Document ID: 2c732bb5-e2b5-40df-8a1b-aa4baf503864

rsGE J 3 05.05: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012 (RTEH-2012)(a)   rsGE J 3 05.05: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 3 décembre 2013      Règlement fixant les tarifs des  prestations fournies par les  maisons de naissance en 2012  (RTEH-2012)(a)   J 3 05.05   du 29 mai 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994;   vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers, du 25  janvier 2012;   vu les recommandations du surveillant des prix du 9 août 2012 pour la maison de naissance;(a)   vu les consultations menées auprès des partenaires concernés,   arrête :      Art. 1        Principe   Les présents tarifs s'appliquent aux accouchements pratiqués en maisons de naissance durant l'année 2012.(a)      Art. 2        Tarifs 2012  1 Les tarifs au sens de l'article 1 sont les suivants :   Type  d’établissements   Type de soins Type de tarif Valeur du  tarif   Maisons de naissance accouchements valeur du  point   9 284 fr.(a)   2 Ces tarifs valent comme tarifs de référence 2012, dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas  d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.      Art. 3        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du  18 mars 1994.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 4        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.05   R fixant les tarifs des prestations  fournies par les maisons de  naissance en 2012   29.05.2013 01.01.2012   Modifications et commentaire :         a.  ad intitulé du règlement, 4°cons., 1, 2 : arrêt  du TAF   03.12.2013 —       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p05.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p05.htm