Document ID: 0f2c77ec-b5bf-46b4-8817-13a84891d7b4

261.162 - Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes    261.162  Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus  pour les opérations annexes  du 10.11.1988 (version entrée en vigueur le 01.07.2005)  L'Association des notaires fribourgeois  Vu l'article 29 al. 3 de la loi sur le notariat;  Vu l'article premier al. 2 du tarif des émoluments des notaires;  Sur la proposition de la Chambre des notaires,  Arrête:  Art.  1 1 Le tarif des honoraires dus au notaire pour les opérations annexes à son acti- vité  d'officier  public  non  prévues  dans  le  tarif  des  émoluments  est  fixé  comme suit (maximum admis):  1. Lettre:  a) pour la première page: Fr. 41  b) pour les suivantes, par page: Fr. 27  c) lettre type: Fr. 13  2. Entretien téléphonique: Fr. 7 à 27  3. Copie, par page: Fr. 1.25  4. Avis d'instrumentation: Fr. 30  5. Complètement d'une cédule hypothécaire, par page: Fr. 12  6. Consentement à dégrèvement, à radiation, à mise en parité de rang ou à  postposition: Fr. 34  7. Envoi d'actes, par envoi: Fr. 6  8. Déclaration LPR et LDDA: Fr. 25  9. Rédaction de statuts de société: Fr. 65 à 690  10. Déclaration du droit de timbre et RC: Fr. 27  11. Feuille de présence pour assemblée générale: Fr. 27  12. Etablissement d'actions ou de certificats d'actions, par titre: Fr. 13  1     261.162  13. Etablissement de conditions de vente sous seing privé pour les ventes  aux enchères volontaires et les ventes par voie de soumission publique:  Fr. 137 à 690  14. (Pas approuvé)  15. Contrat de servitude, pacte de préemption, bail, contrat de prêt: Fr. 70 à  2070  16. Consultation, recherches, avis de droit, requête, recours, projet, etc., par  heure: Fr. 250  17. Contrats de sociétés, cession d'actions, honoraires proportionnels selon  l'article 4 ch. 5 du tarif des émoluments appliqué par analogie  18. Cession  acte,  partage  sous  seing  privé,  contrat  d'apports,  honoraires  proportionnels selon l'article 4 ch. 1 du tarif des émoluments appliqué  par analogie  Approbation   Ce tarif a été approuvé par le Conseil d'Etat et est entré en vigueur le  02.04.1990 (ACE 13.03.1990).  2     261.162  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.11.1988 Acte acte de base 02.04.1990 BL/AGS 1990 f 92 / d 93 07.12.1995 Art. 1 modifié 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 627 / d 625 07.06.2005 Art. 1 modifié 01.07.2005 2005_060  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.11.1988 02.04.1990 BL/AGS 1990 f 92 / d 93 Art. 1 modifié 07.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 627 / d 625 Art. 1 modifié 07.06.2005 01.07.2005 2005_060  3   	Art. 1  		2022-08-11T23:08:39+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"