Document ID: bea62155-d946-4c17-bece-afddabf18f29

RS 817.022.2   1   Ordonnance du DFI  sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires   du 16 décembre 2016 (Etat le 1er juillet 2020)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu les art. 16, let. a, 17, al. 3 et 5, et 95, al. 3, de l’ordonnance du 16 décembre 2016  sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle:   a. la procédure d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires  selon l’art. 15, al. 1, let. a à j, ODAlOUs;   b. la procédure d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires  traditionnelles selon l’art. 15, al. 1, let. k, ODAlOUs;   c. les nouvelles sortes de denrées alimentaires pouvant être mises sur le marché  sans autorisation.   Art. 2 Demande d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées  alimentaires   1 La demande d’autorisation pour une nouvelle sorte de denrée alimentaire selon  l’art. 15, al. 1, let. a à j, ODAlOUs doit être soumise à l’Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dans une des langues officielles de la  Confédération ou en anglais; elle est examinée conformément à l’art. 17, al. 1,  ODAlOUs.  2 Elle doit contenir les informations suivantes sur la nouvelle sorte de denrée alimen- taire:   a. une proposition de dénomination spécifique;  b. une description;  c. la composition et les spécifications;  d. le cas échéant, les méthodes d’analyse;  e. des données scientifiques prouvant que la nouvelle sorte de denrée alimen-  taire satisfait aux exigences de l’art. 17, al. 1, ODAlOUs;  f. le cas échéant, l’usage prévu et les conditions d’utilisation;  g. la présentation et l’étiquetage;        RO 2017 1457   1 RS 817.02   817.022.2    Denrées alimentaires et objets usuels   2   817.022.2   h. le procédé de fabrication ou les pratiques de multiplication ou de reproduc- tion.   Art. 3 Demande d’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées  alimentaires traditionnelles   1 La demande d’autorisation pour une nouvelle sorte de denrée alimentaire tradition- nelle selon l’art. 17, al. 3, ODAlOUs doit être soumise à l’OSAV dans une des  langues officielles de la Confédération ou en anglais.   2 Elle doit contenir les informations suivantes sur la nouvelle sorte de denrée alimen- taire traditionnelle:   a. une proposition de dénomination spécifique;  b. une description;  c. les données sur la composition;  d. le pays de provenance;  e. la preuve que, sur la base de l’historique d’utilisation, la denrée alimentaire   s’est révélée sûre, les 25 années précédentes, dans l’alimentation habituelle  d’un nombre significatif de personnes dans un pays autre que la Suisse et si- tué hors de l’Union européenne (UE);   f. le cas échéant, les conditions d’utilisation;  g. la présentation et l’étiquetage.   Art. 4 Octroi de l’autorisation pour les nouvelles sortes de denrées  alimentaires traditionnelles   L’autorisation est délivrée aux conditions suivantes:  a. la preuve visée à l’art. 3, al. 2, let. e, est fournie;  b. les conditions fixées à l’art. 17, al. 1, ODAlOUs sont remplies.   Art. 5 Décision de portée générale relative aux nouvelles sortes de denrées  alimentaires traditionnelles   1 La décision de portée générale au sens de l’art. 17, al. 4, ODAlOUs doit contenir  les informations suivantes sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires tradition- nelles:   a. la dénomination spécifique;  b. la description;  c. le pays de provenance;  d. le cas échéant, les conditions d’utilisation;   e. le cas échéant, les exigences spécifiques relatives à l’étiquetage.   2 La décision de portée générale et son entrée en force sont publiées dans la Feuille  fédérale.     Nouvelles sortes de denrées alimentaires. O du DFI   3   817.022.2   3 L’OSAV informe sans délai les organes d’exécution cantonaux de l’émission  d’une décision de portée générale et de son entrée en force.   Art. 6 Nouvelles sortes de denrées alimentaires et nouvelles sortes de  denrées alimentaires traditionnelles pouvant être mises sur le marché  sans autorisation   1 Les nouvelles sortes de denrées alimentaires et de denrées alimentaires tradition- nelles énumérées dans l’annexe peuvent être mises sur le marché sans autorisation.2  2 L’OSAV:   a.3 actualise l’annexe dans les cas suivants:  1. une nouvelle sorte de denrées alimentaires satisfait aux exigences de   l’art. 17, al. 1, ODAlOUs,  2. une nouvelle sorte de denrées alimentaires traditionnelles satisfait aux   exigences de l’art. 4;  b. édicte des dispositions transitoires.   Art. 7 Dispositions transitoires  1 Les denrées alimentaires qui n’étaient pas considérées comme de nouvelles sortes  de denrées alimentaires avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui  sont désormais soumises à cette dernière peuvent être mises sur le marché sans  autorisation jusqu’au 30 avril 2018.  2 Si une demande d’autorisation est déposée le 30 avril 2018 au plus tard, les denrées  alimentaires peuvent encore être mises sur le marché jusqu’à ce que la demande  fasse l’objet d’une décision.  3 Les denrées alimentaires qui satisfont aux conditions de l’art. 35, par. 2, du règle- ment (UE) 2015/22834 peuvent être mises sur le marché jusqu’à la décision de l’UE  s’il est prouvé que, dans l’UE, une demande d’autorisation pour la nouvelle sorte de  denrée alimentaire a été déposée ou que celle-ci a été notifiée.  4 La liste des denrées alimentaires autorisées en vertu de l’al. 3 est publiée sur Inter- net.   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2361).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le  1er juil. 2020 (RO 2020 2361).   4 Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015  relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement  européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen  et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, version JO L 327 du  11.12.2015, p. 1     Denrées alimentaires et objets usuels   4   817.022.2   Annexe5  (art. 6, al. 1)   Nouvelles sortes de denrées alimentaires et  de denrées alimentaires traditionnelles pouvant être mises  sur le marché en Suisse sans autorisation   Les nouvelles sortes de denrées alimentaires et de denrées alimentaires tradition- nelles énumérées dans la liste ci-après peuvent être mises sur le marché en Suisse  sans autorisation pour autant qu’elles soient conformes aux conditions figurant dans  la deuxième colonne.   Denrée alimentaire  Prescriptions applicables   Toutes les denrées alimentaires  qui peuvent être mises sur le  marché selon le règlement  (UE) 2015/22836.   Les prescriptions découlant des décisions d’exécution et des  notifications sont respectées. La personne figurant dans la  décision d’exécution ou la notification, à qui la décision ou  la notification est destinée, est considérée comme le titu- laire de l’autorisation. Le produit cité ne peut être mis sur le  marché que par cette personne ou, avec son accord, par  d’autres personnes.   Insectes des espèces suivantes:  Tenebrio molitor au stade lar- vaire (ver de farine)  Acheta domesticus, forme  adulte (grillon)  Locusta migratoria, forme  adulte (criquet migrateur)   Dénomination spécifique  La dénomination spécifique doit comprendre la mention de  l’espèce animale (nom commun et nom scientifique).  Si des insectes sont utilisés comme ingrédient, la dénomina- tion spécifique de la denrée alimentaire doit le mentionner.  Étiquetage  Les denrées alimentaires qui contiennent des insectes  comme ingrédient doivent être étiquetées par analogie avec  l’art. 11 de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016  concernant l’information sur les denrées alimentaires7.  Exigences  Les insectes doivent provenir d’un élevage.  Ils peuvent uniquement être mis sur le marché s’ils ont été  surgelés pendant une période appropriée et s’ils ont fait  l’objet d’un traitement par la chaleur ou d’un autre procédé  adéquat suffisant pour détruire les germes végétatifs.  Ils peuvent être remis entiers, coupés ou moulus.       5 Anciennement annexes 1 et 2. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du  27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2361).   6 Voir note de bas de page relative à l’art. 7, al. 3.  7 RS 817.022.16     Nouvelles sortes de denrées alimentaires. O du DFI   5   817.022.2   Denrée alimentaire  Prescriptions applicables   Graines de chia   (Salvia hispanica)   Usage prévu  Conformément à la spécification ci-après, les graines de  chia peuvent être utilisées entières, broyées ou moulues  comme ingrédient dans toutes les denrées alimentaires.  Elles peuvent également être remises non transformées au  consommateur.  Étiquetage  Les graines de chia sont dénommées «graines de chia  (Salvia hispanica)» sur l’étiquette des denrées alimentaires  qui en contiennent.  Par ailleurs, les graines de chia non transformées remises au  consommateur doivent être munies d’une étiquette indi- quant qu’il ne faut pas dépasser une consommation journa- lière de 15 g.  Si des graines de chia non transformées sont présentées au  consommateur à la vente en vrac, la quantité maximale  journalière peut être communiquée oralement aux condi- tions suivantes:  1. il est indiqué par écrit et de façon bien visible que les   informations concernant la quantité maximale journa- lière peuvent être demandées oralement,   2. le personnel dispose de ces informations par écrit ou une  personne formée peut les fournir immédiatement.   Teneur maximale  La portion journalière d’une denrée alimentaire ne doit pas  contenir plus de 15 g de graines de chia comme ingrédient.  De plus, il ne faut pas dépasser les teneurs maximales ci- après en graines de chia comme ingrédient dans les denrées  alimentaires:  – denrées alimentaires à l’exception des boissons: 10 %  – boissons: 3 %  Spécification pour les graines de chia  La chia (Salvia hispanica) est une plante herbacée annuelle  d’été appartenant à la famille des labiacées.  Après leur récolte, les graines sont nettoyées mécanique- ment. Les fleurs, feuilles et autres parties de la plante sont  enlevées.  La composition des graines de chia est la suivante:  Matières sèches 91–96 %  Protéines 19–25,6 %  Matières grasses 28–34 %  Glucides8 24,6–41,5 %  Fibres (cellulose brute9) 20–32 %  Cendres 4–6 %       8 Les glucides comprennent la quantité de fibres (UE: les glucides sont les glucides dispo- nibles = sucre + amidon).   9 La cellulose brute correspond à la partie de la cellulose qui est principalement constituée  de cellulose, de pentosanes et de lignine non digestibles.     Denrées alimentaires et objets usuels   6   817.022.2