Document ID: 221424e5-2ddc-48e1-8a30-3cd3ca105392

RS 0.142.112.492   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  populaire de Chine sur la suppression réciproque de l’obligation  du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique   Conclu le 11 décembre 2015  Entré en vigueur par échange de notes le 29 janvier 2016    (Etat le 29    janvier 2016)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République populaire de Chine   (ci-après dénommés les Parties contractantes),   dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique  entre la Suisse et la République populaire de Chine (ci-après dénommés les Etats),   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats, titulaires d’un passeport diploma- tique national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste  consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organi- sation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire  de l’autre Etat, y séjourner pendant la durée de leurs fonctions et en sortir sans visa.  L’Etat accréditant notifie préalablement, par voie diplomatique, à l’Etat accréditaire  le poste et la fonction des personnes susmentionnées.   2.  Les conjoints et les enfants mineurs qui accompagnent les personnes mentionnées  à l’al. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de  l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique national valable et qu’ils  fassent ménage commun avec elles.   Art. 2 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants suisses, titulaires d’un passeport diplomatique national valable,  qui ne sont pas visés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent Accord, n’ont pas besoin de  visa pour entrer sur le territoire de la République populaire de Chine, y séjourner  pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent  quatre-vingts) jours et en sortir. S’ils envisagent de s’y établir, d’y travailler, d’y        RO 2016 359    0.142.112.492    Migration   2   0.142.112.492   faire des études, d’y effectuer des reportages ou d’y exercer d’autres activités sou- mises à l’approbation préalable des autorités de la République populaire de Chine,  ils doivent disposer d’un visa pour entrer sur le territoire de la République populaire  de Chine.   2.  Les ressortissants de la République populaire de Chine, titulaires d’un passeport  diplomatique national valable, qui ne sont pas visés par l’al. 1 de l’art. 1 du présent  Accord, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire suisse, y séjourner pour  une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre- vingts) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative  indépendante ou salariée.   3.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs  Etats qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant  le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière  extérieure de l’espace formé par ces Etats est considérée comme le début du séjour  (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme la fin du séjour.   Art. 3 Ports d’entrée  Les ressortissants suisses visés aux art. 1 et 2 passent par les ports ouverts aux  étrangers pour entrer dans la République populaire de Chine, transiter par son terri- toire et en sortir. Ceux qui bénéficient de l’exemption prévue par le présent Accord  sont tenus de se conformer aux formalités en vigueur conformément à la législation  chinoise.   Art. 4 Conformité à la législation nationale  1.  Les ressortissants de chacun des deux Etats sont tenus de se conformer aux  prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation natio- nale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat et ce, pendant toute la durée de leur  séjour.   2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus par la législation nationale de l’Etat accréditaire.   Art. 5 Visite de hauts fonctionnaires  Les fonctionnaires du gouvernement central ayant le rang de vice-ministre ou un  rang supérieur et les officiers de rang égal ou supérieur à celui de divisionnaire des  forces armées des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique national va- lable, informent l’autorité compétente de l’autre Etat, par voie diplomatique, avant  leur départ vers le territoire de ce dernier à des fins officielles.   Art. 6 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des deux Parties contractantes se réservent le  droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressor- tissants de l’autre Etat visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de  sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique. Ac. avec la Chine   3   0.142.112.492   Art. 7 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le  présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.   2.  Dans le cas où un nouveau passeport diplomatique devait être introduit, ou  l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique  des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou modifiés, ainsi que toutes  les informations pertinentes relatives à leur utilisation et ce, au moins 30 (trente)  jours avant leur mise en circulation.   Art. 8 Règlement des différends  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficul- tés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   2.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout litige découlant de  l’application ou de l’interprétation du présent Accord.   Art. 9 Modifications  Toute modification du présent Accord est convenue entre les Parties contractantes  par la voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après  réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent  mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 10 Clause de non incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 11 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur  30 (trente) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les  Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procé- dures internes nécessaires à cette fin.   Art. 12 Suspension  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispo- sitions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de  santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit       1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.112.492   être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard 48  (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la sus- pension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du pré- sent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension  prend fin à la date de réception de cette notification.   Art. 13 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à  l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier  prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie con- tractante.   Fait à Pékin, le 11 décembre 2015, en deux exemplaires, en français, en chinois et en  anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation,  le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jean-Jacques de Dardel   Pour le Gouvernement  de la République populaire de Chine:  Xuanyou (K) Kong