Document ID: 131b283a-8e95-48c5-941f-31719fb65456

RS 0.231.01   1   Texte original   Convention universelle  sur le droit d’auteur révisée à Paris  le 24 juillet 1971   Conclue à Paris le 24 juillet 1971  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 juin 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 septembre 1993    (Etat le 23    avril 2010)     Les Etats contractants,   Animés du désir d’assurer dans tous les pays la protection du droit d’auteur sur les  œuvres littéraires, scientifiques et artistiques,   Convaincus qu’un régime de protection des droits des auteurs approprié à toutes les  nations et exprimé dans une convention universelle, s’ajoutant aux systèmes inter- nationaux déjà en vigueur, sans leur porter atteinte, est de nature à assurer le respect  des droits de la personne humaine et à favoriser le développement des lettres, des  sciences et des arts,   Persuadés qu’un tel régime universel de protection des droits des auteurs rendra plus  facile la diffusion des œuvres de l’esprit et contribuera à une meilleure compréhen- sion internationale,   Ont résolu de réviser la Convention universelle sur le droit d’auteur signée à Genève  le 6 septembre 19522 (ci-après dénommée «La Convention de 1952») et en consé- quence   sont convenus de ce qui suit:   Art. I  Chaque Etat contractant s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour  assurer une protection suffisante et efficace des droits des auteurs et de tous autres  titulaires de ces droits sur les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que  les écrits, les œuvres musicales, dramatiques et cinématographiques, les peintures,  gravures et sculptures.   Art. II  1.  Les œuvres publiées des ressortissants de tout Etat contractant ainsi que les  œuvres publiées pour la première fois sur le territoire d’un tel Etat jouissent, dans  tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux œuvres de        RO 1993 2635   1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).  2 RS 0.231.0   0.231.01    Droit d’auteur   2   0.231.01   ses ressortissants publiées pour la première fois sur son propre territoire, ainsi que de  la protection spécialement accordée par la présente Convention.   2.  Les œuvres non publiées des ressortissants de tout Etat contractant jouissent, dans  tout autre Etat contractant, de la protection que cet autre Etat accorde aux œuvres  non publiées de ses ressortissants, ainsi que de la protection spécialement accordée  par la présente Convention.   3.  Pour l’application de la présente Convention, tout Etat contractant peut, par des  dispositions de sa législation interne, assimiler à ses ressortissants toute personne  domiciliée sur le territoire de cet Etat.   Art. III  1.  Tout Etat contractant qui, d’après sa législation interne, exige, à titre de condition  de la protection des droits des auteurs, l’accomplissement de formalités telles que  dépôt, enregistrement, mention, certificats notariés, paiement de taxes, fabrication ou  publication sur le territoire national, doit considérer ces exigences comme satisfaites  pour toute œuvre protégée aux termes de la présente Convention, publiée pour la  première fois hors du territoire de cet Etat et dont l’auteur n’est pas un de ses ressor- tissants si, dès la première publication de cette œuvre, tous les exemplaires de  l’œuvre publiée avec l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de ses droits  portent le symbole © accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de  l’indication de l’année de première publication; le symbole, le nom et l’année doi- vent être apposés d’une manière et à une place montrant de façon nette que le droit  d’auteur est réservé.   2.  Les dispositions de l’alinéa 1 n’interdisent pas à un Etat contractant de soumettre  à certaines formalités ou à d’autres conditions, en vue d’assurer l’acquisition et la  jouissance du droit d’auteur, les œuvres publiées pour la première fois sur son terri- toire, ou celles de ses ressortissants, quel que soit le lieu de la publication de ces  œuvres.   3.  Les dispositions de l’alinéa 1 n’interdisent pas à un Etat contractant d’exiger  d’une personne estant en justice qu’elle satisfasse, aux fins du procès, aux règles de  procédure telles que l’assistance du demandeur par un avocat exerçant dans cet Etat  ou le dépôt par le demandeur d’un exemplaire de l’œuvre auprès du tribunal ou d’un  bureau administratif ou des deux à la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire à ces  exigences n’affecte pas la validité du droit d’auteur. Aucune de ces exigences ne  peut être imposée à un ressortissant d’un autre Etat contractant si elle ne l’est pas  aux ressortissants de l’Etat dans lequel la protection est demandée.   4.  Dans chaque Etat contractant doivent être assurés des moyens juridiques pour  protéger sans formalités les œuvres non publiées des ressortissants des autres Etats  contractants.   5.  Si un Etat contractant accorde plus d’une seule période de protection et si la  première est d’une durée supérieure à l’un des minimums de temps prévus à l’article  IV de la présente Convention, cet Etat a la faculté de ne pas appliquer l’al. 1 du  présent article en ce qui concerne la deuxième période de protection ainsi que pour  les périodes suivantes.     Convention universelle de 1971   3   0.231.01   Art. IV  1.  La durée de la protection de l’œuvre est réglée par la loi de l’Etat contractant où  la protection est demandée conformément aux dispositions de l’art. II et aux disposi- tions ci-dessous.   2. (a) La durée de protection pour les œuvres protégées par la présente Convention  ne sera pas inférieure à une période comprenant la vie de l’auteur et 25 an- nées après sa mort. Toutefois, l’Etat contractant qui, à la date de l’entrée en  vigueur de la présente Convention sur son territoire, aura restreint ce délai,  pour certaines catégories d’œuvres, à une période calculée à partir de la pre- mière publication de l’œuvre, aura la faculté de maintenir ces dérogations ou  de les étendre à d’autres catégories. Pour toutes ces catégories, la durée de  protection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la pre- mière publication.   (b) Tout Etat contractant qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente  Convention sur son territoire, ne calcule pas la durée de protection sur la  base de la vie de l’auteur, aura la faculté de calculer cette durée de protection  à compter de la première publication de l’œuvre ou, le cas échéant, de  l’enregistrement de cette œuvre préalable à sa publication; la durée de la pro- tection ne sera pas inférieure à 25 années à compter de la date de la première  publication ou, les cas échéant, de l’enregistrement de l’œuvre préalable à la  publication.   (c) Si la législation de l’Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes con- sécutives de protection, la durée de la première période ne sera pas inférieure  à la durée de l’une des périodes minima déterminée aux let. (a) et (b)  ci-dessus.   3.  Les dispositions de l’al. 2 ne s’appliquent pas aux œuvres photographiques, ni  aux œuvres des arts appliqués. Toutefois, dans les Etats contractants qui protègent  les œuvres photographiques et, en tant qu’œuvres artistiques, les œuvres des arts  appliqués, la durée de la protection ne sera pas, pour ces œuvres, inférieure à dix  ans.   4. (a) Aucun Etat contractant ne sera tenu d’assurer la protection d’une œuvre  pendant une durée plus longue que celle fixée, pour la catégorie dont elle  relève, s’il s’agit d’une œuvre non publiée, par la loi de l’Etat contractant  dont l’auteur est ressortissant, et, s’il s’agit d’une œuvre publiée, par la loi de  l’Etat contractant où cette œuvre a été publiée pour la première fois.   (b) Aux fins de l’application de la let. (a), si la législation d’un Etat contractant  prévoit deux ou plusieurs périodes consécutives de protection, la durée de la  protection accordée par cet Etat est considérée comme étant la somme de ces  périodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une œuvre déterminée  n’est pas protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l’une des  périodes suivantes, les autres Etats contractants ne sont pas tenus de protéger  cette œuvre pendant cette seconde période ou les périodes suivantes.     Droit d’auteur   4   0.231.01   5.  Aux fins de l’application de l’al. 4, l’œuvre d’un ressortissant d’un Etat contrac- tant publiée pour la première fois dans un Etat non contractant sera considérée  comme ayant été publiée pour la première fois dans l’Etat contractant dont l’auteur  est ressortissant.   6.  Aux fins de l’application de l’al. 4 susmentionné, en cas de publication simulta- née dans deux ou plusieurs Etats contractants, ]’œuvre sera considérée comme ayant  été publiée pour la première fois dans l’Etat qui accorde la protection la moins  longue. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute  œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première  publication.   Art. IVbis  1.  Les droits visés à l’art. 1 comprennent les droits fondamentaux qui assurent la  protection des intérêts patrimoniaux de l’auteur, notamment le droit exclusif d’auto- riser la reproduction par n’importe quel moyen, la représentation et l’exécution  publiques, et la radiodiffusion. Les dispositions du présent article s’appliquent aux  œuvres protégées par la présente Convention, soit sous leur forme originale, soit, de  façon reconnaissable, sous une forme dérivée de l’œuvre originale.   2.  Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, apporter des  exceptions, non contraires à l’esprit et aux dispositions de la présente Convention,  aux droits mentionnés à l’al. 1 du présent article. Les Etats faisant éventuellement  usage de. ladite faculté devront néanmoins accorder à chacun des droits auxquels il  serait fait exception un niveau raisonnable de protection effective.   Art. V  1.  Les droits visés à l’art. 1 comprennent le droit exclusif de faire, de publier et  d’autoriser à faire et à publier la traduction des œuvres protégées aux termes de la  présente Convention.   2.  Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa législation nationale, restreindre,  pour les écrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions sui- vantes:   (a) Lorsque, à l’expiration d’un délai de sept années à dater de la première  publication d’un écrit, la traduction de cet écrit n’a pas été publiée dans une  langue d’usage général dans l’Etat contractant, par le titulaire du droit de  traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat contractant  pourra obtenir de l’autorité compétente de cet Etat une licence non exclusive  pour traduire l’œuvre dans cette langue et publier l’œuvre ainsi traduite.   (b) Cette licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux  dispositions en vigueur dans l’Etat où est introduite la demande, justifie  avoir demandé au titulaire du droit de traduction l’autorisation de traduire et     Convention universelle de 1971   5   0.231.01    de publier la traduction et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre  le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. Aux mêmes condi- tions, la licence pourra également être accordée si, pour une traduction déjà  publiée dans une langue d’usage général dans l’Etat contractant, les éditions  sont épuisées.   (c) Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant,  celui-ci doit adresser des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure  sur l’œuvre et au représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat dont le  titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalité du titu- laire du droit de traduction est connue, ou à l’organisme qui peut avoir été  désigné par le gouvernement de cet Etat. La licence ne pourra être accordée  avant l’expiration d’un délai de deux mois à dater de l’envoi des copies de la  demande.   (d) La législation nationale adoptera les mesures appropriées pour assurer au  titulaire du droit de traduction une rémunération équitable et conforme aux  usages internationaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette rémunéra- tion, et pour garantir une traduction correcte de l’œuvre.   (e) Le titre et le nom de l’auteur de l’œuvre originale doivent être également  imprimés sur tous les exemplaires de la traduction publiée, La licence ne  sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant  où cette licence est demandée. L’importation et la vente des exemplaires  dans un autre Etat contractant sont possibles si cet Etat a une langue d’usage  général identique à celle dans laquelle l’oeuvre a été traduite, si sa loi natio- nale admet la licence et si aucune des dispositions en vigueur dans cet Etat  ne s’oppose à l’importation et à la vente; l’importation et la vente sur le terri- toire de tout Etat contractant, dans lequel les conditions précédentes ne peu- vent jouer, sont réservées à la législation de cet Etat et aux accords conclus  par lui. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.   (f) La licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circulation les  exemplaires de l’œuvre.   Art. Vbis  1.  Tout Etat contractant considéré comme un pays en voie de développement,  conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies, peut,  par une notification déposée auprès du Directeur général de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après dénommé «Le  Directeur général») au moment de sa ratification, de son acceptation ou de son  adhésion, ou ultérieurement, se prévaloir de tout ou partie des exceptions prévues  aux art. Vter et Vquater.   2.  Toute notification déposée conformément aux dispositions de l’al. 1 restera en  vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de l’entrée en vigueur  de la présente Convention, ou pour toute partie de cette période décennale restant à  courir à la date du dépôt de la notification, et pourra être renouvelée en totalité ou en  partie pour d’autres périodes de dix ans si, dans un délai se situant entre le quin- zième et le troisième mois avant l’expiration de la période décennale en cours, l’Etat     Droit d’auteur   6   0.231.01   contractant dépose une nouvelle notification auprès du Directeur général. Des notifi- cations peuvent également être déposées pour la première fois au cours de ces nou- velles périodes décennales conformément aux dispositions du présent article.   3.  Nonobstant les dispositions de l’al. 2, un Etat contractant qui a cessé d’être con- sidéré comme un pays en voie de développement répondant à la définition de l’al. 1  n’est plus habilité à renouveler la notification qu’il a déposée aux termes des al. 1 ou  2 et, qu’il annule officiellement ou non cette notification, cet Etat perdra la possibili- té de se prévaloir des exceptions prévues dans les art. Vter et Vquater, soit à  l’expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu’il aura cessé  d’être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le  plus tard devant être appliqué.   4.  Les exemplaires d’une œuvre, déjà produits en vertu des exceptions prévues aux  art. Vter et Vquater, pourront continuer d’être mis en circulation après l’expiration de  la période pour laquelle des notifications aux termes du présent article ont pris effet,  et ce jusqu’à leur épuisement.   5.  Tout Etat contractant, qui a déposé une notification conformément à l’art. XIII  concernant l’application de la présente Convention à un pays ou territoire particulier  dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des Etats visés à  l’alinéa 1 du présent article, peut aussi, en ce qui concerne ce pays ou territoire,  déposer des notifications d’exceptions et de renouvellements au titre du présent  article. Pendant la période où ces notifications sont en vigueur, les dispositions des  art. Vter et Vquater peuvent s’appliquer audit pays ou territoire. Tout envoi d’exem- plaires en provenance dudit pays ou territoire à l’Etat contractant sera considéré  comme une exportation au sens des art. Vter et Vquater   Art. Vter  1. (a) Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut remplacer la   période de sept ans prévue à l’al. 2 de l’art. V par une période de trois ans ou  toute période plus longue fixée par sa législation nationale. Cependant, dans  le cas d’une traduction dans une langue qui n’est pas d’usage général dans  un ou plusieurs pays développés, parties soit à la présente Convention, soit  seulement à la Convention de 1952, une période d’un an sera substituée à  ladite période de trois ans.   (b) Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut, avec  l’accord unanime des pays développés qui sont des Etats parties soit à la pré- sente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, et où la même  langue est d’usage général, remplacer, en cas de traduction dans cette  langue, la période de trois ans prévue à la let. (a) ci-dessus par une autre pé- riode fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois  être inférieure à un an. Néanmoins, la présente disposition n’est pas appli- cable lorsque la langue dont il s’agit est l’anglais, l’espagnol, ou le français.  Notification d’un tel accord sera faite au Directeur général.   (c) La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux  dispositions en vigueur dans l’Etat où est introduite la demande, justifie soit  qu’il a demandé l’autorisation du titulaire du droit de traduction, soit     Convention universelle de 1971   7   0.231.01   qu’après dues diligences de sa part, il n’a pas pu atteindre le titulaire du droit  ou obtenir son autorisation. En même temps qu’il fait cette demande le  requérant doit en informer soit le centre international d’information sur le  droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture, soit tout centre national ou régional d’information indi- qué comme tel dans une notification déposée à cet effet auprès du Directeur  général par le gouvernement de l’Etat où l’éditeur est présumé exercer la  majeure partie de ses activités professionnelles.   (d) Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant,  celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies  de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’oeuvre et à tout centre  national ou régional d’information mentionné à la let. (c). Si l’existence d’un  tel centre n’a pas été notifiée, le requérant adressera également une copie au  centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisa- tion des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.   2. (a) La licence ne pourra être accordée au titre du présent article avant l’expira- tion d’un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être  obtenue à l’expiration d’une période de trois ans, et de neuf mois, dans le cas  où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période d’un an. Le délai sup- plémentaire commencera à courir soit à dater de la demande d’autorisation  de traduire mentionnée à la let. (c) de l’al. 1 soit, dans le cas où l’identité ou  l’adresse du titulaire du droit de traduction n’est pas connue, à dater de  l’envoi des copies de la demande mentionnées à la let. (d) de l’al. 1 en vue  d’obtenir la licence.   (b) La licence ne sera pas accordée si une traduction a été publiée par le titulaire  du droit de traduction ou avec son autorisation pendant ledit délai de six ou  de neuf mois.   3.  Toute licence à accorder en vertu du présent article ne pourra l’être qu’à l’usage  scolaire, universitaire ou de la recherche.   4. (a) La licence ne s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera  valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où  cette licence a été demandée.   (b) Tout exemplaire publié conformément à une telle licence devra contenir une  mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en  distribution que dans l’Etat contractant qui a accordé la licence; si l’oeuvre  porte la mention indiquée à l’al. 1 de l’art. 111, les exemplaires ainsi publiés  devront porter la même mention.   (c) L’interdiction d’exporter prévue à la let. (a) ci-dessus ne s’applique pas lors- qu’un organisme gouvernemental ou tout autre organisme publie d’un Etat  qui a accordé, conformément au présent article, une licence en vue de tra- duire une œuvre dans une langue autre que l’anglais, l’espagnol ou le fran- çais, envoie des exemplaires d’une traduction faite en vertu de cette licence à  un autre pays, sous réserve que:     Droit d’auteur   8   0.231.01   (i) les destinataires soient des ressortissants de l’Etat contractant qui a  délivré la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants;   (ii) les exemplaires ne soient utilisés que pour l’usage scolaire, universitaire  ou de la recherche;   (iii) l’envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires  soient dépourvus de tout caractère lucratif;   (iv) qu’un accord, qui sera notifié au Directeur général par l’un quelconque  des gouvernements qui l’ont conclu, intervienne entre le pays auquel les  exemplaires sont envoyés et l’Etat contractant en vue de permettre la  réception et la distribution ou l’une de ces deux opérations.   5.  Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:   (a) la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l’échelle des  redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées  entre les intéressés dans les deux pays concernés;   (b) la rémunération soit payée et transmise. S’il existe une réglementation natio- nale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera aucun effort  en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de  la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équi- valent.   6.  Toute licence accordée par un Etat contractant en vertu du présent article prendra  fin si une traduction de l’oeuvre dans la même langue et ayant essentiellement le  même contenu que l’édition pour laquelle la licence a été accordée et publiée dans  ledit Etat par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, à un prix  comparable à celui qui est d’usage dans ce même Etat pour des œuvres analogues.  Les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourront continuer  d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.   7.  Pour les œuvres qui sont composées principalement d’illustrations, une licence  pour la traduction du texte et pour la reproduction des illustrations ne peut être  octroyée que si les conditions de l’art. Vquater sont également remplies.   8. (a) Une licence en vue de traduire une œuvre protégée par la présente Conven- tion, publiée sous forme imprimée ou sous des formes analogues de repro- duction, peut aussi être accordée à un organisme de radiodiffusion ayant son  siège sur le territoire d’un Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de  l’art. Vbis, à la suite d’une demande faite dans cet Etat par ledit organisme, et  aux conditions suivantes:  (i) la traduction doit être faite à partir d’un exemplaire produit et acquis   conformément aux lois de l’Etat contractant,  (ii) la traduction doit être utilisée seulement dans des émissions destinées   exclusivement à l’enseignement ou à la diffusion d’informations à  caractère scientifique destinées aux experts d’une profession détermi- née;   (iii) la traduction doit être utilisée, exclusivement aux fins énumérées au  ch. (ii) ci-dessus, par radiodiffusion légalement faite à l’intention des  bénéficiaires sur le territoire de l’Etat contractant, y compris par le     Convention universelle de 1971   9   0.231.01   moyen d’enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et  exclusivement pour cette radiodiffusion;   (iv) les enregistrements sonores ou visuels de la traduction ne peuvent faire  l’objet d’échanges qu’entre les organismes de radiodiffusion ayant leur  siège social sur le territoire de l’Etat contractant ayant accordé une telle  licence;   (v) toutes les utilisations faites de la traduction doivent être dépourvues de  tout caractère lucratif.   (b) Sous réserve que tous les critères et toutes les conditions énumérés à la lettre  (a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un orga- nisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé ou intégré à des  fixations audiovisuelles faites et publiées à la seule fin d’être utilisées pour  l’usage scolaire et universitaire.   (c) Sous réserve des let. (a) et (b), les autres dispositions du présent article sont  applicables à l’octroi et à l’exercice d’une telle licence.   9.  Sous réserve des dispositions du présent article, toute licence accordée en vertu  de celui-ci sera régie par les dispositions de l’art. V, et continuera d’être régie par les  dispositions de l’art. V et par celles du présent article, même après la période de sept  ans visée à l’al. 2 de l’art. V. Toutefois, après l’expiration de cette période, le titu- laire de la licence pourra demander qu’à celle-ci soit substituée une licence régie  exclusivement par l’art. V.   Art. Vquater  1.  Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut adopter les  dispositions suivantes:   (a) Lorsque, à l’expiration:  (i) de la période fixée à la let. (c) calculée à partir de la première publica-  tion d’une édition déterminée d’une œuvre littéraire, scientifique ou  artistique visée à l’al. 3, ou   (ii) de toute période plus longue fixée par la législation nationale de l’Etat,    des exemplaires de cette édition n’ont pas été, dans cet Etat, mis en vente  pour répondre aux besoins soit du grand publie, soit de l’enseignement sco- laire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans ledit  Etat pour des œuvres analogues, par le titulaire du droit de reproduction ou  avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat pourra obtenir, de  l’autorité compétente, une licence non exclusive pour publier cette édition, à  ce prix ou à un prix inférieur, pour répondre aux besoins de l’enseignement  scolaire et universitaire. La licence ne pourra être accordée que si le requé- rant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat, justifie avoir  demandé au titulaire du droit l’autorisation de publier cette œuvre et, après  dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou  obtenir son autorisation. En même temps qu’il fait cette demande le requé- rant doit en informer soit le centre international d’information sur le droit  d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la     Droit d’auteur   10   0.231.01   science et la culture, soit tout centre national ou régional d’information men- tionné à la let. (d).   (b) La licence pourra aussi être accordée aux mêmes conditions si, pendant une  période de six mois, des exemplaires autorisés de l’édition dont il s’agit ne  sont plus mis en vente dans l’Etat concerné pour répondre aux besoins soit  du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à un prix  comparable à celui qui est d’usage dans l’Etat pour des œuvres analogues.   (c) La période à laquelle se réfère la let. (a) s’entend d’un délai de cinq ans.  Cependant:  (i) pour les œuvres des sciences exactes et naturelles et de la technologie,   cette période sera de trois ans;  (ii) pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l’imagination telles   que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales et pour  les livres d’art, cette période sera de sept ans.   (d) Si le titulaire du droit de reproduction n’a pu être atteint par le requérant,  celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies  de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et à tout centre  national ou régional d’information indiqué comme tel dans une notification  déposée auprès du Directeur général, par l’Etat où l’éditeur est présumé  exercer la majeure partie de ses activités professionnelles. En l’absence  d’une pareille notification, il adressera également une copie au centre inter- national d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La licence ne pourra  être accordée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi  des copies de la demande.   (e) Dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration de la période de trois ans,  la licence ne pourra être accordée au titre du présent article:  (i) qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande   d’autorisation mentionnée à la let. (a), ou, dans le cas où l’identité ou  l’adresse du titulaire du droit de reproduction n’est pas connue, à dater  de l’envoi des copies de la demande mentionnées à la let. (d) en vue  d’obtenir la licence;   (ii) que s’il n’y a pas eu pendant ce délai de mise en circulation d’exem- plaires de l’édition dans les conditions prévues à la let. (a).   (f) Le nom de l’auteur et le titre de l’édition déterminée de l’œuvre doivent être  imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction publiée. La licence ne  s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour  l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence a été  demandée. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.   (g) La législation nationale adoptera des mesures appropriées pour assurer une  reproduction exacte de l’édition dont il s’agit.   (h) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d’une œuvre  ne sera pas accordée, au titre du présent article, dans les cas ci-après:     Convention universelle de 1971   11   0.231.01   (i) lorsque la traduction dont il s’agit n’a pas été publiée par le titulaire du  droit d’auteur ou avec son autorisation;   (ii) lorsque la traduction n’est pas dans une langue d’usage général dans  l’Etat qui est habilité à délivrer la licence.   2.  Les dispositions qui suivent s’appliquent aux exceptions prévues à l’al. 1 du  présent article:   (a) Tout exemplaire publié conformément à une licence accordée au titre du pré- sent article devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant  que l’exemplaire n’est mis en distribution que dans l’Etat contractant auquel  ladite licence s’applique; si l’œuvre porte la mention indiquée à l’al. 1 de  l’art. III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention.   (b) Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:  (i) la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l’échelle   des redevances normalement versées dans le cas de licences librement  négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;   (ii) la rémunération soit payée et transmise. S’il existe une réglementation  nationale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera  aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer  la transmission de la rémunération en monnaie internationale ment con- vertible ou en son équivalent.   (c) Chaque fois que des exemplaires d’une édition d’une œuvre sont mis en  vente dans l’Etat contractant pour répondre aux besoins soit du grand public,  soit de l’enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de  reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est  d’usage dans l’Etat pour des œuvres analogues, toute licence accordée en  vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue  que l’édition publiée en vertu de la licence et si son contenu est essentielle- ment le même. Les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence  pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.   (d) La licence ne peut être accordée quand l’auteur a retiré de la circulation tous  les exemplaires d’une édition.   3. (a) Sous réserve des dispositions de l’al. (b), les œuvres littéraires, scientifiques  ou artistiques auxquelles s’applique le présent article sont limitées aux  œuvres publiées sous forme d’édition imprimée ou sous toute autre forme  analogue de reproduction.   (b) Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle de  fixations licites audiovisuelles en tant qu’elles constituent ou incorporent des  œuvres protégées ainsi qu’à la traduction du texte qui les accompagne dans  une langue d’usage général dans l’Etat qui est habilité à délivrer la licence,  étant bien entendu que les fixations audiovisuelles dont il s’agit ont été con- çues et publiées aux seules fins de l’usage scolaire et universitaire.     Droit d’auteur   12   0.231.01   Art. VI  Par «publication» au sens de la présente Convention, il faut entendre la reproduction  sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d’exemplaires de  l’œuvre permettant de la lire ou d’en prendre connaissance visuellement.   Art. VII  La présente Convention ne s’applique pas aux œuvres ou aux droits sur ces œuvres  qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans l’Etat contractant où  la protection est demandée, auraient cessé définitivement d’être protégées dans cet  Etat ou ne l’auraient jamais été.   Art. VIII  1.  La présente Convention, qui portera la date du 24 juillet 1971, sera déposée  auprès du Directeur général et restera ouverte à la signature de tous les Etats parties  à la Convention de 1952, pendant une période de 120 jours à compter de la date de la  présente Convention. Elle sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats  signataires.   2.  Tout Etat qui n’aura pas signé la présente Convention pourra y adhérer.   3.  La ratification, l’acceptation ou l’adhésion sera opérée par le dépôt d’un instru- ment à cet effet, auprès du Directeur général.   Art. IX  1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de douze  instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.   2.  Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois  mois après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion  spécial à cet Etat.   3.  L’adhésion à la présente Convention d’un Etat non partie à la Convention de  1952 constitue aussi une adhésion à ladite Convention; toutefois, si son instrument  d’adhésion est déposé avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, cet Etat  pourra subordonner son adhésion à la Convention de 1952 à l’entrée en vigueur de la  présente Convention. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, aucun  Etat ne pourra adhérer exclusivement à la Convention de 1952.   4.  Les relations entre les Etats parties à la présente Convention et les Etats qui sont  parties seulement à la Convention de 1952 sont régies par la Convention de 1952.  Toutefois, tout Etat partie seulement à la Convention de 1952 pourra déclarer par  une notification déposée auprès du Directeur général qu’il admet l’application de la  Convention de 1971 aux œuvres de ses ressortissants ou publiées pour la première  fois sur son territoire par tout Etat partie à la présente Convention.     Convention universelle de 1971   13   0.231.01   Art. X  1.  Tout Etat contractant s’engage à adopter, conformément aux dispositions de sa  Constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Con- vention.   2.  Il est entendu qu’à la date où la présente Convention entre en vigueur pour un  Etat, cet Etat doit être en mesure, d’après sa législation nationale, d’appliquer les  dispositions de la présente Convention.   Art. XI  1.  Il est créé un Comité intergouvernemental ayant les attributions suivantes:   (a) étudier les problèmes relatifs à l’application et au fonctionnement de la Con- vention universelle;   (b) préparer les révisions périodiques de cette Convention;   (c) étudier tout autre problème relatif à la protection internationale du droit  d’auteur, en collaboration avec les divers organismes internationaux intéres- sés, notamment avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture, l’Union internationale pour la protection des œuvres lit- téraires et artistiques et l’Organisation des Etats américains;   (d) renseigner les Etats parties à la Convention universelle sur ses travaux.   2.  Le Comité est composé de représentants de 18 Etats parties à la présente Conven- tion ou seulement à la Convention de 1952.   3.  Le Comité est désigné en tenant compte d’un juste équilibre entre les intérêts  nationaux sur la base de la situation géographique de la population, des langues et du  degré de développement.   4.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture, le Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle et le Secrétaire général de lOrganisation des Etats américains, ou leurs  représentants, peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.   Art. XII  Le Comité intergouvernemental convoquera des conférences de révision chaque fois  que cela lui semblera nécessaire ou si la convocation est demandée par au moins dix  Etats parties à la présente Convention.   Art. XIII  1.  Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de l’instrument de ratification,  d’acceptation ou d’adhésion, ou par la suite, déclarer, par une notification adressée  au Directeur général, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des  pays ou territoires dont il assure les relations extérieures; la Convention s’appliquera  alors aux pays ou territoires désignés dans la notification à partir de l’expiration du     Droit d’auteur   14   0.231.01   délai de trois mois prévu à l’art. IX. A défaut de cette notification, la présente Con- vention ne s’appliquera pas à ces pays ou territoires.   2.  Toutefois, le présent article ne saurait en aucun cas être interprété comme impli- quant la reconnaissance ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des Etats con- tractants de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est  rendue applicable par un autre Etat contractant en vertu du présent article.   Art. XIV  1.  Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son  nom propre ou au nom de tout ou partie des pays ou territoires qui auraient fait  l’objet de la notification prévue à l’art. XIII. La dénonciation s’effectuera par notifi- cation adressée au Directeur général. Cette dénonciation s’appliquera aussi à la  Convention de 1952.   2.  Cette dénonciation ne produira effet qu’à l’égard de l’Etat ou du pays ou territoire  au nom duquel elle aura été faite et seulement douze mois après la date à laquelle la  notification a été reçue.   Art. XV  Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négocia- tion sera porté devant la Cour internationale de justice pour qu’il soit statué par elle,  à moins que les Etats en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement.   Art. XVI  1.  La présente Convention sera établie en français, en anglais et en espagnol. Les  trois textes seront signés et feront également foi.   2.  Il sera établi par le Directeur général, après consultation des gouvernements  intéressés, des textes officiels de la présente Convention en allemand, en arabe, en  italien et en portugais.   3.  Tout Etat contractant ou groupe d’Etats contractants pourra faire établir par le  Directeur général, en accord avec celui-ci, d’autres textes dans la langue de son  choix.   4.  Tous ces textes seront annexés au texte signé de la présente Convention.   Art. XVII  1.  La présente Convention n’affecte en rien les dispositions de la Convention de  Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques3 ni l’appartenance à  l’Union créée par cette dernière Convention.   2.  En vue de l’application de l’alinéa précédent, une déclaration est annexée au  présent article. Cette déclaration fait partie intégrante de la présente Convention pour       3  RS 0.231.12/.15     Convention universelle de 1971   15   0.231.01   les Etats liés par la Convention de Berne au 1er janvier 1951 ou qui y auront adhéré  ultérieurement. La signature de la présente Convention par les Etats mentionnés  ci-dessus vaut également signature de la déclaration; toute ratification ou acceptation  de la présente Convention, toute adhésion à celle-ci par ces Etats emportera égale- ment ratification, acceptation ou adhésion à la déclaration.   Art. XVIII  La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou  bilatéraux sur le droit d’auteur qui sont ou peuvent être mis en vigueur entre deux ou  plusieurs républiques américaines, mais exclusivement entre elles. En cas de diver- gences soit entre les dispositions d’une part de l’une de ces conventions ou de l’un  de ces accords en vigueur et d’autre part les dispositions de la présente Convention,  soit entre les dispositions de la présente Convention et celles de toute nouvelle  convention ou de tout nouvel accord qui serait établi entre deux ou plusieurs répu- bliques américaines après l’entrée en vigueur de la présente Convention, la conven- tion ou l’accord le plus récemment établi prévaudra entre les parties. Il n’est pas  porté atteinte aux droits acquis sur une œuvre, en vertu de conventions ou accords en  vigueur dans l’un quelconque des Etats contractants antérieurement à la date de  l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat.   Art. XIX  La présente Convention n’infirme pas les conventions ou accords multilatéraux ou  bilatéraux sur le droit d’auteur en vigueur entre deux ou plusieurs Etats contractants.  En cas de divergences entre les dispositions de l’une de ces conventions ou l’un de  ces accords et les dispositions de la présente Convention, les dispositions de la  présente Convention prévaudront. Ne seront pas affectés les droits acquis sur une  œuvre en vertu de conventions ou accords en vigueur dans l’un des Etats contrac- tants antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention dans  ledit Etat. Le présent article ne déroge en rien aux dispositions des art. XVII et  XVIII.   Art. XX  Il n’est admis aucune réserve à la présente Convention.   Art. XXI  1.  Le Directeur général enverra des copies dûment certifiées de la présente Conven- tion aux Etats intéressés ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies pour  enregistrement par les soins de celui-ci.   2.  En outre, il informera tous les Etats intéressés du dépôt des instruments de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la présente  Convention, des notifications prévues à la présente Convention et des dénonciations  prévues à l’art. XIV.     Droit d’auteur   16   0.231.01   Déclaration annexe relative à l’article XVII  Les Etats membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires  et artistiques4 (ci-après dénommée «l’Union de Berne»), parties à la présente Con- vention,   Désirant resserrer leurs relations mutuelles sur la base de ladite Union et éviter tout  conflit pouvant résulter de la coexistence de la Convention de Berne et de la Con- vention universelle sur le droit d’auteur.   Reconnaissant la nécessité temporaire pour certains Etats d’adapter leur degré de  protection du droit d’auteur à leur niveau de développement culturel, social et éco- nomique.   Ont, d’un commun accord, accepté les termes de la déclaration suivante:   (a) Sous réserve des dispositions de l’alinéa (b), les œuvres qui, aux termes de la  Convention de Berne, ont comme pays d’origine un pays ayant quitté, posté- rieurement au 1er janvier 1951, l’Union de Berne ne seront pas protégés par  la Convention universelle sur le droit d’auteur dans les pays de l’Union de  Berne;   (b) Au cas où un Etat contractant est considéré comme un pays en voie de déve- loppement, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des  Nations Unies, et a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, au moment de son  retrait de l’Union de Berne, une notification aux termes de laquelle il déclare  se considérer comme en voie de développement, les dispositions de l’alinéa  (a) ne s’appliquent pas aussi longtemps que cet Etat pourra, conformément  aux dispositions de l’art. Vbis, se prévaloir des exceptions prévues par la pré- sente Convention;   (c) La Convention universelle sur le droit d’auteur ne sera pas applicable, dans  les rapports entre les pays liés par la Convention de Berne, en ce qui con- cerne la protection des œuvres qui, aux termes de cette Convention de Berne,  ont comme pays d’origine l’un des pays de l’Union de Berne.       4 RS 0.231.12/.15     Convention universelle de 1971   17   0.231.01   Résolution concernant l’article XI  La Conférence de révision de la Convention universelle sur le droit d’auteur,   Ayant considéré les questions relatives au Comité intergouvernemental prévu à  l’article XI de la présente Convention, à laquelle la présente résolution est annexée,   Décide ce qui suit:   1.  Le Comité comprendra initialement des représentants des douze Etats membres  du Comité intergouvernemental créé aux termes de l’article XI de la Convention de  1952 et de la résolution qui lui est annexée et, en outre, des représentants des Etats  suivants: Algérie, Australie, Japon, Mexique, Sénégal, Yougoslavie.   2.  Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention de 1952 et qui n’auront pas  adhéré à la présente Convention avant la première session ordinaire du Comité qui  suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention seront remplacés par d’autres  Etats qui seront désignés par le Comité, lors de sa première session ordinaire, con- formément aux dispositions des al. 2 et 3 de l’art. XI.   3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité prévu à l’al. 1 sera  considéré comme constitué conformément à l’art. XI de la présente Convention;   4.  Le Comité tiendra une première session dans le délai d’un an à partir de l’entrée  en vigueur de la présente Convention; par la suite, le Comité se réunira en session  ordinaire au moins une fois tous les deux ans;   5.  Le Comité élira un président et deux vice-présidents. Il établira son règlement  intérieur en s’inspirant des principes suivants:   (a) La durée normale du mandat des représentants sera de six ans avec renouvel- lement par tiers tous les deux ans, étant toutefois entendu que les premiers  mandats viendront à expiration à raison d’un tiers à la fin de la seconde ses- sion ordinaire du Comité qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Con- vention, un autre tiers à la fin de sa troisième session ordinaire et le tiers res- tant à la fin de sa quatrième session ordinaire.   (b) Les dispositions régissant la procédure selon laquelle le Comité pourvoira  aux postes vacants, l’ordre d’expiration des mandats, le droit à la réélection  et les procédures d’élection devront respecter un équilibre entre la nécessité  d’une continuité dans la composition et celle d’une rotation dans la représen- tation, ainsi que les considérations mentionnées à l’al. 3 de l’art. XI.   Emet le vœu que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture assure le secrétariat du Comité.     Droit d’auteur   18   0.231.01   En foi de quoi les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé  la présente Convention.   Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en un exemplaire unique.   (Suivent les signatures)     Convention universelle de 1971   19   0.231.01   Protocole Annexe 1  à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris  le 24 juillet 1971 concernant la protection des œuvres  des personnes apatrides et des réfugiés  Les Etats parties à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le  24 juillet 1971 (ci-après dénommée «La Convention de 1971 ») et devenant parties  au présent Protocole,   Sont convenus des dispositions suivantes:   1.  Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un  Etat contractant sont, pour l’application de la Convention de 1971, assimilés aux  ressortissants de cet Etat.   2. (a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation  par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispo- sitions de l’art. VIII de la Convention de 1971.   (b) Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, à condi- tion que cet Etat soit déjà partie à la Convention de 1971.   (c) A la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour un Etat non partie au  Protocole annexe 1 à la Convention de 1952, ce dernier sera considéré  comme entré en vigueur pour cet Etat.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes  faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui en  adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, ainsi qu’au Secrétaire  général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.   (Suivent les signatures)     Droit d’auteur   20   0.231.01   Protocole Annexe 2  à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris  le 24 juillet 1971 concernant l’application de la convention aux œuvres  de certaines organisations internationales  Les Etats parties à la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le  24 juillet 1971 (ci-après dénommée «La Convention de 1971») et devenant parties  au présent Protocole,   Sont convenus des dispositions suivantes:   1. (a) La protection prévue à l’al. 1 de l’art. II de la Convention de 1971 s’applique  aux œuvres publiées pour la première fois par l’Organisation des Nations  Unies, par les institutions spécialisées reliées aux Nations Unies ou par  l’Organisation des Etats américains.   (b) De même, la protection prévue à l’al. 2 de l’art. II de la Convention de 1971  s’applique aux susdites organisations ou institutions.   2. (a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l’acceptation  par les Etats signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispo- sitions de l’art. VIII de la Convention de 1971.   (b) Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Etat à la date du dépôt  de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif à condi- tion que cet Etat soit déjà partie à la Convention de 1971.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Paris, le 24 juillet 1971, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes  faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui en  adressera une copie certifiée conforme aux Etats signataires, ainsi qu’au Secrétaire  général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.   (Suivent les signatures)     Convention universelle de 1971   21   0.231.01   Champ d’application le 23 avril 20105      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albaniea   4 novembre 2003 A   4 février 2004  Algérie* 28 mai 1973 A 10 juillet 1974  Allemagnea 18 octobre 1973 10 juillet 1974  Arabie Saoudite 13 avril 1994 A 13 juillet 1994  Australiea 29 novembre 1977 A 28 février 1978  Autrichea 14 mai 1982 A 14 août 1982  Bahamas 27 septembre 1976 A 27 décembre 1976  Bangladesh* a   5 mai 1975 A   5 août 1975  Barbade 18 mars 1983 A 18 juin 1983  Bolivie* 22 décembre 1989 A 22 mars 1990  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 1993 S   6 mars 1992  Brésila 11 septembre 1975 11 décembre 1975  Bulgarie   7 mars 1975 A   7 juin 1975  Cameroun 1er février 1973 A 10 juillet 1974  Chine* 30 juillet 1992 A 30 octobre 1992   Hong Konga b 30 juin 1997 1er juillet 1997  Macaoc   2 décembre 1999 20 décembre 1999   Chyprea 19 septembre 1990 A 19 décembre 1990  Colombie 18 mars 1976 A 18 juin 1976  Corée (Sud)* a 1er juillet 1987 A 1er octobre 1987  Costa Rica   7 décembre 1979   7 mars 1980  Croatie   6 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Danemarka 11 avril 1979 11 juillet 1979  El Salvadora 29 décembre 1978 A 29 mars 1979  Equateura   6 juin 1991 A   6 septembre 1991  Espagnea 10 avril 1974 10 juillet 1974  Etats-Unisa 18 septembre 1972 10 juillet 1974   Guam 18 septembre 1972 10 juillet 1974  Iles Vierges américaines 18 septembre 1972 10 juillet 1974  Porto Rico 18 septembre 1972 10 juillet 1974  Zone du canal du Panama 18 septembre 1972 10 juillet 1974   Finlande 1er août 1986 1er novembre 1986  Francea 11 septembre 1972 10 juillet 1974  Guinéea 13 août 1981 A 13 novembre 1981  Hongried 15 septembre 1972 10 juillet 1974  Indea   7 janvier 1988   7 avril 1988  Italie* a 25 octobre 1979 25 janvier 1980  Japona 21 juillet 1977 21 octobre 1977       5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Droit d’auteur   22   0.231.01      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Kenyaa   4 janvier 1974 10 juillet 1974 Liechtensteind 11 août 1999 11 novembre 1999 Macédoine 30 avril 1997 S 17 novembre 1991 Maroca 28 octobre 1975 A 28 janvier 1976 Mexique* 31 juillet 1975 31 octobre 1975 Monacoa 13 septembre 1974 13 décembre 1974 Monténégro 26 avril 2007 S   3 juin 2006 Nigera 15 février 1989 A 15 mai 1989 Norvègea   7 mai 1974   7 août 1974 Panama   3 juin 1980 A   3 septembre 1980 Pays-Basa 30 août 1985 30 novembre 1985 Péroua 22 avril 1985 A 22 juillet 1985 Polognea   9 décembre 1976 A   9 mars 1977 Portugala 30 avril 1981 A 30 juillet 1981 République dominicaine   8 février 1983 A   8 mai 1983 République tchèqued 26 mars 1993 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni* a 19 mai 1972 10 juillet 1974  Gibraltar   6 septembre 1973 10 juillet 1974 Ile de Man   6 septembre 1973 10 juillet 1974 Iles Vierges britanniques   6 septembre 1973 10 juillet 1974 Sainte-Hélène   6 septembre 1973 10 juillet 1974  Russiea   9 décembre 1994 A   9 mars 1995 Rwandaa 10 août 1989 A 10 novembre 1989 Saint-Siègea   6 février 1980   6 mai 1980 Saint-Vincent-et-les Grenadinesa 22 janvier 1985 S 27 octobre 1979 Sénégala   9 avril 1974 A 10 juillet 1974 Serbie 11 septembre 2001 S 27 avril 1992 Slovaquied 31 mars 1993 S 1er janvier 1993 Slovéniea   5 novembre 1992 S 25 juin 1991 Sri Lankaa 25 octobre 1983 A 25 janvier 1984 Suèdea 27 juin 1973 10 juillet 1974 Suissea 21 juin 1993 21 septembre 1993 Togo 28 février 2003 A 28 mai 2003 Trinité-et-Tobago 19 mai 1988 A 19 août 1988 Tunisie* a 10 mars 1975 10 juin 1975 Uruguay 12 janvier 1993 A 12 avril 1993 Venezuela 11 janvier 1996 A 11 avril 1996      * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en   anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la  propriété intellectuelle: http://www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Etat ayant adopté les protocoles annexes 1 et 2.    Convention universelle de 1971   23   0.231.01      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       b Du 10 juillet 1974 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du  1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la  République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 juin 1997,  la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   c Du 23 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 14 fév. 2000, la convention est également   applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.  d Etat ayant adopté le protocole annexe 2.     Droit d’auteur   24   0.231.01