Document ID: fc29cf33-f39a-4187-9114-536bb3a6d3b8

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire   1  439.13  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 29 octobre  1970 sur la coordination scolaire  du 22.11.1988 (état au 22.11.1988)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 2 a, 6, chiffre 2 et 26, chiffre 1 de la Constitution du canton de Berne du 4 juin 18931), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le  canton  de  Berne  adhère  au  concordat  du  29  octobre  1970  de  la Conférence des Directeurs cantonaux de l'Instruction publique (CDIP) sur la coordination scolaire.  Art.  2 1 Le  Grand  Conseil  est  autorisé  à  ratifier  au  nom  du  canton  de  Berne d'éventuels amendements et compléments au concordat ou, au besoin, à le dénoncer. Il adapte par voie de décret les prescriptions cantonales en matière scolaire aux dispositions impératives du concordat. Il peut être donné suite aux recommandations du concordat par la voie législative ordinaire.  Art.  3 1 La part imputable au canton de Berne des frais de secrétariat de la CDIP et des institutions qu'elle finance ou qu'elle soutient sera budgetée et versée en vertu d'un arrêté spécial (actuellement arrêté no 5155 du 17 février 1986).  Art.  4 1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif. Il doit être inséré dans le Bulletin des lois.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6. 6. 1993; RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1989 d 61 | f 61      439.13  2  Berne, 22 novembre 1988 Au nom du Grand Conseil, le président: Schmidlin le chancelier: Nuspliger       3  439.13  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.11.1988 22.11.1988 Texte législatif première version 1989 d 61 | f 61       439.13  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.11.1988 22.11.1988 première version 1989 d 61 | f 61