Document ID: 8ae43ac8-392a-4cac-b668-5b743538a87f

0.641.926.811   1   Texte original    Accord   sous forme d’échange de lettres du 26 octobre 2004 entre  la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date  d’application de l’accord entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles  prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003  en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme  de paiements d’intérêts   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041  Entré en vigueur le 1er juillet 2005    (Etat le 1er juillet 2005)      A. Lettre de la Communauté européenne   Monsieur,   J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Con- fédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la direc- tive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous  forme de paiements d’intérêts2. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les  Parties contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir  d’une date déterminée conformément à la procédure visée à l’art. 18, par. 2, de  l’accord.   L’art. 18, par. 2, dispose que les Parties contractantes décident, d’un commun  accord, au moins six mois avant la date visée à l’art. 17, par. 2, de l’accord (à savoir  le 1er janvier 2005), si la condition visée à l’art. 18, par. 1, de l’accord sera remplie.  Si les Parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles  adoptent d’un commun accord une nouvelle date pour l’application de l’accord.   En vertu de l’art. 18, par. 1, l’application de l’accord est conditionnée par l’adoption  et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des Etats membres  visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil  européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les Etats-Unis  d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de  mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans  l’accord, à l’exception de l’art. 15 de l’accord, et prévoyant les mêmes dates de mise  en œuvre.   Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse, je comprends que, conformément à l’art. 17, par. 2, de  l’accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l’accord qu’à partir du        RO 2005 2593; FF 2004 5593  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 17 déc. 2004 (RO 2005 2557)  2 RS 0.641.926.81   0.641.926.811      Impôts indirects   2   0.641.926.811   1er juillet 2005 et ce, sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles  suisses à cette date.   Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme  nouvelle date d’application de l’accord, conformément à l’art. 18, par. 2, de l’accord  et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce  que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des  informations communiquées à l’occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans  préjudice de l’alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions  visées à l’art. 18, par. 1, seront remplies.   J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir  du 1er juillet 2005 que si tous les Etats membres de l’UE et chacun des pays et  territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fisca- lité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition  est également applicable pour chaque Etat membre de l’UE.    Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.   Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004    Pour la   Communauté européenne:   Piet Hein Donner  António Vitorino                Date d’application de l’Ac. du 26 oct. 2004 en matière de fiscalité  des revenus de l’épargne – Ac. sous forme d’échange de lettres avec la CE   3   0.641.926.811   B. Lettre de la Confédération suisse   Monsieur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre datée d’aujourd’hui, libellée  comme suit:   «J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la  directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne  sous forme de paiements d’intérêts. Cet accord, qui sera ratifié ou approuvé par les  Parties contractantes conformément à leurs propres procédures, sera appliqué à partir  d’une date déterminée conformément à la procédure visée à l’art. 18, par. 2, de  l’accord.   L’art. 18, par. 2, dispose que les Parties contractantes décident, d’un commun  accord, au moins six mois avant la date visée à l’art. 17, par. 2 de l’accord (à savoir  le 1er janvier 2005), si la condition visée à l’art. 18, par. 1, de l’accord sera remplie.  Si les Parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles  adoptent d’un commun accord une nouvelle date pour l’application de l’accord.   En vertu de l’art. 18, par. 1, l’application de l’accord est conditionnée par l’adoption  et par la mise en œuvre par les territoires dépendants ou associés des Etats membres  visés dans le rapport du Conseil (Questions économiques et fiscales) au Conseil  européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les Etats-Unis  d’Amérique, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, respectivement, de  mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive ou dans  l’accord, à l’exception de l’art. 15 de l’accord, et prévoyant les mêmes dates de mise  en œuvre.   Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse, je comprends que, conformément à l’art. 17, par. 2, de  l’accord, la Confédération suisse ne pourra appliquer l’accord qu’à partir du  1er juillet 2005 et ce, sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles  suisses à cette date.   Je vous remercie de confirmer que vous acceptez la date du 1er juillet 2005 comme  nouvelle date d’application de l’accord, conformément à l’art. 18, par. 2, de l’accord  et que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce  que cette date soit respectée. Je vous prie, en outre, de confirmer que, sur la base des  informations communiquées à l’occasion des négociations du 21 juin 2004, et sans  préjudice de l’alinéa suivant, la Confédération suisse reconnaît que les conditions  visées à l’art. 18, par. 1, seront remplies.   J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir  du 1er juillet 2005 que si tous les Etats membres de l’UE et chacun des pays et  territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fisca- lité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. Cette même condition  est également applicable pour chaque Etat membre de l’UE.»      Impôts indirects   4   0.641.926.811   Sur la base des négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la  Confédération suisse, je suis en mesure de confirmer que la Confédération suisse  accepte le 1er juillet 2005 comme nouvelle date d’application de l’accord précité,  sous réserve de l’achèvement des exigences constitutionnelles suisses à cette date. Je  confirme que le gouvernement suisse fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller  à ce que cette date soit respectée.   Je confirme que, sous réserve de la vérification technique par mes services des  informations communiquées lors des négociations du 21 juin 2004 que je confirme- rai avant la signature de l’accord sur la base des versions définitives des accords  correspondants, la Confédération suisse reconnaît que les conditions visées à  l’art. 18, par. 1, seront remplies, sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant.   J’accepte que la Suisse ne sera tenue d’appliquer les dispositions de l’accord à partir  du 1er juillet 2005 que si tous les Etats membres de l’UE et chacun des pays et  territoires mentionnés à l’art. 18, par. 1, de l’accord appliquent les mesures de fisca- lité de l’épargne qui y sont visées à compter de la même date. J’accepte que cette  même condition soit également applicable à chaque Etat membre de l’UE.    Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma haute considération.   Fait à Luxembourg le 26 octobre 2004    Pour la   Confédération suisse:   Micheline Calmy-Rey  Joseph Deiss