Document ID: 8ffd14e5-3151-439b-84c0-9ea1597d1886

413.5.11 - Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS)    413.5.11  Règlement sur la médecine dentaire scolaire (RMDS)  du 21.06.2016 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application (art. 2 LMDS) 1 La loi sur la médecine dentaire scolaire (ci-après: la loi) s'applique notam- ment aux enfants et aux jeunes domiciliés dans le canton de Fribourg (ci- après: les élèves) suivants:  a) les élèves fréquentant les établissements publics et privés (y compris les  établissements spécialisés) de la scolarité obligatoire dans le canton et  hors du canton;  b) les élèves au bénéfice d'un enseignement à domicile dans le cadre de la  scolarité obligatoire.  Art.  2 Collaboration en matière de prévention et de santé 1 Le Service dentaire scolaire (ci-après: le Service) collabore avec l'ensemble  des services compétents pour la prévention et la promotion de la santé ainsi  qu'avec tous les autres partenaires de la santé à l'école.  Art.  3 Enseignement de la prophylaxie (art. 6 LMDS) 1 La prophylaxie comprend un enseignement théorique et pratique des me- sures de prévention des maladies bucco-dentaires, soit:  a) théorie sur le développement de la carie;  b) brossage et nettoyage des dents;  c) principes d'une alimentation saine;  d) utilisation de substances protectrices de la denture et des gencives telles  que solutions à base de fluor.  2 L'enseignement est donné en principe annuellement, de la 1H à la 8H et par  classe, par les éducateurs et éducatrices en hygiène dentaire du Service.  1    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  Art.  4 Collaboration des autorités scolaires (art. 7 et 11 al. 3 LMDS) 1 Les responsables d'établissement ainsi que les directions des écoles du cycle  d'orientation et des établissements spécialisés collaborent avec le Service en  vue de l'exécution de la loi. Ils confirment au Service les périodes durant les- quelles l'enseignement de la prophylaxie ainsi que les contrôles peuvent être  dispensés. 2 Ils assument notamment les tâches suivantes:  a) ils assurent les conditions optimales (notamment la mise à disposition  d'une salle) pour permettre l'enseignement de la prophylaxie sur quatre  unités le matin et deux unités l'après-midi;  b) ils veillent à la transmission entre le Service et les représentants légaux  des documents relatifs à l'organisation des contrôles et des soins;  c) ils  contribuent  à  l'organisation  et  au déroulement  des  contrôles,  afin  d'assurer l'application de l'article 7 du présent règlement.  Art.  5 Collaboration en cas de scolarisation dans un établissement privé  ou à domicile  1 Le Service collabore avec les établissements privés et les parents dont les  enfants sont scolarisés à domicile afin de garantir l'exécution de la loi. 2 Les informations nécessaires à ce sujet sont transmises au Service par la Di- rection de la formation et des affaires culturelles.  Art.  6 Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les  établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS) – En général  1 Le contrôle est organisé en principe par classe. Il a lieu durant les heures de  classe. 2 Les soins sont prodigués durant et en dehors des heures de classe, selon l'or- ganisation du Service. 3 Le résultat du contrôle, les soins nécessaires et leurs coûts prévisibles ainsi  que les traitements effectués sont inscrits dans le dossier médico-dentaire de  l'élève.  Art.  7 Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les  établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS) – Stationnement  pour les contrôles  1 Le Service stationne au sein de l'établissement scolaire, à la condition que  50  élèves  environ  par  jour  (ou  30  élèves  environ  pour  une  matinée  ou  20 élèves environ pour un après-midi) puissent être contrôlés.  2    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  2 Si cette condition n'est pas remplie, le choix suivant appartient à la com- mune:  a) soit elle indique le lieu du regroupement en prenant la responsabilité et  en assurant les coûts du transport des élèves, afin de respecter l'article 6  al. 1 du présent règlement; le coût du déplacement de la clinique mobile  est alors facturé à la commune du lieu de stationnement, à charge pour  elle d'en demander le remboursement aux autres communes concernées;  b) soit elle renonce aux contrôles en clinique mobile; dès lors, le Service  convoque les élèves individuellement avec les parents pour le contrôle  et le nettoyage dentaire en clinique fixe.  3 Les communes mettent gratuitement à la disposition de la clinique mobile  les infrastructures  externes  nécessaires  (place de stationnement,  électricité,  évacuation des déchets).  Art.  8 Frais de contrôle et de soins (art. 11 al. 4 et 5 LMDS) 1 Les coûts des contrôles et des soins dispensés par le Service sont débités ou  crédités sur le compte courant des communes auprès de l'Administration des  finances. 2 Le coût lié au déplacement de la clinique mobile est fondé sur un coût for- faitaire moyen, indépendamment du degré d'éloignement de la commune. Le  montant est arrêté par voie d'ordonnance de la Direction de la santé et des af- faires sociales. 3 Les communes peuvent tenir compte de l'éventuelle participation de tiers  (assurances sociales ou autres) aux coûts des contrôles et des soins.  Art.  9 Etablissements spécialisés 1 Les contrôles des élèves fréquentant les établissements spécialisés sont en  principe effectués dans une clinique fixe, sous réserve d'une convention entre  le Service et l'établissement prévoyant le contrôle dans une clinique mobile. 2 Le Service facture aux communes de domicile, ou, si l'élève est sous tutelle,  à sa commune de résidence, les coûts des contrôles et des soins. Le coût lié  au déplacement de la clinique mobile est facturé aux établissements spéciali- sés.  Art.  10 Exécution des soins (art. 11 al. 2 LMDS) 1 Avant tout  traitement,  les représentants légaux signent un devis.  Celui-ci  peut  leur  être  transmis,  si  nécessaire,  par  l'intermédiaire  des  responsables  d'établissement  et  des  directions  des  écoles  du  cycle  d'orientation  et  des  écoles spécialisées, dans le respect de la législation sur la protection des don- nées.  3    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  Art.  11 Médecin dentiste-conseil (art. 19 al. 2 LMDS) 1 Le ou la médecin dentiste-conseil a notamment les attributions suivantes:  a) définir le contenu obligatoire de l'enseignement théorique et pratique de  la prophylaxie;  b) assurer la formation continue des éducateurs et éducatrices en hygiène  dentaire du Service et assumer la responsabilité de la qualité des presta- tions fournies en matière de prophylaxie dentaire;  c) exercer  la  surveillance  médicale  des  médecins  dentistes  scolaires  au  sens de l'article 19 al. 2 et 3 de la loi;  d) prendre les mesures appropriées au sens de l'article 13 al. 2 de la loi;  e) traiter des réclamations au sens de l'article 21 de la loi.  Art.  12 Procédure de réclamation (art. 21 LMDS) 1 Avec l'accord des  patients  et  patientes,  le ou la médecin dentiste-conseil  peut préalablement transmettre la réclamation à la Commission d'expertise  médico-dentaire (ci-après: la Commission) de la Société suisse des médecins  dentistes, section fribourgeoise (ci-après: SSO-Fribourg), pour conciliation.  Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, le dossier lui est retourné pour  décision. 2 Si le ou la médecin dentiste scolaire n'est pas membre de la SSO-Fribourg,  la transmission du dossier à la Commission nécessite l'accord des deux par- ties. 3 La Commission peut percevoir un dédommagement auprès des parties.  Art.  13 Emoluments du Service pour les tâches de surveillance (art. 19  al. 4 et 21 al. 1 LMDS)  1 Les émoluments perçus par le Service se composent:  a) d'un émolument de base;  b) des frais de personnel selon un coût horaire moyen. 2 L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier,  l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne né- cessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail. Il est fixé à 300 francs  par dossier. 3 Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé,  arrondi à la demi-heure supérieure. Ils concernent toutes les prestations non  couvertes par l'émolument de base. Le coût horaire est fixé à 180 francs.  4    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  Art.  14 Abrogation 1 Le règlement du 26 novembre 1991 d'exécution de la loi du 27 septembre  1990 sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires (RSF 413.5.11) est  abrogé.  Art.  15 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2016.  5    Médecine dentaire scolaire – R  413.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.06.2016 Acte acte de base 01.08.2016 2016_089 04.03.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.06.2016 01.08.2016 2016_089 Art. 5 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  6   	Art. 1 Champ d'application (art. 2 LMDS) 	Art. 2 Collaboration en matière de prévention et de santé 	Art. 3 Enseignement de la prophylaxie (art. 6 LMDS) 	Art. 4 Collaboration des autorités scolaires (art. 7 et 11 al. 3 LMDS) 	Art. 5 Collaboration en cas de scolarisation dans un établissement privé ou à domicile 	Art. 6 Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS) – En général 	Art. 7 Organisation par le Service des contrôles et des soins pour les établissements scolaires (art. 11 al. 2 LMDS) – Stationnement pour les contrôles 	Art. 8 Frais de contrôle et de soins (art. 11 al. 4 et 5 LMDS) 	Art. 9 Etablissements spécialisés 	Art. 10 Exécution des soins (art. 11 al. 2 LMDS) 	Art. 11 Médecin dentiste-conseil (art. 19 al. 2 LMDS) 	Art. 12 Procédure de réclamation (art. 21 LMDS) 	Art. 13 Emoluments du Service pour les tâches de surveillance (art. 19 al. 4 et 21 al. 1 LMDS) 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Entrée en vigueur  		2022-03-11T08:49:45+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"