Document ID: 0b8b9d11-7fc7-4d5d-a055-82a4337061be

1  Entrée en vigueur dès le 01.11.2003 (Actuelle)  Document généré le : 27.01.2021  RÈGLEMENT 916.41.3  fixant le tarif des indemnités versées aux médecins- vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres  missions officielles  (Ri-Vét)  du 22 octobre 2003   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties [A]  vu l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur les épizooties [B]  vu la loi du 25 mai 1970 d'application de la législation fédérale [C]  vu le règlement du 15 juin 1970 d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur  les épizooties [D]  arrête      [A] Loi fédérale du 01.07.1966 sur les épizooties (RS 916.40) [B] Ordonnance du 27.06.1995 sur les épizooties (RS 916.401) [C] Loi du 25.05.1970 d'application de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41) [D] Règlement du 15.06.1970 d'exécution de la législation fédérale sur les épizooties (BLV 916.41.1)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1  1 Le tarif des indemnités est déterminé en points.  2 La valeur du point se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation.  3 Sert de base de calcul la valeur indicative du point fixée à fr. 1.40. Celle-ci est adaptée à l'indice des  prix à la consommation, pour autant qu'il ait varié de 5 % au moins.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41?id=76dc4ea5-858d-48e9-8940-fa33898b378d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/916.41.1?id=8c6dc51f-6880-436d-9161-0869887c14f1   2  Art. 2  1 Les indemnités auxquelles les vétérinaires ont droit pour les travaux de leur art se calculent selon le  tarif suivant :   Taxe de base (indemnité de route comprise) Points  1.1 Taxe de base par visite et exploitation (jusqu'à 2 sites de production par commune)  - zone de plaine 21  - zone de montagne 52 et 53 du cadastre de la production agricole 26  1.2 Marche à pied (par heure de marche en sus) 100  1.3 Soins et travaux en série dans une région: taxe de base par visite et exploitation  (jusqu'à 2 sites de production par commune)  - zone de plaine 16  - zone de montagne 52 et 53 du cadastre de la production agricole 21  La rémunération prévue sous les chiffres 1.1 et 1.2 est majorée de 50 % pour les  interventions spéciales ordonnées par le vétérinaire cantonal entre 20 et 7 heures  ainsi que le dimanche et les jours fériés.  Prestations particulières  Les indemnités indiquées ci-dessous comprennent l'identification des animaux, la  rédaction des rapports, l'emballage et l'envoi du rapport et du matériel prélevé.  Lors d'interventions généralisées dans une région, un tarif spécial est décidé par le  Conseil d'Etat.  2.1 Prélèvement de sang  Bovins (à l'exception des catégories citées ci-dessous)  a)animal unique 11  b)plusieurs animaux  - 1 à 30 animaux 6  - par animal en sus 5  - taureau d'élevage (dès 18 mois) 12  Exploitations de vaches allaitantes et taureaux à l'engrais (en stabulation libre)  a)animal unique 11    3  b)plusieurs animaux  - 1 à 30 animaux 10  - par animal en sus 7  Porcs (par animal) 10  Chévres, moutons, buffles, cervidés, lamas  a)animal unique 11  b)plusieurs animaux  - 1 à 30 animaux 6  - par animal en sus 5  Volailles ( par animal) 6  2.2 Prélèvement de sang dans les abattoirs (toutes catégories d'animaux)  - dans les petits abattoirs 6  - dans les grands abattoirs 3  Taxe de base comprise, si prélèvement dans le cadre du contrôle des viandes.  2.3 Prélèvement de lait  - prélèvement de lait (test de Schalm compris), par animal 5  - échantillons de lait du tank ou de la boille (par tank ou boille) 5  - prélèvement de lait du troupeau, par exploitation 12  2.4 Prélèvement d'arrière-faix (avec ou sans foetus) 13  2.5 Prélèvement de matière fécale ou de frottis  - 1 à 10 animaux 6  - par animal en sus 4  - matières fécales et frottis pour l'ensemble du troupeau 10  2.6 Tuberculinisation, y compris contrôle (par animal)  - 1 à 30 animaux 7  - par animal en sus 5    4  2.7 Traitement contre le varron, par animal  - injection sous-cutanée 2  - spot on (application du produit sur le dos de l'animal) 2  Dans le cadre d'un traitement généralisé dans une commune 1.85  2.8 Vaccinations (fièvre aphteuse, charbon symptomatique, etc.) et traitement par  injection intramusculaire  - 1 à 30 animaux 3  - par animal en sus 2  2.9 Prélèvement d'échantillons d'organes, de viande et pour l'ESB  a)prélèvement d'organes et de viandes  - dans les petis abattoirs / chez le détenteur 25  - dans les grands abattoirs 8  Taxe de base comprise, si prélèvement dans le cadre du contrôle des viandes  b)prélèvement à la cuillère (ESB), par animal  - dans les petits abattoirs ou les centres collecteurs, sans contrôle des viandes 25  - dans les petits abattoirs et grands abattoirs 8  Taxe de base comprise, si prélèvement dans le cadre du contrôle des viandes  c)charbon symptomatique, par animal 25  2.10Autopsie, y compris prélèvement d'échantillons  - menu bétail 26  - gros bétail 52  2.11Examens des poumons de porcs (EP / APP, pneumonies enzootiques)  Dans les petits et grands abattoirs (taxe de base comprise)  - lors de résultats négatifs 11  - lors de résultats positifs (rapport et envoi compris) 15    5  3. Planification et surveillance annuelle d'exploitation dans le cadre de l'assainissement  de surface EP / APP  - par visite et contrôle ordonné d'une exploitation, y compris taxe de base, rédaction  et envoi du rapport  66  4. Autres activités officielles sur ordre de l'autorité  4.1 Cours d'instruction et formation  - heures 85  - demi-journée (max.) 185  - journée entière (max.) 311  - frais de déplacement, km ou billet CFF 1ère classe 0.5  4.2 Activités spéciales (vacations pratiques)  - heures 110  - demi-journée (max.) 250  - journée entière (max.) 400  - frais de déplacement, km ou billet CFF 1ère classe 0.5  Pour les prestations en dehors de l'horaire de travail normal (entre 20 et 7 heures  ainsi que le dimanche et les jours fériés), il est accordé un supplément de 50 %.  5. Divers  a)Certificats ou rapports spéciaux 6  b)Port  - frais de port pour colis préaffranch i ou sur   quittance  - envoi exprès sur  quittance  Art. 3  1 Une note d'honoraires doit être établie pour chaque mandat et sur la base de la formule disponible  auprès du Service vétérinaire. Elle doit être adressée au Service vétérinaire, dans les trois mois qui  suivent l'exécution de la prestation requise.  2 Celles qui concernent le quatrième trimestre doivent être adressées jusqu'au 10 janvier de l'année  suivante.    6  Art. 4  1 Lorsque l'autorité requérante estime qu'une note d'honoraires est contestable, elle peut la soumettre à  l'appréciation du Service vétérinaire. Avant toute décision de réduction, l'intéressé est préalablement  invité à s'expliquer.  2 Les décisions du Service vétérinaire peuvent faire l'objet d'un recours au Département de l'économie,  qui statue définitivement. Le règlement fixant la procédure de recours devant les autorités  administratives inférieures est applicable.   Art. 5  1 Le règlement du 9 janvier 1991 fixant le tarif des indemnités dues aux médecins-vétérinaires requis  par les autorités judiciaires ou administratives est abrogé.  Art. 6  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er novembre 2003.