Document ID: 09bc88bd-09be-4964-ac42-26a8eec2be46

RS 0.747.341.2   1   Texte original   Convention internationale de 1978  sur les normes de formation des gens de mer,  de délivrance des brevets et de veille   Conclue à Londres le 7 juillet 1978  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mars 1988   (Etat le 18    août 2020)     Les Parties à la présente Convention,  désireuses d’améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la  protection du milieu marin en établissant d’un commun accord des normes interna- tionales de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,  considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est de conclure une convention  internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des bre- vets et de veille,  sont convenues de ce qui suit:   Art. I Obligations générales découlant de la Convention  1.  Les Parties s’engagent à donner effet aux dispositions de la Convention et de son  Annexe, qui fait partie intégrante de la Convention. Toute référence à la Convention  constitue en même temps une référence à l’Annexe.  2.  Les Parties s’engagent à promulguer toutes lois et tous décrets, ordres et règle- ments et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention  son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la  vie humaine et des biens en mer ainsi que de la protection du milieu marin, les gens  de mer à bord des navires ont les qualifications et l’aptitude correspondant à leurs  fonctions.   Art. II Définitions  Aux fins de la Convention, sauf disposition expresse contraire:   a) le terme «Partie» désigne un État à l’égard duquel la Convention est entrée  en vigueur;   b) le terme «Administration» désigne le Gouvernement de la Partie dont le na- vire est autorisé à battre le pavillon;        RO 1988 1639; FF 1986 II 741  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240).   0.747.341.2    Navigation   2   0.747.341.2   c) le terme «brevet» désigne un document valide, quelle que soit son appella- tion, délivré par l’Administration ou avec l’autorisation de cette dernière, ou  reconnu par l’Administration, et habilitant le titulaire à remplir les fonctions  énoncées dans ledit document ou autorisées par les règlements nationaux;   d) le terme «breveté» signifie ayant obtenu un brevet dans les conditions re- quises;   e) le terme «Organisation» désigne l’Organisation intergouvernementale con- sultative de la navigation maritime2 (OMCI);   f) l’expression «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organi- sation,   g) l’expression «navire de mer» désigne un navire autre que les navires qui na- viguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à  l’intérieur ou au proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s’appli- quent les règlements portuaires,   h) l’expression «navire de pêche» désigne un navire utilisé pour la capture du  poisson, des baleines, des phoques, des morses ou autres ressources vivantes  de la mer;   i) l’expression «Règlements des radiocommunications» désigne les Règle- ments des radiocommunications annexés ou considérés comme annexés à la  plus récente Convention internationale des télécommunications en vigueur à  un moment donné.   Art. III Champ d’application  La Convention s’applique aux gens de mer servant à bord des navires de mer qui  sont autorisés à battre le pavillon d’une Partie, à l’exception de ceux qui servent à  bord:   a) des navires de guerre, navires de guerre auxiliaires ou autres navires appar- tenant à un État ou exploités par cet État tant que celui-ci les utilise exclusi- vement à des fins gouvernementales et non commerciales; toutefois, chaque  Partie doit s’assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromet- tent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui  appartenant ou exploités par elle, que les personnes servant à bord de ces na- vires répondent aux prescriptions de la Convention, pour autant que cela soit  raisonnable dans la pratique;   b) des navires de pêche;  c) des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;  d) des navires en bois de construction primitive.       2 Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’«Organisation Maritime Internatio- nale».     Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets   et de veille. Conv. internationale de 1978    3   0.747.341.2  Art. IV Communication de renseignements  1.  Les Parties communiquent le plus rapidement possible au Secrétaire général:   a) le texte des lois, décrets, ordres, règlements et instruments promulgués sur  les différentes questions qui entrent dans le champ d’application de la Con- vention;   b) tous les détails, le cas échéant, sur le programme et la durée des études, ainsi  que sur les examens et autres conditions qu’elles prévoient à l’échelon na- tional pour la délivrance de chaque brevet conformément à la Convention;   c) un nombre suffisant de modèles des brevets délivrés conformément à la  Convention.   2.  Le Secrétaire général informe toutes les Parties de toute communication reçue en  vertu de l’al. a) du par. 1) et en particulier, il leur diffuse sur demande, aux fins des  art. IX et X, les renseignements qui lui ont été communiqués au titre des al. b) et c)  du par. 1).   Art. V Autres traités et interprétation  1.  Tous les traités, conventions et arrangements antérieurs qui se rapportent aux  normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et qui  sont en vigueur entre les Parties conservent leur plein et entier effet, pendant la  durée qui leur est assignée, en ce qui concerne:   a) les gens de mer auxquels la présente Convention ne s’applique pas;  b) les gens de mers auxquels la présente Convention s’applique, pour ce qui est   des points qui n’y font pas l’objet de prescriptions expresses.  2.  Toutefois, dans la mesure où de tels traités, conventions ou arrangements sont en  conflit avec les prescriptions de la Convention, les Parties revoient les engagements  qu’elles ont contractés en vertu desdits traités, conventions et arrangements afin  d’éviter tout conflit entre ces engagements et les obligations découlant de la Conven- tion.  3.  Tous les points qui ne font pas l’objet de prescriptions expresses dans la conven- tion restent soumis à la législation des Parties.  4.  Aucune disposition de la Convention ne préjuge la codification et l’élaboration  du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convo- quée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l’Assemblée générale des Nations  Unies, ni les revendications et positions juridiques présentes ou futures de tout État  touchant le droit de la mer et la nature et l’étendue de la juridiction de l’État côtier et  de l’État du pavillon.   Art. VI Brevets  1.  Des brevets sont délivrés aux candidats aux fonctions de capitaine, d’officier, de  matelot ou de mécanicien qui, à la satisfaction de l’Administration, remplissent les  conditions requises en matière de service, d’âge, d’aptitude physique, de formation,     Navigation   4   0.747.341.2   de qualifications et d’examens conformément aux dispositions appropriées de  l’Annexe de la Convention.  2.  Les brevets de capitaine et d’officier délivrés conformément aux dispositions du  présent article sont visés, par l’Administration qui les délivre, de la manière prescrite  à la règle I/2 de l’Annexe. Si la langue utilisée n’est pas l’anglais, une traduction  dans cette langue doit être jointe.   Art. VII Dispositions transitoires  1.  Un brevet d’aptitude ou une attestation de service portant sur une fonction pour  laquelle la Convention exige un brevet, qui a été délivré avant l’entrée en vigueur de  la Convention à l’égard d’une Partie en conformité de la législation de cette Partie  ou des Règlements des radiocommunications, est reconnu comme habilitant son  titulaire à exercer ladite fonction après l’entrée en vigueur de la Convention à  l’égard de ladite Partie.  2.  Après l’entrée en vigueur de la convention à l’égard d’une Partie, son Adminis- tration peut continuer à délivrer des brevets d’aptitude conformément à la pratique  établie, pendant une période n’excédant pas cinq ans. Ces brevets sont réputés va- lides aux fins de la Convention. Au cours de cette période transitoire, il n’est délivré  de tels brevets qu’aux gens de mer qui ont commencé leur service en mer avant  l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Partie considérée dans le service  spécialisé du navire auquel ces brevets se rapportaient. L’Administration veille à ce  que tous les autres candidats à un brevet passent des examens et obtiennent leurs  brevets conformément aux dispositions de la Convention.  3.  Une Partie peut, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la  Convention à son égard, délivrer une attestation de service aux gens de mer qui ne  possèdent pas un brevet approprié en vertu de la Convention, ni un brevet d’aptitude  délivré en vertu de la législation de ladite Partie avant l’entrée en vigueur de la  Convention à l’égard de cette Partie, mais qui:   a) ont occupé les fonctions pour lesquelles ils cherchent à obtenir une attesta- tion de service pendant au moins trois années en mer au cours des sept an- nées précédant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette Partie;   b) ont fourni une preuve attestant qu’ils se sont acquittés de ces fonctions de  façon satisfaisante;   c) ont prouvé à l’Administration leur aptitude physique, notamment en ce qui  concerne leur acuité visuelle et auditive, compte tenu de leur âge au moment  où ils présentent leur demande.   Aux fins de la Convention, une attestation de service délivrée en application du  présent paragraphe est considérée comme l’équivalent d’un brevet délivré confor- mément aux dispositions de la Convention.   Art. VIII Dispenses  1.  Dans des circonstances d’extrême nécessité, les Administrations peuvent, si elles  estiment qu’il n’en découle aucun danger pour les personnes, les biens ou     Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets   et de veille. Conv. internationale de 1978    5   0.747.341.2  l’environnement, délivrer une dispense afin de permettre à un marin donné de servir  à bord d’un navire donné pendant une période donnée ne dépassant pas six mois  dans des fonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condition  d’être convaincues que le titulaire de la dispense possède des qualifications suffi- santes pour occuper le poste vacant d’une manière offrant toute sécurité. Cette  dispense n’est accordée pour le poste d’officier radioélectricien ou d’opérateur  radiotéléphoniste que dans les circonstances prévues par les dispositions pertinentes  des Règlements des radiocommunications. Toutefois, une dispense ne doit pas être  accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force  majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible.  2.  Toute dispense accordée pour un poste ne doit l’être qu’à une personne possédant  le brevet requis pour occuper le poste immédiatement au-dessous. Lorsque, pour le  poste au-dessous, aucun brevet n’est requis au titre de la Convention, une dispense  peut être accordée à une personne dont les qualifications et l’expérience sont, de  l’avis de l’Administration, d’un niveau équivalant nettement à celui qui est requis  pour le poste à pourvoir, à condition que cette personne soit invitée, si elle ne détient  pas de brevet approprié, à passer un test accepté par l’Administration pour démon- trer qu’une telle dispense peut lui être accordée en toute sécurité. En outre, les Ad- ministrations doivent s’assurer que le poste en question sera occupé dès que possible  par le titulaire d’un brevet approprié.  3.  Les Parties envoient au Secrétaire général, dès que possible après le 1er janvier de  chaque année, un rapport donnant des renseignements sur le nombre total de dis- penses délivrées pendant l’année à des navires de mer au titre de chacune des fonc- tions pour lesquelles un brevet est requis, ainsi que des renseignements sur le  nombre de ces navires ayant une jauge brute supérieure et inférieure à 1600 ton- neaux.   Art. IX Équivalences  1.  Les dispositions de la Convention n’interdisent pas à une Administration de  conserver ou d’adopter d’autres méthodes d’instruction et d’entraînement, y compris  celles qui comportent un service en mer et une organisation de bord spécialement  adaptés aux progrès techniques et à des types particuliers de navires et de services, à  condition que le niveau du service en mer, des connaissances et de l’efficacité atteint  en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison  assure un degré de sécurité en mer et ait des effets, en ce qui concerne la prévention  de la pollution, au moins équivalents à ceux des prescriptions de la Convention.  2.  Des détails sur ces méthodes sont communiqués dès que possible au Secrétaire  général qui renseigne toutes les Parties à ce sujet.   Art. X Contrôle  1.  Les navires, à l’exception des navires exclus par l’art. III, sont soumis dans les  ports d’une Partie à des contrôles effectués par des fonctionnaires dûment autorisés  par cette Partie, afin de vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont  tenus d’être titulaires d’un brevet au titre de la Convention sont détenteurs dudit     Navigation   6   0.747.341.2   brevet ou d’une dispense appropriée. Un brevet est accepté à moins qu’il n’y ait de  bonnes raisons de penser qu’il a été obtenu de façon frauduleuse ou que le détenteur  du brevet n’est pas la personne à qui ce dernier a été initialement délivré.  2.  Dans les cas où il constate des carences au titre des dispositions du par. 1) ou des  procédures indiquées dans la règle I/4 intitulée «Procédure de contrôle», le fonction- naire chargé du contrôle en informe immédiatement par écrit le capitaine du navire  et le consul ou, en son absence, le représentant diplomatique le plus proche ou  l’autorité maritime de l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon afin que  des mesures appropriées soient prises. Cette notification fait état de façon détaillée  des carences qui ont été constatées et des raisons pour lesquelles la Partie considère  que ces carences présentent un danger pour les personnes, les biens ou l’envi- ronnement.  3.  Lorsqu’un contrôle est exercé au titre du par. 1), si, compte tenu des dimensions  et du type du navire, ainsi que de la longueur et de la nature du voyage, il n’est pas  remédié aux carences mentionnées au par. 3 de la règle I/4 et s’il apparaît qu’il en  résulte un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, la Partie qui  exerce le contrôle prend les mesures nécessaires pour que le navire n’appareille pas  avant qu’il soit satisfait à ces prescriptions dans la mesure suffisante pour supprimer  le danger. Il est rendu compte rapidement au Secrétaire général des faits concernant  les mesures prises.  4.  Lorsqu’un contrôle est exercé en vertu du présent article, tous les efforts pos- sibles sont faits pour éviter qu’un navire ne soit inutilement retenu ou retardé. Si un  navire est inutilement retenu ou retardé, il a droit à une indemnisation pour toute  perte ou tout dommage en résultant.  5.  Le présent article est appliqué de sorte que les navires battant le pavillon d’une  Partie non contractante ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui  réservé aux navires battant pavillon d’une Partie.   Art. XI Promotion de la coopération technique  1.  Les Parties à la Convention doivent, en consultation avec l’Organisation et avec  son appui, promouvoir l’aide à apporter aux Parties qui demandent une assistance  technique pour:   a) former du personnel administratif et technique;  b) créer des établissements pour la formation des gens de mer;  c) se procurer des équipements et des installations pour les établissements de   formation;  d) mettre au point des programmes de formation appropriés, comprenant une   formation pratique à bord de navires de mer; et  e) faciliter l’adoption d’autres mesures et dispositions susceptibles d’améliorer   les qualifications des gens de mer;  de préférence à l’échelon national, sous-régional ou régional, de façon à favoriser la  réalisation des objectifs de la Convention, compte tenu des besoins particuliers des  pays en développement à cet égard.     Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets   et de veille. Conv. internationale de 1978    7   0.747.341.2  2.  Pour sa part, l’Organisation poursuit ses efforts dans le sens indiqué ci-dessus, de  façon appropriée, en consultation ou en association avec d’autres organisations  internationales, notamment l’Organisation internationale du travail.   Art. XII Amendements  1.  La Convention peut être modifiée par l’une ou l’autre des procédures ci-après:   a) amendements après examen par l’Organisation:  i) tout amendement proposé par une Partie est soumis au Secrétaire géné-  ral et diffusé par celui-ci à tous les Membres de l’Organisation, à toutes  les Parties et au Directeur général du Bureau international du travail six  mois au moins avant son examen;   ii) tout amendement ainsi proposé et diffusé est soumis au Comité de la  sécurité maritime de l’Organisation pour examen;   iii) les Parties, qu’elles soient ou non Membres de l’Organisation, sont  autorisées à participer aux délibérations du Comité de la sécurité mari- time aux fins de l’examen et de l’adoption des amendements;   iv) les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties  présentes et votantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi  conformément à l’al. a) iii) (ci-après dénommé «Comité de la sécurité  maritime élargi»), à condition qu’un tiers au moins des Parties soit pré- sent au moment du vote;   v) les amendements ainsi adoptés sont communiqués par le Secrétaire gé- néral à toutes les Parties, aux fins d’acceptation;   vi) un amendement à un article est réputé avoir été accepté à la date à la- quelle il a été accepté par les deux tiers des Parties;   vii) un amendement à l’Annexe est réputé avoir été accepté:  1. à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à la-  quelle il est communiqué aux Parties pour acceptation; ou  2. à l’expiration de toute autre période, qui ne pourra toutefois être   inférieure à un an, s’il en est décidé ainsi au moment de son adop- tion par une majorité des deux tiers des Parties présentes et vo- tantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi;    toutefois, l’amendement est réputé ne pas avoir été accepté si, pendant  la période ainsi spécifiée, plus d’un tiers des Parties, ou des Parties dont  les flottes marchandes représentent au total 50 p. 100 au moins du ton- nage brut de la flotte mondiale des navires de commerce d’une jauge  brute égale ou supérieure à 100 tonneaux, notifient au Secrétaire géné- ral qu’elles élèvent une objection contre cet amendement;   viii) un amendement à un article entre en vigueur, à l’égard des Parties qui  l’ont accepté, six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été ac- cepté, et il entre en vigueur, à l’égard de chaque Partie qui l’accepte  après cette date, six mois après son acceptation par cette Partie;     Navigation   8   0.747.341.2   ix) un amendement à l’Annexe entre en vigueur à l’égard de toutes les Par- ties, à l’exception de celles qui ont élevé une objection contre ledit  amendement conformément à l’al. a) vii) et qui n’ont pas retiré cette ob- jection, six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté.  Avant la date fixée pour l’entrée en vigueur d’un amendement, toute  Partie peut notifier au Secrétaire général qu’elle se dispense de donner  effet à l’amendement pendant une période qui ne dépasse pas un an à  compter de la date de son entrée en vigueur, ou pendant une période  plus longue si la majorité des deux tiers des Parties présentes et vo- tantes au sein du Comité de la sécurité maritime élargi en décide ainsi  au moment de l’adoption de l’amendement;   b) amendement par une conférence:  i) à la demande d’une Partie appuyée par un tiers au moins des Parties,   l’Organisation convoque, en association ou en consultation avec le Di- recteur général du Bureau international du travail, une conférence des  Parties pour examiner les amendements à la Convention;   ii) tout amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux  tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire  général à toutes les Parties aux fins d’acceptation;   iii) à moins que la conférence n’en décide autrement, l’amendement est ré- puté avoir été accepté et entre en vigueur selon les procédures prévues  respectivement aux al. a) vi) et a) viii) ou aux al. a) vii) et a) ix), à con- dition que les références au Comité de la sécurité maritime élargi con- tenues dans ces alinéas soient considérées comme des références à la  conférence.   2.  Toute déclaration d’acceptation ou d’objection relative à un amendement ou toute  notification communiquée en vertu de l’al. a) ix) du par. 1) doivent être adressées  par écrit au Secrétaire général. Celui-ci informe toutes les Parties de cette communi- cation et de la date à laquelle il l’a reçue.  3.  Le Secrétaire général informe toutes les Parties de tout amendement qui entre en  vigueur, ainsi que la date à laquelle cet amendement entre en vigueur.   Art. XIII Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion  1.  La Convention reste ouverte à la signature, au siège de l’Organisation du  1er décembre 1978 au 30 novembre 1979, et reste ensuite ouverte à l’adhésion. Tout  État peut devenir Partie par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;  ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   c) adhésion.  2.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.     Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets   et de veille. Conv. internationale de 1978    9   0.747.341.2  3.  Le Secrétaire général informe tous les États ayant signé la Convention ou y ayant  adhéré et le Directeur général du Bureau international du travail de toute signature  ou du dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion et de la date de ce dépôt.   Art. XIV Entrée en vigueur  1.  La Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins  vingt-cinq États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 p. 100  du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce d’une jauge brute  égale ou supérieure à 100 tonneaux ont, soit signé cette convention sans réserve  quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé les instruments  requis de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément  aux dispositions de l’art. XIII.  2.  Le Secrétaire général informe tous les États qui ont signé la Convention ou qui y  ont adhéré de la date de son entrée en vigueur.  3.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé au cours des douze mois mentionnés au par. 1) prend effet au moment de  l’entrée en vigueur de la Convention ou trois mois après la date de dépôt de  l’instrument, si cette dernière est postérieure.  4.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date d’entrée en vigueur de la Convention prend effet trois mois  après la date du dépôt.  5.  Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion  déposé après la date à laquelle un amendement est réputé avoir été accepté confor- mément à l’art. XII s’applique à la Convention dans sa forme modifiée.   Art. XV Dénonciation  1.  La Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout mo- ment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle la  Convention est entrée en vigueur pour cette Partie.  2.  La dénonciation s’effectue au moyen d’une notification écrite adressée au Secré- taire général, qui communique la teneur et la date de réception de cette notification  ainsi que la date à laquelle la dénonciation prend effet à toutes les autres Parties et au  Directeur général du Bureau international du travail.  3.  La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général en a reçu notification, ou à l’expiration de tout autre délai plus important  énoncé dans la notification.   Art. XVI Dépôt et enregistrement  1.  La Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse des  copies certifiées conformes à tous les États qui ont signé la Convention ou qui y  adhérent.     Navigation   10   0.747.341.2   2.  Dès l’entrée en vigueur de la Convention, son texte est transmis par le Secrétaire  général au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregis- tré et publié conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3.   Art. XVII Langues  La Convention est établie en un seul exemplaire en langues anglaise, chinoise,  espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des  traductions officielles en langues allemande et arabe qui sont déposées avec  l’exemplaire original revêtu des signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont apposé leur signature à la Convention.   Fait à Londres ce sept juillet mil neuf cent soixante-dix-huit.   (Suivent les signatures)       3 RS 0.120     Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets   et de veille. Conv. internationale de 1978    11   0.747.341.2  Annexe4       4 Cette annexe et les amendements cités ne sont pas publiés au RO (RO 1993 2512,   2008 187). Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de la construc- tion et de la logistique, 3003 Berne ou à son site internet:  www.publicationsfederales.admin.ch.     Navigation   12   0.747.341.2   Champ d’application le 18 août 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de succes- sion (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 27 juillet 1983 A 28 avril 1984  Albanie 20 mars 2002 A 20 juin 2002  Algérie 28 octobre 1988 A 28 janvier 1989  Allemagne 28 mai 1982 28 avril 1984  Angola   3 octobre 1991 A   3 janvier 1992  Antigua-et-Barbuda   5 février 1997 A   5 mai 1997  Arabie Saoudite 29 novembre 1990 A 1er mars 1991  Argentine   6 octobre 1982 A 28 avril 1984  Australie*   7 novembre 1983 28 avril 1984  Autriche 29 janvier 1997 A 29 avril 1997  Azerbaïdjan 1er juillet 1997 A 1er octobre 1997  Bahamas   7 juin 1983 A 28 avril 1984  Bahreïn 13 juin 1996 A 13 septembre 1996  Bangladesh   6 novembre 1981 A 28 avril 1984  Barbade   6 mai 1994 A   6 août 1994  Belgique 14 septembre 1982 28 avril 1984  Belize 24 janvier 1997 A 24 avril 1997  Bénin 1er novembre 1985 A 1er février 1986  Bolivie 11 avril 1988 A 11 juillet 1988  Brésil 17 janvier 1984 A 28 avril 1984  Brunéi 23 octobre 1986 A 23 janvier 1987  Bulgarie 31 mars 1982 A 28 avril 1984  Cambodge   8 juin 2001 A   8 septembre 2001  Cameroun   6 juin 1989 A   6 septembre 1989  Canada*   6 novembre 1987 A   6 février 1988  Cap-Vert 18 septembre 1989 A 18 décembre 1989  Chili*   9 juin 1987 A   9 septembre 1987  Chine*   8 juin 1981 28 avril 1984   Hong Kong a   5 juin 1997 1er juillet 1997       Macao 18 mai 2005 18 mai 2005  Chypre 28 mars 1985 A 28 juin 1985  Colombie 27 juillet 1981 A 28 avril 1984  Comores 22 novembre 2000 A 22 février 2001  Congo (Brazzaville)   7 août 2002 A   7 novembre 2002  Congo (Kinshasa)   4 avril 1995 A   4 juillet 1995  Corée (Nord) 1er mai 1985 A 1er août 1985       5 RO 1988 1639, 1989 837, 1990 1772, 1991 2273, 2005 1303, 2008 187, 2016 2553,   2020 3637.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets   et de veille. Conv. internationale de 1978    13   0.747.341.2        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de succes- sion (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Corée (Sud)   4 avril 1985 A   4 juillet 1985  Costa Rica   6 juin 2018 A   6 septembre 2018  Côte d’Ivoire   5 octobre 1987 A   5 janvier 1988  Croatie 27 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba   5 décembre 1989 A   5 mars 1990  Danemark* b 20 janvier 1981 28 avril 1984   Îles Féroé 20 janvier 1981 28 avril 1984  Djibouti 12 octobre 2015 12 janvier 2016  Dominique 21 juin 2000 A 21 septembre 2000  Égypte 22 septembre 1980 A 28 avril 1984  El Salvador 29 novembre 2012 A 1er mars 2013  Émirats arabes unis 15 décembre 1983 A 28 avril 1984  Équateur 17 mai 1988 A 17 août 1988  Érythrée 22 avril 1996 A 22 juillet 1996  Espagne 21 octobre 1980 A 28 avril 1984  Estonie 29 août 1995 A 29 novembre 1995  États-Unis 1er juillet 1991 A 1er octobre 1991  Éthiopie 18 juillet 1985 A 18 octobre 1985  Fidji 27 mars 1991 A 27 juin 1991  Finlande 27 janvier 1984 28 avril 1984  France 11 juillet 1980 28 avril 1984  Gabon 21 janvier 1982 A 28 avril 1984  Gambie 1er novembre 1991 A 1er février 1992  Géorgie 19 avril 1994 A 19 juillet 1994  Ghana 26 janvier 1989 A 26 avril 1989  Grèce 22 mars 1983 28 avril 1984  Grenade 28 juin 2004 A 28 juin 2004  Guatemala 17 septembre 2002 A 17 décembre 2002  Guinée   5 août 1994 A   5 novembre 1994  Guinée-Bissau 24 octobre 2016 A 24 janvier 2017  Guinée équatoriale 24 avril 1996 A 24 juillet 1996  Guyana 26 novembre 1997 26 février 1998  Haïti   6 avril 1989 A   6 juillet 1989  Honduras 24 septembre 1985 A 24 décembre 1985  Hongrie 15 octobre 1985 A 15 janvier 1986  Îles Cook 17 février 2010 A 17 mai 2010  Îles Marshall 25 avril 1989 A 25 juillet 1989  Îles Salomon 1er juin 1994 A 1er septembre 1994  Inde 16 novembre 1984 A 16 février 1985  Indonésie 27 janvier 1987 A 27 avril 1987  Iran 1er août 1996 A 1er novembre 1996     Navigation   14   0.747.341.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de succes- sion (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Iraq 10 décembre 2001 A 10 mars 2002  Irlande 11 septembre 1984 11 décembre 1984  Islande 21 mars 1995 A 21 juin 1995  Israël 16 janvier 1986 A 16 avril 1986  Italie 26 août 1987 A 26 novembre 1987  Jamaïque 19 février 1987 A 19 mai 1987  Japon 27 mai 1982 A 28 avril 1984  Jordanie 17 mai 2000 A 17 août 2000  Kazakhstan   7 mars 1994 A   7 juin 1994  Kenya 15 décembre 1992 A 15 mars 1993  Kiribati   5 août 1987 A   5 novembre 1987  Koweït 22 mai 1998 A 22 août 1998  Lettonie 20 mai 1992 A 20 août 1992  Liban   5 décembre 1994 A   5 mars 1995  Libéria 28 octobre 1980 28 avril 1984  Libye 10 août 1983 A 28 avril 1984  Lituanie   4 décembre 1991 A   4 mars 1992  Luxembourg 14 février 1991 A 14 mai 1991  Madagascar   7 mars 1996 A   7 juin 1996  Malaisie 30 janvier 1992 A 30 avril 1992  Malawi   9 mars 1993 A   9 juin 1993  Maldives 22 janvier 1987 A 22 avril 1987  Malte 21 juin 1991 A 21 septembre 1991  Maroc 22 juillet 1997 A 22 octobre 1997  Maurice   4 juillet 1991 A   4 octobre 1991  Mauritanie 17 novembre 1995 A 17 février 1996  Mexique   2 février 1982 A 28 avril 1984  Micronésie 14 juillet 1998 A 14 octobre 1998  Moldova 11 octobre 2005 A 11 janvier 2006  Mongolie 26 juin 2002 A 26 septembre 2002  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 15 novembre 1985 A 15 février 1986  Myanmar   4 mai 1988 A   4 août 1988  Namibie 24 janvier 2005 A 24 avril 2005  Nauru 18 juin 2018 A 18 septembre 2018  Nicaragua   9 mars 2009 A   9 juin 2009  Nigéria 13 novembre 1984 A 13 février 1985  Nioué 18 mai 2012 A 18 août 2012  Norvège 18 janvier 1982 28 avril 1984  Nouvelle-Zélande c 30 juillet 1986 A 30 octobre 1986  Oman 24 septembre 1990 A 24 décembre 1990  Ouganda   3 avril 2019 A   3 juillet 2019     Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets   et de veille. Conv. internationale de 1978    15   0.747.341.2        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de succes- sion (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Pakistan 10 avril 1985 A 10 juillet 1985  Palaos 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011  Panama 29 juin 1992 A 29 septembre 1992  Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 octobre 1991 A 28 janvier 1992  Pays-Bas 26 juillet 1985 A 26 octobre 1985      Aruba 24 décembre 1985 1er janvier 1986      Curaçao 26 juillet 1985 26 octobre 1985      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 26 juillet 1985 26 octobre 1985      Sint Maarten 26 juillet 1985 26 octobre 1985  Pérou 16 juillet 1982 A 28 avril 1984  Philippines 22 février 1984 A 22 mai 1984  Pologne 27 avril 1983 28 avril 1984  Portugal 30 octobre 1985 A 30 janvier 1986  Qatar 29 mai 2002 A 29 août 2002  République tchèque 19 octobre 1993 S 1er janvier 1993  République dominicaine   9 juin 2016 A   9 septembre 2016  Roumanie 11 janvier 1993 A 11 avril 1993  Royaume-Uni 28 novembre 1980 28 avril 1984   Bermudes 30 décembre 1988 1er janvier 1989  Gibraltar 27 septembre 1995 27 septembre 1995  Île de Man   9 avril 1985 1er juillet 1985  Îles Cayman   5 avril 1991 1er avril 1991        Îles Vierges britanniques 19 juin 2006 19 juin 2006  Russie   9 octobre 1979 Si 28 avril 1984  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 20 avril 2004  Saint-Kitts-et-Nevis 11 juin 2004 A 11 juin 2004  Saint-Vincent-et- les-Grenadines 28 juin 1995 A 28 septembre 1995  Samoa 24 mai 1993 A 24 août 1993  Sao Tomé-et-Principe 29 octobre 1998 A 29 janvier 1999  Sénégal 16 janvier 1997 A 16 avril 1997  Serbie 27 avril 1992 S   5 février 1985  Seychelles 22 août 1988 A 22 novembre 1988  Sierra Leone 13 août 1993 A 13 novembre 1993  Singapour 1er mai 1988 A 1er août 1988  Slovaquie 30 janvier 1995 S 1er janvier 1993  Slovénie 12 novembre 1992 S 25 juin 1991  Soudan 26 février 1997 A 26 mai 1997  Sri Lanka 22 janvier 1987 A 22 avril 1987  Suède   8 janvier 1981 28 avril 1984     Navigation   16   0.747.341.2         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de succes- sion (S)  Signature sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Suisse 15 décembre 1987 15 mars 1988  Suriname 10 décembre 2013 A 10 mars 2014  Syrie 20 juillet 2001 A 20 octobre 2001  Tanzanie 27 octobre 1982 A 28 avril 1984  Thaïlande 19 juin 1997 A 19 septembre 1997  Togo 19 juillet 1989 A 19 octobre 1989  Tonga   7 février 1995 A   7 mai 1995  Trinité-et-Tobago   3 février 1989 A   3 mai 1989  Tunisie   8 février 1995 A   8 mai 1995  Turkménistan   4 février 2009 A   4 mai 2009  Turquie 28 juillet 1992 A 28 octobre 1992  Tuvalu 22 août 1985 A 22 novembre 1985  Ukraine   7 janvier 1997 A   7 avril 1997  Uruguay   3 août 1993 A   3 novembre 1993  Vanuatu 22 avril 1991 A 22 juillet 1991  Venezuela 13 octobre 1987 A 13 janvier 1988  Vietnam 18 décembre 1990 A 18 mars 1991  Yémen 14 février 2005 A 14 mai 2005         * Réserves et déclarations.   Les réserves, déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 3 nov. 1984 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la conv. est également  applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b La Convention ne s’applique pas au Groënland.  c La Convention ne s’applique pas à Tokelau.