Document ID: ed079571-5b99-4277-b872-342f4a1169dd

RS 0.221.211.4   1   Texte original   Convention   sur la loi applicable aux ventes  à caractère international d’objets mobiliers corporels   Conclue à La Haye le 15 juin 1955  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 juin 19721  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 1972  Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 octobre 1972    (Etat le 12    janvier 2006)     Les Etats signataires de la présente Convention,   désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux ventes  d’objets mobiliers corporels;   ont résolu de conclure une Convention à cet effet et   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  La présente Convention est applicable aux ventes à caractère international d’objets  mobiliers corporels.   Elle ne s’applique pas aux ventes de titres, aux ventes de navires et de bateaux ou  d’aéronefs enregistrés, aux ventes par autorité de justice ou sur saisie. Elle  s’applique aux ventes sur documents.   Pour son application sont assimilés aux ventes les contrats de livraison d’objets  mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s’oblige à livrer  doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production.   La seule déclaration des parties, relative à l’application d’une loi ou à la compétence  d’un juge ou d’un arbitre, ne suffit pas à donner à la vente le caractère international  au sens de l’alinéa 1 du présent article.   Art. 2  La vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes.   Cette désignation doit faire l’objet d’une clause expresse, ou résulter indubitable- ment des dispositions du contrat.   Les conditions, relatives au consentement des parties quant à la loi déclarée appli- cable, sont déterminées par cette loi.        RO 1972 1906; FF 1971 II 1037  1 RO 1972 1905   0.221.211.4    Droit des obligations   2   0.221.211.4   Art. 3  A défaut de loi déclarée applicable par les parties, dans les conditions prévues à l’ar- ticle précédent, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa rési- dence habituelle au moment où il reçoit la commande. Si la commande est reçue par  un établissement du vendeur, la vente est régie par la loi interne du pays où est situé  cet établissement.   Toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l’acheteur a sa résidence  habituelle, ou dans lequel il possède l’établissement qui a passé la commande, si  c’est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son  représentant, agent ou commis-voyageur.   S’il s’agit d’un marché de bourse ou d’une vente aux enchères, la vente est régie par  la loi interne du pays où se trouve la bourse ou dans lequel sont effectuées les en- chères.   Art. 4  A moins de clause expresse contraire, la loi interne du pays où doit avoir lieu l’exa- men des objets mobiliers corporels délivrés en vertu de la vente est applicable en ce  qui concerne la forme et les délais dans lesquels doivent avoir lieu l’examen et les  notifications relatives à l’examen, ainsi que les mesures à prendre en cas de refus des  objets.   Art. 5  La présente Convention ne s’applique pas:   1. à la capacité des parties;   2. à la forme du contrat;   3. au transfert de propriété, étant entendu toutefois que les diverses obligations  des parties, et notamment celles qui sont relatives aux risques, sont soumises  à la loi applicable à la vente en vertu de la présente Convention;   4. aux effets de la vente à l’égard de toutes personnes autres que les parties.   Art. 6  Dans chacun des Etats contractants, l’application de la loi déterminée par la présente  Convention peut être écartée pour un motif d’ordre public.   Art. 7  Les Etats contractants sont convenus d’introduire les dispositions des art. 1–6 de la  présente Convention dans le droit national de leurs pays respectifs.   Art. 8  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la septième  session de la Conférence de La Haye de droit international privé.     Loi applicable aux ventes à caractère international   d’objets mobiliers corporels. Conv.   3   0.221.211.4  Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du ministère  des affaires étrangères des Pays-Bas.   Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès-verbal, dont une  copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats  signataires.   Art. 9  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du  cinquième instrument de ratification prévu par l’art. 8, al. 2.   Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera  en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de rati- fication.   Art. 10  La présente Convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des  Etats contractants.   Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires, ou  dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui,  il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du ministère  des affaires étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique,  une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La présente Conven- tion entrera en vigueur pour ces territoires le soixantième jour après la date du dépôt  de l’acte de notification mentionné ci-dessus.   Il est entendu que la notification, prévue par l’al. 2 du présent article, ne pourra avoir  effet qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de son art. 9,  al. 1.   Art. 11  Tout Etat, non représenté à la septième session de la Conférence de La Haye de droit  international privé, pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer  notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du ministère des affaires  étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie,  certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en  vigueur, pour l’Etat adhérant, le soixantième jour après la date du dépôt de l’acte  d’adhésion.   Il est entendu que le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée  en vigueur de la présente Convention en vertu de l’art. 9, al. 1.     Droit des obligations   4   0.221.211.4   Art. 12  La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans  l’art. 9, al. 1, de la présente Convention. Ce terme commencera à courir dès cette  date, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.   La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénoncia- tion.   La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée  au ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à  tous les autres Etats contractants.   La dénonciation peut se limiter aux territoires, ou à certains des territoires indiqués  dans une notification faite en vertu de l’art. 10, al. 2.   La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La  Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 15 juin 1955, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les  archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera  remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la septième ses- sion de la Conférence de La Haye de droit international privé.   (Suivent les signatures)   Champ d’application le 12 janvier 20062     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Danemark   3 juillet 1964 1er septembre 1964 Finlande   3 juillet 1964 1er septembre 1964 France 30 juillet 1963 1er septembre 1964 Italie 17 mars 1958 1er septembre 1964 Niger 11 octobre 1971 A 10 décembre 1971 Norvège   3 juillet 1964 1er septembre 1964 Suède   8 juillet 1964   6 septembre 1964 Suisse 29 août 1972 27 octobre 1972        2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).