Document ID: 571e95d9-119f-43e2-8ce5-46abfd2e6f4b

922.14 - Ordonnance concernant la chasse du sanglier    922.14  Ordonnance concernant la chasse du sanglier  du 24.05.2022 (version entrée en vigueur le 15.06.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages (LChP), ainsi que son ordonnance du 29 février  1988 (OChP); Vu l'ordonnance fédérale du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau  et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM); Vu  l'ordonnance  fédérale  du  30  septembre  1991  concernant  les  districts  francs fédéraux (ODF); Vu la loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères,  des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente ordonnance a pour but d'ouvrir la période de chasse du sanglier  aux mois de juillet et août 2022, afin de réduire les dommages causés dans le  domaine agricole. 2 Pour le reste, les législations fédérale et cantonale sur la chasse sont appli- cables.  Art.  2 Lieux 1 La chasse du sanglier a lieu en plaine et en montagne dans les secteurs sui- vants: 0202, 0701, 0702, 0703, 0704, 0705, 0706, 0804, 0903, 0904, 0905,  1001, 1002, 1004, 1005, 1101, 1103, 1301, 1302, 1303, 1305, 1306, 1401,  1405, 1406, 1501, 1502 et 1503.  1    Chasse du sanglier – O  922.14  2 La chasse est interdite en forêt  ainsi que dans toutes les zones protégées  pour les animaux sauvages mentionnées aux articles 29 et 36 de l'ordonnance  du 21 juin 2016 concernant la protection des mammifères, des oiseaux sau- vages et de leurs biotopes.  Art.  3 Moyens 1 La chasse du sanglier s'effectue à l'affût ou à l'approche, sans chien.  2    Chasse du sanglier – O  922.14  Art.  4 Jours de chasse 1 La chasse est ouverte les mardis, jeudis et samedis. 2 La  chasse  est  interdite  à  la  Fête  nationale  (1er août)  et  à  l'Assomption  (15 août).  Art.  5 Heures de chasse 1 Par visibilité suffisante, la chasse du sanglier est autorisée une heure avant  et  jusqu'à  deux heures  après  le  lever  du  soleil,  selon  les  éphémérides  de  Berne. 2 Par  visibilité  suffisante,  la  chasse  du  sanglier  est  autorisée  deux  heures  avant et jusqu'à une heure après le coucher du soleil, selon les éphémérides  de Berne. 3 La présence des chasseurs et chasseuses avec leurs armes est autorisée du- rant toute la journée, les jours de chasse.  Art.  6 Permis 1 La participation à la chasse d'été du sanglier est subordonnée à l'acquisition  du permis de base ainsi que d'un permis spécial, moyennant paiement d'une  taxe de 50 francs. 2 Le  permis  spécial  doit  être  retiré  auprès  de  la  préfecture  du  15  au  30 juin 2022.  Art.  7 Annonce et contrôle des animaux abattus 1 Le tir d'un sanglier doit être annoncé, au plus tard jusqu'à la fin des horaires  de chasse mentionnés à l'article 5 al. 1 et 2, par un appel téléphonique au ou à  la garde-faune de la région qui décide et organise si nécessaire le contrôle. 2 Tout  tir  doit  être  annoncé  immédiatement  au  Centre  d'engagement  et  d'alarme de la Police cantonale (CEA, T +41 26 304 17 17).  Art.  8 Dispositions pénales 1 Constituent  des  contraventions,  au  sens  de  l'article  54  al.  1  let.  b  et  al. 3 LCha, les infractions aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.  3    Chasse du sanglier – O  922.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.05.2022 Acte acte de base 15.06.2022 2022_058  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.05.2022 15.06.2022 2022_058  4   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Lieux 	Art. 3 Moyens 	Art. 4 Jours de chasse 	Art. 5 Heures de chasse 	Art. 6 Permis 	Art. 7 Annonce et contrôle des animaux abattus 	Art. 8 Dispositions pénales  		2022-08-15T21:44:06+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"