Document ID: 93415ea9-f268-4d53-8b19-1ae9bd0f219d

211.612 - Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé   211.612  Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé  du 17.10.2012 (état 01.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 942 alinéas 3 et 4, 949a à 949d, 953 et 970 du Code civil  suisse (CC);  vu les articles 2, 3, 8, 13, 26 et suivants, 32, 38 et suivants, 86 alinéa 3 et  159 et  suivants de l’Ordonnance sur  le registre  foncier  du 23 septembre  2011 (ORF); vu l’article 28 de l’ordonnance cantonale sur  le registre  foncier  du 5 no- vembre 2014 (OcRF); vu les articles 73 et 76 de la loi cantonale d’application du Code civil suisse  du 24 mars 1998 (LACC); sur la proposition du département en charge du registre foncier, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe  1 Le registre foncier est tenu sur support informatique. 2 Le registre foncier informatisé remplace le registre foncier sur papier au  fur et à mesure de la saisie informatique des données du registre foncier.  Art.  2 Registres accessoires  1 Chaque registre foncier tient, pour les immeubles immatriculés dans le re- gistre  foncier  informatisé,  un  registre  des  propriétaires,  un  registre  des  créanciers et un registre des "autres bénéficiaires" par voie informatique.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.612  2 Accès public  Art.  3 Renseignements électroniques et accès aux données  1 Toute personne a accès par Internet aux données du grand livre ouvertes  au public conformément à l’article 27 ORF. 2 L’accès aux données n’a lieu qu’en relation avec un immeuble déterminé  et le système d’informations est protégé contre les appels en série.  3 Accès étendu  Art.  4 Titulaires du droit  1 L’accès étendu peut être donné par le service des registres fonciers et de  la géomatique aux personnes et autorités prévues à l’article 28 ORF. 2 L’annexe 1 fixe le cadre dans lequel l’accès étendu aux titulaires du droit  peut être attribué.  Art.  5 Règlement des détails  1 Les personnes ayant  droit  à l’accès étendu ont  l’obligation de conclure  avec le service des registres fonciers et de la géomatique (ci-après: le ser- vice) une convention conforme aux modèles obligatoires de l’Office fédéral  chargé du droit du registre foncier et du droit foncier. 2 La convention règle notamment le type et le mode d’accès, le contrôle de  l’appel de données, le but des données obtenues, la protection contre l’ac- cès non autorisé aux données par des tiers, les restrictions s’agissant de  leur remise à un tiers et les conséquences du traitement abusif des don- nées. 3 La transmission des données à des tiers non autorisés et l’utilisation de  l’accès étendu par des tiers non autorisés sont interdites.  Art.  6 Procédure  1 L’accès étendu est  donné à l’ayant  droit  au moyen d’un accès électro- nique dans la procédure d’appel. 2 Les accès doivent  être  enregistrés  automatiquement  par  le système et  conservés pendant deux ans.  2    211.612  3 Si les données sont utilisées ou traitées abusivement, le droit d’accès est  retiré immédiatement par décision du service susceptible de recours.  Art.  7 Emolument pour accès  1 L’accès étendu entraîne la perception d’un émolument forfaitaire annuel et  un émolument calculé selon le nombre d’appels, conformément à l’annexe  2.  3a Communications et transactions électroniques *  Art.  7a * Organisation  1 Le service est compétent pour la mise en place et la gestion des commu- nications et  des transactions électroniques avec les registres  fonciers.  Il  peut déléguer ses tâches conformément à l’article 949d CC.  Art.  7b * Champ d’application  1 Les  communications  et  transactions  électroniques  comprennent  les re- quêtes transmises aux registres fonciers et les notifications aux parties par  les registres fonciers selon l’article 38 ORF. 2 Sont notamment applicables: les articles 3 (équivalence des formes),  32  (établissement  d’extraits),  39 à 45 (déroulement  et  automatisation)  et  86  alinéa 3 (légalisation des signatures) ORF, les directives et règlements du  DFJP et les modèles de l’OFRF (art. 40 al. 2 et 41 ORF), ainsi que la légis- lation sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisa- tion électronique. Les directives du service règlent les modalités.  Art.  7c * Droit d’accès et procédure  1 Seuls les titulaires d’un droit à un accès étendu, au sens de l’article 4 de  la présente ordonnance,  peuvent  communiquer  et  conduire des transac- tions par voie électronique avec les registres fonciers. 2 Les utilisateurs ont l’obligation de conclure avec le service une convention  qui règle les détails, notamment le cercle des bénéficiaires du droit d’accès  et, cas échéant,  les droits octroyés ou données qui sont rendues acces- sibles à ces personnes.  3    211.612  3 Les  requêtes  électroniques  peuvent  être  transmises  aux  registres  fon- ciers, conformément à l'article 40 alinéa 1 ORF, par l'intermédiaire de plate- formes de messagerie, au sens des articles 2 et 4 OCEl-PCPP, ou par l’in- termédiaire des pages Internet de la Confédération ou du Canton.  Art.  7d * Réquisitions  1 Les réquisitions peuvent être transmises au registre foncier soit exclusive- ment sur support papier, soit intégralement par voie électronique. 2 Les requêtes sont réputées être parvenues à l’office au moment indiqué  dans la quittance  de réception délivrée par la plateforme  de messagerie  (art. 43 ORF). 3 Les cédules hypothécaires sur papier rattachées à une réquisition électro- nique doivent  être  adressées à l’office du registre  foncier au plus tard le  jour de réception de la requête électronique et être munies du numéro de  référence électronique. Le moment de réception des cédules hypothécaires  sur papier n’est pas déterminant.  Art.  7e * Emoluments  1 Les émoluments  pour les communications et  transactions électroniques  avec les registres fonciers sont perçus conformément à l’ordonnance can- tonale sur le registre foncier.  4 Dispositions finales  Art.  8 Dispositions d'exécution  1 Le service est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. * 2 Il applique en particulier la réglementation en matière de protection des  données.  Art.  9 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication dans le Bul- letin officiel.  4    211.612  T1 Disposition transitoire de la modification du 18.06.2014 *  Art.  T1-1 *  1 Les conventions particulières de l’article 5 signées par les différents titu- laires du droit avant la présente modification restent valables. Les clauses  de ces conventions sont étendues et s’appliquent obligatoirement au nou- vel accès de données.  A1 Annexe 1 à l'article 4  Art.  A1-1  1   Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  No- taire  oui oui oui oui oui oui oui oui oui * oui  Inge- nieur s- géo- mètr es  (ins- crits  au  re- gistr e  des  géo- mètr es)  non oui * oui oui * oui * oui * oui * non non non  5    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Dé- par- te- ment  des  fi- nanc es et  des  insti- tu- tions:                                                      Etat- ma- jor  non non non non non non non non non non  Ad- mi- nis- tra- tion  can- to- nale  des  fi- nanc es**  oui oui oui oui oui oui oui non non oui  Ser- vice  can- tonal  des  contr ibu- tions ***  oui oui oui oui oui oui oui non oui oui  6    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  des  res- sour ces  hu- main es  non non non non non non non non non non  Ser- vice  des  af- faire s in- té- rieur es et  com- mu- nales :                                                      1.  Sec- tion  juri- dique  non non oui non non non oui non non non  2.  Sec- tion  des  fi- nanc es  com- mu- nales  non non non non non non non non non non  7    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Se- cré- tariat  à  l'éga- lité et  à la  fa- mille  non non non non non non non non non non  Ser- vice  juri- dique  des  fi- nanc es et  du  per- son- nel  non non non non non non non non non non  Ser- vice  can- tonal  de  l'in- for- ma- tique  non non non non non non non non non non  8    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Dé- par- te- ment  de la  for- ma- tion  et de  la  sé- curi- té:                                                      Etat- ma- jor  non non non non non non non non non non  Ser- vice  juri- dique  de la  sé- curi- té et  de la  jus- tice  non non non non non non non non non non  Po- lice  can- to- nale:                                                      9    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  1.  Etat- ma- jor/S ec- tion  fi- nan- cière  oui oui oui oui oui oui oui non oui oui  Ser- vice  de la  sé- curi- té ci- vile  et  mili- taire:                                                      1.  Of- fice  can- tonal  de la  pro- tec- tion  ci- vile/ Cons truc- tions  Pci  non non oui non non non non non non non  10    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  de la  cir- cula- tion  et de  la  navi- ga- tion  non non non non non non non non non non  Eta- blis- se- ment s pé- ni- ten- tiaire s  non non non non non non non non non non  Ser- vice  de la  po- pula- tion  et  des  mi- gra- tions  non non non non non non non non non non  11    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  ad- mi- nis- tratif  et ju- ri- dique  de la  for- ma- tion  et du  sport  non non non non non non non non non non  Ser- vice  de la  for- ma- tion  ter- tiaire  non non non non non non non non non non  Ser- vice  de  l'en- sei- gne- ment  non non non non non non non non non non  12    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  de la  for- ma- tion  pro- fes- sion- nelle **  non non oui oui oui oui oui non non non  Ser- vice  can- tonal  de la  jeu- ness e  non non non non non non non non non non  Dé- par- te- ment  de  l'éco- no- mie,  de  l'éner gie  et du  terri- toire:                                                      Etat- ma- jor  non non non non non non non non non non  13    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  ad- mi- nis- tratif  et ju- ri- dique  oui oui oui oui oui non oui non non oui  Ser- vice  du  dé- ve- lop- pe- ment  éco- no- miqu e  non non non non non non non non non non  Ser- vice  de  l'in- dus- trie,  du  com- merc e et  du  tra- vail  non non non non non non non non non non  14    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  de  l'agri- cul- ture* **  oui oui oui oui oui oui oui non non oui  Ser- vice  de  l'éner gie  et  des  force s hy- drau- lique s  non non non non non non non non non non  Ser- vice  du  dé- ve- lop- pe- ment  terri- torial  oui non oui non non non oui non non non  15    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  des  re- gistr e  fon- ciers  et de  la  géo- ma- tique  oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui  Cais se  can- to- nale  de  chô- mag e  non non non non non non non non non non  16    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Dé- par- te- ment  des  trans ports , de  l'équi pe- ment  et de  l'en- vi- ron- ne- ment :                                                      Etat- ma- jor  non non non non non non non non non non  Ser- vice  ad- mi- nis- tratif  et ju- ri- dique  oui non oui oui oui oui oui non non oui  Ser- vice  des  trans ports  non non oui non non non non non non non  17    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  des  route s et  des  cour s  d'eau ***  oui oui oui oui oui oui oui non non oui  Ser- vice  des  bâti- ment s,  mo- nu- ment s et  ar- chéol ogie:                                                      1.  Ges- tion  des  im- meu bles* *  oui oui oui oui oui oui oui non non non  2.  Patri- moin e****  non non oui non non non oui non non non  18    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  de la  pro- tec- tion  de  l'en- vi- ron- ne- ment  non non oui non non non oui non non non  Ser- vice  de la  chas se,  de la  pêch e et  de la  faun e  non non non non non non non non non non  Ser- vice  des  fo- rêts  et du  pay- sage ***  non non oui oui non non oui non non non  19    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Dé- par- te- ment  de la  san- té,  des  af- faire s so- ciale s et  de la  cultu re:                                                      Etat- ma- jor  non non non non non non non non non non  Ser- vice  de la  san- té  pu- bliqu e:                                                      1.  Sec- tion  ges- tion  et fi- nanc es**  oui oui oui oui oui oui oui non non non  20    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  de la  cons om- ma- tion  et af- faire s vé- téri- naire s  non non non non non non non non non non  Ser- vice  de  l'ac- tion  so- ciale:                                                      1.  Sec- tion  juri- dique  oui oui oui oui oui oui oui non oui oui  Cent re  mé- dico- édu- catif,  La  Cas- talie  non non non non non non non non non non  21    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ser- vice  de  pro- tec- tion  des  tra- vaille urs  et  des  rela- tions  du  tra- vail  non non non non non non non non non non  Ser- vice  de la  cultu re  non non non non non non non non non non  Of- fices  des  pour- suite s et  faillit es  oui oui oui oui oui oui oui non oui oui  Chan celle- rie  d'Eta t:                                                      22    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  1. Af- faire s ju- ri- dique  oui non oui non non non oui non non oui  2. In- for- ma- tion  non non non non non non non non non non  Ins- pec- tion  can- to- nale  des  fi- nanc es**  oui oui oui oui oui oui oui non non oui  Ser- vice  par- le- men- taire  non non non non non non non non non non  Auto- rités  judi- ciaire s  non non non non non non non non non non  Mi- nis- tère  pu- blic** ***  oui oui oui oui oui oui oui non oui oui  23    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Ad- mi- nis- tra- tions  com- mu- nales ******  non non oui non non non non non non non  Te- neur s des  ca- dastr es*** ***  oui oui oui oui oui oui oui oui non oui  Insti- tu- tions  (art.  28  al. 1  let. b  ORF )  oui oui oui oui oui oui oui non non non  avo- cats  non non non non non non non non non non  24    211.612  Utili- sa- teur  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  Per- sonn es  pour  les  im- meu bles  qui  leur  ap- par- tienn ent  oui oui oui oui oui oui oui non non oui  Per- sonn es  pour  les  im- meu bles  sur  les- quels  elles  ont  des  droit s  non non non non non non non non non non  2 1 = mode d'acquisition; 2 = droits de gage; 3 = servitudes; 4 = charges  foncières;5 = annotations; 6 = mentions (toutes); 7 = mentions (Art. 26. al.   1 let. c ORF); 8 = pièces justificatives; 9 = recherche par personne; 10 =  historique. 3 Limitations:  ** limitation aux immeubles propriété du canton  *** d'après la section, restrictions en fonction des activités officielles  25    211.612  **** immeubles de propriété privée  ***** limitation aux cas où l'établissement des faits s'effectue d'office  ****** limitation à la commune respective  A2 Annexe 2 à l'article 7  Art.  A2-1 Emoluments pour l’accès au registre foncier informatisé  1 Données du grand livre ouvertes au public: l’accès aux donnés publiques  selon l’article 27 alinéa 1 ORF est gratuit. 2 Accès étendu:  a) les  personnes  habilitées  à  dresser  des  actes  authentiques  -  ingé- nieurs-géomètres - personnes selon l’article 28 alinéa 1 lettre b ORF:  1. émolument unique (demande de traite- ment, convention, ouverture de compte)  Fr. 200  2. émolument forfaitaire annuel (l’émolument  forfaitaire annuel est prélevé à l’avance)  Fr. 50  3. en plus, par appel d’immeuble (le prélève- ment de l’émolument par appel s’effectue  aussi une fois par année) Fr. 1  b) autorités cantonales et communales:  1. l’accès aux données informatisées du grand livre est gratuit  pour les autorités cantonales et communales.  26    211.612  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.10.2012 01.02.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2013  18.06.2014 27.06.2014 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 27.06.2014 Titre T1 introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 27.06.2014 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 26/2014 18.06.2014 27.06.2014 Art. A1-1 al. 1,   Tableau, "Notaire" /  "9"  modifié BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 27.06.2014 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "2"  modifié BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 27.06.2014 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "4"  modifié BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 27.06.2014 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "5"  modifié BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 27.06.2014 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "6"  modifié BO/Abl. 26/2014  18.06.2014 27.06.2014 Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "7"  modifié BO/Abl. 26/2014  23.12.2020 01.03.2021 Préambule modifié RO/AGS 2020-134 23.12.2020 01.03.2021 Titre 3a introduit RO/AGS 2020-134 23.12.2020 01.03.2021 Art. 7a introduit RO/AGS 2020-134 23.12.2020 01.03.2021 Art. 7b introduit RO/AGS 2020-134 23.12.2020 01.03.2021 Art. 7c introduit RO/AGS 2020-134 23.12.2020 01.03.2021 Art. 7d introduit RO/AGS 2020-134 23.12.2020 01.03.2021 Art. 7e introduit RO/AGS 2020-134  27    211.612  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.10.2012 01.02.2013 première  version  BO/Abl. 5/2013  Préambule 23.12.2020 01.03.2021 modifié RO/AGS 2020-134 Titre 3a 23.12.2020 01.03.2021 introduit RO/AGS 2020-134 Art. 7a 23.12.2020 01.03.2021 introduit RO/AGS 2020-134 Art. 7b 23.12.2020 01.03.2021 introduit RO/AGS 2020-134 Art. 7c 23.12.2020 01.03.2021 introduit RO/AGS 2020-134 Art. 7d 23.12.2020 01.03.2021 introduit RO/AGS 2020-134 Art. 7e 23.12.2020 01.03.2021 introduit RO/AGS 2020-134 Art. 8 al. 1 18.06.2014 27.06.2014 modifié BO/Abl. 26/2014 Titre T1 18.06.2014 27.06.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. T1-1 18.06.2014 27.06.2014 introduit BO/Abl. 26/2014 Art. A1-1 al. 1,  Tableau, "Notaire" /  "9"  18.06.2014 27.06.2014 modifié BO/Abl. 26/2014  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "2"  18.06.2014 27.06.2014 modifié BO/Abl. 26/2014  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "4"  18.06.2014 27.06.2014 modifié BO/Abl. 26/2014  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "5"  18.06.2014 27.06.2014 modifié BO/Abl. 26/2014  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "6"  18.06.2014 27.06.2014 modifié BO/Abl. 26/2014  Art. A1-1 al. 1,  Tableau,  "Ingenieurs- géomètres (inscrits  au registre des  géomètres)" / "7"  18.06.2014 27.06.2014 modifié BO/Abl. 26/2014  28   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Registres accessoires  	2 Accès public 	Art. 3 Renseignements électroniques et accès aux données  	3 Accès étendu 	Art. 4 Titulaires du droit 	Art. 5 Règlement des détails 	Art. 6 Procédure 	Art. 7 Emolument pour accès  	3a Communications et transactions électroniques * 	Art. 7a * Organisation 	Art. 7b * Champ d’application 	Art. 7c * Droit d’accès et procédure 	Art. 7d * Réquisitions 	Art. 7e * Emoluments  	4 Dispositions finales 	Art. 8 Dispositions d'exécution 	Art. 9 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 18.06.2014 * 	Art. T1-1 *  	A1 Annexe 1 à l'article 4 	Art. A1-1  	A2 Annexe 2 à l'article 7 	Art. A2-1 Emoluments pour l’accès au registre foncier informatisé   		2020-12-28T16:38:26+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"