Document ID: 7ce372e1-43df-4bfb-a639-5fc3a8c1b662

0.192.122.632.131   1   Echange de lettres du 31 août 2004   entre la Confédération suisse et l’Agence de coopération et  d’information pour le commerce international (ACICI) concernant le  statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard  des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 31 août 2004    (Etat le 31    août 2004)     Texte original    Agence de coopération et  d’information pour le commerce  international (ACICI)   Genève   Genève, le 31 août 2004     Monsieur l’Ambassadeur Paul Seger  Direction du droit international public  Département fédéral  des affaires étrangères   Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 31 août 2004, dont la teneur est  la suivante:    «Me référant à l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédé- ral la compétence de conclure avec des organisations internationales des  accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité  suisse en matière d’assurances sociales suisses1 (AVS/AI/APG et AC), j’ai  l’honneur de vous communiquer ce qui suit:    Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à  compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 31 août 2004 entre le Conseil  fédéral suisse et l’Agence de coopération et d’information pour le commerce  international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l’Agence  en Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse de l’ACICI ne soient plus  considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assu- rance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime  des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC),  pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par  l’ACICI. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité  d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC  seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la  caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois        RO 2005 1503  1 RS 192.13  2 RS 0.192.122.632.13   0.192.122.632.131      Organisations internationales   2   0.192.122.632.131   mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par  l’ACICI.    En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étran- gers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse de l’ACICI, qui  sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à  l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de  l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu  par l’ACICI ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils  auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG.  Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de com- pensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter  de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance  prévu par l’ACICI, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation  de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique éga- lement aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de  fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité  sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, lit. a), LAVS3.    Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture  d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à  l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et  maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de  l’engagement du fonctionnaire international au service de l’ACICI. Sous  réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispo- sitions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui  ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront  exclus après sommation.    L’ACICI fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des  fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance pré- vu par l’ACICI au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et  notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit  ou dudit système.    Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède ren- contre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre  réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci en- trera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis  fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile,  moyennant un préavis écrit de douze mois.»   Au nom de l’Agence, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En  conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de  lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre par- tie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze  mois.       3 RS 831.10     Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse   à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC).   Echange de lettres avec l’ACICI   3   0.192.122.632.131   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Esperanza Durán  Directeur exécutif      Organisations internationales   4   0.192.122.632.131