Document ID: ee68a5dd-6b8e-4f8e-b362-5000c786a2bb

RS 412.101.220.51   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale de  mécatronicienne d’automobiles/mécatronicien  d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 12 octobre 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     46321 Mécatronicienne d’automobiles CFC/   Mécatronicien d’automobiles CFC  Automobil-Mechatronikerin EFZ/Automobil-Mechatroniker EFZ  Meccatronica d’automobili AFC/Meccatronica d’automobili AFC   46322 Véhicules légers  46323 Véhicules utilitaires     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,   vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les mécatroniciens d’automobiles de niveau CFC maîtrisent notamment les activi- tés suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comporte- ments ci-après:   a. ils contrôlent, entretiennent et évaluent les véhicules, les sous-systèmes et  les appareils supplémentaires au moyen de testeurs de systèmes pour véhi- cules conformément aux données du fabricant et préparent les véhicules en  vue des contrôles officiels;   b. ils remplacent les sous-systèmes et les composants en cas d’atteinte des li- mites d’usure et respectent les prescriptions du fabricant du véhicule;        RO 2017 5801   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.220.51    Formation professionnelle   2   412.101.220.51   c. ils travaillent de manière autonome conformément à l’ordre d’atelier et ap- pliquent les procédures importantes internes à l’entreprise. Ils évaluent les  résultats du tour d’essai et effectuent des travaux de dépannage simples;   d. ils réparent les dégâts sur les sous-systèmes, composants et pièces rapportées  les plus importants en se conformant aux instructions de réparation du fabri- cant du véhicule;   e. ils diagnostiquent des systèmes et des composants mécatroniques simples.  Ils se servent d’appareils de test et de diagnostic pour identifier des dysfonc- tionnements et détecter des pannes. A cette fin, ils recourent à des plans de  recherche de pannes et évaluent celles-ci à l’aide d’images d’erreur;   f. ils effectuent les travaux de manière responsable, seuls ou en équipe et agis- sent de manière systématique, rationnelle et fiable. Ils ont une approche  orientée clients et utilisent des méthodes, des installations et des moyens  auxiliaires appropriées dans le respect des standards de qualité et des pres- criptions en vigueur. Ils appliquent les consignes de sécurité au travail, de  santé et de protection de l’environnement.    2 Les mécatroniciens d’automobiles de niveau CFC peuvent choisir entre les orienta- tions suivantes:   a. véhicules légers;   b. véhicules utilitaires.  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/  mécatronicien d’automobiles avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.51   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les do- maines de compétences opérationnelles suivants:   a. contrôle et entretien des véhicules:  1. contrôler et entretenir les éléments extérieurs des véhicules,  2. contrôler et entretenir les éléments intérieurs des véhicules,  3. contrôler et entretenir les composants dans le compartiment moteur,  4. contrôler et entretenir les composants sous la caisse des véhicules;   b. remplacement des pièces d’usure:  1. changer des roues et des pneus,  2. remplacer des composants du système de freinage,  3. remplacer des composants du système d’échappement,  4. remplacer des composants du système électrique,  5. remplacer des composants de la chaîne cinématique;   c. soutien des procédures de l’entreprise:  1. traiter un ordre d’atelier,  2. déterminer des numéros de pièces de rechange,  3. effectuer un contrôle final,    4. effectuer des travaux d’entretien sur des installations d’exploitation et   des outils,  5. respecter les prescriptions sur la sécurité au travail, la protection de la   santé et la protection de l’environnement,  6. évaluer les résultats d’un tour d’essai;   d. contrôle et réparation des systèmes:  1. réparer les systèmes du châssis et remplacer des pièces,  2. réparer les systèmes de freinage,  3. réparer les superstructures et les pièces rapportées,  4. réparer les installations d’éclairage et le réseau électrique,  5. réparer les composants et les sous-systèmes du moteur,  6. réparer les composants de la chaîne cinématique,  7. entretenir les systèmes de confort et de sécurité et réparer les appareils   supplémentaires,  8. réparer les systèmes d’assistance à la conduite et d’infodivertissement,  9. réparer des entraînements électriques, hybrides et alternatifs;   e. diagnostic des systèmes mécatroniques:  1. diagnostiquer les systèmes de châssis,  2. diagnostiquer le réseau électrique, de chargement et de démarrage,  3. diagnostiquer les sous-systèmes du moteur,     Formation professionnelle   4   412.101.220.51   4. diagnostiquer les systèmes de gestion du moteur de moteurs diesel et  essence,   5. diagnostiquer les dispositifs antipollution de moteurs diesel et essence,  6. diagnostiquer les systèmes de la chaîne cinématique,  7. diagnostiquer les systèmes de confort et de sécurité,  8. diagnostiquer les systèmes d’assistance à la conduite et d’infodivertis-  sement,  9. diagnostiquer les systèmes hybrides et les systèmes d’entraînement   électriques.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne  l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés à l’annexe 2 du plan de formation.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies à l’annexe 2 du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.  6 Des mesures particulières doivent être prises pour l’utilisation de substances et de  préparations conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des  risques liés aux produits chimiques4.       4 RS 814.81     Formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/  mécatronicien d’automobiles avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.51   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ à 4 jours par  semaine.  2 L’entreprise formatrice prend à sa charge les frais de 15 leçons pratiques d’auto- école en vue de l’obtention d’un permis de conduire conformément à l’orientation  choisie.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1760 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total         a. Connaissances professionnelles      – Contrôle et entretien des véhi-  cules, remplacement des  pièces d’usure, soutien des  procédures de l’entreprise 200 200   40 – 440  – Contrôle et réparation des sys- tèmes, diagnostic des sys- tèmes mécatroniques – 160 320 200 680  Total 200 360 360 200 1120  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Éducation physique   40   40   40   40 160         Total des périodes d’enseignement 360 520 520 360 1760  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage d’un même domaine de  compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisa- tions du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation pres- crits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale5.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent admettre des langues d’enseignement supplémentaires.       5 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.51   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 68 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelle Durée   1re Cours 1 Contrôle et entretien des véhicules   5 jours    Remplacement des pièces d’usure   9 jours    Soutien des procédures de l’entreprise   2 jours    Total 16 jours  2e Cours 2 Contrôle et entretien des véhicules   4 jours    Remplacement des pièces d’usure   5 jours    Soutien des procédures de l’entreprise   2 jours    Contrôle et réparation des systèmes   9 jours    Total 20 jours  3e Cours 3 Contrôle et réparation des systèmes 10 jours    Diagnostic des systèmes mécatroniques 10 jours    Total 20 jours  4e Cours 4 Contrôle et entretien des véhicules   1 jour    Contrôle et réparation des systèmes   1 jour    Diagnostic des systèmes mécatroniques 10 jours    Total 12 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation6, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance.        6 Plan de formation du 12 oct. 2017 relatif à l’O du SEFRI sur la formation professionnelle  initiale de mécatronicienne d’automobiles/mécatronicien d’automobiles avec certificat fé- déral de capacité (CFC) disponible à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions  A–Z.     Formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/  mécatronicien d’automobiles avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.51   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;    c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation;   d. détaille les aptitudes et les connaissances requises pour l’utilisation de subs- tances et de préparations conformément à l’ordonnance du DETEC du  28 juin 2005 relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes7.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité  avec indication des sources.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les mécatroniciens d’automobiles CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et  ayant achevé avec succès une formation technique supplémentaire reconnue  par l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) et le module di- dactique de l’UPSA;   b. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profes- sionnelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.       7 RS 814.812.38     Formation professionnelle   8   412.101.220.51   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/  mécatronicien d’automobiles avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.51   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des per- sonnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué pour  chaque cours interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des mécatroniciens d’automobiles CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 12,5 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,     Formation professionnelle   10   412.101.220.51   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles  Pondération  1 Contrôle et entretien des véhicules 20 % 2 Remplacement des pièces d’usure 20 % 3 Soutien des procédures de l’entreprise 20 % 4 Contrôle et réparation des systèmes 20 % 5 Diagnostic des systèmes mécatroniques 20 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes  s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles  Forme et durée d’examen Pondération    écrit oral    1 Contrôle et entretien des véhicules 35 min  16⅔ % 2 Remplacement des pièces d’usure 35 min  16⅔ % 3 Soutien des procédures de l’entreprise 15 min  16⅔ % 4 Contrôle et réparation des systèmes 60 min  16⅔ % 5 Diagnostic des systèmes mécatroniques 50 min  16⅔ % 6 Synthèse des domaines de compétences    opérationnelles 1 à 5 (entretien professionnel)   45 min 16⅔ %  c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;        8 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/  mécatronicien d’automobiles avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.51   b. la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note du domaine de qua- lification «connaissances professionnelles» et de la note de l’enseignement  des connaissances professionnelle est supérieure ou égale à 4, et    c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles  de l’enseignement des connaissances professionnelles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique:  40 %;   b. connaissances professionnelles:  20 %;   c. culture générale:  20 %;   d. note d’expérience:  20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Si la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note du domaine de qualifi- cation «connaissances professionnelles» et de la note de l’enseignement des con- naissances professionnelle est inférieure à 4, les parties jugées insuffisantes de cette  note doivent être répétées. La partie jugée suffisante de la note de l’enseignement  des connaissances professionnelle peut être répétée.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est  prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des  connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nou- velles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles     Formation professionnelle   12   412.101.220.51   pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles:  30 %;   c. culture générale:  20 %;   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécatroni- cienne d’automobiles»/«mécatronicien d’automobiles».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.   Section 10  Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation dans les professions techniques de l’automobile   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation dans les professions techniques de l’automobile comprend:   a. 7 à 9 représentants de l’UPSA;   b. au moins 1 représentant du «Verband Schweizerischer Werkstattlehrer»  (VSW);   c. au moins 1 représentant de l’Association suisse des enseignants de la tech- nique automobile (ASETA – SVBA – ASITA);     Formation professionnelle initiale de mécatronicienne d’automobiles/  mécatronicien d’automobiles avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.51   d. 1 représentant des partenaires sociaux;   e. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition doit également:    a.  tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;   c.  garantir une représentation des orientations.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur:  1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,  2. les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation pro-  fessionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dis- positions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’UPSA.  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle   14   412.101.220.51   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de  mécanicien en maintenance d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)9  est abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécatronicien d’automobiles  avant le 1  er  janvier 2018 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le   31 décembre 2023.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  mécatronicien d’automobiles jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs prestations  appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont examinés selon le nou- veau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont appliquées pour la première fois au 1er janvier 2022.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       9 [RO 2007 725]