Document ID: 9c499601-00e3-4a81-a5c5-18549ae07bf0

0.311.35   1 / 36   Texte original    Convention du Conseil de l’Europe   sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard  des femmes et la violence domestique   (Convention d’Istanbul)   Conclue à Istanbul le 11 mai 2011  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 20171  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 décembre 2017  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018    (État le 28 octobre 2022)      Préambule   Les États membres du Conseil de l’Europe   et les autres signataires de la présente Convention,    rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales2 (STE no 5, 1950) et ses Protocoles, la Charte sociale européenne (STE  no 35, 1961, révisée en 1996, STE no 163), la Convention du Conseil de l’Europe sur  la lutte contre la traite des êtres humains3 (STCE no 197, 2005) et la Convention du  Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus  sexuels4 (STCE no 201, 2007),   rappelant les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres  du Conseil de l’Europe: la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes  contre la violence, la Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et méca- nismes d’égalité entre les femmes et les hommes, la Recommandation  CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la réso- lution des conflits et la consolidation de la paix, et les autres recommandations perti- nentes,   tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des  droits de l’homme qui établit des normes importantes en matière de violence à l’égard  des femmes,   ayant à l’esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques5 (1966), le  Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels6 (1966), la  Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination  à l’égard des femmes7 («CEDEF», 1979) et son Protocole facultatif8 (1999) ainsi que        RO 2018 1119; FF 2017 163  1 RO 2018 1117  2 RS 0.101  3 RS 0.311.543  4 RS 0.311.40  5 RS 0.103.2  6 RS 0.103.1  7 RS 0.108  8 RS 0.108.1   0.311.35      Répression de certains délits   2 / 36   0.311.35   la Recommandation générale no 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l’égard  des femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant9 (1989)  et ses Protocoles facultatifs10 (2000) et la Convention des Nations Unies relative aux  droits des personnes handicapées11 (2006),   ayant à l’esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale12 (2002),   rappelant les principes de base du droit humanitaire international, et en particulier la  Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de  guerre13 (1949) et ses Protocoles additionnels I et Il14 (1977),   condamnant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domes- tique,   reconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les femmes et les  hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes,   reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports  de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la  domination et à la discrimination des femmes par les hommes, privant ainsi les  femmes de leur pleine émancipationl,   reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée  sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux  cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination  par rapport aux hommes,   reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont sou- vent exposées à des formes graves de violence telles que la violence domestique, le  harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu  «honneur» et les mutilations génitales, lesquelles constituent une violation grave des  droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’éga- lité entre les femmes et les hommes,   reconnaissant les violations constantes des droits de l’homme en situation de conflits  armés affectant la population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de  viols et de violences sexuelles généralisés ou systématiques et la potentialité d’une  augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant qu’après les con- flits,   reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de  violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes,   reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière dispropor- tionnée et que les hommes peuvent également être victimes de violence domestique,   reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris  en tant que témoins de violence au sein de la famille,       9 RS 0.107  10 RS 0.107.1, 0.107.2  11 RS 0.109  12 RS 0.312.1  13 RS 0.518.51  14 RS 0.518.521, 0.518.522     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   3 / 36   0.311.35   aspirant à créer une Europe libre de violence à l’égard des femmes et de violence  domestique,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I  Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales   Art. 1 Buts de la Convention   1 La présente Convention a pour buts:   a. de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir,  poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domes- tique;   b. de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des  femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y  compris par l’autonomisation des femmes;   c. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et  d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de  violence domestique;   d. de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à  l’égard des femmes et la violence domestique;   e. de soutenir et d’assister les organisations et services répressifs pour coopérer  de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la  violence à l’égard des femmes et la violence domestique.   2 Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la  présente Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.   Art. 2 Champ d’application de la Convention   1 La présente Convention s’applique à toutes les formes de violence à l’égard des  femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière dispro- portionnée.   2 Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes  de violence domestique. Les Parties portent une attention particulière aux femmes  victimes de violence fondée sur le genre dans la mise en œuvre des dispositions de la  présente Convention.   3 La présente Convention s’applique en temps de paix et en situation de conflit armé.   Art. 3 Définitions   Aux fins de la présente Convention:     Répression de certains délits   4 / 36   0.311.35   a. le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une vio- lation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des  femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraî- nent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou  souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y  compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation  arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée;   b. le terme «violence domestique» désigne tous les actes de violence physique,  sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille  ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépen- damment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même  domicile que la victime;   c. le terme «genre» désigne les rôles, les comportements, les activités et les at- tributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme ap- propriés pour les femmes et les hommes;   d. le terme «violence à l’égard des femmes fondée sur le genre» désigne toute  violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant  les femmes de manière disproportionnée;   e. le terme «victime» désigne toute personne physique qui est soumise aux com- portements spécifiés aux points a et b;   f. le terme «femme» inclut les filles de moins de 18 ans.   Art. 4 Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination – Droits  fondamentaux, égalité et non-discrimination   1 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir  et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la vio- lence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.   2 Les Parties condamnent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et  prennent, sans retard, les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir,  en particulier:   ‒ en inscrivant dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition lé- gislative appropriée, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes,  et en assurant l’application effective dudit principe;   ‒ en interdisant la discrimination à l’égard des femmes, y compris le cas échéant  par le recours à des sanctions;   ‒ en abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.   3 La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en par- ticulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans  discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la  langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale  ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orienta- tion sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital,  le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   5 / 36   0.311.35   4 Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir et protéger les femmes  contre la violence fondée sur le genre ne sont pas considérées comme discriminatoires  en vertu de la présente Convention.   Art. 5 Obligations de l’Etat et diligence voulue   1 Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes  et s’assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions éta- tiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l’Etat se comportent con- formément à cette obligation.   2 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la  diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour  les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention  commis par des acteurs non étatiques.   Art. 6 Politiques sensibles au genre   Les Parties s’engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et  l’évaluation de l’impact des dispositions de la présente Convention et à promouvoir  et mettre en œuvre de manière effective des politiques d’égalité entre les femmes et  les hommes, et d’autonomisation des femmes.   Chapitre Il Politiques intégrées et collecte des données   Art. 7 Politiques globales et coordonnées   1 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et  mettre en œuvre des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant  toutes les mesures pertinentes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence  couvertes par le champ d’application de la présente Convention, et offrir une réponse  globale à la violence à l’égard des femmes.   2 Les Parties veillent à ce que les politiques mentionnées au par. 1 placent les droits  de la victime au centre de toutes les mesures et soient mises en œuvre par le biais  d’une coopération effective entre toutes les agences, institutions et organisations per- tinentes.   3 Les mesures prises conformément au présent article doivent impliquer, le cas  échéant, tous les acteurs pertinents tels que les agences gouvernementales, les parle- ments et les autorités nationales, régionales et locales, les institutions nationales des  droits de l’homme et les organisations de la société civile.   Art. 8 Ressources financières   Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise  en œuvre adéquate des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir  et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la     Répression de certains délits   6 / 36   0.311.35   présente Convention, y compris ceux réalisés par les organisations non gouvernemen- tales et la société civile.   Art. 9 Organisations non gouvernementales et société civile   Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, à tous les niveaux, le travail des  organisations non gouvernementales pertinentes et de la société civile qui sont actives  dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et établissent une coopération  effective avec ces organisations.   Art. 10 Organe de coordination   1 Les Parties désignent ou établissent un ou plusieurs organes officiels responsables  pour la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des  mesures prises afin de prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes  par la présente Convention. Ces organes coordonnent la collecte des données men- tionnées à l’art. 11, analysent et en diffusent les résultats.   2 Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent  article reçoivent des informations de nature générale portant sur les mesures prises  conformément au chapitre VIII.   3 Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent  article aient la capacité de communiquer directement et d’encourager des relations  avec leurs homologues dans les autres Parties.   Art. 11 Collecte des données et recherche   1 Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s’engagent:   a. à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régu- lier, sur les affaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le  champ d’application de la présente Convention;   b. à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de vio- lence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, afin  d’étudier leurs causes profondes et leurs effets, leur fréquence et les taux de  condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en œuvre  la présente Convention.   2 Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle  régulier, afin d’évaluer l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence  couvertes par le champ d’application de la présente Convention.   3 Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article  au groupe d’experts, mentionné à l’art. 66 de la présente Convention, afin de stimuler  la coopération internationale et de permettre une comparaison internationale.   4 Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent  article soient mises à la disposition du public.      Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   7 / 36   0.311.35   Chapitre III  Prévention   Art. 12 Obligations générales   1 Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans  les modes de comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d’éra- diquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée  de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.   2 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir  toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Con- vention par toute personne physique ou morale.   3 Toutes les mesures prises conformément au présent chapitre tiennent compte et trai- tent des besoins spécifiques des personnes rendues vulnérables du fait de circons- tances particulières, et placent les droits de l’homme de toutes les victimes en leur  centre.   4 Les Parties prennent les mesures nécessaires afin d’encourager tous les membres de  la société, en particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la pré- vention de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la  présente Convention.   5 Les Parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le  prétendu «honneur» ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence  couverts par le champ d’application de la présente Convention.   6 Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir des programmes et  des activités visant l’autonomisation des femmes.   Art. 13 Sensibilisation   1 Les Parties promeuvent ou conduisent, régulièrement et à tous les niveaux, des cam- pagnes ou des programmes de sensibilisation y compris en coopération avec les insti- tutions nationales des droits de l’homme et les organes compétents en matière d’éga- lité, la société civile et les organisations non gouvernementales, notamment les  organisations de femmes, le cas échéant, pour accroître la prise de conscience et la  compréhension par le grand public des différentes manifestations de toutes les formes  de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et leurs  conséquences sur les enfants, et de la nécessité de les prévenir.   2 Les Parties assurent une large diffusion parmi le grand public d’informations sur les  mesures disponibles pour prévenir les actes de violence couverts par le champ d’ap- plication de la présente Convention.   Art. 14 Education   1 Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans  les programmes d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement du matériel  d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les     Répression de certains délits   8 / 36   0.311.35   rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des con- flits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes fondée sur  le genre, et le droit à l’intégrité personnelle, adapté au stade de développement des  apprenants.   2 Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes men- tionnés au par. 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les struc- tures sportives, culturelles et de loisirs, et les médias.   Art. 15 Formation des professionnels   1 Les Parties dispensent ou renforcent la formation adéquate des professionnels perti- nents ayant affaire aux victimes ou aux auteurs de tous les actes de violence couverts  par le champ d’application de la présente Convention, sur la prévention et la détection  de cette violence, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits  des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.   2 Les Parties encouragent l’inclusion dans la formation mentionnée au par. 1, d’une  formation sur la coopération coordonnée interinstitutionnelle afin de permettre une  gestion globale et adéquate des orientations dans les affaires de violence couverte par  le champ d’application de la présente Convention.   Art. 16 Programmes préventifs d’intervention et de traitement   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou  soutenir des programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à  adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles en vue de  prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas comportementaux violents.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou  soutenir des programmes de traitement destinés à prévenir la récidive des auteurs d’in- fractions, en particulier des auteurs d’infractions à caractère sexuel.   3 En prenant les mesures mentionnées aux par. 1 et 2, les Parties veillent à ce que la  sécurité, le soutien et les droits de l’homme des victimes soient une priorité et que, le  cas échéant, ces programmes soient établis et mis en œuvre en étroite coordination  avec les services spécialisés dans le soutien aux victimes.   Art. 17 Participation du secteur privé et des médias   1 Les Parties encouragent le secteur privé, le secteur des technologies de l’information  et de la communication et les médias, dans le respect de la liberté d’expression et de  leur indépendance, à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques,  ainsi qu’à mettre en place des lignes directrices et des normes d’autorégulation pour  prévenir la violence à l’égard des femmes et renforcer le respect de leur dignité.   2 Les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur  privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face à un environnement  des technologies de l’information et de la communication qui donne accès à des con- tenus dégradants à caractère sexuel ou violent qui peuvent être nuisibles.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   9 / 36   0.311.35   Chapitre IV  Protection et soutien   Art. 18 Obligations générales   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger  toutes les victimes contre tout nouvel acte de violence.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à  leur droit interne, pour veiller à ce qu’il existe des mécanismes adéquats pour mettre  en œuvre une coopération effective entre toutes les agences étatiques pertinentes, y  compris les autorités judiciaires, les procureurs, les services répressifs, les autorités  locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres  organisations ou entités pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des  témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la  présente Convention, y compris en se référant aux services de soutien généraux et  spécialisés visés aux art. 20 et 22 de la présente Convention.   3 Les Parties veillent à ce que les mesures prises conformément à ce chapitre:   ‒ soient fondées sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à  l’égard des femmes et de la violence domestique, et se concentrent sur les  droits de l’homme et la sécurité de la victime;   ‒ soient fondées sur une approche intégrée qui prenne en considération la rela- tion entre les victimes, les auteurs des infractions, les enfants et leur environ- nement social plus large;   ‒ visent à éviter la victimisation secondaire;   ‒ visent l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes victimes  de violence;   ‒ permettent, le cas échéant, la mise en place d’un ensemble de services de pro- tection et de soutien dans les mêmes locaux;   ‒ répondent aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les  enfants victimes, et leur soient accessibles.   4 La fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d’engager  des poursuites ou de témoigner contre tout auteur d’infraction.   5 Les Parties prennent les mesures adéquates pour garantir une protection consulaire  ou autre, et un soutien à leurs ressortissants et aux autres victimes ayant droit à cette  protection conformément à leurs obligations découlant du droit international.   Art. 19 Information   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les vic- times reçoivent une information adéquate et en temps opportun sur les services de  soutien et les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent.     Répression de certains délits   10 / 36   0.311.35   Art. 20 Services de soutien généraux   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les vic- times aient accès à des services facilitant leur rétablissement. Ces mesures devraient  inclure, si nécessaire, des services tels que le conseil juridique et psychologique, l’as- sistance financière, les services de logement, l’éducation, la formation et l’assistance  en matière de recherche d’emploi.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les vic- times aient accès à des services de santé et des services sociaux, que les services dis- posent des ressources adéquates et que les professionnels soient formés afin de fournir  une assistance aux victimes et de les orienter vers les services adéquats.   Art. 21 Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives   Les Parties veillent à ce que les victimes bénéficient d’informations sur les méca- nismes régionaux et internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et  de l’accès à ces mécanismes. Les Parties promeuvent la mise à disposition d’un sou- tien sensible et avisé aux victimes dans la présentation de leurs plaintes.   Art. 22 Services de soutien spécialisés   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir ou  aménager, selon une répartition géographique adéquate, des services de soutien spé- cialisés immédiats, à court et à long terme, à toute victime ayant fait l’objet de tout  acte de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention.   2 Les Parties fournissent ou aménagent des services de soutien spécialisés pour toutes  les femmes victimes de violence et leurs enfants.   Art. 23 Refuges   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la  mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant,  afin d’offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs  enfants, et pour les aider de manière proactive.   Art. 24 Permanences téléphoniques   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en  place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt- quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui ap- pellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils  concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la  présente Convention.   Art. 25 Soutien aux victimes de violence sexuelle   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la  mise en place de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   11 / 36   0.311.35   sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dis- penser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des con- seils.   Art. 26 Protection et soutien des enfants témoins   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans  l’offre des services de protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins  des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’appli- cation de la présente Convention soient dûment pris en compte.   2 Les mesures prises conformément au présent article incluent les conseils psychoso- ciaux adaptés à l’âge des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes  par le champ d’application de la présente Convention et tiennent dûment compte de  l’intérêt supérieur de l’enfant.   Art. 27 Signalement   Les Parties prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne témoin  de la commission de tout acte de violence couvert par le champ d’application de la  présente Convention, ou qui a de sérieuses raisons de croire qu’un tel acte pourrait  être commis ou que des nouveaux actes de violence sont à craindre, à les signaler aux  organisations ou autorités compétentes.   Art. 28 Signalement par les professionnels   Les Parties prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité  imposées par leur droit interne à certains professionnels ne constituent pas un obstacle  à la possibilité, dans les conditions appropriées, d’adresser un signalement aux orga- nisations ou autorités compétentes s’ils ont de sérieuses raisons de croire qu’un acte  grave de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention a été  commis et que de nouveaux actes graves de violence sont à craindre.   Chapitre V Droit matériel   Art. 29 Procès civil et voies de droit   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux  victimes des recours civils adéquats à l’encontre de l’auteur de l’infraction.   2 Conformément aux principes généraux du droit international, les Parties prennent  les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des répara- tions civiles adéquates à l’encontre des autorités étatiques ayant manqué à leur devoir  de prendre des mesures de prévention ou de protection nécessaires dans la limite de  leurs pouvoirs.     Répression de certains délits   12 / 36   0.311.35   Art. 30 Indemnisation   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les vic- times aient le droit de demander une indemnisation de la part des auteurs de toute  infraction établie conformément à la présente Convention.   2 Une indemnisation adéquate par Etat devrait être octroyée à ceux qui ont subi des  atteintes graves à l’intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où le préjudice  n’est pas couvert par d’autres sources, notamment par l’auteur de l’infraction, par les  assurances ou par les services sociaux et médicaux financés par l’Etat. Cela n’em- pêche pas les Parties de demander à l’auteur de l’infraction le remboursement de l’in- demnisation octroyée, à condition que la sécurité de la victime soit dûment prise en  compte.   3 Les mesures prises conformément au par. 2 doivent garantir l’octroi de l’indemnisa- tion dans un délai raisonnable.   Art. 31 Garde, droit de visite et sécurité   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, lors de  la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents  de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention soient pris  en compte.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’exer- cice de tout droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de  la victime ou des enfants.   Art. 32 Conséquences civiles des mariages forcés   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ma- riages contractés en ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dis- sous sans faire peser sur la victime une charge financière ou administrative excessive.   Art. 33 Violence psychologique   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en in- fraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de porter gravement  atteinte à l’intégrité psychologique d’une personne par la contrainte ou les menaces.   Art. 34 Harcèlement   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en in- fraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs  reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant  celle-ci à craindre pour sa sécurité.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   13 / 36   0.311.35   Art. 35 Violence physique   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en in- fraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de commettre des  actes de violence physique à l’égard d’une autre personne.   Art. 36 Violence sexuelle, y compris le viol   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:   a. la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du  corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet;   b. les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui;   c. le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non con- sentis avec un tiers.   2 Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre  de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes.   3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les dis- positions du par. 1 s’appliquent également à des actes commis contre les anciens ou  actuels conjoints ou partenaires, conformément à leur droit interne.   Art. 37 Mariages forcés   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte  ou un enfant à contracter un mariage.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de tromper un adulte  ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’une Partie ou d’un Etat autre que  celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage.   Art. 38 Mutilations génitales féminines   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en in- fractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:   a. l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des  labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme;   b. le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui  fournir les moyens à cette fin;   c. le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point  a ou de lui fournir les moyens à cette fin.     Répression de certains délits   14 / 36   0.311.35   Art. 39 Avortement et stérilisation forcés   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en in- fractions pénales, lorsqu’ils sont commis intentionnellement:   a. le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable  et éclairé;   b. le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet  de mettre fin à la capacité d’une femme de se reproduire naturellement sans  son accord préalable et éclairé ou sans sa compréhension de la procédure.   Art. 40 Harcèlement sexuel   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute  forme de comportement non désiré, verbal, non-verbal ou physique, à caractère  sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la dignité d’une personne, en particu- lier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant,  humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions lé- gales.   Art. 41 Aide ou complicité et tentative   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, l’aide ou la com- plicité dans la commission des infractions établies conformément aux art. 33, 34, 35,  36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, les tentatives de  commission des infractions établies conformément aux art. 35, 36, 37, 38.a et 39 de  la présente Convention.   Art. 42 Justification inacceptable des infractions pénales, y compris  les crimes commis au nom du prétendu «honneur»   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer  que, dans les procédures pénales diligentées à la suite de la commission de l’un des  actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention, la  culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu «honneur» ne soient pas  considérés comme justifiant de tels actes. Cela couvre, en particulier, les allégations  selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, re- ligieuses, sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’incita- tion faite par toute personne à un enfant de commettre tout acte mentionné au par. 1  ne diminue pas la responsabilité pénale de cette personne pour les actes commis.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   15 / 36   0.311.35   Art. 43 Application des infractions pénales   Les infractions établies conformément à la présente Convention s’appliquent indépen- damment de la nature de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction.   Art. 44 Compétence   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur  compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Conven- tion, lorsque l’infraction est commise:   a. sur leur territoire, ou   b. à bord d’un navire battant leur pavillon, ou   c. à bord d’un aéronef immatriculé selon leurs lois internes, ou   d. par un de leurs ressortissants, ou   e. par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.   2 Les Parties s’efforcent de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour  établir leur compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la pré- sente Convention, lorsque l’infraction est commise contre l’un de leurs ressortissants  ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.   3 Pour la poursuite des infractions établies conformément aux art. 36, 37, 38 et 39 de  la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres néces- saires pour que l’établissement de leur compétence ne soit pas subordonné à la condi- tion que les faits soient également incriminés sur le territoire où ils ont été commis.   4 Pour la poursuite des infractions établies conformément aux art. 36, 37, 38 et 39 de  la présente Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres néces- saires pour que l’établissement de leur compétence au titre des points d et e du par. 1  ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d’une plainte de  la victime ou d’une dénonciation de l’Etat du lieu où l’infraction a été commise.   5 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur  compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Conven- tion, dans les cas où l’auteur présumé est présent sur leur territoire et ne peut être  extradé vers une autre Partie uniquement en raison de sa nationalité.   6 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction  présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se  concertent, le cas échéant, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les pour- suites.   7 Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention  n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit  interne.     Répression de certains délits   16 / 36   0.311.35   Art. 45 Sanctions et mesures   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les in- fractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de sanc- tions effectives, proportionnées et dissuasives, au regard de leur gravité. Celles-ci in- cluent, le cas échéant, des peines privatives de liberté pouvant donner lieu à  l’extradition.   2 Les Parties peuvent adopter d’autres mesures à l’égard des auteurs d’infractions,  telles que:   – le suivi ou la surveillance de la personne condamnée;   – la déchéance des droits parentaux si l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut  inclure la sécurité de la victime, ne peut être garanti d’aucune autre façon.   Art. 46 Circonstances aggravantes   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires afin que les cir- constances suivantes, pour autant qu’elles ne relèvent pas déjà des éléments constitu- tifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de leur droit  interne, être prises en compte en tant que circonstances aggravantes lors de la déter- mination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Con- vention:   a. l’infraction a été commise à l’encontre d’un ancien ou actuel conjoint ou par- tenaire, conformément au droit interne, par un membre de la famille, une per- sonne cohabitant avec la victime, ou une personne ayant abusé de son autorité;   b. l’infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière ré- pétée;   c. l’infraction a été commise à l’encontre d’une personne rendue vulnérable du  fait de circonstances particulières;   d. l’infraction a été commise à l’encontre ou en présence d’un enfant;   e. l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble;   f. l’infraction a été précédée ou accompagnée d’une violence d’une extrême gra- vité;   g. l’infraction a été commise avec l’utilisation ou la menace d’une arme;    h. l’infraction a entraîné de graves dommages physiques ou psychologiques pour  la victime;   i. l’auteur a été condamné antérieurement pour des faits de nature similaire.   Art. 47 Condamnations dans une autre Partie   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la  possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les con- damnations définitives prononcées dans une autre Partie pour les infractions établies  conformément à la présente Convention.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   17 / 36   0.311.35   Art. 48 Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits  ou des condamnations obligatoires   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les  modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la  conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ  d’application de la présente Convention.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, si le  paiement d’une amende est ordonné, la capacité de l’auteur de l’infraction à faire face  aux obligations financières qu’il a envers la victime soit dûment prise en compte.   Chapitre VI  Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection   Art. 49 Obligations générales   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les en- quêtes et les procédures judiciaires relatives à toutes les formes de violence couvertes  par le champ d’application de la présente Convention soient traitées sans retard injus- tifié tout en prenant en considération les droits de la victime à toutes les étapes des  procédures pénales.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément  aux principes fondamentaux des droits de l’homme et en prenant en considération la  compréhension de la violence fondée sur le genre, pour garantir une enquête et une  poursuite effectives des infractions établies conformément à la présente Convention.   Art. 50 Réponse immédiate, prévention et protection   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ser- vices répressifs responsables répondent rapidement et de manière appropriée à toutes  les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention  en offrant une protection adéquate et immédiate aux victimes.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ser- vices répressifs responsables engagent rapidement et de manière appropriée la pré- vention et la protection contre toutes les formes de violence couvertes par le champ  d’application de la présente Convention, y compris l’emploi de mesures opération- nelles préventives et la collecte des preuves.   Art. 51 Appréciation et gestion des risques   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une ap- préciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération  de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer le risque et  garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés.     Répression de certains délits   18 / 36   0.311.35   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’appré- ciation mentionnée au par. 1 prenne dûment en compte, à tous les stades de l’enquête  et de l’application des mesures de protection, le fait que l’auteur d’actes de violence  couverts par le champ d’application de la présente Convention possède ou ait accès à  des armes à feu.   Art. 52 Ordonnances d’urgence d’interdiction   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les auto- rités compétentes se voient reconnaître le pouvoir d’ordonner, dans des situations de  danger immédiat, à l’auteur de violence domestique de quitter la résidence de la vic- time ou de la personne en danger pour une période de temps suffisante et d’interdire  à l’auteur d’entrer dans le domicile de la victime ou de la personne en danger ou de la  contacter. Les mesures prises conformément au présent article doivent donner la prio- rité à la sécurité des victimes ou des personnes en danger.   Art. 53 Ordonnances d’injonction ou de protection   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que des or- donnances d’injonction ou de protection appropriées soient disponibles pour les vic- times de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la pré- sente Convention.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les or- donnances d’injonction ou de protection mentionnées au par. 1 soient:   ‒ disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou admi- nistrative excessive pesant sur la victime;   ‒ émises pour une période spécifiée, ou jusqu’à modification ou révocation;   ‒ le cas échéant, émises ex parte avec effet immédiat;   ‒ disponibles indépendamment ou cumulativement à d’autres procédures judi- ciaires;   ‒ autorisées à être introduites dans les procédures judiciaires subséquentes.   3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la vio- lation des ordonnances d’injonction ou de protection émises conformément au par. 1  fasse l’objet de sanctions pénales, ou d’autres sanctions légales, effectives, propor- tionnées et dissuasives.   Art. 54 Enquêtes et preuves   Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans  toute procédure civile ou pénale, les preuves relatives aux antécédents sexuels et à la  conduite de la victime ne soient recevables que lorsque cela est pertinent et nécessaire.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   19 / 36   0.311.35   Art. 55 Procédures ex parte et ex officia   1 Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d’infractions établies  conformément aux art. 35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent  pas entièrement d’une dénonciation ou d’une plainte de la victime lorsque l’infraction  a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que la procédure  puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir,  conformément aux conditions prévues par leur droit interne, la possibilité pour les  organisations gouvernementales et non gouvernementales et les conseillers spécialisés  dans la violence domestique, d’assister et/ou de soutenir les victimes, sur demande de  leur part, au cours des enquêtes et des procédures judiciaires relatives aux infractions  établies conformément à la présente Convention.   Art. 56 Mesures de protection   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les  droits et les intérêts des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que té- moins, à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires, en particulier:   a. en veillant à ce qu’elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge,  à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation;   b. en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les  victimes et la famille pourraient être en danger, lorsque l’auteur de l’infraction  s’évade ou est libéré temporairement ou définitivement;   c. en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de  leurs droits et des services à leur disposition, et des suites données à leur  plainte, des chefs d’accusation retenus, du déroulement général de l’enquête  ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de la décision  rendue;   d. en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit  interne, la possibilité d’être entendues, de fournir des éléments de preuve et  de présenter leurs vues, besoins et préoccupations, directement ou par le re- cours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés;   e. en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et  intérêts soient dûment présentés et pris en compte;   f. en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l’image de la  victime puissent être prises;   g. en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes  et les auteurs d’infractions à l’intérieur des tribunaux et des locaux des ser- vices répressifs soient évités;   h. en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lors- que les victimes sont parties aux procédures ou lorsqu’elles fournissent des  éléments de preuve;     Répression de certains délits   20 / 36   0.311.35   i. en permettant aux victimes de témoigner en salle d’audience, conformément  aux règles prévues par leur droit interne, sans être présentes, ou du moins sans  que l’auteur présumé de l’infraction ne soit présent, notamment par le recours  aux technologies de communication appropriées, si elles sont disponibles.   2 Un enfant victime et témoin de violence à l’égard des femmes et de violence domes- tique doit, le cas échéant, se voir accorder des mesures de protection spécifiques pre- nant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.   Art. 57 Aide juridique   Les Parties veillent à ce que les victimes aient droit à une assistance juridique et à une  aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne.   Art. 58 Prescription   Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour que le délai de  prescription pour engager toute poursuite du chef des infractions établies conformé- ment aux art. 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, continue de courir pour une  durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l’infraction en question, afin de per- mettre la mise en œuvre efficace des poursuites, après que la victime a atteint l’âge de  la majorité.   Chapitre VII  Migration et asile   Art. 59 Statut de résident   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que  les victimes, dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur  partenaire, conformément à leur droit interne, se voient accorder, sur demande, dans  l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas de situations parti- culièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée  du mariage ou de la relation. Les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis  de résidence autonome sont établies conformément au droit interne.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les vic- times puissent obtenir la suspension des procédures d’expulsion initiées du fait que  leur statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, confor- mément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis de résidence  autonome.   3 Les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l’une  ou les deux situations suivantes:   a. lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au re- gard de leur situation personnelle;   b. lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins  de leur coopération avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête  ou de procédures pénales.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   21 / 36   0.311.35   4 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les vic- times de mariages forcés amenées dans un autre pays aux fins de ce mariage, et qui  perdent en conséquence leur statut de résident dans le pays où elles résident habituel- lement, puissent récupérer ce statut.   Art. 60 Demandes d’asile fondées sur le genre   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la vio- lence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme  de persécution au sens de l’art. 1, A (2), de la Convention relative au statut des réfugiés  de 195115 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection com- plémentaire/subsidiaire.   2 Les Parties veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à cha- cun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d’asile se voient octroyer  le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée  sur l’un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents appli- cables.   3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer  des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les deman- deurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures  d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la de- mande de protection internationale.   Art. 61 Non-refoulement   1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le  principe de non-refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du  droit international.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les vic- times de violence à l’égard des femmes nécessitant une protection, indépendamment  de leur statut ou lieu de résidence, ne puissent en aucune circonstance être refoulées  vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles pourraient être victimes de  torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.   Chapitre VIII Coopération internationale   Art. 62 Principes généraux   1 Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et  en application des instruments internationaux et régionaux pertinents, relatifs à la coo- pération en matière civile et pénale, des arrangements reposant sur des législations  uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible,  aux fins:       15 RS 0.142.30     Répression de certains délits   22 / 36   0.311.35   a. de prévenir, combattre, et poursuivre toutes les formes de violence couvertes  par le champ d’application de la présente Convention;   b. de protéger et assister les victimes;   c. de mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies  conformément à la présente Convention;   d. d’appliquer les jugements civils et pénaux pertinents rendus par les autorités  judiciaires des Parties, y compris les ordonnances de protection.   2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les vic- times d’une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur  le territoire d’une Partie autre que celui sur lequel elles résident puissent porter plainte  auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence.   3 Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition ou  l’exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente  Convention à l’existence d’un traité reçoit une demande concernant cette coopération  en matière judiciaire d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle  peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’entraide judiciaire  en matière pénale, de l’extradition ou de l’exécution de jugements civils ou pénaux  prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l’égard des infractions éta- blies conformément à la présente Convention.   4 Les Parties s’efforcent d’intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la  violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans les programmes d’as- sistance au développement conduits au profit d’Etats tiers, y compris la conclusion  d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des Etats tiers dans le but de faciliter la  protection des victimes, conformément à l’art. 18, par. 5.   Art. 63 Mesures relatives aux personnes en danger   Lorsqu’une Partie a, sur la base d’informations à sa disposition, de sérieuses raisons  de penser qu’une personne risque d’être soumise de manière immédiate à l’un des  actes de violence visés par les art. 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention sur le  territoire d’une autre Partie, la Partie disposant de l’information est encouragée à la  transmettre sans délai à l’autre Partie dans le but d’assurer que les mesures de protec- tion appropriées soient prises. Cette information doit contenir, le cas échéant, des in- dications sur des dispositions de protection existantes établies au bénéfice de la per- sonne en danger.   Art. 64 Information   1 La Partie requise doit rapidement informer la Partie requérante du résultat final de  l’action exercée conformément au présent chapitre. La Partie requise doit également  informer rapidement la Partie requérante de toutes les circonstances qui rendent im- possible l’exécution de l’action envisagée ou qui sont susceptibles de la retarder de  manière significative.   2 Une Partie peut, dans la limite des règles de son droit interne, sans demande préa- lable, transférer à une autre Partie les informations obtenues dans le cadre de ses     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   23 / 36   0.311.35   propres investigations lorsqu’elle considère que la divulgation de telles informations  pourrait aider la Partie qui les reçoit à prévenir les infractions pénales établies confor- mément à la présente Convention, ou à entamer ou poursuivre les investigations ou  les procédures relatives à de telles infractions pénales, ou qu’elle pourrait aboutir à  une demande de coopération formulée par cette Partie conformément au présent cha- pitre.   3 La Partie qui reçoit toute information conformément au par. 2 doit la communiquer  à ses autorités compétentes de manière à ce que des procédures puissent être engagées  si elles sont considérées comme étant appropriées, ou que cette information puisse  être prise en compte dans les procédures civiles et pénales pertinentes.   Art. 65 Protection des données   Les données personnelles sont conservées et utilisées conformément aux obligations  contractées par les Parties à la Convention pour la protection des personnes à l’égard  du traitement automatisé des données à caractère personnel16 (STE no 108).   Chapitre IX Mécanisme de suivi   Art. 66 Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes  et la violence domestique   1 Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la vio- lence domestique (ci-après dénommé «GREVIO») est chargé de veiller à la mise en  œuvre de la présente Convention par les Parties.   2 Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maxi- mum, en tenant compte d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes,  et d’une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d’une expertise multi- disciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties parmi des candidats  désignés par les Parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et choi- sis parmi des ressortissants des Parties.   3 L’élection initiale de 10 membres est organisée dans un délai d’un an suivant la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention. L’élection de cinq membres addition- nels est organisée après la vingt-cinquième ratification ou adhésion.   4 L’élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants:   a. ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de  haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de  l’homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l’égard des  femmes et de violence domestique ou d’assistance et protection des victimes,  ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts  par la présente Convention;       16 RS 0.235.1     Répression de certains délits   24 / 36   0.311.35   b. le GREVIO ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat;   c. ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques;   d. ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de  la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;   e. ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice  de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de ma- nière effective.   5 La procédure d’élection des membres du GREVIO est fixée par le Comité des Mi- nistres du Conseil de l’Europe, après consultation et assentiment unanime des Parties,  dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention.   6 Le GREVIO adopte son propre règlement intérieur.   7 Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effec- tuer les visites dans les pays, tel qu’établi dans l’art. 68, par. 9 et 14, bénéficient des  privilèges et immunités prévus par l’annexe à la présente Convention.   Art. 67 Comité des Parties   1 Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.   2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de  la présente Convention afin d’élire les membres du GREVIO. Il se réunira par la suite  à la demande d’un tiers des Parties, du Président du Comité des Parties ou du Secré- taire Général.   3 Le Comité des Parties adopte son propre règlement intérieur.   Art. 68 Procédure   1 Les Parties présentent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, sur la base d’un  questionnaire préparé par le GREVIO, un rapport sur les mesures d’ordre législatif et  autres donnant effet aux dispositions de la présente Convention, pour examen par le  GREVIO.   2 Le GREVIO examine le rapport soumis conformément au par. 1 avec les représen- tants de la Partie concernée.   3 La procédure d’évaluation ultérieure est divisée en cycles dont la durée est détermi- née par le GREVIO. Au début de chaque cycle, le GREVIO sélectionne les disposi- tions particulières sur lesquelles va porter la procédure d’évaluation et envoie un ques- tionnaire.   4 Le GREVIO détermine les moyens appropriés pour procéder à cette évaluation. Il  peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui sert de base  à l’évaluation de la mise en œuvre par les Parties. Ce questionnaire est adressé à toutes  les Parties. Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi qu’à toute autre demande  d’information du GREVIO.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   25 / 36   0.311.35   5 Le GREVIO peut recevoir des informations concernant la mise en œuvre de la Con- vention des organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que des  institutions nationales de protection des droits de l’homme.   6 Le GREVIO prend dûment en considération les informations existantes disponibles  dans d’autres instruments et organisations régionaux et internationaux dans les do- maines entrant dans le champ d’application de la présente Convention.   7 Lorsqu’il adopte le questionnaire pour chaque cycle d’évaluation, le GREVIO prend  dûment en considération la collecte des données et les recherches existantes dans les  Parties, telles que mentionnées à l’art. 11 de la présente Convention.   8 Le GREVIO peut recevoir des informations relatives à la mise en œuvre de la Con- vention de la part du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de  l’Assemblée parlementaire et d’autres organes spécialisés pertinents du Conseil de  l’Europe ainsi que ceux établis par d’autres instruments internationaux. Les plaintes  présentées devant ces organes et les suites qui leur sont données seront mises à la  disposition du GREVIO.   9 Le GREVIO peut organiser, de manière subsidiaire, en coopération avec les autorités  nationales et avec l’assistance d’experts nationaux indépendants, des visites dans les  pays concernés, si les informations reçues sont insuffisantes ou dans les cas prévus au  par. 14. Lors de ces visites, le GREVIO peut se faire assister par des spécialistes dans  des domaines spécifiques.   10 Le GREVIO établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise  en œuvre des dispositions sur lesquelles porte la procédure d’évaluation, ainsi que ses  suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut traiter  les problèmes identifiés. Le projet de rapport est transmis pour commentaire à la Partie  faisant l’objet de l’évaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le GREVIO  lorsqu’il adopte son rapport.   11 Sur la base de toutes les informations reçues et des commentaires des Parties, le  GREVIO adopte son rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la  Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention. Ce  rapport et les conclusions sont envoyés à la Partie concernée et au Comité des Parties.  Le rapport et les conclusions du GREVIO sont rendus publics dès leur adoption, avec  les commentaires éventuels de la Partie concernée.   12 Sans préjudice de la procédure prévue aux par. 1 à 8, le Comité des Parties peut  adopter, sur la base du rapport et des conclusions du GREVIO, des recommandations  adressées à cette Partie:   (a) concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du  GREVIO, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d’informations  sur leur mise en œuvre, et    (b) ayant pour objectif de promouvoir la coopération avec cette Partie afin de  mettre en œuvre la présente Convention de manière satisfaisante.   13 Si le GREVIO reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle  des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l’am-    Répression de certains délits   26 / 36   0.311.35   pleur ou le nombre de violations graves de la Convention, il peut demander la sou- mission urgente d’un rapport spécial relatif aux mesures prises pour prévenir un type  de violence grave, répandu ou récurrent à l’égard des femmes.   14 Le GREVIO peut, en tenant compte des informations soumises par la Partie con- cernée ainsi que de toute autre information fiable disponible, désigner un ou plusieurs  de ses membres pour conduire une enquête et présenter de manière urgente un rapport  au GREVIO. Lorsque cela est nécessaire et avec l’accord de la Partie, l’enquête peut  comprendre une visite sur son territoire.   15 Après avoir examiné les conclusions relatives à l’enquête mentionnée au par. 14, le  GREVIO transmet ces conclusions à la Partie concernée et, le cas échéant, au Comité  des Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avec tout autre com- mentaire et recommandation.   Art. 69 Recommandations générales   Le GREVIO peut adopter, le cas échéant, des recommandations générales sur la mise  en œuvre de la présente Convention.   Art. 70 Participation des parlements au suivi   1 Les parlements nationaux sont invités à participer au suivi des mesures prises pour  la mise en œuvre de la présente Convention.   2 Les Parties soumettent les rapports du GREVIO à leurs parlements nationaux.   3 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est invitée à faire le bilan, de  manière régulière, de la mise en œuvre de la présente Convention.   Chapitre X Relations avec d’autres instruments internationaux   Art. 71 Relations avec d’autres instruments internationaux   1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux obligations découlant d’autres ins- truments internationaux auxquels les Parties à la présente Convention sont Parties ou  le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la  présente Convention.   2 Les Parties à la présente Convention peuvent conclure entre elles des accords bila- téraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux  fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’appli- cation des principes qu’elle consacre.      Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   27 / 36   0.311.35   Chapitre XI Amendements à la Convention   Art. 72 Amendements   1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être com- muniqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier  aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout signataire, à toute Partie, à l’Union  européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformément  aux dispositions de l’art. 75 et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention  conformément aux dispositions de l’art. 76.   2 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine l’amendement proposé et,  après consultation des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de  l’Europe, peut adopter l’amendement à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du  Conseil de l’Europe.   3 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au  par. 2 sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.   4 Tout amendement adopté conformément au par. 2 entrera en vigueur le premier jour  du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes  les Parties auront informé le Secrétaire Général de leur acceptation.   Chapitre XII  Clauses finales   Art. 73 Effets de la Convention   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions du  droit interne et d’autres instruments internationaux contraignants déjà en vigueur ou  pouvant entrer en vigueur, et en application desquels des droits plus favorables sont  ou seraient reconnus aux personnes en matière de prévention et de lutte contre la vio- lence à l’égard des femmes et la violence domestique.   Art. 74 Règlement de différends   1 Les Parties à tout litige qui surgit au sujet de l’application ou de l’interprétation des  dispositions de la présente Convention devront en rechercher la solution, avant tout  par voie de négociation, de conciliation, d’arbitrage, ou par tout autre mode de règle- ment pacifique accepté d’un commun accord par elles.   2 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra établir des procédures de  règlement qui pourraient être utilisées par les Parties à un litige, si elles y consentent.   Art. 75 Signature et entrée en vigueur   1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de  l’Union européenne.     Répression de certains délits   28 / 36   0.311.35   2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Se- crétaire Général du Conseil de l’Europe.   3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expira- tion d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins  huit Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être  liés par la Convention, conformément aux dispositions du par. 2.   4 Si un Etat visé au par. 1 ou l’Union européenne exprime ultérieurement son consen- tement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le  premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du  dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   Art. 76 Adhésion à la Convention   1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la présente Convention et  en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de  l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la présente  Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Con- seil de l’Europe17, et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants  ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.   2 Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument  d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 77 Application territoriale   1 Tout Etat ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les rela- tions internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engagements.  La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois  suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la décla- ration par le Secrétaire Général.   3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard  de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour  du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de  la notification par le Secrétaire Général.       17 RS 0.192.030     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   29 / 36   0.311.35   Art. 78 Réserves   1 Aucune réserve n’est admise à l’égard des dispositions de la présente Convention, à  l’exception de celles prévues aux par. 2 et 3.   2 Tout Etat ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser  qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou  conditions spécifiques, les dispositions établies à:   ‒ l’art. 30, par. 2;   ‒ l’art. 44, par. 1e, 3 et 4;   ‒ l’art. 55, par. 1 en ce qui concerne l’art. 35 à l’égard des infractions mineures;    ‒ l’art. 58 en ce qui concerne les art. 37, 38 et 39;   ‒ l’art. 59.   3 Tout Etat ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser  qu’il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions  pénales, pour les comportements mentionnés aux art. 33 et 34.   4 Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve au moyen d’une déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette déclaration prendra effet  à la date de sa réception par le Secrétaire Général.   Art. 79 Validité et examen des réserves   1 Les réserves prévues à l’art. 78, par. 2 et 3, sont valables cinq ans à compter du  premier jour de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée. Toute- fois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.   2 Dix-huit mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe informe la Partie concernée de cette expiration. Trois mois avant la date  d’expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de mo- difier ou de retirer la réserve. Dans le cas contraire, le Secrétaire Général informe cette  Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si  la Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves  avant l’expiration de cette période, la ou les réserves tombent.   3 Lorsqu’une Partie formule une réserve conformément à l’art. 78, par. 2 et 3, elle  fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GREVIO quant  aux motifs justifiant son maintien.   Art. 80 Dénonciation   1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une  notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.     Répression de certains délits   30 / 36   0.311.35   2 Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 81 Notification   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil  de l’Europe, aux Etats non membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’élabo- ration de la présente Convention, à tout signataire, à toute Partie, à l’Union euro- péenne, et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux  art. 75 et 76;   d. tout amendement adopté conformément à l’art. 72, ainsi que la date d’entrée  en vigueur dudit amendement;   e. toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l’art. 78;   f. toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’art. 80;   g. tout autre acte, notification où communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Con- vention.    Fait à Istanbul, le 11 mai 2011, en français et en anglais, les deux textes faisant éga- lement foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie cer- tifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non  membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à l’Union euro- péenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   31 / 36   0.311.35   Annexe   Privilèges et Immunité (art. 66)   1.  La présente annexe s’applique aux membres du GREVIO mentionnés à l’art. 66 de  la Convention ainsi qu’aux autres membres des délégations chargées d’effectuer les  visites dans le pays. Aux fins de la présente annexe, l’expression «autres membres des  délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays» comprend les experts natio- naux indépendants et les spécialistes visés à l’art. 68, par. 9, de la Convention, les  agents du Conseil de l’Europe et les interprètes employés par le Conseil de l’Europe  qui accompagnent le GREVIO lors de ses visites dans le pays.   2.  Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effec- tuer les visites dans le pays bénéficient des privilèges et immunités mentionnés ci- après dans l’exercice de leurs fonctions liées à la préparation et à la mise en œuvre  des visites ainsi qu’aux suites données à celles-ci et aux voyages liés à ces fonctions:   a. immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages person- nels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité offi- cielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;   b. exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de  mouvement: sortie de et entrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et  sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu’à l’égard de  toutes les formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou  traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.   3.  Au cours des voyages accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les membres  du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites  dans le pays se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes, les  mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   4.  Les documents relatifs à l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention trans- portés par les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées  d’effectuer les visites dans le pays, sont inviolables dans la mesure où ils concernent  l’activité du GREVIO. Aucune mesure d’interception ou de censure ne peut s’appli- quer à la correspondance officielle du GREVIO ou aux communications officielles  des membres du GREVIO et des autres membres des délégations chargées d’effectuer  les visites dans le pays.   5.  En vue d’assurer aux membres du GREVIO et aux autres membres des délégations  chargées d’effectuer les visites dans le pays une complète liberté de parole et une  complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de ju- ridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans  l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que  le mandat de ces personnes aura pris fin.   6.  Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes mentionnées au par. 1 de  la présente annexe, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en     Répression de certains délits   32 / 36   0.311.35   toute indépendance l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt du GREVIO. La levée  des immunités accordées aux personnes mentionnées au par. 1 de la présente annexe  est effectuée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans tous les cas où, à  son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où l’immunité peut être levée  sans nuire aux intérêts du GREVIO.     Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   33 / 36   0.311.35   Champ d’application le 28 octobre 202218    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Albanie   4 février 2013 1er août 2014  Allemagne* 12 octobre 2017 1er février 2018  Andorre* 22 avril 2014 1er août 2014  Autriche** 14 novembre 2013 1er août 2014  Belgique* 14 mars 2016 1er juillet 2016  Bosnie et Herzégovine   7 novembre 2013 1er août 2014  Chypre* 10 novembre 2017 1er mars 2018  Croatie* 12 juin 2018 1er octobre 2018  Danemark* a 23 avril 2014 1er août 2014  Espagne* 10 avril 2014 1er août 2014  Estonie* 26 octobre 2017 1er février 2018  Finlande* ** 17 avril 2015 1er août 2015  France*   4 juillet 2014 1er novembre 2014  Géorgie* 19 mai 2017 1er septembre 2017  Grèce* 18 juin 2018 1er octobre 2018  Irlande*   8 mars 2019 1er juillet 2019  Islande 26 avril 2018 1er août 2018  Italie 10 septembre 2013 1er août 2014  Liechtenstein* 17 juin 2021 1er octobre 2021  Luxembourg   7 août 2018 1er décembre 2018  Macédoine du Nord* 23 mars 2018 1er juillet 2018  Malte* 29 juillet 2014 1er novembre 2014  Moldova* 31 janvier 2022 1er mai 2022  Monaco*   7 octobre 2014 1er février 2015  Monténégro 22 avril 2013 1er août 2014  Norvège**   5 juillet 2017 1er novembre 2017  Pays-Bas** b 18 novembre 2015 1er mars 2016  Pologne* 27 avril 2015 1er août 2015  Portugal   5 février 2013 1er août 2014  Roumanie* 23 mai 2016 1er septembre 2016  Royaume-Uni* 21 juillet 2022 1er novembre 2022  Saint-Marin 28 janvier 2016 1er mai 2016  Serbie* 21 novembre 2013 1er août 2014  Slovénie*   5 février 2015 1er juin 2015  Suisse* ** 14 décembre 2017 1er avril 2018  Suède* ** 1er juillet 2014 1er novembre 2014                 18 RO 2018 1119; 2019 1833; 2022 639.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme  de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty   Répression de certains délits   34 / 36   0.311.35   États parties Ratification  Entrée en vigueur    Ukraine* 18 juillet 2022 1er novembre 2022         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des ré-  serves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consul- tés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau  des Traités > Liste complète, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention ne s’applique pas au Îles Féroé et au Groenland.  b La Convention s’applique pour la partie européenne des Pays-Bas.   www.coe.int   Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes   et violence domestique. Conv. du Conseil de l’Europe   35 / 36   0.311.35   Déclarations   Suisse19   Conformément à l’art. 78, par. 2, de la Convention, la Suisse se réserve le droit:   – de ne pas appliquer l’art. 44, par. 1.e;   – de ne pas appliquer l’art. 44, par. 3, en ce qui concerne la violence sexuelle à  l’égard des adultes (art. 36 de la Convention) et l’avortement et la stérilisation  forcées (art. 39 de la Convention);   – de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions  spécifiques, les dispositions établies à l’art. 55, par. 1, en ce qui concerne les  infractions mineures (art. 35 de la Convention);   – de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions  spécifiques, les dispositions établies à l’art. 59.       19 Art. 1 al. 3 de l’AF du 16 juin 2017 (RO 2018 1117).     Répression de certains délits   36 / 36   0.311.35       	Préambule 	Chapitre I Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales 	Art. 1 Buts de la Convention 	Art. 2 Champ d’application de la Convention 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination – Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination 	Art. 5 Obligations de l’Etat et diligence voulue 	Art. 6 Politiques sensibles au genre  	Chapitre Il Politiques intégrées et collecte des données 	Art. 7 Politiques globales et coordonnées 	Art. 8 Ressources financières 	Art. 9 Organisations non gouvernementales et société civile 	Art. 10 Organe de coordination 	Art. 11 Collecte des données et recherche  	Chapitre III  Prévention 	Art. 12 Obligations générales 	Art. 13 Sensibilisation 	Art. 14 Education 	Art. 15 Formation des professionnels 	Art. 16 Programmes préventifs d’intervention et de traitement 	Art. 17 Participation du secteur privé et des médias  	Chapitre IV  Protection et soutien 	Art. 18 Obligations générales 	Art. 19 Information 	Art. 20 Services de soutien généraux 	Art. 21 Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives 	Art. 22 Services de soutien spécialisés 	Art. 23 Refuges 	Art. 24 Permanences téléphoniques 	Art. 25 Soutien aux victimes de violence sexuelle 	Art. 26 Protection et soutien des enfants témoins 	Art. 27 Signalement 	Art. 28 Signalement par les professionnels  	Chapitre V Droit matériel 	Art. 29 Procès civil et voies de droit 	Art. 30 Indemnisation 	Art. 31 Garde, droit de visite et sécurité 	Art. 32 Conséquences civiles des mariages forcés 	Art. 33 Violence psychologique 	Art. 34 Harcèlement 	Art. 35 Violence physique 	Art. 36 Violence sexuelle, y compris le viol 	Art. 37 Mariages forcés 	Art. 38 Mutilations génitales féminines 	Art. 39 Avortement et stérilisation forcés 	Art. 40 Harcèlement sexuel 	Art. 41 Aide ou complicité et tentative 	Art. 42 Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du prétendu «honneur» 	Art. 43 Application des infractions pénales 	Art. 44 Compétence 	Art. 45 Sanctions et mesures 	Art. 46 Circonstances aggravantes 	Art. 47 Condamnations dans une autre Partie 	Art. 48 Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations obligatoires  	Chapitre VI Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection 	Art. 49 Obligations générales 	Art. 50 Réponse immédiate, prévention et protection 	Art. 51 Appréciation et gestion des risques 	Art. 52 Ordonnances d’urgence d’interdiction 	Art. 53 Ordonnances d’injonction ou de protection 	Art. 54 Enquêtes et preuves 	Art. 55 Procédures ex parte et ex officia 	Art. 56 Mesures de protection 	Art. 57 Aide juridique 	Art. 58 Prescription  	Chapitre VII  Migration et asile 	Art. 59 Statut de résident 	Art. 60 Demandes d’asile fondées sur le genre 	Art. 61 Non-refoulement  	Chapitre VIII Coopération internationale 	Art. 62 Principes généraux 	Art. 63 Mesures relatives aux personnes en danger 	Art. 64 Information 	Art. 65 Protection des données  	Chapitre IX Mécanisme de suivi 	Art. 66 Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 	Art. 67 Comité des Parties 	Art. 68 Procédure 	Art. 69 Recommandations générales 	Art. 70 Participation des parlements au suivi  	Chapitre X Relations avec d’autres instruments internationaux 	Art. 71 Relations avec d’autres instruments internationaux  	Chapitre XI Amendements à la Convention 	Art. 72 Amendements  	Chapitre XII  Clauses finales 	Art. 73 Effets de la Convention 	Art. 74 Règlement de différends 	Art. 75 Signature et entrée en vigueur 	Art. 76 Adhésion à la Convention 	Art. 77 Application territoriale 	Art. 78 Réserves 	Art. 79 Validité et examen des réserves 	Art. 80 Dénonciation 	Art. 81 Notification  	Annexe 	Privilèges et Immunité (art. 66)  	Champ d’application le 28 octobre 2022 	Déclarations