Document ID: b7009172-c2de-40fe-859e-3fe5d36d77a0

RS 0.946.297.142   1   Traduction1   Accord  pour le règlement des échanges commerciaux   entre la Suisse et le Royaume de Suède   Conclu le 20 juin 1951  Entré en vigueur le 1er juin 1951    (Etat le 1er juin 1951)     Afin de régler le trafic des marchandises entre la Suisse et le Royaume de Suède, le  Gouvernement suisse et le Gouvernement Royal de Suède    sont convenus aujourd’hui de ce qui suit:   Art. 1  Le Gouvernement suédois est prêt à autoriser l’exportation vers la Suisse et le Gou- vernement suisse à autoriser l’importation en Suisse des marchandises suédoises  énumérées dans la liste I, à concurrence des quantités ou valeurs y indiquées.   Les marchandises d’origine suédoise non énumérées dans la liste I peuvent être  exportées de Suède, sous réserve des prescriptions générales suédoises en matière  d’exportation, et être importées en Suisse, réserve étant faite des prescriptions parti- culières suisses sur les importations.   Art. 2  Le Gouvernement suisse est prêt à autoriser l’exportation à destination de la Suède  et le Gouvernement suédois à autoriser l’importation en Suède des marchandises  suisses énumérées dans la liste II, à concurrence des quantités ou valeurs y indi- quées.   Art. 3  Les listes I (exportation suédoise à destination de la Suisse) et II (exportation suisse  à destination de la Suède) ainsi que les lettres nos W. 1 jusqu’à W. 6 inclusivement  font partie intégrante du présent accord. Les listes contiennent les contingents qui  seront valables du 1er juin 1951 au 31 mai 1952.   Les contingents prévus dans les listes I et II ont été fixés sous réserve que les deux  parties contractantes demeurent membres de l’Union européenne des paiements  jusqu’à l’expiration de la période contractuelle. Les deux Gouvernements s’obligent,  sous cette réserve, à octoyer les autorisations d’importation et d’exportation néces- saires.        RO 1951 613  1 Texte original allemand.   0.946.297.142    Commerce extérieur   2      Art. 4  Les paiements concernant les livraisons réciproques de marchandises seront effec- tués suivant les modalités établies dans l’accord de paiements, signé en date de ce  jour.   Art. 5  Une commission mixte est instituée qui se réunira sur la demande de l’une des  parties contractantes en vue de régler les questions surgissant au cours de l’exécution  du présent accord.   Art. 6  Chaque partie contractante s’engage à fournir à l’autre partie, à la demande de cette  dernière, tous renseignements utiles sur la délivrance des autorisations d’importation  et d’exportation.   Art. 7  Le présent accord étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein  aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 8  Le présent accord sera mis en vigueur par un échange de lettres entre le Gouverne- ment suisse et le Gouvernement Royal de Suède et sera valable jusqu’au 31 mai  1952. En attendant, le présent accord aura provisoirement effet rétroactif dès le  1er juin 1951.   Si l’accord sur l’établissement d’une Union européenne des paiements, du 19 sep- tembre 19503 cessait d’être appliqué, soit d’une manière générale, soit à l’égard de  l’un ou l’autre des deux pays, les parties contractantes s’entendront sur le règlement  futur des échanges commerciaux réciproques.   Fait à Stockholm, le 20 juin 1951, en double exemplaire (en langues allemande et  suédoise).   Pour le  Gouvernement suisse:   Dr. H. Vallotton   Pour le  Gouvernement Royal de Suède:  Oesten Undén       2 RS 0.631.112.514  3 [RO 1950 1246. 1959 163]