Document ID: 335cc9c9-9cdd-40c6-9207-0e39fabc9465

414.731    1    Arrêté  portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute  école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)    du 25 février 2003     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 26 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une  Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)1),     arrête :   Instance  cantonale   Article premier  Le Service de la santé est désigné en qualité d'instance  cantonale au sens de l'article 42 de la convention intercantonale du 6 juillet  2001 créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande  (HES-S2).   Entrée en  vigueur   Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 29 novembre 2002.    Delémont, le 25 février 2003     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gérald Schaller  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                             1) RSJU 414.73