Document ID: 8a7161bc-9c2e-4ff5-b03e-f371ed9ef455

Champ d’application     416.31      1    Loi  concernant les subsides de formation    du 9 décembre 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,       vu les articles 7, alinéa 2, 8, lettres d, h et j, et 40 de la Constitution  jurassienne1),    vu l'arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à  l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes  de bourses d'études2),      arrête :     CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales    Objet Article premier  1 La présente loi règle l'octroi de subsides de  formation aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour  poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire.   2 Elle s'applique également à une formation du degré secondaire I  effectuée dans un établissement privé au sens de la loi sur  l'enseignement privé3).   3 Sont des subsides de formation les bourses et les prêts d'études.    Buts et  subsidiarité   Art. 2  1 La présente loi a pour but de promouvoir l'égalité des chances,  faciliter l'accès à la formation et garantir des conditions de vie  minimales durant la formation.   2 Le financement de la formation incombe en premier lieu à la personne  en formation, à ses parents, à son conjoint ou son partenaire enregistré  ou son concubin, à toutes autres personnes tenues légalement à son  entretien, ainsi que, le cas échéant, à des tiers. Les subsides de  formation sont octroyés à titre subsidiaire.       416.31      2      Définitions Art. 3  Au sens de la présente loi, on entend par :   a) "bourses" des prestations uniques ou périodiques, en principe non  remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre une  formation;   b) "prêts remboursables" des prestations uniques ou périodiques qui  doivent être en principe remboursées avec intérêts après  l'achèvement ou l'abandon de la formation;   c) "prêts transformables" des prestations uniques ou périodiques qui  sont transformées en bourses ou en prêts remboursables au plus  tard à la fin de la formation.      Terminologie Art. 4  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Autorité  compétente   Art. 5  La Section des bourses et prêts d'études est l’autorité  compétente en matière d'octroi de subsides de formation.   Collecte et  traitement des  données   Art. 6  1 La Section des bourses et prêts d'études est en droit d'obtenir  des autorités et des services les documents, les renseignements et les  données personnelles nécessaires à l'application de la présente loi  ainsi que de les traiter.   2 En particulier, la Section des bourses et prêts d'études peut obtenir, y  compris le cas échéant par communication en ligne, les données  fiscales des personnes mentionnées à l'article 2, alinéa 2, ainsi que  d’autres données des établissements de formation et du contrôle des  habitants, et les traiter. Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance,  en particulier les catégories de données que la Section des bourses et  prêts d'études est habilitée à obtenir et à traiter. Il fixe également les  limites d'accès.   3 Le Service des contributions est tenu de fournir les données selon les  alinéas 1 et 2 à la Section des bourses et prêts d'études, le cas échéant  par communication en ligne.   4 Les personnes mentionnées à l'article 2, alinéa 2, qui ignorent que  des données les concernant sont collectées et traitées, en sont  informées systématiquement par la Section des bourses et prêts  d'études au plus tard au moment de la collecte des premières données.  L'information porte également sur la finalité de la collecte et du  traitement des données.        416.31      3   Collaboration  intercantonale   Art. 7  1 Dans la perspective d'harmoniser le système des subsides de  formation, l'Etat encourage la collaboration et l'échange d'informations  et d'expériences avec les autres cantons, la Confédération et les  organes nationaux concernés.   2 Une assistance administrative est accordée aux personnes et organes  mentionnés à l'alinéa 1 dans la mesure où la réciprocité lui est  accordée.   Information Art. 8  L'Etat informe de manière adéquate les personnes en formation  et les établissements jurassiens de formation sur les conditions  auxquelles les subsides peuvent être obtenus.    CHAPITRE II : Conditions d'octroi    SECTION 1 : Principe    Art. 9  Des subsides de formation peuvent être octroyés aux personnes  qui remplissent les conditions du présent chapitre.    SECTION 2 : Conditions liées à la personne et au domicile   Ayants droit Art. 10  1 A condition que leur domicile déterminant se trouve dans le  canton du Jura, les subsides de formation sont accordés aux  personnes suivantes :   a) les citoyens suisses domiciliés en Suisse, sous réserve de la   lettre b;   b) les citoyens suisses dont les parents vivent à l'étranger ou qui  vivent à l'étranger sans leurs parents pour des formations en  Suisse, si ces personnes n'y ont pas droit en leur lieu de domicile  étranger par défaut de compétence;   c) les ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de  l’Association européenne de libre-échange (AELE), dans la mesure  où, conformément à l'accord de libre circulation entre la  Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats  membres ou à la convention AELE, ils sont traités à égalité avec les  citoyens suisses en matière de subsides de formation, ainsi que les  citoyens d'Etats avec lesquels la Suisse a conclu des accords  internationaux à ce sujet;   d) les personnes titulaires d'un permis d'établissement;  e) les personnes titulaires d'un permis de séjour si elles séjournent   légalement en Suisse depuis trois ans, sous réserve de la lettre f;       416.31      4      f) les personnes domiciliées en Suisse et reconnues comme réfugiées  ou apatrides par la Suisse.      2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de  formation n'ont pas droit à des subsides de formation.   Domicile  déterminant   Art. 11  1 Vaut domicile déterminant le droit à des subsides de  formation :   a) le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité de  protection de l'enfant et de l'adulte, sous réserve de la lettre e;   b) le canton d'origine pour les citoyens suisses dont les parents ne  sont pas domiciliés en Suisse ou qui sont établis à l'étranger sans  leurs parents, sous réserve de la lettre e;   c) le domicile civil pour les personnes réfugiées ou apatrides majeures  reconnues par la Suisse et dont les parents ont leur domicile à  l'étranger, ou encore qui sont orphelines, sous réserve de la lettre e;  cette règle s'applique aux personnes réfugiées pour autant que leur  prise en charge incombe à un canton signataire de l'Accord  intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études  (ci-après : l'Accord CDIP")2);   d) le domicile civil pour les ressortissants majeurs d'un Etat qui n'est  pas membre de l'UE ou de l’AELE, dont les parents vivent à  l'étranger ou qui sont orphelins, pour autant qu'ils aient également  leur domicile fiscal dans le canton du Jura depuis trois ans au  moins, sous réserve de la lettre e;   e) le canton dans lequel les personnes majeures ont élu domicile  pendant au moins deux ans et où elles ont exercé une activité  lucrative garantissant leur indépendance financière, après avoir  terminé une première formation donnant accès à un métier et avant  de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent un subside  de formation.      2 Lorsque les parents n'ont pas leur domicile civil dans le même canton,  on retiendra le domicile civil de celui des deux parents qui exerce  l'autorité parentale, le cas échéant le domicile du dernier détenteur de  l'autorité parentale et lorsque celle-ci est exercée conjointement, le  domicile du parent qui exerce principalement la garde de la personne  en formation ou de celui qui l'a exercée en dernier. Si les parents  élisent leur domicile dans des cantons différents après la majorité de la  personne en formation, on retiendra le canton dans lequel est domicilié  le parent chez lequel celle-ci réside principalement.   3 S'il y a plusieurs cantons d'origine, on retiendra celui du droit de cité le  plus récent.       416.31      5        4 Une fois acquis, le domicile déterminant reste valable aussi longtemps  qu'un nouveau domicile n'est pas constitué.   Activité lucrative Art. 12 1 Quatre années d'exercice d'une activité lucrative assurant  l'indépendance financière de la personne sollicitant un subside de  formation valent première formation au sens de la présente loi.   2 Valent aussi activité lucrative la tenue de son ménage avec des  mineurs ou des personnes nécessitant des soins, le service militaire, le  service civil et le chômage.    SECTION 3 : Formations et établissements   Formations  reconnues   Art. 13  1 Des subsides sont octroyés aux personnes qui suivent auprès  d'un établissement de formation reconnu l'une des formations suivantes  :   a) les mesures de transition proposées au sens des articles 14 à 17 de  la loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire et sur la formation continue4);   b) les formations préparatoires obligatoires pour accéder aux études  du degré secondaire II ou tertiaire ainsi que les programmes  passerelles;   c) les formations du degré secondaire II reconnues par la  Confédération;   d) au degré tertiaire B, les cours préparatoires pour l'examen  professionnel fédéral et l'examen professionnel fédéral supérieur  ainsi que les formations en écoles supérieures (ES);   e) les formations du degré tertiaire A proposées par les hautes écoles  accréditées jusqu'au niveau master;   f) les formations reconnues par les cantons signataires de l'Accord  CDIP2).      2 Exceptionnellement, le Gouvernement peut reconnaître d'autres  formations. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence au  Département de la formation, de la culture et des sports (ci-après : "le  Département").   Etablissements  reconnus   Art. 14  1 Sont des établissements de formation reconnus :   a) les établissements de formation publics en Suisse;       416.31      6         b) les établissements de formation privés en Suisse dans la mesure où  ils conduisent à une certification reconnue par la Confédération ou  proposée par un établissement accrédité pour le niveau tertiaire,  ainsi que dans la mesure où ils sont subventionnés par l’Etat.      2 Exceptionnellement, le Département peut reconnaître d'autres  établissements pour autant qu'ils soient accrédités selon des standards  nationaux ou internationaux reconnus en matière de formation et  justifient d'une qualité de formation équivalente.   Libre choix Art. 15  1 L'octroi de subsides ne doit pas restreindre le libre choix  d'une formation et d'un établissement reconnus.    2 Lorsque la formation choisie n'est pas la meilleur marché, un montant  approprié peut être déduit du budget de la personne en formation. Le  calcul du subside prend toutefois en compte au moins les frais  équivalents à la formation la meilleur marché jusqu'à concurrence des  frais maximaux.    Formations  à  l'étranger   Art. 16  1 Un subside peut être octroyé pour une formation à l'étranger  si la personne en formation remplit les conditions d'admission exigées  en Suisse pour une formation équivalente. Le concours de la personne  en formation peut être exigé.   2 L'article 15, alinéa 2, est applicable au surplus.   Formations à  temps partiel   Art. 17  1 Un subside est octroyé pour une formation effectuée à temps  partiel si la réglementation qui lui est applicable le prévoit.   2 Une formation suivie à temps partiel peut aussi donner droit à un  subside si un tel aménagement est rendu nécessaire pour des raisons  sociales, familiales ou de santé.    3 Le calcul du subside tient compte du taux de formation. La durée de  formation est prolongée proportionnellement sauf pour la durée absolue  selon l'article 20, alinéa 1.    Autres  formations   Art. 18  Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles les formations  suivantes peuvent aussi donner droit à des subsides :   a) la reconversion professionnelle;  b) le perfectionnement professionnel;  c) la deuxième formation;       416.31      7     d) les stages linguistiques.      CHAPITRE III : Limitation du droit aux subsides   Durée relative Art. 19  1 Sous réserve de l’article 29, les subsides sont octroyés pour  la durée minimale prévue par la réglementation applicable à la  formation.   2 La durée peut être prolongée de deux semestres supplémentaires  pour autant que la formation dure au moins une année.   Durée absolue Art. 20  1 Les subsides sont octroyés au maximum pour une durée  totale de onze années après la formation obligatoire. Cette limite  s'applique même si la formation en cours n'est pas achevée.   2 Sont pris en compte dans la durée absolue, tous les semestres de  formation effectués, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une demande de  subside.   3 Font exception les changements de formation pour des raisons  médicales empêchant la poursuite de la formation considérée, ainsi que  les cas de reconversion professionnelle.   Changement de  formation   Art. 21  1 En cas de changement de formation, le droit à un subside est  en principe maintenu une seule fois. A titre exceptionnel, il peut être  maintenu deux fois.    2 Sous réserve de justes motifs, le temps de formation utilisé sera  déduit de la durée minimale de la nouvelle formation.   3 Sont pris en compte tous les semestres de formation effectués après  la scolarité obligatoire, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une demande de  subside.   Age limite Art. 22  1 Aucun subside ne peut être octroyé si la personne en  formation est âgée de plus de trente-cinq ans au moment du début de  la formation.   2 Le Gouvernement peut prévoir des exceptions à l'âge limite,  notamment en cas de reconversion professionnelle. Le subside peut  alors être octroyé sous forme d'un prêt remboursable.       416.31      8   Non-rétroactivité Art. 23  1 Les subsides de formation ne sont pas octroyés avec effet  rétroactif.   2  Pour les bourses, la date du dépôt de la demande fait foi.   3 S'agissant des prêts, est déterminante la date de réception par la  Section des bourses et prêts d'études du contrat de prêt signé par la  personne en formation ou ses parents lorsqu'elle est mineure.    CHAPITRE IV : Types de subsides   Bourses Art. 24  1 Les subsides sont alloués en principe sous forme de bourses  jusqu'à l'achèvement de la formation exigée pour la profession visée.   2 En règle générale, la formation doit permettre d'obtenir un titre de  niveau plus élevé que celui déjà obtenu.   Prêts Art. 25  1 Les subsides sont alloués sous forme de prêts remboursables  notamment dans les cas suivants :   a) pour les formations tertiaires de troisième cycle, y compris les  stages obligatoires et les doctorats;   b) pour les autres formations mentionnées à l'article 18 ne donnant pas  droit à une bourse;   c) en complément à une bourse si le budget de la personne en  formation selon l'article 26 n'est pas entièrement couvert;   d) dans les cas limites ne donnant pas droit à une bourse.     2 Les subsides sont alloués sous forme de prêts transformables  notamment dans les cas suivants :   a) lorsque la formation n'est pas achevée dans la durée minimale  prévue;   b) lorsque le montant de la bourse doit être calculé provisoirement.         416.31      9       CHAPITRE V : Calcul et montant des subsides de formation   Principes Art. 26  1 Si les revenus et la fortune de la personne en formation, de ses  parents, de son conjoint ou partenaire enregistré ou concubin, d'autres  personnes qui sont tenues légalement à son entretien, ainsi que, le cas  échéant, les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir  les frais de formation et d'entretien de la personne en formation, l'Etat  finance sur demande les besoins reconnus par le biais de subsides de  formation.   2 Les subsides sont calculés sur la base de la différence (découvert)  entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la  personne en formation (budget de la personne en formation), d'une  part, et les ressources qui peuvent être prises en compte selon l'alinéa  1, d'autre part.   3 Les ressources des parents ou d'autres personnes qui sont tenues  légalement à l'entretien de la personne en formation prises en compte  (participation) sont déterminées en fonction des revenus et de la  fortune, ainsi que des frais d'entretien reconnus pour couvrir leurs  besoins (budget).    4 La participation que l'on est en droit d'attendre des parents ou d'autres  personnes qui sont tenues légalement à l'entretien de la personne en  formation peut être réduite si la personne en formation a :   a) atteint l'âge de 25 ans révolus; ou   b) terminé une première formation permettant l'exercice d'une profession   et a été financièrement indépendante pendant trois années  consécutives; ou   c) un conjoint ou un partenaire enregistré ou un concubin et charge  d'enfants.      Bases Art. 27  1 Les données fiscales servent de base pour la détermination  des revenus et de la fortune des parents ou d'autres personnes  légalement tenues à l'entretien de la personne en formation.   2 Les frais d'entretien reconnus de la famille ou d'autres personnes  tenues légalement à l'entretien de la personne en formation, ainsi que  ceux de cette dernière sont calculés sur la base de valeurs de  références reconnues en Suisse.        416.31      10       3 Les frais mentionnés à l'alinéa 2 ainsi que les frais reconnus  engendrés par la formation peuvent faire l'objet de forfaits et être  plafonnés.   Montants Art. 28  Les montants minimaux et maximaux des subsides de  formation sont fixés par voie d'ordonnance. Ils tiennent notamment  compte du niveau de la formation et de la situation personnelle de la  personne en formation.      CHAPITRE VI : Procédure d'octroi   Demande Art. 29  1 Les subsides sont octroyés uniquement sur demande.   2 Celle-ci doit être présentée pour chaque année de formation sur  formule officielle. Les subsides octroyés concernent uniquement  l'année de formation en cours.   3 Elle doit être signée par la personne en formation ou, si elle est  mineure, par son représentant légal.   Etat de fait  déterminant   Art. 30  1 L'état de fait déterminant pour le traitement de la demande  est celui au 1er août de l'année de formation pour laquelle le subside est  demandé.    2 Le Gouvernement règle les exceptions et les situations particulières.   Obligation  d'informer   Art. 31  1 Les personnes mentionnées à l'article 2, alinéa 2, doivent  fournir à la Section des bourses et prêts d'études tous les  renseignements nécessaires au traitement de la demande. Ces  indications doivent être complètes et conformes à la vérité.   2 La personne en formation, et ses parents lorsqu'elle est mineure, sont  tenus de communiquer immédiatement tout changement dans la  situation personnelle ou financière de nature à entraîner une  modification des subsides accordés.       416.31      11        3 Si la personne en formation ne remplit pas les obligations prévues aux  alinéas 1 et 2, l'entrée en matière sur la demande de subside de  formation pourra être refusée. Dans les cas graves ou répétés, la  Section des bourses et prêts d'études peut exclure définitivement la  personne en formation du droit aux subsides.      CHAPITRE VII : Restitution et remboursement   Principes Art. 32  1 Dans tous les cas, les subsides doivent être restitués ou  remboursés s'ils :   a) ont été obtenus à tort sur la base d'indications inexactes,  incomplètes ou de faits dissimulés;   b) n'ont pas été utilisés en vue de la formation pour laquelle ils ont été  accordés;   c) sont modifiés suite à une décision basée sur l'article 31.     2 Les bourses doivent être restituées partiellement ou totalement en cas  d'abandon ou d'interruption de la formation sans justes motifs.   3 Les prêts doivent être remboursés dès l'achèvement, l'abandon ou  l'interruption de la formation.   4 Le Gouvernement définit les cas de rigueur dans lesquels la Section  des bourses et prêts d'études peut exceptionnellement renoncer en tout  ou partie à la restitution ou au remboursement des subsides.    Solidarité Art. 33  Les détenteurs de l'autorité parentale sont solidairement  responsables avec la personne en formation du remboursement et de  la restitution des subsides perçus jusqu'à sa majorité.    Compensation Art. 34  1 La Section des bourses et prêts d'études vérifie, avant tout  versement d'un subside de formation, l'existence de dettes en faveur de  l'Etat dues par la personne en formation pour d'autres subsides. Le cas  échéant, elle peut compenser le versement de celui-ci avec lesdites  dettes.   2  La compensation doit respecter notamment les conditions des articles  120 et suivants du Code des obligations5) et les règles particulières en  cas de poursuites pour dettes et faillites.       416.31      12        3 La Section des bourses et prêts d'études informe sans délai la  personne en formation concernée par la compensation, ou ses parents  lorsqu'elle est mineure, et rend, si nécessaire, une décision.   Prescription Art. 35  1 Le droit de demander la restitution ou le remboursement se  prescrit par cinq ans après le versement du dernier subside. Si cette  créance découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit  un délai de prescription plus long, celui-ci s'applique.   2 La Section des bourses et prêts d'études exerce ce droit par voie de  décision.      CHAPITRE VIII : Bourses spéciales pour cas de rigueur      Art. 36  Des bourses spéciales pour cas de rigueur peuvent être  octroyées par le biais d'une rubrique budgétaire particulière.      CHAPITRE IX : Disposition pénale    Art. 37  1 Celui qui aura fait, oralement ou par écrit, une déclaration  inexacte ou incomplète en vue d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers un  subside de formation ou qui, au bénéfice d'une telle aide, aura omis de  signaler à l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la  modification du subside, sera puni de l'amende.   2 Le Code de procédure pénale suisse6) est applicable.      CHAPITRE X : Voies de droit    Art. 38  Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de  procédure administrative7).      CHAPITRE XI : Dispositions d'exécution et finales   Exécution Art. 39  1 Le Gouvernement adopte, par voie d'ordonnance, les  dispositions d'exécution de la présente loi.       416.31      13     2 Il règle en particulier les points suivants :   a) les règles sur la collecte et le traitement des données, y compris la  communication en ligne;   b) l'information des personnes en formation et des établissements  jurassiens de formation;   c) la reconnaissance des formations et des établissements;  d) les conditions et l'étendue des subsides pour les formations du   degré secondaire I;  e) la limitation du droit aux subsides;  f) les bases du calcul et le montant des subsides, ainsi que leur   indexation;  g) la procédure d'octroi;   h) les conditions relatives à l'octroi des prêts et à leur conversion   éventuelle en bourses;  i) les conditions de la restitution des bourses et du remboursement   des prêts;  j) les règles d'utilisation de la rubrique budgétaire destinée à atténuer   les cas de rigueur.     3 Dans le cadre de l'ordonnance portant application de la présente loi, il  peut déléguer au Département la compétence d'édicter des dispositions  d'exécution dans des domaines particuliers sous la forme d'une  directive.   4 Il exerce les autres compétences que lui confèrent la présente loi et  l'ordonnance.   Dispositions  transitoires   Art. 40  1 L'ancien droit reste applicable à l'octroi des subsides de  formation concernant les périodes de formation antérieures à l'entrée  en vigueur de la présente loi.   2 Les procédures d'opposition et de recours pendantes au moment de  l'entrée en vigueur du nouveau droit sont régies par l'ancien droit.   3 Les décisions de restitution ou de remboursement des subsides   rendues sous l'ancien droit restent valables, après l'entrée en vigueur  du nouveau droit, jusqu'à remboursement complet des montants  concernés.   4 Les décisions de constatation lors d'un changement de formation  rendues sous l'ancien droit restent valables, après l'entrée en vigueur  de la présente loi, en tant qu'elles concernent des formations ou parties  de formation non encore achevées.       416.31      14   Abrogation Art. 41  La loi du 25 avril 1985 sur les bourses et prêts d'études est  abrogée.   Modification  du droit en  vigueur   Art. 42  1 La loi du 1er octobre 2008 sur l’enseignement des niveaux  secondaire II et tertiaire et sur la formation continue4) est modifiée  comme il suit :     Article 115, alinéa 3   …9)    2 Le décret du 12 décembre 2012 concernant le financement de  l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire8)  est modifié comme il suit :     Article 7, alinéa 2   …10)     Article 7, alinéa 2bis  …10)     Article 7, alinéa 2ter  …10)     Article 7, alinéa 5   …10)   Entrée en  vigueur   Art. 43  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur11) de la présente loi.      Delémont, le 9 décembre 2015      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître       416.31      15      1) RSJU 101   2) RSJU 416.91  3) RSJU 417.1  4) RSJU 412.11  5) RS 220  6) RS 312.0  7) RSJU 175.1  8) RSJU 413.611  9) Texte inséré dans ladite loi  10) Texte inséré dans ledit décret  11) 1er août 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=416.91 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=417.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.611     416.31      16