Document ID: 5a778311-72ea-4790-85b7-4491955a4b0a

413.252.4     1    Ordonnance  concernant le régime des absences dans les écoles  professionnelles artisanales et commerciales, ainsi que  dans les ateliers d’apprentissage1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    vu l'article 36 de la loi du 9 novembre 1978 sur la formation  professionnelle2),     arrête :       SECTION 1 : Champ d'application    Obligation de  suivre  l'enseignement   Article premier  1 En vertu de l'article 22 de la loi fédérale du 20  septembre 1963 sur la formation professionnelle3) et de l'article 26 de la  loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle, les apprentis  sont tenus de suivre régulièrement l'enseignement professionnel tel qu'il  est prévu dans le plan d'études applicable à leur profession.    2 Les prescriptions qui suivent s'appliquent à l'enseignement obligatoire  imposé aux apprentis. Elles s'appliquent également à l'enseignement  facultatif, pour autant que les écoles professionnelles n'aient pas édicté  de prescriptions spéciales à cet effet.   3 En application des articles 43, alinéa 2, et 84, alinéa 3, de la loi du 9  novembre 1978 sur la formation professionnelle, les écoles fixent leur  régime disciplinaire par la voie du règlement de l'école et de ses  dispositions d'exécution.     SECTION 2 : Régime des absences    Absences  Art. 2  1 Est considérée comme absence toute omission de suivre  l'enseignement.       413.252.4     2       2 Est réputée non excusée toute absence qui n'a pas fait l'objet d'une  autorisation préalable ou pour laquelle il n'a pas été fourni de justification  suffisante dans les quatorze jours qui suivent la reprise de la  fréquentation scolaire.   Motifs d'excuse Art. 3  Sont considérés comme motifs d'excuse :   a) la maladie;  b) l'accident, dans la mesure où il empêche de fréquenter i'école;  c) le service militaire, auxiliaire, de protection civile et de défense contre   le feu, ainsi que l'accomplissement d'autres obligations légales;  d) les cas de décès dans la famille ou dans la famille du maître   d'apprentissage.     Autorisations  d’exception   Art. 4  1 Pour de justes motifs et sur requête écrite préalable, la  commission d'école peut accorder un congé en dehors des vacances  ordinaires de l'établissement    2 La commission d'école peut déléguer cette compétence à la direction  de l'établissement, qui la renseigne à la prochaine occasion sur les  décisions qu'elle prend dans ce domaine.    3 Sur requête écrite préalable, la direction de l'établissement peut  autoriser des absences :    a) en cas de travail de brève durée accompli à l'extérieur, pour autant  que l'apprenti doive se nourrir et loger au dehors;   b) en cas de participation à des cours de formation professionnelle, en  particulier à des cours d'introduction au sens de l'article 6, alinéa 2,  de la loi fédérale sur la formation professionnelle.   4 Dans d'autres cas spéciaux, la direction de l'établissement statue sur la  base d'une demande écrite.   Contrôle des  absences   Art. 5  Chaque maître tiendra un contrôle des absences     Forme de  l'excuse   Art. 6  1 Toutes les excuses doivent être présentées par écrit. Elles  doivent indiquer la date et le motif de l'absence et porter la signature de  l'apprenti, du maître d'apprentissage et du détenteur de l'autorité  parentale. La signature de ce dernier n'est pas nécessaire lorsque  l'apprenti habite chez le maître d'apprentissage ou est majeur.   2 En cas de doute quant à l'exactitude des motifs d'excuse, la direction  de l'établissement peut exiger des renseignements complémentaires ou  des attestations.       413.252.4     3   3 Les écoles peuvent prévoir l'utilisation de formules d'excuse spéciales.   Inscription dans  le livret   Art. 7  1 Les absences excusées et les absences non excusées doivent  être inscrites dans le livret scolaire.   2 S'il est établi que l'apprenti a manqué l'enseignement sur ordre du  maître d'apprentissage, les absences non excusées seront pourvues de  la mention "causées par l'entreprise d'apprentissage".     SECTION 3 : Dispositions pénales    Principe Art. 8  Les apprentis seront punis pour leurs absences non excusées, à  moins qu'ils ne puissent invoquer l'article 7, alinéa 2, de la présente  ordonnance.    Mesures pénales Art. 9  1 Entrent en ligne de compte comme mesures pénales :     l'amende;    l'avertissement écrit;    le renvoi devant le juge.   2 Réserve faite du cas de l'article 10, alinéa 3, le genre de punition est  fixé par la direction de l'établissement. L'amende et l'avertissement écrit  peuvent être cumulés.   Amende Art. 10  1 Le montant de l'amende est fixé par la commission d'école, qui  peut l'affecter à une institution de bienfaisance ou encourageant la  formation professionnelle.   Avertissement 2 La direction de l'établissement porte l'avertissement écrit à la  connaissance du maître d'apprentissage, du détenteur de l'autorité  parentale et de la commission d'apprentissage.   Renvoi devant le  juge   3 Le renvoi devant le juge doit être précédé d'un avertissement écrit. En  vertu de l'article 84, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur la  formation professionnelle, la direction de l'établissement signale le cas  au Service de la formation professionnelle en vue d'une plainte pénale à  déposer devant le juge d'instruction compétent.   Plainte contre le  maître  d'apprentissage   Art. 11  Si, malgré avertissement, il se produit de nouvelles absences  non excusées du fait du maître d'apprentissage, c'est contre ce dernier  qu'est déposée la plainte pénale.        413.252.4     4       SECTION 4 : Disposition finale    Entrée en  vigueur    Art. 12  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                           1) Ordonnance du 24 mars 1970 concernant le régime des absences dans les écoles   professionnelles artisanales et commerciales, ainsi que dans les ateliers  d'apprentissage (RSB 435.235.1)    2) RSJU 413.11   3) RS 412.10   4) 1er janvier 1979         http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/412.10.fr.pdf