Document ID: 5edb02b0-6ff0-4fed-8184-a18eb77b7ba7

____________________________________________________   843.121      1      17  août  1994     Règlement d'exécution  du décret concernant l'encouragement à la transformation  et à la modernisation de logements anciens             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le décret concernant l'encouragement à la transformation et à la  modernisation de logements anciens, du 20 juin 1994  1) ;   vu la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 1985 2) ;   vu la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de  logements, du 4 octobre 1974  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et  des affaires sociales,   arrête:       Article premier  4)      1 Le département compétent au sens de l'article 15 du   décret est le Département des finances et de la santé (ci-après: le  département).   2 Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions   d'exécution par l'office du logement, désigné ci-après: "OCL".     Art. 2     1 Seuls peuvent être pris en considération des travaux de rénovation   conférant à l'appartement une augmentation de sa valeur d'utilisation, à  l'exclusion de tous travaux d'entretien.   2 Des travaux impliquant un investissement inférieur à 20.000 francs par   logement ne seront pas pris en considération.     Art. 3     1 Aucun projet ne pourra être pris en considération après le début de sa   réalisation.   2 Les travaux doivent être entrepris immédiatement et achevés dans les deux   années suivant la décision d'aide, sous réserve de délais plus longs accordés  par l'autorité cantonale.     Art. 4     1 sous réserve de l'article 14 du présent règlement, le département   traite en principe les demandes d'aide dans leur ordre d'enregistrement.   2 Il peut toutefois accorder une priorité aux projets pouvant bénéficier des aides   instaurées par la législation fédérale en matière d'abaissement de loyer.                                                    FO 1994 N  o  66   1)  RSN 843.12    2)  RSN 841.0    3)  RS 843    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    Exécution   Prise en  considération  a) nature des   travaux   b) exécution des  travaux   c) priorités     843.121      2     Art. 5   Aucune aide ne peut être versée au titre du présent décret si  l'immeuble concerné bénéficie déjà d'une autre aide de l'Etat (action HLM,  décrets de 1976 et 1977, etc.).     Art. 6     1 Les demandes d'aide doivent être adressées à l'OCL au moyen du   formulaire préparé par celui-ci.   2 Les documents mentionnés dans le formulaire seront joints à la demande.     Art. 7     1 L'OCL se charge de l'instruction de chaque demande.   2 Il peut requérir tout complément d'information qu'il juge utile, procéder à des   visions locales et, si nécessaire, s'assurer la collaboration d'un expert.   3 Il requiert le préavis de la commune du lieu de situation de l'immeuble   concerné par la rénovation.     Art. 8     1 Si, au terme de son examen, l'OCL est amené à préaviser   négativement le dossier, il le transmet immédiatement pour décision au  département.   2 Dans l'hypothèse d'un préavis positif, l'OCL transmet le dossier à l'Office   fédéral du logement chaque fois que le montant d'investissement est supérieur  à 40.000 francs par logement. Il peut également transmettre des dossiers  impliquant des travaux d'une valeur inférieure.   3 L'OCL transmet le dossier accompagné de son préavis positif et, le cas   échéant, de la décision de l'autorité fédérale pour décision au département.     Art. 9   Le coût de revient admissible des logements rénovés ne peut en aucun  cas excéder les limites de coûts fixées par le Département fédéral de  l'économie publique pour la construction de nouveaux logements en fonction  d'une qualité "suffisant".     Art. 10   La prise en charge d'intérêts par les pouvoirs publics intervient dès le  complet achèvement des travaux.     Art. 11     1 La part d'intérêts prise en charge par les pouvoirs publics est versée   par année au propriétaire de l'immeuble.   2 Elle est calculée au taux de l'intérêt hypothécaire en premier rang de la   Banque cantonale neuchâteloise sur la base du montant des investissements  admis, déduction faite de l'amortissement obligatoire.   3 L'OCL donne ensuite les instructions au service financier de l'Etat et à la   commune pour le versement des parts respectives.     Art. 12     1 Les loyers des logements rénovés sont soumis à la surveillance du   département.   2 Le propriétaire adresse chaque année à l'OCL un relevé des revenus locatifs   de l'immeuble.   3 Toute augmentation ultérieure des loyers doit faire l'objet d'une autorisation du   département.   Exclusion des  aides   Procédure  a) demandes   b) instruction   c) transmissions   Valeurs limites   Participation   Modalité de  versement   Surveillance des  loyers     843.121      3     Art. 13     1 Les personnes qui occupent un logement rénové ayant fait l'objet   d'une décision de l'autorité fédérale et qui répondent aux conditions de l'article  10, alinéas 1 et 2, du règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement, du  3 septembre 1986  5) , peuvent bénéficier des abaissements supplémentaires   prévus par le droit fédéral.   2 Les conditions d'octroi posées par la loi fédérale encourageant la construction   et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974, sont réservées.     Art. 14     1 Le département veille à une juste répartition de l'aide entre les   différentes régions du canton, en tenant compte des besoins manifestés.   2 Il peut, en particulier, écarter un projet si son admission devait conduire à une   trop forte concentration de projets subventionnés en une région déterminée du  canton au détriment de projets d'égale qualité situés en d'autres points du  canton.     Art. 15   Le présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et  inséré au Recueil de la législation neuchâteloise, entre en vigueur le 1  er    septembre 1994.                                                       5)   RSN 841.01    Abaissements de  loyers   Répartition   Entrée en vigueur