Document ID: 37a67a9b-1bbf-4681-8640-e9f88cf06e10

RS 0.362.380.054   1   Echange de notes du 16 août 2012  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas   (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 16 août 2012   (Etat le 16    août 2012)     Texte original   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 16 août 2012    Commission européenne,  Secrétariat général, SG.A.3  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 13 juillet 2012, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «Par la présente, la Commission européenne notifie l’adoption des actes  annexés suivants:  – Règlement (UE) no 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011   modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du  Conseil établissant un code communautaire des visas (code de visas)   – […]»   Ce Règlement a été notifié à la Suisse par lettre Ref. Ares(2012)858308 du 13 juillet  2012.  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de  la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.        RO 2012 4565   1 RS 0.362.31   0.362.380.054    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.054   Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 13 juillet 2012 et la présente note de réponse créent des  droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un  accord entre la Suisse et l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.