Document ID: 5d5f871a-0e88-4f29-8025-6034936c01f0

0.831.109.367.2   1 / 82   Traduction    Convention   sur la coordination de la sécurité sociale   entre la Confédération suisse et   le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   Conclue le 9 septembre 2021  Appliquée provisoirement par échange de notes dès le 1er novembre 2021    (État le 16 août 2022)     La Confédération suisse («Suisse»)  et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («Royaume-Uni»)  (ensemble «les États» et individuellement «l’État»)   constatant que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020  et a cessé d’appliquer l’accord sur la libre circulation des personnes à compter du  1er janvier 2021,   reconnaissant l’importance de la coordination des droits de sécurité sociale dont bé- néficient les personnes se déplaçant entre les deux États pour travailler, séjourner ou  résider, ainsi que les droits dont bénéficient les membres de leur famille et leurs sur- vivants,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I Dispositions générales   Art. 1 Définitions   Les définitions suivantes sont applicables aux fins de la présente convention:   a) «activité salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est con- sidérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de  l’État dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit;   b) «activité non salariée» désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est  considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale  de l’État dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se pro- duit;   c) «service de procréation assistée» désigne un service médical, chirurgical ou  obstétrique fourni dans le but d’aider une personne à concevoir un enfant;   d) «prestations en nature» désigne:    i) aux fins du chapitre 1 du titre III, les prestations en nature prévues par la  législation d’un État qui sont destinées à fournir, mettre à disposition,        RO 2021 818   0.831.109.367.2      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 82   0.831.109.367.2   prendre en charge ou rembourser des soins de nature médicale et des pro- duits et services annexes à ces soins,   ii) aux fins du chapitre 2 du titre III, toutes les prestations en nature, au sens  du point i), qui sont liées aux accidents du travail et aux maladies profes- sionnelles et qui sont prévues dans les régimes des États en matière d’ac- cidents du travail et de maladies professionnelles;   e) «fonctionnaire» désigne toute personne considérée comme fonctionnaire ou  assimilé par l’État dont relève l’administration qui l’emploie;   f) «autorité compétente» désigne, pour chaque État, le ministre, les ministres ou  une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l’ensemble ou dans une  partie quelconque de l’État concerné, les régimes de sécurité sociale;   g) «institution compétente» désigne:   i) l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande de  prestations, ou   ii) l’institution de la part de laquelle l’intéressé a droit ou aurait droit à des  prestations si cette personne résidait ou si le ou les membres de sa famille  résidaient dans l’État où se trouve cette institution, ou   iii) l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État concerné, ou   iv) s’il s’agit d’un régime relatif aux obligations de l’employeur, en ce qui  concerne les matières auxquelles la présente convention s’applique en  vertu de l’art. 6, soit l’employeur ou l’assureur concerné, soit, à défaut,  l’organisme ou l’autorité désigné(e) par l’autorité compétente de l’État  concerné;   h) «État compétent» désigne l’État dans lequel se trouve l’institution compé- tente;   i) «allocation de décès» désigne toute somme versée en une seule fois en cas de  décès, à l’exclusion des prestations en capital visées à la let. (y);   j) «échange électronique» désigne un système d’échange d’informations de sé- curité sociale utilisant la transmission par voie électronique;   k) «prestations familiales» désigne toutes les prestations en nature ou en espèces  destinées à compenser les charges de famille;   l) «fraude» désigne tout acte délibéré ou toute omission d’agir, accompli dans  l’intention soit de:   i) recevoir des prestations de sécurité sociale, ou permettre à une autre per- sonne de recevoir des prestations de sécurité sociale, lorsque les condi- tions d’ouverture du droit à ces prestations en vertu de la législation de  l’État ou des États concernés ou des dispositions de la présente conven- tion ne sont pas remplies,   ii) éviter de payer des cotisations de sécurité sociale, ou permettre à une  autre personne d’éviter de payer des cotisations de sécurité sociale, lors- que ces cotisations sont exigées par la législation de l’État ou des États  concernés ou par les dispositions de la présente convention;     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   3 / 82   0.831.109.367.2   m) «travailleur frontalier» désigne toute personne qui exerce une activité salariée  ou non salariée dans un État et qui réside dans un autre État où cette personne  retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine;   n) «base d’affectation» désigne le lieu où un membre d’équipage commence et  termine normalement une période de service ou une série de périodes de ser- vice et où, dans des conditions normales, l’opérateur/la compagnie aérienne  n’est pas responsable de l’hébergement du membre d’équipage concerné;   o) «institution» désigne, pour chaque État, l’organisme ou l’autorité chargé d’ap- pliquer tout ou partie de la législation;   p) «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent,  respectivement, l’institution habilitée à servir les prestations au lieu où réside  l’intéressé et l’institution habilitée à servir les prestations au lieu où séjourne  l’intéressé, selon la législation que cette institution applique ou, si une telle  institution n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité compétente de  l’État concerné;   q) «personne assurée» désigne, par rapport aux matières visées aux chapitres 1  et 3 du titre III, toute personne qui satisfait aux conditions requises par la lé- gislation de l’État compétent en vertu du titre II pour avoir droit aux presta- tions, compte tenu des dispositions de la présente convention;   r) «résidence légale» désigne la résidence ou le séjour en conformité avec les  lois sur l’immigration de l’État concerné;   s) «législation» désigne, pour chaque État, les lois, règlements et autres disposi- tions légales et toutes autres mesures d’application qui concernent les matières  auxquelles la présente convention s’applique en vertu de l’art. 6, à l’exclusion  des dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en  œuvre d’une obligation d’assurance résultant des lois et règlements visés à la  présente lettre ou qui ont fait l’objet d’une décision des pouvoirs publics les  rendant obligatoires ou étendant leur champ d’application, pour autant que  l’État concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au Comité adminis- tratif mixte;   t)1 «organisme de liaison» désigne toute entité désignée par une autorité compé- tente, pour une ou plusieurs branches de sécurité sociale visées à l’art. 6 de la  présente convention, pour répondre aux demandes de renseignements et d’as- sistance aux fins de l’application de la présente convention et chargée d’ac- complir les tâches qui lui incombent en vertu du titre IV de l’annexe 1;   u) «prestations pour des soins de longue durée» désigne les prestations en nature  ou en espèces ayant pour finalité de répondre aux besoins en soins des per- sonnes qui, en raison d’une déficience, nécessitent une assistance considé- rable, y compris, mais pas exclusivement, une assistance donnée par une ou  plusieurs autres personnes pour accomplir les activités essentielles de la vie       1 Erratum du 16 août 2022 (RO 2022 450).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 82   0.831.109.367.2   quotidienne pendant une période prolongée pour favoriser leur autonomie per- sonnelle; ces termes recouvrent les prestations octroyées aux mêmes fins à  une personne qui fournit cette assistance;   v) «membre de la famille» désigne:   i) (A) toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou  désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle  les prestations sont servies,    (B) pour ce qui est des prestations en nature selon le chapitre 1 du titre  III, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou  désignée comme membre du ménage par la législation de l’État dans le- quel réside l’intéressé,   ii) si la législation d’un État qui est applicable en vertu du point i) ne permet  pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes aux- quelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs  et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la  famille,   iii) au cas où, conformément à la législation applicable en vertu des points i)  et ii), une personne n’est considérée comme membre de la famille ou du  ménage que lorsqu’elle vit dans le même ménage que la personne assurée  ou le titulaire de pension, cette condition est réputée remplie lorsque cette  personne est principalement à la charge de la personne assurée ou du ti- tulaire de pension   w) «ressortissant d’un État membre de l’Union européenne» désigne un ressor- tissant d’un État membre de l’Union européenne selon les lois de l’État  membre concerné;   x) «obligation du secret professionnel» désigne l’obligation de protéger effica- cement ces informations par des mesures appropriées de sécurité, techniques  et organisationnelles, et d’empêcher tout accès non autorisé, toute modifica- tion non autorisée et toute divulgation non autorisée de ces informations;   y) «pension» désigne non seulement les rentes, mais également les prestations  en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de  remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du  titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires;   z) «période d’emploi» ou «période d’activité non salariée» désignent les pé- riodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles  ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où  elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes  d’emploi ou aux périodes d’activité non salariée;   aa) «période d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’emploi ou d’acti- vité non salariée telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’as- surance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont consi- dérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la  mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux  périodes d’assurance;     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   5 / 82   0.831.109.367.2   bb) «période de résidence» désigne les périodes définies ou admises comme telles  par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées  comme accomplies;   cc) «données personnelles» désigne toute donnée concernant ou se rapportant à  une personne physique identifiée ou identifiable;   dd) «réfugié» désigne une personne au sens de l’art. 1er de la convention relative  au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 19512;   ee) «siège social ou siège d’exploitation» désigne le lieu où sont adoptées les dé- cisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions d’admi- nistration centrale de celle-ci;   ff) «résidence» (sauf à l’art. 3) désigne le lieu où une personne réside habituelle- ment;   gg) «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» désigne les pres- tations en espèces à caractère non contributif:   i) qui sont destinées:    (A) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplace- ment, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à  l’art. 6, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsis- tance eu égard à l’environnement économique et social dans l’État con- cerné,    (B) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes han- dicapées, en étant étroitement liées à l’environnement social de ces per- sonnes dans l’État concerné, et   ii) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obliga- toires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les  conditions d’attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d’une  quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les  prestations versées à titre de complément d’une prestation contributive  ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des presta- tions contributives;   hh) «régime spécial destiné aux fonctionnaires» désigne tout régime de sécurité  sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans  l’État concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou  certaines catégories de la fonction publique;   ii) «apatride» désigne une personne au sens de l’art. 1er de la convention relative  au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 19543.   jj) «séjour» désigne le séjour temporaire;   kk) «ressortissant suisse» désigne un citoyen suisse au sens de la Constitution fé- dérale de la Confédération suisse;   ll) «ressortissant du Royaume-Uni» désigne:       2 RS 0.142.301  3 RS 0.142.40     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 82   0.831.109.367.2   i) un citoyen britannique,   ii) une personne qui est un sujet britannique en vertu de la partie IV de la  loi de 1981 sur la nationalité britannique et qui a le droit de séjourner au  Royaume-Uni et est donc exemptée du contrôle de l’immigration britan- nique,   iii) un citoyen des territoires britanniques d’outre-mer qui acquiert sa ci- toyenneté en raison d’un lien avec Gibraltar.   Art. 2 Personnes concernées   (1)  Telle qu’elle est appliquée par la Suisse, la présente convention s’applique:   a) aux ressortissants du Royaume-Uni, aux ressortissants suisses, aux ressortis- sants d’un État membre de l’Union européenne, aux apatrides et aux réfugiés,  qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou l’autre des États ou des  deux; et   b) aux membres de la famille et aux survivants des personnes visées à la let. a).   (2)  Nonobstant le par. 1, la Suisse applique les dispositions de la présente convention,  dans la mesure où elles concernent la détermination de la législation applicable aux  fins du titre II:   a) aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre  des États ou des deux; et   b) aux membres de la famille et aux survivants des personnes visées à la let. a).   (3)  Telle qu’elle est appliquée par le Royaume-Uni, la présente convention s’ap- plique:   a) aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou l’autre  des États ou des deux; et   b) aux membres de la famille et aux survivants des personnes visées à la let. a).   (4)  Nonobstant le par. 3, le Royaume-Uni applique les dispositions de la présente  convention (à l’exception de l’art. 19), dans la mesure où elles concernent les presta- tions en nature, uniquement:   a) aux ressortissants du Royaume-Uni, aux ressortissants suisses, aux ressortis- sants d’un État membre de l’Union européenne, aux apatrides et aux réfugiés,  qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou l’autre des États ou des  deux; et   b) aux membres de la famille et aux survivants des personnes visées à la let. a).   Art. 3 Résidence légale   (1)  La présente convention s’applique aux personnes résidant légalement en Suisse  ou au Royaume-Uni.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   7 / 82   0.831.109.367.2   (2)  Le par. 1 du présent article ne porte pas atteinte aux droits aux prestations en  espèces qui se rapportent à des périodes de résidence légale antérieures accomplies  par des personnes visées à l’art. 2.4   Art. 4 Situations transfrontalières   La présente convention ne s’applique pas aux personnes se trouvant dans une situation  dont tous les éléments se cantonnent soit à l’intérieur de la Suisse, soit à l’intérieur du  Royaume-Uni.   Art. 5 Champ d’application territorial   Les dispositions de la présente convention s’appliquent d’une part au Royaume-Uni  et à Gibraltar et, d’autre part, à la Suisse. En conséquence, les références faites dans  la présente convention au «Royaume-Uni» comprennent Gibraltar.   Art. 6 Champ d’application matériel   (1)  La présente convention s’applique aux branches de sécurité sociale suivantes:   a) les prestations de maladie;   b) les prestations de maternité et les prestations de paternité assimilées;   c) les prestations d’invalidité;   d) les prestations de vieillesse;   e) les prestations de survivant;   f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles;   g) les allocations de décès;   h) les allocations de chômage.   (2)  Sauf disposition contraire prévue à l’annexe 4, la présente convention s’applique  aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, soumis ou non à cotisations,  ainsi qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employeur ou de l’armateur.   (3)  Toutefois, les dispositions du titre III ne portent pas préjudice aux dispositions  législatives des États relatives aux obligations de l’armateur.   (4)  La présente convention ne s’applique pas:   a) aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif qui sont énu- mérées dans la partie 1 de l’annexe 2;   b) à l’assistance sociale et médicale;   c) aux prestations octroyées dans le cas où un État assume la responsabilité de  dommages causés à des personnes et prévoit une indemnisation, telles que les  prestations en faveur des victimes de la guerre et d’actions militaires ou de       4 Erratum du 16 août 2022 (RO 2022 450).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 82   0.831.109.367.2   leurs conséquences, des victimes d’un délit, d’un meurtre ou d’attentats terro- ristes, des personnes ayant subi un préjudice occasionné par les agents de  l’État dans l’exercice de leurs fonctions ou des personnes ayant subi une dis- crimination pour des motifs politiques ou religieux ou en raison de leurs ori- gines;   d) aux prestations pour des soins de longue durée énumérées dans la partie 2 de  l’annexe 2;    e) aux services de procréation assistée;    f) aux paiements liés à une branche de sécurité sociale énumérée au par. (1) et  qui sont:   i) versés pour couvrir les frais de chauffage par temps froid, et    ii) énumérés dans la partie 3 de l’annexe 2;    g) aux prestations familiales;    h) aux prestations suisses de vieillesse, de survivant et d’invalidité en vertu du  régime obligatoire de prévoyance professionnelle.   Art. 7 Relations avec d’autres accords   (1)  La présente convention s’applique sans préjudice de l’accord entre la Confédéra- tion suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux  droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de  la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes, signé le 25  février 2019.5   (2)  Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme exi- geant de l’un ou l’autre État d’agir d’une manière incompatible avec les obligations  qui lui incombent en vertu d’accords avec des États tiers.   Art. 8 Égalité de traitement   (1)  À moins que la présente convention n’en dispose autrement, en ce qui concerne  les matières visées à l’art. 6, les personnes auxquelles la présente convention s’ap- plique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations en  vertu de la législation d’un État que les ressortissants de celui-ci.   (2)  La présente disposition ne s’applique pas à l’exportabilité des prestations en es- pèces conformément à l’art. 6, par. 1, let. c).   (3)  La présente disposition ne s’applique pas à la législation suisse sur:   a) l’assurance vieillesse, survivants et invalidité facultative;    b) l’assurance vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisses qui  travaillent à l’étranger au service de la Confédération suisse ou d’organisa- tions au sens de l’art. 1a, al. 1, let. c, de de la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants; et        5 Erratum du 16 août 2022 (RO 2022 450).     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   9 / 82   0.831.109.367.2   c) l’assurance vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants  suisses employés par des organisations au sens de de l’art. 1a, al. 4, let. b, de  la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.   Art. 9 Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements   À moins que la présente convention n’en dispose autrement, les États veillent à l’ap- plication du principe d’assimilation des prestations, des revenus, des faits ou des évé- nements de la manière suivante:   a) lorsque, en vertu de la législation de l’État compétent, le bénéfice de presta- tions de sécurité sociale ou d’autres revenus produit certains effets juridiques,  les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas  de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation de  l’autre État ou de revenus acquis dans l’autre État;   b) lorsque, en vertu de la législation de l’État compétent, des effets juridiques  sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État tient  compte des faits ou événements semblables survenus dans l’autre État comme  si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.   Art. 10 Totalisation des périodes   À moins que la présente convention n’en dispose autrement, l’institution compétente  d’un État tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi,  d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de l’autre État  comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique, lors- que sa législation subordonne à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi,  d’activité non salariée ou de résidence:   a) l’acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux presta- tions;   b) l’admission au bénéfice d’une législation; ou   c) l’accès à l’assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la  dispense de ladite assurance.   Art. 11 Levée des clauses de résidence   Les États veillent à l’application du principe d’exportabilité des prestations en espèces  conformément aux let. a) et b) ci-après:   a) Les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un État ou de la  présente convention ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modifica- tion, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les  membres de sa famille résident dans l’autre État.   b) La let. a) ne s’applique pas aux prestations en espèces visées à l’art. 6, par. 1,  let. c) et h).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 82   0.831.109.367.2   Art. 12 Non-cumul de prestations   La présente convention ne confère ni ne maintient, à moins qu’il n’en soit disposé  autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant  à une même période d’assurance obligatoire.   Titre II Détermination de la législation applicable   Art. 13 Règles générales   (1)  Les personnes auxquelles la présente convention est applicable ne sont soumises  qu’à la législation d’un seul État. Cette législation est déterminée conformément au  présent titre.   (2)  Aux fins de l’application du présent titre, les personnes auxquelles est servie une  prestation en espèces du fait ou à la suite de l’exercice de son activité salariée ou non  salariée sont considérées comme exerçant cette activité. Cela ne s’applique pas aux  pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident de  travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant  des soins pour une durée illimitée.   (3)  Sous réserve des art. 14 à 17:   a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État est  soumise à la législation dudit État;    b) les fonctionnaires sont soumis à la législation de l’État dont relève l’adminis- tration qui les emploie;    c) les personnes autres que celles visées aux let. a) et b) sont soumises à la légi- slation de l’État de résidence, sans préjudice d’autres dispositions de la pré- sente convention qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation  de l’autre État.   (4)  Aux fins du présent titre, l’activité salariée ou non salariée exercée normalement  à bord d’un navire en mer battant pavillon d’un État est considérée comme une activité  exercée dans cet État. Toutefois, la personne qui exerce une activité salariée à bord  d’un navire battant pavillon d’un État et qui est rémunérée pour cette activité par une  entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile dans l’autre État est sou- mise à la législation de ce dernier si elle réside dans cet État. L’entreprise ou la per- sonne qui verse la rémunération est considérée comme l’employeur aux fins de ladite  législation.   (5)  L’activité d’un membre de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine as- surant des services de transport aérien de voyageurs ou de fret est considérée comme  étant une activité menée dans l’État dans lequel se trouve la base d’affectation.   (6) a) Les membres de la famille qui résident ou séjournent avec une personne sou- mise à la législation d’un État en raison de l’application du par. 3, let. b), de  l’art. 14 ou de l’art. 17, sont également soumis à la législation de cet État.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   11 / 82   0.831.109.367.2   b) La let. a) ne s’applique pas au membre de la famille qui exerce une activité  salariée ou indépendante ou qui est fonctionnaire.   Art. 14 Travailleurs détachés   (1)  La personne qui exerce une activité salariée dans un État pour le compte d’un  employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur envoie pour  effectuer un travail pour son compte dans l’autre État, demeure soumise à la législa- tion du premier État, à condition que:   a) la durée de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois; et que   b) cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une autre personne dé- tachée.   (2)  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État et qui  part effectuer une activité semblable dans l’autre État demeure soumise à la législation  du premier État, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas  vingt-quatre mois.   Art. 15 Activités dans les deux États   (1)  La personne qui exerce une activité salariée dans les deux États est soumise à la  législation de l’État de résidence, si cette personne exerce une partie substantielle de  son activité dans cet État.   (2)  Si cette personne n’exerce pas une partie substantielle de son activité décrite au  par. 1 dans l’État de résidence, la législation applicable à cette personne est déterminée  comme suit:   a) si cette personne est employée par un ou plusieurs employeurs qui ont tous  leur siège social ou leur siège d’exploitation dans un État, elle est soumise à  la législation de cet État;   b) si cette personne est employée par deux ou plusieurs employeurs qui ont leur  siège social ou leur siège d’exploitation dans les deux États, elle est soumise  à la législation de l’État autre que l’État de résidence;   c) si cette personne est employée par un ou plusieurs employeurs dont aucun n’a  son siège social ou son siège d’exploitation dans l’un des deux État, elle est  soumise à la législation de l’État de résidence.   (3)  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans les deux États  est soumise:   a) à la législation de l’État de résidence, si cette personne exerce une partie subs- tantielle de son activité dans cet État; ou   b) à la législation de l’État dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités,  si cette personne ne réside pas dans l’un des États où elle exerce une partie  substantielle de son activité.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 82   0.831.109.367.2   (4)  La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non sa- lariée dans les deux États est soumise à la législation de l’État dans lequel elle exerce  une activité salariée ou, si cette personne exerce une telle activité dans les deux États,  à la législation déterminée conformément au par. 1.   (5)  Une personne employée comme fonctionnaire par un État et qui exerce une acti- vité salariée ou non salariée dans l’autre État est soumise à la législation du premier  État.   (6)  Les personnes visées aux par. 1 à 5 sont traitées, aux fins de la législation déter- minée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l’ensemble de leurs  activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans  l’État concerné.   Art. 16 Assurance volontaire ou assurance facultative continuée   (1)  Les art. 13 et 15 ne sont pas applicables en matière d’assurance volontaire ou fa- cultative continuée sauf si, pour l’une des branches visées à l’art. 6, il n’existe dans  un État qu’un régime d’assurance volontaire.   (2)  Quand, en vertu de la législation d’un État, l’intéressé est soumis à l’assurance  obligatoire dans cet État, cette personne ne peut pas être soumise dans l’autre État à  un régime d’assurance volontaire ou facultative continuée. Dans tous les autres cas où  s’offre pour une branche donnée le choix entre plusieurs régimes d’assurance volon- taire ou facultative continuée, la personne concernée n’est admise qu’au régime  qu’elle a choisi.   (3)  Toutefois, en matière de prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivant, l’in- téressé peut être admis à l’assurance volontaire ou facultative continuée d’un État,  même si cette personne est obligatoirement soumise à la législation de l’autre État,  dès lors qu’à un moment donné de sa vie active, elle a été soumise à la législation du  premier État pour y avoir exercé une activité salariée ou non salariée et dans la mesure  où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du  premier État.   (4)  Lorsque la législation d’un État subordonne le droit à l’assurance volontaire ou  facultative continuée à la résidence du bénéficiaire dans cet État ou à l’exercice d’une  activité antérieure salariée ou non salariée, l’art. 9, let. b), ne s’applique qu’aux per- sonnes qui, par le passé, à un moment quelconque, ont été soumises à la législation de  cet État sur la base de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée.   Art. 17 Exceptions   Les autorités compétentes des États contractants ou les organismes désignés par ces  autorités peuvent d’un commun accord prévoir des exceptions aux art. 13 à 15 dans  l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes.   Art. 18 Obligations de l’employeur   (1)  L’employeur dont le siège social ou le siège d’exploitation est situé en dehors de  l’État compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   13 / 82   0.831.109.367.2   travailleurs, notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par cette légi- slation, comme si son siège social ou son siège d’exploitation était situé dans l’État  compétent.   (2)  L’employeur n’ayant pas de siège d’exploitation dans l’État dont la législation est  applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir que ce  dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en ce qui  concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l’em- ployeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet État.   Titre III  Dispositions particulières applicables aux différentes catégories   de prestations   Chapitre 1  Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées   Art. 19 Redevance pour soins de santé lors de l’immigration   La présente convention s’applique sans préjudice du droit d’un État de percevoir, en  vertu de la législation nationale, une redevance pour soins de santé dans le cadre d’une  demande de permis d’entrée, de séjour, de travail ou de résidence dans cet État.    Section 1  Les personnes assurées et les membres de leur famille, à l’exception   des titulaires de pension et des membres de leur famille   Art. 20 Résidence dans l’État autre que l’État compétent   La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans l’État qui n’est  pas compétent bénéficient dans l’État de résidence des prestations en nature servies,  pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, con- formément à la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées  étaient assurées en vertu de ladite législation.   Art. 21 Séjour dans l’État compétent alors que la résidence se trouve dans  l’autre État – dispositions spécifiques applicables aux membres de la  famille des travailleurs frontaliers   (1)  À moins que le par. 2 n’en dispose autrement, la personne assurée et les membres  de sa famille visés à l’art. 20 peuvent également bénéficier des prestations en nature  lors de leur séjour dans l’État compétent. Les prestations en nature sont servies par  l’institution compétente et à sa charge, conformément à la législation qu’elle applique,  comme si les personnes concernées résidaient dans cet État.   (2)  Les membres de la famille d’un travailleur frontalier ont droit à des prestations en  nature lors de leur séjour dans l’État compétent.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 82   0.831.109.367.2   Cependant, lorsque cet État compétent est le Royaume-Uni, les membres de la famille  d’un travailleur frontalier qui résident en Suisse ont droit à des prestations en nature  au Royaume-Uni uniquement dans les conditions fixées à l’art. 22, par. 1.   Art. 22 Séjour hors de l’État compétent   (1)  À moins que le par. 2 n’en dispose autrement, la personne assurée et les membres  de sa famille qui séjournent dans l’État autre que l’État compétent ont droit aux pres- tations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution  du lieu de séjour conformément à la législation qu’elle s’applique, comme si les per- sonnes concernées étaient assurées en vertu de ladite législation, lorsque:   a) les prestations en nature s’avèrent nécessaires du point de vue médical au  cours du séjour, de l’avis du prestataire des prestations en nature, compte tenu  de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour;   b) la personne ne s’est pas rendue dans cet État aux fins d’y recevoir des presta- tions en nature, sauf si elle est un passager ou un membre d’équipage à bord  d’un navire ou d’un aéronef se rendant dans cet État et que les prestations en  nature s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du voyage ou  du vol; et   c) une attestation de droit en cours de validité est présentée conformément à  l’art. 22, par. 1, de l’annexe 1.   (2)  Le Comité administratif mixte établit une liste des prestations en nature qui, pour  être servies pendant un séjour dans l’autre État, nécessitent pour des raisons pratiques  un accord préalable entre la personne concernée et l’institution dispensant les soins.   Art. 23 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature –  autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’État   de résidence   (1)  À moins que la présente convention n’en dispose autrement, une personne assurée  se rendant dans l’autre État aux fins de bénéficier de prestations en nature pendant son  séjour demande une autorisation à l’institution compétente.   (2)  La personne assurée qui est autorisée par l’institution compétente à se rendre dans  l’autre État aux fins d’y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des presta- tions en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du  lieu de séjour, conformément à la législation qu’elle applique, comme si cette per- sonne était assurée en vertu de ladite législation. L’autorisation est accordée lorsque  les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État  sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés  dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé  et de l’évolution probable de la maladie.   (3)  Les par. 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la  personne assurée.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   15 / 82   0.831.109.367.2   Art. 24 Prestations en espèces   (1)  La personne assurée et les membres de sa famille qui résident ou séjournent dans  l’État autre que l’État compétent bénéficient de prestations en espèces servies par  l’institution compétente en vertu de la législation qu’elle applique.   (2)  L’institution compétente d’un État dont la législation prévoit que le calcul des  prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation  moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusive- ment en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant  les périodes accomplies sous ladite législation.   (3)  L’institution compétente d’un État dont la législation prévoit que le calcul des  prestations en espèces repose sur un revenu forfaitaire tient compte exclusivement du  revenu forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des revenus forfaitaires corres- pondant aux périodes accomplies sous ladite législation.   (4)  Les par. 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis lorsque la législation que l’institu- tion compétente applique définit une période de référence déterminée, qui correspond  pour tout ou partie aux périodes que l’intéressé a accomplies sous la législation de  l’autre État.   Art. 25 Demandeurs de pension   (1)  La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l’examen d’une demande  de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier  État compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l’État  dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les condi- tions relatives à l’assurance prévues dans la législation de l’État visé au par. 2. Les  membres de la famille du demandeur de pension bénéficient également des prestations  en nature dans l’État de résidence.   (2)  Les dépenses liées aux prestations en nature sont prises en charge par l’institution  de l’État qui, dans le cas de l’octroi de la pension, deviendrait compétent par applica- tion des art. 26 et 27.   Section 2  Dispositions particulières concernant les titulaires de pension   et les membres de leur famille   Art. 26 Droit aux prestations en nature pour les personnes qui perçoivent des  pensions en vertu de la législation des deux États   La personne qui perçoit des pensions en vertu de la législation des deux États, dont  l’un est l’État de résidence, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, des  prestations en nature servies par et pour le compte de l’institution du lieu de résidence,  comme si l’intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de la législation de cet État.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 82   0.831.109.367.2   Art. 27 Droit aux prestations en nature pour les personnes qui perçoivent une  pension ou des pensions en vertu de la législation d’un État   (1)  La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation  d’un État et qui réside dans l’autre État, mais qui ne bénéficie pas des prestations en  nature selon la législation de l’État de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et  pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant que le titulaire de  pension y aurait droit en vertu de la législation de l’État compétent en matière de  pension, s’il résidait sur le territoire de l’État concerné. Les prestations en nature sont  servies par l’institution du lieu de résidence, comme si l’intéressé bénéficiait de la  pension et des prestations en nature en vertu de la législation de cet État. La charge de  ces prestations en nature incombe à l’institution de l’État dont cette personne perçoit  une pension.   (2)  Lorsqu’une personne qui perçoit une pension ou des pensions selon la législation  suisse réside au Royaume-Uni, et que cette personne ne perçoit pas de pension du  Royaume-Uni, la charge des prestations en nature qui lui sont servies est supportée  par l’institution suisse dans la mesure où cette personne aurait droit à ces prestations  si elle résidait en Suisse.   Art. 28 Membres de la famille résidant dans l’État autre que l’État   dans lequel réside le titulaire de pension   Lorsqu’une personne:   a) perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou des deux  États; et   b) réside dans l’État autre que celui où résident les membres de sa famille,   les membres de la famille de cette personne ont droit à des prestations en nature ser- vies par l’institution de leur lieu de résidence selon la législation qu’elle applique,  pour autant que le titulaire de pension ait droit à des prestations en nature en vertu de  la législation de l’un ou l’autre État. Le coût de ces prestations incombe à l’institution  compétente responsable des coûts des prestations en nature servies au titulaire de pen- sion dans son État de résidence.   Art. 29 Séjour du titulaire de pension et des membres de sa famille   dans l’État autre que l’État de résidence – séjour dans l’État  compétent – autorisation de recevoir les soins nécessaires hors   de l’État de résidence   (1)  L’art. 22 s’applique mutatis mutandis:   a) à une personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législa- tion de l’un ou des deux États et qui a droit aux prestations en nature en vertu  de la législation de l’un des États qui lui servent une pension;   b) aux membres de sa famille qui séjournent dans l’État autre que celui dans  lequel ils résident.   (2)  L’art. 21, par. 1, s’applique mutatis mutandis aux personnes visées au par. 1  lorsqu’elles séjournent en Suisse et que l’institution compétente responsable du coût     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   17 / 82   0.831.109.367.2   des prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État de résidence se  trouve en Suisse.   (3)  L’art. 23 s’applique mutatis mutandis au titulaire de pension ou aux membres de  sa famille qui séjournent dans l’État autre que celui dans lequel ils résident dans le but  de recevoir dans cet État les soins appropriés à leur état.   (4)  À moins que le par. 5 n’en dispose autrement, le coût des prestations en nature  visées aux par. 1 à 3 incombe à l’institution compétente responsable du coût des pres- tations en nature servies au titulaire de pension dans son État de résidence.   (5)  Le coût des prestations en nature visées au par. 3 est supporté par l’institution du  lieu de résidence du titulaire de pension ou des membres de sa famille, si ces personnes  résident dans un État qui a opté pour le remboursement sur la base de montants fixes.  Dans ces cas, aux fins du par. 3, l’institution du lieu de résidence du titulaire de pen- sion ou des membres de sa famille est considérée comme l’institution compétente.   Art. 30 Prestations en espèces servies aux titulaires de pension   (1)  Les prestations en espèces sont versées à la personne qui perçoit une pension ou  des pensions en vertu de la législation de l’un ou des deux États par l’institution com- pétente de l’État où se trouve l’institution compétente responsable du coût des presta- tions en nature servies au titulaire de pension dans son État de résidence. L’art. 24  s’applique mutatis mutandis.   (2)  Le par. 1 s’applique également aux membres de la famille du titulaire de pension.   Art. 31 Cotisations du titulaire de pension   (1)  L’institution d’un État qui applique une législation prévoyant des retenues de co- tisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité  assimilées, ne peut procéder à l’appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées  selon la législation qu’elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux  prestations servies en vertu des art. 26 à 28 sont à la charge d’une institution dudit  État.   (2)  Lorsque, dans les cas visés à l’art. 27, par. 2, le titulaire de pension doit verser des  cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture  des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation  de l’État dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait  de son lieu de résidence.   Section 3 Dispositions communes   Art. 32 Dispositions générales   Les art. 26 à 31 ne sont pas applicables au titulaire de pension ou aux membres de sa  famille lorsque l’intéressé bénéficie de prestations selon la législation d’un État sur la  base d’une activité salariée ou non salariée. Dans ce cas, l’intéressé est régi, aux fins  du présent chapitre, par les art. 20 à 24.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 82   0.831.109.367.2   Art. 33 Règles de priorité en matière de droit à prestations en nature –  disposition spécifique pour le droit à prestations des membres de la  famille dans l’État de résidence   (1)  Sauf disposition contraire du par. 2, lorsqu’un membre de la famille dispose d’un  droit à prestations en nature autonome découlant de la législation d’un des État ou du  présent chapitre, ce droit prévaut sur un droit à prestations en nature dérivé bénéficiant  aux membres de la famille.   (2)  Lorsque le droit autonome dans l’État de résidence existe directement et unique- ment en raison de la résidence de l’intéressé dans cet État, un droit dérivé aux presta- tions en nature prime sur le droit autonome.   Art. 34 Membres de la famille résidant au Royaume-Uni   Nonobstant l’art. 20, les 26 à 28 et l’art. 33, les membres de la famille résidant au  Royaume-Uni d’une personne pour laquelle la Suisse est l’État compétent aux termes  du titre II de la présente convention, ou d’un travailleur salarié ou non salarié, d’un  fonctionnaire ou d’un titulaire de pension qui réside en Suisse et est assuré selon l’as- surance-maladie suisse, ou d’une personne pour laquelle la Suisse est l’État compétent  en vertu des art. 27 à 28, ont droit aux prestations en nature comme s’ils étaient assurés  uniquement selon la législation du Royaume-Uni et n’ont pas de droit dérivé aux pres- tations en nature en Suisse.   Art. 35 Remboursements entre institutions   (1)  Les prestations en nature servies par l’institution d’un État pour le compte de  l’institution de l’autre État en vertu du présent chapitre donnent lieu à remboursement  intégral.   (2)  Les remboursements visés au par. 1 sont déterminés et effectués selon l’annexe  1, soit sur la base de justificatifs des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits le  cas échéant.   (3)  Les États, et leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres modes de  remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de  leur compétence.   Chapitre 2  Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles   Art. 36 Droit aux prestations en nature et en espèces   (1)  Sans préjudice des dispositions plus favorables des par. 2 et 3 du présent article,  les art. 20, 21, par. 1, 22, par. 1, et 23, par. 1, s’appliquent également aux prestations  pour accidents du travail ou maladies professionnelles.   (2)  La personne qui a été victime d’un accident du travail ou qui a contracté une ma- ladie professionnelle, et qui réside ou séjourne dans un État autre que l’État compé-    Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   19 / 82   0.831.109.367.2   tent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents du tra- vail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de l’institution compé- tente, par l’institution du lieu de résidence ou de séjour conformément à la législation  qu’elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.   (3)  L’autorisation prévue à l’art. 23, par. 1, ne peut être refusée par l’institution com- pétente à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie profession- nelle et admise au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le  traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l’État où elle réside  dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé  et de l’évolution probable de la maladie.   (4)  L’art. 24 s’applique également aux prestations visées dans le présent chapitre.   Art. 37 Frais de transport   (1)  L’institution compétente d’un État dont la législation prévoit la prise en charge  des frais de transport de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie profes- sionnelle, soit jusqu’à son lieu de résidence, soit jusqu’à l’établissement hospitalier,  prend en charge ces frais jusqu’au lieu correspondant dans l’État où réside la victime,  pour autant que l’institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport,  en tenant dûment compte des éléments qui le justifient. Une telle autorisation n’est  pas requise dans le cas d’un travailleur frontalier.   (2)  L’institution compétente d’un État dont la législation prévoit la prise en charge  des frais de transport du corps d’une personne décédée des suites d’un accident du  travail jusqu’au lieu d’inhumation prend en charge ces frais jusqu’au lieu correspon- dant dans l’État où résidait la personne décédée au moment de l’accident, selon la  législation qu’elle applique.   Art. 38 Prestations pour maladie professionnelle lorsque la victime   a été exposée au même risque dans les deux États   Lorsqu’une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité  susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation  des deux États, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent pré- tendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États  dont les conditions se trouvent satisfaites.   Art. 39 Aggravation d’une maladie professionnelle   En cas d’aggravation d’une maladie professionnelle pour laquelle une victime a bé- néficié ou bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un État, les dispositions  suivantes sont applicables:   a) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, n’a pas exercé en vertu de  la législation de l’autre État une activité salariée ou non salariée susceptible  de provoquer ou d’aggraver la maladie considérée, l’institution compétente  du premier État assume la charge des prestations, compte tenu de l’aggrava- tion, selon les dispositions de la législation qu’elle applique;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 82   0.831.109.367.2   b) si l’intéressé, depuis qu’il bénéficie des prestations, a exercé une telle activité  en vertu de la législation de l’autre État, l’institution compétente du premier  État assume la charge des prestations, compte non tenu de l’aggravation, selon  la législation qu’elle applique. L’institution compétente du second État ac- corde à l’intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre  le montant des prestations dues après l’aggravation et celui des prestations qui  auraient été dues avant l’aggravation, selon la législation qu’elle applique, si  la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État;   c) les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la légi- slation d’un État ne sont pas opposables au bénéficiaire de prestations servies  par les institutions des deux États conformément à la let. b).   Art. 40 Règles pour tenir compte des particularités d’une législation donnée   (1)  S’il n’existe pas d’assurance contre les accidents du travail ou les maladies pro- fessionnelles dans l’État où l’intéressé réside ou séjourne, ou si une telle assurance  existe mais ne comporte pas d’institution responsable pour le service des prestations  en nature, ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence ou de séjour  responsable pour le service des prestations en nature en cas de maladie.   (2)  S’il n’existe pas dans l’État compétent d’assurance contre les accidents du travail  ou les maladies professionnelles, les dispositions du présent chapitre sur les presta- tions en nature s’appliquent néanmoins à une personne qui a droit à ces prestations en  cas de maladie, de maternité ou de paternité assimilée en vertu de la législation de cet  État lorsqu’elle est victime d’un accident du travail ou souffre d’une maladie profes- sionnelle alors qu’elle réside ou séjourne dans l’autre État. La charge incombe à l’ins- titution compétente pour les prestations en nature en vertu de la législation de l’État  compétent.   (3)  L’art. 9 s’applique à l’institution compétente dans un État en ce qui concerne l’as- similation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ou cons- tatés ultérieurement sous la législation de l’autre État au moment où il s’agit d’appré- cier le degré d’incapacité, l’ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles- ci, à condition:   a) que l’accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement survenu  ou constaté en vertu de la législation qu’elle applique n’ait pas donné lieu à  indemnisation; et   b) que l’accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté  postérieurement ne donne pas lieu à indemnisation en vertu de la législation  de l’autre État sous laquelle il est survenu ou constaté.   Art. 41 Remboursements entre institutions   (1)  L’art. 35 s’applique aux prestations visées par le présent chapitre, et les rembour- sements sont effectués sur la base des frais réels.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   21 / 82   0.831.109.367.2   (2)  Les États, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres modes de  remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de  leur compétence.   Chapitre 3 Allocations de décès   Art. 42 Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque   le bénéficiaire réside dans un État autre que l’État compétent   (1)  Lorsqu’une personne assurée ou un membre de sa famille décède dans un État  autre que l’État compétent, le décès est considéré comme étant survenu dans l’État  compétent.   (2)  L’institution compétente est tenue de servir les allocations de décès dues en vertu  de la législation qu’elle applique, même si le bénéficiaire réside dans un État autre  que l’État compétent.   (3)  Les par. 1 et 2 s’appliquent également au cas où le décès résulte d’un accident du  travail ou d’une maladie professionnelle.   Art. 43 Service des prestations en cas de décès du titulaire d’une pension   (1)  En cas de décès du titulaire d’une pension due en vertu de la législation d’un État,  ou de pensions dues en vertu de la législation des deux États, lorsque ce titulaire rési- dait dans un État autre que celui où se trouve l’institution responsable du coût des  prestations en nature servies en vertu de l’art. 27, les allocations de décès dues en  vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le  titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l’État où cette institu- tion se trouve.   (2)  Le par. 1 s’applique mutatis mutandis aux membres de la famille du titulaire de  pension.   Chapitre 4 Prestations d’invalidité   Art. 44 Calcul des prestations d’invalidité   Sans préjudice de l’art. 10, lorsque, au titre de la législation de l’État compétent en  vertu du titre II de la présente convention, le montant des prestations d’invalidité dé- pend de la durée des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de  résidence, l’État compétent n’est pas tenu de prendre en compte de telles périodes  accomplies au titre de la législation de l’autre État pour le calcul du montant des pres- tations d’invalidité dues.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 82   0.831.109.367.2   Art. 45 Dispositions particulières relatives à la totalisation des périodes   Si la législation d’un État subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement  du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance ou de résidence,  l’institution compétente de cet État applique mutatis mutandis, s’il y a lieu, l’art. 48.   Art. 46 Conversion des prestations d’invalidité en prestations de vieillesse   Lorsque la législation de l’État qui sert la prestation d’invalidité conformément à la  présente convention le prévoit, les prestations d’invalidité sont converties en presta- tions de vieillesse dans les conditions prévues par la législation au titre de laquelle  elles sont servies et conformément au chapitre 5.   Chapitre 5 Pensions de vieillesse et de survivant   Art. 47 Dispositions générales   (1)  Les institutions compétentes déterminent le droit aux prestations en vertu des lé- gislations des États auxquelles l’intéressé a été soumis lorsqu’une demande de liqui- dation a été introduite sauf s’il demande expressément de surseoir à la liquidation des  prestations de vieillesse en vertu de la législation de l’un ou des deux États.   (2)  Si l’intéressé ne réunit pas ou ne réunit plus, à un moment donné, les conditions  définies par les législations des États auxquelles il a été soumis, les institutions appli- quant une législation dont les conditions sont remplies ne prennent pas en compte,  lorsqu’elles procèdent au calcul conformément à l’art. 49, par. 1, let. a) ou b), les  périodes qui ont été accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas  remplies ou ne sont plus remplies, lorsque la prise en compte desdites périodes permet  la détermination d’un montant de prestation plus faible.   (3)  Le par. 2 s’applique mutadis mutandis lorsque l’intéressé a demandé expressé- ment de surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse.   (4)  Un nouveau calcul est effectué d’office à partir du moment où les conditions à  remplir en vertu des autres législations viennent à être remplies ou si l’intéressé de- mande l’octroi d’une prestation de vieillesse dont la liquidation a été différée confor- mément au par. 1, sauf si les périodes déjà accomplies sous d’autres législations ont  déjà été prises en compte conformément au par. 2 ou 3.   Art. 48 Assurance au moment de la réalisation du risque   Lorsque la législation ou un régime spécifique d’un État subordonne l’acquisition, le  maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l’intéressé  bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est  considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la  législation ou du régime spécifique de cet État et est, au moment de la réalisation du  risque, assurée au titre de la législation de l’autre État pour le même risque ou, à dé- faut, si elle a droit à une prestation au titre de la législation de l’autre État pour le     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   23 / 82   0.831.109.367.2   même risque. Toutefois, cette dernière condition est réputée remplie dans les cas visés  à l’art. 54.   Art. 49 Liquidation des prestations   (1)  L’institution compétente calcule le montant de la prestation due:   a) en vertu de la législation qu’elle applique, uniquement lorsque les conditions  requises pour le droit aux prestations sont remplies en vertu du seul droit na- tional (prestation indépendante);   b) en calculant un montant théorique et ensuite un montant effectif (prestation au  prorata), de la manière suivante:    i) le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle  l’intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d’assurance et/ou de  résidence accomplies sous la législation de l’autre État avaient été ac- complies sous la législation qu’elle applique à la date de la liquidation de  la prestation. Si, selon cette législation, le montant de la prestation est  indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est consi- déré comme le montant théorique,   ii) l’institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation  sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes ac- complies avant la réalisation du risque sous la législation qu’elle ap- plique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la ré- alisation du risque sous les législations des deux États concernés.   (2)  Au montant calculé conformément au par. 1, let. a) et b), l’institution compétente  applique, le cas échéant, l’ensemble des clauses de réduction, de suspension ou de  suppression, prévues par la législation qu’elle applique, dans les limites prévues par  les art. 50 à 52.   (3)  L’intéressé a droit, de la part de l’institution compétente de chaque État, aux mon- tants les plus élevés calculés conformément au par. 1, let. a) et b).   (4)  Lorsque le calcul effectué dans un seul État conformément au par. 1, let. a), a  toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la presta- tion au prorata, calculée conformément au par. 1, let. b), l’institution compétente re- nonce au calcul au prorata, à condition:   a) que cette situation soit décrite à l’annexe 3, partie 1;   b) qu’aucune législation comportant des règles anticumul visées aux art. 50 et 52  ne soit applicable, à moins que les conditions fixées à l’art. 52, par. 2, ne soient  remplies; et   c) que l’art. 54 ne soit pas applicable aux périodes accomplies au titre de la légi- slation de l’autre État, compte tenu de circonstances particulières dans ce cas  précis.   (5)  Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3, le calcul au prorata ne s’applique  pas aux régimes prévoyant des prestations dont le calcul ne repose pas sur des pé- riodes, à condition que ces régimes soient mentionnés à l’annexe 3, partie 2. Dans ce     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 82   0.831.109.367.2   cas, la personne concernée a droit à la prestation calculée conformément à la législa- tion de l’État concerné.   Art. 50 Règles anticumul   (1)  Par cumul de prestations de même nature, il y a lieu d’entendre tous les cumuls  de prestations de vieillesse et de survivant calculées ou servies sur la base des périodes  d’assurance ou de résidence accomplies par une même personne.   (2)  Les cumuls de prestations qui ne peuvent pas être considérés de même nature au  sens du par. 1 sont considérés comme des cumuls de prestations de nature différente.   (3)  Aux fins des clauses anticumul prévues par la législation d’un État en cas de cu- mul de prestations de vieillesse ou de survivant avec une prestation de même nature  ou de nature différente ou avec d’autres revenus, les dispositions suivantes sont appli- cables:   a) l’institution compétente ne tient compte des prestations ou revenus acquis  dans l’autre État que si la législation qu’elle applique prévoit la prise en  compte des prestations ou des revenus acquis à l’étranger;   b) l’institution compétente tient compte du montant des prestations à verser par  l’autre État avant déduction de l’impôt, des cotisations de sécurité sociale et  autres retenues individuelles, à moins que la législation qu’elle applique ne  prévoie l’application de clauses anticumul après de telles déductions, selon les  modalités et procédures définies dans l’annexe 1;   c) l’institution compétente ne tient pas compte du montant des prestations ac- quises en vertu de la législation de l’autre État qui sont servies sur la base  d’une assurance volontaire ou facultative continuée;   d) si des clauses anticumul sont applicables en vertu de la législation d’un État  du fait que l’intéressé bénéficie de prestations de même ou de différente nature  conformément à la législation de l’autre État, ou de revenus acquis dans  l’autre État, la prestation due ne peut être réduite que dans la limite du montant  de ces prestations ou de ces revenus.   Art. 51 Cumul de prestations de même nature   (1)  Lorsque des prestations de même nature dues en vertu de la législation des deux  États se cumulent, les clauses anticumul prévues par la législation d’un État ne sont  pas applicables à une prestation au prorata.   (2)  Les clauses anticumul s’appliquent à une prestation autonome uniquement à la  condition qu’il s’agisse:   a) d’une prestation dont le montant est indépendant de la durée des périodes d’as- surance ou de résidence; ou   b) d’une prestation dont le montant est déterminé en fonction d’une période fic- tive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date  ultérieure, lorsqu’il y a cumul d’une telle prestation:     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   25 / 82   0.831.109.367.2   i) soit avec une prestation du même type, sauf si un accord a été conclu  entre les États pour éviter de prendre en considération la même période  fictive plus d’une fois, ou   ii) soit avec une prestation du type visé à la let. a).   Art. 52 Cumul de prestations de nature différente   (1)  Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres revenus implique  l’application des règles anticumul prévues par la législation des États concernés pour  ce qui est de:   a) deux ou plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divisent  les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels  qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites  règles;    l’application de la présente let. ne peut toutefois avoir pour effet de priver  l’intéressé de son statut de pensionné aux fins de l’application des autres cha- pitres du présent titre selon les modalités et procédures définies dans l’an- nexe 1;   b) une ou plusieurs prestations au prorata, les institutions compétentes prennent  en compte la prestation et/ou les prestations ou les autres revenus et tous les  éléments prévus pour l’application des clauses anticumul en fonction du rap- port entre les périodes d’assurance et/ou de résidence, établi pour le calcul  visé à l’art. 49, par. 1, let. b) ii);   c) une ou plusieurs prestations autonomes et une ou plusieurs prestations au pro- rata, les institutions compétentes appliquent mutadis mutandis la let. a) en ce  qui concerne les prestations autonomes et la let. b) en ce qui concerne les  prestations au prorata.   (2)  L’institution compétente n’applique pas la division prévue pour les prestations  autonomes si la législation qu’elle applique prévoit la prise en compte des prestations  de nature différente ou d’autres revenus ainsi que tous les éléments de calcul pour une  fraction de leur montant déterminé en fonction du rapport entre les périodes d’assu- rance et/ou de résidence visées à l’art. 49, par. 1, let. b) ii).   (3)  Les par. 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis si la législation d’un ou des deux  États prévoit qu’un droit à prestation ne peut pas être acquis dans le cas où l’intéressé  bénéficie soit d’une prestation de nature différente, due en vertu de la législation de  l’autre État, soit d’autres revenus.   Art. 53 Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations   (1)  Pour le calcul du montant théorique et du prorata visés à l’art. 49, par. 1, let. b),  les règles suivantes sont appliquées:   a) lorsque la durée totale des périodes d’assurance et/ou de résidence, accom- plies avant la réalisation du risque en vertu des législations des deux États, est  supérieure à la période maximale exigée par la législation d’un État pour le  bénéfice d’une prestation complète, l’institution compétente de cet État prend     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26 / 82   0.831.109.367.2   en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes ac- complies. Cette méthode de calcul n’a pas pour effet d’imposer à ladite insti- tution la charge d’une prestation d’un montant supérieur à celui de la presta- tion complète prévue par la législation qu’elle applique. Cette disposition  n’est pas applicable aux prestations dont le montant n’est pas fonction de la  durée d’assurance;   b) les modalités permettant de prendre en compte les périodes qui se superposent  sont fixées dans l’annexe 1;   c) si la législation d’un État prévoit que le calcul des prestations repose sur des  revenus, des cotisations, des assiettes de cotisation, des majorations, des gains  ou d’autres montants moyens, proportionnels, forfaitaires ou fictifs, ou une  combinaison de plusieurs de ces éléments, l’institution compétente:   i) détermine la base de calcul des prestations en vertu des seules périodes  d’assurance accomplies sous la législation qu’elle applique,   ii) utilise, pour la détermination du montant à calculer au titre des périodes  d’assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation de l’autre  État, les mêmes éléments déterminés ou constatés pour les périodes d’as- surance accomplies sous la législation qu’elle applique,    le cas échéant, conformément aux procédures prévues à l’annexe 4 pour  l’État concerné;   d) dans l’éventualité où la let. c) n’est pas applicable parce que la législation d’un  État prévoit que la prestation doit être calculée en fonction non de périodes  d’assurance et/ou de résidence, mais d’éléments qui ne sont pas liés au temps,  l’institution compétente prend en compte, pour chaque période d’assurance  et/ou de résidence accomplie au titre de la législation de l’autre État, le mon- tant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou  tout autre élément utilisé pour le calcul en vertu de la législation qu’elle ap- plique, en le divisant par les unités de périodes correspondantes dans le régime  de pension concerné.   (2)  Les dispositions de la législation d’un État concernant la revalorisation des élé- ments pris en compte pour le calcul des prestations sont applicables, le cas échéant,  aux éléments à prendre en compte par l’institution compétente de cet État, conformé- ment au par. 1, en ce qui concerne les périodes d’assurance et/ou de résidence accom- plies sous la législation de l’autre État.   Art. 54 Périodes d’assurance ou de résidence inférieures à une année   (1)  Nonobstant l’art. 49, par. 1, let. b), l’institution de l’un des États n’est pas tenue  de servir des prestations au titre de périodes accomplies sous la législation qu’elle  applique et qui sont à prendre en compte au moment de la réalisation du risque si:   a) la durée totale desdites périodes n’atteint pas une année; et   b) compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n’est acquis  en vertu de cette législation.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   27 / 82   0.831.109.367.2   Aux fins du présent article, on entend par «périodes» toutes les périodes d’assurance,  d’emploi salarié, d’activité non salariée ou de résidence qui donnent droit à la presta- tion concernée ou la majorent directement.   (2)  L’institution compétente de chacun des États concernés prend en compte les pé- riodes visées au par. 1 aux fins de l’art. 49, par. 1, let. b) i).   (3)  Le présent article ne s’applique pas aux régimes énumérés dans la partie 2 de  l’annexe 3.   Art. 55 Nouveau calcul et revalorisation des prestations   (1)  Si le mode d’établissement ou les règles de calcul des prestations sont modifiés  en vertu de la législation d’un État ou si la situation personnelle de l’intéressé subit  une modification pertinente qui, en vertu de ladite législation, conduirait à l’adaptation  du montant de la prestation, un nouveau calcul est effectué conformément à l’art. 49.   (2)  Si en raison de l’augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des  revenus ou d’autres causes d’adaptation, les prestations de l’État concerné sont modi- fiées d’un pourcentage ou d’un montant déterminé, ce pourcentage ou ce montant dé- terminé doit être appliqué directement aux prestations établies conformément à  l’art. 49, sans qu’il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul.   Chapitre 6 Prestations de chômage   Art. 56 Dispositions spécifiques pour la totalisation des périodes  d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée   (1)  L’institution compétente d’un État dont la législation subordonne l’acquisition, le  maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l’accomplissement  soit de périodes d’assurance, soit de périodes d’emploi, soit de périodes d’activité non  salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance, d’emploi  ou d’activité non salariée accomplies sous la législation de l’autre État comme si elles  avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique.   Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l’ac- complissement de périodes d’assurance, les périodes d’emploi ou d’activité non sala- riée accomplies sous la législation de l’autre État ne sont prises en compte qu’à la  condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d’assurance si  elles avaient été accomplies en vertu de la législation applicable.   (2)  L’application du par. 1 du présent article est subordonnée à la condition que l’in- téressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation au titre de laquelle  les prestations sont demandées:   a) soit des périodes d’assurance, si cette législation exige des périodes d’assu- rance;   b) soit des périodes d’emploi, si cette législation exige des périodes d’emploi;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28 / 82   0.831.109.367.2   c) soit des périodes d’activité non salariée, si cette législation exige des périodes  d’activité non salariée.   Art. 57 Calcul des prestations de chômage   (1)  Lorsque le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire ou  du revenu professionnel antérieur de l’intéressé, l’État compétent tient compte exclu- sivement du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé pour la dernière  activité salariée ou non salariée qu’il a exercée sous la législation de l’État compétent.   (2)  Si la législation appliquée par l’État compétent prévoit une période de référence  spécifique pour déterminer le salaire ou le revenu professionnel utilisé dans le calcul  du montant de la prestation, et si l’intéressé a été soumis à la législation de l’autre État  pendant tout ou partie de cette période de référence, l’État compétent ne tient compte  que du salaire ou du revenu professionnel perçu au cours de sa dernière activité sala- riée ou non salariée sous cette législation.   Titre IV Dispositions diverses   Art. 58 Coopération   (1)  Les autorités compétentes des États notifient au Comité administratif mixte toute  modification de leur législation relative aux branches de la sécurité sociale visées à  l’art. 6, par. 1, qui affecte ou est susceptible d’affecter la mise en œuvre de la présente  convention.   (2)  Les autorités compétentes des États se communiquent les mesures prises pour  l’application de la présente convention qui ne sont pas notifiées en vertu du par. 1.   (3)  Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions des États  se prêtent leurs bons offices et agissent comme s’il s’agissait de l’application de leur  propre législation. L’assistance administrative fournie par ces autorités et institutions  est, en règle générale, gratuite. Toutefois, le Comité administratif mixte détermine la  nature des frais remboursables et les limites au-delà desquelles leur remboursement  est dû.   (4)  Aux fins de la présente convention, les autorités et les institutions des États peu- vent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou  leurs mandataires.   (5)  Les institutions et les personnes relevant du champ d’application de la présente  convention sont tenues à une obligation mutuelle d’information et de coopération pour  en assurer la bonne application.   Les institutions, conformément au principe de bonne administration, répondent à  toutes les demandes dans un délai raisonnable. Elles fournissent à cette occasion aux  personnes concernées toute information requise pour exercer les droits qui leur sont  conférés par la présente convention.      Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   29 / 82   0.831.109.367.2   Les personnes concernées sont tenues d’informer dans les meilleurs délais les institu- tions de l’État compétent et de l’État de résidence de tout changement dans leur situa- tion personnelle ou familiale ayant une incidence sur leurs droits aux prestations pré- vues par la présente convention.   (6)  Le non-respect de l’obligation d’information prévue au par. 5, troisième alinéa,  peut faire l’objet de mesures proportionnées conformément au droit national. Toute- fois, ces mesures doivent être équivalentes à celles applicables à des situations simi- laires relevant de l’ordre juridique interne et ne doivent pas, dans la pratique, rendre  impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés aux intéressés par  la présente convention.   (7)  Les autorités, institutions et juridictions d’un État ne peuvent rejeter les demandes  ou autres documents qui leur sont soumis au motif qu’ils sont rédigés dans une langue  officielle des États.   Art. 59 Prévention et lutte contre la fraude et les erreurs   (1)  Les États, à travers leurs autorités compétentes, s’engagent à prévenir et à com- battre la fraude et les erreurs quant aux cotisations ou aux prestations dues en vertu de  la présente convention.   (2)  Dans le but de prévenir et de combattre la fraude et les erreurs, les organismes de  liaison des États peuvent échanger des informations, qui peuvent comprendre les dates  de décès des bénéficiaires d’une pension ou d’une prestation versée conformément à  la législation d’un État et qui résident sur le territoire de l’autre État.   Art. 60 Protection des données personnelles   (1)  Les données personnelles reçues dans le cadre de la présente convention sont pro- tégées en tant que telles conformément au droit interne de l’État destinataire.   (2)  Les données personnelles reçues dans le cadre de la présente convention sont uti- lisées uniquement aux fins de la présente convention et conformément au droit interne  de l’État destinataire.   (3)  Si l’un des États souhaite utiliser de telles données personnelles à d’autres fins, il  doit obtenir, conformément au droit interne de l’État qui a fourni les données person- nelles, le consentement écrit préalable des autorités ou institutions compétentes. Cette  utilisation est soumise aux restrictions prévues par cette autorité ou institution.   (4)  Lorsque la présente convention prévoit le transfert de données personnelles, ce  transfert s’effectue conformément aux règles de l’État transmetteur en matière de  transferts internationaux de données personnelles. Le cas échéant, chaque État s’ef- forcera, tout en respectant les règles de l’État de transfert sur les transferts internatio- naux de données personnelles, de mettre en place les garanties nécessaires au transfert  de données personnelles.   Art. 61 Confidentialité   (1)  Toute information communiquée en application de la présente convention est cou- verte par une obligation de secret professionnel et bénéficie des protections prévues     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30 / 82   0.831.109.367.2   par le droit interne de l’État destinataire pour les informations similaires soumises à  cette obligation, à moins que l’État qui a fourni l’information ne donne, conformément  à son droit interne, son consentement à la divulgation de cette information.   (2)  Toute information soumise à une obligation de secret professionnel qui est reçue  en vertu de la présente convention est utilisée uniquement aux fins de la présente con- vention et conformément au droit interne de l’État destinataire.   (3)  Lorsque l’un des États souhaite utiliser ces informations à d’autres fins, il doit  obtenir, conformément au droit interne de l’État qui a fourni les informations, le con- sentement écrit préalable des autorités ou institutions compétentes. Cette utilisation  est soumise aux restrictions prévues par cette autorité ou institution.   Art. 62 Traitement des données   (1)  Les États utilisent progressivement les nouvelles technologies pour l’échange,  l’accès et le traitement des données requises pour l’application de la présente conven- tion.   (2)  Chaque État a la responsabilité de gérer sa propre partie des services de traitement  électronique de l’information.   (3)  Un document électronique envoyé, ou émis, par une institution conformément à  la présente convention ne peut être rejeté par aucune autorité ou institution d’un autre  État au motif qu’il est reçu par des moyens électroniques, une fois que l’institution  destinataire s’est déclarée en mesure de recevoir des documents électroniques. La re- production et l’enregistrement de tels documents est présumée être une reproduction  correcte et exacte du document original ou une représentation de l’information à la- quelle il se réfère, en l’absence de preuve contraire.   (4)  Un document électronique est considéré comme valide si le système informatique  sur lequel est enregistré ledit document comporte les éléments de sécurité nécessaires  pour éviter toute altération ou toute communication de l’enregistrement ou tout accès  non autorisé audit enregistrement. À tout moment, l’information enregistrée doit pou- voir être reproduite sous une forme immédiatement lisible.   Art. 63 Exemptions   (1)  Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe  ou d’enregistrement, prévues par la législation d’un État pour les pièces ou documents  à produire en application de la législation de cet État, est étendu aux pièces ou docu- ments analogues à produire en application de la législation de l’autre État ou de la  présente convention.   (2)  Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l’application de la  présente convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques  et consulaires.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   31 / 82   0.831.109.367.2   Art. 64 Demandes, déclarations ou recours   Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application  de la législation d’un État, dans un délai déterminé auprès d’une autorité, d’une insti- tution ou d’une juridiction de cet État sont recevables s’ils sont introduits dans le  même délai auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juridiction correspon- dante de l’autre État. Dans ce cas, l’autorité, l’institution ou la juridiction ainsi saisie  transmet sans tarder ces demandes, déclarations ou recours à l’autorité, à l’institution  ou à la juridiction compétente du premier État, soit directement, soit par l’intermé- diaire des autorités compétentes de l’État concerné. La date à laquelle ces demandes,  déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une autorité, d’une institution ou  d’une juridiction du second État est considérée comme la date d’introduction auprès  de l’autorité, de l’institution ou de la juridiction compétente.   Art. 65 Examens médicaux   (1)  Les expertises médicales prévues par la législation d’un État peuvent être effec- tuées, à la requête de l’institution compétente, sur le territoire de l’autre État, par l’ins- titution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les con- ditions prévues dans l’annexe 1 ou convenues entre les autorités compétentes des  États.   (2)  Les expertises médicales effectuées dans les conditions prévues au par. 1 sont  censées avoir été effectuées sur le territoire de l’État compétent.   Art. 66 Recouvrement de cotisations et répétition de prestations   (1)  Le recouvrement des cotisations dues à un État ainsi que la répétition de presta- tions indûment servies par un État peuvent être opérés dans l’autre État, suivant les  procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisa- tions dues à l’institution correspondante de ce dernier État ainsi qu’à la répétition de  prestations indûment servies par celle-ci.   (2)  Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives  concernant le recouvrement de cotisations, d’intérêts et de tous autres frais ou la ré- pétition de prestations indûment servies en vertu de la législation d’un État sont re- connues et mises à exécution à la demande de l’autre État, dans les limites et selon la  législation et les autres procédures qui sont applicables à des décisions similaires de  ce dernier État concernant le recouvrement de cotisations et la répétition de presta- tions. Ces décisions sont déclarées exécutoires dans cet État dans la mesure où la lé- gislation et toutes autres procédures dudit État l’exigent.   (3)  En cas d’exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l’institution  d’un État bénéficient, dans l’autre État, de privilèges identiques à ceux que la législa- tion de ce dernier État accorde aux créances de même nature.   (4)  Les modalités d’application du présent article, y compris les frais à rembourser,  seront réglées par l’annexe 1 ou, au besoin, et à titre complémentaire, par voie d’ac- cords entre les États.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32 / 82   0.831.109.367.2   Art. 67 Droits des institutions   (1)  Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un État pour  un dommage résultant de faits survenus dans l’autre État, les droits éventuels de l’ins- titution débitrice à l’encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de  la manière suivante:   a) lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu’elle  applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers, cette  subrogation est reconnue par chaque État;   b) lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’égard du tiers, chaque État  reconnaît ce droit.   (2)  Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d’un État pour  un dommage résultant de faits survenus dans l’autre État, les dispositions de ladite  législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des  employeurs ou de leur personnel sont applicables à l’égard de ladite personne ou de  l’institution compétente.   Le par. 1 s’applique également aux droits éventuels de l’institution débitrice à l’en- contre des employeurs ou de leur personnel, dans les cas où leur responsabilité n’est  pas exclue.   (3)  Lorsque, conformément à l’art. 35, par. 3, ou à l’art. 41, par. 2, les États, ou leurs  autorités compétentes, ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre  les institutions relevant de leur compétence, ou dans le cas où le remboursement est  indépendant du montant des prestations réellement servies, les droits éventuels à l’en- contre d’un tiers responsable sont réglés de la manière suivante:   a) lorsque l’institution de l’État de résidence ou de séjour accorde à une personne  des prestations pour un dommage survenu sur son territoire, cette institution  exerce, conformément aux dispositions de la législation qu’elle applique, le  droit de subrogation ou d’action directe à l’encontre du tiers tenu à la répara- tion du dommage;   b) pour l’application de la let. a):   i) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l’institution  du lieu de résidence ou de séjour, et   ii) ladite institution est considérée comme institution débitrice;   c) les par. 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l’accord  de renonciation ou par un remboursement indépendant du montant des pres- tations réellement servies.   Art. 68 Mise en œuvre de la législation   Les dispositions particulières d’application de la législation d’un État sont mention- nées à l’annexe 4.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   33 / 82   0.831.109.367.2   Art. 69 Établissement et rôle du Comité administratif mixte   (1)  Les autorités compétentes des États établissent un comité mixte appelé Comité  administratif mixte. Le Comité administratif mixte est composé de représentants de  chaque État. Il est coprésidé par un représentant de chaque État.   (2)  Le Comité administratif mixte peut:   a) suivre et examiner l’interprétation, la mise en œuvre et l’application de la pré- sente convention et établir des recommandations à cet égard;   b) convenir d’arrangements administratifs nécessaires pour l’application de la  présente convention;   c) constituer une enceinte permettant aux États d’échanger des informations  ainsi que de débattre des meilleures pratiques et des questions techniques;   d) constituer une enceinte permettant aux États de résoudre les différends con- formément à l’art. 70, par. 2.   (3)  Le Comité administratif mixte peut adopter des décisions dans tous les domaines  où la présente convention le prévoit.   (4)  Le Comité administratif mixte peut, dans l’exercice de ses fonctions, tenir compte  des recommandations émises en lien avec d’autres accords internationaux sur la sécu- rité sociale par lesquels l’un ou l’autre des États est lié.   (5)  Le Comité administratif mixte se réunit à la demande de l’un ou l’autre des États,  et en tout état de cause au moins une fois par an, sauf si les coprésidents en décident  autrement. Les coprésidents adoptent le calendrier et l’ordre du jour des réunions du  Comité administratif mixte d’un commun accord.   (6)  Les coprésidents peuvent définir le règlement intérieur du Comité administratif  mixte.   Art. 70 Résolution des différends   (1)  Les États déploient tous les efforts raisonnables pour résoudre tous les différends  qui les opposent au sujet de la présente convention.   (2)  Si un différend ne peut pas être résolu conformément au par. 1, il est soumis pour  examen au Comité administratif mixte conformément à l’art. 69, par. 2, let. d).   (3)  Si un différend ne peut pas être résolu après examen par le Comité administratif  mixte conformément au par. 2, il est soumis, à la demande de l’un ou l’autre État, à  un tribunal d’arbitrage constitué de la manière suivante:   a) chaque État désigne un arbitre dans le mois suivant la demande d’arbitrage.  Les deux arbitres désignent un troisième arbitre, qui n’est ressortissant d’au- cun des deux États, dans les deux mois suivant la date à laquelle le dernier  État ayant désigné son arbitre a notifié l’autre État de cette nomination;   b) si, dans la période prescrite, l’un des État ne nomme pas d’arbitre, l’autre État  peut demander au président de la Cour internationale de justice ou, si celui-ci  a la nationalité de l’un des États, au vice-président ou au haut magistrat suivant  de ce tribunal n’ayant pas la nationalité de l’un des États, de procéder à cette     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34 / 82   0.831.109.367.2   nomination. Une procédure similaire est adoptée à la demande de l’un ou  l’autre État si les deux arbitres ne parviennent pas à un accord sur la nomina- tion du troisième arbitre.   (4)  La décision du tribunal d’arbitrage, qui statue à la majorité, est contraignante pour  les deux États. Le tribunal d’arbitrage détermine son propre règlement intérieur et ses  frais sont convenus et supporté conjointement, à parts égales, entre les deux États.   Art. 71 Annexes   Les annexes (y compris les appendices) font partie intégrante de la présente conven- tion.   Titre V Dispositions transitoires et finales   Art. 726 Entrée en vigueur   Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du 3ème mois suivant la réception de la  notification écrite par le dernier des deux États qu’ils ont rempli toutes les conditions  légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.   Art. 73 Application provisoire   (1)  En attendant son entrée en vigueur, les États peuvent convenir d’appliquer la pré- sente convention à titre provisoire par échange de notes par la voie diplomatique.  L’application provisoire prend effet le jour suivant la dernière des notifications des  États.   (2)  Un État peut mettre fin à l’application provisoire de la présente convention en  transmettant une notification écrite à l’autre État. Cette dénonciation prend effet le  premier jour du deuxième mois suivant la notification.   (3)  Lorsque la présente convention est appliquée à titre provisoire, l’expression "en- trée en vigueur de la présente convention" dans toute disposition appliquée à titre pro- visoire est réputée se référer à la date à laquelle cette application provisoire prend  effet.   Art. 74 Dénonciation de la convention   Sous réserve de l’art. 75, la présente convention reste en vigueur jusqu’à l’expiration  de douze mois à compter de la date à laquelle l’un des deux États reçoit de l’autre  État, par voie diplomatique, une notification écrite indiquant son intention de dénon- cer la présente convention.       6 Erratum du 21 fév. 2022 (RO 2022 108).     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   35 / 82   0.831.109.367.2   Art. 75 Dispositions après dénonciation de la convention   (1)  En cas de dénonciation de la présente convention conformément à l’art. 74, les  droits aux prestations en espèces acquis par une personne selon les dispositions de la  présente convention sont maintenus si:   a) elle bénéficie desdites prestations en espèces à la date de la dénonciation; ou   b) à la date de la dénonciation ou avant, elle a introduit une demande pour ces  prestations en espèces et aurait le droit de les recevoir; ou   c) la seule raison pour laquelle elle n’a pas droit à ces prestations en espèces est  qu’elle n’a pas introduit de demande à cet effet à la date de la dénonciation ou  avant.    (2)  Avant l’expiration du délai visé à l’art. 74 et sans préjudice des garanties visées  au par. 1, les États entament des discussions sur les mesures consécutives et transi- toires appropriées pour la protection des personnes concernées par la dénonciation de  la présente convention.   Art. 76 Disposition transitoire   (1)  Aucune disposition de la présente convention ne confère de droit à une prestation  pour une période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.   (2)  Sont également pris en considération pour la détermination du droit aux presta- tions en vertu de la présente convention:   i) toute période d’assurance et, le cas échéant, toute période d’activité salariée  ou non-salariée, ou de résidence accomplie sous la législation des États avant  la date d’entrée en vigueur de la présente convention; et   ii) les événements assurés survenus avant la date d’entrée en vigueur de la pré- sente convention.   (3)  La présente convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une  indemnité forfaitaire.   Art. 77 Relation avec la Convention de 1968   (1)  La Convention de 1968 entre la Suisse et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et  d’Irlande du Nord (la Convention de 1968)7 continue à s’appliquer à l’Île de Man,  Jersey, Guernesey, Alderney, Herm et Jethou.   (2)  La Convention de 1968 cesse de s’appliquer à l’Angleterre, à l’Écosse, au Pays  de Galles et à l’Irlande du Nord à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente  convention, sous réserve du par. 3.   (3)  Les dispositions de la Convention de 1968 continuent à s’appliquer en ce qui con- cerne:   a) l’octroi de prestation, de pension ou d’allocation antérieure à la date visée au  par. 2;       7 RS 0.831.109.367.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36 / 82   0.831.109.367.2   b) les demandes de prestations, de pensions ou d’allocations qui ont été déposées  avant la date visée au par. 2 mais qui n’ont pas encore été déterminées;   c) les demandes de prestation, de pension ou d’allocation déposées après la date  visée au par. 2, mais uniquement si la demande concerne un droit à cette pres- tation, pension ou allocation pour une période antérieure à cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.   Fait en double exemplaire à Londres, le 9 septembre 2021, en langues anglaise et  allemande, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:     Alain Berset   Pour le   Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord:   Nigel Adams     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   37 / 82   0.831.109.367.2   Annexe 1   Modalités d’application   Titre I  Dispositions générales   Chapitre 1   Art. 1 Définitions   Aux fins de la présente annexe, les définitions suivantes s’appliquent, en sus de celles  contenues dans l’art. 1 de la présente convention:   a) «arrangements administratifs» désigne les arrangements nécessaires à l’appli- cation de la présente convention convenus de temps à autre par le Comité ad- ministratif mixte en vertu de l’art. 69, par. 2, let. b), de la présente convention;   b) «document» désigne un ensemble de données, quel que soit le support utilisé,  organisé de manière à pouvoir être échangé par voie électronique et dont la  communication est nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention;   c) «Comité administratif mixte» désigne le comité établi par l’art. 69 de la pré- sente convention;   d) «transmission par voie électronique» désigne la transmission de données au  moyen d’équipements électroniques de traitement des données (y compris la  compression numérique), par fil, radio, procédés optiques ou tout autre pro- cédé électromagnétique.    Chapitre 2  Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données   Art. 2 Portée et modalités des échanges entre les institutions   (1)  Aux fins de la présente annexe, les échanges entre les autorités des États et les  institutions et personnes couvertes par la présente convention reposent sur les prin- cipes du service public, de l’efficacité, de l’assistance active, de la fourniture rapide  et de l’accessibilité, y compris l’accessibilité en ligne, aux personnes handicapées et  aux personnes âgées en particulier.   (2)  Les institutions communiquent ou échangent dans les meilleurs délais toutes les  données nécessaires à l’établissement et à la détermination des droits et des obliga- tions des personnes auxquelles s’applique la présente convention. Ces données sont  transmises entre les États soit directement par les institutions elles-mêmes, soit par  l’intermédiaire des organismes de liaison.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38 / 82   0.831.109.367.2   (3)  Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne  à une institution située sur le territoire d’un État autre que celui dans lequel est située  l’institution désignée conformément à la présente annexe doivent être retransmis dans  les meilleurs délais par la première institution à l’institution de l’autre État désignée  conformément à la présente annexe, la date de leur transmission initiale étant indiquée.  Cette date a force contraignante à l’égard de la deuxième institution. Toutefois, les  institutions des États ne peuvent être tenues responsables, ou considérées comme  ayant statué faute d’avoir pris une décision, du simple fait d’une transmission tardive  des informations, documents ou demandes par les institutions des États.   (4)  Lorsque le transfert des données a lieu par l’intermédiaire de l’organisme de liai- son de l’État de destination, le délai de réponse à une demande commence à courir à  la date à laquelle ledit organisme de liaison a reçu la demande, comme si c’était l’ins- titution de cet État qui l’avait reçue.   Art. 3 Portée et modalités des échanges entre les personnes concernées   et les institutions   (1)  Les États veillent à ce que l’on mette à la disposition des personnes concernées  les informations nécessaires pour les renseigner sur les dispositions instaurées par la  présente convention et la présente annexe, de manière à leur permettre de faire valoir  leurs droits. Ils veillent en outre à la convivialité des services fournis.   (2)  Les personnes auxquelles s’applique la présente convention sont tenues de trans- mettre à l’institution concernée les informations, documents ou pièces justificatives  nécessaires à l’établissement de leur situation ou à celle de leur famille, à l’établisse- ment ou au maintien de leurs droits et obligations, ainsi qu’à la détermination de la  législation applicable et des obligations qui leur incombent en vertu de celle-ci.   (3)  Dans la mesure nécessaire à l’application de la présente convention et de la pré- sente annexe, les institutions concernées transmettent les informations et délivrent les  documents nécessaires aux personnes concernées sans tarder et, en tout état de cause,  dans les délais fixés par la législation de l’État en question.   (4)  L’institution compétente notifie sa décision au demandeur qui réside ou séjourne  dans un autre État, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de  l’État de résidence ou de séjour. Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle in- dique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis pour  former un recours. Une copie de cette décision est transmise aux autres institutions  concernées.   Art. 4 Formulaires, documents et méthodes d’échange de données   (1)  Sous réserve de l’appendice 1, la structure, le contenu et le format des formulaires  et documents délivrés au nom des États aux fins de la mise en œuvre de la présente  convention sont approuvés par les États par l’intermédiaire du Comité administratif  mixte.   (2)  La transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison  peut, sous réserve de l’accord des États par l’intermédiaire du Comité administratif     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   39 / 82   0.831.109.367.2   mixte, s’effectuer par la voie de l’échange électronique. Dans la mesure où les formu- laires et documents visés au par. 1 sont échangés par voie électronique, ils respectent  les règles applicables à ce système.   (3)  Lorsque la transmission de données entre les institutions ou les organismes de  liaison ne s’effectue pas par la voie de l’échange électronique, les institutions et les  organismes de liaison concernés utilisent les modalités qui conviennent à chaque cas,  et privilégient autant que possible le recours à des moyens électroniques.   (4)  Dans leurs communications avec les personnes concernées, les institutions con- cernées ont recours aux modalités convenant le mieux à chaque cas et elles privilé- gient autant que possible le recours à des moyens électroniques.   Art. 5 Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis   dans l’autre État   (1)  Les documents établis par l’institution d’un État qui attestent de la situation d’une  personne aux fins de l’application de la présente convention et de la présente annexe,  ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions de l’autre  État aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État qui les  a établis.   (2)  En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la  base des mentions y figurant, l’institution de l’État qui reçoit le document demande à  l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait du- dit document. L’institution émettrice réexamine ce qui l’a amenée à établir le docu- ment et, au besoin, le retire.   (3)  En application du par. 2, en cas de doute sur les informations fournies par les  intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou encore sur  l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de  séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de  l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit  document.   (4)  À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes  de chaque État peuvent saisir le Comité administratif mixte.   Art. 6 Application provisoire d’une législation, octroi provisoire   de prestations et calcul provisoire de prestations et de cotisations   (1)  Sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les institutions ou les  autorités des États ont des avis différents quant à la détermination de la législation  applicable, la personne concernée est soumise provisoirement à la législation d’un  État, l’ordre de priorité se déterminant comme suit:   a) la législation de l’État où la personne exerce effectivement une activité sala- riée ou une activité non salariée, si elle n’exerce son ou ses activités que dans  un seul des États;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40 / 82   0.831.109.367.2   b) la législation de l’État de résidence, lorsque la personne concernée exerce une  activité salariée ou non salariée dans les deux États ou si elle n’exerce aucune  activité salariée ou non salariée;   c) dans tous les autres cas, la législation de l’État dont l’application a été deman- dée en premier lieu, si la personne exerce une ou plusieurs activités dans les  deux États.   (2)  En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités des États au  sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou  en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait  pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législa- tion qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le  territoire de l’un des États en cause, des prestations prévues par la législation qu’ap- plique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.   (3)  À défaut d’un accord entre les institutions ou les autorités concernées, les autorités  compétentes de chaque État peuvent saisir le Comité administratif mixte.   (4)  Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État dans le- quel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à  titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme  compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues  n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du pre- mier octroi à titre provisoire des prestations en cause.   (5)  Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant  versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre  provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des coti- sations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en con- formité avec le titre IV, chapitre 2, de la présente annexe.   (6)  Les prestations en nature qu’une institution a servies à titre provisoire conformé- ment au par. 2 sont remboursées par l’institution compétente conformément au titre  IV de la présente annexe.   (7)  Sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsqu’une personne est admis- sible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation confor- mément à la convention, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble  des éléments concernant la situation dans l’autre État permettant d’effectuer le calcul  définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution peut procéder  à la liquidation provisoire de cette prestation, ou au calcul provisoire de cette cotisa- tion, si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.   (8)  Un nouveau calcul de la prestation ou de la cotisation en cause doit être établi une  fois que l’ensemble des pièces justificatives et des documents sont fournis à l’institu- tion concernée.   Art. 7 Périodes d’assurance ou de résidence   (1)  Lorsque la seule raison pour laquelle une période d’assurance, d’emploi, d’acti- vité non salariée ou de résidence ne serait pas considérée comme une telle période aux     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   41 / 82   0.831.109.367.2   fins de la présente convention est le fait qu’une personne ne relève pas du champ  d’application de la présente convention, telle qu’elle est appliquée par la Suisse en  vertu de l’art. 2, par. 1, de la présente convention, en raison de sa nationalité, cette  période sera considérée comme telle pour l’application de la présente convention par  le Royaume-Uni en ce qui concerne les prestations autres que les prestations en nature.   (2)  Le présent article s’applique également à de telles périodes accomplies par les  membres de la famille d’une personne qui ne relève pas du champ d’application de la  présente convention telle qu’appliquée par la Suisse en vertu de l’art. 2, par. 1, de la  présente Convention, en raison de leur nationalité.   Chapitre 3  Autres dispositions générales d’application de la convention   Art. 8 Autres procédures entre autorités et institutions   (1)  Les autorités compétentes des États peuvent convenir d’autres procédures que  celles qui sont prévues par la présente annexe, pour autant que ces procédures ne por- tent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées.   (2)  Les accords conclus à cette fin sont approuvés par les États par l’intermédiaire du  Comité administratif mixte.   Art. 9 Non-cumul de prestations   Nonobstant d’autres dispositions de la présente convention, lorsque des prestations  dues au titre de la législation des États sont réduites, suspendues ou supprimées mu- tuellement, les montants qui ne seraient pas payés en cas d’application stricte des  clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation de  l’État concerné sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspen- sion ou suppression.   Art. 10 Éléments pour la détermination de la résidence   (1)  En cas de divergence de vues entre les institutions des États au sujet de la déter- mination de la résidence d’une personne à laquelle la présente convention s’applique,  ces institutions établissent d’un commun accord le centre d’intérêt de la personne con- cernée en procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles  concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure, le cas échéant:   a) la durée et la continuité de la présence sur le territoire des États;   b) la situation de ladite personne intéressée, y compris:   i) la nature et les spécificités de toute activité exercée, notamment le lieu  habituel de son exercice, son caractère stable et la durée de tout contrat  d’emploi,   ii) sa situation familiale et ses liens de famille,   iii) l’exercice d’activités non lucratives,     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42 / 82   0.831.109.367.2   iv) lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus,   v) sa situation en matière de logement, notamment le caractère permanent  de celui-ci,   vi) l’État où la personne est censée résider aux fins de l’impôt.   (2)  Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits pertinents  tels qu’ils sont énoncés au par. 1 ne permet pas aux institutions concernées de s’ac- corder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits et circons- tances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée comme  déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.   (3)  Le centre d’intérêt d’un étudiant qui se rend dans l’autre État pour y suivre un  cycle d’études à temps plein n’est pas considéré comme se trouvant dans l’État  d’études pendant toute la durée du cycle d’études dans cet État, sans préjudice de la  possibilité de réfuter cette présomption.   (4)  Le par. 3 s’applique mutatis mutandis aux membres de la famille de l’étudiant.   Art. 11 Totalisation des périodes   (1)  Aux fins de l’application de l’art. 10 de la présente convention, l’institution com- pétente s’adresse aux institutions de l’autre État à la législation duquel la personne  concernée a été aussi soumise pour déterminer toutes les périodes accomplies sous  cette législation.   (2)  Les périodes respectives d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de ré- sidence accomplies sous la législation d’un État s’ajoutent aux périodes accomplies  sous la législation de l’autre État, dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel  en vue de l’application de l’art. 10 de la présente convention, à condition que ces  périodes ne se chevauchent pas.   (3)  Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence accomplie en vertu d’une assu- rance obligatoire au titre de la législation d’un État coïncide avec une période d’assu- rance accomplie sur la base d’une assurance volontaire ou facultative continuée en  vertu de la législation de l’autre État, seule la période accomplie sur la base d’une  assurance obligatoire est prise en compte.   (4)  Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence autre qu’une période assimilée  accomplie sous la législation d’un État coïncide avec une période assimilée en vertu  de la législation de l’autre État, seule la période autre qu’une période assimilée est  prise en compte.   (5)  Toute période assimilée en vertu des législations des deux États n’est prise en  compte que par l’institution de l’État à la législation duquel la personne concernée a  été soumise à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période. Au cas où la per- sonne concernée n’aurait pas été soumise à titre obligatoire à la législation de l’un ou  de l’autre État avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l’institution de  l’État à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire  pour la première fois après ladite période.   (6)  Dans le cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ou de résidence  ont été accomplies sous la législation d’un des deux États ne peut être déterminée de     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   43 / 82   0.831.109.367.2   façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes  d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation de l’autre État et il en est  tenu compte, si cela est avantageux pour la personne concernée, dans la mesure où  elles peuvent être raisonnablement prises en considération.   Art. 12 Règles de conversion des périodes   (1)  Lorsque les périodes accomplies sous la législation d’un des deux États sont ex- primées dans des unités différentes de celles qui sont prévues par la législation de  l’autre État, la conversion nécessaire aux fins l’art. 10 de la présente convention, s’ef- fectue selon les règles suivantes:   a) la période devant servir de base à la conversion est celle qui est mentionnée  par l’institution de l’État sous la législation duquel la période a été accomplie;   b) lorsque les périodes sont exprimées en jours, la conversion des jours en  d’autres unités et inversement, ainsi que la conversion entre différents régimes  utilisant les jours, est calculée conformément au tableau suivant:     Régime   fondé sur   1 jour   correspond à   1 semaine corres- pond à   1 mois   correspond à   1 trimestre cor- respond à   Nombre maximal de jours  dans une année civile   5 jours 9 heures 5 jours 22 jours 66 jours 264 jours   6 jours 8 heures 6 jours 26 jours 78 jours 312 jours   7 jours 6 heures 7 jours 30 jours 90 jours 360 jours           c) lorsque les périodes sont exprimées dans d’autres unités que les jours,   i) trois mois ou treize semaines équivalent à un trimestre et inversement,   ii) un an équivaut à quatre trimestres, douze mois ou cinquante-deux se- maines et inversement,   iii) pour convertir des semaines en mois et inversement, les semaines et les  mois sont convertis en jours conformément aux règles de conversion ap- plicables aux régimes fondés sur six jours indiquées dans le tableau visé  à la let. b);   d) lorsque les périodes sont exprimées sous la forme de fractions, ces dernières  sont converties dans l’unité inférieure la plus proche en appliquant les règles  énoncées aux let. b) et c). Les fractions d’années sont converties en mois, sauf  si le régime concerné repose sur des trimestres;   e) si la conversion effectuée conformément au présent par. aboutit à une fraction  d’unité, le résultat est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.   (2)  L’application du par. 1 ne peut aboutir, pour la durée des périodes accomplies au  cours d’une année civile, à un total supérieur au nombre de jours mentionné dans la  dernière colonne du tableau figurant au par. 1, let. b), cinquante-deux a, douze mois  ou quatre trimestres.    Si les périodes à convertir correspondent au nombre annuel maximal de périodes  prévu par la législation de l’État où elles ont été accomplies, l’application du par. 1 ne     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44 / 82   0.831.109.367.2   peut aboutir, pour une même année civile, à des périodes inférieures à l’éventuel  nombre annuel maximal de périodes prévu par la législation concernée.   (3)  La conversion est effectuée soit en une seule opération portant sur toutes les pé- riodes si celles-ci ont été mentionnées globalement, soit année par année si les pé- riodes ont été mentionnées sur une base annuelle.   (4)  Lorsqu’une institution mentionne des périodes exprimées en jours, elle indique  en même temps si le régime qu’elle gère repose sur cinq, six ou sept jours.   Titre II Détermination de la législation applicable   Art. 13 Précisions relatives aux art. 14 et 15 de la convention   (1)  Aux fins de l’application de l’art. 14, par. 1, de la présente convention, une «per- sonne qui exerce une activité salariée dans un État pour le compte d’un employeur y  exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un  travail pour son compte dans l’autre État»:   a) peut être une personne recrutée pour être détachée dans l’autre État, à condi- tion qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la  législation de l’État où est établi son employeur;   b) doit avoir été soumise à la législation de l’État où est établi son employeur  pendant une durée minimale préalable. La durée minimale préalable est con- venue par le Comité administratif mixte.   (2)  Aux fins de l’application de l’art. 14, par. 1, de la présente convention, les termes  «y exerçant normalement ses activités» désignent un employeur qui exerce générale- ment des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne  sur le territoire de l’État dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant  compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l’entreprise en question. Les  facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque em- ployeur et à la nature réelle des activités exercées.   (3)  Aux fins de l’application de l’art. 14, par. 2, de la présente convention, les termes  «qui exerce normalement une activité non salariée» désignent une personne qui exerce  habituellement des activités substantielles sur le territoire de l’État dans lequel celle- ci est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant une durée  minimale avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article  et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans l’autre État, continuer à  remplir dans l’État où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité  de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.    La durée minimale pendant laquelle cette personne doit avoir déjà exercé son activité  est convenue par le Comité administratif mixte.   (4)  Aux fins de l’application de l’art. 14, par. 2, de la présente convention, le critère  pour déterminer si l’activité que part effectuer un travailleur non salarié dans l’autre     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   45 / 82   0.831.109.367.2   État est «semblable» à l’activité non salariée normalement exercée est celui du carac- tère réel de l’activité et non de la qualification d’activité salariée ou non salariée que  cet autre État pourrait lui donner.   (5)  Aux fins de l’application de l’art. 15 de la présente convention, une personne qui  «exerce normalement une activité salariée dans les deux États» désigne en particulier  une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, pour la même entreprise ou  le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou  plusieurs activités différentes, dans les deux États.   (6)  Aux fins de l’art. 15 de la présente convention, un membre de l’équipage de con- duite ou de l’équipage de cabine assurant normalement des services de transport aé- rien de voyageurs ou de fret dans les deux États est soumis à la législation de l’État  dans lequel est située la base d’affectation, telle qu’elle est définie à l’art. 1 de la  présente convention.   (7)  Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination  de la législation applicable prévue à l’art. 15 de la présente convention. L’art. 15 de  la présente annexe s’applique à tous les cas prévus par le présent article.   (8)  Aux fins de l’application de l’art. 15, par. 3, de la présente convention, une per- sonne qui «exerce normalement une activité non salariée dans les deux États» désigne  en particulier une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plu- sieurs activités non salariées distinctes, quelle qu’en soit la nature, dans ces États.   (9)  Pour distinguer les activités visées aux par. 5 et 8 des situations décrites à l’art.  14, par. 1, de la présente convention, la durée de l’activité exercée dans un ou les deux  États (qu’elle soit de nature permanente ou ponctuelle et temporaire) est un facteur  déterminant. À ces fins, il est procédé à une évaluation globale de tous les faits perti- nents, y compris, en particulier dans le cas d’une activité salariée, le lieu de travail tel  qu’il est défini dans le contrat d’engagement.   (10)  Aux fins de l’application de l’art. 15, par. 1 et 3, de la présente convention, une  «partie substantielle d’une activité salariée ou non salariée» exercée dans un État si- gnifie qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travail- leur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la ma- jeure partie de ces activités.   (11)  Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un État,  il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent:   a) dans le cas d’une activité salariée, le temps de travail ou la rémunération; et   b) dans le cas d’une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le temps de travail,  le nombre de services prestés ou le revenu.   Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25% des critères pré- cités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État  concerné.   (12)  Aux fins de l’application de l’art. 15, par. 3, let. b), de la présente convention, le  «centre d’intérêt» des activités d’un travailleur non salarié est déterminé en prenant  en compte l’ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, no- tamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l’intéressé, le     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46 / 82   0.831.109.367.2   caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés,  ainsi que la volonté de l’intéressé telle qu’elle ressort de toutes les circonstances.   (13)  Pour déterminer la législation applicable au titre des par. 10, 11 et 12, les insti- tutions concernées tiennent compte de la situation future prévue pour les douze mois  civils à venir.   Art. 14 Procédures pour l’application de l’art. 13, par. 3, let. b), de l’art. 13,  par. 4, et de l’art. 14 de la convention (sur la fourniture  d’informations aux institutions concernées)   (1)  Sauf disposition contraire de l’art. 15 de la présente annexe, lorsqu’une personne  exerce son activité en dehors de l’État compétent, l’employeur ou, si la personne  n’exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement  lorsque c’est possible, l’institution compétente de l’État dont la législation est appli- cable. Cette institution délivre l’attestation visée à l’art. 17, par. 2, de la présente an- nexe à la personne concernée et met sans tarder à la disposition de l’institution dési- gnée par l’autorité compétente de l’État où l’activité est exercée, des informations sur  la législation applicable à cette personne, conformément à l’art. 13, par. 3, let. b), ou  à l’art. 14 de la présente convention.   (2)  Un employeur, au sens de l’art. 13, par. 4, de la présente convention, qui occupe  un travailleur salarié à bord d’un navire battant pavillon de l’autre État, en informe  préalablement, lorsque cela est possible, l’institution compétente de l’État dont la lé- gislation est applicable. Cette institution met sans tarder à la disposition de l’institu- tion désignée par l’autorité compétente de l’État sous le pavillon duquel navigue le  bateau sur lequel le travailleur salarié exerce l’activité, des informations sur la légi- slation applicable à la personne concernée, conformément à l’art. 13, par. 4, de la  présente convention.   Art. 15 Procédure pour l’application de l’art. 15 de la convention   (1)  La personne qui exerce des activités dans les deux États en informe l’institution  désignée par l’autorité compétente de l’État de résidence.   (2)  L’institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la  législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l’art. 15 de la présente  convention et de l’art. 13 de la présente annexe. Cette détermination initiale est pro- visoire. L’institution informe de cette détermination provisoire les institutions dési- gnées de chaque État où une activité est exercée.   (3)  La détermination provisoire de la législation applicable visée au par. 2 devient  définitive dans les deux mois suivant sa notification aux institutions désignées par les  autorités compétentes du ou des États concernés, conformément au par. 2, sauf si la  législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du par. 4,  ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par  l’autorité compétente de l’État de résidence, à l’expiration de cette période de deux  mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à  cet égard.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   47 / 82   0.831.109.367.2   (4)  Lorsqu’une incertitude quant à la détermination de la législation applicable né- cessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États, la législation ap- plicable à la personne concernée est déterminée d’un commun accord, à la demande  d’une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes du, ou des  États ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu des dispositions de l’art.  15 de la présente convention et des dispositions pertinentes de l’art. 13 de la présente  annexe.    Si les institutions ou autorités compétentes concernées ont des avis divergents, elles  recherchent un accord conformément aux conditions énoncées ci-dessus et l’art. 6 de  la présente annexe s’applique.   (5)  L’institution compétente de l’État dont il est déterminé que la législation est ap- plicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans tarder la per- sonne concernée.   (6)  Si la personne concernée omet de fournir les informations mentionnées au par. 1,  le présent article est appliqué sur l’initiative de l’institution désignée par l’autorité  compétente de l’État de résidence dès qu’elle est instruite de la situation de cette der- nière, éventuellement par l’intermédiaire d’une autre institution concernée.   Art. 16 Procédure pour l’application de l’art. 17 de la convention   L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux art.  13 à 15 de la présente convention en fait la demande, préalablement si c’est possible,  à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’État dont l’application  de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.   Art. 17 Information des personnes concernées et des employeurs   (1)  L’institution compétente de l’État dont la législation devient applicable en vertu  du titre II de la présente convention informe la personne concernée ainsi que, le cas  échéant, son ou ses employeurs, des obligations énoncées dans cette législation. Elle  leur apporte l’aide nécessaire à l’accomplissement des formalités requises par cette  législation.   (2)  À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compé- tente de l’État dont la législation est applicable en vertu du titre II de la présente con- vention atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à  quelle date et à quelles conditions.   Art. 18 Coopération entre les institutions   (1)  Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État  dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II de la présente  convention les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette légi- slation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses  employeurs sont redevables au titre de cette législation.   (2)  L’institution compétente de l’État dont la législation devient applicable à une per- sonne en vertu du titre II de la présente convention met à la disposition de l’institution     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48 / 82   0.831.109.367.2   désignée par l’autorité compétente de l’État à la législation duquel la personne était  soumise en dernier lieu les informations indiquant la date à laquelle l’application de  cette législation prend effet.   Art. 19 Coopération en cas de doute quant à la validité des documents  délivrés en ce qui concerne la législation applicable   En cas de doute sur la validité du document attestant de la situation de la personne aux  fins de la législation applicable ou sur l’exactitude des faits qui sont à la base des  mentions y figurant, l’institution de l’État qui reçoit le document demande à l’institu- tion émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait ou la recti- fication dudit document. L’institution requérante justifie sa demande et fournit les  pièces justificatives pertinentes qui ont donné lieu à la demande.   Titre III  Dispositions particulières applicables aux différentes catégories   de prestations   Chapitre 1  Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées   Art. 20 Dispositions générales d’application   (1)  Les autorités ou institutions compétentes veillent à ce que soient mises à la dispo- sition des personnes assurées toutes les informations nécessaires concernant les pro- cédures et les conditions d’octroi des prestations en nature lorsque ces prestations sont  perçues sur le territoire d’un État autre que celui de l’institution compétente.   (2)  Les autorités ou institutions compétentes veillent à ce que toutes les informations  nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives au bénéfice de  prestations et à l’historique des cotisations, soient mises à la disposition des personnes  assurées pour faciliter l’octroi des prestations dans l’autre État.   (3)  Sans préjudice l’art. 9, let. a), de la présente convention, un État peut devenir  responsable du coût des prestations conformément à l’art. 25 de la présente convention  uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de pension confor- mément à la législation de cet État, d’une part, ou conformément aux art. 26 à 31 de  la présente convention uniquement lorsqu’elle perçoit une pension au titre de la légi- slation de cet État, d’autre part.   Art. 21 Résidence dans un État autre que l’État compétent   Procédure et portée du droit   (1)  Aux fins de l’application de l’art. 20 de la présente convention, la personne assu- rée ou les membres de sa famille sont tenus de se faire inscrire dans les meilleurs  délais auprès de l’institution du lieu de résidence. Leur droit aux prestations en nature  dans l’État de résidence est attesté par un document délivré par l’institution compé- tente à la demande de la personne assurée ou de l’institution du lieu de résidence.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   49 / 82   0.831.109.367.2   (2)  Le document visé au par. 1 reste valable jusqu’à ce que l’institution compétente  informe l’institution du lieu de résidence de son annulation.    L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscription à  laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du par. 1 et de tout changement  ou annulation de ladite inscription.   (3)  Le présent article s’applique mutatis mutandis aux personnes visées aux art. 25,  27 et 28 de la présente convention.   Remboursement   (4)  Lorsqu’une personne ou les membres de sa famille:   a) ont reçu le document visé au par. 1;   b) ont enregistré ce document auprès de l’institution de leur lieu de résidence,  conformément au par. 1; et   c) qu’une redevance pour soins de santé a été acquittée par, ou pour le compte  de, cette personne ou des membres de sa famille à l’État de résidence, dans le  cadre d’une demande de permis d’entrée, de séjour, de travail ou de résidence  dans cet État,   cette personne ou les membres de sa famille peuvent demander à l’institution de l’État  de résidence le remboursement (intégral ou partiel, selon le cas) de la redevance pour  soins de santé acquittée.   (5)  Lorsqu’une demande est présentée conformément au par. 1, l’institution de l’État  de résidence statue sur cette demande dans un délai de trois mois civils à compter du  jour de la réception de la demande, et effectue tout remboursement conformément au  présent article.   (6)  Lorsque la durée de validité du document visé au par. 1 est inférieure à la période  pour laquelle la redevance pour soins de santé a été acquittée, le montant remboursé  ne peut excéder la part de la redevance pour soins de santé qui correspond à la période  pour laquelle le document a été délivré.   (7)  Lorsque la redevance pour soins de santé a été acquittée par une autre personne  pour le compte d’une personne relevant du présent article, le remboursement peut être  effectué au bénéfice de cette autre personne.   Art. 22 Séjour hors de l’État compétent   Procédure et portée du droit   (1)  Aux fins de l’application de l’art. 22 de la présente convention, la personne assu- rée présente au prestataire de soins de l’État de séjour un document, délivré par l’ins- titution compétente, attestant ses droits à des prestations en nature. Si la personne as- surée ne dispose pas de ce document, l’institution de son lieu de séjour, sur demande  ou en cas de besoin, s’adresse à l’institution compétente pour en obtenir un.   (2)  Ledit document satisfait aux exigences énoncées à l’appendice 2.   (3)  Les prestations en nature visées à l’art. 22, par. 1, de la présente convention visent  les prestations en nature servies dans l’État de séjour, selon la législation de ce dernier     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50 / 82   0.831.109.367.2   et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne  soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État  compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.   Procédure et modalités de prise en charge des frais et de remboursement   des prestations en nature   (4)  Si la personne assurée a effectivement supporté le coût de tout ou partie des pres- tations en nature servies dans le cadre de l’art. 22 de la présente convention, et si la  législation appliquée par l’institution du lieu de séjour permet le remboursement de  ces frais à une personne assurée, elle peut adresser une demande de remboursement à  l’institution du lieu de séjour. Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement le mon- tant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des tarifs  de remboursement prévus par sa législation.   (5) Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’ins- titution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée  par l’institution compétente, conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par  l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de rembourse- ments à l’institution du lieu de séjour si l’art. 44 de la présente annexe avait été d’ap- plication dans le cas en question.    L’institution du lieu de séjour fournit à l’institution compétente qui le demande toutes  les indications nécessaires sur ces tarifs ou montants.   (6)  Par dérogation au par. 5, l’institution compétente peut procéder au rembourse- ment des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés  par sa législation, à condition que la personne assurée ait donné son accord pour se  voir appliquer cette disposition.   (7)  Si la législation de l’État de séjour ne prévoit pas le remboursement dans le cas  en question conformément aux par. 4 et 5, l’institution compétente peut rembourser  les frais dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa légi- slation, sans l’accord de la personne assurée.   (8)  Le montant remboursé à la personne assurée ne dépasse pas, en tout état de cause,  celui des frais qu’elle a effectivement supportés.   (9)  Lorsqu’il s’agit de dépenses substantielles, l’institution compétente peut verser à  la personne assurée une avance appropriée, dès que celle-ci introduit auprès d’elle la  demande de remboursement.   Membres de la famille   (10)  Les par. 1 à 9 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la  personne assurée.   Remboursement pour les étudiants   (11)  Lorsqu’une personne:   a) est titulaire d’une attestation de droit en cours de validité, visé à l’appendice  1, délivré par l’institution compétente;     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   51 / 82   0.831.109.367.2   b) a été admise par un établissement d’enseignement supérieur d’un État autre  que l’État compétent («État d’études») à suivre un cycle d’études à temps  plein menant à un diplôme de l’enseignement supérieur reconnu par cet État,  y compris des diplômes, certificats ou titres de doctorat d’un établissement  d’enseignement supérieur pouvant couvrir un cycle préparatoire préalable à  ce type de formation, conformément au droit national en vigueur, ou une for- mation obligatoire;   c) n’exerce pas ou n’a pas exercé d’activité salariée ou non salariée dans l’État  d’études pendant la période à laquelle se rapporte la redevance pour soins de  santé; et   d) qu’une la redevance pour soins de santé a été versée par cette personne, ou  pour son compte, à l’État d’études dans le cadre d’une demande de permis  d’entrée, de séjour ou de résidence, aux fins d’y suivre un cycle d’études à  temps plein;   cette personne peut demander à l’institution de l’État d’études le remboursement   (intégral ou partiel, selon le cas) de la redevance pour soins de santé acquittée.   (12)  Lorsqu’une demande est présentée conformément au par. 11, l’institution de  l’État d’études traite et règle cette demande dans un délai raisonnable mais au plus  tard dans les six mois civils à compter de la date de réception de la demande, et effec- tue tout remboursement conformément au présent article.   (13)  Lorsque la durée de validité de l’attestation de droit visée au par. 11, let. a), est  inférieure à la période pour laquelle la redevance pour soins de santé a été acquittée,  le montant de la redevance pour soins de santé remboursé est le montant acquitté qui  correspond à la période de validité de ce document.   (14)  Lorsque la redevance pour soins de santé a été acquittée par une autre personne  pour le compte d’une personne à laquelle le présent article s’applique, le rembourse- ment peut être effectué à cette autre personne.    (15)  Les par. 11 à 14 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de  cette personne.   (16)  Le présent article entre en vigueur douze mois après la date d’entrée en vigueur  de la présente convention.   (17)  Une personne qui remplissait les conditions énoncées au par. 11 au cours de la  période comprise entre l’entrée en vigueur de la présente convention et la date indi- quée au par. 16 peut, à l’entrée en vigueur du présent article, introduire une demande  de remboursement au titre du par. 11 concernant cette période.   (18)  Par dérogation à l’art. 8, par. 1 de la présente convention, des frais peuvent être  imposés par l’État d’études, conformément à son droit national, concernant des pres- tations en nature qui ne remplissent pas les critères énoncés à l’art. 22, par. 1, let. a),  et qui sont servies à une personne pour laquelle un remboursement a été effectué pen- dant son séjour pour la période à laquelle ce remboursement se rapporte.   Art. 23 Soins programmés   Procédure d’autorisation     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52 / 82   0.831.109.367.2   (1)  Aux fins de l’application de l’art. 23, par. 1, de la présente convention, la personne  assurée présente à l’institution de son lieu de séjour un document délivré par l’insti- tution compétente. Aux fins du présent article, on entend par «institution compétente»  l’institution qui prend en charge les frais des soins programmés; dans les cas visés aux  art. 29, par. 5, de la présente convention, dans lesquels les prestations en nature servies  dans l’État de résidence sont remboursées sur la base de montants fixes, l’institution  compétente désigne l’institution du lieu de résidence.    (2)  Lorsqu’une personne assurée ne réside pas dans l’État compétent, elle demande  une autorisation à l’institution de son lieu de résidence, qui la transmet sans délai à  l’institution compétente.    Dans ce cas, l’institution du lieu de résidence certifie, dans une déclaration, si les  conditions énoncées à la deuxième phrase de l’art. 23, par. 2, de la présente convention  sont remplies dans l’État de résidence.    L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement  si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions  énoncées à la deuxième phrase de l’art. 23, par. 2, de la présente convention ne sont  pas remplies dans l’État de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement  peut être dispensé dans l’État compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le  plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la  maladie de la personne concernée.    L’institution compétente informe l’institution du lieu de résidence de sa décision.    En l’absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l’autorisation  est réputée accordée par l’institution compétente.   (3)  Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État compétent requiert d’ur- gence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformé- ment à la deuxième phrase de l’art. 23, par. 2, de la présente convention, l’autorisation  est accordée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution com- pétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence.    L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques rela- tives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés  par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.   (4)  À tout moment au cours de la procédure d’octroi de l’autorisation, l’institution  compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin  de son choix dans l’État de séjour ou de résidence.   (5) Sans préjudice de toute décision concernant l’autorisation, l’institution du lieu de  séjour informe l’institution compétente lorsqu’il apparaît médicalement nécessaire de  compléter le traitement couvert par l’autorisation existante.   Prise en charge financière des prestations en nature servies à la personne assurée   (6)  Sans préjudice du par. 7, l’art. 22, par. 4 et 5, de la présente annexe s’applique  mutatis mutandis.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   53 / 82   0.831.109.367.2   (7)  Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou  partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution com- pétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assu- rée conformément au par. 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer  pour le même traitement dans l’État compétent (coût théorique), l’institution compé- tente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence  du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel. Le montant du  remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés  par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assu- rée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État compétent.   Prise en charge des frais de voyage et de séjour dans le contexte   de soins programmés   (8)  Dans les cas où la législation nationale de l’institution compétente prévoit le rem- boursement des frais de voyage et de séjour indissociables du traitement de la per- sonne assurée, ces frais pour la personne concernée et, si nécessaire, pour une per- sonne qui doit l’accompagner, sont pris en charge par cette institution lorsqu’une  autorisation est accordée en cas de traitement dans un autre État.   Membres de la famille   (9)  Les par. 1 à 8 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille de la  personne assurée.   Art. 24 Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas   de séjour ou de résidence dans l’État qui n’est pas l’État compétent   Procédure à suivre par la personne assurée   (1)  Lorsque la législation de l’État compétent requiert que la personne assurée pré- sente un certificat pour bénéficier de prestations en espèces relatives à une incapacité  de travail, en vertu de l’art. 24, par. 1, de la présente convention, la personne assurée  demande au médecin de son État de résidence ayant constaté son état de santé d’attes- ter son incapacité de travail et sa durée probable.   (2)  La personne assurée transmet le certificat à l’institution compétente dans les dé- lais prévus par la législation de l’État compétent.   (3)  Lorsque les médecins traitants de l’État de résidence ne délivrent pas de certificats  d’incapacité de travail et que ceux-ci sont exigés en vertu de la législation de l’État  compétent, la personne concernée s’adresse directement à l’institution de son lieu de  résidence. Ladite institution fait immédiatement procéder à une évaluation médicale  de l’incapacité de travail de la personne et à l’établissement du certificat visé au par. 1.  Le certificat est transmis sans délai à l’institution compétente.   (4)  La transmission du document visé aux par. 1, 2 et 3 ne dispense pas la personne  assurée de respecter les obligations prévues par la législation applicable, en particulier  à l’égard de son employeur. Le cas échéant, l’employeur ou l’institution compétente  peut demander au salarié de participer à des activités conçues pour favoriser et aider  son retour à l’emploi.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54 / 82   0.831.109.367.2   Procédure à suivre par l’institution de l’État de résidence   (5)  À la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence sou- met la personne concernée aux contrôles administratifs ou aux examens médicaux  nécessaires, conformément à la législation appliquée par cette dernière institution. Le  rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l’incapa- cité de travail, est transmis sans délai par l’institution du lieu de résidence à l’institu- tion compétente.   Procédure à suivre par l’institution compétente   (6)  L’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée  par un médecin de son choix.   (7)  L’institution compétente verse les prestations en espèces directement à la per- sonne concernée et, au besoin, en avise l’institution du lieu de résidence.   (8)  Aux fins de l’application de l’art. 24, par. 1, de la présente convention, les men- tions du certificat d’incapacité de travail d’une personne assurée établi dans l’État qui  n’est pas compétent sur la base des constatations médicales du médecin ou de l’orga- nisme de contrôle ont la même valeur juridique qu’un certificat établi dans l’État com- pétent.   (9)  Si l’institution compétente refuse les prestations en espèces, elle notifie sa déci- sion à la personne assurée et en avertit simultanément l’institution du lieu de rési- dence.   Procédure en cas de séjour dans un État autre que l’État compétent   (10)  Les par. 1 à 9 qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis lorsque la personne  assurée séjourne dans l’État qui n’est pas l’État compétent.   Chapitre 2  Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 25 Droit aux prestations en nature et en espèces en cas de résidence ou  de séjour dans l’État qui n’est pas l’État compétent   (1)  Aux fins de l’application de l’art. 36 de la présente convention, les procédures  définies aux art. 21 à 24 de la présente annexe s’appliquent mutatis mutandis.   (2)  Lorsqu’elle sert des prestations particulières en nature en liaison avec un accident  du travail ou une maladie professionnelle en vertu de la législation nationale de l’État  de séjour ou de résidence, l’institution dudit État en informe sans délai l’institution  compétente.   Art. 26 Procédure en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle  survenus dans l’État qui n’est pas l’État compétent   (1)  Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est  médicalement constatée pour la première fois sur le territoire de l’État qui n’est pas  l’État compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   55 / 82   0.831.109.367.2   nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie  professionnelle est effectuée conformément à la législation de l’État compétent, sans  préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition légale en vigueur sur le territoire  de l’État où est survenu l’accident du travail ou dans lequel a été faite la première  constatation médicale de la maladie professionnelle, qui reste applicable dans un tel  cas. La déclaration ou notification est adressée à l’institution compétente.   (2)  L’institution de l’État sur le territoire duquel l’accident du travail est survenu ou  dans lequel la première constatation médicale de la maladie professionnelle a été faite  communique à l’institution compétente les certificats médicaux établis sur le territoire  dudit État.   (3)  Si, en cas d’accident survenu sur le chemin du travail ou au retour sur le territoire  de l’État qui n’est pas l’État compétent, il y a lieu de procéder à une enquête sur le  territoire du premier État afin de déterminer s’il existe des droits aux prestations per- tinentes, une personne peut être désignée à cet effet par l’institution compétente, qui  en informe les autorités dudit État. Les institutions coopèrent entre elles afin d’appré- cier toutes les informations pertinentes et de consulter les rapports et tous autres do- cuments relatifs à l’accident.   (4)  À l’issue du traitement, un rapport détaillé accompagné de certificats médicaux  concernant les conséquences permanentes de l’accident ou de la maladie, en particu- lier l’état actuel de la personne blessée ainsi que la guérison ou la consolidation des  lésions, est transmis à l’institution compétente à sa demande. Les honoraires afférents  sont payés par l’institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, au tarif  appliqué par cette institution à la charge de l’institution compétente.   (5)  À la demande de l’institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, l’ins- titution compétente lui notifie la décision fixant la date de guérison ou de consolida- tion des lésions ainsi que, le cas échéant, la décision relative à l’octroi d’une rente.   Art. 27 Contestation du caractère professionnel de l’accident   ou de la maladie   (1)  Lorsque l’institution compétente conteste que, dans le cadre de l’article de  l’art. 36, par. 2, de la présente convention, législation relative aux accidents du travail  ou aux maladies professionnelles soit applicable, elle en avise sans délai l’institution  du lieu de résidence ou de séjour ayant servi les prestations en nature, qui sont alors  considérées comme relevant de l’assurance maladie.   (2)  Lorsqu’une décision définitive est intervenue à ce sujet, l’institution compétente  en avise sans délai l’institution du lieu de résidence ou de séjour ayant servi les pres- tations en nature.    S’il n’est pas établi qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie profession- nelle, des prestations en nature continuent d’être servies au titre de l’assurance mala- die si la personne concernée y a droit.    S’il est établi qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,  les prestations en nature dont la personne concernée a bénéficié au titre de l’assurance  maladie sont considérées depuis la date de l’accident du travail ou de la première     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56 / 82   0.831.109.367.2   constatation médicale de la maladie professionnelle comme des prestations d’accident  du travail ou de maladie professionnelle.   (3)  L’art. 6, par. 6, de la présente annexe s’applique mutatis mutandis.   Art. 28 Procédure en cas d’exposition au risque de maladie professionnelle  dans les deux États   (1)  Dans le cas visé à l’art. 38 de la présente convention, la déclaration ou notification  de la maladie professionnelle est transmise à l’institution compétente en matière de  maladies professionnelles du dernier État sous la législation duquel la personne con- cernée a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie con- sidérée.    Lorsque l’institution à laquelle la déclaration ou la notification a été transmise cons- tate qu’une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a  été exercée en dernier lieu sous la législation de l’autre État, elle transmet la déclara- tion ou la notification ainsi que toutes les pièces qui l’accompagnent à l’institution  correspondante de cet État.   (2)  Lorsque l’institution de l’État sous la législation duquel la personne concernée a  exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle  considérée constate que cette personne, ou ses survivants, ne satisfont pas aux condi- tions de cette législation, notamment parce que la personne concernée n’a jamais  exercé dans ledit État une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que  cet État ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution  transmet sans délai à l’institution de l’État sous la législation duquel la personne con- cernée a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie pro- fessionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’ac- compagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales  auxquelles la première institution a procédé.   Art. 29 Échange d’informations entre institutions et versement d’avances   en cas de recours contre une décision de rejet   (1)  En cas de recours contre une décision de rejet prise par l’institution d’un État sous  la législation duquel la personne concernée a exercé une activité susceptible de pro- voquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer  l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, selon la procédure  prévue l’art. 28, par. 2, de la présente annexe, et de l’aviser ultérieurement lorsqu’une  décision définitive intervient.   (2)  Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’insti- tution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse  des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’ins- titution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter  les sommes versées en trop. Cette dernière institution rembourse le montant des  avances versées si, à la suite du recours, elle est tenue de servir les prestations. Ce  montant est alors retenu sur le montant des prestations dues à la personne concernée,  conformément à la procédure prévue aux art. 53 et 54 de la présente annexe.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   57 / 82   0.831.109.367.2   (3)  L’art. 6, par. 6, de la présente annexe s’applique mutatis mutandis.   Art. 30 Aggravation d’une maladie professionnelle   Dans les cas visés à l’art. 39 de la présente convention, le demandeur est tenu de four- nir à l’institution de l’État auprès de laquelle elle fait valoir des droits à prestations  des renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie  professionnelle considérée. Cette institution peut s’adresser à toute autre institution  qui a été compétente antérieurement pour obtenir les renseignements qu’elle estime  nécessaires.   Art. 31 Appréciation du degré d’incapacité en cas d’accident du travail   ou de maladie professionnelle survenus antérieurement   ou postérieurement   Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un ac- cident survenu alors que la personne concernée était soumise à la législation d’un État  qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution  compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’État en cause:   a) fournit, à la demande de l’institution compétente de l’autre État, des indica- tions sur le degré de l’incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que,  dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si  l’incapacité est la conséquence d’un accident du travail au sens de la législa- tion appliquée par l’institution de l’autre État;   b) tient compte, conformément aux dispositions de la législation applicable, pour  l’ouverture du droit et la détermination du montant des prestations, du degré  d’incapacité provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.   Art. 32 Introduction et instruction des demandes de rentes   ou d’allocations supplémentaires   Pour bénéficier d’une rente ou d’une allocation supplémentaire au titre de la législa- tion d’un État, la personne concernée ou ses survivants résidant sur le territoire de  l’autre État adressent, le cas échéant, une demande soit à l’institution compétente, soit  à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet à l’institution compétente.    La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique  l’institution compétente.   Chapitre 3 Allocations de décès   Art. 33 Demande d’allocation de décès   Aux fins de l’application des art. 42 et 43 de la présente convention, la demande d’al- location de décès est adressée soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu  de résidence du demandeur, qui la transmet à l’institution compétente.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   58 / 82   0.831.109.367.2   La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique  l’institution compétente.   Chapitre 4  Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivants   Art. 34 Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations   (1)  Aux fins du calcul du montant théorique et du montant effectif de la prestation  conformément à l’art. 49, par. 1, let. b), de la présente convention, les règles prévues  à l’art. 11, par. 3, 4, 5 et 6, de la présente annexe s’appliquent.   (2)  Lorsque des périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée n’ont pas  été prises en compte en vertu de l’art. 11, par. 3, de la présente annexe, l’institution  de l’État sous la législation desquels ces périodes ont été accomplies calcule le mon- tant correspondant à ces périodes selon les dispositions de la législation qu’elle ap- plique. Le montant effectif de la prestation, calculé en vertu de l’art. 49, par. 1, let. b),  de la présente convention, est majoré du montant correspondant aux périodes d’assu- rance volontaire ou facultative continuée.   (3)  L’institution d’un État calcule, selon la législation qu’elle applique, le montant dû  correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée qui, en  vertu de l’art. 50, par. 3, let. c), de la présente convention, n’est pas soumis aux clauses  de suppression, de réduction ou de suspension de l’autre État.    Lorsque la législation appliquée par l’institution compétente ne permet pas de déter- miner directement ce montant parce que cette législation attribue des valeurs diffé- rentes aux périodes d’assurance, un montant notionnel peut être établi. Le Comité  administratif mixte fixe les modalités pour l’établissement de ce montant notionnel.   Art. 35 Introduction des demandes de pensions de vieillesse et de survivants   (1)  Le demandeur adresse une demande soit à l’institution de son lieu de résidence  ou à l’institution de l’État dont la législation était applicable. Si la personne concernée  n’a été soumise à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de  résidence, cette institution transmet la demande à l’institution de l’État dont la légi- slation était applicable.   (2)  La date d’introduction de la demande vaut à l’égard des institutions concernées.   Art. 36 Pièces et indications à joindre à la demande   (1)  La demande est introduite par le demandeur selon les dispositions de la législation  appliquée par l’institution visée à l’art. 35, par. 1, de la présente annexe et est accom- pagnée des pièces justificatives requises par cette législation. Le demandeur est tenu  en particulier de fournir toutes les informations pertinentes ainsi que les pièces justi- ficatives dont il dispose, concernant les périodes d’assurance (institutions, numéros  d’identification), d’activité salariée (employeurs) ou non salariée (nature et lieu     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   59 / 82   0.831.109.367.2   d’exercice) et de résidence (adresses) susceptibles d’avoir été accomplies en vertu  d’une autre législation, ainsi que la durée de ces périodes.   (2)  Si, conformément à l’art. 47, par. 1, de la présente convention, le demandeur de- mande qu’il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse au titre de la légi- slation de l’un ou l’autre État, il le précise dans sa demande et indique au titre de  quelle législation il demande ce sursis. Pour permettre au demandeur d’exercer ce  droit, les institutions concernées lui communiquent, à sa demande, l’ensemble des in- formations dont elles disposent pour lui permettre d’évaluer les conséquences de la  liquidation concomitante ou successive des prestations auxquelles il peut prétendre.   (3)  Si le demandeur retire une demande de prestations prévue par la législation d’un  État, ce retrait n’est pas considéré comme un retrait concomitant des demandes de  prestations au titre de la législation de l’autre État.   Art. 37 Examen des demandes par les institutions concernées   Institution de contact   (1)  L’institution à laquelle la demande de prestations est adressée ou retransmise con- formément à l’art. 35, par. 1, de la présente annexe est dénommée ci-après «institution  de contact». L’institution du lieu de résidence n’est pas désignée par les termes «ins- titution de contact» dès lors que la personne concernée n’a, à aucun moment, été sou- mise à la législation qui est appliquée par cette institution.    Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la légi- slation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise  les échanges de données et de décisions ainsi que les opérations nécessaires pour l’ins- truction de la demande par les institutions concernées, donne au demandeur toute in- formation utile sur les aspects de l’instruction qui relèvent de la présente convention  et le tient informé de son déroulement.   Instruction des demandes de pension de vieillesse et de survivant   (2)  L’institution de contact transmet sans délai les demandes de prestations ainsi que  tous les documents dont elle dispose et, le cas échéant, les documents pertinents four- nis par le demandeur à l’institution de l’autre État afin qu’elle puisse commencer si- multanément à instruire la demande. L’institution de contact notifie à l’institution de  l’autre État les périodes d’assurance ou de résidence soumises à sa législation qu’elle  applique. Elle indique également les documents qui doivent être présentés ultérieure- ment et complète la demande dans les meilleurs délais.   (3)  L’institution de l’autre État notifie à l’institution de contact, dans les meilleurs  délais, les périodes d’assurance ou de résidence soumises à sa législation.   (4)  L’institution de l’autre État procède au calcul du montant des prestations confor- mément à l’art. 49 de la présente convention et notifie à l’institution de contact sa  décision, le montant des prestations dues, ainsi que toute information requise aux fins  des art. 50 à 52 de la présente convention.   (5)  Si une institution constate, sur la base des informations visées aux par. 2 et 3 du  présent article, qu’il y a lieu d’appliquer l’art. 54, par. 2 ou 3, de la présente conven- tion, elle en avise l’institution de contact.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   60 / 82   0.831.109.367.2   (6)  Nonobstant l’art. 2, par. 1, de la présente convention, l’institution suisse notifie  également à l’institution de contact du Royaume-Uni les périodes d’assurance accom- plies sous la législation suisse aux fins de l’application de la Convention par le  Royaume-Uni à:   a) une personne qui ne relève pas du champ d’application de la présente conven- tion telle qu’appliquée par la Suisse en vertu de l’art. 2, par. 1, de la présente  convention, en raison de sa nationalité; et   b) les membres de la famille d’une personne décrite à la let. a).   Art. 38 Notification des décisions au requérant   Chaque institution notifie au demandeur la décision qu’elle a prise conformément aux  dispositions de la législation applicable. Chaque décision précise les voies et délais de  recours qui s’y attachent.   Art. 39 Acomptes provisoires et avances sur prestations   (1)  Nonobstant les par. 7 et 8 de l’art. 6 de la présente annexe, une institution qui  constate, au cours de l’instruction d’une demande de prestations que le demandeur a  droit à une prestation indépendante au titre de la législation applicable, conformément  à l’art. 49, par. 1, let. a), de la présente convention, verse cette prestation sans délai.  Ce paiement est considéré comme provisoire si le résultat de la procédure d’instruc- tion de la demande peut avoir une influence sur le montant accordé.   (2)  Chaque fois qu’il ressort des informations disponibles que le demandeur a droit  au versement d’une prestation par une institution en vertu de l’art. 49, par. 1, let. b),  de la présente convention, ladite institution lui verse une avance dont le montant est  le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l’art.  49, par. 1, let. b), de la présente convention.   (3)  Chaque institution tenue de verser des prestations provisoires ou une avance en  vertu des par. 1 ou 2 en informe le demandeur sans délai en attirant expressément son  attention sur le caractère provisoire de la mesure et sur les droits de recours éventuels,  conformément à sa législation.   Art. 40 Nouveau calcul des prestations   (1)  En cas de nouveau calcul des prestations en application de l’art. 47 par. 4 et de  l’art. 55 par. 1 de la présente convention, l’art. 39 de la présente annexe s’applique  mutatis mutandis.   (2)  En cas de nouveau calcul, de suppression ou de suspension de la prestation, l’ins- titution qui a pris la décision notifie celle-ci sans délai à l’intéressé et informe chacune  des institutions à l’égard desquelles l’intéressé a un droit.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   61 / 82   0.831.109.367.2   Art. 41 Mesures destinées à accélérer le calcul des pensions   (1)  En vue de faciliter et d’accélérer l’instruction des demandes et le versement des  prestations, les institutions qui appliquent une législation à laquelle une personne a été  soumise:   a) échangent ou mettent à la disposition des institutions de l’autre État les élé- ments d’identification des personnes qui changent de législation nationale ap- plicable et veillent ensemble à la conservation et à la correspondance des iden- tifications ou, à défaut, fournissent à ces personnes les moyens d’accéder  directement aux éléments d’identification les concernant;   b) suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou  avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à  la disposition des intéressés et des institutions de l’autre État les informations  (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension  des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent  ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits à  prestations éventuels.   (2)  Pour l’application du par. 1, les États, par l’intermédiaire du Comité administratif  mixte, fixent les éléments d’information à échanger ou à communiquer et établissent  les procédures et dispositifs adéquats, en tenant compte des caractéristiques, de l’or- ganisation administrative et technique et des moyens technologiques à disposition des  régimes nationaux de pension des deux États.   Art. 42 Détermination du degré d’invalidité   Chaque institution a, conformément à sa législation, la faculté de faire examiner le  demandeur par un médecin ou un autre expert de son choix pour déterminer le degré  d’invalidité. Cependant, l’institution d’un État prend en considération les documents  et rapports médicaux ainsi que les renseignements d’ordre administratif recueillis par  l’autre institution comme s’ils avaient été établis sur son propre territoire.   Chapitre 5 Prestations de chômage   Art. 43 Totalisation des périodes et calcul des prestations   (1)  L’art. 11, par. 1, de la présente annexe s’applique mutatis mutandis à l’art. 56 de  la présente convention. Sans préjudice des obligations de base des institutions concer- nées, la personne concernée peut soumettre à l’institution compétente un document  délivré par l’institution de l’État à la législation duquel elle était soumise au cours de  sa dernière activité salariée ou non salariée et précisant les périodes accomplies sous  cette législation.   (2)  Aux fins de l’application de l’art. 57 de la présente convention, l’institution com- pétente d’un État dont la législation prévoit que le calcul des prestations varie en fonc- tion du nombre des membres de la famille tient compte également des membres de  famille de la personne concernée qui résident dans un autre État, comme s’ils rési- daient dans l’État compétent. Cette disposition ne s’applique pas si, dans l’État de     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   62 / 82   0.831.109.367.2   résidence des membres de la famille, une autre personne a droit à des prestations de  chômage pour le calcul desquelles ces membres de la famille sont pris en considéra- tion.   Titre IV Dispositions financières   Chapitre 1  Remboursement du coût des prestations en application des art. 35 et 41  de la convention   Section 1 Remboursement sur la base des dépenses réelles   Art. 44 Principes   (1)  Aux fins de l’application des art. 35 et 41 de la présente convention, le montant  effectif des dépenses exposées pour les prestations en nature, tel qu’il ressort de la  comptabilité de l’institution qui les a servies, est remboursé à cette dernière institution  par l’institution compétente, sauf en cas d’application de l’art. 54 de la présente an- nexe.   (2)  Si tout ou partie du montant effectif des dépenses exposées pour les prestations  visées au par. 1 ne ressort pas de la comptabilité de l’institution qui les a servies, le  montant à rembourser est déterminé sur la base d’un forfait établi à partir de toutes les  références appropriées tirées des données disponibles. Le Comité administratif mixte  apprécie les bases servant au calcul des forfaits et en arrête le montant.   (3)  Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies  aux personnes assurées soumises à la législation appliquée par l’institution ayant servi  les prestations visées au par. 1 ne peuvent être pris en compte pour le remboursement.   Section 2 Remboursement sur la base de forfaits   Art. 45 Forfait pour les prestations en nature   Dans le cas du Royaume-Uni et, le montant des prestations en nature servies:   a) sous réserve de l’art. 34 de la présente convention, aux membres de la famille  qui ne résident pas dans le même État que la personne assurée, en vertu de  l’art. 20 de la présente convention; et   b) aux pensionnés et aux membres de leur famille, en vertu des art. 27, par. 1 et  28 de la présente convention,   est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites  prestations, sur la base d’un forfait établi pour chaque année civile. Le montant de ce  forfait doit être aussi proche que possible des dépenses réelles.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   63 / 82   0.831.109.367.2   Art. 46 Méthode de calcul des forfaits mensuels et du forfait total   (1)  Pour le Royaume-Uni en tant qu’État créditeur, le forfait mensuel par personne  (Fi) pour une année civile est déterminé en divisant par 12 le coût moyen annuel par  personne (Yi), ventilé par classe d’âge (i), et en appliquant au résultat un abattement  (X), conformément à la formule suivante:   Fi = Yi*1/12*(0.85)   dans laquelle:    – l’indice (i = 1, 2 et 3) représente les trois classes d’âge retenues pour le calcul  des forfaits:    – i = 1: personnes de moins de 20 ans,    – i = 2: personnes de 20 à 64 ans,    – i = 3: personnes de 65 ans et plus,    – Yi représente le coût moyen annuel par personne dans la classe d’âge i,  tel qu’il est défini au par. 2,   (2)  Le coût moyen annuel par personne (Yi) dans la classe d’âge i est obtenu en divi- sant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les  institutions du Royaume-Uni à toutes les personnes de la classe d’âge concernée sou- mises à sa législation et résidant sur son territoire par le nombre moyen de personnes  concernées dans cette classe d’âge durant l’année civile en question.   (3)  Pour le Royaume-Uni en tant qu’État débiteur, le forfait total pour une année ci- vile est égal à la somme des produits obtenus en multipliant, dans chaque classe d’âge  i, les forfaits mensuels calculés par personne par le nombre de mois accomplis par les  personnes concernées en Suisse dans cette classe d’âge.    Le nombre de mois accomplis par les personnes concernées en Suisse est égal à la  somme des mois civils d’une année civile durant lesquels les personnes concernées  ont été, du fait de leur résidence en Suisse, admises à bénéficier sur ce territoire de  prestations en nature à la charge du Royaume-Uni. Ces mois sont déterminés au  moyen d’un inventaire tenu à cet effet par l’institution du lieu de résidence, sur la base  des documents justificatifs des droits des personnes concernées fournis par l’institu- tion compétente.   (4)  Le Comité administratif mixte peut convenir d’une proposition comportant les  modifications qui pourraient s’avérer nécessaires afin de garantir que le calcul des  forfaits se rapproche le plus possible des dépenses réellement exposées.   (5)  Le Comité administratif mixte convient des méthodes de détermination des élé- ments de calcul des forfaits visés aux par. 1 à 4.   Art. 47 Notification des coûts moyens annuels   Le montant du coût moyen annuel par personne dans chaque classe d’âge relatif à une  année déterminée est notifié au Comité administratif mixte au plus tard à la fin de la  deuxième année qui suit l’année en question. À défaut de notification dans ces délais,  le montant du coût moyen annuel par personne que le Comité administratif mixte a  déterminé en dernier lieu pour une année précédente sera retenu.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   64 / 82   0.831.109.367.2   Section 3 Dispositions communes   Art. 48 Procédure de remboursement entre institutions   (1)  Les remboursements entre les États s’effectuent dans les meilleurs délais. Chaque  institution concernée est tenue de rembourser les créances avant les dates limites  fixées dans la présente section, dès qu’elle est en mesure de le faire. La contestation  d’une créance particulière ne fait pas obstacle au remboursement des autres créances.   (2)  Les remboursements prévus aux art. 35 et 41 de la présente convention entre les  institutions de la Suisse et du Royaume-Uni s’effectuent par l’intermédiaire de l’or- ganisme de liaison.    Il peut y avoir un organisme de liaison distinct pour les remboursements visés à l’art.  35 et pour ceux visés à l’art. 41 de la présente convention.   Art. 49 Délais d’introduction et de paiement des créances   (1)  Les créances établies sur la base des dépenses réelles sont introduites auprès de  l’organisme de liaison de l’État débiteur au plus tard douze mois après la fin du se- mestre civil au cours duquel ces créances ont été inscrites dans les comptes de l’insti- tution créditrice.   (2)  Les créances établies sur la base de forfaits pour une année civile sont introduites  auprès de l’organisme de liaison de l’État débiteur dans les douze mois suivant le mois  au cours duquel les coûts moyens pour l’année concernée ont été approuvés par le  Comité administratif mixte. Les inventaires visés à l’art. 46, par. 3 de la présente an- nexe, sont présentés au plus tard à la fin de l’année suivant l’année de référence.   (3)  Dans le cas visé à l’art. 6, par. 5, deuxième alinéa, de la présente annexe, le délai  prévu aux par. 1 et 2 du présent article ne commence pas à courir tant que l’institution  compétente n’a pas été déterminée.   (4)  Les créances introduites après l’expiration des délais mentionnés aux par. 1 et 2  ne sont pas prises en considération.   (5)  Les créances sont payées par l’institution débitrice à l’organisme de liaison de  l’État créditeur visé à l’art. 48 de la présente annexe dans un délai de dix-huit mois  suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l’organisme  de liaison de l’État débiteur. Ne sont pas concernées les créances que l’institution  débitrice a rejetées pour une raison valable durant cette période.   (6)  Les contestations relatives à une créance sont réglées dans un délai de trente-six  mois suivant le mois au cours duquel la créance a été introduite.   (7)  Le Comité administratif mixte facilite la clôture finale des comptes dans les cas  où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai prévu au par. 6 et, à la demande  motivée d’une des Parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le  mois au cours duquel elle a été saisie de la question.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   65 / 82   0.831.109.367.2   Art. 50 Intérêts de retard et acomptes   (1)  À compter de la fin de la période de 18 mois prévue à l’art. 49, par. 5, de la pré- sente annexe, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les  créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à  compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un  montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’art. 49,  par. 1 ou 2, de la présente annexe. Pour les parties de la créance non couvertes par  l’acompte, un intérêt ne peut être imputé qu’à compter de la fin de la période de 36  mois prévue à l’art. 49, par. 6, de la présente annexe.   (2)  L’intérêt est calculé sur la base du taux de référence convenu par le Comité admi- nistratif mixte. Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du  mois où le paiement est exigible.   (3)  Aucun organisme de liaison n’est tenu d’accepter un acompte versé conformé- ment au par. 1. Toutefois, si un organisme de liaison décline une telle offre, l’institu- tion créditrice n’est plus habilitée à percevoir un intérêt sur les paiements en retard  liés aux créances en question autre qu’au titre de la deuxième phrase du par. 1.   Art. 51 Relevé des comptes annuels   Les États se notifient mutuellement le montant des créances introduites, réglées ou  contestées (position créditrice) d’une part, et le montant des créances reçues, réglées  ou contestées (position débitrice) d’autre part.   Chapitre 2  Récupération de prestations indûment servies, récupération   des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance   en matière de recouvrement   Section 1 Principes   Art. 52 Dispositions communes   Aux fins de l’application de l’art. 66 de la présente convention et dans le cadre qu’il  définit, le recouvrement des créances s’effectue, dans la mesure du possible, par la  voie de la compensation soit entre les institutions des États, soit vis-à-vis de la per- sonne physique ou morale concernée, conformément aux art. 53 à 55 de la présente  annexe. Si tout ou partie de la créance n’a pu être recouvré par la voie de ladite com- pensation, les sommes qui restent dues sont recouvrées conformément aux art. 56 à  66 de la présente annexe.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   66 / 82   0.831.109.367.2   Section 2 Compensation   Art. 53 Prestations indues   (1)  Si l’institution d’un des deux États a versé indûment des prestations à une per- sonne, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation  qu’elle applique, demander à l’institution de l’autre État débitrice de prestations en  faveur de la personne concernée de retenir le montant indûment versé sur les arriérés  ou les paiements courants dus à la personne concernée quelle que soit la branche de  sécurité sociale dont relèvent les prestations considérées. Cette dernière institution  opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de  compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes  versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé  les prestations indues.   (2)  Par dérogation au par. 1, si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations  d’invalidité ou de pensions de vieillesse ou de survivant en application du titre III,  chapitres 3 et 4, de la présente convention, l’institution d’un des deux États a versé à  une personne des prestations indues, cette institution peut demander à l’institution de  l’autre État débitrice de prestations correspondantes en faveur de la personne concer- née de retenir le montant payé en trop sur les arriérés que celle-ci verse à ladite per- sonne. Après que cette dernière institution a notifié ses arriérés à l’institution ayant  versé indûment une somme, celle-ci communique le montant de ladite somme dans  un délai de deux mois. Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans  le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme  indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans retard les arriérés à la  personne concernée.   (3)  Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État pendant une  période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation  de l’autre État, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours  légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institu- tion de l’autre État débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le  montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État verse à ladite  personne.    La présente disposition s’applique mutatis mutandis au membre de la famille d’une  personne concernée ayant bénéficié de l’assistance sur le territoire d’un des deux États  pendant une période au cours de laquelle ladite personne avait droit à des prestations,  du fait de ce membre de sa famille, au titre de la législation de l’autre État.   L’institution d’un État ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet  le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État. Celle-ci opère la  retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensa- tion par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’ins- titution ayant versé la somme indue.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   67 / 82   0.831.109.367.2   Art. 54 Prestations en espèces ou cotisations versées à titre provisoire   (1)  Aux fins de l’application de l’art. 6 de la présente annexe, trois mois au plus tard  après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des  prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit  un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue  comme compétente.    L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le  montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspon- dantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à  l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.    Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des  arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit  le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues  pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et trans- fère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces  à titre provisoire.   (2)  L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne  physique ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur  des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme  compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’art. 6, par. 4, de  la présente annexe.   À la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard  trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant  perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme  compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux  cotisations dues par une personne physique ou morale. Les cotisations transférées sont  rétroactivement réputées avoir été versées à l’institution reconnue comme compé- tente.    Si le montant des cotisations versées à titre provisoire est supérieur au montant que la  personne physique ou morale doit à l’institution reconnue comme compétente, l’ins- titution ayant perçu les cotisations à titre provisoire rembourse à cette personne le  montant payé en trop.   Art. 55 Frais afférents à la compensation   Il n’est demandé aucun frais lorsque la créance est recouvrée par la procédure de com- pensation visée aux art. 53 et 54 de la présente annexe.   Section 3 Recouvrement   Art. 56 Définitions et dispositions communes   (1)  Aux fins de la présente section, on entend par:     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   68 / 82   0.831.109.367.2   a) «créance», toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations ver- sées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités adminis- tratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de  la législation de l’État qui détient la créance;    b) «entité requérante», pour chaque État, toute institution qui présente une de- mande de renseignements, de notification ou de recouvrement en ce qui con- cerne une créance au sens indiqué ci-avant;    c) «entité requise», pour chaque État, toute institution à laquelle une demande de  renseignements, de notification ou de recouvrement peut être adressée;    (2)  En règle générale, les demandes et les communications y afférentes entre États  sont transmises par l’intermédiaire d’institutions désignées.   (3)  Les modalités pratiques d’exécution, y compris, entre autres, celles se rapportant  à l’art. 4 de la présente annexe et à la fixation des montants minimum pouvant faire  l’objet d’une demande de recouvrement, sont arrêtées par le Comité administratif  mixte.   Art. 57 Demande de renseignements   (1)  Sur demande de l’entité requérante, l’entité requise lui communique les rensei- gnements qui lui sont utiles pour le recouvrement d’une créance.   (2)  Pour se procurer ces renseignements, l’entité requise exerce les pouvoirs prévus  par les dispositions législatives, réglementaires ou pratiques administratives qui s’ap- pliquent au recouvrement des créances similaires nées dans son propre État. La de- mande de renseignements de l’entité requérante comporte le nom, la dernière adresse  connue et tout autre renseignement utile aux fins de l’identification de la personne  physique ou morale sur laquelle portent les renseignements à fournir, ainsi que la na- ture et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.        (3)  L’entité requise n’est pas tenue de fournir des renseignements:   a) qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances  similaires nées sur son propre territoire;   b) qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel; ou   c) dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à  l’ordre public d’un État.   (4)  L’entité requise informe l’entité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la  demande de renseignements soit satisfaite.   Art. 58 Notifications   (1)  Sur demande de l’entité requérante, l’entité requise procède à la notification au  destinataire, selon les règles en vigueur pour la notification des actes et décisions cor- respondants sur son propre territoire, de tous actes et décisions, y compris judiciaires,  relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État de l’entité requérante.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   69 / 82   0.831.109.367.2   (2)  La demande de notification mentionne le nom, l’adresse et tout autre renseigne- ment utile, auquel l’entité requérante a normalement accès, ayant trait à l’identifica- tion du destinataire, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas  échéant, le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile ayant trait à l’identification  du débiteur et de la créance visée dans l’acte ou la décision et tout autre renseignement  utile.   (3)  L’entité requise informe sans tarder l’entité requérante de la suite donnée à la  demande de notification et en particulier de la date à laquelle la décision ou l’acte a  été transmis au destinataire.   Art. 59 Demande de recouvrement   (1)  À la demande de l’entité requérante, l’entité requise recouvre les créances faisant  l’objet d’un titre permettant l’exécution émis par l’entité requérante, dans la mesure  où les dispositions du droit applicable et les pratiques administratives en vigueur dans  l’État de l’entité requise le permettent et conformément à celles-ci.   (2)  L’entité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:   a) elle fournit également à l’entité requise une copie officielle ou certifiée con- forme du titre permettant l’exécution de la créance dans l’État de l’entité re- quérante;   b) si la créance ou le titre permettant son exécution ne font l’objet d’aucune con- testation dans son propre État;   c) si elle a appliqué, dans son propre État, les procédures de recouvrement ap- propriées dont elle dispose sur la base du titre visé au par. 1, et que les mesures  prises n’aboutiront pas au paiement intégral de la créance;   d) si le délai de prescription prévu par sa législation n’a pas expiré.       (3)  La demande de recouvrement indique:   a) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de la per- sonne physique ou morale concernée ou à l’identification de tout tiers détenant  les avoirs de ladite personne;   b) le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de l’entité  requérante;   c) une référence au titre qui en permet l’exécution, émis dans l’État de l’entité  requérante;   d) la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts, les  amendes, les pénalités administratives et tous les autres frais et coûts dus, le  montant étant mentionné dans la monnaie du ou des États de l’entité requé- rante et de l’entité requise;   e) la date à laquelle l’entité requérante ou l’entité requise a notifié le titre au  destinataire;     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   70 / 82   0.831.109.367.2   f) la date à compter de laquelle l’exécution est possible et la période pendant  laquelle elle l’est, selon les règles de droit en vigueur dans l’État de l’entité  requérante;   g) tout autre renseignement utile.   (4)  La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l’entité requé- rante confirmant que les conditions prévues au par. 2 sont remplies.   (5)  L’entité requérante adresse à l’entité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous  les renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recou- vrement.   Art. 60 Titre permettant l’exécution d’un recouvrement   (1)  Conformément à l’art. 66, par. 2, de la présente convention, le titre permettant  l’exécution de la créance est directement reconnu et traité automatiquement comme  un titre permettant le recouvrement d’une créance de l’État de l’entité requise.   (2)  Nonobstant le par. 1, le titre exécutoire permettant le recouvrement de la créance  peut, le cas échéant et conformément aux dispositions en vigueur dans l’État de l’en- tité requise, être homologué ou reconnu comme un titre autorisant l’exécution sur le  territoire de cet État, ou être complété ou remplacé par un tel titre.   (3)  Dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, l’État s’efforce  d’achever les formalités consistant à homologuer le titre, à le reconnaître, à le com- pléter ou à le remplacer, sauf dans les cas où le par. 4 s’applique. Les États ne peuvent  refuser d’accomplir ces formalités si le titre est correctement rédigé. En cas de dépas- sement du délai de trois mois, l’entité requise informe l’entité requérante des raisons  qui le motivent.   (4)  Si l’une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la  créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement émis par l’entité requérante,  l’art. 62 de la présente annexe s’applique.   Art. 61 Modalités et délais de paiement   (1)  Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l’État de l’entité requise. L’en- tité requise transfère à l’entité requérante la totalité du montant de la créance qu’elle  a recouvré.   (2)  L’entité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou adminis- tratives en vigueur dans son État le permettent, et après avoir consulté l’entité requé- rante, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.  Les intérêts perçus par l’entité requise du fait de ce délai de paiement sont également  à transférer à l’entité requérante.   (3)  À partir de la date à laquelle le titre permettant l’exécution du recouvrement de la  créance a été directement reconnu conformément à l’art. 60, par. 1, de la présente  annexe, ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l’art. 60,  par. 2, de la présente annexe, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en  vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans  l’État de l’entité requise, et ils sont également à transférer à l’entité requérante.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   71 / 82   0.831.109.367.2   Art. 62 Contestation de la créance ou du titre permettant l’exécution du  recouvrement et contestation des mesures d’exécution   (1)  Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant  l’exécution de son recouvrement émis dans l’État de l’entité requérante sont contestés  par un intéressé, l’action est portée par celui-ci devant les autorités compétentes de  l’État de l’entité requérante, conformément aux règles de droit en vigueur dans cet  État. Cette action est notifiée sans retard par l’entité requérante à l’entité requise. L’in- téressé peut également en informer l’autorité requise.   (2)  Dès que l’entité requise a reçu la notification ou l’information visées au par. 1,  soit de la part de l’entité requérante, soit de la part de l’intéressé, elle suspend la pro- cédure d’exécution dans l’attente de la décision de l’autorité compétente en la matière,  sauf demande contraire formulée par l’entité requérante, conformément au par. 3. Si  elle l’estime nécessaire et sans préjudice de l’art. 65 de la présente annexe, l’entité  requise peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans  la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans son État  le permettent pour des créances similaires.   (3)  Nonobstant le par. 2, l’entité requérante peut, conformément aux dispositions lé- gislatives, réglementaires et administratives en vigueur dans son État, demander à  l’entité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les dispositions  législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État de l’entité re- quise le permettent. Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’en- tité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute com- pensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’État de l’entité requise.   (4)  Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises dans l’État de  l’entité requise, l’action est portée devant l’autorité compétente de cet État, confor- mément à ses dispositions législatives et réglementaires.   (5)  Lorsque l’autorité compétente devant laquelle l’action a été portée, conformément  au par. 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour  autant qu’elle soit favorable à l’entité requérante et qu’elle permette le recouvrement  de la créance dans l’État où l’entité requérante a son siège, constitue le «titre permet- tant l’exécution» au sens des art. 59 et 60 de la présente annexe, et le recouvrement  de la créance est effectué sur la base de cette décision.   Art. 63 Limites de l’assistance   (1)  L’entité requise n’est pas tenue:   a) d’accorder l’assistance prévue aux art. 59 à 62 de la présente annexe si le re- couvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur,  à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État de  l’entité requise, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et  administratives en vigueur dans l’État de l’entité requise permettent une telle  mesure dans le cas de créances nationales similaires;   b) d’accorder l’assistance prévue aux art. 57 à 62 de la présente annexe, si la  demande initiale au titre des art. 57 à 59 de la présente annexe concerne des  créances ayant plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoire     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   72 / 82   0.831.109.367.2   permettant le recouvrement a été établi conformément aux dispositions légi- slatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État de l’entité  requérante à la date de la demande. Toutefois, si la créance ou le titre fait  l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où  l’État de l’entité requérante établit que la créance ou le titre exécutoire per- mettant le recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.   (2)  L’entité requise informe l’entité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la  demande d’assistance soit satisfaite.   Art. 64 Prescription   (1)  Les questions concernant la prescription sont régies:   a) par les règles de droit en vigueur dans l’État de l’entité requérante, pour autant  qu’elles concernent la créance ou le titre qui en permet l’exécution; et   b) par les règles de droit en vigueur dans l’État de l’entité requise, pour autant  qu’elles portent sur les mesures d’exécution dans l’État de l’entité requise.   (2)  Le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État de l’entité  requise commence à courir à compter de la date de reconnaissance directe ou de la  date d’homologation, de reconnaissance, de complément ou de remplacement du titre  conformément à l’art. 60 de la présente annexe.   (3)  Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la de- mande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, auraient  eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit  en vigueur dans l’État de l’entité requérante sont considérés, en ce qui concerne cet  effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.   Art. 65 Mesures conservatoires   (1)  Sur demande motivée de l’entité requérante, l’entité requise prend des mesures  conservatoires pour garantir le recouvrement d’une créance dans la mesure où les dis- positions législatives ou réglementaires en vigueur dans l’État de l’entité requise le  permettent.   (2)  Aux fins de la mise en œuvre des dispositions du par. 1, les mesures et les procé- dures visées aux art. 59, 60, 62 et 63 de la présente annexe s’appliquent mutatis mu- tandis.   Art. 66 Frais afférents au recouvrement   (1)  L’autorité requise recouvre auprès de la personne physique ou morale concernée  tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux dis- positions législatives et réglementaires de l’État de l’entité requise qui sont appli- cables à des créances analogues.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   73 / 82   0.831.109.367.2   (2)  L’assistance mutuelle offerte en application de la présente section est en règle  générale gratuite. Toutefois, lors de recouvrements présentant une difficulté particu- lière ou se caractérisant par des frais très élevés, l’entité requérante et l’entité requise  peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques aux cas d’espèce.   (3)  L’État de l’entité requérante assume, à l’égard de l’État de l’entité requise, tous  les frais encourus et toutes les pertes subies lorsqu’une action a été reconnue comme  non justifiée, qu’il s’agisse de la réalité de la créance ou de la validité du titre émis  par l’entité requérante.   Titre V Dispositions diverses, transitoires et finales   Art. 67 Contrôle médical et administratif   (1)  Sans préjudice d’autres dispositions, lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de  prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État  autre que celui où se trouve l’institution débitrice, le contrôle médical est effectué, à  la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du  bénéficiaire conformément aux procédures prévues par la législation que cette insti- tution applique.    L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence  toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit  porter le contrôle médical.   (2)  L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution  débitrice qui a demandé le contrôle médical. Cette institution est liée par les constata- tions faites par l’institution du lieu de séjour ou de résidence.    L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un mé- decin de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à retourner dans l’État  de l’institution débitrice que s’il est en mesure d’effectuer le voyage sans préjudice de  sa santé et si les frais de voyage et de séjour sont pris en charge par l’institution débi- trice.   (3)  Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa fa- mille, séjourne ou réside sur le territoire d’un État autre que celui où se trouve l’insti- tution débitrice, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution,  par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.    Le par. 2 est également applicable dans ce cas.   (4)  À titre d’exception au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à  l’art. 58, par. 3, de la présente convention, l’institution débitrice rembourse le coût  réel des contrôles visés aux par. 1 à 3 à l’institution à laquelle elle a demandé de pro- céder à ces contrôles.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   74 / 82   0.831.109.367.2   Art. 68 Notifications   (1)  Les États notifient au Comité administratif mixte les coordonnées des organismes  et entités visés à l’art. 1 de la présente convention, ainsi que des institutions désignées  conformément à la présente annexe.   (2)  Les organismes visés au par. 1 doivent être dotés d’une identité électronique sous  la forme d’un code d’identification et d’une adresse électronique.   (3)  Le Comité administratif mixte convient de la structure, du contenu et des moda- lités, y compris le format commun et le modèle, des notifications des coordonnées  visées au par. 1.   (4)  Les États assurent la mise à jour des informations visées au par. 1.   Art. 69 Conversion des monnaies   Aux fins de l’application de la présente convention et de la présente annexe, le taux  de change entre deux monnaies est le taux de change de référence convenu par le  Comité administratif mixte. La date à prendre en compte pour établir les taux de  change est convenue par le Comité administratif mixte et fixée dans les arrangements  administratifs.   Art. 70 Dispositions transitoires concernant les formulaires et documents   Pour une période transitoire dont la date de fin est convenue par le Comité adminis- tratif mixte, tous les formulaires et documents délivrés par les institutions compétentes  dans le format utilisé immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente conven- tion sont valables pour l’application de la présente convention et, le cas échéant, con- tinuent d’être utilisés pour l’échange d’informations entre institutions compétentes.  Tous ces formulaires et documents délivrés avant et pendant cette période transitoire  sont valables jusqu’à leur expiration ou leur annulation.     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   75 / 82   0.831.109.367.2   Appendice 1   Attestation de droit aux prestations (art. 22 et 29, par. 1,   de la présente convention et art. 22 de la présente annexe)   (1)  Les attestations de droit aux prestations valables pour l’application des art. 22 et  29, par. 1, de la présente convention, contiennent les données suivantes:   a) nom et prénom du titulaire du document;   b) numéro d’identification personnel du détenteur du document;   c) date de naissance du titulaire du document;   d) date d’expiration du document;   e) code «UK» en lieu et place du code ISO du Royaume-Uni ou code ISO de la  Suisse, selon le cas;   f) numéro d’identification et acronyme de l’institution compétente qui délivre le  document;   g) numéro logique du document;   h) lorsqu’il s’agit d’un document provisoire, la date d’émission et la date de dé- livrance du document, ainsi que la signature et le cachet de l’institution com- pétente.   (2)  Les spécifications techniques des attestations de droit aux prestations sont accor- dées par les États au sein du Comité administratif mixte pour faciliter l’acceptation  des documents respectifs par les institutions des États servant les prestations en nature.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   76 / 82   0.831.109.367.2   Annexe 2   Prestations qui ne relèvent pas de la présente convention   Partie 1  Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif   (Art. 6, par. 4, let. a))   Royaume-Uni   a) Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension (State Pension Credit  Act) et loi (Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension];    b) Allocations pour demandeurs d’emploi fondées sur les revenus [loi de 1995  relative aux demandeurs d’emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995 re- latif aux demandeurs d’emploi];    c) Composante «Mobilité» de l’allocation de subsistance en cas d’incapacité [loi  de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi (Irlande  du Nord) de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale];    d) Composante «Mobilité» de l’allocation personnalisée d’autonomie [partie 4  de la loi de 2012 sur la réforme de la protection sociale, et partie 5 du décret  de 2015 sur la réforme de la protection sociale (Irlande du Nord)];    e) Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [loi de  2007 sur la réforme de la protection sociale (Welfare Reform Act 2007) et loi  (Irlande du Nord) de 2007 sur la réforme de la protection sociale (Welfare  Reform Act 2007)];   f) Prime alimentaire premier âge [règlements de 2019 relatifs à une alimentation  saine (Welfare Foods – Best Start Foods) (Écosse) (SSI 2019/193)];    g) Prime premier âge (prime de grossesse et d’accueil d’un enfant, prime d’ap- prentissage précoce, prime scolaire) [règlements de 2018 relatifs à l’aide à la  prime enfance (The Early Years Assistance – Best Start Grants) (Écosse) (SSI  2018/370)];    h) Aide à l’organisation de funérailles [règlements de 2019 relatifs aux dépenses  liées aux funérailles (Funeral Expense Assistance) (Écosse) (SSI 2019/292)];    i) Allocation écossaise pour enfant [règlements de 2020 relatifs aux allocations  écossaises pour enfant (Scottish Child Payment Regulations) (SSI 2020/351)].   Suisse    a) Les prestations complémentaires (loi fédérale sur les prestations complémen- taires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 20068) et prestations similaires prévues  par les législations cantonales.   b) Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage prévues  par les législations cantonales.       8  RS 831.30     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   77 / 82   0.831.109.367.2   Partie 2  Prestations pour des soins de longue durée (Art. 6, par. 4, let. d)   Royaume-Uni   a) Allocation d’aide (Attendance Allowance) [loi de 1992 sur les cotisations et  les prestations de sécurité sociale, règlement de 1991 sur la sécurité sociale  (allocation d’aide), loi de 1992 (Irlande du Nord) sur les cotisations et les  prestations de sécurité sociale et règlement de 1992 (Irlande du Nord) sur la  sécurité sociale (allocation d’aide)];    b) Allocation pour garde d’invalide (Carer’s Allowance) [loi de 1992 sur les co- tisations et les prestations de sécurité sociale, règlement de 1976 sur la sécurité  sociale (allocation pour garde d’invalide), loi (Irlande du Nord) de 1992 sur  les cotisations et les prestations de sécurité sociale et règlement (Irlande du  Nord) de 1976 sur la sécurité sociale (allocation pour garde d’invalide)];    c) Allocation de subsistance en cas d’incapacité (Disability Living Allowance),  composante «soins» [loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécu- rité sociale, règlement de 1991 sur la sécurité sociale (allocation de subsis- tance en cas d’incapacité), loi (Irlande du Nord) de 1992 sur les cotisations et  les prestations de sécurité sociale et règlement (Irlande du Nord) de 1992 sur  la sécurité sociale (allocation de subsistance en cas d’incapacité)];    d) Allocation personnalisée d’autonomie (Personal Independence Payment),  composante «vie quotidienne» [loi de 2012 sur la réforme de la protection  sociale (Welfare Reform Act 2012) (partie 4), règlement de 2013 sur la sécu- rité sociale (allocation personnalisée d’autonomie), règlement de 2013 sur  l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires), règlement  de 2019 sur l’allocation personnalisée d’autonomie (dispositions transitoires)  (modification), ordonnance (Irlande du Nord) de 2015 (partie 5) sur la réforme  de la protection sociale, règlement (Irlande du Nord) de 2016 sur l’allocation  personnalisée d’autonomie, règlement (Irlande du Nord) de 2016 (dispositions  transitoires) sur l’allocation personnalisée d’autonomie et règlement (Irlande  du Nord) de 2019 (dispositions transitoires) (modification) sur l’allocation  personnalisée d’autonomie];    e) Supplément à l’allocation pour garde d’invalide (Carer’s Allowance Supple- ment) [loi de 2018 (Écosse) sur la sécurité sociale];    f) Allocation pour jeune aidant (Young Carer’s Grant) [règlement de 2020  (Écosse) sur l’assistance aux aidants (allocations pour jeunes aidants) (telle  que modifiée)].   g) Aide au chauffage hivernal pour enfants (Child Winter Heating Assistance )  [règlement de 2020 (Écosse) sur l’aide au chauffage hivernal pour enfants et  jeunes (SSI 2020/352)].     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   78 / 82   0.831.109.367.2   Suisse   Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité  du 19 juin 1959 (LAI)9 et par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du  20 décembre 1946 (LAVS) 10, dans leurs versions révisées du 8 octobre 199911.   Partie 3  Paiements liés à une branche de la sécurité sociale visée à l’art. 6,  par. 1, et versés pour couvrir les frais de chauffage par temps froid  (Art. 6, par. 4, let. f))   Royaume-Uni   Allocation hivernale de chauffage (Winter Fuel Payment) [loi de 1992 sur les cotisa- tions et les prestations de sécurité sociale, règlement de 2000 relatif à l’allocation hi- vernale de chauffage du Fonds social, loi (Irlande du Nord) de 1992 sur les cotisations  et les prestations de sécurité sociale et règlement de 2000 (Irlande du Nord) relatif à  l’allocation hivernale de chauffage du Fonds social].        9  RS 831.20  10  RS 831.10  11  RU 2002 701     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   79 / 82   0.831.109.367.2   Annexe 3   Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata   ou dans lesquelles celui-ci ne s’applique pas (Art. 49, par. 4 et 5)   Partie 1  Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata au titre   de l’art. 49, par. 4   Royaume-Uni   Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions publiques au titre de la par- tie 1 de la loi de 2014 sur les pensions, de prestations de veuvage, à l’exception de  celles pour lesquelles, au cours d’un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou  après:    a) l’intéressé a accompli des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence  sous la législation des deux États, et au moins un des exercices fiscaux n’a pas  été considéré comme une année à prendre en compte (qualifying year) au sens  de la législation du Royaume-Uni;    b) les périodes d’assurance accomplies sous la législation en vigueur au  Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en  compte aux fins de l’art. 47, par. 1, let. b), de la présente convention par l’ap- plication des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies sous  la législation suisse.    Toutes les demandes de pensions complémentaires versées conformément à l’art. 44  de la loi de 1992 relative aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale (Social  Security Contributions and Benefits Act 1992), et à l’art. 44 de la loi de 1992 relative  aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Secu- rity Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992].   Suisse   Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivant et d’invalidité relevant du  régime de base (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et loi fédérale sur  l’assurance-invalidité).   Partie 2  Situations dans lesquelles l’art. 49, par. 5, s’applique   Royaume-Uni   Prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux art. 36 et 37 de  la loi de 1965 sur l’assurance nationale (National Insurance Act 1965) et aux art. 35  et 36 de la loi de 1966 sur l’assurance nationale (Irlande du Nord) [National Insurance  Act (Northern Ireland) 1966].     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   80 / 82   0.831.109.367.2   Annexe 412   Dispositions particulières d’application de la législation des États   (Art. 6, par. 2, art. 53, par. 1, et art. 68)   Royaume-Uni   1.  Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre  au bénéfice d’une pension de retraite si:    a) les cotisations de l’ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations  personnelles; ou    b) les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint, et  qu’en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en  qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation des deux États, les  dispositions du chapitre 5 du titre III de la présente convention s’appliquent  pour la détermination de ses droits à pension au titre de la législation du  Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence, dans le chapitre 5 du titre III de  la présente convention, à une «période d’assurance» est considérée comme  une référence à une période d’assurance accomplie par:    i) son conjoint ou ex-conjoint, si la demande émane:   – d’une femme mariée, ou   – d’une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès   du conjoint, ou    ii) son ex-conjoint, si la demande émane:   – d’un veuf qui, immédiatement avant l’âge de la retraite, ne peut pré-  tendre à une allocation de parent veuf (widowed parent’s allo- wance), ou    – d’une veuve qui, immédiatement avant l’âge de la retraite, ne peut  prétendre à une allocation de mère veuve (widowed mother’s allo- wance), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve,  ou qui ne peut prétendre qu’à une pension de veuve liée à l’âge,  calculée conformément à l’art. 49, par. 1, let. b), de la présente con- vention; à cette fin, on entend par «pension de veuve liée à l’âge»  une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l’art.  39, par. 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de  sécurité sociale.    2.  Aux fins de l’art. 11 de la présente convention, en cas de prestations de vieillesse  et de survivants en espèces, de pensions pour accidents du travail, de maladies profes- sionnelles ou d’allocations de décès, le bénéficiaire d’une prestation due au titre de la  législation du Royaume-Uni, qui séjourne sur le territoire de la Suisse, est considéré,  pendant la durée de ce séjour, comme s’il résidait sur le territoire de la Suisse.    3.  a) Pour le calcul du facteur «revenu» (earnings factor) en vue de la détermina- tion du droit aux prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque       12 Mise à jour par l’erratum du 16 août 2022 (RO 2022 450).     Coordination de la sécurité sociale. Conv. avec le Royaume-Uni   81 / 82   0.831.109.367.2   semaine d’emploi en qualité de travailleur salarié en vertu de la législation suisse qui  a commencé au cours de l’année d’imposition sur le revenu de référence au sens de la  législation du Royaume- Uni, l’intéressé est réputé avoir cotisé comme travailleur sa- larié ou avoir perçu des revenus ayant donné lieu au paiement de cotisations, sur la  base de revenus correspondant aux deux tiers de la limite supérieure des revenus pour  cette année d’imposition.    b) Aux fins de l’application de l’art. 49, par. 1, let. b), de la présente convention:    i) lorsque, pour toute année d’imposition sur le revenu commençant le 6  avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli  des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence exclusivement en Suisse,  et lorsqu’il résulte de l’application du point 3(a) du présent paragraphe que  cette année est considérée comme une année à prendre en compte (qualifying  year) au sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l’application de  l’art. 49, par. 1, let. b) i), de la présente convention, l’intéressé est réputé avoir  été assuré pendant cinquante-deux semaines cette année-là en Suisse;   ii) lorsque toute année d’imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975  ou postérieurement à cette date n’est pas considérée comme une année à pren- dre en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni,  aux fins de l’application de l’art. 49, par. 1, let. b) i), de la présente convention,  toute période d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplie cette année-là  n’est pas prise en considération.    c) Pour la conversion du facteur «revenu» en périodes d’assurance, le facteur  «revenu» obtenu pendant l’année d’imposition sur le revenu de référence, au  sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite  inférieure de revenu fixé pour cette année d’imposition. Le quotient obtenu  est exprimé sous forme de nombre entier, en ignorant les décimales. Le  nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines  d’assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette an- née d’imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des  semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d’imposition, l’intéressé  a été soumis à cette législation.    d) Lorsque le bénéfice de l’allocation de parent veuf ou de l’indemnité de soutien  en cas de deuil (taux supérieur) est subordonné au droit aux allocations fami- liales britanniques, une personne qui satisfait à tous les autres critères d’éligi- bilité et qui aurait droit aux allocations familiales britanniques si elle, ou l’en- fant concerné, résidait au Royaume-Uni, ne sera pas empêchée de demander  l’allocation de parent veuf ou l’indemnité de soutien en cas de deuil (taux  supérieur) conformément à la présente convention, nonobstant le fait que les  allocations familiales britanniques sont exclues du champ d’application maté- riel de la présente convention en vertu de l’art. 6, par. 4, let. g).   Suisse   1.  a) L’art. 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que  l’art. 1 de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance  facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses qui     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   82 / 82   0.831.109.367.2   ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne ou un État de  l’Association européenne de libre-échange, sont applicables aux ressortissants  suisses et aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, lorsque  ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard  une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance  vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance inin- terrompue d’au moins cinq ans.   b) Lorsqu’une personne cesse d’être assurée au titre de l’assurance vieillesse,  survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue  d’au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de  l’employeur si elle travaille hors du Royaume-Uni pour un employeur en  Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de six mois à compter du jour  où elle cesse d’être assurée.   c) Lorsque, en application de l’art. 13, par. 6, de la présente convention, la légi- slation suisse s’applique au conjoint et aux enfants, ceux-ci sont assurés dans  l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse.   2.  Les dispositions légales suisses régissant l’assurance maladie obligatoire s’appli- quent aux personnes soumises aux dispositions légales suisses selon le titre II de la  présente convention et aux personnes pour qui la Suisse est l’État compétent selon les  art. 27 et 28 de la présente convention même si elles ne résident pas en Suisse.   3.  Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans le régime  d’assurance du Royaume-Uni sont prises en compte réduire ou lever une éventuelle  réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie  lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur suisse dans les trois mois après sa  sortie de l’assurance du Royaume-Uni.   4.  Les rentes extraordinaires de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse  sont versées exclusivement aux personnes résidant en Suisse.   Les ressortissants du Royaume-Uni ont droit, sous les mêmes conditions que les res- sortissants suisses, à une rente extraordinaire suisse de survivants ou d’invalidité, ou  à une rente de vieillesse qui remplace une rente d’invalidité ou de survivants, si, im- médiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en  Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins. Les périodes pendant  lesquelles les personnes concernées étaient exemptées de l’assurance vieillesse, sur- vivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte. Une période de résidence en  Suisse n’est pas considérée comme interrompue si l’absence de la Suisse n’excède pas  trois mois au cours d’une année civile. Cette période de trois mois peut être prolongée  à titre exceptionnel.    	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Personnes concernées 	Art. 3 Résidence légale 	Art. 4 Situations transfrontalières 	Art. 5 Champ d’application territorial 	Art. 6 Champ d’application matériel 	Art. 7 Relations avec d’autres accords 	Art. 8 Égalité de traitement 	Art. 9 Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements 	Art. 10 Totalisation des périodes 	Art. 11 Levée des clauses de résidence 	Art. 12 Non-cumul de prestations  	Titre II Détermination de la législation applicable 	Art. 13 Règles générales 	Art. 14 Travailleurs détachés 	Art. 15 Activités dans les deux États 	Art. 16 Assurance volontaire ou assurance facultative continuée 	Art. 17 Exceptions 	Art. 18 Obligations de l’employeur  	Titre III Dispositions particulières applicables aux différentes catégories  de prestations 	Chapitre 1 Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées 	Art. 19 Redevance pour soins de santé lors de l’immigration 	Section 1 Les personnes assurées et les membres de leur famille, à l’exception  des titulaires de pension et des membres de leur famille 	Art. 20 Résidence dans l’État autre que l’État compétent 	Art. 21 Séjour dans l’État compétent alors que la résidence se trouve dans l’autre État – dispositions spécifiques applicables aux membres de la famille des travailleurs frontaliers 	Art. 22 Séjour hors de l’État compétent 	Art. 23 Déplacement aux fins de bénéficier de prestations en nature – autorisation de recevoir un traitement adapté en dehors de l’État  de résidence 	Art. 24 Prestations en espèces 	Art. 25 Demandeurs de pension  	Section 2 Dispositions particulières concernant les titulaires de pension  et les membres de leur famille 	Art. 26 Droit aux prestations en nature pour les personnes qui perçoivent des pensions en vertu de la législation des deux États 	Art. 27 Droit aux prestations en nature pour les personnes qui perçoivent une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un État 	Art. 28 Membres de la famille résidant dans l’État autre que l’État  dans lequel réside le titulaire de pension 	Art. 29 Séjour du titulaire de pension et des membres de sa famille  dans l’État autre que l’État de résidence – séjour dans l’État compétent – autorisation de recevoir les soins nécessaires hors  de l’État de résidence 	Art. 30 Prestations en espèces servies aux titulaires de pension 	Art. 31 Cotisations du titulaire de pension  	Section 3 Dispositions communes 	Art. 32 Dispositions générales 	Art. 33 Règles de priorité en matière de droit à prestations en nature – disposition spécifique pour le droit à prestations des membres de la famille dans l’État de résidence 	Art. 34 Membres de la famille résidant au Royaume-Uni 	Art. 35 Remboursements entre institutions   	Chapitre 2 Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles 	Art. 36 Droit aux prestations en nature et en espèces 	Art. 37 Frais de transport 	Art. 38 Prestations pour maladie professionnelle lorsque la victime  a été exposée au même risque dans les deux États 	Art. 39 Aggravation d’une maladie professionnelle 	Art. 40 Règles pour tenir compte des particularités d’une législation donnée 	Art. 41 Remboursements entre institutions  	Chapitre 3 Allocations de décès 	Art. 42 Droit aux allocations lorsque le décès survient ou lorsque  le bénéficiaire réside dans un État autre que l’État compétent 	Art. 43 Service des prestations en cas de décès du titulaire d’une pension  	Chapitre 4 Prestations d’invalidité 	Art. 44 Calcul des prestations d’invalidité 	Art. 45 Dispositions particulières relatives à la totalisation des périodes 	Art. 46 Conversion des prestations d’invalidité en prestations de vieillesse  	Chapitre 5 Pensions de vieillesse et de survivant 	Art. 47 Dispositions générales 	Art. 48 Assurance au moment de la réalisation du risque 	Art. 49 Liquidation des prestations 	Art. 50 Règles anticumul 	Art. 51 Cumul de prestations de même nature 	Art. 52 Cumul de prestations de nature différente 	Art. 53 Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations 	Art. 54 Périodes d’assurance ou de résidence inférieures à une année 	Art. 55 Nouveau calcul et revalorisation des prestations  	Chapitre 6 Prestations de chômage 	Art. 56 Dispositions spécifiques pour la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée 	Art. 57 Calcul des prestations de chômage   	Titre IV Dispositions diverses 	Art. 58 Coopération 	Art. 59 Prévention et lutte contre la fraude et les erreurs 	Art. 60 Protection des données personnelles 	Art. 61 Confidentialité 	Art. 62 Traitement des données 	Art. 63 Exemptions 	Art. 64 Demandes, déclarations ou recours 	Art. 65 Examens médicaux 	Art. 66 Recouvrement de cotisations et répétition de prestations 	Art. 67 Droits des institutions 	Art. 68 Mise en œuvre de la législation 	Art. 69 Établissement et rôle du Comité administratif mixte 	Art. 70 Résolution des différends 	Art. 71 Annexes  	Titre V Dispositions transitoires et finales 	Art. 72  Entrée en vigueur 	Art. 73 Application provisoire 	Art. 74 Dénonciation de la convention 	Art. 75 Dispositions après dénonciation de la convention 	Art. 76 Disposition transitoire 	Art. 77 Relation avec la Convention de 1968  	Annexe 1 	Modalités d’application 	Titre I  Dispositions générales 	Chapitre 1 	Art. 1 Définitions  	Chapitre 2 Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données 	Art. 2 Portée et modalités des échanges entre les institutions 	Art. 3 Portée et modalités des échanges entre les personnes concernées  et les institutions 	Art. 4 Formulaires, documents et méthodes d’échange de données 	Art. 5 Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis  dans l’autre État 	Art. 6 Application provisoire d’une législation, octroi provisoire  de prestations et calcul provisoire de prestations et de cotisations 	Art. 7 Périodes d’assurance ou de résidence  	Chapitre 3 Autres dispositions générales d’application de la convention 	Art. 8 Autres procédures entre autorités et institutions 	Art. 9 Non-cumul de prestations 	Art. 10 Éléments pour la détermination de la résidence 	Art. 11 Totalisation des périodes 	Art. 12 Règles de conversion des périodes   	Titre II Détermination de la législation applicable 	Art. 13 Précisions relatives aux art. 14 et 15 de la convention 	Art. 14 Procédures pour l’application de l’art. 13, par. 3, let. b), de l’art. 13, par. 4, et de l’art. 14 de la convention (sur la fourniture d’informations aux institutions concernées) 	Art. 15 Procédure pour l’application de l’art. 15 de la convention 	Art. 16 Procédure pour l’application de l’art. 17 de la convention 	Art. 17 Information des personnes concernées et des employeurs 	Art. 18 Coopération entre les institutions 	Art. 19 Coopération en cas de doute quant à la validité des documents délivrés en ce qui concerne la législation applicable  	Titre III Dispositions particulières applicables aux différentes catégories  de prestations 	Chapitre 1 Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées 	Art. 20 Dispositions générales d’application 	Art. 21 Résidence dans un État autre que l’État compétent 	Art. 22 Séjour hors de l’État compétent 	Art. 23 Soins programmés 	Art. 24 Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas  de séjour ou de résidence dans l’État qui n’est pas l’État compétent  	Chapitre 2 Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles 	Art. 25 Droit aux prestations en nature et en espèces en cas de résidence ou de séjour dans l’État qui n’est pas l’État compétent 	Art. 26 Procédure en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus dans l’État qui n’est pas l’État compétent 	Art. 27 Contestation du caractère professionnel de l’accident  ou de la maladie 	Art. 28 Procédure en cas d’exposition au risque de maladie professionnelle dans les deux États 	Art. 29 Échange d’informations entre institutions et versement d’avances  en cas de recours contre une décision de rejet 	Art. 30 Aggravation d’une maladie professionnelle 	Art. 31 Appréciation du degré d’incapacité en cas d’accident du travail  ou de maladie professionnelle survenus antérieurement  ou postérieurement 	Art. 32 Introduction et instruction des demandes de rentes  ou d’allocations supplémentaires  	Chapitre 3 Allocations de décès 	Art. 33 Demande d’allocation de décès  	Chapitre 4 Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivants 	Art. 34 Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations 	Art. 35 Introduction des demandes de pensions de vieillesse et de survivants 	Art. 36 Pièces et indications à joindre à la demande 	Art. 37 Examen des demandes par les institutions concernées 	Art. 38 Notification des décisions au requérant 	Art. 39 Acomptes provisoires et avances sur prestations 	Art. 40 Nouveau calcul des prestations 	Art. 41 Mesures destinées à accélérer le calcul des pensions 	Art. 42 Détermination du degré d’invalidité  	Chapitre 5 Prestations de chômage 	Art. 43 Totalisation des périodes et calcul des prestations   	Titre IV Dispositions financières 	Chapitre 1 Remboursement du coût des prestations en application des art. 35 et 41 de la convention 	Section 1 Remboursement sur la base des dépenses réelles 	Art. 44 Principes  	Section 2 Remboursement sur la base de forfaits 	Art. 45 Forfait pour les prestations en nature 	Art. 46 Méthode de calcul des forfaits mensuels et du forfait total 	Art. 47 Notification des coûts moyens annuels  	Section 3 Dispositions communes 	Art. 48 Procédure de remboursement entre institutions 	Art. 49 Délais d’introduction et de paiement des créances 	Art. 50 Intérêts de retard et acomptes 	Art. 51 Relevé des comptes annuels   	Chapitre 2 Récupération de prestations indûment servies, récupération  des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance  en matière de recouvrement 	Section 1 Principes 	Art. 52 Dispositions communes  	Section 2 Compensation 	Art. 53 Prestations indues 	Art. 54 Prestations en espèces ou cotisations versées à titre provisoire 	Art. 55 Frais afférents à la compensation  	Section 3 Recouvrement 	Art. 56 Définitions et dispositions communes 	Art. 57 Demande de renseignements 	Art. 58 Notifications 	Art. 59 Demande de recouvrement 	Art. 60 Titre permettant l’exécution d’un recouvrement 	Art. 61 Modalités et délais de paiement 	Art. 62 Contestation de la créance ou du titre permettant l’exécution du recouvrement et contestation des mesures d’exécution 	Art. 63 Limites de l’assistance 	Art. 64 Prescription 	Art. 65 Mesures conservatoires 	Art. 66 Frais afférents au recouvrement    	Titre V Dispositions diverses, transitoires et finales 	Art. 67 Contrôle médical et administratif 	Art. 68 Notifications 	Art. 69 Conversion des monnaies 	Art. 70 Dispositions transitoires concernant les formulaires et documents    	Appendice 1 	Attestation de droit aux prestations (art. 22 et 29, par. 1,  de la présente convention et art. 22 de la présente annexe)  	Annexe 2 	Prestations qui ne relèvent pas de la présente convention 	Partie 1 Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif  (Art. 6, par. 4, let. a)) 	Partie 2 Prestations pour des soins de longue durée (Art. 6, par. 4, let. d) 	b) Allocation pour garde d’invalide (Carer’s Allowance) [loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale, règlement de 1976 sur la sécurité sociale (allocation pour garde d’invalide), loi (Irlande du Nord) de 1992 sur les cotisa... 	c) Allocation de subsistance en cas d’incapacité (Disability Living Allowance), composante «soins» [loi de 1992 sur les cotisations et les prestations de sécurité sociale, règlement de 1991 sur la sécurité sociale (allocation de subsistance en cas d’i... 	d) Allocation personnalisée d’autonomie (Personal Independence Payment), composante «vie quotidienne» [loi de 2012 sur la réforme de la protection sociale (Welfare Reform Act 2012) (partie 4), règlement de 2013 sur la sécurité sociale (allocation pers... 	e) Supplément à l’allocation pour garde d’invalide (Carer’s Allowance Supplement) [loi de 2018 (Écosse) sur la sécurité sociale]; 	f) Allocation pour jeune aidant (Young Carer’s Grant) [règlement de 2020 (Écosse) sur l’assistance aux aidants (allocations pour jeunes aidants) (telle que modifiée)]. 	g) Aide au chauffage hivernal pour enfants (Child Winter Heating Assistance ) [règlement de 2020 (Écosse) sur l’aide au chauffage hivernal pour enfants et jeunes (SSI 2020/352)]. 	Suisse 	Les allocations pour impotents prévues par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI)  et par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS)  , dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999 .  	Partie 3 Paiements liés à une branche de la sécurité sociale visée à l’art. 6, par. 1, et versés pour couvrir les frais de chauffage par temps froid (Art. 6, par. 4, let. f))   	Annexe 3 	Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata  ou dans lesquelles celui-ci ne s’applique pas (Art. 49, par. 4 et 5) 	Partie 1 Situations dans lesquelles il est renoncé au calcul au prorata au titre  de l’art. 49, par. 4 	Partie 2 Situations dans lesquelles l’art. 49, par. 5, s’applique   	Annexe 4 	Dispositions particulières d’application de la législation des États  (Art. 6, par. 2, art. 53, par. 1, et art. 68)