Document ID: 3b1262a5-88e4-49f2-b744-6ece7d0ca000

616.1   1   Loi fédérale  sur les aides financières et les indemnités   (Loi sur les subventions, LSu)   du 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu la compétence reconnue à la Confédération, en vertu de la Constitution1,  d’allouer des aides financières et des indemnités,  vu l’art. 64bis de la constitution2,  vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19863,   arrête:   Chapitre 1 But, champ d’application et définitions   Art. 1 But   1 La présente loi subordonne l’octroi d’aides financières (aides) ou d’indemnités par  la Confédération pour l’ensemble de son domaine de compétence aux conditions  suivantes:   a. les aides ou indemnités sont suffisamment motivées;   b. le but auquel elles tendent sera atteint de manière économique et efficace;   c. elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables;   d. elles sont fixées conformément aux impératifs de la politique financière;   e. ...4   2 La présente loi définit les principes applicables en matière de législation et fixe les  dispositions générales régissant les divers régimes d’aides et d’indemnités.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités pré- vues par le droit fédéral.   2 Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d’autres lois ou arrêtés fédé- raux de portée générale.        RO 1991 857   1 RS 101  2 [RS 1 3]  3 FF 1987 I 369  4 Abrogée par le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   616.1      Octroi de subventions   2   616.1   3 Le chap. 3 s’applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées  sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est  compatible avec le but des prestations.   4 Toutefois, le chap. 3 ne s’applique pas:   a.5 aux prestations fournies à des États étrangers ou à des bénéficiaires d’aides  financières ou d’autres mesures de soutien visés à l’art. 19 de la loi du  22 juin 2007 sur l’État hôte6, à l’exclusion des organisations internationales  non gouvernementales.   b. aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l’étranger.   Art. 3 Définitions   1 Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des béné- ficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la  réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages mon- nayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à  fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi  que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions  avantageuses.   2 Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l’ad- ministration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières  découlant de l’accomplissement:   a. de tâches prescrites par le droit fédéral;   b. de tâches de droit public déléguées par la Confédération.   Chapitre 2 Actes normatifs régissant les aides et les indemnités   Section 1 Généralités   Art. 4 Respect des principes   Le Conseil fédéral et l’administration se conforment, dans l’élaboration, la promul- gation et la révision des actes normatifs régissant les aides et les indemnités, aux  principes définis dans le présent chapitre.   Art. 5 Examen périodique   1 Le Conseil fédéral examine périodiquement, tous les six ans au moins, si les actes  normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes du pré- sent chapitre.       5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte,   en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).   6 RS 192.12     L sur les subventions   3   616.1   2 Le Conseil fédéral fait rapport à l’Assemblée fédérale sur les conclusions de ces  examens, notamment:   a. dans les messages par lesquels il propose:   1. l’adoption de crédits d’engagement ou de plafonds des dépenses,   2. la modification de dispositions relatives aux subventions;   b. dans le message concernant le compte d’État.7   3 Le Conseil fédéral propose au besoin à l’Assemblée fédérale des modifications  légales et veille à adapter ses ordonnances en conséquence.8   Section 2 Actes normatifs régissant les aides financières   Art. 6 Conditions préalables   Les dispositions légales prévoyant des aides peuvent être édictées lorsque:   a. la tâche répond à l’intérêt de la Confédération;   b.9 Selon les critères d’une juste répartition des tâches et des charges entre la  Confédération et les cantons, ceux-ci ne doivent pas accomplir ou promou- voir seuls la tâche en question;   c. la tâche ne peut être dûment accomplie sans l’aide financière de la Confédé- ration;   d. les efforts d’autofinancement qu’on peut attendre du requérant ont été ac- complis et toutes les autres possibilités de financement ont été épuisées;   e. la tâche ne peut être accomplie d’une manière plus simple, plus efficace ou  plus rationnelle.   Art. 7 Autres conditions   Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que:   a. la tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de for- malités administratives;   b. le montant de l’aide est fonction de l’intérêt de la Confédération ainsi que de  l’intérêt des allocataires à sa réalisation;       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de  gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583;  FF 2014 741).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de  gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1583;  FF 2014 741).   9 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     Octroi de subventions   4   616.1   c.10 l’allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspon- dant à sa capacité économique;   d. l’allocataire tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres  sources de financement à sa disposition;   e. les aides sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce mode  de calcul permet d’atteindre l’objectif visé et d’assurer l’accomplissement de  la tâche de manière économique;   f. des aides de démarrage, de réaménagement ou de relais, limitées dans le  temps, sont autant que possible prévues;   g. l’on renonce en principe aux aides sous forme d’allégements fiscaux;   h. l’on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique  financière, notamment en subordonnant l’octroi des prestations au volume  des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds;   i.11 Les aides financières aux cantons peuvent être accordées dans le cadre de  conventions-programmes et être fixées de manière globale ou forfaitaire.   Art. 812 Aides financières complémentaires des cantons   Les cantons qui complètent les prestations de la Confédération participent en règle  générale à l’exécution. C’est par leur intermédiaire que les demandes sont présentées  et que les aides financières sont versées. L’activité des autorités concernées est  coordonnée de manière à éviter les procédures administratives multiples.   Section 3 Actes normatifs régissant les indemnités   Art. 9 Conditions préalables   1 Les dispositions légales prévoyant des indemnités peuvent être édictées lorsque:   a. celui à qui incombe la tâche n’a pas un intérêt personnel prépondérant à l’ac- complissement de la tâche;   b. l’on ne saurait exiger de ceux à qui incombe la tâche qu’ils supportent eux- mêmes la charge financière, et que   c. les avantages découlant de l’accomplissement de la tâche ne compensent pas  les charges financières.       10 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   11 Introduite par le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   12 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     L sur les subventions   5   616.1   2 Les dispositions légales prévoyant des indemnités pour les cantons ou pour leurs  collectivités locales de droit public peuvent être édictées lorsque:   a. le droit fédéral régissant la délégation des tâches ne se borne pas à une sim- ple législation-cadre;   b. les cantons sont appelés à accomplir des tâches qui vont au-delà de la simple  exécution administrative de dispositions fédérales;   c. le coût de l’accomplissement des tâches ne peut pas être mis pour l’essentiel  à la charge des bénéficiaires ou des personnes qui ont rendu la mesure néces- saire;   d.13 Les indemnités doivent être versées dans le cadre de conventions-program- mes entre la Confédération et les cantons.   Art. 10 Autres conditions   1 Les dispositions légales régissant les indemnités doivent prévoir que:   a. la tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de for- malités administratives;   b. le montant de l’indemnité est fonction de l’intérêt de ceux à qui incombe la  tâche et des avantages inhérents à l’accomplissement de celle-ci;   c. les indemnités sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce  mode de calcul permet d’atteindre l’objectif visé et d’assurer l’accomplis- sement de la tâche de manière économique;   d. l’on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique  financière, notamment en subordonnant l’octroi des prestations au volume  des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds;   e.14 sont réglées:   1. une procédure de sélection transparente, objective et impartiale destinée  à être appliquée lorsque plusieurs bénéficiaires potentiels sont candidats  à la délégation d’une tâche de droit public au sens de l’art. 3, al. 2,  let. b,   2. la forme juridique de la délégation, les conditions applicables à la délé- gation et les voies de droit; si les voies de droit ne sont pas réglées,  l’art. 35, al. 1, s’applique,    3. les conséquences du non-accomplissement ou de l’accomplissement dé- fectueux de la tâche,   4. les conséquences de la désaffectation ou de l’aliénation de biens au titre  desquels des indemnités sont versées pour un usage déterminé.       13 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   14 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés finan- ciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).     Octroi de subventions   6   616.1   2 Lors de l’élaboration de dispositions légales prévoyant des indemnités pour les  cantons ou pour leurs collectivités locales de droit public, il faut au surplus veiller à:   a. prendre en compte dans le calcul de l’indemnité la marge de manœuvre du  canton sur le plan de l’élaboration et de la décision, et la possibilité pour les  bénéficiaires et les personnes qui ont rendu la mesure nécessaire de partici- per aux coûts;   b.15 prévoir, en règle générale, l’octroi de l’indemnité dans le cadre d’une con- vention-programme et fixer cette indemnité de manière globale ou for- faitaire;   c. prévoir le versement de l’indemnité au canton, même lorsque celui-ci confie  la tâche à des tiers.    Chapitre 3  Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités   Section 1 Conditions d’octroi et calcul des aides et des indemnités   Art. 1116   Art. 12 Prestations multiples   1 Lorsque les prestations requises pour un projet remplissent les conditions de plu- sieurs actes normatifs, la dépense globale est repartie en fonction des intérêts en jeu.  Les aides et les indemnités sont allouées proportionnellement. Si cela n’est pas pos- sible ou inopportun, la prestation est allouée au titre de l’acte normatif qui corres- pond au mieux à la tâche à subventionner.   2 Si plusieurs autorités accordent des prestations pour un même projet, la coordina- tion de la procédure incombe en principe à l’autorité qui sera vraisemblablement  appelée à allouer l’aide ou l’indemnité la plus élevée. Cette autorité veillera en par- ticulier à faire respecter les dispositions de l’al. 1.   3 Celui qui, pour un seul et même projet, sollicite les prestations prévues par plu- sieurs actes normatifs en informe les autorités concernées. S’il omet de le faire, les  aides ou indemnités indûment touchées pourront être réclamées.   Art. 13 Ordre de priorité   1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spé- ciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits  ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l’aide.       15 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   16 Abrogé par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, avec  effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).     L sur les subventions   7   616.1   2 Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les  départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l’appréciation des  requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront  soumis à son approbation.   3 Les cantons sont entendus avant l’établissement de l’ordre de priorité, lorsqu’il  s’agit d’aides ou d’indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles  ils versent des prestations complémentaires.   4 Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés.   5 L’autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d’aides financières  qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l’ordre de  priorité.   6 Les demandes d’indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l’ordre  de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l’autorité compétente. Si  les conditions requises sont réunies, l’autorité compétente alloue une prestation à  titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive.   Art. 14 Prise en compte des dépenses   1 Ne sont prises en compte que les dépenses effectivement supportées et pour autant  qu’elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la  tâche.   2 Les intérêts du capital ne sont pas pris en compte lorsque les prestations sont  allouées pour des constructions.   3 Pour ce qui a trait aux aides et aux indemnités destinées à couvrir des déficits, le  calcul des résultats financiers déterminants de l’entreprise est soumis aux règles sui- vantes:   a. les amortissements ne sont pris en compte qu’en tant qu’ils n’excèdent pas  les taux usuels dans la branche;   b. les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement financés  par des aides ou indemnités à fonds perdu ne sont pris en compte que pour la  part qui dépasse ces prestations.   Art. 15 Frais supplémentaires   L’autorité compétente ne peut dépasser le plafond fixé par voie de décision ou en  vertu d’un contrat (art. 17, al. 1, deuxième phrase, et 20, al. 1) que si les frais sup- plémentaires sont imputables à des modifications autorisées du projet, à un ren- chérissement effectif ou à d’autres facteurs inéluctables.      Octroi de subventions   8   616.1   Section 2 Conditions d’octroi d’aides et d’indemnités17   Art. 15a18 Demandes d’aides   Les aides ne sont allouées que sur demande.   Art. 15b19 Délégations de tâches de la Confédération avec octroi  d’une indemnité   1 À moins que la législation spéciale n’en dispose autrement, la procédure de sélec- tion applicable lorsque plusieurs bénéficiaires potentiels sont candidats à la déléga- tion d’une tâche de la Confédération dont l’accomplissement donne lieu à l’octroi  d’une indemnité est régie, sous réserve des prescriptions ci-dessous, par les disposi- tions de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics20 applicables aux  marchés publics non soumis aux accords internationaux.   2 En vertu de l’art. 13, al. 1, let. g, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications  officielles21, la publication de l’ouverture de la procédure de sélection a lieu dans la  Feuille fédérale. La procédure de sélection s’achève par la notification d’une déci- sion à tous les participants à la procédure. Les voies de droit sont régies par l’art. 35,  al. 1, de la présente loi.   3 La délégation et l’indemnité octroyée après la clôture définitive de la procédure de  sélection sont régies par les art. 14 à 40 de la présente loi.   Art. 15c22 Obligation de renseigner   1 Toute personne sollicitant une aide ou se portant candidate à la délégation d’une  tâche de la Confédération est tenue de fournir à l’autorité compétente tous les ren- seignements nécessaires. Elle doit l’autoriser à consulter les dossiers et lui donner  accès aux lieux.   2 Les obligations définies à l’al. 1 subsistent même après l’octroi de l’aide ou la  délégation d’une tâche de la Confédération, de manière à ce que l’autorité compé- tente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution.   3 Elles subsistent aussi, après l’octroi de l’aide ou de l’indemnité, envers les tiers  dans la mesure où le bénéficiaire fait appel à eux pour accomplir la tâche.23       17 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés finan- ciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).   18 Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).   19 Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).   20 RS 172.056.1  21 RS 170.512  22 Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en   vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).  23 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des   mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 654; FF 2020 6767).     L sur les subventions   9   616.1   Art. 1624 Forme juridique   1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de  décision.   2 Un contrat de droit public peut notamment être conclu:   a. lorsque l’autorité compétente jouit d’une grande marge d’appréciation;   b. lorsque, en cas d’aide financière, il est souhaitable d’exclure que l’alloca- taire renonce unilatéralement à l’accomplissement de sa tâche.   3 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons  sur la base de conventions-programmes.   4 Les prestations destinées à un grand nombre de bénéficiaires peuvent être allouées  sans décision ou contrat formels.   5 Le rejet d’une requête doit faire l’objet d’une décision.   Art. 17 Décision: a. Principe   1 L’autorité compétente indique dans sa décision la base juridique ainsi que la nature  et le montant de l’aide ou de l’indemnité. Si le montant ne peut être définitivement  fixé, l’autorité détermine, au vu des documents présentés, les frais susceptibles  d’être pris en compte, le pourcentage de la participation et son montant maximal.   2 En l’absence de prescriptions juridiques en la matière, l’autorité fixe en outre:   a. le terme prévu pour le versement de l’aide ou de l’indemnité, sous réserve de  l’art. 23;   b. la durée d’affectation des biens pour lesquels l’aide ou l’indemnité est ver- sée;   3 Lorsque l’autorité prend une décision avant que l’allocataire n’ait accompli sa  tâche, elle fixe au surplus:   a. les modalités de la tâche à accomplir;   b. le délai imparti pour l’accomplissement de la tâche (début et fin);   c. toutes les charges requises en vue d’assurer le meilleur usage possible de la  prestation et l’accomplissement adéquat de la tâche dans les délais et au  moindre coût.   4 Si des indices conduisent à penser que le bénéficiaire d’une aide financière ac- quiert des marchandises, des services ou des travaux de construction dont le coût  total est financé à plus de 50 % par des fonds publics, l’autorité peut le contraindre à  garantir une concurrence équitable. Le bénéficiaire est généralement tenu de deman- der trois offres.25       24 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2007 sur la mise en œuvre de la  réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération  et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).   25 Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).     Octroi de subventions   10   616.1   Art. 18 b. Fixation ultérieure du montant définitif   1 Si elle n’a pas fixé le montant définitif de la prestation dans la décision ouvrant le  droit à l’aide ou à l’indemnité, l’autorité compétente le fixe dès qu’elle aura eu con- naissance du décompte et sans nouvelle décision.   2 Si la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité ne contient pas toutes les  données nécessaires au calcul du montant définitif de la prestation, l’autorité fixe  dans une nouvelle décision les éléments manquants ou les nouveaux éléments à  considérer. Il en va de même pour l’octroi d’aides ou d’indemnités au titre des frais  supplémentaires prévus à l’art. 15.   Art. 19 Contrats: a. Principe   1 La validité du contrat est subordonnée au respect de la forme écrite. L’art. 16, al.  3,26 est réservé.   2 À la fin des pourparlers, l’autorité adresse au requérant une proposition sur la base  de l’art. 17 ou de l’art. 20a et lui impartit un délai pour accepter le contrat. Si la  proposition se réfère à une convention-programme et si elle touche les intérêts de  communes, le canton la soumet pour avis aux communes concernées.27   3 La proposition est notifiée au requérant et aux tiers habilités à recourir. Ceux-ci  comme celui-là peuvent requérir dans les 30 jours une décision sujette à recours.   Art. 20 b. Teneur de la proposition et fixation ultérieure du montant définitif   1 L’art. 17 s’applique à la teneur de la proposition et du contrat.28   2 L’art. 18 s’applique à la fixation ultérieure du montant définitif. En lieu et place de  la décision prévue à l’art. 18, al. 2, l’autorité apportera au contrat une modification  ou un complément selon la procédure fixée à l’art. 19.   Art. 20a29 Conventions-programmes   1 Les conventions-programmes fixent les objectifs stratégiques à atteindre en com- mun et régissent la contribution de la Confédération et, en accord avec le Contrôle  fédéral des finances, les modalités de la surveillance financière.   2 Les conventions-programmes portent en règle générale sur plusieurs années.   3 Si des communes fournissent des prestations prévues dans le cadre de conventions- programmes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la  part des contributions fédérales aux frais totaux.       26 Actuellement «L’art. 16, al. 4»  27 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation   financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   28 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés finan- ciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).   29 Introduit par le ch. II 10 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation  financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT),  en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).     L sur les subventions   11   616.1   4 L’art. 23 ne s’applique pas aux conventions-programmes.   Art. 21 Directives applicables aux décomptes   L’autorité compétente édicte les directives applicables à l’établissement des dé- comptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres à la branche.   Art. 22 Octroi par les cantons de prestations soumises au droit fédéral   1 Lorsque les cantons, en vertu de la législation spéciale, allouent eux-mêmes des  aides ou des indemnités soumises au droit fédéral, les autorités fédérales peuvent  édicter des directives en vue d’assurer une pratique uniforme ainsi que l’égalité de  traitement dans l’octroi des prestations.   2 Eu égard aux prestations qui ne sont allouées que dans les limites des crédits  ouverts ou pour lesquelles le requérant ne peut faire valoir aucun droit (art. 13), les  autorités fédérales fixent l’enveloppe financière de chaque canton après les avoir  consultés. Les cantons établissent les ordres de priorité nécessaires.   Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités   Art. 23 Versements   1 Les aides et les indemnités peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des  dépenses apparaissent imminentes.   2 Avant la fixation du montant définitif de l’aide ou de l’indemnité, 80 % au plus de  la prestation peuvent en principe être versés.   Art. 24 Intérêts moratoires   À l’expiration d’un délai de 60 jours à compter du terme du paiement, les aides ou  indemnités non versées sont majorées d’un intérêt moratoire annuel de 5 %.   Art. 2530 Contrôle de l’accomplissement de la tâche   1 L’autorité compétente s’assure que les bénéficiaires accomplissent leurs tâches  conformément aux dispositions applicables et aux conditions qui leur ont été impo- sées.   2 Elle établit à cet effet des plans de contrôle ajustés aux risques.    3 Ces plans précisent notamment:   a. dans quelle mesure il y a lieu de procéder à des contrôles par sondage ou à  des contrôles approfondis;       30 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administra- tifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).     Octroi de subventions   12   616.1   b. qui doit procéder au contrôle, et selon quelles méthodes;   c. comment doit se faire la coordination entre le contrôle et les activités de con- trôle effectuées par d’autres autorités, notamment cantonales;   d. comment doit être documenté le résultat du contrôle.   4 Il est possible de déroger à l’obligation d’établir un plan de contrôle lorsque sont  en jeu des prestations ayant des incidences financières minimes, des contributions  obligatoires à des organisations internationales ou des prestations accordées à des  bénéficiaires faisant l’objet d’une surveillance étendue de la part des autorités fédé- rales.   Art. 26 Mise en chantier et acquisitions   1 Le requérant ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des  acquisitions d’une certaine importance que si l’aide ou l’indemnité lui a été définiti- vement allouée par voie de décision ou en vertu d’un contrat, que si elle lui a été  accordée provisoirement ou encore que si l’autorité compétente l’y a autorisé.   2 L’autorité compétente peut autoriser la mise en chantier ou la préparation d’une  acquisition s’il n’est pas possible d’attendre le résultat de l’examen du dossier sans  de graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à l’aide ou à l’in- demnité.   3 Aucune prestation n’est accordée pour les travaux qui ont été mis en chantier et les  acquisitions préparées sans autorisation. L’autorité compétente, toutefois, peut  allouer une prestation au requérant en matière d’indemnité si les circonstances le  justifient.   Art. 27 Modification des projets   Des modifications importantes ou génératrices de frais supplémentaires ne peuvent  être apportées aux projets qu’avec l’accord de l’autorité compétente.   Art. 28 Aides en cas de non-accomplissement ou d’accomplissement  défectueux de la tâche   1 Si en dépit d’une mise en demeure, l’allocataire n’exécute pas la tâche qui lui  incombe, l’autorité compétente ne procède pas au versement de l’aide ou exige la  restitution de cette somme, grevée d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du  paiement.   2 Si, en dépit d’une mise en demeure, l’allocataire accomplit de manière défectueuse  la tâche qui lui incombe, l’autorité compétente réduit l’aide financière de manière  appropriée ou exige la restitution d’une partie de cette somme, grevée d’un intérêt  annuel de 5 % à compter du jour du paiement.   3 En cas de rigueurs excessives, on peut renoncer en tout ou en partie à la restitution.   4 Dans le cas d’aides contractuelles, l’obligation d’exécuter le contrat est réservée.     L sur les subventions   13   616.1   Art. 29 Aides, désaffectation et aliénation   1 Lorsqu’un bien immobilier (immeuble, construction, autre ouvrage) ou mobilier  pour lequel une aide a été versée est désaffecté ou aliéné, l’autorité compétente  exige la restitution de l’aide Le montant à restituer est fonction de la relation entre  d’une part la durée pendant laquelle l’allocataire a effectivement utilisé le bien con- formément à l’affectation prévue et, d’autre part, la durée d’affectation qui avait été  fixée. Le montant à restituer peut être réduit en cas de rigueurs excessives.   2 Dans les cas d’aliénation, l’autorité peut renoncer en tout ou partie à la restitution  de l’aide lorsque l’acquéreur remplit les conditions qui y donnent droit et qu’il  assume toutes les obligations de l’allocataire.   3 L’allocataire informe sans tarder et par écrit l’autorité compétente de toute désaf- fectation ou aliénation.   Art. 30 Révocation de décisions ouvrant le droit à une aide  ou à une indemnité   1 L’autorité compétente révoque la décision ouvrant le droit à l’aide ou à l’indemnité  lorsque la prestation a été allouée indûment en violation de dispositions légales ou  sur la base d’un état de fait inexact ou incomplet.   2 Elle renonce à la révocation:   a. si l’allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être  annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables;   b. s’il apparaît qu’il lui était difficile de déceler la violation du droit;   c. si la présentation inexacte ou incomplète des faits n’est pas imputable à  l’allocataire.   2bis Les aides financières peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l’objet  d’une demande de restitution partielle ou totale lorsque l’allocataire les utilise en  violant des dispositions du droit des marchés publics.31   3 Lorsqu’elle révoque la décision, l’autorité exige la restitution des prestations déjà  versées. Si l’allocataire a agi intentionnellement ou par négligence, elle perçoit en  outre un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.   4 Les restitutions au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit  pénal administratif32 sont réservées.   Art. 31 Résiliation de contrats portant sur une aide ou une indemnité   L’art. 30 s’applique par analogie aux contrats portant sur une aide ou une indemnité.  Au lieu de révoquer une décision, l’autorité compétente résilie le contrat.       31 Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés financiers, en  vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).   32 RS 313.0     Octroi de subventions   14   616.1   Section 4 Prescription et règlement des litiges   Art. 32 Délais de prescription   1 Les créances afférentes à des aides ou des indemnités se prescrivent par cinq ans.   2 Le droit au remboursement d’aides ou d’indemnités se prescrit par trois ans à  compter du jour où l’autorité de décision ou l’autorité partie au contrat a eu connais- sance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où il a pris nais- sance.33   3 Si l’allocataire a omis d’informer l’autorité conformément à l’art. 29, al. 3, et que  la durée d’utilisation d’un bien a été fixée à plus de dix ans, le délai de prescription  équivaut à la durée d’utilisation, mais il est de dix ans au moins à compter de la  naissance du droit.   4 Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable de l’allocataire,  l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pé- nale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de  première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à  compter de la notification du jugement.34   Art. 3335   Art. 3436   Art. 3537 Voies de droit   1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé- rale.   2 Dans les cas où l’autorité compétente doit statuer sur un grand nombre de requêtes  similaires, le Conseil fédéral peut prévoir que les décisions sont sujettes à opposi- tion.       33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   35 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription),  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   36 Abrogé par l’annexe ch. 49 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral,  avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069 art. 1 let. b; FF 2001 4000).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 49 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra- tif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069 art. 1 let. b; FF 2001  4000).     L sur les subventions   15   616.1   Section 5 Droit applicable   Art. 36   Les demandes d’aides ou d’indemnités sont appréciées:   a. en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la  prestation est allouée avant l’exécution de la tâche, ou   b. en application du droit en vigueur au début de l’exécution de la tâche, lors- que la prestation est allouée ultérieurement.    Section 6 Dispositions pénales et sanctions de droit administratif   Art. 37 Délits   Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif38  s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, aux faux  dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, à la suppression  de titres et à l’entrave à l’action pénale.   Art. 38 Obtention frauduleuse d’un avantage   Celui qui, dans une procédure relative à une aide ou à une indemnité, aura intention- nellement donné des indications inexactes ou incomplètes en vue d’obtenir un avan- tage illégitime, sera puni de l’amende.   Art. 39 Poursuite pénale   1 Les infractions prévues aux art. 37 et 38 seront poursuivies et jugées en vertu de la  loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif39 par l’office fédéral  compétent sur le fond. Le Conseil fédéral peut déclarer compétente une autre unité  administrative de la Confédération.   2 Les organismes et les services cantonaux qui assurent l’exécution des actes norma- tifs fédéraux relatifs aux aides et aux indemnités sont tenus d’informer l’autorité  compétente dès qu’ils ont connaissance d’infractions prévues à l’art. 37 ou à  l’art. 38.   Art. 40 Sanctions de droit administratif en matière d’aides   1 Si le requérant ou l’allocataire ne se conforme pas à l’obligation de renseigner  définie à l’art. 11, al. 2 et 340, l’autorité compétente peut lui refuser l’octroi ou le  versement d’aides ou lui demander la restitution des prestations déjà allouées, gre- vées d’un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.       38 RS 313.0  39 RS 313.0  40 Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 15c (RO 2020 641; FF 2017 1695).     Octroi de subventions   16   616.1   2 Si les éléments constitutifs de l’une ou l’autre des infractions évoquées dans la pré- sente section sont réunis ou si l’obligation de renseigner définie à l’art. 11, al. 341,  n’est pas respectée, l’autorité compétente peut temporairement priver d’aides les  personnes physiques contrevenantes ou les personnes morales qu’elles représentent.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 41 Modifications du droit fédéral   Les modifications du droit fédéral figurent dans l’annexe qui fait partie intégrante de  la présente loi.   Art. 42 Dispositions transitoires   1 Le chap. 3 de la présente loi s’applique également aux décisions arrêtées et aux  contrats portant sur une aide ou sur une indemnité, conclus sous l’empire de l’ancien  droit, pour autant qu’ils déploient leurs effets au-delà de l’entrée en vigueur et que la  présente loi n’est pas plus défavorable aux allocataires.   2 Les ordonnances qui ne sont pas conformes aux dispositions du chap. 3 seront  adaptées dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, pour  autant qu’elles ne reposent pas sur des lois ou sur des arrêtés fédéraux de portée  générale qui s’en écartent.   Art. 43 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 199142       41 Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 15c, al. 2 (RO 2020 641; FF 2017 1695).  42 ACF du 28 mars 1991     L sur les subventions   17   616.1   Annexe   Modifications du droit fédéral   ...43       43 Les mod. peuvent être consultées au RO 1991 857.     Octroi de subventions   18   616.1       	Chapitre 1 But, champ d’application et définitions 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Chapitre 2 Actes normatifs régissant les aides et les indemnités 	Section 1 Généralités 	Art. 4 Respect des principes 	Art. 5 Examen périodique  	Section 2 Actes normatifs régissant les aides financières 	Art. 6 Conditions préalables 	Art. 7 Autres conditions 	Art. 8  Aides financières complémentaires des cantons  	Section 3 Actes normatifs régissant les indemnités 	Art. 9 Conditions préalables 	Art. 10 Autres conditions   	Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités 	Section 1 Conditions d’octroi et calcul des aides et des indemnités 	Art. 11 	Art. 12 Prestations multiples 	Art. 13 Ordre de priorité 	Art. 14 Prise en compte des dépenses 	Art. 15 Frais supplémentaires  	Section 2 Conditions d’octroi d’aides et d’indemnités 	Art. 15a  Demandes d’aides 	Art. 15b  Délégations de tâches de la Confédération avec octroi d’une indemnité 	Art. 15c  Obligation de renseigner 	Art. 16  Forme juridique 	Art. 17 Décision: a. Principe 	Art. 18 b. Fixation ultérieure du montant définitif 	Art. 19 Contrats: a. Principe 	Art. 20 b. Teneur de la proposition et fixation ultérieure du montant définitif 	Art. 20a  Conventions-programmes 	Art. 21 Directives applicables aux décomptes 	Art. 22 Octroi par les cantons de prestations soumises au droit fédéral  	Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités 	Art. 23 Versements 	Art. 24 Intérêts moratoires 	Art. 25  Contrôle de l’accomplissement de la tâche 	Art. 26 Mise en chantier et acquisitions 	Art. 27 Modification des projets 	Art. 28 Aides en cas de non-accomplissement ou d’accomplissement défectueux de la tâche 	Art. 29 Aides, désaffectation et aliénation 	Art. 30 Révocation de décisions ouvrant le droit à une aide ou à une indemnité 	Art. 31 Résiliation de contrats portant sur une aide ou une indemnité  	Section 4 Prescription et règlement des litiges 	Art. 32 Délais de prescription 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35  Voies de droit  	Section 5 Droit applicable 	Art. 36  	Section 6 Dispositions pénales et sanctions de droit administratif 	Art. 37 Délits 	Art. 38 Obtention frauduleuse d’un avantage 	Art. 39 Poursuite pénale 	Art. 40 Sanctions de droit administratif en matière d’aides   	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 41 Modifications du droit fédéral 	Art. 42 Dispositions transitoires 	Art. 43 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modifications du droit fédéral