Document ID: 5a7e7a91-0622-4dfb-a515-6a79d8db57f9

rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et des autres organisations d'aide et de soins à domicile en matière de soins aigus et de transition(1) (RTCISAT)   rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 27 mars 2021      Règlement fixant le tarif-cadre  des prestations fournies par les  infirmières et infirmiers  indépendants de la Coopérative  de soins infirmiers (CSI), de la  section genevoise de  l'Association suisse des  infirmières et infirmiers (ASI) et  des autres organisations d'aide  et de soins à domicile en matière  de soins aigus et de transition(1)  (RTCISAT)   J 3 05.22   du 10 janvier 2013   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu les articles 25a et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : la loi fédérale);   vu l'article 7, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en  cas de maladie, du 29 septembre 1995 (ci-après : l’ordonnance fédérale);   vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;   vu le constat d'échec des négociations entre la Coopérative de soins infirmiers, l’Association suisse des  infirmières et infirmiers et tarifsuisse sa;   vu les recommandations du comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux  de la santé, du 22 octobre 2009, relatives au nouveau régime de financement des soins;   vu la consultation menée auprès de la Coopérative de soins infirmiers, de l’Association suisse des infirmières  et infirmiers et de tarifsuisse sa;   vu l'avis du surveillant des prix, du 31 octobre 2012,   arrête :      Art. 1(1)      Objet  1 Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins  aigus et de transition fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers,  de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers et des autres organisations d'aide  et de soins à domicile.  2 Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l'Institution genevoise de maintien à domicile (2)  et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition, du 20 avril 2011, est réservé.      Art. 2        Soins aigus et de transition   Des soins aigus et de transition conformément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale, peuvent être prescrits  par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :   a)  les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés. Des prestations diagnostiques et thérapeutiques  dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;   b)  le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par du personnel  soignant;   c)  un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;  d)  un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p22.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p22.htm   rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   e)  les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soi- même de sorte que le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes  et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;   f)   un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.      Art. 3        Tarif  1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité  de temps, est de 123 francs par heure.  2 Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de  l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière ou l’infirmier, et validée par le  médecin prescripteur.      Art. 4        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours  à partir de sa publication, conformément aux articles 53 et 90a, alinéa 2, de la loi fédérale.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 5        Clause abrogatoire   Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la  charge de l’assurance obligatoire des soins, du 25 août 1998, est abrogé.      Art. 6        Entrée en vigueur    Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 3 05.22 R fixant le tarif-cadre des  prestations fournies par les  infirmières et infirmiers  indépendants de la Coopérative  de soins infirmiers (CSI), de la  section genevoise de  l'Association suisse des  infirmières et infirmiers (ASI) et  des autres organisations d'aide  et de soins à domicile en  matière de soins aigus et de  transition   10.01.2013 01.01.2012   Modifications :          1. n.t. : intitulé du règlement, 1 19.02.2020 26.02.2020     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 27.03.2021 27.03.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j3_05p22.htm