Document ID: 3d3ae59a-358a-40a9-be48-7e610b70c80b

1  Entrée en vigueur dès le 30.04.1997 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 413.063.1  instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole  professionnelle de Payerne  (AF-EPP)  du 30 avril 1997   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Il est créé un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne. Le capital initial est  constitué par des dons précédemment déposés sur un compte, pour un montant de 6439 fr. 50.  Art. 2  1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.  Art. 3  1 Le but du fonds est de fournir des aides financières aux apprentis ou d'acquérir du matériel  d'enseignement. Le fonds est notamment affecté:   a. à l'aide financière aux apprentis, par exemple: courses d'études, fournitures scolaires;  b. à l'octroi de prix à des apprentis qui ont obtenu d'excellents résultats, ainsi qu'en témoignent leurs  notes et leurs classeurs, et qui ont fait un effort particulier pour atteindre ces résultats;  c. à l'octroi de prix à des apprentis en raison de leur attitude particulièrement méritoire et positive;  d. à l'organisation de concours d'apprentis;  e. à l'acquisition de matériel de démonstration et de didactique;  f. à l'acquisition de matériel mis à disposition d'apprentis;  g. à l'encouragement de travaux réalisés par les apprentis et s'insérant dans les programmes  d'apprentissage représentant un intérêt pour l'Ecole.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 4  1 Le directeur et un membre du conseil de l'Ecole ont qualité pour engager toute dépense  conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant  supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.  Art. 5  1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et sur le capital.  Art. 6  1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et  séparés de ceux de l'Etat.  Art. 7  1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent  arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.