Document ID: ad7f136f-c05c-4fe3-bb62-959e5a1fcaf9

RS 0.822.724.2   1   Texte original   Convention no 142  concernant le rôle de l’orientation  et de la formation professionnelles dans  la mise en valeur des ressources humaines   Conclue à Genève le 23 juin 1975  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 19771  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1977  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1978    (Etat le 26 août 2010)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la mise en valeur des  ressources humaines: orientation et formation professionnelles, question qui consti- tue le sixième point à l’ordre du jour de la session;   après avoir décidé que ces propositions devraient prendre la forme d’une convention  internationale,   adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur la mise en valeur des ressources  humaines, 1975:   Art. 1  1.  Chaque Membre devra adopter et développer des politiques et des programmes  complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant,  en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre  l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi.   2.  Ces politiques et ces programmes devront tenir compte:   a) des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi aux niveaux tant  régionaux que nationaux;   b) du stade et du niveau du développement économique, social et culturel;   c) des rapports existant entre les objectifs de mise en valeur des ressources  humaines et les autres objectifs économiques, sociaux et culturels.   3.  Ces politiques et ces programmes seront appliqués par des méthodes adaptées aux  conditions nationales.        RO 1978 561; FF 1976 III 429  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 14 mars 1977 (RO 1978 554)   0.822.724.2    Protection des travailleurs   2   0.822.724.2   4.  Ces politiques et ces programmes devront viser à améliorer la capacité de  l’individu de comprendre le milieu de travail et l’environnement social et d’influer  sur ceux-ci, individuellement et collectivement.   5.  Ces politiques et ces programmes devront encourager et aider toutes personnes,  sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs  aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspira- tions, tout en tenant compte des besoins de la société.   Art. 2  En vue d’atteindre les objectifs indiqués ci-dessus, chaque Membre devra élaborer et  perfectionner des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement  général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de  formation professionnelle, que ces activités se déroulent à l’intérieur ou hors du  système scolaire.   Art. 3  1.  Chaque Membre devra étendre progressivement ses systèmes d’orientation pro- fessionnelle et ses systèmes d’information continue sur l’emploi, en vue d’assurer  une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants,  aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux per- sonnes handicapées.   2.  Cette information et cette orientation devront couvrir le choix d’une profession,  la formation professionnelle et les possibilités d’éducation s’y rapportant, la  situation de l’emploi et les perspectives d’emploi, les possibilités de promotion, les  conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et d’autres aspects de la vie  active dans les divers secteurs de l’activité économique, sociale et culturelle et à tous  les niveaux de responsabilité.   3.  Cette information et cette orientation devront être complétées par une information  sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de  toutes les parties intéressées selon la législation du travail; cette dernière information  devra être fournie conformément à la loi et à la pratique nationales en tenant compte  des fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et  d’employeurs intéressées.   Art. 4  Chaque Membre devra progressivement étendre, adapter et harmoniser ses divers  systèmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins des adolescents et  des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les secteurs de l’économie, dans  toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification  professionnelle et de responsabilité.     Rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la  mise en valeur des ressources humaines. Conv. no 142   3   0.822.724.2  Art. 5  Les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles  seront élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et  de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la pratique nationales,  avec d’autres organismes intéressés.   Art. 6  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 7  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 8  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 9  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.     Protection des travailleurs   4   0.822.724.2   Art. 10  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies2, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 11  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 12  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 8 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention por- tant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 13  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.       2 RS 0.120     Rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la  mise en valeur des ressources humaines. Conv. no 142   5   0.822.724.2  Champ d’application le 26 août 20103     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 16 mai 1979 16 mai 1980  Algérie 26 janvier 1984 26 janvier 1985  Allemagne 29 décembre 1980 29 décembre 1981  Antigua-et-Barbuda 16 septembre 2002 16 septembre 2003  Argentine 15 juin 1978 15 juin 1979  Australie       Ile Norfolka 21 août 1992 21 août 1992  Autriche   2 mars 1979   2 mars 1980  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bélarus   3 mai 1979   3 mai 1980  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil 24 novembre 1981 24 novembre 1982  Burkina Faso 28 octobre 2009 28 octobre 2010  Chine       Hong Kong* a b   6 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 28 juin 1977 28 juin 1978  Corée (Nord) 21 janvier 1994 21 janvier 1995  Cuba   5 janvier 1978   5 janvier 1979  Danemark   5 juin 1981   5 juin 1982  Egypte 25 mars 1982 25 mars 1983  El Salvador 15 juin 1995 15 juin 1996  Equateur 26 octobre 1977 26 octobre 1978  Espagne 16 mai 1977 16 mai 1978  Finlande 14 septembre 1977 14 septembre 1978  France* 10 septembre 1984 10 septembre 1985   Guadeloupe   9 mai 1986   9 mai 1986  Guyana (française)   9 mai 1986   9 mai 1986  Martinique   9 mai 1986   9 mai 1986  Nouvelle-Calédonie   9 mai 1986   9 mai 1986  Polynésie française   9 mai 1986   9 mai 1986  Réunion   9 mai 1986   9 mai 1986  Saint-Pierre-et-Miquelon   9 mai 1986   9 mai 1986   Géorgie 22 juin 1993 S 22 juin 1993  Grèce 17 octobre 1989 17 octobre 1990  Guinée   5 juin 1978   5 juin 1979  Guyana 10 janvier 1983 S 10 janvier 1983  Hongrie 17 juin 1976 19 juillet 1977       3 RO 1978 565, 1982 728, 1983 263, 1985 292, 1986 1188, 1987 1457, 2005 1771   et 2010 3997.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   6   0.822.724.2      Etats parties Ratification Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Inde 25 mars 2009 25 mars 2010 Iran 19 mars 2007   9 mars 2008 Iraq 26 juillet 1978 26 juillet 1979 Irlande 22 juin 1979 22 juin 1980 Israël 21 juin 1979 21 juin 1980 Italie 18 octobre 1979 18 octobre 1980 Japon 10 juin 1986 10 juin 1987 Jordanie 23 juillet 1979 23 juillet 1980 Kenya   9 avril 1979   9 avril 1980 Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992 Lettonie   8 mars 1993   8 mars 1994 Liban 23 février 2000 23 février 2001 Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995 Luxembourg 21 mars 2001 21 mars 2002 Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991 Mexique 28 juin 1978 28 juin 1979 Moldova 19 décembre 2001 19 décembre 2002 Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006 Nicaragua   4 novembre 1977   4 novembre 1978 Niger 28 janvier 1993 28 janvier 1994 Norvège 24 novembre 1976 24 novembre 1977 Pays-Bas* 19 juin 1979 19 juin 1980  Aruba   6 août 1986   6 août 1986 Pologne 10 octobre 1979 10 octobre 1980 Portugal   9 janvier 1981   9 janvier 1982 République centrafricaine   5 juin 2006   5 juin 2007 République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni 15 février 1977 15 février 1978  Gibraltar* a   5 décembre 1977 15 février 1978 Guerneseyc 20 février 1979 20 février 1979  Russie   3 mai 1979   3 mai 1980 Saint-Marin 23 mai 1985 23 mai 1986 Serbied 24 novembre 2000 S   6 décembre 1984 Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992 Suède 19 juillet 1976 19 juillet 1977 Suisse 23 mai 1977 23 mai 1978 Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993 Tanzanie 30 mai 1983 30 mai 1984 Tunisie 23 février 1989 23 février 1990 Turquie 12 juillet 1993 12 juillet 1994 Ukraine   3 mai 1979   3 mai 1980 Venezuela   8 octobre 1984   8 octobre 1985      Rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la  mise en valeur des ressources humaines. Conv. no 142   7   0.822.724.2     Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en  anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale  du travail : http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Applicable avec modifications. b Du 5 mars 1979 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est éga- lement applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.  c Applicable sans modifications. d Le 24 nov. 2000 à la suite de l’admission de la République fédérale de Yougoslavie au   sein de l’OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu’il demeure lié par les  obligations de la conv., dont les dispositions étaient auparavant applicables à son  territoire. Le 4. 2.2003 la République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie et  Monténégro.          Protection des travailleurs   8   0.822.724.2