Document ID: d0c9db60-ad12-4c41-bc99-f97932e39ff0

361.0   1 / 32   Ordonnance  sur le système de recherches informatisées de police   (Ordonnance RIPOL)   du 26 octobre 2016 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 15 et 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information  de police de la Confédération (LSIP)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle, pour le système de recherches informatisées de police  (RIPOL):   a. l’autorité responsable;   b. les autorités concernées et leurs tâches d’inscription, d’annonce et de collabo- ration;   c. les droits d’accès;   d. la communication des données;   e. la structure et le contenu de la banque de données;   f. le genre de signalements et leur diffusion;   g. la protection des données et la sécurité informatique;   h. l’utilisation des données du RIPOL à des fins de statistique et de planification.   Art. 2 Autorité responsable   1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est maître du fichier et responsable du RIPOL.  Il assume les tâches suivantes:   a. il est responsable de l’utilisation et du traitement licite des données du système  et en garantit la sécurité informatique;   b. il coordonne ses activités avec les autorités qui participent au RIPOL;   c. il traite les demandes de renseignement;   d. il délivre aux utilisateurs les autorisations nécessaires à l’emploi du système;        RO 2016 3931  1 RS 361   361.0      Coordination et prestation de service de la police   2 / 32   361.0   e. il veille à ce que la présente ordonnance et les instructions qui en découlent  soient respectées;   f. il édicte un règlement sur le traitement des données, au sens de l’art. 21 de  l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données2.   2 Les autorités concernées sont responsables du traitement, au sein du RIPOL, des  données qui relèvent de leur domaine. Elles sont en particulier responsables de l’exac- titude des données qu’elles annoncent ou introduisent.   Art. 3 Champs de données   Dans RIPOL, les champs de données indiqués ci-dessous ont pour contenu:   a. publication: la saisie de recherches de personnes ou d’une infraction non élu- cidée;   b. document d’identité: les documents d’identification et de légitimation de tous  genres;   c. véhicule: les moyens de locomotion motorisés ou non du trafic routier, aérien,  fluvial ou ferroviaire ainsi que les plaques d’immatriculation;   d. données d’une affaire: les références relatives aux dossiers et au service ou à  la personne ayant procédé à l’inscription du signalement;   e. personnes concernées: les personnes concernées par le cas, telles que les vic- times, les représentants légaux, les témoins ou d’autres personnes tierces, dé- tenteurs de véhicules ou auteurs de la découverte d’objets suspects;   f. personnes: les personnes faisant l’objet d’un signalement dans le RIPOL con- formément à l’art. 15, al. 1, LSIP;   g. objets: les choses mobilières à l’exception des véhicules et des documents  d’identité;   h. infractions non élucidées: elles contiennent la recherche d’objets, les objets,  les véhicules, les personnes concernées et le signalement de l’auteur de l’in- fraction inconnu;   i. recherche d’objets: elles contiennent en particulier le lieu et la date du délit,  le mode opératoire, d’autres renseignements pouvant être utiles à l’élucidation  ainsi que des données générales d’une affaire.        2 RS 235.11     O RIPOL   3 / 32   361.0   Section 2  Annonce et inscription des signalements par les autorités  qui participent au RIPOL et collaboration   Art. 4 Autorités autorisées à annoncer et à introduire des signalements   1 Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur  introduction dans le RIPOL:   a. le Ministère public de la Confédération, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1,  let. a, LSIP;   b.3 le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral  de la justice, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;   c.4 le Secrétariat d’État aux migrations, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. e,  f et i, LSIP;   d.5 la Direction générale des douanes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et  i, LSIP;   e. les autorités de la justice militaire, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a,  LSIP;   f. les autorités cantonales de police, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;   g.6 la Commission fédérale des maisons de jeu, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1,  let. a et i, LSIP;   h.7 l’autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux  d’enfants selon la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de  l’enlèvement international d’enfants8 de l’Office fédéral de la justice, pour  accomplir les tâches prévues à l’art. 15, al. 1, let. a, c, d et l, LSIP;   i.9 les offices de la circulation routière, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. g  et h, LSIP;   j.10 les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, aux fins énoncées  à l’art. 15, al. 1, let. c, d et l, LSIP;       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   8  RS 0.211.230.02  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 649).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 649).     Coordination et prestation de service de la police   4 / 32   361.0   k.11 le Service de renseignement de la Confédération (SRC), aux fins énoncées à  l’art. 15, al. 1, let. k, LSIP;   l. l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil12, en ce qui concerne  les signalements de personnes, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a, LSIP;   m.13 ...   n.14 fedpol en qualité d’autorité pénale administrative, aux fins énoncées à  l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP.   2 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au  RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système:   a. fedpol, à des fins de lutte contre le crime organisé, dans le cadre des mesures  d’éloignement concernant les étrangers qui menacent la sécurité intérieure ou  extérieure de la Suisse et, sur demande d’une autorité étrangère, fédérale ou  cantonale, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, LSIP;   abis.15 fedpol en qualité d’autorité pénale administrative, aux fins énoncées à  l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;   b. les autorités cantonales de police conformément à l’art. 15, al. 1, LSIP;   c. les offices de la circulation routière pour les plaques d’immatriculation;   d.16 ...   Art. 5 Obligation de renseigner incombant aux offices de l’état civil   Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes  les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le  signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   12 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.  13 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pé-  nale (RO 2017 563). Abrogée par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au  22 nov. 2022 (RO 2022 649).   14 Introduite par l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances  explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   15 Introduite par l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances  explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   16 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pé- nale (RO 2017 563). Abrogée par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au  22 nov. 2022 (RO 2022 649).     O RIPOL   5 / 32   361.0   Section 3 Accès au RIPOL, structure et contenu   Art. 6 Autorités bénéficiant de droits d’accès   1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent con- sulter des données directement en ligne:17   a.18 le Ministère public de la Confédération, l’Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières, de même que les autorités cantonales de police, en ce  qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;   abis.19 fedpol:   1. en qualité d’autorité pénale administrative, en ce qui concerne les signa- lements de personnes et d’infractions non élucidées,   2. en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents  d’identité, afin de traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et  d’autorisation exceptionnelle relatives à des précurseurs de substances  explosibles, de vérifier ces autorisations et de traiter les signalements  d’événements suspects en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2020  sur les précurseurs de substances explosibles20;   b. les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires, en ce  qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;   c. l’Office fédéral de la justice, le Service des recours du Département fédéral  de justice et police (DFJP) et les autorités de la justice militaire, en ce qui  concerne les signalements de personnes et de documents d’identité;   d. le Secrétariat d’État aux migrations, en ce qui concerne les signalements de  personnes et de documents d’identité;   e. le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les autorités cantonales et commu- nales compétentes en matière d’emploi ainsi que les autorités cantonales et  communales qui assument des tâches relevant du droit des étrangers, en ce qui  concerne les signalements de documents d’identité et d’étrangers;   f.21 les offices de la circulation routière et de la navigation, en ce qui concerne les  signalements de véhicules, d’objets et de documents d’identité;   g. le Secrétariat général d’Interpol et les bureaux nationaux d’Interpol, en ce qui  concerne les signalements de véhicules, d’objets et de documents d’identité,  à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   18 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de subs- tances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   19 Introduite par l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances  explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).   20 RS 941.42  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 649).     Coordination et prestation de service de la police   6 / 32   361.0   h. les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs aux per- sonnes visés à l’art. 2, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant  des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure22, en ce qui concerne  les signalements de personnes et de documents d’identité;   i. les autorités d’établissement selon la loi du 22 juin 2001 sur les documents  d’identité23, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents  d’identité afin de déterminer d’éventuels motifs de refus;   j.24 le SRC, en ce qui concerne les signalements de personnes et les infractions  non élucidées pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche  de véhicules, ainsi qu’à des fins de surveillance discrète, de contrôles d’inves- tigation ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules pour éviter les me- naces envers la sécurité publique, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre  2015 sur le renseignement25;   k. les autorités chargées de l’exécution des peines et mesures, en ce qui concerne  les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;   l. l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil26, en ce qui concerne  les signalements de personnes;   m. la Commission fédérale des maisons de jeu, en ce qui concerne les signale- ments de personnes et d’infractions non élucidées;   n. l’Office central d’encaissement de l’Administration des finances, en ce qui  concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin d’éva- luer l’impossibilité de recouvrer les créances et les actes de défaut de biens;   o. la sécurité militaire (Séc mil), en ce qui concerne des infractions non élucidées  lors de l’exécution d’activités de police criminelle et de contrôles routiers.   p. la Direction consulaire, en ce qui concerne les signalements de personnes;   q. Swissmedic, Division pénale, en ce qui concerne les signalements de per- sonnes et de documents d’identité;   r.27 les autorités chargées de l’exécution des expulsions au sens des art. 66a ou  66abis du code pénal28 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin  192729, en ce qui concerne les signalements de personnes;   s.30 le Protocole du DFAE, en ce qui concerne les signalements de personnes;       22 RS 120  23 RS 143.1   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 649).  25  RS 121  26 Depuis le 1er janv. 2019 : Office fédéral du service civil.  27 Introduite par le ch. I 11 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pé-  nale (RO 2017 563). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur de- puis le 22 nov. 2022 (RO 2022 649).   28  RS 311.0  29  RS 321.0  30 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er mai 2019 (RO 2019 1089).     O RIPOL   7 / 32   361.0   t.31 la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et  des autres organisations internationales à Genève, en ce qui concerne les si- gnalements de personnes;   u.32 la police des transports, en ce qui concerne les signalements de personnes et  d’infractions non élucidées;   v.33 l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), en ce qui concerne les signale- ments de véhicules et d’objets;   w.34 le SECO, l’Office central des armes de fedpol et les offices cantonaux des  armes, en ce qui concerne les signalements d’objets et de personnes;   x.35 les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation et de migra- tion, en ce qui concerne les signalements de personnes.   2 Si l’autorité procédant à une interrogation obtient un résultat positif, elle obtient  toutes les informations qui sont en rapport avec la personne ou les infractions non  élucidées.   Art. 7 Structure et accès aux données   1 Le RIPOL comprend les deux domaines personnes et infractions non élucidées.   2 Le contenu du RIPOL et l’étendue des accès sont réglés dans l’annexe 1.   3 Fedpol édicte un règlement de traitement.   Art. 8 Mises en garde et indicateurs   1 Les mises en garde suivantes sont applicables à tous les signalements:    a.36 T pour individu impliqué dans des activités terroristes;    b. W pour individu armé;    c. G pour individu violent;    d. N pour substance dangereuse;    e. B pour trafiquant de stupéfiants;    f.37 F pour risque de fuite ou fuite avérée;       31 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er mai 2019 (RO 2019 1089).   32 Introduite par le ch. I 10 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le  terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 301).   33 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   34 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   35 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).     Coordination et prestation de service de la police   8 / 32   361.0    g. S pour risque de suicide;    h. L pour maladie mortelle;    i. A pour besoin de médicaments;    j. R pour rayonnement ionisant (radioactivité);    k. > pour prudence;    l.38 X pour menace pour la santé publique.   2 Les indicateurs suivants sont applicables à tous les signalements:    a. E pour placer en détention aux fins d’extradition;    b. Ü pour surveillance discrète ordonnée par l’Office fédéral de la justice;    c. M pour mineur;    d. V pour recherche policière du lieu de séjour (international)    e. X pour décision non notifiée;    f. Y pour conversion des arrêts ou amende;    g. Q pour délit poursuivi sur plainte;    h.39 Z pour personne disparue, à protéger, malade, sous curatelle de portée gé- nérale, toxicomane, tombée dans la déchéance ou recherchée pour  d’autres motifs d’ordre civil;    i. § pour annonce par téléphonie ou télécopie.    j. D pour téléphoner immédiatement au bureau SIRENE   Section 4 Communication des données   Art. 9 Communication des données figurant dans le RIPOL   1 Fedpol utilise les données traitées dans le RIPOL pour élaborer le «Répertoire suisse  des signalements de personnes» ainsi que le «Bulletin des avis de recherches RIPOL».   2 Ces données peuvent être remises aux autorités suivantes en vue de l’accomplisse- ment de leurs tâches légales au sens de l’art. 15 LSIP, ou de l’exécution d’obligations  internationales:   a. les autorités de police;   b. les organes de surveillance des frontières et services douaniers bénéficiant  d’un accès aux données;   c. les représentations suisses à l’étranger assumant des tâches consulaires;   d. les autorités assumant des tâches relevant du droit des étrangers;       38 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).     O RIPOL   9 / 32   361.0   e. les bureaux nationaux d’Interpol.   3 Fedpol, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités  cantonales de police peuvent, dans les cas d’espèce, communiquer par écrit ou orale- ment des données figurant dans le RIPOL aux autorités mentionnées à l’art. 6, dans la  mesure où celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.   4 Fedpol peut, sur demande, communiquer par écrit ou oralement des données figurant  dans le RIPOL à l’Office européen de police (Europol) dans le cadre de la coopération  en matière de lutte contre la criminalité internationale dans les domaines de la crimi- nalité visés à l’art. 3 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse  et l’Office européen de police40.   5 La communication de données doit être assortie d’une remarque précisant que les  renseignements doivent être traités de manière interne conformément à l’ordonnance  du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération41 et  qu’ils ne peuvent être transmis à d’autres intéressés.   Art. 10 RIPOL-Offline   1 Lorsque des représentations suisses à l’étranger et des collaborateurs du Corps des  gardes-frontière n’ont pas d’accès en ligne au RIPOL, fedpol peut régulièrement  mettre à leur disposition un extrait actualisé des signalements de personnes sous forme  électronique ou papier.   2 Les autorités policières cantonales ainsi que le Corps des gardes-frontière reçoivent  un extrait de la catégorie de véhicules à contrôler avec les plaques d’immatriculation  dont le signalement figure dans le RIPOL.   Art. 11 Interfaces entre le RIPOL et d’autres systèmes d’information   1 Le RIPOL permet de consulter des données des systèmes d’information suivants:   a. le système d’information central sur la migration (SYMIC);   b.42 le sous-système SIAC-Véhicules du système d’information relatif à l’admis- sion à la circulation (SIAC-Véhicules);   c.43 le sous-système SIAC-Personnes du système d’information relatif à l’admis- sion à la circulation (SIAC-Personnes);   d. la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF);   e. la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS);   f. le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA);       40 RS 0.362.2  41 RS 510.411  42 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor-  mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4997).   43 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).     Coordination et prestation de service de la police   10 / 32   361.0   g. le système d’information en vue de l’établissement des documents de voyage  suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR);   h. le système électronique d’information HOOGAN (HOOGAN);   i. le registre informatisé de l’état civil (Infostar).   2 Le RIPOL peut au surplus échanger électroniquement des données avec les systèmes  d’information suivants:   a. SYMIC;   b.44 SIAC-Véhicules;   c.45 SIAC-Personnes;   d. ASF-Interpol;   e. N-SIS;   f. ISA;   g. ISR;   h. Infostar;   i. le système d’informations eVERA du Département fédéral des affaires étran- gères;   j. les systèmes d’information de police ainsi que des offices de la circulation et  de la navigation;   k.46 le système d’information Ordipro du DFAE;   l.47 le système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS).   Art. 12 Signalements   Fedpol règle dans son règlement de traitement les sortes de signalements ainsi que  leur vérification et leur mode de diffusion.       44 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   45 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4997).   46 Introduite par l’art. 17 ch. 1 de l’O Ordipro du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er mai 2019 (RO 2019 1089).   47 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).     O RIPOL   11 / 32   361.0   Section 5 Protection des données et sécurité informatique   Art. 13 Droits des personnes concernées   1 Les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rec- tification et à la suppression de données, sont régis par les dispositions de la loi fédé- rale du 19 juin 1992 sur la protection des données48.   2 Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et  présenter une demande écrite à fedpol ou à une autorité cantonale de police. Si la  requête concerne également des renseignements sur des inscriptions émanant d’une  autorité étrangère, elle doit contenir un accord de consultation de l’autorité étrangère  concernée.   3 Les autorités de la Confédération et des cantons statuent après avoir consulté l’auto- rité qui a inscrit ou fait inscrire les données et notifient leur décision en indiquant les  voies de recours. Elles informent fedpol de leur décision.   Art. 14 Sécurité informatique   1 La transmission de données aux représentations suisses à l’étranger assumant des  tâches consulaires ainsi qu’aux bureaux nationaux d’Interpol se fait sous forme chif- frée.   2 La sécurité des données est régie par:    a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données49;   b. l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques50.51   3 Les autorités concernées adoptent, dans leur domaine, les mesures organisation- nelles et techniques qui s’imposent conformément aux dispositions légales sur la pro- tection des données.   4 Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le DFJP veille à ce que les  données et les programmes du RIPOL puissent être reconstitués en cas de panne, de  vol ou de perte.   Art. 15 Journalisation   1 Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en  permanence l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an.   2 Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet  d’un procès-verbal et sont conservées durant une année.       48 RS 235.1  49  RS 235.11  50  RS 120.73  51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le   1er avr. 2021 (RO 2021 132).     Coordination et prestation de service de la police   12 / 32   361.0   Art. 16 Durée de conservation   1 Dès qu’un signalement de personne devient sans objet, les données y afférentes sont  révoquées et automatiquement radiées du RIPOL après trois mois.   2 Les dispositions suivantes s’appliquent aux signalements de personnes:   a. les données relatives aux signalements de personnes sont conservées au plus  tard jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale de l’action pénale ou  de la peine;   b. les données relatives aux mesures d’éloignement et aux mesures de contrainte  prises à l’égard d’étrangers, visées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP, sont conser- vées jusqu’à l’expiration de la mesure, mais au plus tard jusqu’au 100e anni- versaire de l’étranger concerné;   c. les données relatives aux avis de disparition sont conservées jusqu’à l’expira- tion de leur validité, mais au plus tard jusqu’au 100e anniversaire de la per- sonne disparue;   d. les données relatives aux enfants présentant des risques élevés d’enlèvement  ou à des personnes susceptibles de commettre un tel enlèvement sont conser- vées tout au plus un an après qu’elles ont été introduites;   e.52 les données relatives aux personnes à protéger adultes qui sont capables de  discernement sont conservées jusqu’à l’expiration de leur validité, mais au  plus tard jusqu’au 100e anniversaire de la personne concernée.   3 Les dispositions suivantes s’appliquent aux infractions non élucidées:   a. les signalements sont révoqués lorsque:   1. l’auteur de l’infraction a pu être identifié et aucun objet ou véhicule n’a  fait l’objet d’une recherche,   2. l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé sans qu’aucun auteur d’in- fraction ne soit recherché,   3. l’auteur de l’infraction a été identifié et l’objet ou le véhicule concerné a  été trouvé,   4. l’infraction est prescrite,   5. l’auteur de l’infraction a été identifié et aucun objet ou véhicule n’est  encore recherché,   6. le signalement a été saisi à tort;   b. lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 1 à 5, est remplie, les  données peuvent encore être consultées pendant deux ans et sont ensuite auto- matiquement radiées du RIPOL. Lorsque l’une des conditions énoncées à la  let. a, ch. 6, est remplie, les données demeurent consultables durant encore un  mois avant d’être automatiquement radiées du RIPOL.       52 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 649).     O RIPOL   13 / 32   361.0   4 Les infractions non élucidées qui sont en lien avec des armes ou des biens culturels  demeurent dans le système si elles ne sont pas révoquées au moment où la prescription  est atteinte.   Section 6 Statistiques et planification   Art. 17 Principe   1 Le traitement, à des fins de statistique ou de planification, de données personnelles  enregistrées dans le RIPOL est régi par les dispositions légales sur la protection des  données.   2 Seules les données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de contrôle et  de planification internes des affaires. Elles doivent être détruites après usage.   3 Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être traitées de  manière à exclure toute possibilité d’identification des personnes concernées.   Art. 18 Communication de données pour l’établissement de statistiques   Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues  anonymes, les données du RIPOL dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.   Section 7 Dispositions finales   Art. 19 Exigences financières et techniques   1 Les cantons concernés et les autres autorités raccordées au RIPOL assument les frais  d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils. La Confédération finance le raccor- dement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dis- positif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton.  Les cantons assument les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribu- tion sur leur territoire.   2 Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre  aux exigences techniques des ordinateurs de la Confédération. Le DFJP édicte les  prescriptions de détail.   Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 2.   Art. 21 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2016.     Coordination et prestation de service de la police   14 / 32     361.0   Annexe 153  (art. 7)   Autorisation de traiter ou visualiser les données enregistrées dans le RIPOL   A = Visualisation   M = Mutation   Abréviations   fedpol Office fédéral de la police    SM Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic)   MPC Ministère public de la Confédération    POCA Autorités cantonales de police   OFJ Office fédéral de la justice    MIGRA Autorités cantonales, régionales et communales compétentes en matière d’étrangers et Autorités liechtensteinoises compétentes  en matière d’étrangers   SEM Secrétariat d’État aux migrations    OCR Offices de la circulation routière   SR DFJP Service des recours du DFJP    OFAC Office fédéral de l’aviation civile   OFDF AD+Cgfr Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Antifraude douanière et Cgfr   SECO/OCT Secrétariat d’État à l’économie, offices cantonaux et communaux du travail       53 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 649).        O RIPOL   15 / 32   361.0   OFDF civ Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières à l’exception de l’Antifraude douanière et du Cgfr   PMCR Polices communales, municipales et régionales   TPO Police des transports   AEE Autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales   OCE Office central d’encaissement de l’Administration des finances   EPM Autorités chargées de l’exécution des peines et mesures   CFMJ  Commission fédérale des maisons de jeu   DFAE Département fédéral des affaires étrangères   JM Autorités de la justice militaire   IP Service d’Interpol et Secrétariat général   SRC Service de renseignement de la Confédération   SéMi Sécurité militaire   SCSP Service contrôles de sécurité relatifs aux personnes   AEDI Autorités d’établissement des documents d’identité   CIVI Office fédéral du service civil   OCA Offices cantonaux des armes      Coordination et prestation de service de la police   16 / 32     361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    1. Banque de données concernant des personnes   a. Schéma de données sur les personnes:    Provenance des données, données de: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Alarme: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Nom, nom de célibataire, prénom, sexe: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Date, pays et lieu de naissance: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Nationalité, lieu d’origine: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Nom et prénom du père, nom et prénom   de la mère:   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   État civil: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Nom et prénom du conjoint: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Mutation   (date, heure et responsable de la mutation):   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   WEB: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A        O RIPOL   17 / 32   361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Document, no du document, pays émetteur,  provenance:   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Indice d’identification, indice, provenance: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   No d’enregistrement de la personne, pays  émetteur   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   PCN M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Dossier, no du dossier, provenance: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Image (photo), nom de l’image, provenance, date  de la saisie, nom du fichier:   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   b. Identité complémentaire:    Genre de nom, statut: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Provenance des données, données de: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Mutation   (date, heure et responsable de la mutation):   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Nom, nom de célibataire, prénom, sexe: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Date, pays et lieu de naissance: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A     Coordination et prestation de service de la police   18 / 32     361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Nationalité, lieu d’origine: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Nom et prénom du père, nom et prénom   de la mère:   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   État civil: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Nom et prénom du conjoint: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Document, no du document, pays émetteur,  provenance:   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Indice d’identification, indice, provenance: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   No d’enregistrement de la personne, pays  émetteur   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Dossier, no du dossier, provenance: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   c. Signalement (personne connue):    Signalement (no attribué automatiquement): A A A A A A  A A A A A A A A A A   A A A A A   A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Mutation   (date, heure et responsable de la mutation):   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A        O RIPOL   19 / 32   361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Genre de signalement: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Taille, corpulence, âge, sexe, type, couleur  de peau:   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Visage, barbe: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Couleur, longueur et teinte des cheveux, coiffure,  perruque:   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Couleur des yeux, aide à la vision (lunettes): M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Langue, mots prononcés: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Autres détails: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Signe particulier, partie du corps, position   et description:   M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A  A A A A A A A A M A   A M A A A   A A   d. Recherche:    No d’événement (no attribué automatiquement),  version:   A A A A A A  A A A A A A A A A A    A A A A   A A   Genre de disparition M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A     Coordination et prestation de service de la police   20 / 32     361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Mutation   (date, heure et responsable de la mutation):   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Type, statut, diffusion du message, international  (oui/non):   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Service: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Ordre de recherche, détail de la recherche,  canton, territoire:   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Article de loi, prescription: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Date de décision: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Date de contrôle et date d’échéance: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Lieu du délit, date du délit: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Indices de la mesure, de la recherche   et du signalement:   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Informations à recueillir: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Service: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Autorité requérante, téléphone, no de CCP,  référence, no du dossier:   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Tribunal: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A        O RIPOL   21 / 32   361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Date du jugement, jugement par contumace: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Date de révocation du sursis, date d’entrée  en force:   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Genre de peine, durée, amende, frais: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   International (SIS, IP), date de signalement   au plan international:   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Date d’évasion, lieu d’évasion: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Liaison d’événement, motif de liaison, genre   de recherche, provenance:   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Nom, type de document de l’annexe: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Date, motif et indice de la révocation: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de la sai- sie), nom du fichier et description concernant le  document:   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Délai de départ volontaire: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Décision de retour avec interdiction d’entrée: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Menace émanant de ressortissants d’États tiers: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Décision de retour suspendue ou reportée: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A     Coordination et prestation de service de la police   22 / 32     361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Motif de la non-admission ou de l’interdiction   de séjour:   M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Membre de la famille d’un ressortissant de l’UE: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Message    Validité du message: A A A A A A  A A A A A A A A A A    A A A A   A A   Texte du message : M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Motif de la levée du message: M A A A A A  A A A A A A A A M A    M A A A   A A   Notification    Destinataire, responsable de la saisie: A A A A A A  A A A A A A A A A A    A A A A   A A   Concerne, texte de la notification: M M M M M M  M M M M M M M M M M    M A M M   M A   2. Infractions non élucidées     a. Entité principale recherche d’objet:    Recherche d’objet   (no attribué automatiquement), version:   A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A  A A A A A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Détenteur original et détenteur actif des données: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A        O RIPOL   23 / 32   361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Mutation   (date, heure et responsable de la mutation):   M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   WEB: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Date de la plainte: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Auteur et date du rapport: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Service: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Genre de dossier, no du dossier, détenteur  du dossier:   M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Autorité requérante: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Lieu et date du délit, rue, coordonnées: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Alarme: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Article de loi, détail du droit cantonal,  prescription, fin du délai de conservation:   M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Mode opératoire, description des faits, moyen  utilisé, endroit, remarque:   M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Butin et montant du délit, dégâts: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Genre et description de la trace, PCN: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Genre de délit, groupe d’auteurs, phénomène: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A     Coordination et prestation de service de la police   24 / 32     361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de  la saisie), nom du fichier et description concer- nant le document:   M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Recherche et motif de liaison (liens avec d’autres  événements), détail, détenteur:   M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   Date, indice et remarque d’élucidation partielle: M  A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A A   b. Entité principale lésée, témoins, représentant légal, détenteur, auteur de la découverte:   Lésés (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A  A A  A A A   Clé technique destinée au système externe: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   Détenteur: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   Mutation (date, heure et responsable   de la mutation):   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   Genre d’implication: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   Situation juridique   (personne physique ou morale):   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   Nom, prénom, sexe, nom de l’entreprise: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A        O RIPOL   25 / 32   361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Date de naissance, nationalité, lieu d’origine: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   Genre d’adresse, adresse: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   Genre de contact, numéro/désignation: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A  A A A   c. Entité principale signalement (personne inconnue):   Signalement (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A  A A A A A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Mutation   (date, heure et responsable de la mutation):   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Genre du signalement: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Taille, corpulence, âge, sexe, type, couleur  de peau:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Visage, barbe: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Couleur, longueur et teinte des cheveux, coiffure,  perruque:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Couleur des yeux, aide à la vision (lunettes): M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Langue, mots prononcés: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Autres détails: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A     Coordination et prestation de service de la police   26 / 32     361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Signe particulier, partie du corps, position   et description:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Photo et no de photo: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie), nom   du fichier, standard et description de la photo:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   d. Entité principale objet:    Objet (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A  A A A A A A   Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Mutation (date, heure et responsable   de la mutation):   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Informations à recueillir: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Signalement SIS, ASF (statut): A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A  A A A A A A   Nombre, désignation objet: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Nation, canton: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A        O RIPOL   27 / 32   361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    No d’identification, genre de numéro, série: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Marque, modèle/type: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Gravure/désignation, date (gravure): M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Unité de mesure, calibre, matière, couleur  de l’objet:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Espèces (monnaie et montant): M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Description, œuvre de, valeur de l’objet: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Nombre de pierres, genre de pierre,   couleur et grosseur de la pierre, description, unité  de mesure:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Provenance des données: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Photo et no de photo: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Saisie de l’annexe (auteur, date et heure de  la saisie), nom du fichier, standard et description  de la photo:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A   Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A A     Coordination et prestation de service de la police   28 / 32     361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    e. Entité principale véhicule:    Données sur les véhicules:    Véhicule (no attribué automatiquement): A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A  A A A A A    Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Mutation (date, heure et responsable de   la mutation):   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Genre de véhicule, forme de carrosserie, marque,  type, couleur:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    NIV, no de matricule, no du moteur: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Réception par type, autres détails: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Provenance des données: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Signalement SIS, ASF (statut): M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Photo et no de photo: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Saisie (auteur, date et heure de la saisie), nom   du fichier, standard et description de la photo:   M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A         O RIPOL   29 / 32   361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M  A A A A A    Données sur les plaques:    Plaque (no attribué automatiquement): M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Saisie (date, heure et auteur de la saisie): M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Mutation   (date, heure et responsable de la mutation):   M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Motif de la saisie: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Plaque, genre de plaque et couleur de la plaque: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Position de la plaque, nation: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Provenance des données, autres détails: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Date et motif de la révocation: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Lieu et date de la découverte: M A A A A A A A A A A A A   M A M A A M  A A A A A    Message    Validité du message: A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A      A A A A A A   Texte du message de recherche: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M      A A A A A A   Motif de la levée du message: M A A A A A A A A A A A A   M A A A A M      A A A A A A     Coordination et prestation de service de la police   30 / 32     361.0      fe d  p o  l   M P  C    O F  J   S E  M    S R   D F  JP    O F  D F   A D  + C  g fr     O F  D F   c iv     T P  O    O C  E    C F  M J   JM    S R  C    S C  S P     C IV  I   S M     P O  C A     M IG  R A     O C  N    O F  A C     S E  C O  /O C  T    P M  C R     A E  E    E P  M    D F  A E     IP    S é M  i   A E  D I   O C  A    Notification    Destinataire, responsable de la saisie: A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A      A A  A A A   Concerne, texte de la notification: A A A A A A A A A A A A A   A A A A A A      A A  A A A      O RIPOL   31 / 32   361.0   Annexe 2  (art. 20)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance RIPOL du 15 octobre 200854 est abrogée.   II   … 55       54 [RO 2008 5013; 2009 6937 annexe 4 ch. II 15; 2014 3789 ch. I 4]  55 La mod. peut être consultée au RO 2016 3931.     Coordination et prestation de service de la police   32 / 32   361.0       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorité responsable 	Art. 3 Champs de données  	Section 2 Annonce et inscription des signalements par les autorités qui participent au RIPOL et collaboration 	Art. 4 Autorités autorisées à annoncer et à introduire des signalements 	Art. 5 Obligation de renseigner incombant aux offices de l’état civil  	Section 3 Accès au RIPOL, structure et contenu 	Art. 6 Autorités bénéficiant de droits d’accès 	Art. 7 Structure et accès aux données 	Art. 8 Mises en garde et indicateurs  	Section 4 Communication des données 	Art. 9 Communication des données figurant dans le RIPOL 	Art. 10 RIPOL-Offline 	Art. 11 Interfaces entre le RIPOL et d’autres systèmes d’information 	Art. 12 Signalements  	Section 5 Protection des données et sécurité informatique 	Art. 13 Droits des personnes concernées 	Art. 14 Sécurité informatique 	Art. 15 Journalisation 	Art. 16 Durée de conservation  	Section 6 Statistiques et planification 	Art. 17 Principe 	Art. 18 Communication de données pour l’établissement de statistiques  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 19 Exigences financières et techniques 	Art. 20 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 21 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Autorisation de traiter ou visualiser les données enregistrées dans le RIPOL  	Annexe 2 	Abrogation et modification d’autres actes