Document ID: c4a083f7-cc3d-4e51-8a77-64f8ebda8df8

1     641.541.1   1       Décret   concernant la répartition des valeurs officielles de forces  hydrauliques entre les communes intéressées1)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts  directs de l'Etat et des communes2),    arrête :    Principe Article premier  1 Le Bureau des personnes morales et des autres  impôts dirige la procédure relative à la répartition, entre les communes  intéressées, de la valeur officielle des forces hydrauliques rendues  utilisables.    2 Sous réserve de l'article 5, alinéa 2, le plan de répartition est valable  jusqu'à nouvelle fixation ou rectification de la valeur officielle.   Revendication de  la prétention   Art. 2  Le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse  aux communes intéressées qui lui sont connues une invitation leur  enjoignant de faire valoir dans les deux mois leur prétention à une part  de la valeur totale de la force hydraulique. Cette invitation sera publiée  en même temps dans le Journal officiel.   Communication  des prétentions  Préavis   Art. 3  Après l'expiration de deux mois à compter de la publication dans  le Journal officiel, le Bureau des personnes morales et des autres impôts  adresse à chaque commune intéressée, ainsi qu'au propriétaire de  l'usine, un état des prétentions annoncées et leur fixe simultanément un  délai de deux mois pour se prononcer.    Etablissement du  plan de  répartition   Art. 4  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts établit le  plan de répartition en faisant application de l'article 121, alinéa 2, de la loi  sur les impôts et de l'article 6 du présent décret, puis le notifie aux  communes et au propriétaire de l'usine.    Recours 2 Le plan de répartition peut être attaqué dans les trente jours auprès de  la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative3).       641.541.1   2        Omissions et  inexactitudes  manifestes   Art. 5  1 Les omissions et les inexactitudes manifestes sont corrigées  d'office par le Bureau des personnes morales et des autres impôts, selon  la procédure prévue à l'article 127 de la loi sur les impôts.   Changements  ultérieurs   2 Les changements survenus ultérieurement seront pris en considération  dans la même procédure, au sens de l'article 6, alinéa 1, ci-après.    3 La rectification peut être attaquée de la même façon que le plan de  répartition.   Répartition Art. 6  1 Dans le plan de répartition, il est tout d'abord compensé à  chaque commune, par l'attribution d'une part correspondante de la valeur  de la force hydraulique, la perte de valeur officielle qu'elle a subie du fait  de l'établissement de l'usine, à la suite de submersion de terrains,  démolition ou dépréciation de bâtiments, création de marécages ou de  dessèchement du sol et autres dommages semblables, ainsi que le  préjudice notable découlant directement de l'installation de la force  hydraulique. En revanche, les améliorations intervenues par suite de  formations de nouvelles terres, etc., seront prises en considération.    2 Ce qui reste de cette valeur revient pour le 20 à 35% à la commune de  l'usine comme telle, et pour le surplus à toutes les communes riveraines  en proportion de la force hydraulique utilisable sur leur territoire. La force  hydraulique utilisable dans une commune sera déterminée d'après le  produit de la chute entrant en considération et de la quantité d'eau  utilisable. Pour établir les calculs, on fera application des dispositions du  droit fédéral relatives à la fixation des redevances en matière de droits  d'eau qui sont l'objet d'une concession.   Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) du présent  décret.    Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay          1) Décret du 6 septembre 1956 concernant la répartition des valeurs officielles de   forces hydrauliques entre les communes intéressées (RSB 661.541.1)   2) RSJU 641.11  3) RSJU 175.1  4) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1