Document ID: 19a5cc94-63a2-4f80-86f9-7eb156677673

0.742.140.313.69   1   Traduction    Convention   entre le Département fédéral de l’environnement, des transports,   de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse   et le Ministère fédéral des transports et de l’infrastructure numérique  de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie   de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse   à travers les Alpes (NLFA)   Conclue le 25 août 2021  Entrée en vigueur par échange de notes le 8 décembre 2021    (Etat le 8    décembre 2021)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports,   de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse  et   le Ministère des transports et de l’infrastructure numérique de la République  fédérale d’Allemagne   (ci-après les Parties contractantes),   dans le cadre de la poursuite de la coopération au sens de la convention du 6 sep- tembre 1996 conclue entre le chef du Département fédéral des transports, des com- munications et de l’énergie et le ministre des transports de la République fédérale  d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferro- viaire suisse à travers les Alpes1 (NLFA) (convention de Lugano),    au sens de la déclaration d’intention commune du 22 mai 2019 entre le Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la  Confédération suisse et le ministère des transports et de l’infrastructure numérique  de la République fédérale d’Allemagne relative à l’augmentation de la capacité des  tronçons d’accès à la nouvelle à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les  Alpes (NLFA) (déclaration de Leipzig),   au sens de la déclaration multilatérale de Locarno du 3 septembre 2020 relative au  développement du système ferroviaire,    au sens de la déclaration ministérielle du 21 septembre 2020 relative aux corridors  de fret ferroviaire: l’avenir du fret ferroviaire en Europe (déclaration de Berlin),    désireux de créer les conditions permettant un trafic ferroviaire performant entre la  Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne,    reconnaissant l’importance que revêt la coopération entre les cantons et les Länder  frontaliers ainsi qu’avec les entreprises de transport ferroviaire et d’infrastructure  concernées,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2021 895  1 RO 2000 1831   0.742.140.313.69      Chemins de fer   2   0.742.140.313.69   Art. 1   Les Parties contractantes visent, dans le cadre de leurs compétences, à renforcer  durablement le transport ferroviaire international des voyageurs et des marchandises  entre la Suisse et l’Allemagne, notamment dans l’optique de son importance euro- péenne. À cette fin, elles visent notamment à:    1. créer les conditions de meilleures liaisons en transport ferroviaire internatio- nal de voyageurs, y compris pour les trains de nuit;   2.  renforcer durablement le fret ferroviaire;   3. s’engager pour accroître la part du transport ferroviaire local de voyageurs  dans le transport transfrontalier;   4. encourager l’accroissement de la compétitivité intermodale du système fer- roviaire, et   5. faire avancer la poursuite de l’harmonisation des normes techniques dans le  secteur ferroviaire au niveau européen.   Art. 2   (1)  Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’art. 1, la collaboration entre les Par- ties contractantes dans tous les domaines spécifiques est intensifiée dans le respect  des prescriptions légales respectives.   (2)  Les Parties contractantes cherchent notamment à:   1. développer des processus communs pour coordonner les problématiques du  transport ferroviaire transfrontalier;   2. développer un plan stratégique commun doté d’un processus de planification  coordonné pour l’infrastructure ferroviaire servant au transport ferroviaire  transfrontalier;   3. intégrer la NLFA et ses lignes d’accès comme tronçons performants au ré- seau de corridors européens de fret ferroviaire afin d’accroître le transport  transalpin de marchandises;   4. collaborer au développement et à la configuration d’un projet d’horaire ca- dencé pour le transport international des voyageurs;   5. renforcer la collaboration dans les domaines de la recherche, du développe- ment, de l’innovation et de la numérisation, en particulier dans les domaines  de l’attelage automatique numérique, de l’European Train Control System  (ETCS), de Shift2Rail et de la protection contre le bruit; cela comprend une  stratégie appropriée de mise en œuvre ainsi que des projets transfrontaliers  de mise à l’épreuve des mesures décidées;   6. renforcer la collaboration en matière d’harmonisation des paramètres tech- niques en transport ferroviaire transfrontalier;   7. encourager la collaboration transfrontalière d’entreprises de transport en vue  de l’intensification des liaisons des trains de jour et de nuit en transport fer- roviaire international des voyageurs grandes lignes.     Garantie de la capacité de l’accès à la NLFA. Conv. avec l’Allemagne   3   0.742.140.313.69   Art. 3   La collaboration visées à l’art. 2 porte sur le perfectionnement des tronçons ferro- viaires transfrontaliers, notamment de ceux cités ci-après:    1. Chemin de fer de la vallée du Rhin (Karlsruhe – frontière Allemagne/Suisse  – nœud de Bâle – Brugg/Olten);   2. Gäubahn (Stuttgart – Singen – frontière Allemagne/Suisse – Schaffhouse –  Zurich);   3. Allgäubahn (Munich – Memmingen – Lindau – frontière Allemagne/  Autriche – frontière Autriche/Suisse – St. Margrethen – Saint-Gall – Zu- rich);   4. Südbahn (Ulm – Friedrichshafen – lac de Constance – Romanshorn – Zu- rich);   5. Tronçon du Rhin supérieur (Basel Bad. Bf. – Singen);   6. Wiesentalbahn (Basel Bad. Bf. – Zell im Wiesental).   Art. 4   (1)  Un comité de pilotage est chargé de traiter les questions relatives à la mise en  œuvre de la présente convention.   (2)  Le comité de pilotage est composé de représentants de haut niveau de l’Office  fédéral des transports de la Confédération suisse et du Ministère fédéral des trans- ports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne.   (3)  Le comité de pilotage décide, le cas échéant, d’impliquer des représentants du  secteur ferroviaire ainsi que d’autres institutions étatiques.    (4)  Généralement, le Comité de pilotage se réunit une fois par an.    (5)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation du comité de pilotage  lorsqu’un besoin particulier l’exige.    (6)  Le Comité de pilotage peut créer des groupes de travail temporaires au niveau  opérationnel sur des sujets spécifiques.    Art. 5   (1)  La présente Convention entre en vigueur dès que les Parties contractantes se  seront notifié l’accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises à cet  effet. La convention du 6 septembre 1996 conclue entre le chef du Département  fédéral des transports, des communications et de l’énergie et le ministre des trans- ports de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de  l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes2 (NLFA) (convention  de Lugano) est abrogée par l’entrée en vigueur de la présente convention.       2  [RO 2000 1831]     Chemins de fer   4   0.742.140.313.69   (2)  La présente Convention est valable jusqu’au 31 décembre 2031 et sera prorogée  d’année en année à moins qu’elle ne soit dénoncée par écrit par l’une des Parties  contractantes au plus tard trois mois avant l’expiration de chaque année civile.   (3)  Aucune obligation financière ne résulte de la présente convention pour les  Parties contractantes.    Fait à Berne et à Berlin, le 25 août 2021 en deux exemplaires originaux en langue  allemande.   Pour le   Département fédéral  de l’environnement, des transports,  de l’énergie et de la communication:   Simonetta Sommaruga   Pour le   Ministère des transports   et de l’infrastructure numérique   de la République fédérale d’Allemagne:   Andreas Scheuer     	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5