Document ID: 4ddab05f-ae46-404b-8ee4-4f4a065c54fd

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.1948 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 705.33.1  relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de  subsides à des communes ou à des particuliers des solutions  satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions  (AF-EC)  du 22 juillet 1947   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 59 bis de la loi du 4 septembre 1946 modifiant [A]  1. la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions [B]  2. la loi du 1er décembre 1943 modifiant partiellement la loi du 5 février 1941 sur la police des  constructions  vu le préavis du Département des travaux publics [C]  arrête      [A] R 1946 p.311 [B] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [C]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides  à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des  constructions. Il est alimenté:   a. par un crédit annuel prévu au budget de l'Etat sous titre 704/3413 intitulé: «Versements aux fonds  spéciaux»;   b. par des subsides communaux, des dons et des legs.  Art. 2  1 Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics,  Service des bâtiments .   2 Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées  de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.  Art. 4  1 Le Département des travaux publics, Service des bâtiments , est chargé de l'exécution du présent  arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1948.