Document ID: f6ef1adc-7c4b-4a93-83b7-1ebee5414e1e

1     641.111.06     1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix     du 15 décembre 2000     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 38, 49 et 217g de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 102,8  points (mai 1993 : 100) au 1er janvier 1996 à 106,3 points au 31 août  2000,    arrête :    Impôt sur le  revenu   Article premier  Les taux unitaires applicables à l'impôt sur le revenu  sont adaptés comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une  année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et  les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui  tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge  ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour  l'essentiel l'entretien sont :      0 % pour les 8 300  premiers francs de revenu;  1 % pour les 5 300  francs suivants;  2,6 % pour les 8 000  francs suivants;  3,7 % pour les 17 500  francs suivants;  4,7 % pour les 36 400  francs suivants;  5,4 % pour les 97 100  francs suivants;  6,5 % pour les 202 300  francs suivants;  6,6 % pour les 242 800  francs suivants;  6,7 % au-delà.         2 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû par les autres  contribuables sont les suivants :     0 % pour les 4 400  premiers francs de revenu;    1,9 % pour les 6 700  francs suivants;    3,6 % pour les 12 100  francs suivants;    4,6 % pour les 18 800  francs suivants;    5,6 % pour les 36 400  francs suivants;    6,3 % pour les 97 100  francs suivants;    6,6 % pour les 242 800  francs suivants;    6,7 % au-delà.          641.111.06     2   Impôt sur la  fortune   Art. 2  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme  suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  38 000 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;    b)  19 000 francs pour les autres contribuables;      c)  19 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  38 000 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.    2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :     0,5 o/oo pour les 38 000  premiers francs;    0,8 o/oo pour les 215 500  francs suivants;    1,0 o/oo pour les 253 500  francs suivants;    1,25 o/oo pour les 380 500  francs suivants;    1,35 o/oo pour les 380 500  francs suivants;    1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  25 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.     Delémont, le 15 décembre 2000       AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11