Document ID: d8104ae3-39a0-4c19-8fab-92ae894a95c9

RS 0.232.112.934.3   1   Echange de lettres  des 30 août 1971/31 janvier 1974  concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Déclaration  anglo-suisse du 6 novembre 1880 sur la protection réciproque des  marques de fabrique et de commerce   Entrée en vigueur avec effet dès le 10 octobre 1970   (Etat le 10    octobre 1970)     Texte original   Le Chef   du Département Politique Fédéral   Berne, le 31 janvier 1974    Au Premier Ministre et  Ministre des affaires étrangères des Fidji  Suva   Monsieur le Premier Ministre,  Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 30 août 1971, une lettre (réf.  1173/27/1) qui a la teneur suivante1:    «J’ai l’honneur de me référer à la déclaration faite auprès du Secrétaire géné- ral des Nations Unies le 10 octobre 1970 par laquelle il a été déclaré – que le  gouvernement des Fidji, conscient du désir de maintenir les relations juri- diques existantes et conscient de ses obligations de droit international  d’honorer ses engagements conventionnels, reconnaissait que de nombreux  droits et obligations conventionnels du gouvernement du Royaume-Uni con- cernant les Fidji étaient repris par les Fidji après l’indépendance, en vertu du  droit international coutumier, – mais qu’étant donné qu’il est probable que,  selon le droit international coutumier, certains traités pourraient avoir perdu  leur validité au moment de l’indépendance des Fidji, il paraissait nécessaire  de soumettre chacun d’eux à un examen juridique, et – qu’après l’achè- vement de cet examen, le gouvernement fidgien se proposait d’indiquer  quels sont les traités qui auraient éventuellement perdu leur validité selon le  droit international coutumier.    Le gouvernement des Fidji a examiné l’arrangement conclu entre la  Grande-Bretagne et la Suisse le 6 novembre 18802.    J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Fidji souhaite que  ledit arrangement soit considéré comme étant en vigueur entre nos deux  pays.        RO 1974 600  1 L’original de cette lettre est rédigé en anglais.  2 RS 0.232.112.936.7   0.232.112.934.3    Propriété industrielle   2   0.232.112.934.3    J’ai l’honneur de proposer que la réponse de votre gouvernement exprimée  dans ce sens ainsi que la présente note soient considérées par nos gouverne- ments respectifs comme constituant un accord à cet effet.»   J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des  autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord  entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Déclaration du 6 novembre  18803 entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne pour la protection réci- proque des marques de fabrique et de commerce est maintenue en vigueur à partir du  10 octobre 1970 entre la Suisse et les Fidji.  Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considéra- tion.      Graber       3 RS 0.232.112.936.7