Document ID: adab5690-c777-4178-88fd-a6129dffd632

411.3   1 / 4   Loi fédérale   sur les contributions à l’École cantonale   de langue française de Berne   du 17 juin 2022 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20212,   arrête:   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi règle les contributions de la Confédération au canton de Berne en  faveur de l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF).   2 Les contributions ont pour buts de soutenir l’ECLF afin de:   a. permettre aux employés de l’administration fédérale et des organisations dont  l’existence sert la Confédération de scolariser leurs enfants en français à  Berne;   b. promouvoir l’attrait de la Confédération et des organisations dont l’existence  sert la Confédération en tant qu’employeurs plurilingues;   c. encourager une représentation équitable des communautés linguistiques dans  l’administration fédérale et dans la Ville fédérale, et contribuer ainsi à la com- préhension entre les communautés linguistiques.   Art. 2 Principe   La Confédération peut allouer des contributions au canton de Berne, dans la limite des  crédits autorisés, pour participer à la couverture des coûts d’exploitation imputables  de l’ECLF.   Art. 3 Conditions   Les contributions de la Confédération sont subordonnées à la condition que les enfants  des employés visés à l’art. 1, al. 2, let. a, soient admis en premier lorsque les demandes  d’inscription dépassent les capacités d’accueil de l’ECLF, les enfants des employés  de l’administration fédérale étant prioritaires.        RO 2022 786  1 RS 101  2 FF 2021 2918   411.3      École primaire   2 / 4   411.3   Art. 4  Montant et calcul   1 Les contributions de la Confédération couvrent 25 % au plus de l’ensemble des coûts  d’exploitation annuels imputables de l’ECLF. Les coûts d’exploitation imputables  sont les coûts effectifs de personnel, cotisations aux assurances sociales comprises, et  les coûts effectifs de matériel.   2 Le calcul des contributions se fonde sur les éléments suivants:   a. la moyenne des coûts d’exploitation imputables au cours des quatre derniers  exercices comptables;   b. le nombre d’élèves dont les parents sont des employés visés à l’art. 1, al. 2,  let. a, par rapport à l’ensemble des élèves de l’ECLF.   3 La Confédération et le canton de Berne se concertent régulièrement afin de disposer  de tous les éléments nécessaires au calcul du montant de la contribution fédérale.   Art. 5 Demande   1 Le canton de Berne doit présenter chaque année la demande de contributions au  Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, le 28 février au plus  tard.   2 Il joint à sa demande la planification financière de l’ECLF pour l’année en cours et  pour les trois années suivantes ainsi que les comptes des quatre dernières années.   Art. 6 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents   La Confédération a le droit de demander au canton de Berne et à la direction de  l’ECLF les renseignements et l’accès aux documents dont elle a besoin pour détermi- ner le montant des contributions.   Art. 7 Abrogation d’un autre acte   La loi fédérale du 19 juin 1981 concernant l’allocation de subventions à l’École can- tonale de langue française de Berne3 est abrogée.   Art. 8 Disposition transitoire   Les demandes de contributions en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont  traitées conformément au nouveau droit.       3  [RO 1982 1461]     Contributions à l’École cantonale de langue française de Berne. LF   3 / 4   411.3   Art. 9 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20234       4 ACF du 2 déc. 2022     École primaire   4 / 4   411.3       	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Conditions 	Art. 4  Montant et calcul 	Art. 5 Demande 	Art. 6 Droit d’obtenir des renseignements et de consulter les documents 	Art. 7 Abrogation d’un autre acte 	Art. 8 Disposition transitoire 	Art. 9 Référendum et entrée en vigueur