Document ID: 53900b79-665b-49b9-acf5-1dd48997dd21

RS 0.812.122.1   1   Texte original    Convention contre le dopage   Conclue à Strasbourg le 16 novembre 1989  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 novembre 1992  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1993    (Etat le 1er janvier 2020)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe,   les autres États parties à la Convention culturelle européenne2,   ainsi que les autres États,   signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes  qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social,   conscients que le sport doit jouer un rôle important dans la protection de la santé,  dans l’éducation morale et physique et dans la promotion de la compréhension inter- nationale,   préoccupés par l’emploi de plus en plus répandu de produits et de méthodes de dopa- ge parmi les sportifs dans l’ensemble du sport et par ses conséquences pour la santé  des pratiquants et pour l’avenir du sport,   attentifs au fait que ce problème met en danger les principes éthiques et les valeurs  éducatives consacrés par la Charte olympique, la Charte internationale du sport et de  l’éducation physique de l’Unesco et la Résolution (76) 41 du Comité des Ministres  du Conseil de l’Europe, connue sous le titre «Charte européenne du sport pour tous»,   considérant les règlements politiques et déclarations adoptés par les organisations  sportives internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage,   conscients que les pouvoirs publics et les organisations sportives volontaires ont des  responsabilités complémentaires dans la lutte contre le dopage dans le sport et, en  particulier, dans la garantie du bon déroulement – sur la base du principe du fair play  – des manifestations sportives, ainsi que dans la protection de la santé de ceux qui y  prennent part,   reconnaissant que ces pouvoirs et organisations doivent collaborer à tous les niveaux  appropriés,   rappelant les résolutions sur le dopage adoptées par la Conférence des ministres  européens responsables du Sport et en particulier la Résolution no 1 adoptée à la  6e Conférence à Reykjavik en 1989,        RO 1993 1238; FF 1992 II 1321  1 RO 1993 1237  2 RS 0.440.1   0.812.122.1    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.122.1   rappelant que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a déjà adopté la Ré- solution (67) 12 sur le doping des athlètes, la Recommandation no R (79) 8 concer- nant le dopage dans le sport, la Recommandation no R (84) 19 relative à la «Charte  européenne contre le dopage dans le sport», et la Recommandation no R (88) 12  concernant l’institution de contrôles antidopage sans préavis hors compétition,   rappelant la Recommandation no 5 sur le dopage par la 2e Conférence internationale  des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’Éducation physique du Sport,  organisée par l’Unesco à Moscou (1988),   résolus, toutefois, à poursuivre et à renforcer leur coopération en vue de réduire et, à  terme, d’éliminer le dopage dans le sport en tenant compte des valeurs éthiques et  des mesures pratiques contenues dans ces instruments,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 But de la Convention  Les Parties, en vue de la réduction et, à terme, de l’élimination du dopage dans le  sport, s’engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles  respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente  Convention.   Art. 2 Définition et champ d’application de la Convention  1) Aux fins de la présente Convention:   a) on entend par «dopage dans le sport» l’administration aux sportifs ou l’usage  par ces derniers de classes pharmacologiques d’agents de dopage ou de mé- thodes de dopage;   b) on entend par «classes pharmacologiques d’agents de dopage ou de métho- des de dopage», sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les classes  d’agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations  sportives  internationales compétentes, et figurant sur des listes qui ont été  approuvées par le groupe de suivi en vertu de l’article 11.1.b;   c) on entend par «sportifs», les personnes des deux sexes qui participent habi- tuellement à des activités sportives organisées.   2) Tant qu’une liste des classes pharmacologiques interdites d’agents de dopage et  de méthodes de dopage n’aura pas été approuvée par le groupe de suivi en vertu de  l’article 11.1.b, la liste de référence contenue dans l’annexe à la présente Convention  s’applique.   Art. 3 Coordination au plan intérieur  1) Les Parties coordonnent les politiques et les actions de leurs services gouverne- mentaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le  sport.     Dopage. Conv.   3   0.812.122.1  2) Elles veillent à ce qu’il y ait application pratique de cette Convention et, en par- ticulier, à satisfaire aux exigences de l’article 7, en confiant, le cas échéant, la mise  en œuvre de certaines dispositions de la présente Convention à une autorité sportive  gouvernementale ou non gouvernementale désignée à cet effet, ou à une organisation  sportive.   Art. 4 Mesures destinées à limiter la disponibilité et l’utilisation d’agents  de dopage et de méthodes de dopage interdits   1) Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des mesu- res administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des dispositions vi- sant à contrôler la circulation, la détention, l’importation, la distribution et la vente)  ainsi que l’utilisation dans le sport d’agents et de méthodes de dopage interdits et, en  particulier, de stéroïdes anabolisants.   2) À cette fin, les Parties ou, le cas échéant, les organisations non gouvernementales  compétentes subordonnent les critères d’octroi des subventions publiques aux orga- nisations sportives à l’application effective, par celles-ci, des réglementations anti- dopage.   3) Par ailleurs, les Parties:  a) aident leurs organisations sportives à financer les contrôles et les analyses   antidopage, soit par l’octroi de subventions ou de subsides directs, soit en te- nant compte du coût de ces contrôles et analyses lors de la fixation du mon- tant global des subventions ou subsides à allouer à ces organisations;   b) prennent des mesures appropriées afin de refuser l’octroi, à des fins d’en- traînement, de subventions provenant de fonds publics à des sportifs qui ont  été suspendus à la suite de la découverte d’une infraction à la réglementation  sur le dopage dans le sport, et ce pendant la durée de leur suspension;   c) encouragent et, le cas échéant, facilitent l’exécution, par leurs organisations  sportives, des contrôles antidopage demandés par les organisations sportives  internationales compétentes, tant au cours qu’en dehors des compétitions, et   d) encouragent et facilitent la conclusion, par les organisations sportives, d’ac- cords autorisant des équipes de contrôle antidopage dûment agrées à faire  subir des tests à leurs membres dans d’autres pays.   4) Les Parties se réservent le droit d’adopter des règlements antidopage et d’orga- niser des contrôles antidopage de leur propre initiative et sous leur propre respon- sabilité à condition qu’ils soient compatibles avec les principes pertinents de la pré- sente Convention.   Art. 5 Laboratoires  1) Chaque Partie s’engage:   a) soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d’un ou de plusieurs  laboratoires de contrôle antidopage susceptibles d’être agréés conformément  aux critères adoptés par les organisations sportives internationales compé- tentes et approuvés par le groupe de suivi en vertu de l’article 11.1.b;     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.122.1   b) soit à aider ses organisations sportives à avoir accès un tel laboratoire sur le  territoire d’une autre Partie.   2) Ces laboratoires sont encouragés à:  a) prendre les mesures adéquates pour recruter et retenir, former et recycler un   personnel qualifié;   b) entreprendre des programmes appropriés de recherche et de développement  sur les agents de dopage et les méthodes utilisées ou présumées être utilisées  aux fins de dopage dans le sport, ainsi que dans les domaines de la biochimie  et de la pharmacologie analytiques, pour parvenir à une meilleure com- préhension des effets de diverses substances sur l’organisme humain et de  leurs conséquences sur le plan des performances sportives;   c) publier et diffuser rapidement les nouvelles données apportées par leurs re- cherches.   Art. 6 Éducation  1) Les Parties s’engagent à élaborer et à mettre en œuvre, le cas échéant en collabo- ration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de communi- cation de masse, des programmes éducatifs et des campagnes d’information mettant  en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l’atteinte aux valeurs éthi- ques du sport. Ces programmes et campagnes s’adressent à la fois aux jeunes dans  les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents, ainsi qu’aux  athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux entraîneurs. Pour les  personnes travaillant dans le domaine médical, ces programmes éducatifs soulignent  l’importance du respect de la déontologie médicale.   2) Les Parties s’engagent à encourager et à promouvoir, en collaboration avec les  organisations sportives régionales, nationales et internationales concernées, des re- cherches relatives à l’élaboration de programmes d’entraînement physiologique et  psychologique fondés sur des bases scientifiques et respectueux de l’intégrité de la  personne humaine.   Art. 7 Collaboration avec les organisations sportives concernant les  mesures que celles-ci doivent prendre   1) Les Parties s’engagent à encourager leurs organisations sportives et, à travers  celles-ci, les organisations sportives internationales, à élaborer et appliquer toutes les  mesures appropriées relevant de leur compétence pour lutter contre le dopage dans le  sport.   2) À cette fin, elles encouragent leurs organisations sportives à clarifier et à harmo- niser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en harmonisant  leurs:   a) règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisa- tions sportives internationales compétentes;     Dopage. Conv.   5   0.812.122.1  b) listes de classes pharmacologiques d’agents de dopage et de méthodes de do- page interdites, sur la base des listes adoptées par les organisations sportives  internationales compétentes;   c) méthodes de contrôle antidopage;   d) procédures disciplinaires, en appliquant les principes internationalement re- connus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits fonda- mentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon; ces principes sont no- tamment les suivants:  i) l’organe d’instruction doit être distinct de l’organe disciplinaire;  ii) ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d’être assistées   ou représentées;  iii) il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique per-  mettant d’interjeter appel contre tout jugement rendu;   e) procédures d’application de sanctions effectives aux responsables, médecins,  vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres responsables ou com- plices d’infractions aux règlements antidopage de la part de sportifs;   f) procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions  imposées par d’autres organisations sportives dans le pays même ou dans un  autre pays.   3) En outre, les Parties encouragent leurs organisations sportives à:  a) instituer, en nombre suffisant pour être efficaces, des contrôles antidopage   non seulement au cours des compétitions, mais encore sans préavis à tout  moment approprié hors des compétitions; ces contrôles devront être menés  de manière équitable pour tous les sportifs et comporter des tests appliqués  et répétés à des sportifs pris, le cas échéant, au hasard;   b) conclure, avec les organisations sportives d’autres pays, des accords per- mettant de soumettre un sportif s’entraînant dans un des ces pays à des tests  pratiqués par une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée dudit  pays;   c) clarifier et harmoniser les règlements concernant l’admissibilité aux épreu- ves sportives qui incluent les critères antidopage;   d) encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage  menée par les organisations sportives internationales;   e) utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition  pour l’analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l’article 5, tant  au cours qu’en dehors des compétitions sportives;   f) rechercher des méthodes scientifiques d’entraînement et élaborer des princi- pes directeurs destinés à protéger les sportifs de tous âges, adaptés à chaque  sport.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.122.1   Art. 8 Coopération internationale  1) Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines couverts par la présente  Convention et encouragent une coopération analogue entre leurs organisations spor- tives.   2) Les Parties s’engagent à:  a) encourager leurs organisations sportives à œuvrer en faveur de l’application   des dispositions de la présente Convention au sein de toutes les organisations  sportives internationales auxquelles elles sont affiliées, notamment par le re- fus d’homologuer les records mondiaux ou régionaux qui ne sont pas assor- tis des résultats négatifs d’un test antidopage authentifié;   b) promouvoir la coopération entre les personnels de leurs laboratoires de con- trôle antidopage créés ou fonctionnant conformément à l’article 5, et   c) instituer une coopération bilatérale et multilatérale entre leurs organismes,  autorités et organisations compétents, aux fins d’attendre, également sur le  plan international, les objectifs énoncés à l’article 4.1.   3) Les Parties, qui disposent de laboratoires créés ou fonctionnant conformément  aux critères définis à l’article 5, s’engagent à aider les autres Parties à acquérir l’ex- périence, la compétence et les techniques que leur sont nécessaires à la création de  leurs propres laboratoires.   Art. 9 Communication d’informations  Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans l’une des  langues officielles du Conseil de l’Europe, toutes les informations pertinentes rela- tives aux mesures législatives ou autres qu’elle aura prises dans le but de se confor- mer aux dispositions de la présente Convention.   Art. 10 Groupe de suivi  1) Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un groupe de suivi.  2) Toute Partie peut se faire représenter au sein du groupe de suivi par un ou plu- sieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.   3) Tout État mentionné à l’article 14.1, qui n’est pas partie à la présente Conven- tion, peut se faire représenter au groupe de suivi par un observateur.   4) Le groupe de suivi peut, à l’unanimité, inviter tout État non membre du Conseil  de l’Europe qui n’est pas partie à la Convention et toute organisation sportive ou  professionnelle concernée à se faire représenter par un observateur à une ou plu- sieurs de ses réunions.   5) Le groupe de suivi est convoqué par le Secrétaire Général. Il tient sa première  réunion dans les meilleurs délais et, en tout cas, moins d’un an à compter de la date  d’entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite chaque fois que cela  s’avère nécessaire, à l’initiative du Secrétaire Général ou d’une Partie.     Dopage. Conv.   7   0.812.122.1  6) La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du  groupe de suivi.   7) Le groupe de suivi siège à huis clos.  8) Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le groupe de suivi établi  son règlement intérieur et l’adopte par consensus.   Art. 11  1) Le groupe de suivi est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Il  peut en particulier:   a) revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et  examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;   b) approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes pharmacologiques  d’agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations  sportives internationales compétentes, mentionnées à l’article 2, alinéas 1 et  2, et les critères d’accréditation des laboratoires, et toute révision éventuelle,  adoptés par les mêmes organisations, mentionnés à l’article 5.1.a, et fixer la  date d’entrée en vigueur des décisions prises;   c) engager des consultations avec les organisations sportives concernées;   d) adresser aux Parties des recommandations concernant les mesures à prendre  pour la mise en œuvre de la présente Convention;   e) recommander les mesures appropriées pour assurer l’information des organi- sations internationales compétentes et du public sur les travaux entrepris  dans le cadre de la présente Convention;   f) adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l’invita- tion d’États non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente  Convention;   g) formuler toute proposition visant à améliorer l’efficacité de la présente Con- vention.   2) Pour l’accomplissement de sa mission, le groupe de suivi peut, de sa propre ini- tiative, prévoir des réunions de groupes d’experts.   Art. 12  Après chacune de ses réunions, le groupe de suivi transmet au Comité des Ministres  du Conseil de l’Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la  Convention.   Art. 13 Amendements aux articles de la Convention  1) Des amendements aux articles de la présente Convention peuvent être proposés  par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ou par le groupe  de suivi.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.122.1   2) Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe aux États mentionnés à l’article 14 et tout État qui a adhéré ou a  été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de  l’article 16.   3) Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est  communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion à laquelle  l’amendement doit être étudié. Le groupe de suivi soumet au Comité des Ministres  son avis concernant l’amendement proposé, le cas échéant, après consultation des  organisations sportives compétentes.   4) Le Comité des Ministres étudie l’amendement proposé ainsi que tous avis soumis  par le groupe de suivi et peut adopter l’amendement.   5) Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément  au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.   6) Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre  en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la  date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur accepta- tion dudit amendement.   Clauses finales   Art. 14  1) La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe, des autres États parties à la Convention culturelle européenne et des  États non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, qui  peuvent exprimer leur consentement à être liés par:   a) signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 15  1) La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration  d’un délai d’un mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États  membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la  Convention conformément aux dispositions de l’article 14.   2) Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié  par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’un délai d’un mois après la date de la signature ou du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.     Dopage. Conv.   9   0.812.122.1  Art. 16  1) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout État non  membre à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à  l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe3 et à l’unanimité des représentants des  États contractants ayant le droit de siéger au Comité.   2) Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de dépôt de l’instrument  d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 17  1) Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2) Tout État peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Conven- tion à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai d’un mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire  Général.   3) Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois  suivant l’expiration d’un délai de six mois après da date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 18  1) Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2) La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un  délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Gé- néral.   Art. 19  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Parties, aux autres États  membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle  européenne, aux États ayant participé à l’élaboration de la présente Convention et à  tout État qui y a adhéré ou qui a été invité à y adhérer:   a) toute signature conformément à l’article 14;       3 RS 0.192.030     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.122.1   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion conformément à l’article 14 ou 16;   c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux  articles 15 et 16;   d) toute information transmise en vertu des dispositions de l’article 9;   e) tout rapport établi en applications des dispositions de l’article 12;   f) toute proposition d’amendement et tout amendement adopté conformément à  l’article 13 et la date d’entrée en vigueur de cet amendement;   g) toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l’article 17;   h) toute notification adressée en application des dispositions de l’article 18 et la  date de prise d’effet de la dénonciation;   i) tout autre acte, notification ou communication se référant à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, signé la présente Con- vention.   Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe,  aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, aux États non mem- bres qui ont participé à l’élaboration de la présente Convention et à tout État invité à  adhérer à celle-ci.   (Suivent les signatures)     Dopage. Conv.   11   0.812.122.1  Annexe4   La liste des interdictions 2020/Code mondial antidopage:  substances et méthodes interdites en permanence  (en et hors compétition)       4  Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2019 5059).   La «liste des interdictions 2020/Code mondial antidopage: substances et méthodes inter- dites en permanence (en et hors compétition)» peut être gratuitement consultée en français  et en allemand sur le site de l’Antidoping Suisse: www.antidoping.ch/, autorité compé- tente pour les mesures de lutte contre le dopage, conformément à l’art. 19 de la loi du   17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RS 415.0).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.122.1   Champ d’application le 30 novembre 20175         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Albanie 15 novembre 2004 1er janvier 2005  Allemagne 28 avril 1994 1er juin 1994  Andorre 19 septembre 2006 1er novembre 2006  Arménie 23 mars 2004 1er mai 2004  Australie   5 octobre 1994 A 1er décembre 1994  Autriche 10 juillet 1991 1er septembre 1991  Azerbaïdjan   4 novembre 2003 1er janvier 2004  Bélarus 15 mars 2006 1er mai 2006  Belgique 30 novembre 2001 1er janvier 2002  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 1er février 1995  Bulgarie 1er juin 1992 1er août 1992  Canada   6 mars 1996 Si 1er mai 1996  Chypre   2 février 1994 1er avril 1994  Croatie 27 janvier 1993 A 1er mars 1993  Danemark a 16 novembre 1989 Si 1er mars 1990  Espagne 20 mai 1992 1er juillet 1992  Estonie 20 novembre 1997 1er janvier 1998  Finlande 26 avril 1990 1er juin 1990  France* 21 janvier 1991 1er mars 1991   Départements européens, dépar-  tements d’outre-mer, territoires  d’outre-mer 21 janvier 1991 1er mars 1991   Géorgie 22 mai 2003 1er juillet 2003  Grèce   6 mars 1996 1er mai 1996  Hongrie 29 janvier 1990 Si 1er mars 1990  Irlande 29 janvier 2003 1er mars 2003  Islande 25 mars 1991 Si 1er mai 1991  Italie 12 février 1996 1er avril 1996  Lettonie 23 janvier 1997 1er mars 1997  Liechtenstein 22 mai  2000 1er juillet 2000  Lituanie 17 mai 1996 1er juillet 1996  Luxembourg 21 juin 1996 1er août 1996  Macédoine 30 mars 1994 A 1er mai 1994  Maroc 19 juin 2013 A 1er octobre 2013  Moldova* 27 janvier 2009 1er mars 2009       5 RO 1993 1238, 1995 4421, 1998 880, 1999 2857, 2000 2584, 2002 473, 2003 2371,   2004 1307, 2005 1007, 2007 4465, 2009 1133, 2012 433, 2018 33. Une version du champ  d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Dopage. Conv.   13   0.812.122.1         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Monaco 28 novembre 2003 1er janvier 2004  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège 16 novembre 1989 Si 1er mars 1990  Pays-Bas b 11 avril 1995 1er juin 1995       Curaçao 1er janvier 2009 1er janvier 2009   Partie caraïbe (Bonaire, Sint   Eustatius et Saba)  1er janvier 2009 1er janvier 2009    Sint Maarten 1er janvier 2009 1er janvier 2009  Pologne   7 septembre 1990 1er novembre 1990  Portugal 17 mars 1994 1er mai 1994  République tchèque 28 avril 1995 Si 1er juin 1995  Roumanie   7 décembre 1998 1er février 1999  Royaume-Uni 16 novembre 1989 Si 1er mars 1990   Île de Man   1er octobre 1993 1er décembre 1993  Russie 12 février 1991 A 1er avril 1991  Saint-Marin 31 janvier 1990 1er mars 1990  Serbie 28 février 2001 A 1er avril 2001  Slovaquie   6 mai 1993 Si 1er juillet 1993  Slovénie   2 juillet 1992 A 1er septembre 1992  Suède 29 juin 1990 1er août 1990  Suisse   5 novembre 1992 1er janvier 1993  Tunisie 26 février 2004 A 1er avril 2004  Turquie 22 novembre 1993 1er janvier 1994  Ukraine 29 novembre 2001 1er janvier 2002         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.   a La convention ne s’applique pas au Grœnland, ni aux Îles Féroé.  b Pour le Royaume en Europe     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.122.1