Document ID: 22964e57-061b-4608-9a20-46bfd5b11e80

RS 0.631.252.916.327   1   Traduction1   Arrangement  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien  concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  à Wolfurt   Conclu le 21 août 2003  Entré en vigueur le 1er octobre 2003   (Etat le 10    février 2004)     Vu la Convention du 2 septembre 1963 entre la Confédération suisse et la Républi- que d’Autriche relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et  aux contrôles dans les véhicules en cours de route2 et en particulier par. 3, let. a de  l’art. 1  l’arrangement suivant est conclu:   Art. 1  1 Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés en territoire autrichien à  Wolfurt.  2 Au sens de l’art. 4, al. 1, de la Convention du 2 septembre 1963, le bureau de con- trôle suisse est rattaché à la commune d’Au (Saint-Gall).   Art. 2  1 La zone pour le contrôle comprend:   a. les installations utilisées en commun par les agents des deux Etats, à savoir:  – l’emplacement officiel (zone d’attente pour les poids lourds), le pont-  bascule, les quais du bâtiment des douanes et du pavillon (gare aux  marchandises, Senderstrasse 30, A-6960 Wolfurt-Bahnhof). Ce terrain  inclut le bien-fonds no 727 du cadastre de la commune de Wolfurt.   – les places de stationnement adjacentes au bâtiment des douanes;  b. les locaux du bureau de douane de Wolfurt réservés à l’usage exclusif des   agents suisses et portant les numéros 28 à 30, 10 et 37;  c. le trajet de transit défini entre Wolfurt (AT) et Au (CH): bureau de douane   de Wolfurt (AT) – Dornbirn-nord – Dornbirn-sud – Lustenau – Au (CH).  2 Les processus d’exploitation sont fixés d’un commun accord par les administra- tions concernées.        RO 2004 769   1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du   présent recueil  2 RS 0.631.252.916.320   0.631.252.916.327    Régime général   2   0.631.252.916.327   Art. 3  1 Le présent Arrangement est soumis à approbation conformément à la législation  interne des Etats contractants et il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois  qui suit le mois au cours duquel la signature a été apposée.  2 Le présent Arrangement est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Par- ties contractantes peut le dénoncer, par écrit, par la voie diplomatique. L’arran- gement prend fin six mois après réception de la dénonciation par l’autre Partie  contractante.   Fait à Vienne, le 21 août 2003, en deux exemplaires originaux en langue allemande.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement fédéral autrichien:  Johann Bucher Christian Berlakovits