Document ID: 3b962915-d797-41cf-a5dd-bb673071096b

921.111    1    Décret  sur les forêts    du 20 mai 1998      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 20 mai 1998 sur les forêts (LFOR)1),      arrête :    SECTION 1 : Constatation de la forêt   Dépôt public Article premier  Le dossier de constatation de la forêt est déposé  publiquement durant 30 jours au secrétariat communal. Il comprend le  plan provisoire de constatation de la forêt.   Opposition Art. 2  1 Des oppositions peuvent être formées pendant la durée du dépôt  public contre le projet de constatation. Elles sont adressées au secrétariat  communal à l'intention de l'Office de l'environnement12).   2 L'Office de l'environnement convoque les opposants à une séance de  conciliation; le résultat des pourparlers est consigné dans un procès- verbal.   3 Lorsque la constatation de la nature forestière est établie conformément  à l'article 14, alinéa 2, de la loi sur les forêts, l'opposition est régie par les  dispositions de la législation sur les constructions et l'aménagement du  territoire.   4 La qualité d'opposant telle que définie par la législation sur les  constructions et l'aménagement du territoire s'applique par analogie.  L'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la  nature et du paysage2) demeure réservé.   Décision Art. 3  1 La décision de constatation est rendue par l'Office de  l'environnement qui statue en outre sur les oppositions.       921.111    2        2 Lorsque la constatation de la nature forestière est ordonnée à l'occasion  d'une procédure relevant de la législation sur les constructions et  l'aménagement du territoire (art. 14, al. 2, LFOR), le Service de  l'aménagement du territoire transmet les oppositions à l'Office de  l'environnement. Celui-ci communique sa décision au Service de  l'aménagement du territoire qui l'intègre dans la décision d'approbation  des plans et prescriptions.   Mise à jour des  plans   Art. 4  Dès l'entrée en force de la décision de constatation de la forêt,  l'Office de l'environnement requiert du géomètre d'arrondissement la mise  à jour des plans.   Emoluments et  débours   Art. 5  1 Les émoluments et les débours résultant de la constatation de la  forêt et de l'établissement des plans sont supportés par celui qui en a fait  la demande.   2 Lorsque la constatation est liée à un plan de zones ou à un plan spécial,  les émoluments et les débours incombent à la commune. Celle-ci peut les  reporter sur les propriétaires intéressés.   3 Lorsque la constatation est liée à une demande de défrichement, les  émoluments et les débours sont supportés par le requérant du  défrichement.    SECTION 2 : Circulation des véhicules à moteur   Plan de  signalisation  a) Directives du  Département   Art. 6  1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement précise  dans des directives les conditions auxquelles la circulation publique peut  être autorisée ainsi que les exigences auxquelles doit répondre le plan de  signalisation.   b) Elaboration 2 Le conseil communal établit le plan de signalisation après avoir recueilli  les avis et les propositions des propriétaires et des personnes  intéressées. Ceux-ci sont consignés dans un procès-verbal. Il peut  recourir aux conseils de l'arrondissement forestier.   Examen  préalable   Art. 7  1 Le conseil communal transmet le plan de signalisation avec son  rapport et les procès-verbaux à l'Office de l'environnement.       921.111    3        2 L'Office de l'environnement requiert le préavis des services concernés,  en fait la synthèse et les coordonne; il dresse un rapport d'examen  préalable à l'intention du conseil communal.   Dépôt public,  opposition   Art. 8  1 Le plan de signalisation des routes forestières est déposé  publiquement, pendant 30 jours, au secrétariat communal.   2 Des oppositions peuvent être formulées pendant la durée du dépôt  public contre le plan de signalisation.   3 Le conseil communal convoque les opposants à une séance de  conciliation; le résultat des pourparlers est consigné dans un procès- verbal.   4 L'article 19, alinéa 2, de la loi sur les constructions et l'aménagement du  territoire3) s'applique par analogie à la définition de la qualité d'opposant.   Approbation Art. 9  Le conseil communal transmet le plan avec toutes les pièces utiles  à l'Office de l'environnement à l'intention du Département de  l'Environnement et de l'Equipement pour approbation. Ce dernier peut, au  besoin, exiger la signalisation d'autres routes forestières.   Autorisations  spéciales   Art. 10  Pour des motifs importants et après avoir consulté la commune,  l'Office de l'environnement peut accorder, pour une durée limitée, des  autorisations spéciales de circuler avec des véhicules à moteur.    SECTION 3 : Prestations de l'Etat, des communes et des tiers  intéressés   Principes Art. 11  1 Conformément à l'article 59, alinéa 2, de la loi sur les forêts, le  Canton et les communes participent aux frais résultant des mesures qu'ils  imposent aux propriétaires de forêts.   2 Les tiers bénéficiaires de prestations d'une forêt participent aux frais du  propriétaire dans une mesure équitable (art. 59, al. 2, lettre d LFOR).   3 L'Etat supporte les dépenses du service forestier requis pour conserver  l'aire forestière et garantir les fonctions protectrices de la forêt, pour les  tâches de la police forestière, le martelage des coupes et la vulgarisation  (art. 60, al. 1 LFOR).       921.111    4      Conditions quant  à la participation  aux frais   Art. 128)11)  1 Un propriétaire ne peut prétendre à une participation aux  frais que lorsqu'un secteur de sa forêt se voit attribuer une fonction  sociale ou une fonction de protection de la nature et du paysage, et que  des mesures d'intérêt public allant au-delà des exigences d'une  sylviculture proche de la nature sont imposées par l'Etat ou la commune.  L'article 59, alinéa 3, de la loi sur les forêts est réservé pour le surplus.   2 Les articles 26, alinéa 1, et 29, alinéa 1, de la loi sur les forêts  s'appliquent quant à la participation aux frais dans les secteurs de forêt  exerçant une fonction de protection contre les dangers naturels.   Procédure Art. 1311)  1 Avant d'imposer une mesure d'intérêt public correspondant  aux critères de l'article 12, alinéa 1, l'autorité compétente informe par écrit  les propriétaires de forêts, les communes et les tiers bénéficiaires des  dispositions qui peuvent avoir des incidences financières.   2 Dans la mesure du possible, des arrangements écrits sont passés entre  les parties concernées. Si nécessaire, il peut être fait appel à un expert  indépendant.   Communes  mixtes et  communes avec  sections   Art. 14  Dans les communes mixtes et dans les communes avec  sections, les accords prévus à l'article 13 et qui concernent des forêts  appartenant à la bourgeoisie ou à la section, doivent avoir reçu l'aval  préalable de l'assemblée bourgeoise, respectivement de l'assemblée des  ayants droit de la section.   Dédommage-  ment pour les  tâches  accomplies par  délégation par le  garde forestier   Art. 15  1 L'indemnité due par l'Etat pour les activités des gardes  forestiers de triage au titre de la conservation de l'aire forestière, de la  garantie de la fonction protectrice et de la collaboration à l'exercice de la  police forestière, se détermine en fonction de la surface soumise à la  législation forestière.8)   2 L'indemnité due pour les activités des gardes forestiers de triage dans  les martelages et dans la vulgarisation se détermine en fonction des  volumes moyens de bois exploités par catégories de propriétaires, la  possibilité servant de référence dans les forêts soumises à l'obligation du  plan de gestion.8)   3 …13)       921.111    5        4 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, le mode de détermination  du dédommagement à verser aux triages forestiers.     5 La contribution de l'Etat aux triages forestiers ne peut en aucun cas  dépasser un tiers du traitement brut moyen des gardes forestiers et des  charges sociales obligatoires de l'employeur.   6 Le montant des indemnités est fixé par le Département de  l'Environnement et de l'Equipement. Celui-ci adapte les montants à  l'évolution des salaires et des prestations sociales du personnel de l'Etat.  Tous les cinq ans, il procède à une revision des indemnités, sauf  changements majeurs intervenus entre-temps.   7 Le versement des indemnités n'est exigible que pour les triages  approuvés par le Département de l'Environnement et de l'Equipement. Il  peut être conditionné au respect des exigences formulées par l'ingénieur  forestier d'arrondissement dans le cadre de la surveillance des triages.    SECTION 4 : Subventions cantonales   Formation  professionnelle  et organisations  forestières   Art. 16  1 L'Etat participe à la couverture des dépenses nécessitées par la  formation et le perfectionnement professionnels, ainsi qu'à celles des  dépenses des organisations forestières en vertu des articles 63 et 64 de  la loi sur les forêts.   2 Les subventions sont allouées dans les limites des crédits budgétaires.   Projets forestiers  et autres  mesures   Art. 17  L'Etat encourage les projets et mesures suivants8) :   a) la création de jeunes peuplements protecteurs, ainsi que la  construction et la remise en état d'ouvrages et d'installations de  protection;   b) l'établissement de cadastres et de cartes des dangers,  l'aménagement et l'exploitation de stations de mesures, ainsi que la  mise sur pied de services d'alerte;   c) la prévention et la réparation des dommages occasionnés aux forêts  par les éléments naturels;   d) la restauration de forêts protectrices menacées;  e) l'élaboration des bases de l'aménagement forestier;  f)8) les mesures temporaires de sylviculture, notamment les soins aux   jeunes forêts;  g) la desserte des forêts;       921.111    6      h) l'amélioration des conditions de gestion, telle que la création de  communautés forestières et de syndicats de gestion;   i) les aménagements sylvo-pastoraux et la réglementation du parcours  du bétail;   j)8) la création et l'entretien de réserves forestières ainsi que les mesures  en faveur de la biodiversité en forêt;   k)8) la mise en place de la signalisation des routes forestières;  l)9) d'autres mesures d'améliorations forestières, favorisant notamment   les fonctions paysagère ou sociale de la forêt.     Taux de la  subvention,  critères   Art. 188)  1 Le taux de subvention est de 80 % au maximum des dépenses  pour les projets et mesures mentionnés à l'article 17.   2 L'article 66, alinéa 1, de la loi sur les forêts1) est réservé.   3 Les subventions peuvent être versées forfaitairement ou sur la base de  coûts effectifs. Les taux de subvention sont fixés, dans les limites des  alinéas 1 et 2, en fonction de l'intérêt public du projet ou de la mesure, du  degré de difficulté des travaux et de la participation qui peut être exigée  des différents bénéficiaires de la mesure, notamment en fonction de leurs  moyens.   4 L'Office de l'environnement pondère les critères pour chaque type de  projet et de mesure.   Octroi des  subventions    Art. 19  1 Les subventions prévues à l'article 17, lettres a à d, sont  arrêtées lors de l'approbation du projet par le Gouvernement ou par le  Département de l'Environnement et de l'Equipement selon leurs  compétences pour engager les dépenses.   2 Les subventions prévues à l'article 17, lettres e à l, sont octroyées par  l'autorité ayant la compétence pour engager les dépenses en fonction des  montants à allouer.8)   3 Dans tous les cas, les limites posées par l'article 66 de la loi sur les  forêts demeurent réservées.   Conditions Art. 20  1 Les travaux d'exécution ne doivent pas débuter avant que le  projet ait été approuvé. Dans des cas urgents et avec l'accord de la  Confédération, le Département de l'Environnement et de l'Equipement  peut autoriser le début anticipé des travaux. L'autorisation est accordée  sous réserve de l'approbation ultérieure du projet et sans préjudice du  taux de subvention.        921.111    7     2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement édicte des  directives pour les différentes catégories de projets et de mesures  (élaboration du projet, décomptes, délais, obligation d'entretien, etc.).    SECTION 5 : Crédits d'investissement   Bénéficiaires Art. 21  Peuvent bénéficier de crédits d'investissement selon les articles  70 et suivants de la loi sur les forêts :   a) les propriétaires de forêts;  b) les triages forestiers et les communautés forestières;  c) les associations et les syndicats de propriétaires de forêts;  d) les entreprises forestières professionnelles.     Affectation et  montant des  crédits   Art. 22  1 Les crédits sont octroyés :   a) comme crédits de construction, jusqu'à 80 % des frais de  construction;   b)8) pour le financement du solde des frais occasionnés par exécution  de mesures subventionnables en vertu des articles 36, 37 et 38a,  alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale sur les forêts10);   c) pour l'achat de véhicules, de machines et d'outillage forestiers,  jusqu'à 80% des frais;   d) pour la construction d'installations destinées à l'exploitation  forestière, jusqu'à 80 % des frais.       2 Il n'est pas accordé de prêt inférieur à 10 000 francs.   Intérêts Art. 23  1 Les prêts sont généralement alloués sans intérêts.   2 Si la charge totale grevant le requérant le permet, un taux d'intérêt  convenable est exigé.   Durée,  remboursement  et restitution   Art. 24  La durée, le remboursement et la restitution des prêts sont réglés  par l'article 64 de l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les  forêts4).       921.111    8      Conditions  d'octroi   Art. 25  1 Les crédits d'investissement sont octroyés aux conditions  suivantes :    a) l'investissement est nécessaire et approprié pour la protection contre  les glissements de terrain, l'érosion et les chutes de pierres, pour  l'endiguement forestier des torrents et pour l'entretien et l'exploitation  des forêts;   b) la situation financière des requérants l'exige;  c) des garanties suffisantes sont fournies quant au remboursement du   prêt et au paiement des intérêts.       2 Les requérants doivent épuiser leurs propres moyens financiers et faire  valoir leurs droits aux prestations de tiers.   3 Il n'existe aucun droit direct à l'octroi de crédits d'investissement. Un tel  droit naît seulement au moment où la décision accordant le crédit est  prise.   Compétences Art. 26  1 L'autorité compétente en matière financière décide de l'octroi  des crédits et en fixe les conditions.   2 Le Gouvernement précise, dans une ordonnance, les modalités d'octroi  des crédits.   3 L'Office de l'environnement :   a) examine les requêtes et les préavise;  b) gère les crédits de la Confédération;  c) conclut les contrats avec les bénéficiaires en fixant les garanties à   fournir.      SECTION 6 : Dispositions transitoires et finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 27  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 19905) est modifié comme il suit :   Article 58  …6)    Article 59, alinéa 2  …6)          921.111    9   Entrée en  vigueur   Art. 28  1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur7) du présent décret.     2 Le dédommagement dû aux triages sera déterminé la première fois  conformément à l'article 15, alinéas 1 à 3, dès le 1er janvier 2002. Jusqu'à  cette date, l'ancien barème reste applicable.    Delémont, le 20 mai 1998    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                                1) RSJU 921.11  2) RS 451  3) RSJU 701.1  4) RS 921.01  5) RSJU 172.111  6) Texte inséré dans ledit décret  7) 1er janvier 1999  8) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le   1er janvier 2008  9) Introduite par le ch. l du décret du 26 septembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier   2008  10) RS 921.0  11) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 23 avril 2008, en vigueur depuis le   1er janvier 2009  12) Nouvelle dénomination selon le ch. I de la modification du décret d'organisation du   Gouvernement et de l'administration cantonale du 20 juin 2007, en vigueur depuis le  1er janvier 2008 (RSJU 172.111). Il a été tenu compte de cette modification dans tout  le présent décret   13) Abrogé par le ch. l du décret du 17 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er août  2015       http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=921.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/451.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=701.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/921.01.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     921.111    10