Document ID: 318fb21f-5b41-4fb6-bdd1-9253e3b75cbc

Microsoft Word - 641.411.fr.doc   1   Loi fédérale  sur l’imposition de la bière  (LIB)   du 6 octobre 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 131, al. 1, let. c, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052,  arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Principe  1 La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier  suisse (territoire douanier) ou importée sur celui-ci.  2 Elle veille dans ce cadre aux exigences de la protection de la jeunesse et de la  santé.   Art. 2 Objet  La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas  15 % du volume.   Art. 3 Définition  On entend par bière:   a. la bière de malt (numéro de tarif douanier 22033);  b. les mélanges de bière de malt avec des boissons non alcooliques ou des pro-  duits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (numéro de tarif  douanier 2206);   c. la bière sans alcool (numéro de tarif douanier 2202).        RO 2007 2895    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2005 5321  3 RS 632.10 annexe. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publica-  tions officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au  RO. Le tarif général est disponible sous le lien Internet http://www.ezv.admin.ch. Les  mod. sont également insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté à l’adresse  Internet: www.tares.ch.   641.411    Impôts   2   641.411   Art. 4 Naissance de la créance fiscale  La créance fiscale naît par la mise à la consommation de la bière. On entend par  mise à la consommation:   a. pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le moment où la bière quitte  l’unité de fabrication ou est utilisée pour la consommation dans l’unité de  fabrication;   b. pour la bière importée: le moment de sa mise en libre pratique (art. 48 de la  loi du 18 mars 2005 sur les douanes4).   Art. 55 Autorité fiscale  L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF).   Art. 6 Application de la législation douanière  La législation douanière est applicable pour autant que la présente loi et ses disposi- tions d’exécution n’en disposent pas autrement.   Section 2 Assujettissement à l’impôt   Art. 7 Personnes assujetties à l’impôt  Sont assujettis à l’impôt:   a. pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le fabricant;  b. pour la bière importée: le débiteur de la dette douanière.   Art. 8 Succession fiscale  1 Le successeur fiscal subroge la personne assujettie dans ses droits et ses obliga- tions.  2 Sont réputés successeurs fiscaux:   a. les héritiers, en cas de décès de la personne assujettie ou du successeur fis- cal;   b. les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liqui- dation d’une société sans personnalité juridique;   c. la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou  l’entreprise d’une autre personne morale.       4 RS 631.0  5 Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Imposition de la bière. LF   3   641.411   3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence  de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des  dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.  4 S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux remplit ses obligations et  exerce ses droits de manière autonome.  5 Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses  droits récursoires sont régis par les rapports juridiques existant entre les successeurs  fiscaux.   Art. 9 Responsabilité solidaire  Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur  fiscal:   a. pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personna- lité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en  faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la  liquidation ou des biens successoraux;   b. pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à  l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui  les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la per- sonne morale.   Section 3 Tarif de l’impôt   Art. 10 Base de calcul  1 L’impôt est calculé par hectolitre et sur la base de la teneur en moût d’origine,  exprimée en degrés Plato.  2 Le degré Plato est la teneur en moût d’origine de la bière, exprimée en grammes  par 100 grammes de bière, telle qu’elle est déterminée à l’aide de la grande formule  de Balling sur la base de la teneur en alcool et de la teneur en extrait.  3 Lors de la détermination du degré Plato, seule la première décimale est prise en  compte.   Art. 11 Taux  1 L’impôt se monte à:   a. jusqu’à 10,0 degrés Plato (bière légère) 16 fr. 88 par hectolitre; b. de 10,1 à 14,0 degrés Plato (bière normale ou   spéciale)  25 fr. 32 par hectolitre;  c. à partir de 14,1 degrés Plato (bière forte) 33 fr. 76 par hectolitre. 2 La bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 0,5 % du volume (bière sans  alcool) est exonérée de l’impôt.     Impôts   4   641.411   Art. 12 Adaptation du taux  1 Le Conseil fédéral peut adapter le taux de l’impôt au renchérissement si l’indice  suisse des prix à la consommation a augmenté de 5 % depuis l’entrée en vigueur de  la présente loi ou depuis le dernier ajustement.  2 L’impôt dû est calculé selon le tarif en vigueur à la naissance de la créance fiscale.   Art. 13 Exonération  1 La bière est exonérée lorsqu’elle n’est pas destinée à la consommation mais est  utilisée industriellement pour fabriquer d’autres denrées alimentaires ou des produits  cosmétiques et pharmaceutiques. Elle est notamment exonérée lorsqu’elle est utili- sée:   a. pour la fabrication de vinaigre;  b. directement ou en tant que composant dans la fabrication de denrées alimen-  taires provenant de produits semi-finis, pour autant que la teneur en alcool  ne dépasse pas cinq litres d’alcool pur pour 100 kilogrammes du produit;   c. comme colorant pour la bière (bière de coloration);  d. pour la fabrication de shampooing;  e. sous forme dénaturée pour la fabrication de produits autres que des denrées   alimentaires;  f. pour la fabrication de médicaments.   2 La bière est également exonérée lorsqu’elle est:  a. fabriquée par un particulier disposant de ses propres installations, dans son   propre ménage et utilisée exclusivement pour sa consommation personnelle;  b. utilisée pour la fabrication d’eau-de-vie;  c. exempte de droits de douane en vertu de l’art. 14 de la loi fédérale du   1er octobre 1925 sur les douanes6.   Art. 14 Réduction  1 L’impôt prévu à l’art. 11, al. 1, applicable à la bière obtenue par brassage dans des  unités de fabrication indépendantes dont la production annuelle totale est inférieure à  55 000 hectolitres est réduit comme suit:   a. à 90 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 45 000 hectolitres;  b. à 80 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 35 000 hectolitres;  c. à 70 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 25 000 hectolitres;       6 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7,  1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2  ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1  art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131  al. 1]. Voir actuellement l’art. 8 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).      Imposition de la bière. LF   5   641.411   d. à 60 % lorsque la production annuelle totale n’excède pas 15 000 hectolitres.  2 La réduction se monte à 1 % par tranche complète de 1000 hectolitres de bière  produite en moins. Les tranches incomplètes ne sont pas prises en considération.  3 Les taux d’impôt sont arrondis au centime le plus proche.  4 Par production annuelle totale d’une unité de fabrication, on entend la quantité  totale de bière qui y a été produite par brassage, y compris la bière fabriquée sous  licence, et pour laquelle la créance fiscale est née au cours d’une année civile, addi- tionnée des quantités remises ou utilisées en franchise d’impôt, moins la bière sans  alcool.  5 La réduction est accordée aux unités de fabrication juridiquement et économique- ment indépendantes de toute autre unité de fabrication, utilisant des installations  physiquement distinctes de toute autre unité de fabrication et ne fabriquant pas de  bière sous licence. L’impôt est également réduit aux conditions suivantes:   a. la bière fabriquée sous licence représente moins de la moitié de la produc- tion annuelle totale;   b. la bière fabriquée sous licence est grevée de l’impôt prévu à l’art. 11, al. 1;  c. la production annuelle totale est inférieure à 55 000 hectolitres.   6 La réduction d’impôt n’est accordée que pour des années civiles complètes.  7 Pour la bière passible d’un taux réduit, l’impôt est fixé provisoirement dans l’année  civile en cours en fonction de la production annuelle de l’année précédente.  8 La bière importée provenant d’une unité de fabrication indépendante étrangère  dont la production annuelle totale est inférieure à 55 000 hectolitres est imposée au  taux réduit sur présentation d’une attestation officielle.   Section 4  Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur  le territoire douanier   Art. 15 Obligation d’annoncer et enregistrement  1 Quiconque entend fabriquer de la bière à titre professionnel sur le territoire doua- nier doit l’annoncer à l’OFDF7 au moins 30 jours avant le début de la fabrication  pour être inscrit dans le registre des fabricants de bière.  2 Pour être enregistré, le fabricant doit être domicilié sur le territoire douanier ou être  inscrit au registre du commerce.  3 Toute modification du nom, du domicile ou de l’inscription au registre du com- merce doit être immédiatement annoncée à l’OFDF.       7 Nouvelle expression selon le ch. I 20 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans  le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Impôts   6   641.411   4 Quiconque cesse de fabriquer de la bière à titre professionnel est radié du registre.  5 Le registre est public.   Art. 16 Période de décompte  L’impôt grevant la bière fabriquée sur le territoire douanier est dû pour chaque  trimestre civil (période de décompte).   Art. 17 Auto-taxation  1 Le fabricant déclare spontanément l’impôt dû, en la forme prescrite, à l’OFDF,  dans les 20 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si  l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte, le délai de  remise de la déclaration commence à courir à partir de la fin de l’assujettissement.  2 La déclaration lie le fabricant et sert à fixer le montant de l’impôt. Le résultat d’un  contrôle officiel est réservé.  3 Si l’OFDF conteste la déclaration, il fixe le montant de l’impôt par décision.   Art. 18 Paiement de l’impôt  Le fabricant paie l’impôt dû à l’OFDF pour la bière fabriquée sur le territoire doua- nier dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte. Si  l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte, le délai de  paiement commence à courir à partir de la fin de l’assujettissement.   Art. 19 Restitution de l’impôt  Le fabricant a droit à la restitution de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le  territoire douanier lorsque l’impôt a été perçu à tort.   Art. 20 Remboursement de l’impôt  1 Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le  territoire douanier lorsqu’elle est:   a. exportée sous surveillance douanière;  b. retirée de la vente (bière retournée).   2 Le remboursement doit être demandé dans le délai d’un an à compter de la nais- sance du droit au remboursement.   Art. 21 Prescription du droit à la restitution et au remboursement  1 Le droit à la restitution ou au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de  la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.  2 La prescription est interrompue par tout exercice de ce droit envers l’OFDF.     Imposition de la bière. LF   7   641.411   3 Elle est suspendue tant qu’une procédure de décision, de réclamation ou de recours  relative au droit que le requérant fait valoir est pendante.  4 Le droit à la restitution et au remboursement se prescrit dans tous les cas par  quinze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance.   Art. 22 Perception subséquente de l’impôt  1 Si l’impôt dû pour la bière fabriquée sur le territoire douanier n’a pas été fixé ou a  été fixé trop bas, l’OFDF perçoit le montant dû avant l’expiration du délai de pres- cription.  2 S’il y a lieu, il procède à une taxation par voie d’estimation sur la base des faits qui  lui sont connus.   Art. 23 Prescription de la créance fiscale  1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile  pendant laquelle elle a pris naissance.  2 La prescription est interrompue:   a. par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à  l’impôt;   b. par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale communiqué à la per- sonne assujettie.   3 La prescription est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt ne peut être  poursuivie en Suisse.  4 L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au  paiement de l’impôt.  5 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de  l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance.   Art. 24 Restitution d’un montant remboursé à tort  1 Si un montant dû a été remboursé à tort, l’OFDF en réclame la restitution.  2 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où l’OFDF a  eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter de la naissance  du droit.  3 La prescription est interrompue par tout acte officiel faisant valoir la restitution;  elle est suspendue tant que la personne tenue au paiement ne peut être poursuivie en  Suisse.   Art. 25 Intérêts  1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû, sans  sommation, à compter de son exigibilité.     Impôts   8   641.411   2 Un intérêt moratoire est dû à partir du moment où l’impôt a été restitué ou rem- boursé à tort.  3 L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant  à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.  4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt mora- toire.  5 Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.   Art. 26 Gage fiscal  1 La Confédération a, dans les cas suivants, un droit de gage légal sur la bière fabri- quée sur le territoire douanier et soumise à l’impôt:8   a. si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;  b. si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.   2 Le gage fiscal s’applique également à la bière pour laquelle la créance fiscale n’a  pas encore pris naissance.  3 La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.   Art. 27 Sûretés  1 Lorsque la créance fiscale n’est pas garantie par un gage fiscal suffisant et réali- sable, l’OFDF peut exiger des sûretés dans les cas suivants, alors même que cette  créance n’est pas encore exigible:   a. si le recouvrement de l’impôt paraît compromis;  b. si la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt.   2 Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’espèces, de consignation  de titres ou d’une caution.  3 La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane.   Art. 28 Contrôle  1 Quiconque fabrique de la bière sur le territoire douanier doit tenir un registre  complet de ses activités. Le Conseil fédéral règle les modalités. L’OFDF peut pres- crire l’utilisation de formulaires déterminés.  2 L’OFDF peut exiger du fabricant les renseignements qu’ile juge nécessaires et se  faire présenter les livres, papiers d’affaires et documents qui pourraient être impor- tants pour l’exécution de la présente loi.  3 Les documents doivent être conservés pendant dix ans.       8 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Imposition de la bière. LF   9   641.411   4 L’OFDF peut procéder en tout temps sans préavis à des contrôles des unités de  fabrication, des entrepôts et d’autres locaux commerciaux, ainsi que de la comptabi- lité si nécessaire.   Section 5  Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le  territoire douanier   Art. 29 Dispositions applicables à la bière importée  Les dispositions et les procédures de la législation douanière sont applicables à la  bière importée sur le territoire douanier pour autant que la présente loi et ses disposi- tions d’application n’en disposent pas autrement.   Art. 30 Remboursement de l’impôt pour cause de réexportation  1 L’impôt perçu à l’importation est remboursé sur demande, aux conditions sui- vantes:   a. la bière est réexportée, en l’état, dans un délai d’un an à compter du dédoua- nement à l’importation;   b. il est prouvé que la bière exportée est identique à celle importée préalable- ment;   c. la demande de remboursement est présentée lors du dédouanement à  l’exportation.   2 Les demandes de remboursement ultérieures sont examinées si elles sont présen- tées par écrit, dans les 60 jours à compter du dédouanement à l’exportation, à la  direction de l’arrondissement dans lequel la réexportation a eu lieu.  3 Le remboursement est aussi accordé pour la bière qui, au lieu d’être réexportée, est  détruite à la demande du débiteur de la dette douanière sur le territoire douanier.   Art. 31 Intérêts  L’art. 25 est applicable par analogie.   Section 6 Voies de droit   Art. 32 Réclamation  1 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes  peuvent faire l’objet d’une réclamation à la Direction générale des douanes dans les  30 jours à compter de leur notification. Les décisions de réquisition de sûretés font  exception.     Impôts   10   641.411   2 La procédure de réclamation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative9.   Art. 33 Recours  1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès des  directions d’arrondissement.  2 Les décisions de première instance des directions d’arrondissement peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.  3 L’OFDF est représentée par la Direction générale des douanes dans les procédures  devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.  4 Le délai de recours en première instance contre la taxation par les bureaux de  douane est de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation.  5 Les recours contre les décisions de réquisition de sûretés de la Direction générale  des douanes n’ont pas d’effet suspensif.  6 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la  procédure fédérale.   Section 7 Dispositions pénales   Art. 34 Infractions fiscales  Sont des infractions fiscales:   a. la mise en péril de l’impôt;  b. la soustraction de l’impôt;  c. le recel de l’impôt;  d. le détournement du gage fiscal.   Art. 35 Mise en péril ou soustraction de l’impôt  1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, lors de la fabrication en Suisse  ou de l’importation de bière, par non-déclaration, dissimulation ou déclaration  inexacte, ou de toute autre manière, soustrait l’impôt ou le met en péril complète- ment ou partiellement, ou se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite  de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du  montant d’impôt soustrait ou mis en péril, ou de l’avantage illicite.  2 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmen- té de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être  prononcée10. Sont réputés circonstances aggravantes:       9 RS 172.021  10 Terminologie adaptée à celle de la modification du 13 déc. 2002 du Code pénal (RS 311.0;   RO 2006 3459).     Imposition de la bière. LF   11   641.411   a. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infrac- tion;   b. le fait de commettre des infractions par métier ou par habitude.  3 Si le montant d’impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé exactement,  il est évalué par l’OFDF.  4 Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif  (DPA)11 sont réservés.   Art. 36 Recel de l’impôt  Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque  autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation de la bière  dont il sait ou doit présumer qu’elle a été soustraite à l’impôt auquel elle est sou- mise, encourt la peine applicable aux auteurs de l’infraction.   Art. 37 Détournement du gage fiscal  Quiconque, laissé en possession de bière saisie à titre de gage fiscal par l’OFDF, la  détruit ou en dispose intentionnellement sans l’assentiment de l’OFDF, est puni  d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur de la bière calculée au  cours du marché intérieur.   Art. 38 Tentative  1 La tentative d’infraction fiscale est punissable.  2 Elle est punie d’une amende pouvant atteindre le double du montant de l’impôt mis  en péril.   Art. 39 Infractions commises dans une entreprise  Si l’amende prévisible n’excède pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur des  personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA12 implique des mesures d’instruction  hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces  personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.   Art. 40 Concours  Si une infraction constitue à la fois une soustraction, une mise en péril ou un recel de  l’impôt et une infraction à d’autres actes législatifs de la Confédération poursuivie  par l’OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus  grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.       11 RS 313.0  12 RS 313.0     Impôts   12   641.411   Art. 41 Inobservation de prescriptions d’ordre  Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence grave, à une disposi- tion de la présente loi, à une disposition d’exécution dont l’inobservation est décla- rée punissable, ou à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la  peine prévue au présent article, est puni d’une amende de 5000 francs au plus.   Art. 42 Poursuite pénale et prescription  1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément au DPA13.  2 La poursuite et le jugement incombent à l’OFDF.  3 La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA s’applique à  toutes les infractions fiscales.   Section 8 Dispositions finales   Art. 43 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.  2 L’OFDF exécute la présente loi.   Art. 44 Modification du droit en vigueur  ...14   Art. 45 Dispositions transitoires  1 Quiconque figure dans le registre des fabricants de bière selon l’ancien droit est  réputé enregistré au sens de l’art. 15.  2 Les décisions passées en force selon l’ancien droit ne sont pas touchées par le  nouveau droit.  3 Les procédures ayant pour objet l’impôt sur la bière en suspens au moment de  l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme selon l’ancien droit.  4 Le nouveau droit s’applique aux procédures de réclamation et de recours.  L’assujettissement à l’impôt et le tarif de l’impôt sont régis par l’ancien droit.       13 RS 313.0  14 La mod. peut être consultée au RO 2007 2895.     Imposition de la bière. LF   13   641.411   Art. 46 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200715       15 ACF du 15 juin 2007 (RO 2007 2907).     Impôts   14   641.411