Document ID: 6dfe443e-5419-407c-9f35-6dafc4a9976a

455.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)   455.1  Loi d'application de la loi fédérale sur la  protection des animaux (LALPA)  du 19.12.2014 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu  la  loi  fédérale  sur  la  protection  des  animaux  du  16  décembre  2005  (LPA);  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 23 avril 2008  (OPAn); vu le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP); vu la loi d'application du code de procédure pénale suisse du 11 février  2009 (LACPP); vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale; vu la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976  (LPJA); sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne:1)  1 Principes généraux  Art.  1 But  1 La présente loi règle l'exécution de la législation fédérale sur la protection  des animaux dans le canton. 2 Elle contient en outre des prescriptions cantonales concernant la sécurité  publique en lien avec les chiens et la faune. *  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    455.1  3 Elle s'applique à tous les chiens détenus sur le territoire cantonal, à l'ex- ception des chiens de protection des troupeaux au sens de l'article 30, les- quels sont exclusivement soumis aux dispositions du droit fédéral. *  2 Organes compétents  2.1 Organes de surveillance  Art.  2 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur l'application de la législation  sur la protection des animaux dans le canton.  Art.  3 Département en charge du domaine vétérinaire  1 Sous réserve de l'article 4, le département en charge du domaine vétéri- naire  (ci-après:  département)  est  l'autorité  de  surveillance  des  organes  d'exécution.  Art.  4 Département en charge du domaine de la chasse  1 Le département  en charge de la chasse exerce la surveillance dans le  cadre de la législation sur la chasse, la pêche et la protection de la faune. 2 Les compétences, les obligations, ainsi que la procédure sont réglées par  la législation y relative.  2.2 Organes d'exécution  Art.  5 Organes d'exécution  1 Les organes chargés de l'exécution de la législation fédérale sur la protec- tion des animaux sont:  a) le Conseil d'Etat;  b) les départements, services et offices chargés du domaine vétérinaire,  de la chasse, de la pêche et de la faune;  c) les vétérinaires officiels;  d) * les vétérinaires au bénéfice d'une autorisation de pratiquer la méde- cine vétérinaire;  2    455.1  e) * les experts et assistants officiels;  f) toute personne mandatée par l'Office vétérinaire cantonal;  g) les autorités communales;  h) les polices cantonale, communales et intercommunales;  i) la commission cantonale pour les expériences sur animaux. 2 Les organes d'exécution exercent les attributions et prennent les mesures  qui leur sont dévolues par la présente loi ou par les actes qui en découlent.  Ils collaborent avec l'Office vétérinaire cantonal. * 3 Ils sont obligés de signaler sans délai à l'Office vétérinaire cantonal tout  fait qui paraît contraire à la législation sur la protection des animaux, à l'ex- ception des cas de peu de gravité. 4 Ils sont rémunérés conformément au règlement fixant les frais et les in- demnités dans le domaine vétérinaire, sauf si des dispositions particulières  sont édictées.  Art.  6 Secret de fonction  1   Les organes d'exécution sont tenus au secret de fonction pour toutes les  affaires qui sont portées à leur connaissance dans l'exercice de leur fonc- tion. * 2 Ils doivent traiter de manière absolument confidentielle la source de toute  information  leur  signalant  une  infraction  présumée  et  devront  s'abstenir  d’en révéler la provenance aux personnes contrôlées. *  Art.  6a * Dénonciation abusive  1 En cas de dénonciation abusive ou injustifiée, l'Office vétérinaire cantonal  peut, en vertu de la LPJA, facturer des émoluments au dénonciateur fautif.  Art.  7 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour les tâches suivantes:  a) la nomination du vétérinaire cantonal;  b) la nomination des vétérinaires officiels;  c) la nomination de la commission cantonale pour les expériences sur  les animaux;  d) * la nomination des experts officiels, assistants officiels viandes et en  apiculture.  3    455.1  2 Le Conseil d'Etat  peut collaborer  avec d'autres cantons,  des entités de  droit public ou de droit privé et conclure ou déléguer au vétérinaire cantonal  la compétence de conclure des conventions ou des contrats dans certains  domaines relevant de l'exécution de la législation sur la protection des ani- maux. *  Art.  8 Département en charge du domaine vétérinaire  1 En application de l'article 38 LPA, le département peut associer des orga- nisations et des entreprises à l'exécution de la législation sur la protection  des animaux en définissant leurs tâches et leurs attributions dans un man- dat de prestations, pour autant que les exigences légales fédérales ou can- tonales en la matière soient respectées.  Art.  9 Office vétérinaire cantonal  1 L'Office vétérinaire cantonal est l'organe d'exécution de la législation sur la  protection des animaux, pour autant que la législation fédérale ou canto- nale n'attribue pas cette compétence à d'autres organes. 2 Il est l'organe cantonal spécialisé chargé de la protection des animaux au  sens de l'article 33 LPA et de l'article 210 OPAn. 3 L'Office vétérinaire cantonal est notamment compétent pour:  a) la réception des déclarations prévues par la législation;  b) les contrôles demandés par  la législation sur la protection des ani- maux;  c) les mesures administratives nécessaires et appropriées pour assurer  le respect des dispositions sur la protection des animaux;  d) l'octroi des autorisations prévues dans la législation sur la protection  des animaux, pour autant qu'aucun autre organe ne soit désigné;  e) l'interdiction de détenir des animaux au sens de l'article 23 LPA;  f) la collaboration avec la commission cantonale pour les expériences  sur les animaux au sens des articles 12 et 18 LPA;  g) la transmission des données demandées par le droit fédéral concer- nant  les  expériences  sur  animaux  aux  autorités  fédérales  compé- tentes;  h) exiger les mesures de formation et formation qualifiante selon l'article  191 OPAn;  i) la reconnaissance de la formation de base, de la formation qualifiante  et de la formation continue selon l'article 199 alinéas 3 et 4 OPAn;  4    455.1  j) la décision quant à l'admissibilité des lignées ou souches présentant  un phénotype invalidant selon l'article 127 OPAn;  k) l'enregistrement des autorisations et des résultats des contrôles offi- ciels dans le système d'information central selon l'article 209 alinéa 2  OPAn.  4 L'Office vétérinaire cantonal assure sur demande ou en cas de nécessité  la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des  personnes qui sont  chargées de l'application de la présente loi dans les  communes.  Art.  10 Vétérinaire cantonal  1 Le vétérinaire cantonal est chargé d'exécuter et d'ordonner les mesures  prévues dans les législations fédérale et  cantonale sur  la protection des  animaux. 2 Il dirige l'Office vétérinaire cantonal.  Art.  11 Service de la chasse, de la pêche et de la faune  1 Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune est chargé d'appliquer  les prescriptions de la législation fédérale sur  la protection des animaux  pour la formation des chiens de chasse. 2 Il surveille la détention d'animaux protégés réglée par la législation sur la  chasse.  Art.  12 Experts et vétérinaires officiels *  1 L'Office vétérinaire cantonal établit le cahier des charges des experts et  des vétérinaires officiels. *  Art.  13 Vétérinaires autorisés à pratiquer *  1 Les vétérinaires autorisés à pratiquer sont tenus d'accepter les tâches qui  leur sont confiées par le vétérinaire cantonal dans le cadre de l'application  des mesures de protection des animaux. *  Art.  14 Assistants officiels viandes  1 Les assistants officiels viandes sont chargés de l'exécution de la législa- tion sur la protection des animaux dans le cadre des abattoirs.  5    455.1  2 Ils vérifient notamment le transport et l'état des animaux lors de la livrai- son,  surveillent  le déchargement,  la détention,  le rabattage,  l'étourdisse- ment et la saignée des animaux.  Art.  15 Communes  1 Les communes doivent collaborer à l'exécution de la législation sur la pro- tection des animaux. 2 Les  communes  sont  l'autorité  compétente  en  matière  d'animaux trou- vés conformément à l'article 720a du Code civil suisse. * 3 Les  communes  prennent  les  mesures,  y  compris  d'urgence,  qui  s'im- posent en matière de protection des animaux et en matière de sécurité pu- blique en lien avec la détention d'animaux. * 4 Lors  des  procédures  d'octroi  d'autorisations  de  construire  relatives  à  l'aménagement et à la construction d'abris pour animaux, le conseil com- munal doit  demander  un préavis aux services spécialisés du canton,  no- tamment  à l'Office vétérinaire  cantonal,  au Service de l'agriculture et  au  Service de la protection de l'environnement et s'y conformer. Les autorisa- tions et procédures selon la législation spéciale demeurent réservées. 5 Elles  remplissent  les  tâches  dans  les  domaines  de  la  détention  des  chiens, des chiens dangereux et des animaux sauvages telles qu'elles sont  prévues dans la présente loi. 6 Elles remplissent les tâches prévues dans le règlement concernant la per- ception de l'impôt sur les chiens. 7 A part  les revenus de l'impôt  sur les chiens,  les communes n'ont,  pour  leurs collaborations, pas droit à une indemnisation. 8 Elles sont habilitées à passer des conventions avec des refuges officiels  ou des pensions en matière d'hébergement et de placement des animaux.  Art.  16 Police  1 Les autorités de surveillance, d'exécution et pénales peuvent faire appel à  l'aide de la police cantonale, des polices communales et des polices inter- communales. 2 La police prête son concours pour permettre d'éclaircir les infractions pré- sumées à la législation sur la protection des animaux. 3 Elle surveille le transport des animaux.  6    455.1  4 La police et les autres organes d'exécution doivent coordonner leurs acti- vités de façon à garantir la protection des animaux et sauvegarder les élé- ments utiles aux enquêtes judiciaires. 5 Cette collaboration n'est pas indemnisée.  2.3 Commission cantonale pour les expériences sur animaux  Art.  17 Commission cantonale pour les expériences sur animaux -  Tâches  1 Le Conseil d'Etat nomme une commission cantonale pour les expériences  sur animaux ou mandate une commission intercantonale pour ces tâches.  Le mandat peut être renouvelé. 2 La commission cantonale ou intercantonale exécute les tâches qui lui sont  attribuées par la législation sur la protection des animaux. Elle préavise no- tamment les demandes pour des expériences sur animaux et contrôle les  établissements autorisés à tenir des animaux destinés à l'expérimentation  ainsi que l'exécution des expériences sur animaux. La commission propose  les décisions et mesures nécessaires à l'Office vétérinaire cantonal. 3 La commission présente un rapport d'activité annuel à l'Office vétérinaire  cantonal.  Art.  18 Commission cantonale pour les expériences sur animaux *  1 Si une commission cantonale est nommée, celle-ci compte au maximum  douze membres, dont au moins:  a) un représentant d'une organisation de protection des animaux;  b) un médecin;  c) un vétérinaire;  d) un pharmacien;  e) un biologiste;  f) un éthologue;  g) un scientifique de l'enseignement supérieur ou de l'industrie réalisant  des expériences sur animaux.  2 Les membres  de la commission doivent respecter  les critères définis à  l'article 149 de l'OPAn. *  7    455.1  3 Le  vétérinaire  cantonal  peut  assister  aux  séances  avec  voix  consulta- tive. *  2.4 Organe de coordination  Art.  19 Office vétérinaire cantonal - Coordination et délégation  1 L'Office  vétérinaire  cantonal  coordonne  les  activités  des  différents  or- ganes chargés de l'exécution et les oriente dans les questions sur la pro- tection des animaux. Il donne les instructions nécessaires. 2 Il peut faire appel, pour des tâches d'exécution et de contrôle, à des per- sonnes ou des organisations accréditées ainsi qu'à d'autres autorités, no- tamment aux organes de la police des épizooties, aux organes chargés du  contrôle  des viandes et  des denrées alimentaires ainsi qu'aux collabora- teurs du Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune. 3 Il est habilité à passer des conventions avec des refuges officiels ou des  pensions en matière d'hébergement et de placement des animaux. Il peut  également avoir recours, le cas échéant, aux personnes ou aux organisa- tions appropriées. 4 Il peut mandater des experts dans des domaines spécifiques.  2.5 Collaboration des détenteurs d'animaux  Art.  20 Obligation de collaboration des détenteurs d'animaux  1 Pour autant  que l'application de la législation sur  la protection des ani- maux le demande, les détenteurs d'animaux doivent, à l'intention des auto- rités de surveillance et d'exécution:  a) donner les renseignements requis;  b) accorder  l'accès aux installations de détention d'animaux,  de trans- port d'animaux et aux animaleries;  c) permettre  la consultation des documents  à tenir  selon la législation  sur la protection des animaux;  d) permettre l'examen des animaux.  8    455.1  Art.  21 Droit d'accès  1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi ont accès aux lo- caux,  installations,  véhicules,  objets  et  animaux;  pour  ce faire,  elles  ont  qualité d'organes de la police judiciaire. 2 Au cas où l'accès leur serait interdit, elles peuvent requérir l'aide de la po- lice.  3 Dispositions d'exécution particulières  Art.  22 Dispositions d'exécution cantonales  1 La détention d'animaux, l'élevage d'animaux, les activités professionnelles  avec des animaux et des produits d'origine animale, l'expérimentation ani- male,  les  modifications  génétiques,  les  transports  d'animaux,  la  mise  à  mort  et l'abattage d'animaux ainsi que la formation de base, la formation  qualifiante et la formation continue en matière de détention d'animaux sont  réglés principalement par la législation fédérale. 2 La présente loi contient des dispositions d'exécution supplémentaires. Au  besoin,  le Conseil d'Etat  peut édicter d'autres dispositions d'exécution ou  déléguer cette compétence à l'Office vétérinaire cantonal pour autant que  la législation fédérale ne soit pas exhaustive.  Art.  23 Mesures administratives concernant la protection des animaux  1 L'Office  vétérinaire  cantonal  intervient  immédiatement  lorsqu'il  constate  que des infractions importantes à la législation sur la protection des ani- maux  ont  été  commises,  que  des  animaux  sont  négligés  ou  que  leurs  conditions de détention sont totalement inappropriées. 2 Il prend toutes les dispositions nécessaires et appropriées pour assurer le  respect des dispositions sur la protection des animaux. Il peut notamment:  a) ordonner toutes les mesures pour garantir des conditions de déten- tion conformes aux besoins des animaux;  b) séquestrer préventivement ou définitivement les animaux et leur four- nir un gîte approprié, aux frais du détenteur;  c) faire vendre les animaux;  d) ordonner l'euthanasie ou l'abattage;  9    455.1  e) interdire selon l'article 23 LPA pour une durée déterminée ou indéter- minée et d'une manière globale ou partielle la détention, le commerce  et l'élevage d'animaux ou l'exercice d'une activité professionnelle im- pliquant l'utilisation d'animaux.  3 A cet effet, il peut faire appel aux organes de police. 4 Préalablement à toute mesure administrative, une information circonstan- ciée doit être fournie au détenteur de l'animal sur la détention correcte de  l'animal et  sur les mesures qu'il doit  prendre pour rendre cette  détention  conforme aux besoins des animaux. 5 Dans les cas de maltraitance  grave d'animaux,  l'Office vétérinaire  peut  prendre immédiatement  les mesures urgentes et  nécessaires,  sans avoir  au préalable entendu le détenteur de l'animal.  Art.  24 Refuges officiels - Tâches  1 L'Office vétérinaire cantonal désigne les refuges officiels. 2 Les refuges officiels doivent collaborer avec l'Office vétérinaire cantonal et  les communes afin d'assurer la prise en charge des animaux de compagnie  séquestrés par l'autorité compétente. 3 Les  refuges  officiels  doivent  mettre  à disposition  de  l'Office  vétérinaire  cantonal et des organes qui collaborent avec lui au sens de l'article 19 des  emplacements adéquats permettant d'héberger les animaux de compagnie.  Ils doivent  assurer  le bien-être de l'animal tout  au long de son héberge- ment, selon les modalités prévues dans le contrat de prestations. 4 Les refuges officiels ont l'obligation d'accueillir tous les animaux de com- pagnie amenés par les autorités compétentes. S'il s'agit d'animaux perdus,  les délais prévus par le Code civil suisse sont applicables. Passé ce délai,  les animaux sont placés sous l'unique responsabilité du refuge concerné, à  ses frais. 5 Ils  ont  l'obligation  d'annoncer  sans  délai  l'animal trouvé  recueilli  à  la  banque de données des animaux trouvés choisie par la commune. *  Art.  25 Refuges officiels - Contrat de prestations  1 Les modalités de la collaboration entre les autorités d'exécution et les re- fuges officiels sont précisées dans un contrat de prestations, qui doit conte- nir au moins les indications suivantes:  a) bases légales;  b) droits et obligations respectives des parties;  10    455.1  c) description du mandat;  d) modalités de financement;  e) répartition des frais;  f) entrée en vigueur et conditions de résiliation;  g) for juridique.  Art.  26 Concours et compétitions sportives avec des animaux  1 Tout concours ou compétition sportive avec des animaux doit être annon- cée au moins 20 jours avant son déroulement à l'Office vétérinaire canto- nal. 2 Il  peut  soumettre  les  manifestations  à  une  autorisation,  imposer  des  conditions ainsi que limiter le nombre et la durée des manifestations. 3 Il peut faire des contrôles par sondage. 4 Il peut obliger les organisateurs de concours et de compétitions sportives  à procéder à des contrôles antidopage sur les animaux ou demander de  tels contrôles à la fédération sportive nationale. Les frais sont à la charge  de l'organisateur. 5 Les concours de chiens de chasse nécessitent une autorisation délivrée  par le service chargé de la chasse aux conditions exigées par la législation  y relative.  Art.  27 Expositions et publicité au moyen d'animaux  1 Les expositions et la publicité au moyen d'animaux sont soumises à l'au- torisation de l'Office vétérinaire cantonal. 2 La demande doit être adressée au moins 20 jours avant le début de l'ex- position ou de l'événement. *  11    455.1  4 Chiens  Art.  28 Législation fédérale  1 Les  conditions  de  détention,  l'utilisation de  chiens  comme  chiens  utili- taires, de compagnie ou de laboratoire, les contacts sociaux nécessaires,  les conditions de mouvement, le logement,  les sols, la manière de traiter  les chiens, la formation au travail de défense, la formation des chiens de  chasse,  l'utilisation de moyens auxiliaires et  d'appareils,  la responsabilité  des détenteurs et  des éducateurs de chiens ou de toute autre personne  exerçant une activité professionnelle en relation avec les chiens, ainsi que  l'annonce des accidents sont réglés principalement par la législation fédé- rale. * 2 La présente loi contient des dispositions d'exécution supplémentaires. Au  besoin le Conseil  d'Etat  peut  édicter  d'autres dispositions d'exécution ou  déléguer cette compétence à l'Office vétérinaire cantonal pour autant que  la législation fédérale ne soit pas exhaustive.  4.1 Devoirs du détenteur  Art.  29 Identification des chiens  1 Tout chien âgé de plus de trois mois doit être muni d'une puce électro- nique. Dans le cas contraire, l'animal peut être saisi par les organes de po- lice. 2 Tous les frais inhérents à la puce électronique sont à la charge du déten- teur de l'animal.  Art.  30 Obligation de tenir en laisse  1 Sauf  bases  légales  et  décisions  contraires  des  communes,  les  chiens  doivent être tenus en laisse:  a) dans les localités;  b) aux abords des écoles;  c) sur les aires publiques de jeux et de sport publics;  d) dans les transports publics, dans les gares et aux arrêts;  e) sur les lieux publics fréquentés;  f) aux abords immédiats des routes à fort trafic ou dépourvues de visibi- lité;  12    455.1  g) à proximité des animaux de rente;  h) sur les autres lieux signalés comme visés par une telle obligation. 2 Partout ailleurs, les chiens doivent être tenus sous contrôle. Il est notam- ment interdit de laisser errer des chiens sans surveillance dans les espaces  publics  et  sur les parcelles agricoles exploitées.  Les chiens utilitaires au  sens de l'article 69 OPAn sont mis en service selon leur affectation. 3 Les communes voisines coordonnent leurs prescriptions concernant l'obli- gation de tenir les chiens en laisse dans les zones de délassement inter- communales. 4 Les chiens de conduite de troupeaux,  les chiens de protection de trou- peaux et les chiens de chasse ne sont pas soumis à l'obligation d'être te- nus  en  laisse  pendant  leur  engagement.  Seuls  les  chiens  visés  par  un  contrat conclu avec l'institution reconnue sont considérés chiens de protec- tion des troupeaux. *  Art.  30a * Formation des détenteurs  1 Toute personne ne pouvant démontrer avoir détenu un chien par le passé  est tenue de suivre une formation spécifique et pratique. 2 Tout détenteur désigné par l'Office vétérinaire cantonal est tenu de suivre  une formation. 3 Le contenu de la formation, sa durée, ses modalités, ainsi que les délais  pour l'effectuer  et  les qualifications des éducateurs en charge de celle-ci  font l'objet d'une ordonnance du Conseil d'Etat.  Art.  31 Assurance responsabilité civile  1 Le  détenteur  du  chien  doit  répondre  des  dommages  causés  par  son  chien. 2 Il a l'obligation d'être assuré en responsabilité civile pour son chien. Les  communes contrôlent le respect de l'obligation d'assurance.  Art.  32 Excréments canins  1 Le détenteur du chien a l'obligation de ramasser les excréments de son  chien et doit disposer du matériel nécessaire à cet effet. * 2 Les communes mettent en place le dispositif nécessaire à la collecte et à  l'élimination des excréments canins.  13    455.1  4.2 Tâches des communes et du canton  Art.  33 Lieux interdits aux chiens  1 Les communes peuvent instaurer des lieux interdits aux chiens.  Art.  34 Respect des dispositions sur l'hygiène  1 Les communes contrôlent sur l'espace public le respect des dispositions  sur l'hygiène concernant la détention des chiens et punissent leur violation  en tant qu'infraction.  Art.  35 Chiens errants et perdus  1 Lorsqu'un chien errant  ou perdu est  trouvé, il est  pris en charge par la  commune. Il doit être restitué à son détenteur. * 2 Si le détenteur ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le chien est  amené à un refuge officiel. 3 Les frais de prise en charge jusqu'au placement par le refuge officiel sont  à la charge de la commune. Si le détenteur est trouvé, il doit s'acquitter de  tous les frais. *  Art.  36 Formation de chiens de chasse  1 Le Service de la chasse, de la pêche et de la faune autorise les terriers  artificiels destinés à la formation et à l'examen de chiens terriers ainsi que  la construction des parcs à sangliers utilisés pour la formation des chiens  autorisés pour  chasser  cette  espèce.  Demeurent  réservées les autorisa- tions à requérir auprès des autorités compétentes en matière de construc- tion ou d'aménagement du territoire. 2 Toute  manifestation au cours  de laquelle des chiens sont  entraînés  ou  testés aux terriers artificiels doit être annoncée au Service de la chasse, de  la pêche et de la faune au moins vingt jours avant le début de la manifesta - tion. Celui-ci veille à assurer un contrôle permanent de la manifestation. 3 Il peut limiter le nombre de terriers artificiels et de manifestations.  14    455.1  4.3 Chiens dangereux ou présentant un comportement problématique  Art.  37 Chiens dangereux  1 Les chiens dangereux sont classés en deux catégories:  a) chiens potentiellement dangereux;  b) chiens interdits. 2 Le Conseil d'Etat édicte une liste de races de chiens potentiellement dan- gereux et de leurs croisements. 3 Les chiens potentiellement dangereux doivent, en dehors de la sphère pri- vée, toujours être tenus en laisse et munis d'une muselière ou d'un autre  accessoire buccal qui empêche ou neutralise en toutes situations les mor- sures. 4 Le Conseil d'Etat peut édicter une liste de races de chiens et de leurs croi- sements, dont la détention est interdite en Valais.  Art.  38 Chiens avec un comportement problématique - Annonce et  examen obligatoires  1 Les vétérinaires, les médecins, les responsables des refuges ou de pen- sions pour animaux, les éducateurs canins et les autorités d'exécution ont  l'obligation d'annoncer à l'Office vétérinaire cantonal:  a) tout accident causé par un chien qui a blessé un être humain ou gra- vement blessé un autre animal;  b) tout  chien  présentant  un  comportement  d'agression  supérieur  à  la  norme;  c) tout détenteur de chien ne semblant pas garantir une détention sûre  et responsable.  2 Le détenteur du chien doit également annoncer tout accident causé par  son  propre  chien qui  a  blessé  un être  humain  ou gravement  blessé  un  autre animal. 3 Dès réception d'une annonce d'un chien avec un comportement  problé- matique, l'Office vétérinaire cantonal procède à l'instruction du dossier et à  une évaluation du degré de dangerosité du chien. Il peut faire appel à des  experts. 4 Le détenteur  dont  le chien est  désigné par  l'Office vétérinaire  cantonal  comme devant subir un examen a l'obligation d'y soumettre son chien.  15    455.1  5 A l'issue de la procédure, l'Office vétérinaire cantonal statue et prend, le  cas échéant, les mesures nécessaires et appropriées. 6 En cas de changement d'adresse du détenteur, la commune a l'obligation  d'annoncer  à la nouvelle commune de domicile toute information relative  aux chiens présentant un problème de sécurité publique, notamment ceux  qui ont commis une agression envers un être humain.  Art.  39 Chiens avec un comportement problématique - Mesures  1 Les communes ou les organes de police prennent,  en cas d'agression  d'un chien sur un être humain ou lorsque l'animal présente un danger ca- ractérisé pour la sécurité publique, les mesures d'urgence qui s'imposent,  notamment le séquestre provisoire et le placement dans un refuge officiel. 2 Lorsqu'un  chien  présente  un  comportement  d'agression  supérieur  à  la  norme, les mesures suivantes peuvent notamment être prises:  a) soumettre le chien à un examen de dépistage des troubles du com- portement;  b) obliger le détenteur à suivre un cours avec ou sans son chien; l'Office  vétérinaire cantonal détermine également le niveau de formation exi- gé de la part du moniteur canin;  c) imposer la tenue en laisse;  d) imposer le port  de la muselière ou d'un autre accessoire buccal qui  empêche ou neutralise en toutes situations les morsures;  e) placer temporairement le chien dans une pension chenil ou dans un  autre lieu de détention approprié;  f) limiter le nombre de chiens dans une détention ou pour un détenteur;  g) interdire la détention d'un chien ou sa sélection en élevage;  h) ordonner la castration ou la stérilisation du chien;  i) séquestrer le chien provisoirement ou définitivement;  j) ordonner l'euthanasie du chien, si le comportement du chien est jugé  incorrigible.  3 Tous les frais d'examens et autres frais résultant de l'application de la pré- sente disposition sont à la charge du détenteur de l'animal. 4 Pour  une  durée  maximale  de  trois  ans,  renouvelable,  les  communes  peuvent interdire la détention d'un chien à toute personne qui, malgré un  avertissement officiel, ne s'est pas soumise aux prescriptions de la loi. Les  frais de pension chenil ou de replacement du chien sont à la charge du dé- tenteur.  16    455.1  Art.  40 Prévention  1 L'Office vétérinaire cantonal encourage la prévention des accidents provo- qués par des chiens en collaboration avec le département  en charge de  l'éducation ou tout autre organisme public ou privé.  5 Financement  Art.  41 Frais  1 Celui qui provoque une démarche d'une autorité conformément à la légis- lation sur la protection des animaux doit supporter les frais y relatifs, selon  l'article 41 LPA.  Art.  42 Perception des émoluments  1 Un émolument est perçu par les organes d'exécution cantonaux dans le  cadre permis par la législation fédérale sur la protection des animaux. 2 Un émolument est perçu pour:  a) les autorisations et les décisions;  b) les contrôles ayant donné lieu à contestation;  c) les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l'ac- tivité officielle ordinaire.  Art.  43 Montant des émoluments  1 Les montants  des émoluments à percevoir,  pour autant  que ceux-ci ne  soient pas arrêtés par le Conseil fédéral, sont fixés par le Conseil d'Etat,   notamment dans le règlement fixant les frais et les indemnités dans le do- maine vétérinaire. 2 Les émoluments sont uniformes sur tout le territoire du canton.  Art.  44 Financement au niveau communal  1 Les frais engendrés par l'application de la législation sur la protection des  animaux au niveau communal sont assurés par les revenus provenant de  l'impôt sur les chiens. 2 La perception de l'impôt sur les chiens est réglée par la législation fiscale  cantonale.  17    455.1  Art.  45 Caution  1 L'Office vétérinaire cantonal peut exiger une caution lors de la délivrance  de l'autorisation  de détention  professionnelle  d'animaux sauvages  ou de  commerce professionnel d'animaux. 2 La caution doit être fournie sous forme de garantie bancaire ou d'assu- rance.  6 Procédure administrative  Art.  46 Décisions  1 Les mesures administratives et  les décisions de droit  administratif  sont  prises par l'autorité d'exécution compétente. 2 Les règles générales de procédure et la procédure devant les autorités  administratives sont régies par la LPJA.  Art.  47 Procédures de réclamation et de recours devant les autorités  administratives  1 Les décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité  qui a rendu la décision, dans les trente jours dès la notification. L'intéressé  est informé dans la décision de son droit de faire réclamation. 2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Conseil d'Etat, dans les trente jours dès la notification. 3 Les procédures de réclamation et de recours sont régies par la LPJA.  Art.  48 Procédures de recours devant le Tribunal cantonal  1 Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours de droit  administratif auprès du Tribunal cantonal, dans les trente jours dès la notifi- cation. 2 La procédure est régie par la LPJA.  18    455.1  Art.  49 Délais spécifiques  1 En cas de séquestre d'un animal, le délai de réclamation ainsi que les dé- lais de recours devant les autorités administratives et le Tribunal cantonal  sont de dix jours, afin d'abréger la période de détention en pension chenil  ou en refuge officiel.  7 Dispositions pénales  Art.  50 Droit et obligation de dénoncer  1 Les membres des autorités chargées de l'exécution de la législation sur la  protection des animaux sont tenus de dénoncer aux autorités compétentes  toutes les infractions qu'ils ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions  ou qui leur ont été annoncées,  s'ils ne sont  pas eux-mêmes compétents  pour les poursuivre. 2 Dans les cas de peu de gravité, ils peuvent renoncer à dénoncer les in- fractions.  Art.  51 Délits de droit fédéral  1 Les délits de droit fédéral sont punis conformément aux dispositions de la  LPA. 2 Sous réserve de l'article 31 alinéas 2 à 4 LPA, la poursuite et le jugement  pénaux  incombent  aux  autorités  pénales  cantonales.  Les  compétences  sont régies par la LACPP. 3 La procédure est réglée par le CPP et la LACPP.  Art.  52 Contraventions de droit fédéral  1 Les contraventions de droit fédéral sont punies conformément aux dispo- sitions de la LPA. 2 La poursuite et le jugement pénaux incombent à l'Office vétérinaire canto- nal, lequel agit en tant qu'autorité pénale compétente en matière de contra- ventions. Il a les attributions du ministère public. 3 La procédure est réglée par le CPP et la LACPP.  19    455.1  Art.  53 Contraventions de droit cantonal  1 Toute infraction, intentionnelle ou par négligence, aux dispositions d'exé- cution  cantonales  concernant  la  protection  des  animaux peut  être  punie  d'une amende de 20'000 francs au plus. 2 Toute infraction, intentionnelle ou par négligence, aux décisions des auto- rités d'exécution peut être punie d'une amende de 20'000 francs au plus.  La décision doit être notifiée sous la menace des peines prévues à l'article  28 LPA et à la présente disposition. 3 La poursuite et le jugement en matière d'infractions de droit cantonal in- combent à l'Office vétérinaire cantonal. 4 La procédure est réglée par les articles 34j et suivants de la LPJA.  Art.  54 Contraventions de droit communal  1 La législation communale peut prévoir des amendes de 10'000 francs au  plus pour les contraventions de droit communal. 2 Les compétences pour la poursuite et le jugement des contraventions de  droit communal sont réglées par les règlements communaux. Sauf disposi- tion contraire, le tribunal de police connaît des contraventions de droit com- munal. Pour l'enquête il peut requérir la collaboration de la police. 3 La procédure est réglée par les articles 34j et suivants de la LPJA.  Art.  55 Voies de droit  1 En cas d'infractions et contraventions de droit  fédéral, les voies de droit  sont réglées par le CPP et la LACPP. 2 En cas de contraventions de droit cantonal, les voies de droit sont réglées  par la LPJA. 3 En cas de contraventions de droit communal, les voies de droit sont ré- glées par la LPJA.  Art.  56 Prescription  1 Pour  les  contraventions  cantonales  et  communales,  l'action  pénale  se  prescrit par cinq ans. 2 Le délai de prescription pour l'exécution de la peine lors des contraven- tions est de quatre ans.  20    455.1  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  57 Abrogation  1 La loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 14  novembre 1984 est abrogée.  Art.  58 Disposition transitoire  1 L'ancien droit reste applicable aux procédures en cours.  Art.  59 Entrée en vigueur  1 Les dispositions d'application de la législation fédérale contenues dans la  présente loi ne sont pas soumises au référendum facultatif. Les articles 28  à 40 de la présente loi sont soumis au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'application de la présente loi. 3 Il fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  21    455.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.12.2014 01.09.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2015,  36/2015  13.09.2019 01.01.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 3 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1, e) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 6 al. 2 introduit RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 6a introduit RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 12 titre modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 18 titre modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 3 introduit RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 24 al. 5 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 28 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 30 al. 4 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  22    455.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2019 01.01.2020 Art. 30a introduit RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  13.09.2019 01.01.2020 Art. 35 al. 3 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  23    455.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.12.2014 01.09.2015 première  version  BO/Abl. 5/2015,  36/2015  Préambule 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 1 al. 2 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 1 al. 3 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 5 al. 1, d) 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 5 al. 1, e) 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 5 al. 2 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 6 al. 1 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 6 al. 2 13.09.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 6a 13.09.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 7 al. 1, d) 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 7 al. 2 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 12 13.09.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 12 al. 1 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 13 13.09.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 13 al. 1 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 15 al. 2 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 15 al. 3 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 18 13.09.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 18 al. 2 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 18 al. 3 13.09.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 24 al. 5 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 27 al. 2 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 28 al. 1 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 30 al. 4 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  24    455.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 30a 13.09.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 32 al. 1 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 35 al. 1 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  Art. 35 al. 3 13.09.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-017  25   	1 Principes généraux 	Art. 1 But  	2 Organes compétents 	2.1 Organes de surveillance 	Art. 2 Conseil d'Etat 	Art. 3 Département en charge du domaine vétérinaire 	Art. 4 Département en charge du domaine de la chasse  	2.2 Organes d'exécution 	Art. 5 Organes d'exécution 	Art. 6 Secret de fonction 	Art. 6a * Dénonciation abusive 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Département en charge du domaine vétérinaire 	Art. 9 Office vétérinaire cantonal 	Art. 10 Vétérinaire cantonal 	Art. 11 Service de la chasse, de la pêche et de la faune 	Art. 12 Experts et vétérinaires officiels * 	Art. 13 Vétérinaires autorisés à pratiquer * 	Art. 14 Assistants officiels viandes 	Art. 15 Communes 	Art. 16 Police  	2.3 Commission cantonale pour les expériences sur animaux 	Art. 17 Commission cantonale pour les expériences sur animaux - Tâches 	Art. 18 Commission cantonale pour les expériences sur animaux *  	2.4 Organe de coordination 	Art. 19 Office vétérinaire cantonal - Coordination et délégation  	2.5 Collaboration des détenteurs d'animaux 	Art. 20 Obligation de collaboration des détenteurs d'animaux 	Art. 21 Droit d'accès   	3 Dispositions d'exécution particulières 	Art. 22 Dispositions d'exécution cantonales 	Art. 23 Mesures administratives concernant la protection des animaux 	Art. 24 Refuges officiels - Tâches 	Art. 25 Refuges officiels - Contrat de prestations 	Art. 26 Concours et compétitions sportives avec des animaux 	Art. 27 Expositions et publicité au moyen d'animaux  	4 Chiens 	Art. 28 Législation fédérale 	4.1 Devoirs du détenteur 	Art. 29 Identification des chiens 	Art. 30 Obligation de tenir en laisse 	Art. 30a * Formation des détenteurs 	Art. 31 Assurance responsabilité civile 	Art. 32 Excréments canins  	4.2 Tâches des communes et du canton 	Art. 33 Lieux interdits aux chiens 	Art. 34 Respect des dispositions sur l'hygiène 	Art. 35 Chiens errants et perdus 	Art. 36 Formation de chiens de chasse  	4.3 Chiens dangereux ou présentant un comportement problématique 	Art. 37 Chiens dangereux 	Art. 38 Chiens avec un comportement problématique - Annonce et examen obligatoires 	Art. 39 Chiens avec un comportement problématique - Mesures 	Art. 40 Prévention   	5 Financement 	Art. 41 Frais 	Art. 42 Perception des émoluments 	Art. 43 Montant des émoluments 	Art. 44 Financement au niveau communal 	Art. 45 Caution  	6 Procédure administrative 	Art. 46 Décisions 	Art. 47 Procédures de réclamation et de recours devant les autorités administratives 	Art. 48 Procédures de recours devant le Tribunal cantonal 	Art. 49 Délais spécifiques  	7 Dispositions pénales 	Art. 50 Droit et obligation de dénoncer 	Art. 51 Délits de droit fédéral 	Art. 52 Contraventions de droit fédéral 	Art. 53 Contraventions de droit cantonal 	Art. 54 Contraventions de droit communal 	Art. 55 Voies de droit 	Art. 56 Prescription  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 57 Abrogation 	Art. 58 Disposition transitoire 	Art. 59 Entrée en vigueur   		2020-01-21T09:09:30+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"