Document ID: 8bcfa6e1-e293-4697-b4f1-820715f67782

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2009 (Actuelle)  Document généré le : 17.02.2021  DÉCRET 172.753  créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des  routes nationales"  (DCSRN)  du 28 novembre 1988   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [A]  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète       [A] Loi fédérale du 08.03.1960 sur les routes nationales (RS 725.11)  Art. 1  1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules et le matériel  nécessaires à l'entretien des routes nationales.  Art. 2  1  1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes.  2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagés sera porté au crédit de ce compte.  Art. 3  1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis, les acquisitions prévues. Celles-ci ne peuvent, dans leur  totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 10 800 000 francs sans une nouvelle  décision du Grand Conseil.  Art. 4  1 Le décret du 12 mai 1982 autorisant la création d'un compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des  routes nationales" est abrogé.  1 Modifié par le décret du 17.12.2008 entré en vigueur le 01.01.2009    2  Art. 5  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.