Document ID: ae8ada58-4561-4163-9c77-a04380b9bc01

____________________________________________________   727.1      1   13  novembre  2002     Arrêté  concernant les concessions sur les grèves des lacs  et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat           Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les eaux, du 24 mars 19531);   vu la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 19962);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier3)   1Le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après: le département) peut concéder à des particuliers ou  à des corporations de droit public, aux conditions prévues par le présent arrêté,  le droit d'occuper une ou plusieurs parcelles sur les grèves des lacs et cours  d'eau faisant partie du domaine de l'Etat.   2Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: le service) est  habilité à renouveler les concessions existantes, pour autant que les conditions  d'occupation du domaine public ne subissent aucune modification par rapport à  l'acte de concession initial.   3Les conditions d'installation et d'exploitation des ports, de débarcadères et des  bains publics restent fixées par le Conseil d'Etat et sont soustraites à  l'application du présent arrêté.     Art. 24)   Les lieux sur lesquels porte la concession font l'objet d'un relevé par  les soins du service.     Art. 35)   1Les droits et obligations du concédant et du concessionnaire sont  précisés dans l'acte de concession.   2L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le règlement  sur les plastiques à usage unique, du 17 août 20226).     Art. 47)   1L'acte de concession est accordé, à bien plaire et à titre personnel,  pour une durée de cinq ans; il est renouvelable de cinq ans en cinq ans.                                                    FO 2002 No 87  1) RSN 731.101   2) RSN 727.0   3) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 4 septembre 2017 (FO 2017   N° 36) avec effet immédiat  4) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  5) Teneur selon R du 17 août 2022 (RSN 727.02; FO 2022 N° 33) avec effet au 1er janvier 2023  6) RSN 727.02  7) Teneur selon A du 4 septembre 2017 (FO 2017 N° 36) avec effet immédiat   Principe   Objet   Contenu   Durée     727.1      2   2L’acte de concession peut être accordé pour une durée plus longue pour les  occupations en lien avec l’accueil du public ou nécessitant des investissements  importants.   3Lors du renouvellement, le département a la faculté de modifier l'acte de  concession au vu des circonstances.     Art. 58)   1Tout acte portant octroi ou transfert d'une concession donne lieu à la  perception d'une taxe unique égale au montant de la redevance annuelle perçue  en application des articles 6 et 7.   2En cas de modification d'un acte de concession, sans transfert, la taxe est fixée  entre 70 francs et 180 francs, hors TVA.     Art. 69)   1La redevance annuelle à payer par le concessionnaire est fixée  comme suit :   a) Fr. 4.60 le mètre carré de surface aménagée, cultivée ou clôturée;   b) Fr. 6.90 le mètre carré de surface bâtie;   c) Fr. 13.90 le mètre carré pour une jetée, un môle ou une digue, de  construction massive;   d) Fr. 9.20 le mètre carré pour un ponton ou un ouvrage de même  genre, de construction en bois ou en métal, non massive;   e) Fr. 1.65 le mètre surface en cas d'occupation sans modification de  la nature du terrain (grève, plan d'eau, etc.);   f) Fr. 3.10 le mètre linéaire en cas d'installation d'une conduite d'eau,  d'égout, de gaz, d'électricité ou autre;   g) Fr. 1.10 le mètre carré de l'ensemble de la surface occupée par une  exploitation de pêcheur professionnel (barque, port,  étendage, etc.);   h) Fr. 110.— pour support de planche à voile;   i) Fr.  300.— par bouée d’amarrage.   2Pour les concessions d'une durée supérieure à 5 ans, ces tarifs peuvent être  augmentés de 10 à 20% par tranche de 5 ans supplémentaires octroyée.   3Pour les places d'amarrage, la redevance annuelle est fixée comme suit:   a) Fr. 14.30 le mètre carré de surface du bateau;   b) Fr. 44.— par objet indépendant tel que barres d'amarrage pour un  bateau, coffre de pêcheur, escalier d'accès à un bateau,  treuil de commande, vivier, ou tout autre objet du même  genre.   4La redevance annuelle perçue pour les concessions octroyées aux  corporations de droit public, dans un but d'utilité publique, est fixée entre 60 et  100 francs.                                                       8) Teneur selon A du 16 décembre 2009 (FO 2009 N° 50) et A du 22 août 2018 (FO 2018 N° 34)   avec effet immédiat  9) Teneur selon A du 16 décembre 2009 (FO 2009 N° 50) et A du 4 septembre 2017 (FO 2017   N° 36) avec effet immédiat   Taxe d'octroi, de  transfert et de  modification   Redevance  annuelle:  a) En général     727.1      3   Art. 710)   La redevance annuelle, à payer par les titulaires d'une concession  délivrée pour une construction érigée avant le 1er janvier 1930, est fixée comme  suit:   a) Fr. 4.60 par mètre carré de surface modifiée par l'ouvrage;   b) Fr. 0.80 par mètre carré de surface occupée sans modification de la  nature du terrain.     Art. 811)   1Les redevances annuelles calculées conformément aux articles 6 et  7 sont arrondies au franc supérieur et sont des montants hors TVA.   2Elles ne peuvent pas être inférieures à 60 francs.   3Les fractions de mètre carré ou linéaire comptent pour une unité.     Art. 9   L'installation d'une simple planche mobile en bois, destinée à faciliter  l'accès à un bateau, n'est pas considérée comme constitution d'une jetée, d'un  môle, d'une digue ou d'un ponton, au sens du présent arrêté.     Art. 1012)   Toute emprise constituée sans droit sur le domaine de l'Etat, en  dehors de la surface concédée, donne lieu à la perception d'une redevance  supplémentaire de 10 francs par mètre carré et par année hors TVA, sans  préjudice du droit, pour le service, d'exiger la suppression de l'emprise illicite ou,  pour le département, de mettre fin à la concession.     Art. 11   Dans l'éventualité où l'octroi de la concession permet au  concessionnaire de réaliser un gain, une participation de l'Etat à celui-ci est fixée  de cas en cas.     Art. 1213)   1Le concessionnaire ne peut, sans l'autorisation du service, procéder  à une modification quelconque des lieux.   2Il ne doit en aucun cas entraver la circulation du public sur les grèves.     Art. 1314)   A la fin de la concession et sauf accord contraire du service, les lieux  doivent être rétablis dans leur état primitif, aux frais du concessionnaire.     Art. 14   1Tous les actes de concession délivrés jusqu'à la date d'entrée en  vigueur du présent arrêté et portant sur une parcelle du domaine de l'Etat seront  adaptés dès que possible, mais au plus tard lors de leur renouvellement, aux  dispositions du présent arrêté.   2La taxe prévue à l'article 5 ne sera pas perçue à cette occasion.                                                       10) Teneur selon A du 16 décembre 2009 (FO 2009 N° 50)  11) Teneur selon A du 22 août 2018 (FO 2018 N° 34) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 22 août 2018 (FO 2018 N° 34)   avec effet immédiat  13) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  14) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   b) Constructions  antérieures à  1930 (grands  ports)   c) Mode de calcul   d) Exonération   e) Emprise illicite   Participation au  gain   Interdictions   Remise en état  des lieux   Disposition  transitoire   Exécution     727.1      4   Art. 1515)   1Le Département du développement territorial et de l’environnement  est chargé de l'application du présent arrêté.   2Le service est l'organe d'exécution du département.     Art. 16   L'arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours  d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 22 décembre 199316), est abrogé.     Art. 17   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       15) Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et A du 4 septembre 2017 (FO 2017   N° 36) avec effet immédiat  16) FO 1993 N° 101    Abrogation   Entrée en vigueur  et publication