Document ID: c3b9eea2-c6e4-4bc2-a946-d4f6f3874968

311.1   1 / 16   Loi fédérale   régissant la condition pénale des mineurs   (Droit pénal des mineurs, DPMin)   du 20 juin 2003 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 123 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19982,   arrête:   Chapitre 1 Principes et champ d’application   Art. 1 Objet et relation avec le code pénal   1 La présente loi:   a. régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un  acte punissable en vertu du code pénal (CP)3 ou d’une autre loi fédérale;   b.4 …   2 Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:   a. art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception  de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur);   b. art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);   c. art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);   d. art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);   e. art. 74 (principes de l’exécution);   f. art. 83 (rémunération);   g. art. 84 (relations avec le monde extérieur);   h. art. 85 (contrôles et inspections);   i. art. 92 (interruption de l’exécution);   ibis.5 art. 92a (droit à l’information);        RO 2006 3545   1 RS 101  2 FF 1999 1787  3 RS 311.0  4 Abrogée par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du   20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).  5 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être infor-  mée, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863 885).   311.1      Code pénal suisse   2 / 16   311.1   j.6 art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);   k.7 art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);   l. art. 110 (définitions);   m. art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);   n.8 art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à  l’exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complé- mentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements anté- rieurs);   o.9 …   3 Lors de l’application de ces dispositions du CP, les principes définis à l’art. 2 doivent  être pris en compte et l’âge et le degré de développement du mineur doivent peser en  sa faveur.   Art. 2 Principes   1 La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la  présente loi.   2 Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement fa- milial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité.   Art. 3 Conditions personnelles   1 La présente loi s’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans.   2 Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être  jugées en même temps, le CP10 est seul applicable en ce qui concerne les peines. Il en  va de même pour les peines complémentaires (art. 49, al. 2, CP) prononcées pour un  acte commis avant l’âge de 18 ans. Lorsqu’une mesure est nécessaire, l’autorité de  jugement ordonne celle qui est prévue par le code pénal ou par la présente loi, en  fonction des circonstances. Lorsqu’une procédure pénale des mineurs est introduite  avant la connaissance d’un acte commis après l’âge de 18 ans, cette procédure reste  applicable. Dans les autres cas, la procédure pénale relative aux adultes est applicable.   Art. 4 Actes commis avant l’âge de dix ans   Si l’autorité compétente constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis  par un enfant de moins de dix ans, elle avise ses représentants légaux. S’il apparaît       6 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 concernant l’imprescriptibilité  des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).   7  RO 2009 6103  8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du   20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,   2008 2759).   9 Abrogée par l’annexe 1 ch. 4 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au  23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   10 RS 311.0     Droit pénal des mineurs   3 / 16   311.1   que l’enfant a besoin d’une aide particulière, elle avise également l’autorité tutélaire11  ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.   Chapitre 2 Instruction   Art. 5 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel   Pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les  mesures de protection visées aux art. 12 à 15.   Art. 6 à 812   Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur,   observation et expertise   1 L’autorité compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur,  notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette  enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer.  Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet.   2 L’enquête peut être confiée à une personne ou à un service disposant des compé- tences requises.   3 S’il existe une raison sérieuse de douter de la santé physique ou psychique du mineur  ou si le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psy- chique ou le placement en établissement fermé paraissent indiqués, l’autorité compé- tente ordonne une expertise médicale ou psychologique.   Chapitre 3 Mesures de protection et peines   Section 1 Conditions générales   Art. 10 Prononcé des mesures de protection   1 Si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation person- nelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particu- lière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circons- tances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non.   2 Si le mineur n’a pas sa résidence habituelle en Suisse, l’autorité de jugement peut  renoncer à ordonner une mesure de protection.       11 Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des per- sonnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: autorité de protection de  l’enfant.   12 Abrogés par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du  20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).     Code pénal suisse   4 / 16   311.1   Art. 11 Prononcé des peines   1 Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine,  en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure. L’art. 21 sur l’exemption  de peine est réservé.   2 Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d’apprécier  le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation.   Section 2 Mesures de protection   Art. 12 Surveillance   1 S’il y a lieu de supposer que les détenteurs de l’autorité parentale ou les parents  nourriciers prendront les mesures nécessaires pour assurer au mineur une prise en  charge éducative ou thérapeutique appropriée, l’autorité de jugement désigne une per- sonne ou un service doté des compétences requises qui aura un droit de regard et d’in- formation. L’autorité de jugement peut adresser des instructions aux parents.   2 Aucune surveillance ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tutelle.   3 Aucune surveillance ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé sans son  consentement.   Art. 13 Assistance personnelle   1 Si la surveillance prévue à l’art. 12 ne suffit pas, l’autorité de jugement désigne une  personne à même de seconder les parents dans leur tâche éducative et d’apporter une  assistance personnelle au mineur.   2 L’autorité de jugement peut conférer à la personne chargée de cette assistance cer- tains pouvoirs en rapport avec l’éducation, le traitement et la formation du mineur et  limiter l’autorité parentale en conséquence. Elle peut confier à cette personne la ges- tion du revenu provenant du travail du mineur, en dérogation à l’art. 323, al. 1, du  code civil (CC)13.   3 Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée à l’égard du mineur sous tu- telle.   4 Aucune assistance personnelle ne peut être ordonnée après la majorité de l’intéressé  sans son consentement.   Art. 14 Traitement ambulatoire   1 Si le mineur souffre de troubles psychiques, de troubles du développement de sa  personnalité, de toxicodépendance ou d’une autre addiction, l’autorité de jugement  peut ordonner un traitement ambulatoire.       13 RS 210     Droit pénal des mineurs   5 / 16   311.1   2 Le traitement ambulatoire peut être cumulé avec la surveillance (art. 12), l’assistance  personnelle (art. 13) ou le placement dans un établissement d’éducation (art. 15, al.  1).   Art. 15 Placement  a. Contenu et conditions   1 Si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés  autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s’effectue  chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement en mesure  de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise.   2 L’autorité de jugement ne peut ordonner le placement en établissement fermé que:   a. si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur  l’exigent impérativement, ou   b. si l’état du mineur représente une grave menace pour des tiers et que cette  mesure est nécessaire pour les protéger.   3 Avant d’ordonner le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un  trouble psychique ou le placement en établissement fermé, l’autorité de jugement re- quiert une expertise médicale ou psychologique si celle-ci n’a pas été effectuée en  vertu de l’art. 9, al. 3.   4 Si le mineur est sous tutelle, l’autorité de jugement communique la décision de pla- cement à l’autorité tutélaire14.   Art. 16 b. Exécution   1 Pour la durée du placement, l’autorité d’exécution règle l’exercice du droit des pa- rents et des tiers d’entretenir des relations personnelles avec le mineur en vertu des  art. 273 ss CC15.   2 Le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu’à titre excep- tionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus.   3 Si le mineur a 17 ans, la mesure peut être exécutée ou poursuivie dans un établisse- ment pour jeunes adultes (art. 61 CP16).   4 L’exécution des mesures peut être confiée à des établissements privés.17       14 Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des per- sonnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: autorité de protection de  l’enfant.   15 RS 210  16 RS 311.0  17 Introduit par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du   20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,   2008 2759).     Code pénal suisse   6 / 16   311.1   Art. 16a18 Interdiction d’exercer une activité, interdiction  de contact et interdiction géographique   1 L’autorité de jugement peut interdire au mineur d’exercer une activité profession- nelle ou une activité non professionnelle organisée s’il y a lieu de craindre qu’il com- mette des actes d’ordre sexuel avec des mineurs ou d’autres personnes particulière- ment vulnérables dans l’exercice de cette activité.   2 S’il y a lieu de craindre que le mineur commette une infraction s’il est en contact  avec une ou plusieurs personnes déterminées ou avec les membres d’un groupe déter- miné, l’autorité de jugement peut lui interdire de prendre contact avec ces personnes  ou de fréquenter certains lieux.   3 L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences  requises qui accompagne le mineur pendant l’interdiction et fait  rapport à cette autorité.   4 L’autorité compétente peut ordonner l’utilisation d’un appareil technique fixé à l’au- teur pour l’exécution de l’interdiction visée à l’al. 2. Cet appareil peut notamment  servir à localiser l’auteur.   Art. 17 Dispositions communes relatives à l’exécution des mesures   1 L’autorité d’exécution décide qui est chargé d’exécuter le traitement ambulatoire et  le placement.   2 Elle surveille l’application de toutes les mesures. Elle donne les instructions néces- saires et détermine la fréquence à laquelle il doit lui être fait rapport.   3 Pendant l’exécution des mesures, le mineur doit recevoir une instruction et une for- mation adéquates.   Art. 18 Changement de mesure   1 Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre  mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l’autorité de juge- ment.   2 Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représentants  légaux.   Art. 19 Fin des mesures   1 L’autorité d’exécution examine chaque année si et quand la mesure peut être levée.  Elle la lève si son objectif est atteint ou s’il est établi qu’elle n’a plus d’effet éducatif  ou thérapeutique.   2 Toutes les mesures prennent fin lorsque l’intéressé atteint l’âge de 25 ans.19       18 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,  l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des  sanctions), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).     Droit pénal des mineurs   7 / 16   311.1   3 Si la fin d’une mesure expose l’intéressé à des inconvénients majeurs ou compromet  gravement la sécurité d’autrui et qu’il ne peut être paré d’une autre manière à ces  risques, l’autorité d’exécution requiert en temps utile les mesures tutélaires20 appro- priées.   4 Si la levée d’une interdiction au sens de l’art. 16a compromet gravement la sécurité  d’autrui, l’autorité d’exécution demande en temps utile au juge du domicile de la per- sonne concernée d’examiner si les conditions d’une interdiction au sens de l’art. 67  ou 67b CP21 sont réunies. Si tel est le cas, le juge prononce une interdiction au sens  du droit pénal applicable aux adultes. Si les conditions d’une interdiction au sens de  l’art. 67, al. 3 ou 4, CP sont réunies, la durée de l’interdiction est de un à dix ans.22   Art. 20 Collaboration entre autorité civile et autorité pénale des mineurs   1 L’autorité pénale des mineurs peut:   a. lorsque des mesures ne relèvent pas de sa compétence, demander à l’autorité  civile de les ordonner, de les changer ou de les lever;   b. faire des propositions en vue de la désignation d’un tuteur ou requérir un chan- gement de représentant légal.   2 L’autorité pénale des mineurs peut transférer à l’autorité civile la compétence d’or- donner des mesures de protection si des raisons majeures le justifient, notamment:   a. s’il y a lieu de prendre des mesures en faveur de frères et sœurs qui n’ont pas  commis d’infraction;   b. s’il paraît nécessaire de maintenir des mesures civiles ordonnées antérieure- ment;   c. si une procédure de retrait de l’autorité parentale a été introduite.   3 Si l’autorité civile renonce à ordonner elle-même des mesures afin d’assurer la co- hérence de la démarche, elle peut demander à l’autorité pénale des mineurs d’ordon- ner, de changer ou de lever les mesures de protection visées à l’art. 10 et aux art. 12 à  19.   4 L’autorité civile et l’autorité pénale des mineurs se communiquent leurs décisions.   Section 3 Peines   Art. 21 Exemption de peine   1 L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine:       20 Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des per- sonnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: mesures de protection de  l’enfant.   21 RS 311.0  22 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,   l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2055; FF 2012 8151).     Code pénal suisse   8 / 16   311.1   a. si la peine risque de compromettre l’objectif visé par une mesure de protection  déjà ordonnée ou qui sera ordonnée dans la procédure en cours;   b. si la culpabilité du mineur et les conséquences de l’acte sont peu importants;   c.23 si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou  a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que:   1. la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable,   2. l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont  peu importants, et   3. le mineur a admis les faits;   d. si le mineur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point  qu’une peine serait inappropriée;   e. si le mineur a déjà été suffisamment puni par ses parents, par une autre per- sonne responsable de son éducation ou par des tiers, ou   f. si une période relativement longue s’est écoulée depuis l’acte, si le comporte- ment du mineur a donné satisfaction et si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à  poursuivre le mineur pénalement sont peu importants.   2 L’autorité de jugement peut également renoncer à prononcer une peine si l’infraction  est déjà poursuivie dans l’Etat étranger où le mineur a sa résidence habituelle ou si cet  Etat s’est déclaré prêt à la poursuivre.   3 … 24   Art. 22 Réprimande   1 L’autorité de jugement déclare le mineur coupable et prononce une réprimande s’il  y a lieu de présumer que cette peine suffira à détourner le mineur de commettre de  nouvelles infractions. La réprimande consiste en une réprobation formelle de l’acte  commis.   2 L’autorité de jugement peut en plus imposer au mineur un délai d’épreuve de six  mois à deux ans assorti de règles de conduite. Si, pendant le délai d’épreuve, le mineur  commet de manière coupable un acte punissable ou ne se conforme pas aux règles de  conduite, l’autorité de jugement peut prononcer une peine autre que la réprimande.   Art. 23 Prestation personnelle   1 Le mineur peut être astreint à fournir une prestation personnelle au profit d’une ins- titution sociale, d’une œuvre d’utilité publique, de personnes ayant besoin d’aide ou  du lésé, à condition que le bénéficiaire de la prestation personnelle donne son consen- tement. La prestation doit être adaptée à l’âge et aux capacités du mineur. Elle n’est  pas rémunérée.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la  réparation, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881 5029).   24 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du  20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).     Droit pénal des mineurs   9 / 16   311.1   2 La participation à des cours ou à d’autres activités analogues peut aussi être ordon- née au titre de prestation personnelle.   3 La prestation personnelle dure au maximum dix jours. Si le mineur a commis un  crime ou un délit et qu’il avait quinze ans le jour où il l’a commis, la prestation per- sonnelle peut être ordonnée pour une durée de trois mois au plus et être assortie d’une  obligation de résidence.   4 Si la prestation n’est pas accomplie dans le délai imparti ou si elle est insuffisante,  l’autorité d’exécution adresse au mineur un avertissement et lui fixe un ultime délai.   5 Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur n’avait pas quinze ans le  jour où il a commis l’acte, l’autorité d’exécution peut astreindre le mineur à accomplir  la prestation sous sa surveillance directe ou sous la surveillance d’une personne dési- gnée par ses soins.   6 Lorsque l’avertissement reste sans effet et que le mineur avait quinze ans le jour où  il a commis l’acte, l’autorité de jugement convertit:   a. en amende la prestation personnelle ordonnée pour dix jours au plus;   b. en amende ou privation de liberté la prestation personnelle ordonnée pour plus  de dix jours. La privation de liberté ne peut dépasser la durée de la prestation  convertie.   Art. 24 Amende   1 Est passible d’une amende le mineur qui avait quinze ans le jour où il a commis  l’acte. L’amende est de 2000 francs au plus. L’autorité de jugement en fixe le montant  en tenant compte de la situation personnelle du mineur.   2 L’autorité d’exécution fixe le délai de paiement; elle peut accorder des prolongations  de délai et autoriser le paiement par acomptes.   3 A la demande du mineur, l’autorité d’exécution peut convertir tout ou partie de  l’amende en prestation personnelle, à moins qu’elle n’ait été prononcée en lieu et place  d’une prestation personnelle non exécutée.   4 L’autorité de jugement peut réduire l’amende si la situation qui a déterminé la fixa- tion de son montant s’est détériorée depuis le jugement sans qu’il y ait faute du mi- neur.   5 Si le mineur n’acquitte pas l’amende dans le délai imparti, l’autorité de jugement la  convertit en privation de liberté de 30 jours au plus. La conversion est exclue si le  mineur est insolvable sans qu’il y ait faute de sa part.   Art. 25 Privation de liberté  a. Contenu et conditions   1 Est passible d’une privation de liberté d’un jour à un an le mineur qui a commis un  crime ou un délit s’il avait quinze ans le jour où il l’a commis.   2 Est condamné à une privation de liberté de quatre ans au plus le mineur qui avait  seize ans le jour de l’infraction:     Code pénal suisse   10 / 16   311.1   a. s’il a commis un crime pour lequel le droit applicable aux adultes prévoit une  peine privative de liberté de trois ans au moins;   b. s’il a commis une infraction prévue aux art. 122, 140, al. 3, ou 184 CP25 en  faisant preuve d’une absence particulière de scrupules, notamment si son mo- bile, sa façon d’agir ou le but de l’acte révèlent des dispositions d’esprit hau- tement répréhensibles.   Art. 26 b. Conversion en prestation personnelle   A la demande du mineur, l’autorité de jugement peut convertir une privation de liberté  de trois mois au plus en une prestation personnelle de durée égale, à moins que la  privation de liberté n’ait été prononcée en lieu et place d’une prestation personnelle  non exécutée. La conversion peut être ordonnée immédiatement pour toute la durée  de la privation de liberté ou après coup pour le solde de la peine.   Art. 27 c. Exécution   1 La privation de liberté qui ne dépasse pas un an peut être exécutée sous forme de  semi-détention (art. 77b CP26). Si la privation de liberté ne dépasse pas un mois, elle  peut être exécutée sous forme de journées séparées. Dans ce cas, la peine est fraction- née en plusieurs périodes de détention et exécutée les jours de repos ou de vacances  du mineur.27   2 La privation de liberté est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit as- surer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, no- tamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération.   3 L’établissement doit être à même de favoriser le développement de la personnalité  du mineur. Ce dernier doit avoir la possibilité d’y entreprendre, d’y poursuivre ou d’y  terminer une formation ou d’y exercer une activité lucrative si la possibilité de fré- quenter une école, de suivre un apprentissage ou d’exercer une activité lucrative en  dehors de l’établissement ne peut être envisagée.   4 Un traitement doit être prodigué au mineur pour autant que son état l’exige et qu’il  y soit ouvert.   5 Si la privation de liberté dure plus d’un mois, une personne dotée des compétences  requises et indépendante de l’institution accompagne le mineur et l’aide à faire valoir  ses intérêts.   6 L’exécution des peines peut être confiée à des établissements privés.28       25 RS 311.0  26  RS 311.0  27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des   sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).  28 Introduit par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du   20 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057,   2008 2759).     Droit pénal des mineurs   11 / 16   311.1   Art. 28 Libération conditionnelle  a. Octroi   1 L’autorité d’exécution peut libérer conditionnellement le mineur qui a subi la moitié  de la privation de liberté, mais au moins deux semaines, s’il n’y a pas lieu de craindre  qu’il commette d’autres crimes ou délits.   2 L’autorité d’exécution examine d’office si le mineur peut être libéré conditionnelle- ment. Elle demande un rapport à la direction de l’établissement et à la personne char- gée d’accompagner le mineur. Si elle a l’intention de refuser la libération condition- nelle, le mineur doit être entendu.   3 Si la privation de liberté a été prononcée en vertu de l’art. 25, al. 2, l’autorité d’exé- cution statue après avoir entendu une commission constituée conformément à l’art.  62d, al. 2, CP29.   4 Si la libération conditionnelle a été refusée, l’autorité compétente doit réexaminer  au moins une fois tous les six mois la possibilité de l’accorder.   Art. 29 b. Délai d’épreuve   1 L’autorité d’exécution impartit au mineur libéré conditionnellement un délai  d’épreuve égal à la durée du solde de sa peine; ce délai est toutefois de six mois au  moins et de deux ans au plus.   2 L’autorité d’exécution peut imposer des règles de conduite au mineur libéré condi- tionnellement. Ces règles concernent notamment la participation à des activités de  loisirs, la réparation du dommage, la fréquentation d’établissements publics, la con- duite de véhicules à moteur ou l’abstinence de substances modifiant l’état de cons- cience.   3 L’autorité d’exécution désigne une personne dotée des compétences requises qui ac- compagne le mineur pendant le délai d’épreuve et fait rapport à ladite autorité.   Art. 30 c. Succès de la mise à l’épreuve   Le mineur libéré conditionnellement est libéré définitivement s’il a subi la mise à  l’épreuve avec succès.   Art. 31 d. Echec de la mise à l’épreuve   1 Si, durant le délai d’épreuve, le mineur libéré conditionnellement commet un crime  ou un délit ou s’il persiste, au mépris d’un avertissement formel, à violer les règles de  conduite qui lui ont été imposées et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette de nou- velles infractions, l’autorité qui connaît de la nouvelle infraction, ou l’autorité d’exé- cution s’il y a violation des règles de conduite, ordonne l’exécution de tout ou partie  du solde de la peine (réintégration). L’exécution partielle ne peut être ordonnée qu’une  fois.       29 RS 311.0     Code pénal suisse   12 / 16   311.1   2 Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une privation de liberté ferme  sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécu- toire à la suite de la révocation, l’autorité de jugement prononce une peine d’ensemble  en application de l’art. 34. Les dispositions sur la libération conditionnelle sont appli- cables à cette peine.   3 Si le mineur a commis un crime ou un délit ou a violé des règles de conduites pendant  le délai d’épreuve mais qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’il commette de nou- velles infractions, l’autorité de jugement, ou l’autorité d’exécution s’il y a violation  de règles de conduites, renonce à ordonner la réintégration. Elle peut adresser un aver- tissement au mineur et prolonger le délai d’épreuve d’un an au plus. Si la prolongation  intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court à compter du jour où elle  est ordonnée.   4 La réintégration ne peut être ordonnée que dans les deux ans qui suivent l’expiration  du délai d’épreuve.   5 Si une nouvelle infraction commise pendant la libération conditionnelle doit être  jugée d’après le CP30, l’autorité de jugement applique l’art. 89 CP à la révocation.   Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté   1 Le placement prime une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement  ainsi qu’une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou  d’une réintégration.   2 S’il est mis fin au placement parce qu’il a atteint son objectif, la privation de liberté  n’est plus exécutée.   3 S’il est mis fin au placement pour un autre motif, l’autorité de jugement décide si la  privation de liberté doit être exécutée et dans quelle mesure elle doit l’être. En pareil  cas, la durée du placement est imputée sur la privation de liberté.   4 Si un traitement ambulatoire, une assistance personnelle ou une surveillance sont en  concours avec une privation de liberté exécutoire prononcée conjointement ou avec  une privation de liberté qui doit être exécutée en raison d’une révocation ou d’une  réintégration, l’autorité de jugement peut suspendre l’exécution de la privation de li- berté. Si ces mesures de protection sont levées, les al. 2 et 3 s’appliquent par analogie.   Art. 33 Cumul   La prestation personnelle visée à l’art. 23, al. 2, et la privation de liberté peuvent être  cumulées avec l’amende.   Art. 34 Peine d’ensemble   1 Si le mineur est jugé simultanément pour plusieurs actes punissables, l’autorité de  jugement peut soit cumuler les peines en application de l’art. 33, soit fixer une peine  d’ensemble en augmentant dans une juste proportion la peine la plus grave lorsque le  mineur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre.       30 RS 311.0     Droit pénal des mineurs   13 / 16   311.1   2 La peine d’ensemble ne doit pas punir le mineur plus sévèrement qu’il ne l’aurait  été si les diverses infractions avaient fait l’objet de jugements distincts. Elle ne doit  pas dépasser le maximum légal du genre de la peine.   3 Les al. 1 et 2 sont applicables également lorsque le mineur est jugé simultanément  pour des actes commis avant et après la limite d’âge déterminante pour la condamna- tion à une prestation personnelle d’une durée de trois mois au plus (art. 23, al. 3), à  une amende (art. 24, al. 1) ou à une privation de liberté (art. 25, al. 1 et 2).   Art. 35 Sursis à l’exécution de la peine   1 L’autorité de jugement suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une  amende, d’une prestation personnelle ou d’une privation de liberté de 30 mois au plus  lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner le mineur d’autres  crimes ou délits.   2 Les art. 29 à 31 s’appliquent par analogie aux peines suspendues. Si une privation  de liberté est suspendue partiellement, les art. 28 à 31 ne s’appliquent pas à la partie  de la peine qui doit être exécutée.   Chapitre 4 Prescription   Art. 36 Prescription de l’action pénale   1 L’action pénale se prescrit:   a. par cinq ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus  de trois ans en vertu du droit applicable aux adultes;   b. par trois ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus en vertu du droit applicable aux adultes;   c. par un an si l’infraction est passible d’une autre peine en vertu du droit appli- cable aux adultes.   2 En cas d’infractions prévues aux art. 111 à 113, 122, 189 à 191, 195 et 196 CP31  dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court  en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. Il en va de même lorsqu’elles sont  commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi si la prescription de l’action  pénale n’est pas encore échue à cette date.   Art. 37 Prescription de la peine   1 La peine se prescrit:   a. par quatre ans si une privation de liberté de plus de six mois a été prononcée;   b. par deux ans si une autre peine a été prononcée.       31 RS 311.0. Actuellement «aux art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195».     Code pénal suisse   14 / 16   311.1   2 L’exécution de toute peine prononcée en vertu de la présente loi prend fin lorsque la  personne condamnée atteint l’âge de 25 ans.   Chapitre 5 …   Art. 38 à 4332    Chapitre 6 Dispositions finales   Section 1 Modification du droit en vigueur   Art. 44   …33   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 45 Enfants âgés de 7 à 10 ans   1 Si les mesures éducatives, les traitements spéciaux et les punitions disciplinaires or- données en vertu des anciens art. 84, 85 et 87 CP34 à l’égard d’enfants qui avaient  moins de dix ans le jour de l’infraction n’ont pas été exécutés ou ne l’ont été que  partiellement, ils ne sont plus exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité d’exécution en  informe l’autorité tutélaire35 ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit  cantonal.   Art. 46 Exécution de la privation de liberté   1 Les dispositions ci-après s’appliquent au mineur condamné à la détention en vertu  de l’ancien art. 95, ch. 1, al. 1, CP36:   a. art. 26, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté sous forme de  prestation personnelle;   b. art. 27, al. 1, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté par jour- nées séparées ou sous forme de semi-détention;       32 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du  20 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759).   33 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 3545.  34 RO 1971 777  35 Depuis l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des per-  sonnes et droit de la filiation; RO 2011 725) le 1er janv. 2013: autorité de protection de  l’enfant.   36 RO 1971 777     Droit pénal des mineurs   15 / 16   311.1   c. art. 27, al. 5, en ce qui concerne la désignation d’une personne d’accompa- gnement;   d. art. 28 à 31, en ce qui concerne la libération conditionnelle.   2 L’ancien art. 95, ch. 3, al. 1, CP37 reste applicable jusqu’à ce que les cantons aient  mis en place les établissements destinés à l’exécution de la privation de liberté prévue  à l’art. 27 de la présente loi (art. 48). La privation de liberté est exécutée dans la me- sure du possible conformément à l’art. 27, al. 2 à 4, de la présente loi.   Art. 47 Prononcé et exécution des mesures de protection   1 Les dispositions relatives aux mesures de protection (art. 10 et 12 à 20) sont appli- cables également aux actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur de la présente  loi. Les mesures de protection ordonnées pour des actes commis avant l’entrée en  vigueur de la présente loi par des mineurs de moins de 15 ans prennent fin au plus tard  lorsqu’ils atteignent l’âge de 20 ans.   2 Les traitements spéciaux visés aux anciens art. 85 et 92 CP38 sont poursuivis sous  forme de traitement ambulatoire (art. 14) ou de placement (art. 15). Si les conditions  d’application de ces mesures ne sont pas remplies, l’autorité d’exécution avise l’auto- rité civile compétente du canton.   Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la privation de liberté   Les cantons créent les établissements nécessaires à l’exécution du placement (art. 15)  et de la privation de liberté (art. 27) au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de  la présente loi.   Section 2a39  Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2015   Art. 48a   L’art. 19, al. 2, dans sa version du 19 juin 2015, s’applique aux mineurs qui ont fait  l’objet d’une mesure avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.       37 RO 1971 777  38 RO 1971 777  39 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).     Code pénal suisse   16 / 16   311.1   Section 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 49   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du  code pénal40 et du 21 mars 2003 du code pénal militaire41.   3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200742        40 RO 2006 3459  41 RO 2006 3389  42 ACF du 5 juil. 2006    	Chapitre 1 Principes et champ d’application 	Art. 1 Objet et relation avec le code pénal 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Conditions personnelles 	Art. 4 Actes commis avant l’âge de dix ans  	Chapitre 2 Instruction 	Art. 5 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel 	Art. 6 à 8 	Art. 9 Enquête sur la situation personnelle du mineur,  observation et expertise  	Chapitre 3 Mesures de protection et peines 	Section 1 Conditions générales 	Art. 10 Prononcé des mesures de protection 	Art. 11 Prononcé des peines  	Section 2 Mesures de protection 	Art. 12 Surveillance 	Art. 13 Assistance personnelle 	Art. 14 Traitement ambulatoire 	Art. 15 Placement a. Contenu et conditions 	Art. 16 b. Exécution 	Art. 16a  Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique 	Art. 17 Dispositions communes relatives à l’exécution des mesures 	Art. 18 Changement de mesure 	Art. 19 Fin des mesures 	Art. 20 Collaboration entre autorité civile et autorité pénale des mineurs  	Section 3 Peines 	Art. 21 Exemption de peine 	Art. 22 Réprimande 	Art. 23 Prestation personnelle 	Art. 24 Amende 	Art. 25 Privation de liberté a. Contenu et conditions 	Art. 26 b. Conversion en prestation personnelle 	Art. 27 c. Exécution 	Art. 28 Libération conditionnelle a. Octroi 	Art. 29 b. Délai d’épreuve 	Art. 30 c. Succès de la mise à l’épreuve 	Art. 31 d. Echec de la mise à l’épreuve 	Art. 32 Concours entre une mesure de protection et une privation de liberté 	Art. 33 Cumul 	Art. 34 Peine d’ensemble 	Art. 35 Sursis à l’exécution de la peine   	Chapitre 4 Prescription 	Art. 36 Prescription de l’action pénale 	Art. 37 Prescription de la peine  	Chapitre 5 … 	Art. 38 à 43  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Section 1 Modification du droit en vigueur 	Art. 44  	Section 2 Dispositions transitoires 	Art. 45 Enfants âgés de 7 à 10 ans 	Art. 46 Exécution de la privation de liberté 	Art. 47 Prononcé et exécution des mesures de protection 	Art. 48 Etablissements d’exécution du placement et de la privation de liberté  	Section 2a  Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2015 	Art. 48a  	Section 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 49