Document ID: 23f5f8e4-a5a8-42fa-8680-e580c68cd7f1

832.115    1    Ordonnance  concernant la réduction des primes dans l'assurance- maladie    du 25 octobre 2011      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 64a, 65, 65a et 66 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur  l'assurance-maladie (LAMal)1),    vu l’article 21a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations  complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)2),   vu les articles 105d à 106e de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur  l'assurance-maladie (OAMal)3),   vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1996 portant introduction  de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LiLAMal)4),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle les réductions de primes  de l'assurance obligatoire des soins accordées aux assurés de condition  économique modeste, ainsi que la couverture des primes, participations  aux coûts et autres frais irrécouvrables.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : Organisation   Service des  contributions   Art. 3  Le Service des contributions met à disposition de la Caisse de  compensation du canton du Jura les données fiscales nécessaires  préparées en vue du calcul du revenu déterminant.   Caisse de  compensation   Art. 4  1 La Caisse de compensation du canton du Jura est l'organe  administratif et décisionnel en matière de réduction des primes  d'assurance-maladie et de prise en charge des créances irrécouvrables.       832.115    2        2 Elle communique son calcul sous forme d'attestation ou de décision à  chaque assuré ou famille (art. 15 et 19).   3 Elle annonce régulièrement le droit à la réduction des primes aux  assureurs.    4 Elle édicte les directives nécessaires en la matière.   Assureurs Art. 5  1 Les assureurs informent et conseillent leurs assurés en matière  de réduction des primes.   2 Ils fournissent tout renseignement utile au sujet du décompte annuel  transmis à la Caisse de compensation.   Agences  communales  AVS   Art. 6  1 Les agences communales AVS renseignent et conseillent les  assurés lors de leurs démarches visant à obtenir une réduction des  primes.   2 Elles tiennent des formules de demande de réduction des primes à la  disposition des assurés.    SECTION 3 : Calcul des réductions   Principes Art. 7  1 Le Gouvernement arrête chaque année, par voie d’arrêté, les  critères qui déterminent le cercle des bénéficiaires et les montants des  réductions.   1bis A cet effet, il tient compte de l'évolution moyenne des primes, du  subside fédéral et des disponibilités budgétaires cantonales. Dans la  mesure du possible, il ne diminue pas le cercle des bénéficiaires.15)   2 Sous réserve de l'article 10, il définit la réduction maximale qui  correspond à un pourcentage de la prime de l'assureur qui offre, sur  l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse.    3 La prime la plus avantageuse selon l'alinéa 2 est calculée séparément  pour les adultes, les adultes de moins de 25 ans révolus et les enfants de  moins de 18 ans révolus.        832.115    3       4 La prime est réduite, pour les enfants de moins de 18 ans révolus et les  adultes en formation de moins de 25 ans révolus qui sont à la charge de  leurs parents, d'au moins la moitié de la prime la plus avantageuse en  modèle d'assurance du médecin de famille offerte par un assureur sur  l'ensemble du territoire cantonal.14)   Revenu  déterminant   Art. 8  1 Le revenu imposable taxé définitivement pour l'avant-dernière  année fiscale qui précède l'année d'assurance sert de base de calcul du  revenu déterminant.   1bis Par revenu imposable au sens du présent article, on entend le revenu  déterminant pour le taux, soit le revenu suisse et étranger (revenu  mondial).11)   2 Le revenu imposable est corrigé de la manière suivante :   a) le rendement ou l'excédent de dépenses provenant de la propriété  immobilière, tous les intérêts passifs, les pertes des exercices  commerciaux et les pertes de liquidation, ainsi que l'excédent de  dépenses provenant de successions non partagées et de  copropriétés, sont éliminés;   b) la part du rendement immobilier qui excède l'ensemble des intérêts  passifs est ajoutée;   c) un montant supplémentaire par contribuable marié, veuf, divorcé ou  séparé, sans enfant à charge, fixé chaque année est déduit;   d) la déduction par contribuable avec enfant à charge est majorée d'un  montant fixé chaque année;   e) la déduction par enfant à charge est majorée d'un montant fixé  chaque année;   f)12) un pourcentage allant jusqu'à 5 % de la fortune imposable  déterminante pour le taux (fortune mondiale) taxée définitivement est  ajouté; il est arrêté chaque année.       3 Pour les personnes imposées à la source, le revenu imposable taxé  définitivement pour l'année fiscale qui précède l'année d'assurance ou, à  défaut, le revenu de l'année d'assurance sert de base de calcul au revenu  déterminant. Seules les corrections prévues à l'alinéa 2, lettres c, d et e,  sont apportées au revenu imposable ou, à défaut, au revenu de l'année  d'assurance, pour autant que les membres de leur famille résident en  Suisse au 1er janvier de l'année d'assurance considérée ou qu'ils y  prennent domicile à la même date. Les requérants vivant seuls en Suisse  sont considérés comme célibataires.    4 Le revenu ainsi corrigé est le revenu déterminant en vue du calcul des  réductions.       832.115    4     5 Le revenu déterminant pour les parents est également valable pour les  enfants dont ils assument la charge.   Cumul des  revenus  déterminants des  concubins   Art. 8a16)  1 Les revenus déterminants des concubins, calculés selon  l'article 8, sont cumulés pour établir le droit à la réduction des primes des  enfants et adultes de moins de 25 ans en formation qu’ils ont en commun.   2 La Caisse de compensation procède aux investigations nécessaires afin  de déterminer si l'alinéa 1 s'applique. Les concubins sont tenus de  collaborer à cet effet.   Calcul des  réductions  a) En général   Art. 9  1 Le montant total des subsides fédéraux et cantonaux est réparti  sur le cercle des bénéficiaires défini par le Gouvernement.      2 A cet effet, les assurés sont regroupés en fonction de leur revenu  déterminant exprimé en paliers de mille francs.     3 L'arrêté annuel fixe le montant maximal du revenu déterminant qui  donne droit aux réductions de primes, ainsi que les réductions  mensuelles et annuelles accordées en fonction des différents paliers du  revenu déterminant.   b) Réduction  totale des primes   Art. 108)9)13)14)   Une réduction totale de la prime est accordée aux  catégories suivantes d'assurés domiciliés dans le canton du Jura :   a) les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI, jusqu’à  concurrence de la prime de l'assureur qui offre, sur l'ensemble du  territoire cantonal, la prime la plus avantageuse en modèle  d'assurance du médecin de famille;   b) les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, y compris ceux qui  pourraient obtenir de l'aide sociale s'ils ne bénéficiaient pas de la  réduction de prime, jusqu'à concurrence de la prime de l'assureur qui  offre, sur l'ensemble du territoire cantonal, la prime la plus  avantageuse en tiers payant et en modèle d'assurance du médecin  de famille.      c) Couverture  des primes,  participations  aux coûts,  intérêts  moratoires et  frais de  poursuites  irrécouvrables   Art. 11  1 Une partie des subsides sert à financer les primes et les intérêts  moratoires qui s'avèrent irrécouvrables conformément à l’article   64a LAMal1).       832.115    5        1bis Les primes et les intérêts moratoires irrécouvrables des bénéficiaires  de prestations complémentaires à l'AVS/AI sont mis à la charge de ces  derniers en déduction du montant de leur prestation complémentaire  mensuelle s'ils possèdent une fortune nette après déduction de la valeur  prise en compte pour leur immeuble servant d'habitation au sens de  l'article 11, alinéas 1, lettre c, et 1bis, LPC2).10)   2 Les participations aux coûts qui s'avèrent irrécouvrables sont à charge  de l’aide sociale; la Caisse de compensation transmet le décompte  annuel des montants pris en charge au Service de l’action sociale.    3 Les frais de poursuite sont imputés à l’Office cantonal des assurances  sociales.     4 L’organe de contrôle au sens de l’article 64a, alinéa 3, LAMal1) est  l’organe de révision selon l’article 86 OAMal3).    SECTION 4 : Procédure   Cercle des  bénéficiaires   Art. 12  1 Les personnes soumises à l'obligation de s'assurer dans le  Canton bénéficient, sur demande, de réductions de primes si leur revenu  déterminant ne dépasse pas le montant maximal fixé par le  Gouvernement.    2 Les articles 10 et 18 demeurent réservés.   Exceptions Art. 13  Ne bénéficient pas des réductions de primes :   a) les personnes qui se sont assurées à titre facultatif;      b) les personnes qui ont été taxées d'office par le Service des  contributions selon l'article 140 de la loi d'impôt6) faute d'avoir rempli  une déclaration d'impôt.      Demande  a) En général   Art. 14  Tout assuré qui veut bénéficier d'une réduction de ses primes  doit formuler une demande, à l'exception des bénéficiaires de prestations  complémentaires à l'AVS/AI qui l'obtiennent d'office.   b) Attestation Art. 15  1 La Caisse de compensation fournit une attestation à chaque  assuré ou famille qui a droit aux réductions des primes (art. 4, al. 2) dans  la mesure où il n'en bénéficiait pas l'année précédente.        832.115    6        2 L'assuré présente l'attestation dûment remplie, signée et accompagnée  de son certificat d'assurance-maladie à la Caisse de compensation à titre  de demande.    3 L'attestation indique le revenu déterminant et le montant de la réduction  de la prime mensuelle ou annuelle.   4 Ne reçoivent pas d'attestation :    les personnes imposées à la source;    les assurés âgés de moins de 25 ans;    les personnes bénéficiant de l'aide sociale;    les personnes taxées à titre provisoire;    les personnes assujetties à l'impôt à titre partiel et domiciliées dans le  Canton;    les personnes arrivées dans le Canton durant l'année qui précède  l'année d'assurance.        5 L'attestation des parents est également valable pour les enfants dont ils  assument l'entretien.   c) Formule de  demande   Art. 16  1 S'il ne reçoit pas l'attestation, l'assuré fournit les indications  nécessaires sur la formule de demande avec les annexes exigées et les  transmet à la Caisse de compensation qui calcule le revenu déterminant  sur la base de la décision de taxation remise par le Service des  contributions ou l'assuré.      2 Les assurés imposés à la source joignent une attestation du dernier  salaire à leur formule de demande.   d) Assurés de  moins de 25 ans   Art. 17  1 Les assurés de moins de 25 ans doivent présenter une  demande de réduction des primes lorsqu'ils assument eux-mêmes leur  entretien.   2 Dans les autres cas, la demande est introduite par leurs parents ou  représentants légaux qui assument leur entretien.   e) Assurés au  bénéfice d'aides  financières   Art. 18  1 Celui qui fournit des aides financières aux assurés démunis  peut présenter la demande de réduction des primes à la place des  assurés.   2 Sont considérés comme assurés démunis les bénéficiaires d'aide  sociale.        832.115    7   Décision d'office Art. 19  La Caisse de compensation rend d'office une décision d'octroi  pour chaque assuré qui a droit aux réductions des primes (art. 4, al. 2)  dans la mesure où il en a déjà bénéficié l'année précédente.   Réduction des  primes   Art. 2014)  La réduction annuelle accordée à un assuré ne peut dépasser  le montant de sa prime annuelle.    Début et fin du  droit à la  réduction des  primes   Art. 21  1 Le droit à la réduction des primes prend naissance le 1er janvier  de l'année au cours de laquelle la demande est déposée.   2 En cas d'admission d'un assuré au cours de l'année, le droit à la  réduction des primes naît le premier jour du mois de l'affiliation, à  condition que la demande soit déposée avant la fin de cette année.     3 Le droit à la réduction des primes prend fin le dernier jour du mois du  décès ou du départ à l'étranger; il s'éteint dans tous les cas à la fin de  l'année s'il n'est pas confirmé par la Caisse de compensation pour l'année  qui suit.   Demande  intermédiaire   Art. 22  1 L'assuré peut demander un ajustement à la baisse du revenu  déterminant en cours d'année s'il a perdu son emploi.   2 L'assuré peut demander, sur la base de la taxation définitive de l'année  fiscale qui précède l'année d'assurance, un ajustement à la baisse du  revenu déterminant.     3 Les parents peuvent prétendre à une réduction de primes pour les  enfants dont ils commencent d'assumer la charge au cours de l'année.     4 Les assurés en provenance de l'étranger peuvent déposer une  demande en cours d'année.     5 Les assurés en provenance d'un autre canton au cours de l'année  d'assurance ne peuvent bénéficier d'une réduction de leurs primes pour  l'année considérée à l'exception des bénéficiaires de prestations  complémentaires à l'AVS/AI et d'aide sociale.   6 Les assurés en provenance d'un autre canton le premier janvier de  l'année d'assurance, peuvent déposer une demande en cours d'année.       832.115    8        7 Le revenu déterminant des assurés concernés par les alinéas 1, 4  (excepté ceux imposés à la source) et 6, sera fixé sur la base de la  taxation définitive de l'année d'assurance pour laquelle la demande a été  déposée.   8 Les demandes intermédiaires doivent être déposées au plus tard  jusqu'au 31 décembre de l'année d'assurance.    SECTION 5 : Subsides   Versement des  subsides   Art. 23  1 La Caisse de compensation verse les subsides aux assureurs à  raison de 80 % dans l'année en cours en trois versements et du 20 %  restant à la fin décembre de la même année, sur la base du montant des  réductions de primes déterminé pour l’année d’assurance; la différence  par rapport au décompte final (art. 24) est réglée au cours de l'année  suivante, en général dans les trois mois.      2 Il n'est pas versé d'intérêt sur les subsides à payer.   Décompte des  assureurs   Art. 24  Les assureurs établissent un décompte annuel des réductions de  primes accordées jusqu'au 28 février de l'année suivante.   Contrôles Art. 25  1 La Caisse de compensation contrôle les décomptes établis par  les assureurs. Elle peut se rendre dans les administrations des assureurs  et demander des renseignements aux organes de contrôle des assureurs.   2 L'organe de révision de la Caisse de compensation vérifie le décompte  cantonal établi par la Caisse de compensation et résume ses  constatations dans un rapport de révision.   Restitution Art. 26  1 Les subsides cantonaux versés à tort doivent être restitués.     2 L'assureur peut renoncer à la restitution lorsque l'assuré était de bonne  foi et serait mis dans une situation difficile. Le droit de demander la  restitution s’éteint un an après le moment où l'assureur a eu  connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la  prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit  pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.     3 Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les  dispositions fédérales ou cantonales n'ont pas été respectées, les  subsides cantonaux peuvent être bloqués ou réduits jusqu'à ce que la  situation soit régularisée.       832.115    9    SECTION 6 : Voies de droit   Recours Art. 27  1 Les décisions d'octroi et de refus de réduction de primes ainsi  que les attestations de la Caisse de compensation sont sujettes à  opposition.    2 Les décisions sur opposition de la Caisse de compensation sont sujettes  à recours à la Cour des assurances.   3 La procédure est régie par le Code de procédure administrative7).    SECTION 7 : Dispositions transitoire et finales9)   Disposition  transitoire   27a10)  L'article 11, alinéa 1bis, de la présente ordonnance est applicable  aux primes dues dès le 1er janvier 2016 et aux intérêts moratoires y  relatifs.   Abrogation Art. 28  L'ordonnance du 21 novembre 1995 concernant la réduction des  primes dans l'assurance-maladie est abrogée.    Entrée en  vigueur   Art. 29  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.    Delémont, le 25 octobre 2011    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Philippe Receveur  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RS 832.10  2) RS 831.30  3) RS 832.102  4) RSJU 832.10  5) …   http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.30.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.102.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.10     832.115    10      6) RSJU 641.11  7) RSJU 175.1  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 21 octobre 2014, en vigueur depuis   le 1er janvier 2015  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2015, en vigueur   depuis le 1er janvier 2016  10) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 novembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016  11) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 24 octobre 2017, en vigueur depuis le   1er janvier 2018  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 24 octobre 2017, en vigueur depuis   le 1er janvier 2018  13) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2017      14) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 26 novembre 2019, en vigueur  depuis le 1er janvier 2020   15) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 12 avril 2022, en vigueur depuis le 1er juillet  2022   16) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 2 novembre 2022, en vigueur depuis le  1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1