Document ID: b59ccc32-4346-4a40-8e87-3395b32e994b

Loi sur la formation et la recherche universitaires (LFRU)   420.1  Loi sur la formation et la recherche universitaires (LFRU)  du 02.02.2001 (état 01.07.2001)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 13, 15, 31 alinéa 1 et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Généralités et champ d'application  Art.  1 But  1 La présente loi vise à encourager la formation et la recherche de carac- tère universitaire en Valais. Elle incite les institutions de formation et de re- cherche à participer au développement du canton. 2 Elle arrête les conditions auxquelles doivent satisfaire les institutions qui  sollicitent de l'Etat une reconnaissance ou une aide subsidiaire. 3 Elle  encourage  la  collaboration  entre  les  institutions  établies  en  Valais  d'une part, et d'autre part entre celles-ci et les universités, les écoles poly- techniques  fédérales,  les  hautes  écoles  spécialisées,  les centres  de  re- cherche et les organismes fédéraux.  Art.  2 Principes  1 L'Etat  favorise ou développe l'activité d'institutions à caractère  universi- taire en Valais.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    420.1  2 L'Etat  encourage  le  travail  en  réseau  des  instituts  en  vue  de  tirer  le  meilleur parti des ressources humaines et matérielles engagées par les dif- férents  acteurs  de  la  formation  et  de  la  recherche;  il  encourage  les  échanges avec les hautes écoles suisses et étrangères et les synergies né- cessaires aux collaborations intracantonales, intercantonales et internatio- nales.  Art.  3 Egalité entre homme et femme  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion s'entend indifféremment au féminin et au masculin.  2 Organes  Art.  4 Grand Conseil  1 Le Grand Conseil:  a) prend connaissance, au début de chaque période législative, des ob- jectifs de formation et de recherche universitaires, des plans de déve- loppement et des réalisations; il reçoit une information circonstanciée  sur l'activité des institutions qui bénéficient d'un soutien de l'Etat;  b) prend connaissance des moyens financiers arrêtés dans le cadre de  la planification financière et des lignes directrices;  c) décide du montant global quadriennal des subsides versés par l'Etat  aux institutions concernées;  d) peut créer des instituts cantonaux de formation ou de recherche.  Art.  5 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat:  a) représente les institutions devant le Grand Conseil, auprès des autori- tés fédérales et des organes intercantonaux;  b) fixe les domaines prioritaires de formation et de recherche;  c) adopte, sur proposition du Département de l'éducation, de la culture  et du sport  (ci-après:  Département)  et sur préavis du Conseil de la  formation et de la recherche universitaires (ci-après: CoFRU), les dis- positions  d'application  qui  régissent  la  reconnaissance  des  forma- tions, les mandats publics, ainsi que les partenariats entre institutions  privées et organismes publics;  2    420.1  d) accorde les subventions et  les reconnaissances,  sur proposition du  Département et sur préavis du CoFRU;  e) confie aux institutions des mandats de prestations ou des travaux de  recherche; instaure diverses formes de collaboration avec elles, sous  réserve des compétences du Grand Conseil;  f) ratifie les dispositions d'organisation et de fonctionnement des institu- tions qui bénéficient  d'un soutien de l'Etat,  sous la forme de recon- naissance ou d'aide financière.  Art.  6 Département  1 Toutes  les compétences  non attribuées à d'autres  organes relèvent  du  Département.  Art.  7 Conseil de la formation et de la recherche universitaires (Co- FRU)  1 Le Conseil d'Etat nomme les membres du CoFRU; il en désigne le pré- sident. 2 Le CoFRU est composé de sept à onze personnes jouissant d'une large  notoriété dans les milieux universitaires; ses membres sont nommés pour  quatre ans; leur mandat est renouvelable. La composition du CoFRU tient  compte de la diversité des domaines scientifiques. 3 Le CoFRU inscrit son action dans le cadre des lignes directrices du can- ton et de la Confédération. Lui incombent notamment:  a) la proposition des domaines prioritaires en matière de formation et de  recherche universitaires;  b) la proposition de directives cantonales dans le domaine universitaire;  c) la définition des modalités et la proposition de répartition des subven- tions entre les institutions concernées;  d) l'établissement d'un bilan annuel des activités ainsi que leur évalua- tion;  e) l'incitation de mises en réseau, de collaborations et partenariats;  f) la proposition de reconnaissances ou de soutiens à accorder;  g) la coordination et le développement des relations avec les organes fé- déraux compétents;  h) la recherche de fonds complémentaires;  i) les relations avec l'économie;  3    420.1  j) le suivi des évaluations externes et internes.  3 Conditions cadre  Art.  8 Reconnaissance des instituts  1 Le Conseil d'Etat peut, sur préavis du CoFRU et présentation du Départe- ment, reconnaître les instituts qui répondent aux exigences suivantes:  a) application des normes cantonales et des conditions cadre fixées par  la présente loi;  b) ajustement de l'activité sur les standards suisses ou européens;  c) mise en oeuvre d'un système de gestion de la qualité;  d) choix d'activité offrant une réelle perspective de développement;  e) collaboration avec d'autres institutions à caractère universitaire;  f) disponibilité à apporter une contribution active aux entreprises et/ou  aux services publics;  g) organisation juridique claire  et  pleine responsabilité  du financement  des activités.  2 La  reconnaissance  n'implique  pas  un  soutien  financier  automatique  de  l'Etat; elle en constitue toutefois la condition préalable. 3 L'Etat publie régulièrement la liste des instituts reconnus par le canton.  Art.  9 Liberté d'enseignement et de recherche  1 La liberté d'enseignement et de recherche est garantie.  Art.  10 Coordination et collaboration  1 Les institutions bénéficiant d'un soutien de l'Etat s'engagent à coordonner  leurs activités sous la supervision du CoFRU, dans les domaines possibles. 2 Les instituts:  a) coordonnent leurs activités de formation, de recherche et autres pres- tations de services;  b) s'associent aux efforts cantonaux et suisses de coordination et de ré- partition des activités dans les domaines de la formation et de la re- cherche;  4    420.1  c) collaborent  avec  les  instituts  de  formation  universitaire,  avec  les  autres instituts  universitaires actifs en Valais,  avec d'autres instituts  ou  centres  de  compétences  actifs  en  Valais,  en  Suisse  ou  dans  d'autres pays.  3 Les instituts favorisent les échanges d'étudiants,  de stagiaires,  de cher- cheurs  ainsi  que  d'enseignants  à l'intérieur  du canton,  de  la Suisse,  de  l'Union européenne ou d'autres pays.  Art.  11 Participation à la vie économique et sociale  1 Les instituts reconnus par l'Etat contribuent au renforcement du tissu éco- nomique et social cantonal ou national, d'une part en offrant des formations  de haut niveau adaptées aux besoins, d'autre part en réalisant des travaux  d'expertise,  de  recherche  et  de développement  pour  des  entreprises  ou  des administrations.  Art.  12 Publications scientifiques  1 Les  instituts  reconnus par  l'Etat  publient  régulièrement  les résultats  de  leurs travaux; ils en assurent la vulgarisation par les moyens les plus ap- propriés. Ils sensibilisent la population à leurs objectifs scientifiques.  Art.  13 Evaluation et gestion de la qualité  1 Les instituts évaluent régulièrement la qualité de leurs enseignements, de  leurs recherches, de leurs services et de leurs publications.  Art.  14 Organes de direction et de gestion  1 Chaque institut dispose d'organes compétents dans ses domaines d'acti- vités scientifiques ainsi que sur les plans administratif et financier. 2 Chaque institut communique au CoFRU les informations nécessaires sur  ses organes administratifs, financiers et scientifiques.  Art.  15 Contrats de prestations  1 L'Etat favorise la conclusion de contrats de prestations avec les instituts  et autres partenaires.  5    420.1  4 Formation et recherche  Art.  16 Champ d'activité  1 Les instituts de formation dispensent des programmes de niveau universi- taire  sous  diverses  formes:  formations  de base,  formations  continues et  formations en emploi. 2 Ils assurent les synergies entre formation et recherche. 3 Les instituts de formation offrent des programmes compatibles avec la co- ordination universitaire et conformes aux standards suisses, européens ou  internationaux.  Art.  17 Accès aux formations universitaires  1 Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance les conditions concernant l'ac- cès d'étudiants d'autres cantons ou d'autres pays aux institutions universi- taires valaisannes; il s'appuie sur le préavis du CoFRU. De la même ma- nière,  il  fixe  notamment  les conditions  d'admission,  les conditions  finan- cières et les titres décernés.  Art.  18 Règlements d'études  1 Tout institut proposant une filière de formation doit développer un règle- ment  d'études.  Celui-ci comprend notamment  les informations suivantes:  objet de la formation, conditions d'admission, durée des études, nature et  délivrance du titre, systèmes d'évaluation, voies d'élimination et de recours.  Art.  19 Plans d'études  1 Le plan d'études d'une filière de formation comprend notamment les infor- mations suivantes: objectifs généraux, matières enseignées, stages, carac- téristiques du mémoire de fin d'études.  Art.  20 Reconnaissance des certificats et diplômes  1 La reconnaissance des formations de caractère universitaire est décidée  par le Conseil d'Etat sur proposition du Département et sur préavis du Co- FRU.  6    420.1  Art.  21 Activités de recherche  1 Le canton  encourage la recherche fondamentale et  la recherche appli- quée. 2 Le canton peut subventionner des activités de recherche s'inscrivant dans  le cadre de programmes nationaux ou européens, ainsi que des travaux ré- pondant à des besoins du canton. 3 Les activités de recherche et de développement des institutions doivent  viser à la complémentarité et à la synergie avec les travaux de la commu- nauté scientifique. 4 Les programmes admis par le CoFRU sur le plan cantonal visent à renfor- cer les synergies et collaborations entre instituts, entre la Recherche fonda- mentale, la Recherche-Développement (R-D) et le Transfert de Technologie  (TT) ou de connaissances; ils visent par ailleurs le développement de mé- thodo-logies. 5 Ils  se conforment  aux lignes directrices et  à la stratégie arrêtée  par  le  Conseil d'Etat pour les institutions tertiaires.  5 Dispositions financières  Art.  22 Subventions  1 Les  instituts  créés  par  des  tiers  (fondations,  associations,  privés)  ne  peuvent bénéficier de subventions que s'ils ont été reconnus par l'Etat et  s'ils se conforment aux directives du CoFRU et remplissent les conditions  cadres arrêtées par la présente loi. 2 Les instituts  planifient  leurs activités sous la forme de programmes an- nuels et pluriannuels. Le CoFRU propose les activités prioritaires suscep- tibles d'être subventionnées par le canton, compte tenu des disponibilités  budgétaires.  Les instituts de recherche reconnus par le canton sont sub- ventionnés sur ces bases. 3 Des programmes ou des projets de recherche peuvent être soumis par  d'autres requérants au CoFRU, notamment  ceux émanant de chercheurs  qui agissent à titre indépendant.  Art.  23 Financement des instituts et contributions financières de l'Etat  1 Les instituts sont responsables de leur financement.  7    420.1  2 L'Etat  peut intervenir  à titre subsidiaire dans le financement  des institu- tions à caractère universitaire:  a) il peut subventionner aussi bien des programmes de formation que  des programmes de recherche;  b) lorsqu'il  intervient,  l'Etat  alloue  aux  instituts  une  aide  forfaitaire;  le  montant de la subvention fait l'objet d'une proposition du CoFRU pour  chacun des instituts considérés;  c) il peut accorder un soutien ad hoc pour faciliter l'accès et la participa- tion d'une institution à un programme coordonné sur le plan cantonal  et national ou européen;  d) il redistribue intégralement les subventions de la Confédération et des  autres cantons aux ayants droit.  3 Les instituts se financent  en partie par les prestations qu'ils fournissent  sous forme de services à des tiers. 4 L'Etat finance les activités, les mandats et les partenariats dans les limites  des budgets alloués par le Grand Conseil. Des accords ponctuels peuvent  être conclus. Les dispositions de la loi sur les subventions sont applicables.  Art.  24 Autres contributions financières cantonales  1 Le canton peut octroyer des aides à des organisations contribuant au dé- veloppement d'activités universitaires en Valais, notamment en matière de  services scientifiques, de formation continue et de manifestations scienti- fiques.  Art.  25 Surveillance administrative et financière  1 L'Etat  exerce la surveillance administrative et  financière des institutions  qu'il reconnaît ou/et subventionne.  6 Dispositions finales  Art.  26 Normes nationales et européennes  1 L'application de la présente loi se conforme aux dispositions fédérales en  matière de formation ou de recherche universitaires et aux normes suisses  ou aux standards européens.  8    420.1  Art.  27 Protection des titres universitaires  1 Le détenteur d'un titre décerné par une haute école universitaire est mis  au bénéfice des droits et prérogatives qui lui sont liés. 2 L'annulation d'un titre obtenu abusivement relève de la responsabilité de  l'institution qui l'a décerné. 3 L'Etat  peut  prononcer  des amendes allant  jusqu'à 10'000 francs à l'en- contre de celui:  a) qui  utilise,  sans  l'autorisation  du  Département  compétent  ou  du  Conseil d'Etat pour un établissement ou une activité, l'appellation "uni- versitaire",  "institut  universitaire",  "faculté",  "haute  école"  ou  toute  autre appellation académique usuelle;  b) qui délivre des titres ou grades académiques sans autorisation du Dé- partement ou du Conseil d'Etat;  c) qui porte un grade ou un titre académique sans droit.  Art.  28 Voies de recours - Instances et procédures  1 Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du Conseil d'Etat. 2 Les décisions du Conseil d'Etat peuvent être déférées au Tribunal canto- nal. 3 La loi  sur  la procédure  et  la juridiction administratives  règle les procé- dures.  Art.  29 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 3 Le Conseil d'Etat fixe son entrée en vigueur.  9    420.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.02.2001 01.07.2001 Acte législatif première  version  RO/AGS 2001 f 44, 360  | d 45, 366  10    420.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.02.2001 01.07.2001 première  version  RO/AGS 2001 f 44, 360  | d 45, 366  11   	1 Généralités et champ d'application 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Egalité entre homme et femme  	2 Organes 	Art. 4 Grand Conseil 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Département 	Art. 7 Conseil de la formation et de la recherche universitaires (CoFRU)  	3 Conditions cadre 	Art. 8 Reconnaissance des instituts 	Art. 9 Liberté d'enseignement et de recherche 	Art. 10 Coordination et collaboration 	Art. 11 Participation à la vie économique et sociale 	Art. 12 Publications scientifiques 	Art. 13 Evaluation et gestion de la qualité 	Art. 14 Organes de direction et de gestion 	Art. 15 Contrats de prestations  	4 Formation et recherche 	Art. 16 Champ d'activité 	Art. 17 Accès aux formations universitaires 	Art. 18 Règlements d'études 	Art. 19 Plans d'études 	Art. 20 Reconnaissance des certificats et diplômes 	Art. 21 Activités de recherche  	5 Dispositions financières 	Art. 22 Subventions 	Art. 23 Financement des instituts et contributions financières de l'Etat 	Art. 24 Autres contributions financières cantonales 	Art. 25 Surveillance administrative et financière  	6 Dispositions finales 	Art. 26 Normes nationales et européennes 	Art. 27 Protection des titres universitaires 	Art. 28 Voies de recours - Instances et procédures 	Art. 29 Exécution et entrée en vigueur