Document ID: 5193cd7e-c82f-452b-9ea7-f3a60c11836f

RS 0.972.32   1   Texte original   Accord  portant création du Fonds africain de développement   Conclu à Abidjan le 29 novembre 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19721  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 juin 1973  Entré en vigueur pour la Suisse le 30 juin 1973    (Etat le 30    juin 1973)     Les Etats parties au présent Accord   et  la Banque africaine de développement    sont convenus de créer, par les présentes, le Fonds africain de développement qui  sera régi par les dispositions suivantes:   Chapitre I Définitions   Art. 1  1.  Partout où les expressions suivantes sont employées dans le présent Accord, elles  ont le sens indiqué ci-après à moins que le contexte ne spécifie ou n’exige une autre  signification:   Le mot «Fonds» s’entend du Fonds africain de développement créé par le présent  Accord.   Le mot «Banque» s’entend de la Banque africaine de développement.   Le mot «membre» s’entend d’un membre de la Banque.   Le mot «participant» s’entend de la Banque et de tout Etat qui deviendra partie au  présent Accord.   L’expression «Etat participant» s’entend d’un participant autre que la Banque.   L’expression «participant fondateur» s’entend de la Banque et de tout Etat partici- pant qui devient participant conformément au par. 1 de l’art. 57.   Le mot «souscription» s’entend des montants souscrits par les participants confor- mément aux art. 5, 6 ou 7.   L’expression «unité de compte» s’entend d’une unité de compte dont la valeur est de  0,81851265 gramme d’or fin.   L’expression «monnaie librement convertible» s’entend de la monnaie d’un partici- pant, qui, de l’avis du Fonds, après consultation avec le Fonds monétaire internatio-       RO 1974 1346; FF 1972 II 429  1 Art. 1, let. a de l’AF du 19 déc. 1972 (RO 1973 1138).   0.972.32    Coopération économique et technique   2      nal, est jugée convertible de façon adéquate en d’autres monnaies aux fins des opéra- tions du Fonds.   Les expressions «Président», «Conseil des gouverneurs» et «Conseil d’adminis- tration» s’entendent respectivement du Président, du Conseil des gouverneurs et du  Conseil d’administration du Fonds, et dans le cas des gouverneurs et des administra- teurs, elles englobent les gouverneurs suppléants et les administrateurs suppléants  lorsqu’ils agissent respectivement en qualité de gouverneurs et d’administrateurs.   Le mot «régional» s’entend du continent africain et des îles d’Afrique.   2.  Les références aux chapitres, articles, paragraphes et annexes renvoient aux  chapitres, articles, paragraphes et annexes du présent Accord.   3.  Les titres des chapitres et articles n’ont d’autre but que de faciliter la consultation  du document et ne font pas partie intégrante du présent Accord.   Chapitre II Objectifs et participation   Art. 2 Objectifs  Le Fonds a pour objet d’aider la Banque à contribuer de façon de plus en plus effec- tive au développement économique et social des membres de la Banque et à pro- mouvoir la coopération (y compris la coopération régionale et sous-régionale) et le  commerce international particulièrement entre ces membres. Le Fonds procure des  moyens de financement à des conditions privilégiées pour la réalisation d’objectifs  qui présentent une importance primordiale pour ce développement et le favorisent.   Art. 3 Participation  1.  Participent au Fonds, la Banque et les Etats devenus parties au présent Accord  conformément à ses dispositions.   2.  Les Etats participants fondateurs sont les Etats dont le nom figure à l’annexe A et  qui sont devenus parties au présent Accord en vertu du par. 1 de l’art. 57.   3.  Un Etat qui n’est pas participant fondateur peut devenir participant et partie au  présent Accord à des conditions qui ne seront pas incompatibles avec le présent  Accord et que le Conseil des gouverneurs arrêtera dans une résolution unanime  adoptée par un vote affirmatif de la totalité des voix des participants. Cette participa- tion n’est ouverte qu’aux Etats qui sont membres de l’Organisation des Nations  Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées ou qui sont parties au Statut de la  Cour internationale de Justice.   4.  Un Etat peut autoriser une entité ou un organisme agissant en son nom à signer le  présent Accord et à le représenter en toutes matières relatives au présent Accord à  l’exception des matières visées par l’art. 55.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   3   Chapitre III Ressources   Art. 4 Ressources  Les ressources du Fonds sont constituées par:   (i) les souscriptions de la Banque;   (ii) les souscriptions des Etats participants;   (iii) toutes autres ressources obtenues par le Fonds;   (iv) les sommes résultant d’opérations du Fonds ou revenant au Fonds à d’autres  titres.   Art. 5 Souscription de la Banque  La Banque verse au Fonds, à titre de souscription initiale, le montant exprimé en  unités de compte qui figure en regard de son nom à l’annexe A, en se servant à cet  effet des sommes inscrites au crédit du «Fonds africain de développement» de la  Banque. Sont applicables au versement les modalités et conditions prévues au par. 2  de l’art. 6 pour le paiement des souscriptions initiales des Etats participants. La  Banque souscrit par la suite tout montant que peut déterminer le Conseil des gouver- neurs de la Banque, suivant les modalités et conditions fixées d’un commun accord  avec le Fonds.   Art. 6 Souscriptions initiales des Etats participants  1.  Lorsqu’il devient participant, chaque Etat souscrit le montant qui lui est assigné.  Ces souscriptions sont ci-après dénommées «souscriptions initiales».   2.  La souscription initiale assignée à chaque Etat participant fondateur est égale à la  somme indiquée en regard de son nom dans l’annexe A; cette somme est libellée en  unités de compte et payable en monnaie librement convertible. Le montant de la  souscription est versé en trois tranches annuelles égales selon le calendrier suivant:  la première tranche est versée dans le délai de trente jours après la date à laquelle le  Fonds commence ses opérations conformément aux dispositions de l’art. 60 ou à la  date à laquelle l’Etat participant fondateur devient partie au présent Accord, si elle  est postérieure à l’expiration du délai ci-dessus; la deuxième tranche est versée dans  l’année qui suit et la troisième tranche dans le délai d’un an à compter de l’échéance  de la deuxième tranche ou de son versement si celui-ci a précédé l’échéance. Le  Fonds peut demander le paiement anticipé de la deuxième ou de la troisième tranche  ou de ces deux tranches si ses opérations l’exigent, mais il dépend de la libre volonté  de chaque participant d’effectuer ce paiement anticipé.   3.  Les souscriptions initiales des Etats participants autres que les participants fonda- teurs sont également libellées en unités de compte et payables en monnaie librement  convertible. Le montant et les modalités de versement de ces souscriptions sont  déterminés par le Fonds conformément aux dispositions du par. 3 de l’art. 3.     Coopération économique et technique   4      4.  Sous réserve de toutes autres dispositions que le Fonds peut être appelé à prendre,  chaque Etat participant maintient la libre convertibilité des sommes versées par lui  dans sa monnaie, conformément au présent article.   5.  Nonobstant les dispositions des paragraphes ci-dessus du présent article, tout Etat  participant peut proroger d’un délai maximum de trois mois l’échéance d’un verse- ment prévu au présent article, si l’ajournement est nécessaire pour des raisons bud- gétaires ou autres.   Art. 7 Souscriptions additionnelles des Etats participants  1.  A tout moment où il juge opportun de le faire, compte tenu du calendrier de  paiement des souscriptions initiales des participants fondateurs et de ses propres  opérations et à des intervalles appropriés par la suite, le Fonds fait le point de ses  ressources et, s’il le juge souhaitable, peut autoriser une majoration générale des  souscriptions des Etats participants selon les modalités et conditions qu’il détermine.  Nonobstant ce qui précède, des majorations générales ou individuelles du montant  des souscriptions peuvent être autorisées à n’importe quel moment à condition  qu’une majoration individuelle ne soit envisagée qu’à la demande de l’Etat partici- pant intéressé.   2.  Lorsqu’une souscription additionnelle individuelle est autorisée conformément au  paragraphe 1, chaque Etat participant a toute latitude de souscrire, à des conditions  raisonnablement fixées par le Fonds et non moins favorables que celles prescrites au  paragraphe 1, un montant grâce auquel il puisse conserver à son droit de vote la  même valeur proportionnelle à l’égard des autres Etats participants.   3.  Aucun Etat participant n’est tenu de souscrire des montants additionnels en cas  de majoration générale ou individuelle des souscriptions.   4.  Les autorisations portant sur les majorations générales visées au par. 1 sont  accordées et les décisions relatives auxdites majorations sont adoptées à la majorité  de quatre-vingt-cinq pour cent du total des droits de vote des participants.   Art. 8 Autres ressources  1.  Sous réserve des dispositions du présent article, le Fonds peut conclure des arran- gements en vue de se procurer d’autres ressources, y compris des dons et des prêts,  auprès des membres, des participants, des Etats qui ne sont pas participants et de  toutes entités publiques ou privées.   2.  Les modalités et conditions de ces arrangements doivent être compatibles avec  les objectifs, les opérations et la politique du Fonds et ne doivent pas constituer une  charge administrative ou financière excessive pour le Fonds ou la Banque.   3.  Ces arrangements, à l’exception de ceux qui ont en vue des dons pour l’assistance  technique, doivent être établis de façon que le Fonds puisse se conformer aux pres- criptions des par. 4 et 5 de l’art. 15.   4.  Lesdits arrangements sont approuvés par le Conseil d’administration; dans le cas  d’arrangements avec un Etat non membre ou non participant ou avec une institution     Création du Fonds africain de développement. Ac.   5   d’un tel Etat, cette approbation est acquise à la majorité de quatre-vingt-cinq pour  cent du total des voix des participants.   5.  Le Fonds ne peut accepter de prêt (sous réserve des avances temporaires néces- saires à son fonctionnement) qui ne soit pas consenti à des conditions privilégiées. Il  ne contracte d’emprunt sur aucun marché, ni ne participe comme emprunteur, garant  ou autrement à l’émission de titres sur aucun marché. Il n’émet pas d’obligations  négociables ou transmissibles en reconnaissance des dettes contractées conformé- ment aux dispositions du par. 1.   Art. 9 Paiement des souscriptions  Le Fonds accepte toute partie de la souscription que le participant doit verser con- formément aux art. 5, 6 ou 7 ou à l’art. 13, et dont le Fonds n’a pas besoin pour ses  opérations, sous forme de bons, lettres de crédit ou obligations de même nature émis  par le participant ou par le dépositaire que ce dernier aura éventuellement désigné,  conformément à l’art. 33. Ces bons ou autres formes d’obligation ne sont pas négo- ciables, ne portent pas intérêt et sont payables à vue pour leur valeur nominale au  crédit du compte ouvert au Fonds auprès du dépositaire désigné, ou, en l’absence de  dépositaire, selon les directives données par le Fonds. Nonobstant l’émission ou  l’acceptation de tout bon, lettre de crédit ou autre forme d’obligation de cette nature,  l’engagement du participant aux termes des art. 5, 6 et 7 et de l’art. 13, demeure. En  ce qui concerne les sommes qu’il détient au titre des souscriptions des participants  qui ne se prévalent pas des dispositions du présent article, le Fonds peut en effectuer  le dépôt ou le placement de façon à leur faire produire des revenus qui contribueront  à couvrir ses dépenses d’administration et autres frais. Le Fonds procédera à des  prélèvements sur toutes les souscriptions au pro rata de celles-ci, autant que possible  à intervalles raisonnables, en vue de financer les dépenses, sous quelque forme que  ces souscriptions soient faites.   Art. 10 Limitation de responsabilité  Aucun participant n’est tenu, du fait de sa participation, pour responsable des actes  ou engagements du Fonds.   Chapitre IV Monnaies   Art. 11 Utilisation des monnaies  1.  Les monnaies reçues en paiement de souscriptions faites conformément à l’art. 5  et au par. 2 de l’art. 6, ou au titre desdites souscriptions en vertu de l’art. 13, peuvent  être utilisées et converties par le Fonds pour toutes ses opérations et, avec  l’autorisation du Conseil d’administration, aux fins de placement temporaire des  capitaux dont le Fonds n’a pas besoin pour ses opérations.   2.  L’utilisation de monnaies reçues en paiement des souscriptions faites conformé- ment au par. 3 de l’art. 6 et aux par. 1 et 2 de l’art. 7, ou au titre desdites souscrip- tions en vertu de l’article 13, ou au titre des ressources visées à l’art. 8, est régie par     Coopération économique et technique   6      les modalités et conditions selon lesquelles ces monnaies sont reçues, ou, dans le cas  de monnaies reçues en vertu de l’art. 13, par les modalités et conditions selon les- quelles ont été reçues les monnaies dont la valeur est ainsi maintenue.   3.  Toutes les autres monnaies reçues par le Fonds peuvent être librement utilisées et  converties par lui pour toutes ses opérations et, avec l’autorisation du Conseil  d’administration, aux fins de placement temporaire des capitaux dont il n’a pas  besoin pour ses opérations.   4.  Il n’est imposé aucune restriction qui soit contraire aux dispositions du présent  article.   Art. 12 Evaluation des monnaies  1.  Chaque fois qu’il est nécessaire, aux termes du présent Accord, de déterminer la  valeur d’une monnaie par rapport à une autre ou à plusieurs autres ou à l’unité de  compte, il appartient au Fonds d’en fixer raisonnablement la valeur après consulta- tion avec le Fonds monétaire international.   2.  S’il s’agit d’une monnaie dont la parité n’est pas établie au Fonds monétaire  international, la valeur de cette monnaie par rapport à l’unité de compte est détermi- née par le Fonds de temps à autre, conformément au par. 1 du présent article et la  valeur ainsi déterminée est considérée comme le pair de cette monnaie aux fins du  présent Accord, y compris, et sans aucune limitation, les dispositions des par. 1 et 2  de l’art. 13.   Art. 13 Maintien de la valeur des avoirs en monnaie  1.  Si la parité de la monnaie d’un Etat participant, établie par le Fonds monétaire  international, est abaissée par rapport à l’unité de compte ou si son taux de change,  de l’avis du Fonds, s’est notablement déprécié sur le territoire du participant, celui-ci  verse au Fonds, dans un délai raisonnable, en sa propre monnaie, le complément  nécessaire pour maintenir à la valeur, qu’ils avaient à l’époque de la souscription  initiale, les avoirs en cette monnaie versés au Fonds par ledit participant en vertu de  l’article 6 et conformément aux dispositions du présent paragraphe, que cette mon- naie soit ou non détenue sous forme de bons, lettres de crédit ou autres obligations,  acceptés conformément à l’art. 9 sous réserve, toutefois, que les précédentes disposi- tions ne s’appliquent que dans les cas et dans la mesure où ladite monnaie n’a pas  été initialement dépensée ou convertie en une autre monnaie.   2.  Si la parité de la monnaie d’un Etat participant a augmenté par rapport à l’unité  de compte ou si le taux de change de cette monnaie a, de l’avis du Fonds, subi une  importante hausse sur le territoire du participant, le Fonds restitue à ce participant,  dans un délai raisonnable, un montant de cette monnaie égal à l’accroissement de  valeur des avoirs en cette monnaie auxquels s’appliquent les dispositions du par. 1.   3.  Le Fonds peut renoncer à l’application des dispositions du présent article ou les  déclarer inopérantes lorsque le Fonds monétaire international procède à une modifi- cation uniformément proportionnelle de la parité des monnaies de tous les Etats  participants.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   7   Chapitre V Opérations   Art. 14 Utilisation des ressources  1.  Le Fonds fournit des moyens de financement pour les projets et programmes  visant à promouvoir le développement économique et social sur le territoire des  membres. Il procure ces moyens de financement aux membres d’ont la situation et  les perspectives économiques exigent des moyens de financement à des conditions  privilégiées.   2.  Les moyens de financement fournis par le Fonds sont destinés à des fins qui, de  l’avis du Fonds, sont hautement prioritaires du point de vue du développement,  compte tenu des besoins de la région ou des régions considérées et, à moins de  circonstances spéciales, ils sont affectés à des projets ou groupes de projets spéci- fiques notamment ceux inscrits dans le cadre des programmes nationaux, régionaux  ou sous-régionaux, y compris l’octroi de moyens de financement aux banques natio- nales de développement ou autres établissements appropriés pour leur permettre  d’accorder des prêts aux fins de financement de projets spécifiques approuvés par le  Fonds.   Art. 15 Conditions de financement  1.  Le Fonds ne fournit pas les moyens de financement nécessaires à un projet si le  membre, sur le territoire duquel ledit projet doit être exécuté, s’y oppose; toutefois,  le Fonds n’est pas tenu de s’assurer qu’il n’y a pas d’opposition de la part des  membres pris individuellement dans le cas où les moyens de financement sont  fournis à un organisme public international, régional ou sous-régional.   2. (a) Le Fonds ne fournit pas de moyens de financement si, à son avis, ce finan- cement peut être assuré par d’autres moyens à des conditions qu’il juge rai- sonnables pour le bénéficiaire.   (b) En accordant des moyens de financement à des entités autres que des  membres, le Fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour que les  avantages découlant des conditions privilégiées qu’il octroie profitent uni- quement aux membres ou autres entités qui, compte tenu de tous les faits  pertinents, devraient bénéficier de l’ensemble ou d’une partie de ces avan- tages.   3.  Avant tout financement, le demandeur dépose une proposition en règle par le  truchement du Président de la Banque et le Président soumet au Conseil d’adminis- tration du Fonds un rapport écrit dans lequel ce financement est recommandé, sur la  base d’un examen approfondi de l’objet de la demande effectué par le personnel.   4. (a) Le Fonds n’impose pas pour condition que les sommes provenant de ses  prêts soient dépensées sur les territoires de tel ou tel Etat participant ou  membre; ces sommes, toutefois, ne sont utilisées que pour l’acquisition, dans  les territoires des Etats participants ou des membres, de biens produits dans  ces territoires ou de services en provenant, sous réserve que, dans le cas de  fonds reçus conformément à l’art. 8 d’un Etat qui n’est ni participant ni     Coopération économique et technique   8      membre, les territoires dudit Etat fournissant ces fonds puissent également  être choisis comme source des achats effectués au moyen de ces fonds et  puissent en outre être choisis comme source d’achat au moyen d’autres  fonds reçus au titre de cet article, selon ce que le conseil d’administration  déterminera.   (b) L’acquisition de ces biens et services se fait par un appel à la concurrence  internationale entre les fournisseurs répondant aux conditions fixées, sauf  dans le cas où le Conseil d’administration estime que l’appel à la compéti- tion internationale n’est pas justifié.   5.  Le Fonds prend toutes dispositions utiles en vue d’obtenir que les sommes prove- nant de ses prêts soient consacrées exclusivement aux fins pour lesquelles ils ont été  accordés, en tenant dûment compte des considérations d’économie, de rendement et  de concurrence commerciale internationale et sans se préoccuper des influences ou  considérations d’ordre politique ou extra-économique.   6.  Les fonds à fournir au titre de toute opération de financement ne sont mis à la  disposition du bénéficiaire que pour lui permettre de faire face aux dépenses liées au  projet, à mesure qu’elles sont réellement engagées.   7.  Le Fonds applique à ses opérations les principes d’une saine gestion financière en  matière de développement.   8.  Le Fonds ne fait pas d’opérations de refinancement.   9.  En accordant un prêt, le Fonds attache l’importance voulue aux prévisions quant  à la capacité de l’emprunteur et, le cas échéant, du garant de faire face à leurs obliga- tions.   10.  Dans l’examen d’une demande de financement le Fonds tient dûment compte  des mesures que le bénéficiaire a prises pour s’aider lui-même ou, s’il ne s’agit pas  d’un membre, du concours apporté par le bénéficiaire et le membre ou les membres  aux territoires desquels le projet ou programme doit profiter.   11.  Le Fonds prend toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions du  présent article soient effectivement appliquées.   Art. 16 Formes et modalités de financement  1.  Les financements effectués au moyen des ressources fournies en vertu des art. 5,  6 et 7 ainsi que des remboursements et revenus y afférents sont accordés par le  Fonds sous forme de prêts. Le Fonds peut fournir d’autres moyens de financement,  notamment des dons prélevés sur les ressources reçues en vertu d’arrangements  conclus conformément à l’art. 8 et autorisant expressément ces formes de finance- ment.   2. (a) Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, le Fonds procure des  moyens de financement à des conditions priviliégiées, selon les circons- tances.   (b) Lorsque l’emprunteur est un membre ou une organisation intergouvernemen- tale dont font partie un ou plusieurs membres, le Fonds tient compte princi- palement, pour établir les modalités de financement, de la position et des     Création du Fonds africain de développement. Ac.   9   perspectives économiques du membre ou des membres en faveur desquels le  financement est accordé, et, en outre, de la nature et des exigences du projet  ou du programme en cause.   3.  Le Fonds peut fournir des moyens de financement à:    (a) tout membre, toute subdivision géographique ou administrative ou tout orga- nisme de ce membre;    (b) toute institution ou entreprise située sur le territoire d’un membre;    (c) toute institution ou tout organisme régional ou sous-régional s’occupant de  développement sur les territoires des membres.    Tous ces moyens de financement doivent, de l’avis du Fonds, être consacrés à la  réalisation des objectifs du présent Accord. Si l’emprunteur n’est pas lui-même un  membre, le Fonds exige une ou plusieurs garanties appropriées, gouvernementales  ou autres.   4.  Le Fonds peut fournir des devises pour le règlement des dépenses locales affé- rentes à un projet, au cas et dans la mesure où, de l’avis du Fonds, l’octroi de ces  devises est nécessaire ou opportun pour la réalisation des objectifs du prêt, étant  prises en considération la situation et les perspectives économiques du membre ou  des membres appelés à bénéficier du financement procuré par le Fonds, ainsi que la  nature et les exigences du projet.   5.  Les sommes prêtées sont remboursables dans la monnaie ou les monnaies dans  lesquelles les prêts ont été consentis, ou en d’autres devises librement convertibles  que le Fonds détermine.   6.  Le Fonds n’accorde de moyens de financement à un membre ou au profit d’un  membre ou pour un projet devant être exécuté sur le territoire d’un membre que s’il  a la certitude que ce membre a pris à l’égard de son territoire toutes les mesures  législatives et administratives nécessaires pour donner effet aux dispositions du  par. 4 de l’art. 11 et du chap. VIII, comme si ce membre était un Etat participant, et  ce financement doit être subordonné à la condition que lesdites mesures législatives  et administratives soient maintenues et que, s’il survient un différend entre le Fonds  et un membre et en l’absence de toute autre disposition à cet effet, les dispositions de  l’art. 53 soient applicables, comme si le membre était un Etat participant dans les  circonstances auxquelles s’applique ledit article.   Art. 17 Analyse et évaluation  Il est procédé à une analyse approfondie et continue de l’exécution des projets,  programmes et activités financés par le Fonds, de façon à aider le Conseil d’adminis- tration et le Président à apprécier l’efficacité du Fonds dans la réalisation de ses  objectifs. Le Président, avec l’accord du Conseil d’administration, prend des disposi- tions pour procéder à cette étude dont les résultats sont portés, par l’intermédiaire du  Président, à la connaissance du Conseil d’administration.     Coopération économique et technique   10      Art. 18 Coopération avec d’autres organisations internationales, d’autres  institutions et des Etats   Pour la réalisation de ses objectifs, le Fonds s’efforce de coopérer et peut conclure  des arrangements de coopération avec d’autres organisations internationales, des  organisations régionales et sous-régionales, d’autres institutions et des Etats, sous  réserve qu’aucun des ces arrangements ne soit conclu avec un Etat non membre ou  non participant ou bien avec une institution d’un tel Etat, à moins d’approbation par  une majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du total des voix des participants.   Art. 19 Assistance technique  Pour la réalisation de ses objectifs, le Fonds peut fournir une assistance technique  qui sera normalement remboursable si elle n’est pas financée par des subventions  spéciales accordées au titre de l’assistance technique ou d’autres moyens mis à la  disposition du Fonds à cet effet.   Art. 20 Opérations diverses  Outre les pouvoirs spécifiés dans d’autres articles du présent Accord, le Fonds peut  entreprendre toutes autres activités qui, dans le cadre de ses opérations, seront néces- saires ou souhaitables pour lui permettre d’atteindre ses objectifs et seront con- formes aux dispositions du présent Accord.   Art. 21 Interdiction de toute activité politique  Ni le Fonds, ni aucun des ses fonctionnaires ou autres personnes agissant en son  nom, n’interviendra dans les affaires politiques d’aucun membre. Leurs décisions ne  seront pas influencées par l’orientation politique du membre ou des membres en  cause et seront motivées exclusivement par des considérations ayant trait au déve- loppement économique et social des membres, et ces considérations seront impartia- lement pesées en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent Accord.   Chapitre VI Organisation et gestion   Art. 22 Organisation du Fonds  Le Fonds a pour organes un Conseil des gouverneurs, un Conseil d’administration et  un Président. Le Fonds utilise, pour s’acquitter de ses fonctions, les fonctionnaires et  les employés de la Banque ainsi que son organisation, ses services et ses installations  et, si le Conseil d’administration reconnaît le besoin de personnel supplémentaire, le  Fonds disposera de ce personnel, qui sera engagé par le Président conformément à  l’al. (v) du par. 4 de l’art. 30.   Art. 23 Conseil des gouverneurs: Pouvoirs  1.  Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des gouverneurs.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   11   2.  Le Conseil des gouverneurs peut déléguer tous ses pouvoirs au Conseil  d’administration, à l’exception du pouvoir:   (i) d’admettre de nouveaux participants et de fixer les conditions de leur ad- mission;   (ii) d’autoriser des souscriptions additionnelles en vertu de l’art. 7 et de déter- miner les modalités et conditions y afférentes;   (iii) de suspendre un participant;   (iv) de statuer sur les recours exercés contre les décisions du Conseil d’ad- ministration en matière d’interprétation ou d’application du présent  Accord;   (v) d’autoriser la conclusion d’arrangements généraux de coopération avec  d’autres organisations internationales, sauf s’il s’agit d’arrangements de  caractère temporaire ou administratif;   (vi) de choisir des commissaires aux comptes étrangers au Fonds, chargés de  vérifier les comptes du Fonds et de certifier conformes le bilan et l’état des  revenus et dépenses du Fonds;   (vii) d’approuver, après examen du rapport des commissaires aux comptes, le  bilan et l’état des revenus et dépenses du Fonds;   (viii) de modifier le présent Accord;   (ix) de décider l’arrêt définitif des opérations du Fonds et de répartir ses avoirs;   (x) d’exercer tous les autres pouvoirs que le présent Accord confère expres- sément au Conseil des gouverneurs.   3.  Le Conseil des gouverneurs peut à tout moment révoquer toute délégation de  pouvoir au Conseil d’administration.   Art. 24 Conseil des gouverneurs: Composition  1.  Les gouverneurs et gouverneurs suppléants de la Banque sont d’office et respec- tivement gouverneurs et gouverneurs suppléants du Fonds. Le Président de la  Banque notifie au Fonds, quand il y a lieu, les noms des gouverneurs et gouverneurs  suppléants.   2.  Chaque Etat participant qui n’est pas membre nomme un gouverneur et un gou- verneur suppléant qui restent en fonction au gré du participant qui les a nommés à  ces postes.   3.  Un suppléant ne peut participer au vote qu’en l’absence du gouverneur qu’il  supplée.   4.  Sous réserve des dispositions du par. 4 de l’art. 60, les gouverneurs et leurs  suppléants exercent leurs fonctions sans être rétribués ni défrayés de leurs dépenses  par le Fonds.     Coopération économique et technique   12      Art. 25 Conseil des gouverneurs: Procédure  1.  Le Conseil des gouverneurs tient une réunion annuelle et toutes autres réunions  prévues par le Conseil ou convoquées par le Conseil d’administration. Le Président  du Conseil des gouverneurs de la Banque est d’office Président du Conseil des  gouverneurs du Fonds.   2.  La réunion annuelle du Conseil des gouverneurs se tient à l’occasion de l’Assem- blée annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque.   3.  Le quorum de toute réunion du Conseil des gouverneurs est constitué par une  majorité du nombre total des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du  total des voix des participants.   4.  Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure  permettant au Conseil d’administration, lorsqu’il le juge opportun, d’obtenir un vote  des gouverneurs sur une question déterminée sans convoquer le Conseil des gouver- neurs.   5.  Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration, dans la mesure où il y  est autorisé par le Conseil des gouverneurs, peuvent créer les organes subsidiaires  qu’ils jugent nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires du Fonds.   6.  Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration, dans la mesure où il y  est autorisé par le Conseil des gouverneurs ou par le présent Accord, peuvent adop- ter les règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires du Fonds  pourvu que ces règlements ne soient pas incompatibles avec les dispositions du  présent Accord.   Art. 26 Conseil d’administration: Fonctions  Sans préjudice des pouvoirs du Conseil des gouverneurs prévus à l’art. 23, le Con- seil d’administration est chargé de la conduite des opérations générales du Fonds. A  cette fin, il exerce les pouvoirs que lui confère expressément le présent Accord ou  qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs et en particulier:   (i) prépare le travail du Conseil des gouverneurs;   (ii) suivant les directives générales que lui donne le Conseil des gouverneurs,  prend des décisions concernant les prêts individuels et autres moyens de  financement que le Fonds doit accorder en vertu du présent Accord;   (iii) adopte les règlements et autres mesures nécessaires pour que les comptes et  registres comptables des opérations du Fonds soient tenus et vérifiés réguliè- rement et de la manière appropriée;   (iv) veille au fonctionnement le plus efficace et le plus économique possible des  services du Fonds;   (v) soumet les comptes de chaque exercice financier à l’approbation du Conseil  des gouverneurs lors de chaque réunion annuelle, en établissant dans la  mesure nécessaire une distinction entre les comptes relatifs aux opérations  générales du Fonds et ceux des opérations financées au moyen des res- sources mises à la disposition du Fonds conformément à l’art. 8;     Création du Fonds africain de développement. Ac.   13   (vi) soumet un rapport annuel à l’approbation du Conseil des gouverneurs lors de  chaque réunion annuelle; et   (vii) approuve le budget, le programme général et la politique de financement du  Fonds, compte tenu des ressources respectivement disponibles à ces fins.   Art. 27 Conseil d’administration: Composition  1.  Le Conseil d’administration se compose de douze administrateurs.   2.  Les Etats participants choisissent, conformément à l’annexe B, six administra- teurs et six administrateurs suppléants.   3.  La Banque désigne, conformément à l’annexe B, six administrateurs et leurs  suppléants parmi les membres du Conseil d’administration de la Banque.   4.  Un administrateur suppléant du Fonds peut assister à toutes les séances du Con- seil d’administration mais ne peut participer aux délibérations et voter qu’en  l’absence de l’administrateur qu’il supplée.   5.  Le Conseil d’administration invite les autres administrateurs de la Banque et leurs  suppléants à assister aux séances du Conseil d’administration en qualité  d’observateur et tout administrateur de la Banque ainsi invité ou, en son absence,  son suppléant peut participer à la discussion de toute proposition de projet conçue  dans l’intérêt du pays qu’il représente au Conseil d’administration de la Banque.   6. (a) Un administrateur désigné par la Banque demeure en fonctions jusqu’à ce  que son successeur ait été désigné conformément à l’annexe B et soit entré  en fonctions. Si un administrateur désigné par la Banque cesse d’être admi- nistrateur de la Banque, il cesse également d’être administrateur du Fonds.   (b) Le mandat des administrateurs choisis par les Etats participants est de trois  ans, mais il prend fin lorsqu’une majoration générale des souscriptions déci- dée conformément au par. 1 de l’art. 7 devient effective. Le mandat de ces  administrateurs peut être renouvelé pour une ou plusieurs autres périodes de  trois ans. Ils demeurent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs aient  été choisis et soient entrés en fonctions. Si un poste d’administrateur devient  vacant avant l’expiration du mandat de son titulaire, il sera pourvu par un  nouvel administrateur choisi par l’Etat ou les Etats participants pour lesquels  son prédécesseur était habilité à voter. Le nouvel administrateur demeure en  fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.   (c) Tant que le poste d’un administrateur reste vacant, le suppléant de l’ancien  administrateur exerce les pouvoirs de ce dernier, sauf celui de nommer un  suppléant si ce n’est un suppléant temporaire pour le représenter aux  réunions auxquelles il ne peut assister.   7.  Si un Etat devient Etat participant conformément au par. 3 de l’art. 3 ou si un Etat  participant augmente sa souscription ou que, pour toute autre raison, les droits de  vote dont disposent les divers Etats participants soient modifiés dans l’intervalle des  périodes prévues pour le choix des administrateurs représentant les Etats partici- pants:     Coopération économique et technique   14      (i) il n’y aura pas de changement d’administrateurs de ce fait, sous réserve que  si un administrateur cesse de disposer de droits de vote, son mandat et celui  de son suppléant cessent immédiatement;   (ii) les droits de vote dont disposent les Etats participants et les administrateurs  choisis par eux seront ajustés, à compter de la date de la majoration de la  souscription, de la nouvelle souscription ou de toute autre modification des  droits de vote, selon le cas;   (iii) si le nouvel Etat participant a des droits de vote, il peut désigner l’un des  administrateurs représentant un ou plusieurs Etats participants pour le repré- senter et exercer ses droits de vote jusqu’au jour où il sera procédé à la pro- chaine désignation générale des administrateurs des Etats participants.   8.  Les administrateurs et les suppléants exercent leurs fonctions sans être rétribués  ni défrayés de leurs dépenses par le Fonds.   Art. 28 Conseil d’administration: Procédure  1.  Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires du  Fonds. Le Président convoque une réunion du Conseil d’administration chaque fois  que celle-ci est demandée par quatre administrateurs.   2.  Le quorum de toute réunion du Conseil d’administration est constitué par une  majorité du nombre total des administrateurs disposant des trois quarts au moins du  total des droits de vote des participants.   Art. 29 Vote  1.  La Banque et le groupe des Etats participants détiennent chacun 1000 voix.   2.  Chaque gouverneur du Fonds qui est gouverneur de la Banque dispose de la  proportion des voix de la Banque que le Président de la Banque a notifiée au Fonds,  et il exerce les droits de vote correspondants.   3.  Chaque Etat participant dispose d’un pourcentage de l’ensemble des voix des  Etats participants calculé en fonction des montants souscrits par ce participant con- formément à l’art. 6 et aussi, dans la mesure où les Etats participants ont accepté des  souscriptions additionnelles autorisées en vertu des par. 1 et 2 de l’art. 7, en fonction  desdites souscriptions additionnelles. Lorsqu’il vote au Conseil des gouverneurs,  chaque gouverneur représentant un Etat participant dispose des voix du participant  qu’il représente.   4.  Lorsqu’ils votent au Conseil d’administration, les administrateurs désignés par la  Banque disposent ensemble de 1000 voix et les administrateurs choisis par les Etats  participants disposent ensemble de 1000 voix. Chaque administrateur désigné par la  Banque dispose des voix qui lui sont attribuées par la Banque et dont le nombre est  indiqué dans la notification relative à sa désignation, qui est prévue dans la première  partie de l’annexe B. Chaque administrateur choisi par un ou plusieurs Etats partici- pants dispose du nombre de voix détenues par le participant ou les participants qui  l’ont choisi.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   15   5.  Chaque administrateur représentant la Banque doit donner en bloc toutes les voix  qui lui sont attribuées. L’administrateur qui représente plus d’un Etat participant  peut donner séparément les voix dont disposent les divers Etats qu’il représente.   6.  Nonobstant toutes autres dispositions du présent Accord:   (i) si un membre régional est ou devient Etat participant, il ne dispose pas ou  n’acquiert pas de voix de ce fait, et si un Etat participant régional devient  membre, il ne dispose plus à compter du jour où il acquiert cette qualité  d’aucune voix en tant qu’Etat participant; et   (ii) si un Etat non régional est ou devient, à la fois Etat participant et membre,  cet Etat est traité, aux seules fin de l’Accord, à tous égards comme s’il  n’était pas membre.   7.  Sauf dispositions contraires du présent Accord, toutes les questions dont le Con- seil des gouverneurs ou le Conseil d’administration sont appelés à connaître sont  tranchées à la majorité des trois quarts du total des voix des participants.   Art. 30 Le Président  1.  Le Président de la Banque est d’office Président du Fonds. Il préside le Conseil  d’administration, mais ne prend pas part aux votes. Il peut participer aux réunions du  Conseil des gouverneurs mais sans prendre part aux votes.   2.  Le Président est le représentant légal du Fonds.   3.  En cas d’absence du Président de la Banque ou si son poste devient vacant, la  personne provisoirement appelée à remplir les fonctions de Président de la Banque  remplit également celles de Président du Fonds.   4.  Sous réserve de l’art. 26, le Président gère les affaires courantes du Fonds, et en  particulier:   (i) propose le budget des opérations et le budget administratif;   (ii) propose le programme général de financement;   (iii) organise les études et évaluations de projets et programmes appelés à être  financés par le Fonds, conformément au par. 3 de l’art. 15;   (iv) utilise, selon les besoins, les fonctionnaires et les employés de la Banque  ainsi que son organisation, ses services et ses installations, pour mener à bien  les affaires du Fonds, étant responsable devant le Conseil d’administration  de la mise en place et du contrôle de l’organisation, du personnel et des ser- vices nécessaires, prévus à l’art. 22;   (v) fait appel aux services du personnel, y compris les consultants et experts  dont le Fonds peut avoir besoin, et peut mettre fin à leurs services.   Art. 31 Rapports avec la Banque  1.  Le Fonds rembourse à la Banque le juste coût de l’utilisation des fonctionnaires  et des employés, ainsi que de l’organisation, des services et des installations de la  Banque, conformément aux arrangements intervenus entre le Fonds et la Banque.     Coopération économique et technique   16      2.  Le Fonds est une entité juridiquement indépendante et distincte de la Banque et  les avoirs du Fonds sont maintenus séparés de ceux de la Banque.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’engage la responsabilité du Fonds à  raison des actes ou obligations de la Banque ni celle de la Banque à raison des actes  ou obligations du Fonds.   Art. 32 Siège du Fonds  Le siège du Fonds est le siège de la Banque.   Art. 33 Dépositaires  Chaque Etat participant désigne sa banque centrale ou toute autre institution pouvant  être agréée par le Fonds comme dépositaire auprès duquel le Fonds peut conserver  ses avoirs dans la monnaie dudit participant ainsi que tous autres avoirs. En  l’absence d’une désignation différente, le dépositaire pour chaque membre est le  dépositaire désigné par lui aux fins de l’Accord portant création de la Banque.   Art. 34 Procédure de communication  Chaque Etat participant désigne une autorité compétente avec laquelle le Fonds peut  se mettre en rapport au sujet de toute question relevant du présent Accord. En  l’absence d’une désignation différente, la procédure de communication indiquée par  un membre pour la Banque est aussi celle qui vaut pour le Fonds.   Art. 35 Publication de rapports et information  1.  Le Fonds publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et  communique, à intervalles appropriés, aux participants et membres un résumé de sa  position financière ainsi qu’un état de ses revenus et dépenses qui indiquent quels  sont les résultats de ses opérations.   2.  Le Fonds peut publier tous autres rapports qu’il juge utiles à la réalisation de ses  objectifs.   3.  Des exemplaires de tous les rapports, états et documents publiés aux termes du  présent article sont communiqués aux participants et aux membres.   Art. 36 Affectation du revenu net  Le Conseil des gouverneurs détermine de temps à autre la répartition du revenu net  du Fonds, en tenant dûment compte des fonds à affecter aux réserves et des provi- sions pour imprévus.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   17   Chapitre VII  Retrait et suspension des participants Arrêt des opérations   Art. 37 Retrait  Tout participant peut se retirer du Fonds à tout moment en lui adressant une notifica- tion écrite à cet effet au siège du Fonds. Le retrait devient effectif à la date de la  réception de la notification ou à telle date qui sera spécifiée dans la notification à  condition qu’elle ne soit pas postérieure de plus de six mois à la date de réception de  la notification.   Art. 38 Suspension  1.  Si un participant manque à l’une de ses obligations envers le Fonds, celui-ci peut  le suspendre de sa qualité de participant, par une décision du Conseil des gouver- neurs. Le participant ainsi suspendu cesse automatiquement d’être participant un an  après la date de sa suspension à moins qu’une décision du Conseil des gouverneurs  ne le rétablisse dans sa qualité de participant.   2.  Pendant la durée de la suspension, le participant en cause n’est habilité à exercer  aucun des droits conférés par le présent Accord exception faite du droit de retrait,  tout en restant soumis à toutes ses obligations.   Art. 39 Droits et obligations des Etats qui cessent d’être participants  1.  L’Etat qui cesse d’être participant n’a d’autres droits au titre du présent Accord  que ceux que lui confèrent le présent article et l’art. 53, mais, sauf dispositions  contraires du présent article, il est tenu de toutes les obligations financières qu’il a  souscrites envers le Fonds, que ce soit en qualité de participant, d’emprunteur, de  garant, ou à un autre titre.   2.  Lorsqu’un Etat cesse d’être participant, le Fonds et ledit Etat procèdent à un  apurement des comptes. Dans le cadre d’un tel apurement des comptes, le Fonds et  l’Etat en cause peuvent convenir des sommes qui devront être versées à l’Etat au  titre de sa souscription ainsi que de la date et de la monnaie du paiement. Lorsqu’il  est employé à propos d’un participant, le mot «souscription» est censé, aux fins du  présent article et de l’art. 40, englober aussi bien la souscription initiale que toute  souscription additionnelle dudit participant.   3.  En attendant la conclusion d’un tel accord, et de toute manière s’il n’est pas  conclu d’accord de ce genre dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’Etat a  cessé d’être participant ou à l’expiration de toute période dont peuvent convenir le  Fonds et l’Etat en cause, il y a lieu d’appliquer les dispositions suivantes:   (i) L’Etat est relevé de toute obligation ultérieure envers le Fonds au titre de sa  souscription, mais il doit s’acquitter aux dates d’échéance des montants dont  il restait redevable au titre de sa souscription à la date à laquelle il a cessé  d’être participant et qui, de l’avis du Fonds, sont nécessaires à ce dernier  pour honorer les engagements qu’il avait, à cette date, dans le cadre de ses  opérations de financement;     Coopération économique et technique   18      (ii) Le Fonds reverse à l’Etat les sommes payées par celui-ci au titre de sa sous- cription ou provenant de remboursements en capital de sommes y afférentes  et que le Fonds détenait à la date à laquelle l’Etat en cause a cessé d’être par- ticipant, sauf dans la mesure où le Fonds juge que ces sommes lui sont  nécessaires pour honorer les engagements qu’il avait à cette date dans le  cadre de ses opérations de financement.   (iii) Le Fonds verse à l’Etat une part proportionnelle du montant total des rem- boursements en capital reçus par le Fonds après la date à laquelle l’Etat a  cessé d’être participant et afférents aux prêts consentis antérieurement à cette  date, exception faite des prêts accordés par prélèvement sur des ressources  fournies au Fonds en vertu d’arrangements prévoyant des dispositions parti- culières en matière de liquidation. Le rapport de cette part au montant global  du capital de ces prêts remboursés est le même que le rapport existant entre  le montant total payé par l’Etat au titre de sa souscription et qui ne lui aura  pas été reversé conformément à l’al. (ii) ci-dessus et la somme totale payée  par tous les participants au titre de leurs souscriptions qui aura été utilisée ou  qui, de l’avis du Fonds, lui est nécessaire pour honorer les engagements qu’il  avait dans le cadre de ses opérations de financement au jour où l’Etat en  cause a cessé d’être participant. Le Fonds effectue ce paiement par verse- ments échelonnés au fur et à mesure qu’il reçoit des sommes au titre des  remboursements de prêts en principal, mais à des intervalles d’un an au  moins. Ces versements sont faits dans les monnaies reçues par le Fonds qui  peut cependant, à sa discrétion, effectuer le paiement dans la monnaie de  l’Etat en cause;   (iv) Le paiement de toute somme due à l’Etat au titre de sa souscription peut être  différé aussi longtemps que cet Etat ou toute subdivision politique ou tout  service de l’un d’eux a encore des engagements envers le Fonds, en tant  qu’emprunteur ou garant; cette somme peut, au gré du Fonds, être imputée à  l’un quelconque des montants dus à leur échéance;   (v) En aucun cas l’Etat en cause ne reçoit en vertu de ce paragraphe une somme  dépassant au total le moins élevé des deux montants suivants:   (1)  le montant versé par l’Etat au titre de sa souscription ou,   (2) le pourcentage de l’actif net du Fonds figurant sur ses registres à la date   à laquelle l’Etat en cause a cessé d’être participant, qui correspond au  pourcentage du montant de la souscription de l’Etat en cause par rap- port au total des souscriptions de tous les participants.   (vi) Tous les calculs visés par ces dispositions sont effectués sur une base raison- nablement déterminée par le Fonds.   4.  En aucun cas, les sommes dues à un Etat en vertu du présent article ne lui sont  payées avant l’expiration d’un délai de six mois après la date à laquelle l’Etat a cessé  d’être participant. Si, au cours de cette période de six mois, à compter de la date à  laquelle un Etat cesse d’être participant, le Fonds arrête ses opérations conformé- ment à l’art. 40, tous les droits de l’Etat en cause sont déterminés par les dispositions  de l’art. 40 et ledit Etat est considéré comme participant au Fonds aux fins de  l’art. 40 sauf qu’il n’a pas de droit de vote.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   19   Art. 40 Arrêt des opérations et règlement des obligations du Fonds  1.  Le Fonds peut mettre fin à ses opérations par un vote du Conseil des gouverneurs.  Le retrait de la Banque ou de tous les Etats participants conformément à l’art. 37  entraîne l’arrêt définitif des opérations du Fonds. Après cet arrêt de ses opérations, le  Fonds cesse immédiatement toutes activités à l’exception de celles qui ont trait à la  réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de son actif, ainsi qu’au  règlement de ses obligations. Jusqu’au règlement définitif de ces obligations et  jusqu’à la répartition de ces avoirs, le Fonds continue à exister et tous les droits et  engagements mutuels du Fonds et des participants dans le cadre du présent Accord  demeurent intacts sous réserve toutefois qu’aucun participant ne puisse être suspen- du ni se retirer et qu’aucune répartition ne soit faite aux participants si ce n’est  conformément aux dispositions du présent article.   2.  Aucune répartition n’est faite aux participants au titre de leurs souscriptions avant  que toutes les obligations envers les créanciers aient été réglées ou aient fait l’objet  de provisions et avant que le Conseil des gouverneurs ait décidé de procéder à une  telle répartition.   3.  Sous réserve de ce qui précède et de tous arrangements spéciaux quant à la répar- tition des ressources convenus lors de la fourniture de ces ressources au Fonds, le  Fonds répartit ses avoirs entre les participants au prorata des sommes qu’ils ont  versées au titre de leurs souscriptions. Toute répartition, aux termes de la disposition  ci-dessus du présent paragraphe, est subordonnée, dans le cas de tout participant, au  règlement préalable de toutes les créances en cours du Fonds à l’encontre dudit  participant. Cette répartition est effectuée aux dates, dans les monnaies et sous forme  de numéraire ou autres avoirs, selon que le Fonds estime juste et équitable. La répar- tition entre les divers participants n’est pas nécessairement uniforme quant à la  nature des avoirs ainsi répartis ou des monnaies dans lesquelles ils sont libellés.   4.  Tout participant recevant des avoirs répartis par le Fonds en application du pré- sent article ou de l’art. 39 est subrogé dans tous les droits que le Fonds possédait sur  ces avoirs avant leur répartition.   Chapitre VIII Statuts, immunités, exemptions et privilèges   Art. 41 Objet du présent chapitre  Pour que le Fonds puisse réaliser effectivement ses objectifs et remplir les fonctions  qui lui sont dévolues, il bénéficie sur le territoire de chaque Etat participant du statut  juridique, des immunités, des exemptions et des privilèges qui sont énoncés dans le  présent chapitre; chaque Etat participant informe le Fonds des mesures précises  prises à cet effet.   Art. 42 Statut juridique  Le Fonds jouit de l’entière personnalité juridique et a notamment la capacité:    (i) de contracter;     Coopération économique et technique   20      (ii) d’acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;   (iii) d’ester en Justice.   Art. 43 Actions en justice  1.  Le Fonds jouit de l’immunité de juridiction à l’égard de toute forme d’action  judiciaire sauf pour les litiges nés ou résultant de l’exercice par le Fonds de son  pouvoir d’accepter des prêts conformément aux dispositions de l’art. 8. Le Fonds,  dans ce cas, peut être l’objet de poursuites devant un tribunal compétent sur le  territoire d’un Etat où il a son siège ou un agent chargé de recevoir des assignations  ou notifications, ou bien dans lequel il accepte d’être poursuivi.   2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 aucune action ne peut être intentée  contre le Fonds par les Etats participants, leurs organismes ou services, ni par une  entité ou personne qui agirait directement ou indirectement pour le compte d’un  participant ou qui serait son ayant cause ou celui d’un organisme ou service du  participant. Les participants ont recours aux procédures spéciales relatives au règle- ment des litiges entre le Fonds et ses participants, établies par le présent Accord, par  les règlements du Fonds ou par les contrats passés avec le Fonds.   3.  Le Fonds prend toutes dispositions nécessaires relatives aux modalités appli- cables au règlement de litiges qui ne sont pas prévus par les dispositions du para- graphe 2 du présent article ainsi que des art. 52 et 53, et qui font l’objet de  l’immunité du Fonds résultant du paragraphe 1 du présent article.   4.  Dans le cas où, en application des dispositions du présent Accord, il ne jouit pas  de l’immunité de juridiction, le Fonds, ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et  quel qu’en soit le détenteur, sont exemptés de toute forme de saisie-exécution,  saisie-arrêt ou mesure d’exécution aussi longtemps qu’une décision judiciaire défini- tive n’a pas été rendue contre le Fonds.   Art. 44 Insaisissabilité des avoirs  Les biens et avoirs du Fonds, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur,  sont à l’abri de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou autres  formes de saisie ou mainmise de la part du pouvoir exécutif ou législatif.   Art. 45 Insaisissabilité des archives  Les archives du Fonds et, de manière générale, tous les documents qui lui appartien- nent ou qu’il détient, sont inviolables où qu’ils se trouvent.   Art. 46 Exemption des avoirs, de toutes restrictions  Dans la mesure nécessaire pour que le Fonds réalise ses objectifs et s’acquitte de ses  fonctions et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous les biens et autres  avoirs du Fonds sont exempts de restrictions par voie de contrôles financiers, de  réglementations ou de moratoires de toute nature.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   21   Art. 47 Privilèges en matière de communication  Tout Etat participant applique aux communications officielles du Fonds le même  régime qu’aux communications officielles des autres institutions financières inter- nationales dont il fait partie.   Art. 48 Immunités et privilèges des membres des Conseils et du personnel  Tous les gouverneurs et administrateurs et leurs suppléants, le Président et le per- sonnel, y compris les experts qui accomplissent des missions pour le Fonds:   (i) jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans  l’exercice de leurs fonctions officielles;   (ii) s’ils ne sont pas ressortissants de l’Etat où ils exercent leurs fonctions, jouis- sent d’immunités relatives aux dispositions limitant l’immigration, aux for- malités d’immatriculation des étrangers et aux obligations du service natio- nal et de facilités en matière de réglementation des changes non moins  favorables que celles reconnues par l’Etat participant intéressé aux représen- tants, fonctionnaires et employés de rang comparable de toute autre institu- tion financière internationale dont il fait partie;   (iii) bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, d’un traitement  non moins favorable que celui accordé par l’Etat participant intéressé aux  représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable de toute autre  institution financière internationale dont il fait partie.   Art. 49 Immunité fiscale  1.  Le Fonds, ses avoirs, biens, revenus, opérations et transactions sont exemptés de  tous impôts directs, ainsi que de tous droits de douane sur les marchandises qu’il  importe ou exporte pour son usage à des fins officielles, et de toutes impositions  ayant un effet équivalent. Le Fonds est également exempt de toute obligation con- cernant le paiement, la retenue ou le recouvrement de tout impôt ou droit.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, le Fonds ne demandera pas d’exonération  pour les taxes qui ne sont que la contrepartie de prestations de services.   3.  Les articles importés en franchise conformément au paragraphe 1 ne seront pas  vendus sur le territoire de l’Etat participant qui a accordé l’exemption, si ce n’est  aux conditions convenues avec ledit participant.   4.  Il n’est perçu aucun impôts sur les traitements et émoluments ou au titre des  traitements et émoluments que le Fonds verse au Président et au personnel, y com- pris les experts accomplissant des missions pour le Fonds.   Art. 50 Clause de renonciation  1.  Les immunités, exemptions et privilèges prévus dans le présent chapitre sont  accordés dans l’intérêt du Fonds. Le Conseil d’administration peut, dans la mesure et  aux conditions qu’il détermine, renoncer aux immunités, exemptions et privilèges     Coopération économique et technique   22      prévus dans le présent chapitre dans le cas où, à son avis, cette décision favoriserait  les intérêts du Fonds.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, le Président a le droit et le devoir de lever  l’immunité accordée à un des membres du personnel, y compris les experts qui  accomplissent des missions pour le Fonds, au cas où il juge que l’immunité entrave- rait le cours de la justice et qu’elle peut être levée sans préjudice pour les intérêts du  Fonds.   Chapitre IX Amendements   Art. 51  1.  Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent Accord, qu’elle  émane d’un participant, d’un gouverneur ou du Conseil d’administration, est com- muniquée au Président du Conseil des gouverneurs qui en saisit ledit Conseil. Si le  Conseil des gouverneurs approuve l’amendement proposé, le Fonds demande aux  participants par lettre ou télégramme circulaire, s’ils acceptent ledit amendement. Si  les trois quarts des participants disposant de quatre-vingt-cinq pour cent des voix  acceptent l’amendement proposé, le Fonds entérine le fait dans une communication  officielle qu’il adresse aux participants. Les amendements entrent en vigueur à  l’égard de tous les participants trois mois après la date de la communication offi- cielle prévue dans le présent paragraphe, à moins que le Conseil des gouverneurs ne  spécifie une date ou un délai différent.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, le Conseil des gouverneurs doit approuver  à l’unanimité tout amendement visant:   (i) la limitation de responsabilité prévue à l’art. 10;   (ii) les dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 7 relatives aux souscriptions addi- tionnelles;   (iii) le droit de se retirer du Fonds;   (iv) les majorités de vote requises dans le présent Accord.   Chapitre X Interprétation et arbitrage   Art. 52 Interprétation  1.  Toute question relative à l’interprétation ou à l’application des dispositions du  présent Accord qui se pose entre un participant et le Fonds ou entre participants est  soumise pour décision au Conseil d’administration. Si la question affecte particuliè- rement un Etat participant qui n’est pas représenté au Conseil d’administration par  un administrateur de sa nationalité, ce participant a le droit, en pareil cas, de se faire  représenter directement. Ce droit de représentation est réglementé par le Conseil des  gouverneurs.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   23   2.  Dans toute affaire où le Conseil d’administration a statué conformément au  paragraphe 1, tout participant peut demander que la question soit portée devant le  Conseil des gouverneurs, dont la décision est sans appel. En attendant la décision du  Conseil des gouverneurs, le Fonds peut, dans la mesure où il le juge nécessaire, agir  en vertu de la décision du Conseil d’administration.   Art. 53 Arbitrage  En cas de différend entre le Fonds et un Etat qui a cessé d’être participant, ou entre  le Fonds et tout participant lors de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, le litige  est soumis à l’arbitrage d’un tribunal composé de trois arbitres.   Un arbitre est nommé par le Fonds, un autre par le participant ou l’ancien participant  intéressé et les deux parties nomment le troisième arbitre qui sera président du  tribunal d’arbitrage. Si, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande  d’arbitrage, l’une ou l’autre partie n’a pas nommé d’arbitre ou si, dans les trente  jours de la nomination des deux arbitres, le troisième arbitre n’a pas été nommé,  l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de  Justice, ou à toute autre instance prévue dans le règlement adopté par le Conseil des  gouverneurs, de désigner un arbitre. La procédure d’arbitrage est fixée par les ar- bitres mais le tiers arbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de pro- cédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord. Il suffit d’un vote à la majori- té des arbitres pour rendre une sentence qui est définitive et engage les parties.   Chapitre XI Dispositions finales   Art. 54 Signature  Le texte original du présent Accord reste ouvert jusqu’au 31 mars 1973 à la signa- ture de la Banque et des Etats dont les noms figurent à l’annexe A.   Art. 55 Ratification, acceptation ou approbation  1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation  des signataires.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés au  siège de la Banque par chaque signataire avant le 31 décembre 1973 étant entendu  que si l’Accord n’était pas entré en vigueur à cette date conformément à l’art. 56, le  Conseil d’administration de la Banque pourrait proroger le délai de dépôt des ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’une durée ne dépassant  pas six mois.   Art. 56 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle la Banque et huit Etats signa- taires dont la somme des souscriptions spécifiées dans l’annexe A au présent Accord     Coopération économique et technique   24      représente au moins 55 millions d’unités de compte, auront déposé leurs instruments  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 57 Participation  1.  Le signataire dont l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation est  déposé à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord devient  participant à ladite date. Le signataire dont l’instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation est déposé ultérieurement et avant la date fixée au par. 2 de  l’art. 55 ou en vertu de ce paragraphe devient participant à la date de ce dépôt.   2.  Un Etat qui n’est pas participant fondateur peut devenir participant conformé- ment au par. 3 de l’art. 3 et, nonobstant les dispositions des art. 54 et 55, cette parti- cipation s’effectue par la signature du présent Accord et par le dépôt auprès de la  Banque d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, qui prend  effet à la date de ce dépôt.   Art. 58 Réserves  Un Etat participant peut, en déposant son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation, déclarer:   (i) que l’immunité conférée par le par. 1 de l’art. 43 et l’al. (i) de l’art. 48 ne  s’applique pas sur son territoire en matière d’action civile née d’un accident  causé par un véhicule à moteur appartenant au Fonds ou conduit pour son  compte, ni en matière d’infraction au code de la route commise par le con- ducteur d’un tel véhicule;   (ii) qu’il se réserve, ainsi qu’à ses subdivisions politiques, le droit d’imposer les  traitements et émoluments versés par le Fonds aux citoyens, ressortissants ou  résidents dudit Etat participant;   (iii) que, selon son interprétation, le Fonds ne demandera pas, en principe,  l’exonération des droits d’accise perçus par l’Etat sur les marchandises pro- duites sur son territoire ni des impôts sur la vente de biens meubles et  immeubles, qui sont incorporés dans le prix, mais que si le Fonds effectue  pour son usage à des fins officielles des achats importants de biens sur les- quels lesdits droits et impôts ont été perçus ou qui en sont passibles, des dis- positions administratives appropriées seront prises par ledit Etat, chaque fois  qu’il sera possible de le faire, pour la remise ou le remboursement du mon- tant de ces droits et impôts;   (iv) que les dispositions du par. 3 de l’art. 49 s’appliquent lorsqu’il y a remise ou  remboursement de droits ou d’impôts sur des articles en vertu des disposi- tions administratives visées à l’al. (iii).   Art. 59 Notification  La Banque porte à la connaissance de tous les signataires:   (a) toute signature du présent Accord;     Création du Fonds africain de développement. Ac.   25   (b) tout dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   (c) la date d’entrée en vigueur du présent Accord; et   (d) toute déclaration ou toute réserve formulée lors du dépôt d’un instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 60 Assemblée constitutive  1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque Etat participant nomme un  gouverneur, et le Président du Conseil des gouverneurs convoque l’Assemblée  constitutive du Conseil des gouverneurs.   2.  Lors de cette Assemblée constitutive:   (i) 12 administrateurs du Fonds sont désignés et choisis conformément aux  par. 2 et 3 de l’art. 27;   (ii) des dispositions sont prises en vue de déterminer la date à laquelle le Fonds  commencera ses opérations.   3.  Le Fonds informe tous les participants de la date à laquelle il commencera ses  opérations.   4.  Les frais raisonnables et nécessaires que la Banque encourra lors de la création du  Fonds y compris les indemnités de subsistance des gouverneurs et de leurs sup- pléants, lors de leur participation à l’Assemblée constitutive, lui seront remboursés  par le Fonds.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait à Abidjan le vingt-neuf novembre, mille neuf cent soixante-douze, en un seul  exemplaire en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant égale- ment foi, qui sera déposé auprès de la Banque.   La Banque remettra des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque  signataire.   (Suivent les signatures)     Coopération économique et technique   26      Annexe A   1. Participants fondateurs  Peuvent devenir participants fondateurs du Fonds les Etats suivants: la République  fédérale d’Allemagne, la Belgique, le Brésil, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les  Etats-Unis d’Amérique, la Finlande, l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le  Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Yougoslavie.   Tout Etat mentionné au paragraphe précédent, qui effectuerait une souscription au  Fonds d’au moins 15 millions de dollars E.U. après le 31 décembre 1973, deviendra  néanmoins participant fondateur, sous réserve de signer et ratifier le présent Accord  avant le 31 décembre 1974.   2. Souscriptions initiales  La Banque et les Etats signataires du présent Accord souscrivent les montants  ci-après:    Souscriptions en  unités de compte  Banque africaine de développement 5 000 000  Belgique 3 000 000  Brésil 2 000 000  Canada 15 000 000  Confédération Suisse 3 000 000  Danemark 5 000 000  Espagne 2 000 000  Finlande 2 000 000  Italie 10 000 000  Japon 15 000 000  Norvège 5 000 000  Pays-Bas 4 000 000  République fédérale d’Allemagne 7 447 630  Royaume-Uni 5 211 420  Suède 5 000 000  Yougoslavie 2 000 000    Total 90 659 050      Création du Fonds africain de développement. Ac.   27   Annexe B   Désignation et choix des administrateurs   1re Partie Désignation des administrateurs par la Banque  1.  Le Président de la Banque notifie au Fonds, lors de toute désignation d’adminis- trateurs du Fonds par la Banque:   (i) les noms des administrateurs ainsi désignés;   (ii) le nombre de voix dont dispose chacun d’eux.   2.  Si le poste d’un administrateur désigné par la Banque devient vacant, le Président  notifie au Fonds le nom de l’administrateur désigné par la Banque pour le remplacer.   2e Partie Choix des administrateurs par les gouverneurs représentant  les Etats participants   1.  Pour l’élection des administrateurs, chaque gouverneur représentant un Etat  participant doit apporter à un seul candidat toutes les voix attribuées à l’Etat partici- pant qu’il représente. Les six candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix  sont déclarés administrateurs, sous réserve que nul n’est réputé élu s’il obtient moins  de douze pour cent du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les  Etats participants.   2.  Si six administrateurs ne sont pas élus au premier tour de scrutin, il est procédé à  un deuxième tour; le candidat qui obtient le moins de voix au premier tour est inéli- gible et seuls votent: (a) les gouverneurs ayant voté au premier tour pour un candidat  qui n’a pas été élu; et (b) les gouverneurs dont les voix données à un candidat élu  sont réputées, aux termes du par. 3 ci-dessous, avoir porté le nombre de voix recueil- lies par ce candidat à plus de quinze pour cent du total des voix attribuées aux Etats  participants.   3.  Pour déterminer si les voix données par un gouverneur doivent être réputées avoir  porté le total des voix obtenues par un candidat quelconque à plus de quinze pour  cent du total des voix attribuées aux Etats participants, ces quinze pour cent sont  réputés comprendre, d’abord, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand  nombre de voix audit candidat, puis celles du gouverneur ayant émis le nombre de  voix immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à concurrence des quinze pour  cent.   4.  Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le  total obtenu par un candidat à plus de douze pour cent est réputé donner toutes ses  voix audit candidat, même si le total des voix obtenues par l’intéressé se trouve, par  là, dépasser quinze pour cent.   5.  Si, après le deuxième tour, il n’y a pas encore six élus, il est procédé, suivant les  principes précédemment énoncés, à des scrutins supplémentaires, sous réserve  qu’après l’élection de cinq administrateurs, le sixième puisse être élu à la majorité  simple des voix restantes et soit réputé élu par la totalité desdites voix.     Coopération économique et technique   28      6.  Les règles qui précèdent peuvent être modifiées par les gouverneurs représentant  les Etats participants par une majorité de 75 % du total des voix dont disposent les  Etats participants.   7.  Il est procédé à un nouveau choix d’administrateurs représentant les Etats partici- pants à chacune des trois premières assemblées annuelles du Conseil des gouver- neurs.   8.  Chaque administrateur désigne un administrateur suppléant qui est pleinement  habilité à le remplacer en son absence. Les administrateurs et les administrateurs  suppléants doivent être des ressortissants d’Etats participants.     Création du Fonds africain de développement. Ac.   29   Champ d’application de l’accord le 15 juillet 1974   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur    Allemagne* 30 décembre 1973 30 décembre 1973  Belgique*   2 juillet 1974   2 juillet 1974  Brésil 28 décembre 1973 28 décembre 1973  Canada   8 juin 1973 30 juin 1973  Danemark* 26 juin 1973 30 juin 1973  Espagne* 28 décembre 1973 28 décembre 1973  Finlande* 21 décembre 1973 21 décembre 1973  Grande-Bretagne* 30 juin 1973  30 juin 1973  Japon* 27 juin 1973 30 juin 1973  Norvège* 26 juin 1973 30 juin 1973  Pays-Bas* 23 juin 1973 30 juin 1973  Serbie* 1er juillet 1973 1er juillet 1973  Suède 18 juin 1973 30 juin 1973  Suisse* 28 juin 1973 30 juin 1973  Banque africaine   de développement 22 juin 1973 30 juin  1973     * Réserves et déclarations, voir ci-après.     Coopération économique et technique   30      Réserves et déclarations  République fédérale d’Allemagne  La République fédérale d’Allemagne, en déposant son instrument de ratification, a  déclaré:   1.  …   2. a) que l’immunité conférée par les art. 43 (1) et 48 (i) dudit Accord ne  s’applique pas sur son territoire en matière d’action civile née d’un accident  causé par un véhicule à moteur appartenant au Fonds ou conduit pour son  compte, ni en matière d’infraction commise par le conducteur d’un tel véhi- cule;    b) que la République fédérale d’Allemagne se réserve, ainsi qu’à ses subdivi- sions politiques, le droit d’imposer les traitements ou émoluments versés par  le Fonds à ses citoyens, ressortissants ou résidents;   c) que, selon son interprétation, le Fonds ne demandera pas, en principe,  l’exonération des droits d’accise perçus par la République fédérale d’Alle- magne sur les marchandises produites sur son territoire, ni des impôts sur la  vente des biens meubles et immeubles qui sont incorporés dans le prix, mais  que si le Fonds effectue pour son usage, à des fins officielles, des achats  importants de biens sur lesquels lesdits droits et impôts ont été perçus ou qui  en sont passibles, des dispositions administratives appropriées seront prises  par la République fédérale d’Allemagne, chaque fois qu’il sera possible de le  faire, pour la remise ou le remboursement du montant de ces droits et im- pôts;   d) que les dispositions du par. 3 de l’art. 49 s’appliquent lorsqu’il y a remise ou  remboursement de droits ou d’impôts sur des articles en vertu dés disposi- tions administratives visées à l’al. (iii).   Belgique  En déposant son instrument de ratification, la Belgique a fait la réserve prévue à  l’art. 58, al. (i) de l’accord.   Danemark  En déposant l’instrument de ratification, le Danemark a renouvelé la déclaration  suivante, qu’il avait formulée lors de la signature de l’accord:   Aux termes de la principale disposition du par. 4 (a) de l’art. 15 de l’Accord portant  création du Fonds africain de développement, les sommes provenant des prêts con- sentis par le Fonds ne sont utilisées que pour l’acquisition dans les territoires des  Etats participants ou des membres, de biens produits dans ces territoires ou de ser- vices fournis par ceux-ci.   La politique préconisée par le Gouvernement danois en matière de transports mari- times est fondée sur le principe de la libre circulation dans le commerce internatio-    Création du Fonds africain de développement. Ac.   31   nal, dans le cadre d’une concurrence libre et loyale. Suivant cette politique, les  transactions et transferts relatifs aux transports maritimes ne doivent pas être entra- vés par des dispositions accordant un traitement préférentiel à un pays ou à un  groupe de pays, conformément à son objectif constant ce sont toujours les considéra- tions commerciales courantes qui doivent déterminer le mode de transport maritime  et le pavillon. Le Gouvernement danois a donc la conviction que le par. 4 (a) de  l’art. 15 ne sera pas appliqué en dérogation à ce principe.   Espagne  L’Espagne a déclaré dans son instrument de ratification approuver et ratifier toutes  les dispositions de l’Accord, avec toutes les réserves stipulées à l’art. 58, en promet- tant de l’observer dans tous ses détails.   Finlande  En déposant son instrument de ratification, la Finlande a fait les mêmes déclarations  relatives à l’art. 58, al. (i) et (ii) que celles faites par la République fédérale  d’Allemagne, au par. 2, sous let. a) et b) ci-dessus.   Grande-Bretagne  Conformément à l’art. 58 de l’Accord, la Grande-Bretagne a fait les mêmes déclara- tions que celles faites par la République fédérale d’Allemagne au par. e 2, sous  let. a), b), c) et d) ci-dessus.   Japon  En déposant son instrument d’acceptation, le Japon a fait les mêmes déclarations  relatives à l’art. 58, al. (i) et (ii) que celles faites par la République fédérale  d’Allemagne au par. 2, sous let. a) et b) ci-dessus.   Norvège  La disposition du par. 4 de l’art. 49 de l’Accord ne fera pas obstacle au droit des  autorités norvégiennes de percevoir des impôts sur ou à raison des traitements et  émoluments payés par le Fonds à des citoyens norvégiens ou autres personnels  résidant en Norvège.   Pays-Bas  Mêmes déclarations que celles faites par la République fédérale d’Allemagne au  par. 2 sous let. a), b), c) et d) ci-dessus.     Coopération économique et technique   32      Serbie  Mêmes déclarations que celles faites par la République fédérale d’Allemagne au  par. 2 sous let. a), b), c) et d) ci-dessus.   Suisse  Conformément au par. (ii) de l’art. 58 de l’Accord, la Suisse se réserve le droit de  soumettre à l’impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu les traitements et  émoluments payés par le Fonds aux citoyens suisses résidant en Suisse.