Document ID: 090f2226-dbbb-4f5e-93b6-a4bc4d1023a3

____________________________________________________   821.521      1      18  août  1925     Règlement  concernant l'établissement et l'exploitation  des générateurs de vapeur et des récipients  de vapeur, utilisés dans des entreprises  non assujetties à la législation fédérale             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'établissement et l'exploitation  des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925  1) ;   vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant  l'exécution de ladite ordonnance, du 21 avril 1925;   vu la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant  l'exécution de ladite ordonnance, du 21 avril 1925;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 23 juin 1924;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'Industrie,   arrête:       Article premier   L'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925 est  applicable, pour autant qu'elle n'est pas modifiée ou complétée par le présent  règlement, aux générateurs de vapeur et aux récipients de vapeur utilisés dans  des entreprises non soumises à la loi fédérale sur l'assurance en cas de  maladie et d'accidents, à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques ou à  d'autres prescriptions fédérales.     Art. 2  2)    Le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après: le   département) statue sur les demandes d'autorisation d'installation ou de  modification d'un générateur ou d'un récipient de vapeur. Ces demandes sont  soumises pour préavis à l'inspectorat désigné à l'article 3 et à l'expert de  l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention.     Art. 3   L'Association suisse de propriétaires de chaudières à vapeur exerce, à  l'égard des entreprises visées par le présent règlement, les attributions  conférées à l'inspectorat par l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925 et  par le présent règlement. La manière en laquelle l'inspectorat remplit ses  fonctions est réglée par une convention.     Art. 4   La conduite et l'entretien des générateurs et des récipients de vapeur  ne peuvent être confiés qu'à des personnes âgées de 18 ans au moins et  reconnues capables par l'inspectorat.                                                    RLN I 567  1)   RS 832.312.11  2)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.      821.521      2     Art. 5   Les agents de l'inspectorat et les fonctionnaires chargés de l'exécution  du présent règlement ont accès en tout temps dans les locaux où des  générateurs ou des récipients de vapeur sont utilisés.     Art. 6   Les agents de l'inspectorat sont autorisés à inspecter, lorsqu'ils le  jugent nécessaire, pour prévenir des accidents ou des dommages matériels,  des parties d'une installation de générateurs ou de récipients de vapeur dont la  surveillance n'est pas prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril  1925.     Art. 7  3)    Le département peut dans des cas spéciaux après avoir entendu   l'inspectorat ou sur sa proposition, autoriser ou prescrire des dérogations aux  prescriptions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 avril 1925, pour les  entreprises visées par le présent règlement.     Art. 8  4)      1 En cas d'explosion d'un générateur ou d'un récipient de vapeur, le   chef d'entreprise est tenu d'aviser immédiatement et en même temps le  département et l'inspectorat. Avant l'enquête officielle, aucun changement ne  peut être opéré dans l'état de choses créé par l'accident, sauf pour empêcher  de plus grands dégâts et pour secourir des victimes.   2 L'inspectorat donne connaissance au département du résultat de son   enquête.     Art. 9  5)    Les frais résultant de l'application du présent règlement sont réclamés   par l'inspectorat au propriétaire de l'entreprise, conformément au tarif approuvé  par le département.     Art. 10  6)    Les décisions de l'inspection peuvent faire l'objet d'un recours au   département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives.     Art. 11  7)    Sans préjudice des peines plus graves qui peuvent être encourues à   teneur des lois pénales, les contraventions aux dispositions du présent  règlement sont punies de l'amende jusqu'à 200 francs ou des arrêts jusqu'à  huit jours.     Art. 12   Le présent règlement remplace et abroge le règlement sur  l'établissement et la surveillance des chaudières et machines à vapeur dans le  canton de Neuchâtel, du 1  er  septembre 1885. Il sera inséré au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       3)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  4)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  5)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  6)   Teneur selon A du 27 juin 1980 (RLN VII 699), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22   décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  7)   Teneur selon L du 24 novembre 1940, avec effet au 1 er   janvier 1942