Document ID: e9c004f1-b5f7-4936-b971-e5ec7a5f2e52

RS 0.631.252.916.321   1   Traduction1   Arrangement  entre le Conseil fédéral suisse,  le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein  et le Gouvernement fédéral autrichien  concernant le contrôle en cours de route dans les trains de voyageurs  sur le parcours Bludenz–Feldkirch–Buchs–Sargans,  ainsi que les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Buchs   Conclu le 24 octobre 1967  Entré en vigueur le 23 janvier 1968       Le Conseil fédéral suisse,  le Gouvernement de la Principauté dé, Liechtenstein  ci le Gouvernement fédéral autrichien  Vu le protocole du 2 septembre 19632 entre la Confédération suisse, la Principauté  de Liechtenstein et la République d’Autriche concernant l’application à la Principau- té de Liechtenstein de la convention austro-suisse, avec protocole final, relative à la  création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhi- cules en cours de route  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  (1)  Les contrôles suisse et autrichien sont effectués en cours de route, selon le  besoin et l’opportunité, dans les trains de voyageurs sur le parcours Buchs–Feldkirch  et, dans la mesure où cela est nécessaire pour le contrôle, aussi sur les parcours  Buchs–Sargans et Feldkirch–Bludenz.  (2)  Ces contrôles s’appliquent aux personnes qui franchissent la ligne des douanes  austro-suisse, en outre aux bagages à main et, pour autant que cela est pratiquement  réalisable, aussi aux animaux que les voyageurs prennent avec eux, aux bagages  enregistrés et aux colis grande vitesse et exprès, à moins qu’ils soient soumis au  contrôle vétérinaire ou à la visite phytosanitaire.   Art. 2  Pour le trafic ferroviaire entre les gares de Buchs et de Feldkirch sont créés, en gare  de Buchs, des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés suisse et autrichien. Ces  derniers font l’objet de l’arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver-       RO 1968 14   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.631.252.916.320.1   0.631.252.916.321    Régime général   2   0.631.252.916.321   nement fédéral autrichien du 24 octobre 19673, sous réserve des dispositions du  présent arrangement.   Art. 3  (1)  Les trains dans lesquels est effectué le contrôle constituent, sur la partie du  parcours située en Suisse et au Liechtenstein, la zone pour les agents autrichiens; sur  la partie du parcours située en Autriche, la zone pour les agents suisses.  (2)  A Feldkirch et à Bludenz, les agents suisses ont le droit de retenir, sur le quai ou  dans les locaux de la gare mis à leur disposition, les personnes arrêtées et les mar- chandises saisies dans le train ainsi que les moyens de preuve. Ce même droit est  accordé aux agents autrichiens à Buchs et à Sargans. Pendant l’accomplissement des  actes officiels nécessaires à cet effet, ces endroits sont considérés comme zone.   Art. 4  En ce qui concerne les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés mentionnés à  l’art. 2, le parcours ferroviaire entre la frontière Liechtenstein–Autriche et la gare de  Buchs est considéré comme zone pour les agents autrichiens.   Art. 5  Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis peuvent  être ramenés dans l’Etat limitrophe, par les agents suisses et autrichiens, sans retard  inutile, par l’un des prochains trains sur les parcours mentionnés à l’art. 1, par. 1.   Art. 6  Les zones prévues pour l’exercice du contrôle suisse en territoire autrichien sont  rattachées à la commune de Buchs, les zones prévues pour le contrôle autrichien en  territoires suisse et liechtensteinois sont rattachées à la commune de Feldkirch.   Art. 7  La direction d’arrondissement des douanes de Coire et la direction des finances du  Pays de Vorarlberg, d’entente avec les autorités compétentes de police suisses et  liechtensteinoises et les autorités autrichiennes de sécurité ainsi qu’avec les adminis- trations ferroviaires intéressées, décident quels sont les trains de voyageurs qui  remplissent les conditions requises à l’art. 1, par. 1.   Art. 8  (1)  Cet arrangement entre en vigueur trois mois après la signature.  (2)  Chacun des trois gouvernements peut dénoncer cet arrangement par écrit  moyennant un préavis de six mois.       3 [RO 1968 17. RS 0.631.252.916.322 art. 5]. Voir actuellement l’ar. des 2/10 oct. 1995  (RS 0.631.252.916.322).     Parcours Bludenz–Feldkirch–Buchs–Sargans;  gare de Buchs –   Ar. avec le Liechtenstein et l’Autriche   3   0.631.252.916.321   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas du présent  arrangement et l’ont revêtu de leur sceau.   Fait à Berne, le 24 octobre 1967, en trois exemplaires originaux en langue alle- mande.   Pour le Conseil fédéral suisse:   Lenz    Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:   Kieber    Pour le Gouvernement fédéral autrichien:   Krahl        Régime général   4   0.631.252.916.321