Document ID: 92bcba9c-d0f2-416b-812b-1f5568a8e4cc

____________________________________________________   901.02      1      23  juin  2009     Loi  d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale  (LELPR)             Etat au  1  er  novembre 2016   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la politique régionale, du 6 octobre 2006 1) ;   vu l'ordonnance sur la politique régionale (OPR), du 28 novembre 2007 2) ;   vu la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les  subventions), du 5 octobre 1990  3) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 février 2009,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la   politique régionale, du 6 octobre 2006, la présente loi a pour but d'améliorer la  compétitivité du canton et de ses régions limitrophes.   2 Le périmètre d'application comprend un volet cantonal, un volet intercantonal   et un volet transfrontalier.     Art. 2     1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de politique   régionale.   2 Il détermine les conditions territoriales de l’application de la loi dans le canton.   3 Il conclut les conventions-programmes pluriannuelles avec la Confédération.   4 Il prend les mesures nécessaires à l’application de la loi, plus particulièrement   établit les programmes pluriannuels de mise en œuvre, passe des accords de  prestations avec les organismes de développement et conclut toute convention  de collaboration intercantonale et transfrontalière.    5 Il octroie les aides financières et peut déléguer cette compétence.   6 Il désigne le département compétent pour exécuter la loi et arrêter notamment   la procédure liée au dépôt, à l’examen et au financement des projets.     Art. 3  4)      1 La procédure liée aux octrois d'allégements fiscaux est traitée   conformément à la loi sur les contributions directes (LCDir), du 21 mars 2000 5) .                                                    FO 2009 N  o  26   1)  RS 901.0   2)  RS 901.021   3)  RS 616.1   4)  Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1  er  janvier 2013    5)  RSN 631.0   But et périmètre   Autorités  compétentes   Procédure     901.02      2   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin   1979 6) , est applicable.      CHAPITRE 2   Organismes de développement régional   Art. 4 7)      1 Les autorités compétentes peuvent collaborer avec des organismes   de développement régional; elles peuvent leur déléguer la compétence  d'octroyer des aides.   2 Pour le volet cantonal, les autorités compétentes collaborent avec les   communes et les entités qui les représentent.   3 Abrogé.     4 Abrogé.     Art. 5     1 Les missions, prestations, objectifs et financements font l’objet d’un   accord avec les organismes concernés.    2 Les organismes de développement régional désignés bénéficient d'une   subvention fixée par le Conseil d'Etat.   3 Elle revêt la forme d'une subvention globale.   4 Le montant alloué est fixé dans la convention-programme pluriannuelle   conclue.   5 La part cantonale s'élève au maximum à 40% du budget de l'organisme de   développement régional.      CHAPITRE 3   Projets   Art. 6   Les projets comprennent des études, des mesures organisationnelles,  des manifestations et des infrastructures, qui contribuent à la sauvegarde  d'emplois dans les régions désignées, à l'occupation décentralisée du territoire  et à l'élimination des inégalités régionales.       CHAPITRE 4   Principes régissant l'octroi des aides financières   Art. 7    1 Les aides financières sont allouées sous forme d'aides à fonds perdus   pour des études, mesures organisationnelles ou manifestations.   2 Elles sont allouées sous la forme de prêts, avec ou sans intérêts, pour l'achat,   la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures, à l'exclusion  de l'entretien courant.   3 Elles doivent s'inscrire dans la convention-programme pluriannuelle conclue   entre le canton et la Confédération.                                                           6)   RSN 152.130  7)   Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2013   Désignation et  organisation   Accords et  financement   Définition   Formes des aides  financières     901.02      3   Art. 8 8)         Art. 9   Les prêts sont comptabilisés au patrimoine administratif de l'Etat.      CHAPITRE 5   Rapports au Grand Conseil et à la commission des finances 9)     Art. 10 10)     Une fois dans le courant de chaque législature, le Conseil d'Etat  présente au Grand Conseil un rapport sur l'exécution de la loi fédérale sur la  politique régionale et sur le programme qu'il se propose de mettre en œuvre en  vue de la promotion de la politique régionale.     Art. 10bis  11)      1 Le Conseil d'Etat présente deux fois par année à la commission   des finances les décisions prises sur les demandes d'aide ayant trait au volet  cantonal qui lui ont été adressées.   2 Pour    le volet cantonal, l'aide projetée dépassant 20% de l'enveloppe   quadriennale fait l'objet d'une information préalable à la commission des  finances.      CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 11   La loi sur le fonds cantonal de politique régionale, du 6 novembre  2007  12) , est abrogée.     Art. 12     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2009.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  octobre 2009.                                                    8)   Abrogé par L du 30 août 2016 (FO 2016 N° 37) avec effet au 1 er   novembre 2016  9)   Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1 er   janvier 2013 et L du 30  octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013    10)  Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1  er  janvier 2013   11)  Introduit par L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1  er  janvier 2013 et L du 30   octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   12)   FO 2007 N° 86   Prêts   Rapport au Grand  Conseil   Rapports à la  commission des  finances   Abrogation   Référendum,  promulgation et  exécution