Document ID: d8fbfeae-b58d-49ac-b4f7-fed1f11d38de

Microsoft Word - 742.141.1.fr.doc   1   Ordonnance  sur la construction et l’exploitation  des chemins de fer  (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)   du 23 novembre 1983 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 17, al. 2, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins  de fer (LCdF)1,  vu l’art. 3, al. 2, let. c, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques  (LIE)2,  vu l’art. 9 de la loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus3,4  arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales  Section 1 Objet, but et champ d’application5   Art. 1 Objet, but et champ d’application  1 La présente ordonnance régit la planification, la construction, l’exploitation,  l’entretien et le démantèlement:   a. des ouvrages, des installations et des véhicules des chemins de fer;  b. des éléments électriques des trolleybus et des installations de trolleybus.6   2 Elle vise notamment à assurer la sécurité des chemins de fer.  3 Elle s’applique à tous les chemins de fer soumis au régime de la LCdF et aux  éléments électriques des trolleybus et des installations de trolleybus.7        RO 1983 1902  1 RS 742.101  2 RS 734.0  3 RS 744.21  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2011 6233).  5 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2011 6233).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2011 6233).   742.141.1    Chemins de fer   2   742.141.1   Section 2 Sécurité8   Art. 29 Principes, règles reconnues de la technique, état de la technique  1 Les ouvrages, les installations, les véhicules et leurs éléments doivent être planifiés  et construits de manière à pouvoir être exploités en toute sécurité et entretenus cor- rectement.  2 Les dispositions d’exécution de la présente ordonnance précisent les normes tech- niques propres à mettre en œuvre le droit ferroviaire. Elles reprennent autant que  possible des normes harmonisées au niveau européen.  3 S’il n’est fait référence à aucune norme technique ou qu’il n’en existe aucune, il y a  lieu d’appliquer les règles reconnues de la technique.  4 Il y a aussi lieu de tenir compte de l’état de la technique si cela permet de réduire  davantage un risque sans entraîner de frais disproportionnés.  5 Si des éléments ou des matériaux sont essentiels pour la sécurité, il faut pouvoir  prouver que leurs caractéristiques et leur état satisfont aux dispositions du présent  article.   Art. 2a10 Examen de la sécurité par l’OFT   L’Office fédéral des transports (OFT) examine les aspects importants pour la sécurité  conformément à l’art. 17c LCdF en fonction des risques:    a. sur la base d’attestations de conformité (art. 15k et 15l), de rapports d’exa- men d’experts (art. 6, al. 3, 8a, al. 4, et 15m) ou de rapports d’évaluation de  la sécurité (art. 8c, al. 2), ou   b. en procédant à des sondages.   Art. 3 Autres intérêts à respecter  1 Il y a lieu de tenir compte, dès la planification et l’établissement des projets, des  exigences de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement, ainsi  que de celle de la nature et du paysage.  2 Il sera tenu compte de manière appropriée des besoins des handicapés.       8 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 6233). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).     O sur les chemins de fer   3   742.141.1   Art. 411 Dispositions complémentaires  Sont notamment applicables en complément à la présente ordonnance:   a.12 l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des  installations ferroviaires (OPAPIF)13;   b. l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs14;  c. l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement   non ionisant15.  d.16 l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité17.   Art. 518 Dérogations  1 L’OFT peut, dans des cas exceptionnels, ordonner des dérogations aux prescrip- tions de la présente ordonnance et à ses dispositions d’exécution, pour éviter la mise  en danger de personnes, d’objets ou de biens juridiques importants.19  2 Dans des cas particuliers, il peut accorder des dérogations si le requérant atteste que  l’interopérabilité n’est compromise ni dans le trafic international ni dans le trafic  national et:   a. que le même degré de sécurité est garanti, ou   b. qu’il n’en résulte pas de risque inacceptable et que toutes les mesures propor-  tionnées visant à diminuer les risques sont prises.20  3 Il peut approuver les demandes d’approbation des plans et d’autorisation  d’exploiter sur la base des prescriptions applicables au moment de la réception du  dossier complet de la demande, pour autant que la sécurité et l’interopérabilité ne  soient pas compromises.21       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014  (RO 2014 3169).   13 RS 742.142.1  14 RS 814.012  15 RS 814.710  16 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2015 4961).  17 RS 734.71  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2009 5991).  19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2011 6233).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).  21 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013    (RO 2013 1659).     Chemins de fer   4   742.141.1   Art. 5a22 Agrément de sécurité  1 La demande du gestionnaire de l’infrastructure relative à l’octroi ou au renouvelle- ment d’un agrément de sécurité conformément à l’art. 8a LCdF doit satisfaire, du  point de vue du système de gestion de la sécurité, aux exigences de l’art. 9 de la  directive (UE) 2016/79823 et de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/76224.25  1bis Si la demande satisfait en outre aux exigences de l’annexe I dudit règlement  (UE), l’agrément de sécurité s’étend aux activités suivantes:   a. courses de maintenance sur sa propre infrastructure;   b. courses d’intervention;   c. prestations de service des manœuvres sur sa propre infrastructure;   d. courses effectuées dans le cadre d’une maîtrise de système mandatée par   l’OFT;   e. courses d’instruction.26   2 Si le gestionnaire de l’infrastructure entend modifier l’exploitation ou  l’infrastructure de sorte que les conditions d’octroi de l’agrément de sécurité doivent  être vérifiées, il est tenu d’en informer l’OFT à temps, notamment lorsque le type ou  l’ampleur de l’exploitation changent considérablement.  3 L’OFT statue sur la demande d’octroi ou de renouvellement dans les quatre mois  qui suivent la réception de la demande.       22 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   23  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à  la sécurité ferroviaire (refonte), version du JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.   24  Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des  méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion  de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen   et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) no 1158/2010 et (UE)  no 1169/2010, version du JO L 129 du 25.5.2018, p. 26.   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).     O sur les chemins de fer   5   742.141.1   Art. 5b27 Certificat de sécurité  1 La demande d’une entreprise de transport ferroviaire relative à l’octroi ou au re- nouvellement d’un certificat de sécurité conformément à l’art. 8e LCdF doit satis- faire, du point de vue du système de gestion de la sécurité, aux exigences de l’art. 9  de la directive (UE) 2016/79828 et de l’annexe I du règlement délégué (UE)  2018/76229 et contenir les indications visées à l’annexe I du règlement d’exécution  (UE) 2018/76330.31  2 Si l’entreprise entend modifier l’exploitation de sorte que les conditions d’octroi du  certificat de sécurité doivent être vérifiées, elle est tenue d’en informer l’OFT à  temps, notamment lorsque le type ou l’ampleur de l’exploitation changent considé- rablement.  3 L’OFT statue sur la demande d’octroi ou de renouvellement du certificat de sécuri- té dans un délai de trois mois après réception de tous les documents requis.32  4 Il retire le certificat de sécurité s’il n’a pas été utilisé comme prévu au cours de la  première année qui a suivi son octroi.33   Art. 5c34 Système de gestion de sécurité et certificats complémentaires  1 Par son système de gestion de sécurité conformément à l’art. 8a, al. 2, ou 8e, al. 2,  LCdF, le requérant doit garantir que les prescriptions sont respectées et que tous les  risques inhérents à l’exploitation sont contrôlés et gérés.  2 Le requérant doit fournir des certificats complémentaires s’il ne montre pas com- ment son système de gestion de sécurité satisfait aux exigences visées à l’art. 5a, al.  1, ou 5b, al. 1.   Art. 5d35 Allègements  1 Une entreprise ferroviaire peut déposer une demande commune d’octroi ou de  renouvellement d’un agrément de sécurité et d’un certificat de sécurité et attester en       27 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   28  Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a, al. 1.  29 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a, al. 1.  30  Règlement d’exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018 établissant les   modalités pratiques de la délivrance des certificats de sécurité uniques aux entreprises fer- roviaires en application de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Con- seil, et abrogeant le règlement (CE) no 653/2007 de la Commission, version du JO L 129  du 25.5.2018, p. 49.   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).   34 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659, 2014 487).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).     Chemins de fer   6   742.141.1   même temps que les exigences sont respectées, à condition que le certificat de sécu- rité soit valable uniquement pour le transport ferroviaire sur sa propre infrastructure.  2 Un utilisateur de voies de raccordement peut franchir le point de raccordement sans  disposer d’un certificat de sécurité, si les conditions suivantes sont remplies:    a. l’utilisateur de la voie de raccordement s’est assuré, sur la base des informa- tions mises à disposition par le gestionnaire d’infrastructure, que le véhicule  est compatible avec le tronçon;   b. le gestionnaire d’infrastructure a confirmé que le parcours situé entre la voie  de raccordement et la voie de gare utilisée dispose d’une protection absolue  contre les prises en écharpe par rapport aux itinéraires de trains possibles.36   Art. 5e37 Procédure de l’OFT  La procédure de l’OFT relative à l’octroi et au renouvellement est régie:   a. pour l’agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructure: par l’art. 12 de  la directive (UE) 2016/79838;   b. pour le certificat de sécurité des entreprises de transport ferroviaire: par  l’art. 10 de la directive (UE) 2016/798 ainsi que par l’art. 6 et par l’annexe II  du règlement d’exécution (UE) 2018/76339.   Art. 5f40 Agréments et certificats de sécurité européens et étrangers  1 Si une entreprise ferroviaire est titulaire d’un certificat de sécurité délivré par  l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), l’OFT peut renon- cer à vérifier le respect des exigences, pour autant que ledit certificat atteste ce  respect.  2 L’OFT peut reconnaître les agréments et les certificats de sécurité étrangers sur les  tronçons limitrophes et pour les courses sur ceux-ci, même sans accord bilatéral  relatif à la reconnaissance mutuelle de tels agréments et certificats.   Art. 5g41 Rapport de sécurité des entreprises ferroviaires  Chaque année, les entreprises ferroviaires présentent à l’OFT, le 31 mai au plus tard,  un rapport de sécurité sur l’année civile précédente contenant les indications visées à       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3571).   38  Cf. note de bas de page relative à l’art. 5a, al. 1.  39  Cf. note de bas de page relative à l’art. 5b, al. 1.  40 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3571).  41 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).     O sur les chemins de fer   7   742.141.1   l’art. 9, par. 6, de la directive (UE) 2016/79842 et à l’art. 18, par. 1, du règlement  d’exécution (UE) n° 402/201343.   Art. 5h44 Rapport annuel de l’OFT45  1 Chaque année, l’OFT publie un rapport sur ses activités en tant qu’autorité de  surveillance.  2 Ce rapport doit contenir au moins les informations visées à l’art. 19 de la directive  (UE) 2016/79846.47   Art. 5i48 Répertoire des véhicules admis  1 Les détenteurs d’une autorisation sont tenus d’inscrire au répertoire des véhicules  admis conformément à l’art. 17a LCdF les données de leurs véhicules définies  comme obligatoires au ch. I de l’annexe de la décision de la commission  2011/107/UE49.  2 Ils peuvent inscrire au répertoire les autres données prévues au ch. I de ladite an- nexe.  3 Les droits d’accès sont régis par le ch. 3.3 de ladite annexe.  4 Il n’y a pas lieu d’inscrire au répertoire les véhicules de service (art. 57):   a. aptes à circuler aussi bien sur les rails que sur les routes (véhicules rail- route);   b. enraillables et déraillables.50       42  Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à  la sécurité ferroviaire (refonte), version du JO L 138 du 26.5.2016, p. 102.   43 Règlement d’exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant  la méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques et  abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009, JO L 121 du 3.5.2013, p. 8; modifié par le rè- glement d’exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015, JO L 185 du  14.7.2015, p. 6.   44 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   46  Cf. note de bas de page relative à l’art. 5g.   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 2859).  48 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).  49 D 2011/107/UE de la Commission du 10 fév. 2011 modifiant la D 2007/756/CE adoptant   une spécification commune du registre national des véhicules, JO L 43 du 17.2.2011,  p. 33.   50 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 4961).     Chemins de fer   8   742.141.1   Art. 5ibis 51   Art. 5j52 Maintenance des véhicules   1 Le service responsable de la maintenance des véhicules visé à l’art. 17b LCdF doit  exploiter un système de maintenance qui réponde aux exigences visées à l’art. 14,  par. 2 et 3, ainsi qu’à l’annexe III de la directive (UE) 2016/79853.  2 Si ce service est responsable de la maintenance de wagons qui circulent sur des  tronçons interopérables, il doit être certifié à cet effet selon le règlement d’exécution  (UE) 2019/77954. Les entreprises de transport ferroviaire sont exemptées de  l’obligation d’être certifiées pour effectuer la maintenance de leurs propres wagons.   3 Quiconque a des raisons de supposer que le service responsable ne satisfait pas aux  exigences en informe l’organe de certification. Ce dernier informe sans délai l’OFT  des mesures prises.   Art. 5k55 Processus de contrôle   Les entreprises ferroviaires et les personnes responsables de la maintenance des  véhicules sont soumises aux obligations liées au processus de contrôle visées aux  art. 3 à 5 et dans l’annexe du règlement (UE) no 1078/201256.   Section 3 Planification, construction et exploitation57   Art. 658 Approbation des plans de constructions et d’installations  1 Les plans de toutes les constructions et installations servant exclusivement ou  principalement à la construction et à l’exploitation d’un chemin de fer (installations       51 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3571). Abrogé par le ch. I de l’O du  12 juin 2020, avec effet au 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).   52 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).   53  Cf. note de bas de page relative à l’art. 5g.   54  Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des   dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de  l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement euro- péen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission, JO L  139 I du 27.5.2019, p. 360.   55 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3571).   56  Règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une  méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises fer- roviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité  ou d’un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l’entretien, version du  JO L 320 du 17.11.2012, p. 8.   57 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avril 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000  (RO 2000 1386).     O sur les chemins de fer   9   742.141.1   ferroviaires) sont soumis à la procédure d’approbation selon l’art. 18 LCdF. La  procédure d’approbation des plans est régie par l’OPAPIF59.60  2 En approuvant les plans, l’OFT constate que les documents approuvés permettent  de construire les ouvrages et les installations conformément aux prescriptions.  3 L’OFT peut contrôler lui-même les documents ou les faire contrôler par des spécia- listes compétents et indépendants (experts), ou encore exiger du requérant des attes- tations et des rapports d’examen d’experts.61  4 Il peut, en approuvant les plans, déterminer les ouvrages, les installations ou les  parties de ceux-ci pour lesquels des dossiers de sécurité selon l’art. 8a devront être  remis.62  5 ...63  6 L’approbation des plans, des ouvrages et installations a valeur d’autorisation de  construire.   Art. 6a64 Décisions incidentes relatives aux véhicules  Avant et pendant la phase de construction du véhicule, le requérant peut demander  de son propre chef à l’OFT des décisions incidentes susceptibles de recours concer- nant:   a. le cahier des charges et l’esquisse de type;  b. d’autres aspects du véhicule dont peut dépendre l’homologation de série.   Art. 6b65 Courses d’essai   1 L’OFT autorise les courses d’essai du véhicule sur l’infrastructure ferroviaire, pour  autant que celles-ci soient nécessaires à l’octroi de l’autorisation d’exploiter et que le  requérant prouve à l’OFT que la sécurité est garantie.       59 RS 742.142.1  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014   (RO 2014 3169).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2009 5991).  63 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).  64 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 1083). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).  65 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019    (RO 2019 3571).     Chemins de fer   10   742.141.1   2 Pour les courses d’essai, les gestionnaires d’infrastructure sont soumis aux obliga- tions visées aux art. 21, par. 3 à 5, de la directive (UE) 2016/79766 et 6 du règlement  d’exécution (UE) 2018/54567.   Art. 768  Homologation de série  1 Une demande d’homologation de série conformément à l’art. 18x LCdF peut être  déposée si elle simplifie les procédures d’autorisation.  2 Dans la mesure où, dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans ou  d’autorisation d’exploiter, le requérant dispose des homologations de série pour  l’objet ou des parties de l’objet de la demande et qu’il en déclare la conformité de  type, l’OFT considère que la partie homologuée de l’objet de la demande satisfait  aux exigences en vigueur au moment de l’octroi de l’homologation de série.  3 Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans ou d’autorisation  d’exploiter, le requérant doit démontrer que l’homologation de série est applicable à  l’exploitation prévue ou aux conditions d’utilisation prévues.  4 La déclaration de conformité des véhicules prévus pour être utilisés sur des tron- çons interopérables (art. 15a, al. 1) est régie par l’art. 15 de la directive (UE)  2016/79769 et par l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/25070.71   Art. 872 Autorisation d’exploiter  1 Une autorisation d’exploiter conformément à l’art. 18w LCdF est requise pour la  mise en service:   a. d’une installation ferroviaire après des changements significatifs (art. 8c);  b. de véhicules neufs ou sujets à des changements essentiels.       66  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à  l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (refonte), version  du JO L 138 du 26.5.2016, p. 44   67  Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les  modalités pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation  par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement  européen et du Conseil, version du JO L 90 du 6.4.2018, p. 66.   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   69 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.  70  Règlement d’exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les   modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d’interopérabilité et  sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé  de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes con- formément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abro- geant le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission, version du JO L 42 du 13.2.2019,  p. 9.   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).     O sur les chemins de fer   11   742.141.1   2 Dans les autres cas, l’OFT décide lors de l’approbation des plans si la mise en  service requiert une autorisation d’exploiter.  3 Si une autorisation d’exploiter est requise, l’entreprise ferroviaire doit présenter à  l’OFT un dossier de sécurité conformément à l’art. 8a.  4 Après examen du dossier de sécurité, l’OFT octroie l’autorisation d’exploiter si les  autres charges prévues par l’approbation des plans ou l’homologation de série sont  remplies.  5 Si aucune autorisation d’exploiter n’est requise, l’OFT peut en tout temps examiner  lui-même l’installation ou le véhicule pour s’assurer du respect des charges, deman- der à l’entreprise ferroviaire de fournir une confirmation ou confier l’examen à un  expert.  6 L’entreprise ferroviaire met gratuitement à la disposition des organismes de con- trôle le personnel nécessaire à l’examen et aux essais, ainsi que le matériel et les  plans, et leur fournit tous les renseignements utiles.  7 L’OFT édicte pour les installations ferroviaires des directives sur le type, les carac- téristiques, le contenu et le nombre de documents à présenter.   Art. 8a73 Dossier de sécurité  1 Le dossier de sécurité conformément à l’art. 18w, al. 2, LCdF, doit être établi et  signé par des spécialistes.74  2 L’OFT vérifie si le dossier de sécurité est complet. Sur cette base, il contrôle éga- lement si les mesures décrites dans le rapport de sécurité ont été exécutées.  3 Il peut contrôler les dossiers de sécurité en effectuant des vérifications sur  l’installation.  4 Pour les projets qui ont une grande importance pour la sécurité, il demande en règle  générale que des examens soient effectués par des experts. Il renonce à ces examens  notamment lorsque ceux-ci ne contribuent pas à éviter les erreurs qui ont des effets  sur la sécurité.75   Art. 8b76 Rapport de sécurité de l’entreprise ferroviaire  1 L’entreprise ferroviaire est tenue d’établir un rapport de sécurité pour tous les  projets soumis à une approbation de plans ou à une autorisation d’exploiter ainsi que  pour tous les autres changements significatifs du système ferroviaire.  2 Le rapport de sécurité repose sur une analyse de sécurité qui détermine les risques  qu’un projet peut présenter pour la construction et l’exploitation; cela étant, il y a      73 Introduit par le ch. I de l’O du 12 avril 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000  (RO 2000 1386).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   76 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003 (RO 2003 2482). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).     Chemins de fer   12   742.141.1   lieu de tenir compte de tous les aspects du véhicule ou de l’installation ferroviaire et  de son environnement qui sont déterminants pour la sécurité.  3 Le rapport de sécurité indique dans quelle mesure il s’agit d’un changement signi- ficatif (art. 8c, al. 1) et présente les mesures qui permettent de remédier aux risques,  d’assurer que le projet satisfera aux prescriptions et d’établir le dossier de sécurité  (art. 8a).   Art. 8c77 Changements significatifs  1 Lors de projets innovants ou complexes de haute importance pour la sécurité  (changements significatifs), l’entreprise ferroviaire réalise le processus de gestion  des risques conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no  402/201378.79  2 Il incombe à un organisme d’évaluation des risques d’examiner, dans un rapport  d’évaluation de la sécurité, l’application réglementaire du processus de gestion des  risques et de ses résultats.   Art. 8d80 Vérification par l’OFT  1 L’entreprise ferroviaire présente à l’OFT, en même temps que la demande  d’autorisation, son rapport de sécurité et, le cas échéant, le rapport d’évaluation de la  sécurité.  2 L’OFT vérifie les rapports par sondage en fonction des risques.   Art. 981 Surveillance  1 L’OFT veille à ce que les exigences en matière de sécurité soient respectées. Au  besoin, il exige une remise en l’état conforme aux prescriptions.  2 Il peut effectuer des contrôles et exiger des documents, des certificats et des exper- tises si son activité de surveillance le requiert.  3 Lorsqu’un événement touchant à la sécurité s’est produit, l’OFT peut, dans le cadre  de son activité de surveillance, exécuter ou ordonner des investigations en matière de  technique et d’exploitation afin d’en élucider les causes et les circonstances. La  compétence du service d’enquête en cas d’accidents visé à l’art. 15a LCdF est réser- vée.       77 Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2003 (RO 2003 2482). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).   78 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5g.  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 2859).  80 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2011 6233).     O sur les chemins de fer   13   742.141.1   4 Si une entreprise ferroviaire est titulaire d’un certificat de sécurité ou d’un agré- ment de sécurité, l’OFT applique, lors de la surveillance, le règlement délégué (UE)  2018/76182.83   Art. 1084 Responsabilité   1 Les entreprises ferroviaires sont responsables de la planification et de la construc- tion en bonne et due forme, de l’exploitation en toute sécurité et de l’entretien des  ouvrages, des installations et des véhicules.   2 Elles sont tenues d’adapter les ouvrages, les installations et les véhicules aux nou- velles connaissances, au nouveau contexte ou aux nouvelles dispositions si la sécuri- té l’exige.   3 Elles veillent à ce que leurs ouvrages, leurs installations et leurs véhicules soient  conçus de manière optimisée en matière d’énergie ainsi qu’à une exploitation effi- cace au plan énergétique.85  4 S’agissant des installations électriques, l’exploitant au sens de l’art. 46 se substitue  à l’entreprise.   Art. 11 Organisation de l’exploitation  L’organisation de l’exploitation et la dotation en personnel doivent correspondre aux  caractéristiques du chemin de fer, aux particularités des installations et des véhicules  et tenir compte notamment des exigences que pose l’entretien.   Art. 11a86 Règles de circulation  1 L’OFT édicte les règles de circulation. Ce faisant, il tient également compte des  exigences spécifiques aux voies de raccordement.87  2 Pour faciliter le trafic international, il peut déclarer que les règles de circulation de  l’État limitrophe sont applicables sur des tronçons courts et proches de la frontière.       82  Règlement délégué (UE) 2018/761 de la Commission du 16 février 2018 établissant des  méthodes de sécurité communes aux fins de la surveillance exercée par les autorités natio- nales de sécurité après la délivrance d’un certificat de sécurité unique ou d’un agrément de  sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil  et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2012 de la Commission, version du JO L 129  du 25.5.2018, p. 16   83 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 4961).   86 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 1083).   87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de mar- chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).     Chemins de fer   14   742.141.1   Art. 1288 Prescriptions d’exploitation  1 Les entreprises ferroviaires élaborent les prescriptions nécessaires au service et à  l’entretien. Elles veillent à ce que ces prescriptions soient praticables et conviviales.  2 Elles veillent à ce que les prescriptions d’exploitation soient à la disposition de  l’OFT à titre de base en vue de son activité de surveillance.89 Les prescriptions  d’exploitation qui divergent des prescriptions de circulation édictées par l’OFT en  vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF doivent être soumises à l’OFT pour approbation au  moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur prévue.  3 Les entreprises ferroviaires veillent à ce que les utilisateurs des prescriptions  d’exploitation disposent des documents nécessaires.  4 Les utilisateurs du réseau sont tenus de respecter les prescriptions d’exploitation  qui, en rapport avec l’utilisation des tronçons, régissent:90   a. la mise en œuvre des charges relevant du droit public;  b. le rapport de freinage (y compris le frein d’immobilisation) requis pour une   certaine vitesse ainsi que les forces longitudinales et transversales autorisées;  c. l’utilisation des véhicules moteurs thermiques dans les tunnels;  d. le profil d’espace libre à observer;  e. la masse par essieu et la masse par mètre;  f. la circulation de véhicules avec un grand empattement et des trains très   longs;  g. le captage maximal de la ligne de contact;  h. la langue de service à employer;  i. la compatibilité électromagnétique.   5 L’OFT veille à ce que les prescriptions d’exploitation soient aussi uniformes que  possible.91   Art. 12a92 Vérifications préalables à l’utilisation d’un véhicule  Avant l’utilisation d’un véhicule, les entreprises de transport ferroviaire et les ges- tionnaires d’infrastructure effectuent les vérifications visées à l’art. 23, par. 1 et 2, de  la directive (UE) 2016/79793.       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   92 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).   93  Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.     O sur les chemins de fer   15   742.141.1   Art. 12abis 94 Recommandations en matière de technique et d’exploitation  La gestionnaire de l’infrastructure établit des recommandations en matière de techni- que et d’exploitation. Celles-ci servent à réduire les perturbations de l’exploitation et  à attirer l’attention des utilisateurs du réseau sur d’éventuelles causes de dommages.  Elles concernent notamment:   a. la traction sur les déclivités fortes ou longues;  b. l’usure de l’infrastructure;  c. la longueur optimale des trains et les charges des attelages, les caractéristi-  ques de marche, la protection contre le déraillement;  d. la protection des marchandises contre les dommages et le déplacement de la   charge.   Art. 12b95 Traitement des données par l’OFT  1 Aux fins de planification du trafic, l’OFT peut demander aux entreprises ferro- viaires les données liées aux tronçons visées à l’annexe 3.  2 Ces données peuvent également être utilisées pour des études et des statistiques et,  à ce titre, être transmises à d’autres services de la Confédération ou des cantons.   Art. 13 Principes d’entretien96  1 L’entretien et le renouvellement des ouvrages, installations et véhicules devront  satisfaire aux exigences de sécurité de l’exploitation.  2 L’entretien sera organisé de manière que   a. l’observation des dispositions légales et des prescriptions établies par l’entre- prise soit assurée;   b. les agents responsables soient constamment au courant de l’état des ouvra- ges, des installations et des véhicules.   3 L’entretien sera planifié; on prescrira des processus de travail et on établira des ins- tructions.   Art. 1497 Personnel chargé de la planification, de la construction, de  l’exploitation et de l’entretien   1 La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien ne sont confiés qu’à un  personnel formé à cet effet.       94 Anciennement art. 12a. Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1999 1083).   95 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des chemins de  fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).     Chemins de fer   16   742.141.1   2 La direction technique des opérations relatives aux installations électriques, aux  éléments électriques de véhicules, de trolleybus et d’installations de trolleybus doit  être remise à une personne compétente au bénéfice d’une formation de base en  électrotechnique (apprentissage professionnel en électrotechnique, formation équiva- lente en entreprise ou études dans le domaine électrotechnique), qui a l’expérience  du travail sur les installations à courant fort et qui connaît les spécificités locales et  les mesures de protection à prendre.  3 Si la sécurité de l’exploitation impose des exigences particulières, il y a lieu de  vérifier périodiquement les connaissances du service et l’état de santé du personnel.  4 Les entreprises désignent au moins un responsable de l’exploitation et de l’entre- tien, ainsi qu’un remplaçant.   Art. 15 Rapports sur l’exploitation et l’entretien  1 Les entreprises ferroviaires renseignent l’OFT sur l’état de leurs ouvrages, installa- tions et véhicules. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de  l’énergie et de la communication (DETEC) indique les rapports périodiques à fournir  à l’OFT.98  1bis Les entreprises ferroviaires informent dans un délai de 30 jours le service canto- nal chargé de la surveillance de la mensuration officielle de toute modification  rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.99  2 Pour le reste, l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas  d’incident dans le domaine des transports100 est applicable.101   Chapitre 1a102 Interopérabilité   Section 1 Dispositions générales   Art. 15a Champ d’application   (art. 23b, al. 2, LCdF)   1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la construction, aux modifi- cations, aux renouvellements et à l’exploitation:   a. des tronçons à voie normale, dans la mesure où ils ne figurent pas à l’annexe  5 (tronçons interopérables);       98 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des che- mins de fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).   99 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2745).   100 RS 742.161  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2015 4961).  102 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).     O sur les chemins de fer   17   742.141.1   b.103 des véhicules utilisés sur les tronçons interopérables, à l’exception des véhi- cules spéciaux (art. 56 à 58).   2 Pour les tronçons interopérables ne faisant pas partie du réseau principal interopé- rable conformément à l’annexe 6, il suffit d’attester le respect des spécifications  techniques d’interopérabilité (STI) dans la mesure nécessaire pour garantir la circula- tion de véhicules qui y satisfont. L’OFT édicte des directives sur l’attestation en  question.  3 Dans la mesure où l’interopérabilité l’exige, l’OFT décide à partir de quand quels  tronçons et quels véhicules doivent satisfaire à certaines exigences des STI.   Art. 15b Exigences essentielles, dispositions d’exécution techniques   (art. 23f, al. 1, LCdF)   1 Les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire, les  sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité y compris leurs interfaces sont  régies par l’annexe III de la directive (UE) 2016/797104.105  2 Les STI énumérées à l’annexe 7 sont considérées comme des dispositions  d’exécution techniques.  3 Dans la mesure où il n’y a pas de cas spécial ni de dérogations aux STI, les STI  priment sur les autres dispositions de l’OCF.   Art. 15c106 Mise en service des sous-systèmes   (art. 23c, al. 1, LCdF)   Les nouveaux sous-systèmes des domaines de l’infrastructure, de l’énergie, du  contrôle-commande, de la signalisation et des véhicules (sous-systèmes de nature  structurelle conformément à l’annexe II de la directive [UE] 2016/797107) ne peuvent  être mis en exploitation que si l’OFT a délivré une autorisation d’exploiter  l’installation ferroviaire ou le véhicule dont ils font partie.   Art. 15d Modifications   (art. 23d LCdF)   1 La modification d’un sous-système de nature structurelle requiert une autorisation  d’exploiter notamment lors de changements significatifs et lors d’équipements  touchant le réseau principal interopérable visé à l’annexe 6.       103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 4961).   104 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  107 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.     Chemins de fer   18   742.141.1   2 La modification d’un véhicule requiert une autorisation d’exploiter, pour autant que  l’art. 21, par. 12, de la directive (UE) 2016/797108 le prévoie.109   Art. 15e Dérogations aux STI   (art. 23f, al. 3, LCdF)   1 Les constructions, les équipements et les renouvellements sont soumis aux STI s’il  n’y a pas de raison de déroger à celles-ci conformément à l’art. 7 de la directive (UE)  2016/797110.111  2 Sur demande, l’OFT peut admettre des dérogations à certaines exigences des STI  dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, de la directive (UE) 2016/797.112  3 ...113  4 S’agissant des véhicules, l’OFT peut aussi admettre des dérogations aux STI si  elles ne sont pas requises pour l’utilisation sur des tronçons interopérables et si le  requérant fournit l’attestation conformément à l’art. 5, al. 2.   Art. 15f Registre de l’infrastructure   (art. 23l LCdF)   1 Le service d’attribution des sillons tient un registre des informations requises pour  la circulation sur l’infrastructure qui satisfait aux exigences de l’annexe du règlement  d’exécution (UE) 2019/777114 (registre de l’infrastructure).115  2 Les gestionnaires d’infrastructure sont tenus d’inscrire dans le registre de l’infra- structure les indications requises pour l’accès au réseau.  3 L’OFT édicte des directives sur la tenue du registre, notamment sur la délimitation  du réseau. Après consultation de l’OFT et des gestionnaires d’infrastructure, le  service d’attribution des sillons règle les détails de la transmission des informations.  Il veille à ce que les propriétaires et les exploitants des installations de transborde- ment dédiées au transport combiné et des voies de raccordement soient informés.116       108 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  109 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019    (RO 2019 3571).  110 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  113 Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3571).  114  Règlement d’exécution (UE) 2019/777 de la Commission du 16 mai 2019 relatif aux   spécifications communes du registre de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision  d’exécution 2014/880/UE de la Commission, version du JO L 139 du 27.5.2019, p. 312.   115 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).     O sur les chemins de fer   19   742.141.1   Art. 15g Registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés   (art. 23l LCdF)   1 L’OFT fournit au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés les  données visées à l’annexe II de la décision d’exécution 2011/665/UE117 dans les  délais indiqués à l’annexe I de ladite décision d’exécution.118  2 Le registre est accessible aux autorités nationales de sécurité et à l’ERA. Il est  rendu accessible au public dès que l’ERA a validé les données.119   Section 2 Autorisation d’exploiter   Art. 15h Attestations requises   (art. 23c, al. 2, LCdF)120   L’entreprise ferroviaire joint à sa demande d’autorisation d’exploiter:  a. le dossier de sécurité;  b. les documents attestant le respect des exigences essentielles, des STI et des   autres prescriptions déterminantes.   Art. 15i Dossier de sécurité de l’infrastructure   (art. 23c, al. 4, LCdF)121   1 Pour attester la sécurité du projet et sa conformité aux prescriptions, l’entreprise  ferroviaire fournit:    a. les attestations de conformité;  b. les rapports d’examen des experts;  c. l’attestation selon laquelle la réalisation du projet est conforme aux prescrip-  tions.  2 L’OFT peut exiger d’autres documents pour attester le respect des prescriptions.       117 Décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au  registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés, JO L 264 du 8.10.2011,  p. 32, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du  16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p.108.   118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).     Chemins de fer   20   742.141.1   Art. 15ibis 122 Dossier de sécurité des véhicules   (art. 23c, al. 4, LCdF)   Pour attester la sécurité du projet et sa conformité aux prescriptions, l’entreprise  ferroviaire fournit les documents visés à l’art. 21, par. 3, de la directive  (UE) 2016/797123 ainsi qu’aux art. 28 à 30 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution  (UE) 2018/545124.   Art. 15j125 Évaluation de la conformité   (art. 23j LCdF)   1 L’évaluation de la conformité de constituants d’interopérabilité est régie par  l’art. 10 de la directive (UE) 2016/797126, par les STI, par les art. 4 et 5 et l’annexe I  de la décision 2010/713/UE127 ainsi que par l’annexe V du règlement d’exécution  (UE) 2019/250128.  2 L’évaluation de la conformité de sous-systèmes est régie par l’art. 15 et l’annexe  IV de la directive (UE) 2016/797, par les STI, par l’art. 6 et l’annexe I de la décision  2010/713/UE ainsi que par les annexes IV et V du règlement d’exécution  (UE) 2019/250.   Art. 15k Attestations de conformité aux STI   (art. 23j, al. 1, LCdF)   1 Une attestation de conformité aux STI et établie par un organisme notifié (art. 15r)  est requise pour:   a. tout constituant d’interopérabilité;  b. tout sous-système de nature structurelle.   2 L’attestation de conformité doit attester que les constituants d’interopérabilité ou  les sous-systèmes et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la  mesure où celles-ci sont concrétisées dans des STI.  3 Sur les tronçons à voie normale ne faisant pas partie du réseau principal interopé- rable visé à l’annexe 6, la conformité aux dispositions applicables des STI peut être  attestée par des organismes notifiés, des organismes désignés (art. 15v, al. 2) ou des  experts.       122 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).   123  Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  124  Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.  125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  126 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  127 Directive 2010/713/UE de la Commission du 9 nov. 2010 relative à des modules pour les   procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification  CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en ver- tu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 319  du 4.12.2010, p. 1.   128  Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.     O sur les chemins de fer   21   742.141.1   4 Une attestation de conformité aux STI n’est pas requise lorsque des éléments sont  remplacés par des éléments du même type, à condition que le sous-système ait été  mis en exploitation avant l’entrée en vigueur des STI déterminantes.   Art. 15l Attestation de conformité concernant les règles nationales  notifiées129   1 Une attestation de conformité établie par un organisme désigné est requise pour  tout sous-système de nature structurelle installé ou utilisé sur les tronçons du réseau  principal interopérable visé à l’annexe 6.  2 Elle atteste que le sous-système et ses interfaces satisfont aux exigences essen- tielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées dans des règles nationales noti- fiées.130   Art. 15m Rapports d’examen d’experts  1 Si les exigences ci-après font l’objet de spécifications dans d’autres prescriptions  que les STI ou les règles nationales notifiées et qu’il s’agit d’un projet de haute  importance pour la sécurité, des rapports d’examens d’experts sont requis pour  attester:131   a. la sécurité et la conformité aux prescriptions des sous-systèmes et de leurs  interfaces;   b. la compatibilité technique du sous-système;  c. l’intégration sûre du sous-système au système global.   2 L’OFT peut exiger des rapports d’examen d’experts supplémentaires si cela semble  nécessaire pour attester la sécurité.   Art. 15n Attestation de l’exécution conforme aux prescriptions et  aux décisions   1 Le requérant est tenu de déclarer à l’OFT que l’objet de la demande:  a. a été réalisé conformément aux prescriptions et à la décision de l’OFT, et  b. peut être exploité en toute sécurité.   2 Il est tenu d’attester que la réalisation est conforme aux prescriptions en présentant  à l’OFT les déclarations suivantes:   a. pour les sous-systèmes de nature structurelle conformément à l’annexe II, ch.  1, let. a, de la directive (UE) 2016/797132: les déclarations «CE» de vérifica-      129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   132 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.     Chemins de fer   22   742.141.1   tion visées à l’art. 15, par. 2, de la directive (UE) 2016/797 ainsi qu’aux an- nexes II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/250133;    b. pour les constituants d’interopérabilité: les déclarations «CE» visées à l’art. 9  de la directive (UE) 2016/797 ainsi qu’à l’annexe I du règlement d’exécution  (UE) 2019/250.134   Art. 15o135 Reconnaissance d’autorisations européennes et étrangères  1 Les véhicules admis par l’ERA ou par une autorité étrangère en vue de  l’exploitation sur des tronçons interopérables ne requièrent pas d’autorisation sup- plémentaire de l’OFT s’ils sont intégralement spécifiés dans les STI.  2 Pour les véhicules soumis à des dispositions nationales complémentaires, le respect  des STI et des exigences nationales correspondantes n’est pas vérifié dans la mesure  où il découle de l’autorisation d’exploiter émise par l’ERA ou par une autorité étran- gère.   Art. 15p Vérifications de l’OFT relatives à l’infrastructure136  1 L’OFT vérifie si le requérant a présenté tous les documents requis pour le dossier  de sécurité de l’infrastructure. Il vérifie en particulier:137   a. si les attestations certifiant que l’objet de la demande et ses interfaces respec- tent les exigences essentielles, y compris toutes les STI et les prescriptions  complémentaires nationales;   b. si de ce fait la conformité aux prescriptions et la sécurité du système global  est intégralement attestée.   2 Si le dossier de sécurité de l’objet de la demande n’atteste pas entièrement la con- formité aux prescriptions ou la sécurité du système global, l’OFT exige les complé- ments nécessaires. Il peut notamment exiger des rapports d’examen d’experts com- plémentaires.  3 L’OFT vérifie le dossier de sécurité par sondage en fonction des risques. Il vérifie  en particulier:   a. les rapports d’examen d’experts;  b. la compatibilité technique et la sécurité de l’intégration de l’objet de la de-  mande dans le système global.       133  Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  137 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).     O sur les chemins de fer   23   742.141.1   Art. 15pbis 138 Vérifications de l’OFT relatives aux véhicules  L’OFT vérifie, conformément à l’art. 21, par. 8, de la directive (UE) 2016/797139, si  le requérant a présenté tous les documents requis pour le dossier de sécurité des  véhicules; en particulier:   a. il vérifie si la demande est complète conformément à l’art. 32 du règlement  d’exécution (UE) 2018/545140;   b. il évalue la demande conformément aux art. 38 à 40 ainsi qu’aux annexes II  et III du règlement d’exécution (UE) 2018/545;   c. il classe les problèmes conformément à l’art. 41 du règlement d’exécution  (UE) 2018/545 et procède, en cas de doutes fondés, selon l’art. 42 dudit rè- glement d’exécution;   d. il décide conformément aux art. 43, par. 1 à 6, et 45 à 49 du règlement  d’exécution (UE) 2018/545.   Art. 15q Décision de l’OFT  1 À réception de tous les documents requis pour la demande, l’OFT statue:   a. dans les deux mois sur la demande d’autorisation d’exploiter un véhicule;  b. dans les quatre mois sur d’autres demandes.   2 Les décisions sur les demandes d’autorisation d’exploiter un véhicule peuvent faire  l’objet d’une opposition du requérant auprès de l’OFT dans un délai d’un mois.  L’OFT statue sur l’opposition dans un délai de deux mois.  3 Si l’OFT ne statue pas sur une demande d’autorisation d’exploiter un véhicule dans  un délai de cinq mois après que le requérant a déclaré que ladite demande était  complète, le requérant est autorisé à mettre en service le véhicule en question.   Chapitre 1b141 Organismes de contrôle indépendants  Section 1 Organismes notifiés   Art. 15r Exigences  1 Pour le domaine considéré, les organismes notifiés sont tenus:   a. d’être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accré- ditation et la désignation142 et de justifier d’une assurance contre les effets de  la responsabilité civile, ou       138 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).   139 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  140 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.  141 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).  142 RS 946.512     Chemins de fer   24   742.141.1   b. d’être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international et de  justifier d’une assurance valable en Suisse contre les effets de la responsabi- lité civile.   2 Pour le reste, les art. 30 à 34 de la directive (UE) 2016/797143 s’appliquent aux  organismes notifiés.144   Art. 15s Droits et obligations  1 Les organismes notifiés ont les droits et les obligations prévus aux art. 34, 41 et 42  ainsi qu’à l’annexe IV de la directive (UE) 2016/797145, dans les STI et dans la  décision 2010/713/UE146.147  2 Dans les cas explicitement prévus, ils informent immédiatement l’OFT de la res- triction, de la suspension, de la suppression ou du refus d’octroi d’attestations de  conformité et de la mise en circulation de constituants d’interopérabilité ou de sous- systèmes non conformes.   Section 2  Organismes d’évaluation des risques, organismes désignés et experts   Art. 15t Exigences pour le domaine spécialisé  1 Les organismes d’évaluation des risques, les organismes désignés et les experts  doivent disposer de connaissances spécialisées et d’expérience à la hauteur de la  complexité du projet à examiner et de son importance pour la sécurité.  2 Ils doivent justifier d’une formation appropriée et avoir réalisé ou examiné des  objets comparables à l’objet examiné.  3 Les organismes d’évaluation des risques doivent en outre satisfaire aux exigences  de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) n° 402/2013148.149  4 L’art. 12 du règlement d’exécution (UE) n° 402/2013 s’applique aux organismes  d’évaluation des risques consultés pour des modifications qui concernent exclusive- ment le marché national.150       143  Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  144 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019    (RO 2019 3571).  145 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  146 Cf. note de bas de page relative à l’art. 15j, al. 1.  147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).  148 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5g.  149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 2859).  150 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3571). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).     O sur les chemins de fer   25   742.141.1   5 Les organismes désignés doivent en outre satisfaire aux exigences de l’art. 45,  par. 1, de la directive (UE) 2016/797151.152   Art. 15u Indépendance  1 Les personnes chargées d’une tâche par un organisme ou des personnes mentionnés  à l’art. 15t ne doivent pas s’être déjà penchées dans le cadre d’autres fonctions sur  l’objet à examiner.  2 Elles doivent être indépendantes dans leur prise de décision. Elles ne doivent  notamment pas être soumises à des instructions à ce sujet et leur rétribution ne doit  pas dépendre du résultat.  3 Les organismes d’évaluation des risques doivent en outre satisfaire aux exigences  du chap. 4.1 de la norme ISO/IEC 17020:2012153.154   Art. 15ubis 155 Obligations des organismes désignés   Les organismes désignés ont les obligations prévues à l’art. 45, par. 2 et 3, de la  directive (UE) 2016/797156.   Art. 15v Reconnaissance  1 Les organismes d’évaluation des risques qui souhaitent effectuer des évaluations de  la sécurité conformément à l’art. 8c, al. 2, peuvent demander à être reconnus par  l’OFT.  2 Les organismes désignés qui établissent des attestations de conformité conformé- ment à l’art. 15l, al. 2, doivent être reconnus par l’OFT.  3 Par sa reconnaissance, l’OFT constate que l’organisme d’évaluation des risques ou  l’organisme désigné satisfait aux exigences spécialisées applicables dans des do- maines définis.  4 La reconnaissance est valable dix ans au plus pour les organismes désignés et cinq  ans au plus pour les organismes d’évaluation des risques. Elle est renouvelable aux  conditions de son octroi.157       151  Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  152 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 2859).  153  ISO/IEC 17020:2012 Évaluation de la conformité – Exigences pour le fonctionnement de   différents types d’organismes procédant à l’inspection. La norme peut être obtenue contre  paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winter- thour; www.snv.ch.   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   155 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019   (RO 2019 3571).   156  Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4.  157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 2859).     Chemins de fer   26   742.141.1   5 Il retire la reconnaissance si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.158  6 Il publie une liste des organismes et de leurs domaines d’examen.   Art. 15w Personnes morales  Des personnes morales peuvent exercer des activités en tant qu’organismes  d’évaluation des risques, qu’organismes désignés ou qu’experts si elles emploient  des personnes qui satisfont aux exigences spécialisées ainsi qu’à l’exigence  d’indépendance.   Art. 15x Recrutement, exigences et méthode de travail  L’OFT édicte des directives sur le recrutement, les exigences à satisfaire et la mé- thode de travail des organismes et des experts visés à l’art. 15t.   Art. 15y Responsabilité et assurance  1 Les organismes et les experts visés à l’art. 15t doivent être assurés contre les effets  de la responsabilité civile.  2 Ils conviennent avec le mandant de l’étendue de leur responsabilité et de l’assu- rance ad hoc.  3 Ils ne doivent pas restreindre de manière disproportionnée la responsabilité de leurs  rapports ou attestations.   Art. 15z Vérifications  L’OFT vérifie pour chaque projet:   a. si les organismes non reconnus visés à l’art. 15t satisfont aux exigences spé- cialisées;   b. si les organismes reconnus visés à l’art. 15t sont reconnus pour accomplir le  mandat en question;   c. si l’indépendance est garantie, et  d. si les rapports d’évaluation de la sécurité, les attestations de la conformité   d’organismes reconnus ou les rapports d’examen d’experts répondent aux  exigences, et ce, par sondages en fonction des risques.       158 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).     O sur les chemins de fer   27   742.141.1   Chapitre 2 Ouvrages et installations159  Section 1 Caractéristiques géométriques de la voie   Art. 16 Écartement des rails  L’écartement des rails est le suivant:   pour les chemins de fer à voie normale: 1435 mm   pour les chemins de fer à voie métrique: 1000 mm (voies étroites)   pour les chemins de fer à voie spéciale: 1200, 800, 750 mm (voies étroites).   Art. 17 Éléments du tracé  Le tracé des lignes de chemins de fer sera choisi de manière à permettre une vitesse  de marche régulière. Les éléments (courbes, déclivités, dévers, rayons de raccorde- ment verticaux) seront adaptés au mode d’exploitation envisagé et fixés compte tenu  de la sécurité, du confort et de la rentabilité du chemin de fer.   Section 2 Distances de sécurité   Art. 18160 Profil d’espace libre, autres espaces   1 Le profil d’espace libre enveloppe l’espace déterminé par le gabarit limite des  obstacles et les espaces de sécurité mentionnés à l’annexe 1.  2 Le gabarit limite des obstacles est déterminé à l’aide du contour de référence idéal  défini à l’annexe 1; ce contour de référence est fixé par l’OFT après entente avec les  entreprises ferroviaires. À l’exception des éléments de la ligne de contact aérienne  nécessaires à sa fonction, aucun obstacle ne doit pénétrer dans l’espace délimité par  ledit gabarit.   3 Les espaces de sécurité du profil d’espace libre sont les suivants:    a. le dégagement à la hauteur des fenêtres;  b. l’espace pour le dégagement d’évacuation;  c. l’espace pour le dégagement de service à la largeur requise;   d. l’espace pour les portes ouvertes, et  e. l’espace pour la ligne de contact aérienne.   4 Les autres espaces de sécurité ainsi que les espaces requis à d’autres fins  d’exploitation et techniques sont définis au cas par cas.       159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).     Chemins de fer   28   742.141.1   5 Les entreprises ferroviaires fixent, pour les parties interconnectées du réseau ferro- viaire, le profil d’espace libre correspondant à l’utilisation prévue et le soumettent à  l’approbation de l’OFT.   Art. 19161 Distances entre et à côté des voies  1 L’entraxe minimal de voies parallèles, la distance minimale entre l’axe de la voie et  les constructions et installations, de même que l’espace nécessaire à côté d’une voie  sont déterminés par les exigences:    a. du profil d’espace libre;   b. des autres espaces de sécurité et des espaces requis pour des besoins tech-  niques et d’exploitation, et  c. de l’aérodynamique.    2 L’entraxe minimal de deux voies parallèles entre lesquelles il n’y a ni espace de  sécurité ni construction ni installation doit être fixé de sorte que les gabarits limites  des obstacles ne s’interpénètrent pas. Il doit être augmenté en conséquence pour les  vitesses élevées.  3 Les espaces de sécurité nécessaires au personnel doivent être réservés entre les  voies et à côté de celles-ci ainsi qu’entre les voies et les constructions et installations.  Les espaces de sécurité destinés aux activités d’exploitation sont en outre régis par  l’art. 71.  4 Si des espaces de sécurité supplémentaires sont nécessaires, les distances mini- males sont fixées au cas par cas, notamment:     a. pour les espaces de sécurité destinés aux voyageurs qui doivent embarquer et  débarquer entre les véhicules;    b. pour les voies de débord, les voies longeant un quai de chargement et les  voies de raccordement.   Art. 20162   Art. 21 Distances sur les quais163  1 Les pylônes, mâts et autres constructions seront implantés sur les quais de manière  à entraver le moins possible le trafic des voyageurs et le transbordement des bagages  et des envois postaux.164       161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   162 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, avec effet au 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).  163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 1083).  164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999   (RO 1999 1083).     O sur les chemins de fer   29   742.141.1   2 Aux endroits où les voyageurs montent dans les trains ou en descendent régulière- ment, un espace supplémentaire doit leur être réservé entre le gabarit limite des obs- tacles et les obstacles de grande longueur.  3 La distance entre le bord du quai et le gabarit limite des obstacles doit être aussi  faible que possible.165   Art. 22 Signaux limites de garage  Dans les gares, les points à partir desquels les croisements peuvent s’effectuer sans  danger seront munis de signaux limite de garage. Ces signaux ne sont pas nécessaires  sur les réseaux de tramways ni dans les gares où les mouvements de manoeuvre sont  protégés par des signaux.   Art. 23 Distances entre les routes et les voies ferrées  1 Lorsqu’une route est construite parallèlement à une voie ferrée, ou vice versa, il  faut prévoir une distance suffisante entre le bord de la chaussée et l’axe de la voie la  plus proche.  2 ...166  3 La voie ferrée sera délimitée de façon visible par rapport à la chaussée parallèle.   Art. 24 Conservation du domaine ferroviaire  Aucun arbre aucun poteau ou aucune construction ne résistant pas suffisamment au  vent et aux agents atmosphériques ne doit se trouver à proximité des voies ferrées  s’il y a risque de chute sur celles-ci.   Section 3  Infrastructure, ouvrages d’art et dispositifs de protection167   Art. 25 Infrastructure  L’infrastructure sera conçue en fonction du trafic prévisible et pour une longue  durée.   Art. 26 Ponts ferroviaires  1 Les ponts, de même que les ouvrages soumis à des sollicitations analogues doivent  être dimensionnés conformément aux normes fixées pour les différents genres de  chemins de fer et les diverses charges. Pour les cas particuliers, les charges seront  déterminées de concert avec l’OFT.       165  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 1083).   166 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2009 5991).  167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2009 5991).     Chemins de fer   30   742.141.1   2 Les ponts seront conçus de manière à pouvoir supporter les charges de véhicules  déraillés sans qu’il en résulte de grands dommages aux éléments porteurs principaux.  3 Sur les ponts, le ballastage de la voie sera semblable à celui des tronçons adjacents.   Art. 27168 Ouvrages à proximité, au-dessus et au-dessous du chemin de fer  1 Les ouvrages à proximité, au-dessus et au-dessous du chemin de fer doivent être  construits et protégés de manière à garantir une protection appropriée des passagers  ainsi que des utilisateurs de l’ouvrage contre les dangers provoqués par des véhicules  ferroviaires qui ont déraillé et quittent la voie.  2 Dans les cas où, pour un ouvrage existant, le risque de choc est augmenté de ma- nière significative par des modifications de l’infrastructure ou de l’exploitation  ferroviaires, une protection appropriée doit être assurée par l’entreprise de chemin de  fer.  3 Dans les cas où, pour un ouvrage existant, le risque de choc est augmenté de ma- nière significative par des modifications apportées à l’ouvrage lui-même ou à son  utilisation, une protection appropriée doit être assurée par le propriétaire.  4 Là où il y a danger que des véhicules routiers ou leur chargement puissent échouer  sur la voie ferrée, des dispositifs de protection adéquats doivent être mis en place par  le propriétaire de la route ou de la voie ferrée qui est source du danger.  5 Les installations de transport par conduites à proximité, au-dessus et au-dessous du  chemin de fer doivent être réalisées de manière à ce que les actions statiques, dyna- miques, électriques ou électrochimiques n’affectent pas la sécurité du chemin de fer.   Art. 28169 Tunnels, autres installations ferroviaires souterraines et galeries  1 Dans les tunnels, les autres installations ferroviaires souterraines et les galeries, il y  a lieu de prendre des mesures spécifiques de sauvetage des personnes.  2 Dans les tunnels et les galeries, des niches de protection pour le personnel doivent  être aménagées à intervalles réguliers et signalées de manière bien visible. On peut y  renoncer dans les cas où la sécurité du personnel est assurée par d’autres mesures.   Art. 29 Mesures de protection contre les effets du courant électrique  Des mesures de protection appropriées seront prises contre les dangers et les effets  nuisibles du courant électrique.   Art. 30170       168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5991).   169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 4961).   170 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 nov. 2003, avec effet au 14 déc. 2003 (RO 2003 4289).     O sur les chemins de fer   31   742.141.1   Section 4 Superstructure   Art. 31171 Construction de la voie et matériel de voie  Le DETEC172 désigne les règlements, normes et cahiers des charges qui s’appliquent  aux matériaux de superstructure et à leur mise en œuvre.   Art. 32 Branchements  1 Les branchements doivent garantir un guidage irréprochable ainsi qu’un roulement  régulier et sans à-coups des roues de tous les véhicules.  2 ...173   Art. 33 Crémaillères  1 La sécurité à la rupture, les conditions d’engrènement et la sécurité contre le risque  de déraillement ne doivent pas être influencées défavorablement par la charge ou par  l’usure de la crémaillère.  2 Les tronçons à crémaillère seront aménagés de manière que les convois puissent s’y  arrêter et aborder ou quitter la crémaillère en toute sécurité.   Section 5 Gares   Art. 34 Généralités  1 Les gares seront aménagées de manière que les voies de circulation puissent être  parcourues à la vitesse autorisée sur la ligne.  2 Dans les gares, la déclivité des voies sur lesquelles les trains sont formés ou dislo- qués ou sur lesquelles des véhicules sont garés ne doit pas dépasser 2 ‰.174  3 Les accès aux quais seront, si possible, aménagés de manière que les voyageurs ne  soient pas obligés de traverser les voies.  4 Les quais doivent être conçus et équipés pour qu’ils puissent être utilisés en sécu- rité par le public.175  5 Les noms des gares doivent être apposés de manière bien visible pour les voya- geurs.       171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 1083).   172 Nouvelle expression selon le ch. I 5 de l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des  chemins de fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959). Il a été tenu  compte de cette mod. dans tous le texte.   173 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2009 5991).  174 Erratum du 15 mai 2018 (RO 2018 1861).  175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2009 5991).     Chemins de fer   32   742.141.1   Art. 35 Butoirs  Les extrémités des voies seront munies de butoirs.   Art. 36 Bâtiments des gares  1 Les bâtiments comprendront les locaux nécessaires à l’activité du personnel  d’exploitation.  2 Une salle d’attente sera mise à la disposition des voyageurs. On peut y renoncer  pour les lignes de tramways et celles de chemins de fer sur lesquelles la fréquence de  passage est élevée.  3 Dans l’aménagement des bâtiments, il sera tenu compte des dangers dus aux lignes  de contact.   Section 6176 Protection et signalisation des passages à niveau   Art. 37 Définition  Les passages à niveau sont des intersections, sur un même plan, entre des voies de  chemins de fer situées sur une plate-forme indépendante et des routes ou des che- mins.   Art. 37a Interdiction  Aucun passage à niveau n’est admis sur les tronçons et dans les gares où la vitesse  maximale autorisée est supérieure à 160 km/h.   Art. 37b Généralités  1 Les passages à niveau doivent, selon la charge de trafic et les risques, soit être sup- primés, soit être munis de signaux ou d’installations de sorte qu’on puisse les traver- ser et les emprunter en toute sécurité.  2 La signalisation et la régulation de la circulation sur le passage à niveau sont déter- minées par le mode d’exploitation du chemin de fer.   Art. 37c Signaux et installations  1 Les passages à niveau doivent être équipés d’installations de barrières ou de demi- barrières.177  2 Lorsque les passages à niveau sont équipés de demi-barrières, les trottoirs doivent  être munis de barrières.       176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 nov. 2003, en vigueur depuis le 14 déc. 2003  (RO 2003 4289).   177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014  (RO 2014 3169).     O sur les chemins de fer   33   742.141.1   3 Les dérogations suivantes sont possibles par rapport à l’al. 1:  a.178 aux passages à niveau où la mise en place de barrières ou de demi-barrières   génère des coûts disproportionnés et où la circulation des piétons est inexis- tante ou faible, les barrières ou demi-barrières peuvent être remplacées d’un  côté de la voie par des signaux à feux clignotants et de l’autre par une instal- lation de demi-barrières;   b.179 aux passages à niveau où le trafic routier est faible, on admet des installa- tions de signaux à feux clignotants ou des installations de barrières à ouver- ture sur demande;   bbis.180 les passages à niveau situés sur des tronçons à voie unique où le trafic rou- tier est très faible et où les conditions de visibilité sont suffisantes peuvent  être équipés d’installations de signaux lumineux sans barrière qui assurent  l’arrêt du trafic routier de façon sûre en cas de défaillance;   c.181 si les conditions de visibilité sont suffisantes ou si les véhicules ferroviaires  émettent des signaux d’avertissement appropriés en cas de conditions de vi- sibilité temporairement insuffisantes, les passages à niveau peuvent être si- gnalés par des croix de Saint-André seules à condition que:  1. la route ou le chemin ne soit ouverts qu’à la circulation des piétons et   que celle-ci soit faible, ou que  2. la circulation routière soit faible et le trafic ferroviaire lent, ou que  3. la route ou le chemin serve exclusivement à l’exploitation agricole   (chemin agricole), qu’elle ne desserve pas de bien-fonds habité et  qu’elle ne soit ouverte, vu la signalisation, qu’à un cercle limité de per- sonnes; le gestionnaire de l’infrastructure doit instruire ces personnes en  la matière;   d.182 aux passages à niveau qui sont parcourus selon les dispositions d’exploita- tion des tramways formulées dans les prescriptions suisses de circulation des  trains, il est suffisant de poser le signal «Tramway ou chemin de fer routier»  visé à l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisa- tion routière183; si nécessaire, ce signal doit être complété par des installa- tions de signaux lumineux ;       178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014  (RO 2014 3169).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5991).   180 Introduite par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2009 5991).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5991).   182 Introduite par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014  (RO 2014 3169).   183 RS 741.21     Chemins de fer   34   742.141.1   e.184 lorsque les voies servent uniquement aux mouvements de manœuvre, aucun  signal ni installation n’est nécessaire si la circulation routière est réglée par le  personnel d’exploitation lors de l’exécution de mouvements de manœuvre.   4 Au lieu de signaux à feux clignotants, des signaux lumineux peuvent être utilisés,  lorsque le passage à niveau:   a. est équipé d’une installation de passage à niveau sans barrière et se trouve à  une intersection où le trafic routier est réglé par des signaux lumineux, ou   b. est équipé des deux côtés de la voie d’une installation de barrières ou de bar- rières à ouverture sur demande.185   4bis Aux passages à niveau munis de demi-barrières, les signaux à feux clignotants  peuvent être complétés par des signaux lumineux à condition que le passage à niveau  se trouve à une intersection où le trafic routier est réglé par des signaux lumineux.186  5 ...187  6 La pose des signaux avancés et des marques routières nécessaires pour garantir la  sécurité du passage à niveau est régie par l’OSR.   Art. 37d188 Installations de passage à niveau  Les art. 38 et 39 s’appliquent aux installations de commande et de protection de  passages à niveau. Font exception les installations de signaux lumineux complétant  les passages à niveau conformément à l’art. 37c, al. 3, let. d.   Art. 37e189   Art. 37f190 Mesures de remplacement lors de la suppression de passages  à niveau   Si la suppression d’un passage à niveau entraîne l’impraticabilité d’une partie du  réseau de chemins pédestres inscrit dans les plans cantonaux, le remplacement se fait  conformément à l’art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour  piétons et les chemins de randonnée pédestre191.       184 Introduite par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014  (RO 2014 3169).   185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5991).   186 Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2009 5991).   187 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, avec effet au 1er nov. 2014 (RO 2014 3169).  188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014    (RO 2014 3169).  189 Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2009 5991).  190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014    (RO 2014 3169).  191 RS 704     O sur les chemins de fer   35   742.141.1   Section 7 Installations de sécurité et applications télématiques192   Art. 38193 Principes  1 Les installations de sécurité et les applications télématiques doivent être conçues,  construites, exploitées et entretenues de manière à permettre une exploitation ferro- viaire sûre et fiable.  2 Pour les applications télématiques, seules celles qui sont directement liées à la  sécurité et à la fiabilité de l’exploitation ferroviaire sont soumises aux dispositions de  la présente section.  3 Les installations de sécurité et les applications télématiques peuvent faire partie  intégrante aussi bien de l’infrastructure que des véhicules. Les caractéristiques,  l’exploitation et l’entretien de ces installations de sécurité ainsi que de ces applica- tions télématiques doivent être coordonnés.194  4 Afin de garantir la sécurité des chemins de fer ou pour atteindre d’autres objectifs  d’ordre supérieur, l’OFT peut décider:   a. quels tronçons et quels véhicules doivent être équipés de quels genres  d’installations de sécurité et d’applications télématiques;   b. dans quelle mesure les installations de sécurité et les applications téléma- tiques doivent être compatibles avec d’autres installations ou applications et  avec les véhicules.195   Art. 39196 Installations de sécurité  1 Les convois sur les installations de voies doivent être commandés et protégés par  des installations de sécurité.  2 Les installations de sécurité doivent être conçues, construites, exploitées et entre- tenues de telle sorte que les circulations de trains et les mouvements de manœuvre  soient commandés et sécurisés de façon sûre et fiable. Pour cela, il faut:   a. tenir compte des conditions d’exploitation, ainsi que des caractéristiques du  système ferroviaire et des constructions;   b. prendre en considération les mises en danger prévisibles;  c. assurer une haute disponibilité;  d. assurer que l’exploitation ferroviaire est commandée et surveillée confor-  mément aux processus et aux prescriptions d’exploitation.      192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5991).   193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5991).   194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   195 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2009 5991).     Chemins de fer   36   742.141.1   3 Les installations de sécurité servent en particulier à:  a. la commande et la protection de parcours;  b. la signalisation;  c. le contrôle de la marche des trains;  d. la manœuvre et la protection des aiguilles;  e. le contrôle de l’état libre de la voie et la localisation des convois;  f. la commande et la protection d’installations de passages à niveau.   Art. 40197 Dispositifs de contrôle des trains  1 Pour contrôler si les véhicules satisfont aux exigences d’une exploitation sûre, les  gestionnaires d’infrastructure peuvent avoir recours à des dispositifs de contrôle des  trains. Ces dispositifs surveillent les trains à leur passage pour déceler des irrégulari- tés telles que boîtes chaudes, freins enrayés, déplacements de charge, surcharges,  dépassements de gabarit, foyers d’incendie, fuites de produits chimiques, forces de  pression inadmissibles du pantographe et autres.  2 La nécessité des dispositifs de contrôle des trains ainsi que leur emplacement, leur  type, leur aménagement et leur mise en réseau sont définis en fonction des facteurs  de risque, des conditions d’exploitation et des caractéristiques relatives au trafic et à  la construction.  3 Les gestionnaires d’infrastructure du réseau à voie normale coordonnent la plani- fication, la construction et l’exploitation de leurs dispositifs de contrôle des trains. Ils  établissent un concept pour l’ensemble du réseau et le soumettent à l’OFT pour  approbation.   Section 8  Systèmes d’avertissement des personnes sur les voies  et aux abords de celles-ci198   Art. 41199  1 Les systèmes d’avertissement des personnes effectuant des travaux sur et aux  abords des voies doivent garantir:   a. que le personnel sur les chantiers, compte tenu du respect des prescriptions,  soit protégé contre les mises en danger par l’exploitation ferroviaire, et       197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   198 Anciennement avant l’art. 44. Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5991).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   199 Anciennement art. 44. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur  depuis le 1er juil. 2010 (RO 2009 5991).     O sur les chemins de fer   37   742.141.1   b. que la sécurité de l’exploitation ferroviaire ne soit pas entravée dans les  zones des chantiers.   2 Pour les systèmes mobiles d’avertissement, une autorisation d’exploiter de l’OFT  est requise.   Section 9 Installations électriques200   Art. 42201 Exigences de sécurité  1 Les installations électriques des chemins de fer et les éléments électriques des  installations de trolleybus doivent être planifiés, construits, exploités et entretenus de  sorte que les personnes et les objets ne soient pas mis en danger dans des conditions  d’exploitation conformes aux prescriptions ou en cas de perturbations prévisibles.  Les installations électriques sont décrites plus en détail à l’annexe 4.202  2 Il y a lieu de prendre toutes les mesures de protection proportionnées propres à  éviter les mises en danger.  3 Les exigences de sécurité et d’exploitation ferroviaire l’emportent sur d’autres  exigences, notamment esthétiques.   Art. 43203 Exigences en matière de prévention des perturbations  Les installations électriques et les installations ou éléments d’installations qui y sont  raccordés doivent être planifiés, construits, exploités et entretenus de sorte que, dans  toutes les situations d’exploitation:   a. l’exploitation d’autres installations et dispositifs électrotechniques ne soit pas  perturbée de manière inacceptable;   b. leur propre exploitation ne soit pas perturbée de manière inacceptable par  d’autres installations et dispositifs électrotechniques.   Art. 44204 Planification et construction   Les dispositions de la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution sont  applicables aux installations et éléments d’installations électriques suivants:   a. installations de production et de conversion du courant de traction;  b. installations de distribution du courant de traction;       200 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 4961).   203 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).     Chemins de fer   38   742.141.1   c. installations de la ligne de contact;  d. installations de retour du courant de traction et de mise à la terre;  e.205 autres installations électriques spécifiquement ferroviaires;  f. technique de protection et installations de la technique de télésurveillance et   d’acquisition de données;  g.206 ...   Art. 45207 Travaux sur des installations électriques ou à proximité de telles  installations   1 Le personnel n’est autorisé à effectuer des travaux sur des installations électriques  ou à proximité de telles installations que s’il est protégé contre les dangers du cou- rant électrique. Il y a notamment lieu de mettre les installations en court-circuit et  d’effectuer la mise à la terre ou la connexion avec le conducteur de retour de manière  à éviter tout risque.  2 Le personnel doit être formé et équipé pour les travaux à effectuer.  3 Lors de la planification et de l’exécution des travaux, il faut respecter des distances  de sécurité et des mesures de sécurité particulières.   Art. 46208 Exploitation et entretien des installations électriques  1 L’exploitant responsable d’une installation électrique (exploitant) en garantit  l’exploitation en toute sécurité et l’entretien ; il garantit également l’exploitation en  toute sécurité et l’entretien des équipements électriques requis à cet effet.  2 Il rend tous les documents de service techniques nécessaires à l’exploitation de  l’installation accessibles de manière appropriée et veille à leur praticabilité ainsi qu’à  leur convivialité. Sur demande, il les met à la disposition de l’OFT. Les documents  de service qui s’écartent des prescriptions souveraines doivent être présentés pour  approbation à l’OFT au moins trois mois avant l’entrée en vigueur prévue.209  3 Il veille à ce que des mises en danger soient évitées grâce à des instructions, des  mesures de précaution et des attestations. Il documente ces instructions, mesures de  précaution et attestations et les présente à l’OFT à la demande de celui-ci.  4 Il fixe les mesures de protection propres à éviter toute mise en danger en accord  avec les tiers qui interviennent sur ses installations électriques ou à proximité de  celles-ci.       205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   206 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2015 4961).  207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2011 6233).  208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012   (RO 2011 6233).  209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020   (RO 2020 2859).     O sur les chemins de fer   39   742.141.1   Chapitre 3210 Véhicules  Section 1 Exigences essentielles   Art. 47  1 Les véhicules doivent être conçus, construits, exploités et entretenus de façon à  permettre une exploitation ferroviaire sûre et fiable sur l’infrastructure en question.  2 Le gabarit des véhicules et des chargements se détermine d’après le contour de  référence prévu à l’annexe 1.   Section 2 Véhicules interopérables   Art. 48  1 Les véhicules interopérables sont les véhicules utilisés sur les tronçons interopé- rables (art. 15a, al. 1, let. a).  2 Ils sont régis par les dispositions du chap. 1a. Sont exceptés les véhicules spéciaux  (art. 56 à 58).  3 L’OFT publie les règles techniques nationales notifiées (art. 23f, al. 2, LCdF).   Section 3 Véhicules non interopérables   Art. 49 Généralités  1 Les véhicules non interopérables sont les véhicules utilisés sur les tronçons non  interopérables.  2 Les véhicules à voie normale circulant sur des tronçons interopérables uniquement  dans un périmètre restreint tel qu’une gare ou une voie de raccordement peuvent être  homologués sur demande s’ils remplissent les exigences de la présente section, à  moins que celles-ci s’opposent à l’interopérabilité dans le périmètre en question.   Art. 50 Éléments et systèmes électriques  1 Les éléments et les systèmes électriques des véhicules doivent être conçus, cons- truits, exploités et entretenus de sorte que les personnes et les objets ne soient pas  mis en danger dans des conditions d’exploitation conformes aux prescriptions ou en  cas de perturbations prévisibles.  2 Les véhicules moteurs et les voitures de commande doivent être équipés d’un  dispositif de sécurité. Ils doivent être coordonnés avec les installations de sécurité et       210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2015 4961).     Chemins de fer   40   742.141.1   les applications télématiques. Les exigences applicables aux installations de sécurité  et aux applications télématiques à bord des véhicules sont régies par les art. 38 et 39.   Art. 51 Éléments et systèmes mécaniques  1 Les éléments et les systèmes mécaniques des véhicules doivent être conçus, cons- truits, exploités et entretenus de sorte que les personnes et les objets ne soient pas  mis en danger et de manière à résister aux sollicitations durant toute la durée de vie  prévue.  2 Les cabines de conduite et les compartiments voyageurs des véhicules doivent  présenter un comportement aux déformations propre à ne pas mettre en danger les  personnes et les objets dans des conditions d’exploitation conformes aux prescrip- tions ou en cas de perturbations prévisibles.   Art. 52 Systèmes de freinage  1 Les freins des véhicules doivent permettre une marche sûre à la vitesse autorisée  des véhicules moteurs et garantir en tout temps un arrêt sûr des véhicules.  2 L’effort de freinage doit être fixé en fonction du coefficient moyen d’adhérence  existant entre la roue et le rail.  3 L’action du frein ne doit pas être entravée par l’usure, le jeu ni d’autres systèmes.  Elle doit être vérifiable à l’arrêt.  4 Un frein d’immobilisation doit empêcher une dérive inopinée des véhicules.   Art. 53 Systèmes des portes  1 Les portes d’accès doivent être coordonnées avec l’exploitation, pouvoir être utili- sées sans danger et être pourvues de dispositifs de fermeture efficaces empêchant  toute ouverture intempestive.  2 Les portes doivent être pourvues de dispositifs qui indiquent dans la cabine de  conduite leur état de fermeture et qui empêchent qu’elles coincent des personnes.  3 Les portes latérales coulissantes des fourgons et des compartiments à bagages doi- vent être pourvues d’un dispositif empêchant une fermeture intempestive. Lorsque  les portes sont ouvertes, il doit être possible de placer une barre de protection.  4 Les portes d’intercirculation doivent être pourvues d’un dispositif empêchant toute  ouverture intempestive, lorsqu’elles se trouvent aux extrémités du train.   Art. 54 Exigences spéciales pour les chemins de fer à crémaillère  1 La sécurité des véhicules et des convois des chemins de fer à crémaillère contre le  risque de déraillement doit être garantie dans tous les cas extrêmes pouvant se pro- duire sur l’ensemble de la ligne.   2 Le DETEC fixe les exigences spéciales auxquelles doivent satisfaire:   a. les appareils de choc et de traction:     O sur les chemins de fer   41   742.141.1   1. des véhicules attelés,  2. des véhicules non attelés;   b. les freins:  1. des véhicules moteurs,  2. des convois,  3. des voitures et wagons  4. des trains avec véhicules remorqués,  5. des trains à traction multiple;   c. les dispositifs de sécurité des convois.   Art. 55 Exigences spéciales pour les véhicules des tramways  Pour les véhicules des tramways, le DETEC fixe les exigences spéciales dans les  domaines suivants:   a. freins;  b. protection contre les collisions.   Section 4 Véhicules spéciaux   Art. 56 Généralités  1 Sont considérés comme des véhicules spéciaux les véhicules de service, les véhi- cules à vapeur et les véhicules historiques.  2 Les véhicules spéciaux peuvent être utilisés aussi bien sur les tronçons interopé- rables que sur les tronçons non interopérables.  3 Ils doivent être conçus, construits, exploités et entretenus de sorte que les personnes  et les objets ne soient pas mis en danger dans des conditions d’exploitation con- formes aux prescriptions de ces installations ou en cas de perturbations prévisibles.  4 Ils sont homologués s’ils remplissent les exigences de la section 3, à moins que  celles-ci s’opposent à l’interopérabilité dans le périmètre en question.   Art. 57 Véhicules de service  1 Les véhicules de service sont des véhicules spéciaux destinés en particulier aux  activités de construction, d’entretien, d’inspection et d’intervention sur les installa- tions ferroviaires.  2 Lorsque les véhicules de service sont utilisés à titre d’engins de travail, il y a lieu  d’établir les dossiers de sécurité requis.   Art. 58 Véhicules à vapeur et véhicules historiques  1 Les véhicules à vapeur et les véhicules historiques doivent être exploités et entrete- nus de manière à permettre une exploitation ferroviaire sûre de l’infrastructure sur     Chemins de fer   42   742.141.1   laquelle ils circulent. Les entités responsables de l’entretien des véhicules ne sont pas  soumises à l’obligation d’être certifiées.211  2 Les véhicules à vapeur doivent être conçus, construits, exploités et entretenus de  sorte que les dangers spécifiques aux chaudières et aux récipients d’air comprimé  soient pris en compte.   3 La pose de nouveaux systèmes dans les véhicules historiques et la transformation  de systèmes dans ces véhicules sont régies par les dispositions en vigueur au moment  de la pose ou de la transformation.  4 Pour le reste, les art. 50 à 55 sont applicables.   Art. 59 à 70  Abrogés   Chapitre 4 Exploitation  Section 1 Préalables   Art. 71212 Espaces de sécurité destinés aux activités d’exploitation  Lors de la planification, de la construction et de la transformation d’ouvrages et  d’installations, les espaces de sécurité destinés aux activités d’exploitation confor- mément aux règles de circulation édictées par l’OFT en vertu de l’art. 17, al. 3, LCdF  doivent être prévus en vue d’une exploitation ferroviaire sûre, fiable et développable.   Art. 72213 Personnel d’exploitation des gares  La dotation des gares en personnel d’exploitation dépend des exigences en matière  de réglementation et de sécurisation de la circulation des trains et des mouvements  de manœuvre. Il y a lieu de tenir compte notamment des exigences en matière de  sécurité, de construction et d’équipement technique des installations ainsi que du  type et de l’ampleur du trafic (en particulier du nombre de voyageurs et du type et de  la quantité de marchandises).   Art. 73 Désignation des installations ferroviaires et des trains  1 Les diverses parties des installations ferroviaires seront désignées de manière à  faciliter l’information des voyageurs et à répondre aux besoins du service.  2 Chaque train sera désigné conformément à sa tâche.       211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).   213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).     O sur les chemins de fer   43   742.141.1   Art. 74 Exclusion des personnes étrangères au service  Seul le personnel chargé du service, des contrôles ou des travaux d’entretien est  autorisé à se trouver sur les lieux de travail importants du point de vue de la sécurité,  tels que cabines de conduite, postes d’enclenchement et locaux d’appareillage. Toute  dérogation implique une autorisation expresse de l’entreprise.   Section 2 Formation et conduite des trains   Art. 75214 Formation des trains  1 Les trains ne seront formés que de véhicules dont la construction et le chargement  remplissent les conditions d’une exploitation sûre.  2 En cas de doute concernant les limites physiques ou la sécurité de l’exploitation des  trains prévus pour la circulation, des courses d’essai ou de mesure doivent avoir lieu  avant le début du service.   Art. 76 Vitesse215  1 La vitesse de marche maximale est fixée en fonction des données suivantes:   a. les caractéristiques de la ligne;  b. les installations de sécurité et les branchements;  c. les caractéristiques des véhicules;  d. la formation du train;  e. les freins;  f. les conditions d’exploitation.   2 Le DETEC fixe dans les dispositions d’exécution (notamment en fonction de la  pente, des installations et des véhicules) les vitesses maximales admises en géné- ral.216  3 En outre, les prescriptions sur la circulation des trains édictées par l’OFT en vertu  de l’art. 17, al. 3, LCdF et les prescriptions d’exploitation du gestionnaire d’infra- structure et de l’entreprise ferroviaire sont déterminantes pour la vitesse maximale  par train ou mouvement de manœuvre durant l’exploitation.217       214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 1083).   215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).   217 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012  (RO 2011 6233).     Chemins de fer   44   742.141.1   Art. 77 Freins  1 Le bon fonctionnement du frein automatique sera contrôlé après la formation de  chaque train et, en règle générale, après chaque modification ultérieure de la compo- sition du train.  2 L’action des freins doit répondre aux exigences de l’exploitation.  3 à 5 ...218   Art. 78219   Art. 78a et 78b220   Art. 79221 Accompagnement des trains  L’accompagnement des trains dépend de l’équipement technique des véhicules, des  caractéristiques de la voie et des autres besoins éventuels du service. Il est réglé par  les prescriptions de service.   Art. 80 Mesures en faveur des voyageurs  1 Les voitures occupées seront éclairées durant la nuit. Elles le seront également de  jour pour le passage des tunnels.  2 Les voyageurs seront informés à temps des événements particuliers les concernant.   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 81222 Dispositions d’exécution  Le DETEC édicte les dispositions d’exécution. Ce faisant, il tient également compte  des exigences spécifiques aux voies de raccordement.   Art. 82 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogées:       218 Abrogés par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er juil. 2012 (RO 2011 6233).  219 Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des chemins de fer 2),   avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).  220 Introduits par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 1083). Abrogés par le ch. I 5 de   l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des chemins de fer 2), avec effet au  1er janv. 2010 (RO 2009 5959).   221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 1083).   222 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de mar- chandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).     O sur les chemins de fer   45   742.141.1   a. l’ordonnance du 19 mars 1929223 concernant la construction et l’exploitation  des chemins de fer secondaires suisses;   b. l’ordonnance du 12 novembre 1929224 concernant le profil d’espace libre et  le gabarit des véhicules des chemins de fer suisses à voie normale;   c. l’ordonnance du 14 juillet 1910225 concernant l’entretien du matériel roulant  des chemins de fer principaux;   d. l’ordonnance du 19 février 1929226 fixant la vitesse maximum des trains sur  les chemins de fer principaux;   e. l’ordonnance du 24 avril 1929227 concernant l’introduction du frein continu  pour trains de marchandises sur les réseaux des Chemins de fer fédéraux et  des chemins de fer privés à voie normale.   Art. 83228   Art. 83a229 Dispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013:  agrément de sécurité   1 Un agrément de sécurité tel que visé à l’art. 5a est obligatoire:  a. dès le 1er juillet 2015 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploi-  tent des tronçons à voie normale;  b. dès le 1er juillet 2016 pour tous les gestionnaires d’infrastructure qui exploi-  tent des tronçons autres que des tronçons à voie normale.  2 La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.   Art. 83b230 Dispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013:  certificat de sécurité   1 Les entreprises de transport ferroviaire qui disposent d’un certificat de sécurité  doivent obtenir un certificat de sécurité conformément à l’art. 5b dès le 1er janvier  2014.  2 Les entreprises de transport ferroviaire qui effectuent des courses exclusivement  sur leurs propres tronçons sont tenues de disposer d’un certificat de sécurité confor- mément à l’art. 5b:   a. dès le 1er janvier 2015 pour les tronçons à voie normale;       223 [RS 7 122]  224 [RS 7 43]  225 [RS 7 84]  226 [RS 7 89]  227 [RS 7 42]  228 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2015 4961).  229 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 1083). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1659).  230 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).     Chemins de fer   46   742.141.1   b. dès le 1er janvier 2016 pour les tronçons autres que les tronçons à voie nor- male.   3 La demande doit être présentée douze mois avant le début de l’exploitation prévue.   Art. 83c231 Dispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013:  établissement de rapports   Il y a lieu de présenter le premier rapport annuel visé à l’art. 5g lorsqu’il porte sur la  première année civile complète après l’octroi du certificat ou de l’agrément de sécu- rité.    Art. 83d232 Dispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013:  maintenance des wagons   1 L’obligation de certification conformément à l’art. 5j, al. 1, est valable à partir du  1er juillet 2014 pour les wagons utilisés exclusivement en Suisse.  2 La reconnaissance d’entités non certifiées chargées de la maintenance de wagons  est régie par l’art. 12 du règlement (UE) no 445/2011233.   Art. 83e234 Dispositions transitoires de la modification du 29 mai 2013:  interopérabilité   1 Les demandes relatives à des projets qui se trouvent à un stade de développement  avancé le 1er juillet 2013 et qui sont présentées avant le 1er janvier 2015 sont éva- luées, sur demande, conformément aux dispositions en vigueur jusqu’au 30 juin  2013, dans la mesure où la sécurité et l’interopérabilité ne s’y opposent pas.  2 Les véhicules à voie normale peuvent être admis jusqu’au 31 décembre 2017  conformément aux prescriptions applicables en vue de leur utilisation sur des tron- çons non interopérables.  3 ...235  4 L’OFT peut reconnaître des attestations de conformité visées à l’art. 15k, établies  par des organismes étrangers d’évaluation de la conformité avant l’entrée en vigueur  d’accords internationaux.  5 Les attestations de conformité qui font l’objet de prescriptions notifiées conformé- ment à l’art. 15l peuvent être établies jusqu’au 31 décembre 2015 par des organismes  de contrôle indépendants, reconnus ou non.  6 Dans des cas motivés et jusqu’au 31 décembre 2015, l’OFT peut renoncer sur  demande à un rapport d’examen d’experts conformément à l’art. 15m et vérifier lui-     231 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   232 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1659).   233 Cf. note relative à l’art. 5j, al. 1.  234 Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013   (RO 2013 1659).  235 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4961).     O sur les chemins de fer   47   742.141.1   même, par sondages en fonction des risques, l’attestation du fabricant, à condition de  satisfaire aux exigences spécialisées et de ne concurrencer aucun expert reconnu.  7 Il communique pour la première fois avant le 1er janvier 2016 à la Commission  européenne les exigences nationales qui devraient être traitées comme des cas spé- ciaux dans les STI ou qui requièrent des dispositions dérogatoires au niveau national.   Art. 83f236 Disposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014:  suppression et adaptation de passages à niveau   1 Les passages à niveau qui ne sont pas conformes aux art. 37a à 37d dans leur  version du 19 septembre 2014 doivent être supprimés ou adaptés. La demande de  suppression ou d’adaptation doit être présentée à l’autorité compétente jusqu’au 31  décembre 2014 au plus tard.  2 Les passages à niveau concernés doivent être supprimés ou adaptés dans un délai  d’un an après l’entrée en force de la décision d’approbation des plans ou de  l’autorisation de construire.  3 Les suppressions et les adaptations qui ne requièrent pas d’autorisation en vertu de  l’art. 1a, al. 1, OPAPIF237 doivent être exécutées jusqu’au 31 décembre 2014 au plus  tard.  4 Aux passages à niveau où les conditions de visibilité sont insuffisantes, il y a lieu  de prendre sans délai toutes les mesures proportionnées visant à réduire les risques.  Ces mesures ne sont pas soumises à l’obligation de présenter une demande de déro- gation conformément à l’art. 5, al. 2.   Art. 83g238 Dispositions transitoires de la modification du 18 novembre 2015  1 Les véhicules qui étaient en exploitation en Suisse le 1er janvier 1999 sont considé- rés comme homologués et sont intégrés au registre visé à l’art. 5i.239  2 Les véhicules moteurs à convertisseur de fréquences doivent être transformés d’ici  au 31 décembre 2021 de sorte qu’ils aient un comportement passif par rapport au  réseau de courant de traction à une fréquence supérieure à 87 Hertz.  3 L’OFT met en place le registre de l’infrastructure visé à l’art. 15f d’ici au 30 juin  2017. Les gestionnaires d’infrastructure doivent y saisir les indications requises d’ici  au 15 mars 2018.       236 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov. 2014  (RO 2014 3169).   237 RS 742.142.1  238 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis 1er janv. 2016 pour l’al. 3   et le 1er juil. 2016 pour les al. 1 et 2 (RO 2015 4961).  239 Erratum du 18 oct. 2016 (RO 2016 3537).     Chemins de fer   48   742.141.1   Art. 83h240 Dispositions transitoires de la modification du 6 novembre 2019  1 Les autorisations d’exploiter octroyées ou reconnues selon l’ancien droit conser- vent leur validité.  2 Tant que le gestionnaire d’infrastructure n’a pas inscrit dans le registre de  l’infrastructure les indications requises pour l’accès au réseau en vertu de l’art. 15f,  al. 2, il doit vérifier la compatibilité des véhicules avec l’infrastructure concernée,  sur la base des données mises à disposition par l’entreprise de transport ferroviaire. Il  effectue cette vérification gratuitement dans les dix jours ouvrables et indique à  l’entreprise de transport ferroviaire quels sont les véhicules compatibles avec  l’infrastructure concernée.  3 Les demandes d’autorisation d’exploiter des véhicules remises le 15 juin 2020 au  plus tard sont, sur demande, évaluées sur la base des dispositions en vigueur  jusqu’au 30 novembre 2019, si cela est nécessaire à l’octroi d’une autorisation  d’exploiter étrangère.  4 Les demandes de certificat de sécurité remises le 15 juin 2020 au plus tard sont, sur  demande, évaluées sur la base des dispositions en vigueur jusqu’au 30 novembre  2019, si l’entreprise ferroviaire est titulaire d’un certificat de sécurité étranger.   Art. 83i241 Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020  1 La reconnaissance des organismes d’évaluation des risques octroyée avant le  1er novembre 2020 est valable jusqu’au 31 juillet 2022.   Art. 84 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.       240 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019  (RO 2019 3571).   241 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020  (RO 2020 2859).     O sur les chemins de fer   49   742.141.1   Annexe 1242  (art. 18, al. 1 et 2, et 47, al. 2)   Profil d’espace libre, contour de référence:  notions et disposition des espaces de sécurité   Légende:  1 Espace des véhicules et chargements  2 Espace du pantographe   3 Espace pour la ligne de contact aérienne  4 Gabarit des véhicules et des chargements   et du pantographe  5 Espace cinématique requis à respecter   par le constructeur  6 Contour de référence   7 Espace cinématique requis à respecter   par le gestionnaire d’infrastructure  8 Gabarit limite des obstacles  9 Espace pour le dégagement d’évacuation      bS Largeur de l’espace pour le dégagement   d’évacuation  bF Largeur du dégagement à la hauteur des   fenêtres   bD Largeur de l’espace pour le dégagement   de service     10 Dégagement à la hauteur des  fenêtres   11 Espace pour le dégagement de  service à la largeur requise   12 Espace pour les portes ou- vertes   13 Profil d’espace libre (gabarit  limite des obstacles et espaces  de sécurité du profil d’espace  libre)   14 Piste horizontale  15 Axe de la voie du système   d’axes du profil d’espace libre     be  Distance de protection élec-  trique  h  Hauteur de la piste horizontale       242 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  1er nov. 2020 (RO 2020 2859).     Chemins de fer   50   742.141.1   Ce dessin ne tient pas compte  des espaces supplémentaires  selon l’art. 18, al. 4.          O sur les chemins de fer   51   742.141.1   Annexe 2243       243 Introduite par le ch. II de l’O du 25 nov. 1998 (RO 1999 1083). Abrogée par le ch. II al. 1  de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2015 4961).     Chemins de fer   52   742.141.1   Annexe 3244  (art. 12b, al. 1)   Données liées aux tronçons   Sont considérées comme des données liées aux tronçons:  a. le nombre de voyageurs;  b. le tonnage de marchandises (brut, net et net net);  c. les groupes de marchandises;  d. le type de transport (TWC, TC, etc.)  e. le nombre de trains;  f. les types de trains.       244 Introduite par le ch. I 5 de l’O du 4 nov. 2009 (1re phase de la réforme des chemins de  fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).     O sur les chemins de fer   53   742.141.1   Annexe 4245  (art. 42, al. 1)   Installations électriques   Les installations électriques sont des installations ou des éléments d’installations  électriques fixes ou mobiles appartenant à des installations ferroviaires ou de trolley- bus. Elles comprennent:   a. les installations de production et de conversion du courant de traction, no- tamment les éléments suivants, servant exclusivement ou en majeure partie à  l’exploitation ferroviaire:  1. usines électriques,  2. convertisseurs rotatifs et statiques,  3. installations de compensation,  4. installations de stockage d’énergie;   b. les installations de distribution du courant de traction, notamment les instal- lations et leurs éléments servant exclusivement ou en majeure partie à  l’exploitation ferroviaire et situés entre les installations de production et de  conversion du courant de traction et les installations de la ligne de contact,  tels que:  1. les postes de transformation et les postes de couplage correspondants,  2. les stations transformatrices,  3. les stations de redresseurs de courant,  4. les liaisons par câble et les lignes électriques aériennes y compris leurs   structures porteuses à l’exception des installations des lignes de contact;  c. les installations de la ligne de contact, notamment:   1. la ligne de contact,  2. les lignes d’alimentation, les lignes auxiliaires et les lignes détournées,   si elles servent à l’alimentation en courant de traction,  3. les fondations, les structures porteuses et toutes les autres compo-  santes destinées à fixer, supporter latéralement, suspendre ou isoler les  conducteurs électriques,   4. les interrupteurs fixés aux structures porteuses, y compris les dispositifs  intégrés de surveillance et de protection,   5. les postes de couplage de la ligne de contact,  6. les lignes de transport d’électricité, pour lesquelles l’installation de re-  tour du courant de traction correspond au cheminement de retour du  courant;       245 Introduite par le ch. II de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 6233). Mise à jour par le ch. II  al. 1 de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659) et le ch. II al. 2 des O du 18 nov. 2015   (RO 2015 4961) et du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).     Chemins de fer   54   742.141.1   d. les installations de retour du courant de traction et de mise à la terre, notam- ment:  1. tous les conducteurs de retour du courant de traction,  2. les prises de terre servant exclusivement ou en majeure partie à   l’exploitation ferroviaire et leurs liaisons à des éléments conducteurs;  e. les autres installations électriques spécifiquement ferroviaires, soit tout ou   partie d’autres installations électriques qui sont situées en dehors des véhi- cules et qui, du fait de conditions techniques ou d’exploitation particulières,  doivent être construites ou exploitées selon les exigences d’installations fer- roviaires, afin de permettre une exploitation ferroviaire conforme aux pres- criptions tout en déployant une utilité maximale pour ladite exploitation fer- roviaire, notamment:  1. les installations qui conduisent exclusivement ou en majeure partie du   courant de traction,  2. les éléments électriques des réchauffages d’aiguilles alimentés par le   courant de traction ou par le réseau électrique de terre général,  3. les installations d’alimentation électrique des véhicules ferroviaires ou   des trolleybus à l’arrêt,  4. les installations de sécurité et les applications télématiques (y c. les ins-  tallations de commande et de surveillance des passages à niveau) et  leurs installations d’alimentation en électricité, si elles font partie de  l’infrastructure,    5. les systèmes d’avertissement des personnes sur et aux abords des voies  et leurs installations d’alimentation en électricité,   6. l’alimentation électrique en général à partir du système de courant de  traction (entre les installations de production de courant de traction et  les disjoncteurs basse tension);   f. la technique de protection et installations de la technique de télésurveillance  et d’acquisition de données:  1. la technique de protection comprend notamment les installations et les   mesures destinées à détecter les défauts ou d’autres états d’exploitation  anormaux sur le réseau électrique d’un chemin de fer, à éliminer ces  états anormaux et à commander la signalisation.   2. les installations de la technique de télésurveillance et d’acquisition des  données comprennent, en rapport avec le réseau d’alimentation de trac- tion, ladite technique et ses systèmes locaux, destinés exclusivement ou  en majeure partie à l’exploitation ferroviaire. Elles incluent la transmis- sion des données à distance.     O sur les chemins de fer   55   742.141.1   Annexe 5246  (art. 15a, al. 1)   Tronçons à voie normale non interopérables   Renens VD–Lausanne Flon  Fleurier–St-Sulpice  Worblaufen–Zollikofen  Luzern–Horw  Emmenbrücke-Hübeli (bif)–Hochdorf  Hochdorf–Beinwil am See  Beinwil am See–Lenzburg  Zürich-Giesshübel (bif)–Uetliberg  Etzwilen–Ramsen–Grenze (-Singen)  Chur–Domat/Ems  Rorschach–Heiden  Arth-Goldau–Rigi–Vitznau  Niederbipp–Oberbipp  Wohlen–Villmergen       246 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 1 de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).     Chemins de fer   56   742.141.1   Annexe 6247  (art. 15a, al. 2)   Réseau principal interopérable   Lausanne–Vevey  Vevey–Les Paluds (bif)–St-Maurice  St-Maurice–Martigny   Martigny–Sierre–St. German (bif)  St. German (bif)–Visp–Brig  Brig–Grenze–Iselle (–Domodossola)  Genève-Aéroport–St-Jean (bif)  St-Jean (bif)-Genève  St-Jean (bif)–Jonction (bif)–Chêne-Bougeries (frontière)  Genève–Châtelaine (bif)–La Plaine-Front. (–Bellegarde)  Châtelaine (bif)–Jonction (bif)  Genève–Genève-Eaux-Vives–Chêne-Bougeries (frontière)  Genève–Morges–Lonay-Préverenges  Lonay-Préverenges–Denges-Echandens  Denges-Echandens–Renens VD  Renens VD–Lausanne  Lonay-Préverenges–Lausanne-Triage  Lausanne-Triage–Renens VD  Lausanne-Triage–Bussigny  Daillens (bif)–Le Day  Le Day–Vallorbe  Vallorbe–Front. (–Frasne)  Denges-Echandens–Lécheires (bif)  Lécheires (bif)–Bussigny  Renens VD–Lausanne Sébeillon–Lausanne  Renens VD–Bussigny  Bussigny–Cossonay–Daillens (bif)  Daillens (bif)–Chavornay       247 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 1 de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).     O sur les chemins de fer   57   742.141.1   Chavornay–Yverdon  Yverdon–Auvernier  Auvernier–Neuchâtel-Vauseyon  Neuchâtel-Vauseyon–Neuchâtel  Neuchâtel–Cornaux–Biel/Bienne  Basel SBB–Ruchfeld (bif)  Lausanne–Puidoux  Puidoux–Palézieux  Palézieux–Romont  Romont–Fribourg/Freiburg  Fribourg/Freiburg–Flamatt  Flamatt–Bern Weyermannshaus–Bern  Biel/Bienne–Biel/Bienne RB  Biel/Bienne RB–Biel Mett (bif)  Bern–Bern Wylerfeld–Wankdorf (bif)–Ostermundigen  Ostermundigen–Gümligen  Gümligen–Thun  Löchligut (bif)–Wankdorf (bif)–Ostermundigen  Spiez–Wengi-Ey (bif)  Wengi-Ey (bif)–Frutigen  Frutigen–Lötschberg-Tunnel–Brig  Wengi-Ey (bif)–Frutigen Nordportal (bif)  Frutigen Nordportal (bif)–Lötschberg-Basistunnel–St. German (bif)  Frutigen–Frutigen Nordportal (bif)  Thun–Spiez  Biel/Bienne–Biel Mett (bif)  Biel Mett (bif)–Lengnau  Lengnau–Solothurn West  Solothurn West–Solothurn  Solothurn–Niederbipp  Niederbipp–Oensingen  Oensingen–Olten  Solothurn–Ausbaustrecke–Wanzwil (bif)  Bern–Bern Wylerfeld–Löchligut (bif)     Chemins de fer   58   742.141.1   Löchligut (bif)–Zollikofen  Zollikofen–Mattstetten (bif)  Mattstetten (bif)–Burgdorf  Burgdorf–Herzogenbuchsee–Langenthal  Langenthal–Rothrist  Rothrist–Aarburg-Oftringen–Olten  Löchligut (bif)–Grauholz-Tunnel–Äspli (bif)  Äspli (bif)–Neubaustrecke–Wanzwil (bif)  Wanzwil (bif)–Rothrist  Rothrist–Born-Tunnel–Olten  Äspli (bif)–Mattstetten (bif)  Rothrist–Kriegsschleife–Zofingen  Basel SBB–Muttenz  Muttenz–Pratteln  Pratteln–Liestal  Liestal–Sissach  Sissach–Hauenstein-Basistunnel–Olten Nord (bif)  Olten Nord (bif)–Olten  Muttenz–Adler-Tunnel–Liestal  Basel SBB RB–Birsfelden Hafen  Basel SBB RB–Gellert (bif)–Infrastrukturgrenze SBB–Basel Bad Bf  Basel Bad Bf–Basel Bad Bf RB W 568  Basel Bad Bf RB W 568–Infrastrukturgrenze HBS–Basel Kleinhüningen Hafen  Basel Bad Bf RB W 568–Basel Bad Rbf Staatsgrenze  Muttenz–Gellert (bif)  Pratteln–Basel SBB RB  Basel SBB RB–Ruchfeld (bif)  Basel SBB RB–Basel SBB GB  Basel SBB GB–Basel SBB  Ruchfeld (bif)–Basel GB  Olten–Aarburg-Oftringen–Zofingen  Zofingen–Sursee  Sursee–Hübeli (bif)–Emmenbrücke  Emmenbrücke–Fluhmühle (bif)–Gütsch (bif)–Luzern     O sur les chemins de fer   59   742.141.1   Olten Nord (bif)–Verbindungslinie–Olten Ost (bif)–Dulliken  Basel SBB–Basel St. Johann  Basel St. Johann–Basel St. Johann Hafen  Basel St. Johann–Grenze (–St-Louis)  Basel SBB–Gellert (bif)–Infrastrukturgrenze SBB–Basel Bad Bf  Weil am Rhein Staatsgrenze–Basel Bad Bf  Basel Bad Bf–Grenzach Staatsgrenze  Basel Bad Bf–Riehen Staatsgrenze  Olten–Olten Ost (bif)–Dulliken  Dulliken–Aarau  Däniken Ost–Eppenbergtunnel–Wöschnau  Aarau–Rupperswil  Rupperswil–Brugg AG  Immensee–Arth-Goldau  Arth-Goldau–Rynächt  Rynächt–Gotthardbasistunnel–Pollegio Nord  Pollegio Nord–Giubiasco  Giubiasco–Galleria Mte Ceneri–Taverne-Torricella  S. Antonino/Giubiasco ovest–Ceneribasistunnel–Vezia (bif)  Taverne-Torricella–Lugano  Lugano–Mendrisio–Balerna  Balerna–Chiasso  Giubiasco–Cadenazzo  Cadenazzo–Ranzo-S. A.–Confine (–Pino-T.–Luino)  Taverne-Torricella–Lugano Vedeggio  Balerna–Chiasso Sm  Rupperswil–Lenzburg  Lenzburg–Gexi (bif)  Gexi (bif)–Othmarsingen  Othmarsingen–Gruemet (bif)  Gruemet (bif)–Heitersberg-Tunnel–Killwangen-Spreitenbach  Gexi (bif)–Hendschiken  Hendschiken–Wohlen  Wohlen–Rotkreuz     Chemins de fer   60   742.141.1   Rotkreuz–Immensee  Hendschiken–Othmarsingen  Othmarsingen–Lupfig  Lupfig–Brugg Süd (bif)  Brugg Süd (bif) –Brugg AG  Brugg Nord (bif)–Verbindungslinie–Brugg Süd (bif)  Thalwil–Zimmerberg-Tunnel–Sihlbrugg  Sihlbrugg–Albis-Tunnel–Zug  Rotkreuz–Fluhmühle (bif)–Gütsch (bif)–Luzern  Arth-Goldau–Zug  Pratteln–Stein-Säckingen  Stein-Säckingen–Bözberg-Tunnel–Brugg Nord (bif)  Brugg Nord (bif) –Brugg AG  Zürich Altstetten–Zürich Herdern–Zürich Vorbahnhof Nord–Zürich HB  Würenlos–Killwangen-Spreitenbach  Killwangen-Spreitenbach–Rangierbahnhof Limmattal  Rangierbahnhof Limmattal–Dietikon  Dietikon–Zürich Mülligen–Zürich Altstetten  Zürich Altstetten–Hard (bif)–Zürich Oerlikon  Killwangen-Spreitenbach–Zürich Altstetten  Zürich Altstetten–Zürich HB  Zürich Altstetten–Zürich Hardbrücke–Zürich HB (Gl. 41-44)  Zürich Altstetten–Zürich GB  Zürich GB–Zürich Aussersihl (bif)  Wallisellen–Zürich Oerlikon  Zürich Oerlikon–Zürich Wipkingen–Zürich HB  Winterthur–Effretikon  Effretikon–Hürlistein (bif) –Bassersdorf  Bassersdorf–Zürich Flughafen–Opfikon (bif)  Brüttenertunnel (Bassersdorf/Dietlikon – Tössmühle (Winterthur)  Opfikon (bif)–Zürich Oerlikon  Zürich Oerlikon–Hard (bif)–Zürich Hardbrücke–Zürich HB  Effretikon–Hürlistein (bif)–Dietlikon  Dietlikon–Wallisellen     O sur les chemins de fer   61   742.141.1   Opfikon (bif)–Kloten–Bassersdorf  Schaffhausen–Neuhausen  Neuhausen–Eglisau  Eglisau–Bülach  Bülach–Oberglatt  Oberglatt–Glattbrugg  Glattbrugg–Zürich Oerlikon  Zürich Oerlikon–Hard (bif)–Zürich Hardbrücke–Zürich HB (Gl. 41-44)  Zürich Oerlikon–Weinbergtunnel–Zürich HB (Gl. 31–34 und A-Gruppe) (Dur- chmesserlinie)  Glattbrugg–Opfikon Süd (bif)–Zürich Seebach  Schaffhausen–Infrastrukturgrenze Gemeinschaftsbahnhof–Thayngen Staatsgrenze  St. Margrethen–Grenze (–Lustenau)  Winterthur–Winterthur Grüze–Wil  Wil–Gossau SG  Gossau SG–St. Gallen  St. Gallen–St. Gallen St. Fiden  St. Gallen St. Fiden–Rorschach  Rorschach–St. Margrethen  Zürich HB–Zürich Aussersihl (bif)  Zürich HB (Gl. 31–34 und A-Gruppe)–Kohlendreieckbrücke–Zürich Vorbahnhof– Letzigrabenbrücke–Zürich Altstetten (Durchmesserlinie)  Zürich Aussersihl (bif)–Zürich Wiedikon  Zürich Wiedikon–Thalwil  Zürich Aussersihl (bif)–Zimmerberg-Basistunnel–Litti     Chemins de fer   62   742.141.1   Annexe 7248  (art. 15b, al. 2)   Spécifications techniques d’interopérabilité   1.  Règlement (UE) n° 1299/2014 de la Commission du 18 novembre 2014  concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous- système «Infrastructure» du système ferroviaire dans l’Union européenne,  JO L 356 du 12.12.2014, p. 1; modifié par le règlement d’exécution (UE)  2019/776 du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108.   2.  Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la  spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «appli- cations télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire tran- seuropéen, JO L 123 du 12.5.2011, p. 11; modifié en dernier lieu par le rè- glement d’exécution (UE) 2019/775 du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019,  p. 103.   3.  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la  spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «con- trôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union euro- péenne, JO L 158 du 15.6.2016, p. 1; modifié par le règlement d’exécution  (UE) 2019/776 du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108.   4.  Règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019  concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous- système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire au sein de  l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE, version du JO L  139 I du 27.5.2019, p. 5.   5.  Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la  spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «maté- riel roulant – wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union eu- ropéenne et abrogeant la décision 2006/861/CE de la Commission, JO L 104  du 12.4.2013, p. 1;, modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution  (UE) 2019/776 du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108.   6.  Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur  les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du  système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les per- sonnes à mobilité réduite, JO L 356 du 12.12.2014, p. 110; modifié par le rè- glement d’exécution (UE) 2019/772 du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019,  p. 1.   7.  Règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014  concernant les spécifications techniques d’interopérabilité relatives au sous- système «énergie» du système ferroviaire de l’Union, JO L 356 du       248 Intoduite par le ch. II al. 2 de l’O du 29 mai 2013 (RO 2013 1659). Nouvelle teneur selon  le ch. II al. 1 de l’O du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 2859).     O sur les chemins de fer   63   742.141.1   12.12.2014, p. 179; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution  (UE) 2019/776 du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108.   8.  Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014  concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous- système «matériel roulant» – «Locomotives et matériel roulant destiné au  transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne, JO  L 356 du 12.12.2014, p. 228; modifié en dernier lieu par le règlement  d’exécution (UE) 2019/776 du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108.   9.  Règlement (UE) n° 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014  concernant la spécification technique d’interopérabilité relative à la sécurité  dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l’Union européenne,  JO L 356 du 12.12.2014, p. 394; modifié en dernier lieu par le règlement  d’exécution (UE) 2019/776 du 16.5.2019, JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108.   10. Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014  relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous- système «Matériel roulant – bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et  abrogeant la décision 2011/229/UE, JO L 356 du 12.12.2014, p. 421; modifié  par le règlement d’exécution (UE) 2019/774 du 16.5.2019, JO L 139 I du  27.5.2019, p. 89.   11. Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014  relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous- système «Applications télématiques au service du fret» du système ferro- viaire de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 de  la Commission, JO L 356 du 12.12.2014, p. 438; modifié en dernier lieu par  le règlement d’exécution (UE) 2019/778 du 16.5.2019, JO L 139 I du  27.5.2019, p. 356.     Chemins de fer   64   742.141.1