Document ID: 14a522a8-58a3-4bbd-9007-85febfaa197c

Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)   1  862.71-1  Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)  du 20.09.2002 (état au 01.01.2008)  Considérant -  que les institutions sociales pour enfants,  adolescents et  adultes avec un domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes, - qu’un éventail de l’offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée, -  qu’une  étroite  collaboration  intercantonale  doit  être  recherchée  dans  le domaine des institutions sociales, les  cantons,  sur  la  proposition  de  la  Conférence  suisse  des  directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec la Conférence des directrices  et  directeurs  des  départements  cantonaux  de  justice  et  police (CCDJP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)  adoptent la convention suivante:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La  convention  a  pour  but  d'assurer  sans  difficultés  le  séjour,  dans  des institutions appropriées en dehors de leur canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d'encadrement. 2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et les résultats, harmonisent leur offre en matière d’institutions et encouragent la promotion de la qualité au sein de ces dernières. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-1      862.71-1  2  Art.  2 Champ d’application 1. Domaines  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants: *  A Les institutions à caractère résidentiel qui,  sur la base de la législation fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant qu’elles  aient  été  admises  ou  placées  dans  une  institution  avant l’accession à la majorité. S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, la limite d’âge est de 22 ans révolus, quel que soit l’âge lors de l’admission.  B Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions au  sens  de  la  loi  fédérale  sur  les  institutions  destinées  à  promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI): a les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans  des  lieux  de  travail  décentralisés  des  personnes  invalides  ne pouvant  exercer  aucune  activité  lucrative  dans  des  conditions ordinaires;  b les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d’un encadrement;  c les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs. Sont assimilées aux institutions décrites aux lettres a à c les unités d’institutions qui accomplissent les mêmes prestations.  C Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le domaine de la dépendance.  D Institutions de formation scolaire spéciale en externat: a les écoles spéciales pour l’enseignement, le conseil et le soutien, y  compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour l’encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie par l’institution;  b les  services  d’éducation  précoce  pour  enfants  en  situation  de handicap ou qui sont menacés de l’être;  c les  services  pédago-thérapeutiques  pour  la  logopédie  ou  la psychomotricité,  pour  autant  que  ces  prestations  ne  figurent  pas dans les offres de l’école ordinaire.  2 La  Conférence  de  la  convention  (CC)  peut  étendre  la  convention,  sous réserve  des  articles  6  et  8  de  la  CIIS,  à  d'autres  domaines  d'institutions sociales.       3  862.71-1  3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines. *  Art.  3 * 2. Délimitation 1 Les  institutions  soumises  à  un  concordat  sur  l’exécution  des  peines  et mesures (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie du champ d’application de la présente convention. 2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente convention. 3 Les  unités  d’institutions  selon  l’alinéa  2,  avec  leur  propre  direction  et comptabilité,  peuvent également relever de la CIIS,  pour autant  qu’elles en remplissent les conditions. 4 Les  institutions  ne  font  pas  partie  du  champ d’application  de  la  présente convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion professionnelle,  au sens des dispositions de la loi  fédérale sur l’assurance- invalidité.  Art.  4 Définitions 1 Dans le cadre de la présente convention les notions ci-dessous sont définies comme suit:  a Conférence de la convention (CC): La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la CDAS dont le canton a adhéré à la CIIS.  b Comité de la CC: Le comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant que leur canton ait adhéré à la CIIS.  c Canton signataire: Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de la CIIS.  d * Canton de domicile: Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les prestations de l'institution a son domicile légal.  e * Canton  répondant  Le  canton  répondant  est  le  canton  dans  lequel l'institution  a  son  siège.  Si  la  maîtrise  financière  et  de  gestion  de l'institution est exercée dans un autre canton, ce dernier peut, en accord avec  le  canton  dans  lequel  se  trouve  l'institution,  faire  partie  de  la convention en tant que canton répondant.  f Institution: L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l'article 2, alinéa 1.  g Directive: La directive constitue une norme d'application de la CIIS ayant caractère obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.       862.71-1  4  Art.  5 * Prise de domicile subséquente; séjour, Compétence particulière 1 Le séjour dans une institution selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettre b n’occasionne pas  de changement  au niveau  de la  compétence actuelle  en matière de garantie de prise en charge des frais. 2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat est garanti par le canton où l’élève séjourne.  2 Organisation  Art.  6 Constitution de la CIIS 1. Exécution  1 La  CDAS assure  la  mise  en place  de  la  CIIS  jusqu'à  la  constitution  des organes. 2 La CC assure l'exécution de la CIIS. 3 Elle  collabore  à  cet  effet  avec  les  autres  conférences  des  directeurs concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence suisse  des  directeurs  cantonaux  des  finances.  Les  autres  conférences  de directeurs concernées sont: *  a la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP);  b la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);  c la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).  4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui  leur incombent, conformément aux articles 8 lettre a et 9 lettres g et h de la CIIS. *  Art.  7 2. Organes 1 Les organes de la CIIS sont:  a La CC; b Le comité de la CC; c La conférence suisse des offices de liaison CIIS; d Les conférences régionales; e La commission de vérification des comptes.       5  862.71-1  2 Elections et votations  a Les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8, lettre a.  b Les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas  d'égalité  des  voix,  celle  de  la  présidente  ou  du  président  est prépondérante.  c Les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables. En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.  3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.  Art.  8 CC 1 La CC est compétente pour:  a Etendre  la  CIIS  à  d'autres  domaines  des  institutions  sociales conformément  à  l'article  2,  alinéa  2.  Pour  être  valables,  les  décisions nécessitent une majorité des deux tiers;  b Etablir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes conformément à l'article 7, alinéa 3.  Art.  9 Comité CC 1 Le comité de la CC est compétent pour:  a Introduire la procédure d'adhésion selon l'article 37: b * Fixer la date d’entrée en vigueur de la CIIS suite à l’obtention du quorum  et informer les cantons signataires selon l’article 39; c Aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint; d Approuver le budget et les comptes de la CIIS; e Définir les régions selon l'article 12, alinéa 3; f Prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS, le refus de l'admission d'une institution ou son exclusion de la liste si elle ne remplit pas les critères de la CIIS;  g Etablir des directives: 1. sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21 2. sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30 3. sur des normes de références en matière de qualité selon l'article 33,  alinéa 2 4. sur le décompte d'exploitation selon l'article 34, alinéa 2  h Elaborer des recommandations;       862.71-1  6  i * Harmoniser  l’offre  entre  les  régions  et  leur  évaluation périodique  avec elles;  k Prendre  toute  décision  ne  relevant  pas  de  la  compétence  d'un  autre organe.  2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS avec voix consultative.  Art.  10 Offices de liaison 1. Désignation  1 Chaque canton contractant désigne un office de liaison.  Art.  11 2. Compétences 1 L'office de liaison est compétent pour:  a Requérir les garanties de prise en charge des frais; b * La  réception  et  le  traitement  des  demandes  de  GPCF  ainsi  que  les  décisions les concernant; c * Coordonner l’information et la gestion avec des services ainsi qu’avec des  institutions et leur représentation à l’intérieur du canton; d Echanger des informations et  correspondre avec des offices de liaison  d'autres cantons signataires; e * Tenir un registre des GPCF délivrées. 2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.  Art.  12 Conférences régionales 1. Regroupement  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences régionales: Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale et Suisse orientale. 2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire partie d'autres conférences régionales avec voix consultative. 3 Le comité de la CC détermine les régions.  Art.  13 2. Compétences 1 Les conférences régionales sont compétentes pour:  a Nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;       7  862.71-1  b Harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la région;  c Echanger  des  informations  au  sens  de  l'article  1,  alinéa  2  et  les transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d Formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une institution de la liste des institutions.  Art.  14 Conférence suisse des offices de liaison CIIS 1. Composition  1 La  Conférence  suisse  des  offices  de  liaison  CIIS  se  compose  de  deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix consultative.  Art.  15 2. Compétences 1 La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour:  a Rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l'article 9, lettres e – h. Des propositions selon l'article  9,  lettre  f  ne  peuvent  être  faites  que  sur  demande  d'une conférence régionale;  b Echanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2; c Donner des instructions aux offices de liaison.  Art.  16 Commission de vérification des comptes 1 La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.  Art.  17 Organe de gestion 1. Secrétariat  1 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales gère les affaires de la CIIS, à l'exception de celles relevant de la compétence des cantons. 2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés ad hoc. 3 … *       862.71-1  8  Art.  18 2. Coûts 1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont pris en charge par la CC. 2 Le secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires  sociales  facture  ses  prestations  aux  cantons  signataires  et  fait l'encaissement.  3 Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais  Art.  19 * Généralités 1 Le  canton  de  domicile  garantit  à  l’institution  du  canton  répondant  la compensation  des  coûts  en  faveur  de  la  personne  et  pour  la  période concernée, moyennant une GPCF. 2 Les  instances  et  les  personnes  débitrices  du  canton  de  domicile  sont redevables à l'institution du canton répondant de la compensation des coûts pour la période de prestations.  Art.  20 * Compensation des coûts 1. Définition de la compensation des coûts  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction et à l’exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne. 2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.  Art.  21 2. Définition des charges et revenus pris en compte 1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de personnel et d'exploitation  découlant  de  la  prestation,  y  compris  les  intérêts  et  les amortissements. 2 Par  revenu  pris  en  compte,  il  faut  entendre  les  revenus  découlant  de  la prestation  et  les  revenus  de  capitaux  ainsi  que  les  donations  pour  autant qu'elles soient destinées à l'exploitation. 3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.  Art.  22 3. Participation des débiteurs alimentaires 1 Le  montant  des  contributions  alimentaires  dans  le  cadre  de  la  CIIS correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d'existence modestes.       9  862.71-1  2 Les contributions non  versées par  les débiteurs  alimentaires  peuvent  être imputées à l'aide sociale.  Art.  23 4. Méthode 1 La  compensation  des  coûts  peut  se  faire  aussi  bien  selon  la  méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du forfait) 2 S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est applicable. 3 Les  cantons  signataires  encouragent  le  passage  de  la  méthode  D  à  la méthode F.  Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de l'article 1, alinéa 2.  Art.  24 5. Unité de calcul 1 L'unité de calcul est la journée civile. 1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu d’unité de calcul. * 1ter Pour les prestations des centres de jours au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine B, c’est  la journée de présence qui tient lieu d’unité de calcul.  Le comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence. * 1quater Pour  les  prestations  des  écoles  spéciales  fournies  à  l’extérieur  de l’institution, de même que pour les prestations des institutions d’enseignement spécialisé au sens de l’article 2 alinéa 1 du domaine D lettres b et c, c’est l’heure  d’enseignement,  de  thérapie  ou  de  conseil  qui  tient  lieu  d’unité  de calcul. * 2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1, 1bis, 1ter et 1quater si la méthode P est utilisée. *  Art.  25 6. Encaissement 1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer dans les 30 jours suivant la date de réception. 2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai, l'institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 pour cent court 10 jours après la réception du rappel. 3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.       862.71-1  10  Art.  26 Garantie de prise en charge des frais 1. Déroulement  1 L’office  de  liaison  du  canton  répondant  demande,  à  l’office  de  liaison  du canton de domicile, la GPCF avant l’entrée de la personne dans l’institution. * 2 La  demande  de  garantie  des  frais  doit  être  requise  le  plus  rapidement possible si,  en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.  Art.  27 * 2. Modalités 1 La GPCF peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d’un  changement  de  domicile,  le  canton  répondant  requiert  une  nouvelle GPCF. 2 Les  GPCF  illimitées  dans  le  temps  peuvent  être  résiliées  moyennant  un préavis de 6 mois. 3 Les  demandes  de  GPCF  en  faveur  de  personnes  adultes  nécessitent  le consentement de ces dernières.  Art.  28 Règles pour personnes adultes handicapées selon domaine B 1. Participation aux frais, généralités  1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise  en  charge  des  frais),  les  dispositions  suivantes  sont  applicables  aux personnes adultes handicapées selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c. * 2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2 alinéa 1 du domaine B lettres b et c participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune. * 3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.  Art.  29 2. Participation aux frais et compensation des coûts 1 La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou son représentant légal sur la base de la GPCF du canton de domicile. * 2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s'en acquitte auprès de l'institution.       11  862.71-1  Art.  30 Règles pour le domaine C 1 Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant les dispositions du domaine C.  4 Institutions  Art.  31 Liste des institutions 1. Désignation des institutions  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est compétent et qu'il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2, alinéa 1 dans les  domaines  respectifs,  désigne  la  méthode  de  compensation  appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat général de la CDAS. * 2 Si une institution a des secteurs qui n'entrent pas dans le cadre de la CIIS, le canton  répondant  désigne  expressément  les  secteurs qui  sont  soumis  à  la convention.  Art.  32 2. Liste 1 Le  secrétariat  général  de  la  CDAS  tient  la  liste  des  institutions, respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée, d'une part,  en fonction des domaines (art.  2, al.  1 CIIS) et,  d'autre part,  en fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS). 2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à jour.  Art.  33 Contrôle qualité et gestion économique 1 Les  cantons  répondants  garantissent,  dans  les  institutions  soumises  à  la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de pédagogie et de gestion. * 2 Le  comité  de  la  CC  édicte  des  directives  cadre  au  sujet  des  exigences qualité.  Art.  34 Comptabilité analytique 1 Les  cantons  répondants  veillent  à  ce  que  les  institutions  qui  leur  sont soumises établissent une comptabilité analytique. * 2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.       862.71-1  12  5 Voies de droit et règlement des différends *  Art.  35 Règlement des différends * 1 Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les directives en  matière  de  règlement  des  différends  selon  l’article  31  et  suivants  de l’Accord-cadre  pour  la  collaboration  intercantonale  assortie  d’une compensation des charges (Accordcadre, ACI) du 24 juin 2005. * 2 … *  Art.  35bis * Siège 1 Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de la CDAS.  Art.  35ter * Droit applicable 1 Le droit du canton siège est applicable.  6 Dispositions finales et transitoires  Art.  36 Adhésion à la CIIS 1. Adhésion  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et conduit la procédure d'adhésion. 2 Les  cantons  de  la  Suisse  et  la  Principauté  du  Liechtenstein  peuvent  y adhérer.  Art.  37 2. Procédure 1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un trimestre. 2 La déclaration d'adhésion écrite  doit  parvenir  au secrétariat  général  de la CDAS  à  l'intention  du  comité  de  la  CC,  au  moins  30  jours  avant  la  date d'adhésion. 3 La déclaration d’adhésion précise, conformément à l’article 2, les domaines auxquels l’adhésion est demandée. * 4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut  que si  l'affiliation à la CII  est dénoncée dans les domaines A et B.       13  862.71-1  Art.  38 Résiliation de la CIIS 1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC. 2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile  suivant l'année de la déclaration. 3 La dénonciation indique le ou les domaines visés. 4 Les GPCF données avant la résiliation gardent leur validité. *  Art.  39 Entrée en vigueur de la CIIS 1 Dès  que  deux  cantons  au  moins  ont  adhéré  dans  trois  régions  à  deux domaines  au  moins  de  la  convention,  la  CDAS  constitue  les  organes.  Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention du quorum.  Art.  40 Abrogation de la CIIS 1. CIIS  1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1 n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée. 2 Le  comité  CC  en  informe  alors  la  CDAS.  Cette  dernière  fixe  la  date  de l'abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS. *  Art.  41 * 2. Garanties de prise en charge des frais 1 Les GPCF émises avant l’abrogation de la CIIS gardent leur validité.  Art.  42 * Dispositions transitoires CII/CIIS 1. Garanties/ garantie de prise en charge des frais  1 Pour les cantons signataires de la CII,  les garanties délivrées gardent leur validité en tant que GPCF. L’article 27 alinéa 2 est applicable par analogie.       862.71-1  14  2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation  des  coûts  est  modifiée  en  raison  de  la  suppression  des contributions de l’AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu’au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n’a été fournie jusqu’au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.  Art.  43 2. Liste 1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS. 2 Les  cantons  signataires  déposent  leur  liste  adaptée  aux  exigences  des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat de la CDAS.  A1 Annexe 1: Entrée en vigueur de la CIIS  Art.  A1-1 * Confirmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la  CIIS sont remplies  1 Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du secrétariat central CDAS. 2 Nous confirmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’article 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés. 3 Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté de Liechtenstein.  Art.  A1-2 * Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité  directeur de la CC  1 Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. 2 Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006.       15  862.71-1  Art.  A1-3 * Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre  2007  1 Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 2 Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008.  A2 Annexe 2: Abréviations  Art.  A2-1 * 1   Abréviation Signification  AI Assurance-invalidité  CC Conférence de la convention  CCDF Conférence suisse des chefs des départements cantonaux des finances  CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police  Ccoûts Compensation des coûts  CCS Code civil suisse  CDA Contributions des débiteurs alimentaires  CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux  des affaires sociales  CDIP Conférence suisse des directeurs de  l'instruction publique  CDS Conférence suisse des directrices et directeurs  cantonaux de la santé  CII Convention intercantonale relative aux  institutions  CIIS Convention intercantonale relative aux  institutions sociales       862.71-1  16  Abréviation Signification  CP Code pénal  CR Conférence régionale  Crép Conférence des répondants  CSOL Conférence suisse des offices de liaison  DNPC Dépenses nettes prises en compte  FiDé Financement des institutions de la dépendance  GPCF Garantie de prise en charge des frais  LAI Loi sur l'assurance-invalidité  LAMAL Loi sur l'assurance-maladie  LAS Loi fédérale sur la compétence en matière  d'assistance des personnes dans le besoin  LPPM Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les  prestations de la Confédération dans le  domaine de l'exécution des peines et des  mesures  PDA Participation des débiteurs alimentaires  RPC Revenu pris en compte  A3 Annexe 3: Liste des cantons signataires  Art.  A3-1 * 1 Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)  Cantons Décision du: Adhésion le: Domaines:  BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D  AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D  BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D       17  862.71-1  Cantons Décision du: Adhésion le: Domaines:  UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B  GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D  FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D  BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D  SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D  LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D  OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D  SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D  NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D  VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D  TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D  UR 31.05.2005 01.01.2006 D  VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D  SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B  NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D  JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D  FL 02.12.2005 01.01.2006 B  SZ 20.09.2006 01.01.2007 C  AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B  ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D  AG 08.11.2006 01.01.2007 B  SG 13.02.2007 01.01.2008 D  TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D       862.71-1  18  Cantons Décision du: Adhésion le: Domaines:  SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C  AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D  ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D  Le présent texte a été approuvé par l'assemblée plénière de la CDAS à Bâle le  20 septembre 2002. La  présidente: Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d'Etat Le secrétaire central: Ernst Zürcher  Approbation par la Conférence des gouvernements cantonaux le 13 décembre  2002.       19  862.71-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.09.2002 01.01.2006 Texte législatif première version 06-1 28.01.2005 01.01.2008 Art. A1-1 introduit 09-38 22.09.2005 01.01.2008 Art. A1-2 introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 2 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 3 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 3 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, d modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, e modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 5 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 3 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 6 al. 4 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 9 al. 1, b modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 9 al. 1, i modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1, b modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1, c modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 11 al. 1, e modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 17 al. 3 abrogé 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 19 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 20 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 24 al. 1bis introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 24 al. 1ter introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 24 al. 1quater introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 24 al. 2 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 26 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 27 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 28 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 28 al. 2 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 29 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 31 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 33 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 34 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Titre 5 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35 titre modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35 al. 1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35 al. 2 abrogé 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35bis introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 35ter introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 37 al. 3 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 38 al. 4 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 40 al. 3 introduit 09-38       862.71-1  20  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  14.09.2007 01.01.2008 Art. 41 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. 42 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. A1-3 introduit 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. A2-1 modifié 09-38 14.09.2007 01.01.2008 Art. A3-1 modifié 09-38       21  862.71-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.09.2002 01.01.2006 première version 06-1 Art. 1 al. 2 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 2 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 2 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 3 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 4 al. 1, d 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 4 al. 1, e 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 5 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 6 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 6 al. 4 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 9 al. 1, b 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 9 al. 1, i 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 11 al. 1, b 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 11 al. 1, c 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 11 al. 1, e 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 17 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 abrogé 09-38 Art. 19 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 20 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 24 al. 1bis 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 24 al. 1ter 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 24 al. 1quater 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 24 al. 2 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 26 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 27 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 28 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 28 al. 2 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 29 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 31 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 33 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 34 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Titre 5 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 35 14.09.2007 01.01.2008 titre modifié 09-38 Art. 35 al. 1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 35 al. 2 14.09.2007 01.01.2008 abrogé 09-38 Art. 35bis 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 35ter 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 37 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 38 al. 4 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 40 al. 3 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. 41 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. 42 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38       862.71-1  22  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 28.01.2005 01.01.2008 introduit 09-38 Art. A1-2 22.09.2005 01.01.2008 introduit 09-38 Art. A1-3 14.09.2007 01.01.2008 introduit 09-38 Art. A2-1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38 Art. A3-1 14.09.2007 01.01.2008 modifié 09-38