Document ID: c681a21d-0402-4593-88de-3e6dad3640a0

Microsoft Word - 0.362.380.021.fr.doc   1   Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise  du Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004  établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments  biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage  délivrés par les Etats membres  (Développement de l’acquis Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081  Entré en vigueur le 26 octobre 2009    (Etat le 26    octobre 2009)     Traduction2   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne    Bruxelles, le 28 mars 2008    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 13 décembre 2004, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception  de cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la  Suisse:   – Règlement du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité  et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de  voyage délivrés par les Etats membres    Document du Conseil: 15152/04 VISA 209 COMIX 716   Date d’adoption: 13.12.04»4        RO 2009 5529; FF 2007 4893  1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 13 juin 2009 (RO 2009 5521).  2 Traduction du texte original anglais.  3 RS 0.362.31  4 Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 déc. 2004 établissant des normes pour les   éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les do- cuments de voyage délivrés par les Etats membres, JO no L 385 du 29.12.2004, p. 1.   0.362.380.021    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.021   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences  constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  13 décembre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations  entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la  Suisse et la Communauté européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accomplis- sement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.   Copie:  Commission européenne, Secrétariat général, Bruxelles