Document ID: d3127721-150f-4d86-93b6-cf39854d4950

169.81 - Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN)   1  169.81  Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN)  du 26.04.2006 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 52, alinéas 2 et 4 de la loi du 22 novembre 2005 sur le notariat  (LN)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques, *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance fixe les émoluments dus au ou à la notaire en sa  qualité de personne appelée à authentifier les actes publics. 2 Les débours sont versés au ou à la notaire en plus des émoluments. 3 La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans l’émolument.  Art.  1a * Types d’émoluments 1 Pour l’établissement d’actes authentiques concernant des affaires ayant une  valeur commerciale, les émoluments sont fixés selon un barème-cadre éche- lonné (annexes 1, 2 et 4). 2 Pour l’établissement d’actes authentiques concernant des droits de gage im- mobiliers ou des affaires sans valeur commerciale, les émoluments sont calcu- lés en fonction du temps requis, associé à un émolument minimal.  Art.  2 Calcul et caractère obligatoire * 1 L’émolument  se calcule  selon  un barème-cadre  échelonné en fonction  du  temps requis, de l’importance de l’affaire et de la responsabilité assumée par le  ou la notaire. *  1) RSB 169.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-58    https://www.belex.sites.be.ch/data/169.11/fr   169.81  2  2 L’émolument perçu en fonction du temps requis se calcule dans les limites  des fourchettes des montants horaires conformément à l’article 3a, en fonction  de l’importance de l’affaire et de la responsabilité assumée par le ou la no- taire. * 3 Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas d’exception, le ou  la notaire doit respecter les barèmes-cadres et les fourchettes des montants  horaires. *  Art.  3 Emoluments prévus par les barèmes-cadres échelonnés * 1 Les émoluments prévus par les barèmes portent sur *  a la réception de la réquisition d’authentification, b l’examen des conditions d’authentification d’un acte public, c la préparation de l’acte, d la procédure d’authentification, e l’enregistrement et la conservation de la minute, f * l’établissement et la remise d’expéditions, g * les travaux de clôture, conservation comprise. 2 … *  Art.  3a * Emoluments perçus en fonction du temps requis 1 Un montant horaire compris entre 250 et 400 francs peut être appliqué pour le  temps que le ou la notaire a personnellement consacré à l’affaire. 2 Différents montants horaires peuvent s’appliquer aux catégories de personnel  ci-après:  a un montant horaire compris entre 130 et 180 francs pour les employés di- plômés spécialisés dans le domaine du notariat ou pour les employés dis- posant de titres analogues ou encore pour des notaires stagiaires;  b un montant horaire compris entre 80 et 120 francs pour d’autres membres  de la chancellerie;  c un montant horaire compris entre 50 et 70 francs pour les personnes en  formation.  3 Le Conseil-exécutif adapte périodiquement au renchérissement les montants  horaires après avoir entendu l’association professionnelle des notaires bernois.       3  169.81  Art.  4 Cas particuliers 1 Lorsqu'une affaire juridique authentifiée n’est pas valable ou que la réquisition  d’authentification ne débouche pas  sur  l’établissement  d’un acte  public,  les  tâches effectivement accomplies doivent être rétribuées en fonction du temps  requis, sans prise en compte de l’émolument minimal. * 2 L'émolument est calculé pour chaque affaire juridique particulière lorsqu’un  seul acte est dressé pour plusieurs affaires comprises dans le barème. 3 Lorsque l’authentification d’un acte ou une autre prestation n’est pas tarifée,  l’émolument perçu en fonction du temps requis est de 300 francs au moins. *  Art.  4a * Clients de condition modeste ou poursuivant un but d’utilité pu- blique  1 Le ou la notaire peut percevoir un montant inférieur au montant horaire mini- mal dans le cas de l’émolument perçu en fonction du temps requis ou inférieur  à l’émolument minimal dans le cas du barème-cadre échelonné et de l’émolu- ment perçu en fonction du temps requis si  a une personne est bénéficiaire de l’aide sociale; b une personne perçoit des prestations sur la base de la loi fédérale du 6   octobre  2006  sur  les  prestations  complémentaires  à  l’AVS  et  à  l’AI  (LPC)1);  c une association, une fondation ou une autre personne morale est recon- nue d’utilité publique par les autorités compétentes.  2 La perception d’un montant réduit doit être motivée lors de la facturation.  Art.  5 Information de la clientèle 1 Lors de la réception de la réquisition d’authentification d’un acte, le ou la no- taire informe ses clients des principes régissant la fixation des émoluments et   leur indique le montant prévisible dont ils devront s’acquitter dans le cas de l’af- faire traitée.  Art.  6 Principes de facturation * 1 Une fois les opérations terminées, le ou la notaire présente à son client ou à  sa cliente sa note d’émoluments et de débours. 2 La note doit présenter séparément les émoluments et les honoraires. * 3 Les débours de moindre importance seront réunis, les plus importants seront  détaillés séparément.  1) RS 831.30     http://db.clex.ch/link/Bund/831.30/fr   169.81  4  4 … * 5 La note comprend une indication des voies de droit précisant à la clientèle  qu’elle peut exiger une note détaillée dans les 30 jours. * 6 La note détaillée comprend une indication des voies de droit précisant à la  clientèle qu’elle peut déposer dans les 30 jours auprès de l’autorité de sur- veillance une demande de taxation officielle concernant les émoluments de no- taire. *  Art.  6a * Obligation de motiver lors de la facturation 1 La facturation basée sur un barème-cadre doit indiquer, de manière distincte,  a le type d’authentification d’actes publics, b la base de calcul déterminante et l’émolument appliqué, c le cas échéant, les écarts par rapport à la valeur moyenne de l’émolument   selon les annexes 1, 2 et 4, motivés et chiffrés en francs. 2 La facturation basée sur l’émolument perçu en fonction du temps requis doit  indiquer sous une forme adéquate les tâches accomplies en précisant  a le temps requis; b la catégorie de personnes au sens de l’article 3a qui a effectué le travail; c le montant horaire appliqué pour chaque catégorie de personnes.  2 Barème  2.1 Droit des personnes  Art.  7 1 L’émolument dû pour l’authentification de l’établissement d’une fondation se  calcule en fonction du montant des actifs transmis. Il est fixé selon le barème fi- gurant à l’annexe 1.  2.2 Droit de la famille  Art.  8 1 L’émolument  dû  en  fonction  du  temps  requis  pour  l’authentification  d’un  contrat de mariage ou d’autres actes au sens du droit de la famille s’élève à  500 francs au moins. *       5  169.81  2 Lorsque des actes de mutation relatifs à des immeubles sont passés simulta- nément en vue de régler des prétentions découlant du régime matrimonial, un  émolument prévu par le barème figurant à l’annexe 1 peut en outre être perçu.  Le montant de la prétention réglée tient lieu de base de calcul.  Art.  8a * Mandat pour cause d’inaptitude 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’authentification d’un man- dat pour cause d’inaptitude s’élève à 300 francs au moins.  2.3 Droit successoral  Art.  9 Dispositions pour cause de mort 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’authentification d’un testa- ment ou d’un pacte successoral s’élève à 500 francs au moins. *  Art.  10 Inventaire 1 L’émolument  dû pour l’établissement  d’un inventaire  fiscal,  successoral  ou  public s’établit en fonction du barème figurant à l’annexe 2. 2 Le calcul de l’émolument dû se base sur la fortune brute portée à l’inventaire.  Est considéré comme fortune brute l’ensemble des biens de tout genre que le  ou la notaire a pris en considération lors de l’établissement de l’inventaire.  Art.  11 Ouverture de dispositions pour cause de mort 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’ouverture de dispositions  pour cause de mort s’élève à 300 francs au moins. *  Art.  12 Certificat d’héritier 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’authentification d’un certi - ficat d’héritier s’élève à 200 francs au moins. * 2 Si plusieurs certificats d’héritier doivent être authentifiés dans le cas d’un dé- cès, le calcul se fonde sur le temps requis pour établir tous les certificats né- cessaires. L’émolument minimal ne doit être pris en compte qu’une seule fois. *       169.81  6  2.4 Droit réel  Art.  13 Immeubles 1 L’émolument  dû pour l’authentification d’actes de mutation relatifs  aux im- meubles, de contrats d’emption, de promesses de contracter, d’actes de vente  publique immobilière et de la constitution de droits de superficie distincts et  permanents se calcule en fonction de la valeur énoncée dans le contrat et se  fixe selon le barème figurant à l’annexe 1. 2 Lorsque le contrat n’énonce aucune valeur, le montant déterminant est celui  sur la base duquel l’impôt sur la mutation est perçu ou serait perçu si la muta- tion n’était pas exempte d’impôt, mais dans tous les cas un montant au moins  égal à la valeur officielle.  Art.  14 Remaniement de plans 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’instrumentation d’un re- maniement de plans d’immeubles s’élève à 500 francs au moins. *  Art.  15 Authentification en procédure simplifiée 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’instrumentation en procé- dure simplifiée d’un remaniement de plans d’immeubles s’élève à 500 francs  au moins. *  Art.  15a * Copropriété et propriété commune 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour la création, la modification  ou la suppression d’une copropriété ou d’une propriété commune s’élève à 100  francs au moins.  Art.  16 Propriétés par étages 1 L’émolument dû pour la création de propriétés par étages se calcule en fonc- tion des frais d’investissement des unités d’étage ou, si ceux-ci ne sont pas  connus, de leur valeur officielle. Il est fixé selon le barème figurant à l’annexe  2. Dans les cas particulièrement complexes, l’émolument maximal correspond  au double du montant le plus élevé prévu par le barème-cadre. * 2 L’émolument dû en fonction du temps requis pour la modification ou la sup- pression de propriétés par étages s’élève à 100 francs au moins. *       7  169.81  Art.  17 Servitude, charge foncière, suppression et modification d’une res- triction de la propriété  1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour la constitution, la modifica- tion ou la suppression d’une servitude ou d’une charge foncière ainsi que pour  la modification ou la suppression d’une restriction de la propriété prévue légale- ment s’élève à 100 francs au moins. *  Art.  18 Gages immobiliers 1 L’émolument  dû  en  fonction  du  temps  requis  pour  l’authentification  de  contrats de gage immobilier, pour la transformation d’un gage immobilier exis- tant en un gage immobilier d’un autre type ainsi que pour l’authentification de  l’établissement ou de l’augmentation de cédules hypothécaires au nom du pro- priétaire ou au porteur s’élève à 200 francs au moins. * 2 … * 3 Aucun émolument supplémentaire n’est dû lors de la réquisition d’inscription  au registre foncier d’une hypothèque légale basée sur l’acte de vente de l’im- meuble en question, pour autant que l’émolument appliqué à l’acte principal  soit calculé selon un barème-cadre. * 4 … *  2.5 Droit des obligations  Art.  19 Cautionnement 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’authentification d’un acte  de cautionnement ou d’une promesse de cautionnement s’élève à 100 francs  au moins. *  Art.  20 Entretien viager 1 L’émolument  dû  en  fonction  du  temps  requis  pour  l’authentification  d’un  contrat d’entretien viager s’élève à 500 francs au moins. *  Art.  21 Sociétés 1 L’émolument dû pour l’authentification de l’acte de fondation d’une société  anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société en comman- dite par actions se calcule en fonction du capital social ainsi que d’un agio, le  cas échéant, et se fixe selon le barème figurant à l’annexe 4, sous réserve des  alinéas 5 et 6. *       169.81  8  2 Lors de l’augmentation, de la libération ultérieure ou de la réduction du capital  d’une société anonyme, l’émolument dû pour l’authentification de la décision de  l’assemblée générale ainsi que pour celle du conseil d’administration portant  sur une libération ultérieure s’élève aux trois quarts du montant prévu par le  barème figurant à l’annexe 4. Le calcul se fonde sur la somme du capital aug- menté ou réduit et sur le montant de la libération ultérieure. D’éventuels agios  sont pris en compte dans la base de calcul. L’émolument dû en fonction du  temps requis pour l’authentification subséquente de la décision du conseil d’ad- ministration ou de l’acte de constatation s’élève à 400 francs au moins. * 3 … * 4 En cas d’augmentation (libération ultérieure comprise) ou de réduction du ca- pital social d’une société à responsabilité limitée, l’alinéa 2 s’applique par ana- logie au calcul de l’émolument dû. * 5 La perception d’un émolument qui soit au maximum de 50 pour cent inférieur  à l’émolument minimal selon l’annexe 4 est admise si le capital-actions ou le  capital social est exclusivement libéré en espèces pour une création ou une  augmentation. * 6 Lors de la création d’une société anonyme, d’une société à responsabilité li- mitée ou d’une société en commandite par actions par l’intermédiaire d’un por- tail en ligne, l’émolument dû en fonction du temps requis est de 150 francs au  moins. *  Art.  22 Cession d’une part sociale 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’authentification de la ces- sion d’une part  sociale à une société à responsabilité limitée s’élève à 200  francs au moins. *  Art.  23 Acte de protêt pour effet de change 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour dresser un acte de protêt  pour effet de change s’élève à 200 francs au moins. *  2.6 Fusions  Art.  24 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine 1 L’émolument dû pour l’authentification de la décision de fusion ou de scission  de la société reprise ou transférante est régi par l’article 26.       9  169.81  2 L’émolument dû pour l’authentification de la décision de fusion ou de scission  de la société reprenante est fixé en fonction de la valeur des parts sociales et  des droits de sociétariat octroyés aux associés de la société reprise ou transfé- rante ainsi que des montants compensatoires et des indemnités, selon le ba- rème figurant à l’annexe 4. 3 En cas de transformation, l’émolument se calcule en fonction du capital de la  nouvelle société, selon le barème figurant à l’annexe 4. 4 Si le contrat de transfert prévoit le transfert d’immeubles, l’émolument dû est  régi par l’article 13. 5 L’émolument dû pour l’authentification d’un contrat de fusion dans le cas de  fondations de famille et de fondations ecclésiastiques se calcule en fonction de  l’excédent d’actif des éléments patrimoniaux transférés, selon le barème figu- rant à l’annexe 4.  Art.  25 Immeubles 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour la constatation du transfert  d’un immeuble s’élève à 200 francs au moins. *  2.7 Authentifications et prestations diverses  Art.  26 Autres actes authentiques de constatation 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour les autres actes authen- tiques de constatation s’élève à 50 francs au moins. *  Art.  27 Légalisations 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour la légalisation d’une signa- ture, d’une copie ou d’une date s’élève à 20 francs au moins. * 2 Si, dans le cadre d’une réquisition d’authentification, des signatures, des co- pies ou des dates doivent être légalisées plusieurs fois, le temps requis pour  toutes les légalisations est déterminant. L’émolument minimal ne doit être pris  en compte qu’une seule fois. *  Art.  28 Déclaration sous serment 1 L’émolument dû en fonction du temps requis pour la déclaration sous serment  et pour l’affirmation solennelle s’élève à 200 francs au moins. *       169.81  10  Art.  29 Autres expéditions et nouvelles expéditions * 1 L’émolument dû en fonction du temps requis est de 20 francs au moins pour  chacune des autres expéditions et des nouvelles expéditions. * 2 Si une minute donne lieu à plusieurs expéditions, le temps requis pour les  établir toutes est déterminant. L’émolument minimal ne doit être pris en compte  qu’une seule fois. *  Art.  30 Autres authentifications d’actes 1 Pour l’authentification d’affaires juridiques, lorsque celle-ci n’est pas indispen- sable,  l’émolument  dû  en  fonction  du  temps  requis  est  de  300  francs  au  moins. * 2–3 … *  Art.  31 Exécution d’autres obligations légales * 1 Pour d’autres obligations légales exécutées par le ou la notaire, l’émolument  s’établit en fonction du temps requis, sans émolument minimal. *  3 Dispositions finales  Art.  32 1 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la loi du 22  novembre 2005 sur le notariat (LN)1).  Berne, le 26 avril 2006 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB RSB 169.11       11  169.81  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.04.2006 01.07.2006 Texte législatif première version 06-58 28.04.2021 01.06.2021 Préambule modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 1a introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 2 titre modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 2 al. 2 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 2 al. 3 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 titre modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 1, f modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 1, g introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3 al. 2 abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 3a introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 4 al. 3 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 4a introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6 titre modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6 al. 2, a abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6 al. 2, b abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6 al. 4 abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6 al. 5 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6 al. 6 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 6a introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 8a introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 12 al. 2 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 15a introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 2 abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 18 al. 4 abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-039       169.81  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.04.2021 01.06.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 21 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 21 al. 2 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 21 al. 3 abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 21 al. 4 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 21 al. 5 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 21 al. 6 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 27 al. 2 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 29 titre modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 29 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 29 al. 2 introduit 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 30 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 30 al. 2 abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 30 al. 3 abrogé 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 31 titre modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Art. 31 al. 1 modifié 21-039 28.04.2021 01.06.2021 Annexe 3 abrogé 21-039 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 21 al. 6 modifié 22-010       13  169.81  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.04.2006 01.07.2006 première version 06-58 Préambule 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 1a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 2 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-039 Art. 2 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 2 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 2 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 3 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-039 Art. 3 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 3 al. 1, f 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 3 al. 1, g 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 3 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 3a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 4 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 4 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 4a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 6 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-039 Art. 6 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 6 al. 2, a 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 6 al. 2, b 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 6 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 6 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 6 al. 6 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 6a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 8 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 8a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 9 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 11 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 12 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 12 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 14 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 15 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 15a 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 16 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 16 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 17 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 18 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 18 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 18 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 18 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 19 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039       169.81  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 21 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 21 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 21 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 21 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 21 al. 4 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 21 al. 5 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 21 al. 6 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 21 al. 6 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 22 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 23 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 25 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 26 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 27 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 27 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 28 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 29 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-039 Art. 29 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 29 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 introduit 21-039 Art. 30 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Art. 30 al. 2 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 30 al. 3 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039 Art. 31 28.04.2021 01.06.2021 titre modifié 21-039 Art. 31 al. 1 28.04.2021 01.06.2021 modifié 21-039 Annexe 3 28.04.2021 01.06.2021 abrogé 21-039       1  169.81-A1       Annexe 1 aux articles 7, 8, alinéa 2, 13 et 22   (état au 01.07.2006)   Base de  calcul en   CHF   Emolument en CHF Base de  calcul en  CHF   Emolument en CHF    minimum moyen maximum  minimum moyen maximum   jusqu’à  100 000 715 820 925 3 000 000 5865 7695 9525  200 000 1015 1220 1425 4 000 000 7115 9395 11675  300 000 1305 1605 1905 5 000 000 8365 11095 13825  400 000 1585 1975 2365 6 000 000 9265 12245 15225  500 000 1865 2345 2825 7 000 000 10165 13395 16625  600 000 2075 2625 3175 8 000 000 11065 14545 18025  700 000 2285 2905 3525 9 000 000 11965 15695 19425  800 000 2495 3185 3875 10 000 000 12865 16845 20825  900 000 2705 3465 4225 11 000 000 13465 17645 21825   1 000 000 2915 3745 4575 12 000 000 14065 18445 22825  1 100 000 3065 3955 4845 13 000 000 14665 19245 23825  1 200 000 3215 4165 5115 14 000 000 15265 20045 24825  1 300 000 3365 4375 5385 15 000 000 15865 20845 25825  1 400 000 3515 4585 5655 16 000 000 16465 21645 26825  1 500 000 3665 4795 5925 17 000 000 17065 22445 27825  1 600 000 3855 5035 6215 18 000 000 17665 23245 28825  1 700 000 4045 5275 6505 19 000 000 18265 24045 29825  1 800 000 4235 5515 6795 20 000 000 18865 24845 30825  1 900 000 4425 5755 7085   maximum  2 000 000 4615 5995 7375            1  169.81-A2       Annexe 2 aux articles 10 et 16    (état au 01.07.2006)   Base de   calcul en CHF   Emolument en CHF    minimum moyen maximum   jusqu’à  300 000 750 1200    1650      400 000 1025 1500 1975      500 000 1300 1800 2300      600 000 1575 2100 2625      700 000 1775 2400 3025      800 000 1975 2700 3425      900 000 2175 3000 3825    1 000 000 2375 3300 4225    1 200 000 2535 3500 4465    1 400 000 2695 3700 4705    1 600 000 2855 3900 4945    1 800 000 3015 4100 5185    2 000 000 3175 4300 5425    3 000 000 3975 5300 6625    4 000 000 4775 6300 7825    5 000 000 5575 7300 9025    maximum        1  169.81-A4       Annexe 4 aux articles 21 et 24, alinéas 1, 2 et 4   (état au 01.07.2006)   Capital   en CHF   Emolument en CHF    minimum moyen maximum   jusqu’à  200 000 1000 1300 1600   300 000 1150 1500 1850   400 000 1300 1700 2100   500 000 1450 1900 2350   600 000 1600 2100 2600   700 000 1750 2300 2850   800 000 1900 2500 3100   900 000 2050 2700 3350   1 000 000 2200 2900 3600   2 000 000 2950 3900 4850   3 000 000 3700 4900 6100   4 000 000 4450 5900 7350   5 000 000 5200 6900 8600   10 000 000 8950 11900 14850   15 000 000 12700 16900 21100   20 000 000 16450 21900 27350     maximum