Document ID: ad2f6e14-9b3c-4f4f-bb90-2a654ec87874

____________________________________________________   416.642      1      28  mars  2019     Règlement  concernant la reconnaissance des diplômes  d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I  et pour les écoles de maturité             État au  1er janvier 2020   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP),   vu les articles 2, 4, 6 et 7 de l’accord intercantonal, du 18 février 1993 sur la  reconnaissance des diplômes de fin d’études (accord sur la reconnaissance  des diplômes) et les statuts de la CDIP, du 3 mars 2005,   arrête :      I. Dispositions générales   Article premier   Le présent règlement règle la reconnaissance à l’échelle  suisse des diplômes qui habilitent à enseigner dans le degré primaire, le degré  secondaire I ou les écoles de maturité en définissant des exigences minimales.     Art. 2   1Le degré primaire va de la 1re à la 8e année de scolarité1), le degré  secondaire I, de la 9e à la 11e année de scolarité. Ensemble, ils représentent la  scolarité obligatoire.   2La reconversion dans l’enseignement permet aux personnes avec expérience  professionnelle de se former à l’enseignement de la scolarité obligatoire, à la  condition qu’elles soient âgées de 30 ans ou plus, qu’elles aient accompli avec  succès une formation du degré secondaire II d’une durée de trois ans et que  leur expérience professionnelle corresponde à un volume total de 300%  répartis sur une période maximale de sept ans.   3Une discipline intégrée est une discipline d’enseignement qui regroupe  plusieurs matières. Les disciplines intégrées du degré secondaire I sont  indiquées en annexe.   4Une formation formelle est une formation réglementée débouchant sur un  certificat du degré secondaire II, un diplôme de formation professionnelle  supérieure ou un titre de haute école. Une distinction est faite entre les acquis  formels obtenus au niveau haute école et les autres acquis de formation  formels.   5Une formation non formelle est une formation structurée, mais en dehors des  formations formelles. Il s’agit notamment de la formation continue.   6La formation informelle s’acquiert en dehors des formations structurées.                                                       Non publié dans la Feuille officielle mais publié sur le site de la CDIP  1) Dans le canton du Tessin, la répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le   degré secondaire I peut varier d’une année (art. 6, al. 3 de l’accord intercantonal, du 14 juin  2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)).    Objet et champ  d’application   Définitions     416.642      2   II. Conditions formelles de la reconnaissance   Art. 3   Peuvent être reconnus les diplômes d’enseignement d’une haute école  cantonale ou reconnue par un ou plusieurs cantons :   a. qui habilitent leurs titulaires à enseigner dans le degré primaire, dans le  degré secondaire I ou dans les écoles de maturité,   b. dont les filières remplissent les exigences minimales du présent règlement,  et   c. qui sont délivrés par des hautes écoles accréditées institutionnellement sur  la base de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des  hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes  écoles2).      III. Conditions d’admission à la formation   Art. 4   1L’admission aux formations préparant à l’enseignement de la scolarité  obligatoire requiert une maturité gymnasiale, un examen complémentaire  permettant aux titulaires d’une maturité professionnelle ou d’une maturité  spécialisée d’accéder à l’université3) réussi ou un titre de haute école.   2Les titulaires d’une maturité spécialisée, orientation pédagogie, reconnue, ont  également accès aux formations préparant à l’enseignement du degré  primaire.   3Peuvent également être admises aux formations préparant à l’enseignement  de la scolarité obligatoire :   a. les personnes titulaires d’un certificat d’une école ou d’une formation du  degré secondaire II d’une durée de trois ans reconnue ou d’un certificat  fédéral de capacité assorti d’une expérience professionnelle de plusieurs  années, si elles attestent par un examen avant le début des études, que  leur niveau de connaissances est équivalent ;   aa. à la maturité spécialisée, orientation pédagogie, si elles veulent entamer la  formation à l’enseignement du degré primaire ; ou   ab à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’une maturité  professionnelle ou d’une maturité spécialisée d’accéder à l’université, si  elles veulent entamer la formation à l’enseignement du degré secondaire  I ;   b. les personnes qui se reconvertissent dans l’enseignement, si la haute  école constate à travers une procédure documentée qu’elles possèdent  les aptitudes nécessaires aux études supérieures (admission sur dossier).     Art. 5   1L’admission aux formations du diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité varie en fonction de la structure de la formation :   a. en cas de structure consécutive, l’admission à la formation professionnelle  selon article 9, alinéa 3, requiert un titre de master clôturant les études  disciplinaires scientifiques ;                                                    2) LEHE, RS 414.20  3) Règlement du 17 mars 2011 relatif à l’examen complémentaire permettant aux titulaires   d’une maturité professionnelle fédérale ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à  l’échelle suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires    Admission aux  formations  préparant à  l’enseignement de  la scolarité  obligatoire   Admission aux  formations  préparant à  l’enseignement  dans les écoles de  maturité     416.642      3   b. en cas de structure parallèle ou intégrée, la formation professionnelle  débute pendant les études disciplinaires scientifiques conformément à  l’article 9, alinéa 2.   2Ont accès à la formation :   a. les personnes ayant accompli ou accomplissant un bachelor et un master  universitaire dans les branches d’études qui constituent la base scientifique  requise pour l’enseignement d’une discipline du RRM, ainsi que les  personnes ayant accompli ou accomplissant un master universitaire dans  les branches d’études qui constituent la base scientifique requise pour  l’enseignement dans une discipline du RRM après avoir obtenu un bachelor  de haute école spécialisée dans le même domaine d’études et rempli les  exigences supplémentaires spécifiques ; et   b. les personnes ayant accompli ou accomplissant un bachelor et un master  de haute école spécialisée dans les branches d’études qui constituent la  base scientifique requise pour l’enseignement de la musique ou des arts  visuels en tant que disciplines du RRM.     Art. 6   1L’admission aux études en vue de l’obtention d’une habilitation  additionnelle à enseigner des disciplines supplémentaires requiert un diplôme  d’enseignement du degré scolaire concerné, reconnu par la CDIP.   2Pour l’obtention d’une habilitation additionnelle à enseigner dans des années  de scolarité supplémentaires ou dans un cycle supplémentaire du degré  primaire, un diplôme d’enseignement du degré primaire reconnu par la CDIP  est requis.   3Pour les cursus permettant d’obtenir une habilitation pour l’enseignement du  degré secondaire I conformément à l’article 8, alinéa 3, un diplôme  d’enseignement du degré primaire reconnu par la CDIP et valant pour des  années de scolarité situées entre la 3e et la 8e est requis.      IV. Exigences concernant la formation   Art. 7   1Les formations permettent d’acquérir les compétences  professionnelles requises pour l’éducation et l’instruction des élèves de la  scolarité obligatoire ou des écoles de maturité.   2Les formations permettent en outre aux étudiantes et étudiants d’acquérir les  compétences professionnelles requises :   a. pour tenir compte de la diversité, des conditions et des besoins individuels  des élèves et évaluer leurs compétences et leurs acquis ; ainsi que   b. pour collaborer avec les différents acteurs du milieu scolaire, participer  activement à des projets pédagogiques, évaluer leur propre travail et  planifier leur propre développement professionnel.   3Les personnes qui obtiennent un diplôme d’enseignement de la scolarité  obligatoire sont capables :   a. d’enseigner en se conformant au plan d’études applicable ;   b. de soutenir les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers qui  fréquentent une classe ordinaire selon le principe de la scolarisation  intégrative et d’encourager leurs apprentissages ainsi que leur participation  à la vie de l’école ; et   Admission en vue  de l’obtention  d’habilitations  additionnelles   Objectifs des  formations     416.642      4   c. de permettre aux élèves le passage d’un degré à l’autre; dans le cas de  l’enseignement du degré secondaire I, elles sont en outre capables de  soutenir les élèves dans leur choix professionnel.   4Les personnes qui obtiennent un diplôme d’enseignement pour les écoles de  maturité sont capables d’enseigner en se conformant au plan d’études  applicable, de manière à ce que les élèves acquièrent les aptitudes générales  nécessaires pour entreprendre des études universitaires4).      A. Volume et structure des formations   Art. 8   1Le volume des études menant à l’obtention du diplôme  d’enseignement du degré primaire correspond à celui d’un cursus de bachelor  conformément aux directives de Bologne du Conseil des hautes écoles5).   2Le volume des études menant à l’obtention du diplôme d’enseignement du  degré secondaire I correspond à un cursus de bachelor et de master  conformément aux directives de Bologne du Conseil des hautes écoles6). Le  titre de bachelor n’habilite pas à enseigner.   3Le volume des études permettant d’obtenir, sur la base du diplôme  d’enseignement du degré primaire, une habilitation pour l’enseignement du  degré secondaire I correspond à un master de 120 crédits sous réserve de  l’article 12, alinéa 2. Les objectifs à atteindre, dans trois disciplines  d’enseignement au maximum, sont les mêmes que pour les étudiantes et  étudiants des formations ordinaires du diplôme d’enseignement du degré  secondaire I.   4Le programme de formation par l’emploi destiné aux personnes qui se  reconvertissent dans l’enseignement et qui sont admises sur la base de l’une  des dispositions de l’art. 4 combine, à partir de la deuxième année d’études, la  formation avec une activité d’enseignement encadrée, exercée à temps partiel  dans le degré visé. Le volume correspond à celui des formations ordinaires.      Art. 9   1La formation permettant d’obtenir un diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité se compose des études disciplinaires scientifiques et de la  formation professionnelle.   2Les études disciplinaires scientifiques sont clôturées par un master  universitaire. L’article 5, alinéa 2, lettre b, concernant les disciplines  d’enseignement musique et arts visuels demeure réservé.   3La formation professionnelle totalise 60 crédits. Elle se fait soit à la suite des  études disciplinaires scientifiques (structure consécutive), soit en parallèle, soit  en y étant intégrée.                                                       4) Cf. art. 5 Objectif des études dans le règlement de la CDIP du 16 janvier 1995 sur la   reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM)  5) Directives du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour la mise en œuvre de la   déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques (directives de  Bologne HES et HEP) et Directives du Conseil des hautes écoles du 28 mai 2015 pour le  renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans  le cadre du processus de Bologne (directives de Bologne HEU). Le volume des études est  de 180 crédits selon le System européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).   6) Le premier cursus (bachelor) comprend 180 crédits, et le deuxième, 90 à 120 crédits ; les  études comprennent donc 270 à 300 crédits.   Formations à  l’enseignement de  la scolarité  obligatoire   Formation à  l’enseignement  dans les écoles de  maturité     416.642      5   Art. 10   En ce qui concerne le diplôme d’enseignement combiné (degré  secondaire I et écoles de maturité), le volume des études disciplinaires  scientifiques satisfait aux exigences du diplôme d’enseignement pour les  écoles de maturité, et celui de la formation professionnelle, à celles du diplôme  d’enseignement du degré secondaire I.     Art. 11   1Le volume des études à accomplir pour obtenir une habilitation  additionnelle à enseigner une ou plusieurs disciplines supplémentaires  équivaut à celui exigé dans le cadre de la formation ordinaire correspondante.   2Le volume des études à accomplir pour enseigner dans des années de  scolarité supplémentaires ou dans un cycle supplémentaire du degré primaire  équivaut à celui exigé dans le cadre de la formation ordinaire correspondante.   3La validation des acquis s’effectue conformément à l’article 12, alinéa 1.     Art. 12   1Les acquis de formation formels et les acquis de niveau haute école  pertinents pour l’obtention du diplôme sont validés de manière appropriée. Une  éventuelle pratique enseignante peut être validée dans le cadre de la formation  pratique.   2Les acquis de niveau haute école obtenus en dehors de la formation à  l’enseignement primaire ainsi que la pratique enseignante peuvent être validés  dans la formation permettant d’obtenir une habilitation supplémentaire pour  l’enseignement du degré secondaire I prévu à l’article 8, alinéa 3, pour un  volume total maximal de 60 crédits.   3Les personnes qui souhaitent se reconvertir dans l’enseignement et qui  remplissent les conditions formelles d’admission prévues à l’article 4, alinéa 1,  alinéa 2, ou alinéa 3, lettre a, peuvent faire valider les compétences qu’elles  ont acquises de manière non formelle et/ou informelle et qui sont pertinentes  pour l’exercice de la profession enseignante, pour un volume total maximal  d’un tiers du volume minimal de la formation (validation des acquis de  l’expérience).      B. Contenu des formations   Art. 13   1Les formations contiennent les domaines de formation suivants :  études disciplinaires scientifiques, didactique des disciplines, sciences de  l’éducation, formation pratique.   2La formation à l’enseignement du degré primaire prépare à l’enseignement  d’au moins six disciplines du plan d’études. La formation pratique représente  36 à 54 crédits.   3La formation à l’enseignement du degré secondaire I totalise :   a. 120 crédits pour les études disciplinaires scientifiques et la formation en  didactique des disciplines, 30 crédits étant exigés par discipline comptant  pour l’habilitation à enseigner ou 40 crédits par discipline intégrée. 10 à 15  crédits pour la didactique disciplinaire sont inclus dans les deux cas ;   b. 36 crédits pour la formation en sciences de l’éducation ; et   c. 48 crédits pour la formation pratique.   4La formation à l’enseignement pour les écoles de maturité se compose :   a. des études disciplinaires scientifiques ; qui doivent   Formation  préparant au  diplôme  d’enseignement  combiné pour le  degré secondaire I  et les écoles de  maturité   Obtention  d’habilitations  additionnelles   Validation des  acquis   Domaines de  formation et  volumes respectifs     416.642      6   aa. être accomplies dans une ou deux branche(s) d’études constituant la base  scientifique de l’enseignement de la ou des deux discipline(s)  correspondante(s) dans le RRM ;   ab. tenir compte des exigences disciplinaires spécifiques du plan d’études  cadre pour les écoles de maturité ;   ac. totaliser 120 crédits pour la première discipline du RRM et 90 crédits pour  la seconde ; et   ad. comprendre les cycles bachelor et master pour la première et pour la  seconde discipline du RRM ; et   b. de la formation professionnelle, comprenant 15 crédits pour les sciences  de l’éducation, 15 crédits pour la formation pratique et 10 crédits par  discipline du RRM pour la didactique des disciplines.     Art. 14   La formation met en relation théorie et pratique ainsi qu’enseignement  et recherche.      V. Aptitudes requises par la profession enseignante   Art. 15   1La profession enseignante pose les exigences auxquelles les  étudiantes et étudiants doivent être aptes à répondre pour garantir l’intégrité  des élèves qui leur sont confiés.   2La haute école dispose d’une procédure appropriée pour exclure les  étudiantes et étudiants qui ne sont pas aptes au sens de l’alinéa 1.      VI. Diplôme   Art. 16   Le diplôme est octroyé sur la base d’une évaluation complète des  qualifications et des acquis des étudiantes et étudiants dans les domaines  mentionnés à l’article 13, alinéa 1, l’aptitude à exercer la profession  enseignante citée à l’article 15 étant avérée. Le diplôme d’enseignement pour  les écoles de maturité n’est, de plus, délivré qu’au terme des études  disciplinaires scientifiques prévues aux article 9, alinéa 2, et article 13, alinéa  4, lettre a.     Art. 17   1Le certificat de diplôme comporte :   a. la dénomination de la haute école ;   b. les données personnelles du diplômé ou de la diplômée ;   c. la mention :   – "diplôme d’enseignement du degré primaire" ;  – "diplôme d’enseignement du degré secondaire I" ;  – "diplôme d’enseignement pour les écoles de maturité" ; ou  – "diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I et pour les écoles   de maturité" ;   d. les disciplines que la personne est habilitée à enseigner ; pour les  disciplines du degré secondaire I, les dénominations autorisées figurent en  annexe ;   e. pour le diplôme d’enseignement du degré primaire, les années de scolarité  [1re à 8e] pour lesquelles le diplôme est valable ;   Relation entre  théorie et pratique  ainsi qu’entre  enseignement et  recherche   Conditions d’octroi  du diplôme   Certificat de  diplôme     416.642      7   f. la signature de l’instance compétente ; et   g. le lieu et la date.   2Le diplôme reconnu porte en outre la mention : "Le diplôme est reconnu en  Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique du … [date de la première reconnaissance])".     Art. 18   1Le diplôme d’enseignement est assorti d’un titre professionnel. La  personne titulaire d’un diplôme reconnu est habilitée à porter le titre :   a. d’"enseignant diplômé / enseignante diplômée du degré primaire [… années  de scolarité] (CDIP)" ;   b. d’"enseignant diplômé / enseignante diplômée du degré secondaire I  (CDIP)" ;   c. d’"enseignant diplômé / enseignante diplômée pour les écoles de maturité  (CDIP)" ;   d. d’"enseignant diplômé / enseignante diplômée du degré secondaire I et  pour les écoles de maturité (CDIP)".   2Lorsqu’un titre conforme à la déclaration de Bologne est délivré, le certificat  de diplôme porte la mention "Bachelor of Arts", "Bachelor of Science", "Master  of Arts" ou "Master of Science"7) complétée par :   a. "in Primary Education" pour le diplôme d’enseignement du degré primaire ;   b. "in Secondary Education" pour le diplôme d’enseignement du degré  secondaire I.     Art. 19   1L’obtention d’une habilitation à enseigner des disciplines  supplémentaires, dans des années de scolarité supplémentaires ou dans un  cycle supplémentaire du degré primaire est attestée par un diplôme  additionnel, qui vient s’ajouter au diplôme d’enseignement du degré scolaire  concerné, reconnu par la CDIP. Il s’intitule "Diplôme additionnel, habilitation à  enseigner … [discipline(s), années ou cycle du degré primaire]".   2Le diplôme additionnel porte la mention suivante: "Ce diplôme est délivré en  sus du diplôme d’enseignement reconnu par la Conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique [du degré primaire, … années de  scolarité, du degré secondaire I ou pour les écoles de maturité] émis le …  [date du diplôme d’enseignement]".      VII. Exigences concernant les responsables de la Formation   Art. 20   Les formateurs et formatrices d’enseignantes et enseignants  possèdent un titre de haute école dans la discipline à enseigner, des  qualifications didactiques qui répondent aux exigences d’un auditoire de haute  école et, en règle générale, un diplôme d’enseignement et une expérience de  l’enseignement dans le degré concerné.     Art. 21   Les praticiennes et praticiens formateurs sont titulaires d’un diplôme  d’enseignement du degré scolaire visé doublé de plusieurs années  d’expérience de l’enseignement et possèdent une formation continue en  adéquation.                                                    7) Modification du 25 octobre 2019   Titres   Diplôme  additionnel   Qualification des  formateurs et  formatrices   Qualification des  praticiennes et  praticiens  formateurs     416.642      8      VIII. Procédure de reconnaissance   Art. 22   1Le Comité de la CDIP peut mandater une ou plusieurs commissions  de reconnaissance pour examiner les filières de formation.   2Le Secrétariat général de la CDIP en assume le secrétariat.      Art. 23   1La commission de reconnaissance examine la filière dont la  reconnaissance a été demandée par un ou plusieurs cantons et fait une  proposition à l’attention du Comité de la CDIP en fonction des résultats de  l’évaluation effectuée.   2La décision d’accorder la reconnaissance, éventuellement assortie de  charges, ou de la refuser est prise par le Comité de la CDIP.   Ce dernier annule la reconnaissance si les conditions ne sont plus respectées.   3Toute modification apportée à une filière reconnue et pouvant avoir un impact  sur les conditions de reconnaissance doit être communiquée à la commission  de reconnaissance. Les modifications importantes donnent lieu à une  vérification du respect des conditions de reconnaissance de la formation.   4Après sept ans au plus tard, le ou les cantons responsables demandent la  vérification du respect des conditions de reconnaissance de la formation. La  décision de confirmer la reconnaissance est prise par le Comité de la CDIP.   5Les résultats de l’accréditation selon la LEHE ainsi que les documents  correspondants sont pris en compte dans la mesure du possible pour autant  qu’ils ne datent pas de plus de trois ans.     Art. 24   La CDIP tient un registre des diplômes reconnus.      IX. Dispositions finales   Art. 25   1Les cantons peuvent contester les décisions de l’autorité de  reconnaissance en intentant une action conformément à l’article 120 de la loi  fédérale sur le Tribunal fédéral8).   2Les particuliers concernés peuvent contester les décisions de l’autorité de  reconnaissance concernant la reconnaissance rétroactive des diplômes qui  avaient été reconnus selon une réglementation antérieure en saisissant par  écrit et avec indication des motifs la Commission de recours de la CDIP et de  la CDS, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.   3Les dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral administratif sont  applicables par analogie9).     Art. 26   1L’accréditation institutionnelle mentionnée à l’article 3, lettre c, doit  être obtenue au plus tard le 1er janvier 202310).   2En l’absence d’accréditation institutionnelle à cette date, le Comité de la CDIP  examine l’annulation de la reconnaissance conformément à l’article 23, alinéa  2.                                                    8) RS 173.110  9) RS 173.32  10) Art. 75 et 76 LEHE   Commission de  reconnaissance   Procédure   Registre   Voies de droit   Accréditation  institutionnelle     416.642      9     Art. 27   Les procédures qui sont en cours à l’entrée en vigueur de la nouvelle  réglementation sont poursuivies en application de celle-ci.     Art. 28   1Les reconnaissances émises en application de l’ancienne  réglementation restent acquises et gardent leur validité selon la nouvelle  réglementation.   2La vérification du respect des conditions de reconnaissance des filières  prévue à l’article 23, alinéas 3 et 4, s’effectue selon la nouvelle réglementation.  L’article 32 demeure réservé.     Art. 29   1Les diplômes cantonaux ou reconnus par un ou plusieurs cantons qui  ont été délivrés avant l’attribution de la reconnaissance au sens de la  réglementation intercantonale sur la reconnaissance des diplômes sont  réputés reconnus rétroactivement à la condition que le canton atteste qu’il  s’agit des diplômes correspondant à la filière reconnue.   2Les titulaires d’un diplôme antérieur à la réglementation intercantonale sur la  reconnaissance des diplômes sont autorisés à porter le titre correspondant tel  que défini à l’article 18, alinéa 1.   3Le Secrétariat général de la CDIP établit, sur demande, une attestation  certificat que le diplôme est reconnu.     Art. 30   1Les titulaires d’un diplôme d’enseignement reconnu selon l’ancienne  réglementation ont accès aux formations d’enseignants ainsi qu’aux études  menant à l’obtention de diplômes additionnels.   2Les titulaires d’un diplôme habilitant à l’enseignement dans les deux  premières années de scolarité reconnu sont admis à la formation menant à  l’enseignement pour les années de scolarité situées entre la 3e et la 8e.   3Les titulaires d’un diplôme d’enseignement habilitant à l’enseignement pour  les années de scolarité situées entre la 3e et la 8e reconnu ont accès à la  formation pour le degré secondaire I.      Art. 31   Sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent règlement :   a. le règlement du 4 juin 199811) concernant la reconnaissance des diplômes  d’enseignement pour les écoles de maturité ;   b. le règlement du 10 juin 199912) concernant la reconnaissance des diplômes  de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés  préscolaire et primaire ;   c. le règlement du 26 août 199913) concernant la reconnaissance des diplômes  de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré  secondaire I ;   d. les directives du 28 octobre 2010 concernant la reconnaissance des  habilitations à enseigner pour des disciplines ou des cycles  supplémentaires des degrés préscolaire et primaire ainsi que pour des  disciplines supplémentaires du degré secondaire I ;                                                    11) FO 1999 N° 84  12) FO 1999 N° 84  13) FO 1999 N° 84   Procédures de  reconnaissance en  cours   Diplômes  d’enseignement  reconnus en  application de  l’ancienne  réglementation   Diplômes  d’enseignement  antérieurs à la  réglementation  intercantonale   Admission des  étudiantes et  étudiants titulaires  d’un diplôme  reconnu selon  l’ancienne  réglementation   Abrogation de  l’ancienne  réglementation     416.642      10   e. les directives du 28 octobre 2010 pour la reconnaissance d’une filière  master habilitant les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire et  primaire ou du degré primaire à enseigner dans le degré secondaire I.     Art. 32   1La haute école peut mettre en route des programmes d’études selon  l’ancien droit encore pendant deux ans après l’entrée en vigueur du présent  règlement.   2Pour autant que la réglementation interne aux hautes écoles le prévoie, les  étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études selon l’ancien droit  peuvent les terminer selon ce même droit. La haute école peut prévoir un  transfert dans des cursus conçus selon le nouveau droit à condition que ce  transfert n’engendre aucun désavantage pour les personnes qui ont  commencé leurs études selon l’ancien droit.     Art. 33   Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.       Berne, le 28 mars 2019     Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique     La présidente :  Silvia Steiner     La secrétaire générale :  Susanne Hardmeier             Disposition  transitoire   Entrée en vigueur     416.642      11   Annexe     Liste des disciplines du degré secondaire I     • activités créatrices  • activités créatrices et manuelles  • activités créatrices textiles  • allemand  • anglais  • arts visuels  • biologie  • chimie  • citoyenneté  • éducation nutritionnelle / économie familiale  • éducation physique  • espagnol  • éthique et cultures religieuses  • français  • géographie  • grec  • histoire  • italien  • latin  • mathématiques  • musique  • physique  • romanche     Discipline intégrée   • sciences de la nature