Document ID: 26f4c485-90da-4ed4-b61d-5452b8e02a52

____________________________________________________   811.21      1      18  décembre  1995     Arrêté  d'exécution concernant les ordonnances fédérales  sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles (OTR 1), du 19 juin 19951);   vu l’ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs de  voitures automobiles légères affectées au transport professionnel de personnes  (OTR 2), du 6 mai 19812);   vu la loi d’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale, du 22  mars 19833);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des Départements de l’économie  publique et de la justice, de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier4)   Les autorités cantonales d’exécution des ordonnances  fédérales sur les chauffeurs OTR 1 et OTR 2 sont le Département de  l’économie, de la sécurité et de la culture et le Département de l’emploi et de la  cohésion sociale (ci-après: DECS).     Art. 25)   1La police neuchâteloise est compétente pour procéder aux contrôles  sur route (art. 23, al. 2 OTR 1 et art. 31, al. 2 OTR 2) en collaboration avec l'office  des relations et des conditions de travail (ci-après: ORCT), rattaché au service  de l'emploi.   2Ces contrôles sont exécutés périodiquement et de façon systématique.     Art. 36)   Le service des automobiles et de la navigation est chargé de:   a) contrôler l’installation des tachygraphes sur les véhicules décrits à l’article  100 de l’ordonnance fédérale concernant les exigences techniques requises  pour les véhicules routiers (OETV), du 19 juin 19957);                                                    FO 1995 No 98  1) RS 822.221  2) RS 822.22  3) RSN 152.100  4) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de  l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25  mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   5) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et  A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017   6) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  7) RS 741.41     811.21      2   b) prendre les mesures administratives nécessaires (art. 23/5 OTR 1 et 30  OTR 2).     Art. 48)   1L’exécution des autres dispositions des ordonnances fédérales sur les  chauffeurs OTR 1 et OTR 2 incombe au DECS par l'ORCT.   2L'ORCT est notamment chargé de:   a) tenir la liste des entreprises qui ont leur siège social ou une succursale dans  le canton et qui utilisent des véhicules spécifiés aux articles 3 OTR 1 et 3  OTR 2;   b) délivrer les livrets de travail (art. 15, al. 3, OTR 1 et 17, al. 5, OTR 2), porter  en compte les coûts et les frais d’envoi et tenir un fichier des livrets de travail  délivrés (art. 23, al. 4, OTR 1 et 31, al. 4, OTR 2);   c) rendre les décisions, accorder, refuser ou retirer les dispenses spéciales  après avoir contrôlé les disques d’enregistrement du tachygraphe ou les  autres moyens de contrôle exigés (art. 13 et 16, al. 6, OTR 1 et 14, 19 et 21  OTR 2);   d) faire des contrôles dans les entreprises occupant des conducteurs de  véhicules mentionnés aux articles 3 OTR 1 et OTR 2 et s’il y a lieu de prendre  les mesures nécessaires;   e) présenter au DECS (chaque année) et au Département fédéral de  l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (tous les  deux ans) un rapport sur l’exécution des ordonnances OTR 1 et OTR 2.     Art. 59)   Sont portés à la connaissance de l'ORCT:   a) par le service des automobiles et de la navigation: les mutations survenues  dans l’effectif des véhicules spécifiés aux articles 3 OTR 1 et OTR 2;   b) par les corps de police et par le service des automobiles et de la navigation:  les poursuites pénales pour violation des dispositions des ordonnances  OTR 1 et OTR 2 et pour violation des articles 100 et 219 OETV.     Art. 610)   Les communes ont la faculté d’édicter des prescriptions visant les  conducteurs de taxis, conformément à l’article 25 OTR 2, sous réserve de  l’approbation du DECS et de l’Office fédéral des routes.     Art. 711)   Les émoluments suivants sont perçus:     Fr.   a) vente d’un livret de travail  ........................................................  10.–   b) attestation de dispense de remplir le registre de la durée du  travail  ......................................................................................      31.–   c) expertises, enquêtes et analyses au moyen d’instruments  spéciaux à l’encontre de contrevenants ou lorsque des  démarches rendues nécessaires par l’attitude du chauffeur ou                                                           8) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  9) Teneur selon A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec effet au 1er mai 2017  10) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  11) Teneur selon A du 20 février 2006 (FO 2006 N° 15) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et   A du 14 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023     811.21      3   de l’entreprise entraînent des travaux supplémentaires, par  heure de travail  .......................................................................      52.–     Art. 812)   1Le chef de l'ORCT et l’inspecteur responsable des contrôles OTR  sont assermentés par le chef du DECS lors de leur entrée en fonction.   2Ils prêtent le serment suivant: « Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et  consciencieusement les devoirs de ma fonction ».     Art. 913)   Les décisions prises en application du présent arrêté peuvent faire  l’objet d’un recours auprès du département dont ils dépendent, puis auprès du  Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197914).     Art. 10   L’arrêté d’exécution de l’ordonnance sur les chauffeurs, du 19 février  198615), est abrogé.     Art. 11   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       12) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 3 mai 2017 (FO 2017 N° 18) avec   effet au 1er mai 2017  13) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  14) RSN 152.130  15) RLN XI 341