Document ID: ba784b54-9c4e-4ac6-85c8-f7f3cf926943

RS 0.142.305   1   Texte original   Accord européen  sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés   Conclu à Strasbourg le 16 octobre 1980  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19851  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 janvier 1986  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1986    (Etat le 27    janvier 2017)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord, considé- rant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses  membres,   souhaitant encore améliorer la situation des réfugiés dans les Etats membres du Con- seil de l’Europe,   désireux de faciliter l’application de l’art. 28 de la Convention relative au statut des  réfugiés du 28 juillet 19512 et des par. 6 et 11 de son annexe, s’agissant en particu- lier du cas d’un réfugié changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans le  territoire d’une autre Partie contractante,   soucieux notamment, à cet, effet, de préciser dans un esprit libéral et humanitaire,  les conditions dans lesquelles la responsabilité de délivrer un titre de voyage est  transférée d’une Partie contractante à une autre,   considérant qu’il est souhaitable de régler cette matière de manière uniforme entre  les Etats membres du Conseil de l’Europe,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins du présent Accord:   a. l’expression «réfugié» désigne une personne à laquelle s’applique la Con- vention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19513 ou, le cas échéant,  le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19674;   b. l’expression «titre de voyage» désigne le titre délivré en vertu de ladite Con- vention;        RO 1986 464; FF 1984 III 1022  1 RO 1986 463  2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301   0.142.305    Migration   2   0.142.305   c. l’expression «premier Etat» désigne l’Etat, partie au présent Accord, qui a  délivré ce titre de voyage;   d. l’expression «second Etat» désigne un autre Etat, partie au présent Accord,  dans lequel se trouve le réfugié, titulaire d’un titre de voyage délivré par le  premier Etat.   Art. 2  1.  Le transfert de responsabilité est considéré comme ayant eu lieu à l’expiration  d’une période de deux ans de séjour effectif et ininterrompu dans le second Etat avec  l’accord des autorités de celui-ci ou, auparavant, si le second Etat a admis le réfugié  à demeurer sur son territoire soit d’une manière permanente, soit pour une durée  excédant la validité du titre de voyage.   Cette période de deux ans court à compter de la date de l’admission du réfugié sur le  territoire du second Etat ou, si une telle date ne peut être établie, à compter de la date  à laquelle le réfugié s’est présenté aux autorités du second Etat.   2.  Pour le calcul de la période prévue au par. l du présent article:   a. les séjours autorisés uniquement à des fins d’études, de formation ou de  soins médicaux ne sont pas pris en compte;   b.  la durée de la détention du réfugié liée à une condamnation pénale n’est pas  prise en compte:   c. la période durant laquelle le réfugié est autorisé à demeurer sur le territoire  du second Etat en attendant qu’une décision soit rendue à la suite d’un  recours contre une décision de refus de séjour ou une mesure d’éloignement  n’est prise en compte que si la décision rendue est favorable au réfugié;   d. les périodes pendant lesquelles le réfugie s’absente à titre temporaire du ter- ritoire du second Etat pour une durée n’excédant pas trois mois consécutifs  ou, à diverses reprises, pour une durée totale n’excédant pas six mois, seront  prises en compte, le séjour n’étant pas considéré comme interrompu ou sus- pendu par de telles absences.   3.  Le transfert de responsabilité est également considéré comme ayant eu lieu lors- que, en vertu de l’art. 4, la réadmission dans le premier Etat ne peut plus être  demandée.   Art. 3  1.  Jusqu’à la date du transfert de responsabilité, le titre de voyage est prolongé ou  renouvelé par le premier Etat.   2.  Le réfugié n’est pas tenu de quitter le second Etat pour obtenir la prolongation ou  le renouvellement de son titre de voyage et peut, à cette fin, s’adresser aux missions  diplomatiques ou aux postes consulaires du premier Etat.     Transfert de la responsabilité. Ac. européen   3   0.142.305  Art. 4  1.  Tant qu’il n’y a pas eu transfert de responsabilité conformément à l’art. 2, par. 1  et 2, le réfugié sera réadmis à tout moment sur le territoire du premier Etat, même  après l’expiration du titre de voyage. Dans ce dernier cas, la réadmission intervien- dra sur simple demande du second Etat, à condition que cette demande soit présentée  dans les six mois suivant l’expiration de ce titre.   2.  Si les autorités du second Etat ignorent où se trouve le réfugié et ne peuvent, pour  cette raison, faire la demande mentionnée au par. 1 au cours des six mois suivant  l’expiration du titre de voyage, cette demande doit être faite dans les six mois après  que le second Etat a eu connaissance du lieu où se trouve le réfugié, mais au plus  tard deux ans après l’expiration du titre de voyage.   Art. 5  1.  A compter de la date du transfert de responsabilité,   a. la responsabilité du premier Etat de prolonger ou de renouveler le titre de  voyage du réfugié cessera;   b. il incombera au second Etat de délivrer au réfugié un nouveau titre de  voyage.   2.  Le second Etat informera le premier Etat que le transfert de responsabilité a eu  lieu.   Art. 6  Après la date du transfert de responsabilité, le second Etat facilitera, dans l’intérêt du  regroupement familial et pour des raisons humanitaires, l’admission sur son ter- ritoire du conjoint et des enfants mineurs ou à charge du réfugié.   Art. 7  Les administrations compétentes des Parties peuvent communiquer directement  entre elles pour les besoins de l’application du présent Accord. Ces administrations  seront désignées par chaque Etat, au moment où il exprime son consentement à être  lié par l’Accord, par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe.   Art. 8  1.  Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits et avantages  qui ont été accordés ou qui pourraient être accordés aux réfugiés indépendamment  du présent Accord.   2.  Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant  une des Parties d’étendre le bénéfice du présent Accord à des personnes qui ne  remplissent pas les conditions prévues.     Migration   4   0.142.305   3.  Les disposition contenues dans des accords bilatéraux conclus entre des Parties,  concernant le transfert de la responsabilité de délivrer des titres de voyage en vertu  de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19515, ou la réadmission  des réfugiés en l’absence de transfert, cessent d’être applicables à compter de  l’entrée en vigueur de présent Accord entre ces Parties. Les doits et avantages acquis  ou en cours d’acquisition par les réfugiés en vertu de ces accords ne seront pas  affectés.   Art. 9  1.  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 10  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période d’un mois après la date à laquelle deux Etats membres du Conseil de  l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l’Accord conformément  aux dispositions de l’art. 9.   2.  Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par l’Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période d’un mois après la date de la signature ou du dépôt  de l’instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 11  1.  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil  de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil partie à la Convention  relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19516 ou, le cas échéant, au Protocole  relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 19677, à adhérer à l’Accord. La décision  d’invitation sera prise à la majorité prévue à l’art. 20, let. d, du Statut8 et à  l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au  Comité.   2.  Pour tout Etat adhérant, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de dépôt de l’instrument  d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.       5 RS 0.142.30  6 RS 0.142.30  7 RS 0.142.301  8 RS 0.192.030     Transfert de la responsabilité. Ac. européen   5   0.142.305  Art. 12  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires aux- quels s’appliquera le présent Accord.   2.  Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Accord à  tout autre territoire désigné dans la déclaration. L’Accord entrera en vigueur à  l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période  d’un mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.   3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 13  Sans préjudice des dispositions de l’art. 12, le présent Accord s’appliquera à chacune  des Parties compte tenu des limitations et réserves aux obligations assumées par elle  en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 19519 ou, le cas  échéant, du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196710.   Art. 14  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage  de l’une ou des deux réserves figurant à l’Annexe au présent Accord. Aucune autre  réserve n’est admise.   2.  Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent  peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général  du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   3.  La Parie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition du présent Accord  ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie; toutefois,  elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de  cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.   Art. 15  1.  Les difficultés relatives à l’interprétation du présent Accord seront réglées par  entente directe entre les autorités administratives compétentes et, au besoin, par la  voie diplomatique.       9 RS 0.142.30  10 RS 0.142.301     Migration   6   0.142.305   2.  Tout différend entre Parties concernant l’interprétation ou l’application du pré- sent Accord qui n’a pu être réglé par voie de négociation ou par d’autres moyens  sera, à la requête de l’une des parties au différend, soumis à l’arbitrage. Chacune des  parties désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre. Si  dans un délai de trois mois à compter de la requête d’arbitrage, l’une des parties n’a  pas procédé à la désignation de son arbitre, ce dernier sera désigné, à la demande de  l’autre partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Si le  Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme est le ressortissant de l’une  des parties au différend, la désignation de l’arbitre incombera au Vice-Président de  la Cour ou, si le Vice-Président est le ressortissant de l’une des parties au différend,  au membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas le ressortissant de l’une des par- ties au différend. La même procédure s’appliquera au cas où les deux arbitres ne  pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du troisième arbitre.   Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité.  Sa sentence sera définitive.   Art. 16  1.  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord en adressant une  notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   3.  Les droits et avantages acquis ou en cours d’acquisition par les réfugiés en vertu  du présent Accord ne seront pas affectés en cas de dénonciation de celui-ci.   Art. 17  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à ses art. 10,  11 et 12;   d. tout autre acte, notification ou communication avant trait au présent accord.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Strasbourg, le 16 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Con- seil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera     Transfert de la responsabilité. Ac. européen   7   0.142.305  copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à  tout Etat invité à adhérer au présent Accord.   (Suivent les signatures)     Migration   8   0.142.305   Annexe   Réserves   En vertu de l’art. 14, par. 1, du présent Accord, tout Etat peut déclarer:   1.  Que, en ce qui le concerne, le transfert de responsabilité selon l’art. 2, par. 1,  n’aura pas lieu pour le seul motif qu’il a autorisé le réfugié à séjourner sur son  territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des  fins d’étude ou de formation;   2.  Qu’il n’acceptera pas une demande de réadmission présentée sur la base des dis- positions de l’art. 4, par. 2.     Transfert de la responsabilité. Ac. européen   9   0.142.305  Champ d’application le 27 janvier 201711     Etats parties Ratification  Signature sans réserve  de ratification (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne* 25 janvier 1995 1er mars 1995  Danemark 17 janvier 1984 1er mars 1984  Espagne* 21 mai 1987 1er juillet 1987  Finlande   4 juillet 1990 1er septembre 1990  Italie*   8 novembre 1985 1er janvier 1986  Norvège 16 octobre 1980 Si 1er décembre 1980      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   4 novembre 2013 1er janvier 2014  Pays-Bas a   7 mars 1985 1er mai 1985  Pologne 20 avril 2005 1er juin 2005  Portugal 10 mars 1982 1er mai 1982  Roumanie* 19 juillet 2000 1er septembre 2000  Royaume-Uni* 1er octobre 1986 1er décembre 1986      Guernesey 1er octobre 1986 1er décembre 1986      Ile de Man 1er octobre 1986 1er décembre 1986      Jersey 1er octobre 1986 1er décembre 1986  Suède 16 octobre 1980 Si 1er décembre 1980  Suisse 13 janvier 1986 1er mars 1986     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.      11 RO 1986 464, 1987 377, 1988 1605, 2002 3984, 2006 2015, 2011 807 et 2017 501.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Migration   10   0.142.305