Document ID: f22c21c1-60c2-4257-a179-90b4951fecc8

800.500 - Ordonnance sur les mesures limitant la liberté de mouvement dans les institutions sanitaires   800.500  Ordonnance sur les mesures limitant la liberté de  mouvement dans les institutions sanitaires  du 30.11.2022 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 10 et 31 de la Constitution fédérale;  vu les articles 360 et suivants du Code civil suisse du 10 décembre 1907; vu les articles 1 alinéa 1, 30 et 31 de la loi sur la santé du 12 mars 2020  (LS); sur la proposition du département en charge de la santé,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit les mesures limitant la liberté de mouvement  des résidents ou patients dans les institutions sanitaires au sens de l’article  73 LS et leurs conditions d’application. 2 Les mesures de contention chimique ou médicamenteuse sont exclusive- ment régies par le droit fédéral. 3 Le droit pénal et civil, notamment en matière de mesures thérapeutiques et  d'internement, ainsi que la réglementation en matière de placement à des  fins d'assistance sont réservés, de même que la législation en matière de  lutte contre les maladies transmissibles de l'homme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.500  Art.  2 Définitions 1 On entend par mesures limitant la liberté de mouvement: a) les mesures entravant la possibilité pour un résident ou patient de se   mouvoir par: 1. des moyens mécaniques qui limitent la faculté d’une personne   de se mouvoir (p. ex. entraves telles que liens ou barrières) ou  de quitter un périmètre défini (p. ex. fermeture des portes; poi- gnée haute ou compliquée),  2. des moyens permettant de créer un milieu fermé à l’égard de la  personne concernée, de même que les mesures d’isolement (p.  ex. isolement de la personne pour le repas),  3. des moyens de surveillance électronique (p. ex. dispositif électro- nique se déclenchant au-delà d’un certain périmètre; tapis  alarme);  b) les mesures de contention, soit toute mesure de limitation de la liberté  de mouvement appliquée directement au corps du résident ou patient  (p. ex. liens, attachement du torse, chemise de sécurité, veste de sé- curité, fauteuil avec ceinture de corps, blocage sélectif des mains par  des attaches ou des gants ou d’autres moyens);  c) les mesures de contrainte, soit toute intervention prise sans le consen- tement du résident ou patient et allant à l’encontre de sa volonté décla- rée ou suscitant sa résistance, ou, si le résident ou patient n’est pas  capable de communiquer, allant à l’encontre de sa volonté présumée.  2 Ne font pas partie des mesures limitant la liberté de mouvement les me- sures de sécurité collectives, soit les mesures proportionnées s’appliquant à  tous les résidents ou patients pour leur sécurité (p. ex. mesures architectu- rales, ascenseur avec code).  Art.  3 Champ d'application 1 Par principe, toute mesure limitant la liberté de mouvement à l'égard des  résidents ou patients est interdite. 2 Dans les hôpitaux, le médecin chef de service ou son remplaçant (ci-après:  le professionnel responsable) peut, après consultation de l’équipe soignante,  décider pour une durée limitée des mesures de limitation de la liberté stricte- ment nécessaire à la prise en charge du patient.  2    800.500  3 Pour les autres institutions sanitaires, le médecin traitant ou le profession- nel de la santé compétent qu’il a délégué (ci-après: le professionnel respon- sable) peut, après consultation de l'équipe soignante, décider pour une du- rée limitée des mesures de limitation de la liberté strictement nécessaires à  la prise en charge du résident. 4 Ces mesures ne peuvent être prononcées qu’à titre exceptionnel, lorsque  d'autres mesures moins restrictives de la liberté personnelle ont échoué ou  ne sont pas possibles, et dans la mesure du possible après en avoir discuté  avec le patient ou résident, ou la personne habilitée à le représenter ou le  représentant et si: a) le comportement du résident ou patient présente un grave danger me-  naçant sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un tiers, ou b) le comportement du résident ou patient crée une grave perturbation de   la vie communautaire et de la dispensation des soins, situations consi- dérées comme un grave danger menaçant l’intégrité de tiers.  5 Les mesures limitant la liberté de mouvement ne peuvent être prises à des  fins d’économie, pour pallier à des lacunes organisationnelles ou à des fins  punitives. 6 L’établissement doit définir une procédure interne écrite qui garantit le res- pect de toutes les conditions de fond et de forme.  2 Procédure  Art.  4 Choix de la mesure 1 En cas d’identification d’un comportement problématique d’un résident ou  patient,  le  professionnel  responsable,  détermine  après  consultation  de  l’équipe soignante, si celui-ci menace sa vie ou son intégrité corporelle ou  celles de tiers, ou crée une grave perturbation. 2 Lorsque les causes du comportement sont identifiées, des solutions alter- natives aux mesures limitant la liberté de mouvement permettant de régler la  situation doivent être envisagées. Si de telles solutions n’existent pas ou ne  suffisent pas,  cette situation doit être discutée avec tous les intervenants  concernés. Le résident ou patient, et la personne habilitée à le représenter  ou le représentant s’il est incapable de discernement, doivent être consultés  et informés de la situation.  3    800.500  Art.  5 Protocole 1 Un protocole  doit  être  inséré dans  le  dossier  du  résident  ou  patient  et  contenir les éléments suivants: a) le motif de la mesure et les circonstances y ayant conduit; b) le but, le type et la durée de chaque mesure décidée; c) les mesures essayées sans succès; d) l’information donnée, son destinataire (résident/patient, proches, per-  sonne  habilitée  à  le  représenter/représentant),  ainsi  que  les  éven- tuelles remarques émises;  e) la surveillance régulière et renforcée de la personne mise en place; f) le résultat des évaluations subséquentes; g) le  professionnel  responsable  (selon  l'art.  3  de  la  présente  ordon-  nance); h) la/les personnes responsables de la mise en œuvre de la mesure.  Art.  6 Décision 1 Le choix de la mesure ou des mesures limitant la liberté de mouvement  doit faire l’objet d’une décision formelle de durée proportionnelle à la mesure  adaptée au cas par cas, n'excédant pas un mois dans tous les cas. 2 Cette décision doit être rendue par le professionnel responsable. La déci- sion doit spécifier la voie d’appel à l'autorité de protection de l'enfant et de  l'adulte (APEA). Le résident ou patient, la personne habilitée à le représen- ter, son représentant ou un proche peuvent s'adresser à cette autorité pour  demander la levée des mesures décidées. 3 Les dispositions du Code civil suisse régissant la procédure en matière de  mesures limitant la liberté de mouvement s'appliquent par analogie.  Art.  7 Surveillance renforcée et réexamens 1 La surveillance du résident ou patient est renforcée pendant toute la durée  de la mesure limitant la liberté de mouvement, dont le maintien fait l’objet de  réexamens réguliers et fréquents. 2 La fréquence des réexamens dépend de la nature de la mesure et de la  gravité de l’atteinte portée. La durée maximale entre deux réexamens est  fixée à une semaine dans les hôpitaux et deux semaines dans les autres  établissements sanitaires. La date des évaluations, leurs résultats et le nom  de la personne qui a évalué figurent au dossier. Si une nouvelle mesure est  appliquée, il convient de rendre une nouvelle décision.  4    800.500  Art.  8 Procédure en cas de mesures impliquant une atteinte légère à  la liberté personnelle  1 Les mesures limitant la liberté de mouvement qui ne constituent qu’une at- teinte  légère  à  la  liberté  personnelle  (p.  ex.  bracelet  électronique,  tapis  d'alarme et détecteurs de mouvements) peuvent être mises en place pour  une durée maximale d’un an et sans les modalités de surveillance renforcée  prévues à l’article 7 de la présente ordonnance. 2 Dans le cas où ces mesures sont mal tolérées par le résident ou patient,  notamment au niveau psychologique, la procédure de l’article 7 s’applique.  Art.  9 Procédure en cas de mesures à l’encontre d’un résident ou pa- tient capable de discernement  1 Lorsqu’un résident ou patient capable de discernement décide d’adopter  un comportement inadéquat (p. ex. refus d’une barrière ou refus de se nour- rir), l’institution sanitaire suit en principe sa volonté dans le respect du prin- cipe de l’autonomie et du droit à l’autodétermination. 2 Lorsqu’un résident ou patient capable de discernement met gravement en  danger sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un tiers, ou perturbe  gravement la vie communautaire, le professionnel responsable peut excep- tionnellement mettre en place à des mesures limitant sa liberté de mouve- ment. 3 Les dispositions de l’article 6 concernant la procédure de mise en œuvre et  la voie de l’appel s’appliquent. L’effet suspensif est retiré. 4 En cas de refus par le résident ou patient capable de discernement d’une  mesure limitant sa liberté de mouvement, selon la situation, la procédure de  renvoi de l’article 84 LS s’applique pour autant que le comportement du ré- sident ou patient  impacte de manière insupportable le fonctionnement de  l’institution.  Art.  10 Procédure en cas de mesures demandées par un résident ou  patient capable de discernement  1 Un résident ou patient capable de discernement peut demander lui-même  une mesure de limitation de sa liberté de mouvement (p. ex. barrière ou bra- celet électronique). Il peut demander la levée de la mesure en tout temps. 2 Ces mesures ne sont pas soumises à la procédure des articles 4 et sui- vants, et sont insérées au dossier du résident ou patient.  5    800.500  Art.  11 Cas d’urgence 1 Si une décision doit être prise en urgence afin de gérer une situation de  crise, la procédure des articles 4 et suivants doit être appliquée dès que la  situation le permet. 2 La validité maximale d’une telle décision est fixée à 3 jours.  6    800.500  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.11.2022 01.01.2023 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-093  7    800.500  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.11.2022 01.01.2023 première  version  RO/AGS 2022-093  8   	1 Généralités 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Champ d'application 	2 Procédure 	Art. 4 Choix de la mesure 	Art. 5 Protocole 	Art. 6 Décision 	Art. 7 Surveillance renforcée et réexamens 	Art. 8 Procédure en cas de mesures impliquant une atteinte légère à la liberté personnelle 	Art. 9 Procédure en cas de mesures à l’encontre d’un résident ou patient capable de discernement 	Art. 10 Procédure en cas de mesures demandées par un résident ou patient capable de discernement 	Art. 11 Cas d’urgence    		2022-12-05T09:17:27+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"