Document ID: aaa4d0d6-f2ce-4fc0-a6c1-d947c7d88c87

635.1.11 - Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (ADMG)    635.1.11  Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages  immobiliers (ADMG)  du 10.12.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.1997)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages  immobiliers (LDMG);  Considérant:  Les articles 16 al. 2 et 28 al. 2 de la loi du 1er mai 1996 sur les droits de muta- tion et les droits sur les gages immobiliers, dont l'entrée en vigueur a été fixée  pour partie au 1er octobre 1996 et pour partie au 1er janvier 1997, délèguent au  Conseil d'Etat respectivement la compétence de fixer les taux (facteurs) né- cessaires pour effectuer une capitalisation en cas de prestations périodiques et  la compétence de fixer le taux de la commission d'encaissement des centimes  additionnels communaux.  Pour la fixation d'un taux de capitalisation, il y a lieu de prendre en considé- ration un taux de rendement moyen, incluant une part de frais de gestion, ain- si qu'une éventuelle indexation des prestations devant être capitalisées.  Pour fixer le taux d'encaissement des centimes additionnels communaux, il  n'y a pas lieu de s'écarter du taux de 2 % fixé par l'article 2 al. 2 de l'arrêté du  18 décembre 1990 concernant le prélèvement des centimes additionnels dus  aux communes en matière de droits d'enregistrement.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le taux de capitalisation est de 6 %. 2 Si la prestation périodique est indexée, ce taux est diminué de 2 %.  Art.  2 1 Le taux d'encaissement des centimes additionnels communaux est de 2 %.  1     635.1.11  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     635.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.1996 Acte acte de base 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 804 / d 815  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 804 / d 815  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T00:51:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"