Document ID: 39dfe36b-c10c-4a0c-99c8-616a44be19a5

RS 832.102.2   1   Ordonnance du DFI  sur l’échange de données relatif à la réduction des primes  (OEDRP-DFI)   du 13 novembre 2012 (Etat le 1er juillet 2020)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu les art. 106c, al. 2, et 106d, al. 2, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur  l’assurance-maladie (OAMal)1,  vu l’art. 14, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des  primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un État  membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMUE)2,  vu l’art. 54a, al. 5bis et 6, de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations  complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)3,4  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’organi- sation et le format des données applicables à l’échange électronique de données  opéré en vertu des art. 65, al. 2, et 66a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l’assurance-maladie (LAMal)5 et 21a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les  prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)6.   Art. 2 Service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal  1 Le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal communique les données  concernant la réduction des primes selon la LAMal7 et le montant forfaitaire annuel  pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, LPC8.  2 L’institution commune au sens de l’art. 18 LAMal communique les données néces- saires à l’exécution de l’ORPMUE. Elle est assimilée à un service cantonal au sens  de l’art. 106b, al. 1, OAMal.9        RO 2012 6853   1  RS 832.102  2  RS 832.112.5  3  RS 831.301  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis   le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).  5 RS 832.10  6 RS 831.30  7 RS 832.10  8 RS 831.30  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis   le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).   832.102.2    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.102.2   Art. 3 Réseau  Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal et les assureurs consti- tuent un groupe fermé d’utilisateurs (réseau).   Art. 4 Plateforme d’échange de données  1 Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal et les assureurs  (membres du réseau) échangent leurs données par la plateforme sedex de l’Office  fédéral de la statistique.  2 Ils sont responsables des communications, doivent en assurer le chiffrement et la  traçabilité tout au long du processus de transmission et prennent en charge les coûts  de mise en œuvre, même lorsqu’ils mandatent des tiers pour assurer la transmission  des communications par la plateforme sedex.   Art. 5 Processus de communication  1 L’échange de données s’opère par les processus de communication suivants:   a. communication par le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal  d’une réduction des primes;   b. communication par le service cantonal au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal  de la diminution ou de l’annulation d’une réduction des primes;   c. communication par l’assureur de changements importants dans ses rapports  d’assurance avec l’ayant droit;   d. communication par l’assureur des comptes annuels;  e.10 communication par l’assureur de la prime effective au sens de l’art. 16d   OPC-AVS/AI11.  2 Par changement important dans les rapports d’assurance, on entend toute modifica- tion des données d’assurance qui est déterminante pour accorder une réduction des  primes.  3 Les cantons peuvent prévoir d’autres processus de communication.   Art. 612 Procédure applicable à l’échange de données  1 Lorsqu’ils échangent des données par les processus de communication visés à  l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent respecter les prescriptions relatives à la  structure et à la sémantique des données (format des communications), aux actions,  réactions et options des membres du réseau (comportement) et aux bases techniques  pour le raccordement au réseau (transmission des communications) définies dans le       10 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 2537).   11  RO 2020 599  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis   le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).     Echange de données relatif à la réduction des primes. O du DFI   3   832.102.2   document «Concept Échange de données sur la réduction des primes», version 4.1  du 25 mars 2020 (procédure RP)13.  2 La notion de prime tarifaire au sens du ch. 3.2.5 de la procédure RP correspond à  celle de prime effective au sens de l’art. 16d OPC-AVS/AI14.   Art. 7 Données à communiquer  1 Les membres du réseau communiquent les données nécessaires aux processus de  communication visés à l’art. 5, al. 1; ces données sont définies dans la procédure RP.  2 Ils peuvent communiquer des données complémentaires au sens du ch. 3.2.17 de la  procédure RP si le droit cantonal le prévoit.15  3 Les services cantonaux au sens de l’art. 106b, al. 1, OAMal ne sont pas autorisés à  communiquer les variations du montant de la prestation complémentaire annuelle au  sens de la LPC16 si elles n’influent pas sur le montant forfaitaire annuel pour  l’assurance obligatoire des soins.   Art. 8 Test des processus d’échange de données  1 Avant de lancer l’échange de données, les membres du réseau sont tenus de tester  les processus visés à l’art. 5, al. 1, en utilisant les données visées à l’art. 7, al. 1.  2 La procédure est définie dans le document «Concept de test et d’introduction  Échange de données Réduction des primes», version 2.1 du 21 août 201317.18   Art. 919 Disposition transitoire de la modification du 4 juin 2020  Les membres du réseau peuvent utiliser le « Concept Échange de données sur la  réduction des primes » dans sa version 2.4 du 9 mai 2017 jusqu’au 31 octobre 2020.   Art. 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.       13 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances >  Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Échange de données sur la réduction des  primes.   14  RO 2020 599  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5527).  16 RS 831.30  17 Ce document peut être consulté à l’adresse www.bag.admin.ch > Assurances >    Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Echange de données sur la réduction des  primes   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2014 (RO 2013 4525).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2020, en vigueur depuis  le 1er juil. 2020 (RO 2020 2537).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   832.102.2