Document ID: 2eae667b-d0bd-48f1-b9e7-e9a23250495f

Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics   Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     1   Accord intercantonal sur les marchés publics 1) 2)   du 25.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)     1) Adopté par la Conférence suisse des Directeurs cantonaux des travaux publics,   de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP)  et par la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie  publique (CDEP).   2) Selon l’article 1 al. 2 de la loi du 1er février 2022 portant adhésion à l'accord  intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (ROF 2022_011),  l’accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics sera  dénoncé pour le jour où tous les cantons auront adhéré au nouvel AIMP.   SECTION 1  Dispositions générales   Art. 1 But  1  Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics des cantons, des   communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou  communales. Il s’applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci sont  obligés par des accords internationaux.  2  Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à des   principes définis en commun, ainsi qu’à transposer les obligations découlant  de l’Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l’Accord entre la  Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects  relatifs aux marchés publics.  3  Il poursuit notamment les objectifs suivants :   a) assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires ;   b) garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer  l’impartialité de l’adjudication ;   c) assurer la transparence des procédures de passation des marchés ;   d) permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     2   Art. 2 Réserve d’autres accords   Les cantons parties conservent le droit :   a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue  d’étendre le champ d’application du présent accord ou de développer leur  coopération de toute autre manière ;   b) de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats  voisins.   Art. 3 Exécution   Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions  d’exécution, qui doivent être conformes au présent accord.   SECTION 2   ...   Art. 4 Autorité intercantonale  1 Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux  publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement  représentant les cantons parties au présent accord forment l’autorité  intercantonale.  2 L’autorité intercantonale est compétente pour :   a) modifier le présent accord, sous réserve de l’approbation des cantons  parties ;   b) édicter des règles concernant les procédures d’adjudication ;   c) adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes ;    c bis  )prendre acte et transmettre une demande d’exemption des adjudicateurs de  l’assujettissement au présent accord, lorsque d’autres entités sont libres  d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des  conditions substantiellement identiques (clause d’exemption) ;   d) ...   e) surveiller l’exécution du présent accord par les cantons et désigner un  organe de contrôle ;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     3   f) régler l’organisation et la procédure pour l’application du présent accord ;   g) agir comme organe de contact dans le cadre des traités internationaux ;   h) désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et  internationales et approuver les règles de fonctionnement.   3 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité des trois quarts des  représentants présents, pour autant que la moitié des cantons soit représentée.  Chaque canton partie de l’accord dispose d’une voix, qui est exprimée par un  membre de son gouvernement.   4 L’autorité intercantonale collabore avec les Conférences des chefs de  départements cantonaux concernées et avec la Confédération.   Art. 5 Collaboration avec la Confédération   ...   SECTION 3  Champ d’application   Art. 5bis Délimitation  1 Il y a lieu de faire une distinction entre les marchés publics soumis aux traités  internationaux et les marchés publics non soumis aux traités internationaux.  2 Les dispositions des marchés publics soumis aux traités internationaux  transposent les accords internationaux dans le droit cantonal.  3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  harmonisent les règles cantonales.   Art. 6 Types de marchés  1 Le présent accord s’applique à la passation des marchés soumis aux traités  internationaux suivants :   a) marchés de construction (réalisation de travaux de construction de  bâtiments ou de génie civil) ;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     4   b) marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous  forme d’achat, de crédit-bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de  location-vente) ;   c) marchés de services.   2  ...   3 Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux  s’appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.   Art. 7 Seuils  1 Les seuils des marchés soumis aux traités internationaux sont mentionnés  dans l’annexe 1.  1bis   Les seuils des marchés publics non soumis aux traités internationaux sont  mentionnés dans l’annexe 2.  1ter   La TVA n’est pas prise en considération pour l’estimation de la valeur du  marché.  2 Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction soumis aux  traités internationaux pour la réalisation d’un ouvrage, la valeur totale des  travaux de bâtiment et de génie civil est déterminante. Les marchés de  construction soumis aux traités internationaux qui n’atteignent pas séparément  la valeur de 2 millions de francs et, calculés ensemble, ne dépassent pas 20 %  de la valeur totale de l’ouvrage sont passés selon les dispositions applicables  aux marchés publics non soumis aux traités internationaux (clause de minimis).   Art. 8 Adjudicateur  1 Sont soumis aux dispositions des accords internationaux les pouvoirs  adjudicateurs suivants :   a) les cantons, les communes, de même que les autres collectivités de droit  public cantonal ou communal, dans la mesure où elles n’ont pas un  caractère commercial ou industriel ;   b) ...     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     5   c) les autorités, de même que les entreprises publiques et privées opérant au  moyen d’un droit exclusif ou particulier dans les domaines de  l’approvisionnement en eau, en énergie et dans celui des transports et des  télécommunications. Sont seuls soumis au présent accord les marchés en  relation avec l’exécution, en Suisse, de leurs tâches dans les domaines  précités ;   d) les autres adjudicateurs selon les traités internationaux en vigueur.  2 Sont également soumis aux dispositions relatives aux marchés non soumis  aux traités internationaux, lorsqu’ils adjugent d’autres marchés publics :   a) les autres collectivités assumant des tâches cantonales ou communales,  dans la mesure où elles n’ont pas de caractère commercial ou industriel ;   b) les projets et prestations qui sont subventionnés à plus de 50 % du coût  total par des fonds publics.   3 Les marchés auxquels participent plusieurs adjudicateurs visés aux alinéas 1  et 2 sont soumis au droit applicable au lieu du siège de l’adjudicateur principal.  Les marchés lancés par une organisation commune sont soumis au droit  applicable au lieu du siège de cette organisation. Si celle-ci n’a pas de siège, le  droit applicable est celui du lieu où l’activité principale est déployée ou au lieu  d’exécution. Une convention contraire reste réservée.  4 Les marchés d’un adjudicateur visé aux alinéas 1 et 2, dont l’exécution n’a  pas lieu au siège de l’adjudicateur, sont soumis au droit du lieu du siège de  l’adjudicateur ou du lieu de l’activité principale.   Art. 9 Soumissionnaires ; réciprocité   Le présent accord s’applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou leur  siège :   a) dans un canton partie à l’accord ;   b) dans un Etat signataire d’un accord international sur les marchés publics ;   c) ...   Art. 10 Exceptions  1 Le présent accord n’est pas applicable ;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     6   a) aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des œuvres de  bienfaisance ou des établissements pénitentiaires ;   b) aux marchés passés dans le cadre de programmes agricoles ou d’aide  alimentaire ;   c) aux marchés passés sur la base d’un traité international, qui se rapportent  à un objet à réaliser et à supporter en commun ;   d) aux marchés passés avec une organisation internationale sur la base d’une  procédure spéciale ;   e) à l’acquisition d’armes, de munitions ou de matériel de guerre et à la  réalisation d’infrastructures de combat et de commandement pour la  défense générale et l’armée.   2 L’adjudicateur n’est pas tenu d’adjuger un marché selon les dispositions du  présent accord :   a) lorsque celui-ci risque d’être contraire aux bonnes mœurs ou qu’il met en  danger l’ordre et la sécurité publics,   b) lorsque la protection de la santé et de la vie de personnes, d’animaux ou de  plantes l’exige ou   c) lorsqu’il porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.   SECTION 4  Procédure   Art. 11 Principes généraux   Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés :   a) non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire ;   b) concurrence efficace ;   c) renonciation à des rounds de négociation ;   d) respect des conditions de récusation des personnes concernées ;   e) respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux  conditions de travail ;     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     7   f) égalité de traitement entre hommes et femmes ;   g) traitement confidentiel des informations.   Art. 12 Types de procédures  1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes :   a) la procédure ouverte : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le  marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre ;   b) la procédure sélective : l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour  le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de  participation. L’adjudicateur détermine, en fonction de critères d’aptitude,  les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de  candidats invités à présenter une offre s’il n’est pas compatible avec un  fonctionnement efficace du mécanisme d’adjudication des marchés. Une  concurrence réelle doit cependant être garantie ;   b bis  ) la procédure sur invitation : l’adjudicateur invite des soumissionnaires  à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L’adjudicateur  doit si possible demander au moins trois offres ;   c) la procédure de gré à gré : l’adjudicateur adjuge le marché directement à  un soumissionnaire, sans procéder à un appel d’offres.   2 ...   3 Les concours d’études ou les concours portant sur les études et la réalisation  doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus,  l’organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations  professionnelles concernées, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux  principes du présent accord.   Art. 12bis Choix de la procédure  1 Les marchés soumis aux traités internationaux peuvent, au choix, être passés  selon la procédure ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas particuliers  déterminés par les traités eux-mêmes, ils peuvent être passés selon la procédure  de gré à gré.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     8   2 Les marchés publics non soumis aux traités internationaux peuvent en outre  être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré selon  l’annexe 2.  3 Les cantons ont la faculté d’abaisser les valeurs seuils des marchés non  soumis aux traités internationaux, mais ne peuvent pas invoquer la clause de  réciprocité.   Art. 13 Les dispositions d’exécution cantonales   Ces dispositions d’exécution cantonales doivent garantir :   a) les publications obligatoires, ainsi que la publication des valeurs seuils ;   b) le recours à des spécifications techniques non discriminatoires ;   c) la fixation d’un délai suffisant pour la remise des offres ;   d) une procédure d’examen de l’aptitude des soumissionnaires selon des  critères objectifs et vérifiables ;   e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires,  inscrits sur des listes permanentes tenues par les cantons parties au présent  accord ;   f) des critères d’attribution propres à adjuger le marché à l’offre  économiquement la plus avantageuse ;   g) l’adjudication par voie de décision ;   h) la notification et la motivation sommaire des décisions d’adjudication ;   i) la possibilité d’interrompre et de répéter la procédure de passation en cas  de justes motifs ;   j) l’archivage.   Art. 14 Conclusion du contrat  1 Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire qu’après l’écoulement du  délai de recours et, en cas de recours, que si l’autorité juridictionnelle cantonale  n’a pas accordé au recours l’effet suspensif.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     9   2 Si une procédure de recours est en cours sans que l’effet suspensif ait été  prononcé, l’adjudicateur informe immédiatement l’autorité juridictionnelle de  la conclusion du contrat.   SECTION 5  Voies de droit   Art. 15 Droit et délai de recours  1 Les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours auprès  d’une autorité juridictionnelle cantonale. Celle-ci statue de manière définitive.  1bis   Sont réputés décisions sujettes à recours :   a) l’appel d’offres ;   b) la décision concernant l’inscription des soumissionnaires sur la liste prévue  à l’article 13 let. e ;   c) la décision concernant le choix des participants à la procédure sélective ;   d) l’exclusion de la procédure ;   e) l’adjudication, sa révocation ou l’interruption d’une procédure  d’adjudication.   2 Le recours, dûment motivé, doit être déposé dans les dix jours dès la  notification de la décision d’adjudication.  2bis   Les féries judiciaires ne s’appliquent pas.   3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, le Tribunal fédéral est  compétent pour connaître de tous les recours concernant l’application du  présent accord.   Art. 16 Motifs du recours  1 Le recours peut être formé :   a) pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir  d’appréciation ;   b) pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     10   2 Le grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué.  3 En l’absence de dispositions d’exécution cantonales, les dispositions du  présent accord peuvent être invoquées directement par les soumissionnaires.   Art. 17 Effet suspensif  1 Le recours n’a pas d’effet suspensif.  2 Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet  suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et  qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.  3 Si l’effet suspensif est ordonné sur demande du recourant et qu’il soit de  nature à causer un préjudice important, le recourant peut être astreint à fournir,  dans un délai convenable, des sûretés pour les frais de procédure et une  éventuelle indemnité de partie. A défaut de versement dans le délai fixé par le  juge, la décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque.  4 Le recourant est tenu de réparer le préjudice causé par l’effet suspensif s’il a  agit par dol ou par négligence grave.   Art. 18 Décision sur recours  1 Si le contrat n’est pas encore conclu, l’autorité de recours peut soit statuer au  fond, soit renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur dont elle annule la  décision, au besoin avec des instructions impératives.  2 Si le contrat est déjà conclu et que le recours soit jugé bien fondé, l’autorité  de recours constate le caractère illicite de la décision.   SECTION 6  Vérification   Art. 19 Vérification et sanctions  1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs  adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant la  procédure de passation qu’après l’adjudication.     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     11   2 Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des  dispositions en matière de marchés publics.   SECTION 7  Dispositions finales   Art. 20 Adhésion et dénonciation  1 Chaque canton peut adhérer à l’accord. Sa déclaration d’adhésion est remise  à l’autorité intercantonale qui la communique à la Confédération.  2 le présent accord peut être dénoncé pour la fin d’une année civile, moyennant  un préavis de six mois adressé à l’autorité intercantonale. Celle-ci communique  la dénonciation à la Confédération.   Art. 21 Entrée en vigueur  1 L’accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vigueur  lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les  cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion  dans ledit Recueil.  2 Il en est de même des compléments et modifications apportés à l’accord.  3 L’accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale pour  tous les cantons qui n’auront pas adhéré à ses modifications du 15 mars 2001.   Art. 22 Droit transitoire  1 Le présent accord s’applique à la passation de marchés qui sont mis en  soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.  2 En cas de dénonciation, le présent accord continue à s’appliquer à la passation  de marchés dont l’appel d’offres ou l’invitation à déposer une demande de  participation sont publiés avant la fin de l’année civile pour laquelle la  dénonciation est applicable.        Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     12   Annexe 1  Valeurs seuils selon les dispositions des traités  internationaux   a) Accord relatif aux marchés publics (OMC) :   Adjudicateur   Valeurs seuils en CHF  (Valeurs seuils en DTS)   Marchés  de   construction  (valeur  totale)   Marchés  de   fournitures   Marchés  de   services   Cantons 8 700 000  (5 000 000)   350 000  (200 000)   350 000  (200 000)   Autorités/entreprises publiques  dans les secteurs de l’eau, de  l’énergie, des transports et des  télécommunications   8 700 000  (5 000 000)   700 000  (400 000)   700 000  (400 000)   b) En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la  Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux  dispositions des traités internationaux :   Adjudicateur   Valeurs seuils en CHF  (Valeurs seuils en euros)   Marchés  de   construction  (valeur  totale)   Marchés  de   fournitures   Marchés  de   services   Communes 8 700 000  (6 000 000)   350 000  (240 000)   350 000  (240 000)     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     13   Adjudicateur   Valeurs seuils en CHF  (Valeurs seuils en euros)   Marchés  de   construction  (valeur  totale)   Marchés  de   fournitures   Marchés  de   services   Entreprises privées ayant des  droits spéciaux ou exclusifs dans  les secteurs de l’eau, de  l’énergie et du transport (y  compris les téléphériques et les  remonte-pentes)   8 700 000  (6 000 000)   700 000  (480 000)   700 000  (480 000)   Entreprises publiques ou privées  ayant des droits spéciaux ou  exclusifs dans le secteur du  transport ferroviaire et dans le  secteur énergétique  (approvisionnement en gaz et en  chaleur)   8 000 000  (5 000 000)   640 000  (400 000)   640 000  (400 000)   Entreprises publiques ou privées  ayant des droits spéciaux ou  exclusifs dans le secteur des  télécommunications   8 000 000  (5 000 000)   960 000  (600 000)   960 000  (600 000)        Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     14   Annexe 2  Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non  soumis aux traités internationaux   Champ  d’application   Fournitures  (valeurs  seuils en   CHF)   Services  (valeurs  seuils en   CHF)   Construction  (valeurs seuils en   CHF)      Second  œuvre   Gros  œuvre   Procédure de gré à  gré   jusqu'à  100 000   jusqu'à  150 000   jusqu'à  150 000   jusqu'à  300 000   Procédure sur  invitation   jusqu'à  250 000   jusqu'à  250 000   jusqu'à  250 000   jusqu'à  500 000   Procédure  ouverte/sélective   dès  250 000   dès  250 000   dès  250 000   dès  500 000      Version originelle   Adhésion par décret du 21.9.1995   Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 21.5.1996   Version modifiée le 15.3.2001   Adhésion par décret du 8.11.2001   Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 28.1.2003           Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     15   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   25.11.1994 Acte acte de base 21.05.1996 BL/AGS 1995 f 425 / d 428  15.03.2001 Art.1 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Section 2 abrogé 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 2  modifié 28.01.2003 AGS 2001 d 528  15.03.2001 Art. 3  modifié 28.01.2003 AGS 2001 d 528  15.03.2001 Art. 4 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 5 abrogé 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 5bis  introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 6 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 7 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 8 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 9 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 10 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Section 4 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 12 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 12bis introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 13 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 15 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Art. 21 modifié 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Annexe 1 introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  15.03.2001 Annexe 2 introduit 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  19.07.2002 Art.1 modifié 28.01.2003 2002/29  17.07.2015 Annexe 1 modifié 01.07.2010 2015_077   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.1994 21.05.1996 BL/AGS 1995 f 425 / d 428  Art.1 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art.1 modifié 19.07.2002 28.01.2003 2002/29  Section 2 abrogé 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 2 modifié 15.03.2001 28.01.2003 AGS 2001 d 528  Art. 3 modifié 15.03.2001 28.01.2003 AGS 2001 d 528  Art. 4 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 5 abrogé 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 5bis  introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 6 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 7 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 8 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 9 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 10 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528     Marchés publics – Accord intercantonal 122.91.2     16   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)  Section 4 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 12 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 12bis introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 13 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 15 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Art. 21 modifié 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Annexe 1 introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528  Annexe 1 modifié 17.07.2015 01.07.2010 2015_077  Annexe 2 introduit 15.03.2001 28.01.2003 BL/AGS 2001 f 520/ d 528       	SECTION 1 Dispositions générales 	SECTION 2  ... 	SECTION 3 Champ d’application 	SECTION 4 Procédure 	SECTION 5 Voies de droit 	SECTION 6 Vérification 	SECTION 7 Dispositions finales  		2023-01-05T09:24:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"