Document ID: 2e067fca-009c-46c0-9445-1c30c3e789db

642.118.1   1 / 6   Ordonnance du DFF  sur la déduction des frais professionnels   des personnes exerçant une activité lucrative   dépendante en matière d’impôt fédéral direct   (Ordonnance sur les frais professionnels)1   du 10 février 1993 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral des finances,   vu l’art. 26 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct  (LIFD)2;  vu l’art. 1, let. a, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation  d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct3,   arrête:   Art. 1 Principe   1 Au titre des dépenses professionnelles des personnes exerçant une activité lucrative  dépendante, le contribuable peut déduire les dépenses nécessaires à l’acquisition du  revenu et ayant un rapport de causalité direct avec lui.   2 Les frais que l’employeur ou qu’un tiers a pris à sa charge, les dépenses privées  résultant de la situation professionnelle du contribuable (dépenses privées dites de  représentation) et les frais d’entretien du contribuable et de sa famille (art. 34, let. a,  LIFD) ne sont pas déductibles.   Art. 2 Époux   Les déductions pour frais professionnels sont accordées à tout époux exerçant une  activité lucrative dépendante. Si l’un des époux seconde l’autre dans sa profession,  son commerce ou son entreprise, les déductions sont admissibles s’il existe un rapport  de travail faisant l’objet d’un décompte avec les assurances sociales.        RO 1993 1363  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4887).  2 RS 642.11  3 RS 642.118   642.118.1      Impôts   2 / 6   642.118.1   Art. 34 Fixation des déductions forfaitaires et de la déduction pour  l’utilisation d’un véhicule privé   Le Département fédéral des finances fixe les déductions forfaitaires (art. 6, al. 1 et 2,  7, al. 1, 9, al. 2, et 10) ainsi que la déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé (art.  5, al. 2, let. b) et les publie dans l’appendice de la présente ordonnance.   Art. 45 Justification des frais excédant les déductions forfaitaires   Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée aux art. 7, al. 1, et 10, le contribuable  fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses effectives ainsi  que leur nécessité sur le plan professionnel.   Art. 56 Frais de déplacement   1 Les frais de déplacement nécessaires entre le lieu de domicile et le lieu de travail  sont déductibles à hauteur du montant maximal fixé à l’art. 26, al. 1, let. a, LIFD.7   2 Sont déductibles:   a. les dépenses nécessaires liées à l’utilisation des transports publics, ou   b. les frais nécessaires par kilomètre parcouru au moyen d’un véhicule privé,  pour autant qu’il n’existe pas de transports publics ou qu’il ne puisse être  exigé du contribuable qu’il les utilise.   Art. 5a8 Frais de déplacement en cas d’utilisation gratuite d’un véhicule   de fonction à des fins privées   1 S’il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements entre son  lieu de domicile et son lieu de travail et à d’autres fins privées, le contribuable peut  procéder à un calcul forfaitaire de ses frais de déplacement au lieu d’établir un dé- compte des frais effectifs de l’utilisation privée et de faire valoir la déduction des frais  de déplacement visée à l’art. 5.    2 Aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 % du prix d'achat du  véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation.   Art. 6 Surplus de dépenses pour repas   1 En cas de surplus de dépenses pour repas, seule la déduction forfaitaire visée à l’art.  3 est autorisée:       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 861).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 861).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 861).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 573).   8 Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 15 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 165).     O sur les frais professionnels   3 / 6   642.118.1   a. lorsque le contribuable ne peut prendre un repas principal à la maison parce  que son domicile et son lieu de travail sont très éloignés l’un de l’autre ou  parce que la pause-repas est trop courte, ou   b. en cas de travail par équipes ou de nuit à horaire continu.9   2 Seule la demi-déduction est autorisée lorsque l’employeur contribue à l’abaissement  du prix des repas par un moyen autre qu’en espèces (remise de bons) ou lorsque les  repas peuvent être pris dans une cantine, dans un restaurant pour le personnel ou un  restaurant de l’employeur.10   3 Aucune déduction n’est admise, faute de surplus de dépenses, lorsque l’estimation  des prestations en nature faite par l’employeur est inférieure aux taux fixés par l’ad- ministration fiscale ou lorsque le contribuable peut se restaurer à un prix se situant au- dessous de ces taux.   4 Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes si les deux repas  principaux ne peuvent être pris à domicile aux heures habituelles.   5 Sur demande, l’employeur doit attester le nombre de jours de travail par équipes ou  de nuit ainsi que le lieu de travail.11   6 Les déductions forfaitaires mentionnées aux al. 1 ou 2 ne peuvent pas être revendi- quées en même temps que celles qui figurent à l’art. 9, al. 2.   Art. 7 Autres frais professionnels   1 Sont réputés autres frais professionnels pouvant faire notamment l’objet d’une dé- duction forfaitaire au sens de l’art. 3, les dépenses indispensables à l’exercice de la  profession, soit l’outillage professionnel (y compris le matériel informatique et les  logiciels), les ouvrages professionnels, l’utilisation d’une chambre de travail privée,  les vêtements professionnels, l’usure exceptionnelle des chaussures et des vêtements  ainsi que l’exécution de travaux pénibles. La justification de frais plus élevés (art. 4)  est réservée.12   2 La déduction forfaitaire doit être réduite de manière appropriée si l’activité lucrative  dépendante n’est exercée que pendant une partie de l’année ou à temps partiel.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4887).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4887).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4887).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 16 avr. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2014 1109).     Impôts   4 / 6   642.118.1   Art. 813   Art. 9 Séjour hors du domicile   1 Le contribuable qui, pendant les jours de travail, séjourne là où il travaille et qui doit  par conséquent y passer la nuit, mais qui, les jours fériés, regagne régulièrement son  domicile fiscal, peut déduire le surplus de dépenses résultant de son séjour hors du  lieu de domicile.   2 Des déductions forfaitaires (art. 3) sont fixées pour le surplus de dépenses résultant  des repas pris hors du domicile. Le contribuable ne peut justifier de frais plus élevés.   3 Au titre des frais supplémentaires et nécessaires de logement, le contribuable peut  déduire le montant du loyer d’une chambre, conformément aux loyers usuels au lieu  de séjour.   4 Au titre des frais de déplacement nécessaires, le contribuable peut déduire les dé- penses résultant du retour régulier au domicile fiscal ainsi que les frais nécessités au  lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de travail. Ils peuvent  être déduits jusqu’à concurrence du montant maximal défini à l’art. 5, al. 1.14   Art. 1015 Activité accessoire   Une déduction forfaitaire conformément à l’art. 3 est autorisée pour les frais profes- sionnels du contribuable qui exerce une activité lucrative accessoire. La justification  de frais plus élevés est réservée (art. 4).   Art. 11 Dispositions finales   1 L’ordonnance du Département fédéral des finances du 7 mai 1992 sur la déduction  des dépenses professionnelles en matière d’impôt fédéral16 direct est abrogée.   2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.   Disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 200617   Dans les cas exceptionnels où l’ancien «certificat de salaire» est utilisé pour l’année  fiscale 2007, le droit actuel est applicable jusqu’au 31 décembre 2007.       13 Abrogé par le ch. I de l’O du DFF du 16 avr. 2014, avec effet au 1er janv. 2016  (RO 2014 1109).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 861).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 3 nov. 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 4887).   16 [RO 1992 1166]  17 RO 2006 4887     O sur les frais professionnels   5 / 6   642.118.1   Appendice18  (art. 3)     1. Déductions forfaitaires à partir de l’année fiscale 2016      fr.   Surplus de dépenses pour repas     a. Pour les repas pris hors du domicile et lors de travail  par équipes ou de nuit  (art. 6, al. 1 et 2)       – déduction totale pour repas principal,  par jour         15.—    par an 3200.—  – demi-déduction pour repas principal,   par jour          7.50    par an 1600.—   b. Lors du séjour hors du domicile  (art. 9, al. 2)       – déduction totale par jour  par an       30.—  6400.—   – déduction partielle19 par jour  par an       22.50  4800.—   Autres frais professionnels   (art. 7, al. 1)        3 % du salaire net,  au minimum, par an     2000.—    au maximum, par an 4000.—   Activité accessoire   (art. 10)        20 % des revenus nets,  au minimum, par an       800.—    au maximum, par an 2400.—       18 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 1994 (RO 1994 1673). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du DFF du 6 mars 2015 (RO 2015 861). Mise à jour par le ch. II de l’O du  DFF du 16 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 573).   19 La déduction partielle doit être appliquée lorsque, d’après l’art. 6, al. 2, seule une demi- déduction est admise pour un des deux repas principaux quotidiens.     Impôts   6 / 6   642.118.1   2. Déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé       Fr.    Déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé  (art. 5, al. 2, let. b)         – vélos,   cyclomoteurs et  motocycles avec plaque  d’immatriculation sur  fond jaune, par an  700.—    – motocycles avec plaque  d’immatriculation sur  fond blanc par kilomètre parcouru      –.40    – autos par kilomètre parcouru      –.70      	Art. 1 Principe 	Art. 2 Époux 	Art. 3  Fixation des déductions forfaitaires et de la déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé 	Art. 4  Justification des frais excédant les déductions forfaitaires 	Art. 5  Frais de déplacement 	Art. 5a  Frais de déplacement en cas d’utilisation gratuite d’un véhicule  de fonction à des fins privées 	Art. 6 Surplus de dépenses pour repas 	Art. 7 Autres frais professionnels 	Art. 8 	Art. 9 Séjour hors du domicile 	Art. 10  Activité accessoire 	Art. 11 Dispositions finales 	Disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 2006 	Appendice 	1. Déductions forfaitaires à partir de l’année fiscale 2016 	2. Déduction pour l’utilisation d’un véhicule privé