Document ID: c8b4e801-38ec-41a9-bb14-62da4e9e13e4

1  Entrée en vigueur dès le 15.09.1964 (Actuelle)  Document généré le : 23.02.2020  DÉCRET 172.775  portant à quarante millions de francs le plafond du compte  spécial destiné à l'acquisition d'immeubles ou de droits réels  restreints en corrélation avec des plans d'extension  (DAID)  du 2 septembre 1964   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le décret du 22 février 1961 créant un fonds pour l'acquisition d'immeubles ou de droits  réels restreints en corrélation avec des plans d'extension [A]  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Actuellement décret du 12.09.1994 créant un fonds pour l'acquisition de droits réels et  d'immeubles de réserve (BLV 172.773)  Art. 1  1 Le Conseil d'Etat est autorisé à porter à quarante millions de francs le plafond du compte spécial de  quinze millions de francs accordé par décret du 22 février 1961 destiné à l'acquisition d'immeubles ou  de droits réels restreints, tant pour les besoins d'urbanisme que pour des affectations futures.  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution du présent décret.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.773?id=c267cac6-5383-408f-b624-d42c18d46b7a