Document ID: d60d2699-a03d-40a3-8c18-1379ca225473

rsGE D 3 40: Loi sur les mutations au registre foncier(1) (LMRF)   rsGE D 3 40: Loi sur les mutations au registre foncier(1) (LMRF)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 4 septembre 2018      Loi sur les mutations au registre  foncier(1)  (LMRF)   D 3 40   du 1er février 1841   (Entrée en vigueur : 28 février 1841)       Le CONSEIL REPRÉSENTATIF de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Art. 1   Dans le délai de 2 ans dès le jour de l’ouverture d’une succession, tous héritiers et légataires universels, à titre  universel ou particulier, sont tenus de requérir mutation à leur nom des immeubles dépendant de cette  succession.      Art. 2   Lorsque la liquidation de cette succession donne lieu à une instance judiciaire, le délai ne commence à courir  qu’à dater du jour du jugement définitif ou du retrait de la cause.      Art. 3   Tout contrevenant est passible d’une amende égale au tiers des contributions foncières cantonales dues par  l’immeuble hérité, sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à 1 franc ni supérieure à 50 francs.  Aussi longtemps que la mutation n’a pas été requise, l’amende est appliquée chaque année par le département  des finances et des ressources humaines(3) et portée en surtaxe sur les bordereaux de contributions directes.  Les cohéritiers en faute en sont solidairement responsables.      Art. 4   Le département des finances et des ressources humaines(3) a pleins pouvoirs, soit pour prolonger les délais  fixés, soit pour transiger sur la quotité de l’amende, cette créance étant privilégiée sans que ce privilège puisse  préjudicier aux créances hypothécaires antérieures à l’ouverture de la succession.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 40      L sur les mutations au registre  foncier   01.02.1841 28.02.1841   Modifications :         1. n.t. : intitulé de la loi  Création du rs/GE   15.11.1958 04.01.1959     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  4)   11.11.2008 11.11.2008     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3,  4)   04.09.2018 04.09.2018       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_40.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_40.htm