Document ID: f0d13074-f14e-4f21-a683-9a7c57c519ad

811.11   1   Loi fédérale  sur les professions médicales universitaires   (Loi sur les professions médicales, LPMéd)   du 23 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 95, al. 1, et 117a, al. 2, let. a, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20043,   arrête:   Chapitre 1 Objet et champ d’application   Art. 1 Objet   1 La présente loi, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la qualité  de la formation universitaire, de la formation postgrade, de la formation continue et  de l’exercice des professions dans les domaines de la médecine humaine, de la  médecine dentaire, de la chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétéri- naire.   2 Elle garantit la libre circulation des membres des professions médicales universi- taires sur tout le territoire suisse.   3 Dans ce but, elle:   a. fixe les exigences auxquelles doivent répondre la formation universitaire et  la formation postgrade;   b. fixe les conditions d’obtention des diplômes fédéraux et des titres postgrades  fédéraux pour les professions médicales universitaires;   c. prescrit l’accréditation périodique des filières d’études et des filières de for- mation postgrade;   d. fixe les conditions de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades  étrangers;                  RO 2007 4031   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).  3 FF 2005 157   811.11      Professions médicales   2   811.11   e.4 établit les règles régissant l’exercice des professions médicales universitaires  ...5 sous propre responsabilité professionnelle;   f. fixe les exigences auxquelles doit répondre le registre des titulaires de di- plômes et de titres postgrades (registre).   Art. 2 Professions médicales universitaires   1 Sont considérés comme exerçant une profession médicale universitaire:   a. les médecins;   b.6 les médecins-dentistes;   c. les chiropraticiens;   d. les pharmaciens;   e. les vétérinaires.   2 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres professions de la santé comme étant des  professions médicales universitaires et les soumettre à la présente loi aux conditions  suivantes:   a. ces professions requièrent une formation scientifique et des compétences  professionnelles comparables à celles qui sont requises pour les professions  médicales universitaires mentionnées à l’al. 1;   b. cette désignation est nécessaire pour assurer la qualité des soins médicaux.   Chapitre 2  Principes et objectifs de la formation universitaire, de la formation  postgrade et de la formation continue   Art. 3 Définitions   1 La formation scientifique et professionnelle aux professions médicales universi- taires comprend la formation universitaire, la formation postgrade et la formation  continue.   2 La formation universitaire fournit les fondements nécessaires à l’exercice de la  profession médicale choisie.   3 La formation postgrade permet aux personnes qui la suivent d’accroître leurs  compétences et de se spécialiser dans le domaine choisi.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   5 Expression supprimée par l’annexe ch. 4 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les profes- sions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   3   811.11   4 La formation continue garantit la mise à jour des connaissances et des compétences  professionnelles.   Art. 4 Objectifs de la formation universitaire et de la formation postgrade   1 La formation universitaire et la formation postgrade doivent permettre aux per- sonnes qui les ont suivies de prévenir, de diagnostiquer et de guérir les troubles de la  santé d’êtres humains ou d’animaux, de soulager leurs souffrances ainsi que de  promouvoir leur santé ou de fabriquer, remettre ou distribuer des produits thérapeu- tiques visant à prévenir et traiter les maladies.   2 La formation universitaire et la formation postgrade permettent notamment aux  personnes qui les ont suivies:   a. de prodiguer aux patients des soins individuels complets et de qualité;   b. de traiter les problèmes en recourant à des méthodes reconnues scientifi- quement, en prenant en considération les aspects éthiques et économiques,  puis de prendre les décisions qui s’imposent;   c. de communiquer, de manière adéquate et en fonction de l’objectif à at- teindre, avec les patients et les autres personnes concernées;   d.7 d’assumer leurs responsabilités dans le domaine de la santé, notamment dans  le domaine des soins médicaux de base, et au sein de la société de manière  conforme aux spécificités de leur profession;   e. d’exercer les tâches d’organisation et de gestion qui leur incombent dans le  cadre de leur activité professionnelle;   f. de tenir compte des compétences des personnes exerçant d’autres profes- sions de la santé reconnues;   g. de faire face à la concurrence internationale.   Art. 5 Diplômes et titres postgrades fédéraux   1 Un diplôme fédéral correspond à chaque profession médicale universitaire.   2 Le Conseil fédéral détermine les titres postgrades fédéraux qui sont délivrés dans  les professions médicales universitaires dont l’exercice sous propre responsabilité  professionnelle est soumis dans la présente loi à l’exigence d’une formation post- grade.8   3 Le Conseil fédéral peut également prévoir des titres postgrades fédéraux pour  d’autres professions médicales universitaires, notamment lorsqu’une formation  postgrade reconnue par la Confédération est exigée en vertu d’une autre loi fédérale.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     Professions médicales   4   811.11   4 Les diplômes fédéraux et les titres postgrade fédéraux sont signés par un représen- tant de la Confédération et par un représentant de la haute école universitaire ou de  l’organisation responsable de la filière de formation postgrade.   Chapitre 3 Formation universitaire   Section 1 Objectifs généraux   Art. 6 Connaissances, aptitudes et capacités   1 À la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une filière  d’études doivent posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:   a. disposer des bases scientifiques nécessaires pour prendre des mesures pré- ventives, diagnostiques, thérapeutiques, palliatives et de réhabilitation;   b. comprendre les principes et les méthodes de la recherche scientifique;   c. savoir reconnaître et évaluer les facteurs de maintien de la santé et en tenir  compte dans leur activité professionnelle;   d. être capables de conseiller, de suivre et de soigner leurs patients en collabo- ration avec des membres d’autres professions;   e. être capables d’analyser les informations médicales et les résultats de re- cherches, d’évaluer leurs conclusions de façon critique et de les appliquer  dans leur activité professionnelle;   f. savoir tirer des enseignements de la collaboration interdisciplinaire avec des  membres d’autres professions;   g.9 connaître les bases légales régissant le système suisse de sécurité sociale et  de santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle;   h. être capables de déterminer si les prestations qu’ils fournissent sont effi- caces, adéquates et économiques, et savoir se comporter en conséquence;   i. comprendre les rapports entre l’économie, d’une part, ainsi que la santé pu- blique et les structures de soins, d’autre part.   2 Elles doivent être capables d’appliquer ces connaissances, ces aptitudes et ces  capacités dans leur activité professionnelle et de les perfectionner en permanence.   Art. 7 Compétences sociales et développement de la personnalité   Les filières d’études doivent concourir au développement de la personnalité et des  compétences sociales des étudiants afin qu’ils puissent faire face aux exigences  professionnelles futures. Elles doivent en particulier permettre aux étudiants:10       9 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   5   811.11   a. de reconnaître et de respecter les limites de l’activité médicale ainsi que  leurs propres forces et faiblesses;   b. d’appréhender la dimension éthique de leur activité professionnelle et  d’assumer leurs responsabilités envers l’individu, la société et l’environne- ment;   c. de respecter le droit à l’autodétermination des patients dans le cadre du trai- tement.    Section 2 Objectifs spécifiques des formations   Art. 8 Médecine humaine, médecine dentaire et chiropratique   Les personnes ayant terminé leurs études de médecine humaine, de médecine den- taire ou de chiropratique doivent:   a. connaître les structures et les mécanismes fonctionnels de base du corps hu- main nécessaires à l’exercice de leur profession, du niveau moléculaire à ce- lui de l’organisme, dans toutes les phases d’évolution et à tous les stades  compris entre la santé et la maladie;   b. maîtriser, dans leur champ d’activité professionnel, le diagnostic et le trai- tement des troubles de la santé et des maladies fréquents ainsi que des affec- tions qui nécessitent une intervention d’urgence;   c.11 être capables d’utiliser les produits thérapeuthiques de façon professionnelle,  respectueuse de l’environnement et économique;   d. reconnaître les signes cliniques importants relevant des domaines profes- sionnels voisins et adapter leur activité aux problèmes plus importants dont  ils relèvent;   e. être capables de résumer et de communiquer leurs observations et leurs in- terprétations;   f. comprendre les problèmes de santé de façon globale et savoir identifier en  particulier les facteurs et les conséquences de nature physique, psychique,  sociale, juridique, économique, culturelle et écologique, et en tenir compte  dans la résolution des problèmes de santé aux niveaux individuel et collectif;   g.12 comprendre les patients en tant qu’individus et dans leur environnement so- cial et répondre à leurs préoccupations ainsi qu’à celles de leurs proches;   h. œuvrer en faveur de la santé humaine en donnant des conseils et en prenant  les mesures de prévention et de promotion nécessaires dans leur champ  d’activité professionnel;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).     Professions médicales   6   811.11   i. respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées, connaître les  principes de base de l’éthique, être familiarisées avec les différents pro- blèmes éthiques qui se posent dans leur profession et se laisser guider, dans  leurs activités professionnelle et scientifique, par des principes éthiques vi- sant le bien des êtres humains;   j.13 posséder des connaissances appropriées sur les méthodes et les démarches  thérapeutiques de la médecine complémentaire;   k.14 être familiarisées avec les tâches des différents professionnels du domaine  des soins médicaux de base et connaître le rôle central et la fonction des mé- decins de famille.   Art. 9 Pharmacie   Les personnes ayant terminé leurs études de pharmacie doivent:   a. connaître et comprendre notamment les bases scientifiques et les disposi- tions légales concernant la fabrication, la remise et la distribution de médi- caments et d’adjuvants pharmaceutiques, l’établissement de la documenta- tion y relative ainsi que leur élimination;   b. comprendre les interactions entre les médicaments et leur environnement;   c.15 posséder des connaissances complètes sur le recours aux médicaments et aux  dispositifs médicaux importants pour leur profession, ainsi que sur leurs ef- fets, leur utilisation et leurs risques;   d. connaître les thérapies non médicamenteuses les plus importantes pour l’être  humain et l’animal;   e. être en mesure de donner des conseils pharmaceutiques aux membres  d’autres professions de la santé et contribuer avec ces derniers à conseiller  les patients sur les questions de santé;   f.16 contribuer à la promotion et au maintien de la santé ainsi qu’à la prévention  des maladies et acquérir les compétences correspondantes, notamment dans  le domaine des vaccinations;   g. respecter la dignité et l’autonomie des personnes concernées, connaître les  principes de base de l’éthique, être familiarisées avec les différents pro- blèmes éthiques qui se posent en médecine, particulièrement dans la thérapie  médicamenteuse, et se laisser guider, dans leurs activités professionnelle et  scientifique, par des principes éthiques visant le bien des êtres humains;       13 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   14 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   7   811.11   h.17 être familiarisées avec les tâches des différents professionnels dans le do- maine des soins médicaux de base;   i.18 connaître et comprendre notamment les principes et les bases profession- nelles concernant la fabrication, la remise, la distribution, la documentation  et l’élimination des médicaments de la médecine complémentaire, mais aussi  les dispositions légales en la matière;   j.19 posséder des connaissances de base appropriées en matière de diagnostic et  de traitement des troubles de la santé et des maladies qui surviennent fré- quemment.   Art. 10 Médecine vétérinaire   Les personnes ayant terminé leurs études de médecine vétérinaire doivent:   a. connaître les structures et les mécanismes fonctionnels de base de l’orga- nisme animal nécessaires à l’exercice de leur profession, du niveau molécu- laire à celui de l’organisme, dans toutes les phases d’évolution et à tous les  stades compris entre la santé et la maladie;   b. posséder les connaissances de base sur le comportement des animaux, qu’ils  soient en bonne santé ou malades, ainsi que sur les exigences requises pour  leur garde, leur alimentation et la manière de les traiter, mais aussi connaître  les répercussions des carences sur le bien-être et le rendement des animaux;   c. maîtriser, dans leur champ d’activité professionnel, le diagnostic et le trai- tement des troubles de la santé et des maladies fréquents ainsi que des affec- tions qui nécessitent une intervention d’urgence;   d. disposer de connaissances de base en génétique ainsi qu’en matière  d’élevage et de production animale, et comprendre les répercussions de  l’hérédité et des méthodes de production sur le bien-être et le rendement des  animaux;   e. être familiarisées avec les bases légales et les tâches de l’État dans le do- maine vétérinaire, en particulier avec les principes de surveillance et de lutte  contre les épizooties, y compris les maladies transmissibles entre les êtres  humains et les animaux, ainsi qu’avec le contrôle des denrées alimentaires  d’origine animale et avec les principes de la protection des animaux;   f. être capables d’utiliser les produits thérapeutiques de façon professionnelle,  respectueuse de l’environnement et économique;   g. être capables de résumer et de communiquer leurs observations et leurs in- terprétations;       17 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   18 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   19 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).     Professions médicales   8   811.11   h. respecter l’intégrité des organismes vivants et connaître les conflits poten- tiels entre les différents besoins de l’animal, de l’être humain, de la société et  de l’environnement, mais aussi être en mesure d’appliquer leurs connais- sances en étant conscientes de leurs responsabilités;   i.20 posséder des connaissances appropriées sur les méthodes et les démarches  thérapeutiques de la médecine complémentaire.   Art. 11 Objectifs de la formation à d’autres professions médicales   Si un diplôme fédéral est créé pour une autre profession en vertu de l’art. 2, al. 2, le  Conseil fédéral fixe les objectifs de la formation qui mène à l’obtention de ce di- plôme.   Section 3 Examen fédéral et diplômes   Art. 12 Admission   1 Les conditions d’admission à l’examen fédéral sont les suivantes:   a. être titulaires soit d’une maturité fédérale ou d’une maturité reconnue par le  droit fédéral, soit d’un diplôme de fin d’études d’une université cantonale,  d’une école polytechnique fédérale ou d’une haute école spécialisée;   b. avoir terminé une filière d’études accréditée conformément à la présente loi.   2 Est également admise à l’examen fédéral de chiropratique toute personne qui  remplit les conditions suivantes:21   a.22 présenter un nombre déterminé de crédits d’études octroyés par une filière  d’une haute école suisse, accréditée conformément à la présente loi, et   b. avoir terminé, dans une haute école étrangère, une filière d’études figurant  sur la liste établie par le Département fédéral de l’intérieur (DFI23) (art. 33).   3 Après avoir consulté la Commission des professions médicales et le Conseil des  hautes écoles, le Conseil fédéral détermine le nombre de crédits d’études visés à  l’al. 2, let. a.24       20 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   23 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 al. 1 de la LF du 30 sept. 2016 sur les profes- sions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il a été  tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).     L sur les professions médicales   9   811.11   Art. 1325 Dispositions d’exécution relatives aux examens fédéraux   Après avoir consulté la Commission des professions médicales et les hautes écoles  universitaires, le Conseil fédéral détermine:   a. le contenu de l’examen;   b. la procédure d’examen;   c. les frais d’inscription aux examens et les indemnités versées aux experts.   Art. 13a26  Institution des commissions d’examen   Après avoir consulté la Commission des professions médicales, le Conseil fédéral  nomme les commissions d’examen habilitées à faire passer les examens fédéraux et  leur confère les mandats nécessaires.   Art. 14 Examen fédéral   1 La formation universitaire s’achève par la réussite de l’examen fédéral.   2 L’examen fédéral doit permettre de déterminer si les étudiants:   a. possèdent les connaissances, les aptitudes, les capacités, les compétences  sociales et les comportements nécessaires à l’exercice de la profession médi- cale choisie;   b. remplissent les conditions pour suivre la formation postgrade nécessaire.   Art. 15 Reconnaissance de diplômes étrangers   1 Est reconnu le diplôme étranger dont l’équivalence avec un diplôme fédéral est  établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec  l’État concerné.27   2 Un diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un diplôme  fédéral.   3 La reconnaissance relève de la compétence de la Commission des professions  médicales.   4 La Commission des professions médicales, si elle ne reconnaît pas le diplôme  étranger, fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral correspondant.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   26 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     Professions médicales   10   811.11   Art. 16 Compétence des hautes écoles universitaires   Les hautes écoles universitaires règlent les filières d’études qui mènent à l’obtention  d’un diplôme fédéral en fonction des critères d’accréditation et des objectifs fixés  dans la présente loi.   Chapitre 4 Formation postgrade   Section 1 Objectifs et durée   Art. 17 Objectifs   1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, aptitudes,  capacités, compétences sociales et comportements acquis lors de la formation uni- versitaire de telle sorte que les personnes qui l’ont suivie soient à même d’exercer  leur activité professionnelle sous leur propre responsabilité dans le domaine consi- déré.   2 Elle doit notamment les rendre aptes à:   a. poser des diagnostics sûrs et à prescrire ou à effectuer les thérapies adé- quates;   b. respecter la dignité humaine dans le traitement des patients comme dans le  contact avec les proches de ces derniers;   c. accompagner les patients en fin de vie;   d. agir de manière autonome dans les situations d’urgence;   e. prendre des mesures visant au maintien et à la promotion de la santé ainsi  qu’à la prévention;   f.28 utiliser de manière efficace, appropriée et économique les moyens qui sont à  leur disposition;   g. collaborer avec leur collègues en Suisse et à l’étranger, avec les membres  d’autres professions de la santé et avec les autorités compétentes en matière  de santé publique;   h. continuer de se former pendant toute la durée de leur activité profession- nelle;   i.29 comprendre les tâches des différents professionnels dans le domaine des  soins médicaux de base et leurs interactions, y compris le rôle de pilotage de  la médecine de famille, et à remplir leurs tâches dans ce domaine conformé- ment aux spécificités de leur profession.   3 Les médecins actifs dans les soins médicaux de base doivent acquérir leurs con- naissances, aptitudes et capacités spécifiques à la médecine de famille au cours de la       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   29 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   11   811.11   formation postgrade correspondante dans le domaine de la médecine de famille,  partiellement sous forme d’assistanat au cabinet.30   Art. 18 Durée   1 La formation postgrade dure au moins deux ans, et au plus six ans.   2 En cas de formation postgrade à temps partiel, la durée est prolongée en consé- quence.   3 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales,  fixe la durée de la formation postgrade pour les différents titres postgrades corres- pondant aux professions médicales universitaires. Au lieu d’en fixer la durée, il peut  déterminer l’étendue de la formation à suivre, notamment en fixant le nombre de  crédits de formation postgrade requis.   Section 2 Admission   Art. 19   1 Les titulaires d’un diplôme fédéral peuvent suivre une formation postgrade accré- ditée dans leur domaine.   2 Nul ne peut faire valoir un droit à une place de formation postgrade.   3 L’admission à une formation postgrade ne peut être subordonnée à l’appartenance  à une association professionnelle.   Section 3  Octroi des titres postgrades et reconnaissance de titres   postgrades étrangers   Art. 20 Octroi des titres postgrades   L’organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée octroie le  titre correspondant.   Art. 21 Reconnaissance de titres postgrades étrangers   1 Est reconnu le titre postgrade étranger dont l’équivalence avec un titre postgrade  est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres prostgrades  conclu avec l’État concerné.31       30 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     Professions médicales   12   811.11   2 Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets que le titre  postgrade fédéral correspondant.   3 La reconnaissance de titres postgrades étrangers relève de la compétence de la  Commission des professions médicales.   4 ...32   Chapitre 5  Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade  et reconnaissance de filières d’études étrangères   Section 1 Principe   Art. 22 But et objet de l’accréditation   1 L’accréditation a pour but de vérifier si les filières d’études et les filières de forma- tion postgrade permettent aux personnes en formation universitaire et en formation  postgrade d’atteindre les objectifs fixés dans la présente loi.   2 Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résul- tats.   Art. 23 Accréditation obligatoire   1 Toute filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral doit être accrédi- tée conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordina- tion des hautes écoles (LEHE)33 et conformément à la présente loi. Chaque filière ne  donne lieu qu’à une seule procédure d’accréditation. Celle-ci est conforme à l’art. 32  LEHE.34   2 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral doivent  être accréditées conformément à la présente loi.       32 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   33 RS 414.20  34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et   la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).     L sur les professions médicales   13   811.11   Section 2 Critères d’accréditation   Art. 2435 Filières d’études   1 Une filière d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral est accréditée si elle  répond, outre à l’exigence d’accréditation prévue à l’art. 31 LEHE36, aux critères  suivants:   a. permettre aux étudiants d’atteindre les objectifs de la formation à la profes- sion médicale universitaire qu’ils ont choisie;   b. permettre aux étudiants de suivre une formation postgrade.   2 La Commission des professions médicales est consultée avant toute accréditation.   3 Le Conseil fédéral peut édicter des critères d’accréditation spéciaux concernant la  structure des filières d’études et le système d’évaluation des étudiants, si cette me- sure est indispensable à la préparation à l’examen fédéral. Il consulte préalablement  le Conseil des hautes écoles.   Art. 25 Filières de formation postgrade   1 Une filière de formation postgrade devant mener à l’obtention d’un titre postgrade  fédéral est accréditée aux conditions suivantes:   a. elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale ou  d’une autre organisation appropriée (organisation responsable);   b. elle permet aux personnes en formation d’atteindre les objectifs de la forma- tion postgrade fixés dans la présente loi;   c. elle est ouverte à des personnes venant de toute la Suisse;   d. elle se fonde sur la formation universitaire;   e. elle permet de déterminer si les personnes en formation ont atteint ou non les  objectifs visés à l’art. 17;   f. elle comprend tant une formation pratique qu’un enseignement théorique;   g. elle garantit que la formation postgrade se déroule sous la responsabilité  d’un titulaire d’un titre postgrade fédéral correspondant;   h. la formation postgrade est dispensée dans des établissements de formation  postgrade reconnus à cet effet par l’organisation responsable;   i. elle requiert des personnes en formation qu’elles fournissent une collabora- tion personnelle et qu’elles assument des responsabilités;   j. l’organisation responsable dispose d’une instance indépendante et impartiale  chargée de statuer sur les recours des personnes en formation ou des établis-      35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   36 RS 414.20     Professions médicales   14   811.11   sements de formation postgrade, selon une procédure équitable, au moins  dans les cas prévus à l’art. 55.   2 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales  et les organisations responsables, peut édicter des dispositions qui concrétisent le  critère d’accréditation visé à l’al. 1, let. b.   3 Une seule organisation est responsable de toutes les filières de formation postgrade  prévues pour chaque profession médicale universitaire.   Section 3  Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade37   Art. 26 Demande et autoévaluation   1 L’organisation responsable d’une filière de formation postgrade adresse une de- mande d’accréditation à l’instance d’accréditation (art. 47, al. 2).38   2 Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d’accréditation.   Art. 27 Évaluation externe   1 L’organe d’accréditation (art. 48, al. 2) institue des commissions d’experts char- gées de contrôler les filières de formation postgrade.39   2 Les commissions d’experts se composent de spécialistes suisses et étrangers re- connus.   3 Elles complètent le rapport d’autoévaluation des requérants par leurs propres  analyses.   4 Elles soumettent une requête d’accréditation motivée à l’organe d’accréditation.   5 L’organe d’accréditation peut:40   a. renvoyer la requête d’accréditation à la commission d’experts pour un trai- tement plus approfondi;   b. traiter elle-même la requête de la commission d’experts et, si nécessaire, la  transmettre pour décision à l’instance d’accréditation avec une requête et un  rapport complémentaires.       37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   15   811.11   Art. 28 Décision d’accréditation   1 L’instance d’accréditation statue sur les requêtes après avoir consulté la Commis- sion des professions médicales.   2 Elle peut assortir l’accréditation de charges.   Art. 2941 Durée de validité   1 La durée de validité de l’accréditation des filières d’études est régie par la loi du  30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles42.   2 La durée de validité de l’accréditation des filières de formation postgrade est de  sept ans au plus.   Art. 30 Charges et révocation   1 Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de  formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la  décision d’accréditation.43   2 Si les charges ne sont exécutées que partiellement, l’instance d’accréditation peut  en imposer de nouvelles.   3 Si l’inexécution des charges met gravement en cause le respect des critères  d’accréditation, l’instance d’accréditation peut révoquer l’accréditation à la requête  de l’organe d’accréditation.   Art. 3144 Modification d’une filière de formation postgrade accréditée   1 Toute modification matérielle d’une filière de formation postgrade accréditée doit  être portée à la connaissance de l’instance d’accréditation.45   2 Si la modification ne respecte pas les critères d’accréditation, l’instance d’accrédi- tation peut imposer des charges.   Art. 31a46 Obligation de renseigner   Les organisations responsables de la formation postgrade sont tenues de fournir  gratuitement à l’instance d’accréditation, sur sa demande, tous les renseignements,       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   42 RS 414.20  43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et   la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583).   46 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5081; FF 2013 5583).     Professions médicales   16   811.11   rapports et documents dont elle a besoin pour l’exercice de ses tâches de surveil- lance.   Section 3a Financement de l’accréditation47   Art. 32 ...48   1 L’accréditation des filières d’études est financée conformément à l’art. 35  LEHE49.50   2 L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émolu- ments.   Section 4 Liste des filières d’études étrangères reconnues   Art. 33   1 Le DFI tient, dans une ordonnance, une liste des filières d’études de chiropratique  reconnues qui sont offertes par des hautes écoles universitaires étrangères.   2 Les filières d’études de chiropratique offertes par des hautes écoles étrangères sont  inscrites sur la liste si ces filières ont été soumises à une procédure d’accréditation  qui garantit que la formation répond aux exigences de qualité fixées dans la présente  loi.   3 Le Conseil fédéral règle le contrôle périodique des filières d’études reconnues.   Chapitre 6 Exercice de la profession et formation continue   Art. 33a51 Enregistrement, connaissances linguistiques et diplôme   1 Toute personne exerçant une profession médicale universitaire doit:   a. être inscrite au registre des professions médicales universitaires visé à  l’art. 51;       47 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordi- nation des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   48 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordi- nation des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   49 RS 414.20  50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et   la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   51 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   17   811.11   b. disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la pro- fession.   2 Toute personne désirant exercer une profession médicale universitaire ...52 sous  surveillance professionnelle et qui ne possède ni un diplôme fédéral ni un diplôme  étranger reconnu au sens de de la présente loi, doit:   a. être titulaire d’un diplôme qui autorise, dans le pays où il a été délivré, à  exercer une profession médicale universitaire sous surveillance profes- sionnelle au sens de la présente loi;   b. soumettre une demande auprès de la Commission des professions médicales  pour être inscrite au registre.   3 L’employeur d’une personne exerçant une profession médicale universitaire sous  surveillance professionnelle est chargé de vérifier que celle-ci remplit les exigences  suivantes:    a. être inscrite au registre des professions médicales universitaires visé à  l’art. 51;   b. disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la pro- fession.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités concernant les connaissances linguistiques,  leur attestation et leur vérification. Il peut fixer des exceptions aux exigences con- cernant ces connaissances et prévoir que l’inscription au registre a lieu uniquement  si le diplôme visé à l’al. 2, let. a, a été obtenu au terme d’une formation remplissant  les exigences minimales qu’il a fixées.   Art. 3453 Régime de l’autorisation   1 L’exercice d’une profession médicale universitaire sous propre responsabilité  professionnelle requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profes- sion médicale est exercée.   2 ...54   Art. 35 Obligation de s’annoncer   1 Les titulaires de qualifications professionnelles étrangères qui peuvent se prévaloir  de l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part,  et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circula- tion des personnes55, ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant       52 Expression supprimée par l’annexe ch. 4 al. 3 de la LF du 30 sept. 2016 sur les profes- sions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il n’a  été tenu compte de cette mod. que dans la disposition mentionnée au RO.   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   54 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, avec  effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   55 RS 0.142.112.681     Professions médicales   18   811.11   l’Association européenne de libre-échange (AELE)56 peuvent exercer sans autorisa- tion une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité profes- sionnelle et en qualité de prestataires de services.57  Ils doivent s’annoncer selon la  procédure instaurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation  des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le  cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications58.  L’autorité cantonale compétente inscrit la déclaration au registre.59   2 Les titulaires d’une autorisation cantonale ont le droit d’exercer leur profession  médicale sous leur propre responsabilité professionnelle dans un autre canton, pen- dant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce  canton.60 Ces personnes doivent s’annoncer auprès de l’autorité cantonale compé- tente. Celle-ci inscrit l’annonce au registre.61   3 ...62   Art. 36 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation   1 L’autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, est octroyée  si le requérant:63   a. est titulaire du diplôme fédéral correspondant;   b. est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement,  les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession:   c.64 dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton  pour lequel l’autorisation est demandée.          56 RS 0.632.31  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).  58 RS 935.01  59 Nouvelle teneur selon l’art. 8 ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012 portant sur l’obligation des   prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des  professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, en vigueur depuis le  1er sept. 2013 (RO 2013 2417; FF 2012 4103).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   61 Phrase introduite par l’art. 8 ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012 portant sur l’obligation des  prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des  professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, en vigueur depuis le  1er sept. 2013 (RO 2013 2417; FF 2012 4103).   62 Abrogé par l’art. 8 ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012 portant sur l’obligation des prestataires  de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions  réglementées et sur la vérification de ces qualifications, avec effet au 1er sept. 2013   (RO 2013 2417; FF 2012 4103).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   64 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   19   811.11   2 Toute personne qui veut exercer la profession de médecin, de chiropraticien ou de  pharmacien sous sa propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être titulaire  du titre postgrade fédéral correspondant.65   3 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales,  prévoit que les titulaires d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un État  avec lequel la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent  exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle si leur di- plôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade  fédéral. Ces personnes doivent remplir l’une des conditions suivantes:   a. enseigner dans le cadre d’une filière d’études ou de formation postgrade ac- créditée et exercer leur profession sous leur propre responsabilité profes- sionnelle dans l’hôpital dans lequel elles enseignent;   b. exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans  une région où il est prouvé que l’offre de soins médicaux est insuffisante.66   4 Toute personne titulaire d’une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la  présente loi remplit en principe les conditions requises pour l’octroi d’une autori- sation dans un autre canton.67   Art. 3768 Restrictions à l’autorisation et charges   Les cantons peuvent prévoir que l’autorisation de pratiquer sous propre responsabili- té professionnelle soit soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou  géographiques ainsi qu’à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges  soient imposées par la Confédération ou qu’elles soient nécessaires pour garantir la  fiabilité des soins médicaux et leur qualité.   Art. 3869 Retrait de l’autorisation   1 L’autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si  l’autorité compétente constate, après l’octroi de l’autorisation, des faits sur la base  desquels celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.   2 Si la personne à laquelle l’autorisation de pratiquer est retirée est également titu- laire d’une autorisation dans un autre canton, l’autorité compétente en informe  l’autorité de surveillance du canton concerné.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   67 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).     Professions médicales   20   811.11   Art. 39 Dénomination professionnelle   Après avoir consulté la Commission des professions médicales, le Conseil fédéral  règle la manière dont les diplômes et les titres postgrades fédéraux peuvent être  utilisés dans la dénomination professionnelle.   Art. 40 Devoirs professionnels   Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre  responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:70   a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les  limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur forma- tion universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;   b.71 approfondir, développer et améliorer, à des fins d’assurance qualité, leurs  connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation con- tinue;   c. garantir les droits du patient;   d. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à  l’intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni im- portuner;   e. défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, ex- clusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages finan- ciers;   f. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;   g. prêter assistance en cas d’urgence et participer aux services d’urgence con- formément aux dispositions cantonales;   h.72 conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une cou- verture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou  disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la  responsabilité étatique.   Art. 4173 Autorité cantonale de surveillance   1 Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes  exerçant, sur son territoire, une profession médicale universitaire sous leur propre  responsabilité professionnelle.       70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   72 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   21   811.11   2 Cette autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les  devoirs professionnels. Elle peut déléguer certaines tâches de surveillance aux  associations professionnelles cantonales compétentes.   Art. 42 Assistance administrative   Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent sans retard à  l’autorité de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer une  violation des devoirs professionnels.   Art. 43 Mesures disciplinaires   1 En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi  ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer les  mesures disciplinaires suivantes:   a. un avertissement;   b. un blâme;   c. une amende de 20 000 francs au plus;   d. une interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pen- dant six ans au plus (interdiction temporaire);   e. une interdiction définitive de pratiquer sous propre responsabilité profes- sionnelle pour tout ou partie du champ d’activité.   2 En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’art. 40, let. b, seules  peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’al. 1, let. a à c.   3 L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer sous propre  responsabilité professionnelle.   4 Pendant la procédure disciplinaire, l’autorité de surveillance peut restreindre  l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou la retirer.   Art. 44 Procédure disciplinaire dans un autre canton   1 Si l’autorité de surveillance d’un canton ouvre une procédure disciplinaire contre  une personne exerçant une profession médicale qui est titulaire d’une autorisation  d’un autre canton, elle en informe l’autorité de surveillance de ce canton.   2 Si elle envisage d’interdire à la personne en question d’exercer sa profession sous  sa propre responsabilité professionnelle74, elle consulte l’autorité de surveillance du  canton qui a délivré l’autorisation.       74 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     Professions médicales   22   811.11   Art. 45 Effets de l’interdiction de pratiquer sous propre responsabilité  professionnelle   1 L’interdiction de pratiquer s’applique sur tout le territoire suisse.   2 Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer sous propre responsabilité profes- sionnelle.   Art. 46 Prescription   1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle  l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.   2 Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance, une autorité  de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne  une interruption du délai de prescription.   3 La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la  commission des faits incriminés.   4 Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit  pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s’applique.   5 L’autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer les  risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d’une  personne qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire.   Chapitre 7 Organisation   Section 1 Accréditation   Art. 47 Instance d’accréditation   1 L’accréditation des filières d’études menant à l’obtention d’un diplôme fédéral  relève du Conseil suisse d’accréditation visé à l’art. 21 LEHE75.76   2 L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre  postgrade fédéral relève de la compétence du DFI.   Art. 4877 Organe d’accréditation   1 L’examen des demandes d’accréditation déposées par des hautes écoles universi- taires relève de la compétence de l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de  la qualité visée à l’art. 22 LEHE78; il relève de la compétence d’une institution       75 RS 414.20  76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et   la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   78 RS 414.20     L sur les professions médicales   23   811.11   d’accréditation internationalement reconnue lorsque l’institution à accréditer en fait  la demande auprès de l’instance d’accréditation.   2 Le Conseil fédéral désigne l’organe chargé d’examiner les demandes d’accrédita- tion déposées par des organisations responsables de filières de formation postgrade.  Il peut confier cette tâche à l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la  qualité.   Section 2 Commission des professions médicales   Art. 49 Composition et organisation   1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions médicales et en  nomme les membres.   2 Il veille à une représentation appropriée de la Confédération, des cantons, des  hautes écoles universitaires et des milieux professionnels concernés.   3 La Commission des professions médicales se compose d’une direction ainsi que  d’une section «formation universitaire» et d’une section «formation postgrade». Elle  dispose d’un secrétariat.   4 Elle se dote d’un règlement; elle y règle notamment la procédure de décision. Le  règlement est soumis à l’approbation du DFI.   Art. 50 Tâches   1 La Commission des professions médicales a les tâches et les compétences sui- vantes:   a.79 conseiller l’organe d’accréditation, le Conseil fédéral, le DFI et le Conseil  des hautes écoles sur les questions touchant à la formation universitaire et à  la formation postgrade;   b. rendre des avis sur les requêtes d’accréditation dans les domaines de la for- mation universitaire et de la formation postgrade;   c.80 rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI et au Conseil des hautes  écoles;   d. statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;   dbis.81 déterminer si un diplôme étranger visé à l’art. 33a, al. 2, satisfait aux exi- gences autorisant son titulaire, dans le pays où il l’a obtenu, à exercer, sous       79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   80 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et  la coordination des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   81 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     Professions médicales   24   811.11   surveillance professionnelle, une profession médicale universitaire au sens  de la présente loi;   dter.82 inscrire au registre les connaissances linguistiques du titulaire;   e. assurer la surveillance des examens fédéraux;   f. le cas échéant, proposer aux services compétents des mesures visant à amé- liorer la qualité de la formation universitaire ou de la formation postgrade.   2 La Commission des professions médicales peut traiter ou faire traiter des données  personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.83   Section 3 Registre   Art. 51 Compétence, but et contenu   1 Le DFI tient un registre de toutes les personnes exerçant une profession médicale  universitaire.84   2 Ce registre sert à l’information et à la protection des patients, à l’assurance qualité,  à des fins statistiques, à l’établissement de la démographie médicale et à l’infor- mation de services étrangers. En outre, il a pour but de simplifier les procédures  nécessaires à l’octroi d’une autorisation de pratiquer et de permettre aux cantons  d’échanger des informations sur l’existence de mesures disciplinaires.85   3 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’al. 2.  En font aussi partie les données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, de la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données86.   4 Le registre contient notamment les informations nécessaires aux cantons et aux  organes fédéraux dans le cadre de l’application de la loi fédérale du 18 mars 1994  sur l’assurance-maladie87.   4bis …88   5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les données personnelles contenues  dans le registre et les modalités de leur traitement.       82 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   85 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   86 RS 235.1  87 RS 832.10  88 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (RO 2015 5081; FF 2013 5583). Abrogé   par l’annexe ch. 23 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS  par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).     L sur les professions médicales   25   811.11   Art. 52 Obligation de notifier89   1 Les autorités cantonales compétentes notifient sans retard au DFI:   a. tout octroi, refus, retrait ou modification d’une autorisation de pratiquer,  sous propre responsabilité professionnelle, notamment toute restriction à  l’exercice de la profession ainsi que toute mesure disciplinaire qu’elles or- donnent en vertu de l’al. 43;   b. toute mesure disciplinaire fondée sur le droit cantonal et ordonnée contre  une personne exerçant une profession médicale universitaire soumise à la  présente loi.90   2 Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade annoncent tout  octroi d’un titre postgrade fédéral.   Art. 5391 Communication de données    1 Les données concernant les mesures disciplinaires ainsi que les raisons du refus de  l’autorisation ou de son retrait en vertu de l’art. 38, al. 1, ne peuvent être consultées  que par les autorités chargées d’octroyer les autorisations de pratiquer et par les  autorités de surveillance.   2 L’OFSP communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en  cours, à leur demande, des renseignements sur les données concernant les restric- tions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention  «radié».   3 Le numéro AVS n’est pas accessible au public; il est accessible uniquement au  service chargé de la tenue du registre et aux autorités cantonales chargées de l’octroi  des autorisations de pratiquer.92   4 Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.   5 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont accessibles uniquement  sur demande s’il n’est pas dans l’intérêt de la santé publique qu’elles soient acces- sibles au public en ligne.   Art. 5493 Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre   1 L’inscription de restrictions est éliminée du registre cinq ans après leur levée.       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la  santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 23 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique  du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758;   FF 2019 6955).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     Professions médicales   26   811.11   2 L’inscription d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée du  registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question.   3 L’inscription d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le  registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié».   4 La radiation et l’élimination d’inscriptions dans le registre relatives à l’existence de  mesures disciplinaires cantonales au sens de l’art. 52, al. 1, let. b, se font conformé- ment aux al. 1 à 3.   5 Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès  qu’une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des  fins statistiques sous une forme anonymisée.   Chapitre 8 Voies de droit et dispositions pénales   Section 1 Voies de droit   Art. 55 Décisions des organisations responsables des filières de   formation postgrade   1 Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées  prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative94, des décisions sur:   a. la validation de périodes de formation postgrade;   b. l’admission à l’examen final;   c. la réussite de l’examen final;   d. l’octroi de titres postgrades;   e. la reconnaissance d’établissements de formation postgrade.   2 Sur demande du requérant, elles prennent une décision concernant l’admission  dans une filière de formation postgrade accréditée.95   Art. 56 Modalités de la consultation des dossiers d’examen   Afin de garantir la confidentialité des épreuves d’examen dans les professions médi- cales, la remise des dossiers d’examen peut être refusée, la production de copies ou  de doubles interdite et la durée de la consultation des dossiers restreinte.       94 RS 172.021  95 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 5081; FF 2013 5583).     L sur les professions médicales   27   811.11   Art. 5796   Section 2 Dispositions pénales   Art. 58   Est punie d’une amende toute personne:   a. qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la pré- sente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement;   b. qui utilise une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une for- mation universitaire ou une formation postgrade régie par la présente loi;   c.97 qui emploie un professionnel de la santé exerçant une profession médicale  sans être inscrit au registre.    Chapitre 9 Dispositions finales   Section 1 Surveillance et exécution   Art. 59 Surveillance   Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.   Art. 60 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Section 2 Abrogation du droit en vigueur   Art. 61   La loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des professions de méde- cin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse98 est abrogée.       96 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de la LF du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordi- nation des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103;   FF 2009 4067).   97 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   98 [RS 4 303; RO 2000 1891 ch. III 1, 2002 701 ch. I 3, 2006 2197 annexe ch. 88]     Professions médicales   28   811.11   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 62 Application aux filières d’études   1 Les réglementations sur les filières d’études sont adaptées à la présente loi de  manière à ce que les nouvelles dispositions puissent être appliquées aux étudiants de  première année au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral adapte les règlements d’examen dans un délai d’une année à  compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces règlements s’appliquent aux  étudiants qui suivent les nouvelles filières d’études.   3 Les tâches du Comité directeur sont reprises par la Commission des professions  médicales et celles des présidents locaux, par les présidents des commissions  d’examen.   4 Les examens fédéraux se déroulent conformément à l’ancien droit pendant trois  ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Les examens de la première, deu- xième, troisième et quatrième années, qui sont réalisés par les hautes écoles univer- sitaires pendent cette période de transition sont considérés comme des examens  fédéraux.    5 Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la médecine hu- maine, la médecine dentaire, la pharmacie et la médecine vétérinaire aura lieu quatre  ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.    6 Le premier examen fédéral organisé selon la présente loi pour la chiropratique aura  lieu un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 63 Accréditation de filières d’études après l’entrée en vigueur  de la présente loi   1 Les filières d’études de hautes écoles universitaires qui, au moment de l’entrée en  vigueur de la présente loi, mènent à l’obtention d’un diplôme fédéral correspondant  à une profession médicale sont considérées comme accréditées.   2 Cette accréditation est valable cinq ans.   Art. 64 Accréditation de filières de formation postgrade après l’entrée  en vigueur de la présente loi   1 Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédé- ral doivent être accréditées d’après les nouvelles dispositions au plus tard quatre ans  après l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 La filière de formation postgrade en chiropratique est considérée comme accréditée  à l’entrée en vigueur de la présente loi pour une période de quatre ans.   Art. 65 Titres postgrades fédéraux   1 Les titulaires d’un diplôme fédéral de médecin qui, le 1er juin 2002, étaient au  bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer à titre indépendant restent autori- sés à exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle sur tout     L sur les professions médicales   29   811.11   le territoire suisse sans titre postgrade fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre  postgrade avant cette date obtiennent un titre correspondant à leur formation post- grade pratique et théorique.99   1bis Les titulaires d’un diplôme fédéral de pharmacien qui, lors de l’entrée en vigueur  de la modification du 20 mars 2015, étaient au bénéfice d’une autorisation cantonale  de pratiquer à titre indépendant restent autorisés à exercer sur tout le territoire suisse  leur profession, sous leur propre responsabilité professionnelle sans titre postgrade  fédéral. Ceux qui n’avaient pas obtenu de titre postgrade avant cette date obtiennent  un titre correspondant à leur formation postgrade pratique et théorique.100   2 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 66 Chiropraticiens   1 Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont au bénéfice d’une  autorisation cantonale d’exercer à titre indépendant la profession de chiropraticien  restent autorisées à exercer la profession de chiropraticien sous leur propre respon- sabilité professionnelle sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral ni  diplôme fédéral.101   2 Si le Conseil fédéral use de la compétence que l’art. 2, al. 2, lui accorde, il règle le  statut des personnes qui exercent déjà la profession nouvellement soumise à la  présente loi.   Art. 67 Mesures disciplinaires   1 Les mesures disciplinaires prévues à l’art. 43 ne s’appliquent pas aux faits anté- rieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer sous propre responsabilité  professionnelle peut être prononcée pour des actes antérieurs à l’entrée en vigueur  de la présente loi qui constituent une violation du devoir professionnel visé à l’art.  40, let. a, si cette mesure répond à un motif impérieux de santé publique.   Art. 67a102 Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2015   1 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015,  exerçaient leur profession, sous leur propre responsabilité professionnelle, sans être  indépendantes au sens de l’ancien droit et sans être tenues de disposer d’une autori- sation de pratiquer en vertu du droit cantonal, peuvent continuer à exercer leur  profession sans autorisation au sens de la présente loi pendant cinq ans au plus après  l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015.       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   100 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).   102 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2015 5081, 2017 2703; FF 2013 5583).     Professions médicales   30   811.11   2 Toute personne qui exerçait une profession médicale avant l’entrée en vigueur de  la modification du 20 mars 2015 sans être inscrite dans le registre dispose d’un délai  de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015  pour se faire inscrire dans le registre.   3 Toute personne exerçant une profession médicale universitaire au moment de  l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 doit, dans les deux ans  suivant la date de cette entrée en vigueur, déposer une demande pour que ses con- naissance linguistiques soient inscrites au registre.   Art. 67b103 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 30 septembre 2016   1 Les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle dans un  service public cantonal ou communal qui ont été octroyées en conformité avec le  droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente modification conservent leur  validité dans le canton en question.   2 Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, n’avaient  pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer leur profession  sous leur propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou  communal doivent être titulaires d’une autorisation au sens de la présente loi au plus  tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.   3 ...104   Section 4 Référendum et entrée en vigueur   Art. 68   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur105: 1er septembre 2007  Art. 35 et 51 à 54: 1er septembre 2008       103 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en  vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925).   104 Entre en vigueur ultérieurement.  105 ACF du 27 juin 2007    	Chapitre 1 Objet et champ d’application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Professions médicales universitaires  	Chapitre 2 Principes et objectifs de la formation universitaire, de la formation postgrade et de la formation continue 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Objectifs de la formation universitaire et de la formation postgrade 	Art. 5 Diplômes et titres postgrades fédéraux  	Chapitre 3 Formation universitaire 	Section 1 Objectifs généraux 	Art. 6 Connaissances, aptitudes et capacités 	Art. 7 Compétences sociales et développement de la personnalité  	Section 2 Objectifs spécifiques des formations 	Art. 8 Médecine humaine, médecine dentaire et chiropratique 	Art. 9 Pharmacie 	Art. 10 Médecine vétérinaire 	Art. 11 Objectifs de la formation à d’autres professions médicales  	Section 3 Examen fédéral et diplômes 	Art. 12 Admission 	Art. 13  Dispositions d’exécution relatives aux examens fédéraux 	Art. 13a   Institution des commissions d’examen 	Art. 14 Examen fédéral 	Art. 15 Reconnaissance de diplômes étrangers 	Art. 16 Compétence des hautes écoles universitaires   	Chapitre 4 Formation postgrade 	Section 1 Objectifs et durée 	Art. 17 Objectifs 	Art. 18 Durée  	Section 2 Admission 	Art. 19  	Section 3 Octroi des titres postgrades et reconnaissance de titres  postgrades étrangers 	Art. 20 Octroi des titres postgrades 	Art. 21 Reconnaissance de titres postgrades étrangers   	Chapitre 5 Accréditation des filières d’études et des filières de formation postgrade et reconnaissance de filières d’études étrangères 	Section 1 Principe 	Art. 22 But et objet de l’accréditation 	Art. 23 Accréditation obligatoire  	Section 2 Critères d’accréditation 	Art. 24  Filières d’études 	Art. 25 Filières de formation postgrade  	Section 3 Procédure d’accréditation des filières de formation postgrade 	Art. 26 Demande et autoévaluation 	Art. 27 Évaluation externe 	Art. 28 Décision d’accréditation 	Art. 29  Durée de validité 	Art. 30 Charges et révocation 	Art. 31  Modification d’une filière de formation postgrade accréditée 	Art. 31a  Obligation de renseigner  	Section 3a Financement de l’accréditation 	Art. 32 ...  	Section 4 Liste des filières d’études étrangères reconnues 	Art. 33   	Chapitre 6 Exercice de la profession et formation continue 	Art. 33a  Enregistrement, connaissances linguistiques et diplôme 	Art. 34  Régime de l’autorisation 	Art. 35 Obligation de s’annoncer 	Art. 36 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation 	Art. 37  Restrictions à l’autorisation et charges 	Art. 38  Retrait de l’autorisation 	Art. 39 Dénomination professionnelle 	Art. 40 Devoirs professionnels 	Art. 41  Autorité cantonale de surveillance 	Art. 42 Assistance administrative 	Art. 43 Mesures disciplinaires 	Art. 44 Procédure disciplinaire dans un autre canton 	Art. 45 Effets de l’interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle 	Art. 46 Prescription  	Chapitre 7 Organisation 	Section 1 Accréditation 	Art. 47 Instance d’accréditation 	Art. 48  Organe d’accréditation  	Section 2 Commission des professions médicales 	Art. 49 Composition et organisation 	Art. 50 Tâches  	Section 3 Registre 	Art. 51 Compétence, but et contenu 	Art. 52 Obligation de notifier 	Art. 53  Communication de données 	Art. 54  Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre   	Chapitre 8 Voies de droit et dispositions pénales 	Section 1 Voies de droit 	Art. 55 Décisions des organisations responsables des filières de  formation postgrade 	Art. 56 Modalités de la consultation des dossiers d’examen 	Art. 57  	Section 2 Dispositions pénales 	Art. 58   	Chapitre 9 Dispositions finales 	Section 1 Surveillance et exécution 	Art. 59 Surveillance 	Art. 60 Exécution  	Section 2 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 61  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 62 Application aux filières d’études 	Art. 63 Accréditation de filières d’études après l’entrée en vigueur de la présente loi 	Art. 64 Accréditation de filières de formation postgrade après l’entrée en vigueur de la présente loi 	Art. 65 Titres postgrades fédéraux 	Art. 66 Chiropraticiens 	Art. 67 Mesures disciplinaires 	Art. 67a  Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2015 	Art. 67b  Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016  	Section 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 68