Document ID: 9e8892d6-b3c7-44b9-926f-2dca4d4c9df2

0.232.142.21   1 / 82   Texte original    Règlement d’exécution  de la convention sur le brevet européen   (RE CBE 2000)   Approuvé par le Conseil d’administration le 7 décembre 2006  Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007    (État le 1er novembre 2022)      Partie I Dispositions générales et institutionnelles   Chapitre I Dispositions générales   Règle 1 Procédure écrite   Dans la procédure écrite devant l’Office européen des brevets, il est satisfait à l’exi- gence relative à l’utilisation de la forme écrite si le contenu des documents peut être  reproduit lisiblement sur papier.   Règle 2 Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils  doivent satisfaire   (1)  Dans la procédure devant l’Office européen des brevets, les documents peuvent  être déposés par remise directe, par un service postal ou par des moyens de commu- nication électronique. Le Président de l’Office européen des brevets arrête les moda- lités d’application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences  de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents. Il  peut en particulier prévoir qu’il y a lieu de produire une confirmation. Si cette confir- mation n’est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée;  les documents produits ultérieurement sont réputés ne pas avoir été reçus.1   (2)  Si la convention2 prévoit l’obligation de signer un document, l’authenticité de  celui-ci peut être confirmée par une signature manuscrite ou par d’autres moyens ap- propriés dont l’utilisation a été autorisée par le Président de l’Office européen des  brevets. Un document authentifié par ces autres moyens est réputé remplir les condi- tions juridiques relatives à la signature au même titre qu’un document portant une  signature manuscrite et déposé sur papier.        RO 2007 6541  1 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,   en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).  2 RS 0.232.142.2. Les art. cités dans le présent R. d’ex sont ceux de cette Conv.   0.232.142.21      Propriété industrielle   2 / 82   0.232.142.21   Règle 3 Langues admissibles dans la procédure écrite   (1)  Dans toute procédure écrite devant l’Office européen des brevets, toute partie peut  utiliser l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets. La traduction  visée à l’art. 14, par. 4, peut être produite dans toute langue officielle de l’Office eu- ropéen des brevets.   (2)  Les modifications de la demande de brevet européen ou du brevet européen doi- vent être déposées dans la langue de la procédure.   (3)  Les documents utilisés comme moyens de preuve, en particulier les publications,  peuvent être produits en toute langue. Toutefois, l’Office européen des brevets peut  exiger qu’une traduction soit produite dans l’une de ses langues officielles dans un  délai qu’il impartit. Si la traduction requise n’est pas produite dans les délais, l’Office  européen des brevets peut ne pas tenir compte du document en question.   Règle 4 Langues admissibles lors de la procédure orale   (1)  Toute partie à une procédure orale devant l’Office européen des brevets peut uti- liser une langue officielle de l’Office européen des brevets autre que la langue de la  procédure, à condition soit d’en aviser l’Office européen des brevets un mois au moins  avant la date de la procédure orale, soit d’assurer l’interprétation dans la langue de la  procédure. Toute partie peut utiliser une langue officielle de l’un des États contrac- tants à condition d’assurer l’interprétation dans la langue de la procédure. L’Office  européen des brevets peut autoriser des dérogations aux présentes dispositions.   (2)  Au cours de la procédure orale, les agents de l’Office européen des brevets peu- vent utiliser une langue officielle de l’Office européen des brevets autre que la langue  de la procédure.   (3)  Lors de l’instruction, les parties, témoins ou experts appelés à être entendus, qui  ne possèdent pas une maîtrise suffisante d’une langue officielle de l’Office européen  des brevets ou d’un État contractant, peuvent utiliser une autre langue. Si la mesure  d’instruction est ordonnée sur requête d’une partie, les parties, témoins ou experts qui  s’expriment dans une langue autre qu’une langue officielle de l’Office européen des  brevets ne sont entendus que si cette partie assure l’interprétation dans la langue de la  procédure. L’Office européen des brevets peut toutefois autoriser l’interprétation dans  l’une de ses autres langues officielles.   (4)  Sous réserve de l’accord des parties et de l’Office européen des brevets, toute  langue peut être utilisée.   (5)  L’Office européen des brevets assure à ses frais, en tant que de besoin, l’interpré- tation dans la langue de la procédure, ou, le cas échéant, dans ses autres langues offi- cielles, à moins que cette interprétation ne doive être assurée par l’une des parties.   (6)  Les interventions des agents de l’Office européen des brevets, des parties, témoins  et experts faites dans une langue officielle de l’Office européen des brevets sont con- signées au procès-verbal dans cette langue. Les interventions faites dans une autre  langue sont consignées dans la langue officielle dans laquelle elles sont traduites. Les  modifications apportées à une demande de brevet européen ou à un brevet européen  sont consignées au procès-verbal dans la langue de la procédure.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   3 / 82   0.232.142.21   Règle 5 Certification de traductions   Lorsque la traduction d’un document est requise, l’Office européen des brevets peut  exiger la production, dans un délai qu’il impartit, d’une attestation certifiant que la tra- duction est conforme au texte original. Si l’attestation n’est pas produite dans les dé- lais, le document est réputé n’avoir pas été produit, sauf s’il en est disposé autrement.   Règle 63 des traductions et réduction des taxes   (1)  La traduction prévue à l’art. 14, par. 2, doit être produite dans un délai de deux  mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.   (2)  La traduction prévue à l’art. 14, par. 4, doit être produite dans un délai d’un mois  à compter du dépôt de la pièce. Cela vaut également pour les requêtes présentées con- formément à l’art. 105bis. Lorsque cette pièce est un acte d’opposition, un acte de  recours, un mémoire exposant les motifs du recours ou une requête en révision, la  traduction peut être produite, selon le cas, dans le délai d’opposition, de recours, de  dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de présentation d’une requête en  révision, si ce délai expire ultérieurement.   (3)  Lorsqu’une personne visée à l’art. 14, par. 4, dépose une demande de brevet eu- ropéen ou présente une requête en examen dans une langue autorisée dans cette dis- position, la taxe de dépôt ou la taxe d’examen est réduite conformément au règlement  relatif aux taxes4.   (4)  Peuvent bénéficier de la réduction visée au par. 3:   a) les petites et moyennes entreprises;   b) les personnes physiques, ou   c) les organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de re- cherche publics.   (5)  Aux fins du par. 4 a), la recommandation 2003/361/CE de la Commission du  6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, telle  que publiée au Journal officiel de l’Union européenne (L 124, p. 36) du 20 mai 2003,  s’applique.   (6)  Un demandeur qui souhaite bénéficier de la réduction de taxe visée au par. 3 doit  déclarer être une entité ou une personne physique au sens du par. 4. Si l’Office a des  raisons de douter de la véracité de cette déclaration, il peut inviter le demandeur à  produire des preuves.   (7)  En cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur doit être une entité ou une  personne physique au sens du par. 4.       3 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 13 déc. 2013, en vi- gueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 2405). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à  la fin du texte.   4 Non publié au RO.     Propriété industrielle   4 / 82   0.232.142.21   Règle 7 Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen   Sauf preuve contraire, l’Office européen des brevets présume, pour déterminer si l’ob- jet de la demande de brevet européen ou du brevet européen s’étend au-delà du con- tenu de la demande telle qu’elle a été déposée, que la traduction produite conformé- ment à l’art. 14, par. 2, ou à la règle 40, par. 3, est conforme au texte original de la  demande.   Chapitre II Organisation de l’Office européen des brevets   Section I Dispositions générales   Règle 8 Classification des brevets   L’Office européen des brevets utilise la classification des brevets prévue à l’article  premier de l’Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification  internationale des brevets5, ci-après dénommée classification internationale.   Règle 9 Structure administrative de l’Office européen des brevets   (1)  L’Office européen des brevets est organisé sur le plan administratif en directions  générales, auxquelles sont rattachés les instances visées à l’art. 15, let. a à e, ainsi que  les services créés pour traiter les questions juridiques et l’administration interne de  l’Office.6   (2)  Chaque direction générale est dirigée par un Vice-Président. L’affectation d’un  Vice-Président à une direction générale est décidée par le Conseil d’administration, le  Président de l’Office européen des brevets entendu.   Règle 10 Compétences de la section de dépôt et de la division d’examen   (1)  La section de dépôt est compétente pour examiner une demande de brevet euro- péen lors du dépôt et quant aux exigences de forme jusqu’au moment où la division  d’examen devient compétente pour examiner la demande de brevet européen confor- mément à l’art. 94, par. 1.   (2)  Sous réserve des par. 3 et 4, la division d’examen est compétente pour examiner  une demande de brevet européen conformément à l’art. 94, par. 1, dès qu’une requête  en examen est présentée.   (3)  Si une requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche euro- péenne ait été transmis au demandeur, la division d’examen est compétente, sous ré- serve du par. 4, dès que l’Office européen des brevets reçoit la déclaration visée à la  règle 70, par. 2.       5 RS 0.232.143.1  6 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016,   en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   5 / 82   0.232.142.21   (4)  Si une requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche euro- péenne ait été transmis au demandeur, et si ce dernier a renoncé au droit découlant de  la règle 70, par. 2, la division d’examen est compétente dès que le rapport de recherche  est transmis au demandeur.   Règle 11 Répartition des attributions entre les instances du premier degré   (1)  Les examinateurs techniciens agissant en qualité de membres des divisions de la  recherche, d’examen ou d’opposition sont rattachés à des directions. Le Président de  l’Office européen des brevets répartit les attributions entre ces directions par référence  à la classification internationale.   (2)  Le Président de l’Office européen des brevets peut confier à la section de dépôt,  aux divisions de la recherche, d’examen et d’opposition, ainsi qu’à la division juri- dique d’autres attributions en plus de celles qui leur sont dévolues par la convention.   (3)  Le Président de l’Office européen des brevets peut confier à des agents qui ne  sont pas des examinateurs techniciens ou juristes des tâches incombant aux divisions  de la recherche, d’examen ou d’opposition et ne présentant aucune difficulté technique  ou juridique particulière.   Section II  Organisation des chambres de recours et de  la Grande Chambre de recours   Règle 127   Règle 12bis 8 Organisation et direction de l’Unité chambres de recours et  Président des chambres de recours   (1)  Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes  et services de soutien, sont organisées en tant qu’unité séparée (l’Unité chambres de  recours), et sont dirigées par le Président des chambres de recours. Le Président de la  Grande Chambre de recours exerce la fonction de Président des chambres de recours.  Le Président des chambres de recours est nommé par le Conseil d’administration sur  proposition conjointe faite par le Conseil institué en vertu de la règle 12quater, par. 1,  et le Président de l’Office européen des brevets. En cas d’absence ou d’empêchement  du Président des chambres de recours, un des membres de la Grande Chambre de  recours exerce ses fonctions conformément à la procédure fixée par le Conseil d’ad- ministration.   (2)  Le Président des chambres de recours dirige l’Unité chambres de recours et, à  cette fin, il a les fonctions et compétences que lui délègue le Président de l’Office  européen des brevets. Dans l’exercice des fonctions et compétences qui lui sont       7 Abrogée par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, avec effet  au 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).   8 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).     Propriété industrielle   6 / 82   0.232.142.21   déléguées, le Président des chambres de recours répond de ses activités exclusivement  devant le Conseil d’administration, au pouvoir hiérarchique et disciplinaire duquel il  est soumis.   (3)  Sans préjudice de l’art. 10, par. 2 d), et de l’art. 46, le Président des chambres de  recours prépare une demande de budget motivée pour l’Unité chambres de recours.  Cette demande fait l’objet d’un examen et de discussions avec les services concernés  de l’Office européen des brevet et est soumise pour avis par le Président des chambres  de recours au Conseil institué conformément à la règle 12quater, par. 1, avant qu’elle  ne soit transmise au Président de l’Office européen des brevets en vue d’être prise en  considération pour le projet de budget annuel. Le Président de l’Office européen des  brevets met à la disposition du Président des chambres de recours les ressources né- cessaires, telles que présentées dans le budget arrêté.   (4)  Le Président de l’Office européen des brevets met les services mentionnés à la  règle 9, par. 1, à la disposition du Président des chambres de recours en tant que de  besoin et dans les limites du budget arrêté.   Règle 12ter 9 Praesidium des chambres de recours et plan de répartition  des affaires au sein des chambres de recours   (1)  L’instance autonome au sein de l’Unité chambres de recours (le Praesidium des  chambres de recours) se compose du Président des chambres de recours, en qualité de  président, et de douze membres des chambres de recours, parmi lesquels six sont pré- sidents et six sont membres.   (2)  Tous les membres du Praesidium sont élus par les présidents et les membres des  chambres de recours pour deux années d’activité données. Si la composition du Prae- sidium n’est pas complète, il est pourvu aux vacances en désignant les présidents et  les membres qui ont le plus d’ancienneté.   (3)  Le Praesidium:   a) arrête le règlement de procédure relatif à l’élection et à la désignation de ses  membres;   b) arrête, sans préjudice des réglementations adoptées conformément à l’art. 10,  par. 2 c), et à l’art. 33, par. 2 b), un code de conduite pour les membres et  présidents des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, qui  est soumis à l’approbation du Conseil d’administration;   c) conseille le Président des chambres de recours en ce qui concerne les propo- sitions de modifications des règlements de procédure des chambres de recours  et de la Grande Chambre de recours;   d) conseille le Président des chambres de recours sur des questions concernant  le fonctionnement de l’Unité chambres de recours en général.       9 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   7 / 82   0.232.142.21   (4)  Avant le début de chaque année d’activité, le Praesidium, élargi de façon à com- prendre tous les présidents, répartit les attributions entre les chambres de recours. Il  décide, dans la même composition, sur les conflits d’attribution entre plusieurs  chambres de recours. Le Praesidium élargi désigne les membres titulaires et les  membres suppléants des différentes chambres de recours. Tout membre d’une  chambre de recours peut être désigné membre de plusieurs chambres de recours. Ces  mesures peuvent être modifiées, en tant que de besoin, au cours de l’année d’activité  considérée.   (5)  Le Praesidium ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres  sont présents, parmi lesquels doivent figurer le Président des chambres de recours ou  son suppléant et deux présidents de chambres de recours. S’agissant des tâches men- tionnées au par. 4, neuf membres doivent être présents, parmi lesquels doivent figurer  le Président des chambres de recours ou son suppléant et trois présidents de chambres  de recours. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage égal des  voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L’abstention n’est  pas considérée comme un vote.   (6)  Le Conseil d’administration peut confier aux chambres de recours des tâches en  vertu de l’art. 134bis, par. 1 c).   Règle 12quater 10 Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les  règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande  Chambre de recours   (1)  Le Conseil d’administration institue un Conseil (le Conseil des chambres de re- cours) chargé de conseiller le Conseil d’administration et le Président des chambres  de recours en ce qui concerne l’Unité chambres de recours en général, et d’arrêter les  règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.  Le Conseil des chambres de recours est composé de six membres nommés par le Con- seil d’administration, trois parmi les délégations des États contractants au sens de l’art.  26 et trois parmi des juges en activité ou d’anciens juges de juridictions internationales  ou européennes, ou de juridictions nationales des États contractants. Le Président de  l’Office européen des brevets et le Président des chambres de recours ont le droit  d’assister aux réunions du Conseil des chambres de recours. Les détails qui concernent  en particulier la composition, les membres suppléants et les modalités de travail du  Conseil des chambres de recours, ainsi que les fonctions consultatives de celui-ci au- près de l’Unité chambres de recours, sont déterminés par le Conseil d’administration  dans la décision instituant le Conseil des chambres de recours.   (2)  Sur proposition du Président des chambres de recours, et après que le Président  de l’Office européen des brevets a eu la possibilité de prendre position, le Conseil  institué en vertu du par. 1 arrête les règlements de procédure des chambres de recours  et de la Grande Chambre de recours.       10 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).     Propriété industrielle   8 / 82   0.232.142.21   Règle 12quinquies 11 Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres,  y compris des présidents, des chambres de recours et de la  Grande Chambre de recours   (1)  Lors de sa nomination, le Président de la Grande Chambre de recours est égale- ment nommé membre juriste des chambres de recours.   (2)  Sur délégation du Président de l’Office européen des brevets, le Président des  chambres de recours exerce le droit de proposer les membres, y compris les présidents,  des chambres de recours et les membres de la Grande Chambre de recours en vue de  leur nomination par le Conseil d’administration, ainsi que le droit d’être entendu au  sujet de leur reconduction dans leurs fonctions (art. 11, par. 3) et de la nomination et  de la reconduction dans leurs fonctions des membres juristes externes (art. 11, par. 5).   (3)  Le Président des chambres de recours exerce le droit, prévu au par. 2, d’être en- tendu au sujet des reconductions dans les fonctions en soumettant au Conseil d’admi- nistration un avis motivé, qui comprend une évaluation des performances du membre  ou président concerné. Les critères d’évaluation des performances sont définis par le  Président des chambres de recours, en concertation avec le Conseil institué en vertu  de la règle 12quater, par. 1. Sous réserve d’un avis et d’une évaluation des performances  favorables, ainsi que du nombre de postes au titre de l’art. 11, par. 3, fixé dans le  budget arrêté pour l’Unité chambres de recours, les membres et les présidents des  chambres de recours ainsi que les membres de la Grande Chambre de recours sont  reconduits dans leurs fonctions à la fin de la période de cinq ans visée à l’art. 23, par.  1.   Règle 1312 Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre  de recours   Avant le début de chaque année d’activité, les membres de la Grande Chambre de  recours qui ont été nommés en vertu de l’art. 11, par. 3, désignent les membres titu- laires et les membres suppléants de la Grande Chambre de recours dans les procédures  visées à l’art. 22, par. 1 a) et b), ainsi que les membres titulaires et les membres sup- pléants dans la procédure visée à l’art. 22, par. 1 c). Les décisions ne peuvent être  prises que si au moins cinq membres sont présents, parmi lesquels doit figurer le Pré- sident de la Grande Chambre de recours ou son suppléant; en cas de partage égal des  voix, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. L’abstention n’est  pas considérée comme un vote.       11 Introduite par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).   12 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 30 juin 2016,  en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   9 / 82   0.232.142.21   Partie II   Dispositions d’application de la deuxième partie de la convention   Chapitre I  Procédure prévue lorsque le demandeur n’est pas  une personne habilitée   Règle 14 Suspension de la procédure   (1)  Si un tiers apporte la preuve qu’il a introduit une procédure contre le demandeur  afin d’obtenir une décision au sens de l’art. 61, par. 1, la procédure de délivrance est  suspendue, à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l’Office européen des brevets  qu’il consent à la poursuite de la procédure. Ce consentement est irrévocable. Toute- fois, la procédure de délivrance n’est pas suspendue tant que la demande de brevet  européen n’a pas été publiée.   (2)  Si la preuve est apportée qu’une décision passée en force de chose jugée au sens  de l’art. 61, par. 1, a été rendue, l’Office européen des brevets notifie au demandeur  et, le cas échéant, aux autres parties que la procédure de délivrance est reprise à comp- ter de la date fixée dans la notification, à moins qu’une nouvelle demande de brevet  européen n’ait été déposée conformément à l’art. 61, par. 1 b), pour l’ensemble des  États contractants désignés. Si la décision est prononcée en faveur du tiers, la procé- dure ne peut pas être reprise avant l’expiration d’un délai de trois mois après que la  décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers n’ait demandé la  reprise de la procédure.   (3)  Lorsqu’il suspend la procédure de délivrance, ou à une date ultérieure, l’Office  européen des brevets peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure  de délivrance, sans tenir compte de l’état de la procédure nationale engagée confor- mément au par. 1. Il notifie cette date au tiers, au demandeur et, le cas échéant, aux  autres parties. Si la preuve n’est pas apportée avant cette date, qu’une décision passée  en force de chose jugée a été rendue, l’Office européen des brevets peut reprendre la  procédure.   (4)  La suspension de la procédure entraîne celle de tous les délais qui courent à la  date de la suspension, à l’exception des délais de paiement des taxes annuelles. La  partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la  procédure. Toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne peut  être inférieur à deux mois.   Règle 15 Limitation des retraits   À compter du jour où un tiers apporte la preuve qu’il a introduit une procédure natio- nale conformément à la règle 14, par. 1, et jusqu’au jour où la procédure de délivrance  est reprise, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout État contractant  ne peuvent être retirées.     Propriété industrielle   10 / 82   0.232.142.21   Règle 16 Procédure prévue dans les cas visés à l’art. 61, par. 1   (1)  La personne qui a droit à l’obtention du brevet européen ne peut faire usage des  facultés qui lui sont ouvertes par l’art. 61, par. 1, que si:   a) elle agit dans un délai de trois mois après que la décision qui lui reconnaît ce  droit est passée en force de chose jugée, et si   b) le brevet européen n’a pas encore été délivré.   (2)  Il ne peut être fait usage de ces facultés que pour les États contractants désignés  dans la demande de brevet européen dans lesquels la décision a été rendue ou recon- nue, ou doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.   Règle 17 Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la  personne habilitée   (1)  Si la personne à laquelle a été reconnu le droit à l’obtention du brevet européen  en vertu d’une décision passée en force de chose jugée dépose une nouvelle demande  de brevet européen, conformément à l’art. 61, par. 1 b), la demande initiale est réputée  retirée à compter du dépôt de la nouvelle demande en ce qui concerne les États con- tractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être  reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance.   (2)  La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d’un  mois à compter du dépôt de la nouvelle demande. Si la taxe de dépôt ou la taxe de  recherche n’est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.   (3)  La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rap- port de recherche européenne établi pour la nouvelle demande. La règle 39, par. 2 et  3, est applicable.13   Règle 18 Transfert partiel du droit au brevet européen   (1)  Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l’obtention du  brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l’objet de la demande initiale  de brevet européen, l’art. 61 ainsi que les règles 16 et 17 s’appliquent à la partie en  cause.   (2)  S’il y a lieu, la demande de brevet européen initiale comporte, pour les États con- tractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être  reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance, des revendications, une descrip- tion et des dessins différents de ceux que la demande comporte pour les autres États  contractants désignés.       13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   11 / 82   0.232.142.21   Chapitre II Mention de l’inventeur   Règle 19 Désignation de l’inventeur   (1) La désignation de l’inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du  brevet européen. Toutefois, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inven- teur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle  doit comporter les nom et prénoms de l’inventeur, ainsi que le pays et le lieu de son  domicile, la déclaration visée à l’art. 81 et la signature du demandeur ou celle de son  mandataire. 14   (2)  L’Office européen des brevets ne contrôle pas l’exactitude de la désignation de  l’inventeur.   (3) et (4)15   Règle 20 Publication de la désignation de l’inventeur   (1)  La personne désignée comme inventeur est mentionnée dans la demande de brevet  européen publiée et dans le fascicule du brevet européen, à moins qu’elle ne déclare  par écrit à l’Office européen des brevets qu’elle a renoncé au droit d’être mentionnée  en tant qu’inventeur.   (2)  Le par. 1 est applicable lorsqu’un tiers produit auprès de l’Office européen des  brevets une décision passée en force de chose jugée en vertu de laquelle le demandeur  ou le titulaire d’un brevet européen est tenu de le désigner comme inventeur.   Règle 21 Rectification de la désignation d’un inventeur   (1)  Une désignation erronée de l’inventeur n’est rectifiée sur requête qu’avec le con- sentement de la personne désignée à tort et, si la requête est présentée par un tiers, le  consentement du demandeur ou du titulaire du brevet. La règle 19 est applicable.   (2)  Si une désignation erronée de l’inventeur a été inscrite au Registre européen des  brevets ou publiée au Bulletin européen des brevets, sa rectification ou sa radiation y  est également inscrite ou publiée.       14 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020,  en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 224). Voir aussi les disp. trans. de cette mod.  à la fin du texte.   15 Abrogés par l’art. 1 ch. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020, avec effet  au 1 er avr. 2021 (RO 2021 224).     Propriété industrielle   12 / 82   0.232.142.21   Chapitre III  Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits   Règle 22 Inscription des transferts   (1)  Le transfert d’une demande de brevet européen est inscrit au Registre européen  des brevets à la requête de toute partie intéressée, sur production de documents prou- vant ce transfert.   (2)  La requête n’est réputée présentée qu’après le paiement d’une taxe d’administra- tion. Elle ne peut être rejetée que s’il n’a pas été satisfait aux dispositions du par. 1.   (3)  Un transfert n’a d’effet à l’égard de l’Office européen des brevets que dans la  mesure où les documents visés au par. 1 lui ont été fournis et à partir de la date à  laquelle ils ont été produits.   Règle 23 Inscription de licences et d’autres droits   (1)  La règle 22, par. 1 et 2, est applicable à l’inscription de la concession ou du trans- fert d’une licence ainsi qu’à l’inscription de la constitution ou du transfert d’un droit  réel sur une demande de brevet européen et de l’exécution forcée sur une telle de- mande.   (2)  Les inscriptions visées au par. 1 sont radiées sur requête accompagnée soit des  documents prouvant que le droit s’est éteint, soit de la déclaration écrite du titulaire  du droit par laquelle il consent à la radiation de l’inscription. La règle 22, par. 2, est  applicable.   Règle 24 Mentions spéciales pour l’inscription d’une licence   Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite:   a) en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent;   b) en tant que sous-licence, lorsqu’elle est concédée par le titulaire d’une licence  inscrite au Registre européen des brevets.    Chapitre IV Attestation d’exposition   Règle 25 Attestation d’exposition   Le demandeur doit produire, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la  demande de brevet européen, l’attestation visée à l’art. 55, par. 2. Cette attestation  doit:   a) être délivrée au cours de l’exposition par l’autorité chargée d’assurer la pro- tection de la propriété industrielle dans cette exposition;   b) constater que l’invention y a été réellement exposée;     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   13 / 82   0.232.142.21   c) mentionner la date d’ouverture de l’exposition et, lorsque l’invention a été  divulguée à une date ultérieure, la date à laquelle l’invention a été divulguée  pour la première fois, et   d) être accompagnée des pièces permettant d’identifier l’invention, dûment au- thentifiées par l’autorité susmentionnée.    Chapitre V Inventions biotechnologiques   Règle 26 Généralités et définitions   (1)  Pour les demandes de brevet européen et les brevets européens qui ont pour objet  des inventions biotechnologiques, les dispositions pertinentes de la convention sont  appliquées et interprétées conformément aux prescriptions du présent chapitre. La di- rective 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions  biotechnologiques constitue un moyen complémentaire d’interprétation.   (2)  Les «inventions biotechnologiques» sont des inventions qui portent sur un produit  composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de pro- duire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique.   (3)  On entend par «matière biologique» toute matière contenant des informations gé- nétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.   (4)  On entend par «variété végétale» tout ensemble végétal d’un seul taxon botanique  du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions d’octroi  d’une protection des obtentions végétales, peut:   a) être défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou  d’une certaine combinaison de génotypes;   b) être distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un  desdits caractères et   c) être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans  changement.   (5)  Un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux est essentiellement biologique  s’il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la  sélection.   (6)  On entend par «procédé microbiologique» tout procédé utilisant une matière mi- crobiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou pro- duisant une matière microbiologique.   Règle 27 Inventions biotechnologiques brevetables   Les inventions biotechnologiques sont également brevetables lorsqu’elles ont pour  objet:   a) une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à  l’aide d’un procédé technique, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel;     Propriété industrielle   14 / 82   0.232.142.21   b)16 sans préjudice de la règle 28, par. 2, des végétaux ou des animaux si la faisa- bilité technique de l’invention n’est pas limitée à une variété végétale ou à une  race animale déterminée;   c) un procédé microbiologique ou d’autres procédés techniques, ou un produit  obtenu par ces procédés, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une variété vé- gétale ou d’une race animale.   Règle 28 Exceptions à la brevetabilité   (1)  Conformément à l’art. 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notam- ment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet:   a) des procédés de clonage des êtres humains;   b) des procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être hu- main;   c) des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales;   d) des procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à  provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour  l’homme ou l’animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.   (2)  Conformément à l’art. 53 b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des  végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement  biologique.17   Règle 29 Le corps humain et ses éléments   (1)  Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement,  ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence ou la sé- quence partielle d’un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.   (2)  Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique,  y compris la séquence ou la séquence partielle d’un gène, peut constituer une inven- tion brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d’un élément  naturel.   (3)  L’application industrielle d’une séquence ou d’une séquence partielle d’un gène  doit être concrètement exposée dans la demande de brevet.       16 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 29 juin 2017, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 7201). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à  la fin du texte.   17 Introduit par l’art. 2 de la D du Conseil d’administration du 29 juin 2017, en vigueur de- puis le 1er juil. 2017 (RO 2017 7201). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du  texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   15 / 82   0.232.142.21   Règle 30 Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur  des séquences de nucléotides et d’acides aminés   (1)  Si des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sont exposées dans la de- mande de brevet européen, la description doit contenir un listage de séquences établi  conformément aux règles arrêtées par le Président de l’Office européen des brevets  pour la représentation normalisée de séquences de nucléotides et d’acides aminés.   (2)  Un listage de séquences produit après la date de dépôt ne fait pas partie de la  description.   (3)  Si, à la date de dépôt, le demandeur n’a pas produit un listage de séquences établi  conformément aux exigences prévues au par. 1, l’Office européen des brevets invite  le demandeur à fournir ce listage de séquences et à acquitter la taxe pour remise tar- dive. Si le demandeur ne fournit pas le listage de séquences requis et n’acquitte pas la  taxe pour remise tardive dans un délai de deux mois à compter de cette invitation, la  demande est rejetée.   Règle 31 Dépôt de matière biologique   (1)  Lorsqu’une invention comporte l’utilisation d’une matière biologique ou qu’elle  concerne une matière biologique à laquelle le public n’a pas accès et qui ne peut être  décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du  métier d’exécuter l’invention, celle-ci n’est considérée comme exposée conformé- ment à l’art. 83 que si:   a) un échantillon de la matière biologique a été déposé auprès d’une autorité de  dépôt habilitée, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Traité de  Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes  aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 197718, au plus tard  à la date de dépôt de la demande;   b) la demande telle que déposée contient les informations pertinentes dont dis- pose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique;   c) la demande comporte l’indication de l’autorité de dépôt et le numéro d’ordre  de la matière biologique déposée, et   d) lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le de- mandeur, le nom et l’adresse du déposant sont mentionnés dans la demande  et il est fourni à l’Office européen des brevets un document prouvant que le  déposant a autorisé le demandeur à se référer dans la demande à la matière  biologique déposée et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à  mettre la matière déposée à la disposition du public, conformément à la  règle 33.   (2)  Les indications mentionnées au par. 1 c) et d) peuvent être communiquées:   a) dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a  été revendiquée, à compter de la date de priorité, le délai étant réputé observé       18 RS 0.232.145.1     Propriété industrielle   16 / 82   0.232.142.21   si les indications sont communiquées avant la fin des préparatifs techniques  en vue de la publication de la demande de brevet européen;   b) jusqu’à la date de présentation d’une requête en vertu de l’art. 93, par. 1 b);   c) dans un délai d’un mois après que l’Office européen des brevets a notifié au  demandeur l’existence du droit de consulter le dossier prévu à l’art. 128,  par. 2.   Est applicable celui des délais qui expire le premier. Du fait de la communication de  ces indications, le demandeur est considéré comme consentant sans réserve et de ma- nière irrévocable à mettre la matière biologique déposée à la disposition du public,  conformément à la règle 33.   Règle 3219 Solution de l’expert   (1) Jusqu’à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande  de brevet européen, le demandeur peut informer l’Office européen des brevets que,   a) jusqu’à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou,  le cas échéant,   b) pendant vingt ans à compter de la date du dépôt, si la demande est rejetée,  retirée ou réputée retirée,   l’accessibilité prévue à la règle 33 ne peut être réalisée que par la remise d’un échan- tillon à un expert indépendant désigné par le requérant.   (2)  Peut être désignée comme expert toute personne physique, à condition qu’elle  respecte les exigences et obligations arrêtées par le Président de l’Office européen des  brevets.   La désignation est accompagnée d’une déclaration de l’expert indiquant qu’il s’en- gage à respecter les exigences et obligations précitées et qu’il n’a pas connaissance de  circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indé- pendance ou qui pourraient faire obstacle d’une quelconque autre manière à sa fonc- tion d’expert.   La désignation est également accompagnée d’une déclaration de l’expert par laquelle  il assume à l’égard du demandeur l’engagement visé à la règle 33, et ce, soit jusqu’à  la date à laquelle le brevet européen s’éteint dans tous les États désignés, soit jusqu’à  la date visée au par. 1 b), si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, le requé- rant étant considéré comme un tiers.   Règle 33 Accès à une matière biologique   (1)  À compter du jour de la publication de la demande de brevet européen, la matière  biologique déposée conformément à la règle 31 est, sur requête, accessible à toute  personne et, avant cette date, à toute personne ayant le droit de consulter le dossier en       19 Nouvelle teneur selon l’art. 1, ch. 1, de la D du Conseil d’administration du 28 juin 2017,  en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 7203). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   17 / 82   0.232.142.21   vertu de l’art. 128, par. 2. Sous réserve de la règle 32, cette accessibilité est réalisée  par la remise au requérant d’un échantillon de la matière biologique déposée.   (2)  Cette remise n’a lieu que si le requérant s’est engagé à l’égard du demandeur ou  du titulaire du brevet à ne pas communiquer à des tiers la matière biologique ou une  matière biologique qui en est dérivée et à n’utiliser cette matière qu’à des fins expéri- mentales jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet est rejetée ou retirée ou ré- putée retirée, ou à laquelle le brevet européen s’éteint dans tous les États désignés, à  moins que le demandeur ou le titulaire du brevet ne renonce expressément à un tel  engagement.   L’engagement de n’utiliser la matière biologique qu’à des fins expérimentales n’est  pas applicable dans la mesure où le requérant utilise cette matière pour une exploita- tion résultant d’une licence obligatoire. L’expression «licence obligatoire» est enten- due comme couvrant les licences d’office et tout droit d’utilisation dans l’intérêt pu- blic d’une invention brevetée.   (3)  On entend par matière biologique dérivée aux fins du par. 2 toute matière qui  présente encore les caractéristiques de la matière déposée essentielles à la mise en  oeuvre de l’invention. Les engagements visés au par. 2 ne font pas obstacle à un dépôt  d’une matière biologique dérivée, nécessaire aux fins de la procédure en matière de  brevets.   (4)  La requête visée au par. 1 est adressée à l’Office européen des brevets au moyen  d’un formulaire agréé par lui. L’Office européen des brevets certifie sur ce formulaire  qu’une demande de brevet européen faisant état du dépôt de la matière biologique a  été déposée et que le requérant ou l’expert qu’il a désigné conformément à la règle 32  a droit à la remise d’un échantillon de cette matière. La requête est également adressée  à l’Office européen des brevets après la délivrance du brevet européen.   (5)  L’Office européen des brevets transmet à l’autorité de dépôt, ainsi qu’au deman- deur ou au titulaire du brevet, une copie de la requête assortie de la certification prévue  au par. 4.   (6) L’Office européen des brevets publie au Journal officiel la liste des autorités de  dépôt habilitées aux fins de l’application des règles 31, 33 et 34.20   Règle 34 Nouveau dépôt de matière biologique   Si de la matière biologique déposée conformément à la règle 31 cesse d’être dispo- nible auprès de l’autorité de dépôt habilitée, l’interruption de l’accessibilité est réputée  non avenue à condition qu’un nouveau dépôt de cette matière ait été effectué auprès  d’une autorité de dépôt habilitée, dans les mêmes conditions que celles prévues par le  Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-orga- nismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, et qu’une  copie du récépissé de ce nouveau dépôt délivré par l’autorité de dépôt, accompagnée  de l’indication du numéro de la demande de brevet européen ou du brevet européen,       20 Nouvelle teneur selon l’art. 1, ch. 2, de la D du Conseil d’administration du 28 juin 2017,  en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 7203). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Propriété industrielle   18 / 82   0.232.142.21   ait été communiquée à l’Office européen des brevets dans un délai de quatre mois à  compter de la date du nouveau dépôt.   Partie III  Dispositions d’application de la troisième partie de la convention   Chapitre I Dépôt de la demande de brevet européen   Règle 35 Dispositions générales   (1)  Les demandes de brevet européen peuvent être déposées par écrit auprès de l’Of- fice européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin, ou auprès des administrations  visées à l’art. 75, par. 1 b).   (2)  L’administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée  appose sur les pièces de cette demande la date de leur réception et délivre sans délai  au demandeur un récépissé indiquant au moins le numéro de la demande, la nature et  le nombre des pièces ainsi que la date de leur réception.   (3)  Si la demande de brevet européen est déposée auprès d’une administration visée  à l’art. 75, par. 1 b), celle-ci informe sans délai l’Office européen des brevets de la  réception de la demande, et indique en particulier la nature des pièces déposées, le  jour de leur réception, le numéro donné à la demande et, le cas échéant, la date de  toute priorité revendiquée.   (4)  Lorsque l’Office européen des brevets reçoit une demande de brevet européen par  l’intermédiaire du service central de la propriété industrielle d’un État contractant, il  en informe le demandeur en lui indiquant la date à laquelle il a reçu la demande.   Règle 36 Demandes divisionnaires européennes   (1)  Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande  de brevet européen antérieure encore en instance.21   (2)  Une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la  demande antérieure. Elle peut être déposée dans la langue de la demande antérieure si  cette dernière n’a pas été rédigée dans une langue officielle de l’Office européen des  brevets; une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande  antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire.  La demande divisionnaire doit être déposée auprès de l’Office européen des brevets à  Munich, La Haye ou Berlin.22       21 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 16 oct. 2013, en vi- gueur depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 2403). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à  la fin du texte.   22 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009,  en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 471). Voir aussi les disp. trans. de cette mod.  à la fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   19 / 82   0.232.142.21   (3)  La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d’un  mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si la taxe de dépôt ou la taxe  de recherche n’est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.   (4)  La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rap- port de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire. La règle 39, par.  2 et 3, est applicable.23   Règle 37 Transmission des demandes de brevet européen   (1)  Le service central de la propriété industrielle d’un État contractant transmet les  demandes de brevet européen à l’Office européen des brevets dans le plus court délai  compatible avec sa législation nationale relative à la mise au secret des inventions  dans l’intérêt de l’État, et prend toutes mesures utiles pour s’assurer que ces demandes  soient transmises:   a) dans un délai de six semaines à compter de leur dépôt, lorsque l’objet de ces  demandes n’est manifestement pas susceptible d’être mis au secret en vertu  de la législation nationale, ou   b) dans un délai de quatre mois à compter de leur dépôt ou, si une priorité a été  revendiquée, de quatorze mois à compter de la date de priorité, lorsqu’il y a  lieu d’examiner si l’objet de ces demandes est susceptible d’être mis au secret.   (2)  Une demande de brevet européen qui ne parvient pas à l’Office européen des bre- vets dans un délai de quatorze mois à compter de son dépôt ou, si une priorité a été  revendiquée, à compter de la date de priorité, est réputée retirée. Les taxes acquittées  pour cette demande sont remboursées.   Règle 3824 Taxe de dépôt et taxe de recherche   (1)  La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d’un  mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.   (2)  Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de  la taxe de dépôt si la demande compte plus de 35 pages.   (3)  La taxe additionnelle visée au par. 2 doit être acquittée dans un délai d’un mois à  compter du dépôt de la demande de brevet européen ou d’un mois à compter du dépôt  du premier jeu de revendications ou d’un mois à compter du dépôt de la copie certifiée  conforme visée à la règle 40, par. 3, selon celui de ces délais qui expire le plus tard.       23 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   24 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Propriété industrielle   20 / 82   0.232.142.21   (4)  Le règlement relatif aux taxes peut prévoir une taxe additionnelle faisant partie de  la taxe de dépôt dans le cas d’une demande divisionnaire déposée sur la base d’une  demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire.25   Règle 3926 Taxes de désignation   (1)  La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rap- port de recherche européenne.   (2)  Si la taxe de désignation n’est pas acquittée dans les délais ou si la désignation de  tous les États contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée reti- rée.   (3)  Sans préjudice de la règle 37, par. 2, deuxième phrase, la taxe de désignation n’est  pas remboursée.   Règle 40 Date de dépôt   (1)  La date de dépôt d’une demande de brevet européen est celle à laquelle le deman- deur a produit des documents qui contiennent:   a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé;   b) les indications qui permettent d’identifier le demandeur ou de prendre contact  avec lui;   c) une description ou un renvoi à une demande déposée antérieurement.   (2)  Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au par.  1 c) doit indiquer la date de dépôt et le numéro de cette demande, ainsi que l’office  auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu’il remplace la descrip- tion et, le cas échéant, les dessins.   (3)  Si la demande contient un renvoi conformément au par. 2, une copie certifiée  conforme de la demande déposée antérieurement doit être produite dans un délai de  deux mois à compter du dépôt de la demande. Si la demande déposée antérieurement  n’est pas rédigée dans une langue officielle de l’Office européen des brevets, une tra- duction de la demande dans l’une de ces langues doit être produite dans ce délai. La  règle 53, par. 2, est applicable.       25 Introduit par selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 16 oct. 2013, en vigueur  depuis le 1er avr. 2014 (RO 2014 2403). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin  du texte.   26 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   21 / 82   0.232.142.21   Chapitre II Dispositions régissant les demandes   Règle 41 Requête en délivrance   (1)  La requête en délivrance d’un brevet européen doit être présentée sur un formu- laire établi par l’Office européen des brevets.   (2)  La requête doit:   a) contenir une demande en vue de la délivrance d’un brevet européen;   b) contenir le titre de l’invention, qui doit faire apparaître de manière claire et  concise la désignation technique de l’invention et ne comporter aucune déno- mination de fantaisie;   c) indiquer le nom, l’adresse, la nationalité ainsi que l’État du domicile ou du  siège du demandeur. Les personnes physiques doivent être désignées par leurs  noms suivis de leurs prénoms. Les personnes morales et les sociétés assimi- lées aux personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent doivent figurer  sous leur désignation officielle. Les adresses doivent être indiquées selon les  exigences usuelles en vue d’une distribution postale rapide à l’adresse indi- quée et comporter en tout état de cause toutes les indications administratives  pertinentes, y compris, le cas échéant, le numéro de la maison. Il est recom- mandé d’indiquer les numéros de télécopie et de téléphone;   d) indiquer, si le demandeur a constitué un mandataire, le nom et l’adresse pro- fessionnelle de ce dernier, dans les conditions prévues à la let. c);   e) le cas échéant, préciser que la demande constitue une demande divisionnaire  et indiquer le numéro de la demande antérieure de brevet européen;   f) indiquer, dans le cas prévu à l’art. 61, par. 1 b), le numéro de la demande  initiale de brevet européen;   g) contenir, si la priorité d’une demande antérieure est revendiquée, une décla- ration à cet effet qui mentionne la date de cette demande et l’État dans lequel  ou pour lequel elle a été déposée;   h) être revêtue de la signature du demandeur ou de celle de son mandataire;   i) contenir la liste des pièces jointes à la requête. Cette liste doit également indi- quer le nombre de feuilles de la description, des revendications, des dessins et  de l’abrégé qui sont joints à la requête;   j) comporter la désignation de l’inventeur, si celui-ci est le demandeur.   (3)  En cas de pluralité de demandeurs, la requête doit, de préférence, contenir la dé- signation d’un demandeur ou d’un mandataire comme représentant commun.   Règle 42 Contenu de la description   (1)  La description doit:   a) préciser le domaine technique auquel se rapporte l’invention;     Propriété industrielle   22 / 82   0.232.142.21   b) indiquer l’état de la technique antérieure qui, dans la mesure où le demandeur  le connaît, peut être considéré comme utile à la compréhension de l’invention,  à l’établissement du rapport de recherche européenne et à l’examen de la de- mande de brevet européen, et de préférence citer les documents reflétant cet  état de la technique;   c) exposer l’invention, telle qu’elle est caractérisée dans les revendications, en  des termes permettant la compréhension du problème technique, même s’il  n’est pas expressément désigné comme tel, et celle de la solution de ce pro- blème; indiquer en outre, le cas échéant, les avantages apportés par l’invention  par rapport à l’état de la technique antérieure;   d) décrire brièvement les figures des dessins, s’il en existe;   e) indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l’invention revendiquée,  en utilisant des exemples, si cela s’avère approprié, et en se référant aux des- sins, s’il y en a;   f) expliciter, dans le cas où elle ne résulte pas à l’évidence de la description ou  de la nature de l’invention, la manière dont celle-ci est susceptible d’applica- tion industrielle.   (2)  La description doit être présentée de la manière et suivant l’ordre indiqués au par.  1, à moins qu’en raison de la nature de l’invention, une présentation différente ne soit  plus concise ou ne permette une meilleure compréhension.   Règle 43 Forme et contenu des revendications   (1)  Les revendications doivent définir, en indiquant les caractéristiques techniques de  l’invention, l’objet de la demande pour lequel la protection est recherchée. S’il y a  lieu, les revendications doivent contenir:   a) un préambule mentionnant la désignation de l’objet de l’invention et les ca- ractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition de l’objet reven- diqué mais qui, combinées entre elles, font partie de l’état de la technique;   b) une partie caractérisante introduite par l’expression «caractérisé en» ou «ca- ractérisé par» et exposant les caractéristiques techniques pour lesquelles, en  liaison avec les caractéristiques indiquées à la let. a), la protection est recher- chée.   (2)  Sans préjudice de l’art. 82, une demande de brevet européen ne peut contenir plus  d’une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif  ou utilisation) que si l’objet de la demande se rapporte:   a) à plusieurs produits ayant un lien entre eux;   b) à différentes utilisations d’un produit ou d’un dispositif, ou   c) à des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces  solutions ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule re- vendication.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   23 / 82   0.232.142.21   (3)  Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l’invention peut  être suivie d’une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de  réalisation de cette invention.   (4)  Toute revendication qui contient l’ensemble des caractéristiques d’une autre re- vendication (revendication dépendante) doit comporter une référence à cette autre re- vendication, si possible dans le préambule, et préciser les caractéristiques addition- nelles. Une revendication dépendante peut également se référer directement à une  autre revendication dépendante. Toutes les revendications dépendantes qui se réfèrent  à une ou plusieurs revendications antérieures doivent, dans toute la mesure du pos- sible, être groupées de la façon la plus appropriée.   (5)  Le nombre des revendications doit être raisonnable, compte tenu de la nature de  l’invention revendiquée. Les revendications doivent être numérotées consécutivement  en chiffres arabes.   (6)  Sauf en cas d’absolue nécessité, les revendications ne doivent pas se fonder sur  des références à la description ou aux dessins pour ce qui concerne les caractéristiques  techniques de l’invention. En particulier, elles ne doivent pas contenir des expressions  telles que «comme décrit dans la partie … de la description» ou «comme illustré dans  la figure … des dessins».   (7)  Si la demande de brevet européen contient des dessins comprenant des signes de  référence, les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications doivent  en principe être suivies des signes de référence à ces caractéristiques, mis entre paren- thèses, si la compréhension de la revendication s’en trouve facilitée. Les signes de  référence ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication.   Règle 44 Unité de l’invention   (1)  Lorsqu’une pluralité d’inventions est revendiquée dans une demande de brevet  européen, il n’est satisfait à l’exigence d’unité de l’invention prévue à l’art. 82 que  s’il existe une relation technique entre ces inventions, portant sur un ou plusieurs élé- ments techniques particuliers identiques ou correspondants. L’expression «éléments  techniques particuliers» s’entend des éléments techniques qui déterminent une contri- bution de chacune des inventions revendiquées, considérée comme un tout, par rap- port à l’état de la technique.   (2)  Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre elles de telle sorte qu’elles  ne forment qu’un seul concept inventif général, il est indifférent que les inventions  fassent l’objet de revendications distinctes ou soient présentées comme des variantes  dans le cadre d’une seule et même revendication.   Règle 45 Revendications donnant lieu au paiement de taxes   (1) Si une demande de brevet européen comporte plus de quinze revendications, des  taxes de revendication doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir  de la seizième conformément au règlement relatif aux taxes.27       27 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 6 mars 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1745).     Propriété industrielle   24 / 82   0.232.142.21   (2)  Les taxes de revendication doivent être acquittées dans un délai d’un mois à  compter du dépôt du premier jeu de revendications. Si les taxes de revendication ne  sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l’être dans un délai d’un mois  à compter de la notification signalant que le délai n’a pas été observé.   (3)  Si une taxe de revendication n’est pas acquittée dans les délais, la revendication  correspondante est réputée abandonnée.   Règle 46 Forme des dessins   (1)  La surface utile des feuilles contenant les dessins ne doit pas excéder 26,2 cm ×  17 cm. La surface utile ou la surface utilisée de ces feuilles ne doit pas comporter de  cadres. Les marges minimales sont les suivantes:  marge du haut: 2,5 cm  marge de gauche: 2,5 cm  marge de droite: 1,5 cm  marge du bas: 1 cm   (2)  Les dessins doivent être exécutés comme suit:   a) Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisam- ment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni  lavis.   b) Les coupes doivent être indiquées par des hachures qui ne doivent pas nuire à  une lecture facile des signes de référence et des lignes directrices.   c) L’échelle des dessins et leur exécution graphique doivent être telles qu’une  reproduction électronique ou photographique effectuée avec réduction li- néaire aux deux tiers permette d’en distinguer sans peine tous les détails. Si,  par exception, l’échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphi- quement.   d) Tous les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins doi- vent être simples et clairs. L’utilisation de parenthèses, cercles ou guillemets,  en combinaison avec des chiffres et des lettres, n’est pas autorisée.   e) Toutes les lignes des dessins doivent en principe être tracées à l’aide d’instru- ments de dessin technique.   f) Les éléments d’une même figure doivent être proportionnés les uns par rap- port aux autres, à moins qu’une différence de proportion ne soit indispensable  pour la clarté de la figure.   g) La hauteur des chiffres et des lettres ne doit pas être inférieure à 0,32 cm.  L’alphabet latin et, si telle est la pratique usuelle, l’alphabet grec, doivent être  utilisés lorsque des lettres figurent sur les dessins.   h) Une même feuille de dessin peut contenir plusieurs figures. Lorsque des fi- gures dessinées sur plusieurs feuilles sont censées constituer une seule figure,  elles doivent être présentées de sorte que la figure d’ensemble puisse être com- posée sans que soit cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les  différentes feuilles. Les différentes figures doivent être disposées, de préfé- rence verticalement, sur une ou plusieurs feuilles, chacune étant clairement     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   25 / 82   0.232.142.21   séparée des autres mais sans place perdue. Lorsque les figures ne sont pas  disposées verticalement, elles doivent être présentées horizontalement, la par- tie supérieure des figures étant orientée du côté gauche de la feuille; elles doi- vent être numérotées consécutivement en chiffres arabes, indépendamment de  la numérotation des feuilles.   i) Des signes de référence ne peuvent être utilisés pour les dessins que s’ils fi- gurent dans la description et dans les revendications et vice-versa. Les signes  de référence des mêmes éléments doivent être uniformes dans toute la de- mande.   j) Les dessins ne doivent pas contenir de texte, à l’exception de quelques  mots-clés tels que «eau», «vapeur», «ouvert», «fermé», «coupe suivant AB»,  lorsque ceux-ci sont indispensables à la compréhension des dessins. Ces  mots-clés doivent être placés de telle manière que leur traduction éventuelle  puisse leur être substituée sans que soit cachée aucune ligne des dessins.   (3)  Les schémas d’étapes de processus et les diagrammes sont réputés être des des- sins.   Règle 47 Forme et contenu de l’abrégé   (1)  L’abrégé doit mentionner le titre de l’invention.   (2)  L’abrégé doit comprendre un résumé concis de ce qui est exposé dans la descrip- tion, les revendications et les dessins. Le résumé doit indiquer le domaine technique  auquel appartient l’invention et doit être rédigé de manière à permettre une claire com- préhension du problème technique, de l’essence de la solution de ce problème par le  moyen de l’invention et de l’usage principal ou des usages principaux de l’invention.  L’abrégé comporte, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi celles qui figurent  dans la demande de brevet, caractérise le mieux l’invention. Il ne doit pas contenir de  déclarations relatives aux avantages ou à la valeur allégués de l’invention ou à ses  éventuelles applications.   (3)  L’abrégé ne doit pas, de préférence, comporter plus de cent cinquante mots.   (4)  Si la demande de brevet européen comporte des dessins, le demandeur doit indi- quer la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qui devraient  être publiées avec l’abrégé. L’Office européen des brevets peut décider de publier une  ou plusieurs autres figures s’il estime qu’elles caractérisent mieux l’invention. Cha- cune des caractéristiques essentielles mentionnées dans l’abrégé et illustrées par le  dessin doit être suivie d’un signe de référence entre parenthèses.   (5)  L’abrégé doit être rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection  dans le domaine technique en cause. En particulier, il doit permettre d’apprécier s’il  y a lieu de consulter la demande de brevet elle-même.   Règle 48 Éléments prohibés   (1)  La demande de brevet européen ne doit pas contenir:   a) des éléments ou dessins contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs;     Propriété industrielle   26 / 82   0.232.142.21   b) des déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou  le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De  simples comparaisons avec l’état de la technique ne sont pas considérées  comme dénigrantes en elles-mêmes;   c) des éléments manifestement étrangers au sujet ou superflus.   (2)  Lorsque la demande contient des éléments ou dessins visés au par. 1 a), l’Office  européen des brevets peut les omettre de la demande telle que publiée, en indiquant la  place ainsi que le nombre des mots et des dessins omis.   (3)  Lorsque la demande contient des déclarations visées au par. 1 b), l’Office euro- péen des brevets peut les omettre de la demande telle que publiée, en indiquant la  place et le nombre des mots omis. L’Office européen des brevets fournit sur requête  une copie des passages omis.   Règle 49 Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la  demande   (1)  Toute traduction produite conformément à l’art. 14, par. 2, ou à la règle 40, par. 3,  est réputée être une pièce de la demande de brevet européen.   (2)  Les pièces de la demande doivent être présentées de manière à permettre leur re- production tant électronique que directe, en particulier par le moyen de la numérisa- tion, de la photographie, de procédés électrostatiques, de l’offset et du microfilm en  un nombre illimité d’exemplaires. Les feuilles ne doivent pas être déchirées, froissées  ou pliées. Un seul côté des feuilles doit être utilisé.   (3)  Les pièces de la demande doivent être remises sur papier souple, fort, blanc, lisse,  mat et durable, de format A4 (29,7 cm × 21 cm). Sous réserve du par. 9 et de la règle  46, par. 2 h), chaque feuille doit être utilisée de façon à ce que les petits côtés se  trouvent en haut et en bas (sens vertical).28   (4)  Chaque pièce de la demande (requête, description, revendications, dessins,  abrégé) doit commencer sur une nouvelle feuille. Toutes les feuilles doivent être réu- nies de façon à pouvoir être facilement feuilletées et aisément séparées et réunies à  nouveau.   (5)  Sous réserve de la règle 46, par. 1, les marges minimales doivent être les sui- vantes:  marge du haut: 2 cm  marge de gauche: 2,5 cm  marge de droite: 2 cm  marge du bas: 2 cm   Le maximum recommandé des marges citées ci-dessus est le suivant:  marge du haut: 4 cm  marge de gauche: 4 cm  marge de droite: 3 cm  marge du bas: 3 cm       28 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 5 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   27 / 82   0.232.142.21   (6)  Toutes les feuilles de la demande doivent être numérotées consécutivement en  chiffres arabes. Les numéros des feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au  milieu, mais non dans la marge du haut.   (7)  Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent en  principe être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche,  à droite de la marge.   (8)  La requête en délivrance du brevet européen, la description, les revendications et  l’abrégé doivent être dactylographiés ou imprimés. Seuls les symboles et caractères  graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou des- sinés, en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, l’interligne doit être de 1½.  Tous les textes doivent être écrits en caractères dont les majuscules ont au moins  0,21 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile.   (9)  La requête en délivrance du brevet européen, la description, les revendications et  l’abrégé ne doivent pas comporter de dessins. La description, les revendications et  l’abrégé peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques. La descrip- tion et l’abrégé peuvent comporter des tableaux. Les revendications ne peuvent com- porter des tableaux que si l’objet desdites revendications en fait apparaître l’intérêt.  Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être disposés hori- zontalement sur la feuille s’ils ne peuvent être présentés convenablement verticale- ment. Les tableaux ou les formules mathématiques ou chimiques présentés horizonta- lement doivent être disposés de telle sorte que les parties supérieures des tableaux ou  des formules soient orientées du côté gauche de la feuille.   (10)  Les valeurs doivent être exprimées en unités conformes aux normes internatio- nales, et, s’il y a lieu, selon le système métrique en utilisant les unités SI. Toute indi- cation ne répondant pas à cette exigence doit en outre être exprimée en unités con- formes aux normes internationales. Seuls les termes, formules, signes et symboles  techniques généralement admis dans le domaine considéré doivent être utilisés.29   (11)  La terminologie et les signes utilisés doivent être uniformes dans toute la de- mande de brevet européen.   (12)  Aucune feuille ne doit être gommée plus qu’il n’est raisonnable ni comporter de  corrections. Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées si l’authenticité du  contenu n’est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nécessaires à une  bonne reproduction.   Règle 50 Documents produits ultérieurement   (1)  Les règles 42, 43 et 46 à 49 s’appliquent aux documents remplaçant des pièces de  la demande de brevet européen. La règle 49, par. 2 à 12, s’applique en outre aux tra- ductions des revendications visées à la règle 71.   (2)  Tous les documents autres que les pièces de la demande doivent, en principe, être  dactylographiés ou imprimés. Une marge d’environ 2,5 cm doit être réservée sur le  côté gauche de la feuille.       29 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 5 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).     Propriété industrielle   28 / 82   0.232.142.21   (3)  À l’exclusion des pièces annexes, les documents postérieurs au dépôt de la de- mande doivent être signés. Si un document n’est pas signé, l’Office européen des bre- vets invite l’intéressé à remédier à cette irrégularité dans un délai qu’il lui impartit. Si  le document est signé dans les délais, il garde le bénéfice de sa date. Dans le cas con- traire, le document est réputé non déposé.   Chapitre III Taxes annuelles   Règle 51 Paiement des taxes annuelles   (1)  La taxe annuelle due au titre de l’année à venir pour une demande de brevet eu- ropéen vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la  demande de brevet européen. La taxe annuelle due au titre de la troisième année ne  peut pas être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance. Toutes les  autres taxes annuelles ne peuvent pas être valablement acquittées plus de trois mois  avant leur échéance.30   (2)  Si une taxe annuelle n’est pas acquittée à l’échéance visée au par. 1, elle peut  encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de ladite échéance, sous  réserve du paiement d’une surtaxe dans ce délai. La conséquence juridique prévue par  l’art. 86, par. 1, se produit à l’expiration du délai de six mois.31   (3)  Les taxes annuelles dues pour une demande antérieure à la date à laquelle une  de- mande divisionnaire est déposée doivent également être acquittées pour la demande  divisionnaire à la date de son dépôt. Ces taxes ainsi que toute taxe annuelle due dans  un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire peuvent être  acquittées sans surtaxe dans ce délai. Le par. 2 est applicable.   (4)  Si l’inobservation d’un délai a eu pour conséquence qu’une demande de brevet  européen a été rejetée ou était réputée retirée et si le demandeur a été rétabli dans ses  droits en vertu de l’art. 122, une taxe annuelle:   a) qui serait venue à échéance conformément au par. 1 au cours de la période  débutant à la date à laquelle la perte de droits s’est produite, et allant jusqu’à  la date incluse à laquelle est signifiée la décision rétablissant les droits, échoit  à cette dernière date.    Cette taxe ainsi que toute taxe annuelle due dans un délai de quatre mois à  compter de cette dernière date peuvent encore être acquittées sans surtaxe  dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date. Le par. 2 est  applicable.   b) qui était déjà échue à la date à laquelle la perte de droits s’est produite, sans  que le délai prévu au par. 2 ait toutefois déjà expiré, peut encore être acquittée  dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle est signifiée la       30 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 5 oct. 2017, en vi- gueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 2763). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la  fin du texte.   31 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2016,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 7199).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   29 / 82   0.232.142.21   décision rétablissant les droits, sous réserve du paiement de la surtaxe visée  au par. 2 dans ce délai.   (5)  Si la Grande Chambre de recours rouvre la procédure devant la chambre de re- cours en vertu de l’art. 112bis, par. 5, deuxième phrase, une taxe annuelle:   a) qui serait venue à échéance conformément au par. 1 au cours de la période  débutant à la date à laquelle a été rendue la décision de la chambre de recours  faisant l’objet de la requête en révision, et allant jusqu’à la date incluse à la- quelle est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours relative à la  réouverture de la procédure devant la chambre de recours, échoit à cette der- nière date.Cette taxe ainsi que toute taxe annuelle due dans un délai de quatre  mois à compter de cette dernière date peuvent encore être acquittées sans sur- taxe dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date. Le par. 2  est applicable;   b) qui était déjà échue à la date à laquelle a été rendue la décision de la chambre  de recours, sans que le délai prévu au par. 2 ait toutefois déjà expiré, peut  encore être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle  est signifiée la décision de la Grande Chambre de recours relative à la réou- verture de la procédure devant la chambre de recours, sous réserve du paie- ment de la surtaxe visée au par. 2 dans ce délai.   (6)  Lorsqu’une nouvelle demande de brevet européen est déposée conformément à  l’art. 61, par. 1 b), aucune taxe annuelle n’est due au titre de l’année au cours de la- quelle cette demande a été déposée et de toute année antérieure.   Chapitre IV Priorité   Règle 52 Déclaration de priorité   (1)  La déclaration de priorité visée à l’art. 88, par. 1, indique la date du dépôt anté- rieur, l’État partie à la Convention de Paris ou le membre de l’Organisation mondiale  du commerce dans lequel ou pour lequel il a été effectué et le numéro de ce dépôt. La  première phrase s’applique dans le cas prévu à l’art. 87, par. 5.   (2)  La déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la  demande de brevet européen. Elle peut encore être effectuée dans un délai de seize  mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée.   (3)  Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois  à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction en- traîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize  mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois  qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être  demandée jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt  attribuée à la demande de brevet européen.   (4)  Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après  qu’une requête a été présentée en vertu de l’art. 93, par. 1 b).     Propriété industrielle   30 / 82   0.232.142.21   (5)  Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans  la demande de brevet européen publiée et dans le fascicule du brevet européen.   Règle 53 Documents de priorité   (1)  Le demandeur qui revendique une priorité doit produire une copie de la demande  antérieure dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne.  Cette copie et la date de dépôt de la demande antérieure doivent être certifiées par  l’administration auprès de laquelle cette demande a été déposée.   (2)  La copie de la demande antérieure est réputée dûment produite si une copie de  cette demande, qui est à la disposition de l’Office européen des brevets, doit être ver- sée au dossier de la demande de brevet européen dans les conditions déterminées par  le Président de l’Office européen des brevets.   (3)  Lorsque la demande antérieure n’est pas rédigée dans une langue officielle de  l’Office européen des brevets et que la validité de la revendication de priorité est per- tinente pour établir si l’invention en cause est brevetable, l’Office européen des bre- vets invite le demandeur ou le titulaire du brevet européen à produire, dans un délai  qu’il lui impartit, une traduction de cette demande dans l’une des langues officielles.  Au lieu de cette traduction, une déclaration peut être présentée selon laquelle la de- mande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure. Le  paragraphe 2 est applicable. Si la traduction requise d’une demande antérieure n’est  pas produite dans les délais, le droit de priorité découlant de cette demande est perdu  pour la demande de brevet européen ou le brevet européen. Le demandeur ou le titu- laire du brevet européen en est informé.32   Règle 54 Délivrance de documents de priorité   Sur requête, l’Office européen des brevets délivre au demandeur une copie certifiée  conforme de la demande de brevet européen (le document de priorité), dans les con- ditions déterminées par le Président de l’Office européen des brevets, telles que no- tamment la forme du document de priorité et les cas dans lesquels il y a lieu d’acquitter  une taxe d’administration.   Partie IV   Dispositions d’application de la quatrième partie de la convention   Chapitre I Examen par la section de dépôt   Règle 55 Examen lors du dépôt   S’il résulte de l’examen prévu à l’art. 90, par. 1, que la demande ne satisfait pas aux  exigences de la règle 40, par. 1 a) ou c), par. 2 ou par. 3, première phrase, l’Office  européen des brevets notifie au demandeur les irrégularités constatées et l’informe       32 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 27 juin 2012, en vi- gueur depuis le 1er avr. 2013 (RO 2013 929). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la  fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   31 / 82   0.232.142.21   que, s’il n’y est pas remédié dans un délai de deux mois, la demande ne sera pas traitée  en tant que demande de brevet européen. Si le demandeur remédie dans ce délai aux  irrégularités constatées, la date de dépôt accordée par l’Office lui est notifiée.   Règle 56 Parties manquantes de la description ou dessins manquants   (1)  S’il résulte de l’examen prévu à l’art. 90, par. 1, que des parties de la description,  ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou dans les revendica- tions, ne semblent pas figurer dans la demande, l’Office européen des brevets invite  le demandeur à déposer les parties manquantes dans un délai de deux mois. Le de- mandeur ne peut se prévaloir de l’omission d’une telle notification.   (2)  Si des parties manquantes de la description ou des dessins manquants sont déposés  après la date de dépôt, mais dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt  ou, lorsqu’une invitation est émise conformément au par. 1 ou conformément à la  règle 56bis, par. 1, dans un délai de deux mois à compter de cette invitation, la date de  dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou  les dessins manquants ont été déposés. L’Office européen des brevets en informe le  demandeur.33   (3)  Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont déposés  dans le délai prévu au par. 2, et si la demande revendique la priorité d’une demande  antérieure à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, par. 1, la  date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40,  par. 1, sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins man- quants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu  au par. 2, le demandeur en fasse la demande, et:   a) produise une copie de la demande antérieure, à moins qu’une telle copie ne  soit à la disposition de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 53,  par. 2;   b) produise, lorsque la demande antérieure n’est pas rédigée dans une langue  officielle de l’Office européen des brevets, une traduction de la demande  antérieure dans l’une de ces langues, à moins qu’une telle traduction ne soit à  la disposition de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 53, par. 3,  et   c) indique l’endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins  manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas  échéant, dans la traduction de celle-ci.34   (4)  Si le demandeur:   a) ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les dessins man- quants dans le délai prévu au par. 1 ou 2, ou       33 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021,  en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   34 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021,  en vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Propriété industrielle   32 / 82   0.232.142.21   b) retire, conformément au par. 6, des parties manquantes de la description ou  des dessins manquants déposés conformément au par. 2, les références visées  au par. 1 sont réputées être supprimées et le dépôt des parties manquantes de  la description ou des dessins manquants est réputé ne pas avoir été effectué.  L’Office européen des brevets en informe le demandeur.   (5)  Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences énoncées au par. 3 a) à c) dans le  délai prévu au par. 2, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties  manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés. L’Office eu- ropéen des brevets en informe le demandeur.   (6)  Dans un délai d’un mois à compter de la notification visée au par. 2 ou 5, dernière  phrase, le demandeur peut retirer les parties manquantes de la description ou les des- sins manquants déposés, auquel cas la nouvelle date est réputée ne pas avoir été attri- buée. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.   Règle 56bis 35 Pièces de la demande ou parties indûment déposées   (1)  S’il résulte de l’examen prévu à l’art. 90, par. 1, que la description, les revendica- tions, les dessins, ou des parties de ces pièces de la demande, semblent avoir été  indûment déposés, l’Office européen des brevets invite le demandeur à déposer les  pièces correctes de la demande ou les parties correctes dans un délai de deux mois. Le  demandeur ne peut se prévaloir de l’omission d’une telle notification.   (2)  Si des pièces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visées au  par. 1 sont déposées au plus tard à la date de dépôt afin de corriger la demande, les  pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporées dans la de- mande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées sont réputées ne pas  avoir été déposées. L’Office européen des brevets en informe le demandeur.   (3)  Si des pièces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visées au  par. 1 sont déposées après la date de dépôt, mais dans un délai de deux mois à compter  de la date de dépôt ou, lorsqu’une invitation est émise conformément au par. 1 ou  conformément à la règle 56, par. 1, dans un délai de deux mois à compter de cette  invitation, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de  la demande ou les parties correctes ont été déposées. Les pièces correctes de la de- mande ou les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la  demande ou parties indûment déposées sont réputées ne pas avoir été déposées. L’Of- fice européen des brevets en informe le demandeur.   (4)  Si les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont déposées dans  le délai prévu au par. 3, et si la demande revendique la priorité d’une demande anté- rieure à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, par. 1, la date  de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, par. 1,  sous réserve que les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent  intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au par. 3, le  demandeur en fasse la demande et:       35 Introduit par l’art. 1 ch. 2 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021, en vigueur  depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du  texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   33 / 82   0.232.142.21   a) produise une copie de la demande antérieure, à moins qu’une telle copie ne  soit à la disposition de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 53,  par. 2;   b) produise, lorsque la demande antérieure n’est pas rédigée dans une langue  officielle de l’Office européen des brevets, une traduction de la demande  antérieure dans l’une de ces langues, à moins qu’une telle traduction ne soit à  la disposition de l’Office européen des brevets en vertu de la règle 53, par. 3,   et   c) indique l’endroit où les pièces correctes de la demande ou les parties correctes  figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la  traduction de celle-ci.   S’il est satisfait à ces conditions, les pièces correctes de la demande et les parties cor- rectes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indû- ment déposées continuent de figurer dans la demande.   (5)  Si le demandeur:   a) ne dépose pas les pièces correctes de la demande ou les parties correctes dans  le délai prévu au par. 1 ou 3,   ou   b) retire, conformément au par. 7, des pièces correctes de la demande ou des  parties correctes déposées conformément au par. 3,    le dépôt des pièces correctes de la demande ou des parties correctes est réputé ne pas  avoir été effectué et les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent  de figurer ou sont réincorporées dans la demande. L’Office européen des brevets en  informe le demandeur.   (6)  Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences énoncées au par. 4 a) à c) dans le  délai prévu au par. 3, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces  correctes de la demande ou les parties correctes ont été déposées. Le dépôt des pièces  de la demande ou parties indûment déposées est réputé ne pas avoir été effectué. L’Of- fice européen des brevets en informe le demandeur.   (7)  Dans un délai d’un mois à compter de la notification visée au par. 3 ou 6, dernière  phrase, le demandeur peut retirer les pièces correctes de la demande ou les parties  correctes, auquel cas la nouvelle date est réputée ne pas avoir été attribuée. L’Office  européen des brevets en informe le demandeur.   (8)  Si le demandeur dépose des pièces correctes de la demande ou des parties cor- rectes conformément au par. 3 ou 4 après que l’Office européen des brevets a com- mencé à établir le rapport de recherche, l’Office européen des brevets invite le deman- deur à acquitter une nouvelle taxe de recherche dans un délai d’un mois. Si cette taxe  de recherche n’est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.     Propriété industrielle   34 / 82   0.232.142.21   Règle 57 Examen quant aux exigences de forme   Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, l’Office euro- péen des brevets examine, conformément à l’art. 90, par. 3:   a)36 si la traduction de la demande requise en vertu de l’art. 14, par. 2, de la  règle 36, par. 2, deuxième phrase, ou de la règle 40, par. 3, deuxième phrase,  a été produite dans les délais;   b) si la requête en délivrance d’un brevet européen satisfait aux exigences de la  règle 41;   c) si la demande contient une ou plusieurs revendications conformément à  l’art. 78, par. 1 c), ou un renvoi à une demande déposée antérieurement con- formément à la règle 40, par. 1 c), 2 et 3, précisant qu’il remplace également  les revendications;   d) si la demande contient un abrégé conformément à l’art. 78, par. 1 e);   e) si la taxe de dépôt et la taxe de recherche ont été acquittées conformément à  la règle 17, par. 2, à la règle 36, par. 3, ou à la règle 38;   f) si la désignation de l’inventeur a été effectuée conformément à la règle 19,  par. 1;   g) le cas échéant, s’il est satisfait aux exigences des règles 52 et 53 concernant  la revendication de priorité;   h) le cas échéant, s’il est satisfait aux exigences de l’art. 133, par. 2;   i) si la demande satisfait aux exigences de la règle 46 et de la règle 49, par. 1 à 9  et 12bis à 12quinquies 37;   j)38 si la demande satisfait aux exigences de la règle 30.   Règle 58 Correction d’irrégularités dans les pièces de la demande   Si la demande de brevet européen n’est pas conforme aux exigences de la règle 57 a)  à d), h) et i), l’Office européen des brevets le notifie au demandeur et l’invite à remé- dier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. La description, les re- vendications et les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire  pour remédier à ces irrégularités.       36 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009,  en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 471).   37 Nouvelle expression selon l’art. 2 par. 3 de la D du Conseil d’administration du  30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).   38 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 7 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   35 / 82   0.232.142.21   Règle 59 Irrégularités dans la revendication de priorité   Si le numéro de dépôt de la demande antérieure visé à la règle 52, par. 1, ou la copie  de cette demande visée à la règle 53, par. 1, n’a pas été produit dans les délais, l’Office  européen des brevets le notifie au demandeur et l’invite à les produire dans un délai  qu’il lui impartit.   Règle 60 Désignation ultérieure de l’inventeur   (1)  Si la désignation de l’inventeur n’a pas été effectuée conformément à la règle 19,  l’Office européen des brevets notifie au demandeur que la demande de brevet euro- péen sera rejetée si cette désignation n’est pas effectuée dans un délai de seize mois à  compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité,  étant entendu que ce délai est réputé avoir été respecté si l’information est communi- quée avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de  brevet européen.   (2)  Si la désignation de l’inventeur n’a pas été effectuée conformément à la règle 19  dans une demande divisionnaire ou une nouvelle demande déposée conformément à  l’art. 61, par. 1 b), l’Office européen des brevets invite le demandeur à effectuer cette  désignation dans un délai qu’il lui impartit.   Chapitre II Rapport de recherche européenne   Règle 61 Contenu du rapport de recherche européenne   (1)  Le rapport de recherche européenne cite les documents dont dispose l’Office eu- ropéen des brevets à la date d’établissement du rapport, qui peuvent être pris en con- sidération pour apprécier la nouveauté et l’activité inventive de l’invention objet de la  demande de brevet européen.   (2)  Chaque document est cité en relation avec les revendications qu’il concerne. S’il  y a lieu, les parties pertinentes du document cité sont identifiées.   (3)  Le rapport de recherche européenne doit distinguer entre les documents cités qui  ont été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt et  à la date de dépôt ou postérieurement.   (4)  Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre  divulgation ayant eu lieu avant la date de dépôt de la demande de brevet européen est  cité dans le rapport de recherche européenne en précisant la date de publication du  document, si elle existe, et celle de la divulgation non écrite.   (5)  Le rapport de recherche européenne est rédigé dans la langue de la procédure.   (6)  Le rapport de recherche européenne mentionne le classement de l’objet de la de- mande de brevet européen selon la classification internationale.     Propriété industrielle   36 / 82   0.232.142.21   Règle 62 Rapport de recherche européenne élargi   (1)  Le rapport de recherche européenne est accompagné d’un avis sur la question de  savoir si la demande et l’invention qui en fait l’objet semblent satisfaire aux exigences  de la présente convention, à moins qu’une notification ne puisse être émise au titre de  la règle 71, par. 1 ou 3.   (2)  L’avis visé au par. 1 n’est pas publié avec le rapport de recherche.   Règle 62bis 39 Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes   (1)  Si l’Office européen des brevets estime que les revendications telles que déposées  ne sont pas conformes à la règle 43, par. 2, il invite le demandeur à indiquer, dans un  délai de deux mois, les revendications conformes à la règle 43, par. 2, sur la base  desquelles la recherche doit être effectuée. Si le demandeur ne fournit pas cette indi- cation dans les délais, la recherche est effectuée sur la base de la première revendica- tion de chaque catégorie.   (2)  La division d’examen invite le demandeur à limiter les revendications aux élé- ments qui ont fait l’objet de la recherche, à moins qu’elle ne constate que l’objection  visée au par. 1 n’était pas justifiée.   Règle 6340 Recherche incomplète   (1)  Si l’Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen n’est  pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu’une recherche significa- tive sur l’état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de  l’objet revendiqué, il invite le demandeur à déposer, dans un délai de deux mois, une  déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l’objet de la recherche.   (2)  Si la déclaration visée au par. 1 n’est pas produite dans les délais ou si elle ne  permet pas de remédier à l’irrégularité visée au par. 1, l’Office européen des brevets  établit soit une déclaration motivée selon laquelle la demande de brevet européen n’est  pas conforme aux dispositions de la convention, au point qu’une recherche significa- tive sur l’état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de  l’objet revendiqué, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche.  La déclaration motivée ou le rapport partiel de recherche est considéré, aux fins de la  procédure ultérieure, comme le rapport de recherche européenne.   (3)  Lorsqu’un rapport partiel de recherche a été établi, la division d’examen invite le  demandeur à limiter les revendications aux éléments qui ont fait l’objet de la re- cherche, à moins qu’elle ne constate que l’objection visée au par. 1 n’était pas justi- fiée.       39 Introduite par l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vi- gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la  fin du texte.   40 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009,  en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod.  à la fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   37 / 82   0.232.142.21   Règle 64 Rapport de recherche européenne en cas d’absence d’unité  d’invention   (1)  Si l’Office européen des brevets estime que la demande de brevet européen ne  satisfait pas à l’exigence d’unité d’invention, il établit un rapport partiel de recherche  pour les parties de la demande qui se rapportent à l’invention, ou à la pluralité d’in- ventions au sens de l’art. 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Il  notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres  inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention  concernée dans un délai de deux mois. Le rapport de recherche européenne est établi  pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les  taxes de recherche ont été acquittées.41   (2)  Toute taxe acquittée en vertu du par. 1 est remboursée si, au cours de l’examen  de la demande de brevet européen, le demandeur le requiert et si la division d’examen  constate que la notification émise conformément au par. 1 n’était pas justifiée.   Règle 65 Transmission du rapport de recherche européenne   Dès qu’il est établi, le rapport de recherche européenne est transmis au demandeur  avec les copies de tous les documents cités.   Règle 66 Contenu définitif de l’abrégé   Lorsqu’il établit le rapport de recherche européenne, l’Office européen des brevets  arrête simultanément le contenu définitif de l’abrégé et le transmet au demandeur avec  le rapport de recherche.   Chapitre III Publication de la demande de brevet européen   Règle 67 Préparatifs techniques en vue de la publication   (1)  Le Président de l’Office européen des brevets détermine quand les préparatifs  techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont  réputés achevés.   (2)  La demande n’est pas publiée si elle a été rejetée définitivement ou a été retirée  ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la  publication.   Règle 68 Forme de la publication des demandes de brevet européen et des  rapports de recherche européenne   (1)  La publication de la demande de brevet européen comporte la description, les re- vendications et, le cas échéant, les dessins, tels que ces documents ont été déposés,  ainsi que l’abrégé ou, si ces pièces de la demande n’ont pas été déposées dans une       41 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 3 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009,  en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83).     Propriété industrielle   38 / 82   0.232.142.21   langue officielle de l’Office européen des brevets, leur traduction dans la langue de la  procédure, et, en annexe, le rapport de recherche européenne si celui-ci est disponible  avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication. Si le rapport  de recherche ou l’abrégé n’est pas publié à la même date que la demande, il est publié  séparément.   (2)  Le Président de l’Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle  les demandes sont publiées ainsi que les indications qui doivent y figurer. Ceci vaut  également lorsque le rapport de recherche européenne et l’abrégé sont publiés sépa- rément.   (3)  Les États contractants désignés sont indiqués dans la demande publiée.   (4)  Si les revendications n’ont pas été déposées à la date de dépôt de la demande, cela  est indiqué lors de la publication. Si, avant la fin des préparatifs techniques entrepris  en vue de la publication de la demande, les revendications ont été modifiées en vertu  de la règle 137, par. 2, les revendications nouvelles ou modifiées figurent dans la pu- blication en sus des revendications telles que déposées.   Règle 6942 Renseignements concernant la publication   (1)  L’Office européen des brevets notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin  européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne et  appelle son attention sur les dispositions de la règle 70, par. 1, de l’art. 94, par. 2, et  de la règle 70bis, par. 1.   (2)  Si la notification visée au par. 1 indique une date de publication qui est postérieure  à la date de publication effective, la date postérieure est considérée comme détermi- nante pour les délais visés à la règle 70, par. 1, et à la règle 70bis, par. 1, à moins que  l’erreur ne soit évidente.   Règle 70 Requête en examen   (1)  Le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet  européen jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le  Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche eu- ropéenne. La requête ne peut pas être retirée.   (2)  Si la requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche euro- péenne ait été transmis au demandeur, l’Office européen des brevets invite le deman- deur à déclarer, dans un délai qu’il lui impartit, s’il souhaite maintenir sa demande, et  lui donne la possibilité de prendre position sur le rapport de recherche européenne et  de modifier, s’il y a lieu, la description, les revendications et les dessins.   (3)  Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l’invitation émise conformément  au par. 2, la demande est réputée retirée.       42 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009,  en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   39 / 82   0.232.142.21   Chapitre IV Examen par la division d’examen   Règle 70bis 43 Réponse au rapport de recherche européenne élargi   (1)  Dans l’avis qui accompagne le rapport de recherche européenne, l’Office euro- péen des brevets donne la possibilité au demandeur de prendre position sur le rapport  de recherche européenne élargi et, s’il y a lieu, l’invite à remédier aux irrégularités  constatées dans l’avis précité et à modifier la description, les revendications et les  dessins dans le délai prévu à la règle 70, par. 1.   (2)  Dans le cas visé à la règle 70, par. 2, ou si un rapport complémentaire de recherche  européenne est établi pour une demande euro-PCT, l’Office européen des brevets  donne la possibilité au demandeur de prendre position sur le rapport de recherche eu- ropéenne élargi et, s’il y a lieu, l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans  l’avis qui accompagne le rapport de recherche européenne et à modifier la description,  les revendications et les dessins dans le délai qui lui a été imparti pour déclarer s’il  souhaite maintenir sa demande.   (3)  Si le demandeur ne donne pas suite à une invitation émise conformément au par. 1  ou 2 ni ne prend position au sujet de cette invitation, la demande est réputée retirée.   Règle 70ter 44 Demande de copie des résultats de la recherche   (1)  Si l’Office européen des brevets constate, au moment où la division d’examen  devient compétente pour examiner la demande, que la copie visée à la règle 141,  par. 1, n’a pas été produite par le demandeur et n’est pas réputée dûment produite en  vertu de la règle 141, par. 2, il invite le demandeur à produire dans un délai de deux  mois cette copie ou une déclaration selon laquelle les résultats de la recherche visés à  la règle 141, par. 1, ne sont pas encore à sa disposition.   (2)  Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l’invitation émise conformément  au par. 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.    Règle 71 Procédure d’examen   (1)  Dans toute notification émise conformément à l’art. 94, par. 3, la division d’exa- men invite le demandeur, s’il y a lieu, à remédier aux irrégularités constatées et à  modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai qu’elle lui im- partit.   (2)  La notification prévue à l’art. 94, par. 3, doit être motivée et indiquer, s’il y a lieu,  l’ensemble des motifs qui s’opposent à la délivrance du brevet européen.       43 Introduite par l’art. 1 par. 5 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009, en vi- gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la  fin du texte.   44 Introduite par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 28 oct. 2009, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4443). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à  la fin du texte.     Propriété industrielle   40 / 82   0.232.142.21   (3)  Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d’examen  notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen,  ainsi que les données bibliographiques pertinentes. Dans cette notification, la division  d’examen invite le demandeur à acquitter la taxe de délivrance et de publication ainsi  qu’à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de  l’Office européen des brevets autres que la langue de la procédure dans un délai de  quatre mois.45   (4)  Si le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen comporte plus  de quinze revendications, la division d’examen invite le demandeur à acquitter dans  le délai prévu au par. 3 des taxes de revendication pour toutes les revendications à  partir de la seizième, dans la mesure où ces taxes n’ont pas déjà été acquittées en vertu  de la règle 45 ou de la règle 162.46   (5)  Si, dans le délai prévu au par. 3, le demandeur acquitte les taxes visées au par. 3  et, le cas échéant, au par. 4, et produit les traductions visées au par. 3, il est réputé  avoir donné son accord sur le texte qui lui a été notifié conformément au par. 3 et avoir  vérifié les données bibliographiques.47   (6) Si, dans le délai prévu au par. 3, le demandeur requiert des modifications ou des  corrections motivées concernant le texte notifié ou maintient la dernière version du  texte qu’il a soumise, la division d’examen émet une nouvelle notification conformé- ment au par. 3 dans la mesure où elle approuve lesdites modifications ou corrections;  dans le cas contraire, elle reprend la procédure d’examen.48   (7)  Si la taxe de délivrance et de publication, ou les taxes de revendication ne sont  pas acquittées dans les délais, ou si les traductions ne sont pas produites dans les dé- lais, la demande de brevet européen est réputée retirée.49   (8) à (11) …50       45 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010,  en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   46 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010,  en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   47 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010,  en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   48 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010,  en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   49 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010,  en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   50 Abrogés par l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, avec effet  au 1er avr. 2012 (RO 2011 3303).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   41 / 82   0.232.142.21   Règle 71bis 51 Conclusion de la procédure de délivrance   (1)  La décision de délivrance du brevet européen est prise si toutes les taxes ont été  acquittées, si une traduction des revendications dans les deux langues officielles de  l’Office européen des brevets autres que la langue de la procédure a été produite et  s’il y a accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen.  Cette décision indique le texte de la demande de brevet européen sur la base duquel  elle a été prise.   (2)  La division d’examen peut reprendre à tout moment la procédure d’examen  jusqu’à la décision de délivrance du brevet européen.   (3)  Si la taxe de désignation vient à échéance après la notification visée à la règle 71,  par. 3, la mention de la délivrance du brevet européen n’est publiée que lorsque la taxe  de désignation est acquittée. Le demandeur en est informé.   (4)  Si une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée à la règle 71, par.  3, et avant la date la plus proche possible de publication de la mention de la délivrance  du brevet européen, cette mention n’est publiée que lorsque la taxe annuelle est ac- quittée. Le demandeur en est informé.   (5)  Si le demandeur a déjà acquitté la taxe de délivrance et de publication ou les taxes  de revendication en réponse à une invitation émise conformément à la règle 71, par.  3, le montant payé est pris en considération si une telle invitation est émise une nou- velle fois.   (6)  Si la demande de brevet européen est rejetée, ou si elle est retirée ou réputée reti- rée avant la signification de la décision relative à la délivrance d’un brevet européen,  la taxe de délivrance et de publication est remboursée.   Règle 72 Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs   Si des personnes différentes sont inscrites au Registre européen des brevets en tant  que titulaires de la demande de brevet dans différents États contractants, l’Office eu- ropéen des brevets délivre en conséquence le brevet européen pour chacun desdits  États contractants.   Chapitre V Fascicule du brevet européen   Règle 73 Contenu et forme du fascicule   (1)  Le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le  cas échéant, les dessins. Il mentionne également le délai pendant lequel le brevet eu- ropéen peut faire l’objet d’une opposition.   (2)  Le Président de l’Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle le  fascicule est publié ainsi que les indications qui doivent y figurer.       51 Introduite par l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010, en vi- gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à  la fin du texte     Propriété industrielle   42 / 82   0.232.142.21   (3)  Les États contractants désignés sont indiqués dans le fascicule.   Règle 74 Certificat de brevet européen   Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l’Office européen des brevets  délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l’Office  européen des brevets arrête le contenu, la forme et les moyens de communication du  certificat et détermine les cas dans lesquels il y a lieu d’acquitter une taxe d’adminis- tration.   Partie V   Dispositions d’application de la cinquième partie de la convention   Chapitre 1 Procédure d’opposition   Règle 75 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci   Une opposition peut être formée même s’il a été renoncé au brevet européen dans tous  les États contractants désignés ou si le brevet s’est éteint dans tous ces États.   Règle 76 Forme et contenu de l’opposition   (1)  L’opposition doit être formée par écrit et motivée.   (2)  L’acte d’opposition doit contenir:   a) les indications concernant l’opposant telles que prévues à la règle 41,  par. 2 c);   b) le numéro du brevet européen contre lequel l’opposition est formée, ainsi que  le nom du titulaire du brevet et le titre de l’invention;   c) une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis  en cause par l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde ainsi  que les faits et les preuves invoqués à l’appui de ces motifs;   d) si l’opposant a constitué un mandataire, les indications concernant le manda- taire telles que prévues à la règle 41, par. 2 d).   (3)  La troisième partie du règlement d’exécution s’applique à l’acte d’opposition.   Règle 77 Rejet de l’opposition pour irrecevabilité   (1)  Si la division d’opposition constate que l’opposition n’est pas conforme à  l’art. 99, par. 1, ou à la règle 76, par. 2 c), ou ne désigne pas le brevet en cause de  manière suffisante, elle rejette l’opposition comme irrecevable, à moins qu’il n’ait été  remédié à ces irrégularités avant l’expiration du délai d’opposition.   (2)  Si la division d’opposition constate que l’opposition n’est pas conforme aux dis- positions autres que celles visées au par. 1, elle le notifie à l’opposant et l’invite à  remédier, dans un délai qu’elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   43 / 82   0.232.142.21   remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d’opposition rejette l’opposition  comme irrecevable.   (3)  La décision par laquelle une opposition est rejetée pour irrecevabilité est notifiée,  avec une copie de l’acte d’opposition, au titulaire du brevet.   Règle 78 Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n’est pas une  personne habilitée   (1)  Si, lors d’une procédure d’opposition ou au cours du délai d’opposition, un tiers  apporte la preuve qu’il a introduit une procédure contre le titulaire du brevet européen  afin d’obtenir une décision au sens de l’art. 61, par. 1, la procédure d’opposition est  suspendue, à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l’Office européen des brevets  qu’il consent à la poursuite de la procédure. Ce consentement est irrévocable. Toute- fois, la procédure n’est suspendue que lorsque la division d’opposition considère l’op- position recevable. La règle 14, par. 2 à 4, est applicable.   (2)  Si un tiers a été substitué, en vertu de l’art. 99, par. 4, au titulaire précédent pour  un ou plusieurs États contractants désignés, le brevet européen maintenu dans la pro- cédure d’opposition peut contenir pour ces États des revendications, une description  et des dessins différents de ceux que le brevet comporte pour d’autres États désignés.   Règle 79 Mesures préparatoires à l’examen de l’opposition   (1)  La division d’opposition notifie au titulaire du brevet l’acte d’opposition et lui  donne la possibilité de présenter ses observations et de modifier, s’il y a lieu, la des- cription, les revendications et les dessins dans un délai qu’elle lui impartit.   (2)  Si plusieurs oppositions ont été formées, la division d’opposition les notifie aux  différents opposants en même temps que la notification visée au par. 1.   (3)  La division d’opposition notifie aux autres parties toutes observations et modifi- cations présentées par le titulaire du brevet, et les invite, si elle le juge opportun, à  répliquer dans un délai qu’elle leur impartit.   (4)  En cas d’intervention dans la procédure en vertu de l’art. 105, la division d’oppo- sition peut s’abstenir d’appliquer les dispositions des par. 1, 2 et 3.   Règle 80 Modification du brevet européen   Sans préjudice de la règle 138, la description, les revendications et les dessins peuvent  être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir ré- pondre à un motif d’opposition visé à l’art. 100, même si ce motif n’a pas été invoqué  par l’opposant.   Règle 81 Examen de l’opposition   (1)  La division d’opposition examine les motifs d’opposition qui sont invoqués dans  la déclaration de l’opposant visée à la règle 76, par. 2 c). Elle peut également examiner  d’office les motifs d’opposition qui n’ont pas été invoqués par l’opposant s’ils sont  susceptibles de s’opposer au maintien du brevet européen.     Propriété industrielle   44 / 82   0.232.142.21   (2)  Les notifications émises conformément à l’art. 101, par. 1, deuxième phrase, ainsi  que les réponses à ces notifications sont envoyées à toutes les parties. Si la division  d’opposition le juge opportun, elle invite les parties à répliquer dans un délai qu’elle  leur impartit.   (3)  Dans toute notification émise conformément à l’art. 101, par. 1, deuxième phrase,  il doit, si nécessaire, être donné au titulaire du brevet la possibilité de modifier, s’il y  a lieu, la description, les revendications et les dessins. Si nécessaire, la notification est  motivée et indique les motifs qui s’opposent au maintien du brevet européen.   Règle 82 Maintien du brevet européen sous une forme modifiée   (1)  Avant de prendre la décision de maintenir le brevet européen sous une forme mo- difiée, la division d’opposition notifie aux parties le texte dans lequel elle envisage de  maintenir le brevet et les invite à présenter leurs observations dans un délai de deux  mois si elles ne sont pas d’accord avec ce texte.   (2)  Si une partie n’est pas d’accord avec le texte notifié par la division d’opposition,  l’examen de l’opposition peut être poursuivi. Dans le cas contraire, la division d’op- position, à l’expiration du délai visé au par. 1, invite le titulaire du brevet européen à  acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées  dans les langues officielles de l’Office européen des brevets autres que celle de la  procédure, dans un délai de trois mois. Si, lors d’une procédure orale, une décision a  été prise au titre de l’art. 106, par. 2, ou de l’art. 111, par. 2, sur la base de documents  qui ne sont pas conformes à la règle 49, par. 8, le titulaire du brevet européen est invité  à déposer le texte modifié sous une forme conforme à la règle 49, par. 8, dans le délai  de trois mois.52    (3)  Si les actes requis au par. 2 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent  encore être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la notification signa- lant que le délai prévu n’a pas été observé, sous réserve du paiement d’une surtaxe  dans ce délai. Dans le cas contraire, le brevet est révoqué.   (4)  La décision de maintenir le brevet européen sous une forme modifiée indique le  texte du brevet sur la base duquel elle a été prise.   Règle 83 Demande de documents   Les documents mentionnés par une partie à la procédure d’opposition doivent être  déposés avec l’acte d’opposition ou les conclusions écrites. Si ces documents ne sont  pas joints audit acte ou auxdites conclusions ou déposés en temps utile à l’invitation  de l’Office européen des brevets, celui-ci peut ne pas tenir compte des arguments à  l’appui desquels ils sont invoqués.   Règle 84 Poursuite d’office de la procédure d’opposition   (1)  Si le titulaire du brevet a renoncé au brevet européen dans tous les États contrac- tants désignés ou si le brevet s’est éteint dans tous ces États, la procédure d’opposition       52 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 oct. 2015, en vi- gueur depuis le 1er mai 2016 (RO 2017 2095). Voir aussi la disp. trans. à la fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   45 / 82   0.232.142.21   peut être poursuivie sur requête de l’opposant; cette requête doit être présentée dans  un délai de deux mois à compter de la notification de l’Office européen des brevets  informant l’opposant de la renonciation ou de l’extinction.   (2)  Si un opposant décède ou devient incapable, la procédure d’opposition peut être  poursuivie d’office, même sans la participation de ses héritiers ou représentants lé- gaux. Il en va de même en cas de retrait de l’opposition.   Règle 85 Transfert du brevet européen   La règle 22 s’applique au transfert du brevet européen pendant le délai d’opposition  ou pendant la procédure d’opposition.   Règle 86 Documents produits au cours de la procédure d’opposition   La troisième partie du règlement d’exécution s’applique aux documents produits au  cours de la procédure d’opposition.   Règle 87 Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen   Le nouveau fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications  et les dessins tels que modifiés. La règle 73, par. 2 et 3, et la règle 74 sont applicables.   Règle 88 Frais   (1)  La répartition des frais est ordonnée dans la décision rendue sur l’opposition.  Seules sont prises en considération les dépenses nécessaires pour assurer une défense  adéquate des droits en cause. Les frais incluent la rémunération des représentants des  parties.   (2)  La division d’opposition fixe sur requête le montant des frais à rembourser en  vertu d’une décision de répartition des frais passée en force de chose jugée. Le dé- compte des frais et les pièces justificatives doivent être annexés à cette requête. Pour  la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie.   (3)  Une décision de la division d’opposition peut être requise dans un délai d’un mois  à compter de la notification relative à la fixation des frais qui est prévue au par. 2. La  requête doit être présentée par écrit et motivée. Elle n’est réputée présentée qu’après  le paiement de la taxe prescrite.   (4)  La division d’opposition statue sur la requête visée au par. 3 sans procédure orale.   Règle 89 Intervention du contrefacteur présumé   (1)  La déclaration d’intervention doit être présentée dans un délai de trois mois à  compter de la date à laquelle l’une des actions visées à l’art. 105 a été introduite.   (2)  La déclaration d’intervention doit être présentée par écrit et motivée; les règles 76  et 77 sont applicables. La déclaration d’intervention n’est réputée présentée qu’après  le paiement de la taxe d’opposition.      Propriété industrielle   46 / 82   0.232.142.21   Chapitre II Procédure de limitation ou de révocation   Règle 90 Objet de la procédure   La procédure de limitation ou de révocation visée à l’art. 105bis a pour objet le brevet  européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d’opposition ou de li- mitation devant l’Office européen des brevets.   Règle 91 Compétence pour la procédure   La division d’examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet  européen présentées conformément à l’art. 105bis. L’art. 18, par. 2, est applicable.   Règle 92 Exigences auxquelles doit satisfaire la requête   (1)  La requête en limitation ou en révocation d’un brevet européen doit être présentée  par écrit dans l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets. Elle peut  également être présentée dans une langue officielle d’un État contractant, à condition  qu’une traduction dans l’une des langues officielles de l’Office européen des brevets  soit produite dans le délai prévu à la règle 6, par. 2. La troisième partie du règlement  d’exécution s’applique aux documents produits au cours de la procédure de limitation  ou de révocation.53   (2)  La requête doit contenir:   a) les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la re- quête (le requérant), telles que prévues à la règle 41, par. 2 c), ainsi que l’in- dication des États contractants pour lesquels le requérant est le titulaire du  brevet;   b) le numéro du brevet dont la limitation ou la révocation est requise, ainsi que  la liste des États contractants dans lesquels ce brevet a pris effet;   c) le cas échéant, le nom et l’adresse des titulaires du brevet pour les États con- tractants dans lesquels le requérant n’est pas le titulaire du brevet, ainsi que la  preuve que le requérant est autorisé à agir en leur nom dans la procédure;   d) lorsque la limitation du brevet est requise, le texte complet des revendications  modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés;   e) si le requérant a constitué un mandataire, les indications concernant le man- dataire telles que prévues à la règle 41, par. 2 d).   Règle 93 Primauté de la procédure d’opposition   (1)  La requête en limitation ou en révocation est réputée ne pas avoir été présentée si  une procédure d’opposition est en instance à l’encontre du brevet à la date à laquelle  la requête est présentée.       53 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 13 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   47 / 82   0.232.142.21   (2)  Si, à la date à laquelle une opposition est formée à l’encontre d’un brevet euro- péen, une procédure de limitation est en instance à l’encontre de ce brevet, la division  d’examen clôt la procédure de limitation et ordonne le remboursement de la taxe de  limitation. Le remboursement de la taxe visée à la règle 95, par. 3, première phrase,  est également ordonné si le requérant a déjà acquitté cette taxe.   Règle 94 Rejet de la requête pour irrecevabilité   Si la division d’examen constate que la requête en limitation ou en révocation du bre- vet européen n’est pas conforme aux exigences de la règle 92, elle invite le requérant  à remédier, dans un délai qu’elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S’il n’est  pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d’examen rejette la requête  comme irrecevable.   Règle 95 Décision sur la requête   (1)  Si la requête en révocation est recevable, la division d’examen révoque le brevet  et le notifie au requérant.   (2)  Si la requête en limitation est recevable, la division d’examen examine si les re- vendications modifiées représentent une limitation par rapport aux revendications du  brevet tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d’opposition ou de limita- tion, et si elles satisfont à l’art. 84 ainsi qu’à l’art. 123, par. 2 et 3. Si la requête ne  satisfait pas à ces exigences, la division d’examen donne au requérant une seule pos- sibilité de remédier aux irrégularités constatées et de modifier les revendications ainsi  que, s’il y a lieu, la description et les dessins, dans un délai qu’elle lui impartit.   (3)  S’il y a lieu de faire droit à la requête en limitation en vertu du par. 2, la division  d’examen le notifie au requérant et l’invite à acquitter la taxe prescrite et à produire  une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l’Office  européen des brevets autres que la langue de la procédure, dans un délai de trois mois;  la règle 82, par. 3, première phrase, est applicable. Si le requérant accomplit ces actes  dans les délais, la division d’examen limite le brevet.54   (4)  Si le requérant ne répond pas dans les délais à la notification émise conformément  au par. 2, s’il ne peut être fait droit à la requête en limitation ou si le requérant n’ac- complit pas dans les délais les actes requis au par. 3, la division d’examen rejette la  requête.   Règle 96 Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié   Le fascicule du brevet européen modifié comprend la description, les revendications  et les dessins tels que modifiés. La règle 73, par. 2 et 3, et la règle 74 sont applicables.       54 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 4 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010,  en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 3303).     Propriété industrielle   48 / 82   0.232.142.21   Sixième VI  Dispositions d’application de la sixième partie de la convention   Chapitre I Procédure de recours   Règle 97 Recours contre la répartition et la fixation des frais   (1)  Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure  d’opposition.   (2)  Une décision fixant le montant des frais de la procédure d’opposition ne peut faire  l’objet d’un recours que si le montant est supérieur à celui de la taxe de recours.   Règle 98 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci   Un recours peut être formé contre la décision d’une division d’opposition même s’il  a été renoncé au brevet européen dans tous les États contractants désignés ou si le  brevet s’est éteint dans tous ces États.   Règle 99 Contenu de l’acte de recours et du mémoire exposant les motifs  du recours   (1)  L’acte de recours doit comporter:   a) le nom et l’adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, par. 2 c);   b) l’indication de la décision attaquée, et   c) une requête définissant l’objet du recours.   (2)  Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les  motifs pour lesquels il y a lieu d’annuler la décision attaquée ou la mesure dans la- quelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours  est fondé.   (3)  La troisième partie du règlement d’exécution s’applique à l’acte de recours, au  mémoire exposant les motifs du recours et aux documents produits pendant la procé- dure de recours.   Règle 100 Examen du recours   (1)  Sauf s’il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant  l’instance qui a rendu la décision attaquée s’appliquent à la procédure de recours.   (2)  Au cours de l’examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi  souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs ob- servations sur les notifications qu’elle leur a adressées ou sur les communications qui  émanent d’autres parties.   (3)  Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une invitation émise conformé- ment au par. 2, la demande de brevet européen est réputée retirée, à moins que la  décision attaquée n’ait été rendue par la division juridique.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   49 / 82   0.232.142.21   Règle 101 Rejet du recours pour irrecevabilité   (1)  Si le recours n’est pas conforme aux art. 106 à 108, à la règle 97 ou à la règle 99,  par. 1 b) ou c) ou par. 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins  qu’il n’ait été remédié aux irrégularités avant l’expiration du délai applicable en vertu  de l’art. 108.   (2)  Si la chambre de recours constate que le recours n’est pas conforme à la règle 99,  par. 1 a), elle le notifie au requérant et l’invite à remédier aux irrégularités constatées  dans un délai qu’elle lui impartit. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités dans les  délais, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.   Règle 102 Forme des décisions des chambres de recours   La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l’agent du  greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre  moyen approprié. La décision contient:   a) l’indication qu’elle a été rendue par la chambre de recours;   b) la date à laquelle elle a été rendue;   c) les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y  ont pris part;   d) la désignation des parties et de leurs représentants;   e) les requêtes des parties;   f) l’exposé sommaire des faits;   g) les motifs;   h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procé- dure.   Règle 10355 Remboursement de la taxe de recours   (1)  La taxe de recours est remboursée intégralement:   a)  en cas de révision préjudicielle ou lorsque la chambre de recours fait droit au  recours, si le remboursement est équitable en raison d’un vice substantiel de  procédure, ou   b)  lorsque le recours est retiré avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du  recours et avant l’expiration du délai de dépôt de ce mémoire.   (2)  La taxe de recours est remboursée à 75 % lorsque, en réponse à une notification  de la chambre de recours indiquant son intention de commencer l’examen quant au  fond du recours, le recours est retiré dans un délai de deux mois à compter de la signi- fication de ladite notification.       55 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 12 déc. 2019, en vi- gueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1471). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à  la fin du texte.     Propriété industrielle   50 / 82   0.232.142.21   (3)  La taxe de recours est remboursée à 50 % lorsque le recours est retiré après l’ex- piration du délai visé au par. 1, let. b), à condition que le retrait intervienne:   a)  dans un délai d’un mois à compter de la signification d’une notification émise  par la chambre de recours en vue de préparer la procédure orale, si une date  de procédure orale a été fixée;   b)  avant l’expiration du délai que la chambre de recours a imparti dans une noti- fication invitant le requérant à présenter ses observations, si aucune date de  procédure orale n’a été fixée et qu’une telle notification a été émise par la  chambre de recours;   c)  avant que la décision ne soit rendue, dans tous les autres cas.   (4)  La taxe de recours est remboursée à 25 %:   a)  lorsque le recours est retiré après l’expiration du délai visé au par. 3, let. a),  mais avant le prononcé de la décision lors de la procédure orale;   b)  lorsque le recours est retiré après l’expiration du délai visé au par. 3, let. b),  mais avant que la décision ne soit rendue;   c)  lorsqu’une requête en procédure orale est retirée dans un délai d’un mois à  compter de la signification de la notification émise par la chambre de recours  en vue de préparer la procédure orale et qu’aucune procédure orale n’a lieu.   (5)  La taxe de recours n’est remboursée qu’en vertu d’une seule des dispositions ci- dessus. Lorsque plusieurs taux de remboursement s’appliquent, le remboursement est  effectué au taux le plus élevé.   (6)  En cas de révision préjudicielle, l’instance dont la décision est attaquée ordonne  le remboursement si elle le juge équitable en raison d’un vice substantiel de procédure.  Dans tous les autres cas, la chambre de recours statue sur le remboursement.   Chapitre II Requête en révision par la Grande Chambre de recours   Règle 104 Autres vices fondamentaux de procédure   Il peut y avoir vice fondamental de procédure au sens de l’art. 112bis, par. 2 d), lorsque  la chambre de recours:   a) n’a pas tenu, en violation de l’art. 116, une procédure orale requise par le re- quérant, ou   b) a statué sur le recours sans statuer sur une requête pertinente pour cette déci- sion.   Règle 105 Infractions pénales   Une requête en révision peut être fondée sur l’art. 112bis, par. 2 e), si l’infraction pé- nale a été constatée par une juridiction ou une administration compétente dans une  décision passée en force de chose jugée; il n’est pas nécessaire qu’une condamnation  ait été prononcée.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   51 / 82   0.232.142.21   Règle 106 Obligation de soulever des objections   Une requête présentée en vertu de l’art. 112bis, par. 2 a) à d), n’est recevable que si  une objection a été soulevée à l’encontre du vice de procédure pendant la procédure  de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu’une telle objection  n’ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.   Règle 107 Contenu de la requête en révision   (1)  La requête doit comporter:   a) le nom et l’adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, par. 2 c);   b) l’indication de la décision à réviser.   (2)  La requête doit exposer les motifs pour lesquels il y a lieu d’annuler la décision  de la chambre de recours, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels elle est fondée.   (3)  La troisième partie du règlement d’exécution s’applique à la requête en révision  et aux documents produits pendant la procédure.   Règle 108 Examen de la requête   (1)  Si la requête n’est pas conforme à l’art. 112bis, par. 1, 2 ou 4, à la règle 106 ou à la  règle 107, par. 1 b) ou 2, la Grande Chambre de recours la rejette comme irrecevable,  à moins qu’il n’ait été remédié aux irrégularités avant l’expiration du délai applicable  en vertu de l’art. 112bis, par. 4.   (2)  Si la Grande Chambre de recours constate que la requête n’est pas conforme à la  règle 107, par. 1 a), elle le notifie au requérant et l’invite à remédier aux irrégularités  constatées dans un délai qu’elle lui impartit. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités  dans les délais, la Grande Chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.   (3)  Si la requête est fondée, la Grande Chambre de recours annule la décision de la  chambre de recours et ordonne la réouverture de la procédure devant la chambre de  recours compétente en vertu de la règle 12bis 56. La Grande Chambre de recours peut  ordonner que des membres de la chambre de recours qui ont pris part à la décision  annulée soient remplacés.   Règle 109 Procédure en cas de requête en révision   (1)  Sauf s’il en est disposé autrement, les dispositions régissant la procédure devant  les chambres de recours s’appliquent à la procédure prévue à l’art. 112bis. La  règle 115, par. 1, deuxième phrase, la règle 118, par. 2, première phrase, et la  règle 132, par. 2, ne sont pas applicables. La Grande Chambre de recours peut impartir  un délai s’écartant de la règle 4, par. 1, première phrase.   (2)  La Grande Chambre de recours statue:   a) dans une formation de deux membres juristes et un membre technicien,  lorsqu’elle examine les requêtes en révision et qu’elle rejette celles qui sont       56 Nouvelle expression selon l’art. 2 par. 3 de la D du Conseil d’administration du  30 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2017 7193).     Propriété industrielle   52 / 82   0.232.142.21   manifestement irrecevables ou non fondées; une telle décision requiert l’una- nimité;   b) dans une formation de quatre membres juristes et un membre technicien, lors- que la requête n’est pas rejetée conformément à la let. a).   (3)  Lorsque la Grande Chambre de recours siège dans la formation prévue au  par. 2 a), elle statue sans la participation des autres parties et sur la base de la requête.   Règle 110 Remboursement de la taxe de requête en révision   La Grande Chambre de recours ordonne le remboursement de la taxe de requête en  révision lorsque la procédure devant les chambres de recours est rouverte.   Partie VII  Dispositions d’application de la septième partie de la convention   Chapitre I Décisions et notifications de l’Office européen des brevets   Règle 111 Forme des décisions   (1)  Les décisions prises dans le cadre d’une procédure orale devant l’Office européen  des brevets peuvent être prononcées à l’audience. Elles sont ensuite formulées par  écrit et signifiées aux parties.   (2)  Les décisions de l’Office européen des brevets contre lesquelles un recours est  ouvert doivent être motivées et être accompagnées d’un avertissement selon lequel la  décision en cause peut faire l’objet d’un recours et qui appelle l’attention des parties  sur les dispositions des art. 106 à 108 dont le texte est annexé. Les parties ne peuvent  se prévaloir de l’omission de cet avertissement.   Règle 112 Constatation de la perte d’un droit   (1)  Si l’Office européen des brevets constate qu’une perte de droit s’est produite sans  qu’une décision de rejet de la demande de brevet européen, de délivrance, de révoca- tion ou de maintien du brevet européen ou une décision concernant une mesure d’ins- truction n’ait été prise, il le notifie à la partie intéressée.   (2)  Si la partie intéressée estime que les conclusions de l’Office européen des brevets  ne sont pas fondées, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification  visée au par. 1, requérir une décision en l’espèce. L’Office européen des brevets ne  prend une telle décision que dans le cas où il ne partage pas le point de vue de la partie  intéressée; dans le cas contraire, il en informe cette dernière.   Règle 113 Signature, nom, sceau   (1)  Toute décision, citation, communication et notification de l’Office européen des  brevets doit être revêtue de la signature et du nom de l’agent responsable.   (2)  Si un document mentionné au par. 1 est produit par l’agent responsable à l’aide  d’un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ce document est produit     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   53 / 82   0.232.142.21   automatiquement par ordinateur, il n’est pas non plus nécessaire d’indiquer le nom de  l’agent responsable. Ceci vaut également pour les notifications et communications  préimprimées.   Chapitre II Observations des tiers   Règle 114 Observations des tiers   (1)  Les observations des tiers doivent être présentées par écrit dans une langue offi- cielle de l’Office européen des brevets et être motivées. La règle 3, par. 3, est appli- cable.   (2)  Ces observations sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet, qui peut  prendre position.   Chapitre III Procédure orale et instruction   Règle 115 Citation à une procédure orale   (1)  La citation des parties à une procédure orale conformément à l’art. 116 fait men- tion du par. 2 de la présente règle. Elle comporte un délai minimum de deux mois, à  moins que les parties ne conviennent d’un délai plus bref.   (2)  Si une partie régulièrement citée à une procédure orale devant l’Office européen  des brevets n’a pas comparu, la procédure peut être poursuivie en son absence.   Règle 116 Préparation de la procédure orale   (1)  Dans la citation, l’Office européen des brevets signale les questions qu’il juge  nécessaire d’examiner aux fins de la décision à rendre. En même temps, il fixe une  date jusqu’à laquelle des documents peuvent être produits en vue de la préparation de  la procédure orale. La règle 132 n’est pas applicable. De nouveaux faits ou preuves  présentés après cette date peuvent ne pas être pris en considération, à moins qu’il ne  convienne de les admettre en raison d’un changement intervenu dans les faits de la  cause.   (2)  Si le demandeur ou le titulaire du brevet a reçu notification des motifs s’opposant  à la délivrance ou au maintien du brevet, il peut être invité à produire, au plus tard à  la date visée au par. 1, deuxième phrase, des pièces satisfaisant aux exigences de la  convention. Le par. 1, troisième et quatrième phrases, est applicable.     Propriété industrielle   54 / 82   0.232.142.21   Règle 11757 Décision ordonnant une mesure d’instruction   Lorsque l’Office européen des brevets estime nécessaire d’entendre une partie, un té- moin ou un expert ou de procéder à une descente sur les lieux, il rend à cet effet une  décision qui énonce la mesure d’instruction envisagée, les faits pertinents à prouver,  ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d’instruction, et qui  indique si cette mesure sera exécutée par visioconférence. Si l’audition d’un témoin  ou d’un expert a été demandée par une partie, la décision fixe le délai dans lequel cette  partie doit communiquer le nom et l’adresse du témoin ou de l’expert.   Règle 118 Citation à comparaître devant l’Office européen des brevets   (1)  Les parties, témoins ou experts qui doivent être entendus sont cités devant l’Office  européen des brevets.   (2)  La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai mini- mum de deux mois, à moins que les intéressas ne conviennent d’un délai plus bref. La  citation doit contenir:   a) un extrait de la décision visée à la règle 117, précisant les jour, heure et lieu  où il sera procédé à la mesure d’instruction ordonné, indiquant si celle-ci sera  exécuté par vidéoconférence, et énonçant les faits sur lesquels les parties, té- moins ou experts seront entendus;   b) le nom des parties et l’indication des droits auxquels les témoins et experts  peuvent prétendre en vertu de la règle 122, par. 2 à 4;   c) une indication selon laquelle une partie, un témoin ou un expert cita à compa- raître dans les locaux de l’Office européen des brevets peut, à sa demande,  être entendu par visioconférence;   d) une indication selon laquelle toute partie, tout témoin ou tout expert peut de- mander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l’État dans  lequel il a son domicile, conformément à la règle 120, et une invitation à faire  savoir à l’Office européen des brevets, dans un délai qui lui est imparti, s’il  est disposé à comparaître devant l’Office européen des brevets.58   Règle 119 Exécution des mesures d’instruction devant l’Office européen  des brevets   (1)  La division d’examen, la division d’opposition et la chambre de recours peuvent  charger un de leurs membres de procéder aux mesures d’instruction.   (2)  Les parties, témoins ou experts sont informés avant leur audition que l’Office eu- ropéen des brevets peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l’État dans  lequel ils ont leur domicile de les entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous  une autre forme également contraignante.       57 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020,  en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2021 84).   58 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020,  en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2021 84).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   55 / 82   0.232.142.21   (3)  Les parties peuvent assister à l’instruction et poser toute question pertinente à la  partie, au témoin ou à l’expert entendu.   Règle 120 Audition devant les autorités judiciaires compétentes d’un État   (1)  Une partie, un témoin ou un expert cité devant l’Office européen des brevets peut  lui demander l’autorisation d’être entendu par les autorités judiciaires compétentes de  l’État dans lequel il a son domicile. Si une telle requête est présentée ou si aucune  suite n’a été donnée à la citation dans le délai imparti dans cette citation, l’Office  européen des brevets peut, conformément à l’art. 131, par. 2, demander aux autorités  judiciaires compétentes de recueillir la déposition de la personne concernée.   (2)  Si une partie, un témoin ou un expert a été entendu par l’Office européen des  brevets, ce dernier peut, s’il estime souhaitable que la déposition soit recueillie sous  la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante, demander, con- formément à l’art. 131, par. 2, aux autorités judiciaires compétentes de l’État dans  lequel la personne concernée a son domicile de l’entendre à nouveau dans ces condi- tions.   (3)  Lorsque l’Office européen des brevets demande à une autorité judiciaire compé- tente de recueillir une déposition, il peut lui demander de recueillir la déposition sous  la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante et d’autoriser un  des membres de l’instance concernée à assister à l’audition de la partie, du témoin ou  de l’expert et à l’interroger, soit par l’entremise de cette autorité, soit directement.   Règle 121 Commission d’experts   (1)  L’Office européen des brevets décide de la forme dans laquelle doit être présenté  l’avis de l’expert qu’il désigne.   (2)  Le mandat de l’expert doit contenir:   a) une description précise de sa mission;   b) le délai qui lui est imparti pour la présentation de son avis;   c) le nom des parties à la procédure;   d) l’indication des droits auxquels il peut prétendre en vertu de la règle 122, par.  2 à 4.   (3)  Une copie de l’avis écrit est remise aux parties.   (4)  Les parties peuvent récuser un expert. L’instance concernée de l’Office européen  des brevets statue sur la récusation.   Règle 122 Frais de l’instruction   (1)  L’Office européen des brevets peut subordonner l’exécution de l’instruction au  dépôt auprès de l’Office, par la partie qui a demandé cette instruction, d’une provision  dont il fixe le montant par référence à une estimation des frais.     Propriété industrielle   56 / 82   0.232.142.21   (2)  Les témoins ou les experts qui ont été cités par l’Office européen des brevets et  comparaissent devant lui ont droit à un remboursement adéquat de leurs frais de dé- placement et de séjour. Une avance peut leur être accordée sur ces frais. Ceci vaut  également pour les personnes qui comparaissent devant l’Office européen des brevets  sans qu’il les ait citées et sont entendues comme témoins ou experts.   (3)  Les témoins qui ont droit à un remboursement en application du par. 2 ont en outre  droit à une indemnité adéquate pour manque à gagner; les experts ont droit à des ho- noraires pour la rémunération de leurs travaux. Ces indemnités ou honoraires sont  payés aux témoins ou experts après l’accomplissement de leurs devoirs ou de leur  mission.   (4)  Le Conseil d’administration détermine les modalités d’application des par. 2 et 3.  Les sommes dues en vertu de ces dispositions sont acquittées par l’Office européen  des brevets.   Règle 123 Conservation de la preuve   (1)  L’Office européen des brevets peut, sur requête, procéder sans délai à une mesure  d’instruction, en vue de conserver la preuve de faits qui peuvent affecter une décision  qu’il sera vraisemblablement appelé à prendre au sujet d’une demande de brevet eu- ropéen ou d’un brevet européen, lorsqu’il y a lieu d’appréhender que l’instruction ne  devienne ultérieurement plus difficile ou même impossible. La date de la mesure  d’instruction doit être notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet en temps utile  pour lui permettre de participer à l’instruction. Il peut poser toutes questions perti- nentes.   (2)  La requête doit contenir:   a) les indications concernant le requérant telles que prévues à la règle 41,  par. 2 c);   b) des indications suffisantes pour permettre l’identification de la demande de  brevet européen ou du brevet européen en cause;   c) l’indication des faits qui nécessitent la mesure d’instruction;   d) l’indication de la mesure d’instruction;   e) un exposé du motif justifiant la présomption selon laquelle l’instruction pourra  être ultérieurement plus difficile ou même impossible.   (3)  La requête n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe prescrite.   (4)  La décision sur la requête ainsi que toute mesure d’instruction en résultant sont  prises par l’instance de l’Office européen des brevets qui aurait été appelée à prendre  la décision susceptible d’être affectée par les faits dont la preuve doit être apportée.  Les dispositions relatives à l’instruction dans les procédures devant l’Office européen  des brevets sont applicables.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   57 / 82   0.232.142.21   Règle 124 Procès-verbal des procédures orales et des instructions   (1)  Les procédures orales et les instructions donnent lieu à l’établissement d’un pro- cès-verbal contenant l’essentiel de la procédure orale ou de l’instruction, les déclara- tions pertinentes des parties et les dépositions des parties, des témoins ou des experts  ainsi que le résultat de toute descente sur les lieux.   (2)  Le procès-verbal de la déposition d’un témoin, d’un expert ou d’une partie lui est  lu, lui est soumis pour qu’il en prenne connaissance ou, lorsque le procès-verbal est  enregistré par des moyens techniques, est réentendu par lui pour autant qu’il ne re- nonce pas à ce droit. Mention est portée au procès-verbal que cette formalité a été  accomplie et que le procès-verbal a été approuvé par l’auteur de la déposition. Lorsque  le procès-verbal n’est pas approuvé, mention y est faite des objections formulées. Il  n’est pas nécessaire de faire réentendre le procès-verbal ou de le faire approuver si la  déposition a été enregistrée textuellement et directement à l’aide de moyens tech- niques.   (3)  Le procès-verbal est authentifié par l’agent chargé de l’établir et par l’agent qui a  dirigé la procédure orale ou l’instruction, soit par leur signature, soit par tout autre  moyen approprié.59   (4)  Une copie du procès-verbal est remise aux parties.   Chapitre IV Significations   Règle 125 Dispositions générales   (1)  L’Office européen des brevets signifie d’office toutes les décisions et citations  ainsi que les notifications ou communications qui font courir un délai ou dont la si- gnification est prévue par d’autres dispositions de la convention ou prescrite par le  Président de l’Office européen des brevets. Les significations portent sur l’original de  la pièce, sur une copie de cette pièce certifiée conforme ou portant le sceau de l’Office  européen des brevets, sur un imprimé établi par ordinateur et portant un tel sceau ou  sur une pièce électronique comportant un tel sceau ou certifiée par un autre moyen.  Les copies de pièces produites par les parties elles-mêmes ne requièrent pas une telle  certification.60   (2)  La signification directe est faite, soit:   a)61 par un service postal conformément à la règle 126;   b)62 par des moyens de communication électronique conformément à la règle 127;       59 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).   60 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).   61 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).   62 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).     Propriété industrielle   58 / 82   0.232.142.21   c) par remise dans les locaux de l’Office européen des brevets conformément à  la règle 128;   d) par publication conformément à la règle 129.   (3)  La signification par l’intermédiaire du service central de la propriété industrielle  d’un État contractant est faite conformément au droit applicable à ce service dans les  procédures nationales.   (4)  Si, une pièce étant parvenue à son destinataire, l’Office européen des brevets n’est  pas en mesure de prouver qu’elle a été régulièrement signifiée, ou si les dispositions  relatives à la signification n’ont pas été observées, la pièce est réputée signifiée à la  date à laquelle l’Office européen des brevets prouve qu’elle a été reçue.   Règle 12663 Signification par un service postal   (1)  Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recomman- dée.64   (2)  Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la lettre est ré- putée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de ser- vices postaux, à moins qu’elle ne lui soit pas parvenue ou ne lui soit parvenue qu’à  une date ultérieure; en cas de contestation, il incombe à l’Office européen des brevets  d’établir que la lettre est parvenue à destination ou d’établir, le cas échéant, la date de  sa remise au destinataire.   (3)  La signification prévue au par.1 est réputée faite même si la lettre a été refusée.   (4)  Si la signification par un service postal n’est pas entièrement réglée par les para- graphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l’État dans lequel la signification est  faite.   Règle 12765 Signification par des moyens de communication électronique   (1)  La signification peut être faite par des moyens de communication électronique  que détermine le Président de l’Office européen des brevets et dans les conditions  qu’il arrête.   (2)  Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique,  la pièce électronique est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa  transmission, à moins qu’elle ne soit pas parvenue à destination ou qu’elle ne soit  parvenue à destination qu’à une date ultérieure; en cas de contestation, il incombe à  l’Office européen des brevets d’établir que la pièce électronique est parvenue à desti- nation ou d’établir, le cas échéant, la date à laquelle elle est parvenue à destination.       63 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 4 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).   64 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 28 mars 2019, en vi- gueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3515).   65 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 5 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   59 / 82   0.232.142.21   Règle 128 Signification par remise directe   La signification peut être effectuée dans les locaux de l’Office européen des brevets  par remise directe de la pièce à signifier au destinataire qui en accuse réception. La  signification est réputée faite même si le destinataire refuse d’accepter la pièce à si- gnifier ou d’en accuser réception.   Règle 129 Signification publique   (1)  S’il n’est pas possible de connaître l’adresse du destinataire ou si la signification  prévue à la règle 126, par. 1, s’est révélée impossible même après une seconde tenta- tive, la signification est faite sous forme de publication.   (2)  Le Président de l’Office européen des brevets détermine les modalités de la pu- blication ainsi que le point de départ du délai d’un mois à l’expiration duquel le do- cument est réputé signifié.   Règle 130 Signification au mandataire ou au représentant   (1)  Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites.   (2)  Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la  signification soit faite à l’un d’entre eux.   (3)  Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification soit  faite au représentant commun.   Chapitre V Délais   Règle 131 Calcul des délais   (1)  Les délais sont fixés en années, mois, semaines ou jours entiers.   (2)  Le délai part du jour suivant celui où a eu lieu l’événement par référence auquel  son point de départ est fixé, cet événement pouvant être soit un acte, soit l’expiration  d’un délai antérieur. Sauf s’il en est disposé autrement, lorsque l’acte est une signifi- cation, l’événement considéré est la réception de la pièce signifiée.   (3)  Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l’année  ultérieure à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le  même quantième que le mois et le jour où ledit événement a eu lieu; si le mois ultérieur  à prendre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré  expire le dernier jour de ce mois.   (4)  Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ulté- rieur à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit  événement a eu lieu; si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour  ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.   (5)  Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la se- maine à prendre en considération, le jour portant le même nom que celui où ledit évé- nement a eu lieu.     Propriété industrielle   60 / 82   0.232.142.21   Règle 132 Délais impartis par l’Office européen des brevets   (1)  Lorsque la convention ou le règlement d’exécution se réfère à un délai «imparti»,  ce délai est imparti par l’Office européen des brevets.   (2)  Sauf s’il en est disposé autrement, un délai imparti par l’Office européen des bre- vets ne peut ni être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois; dans certaines  circonstances, il peut être porté jusqu’à six mois. Dans certains cas particuliers, le  délai peut être prorogé sur requête présentée avant son expiration.   Règle 133 Pièces reçues tardivement   (1)  Une pièce reçue en retard par l’Office européen des brevets est réputée avoir été  reçue dans les délais lorsque, avant l’expiration du délai et conformément aux condi- tions fixées par le Président de l’Office européen des brevets, ladite pièce a, en temps  utile, été remise à un prestataire reconnu de services postaux, sauf si elle a été reçue  plus de trois mois après l’expiration du délai.66   (2)  Le par. 1 est applicable lorsqu’il s’agit d’actes accomplis auprès de l’administra- tion compétente visée à l’art. 75, par. 1 b) ou 2 b).   Règle 134 Prorogation des délais   (1)  Si un délai expire soit un jour où l’un des bureaux de réception de l’Office euro- péen des brevets au sens de la règle 35, par. 1, n’est pas ouvert pour recevoir des  documents, soit un jour où le courrier n’y est pas distribué, pour des raisons autres  que celles indiquées au par. 2, le délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant où  tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents et où le cour- rier est distribué. La première phrase est applicable si des documents déposés par l’un  des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l’Office eu- ropéen des brevets en vertu de la règle 2, par. 1, ne peuvent pas être reçus.67   (2)  Si un délai expire un jour où se produit une perturbation générale concernant la  distribution ou l’acheminement du courrier dans un État contractant, le délai est pro- rogé jusqu’au premier jour suivant la fin de cette période de perturbation pour les  parties qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État ou qui ont désigné des man- dataires ayant leur domicile professionnel dans cet État. Lorsque l’État concerné est  l’État où l’Office européen des brevets a son siège, la présente disposition est appli- cable à toutes les parties et à leurs mandataires. Le présent paragraphe est applicable  au délai prévu à la règle 37, par. 2.   (3)  Les par. 1 et 2 sont applicables lorsqu’il s’agit d’actes accomplis auprès de l’ad- ministration compétente visée à l’art. 75, par. 1 b) ou 2 b).   (4)  Les dates de début et de fin d’une éventuelle perturbation au sens du par. 2 sont  publiées par l’Office européen des brevets.       66 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 7 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).   67 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 8 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   61 / 82   0.232.142.21   (5)  Sans préjudice des par. 1 à 4, toute partie intéressée peut apporter la preuve que,  lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration d’un délai,  la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circons- tances exceptionnelles telles que calamité naturelle, guerre, désordre civil, panne gé- nérale de l’un quelconque des moyens de communication électronique autorisés par  le Président de l’Office européen des brevets conformément à la règle 2, par. 1, ou  pour d’autres raisons semblables qui ont touché la localité où la partie intéressée ou  son mandataire a son domicile ou son siège. Si la preuve produite est convaincante  pour l’Office européen des brevets, le document reçu tardivement sera réputé avoir  été reçu dans les délais, à condition que l’expédition ou l’acheminement du courrier  aient été effectués au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.68   Règle 135 Poursuite de la procédure   (1)  La poursuite de la procédure prévue à l’art. 121, par. 1, doit être requise, au moyen  du paiement de la taxe prescrite, dans un délai de deux mois à compter de la notifica- tion signalant l’inobservation d’un délai ou une perte de droits. L’acte non accompli  doit l’être dans le délai de présentation de la requête.   (2)  Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais visés à l’art. 121, par. 4,  ainsi que les délais prévus à la règle 6, par. 1, à la règle 16, par. 1 a), à la règle 31,  par. 2, à la règle 36, par. 2, à la règle 40, par. 3, à la règle 51, par. 2 à 5, à la règle 52,  par. 2 et 3, aux règles 55, 56, à la règle 56bis, par. 1 et 3 à 7, aux règles 58, 59, 62bis,  63, 64, à la règle 112, par. 2 et à la règle 164, par. 1 et 2.69   (3)  L’instance qui est compétente pour statuer sur l’acte non accompli statue sur la  requête en poursuite de la procédure.   Règle 136 Restitutio in integrum   (1)  La requête en restitutio in integrum prévue à l’art. 122, par. 1, doit être présentée  par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais  au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.  Cependant, une requête en restitutio in integrum quant à l’un quelconque des délais  prévus à l’art. 87, par. 1, et à l’art. 112bis, par. 4, doit être présentée dans un délai de  deux mois à compter de l’expiration de ce délai. La requête en restitutio in integrum  n’est réputée présentée qu’après le paiement de la taxe prescrite.   (2)  La requête doit être motivée et indiquer les faits invoqués à son appui. L’acte non  accompli doit l’être dans le délai de présentation de la requête qui est applicable en  vertu du par. 1.   (3)  Sont exclus de la restitutio in integrum les délais pour lesquels la poursuite de la  procédure peut être requise en vertu de l’art. 121, ainsi que le délai de présentation  d’une requête en restitutio in integrum.       68 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 9 de la D du Conseil d’administration du 15 oct. 2014,  en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 4199).   69 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch.3 de la D du Conseil d’administration du 7 sept. 2021, en  vigueur depuis le 1er nov. 2022 (RO 2022 856). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à  la fin du texte.     Propriété industrielle   62 / 82   0.232.142.21   (4)  L’instance qui est compétente pour statuer sur l’acte non accompli statue sur la  requête en restitutio in integrum.   Chapitre VI Modifications et corrections   Règle 13770 Modification de la demande de brevet européen   (1)  Sauf s’il en est disposé autrement, le demandeur ne peut modifier la description,  les revendications ou les dessins d’une demande de brevet européen avant d’avoir reçu  le rapport de recherche européenne.   (2)  Outre les éventuelles observations, corrections ou modifications apportées en ré- ponse aux notifications émises par l’Office européen des brevets au titre de la règle  70bis, par. 1 ou 2, ou de la règle 161, par. 1, le demandeur peut simultanément, de sa  propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins.   (3)  Toutes autres modifications sont subordonnées à l’autorisation de la division  d’examen.   (4)  Lorsqu’il produit des modifications conformément aux par. 1 à 3, le demandeur  identifie celles-ci et indique leur base dans la demande telle qu’elle a été déposée. Si  la division d’examen constate qu’il n’est pas satisfait à l’une de ces deux exigences,  elle peut demander qu’il soit remédié à cette irrégularité dans un délai d’un mois.   (5)  Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n’ont pas  fait l’objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l’invention ou à la pluralité d’in- ventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif gé- néral. Elles ne doivent pas non plus porter sur des éléments qui n’ont pas fait l’objet  de la recherche conformément à la règle 62bis ou à la règle 63.   Règle 138 Revendications, descriptions et dessins différents pour des États  différents   Si l’Office européen des brevets est informé de l’existence d’un droit antérieur au sens  de l’art. 139, par. 2, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut com- porter, pour cet État ou ces États, des revendications et, s’il y a lieu, une description  et des dessins différents de ceux que la demande ou le brevet comporte pour d’autres  États désignés.   Règle 139 Correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’Office  européen des brevets   Les fautes d’expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce  produite auprès de l’Office européen des brevets peuvent être rectifiées sur requête.  Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou  les dessins, la rectification doit s’imposer à l’évidence, en ce sens qu’il apparaît       70 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 7 de la D du Conseil d’administration du 25 mars 2009,  en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 83). Voir aussi les disp. trans. de cette mod.  à la fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   63 / 82   0.232.142.21   immédiatement qu’aucun texte autre que celui résultant de la rectification n’a pu être  envisagé par le demandeur.   Règle 140 Rectification d’erreurs dans les décisions   Dans les décisions de l’Office européen des brevets, seules les fautes d’expression, de  transcription et les erreurs manifestes peuvent être rectifiées.   Chapitre VII  Informations sur l’état de la technique   Règle 14171 Informations sur l’état de la technique   (1)  Un demandeur qui revendique une priorité au sens de l’art. 87 doit produire une  copie des résultats de toute recherche effectuée par l’administration auprès de laquelle  la demande antérieure a été déposée, conjointement à la demande de brevet européen,  au moment de l’entrée dans la phase européenne s’il s’agit d’une demande euro-PCT,  ou sans délai dès que ces résultats sont à sa disposition.   (2)  La copie visée au par. 1 est réputée dûment produite si elle est à la disposition de  l’Office européen des brevets et si elle doit être versée au dossier de la demande de  brevet européen dans les conditions déterminées par le Président de l’Office européen  des brevets.   (3)  Sans préjudice des par. 1 et 2, l’Office européen des brevets peut inviter le de- mandeur à lui communiquer, dans un délai de deux mois, des informations sur l’état  de la technique au sens de l’art. 124, par. 1.   Chapitre VIII Interruption de la procédure   Règle 142 Interruption de la procédure   (1)  La procédure devant l’Office européen des brevets est interrompue:   a) en cas de décès ou d’incapacité, soit du demandeur ou du titulaire du brevet  européen, soit de la personne qui est habilitée, en vertu du droit national du  demandeur ou du titulaire du brevet, à représenter l’un ou l’autre. Toutefois,  si ces événements n’affectent pas le pouvoir du mandataire désigné confor- mément à l’art. 134, la procédure n’est interrompue qu’à la demande du man- dataire;   b) si le demandeur ou le titulaire du brevet se trouve dans l’impossibilité juri- dique de poursuivre la procédure en raison d’une action engagée contre ses  biens;       71 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 28 oct. 2009,  en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4443). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Propriété industrielle   64 / 82   0.232.142.21   c) en cas de décès ou d’incapacité du mandataire du demandeur ou du mandataire  du titulaire du brevet, ou si le mandataire se trouve dans l’impossibilité juri- dique de poursuivre la procédure en raison d’une action engagée contre ses  biens.   (2)  Si l’Office européen des brevets a connaissance de l’identité de la personne habi- litée à poursuivre la procédure dans les cas visés au par. 1 a) ou b), il notifie à cette  personne et, le cas échéant, à toute autre partie que la procédure sera reprise à l’expi- ration du délai qu’il a imparti. Si, trois ans après que la date d’interruption a été publiée  au Bulletin européen des brevets, l’identité de la personne habilitée à poursuivre la  procédure n’a pas été portée à la connaissance de l’Office européen des brevets, celui- ci peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure d’office.72   (3)  Dans le cas visé au par. 1 c), la procédure est reprise lorsque l’Office européen  des brevets est avisé de la constitution d’un nouveau mandataire du demandeur ou  lorsque l’Office a notifié aux autres parties qu’un nouveau mandataire du titulaire du  brevet a été constitué. Si, dans un délai de trois mois à compter du début de l’inter- ruption de la procédure, l’Office européen des brevets n’a pas reçu d’avis relatif à la  constitution d’un nouveau mandataire, il notifie au demandeur ou au titulaire du brevet  que:   a) dans le cas visé à l’art. 133, par. 2, la demande de brevet européen est réputée  retirée ou le brevet européen est révoqué, si l’avis n’est pas produit dans un  délai de deux mois à compter de cette notification, ou que   b) dans les autres cas, la procédure est reprise avec le demandeur ou le titulaire  du brevet à compter de la signification de cette notification.   (4)  Les délais en cours à la date d’interruption de la procédure, à l’exception des dé- lais de présentation de la requête en examen et de paiement des taxes annuelles, re- commencent à courir dans leur intégralité à compter de la date de la reprise de la  procédure. Si cette date se situe dans les deux mois qui précèdent l’expiration du délai  de présentation de la requête en examen, la requête peut encore être présentée dans un  délai de deux mois à compter de cette date.   Chapitre IX Information du public   Règle 143 Inscriptions au Registre européen des brevets   (1)  Les mentions suivantes sont inscrites au Registre européen des brevets:   a) le numéro de la demande de brevet européen;   b) la date de dépôt de la demande;   c) le titre de l’invention;   d) les symboles de la classification attribués à la demande;       72 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 mars 2020, en vi- gueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2877). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à  la fin du texte.     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   65 / 82   0.232.142.21   e) les États contractants désignés;   f) les indications concernant le demandeur ou le titulaire du brevet telles que  prévues à la règle 41, par. 2 c);   g)73 les nom et prénoms de l’inventeur désigné par le demandeur ou par le titulaire  du brevet, ainsi que le pays et le lieu de son domicile, à moins que l’inventeur  n’ait renoncé au droit d’être mentionné en tant que tel en vertu de la règle 20,  par. 1;   h) les indications concernant le mandataire du demandeur ou du titulaire du bre- vet telles que prévues à la règle 41, par. 2 d); en cas de pluralité de manda- taires, uniquement les indications concernant le premier mandataire cité, sui- vies de la mention «et autres», et dans le cas d’un groupement visé à la  règle 152, par. 11, uniquement sa dénomination et son adresse;   i) les indications relatives à la priorité (date, État et numéro de dépôt de la de- mande antérieure);   j) en cas de division de la demande, le numéro de toutes les demandes division- naires;   k) lorsqu’il s’agit d’une demande divisionnaire ou d’une nouvelle demande dé- posée conformément à l’art. 61, par. 1 b), les indications visées aux lettres a),  b) et i) pour ce qui est de la demande antérieure;   l) la date de la publication de la demande et, le cas échéant, la date de la publi- cation du rapport de recherche européenne;   m) la date de la présentation de la requête en examen;   n) la date à laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée;   o) la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen;   p) la date de la déchéance du brevet européen dans un État contractant pendant  le délai d’opposition et, le cas échéant, pendant la période ayant pour terme la  date à laquelle la décision relative à l’opposition est passée en force de chose  jugée;   q) la date du dépôt de l’acte d’opposition;   r) la date et la nature de la décision relative à l’opposition;   s) les dates de la suspension et de la reprise de la procédure dans les cas visés à  la règle 14 et à la règle 78;   t) les dates de l’interruption et de la reprise de la procédure dans le cas visé à la  règle 142;   u) la date du rétablissement dans un droit, pour autant qu’une mention a été ins- crite en vertu des lettres n) ou r);       73 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 15 déc. 2020, en vi- gueur depuis le 1er nov. 2021 (RO 2021 652). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la  fin du texte.     Propriété industrielle   66 / 82   0.232.142.21   v) la présentation d’une requête en transformation conformément à l’art. 135,  par. 3;   w) la constitution de droits sur la demande ou sur le brevet européen et le transfert  de ces droits, pour autant que l’inscription de ces mentions est prévue par le  présent règlement d’exécution.   x) la date et la nature de la décision relative à la requête en limitation ou en ré- vocation du brevet européen;   y) la date et la nature de la décision de la Grande Chambre de recours relative à  la requête en révision.   (2)  Le Président de l’Office européen des brevets peut prescrire que des mentions  autres que celles prévues au par. 1 seront inscrites au Registre européen des brevets.   Règle 144 Pièces du dossier exclues de l’inspection publique   Sont exclues de l’inspection publique, en vertu de l’art. 128, par. 4, les pièces du dos- sier suivantes:   a) les pièces concernant l’abstention ou la récusation de membres des chambres  de recours ou de la Grande Chambre de recours;   b) les projets de décisions et de notifications, ainsi que toutes autres pièces qui  servent à la préparation des décisions et des notifications et ne sont pas com- muniquées aux parties;   c) les pièces concernant la désignation de l’inventeur s’il a renoncé au droit  d’être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 20, par. 1;   d) toute autre pièce exclue de l’inspection publique par le Président de l’Office  européen des brevets au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins  d’information du public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou  le brevet européen.   Règle 145 Modalités de l’inspection publique   (1)  L’inspection publique des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets  européens porte soit sur les pièces originales, soit sur des copies de ces pièces, soit sur  des moyens techniques de stockage de données si les dossiers sont conservés sous  cette forme.   (2)  Le Président de l’Office européen des brevets arrête toutes les modalités de l’ins- pection publique, y compris les cas dans lesquels il y a lieu d’acquitter une taxe d’ad- ministration.   Règle 146 Communication d’informations contenues dans les dossiers   Sous réserve des restrictions prévues à l’art. 128, par. 1 à 4, et à la règle 144, l’Office  européen des brevets peut, sur requête, communiquer des informations contenues dans  les dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens, moyennant le  paiement d’une taxe d’administration. Toutefois, l’Office européen des brevets peut     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   67 / 82   0.232.142.21   signaler la possibilité de recourir à l’inspection publique du dossier, s’il l’estime op- portun en raison de la quantité des informations à fournir.   Règle 147 Constitution, tenue et conservation des dossiers   (1)  L’Office européen des brevets constitue, tient et conserve sous forme électronique  des dossiers pour toutes les demandes de brevet européen et tous les brevets euro- péens.74    (2)  Le Président de l’Office européen des brevets arrête toutes les modalités tech- niques et administratives nécessaires à la gestion des dossiers électroniques, telle que  prévue au par. 1.75   (3)  Les documents incorporés dans un dossier électronique sont considérés comme  des originaux. La version initialement produite sur papier d’un tel document ne sera  détruite qu’après l’expiration d’une période d’au moins cinq années. Ce délai de con- servation commence à courir à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle  le document a été incorporé dans le dossier électronique.76    (4)  Les dossiers sont conservés pendant cinq années au moins après l’expiration de  l’année au cours de laquelle, selon le cas:   a) la demande a été rejetée, retirée ou réputée retirée;   b) le brevet a été révoqué par l’Office européen des brevets;   c) le brevet ou la protection correspondante visée à l’art. 63, par. 2, est venu à  expiration dans le dernier des États désignés.   (5)  Sans préjudice du par. 4, les dossiers relatifs aux demandes ayant donné lieu au  dépôt de demandes divisionnaires au sens de l’art. 76, ou à de nouvelles demandes au  sens de l’art. 61, par. 1 b), sont conservés pendant au moins la même durée que le  dossier correspondant à l’une quelconque de ces dernières. Cela vaut également pour  les dossiers relatifs aux brevets auxquels ces demandes ont donné lieu.   Chapitre X Assistance judiciaire et administrative   Règle 148 Communications entre l’Office européen des brevets et les  administrations des États contractants   (1)  L’Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle  des États contractants correspondent directement lorsque les communications qu’ils  échangent découlent de l’application de la présente convention. L’Office européen  des brevets et les juridictions ou les autres administrations des États contractants peu- vent correspondre par l’intermédiaire de ces services centraux.       74 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 oct. 2015, en vi- gueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2017 2097).    75 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 oct. 2015, en vi- gueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2017 2097).   76 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 14 oct. 2015, en vi- gueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2017 2097). Voir aussi la disp. trans. à la fin du texte.     Propriété industrielle   68 / 82   0.232.142.21   (2)  Les frais résultant de toute communication au titre du par. 1 sont à la charge de  l’administration qui a fait la communication; ces communications ne donnent lieu à  la perception d’aucune taxe.   Règle 149 Communication de dossiers aux juridictions et administrations des  États contractants ou par leur intermédiaire   (1)  La communication des dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets  européens aux juridictions et administrations des États contractants porte soit sur les  pièces originales, soit sur des copies de ces pièces; la règle 145 n’est pas applicable.   (2)  Les juridictions et ministères publics des États contractants peuvent, au cours de  procédures en instance devant eux, communiquer à des tiers les dossiers ou copies de  dossiers qui leur sont transmis par l’Office européen des brevets. Ces communications  sont faites conformément à l’art. 128 et ne donnent lieu au paiement d’aucune taxe.   (3)  Lorsqu’il transmet des dossiers, l’Office européen des brevets signale les restric- tions auxquelles peut être soumise, conformément à l’art. 128, par. 1 et 4, la commu- nication à des tiers d’un dossier.   Règle 150 Procédure des commissions rogatoires   (1)  Chaque État contractant désigne une administration centrale chargée de recevoir  les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et de les trans- mettre à la juridiction ou à l’administration compétente aux fins d’exécution.   (2)  L’Office européen des brevets rédige les commissions rogatoires dans la langue  de la juridiction ou de l’administration compétente ou joint une traduction dans cette  langue.   (3)  Sans préjudice des par. 5 et 6, la juridiction ou l’administration compétente ap- plique la législation nationale en ce qui concerne la procédure à suivre pour l’exécu- tion des commissions rogatoires et notamment les moyens de contrainte appropriés.   (4)  En cas d’incompétence de la juridiction ou de l’administration requise, la com- mission rogatoire est remise d’office et sans retard à l’administration centrale prévue  au par. 1. Celle-ci transmet la commission rogatoire à une autre juridiction ou admi- nistration compétente de cet État, ou à l’Office européen des brevets si aucune juri- diction ou administration n’est compétente dans cet État.   (5)  L’Office européen des brevets est informé de la date et du lieu où il sera procédé  à l’instruction ou à toute autre mesure judiciaire, et il en informe les parties, témoins  et experts concernés.   (6)  Sur requête de l’Office européen des brevets, la juridiction ou l’administration  compétente autorise les membres de l’instance concernée à assister à l’exécution et à  interroger toute personne faisant une déposition soit directement, soit par l’intermé- diaire de cette juridiction ou administration.   (7)  L’exécution de commissions rogatoires ne peut donner lieu au remboursement de  taxes ou de frais de quelque nature que ce soit. Toutefois, l’État dans lequel les com- missions rogatoires sont exécutées a le droit d’exiger de l’Organisation le     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   69 / 82   0.232.142.21   remboursement des indemnités payées aux experts ou aux interprètes et des frais ré- sultant de la procédure prévue au par. 6.   (8)  Si la législation appliquée par la juridiction ou l’administration compétente laisse  aux parties le soin de réunir les preuves, et si cette juridiction ou administration n’est  pas en mesure d’exécuter elle-même la commission rogatoire, elle peut, avec le con- sentement de l’Office européen des brevets, en charger une personne habilitée à cet  effet. En demandant ce consentement, la juridiction ou l’administration compétente  indique le montant approximatif des frais qui résulteraient de cette intervention. Le  consentement de l’Office européen des brevets implique pour l’Organisation l’obli- gation de rembourser ces frais; s’il n’a pas donné son consentement, l’Organisation  n’est pas redevable de ces frais.   Chapitre XI Représentation   Règle 151 Désignation d’un représentant commun   (1)  Si une demande est déposée par plusieurs personnes et si la requête en délivrance  du brevet européen ne désigne pas de représentant commun, le demandeur cité en  premier lieu dans la requête est réputé être le représentant commun. Toutefois, si un  des demandeurs est soumis à l’obligation de désigner un mandataire agréé, ce manda- taire est réputé être le représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier  lieu n’ait lui-même désigné un mandataire agréé. Cela vaut également pour des tiers  agissant conjointement pour former une opposition ou présenter une déclaration d’in- tervention, ainsi que pour des cotitulaires d’un brevet européen.   (2)  Si la demande de brevet européen est transférée à plusieurs personnes et si ces  personnes n’ont pas désigné de représentant commun, le par. 1 est applicable. Si son  application est impossible, l’Office européen des brevets invite les ayants droit à dé- signer ce représentant commun dans un délai qu’il leur impartit. S’il n’est pas déféré  à cette invitation, l’Office européen des brevets désigne lui-même le représentant  commun.   Règle 152 Pouvoir   (1)  Le Président de l’Office européen des brevets détermine les cas dans lesquels les  mandataires agissant devant l’Office européen des brevets doivent déposer un pouvoir  signé.   (2)  Lorsqu’un mandataire ne dépose pas un tel pouvoir, l’Office européen des brevets  l’invite à y remédier dans un délai qu’il lui impartit. Si le pouvoir est donné pour  plusieurs demandes de brevet européen ou pour plusieurs brevets européens, il doit en  être fourni un nombre correspondant d’exemplaires.   (3)  S’il n’est pas satisfait aux exigences de l’art. 133, par. 2, le même délai est imparti  pour la constitution d’un mandataire et pour le dépôt du pouvoir.   (4)  Toute partie peut donner un pouvoir général autorisant un mandataire à la repré- senter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Ce pouvoir peut n’être déposé  qu’en un exemplaire.     Propriété industrielle   70 / 82   0.232.142.21   (5)  Le Président de l’Office européen des brevets peut prescrire la forme et le con- tenu:   a) du pouvoir déposé pour représenter une des personnes visées à l’art. 133, par.  2;   b) du pouvoir général.   (6)  Si le pouvoir requis n’est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le  mandataire, à l’exception du dépôt d’une demande de brevet européen, sont réputés  non avenus, sans préjudice d’autres conséquences juridiques prévues par la présente  convention.   (7)  Les par. 2 et 4 sont applicables à la révocation du pouvoir.   (8)  Un mandataire est réputé être mandaté aussi longtemps que la cessation de son  mandat n’a pas été notifiée à l’Office européen des brevets.   (9)  Sauf s’il en dispose autrement, le pouvoir ne prend pas fin, à l’égard de l’Office  européen des brevets, au décès du mandant.   (10)  Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux-ci, nonobstant toute disposi- tion contraire de l’avis de leur constitution ou du pouvoir, peuvent agir soit en com- mun, soit séparément.   (11)  La désignation d’un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir  d’agir à tout mandataire qui peut prouver qu’il exerce au sein du groupement.   Règle 153 Protection du secret professionnel77   (1)  Lorsqu’un mandataire agréé est consulté en cette qualité, nul ne peut être con- traint, dans les procédures devant l’Office européen des brevets, de divulguer les com- munications échangées à ce propos entre ce mandataire et son mandant ou toute autre  personne et relevant de l’art. 2 du règlement en matière de discipline des mandataires  agréés, à moins que le mandant n’ait expressément renoncé à ce droit.78   (2)  Sont notamment concernés toute communication ou tout document portant sur:   a) l’appréciation de la brevetabilité d’une invention;   b) la préparation de la demande de brevet européen ou la procédure y relative;   c) tout avis concernant la validité, l’étendue de la protection ou la contrefaçon  de l’objet d’un brevet européen ou d’une demande de brevet européen.   Règle 154 Modification de la liste des mandataires agréés   (1) Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête  ou si, en dépit d’un rappel, il n’a pas acquitté le montant applicable de la cotisation  annuelle à l’Institut dans un délai de cinq mois à compter soit:       77 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 15 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).   78 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 16 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   71 / 82   0.232.142.21   a) du 1er janvier, pour les membres figurant sur la liste à cette date, soit   b) de la date d’inscription, pour les membres inscrits sur la liste après le 1er jan- vier de l’année pour laquelle la cotisation est due.79   (2)  Sans préjudice des mesures disciplinaires prises conformément à l’art. 134bis, par.  1 c), un mandataire agréé ne peut être radié d’office que:   a) en cas de décès ou d’incapacité;   b) s’il ne possède plus la nationalité d’un État contractant, à moins qu’il n’ait  obtenu une dérogation en vertu de l’art. 134, par. 7 a);   c) s’il n’a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l’un des  États contractants.   (3)  Toute personne qui a été inscrite sur la liste des mandataires agréés en vertu de  l’art. 134, par. 2 ou 3, et qui en est radiée, est sur requête réinscrite sur cette liste si les  motifs qui ont conduit à sa radiation n’existent plus.   Huitième partie  Dispositions d’application de la huitième partie de la convention   Règle 155 Présentation et transmission de la requête en transformation   (1)  La requête en transformation visée à l’art. 135, par. 1 a) et b), doit être présentée  dans un délai de trois mois à compter soit du retrait de la demande de brevet européen,  soit de la notification signalant que la demande est réputée retirée, soit de la décision  de rejet de la demande ou de révocation du brevet européen. La demande de brevet  européen cesse de produire les effets visés à l’art. 66 si la requête n’est pas présentée  dans les délais.   (2)  Lorsqu’il transmet la requête en transformation aux services centraux de la pro- priété industrielle des États contractants qui y sont mentionnés, le service central con- cerné ou l’Office européen des brevets joint à la requête une copie du dossier de la  demande de brevet européen ou du brevet européen.   (3)  L’art. 135, par. 4, s’applique si la requête en transformation visée à l’art. 135, par.  1 a) et 2, n’est pas transmise avant l’expiration d’un délai de vingt mois à compter de  la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.   Règle 156 Information du public en cas de transformation   (1)  Les pièces jointes à la requête en transformation, conformément à la règle 155,  par. 2, sont mises à la disposition du public par le service central national de la pro- priété industrielle dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites que les pièces  relatives à la procédure nationale.       79 Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Conseil d’administration du 7 juin 2018, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 345).      Propriété industrielle   72 / 82   0.232.142.21   (2)  Le fascicule du brevet national résultant de la transformation d’une demande de  brevet européen doit faire mention de cette demande.   Partie VIII  Dispositions d’application de la dixième partie de la convention   Règle 157 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur   (1)  L’Office européen des brevets est compétent pour agir en qualité d’office récep- teur au sens du PCT80, lorsque le demandeur a la nationalité d’un État partie à la pré- sente convention et au PCT ou y a son domicile ou son siège. Si le demandeur choisit  l’Office européen des brevets en qualité d’office récepteur, la demande internationale  doit, sans préjudice du par. 3, être déposée directement auprès de l’Office européen  des brevets. L’art. 75, par. 2, est applicable.   (2)  Lorsque l’Office européen des brevets agit en qualité d’office récepteur au sens  du PCT, la demande internationale doit être déposée en allemand, en anglais ou en  français. Le Président de l’Office européen des brevets peut décider que la demande  internationale et toute pièce y afférente doivent être déposées en plus d’un exemplaire.   (3)  Si une demande internationale est déposée auprès d’une administration d’un État  contractant en vue de sa transmission à l’Office européen des brevets agissant en qua- lité d’office récepteur, l’État contractant prend toutes mesures utiles pour que la de- mande parvienne à l’Office européen des brevets au plus tard deux semaines avant  l’expiration du treizième mois à compter de son dépôt ou, si une priorité est revendi- quée, de la date de priorité.   (4)  La taxe de transmission afférente à la demande internationale doit être acquittée  dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.   Règle 158 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’administration  chargée de la recherche internationale ou d’administration chargée  de l’examen préliminaire international   (1)  Dans le cas visé à l’art. 17, par. 3 a) PCT81, une taxe additionnelle de recherche  internationale doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant faire l’ob- jet d’une recherche internationale.   (2)  Dans le cas visé à l’art. 34, par. 3 a) PCT, une taxe additionnelle d’examen préli- minaire international doit être acquittée pour chacune des autres inventions devant  faire l’objet d’un examen préliminaire international.   (3)  Lorsqu’une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l’Office européen  des  brevets examine la réserve conformément à la règle 40.2 c) à e) ou à la  règle 68.3 c) à e) PCT, moyennant le paiement de la taxe de réserve prescrite. Le Pré- sident de l’Office européen des brevets arrête les autres modalités de cette procédure.       80 RS 0.232.141.1  81 RS 0.232.141.1     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   73 / 82   0.232.142.21   Règle 159 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office désigné  ou élu – Exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase  européenne   (1)  Dans le cas d’une demande internationale visée à l’art. 153, le demandeur doit  effectuer les actes énumérés ci-après dans un délai de trente et un mois à compter de  la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de  priorité:   a) remettre, le cas échéant, la traduction de la demande internationale requise en  vertu de l’art. 153, par. 4;   b) préciser les pièces de la demande, telles que déposées ou modifiées, sur les- quelles la procédure de délivrance européenne doit se fonder;   c) payer la taxe de dépôt prévue à l’art. 78, par. 2;   d)82 payer la taxe de désignation si le délai prévu à la règle 39, par. 1, a expiré plus  tôt;   e) payer la taxe de recherche lorsqu’un rapport complémentaire de recherche eu- ropéenne doit être établi;   f) présenter la requête en examen prévue à l’art. 94 si le délai visé à la règle 70,  par. 1, a expiré plus tôt;   g) payer la taxe annuelle due pour la troisième année, prévue à l’art. 86, par. 1,  si cette taxe est exigible plus tôt conformément à la règle 51, par. 1;   h) produire, le cas échéant, l’attestation d’exposition visée à l’art. 55, par. 2, et à  la règle 25.   (2)  Les divisions d’examen sont compétentes pour prendre les décisions prévues à  l’art. 25, par. 2 a) PCT83.   Règle 16084 Conséquences de l’inobservation de certaines conditions   (1)  Si la traduction de la demande internationale n’est pas produite dans les délais, si  la requête en examen n’est pas présentée dans les délais, si la taxe de dépôt, la taxe de  recherche ou la taxe de désignation n’est pas acquittée dans les délais, la demande de  brevet européen est réputée retirée.   (2)  Si l’Office européen des brevets constate que la demande est réputée retirée en  vertu du par. 1, il le notifie au demandeur. La règle 112, par. 2, est applicable.       82 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 18 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   83 RS 0.232.141.1  84 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 19 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,   en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Propriété industrielle   74 / 82   0.232.142.21   Règle 16185 Modification de la demande   (1)  Si l’Office européen des brevets a agi en qualité d’administration chargée de la  recherche internationale et, lorsqu’une demande d’examen préliminaire international  a été déposée au titre de l’art. 31 PCT, d’administration chargée de l’examen prélimi- naire international pour une demande euro-PCT, il donne la possibilité au demandeur  de prendre position sur l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche  internationale ou sur le rapport d’examen préliminaire international et, s’il y a lieu,  l’invite à remédier aux irrégularités constatées dans l’opinion écrite ou dans le rapport  d’examen préliminaire international et à modifier la description, les revendications et  les dessins dans un délai de six mois à compter de la notification correspondante. Si  l’Office européen des brevets a établi un rapport de recherche internationale supplé- mentaire, l’invitation émise conformément à la première phrase concerne les explica- tions fournies en vertu de la règle 45bis.7 e) PCT. Si le demandeur ne donne pas suite  à une invitation émise conformément à la première ou à la deuxième phrase ni ne  prend position au sujet de cette invitation, la demande est réputée retirée.   (2)  Lorsque l’Office européen des brevets établit un rapport complémentaire de re- cherche européenne pour une demande euro-PCT, la demande peut être modifiée une  seule fois, dans un délai de six mois à compter de la notification en informant le de- mandeur. La demande modifiée sert de base à la recherche européenne complémen- taire.   Règle 16286 Revendications donnant lieu au paiement de taxes   (1)  Si les pièces de la demande sur lesquelles la procédure de délivrance européenne  doit se fonder comportent plus de quinze revendications, des taxes de revendication  doivent être acquittées pour toutes les revendications à partir de la seizième, confor- mément au règlement relatif aux taxes, dans le délai prévu à la règle 159, par. 1.   (2)  Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent  encore l’être dans le délai prévu à la règle 161, par. 1 ou par. 2, selon le cas. Si des  revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exi- gibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées et doivent être ac- quittées dans ce délai.87   (3)  Les taxes de revendication acquittées dans le délai prévu au par. 1 en sus de celles  exigibles conformément au par. 2, deuxième phrase, sont remboursées.   (4)  Si une taxe de revendication n’est pas acquittée dans les délais, la revendication  correspondante est réputée abandonnée.       85 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010,  en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1513). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   86 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 26 oct. 2010,  en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1513). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.   87 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 2 de la D du Conseil d’administration du 14 déc. 2016,  en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 7199). Voir aussi les disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   75 / 82   0.232.142.21   Règle 163 Examen de certaines conditions de forme par l’Office européen  des brevets   (1)  Si la désignation de l’inventeur prévue à la règle 19, par. 1, n’a pas été effectuée  dans le délai prévu à la règle 159, par. 1, l’Office européen des brevets invite le de- mandeur à effectuer cette désignation dans un délai de deux mois.   (2)  Si la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que le numéro de dépôt  ou la copie de la demande antérieure prévus à la règle 52, par. 1, et à la règle 53 n’ont  pas encore été produits dans le délai prévu à la règle 159, par. 1, l’Office européen des  brevets invite le demandeur à produire ce numéro ou cette copie dans un délai de deux  mois. La règle 53, par. 2, est applicable.88   (3)  Si, à l’expiration du délai prévu à la règle 159, par. 1, un listage de séquences  établi conformément à la norme fixée dans les Instructions administratives du PCT  n’est pas parvenu à l’Office européen des brevets, le demandeur est invité à déposer  dans un délai de deux mois un listage de séquences établi conformément aux règles  arrêtées par le Président de l’Office européen des brevets. La règle 30, par. 2 et 3, est  applicable.   (4)  Si, à l’expiration du délai prévu à la règle 159, par. 1, l’adresse, la nationalité, ou  l’État du domicile ou du siège d’un demandeur font défaut, l’Office européen des  brevets invite le demandeur à fournir ces indications dans un délai de deux mois.   (5)  Si, à l’expiration du délai prévu à la règle 159, par. 1, il n’a pas été satisfait aux  exigences de l’art. 133, par. 2, l’Office européen des brevets invite le demandeur à  constituer un mandataire agréé dans un délai de deux mois.   (6)  Lorsqu’il n’est pas remédié aux irrégularités constatées au titre des par. 1, 4 ou 5  dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée. Lorsqu’il n’est pas remédié  à l’irrégularité constatée au titre du par. 2 dans les délais, le droit de priorité est perdu  pour la demande.   Règle 16489 Unité d’invention et recherches supplémentaires   (1)  Si l’Office européen des brevets estime que les pièces de la demande qui doivent   servir de base à la recherche européenne complémentaire ne satisfont pas à l’exigence   d’unité d’invention:   a) il établit un rapport complémentaire partiel de recherche pour les parties de la  demande qui se rapportent à l’invention, ou à la pluralité d’inventions au sens  de l’art. 82, mentionnée en premier lieu dans les revendications;   b) il notifie au demandeur que si le rapport complémentaire de recherche euro- péenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit  être acquittée dans un délai de deux mois pour chaque invention concernée, et       88 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 20 de la D du Conseil d’administration du 21 oct. 2008,  en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 2539).   89 Nouvelle teneur selon l’art. 1 par. 1 de la D du Conseil d’administration du 16 oct. 2013,  en vigueur depuis le 1er nov. 2014 (RO 2014 3275). Voir aussi la disp. trans. de cette  mod. à la fin du texte.     Propriété industrielle   76 / 82   0.232.142.21   c) il établit le rapport complémentaire de recherche européenne pour les parties  de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles des taxes de  recherche ont été acquittées.   (2)  S’il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne et que la  division d’examen estime que les pièces de la demande qui doivent servir de base à  l’examen revendiquent une invention, ou une pluralité d’inventions au sens de  l’art. 82, qui n’a pas fait l’objet d’une recherche effectuée par l’Office européen des  brevets en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’admi- nistration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire, la division d’exa- men:   a) notifie au demandeur qu’une recherche sera effectuée pour toute invention  telle que susvisée pour laquelle une taxe de recherche est acquittée dans un  délai de deux mois;   b) envoie les résultats de toute recherche effectuée conformément à la let. a)  avec:   – une notification émise en vertu de l’art. 94, par. 3, et de la règle 71, par. 1  et 2, dans laquelle elle donne au demandeur la possibilité de prendre po- sition sur ces résultats et de modifier la description, les revendications et  les dessins, ou   – une notification émise en vertu de la règle 71, par. 3;    et   c) invite le cas échéant le demandeur, dans la notification émise en vertu de la  let. b), à limiter la demande à une invention, ou pluralité d’inventions au sens  de l’art. 82, pour laquelle l’Office européen des brevets a établi un rapport de  recherche en qualité d’administration chargée de la recherche internationale  ou d’administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire,  ou pour laquelle une recherche a été effectuée conformément à la procédure  visée à la let. a).   (3)  Les règles 62bis et 63 s’appliquent par analogie à la procédure visée au par. 2 a).   (4)  Les règles 62 et 70, par. 2, ne s’appliquent pas aux résultats de toute recherche   effectuée conformément au par. 2.   (5)  Toute taxe acquittée en vertu du par. 1 ou 2 est remboursée si le demandeur le   requiert et si la division d’examen constate que la notification émise conformément   au par. 1 b) ou 2 a) n’était pas justifiée.   Règle 165 La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens  de l’art. 54, par. 3   Une demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l’état de la technique  au sens de l’art. 54, par. 3, si les conditions prévues à l’art. 153, par. 3 ou 4 sont  remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159, par. 1 c) a été payée.      Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   77 / 82   0.232.142.21   Dispositions transitoires de la modification du 21 octobre 200890   (1)  Les dispositions du règlement d’exécution visées et modifiées à l’art. 1, points 5  à 8, 10 à 17 et 20 de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2009.   (2)  Les dispositions du règlement d’exécution visées et modifiées à l’art. 1, points 1  à 4, 9, 18 et 19 de la présente décision entrent en vigueur le 1er avril 2009 et s’appli- quent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu’aux  demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.   Dispositions transitoires de la modification du 25 mars 200991   (1)  Les dispositions visées à l’art. 1 de la présente décision entrent en vigueur le  1er avril 2010.   (2)  La nouvelle règle 62bis, la règle 63 telle que modifiée par l’art. 1, point 2 de la  présente décision, la nouvelle règle 70bis et la règle 137 telle que modifiée par l’art. 1,  point 7 de la présente décision, sont applicables aux demandes de brevet européen  pour lesquelles le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de  recherche européenne est établi à compter du 1er avril 2010.   (3)  La règle 161 telle que modifiée par l’art. 1, point 8 de la présente décision est  applicable aux demandes de brevet européen pour lesquelles aucune notification n’a  été émise avant le 1er  avril 2010 au titre de l’actuelle règle 161.   Dispositions transitoires de la modification du 25 mars 200992   (1)  La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2010.   (2)  La règle 36, par. 1 et 2, telle que modifiée par la présente décision, est applicable  aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.   Dispositions transitoires de la modification du 28 octobre 200993   (1)  Les dispositions figurant à l’art. 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er  janvier 2011.   (2)  La règle 141, telle que modifiée par l’art. 1, par. 1 de la présente décision, et la  nouvelle règle 70ter introduite par la présente décision s’appliquent aux demandes de  brevet européen et aux demandes internationales déposées à compter de cette date.       90 RO 2009 2539 art. 2  91 RO 2010 83 art. 2  92 RO 2010 471 art. 2  93 RO 2010 4443 art. 2     Propriété industrielle   78 / 82   0.232.142.21   Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 201094   (1)  La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2010.   (2)  Sans préjudice de l’art. 3 de la décision CA/D 2/09 du Conseil d’administration,  la règle 36, par. 1, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision s’ap- plique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2010.   Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 201095   Les règles 161 et 162 CBE telles que modifiées par l’article premier de la présente  décision s’appliquent aux demandes euro-PCT pour lesquelles aucune notification au  titre des actuelles règles 161 et 162 CBE n’a été émise avant le 1er mai 2011.   Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 201096   (1)  Les dispositions énoncées à l’article premier de la présente décision entrent en  vigueur le 1er avril 2012.   (2)  La règle 71 CBE telle que modifiée et la règle 71bis CBE telle qu’insérée par l’ar- ticle premier de la présente décision sont applicables aux demandes de brevet euro- péen qui, d’ici la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, n’auront pas encore  donné lieu à l’envoi d’une notification en vertu du texte actuel de la règle 71, par. 3  CBE.   Dispositions transitoires de la modification du 27 juin 201297   (1)  La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2013.   (2)  La règle 53 CBE telle que modifiée par l’article premier de la présente décision  s’applique aux demandes européennes et aux demandes euro-PCT, ainsi qu’aux bre- vets européens pour lesquels il n’a pas encore été émis d’invitation au titre de la règle  53 (3) CBE à la date d’entrée en vigueur de la disposition modifiée.   Dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 201398   (1)  La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.   (2)  Elle est applicable aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.       94 RO 2010 5923 art. 2  95 RO 2011 1513 art. 2  96 RO 2011 3303 art. 2  97 RO 2013 929 art. 2  98 RO 2014 2403 art. 2     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   79 / 82   0.232.142.21   Dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 201399   (1)  La règle 164(1) CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente déci- sion, s’applique à toute demande pour laquelle le rapport complémentaire de re- cherche européenne visé à l’art. 153(7) CBE n’a pas été établi à la date à laquelle elle  entre en vigueur.   (2)  La règle 164(2) CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente déci- sion, s’applique à toute demande pour laquelle la première notification prévue à l’art.  94(3) CBE et à la règle 71(1) et (2) CBE ou, le cas échéant, à la règle 71(3) CBE n’a  pas été émise à la date à laquelle elle entre en vigueur.   Dispositions transitoires de la modification du 13 décembre 2013100   (1)  La règle 6 CBE et l’art. 14 (1) du règlement relatif aux taxes, tels que modifiés en  vertu de l’art. 1 et de l’art. 2 de la présente décision, sont applicables aux demandes  de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2014, ainsi qu’aux demandes in- ternationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date.   (2)  La règle 6 CBE et l’art. 14 (1) du règlement relatif aux taxes, tels que modifiés en  vertu de l’art. 1 et de l’art. 2 de la présente décision, sont applicables aux oppositions  ou aux recours formés à compter du 1er avril 2014, ainsi qu’aux requêtes en révision,  en limitation ou en révocation présentées à compter de cette date.   Disposition transitoire de la modification du 14 octobre 2015101   Les dispositions énoncées à l’art. 1 de la présente décision s’appliquent à tous les  brevets européens pour lesquels une décision est prise au titre de l’art. 106, par. 2, ou  de l’art. 111, par. 2 CBE lors d’une procédure orale à compter de leur date d’entrée  en vigueur.   Disposition transitoire de la modification du 14 octobre 2015102   Les dispositions figurant à l’art. 1 de la présente décision s’appliquent à toutes les  demandes de brevet européen et à tous les brevets européens, sous réserve que le délai  de conservation de cinq années prévu à la règle 147 (3) CBE n’expire pas avant le 31  décembre 2018, quelle que soit la date à laquelle le document a été incorporé dans le  dossier électronique.       99 RO 2014 3275 art. 3  100 RO 2014 2405 art. 4  101 RO 2017 2095 art. 2  102 RO 2017 2097 art. 2 al. 2     Propriété industrielle   80 / 82   0.232.142.21   Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2016103   La règle 162(2) CBE, telle que modifiée par l’art. 1 de la présente décision, s’applique  à toute demande euro-PCT pour laquelle la notification au titre des règles 161 et 162  CBE n’a pas été émise à la date d’entrée en vigueur.   Disposition transitoire de la modification du 28 juin 2017104   Les règles 32 et 33 CBE telles que modifiées à l’art. 1 de la présente décision s’appli- quent aux demandes de brevet européen en instance à la date d’entrée en vigueur de  la décision et aux demandes de brevet européen déposées après cette date.   Disposition transitoire de la modification du 29 juin 2017105   Les règles 27 et 28 CBE, telles que modifiées par l’art. 1 et l’art. 2 de la présente  décision, s’appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette  date, ainsi qu’aux brevets européens et aux demandes de brevet européen en instance  à cette date.   Disposition transitoire de la modification du 5 octobre 2017106   La règle 51, par. 1 CBE, telle que modifiée par l’article premier de la présente déci- sion, s’applique à toutes les demandes pour lesquelles la taxe annuelle est acquittée à  compter du 1er avril 2018.   Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2019107   La règle 103 CBE telle que modifiée à l’article premier de la présente décision s’ap- plique aux recours en instance à la date d’entrée en vigueur de la décision ainsi qu’aux  recours formés après cette date.   Dispositions transitoires de la modification du 26 mars 2020108   La règle 142, par. 2, telle que modifiée par l’article premier de la présente décision,  s’applique à toutes les procédures qui sont déjà interrompues à cette date ou qui seront  interrompues à compter de cette date.       103 RO 2017 7199 art. 3  104 RO 2017 7203 art. 2  105 RO 2017 7201 art. 3  106 RO 2018 2763 art. 3  107 RO 2020 1471 art. 2  108 RO 2020 2877 art. 2     Conv. sur le brevet européen. R d’ex.   81 / 82   0.232.142.21   Dispositions transitoires de la modification du 15 décembre 2020109   La règle 19(1) CBE telle que modifiée s’applique à toute désignation de l’inventeur  déposée ou rectifiée à compter de cette date. La règle 19(1) CBE telle que modifiée  s’applique également à toute demande internationale entrant dans la phase européenne  à compter de cette date.   Dispositions transitoires de la modification du 15 décembre 2020110   La règle 143 CBE telle que modifiée à l’art. 1 de la présente décision entre en vigueur  le 1er novembre 2021. Elle s’applique à toutes les demandes de brevet publiées au  Registre européen des brevets à compter de cette date.   Dispositions transitoires de la modification du 7 septembre 2021111   Les règles 56 (2) et (3) et 135 (2) CBE, telles que modifiées, et la règle 56bis CBE telle  qu’insérée en vertu de l’article premier de la présente décision s’appliquent à toutes  les demandes de brevet déposées à compter de cette date.   Champ d’application du Règlement d’exécution112       109 RO 2021 224 art. 2  110 RO 2022 652 art. 2  111 RO 2022 856 art. 3  112 Voir le champ d’application de la Conv. sur le brevet européen (RS 0.232.142.2).     Propriété industrielle   82 / 82   0.232.142.21       	Partie I Dispositions générales et institutionnelles 	Chapitre I Dispositions générales 	Règle 1 Procédure écrite 	Règle 2 Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire 	Règle 3 Langues admissibles dans la procédure écrite 	Règle 4 Langues admissibles lors de la procédure orale 	Règle 5 Certification de traductions 	Règle 6  des traductions et réduction des taxes 	Règle 7 Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen  	Chapitre II Organisation de l’Office européen des brevets 	Section I Dispositions générales 	Règle 8 Classification des brevets 	Règle 9 Structure administrative de l’Office européen des brevets 	Règle 10 Compétences de la section de dépôt et de la division d’examen 	Règle 11 Répartition des attributions entre les instances du premier degré  	Section II Organisation des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours 	Règle 12 	Règle 12bis   Organisation et direction de l’Unité chambres de recours et Président des chambres de recours 	Règle 12ter   Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours 	Règle 12quater   Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours 	Règle 12quinquies   Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours 	Règle 13  Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours    	Partie II  Dispositions d’application de la deuxième partie de la convention 	Chapitre I Procédure prévue lorsque le demandeur n’est pas une personne habilitée 	Règle 14 Suspension de la procédure 	Règle 15 Limitation des retraits 	Règle 16 Procédure prévue dans les cas visés à l’art. 61, par. 1 	Règle 17 Dépôt d’une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée 	Règle 18 Transfert partiel du droit au brevet européen  	Chapitre II Mention de l’inventeur 	Règle 19 Désignation de l’inventeur 	Règle 20 Publication de la désignation de l’inventeur 	Règle 21 Rectification de la désignation d’un inventeur  	Chapitre III Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits 	Règle 22 Inscription des transferts 	Règle 23 Inscription de licences et d’autres droits 	Règle 24 Mentions spéciales pour l’inscription d’une licence  	Chapitre IV Attestation d’exposition 	Règle 25 Attestation d’exposition  	Chapitre V Inventions biotechnologiques 	Règle 26 Généralités et définitions 	Règle 27 Inventions biotechnologiques brevetables 	Règle 28 Exceptions à la brevetabilité 	Règle 29 Le corps humain et ses éléments 	Règle 30 Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d’acides aminés 	Règle 31 Dépôt de matière biologique 	Règle 32  Solution de l’expert 	Règle 33 Accès à une matière biologique 	Règle 34 Nouveau dépôt de matière biologique   	Partie III Dispositions d’application de la troisième partie de la convention 	Chapitre I Dépôt de la demande de brevet européen 	Règle 35 Dispositions générales 	Règle 36 Demandes divisionnaires européennes 	Règle 37 Transmission des demandes de brevet européen 	Règle 38  Taxe de dépôt et taxe de recherche 	Règle 39  Taxes de désignation 	Règle 40 Date de dépôt  	Chapitre II Dispositions régissant les demandes 	Règle 41 Requête en délivrance 	Règle 42 Contenu de la description 	Règle 43 Forme et contenu des revendications 	Règle 44 Unité de l’invention 	Règle 45 Revendications donnant lieu au paiement de taxes 	Règle 46 Forme des dessins 	Règle 47 Forme et contenu de l’abrégé 	Règle 48 Éléments prohibés 	Règle 49 Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande 	Règle 50 Documents produits ultérieurement  	Chapitre III Taxes annuelles 	Règle 51 Paiement des taxes annuelles  	Chapitre IV Priorité 	Règle 52 Déclaration de priorité 	Règle 53 Documents de priorité 	Règle 54 Délivrance de documents de priorité   	Partie IV  Dispositions d’application de la quatrième partie de la convention 	Chapitre I Examen par la section de dépôt 	Règle 55 Examen lors du dépôt 	Règle 56 Parties manquantes de la description ou dessins manquants 	Règle 56bis   Pièces de la demande ou parties indûment déposées 	Règle 57 Examen quant aux exigences de forme 	Règle 58 Correction d’irrégularités dans les pièces de la demande 	Règle 59 Irrégularités dans la revendication de priorité 	Règle 60 Désignation ultérieure de l’inventeur  	Chapitre II Rapport de recherche européenne 	Règle 61 Contenu du rapport de recherche européenne 	Règle 62 Rapport de recherche européenne élargi 	Règle 62bis   Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes 	Règle 63  Recherche incomplète 	Règle 64 Rapport de recherche européenne en cas d’absence d’unité d’invention 	Règle 65 Transmission du rapport de recherche européenne 	Règle 66 Contenu définitif de l’abrégé  	Chapitre III Publication de la demande de brevet européen 	Règle 67 Préparatifs techniques en vue de la publication 	Règle 68 Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne 	Règle 69  Renseignements concernant la publication 	Règle 70 Requête en examen  	Chapitre IV Examen par la division d’examen 	Règle 70bis   Réponse au rapport de recherche européenne élargi 	Règle 70ter   Demande de copie des résultats de la recherche 	Règle 71 Procédure d’examen 	Règle 71bis   Conclusion de la procédure de délivrance 	Règle 72 Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs  	Chapitre V Fascicule du brevet européen 	Règle 73 Contenu et forme du fascicule 	Règle 74 Certificat de brevet européen   	Partie V  Dispositions d’application de la cinquième partie de la convention 	Chapitre 1 Procédure d’opposition 	Règle 75 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci 	Règle 76 Forme et contenu de l’opposition 	Règle 77 Rejet de l’opposition pour irrecevabilité 	Règle 78 Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n’est pas une personne habilitée 	Règle 79 Mesures préparatoires à l’examen de l’opposition 	Règle 80 Modification du brevet européen 	Règle 81 Examen de l’opposition 	Règle 82 Maintien du brevet européen sous une forme modifiée 	Règle 83 Demande de documents 	Règle 84 Poursuite d’office de la procédure d’opposition 	Règle 85 Transfert du brevet européen 	Règle 86 Documents produits au cours de la procédure d’opposition 	Règle 87 Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen 	Règle 88 Frais 	Règle 89 Intervention du contrefacteur présumé  	Chapitre II Procédure de limitation ou de révocation 	Règle 90 Objet de la procédure 	Règle 91 Compétence pour la procédure 	Règle 92 Exigences auxquelles doit satisfaire la requête 	Règle 93 Primauté de la procédure d’opposition 	Règle 94 Rejet de la requête pour irrecevabilité 	Règle 95 Décision sur la requête 	Règle 96 Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié   	Sixième VI Dispositions d’application de la sixième partie de la convention 	Chapitre I Procédure de recours 	Règle 97 Recours contre la répartition et la fixation des frais 	Règle 98 Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci 	Règle 99 Contenu de l’acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours 	Règle 100 Examen du recours 	Règle 101 Rejet du recours pour irrecevabilité 	Règle 102 Forme des décisions des chambres de recours 	Règle 103  Remboursement de la taxe de recours  	Chapitre II Requête en révision par la Grande Chambre de recours 	Règle 104 Autres vices fondamentaux de procédure 	Règle 105 Infractions pénales 	Règle 106 Obligation de soulever des objections 	Règle 107 Contenu de la requête en révision 	Règle 108 Examen de la requête 	Règle 109 Procédure en cas de requête en révision 	Règle 110 Remboursement de la taxe de requête en révision   	Partie VII Dispositions d’application de la septième partie de la convention 	Chapitre I Décisions et notifications de l’Office européen des brevets 	Règle 111 Forme des décisions 	Règle 112 Constatation de la perte d’un droit 	Règle 113 Signature, nom, sceau  	Chapitre II Observations des tiers 	Règle 114 Observations des tiers  	Chapitre III Procédure orale et instruction 	Règle 115 Citation à une procédure orale 	Règle 116 Préparation de la procédure orale 	Règle 117  Décision ordonnant une mesure d’instruction 	Règle 118 Citation à comparaître devant l’Office européen des brevets 	Règle 119 Exécution des mesures d’instruction devant l’Office européen des brevets 	Règle 120 Audition devant les autorités judiciaires compétentes d’un État 	Règle 121 Commission d’experts 	Règle 122 Frais de l’instruction 	Règle 123 Conservation de la preuve 	Règle 124 Procès-verbal des procédures orales et des instructions  	Chapitre IV Significations 	Règle 125 Dispositions générales 	Règle 126  Signification par un service postal 	Règle 127  Signification par des moyens de communication électronique 	Règle 128 Signification par remise directe 	Règle 129 Signification publique 	Règle 130 Signification au mandataire ou au représentant  	Chapitre V Délais 	Règle 131 Calcul des délais 	Règle 132 Délais impartis par l’Office européen des brevets 	Règle 133 Pièces reçues tardivement 	Règle 134 Prorogation des délais 	Règle 135 Poursuite de la procédure 	Règle 136 Restitutio in integrum  	Chapitre VI Modifications et corrections 	Règle 137  Modification de la demande de brevet européen 	Règle 138 Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents 	Règle 139 Correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’Office européen des brevets 	Règle 140 Rectification d’erreurs dans les décisions  	Chapitre VII  Informations sur l’état de la technique 	Règle 141  Informations sur l’état de la technique  	Chapitre VIII Interruption de la procédure 	Règle 142 Interruption de la procédure  	Chapitre IX Information du public 	Règle 143 Inscriptions au Registre européen des brevets 	Règle 144 Pièces du dossier exclues de l’inspection publique 	Règle 145 Modalités de l’inspection publique 	Règle 146 Communication d’informations contenues dans les dossiers 	Règle 147 Constitution, tenue et conservation des dossiers  	Chapitre X Assistance judiciaire et administrative 	Règle 148 Communications entre l’Office européen des brevets et les administrations des États contractants 	Règle 149 Communication de dossiers aux juridictions et administrations des États contractants ou par leur intermédiaire 	Règle 150 Procédure des commissions rogatoires  	Chapitre XI Représentation 	Règle 151 Désignation d’un représentant commun 	Règle 152 Pouvoir 	Règle 153 Protection du secret professionnel 	Règle 154 Modification de la liste des mandataires agréés   	Huitième partie Dispositions d’application de la huitième partie de la convention 	Règle 155 Présentation et transmission de la requête en transformation 	Règle 156 Information du public en cas de transformation  	Partie VIII Dispositions d’application de la dixième partie de la convention 	Règle 157 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur 	Règle 158 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’administration chargée de la recherche internationale ou d’administration chargée de l’examen préliminaire international 	Règle 159 L’Office européen des brevets agissant en qualité d’office désigné ou élu – Exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase européenne 	Règle 160  Conséquences de l’inobservation de certaines conditions 	Règle 161  Modification de la demande 	Règle 162  Revendications donnant lieu au paiement de taxes 	Règle 163 Examen de certaines conditions de forme par l’Office européen des brevets 	Règle 164  Unité d’invention et recherches supplémentaires 	Règle 165 La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l’art. 54, par. 3  	Dispositions transitoires de la modification du 21 octobre 2008 	Dispositions transitoires de la modification du 25 mars 2009 	Dispositions transitoires de la modification du 25 mars 2009 	Dispositions transitoires de la modification du 28 octobre 2009 	Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010 	Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010 	Dispositions transitoires de la modification du 26 octobre 2010 	Dispositions transitoires de la modification du 27 juin 2012 	Dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 2013 	Dispositions transitoires de la modification du 16 octobre 2013 	Dispositions transitoires de la modification du 13 décembre 2013 	Disposition transitoire de la modification du 14 octobre 2015 	Disposition transitoire de la modification du 14 octobre 2015 	Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2016 	Disposition transitoire de la modification du 28 juin 2017 	Disposition transitoire de la modification du 29 juin 2017 	Disposition transitoire de la modification du 5 octobre 2017 	Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2019 	Dispositions transitoires de la modification du 26 mars 2020 	Dispositions transitoires de la modification du 15 décembre 2020 	Dispositions transitoires de la modification du 15 décembre 2020 	Dispositions transitoires de la modification du 7 septembre 2021 	Champ d’application du Règlement d’exécution