Document ID: 2bf41491-de9c-4707-86a4-a05f1c44cc03

916.572    1    Arrêté  portant approbation du contrat et du complément au contrat  conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle- Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud,  Valais, ainsi que le Centre intercommunal des déchets carnés  (CIDEC) agissant pour toutes les communes du canton de  Genève, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss    du 22 décembre 1995     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 17, alinéas 1 et 4, et 23, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale du  3 février 1993 concernant l'élimination des déchets animaux1),   vu les articles 45, alinéa 1, et 84, lettres b et g, de la Constitution cantonale2),     arrête :    Article premier  Le contrat et le complément au contrat conclus entre les  cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura,  Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, et le Centre intercommunal des déchets  carnés (CIDEC), d'une part, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss, d'autre  part, sont approuvés.    Art. 2  La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est  imputable au Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1994.    Delémont, le 22 décembre 1995     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Kohler  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon            1) RS 916.441.22  2) RSJU 101      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.441.22.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101