Document ID: c6f29150-ac7c-4b56-a602-b4c47f9da6b0

0.101.095   1   Texte original    Protocole no 15   portant amendement à la Convention de sauvegarde  des droits de l’homme et des libertés fondamentales   Conclu le 24 juin 2013   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 20161   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 juillet 2016   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2021    (Etat le 1er août 2021)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties  contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés  fondamentales,2 signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée  «la Convention»), signataires du présent Protocole,   vu la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la  Cour européenne des Droits de l’Homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012,  ainsi que les Déclarations adoptées lors des Conférences tenues à Interlaken les 18 et  19 février 2010 et à İzmir les 26 et 27 avril 2011,   vu l’Avis no 283 (2013) adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de  l’Europe le 26 avril 2013,   considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour européenne des Droits de  l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») continue de jouer son rôle prééminent  dans la protection des droits de l’homme en Europe,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   À la fin du préambule de la Convention, un nouveau considérant est ajouté et se lit  comme suit:   «Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, confor- mément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés défi- nis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent  d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de  l’Homme instituée par la présente Convention».        RO 2021 461; FF 2015 2137  1 RO 2021 460  2 RS 0.101   0.101.095      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.101.095   Art. 2   1.  À l’art. 21 de la Convention, un nouveau par. 2 est inséré et se lit comme suit:   «Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de  trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.»   2.  Les par. 2 et 3 de l’art. 21 de la Convention deviennent respectivement les par. 3  et 4 de l’art. 21.   3.  Le par. 2 de l’art. 23 de la Convention est supprimé. Les par. 3 et 4 de l’art. 23  deviennent respectivement les par. 2 et 3 de l’art. 23.   Art. 3   À l’art. 30 de la Convention, les mots «à moins que l’une des parties ne s’y oppose»  sont supprimés.   Art. 4   À l’art. 35, par. 1, de la Convention, les mots «dans un délai de six mois» sont  remplacés par les mots «dans un délai de quatre mois».   Art. 5   À l’art. 35, par. 3, al. b, de la Convention, les mots «et à condition de ne rejeter pour  ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne»  sont supprimés.   Dispositions finales et transitoires   Art. 6   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à  la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par:   a) la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou   b) la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, sui- vie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   2.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés  près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 7   Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Hautes Parties contrac- tantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Proto- cole, conformément aux dispositions de l’art. 6.     Conv. de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales. Prot. no 15   3   0.101.095   Art. 8   1.  Les amendements introduits par l’art. 2 du présent Protocole s’appliquent uni- quement aux candidats figurant sur les listes soumises à l’Assemblée parlementaire  par les Hautes Parties contractantes, en vertu de l’art. 22 de la Convention, après  l’entrée en vigueur du présent Protocole.   2.  L’amendement introduit par l’art. 3 du présent Protocole ne s’applique pas aux  affaires pendantes dans lesquelles l’une des parties s’est opposée, avant l’entrée en  vigueur du présent Protocole, à une proposition d’une chambre de la Cour de se  dessaisir au profit de la Grande Chambre.   3.  L’art. 4 du présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de  six mois après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. L’art. 4 du présent  Protocole ne s’applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision définitive  au sens de l’art. 35, par. 1, de la Convention a été prise avant la date d’entrée en  vigueur de l’art. 4 du présent Protocole.   4.  Toutes les autres dispositions du présent Protocole s’appliquent à la date de son  entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’art. 7.   Art. 9   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention:   a) toute signature;   b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   c) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’art. 7; et   d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto- cole   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Strasbourg, le 24 juin 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archive du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et aux autres  Hautes Parties contractantes à la Convention.      (Suivent les signatures)     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.101.095      Champ d’application le 22 juillet 20213           États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Albanie 17 décembre 2015 1er août 2021  Allemagne 15 avril 2015 1er août 2021  Andorre 27 mai 2015 1er août 2021  Arménie 30 août 2016 1er août 2021  Autriche 19 octobre 2017 1er août 2021  Azerbaïdjan 3 juillet 2014 1er août 2021  Belgique 4 avril 2018 1er août 2021  Bosnie et Herzégovine 18 septembre 2020 1er août 2021  Bulgarie 11 janvier 2016 1er août 2021  Chypre 16 juin 2015 1er août 2021  Croatie 9 janvier 2018 1er août 2021  Danemark* 22 juillet 2016 1er août 2021  Espagne* 20 septembre 2018 1er août 2021  Estonie 30 avril 2014 1er août 2021  Finlande 17 avril 2015 1er août 2021  France 3 février 2016 1er août 2021  Grèce 5 octobre 2018 1er août 2021  Géorgie 6 juillet 2015 1er août 2021  Hongrie 30 novembre 2015 1er août 2021  Irlande 24 juin 2013 1er août 2021  Islande 3 juillet 2017 1er août 2021  Italie 21 avril 2021 1er août 2021  Lettonie 4 décembre 2017 1er août 2021  Liechtenstein 26 novembre 2013 1er août 2021  Lituanie 2 septembre 2015 1er août 2021  Luxembourg 21 décembre 2017 1er août 2021  Macédoine du Nord 16 juin 2016 1er août 2021  Moldova 14 août 2014 1er août 2021  Monaco 13 novembre 2013 1er août 2021  Monténégro 8 novembre 2013 1er août 2021  Norvège 17 juin 2014 1er août 2021  Pays-Bas* 1er octobre 2015 1er août 2021   Aruba 1er octobre 2015 1er août 2021   Curaçao 1er octobre 2015 1er août 2021   Partie caraïbe (Bonaire,    Sint Eustatius et Saba) 1er octobre 2015 1er août 2021   Sint Maarten 1er octobre 2015 1er août 2021  Pologne 10 septembre 2015 1er août 2021  Portugal 16 janvier 2017 1er août 2021       3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Conv. de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales. Prot. no 15   5   0.101.095          États parties Ratification  Entrée en vigueur                 Roumanie 28 mai 2015 1er août 2021  Royaume-Uni 10 avril 2015 1er août 2021  Russie 25 septembre 2017 1er août 2021  République tchèque 18 mars 2015 1er août 2021  Saint-Marin 6 novembre 2013 1er août 2021  Serbie 29 mai 2015 1er août 2021  Slovaquie 7 février 2014 1er août 2021  Slovénie 4 juillet 2017 1er août 2021  Suisse 15 juillet 2016 1er août 2021  Suède 29 mars 2016 1er août 2021  Turquie 2 mai 2016 1er août 2021  Ukraine 22 mars 2018 1er août 2021         * Réserves et déclarations    Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.         Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.101.095       	Préambule 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Dispositions finales et transitoires 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9  	Champ d’application le 22 juillet 2021