Document ID: c9b2c909-7b4d-4789-bf6f-3ed543b38b37

Dispositions générales     311       1    Loi   sur l’introduction du Code pénal suisse1)     du 9 novembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 391 du Code pénal suisse2),11)   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,      arrête :      TITRE PREMIER : Le droit pénal cantonal     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Dispositions  générales    Article premier  1 Les dispositions générales du Code pénal suisse (CP)  sont applicables par analogie aux faits déclarés punissables par le droit  cantonal.   2 Demeurent réservées les prescriptions particulières de lois cantonales.     Sanctions  pénales    Art. 2  1 Les sanctions pénales particulières du droit cantonal restent en  vigueur.    2 …12)   Culpabilité  Art. 3  Sauf disposition contraire, les contraventions prévues par le droit  cantonal sont punissables même si elles ont été commises par  négligence.     Droit de  disposition du  canton    Art. 4  1 Le produit des amendes, des peines pécuniaires et des  confiscations prononcées par les tribunaux jurassiens appartient au  Canton (art. 374, al. 1, CP). Demeure réservé l'article 73 du Code pénal  suisse2).11)     2 Le Département de la Justice et de l'Intérieur prend les dispositions  nécessaires quant à la réalisation des objets en cause; il peut ordonner  la vente de gré à gré ou la vente publique aux enchères.       311       2   Ordonnances;  sanctions  pénales    Art. 511)  Le Gouvernement est autorisé à prévoir l'amende, à titre de  peine, pour les infractions aux ordonnances, arrêtés et règlements  édictés par lui dans les limites de la Constitution, des lois et des décrets.     CHAPITRE II : Contraventions diverses     Art. 611)13)   Négligence dans  la surveillance  d'aliénés    Art. 711)  Celui qui aura omis d'exercer la surveillance qui lui incombait à  l'égard d'un aliéné dangereux, sera puni de l'amende.   Agissements  provoquant la  peur et l'effroi    Art. 8  1 Celui qui aura provoqué la peur et l'effroi au moyen de fausses  nouvelles, d'une fausse alarme ou d'une arme, même factice, sera puni  de l'amende.11)   2 …12)   Exploitation de la  crédulité    Art. 911)  Celui qui fera métier d'exploiter la crédulité d'autrui en prédisant  l'avenir (horoscopie, interprétation des songes, cartomancie, etc.), en  évoquant les esprits, en indiquant les moyens de découvrir de prétendus  trésors cachés, ou de quelque autre manière semblable,   celui qui aura publiquement offert de se livrer à de telles pratiques,   sera puni de l'amende.   Souillure de la  propriété d'autrui    Art. 10  1 Celui qui, par malveillance ou témérité, aura souillé des  monuments, édifices ou autres objets publics, ou la propriété privée  d'autrui, sera puni de l'amende, pour autant qu'il n'y aura pas dommages  à la propriété.11)    2 La souillure de la propriété privée n'est poursuivie que sur plainte.   Suppression de  cadavre    Art. 1111)  Celui qui, sans en donner avis à l'autorité, aura enterré,  incinéré ou fait disparaître un enfant mort-né ou un cadavre humain, sera  puni de l'amende.    Matériel servant  à la commission  d'actes  punissables    Art. 1211)  Celui qui conserve par-devers lui, fait conserver par un tiers ou  remet à un tiers des armes ou du matériel dont il sait ou doit admettre  qu'ils serviront à commettre un homicide, des lésions corporelles, un  brigandage ou un vol, sera, si l'acte ne tombe pas sous le coup de  dispositions plus sévères ou de la législation fédérale sur les armes, puni  de l'amende. Les armes et le matériel seront confisqués.        311       3   Fabrication illicite  de clefs, sceaux  et timbres    Art. 1311)  Celui qui, dans l'intention d'en user illicitement, fabrique ou fait  fabriquer des clefs, timbres et sceaux d'autorités, timbres de raisons de  commerce ou fac-similés,    celui qui aura accepté, exécuté ou fait exécuter des commandes de  timbres et sceaux d'autorités, sans s'être préalablement assuré de la  légitimation du commettant,    sera puni de l'amende.   Usurpation d'un  grade  universitaire    Art. 1411)  Celui qui aura porté sans droit un grade universitaire sera puni  de l'amende.    Tapage  nocturne,  conduite  inconvenante    Art. 15  1 Celui qui, par du tapage ou des cris aura troublé le repos  nocturne,    celui qui, en public, aura tenu une conduite inconvenante, blessant  la morale ou la décence, en particulier celui qui, en état d'ivresse, aura  causé du scandale,    sera puni de l'amende.11)    2 …12)   Fausse alarme  Art. 1611)  Celui qui aura alerté des organes de services publics ou  d'utilité publique de sûreté ou de secours (police, défense contre le feu,  personnel sanitaire, stations de sauvetage, etc.) en leur faisant  sciemment de fausses communications,    celui qui aura alarmé des personnes exerçant une profession  médicale (médecins, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens) en leur  faisant sciemment de fausses communications,    sera puni de l'amende.    Refus d'indiquer  son nom    Art. 1711)16)  Celui qui, sur réquisition justifiée, aura refusé d'indiquer ou  aura indiqué faussement son nom, ou son domicile, à une autorité ou un  agent public qui se légitimait dûment, sera puni d'une amende jusqu'à  1 000 francs.    Refus  d'obtempérer   Art. 17a1316)  Celui qui ne donne pas suite aux injonctions d'un employé  de police dans l'exercice de ses fonctions pour maintenir ou rétablir  l'ordre ou la sécurité sur la voie ou dans les lieux publics sera puni d'une  amende jusqu'à 1 000 francs.   Endommage-  ment de  publications    Art. 1811)  Celui qui, par malveillance, aura enlevé, lacéré, altéré ou  souillé des avis officiels affichés publiquement ou des placards licitement  affichés, sera puni de l'amende.       311       4   Mise en danger  par des animaux    Art. 1911)  Celui qui n'aura pas gardé comme il convient un animal  sauvage ou méchant,    celui qui, en excitant ou effrayant des animaux, aura mis en danger  des personnes ou des animaux,    celui qui, par malveillance, aura excité un chien contre des  personnes ou des animaux, ou ne l'aura pas retenu ainsi qu'il en avait le  pouvoir,    sera puni de l'amende.    Vente illicite et  remise d'armes  sans surveillance   Art. 2011)  Celui qui aura vendu des armes à feu ou de la munition à des  personnes n'ayant pas atteint l'âge de seize ans,    celui qui leur aura laissé, pour s'en servir, des armes à feu ou  munitions sans exercer la surveillance lui incombant,    sera puni de l'amende, si l'acte ne tombe pas sous le coup de la  législation fédérale sur les armes.    Abus  d'installations  d‘alarme    Art. 2111)  Celui qui, par malveillance ou témérité, aura abusé  d'installations de sonnerie ou d'appareils d'alarme pour inquiéter ou  molester autrui, sera puni de l'amende.    Délit forestier et  maraudage   Art. 2212)       TITRE DEUXIEME : Autorités compétentes     Art. 23 à 23c13)    Département de  la Santé et des  Affaires sociales   Art. 249)  1 Le Département de la Santé et des Affaires sociales désigne,  par voie d'arrêté, les cabinets et les établissements hospitaliers selon  l'article 119, alinéa 4, du Code pénal suisse2).   Service de la  santé   2 Le Service de la santé reçoit l'annonce prévue à l'article 119, alinéa 5,  du Code pénal suisse2). Il détermine le contenu de l'annonce dans le  respect de l'anonymat de la femme concernée et du secret médical.   Autorités de  l'action sociale et  de la protection  de l'enfant et de  l'adulte   Art. 255)15)  Les autorités chargées de l'action sociale (notamment : le  Service de l'action sociale), qui fournissent des secours à l'intéressé,  ainsi que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, ont qualité pour  porter plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien (art. 217  CP).    Art. 26 à 26b13)        311       5       Art. 27 et 27a13)     TITRE TROISIEME : Dispositions diverses     Art. 28 à 29a13)   Dispositions  d'exécution   Art. 3011)14)  Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les  dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.   Entrée en  vigueur    Art. 31  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur8) de la  présente loi.    Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay          Approuvée par le Conseil fédéral le 28 février 1980.            Dispositions transitoires de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les  actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse   1 Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la  modification du Code pénal suisse du 13 décembre 2002, le juge qui a rendu le  jugement entré en force examine les mesures d'internement ordonnées sous le  régime de l'ancien droit (VI, ch. 2, al. 2, des dispositions transitoires de la  modification du Code pénal suisse).     2 Dès l’entrée en vigueur de la modification du Code pénal suisse du 13  décembre 2002, seule l’amende peut encore être prononcée pour les  infractions du droit cantonal (art. 335, al. 1, CP) prévoyant la sanction des  arrêts, des arrêts ou de l’amende ou des arrêts et de l’amende.       311       6            1) Loi du 6 octobre 1940 sur l'introduction du Code pénal suisse (RSB 311)  2) RS 311.0   3) RSJU 321.1  4) RS 312.0  5) Nouvelle teneur selon l'art. 35, ch. 3, de la loi du 27 mai 1982 sur l'aide au   recouvrement, l'avance et le versement provisionnel de contributions d'entretien, en  vigueur depuis le 1er janvier 1983   6) RS 210  7) RSJU 182.51  8) 1er janvier 1979  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 4 décembre 2002, en vigueur depuis le 1er   mars 2003  10) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. l de la loi du 22 novembre 2006 modifiant   les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er  janvier 2007   11) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007   12) Abrogé par le ch. l de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à  la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2007   13) Abrogé(s) par l'article 58, alinéa 2, de la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011   14) Nouvelle teneur selon l'article 58, alinéa 2, de la loi d'introduction du Code de  procédure pénale suisse du 16 juin 2010 (RSJU 321.1), en vigueur depuis le  1er janvier 2011   15) Nouvelle teneur selon le ch. XIl de la loi du 23 mai 2012 portant modification des  actes législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la  protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013   16) Nouvelle teneur selon le ch. XXII de la loi du 1er octobre 2014 portant modification  des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires,  employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1