Document ID: 24622295-c00d-45a8-b696-086c408698d2

Microsoft Word - 0.192.122.818.121.fr.doc   1   Echange de lettres du 23 juin 2009  entre la Confédération suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for  Vaccines and Immunization) portant sur le statut des membres du  personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses  (AVS/AI/APG et AC)   Entré en vigueur le 23 juin 2009   (Etat le 23    juin 2009)     Texte original   Le Directeur exécutif de  GAVI Alliance (Global Alliance  for Vaccines and Immunization)  Genève   Genève, le 23 juin 2009    Monsieur l’Ambassadeur Paul Seger  Directeur de la Direction du droit  international public  Département fédéral  des affaires étrangères  Berne   Monsieur le Directeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 23 juin 2009, dont la teneur est  la suivante:    «Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les  privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières  accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte1 autorisant le Conseil fédéral à  conclure des accords internationaux portant sur le  statut des membres du  personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à  l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et  AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:    Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à  compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 23 juin 2009 entre le Conseil  fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immu- nization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en  Suisse2, les fonctionnaires de nationalité suisse de GAVI Alliance ne soient  plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à  l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au  régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage  (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par  GAVI Alliance. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possi-       RO 2009 4579   1 RS 192.12  2 RS 0.192.122.818.12   0.192.122.818.121    Organisations internationales   2   0.192.122.818.121   bilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à  l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès  de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de  trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu  par GAVI Alliance ou dans les trois mois dès la signature de l’Echange de  lettres.    En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étran- gers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse de GAVI  Alliance, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assu- rés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au  moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de pré- voyance prévu par GAVI Alliance ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur  activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire,  à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la  caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois  mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système  de prévoyance prévu par GAVI Alliance, ou dans un délai de trois mois à  compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite  ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privi- lèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont  exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1a, al. 2, let. a,  LAVS3.    Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture  d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à  l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et  maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de  l’engagement du fonctionnaire international au service de GAVI Alliance.  Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les  dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés  qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront  exclus après sommation.    GAVI Alliance fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste  des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance  prévu par GAVI Alliance au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de  siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire  suisse audit ou dudit système.    Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède ren- contre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre  réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci  entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra y être mis fin, par l’une  ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un  préavis écrit de douze mois.»       3 RS 831.10     Statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière  d'assurances sociales. Echange de lettres avec GAVI Alliance   3   0.192.122.818.121   Au nom de GAVI Alliance, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En  conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de  lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre  partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze  mois.   Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma haute considération.      Julian Lob-Levyt     Organisations internationales   4   0.192.122.818.121