Document ID: 0e20c08f-d3bf-4d5d-85fc-2cfc76ff15eb

Décision concernant la protection du site de la chapelle de Bettmeralp   451.116  Décision concernant la protection du site de la chapelle  de Bettmeralp  du 17.06.1970 (état 17.06.1970)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  considérant que la chapelle de Bettmeralp est menacée par la construction  de bâtiments;  dans le but d'éviter qu'une atteinte irrémédiable soit ainsi portée au charme  de ce lieu; vu l'article 186 de la loi d'application du Code civil; vu l'ordonnance sur l'organisation et les attributions de la Commission can- tonale des constructions du 13 janvier 1967; sur proposition du Département des travaux publics,  décide:  Art.  1  1 La protection du site de la chapelle de Bettmeralp est déclarée d'utilité pu- blique.  Art.  2  1 Toute construction nouvelle est interdite aux abords immédiats de la cha- pelle de Bettmeralp délimités sur  le plan de situation qui fait  partie inté- grante de la présente décision (zone A).  Art.  3  1 Dans cette zone sont également interdits:  a) toute  modification  ou  transformation  des  constructions  existantes,  sauf autorisation préalable de la Commission cantonale des construc- tions et de l'architecte cantonal;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.116  b) tous les travaux de nature à entraîner une modification du site, sauf   autorisation préalable de la Commission cantonale des constructions  et de l'architecte cantonal.  Art.  4  1 Dans la zone B, située au sud-ouest de la chapelle et délimitée sur le plan  de situation, la hauteur des bâtiments est limitée à deux étages, étant en- tendu que lorsque la moitié de la surface des murs du sous-sol dépasse le  niveau du terrain naturel et lorsque la surface utile des combles est égale à  la moitié d'un étage normal, ces niveaux comptent comme étages. Les toits  seront recouverts en ardoises naturelles, ardoises éternit ou bardeaux. Les  lucarnes sont interdites.  Art.  5  1 L'interdiction de bâtir et les autres restrictions de la propriété foncière gre- vant les zones A et B seront annotées au registre foncier sur réquisition du  Département des travaux publics. 2 Le plan de zones qui fait partie intégrante de la décision peut être consul- té auprès du Département des travaux publics et de l'administration com- munale de Betten, et il sera reporté sur les plans cadastraux.  Art.  6  1 Toute infraction à la présente décision est punie d'une amende de 10 à  10'000 francs à prononcer par la Commission cantonale des constructions  et convertible en arrêts en cas de non-paiement. 2 Cette commission ordonnera en outre l'arrêt des travaux et la reconstitu- tion de l'état antérieur des lieux, ceci aux frais des contrevenants.  Art.  7  1 Les décisions de la Commission cantonale des constructions et de l'archi- tecte cantonal sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les vingt  jours dès leur notification.  Art.  8  1 La présente décision entre immédiatement  en vigueur.  Le Département  des travaux publics est chargé de son exécution.  2    451.116  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.06.1970 17.06.1970 Acte législatif première  version  RO/AGS 1970 f 130 | d  133  3    451.116  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.06.1970 17.06.1970 première  version  RO/AGS 1970 f 130 | d  133  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8