Document ID: f7fa4003-ed6b-4bf2-a309-40c7229096cd

176.481    1    Arrêté  fixant le tarif-cadre des émoluments pour le contrôle des  viandes et le contrôle des animaux avant abattage    du 5 mars 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 45 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels (LDAI)1),   vu l'article 63 de l'ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant  l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV)2),   vu l'article 21, alinéa 2, lettres a à c, de la loi du 22 septembre 1999 portant  introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels3),   vu l'article 18 de l'ordonnance du 24 avril 2012 portant exécution de législation  fédérale sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes4),      arrête :    Article premier  L'Etat perçoit des émoluments pour le contrôle des animaux  avant abattage et le contrôle des viandes dans le cadre des dispositions qui  suivent.    Art. 2  1 Par animal de boucherie, l'émolument est fixé comme suit :       Points  a) Bovin, cheval  12.00  b) Veau, poulain, mouton, chèvre  8.00  c) Porc  7.00  d) Gibier d'élevage, sanglier  8.00  e) Volaille domestique, lapin domestique  0.20  f) Prélèvement pour analyse des trichinelles  15.00       2 L'Etat perçoit, en sus des émoluments prévus à l'alinéa 1, un émolument de  base de 20 points au plus par visite à l'abattoir.   3 Pour une déclaration écrite délivrée sur requête par le contrôleur des  viandes, l'émolument est fixé à 6.00 points.      176.481    2     4 Dans les grands établissements, il peut être perçu un émolument forfaitaire  calculé selon les coûts effectifs.   5 Les frais d'analyses pour la recherche de trichinelles sont à la charge de  l'exploitant et sont facturés en sus des émoluments pour le contrôle des  animaux avant abattage et pour le contrôle des viandes.    Art. 3  Pour les contrôles ayant donné lieu à contestation ainsi que pour les  prestations et contrôles ayant occasionné plus de travail que les contrôles  habituels (par exemple les abattages d'urgence, les prélèvements en vue  d'une analyse bactériologique de viande), l'Etat perçoit un émolument  proportionnel au travail effectué.    Art. 4  La valeur du point est indexée conformément à l'article 23a, alinéa 3,  de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments5), dans les limites du droit  fédéral.    Art. 5  L'arrêté du 30 mars 2011 fixant le tarif-cadre des émoluments pour le  contrôle des viandes est abrogé.    Art. 6  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.    Delémont, le 5 mars 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                        1) RS 817.0  2) RS 817.190  3) RSJU 817.0  4) RSJU 817.190  5) RSJU 176.11      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.190.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.190 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11