Document ID: ac9bf89e-27d3-453e-ac3b-dc75ad0e4be4

RS 702   1   Loi fédérale  sur les résidences secondaires  (LRS)   du 20 mars 2015 (Etat le 1er janvier 2016)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 75 et 75b de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20142,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente loi définit les conditions auxquelles sont soumises la construction de  nouveaux logements ainsi que la modification de logements existants et de leur  affectation dans les communes qui comptent une proportion de résidences secon- daires supérieure à 20 %.   Art. 2 Définitions  1 Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui remplit les  conditions suivantes:   a. être propre à un usage d’habitation;   b. former une unité de construction;   c. disposer d’un accès soit depuis l’extérieur, soit depuis un espace commun à  plusieurs logements à l’intérieur du bâtiment;   d. être équipé d’une installation de cuisine; et   e. ne pas constituer un bien meuble.  2 Est une résidence principale au sens de la présente loi un logement occupé par une  personne au moins ayant comme commune d’établissement au sens de l’art. 3, let. b,  de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres3 la commune dans laquelle  se trouve le logement.  3 Est assimilé à une résidence principale un logement qui remplit l’une des condi- tions suivantes:        RO 2015 5657    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2014 2209  3 RS 431.02   702    Aménagement national, régional et local du territoire   2   702   a. être occupé durablement pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une  formation;   b. être occupé durablement par un ménage privé qui occupe durablement un  autre logement situé dans le même bâtiment;   c. être occupé durablement par des personnes non tenues de s’annoncer au con- trôle des habitants, notamment par du personnel diplomatique et des requé- rants d’asile;   d. être vacant depuis deux ans au plus, habitable et proposé pour une location  durable ou mis en vente (logement inoccupé);   e. être utilisé pour l’agriculture et ne pas être accessible toute l’année à des fins  agricoles en raison de son altitude;   f. être utilisé par une entreprise pour l’hébergement de personnel pendant de  courtes périodes;    g. être utilisé comme logement de service pour des personnes qui travaillent  notamment dans des établissements hôteliers, des hôpitaux et des foyers;   h. être affecté temporairement et licitement à une autre utilisation que  l’habitation.   4 Est une résidence secondaire au sens de la présente loi tout logement qui n’est ni  une résidence principale ni un logement assimilé à une résidence principale.   Art. 3 Tâches et compétences des cantons  1 Les cantons définissent au besoin, dans leur plan directeur, des mesures visant à  favoriser une meilleure occupation des résidences secondaires ainsi que celles visant  à promouvoir l’hôtellerie et des résidences principales à un prix avantageux.  2 Les cantons peuvent édicter des dispositions qui limitent davantage que la présente  loi la construction et l’utilisation de logements.   Chapitre 2  Inventaire des logements et proportion de résidences secondaires   Art. 4 Inventaire des logements  1 Toute commune établit une fois par année un inventaire des logements.  2 L’inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des  résidences principales.  3 La commune peut en outre y faire figurer séparément la catégorie des logements  assimilés à des résidences principales et imputer cette catégorie de logements aux  résidences principales.  4 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’inventaire des logements et les  modalités de la publication.     Résidences secondaires. LF   3   702   Art. 5 Détermination de la proportion de résidences secondaires  1 La Confédération détermine, sur la base de l’inventaire des logements prévu à  l’art. 4, la proportion de résidences secondaires par rapport au parc des logements  d’une commune.   2 Si la commune ne remet pas l’inventaire des logements dans les délais prescrits,  elle est réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.  L’autorité fédérale compétente peut, sur requête de la commune, accorder un délai  supplémentaire si des motifs valables le justifient.   3 Le Conseil fédéral désigne l’autorité fédérale habilitée à déterminer la proportion  de résidences secondaires.   4 L’autorité fédérale ne rend sa décision qu’après avoir entendu le canton dans  lequel se trouve la commune.   Chapitre 3 Interdiction de nouvelles résidences secondaires   Art. 6  1 Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée  conformément à l’art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire  ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l’octroi  d’une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de  cette limite de 20 %, l’autorisation ne peut pas être délivrée.  2 Demeure réservée la création de nouveaux logements au sens de l’art. 7, al. 1,  let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.   Chapitre 4   Création de nouveaux logements dans les communes comptant une  proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %  Section 1 Nouveaux logements soumis à une restriction d’utilisation   Art. 7  1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé-  rieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu’à la condition  d’être utilisés:   a. comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence  principale au sens de l’art. 2, al. 3; ou   b. comme logement affecté à l’hébergement touristique.  2 Un logement est réputé affecté à l’hébergement touristique uniquement s’il est mis  de manière durable à la disposition d’hôtes pour des séjours de courte durée, aux  conditions usuelles du marché et conformes à l’usage local; de plus, il doit remplir  l’une des conditions suivantes:     Aménagement national, régional et local du territoire   4   702   a. être situé dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile  principal;   b. ne pas être équipé en fonction des besoins personnels du propriétaire et être  mis sur le marché dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé.    3 L’autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation  d’une charge sous la forme d’une restriction d’utilisation au sens de l’al. 1, let. a, ou  de l’al. 2, let. a ou b. Si l’autorisation de construire n’est pas assortie d’une telle  charge et qu’il ne s’agit pas d’une autorisation au sens des art. 8, 9, 26 ou 27, il est  présumé que la restriction d’utilisation visée à l’al. 1, let. a, s’applique.  4 Immédiatement après l’entrée en force de l’autorisation de construire, l’autorité  compétente pour les autorisations de construire ordonne à l’office du registre foncier  de mentionner au registre la restriction d’utilisation relative au bien-fonds concerné.  5 Le Conseil fédéral règle notamment les modalités suivantes:   a. les exigences concernant l’établissement d’hébergement organisé;   b. l’obligation de déclarer le changement d’affectation d’un logement affecté à  l’hébergement touristique en une résidence principale;   c. la formulation des conditions d’utilisation.   Section 2 Nouveaux logements sans restriction d’utilisation   Art. 8 Logements en relation avec des établissements d’hébergement  organisés   1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, des établissements d’hébergement organisés peuvent être autorisés à  créer des logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, si les  conditions suivantes sont remplies:   a. l’établissement ne peut être exploité de manière rentable qu’au moyen des  revenus produits par la création de tels logements;   b. le propriétaire ou l’exploitant est en mesure, sur demande, de prouver que  les revenus réalisés par ces logements sont investis dans la construction ou  l’exploitation de l’établissement;   c. les surfaces utiles principales de ces logements n’excédent pas 20 % de  l’ensemble des surfaces utiles principales des chambres et des logements;   d. il existe une unité architecturale et fonctionnelle entre ces logements et  l’établissement, à moins que des motifs afférents à la protection des monu- ments ou des sites ne s’y opposent;   e. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.  2 Pour les logements créés en vertu de l’al. 1 qui restent durablement la propriété  d’un établissement d’hébergement organisé et sont loués par celui-ci, la surface utile  principale au sens de l’al. 1, let. c, peut atteindre 33 % au plus de l’ensemble des     Résidences secondaires. LF   5   702   surfaces utiles principales. Une telle restriction du droit d’aliénation doit être men- tionnée au registre foncier. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable par analogie.  3 Si l’établissement crée des logements tant au sens de l’al. 1 que de l’al. 2, la pro- portion maximale de 33 % est réduite de la valeur obtenue en multipliant par 13 % le  quotient de la surface des logements au sens de l’al. 1 et de la somme des surfaces  des logements au sens des al. 1 et 2.  4 Un établissement qui existait déjà le 11 mars 2012 peut être réaffecté en logements  sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, à hauteur de 50 % de sa surface  utile principale au plus, si les conditions suivantes sont remplies:   a. il est exploité depuis 25 ans au moins;   b. il ne peut plus être exploité de manière rentable ni être transformé en loge- ments affectés à l’hébergement touristique;   c. le fait qu’il ne peut plus être exploité de manière rentable n’est pas impu- table à un comportement fautif du propriétaire ou de l’exploitant;   d. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.  5 Une expertise indépendante doit apporter la preuve que les conditions prévues aux  al. 1 ou 4 sont remplies. Le Conseil fédéral fixe les modalités.   Art. 9 Nouveaux logements dans des bâtiments protégés  1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de  l’art. 7, al. 1, peuvent, à l’intérieur des zones à bâtir, être autorisés dans des bâti- ments protégés ou caractéristiques du site si les conditions suivantes sont remplies:   a. cela ne porte pas atteinte au caractère protégé du bâtiment, en particulier si  son aspect extérieur et sa structure architecturale demeurent inchangés pour  l’essentiel;    b. la conservation à long terme du bâtiment ne peut pas être assurée d’une autre  manière;   c. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.   2 En dehors des zones à bâtir, la construction de nouveaux logements sans restriction  d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, est soumise aux dispositions du droit sur  l’aménagement du territoire.  3 Demeurent réservées les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal.     Aménagement national, régional et local du territoire   6   702   Chapitre 5  Modification de logements dans les communes comptant une  proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %  Section 1 Logements créés selon l’ancien droit   Art. 10 Définition  Au sens de la présente loi, un logement créé selon l’ancien droit est un logement qui  a été créé de manière conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou était au  bénéfice d’une autorisation définitive à cette date.    Art. 11 Modification de la construction et de l’utilisation  1 Sous réserve de restrictions d’utilisation existantes ou futures du droit cantonal ou  communal, le mode d’habitation des logements créés selon l’ancien droit est libre.  2 De tels logements peuvent, dans les limites des surfaces utiles principales préexis- tantes, être rénovés, transformés et reconstruits. Lorsque des logements supplémen- taires en résultent, ceux-ci peuvent être autorisés sans restriction d’utilisation selon  l’art. 7, al. 1. Demeurent réservées les autres conditions du droit fédéral et du droit  cantonal.  3 L’agrandissement des logements créés selon l’ancien droit au sein de la zone à  bâtir ne peut excéder 30 % des surfaces utiles principales qui existaient le 11 mars  2012 dans la mesure où il n’en résulte aucun logement supplémentaire. Hors de la  zone à bâtir, les agrandissements restent autorisés dans les limites des prescriptions  relatives à la construction hors de la zone à bâtir.  4 Lorsque les agrandissements dépassent le plafond fixé à l’al. 3, ils sont autorisés  pour autant que le logement soit déclaré en tant que résidence principale au sens de  l’art. 7, al. 1, let. a, ou en tant que logement affecté à l’hébergement touristique au  sens de l’art. 7, al. 1, let. b, en relation avec l’art. 7, al. 2, let. a ou b, et que les  conditions d’autorisation y relatives soient remplies. L’autorité compétente pour les  autorisations de construire assortit son autorisation d’une restriction d’utilisation  correspondante et, immédiatement après l’entrée en force de l’autorisation de cons- truire, ordonne à l’office du registre foncier de mentionner au registre la restriction  d’utilisation relative au bien-fonds concerné.   Art. 12 Abus et évolutions indésirables  1 Au besoin, les cantons et les communes prennent les mesures nécessaires pour  empêcher des abus et des évolutions indésirables qui pourraient résulter d’une utili- sation sans limites de logements créés selon l’ancien droit en tant que résidences  secondaires.  2 A cette fin, les cantons peuvent limiter davantage que la présente loi la réaffecta- tion en résidence secondaire d’un logement utilisé jusqu’ici comme résidence prin- cipale et les modifications prévues à l’art. 11, al. 2 à 4. Pour autant que les modifica- tions de la construction et de l’utilisation ne soient pas soumises à autorisation de  construire, les cantons peuvent les y soumettre.      Résidences secondaires. LF   7   702   Section 2 Modification et suspension des restrictions d’utilisation   Art. 13 Modification  Les modifications des restrictions d’utilisation suivantes requièrent une autorisation  de construire:    a. la modification de l’utilisation prévue à l’art. 7, al. 1, let. a, en utilisation  comme logement affecté à l’hébergement touristique;   b. la modification de l’utilisation dans le cadre des catégories d’utilisation pré- vues à l’art. 7, al. 2.   Art. 14 Suspension  1 L’autorité compétente pour les autorisations de construire suspend, à la demande  du propriétaire, une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, pendant une  durée déterminée, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:    a. la restriction d’utilisation ne peut temporairement pas être respectée en rai- son de circonstances particulières telles que décès, changement de domicile  ou changement d’état civil;   b. le propriétaire apporte la preuve que le logement a été proposé sur le marché  et qu’il a vainement recherché des personnes disposées à utiliser légalement  le logement à un prix raisonnable.   2 Elle prolonge la suspension selon l’al. 1, let. b, lorsque le propriétaire apporte la  preuve que les exigences sont toujours remplies.   3 Elle ordonne, en même temps que la suspension au sens de l’al. 1, let. b, et lors de  chaque prolongation, une réestimation de la valeur officielle du logement aux frais  du requérant.   4 Le Conseil fédéral règle la durée des suspensions et de leurs prolongations, ainsi  que les détails de la preuve au sens de l’al. 1, let. b, en particulier les exigences  relatives à la mise sur le marché du logement.   Chapitre 6 Exécution   Art. 15 Autorité de surveillance  Chaque canton désigne une autorité chargée de surveiller l’exécution de la présente  loi.   Art. 16 Obligation d’annoncer   1 L’autorité chargée du contrôle des habitants dans une commune qui compte une  proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % annonce à l’autorité compé- tente pour les autorisations de construire les personnes qui:     Aménagement national, régional et local du territoire   8   702   a. changent de logement à l’intérieur de la commune;   b. quittent la commune;   c. s’établissent dans une autre commune.  2 L’office du registre foncier annonce à l’autorité compétente pour les autorisations  de construire l’inscription faite au registre foncier du transfert de la propriété d’un  bien-fonds sis dans une commune qui compte une proportion de résidences secon- daires supérieure à 20 % pour lequel une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7,  al. 1, est mentionnée. Les cantons règlent l’exécution de ces annonces.  3 Les informations du contrôle des habitants et du registre foncier nécessaires à la  mise en œuvre des art. 4 et 7 peuvent être saisies dans le Registre fédéral des bâti- ments et des logements. L’autorité compétente pour la mise à jour de ce registre  effectue la saisie.   Art. 17 Mesures administratives en cas d’utilisation illicite  1 Si un logement soumis à une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, n’est  pas utilisé conformément à la loi, l’autorité compétente impartit au propriétaire, sous  la menace d’une exécution d’office et de la peine prévue à l’art. 292 du code pénal4,  un délai pour le rétablissement d’un état conforme au droit. Sur requête du proprié- taire, elle peut accorder un délai supplémentaire lorsque cela se justifie.  2 Si le propriétaire ne met pas fin à l’état contraire au droit dans le délai imparti,  l’autorité compétente interdit l’utilisation du logement et ordonne sa mise sous  scellés.  3 L’autorité compétente prend les mesures nécessaires au rétablissement d’un état  conforme au droit. Elle peut en particulier mettre le logement en location en respec- tant la restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1.  4 Lorsque des membres ou des employés des autorités compétentes en matière de  constructions apprennent, en cette qualité, qu’une infraction a été commise, ils sont  tenus de la dénoncer sans délai à l’autorité de surveillance au sens de l’art. 15.    Art. 18 Exécution des mesures administratives en cas d’utilisation illicite  1 L’autorité compétente a tous les droits et devoirs nécessaires pour rétablir une  utilisation conforme au droit à la place du propriétaire.  2 Elle peut confier l’exécution des mesures nécessaires à des tiers.   3 Les recettes provenant de la mise en location prévue à l’art. 17, al. 3, reviennent au  propriétaire, sous déduction des frais de l’autorité compétente ou, le cas échéant, des  tiers mandatés.       4 RS 311.0     Résidences secondaires. LF   9   702   Art. 19 Contrôle des effets et proposition de mesures  1 L’Office fédéral du développement territorial analyse régulièrement les effets de la  présente loi, en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie. Son analyse  tient notamment compte des effets de la loi sur le développement touristique et  économique des régions concernées.  2 Les départements concernés présentent périodiquement un rapport au Conseil  fédéral. Si nécessaire, ce rapport propose des mesures, notamment dans le domaine  de la promotion économique. Il est élaboré pour la première fois quatre ans après  l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 20 Compétence, procédure et voies de droit  1 La mise à l’enquête de demandes d’autorisation de construire et la communication  des décisions d’autorisation de construire sont entièrement régies par les prescrip- tions cantonales. L’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral5  est réservé.  2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la compétence, la procédure et les  voies de droit sont régies par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du  territoire6 et par les dispositions d’exécution correspondantes des cantons.   Chapitre 7 Dispositions pénales   Art. 21 Inobservation de restrictions d’utilisation  1 Celui qui, intentionnellement, ne respecte pas une restriction d’utilisation au sens  de la présente loi est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.  2 Si l’auteur agit par négligence, la sanction est une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.  3 Si la restriction d’utilisation est abrogée ultérieurement, la peine est une peine  pécuniaire de 90 jours-amende au plus.  4 La poursuite pénale doit être ajournée jusqu’à la clôture définitive d’une procédure  de suspension ou de modification d’une restriction d’utilisation.   Art. 22 Indications inexactes  1 Celui qui, intentionnellement, donne à l’autorité compétente des indications  inexactes ou incomplètes sur des faits qui sont pertinents pour l’autorisation, la  suspension ou la modification d’une restriction d’utilisation au sens de la présente  loi, ou qui utilise trompeusement une erreur de cette autorité, est puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       5 RS 173.110  6 RS 700     Aménagement national, régional et local du territoire   10   702   2 Celui qui, par négligence, donne des indications inexactes ou incomplètes est puni  d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 23 Dispositions d’exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, pour autant que la loi ne  prévoie pas la compétence des cantons.   Art. 24 Modification d’autres actes  Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …7   Art. 25 Dispositions transitoires  1 La présente loi est applicable aux demandes d’autorisation de construire qui doi- vent faire l’objet d’une décision de première instance ou qui sont contestées par  recours après son entrée en vigueur.  2 Lorsqu’une autorisation de construire délivrée et entrée en force avant le 11 mars  2012 ordonnait un report d’exécution dans le cadre d’un contingentement, l’autorité  compétente pour les autorisations de construire peut autoriser l’exécution dans un  délai maximal de deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi si le début de  l’exécution avait été reporté sans précision temporelle ou pour une période  s’achevant au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur.  3 Lorsque, dans une commune, la proportion de résidences secondaires descend à  20 % ou en-dessous, l’autorité compétente pour les autorisations de construire  annule, sur requête du propriétaire, une éventuelle restriction d’utilisation au sens de  l’art. 7, al. 1, et ordonne à l’office du registre foncier de radier la mention corres- pondante sur le feuillet de l’immeuble concerné.  4 Les autorisations de construire entrées en force avant le 31 décembre 2012 con- formément au droit cantonal en matière de procédure restent valables.  5 Les autorisations de construire entrées en force conformément au droit cantonal en  matière de procédure après le 1er janvier 2013 et jusqu’à l’entrée en vigueur de la  présente loi restent valables, pour autant qu’elles aient été accordées sur la base de  l’ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires8.   Art. 26 Plans d’affectation spéciaux liés à un projet  1 Dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure  à 20 %, les logements qui sont prévus par un plan d’affectation spécial lié à un projet       7 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5657.  8 [RO 2012 4583, 2013 1257 3549, 2014 3567, 2015 4143]     Résidences secondaires. LF   11   702   et destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secon- daires peuvent être autorisés sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, si  ce plan:    a. est entré en force avant le 11 mars 2012; et    b. règle les éléments essentiels de l’autorisation de construire tels que  l’emplacement, la disposition, les dimensions et l’aspect des constructions et  des installations, ainsi que leurs mode et indice d’utilisation.   2 Des modifications peuvent être apportées à un plan d’affectation spécial au sens de  l’al. 1, pour autant que cela n’entraîne d’augmentation ni de la proportion des loge- ments sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, ni de la proportion des  surfaces utiles principales liées à de tels logements.   Art. 27 Préavis donnés avant le 18 décembre 2007  Indépendamment des conditions posées à l’art. 7, al. 2, et aux art. 8, 9 ou 26, une  autorisation de construire un nouveau logement peut être délivrée sans restriction  d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, si:   a. l’autorité compétente pour les autorisations de construire a, avant le 18 dé- cembre 2007, donné à une demande préalable suffisamment détaillée une ré- ponse écrite qui:   1. a pour objet les éléments essentiels de l’autorisation de construire au   sens de l’art. 26, al. 1, let. b,  2. affirme que le projet peut obtenir une autorisation;   b. l’autorisation de construire n’a pas pu être délivrée avant le 11 mars 2012  parce que le propriétaire avait été, sans faute de sa part, dans l’empêchement  de déposer à temps la demande d’autorisation;   c. les autres conditions d’octroi de l’autorisation de construire sont remplies.   Art. 28 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20169       9 ACF du 4 déc. 2015     Aménagement national, régional et local du territoire   12   702