Document ID: fe304d02-4715-4d39-b2e8-d7d1413253f2

0.831.109.758.11   1 / 8   Texte original    Arrangement administratif   pour l’application de la Convention de sécurité sociale  entre la Confédération suisse et la République tunisienne   Conclu le 25 mars 2019  Entré en vigueur le 1er octobre 2022    (État le 1er octobre 2022)      Conformément à l’art. 23 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération  suisse et la République tunisienne du 25 mars 20191, les autorités compétentes, à  savoir    pour la Confédération suisse,   l’Office fédéral des assurances sociales,   et  pour la République tunisienne,   le Ministère des affaires sociales,   ont convenu des dispositions suivantes:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions   1.  Dans le présent arrangement administratif, le terme «convention» désigne la con- vention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République tunisienne.   2.  Les autres expressions utilisées dans le présent arrangement administratif ont la  même signification que dans la convention.   Art. 2 Organismes de liaison et institutions compétentes   1.  Les organismes de liaison au sens de l’art. 1, let. h, de la convention sont:   En Suisse:   a) pour l’assurance-vieillesse et survivants, la Caisse suisse de compensation  (CSC), à Genève;   b) pour l’assurance-invalidité, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger  (OAIE), à Genève.        RO 2022 523  1 RS 0.831.109.758.1   0.831.109.758.11      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 8   0.831.109.758.11   En Tunisie:   a) pour l’assurance vieillesse, invalidité et survivants des régimes de sécurité  sociale du secteur privé, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à  Tunis;   b) pour l’assurance vieillesse, invalidité et survivants du régime de sécurité  sociale du secteur public, la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance  Sociale (CNRPS) à Tunis;   c) pour l’appréciation de l’état d’invalidité, la Caisse Nationale d’Assurance Ma- ladie (CNAM) à Tunis.   2.  Les institutions compétentes sont:   En Suisse:   a) pour l’assurance-vieillesse et survivants, la caisse de compensation compé- tente;   b) pour l’assurance-invalidité, l’office AI compétent.   En Tunisie:   a) pour l’assurance vieillesse, invalidité et survivants des régimes de sécurité  sociale du secteur privé, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) à  Tunis;   b) pour l’assurance vieillesse, invalidité et survivants du régime de sécurité  sociale du secteur public, la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance  Sociale (CNRPS) à Tunis.   3.  Les autorités compétentes de chaque État contractant peuvent désigner d’autres  institutions compétentes ou organismes de liaison ou modifier leur compétence. Dans  ce cas, l’autorité compétente notifie sa décision sans délai à l’autorité compétente de  l’autre État contractant.   Titre II Dispositions légales applicables   Art. 3 Détachement   1.  La personne, exerçant une activité sur le territoire de l’un des États contractants,  détachée par son employeur pour effectuer un travail pour le compte de celui-ci sur le  territoire de l’autre État, doit être munie d’un certificat de détachement établi sur un  formulaire prévu à cet effet, délivré à la demande de l’employeur, par l’institution  dont la législation demeure applicable.   2.  Le certificat de détachement comportera outre les renseignements concernant la  personne détachée et son employeur, la durée de la période de détachement, la dési- gnation et adresse de l’entreprise ou l’établissement où sera exécuté le travail, le ca- chet de l’institution d’affiliation et la date de délivrance de ce formulaire.     Application de la Convention de sécurité sociale.  Ar. administratif avec la Tunisie   3 / 8   0.831.109.758.11   3.  Le certificat de détachement est établi sur le formulaire prévu à cet effet:   – En Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse,  survivants et invalidité.   – En Tunisie, par la Caisse nationale de sécurité sociale.   4.  Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà d’une période de cinq ans  mentionnée à l’art. 7 de la Convention, l’accord prévu à l’art. 12 doit être sollicité, en  principe, dans les trois mois précédant l’expiration de la période initiale de détache- ment, par l’employeur, à l’autorité compétente ou à l’institution désignée de l’État du  lieu de travail.   5.  La délivrance du certificat relatif à la prolongation de détachement est subordonnée  à l’accord préalable:   – En ce qui concerne la Tunisie, du Ministère chargé de la sécurité sociale;   – En ce qui concerne la Suisse, de l’Office fédéral des assurances sociales.   Dès lors que l’accord de prolongation est obtenu, l’autorité ou l’institution d’affilia- tion délivrera à l’employeur le certificat afférent à l’aide du formulaire prévu à cet  effet.   6.  Si la personne concernée cesse d’être détachée avant l’échéance de la période de  détachement, l’employeur qui l’occupe normalement devra communiquer cette nou- velle situation à l’institution compétente de l’État où se trouve assuré le travailleur,  laquelle informera immédiatement l’autre institution.   Art. 4 Membres d’une représentation diplomatique ou consulaire   1.  Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 10, par. 3, de la convention:   – Les personnes qui exercent leur activité en Tunisie communiquent leur choix  à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.   – Les personnes qui exercent leur activité en Suisse communiquent leur choix à  la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.   2.  Lorsqu’une personne visée à l’art. 10, par. 3, de la convention opte pour la législa- tion de l’État contractant représenté, elle se voit délivrer par l’institution compétente  de cet État une attestation certifiant qu’elle est soumise à cette législation. Cette attes- tation doit être présentée à l’institution compétente de l’État dans lequel elle exerce  son activité.   3.  Dans les cas visés à l’art. 10, par. 7, de la convention, les personnes concernées  s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’État dans lequel elles exercent leur  activité, soit au moment où elles commencent à exercer cette activité, soit lors de l’en- trée en vigueur de la convention si elles exercent déjà leur activité sans être assurées.   Art. 5 Membres de la famille   Dans les cas visés à l’art. 13, par. 2, de la convention, les personnes concernées s’an- noncent auprès de la caisse cantonale de compensation compétente.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 8   0.831.109.758.11   Titre III Dispositions particulières   Art. 6 Dépôt et traitement des demandes de prestations   1.  Les personnes résidant en Suisse qui prétendent à des prestations de vieillesse,  d’invalidité ou de survivants selon la législation tunisienne adressent directement leur  demande à la Caisse suisse de compensation. Cette dernière inscrit la date de réception  sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète et contrôle  tous les justificatifs et documents officiels. Elle transmet ensuite la demande ainsi que  des copies des justificatifs et des documents annexés à la Caisse nationale de retraite  et de prévoyance sociale pour les agents publics ou la Caisse nationale de sécurité  sociale pour les assurés du secteur privé. Ces dernières peuvent demander à la Caisse  suisse de compensation des renseignements et des attestations supplémentaires,  qu’elles peuvent aussi se procurer directement auprès de la personne requérante ou  auprès des employeurs ou d’autres institutions.   2.  Les personnes résidant en Tunisie qui prétendent à des prestations de l’assurance- vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent directement leur demande à la  Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour les agents publics ou la  Caisse nationale de sécurité sociale pour les assurés du secteur privé. Cet organisme  inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de  manière complète et contrôle tous les justificatifs et documents officiels. Il transmet  ensuite la demande ainsi que des copies des justificatifs et des documents annexés à  la Caisse suisse de compensation ou à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étran- ger. Ces derniers peuvent demander à l’organisme tunisien des renseignements et des  attestations supplémentaires, qu’ils peuvent aussi se procurer directement auprès de  la personne requérante ou auprès des employeurs ou d’autres institutions.   3.  En dérogation aux par. 1 et 2 du présent article, les personnes peuvent aussi adres- ser directement leur demande à l’institution compétente. Dans ce cas, l’institution  compétente peut faire vérifier et attester la demande auprès des institutions de l’autre  État contractant.   4.  Les personnes résidant dans un État tiers qui prétendent à des prestations de vieil- lesse, d’invalidité ou de survivants selon la législation de l’un des États contractants  s’adressent directement à l’institution compétente de cet État contractant.   5.  Les formulaires mentionnés à l’art. 11, par. 1, sont utilisés pour le traitement des  demandes.   Art. 7 Traitement des demandes de prestations   1.  Outre les demandes et justificatifs visés à l’art. 6, l’organisme de liaison qui reçoit  la documentation transmet à l’organisme de liaison de l’autre État contractant un for- mulaire de communication des périodes d’assurance accomplies selon la législation  du premier État contractant.   2.  Dès réception du formulaire, l’institution compétente de l’autre État contractant  fixe le droit du demandeur, lui notifie sa décision et adresse une copie à l’organisme  de liaison de l’autre État contractant.     Application de la Convention de sécurité sociale.  Ar. administratif avec la Tunisie   5 / 8   0.831.109.758.11   3.  La décision doit préciser:   – le montant des prestations qui seront servies à l’assuré, le type de prestation  octroyée, la date à partir de laquelle elle sera servie et le cas échéant, celle de  sa cessation;   – en cas de refus, le type de prestation refusée et les raisons du refus.   Art. 8 Indemnité unique   1.  Lorsqu’en application de l’art. 16 de la convention, les ressortissants tunisiens ou  leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indem- nité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur  serait, le cas échéant, versé à la place de la rente, ainsi que la durée totale et le détail  des périodes d’assurance prises en compte.   2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception  de la communication de la Caisse suisse de compensation.   3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans le délai prévu au par. 2, la  Caisse suisse de compensation lui octroie l’indemnité unique.   4.  La personne assurée est informée de cet effet juridique dans la communication  mentionnée au par. 1.   Art. 9 Notifications des décisions   L’institution compétente ou l’organisme de liaison notifie sa décision sur le droit à  prestations directement à la personne requérante avec indication des voies et délais de  recours et en envoie une copie à l’institution compétente de l’autre État contractant.   Art. 10 Versement des prestations   Les prestations sont versées par l’institution débitrice conformément aux dispositions  de la convention et de la législation qu’elle applique. Le taux de change est celui pra- tiqué par l’établissement financier librement choisi par l’institution débitrice.   Titre IV Dispositions diverses   Art. 11 Formulaires et échange électronique de données   1.  Les autorités compétentes des deux États contractants ou les organismes désignés  par elles établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application  de la convention.   2.  Afin de faciliter l’application de la convention, les organismes de liaison peuvent  convenir de mesures relatives à l’échange électronique de données.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 8   0.831.109.758.11   Art. 12 Statistiques   Les autorités compétentes ou les organismes de liaison des deux États contractants se  transmettent mutuellement, pour chaque année civile au plus tard à la fin du premier  semestre de l’année suivante, les statistiques sur les versements octroyés aux bénéfi- ciaires ainsi que le nombre de certificats de détachement délivrés en application de la  convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre  de bénéficiaires et le montant total des prestations allouées.   Art. 13 Obligation d’informer   1.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation de l’un des États  contractants qui résident sur le territoire de l’autre État contractant communiquent à  l’institution compétente, soit directement, soit par l’intermédiaire des organismes de  liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état  de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou  obligations au regard de la législation mentionnée à l’art. 2 de la convention ou au  regard des dispositions de la convention.   2.  Les institutions s’informent mutuellement ou par l’intermédiaire des organismes  de liaison de tous les changements au sens du par. 1 qui leur ont été communiqués.   Art. 14 Recouvrement de cotisations impayées et de prestations versées  indûment   1.  Les créances résultant de prestations indûment versées sont dans la mesure du pos- sible compensées par la voie de la retenue prévue à l’art. 26 de la convention.    2.  Lorsque tout ou partie de la créance n’a pu être compensée par la voie de la retenue,  la somme qui reste due est recouvrée conformément à l’art. 27 de la convention.    3.  L’institution compétente qui souhaite recouvrer une créance dans l’autre État  contractant dépose auprès de l’organisme de liaison de l’autre État contractant une  demande de recouvrement, accompagnée du titre exécutoire. La demande comprend:   a) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de la per- sonne physique ou morale concernée ou du tiers détenant ses avoirs;   b) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de l’insti- tution qui a fait la demande de recouvrement;   c) la nature et le montant de la créance;   d) la date de notification du titre exécutoire.   4.  L’organisme de liaison auprès duquel la demande de recouvrement a été déposée  n’est pas tenu d’accorder l’assistance prévue à l’art. 27 de la présente convention lors- que la demande de recouvrement concerne des créances ayant plus de cinq ans ou  qu’il est manifeste que le recouvrement serait vain.   5.  Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l’État contractant dans lequel le  recouvrement a été effectué. L’organisme de liaison auprès duquel la demande de re- couvrement a été déposée transfère la totalité du montant de la créance qu’elle a re- couvré à l’institution qui a déposé la demande.     Application de la Convention de sécurité sociale.  Ar. administratif avec la Tunisie   7 / 8   0.831.109.758.11   6.  L’organisme de liaison auprès duquel la demande de recouvrement a été déposée  recouvre auprès du débiteur tous les frais liés au recouvrement, conformément aux  dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables à des créances ana- logues dans son État. Lorsque les frais liés au recouvrement ne peuvent pas être récu- pérés auprès du débiteur, ils peuvent être déduits du montant recouvré. Lorsque ces  frais dépassent le montant recouvré, ou que le recouvrement n’a pas abouti, les frais  engagés sont pris en charge par l’institution qui a déposé la demande de recouvrement.    7.  L’assistance mutuelle offerte en application de l’art. 27 de la convention est gra- tuite.   8.  Sur demande de l’institution compétente d’un État contractant, l’organisme de liai- son de l’autre État contractant lui communique tous les renseignements qui lui sont  utiles pour le recouvrement d’une créance. Pour se procurer ces renseignements, l’or- ganisme de liaison de l’autre État contractant exerce les pouvoirs prévus par les dis- positions légales ou administratives qui s’appliquent au recouvrement des créances  similaires nées dans son propre État. La demande de renseignements comporte tous  les renseignements utiles aux fins de l’identification de la personne physique ou mo- rale sur laquelle portent les renseignements à fournir, ainsi que la nature et le montant  de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.   Art. 15 Frais administratifs   Les frais administratifs résultant de l’application de la convention et du présent arran- gement administratif sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.   Art. 16 Entrée en vigueur   Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la conven- tion et demeure applicable pour la même durée.   Fait à Tunis, le 25 mars 2019, en deux exemplaires originaux en langue française.   Pour   l’Office fédéral des assurances sociales:   Alain Berset   Pour le   Ministère des affaires sociales:   Mohamed Trabelsi     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 8   0.831.109.758.11       	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Organismes de liaison et institutions compétentes  	Titre II Dispositions légales applicables 	Art. 3 Détachement 	Art. 4 Membres d’une représentation diplomatique ou consulaire 	Art. 5 Membres de la famille  	Titre III Dispositions particulières 	Art. 6 Dépôt et traitement des demandes de prestations 	Art. 7 Traitement des demandes de prestations 	Art. 8 Indemnité unique 	Art. 9 Notifications des décisions 	Art. 10 Versement des prestations  	Titre IV Dispositions diverses 	Art. 11 Formulaires et échange électronique de données 	Art. 12 Statistiques 	Art. 13 Obligation d’informer 	Art. 14 Recouvrement de cotisations impayées et de prestations versées indûment 	Art. 15 Frais administratifs 	Art. 16 Entrée en vigueur