Document ID: 9cdb63d7-89d5-4507-a036-a6c0acf2c42b

642.124   1   Ordonnance du DFF  sur l’échéance et les intérêts en matière  d’impôt fédéral direct1   du 10 décembre 1992 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral des finances (DFF),   vu les art. 161 à 164 et 168 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur  l’impôt fédéral direct (LIFD)2,  vu l’art. 1, let. c, de l’ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation  d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct3,   arrête:   Art. 1 Termes d’échéance   1 Le terme général d’échéance est fixé au 1er mars de l’année civile qui suit l’année  fiscale. Un bordereau définitif ou provisoire est établi pour ce terme d’échéance,  conformément à l’art. 162, al. 1, LIFD. Le canton peut toutefois renoncer à  l’établissement de bordereaux provisoires d’un montant inférieur à 300 francs.4   2 Sont réservés les termes spéciaux d’échéance prévus à l’art. 161, al. 3 et 4, LIFD.   3 Pour les personnes morales dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’an- née civile (période fiscale selon l’art. 79, al. 2, LIFD), l’administration cantonale de  l’impôt fédéral direct peut avancer le terme d’échéance jusqu’à deux mois après la  clôture de l’exercice commercial.   Art. 2 Perception par acomptes préalables   1 L’Administration fédérale des contributions peut autoriser l’administration canto- nale de l’impôt fédéral direct, sur sa demande, à percevoir l’impôt fédéral direct par  acomptes préalables.   2 Un intérêt rémunératoire selon l’art. 4 est accordé sur les paiements par acomptes.   3 Un intérêt moratoire n’est pas dû en cas de perception par acomptes préalables.        RO 1993 717  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 17 oct. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 3683).  2 RS 642.11  3 RS 642.118  4 Phrase introduite par le ch. I de l’O du DFF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le   1er janv. 2001 (RO 2001 1057). Elle s’applique pour la première fois aux impôts de  l’année fiscale 2001 (ch. II de cette mod.).   642.124      Impôts   2   642.124   Art. 3 Intérêt moratoire   1 L’intérêt commence à courir 30 jours:   a. après la notification du bordereau définitif ou provisoire;   b. après le terme initial d’échéance pour les rappels d’impôt (art. 151, al. 1,  LIFD);   c. après la notification de prononcés d’amendes et de décisions sur frais au  sens de l’art. 185 LIFD.   2 Le taux d’intérêt moratoire est régi par l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur  les taux d’intérêt5.6   3 Le taux d’intérêt s’applique, durant l’année civile concernée, à toutes les créances  fiscales, amendes et frais. Le taux d’intérêt applicable au début d’une procédure de  poursuite reste toutefois valable jusqu’à l’issue de celle-ci.   Art. 4 Intérêt rémunératoire   1 L’intérêt rémunératoire est accordé sous réserve de l’al. 2:   a. sur les paiements par acomptes et sur les autres paiements faits par avance  dès réception du paiement jusqu’à l’échéance initiale;   b. sur des avoirs des contribuables, également après l’échéance initiale, à con- dition que ces créances proviennent de paiements volontaires.   2 Aucun intérêt n’est accordé en cas de remboursement dans les 30 jours qui suivent  la réception du paiement.   3 3 Le taux d’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables est régi par  l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt7.8 Les cantons qui per- çoivent les impôts par acomptes préalables peuvent appliquer ce taux d’intérêt au- delà de l’année civile jusqu’à l’échéance de l’impôt.   Art. 5 Intérêt sur montants à rembourser   1 L’intérêt sur montants à rembourser est accordé sur le trop-perçu résultant d’une  réduction ultérieure d’un bordereau définitif ou provisoire.   2 Le taux d’intérêt rémunératoire sur les remboursements est régi par l’ordonnance  du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt9.10   3 Le taux d’intérêt s’applique à toutes les créances des contribuables durant l’année  civile concernée.       5 RS 631.014  6 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d'intérêts,    en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 432).  7 RS 631.014  8 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d'intérêts,    en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 432).  9 RS 631.014  10 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d'intérêts,    en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 432).     Échéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct. O du DFF   3   642.124   Art. 6 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 1995 et s’applique pour la  première fois aux impôts de l’année 1995.     Impôts   4   642.124   Annexe11          11 Introduite par le ch. I de l’O du DFF du 29 nov. 1994 (RO 1994 2786). Abrogée par   l’art. 3 de l’O du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d'intérêts, avec effet au 1er janv. 2022  (RO 2021 432).    	Art. 1 Termes d’échéance 	Art. 2 Perception par acomptes préalables 	Art. 3 Intérêt moratoire 	Art. 4 Intérêt rémunératoire 	Art. 5 Intérêt sur montants à rembourser 	Art. 6 Entrée en vigueur 	Annexe