Document ID: c4a1adbc-89dd-4548-a8fe-b6990b0d9143

173.105 - Règlement fixant la contribution des communes aux frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public (ReCC)   173.105  Règlement fixant la contribution des communes aux frais  d'installation et de fonctionnement des  tribunaux et des offices du ministère public * (ReCC)  du 21.12.2011 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 27 alinéa 5 de la Constitution cantonale;  vu l'article 40 de la loi sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009  (LOJ); vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur proposition du département en charge de la sécurité, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 Le présent règlement fixe la répartition entre l'Etat et les communes des  frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du mi- nistère public. 2 Il ne s'applique pas aux frais d'installation et de fonctionnement: a) de la commission de conciliation en matière de baux, du tribunal du   travail et de la commission de conciliation pour les litiges relevant de la  loi fédérale sur l'égalité, qui sont à la charge du canton;  b) * du juge de commune et du tribunal de police, qui sont à la charge de la  commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    173.105  Art.  2 Locaux nécessaires - Frais d'installation 1 La commune de siège des tribunaux de district et des offices régionaux du  ministère public (commune de siège) met à disposition des autorités judi- ciaires et du ministère public les locaux nécessaires à une administration ra- tionnelle et efficace de la Justice. 2 Sous réserve de l'article 5 alinéas 2 et 3, les frais d'installation (frais d'in- vestissement ou de location) résultant de la mise à disposition des locaux  nécessaires sont à la charge: a) de la commune de siège; b) du chef-lieu des districts d'Hérens et de Conthey, pour le tribunal d'Hé-  rens-Conthey, en fonction de la population résidante. 3 Le canton dote le Tribunal cantonal, l'office central du ministère public et  les tribunaux centralisés de première instance des locaux nécessaires à une  administration rationnelle et efficace de la Justice; il supporte les frais d'ins- tallation y afférents.  Art.  3 Frais de fonctionnement - Répartition 1 Sont à la charge du canton les frais de fonctionnement propres à l'activité  des autorités judiciaires et du ministère public, notamment: a) téléphone et port; b) installation, équipement et sécurité informatiques; c) ameublement; d) matériel de bureau; e) entretien du mobilier, des machines et des équipements; f) documentation juridique. 2 Sont à la charge des communes, dans la mesure prévue aux articles 5 et  6, les autres frais de fonctionnement liés à l'utilisation des locaux, notam- ment: a) conciergerie et travaux courants d'entretien de l'immeuble; b) eau et énergie; c) assurances; d) impôts et taxes.  2    173.105  Art.  4 Entraide administrative 1 Le Pouvoir judiciaire, le ministère public et les communes de siège dési- gnent des responsables en matière de locaux; ceux-ci s'accordent une en- traide administrative réciproque. 2 Au besoin, les locaux nécessaires et la valeur locative sont décidés par le  service de l'administration cantonale en charge des bâtiments.  2 Communes appelées à contribution  Art.  5 Tribunaux de district - Offices régionaux du ministère public 1 Les frais de fonctionnement à la charge des communes (art. 3 al. 2) sont  acquittés par: a) la commune de siège du tribunal de district ou de l'office régional du   ministère public; b) le chef-lieu des districts d'Hérens et de Conthey, pour le tribunal d'Hé-  rens-Conthey, en fonction de la population résidante. 2 La commune débitrice des frais d'installation (art. 2 al. 2) et de fonctionne- ment (art. 5 al. 1) peut appeler à contribution les autres communes du dis- trict ou de l'arrondissement. 3 A défaut d'entente entre les communes intéressées, la commune débitrice  requiert du Département dont relève la Justice qu'il statue, par voie de déci- sion, sur la répartition des frais. La part due par chaque commune est répar- tie comme il suit: a) 30 pour cent à la charge de la commune de siège; b) 70 pour cent réparti sur l'ensemble des communes en fonction de la   population résidante.  Art.  6 Tribunal cantonal - Office central du ministère public - Tribunaux  de première instance centralisés  1 Les frais de fonctionnement au sens de l'article 3 alinéa 2 du Tribunal can- tonal, de l'office central du ministère public et des tribunaux de première ins- tance centralisés sont à la charge de la commune de siège.  3    173.105  3 Dispositions finales  Art.  7 Locaux nécessaires - Exécution par substitution 1 Dans la mesure où l'Etat met à disposition, en lieu et place de la commune  de siège, à la demande de celle-ci ou encore d'office, les locaux nécessaires  aux autorités judiciaires et au ministère public (art. 2 al. 1), les coûts d'instal- lation et les coûts de fonctionnement liés à l'utilisation des locaux (art. 3 al.  2) sont arrêtés par décision du Conseil d'Etat et facturés: a) à la commune de siège; b) au chef-lieu des districts d'Hérens et de Conthey, pour le tribunal d'Hé-  rens-Conthey, en fonction de la population résidante. 2 L'article 5 alinéas 2 et 3 s'applique pour le surplus.  Art.  8 Convention 1 La contribution de la commune de siège, prévue par le présent règlement,  peut être arrêtée forfaitairement par convention entre le Conseil d'Etat et le  conseil municipal.  Art.  9 Procédure 1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique aux déci- sions prises en exécution du présent règlement.  Art.  10 Abrogation - Entrée en vigueur 1 Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires, en particu- lier l'arrêté fixant la répartition entre l'Etat et les communes des frais relatifs  à la fourniture et à l'aménagement des locaux, ainsi que du matériel de bu- reau nécessaire aux autorités judiciaires et aux représentants du ministère  public du 30 octobre 1963. 2 Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2012.  4    173.105  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011  28.09.2022 01.01.2023 Titre de l'acte  législatif  modifié RO/AGS 2022-073  28.09.2022 01.01.2023 Préambule modifié RO/AGS 2022-073 28.09.2022 01.01.2023 Art. 1 al. 2, b) modifié RO/AGS 2022-073  5    173.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 52/2011  Titre de l'acte  législatif  28.09.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-073  Préambule 28.09.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-073 Art. 1 al. 2, b) 28.09.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-073  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Locaux nécessaires - Frais d'installation 	Art. 3 Frais de fonctionnement - Répartition 	Art. 4 Entraide administrative  	2 Communes appelées à contribution 	Art. 5 Tribunaux de district - Offices régionaux du ministère public 	Art. 6 Tribunal cantonal - Office central du ministère public - Tribunaux de première instance centralisés  	3 Dispositions finales 	Art. 7 Locaux nécessaires - Exécution par substitution 	Art. 8 Convention 	Art. 9 Procédure 	Art. 10 Abrogation - Entrée en vigueur   		2022-09-29T11:11:18+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"