Document ID: d449b4d3-cfd5-4624-a182-3f2e646ac847

____________________________________________________   152.100.3      1      16  février  2015     Arrêté  concernant la gestion des véhicules de l'Etat             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 19831);   sur la proposition conjointe des conseillers d'Etat, chef du Département de la  justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) et chef du Département du  développement territorial et de l'environnement (DDTE);   arrête:       Article premier   Afin d'assurer une gestion commune et efficiente des  véhicules de l'Etat, une commission de gestion ad hoc (ci-après la commission  CGVE) est constituée.     Art. 2   1La commission CGVE est composée du:   a) chef du service de la sécurité civile et militaire (SSCM), président;  b) chef du service des ponts et chaussées (SPCH);  c) commandant de la police neuchâteloise (PONE);  d) chef du service des achats, de la logistique et des imprimés (SALI);  e) chef de l'office de l'entretien du SPCH;  f) responsable des garages de l'Etat.   2Elle peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction de  l'ordre du jour.     Art. 3   1La commission CGVE est chargée de superviser le suivi complet de la  gestion des véhicules de l'Etat, au travers des diverses phases de vie de ces  objets mobiliers (achat initial, entretien, réparation, revente ou destruction  adéquate). Pour cela, par des directives et règlements, elle définit notamment :   a) la justification et la planification d'un nouvel achat, ou le remplacement  d'objets déjà en possession de l'Etat;   b) les standards applicables à l'entretien des véhicules de l'Etat;   c) les conditions de disponibilité des véhicules et d'approvisionnement des  consommables liés à l'exploitation de ceux-ci;   d) la volonté de partage des véhicules ou engins spécifiques entre services  dotés d'un objet de même type;   e) la définition, puis la répartition des moyens financiers mis à disposition par la  procédure budgétaire de l'Etat;                                                    FO 2015 No 7  1) RSN 152.100   But   Composition   Compétences     152.100.3      2   f) les bases de la logistique pour la conservation des véhicules séquestrés  (procédure pénale ou administrative) jusqu'à la restitution ou la vente forcée  par le pouvoir respectif;   g) les conditions de base permettant de définir le prix lors de la revente des  véhicules plus nécessaires à l'usage des services de l'Etat;   h) les possibilités éventuelles de car-sharing.   2Le responsable des garages de l'Etat est rattaché au SSCM et est chargé de la  mise en œuvre des décisions de la commission CGVE. Un cahier des charges  lui est attribué, lequel doit notamment contenir les responsabilités suivantes:   a) mise en œuvre de la planification d'achat et de renouvellement validée par la  commission;   b) fixation de la fréquence de renouvellement du parc et qualification des  conséquences lorsque la fréquence n'est pas respectée;   c) en rapport avec la politique d'achat, définition et mise en œuvre d'une  stratégie d'entretien efficiente, basée sur la durée de vie du produit;   d) planification et suivi des entretiens et réparations conformément aux  standards validés par la commission et à l'arrêté sur les achats des  fournitures et consommables;   e) mise à disposition permanente des consommables selon les conditions  validées par la commission;   f) assurer la conservation des véhicules de tiers séquestrés (procédure pénale  ou administrative) ou dévolus de force à l'Etat afin de veiller au maintien  qualitatif du véhicule à un coût adéquat;   g) définir les modalités de vente des véhicules plus nécessaires à l'usage des  services de l'Etat;   h) suivi administratif traçable de ces éléments, avec émission de tableaux de  bord, sur une base informatique compatible avec l'outil de gestion financière  de l'Etat;   i) mise à jour permanente d'un inventaire des véhicules de service de l'Etat,  dans une base informatique interactive;   j) contrôle de l'application des dispositions légales en vigueur.   3Un groupe de travail visant à garantir la coordination entre les services en  charge de l'un ou l'autre aspect lié à la gestion des véhicules et machines de  l'Etat est constitué. Il est présidé par le chef des garages de l'Etat et  l'accompagne dans la mise en œuvre des décisions de la commission CGVE.  La composition du groupe de travail se présente comme suit:   a) chef des garages de l'Etat;  b) chef d'atelier au garage du SSCM;  c) gestionnaire du parc de véhicules de PONE;  d) chef d'atelier au garage du SPCH;  e) coordinateur des achats du SALI;  f) représentant du service des finances (SFIN).   4Les entités de l'Etat utilisatrices de véhicules de service sont déchargées de  toute responsabilité en la matière et se conformeront aux directives émises par  la commission CGVE.        152.100.3      3   Art. 4   1La commission CGVE rend compte de ses travaux aux chefs des DDTE  et DESC2). Elle est présidée par le chef du service auquel est attaché le chef  des garages de l'Etat.    2Les membres de la commission, selon article 2, lettres a) à d), possèdent une  voix décisionnelle.   3Les membres de la commission, selon article 2, lettres e) et f), possèdent une  voix consultative.   4Les décisions sont prises à la majorité des voix décisionnelles présentes.   5En cas d'égalité, la voix du président de la commission décide.     Art. 5   Les membres de la commission, ainsi que les éventuels invités, ne  bénéficient d'aucune rémunération spécifique à cette tâche, qui incombe à leur  activité usuelle au sein de l'Etat.     Art. 5a3)   1Les frais de stockage et de transport des véhicules séquestrés ou  saisis à des fins pénales par la police neuchâteloise ou les tribunaux sont fixés  comme suit :   a) motocycles 60 francs/mois ;   b) voiture automobile légère 180 francs/mois ;   c) véhicule lourd 540 francs/mois ;   d) transport (forfait par véhicule) 320 francs.   2Les dépenses engendrées par la mise en sûreté et la conservation, ainsi que  les frais liés à la réalisation des objets sont couverts par le propriétaire.     Art. 6  1Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil  d'Etat.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   3) Introduit par A du 4 septembre 2017 (FO 2017 N° 36) avec effet rétroactif au 1er janvier 2017   Organisation   Rémunération   Véhicules  séquestrés    Entrée en vigueur  et publication