Document ID: 134d4322-77c7-436d-8292-f8baa4cad4b6

Champ d'application    172.356      1    Ordonnance  concernant la durée des mandats et les indemnités  journalières et de déplacement des membres de  commissions cantonales3)     du 11 novembre 1980     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura     vu l’article 13 de la loi d’organisation du Gouvernement et de  l’administration cantonale du 26 octobre 19786),5)    arrête :    Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle la durée des  mandats et les indemnités journalières et de déplacement des  membres de commissions cantonales, pour autant qu'il n'existe pas de  prescriptions particulières à cet effet.4)   Conseil  consultatif des  Jurassiens  domiciliés à  l'extérieur de la  République et  Canton du Jura   2 Les membres du Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à  l'extérieur de la République et Canton du Jura sont indemnisés  conformément au règlement de celui-ci.1)   Terminologie Art. 1a5)  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et  aux hommes.   Commission  cantonale   Art. 2  Sont réputées commissions cantonales celles qui reposent sur  des dispositions légales ou celles qui sont instituées par le  Gouvernement.    Durée des  mandats   Art. 2a5)  1 Sous réserve de dispositions légales contraires et de  l’alinéa 2, les membres des commissions désignés pour une période  déterminée, en particulier pour tout ou partie d’une législature,  peuvent être renommés deux fois.   2 L’autorité de nomination peut renommer des membres plus de deux  fois pour des motifs justifiés.      172.356      2        3 Sous réserve de dispositions légales contraires, le mandat des  membres d’une commission qui poursuit son activité au-delà d’une  période de nomination cesse la veille du jour où les nouveaux  membres sont désignés, mais au plus tard dans les six mois qui  suivent le terme de cette période.   4 Le présent article s’applique par analogie aux membres de groupes  de travail.   Membres,  secrétaires   Art. 3  1 Ont droit aux indemnités fixées par la présente ordonnance  les membres désignés par l'autorité de nomination, ainsi que les  secrétaires.   Experts,  collaborateurs   2 Le département compétent peut désigner, d'entente avec le  Département des Finances et de la Police, des experts et en règle  générale un, exceptionnellement deux autres collaborateurs de la  commission, qui ont droit aux indemnités fixées pour les membres.   Indemnités  journalières   Art. 42)  Les indemnités journalières des membres des commissions  cantonales sont les suivantes :      Francs   a) pour une journée entière :     - pour les membres domiciliés au lieu de la séance ou   de l'examen : 90.-    - pour les autres membres : 100.-      b) pour une demi-journée :    - pour les membres domiciliés au lieu de la séance ou   de l'examen : 45.-   - pour les autres membres : 50.-    c) pour une séance de moins de deux heures : 25.-    pour une séance de moins de trois heures : 35.-      les séances de plus de trois heures sont assimilables à  des demi-journées;   le temps consacré au déplacement est considéré  comme temps de séance;       d) pour la nuitée, y compris le petit déjeuner, les dépenses  effectives sont remboursées jusqu'à concurrence d'un  maximum de :  50.-      ces dépenses seront dûment justifiées;       e) si la nuitée est prévue pour l'ensemble de la  commission, les indemnités sont fixées avant chaque  séance, d'entente avec le Département des Finances et  de la Police.           172.356      3   Indemnités de  déplacement   Art. 5  1 En fait d'indemnité de déplacement, l'intéressé a droit au  remboursement du prix du billet de chemin de fer, deuxième classe.   2 Dans les cas où il n'existe ni chemin de fer, ni service régulier  d'automobiles postales, il est versé l'indemnité kilométrique prévue à  l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance concernant le remboursement des  dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura7).8)   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 6  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les indemnités  journalières et de déplacement des membres des commissions  cantonales est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1981.      Delémont, le 11 novembre 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE  LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 31 mai 1983, en vigueur depuis le 1er   juillet 1983  2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 3 mai 1988, en vigueur depuis   le 1er juin 1988  3) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007  5) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 20 février 2007  6) RSJU 172.11  7) RSJU 173.461  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 octobre 2008, en vigueur   depuis le 1er janvier 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461