Document ID: c9592fe3-edc2-4469-9b82-5ab9884e1ef0

142.31   1 / 82   Loi sur l’asile   (LAsi)   du 26 juin 1998 (État le 22 novembre 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 121, al. 1, de la Constitution1,2   vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 19953,   arrête:   Chapitre 1 Principes   Art. 1 Objet   La présente loi règle:   a. l’octroi de l’asile et le statut des réfugiés en Suisse;   b. la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (person- nes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance  ou dans un État tiers.   Art. 2 Asile   1 La Suisse accorde l’asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions  de la présente loi.   2 L’asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en  Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.   Art. 3 Définition du terme de réfugié   1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d’origine ou dans le pays de leur  dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de  l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance  à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.   2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la  vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent  une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite  spécifiques aux femmes.        RO 1999 2262  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la pro-  cédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011   (RO 2011 925; FF 2010 1333).   3 FF 1996 II 1   142.31     Migration   2 / 82   142.31   3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou  déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être. Les  dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont  réservées.5   4 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du com- portement qu’elles ont eu après avoir quitté leur pays d’origine ou de provenance s’ils  ne constituent pas l’expression de convictions ou d’orientations déjà affichées avant  leur départ ni ne s’inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Conven- tion du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7   Art. 4 Octroi de la protection provisoire   La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi long- temps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une  guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.   Art. 5 Interdiction du refoulement   1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays  où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l’un des motifs  mentionnés à l’art. 3, al. 1, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans  un tel pays.   2 L’interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu’il y a de sérieuses raisons  d’admettre que la personne qui l’invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que,  ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d’un crime ou d’un  délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la com- munauté.   Art. 5a8 Collaboration et coordination avec fedpol   1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) collabore avec fedpol dans le cadre de  ses tâches légales dans la lutte contre le terrorisme.   2 Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police  préventive et les mesures administratives de fedpol.       4 RS 0.142.30  5 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile)    (RO 2012 5359; FF 2010 4035, 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855;   FF 2014 7771).   6 RS 0.142.30  7 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  8 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre   le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).     Asile. L   3 / 82   142.31   Art. 5b9 Tâches de sécurité des autorités migratoires   Le SEM examine, dans le cadre de ses tâches et compétences, si un étranger représente  un danger pour la sûreté intérieure ou extérieure ou pour les relations internationales  de la Suisse. Lors de signalements relevant du domaine policier, fedpol est informé.  Si nécessaire, les autorités cantonales concernées sont également informées.   Art. 610 Règles de procédure   Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12  et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n’en  dispose autrement.   Chapitre 2 Requérants   Section 1 Généralités   Art. 6a14 Autorité compétente   1 Le SEM décide de l’octroi ou du refus de l’asile, ainsi que du renvoi d’un requérant  de Suisse.15   2 Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l’UE ou de l’AELE:16   a. les États d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime  que le requérant est à l’abri de toute persécution;   b. les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a effectivement  respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5, al. 1.   3 Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l’al. 2.       9 Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases léga- les concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information  Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   11 RS 172.021  12 RS 173.32  13 RS 173.110  14 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Migration   4 / 82   142.31   4 Il soumet la liste visée à l’al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l’Assemblée  fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois  par an.17   Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié   1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisem- blable qu’il est un réfugié.   2 La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hau- tement probable.   3 Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels,  ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas  aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou  falsifiés.   Art. 8 Obligation de collaborer   1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:   a. décliner son identité;   b.18 remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité;   c. exposer, lors de l’audition, les raisons qui l’ont incité à demander l’asile;   d. désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et  les fournir sans retard, ou s’efforcer de se les procurer dans un délai approprié,  pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de lui;   e.19 collaborer à la saisie de ses données biométriques;   f.20 se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).   2 Il peut être exigé du requérant qu’il fasse traduire dans une langue officielle des  documents rédigés dans une langue autre.   3 Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition  des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse  et tout changement de celle-ci à l’autorité du canton ou de la commune compétente en  vertu du droit cantonal (autorité cantonale).   3bis Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer  ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d’asile pendant  plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même  pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités       17 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   19 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   20 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   5 / 82   142.31   compétentes en matière d’asile dans un centre de la Confédération pendant plus de  cinq jours. Dans un cas comme dans l’autre, la demande est classée sans décision  formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans.  Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est  réservé.22   4 Les personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire sont tenues de  collaborer à l’obtention de documents de voyage valables.   Art. 9 Fouille   1 L’autorité compétente peut fouiller un requérant hébergé dans un centre de la Con- fédération 23 ou dans un logement privé ou collectif, ainsi que ses biens, pour recher- cher des documents de voyage, des pièces d’identité ou des objets dangereux, des  drogues ou des valeurs patrimoniales de provenance douteuse.24   2 Le requérant ne peut être fouillé que par une personne du même sexe.   Art. 10 Saisie et confiscation de documents   1 Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d’identité du re- quérant.26   2 Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les do- cuments de voyage, les pièces d’identité ou tout autre document pouvant fournir des  renseignements sur l’identité d’une personne ayant déposé une demande d’asile en  Suisse. L’al. 5 s’applique aux réfugiés reconnus.27   3 Lorsque l’autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vertu de  l’al. 2 en vérifient eux-mêmes l’authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de  cet examen.   4 Le SEM ou l’autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou  falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre à l’ayant  droit le cas échéant.       21  RS 0.142.30  22 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035,    2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   23 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   25 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).     Migration   6 / 82   142.31   5 Les passeports ou pièces d’identité qui ont été établis à l’intention des réfugiés re- connus en Suisse par leur pays d’origine sont saisis et transmis au SEM.28   Art. 11 Procédure d’administration des preuves   Lorsqu’une procédure d’administration des preuves est engagée dans le cadre de la  constatation des faits, le requérant ne peut donner d’avis préalable sur l’administration  des preuves.   Art. 1229 Notification et communication en cas de séjour dans le canton   1 Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de  son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à  l’échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n’en pren- nent connaissance que plus tard en raison d’un accord particulier avec la Poste suisse  ou si l’envoi revient sans avoir pu leur être délivré.   2 Si le requérant est représenté par plusieurs mandataires qui n’ont pas donné  d’adresse commune de notification, l’autorité notifie ses décisions ou adresse ses com- munications au mandataire désigné en premier lieu par le requérant.   3 Les décisions peuvent, si la situation le justifie, être notifiées oralement et motivées  sommairement. La notification orale et la motivation doivent être consignées dans un  procès-verbal. Le requérant ou son mandataire en reçoit un extrait.   Art. 12a30 Notification et communication dans les centres de la Confédération   1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communica- tions effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification  et la communication se font conformément à l’art. 12.   2 S’agissant d’un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les  décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir  la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la commu- nication le jour même au représentant juridique désigné.   3 S’agissant d’un requérant pour lequel aucun représentant juridique n’a été désigné,  les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a  désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de  la communication.   4 La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l’art. 12, al. 3.       28 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   30 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   7 / 82   142.31   Art. 1331 Notification et communication en cas de procédure à l’aéroport  et dans les cas urgents   1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à  la frontière ou au poste de contrôle d’un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions  signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par  écrit; à défaut, l’autorité compétente enregistre la réception. L’art. 11, al. 3, PA32 n’est  pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.   2 L’art. 12a s’applique par analogie à la procédure à l’aéroport.   3 Dans d’autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une  mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l’étranger (représentation suisse)  à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.   Art. 1433 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers   1 À moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l’octroi  d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dé- pose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi  exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une  mesure de substitution est ordonnée.   2 Sous réserve de l’approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de  séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux  conditions suivantes:34   a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter  du dépôt de la demande d’asile;   b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;   c. il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la per- sonne concernée;   d.35 il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1,  de la loi fédé- rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)36.   3 Lorsqu’il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement  au SEM.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   32 RS 172.021  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  35 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035,    2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   36 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la   LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte     Migration   8 / 82   142.31   4 La personne concernée n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation  du SEM.   5 Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une autorisation de sé- jour est annulée par le dépôt d’une demande d’asile.   6 L’autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée  conformément au droit des étrangers.   Art. 15 Services intercantonaux   Les cantons peuvent créer des services intercantonaux chargés d’accomplir les tâches  qui leur incombent en vertu de la présente loi, notamment les auditions, la préparation  des décisions et l’exécution des renvois.   Art. 16 Langue de la procédure   1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n’importe quelle  langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent  dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent  leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37   2 Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du  lieu de résidence du requérant.38   3 Le SEM peut déroger à la règle fixée à l’al. 2 dans les cas suivants:   a. le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;   b. une telle mesure s’avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de  la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d’asile de façon  efficace et dans les délais;   c. le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où  une autre langue officielle est parlée.39   Art. 17 Dispositions de procédure particulières   1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les fé- ries ne s’applique pas à la procédure d’asile.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure  d’asile, notamment pour qu’il soit tenu compte dans la procédure de la situation par- ticulière des femmes et des mineurs.       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   40 RS 172.021     Asile. L   9 / 82   142.31   2bis Les demandes d’asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en  priorité.41   3 La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi  longtemps que dure la procédure:   a. dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport: par le représentant juri- dique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique  assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;   b. après l’attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance  immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42   3bis Si des indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint  l’âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43   4 ...44   5 Lors de la notification d’une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c,  le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si  l’exécution du renvoi a été ordonnée.45   6 Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de  confiance.46   Art. 17a47 Émoluments pour prestations   Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les presta- tions qu’il leur fournit.   Art. 17b48       41 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   43 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   44 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé  par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101,   2018 2855; FF 2014 7771).   45 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   46 Introduit par le ch. I 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établis- sant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’exa- men d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO  2015 1841; FF 2014 2587).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   48 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé  par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357;  FF 2010 4035, 2011 6735).     Migration   10 / 82   142.31   Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse   Art. 18 Demande d’asile   Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par la- quelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.   Art. 1949 Dépôt de la demande   1 La demande d’asile doit être déposée au poste de contrôle d’un aéroport suisse ou,  lors de l’entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confé- dération. L’art. 24a, al. 3, est réservé.   2 Quiconque dépose une demande d’asile doit être présent à la frontière suisse ou sur  le territoire suisse.   Art. 2050   Art. 2151 Demande d’asile présentée à la frontière, après interception près de  la frontière en cas d’entrée illégale ou en Suisse   1 Les autorités compétentes assignent les personnes qui demandent l’asile à la fron- tière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d’entrée illégale, ou  encore en Suisse, à un centre de la Confédération. L’art. 24a, al. 3, est réservé.52   2 Le SEM examine si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin, il  est compétent pour mener la procédure d’asile.   3 Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 1.   Art. 2253 Procédure à l’aéroport   1 S’agissant des personnes qui déposent une demande d’asile dans un aéroport suisse,  l’autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses em- preintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d’autres données biomé- triques le concernant et l’interroger sommairement sur les motifs qui l’ont poussé à  quitter son pays et sur l’itinéraire emprunté.54       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   50 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101,  2018 2855; FF 2014 7771).   51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés  dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés  dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).     Asile. L   11 / 82   142.31   1bis Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin, il  est compétent pour mener la procédure d’asile.55   1ter Le SEM autorise l’entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement  (UE) no 604/201356 pour mener la procédure d’asile et que le requérant:57   a. semble être exposé à un danger pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3, al. 1,  ou menacé de traitements inhumains dans le pays d’où il est directement ar- rivé;   b. rend vraisemblable que le pays d’où il est directement arrivé l’obligerait, en  violation de l’interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il  semble être exposé à un danger.58   2 S’il n’est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues  à l’al. 1 et des vérifications de l’al. 1bis, que les conditions d’autorisation d’entrée  énoncées à l’al. 1ter sont remplies, l’entrée est provisoirement refusée.59   2bis Afin d’éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres  cas il autorise l’entrée en Suisse.60   3 Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui as- signe un lieu de séjour et veille à ce qu’il soit logé de manière adéquate. Le SEM  supporte les frais d’hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables  de la mise à disposition d’un logement économique.61   3bis Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une re- présentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d’asile dans un  aéroport suisse.62       55 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   56 R (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les  critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une  demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un res- sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180 du 29.6.2013, p. 31.   57 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   58 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés  dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en  vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   60 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod.  à la fin du texte.   62 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Migration   12 / 82   142.31   4 Le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour doivent être notifiés  au requérant d’asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de  droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d’être entendu doit lui être  préalablement octroyé.63   5 Le requérant peut être retenu à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu  approprié pour une durée maximale de 60 jours. S’il fait l’objet d’une décision de  renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l’exécution  du renvoi.   6 Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confé- dération. Dans les autres cas, la procédure à l’aéroport s’applique conformément aux  art. 23, 29, 36 et 37.64   Art. 2365 Décisions à l’aéroport   1 S’il refuse l’entrée en Suisse, le SEM peut ne pas entrer en matière sur la demande  d’asile ou la rejeter.66   2 La décision doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande. Si la  procédure est plus longue, le SEM attribue le requérant à un canton ou à un centre de  la Confédération.67   Section 2a Centres de la Confédération68   Art. 2469 Centres de la Confédération   1 La Confédération crée des centres dont elle confie la gestion au SEM. Ce faisant,  elle veille à respecter les principes d’une exécution adéquate et rationnelle de sa tâche.   2 La Confédération associe suffisamment tôt les cantons et les communes à la création  des centres.   3 Tout requérant est hébergé dans un centre de la Confédération à compter du dépôt  de sa demande d’asile:   a. en cas de procédure accélérée: jusqu’à l’octroi de l’asile ou de l’admission  provisoire, ou jusqu’à son départ;       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   68 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   13 / 82   142.31   b. en cas de procédure Dublin: jusqu’à son départ;   c. en cas de procédure étendue: jusqu’à son attribution à un canton.   4 La durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération est de 140 jours.  À l’échéance de la durée maximale, le requérant est attribué à un canton.   5 La durée maximale du séjour peut être prolongée raisonnablement si cela permet de  clore rapidement la procédure d’asile ou d’assurer l’exécution du renvoi. Le Conseil  fédéral règle les modalités de prolongation de la durée maximale de séjour dans les  centres de la Confédération.   6 L’attribution à un canton peut intervenir avant l’échéance de la durée maximale de  séjour dans les centres de la Confédération, notamment en cas de hausse soudaine et  considérable du nombre de demandes d’asile. La répartition entre les cantons et l’at- tribution des requérants sont régies par l’art. 27.   Art. 24a70 Centres spécifiques   1 Les requérants qui menacent sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou qui, par  leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité  des centres de la Confédération, sont hébergés dans des centres spécifiques créés et  gérés par le SEM ou par les autorités cantonales. L’hébergement dans un centre spé- cifique est assorti d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de  pénétrer dans une région déterminée visées à l’art. 74, al. 1bis, LEI71; la procédure est  régie par l’art. 74, al. 2 et 3, LEI.   2 Les cantons peuvent, aux mêmes conditions, héberger dans les centres spécifiques  les requérants qui leur sont attribués. La Confédération et les cantons participent aux  coûts des centres pour un montant proportionnel à l’utilisation qu’ils en font.   3 Les procédures prévues pour les centres de la Confédération au sens de l’art. 24 peu- vent s’appliquer aux centres spécifiques, sauf en ce qui concerne le dépôt d’une de- mande d’asile.   4 Les demandes d’asile provenant de personnes hébergées dans les centres spécifiques  sont traitées en priorité et les éventuelles décisions de renvoi concernant ces personnes  sont exécutées en priorité.   Art. 24b72 Fonctionnement des centres   1 Le SEM peut confier à des tiers des tâches destinées à assurer le fonctionnement des  centres de la Confédération. Les tiers mandatés sont soumis à l’obligation de garder  le secret au même titre que le personnel de la Confédération.       70 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   71 RS 142.20  72 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Migration   14 / 82   142.31   2 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte des dispositions relatives  aux centres de la Confédération afin d’en assurer le bon fonctionnement et de garantir  une procédure rapide.   Art. 24c73 Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires  de la Confédération   1 Si les structures d’hébergement existantes ne suffisent pas, les constructions et les  installations militaires de la Confédération peuvent être utilisées sans autorisation can- tonale ou communale ni procédure d’approbation des plans pour l’hébergement de  requérants ou l’exécution de procédures d’asile pendant trois ans au plus, lorsque le  changement d’affectation ne nécessite pas d’importants travaux de transformation et  qu’il n’entraîne aucune modification essentielle dans l’occupation de l’installation ou  de la construction.   2 Ne sont pas des travaux de transformation importants au sens de l’al. 1, en particu- lier:   a. les travaux d’entretien ordinaires sur les bâtiments et les installations;   b. les légères modifications de la construction;   c. la pose d’équipements de peu d’importance, tels les installations sanitaires ou  les raccordements en eau et en électricité;   d. l’installation de constructions mobilières.   3 Une réutilisation des constructions ou installations conformément à l’al. 1 n’est pos- sible qu’après une interruption de deux ans, à moins que le canton et la commune  concernés acceptent de renoncer à une interruption; les situations d’exception au sens  de l’art. 55 demeurent réservées.   4 Après les avoir consultés, la Confédération annonce le changement d’utilisation au  canton et à la commune concernés au plus tard 60 jours avant la mise en exploitation  de la construction ou de l’installation.   Art. 24d74 Centres d’hébergement cantonaux et communaux   1 Les requérants peuvent être hébergés dans un centre géré par un canton ou par une  commune lorsque le nombre de places d’hébergement disponibles dans les centres de  la Confédération visés à l’art. 24 n’est pas suffisant. L’hébergement dans un centre  communal est subordonné au consentement du canton abritant le centre.   2 Le canton ou la commune abritant le centre:   a. assure un hébergement, un encadrement et une occupation appropriés des re- quérants;   b. octroie l’aide sociale ou l’aide d’urgence;       73 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2016 3101, 2017 6171; FF 2014 7771).   74 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   15 / 82   142.31   c. garantit des soins de santé et un enseignement de base pour les enfants;    d. prend les mesures de sécurité nécessaires pour en assurer le bon fonctionne- ment.   3 Le canton ou la commune abritant le centre peut déléguer tout ou partie des tâches  visées à l’al. 2 à des tiers.   4 L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal.   5 La Confédération verse, sur la base d’une convention, des contributions fédérales au  canton ou à la commune abritant un centre pour l’indemniser des frais administratifs,  des dépenses de personnel et des frais restants engagés lors de l’accomplissement des  tâches visées à l’al. 2. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les  contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation  de coûts uniques.   6 Les autres dispositions relatives aux centres de la Confédération s’appliquent par  analogie aux centres cantonaux ou communaux. Les procédures prévues pour les  centres de la Confédération au sens de l’art. 24 peuvent s’appliquer aux centres visés  à l’al. 1.   Art. 24e75   La Confédération et les cantons prennent des mesures afin de pouvoir réagir à temps  aux fluctuations du nombre de demandes d’asile avec les ressources nécessaires, no- tamment dans les domaines de l’hébergement, du personnel et du financement ou par  d’autres dispositions.   Section 3 Procédure de première instance   Art. 2576   Art. 25a77   Art. 2678 Phase préparatoire   1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d’une demande d’asile. Elle dure au  plus dix jours s’il s’agit d’une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres pro- cédures.       75 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   76 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745,  2007 5573; FF 2002 6359).   77 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035,   2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet ai 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Migration   16 / 82   142.31   2 Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requé- rant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut  aussi saisir d’autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant  à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents  de voyage ainsi que les papiers d’identité et prendre des mesures d’instruction con- cernant la provenance et l’identité du requérant.   3 Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure  d’asile. Il peut, dans le cadre d’une audition, interroger le requérant sur son identité,  sur l’itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l’ont poussé à quitter  son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic orga- nisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d’asile est suffisamment  fondée. Si tel n’est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée  sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.   4 L’échange de données visé à l’art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digi- tales visé à l’art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à  l’État responsable lié par un des accords d’association à Dublin ont lieu durant la  phase préparatoire.   5 Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l’al. 2. Les tiers mandatés  sont soumis à l’obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la  Confédération.   Art. 26a79 Établissement des faits médicaux   1 Immédiatement après le dépôt de leur demande d’asile, mais au plus tard lors de  l’audition sur les motifs d’asile visée à l’art. 36, al. 2, ou de l’octroi du droit d’être  entendu visé à l’art. 36, al. 1, les requérants sont tenus de faire valoir toute atteinte à  leur santé dont ils avaient connaissance au moment du dépôt de leur demande et qui  pourrait s’avérer déterminante dans le cadre de la procédure d’asile et de renvoi.   2 Le SEM désigne le professionnel de la santé chargé d’effectuer l’examen médical  en lien avec l’atteinte à la santé visée l’al. 1. L’art. 82a s’applique par analogie. Le  SEM peut confier à des tiers les tâches médicales nécessaires.   3 Les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ou constatées par un autre profes- sionnel de la santé peuvent être prises en compte dans la procédure d’asile et de renvoi  si elles sont prouvées. Il peut exceptionnellement suffire qu’elles soient rendues vrai- semblables si le retard est excusable ou si, pour des raisons médicales, aucune preuve  ne peut être apportée. Le SEM peut faire appel à un médecin-conseil.   Art. 26b80 Procédure Dublin   La procédure en vue d’une décision au sens de l’art. 31a, al. 1, let. b, commence avec  le dépôt de la demande de prise ou reprise en charge du requérant adressée à un État       79 Anciennement art. 26bis. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis  le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   80 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   17 / 82   142.31   Dublin. Elle dure jusqu’au transfert dans l’État Dublin compétent ou jusqu’à son in- terruption faisant suite à la décision de traiter la demande dans une procédure accélé- rée ou une procédure étendue.   Art. 26c81 Procédure accélérée   La procédure accélérée, comprenant l’audition sur les motifs d’asile ou l’octroi du  droit d’être entendu visé à l’art. 36, commence immédiatement après la fin de la phase  préparatoire. Le Conseil fédéral définit les différentes étapes de la procédure.   Art. 26d82 Procédure étendue   S’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile qu’une décision ne peut être rendue  dans le cadre d’une procédure accélérée, notamment parce que des mesures d’instruc- tion supplémentaires doivent être engagées, le traitement de la demande se poursuit  dans une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton conformément à  l’art. 27.   Art. 27 Répartition entre les cantons et attribution83   1 Les cantons conviennent d’une répartition des requérants.   1bis Lors de la répartition des requérants, les prestations particulières offertes par les  cantons abritant un centre de la Confédération ou un aéroport sont prises en compte  de manière appropriée.84   2 Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir  entendus, les critères de répartition dans une ordonnance.   3 Le SEM attribue le requérant à un canton (canton d’attribution).85 Ce faisant, il prend  en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut  attaquer cette décision que pour violation du principe de l’unité de la famille.   4 Les personnes dont l’exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d’asile  est entrée en force dans un centre de la Confédération ou y a été classée ne sont pas  attribuées à un canton.86       81 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   82 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   84 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement  budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).   86 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé- taire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du   25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855;   FF 2014 7771).     Migration   18 / 82   142.31   Art. 28 Assignation d’un lieu de séjour et d’un logement   1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.   2 Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l’héberger dans un logement col- lectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des  dispositions et prendre des mesures.87   Art. 2988 Audition sur les motifs de la demande d’asile   1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d’asile; l’audition se déroule dans un  centre de la Confédération.   1bis Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.   2 Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d’une personne et d’un  interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.   3 L’audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes  ayant participé à l’audition.   Art. 29a89 Collaboration à l’établissement des faits   Le Conseil fédéral peut conclure des accords de coopération avec des États tiers et des  organisations internationales dans le but de faciliter l’établissement des faits. Il peut  notamment passer des accords visant à prévoir l’échange d’informations dans le but  de déterminer les motifs qui ont poussé le requérant à fuir son État d’origine ou de  provenance, l’itinéraire qu’il a emprunté et les États tiers dans lesquels il a séjourné.   Art. 3090   Art. 3191 Préparation des décisions par les cantons   Le DFJP peut décider, en accord avec les cantons, que le personnel des autorités can- tonales prépare des décisions sous la direction du SEM et à son intention.   Art. 31a92 Décisions du SEM   1 En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur une demande d’asile si le re- quérant:       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   89 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   90 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101,  2018 2855; FF 2014 7771).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   92 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).     Asile. L   19 / 82   142.31   a. peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l’art. 6a, al. 2, let. b, dans  lequel il a séjourné auparavant;   b. peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d’un accord international,  pour mener la procédure d’asile et de renvoi;   c. peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;   d. peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et  dans lequel il peut demander protection;   e. peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches  parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;   f.93 peut être renvoyé dans son pays d’origine ou de provenance conformément à  l’art. 31b.   2 L’al. 1, let. c à e, n’est pas applicable lorsque, en l’espèce, le SEM est en présence  d’indices selon lesquels l’État tiers n’offre pas une protection effective au regard du  principe du non-refoulement visé à l’art. 5, al. 1.   3 Le SEM n’entre pas en matière sur les demandes d’asile qui ne satisfont pas aux  conditions fixées à l’art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la de- mande d’asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.   4 Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d’asile si la qualité de réfugié n’est  ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s’il existe un motif d’exclusion au sens des  art. 53 et 54.94   Art. 31b95 Reconnaissance des décisions des États Dublin en matière d’asile et  de renvoi   1 Le requérant frappé d’une décision d’asile négative assortie d’une décision de renvoi  entrée en force dans un État lié par l’un des accords d’association à Dublin (État Du- blin) peut être renvoyé directement dans son pays d’origine ou de provenance, con- formément aux conditions visées par la directive 2001/40/CE96, lorsque:   a. pendant une période prolongée, l’État Dublin compétent n’exécute pas de ren- vois à destination du pays d’origine ou de provenance du requérant, et que   b. le renvoi de Suisse peut, selon toute vraisemblance, être exécuté rapidement.    2 Le SEM recueille les informations requises pour l’exécution du renvoi auprès des  autorités compétentes de l’État Dublin concerné et convient des arrangements néces- saires.       93 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1871; FF 2014 3225).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   95 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1871; FF 2014 3225).   96 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle  des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.     Migration   20 / 82   142.31   Art. 32 à 3597   Art. 35a98 Réouverture de la procédure d’asile dans le cadre de la  procédure Dublin   Si la Suisse est responsable de l’examen d’une demande d’asile en vertu du règlement  (UE) no 604/201399, la procédure d’asile est rouverte même si la demande a précé- demment été classée.   Art. 36100 Procédure précédant les décisions   1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a, al. 1, le droit d’être  entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:   a. le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la  base de mesures d’identification ou d’autres moyens de preuve;   b. la demande du requérant s’appuie de manière déterminante sur des moyens de  preuve faux ou falsifiés;   c. le requérant s’est rendu coupable d’une autre violation grave de son obligation  de collaborer.   2 Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l’art. 29.   Art. 37101 Délais concernant la procédure de première instance   1 Dans une procédure Dublin (art. 26b), la décision est notifiée dans les trois jours  ouvrables qui suivent l’approbation, par l’État Dublin requis, de la demande de trans- fert conformément aux art. 21 et 23 du règlement (UE) nº 604/2013102.   2 Dans une procédure accélérée (art. 26c), la décision est notifiée dans les huit jours  ouvrables qui suivent la fin de la phase préparatoire.   3 Si des raisons valables le justifient et s’il est prévisible que la décision pourra être  rendue dans le centre de la Confédération, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être  dépassés de quelques jours.       97 Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   98 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Nouvelle  teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant  les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen  d’une demande de protection internationale), en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1841; FF 2014 2587).   99 Cf. note de bas de page de l’art. 22, al. 1ter.  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  101 Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 2 pour les al. 4 et 6 de la LF du 25 sept. 2015, en vi-  gueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  102 Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-  blissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États  membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180 du  29.6.2013, p. 31.     Asile. L   21 / 82   142.31   4 Dans une procédure étendue (art. 26d), la décision est prise dans les deux mois qui  suivent la fin de la phase préparatoire.   5 Dans les autres cas, les décisions de non-entrée en matière sont prises dans les cinq  jours ouvrables et les décisions matérielles dans les dix jours ouvrables qui suivent le  dépôt de la demande.   6 Le SEM statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d’ex- tradition sur la base d’une demande adressée par l’État contre lequel il cherche à se  protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu’il est sous le coup d’une expulsion obliga- toire au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)103, 49a ou 49abis du code pénal  militaire du 13 juin 1927 (CPM)104 ou d’une expulsion au sens de l’art. 68 LEI105.106   Art. 37a107 Motivation   La décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement.   Art. 37b108 Stratégie du SEM en matière de traitement des demandes   Le SEM définit une stratégie de traitement des demandes d’asile dans laquelle il dé- termine un ordre de priorité. À cet égard, il tient notamment compte des délais légaux  de traitement, de la situation dans les États de provenance, du caractère manifestement  fondé ou non des demandes ainsi que du comportement des requérants.   Art. 38109   Art. 39110 Octroi de la protection provisoire   Si les informations recueillies au centre de la Confédération ou lors de l’audition font  manifestement apparaître que le requérant appartient à un groupe de personnes à pro- téger visé à l’art. 66, la protection provisoire lui est accordée.   Art. 40 Rejet sans autres mesures d’instruction   1 Si l’audition fait manifestement apparaître que le requérant n’est pas parvenu à prou- ver sa qualité de réfugié ni à la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s’oppose à  son renvoi de Suisse, sa demande est rejetée sans autres mesures d’instruction.       103  RS 311.0  104  RS 321.0  105  RS 142.20  106 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).   107 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   108 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   109 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).     Migration   22 / 82   142.31   2 La décision doit être motivée au moins sommairement.111   Art. 41112   Art. 41a113 Coordination avec la procédure d’extradition   Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du  20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale114, le SEM prend en considération  le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur la demande d’asile.   Section 4 Statut du requérant pendant la procédure d’asile   Art. 42115 Séjour pendant la procédure d’asile   Quiconque dépose une demande d’asile en Suisse peut y séjourner jusqu’à la clôture  de la procédure.   Art. 43 Autorisation d’exercer une activité lucrative   1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n’a pas le droit  d’exercer d’activité lucrative.116   1bis Les conditions de l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont  régies par la LEI117.118   2 Lorsqu’une demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire, l’autorisation  d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour  quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d’une voie de  droit extraordinaire et que l’exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge  ce délai lors de la procédure ordinaire, l’exercice d’une activité lucrative peut être  autorisé. L’autorisation d’exercer une activité lucrative n’est pas accordée pendant la  durée d’une procédure d’asile au sens de l’art. 111c.119       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   112 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   113 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure  d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925;   FF 2010 1333).   114 RS 351.1  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  117 RS 142.20  118 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437, 2008 5405; FF 2002 3469).  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).     Asile. L   23 / 82   142.31   3 Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation  et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les  autorisations d’exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si  des circonstances particulières le justifient. Cette règle s’applique par analogie à la  procédure d’asile au sens de l’art. 111c.120   3bis Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d’exercer une activité  lucrative pour certaines catégories de requérants d’asile.121   4 Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions  de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d’occupation ne tombe  pas sous le coup de l’interdiction de travailler.122   Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution123   Art. 44124 Renvoi et admission provisoire   Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, le SEM pro- nonce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution; il tient compte  du principe de l’unité de la famille. Pour le surplus, la décision d’exécuter le renvoi  est régie par les art. 83 et 84 LEI125.   Art. 44a126       120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   121 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   125 RS 142.20  126 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé-  taire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005,  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).     Migration   24 / 82   142.31   Art. 45 Décision de renvoi127   1 La décision de renvoi indique:   a.128 sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à  Dublin129, l’obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l’espace Schen- gen ainsi que l’obligation de poursuivre son voyage à destination de l’État de  provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen, qui le prend  en charge;   b.130 sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d’association à  Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l’espace Schen- gen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au  moment où cette mesure est levée;   c.131 les moyens de contrainte applicables;   d. le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;   e. le cas échéant, la mesure remplaçant l’exécution du renvoi;   f. le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.   2 La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable allant de sept à  30 jours. Pour les décisions rendues lors d’une procédure accélérée, le délai de départ  est de sept jours. Pour les décisions prises lors d’une procédure étendue, il est de sept  à 30 jours.132   2bis Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque  des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé  ou la durée du séjour le justifient.133   3 Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept  jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d’association à  Dublin134.135       127 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en  œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive  CE sur le retour (directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 5925; FF 2009 8043).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893).   129 Ces accords sont mentionnés à l’annexe 1.  130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893).  131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  133 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  134 Ces accords sont mentionnés à l’annexe 1.  135 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre   de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur  le retour (directive 2008/115/CE) (RO 2010 5925; FF 2009 8043). Nouvelle teneur selon  le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 459;  FF 2020 6893).     Asile. L   25 / 82   142.31   4 Le requérant d’asile reçoit une feuille d’information contenant des explications re- latives à la décision de renvoi.136   Art. 45a137 Signalement dans le système d’information Schengen   1 Les données de ressortissants d’États tiers à l’encontre desquels une décision de re- tour au sens de la directive 2008/115/CE138 a été prononcée en vertu des art. 44 et 45  de la présente loi sont inscrites par le SEM dans le système d’information Schengen  (SIS).    2 Les renvois de réfugiés sont inscrits dans le SIS par l’autorité qui a prononcé la dé- cision de renvoi ou d’expulsion au sens des art. 64 ou 68 LEI139.   3 Les art. 68b à 68e LEI sont applicables par analogie.   Art. 46 Exécution par les cantons   1 Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi.140   1bis Durant le séjour d’un requérant d’asile dans un centre de la Confédération, l’exé- cution du renvoi relève de la compétence du canton qui abrite le centre. S’agissant de  personnes visées à l’art. 27, al. 4, cette règle s’applique également après le séjour dans  un centre de la Confédération. Le Conseil fédéral peut prévoir qu’un autre canton est  compétent si des circonstances particulières le requièrent.141   1ter Dans le cas d’une demande multiple au sens de l’art. 111c, le canton désigné dans  la procédure d’asile et de renvoi précédente reste compétent pour l’exécution du ren- voi et l’octroi de l’aide d’urgence.142       136 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur  le retour (directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925;   FF 2009 8043).   137 Introduit par l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases léga- les concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information  Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).   138  Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 rela- tive aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour  des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 348 du 24.12.2008,  p. 98.   139  RS 142.20  140 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement   budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).  141 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé-  taire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855;   FF 2014 7771).   142 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Migration   26 / 82   142.31   2 S’il s’avère que, pour des raisons techniques, l’exécution du renvoi n’est pas pos- sible, le canton demande au SEM d’ordonner l’admission provisoire.143   3 Le SEM surveille l’exécution et met sur pied, conjointement avec les cantons, un  suivi de l’exécution des renvois.144   Art. 47 Lieu de séjour inconnu   Si la personne renvoyée se soustrait à l’exécution du renvoi en dissimulant son lieu de  séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche  de la police.   Art. 48 Collaboration entre les cantons   Si la personne renvoyée ne se trouve pas dans le canton chargé de l’exécution du ren- voi, le canton où elle réside prête assistance à celui-ci s’il le demande. Cette assistance  administrative consiste notamment à remettre la personne concernée au canton com- pétent ou à exécuter directement le renvoi.   Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés   Section 1 Octroi de l’asile   Art. 49 Principe   L’asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motif  d’exclusion.   Art. 50 Second asile   L’asile peut être accordé à un réfugié qui a été admis par un autre État et qui séjourne  légalement en Suisse sans interruption depuis au moins deux ans.   Art. 51 Asile accordé aux familles   1 Le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et  obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.145   1bis Si l’examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l’octroi  de l’asile définies à l’al. 1 révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens  de l’art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)146, le SEM en informe l’autorité visée à       143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   144 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 3101; FF 2014 7771).   145 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte  contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).   146 RS 210     Asile. L   27 / 82   142.31   l’art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu’à la décision de cette autorité. Si  celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit  rendu et entré en force.147   2 ...148   3 L’enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour  autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose.149   4 Si les ayants droit définis à l’al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l’étran- ger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.150   5 ...151   Art. 52 ...   1 ...152   2 ...153   Art. 53154 Indignité   L’asile n’est pas accordé au réfugié qui:   a. en est indigne en raison d’actes répréhensibles;   b. a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la com- promet, ou   c. est sous le coup d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP155 ou 49a  ou 49abis CPM156.       147 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les  mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).   148 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   151 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4745;  FF 2002 6359).   152 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745,  2007 5573; FF 2002 6359).   153 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101,  2018 2855; FF 2014 7771).    154 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de  l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   155 RS 311.0  156 RS 321.0     Migration   28 / 82   142.31   Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite   L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3  qu’en quittant son État d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement  ultérieur.   Art. 55 Situations d’exception   1 En période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé dans lequel la  Suisse n’est pas engagée, ou lorsqu’a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de  requérants d’asile, la Suisse accorde l’asile à des réfugiés aussi longtemps que les  circonstances le permettent.   2 Le Conseil fédéral arrête les mesures nécessaires. Il peut, en dérogeant à la loi, régler  de manière restrictive les conditions d’octroi de l’asile et le statut des réfugiés, et édic- ter des dispositions de procédure particulières. Il en rend compte immédiatement à  l’Assemblée fédérale.   3 Si l’hébergement durable de réfugiés dépasse les possibilités d’accueil de la Suisse,  l’asile peut n’être accordé qu’à titre temporaire jusqu’à ce que les personnes accueil- lies puissent se rendre dans un autre pays.   4 Si un afflux important de réfugiés se dessine, le Conseil fédéral recherche une col- laboration internationale rapide et efficace pour assurer leur répartition.   Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiés   Art. 56 Décision   1 L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fé- déral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.   2 Le SEM désigne les groupes de réfugiés.   Art. 57 Répartition et première intégration   1 La répartition des réfugiés entre les cantons est régie par l’art. 27.   2 La Confédération peut, dans les limites de la première intégration, assigner à des  groupes de réfugiés un logement temporaire, notamment dans un centre d’intégration.      Asile. L   29 / 82   142.31   Section 3 Statut des réfugiés   Art. 58 Principe   Le statut des réfugiés en Suisse est régi par la législation applicable aux étrangers, à  moins que ne priment des dispositions particulières, notamment celles de la présente  loi ou celles de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés157.   Art. 59158 Effets   Quiconque a obtenu l’asile en Suisse ou a qualité de réfugié est considéré, à l’égard  de toutes les autorités fédérales et cantonales, comme un réfugié au sens de la présente  loi et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés159.   Art. 60160 Règlement des conditions de résidence   1 Quiconque a obtenu l’asile en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans le  canton où il séjourne légalement.   2 L’octroi de l’autorisation d’établissement est régi par l’art. 34 LEI161.162   Art. 61163 Activité lucrative   1 Les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse ou qui y ont été admises à titre provi- soire comme réfugiés et les réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens  des art. 66a ou 66abis CP164, 49a ou 49abis CPM165 entrée en force ou d’une expulsion  au sens de l’art. 68 LEI166 entrée en force sont autorisés à exercer dans toute la Suisse  une activité lucrative si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu,  de la profession et de la branche sont respectées (art. 22 LEI).167   2 Le début et la fin de l’activité lucrative ainsi que les changements d’emploi doivent  préalablement être annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu de  travail désignée par le canton. La procédure d’annonce est régie par l’art. 85a, al. 2  à 6, LEI.       157 RS 0.142.30  158 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de   l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   159 RS 0.142.30  160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  161 RS 142.20  162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  163 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur   depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).  164 RS 311.0  165 RS 321.0  166  RS 142.20  167 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).     Migration   30 / 82   142.31   3 L’al. 2 ne s’applique pas aux réfugiés reconnus titulaires d’une autorisation d’éta- blissement.   Art. 62 Examens pour les professions médicales   Le réfugié auquel la Suisse a accordé l’asile est autorisé à se présenter aux examens  fédéraux pour les professions médicales; le Département fédéral de l’intérieur fixe les  conditions d’admission.   Section 4 Fin de l’asile   Art. 63 Révocation   1 Le SEM révoque l’asile ou retire la qualité de réfugié:   a. si l’étranger a obtenu l’asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en  faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels;   b. pour les motifs mentionnés à l’art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du  28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés168.   1bis Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s’est rendu dans son État d’origine ou de  provenance. Le retrait n’est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu’il s’est  vu contraint de se rendre dans son État d’origine ou de provenance.169   2 Le SEM révoque l’asile si le réfugié:   a. a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet  la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délic- tueux particulièrement répréhensibles;    b. n’a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de  l’art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI170.171   3 La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à  l’égard de toutes les autorités fédérales et cantonales.   4 La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s’étendent pas au  conjoint et aux enfants.172       168 RS 0.142.30  169 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes   d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).  170 RS 142.20  171 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et   systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).   172 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte  contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).     Asile. L   31 / 82   142.31   Art. 64 Extinction   1 L’asile en Suisse prend fin:   a.173 lorsque le réfugié a séjourné plus d’un an à l’étranger;   b. lorsque le réfugié a obtenu dans un autre pays l’asile ou l’autorisation d’y ré- sider à demeure;   c. lorsque le réfugié y renonce;   d.174 par l’exécution du renvoi ou de l’expulsion;   e.175 par l’entrée en force de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP176 ou 49a  ou 49abis CPM177.   2 Dans certaines circonstances, le SEM peut prolonger le délai fixé à l’al. 1, let. a.   3 Le statut de réfugié et l’asile prennent fin lorsque l’étranger acquiert la nationalité  suisse conformément à l’art. 1, section C, ch. 3, de la Convention du 28 juillet 1951  relative au statut des réfugiés178.179   Art. 65180 Renvoi ou expulsion   Le renvoi ou l’expulsion d’un réfugié est régi par l’art. 64 LEI181 en relation avec les  art. 63, al. 1, let. b, et 68 LEI. L’art. 5 est réservé.   Chapitre 4   Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger   Section 1 Généralités   Art. 66 Décision de principe du Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes  de personnes à protéger conformément à l’art. 4 et selon quels critères.       173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   175 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3  à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   176 RS 311.0  177 RS 321.0  178 RS 0.142.30  179 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  180 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  181 RS 142.20     Migration   32 / 82   142.31   2 Avant de prendre sa décision, il consulte des représentants des cantons, des œuvres  d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, ainsi que  le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.   Art. 67 Mesures de politique extérieure   1 L’octroi de la protection provisoire ainsi que les mesures et l’assistance mises en  œuvre dans l’État d’origine ou dans l’État ou la région de provenance des personnes  à protéger doivent se compléter autant que faire se peut.   2 La Confédération collabore avec l’État d’origine ou de provenance, avec d’autres  pays d’accueil et avec des organisations internationales, pour créer les conditions pro- pices au départ sans danger des personnes à protéger.   Section 2 Procédure   Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l’étranger   1 Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui  peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de  l’unité de la famille.   2 Sa décision ne peut être attaquée que pour violation du principe de l’unité de la fa- mille.   3 ...182   Art. 69 Personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse   1 Les art. 18, 19 et 21 à 23 s’appliquent par analogie aux demandes déposées par des  personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse.183   2 Lorsqu’il n’y a pas manifestement persécution au sens de l’art. 3, le SEM détermine,  une fois que les personnes ont été interrogées au centre de la Confédération confor- mément à l’art. 26, celles qui appartiennent à un groupe de personnes à protéger et  celles qui peuvent bénéficier de la protection provisoire en Suisse.184 L’octroi de la  protection provisoire ne peut pas être attaqué.   3 Lorsque la protection provisoire a été accordée, la procédure d’examen d’une éven- tuelle demande en reconnaissance de la qualité de réfugié est suspendue.   4 Si le SEM entend refuser la protection provisoire à une personne qui a déposé une  demande d’asile, il poursuit sans attendre la procédure d’examen de cette demande ou  la procédure de renvoi.       182 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   183 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   184 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).     Asile. L   33 / 82   142.31   Art. 70 Réouverture de la procédure en reconnaissance de la qualité  de réfugié   Les personnes à protéger qui ont déposé une demande en reconnaissance de la qualité  de réfugié ne peuvent demander la réouverture de cette procédure que cinq ans après  la décision de suspension prise en vertu de l’art. 69, al. 3. La reprise de cette procédure  entraîne la levée de la protection provisoire.   Art. 71 Octroi de la protection provisoire aux familles   1 La protection provisoire est également accordée au conjoint de la personne à proté- ger et à ses enfants mineurs:185   a. s’ils demandent ensemble la protection de la Suisse et qu’il n’existe pas de  motifs d’exclusion au sens de l’art. 73;   b. si la famille a été séparée par des événements mentionnés à l’art. 4, qu’elle  entend se réunir en Suisse et qu’aucune circonstance particulière ne s’y op- pose.   1bis Si l’examen des conditions de l’octroi de la protection provisoire définies à l’al. 1  révèle des indices d’une cause absolue d’annulation au sens de l’art. 105, ch. 5 ou 6,  CC186, le SEM en informe l’autorité visée à l’art. 106 CC. La procédure est suspendue  jusqu’à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est  prolongée jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu et entré en force.187   2 L’enfant né en Suisse de personnes à protéger reçoit également la protection provi- soire.   3 Si les ayants droit se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse est autorisée.   4 Le Conseil fédéral fixe les conditions du regroupement familial dans d’autres cas.   Art. 72188 Procédure   Au demeurant, les dispositions des sections 1, 2a et 3 du chap. 2 s’appliquent par ana- logie aux procédures définies aux art. 68, 69 et 71. Les dispositions du chapitre 8 s’ap- pliquent par analogie aux procédures définies aux art. 69 et 71.   Art. 73189 Motifs d’exclusion   La protection provisoire n’est pas accordée à la personne à protéger:       185 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte  contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).   186 RS 210  187 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les   mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).  188 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  189 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de   l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).     Migration   34 / 82   142.31   a. qui tombe sous le coup de l’art. 53;   b. qui a porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ou qui les compromet  gravement, ou   c. qui est sous le coup d’une décision entrée en force d’expulsion au sens des  art. 66a ou 66abis CP190 ou 49a ou 49abis CPM191.    Section 3 Statut   Art. 74 Règlement des conditions de résidence   1 La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.   2 Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n’a toujours pas levé la protection provisoire,  la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au  moment où la protection est levée.   3 Dix ans après l’octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autori- sation d’établissement à la personne à protéger.   Art. 75 Autorisation d’exercer une activité lucrative   1 Pendant les trois premiers mois qui suivent son entrée en Suisse, la personne à pro- téger n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Ce délai passé, les conditions de  l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont régies par la LEI192.193   2 Le Conseil fédéral peut édicter des conditions moins sévères quant à l’exercice d’une  activité lucrative par les personnes à protéger.   3 Les autorisations d’exercer une activité lucrative délivrées sont maintenues.   4 Les personnes à protéger qui sont autorisées à exercer une activité lucrative confor- mément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participent à des pro- grammes d’occupation ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de travailler.194   Section 4 Fin de la protection provisoire et retour   Art. 76 Levée de la protection provisoire et renvoi   1 Le Conseil fédéral arrête, après avoir consulté des représentants des cantons, des  œuvres d’entraide et, le cas échéant, d’autres organisations non gouvernementales, le       190 RS 311.0  191 RS 321.0  192 RS 142.20  193 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les   étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437, 2008 5405; FF 2002 3469).  194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   35 / 82   142.31   Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations interna- tionales, la date de la levée de la protection provisoire accordée à certains groupes de  personnes à protéger; il s’agit d’une décision de portée générale.   2 Le SEM accorde le droit d’être entendu aux personnes concernées par la décision  prise en vertu de l’al. 1.   3 Si l’exercice du droit d’être entendu révèle des indices de persécution, une audition  a lieu en application de l’art. 29.195   4 Si, le droit d’être entendu ayant été accordé, la personne concernée ne prend pas  position, le SEM rend une décision de renvoi. Les art. 10, al. 4, et 46 à 48 de la pré- sente loi, ainsi que l’art. 71 LEI196 s’appliquent par analogie à l’exécution du ren- voi.197   5 Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s’appliquent par analogie aux al. 2  à 4.198   Art. 77 Retour   La Confédération soutient les efforts entrepris au niveau international pour organiser  le retour des personnes à protéger.   Art. 78 Révocation   1 Le SEM peut révoquer la protection provisoire de la personne:   a. qui l’a obtenue en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits  essentiels;   b. qui a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, qui les  compromet ou qui a commis des actes répréhensibles;   c. qui a, depuis l’octroi de la protection provisoire, séjourné longtemps ou de  manière répétée dans l’État d’origine ou de provenance;   d. qui possède une autorisation de séjour régulière, délivrée par un État tiers dans  lequel elle peut retourner.   2 La protection provisoire n’est pas révoquée si la personne à protéger se rend dans  son État d’origine ou de provenance avec l’accord des autorités compétentes.   3 La révocation de la protection provisoire ne s’étend pas au conjoint et aux enfants,  sauf s’il s’avère qu’ils n’ont plus besoin d’être protégés.199       195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   196 RS 142.20  197 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437, 2008 5405; FF 2002 3469).  198 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  199 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte   contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035;  FF 2011 2045).     Migration   36 / 82   142.31   4 Lorsqu’il est prévu de révoquer la protection provisoire, une audition a lieu en ap- plication de l’art. 29. Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s’appliquent par  analogie.200   Art. 79201 Extinction   La protection provisoire s’éteint lorsque la personne à protéger:   a. a transféré son centre de vie dans un autre pays;   b. a renoncé à la protection provisoire;   c. a obtenu une autorisation d’établissement en vertu de la LEI202, ou   d.203 est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis  CP204, 49a ou 49abis CPM205 entrée en force ou d’une expulsion au sens de  l’art. 68 LEI206 entrée en force.   Art. 79a207 Partenariat enregistré   Les dispositions des chap. 3 et 4 concernant les conjoints s’appliquent par analogie  aux partenaires enregistrés.   Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence208   Section 1   Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations  pour enfants et enseignement de base 209   Art. 80210 Compétence dans les centres de la Confédération   1 La Confédération fournit l’aide sociale ou l’aide d’urgence aux personnes qui sé- journent en Suisse en vertu de la présente loi et sont hébergées dans un centre de la       200 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   201 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de  l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   202 RS 142.20  203 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).   204 RS 311.0  205 RS 321.0  206  RS 142.20  207 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les   mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).  208 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  209 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 3101; FF 2014 7771).  210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 3101; FF 2014 7771).     Asile. L   37 / 82   142.31   Confédération ou un centre d’intégration pour groupes de réfugiés. Elle garantit, en  collaboration avec le canton abritant le centre, que des soins de santé et un enseigne- ment de base sont fournis. Elle peut confier tout ou partie de cette tâche à des tiers.  Les art. 81 à 83a s’appliquent par analogie.   2 Le SEM indemnise, sur la base d’un contrat, les tiers mandatés pour les frais admi- nistratifs, les dépenses de personnel et les frais restants engagés lors de l’accomplis- sement des tâches visées à l’al. 1. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre excep- tionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour  l’indemnisation de dépenses uniques.   3 Le SEM peut convenir avec le canton abritant un centre qu’il conclue une assurance- maladie obligatoire. Le SEM lui verse une indemnité forfaitaire pour les primes d’as- surance-maladie, les quotes-parts et les franchises.   4 Le canton abritant un centre de la Confédération organise l’enseignement de base  pour les requérants d’asile en âge de scolarité obligatoire séjournant dans ce centre.  Au besoin, l’enseignement est dispensé dans le centre. La Confédération peut verser  une contribution pour les frais d’enseignement. L’indemnité est fixée forfaitairement.  À titre exceptionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en parti- culier pour l’indemnisation de dépenses uniques.   Art. 80a211 Compétence dans les cantons   L’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui séjournent en Suisse  en vertu de la présente loi par le canton auquel elles ont été attribuées. S’agissant des  personnes qui n’ont pas été attribuées à un canton, l’aide d’urgence est fournie par le  canton désigné pour exécuter le renvoi. Les cantons peuvent déléguer tout ou partie  de ces tâches à des tiers.   Art. 81212 Droit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgence   Les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent  subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l’aide sociale nécessaire,  à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou con- tractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande.   Art. 82213 Aide sociale et aide d’urgence   1 L’octroi de l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. Les  personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ  a été imparti sont exclues du régime d’aide sociale.214       211 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 3101; FF 2014 7771).   212 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   213 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).     Migration   38 / 82   142.31   2 Durant la procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire ou durant la procé- dure d’asile au sens de l’art. 111c, les personnes visées à l’al. 1 et les requérants re- çoivent, sur demande, l’aide d’urgence. Cette règle est également applicable lorsque  l’exécution du renvoi est suspendue.215   2bis Les cantons peuvent octroyer l’aide sociale pour les personnes visées aux al. 1 et 2  pendant la durée d’un moratoire général relatif aux décisions en matière d’asile et à  l’exécution du renvoi, si le DFJP le prévoit. L’indemnisation est régie par l’art. 88,  al. 2.216   3 L’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient  pas d’une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la  forme de prestations en nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes ré- sidant en Suisse.217   3bis Lors de l’hébergement des requérants d’asile mineurs non accompagnés, des fa- milles avec enfants et des personnes ayant besoin d’un encadrement, il y a lieu de tenir  compte autant que faire se peut des besoins particuliers des bénéficiaires.218   4 L’aide d’urgence est octroyée dans la mesure du possible sous la forme de presta- tions en nature aux lieux désignés par les cantons ou la Confédération. Elle est infé- rieure à l’aide sociale accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bé- néficient pas d’une autorisation de séjour.219   5 La situation particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une  autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale, profession- nelle et culturelle sera notamment facilitée.   Art. 82a220 Assurance-maladie pour requérants d’asile et personnes à protéger  qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour   1 L’assurance-maladie pour les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne  sont pas titulaires d’une autorisation de séjour doit être, sous réserve des dispositions  suivantes, adaptée en vertu de celles de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assu- rance-maladie (LAMal)221.   2 Les cantons peuvent limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne  sont pas titulaires d’une autorisation de séjour dans le choix de leur assureur et dési- gner à leur intention un ou plusieurs assureurs offrant une forme particulière d’assu- rance en vertu de l’art. 41, al. 4, LAMal.       215 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   216 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 3101; FF 2014 7771).   217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   218 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   219 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   220 Introduit par le ch. II de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4823, 2007 5575; FF 2002 6359).   221 RS 832.10     Asile. L   39 / 82   142.31   3 Ils peuvent limiter les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas  titulaires d’une autorisation de séjour dans le choix des fournisseurs de prestations  visés aux art. 36 à 40 LAMal. Ils peuvent le faire avant d’avoir désigné un assureur  au sens de l’al. 2.   4 Ils peuvent désigner un ou plusieurs assureurs qui n’offrent qu’aux requérants d’asile  et qu’aux personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour  une assurance assortie d’un choix limité des fournisseurs de prestations au sens de  l’art. 41, al. 4, LAMal.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités visant à limiter le choix des fournisseurs de  prestations.   6 Les cantons et les assureurs peuvent convenir de la suppression de la participation  aux coûts visée à l’art. 64, al. 2, LAMal.   7 Les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une  autorisation de séjour voient leur droit à une réduction des primes visé à l’art. 65 LA- Mal suspendu aussi longtemps qu’ils bénéficient d’une aide sociale partielle ou totale.  Le droit renaît lorsqu’ils sont reconnus comme réfugiés ou qu’ils ne bénéficient plus  de l’aide sociale, ou encore que, s’agissant des personnes à protéger, elles ont droit à  une autorisation de séjour.   Art. 83 Limitations des prestations d’aide sociale222   1 Les prestations d’aide sociale ainsi que les prestations visées à l’art. 82, al. 3, sont  refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:223   a. les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes  ou incomplètes;   b. refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne  l’autorise pas à demander des informations;   c. ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;   d. ne fait manifestement pas d’efforts pour améliorer sa situation, refusant no- tamment le travail ou l’hébergement convenables qui lui ont été attribués;   e. résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail  ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;   f. fait un usage abusif des prestations d’aide sociale;   g. ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l’ait  menacé de supprimer les prestations d’aide sociale;   h.224 menace la sécurité et l’ordre publics;       222 Nouveau terme selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   223 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   224 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).     Migration   40 / 82   142.31   i.225 fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénales;   j.226 se rend coupable d’une grave violation de son obligation de collaborer, en  refusant notamment de décliner son identité;   k.227 met en danger l’ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des colla- borateurs de la procédure d’asile ou des responsables du logement.   1bis L’al. 1 s’applique aux réfugiés pour autant que l’égalité de traitement avec les  personnes résidant en Suisse soit assurée.228   2 Les prestations d’aide sociale perçues indûment doivent être intégralement rembour- sées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d’aide sociale à venir.  Le canton fait valoir le droit au remboursement. L’art. 85, al. 3, est applicable.229   Art. 83a230 Octroi de l’aide d’urgence   La personne concernée doit collaborer à l’exécution de la décision de renvoi exécu- toire lorsque celle-ci est licite, raisonnablement exigible et possible, ainsi qu’à l’en- quête visant à déterminer si les conditions d’octroi de l’aide d’urgence sont remplies.   Art. 84231 Allocations pour enfants   Pour les requérants dont les enfants vivent à l’étranger, les allocations sont retenues  pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu  comme réfugié ou admis à titre provisoire au sens de l’art. 83, al. 3 à 5, LEI232.       225 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   226 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   227 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   228 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   229 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   230 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   231 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. IV 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437, 2008 5405; FF 2002 3469).   232 RS 142.20     Asile. L   41 / 82   142.31   Section 2233   Obligation de rembourser et taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales   Art. 85 Obligation de rembourser   1 Dans la mesure où l’on peut l’exiger, les frais d’aide sociale, d’aide d’urgence, de  départ et d’exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doi- vent être remboursés.   2 La Confédération fait valoir son droit au remboursement en prélevant une taxe spé- ciale sur les valeurs patrimoniales (art. 86).   3 Le droit de la Confédération au remboursement se prescrit par trois ans à compter  du jour où l’autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix  ans à partir de la naissance de ce droit.234 Ces créances ne portent pas intérêt.   4 Le droit des cantons au remboursement est régi par le droit cantonal.   Art. 86235 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales   1 Les requérants, les personnes à protéger non titulaires d’une autorisation de séjour  et les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire sont assujettis à la taxe  spéciale s’ils possèdent des valeurs patrimoniales. Cette taxe est destinée à couvrir les  frais visés à l’art. 85, al. 1, occasionnés par ces personnes et les proches qu’elles as- sistent.   2 Les autorités compétentes prélèvent la taxe spéciale en saisissant des valeurs patri- moniales.   3 Elles ne peuvent prélever la taxe spéciale que si les personnes concernées:   a. ne parviennent pas à prouver que ces valeurs proviennent d’une activité lucra- tive, d’un revenu de substitution ou de prestations de l’aide sociale;   b. ne parviennent pas à prouver l’origine de ces valeurs, ou qu’elles   c. parviennent à prouver l’origine de ces valeurs mais que celles-ci dépassent le  montant fixé par le Conseil fédéral.   4 L’assujettissement à la taxe spéciale prend fin dix ans au plus tard à compter du  dépôt de la demande d’asile ou de la demande de protection provisoire.   5 Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe spéciale et la durée de l’assujettisse- ment.       233 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).   234 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   235 Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte.     Migration   42 / 82   142.31   Art. 87236 Déclaration des valeurs patrimoniales et procédure en cas de départ   1 Les requérants, les personnes à protéger non titulaires d’une autorisation de séjour  et les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire doivent déclarer leurs  valeurs patrimoniales ne provenant pas du revenu d’une activité lucrative.   2 Sur demande, les saisies sont intégralement restituées si la personne concernée quitte  la Suisse de façon régulière dans les sept mois suivant le dépôt de sa demande d’asile  ou de sa demande de protection provisoire. La demande de restitution doit être dépo- sée avant le départ de Suisse.   Chapitre 6 Subventions fédérales   Art. 88237 Indemnités forfaitaires   1 La Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons pour les frais résul- tant de l’application de la présente loi. Ces indemnités n’englobent pas les contribu- tions fédérales visées aux art. 91 à 93b.238   2 Les indemnités forfaitaires pour les requérants et les personnes à protéger qui ne sont  pas titulaires d’une autorisation de séjour couvrent notamment les coûts de l’aide so- ciale et de l’assurance-maladie obligatoire et comprennent une contribution aux frais  d’encadrement.   3 Les indemnités forfaitaires pour les réfugiés, les personnes à protéger titulaires d’une  autorisation de séjour et les réfugiés sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens  des art. 66a ou 66abis CP239, 49a ou 49abis CPM240 entrée en force ou d’une expulsion  au sens de l’art. 68 LEI241 entrée en force couvrent notamment les coûts de l’aide  sociale et comprennent une contribution aux frais d’encadrement et aux frais adminis- tratifs.242 Elles sont versées pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la de- mande d’asile.243       236 Voir la disp. trans. de la mod. du 16 déc. 2016 à la fin du texte.  237 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   238 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  239 RS 311.0  240 RS 321.0  241  RS 142.20  242 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de   lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;  FF 2019 4541).   243 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de  l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le  1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).     Asile. L   43 / 82   142.31   3bis Pour les personnes admises en Suisse dans le cadre de l’asile octroyé à des groupes  de réfugiés en vertu de l’art. 56, la Confédération peut verser les indemnités forfai- taires visées à l’al. 3 pendant plus de cinq ans, notamment si ces personnes sont han- dicapées ou âgées à leur arrivée en Suisse.244   4 Les indemnités forfaitaires pour les personnes qui n’ont droit qu’à l’aide d’urgence  visée à l’art. 82 constituent une indemnisation des coûts de l’aide d’urgence.245   5 ...246   Art. 89247 Fixation des indemnités forfaitaires   1 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires en regard des frais  probables calculés au plus juste.   2 Il définit la forme que revêtent les indemnités forfaitaires ainsi que la durée et les  conditions de leur octroi. Il peut en particulier:   a. fixer les indemnités forfaitaires en fonction du statut des requérants et de la  durée de leur séjour en Suisse;   b. moduler les indemnités forfaitaires selon les cantons en fonction de leurs frais.   3 Le SEM peut faire dépendre le versement d’une partie des indemnités forfaitaires de  la réalisation d’objectifs socio-politiques.   4 Les indemnités forfaitaires sont adaptées régulièrement au renchérissement et sont  réexaminées au besoin.   Art. 89a248 Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventions   1 Le SEM peut obliger les cantons à relever et à mettre à sa disposition, ou à saisir  dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), les données néces- saires à la surveillance financière ainsi qu’à la détermination et à l’adaptation des in- demnités financières versées par la Confédération au titre des art. 88 et 91, al. 2bis, de  la présente loi et des art. 58 et 87 LEI249.250   2 Le SEM peut réduire les indemnités financières du canton qui ne s’acquitte pas de  cette obligation ou les fixer en se fondant sur les données disponibles.       244 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   245 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   246 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   247 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   248 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   249  RS 142.20  250 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et   mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).     Migration   44 / 82   142.31   Art. 89b251 Remboursement et renonciation au versement d’indemnités  forfaitaires    1 La Confédération peut réclamer le remboursement d’indemnités forfaitaires déjà  versées conformément à l’art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI252,  lorsqu’un canton ne remplit pas ses obligations en matière d’exécution comme le pré- voit l’art. 46 de la présente loi ou ne les remplit que partiellement et que rien ne justifie  de tels manquements.   2 Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit  l’art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée  du séjour de l’intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton  les indemnités forfaitaires visées à l’art. 88 de la présente loi et aux art. 58 et 87 LEI.   Art. 90 Financement des logements collectifs   1 La Confédération peut financer tout ou partie de la construction, de la transformation  ou de l’aménagement des logements collectifs dans lesquels les autorités hébergent  des personnes qui séjournent en Suisse sur la base de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral fixe la procédure pour ce faire, arrête en détail les conditions en  matière de propriété et veille à ce que l’utilisation des bâtiments soit conforme au but  prévu.   3 Il détermine dans quelle mesure le financement direct de logements par la Confédé- ration peut être déduit des forfaits.   Art. 91 Autres contributions   1 et 2 ...253   2bis La Confédération verse aux cantons une contribution forfaitaire pour les frais ad- ministratifs occasionnés par les requérants d’asile et les personnes à protéger qui ne  sont pas titulaires d’une autorisation de séjour.254   2ter La Confédération peut octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre de  la Confédération une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité.255       251 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (RO 2016 3101; FF 2014 7771). Nouvelle  teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en  œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases léga- les concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information  Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).   252  RS 142.20  253 Abrogés par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008    (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  254 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  255 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile)    (RO 2012 5359; FF 2010 4035, 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855;   FF 2014 7771).     Asile. L   45 / 82   142.31   3 Elle peut verser des subventions à des institutions qui prennent en charge des per- sonnes traumatisées séjournant en Suisse sur la base de la présente loi.   4 ...256   4bis La Confédération peut octroyer des contributions destinées à la réalisation de pro- grammes d’occupation en faveur de personnes séjournant dans un centre de la Confé- dération. À cet effet, elle conclut des conventions de prestations avec les cantons et  les communes dans lesquels se trouvent ces centres ou avec des tiers mandatés.257   5 ...258   6 Elle rembourse aux cantons les frais de personnel qu’ils encourent lors de la prépa- ration des décisions visée à l’art. 31.   7 Elle peut, dans le cadre de la collaboration internationale visée à l’art. 113, verser  des subventions à des organismes qui développent des projets de portée internationale  ou à des organisations internationales.   8 Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de dé- compte des subventions.   Art. 92 Frais d’entrée et de départ   1 La Confédération peut prendre à sa charge les frais d’entrée et de départ de réfugiés  et de personnes à protéger.   2 Si ces personnes sont indigentes, elle prend à sa charge les frais de départ des requé- rants, des personnes dont la demande d’asile a été rejetée ou a fait l’objet d’une déci- sion de non-entrée en matière ou qui l’ont retirée ainsi que des personnes renvoyées  après la levée de la protection provisoire.259   3 Elle peut verser aux cantons des subventions pour les frais qui sont en rapport direct  avec l’organisation du départ.   3bis Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin260, la Confédé- ration peut verser aux cantons des subventions pour les frais qui sont en rapport direct  avec le transfert de personnes en Suisse.261   4 Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de dé- compte des subventions. Si possible, il fixe des forfaits.       256 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4375,  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   257 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile   (RO 2012 5359; FF 2010 4035, 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855;   FF 2014 7771).   258 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745,  2007 5573; FF 2002 6359).   259 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   260 Ces accords sont mentionnés dans l’annexe 1.  261 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 (Violation du devoir de diligence et   de l’obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d’infor- mation), en vigueur du 1er oct. 2015 (RO 2015 3023; FF 2013 2277).     Migration   46 / 82   142.31   Art. 93262 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière   1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures  suivantes:   a. le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;   b. le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l’ap- titude des intéressés au retour;   c. le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l’État d’origine  ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à  mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes  à l’étranger);   d. l’octroi, selon le cas, d’une aide financière destinée à faciliter l’intégration des  intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux  dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un État tiers.   2 Les programmes à l’étranger peuvent également viser à prévenir la migration irré- gulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui con- tribuent à réduire à court terme le risque d’une migration primaire ou secondaire en  Suisse.   3 Dans le cadre de l’aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organi- sations internationales et instituer un bureau de coordination.   4 Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de dé- compte des contributions.   Art. 93a263 Conseil en vue du retour   1 La Confédération encourage les retours volontaires par le biais d’un conseil en vue  du retour. Celui-ci a lieu dans les centres de la Confédération et dans les cantons.   2 Le SEM veille à ce que des entretiens en vue du retour soient régulièrement organi- sés dans les centres de la Confédération. Il peut confier ces tâches aux services-con- seils cantonaux en vue du retour ou à des tiers.   Art. 93b264 Contributions pour le conseil en vue du retour   1 La Confédération verse, sur la base d’une convention, des contributions au presta- taire du conseil en vue du retour dans les centres de la Confédération pour l’indemni- ser des frais administratifs et des dépenses de personnel liés à l’information et au con- seil fournis aux requérants et aux personnes frappées d’une décision de renvoi.  L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions peuvent  être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts uniques.       262 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   263 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   264 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   47 / 82   142.31   2 Le versement des contributions pour le conseil en vue du retour fourni dans les can- tons est régi par l’art. 93, al. 4.   Art. 94265   Art. 95266 Surveillance   1 La Confédération vérifie que ses contributions sont utilisées conformément à la lé- gislation sur les subventions, qu’elles permettent d’atteindre le but dans lequel elles  ont été allouées et que les décomptes sont établis correctement. Elle peut également  confier cette tâche à des tiers et faire appel aux contrôles cantonaux des finances.   2 Les bénéficiaires de contributions fédérales sont tenus d’assurer la transparence de  leur organisation et de fournir toutes les données, y compris les chiffres-clé relatifs à  leurs dépenses et à leurs recettes dans le domaine de l’asile.   3 Le Contrôle fédéral des finances, le SEM et les contrôles cantonaux des finances  exercent leur surveillance sur la gestion financière conformément aux dispositions ap- plicables. Ils déterminent la marche à suivre, coordonnent leurs activités et échangent  les informations qu’ils détiennent.   Chapitre 6a267  Approbation des plans concernant les constructions et installations  de la Confédération   Section 1 Généralités   Art. 95a Principe   1 Les constructions et les installations qui servent à la Confédération pour l’héberge- ment de requérants d’asile ou l’exécution de procédures d’asile sont soumises au DFJP  (autorité d’approbation) pour approbation des plans dans les cas suivants:   a. elles sont nouvellement érigées;   b. elles sont modifiées ou affectées à cette nouvelle utilisation.   2 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.   3 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit  cantonal est pris en compte dans le cadre de la procédure d’approbation des plans et  de la pesée des intérêts.       265 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   266 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   267 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018,  art. 95a, al. 1, let. a, a effet jusqu’au 31 déc. 2027 (RO 2016 3101, 2017 6171;   FF 2014 7771).     Migration   48 / 82   142.31   4 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables  sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan secto- riel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire268 ait été établi.   Art. 95b Droit d’expropriation et droit applicable   1 Le droit d’acquérir des biens-fonds pour des constructions et des installations desti- nées à héberger des requérants d’asile ou à exécuter des procédures d’asile ou de cons- tituer à cet effet des droits réels sur des biens-fonds appartient au DFJP. Ce dernier  peut, au besoin, procéder à l’expropriation.   2 La procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi.269   3 Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation  (LEx)270 s’applique au surplus.271   Section 2 Procédure d’approbation des plans   Art. 95c Ouverture de la procédure ordinaire d’approbation des plans   La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à  l’autorité chargée de l’approbation des plans. Cette dernière vérifie si le dossier est  complet et, au besoin, le fait compléter.   Art. 95d Piquetage   1 Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par  un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la  construction ou l’installation projetée.   2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adres- sées sans retard à l’autorité chargée de l’approbation des plans, mais au plus tard à  l’expiration du délai de mise à l’enquête.   Art. 95e Consultation, publication et mise à l’enquête   1 L’autorité chargée de l’approbation des plans transmet la demande aux cantons et  communes concernés afin qu’ils prennent position. La procédure de consultation com- plète dure trois mois. Si la situation le justifie, ce délai peut exceptionnellement être  prolongé.   2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes  concernés ainsi que dans la Feuille fédérale et mise à l’enquête pendant 30 jours.       268 RS 700  269 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  270 RS 711  271 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).     Asile. L   49 / 82   142.31   3 ...272   Art. 95f273   Art. 95g Opposition   1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA274 peut faire opposition auprès de  l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.275  Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.   2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx276 peut faire valoir toutes les de- mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.277   3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.   Art. 95h Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale   La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est  régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration278.   Art. 95i Durée de validité   1 Lorsqu’elle approuve les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppo- sitions en matière d’expropriation.   2 L’approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n’a  pas commencé dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision.   3 Si des raisons majeures le justifient, l’autorité chargée de l’approbation des plans  peut prolonger la durée de validité de sa décision de trois ans au plus. Toute prolon- gation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensi- blement depuis l’entrée en force de la décision.   Art. 95j Procédure simplifiée d’approbation des plans   1 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:   a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble  restreint et bien défini de personnes;       272 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   273 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   274 RS 172.021  275 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  276 RS 711  277 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  278 RS 172.010     Migration   50 / 82   142.31   b. aux constructions et installations dont la modification ou la réaffectation n’al- tère pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affecte pas les intérêts  dignes de protection de tiers et n’a que des effets minimes sur l’aménagement  du territoire et sur l’environnement;   c. aux constructions et installations qui seront démontées après trois ans au plus.   2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la base d’un pro- jet déjà approuvé.   3 L’autorité chargée de l’approbation des plans peut ordonner le piquetage. La de- mande n’est ni publiée, ni mise à l’enquête. L’autorité chargée de l’approbation des  plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30  jours, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l’avis des  cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.   4 Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est  appliquée.   Section 3   Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession  anticipé279   Art. 95k   1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de concilia- tion et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estima- tion (commission d’estimation), conformément à la LEx280.281   2 ...282   3 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession an- ticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est  présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession an- ticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.   Section 4 Procédure de recours   Art. 95l   1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fé- dérale.       279 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   280 RS 711  281 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  282 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).     Asile. L   51 / 82   142.31   2 Les cantons et les communes concernés ont qualité pour recourir.   Chapitre 7 Traitement de données personnelles   Section 1 Principes283   Art. 96284 Traitement de données personnelles   1 Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat légal l’exige, le SEM, les auto- rités de recours et les organisations privées chargées de tâches en vertu de la présente  loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives à un requérant ou  à une personne à protéger et à leurs proches, y compris des données sensibles ou des  profils de la personnalité, tels qu’ils sont définis à l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)285.   2 Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communi- quées par les autorités visées à l’al. 1 conformément aux art. 11 et 12 de la loi du  17 juin 2005 sur le travail au noir286.287   Art. 97 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de  provenance   1 Il est interdit de communiquer à l’État d’origine ou de provenance des données per- sonnelles relatives à un requérant, un réfugié reconnu ou une personne à protéger lors- que cette communication mettrait en danger l’intéressé ou ses proches. De même, il  est interdit de divulguer des informations se rapportant à une demande d’asile.288   2 L’autorité chargée d’organiser le départ de la personne concernée peut prendre con- tact avec son État d’origine ou de provenance afin de se procurer les documents de  voyage nécessaires à l’exécution du renvoi si la qualité de réfugié n’a pas été reconnue  en première instance.289   3 En vue de l’exécution du renvoi dans l’État d’origine ou de provenance, l’autorité  chargée d’organiser le départ peut communiquer aux autorités étrangères les données  suivantes:       283 Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).   284 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin,  en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).   285 RS 235.1  286 RS 822.41  287 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur de-  puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).  288 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359).  289 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359).     Migration   52 / 82   142.31   a. données personnelles (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de nais- sance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de  provenance) de la personne concernée et, pour autant qu’elles soient néces- saires à son identification, les données personnelles de ses proches;   b. indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;   c. empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éven- tuelles;   d. données concernant d’autres documents permettant d’identifier la personne  concernée;   e. indications sur l’état de santé de la personne, à condition que cela soit dans  son intérêt;   f. toute autre donnée nécessaire pour garantir l’entrée de la personne concernée  dans l’État de destination et pour assurer la sécurité des agents d’escorte;   g. indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d’espèce,  la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l’ordre publics  dans l’État d’origine l’exigent et qu’il n’en découle aucun danger pour la per- sonne concernée; l’art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale inter- nationale290 est applicable par analogie.291   Art. 98 Communication de données personnelles à des États tiers et à des  organisations internationales   1 En vue de l’exécution de la présente loi, le SEM et les autorités de recours sont  autorisés à communiquer des données personnelles aux autorités étrangères et aux or- ganisations internationales chargées de tâches dans ce cadre, pour autant que l’État ou  l’organisation internationale en question garantisse une protection équivalente des  données transmises.   2 Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées:   a. données personnelles (nom, prénom, noms d’emprunt, date et lieu de nais- sance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l’État d’origine ou de  provenance) de la personne concernée et, pour autant qu’elles soient néces- saires à son identification, les données personnelles de ses proches;   b. indications relatives au passeport ou à d’autres pièces d’identité;   c. empreintes digitales, photographies et autres données biométriques éven- tuelles;   d. données concernant d’autres documents permettant d’identifier la personne  concernée;   e. indications sur l’état de santé de la personne, à condition que cela soit dans  son intérêt;       290 RS 351.1  291 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).     Asile. L   53 / 82   142.31   f. toute autre donnée nécessaire pour garantir l’entrée de la personne dans l’État  de destination et pour assurer la sécurité des agents d’escorte;   g. indications relatives aux itinéraires empruntés par la personne, ainsi qu’à ses  lieux de séjour;   h. indications relatives aux autorisations de résidence et aux visas accordés;   i. indications relatives à une demande d’asile (lieu et date du dépôt, état de la  procédure, indications sommaires sur la teneur d’une éventuelle décision).292   Art. 98a293 Coopération avec les autorités de poursuite   Le SEM ou le Tribunal administratif fédéral transmet aux autorités de poursuite pénale  compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requérant forte- ment soupçonné d’avoir enfreint le droit international public, notamment en commet- tant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, en  participant à un génocide ou en pratiquant la torture.   Art. 98b294 Données biométriques   1 Les autorités compétentes peuvent traiter les données biométriques d’un requérant  d’asile ou d’une personne à protéger afin d’établir son identité.   1bis Le SEM peut déléguer à des tiers le traitement de données biométriques. Il s’assure  que les tiers mandatés respectent les dispositions applicables en matière de protection  des données et de sécurité informatique.295   2 Le Conseil fédéral fixe les données biométriques qui peuvent être relevées et en ré- glemente l’accès.   Art. 99 Empreintes digitales et photographies   1 Il sera pris les empreintes digitales de tous les doigts et des photographies de chaque  requérant d’asile ou personne à protéger. Le Conseil fédéral peut prévoir des excep- tions pour les mineurs de moins de 14 ans.296       292 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 5599 2007 5573, 2007 5573; FF 2006 7351).   293 Introduit par le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation  d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   294 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   295 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   296 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise  en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin,  en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).     Migration   54 / 82   142.31   2 Les empreintes digitales et les photographies sont enregistrées dans une banque de  données gérée par l’Office fédéral de la police et le SEM, sans mention des données  personnelles de l’intéressé.297   3 Les empreintes digitales relevées sont comparées avec celles qui ont été enregistrées  par l’Office fédéral de la police.298   4 Si l’Office fédéral de la police constate que de nouvelles empreintes digitales con- cordent avec des empreintes précédemment enregistrées, il en informe le SEM et les  autorités de police cantonale concernées, ainsi que le Corps des gardes-frontière en  mentionnant les données personnelles de l’intéressé (nom, prénom, noms d’emprunt,  date de naissance, sexe, numéro de référence, numéro personnel, nationalité, numéro  de contrôle du processus et canton auquel il a été attribué). S’il s’agit de données sai- sies par la police, il indique en outre, sous forme codée, la date, le lieu et le motif de  l’examen dactyloscopique.299   5 Le SEM utilise ces données afin de:   a. vérifier l’identité de la personne concernée;   b. vérifier que la personne concernée n’a pas déjà demandé l’asile;   c. vérifier s’il existe des données qui confirment ou infirment les déclarations de  la personne concernée;   d. vérifier s’il existe des données qui mettent en doute la possibilité pour la per- sonne concernée de recevoir l’asile;   e. faciliter l’assistance administrative entre le SEM et les autorités de police.   6 Il est interdit de communiquer à l’étranger les données personnelles transmises en  vertu de l’al. 4 sans l’accord du maître du fichier. L’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur la protection des données300 s’applique par analogie.   7 Les données sont détruites:   a. si l’asile est accordé;   b. dix ans au plus tard après le rejet passé en force, après le retrait ou le classe- ment d’une demande d’asile ou après une décision de non-entrée en matière;   c.301 pour les personnes à protéger, dix ans au plus tard après la levée de la protec- tion provisoire.        297 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   298 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   299 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   300 RS 235.1  301 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).     Asile. L   55 / 82   142.31   Section 1a302   Système d’information des centres de la Confédération et des logements  dans les aéroports303   Art. 99a Principes   1 Le SEM exploite un système d’information destiné aux centres d’enregistrement et  de procédure et aux logements dans les aéroports (MIDES).   2 Le MIDES sert:   a. à traiter des données personnelles relatives aux requérants d’asile et aux per- sonnes à protéger, y compris des données sensibles et des profils de la person- nalité, tels qu’ils sont définis à l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du  19 juin 1992 sur la protection des données304;   b. à contrôler les affaires, à mener la procédure d’asile, planifier et organiser le  logement.   3 Il contient les données personnelles suivantes:   a. les données relatives à l’identité de la personne enregistrée, à savoir le nom,  le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’ethnie, la  religion, l’état civil, l’adresse, le nom des parents;   b.305 les procès-verbaux des auditions sommaires effectuées dans les centres de la  Confédération et dans les aéroports conformément aux art. 22, al. 1, et 26,  al. 3;   c. des données biométriques;   d. des indications concernant le logement;   e. l’état d’avancement du dossier;   f.306 la mention «cas médical» en vue de la répartition des requérants d’asile entre  les cantons.   4 Les données personnelles énumérées à l’al. 3, let. a, c et e et f, sont reprises dans le  SYMIC.307       302 Introduite par l’annexe de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, con- seillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).   303 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   304 RS 235.1  305 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  306 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes   d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).  307 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et   systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413;   FF 2018 1673).     Migration   56 / 82   142.31   5 Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont notamment informés de la  finalité du traitement pour lequel les données sont collectées et des catégories de des- tinataires des données.   Art. 99b Traitement des données dans le MIDES    Ont accès au MIDES, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs  tâches:   a. les collaborateurs du SEM;   b. les autorités au sens de l’art. 22, al. 1;   c. les tiers mandatés au sens de l’art. 99c;   d.308 les collaborateurs des centres cantonaux ou communaux visés à l’art. 24d  chargés de l’hébergement et de l’encadrement des requérants d’asile.   Art. 99c Tiers mandatés    1 Le SEM peut autoriser les tiers chargés de collecter des données biométriques, de  maintenir la sécurité ou d’assurer l’administration et l’encadrement dans les centres  d’enregistrement et de procédure et dans les logements des aéroports à traiter dans le  MIDES les données personnelles au sens de l’art. 99a, al. 3, let. a, c et d.   2 Il veille à ce que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière  de protection des données et de sécurité informatique.   Art. 99d Surveillance et exécution    1 Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des  données personnelles.   2 Le Conseil fédéral règle:   a. l’organisation et l’exploitation du MIDES;   b. le catalogue des données personnelles à traiter;   c. les droits d’accès;   d. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher  tout traitement non autorisé;   e. la durée de conservation des données;   f. l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conser- vation.        308 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   57 / 82   142.31   Section 1b Autres systèmes d’information309   Art. 100310 Système d’information des autorités de recours311   1 Les autorités de recours gèrent un système d’information permettant d’enregistrer  les recours déposés auprès d’elles, de contrôler les affaires et d’établir des statistiques.   2 Ce système peut contenir des données sensibles et des profils de la personnalité pour  autant que l’accomplissement des tâches prévues par la loi en dépende.   2bis Les données incorrectes doivent être corrigées d’office. La personne qui est à l’ori- gine de ces erreurs parce qu’elle a manqué à son obligation de collaborer peut se voir  imputer les frais découlant de la correction.312   Art. 101313   Art. 102 Système d’information et de documentation   1 Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral, un système  d’information et de documentation automatisé. Ce système contient des informations  et des documents provenant de différentes banques de données et concernant les  tâches du SEM et du Tribunal administratif fédéral. Si nécessaire, les données person- nelles figurant dans les textes peuvent également être saisies, notamment les rensei- gnements sur l’identité d’une personne, les données sensibles et les profils de la per- sonnalité.314   2 Seuls les collaborateurs du SEM et du Tribunal administratif fédéral ont accès aux  banques de données qui contiennent des données sensibles et des profils de la person- nalité.315   3 L’accès, par une procédure d’appel, aux banques de données qui contiennent surtout  des informations techniques provenant de sources publiques peut être accordé, sur  demande, à des utilisateurs externes.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment l’accès au système et la protection  des données personnelles qui y sont enregistrées.       309 Introduit par l’annexe de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, con- seillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).   310 Nouvelle teneur selon l’art. 18 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur le système d’informa- tion commun au domaine des étrangers et de l’asile, en vigueur depuis le 29 mai 2006  (RO 2006 1931; FF 2002 4367).   311 Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux fron- tières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur  depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).   312 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   313 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   314 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   315 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Migration   58 / 82   142.31   Art. 102a316 Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale   Afin que le SEM puisse gérer les indemnités versées aux cantons, l’Office fédéral de  la statistique lui transmet régulièrement des données anonymes et agrégées relatives  aux personnes soumises à la législation sur l’asile qui touchent des prestations d’aide  sociale.   Section 2317   Traitement de données dans le cadre des accords d’association à Dublin   Art. 102abis Eurodac   1 Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin318, le SEM est  responsable de l’échange de données avec l’unité centrale du système Eurodac.   2 Le SEM transmet dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande les données  suivantes à l’unité centrale:   a. le lieu et la date du dépôt de la demande d’asile en Suisse;   b. le sexe du requérant;   c. les empreintes digitales relevées conformément à l’art. 99, al. 1;   d. la date à laquelle les empreintes digitales ont été relevées;   e. le numéro de référence attribué par la Suisse aux empreintes digitales;   f. la date à laquelle les données ont été transmises à l’unité centrale;   g. le code d’identification de l’opérateur.319                 316 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   317 Introduite par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).   318 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse et la CE européenne relatif aux critères et aux méca- nismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  introduite dans un État membre ou en Suisse (RS 0.142.392.68); Prot. du 28 fév. 2008 à  l’Ac. d’association à Dublin portant sur la participation du Danemark à cet Ac.  (RS 0.142.393.141); Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l’Islande et la Norvège sur la  mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les cri- tères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une  demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32).   319 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU]  no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant  création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323;   FF 2014 2587).     Asile. L   59 / 82   142.31   2bis Si la saisie des empreintes digitales est impossible en raison de l’état des doigts de  l’intéressé, celles-ci doivent être livrées à l’unité centrale dans les 48 heures après  qu’une saisie de qualité soit à nouveau possible. Si la saisie est impossible en raison  de l’état de santé de la personne ou de mesures relevant de la santé publique, les em- preintes digitales doivent être transmises à l’unité centrale dans les 48 heures après  que le motif de l’empêchement a disparu.320   2ter Si des problèmes techniques graves empêchent la transmission des données, un  délai supplémentaire de 48 heures est accordé afin de mettre en œuvre les mesures  prévues pour garantir le fonctionnement du système.321   2quater Le SEM transmet en outre les données suivantes à l’unité centrale:   a. en cas de prise en charge d’une personne en vertu du règlement (UE)  no 604/2013322: la date à laquelle elle est arrivée en Suisse;    b. en cas de reprise en charge d’une personne en vertu du règlement (UE)  no 604/2013: la date à laquelle elle est arrivée en Suisse;   c. lorsqu’il est prouvé qu’un requérant, dont la demande doit être traitée par la  Suisse en vertu du règlement (UE) no 604/2013, a quitté plus de trois mois le  territoire des États liés par un des accords d’association à Dublin: la date de  son départ;   d. après l’exécution du renvoi: la date du renvoi ou la date à laquelle le requérant  a quitté le territoire des États liés par un des accords d’association à Dublin;   e. si la Suisse devient volontairement, en faisant usage de la clause de souverai- neté du règlement (UE) no 604/2013, l’État Dublin responsable pour traiter la  demande: la date à laquelle cette décision a été prise.323   3 Les données transmises sont enregistrées dans la banque de données Eurodac puis  comparées automatiquement avec les données déjà enregistrées dans celle-ci. Le ré- sultat de la comparaison est communiqué au SEM.324   4 L’unité centrale détruit automatiquement les données dix ans après le relevé des em- preintes digitales. Si une personne dont la Suisse a transmis les données à Eurodac       320 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] no 603/2013 re- latif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant création de  l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).   321 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] no 603/2013 re- latif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant création de  l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).   322 Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta- blissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de  l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États  membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), version du JO L 180  du 29.6.2013, p. 31.   323 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] no 603/2013 re- latif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant création de  l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).   324 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU]  no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant  création de l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323;   FF 2014 2587).     Migration   60 / 82   142.31   obtient la nationalité d’un État lié par un des accords d’association à Dublin avant  l’échéance de ce délai, le SEM sollicite de l’unité centrale la destruction anticipée des  données de la personne concernée dès qu’il a connaissance de ce fait.   Art. 102ater 325 Vérification des empreintes digitales Eurodac   1 Un expert effectue un contrôle des empreintes digitales en cas de réponse positive  suite à une consultation d’Eurodac.   2 Le SEM définit les qualifications de l’expert en empreintes digitales.   Art. 102b Communication de données personnelles à un État lié par un des  accords d’association à Dublin   La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États liés  par un des accords d’association à Dublin est assimilée à une communication entre  organes fédéraux.   Art. 102c Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par  aucun des accords d’association à Dublin   1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n’as- sure pas un niveau adéquat de protection des données.   2 Des données personnelles peuvent être communiquées, dans des cas particuliers, à  un État tiers en dépit de l’absence d’un niveau adéquat de protection des données:   a. si la personne concernée a indubitablement donné son consentement; s’il  s’agit de données sensibles ou de profils de personnalité, le consentement doit  être explicite;   b. si la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corpo- relle de la personne concernée, ou   c. si la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public pré- pondérant ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en jus- tice.   3 Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l’al.  2 lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer, dans des cas particuliers, une  protection adéquate de la personne concernée.   4 Le Conseil fédéral fixe l’étendue des garanties à fournir et les modalités selon les- quelles elles doivent être fournies.   5 Les données issues de la banque de données Eurodac ne peuvent en aucun cas être  transmises:   a. à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin;       325 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] no 603/2013 re- latif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant création de  l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).     Asile. L   61 / 82   142.31   b. à des organisations internationales;   c. à des entités privées.326   Art. 102d327 Surveillance du traitement des données dans le cadre  de la coopération Dublin    1 Les autorités cantonales de protection des données et le Préposé fédéral à la protec- tion des données et à la transparence (PFPDT) coopèrent dans le cadre de leurs res- ponsabilités respectives.    2 Le PFPDT exerce la surveillance du traitement des données personnelles dans le  cadre de la coopération Dublin. Il coordonne l’activité de surveillance avec les auto- rités cantonales de protection des données.    3 Lors de l’exécution de ses tâches, il coopère avec le Contrôleur européen de la pro- tection des données, pour lequel il a le titre d’autorité nationale de surveillance.   Art. 102e Droit d’accès   Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des  données.328 En outre, le maître du fichier fournit les informations dont il dispose con- cernant l’origine des données.   Section 3329 Vidéosurveillance   Art. 102ebis   1 Le SEM peut exploiter des appareils et des installations de vidéosurveillance à l’in- térieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile et  enregistrer des données visuelles et sonores pour protéger les biens et les personnes,  notamment les requérants d’asile, les collaborateurs du SEM, les collaborateurs char- gés de l’encadrement ainsi que ceux chargés de la sécurité, contre toute forme d’at- teintes.       326 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’AF du 26 sept. 2014 (Reprise du R [EU] no 603/2013 re- latif à la création d’Eurodac et modifiant le R [UE] no 1077/2011 portant création de  l’Agence IT), en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 2323; FF 2014 2587).   327 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 2 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et  mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des  bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système  d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2023 16;  FF 2020 3361).   328 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la déci- sion-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées  dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis  le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).   329 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes  d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1413, 2020 881;   FF 2018 1673).     Migration   62 / 82   142.31   2 Les enregistrements visuels et sonores sont conservés durant une période de quatre  mois avant d’être automatiquement détruits, à moins qu’ils soient nécessaires pour  une procédure relevant du droit pénal ou une enquête administrative menée par le  SEM.   3 Ils ne peuvent être remis qu’aux autorités de poursuite pénale.   4 Lors d’une enquête administrative ou pénale, les responsables de la sécurité du SEM  ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques peuvent consulter les enregistrements.   5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la vidéosurveillance. Il détermine notam- ment quels sont les bâtiments et les parties de ces bâtiments qui peuvent être soumis  à la vidéosurveillance, la manière dont les enregistrements doivent être conservés et  protégés des abus, ainsi que le mode de leur remise aux autorités de poursuite pénale.   Chapitre 8  Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes  multiples330   Section 1331 Voies de droit dans les centres de la Confédération   Art. 102f Principe   1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit  à un conseil et à une représentation juridique gratuits.   2 Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l’al. 1.   Art. 102g Conseil concernant la procédure d’asile   1 Durant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant bénéficie d’un  conseil concernant la procédure d’asile.   2 Ce conseil comprend notamment les informations fournies au requérant sur ses droits  et ses obligations durant la procédure d’asile.   3 Il comprend également les informations sur le mécanisme de traitement des plaintes  au sens de l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896332.333       330 Anciennement avant l’art. 103. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015,  en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   331 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   332 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements  (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624, JO L 295 du 14.11.2019, p. 1.   333 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 459; FF 2020 6893).     Asile. L   63 / 82   142.31   Art. 102h Représentation juridique   1 Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d’asile, le re- quérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu’il y renonce expressé- ment.   2 Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses  chances de succès dans la procédure d’asile.   3 La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision en cas  de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu’à ce qu’il soit décidé de  mener une procédure étendue. L’art. 102l est réservé.   4 La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné com- munique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci  serait voué à l’échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que pos- sible après la notification de la décision de rejet de la demande d’asile.   5 Les tâches du représentant juridique sont régies par l’art. 102k.   Art. 102i Tâches du prestataire   1 Le prestataire visé à l’art. 102f, al. 2, est en particulier responsable d’assurer, d’or- ganiser et de mettre en œuvre le conseil et la représentation juridique au sein des  centres de la Confédération. Il veille à la qualité du conseil et de la représentation  juridique.   2 Le prestataire désigne les personnes chargées d’assumer le conseil et la représenta- tion juridique. Il attribue les représentants juridiques aux requérants.   3 Sont habilitées à fournir un conseil les personnes qui, à titre professionnel, conseil- lent des requérants d’asile.   4 Sont habilités à exercer la fonction de représentation juridique d’un requérant les  avocats. Sont également habilités les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui,  à titre professionnel, conseillent et représentent des requérants d’asile.   5 Le prestataire et le SEM procèdent à un échange d’informations régulier, en vue  notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.   Art. 102j Participation du représentant juridique   1 Le SEM informe le prestataire des dates du premier entretien effectué dans la phase  préparatoire, de l’audition sur les motifs d’asile et des autres étapes de la procédure  pour lesquelles la participation du représentant juridique est requise. Ces dates sont  ensuite communiquées sans délai au représentant juridique par le prestataire.   2 Lorsque les échéances sont communiquées à temps, les actes du SEM déploient leur  plein effet juridique même sans la présence ni la participation d’un représentant juri- dique. Sont réservés les empêchements à court terme pour raisons graves et excu- sables.     Migration   64 / 82   142.31   3 Si le représentant juridique ne donne pas d’avis sur le projet de décision négative,  ou le donne en dehors des délais impartis, bien que le prestataire lui ait transmis ce  projet en temps utile, il est réputé avoir renoncé à prendre position.   Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique   1 La Confédération verse au prestataire, sur la base d’une convention et pour des so- lutions financièrement avantageuses, une indemnité pour l’accomplissement, notam- ment, des tâches suivantes:   a. information et conseil aux requérants;   b. participation du représentant juridique au premier entretien effectué dans la  phase préparatoire et à l’audition sur les motifs d’asile;   c. prise de position sur le projet de décision négative dans la procédure accélérée;   d. représentation juridique lors de la procédure de recours, en particulier par la  rédaction d’un mémoire de recours;   e. défense des intérêts de requérants d’asile mineurs non accompagnés en qualité  de personne de confiance dans les centres de la Confédération et à l’aéroport;   f. en cas de passage à la procédure étendue, information par le représentant ju- ridique désigné au bureau de conseil juridique sur l’état actuel de la procédure,  ou maintien du mandat de représentation en présence d’étapes de procédure  déterminantes pour la décision visées à l’art 102l.   g.334 conseil et aide lors du dépôt d’une plainte au sens de l’art. 111 du règlement  (UE) 2019/1896335.   2 L’indemnité inclut une contribution aux frais administratifs ainsi qu’aux charges du  personnel du prestataire, en particulier pour l’organisation du conseil et de la repré- sentation juridique, ainsi qu’une contribution pour le recours à des interprètes indé- pendants. L’indemnité est fixée forfaitairement. À titre exceptionnel, les contributions  peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour l’indemnisation de coûts  uniques.   Section 1a336  Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue  après l’attribution à un canton   Art. 102l   1 Après l’attribution à un canton, le requérant d’asile peut s’adresser gratuitement à  un bureau de conseil juridique ou au représentant juridique désigné pour les étapes de       334 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 459; FF 2020 6893).   335 Cf. note de bas de page relative à l’art. 102g, al. 3  336 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   65 / 82   142.31   la procédure de première instance déterminantes pour la décision, en particulier si une  audition supplémentaire sur les motifs d’asile doit avoir lieu.337   1bis Après l’attribution à un canton, le requérant d’asile peut s’adresser gratuitement à  un bureau de conseil juridique ou au représentant juridique désigné en vue du conseil  et de l’aide au sens de l’art. 102k, al. 1, let. g, s’il n’en a pas déjà bénéficié dans un  centre de la Confédération.338   2 La Confédération verse aux bureaux de conseil juridique, sur la base d’une conven- tion et pour des solutions financièrement avantageuses, une indemnité pour les activi- tés visées aux al. 1 et 1bis 339. Cette indemnité est fixée forfaitairement. À titre excep- tionnel, les contributions peuvent être fixées selon la dépense, en particulier pour  l’indemnisation de coûts uniques.   3 Le Conseil fédéral fixe les conditions applicables à l’agrément des bureaux de con- seil juridique et définit les étapes de la procédure déterminantes pour la décision au  sens de l’al. 1.   Section 1b340 Assistance judiciaire gratuite   Art. 102m   1 Sur demande du requérant qui a été dispensé de payer les frais de procédure, le Tri- bunal administratif fédéral désigne un mandataire d’office exclusivement dans les cas  de recours:   a. contre des décisions de non-entrée en matière et des décisions négatives as- sorties d’une décision de renvoi, prises en vertu des art. 31a et 44 dans le cadre  de la procédure étendue;   b. contre des décisions concernant la révocation et l’extinction de l’asile prises  en vertu des art. 63 et 64;   c. contre des décisions de levée de l’admission provisoire de personnes relevant  du domaine de l’asile prises en vertu de l’art. 84, al. 2 et 3, LEI341;   d. contre des décisions en matière d’octroi de la protection provisoire prises en  vertu du chapitre 4.   2 Font exception les recours visés à l’al. 1, lorsqu’ils sont formés dans le cadre de  procédures de réexamen, de procédures de révision ou de demandes multiples. Dans       337 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893).   338 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2022  (RO 2022 459; FF 2020 6893).   339 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er sept. 2022 (RO 2022 459; FF 2020 6893).   340 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   341 RS 142.20     Migration   66 / 82   142.31   ces cas-ci et dans les cas autres que ceux visés à l’al. 1, l’art. 65, al. 2, PA342 est ap- plicable.   3 Dans le cas de recours déposés conformément à la présente loi, les titulaires d’un  diplôme universitaire en droit qui, à titre professionnel, conseillent et représentent des  requérants d’asile, sont également habilités à fournir l’assistance judiciaire.   4 Les al. 1 à 3 s’appliquent également aux personnes dont la demande a fait l’objet  d’une décision dans une procédure accélérée et qui renoncent à une représentation  juridique au sens de l’art. 102h. Il en va de même lorsque le représentant juridique  désigné dans la procédure accélérée renonce à déposer un recours (art. 102h, al. 4).   Section 1c Procédure de recours au niveau cantonal343   Art. 103   1 Les cantons prévoient au moins une instance de recours contre les décisions prises  par leurs autorités sur la base de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.   2 Les recours contre les décisions cantonales prises en dernière instance sont régis par  les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins que la présente loi n’en  dispose autrement.   Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral   Art. 104344   Art. 105345 Recours contre les décisions du SEM   Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tri- bunal administratif fédéral346.   Art. 106347 Motifs de recours   1 Les motifs de recours sont les suivants:       342 RS 172.021  343 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  344 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  345 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adapta-  tion d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   346 RS 173.32  347 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adapta-  tion d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).     Asile. L   67 / 82   142.31   a. violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du  pouvoir d’appréciation;   b. établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent;   c.348 ...   2 Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.   Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours   1 Les décisions incidentes prises en application de l’art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48  de la présente loi, ainsi que de l’art. 71 LEI349, ne peuvent être contestées que dans le  cadre d’un recours contre la décision finale. Le recours contre les décisions prises en  application de l’art. 27, al. 3, est réservé.350   2 Peuvent en outre être contestées par la voie d’un recours distinct si elles risquent  d’entraîner un préjudice irréparable:   a. les mesures provisionnelles;   b. les décisions qui entraînent une suspension de la procédure, à l’exception des  décisions prévues à l’art. 69, al. 3.   3 ...351   Art. 107a352 Procédure applicable aux cas Dublin   1 Le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière sur la demande  d’asile d’un requérant qui peut se rendre dans un pays compétent pour mener la pro- cédure d’asile et de renvoi en vertu d’un traité international n’a pas d’effet suspensif.   2 Pendant le délai de recours, le requérant d’asile peut demander l’octroi de l’effet  suspensif.   3 Le Tribunal administratif fédéral statue sur la demande visée à l’al. 2 dans les cinq  jours suivant son dépôt. Lorsque l’effet suspensif n’est pas accordé dans un délai de  cinq jours, le renvoi peut être exécuté.       348 Abrogée par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   349 RS 142.20  350 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437, 2008 5405; FF 2002 3469).  351 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008    (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).  352 Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre   des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin   (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 26 sept. 2014  (reprise du R [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de  l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale), en  vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1841; FF 2014 2587).     Migration   68 / 82   142.31   Art. 108353 Délais de recours   1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la noti- fication de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu  de l’art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.   2 Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notifi- cation de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l’art. 31a,  al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.   3 Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les déci- sions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq  jours ouvrables à compter de la notification de la décision.   4 Le refus de l’entrée en Suisse prononcé en vertu de l’art. 22, al. 2, peut faire l’objet  d’un recours tant que la décision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été notifiée.   5 L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à l’aé- roport ou dans un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, peut être  demandé en tout temps au moyen d’un recours.   6 Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification  de la décision.   7 Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement dé- posée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours  est régularisé par l’envoi de l’original signé, conformément aux règles prévues à  l’art. 52, al. 2 et 3, PA354.   Art. 108a355 Coordination avec la procédure d’extradition   Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du  20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale356, les autorités de recours prennent  en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur le re- cours en matière d’asile.   Art. 109357 Délais de traitement des recours   1 En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur  les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4.   2 En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés  contre des décisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4.       353 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   354 RS 172.021  355 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgé-  taire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003 5091). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du  1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition,  en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).   356 RS 351.1  357 Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 2 pour les al. 5 et 7 de la LF du 25 sept. 2015, en vi-  gueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Asile. L   69 / 82   142.31   3 Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les  décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40  en relation avec l’art. 6a, al. 2, let. a.   4 Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes  motifs.   5 Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l’état du dossier sur les re- cours déposés contre les décisions prises en vertu de l’art. 22, al. 2 à 3 et 4.   6 Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours.   7 Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d’extradition  sur la base d’une demande adressée par l’État contre lequel il cherche à se protéger en  Suisse. Cela vaut aussi lorsqu’il est sous le coup d’une expulsion obligatoire au sens  des art. 66a ou 66abis CP358, 49a ou 49abis CPM359 ou d’un expulsion au sens de  l’art. 68 LEI360.361   Art. 109a362 Échange d’informations   La hiérarchisation et les processus administratifs des procédures de première et de  seconde instances font l’objet d’un échange d’informations régulier entre le DFJP et  le Tribunal administratif fédéral.   Art. 109b363 Stratégie du Tribunal administratif fédéral en matière de traitement  des affaires   Le Tribunal administratif fédéral définit une stratégie de traitement des affaires; à cet  égard, il tient compte:   a. de la stratégie du SEM visée à l’art. 37b;   b. des délais légaux de recours et de traitement des affaires.   Art. 110 Délais de procédure   1 Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de sept jours; il est  de trois jours pour un recours déposé contre une décision de non-entrée en matière,  contre une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l’art. 6a,  al. 2, let. a, ou contre une décision visée à l’art. 111b.364       358 RS 311.0  359 RS 321.0  360  RS 142.20  361 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures po-  licières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565;  2022 300; FF 2019 4541).   362 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   363 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   364 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Migration   70 / 82   142.31   2 Le délai imparti pour fournir des moyens de preuve est de sept jours si ces moyens  sont en Suisse et de 30 jours s’ils sont à l’étranger. Les expertises doivent être fournies  dans un délai de 30 jours.   3 Le délai visé à l’al. 2 peut être prolongé si le recourant ou son mandataire ont été  empêchés d’agir dans le délai imparti, notamment pour cause de maladie ou d’acci- dent.365   4 Le délai est de deux jours ouvrables au plus pour les procédures concernant le refus  de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour dans le cadre de la procédure  à l’aéroport prévue à l’art. 22, al. 2 à 3 et 4.366   Art. 110a367   Art. 111368 Compétences du juge unique   Un juge unique statue dans les cas suivants:   a. classement de recours devenus sans objet;   b. non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;   c. décision relative au refus provisoire de l’entrée en Suisse et à l’assignation  d’un lieu de séjour à l’aéroport;   d.369 ...   e. recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu’un second juge  donne son accord.   Art. 111a370 Procédure et décision   1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d’écritures.371   2 Le prononcé sur recours au sens de l’art. 111 n’est motivé que sommairement.       365 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   366 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   367 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035,   2011 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019  (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   368 Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 1 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   369 Abrogée par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   370 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).   371 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adapta- tion d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359).     Asile. L   71 / 82   142.31   Art. 111abis 372 Mesures d’instruction et notification orale du jugement   1 Dans la procédure de recours contre des décisions d’asile visées à l’art. 31a de la  présente loi qui ont été prises dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une pro- cédure Dublin, le Tribunal administratif fédéral peut entreprendre des mesures d’ins- truction au sens de l’art. 39, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral373 dans les centres de la Confédération lorsque ces mesures lui permettent de  statuer plus rapidement sur le recours.   2 Le jugement peut être notifié oralement. La notification orale et la motivation som- maire doivent être consignées dans un procès-verbal.   3 Les parties peuvent exiger une expédition complète du jugement dans les cinq jours  qui suivent sa notification orale. Cette démarche ne suspend pas le caractère exécu- toire du jugement.   Art. 111ater 374 Dépens   Aucune indemnité n’est allouée aux parties dans les procédures de recours contre des  décisions d’asile prises conformément à l’art. 31a dans le cadre d’une procédure ac- célérée ou d’une procédure Dublin. Si le requérant a renoncé à se voir attribuer un  représentant juridique au sens de l’art. 102h, ou lorsque le représentant juridique dé- signé a renoncé à déposer un recours (art. 102h, al. 4), les dispositions générales de la  procédure fédérale sont applicables.   Section 3 Réexamen et demandes multiples375   Art. 111b376 Réexamen   1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans  les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n’y a pas de phase  préparatoire.377   2 Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq  jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas,  les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent  le dépôt de la demande.   3 Le dépôt d’une demande de réexamen ne suspend pas l’exécution du renvoi. L’auto- rité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l’effet       372 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019   (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   373 RS 173.32  374 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019    (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).  375 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  376 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014   (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).  377 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le   1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).     Migration   72 / 82   142.31   suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d’origine ou de prove- nance.   4 Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes  motivations sont classées sans décision formelle.    Art. 111c378 Demandes multiples   1 La demande d’asile formée dans les cinq ans suivant l’entrée en force d’une décision  d’asile et de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée. Il n’y a pas de phase  préparatoire. Les motifs de non-entrée en matière visés à l’art. 31a, al. 1 à 3, sont ap- plicables.379   2 Les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes mo- tivations sont classées sans décision formelle.   Art. 111d380 Émoluments   1 Le SEM perçoit un émolument lorsqu’il rejette une demande de réexamen ou une  demande multiple ou qu’il n’entre pas en matière. Si la demande est partiellement  agréée, l’émolument est réduit. Aucune indemnité n’est allouée.   2 Le SEM dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen  ou la demande multiple du paiement des frais de procédure si elle est indigente et que  sa demande n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec.   3 Le SEM peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de  procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de  paiement, il n’entrera pas en matière. Il renonce à percevoir l’avance de frais dans les  cas suivants:   a. les conditions énoncées à l’al. 2 sont remplies;   b. dans les procédures concernant un mineur non accompagné, la demande de  réexamen ou la demande multiple n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec.   4 Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments et fixe le montant de l’avance de  frais.   Art. 112381       378 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   379 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).   380 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   381 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).     Asile. L   73 / 82   142.31   Section 4 Empêchement et suspension de la prescription382   Art. 112a383   Pendant la durée de la procédure de recours, la prescription des prétentions financières  de la Confédération à l’égard des bénéficiaires de subventions ou de l’aide sociale ne  court pas; elle est suspendue si elle avait commencé à courir.   Chapitre 8a Procédure d’asile dans le cadre de phases de test384   Art. 112b385 ...386   1 Le Conseil fédéral peut prévoir des phases de test visant à évaluer de nouvelles pro- cédures lorsque celles-ci exigent qu’une phase de test ait lieu avant l’adoption d’une  modification de loi en raison de mesures organisationnelles et techniques complexes.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités des phases de test par voie d’ordonnance. Ce  faisant, il peut déroger à la présente loi et à la LEI387 pour ce qui a trait à l’aménage- ment de la procédure d’asile de première instance et de la procédure de renvoi, ainsi  qu’aux questions financières y afférentes.   3 Durant les phases de test, le Conseil fédéral peut raccourcir le délai de recours de 30  jours prévu à l’art. 108, al. 1, à 10 jours lorsque des mesures appropriées garantissent  une protection juridique efficace des requérants d’asile concernés.   4 Toutes les dispositions légales auxquelles il est dérogé figurent dans l’ordonnance.   5 La durée des phases de test est de deux ans au plus.       382 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   383 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   384 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   385 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l’asile) en vi- gueur du 29 sept. 2012 au 28 sept. 2015 (RO 2012 5359; FF 2010 4035, 2011 6735) et  prorogé au 28 sept. 2019 selon le ch. II de la LF du 26 sept. 2014 (RO 2015 2047;   FF 2014 2013). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.   386 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2013 4375  5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   387 RS 142.20     Migration   74 / 82   142.31   Chapitre 9 Collaboration internationale388   Art. 113 Principes389   La Confédération participe à l’harmonisation de la politique européenne à l’égard des  réfugiés au niveau international et aux efforts entrepris à l’étranger pour résoudre les  problèmes relatifs aux réfugiés. Elle soutient l’activité d’œuvres d’entraide internatio- nales. Elle collabore notamment avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour  les réfugiés.   Art. 114390 Traités internationaux   Pour mettre en œuvre un crédit-cadre pour la migration accordé sur la base de l’art. 91,  al. 7, en relation avec l’art. 113, ou de l’art. 93, al. 1, let. c, et 2, le Conseil fédéral peut  conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains États  membres de l’UE ou à des organisations internationales. Il consulte au préalable les  commissions compétentes.   Chapitre 10 Dispositions pénales    Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2391   Art. 115392 Délits   Est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, pour autant qu’il ne  s’agisse pas d’un crime ou d’un délit pour lequel le CP393 prévoit une peine plus sé- vère, quiconque:   a. obtient abusivement un avantage pécuniaire pour lui-même ou pour autrui, sur  la base de la présente loi, en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes  ou de toute autre manière;   b. se soustrait totalement ou en partie à l’obligation de s’acquitter de la taxe spé- ciale au sens de l’art. 86, en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes  ou de toute autre manière;        388 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   389 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 3989; FF 2018 6595).   390 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 3989; FF 2018 6595).   391 Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).   392 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   393 RS 311.0. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en  œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur de- puis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).     Asile. L   75 / 82   142.31   c.394 ...   d.395 prête assistance à autrui pour la commission d’une infraction au sens de  l’art. 116, let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant, dans l’inten- tion de se procurer un enrichissement..   Art. 116 Contraventions   Sera puni de l’amende, à moins que l’état de fait ne relève de l’art. 115, celui qui:   a. aura violé l’obligation d’informer, en faisant sciemment des déclarations  inexactes ou en refusant de donner un renseignement;   b. se sera opposé à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou l’aura em- pêché de toute autre manière;   c.396 aura, en tant que requérant d’asile, déployé des activités politiques publiques  en Suisse uniquement dans l’intention de créer des motifs subjectifs après la  fuite au sens de l’art. 54;   d.397 aura prêté assistance à autrui pour la commission d’une infraction au sens de  la let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant.   Art. 116a398   Art. 117399   Section 2400 Dispositions pénales concernant le chap. 7, section 2   Art. 117a Traitement illicite de données personnelles   Sera puni de l’amende celui qui aura traité des données personnelles enregistrées dans  Eurodac dans un but autre que celui de déterminer l’État responsable de l’examen de  la demande d’asile déposée par le ressortissant d’un État tiers dans un État auquel  s’appliquent les accords d’association à Dublin.       394 Abrogée par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au  1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).   395 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   396 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   397 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014  (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).   398 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). Abrogé  par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au 1er janv. 2018   (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).   399 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), avec effet au  1er janv. 2018 (RO 2017 6521; FF 2016 2665, 2013 2131).   400 Introduite par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).     Migration   76 / 82   142.31   Section 3 Poursuite pénale401   Art. 118 ...402   La poursuite pénale incombe aux cantons.   Chapitre 11 Dispositions finales   Art. 119 Exécution   Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte les dispositions  d’exécution.   Art. 120 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   a. la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile403;   b. l’arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures d’économie dans le do- maine de l’asile et des étrangers404.   Art. 121 Dispositions transitoires   1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le  nouveau droit.   2 Les procédures pendantes visant à l’octroi d’une autorisation de séjour de police des  étrangers au sens de l’actuel art. 17, al. 2, deviennent sans objet.   3 La commission de recours et le DFJP restent compétents pour les procédures de re- cours pendantes qui les concernent à l’entrée en vigueur de la présente loi. L’al. 2 est  réservé.                    401 Introduit par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).   402 Abrogé par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet  au 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. a; FF 2004 5593).   403 [RO 1980 1718, 1986 2062, 1987 1674, 1990 938 1587 art. 3 al. 1, 1994 1634 ch. I 8.1  2876, 1995 146 ch. II 1126 ch. II 1 4356, 1997 2372 2394, 1998 1582]   404 [RO 1994 2876]     Asile. L   77 / 82   142.31   4 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en  groupe en vertu de l’actuel art. 14a, al. 5, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le  séjour et l’établissement des étrangers405 sont soumis aux dispositions du chapitre 4.  La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en  compte pour le calcul des délais prévus à l’art. 74, al. 2 et 3.   5 Le versement de prestations d’assistance à des réfugiés détenteurs d’une autorisation  de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l’entrée en  vigueur de la présente loi.   Art. 122406 Relation avec l’arrêté fédéral du 26 juin 1998407 sur les mesures  d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers   Si une demande de référendum est déposée contre l’arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur  les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers et que celui-ci est  rejeté en votation populaire, les dispositions suivantes seront considérées comme ca- duques:   a. art. 8, al. 4 (obligation de collaborer à l’obtention de documents de voyage  valables);   b. art. 32, al. 2, let. a (non-entrée en matière en cas de non-remise de documents  de voyage ou de pièces d’identité);   c. art. 33 (non-entrée en matière en cas de dépôt ultérieur abusif d’une demande  d’asile);   d. art. 32, al. 2, let. b (non-entrée en matière en cas de tromperie sur l’identité);  dans ce cas, la teneur de l’art. 16, al. 1, let. b, dans la version du ch. I de l’arrêté  fédéral du 22 juin 1990408 sur la procédure d’asile sera incorporée à la place  de la disposition biffée de l’art. 32, al. 2, let. b;   e. art. 45, al. 2 (exécution immédiate en cas de décision de non-entrée en ma- tière); dans ce cas, la teneur de l’art. 17a, al. 2, dans la version du ch. II de la  loi fédérale du 18 mars 1994409 sur les mesures de contrainte en matière de  droit des étrangers sera incorporée à la place de la disposition biffée de  l’art. 45, al. 2, après adaptation des renvois aux articles.   Art. 123 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.       405 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11  1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2262 annexe ch. 1 2253 , 2000 1891 ch. IV 2,  2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633  ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197  annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437  annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l’intégration  (RS 142.20).   406 Sans objet (voir RO 1998 1582 ch. III).  407 RO 1998 1582. En raison de l’adoption de cet AF en votation populaire du 13 juin 1999,   l’art. 122 est sans objet.  408 RO 1990 938  409 RO 1995 146 151     Migration   78 / 82   142.31   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1999410   Dispositions transitoires relatives à la modification du  19 décembre 2003411   1 Le délai de traitement des demandes d’asile déposées avant l’entrée en vigueur de la  présente modification est régi par l’art. 37 de l’ancien droit.   2 Le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière rendue en première  instance en vertu des art. 32 à 34 avant l’entrée en vigueur de la présente modification  est régi par l’art. 50 de la loi fédérale sur la procédure administrative412.   3 Le délai de traitement des recours déposés avant l’entrée en vigueur de la présente  modification contre des décisions de non-entrée en matière prises en vertu des art. 32  à 34 est régi par l’art. 109 de l’ancien droit.   4 Les art. 44a et 88, al. 1bis, s’appliquent aussi aux décisions de non-entrée en matière  prises en vertu des art. 32 à 34 et devenues exécutoires avant l’entrée en vigueur de la  présente modification. Les cantons reçoivent un soutien en vertu de l’art. 88, al. 1,  pendant neuf mois au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la présente mo- dification si le SEM a fourni aux cantons un soutien en matière d’exécution du renvoi  jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification.   Dispositions transitoires relatives à la modification du  16 décembre 2005413   1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification de la présente loi  sont régies par le nouveau droit.   2 Si une raison de procéder au décompte final en vertu de l’art. 87 de la présente loi  dans sa version du 26 juin 1998414 apparaît avant l’entrée en vigueur de la présente  modification de loi, le décompte et la liquidation du compte seront effectués selon  l’ancien droit.   3 S’agissant de personnes qui exerçaient une activité lucrative avant l’entrée en vi- gueur de la présente modification de loi et pour lesquelles il n’a été procédé à aucun  décompte intermédiaire ou final selon l’al. 2 avant l’entrée en vigueur de la présente  modification, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, le montant de la taxe  spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie  des valeurs patrimoniales.       410 ACF du 11 août 1999   411 RO 2004 1633; FF 2003 5091  412 RS 172.021  413 RO 2006 4745 2007 5573; FF 2002 6359. Al. 1 en vigueur depuis le 1er janv. 2007,    al. 2 à 4 en vigueur depuis le 1er janv. 2008.  414 RO 1999 2262     Asile. L   79 / 82   142.31   4 Pour les personnes ayant fait l’objet d’une décision en matière d’asile et de renvoi  devenue exécutoire avant l’entrée en vigueur de la présente modification, la Confédé- ration verse aux cantons une somme forfaitaire unique de 15 000 francs, pour autant  qu’elles n’aient pas encore quitté le territoire suisse.   Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012415   Les demandes d’asile qui ont été déposées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la  modification du 28 septembre 2012 de la présente loi sont soumises aux art. 12, 19,  20, 41, al. 2, 52 et 68 dans leur ancienne teneur.   Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012416   1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre  2012 de la présente loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception des cas prévus  aux al. 2 à 4.   2 Dans le cas des demandes de réexamen ou des demandes multiples, les procédures  pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente  loi sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1er janvier 2008. Les cas prévus  aux art. 43, al. 2, et 82, al. 2, sont régis par l’al. 1.   3 Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition de loge- ments à l’aéroport au sens de l’art. 22, al. 3, dans un délai de deux ans à compter de  l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012 de la présente loi.   4 Les demandes d’asile qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la modifica- tion du 14 décembre 2012 de la présente loi, sont régies par les art. 17 et 26 de l’ancien  droit. L’art. 26bis 417 n’est pas applicable aux procédures d’asile pendantes au moment  de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2012. L’art. 110a n’est pas  applicable aux procédures de recours pendantes au moment de l’entrée en vigueur de  la modification du 14 décembre 2012.   5 La révocation de l’asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s’étendent pas aux  personnes qui ont été reconnues comme réfugiés selon l’art. 51 de l’ancien droit.   Dispositions transitoires relatives à la modification du  26 septembre 2014418   1 Au terme des phases de test, le Conseil fédéral peut continuer d’appliquer les dispo- sitions d’exécution testées conformément à l’art. 112b, al. 2, si les procédures testées  remplissent les conditions suivantes:       415 RO 2012 5359; FF 2010 4035, 2011 6735  416 RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735  417 Actuellement art. 26a.  418 RO 2015 2047; FF 2014 2013     Migration   80 / 82   142.31   a. elles peuvent être considérées comme appropriées sur la base d’une évalua- tion;   b. elles sont intégrées dans un projet de loi au sens de l’art. 112b, al. 1.   2 Le Conseil fédéral peut, eu égard aux résultats de l’évaluation, procéder à de légères  adaptations des dispositions d’exécution testées conformément à l’art. 112b, al. 2.   3 L’application des dispositions d’exécution testées cesse le jour où la modification de  loi visée à l’art. 112b, al. 1, entre en vigueur, mais au plus tard le 28 septembre 2019.   Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015419   1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre  2015 sont régies par l’ancien droit. L’al. 2 est réservé.   2 Les procédures accélérées et les procédures Dublin pendantes à l’entrée en vigueur  de la présente modification et menées en application des dispositions d’exécution de  l’art. 112b, al. 2 et 3, dans sa teneur selon le ch. I de la modification du 28 septembre  2012420 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (Modifications urgentes de la loi sur  l’asile), sont régies par le droit qui leur était applicable avant l’entrée en vigueur de la  présente modification.   3 Les demandes d’asile qui ne peuvent pas être traitées dans un centre de la Confédé- ration sont régies par l’ancien droit pendant deux ans au plus. Celles qui sont encore  pendantes à l’échéance de ce délai sont régies par l’ancien droit jusqu’à la clôture de  la procédure.   4 Les procédures d’approbation des plans en vue de l’édification de nouvelles cons- tructions et installations peuvent être poursuivies jusqu’à leur clôture lorsque la de- mande d’approbation a été déposée durant la période de validité de l’art. 95a, al. 1,  let. a.   5 Les procédures d’autorisation pendantes en première instance à l’entrée en vigueur  de la modification du 25 septembre 2015 qui portent sur l’édification de nouvelles  constructions et installations servant à la Confédération pour l’hébergement de requé- rants ou l’exécution de procédures d’asile, sont soumises aux dispositions du chapitre  6a.   Disposition transitoire relative à la modification du  16 décembre 2016421   Les procédures pendantes et les créances en cours visées aux art. 86 et 87 de la pré- sente loi et de l’art. 88 LEI422 à l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre  2016 sont régies par l’ancien droit.       419 RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771  420 RO 2012 5359, 2015 2047  421 RO 2017 6521  422 RS 142.20     Asile. L   81 / 82   142.31   Annexe 1423  (art. 21, al. 3)   Accords d’association à Dublin   Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer  l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État  membre ou en Suisse (AAD)424;   b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège425;   c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes  de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile  présentée dans un État membre ou en Suisse426;   d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté  européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté  de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédé- ration suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État res- ponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre  ou en Suisse427.       423 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le  cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5407 5405 art. 2 let. c; FF 2007 7449).   424 RS 0.142.392.68  425 RS 0.362.32  426 RS 0.142.393.141  427 RS 0.142.395.141     Migration   82 / 82   142.31   Annexe 2428   Modification du droit en vigueur   ...429       428 Anciennement annexe.  429 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2262.    	Chapitre 1 Principes 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Asile 	Art. 3 Définition du terme de réfugié 	Art. 4 Octroi de la protection provisoire 	Art. 5 Interdiction du refoulement 	Art. 5a  Collaboration et coordination avec fedpol 	Art. 5b  Tâches de sécurité des autorités migratoires 	Art. 6  Règles de procédure  	Chapitre 2 Requérants 	Section 1 Généralités 	Art. 6a  Autorité compétente 	Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié 	Art. 8 Obligation de collaborer 	Art. 9 Fouille 	Art. 10 Saisie et confiscation de documents 	Art. 11 Procédure d’administration des preuves 	Art. 12  Notification et communication en cas de séjour dans le canton 	Art. 12a  Notification et communication dans les centres de la Confédération 	Art. 13  Notification et communication en cas de procédure à l’aéroport et dans les cas urgents 	Art. 14  Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers 	Art. 15 Services intercantonaux 	Art. 16 Langue de la procédure 	Art. 17 Dispositions de procédure particulières 	Art. 17a  Émoluments pour prestations 	Art. 17b  	Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse 	Art. 18 Demande d’asile 	Art. 19  Dépôt de la demande 	Art. 20 	Art. 21  Demande d’asile présentée à la frontière, après interception près de la frontière en cas d’entrée illégale ou en Suisse 	Art. 22  Procédure à l’aéroport 	Art. 23  Décisions à l’aéroport  	Section 2a Centres de la Confédération 	Art. 24  Centres de la Confédération 	Art. 24a  Centres spécifiques 	Art. 24b  Fonctionnement des centres 	Art. 24c  Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires de la Confédération 	Art. 24d  Centres d’hébergement cantonaux et communaux 	Art. 24e  	Section 3 Procédure de première instance 	Art. 25 	Art. 25a 	Art. 26  Phase préparatoire 	Art. 26a  Établissement des faits médicaux 	Art. 26b  Procédure Dublin 	Art. 26c  Procédure accélérée 	Art. 26d  Procédure étendue 	Art. 27 Répartition entre les cantons et attribution 	Art. 28 Assignation d’un lieu de séjour et d’un logement 	Art. 29  Audition sur les motifs de la demande d’asile 	Art. 29a  Collaboration à l’établissement des faits 	Art. 30 	Art. 31  Préparation des décisions par les cantons 	Art. 31a  Décisions du SEM 	Art. 31b  Reconnaissance des décisions des États Dublin en matière d’asile et de renvoi 	Art. 32 à 35 	Art. 35a  Réouverture de la procédure d’asile dans le cadre de la procédure Dublin 	Art. 36  Procédure précédant les décisions 	Art. 37  Délais concernant la procédure de première instance 	Art. 37a  Motivation 	Art. 37b  Stratégie du SEM en matière de traitement des demandes 	Art. 38 	Art. 39  Octroi de la protection provisoire 	Art. 40 Rejet sans autres mesures d’instruction 	Art. 41 	Art. 41a  Coordination avec la procédure d’extradition  	Section 4 Statut du requérant pendant la procédure d’asile 	Art. 42  Séjour pendant la procédure d’asile 	Art. 43 Autorisation d’exercer une activité lucrative  	Section 5 Exécution du renvoi et mesures de substitution 	Art. 44  Renvoi et admission provisoire 	Art. 44a 	Art. 45 Décision de renvoi 	Art. 45a  Signalement dans le système d’information Schengen 	Art. 46 Exécution par les cantons 	Art. 47 Lieu de séjour inconnu 	Art. 48 Collaboration entre les cantons   	Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés 	Section 1 Octroi de l’asile 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Second asile 	Art. 51 Asile accordé aux familles 	Art. 52 ... 	Art. 53  Indignité 	Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite 	Art. 55 Situations d’exception  	Section 2 Octroi de l’asile à des groupes de réfugiés 	Art. 56 Décision 	Art. 57 Répartition et première intégration  	Section 3 Statut des réfugiés 	Art. 58 Principe 	Art. 59  Effets 	Art. 60  Règlement des conditions de résidence 	Art. 61  Activité lucrative 	Art. 62 Examens pour les professions médicales  	Section 4 Fin de l’asile 	Art. 63 Révocation 	Art. 64 Extinction 	Art. 65  Renvoi ou expulsion   	Chapitre 4  Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à protéger 	Section 1 Généralités 	Art. 66 Décision de principe du Conseil fédéral 	Art. 67 Mesures de politique extérieure  	Section 2 Procédure 	Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l’étranger 	Art. 69 Personnes à protéger se trouvant à la frontière ou en Suisse 	Art. 70 Réouverture de la procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié 	Art. 71 Octroi de la protection provisoire aux familles 	Art. 72  Procédure 	Art. 73  Motifs d’exclusion  	Section 3 Statut 	Art. 74 Règlement des conditions de résidence 	Art. 75 Autorisation d’exercer une activité lucrative  	Section 4 Fin de la protection provisoire et retour 	Art. 76 Levée de la protection provisoire et renvoi 	Art. 77 Retour 	Art. 78 Révocation 	Art. 79  Extinction 	Art. 79a  Partenariat enregistré   	Chapitre 5 Aide sociale et aide d’urgence 	Section 1  Octroi de prestations d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants et enseignement de base 	Art. 80  Compétence dans les centres de la Confédération 	Art. 80a  Compétence dans les cantons 	Art. 81  Droit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgence 	Art. 82  Aide sociale et aide d’urgence 	Art. 82a  Assurance-maladie pour requérants d’asile et personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour 	Art. 83 Limitations des prestations d’aide sociale 	Art. 83a  Octroi de l’aide d’urgence 	Art. 84  Allocations pour enfants  	Section 2   Obligation de rembourser et taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales 	Art. 85 Obligation de rembourser 	Art. 86  Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales 	Art. 87  Déclaration des valeurs patrimoniales et procédure en cas de départ   	Chapitre 6 Subventions fédérales 	Art. 88  Indemnités forfaitaires 	Art. 89  Fixation des indemnités forfaitaires 	Art. 89a  Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventions 	Art. 89b  Remboursement et renonciation au versement d’indemnités forfaitaires 	Art. 90 Financement des logements collectifs 	Art. 91 Autres contributions 	Art. 92 Frais d’entrée et de départ 	Art. 93  Aide au retour et prévention de la migration irrégulière 	Art. 93a  Conseil en vue du retour 	Art. 93b  Contributions pour le conseil en vue du retour 	Art. 94 	Art. 95  Surveillance  	Chapitre 6a  Approbation des plans concernant les constructions et installations de la Confédération 	Section 1 Généralités 	Art. 95a Principe 	Art. 95b Droit d’expropriation et droit applicable  	Section 2 Procédure d’approbation des plans 	Art. 95c Ouverture de la procédure ordinaire d’approbation des plans 	Art. 95d Piquetage 	Art. 95e Consultation, publication et mise à l’enquête 	Art. 95f 	Art. 95g Opposition 	Art. 95h Élimination des divergences au sein de l’administration fédérale 	Art. 95i Durée de validité 	Art. 95j Procédure simplifiée d’approbation des plans  	Section 3  Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé 	Art. 95k  	Section 4 Procédure de recours 	Art. 95l   	Chapitre 7 Traitement de données personnelles 	Section 1 Principes 	Art. 96  Traitement de données personnelles 	Art. 97 Communication de données personnelles à l’État d’origine ou de provenance 	Art. 98 Communication de données personnelles à des États tiers et à des organisations internationales 	Art. 98a  Coopération avec les autorités de poursuite 	Art. 98b  Données biométriques 	Art. 99 Empreintes digitales et photographies  	Section 1a   Système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports 	Art. 99a Principes 	Art. 99b Traitement des données dans le MIDES 	Art. 99c Tiers mandatés 	Art. 99d Surveillance et exécution  	Section 1b Autres systèmes d’information 	Art. 100  Système d’information des autorités de recours 	Art. 101 	Art. 102 Système d’information et de documentation 	Art. 102a  Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale  	Section 2   Traitement de données dans le cadre des accords d’association à Dublin 	Art. 102abis Eurodac 	Art. 102ater   Vérification des empreintes digitales Eurodac 	Art. 102b Communication de données personnelles à un État lié par un des accords d’association à Dublin 	Art. 102c Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Dublin 	Art. 102d  Surveillance du traitement des données dans le cadre de la coopération Dublin 	Art. 102e Droit d’accès  	Section 3  Vidéosurveillance 	Art. 102ebis   	Chapitre 8 Voies de droit, procédure de recours, réexamen et demandes multiples 	Section 1  Voies de droit dans les centres de la Confédération 	Art. 102f Principe 	Art. 102g Conseil concernant la procédure d’asile 	Art. 102h Représentation juridique 	Art. 102i Tâches du prestataire 	Art. 102j Participation du représentant juridique 	Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique  	Section 1a  Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue après l’attribution à un canton 	Art. 102l  	Section 1b  Assistance judiciaire gratuite 	Art. 102m  	Section 1c Procédure de recours au niveau cantonal 	Art. 103  	Section 2 Procédure de recours au niveau fédéral 	Art. 104 	Art. 105  Recours contre les décisions du SEM 	Art. 106  Motifs de recours 	Art. 107 Décisions incidentes susceptibles de recours 	Art. 107a  Procédure applicable aux cas Dublin 	Art. 108  Délais de recours 	Art. 108a  Coordination avec la procédure d’extradition 	Art. 109  Délais de traitement des recours 	Art. 109a  Échange d’informations 	Art. 109b  Stratégie du Tribunal administratif fédéral en matière de traitement des affaires 	Art. 110 Délais de procédure 	Art. 110a 	Art. 111  Compétences du juge unique 	Art. 111a  Procédure et décision 	Art. 111abis   Mesures d’instruction et notification orale du jugement 	Art. 111ater   Dépens  	Section 3 Réexamen et demandes multiples 	Art. 111b  Réexamen 	Art. 111c  Demandes multiples 	Art. 111d  Émoluments 	Art. 112  	Section 4 Empêchement et suspension de la prescription 	Art. 112a   	Chapitre 8a Procédure d’asile dans le cadre de phases de test 	Art. 112b  ...  	Chapitre 9 Collaboration internationale 	Art. 113 Principes 	Art. 114  Traités internationaux  	Chapitre 10 Dispositions pénales 	Section 1 Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2 	Art. 115  Délits 	Art. 116 Contraventions 	Art. 116a 	Art. 117  	Section 2  Dispositions pénales concernant le chap. 7, section 2 	Art. 117a Traitement illicite de données personnelles  	Section 3 Poursuite pénale 	Art. 118 ...   	Chapitre 11 Dispositions finales 	Art. 119 Exécution 	Art. 120 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 121 Dispositions transitoires 	Art. 122  Relation avec l’arrêté fédéral du 26 juin 1998  sur les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile et des étrangers 	Art. 123 Référendum et entrée en vigueur  	Dispositions transitoires relatives à la modification du 19 décembre 2003 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 	Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012 	Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 	Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2014 	Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 	Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2016 	Annexe 1 	Accords d’association à Dublin  	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur