Document ID: 6e35e3dd-8698-4c75-b78d-ebc7112c374b

RS 0.132.454.23   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération Suisse et la République Italienne  concernant une rectification de la frontière  sur la route de Chiasso   Conclue le 5 avril 1951  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19512  Instruments de ratification échangés le 18 avril 1953  Entrée en vigueur le 18 avril 1953    (Etat le 18    avril 1953)     La Confédération Suisse  et  la République Italienne,   considérant l’intensité du trafic automobile sur la route de Ponte-Chiasso ainsi que la  nécessité de permettre un accomplissement rapide des formalités douanières et de  faire en sorte que les opérations relatives au trafic des marchandises soient séparées  de celles qui concernent les personnes,   ont décidé de procéder à une rectification de la frontière sur la route précitée et de  conclure la présente Convention.   elles ont à cet effet désigné pour leurs plénipotentiaires,   (Suivent les nom des plénipotentiaires)   lesquels, après examen de leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  En modification partielle de la Convention conclue le 24 juillet 19413 entre la Con- fédération suisse et le Royaume d’Italie au sujet de la détermination de la frontière  italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la  frontière sur la route de Chiasso à Ponte-Chiasso entre les bornes 65 L et 667 est fixé  selon le plan ci-joint qui fait partie intégrante de la présente Convention4 et qui est  fondé sur la proposition présentée le 17 mars 1950 par l’«Ufficio tecnico-erariale»  de Côme.        RO 1953 409; FF 1951 II 333  1 Texte original italien.  2 Art. 1 al. 1 ch. 3 de l’AF du 3 oct. 1951 (RO 1953 401).  3 RS 0.132.454.2  4 Ce plan n’est pas publié au RO.   0.132.454.23    Territoire   2   0.132.454.23   Art. 2  Les tâches suivantes sont confiées à la Commission permanente pour l’entretien de  la frontière italo-suisse:   a. Contrôle des parcelles ou terrains à échanger, compte tenu non pas de leur  valeur mais uniquement de leur superficie. Il s’agit de deux surfaces ayant  62 m2 chacune, soit au total 124 m2;   b. Abornement, démarcation et mensuration du nouveau tracé de la frontière,  ainsi que modification de la documentation y relative.   Art. 3  Les frais concernant les tâches mentionnées à l’art. 2 seront répartis par moitiés entre  les deux Parties.   Art. 4  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés aussitôt que possible, à Rome. La Convention entrera en vigueur à la date  de l’échange des instruments de ratification.   En foi de quoi, le plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signatu- re.   Fait à Chiasso le 5 avril 1951.   Col. de Raemy ing. Giuseppe Merla