Document ID: 2b79a450-76d1-4e8e-bda5-9adf62fc1726

821.40.98 - Ordonnance d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus par un soutien aux établissements publics de restauration (OPRR COVID-19)    821.40.98  Ordonnance d'exécution du plan cantonal de relance en vue  de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due  au coronavirus par un soutien aux établissements publics de  restauration (OPRR COVID-19)  du 12.10.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 3 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance  en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au corona- virus dans le canton de Fribourg;  Vu l'ordonnance du 10 novembre 2020 du Conseil d'Etat relative aux mesures  cantonales pour freiner la propagation du coronavirus;  Vu la loi du 24 septembre 1991 sur les établissements publics (LEPu) et son  règlement d'exécution du 16 novembre 1992 (REPu);  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);     Considérant:  Le 3 juin 2020, le Conseil d'Etat a adopté une ordonnance sur les mesures   économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien  à l'économie locale et de proximité (OMEL COVID-19). Ce soutien a été  concrétisé par la mise en place d'une plate-forme en ligne, kariyon.ch, sur la- quelle il était possible d'acquérir des bons d'achat avec un rabais de 20 % à la  charge de l'Etat. Le montant alloué à cet effet a été épuisé à la fin du mois de  septembre 2020.  Dans sa séance du 13 octobre 2020, le Grand Conseil a accepté la mesure Nº  21 du plan de relance qui prévoit, entre autres, le développement d'une suite à  l'OMEL COVID-19. Il a décidé en plus de soutenir la relance du commerce  local par le biais de nouveaux bons de consommation. Cette mesure est arri- vée à son échéance le 31 décembre 2020.  Durant la même séance, le Grand Conseil a aussi décidé d'ajouter à la même  mesure un montant supplémentaire de 3 millions de francs  en faveur d'un  soutien au secteur de la restauration. Les modalités d'octroi de ce soutien ont  été définies dans l'ordonnance du 24 novembre 2020 d'exécution du plan can- tonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et écono- mique due au coronavirus («Bars, discothèques et restaurants»; OPCR-Gastro   1     821.40.98  COVID-19). Il s'avère cependant que les indemnités versées en application  de cette ordonnance ont pu être valorisées dans le cadre de l'indemnisation  prévue pour les cas de rigueur, par une prise en charge partielle de la Confé- dération (Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre  les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur; OMECR COVID- 19).  Le montant de 3 millions de francs initialement prévu bénéficiant d'une autre  source de financement, le Conseil d'Etat a décidé d'allouer le montant ainsi  disponible au prolongement de son soutien au secteur de la restauration par  une troisième émission de bons de  consommation.  Par  la  présente  ordon- nance, le Conseil d'Etat vise à mettre en oeuvre cette nouvelle mesure.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 But 1 La présente ordonnance vise à soutenir la relance de secteur de la restaura- tion par l'octroi d'une contribution individuelle au sens de l'article 5 de la loi  du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) sous la forme d'une partici- pation à des bons d'achat qui peuvent être acquis par le biais de la plate-forme  en ligne nommée «kariyon.ch».  Art.  2 Financement 1 Un montant de 3'000'000 de francs est alloué à cette fin. Ce montant couvre  le coût de la contribution de l'Etat sur les bons d'achat ainsi que les frais de  gestion et d'exploitation de la plate-forme en ligne. 2 Le montant précité fait partie de la mesure soutenant la relance des manifes- tations touristiques, le commerce local, les bars, discothèques et restaurants  (art. 3 al. 3 du décret du 13 octobre 2020 concernant le plan de relance).  Art.  3 Etablissements éligibles 1 Pour la promotion organisée par l'Etat, sont éligibles les établissements ex- ploités sous forme de bar, de discothèque ou de restaurant, considérés comme  des établissements publics de restauration au bénéficie d'une patente de type  A, B, C, D, F, H, I ou T au sens de l'article 14 LEPu. 2 Les restrictions suivantes s'appliquent selon les patentes:   a) patente A: l'établissement dispose d'un espace de consommation destiné  à un public externe;  2     821.40.98  b) patente H: le ou la titulaire dispose d'une formation de cafetier-restaura- teur ou cafetière restauratrice et développe les prestations culinaires de  l'établissement; celui-ci doit être indépendant de l'activité principale à  laquelle il est rattaché et son activité ne doit pas être subventionnée;  c) patente I: le ou la titulaire offre des prestations culinaires comparables à  celles d'un restaurant et dispose d'une formation de cafetier-restaurateur  ou cafetière-restauratrice;  d) patente T: le ou la titulaire n'exerçant pas à titre principal un métier de  bouche.  3 Les établissements concernés doivent avoir leur siège dans le canton, exer- cer leur activité dans le canton et être inscrits sur la plate-forme en ligne au  sens de l'article 8 de la présente ordonnance. 4 Sont exclus:  a) les établissements au bénéfice patentes autres que celles mentionnées à  l'alinéa 1 du présent article;  b) les commerces ou franchisés ne remplissant pas les conditions générales  d'inscription de la plate-forme en ligne.  5 La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la PromFR) dé- cide de l'éligibilité des établissements publics pour la promotion organisée  par l'Etat et la valeur maximale des bons attribuée à ces derniers selon l'ar- ticle 6 al. 2. 6 La liste des établissements publics est mise à jour en continu sur la plate- forme en ligne.  Art.  4 Bons d'achat – Consommateurs 1 Les bons d'achat peuvent être acquis par les personnes âgées d'au moins 16  ans sur la plate-forme en ligne dans les limites du montant disponible. 2 La limite d'acquisition totale pour les bons d'achat est fixée à 700 francs par  personne. 3 A l'achat, les consommateurs paient:  a) 75 % de la valeur des bons s'ils sont âgés de 16 à 25 ans;  b) 85 % de la valeur des bons s'ils sont âgés de plus de 25 ans. 4 Il n'existe pas de droit à l'obtention de bons d'achat.  Art.  5 Bons d'achat – Durée 1 Les bons d'achat sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.  3     821.40.98  Art.  6 Bons d'achat – Etablissements publics 1 La valeur maximale des bons d'achats qui peuvent être souscrits auprès des  établissements publics éligibles est fixée selon le chiffre d'affaires moyen réa- lisé par ceux-ci pour les années 2018 et 2019. Pour les établissements ouverts  après le 1er janvier 2020, le calcul du chiffre d'affaires s'effectue sur la base  du loyer. 2 Sur la base de la moyenne des chiffres d'affaires connus, cette valeur est  fixée comme suit:  Chiffre d'affaires en Fr. Valeur maximale des bons en Fr.  moins de 250'000 6'000  de 250'001 à 500'000 13'000  de 500'001 à 750'000 22'000  de 750'001 à 1'000'000 31'000  de 1'000'001 à 1'500'000 35'000  plus de 1'500'000 55'000  3 La valeur maximale telle que définie à l'alinéa 2 peut être modifiée selon  l'utilisation effective des bons auprès des établissements éligibles, par palier  de chiffre d'affaires.  Art.  7 Chiffres d'affaires 1 Le chiffre d'affaires pris en compte est celui transmis à l'Etat dans le cadre  de la mesure des cas de rigueur. Si celui-ci n'est pas connu de l'Etat, il devra  être attesté par les comptes annuels 2018 et 2019. 2 Dans le cas où l'établissement public éligible a commencé ses activités d'ex- ploitation après le 1er janvier 2020, la valeur prise en compte comme chiffre  d'affaires correspond au loyer annuel multiplié par 10.  Art.  8 Gestion de la plate-forme en ligne 1 La gestion et l'exploitation de la plate-forme en ligne utilisée pour la vente  des bons d'achat est confiée à un tiers par le biais d'un mandat de prestation. 2 Sa surveillance relève de la PromFR.  Art.  9 Reconsidération 1 Les décisions de la PromFR prises sur la base de l'article 3 al. 4 de la pré- sente ordonnance peuvent faire l'objet d'une demande de reconsidération au- près de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation profession- nelle (ci-après: la DEEF). 2 Les décisions de la DEEF sont sujettes à recours.  4     821.40.98  Art.  10 Contrôles 1 La  PromFR est  habilitée  à  effectuer  des  contrôles  portant  sur  l'âge  des  consommateurs des bons et sur la limite d'acquisition imposée à ces derniers.  Art.  11 Traitement et transmission des données 1 En remplissant la formule d'acquisition, l'acquéreur-e consent à ce que ses  données personnelles soient traitées dans le cadre du but poursuivi par la pré- sente ordonnance et transmises à l'Etat.  Art.  12 Durée de validité 1 La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2022.  5     821.40.98  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2021 Acte acte de base 12.10.2021 2021_128 01.04.2022 Art. 9 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 9 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.2021 12.10.2021 2021_128 Art. 9 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 9 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Financement 	Art. 3 Etablissements éligibles 	Art. 4 Bons d'achat – Consommateurs 	Art. 5 Bons d'achat – Durée 	Art. 6 Bons d'achat – Etablissements publics 	Art. 7 Chiffres d'affaires 	Art. 8 Gestion de la plate-forme en ligne 	Art. 9 Reconsidération 	Art. 10 Contrôles 	Art. 11 Traitement et transmission des données 	Art. 12 Durée de validité  		2022-04-08T08:56:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"