Document ID: 8d39d73f-71a3-4bc2-93c1-e1e0f241e3b0

____________________________________________________   410.831      1      1er  juillet  2020     Arrêté  concernant la reconnaissance par l’État des prestataires  en psychomotricité             État au  16 août 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 20071) ;   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992) ;   vu le règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et  la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière  et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en  matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 20073) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   L'État, par le département en charge de la formation (ci- après : le département), désigne les prestataires de service de mesures  renforcées en psychomotricité.     Art. 24)   1Le département peut reconnaître comme prestataires de service en  psychomotricité dans le domaine des mesures renforcées, les prestataires  indépendant-e-s qui répondent aux critères suivants :   a) détenir un diplôme dans le domaine de la psychomotricité reconnu par la  CDIP ou considéré comme équivalent par le département ;   b) justifier d’une pratique professionnelle équivalente à deux ans d’activité à  plein temps ;   c) assurer le suivi des enfants et jeunes avec diligence ;   d) respecter les normes fixées par le département et l’office de l’enseignement  spécialisé (ci-après : l’office) s’agissant du traitement administratif des  dossiers, notamment en matière de communication des pièces et de délais.   2À titre exceptionnel et dans l’intérêt des bénéficiaires des prestations, une  reconnaissance peut être accordée, en dérogation à l’alinéa 1, lettre b, à charge  pour le bénéficiaire d’acquérir ou compléter ensuite, sous supervision d’un  prestataire reconnu, la durée d’expérience professionnelle exigée.   3Lorsque tout ou partie des critères mentionnés à l'alinéa 1 ne sont plus  respectés ou en cas de justes motifs, le département peut retirer la  reconnaissance.                                                    FO 2020 No 27  1) RSN 410.102   2) RSN 601.8  3) RSN 410.131.6  4) Teneur selon A du 5 juillet 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 16 août 2021   Désignation des  prestataires   Conditions de la  reconnaissance     410.831      2     Art. 3   1Seuls les prestataires reconnus peuvent facturer à l’office des  prestations en psychomotricité dans le domaine des mesures renforcées.   2La reconnaissance de prestataire est octroyée par le département pour la  facturation de prestations en faveur de bénéficiaires domiciliés dans une région  déterminée.   3La reconnaissance peut être refusée en fonction de l’activité des prestataires  reconnus exerçant déjà pour cette région.   4L'office peut exceptionnellement, si la situation particulière du bénéficiaire le  justifie, autoriser un prestataire reconnu à facturer des prestations renforcées en  dérogation à l’alinéa 2 du présent article.     Art. 4   La reconnaissance des thérapeutes en psychomotricité exerçant dans  le domaine des mesures renforcées pour le compte du Centre de  psychomotricité est réglée dans les directives internes de l’office.     Art. 5   1L'arrêté concernant la limitation provisoire de la reconnaissance par  l'office de l'enseignement spécialisé de nouveaux prestataires en  psychomotricité habilités à lui adresser leurs factures pour prise en charge par  l'État, du 18 septembre 20135), est abrogé.   2Les prestataires conservent le bénéfice de principe de la reconnaissance  octroyée en application des anciennes dispositions. Est réservée sa modification  sous forme d’une clause, au sens de l’article 3, alinéa 2.     Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2020.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 2013 N° 51   Région de  reconnaissance   Centre de  psychomotricité   Dispositions  transitoires et  abrogation   Entrée en vigueur  et publication