Document ID: c02ffbde-328c-4a45-9bf8-431c123344c7

RS 0.822.924.9   1   Texte original   Accord  sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre le  Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  de la Confédération suisse et le Ministère des ressources humaines et  de la sécurité sociale de la République populaire de Chine   Signé à Pékin le 6 juillet 2013  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20141  Entré en vigueur par échange de notes le 9 juin 2014    (Etat le 9    juin 2014)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  de la Confédération suisse  et  le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale   de la République populaire de Chine  (ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»),   désireux de renforcer les relations économiques et politiques que la Chine et la  Suisse entretiennent de longue date;   déterminés à promouvoir le développement durable en tenant compte des situations  sociale, culturelle et économique de la Chine et de la Suisse, et soulignant que la  promotion de la dimension sociale du développement durable est essentielle à la  prospérité économique à long terme;   désireux de renforcer la coopération bilatérale afin de contribuer à la mise au point  d’approches globales propres à faire face aux enjeux du développement durable;    rappelant le Mémorandum d’entente du 15 juin 2011 entre le Ministère des ressour- ces humaines et de la sécurité sociale de la République populaire de Chine et le  Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confé- dération suisse concernant la coopération en matière de travail et d’emploi;   considérant les objectifs de l’Organisation internationale du travail (ci-après «OIT»),  dont la Chine et la Suisse sont membres;   convaincus que la coopération entre les Parties en matière de travail et d’emploi  servira leurs intérêts communs et contribuera à resserrer les liens d’amitié qui unis- sent la Chine et la Suisse,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2014 1317; FF 2013 7325  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 20 mars 2014 (RO 2014 1315).   0.822.924.9    Protection des travailleurs   2   0.822.924.9   Art. 1 Objectifs et champ d’application  1.  Les Parties conviennent d’améliorer les conditions de travail, de promouvoir le  travail décent, de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs,  en tenant compte des contextes nationaux différents, y compris sous l’angle du  développement, de la société, de la culture et de l’histoire.   2.  Les Parties renforcent la coopération bilatérale en matière de travail et d’emploi  dans le cadre d’une approche globale du commerce et du développement durable.   Art. 2 Dispositions générales  1.  Les Parties réaffirment les obligations de la Chine et de la Suisse en qualité de  membres de l’OIT, y compris leurs engagements au titre de la Déclaration de l’OIT  relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.   2.  Les Parties réaffirment l’engagement de la Chine et de la Suisse, au titre de la  Déclaration ministérielle du Conseil économique et social de l’Organisation des  Nations Unies sur le plein emploi et le travail décent pour tous de 2006, à reconnaî- tre le plein emploi, la création d’emplois productifs et le travail décent pour tous  comme essentiels au développement durable.   3.  Les Parties rappellent les obligations de la Chine et de la Suisse, découlant de  leur qualité de membre de l’OIT, de mettre en œuvre de manière effective les  conventions de l’OIT qu’elles ont ratifiées.   4.  Les Parties réaffirment la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une  mondialisation équitable, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa  97e session en 2008.   5.  Les Parties reconnaissent qu’il est inopportun d’encourager le commerce ou  l’investissement en affaiblissant ou en réduisant les protections prévues par la légi- slation, les réglementations, les politiques et les pratiques nationales de la Chine et  de la Suisse en matière de travail.   6.  Les Parties reconnaissent qu’il est inopportun de définir ou d’utiliser la législa- tion, les réglementations, les politiques ou les pratiques nationales en matière de  travail à des fins protectionnistes en Chine et en Suisse.   7.  Les Parties appliquent de manière effective leur législation nationale en matière  de travail.   Art. 3 Coopération  1.  Les Parties réaffirment l’importance de la coopération pour poursuivre l’amélio- ration de leurs standards de travail et pratiques respectives conformément à leurs  objectifs politiques nationaux en la matière et aux obligations définies dans les  conventions de l’OIT qui leur sont applicables.   2.  En vue de cet objectif, les Parties conviennent que la coopération en matière de  travail et d’emploi, y compris la coopération administrative et technique et le renfor- cement des capacités, soit conduite dans le cadre du Mémorandum d’entente du  15 juin 2011 entre le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale de     Coopération en matière de travail et d’emploi entre le Département fédéral  de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse   et le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale   de la République populaire de Chine. Ac.avec la Chine   3   0.822.924.9   la République populaire de Chine et le Département fédéral de l’économie, de la  formation et de la recherche de la Confédération suisse concernant la coopération en  matière de travail et d’emploi.   Art. 4 Arrangements institutionnels et consultations  1.  Pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord et les communications qui s’y  rapportent, chaque Partie désigne des points de contact dans les six mois suivant  l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  En cas de questions quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord,  une Partie peut demander à l’autre Partie d’engager des consultations par le biais des  points de contact. Les Parties mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus  sur la question par le biais de la coopération, de la concertation et du dialogue.   3.  Lorsqu’une Partie sollicite une réunion des Parties pour contribuer à la résolution  de telles questions, les Parties se réunissent dès que possible et, à moins qu’elles  n’en conviennent autrement, au plus tard 90 jours à compter de la demande.   4.  La question peut être communiquée, à des fins de consultation, à une réunion  conjointe des Parties pouvant inclure des ministres.   Art. 5 Dispositions finales  Les Parties se notifient mutuellement par écrit l’accomplissement des procédures  prévues par leur législation nationale respective en vue de l’entrée en vigueur du  présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur le soixantième jour à compter  de la date de la dernière notification. Il reste en vigueur pour une durée indétermi- née, à moins que l’une des Partie notifie la dénonciation de l’Accord à l’autre Partie,  moyennant un préavis de six mois.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Pékin, le 6 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues chinoise,  française et anglaise, chaque texte étant également authentique. En cas de diver- gence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.   Pour le Département fédéral   de l’économie, de la formation et de   la recherche de la Confédération suisse:   Pour le Ministère des ressources   humaines et de la sécurité sociale   de la République populaire de Chine:   Johann N. Schneider-Ammann YIN Weimin     Protection des travailleurs   4   0.822.924.9