Document ID: 5805c298-27dd-435f-9764-efea84998357

412.101.221.73   1 / 16   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  d’employée de commerce / employé de commerce  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 16 août 2021 (État le 1er janvier 2023)     68800 Employée de commerce CFC / Employé de commerce CFC   Kauffrau EFZ / Kaufmann EFZ  Impiegata di commercio AFC / Impiegato di commercio AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Profil de la profession   Les employés de commerce de niveau CFC maîtrisent notamment les activités sui- vantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci- après:   a. ils sont des collaborateurs centrés sur les prestations de services dans des pro- cessus de gestion d’entreprise, travaillent dans des structures d’activité et  d’organisation dynamiques et interagissent dans un environnement de travail  interconnecté en utilisant des technologies numériques;   b. leur champ d’activité s’étend de la gestion des relations avec les clients et les  fournisseurs à l’exécution de tâches spécifiques à leur branche, en passant par  la coordination de processus de travail au sein de l’entreprise;   c. ils possèdent des compétences opérationnelles communes, mais les priorités  diffèrent selon la branche dans laquelle ils exercent leur activité, la stratégie  de l’entreprise et leurs aptitudes personnelles;   d. l’orientation client, le travail autonome et réfléchi ainsi que la disposition à  apprendre tout au long de la vie caractérisent leur attitude.        RO 2021 495   1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.221.73      Formation professionnelle   2 / 16   412.101.221.73   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Lorsque la formation professionnelle initiale se déroule en école et qu’elle est com- binée à l’enseignement menant à la maturité professionnelle, elle peut durer 4 ans.    3 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’employé  de commerce AFP, une année de la formation professionnelle initiale peut être prise  en compte.   4 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Art. 3 Branches de formation et d’examens   1 La formation en entreprise et les cours interentreprises ont lieu au sein de l’une des  branches de formation et d’examens définies à l’annexe 1.    2 La branche de formation et d’examens est inscrite dans le contrat d’apprentissage.   Art. 4 Langues étrangères   1 La formation englobe une première et une deuxième langue étrangère.   2 Les cantons décident des langues étrangères proposées.   3 Si le canton propose plusieurs langues comme première langue étrangère, les parties  contractantes choisissent une langue d’un commun accord. L’entreprise formatrice  communique à l’école la première langue étrangère choisie lors de la conclusion du  contrat d’apprentissage.   4 La première langue étrangère est acquise en lien avec les compétences opération- nelles visées à l’art. 8, la deuxième est développée dans le cadre des domaines à choix  visés à l’art. 5.   Art. 5 Domaines à choix   1 Au début de la formation, les parties contractantes conviennent d’un domaine à  choix, après consultation de l’école professionnelle.    2 Le domaine à choix n’est pas inscrit dans le contrat d’apprentissage.   3 Le choix s’effectue parmi les domaines ci-après:    a. deuxième langue étrangère;   b. travail de projet individuel.   4 La maturité professionnelle en cours d’apprentissage est possible uniquement avec  le domaine à choix «deuxième langue étrangère».     Formation professionnelle initiale d’employée de commerce /   employé de commerce avec CFC. O du SEFRI   3 / 16   412.101.221.73   Art. 6 Options   1 Au plus tard à la fin de la 2e année de formation, les parties contractantes convien- nent d’une option.   2 L’option n’est pas inscrite dans le contrat d’apprentissage.   3 Le choix s’effectue parmi les options ci-après:   a. finances;   b. communication dans la langue nationale;   c. communication dans la langue étrangère;   d. technologie.   4 La langue nationale est la langue du lieu où se trouve l’école. La langue étrangère  est la première langue étrangère choisie conformément à l’art. 4.   5 Pour la maturité professionnelle en cours d’apprentissage, le choix s’effectue parmi  les options ci-après:   a. finances;   b. communication dans la langue nationale;   c. communication dans la langue étrangère.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 7 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opé- rationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et  des procédures de qualification.   Art. 8 Compétences opérationnelles   1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. travail au sein de structures d’activité et d’organisation dynamiques:   1. examiner et développer des compétences commerciales,   2. développer et utiliser des réseaux propres au domaine commercial,   3. recevoir et exécuter des mandats propres au domaine commercial,   4. agir de manière responsable dans la société,     Formation professionnelle   4 / 16   412.101.221.73   5. intégrer des questions politiques et une approche culturelle dans ses  actions;   b. interaction dans un milieu de travail interconnecté:   1. collaborer et communiquer dans différentes équipes pour accomplir des  mandats propres au domaine commercial,   2. coordonner les interfaces dans les processus en entreprise,   3. participer aux discussions économiques,   4. exécuter des tâches de gestion de projets propres au domaine commercial  et traiter des projets partiels,   5. participer à la réalisation de processus de changement en entreprise;   c. coordination des processus de travail en entreprise:   1. planifier, coordonner et optimiser des tâches et des ressources dans un  environnement de travail commercial,   2. coordonner et mettre en œuvre des processus de soutien propres au  domaine commercial,   3. documenter, coordonner et mettre en œuvre des processus en entreprise,   4. mettre en œuvre des activités de marketing et de communication,   5. assurer le suivi et le contrôle d’opérations financières,   6. exécuter des travaux de comptabilité financière;   d. gestion des relations avec les clients et les fournisseurs:   1. prendre en compte les besoins des clients et des fournisseurs,   2. mener des entretiens d’information et de conseil avec des clients et des  fournisseurs,   3. mener des entretiens de vente et de négociation avec des clients et des  fournisseurs,   4. entretenir les relations avec les clients et les fournisseurs,   5. gérer des situations de conseil, de vente et de négociation exigeantes avec  des clients et des fournisseurs dans la langue nationale,   6. gérer des situations de conseil, de vente et de négociation exigeantes avec  des clients et des fournisseurs dans la langue étrangère;   e. utilisation des technologies numériques du monde du travail:   1. utiliser des applications propres au domaine commercial,   2. rechercher et évaluer des informations dans le domaine commercial et  économique,   3. évaluer et préparer des données et des statistiques en lien avec le marché  et l’entreprise,   4. préparer des contenus en lien avec l’entreprise à l’aide d’outils multimé- dia,   5. mettre en place et gérer des technologies propres au domaine commer- cial,     Formation professionnelle initiale d’employée de commerce /   employé de commerce avec CFC. O du SEFRI   5 / 16   412.101.221.73   6. évaluer de grandes quantités de données au sein de l’entreprise confor- mément au mandat reçu.    2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir toutes les compétences  opérationnelles, à l’exception des compétences opérationnelles suivantes, qui sont  obligatoires uniquement pour les options ci-après:   a. compétence opérationnelle c6: pour l’option «finances»;   b. compétence opérationnelle d5: pour l’option «communication dans la langue  nationale»;   c. compétence opérationnelle d6: pour l’option «communication dans la langue  étrangère»;   d. compétences opérationnelles e5 et e6: pour l’option «technologie».   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 9   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection  de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers  (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation  dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans  les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce  qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation   et langue d’enseignement   Art. 10 Formation à la pratique professionnelle en entreprise   et dans d’autres lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, à raison de 3 à 4 jours par semaine.     Formation professionnelle   6 / 16   412.101.221.73   2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique profes- sionnelle est dispensée sous la forme d’un stage de longue durée en entreprise, sous  réserve de l’al. 5.   3 Le stage de longue durée dure 12 mois au minimum à raison de 5 jours par semaine.  Il se déroule au plus tôt à partir du 3e semestre.    4 Si des périodes d’enseignement scolaire ont lieu pendant le stage de longue durée,  ces périodes doivent être compensées par un allongement du stage.    5 En dérogation à l’al. 2, la formation à la pratique professionnelle peut à titre excep- tionnel se dérouler majoritairement pendant l’enseignement scolaire. Le canton véri- fie, en collaboration avec l’organisation du monde du travail compétente, que le lien  avec le monde du travail au sens de l’art. 16 OFPr est assuré.   Art. 11 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1800 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année Total   a. Connaissances professionnelles   et culture générale         – Travail au sein de structures d’activité  et d’organisation dynamiques   40 40 80 160   – Interaction dans un milieu de travail  interconnecté   40 80 80 200   – Coordination des processus de travail en en- treprise   120 160 40 320   – Gestion des relations avec les clients   et les fournisseurs   160 160 – 320   – Utilisation des technologies numériques   du monde du travail   160 80 – 240   – Connaissances professionnelles   spécifiques au domaine à choix   120 120 – 240   – Connaissances professionnelles   spécifiques à l’option   – – 120 120   Total Connaissances   professionnelles et culture générale   640 640 320 1600   b. Éducation physique 80 80 40 200   Total des périodes d’enseignement 720 720 360 1800   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de pé- riodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine  de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et l’organisa- tion du monde du travail compétente. L’atteinte des objectifs de formation prescrits  doit être garantie dans tous les cas.     Formation professionnelle initiale d’employée de commerce /   employé de commerce avec CFC. O du SEFRI   7 / 16   412.101.221.73   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans  la formation professionnelle initiale3.   4 Les contenus de la culture générale sont intégrés dans tous les domaines de compé- tences opérationnelles de l’école professionnelle; le profil spécifique à la profession  d’employé de commerce de niveau CFC ainsi que les besoins et les expériences pro- fessionnels requis pour cette profession sont pris en compte. Les contenus reposent  sur le plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale dans la formation  professionnelle initiale et sont précisés dans le plan de formation.   5 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   6 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale  ou en anglais.   Art. 12 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 8 à 16 jours de cours, à raison de 8 heures  de cours par jour.    2 Le nombre de jours par branche de formation et d’examens est défini à l’annexe 2  pour la formation initiale en entreprise et à l’annexe 3 pour la formation initiale en  école.    3 Les contenus sont répartis par branche de formation et d’examens dans le plan de  formation.    4 Il est possible de prévoir des groupes d’entreprises avec des objectifs évaluateurs  propres pour les cours interentreprises au sein des branches de formation et d’exa- mens.   5 Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, plus aucun cours  interentreprises n’a lieu à partir du début de la procédure de qualification.   Section 5 Plan de formation   Art. 13   1 Un plan de formation4 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.             3 RS 412.101.241  4 Le plan de formation du 24 juin 2021 est disponible dans la liste des professions   du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle   8 / 16   412.101.221.73   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation s’applique également à la formation initiale en école.    4 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 14 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les employés de commerce CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience pro- fessionnelle dans la profession;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connais- sances professionnelles requises propres aux employés de commerce CFC et  d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée justi- fiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession;   e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école universitaire jus- tifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession.    Art. 15 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs  occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occu- pés chacun au moins à 60 %.     Formation professionnelle initiale d’employée de commerce /   employé de commerce avec CFC. O du SEFRI   9 / 16   412.101.221.73   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une se- conde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année  de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre  maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 16 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un  dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants  concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 17 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint  par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la  formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école  professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation  avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures per- mettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence.  Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 18 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique  professionnelle   1 À la fin de chaque semestre, le formateur documente les prestations de la personne  en formation sous la forme de contrôles de compétence de l’entreprise.     Formation professionnelle   10 / 16   412.101.221.73   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 19 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   1 L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés, au domaine à choix et  à l’option; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.5   2 Une note semestrielle globale est établie chaque semestre. Ces notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.    3 Dans la maturité professionnelle en cours d’apprentissage, il n’y a pas de notes au  sens des al. 1 et 2.   Art. 20 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations fournies par  la personne en formation durant les cours interentreprises sous la forme de deux con- trôles de compétence. Les branches de formation et d’examens définissent dans les  programmes des cours interentreprises à quel moment et pour quels cours les contrôles  de compétence sont établis.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 ...   Art. 21 à 266   Section 9 ...   Art. 277   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 28 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des employés de commerce CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des employés de commerce CFC (commission) comprend:       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 28 avr. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 281).   6 Entrent en vigueur le 1er janv. 2026 (art. 32, al.2).  7 Entre en vigueur le 1er janv. 2026 (art. 32, al.2).     Formation professionnelle initiale d’employée de commerce /   employé de commerce avec CFC. O du SEFRI   11 / 16   412.101.221.73   a. 8 à 12 représentants de la Conférence suisse des branches de formation et  d’examens commerciales (CSBFC);   b. 3 à 5 représentants au total de la Conférence suisse des écoles professionnelles  commerciales (CSEPC), de la Conférence des écoles de commerce suisses  (CECS) et de l’association Verband Schweizerischer Handelsschulen (VSH),  chacune des conférences déléguant au moins un représentant;   c. 1 représentant de la Société des employés de commerce (SEC Suisse);   d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de forma- tion et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer  les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier  les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec exa- men final.   Art. 29 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organisation du monde du travail responsable de la qualité des cours interentre- prises est la CSBFC.    2 L’organe responsable des cours interentreprises est la branche de formation et d’exa- mens. L’organe responsable est chargé du déroulement des cours interentreprises.   3 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   4 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.     Formation professionnelle   12 / 16   412.101.221.73   5 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 26 septembre 2011 sur la formation professionnelle ini- tiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de  capacité (CFC)8 est abrogée.   Art. 31 Dispositions transitoires et première application   de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé de commerce CFC avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au  plus tard le 31 décembre 2027, sous réserve de l’al. 2.   2 Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé de commerce CFC dans  le cadre d’une filière de formation en 4 ans dans une école de commerce avant l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard  le 31 décembre 2028.   3 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’em- ployé de commerce CFC jusqu’au 31 décembre 2027 et les candidats qui répètent la  procédure de qualification avec examen final d’employé de commerce CFC dans le  cadre d’une filière de formation en 4 ans dans une école de commerce jusqu’au 31 dé- cembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande  écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.   Art. 32 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de l’al. 2.   2 Les art. 21 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.       8 [RO 2011 5869; 2014 4573; 2017 2553]     Formation professionnelle initiale d’employée de commerce /   employé de commerce avec CFC. O du SEFRI   13 / 16   412.101.221.73   Annexe 1  (art. 3, al. 1)   Branches de formation et d’examens    Numéro Dénomination allemande Dénomination française Dénomination italienne   68801 Automobil-Gewerbe Automobile Automobili   68802 Bank Banque Banca   68803 Bauen und Wohnen Construire et habiter Costruire e abitare   68804 Bundesverwaltung Administration fédérale Amministrazione federale   68805 Dienstleistung und  Administration (DA)   Services et   administration (SA)   Servizi e amministrazione  (SA)   68806 Gesundheit Santé-social Salute   68807 Handel Commerce Commercio   68808 Hotel-Gastro-Tourismus Hôtellerie-Gastronomie- Tourisme   Alberghiero-Gastronomico- Turistico   68809 Internationale Speditions- logistik (ISL)   Logistique et transports  internationaux (LTI)   Logistica e spedizione  internazionale (LSI)   68810 Kranken- und Sozial- versicherungen   Assurance-maladie   et assurances sociales   Assicurazione malattie   e assicurazioni sociali   68811 Marketing &   Kommunikation   Communication &  Marketing   Marketing & Comunica- zione   68812 Maschinen-, Elektro- und  Metall-Industrie (MEM)   Industrie des machines,  des équipements élec- triques et des métaux  (MEM)   Industria metalmeccanica ed  elettrica (MEM)   68813 Nahrungsmittel-Industrie Industrie alimentaire Industria alimentare   68814 Notariate Schweiz Notariats de Suisse Notariato svizzero   68815 Öffentliche Verwaltung Administration publique Amministrazione pubblica   68816 Privatversicherung Assurance privée Assicurazione privata   68817 Reisen Voyages Viaggi   68818 Transport Transport Trasporto   68819 Treuhand/Immobilien Fiduciaire/immobilière Fiduciario/immobiliare      Formation professionnelle   14 / 16   412.101.221.73   Annexe 2  (art. 12, al. 2)   Nombre de jours de cours interentreprises   dans la formation initiale en entreprise    Numéro Branche de formation et d’examens Groupe d’entreprises 1re année 2e année 3e année Total   68801 Automobile  5 6 5 16   68802 Banque        16   68803 Construire et habiter  5 6 5 16   68804 Administration fédérale  8 5 3 16   68805 Services et   administration (SA) Avocats 5 5 3 13     Autres  entreprises   4 4 2 10   68806 Santé-social  7 6 3 16   68807 Commerce  4 4 4 12   68808 Hôtellerie-Gastronomie-  Tourisme    8 4 4 16   68809 Logistique et transports  internationaux (LTI)    8 4 4 16   68810 Assurance-maladie et  assurances sociales    9 5 2 16   68811 Communication &  Marketing    6 5 5 16   68812 Industrie des machines,   des équipements électriques  et des métaux (MEM)    6 6 4 16   68813 Industrie alimentaire         16   68814 Notariats de Suisse  8 4 4 16   68815 Administration publique  9 5 2 16   68816 Assurance privée  5 8 3 16   68817 Voyages  7 7 2 16   68818 Transport  6 6 4 16   68819 Fiduciaire/immobilière  5 9 2 16      Formation professionnelle initiale d’employée de commerce /   employé de commerce avec CFC. O du SEFRI   15 / 16   412.101.221.73   Annexe 3  (art. 12, al. 2)   Nombre de jours de cours interentreprises   dans la formation initiale en école    Numéro Branche de formation et d’examens Nombre de jours (Total)   68802 Banque 16   68805 Services et administration (SA) 10   68808 Hôtellerie-Gastronomie-Tourisme 16   68809 Logistique et transports   internationaux (LTI)   16   68815 Administration publique 16      Formation professionnelle   16 / 16   412.101.221.73       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début 	Art. 3 Branches de formation et d’examens 	Art. 4 Langues étrangères 	Art. 5 Domaines à choix 	Art. 6 Options  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 9  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement 	Art. 10 Formation à la pratique professionnelle en entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 11 École professionnelle 	Art. 12 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 13  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 14 Exigences posées aux formateurs 	Art. 15 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 16 Dossier de formation 	Art. 17 Rapport de formation 	Art. 18 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle 	Art. 19 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 20 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 ... 	Art. 21 à 26  	Section 9 ... 	Art. 27  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 28 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des employés de commerce CFC 	Art. 29 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation d’un autre acte 	Art. 31 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières 	Art. 32 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Branches de formation et d’examens  	Annexe 2 	Nombre de jours de cours interentreprises  dans la formation initiale en entreprise  	Annexe 3 	Nombre de jours de cours interentreprises  dans la formation initiale en école