Document ID: 7e467f6a-f89a-4e81-8344-8d511b88616c

930.111.4   1   Ordonnance  relative à la mise sur le marché et à la surveillance  du marché des contenants de marchandises dangereuses   (Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses, OCMD)   du 31 octobre 2012 (Etat le 1er juillet 2016)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 5, al. 1, 20, al. 3, et 24, al. 1, de la loi du 25 septembre 2015 sur le  transport de marchandises1,   vu les art. 30, al. 5, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958  sur la circulation routière2,   vu les art. 46a et 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration3,  vu l’art. 9 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits4,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au  commerce (LETC)5,6   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle, pour les contenants destinés au transport de mar- chandises dangereuses (contenants de marchandises dangereuses) par route, par  chemin de fer ou par installation à câbles:   a. la mise sur le marché et l’évaluation de la conformité y relative;   b. la réévaluation de la conformité;   c. les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles excep- tionnels;   d. la surveillance du marché.   2 Elle s’applique aux personnes physiques ou morales établies en Suisse qui:   a. fabriquent ou font fabriquer des contenants de marchandises dangereuses ou  des éléments de tels contenants et qui s’en déclarent fabricants (fabricants);        RO 2012 6607  1 RS 742.41  2 RS 741.01  3 RS 172.010  4 RS 930.11  5 RS 946.51  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de mar-  chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).   930.111.4      Sécurité des produits   2   930.111.4   b. importent en Suisse des contenants de marchandises dangereuses ou des  éléments de tels contenants (importateurs);   c. fournissent des contenants de marchandises dangereuses ou des éléments de  tels contenants (distributeurs);   d. sont propriétaires de contenants de marchandises dangereuses;   e. utilisent des contenants de marchandises dangereuses (opérateurs).   3 Elle ne s’applique pas aux contenants utilisés pour le transport de marchandises  dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) conformément:   a. à la section 2.2.7 du règlement concernant le transport international ferro- viaire des marchandises dangereuses (RID)7, appendice C à la Convention  du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)8  dans la version du protocole modificateur du 3 juin 19999, ou   b. à la section 2.2.7 de l’Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport in- ternational des marchandises dangereuses par route (ADR)10.   Art. 2 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a.11 contenants de marchandises dangereuses: les récipients à pression qui ne  sont pas des équipements sous pression transportables, les emballages, les  grands récipients pour vrac, les grands emballages, les citernes, les conte- neurs pour vrac et les unités mobiles de fabrication d’explosifs qui peuvent  être utilisés pour:   1. le transport par chemin de fer ou par installation à câbles, conformé- ment au RID et conformément à l’annexe 2.1, chap. 6, de l’ordonnance  du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par  chemin de fer et par installation à câbles (RSD)12,   2. le transport par route conformément à l’ADR et conformément à  l’appendice 1, chap. 6.14, de l’ordonnance du 29 novembre 2002 rela- tive au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)13;   b. équipements sous pression transportables: les contenants de marchandises  dangereuses suivants:         7 Le RID n’est pas publié au RO. Des exemplaires tirés à part incluant les modifications  peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des  publications fédérales, 3003 Berne, ou directement à l’Organisation intergouvernementale  pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), www.otif.org.   8 RS 0.742.403.1  9 RS 0.742.403.12  10 RS 0.741.621  11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de mar-  chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).  12 RS 742.412  13 RS 741.621     O sur les contenants de marchandises dangereuses   3   930.111.4   1.14 les récipients à pression et leurs robinets et autres accessoires confor- mément au chap. 6.2 du RID ou au chap. 6.2 de l’ADR, utilisés pour le  transport de gaz de la classe 2 (à l’exclusion des gaz ou produits dési- gnés par les ch. 6 ou 7 dans le code de classification conformément au  RID ou à l’ADR) ou pour le transport de matières dangereuses confor- mément au tableau 3 de l’instruction d’emballage P200, du chap. 4.1 du  RID ou du chap. 4.1 de l’ADR,    2.15 les citernes, les wagons-batteries, les véhicules-batteries et les conte- neurs à gaz à éléments multiples et leurs robinets et autres accessoires  conformément au chap. 6.8 du RID ou au chap. 6.8 de l’ADR, utilisés  pour le transport de gaz de la classe 2 (à l’exclusion des gaz ou produits  désignés par les ch. 6 ou 7 dans le code de classification conformément  au RID ou à l’ADR) ou pour le transport de matières dangereuses con- formément à l’annexe I de la directive 2010/35/UE16,   3. les cartouches à gaz (no ONU 2037), mais pas les aérosols (no ONU  1950), les récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour  appareils respiratoires et les extincteurs d’incendie (no ONU 1044), ni  les équipements sous pression transportables exemptés au titre de la  sous-section 1.1.3.2 du RID ou de la sous-section 1.1.3.2 de l’ADR, ni  les équipements sous pression transportables exemptés des règles de  construction et d’épreuves des emballages conformément aux disposi- tions spéciales du chap. 3.3 du RID ou du chap. 3.3 de l’ADR.   Art. 3 Autorité compétente   L’autorité compétente est l’Office fédéral des transports (OFT).   Art. 4 Annexes   Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) peut adapter les annexes aux nouvelles conditions.    Section 2  Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité   Art. 5 Conditions de la mise sur le marché   Les contenants de marchandises dangereuses peuvent être mis sur le marché s’ils  respectent:        14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de mar- chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de mar- chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).   16 Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux  équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil  76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, version du JO L 165  du 30.6.2010, p. 1.     Sécurité des produits   4   930.111.4   a. pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles: les prescrip- tions du RID ou de l’annexe 2.1, chap. 6, de la RSD;   b. pour le transport par route: les prescriptions de l’ADR ou de l’appendice 1,  chap. 6.14, de la SDR.   Art. 6 Procédures applicables aux équipements sous pression transportables    1 Les équipements sous pression transportables qui sont mis pour la première fois  sur le marché doivent être soumis à une évaluation de la conformité. Sont appli- cables:   a. pour les transports par chemin de fer ou par installation à câbles: les procé- dures conformément aux sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID;   b. pour les transports par route: les procédures conformément aux sections  1.8.7 et 1.8.8 de l’ADR.   2 Les procédures visées à l’al. 1 sont également applicables aux contrôles pério- diques, aux contrôles intermédiaires et aux contrôles exceptionnels des équipements  sous pression transportables.    Art. 7 Procédures applicables aux autres contenants de marchandises  dangereuses   Les procédures de l’annexe 1 sont applicables aux contenants de marchandises  dangereuses autres que les équipements sous pression transportables pour l’évalua- tion de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les  contrôles exceptionnels.    Art. 8 Marquage Pi des équipements sous pression transportables    1 Les équipements sous pression transportables et les parties démontables des équi- pements sous pression transportables rechargeables ayant une fonction directe de  sécurité qui sont régis par les procédures visées à l’art. 6 doivent être pourvus du  marquage Pi conformément à l’annexe 2 une fois la procédure achevée.   2 Les équipements sous pression transportables portant un marquage de conformité  selon la directive 84/525/CEE17, 84/526/CEE18 ou 84/527/CEE19 doivent être pour- vus du marquage Pi conformément à l’annexe 2 lors du contrôle périodique suivant.   3 Le marquage Pi doit être apposé:       17 Directive 84/525/CEE du Conseil du 17 sept. 1984 concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure,  JO L 300 du 19.11.1984, p. 1, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165 du  30.6.2010, p. 1.   18 Directive 84/526/CEE du Conseil du 17 sept. 1984 concernant le rapprochement des  législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium  non allié et en alliage d’aluminium, JO L 300 du 19.11.1984, p. 20, abrogée par la direc- tive 2010/35/UE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.   19 Directive no 84/527/CEE du 17 sept. 1984 concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié, JO L 300 du  19.11.1984, p. 48, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.     O sur les contenants de marchandises dangereuses   5   930.111.4   a. par le fabricant lors de l’évaluation de la conformité selon l’art. 6, al. 1;   b. par l’organisme d’évaluation de la conformité lors d’un contrôle périodique  selon l’art. 6, al. 2.   4 Quiconque appose ou fait apposer le marquage Pi confirme que l’équipement sous  pression transportable est conforme aux prescriptions du RID ou de l’ADR.   Art. 9 Devoir de diligence   Avant de mettre sur le marché un contenant de marchandises dangereuses, l’impor- tateur ou le distributeur s’assure que le fabricant ou son mandataire a effectué la  procédure d’évaluation de la conformité requise.   Art. 10 Exceptions applicables aux expositions et aux présentations   Les contenants de marchandises dangereuses qui ne remplissent pas les conditions  de mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés et transportés dans ce  contexte à l’état rempli:   a. si un panneau indique clairement que la preuve de leur conformité aux exi- gences légales n’a pas été apportée et que pour cette raison ils ne peuvent  pas être mis sur le marché, et   b. si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et préserver  la santé des personnes.   Art. 11 Dérogations   1 Si le requérant demande à l’autorité compétente une dérogation aux prescriptions  visées à l’art. 5, il doit joindre un rapport d’experts à sa demande.   2 Le rapport d’experts doit être dressé par des experts qui satisfont aux exigences  visées à l’annexe 3.   Section 3 Organismes d’évaluation de la conformité   Art. 12 Conditions    1 Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent effectuer des évalua- tions de la conformité, des réévaluations de la conformité, des contrôles périodiques,  des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels d’équipements sous  pression transportables doivent:   a. être désignés par le DETEC comme organisme d’évaluation de la conformité  conformément à l’art. 15, et   b. être reconnus en tant qu’organismes d’évaluation de la conformité dans le  cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Com-    Sécurité des produits   6   930.111.4   munauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’éva- luation de la conformité20.   2 Les organismes d’évaluation de la conformité d’autres contenants de marchandises  dangereuses doivent:   a. être désignés par le DETEC comme organisme d’évaluation de la conformité  conformément à l’art. 15;    b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou    c. être habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.   3 Quiconque fait valoir des documents d’un organisme d’évaluation de la conformité  qui ne remplit pas les conditions prévues à l’al. 1 ou 2 doit rendre vraisemblable que  les procédures appliquées et la qualification de cet organisme d’évaluation de la  conformité satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).   Art. 13 Obligations   Les obligations des organismes d’évaluation de la conformité sont définies à  l’annexe 4.   Art. 14 Cessation ou changement d’activité   1 Si un organisme d’évaluation de la conformité cesse ou change son activité, il doit  garantir préalablement que ses documents relatifs aux évaluations de la conformité,  aux réévaluations de la conformité, aux contrôles périodiques, aux contrôles inter- médiaires et aux contrôles exceptionnels restent disponibles pour l’autorité compé- tente.   2 La disponibilité des documents est régie par les délais de conservation prescrits par  le RID ou l’ADR.   Art. 1521 Désignation   1 Le DETEC désigne comme organismes d’évaluation de la conformité les orga- nismes:   a. qui sont accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS) conformé- ment à la norme EN ISO/IEC 1702022, et    b. qui satisfont aux conditions définies à l’annexe 5.   2 Il définit les domaines techniques et les procédures autorisés des organismes  d’évaluation de la conformité.       20 RS 0.946.526.81  21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de mar-  chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).  22 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de   l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     O sur les contenants de marchandises dangereuses   7   930.111.4   3 Il attribue les numéros d’identification aux organismes d’évaluation de la confor- mité.   Art. 16 Surveillance   1 L’OFT surveille les organismes d’évaluation de la conformité désignés.   2 Il coordonne ses activités avec les activités de surveillance du SAS.   Section 4 Surveillance du marché   Art. 17 Participation d’autres autorités ou organisations   1 Le DETEC peut demander le concours d’autres autorités ou organisations et con- clure à cet effet des accords avec elles.   2 L’OFT peut demander à l’Administration fédérale des douanes de lui fournir, pour  une durée déterminée, des informations sur l’importation de contenants de marchan- dises dangereuses précis.   Art. 18 Tâches et compétences de l’OFT   1 L’OFT donne suite aux informations fondées selon lesquelles des contenants de  marchandises dangereuses ne répondent pas aux prescriptions. Il peut contrôler par  sondage si celles-ci sont respectées.   2 Le contrôle comprend:   a. la vérification formelle, qui permet de déterminer:   1. si l’évaluation de la conformité ou les résultats des contrôles pério- diques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exceptionnels sont  disponibles et s’ils répondent aux prescriptions légales, et   2. si les documents techniques requis sont complets;   b. si nécessaire, un contrôle visuel et un contrôle de fonction de tous les acces- soires;   c. si nécessaire, un contrôle ultérieur du contenant concerné.   3 Dans le cadre de ses contrôles, l’OFT peut notamment:   a. demander au fabricant ou à son mandataire, à l’importateur ou au distribu- teur les documents et informations nécessaires attestant la conformité du  contenant de marchandises dangereuses;   b. prélever des échantillons;   c. ordonner des examens;   d. accéder aux locaux de l’entreprise pendant les heures de travail habituelles.   4 Il peut ordonner une vérification technique du contenant de marchandises dange- reuses s’il doute:     Sécurité des produits   8   930.111.4   a. que les documents remis correspondent au contenant, ou   b. que le contenant réponde aux prescriptions en vigueur malgré des documents  corrects.   5 Il ordonne les mesures nécessaires conformément à l’art. 10, al. 2 à 4, de la loi  fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits:   a. si le fabricant ou son mandataire, l’importateur ou le distributeur ne fournit  pas à temps ou intégralement les documents demandés en vertu de l’al. 3, ou   b. si le contenant ne respecte pas la présente ordonnance.   6 Avant d’ordonner les mesures, il donne au fabricant concerné ou à son mandataire,  à l’importateur ou au distributeur la possibilité de prendre position.   7 Il publie régulièrement des rapports sur les résultats de la surveillance du marché.   Art. 19 Obligations de participer et de renseigner   1 Les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs, les proprié- taires, les opérateurs ainsi que les personnes qui agissent sur leur mandat doivent:    a. participer à l’exécution de la présente ordonnance et fournir gratuitement à  l’OFT tous les renseignements nécessaires;   b. conserver, durant les périodes indiquées, les documents techniques énumérés  dans le RID ou l’ADR concernant l’évaluation de la conformité, la réévalua- tion de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires  et les contrôles exceptionnels des contenants de marchandises dangereuses et  les remettre sur demande à l’OFT;   c. permettre à l’OFT d’accéder à l’exploitation et d’effectuer les examens né- cessaires.    2 Sur demande, les fabricants, leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs,  les propriétaires et les opérateurs doivent indiquer à l’OFT toutes les personnes qui  leur ont fourni ou auxquelles ils ont fourni, sur une période d’au moins dix ans, des  contenants de marchandises dangereuses.   Art. 20 Langue des documents   Les documents et les renseignements nécessaires à leur évaluation doivent être  fournis à l’OFT dans une langue officielle suisse ou en anglais.   Art. 21 Contenants de marchandises dangereuses non conformes   1 Si un fabricant, son mandataire, un importateur, un distributeur, un propriétaire ou  un opérateur est d’avis ou a une raison de supposer que des contenants de marchan- dises dangereuses qu’il a mis sur le marché, utilisés ou mis en service ne satisfont  pas aux exigences de la présente ordonnance, il doit prendre immédiatement des  mesures de correction appropriées.   2 Si les contenants de marchandises dangereuses présentent des dangers, le fabricant,  son mandataire, l’importateur, le distributeur, le propriétaire ou l’opérateur en in-    O sur les contenants de marchandises dangereuses   9   930.111.4   forme en outre immédiatement l’OFT. Il lui fournit des indications détaillées, no- tamment sur la non-conformité et sur les mesures de correction prises.   3 Tous les cas concernant des contenants non conformes et les mesures de correction  prises doivent être documentés.   Section 5 Emoluments   Art. 22 Emoluments pour la désignation des organismes d’évaluation de la  conformité   1 Le DETEC perçoit des émoluments pour la désignation des organismes d’évalua- tion de la conformité.   2 Les émoluments sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les  émoluments23.   Art. 23 Emoluments pour la surveillance des organismes d’évaluation de la  conformité et pour la surveillance du marché   1 L’OFT perçoit des émoluments pour:    a. les contrôles et les mesures auxquelles ils donnent lieu lorsqu’il apparaît  qu’un organisme d’évaluation de la conformité désigné ne satisfait pas aux  obligations de l’art. 13 ou aux conditions de l’annexe 5;    b. les activités suivantes dans le cadre de la surveillance du marché:   1. les contrôles lorsqu’il apparaît qu’un contenant de marchandises dange- reuses ne correspond pas aux prescriptions,   2. les décisions portant sur l’édition d’évaluations de la conformité et de  documents techniques,   3. les décisions et les mesures visées à l’art. 18, al. 5, qui sont provoquées  par le fabricant, son mandataire, l’importateur ou le distributeur.   2 Les émoluments pour la surveillance des organismes de l’évaluation de la confor- mité et pour la surveillance du marché sont régis par l’ordonnance du 25 novembre  1998 sur les émoluments de l’OFT24.   Section 6 Dispositions pénales    Art. 24 Dispositions pénales dans le domaine routier   Est puni d’une amende quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses  par route:       23 RS 172.041.1  24 RS 742.102     Sécurité des produits   10   930.111.4   a. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou  d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;   b. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou  d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient  subi les contrôles prescrits;   c. ne satisfait pas à une obligation visée aux art. 9, 13 ou 19.   Art. 25 Dispositions pénales dans les domaines ferroviaire et des  installations à câbles   Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par chemin de fer  ou par installation à câbles:   a. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou  d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans y  être habilité;   b. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou  d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans  que ces contenants aient subi les contrôles prescrits;   c. ne satisfait pas à une obligation visée aux art. 9, 13 ou 19.   Section 7 Dispositions finales    Art. 26 Exécution   1 L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.   2 Il édicte des directives sur l’exécution et sur la mise en œuvre de la présente or- donnance.25   Art. 27 Dispositions transitoires   1 La procédure de réévaluation de la conformité selon l’annexe 6 s’applique aux  équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 1er janvier 2013  et ne portant pas de marquages de conformité selon la directive 2010/35/UE26,  1999/36/CE27, 84/525/CEE28, 84/526/CEE29 ou 84/527/CEE30.       25 Introduit par l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en  vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).   26 Voir note relative à l’art. 2, let. b, ch. 1.  27 Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression   transportables, JO L 138 du 1.6.1999, p. 20, modifiée en dernier lieu par la directive  2002/50/CE, JO L 149 du 7.6.2002, p. 28, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165  du 30.6.2010, p. 1.   28 Voir note relative à l’art. 8, al. 2.  29 Voir note relative à l’art. 8, al. 2.  30 Voir note relative à l’art. 8, al. 2.     O sur les contenants de marchandises dangereuses   11   930.111.4   2 Les équipements sous pression transportables qui ont été mis sur le marché avant le  1er janvier 2013 et qui n’ont pas été soumis à une réévaluation de la conformité  peuvent continuer d’être utilisés pour:   a. des transports en Suisse;   b. des transports entre la Suisse et les Etats parties au RID ou les parties con- tractantes à l’ADR qui ne sont pas membres de l’Union européenne.   3 et 4 …31   Art. 28 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.       31 Abrogés par l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en  vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).     Sécurité des produits   12   930.111.4   Annexe 132  (art. 7)   Procédure d’évaluation de la conformité des contenants de  marchandises dangereuses autres que les équipements sous  pression transportables   1. Les prescriptions suivantes sont considérées comme remplies lorsque les  procédures mentionnées dans le tableau 1 sont exécutées par les organismes  d’évaluation de la conformité indiqués:   a. pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles, les  chap. 6.1, 6.2, 6.3, 6.5 et 6.6 du RID ainsi que l’annexe 2.1, ch. 6, de la  RSD;   b. pour le transport par route, les chap. 6.1, 6.2, 6.3, 6.5 et 6.6 de l’ADR  ainsi que l’appendice 1, ch. 6.14, de la SDR.     Tableau 1   Procédure  Organisme d’évaluation de la   conformité   Agrément de type  Xa   Reconnaissance et surveillance des programmes  d’assurance de la qualité des fabricants   Xa   Contrôle initial Xa ou IS   Inspection et contrôle périodiques Xa, Xb ou IS        2. Les prescriptions suivantes sont considérées comme remplies lorsque les  procédures mentionnées dans le tableau 2 sont exécutées par les organismes  d’évaluation de la conformité indiqués:    a. pour le transport par chemin de fer ou par installation à câbles, les  chap. 6.7 à 6.11 du RID;   b. pour le transport par route, les chap. 6.7 à 6.12 de l’ADR.    Tableau 2    Procédure Organisme d’évaluation de la  conformité   Agrément de type Xa   Surveillance de la fabrication Xa    Contrôle initial Xa   Contrôle périodique et contrôle intermédiaire Xa       32 Mise à jour selon l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchan- dises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).     O sur les contenants de marchandises dangereuses   13   930.111.4   Procédure Organisme d’évaluation de la  conformité   Contrôle exceptionnel Xa       3. Légende:   – Xa: organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type A selon  la norme EN ISO/IEC 17020 et désigné conformément à l’annexe 5 (ou  personne mandatée par l’autorité compétente;   – Xb: organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type B selon  la norme EN ISO/IEC 17020 et désigné conformément à l’annexe 5;    – IS: service interne d’inspection placé sous la surveillance d’un orga- nisme d’évaluation de la conformité Xa.   4. Les dispositions de la section 1.8.7 du RID ou de la section 1.8.7 de l’ADR  sont applicables par analogie aux différentes procédures.   5. La reconnaissance des programmes d’assurance de la qualité des fabricants  est octroyée pour une durée déterminée et doit être renouvelée en règle géné- rale tous les trois ans. Dans des cas particuliers, l’OFT peut fixer un autre in- tervalle.     Sécurité des produits   14   930.111.4   Annexe 2  (art. 8, al. 1)   Marquage Pi    1. Les dimensions du marquage Pi ci-après sont définies à l’art. 15 de la direc- tive 2010/35/UE33. L’illustration a caractère informatif.        2. Le marquage Pi doit être apposé de manière visible, lisible et permanente sur   les équipements sous pression transportables ou sur leur plaque signalétique,  ainsi que sur les parties démontables d’équipements sous pression transpor- tables rechargeables ayant une fonction directe de sécurité.   3. Le marquage Pi doit être apposé avant la mise sur le marché ou la mise à  disposition de nouveaux équipements sous pression transportables ou de par- ties démontables d’équipements sous pression transportables rechargeables  ayant une fonction directe de sécurité.   4. Le marquage Pi doit être suivi du numéro d’identification de l’organisme  d’évaluation de la conformité intervenant dans les contrôles initiaux.   5. Le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité doit  être apposé par l’organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le  fabricant.   6. Le marquage de la date du contrôle périodique ou, le cas échéant, du con- trôle intermédiaire, doit être accompagné du numéro d’identification de  l’organisme d’évaluation de la conformité responsable du contrôle pério- dique.       33 Voir note relative à l’art. 2, let. b, ch. 1.     O sur les contenants de marchandises dangereuses   15   930.111.4   Annexe 3  (art. 11, al. 2)   Exigences auxquelles doivent satisfaire les experts   1. Sont considérées comme experts les personnes physiques qui ont, dans le  domaine à examiner, des connaissances spécialisées et de l’expérience ap- propriées à la complexité de la dérogation demandée et à son importance  pour la sécurité.   2. Les experts attestent d’une formation adéquate et ont soit réalisé eux-mêmes  soit expertisé des objets comparables à ceux qu’ils sont appelés à examiner.   3. Les experts sont suffisamment familiarisés avec les technologies de fabrica- tion des objets qu’ils examinent, y compris leurs accessoires, avec la mani- pulation ou l’utilisation prévue desdits objets ainsi qu’avec les défauts qui  peuvent se produire lors de leur utilisation ou de l’exploitation.   4. Les experts sont indépendants des parties impliquées. Ils ne sont ni l’auteur  du projet, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l’acheteur, ni le propriétaire, ni  le détenteur ni l’utilisateur de l’objet qu’ils examinent, ni ne sont mandatés  par une des parties impliquées.    5. Les experts n’exercent aucune activité qui pourrait entrer en conflit avec  l’indépendance de leur évaluation ou avec leur fiabilité eu égard à leur tra- vail d’inspection. Ils sont notamment indépendants de toute influence éco- nomique sur leur jugement, qu’elle soit de nature financière ou autre.    6. Les experts disposent d’une assurance responsabilité civile appropriée. Le  mandant et l’expert conviennent de l’étendue de la responsabilité civile et de  l’assurance ad hoc.   7. Ces exigences sont considérées comme satisfaites par le personnel d’un or- ganisme d’évaluation de la conformité désigné conformément à l’art. 15.     Sécurité des produits   16   930.111.4   Annexe 4  (art. 13)   Obligations des organismes d’évaluation de la conformité    1. Les organismes d’évaluation de la conformité qui souhaitent effectuer des  évaluations de la conformité, des réévaluations de la conformité et des con- trôles périodiques, des contrôles intermédiaires et des contrôles exception- nels d’équipements sous pression transportables doivent satisfaire aux obli- gations des sous-sections suivantes du RID ou de l’ADR:   a. 1.8.6.2 en ce qui concerne leur travail;   b. 1.8.6.4 en cas de délégation;   c. 1.8.6.5 en ce qui concerne l’obligation de déclarer.   2. Les autres organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire par  analogie aux obligations visées au ch. 1, let. a à c.   3. Lorsque des organismes d’évaluation de la conformité effectuent des activi- tés d’évaluation et de contrôle similaires pour des contenants comparables  de marchandises dangereuses, ils sont tenus de se fournir réciproquement les  informations pertinentes quant aux résultats négatifs, et sur demande quant  aux résultats positifs, des évaluations et des contrôles.   4. Les organismes d’évaluation de la conformité désignés par le DETEC doi- vent satisfaire aux obligations spéciales suivantes:   a. participer à l’élaboration des normes pertinentes conformément aux in- dications du DETEC;    b. participer aux séances de coordination de l’OFT.     O sur les contenants de marchandises dangereuses   17   930.111.4   Annexe 5  (art. 15)   Désignation d’organismes d’évaluation de la conformité  par le DETEC   1. Procédure   1.1 La demande de désignation d’un organisme d’évaluation de la conformité  doit être présentée au DETEC. Elle doit être accompagnée des documents  suivants:   a. descriptif des activités et procédures effectuées en rapport avec l’éva- luation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les contrôles  périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels;   b. descriptif des contenants de marchandises dangereuses dont l’orga- nisme souhaite évaluer la conformité;   c. copie de la décision du SAS attestant que l’organisme est accrédité con- formément à l’art. 15, al. 1, let. a;   d. justificatifs selon lesquels l’organisme remplit les conditions pour être  désigné;   e. confirmation selon laquelle l’organisme a pris connaissance de ses  obligations visées à l’annexe 4 et s’engage à y satisfaire;   f. reproduction et image du poinçon de contrôle prévu pour les contenants  de marchandises dangereuses qui ne sont pas des équipements sous  pression transportables.   1.2 Le DETEC:   a. désigne l’organisme d’évaluation de la conformité par voie de décision  et lui attribue un numéro d’identification;    b. tient un répertoire consultable publiquement des organismes d’évalua- tion de la conformité désignés, de leur poinçon de contrôle et de leur  numéro d’identification;    c. annonce les organismes d’évaluation de la conformité désignés pour ef- fectuer des contrôles d’équipements sous pression transportables en vue  de leur reconnaissance en tant qu’organisme d’évaluation de la confor- mité dans le cadre de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mu- tuelle en matière d’évaluation de la conformité34.   2. Conditions   Un organisme d’évaluation de la conformité doit:   a. disposer de personnel adéquat, formé, qualifié et expérimenté qui est à  même d’accomplir ses tâches techniques de manière satisfaisante et qui est  intégré dans une structure organisationnelle appropriée;       34 RS 0. 946.526.81     Sécurité des produits   18   930.111.4   b. avoir accès à des installations et équipements adéquats et suffisants;   c. travailler de manière indépendante et ne pas subir d’influences qui pour- raient l’en empêcher;   d. garder le secret professionnel quant aux activités relevant de l’entreprise et  protégées par le droit de la propriété du fabricant et d’autres organismes  d’évaluation de la conformité;   e. maintenir une séparation claire entre ses tâches d’organisme d’évaluation de  la conformité et les tâches qui n’y ont pas trait;   f. avoir un système documenté de gestion de la qualité;    g. garantir que les contrôles effectués sont conformes au RID ou à l’ADR, et   h. entretenir un système de comptes rendus et de registres satisfaisant aux exi- gences des sections 1.8.7 et 1.8.8 du RID ou des sections 1.8.7 et 1.8.8 de  l’ADR.     O sur les contenants de marchandises dangereuses   19   930.111.4   Annexe 6  (art. 27, al. 1)   Réévaluation de la conformité   La réévaluation de la conformité des équipements sous pression transportables est  soumise à la procédure suivante:    1. Le propriétaire ou l’opérateur des équipements sous pression transportables  doit:    a. faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité accrédité de  type A selon la norme EN ISO/IEC 17020 et agréé pour effectuer des  réévaluations;    b. fournir à cet organisme d’évaluation de la conformité toutes les infor- mations relatives aux équipements sous pression transportables afin  qu’il puisse l’identifier de manière univoque (origine, règles de cons- truction appliquées, le cas échéant restrictions d’exploitation prescrites  et relevés des dommages éventuels ou des réparations effectuées, et  pour les bouteilles à acétylène également les indications relatives à la  masse poreuse).   2. L’organisme d’évaluation de la conformité évalue si l’équipement sous pres- sion transportable fournit au minimum le même degré de sécurité que les  équipements qui satisfont aux exigences du RID ou de l’ADR. L’évaluation  est effectuée sur la base des informations fournies conformément au ch. 1 et,  le cas échéant, de contrôles supplémentaires.   3. Si les résultats de l’évaluation prévue au ch. 2 sont satisfaisants, l’équipe- ment sous pression transportable est soumis au contrôle périodique confor- mément au RID ou à l’ADR. S’il est satisfait aux exigences de ce contrôle  périodique, le marquage Pi est apposé par l’organisme d’évaluation de la  conformité responsable du contrôle périodique ou sous sa surveillance. Le  marquage Pi doit être suivi du numéro d’identification de l’organisme  d’évaluation de la conformité. Celui-ci délivre un certificat de réévaluation  de la conformité en tenant compte du ch. 5.   4. Lorsque les récipients à pression, y compris leurs robinets et autres acces- soires utilisés pour le transport, sont fabriqués en série, un organisme  d’évaluation de la conformité accrédité de type A évalue la conformité de  type selon le ch. 2 et délivre un certificat de réévaluation de la conformité.  Lors du contrôle périodique suivant, les récipients ainsi évalués sont pourvus  du marquage visé à l’art. 8. Le marquage Pi doit être suivi du numéro  d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité responsable du  contrôle périodique.    5. Dans tous les cas, l’organisme d’évaluation de la conformité responsable du  contrôle périodique délivre le certificat de réévaluation de la conformité. Ce  certificat doit comprendre au moins les mentions suivantes:     Sécurité des produits   20   930.111.4   a. le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité  délivrant le certificat et, s’il est différent, le numéro d’identification de  l’organisme d’évaluation de la conformité accrédité de type A respon- sable de la réévaluation de la conformité conformément au ch. 2;   b. le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’opérateur;   c. dans le cas de l’application de la procédure visée au ch. 4, les données  identifiant le certificat de réévaluation de type;   d. les données d’identification des équipements sous pression transpor- tables sur lesquels le marquage Pi a été apposé, y compris au minimum  le ou les numéros de série, et   e. la date de délivrance.   6. L’organisme d’évaluation de la conformité établit un certificat de réévalua- tion de type. Lorsque la procédure prévue au ch. 4 est appliquée, l’organisme  responsable de la réévaluation de la conformité délivre le certificat de rééva- luation de type. Ce certificat doit comprendre au moins les mentions sui- vantes:   a. le numéro d’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité  délivrant le certificat;   b. le nom et l’adresse du fabricant et du titulaire de l’original de l’agré- ment de type pour les équipements sous pression transportables en  cours de réévaluation, lorsque le titulaire n’est pas le fabricant;   c. les données identifiant les équipements sous pression transportables ap- partenant à la série;   d. la date de délivrance, et   e. la mention: «Le présent certificat n’autorise pas la fabrication d’équipe- ments sous pression transportables ou d’éléments de tels équipements».    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Annexes  	Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité 	Art. 5 Conditions de la mise sur le marché 	Art. 6 Procédures applicables aux équipements sous pression transportables 	Art. 7 Procédures applicables aux autres contenants de marchandises dangereuses 	Art. 8 Marquage Pi des équipements sous pression transportables 	Art. 9 Devoir de diligence 	Art. 10 Exceptions applicables aux expositions et aux présentations 	Art. 11 Dérogations  	Section 3 Organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 12 Conditions 	Art. 13 Obligations 	Art. 14 Cessation ou changement d’activité 	Art. 15  Désignation 	Art. 16 Surveillance  	Section 4 Surveillance du marché 	Art. 17 Participation d’autres autorités ou organisations 	Art. 18 Tâches et compétences de l’OFT 	Art. 19 Obligations de participer et de renseigner 	Art. 20 Langue des documents 	Art. 21 Contenants de marchandises dangereuses non conformes  	Section 5 Emoluments 	Art. 22 Emoluments pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 23 Emoluments pour la surveillance des organismes d’évaluation de la conformité et pour la surveillance du marché  	Section 6 Dispositions pénales 	Art. 24 Dispositions pénales dans le domaine routier 	Art. 25 Dispositions pénales dans les domaines ferroviaire et des installations à câbles  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 26 Exécution 	Art. 27 Dispositions transitoires 	Art. 28 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Procédure d’évaluation de la conformité des contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables  	Annexe 2 	Marquage Pi  	Annexe 3 	Exigences auxquelles doivent satisfaire les experts  	Annexe 4 	Obligations des organismes d’évaluation de la conformité  	Annexe 5 	Désignation d’organismes d’évaluation de la conformité par le DETEC 	1. Procédure 	2. Conditions   	Annexe 6 	Réévaluation de la conformité