Document ID: 6579f8cf-2c7b-47ba-82d8-3e7f054b7816

1  Entrée en vigueur dès le 30.12.2016 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 670.97.9  accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions  et les donations à la République et Canton du Jura  (ArSucc-JU)  du 14 décembre 2016   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 20, alinéa 3 de la loi du 27 février 1963 concernant [A] sur les transferts immobiliers  et l'impôt sur les successions et donations  vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures  arrête      [A] Loi du 27.02.1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur  les successions et donations ( BLV 648.11)   Art. 1  1 La convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat de la République et Canton du Jura et le Conseil  d'Etat du Canton de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations  du 6 et 14 décembre 2016, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur :  1. Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud et le Gouvernement de la République et Canton du Jura  conviennent d'accorder la réciprocité en matière d'exonération d'impôt sur les successions et  donations.  2. L'exonération réciproque de tout impôt sur les successions et donations a lieu en faveur du canton,  des communes, des établissements de ces derniers, ainsi qu'en faveur des établissements ou  institutions de droit public exonérées d'impôt sur les successions et donations par le canton où elles  ont leur siège.  3. Les institutions de droit privé bénéficient également de l'exonération réciproque si elles sont  exonérées d'impôt sur les successions et donations par le canton où elles ont leur siège en raison de  leur caractère d'utilité publique reconnu par le canton.  4. La réciprocité ne peut conduire à une exonération supérieure à celle qui serait accordée par le canton  compétent à une personne morale de droit public ou privé similaire ayant son siège sur le territoire  cantonal.  5. La présente convention s'applique :  a. Pour le Canton de Vaud, aux impôts sur les successions et donations, perçus par le canton et  les communes ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/648.11?id=c48e3dba-0fc7-40dc-a25f-69f97284373f   2  b. Pour la République et Canton du Jura, aux impôts sur les successions et donations, perçus par  le canton, y compris la part communale.  6. La présente convention peut être dénoncée en tout temps, par l'un ou l'autre des contractants,  moyennant un délai d'avertissement de six mois.  7. La présente convention entre en vigueur immédiatement. Elle est applicable aux successions  ouvertes et aux donations effectuées dès son entrée en vigueur.  Art. 2  1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'application du présent arrêté.