Document ID: 4eaa3dcc-9008-4659-98ff-9cf8af1a747c

521.10 - Ordonnance cantonale sur la protection de la population (OCPP)   1  521.10  Ordonnance cantonale sur la protection de la population * (OCPP)  du 22.10.2014 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 90 de la loi cantonale du 19 mars 2014 sur la protection de la popu- lation et sur la protection civile (LCPPCi)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, arrête:  1 Généralités  Art.  1 1 Dans le cadre de la maîtrise de catastrophes, de situations d’urgence, d’évé- nements majeurs et de grandes manifestations, la présente ordonnance règle a les  tâches et  la collaboration des organisations partenaires et  des do-  maines spécialisés, b la conduite et l’organisation, c les tâches et les compétences pendant les phases de préparation, d’inter-  vention et de remise en état et durant l’instruction, d la technique et l’infrastructure, et e * les tâches et les compétences dans le domaine des ouvrages de protec-  tion et dans celui de l’approvisionnement économique (AE). 2 Elle règle le fonctionnement des institutions publiques et privées du système  de santé, services de sauvetage sanitaires compris, ainsi que l’assistance et  l’aide d’urgence psychologiques et spirituelles, dans la mesure où ils ne sont  pas déjà réglés d’autres actes législatifs. 3 Elle définit les principes de collaboration entre les autorités à tous les niveaux  de l’administration et règle le financement. 4 Elle  règle  l’obligation  d’intervention,  l’instruction,  l’indemnisation  et  l’assu- rance a des agents et agentes de l’administration cantonale, b des spécialistes sollicités,  1) RSB 521.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 14-97      521.10  2  c * des membres de l'organe de conduite cantonal (OCCant), d des institutions publiques et privées du système de santé et des services   de sauvetage, e du personnel astreint appartenant à des collectivités de droit public ou de   droit privé, f des personnes astreintes au service, g des volontaires.  2 Notions  Art.  2 Préparatifs 1 Les préparatifs comprennent l’ensemble des mesures prises par les autorités,  par les organes de conduite à tous les niveaux et par les services d’interven- tion pour les cas de catastrophes, de situations d’urgence, d’événements ma- jeurs et de grandes manifestations. Ils incluent notamment a l’instruction des organes de conduite et des forces d’intervention, b l’organisation de la collaboration, c l’établissement de planifications des mesures d’urgence, de planifications   d’intervention, d’analyses des dangers, d les organisations d’alarme particulières pour les forces d’intervention et en   vue de protéger la population, e les mesures de prévention, lorsqu’un danger est imminent et que les pro-  cédures et  processus ordinaires ne peuvent  pas être  mis en œuvre à  temps,  f la mise à disposition de matériel et d’infrastructures.  Art.  3 Intervention 1 L’intervention comprend l’alarme, l’ensemble des mesures visant à maîtriser  des catastrophes, des situations d’urgence et des événements majeurs, ainsi  que les travaux de déblaiement immédiats; elle inclut en particulier les mesures  visant à empêcher de nouveaux dommages majeurs et à assurer la sauve- garde à brève échéance d’infrastructures vitales.  Art.  4 Remise en état 1 La remise en état après une catastrophe ou un événement majeur comprend  tous les autres travaux de déblaiement et l’ensemble des mesures visant à ré- tablir les conditions normales.       3  521.10  3 Organes de conduite  3.1 Double fonction et suppléance  Art.  5 1 En  règle  générale,  aucune  personne  n’est  engagée  dans  un  organe  de  conduite de quelque niveau qu’il s’agisse si elle n’est pas en mesure d’interve- nir  parce qu’elle  exerce  d’autres  fonctions.  La suppléance  des titulaires  de  chaque fonction doit être assurée.  3.2 Canton  Art.  6 1 L'OCCant est composé d'un groupe de base, d'un état-major de planification  et d'un état-major de conduite. Le groupe de base de l'OCCant peut ordonner  la constitution d'états-majors supplémentaires, d'états-majors sectoriels ou de  cellules. * 2 Les fonctions suivantes sont obligatoirement représentées au sein du groupe  de base de l’OCCant: a chef ou cheffe de l’état-major de planification, b * chef ou cheffe de l’état-major de conduite, c chef ou cheffe de l’instruction et des exercices, d chef ou cheffe de la communication, e chef ou cheffe du secrétariat de l’OCCant. 3 Le chef ou la cheffe de l'état-major cantonal de liaison territoriale est membre  du groupe de base de l'OCCant avec une voix consultative. Il ou elle est nom- mée par le commandant ou la commandante de la division territoriale 1. * 4 Le chef  ou la cheffe de l’OCCant dirige le groupe de base et  nomme les  membres de l’état-major de planification, d’entente avec les offices concernés. 5 La fonction de chef ou cheffe de l'état-major de planification peut être occu- pée par le chef ou la cheffe de l'OCCant. Les organisations partenaires de la   protection de la population sont obligatoirement représentées au sein de l'état- major de planification; d'autres spécialistes issus de l'administration, d'organi- sations partenaires ou de domaines tiers y siègent, en fonction du mandat de  planification. *       521.10  4  6 Le chef ou la cheffe de l’état-major de conduite en nomme les membres d’en- tente avec les offices concernés. Les organisations partenaires de la protection  de la population sont obligatoirement représentées au sein de l’état-major de  conduite;  d’autres  représentants  et  représentantes  de  partenaires,  de  do- maines spécialisés et de tiers y siègent, en fonction de la situation et de l’évé- nement. 7 Les Directions délèguent aux comités de l’OCCant les spécialistes dont les  compétences sont nécessaires. 8 Le secrétariat de l’OCCant est dirigé par l’Office de la sécurité civile, du sport  et des affaires militaires (OSSM).  3.3 Arrondissements administratifs  Art.  7 1 Les préfets et les préfètes assistent les autorités communales dans la maî- trise de catastrophes, de situations d'urgence et d'événements majeurs. * 1a Ils assument des tâches de coordination * a lorsque plusieurs organes de conduite sont en intervention ou que l'en-  semble de l'arrondissement administratif est concerné et b lorsque l'événement ne relève pas de la compétence du canton en vertu   de l'article 9 LCPPCi. 1b Ils  assurent  le  lien  avec  le  gouvernement  cantonal  par  l'intermédiaire  de  l'OSSM, ou de l'OCCant si ce dernier est en intervention; ils assurent en outre  l'information de la population au sein de l'arrondissement administratif. * 2 Ils peuvent constituer un organe de conduite d'arrondissement administratif  (OCAA) pour accomplir leurs tâches. Ils en déterminent la composition et l'or- ganisation. * 3–4 … * 5 L'OSSM met des éléments de la formation cantonale de protection civile à  disposition des OCAA pour le soutien à la conduite. * 6–7 … * 8 Les OCAA figurent sur la plate-forme d’alarme cantonale.       5  521.10  3.4 Communes  Art.  8 Organes de conduite communaux 1 Le conseil communal dispose d’un organe de conduite communal (OCCne)  ou d’un organe de conduite régional (OCRég), placé sous la direction d’un chef  ou d’une cheffe. Le chef ou la cheffe est soutenue par un suppléant ou une  suppléante et par un chef ou une cheffe d’état-major.  Art.  9 OCRég 1 Les communes constituent des OCRég dans la mesure des possibilités et  après évaluation de l’analyse des dangers. Elles tiennent compte à cet effet  des frontières qui séparent les arrondissements administratifs. Elles règlent les  nominations, les responsabilités, les compétences et les finances dans le res- pect des prescriptions de l’OSSM.  Art.  10 Organisation des OCCne et des OCRég 1 Les responsables des domaines spécialisés suivants sont obligatoirement re- présentés au sein des OCCne et des OCRég: * a * soutien à la conduite, b * information, c * sécurité publique, d * protection et sauvetage, e * santé, f * logistique, g * infrastructures, h * dangers naturels. 2 Les communes nomment le chef ou la cheffe de l’OCCne ou de l’OCRég et le  chef ou la cheffe d’état-major. Elles nomment les responsables des domaines  spécialisés sur proposition du chef ou de la cheffe de l’OCCne ou de l’OCRég. 3 Le  chef  ou  la  cheffe  de  l’OCCne ou  de  l’OCRég affecte  au soutien  à  la   conduite les personnes astreintes au service qui sont attribuées à la commune  ou à la région. 4 Les responsables des domaines spécialisés nomment d’autres spécialistes  après avoir consulté le chef ou la cheffe de l’OCCne ou de l’OCRég. 5 Les communes renseignent le préfet ou la préfète et l’OSSM une fois par an  au sujet du personnel au sein de leur organe de conduite. 6 Les OCCne et les OCRég figurent sur la plate-forme d’alarme cantonale.       521.10  6  4 Préparatifs  4.1 Tâches et compétences  Art.  11 Analyse des dangers 1 Les communes établissent et révisent périodiquement l'analyse des dangers  en tenant compte de l'évolution des dangers potentiels et des prescriptions de  l'OSSM. Elles informent le préfet ou la préfète compétente et l'OSSM de toutes  les adaptations auxquelles elles procèdent. *  Art.  12 Planifications des mesures d’urgence 1 Les communes au potentiel de danger avéré établissent, en particulier dans  le domaine des dangers naturels, des planifications de mesures d’urgence, en  veillant au respect des prescriptions de l’OSSM; elles les tiennent à jour en  permanence.  Art.  13 Capacité d’engagement des organes de conduite 1 La capacité d’engagement comprend un système d’alarme opérationnel,  le  perfectionnement des organes de conduite et les infrastructures nécessaires. 2 Les chefs et cheffes des organes de conduite sont responsables de l’instruc- tion des membres de leur organe de conduite et s’assurent de leur capacité  d’engagement, qu’ils évaluent périodiquement.  Art.  14 Directions et Chancellerie d’État 1 Les Directions et la Chancellerie d’État sont responsables de l’état de prépa- ration adéquat de leurs unités administratives et de leurs spécialistes. 2 Elles désignent des responsables de domaine chargés de préparer et d’exé- cuter des mesures visant à maîtriser des catastrophes et des situations d’ur- gence et à élaborer des bases de décision à l’attention du Conseil-exécutif. 3 Elles font part à l'OCCant des demandes et des besoins découlant d'une ca- tastrophe ou d'une situation d'urgence lorsqu'ils ne relèvent pas du domaine de  compétence de la Direction de la sécurité (DSE) mais nécessitent une coordi- nation générale. *  Art.  15 Coordination des mesures préparatoires 1 La DSE recense, en collaboration avec l'OCCant, les Directions et la Chan- cellerie d'État,  les mesures préparatoires qui doivent être prises au sein de  l'administration  cantonale  et  soumet  les  propositions  correspondantes  au  Conseil-exécutif pour décision. *       7  521.10  2 Elle rend compte régulièrement au gouvernement cantonal de l'état des me- sures préparatoires. *  4.2 Alarme et communication  Art.  16 Moyens de communication 1 Les systèmes d’alarme et de transmission visés à l’article 45 LCPPCi com- prennent a la plate-forme d’alarme cantonale, b les réseaux publics de télécommunication, c les réseaux de transmission, d les postes de réception d’alarme, e les sirènes et les installations de sirènes télécommandées, f les médias électroniques, g le système de sécurité Polycom, h les moyens d’information supplémentaires. 2 Les moyens d'alarme sont soumis aux prescriptions de la Confédération, de  la Police cantonale (POCA) et de l'OSSM. *  Art.  17 Réseaux de communication 1 Les réseaux ordinaires  de  communication  doivent  être  utilisés aussi  long- temps que possible lors de catastrophes, de situations d’urgence et d’événe- ments majeurs. 2 L'OCCant  utilise  en  premier  lieu  les  installations  de  transmission  de  la  POCA. * 3 L'OSSM assure les flux de communication techniques nécessaires, en colla- boration avec la POCA. Il coordonne en particulier * a l’installation à titre préventif des moyens de liaison, b les réseaux supérieurs avec les organismes fédéraux, c * … d le contrôle périodique de la disponibilité des installations de transmission, e l’information périodique du public au sujet de l’alarme et du comportement   à adopter.  Art.  18–19 * …       521.10  8  Art.  20 Compétence 1 DSE *  1 Les services compétents de la DSE sont responsables, en collaboration avec  les services concernés de la Confédération et des communes, des systèmes  d'alarme et de transmission cantonaux, en particulier de la mise en place, de  l'exploitation et de la modernisation de la plate-forme d'alarme cantonale. * 2 Ils édictent, d’entente avec les organisations partenaires directement concer- nées et dans le cadre des articles 27, 44 et 46 LCPPCi, des prescriptions por- tant sur a le droit d’utilisation, b la procédure d’admission, c le raccordement et l’exploitation, d la prise en charge des frais.  Art.  21 2 OSSM 1 L’OSSM est l’organe cantonal de coordination pour les systèmes de déclen- chement des sirènes de la Confédération. 2 Il édicte, en collaboration avec la POCA, les prescriptions applicables au dé- clenchement des sirènes et au poste d'alarme de la commune. * 3 … *  Art.  22 3 POCA * 1 La POCA édicte, d'entente avec les services cantonaux compétents pour les  organisations  d'intervention,  les  prescriptions  techniques  nécessaires  appli- cables à la convocation et à l'alarme des forces d'intervention et des organes  de conduite, à la transmission sécurisée et au système de sécurité. *  Art.  23 * …  Art.  24 Raccordement aux installations d’alarme et de communication 1 Les unités administratives, les organes de conduite, les organisations parte- naires de la protection de la population et les autres organisations liées par une  convention de prestations sont tenus, dans le cadre des tâches qui leur in- combent de par la loi et à leurs frais, de se raccorder aux installations d’alarme  et de communication.       9  521.10  Art.  25 Alarme de la population 1 Sous réserve des prescriptions fédérales, les services suivants sont légitimés  à alarmer la population dans leur domaine de compétence: a les organes fédéraux (Centrale nationale d’alarme), b les ouvrages spéciaux, en application de leur dispositif (ouvrages d’accu-  mulation, centrale nucléaire), c * les autorités communales et les organes de conduite, d * la POCA, e les sapeurs-pompiers. 2 Le déclenchement de l'alarme est en principe effectué par l'intermédiaire de  la centrale d'engagement de la POCA. Celle-ci doit recevoir les données né- cessaires à l'établissement d'une annonce ICARO dans les meilleurs délais. * 3 Dans des cas exceptionnels, le déclenchement peut aussi avoir lieu locale- ment. Le cas échéant, la centrale d'engagement de la POCA doit être informée  dans les meilleurs délais et recevoir les données nécessaires à l'établissement  d'une annonce ICARO. *  Art.  26 Liaisons spéciales 1 La POCA entretient  des liaisons spéciales pour les communications de la  Centrale nationale d'alarme, des autres cantons et des ouvrages présentant un  important potentiel de danger. *  4.3 Instruction, capacité d’engagement et collaboration  Art.  27 Normes 1 Les organisations partenaires de la protection de la population établissent des  normes communes applicables à leur collaboration (langue de conduite, maté- riel, etc.). 2 A cet égard, elles tiennent compte de manière appropriée des prescriptions et  normes émises par la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de  la protection civile et des sapeurs-pompiers, par la Conférence des directrices  et directeurs des départements cantonaux de justice et police et par la Confé- rence des directrices et directeurs cantonaux de la santé.  Art.  28 Instruction à la conduite 1 L’OCCant coordonne, en collaboration avec les organisations partenaires de  la protection de la population et les organes fédéraux compétents, les instruc- tions à la conduite données dans le cadre de la présente ordonnance.       521.10  10  Art.  29 OCCant et OCAA 1 L'OSSM assure l'instruction de l'OCCant et coordonne celle du personnel de  la protection de la population au sens de l'article 1, alinéa 4. * 2 Il propose gratuitement des instructions et des exercices aux OCAA. * 3 … *  Art.  30 OCCne et OCRég * 1 L'OSSM établit une offre de cours à l'attention des OCCne et des OCRég. * 2 Il effectue l'évaluation périodique de la capacité d'engagement des OCCne et  des OCRég et formule à cet effet les prescriptions techniques nécessaires. * 3 Il fait part des résultats de l'évaluation aux communes et aux préfets ou pré- fètes et propose des mesures pour combler les éventuelles lacunes. *  Art.  31 Prestations au profit de tiers 1 L’OSSM peut proposer des prestations à des tiers dans le domaine de l’ins- truction. 2 La facturation des prestations doit couvrir les frais qu’elles engendrent.  5 Intervention  Art.  32 OCCant 1 En cas d’événement ou de mise en danger au sens de l’article 9 LCPPCi ou,  subsidiairement, à la demande d’un arrondissement administratif, le Conseil- exécutif mobilise l’OCCant. 2 S’il y a urgence ou péril en la demeure, les compétences du chef ou de la  cheffe de l’OCCant sont déléguées au chef ou à la cheffe de l’état-major de  conduite en vertu de l’article 18, alinéa 4 LCPPCi. 3 Si la maîtrise d’un événement majeur ne nécessite pas l’utilisation de moyens  à l’échelle suprarégionale ou fédérale et que la remise en état puisse intervenir  au moyen de forces locales, il est possible de renoncer à l’intervention de l’OC- Cant. 4 Si  la  maîtrise  d’événements  locaux ou  régionaux  nécessite  l’utilisation  de  moyens cantonaux ou fédéraux, l’OCCant gère la coordination de façon auto- nome et informe le Conseil-exécutif dès qu’il en a l’occasion.       11  521.10  Art.  33 Compétences avant l’intervention de l’OCCant 1 Tant que l’OCCant n’est pas engagé, a l’OSSM coordonne l’attribution des moyens d’intervention de la Confédé-  ration et du canton; b * l'Office de la santé (ODS) coordonne les moyens du système de santé; c l’Assurance immobilière Berne (AIB) coordonne les moyens des sapeurs-  pompiers. 2 A cet égard, l’OSSM assume les tâches suivantes: a * il soutient la POCA dans l'exploitation de la cellule d'urgence; b il examine, dans le cadre du suivi des catastrophes et des situations d’ur-  gence, si les objectifs fixés pour les moyens d’intervention et la conduite  ont été atteints;  c il coordonne l’aide au niveau supralocal des moyens de la protection ci- vile.  Art.  34 Catastrophes et événements majeurs 1 En cas de catastrophe ou d'événement majeur, la POCA assume la direction  générale de l'intervention et la coordination de l'intervention «front» jusqu'à ce  que cette responsabilité puisse être confiée, après accord préalable, à l'organe  de conduite compétent. * 2 Elle assure l’information primaire et adopte les mesures immédiates pour la  diffusion des consignes sur le comportement à adopter par la population. 3 Elle met à disposition les installations de conduite nécessaires. 4 Elle détermine le moment où elle transmet, après accord préalable, la coordi- nation de la maîtrise de l’événement à l’organe de conduite compétent. 5 Elle peut faire appel au soutien des organes de conduite.  Art.  35 Grandes manifestations 1 Si, en cas de grande manifestation, la disponibilité et l’intervention des organi- sations partenaires de la protection de la population sont nécessaires en plus  des  forces  d’interventions  locales  ou  régionales,  ou  que  ces  organisations  soient concernées d’une autre manière, le chef ou la cheffe de l’état-major de  conduite de l’OCCant établit l’organisation de la conduite pour ce qui est du  canton, en tenant compte de la situation actuelle dans ce dernier et d’entente  avec les services cantonaux compétents pour l’organisation de l’intervention. Il  ou elle en informe le Conseil-exécutif.       521.10  12  2 Si  une  catastrophe  ou  un  événement  majeur  se  produit  au  cours  d’une  grande manifestation, l’organisation de la conduite est établie selon l’alinéa 1.  La direction de l’intervention est régie par l’article 34.  Art.  36 Situation 1 Les organes de conduite engagés à tous les niveaux informent les services  qui leur sont hiérarchiquement subordonnés et supérieurs,  ainsi  que les ré- gions voisines de l’évolution de la situation. 2 En cas d’intervention ou de danger, le préfet ou la préfète informe en perma- nence les OCCne et OCRég concernés et l’OCCant de l’évolution de la situa- tion au sein de leur arrondissement administratif.  Art.  37 Information 1 Le Conseil-exécutif définit les compétences en cas de catastrophe, de situa- tion d’urgence et d’événement majeur relevant du champ d’activités de plu- sieurs Directions et règle la communication.  Art.  38 Délégué ou déléguée du Conseil-exécutif 1 Le délégué ou la déléguée du Conseil-exécutif assure, dans les cas de catas- trophe et de situation d’urgence, la liaison de l’OCCant avec le Conseil-exécutif   et avec les Directions. Il ou elle veille à la préparation des arrêtés urgents du  Conseil-exécutif et au traitement des affaires interdirectionnelles. 2 Il ou elle est membre de l’état-major de conduite de l’OCCant ainsi que des  états-majors spéciaux,  au sens de l’article 16,  alinéa 3 LCPPCi,  et  dispose  d’une voix consultative.  6 Organisations partenaires et domaines spécialisés  6.1 Système de santé  Art.  39 Principes 1 Les institutions compétentes selon la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospita- liers (LSH)1) créent les conditions nécessaires pour que les patients et les pa- tientes puissent, même en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, selon  les possibilités, a être traités, soignés et assistés selon les principes de la médecine indivi-  duelle;  1) RSB 812.11       13  521.10  b être envoyés dans un hôpital dans un délai de six heures au plus; c être traités dans un hôpital dans les 24 heures.  Art.  40 Personnel médical non professionnel 1 En cas de catastrophe ou de situation d’urgence, il est possible d’engager, en  plus du personnel  médical  et  paramédical  professionnel  ordinaire,  des  per- sonnes disposant d’une formation sanitaire et à même de s’acquitter de tâches  d’assistance et d’encadrement.  Art.  41 Service sanitaire coordonné 1 L’ODS planifie et dirige le Service sanitaire coordonné. * 2 Avec le concours de la centrale d'appels sanitaires urgents (CASU), il coor- donne l'occupation des lits d'hôpitaux et des places de prise en charge en cas  de catastrophe, de situation d'urgence et d'événement majeur. * 3 Il planifie et coordonne la direction d'intervention des services sanitaires, en  collaboration avec les services de sauvetage. *  Art.  42 Représentant ou représentante du système de santé au sein de  l’OCCant  1 Le représentant ou la représentante du système de santé au sein de l’état- major de conduite de l’OCCant est responsable d’assurer que les moyens et  les infrastructures, en personnel et en matériel, nécessaires aux secteurs d’in- tervention soient les mêmes que ceux disponibles en temps normal. 2 Il ou elle propose au Conseil-exécutif de limiter ou de suspendre le libre choix  du médecin et de l’hôpital. 3 Le personnel de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion (DSSI) et la CASU sont à sa disposition pour l'accomplissement de ses  tâches. *  Art.  43 Formation 1 L’ODS assure la formation et le perfectionnement du personnel appelé à in- tervenir  en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou d’événement ma- jeur. * 2 Il oblige les services de sauvetage, les hôpitaux, les cliniques et les foyers à  collaborer.       521.10  14  Art.  44 DSSI * 1 Afin d'assurer la sécurité de l'assistance, la DSSI veille à la préparation des  moyens requis en personnel,  à l'organisation médicale d'intervention en cas  d'urgence et à l'organisation des services de sauvetage. * 2 Afin d’assurer la sécurité de l’assistance, elle veille à l’organisation du sto- ckage et de l’approvisionnement des hôpitaux en médicaments et en matériel  sanitaire de consommation. 3 Elle détermine le type et la quantité des médicaments et du matériel sanitaire  de consommation. 4 Elle planifie et coordonne les prestations de base fixes des services de sau- vetage en vue de la maîtrise de catastrophes, de situations d'urgence et d'évé- nements majeurs. Elle conclut des conventions de prestations en conséquence  avec les services de sauvetage régionaux. *  Art.  45 Hôpitaux, cliniques et services de sauvetage 1 Les hôpitaux, cliniques et services de sauvetage élaborent un plan d’urgence  et de catastrophe en vue de la maîtrise de catastrophes, de situations d’ur- gence ou d’événements majeurs; ils préparent à cet effet les moyens et infra- structures requis. 2 La DSSI édicte les prescriptions nécessaires. *  6.2 Sapeurs-pompiers  Art.  46 1 Le corps des sapeurs-pompiers constitue un moyen d’intervention de premier  recours.  Il  intervient  en règle générale au cours des 24 heures qui  suivent  l’alarme. Les interventions excédant cette durée sont assurées principalement  par la protection civile et d’autres moyens communaux et cantonaux. 2 L’AIB règle d’entente avec l’OSSM les domaines d’intervention communs et le  passage de relais.       15  521.10  6.3 Assistance et aide d’urgence psychologiques et spirituelles (Care  Team)  Art.  47 Tâche et intervention 1 Le  premier  secours  psychologique  et  spirituel  ou  l’aide  d’urgence  en  cas  d’événement traumatisant survenant dans la vie quotidienne ou dans un cas  d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence comprennent a l’encadrement des personnes psychiquement marquées, b le maintien de la santé psychique des forces d’intervention, c le soutien à la mise en place d’un suivi éventuel. 2 Le suivi éventuel des personnes concernées est assuré par des spécialistes  et institutions appartenant au système de santé conventionnel et aux structures  d’assistance spirituelle.  Art.  48 Compétence et organisation 1 L’OSSM dispose d’un secrétariat chargé de prendre les mesures de prépara- tion et de coordination nécessaires pour assurer l’aide psychologique et spiri- tuelle d’urgence. 2 Ce secrétariat dirige, recrute et forme le personnel du Care Team du canton  de Berne qui fournit l’aide d’urgence et l’assistance.  Art.  49 Prestations du Care Team 1 En règle générale, les membres du Care Team accomplissent leur service  dans le cadre du service militaire ou de la protection civile. 2 Ceux d'entre eux qui ne sont pas astreints au service sont incorporés dans la  protection civile en tant que volontaires, sous réserve des dispositions de l'ar- ticle 33 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la popula- tion et sur la protection civile (LPPCi)1) et de l'article 3 de l'ordonnance canto- nale du 3 décembre 2014 sur la protection civile (OCPCi)2). *  6.4 Assistance aux personnes en quête de protection  Art.  50 Personnes en quête de protection 1 Les personnes en quête de protection sont des civils qui, à la suite d’une ca- tastrophe, d’une situation d’urgence ou d’un événement majeur, ont perdu leur  logis et doivent être assistés.  1) RS 520.1 2) RSB 521.11     http://db.clex.ch/link/Bund/520.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.11/fr   521.10  16  Art.  51 Mandat 1 L’assistance comprend l’attribution d’un logis, le ravitaillement en nourriture,  la fourniture de vêtements, les mesures sanitaires et les mesures nécessaires  au bien-être des personnes hébergées.  Art.  52 Communes 1 Les communes sont compétentes pour l’hébergement et l’assistance des ci- vils en quête de protection en cas de catastrophe, de situation d’urgence ou  d’événement majeur et mettent à cet effet les infrastructures appropriées à dis- position.  Art.  53 Services concernés 1 L’assistance aux personnes en quête de protection est assurée par la colla- boration a des services cantonaux et communaux compétents et de leurs organisa-  tions, b de la protection civile, c des moyens attribués par la Confédération, d de tiers. 2 La DSE est responsable de l'élaboration et de l'exécution des programmes  d'assistance  aux  personnes en  quête  de protection  à  l'échelon  cantonal  et  édicte les instructions correspondantes.  Elle collabore,  à cet  égard,  avec la  DSSI. * 3 Elle conseille les organes d’exécution et soutient la formation des cadres et  du personnel spécialisé.  Art.  54 Préparation 1 L’enregistrement et l’hébergement des personnes en quête de protection se  fondent essentiellement sur les structures et sur les installations existantes et  doivent être planifiés à tous les échelons.       17  521.10  6.5 Service vétérinaire  Art.  55 1 Dans le cadre de la mise en œuvre des législations fédérale et cantonale sur  les épizooties, le Service vétérinaire veille à mettre à disposition les moyens  personnels et matériels nécessaires à la maîtrise des catastrophes, situations  d’urgence et événements majeurs dus à des épizooties a en élaborant les concepts de préparation nécessaires; b en assurant sa collaboration avec les autres institutions cantonales; c en assurant la formation et le perfectionnement du personnel chargé de   lutter contre les épizooties; d en déterminant l’ampleur et la nature des infrastructures, médicaments et   matériel de consommation et en veillant à l’organisation des stocks et de  la distribution;  e en établissant, en collaboration avec l’Hôpital vétérinaire, un plan d’affec- tation des infrastructures de ce dernier.  2 Pour les autres catastrophes, situations d’urgence et événements majeurs, il   apporte son soutien aux institutions compétentes dans la mesure où des éle- vages, des abattoirs et des entreprises d’élimination des déchets animaux sont  concernés. A cet effet, il peut formuler des recommandations pour les déten- teurs et détentrices d’animaux.  7 Approvisionnement économique  7.1 Organes  Art.  56 1 Les organes de l'AE sont * a * la DSE, b * le délégué cantonal ou la déléguée cantonale à l'approvisionnement éco-  nomique (DCAE) auprès de l'OSSM, c les Directions et les unités organisationnelles de l’administration canto-  nale compétentes en la matière, d les institutions privées et les particuliers liés par un contrat, e * … f * les OCRég compétents et leurs délégués régionaux à l'approvisionnement   économique (DRAE).       521.10  18  7.2 Organisation, tâches et compétences des organes à l’échelon du  canton  Art.  57 Organisation de l'AE * 1 L'AE fait partie des tâches de l'OCCant. * 2 Il réunit dans une unité d'organisation de l'OCCant tous les responsables de  domaine ou certains d'entre eux en fonction de la situation et selon le principe  du système modulaire. *  Art.  57a * DCAE 1 La DSE désigne un ou une DCAE. 2 Cette personne est membre de l'OCCant.  Art.  58 Tâches du ou de la DCAE * 1 Il incombe au ou à la DCAE * a * de veiller à la planification, à la préparation, à la décision et à l'exécution   de l'ensemble des mesures et des tâches dans tous les domaines de l'AE  relevant de la compétence du canton ou sur mandat de la Confédération,  sous réserve de l'attribution des tâches indiquées ci-après à d'autres ser- vices administratifs;  b * de coordonner l'activité des organes de l'AE en leur donnant d'éventuelles  instructions, sous réserve de la compétence spécifique des Directions;  c * d'instruire et d'informer les DRAE, le cas échéant en faisant appel à des  instructeurs et instructrices externes.  Art.  59 Directions, Chancellerie d’État 1 Les  Directions  et  la  Chancellerie  d'État  désignent  les  responsables  pour  chaque domaine de l'AE, lesquels veillent à la mise en œuvre des mesures  d'AE selon les prescriptions du ou de la DCAE. *  Art.  60 * …  7.3 Organisation, tâches et compétences des organes à l’échelon  communal  Art.  61 Organisation de l'AE à l'échelon régional * 1 Les OCRég désignent des DRAE et déterminent leurs tâches selon les pres- criptions du ou de la DCAE. *       19  521.10  2 … *  Art.  62 Tâches des DRAE * 1 Les DRAE exécutent les mesures ordonnées par le ou la DCAE dans leurs  domaines de compétences. * 2 … *  7.4 Instruction  Art.  63 DCAE * 1 Le ou la DCAE et les personnes qui assurent sa suppléance suivent les cours  spécialisés d'instruction et de perfectionnement dispensés par la Confédéra- tion. * 2 … *  Art.  64 DRAE * 1 L'OSSM instruit les DRAE aussi bien pendant la phase préparatoire que préa- lablement à une phase d'intervention. * 2 Il forme les DRAE lors des perfectionnements ordinaires, des exercices desti- nés aux organes de conduite civils et de manifestations spécifiques à leur do- maine de spécialité. *  8 Ouvrages de protection, contributions de remplacement et fonds  des contributions de remplacement  8.1 Construction, adaptation et désaffectation d’abris  Art.  65 Demandes de construction d’abris 1 Les maîtres  d’ouvrage déposent  les  demandes de construction d’abris  ou  d’exemption de l’obligation de construire lors de la procédure d’octroi du permis  de construire, conformément aux prescriptions de l’OSSM. 2 Les communes annoncent dans un délai de 30 jours à l’OSSM, selon ses  prescriptions, a la fin de la réception du banquetage, b la personne propriétaire du nouvel immeuble au moment de la réception   du banquetage.       521.10  20  Art.  65a * Gestion de la construction des abris et planification de l'affectation   de la population  1 Des zones d'appréciation sont définies en vue de la gestion de la construction  des abris. En règle générale, chaque commune correspond à une zone d'ap- préciation. 2 Une zone d'appréciation peut être étendue au-delà d'un territoire communal  sur demande des communes. L'OSSM approuve l'extension en se fondant sur  les prescriptions de la Confédération. 3 Une zone d'appréciation est réputée avoir un excédent de places protégées  lorsque l'inventaire des places atteint ou dépasse 120 pour cent.  Art.  66 Appréciation concernant l’obligation de construire un abri 1 L'appréciation concernant l'obligation de construire un abri est déterminée par  le nombre total des pièces inscrit dans la demande de permis de construire et  par l'inventaire des places protégées établi par les zones d'appréciation. * 2 Dans les communes de moins de 1000 habitants et habitantes, l'obligation de  construire des abris s'applique également aux bâtiments d'habitation de moins  de 38 pièces lorsque l'inventaire des places protégées de la zone d'apprécia- tion est inférieur à 120 pour cent. *  Art.  67 Protection des biens culturels 1 En cas de projets de construction, les propriétaires et les détenteurs ou dé- tentrices de biens culturels mobiliers sont tenus de construire ou de tolérer des  abris  destinés  à  protéger  ces  biens,  dans  les  limites  des  possibilités  tech- niques.  Art.  68 Adaptation d’abris 1 Les demandes d’adaptation d’abris privés ou publics sont soumises à l’OSSM  par l’entremise de la commune. L’OSSM statue conformément aux prescrip- tions de la Confédération et sur proposition de la commune.  Art.  69 Désaffectation d’abris 1 Les demandes de désaffectation d’abris privés ou publics sont soumises à  l’OSSM par l’entremise de la commune. 2 L’OSSM statue conformément aux prescriptions de la Confédération et sur  proposition de la commune. 3 … *       21  521.10  8.2 Contrôle final et contrôle périodique des abris (CPA)  Art.  70 Contrôle final des nouveaux abris et des abris rénovés * 1 La commune procède au contrôle final des abris privés nouveaux ou rénovés  et ordonne l’élimination des défauts. * 2 Elle informe l’OSSM de l’exécution du contrôle. 3 L’OSSM procède au contrôle final des abris publics et des abris pour biens  culturels et ordonne l’élimination des défauts.  Art.  71 Règlement de la préparation à l’utilisation et de l’application de  mesures visant à la régulation de la construction d’abris  1 Les communes sont responsables, compte tenu des prescriptions fédérales  et cantonales, de régler la préparation à l’utilisation des constructions et de l’in- frastructure technique ainsi que des moyens en personnel et en matériel dans  le domaine des abris. 2 Elles règlent l’application des mesures visant à la régulation de la construc- tion d’abris ainsi qu’au maintien de la valeur et à la préparation à l’exploitation  des abris et des constructions protégées.  Art.  72 Contrôle périodique des abris (CPA) 1 Les communes préparent  le CPA, l'effectuent selon les prescriptions de la  Confédération et de l'OSSM et font part du résultat à l'OSSM. * 2 L’OSSM coordonne la réalisation des contrôles périodiques dans le canton et  définit la marche à suivre. 3 Seul le personnel de contrôle formé par l’OSSM est habilité à intervenir.  8.3 Plan d’affectation  Art.  73 Principe 1 Les communes mettent à jour continuellement les bases de la planification  d'affectation et veillent à pouvoir mettre cette dernière à disposition de l'OSSM  dans un délai de trois mois. * 2 L’affectation est effectuée au sein des zones d'appréciation définies. * 3 Elle ne peut porter que sur des abris de pleine valeur et aptes à être réno- vés. *       521.10  22  Art.  74 Bâtiments industriels ou commerciaux 1 Les communes peuvent prendre en compte des abris construits dans des es- paces de travail  (p.  ex.  bâtiments industriels  ou commerciaux),  pour autant  qu’une affectation de la population y soit possible et supportable, et que les  conditions d’exploitation le permettent.  Art.  75 Maisons et appartements de vacances 1 Les maisons de vacances et les bâtiments comprenant des appartements de  vacances sont soumis à la même obligation de construction d'abris ou de ver- sement de contributions de remplacement que les maisons d'habitation nor- males, conformément à l'article 61, alinéa 2 LPPCi. * 2 L'abri d'une maison de vacances ou d'un bâtiment comprenant des apparte- ments de vacances qui contient plus de cinq places peut être inscrit à l'inven- taire des places protégées établi par la commune, sous déduction d'un mini- mum de deux places pour les propriétaires de chaque maison ou appartement  de  vacances,  et  utilisé  pour  l'affectation  de  la  population  résidante  perma- nente. * 3 La commune n’est pas tenue de réserver une place dans un abri pour les pro- priétaires de maisons de vacances ne disposant pas d’abri.  8.4 Contributions de remplacement et fonds des contributions de  remplacement  8.4.1 Montant des contributions de remplacement  Art.  76 1 La contribution de remplacement par place protégée non construite s’élève à a 800 francs pour 1 à 20 places, b 700 francs pour 21 à 40 places, c 600 francs pour 41 places et plus. 2 Elle est encaissée par l’OSSM, qui la verse dans un fonds des contributions  de remplacement.  8.4.2 Administration du fonds des contributions de remplacement  Art.  77 * …       23  521.10  Art.  78 Principe * 1 Le fonds des contributions de remplacement est un Fonds au sens de l'ar- ticle 53 de la loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin)1). Son administration in- combe à l'OSSM. * 2 La budgétisation est effectuée dans le cadre du plan intégré mission-finance- ment et du budget. La présentation des comptes respecte les principes énumé- rés aux articles 40 à 42 LFin. Le fonds est détaillé dans le rapport de gestion. * 3 Les frais occasionnés au canton par l’administration du fonds des contribu- tions de remplacement sont imputés à ce dernier. Le Conseil-exécutif arrête un  montant forfaitaire par voie d’arrêté, conformément à l’article 73, alinéa 2 de  l'ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin)2). *  Art.  79 Ordonnance de Direction * 1 La DSE définit les détails du fonds des contributions de remplacement dans  une ordonnance de Direction. Cette dernière contient des dispositions complé- mentaires portant notamment sur * a l’administration du fonds des contributions de remplacement, b les prélèvements sur le fonds des contributions de remplacement, c l’utilisation des contributions de remplacement.  8.4.3 Prélèvements sur le fonds des contributions de remplacement  Art.  80 Approbation des prélèvements 1 Les prélèvements sur le fonds des contributions de remplacement en faveur  des communes, des organisations de protection civile et des particuliers re- quièrent l’approbation préalable de l’OSSM par voie de décision et l’autorisa- tion du service compétent en matière d’autorisation de dépenses. * 2 Les prélèvements sur le fonds des contributions de remplacement par l'OSSM  requièrent l'autorisation de la DSE par voie de décision. *  1) RSB 620.0 2) RSB 621.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/620.0/fr   521.10  24  Art.  81 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  1 Les compétences en matière d'autorisation de dépenses pour des prélève- ments sur le fonds des contributions de remplacement sont régies par l'article  81 LCPPCi et l'article 36 OFin. Les compétences du Conseil-exécutif sont délé- guées à la DSE. Cette dernière peut les déléguer à l'OSSM, en vertu de l'ar- ticle 37 OFin. * 2 Les prélèvements sur le fonds des contributions de remplacement ne sont au- torisés que lorsque le solde est suffisant. Les avances sur le compte de fonc- tionnement sont exclues. * 3 … *  Art.  82 Entités habilitées à déposer une demande et forme de la de- mande  1 Les demandes de prélèvement sur le fonds des contributions de remplace- ment peuvent être déposées par a * une commune, en vue du financement et de la rénovation de ses abris   publics et à d'autres fins visées à l'article 62, alinéa 3, lettres a, b et d  LPPCi,  b * une organisation de protection civile, à des fins visées à l'article 62, ali- néa 3, lettres c et f LPPCi,  c * des particuliers, en vue de la rénovation d'abris privés, d * des centres d'instruction, à des fins visées à l'article 62, alinéa 3, lettre f   LPPCi, e * l'OSSM, à des fins visées à l'article 62, alinéa 3 LPPCi. 2 Les demandes sont déposées par écrit et dans le respect des prescriptions  de l’OSSM; elles sont motivées et sont accompagnées a de devis ou de budgets, si elles portent sur des mesures de construction; b d’offres d’achat, si elles portent sur des acquisitions; c de décomptes, si elles portent sur des prestations. 3 Une fois les mesures de construction achevées, un décompte est adressé à  l’OSSM. 4 Les prélèvements doivent être demandés à l'OSSM dans un délai d'un an à  compter de la date de la facture ou, pour les projets de construction, de la date  du décompte de crédit. *  Art.  83 * …       25  521.10  Art.  84 Organisation de protection civile 1 Les organisations de protection civile disposent, sur demande, d’un montant  fixé annuellement par l’OSSM et prélevé sur le fonds des contributions de rem- placement pour l’acquisition de matériel de protection civile visée à l’article 75,  alinéa 5 LCPPCi. 2 Elles sont  habilitées à soumettre par écrit,  directement à l’OSSM, des de- mandes de prélèvement sur le fonds des contributions de remplacement jus- qu’à concurrence du montant visé à l’alinéa 1. 3 … *  Art.  85 Particuliers 1 Les particuliers peuvent déposer, par l’intermédiaire de la commune dans la- quelle se trouve un abri privé, des demandes de prélèvement sur le fonds des  contributions de remplacement pour la rénovation de l’abri, dans le respect des  prescriptions de la Confédération et de l’OSSM. La commune émet une prise  de position et la transmet à l’OSSM. *  Art.  86 OSSM 1 L'OSSM soumet les demandes de prélèvement sur le fonds des contributions  de remplacement à la DSE. *  Art.  87 Coûts imputables 1 En  cas  de  financement  par  le  fonds  des  contributions  de  remplacement,  l’OSSM approuve les coûts imputables. En règle générale, les coûts effectifs,  quittance ou décompte à l’appui, sont pris en charge. 2 Pour la construction d’abris publics, l’OSSM peut renoncer à se fonder sur un  décompte et autoriser un montant forfaitaire maximal de 1800 francs par place  protégée.  8.4.4 Affectation des contributions de remplacement  Art.  88 Principes 1 L’affectation des contributions de remplacement est  régie par les prescrip- tions de la Confédération. 2 De telles contributions sont affectées en priorité à la création, l'équipement,  l'exploitation, l'entretien et la rénovation d'abris publics, ainsi qu'à la rénovation  d'abris privés, pour autant que les propriétaires se soient conformés à leur de- voir de diligence. *       521.10  26  3 … *  Art.  89 Autres possibilités d’affectation 1 Les moyens restants du fonds peuvent être affectés à d'autres mesures de  protection civile, conformément à l'article 62, alinéa 3, lettres a à f LPPCi, pour  autant * a * qu’il n’y ait pas de déficit en places protégées et que les abris privés aient   été rénovés, ou b * que le fonds dispose d’un montant  de 1800 francs par place protégée   pour  la  création  des  abris  publics  nécessaires  et  qu’une  planification  continue établie pour la rénovation des abris privés indique que le finan- cement d’une modernisation par étapes est possible.  2 La DSE dresse une liste des mesures admissibles dans une ordonnance de  Direction. * 3 Les  contributions  de  remplacement  ne  peuvent  pas  servir  à  financer  des  coûts périodiques, tels que des loyers, des contributions communales à des  associations, etc. Des exceptions sont admissibles pour l'exploitation et l'entre- tien d'abris publics. * 4 Les mesures en lien avec les administrations cantonales, régionales et com- munales de la protection civile, telles que les salaires des personnes qu'elles  emploient, ne peuvent pas être financées par des contributions de remplace- ment. Des exceptions sont possibles dans le domaine de l'instruction. *  9 Financements et assurances  Art.  90 Compétences financières 1 Le chef ou la cheffe de l'OCCant, les préfets ou les préfètes et le chef ou la  cheffe de l'état-major de conduite de l'OCCant disposent de compétences fi- nancières à hauteur de 100'000 francs à l'échelon cantonal et de 25'000 francs  à l'échelon de l'arrondissement administratif pour assumer des tâches de direc- tion et de coordination impossibles à différer en cas de catastrophe, de situa- tion d'urgence ou d'événement majeur. *  Art.  91 Frais d’instruction 1 Les  organisations  partenaires  de  la  protection  de  la  population,  les  com- munes  et  les  entités  ou  personnes  visées  à  l’article  5,  alinéa  2  LCPPCi  prennent à leur charge leurs frais de formation et d’exercices d’intervention,  dans la mesure où elles ne peuvent pas les reporter sur des tiers.       27  521.10  2 Les frais d'instruction de l'OCCant sont pris en charge par la DSE et ceux des  OCAA, par la Direction de l'intérieur et de la justice (DIJ), sous réserve de l'ar- ticle 29, alinéa 2. *  Art.  92 Frais d’intervention 1 L’indemnisation des frais occasionnés aux sapeurs-pompiers s’ils ont fait ap- pel à l’assistance de corps voisins ou de centres d’intervention spéciaux est ré- gie par la législation sur les sapeurs–pompiers. 2 L’indemnisation de la protection civile en cas d’aide supralocale est régie par  les articles 29 à 31 OCPCi. 3 Les frais d'intervention de l'OCCant sont pris en charge par la DSE et ceux  des OCAA, par la DIJ. * 4 La prise en charge des frais d'intervention des institutions publiques et pri- vées du système de santé et des services de sauvetage sanitaire est régie par  les prescriptions de la DSSI. * 5 En cas d’épizootie, la prise en charge des frais est régie par la loi cantonale  du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)1).  Art.  93 Frais d’infrastructure 1 Les organisations partenaires de la protection de la population et les com- munes prennent à leur charge les frais liés aux infrastructures qui leur sont né- cessaires, dans la mesure où elles ne peuvent pas les reporter sur des tiers. 2 Les OCAA se basent dans les infrastructures existantes de la préfecture à la- quelle elles sont rattachées. 3 L’OSSM fixe des standards minimaux pour les emplacements destinés à la  conduite des OCAA et alloue un montant unique pour leur équipement. Les  frais périodiques sont à la charge des préfectures. 4 Les préfets et les préfètes peuvent demander à l’OSSM de prendre en charge  d’autres frais d’infrastructure dans le cadre de l’établissement ordinaire du bud- get.  Art.  94 Indemnités et frais 1 Le droit aux indemnités des agents et agentes de l’administration cantonale  pour les services accomplis dans les organes de conduite est régi par la légis- lation sur le personnel.  1) RSB 910.1       521.10  28  2 Les frais des agents et agentes de l’administration cantonale sont à la charge  de leur Direction. 3 Les délégués du canton ont droit à une indemnité journalière, assujettie aux  assurances sociales, et au dédommagement de leurs frais. Le Conseil-exécutif  fixe le montant de l’indemnité journalière par voie d’arrêté. 4 L’indemnité pour l’intervention du personnel et des délégués de la commune  est fixée selon les prescriptions de celle-ci.  Art.  95 Indemnité journalière en cas de maladie 1 L’OSSM assure aux personnes qui touchent des indemnités journalières le  versement de ces dernières en cas de maladie.  Art.  96 Assurance-accidents 1 Les personnes qui touchent des indemnités journalières bénéficient des pres- tations prévues par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (LAA)1). 2 Les agents et agentes de l’administration cantonale sont soumis aux disposi- tions de la législation sur le personnel. 3 Les communes se chargent d’assurer leur personnel et leurs délégués.  Art.  97 Service sanitaire coordonné 1 La DSSI peut contribuer aux frais d'acquisition et d'entretien de matériel et  d'infrastructures de protection sanitaire. *  Art.  98 * …  10 Exécution et voies de recours  Art.  99 1 L’OSSM peut édicter des instructions dans son domaine de compétences.  1) RS 832.20       29  521.10  11 Dispositions finales  Art.  100 Modification d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direc- tion de la police et des affaires militaires (ordonnance d’organisation POM, OO  POM)2) est modifiée comme suit:  Art.  101 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 27 octobre 2004 sur la protection de la population (OPP)  (RSB 521.10) est abrogée.  Art.  102 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.  Berne, le 22 octobre 2014 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Auer  2) RSB 152.221.141       521.10  30  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.10.2014 01.01.2015 Texte législatif première version 14-97 12.09.2018 01.01.2019 Art. 98 abrogé 18-065 25.11.2020 01.01.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 20-129  25.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 1, e modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 1 al. 4, c modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 2, b modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 3 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 6 al. 5 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 1a introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 1b introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 3 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 4 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 5 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 6 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 7 al. 7 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, a introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, b introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, c introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, d introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, e introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, f introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, g introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 10 al. 1, h introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 11 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 14 al. 3 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 15 al. 2 introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 16 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 3 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 17 al. 3, c abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 18 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 19 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 20 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 2 modifié 20-129       31  521.10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2021 Art. 21 al. 3 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 22 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 22 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 23 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1, c modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 1, d modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 25 al. 3 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 26 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 29 al. 3 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 30 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 30 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 30 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 30 al. 3 introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 33 al. 2, a modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 34 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 41 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 41 al. 3 introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 42 al. 3 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 44 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 44 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 44 al. 4 introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 45 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 49 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 53 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 56 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 56 al. 1, a modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 56 al. 1, b modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 56 al. 1, e abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 56 al. 1, f modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 57 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 57 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 57 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 57a introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 58 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 58 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 58 al. 1, a modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 58 al. 1, b modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 58 al. 1, c modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 59 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 60 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 61 titre modifié 20-129       521.10  32  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2021 Art. 61 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 61 al. 2 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 62 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 62 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 62 al. 2 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 63 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 63 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 63 al. 2 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 64 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 64 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 64 al. 2 introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 65a introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 66 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 66 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 69 al. 3 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 70 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 70 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 72 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 73 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 73 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 73 al. 3 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 75 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 75 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 77 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 78 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 78 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 78 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 79 titre modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 79 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 80 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 80 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 81 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 81 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 81 al. 3 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 82 al. 1, a modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 82 al. 1, b modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 82 al. 1, c modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 82 al. 1, d modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 82 al. 1, e introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 82 al. 4 introduit 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 83 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 84 al. 3 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 85 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 86 al. 1 modifié 20-129       33  521.10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2020 01.01.2021 Art. 88 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 88 al. 3 abrogé 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 89 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 89 al. 1, a modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 89 al. 1, b modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 89 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 89 al. 3 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 89 al. 4 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 90 al. 1 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 91 al. 2 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 92 al. 3 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 92 al. 4 modifié 20-129 25.11.2020 01.01.2021 Art. 97 al. 1 modifié 20-129 30.06.2021 01.08.2021 Art. 33 al. 1, b modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-057 30.06.2021 01.08.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-057 16.11.2022 01.01.2023 Art. 78 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 78 al. 2 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 78 al. 3 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 81 al. 1 modifié 22-099       521.10  34  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.10.2014 01.01.2015 première version 14-97 Titre de l'acte lé- gislatif  25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129  Art. 1 al. 1, e 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 1 al. 4, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 6 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 6 al. 2, b 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 6 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 6 al. 5 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 7 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 7 al. 1a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 7 al. 1b 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 7 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 7 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 7 al. 4 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 7 al. 5 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 7 al. 6 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 7 al. 7 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 10 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 10 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 10 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 10 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 10 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 10 al. 1, e 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 10 al. 1, f 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 10 al. 1, g 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 10 al. 1, h 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 11 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 14 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 15 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 15 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 16 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 17 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 17 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 17 al. 3, c 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 18 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 19 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 20 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 20 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 21 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 21 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129       35  521.10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 22 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 22 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 23 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 25 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 25 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 25 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 25 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 26 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 29 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 29 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 29 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 30 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 30 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 30 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 30 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 33 al. 1, b 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 33 al. 2, a 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 34 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 41 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 41 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 41 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 42 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 43 al. 1 30.06.2021 01.08.2021 modifié 21-057 Art. 44 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 44 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 44 al. 4 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 45 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 49 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 53 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 56 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 56 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 56 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 56 al. 1, e 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 56 al. 1, f 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 57 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 57 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 57 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 57a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 58 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 58 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 58 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 58 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 58 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 59 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129       521.10  36  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 60 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 61 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 61 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 61 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 62 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 62 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 62 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 63 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 63 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 63 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 64 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 64 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 64 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 65a 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 66 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 66 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 69 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 70 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 70 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 72 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 73 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 73 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 73 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 75 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 75 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 77 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 78 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 78 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 78 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 78 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 78 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 78 al. 3 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 79 25.11.2020 01.01.2021 titre modifié 20-129 Art. 79 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 80 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 80 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 81 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 81 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 81 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 81 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 82 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 82 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 82 al. 1, c 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 82 al. 1, d 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129       37  521.10  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 82 al. 1, e 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 82 al. 4 25.11.2020 01.01.2021 introduit 20-129 Art. 83 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 84 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 85 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 86 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 88 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 88 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 abrogé 20-129 Art. 89 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 89 al. 1, a 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 89 al. 1, b 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 89 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 89 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 89 al. 4 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 90 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 91 al. 2 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 92 al. 3 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 92 al. 4 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 97 al. 1 25.11.2020 01.01.2021 modifié 20-129 Art. 98 12.09.2018 01.01.2019 abrogé 18-065