Document ID: cde7603e-fd0c-4641-bb4b-00ad17360cff

____________________________________________________   354.22      1      30  mars  2017     Règlement  sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt  général (Règlement sur le TIG)             État au  1er janvier 2018   La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d’exécution des peines et des mesures (la Conférence),   vu les articles 75, 79a, 96, 372, alinéa 3, 375, 379 et 380 du Code pénal suisse,  du 21 décembre 1937 (CP)1) ;   vu l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au Code pénal suisse et au Code  pénal militaire (O-CP-CPM)2) ;   vu les articles 1er et 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes  dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénales des adultes) ;   sur les propositions de la Commission latine de probation, du 8 mars 2017, et  de la Commission concordataire latine, du 9 mars 2017,   décide :      CHAPITRE PREMIER    Principes   Article premier   1Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG) sont  définies par l’article 79a CP.   2Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes3) et les  peines pécuniaires.   3Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée et  que l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution4) a été ordonnée.     Art. 2   1Le TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres  d’utilité publique ou de personnes dans le besoin.   2Le condamné exécute son TIG durant son temps libre.   3Il n’est pas rémunéré.                                                               1) RS 311.0  2) RS 311.01  3) Le TIG ne rentre pas en ligne de compte pour les amendes d’ordre. Si la personne condamnée   ne paie pas l’amende d’ordre immédiatement ou dans le délai prescrit, elle fait l’objet d’une  procédure pénale ordinaire. L’amende d’ordre infligée doit dans la procédure pénale ordinaire  demeure réservée (voir les art. 6 et 104 de la loi du 18.03.2016 sur les amendes d’ordre).   4) Voir art. 79a, al. 2 CP. Cette exclusion est valable également si des peines privatives de liberté  de substitution doivent être exécutées en même temps que des peines privatives de liberté.   Types de  sanctions   Description     354.22      2   Art. 3   1Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine  privative de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine  privative de liberté de substitution en cas de contravention5).   2Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à trente jours, soit 120  heures.      CHAPITRE 2    Conditions d’application   Art. 4   1Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée  totale des peines exécutables simultanément :   a) soit inférieure ou égale à 6 mois ; la détention provisoire ou pour des motifs  de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut)6), ou   b) soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou  pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum restent à exécuter (principe  net)7).   2Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour  l’application de l’alinéa 1.     Art. 5   Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après  révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont  déterminants pour le calcul de la durée de la peine :   a) le solde de la peine, si le juge n’a pas fixé de peine d’ensemble dans une  nouvelle affaire ;   b) la peine d’ensemble, si le juge a fixé une peine d’ensemble dans une nouvelle  affaire.     Art. 6   Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :   a) une demande de la personne condamnée ;  b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie ;  c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions ;  d) une autorisation de séjour en Suisse ;  e) pas d’expulsion en vertu des articles 66a et 66abis CP ;  f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur8)   l’infraction qui a conduit à la sanction ;  g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité   d’exécution et par l’entreprise d’engagement.                                                       5) Le travail d’intérêt général pourra également venir se substituer à une amende pour contravention. Il n’est   pas question, par contre, qu’un condamné puisse demander à exécuter sous cette forme une peine  privative de liberté de substitution qu’il doit purger parce qu’il n’a pas payé une peine pécuniaire ou une  amende (cf. Message, FF 2012, p. 4410).   6) Le principe brut signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine  prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.   7) Le principe net signifie que l’examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine  prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.   8) Est un employeur au sens du présent règlement toute institution ou personne auprès de laquelle une  personne condamnée exécute un TIG.   Calcul des heures   Conditions  temporelles   Solde des peines   Conditions  personnelles     354.22      3   CHAPITRE 3   Procédure   Art. 7   L’autorité d’exécution :   a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution ;   b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande  relative à cette forme particulière d’exécution ;   c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes ;   d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de  l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.     Art. 8   1La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité  d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa  demande.    2En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une  attestation de son droit de séjour en Suisse.     Art. 9   1Si la personne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour  bénéficier de cette forme particulière d’exécution, l’autorité peut lui accorder un  délai pour solliciter une autre forme d’exécution.    2Cette possibilité est exclue en cas d’abus, de non-respect de l’obligation de  coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de  documents incomplets, ainsi qu’en présence de circonstances qui excluent  d’emblée une forme d’exécution alternative.       CHAPITRE 4   Mise en œuvre   Art. 10   1L’autorisation du TIG, respectivement la convention entre l’autorité  d’exécution, la personne condamnée et l’employeur règlent notamment :   a) la nature et la durée du TIG ;   b) le plan d’engagement du TIG, avec le début de l’engagement et le temps de  travail ;   c) la surveillance du TIG, la communication du non-respect de l’obligation de  travailler et l’annonce de la fin de l’engagement.   2La personne condamnée effectue huit heures de travail d’intérêt général par  semaine au minimum.    3La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en compte  dans le calcul des heures d'exécution du TIG.     Art. 11   1Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter  les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.   2Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute  modification dans sa situation personnelle.        Tâches de  l’autorité   Obligation de la  personne  condamnée   Autre forme  d’exécution   Autorisation   Obligations de la  personne  condamnée     354.22      4   Art. 12   1Durant l'exécution du TIG, l'autorité veille à ce que la personne  condamnée exécute effectivement son activité.    2À ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En  particulier, elle peut, en tout temps et notamment, se rendre sur le lieu d'activité  du condamné.   3L’autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.      CHAPITRE 5   Changement des conditions d’admission après octroi de  l’autorisation ou pendant l’exécution   Art. 13   1Le cumul d’une peine privative de liberté de substitution pour amende  ou peine pécuniaire pendant l’exécution du TIG implique en règle générale  l’interruption du TIG.   2Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour le  TIG ou si elle y renonce, celui-ci est interrompu. Le solde de peine privative de  liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention, si  elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l’amende  est recouvrée.       CHAPITRE 6   Violation des règles / non-respect du plan d’exécution   Art. 14   L'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au  condamné qui ne respecte pas les conditions inhérentes au TIG ou si, de toute  autre manière, il trompe la confiance mise en lui, notamment s’il :   a) n’effectue pas le travail dans les délais ;  b) possède ou consomme des produits stupéfiants ;  c) ne respecte pas une obligation qui lui a été faite.      Art. 15   1Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans son  comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le TIG et ordonner, avec  effet immédiat, l'exécution du solde de peine en régime ordinaire ou sous la  forme de la semi-détention, s’il en remplit les conditions. Le cas échéant, la  peine pécuniaire ou l’amende est recouvrée.   2Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans avertissement  préalable.     Art. 16   1L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de  mesure conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.    2En cas de solde de peine privative de liberté, l’exécution se poursuit alors  immédiatement en régime ordinaire.    3Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.     Art. 17   Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne  condamnée, l'exécution du TIG peut être suspendue ou révoquée.         Contrôles   Extinction de  conditions   Avertissement   Révocation du  régime   Suspension  provisoire   Enquête pénale     354.22      5   Art. 18   Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effectué est en  principe imputé sur les peines qui se prescrivent en premier.       CHAPITRE 7   Imputation de paiements partiels   Art. 19   1Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés  selon la volonté déclarée de la personne condamnée. À défaut d’une  déclaration, l’autorité choisit la solution la plus favorable pour la personne  condamnée.   2Une dérogation à cette règle est possible si la prescription est proche. Le cas  échéant, l’imputation se fait sur les amendes ou peines pécuniaires qui se  prescrivent en premier.      CHAPITRE 8   Participation aux frais d’exécution   Art. 20   La personne condamnée assume elle-même les frais liés à  l’accomplissement du TIG, notamment les frais de déplacement entre le domicile  et le lieu de travail et les frais des repas.       CHAPITRE 9   Libération conditionnelle   Art. 21   1La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine  privative de liberté peut bénéficier d’une libération conditionnelle selon les  dispositions relatives à la libération conditionnelle de l’exécution ordinaire, avec  les particularités suivantes :   a) les données de l’exécution sont calculées sur la base des heures de travail  effectuées, converties en jours d’exécution ;   b) le rapport de la direction de l’établissement est remplacé par la grille de  contrôle des heures de travail et, le cas échéant, l’appréciation de la qualité  du travail.   2Les règles de la libération conditionnelle ne s’appliquent pas à un TIG ou à la  partie du TIG effectué comme alternative au paiement d’une amende ou d’une  peine pécuniaire.      CHAPITRE 10   Dispositions finales   Art. 22   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.   2La Conférence invite les gouvernements des cantons de la Suisse latine à  adapter leurs réglementations cantonales relatives à l’exécution d’une peine  sous forme de travail d’intérêt général.   3Le présent règlement est également applicable aux peines qui ont été  prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l’exécution n’a pas encore  débuté.   Imputation en cas  de plusieurs  peines   Modalités   Principe   Principe   Entrée en vigueur     354.22      6   Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton9) selon la  procédure qui lui est propre.                                                           9) Adoption par A du 19 septembre 2018 (FO 2018 No 38)     354.22      7   TABLE DES MATIERES       Articles   CHAPITRE 1 Principes     Types de sanctions  .......................................................  1   Description  ....................................................................  2   Calcul des heures  .........................................................      3   CHAPITRE 2 Conditions d’application     Conditions temporelles  .................................................  4   Solde des peines  ..........................................................  5   Conditions personnelles  ................................................  6     CHAPITRE 3 Procédure     Tâches de l’autorité  .......................................................  7   Obligation de la personne condamnée  ..........................  8   Autre forme d’exécution  ................................................      9   CHAPITRE 4 Mise en œuvre     Autorisation  ...................................................................  10   Obligations de la personne condamnée  ........................  11   Contrôles     12   CHAPITRE 5 Changement des conditions d’admission après  octroi de l’autorisation ou pendant l’exécution       Extinction de conditions  ................................................      13   CHAPITRE 6 Violation des règles / non-respect du plan  d’exécution       Avertissement  ...............................................................  14   Révocation du régime  ...................................................  15   Suspension provisoire  ...................................................  16   Enquête pénale  .............................................................  17   Imputation en cas de plusieurs peines  ..........................      18   CHAPITRE 7 Imputation de paiements partiels     Modalités  ......................................................................      19   CHAPITRE 8 Participation aux frais d’exécution     Principe  .........................................................................      20   CHAPITRE 9 Libération conditionnelle     Principe  .........................................................................      21   CHAPITRE 10 Dispositions finales     Entrée en vigueur ..........................................................  22