Document ID: 301fcef4-b755-4f7d-b857-2ceee4023a4d

RS 281.42   1   Ordonnance du Tribunal fédéral  sur la réalisation forcée des immeubles  (ORFI1)   du 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)      Le Tribunal fédéral,   en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour  dettes et la faillite (LP)2,   décrète ce qui suit:   Dispositions générales   Art. 13  1 Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les immeu- bles au sens de l’art. 655 du code civil (CC)4, lorsqu’ils sont situés en  Suisse.  2 La présente ordonnance ne s’applique pas à la réalisation des droits  de propriété du débiteur sur les immeubles possédés en propriété  commune (p. ex. immeubles compris dans une succession indivise); à  cet égard, l’ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 con- cernant la saisie et la réalisation de parts de communautés5 est appli- cable.   Art. 26        RO 36 433 et RS 3 109  1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  2 RS 281.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).  4 RS 210  5 RS 281.41  6 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1996 2900).   281.42  A. Domaine  d’application   B. …     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   2   281.42   Art. 37   Les réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier qui  incombent aux offices de poursuites et de faillites doivent avoir lieu  immédiatement après le dépôt de la demande présentée à cet effet ou  de la réquisition de vente, ou après l’exécution de la saisie ou du sé- questre. Même lorsque ces opérations font l’objet d’une plainte, la  réquisition ne peut être différée que si et aussi longtemps qu’une  ordonnance provisionnelle de l’autorité de surveillance a attribué effet  suspensif à la plainte.   Art. 4   Est compétent pour faire la réquisition l’office qui a procédé lui-même  à l’opération en vertu de laquelle l’inscription est requise, même s’il  n’a agi qu’à la demande d’un autre office. Dans ce dernier cas il adres- sera à cet office en même temps que les autres pièces le double portant  récépissé de la réquisition (cf. art. 5 ci-après).   Art. 58   La notification de la réquisition d’inscription ou de radiation aura lieu  en deux doubles identiques du formulaire, soit par la poste confor- mément aux prescriptions en vigueur en matière de notification des  actes judiciaires (art. 28 de l’ordonnance (1) du 1er septembre 1967  relative à la loi sur le Service des postes9), soit par remise personnelle  contre récépissé donné sur l’un des doubles. L’exemplaire muni du  récépissé donné par le bureau du registre foncier sera conservé dans le  dossier officiel de la poursuite ou de la faillite dont il s’agit.   Art. 6   La radiation de l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner sera re- quise:   a. d’office:       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   9 [RO 1967 1447, 1969 393 1140, 1970 480 714, 1971 680 1717, 1972 2727, 1974 578  1977 2050, 1975 2033, 1976 962, 1977 2122, 1979 287 1180, 1980 2 777, 1981 1863,  1983 1656, 1986 39 991 1991 art. 45 ch. 2, 1987 440, 1988 370, 1989 565 764 1899,   1990 1448, 1992 94 1243, 1993 62 2473, 1994 1442 2788, 1995 5491, 1996 14 470 art. 55  al. 2, 1997 270 1435. RO 1997 2461 art. 13 let. a]. Voir actuellement: l’O du 26 nov. 2003   (RS 783.01).   C. Réquisitions  d’inscriptions et  d’annotations au  registre foncier  I. Date de la  réquisition   II. Compétence   III. Mode de la  notification au  registre foncier   IV. Restriction  du droit d’aliéner  1. Radiation     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   3   281.42   1.10 lorsque la saisie ou le séquestre est tombé à la suite d’une  revendication d’un tiers qui n’a pas été contestée selon la  procédure prévue aux art. 106 et suivants LP;   2. lorsque la poursuite est éteinte ensuite de réalisation de  l’immeuble ou de paiement;   3. lorsque le prix de vente de l’immeuble, pour le paiement  duquel un terme avait été accordé, a été payé;   4. lorsque, pour un motif quelconque, une participation à la  saisie tombe; toutefois dans ce cas la radiation ne se rap- porte qu’à l’annotation de la participation à la saisie;   5.11 lorsque le séquestre tombe parce que la poursuite ou l’ac- tion n’a pas été requise dans le délai prescrit;   6.12 lorsque le débiteur fournit des sûretés selon l’art. 277 LP.   b. A l’instance du débiteur poursuivi, s’il fait l’avance des frais  nécessaires et fournit la preuve:13  1. que la saisie provisoire est tombée par suite de   l’admission de l’action en libération de dette;  2. que la saisie est tombée à la suite d’un procès en revendi-  cation;  3.14  que le séquestre a été levé à la suite d’une procédure   d’opposition ou en vertu de toute autre décision judiciaire;  4.15  que la poursuite a été annulée ou suspendue par ordon-  nance définitive du juge rendue en vertu de l’art. 85 ou  85a LP ou qu’elle est éteinte, le créancier n’ayant pas re- quis la vente dans le délai légal.   Art. 716   Est compétent pour requérir la radiation l’office prévu à l’art. 4.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   12 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2900).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   2. Compétence     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   4   281.42   A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie   I. Saisie   1. Exécution de la saisie   Art. 8   L’office procède à la saisie sur la base des mentions du registre fon- cier; il invite le débiteur à y assister (art. 91 LP) et il inscrit au procès- verbal de saisie autant d’immeubles qu’il est nécessaire, d’après l’esti- mation, pour couvrir la créance en capital, intérêts et frais (art. 97 LP).   Art. 9  1 L’estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l’im- meuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadas- trale ou de la taxe de l’assurance contre l’incendie. Les créances ga- ranties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être  indiquées sommairement, sans que d’ailleurs il y ait lieu d’introduire  une procédure de revendication en ce qui les concerne.  2 Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des  intéressés a le droit d’exiger, en s’adressant à l’autorité de surveillance  et moyennant avance des frais, qu’une nouvelle estimation soit faite  par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un  créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement  des frais que si l’estimation de l’office a été sensiblement modifiée.  L’autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les  contestations relatives au montant de l’estimation.17   Art. 10  1 Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d’un autre que le  débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisemblable,  ou bien:   1.18 que (par occupation, succession, expropriation, exécution for- cée, jugement), le débiteur a acquis la propriété sans inscrip- tion au registre foncier (art. 656, al. 2, CC19); ou bien   2. qu’en vertu du régime matrimonial l’immeuble répond des  dettes du débiteur poursuivi; ou bien   3. que l’inscription au registre foncier est inexacte.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   19 RS 210   A. Etendue et  exécution de la  saisie   B. Estimation   C. Immeubles  inscrits au nom  d’un tiers     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   5   281.42   2 Dans ces cas l’office doit, aussitôt après la saisie, introduire la pro- cédure de revendication.   Art. 11  1 Les choses qui, d’après l’usage local, font partie intégrante de l’im- meuble ou en sont des accessoires ne sont pas mentionnées dans le  procès-verbal de saisie; elles sont comprises de plein droit dans la  saisie de l’immeuble.  2 Par contre, les choses mobilières qui sont mentionnées au registre  foncier comme accessoires (art. 805, al. 2 et 946, al. 2, CC20) ou dont  la qualité d’accessoires peut prêter à des doutes seront portées comme  tels au procès-verbal de saisie, chacune d’elles étant estimée séparé- ment. Lorsqu’il a été produit au registre foncier un état spécial (inven- taire) des accessoires et qu’il correspond aux objets existants, ceux-ci  peuvent être désignés et estimés sommairement par catégories avec  référence à l’état spécial.  3 Si l’un des intéressés demande que d’autres objets encore soient por- tés au procès-verbal de saisie en qualité d’accessoires, il devra être fait  droit à cette demande.  4 Les contestations relatives à la qualité de parties intégrantes ou d’accessoi- res seront tranchées dans la procédure d’épuration de l’état des charges  (cf. art. 38, al. 2, ci-après).21   Art. 12  1 Les accessoires d’un immeuble ne peuvent être saisis indépendam- ment de l’immeuble que si le débiteur et tous ceux dont les droits ré- sultent du registre foncier (créanciers gagistes, etc.) sont d’accord.  2 Si les accessoires saisis et réalisés indépendamment de l’immeuble  faisaient l’objet de mentions au registre foncier, l’office remettra au  bureau du registre foncier, après la réalisation, la liste de ces objets  afin qu’ils soient radiés au registre comme accessoires.   Art. 13  1 Si le débiteur est en possession de titres de gage créés sur l’immeuble  au nom du propriétaire lui-même et s’ils n’ont pas été saisis parce  qu’ils étaient insuffisants pour couvrir la créance faisant l’objet de la  poursuite, l’office les conservera sous sa garde pendant la durée de la  saisie (art. 68, al. 1, let. a, ci-après).       20 RS 210  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   D. Parties  intégrantes et  accessoires de  l’immeuble  I. Généralités   II. Saisie séparée  des accessoires   E. Titres de gage  créés au nom du  propriétaire22     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   6   281.42   2 Après la saisie de l’immeuble, une saisie des titres de gage créés au  nom du propriétaire est exclue.23   Art. 14  1 La saisie de l’immeuble comprend de plein droit (art. 102, al. 1, LP)  les récoltes pendantes ainsi que les loyers et fermages courants. Ces  objets ne seront donc pas indiqués spécialement dans le procès-verbal  de saisie, et tant que la saisie de l’immeuble durera, ils ne pourront  plus être saisis séparément. Toutefois, il sera fait mention des contrats  de bail à loyer ou à ferme dans le procès-verbal de saisie.  2 Si, avant la saisie de l’immeuble, les fruits ou les foyers et fermages  sont saisis séparément, les créanciers gagistes en seront informés  comme cela est prescrit pour la saisie de l’immeuble (art. 15, al. 1,  let. b, ci-après).   Art. 15  1 Immédiatement après la saisie (provisoire ou définitive), l’office  devra:24   a.25  Requérir du bureau du registre foncier compétent l’annotation  au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner confor- mément aux art. 960 CC26 et 101 LP; il devra également com- muniquer au bureau du registre foncier toute participation, dé- finitive ou provisoire, d’un nouveau créancier à la saisie (art.  101 LP).   b. Donner connaissance de la saisie aux créanciers gagistes ou à  leurs représentants inscrits au registre foncier, ainsi que, le cas  échéant, aux locataires et fermiers, en attirant l’attention des  premiers sur les dispositions des art. 102, al. 1, 94, al. 3, LP et  806, al. 1 et 3, CC et en avisant les locataires et fermiers que, à  l’avenir, les loyers et fermages ne pourront être payés vala- blement qu’en mains de l’office (art. 91, al. 1, ci-après).   c. S’il existe une assurance contre les dommages, donner con- naissance de la saisie à l’assureur et attirer son attention sur le  fait que, d’après l’art. 56 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur  le contrat d’assurance27, jusqu’à nouvel avis il ne pourra plus  s’acquitter valablement qu’en mains de l’office; si dans la suite  la saisie tombe (pour cause de retrait ou d’extinction de la       23 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2900).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   26 RS 210  27 RS 221.229.1   F. Fruits   G. Avis     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   7   281.42   poursuite, de paiement, etc.) sans qu’il ait été procédé à la réa- lisation, l’office en informera sans délai l’assureur (art. 1 et 2  OSAss28).   2 Il sera fait mention de ces avis dans le procès-verbal de saisie.  3 En cas d’urgence, l’annotation de la restriction du droit d’aliéner de- vra être requise (let. a ci-dessus) avant même que le procès-verbal de  saisie ait été dressé.   2. Administration   Art. 16  1 Tant que la saisie subsiste, l’office pourvoit à la gérance et à la cul- ture de l’immeuble (art. 102, al. 3, LP), à moins que celui-ci soit en la  possession d’un tiers revendiquant.  2 L’office est chargé de la gérance même lorsque, avant la saisie, le  débiteur l’a confiée à un tiers. Il en demeure chargé même pendant une  suspension provisoire de la poursuite (art. 57 et s. LP et sursis concor- dataire) et pendant la durée d’un sursis accordé au débiteur conformé- ment à l’art. 123 LP (art. 143a LP).29  3 Sous sa responsabilité l’office peut confier à un tiers la gérance et la  culture, et même charger le débiteur de la culture. Dans ce dernier cas,  le débiteur n’a cependant pas droit à une rémunération spéciale si,  conformément à l’art. 103 LP, une partie des fruits ou produits de  l’immeuble lui a été abandonnée à titre de contribution à son entretien.  4 Lorsqu’il est à prévoir que les revenus de l’immeuble seront insuffi- sants, l’office a le droit d’exiger du créancier une avance pour les frais  d’administration (art. 105 LP).   Art. 17   La gérance et la culture de l’immeuble saisi comprennent toutes les  mesures nécessaires pour entretenir l’immeuble en bon état de rende- ment ainsi que pour la perception des fruits et autres produits, soit  notamment la commande et le paiement de petites réparations, les  ensemencements et plantations, la conclusion et le renouvellement des  assurances usuelles, la résiliation des baux, l’expulsion des locataires,  la conclusion de nouveaux baux, la récolte et la vente des fruits, la ren- trée des loyers et fermages au besoin par voie de poursuites, l’exercice  du droit de rétention du bailleur, le paiement des redevances courantes  (pour le gaz, l’eau, l’électricité, etc.). Par contre les intérêts hypothé-      28 RS 281.51  29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   A. Durée et  exercice en  général   B. Etendue  I. Mesures  ordinaires     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   8   281.42   caires qui viennent à échéance pendant la durée de la gérance ou qui  étaient déjà échus auparavant ne peuvent pas être payés.   Art. 18  1 Si dans l’intérêt d’une bonne gestion il est nécessaire de faire des  procès ou de recourir à d’autres mesures exceptionnelles ou impliquant  des frais considérables et qu’il y ait péril en la demeure, l’office fera  de lui-même le nécessaire; toutefois il informera immédiatement des  mesures prises les créanciers poursuivants, y compris les créanciers  gagistes qui ont intenté des poursuites (art. 806 CC30), ainsi que le  débiteur, en les avisant qu’ils ont le droit de porter plainte.  2 S’il n’y a pas péril en la demeure, l’office demandera tout d’abord  leur avis aux créanciers et au débiteur, en leur fixant un délai conve- nable et en formulant des propositions précises quant aux mesures à  prendre et à la façon d’en couvrir les frais; si le délai s’écoule sans que  les propositions aient été combattues, elles seront censées acceptées. Si  les créanciers et le débiteur tombent d’accord pour qu’il soit pris des  mesures différentes, l’office devra suivre les instructions reçues, pour- vu que les créanciers fassent l’avance des frais nécessaires ou qu’il dis- pose sans cela de ressources suffisantes. Si les intéressés ne sont pas  d’accord quant à l’attitude à adopter, l’office demandera à l’autorité de  surveillance les instructions nécessaires.   Art. 19   Jusqu’à la réalisation de l’immeuble, le débiteur ne peut être tenu ni de  payer une indemnité pour les locaux d’habitation ou d’affaires qu’il  occupe ni de vider les lieux.   Art. 20  1 L’office tiendra un compte séparé des frais de la gérance; ce compte  sera déposé en même temps que le tableau de distribution et pourra  faire l’objet de plainte aux autorités cantonales de surveillance; celles- ci statuent en dernier ressort, pour autant qu’il ne s’agit pas de l’appli- cation de l’ordonnance sur les frais.31  2 La rémunération à laquelle a droit le tiers chargé de la gérance et de  la culture (art. 16, al. 3 ci-dessus) est fixée, en cas de contestation, par  les autorités cantonales de surveillance.       30 RS 210  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   II. Mesures  exceptionnelles   C. Situation  du débiteur   D. Comptabilité  I. Frais de  gérance     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   9   281.42   Art. 21  1 Les dépenses et les recettes résultant de la gérance seront au fur et à  mesure inscrites par l’office dans un compte détaillé qui pourra être  consulté en tout temps par le débiteur et par les créanciers poursui- vants et qui sera déposé en même temps que le tableau de distribution.  2 Les contestations seront tranchées par l’autorité de surveillance.   Art. 22  1 Le produit des fruits et les loyers et fermages perçus serviront en  premier lieu à couvrir les frais et dépenses de la gérance et à acquitter  les subsides qui ont pu être accordés pour l’entretien du débiteur et de  sa famille (art. 103, al. 2, LP). Le solde disponible fera l’objet de ré- partitions périodiques aux ayants droit, après l’expiration du délai de  participation des art. 110 et 111 LP et après dépôt préalable d’un  tableau de distribution provisoire. Seront colloqués en première ligne  les créanciers gagistes dont les poursuites en réalisation de gage inten- tées avant la réalisation des fruits n’ont pas été contestées.  2 Si le produit net des fruits naturels et civils suffit à désintéresser in- tégralement les créanciers gagistes et saisissants, la poursuite sera  suspendue d’office et il sera procédé à la distribution finale des de- niers, pourvu que les poursuites en réalisation de gage soient passées  en force et que le délai de participation des créanciers saisissants soit  expiré.  3 Si la poursuite n’aboutit pas à la réalisation de l’immeuble (art. 121  LP), le produit net des fruits naturels et civils sera réparti entre les  créanciers poursuivants qui y ont droit.  4 Lorsque le débiteur est déclaré en faillite avant la réalisation de  l’immeuble, le produit net des fruits naturels et civils qui n’a pas en- core été distribué est réparti conformément aux art. 144 à 150 LP, dans  la mesure où les délais de participation à la saisie sont échus (art. 110  et 111 LP); l’excédent tombe dans la masse.32       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   II. Recettes  et dépenses   E. Fruits et  produits de  l’immeuble     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   10   281.42   3. Saisie d’une part de copropriété33   Art. 2334  1 En cas de saisie d’une part de copropriété sur un immeuble, le pro- cès-verbal de saisie mentionnera les noms et domiciles du débiteur et  des autres copropriétaires, ainsi que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1,  CC35) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1,  CC), et renfermera la description de l’immeuble en copropriété et de  ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de pro- priété par étages, le procès-verbal de saisie renfermera aussi la des- cription de la part de l’immeuble appartenant au débiteur et, le cas  échéant, de ses accessoires spécifiques, avec indication de la valeur  estimative.  2 L’art. 9 ci-dessus s’applique par analogie à l’estimation et à l’indi- cation sommaire des créances garanties par gage; outre les créances  garanties par gage grevant la part saisie, les créances garanties par  gage grevant l’immeuble entier doivent être indiquées.  3 Lorsque les parts de copropriété d’un immeuble ont été constituées  en propriété par étages, l’art. 14 ci-dessus s’applique par analogie à la  saisie des loyers et fermages provenant du bail d’une part.   Art. 23a36   L’art. 15 ci-dessus est applicable par analogie, avec les précisions sui- vantes:   a. Une restriction du droit d’aliéner ne devra être annotée que  pour la part saisie, mais non pour les autres parts. Toutefois,  une mention au feuillet de l’immeuble lui-même devra signaler  la saisie d’une part et indiquer que tout acte de disposition au  sens de l’art. 648, al. 2, CC37 sera subordonné à l’approbation  de l’office des poursuites.   b. Seront avisés de la saisie les créanciers au bénéfice d’un droit  de gage sur la part saisie et, en cas de propriété par étages, éga- lement les locataires ou fermiers de l’étage en cause. En outre,  l’office communiquera la saisie aux assureurs auprès desquels  l’immeuble entier ou la part saisie est assuré contre les dom- mages.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   35 RS 210  36 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  37 RS 210   A. Contenu du  procès-verbal  de saisie,  estimation,  loyers et  fermages   B. Avis     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   11   281.42   c. Si l’immeuble entier rapporte des produits, l’office des pour- suites communiquera la saisie d’une part également aux autres  copropriétaires et, si l’administration a été confiée à un tiers, à  cet administrateur, en les avisant que les produits afférents à la  part saisie devront à l’avenir être remis à l’office des pour- suites (art. 104 et 99 LP). Dans ce cas, la saisie sera en outre  communiquée aux créanciers gagistes dont le droit de gage  grève l’immeuble entier (cf. art. 94, al. 3, LP et 806 CC).   Art. 23b38  1 Si le créancier requiert la saisie de l’immeuble lui-même parce qu’il  entend contester les droits des copropriétaires, l’office sera tenu de  faire droit à cette demande, mais il impartira en même temps au créan- cier saisissant le délai prévu à l’art. 108 LP pour intenter action en  contestation de la revendication.39  2 Cette procédure devra être appliquée également lorsque le créancier  allègue qu’il s’agit d’une propriété commune et non de copropriété ou  que la quote-part du débiteur n’est pas celle qui est indiquée.  3 Si l’action n’est pas intentée dans le délai fixé ou si le créancier est  débouté de ses conclusions, l’office saisira la quote-part inscrite au  registre foncier.   Art. 23c40  1 Les droits d’administration du débiteur sur l’immeuble comme tel et,  en cas de propriété par étages, les droits d’administration du débiteur  sur les parties de l’immeuble lui appartenant passent à l’office.  2 Les art. 16 à 22 de la présente ordonnance sont applicables par ana- logie.   Art. 23d41   C’est l’office du lieu où la chose est située (art. 24 ci-après) qui est  toujours compétent pour pratiquer la saisie et pourvoir à la gérance.       38 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   40 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   41 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   C. Contestation  des droits de  copropriétaires  ou de la propor- tion indiquée de  la quote-part du  débiteur   D. Administra- tion   E. Compétence     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   12   281.42   4. Saisie sur réquisition d’un autre office42   Art. 24  1 Lorsque l’immeuble à saisir est situé dans un autre arrondissement de  poursuites, l’office chargera de l’exécution de la saisie le préposé de  cet arrondissement ou, si l’immeuble est situé dans plusieurs arrondis- sements, le préposé de celui où se trouve la partie qui a la plus grande  valeur (art. 89 LP); il lui indiquera le montant pour lequel il y a lieu de  saisir.  2 L’office requis exécute la saisie en se conformant aux dispositions  des art. 89 et 90 LP et des art. 8, 9, 11, 14 et 15 ci-dessus; il remet le  procès-verbal de saisie, dont il conservera une copie, à l’office requé- rant et il y joint l’exemplaire portant récépissé de la réquisition  d’annotation de la restriction du droit d’aliéner. L’office requérant  insère le contenu du procès-verbal transmis dans l’original de son pro- cès-verbal de saisie, il envoie une copie de ce dernier aux parties  (art. 114 LP) et il pourvoit, le cas échéant, à la fixation des délais.43  3 La gérance et la culture de l’immeuble (art. 16 à 21 ci-dessus) relè- vent exclusivement de l’office requis, lequel peut aussi être chargé de  la répartition des produits de l’immeuble aux créanciers conformément  à l’art. 22 ci-dessus.   II. Réalisation   1. Actes préparatoires   A. Dispositions générales   Art. 25  1 Le créancier au bénéfice d’une saisie provisoire ne peut requérir la  réalisation de l’immeuble qu’après que la saisie est devenue définitive  et qu’il s’est écoulé six mois depuis la saisie provisoire. Le moment où  la saisie provisoire s’est transformée en saisie définitive forme le point  de départ du délai pendant lequel la réalisation peut être requise (art.  116 et 118 LP).  2 …45       42 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   45 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1996 2900).   A. Délai de  réalisation44     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   13   281.42   Art. 2646   Art. 27   Lorsque la saisie comprend aussi des objets mobiliers constituant des  accessoires de l’immeuble (art. 11 ci-dessus), ils ne peuvent être réali- sés séparément qu’avec le consentement de tous les intéressés. Si l’ac- cessoire réalisé séparément était mentionné au registre foncier, l’office  observera la prescription de l’art. 12, al. 2, ci-dessus.   Art. 28  1 Après avoir informé le débiteur de la réquisition de vente (art. 120  LP), l’office demandera un extrait du registre foncier relativement à  l’immeuble à réaliser ou, si un tel extrait lui a déjà été délivré aupara- vant, il le fera vérifier par le bureau du registre foncier qui y apportera  les modifications nécessaires et le certifiera conforme au contenu ac- tuel du registre.  2 En interrogeant le débiteur l’office contrôlera et, éventuellement,  rectifiera les indications de l’extrait du registre foncier relatives au  nom et au domicile des créanciers gagistes.   Art. 29  1 La date de la vente aux enchères doit être fixée de telle sorte que le  délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant le jour  des enchères.  2 Outre les indications exigées par l’art. 138 LP, la publication de la  vente doit mentionner le nom et le domicile du débiteur, la désignation  exacte de l’immeuble mis en vente et le montant de l’estimation.47 La  sommation aux créanciers gagistes (art. 138, al. 2, ch. 3, LP) doit être  complétée dans ce sens que lesdits créanciers sont aussi tenus de faire  savoir à l’office si la créance garantie par gage est échue ou a été dé- noncée au remboursement en tout ou en partie, si oui, pour quel mon- tant et pour quelle date.  3 La sommation prévue à l’art. 138, al. 2, ch. 3, LP, doit s’adresser  aussi à tous les titulaires de servitudes qui ont pris naissance sous  l’empire du droit cantonal ancien et qui n’ont pas encore été inscrites.  Ils seront avertis que les servitudes non annoncées ne seront pas oppo- sables à un acquéreur de bonne foi de l’immeuble grevé, à moins qu’il            46 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1996 2900).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   B. Réalisation  séparée des  accessoires   C. Réquisition  d’extrait du  registre foncier   D. Publication  et avis de vente  I. Publication     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   14   281.42   ne s’agisse de droits qui, également d’après le CC48, produisent des  effets de nature réelle en l’absence d’inscription au registre foncier.  4 …49   Art. 30  1 Les avis spéciaux prévus à l’art. 139 LP doivent être expédiés dès la  publication de la vente. Si la valeur estimative de l’immeuble est  indiquée dans la publication, l’avis spécial vaudra en même temps  comme communication de l’estimation conformément à l’art. 140, al.  3, LP. L’art. 9, al. 2 ci-dessus, est applicable.  2 Les avis spéciaux doivent être adressés à tous les créanciers qui ont  un droit de gage sur l’immeuble ou au profit desquels il a été saisi, à  ceux qui ont sur les créances garanties par gage immobilier un droit de  gage ou d’usufruit et qui sont inscrits au registre spécial des créanciers,  au débiteur, à l’éventuel tiers propriétaire de l’immeuble et à toutes les  personnes qui possèdent sur l’immeuble un droit quelconque inscrit  ou annoté au registre foncier. Lorsque, d’après l’extrait du registre  foncier, le créancier gagiste a désigné un représentant (art. 860, 875,  877 CC50), l’avis doit être adressé à ce dernier.51  3 Dans les avis spéciaux adressés aux créanciers gagistes, il doit être  indiqué si la vente a été requise par un créancier saisissant ou par un  créancier gagiste antérieur ou postérieur en rang.  4 Des avis spéciaux doivent également être adressés aux titulaires de  droits de préemption légaux au sens de l’art. 682, al. 1 et 2, CC. Ces  personnes seront informées par une lettre d’accompagnement qu’elles  peuvent exercer leurs droits lors de la vente aux enchères et de quelle  manière elles doivent agir à cette fin (art. 60a ci-après).52   Art. 31   Si le renvoi de la vente n’a été ordonné qu’après l’expiration du délai  pour la production des charges, il suffit que la nouvelle vente soit  publiée au moins quatorze jours à l’avance et il n’est pas nécessaire  que la publication renferme de nouveau la sommation prévue à  l’art. 138, al. 2, ch. 3, LP.       48 RS 210  49 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1996 2900).  50 RS 210  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  52 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).   II. Avis spéciaux   III. En cas de  renvoi de la  vente     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   15   281.42   Art. 32  1 Une fois la vente ordonnée, le débiteur ne peut obtenir qu’elle soit  différée (art. 123, 143a LP) qu’à condition de payer immédiatement,  outre l’acompte fixé, les frais occasionnés par les préparatifs et le  renvoi de la vente.53  2 Sitôt perçus, les acomptes doivent être versés au créancier qui a re- quis la vente.   B. L’état des charges   Art. 33   Après l’expiration du délai de production (art. 138, al. 2, ch. 3, LP),  l’office doit dresser l’état des charges, de manière qu’il puisse être dé- posé en même temps que les conditions de vente (art. 134, al. 2, LP).   Art. 34  1 L’état des charges doit contenir:   a. La désignation de l’immeuble mis en vente et, le cas échéant,  de ses accessoires (art. 11 ci-dessus), avec indication du mon- tant de l’estimation, en conformité du contenu du procès- verbal de saisie.   b.54  Les charges (servitudes, charges foncières, droits de gage im- mobilier et droits personnels annotés) inscrites au registre fon- cier ou produites à la suite de la sommation de l’office (art. 29,  al. 2 et 3, ci-dessus), avec indication exacte des objets auxquels  chaque charge se rapporte et du rang des droits de gage par  rapport les uns aux autres et par rapport aux servitudes et  autres charges, pour autant que cela résulte de l’extrait du re- gistre foncier (art. 28 ci-dessus) ou des productions. En ce qui  concerne les créances garanties par gage, il sera indiqué dans  deux colonnes séparées les montants exigibles et ceux qui se- ront délégués à l’adjudicataire (art. 135 LP). S’il existe une di- vergence entre la production et le contenu de l’extrait du re- gistre foncier, l’office s’en tiendra à la production, mais il  mentionnera le contenu de l’extrait du registre foncier. Si,  d’après la production, le droit revendiqué est moins étendu que  ne l’indique le registre foncier, l’office fera procéder à la mo- dification ou à la radiation de l’inscription au registre foncier  avec le consentement de l’ayant droit.       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   E. Sursis accordé  après la publica- tion   A. Date du dépôt   B. Contenu  I. En général     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   16   281.42   2 Doivent aussi être inscrites à l’état des charges celles que les ayants  droit ont produites sans en avoir l’obligation. Les charges qui ont été  inscrites au registre foncier après la saisie de l’immeuble sans le con- sentement de l’office seront portées à l’état des charges, mais avec  mention de cette circonstance et avec l’observation qu’il ne sera tenu  compte de ces charges que pour autant que les créanciers saisissants  auront été complètement désintéressés (art. 53, al. 3, ci-après).   Art. 35  1 Il ne sera tenu compte dans l’état des charges ni des cases libres, ni  des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même qui se trou- vent en la possession du débiteur et qui n’ont pas été saisis mais que  l’office a pris sous sa garde conformément à l’art. 13 ci-dessus (art.  815 CC55 et art. 68, al. 1, let. a, ci-après).  2 Lorsque les titres de gage créés au nom du propriétaire ont été don- nés en nantissement ou saisis, ils ne peuvent pas être vendus séparé- ment, si l’immeuble lui-même a été saisi et est mis en vente, mais ils  figureront à leur rang dans l’état des charges pour le montant du titre  ou, si la somme pour laquelle le titre a été donné en nantissement ou  saisi est inférieure, pour cette somme.   Art. 36  1 Les droits revendiqués après l’expiration du délai de production ainsi  que les créances qui n’impliquent pas une charge pour l’immeuble ne  peuvent pas être portés à l’état des charges. L’office informera immé- diatement les titulaires que leurs prétentions sont exclues de l’état des  charges et il leur signalera le délai pour porter plainte (art. 17, al. 2,  LP).  2 Pour le surplus, l’office n’a pas le droit de refuser de porter à l’état  des charges celles qui figurent dans l’extrait du registre foncier ou qui  ont fait l’objet d’une production, ni de les modifier ou de les contester  ou d’exiger la production de moyens de preuves. Lorsque, après la fin  de la procédure d’épuration de l’état des charges, un ayant droit dé- clare renoncer à une charge inscrite, il ne pourra être tenu compte de  cette renonciation que si la charge est au préalable radiée.   Art. 37  1 L’état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit  desquels l’immeuble a été saisi, à tous les créanciers gagistes ainsi  qu’aux titulaires de droits annotés (art. 959 CC56) et au débiteur.       55 RS 210  56 RS 210   II. Cases libres  et titres créés  au nom du  propriétaire   III. Prétentions  exclues de l’état  des charges   C. Communi- cation     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   17   281.42   2 La communication est accompagnée de l’avis que celui qui entend  contester l’existence, l’étendue, le rang ou l’exigibilité d’un droit ins- crit à l’état des charges doit le déclarer par écrit à l’office dans les dix  jours dès la communication en désignant exactement le droit contesté,  faute de quoi le droit sera considéré comme reconnu par lui pour la  poursuite en cause (art. 140, al. 2 et 107, al. 2 et 4, LP).57  3 Si une poursuite antérieure a donné lieu à un procès encore pendant  au sujet d’une charge contenue dans l’état des charges, l’office est tenu  d’en faire mention dans l’état des charges en indiquant les parties au  procès et les conclusions prises. Le résultat du procès pendant fera  règle aussi pour l’état des charges de la nouvelle poursuite.   Art. 38  1 Pendant le délai fixé pour la contestation de l’état des charges, les  créanciers gagistes qui n’ont pas été en mesure de le faire auparavant  peuvent exiger de l’office que des objets ne figurant pas encore comme  accessoires de l’immeuble dans l’état des charges y soient portés (art.  11, al. 3, ci-dessus).  2 Lorsque des objets ont été indiqués dans l’état des charges comme  accessoires de l’immeuble (art. 34, al. 1, let. a, ci-dessus), l’office doit,  dans l’avis prévu à l’art. 37 ci-dessus, communiquer aux créanciers  gagistes, au débiteur et, si la propriété des objets est revendiquée par  un tiers, à ce tiers que, dans le même délai, ils peuvent contester auprès  de l’office la qualité d’accessoires de ces objets ou de certains d’entre  eux.  3 Si la propriété des accessoires est en même temps revendiquée par un  tiers, le délai de dix jours pour contester cette revendication (art. 107,  al. 2, LP) doit être fixé à tous les créanciers saisissants et gagistes et au  débiteur.58   Art. 3959   Si l’état des charges est contesté, l’office procède conformément à  l’art. 107, al. 5, LP. Lorsqu’il s’agit d’un droit inscrit au registre fon- cier et dont l’existence ou le rang dépend de l’inscription, ou d’un  droit de gage valable sans inscription, le rôle de demandeur sera assi- gné à celui qui réclame la modification ou la radiation de ce droit.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   D. Epuration de  l’état des charges  I. Accessoires   II. Répartition  des rôles dans le  procès et for     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   18   281.42   Art. 40   Lorsque, ensuite de plainte, l’autorité de surveillance complète ou rec- tifie l’état des charges, l’office est tenu de communiquer aux intéressés  le complément ou la modification en leur fixant à nouveau un délai de  contestation de dix jours.   Art. 4160   Art. 42   Lorsqu’une prétention a été contestée avec succès par un créancier,  mais que par contre, en ne la contestant pas, le débiteur l’a reconnue,  le revendiquant peut exiger que l’immeuble soit mis aux enchères  d’abord avec, puis sans la charge prétendue et que, si le prix offert  pour l’immeuble avec la charge suffit pour désintéresser le créancier  qui a contesté le droit revendiqué, l’immeuble soit adjugé en tenant  compte de la charge (art. 56 ci-après).   Art. 43  1 Le rang et le montant des créances garanties par gage inscrites à l’état  des charges ne peuvent plus être contestés, lors de la distribution des  deniers, par ceux qui auraient eu l’occasion de le faire dans la pro- cédure d’épuration de l’état des charges.  2 Si plusieurs créanciers participent à la saisie, la contestation de l’état  des charges et le procès conduit par l’un des créanciers ne déploient  pas d’effet à l’égard des autres créanciers du groupe qui n’ont pas con- testé la charge.   Art. 44   Une fois terminée la procédure d’épuration de l’état des charges, l’of- fice décidera si depuis la saisie des modifications sont intervenues  quant à la valeur de l’immeuble et notamment par suite de l’élimina- tion de certaines charges. Le résultat de la nouvelle estimation sera  communiqué aux intéressés. La disposition de l’art. 9, al. 2, ci-dessus  est applicable.       60 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997   (RO 1996 2900).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   III. Complé- ments ou  modifications  apportés par  l’autorité de  surveillance   IV. Prétentions  reconnues par le  débiteur et  contestées avec  succès par un  créancier61   V. Contestation  du rang et du  montant;  relations entre  créanciers d’une  même série62   E. Revision de  l’estimation     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   19   281.42   C. Conditions de vente   Art. 45  1 Outre l’indication du débiteur, du créancier à la requête duquel la  réalisation est opérée, du lieu et de la date de la vente et outre la dési- gnation de l’immeuble et de ses accessoires, les conditions de vente  doivent renfermer au moins les dispositions suivantes:   a.63  Elles doivent spécifier que l’immeuble est vendu avec toutes  les charges le grevant d’après l’état des charges (servitudes,  charges foncières, droits de gage immobilier et droits person- nels annotés) et que les obligations personnelles du débiteur  seront déléguées à l’acquéreur en ce qui concerne les dettes  non exigibles, pour autant qu’elles subsistent d’après le prix  d’adjudication (art. 135 LP).   b. En cas de réalisation de plusieurs immeubles, les conditions de  vente doivent indiquer s’ils seront mis en vente en bloc, par  lots ou par parcelles et, éventuellement, la composition des lots  et l’ordre des enchères.   c. Lorsqu’il y a lieu à une double mise à prix de l’immeuble ou  de ses accessoires (art. 42 ci-dessus, art. 57 et 104 ci-après), les  conditions préciseront que l’enchérisseur sur la première mise  à prix restera lié par son offre jusqu’après le résultat de la se- conde mise à prix (art. 56 ci-après).   d. Les conditions indiqueront les montants payables en espèces  qui seront imputés sur le prix de vente ainsi que ceux qui se- ront à la charge de l’adjudicataire en sus du prix (art. 46 et 49  ci-après).   e. Les conditions indiqueront si et, le cas échéant, jusqu’à con- currence de quelle somme le prix doit être payé comptant, s’il  sera accordé un terme conformément à l’art. 136 LP et, dans ce  cas, s’il peut être exigé des sûretés, et lesquelles, à fournir par  l’adjudicataire lors de la vente ou dans un délai que fixeront les  conditions. Dans le cas où c’est lors de la vente même que le  paiement en espèces doit être effectué ou que les sûretés doi- vent être fournies, les conditions porteront que l’adjudication  est subordonnée au paiement des espèces ou à la prestation des  sûretés et que par conséquent tout enchérisseur restera lié par  son offre aussi longtemps que l’enchérisseur suivant n’aura pas  obtenu l’adjudication.       63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   A. Contenu  I. En général     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   20   281.42   f. Lorsque l’office entend que, pour être recevable, chaque en- chère doive dépasser la précédente d’un montant déterminé, les  conditions de vente indiqueront le taux minimum exigé.   g. Les conditions de vente renfermeront une clause excluant toute  garantie de l’office.   2 L’état des charges, complété ou rectifié conformément au résultat de  plaintes ou de procès éventuels, sera joint comme annexe aux condi- tions de vente.   Art. 46  1 D’après les conditions de vente, l’adjudicataire sera tenu d’effectuer  paiement en espèces à valoir sur le prix de vente pour le capital des  créances exigibles garanties par gage conventionnel ou légal, pour les  intérêts exigibles des créances y compris les intérêts moratoires et les  frais de poursuite, pour les frais d’administration non couverts par les  fruits et produits perçus, pour les frais de réalisation et pour la partie  du prix qui excéderait le montant total des créances garanties par  gage.64  2 Doivent être considérées comme exigibles les dettes, en capital et  intérêts, qui, d’après les indications de l’état des charges définitif, sont  échues au moment de la vente aux enchères, y compris les dettes ga- ranties par hypothèque légale, ainsi que les dettes garanties par gage  qui ont fait l’objet de poursuites, pourvu qu’il n’ait pas été fait opposi- tion ou que l’opposition ait été levée.  3 Les dettes garanties par gage qui ne sont pas exigibles doivent tou- jours être déléguées à l’adjudicataire (art. 45, al. 1, let. a, ci-dessus).   Art. 47  1 Si l’adjudicataire entend substituer au paiement en espèces prévu  pour une dette garantie par gage un autre mode de règlement (p. ex.  reprise de dette ou novation), il faut, pour que l’office puisse tenir  compte de cette substitution, que, dans le délai fixé par les conditions  de vente ou prolongé d’entente entre tous les intéressés (art. 63, al. 1,  ci-après), il lui soit produit une déclaration du créancier admettant ce  mode de règlement.  2 A défaut d’une telle déclaration, l’office doit, sitôt après l’expiration  du délai de paiement, ordonner de nouvelles enchères (art. 143 LP).       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   II. Paiements  en espèces  1. Paiement  effectif   2. Substitution  d’un autre mode  de règlement     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   21   281.42   Art. 48  1 Les dettes garanties par gage qui sont déléguées à l’adjudicataire  comprendront aussi les intérêts annuels courants jusqu’au jour de la  vente, lesquels seront imputés sur le prix de vente sauf disposition  contraire expresse des conditions de vente.  2 Si ces intérêts sont mis à la charge de l’adjudicataire sans imputation  sur le prix de vente, les loyers et fermages courants jusqu’au jour de la  vente peuvent lui être attribués à titre de compensation. Les conditions  de vente peuvent aussi, à la place du jour de la vente, fixer une autre  échéance comme date dès laquelle les profits et les charges de l’im- meuble passeront à l’adjudicataire. Les produits déjà perçus et ceux  qui sont exigibles, mais ne sont pas encore rentrés, ne peuvent être  attribués à l’adjudicataire.   Art. 49  1 Les conditions de vente mettront à la charge de l’adjudicataire sans  imputation sur le prix de vente:   a.65 les frais du transfert de propriété et des radiations et modifica- tions qui devront être opérées au registre foncier et sur les  titres de gage en ce qui concerne les créances garanties par  gage, les servitudes, etc., ces frais comprenant aussi ceux de la  procédure prévue à l’art. 69 ci-après à l’égard des titres de  gage non produits, ainsi que les droits de mutation;   b. les dettes garanties par hypothèque légale, art. 836 CC66,  (primes d’assurance contre l’incendie, impôts fonciers, etc.),  qui n’étaient pas encore exigibles lors de la vente et qui par  conséquent n’ont pas été inscrites à l’état des charges, ainsi  que les redevances courantes (pour le gaz, l’eau, l’électricité,  etc.).   2 L’adjudicataire ne peut pas être tenu d’effectuer d’autres paiements  en sus du prix de vente, sauf s’ils figurent dans les conditions de  vente.67   Art. 5068   Lorsque l’immeuble fait l’objet de baux à loyer ou à ferme, ceux-ci  passent à l’acquéreur avec la propriété de la chose (art. 261, 261b et  290, let. a du code des obligations, CO69).       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   66 RS 210  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   III. Dettes  déléguées à  l’adjudicataire  1. A valoir sur  le prix  d’adjudication   2. En sus du prix  d’adjudication   3. Contrats de  bail à loyer ou à  ferme     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   22   281.42   Art. 5170  1 Les droits de préemption conventionnels (art. 216, al. 2 et 3, CO71)  ne pourront pas être exercés lors de la vente; les droits de préemption  légaux ne pourront l’être que dans la mesure indiquée à l’art. 60a ci- après.  2 Lorsque l’immeuble faisait l’objet d’un droit de préemption annoté  au registre foncier, cette charge sera déléguée à l’adjudicataire telle  qu’elle était inscrite à l’état des charges, à moins qu’elle ne doive être  radiée ensuite du résultat de la double mise à prix de l’immeuble  (art. 56 ci-après). Demeure réservée à l’autorité judiciaire la solution  de la question de savoir si, d’après son contenu, ce droit pourra être  exercé à l’occasion d’une vente ultérieure de l’immeuble ou s’il est  éteint.   Art. 52   Les conditions de vente ne peuvent être modifiées après coup qu’à la  condition d’être à nouveau déposées, publiées et communiquées aux  intéressés conformément à l’art. 139 LP.   2. Enchères et adjudication   A. Conditions de l’adjudication   Art. 53  1 Pour le calcul du prix d’adjudication (art. 142a en relation avec l’art.  126, al. 1, LP), peuvent seules être prises en considération comme  créances garanties par gage préférables à celle du poursuivant celles  (en capital, intérêts arriérés, intérêts courants jusqu’au jour de la vente,  intérêts moratoires et frais de poursuite) qui ont été inscrites à l’état  des charges et n’ont pas été contestées ou ont été admises par le juge  ou, éventuellement, font l’objet d’un procès encore pendant (art. 141  LP).72  2 Si l’immeuble a été saisi au profit de plusieurs séries de créanciers, il  ne sera tenu compte que des créances garanties par gage qui se trou- vent constatées à l’égard de la saisie qui donne lieu à la réalisation.  3 Les droits de gage qui n’ont été inscrits au registre foncier qu’après  la saisie et sans le consentement de l’office, n’entreront pas en ligne de  compte pour le calcul du prix d’adjudication, à moins qu’ils n’aient       69 RS 220  70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 7 sept. 1993, en vigueur depuis le   1er janv. 1994 (RO 1993 3183).  71 RS 220  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   4. Droits de  préemption   B. Modifications   A. En général     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   23   281.42   pris naissance déjà auparavant en vertu de la loi elle-même et qu’ils ne  priment toutes les charges inscrites.   Art. 54  1 Au cas où un créancier gagiste a intenté une poursuite par voie de  saisie en vertu de sa créance garantie par gage et a obtenu la saisie de  l’immeuble constitué en gage en sa faveur, s’il requiert la vente et si sa  créance figure à l’état des charges (art. 53, al. 1, ci-dessus), il suffira,  pour que l’adjudication doive avoir lieu, que l’offre soit supérieure aux  créances garanties par gage antérieures en rang à celle du poursuivant.  2 Toutefois lorsque le créancier gagiste a poursuivi par voie de saisie  pour les intérêts seulement ou pour une partie seulement de sa créance,  l’adjudication ne pourra avoir lieu que si le prix offert couvre même le  capital qui n’a pas fait l’objet de la poursuite.   Art. 55   En cas de saisie de l’immeuble au profit d’une série dont fait partie le  créancier gagiste, si la vente est requise par un autre créancier de la  série, l’adjudication ne pourra avoir lieu qu’à condition que le prix of- fert couvre aussi la créance garantie par gage, pour autant qu’elle est  inscrite à l’état des charges.   B. Les enchères   Art. 5673   Lorsque l’immeuble doit être mis à prix successivement avec et sans  l’indication d’une charge (art. 42 ci-dessus et art. 104 ci-après) et que  cette circonstance ne se trouve pas mentionnée déjà dans les conditions  de vente, il en sera donné connaissance aux intéressés dans tous les cas  avant le commencement des enchères. En ce qui concerne  l’adjudication, les dispositions suivantes sont applicables:   a. En mettant à prix l’immeuble avec la charge, l’office spécifiera  que l’enchérisseur reste lié par son offre jusqu’après la mise à  prix sans la charge. Si l’offre faite est suffisante pour désinté- resser le créancier ou s’il y a un découvert mais que le titulaire  de la servitude ou de la charge foncière le paie immédiatement  en espèces, l’immeuble sera adjugé grevé de la charge et il ne  sera pas procédé à une seconde mise à prix.   b. Si le créancier n’est pas intégralement couvert par l’offre faite  lors de la mise à prix avec la charge, on procédera à une se-      73 Dans le texte italien, cet article est divisé en deux alinéas. La 2e phrase constitue un  2e alinéa.   B. En cas de  poursuite par  voie de saisie  intentée par un  créancier gagiste  lorsque la  réalisation est  requise:  I. Par le créan- cier gagiste   II. Par un autre  créancier   A. Double mise  à prix  I. En général     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   24   281.42   conde mise à prix en prévenant que l’immeuble sera adjugé  sans la charge, à moins que la nouvelle mise à prix n’amène  pas d’offre supérieure à la précédente. Si la seconde mise à  prix amène une offre supérieure, l’adjudication sera prononcée  et la charge sera radiée au registre foncier, quand bien même le  créancier serait entièrement désintéressé (art. 116 ci-après).   c. Si la mise à prix sans la charge n’amène pas une offre supé- rieure, l’adjudication sera prononcée en faveur de celui qui a  fait l’offre la plus élevée lors de la première mise à prix avec la  charge et celle-ci lui sera déléguée.   Art. 57   Lorsque l’immeuble à vendre comprend des accessoires, il peut être  exigé, avant les enchères, par le débiteur, par tout créancier poursui- vant et par tout créancier gagiste, que les accessoires soient mis à prix  d’abord séparément, puis en bloc avec l’immeuble. Si le produit de la  vente en bloc est supérieur à la somme des ventes séparées, celles-ci  seront censées non avenues.   Art. 58  1 L’office ne peut pas prendre l’offre en considération lorsqu’elle est  subordonnée à une condition ou accompagnée d’une réserve ou que  l’enchérisseur n’articule pas une somme déterminée.  2 L’office peut, avant de prononcer l’adjudication, exiger que ceux qui  misent en qualité de représentants d’un tiers ou d’organes d’une per- sonne juridique justifient de leurs pouvoirs. Ces pouvoirs seront joints  au dossier, si le représentant obtient l’adjudication.  3 Sont irrecevables les offres faites pour le compte de personnes qui ne  sont pas nommément désignées ou qui ne le seront qu’ultérieurement  ou de personnes juridiques encore inexistantes.  4 Les offres écrites doivent être portées à la connaissance de l’assis- tance au début des enchères et prises en considération aux mêmes  conditions que les offres verbales.74   Art. 59   Lorsque l’offre a été faite en commun par plusieurs personnes, l’im- meuble leur est adjugé en copropriété par parts égales, sauf volonté  contraire exprimée par elles.       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   II. Accessoires   B. Offre  I. Forme   II. Offre  collective     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   25   281.42   Art. 60  1 Chaque offre est criée trois fois, mention étant faite chaque fois s’il  s’agit de la 1ère, de la 2e ou de la 3e criée. L’office est tenu de procla- mer immédiatement l’adjudication en faveur de l’enchérisseur qui a  fait l’offre la plus élevée.  2 Si les conditions de vente exigent le paiement comptant en espèces  ou la prestation de sûretés, l’immeuble ne sera adjugé qu’après que le  paiement ou les sûretés auront été fournis; à ce défaut, les enchères  seront continuées, l’offre immédiatement inférieure sera à nouveau  criée trois fois et l’immeuble sera adjugé, s’il n’est pas fait une offre  supérieure.   Art. 60a75  1 Les droits de préemption légaux ne peuvent être exercés que lors des  enchères mêmes et aux conditions de l’adjudication (art. 681, al. 1,  CC76).  2 Les conventions au sens de l’art. 681b, al. 1, CC, qui accordent des  privilèges au titulaire d’un droit de préemption, ne seront pas prises en  considération lors des enchères.  3 Après que l’offre la plus élevée aura été criée trois fois, celui qui  dirige les enchères devra inviter les titulaires, présents ou représentés,  d’un droit de préemption légal à déclarer s’ils entendent exercer leur  droit. L’enchérisseur qui a fait l’offre la plus élevée demeure lié par  son offre jusqu’à ce que les titulaires d’un droit de préemption légal se  soient exprimés.  4 Si l’un des ayants droit déclare qu’il veut exercer son droit de pré- emption pour le prix indiqué dans l’offre la plus élevée, l’immeuble lui  sera adjugé. Si plusieurs ayants droit font cette déclaration en com- mun, l’art. 59 ci-dessus ou l’art. 682, al. 1, 2e phrase, CC, s’il s’agit de  copropriétaires, sera applicable.   Art. 6177  1 Les enchères doivent se dérouler sans interruption.  2 Il sera dressé procès-verbal de la vente aux enchères. Ce procès-ver- bal fera suite aux conditions de vente et devra être signé par l’office et  l’adjudicataire.       75 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975 (RO 1976 164). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du TF du 7 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3183).   76 RS 210  77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   III. Criées et  adjudication   IV. Exercice  des droits de  préemption  légaux   C. Enchères et  procès-verbal     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   26   281.42   Art. 62   Lorsque la vente comprend des accessoires dont l’ensemble forme  l’objet d’un contrat d’assurance (art. 15, al. 1, let. c, ci-dessus), l’office  mentionnera, lors des enchères, l’existence de l’assurance. Si l’ensem- ble des objets assurés est acquis par la même personne, l’office averti- ra immédiatement l’assureur du transfert de la propriété au nouvel ac- quéreur (art. 3 OSAss78).   Art. 63  1 Si l’adjudicataire se trouve en demeure pour le paiement du prix et  que les sûretés fournies par lui ne puissent pas être liquidées immédia- tement sans poursuite ou procès, l’office devra révoquer l’adjudication  et ordonner immédiatement de nouvelles enchères conformément à  l’art. 143, al. 1, LP, à moins que tous les intéressés (débiteur, créan- ciers gagistes impayés, créanciers poursuivants) ne donnent leur con- sentement à une prolongation du délai de paiement.79 La révocation de  l’adjudication sera mentionnée au procès-verbal d’enchères (art. 61 ci- dessus) et sera communiquée par écrit à l’adjudicataire.  2 Si le transfert de propriété a déjà été inscrit au registre foncier  (art. 66, al. 3 ci-après), l’office avisera de la révocation de l’adjudica- tion le bureau du registre foncier et le chargera de procéder à la radia- tion de l’inscription ainsi que de l’annotation qui l’accompagne.   Art. 6480  1 Les nouvelles enchères ne doivent pas avoir lieu moins d’un mois  après les précédentes.  2 La publication les désignera expressément comme «nouvelles enchè- res ensuite de demeure de l’adjudicataire pour le paiement du prix».  3 Il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle estimation de l’immeu- ble; de même, aucun nouveau délai ne sera fixé pour la production  conformément à l’art. 138, al. 2, ch. 3, LP.   Art. 65  1 L’état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle  également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures  qui pourraient être nécessaires.81 Lorsque le préposé a connaissance de  nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l’inter-      78 RS 281.51  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).  80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).   D. Accessoires  assurés   E. Demeure de  l’adjudicataire   F. Nouvelles  enchères  I. Publication   II. Etat des  charges et  conditions de  vente     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   27   281.42   valle, il en tiendra compte d’office. Dans ce cas, il complétera l’état  des charges et le communiquera aux intéressés conformément à  l’art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-dessus). Les intérêts qui étaient indiqués  comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés,  pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en  espèces, sans que d’ailleurs cette modification nécessite un nouveau  dépôt de l’état des charges.  2 Pour le surplus, l’office pourra, en vertu des compétences qui lui sont  attribuées par l’art. 134, al. 1, LP, modifier les conditions de la vente.  Si elles sont modifiées après qu’elles ont été déposées, la disposition  de l’art. 52 ci-dessus devra être observée.   Art. 66  1 Le préposé est tenu de requérir d’office l’inscription au registre fon- cier du transfert de propriété résultant de l’adjudication, aussitôt qu’il  est constant que l’adjudication ne pourra plus faire l’objet d’une  plainte ou que la plainte portée a été définitivement écartée.  2 Dans la règle, cette réquisition n’aura lieu qu’après que les frais du trans- fert de propriété et le prix d’adjudication auront été intégralement payés.  3 Sur demande spéciale et motivée de l’adjudicataire, l’office pourra, à  titre exceptionnel, requérir l’inscription même auparavant, si  l’adjudicataire fournit des sûretés suffisantes pour le paiement du solde  du prix d’adjudication. Mais, dans ce cas, il requerra en même temps  l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner, conformément à  l’art. 960 CC. 82  4 Dans les cantons qui subordonnent au paiement de droits de mutation  l’inscription au registre foncier, l’office devra surseoir à la réquisition  tant que le montant de ces droits n’aura pas été payé en ses mains ou  que la preuve ne lui aura pas été fournie qu’ils ont été payés directe- ment.  5 Si le débiteur n’était pas encore inscrit comme propriétaire au registre  foncier (p. ex. en sa qualité d’héritier du propriétaire inscrit), l’office,  en requérant l’inscription du transfert de propriété en faveur de l’adju- dicataire, pourvoira à ce qu’au préalable l’immeuble soit inscrit au  nom du débiteur.   Art. 67   L’office ne peut faire inscrire comme propriétaire au registre foncier  que celui auquel l’immeuble a été adjugé. Lorsqu’un tiers déclare se  mettre au bénéfice de la vente en qualité de cessionnaire ou de titulaire  d’un droit contractuel de préemption, l’office devra refuser de le faire       82 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en  vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   G. Effets de  l’adjudication  I. Réquisition  d’inscription du  transfert de  propriété   II. Personne à  inscrire     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   28   281.42   inscrire comme propriétaire, même si l’adjudicataire donne son con- sentement.   Art. 68  1 En même temps que l’inscription du transfert de propriété au registre  foncier l’office requerra la radiation:   a. des cases libres ainsi que des titres de gage créés au nom du  propriétaire lui-même dont le débiteur n’a pas disposé (art. 815  CC83). Si des titres semblables ont été donnés en nantissement  et si, la créance garantie par nantissement étant exigible, la  dette hypothécaire correspondante n’a pas été déléguée à  l’adjudicataire, les titres devront également être cancelés ou  amortis dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix  d’adjudication;   b. des droits de gage et autres charges qui n’ont pas pu être délé- gués à l’adjudicataire;   c. de la restriction du droit d’aliéner annotée ensuite de la saisie  (art. 15, al. 1, let. a, ci-dessus).   2 En outre, si des charges (servitudes, etc.) non inscrites au registre  foncier ont été constatées dans la procédure d’épuration de l’état des  charges, l’inscription devra en être requise.   Art. 69  1 L’office doit exiger, avant la distribution des deniers, la production  des titres constatant les droits de gage dont la vente a entraîné l’ex- tinction totale ou partielle. S’ils ne sont pas produits, l’office pourvoira  néanmoins aux radiations et modifications nécessaires au registre  foncier, mais il consignera les sommes afférentes à ces créances.  2 Ces radiations ou modifications doivent, dans ce cas, faire l’objet  d’une publication dans la feuille officielle et doivent en outre être  communiquées aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus;  ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié  ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu’il a conservée sera  punie comme escroquerie.  3 Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera  publiée par les soins de l’office, mention étant faite dans la publication  des conséquences, indiquées à l’al. 2 ci-dessus, d’une aliénation ou  d’une mise en gage du titre.       83 RS 210   III. Radiation au  registre foncier   IV. Annulation  des titres de  gages     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   29   281.42   Art. 70  1 Si l’immeuble vendu fait l’objet de baux à loyer ou à ferme, l’office  informe du transfert de propriété les locataires ou fermiers, en leur  indiquant la date dès laquelle l’acquéreur a le droit de percevoir les  loyers et fermages.   2 Si un terme a été accordé à l’adjudicataire, cet avis ne sera donné  qu’après que le prix de vente aura été payé et que la radiation de la  restriction du droit d’aliéner annotée au registre foncier aura été re- quise par l’office.   Art. 71  1 Si les enchères demeurent sans résultat, soit qu’il n’ait pas été fait  d’offre, soit que l’offre soit insuffisante (art. 142a en relation avec  l’art. 126, al. 1, LP), ou que l’office ait renoncé à la vente (art. 127  LP), la poursuite tombe quant à l’immeuble saisi et à ses accessoires;  ces derniers ne peuvent être réalisés séparément, sauf consentement  donné par tous les intéressés (débiteurs, créanciers saisissants et créan- ciers gagistes).85  2 Le produit net des fruits naturels et civils de l’immeuble (art. 22,  al. 1, ci-dessus), en tant qu’il n’a pas encore été réparti, ainsi que,  éventuellement, le produit net de la réalisation de la créance contre le  fol enchérisseur (art. 72 ci-après) seront attribués aux créanciers saisis- sants et aux créanciers gagistes qui ont poursuivi (art. 806 CC86).  3 Les locataires et fermiers ainsi que le bureau du registre foncier se- ront immédiatement informés que la saisie est tombée et, avec elle, la  restriction du droit d’aliéner qu’elle entraînait.   Art. 72  1 Si l’adjudicataire n’a pas exécuté les conditions de la vente et si le  prix obtenu à la seconde enchère (art. 63 ci-dessus) est inférieur à celui  de la première, l’office fixera le montant de la créance contre le fol  enchérisseur et, si elle n’est pas acquittée par ce dernier dans le délai  imparti, il en donnera connaissance aux créanciers saisissants et aux  créanciers gagistes poursuivants dont les créances sont restées à dé- couvert, en les avisant que, s’ils entendent que cette créance soit réali- sée conformément aux art. 130, ch. 1, et 131 LP, ils doivent en faire la  demande dans un délai de dix jours. A défaut d’une demande sem-      84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   86 RS 210   V. Avis aux  locataires et  fermiers   H. Enchères  sans résultat84   J. Créance  contre le fol  enchérisseur     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   30   281.42   blable, la créance sera vendue aux enchères; il ne sera tenu qu’une  seule séance d’enchères.87  2 Lorsque le fol enchérisseur avait constitué des sûretés pour l’exécu- tion des conditions de la vente, elles seront remises aux créanciers qui  se sont chargés de faire valoir la créance ou l’ont reçue en paiement ou  à l’adjudicataire de la créance (art. 170, al. 1, CO88).  3 Si la nouvelle enchère doit, elle aussi, être révoquée à raison de l’in- exécution des conditions de la vente et s’il en résulte une perte sup- plémentaire, la créance contre le second fol enchérisseur sera réalisée  de la même manière que la créance contre le premier.   3. Réalisation d’une part de copropriété89   Art. 7390   Lorsque la réalisation porte sur une part de copropriété, l’extrait du  registre foncier que l’office doit demander (art. 28 ci-dessus) donnera  des indications non seulement sur la part du débiteur, mais aussi sur  l’immeuble entier.   Art. 73a91  1 La publication de la vente d’une part de copropriété d’un immeuble  indiquera quelle quote-part ou quelle part en pour-cent ou en pour  mille appartient au débiteur et renfermera la description de l’immeuble  et de ses accessoires, avec indication de la valeur estimative. En cas de  propriété par étages, elle renfermera également la description des par- ties de l’immeuble qui appartiennent au débiteur et, le cas échéant, de  leurs accessoires spécifiques, avec indication de la valeur estimative.  2 La sommation de produire les droits de gage et les servitudes qui ont  pris naissance sous l’empire du droit cantonal ancien et qui n’ont pas  encore été inscrites dans les registres publics (art. 29, al 2 et 3, ci- dessus) aura trait non seulement aux droits de ce type grevant la part  saisie, mais aussi aux droits grevant l’immeuble lui-même.  3 S’il résulte de l’extrait du registre foncier (art. 73 ci-dessus) que  l’immeuble lui-même est grevé de droits de gage, la date de la vente ne  sera provisoirement pas fixée; seule la sommation publique au sens de       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   88 RS 220  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).  90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).  91 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).   A. Extrait du  registre foncier   B. Publication  de la vente;  production des  prétentions  I. Publication     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   31   281.42   l’al. 2 ci-dessus sera faite, et l’office procédera à l’épuration de l’état  des charges.   Art. 73b92  1 L’art. 30 ci-dessus s’applique aux avis spéciaux.  2 Lorsque l’immeuble entier est grevé de droits de gage, un exemplaire  de la sommation publique au sens de l’art. 73a, al. 2 et 3, ci-dessus,  sera adressé également aux créanciers titulaires de droits de gage  grevant l’immeuble entier et aux personnes qui, d’après le registre des  créanciers, ont un droit de gage ou d’usufruit sur une telle créance.   Art. 73c93   L’état des charges (art. 33 s. ci-dessus) contiendra les indications pré- vues à l’art. 73a, al. 1, ci-dessus, sur la part de copropriété à réaliser et  sur l’immeuble entier. Il énumérera séparément les charges grevant la  part et les charges grevant l’immeuble entier, inscrites au registre  foncier ou annoncées ensuite de la sommation publique (art. 29, al. 2  et 3 et art. 73a, al. 2, ci-dessus).   Art. 73d94   L’état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit  desquels la part de copropriété a été saisie, à tous les créanciers gagis- tes dont le droit de gage grève la part ou l’immeuble entier, ainsi  qu’aux titulaires de droits annotés au registre foncier et au débiteur.   Art. 73e95  1 S’il résulte de la procédure d’épuration de l’état des charges que  l’immeuble entier est grevé de droits de gage, il sera sursis à la vente.  2 L’office des poursuites cherchera à provoquer, par des pourparlers  avec les créanciers titulaires de droits de gage sur l’immeuble entier et  avec les autres copropriétaires, une répartition de ces droits de gage sur  les parts; au cas où le débiteur répond solidairement avec les autres  copropriétaires d’une dette garantie par un droit de gage grevant l’im- meuble entier, l’office cherchera à provoquer une répartition corres- pondante de la dette. Si les pourparlers aboutissent, l’état des charges  sera, une fois les modifications nécessaires effectuées au registre fon-      92 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   93 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   94 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   95 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   II. Avis spéciaux   C. Etat des  charges  I. Contenu   II. Communica- tion   D. Procédure en  cas de droit de  gage grevant  l’immeuble  entier  I. Pourparlers de  conciliation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   32   281.42   cier, adapté au résultat obtenu et la part du débiteur sera vendue sur  cette base.96  3 L’office pourra aussi chercher à provoquer, par des pourparlers avec  les intéressés, la dissolution du rapport de copropriété, de façon que le  créancier poursuivant puisse être désintéressé complètement ou par- tiellement sur le produit de la réalisation de la parcelle attribuée au  débiteur ou de la part du débiteur dans le produit de la vente de l’im- meuble entier ou de la somme revenant au débiteur ensuite de l’ac- quisition de sa part par l’un ou plusieurs des copropriétaires (cf. art.  651, al. 1, CC97).  4 Dans la mesure où, selon le droit civil, le concours du débiteur est  nécessaire pour parvenir aux modifications des rapports juridiques vi- sées, l’office agit à la place du débiteur (art. 23c ci-dessus).  5 L’autorité cantonale supérieure de surveillance peut se déclarer com- pétente pour mener ces pourparlers en vue d’une entente ou en attri- buer la compétence à l’autorité inférieure de surveillance.   Art. 73f 98  1 Si la répartition des droits de gage grevant l’immeuble entier et, le  cas échéant, de la dette solidaire ne peut pas être obtenue et que la  dissolution du rapport de copropriété ne puisse pas non plus être pro- voquée, la part saisie devra seule être vendue après publication pré- alable (art. 73a, al. 1, ci-dessus) et avis aux intéressés au sens des art.  30, al. 2 à 4, et 73b, al. 2, ci-dessus. La sommation au sens de l’art. 29,  al. 2 et 3 et de l’art. 73a, al. 2, ci-dessus, ne sera pas renouvelée. La  réalisation forcée de l’immeuble entier ne peut pas avoir lieu sans le  consentement de tous les intéressés, sous réserve du cas prévu à l’art.  106a ci-après.  2 Si, avant la vente de la part, une poursuite en réalisation de gage  immobilier ayant pour objet l’immeuble entier (art. 106a ci-après) est  introduite, la priorité doit être donnée à cette poursuite.   Art. 73g99  1 Les conditions de vente d’une part de copropriété doivent indiquer,  outre le débiteur et le créancier à la requête duquel la réalisation est  opérée (art. 45, al. 1 initio, ci-dessus), les personnes qui sont copro- priétaires avec le débiteur.       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   97 RS 210  98 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  99 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).   II. Vente au  enchères de  la part   E. Conditions  de vente     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   33   281.42   2 Lorsque, à la suite de l’échec des pourparlers de conciliation au sens  de l’art. 73e ci-dessus, une part de copropriété d’un immeuble grevé  comme tel de droits de gage doit être réalisée, les conditions de vente  préciseront que l’adjudicataire succédera intégralement au débiteur en  ce qui concerne les droits de gage qui, d’après l’état des charges en  force, grèvent l’immeuble entier et les créances qui sont ainsi garan- ties, sans que ces charges soient imputées sur le prix de vente. Est ré- servé le cas où le créancier déclare au débiteur primitif qu’il entend ne  pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832, al. 2, CC100, 135, al. 1,  2e phrase LP).  3 Les dispositions de l’art. 51 ci-dessus sur les droits de préemption  conventionnels annotés au registre foncier s’appliquent par analogie  aux droits de préemption et d’opposition créés en vertu de l’art. 712c  CC.   Art. 73h101   Lors du calcul de l’offre minimale nécessaire d’après l’art. 142a en  relation avec l’art. 126 LP, les créances garanties par gage immobilier  grevant l’immeuble entier ne seront pas prises en considération.   Art. 73i102   Sous réserve des art. 73 à 73h ci-dessus, les dispositions des art. 25 à  72 ci-dessus s’appliquent par analogie à la réalisation d’une part de  copropriété.   4. Réalisation par les soins de l’office requis103   Art. 74  1 Lorsque l’immeuble à vendre est situé dans un autre arrondissement  de poursuite, la réquisition de vente doit être néanmoins adressée à  l’office du for de la poursuite, quand bien même, depuis la saisie, le  débiteur aurait transféré son domicile dans un autre arrondissement de  poursuites. Le préposé du for de la poursuite charge de la réalisation       100 RS 210  101 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975 (RO 1976 164). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  102 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  103 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164). Selon la même disposition, les ch. I à V des titres marginaux  ont été remplacés, aux art. 74 à 78, par les let. A à E.   F. Prix  d’adjudication   G. Dispositions  applicables par  analogie   A. Compé- tence104     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   34   281.42   celui dans l’arrondissement duquel est situé l’immeuble et il lui four- nit, sur sa demande, l’avance des frais nécessaire.  2 Si l’immeuble est situé dans plusieurs arrondissements, l’office com- pétent pour procéder à la réalisation est celui dans l’arrondissement  duquel est située la partie de l’immeuble qui a la plus grande valeur.  3 Lorsque plusieurs immeubles constitués en gage pour la même  créance doivent être réalisés ensemble, la réalisation doit être opérée  par l’office du for de la poursuite si l’un des immeubles est situé dans  son arrondissement. Si aucun des immeubles n’est situé dans cet ar- rondissement, l’office compétent est celui dans l’arrondissement du- quel est situé l’immeuble qui a la plus grande valeur.   Art. 75  1 L’office requis est tenu de procéder de lui-même à toutes les opéra- tions que comporte la réalisation, en particulier de pourvoir à la gé- rance de l’immeuble, de faire les publications (art. 138 et 143 LP) et  les communications nécessaires (art. 139 et 140, al. 2, LP), de dresser  l’état des charges (art. 140 LP) et d’arrêter les conditions de vente (art.  134 et 135 LP), d’opérer le recouvrement du prix de vente et de re- quérir l’inscription du transfert au registre foncier.105   2 Là où la loi réserve le pouvoir d’appréciation de l’office ou l’usage  local (art. 134, al. 1, 135, al. 2, 137, 140, al. 3, LP), c’est au préposé  requis qu’il appartiendra de décider.  3 L’office requis est également compétent pour choisir les organes de  publicité et pour fixer la date de la vente en se conformant aux pres- criptions légales; toutefois, à cet égard, il tiendra compte des demandes  motivées de l’office requérant.   Art. 76   Afin de le mettre en mesure de faire les notifications nécessaires et de  fixer les délais (art. 139, 140, al. 2, LP), l’office du for de la poursuite  communiquera à l’office requis la liste des créanciers participant à la  poursuite et un état de leurs créances.   Art. 77  1 L’office requis n’a pas le droit d’accorder de son chef le sursis prévu  à l’art. 123 LP.  2 Les sommes encaissées par l’office requis doivent être aussitôt remi- ses par lui à l’office requérant, à moins qu’il n’ait été pris une disposi- tion différente (art. 24 ci-dessus).       105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   B. Obligations  de l’office requis   C. Communica- tions et fixation  de délais   D. Octroi  des sursis et  encaissements     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   35   281.42   Art. 78  1 Une fois terminée la réalisation, l’office requis transmet à l’office re- quérant une copie du procès-verbal de vente avec ses annexes, le dé- compte final et le produit de la vente sous déduction des frais. Il con- servera dans son dossier l’original du procès-verbal de vente.  2 Pour ordonner une saisie complémentaire (art. 145 LP) ainsi que pour  dresser l’état de collocation et pour procéder à la répartition des de- niers, c’est l’office du for de la poursuite qui est exclusivement com- pétent (art. 24 ci-dessus).   5. Vente aux enchères d’une part de copropriété  sur l’ordre du juge106   Art. 78a107  1 Est compétent pour procéder à la vente aux enchères sur l’ordre du  juge, conformément à l’art. 649b, al. 3, CC108, l’office des poursuites  ou - si le droit cantonal le prévoit - l’office des faillites dans l’ar- rondissement duquel est situé l’immeuble en copropriété ou la partie  de l’immeuble qui a la plus grande valeur.  2 Les frais de la procédure de vente doivent être avancés par le requé- rant et seront prélevés sur le produit de la réalisation.  3 L’adjudication pourra être prononcée à un prix atteignant le montant  des créances garanties par gage, même s’il n’y a pas d’excédent.  4 Le résultat des enchères doit être communiqué au juge dans tous les  cas, même si elles n’ont pas abouti.  5 Pour le surplus, les art. 73 à 73i ci-dessus sont applicables par analo- gie, à l’exception de l’art. 73e, al. 3. La priorité ne sera cependant  donnée à une réalisation de tout l’immeuble en copropriété à la suite  d’une poursuite en réalisation de gage immobilier (art. 73f, al. 2, ci- dessus et art. 106a ci-après) que si cette réalisation est imminente.   III. Distribution des deniers   Art. 79  1 Le dépôt de l’état de collocation et la distribution des deniers (art.  144 et s. LP) ne peuvent avoir lieu qu’après la réalisation de la créance       106 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   107 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   108 RS 210   E. Procès-verbal  et saisies  complémentaires   A. Date de la  distribution     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   36   281.42   contre le fol enchérisseur (art. 72 ci-dessus). Demeure réservée la dis- position de l’art. 199 LP.  2 L’état de collocation ne doit déterminer que le rang des créanciers  saisissants.  3 Les dettes exigibles inscrites à l’état des charges doivent être payées  aussitôt que le prix de vente a été acquitté, quand bien même la distri- bution finale aux créanciers saisissants ne serait pas encore possible.   Art. 80109   En même temps que l’état de collocation et le tableau de distribution  l’office déposera aussi le compte final du produit de la gérance et le  compte des frais et émoluments de gérance et de réalisation; il avisera  les intéressés et l’adjudicataire qu’ils peuvent prendre connaissance de  ces pièces et qu’ils ont le droit de porter plainte.   Art. 81   La distribution des deniers se fait d’après les principes suivants:   Doivent être payés par préférence les créanciers au bénéfice de droits  de gage sur l’immeuble ou sur des titres de gage, pour autant que leurs  créances sont exigibles, ont été inscrites à l’état des charges et n’ont  pas été contestées ou ont été admises par le juge; le solde doit être ré- parti entre les créanciers au profit desquels l’immeuble a été saisi ou  séquestré, les dividendes afférents aux saisies provisoires étant dépo- sés à la caisse des dépôts et consignations.   Les créanciers gagistes dont les droits de gage ont été inscrits au re- gistre foncier après la saisie seulement ou ont été contestés avec succès  dans la procédure d’épuration de l’état des charges, tout en étant  reconnus par le débiteur qui ne les a pas contestés, ne peuvent partici- per à la distribution des deniers qu’après que les créanciers saisissants  ont été complètement désintéressés, à moins toutefois que les droits de  gage inscrits après coup n’aient pris naissance déjà antérieurement en  vertu de la loi et qu’ils ne priment toutes les charges inscrites.   Art. 82  1 Lorsqu’un créancier gagiste a poursuivi par voie de saisie et a obtenu  saisie de l’immeuble constitué en gage en sa faveur, le solde restant  après paiement des créanciers gagistes de rang antérieur servira tout  d’abord au paiement de la créance en capital ou intérêts qui a fait l’ob- jet de la poursuite et il sera pour le surplus réparti conformément à leur  rang entre les créanciers gagistes de rang postérieur.       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   B. Pièces à  déposer   C. Principes de  répartition  I. En général   II. En cas de  poursuite par  voie de saisie  intentée par un  créancier gagiste     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   37   281.42   2 Si le solde du prix de réalisation de l’immeuble ne suffit pas à couvrir  la créance qui a fait l’objet de la poursuite, le créancier gagiste sera  colloqué pour la différence, en sa qualité de créancier saisissant et  suivant le rang fixé par la loi, sur le produit de la réalisation des autres  objets compris dans la saisie.   Art. 83   Lorsque l’immeuble est compris dans plusieurs saisies successives, ses  fruits et produits, tant que la saisie de l’immeuble même subsiste, sont  affectés par préférence au paiement des créanciers au bénéfice de la  saisie antérieure, alors même qu’ils n’ont été réalisés ou ne sont échus  qu’après l’exécution de la saisie postérieure. Les droits des créanciers  gagistes poursuivants conformément à l’art. 94, al. 3, LP et à l’art. 806  CC110 (art. 114 ci-après) sont réservés.111   Art. 84  1 Il doit être délivré au créancier poursuivant un acte de défaut de biens  (art. 149 LP), aussi lorsque la vente aux enchères n’a pas donné de  résultats et qu’il n’a pas été possible de compléter la saisie confor- mément à l’art. 145 LP.  2 …112   Art. 84a113   Lorsque le produit de la réalisation d’une part de copropriété grevée de  droits de gage d’un immeuble constitué en gage pour le tout doit être  distribué, les dispositions des art. 79, al. 3, et 81, al. 2, ci-dessus sur le  paiement de créances exigibles garanties par gage ne s’appliquent  qu’aux créances garanties par gage grevant la part, mais non à celles  qui grèvent l’immeuble entier.       110 RS 210  111 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur   depuis le 1er avr. 1976 (RO 1976 164).  112 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1996 2900).  113 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).   III. Fruits et  produits de  l’immeuble   D. Actes de  défaut de biens   E. Distribution  des deniers en  cas de réalisation  d’une part de  copropriété     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   38   281.42   B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage   I. Procédure préliminaire   Art. 85114   Lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, cette  opposition, sauf mention contraire, sera censée se rapporter à la  créance et au droit de gage.   Art. 86   Outre les cas énumérés aux art. 56 à 62 LP, pendant la durée du béné- fice d’inventaire il ne peut être intenté de poursuite en réalisation de  gage contre les héritiers ou contre la succession à raison de dettes du  défunt (art. 586 CC115); par contre la poursuite est possible pendant la  durée de l’inventaire prévu à l’art. 398 CC.   Art. 87   Lorsque plusieurs immeubles ont été constitués en gage pour la même  créance, mais certains à titre seulement subsidiaire, la poursuite devra  être intentée et exécutée d’abord contre les autres; si le produit de leur  réalisation ne suffit pas à désintéresser complètement le créancier et  que celui-ci entende obtenir la réalisation des immeubles grevés à titre  subsidiaire, il devra former une nouvelle réquisition de poursuite.   Art. 88  1 Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la  poursuite, le créancier poursuivant désigne l’objet du gage comme ap- partenant à un tiers ou servant à l’habitation familiale, ou lorsque, cette  circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réali- sation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au  conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposi- tion.117   2 Toutefois cette faculté ne sera pas accordée au tiers propriétaire, s’il  n’a acquis l’immeuble qu’après l’annotation au registre foncier d’une  restriction du droit d’aliéner conformément aux art. 90 et 97 ci-après.  3 La poursuite ne peut d’ailleurs être continuée contre le tiers proprié- taire que pour autant qu’elle peut l’être contre le débiteur personnel et       114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   115 RS 210  116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   A. Opposition   B. Irrecevabilité  de la poursuite   C. Objet du gage  I. Responsabilité  subsidiaire   II. Propriété  d’un tiers.  Habitation  familiale  1. Dispositions  générales116     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   39   281.42   les dispositions des art. 57 à 62, 297 LP et 586 CC118 sont applicables  à cette poursuite. Sous réserve des art. 98 et 100 ci-après, la poursuite  contre le débiteur personnel n’est pas influencée par la poursuite  contre le tiers propriétaire.119  4 Ces dispositions sont applicables par analogie lorsque le débiteur et  un tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de  l’immeuble constitué en gage.120   Art. 89  1 Si le débiteur personnel est en faillite mais que l’immeuble ne fasse  pas partie de la masse, la poursuite en réalisation de gage peut être  continuée contre le failli et contre le tiers propriétaire même pendant la  procédure de faillite.  2 Si la succession du débiteur est liquidée par l’office des faillites (art.  193 LP) ou s’il y a disparition de personne morale ensuite de faillite, la  poursuite en réalisation de gage ne peut être dirigée que contre le tiers  propriétaire.121  3 Ces dispositions sont également applicables lorsque le débiteur et un  tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de l’im- meuble constitué en gage.122   Art. 90  1 A la demande du créancier gagiste poursuivant, l’office requerra  l’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner,  conformément à l’ art. 960 CC123 (cf. art. 15, al. 1, let. a, et 23a, let. a,  ci-dessus):124   1. lorsqu’il n’a pas été fait opposition au commandement de  payer (ou que l’opposition n’a pas été faite dans la forme ou  les délais prescrits); ou   2. lorsque l’opposition régulièrement formée est tombée soit en  vertu d’un jugement définitif obtenu par la voie de la procé- dure de mainlevée ou de la procédure ordinaire, soit ensuite de  renonciation.       118 RS 210  119 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur   depuis le 1er avr. 1976 (RO 1976 164).  120 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  122 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  123 RS 210  124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).   2. Faillite du  débiteur  personnel   D. Inscription  d’une restriction  du droit d’aliéner  à la requête du  créancier     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   40   281.42   2 L’office portera cette disposition à la connaissance du créancier  poursuivant lors de la notification du double du commandement de  payer.   Art. 91125  1 Si le créancier gagiste poursuivant exige que la saisie s’étende aux  loyers et fermages (art. 806 CC126), l’office s’informe, dès la réception  de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent  exister sur l’immeuble et invite immédiatement les locataires et fer- miers à payer désormais en ses mains les loyers et fermages qui vien- dront à échéance en les avertissant que sinon ils s’exposent à devoir  payer deux fois.  2 Cet avis doit être donné même pendant la durée des féries ou d’une  suspension de poursuite accordée au débiteur ou au tiers propriétaire  du gage, si le commandement de payer a été établi déjà avant les féries  ou la suspension de poursuite. Il peut être omis lorsque l’immeuble fait  déjà l’objet d’une saisie (art. 15, al. 1, let. b, ci-dessus) et il n’est pas  nécessaire de le répéter lorsqu’une nouvelle poursuite en réalisation de  gage est intentée ou que l’immeuble vient à être saisi.   Art. 92127  1 En même temps qu’il notifie l’avis aux locataires et fermiers, l’office  informe le propriétaire du gage que, vu la poursuite en réalisation de  gage immobilier intentée contre lui, les loyers et fermages qui vien- dront à échéance seront dorénavant encaissés par l’office et que par  conséquent il lui est interdit, sous la menace de sanctions pénales  (art. 292 du code pénal, CP128), de percevoir ces loyers et ces fermages  ou d’en disposer.129  2 Cet avis sera accompagné de la mention que, si le propriétaire du  gage entend soutenir que les loyers et fermages ou une partie d’entre  eux ne sont pas compris dans le gage, il devra le déclarer à l’office  dans les dix jours dès la réception de l’avis en indiquant ses motifs et  en précisant, le cas échéant, le montant de la partie contestée.       125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   126 RS 210  127 Nouvelle teneur selon l’O du TF du 19 déc. 1923, en vigueur depuis le 3 mars 1924    (RO 40 25).  128 RS 311.0  129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   E. Baux à loyer  ou à ferme  I. Avis aux  locataires et  fermiers   II. Avis au  propriétaire de  l’objet du gage     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   41   281.42   Art. 93130  1 S’il a été fait opposition au commandement de payer, l’office fixe au  créancier un délai de dix jours pour ouvrir directement action en re- connaissance de dette ou en constatation du droit de gage ou pour  demander la mainlevée de l’opposition; il l’avise en outre que, si la  mainlevée est refusée, il devra, dans les dix jours dès le prononcé dé- finitif du juge de mainlevée, intenter action en constatation de la  créance ou du droit de gage devant les tribunaux ordinaires.131  2 Si le propriétaire du gage a soutenu que les loyers et fermages ou une  partie d’entre eux ne sont pas compris dans le gage, l’office fixe au  créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en reconnaissance du  droit de gage contesté sur les loyers et fermages.  3 Cet avis est accompagné de la mention que, si les délais fixés ne sont  pas observés, les avis adressés aux locataires et fermiers seront révo- qués ou, en cas de contestation seulement partielle du droit de gage sur  les loyers et fermages, ne s’appliqueront qu’à la partie non contestée,  et que l’office remettra au bailleur les loyers et fermages déjà encaissés  ou, en cas de contestation seulement partielle, les fractions contestées  déjà encaissées.  4 Si les délais fixés sont observés, la mesure prise à l’égard des loyers  et fermages demeure en force dans toute son étendue ou, le cas  échéant, pour la partie seulement qui fait l’objet de l’action ouverte par  le créancier.   Art. 94  1 Après notification de l’avis aux locataires et fermiers conformément  à l’ art. 91 ci-dessus, l’office est tenu de prendre, en lieu et place du  propriétaire du gage, toutes les mesures nécessaires pour assurer et  opérer l’encaissement des loyers et fermages; il devra notamment, au  besoin, intenter des poursuites à cet effet, exercer le droit de rétention  du bailleur, résilier les baux, requérir l’expulsion des locataires, con- clure de nouveaux baux. Il a le droit d’ordonner les réparations urgen- tes et d’affecter les loyers et fermages perçus par lui au paiement des  redevances courantes (pour gaz, eau, électricité, etc.), des frais de ré- parations ainsi que des contributions à l’entretien du débiteur (art. 103,  al. 2, LP).  2 Sous sa responsabilité, l’office peut aussi charger un tiers de ces me- sures.       130 Nouvelle teneur selon l’O du TF du 19 déc. 1923, en vigueur depuis le 3 mars 1924   (RO 40 25).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   III. Opposition   IV. Obligations  de l’office     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   42   281.42   Art. 95  1 Les loyers et fermages perçus par l’office ne peuvent être affectés au  service des intérêts des créances garanties par gage qui ne font pas  l’objet de poursuites; par contre des acomptes peuvent être payés,  même avant la réquisition de vente, au créancier poursuivant qui  prouve que sa créance a été reconnue par le débiteur ou constatée par  prononcé définitif.  2 Si plusieurs créanciers gagistes ont intenté des poursuites par rapport  au même immeuble et se trouvent dans ce cas, des acomptes peuvent  leur être payés pourvu qu’ils soient tous d’accord quant à la répartition  ou, si l’un d’eux a formulé une objection, que l’existence et le rang de  la créance garantie par gage aient été préalablement fixés au moyen  d’un état de collocation dressé conformément à l’art. 157, al. 3 LP. La  répartition devra être précédée du dépôt d’un tableau de distribution.   Art. 96   Lorsque le débiteur est en même temps propriétaire de l’objet du gage  et qu’il tombe en faillite avant la réalisation de l’immeuble, les loyers  et fermages échus avant l’ouverture de la faillite et non encore distri- bués aux créanciers rentrent dans la masse, sous réserve des droits de  préférence attribués par l’art. 806, al. 1 CC132 aux créanciers gagistes  poursuivants (art. 198 LP).   II. Réalisation   Art. 97  1 Dès que la vente a été requise, l’office est tenu de requérir l’annota- tion au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner, conformé- ment à l’art. 960 CC133 (cf. art. 15, al. 1, let. a et 23a, let. a, ci-des- sus).134  2 Si le registre foncier contient déjà une telle annotation, il n’est pas  nécessaire de la requérir à nouveau.   Art. 98  1 Lorsque l’immeuble constitué en gage appartient à un tiers ou sert  d’habitation familiale, c’est la date de la dernière notification du com- mandement de payer, que ce soit au débiteur, au tiers propriétaire ou       132 RS 210  133 RS 210  134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).   V. Affectation  des loyers perçus  1. Paiement  d’acomptes aux  créanciers   2. Faillite  du débiteur   A. Actes  préparatoires  I. Restriction du  droit d’aliéner à  faire inscrire  d’office   II. Calcul des  délais de  réalisation     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   43   281.42   au conjoint du débiteur ou du tiers, qui fait règle pour le calcul des  délais prévus à l’art. 154 LP.135  2 Pour le calcul du délai pendant lequel la vente peut être requise, il ne  sera pas tenu compte, s’il a été fait opposition, du temps qui s’est  écoulé entre l’introduction et la liquidation de la procédure judiciaire à  laquelle cette opposition a donné lieu, ni de la durée d’une suspension  de poursuite ou d’un sursis concordataire (art. 297 LP) obtenu par le  tiers propriétaire, ni de la durée de l’inventaire (art. 586 CC136) auquel  a été soumise sa succession.137  3 La réalisation ne pourra pas avoir lieu pendant les périodes dont il  n’est pas tenu compte, selon l’al. 2 ci-dessus, dans le calcul des délais  prévus à l’art. 154 LP.138   Art. 99139  1 Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas  échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l’office de- mande un extrait du registre foncier relativement à l’immeuble à réali- ser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l’estimation de l’immeuble  (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus).  2 Si le résultat de l’estimation n’est pas inséré dans la publication de la  vente conformément à l’art. 29 ci-dessus, l’office la communique au  créancier qui requiert la vente, ainsi qu’au débiteur et au tiers proprié- taire, en y joignant l’avis que, dans le délai de plainte, ils peuvent  s’adresser à l’autorité de surveillance pour requérir une nouvelle esti- mation par des experts, telle qu’elle est prévue à l’art. 9, al. 2, ci- dessus.   Art. 100  1 S’il se révèle seulement après la réquisition de vente que l’immeuble  appartient à un tiers ou sert d’habitation familiale, un commandement  de payer sera alors notifié au tiers ou au conjoint du débiteur ou du  tiers. La vente ne pourra avoir lieu qu’après que ce commandement de       135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   136 RS 210  137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  138 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).  140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   III. Extrait du  registre foncier  et estimation   IV. Révélation  après coup du  fait que le gage  est propriété  d’un tiers ou sert  d’habitation  familiale140     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   44   281.42   payer sera passé en force et qu’il se sera écoulé six mois dès sa no- tification.141  2 Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables si, lors de l’acqui- sition de la propriété par le tiers, la restriction du droit d’aliéner prévue  aux articles 90 et 97 ci-dessus était annotée au registre foncier.  3 S’il se révèle seulement par l’extrait du registre foncier que la  créance à la base de la poursuite est garantie par plusieurs immeubles  appartenant à des propriétaires différents et si la poursuite n’a pas été  intentée contre tous les propriétaires, l’office sommera le créancier de  lui fournir dans un bref délai l’avance des frais nécessaires pour pro- céder à la notification du commandement de payer, en l’avisant que, à  ce défaut, la poursuite sera considérée comme caduque.   Art. 101  1 Dès la date de la réquisition de vente l’office pourvoit à la gérance et  à la culture de l’immeuble de la manière prévue, en matière de pour- suite par voie de saisie, dès la date de la saisie (art. 155, al. 1, et 102,  al. 3, LP, art. 16 et s. et 23c ci-dessus), à moins que le créancier pour- suivant ne déclare expressément y renoncer.142  2 Si l’immeuble appartient à un tiers, l’office ne peut en assumer la gé- rance qu’après que l’opposition faite par le tiers a été écartée.   Art. 102143   Sont applicables par analogie aux actes préparatoires et à la procédure  de vente les dispositions des articles 13, 28, al. 2, 29 à 42, 43, al. 1, 44  à 53, 54, al. 2, 56 à 70 et 72, en cas de réalisation d’une part de copro- priété les art. 73 à 73i, ainsi que les art. 74 à 78 ci-dessus; les disposi- tions spéciales ci-après sont en outre applicables.   Art. 103144   Si l’immeuble appartient à un tiers, la publication de la vente (art. 29,  al. 2, ci-dessus) en indiquera aussi le nom et le domicile. Un exem- plaire de la publication de la vente (art. 30 ci-dessus) ainsi que l’état  des charges (art. 34 ci-dessus) devront également être communiqués au  tiers propriétaire.       141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   B. Gérance   C. Réalisation  I. En général   II. Dispositions  spéciales  1. Lorsque  l’immeuble  appartient à un  tiers     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   45   281.42   Art. 104  1 Si l’immeuble est grevé de servitudes, de charges foncières ou de  droits personnels annotés au registre foncier conformément à l’art. 959  CC145 (droits de préemption, d’emption et de réméré, baux à loyer ou à  ferme, etc.), l’office, en communiquant l’état des charges aux créan- ciers gagistes, les informe que ceux dont les droits de gage sont de  rang antérieur auxdites charges peuvent, par demande écrite adressée à  l’office dans les dix jours, exiger la double mise à prix de l’immeuble  conformément à l’art. 142 LP, pourvu que le rang privilégié du droit  de gage résulte de l’état des charges et n’ait pas été contesté avec  succès.146  2 En cas de réalisation d’une part de copropriété, l’art. 142 LP est ap- plicable en ce qui concerne les droits mentionnés à l’al. 1 qui grèvent  soit la part, soit l’immeuble entier.147   Art. 105  1 Est considéré comme «poursuivant» au sens de l’art. 142a en relation  avec l’art. 126 LP, le créancier à la requête duquel la vente a été or- donnée et, s’il y en a plusieurs, celui dont le droit de gage est de rang  antérieur aux autres.149  2 Si le droit de gage du créancier à la requête duquel la vente a été or- donnée est du même rang que ceux d’autres créanciers, ces derniers  sont considérés également comme poursuivants, alors même qu’ils  n’ont pas requis la vente.   Art. 106150   Le montant que l’offre doit atteindre se calcule également selon l’art.  142a en relation avec l’art. 126 LP, ainsi que selon les art. 53, al. 1 et  105 ci-dessus, lorsque l’immeuble est grevé d’hypothèques au profit  d’artisans ou d’entrepreneurs (art. 839 et s. CC151). Mais les conditions  de vente exigeront le paiement en espèces de toutes les créances garan- ties par ces hypothèques pour le cas où elles ne seraient pas intégrale- ment couvertes (art. 840 CC).       145 RS 210  146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).  147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  151 RS 210   2. Double mise  à prix   3. Notion du  «créancier  poursuivant»  d’après les art.  142a (126)  LP148   4. Hypothèque  légale des  artisans et  entrepreneurs     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   46   281.42   Art. 106a152  1 Lorsque la réalisation est ordonnée à la suite d’une poursuite en réali- sation de gage immobilier requise par un créancier dont le gage porte  sur l’immeuble entier, l’immeuble entier devra être vendu.  2 Seront aussi portées à l’état des charges, lors de l’épuration, les char- ges grevant les parts de copropriété isolément.  3 Le produit de la vente servira en premier lieu à couvrir les créances  garanties par des droits de gage grevant l’immeuble entier. S’il y a un  excédent, il reviendra aux copropriétaires en proportion de leurs quo- tes-parts (art. 646 CC153), en cas de propriété par étages en proportion  de la valeur estimative à déterminer selon les art. 9 et 23 ci-dessus.  4 Les conditions de vente devront exiger le paiement en espèces pour  la part du prix de vente qui revient aux créanciers titulaires des créan- ces garanties par des droits de gage grevant les parts.  5 Le tableau de distribution (art. 112 ci-après) réglera également la  distribution d’un éventuel excédent du produit de la vente aux titulai- res des créances garanties par des droits de gage grevant l’immeuble  entier.   Art. 107  1 Lorsque plusieurs immeubles appartenant au même propriétaire ont  été constitués en gage pour la créance qui fait l’objet de la poursuite, il  n’en sera vendu qu’autant qu’il est nécessaire pour couvrir la créance  du créancier gagiste poursuivant ainsi que les créances garanties par  l’immeuble préférables à celle du poursuivant (art. 119, al. 2, LP). On  vendra en première ligne les immeubles sur lesquels il n’existe pas de  droits de gage postérieurs en rang à celui du poursuivant.  2 Si les immeubles constitués en gage pour la même créance appar- tiennent à plusieurs propriétaires différents, on vendra d’abord ceux  qui appartiennent au débiteur. Ce n’est que si le produit de cette vente  est insuffisant que les immeubles appartenant à des tiers pourront être  réalisés. Dans ce cas, tous les immeubles seront vendus à la même  séance d’enchères (art. 816, al. 3 CC154).  3 Les conditions de vente indiqueront l’ordre dans lequel les immeu- bles seront mis en vente (art. 45, al. 1, let. b, ci-dessus).       152 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164 2420).   153 RS 210  154 RS 210   4a. Réalisation  d’un immeuble  en copropriété  grevé de droits  de gage portant  sur l’immeuble  entier   5. Créance  garantie  solidairement  par plusieurs  immeubles     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   47   281.42   Art. 108  1 Des immeubles donnés en gage séparément ne peuvent être vendus  en bloc ou par lots que lorsqu’ils constituent une unité économique qui  ne peut être démembrée sans forte diminution de valeur.155  1bis La mise à prix en bloc ou par lots devra toujours être précédée de  mises à prix séparées pour chaque immeuble. Les derniers enchéris- seurs des divers immeubles mis à prix séparément resteront liés par  leur offre jusqu’à ce que la mise à prix en bloc ou par lots ait eu lieu.  Selon que les mises à prix séparées ou la vente en bloc ou par lots au- ront donné le prix global le plus élevé, l’adjudication sera prononcée  en faveur des plus offrants lors des mises à prix séparées ou du plus  offrant lors de la vente en bloc ou des plus offrants lors de la vente par  lots.156  2 Cette façon de procéder sera, si possible, prévue dans les conditions  de vente et dans tous les cas il en sera donné connaissance aux assis- tants au début des enchères.  3 Les conditions de vente mentionneront en outre que, lors de la mise à  prix en bloc, la part au produit de la réalisation revenant à chaque im- meuble individuellement devra atteindre au moins le montant de l’of- fre la plus élevée qui a été faite pour l’immeuble concerné lors de la  mise à prix séparée.157   Art. 109   Lorsque l’immeuble vendu dans la poursuite en réalisation de gage  était en même temps sous le coup de saisies, la vente ainsi que le nu- méro de la poursuite en réalisation de gage seront mentionnés dans les  procès-verbaux de saisie.   Art. 110  1 En même temps qu’il requerra les inscriptions prévues à l’art. 68 ci- dessus, l’office requerra du registre foncier la radiation de la restriction  du droit d’aliéner annotée conformément aux articles 90 et 97 ci- dessus.  2 Lorsque, par suite de l’insuffisance du prix de vente, le droit de gage  se trouve éteint en totalité ou en partie, l’office transmet le titre au re- gistre foncier pour cancellation ou réduction du droit de gage s’il s’agit  de cédules hypothécaires ou de lettres de rente; s’il s’agit d’une hypo-      155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le  1er avr. 1976 (RO 1976 164).   156 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   157 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 2900).   6. Immeubles  donnés en gage  séparément   7. Saisie  simultanée de  l’objet du gage   8. Radiations et  cancellations     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   48   281.42   thèque, l’office ne restituera le titre au créancier qu’après y avoir fait  mention de l’extinction du droit de gage.   Art. 111  1 Si la poursuite a été infructueuse (art. 158 LP et art. 71 ci-dessus),  l’office requerra la radiation du droit de gage garantissant la créance  qui a fait l’objet de la poursuite (capital, acompte ou annuité), ainsi  que la radiation de la restriction du droit d’aliéner annotée conformé- ment aux articles 90 et 97 ci-dessus. Les avis adressés aux locataires et  fermiers (art. 91 ci-dessus) devront être immédiatement révoqués.  2 Le produit net des fruits naturels et civils de l’immeuble sera réparti  entre les créanciers gagistes poursuivants.   III. Distribution des deniers   Art. 112  1 Lorsqu’il a perçu intégralement le produit de la vente, l’office dresse  le tableau de distribution en tenant compte du résultat de la procédure  d’épuration de l’état des charges. Les créances constatées par cette  procédure ne peuvent pas être contestées à nouveau par la voie judi- ciaire quant à leur montant ou à leur rang.  2 Le tableau de distribution sera déposé et pourra être consulté pendant  dix jours par les créanciers, ainsi que le compte des frais (art. 20 ci- dessus) et le décompte des produits de l’immeuble qui ont été perçus.  L’office avisera par écrit de ce dépôt le débiteur et tous les créanciers  qui n’ont pas été complètement désintéressés, en indiquant à ces der- niers le dividende afférent à leur créance.   Art. 113  1 Lorsque l’immeuble vendu dans la poursuite en réalisation de gage  était en même temps sous le coup d’une saisie, le tableau de distribu- tion (art. 157, al. 3, LP) ne tiendra compte que des créanciers gagistes,  à l’exclusion des participants à la saisie; si, après paiement des frais  d’administration, de réalisation et de distribution (art. 157, al. 1, LP),  du créancier gagiste poursuivant et des créanciers gagistes de rang  postérieur, il reste un excédent, l’office le conservera au profit des  créanciers saisissants et le répartira entre eux lors de la liquidation de  la poursuite par voie de saisie.158  2 Tant que les créanciers gagistes n’ont pas été complètement désinté- ressés, et pour autant que les créanciers saisissants n’aient pas un rang       158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   9. Poursuite  infructueuse   A. Tableau de  distribution   B. Créanciers  saisissants en  concours avec  créanciers  gagistes     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   49   281.42   préférable au leur, le produit de la vente de l’immeuble ne peut être  affecté ni au paiement des frais de la poursuite par voie de saisie, ni au  paiement des créanciers saisissants.159  3 Lors de la distribution ultérieure des deniers qui aura lieu dans la  poursuite par voie de saisie (art. 144 et s. LP), les créanciers gagistes  ne seront pas inscrits à l’état de collocation.   Art. 114  1 Le produit net des loyers et fermages perçus depuis la réquisition de  poursuite en réalisation de gage jusqu’à la vente de l’immeuble sera  attribué au créancier gagiste poursuivant à tant moins de sa créance,  sans égard au fait que le produit de la vente de l’immeuble suffirait  pour le désintéresser.  2 Si plusieurs créanciers gagistes ont requis la poursuite à des dates  différentes, le créancier de rang antérieur a droit par préférence aux  loyers et fermages échus depuis la réquisition de poursuite.  3 Le produit des fruits naturels perçus depuis la réquisition de vente  ainsi que le produit net de la vente de la créance contre le fol enché- risseur (art. 72 ci-dessus) s’ajouteront au produit de la vente de l’im- meuble et serviront à désintéresser tous les créanciers gagistes con- formément à leur rang.   Art. 115  1 Le produit des accessoires constitués en gage en faveur de certains  seulement des créanciers gagistes sera réparti exclusivement entre ces  créanciers, conformément à leur rang; toutefois on devra d’abord cher- cher à désintéresser chacun de ces créanciers au moyen du produit de  la vente de l’immeuble et ce n’est que dans la mesure où ce produit est  insuffisant qu’on aura recours à celui des accessoires. S’il reste un  excédent et qu’il n’existe d’ailleurs pas de saisie, il sera remis au pro- priétaire de l’objet du gage.  2 Si les accessoires n’ont pas été vendus séparément (art. 27 ci-dessus),  la répartition du prix de vente global entre immeuble et accessoires se  fera suivant la proportion existant entre la valeur respective de ces  deux catégories de biens d’après l’estimation définitive.   Art. 116  1 Si une charge de rang postérieur aux droits de gage doit être radiée  vu le résultat de la double mise à prix de l’immeuble (art. 56 ci-dessus)  et si, après paiement des créanciers gagistes de rang antérieur, il de-      159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   C. Loyers et  fermages   D. Accessoires   E. Charges  radiées à la suite  de la double  mise à prix     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   50   281.42   meure un excédent à employer conformément à l’art. 812, al. 3, CC160,  l’office invitera l’ayant droit à lui faire savoir dans les dix jours quelle  valeur il attribue à la charge radiée. Si l’ayant droit ne répond pas à  cette invitation, il sera censé renoncer à toute prétention.  2 La charge sera inscrite au tableau de distribution pour la valeur indi- quée. Les dispositions des articles 147 et 148 LP sont applicables à la  contestation de cette créance.   Art. 117  1 Lorsque, dans la répartition, des artisans ou entrepreneurs subissent  une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3,  CC161), l’office leur fixe un délai de dix jours pour ouvrir action au for  de la poursuite s’ils entendent se faire indemniser sur la part de collo- cation revenant aux créanciers gagistes de rang antérieur (art. 841, al.  1, CC).  2 Si le procès est intenté dans le délai fixé, la distribution en ce qui  concerne la part de collocation litigieuse sera suspendue jusqu’à solu- tion amiable ou judiciaire de la contestation. Si la demande est admise,  l’office remettra au demandeur sur la part de collocation du créancier  gagiste défendeur la somme allouée par le jugement.  3 Si la vente a fait passer à la charge de l’adjudicataire le droit de gage  grevant l’immeuble au profit du créancier gagiste défendeur, le de- mandeur sera mis au bénéfice de ce droit de gage jusqu’à concurrence  de la somme fixée par le jugement. A cet effet, le préposé sera tenu de  faire procéder d’office aux inscriptions nécessaires au registre foncier  et sur les titres de gage.  4 Si le procès n’a pas été intenté dans le délai fixé, l’office procède à la  distribution des deniers sans tenir compte des prétentions des artisans  ou entrepreneurs qui ont subi une perte.   Art. 118   Lorsque des immeubles donnés en gage séparément ont été vendus en  bloc (art. 108 ci-dessus), le prix obtenu pour le bloc sera réparti entre  les différents immeubles suivant la proportion existant entre leurs va- leurs respectives d’après l’estimation qui a été faite dans la procédure  d’épuration de l’état des charges.       160 RS 210  161 RS 210   F. Droit à  indemnité des  artisans et  entrepreneurs  non désintéressés   G. Immeubles  donnés en gage  séparément et  réalisés en bloc     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   51   281.42   Art. 119   Lorsque les immeubles constitués en gage appartenaient à plusieurs  propriétaires différents solidairement responsables et qu’ils n’ont pas  tous été acquis par le même adjudicataire, la répartition se fera d’après  les principes suivants:   Les créances garanties par gage seront réparties sur les divers im- meubles suivant la proportion entre leurs valeurs respectives d’après le  résultat des enchères, s’il n’existe aucun droit de gage de rang anté- rieur grevant seulement l’un ou l’autre des immeubles.   Par contre si la créance garantie par l’ensemble des immeubles est  primée par des créances garanties seulement par certains des immeu- bles, elle sera répartie entre les immeubles suivant la proportion exis- tant entre leurs prix de réalisation après déduction, pour chaque im- meuble, du montant des droits de gage qui le grevaient.   Lorsque la créance en vertu de laquelle la poursuite a été intentée est  primée par des créances garanties par l’ensemble des immeubles, cel- les-ci devront être payées en espèces, même si elles ne sont pas exi- gibles.   Art. 120162   Lorsque, faute d’offres suffisantes, le gage n’a pas pu être réalisé ou  que le produit de la réalisation ne couvre pas la créance du créancier  gagiste poursuivant, il sera délivré à ce dernier un certificat d’insuffi- sance de gage selon l’art. 158 LP. Aux autres créanciers gagistes, il  sera simplement délivré une attestation constatant que leurs créances  sont demeurées à découvert.   Art. 121   L’art. 158, al. 2, LP n’est pas applicable, lorsque l’acte d’insuffisance  de gage a été délivré au créancier, après réalisation postérieure à  l’homologation d’un concordat, pour une créance garantie par gage  antérieure au concordat. Même s’il agit dans le mois, le créancier ne  peut intenter une poursuite à raison de cette créance qu’à condition de  faire notifier un nouveau commandement de payer; le vice de la pour- suite intentée sans notification d’un nouveau commandement de payer  est toutefois couvert, si le débiteur a omis de porter plainte dans les dix  jours dès la saisie ou dès la commination de faillite.       162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   H. Immeubles  appartenant à  différents  propriétaires  solidairement  responsables   J. Acte  d’insuffisance  de gage  I. En général   II. En cas de  réalisation après  l’homologation  d’un concordat     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   52   281.42   C. La réalisation dans la faillite   Art. 122   La réalisation d’immeubles dans la faillite est réglée par les disposi- tions de l’ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offi- ces de faillite (OAOF)163, sous réserve des adjonctions et des modifi- cations résultant des dispositions suivantes.   Art. 123  1 La publication de la faillite (art. 232 LP) sera accompagnée d’un avis  aux titulaires de servitudes qui sous l’empire de l’ancien droit ont pris  naissance sans inscription et qui n’ont pas encore été inscrites au regis- tre foncier; ils seront sommés de produire leurs droits à l’office des  faillites dans le délai d’un mois, en joignant à cette production leurs  éventuels moyens de preuve.164  2 L’avis renfermera la désignation exacte du failli et de l’immeuble à  réaliser, ainsi que la commination prévue à l’art. 29, al. 3 ci-dessus.  3 …165   Art. 124   Sitôt après avoir reçu le prononcé de faillite, l’office donnera par écrit  avis de la déclaration de faillite aux locataires et fermiers d’immeubles  appartenant au failli et il les invitera à payer dorénavant en mains de  l’office les loyers et fermages qui viendront à échéance, s’ils ne veu- lent pas avoir à payer à double.   Art. 125  1 Afin de constater, conformément à l’art. 58, al. 2 OAOF166, les droits  réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes,  charges foncières, droits de préemption, d’emption et de réméré, baux  à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état  spécial de toutes les créances garanties par l’immeuble, ainsi que de  toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l’adjudicataire  de l’immeuble, à l’exclusion toutefois des charges qui prennent nais- sance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contien- dra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires)  auxquels se rapporte chaque charge.       163 RS 281.32  164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  165 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1996 2900).  166 RS 281.32   A. Relation avec  l’ordonnance sur  l’administration  des offices de  faillite   B. Dispositions  spéciales  I. Avis aux  titulaires de  servitudes non  inscrites   II. Avis aux  locataires et  fermiers   III. Epuration de  l’état des charges     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   53   281.42   2 Ces états des charges forment partie intégrante de l’état de colloca- tion. Au lieu d’énumérer les créances garanties par gage, l’état de col- location se référera à cet égard aux états spéciaux.   Art. 126  1 Les créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au  nom du propriétaire lui-même seront colloquées comme garanties par  gage mobilier, tandis que les titres de gage donnés en nantissement se- ront inscrits au nombre des créances garanties par gage immobilier  pour le montant pour lequel la créance garantie par nantissement a été  colloquée, mention étant faite d’ailleurs de la collocation du gage  mobilier.  2 Si la créance garantie par gage mobilier est inférieure au montant du  titre de gage immobilier qui a été donné en nantissement, la différence  ne sera pas colloquée comme gage immobilier.   Art. 127  1 Les créanciers chirographaires n’ont pas le droit d’attaquer les états  des charges des immeubles (art. 125 ci-dessus) en tant qu’il ne s’agit  que de la question du rang préférable d’un créancier gagiste par rap- port à un autre et ils ne peuvent pas non plus intervenir au procès in- tenté à cet égard par un créancier gagiste à un autre.  2 Lorsqu’un créancier gagiste entend contester uniquement le rang  d’un autre créancier gagiste, il ouvrira action à ce dernier et non pas en  même temps à la masse.   Art. 128  1 Lorsque, d’après les inscriptions au registre foncier ou à la suite de la  sommation publiée (art. 123 ci-dessus), des droits de gage ou d’autres  droits réels sur l’immeuble sont revendiqués, la vente (aux enchères ou  de gré à gré) ne peut, même en cas d’urgence, avoir lieu qu’après que  la procédure de collocation, relativement à ces droits, a été observée et  que les procès auxquels elle a pu donner lieu ont été définitivement  liquidés.167  2 Exceptionnellement les autorités de surveillance peuvent permettre  de vendre déjà auparavant, lorsque cela n’est de nature à léser les inté- rêts de personne. Dans ce cas, les conditions de vente mentionneront le  procès pendant et une inscription provisoire sera annotée au registre  foncier (art. 961 CC168).       167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   168 RS 210   IV. Créances  garanties par  nantissement de  titres de gage  créés au nom du  propriétaire   V. Qualité pour  attaquer l’état  des charges   VI. Date de la  réalisation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   54   281.42   Art. 129  1 Dans les avis spéciaux qui leur seront adressés conformément à l’art.  257 LP (art. 71 OAOF169), les créanciers dont le droit prime, d’après  l’état des charges (art. 125 ci-dessus), un autre droit réel - servitude,  charge foncière, droit de préemption, etc. - seront informés qu’ils  peuvent exiger la double mise à prix prévue à l’art. 142 LP, s’ils en  font la demande à l’office dans les dix jours, faute de quoi ils seraient  censés renoncer à ce droit.170  2 Conformément à l’art. 30, al. 4, ci-dessus, applicable par analogie,  des avis spéciaux seront adressés également aux titulaires de droits de  préemption légaux au sens de l’art. 682, al. 1 et 2 CC171.172   Art. 130  1 En ce qui concerne les conditions de vente et la procédure d’enchè- res, les art. 45 à 52, 56 à 70, 106, al. 2, 108 et 110, al. 2, ci-dessus sont  applicables par analogie.173  2 Dans les conditions de vente, l’administration de la faillite peut, en  vertu d’une décision conforme de l’assemblée des créanciers, se réser- ver le droit de refuser l’adjudication si l’offre la plus élevée est infé- rieure à un montant que préciseront les conditions de vente.174  3 En pareil cas, si l’on n’arrive pas à vendre l’immeuble de gré à gré, il  sera mis à nouveau aux enchères et pourra être adjugé quand bien  même l’offre n’atteindrait pas le montant minimum précisé conformé- ment à l’al. 2 ci-dessus.175  4 La disposition de l’art. 135, al. 1, 2e phrase, LP, n’est pas applicable  en matière de faillite.       169 RS 281.32  170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  171 RS 210  172 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).  175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le   1er avr. 1976 (RO 1976 164).   VII. Avis  spéciaux   VIII. Enchères     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   55   281.42   Art. 130a176  1 Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un  immeuble, l’art. 73 ci-dessus est applicable par analogie en ce qui  concerne l’extrait du registre foncier qui doit être demandé en vertu de  l’art. 26 OAOF177.178  2 La sommation d’annoncer les servitudes qui ont pris naissance, sous  l’empire de l’ancien droit cantonal, sans inscription dans les registres  publics et n’ont pas encore été inscrites (art. 123 ci-dessus) doit être  adressée aux titulaires de telles servitudes grevant l’immeuble lui- même et, en cas de propriété par étages régie par l’ancien droit canto- nal (art. 20bis tit. fin. CC179), également aux titulaires de telles servitu- des grevant l’étage compris dans la masse en faillite.   Art. 130b180  1 L’ouverture de la faillite sera communiquée non seulement aux  créanciers au bénéfice de droits de gage sur la part de copropriété du  failli, mais aussi aux créanciers au bénéfice de droits de gage sur  l’immeuble entier. Toutefois, ces derniers ne seront pas sommés de  présenter leur titre de gage.  2 Lorsque le failli est copropriétaire d’un immeuble qui rapporte des  produits, l’art. 23a, let. c, 1re phrase, ci-dessus est applicable par  analogie.  3 L’art. 23c, al. 1, ci-dessus s’applique par analogie à l’administration.   Art. 130c181  1 Les charges qui grèvent la part de copropriété et celles qui grèvent  l’immeuble entier seront portées séparément à l’état des charges (art.  125 ci-dessus).  2 Les créances garanties par des droits de gage qui grèvent l’immeuble  entier seront classées dans les créances non garanties (art. 61, al. 1  OAOF182) pour la part du montant à la charge du failli; en cas de res- ponsabilité solidaire du failli, elles le seront pour la totalité de leur  montant; cela dans l’éventualité où les pourparlers de conciliation, au  sens des articles 130e ci-après et 73e ci-dessus, et où la vente de la part       176 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   177 RS 281.32  178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  179 RS 210  180 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  181 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  182 RS 281.32   a. Particularités  de la réalisation  d’une part de  copropriété  1. Extrait du  registre foncier.  Production des  servitudes   2. Avis. Admi- nistration   3. Etat des  charges, état de  collocation     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   56   281.42   de copropriété du failli aux conditions prescrites aux articles 130f ci- après et 73g ci-dessus échoueraient.183   Art. 130d184  1 La publication de la vente (art. 257, 1er et al. 2, LP) contiendra les  indications prescrites à l’art. 73a, al. 1, ci-dessus.  2 Les avis spéciaux (art. 257, al. 3, LP, art. 71 OAOF186, art. 129 ci- dessus) seront adressés également aux titulaires de créances garanties  par gage sur le fonds lui-même, ainsi qu’aux tiers auxquels aura été  remis en gage un titre de gage grevant l’immeuble entier.187   Art. 130e188   Les art. 73e et 73f ci-dessus sont applicables par analogie lorsqu’il  résulte de la procédure d’épuration de l’état des charges que l’immeu- ble entier est grevé d’un droit de gage.   Art. 130f 189   L’art. 73g ci-dessus s’applique par analogie aux conditions de vente,  mais sans la réserve contenue dans l’al. 2 de l’art. 832 CC190 (art. 130,  4e al., ci-dessus).   Art. 130g191  1 Le créancier titulaire d’une créance garantie par un gage grevant  l’immeuble entier a le droit de la faire valoir à l’échéance déjà durant  la procédure de faillite (art. 89, al. 1, ci-dessus) par la voie de la pour- suite en réalisation de gage (art. 106a, ci-dessus).  2 Si l’immeuble objet du gage est réalisé à la suite de la poursuite en  réalisation de gage avant que le créancier gagiste ait touché un divi-      183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   184 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976   (RO 1976 164).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1996 2900).   186 RS 281.32  187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  188 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  189 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).  190 RS 210  191 Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avr. 1976    (RO 1976 164).   4. Publication de  la vente et avis  spéciaux185   5. Procédure à  suivre lorsque  l’immeuble  lui-même est  grevé d’un droit  de gage   6. Conditions  de vente   7. Réserve de la  poursuite en  réalisation de  gage immobilier     Réalisation forcée des immeubles. O du TF   57   281.42   dende dans la faillite, l’art. 61, al. 2 OAOF192 est applicable. L’art. 217  LP est réservé.193   Art. 131   Lorsque la créance contre le fol enchérisseur (art. 143, al. 2 LP) est  contestée et que le recouvrement ne peut en être opéré par l’adminis- tration de la faillite, celle-ci offrira d’abord aux créanciers gagistes non  désintéressés et ensuite, le cas échéant, aux créanciers chirographaires  de leur céder cette prétention pour la faire valoir conformément à l’art.  260 LP; si aucun d’eux ne demande la cession, la créance sera vendue  aux enchères. L’art. 72 ci-dessus est applicable.   Art. 132   En ce qui concerne la distribution des deniers, les dispositions des ar- ticles 115 à 118 ci-dessus sont applicables.   Art. 133 et 134194   D. Dispositions finales   Art. 135  1 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 1921.  2 …195   Art. 136  1 Toutes les prescriptions et directions contraires aux dispositions de la  présente ordonnance sont abrogées.  2 En particulier l’ordonnance du Tribunal fédéral du 21 décembre  1916196 concernant les inscriptions et annotations au registre foncier à  requérir par les offices de poursuite et de faillite est abrogée et l’art.  74, al. 3 OAOF197 est modifié par l’art. 69, al. 3 ci-dessus.       192 RS 281.32  193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le   1er janv. 1997 (RO 1996 2900).  194 Abrogés par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997    (RO 1996 2900).  195 Disp. trans. sans objet.  196 [RO 33 116]  197 RS 281.32   IX. Créance  contre le fol  enchérisseur   X. Distribution     Procédure ordinaire dans la poursuite pour dettes et de faillite   58   281.42   Disposition finale de la modification du 4 décembre 1975198  1 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1976.  2 Elle s’applique également à la réalisation d’immeubles dans les pour- suites et les faillites déjà en cours, en tant que l’état de la procédure le  permet encore.   Disposition finale de la modification du 7 septembre 1993199   1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1994.   2 Elle s’applique également à la réalisation d’immeubles dans les pour- suites et les faillites déjà en cours, en tant que l’état de la procédure le  permet encore.       198 RO 1976 164  199 RO 1993 3183