Document ID: 3a7375ae-89a3-4291-9b82-c64b1e5ea9ef

RS 0.946.293.492.1   1   Texte original   Protocole  franco-suisse concernant la gestion du contingent  de vins français destinés à la clientèle particulière suisse   Conclu le 11 juin 1965  Entré en vigueur le 1er octobre 1965    (Etat le 1er janvier 2013)     Depuis 1934 les accords commerciaux signés entre la France et la Suisse prévoient  qu’une tranche de contingent d’importation en Suisse de vins français sera réservée  pour des livraisons à des clients particuliers (y compris les hôteliers et les restaura- teurs), qui les achètent pour les besoins exclusifs de leur consommation domestique  ou de leur restaurant, à l’exclusion des négociants en vins1.  Pour autant qu’un tel contingent spécial soit maintenu dans les accords commerciaux  signés entre la France et la Suisse, son utilisation s’effectuera conformément aux  modalités d’application suivantes:   A. Procédure à appliquer en France  1.  Documents à présenter à la Commission d’exportation des vins de France en vue  de l’importation en Suisse   L’exportateur français qui présente la demande d’importation, pour visa, à la Com- mission d’exportation des vins de France doit soumettre à cette dernière les docu- ments suivants:   a. L’attestation destinée au Service des importations et des exportations à  Berne, selon le modèle officiel ci-annexé, signée par le client suisse et certi- fiée par la personne qui prend effectivement la commande.    Cette attestation comprend notamment la quantité en litres, l’appellation  exacte du vin, le millésime s’il y a lieu et le montant total de la facture en  francs suisses;   b. Une facture provisoire n’indiquant la quantité qu’approximativement, qui  sera oblitérée par la Commission d’exportation des vins de France et rem- placée en facture définitive en double exemplaire, dès l’envoi de la mar- chandise. L’original de la facture définitive est envoyé directement au client  suisse par le fournisseur. La copie certifiée conforme à l’original par le four- nisseur est adressée par celui-ci à la Chambre de commerce française pour la  Suisse à Genève.        RO 1965 553  1 L’Ac. commercial franco-suisse du 28 nov. 1967 (RS 0.946.293.492) ne prévoit plus ceci.   0.946.293.492.1    Commerce extérieur   2   0.946.293.492.1   2.  Octroi du visa par la Commission d’exportation des vins de France   La demande d’importation ne sera visée par la Commission d’exportation des vins  de France que si l’exportateur produit, lors de sa première demande, une attestation  des Services officiels français compétents (notamment l’Administration des contri- butions indirectes) prouvant qu’il est considéré comme producteur ou négociant au  sens de la législation française.   3.  Transmission des demandes et de leurs annexes   La Commission d’exportation des vins de France transmet les demandes de permis,  avec la facture provisoire et l’attestation de l’acheteur et une liste correspondante en  4 exemplaires, à l’Ambassade de France en Suisse à l’intention du Service des  importations et des exportations à Berne.  Ladite Commission adresse au Service des importations et des exportations, au début  de chaque année, une liste en 3 exemplaires, des exportateurs autorisés à bénéficier  du contingent spécial. Des modifications éventuelles de cette liste seront communi- quées au fur et à mesure.   B. Procédure à appliquer en Suisse  Les importations au titre du contingent spécial seront surveillées et comptabilisées  par un détenteur du permis d’exercer le commerce des vins au sens de l’Arrêté du  Conseil fédéral sur le commerce des vins du 12 mai 19592 ainsi que du Règlement  du département fédéral l’intérieur relatif à l’Arrêté sur le commerce des vins du  1er juillet 19613.  A cet effet, le Service des importations et des exportations adresse à la Chambre de  commerce française pour la Suisse, à Genève, c’est-à-dire à son commettant, les  permis d’importation contre remboursement des taxes de permis. Il lui envoie éga- lement une des listes avec copie de la lettre adressée à l’Ambassade de France,  mentionnant les corrections éventuelles apportées à la liste, la facture provisoire,  ainsi que l’attestation de l’acheteur.  Ledit Service envoie à la Commission fédérale du commerce des vins, à Zurich, une  des listes avec copie de la lettre adressée à l’Ambassade de France, à Berne, men- tionnant les corrections éventuelles apportées à la liste.  La Chambre de commerce française, à Genève, envoie, contre remboursement des  taxes, les permis d’importation au destinataire ou au transitaire désigné dans l’attes- tation.  La Chambre de commerce française, c’est-à-dire son commettant, est tenue d’obser- ver les prescriptions de l’Arrêté et du Règlement mentionnés au premier alinéa.       2 [RO 1959 453, 1982 323, 1984 340, 1991 370 Annexe ch. 9. RO 1997 1182  art. 14, let. a]   3 [RO 1961 630, 1982 1236 2302. RO 1997 1182 art. 14 let. b]     Gestion du contingent de vins français destinés à la clientèle   particulière suisse   3   0.946.293.492.1  Il s’agit notamment:  – de tenir la comptabilité vinicole selon les instructions de la Commission   fédérale du commerce des vins en utilisant les formules officielles de cette  Commission pour chaque exportateur et pour chaque sorte de vins séparé- ment;   – de comparer la copie de la facture définitive avec la facture provisoire et, le  cas échéant, d’en établir les différences. Si la copie d’une facture définitive  n’est pas soumise à la Chambre de commerce française, à Genève, durant la  validité des permis d’importation, elle en informera la Commission  d’exportation des vins de France qui la réclamera alors au fournisseur;   – de tenir cette comptabilité et les documents nécessaires au contrôle à la  disposition des services de contrôle;   – de percevoir les taxes réglementaires.  Pour les maisons dont le volume d’exportation dépasse annuellement une quantité à  déterminer, la Chambre de commerce française, à Genève, est tenue de demander  des permis individuels pour exercer le commerce des vins conformément aux dispo- sitions de l’Arrêté précité du Conseil fédéral.   C. Dispositions finales  Les autorités suisses et françaises échangeront dans le plus bref délai les informa- tions nécessaires au contrôle des opérations effectuées dans le cadre du contingent  spécial et à la répression des infractions.  Si un exportateur contrevient aux dispositions du présent protocole, les autorités  fédérales demanderont aux autorités françaises, à l’encontre de cet exportateur,  l’exclusion temporaire du bénéfice de ce contingent. La décision d’exclusion sera  prise par les autorités françaises, sur avis d’une commission d’experts désignés à cet  effet. Cette décision sera transmise, pour information, aux autorités fédérales.  Si un destinataire de vins à importer dans le cadre de ce contingent contrevient aux  dispositions du présent protocole, notamment s’il ne remplit par les conditions  stipulées dans l’«attestation» selon chapitre A, ch. 1, let. a, signée par lui, il sera  exclu par les autorités fédérales, pendant une période déterminée, de l’octroi de  permis d’importation. Dans ce cas, le nom du destinataire et les mesures prises à son  encontre seront portés à la connaissance des autorités françaises     Commerce extérieur   4   0.946.293.492.1   Le présent protocole sera ratifié dès que possible. Il entrera en vigueur le 1er octobre  1965.   Paris, le 11 juin 1965.   Pour la Délégation suisse:   E. Moser   Pour la Délégation française:  Noachovitch     Gestion du contingent de vins français destinés à la clientèle   particulière suisse   5   0.946.293.492.1  Annexe   Service des importations et des exporta- tions(Division du commerce du DFEP)4  Berne   No du permis d’importation:    ..................................................................   Attestation   en vue de l’obtention d’un permis d’importation de vin d’appellation contrôlée de France  (La présente attestation doit être jointe à toute demande d’importation de vin à valoir sur le contingent spécial réservé  à la clientèle particulière suisse)   Le soussigné, nome et prénom ............................................................................................................................  profession ou genre d’établissement .............................................................................................  adresse exacte ...............................................................................................................................  certifie, à l’intention du Service des importations et des exportations à Berne,  avoir commandé à la maison (nom et adresse du fournisseur français)   .......................................................................................................................................................   .......................................................................................................................................................   .......................................................................................................................................................   Nombre  de litres   Appellation exacte, nature,  évent. millésime du vin   Montant total  de la facture  en francs suisses   * franco frontière   non dédouané   ................ ..................................................... .............................. * franco domicile   ................ ..................................................... .............................. dédouané  ................ ..................................................... .............................. * sur gare départ   Date de livraison ......................................................................................................  Il déclare que les indications ci-dessus correspondent à sa commande et il s’engage à utiliser le vin commandé uni- quement pour son usage personnel, respectivement pour la consommation dans son hôtel ou son restaurant, à l’exclu- sion de tout commerce. Il prend note qu’un emploi des permis contraire à la déclaration faite et/ou une utilisation du  vin importé non conforme à l’engagement souscrit, ainsi que toute autre infraction au protocole franco-suisse du  11 juin 1965 (publié au Recueil des lois fédérales 1965, 553) a pour conséquence, selon le chapitre C de celui-ci,  l’exclusion de l’octroi d’autres permis d’importation pendant une période déterminée.  Il autorise son fournisseur à présenter une demande d’importation en son nom. S’il peut y être accédé dans le cadre  du contingent disponible, il désire que le permis correspondant soit expédié par la Chambre de commerce française  pour la Suisse, à Genève, contre remboursement de la taxe et des frais  * à son adresse précitée: * au mandataire de son fournisseur à la frontière:   ....................................................................................   ....................................................................................   ....................................................................................  * biffer ce qui ne convient pas    Lieu et date:  .........................................   Signature propre du client:   ..............................................................          4 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie du Département fédéral de l’économie, de  la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).     Commerce extérieur   6   0.946.293.492.1   Déclaration   de la personne ayant effectivement pris la commande  Le soussigné,  ................................................................................................................................. (nom, qualité et adresse exacts) ............................................................................................... certifie que les indications ci-dessus correspondent à la commande prise par lui pour le compte  de la maison française susmentionnée.  Signature:  ......................................................................................................................................