Document ID: ef237f6a-0cb2-4dab-9ed6-b07e5b1595ec

414.513   1   Ordonnance   sur la coopération et la mobilité internationales   en matière de formation   (OCMIF)   du 23 février 2022 (Etat le 1er avril 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 4, al. 4, et 11 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération   et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF)1,   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle:   a. les types de soutien visés à l’art. 4, al. 1, let. b à f, et 2, LCMIF;   b. la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure dans  le domaine de la coopération internationale en matière de formation.    Chapitre 2   Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération   Section 1 Dispositions générales   Art. 2 Cadre géographique   1 Le cadre géographique des programmes initiés par la Confédération visés à l’art. 4,  al. 1, let. b, LCMIF (programmes de la Confédération) est fixé conformément aux  priorités de la Suisse en matière de coopération internationale dans le domaine de la  formation, de la recherche et de l’innovation (domaine FRI).    2 Les programmes de la Confédération sont axés sur les pays participant au pro- gramme de l’Union européenne en faveur de la formation, les pays membres de  l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les  candidats à l’adhésion à l’OCDE et les partenaires clés de l’OCDE, ainsi que sur  d’autres pays, pour autant que les activités soient conformes au but de la coopération  internationale en matière de formation au sens de l’art. 1 LCMIF.        RO 2022 165   1 RS 414.51   414.513      Haute école   2   414.513   Art. 3 Appels à projets pour des activités de programme    1 L’agence nationale visée à l’art. 6 LCMIF publie chaque année sur son site Internet  les appels à projets pour les activités de programme relatives à la mobilité interna- tionale à des fins de formation et aux coopérations internationales entre institutions  et organisations qui peuvent donner lieu à des contributions.    2 Elle fixe les délais pour le dépôt des demandes dans chaque domaine de formation,  y compris pour les activités de jeunesse extrascolaires.   Art. 4 Institutions et organisations pouvant déposer une demande   Peuvent déposer une demande en particulier les institutions et organisations du  domaine de la formation domiciliées en Suisse suivantes:    a. les écoles obligatoires;   b. les écoles professionnelles;   c. les organisations du monde du travail;   d. les écoles de culture générale du degré secondaire II;    e. les écoles supérieures;   f. les hautes écoles;   g. les institutions et organisations de la formation non formelle qui proposent  des formations continues;    h. les organisations qui proposent des activités de jeunesse extrascolaires.   Section 2 Mobilité internationale à des fins de formation   Art. 5 Dépôt de la demande   1 Une demande de contribution pour une activité de mobilité internationale à des fins  de formation doit être déposée auprès de l’agence nationale.    2 Elle doit être déposée au moyen des formulaires publiés sur le site Internet de  l’agence nationale.    3 Elle doit contenir les informations et les documents suivants:    a. le nombre de personnes, y compris les personnes ayant des besoins particu- liers, qui effectuent une activité de mobilité;   b. la durée et les destinations des activités de mobilité;    c. les conventions de coopération avec des institutions partenaires à l’étranger.    4 L’agence nationale peut renoncer à exiger certaines informations visées à l’al. 3 si  l’institution ou l’organisation requérante a signé une déclaration relative au proces- sus et à la qualité.     Coopération et la mobilité internationales en matière de formation. O   3   414.513   Art. 6 Coûts forfaitaires pris en compte    1 L’agence nationale prend en compte les coûts forfaitaires ci-après lors de la fixa- tion des contributions:   a. les forfaits pour les coûts d’organisation des activités de mobilité de particu- liers liés:   1. aux conventions avec des institutions partenaires à l’étranger,   2. aux relations publiques,   3. au conseil aux particuliers avant et pendant l’activité de mobilité;   b. les forfaits en faveur de particuliers pour:    1. les frais supplémentaires pendant le séjour à l’étranger ou en Suisse,   2. les frais de voyage qui ne sont pas couverts par les frais supplémen- taires visés au ch. 1,   3. les coûts liés à des cours spécifiques avant ou pendant l’activité de mo- bilité ou les coûts liés à des besoins particuliers.   2 L’institution ou l’organisation reverse aux particuliers les forfaits visés à l’al. 1,  let. b.   3 Les forfaits sont définis dans l’annexe de la présente ordonnance.   4 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  peut adapter l’annexe en fonction des critères suivants:    a. l’évolution du coût de la vie sur les lieux de destination prévus pour les acti- vités de mobilité;   b. l’évolution des forfaits de programmes internationaux comparables en ma- tière de formation.    Art. 7 Examen et décision   1 L’agence nationale examine les demandes et les soumet au Secrétariat d’État à la  formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Celui-ci statue par voie de  décision.    2 Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, elles sont répar- ties entre les différents domaines de formation et entre les institutions et organisa- tions concernées compte tenu des critères suivants:   a. la moyenne des pourcentages des moyens versés annuellement au cours des  quatre années d’encouragement précédentes;   b. le taux de croissance moyen des contributions annuelles versées au cours des  quatre années d’encouragement précédentes.      Haute école   4   414.513   Section 3 Coopérations internationales   Art. 8 Dépôt de la demande   1 Une demande de contribution pour l’encouragement d’une coopération internatio- nale entre institutions et organisations doit être déposée auprès de l’agence natio- nale.    2 Elle doit être déposée au moyen des formulaires publiés sur le site Internet de  l’agence nationale.   3 Elle doit contenir les informations et les documents suivants:   a. les objectifs et les mesures des projets de coopération accompagnés d’une  description de l’apport de ces derniers aux objectifs spécifiques visés à  l’art. 3, let. b, LCMIF;   b. les conventions de coopération avec des institutions partenaires dans les  pays partenaires concernés;   c. la planification de projet, qui comprend des informations sur les étapes du  projet ainsi que sur la diffusion et l’exploitation des résultats au terme du  projet;    d. le cadre financier, y compris des informations sur les apports de fonds  propres et autres participations ainsi que sur les autres sources de finance- ment et prestations de tiers.   4 L’agence nationale peut, si nécessaire, demander des informations et des pièces  justificatives supplémentaires relatives au projet.   Art. 9 Coûts de projet pris en compte   1 L’agence nationale prend en compte les coûts de projet ci-après lors de la fixation  des contributions:    a. les frais de personnel selon l’art. 10;    b. les frais de matériel selon l’art. 11.   2 Elle prend en compte les coûts en particulier lorsqu’il s’agit de l’une des activités  suivantes:    a. les réunions de projet transfrontalières;    b. les activités de formation, d’enseignement et d’apprentissage;   c. les manifestations de multiplicateurs.    3 Les contributions couvrent en règle générale 60 % au plus des coûts pris en  compte.    Art. 10 Frais de personnel    1 L’agence nationale prend en compte les frais de personnel ci-après, mais  800 francs au plus par personne et par jour:     Coopération et la mobilité internationales en matière de formation. O   5   414.513   a. les salaires bruts effectivement versés aux collaborateurs pour le temps con- sacré au projet;   b. les cotisations de l’employeur effectivement versées.   2 Les frais de personnel incluent les frais généraux.   Art. 11 Frais de matériel    1 L’agence nationale prend en compte les frais de matériel effectifs suivants:   a. les frais nécessaires à la réalisation du projet, notamment les consommables,  les prestations de tiers et les voyages;    b. les frais qui ne concernent pas l’équipement de base des institutions ou des  organisations;   c. les frais qui ne sont pas couverts par les contributions financières d’autres  institutions ou organisations impliquées.   2 Les coûts effectifs des voyages sont pris en compte à hauteur de 500 francs au plus  par voyage effectué en Europe et de 1300 francs au plus hors d’Europe.    3 Le train est à privilégier pour les trajets de moins de 6 heures.   Art. 12 Examen et décision   1 L’agence nationale examine les demandes et les soumet au SEFRI. Celui-ci statue  par voie de décision.    2 Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, les demandes  sont prises en compte conformément aux critères ci-après et dans l’ordre indiqué ci- dessous:    a. l’apport des différents projets de coopération au développement du système  suisse de formation et de ses acteurs dans le contexte international, compte  tenu du cadre géographique défini à l’art. 2;   b. l’utilité du projet de coopération pour les besoins spécifiques d’un domaine  de formation en particulier;   c. la mesure dans laquelle l’institution ou l’organisation concernée a le droit de  faire des bénéfices, les institutions et organisations à but non lucratif ayant la  priorité.    3 Les contributions sont octroyées pour quatre ans au plus. Une demande peut à  nouveau être déposée au terme de la durée du projet.      Haute école   6   414.513   Chapitre 3  Contributions à des projets et activités de coopération internationale  en matière de formation   Art. 13 Dépôt de la demande    1 Une demande de contributions pour un projet ou une activité de coopération inter- nationale en matière de formation doit être déposée auprès du SEFRI.   2 La demande doit fournir les informations suivantes:   a. l’apport des objectifs et des mesures définis dans les projets et activités:    1. à la politique de la formation en Suisse,   2. à l’excellence des domaines de formation ou de leurs acteurs,   3. aux domaines soutenus visés à l’art. 3 LCMIF;   b. le nombre et la description des institutions et organisations impliquées;    c. la planification du projet et ses étapes clés;   d. le cadre financier, y compris des informations sur les apports de fonds  propres et autres participations ainsi que sur les autres sources de finance- ment et prestations de tiers.   3 Le SEFRI peut, si nécessaire, demander des informations et des pièces justifica- tives supplémentaires relatives au projet.   Art. 14 Institutions et organisations pouvant déposer une demande   Peuvent déposer une demande les institutions et organisations suivantes:   a. les institutions et organisations visées à l’art. 4, let. a à g;   b. d’autres institutions et organisations domiciliées en Suisse ou à l’étranger et  qui mènent des activités en lien avec le domaine FRI.   Art. 15 Coûts pris en compte    1 Le SEFRI prend en compte les coûts de projet ci-après lors de la fixation des  contributions destinées à la gestion ou à la réalisation du projet:    a. les frais de personnel selon l’art. 10;    b. les frais de matériel selon l’art. 11.   2 Les contributions fédérales couvrent 60 % au plus des coûts pris en compte.    3 Le SEFRI fixe chaque année le montant maximal des contributions par activité  dans la limite des moyens disponibles.    Art. 16 Examen et décision   1 Le SEFRI examine les demandes. Il statue par voie de décision.      Coopération et la mobilité internationales en matière de formation. O   7   414.513   2 Les contributions peuvent également être octroyées sur la base d’une convention,  si la durée de la contribution dépasse une année et qu’il s’agit d’activités qui se  répètent chaque année.   3 Elles sont octroyées pour quatre ans au maximum. Une demande peut à nouveau  être déposée au terme de la durée du projet.   4 Les décisions ou les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont  prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles  des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.   Chapitre 4  Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions  sélectionnées   Art. 17 Bourse d’excellence    1 Le SEFRI peut octroyer des bourses d’excellence pour des formations postgrades  au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin ou à l’Institut universitaire européen  IUE de Florence.    2 Par année académique, le SEFRI peut octroyer quatre bourses pour les pro- grammes de master au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin, et six bourses pour  les programmes de doctorat à l’IUE.    Art. 18 Conditions d’éligibilité à une bourse   Toute personne qui remplit les conditions ci-après peut prétendre à une bourse  indépendamment de sa nationalité:    a. avoir étudié pendant plus de deux ans dans une haute école suisse ou, dans le  cas d’une formation tertiaire à l’étranger, avoir terminé le degré secondaire I  ou II conformément à l’un des plans d’études suisses;    b. être titulaire d’un diplôme de master d’une formation universitaire corres- pondant aux exigences applicables en Suisse, à présenter au moment de la  demande ou au plus tard dans le mois précédant le début de la formation  postgrade;    c. justifier de qualifications excellentes et d’un haut degré de motivation, no- tamment en fournissant des références;   d. répondre aux critères d’âge des instituts universitaires et à leurs exigences en  matière de compétences linguistiques dans les langues officielles des insti- tuts.   Art. 19 Demande de bourse   Les candidats doivent déposer leur demande de bourse directement auprès des  instituts universitaires en tenant compte de leurs directives en la matière.     Haute école   8   414.513   Art. 20 Octroi d’une bourse   1 Des bourses complètes sont accordées pour la durée d’une année académique.   2 Le SEFRI octroie les bourses sur la base d’une présélection et d’un entretien entre  l’institut concerné et le candidat. Pour les études au Collège d’Europe, il organise les  entretiens menés par un comité de sélection. Le SEFRI est membre de ce comité.   3 Il communique aux candidats le résultat concernant les bourses par voie de déci- sion.    4 Les bourses pour l’IUE sont prolongées d’année en année pendant quatre années  académiques consécutives, à condition que l’IUE confirme le déroulement de la  formation.   Art. 21 Montant des bourses   1 Le SEFRI fixe le montant des bourses sur la base des coûts forfaitaires suivants:    a. pour le Collège d’Europe, les coûts forfaitaires pour les taxes d’études,  l’hébergement et les repas sur le campus;   b. pour l’IUE, les coûts forfaitaires pour l’hébergement et les repas.   2 Il tient compte des informations fournies par les instituts universitaires concernant  les taxes d’études, le coût de la vie locale et le montant des bourses accordées par  d’autres pays pour une formation dans ces instituts.   3 Si une personne souhaite recourir à d’autres sources de financement ou des bourses  d’autres institutions en complément d’une bourse d’excellence pour une formation à  l’IUE, elle doit en faire la demande auprès du SEFRI. La demande doit être accom- pagnée d’une justification et de l’approbation du projet par l’IUE.   4 Le SEFRI peut accepter le recours à des sources de financement supplémentaires,  notamment si le coût de la vie est plus élevé dans un autre lieu d’études à l’étranger  découlant d’une activité de mobilité dans le cadre d’une formation à l’IUE.   5 Si le SEFRI refuse le recours à des sources de financements supplémentaires, il  met fin au versement de la bourse d’excellence ou exige son remboursement au  prorata.    Art. 22 Contributions aux instituts    1 Le SEFRI fixe par voie de décision et octroie chaque année, à leur demande, des  contributions au Collège d’Europe et à l’IUE.   2 Il tient compte des accords entre les instituts universitaires et le SEFRI ou la  Suisse, ainsi que du montant des contributions correspondantes versées par d’autres  pays à ces instituts.   3 Il tient également compte du budget adopté par le Conseil d’administration du  Collège d’Europe pour les quatre années d’encouragement précédentes.   4 La contribution à l’IUE est calculée sur la base du nombre de bourses approuvées  par cohorte et par année. Elle comprend les taxes d’études, qui s’élèvent à  12 000 euros par bourse.      Coopération et la mobilité internationales en matière de formation. O   9   414.513   Art. 23 Versement des bourses   La moitié de la bourse ainsi que le total des contributions aux instituts sont versés  après la décision d’octroi; l’autre moitié de la bourse est versée après le début du  séjour dans l’institut d’accueil. Lors de la quatrième année de formation postgrade à  l’IUE, la bourse n’est versée qu’après le début du dernier semestre.   Art. 24 Interruption et abandon de la formation   1 Dans des cas justifiés, le SEFRI peut, sur demande de la personne bénéficiant  d’une bourse, accorder une interruption de la formation avec ou sans report de  l’octroi de la bourse d’excellence. La demande doit être accompagnée d’une justifi- cation et de l’approbation du projet par l’institut d’accueil.   2 Si la personne bénéficiant d’une bourse d’excellence quitte l’institut universitaire  au cours de l’année académique et qu’elle interrompt ainsi sa formation, le SEFRI  met fin au versement de la bourse ou exige son remboursement prorata temporis.   Chapitre 5  Contributions pour le financement de mesures d’accompagnement   Art. 25 Activités à titre de mesures d’accompagnement   Le SEFRI peut soutenir, en particulier dans le cadre de programmes, de projets ou  d’initiatives, les activités ci-après à titre de mesures d’accompagnement:    a. les activités d’information et de conseil;    b. la représentation des intérêts de la Suisse dans des comités et des institu- tions;   c. l’élaboration de propositions de projets dans le cadre de la coopération inter- nationale en matière de formation.    Art. 26 Information et conseil   Lorsque le SEFRI n’informe ou ne conseille pas lui-même, il peut, à la demande  d’une institution ou d’une organisation domiciliée en Suisse et qui mène des activi- tés en lien avec le domaine FRI, octroyer des contributions pour des activités  d’information et de conseil à destination des groupes cibles de l’institution ou orga- nisation.    Art. 27 Représentation des intérêts de la Suisse   1 Pour représenter les intérêts de la Suisse dans le contexte international, le SEFRI  nomme des délégués suisses et peut également faire appel à des experts  d’institutions et d’organisations spécialisées domiciliées en Suisse.    2 Les délégués et les experts représentent les intérêts de la Suisse dans des comités et  des institutions pertinents pour les programmes, les réseaux, les projets et les initia- tives.     Haute école   10   414.513   Art. 28 Préparation de propositions de projets    1 À la demande d’une institution ou d’une organisation domiciliée en Suisse et qui  mène des activités en lien avec le domaine FRI, le SEFRI peut verser une contribu- tion unique par projet pour la préparation de propositions de projets en vue d’une  participation à des programmes, des projets ou des initiatives de coopération interna- tionale en matière de formation.   2 La demande doit contenir les informations et les documents suivants:   a. l’apport du projet aux domaines soutenus selon l’art. 3 LCMIF;    b. la description de l’institution ou de l’organisation et, le cas échéant, des  autres institutions et organisations impliquées;    c. la planification du projet et ses étapes clés;   d. le cadre financier, y compris des informations sur les apports de fonds  propres et autres participations ainsi que sur les autres sources de finance- ment et prestations de tiers.   3 Le SEFRI peut, si nécessaire, demander des informations et des pièces justifica- tives supplémentaires relatives au projet.   Art. 29 Coûts pris en compte    1 Lors de la fixation des contributions au titre des art. 26 à 28, le SEFRI prend en  compte, dans les coûts portés au budget, les coûts ci-après pour la gestion et la  réalisation de l’activité:    a. les frais de personnel selon l’art. 10;    b. les frais de matériel selon l’art. 11.   2 Il ne prend pas en compte ces coûts s’ils sont déjà couverts par l’institution ou  l’organisation.   3 Le SEFRI fixe chaque année le plafond des contributions pour chaque activité dans  la limite des moyens disponibles.    Art. 30 Examen et décision   1 Le SEFRI examine les demandes. Il statue par voie de décision.    2 Les contributions peuvent également être octroyées sur la base d’une convention si  la durée de la contribution dépasse une année et qu’il s’agit d’activités qui se répè- tent chaque année.   3 Les contributions visées aux art. 26 et 27 sont octroyées pour quatre ans au maxi- mum. Une nouvelle demande peut être déposée au terme de la durée de l’activité.   4 Les décisions ou les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont  prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles  des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.      Coopération et la mobilité internationales en matière de formation. O   11   414.513   Chapitre 6  Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris   Art. 31 Contribution   1 La Confédération octroie une contribution à la Maison suisse à la Cité internatio- nale universitaire de Paris dans la limite des crédits autorisés.   2 La contribution est versée sur une base forfaitaire.   3 Elle est affectée:   a. à l’exploitation et à l’entretien du bâtiment, y compris les travaux de cons- truction permettant d’en préserver la valeur;   b. à l’administration, y compris la rémunération du directeur;   c. aux relations publiques;   d. aux dépenses de la commission de sélection.   4 Les travaux d’entretien nécessaires ne peuvent être entrepris que sur recommanda- tion de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.   Art. 32 Commission de sélection   1 La commission de sélection examine les demandes d’admission à la Maison suisse.   2 Elle est composée des membres suivants:   a. deux représentants de la chambre des hautes écoles universitaires de la Con- férence des recteurs des hautes écoles suisses (Conférence des recteurs);   b. un représentant de la chambre des hautes écoles spécialisées de la Confé- rence des recteurs;   c. un représentant de la chambre des hautes écoles pédagogiques de la Confé- rence des recteurs;   d. le directeur de la Maison suisse;   e. un représentant des organisations suisses d’étudiants.   3 Un représentant de la Conférence des recteurs préside la commission.   4 Le secrétariat général de la Conférence de recteurs assure le secrétariat de la com- mission.   Art. 33 Procédure d’admission et durée    1 Les personnes qui souhaitent séjourner à la Maison suisse adressent une demande  au secrétariat de la commission de sélection.   2 La commission de sélection décide de l’admission.   3 Le séjour est limité à une année.   4 La commission de sélection peut prolonger le séjour d’un an et, à titre exception- nel, une deuxième fois d’un an au plus.     Haute école   12   414.513   Chapitre 7 Compétence de conclure des traités internationaux   Art. 34   1 Le DEFR est autorisé à conclure, dans le cadre de la coopération internationale en  matière de formation, des traités internationaux de portée mineure au sens de  l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration2.   2 Il peut déléguer cette compétence au SEFRI.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 35 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 18 septembre 2015 relative à la coopération internationale en  matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité3 est  abrogée.    Art. 36 Modification d’un autre acte   ...4   Art. 37 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022.       2 RS 172.010  3 [RO 2015 3923]  4 La mod. peut être consultée au RO 2022 165.     Coopération et la mobilité internationales en matière de formation. O   13   414.513   Annexe  (art. 6, al. 3)    1. Forfaits pour l’organisation d’activités de mobilité  internationale à des fins de formation de groupes  ou de particuliers (frais généraux) (art. 6, al. 1, let. a)   1.1 Formation scolaire     en francs   Membres du personnel éducatif – «job shadowing»  et activités d’enseignement, par mobilité  240 à 420   Membres du personnel éducatif – formation continue,  par mobilité 125   Élèves et groupes, par mobilité 125 par élèves  max. 1250 par groupe   Élèves, mobilité individuelle, par mobilité 500 à 600      1.2 Formation professionnelle      en francs   Par mobilité, 1 à 100 par an 450 à 600   Par mobilité, dès 101 par an 250      1.3 Écoles supérieures et hautes écoles      en francs   Par mobilité de la Suisse vers l’étranger, 1 à 50 par an 480   Par mobilité de la Suisse vers l’étranger, dès 51 par an 170       Par mobilité de l’étranger vers la Suisse, 1 à 50 par an 210   Par mobilité de l’étranger vers la Suisse, dès 51 par an 50      1.4 Jeunesse      en francs   Par mobilité et activité  125 à 200        Haute école   14   414.513   1.5 Formation des adultes      en francs   Par mobilité d’un formateur d’adultes  240 à 420   Par mobilité d’un adulte en formation 125      2. Forfaits pour les particuliers (frais supplémentaires)   (art. 6, al. 1, let. b, ch. 1)   2.1 Formation scolaire     en francs   Membres du personnel éducatif, par personne et par jour 72 à 192   Élèves, par personne et par jour 15 à 50      2.2 Formation professionnelle      en francs   Par enseignant à l’école professionnelle et par jour 120 à 250   Par personne en formation ou jeune diplômé et par jour, pendant  ou juste après la formation  40 à 150      2.3 Écoles supérieures et hautes écoles      en francs   Par professeur/membre du personnel d’une haute école, par personne  et par jour  80 à 170   Par étudiant pour le séjour d’études ou le stage et par mois  380 à 500      2.4 Jeunesse      en francs   Par animateur de jeunesse, par personne et par jour 57 à 93   Jeunes, par personne et par jour  24 à 63         Coopération et la mobilité internationales en matière de formation. O   15   414.513   2.5 Formation des adultes     en francs   Par formateur d’adultes et par jour 120 à 192   Par adulte en formation et par jour 30 à 150      3. Forfaits pour les particuliers (frais de voyage)   (art. 6, al. 1, let. b, ch. 2)     en francs   Rencontres de jeunesse en Suisse: par voyage en Suisse et par personne  50   Dans tous les domaines à l’exception de la mobilité des étudiants  des hautes écoles: par voyage en Europe et par personne 400 à 500   Dans tous les domaines à l’exception des activités de mobilité des  étudiants des hautes écoles: par voyage hors Europe et par personne 500 à 1300      4. Forfaits supplémentaires (art. 6, al. 1, let. b, ch. 3)      en francs   Domaines formation scolaire, formation professionnelle, jeunesse  et formation des adultes: cours de langues avant la mobilité,  par personne  190 à 250   Domaines formation scolaire, formation professionnelle, jeunesse  et formation des adultes: cours de langues durant la mobilité,  pendant au maximum 10 jours, par personne  100 à 1000   Formation scolaire: frais de cours pour les membres du personnel  éducatif, par jour (au maximum et pendant au maximum 10 jours) 84    Formation des adultes: frais de cours pour les formateurs d’adultes,  par jour (au maximum et pendant au maximum 10 jours) 84    Par activité de mobilité pour les particuliers ayant des besoins  particuliers (coûts effectifs, au maximum)  12 000         Haute école   16   414.513       	Chapitre 1 Objet 	Art. 1  	Chapitre 2  Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 2 Cadre géographique 	Art. 3 Appels à projets pour des activités de programme 	Art. 4 Institutions et organisations pouvant déposer une demande  	Section 2 Mobilité internationale à des fins de formation 	Art. 5 Dépôt de la demande 	Art. 6 Coûts forfaitaires pris en compte 	Art. 7 Examen et décision  	Section 3 Coopérations internationales 	Art. 8 Dépôt de la demande 	Art. 9 Coûts de projet pris en compte 	Art. 10 Frais de personnel 	Art. 11 Frais de matériel 	Art. 12 Examen et décision   	Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation 	Art. 13 Dépôt de la demande 	Art. 14 Institutions et organisations pouvant déposer une demande 	Art. 15 Coûts pris en compte 	Art. 16 Examen et décision  	Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées 	Art. 17 Bourse d’excellence 	Art. 18 Conditions d’éligibilité à une bourse 	Art. 19 Demande de bourse 	Art. 20 Octroi d’une bourse 	Art. 21 Montant des bourses 	Art. 22 Contributions aux instituts 	Art. 23 Versement des bourses 	Art. 24 Interruption et abandon de la formation  	Chapitre 5 Contributions pour le financement de mesures d’accompagnement 	Art. 25 Activités à titre de mesures d’accompagnement 	Art. 26 Information et conseil 	Art. 27 Représentation des intérêts de la Suisse 	Art. 28 Préparation de propositions de projets 	Art. 29 Coûts pris en compte 	Art. 30 Examen et décision  	Chapitre 6 Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris 	Art. 31 Contribution 	Art. 32 Commission de sélection 	Art. 33 Procédure d’admission et durée  	Chapitre 7 Compétence de conclure des traités internationaux 	Art. 34  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogation d’un autre acte 	Art. 36 Modification d’un autre acte 	Art. 37 Entrée en vigueur  	Annexe 	1. Forfaits pour l’organisation d’activités de mobilité internationale à des fins de formation de groupes ou de particuliers (frais généraux) (art. 6, al. 1, let. a) 	1.1 Formation scolaire 	1.2 Formation professionnelle 	1.3 Écoles supérieures et hautes écoles 	1.4 Jeunesse 	1.5 Formation des adultes  	2. Forfaits pour les particuliers (frais supplémentaires) (art. 6, al. 1, let. b, ch. 1) 	2.1 Formation scolaire 	2.2 Formation professionnelle 	2.3 Écoles supérieures et hautes écoles 	2.4 Jeunesse 	2.5 Formation des adultes  	3. Forfaits pour les particuliers (frais de voyage) (art. 6, al. 1, let. b, ch. 2) 	4. Forfaits supplémentaires (art. 6, al. 1, let. b, ch. 3)