Document ID: 4087da64-2409-4bd7-90c8-8d91e921a314

432.12.11 - Règlement d'organisation de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg    432.12.11  Règlement d'organisation de la Haute Ecole spécialisée de  Suisse occidentale//Fribourg  du 07.12.2015 (version entrée en vigueur le 01.09.2015)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spéciali- sée de Suisse occidentale (HES-SO);  Vu la loi du 15 mai 2014 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occiden- tale//Fribourg (LHES-SO//FR);  Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent  règlement  détermine l'organisation et  le fonctionnement de la  Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (ci-après: HES-SO// FR) ainsi que des écoles et d'autres entités de la HES-SO//FR. 2 Le règlement arrête notamment la composition, la désignation, les attribu- tions, la présidence, le mode de décision, le mode de communication et les  obligations des membres des structures mentionnées à l'alinéa 1. 3 Les compétences des organes ou entités qui, de par la loi, s'organisent seuls  sont réservées,  comme aussi  les dispositions contraires  des règlements  in- ternes des écoles.  Art.  2 Organes 1 Les organes de la HES-SO//FR sont:  a) le conseil de la HES-SO//FR (art. 17ss LHES-SO//FR);  b) le comité de direction (art. 20ss LHES-SO//FR);  c) la direction générale (art. 23ss LHES-SO//FR);  d) le conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO// FR (ci-après: le conseil représentatif) (art. 28ss LHES-SO//FR);  1    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  e) la direction de l'école (art. 31s. LHES-SO//FR). 2 Les organes des écoles sont:  a) le comité de direction (art. 31 al. 4 LHES-SO//FR);  b) les organes participatifs  des étudiants et  étudiantes et  des personnels  (art. 31 al. 5 LHES-SO//FR);  c) les conseils spécialisés (art. 33 LHES-SO//FR);  d) les autres entités des écoles.  Art.  3 Séances 1 Les organes se réunissent aussi souvent que nécessaire, mais au minimum  une fois par semestre académique. 2 Les séances ne sont pas publiques. 3 Au besoin, des tiers peuvent être conviés aux séances. 4 Les séances décisionnelles font l'objet de procès-verbaux. 5 Exceptionnellement, les membres peuvent participer aux séances à distance,  par exemple par vidéoconférence. 6 Trois membres peuvent  demander la convocation d'une séance extraordi- naire.  Art.  4 Ordre du jour et convocation 1 Le président ou la présidente établit l'ordre du jour. 2 Chaque personne participant à la séance peut proposer les sujets à inscrire à  l'ordre du jour. 3 Les propositions sont inscrites à l'ordre du jour provisoire au plus tard dix  jours avant la séance. 4 L'ordre du jour définitif est porté à la connaissance des autres participants et  participantes au moins une semaine à l'avance. 5 L'ordre du jour définitif tient lieu de convocation. 6 L'ordre du jour est communiqué aux membres de l'organe et, dans la mesure  qui les concerne, aux tierces personnes conviées. 7 Le directeur général ou la directrice générale ainsi que les directeurs et di- rectrices des écoles ont accès à l'ordre du jour.  Art.  5 Participation et suppléance 1 Les  membres  participent  personnellement  aux  séances,  sauf  disposition  contraire.  2    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  2 Un membre empêché de participer en informe immédiatement le président  ou la présidente de l'organe concerné; il peut communiquer par écrit ses ob- servations au président ou à la présidente.  Art.  6 Décisions 1 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. 2 Les votes par procuration ne sont pas autorisés. 3 En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente l'emporte. 4 Les décisions peuvent être prises par voie de circulation.  Art.  7 Procès-verbal 1 Chaque séance donne lieu à un procès-verbal dont la tenue est assurée par  une personne désignée. 2 Le  procès-verbal  est  accessible  aux  membres  de  l'organe  concerné  ainsi  qu'au directeur général ou à la directrice générale et aux directeurs et direc- trices des écoles. Il peut l'être, en entier ou en partie, aux personnes conviées   à la séance. 3 Chaque personne ayant participé à la séance dispose d'une semaine pour de- mander des corrections, des modifications ou des ajouts. 4 Le procès-verbal  est  consigné électroniquement  et  est  disponible au plus  tard trois jours ouvrables après la séance. 5 Le procès-verbal définitif est approuvé à la séance suivante.  Art.  8 Communication 1 La communication des décisions prises en séance se fait par le président ou  la présidente aux personnes concernées en principe par voie électronique, aux  adresses officielles des écoles. 2 Les procès-verbaux et les décisions sont envoyés aux membres de l'organe  concerné. Les procès-verbaux selon l'article 2 al. 1 et al. 2 let. a, b, et c sont  envoyés au directeur général ou à la directrice générale. 3 Les organes des écoles ne peuvent pas communiquer spontanément au pu- blic des informations sur leurs travaux, sauf disposition légale contraire ou  accord préalable du directeur ou de la directrice de l'école.  Art.  9 Principes 1 Les membres respectent les principes de la charte de la HES-SO//FR.  3    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  2 Organes de la HES-SO//FR  2.1 Conseil de la HES-SO//FR  Art.  10 Principe 1 Les principes, la composition et les compétences du conseil de la HES-SO// FR sont déterminés dans la loi (art. 17ss LHES-SO//FR).  2.2 Comité de direction  Art.  11 Principe 1 Les principes, la composition et les compétences du comité de direction de  la HES-SO//FR sont déterminés dans la loi (art. 20ss LHES-SO//FR).  Art.  12 Séances 1 A l'exception des mois de juillet et août, le comité de direction se réunit en  principe une fois par mois, au minimum quatre fois par an, pour une séance  d'une demi-journée. 2 Les séances se tiennent, en principe, à tour de rôle dans chacune des écoles  de la HES-SO//FR.  Art.  13 Participation et suppléance 1 Le directeur général ou la directrice générale et les directeurs et directrices  des écoles participent personnellement aux séances. 2 Le directeur général ou la directrice générale empêché-e de participer à une  séance s'y fait représenter par le suppléant ou la suppléante qu'il ou elle doit  désigner pour une année civile, en accord avec le comité de direction, parmi  les  membres  permanents  de  ce  dernier.  En  cas  d'absence  prolongée,  le  Conseil d'Etat nomme un directeur ou une directrice ad interim. 3 Le directeur ou la directrice d'école empêché-e de participer à une séance en  informe le directeur général ou la directrice générale et s'y fait représenter par  l'un de ses directeurs adjoints ou l'une de ses directrices adjointes. 4 Le quorum pour siéger est de quatre membres. Le cas échéant, il est tenu  compte de l'article 3 al. 5 du présent règlement. 5 Le comité de direction peut être convoqué en séance extraordinaire pour des  objets urgents.  4    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  Art.  14 Procès-verbal 1 Chaque séance donne lieu à un procès-verbal dont la tenue est assurée en  principe par l'assistant ou l'assistante du directeur général ou de la directrice  générale. 2 Le procès-verbal est accessible aux personnes auxquelles le directeur géné- ral ou la directrice générale et les directeurs et directrices des écoles ont oc- troyé un droit d'accès. Le droit d'accès selon la législation sur l'information  est réservé.  Art.  15 Autres prescriptions 1 Sur l'initiative du directeur général ou de la directrice générale, le comité de  direction se réunit une fois par année en un séminaire extra-muros. 2 Les thèmes à traiter, l'endroit et la durée du séminaire sont proposés par le  directeur général ou la directrice générale qui les soumet aux membres per- manents du comité de direction pour approbation.  2.3 Direction générale  Art.  16 Principe 1 La composition et les compétences de la direction générale de la HES-SO// FR ainsi que les principes qui la régissent sont déterminés dans la loi (art.   23ss LHES-SO//FR).  Art.  17 Services techniques centraux 1 Les principes applicables aux responsables des services techniques centraux  de la HES-SO//FR et  à  leurs  correspondants  ou correspondantes  dans ces  écoles sont déterminés dans la loi (art. 25ss LHES-SO//FR). 2 Le directeur général ou la directrice générale reçoit en principe une fois par  mois chaque responsable des services techniques. 3 Le groupe dans son ensemble est reçu par le directeur général ou la direc- trice générale une fois par année.  Art.  18 Responsables de missions particulières 1 Les principes applicables aux responsables  de missions particulières  sont  déterminés dans la loi (art. 25ss LHES-SO//FR). 2 Chaque responsable de missions particulières est reçu-e par le directeur gé- néral ou la directrice générale une fois par année.  5    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  2.4 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES- SO//FR  Art.  19 Principe 1 La composition et  les compétences du conseil  représentatif  ainsi  que les  principes qui le régissent sont déterminés dans la loi (art. 28ss LHES-SO// FR). 2 Au surplus, le conseil représentatif s'organise lui-même, dans un règlement.  3 Organes des écoles de la HES-SO//FR  Art.  20 Principe 1 L'organisation et les compétences des organes des écoles de la HES-SO//FR  sont déterminées par la loi (art. 31ss LHES-SO//FR). 2 Sauf dispositions contraires, les prescriptions suivantes s'appliquent à l'orga- nisation des organes des écoles.  Art.  21 Compétences 1 Les organes des écoles se prononcent sur toutes les questions qui leur sont  soumises concernant  l'organisation, le fonctionnement et le développement  de leur école.  Art.  22 Terminologie 1 Les noms et les compétences des organes des écoles sont uniformisés et ré- pertoriés  dans une nomenclature  adoptée  par  le  comité  de direction  de la  HES-SO//FR.  3.1 Comité de direction  Art.  23 Organisation 1 Le comité de direction est composé, au minimum:  a) du directeur ou de la directrice, qui le préside;  b) des directeurs adjoints ou directrices adjointes.  6    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  3.2 Organes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels  Art.  24 Organisation 1 Les organes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels s'orga- nisent  eux-mêmes  par  un  règlement  interne  approuvé  par  la  direction  de  l'école. 2 Les membres de ces organes sont élus selon les dispositions topiques de la  HES-SO//FR.  Art.  25 Compétences 1 Les  organes  participatifs,  notamment  le  conseil  participatif,  donnent  leur  avis sur toute question soumise par la direction, en particulier sur tout règle- ment s'appliquant à l'ensemble de l'école concernée, sur le plan stratégique de  l'école, sur les projets de développement des missions. 2 Ils peuvent formuler des propositions et déposer des interpellations sur toute  question relative à l'école concernée.  Art.  26 Principes 1 Les avis fournis par les organes participatifs des étudiants et étudiantes et  des personnels n'ont pas de valeur contraignante. 2 La direction de l'école se détermine, en principe, sur tous les avis des or- ganes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels.  3.3 Conseils spécialisés  Art.  27 Organisation 1 L'organisation et  la compétence des conseils spécialisés sont déterminées  par la loi (art. 33 LHES-SO//FR).  3.4 Autres entités des écoles  Art.  28 Autres entités 1 Chaque école peut définir d'autres entités. La direction de l'école statue sur  leur organisation et leur fonctionnement.  Art.  29 Terminologie 1 Les noms et les compétences des entités des écoles sont uniformisés et ré- pertoriés  dans une nomenclature  adoptée  par  le  comité  de direction  de la  HES-SO//FR.  7    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  4 Mandats au sein des organes participatifs  Art.  30 Durée 1 La durée des mandats est de quatre ans, renouvelable une fois, sauf pour les  personnes représentant les étudiants et étudiantes pour lesquelles la durée du  mandat est de deux ans, non renouvelable.  Art.  31 Cumul 1 Nul ne peut siéger dans plus de deux organes participatifs, y compris ceux  de la HES-SO. 2 La personne élue dispose au besoin d'un délai de deux semaines à compter  de la  publication des  élections sur  Internet  pour choisir  les deux mandats  qu'elle entend conserver.  Art.  32 Contrepartie 1 Seuls les membres du conseil représentatif ont droit à une contrepartie. Le  personnel de la HES-SO//FR a droit à une décharge de cinq jours au prorata  du temps de travail. Les étudiants et étudiantes bénéficient de 2 crédits ECTS  en principe hors cursus ainsi que d'une attestation. 2 Les membres issus du personnel reçoivent une dotation en temps afin de  préparer les séances et d'y participer. Le cumul éventuel de mandats, au sens  de l'article 31 du présent règlement, n'entraîne aucune majoration de la dota- tion en temps. 3 Les membres représentant les étudiants et étudiantes reçoivent une attesta- tion de leur participation ainsi que 2 crédits ECTS qui ne sont en principe pas  intégrés dans le plan d'études.  Art.  33 Récusation 1 Les membres veillent à se récuser si les circonstances ou les sujets abordés  en séances le requièrent.  Art.  34 Fin du mandat 1 La qualité de membre se perd par:  a) la démission;  b) la fin des rapports de travail au sein de la HES-SO//FR ou de l'école re- présentée, pour le personnel;  c) l'exmatriculation ou la fin de la formation au sein de la HES-SO//FR,  pour les étudiants et étudiantes.  8    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  5 Dispositions finales  Art.  35 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'ordonnance  du 27 janvier  2004 sur  l'organisation de l'Ecole d'ingé- nieurs  et  d'architectes  de  Fribourg  en  départements  et  filières  (RSF  426.12);  b) le règlement du 14 juillet 1995 de la Haute Ecole de gestion de Fribourg  (RSF 427.11).  Art.  36 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre  2015.  9    HES-SO//FR, organisation – R  432.12.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  07.12.2015 Acte acte de base 01.09.2015 2015_127  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 07.12.2015 01.09.2015 2015_127  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organes 	Art. 3 Séances 	Art. 4 Ordre du jour et convocation 	Art. 5 Participation et suppléance 	Art. 6 Décisions 	Art. 7 Procès-verbal 	Art. 8 Communication 	Art. 9 Principes  	2 Organes de la HES-SO//FR 	2.1 Conseil de la HES-SO//FR 	Art. 10 Principe  	2.2 Comité de direction 	Art. 11 Principe 	Art. 12 Séances 	Art. 13 Participation et suppléance 	Art. 14 Procès-verbal 	Art. 15 Autres prescriptions  	2.3 Direction générale 	Art. 16 Principe 	Art. 17 Services techniques centraux 	Art. 18 Responsables de missions particulières  	2.4 Conseil représentatif du personnel et des étudiant-e-s de la HES-SO//FR 	Art. 19 Principe   	3 Organes des écoles de la HES-SO//FR 	Art. 20 Principe 	Art. 21 Compétences 	Art. 22 Terminologie 	3.1 Comité de direction 	Art. 23 Organisation  	3.2 Organes participatifs des étudiants et étudiantes et des personnels 	Art. 24 Organisation 	Art. 25 Compétences 	Art. 26 Principes  	3.3 Conseils spécialisés 	Art. 27 Organisation  	3.4 Autres entités des écoles 	Art. 28 Autres entités 	Art. 29 Terminologie   	4 Mandats au sein des organes participatifs 	Art. 30 Durée 	Art. 31 Cumul 	Art. 32 Contrepartie 	Art. 33 Récusation 	Art. 34 Fin du mandat  	5 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogations 	Art. 36 Entrée en vigueur   		2022-08-11T23:51:00+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"