Document ID: d0fe3722-60c6-4a6f-bccc-4678936d4aa0

Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement   612.1  Loi sur le frein aux dépenses et à l'endettement  du 09.06.2004 (état 01.01.2005)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 25, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution can- tonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente loi règle l'application des principes posés par l'article 25 de la  Constitution cantonale concernant le frein aux dépenses et à l'endettement.  Art.  2 Principes concernant le budget  1 Conformément à l'article 25 alinéa 1 de la Constitution cantonale, le bud- get de l'Etat doit présenter un excédent de revenus et un excédent de fi - nancement. Le principe de continuité des amortissements comptables doit  être respecté. 2 Dans le cadre de la préparation du projet de budget, le Conseil d'Etat, si  nécessaire, élabore les projets de mesures (décisions, dispositions légales)  permettant le respect de cette exigence. 3 Ces projets sont portés à la connaissance du Grand Conseil avant la pu- blication du projet de budget. 4 Les mesures (décisions, règlements, ordonnances) relevant de la compé- tence exclusive du Conseil d'Etat sont arrêtées par celui-ci après l'adoption  du budget. 5 Les mesures relevant de la compétence du Grand Conseil (décisions, dé- crets, approbation d'ordonnances) sont arrêtées par celui-ci dans la même  session que celle où est approuvé le budget.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    612.1  Art.  3 Non-concordance du compte avec le budget  1 Si, contrairement au budget, le compte présente un excédent de charges  ou  une  insuffisance  de  financement,  l'amortissement  de  ces  découverts  doit être prévu au budget du deuxième exercice suivant.  Art.  4 Exceptions  1 Il pourra être dérogé aux principes exposés ci-dessus à l'article 2 alinéa 1  et à l'article 3 par décision du Grand Conseil,  prise à la majorité absolue  des membres, en cas:  a) de situation économique particulièrement difficile;  b) de catastrophe naturelle;  c) d'autre événement ou situation présentant un caractère grave ou ex- traordinaire.  Art.  5 Amortissement des découverts dans des cas d'exceptions  1 Lorsque des exceptions sont décidées, les découverts doivent être amor- tis sur une durée maximale de cinq ans. 2 En cas de gravité exceptionnelle de l'une des situations citées à l'article 4,  ce délai peut, par décision du Grand Conseil prise à la majorité absolue des  membres, être prolongé pour une durée de deux ans.  Art.  6 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  2    612.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.06.2004 01.01.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 29/2004,  51/2004  3    612.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 09.06.2004 01.01.2005 première  version  BO/Abl. 29/2004,  51/2004  4   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Principes concernant le budget 	Art. 3 Non-concordance du compte avec le budget 	Art. 4 Exceptions 	Art. 5 Amortissement des découverts dans des cas d'exceptions 	Art. 6 Référendum et entrée en vigueur