Document ID: 1d1cc604-e486-45c4-8fd3-b4c88989d6b0

RS 0.631.242.044   1   Texte original   Décision no 4/94 de la Commission mixte fixant des mesures  transitoires pour l’application de la Convention  du 20 mai 19871 relative à un régime de transit commun   Adoptée le 8 décembre 1994   Entrée en vigueur pour la Suisse le 11, janvier 1995       La Commission mixte,  vu la convention du 20 mai 19872 relative à un régime de transit commun, et  notamment son art. 15, par. 3, point e);  considérant qu’il est nécessaire d’adopter des mesures transitoires lors de l’adhésion  de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède  à l’Union européenne,  décide:   Art. 1  En ce qui concerne les transports de marchandises entre la Communauté européenne  et la République dAutriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ou  entre ces trois pays, qui commencent avant leur accession respective à l’Union euro- péenne, les dispositions de la convention3 continuent à s’appliquer après l’adhésion  de ces pays.   Art. 2  Tous les pays prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les actes et certi- ficats de cautionnement repris aux annexes IV (garantie globale), V (garantie isolée),  VI (garantie forfaitaire) et VII (certificat de cautionnement) de l’appendice II de la  convention4 soient adaptés par suite de chaque adhésion à l’Union européenne.  Les formulaires des modèles utilisés à la date d’entrée en vigueur de la présente  décision peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations rédactionnelles  nécessaires, jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 décembre  1996.        RO 1995 527  1 RS 0.631.242.04  2 RS 0.631.242.04  3 RS 0.631.242.04  4 RS 0.631.242.04   0.631.242.044    Régime général   2   0.631.242.044   Art. 3  La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.   Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.    Pour la Commission mixte:   Le président, P. Wilmott