Document ID: 39be1bfe-98c1-4332-8c01-e725ea40f496

RS 0.211.213.232.2   1   Traduction1   Memorandum d’accord  entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse)  et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan  (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l’exécution,  l’établissement et la modification des obligations alimentaires   Conclu le 9 juillet 2003  Entré en vigueur le 9 juillet 2003    (Etat le 9    juillet 2003)     La Suisse   et  le Saskatchewan,   souhaitant faciliter, aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de  leurs décisions et transactions exécutoires respectives en matière d’obligations ali- mentaires, ainsi que l’établissement et la modification de décisions exécutoires en la  matière entre des parties résidant dans leurs juridictions respectives;   considérant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé  correspondent, en substance, à la législation du Saskatchewan en la matière;   conviennent à cette fin de ce qui suit:   Champ d’application  1.  Le présent mémorandum d’accord s’appliquera à tout jugement rendu et toute  décision se rapportant à une transaction prise par une autorité judiciaire ou adminis- trative et concernant une obligation alimentaire découlant d’une relation de famille,  d’une filiation ou d’un mariage, y compris les obligations alimentaires envers un  enfant né hors mariage.   Il comprend aussi, en particulier, les décisions établies dans des procédures de sépa- ration, de divorce, d’annulation ou de nullité d’un mariage, et de paternité, ainsi que  les transactions qui ont été approuvés par les autorités compétentes et qui sont exé- cutoire en vertu de la loi qui les régit.   Le présent mémorandum d’accord est toutefois limité aux parties de la décision ou  de la transaction qui concernent les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant ou  d’un conjoint.   2.  Une institution publique pourra demander la reconnaissance et l’exécution d’une  décision relative à une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la  régit.        RO 2004 3705  1 Traduction du texte original anglais.   0.211.213.232.2    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.213.232.2   3.  Si une décision relative à une obligation alimentaire a prévu le versement pério- dique d’aliments, son exécution assurera aussi bien le versement des arriérés que les  versements futurs.   Reconnaissance et exécution entre le Saskatchewan et la Suisse   4.  Les décisions en matière d’obligations alimentaires adoptées dans un Etat, ou les  modifications de telles décisions, ainsi que les transactions relatives à une obligation  alimentaire devenues exécutoires dans un Etat seront reconnus et exécutés dans  l’autre Etat conformément aux lois et aux procédures les plus favorables en vigueur  dans ce dernier.   5.  Les autorités de la Suisse et du Saskatchewan coopéreront en vue de faire valoir  les clauses d’indexation contenues dans les décisions relatives à une obligation ali- mentaire qu’elles auront reconnues et exécutées.   6.  La Suisse et le Saskatchewan fourniront l’assistance administrative et judiciaire,  en vertu des lois mentionnées aux par. 7 et 8 ci-dessous, en vue de la reconnaissance  et de l’exécution des obligations alimentaires, sans frais pour le résident de l’Etat  requérant.   Etablissement et modification des obligations alimentaires  7.  La Suisse peut demander au Saskatchewan qu’il engage une procédure tendant à  rendre, au Saskatchewan, une décision relative à une obligation alimentaire au profit  d’un créancier résidant habituellement en Suisse ou d’une institution publique au  sens de l’art. 2, ou visant à modifier une décision ou une transaction en matière  d’obligations alimentaires, conformément à l’Inter-jurisdictional Support Orders Act  du Saskatchewan relatif à l’établissement ou la modification des obligations alimen- taires entre juridictions, lorsque l’autre partie à la procédure réside habituellement au  Saskatchewan.   8.  Le Saskatchewan peut demander à la Suisse qu’elle fournisse une assistance  administrative analogue à celle qui est prêtée dans le cadre de la Convention de New  York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger2 pour permettre  à un créancier résidant habituellement au Saskatchewan d’engager une procédure  tendant à établir, en Suisse, une transaction exécutoire ou une décision relative à une  obligation alimentaire, ou tendant à modifier une décision ou une transaction en  matière d’obligations alimentaires en accord avec le droit suisse relatif à la compé- tence et au droit applicable, lorsque l’autre partie à la procédure réside habituelle- ment en Suisse.   9.  La Suisse et le Saskatchewan, en tant qu’Etats requis, faciliteront chacun l’accès  à l’assistance judiciaire, en vertu de leur législation, à la personne résidant habituel- lement dans l’Etat requérant et qui souhaite faire établir ou modifier une obligation  alimentaire dans leur juridiction. Lorsque l’accès aux prestations d’assistance judi- ciaire dépend d’une évaluation de la situation financière de la personne concernée,       2 RS 0.274.15     Reconnaissance, exécution, établissement et modification   des obligations alimentaires. Memorandum d’Ac. avec le Saskatchewan   3   0.211.213.232.2   l’Etat requis informera l’Etat requérant de la procédure appropriée et des documents  à présenter pour cette évaluation. Dès réception d’une requête, l’Etat requis informe  l’Etat requérant de l’avancement de la procédure. Lorsqu’un Etat requiert des docu- ments, ceux-ci lui seront fournis par l’autre Etat.   Dispositions finales  10.  Le présent mémorandum d’accord représente la totalité de l’arrangement passé  entre les deux Etats signataires sur le sujet dont il traite et vaut abrogation de tous les  accords, discussions, négociations, engagements, représentations, garanties et arran- gements antérieurs, exprimés oralement ou par écrit, explicitement et implicitement  entre eux. Le présent mémorandum d’accord ne peut être amendé ou modifié que  par une instruction écrite établie par chacun des deux Etats parties.   11.  Les signataires acceptent de coopérer pour reconnaître et exécuter leurs déci- sions et transactions respectifs en matière d’obligations alimentaires, ainsi que pour  établir et modifier ces décisions.   12.  Les autorités compétentes pour remplir les obligations de coopération du présent  mémorandum d’accord et pour traiter les demandes réciproques en qualités d’insti- tutions intermédiaires et d’autorités expéditrices sont   – pour la Suisse: l’Office fédéral de la justice   – pour le Saskatchewan: le Ministère de la justice.   Tout changement se rapportant à l’autorité responsable sera communiqué sans délai  à l’autre Etat.   Pour le Conseil fédéral suisse:   Andreas Baum   Pour le Gouvernement  de la Province du Saskatchewan:   Doug Moen     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.213.232.2