Document ID: 4b6fd729-6d9d-47ad-acd9-79c70e028828

842.1.4 - Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du canton de Fribourg    842.1.4  Loi relative à la dissolution de la Mutualité scolaire du  canton de Fribourg  du 22.09.1993 (version entrée en vigueur le 01.01.1994)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat du 17 août 1993 relatif à la dissolution de la   Mutualité scolaire du canton de Fribourg;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  Art.  1 1 La Mutualité scolaire du canton de Fribourg est dissoute au 31 décembre  1993 en tant que caisse publique d'assurance-maladie.  Art.  2 1 Sont abrogées:  a) la loi du 20 décembre 1919 instituant pour les élèves des écoles pri- maires l'assurance contre la maladie;  b) la loi du 7 février 1945 complétant celle du 20 décembre 1919 instituant  pour les élèves des écoles primaires l'assurance contre la maladie;  c) la loi du 14 mai 1948 instituant l'assurance contre la tuberculose pour  les élèves assurés obligatoirement contre la maladie.  Art.  3 1 La loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie est modifiée comme il suit:  ...  Art.  4 1 La loi du 18 novembre 1971 créant une assurance scolaire contre les acci- dents est modifiée comme il suit:  ...  1     842.1.4  Art.  5 1 Le Conseil d'Etat adopte les actes de disposition nécessaires en vue de la li - quidation de la Mutualité scolaire et affecte les biens de celle-ci à des buts  d'assurance-maladie, à l'exception du montant du fonds de sécurité. 2 Il est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en  vigueur.  1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1994 (ACE 04.01.1994).  2     842.1.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.09.1993 Acte acte de base 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 429 / d 432  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 429 / d 432  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T03:33:26+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"