Document ID: c6662eaa-f2e1-41ec-95ad-e42d426b4fdc

212.4.11 - Ordonnance sur l&apos;aide au recouvrement et l&apos;avance de contributions d&apos;entretien (OARACE)    212.4.11  Ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de  contributions d'entretien (OARACE)  du 14.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 2, 6, 8 et 19 de la loi du 8 septembre 2021 sur l'aide au recou- vrement et l'avance de contributions d'entretien (LARACE); Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Autorité compétente (art. 2 LARACE) 1 Le Service de l'action sociale (SASoc) est l'autorité compétente en matière  d'avances et d'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la fa- mille.  Art.  2 Attributions (art. 3 et 23 LARACE) 1 En vue du recouvrement, le SASoc peut introduire toutes les procédures né- cessaires en matière civile ou pénale. Lui seul décide, conformément aux in- térêts des personnes créancières d'entretien, quelles procédures doivent être  introduites, sauf s'il décide de mandater une maison d'encaissement pour le  recouvrement. 2 Le SASoc soutient la personne créancière dans ses démarches afin que cette  dernière puisse percevoir directement les allocations familiales au sens de la  législation fédérale sur les allocations familiales. 3 Pour les éventuelles allocations supplémentaires (dites "patronales"), le SA- Soc agit auprès de la personne débitrice et effectue, si besoin, les démarches  nécessaires à l'encaissement de celles-ci. 4 Le SASoc organise et avance les frais liés à la traduction des titres d'entre- tien si cela s'avère nécessaire.  1    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  Art.  3 Demande de renseignements à d'autres autorités (art. 7 OAir et  art. 4 LARACE)  1 Les  renseignements  que  peut  obtenir  le  SASoc  auprès  d'autres  autorités  doivent être  strictement limités aux informations absolument nécessaires  à  l'exercice de son mandat. 2 Les renseignements et les autorités concernés sont: a) le Service cantonal des contributions pour les derniers avis de taxation; b) le contrôle des habitants pour le domicile et la composition du ménage; c) la Caisse de compensation du canton de Fribourg pour les décisions   concernant  les  réductions  de  primes  d'assurance-maladie,  les  rentes  AVS ou AI versées ainsi que les prestations complémentaires prestées;  d) l'autorité ayant rendu le titre d'entretien afin de savoir si la décision est  définitive et exécutoire ou si une nouvelle décision a été rendue;  e) la ou les caisses de chômage concernées pour les décomptes d'indemni- tés  journalières  ou  pour  d'autres  informations  concernant  la  reprise  d'une activité lucrative;  f) le service social concerné et le secteur responsable de l'aide sociale au- près de l'administration cantonale, pour les décisions relatives à l'aide  matérielle et pour le budget d'aide sociale;  g) le Service de la population et des migrants pour les questions liées aux  permis délivrés ou aux autorisations de séjour;  h) l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte,  pour les mesures de  protection ordonnées;  i) le service des curatelles concerné si la personne est soumise à une cura- telle, pour les renseignements sur la situation financière;  j) les assurances pour les pertes de gain liées à la maladie ou à un acci- dent, pour les indemnités versées;  k) les universités, les hautes écoles et les autres entités formatrices, pour  les attestations de formation;  l) l'Office des poursuites pour l'extrait des poursuites et l'extrait des actes  de défaut de biens;  m) l'Office de la circulation et de la navigation, pour les permis d'immatri- culation.  2    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  2 Conditions du droit aux avances et à l'aide à l'encaissement  2.1 Généralités  Art.  4 Domicile (art. 5 al. 1 OAir et art. 5 al. 4 let. a LARACE) 1 Pour obtenir une avance ou une aide à l'encaissement, la personne créan- cière doit avoir son domicile civil dans le canton de Fribourg.  Art.  5 Personne de nationalité étrangère (art. 5 al. 5 LARACE) 1 La personne créancière de nationalité étrangère peut prétendre à l'avance de  contribution d'entretien pendant la procédure de prolongation de son titre de  séjour, à moins que les conditions de la prolongation ne soient pas réalisées. 2 Cela ne concerne pas les cas où la personne est dans l'attente d'un premier   titre de séjour. 3 Les requérants et requérantes d'asile ne peuvent pas bénéficier de l'avance.  Art.  6 Titre d'entretien pour l'enfant majeur-e (art. 6 al. 2 et 3 LA- RACE)  1 Pour que des avances soient prestées, l'enfant majeur-e doit transmettre au  SASoc tous les éléments en sa possession qui démontrent que le parent débi- teur d'entretien disposait, au moment de la signature de la convention, non  homologuée par l'autorité judiciaire, de ressources suffisantes pour s'acquitter  de la contribution d'entretien prévue.  2.2 Avances de contribution d'entretien  Art.  7 Début du droit aux avances (art. 7 et 10 LARACE) 1 Le droit aux avances débute le jour où la demande complète est déposée à la  poste ou en main du SASoc. 2 Pour être considérée comme complète, la demande doit comprendre: a) le formulaire dûment complété et signé, comprenant la demande, une   déclaration d'engagement ainsi que le mandat; b) la dernière décision attestée définitive et exécutoire fixant les contribu-  tions d'entretien, ou la convention fixant l'obligation d'entretien; c) le  dernier  avis  de  taxation  fiscale,  y  compris  pour  le  conjoint,  la   conjointe ou le concubin, la concubine; d) le dernier certificat de salaire, y compris pour le conjoint, la conjointe   ou le concubin, la concubine;  3    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  e) les  trois  dernières  fiches  de  salaire,  y  compris  pour  le  conjoint,  la  conjointe ou le concubin, la concubine, que ce soit  pour les revenus  principaux ou accessoires;  f) le contrat de travail ou d'apprentissage, y compris pour le conjoint, la  conjointe ou le concubin, la concubine;  g) les décomptes des indemnités journalières, y compris pour le conjoint,  la conjointe ou le concubin, la concubine;  h) les  justifications  de  paiement  ou  la  dernière  décision  en  matière  de  rentes AVS/AI/LPP/SUVA, y compris pour le conjoint, la conjointe ou  le concubin, la concubine;  i) le décompte des allocations perte de gain, y compris pour le conjoint, la  conjointe ou le concubin, la concubine;  j) la comptabilité de l'année précédant la demande, ou la dernière compta- bilité  bouclée,  pour  les  personnes  indépendantes,  y  compris  pour  le  conjoint, la conjointe ou le concubin, la concubine;  k) l'attestation de formation pour l'enfant encore en formation; l) tout document utile établissant le montant des bourses octroyées par un   organisme privé; m) l'attestation du service social concerné si la personne créancière ou le   parent gardien est au bénéfice de prestations de l'aide sociale; n) le titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère; o) le livret de famille ou le certificat de mariage si la personne demande-  resse ou le parent gardien est remarié. 3 En cas de demande incomplète, le SASoc transmet un rappel à la personne  requérante en lui indiquant les informations ou les documents manquants. Il  l'avise également que le droit  à l'avance ne débutera pas avant que la de- mande soit complétée. 4 Le SASoc n'apporte  aucune aide  pour  l'éventuel  arriéré  de contributions  d'entretien existant au moment de l'ouverture du dossier.  2.3 Limites de revenus et de fortune pour l'avance (art. 8 al. 3  LARACE)  Art.  8 Revenu déterminant (art. 10 LARACE) 1 Le revenu déterminant est composé: a) du salaire mensuel moyen net, allocations familiales déduites; b) du salaire accessoire mensuel moyen net;  4    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  c) des prestations provenant des assurances sociales, telle que les rentes  AVS ou les rentes AI;  d) des indemnités journalières provenant d'une assurance-chômage; e) des prestations provenant d'une assurance en remplacement d'un revenu   assuré, telles des allocations pertes de gain ou des indemnités journa- lières en cas de maladie;  f) des revenus nets de la fortune, selon le dernier avis de taxation; g) de la  valeur  locative des  biens immobiliers,  selon le  dernier  avis de   taxation; h) de revenus provenant d'un apprentissage; i) de tout autre revenu mensuel ou ponctuel, à l'exception des prestations   découlant de la loi sur les prestations complémentaires et celles décou- lant de la loi sur l'aide sociale;  j) les impôts déduits du revenu mensuel pour les personnes qui sont impo- sées à la source.  2 Pour les personnes indépendantes, le revenu mensuel moyen net est calculé  sur la base de la comptabilité de l'année précédente. Sont notamment considé- rés comme revenu, en sus des revenus indiqués sous l'alinéa 1: a) le résultat de l'exercice; b) les prélèvements privés; c) les réserves extraordinaires; d) la prise en charge de frais personnels, comme par exemple les frais de   téléphonie, d'Internet ou de part au loyer si l'activité se pratique au sein  du logement privé;  e) les amortissements extraordinaires. 3 Pour un enfant, sont notamment pris en compte, en sus des revenus indiqués  sous les alinéas 1 et 2: a) les bourses obtenues de la part d'un organisme indépendant de l'Etat; b) les revenus provenant d'un stage ou d'un apprentissage; c) les revenus versés en contrepartie d'un suivi scolaire. 4 Du revenu déterminant calculé selon les alinéas 1 à 3, doivent être déduits: a) les intérêts des dettes, notamment de la dette hypothécaire, selon le der-  nier avis de taxation; b) les contributions d'entretien payées en faveur d'un enfant ne vivant pas   dans le même ménage.  5    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  Art.  9 Fortune déterminante 1 La fortune déterminante est composée: a) des sommes détenues sur un compte bancaire, postal ou auprès de toute   autre institution; b) des numéraires, collections et biens mobiliers de grande valeur (véhi-  cules, or, etc); c) de la valeur fiscale des biens immobiliers; d) de la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée. 2 De la fortune déterminante calculée selon l'alinéa 1, doivent être déduites: a) les dettes, notamment la dette hypothécaire; b) les dettes de contributions d'entretien, si la personne a conclu un arran-  gement de paiement et s'acquitte mensuellement de sa dette. 3 Pour les personnes créancières exerçant une activité lucrative indépendante,  le montant correspondant aux biens mobiliers nécessaires à l'exercice de leur  activité n'est pas pris en compte dans le calcul. Pour ces personnes également,  la valeur de rachat des avoirs de prévoyance privée est réduite de moitié.  Art.  10 Limites de revenus pour les avances concernant les enfants 1 L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'ar- ticle 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 6. En cas de dépasse- ment, l'avance est réduite en fonction du revenu déterminant. 2 Pour une personne seule avec un ou plusieurs enfants à charge:  Montant de  l'avance  Revenus (1  adulte 1 enfant)  Revenus (1  adulte 2 en- fants)  Revenus (1  adulte 3 en- fants)  Revenus (1  adulte 4 en- fants)  Montant maxi- mal selon l'art.  9 al. 1 let. a  LARACE  jusqu'à Fr.  4530  jusqu'à Fr.  5310  jusqu'à Fr.  6320  jusqu'à Fr.  7230  Fr. 840 jusqu'à Fr.  4605  jusqu'à Fr.  5400  jusqu'à Fr.  6425  jusqu'à Fr.  7350  Fr. 700 jusqu'à Fr.  4680  jusqu'à Fr.  5490  jusqu'à Fr.  6530  jusqu'à Fr.  7470  Fr. 560 jusqu'à Fr.  4755  jusqu'à Fr.  5580  jusqu'à Fr.  6635  jusqu'à Fr.  7590  Fr. 420 jusqu'à Fr.  4830  jusqu'à Fr.  5670  jusqu'à Fr.  6740  jusqu'à Fr.  7710  6    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  Montant de  l'avance  Revenus (1  adulte 1 enfant)  Revenus (1  adulte 2 en- fants)  Revenus (1  adulte 3 en- fants)  Revenus (1  adulte 4 en- fants)  Fr. 280 jusqu'à Fr.  4905  jusqu'à Fr.  5760  jusqu'à Fr.  6845  jusqu'à Fr.  7830  Fr. 140 jusqu'à Fr.  4990  jusqu'à Fr.  5850  jusqu'à Fr.  6950  jusqu'à Fr.  7950  Pas de droit à  l'avance  dès Fr. 4991 dès Fr. 5851 dès Fr. 6951 dès Fr. 7951  3 Pour une personne seule avec plus de quatre enfants, les montants suivants  sont ajoutés aux limites de revenus fixées à l'alinéa 2: a) 1 enfant supplémentaire: Fr. 730 b) 2 enfants supplémentaires: Fr. 745 c) 3 enfants supplémentaires: Fr. 760 d) 4 enfants supplémentaires: Fr. 780 e) 5 enfants supplémentaires: Fr. 800 4 Pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable, avec un ou  plusieurs enfants à charge:  Montant de  l'avance  Revenus (2  adultes 1 en- fant)  Revenus (2  adultes 2 en- fants)  Revenus (2  adultes 3 en- fants)  Revenus (2  adultes 4 en- fants)  Montant maxi- mal selon l'art.  9 al. 1 let. a  LARACE  jusqu'à Fr.  5480  jusqu'à Fr.  6230  jusqu'à Fr.  7240  jusqu'à Fr.  8150  Fr. 840 jusqu'à Fr.  5565  jusqu'à Fr.  6330  jusqu'à Fr.  7360  jusqu'à Fr.  8280  Fr. 700 jusqu'à Fr.  5650  jusqu'à Fr.  6430  jusqu'à Fr.  7480  jusqu'à Fr.  8410  Fr. 560 jusqu'à Fr.  5735  jusqu'à Fr.  6530  jusqu'à Fr.  7600  jusqu'à Fr.  8540  Fr. 420 jusqu'à Fr.  5820  jusqu'à Fr.  6630  jusqu'à Fr.  7720  jusqu'à Fr.  8670  Fr. 280 jusqu'à Fr.  5905  jusqu'à Fr.  6730  jusqu'à Fr.  7840  jusqu'à Fr.  8800  Fr. 140 jusqu'à Fr.  5990  jusqu'à Fr.  6830  jusqu'à Fr.  7960  jusqu'à Fr.  8930  7    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  Montant de  l'avance  Revenus (2  adultes 1 en- fant)  Revenus (2  adultes 2 en- fants)  Revenus (2  adultes 3 en- fants)  Revenus (2  adultes 4 en- fants)  Pas de droit à  l'avance  dès Fr. 5991 dès Fr. 6831 dès Fr. 7961 dès Fr. 8931  5 Pour un couple marié ou deux adultes en concubinage stable avec plus de  quatre  enfants,  les  montants  suivants  sont  ajoutés  aux  limites  de  revenus  fixées à l'alinéa 4: a) 1 enfant supplémentaire: Fr. 730 b) 2 enfants supplémentaires: Fr. 745 c) 3 enfants supplémentaires: Fr. 760 d) 4 enfants supplémentaires: Fr. 780 e) 5 enfants supplémentaires: Fr. 800 6 Si un enfant mineur ou majeur réalise un revenu supérieur à 1800 francs, le  droit à l'avance de contribution d'entretien est suspendu tant et aussi long- temps qu'il perçoit un tel revenu. 7 Pour le cas d'un enfant mineur ou majeur vivant seul, le droit à l'avance se  définit comme suit:  Revenu Montant de l'avance  Jusqu'à Fr. 1200 Montant maximal selon art. 9 al. 1 let. a LARACE Jusqu'à Fr. 1300 Fr. 840 Jusqu'à Fr. 1400 Fr. 700 Jusqu'à Fr. 1500 Fr. 560 Jusqu'à Fr. 1600 Fr. 420 Jusqu'à Fr. 1700 Fr. 280 Jusqu'à Fr. 1800 Fr. 140 Dès Fr. 1801 Pas de droit à l'avance  Art.  11 Limites de revenus pour les avances concernant les conjoints,  conjointes, ex-conjoints et ex-conjointes  1 L'avance peut être accordée lorsque le revenu déterminant au sens de l'ar- ticle 8 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 et 3. 2 Pour une personne seule ou avec un ou plusieurs enfants, l'avance est de 250  francs si ses revenus sont inférieurs ou égaux à: a) personne seule sans enfant: Fr. 2000  8    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  b) personne seule avec 1 enfant: Fr. 2600 c) personne seule avec 2 enfants: Fr. 3200 d) personne seule avec 3 enfants: Fr. 3800 e) personne seule avec 4 enfants: Fr. 4400 f) montant ajouté par enfant supplémentaire: Fr. 600 3 Pour une personne en concubinage stable sans enfant, ou avec un ou plu- sieurs enfants, l'avance est de 250 francs si ses revenus sont inférieurs  ou  égaux à: a) personne en concubinage stable sans enfant: Fr. 4000 b) personne en concubinage stable avec 1 enfant: Fr. 4600 c) personne en concubinage stable avec 2 enfants: Fr. 5200 d) personne en concubinage stable avec 3 enfants: Fr. 5800 e) personne en concubinage stable avec 4 enfants: Fr. 6400 f) montant ajouté par enfant supplémentaire: Fr. 600  Art.  12 Limites de fortune 1 L'avance peut être accordée lorsque la fortune déterminante au sens de l'ar- ticle 9 ne dépasse pas les limites fixées aux alinéas 2 à 4. 2 La limite de fortune est fixée à 20'000 francs pour une personne créancière  d'aliments  vivant  seule  et  à  40'000 francs  pour  un  couple  marié  ou deux  adultes en concubinage stable. 3 La limite de fortune pour une personne adulte ayant la charge d'un ou de  plusieurs enfants est fixée à: a) 1 adulte et 1 enfant: Fr. 40'000 b) 1 adulte et 2 enfants: Fr. 49'000 c) 1 adulte et 3 enfants: Fr. 57'000 d) 1 adulte et 4 enfants: Fr. 63'500 e) par enfant supplémentaire: Fr. 5000 4 La limite de fortune pour un couple marié ou deux adultes en concubinage  stable ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants est fixée à: a) 2 adultes et 1 enfant: Fr. 60'000 b) 2 adultes et 2 enfants: Fr. 69'000 c) 2 adultes et 3 enfants: Fr. 77'000 d) 2 adultes et 4 enfants: Fr. 83'500 e) par enfant supplémentaire: Fr. 5000  9    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11 5 Dans le cas où un bien immobilier fait partie de la fortune, la limite de for- tune est doublée si celui-ci sert d'habitation de la personne créancière d'ali- ments.  Art.  13 Cas spécial 1 En cas de colocation, un montant forfaitaire de 1000 francs est ajouté aux  revenus de la personne requérante. 2 Ce montant n'est pas ajouté aux revenus des enfants mineurs et majeurs, ré- gis à l'article 10 al. 7, qui ne vivent pas chez leurs parents.  3 Observation (art. 19 al. 1 et 3 LARACE)  Art.  14 Consultation du matériel recueilli 1 La personne observée peut, en tout temps et sur simple demande, requérir  de consulter les informations recueillies sur sa personne. 2 Dès le moment où la personne observée est informée de la surveillance, elle  dispose d'un délai de 30 jours pour déposer ses observations. Durant ce laps  de temps, aucune décision ne peut être rendue. La personne observée est in- formée de la surveillance au moment où celle-ci est terminée. 3 La consultation des informations recueillies se fait dans les locaux du SA- Soc. 4 Sur demande, une copie des pièces est transmise à la personne observée. La  copie des pièces est gratuite. 5 En cas de litige quant à la consultation des dossiers, une décision formelle  est rendue. 6 Pour le surplus, notamment sur la question des droits conférés en cas d'at- teinte, il est renvoyé aux articles 23 et suivants de la loi du 25 novembre 1994  sur la protection des données (LPrD).  Art.  15 Personnel autorisé à consulter le dossier 1 Le matériel recueilli ensuite d'une observation n'est consultable que par les  personnes en charge du dossier.  Art.  16 Destruction du matériel recueilli 1 Une fois la décision fondée sur les données récoltées lors de l'observation  entrée en force, tous les documents et toutes les pièces obtenues dans le cadre  d'une observation doivent être détruits, sous réserve de l'article 19 al. 2 LA- RACE.  10    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  4 Mandat de recouvrement  Art.  17 Mandat de recouvrement 1 Le SASoc peut mandater une maison d'encaissement dans les cas prévus à  l'alinéa 2. 2 Pour ce faire, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: a) la contribution d'entretien courante n'est plus facturée; b) les poursuites n'ont pas abouti ou ont abouti à la délivrance d'un acte de   défaut de biens; c) le recouvrement nécessiterait un suivi trop important. 3 Les frais découlant de ce mandat sont mis à la charge de la personne débi- trice.  Art.  18 Choix de la maison d'encaissement 1 La maison d'encaissement  choisie doit  obligatoirement  remplir les condi- tions suivantes: a) elle doit s'abstenir de mesures qui serviraient  à intimider la personne   débitrice; b) elle doit éviter la facturation de frais excessifs et injustifiés auprès de la   personne débitrice; c) elle doit consentir à la radiation de la poursuite lorsque la créance a été   payée; d) elle doit respecter  les prescriptions liées à la protection des données,   elle ne peut notamment pas utiliser des données obtenues grâce au man- dat confié par le SASoc pour des dossiers qui concerneraient d'autres  créanciers de la personne débitrice.  2 En cas de violation de l'une de ces conditions, le mandat pourra être, en tout  temps, retiré à la maison d'encaissement et confié à un ou une autre parte- naire.  5 Frais de l'aide au recouvrement (art. 17-19 OAiR et art. 26  LARACE)  Art.  19 Généralités 1 Toutes les prestations du SASoc destinées au recouvrement des contribu- tions d'entretien sont gratuites.  11    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11 2 Les frais de tiers, notamment ceux de poursuite, de procédure et les frais de  traduction, sont avancés par le SASoc. Ils sont facturés à la personne débi- trice. 3 Les frais de tiers peuvent être mis à la charge de la personne créancière dans  les cas visés à l'article 26 LARACE et à l'article 20 de la présente ordon- nance.  Art.  20 Frais de tiers à charge de la personne créancière et violation de  l'obligation de collaboration  1 Dans le cas où des démarches ont été introduites par le SASoc sur la base de  mauvaises informations transmises  par la personne créancière,  les  frais de  tiers peuvent être mis à sa charge, indépendamment de sa situation financière. 2 Pour ce faire, trois conditions cumulatives doivent être remplies: a) la personne créancière a donné de fausses informations ou a omis de   transmettre les informations actuelles, en violation de son devoir de col- laboration prévu à l'article 7 LARACE;  b) des procédures ont été introduites sur la base de ces informations; c) des frais ont été mis à la charge du SASoc dans ces procédures. 3 Les frais indiqués à l'alinéa 2 let. c du présent article sont notamment: a) les frais de justice; b) les frais de procédure de poursuite; c) les dépens mis à la charge du SASoc; d) les émoluments facturés au SASoc; e) les frais de traduction.  6 Dispositions finales  Art.  21 Décision du SASoc 1 Toutes les décisions du SASoc sont rendues sans frais.  12    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_184 31.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 10 al. 2 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 10 al. 3 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 10 al. 4 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 10 al. 5 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 10 al. 6 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 10 al. 7 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 11 al. 2 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 11 al. 3 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 12 al. 3 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 12 al. 4 révisé totalement 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_006 31.01.2022 Art. 13 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_006 20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau,   "Fr. 840" renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 700"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 560"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 420"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 280"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 840"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 700"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 560"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 420"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 280"  renommé 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1300" /  "Montant de l'avance"  modifié 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1400" /  "Montant de l'avance"  modifié 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1500" /  "Montant de l'avance"  modifié 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1600" /  "Montant de l'avance"  modifié 01.01.2023 2022_145  20.12.2022 Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1700" /  "Montant de l'avance"  modifié 01.01.2023 2022_145  13    Contributions d'entretien, aide au recouvrement et avance – O  212.4.11  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.12.2021 01.01.2022 2021_184 Art. 10 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 10 al. 2 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 840"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 700"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 560"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 420"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 2, Tableau,  "Fr. 280"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 3 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 10 al. 4 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 840"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 700"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 560"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 420"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 4, Tableau,  "Fr. 280"  renommé 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 5 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 10 al. 6 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 10 al. 7 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1300" /  "Montant de l'avance"  modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1400" /  "Montant de l'avance"  modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1500" /  "Montant de l'avance"  modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1600" /  "Montant de l'avance"  modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 10 al. 7, Tableau,  "Jusqu'à Fr. 1700" /  "Montant de l'avance"  modifié 20.12.2022 01.01.2023 2022_145  Art. 11 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 11 al. 2 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 11 al. 3 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 12 al. 3 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 12 al. 4 révisé totalement 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 13 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_006 Art. 13 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_006  14   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Autorité compétente (art. 2 LARACE) 	Art. 2 Attributions (art. 3 et 23 LARACE) 	Art. 3 Demande de renseignements à d'autres autorités (art. 7 OAir et art. 4 LARACE)  	2 Conditions du droit aux avances et à l'aide à l'encaissement 	2.1 Généralités 	Art. 4 Domicile (art. 5 al. 1 OAir et art. 5 al. 4 let. a LARACE) 	Art. 5 Personne de nationalité étrangère (art. 5 al. 5 LARACE) 	Art. 6 Titre d'entretien pour l'enfant majeur-e (art. 6 al. 2 et 3 LARACE)  	2.2 Avances de contribution d'entretien 	Art. 7 Début du droit aux avances (art. 7 et 10 LARACE)  	2.3 Limites de revenus et de fortune pour l'avance (art. 8 al. 3 LARACE) 	Art. 8 Revenu déterminant (art. 10 LARACE) 	Art. 9 Fortune déterminante 	Art. 10 Limites de revenus pour les avances concernant les enfants 	Art. 11 Limites de revenus pour les avances concernant les conjoints, conjointes, ex-conjoints et ex-conjointes 	Art. 12 Limites de fortune 	Art. 13 Cas spécial   	3 Observation (art. 19 al. 1 et 3 LARACE) 	Art. 14 Consultation du matériel recueilli 	Art. 15 Personnel autorisé à consulter le dossier 	Art. 16 Destruction du matériel recueilli  	4 Mandat de recouvrement 	Art. 17 Mandat de recouvrement 	Art. 18 Choix de la maison d'encaissement  	5 Frais de l'aide au recouvrement (art. 17-19 OAiR et art. 26 LARACE) 	Art. 19 Généralités 	Art. 20 Frais de tiers à charge de la personne créancière et violation de l'obligation de collaboration  	6 Dispositions finales 	Art. 21 Décision du SASoc   		2022-12-29T11:21:35+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"