Document ID: 92e8bde6-e90c-4197-95cb-1a782b7b626c

RS 0.973.262.312   1   Traduction1   Accord  entre le gouvernement de la Confédération suisse et le  gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur  la reconnaissance de dettes   Conclu le 5 décembre 1974  Entré en vigueur par échange de notes le 10 octobre 1975    (Etat le 10    octobre 1975)      Soucieux de régler à la satisfaction des deux parties les questions relatives à cer- taines dettes,    le gouvernement de la Confédération suisse  et  le gouvernement de la République Islamique du Pakistan   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  A partir du 1er juillet 1974, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan  répond, aux échéances mentionnées dans l’annexe2, du service de la dette (principal  et intérêt) découlant de l’accord des 22 juin 19643 et 9 janvier 19674 entre le gou- vernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Isla- mique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert.   Art. 2  Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan honorera le service de la  dette (principal et intérêt) mentionné à l’article premier du présent accord et transfé- rera les montants revenant aux créanciers suisses conformément aux dispositions  contractuelles originelles.   Art. 3  Après le 1er juillet 1974, le gouvernement de la Confédération suisse n’exigera pas  du gouvernement de la République Islamique du Pakistan qu’il réponde du service  de la dette qui découle de l’accord des 22 juin 19645 et 9 janvier 19676 entre le        RO 1976 204; FF 1975 I 630   1 Texte original allemand.  2 Non publiée  3 RS 0.973.262.31  4 RS 0.973.262.311  5 RS 0.973.262.31  6 RS 0.973.262.311   0.973.262.312    Aide financière à certains pays   2   0.973.262.312   gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République  Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert se rapportant aux  échéances non mentionnées dans l’annexe7.   Art. 4  Toutes les autres dispositions de l’accord des 22 juin 19648 et 9 janvier 19679 entre  le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République  Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert restent en vigueur.   Art. 5  Le présent accord entre en vigueur le jour où les deux parties se sont notifié  l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l’entrée en  vigueur de l’accord.   Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   K. Jacobi   Pour le gouvernement  de la République Islamique du Pakistan:  Mohammad Yousuf  Lt. Général       7 Non publiée  8  RS 0.973.262.31  9 RS 0.973.262.311