Document ID: 9352bf36-74df-46ea-a86f-a2e452366be9

RS 0.142.111.562.1   1   Traduction1   Accord  entre la Conféderation suisse et la République d’Arménie  visant à faciliter la délivrance de visas   Conclu le 29 février 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2016    (Etat le 1er août 2016)     La Confédération suisse,  (ci-après dénommée «Suisse»)  et  la République d’Arménie  (ci-après dénommée «Arménie»,)  ci-après dénommées communément «les Parties»,   désireuses de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme condition  importante d’un développement constant de leurs liens économiques, humanitaires,  culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas aux citoyens  d’Arménie,   réaffirmant leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en  temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs ci- toyens, pourvu que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient respec- tées,   rappelant que, depuis le 10 janvier 2013, les citoyens de Suisse sont dispensés de  l’obligation de visa pour leurs voyages en Arménie d’une durée n’excédant pas  90 jours ou pour leur transit par le territoire arménien,   reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser l’immigration illégale, et  prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,   vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2, entré en  vigueur le 1er mars 2008 (ci-après dénommé «Accord d’association à Schengen»),   vu l’Accord du 17 décembre 2012 entre la République d’Arménie et l’Union euro- péenne visant à faciliter la délivrance de visas, entré en vigueur le 1er janvier 2014,  et la déclaration commune concernant l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liech- tenstein, jointe à ce dernier,   vu l’Accord du 10 novembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement  de la République d’Arménie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa        RO 2016 2705  1 Texte original allemand.  2 RS 0.362.31   0.142.111.562.1    Migration   2   0.142.111.562.1   pour les titulaires d’un passeport diplomatique3, entré en vigueur le 25 février 2010  (ci-après dénommé «accord bilatéral en matière de visas de 2009»),   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens d’Arménie  pour des séjours en Suisse dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période  de 180 jours.   2.  Si l’Arménie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou  certaines catégories de ces citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de  visas prévues dans le présent Accord en faveur des citoyens d’Arménie s’appli- queraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de Suisse  concernés.   Art. 2 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent  Accord s’appliquent aux citoyens d’Arménie dans la seule mesure où ceux-ci ne  sont pas dispensés de l’obligation de visa par la législation suisse, par le présent  Accord ou par d’autres traités internationaux.   2.  Le droit national de la Suisse ou de l’Arménie s’applique aux questions qui ne  relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme le refus de délivrer un visa,  la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance  suffisants, le refus d’entrée et les mesures d’expulsion.   Art. 3 Définitions  Aux fins du présent Accord, en entend par:   (a) «citoyen de Suisse»: toute personne ayant la nationalité suisse conformé- ment à la législation nationale de la Suisse;   (b) «citoyen d’Arménie»: toute personne ayant la nationalité arménienne con- formément à la législation nationale de l’Arménie;   (c) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse, en vue  du transit ou du séjour prévu sur le territoire de la Suisse ou de tout autre  Etat membre de Schengen, pour une durée totale n’excédant pas 90 jours sur  une période de 180 jours sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat  membre de Schengen;   (d) «personne en séjour régulier»: citoyen d’Arménie autorisé ou habilité, en  vertu du droit national de celle-ci, à séjourner plus de 90 jours sur le terri- toire de la Suisse;       3 RS 0.142.111.562     Facilitation de la délivrance de visas. Ac. avec l’Arménie   3   0.142.111.562.1   (e) «Etat membre de Schengen»: tout Etat qui applique l’intégralité des disposi- tions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et  les visas au sens de l’Accord d’association à Schengen.   Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens d’Arménie, les documents énumérés   ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Suisse:    (a) pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents  (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants –  rendant visite à des citoyens de Suisse ou à des citoyens d’Arménie en séjour  régulier sur le territoire de la Suisse:  – une invitation écrite émanant de la personne hôte;   (b) pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation  officielle adressée à l’Arménie, participent à des réunions, consultations,  négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant  lieu sur le territoire suisse à l’initiative d’organisations intergouvernemen- tales:  – une lettre délivrée par une autorité compétente de l’Arménie confirmant   que le demandeur est membre d’une délégation se rendant sur le terri- toire suisse pour participer à l’un des événements susmentionnés,  accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;   (c) pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les ensei- gnants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but  éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités  parascolaires:  – une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école,   l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat  concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;   (d) pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes  qui doivent les accompagner:  – un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité   d’y suivre un traitement et d’être accompagné, et la preuve de moyens  financiers suffisants pour payer ce traitement médical;   (e) pour les journalistes et pour le personnel technique qui les accompagnent à  titre professionnel:  – un certificat ou un autre document délivré par une organisation profes-  sionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne  concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour  objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la per- sonne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste  à titre professionnel;   (f) pour les participants à des manifestations sportives internationales et pour  les personnes qui les accompagnent à titre professionnel:     Migration   4   0.142.111.562.1   – une demande écrite de l’organisation hôte, des autorités compétentes,  des fédérations sportives nationales ou du comité national olympique de  la Suisse;   (g) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:  – une invitation écrite émanant d’une personne morale, ou organisation   hôte, ou d’un bureau ou d’une filiale de celle-ci, ou des autorités natio- nales ou locales de la Suisse, ou d’un comité d’organisation de salons,  conférences et symposiums commerciaux et industriels tenus sur le ter- ritoire suisse, reconnu(e) par les autorités compétentes de l’Arménie  conformément à la législation nationale;   (h) pour les membres de professions libérales participant à des foires, des confé- rences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres évé- nements analogues:  – une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la   personne concernée participe à la manifestation;   (i) pour les représentants d’organisations de la société civile et les personnes  invitées par des organisations à but non lucratif de la communauté armé- nienne enregistrées en Suisse lorsque ces personnes entreprennent des  voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y  compris dans le cadre de programmes d’échange ou de programmes panar- méniens ou de soutien à la communauté:  – une invitation écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation   que la personne représente l’organisation de la société civile ou parti- cipe à des activités panarméniennes ou de soutien à la communauté et le  certificat d’établissement de l’organisation de la société civile en ques- tion émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale de  l’Arménie conformément à la législation nationale;    (j) pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires,  culturelles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universi- taires ou autres:  – une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisa-  tion hôte;   (k) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de  marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhi- cules immatriculés en Arménie:  – une demande écrite émanant de l’association nationale (union) des   transporteurs arméniens assurant des transports routiers internationaux,  indiquant l’objet, l’itinéraire, la durée et la fréquence des voyages;   (l) pour les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des  villes jumelées et d’autres entités municipales:  – une invitation écrite émanant du chef de l’administration/du maire de   ces villes ou autorités municipales;   (m) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière:     Facilitation de la délivrance de visas. Ac. avec l’Arménie   5   0.142.111.562.1   – un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe  concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le  demandeur et le défunt.   2.  Aux fins du présent article, la demande ou l’invitation écrite contient les informa- tions suivantes:   (a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationali- té, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y  a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;   (b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse;   (c) pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom complet  et adresse, et:  – si l’invitation émane d’une organisation ou d’une autorité, le nom et la   fonction du signataire,  – si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un   bureau ou une filiale de celle-ci établie sur le territoire de la Suisse, son  numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de la  Suisse.   3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les  catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu  de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du  voyage prévue par le droit national de la Suisse.   Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de Suisse délivrent des visas  à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq ans, aux catégories suivantes de  citoyens arméniens:   (a) les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) n’ayant pas encore atteint  l’âge de 21 ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes  ayant la garde légale) qui rendent visite à des citoyens suisses ou à des ci- toyens arméniens en séjour régulier sur le territoire de la Suisse;   (b) les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des  cours constitutionnelle et suprême, dans l’exercice de leurs fonctions et lors- que ces personnes ne sont pas exemptées de l’obligation de visa par le pré- sent Accord ou par l’accord bilatéral en matière de visas de 2009;   (c) les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invi- tation officielle adressée à l’Arménie, participent régulièrement à des réu- nions, consultations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des  événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisa- tions intergouvernementales.   Par dérogation, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou réguliè- rement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du visa à  entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:     Migration   6   0.142.111.562.1   – dans le cas des personnes visées au point a), la durée de validité de  l’autorisation de séjour des citoyens arméniens en séjour régulier en Suisse;   – dans le cas des personnes visées au point b), la durée de leur mandat;   – dans le cas des personnes visées au point c), la durée de validité de leur sta- tut de membre permanent d’une délégation officielle;   est inférieure à cinq ans.   2.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires des Etats membres délivrent  des visas à entrées multiples d’une durée de validité d’un an aux catégories de  citoyens arméniens suivants, sous réserve que, durant l’année précédant la demande,  ces personnes aient obtenu au moins un visa et qu’elles l’aient utilisé dans le respect  de la législation nationale régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse  ou de tout autre Etat membre de Schengen:   (a) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation offi- cielle adressée à l’Arménie, participent régulièrement à des réunions, consul- tations, négociations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements  ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergou- vernementales;   (b) les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées  par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enre- gistrées en Suisse lorsque ces personnes se rendent régulièrement en Suisse  dans un but éducatif ou pour participer à des séminaires ou à des confé- rences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou de pro- grammes panarméniens ou de soutien à la communauté;   (c) les membres de professions libérales participant à des salons, conférences,  symposiums ou séminaires internationaux ou à d’autres événements ana- logues, qui se rendent régulièrement en Suisse;   (d) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artis- tiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres, qui se  rendent régulièrement en Suisse;   (e) les étudiants, y compris de troisième cycle, qui entreprennent régulièrement  des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de pro- grammes d’échanges;   (f) les participants à des programmes d’échange officiels organisés par des  villes jumelées et d’autres entités municipales;   (g) les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui  doivent les accompagner;   (h) les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre profes- sionnel;   (i) les hommes et femmes d’affaires, ainsi que les représentants d’entreprises se  rendant régulièrement en Suisse;   (j) les participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes qui les accompagnent à titre professionnel;     Facilitation de la délivrance de visas. Ac. avec l’Arménie   7   0.142.111.562.1   (k) les conducteurs fournissant des services de transport international de mar- chandises et de passagers vers le territoire suisse dans des véhicules imma- triculés en Arménie.   Par dérogation à la première phrase, lorsque le besoin ou l’intention de voyager  fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte,  la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.   3.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Suisse délivrent des  visas à entrées multiples d’une durée de validité minimale de deux ans et maximale  de cinq ans aux catégories de citoyens arméniens visées au par. 2 du présent article,  sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient  utilisé leur visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans le respect de la législa- tion régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat  membre de Schengen, sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment  ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la  validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.   4.  La durée totale du séjour des personnes visées aux par. 1 à 3 du présent article sur  le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen ne peut excéder  90 jours par période de 180 jours.   Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des  citoyens d’Arménie est de 35 EUR.   Ce montant peut être revu en appliquant la procédure prévue à l’art. 14, par. 3.   2.  Si l’Arménie réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou  certaines catégories de ces citoyens, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur  au montant prévu au par. 1 du présent article pour les citoyens d’Arménie.   3.  Sans préjudice des dispositions du par. 4 du présent article, les catégories de  personnes suivantes sont exonérées des droits de visa:   (a) les retraités;   (b) les enfants de moins de douze ans;   (c) les membres des gouvernements nationaux et régionaux et les membres des  cours constitutionnelle et suprême, lorsque ces personnes ne sont pas dispen- sées de l’obligation de visa par le présent Accord ou par l’accord bilatéral en  matière de visas de 2009;   (d) les personnes handicapées et les personnes les accompagnant, le cas échéant;   (e) les parents proches – le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents  (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les  petits-enfants – de citoyens arméniens en séjour régulier sur le territoire de  la Suisse;   (f) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation offi- cielle adressée à l’Arménie, participent à des réunions, consultations, négo-    Migration   8   0.142.111.562.1   ciations ou programmes d’échange ainsi qu’à des événements ayant lieu sur  le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales;   (g) les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants  accompagnateurs qui participent à des voyages d’étude ou à but éducatif, y  compris dans le cadre de programmes d’échange ou d’activités parasco- laires;   (h) les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre profes- sionnel;   (i) les participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes les accompagnant à titre professionnel;   (j) les représentants d’organisations de la société civile et les personnes invitées  par des organisations à but non lucratif de la communauté arménienne enre- gistrées en Suisse, lorsque ces personnes entreprennent des voyages à but  éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le  cadre de programmes d’échange ou de programmes panarméniens ou de  soutien à la communauté;   (k) les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, cultu- relles ou artistiques, y compris des programmes d’échange universitaires ou  autres;   (l) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur  voyage pour des raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement  médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux  obsèques d’un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gra- vement malade.   4.  Si la Suisse coopère avec un prestataire de services extérieur en vue de la déli- vrance d’un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services. Ces frais  sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation de ses  tâches et ne peuvent dépasser 30 EUR. La Suisse maintient la possibilité, pour tous  les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès de ses consulats.   5.  Du fait de l’association de la Suisse à Schengen, la perception des droits visés au  par. 1 du présent article sera abandonnée lorsque l’Union européenne aura renoncé à  percevoir les droits correspondants prévus dans l’accord du 17 décembre 2012 entre  la République d’Arménie et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de  visas.   Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires des Etats membres prennent  la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils suivant la  réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa délivrance.   2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être  étendu à trente jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la  demande se révèle nécessaire.     Facilitation de la délivrance de visas. Ac. avec l’Arménie   9   0.142.111.562.1   3  En cas d’urgence, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de  visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.   4.  Si les demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez-vous pour l’introduction d’une  demande, celui-ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à  compter de la date à laquelle il a été demandé. Dans les cas d’urgence justifiés, le  consulat peut autoriser les demandeurs à introduire leur demande sans rendez-vous  ou leur accorder immédiatement un rendez-vous.   Art. 8 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de Suisse et de l’Arménie qui ont perdu leurs documents d’identité ou  qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de l’Arménie ou de la  Suisse peuvent quitter le territoire de l’Arménie ou de la Suisse sur la base de docu- ments d’identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consu- laire de la Suisse ou de l’Arménie qui les habilitent à franchir la frontière, sans visa  ni autre forme d’autorisation.   Art. 9 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les citoyens arméniens qui, pour des raisons de force majeure ou des raisons huma- nitaires, n’ont pas la possibilité de quitter le territoire de la Suisse à la date indiquée  par leur visa voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation  appliquée par la Suisse, pour toute la période nécessaire à leur retour dans leur Etat  de résidence.   Art. 10 Passeports diplomatiques  1.  Les citoyens arméniens titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validi- té peuvent entrer sur le territoire de la Suisse, le quitter et le traverser sans visa.   2.  Les personnes mentionnées au par. 1 du présent article peuvent séjourner sans  visa sur le territoire de la Suisse ou de tout autre Etat membre de Schengen pendant  une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours.   3.  A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord bilatéral en matière de  visas de 2009 sera appliqué conformément aux dispositions du présent article.   Art. 11 Réunions d’experts  Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et  aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre du présent  Accord. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications, notamment à la  lumière des changements apportés à l’accord du 17 décembre 2012 entre la Répu- blique d’Arménie et l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas.     Migration   10   0.142.111.562.1   Art. 12 Relation avec les autres accords bilatéraux entre la Suisse et  l’Arménie   A dater de son entrée en vigueur, le présent Accord prime les dispositions de toute  convention ou de tout accord bilatéral(e) conclu(e) entre la Suisse et l’Arménie, dans  la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent Accord.   Art. 13 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du  présent Accord, elles sont traitées et protégées conformément à la législation natio- nale en matière de protection des données de la Suisse et de l’Arménie et dans le  respect des dispositions des accords internationaux auxquels ces deux Etats sont  parties.    Art. 14 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties conformément à leurs  procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois  suivant la date à laquelle la dernière Partie notifie à l’autre l’achèvement desdites  procédures.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation  effectuée conformément au par. 5 du présent article.   3.  Le présent Accord peut être modifié d’un commun accord écrit entre les Parties.  Les modifications entrent en vigueur conformément au par. 1 du présent article.   4.  Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord  pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protec- tion de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au  plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu  d’être, la Partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre Partie.   5.  Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre  Partie. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 90 jours après la date de cette  notification.   Fait à Genève le 29 février 2016, en double exemplaire, en langues allemande,  arménienne et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de diver- gences d’interprétation, le texte anglais est utilisé.   Pour la   Conféderation suisse:   Didier Burkhalter   Pour la   République d’Arménie:  Edward Nalbandian