Document ID: 3c4ea44b-aa8b-478f-96da-f32a4431e456

RS 0.172.031.36   1   Traduction   Traité  entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la  légalisation d’actes publics   Conclu le 14 février 1907  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19071  Instruments de ratification échangés le 16 juillet 1907  Entré en vigueur le 16 août 1907   (Etat le 18    décembre 2019)     Le Conseil fédéral suisse  et  Sa Majesté l’Empereur allemand, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand,  animés du désir de faciliter les relations entre les deux pays, en ce qui concerne la  légalisation d’actes publics, sont convenus de conclure un traité à cet effet, et ont  désigné pour leurs plénipotentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs,   sont convenus des articles suivants:   Art. 1  Les actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d’une des hautes parties  contractantes, y compris les tribunaux consulaires, n’ont besoin, pourvu qu’ils soient  munis du sceau ou du timbre du tribunal, d’aucune légalisation pour être utilisés sur  le territoire de l’autre partie.  Parmi les actes ci-dessus désignés rentrent aussi les actes signés par le greffier du  tribunal2, pourvu que cette signature soit suffisante d’après les lois du pays auquel  appartient le tribunal.   Art. 2  Les actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives su- prêmes ou supérieures de l’une des hautes parties contractantes désignées dans la  liste annexée au présent traité n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés  sur le territoire de l’autre partie, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre de  cette autorité.        RS 12 367; FF 1907 IV 584  1 RO 23 329  2 En application de l’art. 2 de la loi du Reich du 9 juillet 1927, le terme de «greffrier du   tribunal» (Gerichtsschreiber) est remplacé par «Urkundsbeamter der Geschäftsstelle»  dans les lois et ordonnances de l’Empire, à partir du 1er janvier 1928.   0.172.031.36    Légalisation. Responsabilité de l’État. Marchés publics   2   0.172.031.36   La liste peut, d’un commun accord, être modifiée ou complétée en tout temps par  une publication de l’autorité administrative.   Art. 3  Les dispositions des art. 1 et 2 s’appliquent aussi aux territoires de protectorat alle- mand.  Elles s’appliquent par analogie lorsque des actes dressés, délivrés ou légalisés par les  autorités d’un des États sont utilisés devant des autorités de l’autre État, ayant leur  siège hors du territoire de cet État.   Art. 4  Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berlin.  Le traité entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et demeurera  en vigueur trois mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité en deux exemplaires et  l’ont revêtu de leurs sceaux.   Ainsi fait à Berlin, le 14 février 1907.   Alfred de Claparède von Tschirschky     Légalisation d’actes publics. Tr. avec l’Allemagne   3   0.172.031.36  Annexe3   Liste des autorités administratives de la Suisse et de l’Allemagne  dont les actes n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés  sur le territoire de l’autre pays   Suisse  A. Autorité fédérale  La Chancellerie fédérale   B. Autorités cantonales   Canton Autorité(s)   Argovie Die Staatskanzlei  Das Pass- und Patentamt   Appenzell-Rhodes extérieures Die Kantonskanzlei  Appenzell-Rhodes intérieures Die Ratskanzlei  Bâle-Campagne Die Landeskanzlei  Bâle-Ville Die Staatskanzlei   Das Justiz- und Sicherheitsdepartement, Bevöl- kerungsdienste u. Migration   Berne Die Staatskanzlei; La Chancellerie d’État  Fribourg La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei  Genève La Chancellerie d’État   L’Office cantonal de la population et des migra- tions, Service état civil et légalisations   Glaris Die Staatskanzlei  Grisons Die Standeskanzlei; La Cancelleria dello Stato  Jura La Chancellerie d’État   Le Bureau des passeports et des légalisations  (au nom de la Chancellerie d’État)   Lucerne Die Staatskanzlei  Neuchâtel La Chancellerie d’État  Nidwald Die Staatskanzlei  Obwald Die Staatskanzlei       3 Mise à jour par la note verbale de l’Ambassade suisse du 9 oct. 2018 (RO 2019 1029) et  la note verbale du Ministère fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne du 18 déc.  2019, en vigueur depuis le 18 déc. 2019 (RO 2020 615).     Légalisation. Responsabilité de l’État. Marchés publics   4   0.172.031.36   Canton Autorité(s)   Schaffhouse Die Staatskanzlei  Soleure Die Staatskanzlei  St-Gall Die Staatskanzlei  Schwyz Die Staatskanzlei  Tessin La Cancelleria dello Stato  Thurgovie Die Staatskanzlei   Die kantonale Ausweisstelle, Beglaubigungen  (im Auftrag und Namen der Staatskanzlei)   Uri Die Standeskanzlei  Vaud La Chancellerie d’État   La Préfecture, Bureau de légalisations  (au nom de la Chancellerie d’État)   Valais La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei  Zoug Die Staatskanzlei  Zurich Die Staatskanzlei      République fédérale d’Allemagne  A Bundesbehörden Alle Bundesministerien   Das Deutsche Patentamt  Das Bundesverwaltungsamt   B Länderbehörden Land    Baden-Württemberg Alle Landesministerien   Die Regierungspräsidien   Bayern Alle Landesministerien   Die Regierungen   Berlin Alle Senatsverwaltungen   Das Landesamt für Bürger-und   Ordnungsangelegenheiten    Brandenburg Alle Landesministerien   Bremen Alle Senatoren   Hamburg Alle Senatsfachbehörden und Senatsämter   Hessen Alle Landesministerien   Die Regierungspräsidien   Mecklenburg-  Vorpommern  Alle Landesministerien     Légalisation d’actes publics. Tr. avec l’Allemagne   5   0.172.031.36   Niedersachsen Alle Landesministerien (incl. des Staatskanzlei)  Die Polizeidirektionen  Das Landesinstitut   für schulische Qualitätsentwicklung  Das Niedersächsische Landesamt für Soziales,  Jugend und Familie  Das Niedersächsische Landesgesundheitsamt    Nordrheim-Westfalen Der Ministerpräsident  Alle Landesministerien  Die Bezirksregierungen    Rheinland-Pfalz Alle Landesministerien  Die Aufsichs- und Dienstleistungsdirektion    Saarland Alle Landesministerien  Das Landesverwaltungsamt    Sachsen Alle Landesministerien  Die Landesdirektion    Sachsen-Anhalt Alle Landesministerien  Das Landesverwaltungsamt    Schleswig-Holstein Alle Landesministerien   Thüringen Alle Landesministerien   Das Landesverwaltungsamt     Légalisation. Responsabilité de l’État. Marchés publics   6   0.172.031.36