Document ID: 593cd969-d0a9-45a8-ae9f-d9c29b3b1b67

rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Nouveau règlement      Règlement fixant le tarif des  procédés de réclame  (RTPR)   F 3 20.03   du 11 octobre 2000   (Entrée en vigueur : 20 octobre 2000)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 14, 15 et 40 de la loi sur les procédés de réclame, du 9 juin 2000 (ci-après : la loi),   arrête :      Chapitre I          Définitions      Section 1            Procédés pour compte propre      Art. 1        Enseigne   Conformément à l’article 18, alinéa 2, de la loi, l’enseigne est un procédé de réclame pour compte propre,  destiné à signaler le commerce ou l’entreprise et qui contient son nom ou sa raison sociale, une ou plusieurs  indications de sa branche d’activité, ainsi que, le cas échéant, son emblème.      Art. 2        Publicité pour compte propre   La publicité pour compte propre est un procédé de réclame qui vise une marque ou un produit proposé par le  commerce ou l’entreprise.      Art. 3        Enseigne mixte   L’enseigne mixte est une enseigne à laquelle est associée de la publicité pour compte propre.      Section 2            Procédés pour compte de tiers      Art. 4        Procédé de réclame pour compte de tiers   Conformément à l’article 21 de la loi, le procédé de réclame pour compte de tiers est un procédé pour lequel il  n’existe aucun rapport de lieu et de connexité entre son emplacement et l’entreprise, le produit, la prestation de  service ou la manifestation pour lequel il fait de la réclame.      Chapitre II         Emoluments      Art. 5        Principe   L’émolument est perçu conformément à l’article 14 de la loi. Il reste dû en totalité en cas d’abandon du projet.      Chapitre III        Taxes fixes et redevances annuelles      Section 1            Principes      Art. 6        Principe   Les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public font l’objet d’une taxe fixe ou  d’une redevance annuelle.      Art. 7        Taxes fixes  1 Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires.   2 Elles ne sont perçues qu’une fois en totalité lors de la délivrance de l’autorisation.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_20p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_20p03.htm   rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   Art. 8        Redevances annuelles  1 Les redevances annuelles sont perçues pour les procédés de réclame ayant un caractère permanent et pour  lesquels l’autorisation est reconduite tacitement, en l’absence de retrait ou de renonciation.  2 Elles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par  trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l’année  entière, même si le procédé de réclame n’a existé qu’une partie de l’année.      Art. 9        Calcul  1 Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles est calculé au m2 non fractionné et arrondi au chiffre  entier le plus proche, mais 1 m2 au minimum.  2 Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres procédés de réclame qu’il est impossible d’appréhender  en fonction de leur surface font l’objet d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle d’un montant déterminé aux  articles 15, 16, 23 et 24 du présent règlement. L’unité définie ne se fractionne pas.  3 Lorsque le procédé de réclame est de forme irrégulière, arrondie ou découpée, la surface prise en  considération pour le calcul de la taxe fixe ou de la redevance annuelle est celle du carré ou du rectangle dans  lequel le procédé peut être inscrit.      Section 2            Taxes fixes      Art. 10      Procédé sur support propre    Compte   propre  Compte   de tiers   Panneau mobile, par mois  25 fr. —   Homme-sandwich, par jour    10 fr.   Panneau peint, par semaine  — 20 fr.      Art. 11      Drapeau, fanion, oriflamme    Compte   propre  Compte   de tiers   Perpendiculaire, au m2  60 fr. 120 fr.   Appliqué, au m2  30 fr.   60 fr.   Support propre, au m2  90 fr. 180 fr.      Art. 12      Procédés sur les chantiers    Compte   propre  Compte   de tiers   Panneau de chantier, au m2  30 fr. —   Filet et bâche de protection, au m2  30 fr. —   Procédé appliqué, au m2  30 fr. —      Art. 13      Panneau « A Vendre » ou « A louer »    Compte   propre  Compte   de tiers   Au m2  30 fr. —      Art. 14      Banderole    Compte   propre  Compte   de tiers   Au m2  30 fr. 30 fr.      Art. 15      Procédés sonore et olfactif    Compte   propre  Compte   de tiers   Sonore fixe, par mois  100 fr. —   Sonore mobile, par manifestation  — 100 fr.   Olfactif, par mois  100 fr. —      Art. 16      Autres procédés de réclame     Compte  propre   Compte   de tiers   Faisceau lumineux, etc., par mois  100 fr. 100 fr.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_20p03.htm   rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   Procédé sur véhicule à but exclusivement  publicitaire, au m2  — 200 fr.       Section 3            Redevances annuelles      Art. 17      Procédé perpendiculaire (plus d’une face visible)     Compte  propre   Compte   de tiers   Enseigne, au m2            non lumineux    90 fr. —        lumineux  135 fr. —   Enseigne mixte, au m2            non lumineux  105 fr. —        lumineux  150 fr. —   Publicité pour compte propre, au m2            non lumineux  120 fr. —        lumineux  165 fr. —   Procédé pour compte de tiers, au m2            non lumineux  — 200 fr.        lumineux  — 250 fr.      Art. 18      Procédé appliqué (une seule face visible)    Compte   propre  Compte   de tiers   Enseigne, au m2            non lumineux    45 fr. —        lumineux    90 fr. —   Enseigne mixte, au m2             non lumineux    50 fr. —        lumineux    95 fr. —   Publicité pour compte propre, au m2            non lumineux    60 fr. —        lumineux  105 fr. —   Procédé pour compte de tiers, au m2            non lumineux  — 100 fr.        lumineux  — 150 fr.      Art. 19      Procédé sur, sous ou contre une marquise ou un balcon   Les articles 17 et 18 sont applicables aux procédés de réclame installés sur, sous ou contre une marquise ou  un balcon.      Art. 20      Procédé sur support propre    Compte   propre  Compte de   tiers   Enseigne élément unique, au m2            non lumineux  135 fr. —        lumineux  180 fr. —   Totem, au m2            non lumineux    90 fr. —        lumineux  135 fr. —   Panneau d’affichage à défaut de concession,  au m2              non lumineux  — 200 fr.        lumineux  — 250 fr.      Art. 21      Drapeau, fanion, oriflamme     Compte  propre   Compte de  tiers   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_20p03.htm   rsGE F 3 20.03: Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   Perpendiculaire, au m2    90 fr. 200 fr.   Appliqué, au m2    45 fr. 100 fr.   Support propre, au m2  135 fr. 300 fr.      Art. 22      Tente     Compte  propre   Compte de  tiers   Enseigne, au m2  15 fr. —   Enseigne mixte, au m2  50 fr. —   Publicité pour compte propre, au m2  60 fr. —   Procédé pour compte de tiers, au m2  — 100 fr.      Art. 23      Procédés sonore et olfactif    Compte   propre  Compte de   tiers   Sonore  1 000 fr. —   Olfactif  1 000 fr. —      Art. 24      Autres procédés de réclame     Compte  propre   Compte de  tiers   Faisceau lumineux, etc. 1 000 fr. 1 000 fr.      Art. 25      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2000.      Art. 26      Dispositions transitoires   Pour les procédés autorisés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ce tarif s’applique à partir du 1er  janvier 2001.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   F 3 20.03  R fixant le tarif des procédés de  réclame   11.10.2000 20.10.2000   Modification :  néant                   https://silgeneve.ch/legis?rsg_f3_20p03.htm