Document ID: 9ef15b59-fec4-44b6-adf9-f4b7e27e4acc

974.171    1    Arrêté  portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la  Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de  Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura  instituant un Comité de coopération interparlementaire    du 21 mars 2001     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 4, alinéa 3, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),     arrête :    Article premier  Le Parlement de la République et Canton du Jura ratifie  l'Entente du 23 novembre 20003) entre le Conseil régional de la Vallée  d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le  Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de  coopération interparlementaire.    Art. 2  Sont abrogés :    l'arrêté du 14 décembre 1984 portant ratification de l'Entente entre le Conseil  de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République  et Canton du Jura instituant un Comité mixte de coopération  interparlementaire;    l'arrêté du 22 novembre 1995 portant ratification de l'Entente entre le Conseil  régional de la Vallée d'Aoste et le Parlement de la République et Canton du  Jura instituant un Comité mixte de coopération interparlementaire.       Art. 3  Les membres du Comité de coopération interparlementaire sont  indemnisés conformément aux articles premier, 4 et 5 de l'arrêté fixant les  indemnités parlementaires4).       974.171    2       Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 21 mars 2001     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'Entente n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien  4) RSJU 171.216      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.216