Document ID: 9093c5ea-8e09-4ed1-90a4-1930a997023a

RS 672.977.6   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’une convention contre les  doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay   du 17 juin 2011 (Etat le 28    décembre 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,  arrête:   Art. 1  1 La Convention du 18 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République  Orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.  3 Le Département fédéral des finances est habilité à convenir bilatéralement la règle  suivante dans la forme appropriée: Aux fins de l’application, le but de la référence  aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de  renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux  Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des  renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable  précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande  d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes  pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être inter- prétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.  4 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative fondée sur une  convention contre les doubles impositions contenant une règle correspondant à  l’al. 3, lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et  que l’Uruguay:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   5 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 4.        RO 2012 645   1 RS 101  2 FF 2011 169  3 RS 0.672.977.61   672.977.6    Double imposition   2   672.977.6   6 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 4, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.