Document ID: bf8fbc81-91ed-4fc8-82f2-6fce57d400aa

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt   642.102  Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la  Commission cantonale de recours en matière  d'impôt  du 21.12.2011 (état 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu les articles 57 alinéa 3 et 58 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l’article 219a alinéa 5 de la loi fiscale du 10 mars 1976; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  arrête:  Art.  1 Rétribution  1 Le président de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt   reçoit au titre d'indemnité de présence, pour l'étude des causes et pour les  aspects administratifs et organisationnels un montant forfaitaire annuel de  8'000 francs. Pour l'élaboration de rapports, il bénéficie des mêmes indem- nités que celles valant pour les autres membres. 2 Pour  les autres  membres  (vice-présidents,  membres,  et  membres-sup- pléants), les indemnités de présence, pour l'étude des causes, et pour l'éla- boration des rapports, sont fixées comme suit:  a) par jour Fr. 500  b) par demi-jour Fr. 250  c) par heure isolée Fr. 60  Art.  2 Indemnités de déplacement  1 Les indemnités de déplacement (transports et repas) sont fixées confor- mément à l’arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.102  Art.  3 Secrétariat et autres frais  1 Pour les travaux de secrétariat  (dactylographie) effectués par des tiers,  l'indemnité est fixée à 50 francs par heure. 2 Les autres frais (port, téléphone, copies, etc.) sont indemnisés selon leur  coût effectif.  Art.  4 Versement  1 Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes pério- diques établis en collaboration avec les intéressés par le secrétariat de la  Commission et visés par son président.  Art.  5 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel; il entre en vigueur avec  effet rétroactif au 1er janvier 2011, et abroge dès cette date l’arrêté concer- nant le même objet du 15 janvier 1997.  2    642.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011  3    642.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2011 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 52/2011  4   	Art. 1 Rétribution 	Art. 2 Indemnités de déplacement 	Art. 3 Secrétariat et autres frais 	Art. 4 Versement 	Art. 5 Publication et entrée en vigueur