Document ID: 5ab1dfe0-ba38-4c8b-b115-dc8a4b54497b

152.221.171.1 - Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances (OD Dél FIN)   1  152.221.171.1  Ordonnance de Direction sur la délégation de compétences de la Direction des finances * (OD Dél  FIN)  du 27.11.1997 (état au 01.10.2021)  La Direction des finances du canton de Berne,  vu l’article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et   de l’administration (loi d’organisation, LOCA)1), l’article 19, alinéa 2 de la loi du  16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)2), les articles 2, alinéa 2, 8, alinéa  2, 12, alinéa 1, 14, alinéa 1, lettre b, 28, 38, alinéa 1, 84f, 85, alinéa 1, 99, ali- néa 1, 107, 113, alinéa 1, 136a, alinéa 2, 157, alinéa 1 et 175, alinéa 2, lettre b   de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)3) et l’article 153 de  l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des presta- tions (OFP)4), *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la délégation de compétences en matière de  personnel et d'autorisation de dépense au sein de la Direction des finances.  2 Délégation de compétences en matière de personnel  Art.  2 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif est compétent pour nommer les titulaires des postes de  cadre cités à l'article 14, 1er alinéa de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur   l'organisation et les tâches de la Direction des finances5).  1) RSB 152.01 2) RSB 153.01 3) RSB 153.011.1 4) RSB 621.1 5) RSB 152.221.171  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-3    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/621.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.01/fr   152.221.171.1  2  Art.  3 Création et résiliation des rapports de service 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que les chefs et cheffes  d'office sont compétents, sous réserve du 4e alinéa, pour créer et pour résilier  les rapports de service relevant de leur domaine d'attribution. 2 En cas d'empêchement, la compétence prévue au 1er alinéa revient aux sup- pléants et suppléantes. 3 Une sous-délégation de la compétence prévue à l’alinéa 1 à des unités subor- données n’est admise qu’à l’Intendance des impôts et jusqu’à l’échelon du do- maine d’activité. * 4 L'approbation du directeur  ou de la  directrice des finances est  nécessaire  pour pourvoir les postes suivants: *  a suppléant(e) du chef ou de la cheffe d'office, b responsable de domaine d’activité et chef ou cheffe de section des of-  fices, c * chef ou cheffe de l'Agence du personnel de l'Etat de la Caisse de com-  pensation, d * chef  ou  cheffe  d'état-major  directement  subordonnée  au  chef  ou  à  la   cheffe d'office.  Art.  4 * Autorisation relevant du droit du personnel 1 Lorsque la Direction est compétente en vertu du droit  sur le personnel,  sa  compétence est déléguée au secrétaire général ou à la secrétaire générale ou  aux chefs ou cheffes d’office. * 1a Les chefs et cheffes d'office peuvent, dans le règlement de leur office, délé- guer leurs compétences au sens de l'alinéa 1 à des chefs et cheffes de section  ou à des responsables de domaines d'activités. Le règlement de l'office doit  être approuvé par le directeur ou la directrice des finances.  * 1b Lorsque les chefs et cheffes d'office sont compétents en vertu de l'ordon- nance sur le personnel, ils peuvent, dans le règlement de leur office, déléguer  leurs compétences à des chefs et cheffes de section ou à des responsables de  domaines d'activités. Le règlement de l'office doit être approuvé par le directeur  ou la directrice des finances. * 2 … * 3 Les offices demandent l’avis du secrétariat général sur les propositions d’af- fectation d’un poste nouvellement créé à une classe de traitement ou de chan- gement de classe de traitement d’un poste (art. 42 et 43 OPers).       3  152.221.171.1  Art.  4a * Délégation du droit de signature à l'Office du personnel 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'of- fices peuvent déléguer totalement ou partiellement leur droit de signature au  chef ou à la cheffe de l'Office du personnel  pour la création ou la modification  des rapports de service ainsi que pour toutes les autorisations relevant du droit  du personnel conformément à l'article 4, alinéas 1 et 1b. 2 La délégation du droit de signature est sans aucune incidence sur les droits et  les obligations découlant des rapports de service.  3 La délégation du droit de signature se fait par écrit d'entente avec l'Office du  personnel. Elle nécessite l'approbation du directeur ou de la directrice des fi- nances.  3 Compétences en matière d'autorisation de dépense  Art.  5 Directeur/directrice des finances  1 Le directeur ou la directrice des finances autorise les dépenses suivantes: *  a * dépenses nouvelles uniques de 200 001 à 500 000 francs b dépenses nouvelles périodiques de 50 001 à 100 000 francs c dépenses liées uniques de 200 001 à 1 000 000 francs d dépenses liées périodiques de 100 001 à 200 000 francs  Art.  6 Délégation de compétences en matière d'autorisation de dépense 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes  d'office de la Direction des finances autorisent les dépenses suivantes:  a * dépenses nouvelles uniques jusqu'à 200 000 francs b dépenses nouvelles périodiques jusqu'à 50 000 francs c dépenses liées uniques jusqu'à 200 000 francs d dépenses liées périodiques jusqu'à 100 000 francs 2 Ces compétences s'étendent, en cas d'empêchement de leur part,  à leurs  suppléants et suppléantes.       152.221.171.1  4  Art.  7 * Sous-délégation 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale, ainsi que les chefs et cheffes  d’office peuvent déléguer totalement ou partiellement les compétences en ma- tière d’autorisation de dépense dont ils disposent dans leur domaine d’attribu- tion respectivement aux secrétaires généraux suppléants ou aux secrétaires  générales suppléantes, aux responsables de domaine d’activité, ainsi qu'aux  chefs et cheffes de section.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  8 Procédures d'engagement en cours 1 La présente ordonnance s'applique à toutes les procédures d'engagement en  cours au moment de son entrée en vigueur.  Art.  9 Abrogation de décisions 1 La décision du 4 novembre 1996 du directeur des finances concernant la no- mination de collaborateurs et de collaboratrices ainsi que la décision du 1er  juillet 1993 du directeur des finances concernant les compétences financières  au sein de la Direction des finances sont abrogées.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1998.  Berne, 27 novembre 1997 Le directeur des finances: Lauri       5  152.221.171.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.1997 01.02.1998 Texte législatif première version 98-3 21.01.2005 01.04.2005 Art. 3 al. 3 modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 5 al. 1, a modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 6 al. 1, a modifié 05-10 21.01.2005 01.04.2005 Art. 7 modifié 05-10 17.12.2008 01.02.2009 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 09-13  17.12.2008 01.02.2009 Préambule modifié 09-13 17.12.2008 01.02.2009 Art. 3 al. 4 modifié 09-13 17.12.2008 01.02.2009 Art. 4 modifié 09-13 28.10.2020 01.01.2021 Préambule modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 4, c modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 3 al. 4, d introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1 modifié 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1a introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 1b introduit 20-112 28.10.2020 01.01.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 20-112 06.09.2021 01.10.2021 Art. 4a introduit 21-069       152.221.171.1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.1997 01.02.1998 première version 98-3 Titre de l'acte lé- gislatif  17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13  Préambule 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Préambule 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 3 al. 3 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 3 al. 4 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Art. 3 al. 4, c 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 3 al. 4, d 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 17.12.2008 01.02.2009 modifié 09-13 Art. 4 al. 1 28.10.2020 01.01.2021 modifié 20-112 Art. 4 al. 1a 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 al. 1b 28.10.2020 01.01.2021 introduit 20-112 Art. 4 al. 2 28.10.2020 01.01.2021 abrogé 20-112 Art. 4a 06.09.2021 01.10.2021 introduit 21-069 Art. 5 al. 1 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 5 al. 1, a 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 6 al. 1, a 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10 Art. 7 21.01.2005 01.04.2005 modifié 05-10