Document ID: e52703ee-e34e-4e63-9790-538316dbb284

122.70.21 - Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat (OODE)    122.70.21  Ordonnance relative à la conduite, par objectifs, du  développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat  (OODE)  du 24.08.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 22 et 72 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat  (LPers);  Vu l'article  56 de la loi  du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil  d'Etat et de l'administration (LOCEA);  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et champ d'application 1 La présente ordonnance détermine les principes de la conduite, par objec- tifs,  du développement et  de l'évaluation (ci-après:  ODE) du personnel  de  l'Etat soumis à la LPers. 2 La législation spéciale est réservée.  Art.  2 Définition et structure de la conduite ODE 1 La conduite ODE est une méthode de gestion du personnel en matière de pi- lotage, de développement, de suivi et d'évaluation privilégiant la transparence  et la confiance. 2 La conduite ODE est structurée par un processus qui se répète périodique- ment et durant lequel des étapes sont prévues afin de favoriser les échanges  entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.  Art.  3 Principe 1 Chaque année, en principe, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collabora- teur ou la collaboratrice fixent des objectifs, mènent un suivi et dressent un  bilan.   1    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 Art.  4 Instruments 1 Le Service du personnel et d'organisation (ci-après: SPO) met à disposition  les instruments destinés à la conduite ODE. 2 Les autorités d'engagement utilisent les instruments mis à disposition par le  SPO. Exceptionnellement, elles peuvent demander à pouvoir développer en  tout ou en partie leurs propres instruments. 3 Le développement  d'instruments propre à  une autorité  d'engagement  doit  correspondre aux éléments fixés dans la présente ordonnance. Il est soumis  au préavis  du SPO, qui s'assure de sa conformité avec la présente ordon- nance, et à l'approbation du Conseil d'Etat.  2 Conduite ODE  Art.  5 Processus 1 Le processus ODE est constitué de la succession des étapes suivantes:  a) fixation d'objectifs et détermination du développement personnel;  b) suivi continu et bilan intermédiaire;  c) évaluation des tâches fixées dans le cahier des charges, des objectifs et  du développement.  2 Les étapes sont formalisées dans le cadre d'entretiens entre le ou la supé- rieure-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.  Art.  6 Responsabilité 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique est responsable du processus de conduite  ODE de ses subordonné-e-s. 2 Le collaborateur ou la collaboratrice est responsable de la réalisation des ac- tivités liées à son cahier des charges, des objectifs annuels fixés et de son dé- veloppement.  Art.  7 Entretiens 1 Les entretiens ont lieu entre le ou la supérieur-e hiérarchique et le collabora- teur ou la collaboratrice. Ils sont menés de manière à favoriser la discussion  et l'échange de points de vue. 2 La date de l'entretien doit être communiquée au collaborateur ou à la colla- boratrice au moins dix jours à l'avance. 3 Le ou la supérieur-e hiérarchique peut initier en tout temps un entretien, si  les circonstances le justifient.  2    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 4 En cas de demande du collaborateur ou de la collaboratrice, le ou la supé- rieur-e hiérarchique est tenu-e d'organiser un entretien dans les meilleurs dé- lais. 5 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou re- présenté-e par un tiers.  Art.  8 Fixation des objectifs 1 Le processus ODE débute par un entretien entre le ou la supérieur-e hiérar- chique et le collaborateur ou la collaboratrice afin de fixer les objectifs à at- teindre lors de la période à venir. 2 Les objectifs portent sur:  a) les tâches ou les projets;  b) les compétences visées et/ou nécessaires;  c) le comportement. 3 Les objectifs fixés sont inscrits sur un document qui est ensuite signé par le   ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice. Les do- cuments sont conservés et mis à disposition des deux parties. 4 Les objectifs sont fixés d'un commun accord entre le ou la supérieur-e hié- rarchique et le collaborateur ou la collaboratrice. En cas de désaccord, le ou  la supérieur-e hiérarchique décide des objectifs à fixer.   Art.  9 Développement personnel 1 Le ou la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice dé- finissent  les  perspectives  de  développement  à  moyen  terme,  que  ce  soit  concernant  des  compétences  spécifiques  ou l'évolution professionnelle.  Ils  définissent également les mesures de développement pour la période concer- née par le processus ODE. 2 Les propositions de mesures de développement se font d'entente entre le ou  la supérieur-e hiérarchique et le collaborateur ou la collaboratrice.  Art.  10 Suivi durant le processus 1 Le ou la  supérieur-e hiérarchique  et  le  collaborateur  ou la  collaboratrice  échangent régulièrement sur l'avancement des tâches, des objectifs ainsi que  sur les mesures de développement dans le cadre d'un suivi continu. 2 Vers le milieu de la période, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collabo- rateur ou la collaboratrice peuvent procéder à un bilan intermédiaire portant  sur les objectifs fixés ainsi que sur les mesures de développement prévues.  3    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 Art.  11 Evaluation et évaluation finale 1 A l'issue du processus ODE, le ou la supérieur-e hiérarchique et le collabo- rateur  ou  la  collaboratrice  passent  en  revue  l'accomplissement  des  tâches  principales liées au cahier des charges du collaborateur ou de la collabora- trice, l'emploi des compétences nécessaires, ainsi que l'atteinte ou non des ob- jectifs convenus, et procèdent à leur évaluation. 2 L'évaluation aboutit à une synthèse (évaluation finale) qui constitue une ré- capitulation des éléments évalués à l'alinéa 1. Elle repose sur une échelle à  quatre niveaux et est représentée selon le schéma suivant:  Niveau Résultat  OD Les objectifs sont dépassés et /ou les prestations sont supérieures aux at- tentes dans des domaines importants  A Les objectifs sont totalement atteints et les prestations entièrement  conformes aux attentes  B Les objectifs sont en partie atteints et/ou les prestations partiellement  conformes aux attentes  C Les objectifs ne sont pas atteints et/ou les prestations sont inférieures aux at- tentes dans des domaines importants  3 L'évaluation finale est rédigée et justifiée par écrit par le ou la supérieur-e  hiérarchique. Le collaborateur ou la collaboratrice peut également commenter  son  évaluation.  Les  deux  parties  signent  les  documents  pour  confirmer  qu'elles en ont pris connaissance. Les documents sont conservés et mis à dis- position des deux parties.  Art.  12 Statistiques 1 Les unités administratives fournissent annuellement des statistiques concer- nant la conduite ODE à leur entité de gestion du personnel. Le SPO définit  les outils à utiliser et les statistiques à fournir. 2 Les entités de gestion du personnel transmettent ces statistiques au SPO.  3 Réévaluation  Art.  13 Principe 1 Le collaborateur ou la collaboratrice peut demander une réévaluation de son  évaluation lorsqu'il ou elle estime que celle-ci est injustifiée.  4    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 2 Le collaborateur ou la collaboratrice adresse sa demande par écrit, dans un  délai de dix jours dès communication du résultat de l'évaluation, au ou à la  chef-fe de l'unité administrative. Le cas échéant, ce dernier ou cette dernière  la transmet, par la voie hiérarchique, à l'autorité compétente au sens de l'ar- ticle 14.  Art.  14 Autorité de réévaluation 1 L'autorité de réévaluation est le ou la supérieur-e direct-e de l'auteur-e de  l'évaluation contestée.  Art.  15 Entretien 1 L'autorité de réévaluation procède,  sur la base des documents établis par  l'auteur-e de l'évaluation contestée, à un entretien afin d'entendre les diffé- rentes parties. 2 L'entretien se déroule, en principe, en présence de l'autorité de réévaluation,  de l'auteur-e de l'évaluation contestée et du collaborateur ou de la collabora- trice. 3 Si besoin, et avec l'accord des participants ou des participantes à l'entretien,  le ou la responsable de l'entité de gestion du personnel de la Direction ou le  ou la  responsable  RH de l'unité  prend  part  à  l'entretien  en  tant  qu'écoute  neutre et impartiale. 4 Si besoin, l'entretien se déroule en deux étapes afin d'entendre le collabora- teur ou la collaboratrice d'abord et l'auteur-e de l'évaluation contestée ensuite. 5 Le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas être accompagné-e ou re- présenté-e par un tiers.   Art.  16 Détermination 1 L'autorité  de  réévaluation,  après  avoir  analysé  les  documents  et  entendu  chacune des parties, se détermine sur un avis et documente sa détermination  par écrit. 2 Les deux parties signent la détermination pour confirmer qu'elles en ont pris  connaissance. 3 Les documents ainsi  que la détermination sont consignés dans le dossier  personnel auprès de l'unité administrative. 4 Si le collaborateur ou la collaboratrice conteste la détermination, il ou elle  peut remettre une déclaration écrite en ce sens pour son dossier personnel.  5    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 4 Protection des données  Art.  17 Protection des données 1 Les données concernant le collaborateur ou la collaboratrice en lien avec la  conduite ODE doivent être conservées et les informations traitées dans le res- pect de la protection des données. 2 Les données ne peuvent être consultées que par les personnes directement  concernées (collaborateur ou collaboratrice et supérieur-e hiérarchique) ainsi  que les autorités en lien avec une procédure administrative ou judiciaire. 3 Les informations ressortant des données ne peuvent être utilisées que dans  le cadre du processus ODE ou d'une procédure administrative ou judiciaire.  Elles peuvent être transmises à des tiers s'il existe une base légale ou si le col- laborateur  ou  la  collaboratrice  à  laquelle  ces  données  se  rapportent  y  a  consenti. 4 Le ou la chef-fe d'unité est responsable de la protection et de la sécurité des  données. Les données sont détruites cinq ans après leur établissement à moins  qu'elles ne soient encore pertinentes dans le cadre d'une procédure adminis- trative ou judiciaire en cours. L'administration et la destruction des données  est gérée par la personne désignée par le ou la chef-fe d'unité administrative.  5 Dispositions finales  Art.  18 Disposition transitoire 1 Les  autorités  d'engagement  ayant  reçu  l'autorisation  du  Conseil  d'Etat  d'adopter un autre système ont un délai de six mois dès l'entrée en vigueur de  l'ordonnance pour le déclarer au SPO afin d'analyser la correspondance avec  la présente ordonnance.  Art.  19 Abrogations 1 Les directives du Conseil d'Etat du 27 octobre 1987 relatives à la qualifica- tion périodique du personnel sont abrogées.   6    Conduite, par objectifs, du développement et de l'évaluation du personnel de l'Etat – O    122.70.21 Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.08.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_117  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.08.2021 01.01.2022 2021_117  7   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et champ d'application 	Art. 2 Définition et structure de la conduite ODE 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Instruments  	2 Conduite ODE 	Art. 5 Processus 	Art. 6 Responsabilité 	Art. 7 Entretiens 	Art. 8 Fixation des objectifs 	Art. 9 Développement personnel 	Art. 10 Suivi durant le processus 	Art. 11 Evaluation et évaluation finale 	Art. 12 Statistiques  	3 Réévaluation 	Art. 13 Principe 	Art. 14 Autorité de réévaluation 	Art. 15 Entretien 	Art. 16 Détermination  	4 Protection des données 	Art. 17 Protection des données  	5 Dispositions finales 	Art. 18 Disposition transitoire 	Art. 19 Abrogations   		2022-03-02T16:00:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"