Document ID: b152ddf2-85a0-499d-a556-be64bc05b88f

224.4      1      28  juin  2005     Décret  chargeant le Conseil d'Etat de l'application   de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux  à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 42 et 72 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel, du 24 septembre 20001);   vu la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de  force obligatoire générale, du 23 juin 19952);   sur la proposition de la commission législative, du 13 janvier 2005,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour déclarer de  force obligatoire générale un contrat-cadre de baux à loyer sur le territoire  cantonal.     Art. 2   Le présent décret n'est pas soumis au référendum facultatif.     Art. 3   1Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2005.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                    FO 2005 No 50  1) RSN 101  2) RS 221.213.15   Conseil d'Etat   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation