Document ID: 2a4047e4-36f3-4a79-bbf9-c2ead7397a75

1  Entrée en vigueur dès le 23.03.1994 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 850.503.1  instituant un «Fonds Langlands-Aubert»  (AF-Langlands)  du 23 mars 1994   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 37 de la loi du 29 novembre 1978 sur la protection de la jeunesse, modifié le 1er  décembre 1986 [A]  vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B]  arrête       [A] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Les biens que feu Madame Veuve Lina-Félice Langlands-Aubert a légués au Canton de Vaud  constituent un fonds spécial, lequel porte le nom de «Fonds Langlands-Aubert».  Art. 2  1 Ce fonds a pour but le soulagement de l'enfance malheureuse et abandonnée et des incurables et  vieillards infirmes.  2 Ce but sera poursuivi, soit par des prestations particulières en faveur de personnes ou d'institutions,  soit par des mesures générales visant à soulager ou à prévenir ces dépendances; aucun bénéficiaire  possible des prestations du fonds n'a de droit direct à l'octroi de celles-ci.  Art. 3  1 Le capital du fonds, administré par le Département de la prévoyance sociale et des assurances , est  inaliénable. Il est géré par le Département des finances.   2 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut décider un prélèvement sur le capital du fonds, en  respectant la destination de celui-ci.  Art. 4  1 Sous réserve de l'article 3, alinéa 2, seuls les revenus du capital du fonds sont affectés à la réalisation  du but.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  2 Les revenus du fonds sont portés aux budgets du Service de protection de la jeunesse et du Service  de prévoyance et d'aide sociales.  Art. 5  1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entre immédiatement en vigueur.