Document ID: 02cd45a8-3d6c-48ac-83f1-8a8c45ed0e80

____________________________________________________   727.21      1      23  mars  2022     Arrêté  portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour  le transit des convois nomades                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 20011) ;   vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du  20 février 20182) ;   vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de  gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chef-fe-s  des départements de justice et police ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête :     Article premier   1Le présent arrêté a pour but de mettre à disposition à titre  temporaire, un site provisoire pour le transit des convois des autres  communautés nomades au sens de la loi sur les parcs3) sis sur le bien-fonds  DP 67 du cadastre de Fontaines, au lieu-dit Pré Raguel.   2Il règle les conditions et les modalités de la mise à disposition du DP  67 précité.     Art. 2   1Le site provisoire est ouvert du 1er avril au 31 octobre 2022. Des  fermetures temporaires peuvent intervenir pour des manifestations  particulières.   2Le site provisoire peut être fermé à tout moment pour des raisons sanitaires.     Art. 3   1Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 10 jours  consécutifs.    2Dans des circonstances exceptionnelles la durée du séjour peut être  prolongée.     Art. 4   La capacité maximale du site provisoire de Pré Raguel est de  50 caravanes.     Art. 5   1Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au  moins 24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police  neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 80 80, les jours ouvrables  du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.                                                    FO 2022 No 12  1) RS 943.1  2) RSN 727.2  3) Actuellement la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN) (RSN 727.2)   But et objet   Période  d’ouverture   Durée du séjour   Capacité du site  provisoire   Annonce     727.21      2   2Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police  neuchâteloise ou de son ou sa délégué-e, les jours ouvrables du lundi au  vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.     Art. 6   1Une taxe journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue  à l’arrivée, pour la durée prévue du séjour.   2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 20 francs par  caravane.     Art. 7   1Une garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.   2Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des  sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.   3Elle est restituée à la communauté nomade si celle-ci a satisfait à son  obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200  mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes au moment du départ. Cas  échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une  action ultérieure en dommages-intérêts.     Art. 8   1La police neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté  nomade, une attestation de campement licite si les conditions légales et  réglementaires sont remplies.   2L’attestation est valable dix jours depuis la date de sa délivrance.   3L’attestation, en sus des exigences fixées par le droit fédéral, permet d’obtenir  les autorisations en matière de commerce itinérant.     Art. 9   1Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas  exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un-e délégué-e.    2Elle est en principe fixée à 14h30.     Art. 10   L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect  de l’environnement, doit être garanti par les utilisateurs et utilisatrices des lieux  durant toute la durée du séjour.     Art. 11   1À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que  des toilettes mobiles sont installées à Pré Raguel.   2La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et  financée par le biais de la taxe journalière perçue.     Art. 12   Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux  utilisateurs ou aux utilisatrices du site provisoire, si le paiement des frais de  nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain,  conformément au code de procédure pénale.     Art. 13   1Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son  règlement d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine  d’amende jusqu’à 40'000 francs.   2Les dispositions du code pénal demeurent par ailleurs réservées.   Taxe journalière   Garantie   Attestation de  campement licite   Départ   État des lieux   Aménagement   Séquestre   Contraventions     727.21      3     Art. 14   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au  31 décembre 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur  et publication