Document ID: 9bdd6fe1-3c0c-4097-836d-5b5192145529

rsGE M 4 03.0: Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)   rsGE M 4 03.0: Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 21 mars 2015      Loi approuvant le concordat sur  la pêche dans le lac Léman  (L-CPL)   M 4 03.0   du 1er décembre 2000   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2001)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,   vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1)   vu l’article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13  septembre 1985,   décrète ce qui suit :      Art. 1        Approbation   Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman  et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.      Art. 2        Clause abrogatoire   Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.      Art. 3        Entrée en vigueur   Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   M 4 03.0     L approuvant le concordat sur la  pêche dans le lac Léman   01.12.2000 01.01.2001   Modification :         1.  n.t. : 1°cons. 23.01.2015 21.03.2015       https://silgeneve.ch/legis?rsg_m4_03p0.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_m4_03p0.htm