Document ID: 14ed8007-7b26-431e-8e7c-69c7fffe042a

0.274.186.181   1   Echange de notes  des 24 mars/26 mai 1965   entre la Suisse et l’Ouganda  concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports  de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et  la Grande-Bretagne en matière de procédure civile   Entré en vigueur le 1er janvier 1965    (Etat le 1er janvier 1965)      Par échange de notes des 24 mars/26 mai 1965, la Suisse et l’Ouganda sont conve- nus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet rétroactif au  1er janvier 1965, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de  procédure civile, du 3 décembre 19371, qui avait été rendue applicable au territoire  de l’Ouganda en vertu de son art. 8 et dont le maintien en vigueur provisoire  jusqu’au 31 décembre 1964 avait été confirmé par le gouvernement de l’Ouganda  après l’accession à l’indépendance de cet Etat.        RO 1965 720  1 RS 0.274.183.671   0.274.186.181      Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.186.181