Document ID: a4145963-a029-4b13-9e2b-e407b9074bf5

____________________________________________________   765.100      1      21  mai  2010     Règlement  concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le  transport des voyageurs (RATV)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV), du 20 mars 2009 1) ;   vu l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV), du 4 novembre 2009 2) ;   vu la loi sur les transports publics (LTP), du 1 er  octobre 1996  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Champ d'application et autorités compétentes   Article premier   Le présent règlement régit l'octroi d'autorisations cantonales  pour le transport des voyageurs (art. 7 et art. 30 à 36 OTV).     Art. 2  4)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) exerce la surveillance sur le transport des  voyageurs pour autant qu'elle ne relève pas de la législation sur la circulation  routière ou sur la navigation intérieure.   2 Il donne le préavis du canton lorsqu'il est consulté par la Confédération, si   nécessaire, après avoir entendu d'autres autorités ou d'autres milieux  intéressés.   3 Il est compétent en matière d'autorisations cantonales.   4 Il veille à l'exécution du présent règlement; il peut notamment établir des   directives.     Art. 3  5)      1 Le service des transports (SCTR) est l'organe d'exécution du   département.   2 Il est compétent pour procéder à la consultation et préparer les décisions du   département.   3 Il tient à jour le registre des autorisations cantonales et peut procéder à la   publication de données.                                                    FO 2010 N  o  21   1)  RS 745.1    2)  RS 745.11    3)  RSN 765.1    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   5)  Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011    Champ  d'application   Autorités  compétentes:  a) Département   b) Service     765.100      2     Art. 4   L'autorité compétente pour accorder aux entreprises exploitant des  trolleybus l'autorisation d'utiliser la voie publique pour des installations  électriques est:   a) le service des ponts et chaussées pour les routes cantonales;  b) les communes pour les routes communales.      CHAPITRE 2   Procédure   Art. 5    1 Le droit fédéral (art. 7 et art. 30 OTV) définit les cas dans lesquels une   autorisation cantonale pour le transport des voyageurs est nécessaire et à  quelles conditions elle est octroyée.   2 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.   3 Lors de l'octroi, il est également tenu compte de la coordination avec les   lignes de transports publics existantes.     Art. 6  6)      1 Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de   modification d'autorisations doivent être adressées au SCTR au plus tard trois  mois avant la date prévue pour le début des courses.   2 Les demandes doivent:   a) indiquer les noms, prénoms et adresse du requérant ou la raison sociale de  son entreprise, le siège et l'adresse de celle-ci;   b) être accompagnées d'un extrait du registre du commerce;   c) être motivées en précisant le cas (art. 7 OTV) pour lequel l'autorisation de  transport est sollicitée et démontrer que les conditions de l'articte 30 OTV  sont remplies;   d) indiquer sur une carte topographique les lignes et les itinéraires prévus,  ainsi que les points d'arrêts et la distance qui les sépare;   e) préciser si les courses sont effectuées durant toute l'année ou pendant une  certaine période, et si elles peuvent être supprimées dans certaines  conditions;   f) mentionner la date prévue pour le début de l'exploitation;   g) préciser la durée souhaitée de l'autorisation;   h) indiquer les horaires et les tarifs;   i) comprendre un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de  l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits;   j) indiquer le propriétaire des véhicules ou des bateaux, ainsi que l'entreprise  dont dépend le personnel roulant ou navigant;   k) indiquer dans quelle mesure les besoins des personnes à mobilité réduite  sont pris en compte;   l) comprendre l'autorisation délivrée en application de l'article 4;   m) comprendre une attestation de l'autorité communale autorisant l'utilisation  de point d'arrêts sur le domaine public;                                                    6)   Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2011     c) Service et  communes   Autorisation  obligatoire et  conditions   Demandes     765.100      3   n) indiquer, pour les demandes de transport par automobiles, la désignation  des véhicules de ligne et de réserve ainsi que des remorques pour  passagers destinés à l'usage (marque, type, année de construction, nombre  de places offertes), s'ils ne sont pas déjà utilisés dans un service au  bénéfice d'une concession.     3 Le SCTR peut, si nécessaire, demander d'autres indications complémentaires   au requérant ou renoncer à certaines indications prévues à l'alinéa 2 en cas de  renouvellement.     Art. 7     1 Avant l'octroi de l'autorisation, les services cantonaux, les autorités   communales et les entreprises de transport public intéressés peuvent être  consultés.   2 Il en est de même en cas de transfert, de modification, de renouvellement ou   de retrait de l'autorisation.      Art. 8   Les autorisations sont accordées pour une durée maximale de dix ans  ou, en principe, de trois ans s'il s'agit d'une période d'essai.     Art. 9   L'exploitation ne peut commencer que lorsque l'autorisation a été  octroyée.     Art. 10   Une copie de l'autorisation délivrée est communiquée à l'Office  fédéral des transports.     Art. 11   Les véhicules, les bateaux et leurs conducteurs doivent satisfaire aux  exigences de la législation en matière de circulation routière ou de navigation  intérieure.     Art. 12  7)    A la demande du SCTR, le requérant ou le bénéficiaire d'une   autorisation est tenu de lui fournir tout document ou renseignement utile.     Art. 13   Pour chaque décision (octroi, renouvellement, modification, transfert  ou retrait d'une autorisation), il est perçu un émolument compris entre 50 et  500 francs, en fonction de l'importance du dossier, de ses difficultés et du  temps consacré.     Art. 14   Les infractions aux dispositions du présent règlement se poursuivent  conformément à la législation fédérale.      CHAPITRE 3   Dispositions transitoires et finales   Art. 15   Il sera statué sur les demandes en cours au moment de l'entrée en  vigueur du présent règlement conformément aux dispositions de ce dernier.                                                         7)   Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2011      Consultations   Durée de validité   Début de  l'exploitation   Communication   Véhicules, bateaux  et conducteurs   Obligations de  renseigner   Emoluments   Infractions   Disposition  transitoire     765.100      4   Art. 16   Le règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le  transport de voyageurs (RATV), du 31 mars 1999  8) , est abrogé.     Art. 17     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  juin 2010.    2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au   Recueil de la législation neuchâteloise.                                                       8)   FO 1999 N° 29    Abrogation   Entrée en vigueur  et publication