Document ID: 46d6fbf5-b9ed-49b4-a953-2e3f82c6b512

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2014 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  RÈGLEMENT 413.073.1  instituant un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de  la santé (ESSanté)  (RF-ESSanté)  du 5 février 2014   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture  arrête  Art. 1 Création du fonds   1 Il est créé un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ci-après : ESSanté).  Art. 2 But du fonds  1 Le but du fonds est d'acquérir du matériel nécessaire à la formation, de financer des améliorations de  locaux ou autres infrastructures de l'école et de fournir des aides financières aux élèves.   2 Le fonds est notamment affecté à :  a. l'aide financière aux élèves par la participation aux frais d'études (frais de transport école/stage,  voyage d'étude) ou de mémoire ;  b. l'octroi de prix à des élèves qui se distinguent par la qualité de leurs travaux, participent au  rayonnement de l'ESSanté ou ont un mérite particulier ;  c. l'acquisition de matériel directement utile aux élèves (bibliothèque, matériel didactique, etc.).  Art. 3 Alimentation du fonds   1 Le capital initial du fonds est de CHF 145'885,68, montant correspondant à la part des réserves  affectées aux écoles des Hospices cantonaux dévolue à l'ESSanté lors de son transfert au  Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.   2 Le fonds est alimenté par des dons et des legs.  Art. 4 Engagement des dépenses  1 Le directeur et un membre de la direction de l'ESSanté ont qualité pour engager toute dépense  conformément au but défini à l'article 2, jusqu'à concurrence de CHF 10'000.-. Pour un montant  supérieur, ils requièrent l'autorisation du service en charge de la formation professionnelle.  2 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.    2  Art. 5 Gestion du fonds  1 Le département en charge des finances est chargé de la gérance de la fortune du fonds.  Art. 6 Entrée en vigueur  1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent  règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.