Document ID: 2e950b35-1518-4165-b0d3-3bd49fca8f28

951.1 - Loi sur le tourisme (LT)    951.1  Loi sur le tourisme (LT)  du 08.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 54 et 57 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai  2004 (Cst.); Vu la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les che- mins de randonnée pédestre (LCPR); Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub); Vu le message 2019-DEE-5 du Conseil d'Etat du 17 août 2021; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente loi vise à favoriser le développement et la promotion du tou- risme fribourgeois. 2 Ses buts sont notamment les suivants: a) le développement du tourisme dans le canton, ainsi que des infrastruc-  tures nécessaires, compatibles notamment avec l'aménagement du terri- toire, selon les principes du développement durable;  b) la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et tra- ditionnelles du canton;  c) l'exploitation des synergies entre le tourisme et les autres activités éco- nomiques, notamment celles du secteur primaire;  d) la définition des tâches des collectivités publiques et  des organismes  touristiques officiels;  e) la mise en place d'une organisation rationnelle visant à coordonner les  activités des organismes touristiques officiels;  f) le règlement des principes de financement des organes touristiques et le  soutien aux investissements dans ce domaine;  1    Tourisme – L  951.1  g) la mise en valeur des réseaux de randonnées officiels.  Art.  2 Cadre et définitions 1 Le territoire du canton est divisé en régions correspondant au moins à un  district,  tels  que  déterminé  dans  la  Constitution  cantonale,  dans  lesquels  toutes les communes qui les intègrent sont organisées en associations char- gées des questions touristiques. 2 Chaque région peut créer  son organisation touristique régionale,  dont les  tâches sont déterminées par la présente loi. 3 Les organisations touristiques régionales peuvent contenir des structures ju- ridiques dont les tâches sont reconnues par la présente loi. 4 Au sens de la présente loi, on entend par: a) prestataire touristique, tout acteur du tourisme qui fournit une prestation   pour celui-ci; b) équipements touristiques, les infrastructures fixes ou mobiles indispen-  sables à une offre touristique particulière et dont l'usage est directement  nécessaire à cette dernière.  Art.  3 Attributions – En général 1 Les tâches publiques relatives au tourisme sont réparties entre l'Etat, les ré- gions et les communes qui les intègrent, l'Union fribourgeoise du tourisme  (ci-après: UFT) et les organisations touristiques régionales. 2 Dans l'exécution de leurs tâches, les organes chargés du tourisme s'efforcent  de rationaliser, de coordonner et de digitaliser leurs activités et leurs procé- dures. Ils peuvent également exécuter leurs tâches dans le cadre de collabora- tions internes ou externes au canton. 3 Dans la mesure du possible et selon leurs besoins, ils favorisent la collabo- ration  avec  les  centres  de  compétences  cantonaux,  notamment  les  Hautes  écoles fribourgeoises.  Art.  4 Attributions – Etat 1 L'Etat a notamment pour tâches: a) de définir et mettre en œuvre la politique, la planification et l'action de   développement touristique au niveau cantonal; b) d'approuver la stratégie établie par l'organisme touristique officiel can-  tonal; c) de soutenir les activités de cet organisme;  2    Tourisme – L  951.1  d) de soutenir l'action du Fonds d'équipement touristique et celle du Fonds  de marketing touristique coordonné;  e) d'apporter le soutien financier à l'activité assumée par l'UFT en matière  de réseaux de randonnée officiels.  2 Il exerce la haute surveillance sur les activités des organismes chargés du  tourisme. 3 Il assume ses tâches par l'intermédiaire de la Direction en charge du tou- risme 1) (ci-après: la Direction).  Art.  5 Attributions – Régions 1 Les régions ont notamment pour tâches: a) de définir, d'approuver et de mettre en œuvre la politique, la stratégie, la   planification et l'action de développement touristique au niveau régio- nal;  b) de soutenir les activités de l'organisme touristique officiel  compétent  pour leur territoire;  c) de fournir les participations financières liées aux aides du Fonds d'équi- pement touristique;  d) d'assurer la mise en valeur touristique des réseaux de randonnée offi- ciels de leur rayon d'activité.  2 Pour les tâches mentionnées à l'alinéa 1, elles peuvent recourir aux compé- tences des organisations touristiques régionales.  Art.  6 Attributions – Communes 1 Les communes ont notamment pour tâches: a) de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique, de la   planification et l'action de développement touristique de la région dont  elles font partie;  b) de fournir, le cas échéant, les participations financières liées aux aides  du Fonds d'équipement touristique;  c) de participer à l'essor touristique par le soutien aux animations, événe- ments et manifestations organisés sur leur territoire.  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  3    Tourisme – L  951.1  2 Organismes touristiques officiels  2.1 En général  Art.  7 1 Les organismes touristiques officiels sont l'UFT au niveau cantonal et les  organisations touristiques régionales. 2 Les organismes touristiques officiels, ainsi que les structures juridiques qui  y sont intégrées et qui réalisent des tâches touristiques pour eux, sont recon- nus d'utilité publique. Ils sont exonérés d'impôts. 3 Ils peuvent accepter, en principe contre rétribution, des mandats confiés par  des  collectivités  publiques  ou  des  organismes  privés,  s'ils  concernent  des  tâches liées au tourisme ou propres à favoriser leur mission.  2.2 Union fribourgeoise du tourisme  Art.  8 Statut 1 L'UFT est une entité juridique de droit privé d'utilité publique, dont les sta- tuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. 2 L'Etat ainsi  que  trois  représentants  actifs  des  principaux  domaines  de  la  branche touristique sont représentés d'office au sein des instances dirigeantes  de l'UFT. 3 L'UFT présente chaque année au Conseil d'Etat son programme d'activité,  son rapport d'activité, son budget et ses comptes. 4 Elle donne son préavis à l'Etat  chaque fois que celui-ci  le requiert  ou la  consulte pour une décision susceptible d'avoir une incidence sur le dévelop- pement touristique.  Art.  9 Attributions 1 L'UFT a notamment pour tâches: a) de représenter les intérêts touristiques du canton sur les plans cantonal,   national et international; b) d'établir  une  stratégie  touristique  cantonale  élaborée  en  coordination   avec les régions touristiques et les prestataires; c) de fournir les prestations de services et de préavis relevant de la poli-  tique de développement touristique cantonale;  4    Tourisme – L  951.1  d) de promouvoir, au besoin de commercialiser et de faire connaître l'offre  générale du tourisme fribourgeois, en collaboration avec les organisa- tions touristiques régionales et les milieux professionnels;  e) de favoriser  l'essor  d'un tourisme fondé sur la  qualité de l'accueil  et  compatible avec les aspirations des hôtes et de la population, dans le  respect du développement durable;  f) de fixer les objectifs et stratégies du marketing touristique cantonal; g) d'élaborer, d'entente avec les organisations touristiques régionales, les   programmes de marketing coordonné et de soutenir les projets promo- tionnels des régions touristiques par le biais du Fonds de marketing;  h) de statuer sur la reconnaissance officielle des organismes touristiques; i) d'encaisser la taxe de séjour pour le compte des organismes officiels; j) de mettre en valeur sur le plan cantonal les réseaux de randonnée offi-  ciels et d'assumer les tâches qui lui sont conférées par la législation sur  la mobilité en matière de réseaux de randonnée officiels.  2 Pour l'exécution de tout ou partie des tâches qui lui sont conférées, l'UFT  peut mandater des prestataires externes ou des organisations privées spéciali- sées reconnues. 3 Le règlement d'exécution désigne les organisations privées spécialisées re- connues et fixe les conditions relatives à l'octroi et au contenu des mandats.  Art.  10 Ressources financières 1 Les principales ressources financières de l'UFT sont: a) une contribution annuelle de l'Etat, portée au budget de celui-ci; b) le produit de la taxe cantonale de séjour; c) les cotisations, dons et autres ressources propres.  2.3 Organisations touristiques régionales  Art.  11 Statut 1 Les organisations touristiques régionales, ainsi que les structures juridiques  reconnues  au sens de l'article  12 qui y  sont  intégrées  et  qui  réalisent  des  tâches touristiques pour elles, sont des entités de droit privé d'utilité publique. 2 Les  associations  ayant  pour  tâche  la  promotion  générale  de  la  région  peuvent exercer cette fonction.  5    Tourisme – L  951.1  Art.  12 Reconnaissance 1 Les organisations touristiques régionales et les structures juridiques qui y  sont intégrées doivent obtenir une reconnaissance officielle de l'UFT. Pour ce  faire, elles doivent: a) réunir dans leur sphère de compétence les valeurs touristiques essen-  tielles de la région; b) assumer les tâches de promotion concernant l'offre touristique; c) disposer de structures professionnelles et d'aptitudes techniques appro-  priées ainsi que de moyens conformes aux besoins de leur mission; d) justifier auprès de l'UFT l'utilisation de la taxe de séjour dans l'intérêt   des hôtes. 2 Le règlement définit la procédure de reconnaissance et les dispositions sta- tutaires  obligatoires  des  organisations touristiques régionales  ainsi  que les  exigences minimales concernant leurs structures. 3 Seules les organisations touristiques régionales reconnues peuvent bénéfi- cier des prestations financières du Fonds de marketing touristique coordonné.  Art.  13 Attributions 1 Les tâches des organisations touristiques régionales sont principalement les  suivantes: a) participer à l'établissement de la stratégie touristique de la région dont   elles font partie; b) assurer la coordination et l'exécution des activités de marketing et de   promotion touristique sur le plan régional; c) veiller à l'essor d'un tourisme fondé sur la qualité de l'accueil et compa-  tible avec les aspirations des hôtes et de la population, notamment par le  développement de l'offre, dans le respect du développement durable;  d) l'accueil et l'assistance touristiques; e) la mise en valeur des richesses naturelles, historiques, culturelles et tra-  ditionnelles de leur rayon d'activité; f) l'exploitation, la signalisation ou la surveillance d'équipements publics   favorisant l'essor touristique et l'agrément du séjour des hôtes; g) l'organisation ou le soutien de l'animation d'intérêt touristique, des évé-  nements et des manifestations.  6    Tourisme – L  951.1  Art.  14 Activités touristiques 1 Pour les attributions relevant de l'activité touristique, les organisations tou- ristiques régionales peuvent déléguer certaines tâches à des organisations lo- cales.  Art.  15 Activités de marketing 1 Relèvent de l'activité de marketing les actions de publicité, de communica- tion, de commercialisation, de promotion des ventes et de représentation pro- motionnelle, ainsi que les activités analogues aptes à favoriser la notoriété de  l'offre touristique régionale et destinées à stimuler et à susciter la demande  touristique en provenance de l'extérieur de la région.  Art.  16 Retrait de la reconnaissance 1 Si une organisation touristique régionale ou la structure juridique qui y est  intégrée ne satisfait plus aux exigences des articles 12 et suivants ou ne justi- fie pas d'une activité conforme à sa mission, l'UFT procède au retrait de la re- connaissance officielle.  Art.  17 Suppléance 1 En l'absence d'une organisation touristique régionale reconnue, les attribu- tions et prérogatives définies par la loi sont conférées à une autre organisation  touristique régionale bénéficiant de la reconnaissance de l'UFT. 2 Le cas échéant, l'article 12 al. 1 let. b et c et al. 2 et 3 ainsi que l'article 16   sont applicables par analogie.  3 Financement  3.1 Fonds de marketing touristique coordonné  Art.  18 But 1 Le Fonds de marketing touristique coordonné (ci-après: le Fonds de marke- ting) sert au financement partiel des projets admis aux programmes annuels  de marketing coordonné cantonal.  Art.  19 Ressources 1 Le Fonds de marketing est alimenté notamment par une contribution an- nuelle de l'Etat, fixée par voie budgétaire.  7    Tourisme – L  951.1  Art.  20 Gestion 1 Le Fonds de marketing est organisé et géré par l'UFT, en coordination avec  les représentants des organisations touristiques régionales et des prestataires  touristiques. 2 L'UFT en assume le secrétariat et en tient la comptabilité. 3 Le taux de contribution aux projets selon l'article 18 est au maximum de  50 % des dépenses. 4 Le règlement fixe les dépenses prises en considération et les conditions d'af- fectation.  3.2 Taxe de séjour  3.2.1 Principe et assujettissement  Art.  21 Taxes cantonale et régionale 1 Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du  territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe  chargé de leur encaissement.  Art.  22 Taxe simplifiée 1 Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être  établie sur la base d'un tarif unifié, fixé d'entente avec l'UFT.  Art.  23 Affectation 1 Le produit des taxes de séjour cantonale et régionale est utilisé dans l'intérêt  des hôtes. 2 Il contribue notamment à financer les prestations d'accueil, d'information,  d'animation,  d'événements,  de  manifestations  et  de mobilité,  ainsi  que  les  équipements touristiques d'intérêt général y relatifs. 3 Le produit des taxes est redistribué sur la base des informations données ré- gulièrement par les organisations touristiques régionales à l'UFT sur son utili- sation dans l'intérêt des hôtes. 4 Le solde du produit des taxes est réparti par l'UFT entre une réserve consti- tuée pour une utilisation future dans l'intérêt des hôtes et le Fonds d'équipe- ment touristique.  8    Tourisme – L  951.1  Art.  24 Assujettissement 1 Sont astreints au paiement des taxes de séjour les hôtes de passage ou en sé- jour notamment: a) dans les établissements d'hébergement  tels que définis dans le règle-  ment; b) dans les résidences secondaires, soit les chalets, les appartements de va-  cances et les bateaux habitables, tels que définis dans le règlement; c) dans les établissements de cure ou paramédicaux; d) dans les tentes, caravanes, habitations tractées ou autotractées.  Art.  25 Exemption 1 Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: a) les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par   année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un  objet acquis ou loué à cet effet;  b) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que  les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé;  c) les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et  d'établissements  à  caractère  social  pour  handicapé-e-s  ou  personnes  âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux;  d) les propriétaires  de bateaux habitables, si l'emplacement  portuaire ou  l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire;  e) les enfants âgés de moins de 16 ans; f) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la   perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à  l'article 24 al. 1 let. b.  Art.  26 Protection des données 1 Les informations personnelles enregistrées dans le cadre de la perception de  la taxe de séjour sont traitées conformément aux exigences de la législation  sur la protection des données. Leur exploitation statistique est autorisée.  3.2.2 Calcul de la taxe  Art.  27 Mode de perception 1 La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait.  9    Tourisme – L  951.1  Art.  28 Tarif des taxes 1 Les taxes cantonale et régionale de séjour sont fixées par le règlement.  Art.  29 Taxe à la nuitée 1 La taxe à la nuitée est limitée comme suit: a) au maximum 3 francs par nuitée pour la taxe cantonale de séjour; b) au maximum 3 francs par nuitée pour la taxe régionale de séjour.  Art.  30 Taxe mensuelle 1 La taxe mensuelle de séjour est limitée comme suit: a) au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe cantonale   de séjour; b) au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe régionale de   séjour.  Art.  31 Taxe forfaitaire et par objet – Cas 1 Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les  catégories de personnes suivantes: a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de lo-  cation dont la durée est supérieure à soixante jours; c) les  locataires  de  places  de  camping  pour  une  durée  supérieure  à   soixante jours par année; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de loca-  tion d'emplacement  portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à  trente jours.  2 Sont compris dans le forfait  les membres proches de la famille des  per- sonnes mentionnées à l'alinéa 1. Le règlement définit les personnes concer- nées.  Art.  32 Taxe forfaitaire et par objet – Calcul 1 La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de: a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let.   a et b); b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art.   31 al. 1 let. c); c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d).  10    Tourisme – L  951.1  3.2.3 Perception et encaissement de la taxe  Art.  33 Perception 1 La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont  assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci- après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit se- lon la loi. 2 La Centrale peut retenir une commission d'au maximum 5 %, à titre de par- ticipation aux frais d'encaissement des taxes.  Art.  34 Encaissement 1 L'exploitant d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place de cam- ping ou de toute autre forme d'hébergement est responsable de l'encaissement  de la taxe de séjour due par les hôtes. 2 Les  plateformes  en  ligne  de  réservation  et  de  location  d'hébergements  peuvent encaisser la taxe de séjour simplifiée au sens de l'article 22, sur la  base d'une convention passée avec la Centrale. 3 Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou d'autres locaux ou places  d'hébergement au sens de l'article 24 ou les met à la disposition d'hôtes assu- jettis au paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à la  Centrale. Il procède à l'encaissement de la taxe, sous peine de répondre per- sonnellement du paiement de celle-ci. 4 Les montants impayés dans les délais prescrits sont frappés d'un intérêt mo- ratoire de 5 % l'an, ainsi que d'une pénalité de retard fixée par le règlement. 5 Un émolument est perçu lors de tout rappel, sommation ou phase de procé- dure d'exécution forcée. Il est fixé par le règlement.  Art.  35 Taxation d'office 1 Les débiteurs de la taxe de séjour, ainsi que les responsables de son encais- sement qui fournissent des indications fausses ou incomplètes ou qui refusent   de donner les renseignements requis,  font l'objet,  après sommation infruc- tueuse, d'une taxation d'office. 2 La taxation d'office est faite par la Centrale, sur la base d'éléments connus,  de supputations et de comparaisons avec d'autres situations semblables. 3 Un émolument est perçu lors de la taxation d'office. Il est fixé par le règle- ment.  11    Tourisme – L  951.1  3.3 Taxe de tourisme  Art.  36 Principe et assujettissement 1 Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des  personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retom- bées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal. 2 La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000  francs par année.  Art.  37 Affectation 1 Le produit de la taxe de tourisme est affecté exclusivement au financement  d'actions touristiques événementielles ou promotionnelles organisées par la   commune dans laquelle celle-ci est prélevée.  Art.  38 Règlement communal 1 Le règlement communal définit le cercle des assujettis et le montant de la  taxe.  4 Equipements touristiques – Aides  4.1 Fonds d'équipement touristique  Art.  39 But 1 Le Fonds d'équipement touristique (ci-après: le Fonds) sert à l'aide au finan- cement d'équipements touristiques selon l'article 2 al. 4 let. b, construits ou à  construire sur le territoire du canton.  Art.  40 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par une contribution annuelle de l'Etat fixée par voie  budgétaire d'au moins 500'000 francs, par une partie du produit des patentes  conformément à la législation relative aux établissements publics, par le reve- nu de la taxe de séjour non utilisé en faveur des hôtes selon l'article 22 al. 4 et   par les intérêts du capital. 2 Des versements supplémentaires au Fonds peuvent être effectués par voie  de décret.  Art.  41 Comité de gestion 1 Le  Fonds  est  géré  par  un  comité  de  gestion  composé  de  sept  à  neuf  membres nommés par le Conseil d'Etat, présidé par le conseiller d'Etat-Direc- teur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge du tourisme.  12    Tourisme – L  951.1 2 Le règlement règle l'organisation et le fonctionnement du comité de gestion.  Art.  42 Décisions du comité de gestion 1 Les décisions d'aide au financement prises par le comité de gestion ont le  caractère de décisions administratives au sens du Code de procédure et de ju- ridiction administrative et de la loi sur les subventions. 2 Le comité de gestion peut soumettre ses décisions d'aide à des conditions  d'octroi spécifiques à chaque dossier ou type d'équipement. 3 Les décisions et les conditions par lesquelles une aide est octroyée peuvent  faire l'objet d'une mention au registre foncier.  Art.  43 Conditions générales de l'aide 1 L'aide du Fonds est possible à condition que: a) le projet ne ressortisse pas aux tâches ordinaires des collectivités pu-  bliques; b) il soit démontré que le projet ait une viabilité et un impact économiques   positifs sur le tourisme, notamment en terme de visiteurs, de nuitées ou  de passages;  c) selon sa nature, le projet tienne compte de la durabilité, notamment sur  l'angle économique, social et environnemental;  d) la ou les régions et communes intéressées accordent une participation  aux projets pour lesquelles celle-ci est prévue par la loi;  e) les disponibilités planifiées du Fonds le permettent; f) le projet pour lequel l'aide est requise n'a pas encore été mis en chantier,   à moins que le comité du Fonds l'ait autorisé, sans garantie toutefois  que l'aide soit finalement accordée.  2 Le règlement fixe les conditions liées à l'octroi de l'aide et la procédure de  demande. 3 Il n'y a pas un droit à obtenir l'aide du Fonds.  Art.  44 Investissement de référence 1 L'investissement de référence pour le calcul de l'aide s'élève jusqu'à 100 %  des dépenses de la partie touristique d'un objet pour lequel l'aide du fonds est  demandée. 2 Dans le cas d'équipements admis comme étant d'importance cantonale au  sens de l'article 51, l'investissement de référence peut s'élever jusqu'à 100 %  des dépenses de la partie touristique.  13    Tourisme – L  951.1  Art.  45 Modalités de versement 1 Le versement de l'aide peut être effectué en plusieurs tranches, la première à  la fin des travaux entrepris dans le cadre de la demande. 2 Il est conditionné à l'établissement d'une convention entre le Fonds et le por- teur de projet, laquelle prévoit les modalités du versement de l'aide, du suivi  de l'impact économique selon l'article 43 al. 1 let. b et les clauses d'un éven- tuel remboursement.  Art.  46 Remboursement de l'aide 1 Le bénéficiaire de l'aide ou l'acquéreur de l'équipement ayant bénéficié de  l'aide est tenu à son remboursement si: a) les conditions au remboursement prévues par les clauses de la conven-  tion établie selon l'article 45 al. 2 sont remplies; b) l'équipement est affecté à un autre usage que celui pour lequel l'aide a   été accordée, en particulier si celui-ci n'est plus de caractère touristique; c) l'équipement ne satisfait pas aux conditions générales de l'aide mention-  nées à l'article 43 al. 1. 2 Le règlement fixe les modalités du remboursement.  4.2 Aide aux projets de faible ampleur  Art.  47 Principe 1 Une aide aux projets de faible ampleur peut être accordée en faveur d'un  projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investisse- ment total d'au minimum 500'000 francs, mais n'excédant pas 5 millions de  francs. 2 L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'in- vestissement pour le projet.  Art.  48 Fixation de l'aide 1 L'aide aux projets de faible ampleur est déterminée en fonction du volume  de l'investissement de référence. 2 Elle est dégressive en fonction de l'ampleur de cet investissement. 3 Le règlement fixe le taux de l'aide financière.  14    Tourisme – L  951.1  4.3 Aide aux projets de grande ampleur  Art.  49 Principe 1 Une aide aux projets de grande ampleur peut être accordée en faveur d'un  projet d'équipement unique et ses aménagements, nécessitant un investisse- ment total supérieur à 5 millions de francs. 2 L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'in- vestissement pour le projet.  Art.  50 Fixation de l'aide 1 L'aide aux projets de grande ampleur est fixée dans le règlement. 2 Elle ne peut être supérieure à 1 million de francs.  4.4 Aide aux projets d'importance cantonale  Art.  51 Principe 1 Une aide aux projets d'importance cantonale et d'intérêt général, essentiels  au  développement  du  tourisme  fribourgeois  peut  être  accordée  en  faveur  d'équipements et leurs aménagements, présentés individuellement ou de ma- nière commune, par un ou plusieurs acteurs d'une branche touristique donnée. 2 L'aide consiste en la prise en charge partielle de la part touristique de l'in- vestissement pour le projet.  Art.  52 Fixation de l'aide 1 L'aide aux projets d'importance cantonale est conditionnée à la participation  financière de la ou des collectivités régionales et communes des régions dans  lesquelles le ou les équipements projetés sont ou seront implantés. 2 Elle se monte au double de la participation de la ou des collectivités régio- nales et communes concernées, mais au maximum 49 % des investissements  totaux.  Art.  53 Modalités 1 Dans les limites des disponibilités du fonds, le comité de gestion peut accor- der l'aide aux projets d'importance cantonales sous forme de prêts sans inté- rêts, conditionnellement remboursables. 2 Un équipement déterminé ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois  par période de quinze ans. 3 Le règlement fixe les autres modalités à l'octroi de l'aide.  15    Tourisme – L  951.1  Art.  54 Propriété et bail 1 L'équipement mis au bénéfice d'une aide aux projets d'importance cantonale  devient propriété d'une société d'économie mixte existante ou à créer et fait  l'objet d'un bail conclu avec l'exploitant. 2 Le Conseil d'Etat peut autoriser des exceptions à ce transfert de propriété,  sur proposition du comité de gestion et dans des cas particuliers. 3 La participation du Fonds ne peut excéder 49 % du capital  de la société  d'économie mixte et son capital est détenu majoritairement par les collectivi- tés publiques concernées.  5 Disposition pénale et voies de droit  Art.  55 Infractions pénales 1 Quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes, fait obstruction  de manière intentionnelle aux procédures en vigueur ou refuse de donner les  renseignements requis en matière de taxe de séjour est passible d'une amende  de 100 à 10'000 francs. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. 3 Le paiement de l'amende ne dispense pas des taxes éludées.  Art.  56 Recours 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  6 Dispositions transitoires  Art.  57 Nouvelles reconnaissances officielles – Organisations touris- tiques régionales (art. 12)  1 Les organisations touristiques régionales en activité selon l'ancien droit dis- posent d'un délai de trente jours dès l'entrée en vigueur de la présente loi pour  notifier à l'UFT leur décision de demeurer actives ou de renoncer à leurs attri- butions. 2 Les organisations touristiques régionales concernées disposent ensuite d'un  délai de douze mois pour adapter leurs statuts et requérir leur reconnaissance  officielle selon le nouveau droit.  16    Tourisme – L  951.1  Art.  58 Taxes de séjour 1 La perception des taxes de séjour a lieu conformément à l'ancien droit jus- qu'à la fin de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les soldes ou réserves de taxes constituées jusqu'à l'entrée en vigueur de la  loi sont utilisées conformément à leur but initial.  Art.  59 Fonds d'équipement touristique (art. 39ss) 1 Les aides ordinaires accordées avant l'entrée en vigueur de la présente loi  demeurent régies par l'ancien droit.  17    Tourisme – L  951.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.10.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.10.2021 01.01.2022 2021_123  18   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Cadre et définitions 	Art. 3 Attributions – En général 	Art. 4 Attributions – Etat 	Art. 5 Attributions – Régions 	Art. 6 Attributions – Communes  	2 Organismes touristiques officiels 	2.1 En général 	Art. 7  	2.2 Union fribourgeoise du tourisme 	Art. 8 Statut 	Art. 9 Attributions 	Art. 10 Ressources financières  	2.3 Organisations touristiques régionales 	Art. 11 Statut 	Art. 12 Reconnaissance 	Art. 13 Attributions 	Art. 14 Activités touristiques 	Art. 15 Activités de marketing 	Art. 16 Retrait de la reconnaissance 	Art. 17 Suppléance   	3 Financement 	3.1 Fonds de marketing touristique coordonné 	Art. 18 But 	Art. 19 Ressources 	Art. 20 Gestion  	3.2 Taxe de séjour 	3.2.1 Principe et assujettissement 	Art. 21 Taxes cantonale et régionale 	Art. 22 Taxe simplifiée 	Art. 23 Affectation 	Art. 24 Assujettissement 	Art. 25 Exemption 	Art. 26 Protection des données  	3.2.2 Calcul de la taxe 	Art. 27 Mode de perception 	Art. 28 Tarif des taxes 	Art. 29 Taxe à la nuitée 	Art. 30 Taxe mensuelle 	Art. 31 Taxe forfaitaire et par objet – Cas 	Art. 32 Taxe forfaitaire et par objet – Calcul  	3.2.3 Perception et encaissement de la taxe 	Art. 33 Perception 	Art. 34 Encaissement 	Art. 35 Taxation d'office   	3.3 Taxe de tourisme 	Art. 36 Principe et assujettissement 	Art. 37 Affectation 	Art. 38 Règlement communal   	4 Equipements touristiques – Aides 	4.1 Fonds d'équipement touristique 	Art. 39 But 	Art. 40 Ressources 	Art. 41 Comité de gestion 	Art. 42 Décisions du comité de gestion 	Art. 43 Conditions générales de l'aide 	Art. 44 Investissement de référence 	Art. 45 Modalités de versement 	Art. 46 Remboursement de l'aide  	4.2 Aide aux projets de faible ampleur 	Art. 47 Principe 	Art. 48 Fixation de l'aide  	4.3 Aide aux projets de grande ampleur 	Art. 49 Principe 	Art. 50 Fixation de l'aide  	4.4 Aide aux projets d'importance cantonale 	Art. 51 Principe 	Art. 52 Fixation de l'aide 	Art. 53 Modalités 	Art. 54 Propriété et bail   	5 Disposition pénale et voies de droit 	Art. 55 Infractions pénales 	Art. 56 Recours  	6 Dispositions transitoires 	Art. 57 Nouvelles reconnaissances officielles – Organisations touristiques régionales (art. 12) 	Art. 58 Taxes de séjour 	Art. 59 Fonds d'équipement touristique (art. 39ss)   		2022-08-15T18:39:31+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"