Document ID: e8379e01-b5ee-4d88-89b6-193b8620fcfa

RS 0.672.965.41   1   Texte original   Convention   entre la Suisse et le Portugal   en vue d’éviter les doubles impositions en matière   d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 26 septembre 1974   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 19751   Instruments de ratification échangés le 2 décembre 1975   Entrée en vigueur le 17 décembre 1975    (Etat le 11    novembre 2014)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement portugais,   désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I  Champ d’application de la convention   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou de chacun des deux Etats.   Art. 2 Impôts visés  1.2  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions poli- tiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de  perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la for- tune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers  ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.        RO 1975 2457; FF 1974 II 1067  1 RO 1975 2456  2 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le    21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   0.672.965.41    Double imposition   2   0.672.965.41   3.3  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en ce qui concerne le Portugal:  (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposto sobre o Rendi-  mento das Pessoas Singulares – IRS);  (ii) l’impôt sur les sociétés (Imposto sobre o Rendimento das Pessoas   Colectivas – IRC); et  (iii) l’impôt additionnel sur l’impôt sur les sociétés (Derramas);  (ci-après désignés «impôt portugais»);   b) en ce qui concerne la Suisse: Les impôts fédéraux, cantonaux et commu- naux:  (i) Sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus);   (ii) Sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)   (ci-après désignés «impôt suisse»).   4.  La Convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou ana- logue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités  compétentes des Etats contractants se communiqueront, au début de chaque année,  les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives au cours de  l’année précédente.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus sur les gains faits dans les  loteries.   Chapitre II  Définitions   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, le Portugal ou la Suisse;   b)4 le terme «Portugal», employé dans un sens géographique, désigne le terri- toire de la République portugaise conformément au droit international et à la  législation portugaise, y compris les eaux intérieures et la mer territoriale       3 Nouvelle teneur selon l’art. I du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   4 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   3   0.672.965.41   ainsi que toute autre zone sur laquelle, la République portugaise exerce des  droits souverains ou sa juridiction;   c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» comprend un voyage quelconque d’un na- vire ou aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant autre qu’un  voyage confiné seulement à l’autre Etat contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) Au Portugal, le Ministre des Finances, le Directeur Général des Contri-  butions et des Impôts ou leurs représentants autorisés,  (ii) En Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui  n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat  régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige  une interprétation différente.   Art. 4 Résident5  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue. En ce qui concerne la Suisse,  l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne également les sociétés en nom  collectif et en commandite simple constituées ou organisées conformément au droit  suisse.   2.  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne physique est considérée  comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles  suivantes:   a) cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considé-      5 Nouvelle teneur selon l’art. III par. 1 du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition   4   0.672.965.41   rée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et  économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne  peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation per- manent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme rési- dent de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contrac- tants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est  considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationa- lité;   d) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou  qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes  des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est  réputée résident de l’Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.   4. …6   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier;   f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources natu- relles;   g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze  mois.   3.  On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;       6 Abrogé par l’art. III par. 2 du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, avec effet au 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   5   0.672.965.41   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.   4.  Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise  de l’autre Etat contractant – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé  au par. 5 – est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat si elle  dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de  conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que l’activité de cette personne  ne soit limitée à l’achat de marchandises pour l’entreprise.   5.  On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement  stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par  l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermé- diaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans  le cadre ordinaire de leur activité.   6.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Chapitre III  Imposition des revenus   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contrac- tant où ces biens sont situés.   2.  L’expression «biens immobiliers» est définie conformément au droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tous cas les  accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fon- cière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres richesses du sol; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.965.41   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme  d’exploitation de biens immobiliers. …7   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession libérale.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établisse- ment stable.   2.  Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat  contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé,  dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu  réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités  identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en  toute indépendance.   3.  Dans le calcul des bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction  toutes les dépenses qui auraient été déduites si l’établissement stable avait constitué  une entreprise indépendante, ce, dans la mesure où elles lui sont raisonnablement  imputables, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’admini- stration exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes énoncés dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établisse- ment stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des  motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.       7 Phrase abrogée par l’art. IV du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, avec effet au 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   7   0.672.965.41   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat contractant retire de l’exploitation, en  trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat  contractant.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent également aux bénéfices d’une entreprise  d’un Etat contractant provenant d’un «pool», d’une exploitation en commun ou d’un  organisme international d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1. Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices  qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu  l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette  entreprise et imposés en conséquence.   2.8  Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat  – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre  Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus  sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement  approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices, s’il admet que  l’ajustement effectué par le premier Etat est justifié à la fois quant au principe et au  montant. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions  de la Convention, et si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contrac- tants se consultent.   Art. 109 Dividendes  1.  Les dividendes attribués ou payés par une société qui est un résident d’un Etat  contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre  Etat.       8 Mis à jour selon l’art. V du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   9 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition   8   0.672.965.41   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une  société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins  25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2,   a) les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant  à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet  autre Etat si le bénéficiaire effectif est la Banque du Portugal ou la Banque  nationale suisse;   b) les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant  à une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ne sont impo- sables que dans cet autre Etat, lorsque la société qui reçoit ces dividendes dé- tient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les  dividendes, pendant au moins deux ans, et que ces deux sociétés sont assu- jetties à l’impôt sans bénéficier d’une exonération des impôts visés à l’art. 2  de la Convention et qu’aux termes d’une convention en vue d’éviter les  doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n’a sa  résidence fiscale dans cet Etat tiers et que ces deux sociétés revêtent la forme  d’une société de capitaux.   4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme inclut également  les bénéfices attribués conformément à un accord de participation aux bénéfices  (associação em participação).   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 et la let. b) du par. 3 ne s’appliquent pas lorsque le  bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans  l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit  une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement  stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui  y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont  applicables.   6.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné-    Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   9   0.672.965.41   fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en béné- fices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 1110 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et attribués ou payés à un résident de  l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats  contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limita- tion.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet  autre Etat:   a) si ces intérêts sont payés par le premier Etat ou par l’une des subdivisions  politiques ou administratives ou collectivités locales ou par sa banque cen- trale; ou si   b) ces intérêts sont tirés par l’autre Etat ou par l’une des subdivisions politiques  ou administratives ou collectivités locales ou par sa banque centrale, en tant  que bénéficiaire effectif.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la  législation fiscale de l’Etat d’où proviennent ces revenus.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 et 8 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépen- dante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une  collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des       10 Mis à jour selon l’art. VII du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   Erratum du 29 oct. 2014, publié le 11 nov. 2014 (ne concerne que le texte allemand;   RO 2014 3619).     Double imposition   10   0.672.965.41   intérêts, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant  un établissement stable pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracté  et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de  l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.   7.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts attri- bués ou payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations,  les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas,  la partie excédentaire des attributions ou paiements reste imposable conformément à  la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   8.  Nonobstant les par. 1 et 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés  entre des sociétés associées ne sont pas imposés dans l’Etat de la source lorsque ces  sociétés sont liées par une participation directe d’au moins 25 pour cent pendant au  moins deux ans ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui détient direc- tement une participation d’au moins 25 pour cent dans le capital de la première  société et dans le capital de la seconde société pendant au moins deux ans, et qu’une  société a sa résidence fiscale dans un Etat contractant et que l’autre société a sa  résidence fiscale dans l’autre Etat contractant et qu’aux termes d’une convention en  vue d’éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces socié- tés est un résident de cet Etat tiers et que toutes les sociétés sont assujetties à l’impôt  sur les sociétés sans bénéficier d’une exonération, en particulier sur des paiements  d’intérêts, et que chacune revêt la forme d’une société de capitaux.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et attribuées ou payées à un  résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois ces redevances peuvent être imposées dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats  contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limita- tion.   3.11  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra- tions de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit  d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films  cinématographiques ainsi que les films et enregistrements pour émissions de radio  ou télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin  ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des  informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, com- mercial ou scientifique.       11 Nouvelle teneur selon l’art. VIII par. 1 Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le  21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   11   0.672.965.41   4.12  Les dispositions des par. 1, 2 et 7 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou com- merciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une pro- fession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le  bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi- tions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision subdivision politique ou adminis- trative13, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le  débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a dans un  Etat contractant un établissement stable auquel se rattache la prestation pour laquelle  ces redevances sont versées et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites  redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant où l’établissement stable est  situé.   6.  Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que  l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances  attribuées ou payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées,  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pa- reilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. En ce cas, la partie excédentaire des attributions ou paiements reste impo- sable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des  autres dispositions de la présente Convention.   7.14 Nonobstant les par. 1 et 2, les redevances provenant d’un Etat contractant et  payées entre des sociétés associées ne sont pas imposées dans l’Etat de la source  lorsque ces sociétés sont liées par une participation directe d’au moins 25 pour cent  pendant au moins deux ans ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui  détient directement une participation d’au moins 25 pour cent dans le capital de la  première société et dans le capital de la seconde société pendant au moins deux ans,  et qu’une société a sa résidence fiscale dans un Etat contractant et que l’autre société  a sa résidence fiscale dans l’autre Etat contractant et qu’aux termes d’une convention  en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces  sociétés est un résident de cet Etat tiers et que toutes les sociétés sont assujetties à  l’impôt sur les sociétés sans bénéficier d’une exonération, en particulier sur des  paiements de redevances, et que chacune revêt la forme d’une société de capitaux.       12 Nouvelle teneur selon l’art. VIII par. 1 du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd.  le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   13 Nouvelle expression selon l’art. VIII par. 2 du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par   l’Ass. féd. le 21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571;   FF 2012 8467).   14 Introduit par l’art. VIII par. 3 du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition   12   0.672.965.41   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis  au par. 2 de l’art. 6, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un rési- dent d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profes- sion libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établis- sement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont  imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation des  biens mobiliers visés au par. 3 de l’art. 22 ne sont imposables que dans l’Etat con- tractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article.   3.15  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui  tirent, directement ou indirectement, plus de 50 pour cent de leur valeur de biens  immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   4.16  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux  par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un  résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat  contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle  base, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure  où ils sont imputables à ladite base fixe.   2.  L’expression «professions libérales» comprend en particulier les activités indé- pendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi  que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, den- tistes et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.       15 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   16 Introduit par l’art. IX du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013,  en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   13   0.672.965.41   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pé- riodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considé- rée; et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur  qui n’est pas résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que lemployeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au  titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic  international par une entreprise d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.   Art. 1617 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un  Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de  surveillance, ou d’un autre organe similaire, d’une société qui est un résident de  l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus que les professionnels du  spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les  musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette  qualité sont imposables dans l’Etat contractant où ces activités sont exercées.   2.18  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 1 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.       17 Nouvelle teneur selon l’art. X du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   18 Introduit par l’art. XI du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013,  en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition   14   0.672.965.41   Art. 1919 Fonctions publiques  1.  Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités  locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette  subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces  salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans  l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne  physique est un résident de cet Etat qui:   a) possède la nationalité de cet Etat; ou   b) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations simi- laires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  administratives ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des  fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet  Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.  Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que  dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en  possède la nationalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements,  pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans  le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant  ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire, qui est ou qui était  auparavant un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat con- tractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses  frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet autre  Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.   2.  Une personne physique qui est, ou qui était auparavant, un résident d’un Etat  contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre ses  études, des recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience tech- nique, professionnelle ou commerciale et qui, pour une période ou des périodes  n’excédant pas au total douze mois, exerce une activité rémunérée dans cet autre  Etat, n’est pas soumise à l’impôt dans cet autre Etat pour des rémunérations versées  au titre de cette activité, à condition que cette activité soit en relation directe avec ses  études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage technique, professionnel  ou commercial et que les rémunérations provenant de cette activité n’excèdent pas  12 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie portugaise au taux officiel du  change.       19 Nouvelle teneur selon l’art. XII du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   15   0.672.965.41   Art. 21 Revenus non expressément mentionnés  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant qui ne sont pas expres- sément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont  imposables que dans cet Etat.   Chapitre IV  Imposition de la fortune   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au par. 2  de l’art. 6, est imposable dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établis- sement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe  servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’Etat contractant  où est situé l’établissement stable ou la base fixe.   3.  Les navires et les aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un  Etat contractant ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont  imposables que dans cet Etat.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Chapitre V  Dispositions pour éliminer les doubles impositions   Art. 2320 Méthodes  1.  Lorsqu’un résident du Portugal reçoit des revenus qui, conformément aux dispo- sitions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, le Portugal déduit de  l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, un montant égal à l’impôt sur le  revenu payé en Suisse. Toutefois, la somme ainsi déduite ne peut excéder la fraction  de l’impôt portugais calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposés  en Suisse.   2.  Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les  revenus qu’un résident du Portugal reçoit sont exempts d’impôt au Portugal, le  Portugal peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des reve- nus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.21       20 Mis à jour selon l’art. XIII du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   21 Introduit par l’art. XIII du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition   16   0.672.965.41   3.  Lorsqu’un résident dé Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Portugal, la  Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune sous réserve des dispositions  du paragraphe 4, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du  revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou  la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne  s’applique aux gains visés au par. 3 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition  de ces gains au Portugal.   4.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux disposi- tions des art. 10, 11 et 12 sont imposables au Portugal, la Suisse accorde un dégrè- vement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:   a) en l’imputation de l’impôt payé au Portugal conformément aux dispositions  des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident,  la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l’impôt  suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont impo- sés au Portugal; ou   b) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse calculée selon des normes préé- tablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrèvement énoncés  sous let. a) ci-dessus; ou   c) en une exemption partielle des revenus en question de l’impôt suisse, mais  au moins en une déduction de l’impôt payé au Portugal du montant brut des  revenus reçus du Portugal.   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la  Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   5.  Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société  filiale qui est un résident du Portugal bénéficie, en ce qui concerne l'impôt suisse  afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la  société filiale qui attribue ou paye les dividendes était un résident de Suisse.   Chapitre VI  Dispositions spéciales   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à  laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant  dans la même situation.   2.  Le terme «nationaux» désigne:   a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contrac- tant;     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   17   0.672.965.41   b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti- tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   3.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité.   Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à  accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abat- tements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille  qu’il accorde à ses propres résidents.   4.22  A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du  par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses  payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contrac- tant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entre- prise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier  Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident  de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune  imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été  contractées envers un résident du premier Etat.   5.23  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune  imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle  sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier  Etat.   6.24  Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature  ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’un résident d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un  Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une  imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des  recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont il est résident.   La réclamation doit être soumise dans un délai de deux années à partir de la date de  la notification de l’impôt ou du paiement du revenu soumis à la retenue à la source  ayant causé ladite réclamation ou, en cas d’une imposition dans les deux Etats, de la  seconde imposition.       22 Introduit par l’art. XIV du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 21 juin 2013,  en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).   23 Anciennement par. 4  24 Anciennement par. 5     Double imposition   18   0.672.965.41   2.  Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle  n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de régler la  question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat con- tractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Con- vention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux para- graphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet  accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission compo- sée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.   Art. 25bis 25 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la Convention ou  pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts  visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas  contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par  l’art. 1.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces  personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent  révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des  jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contrac- tant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des  deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements  autorise cette utilisation.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;       25 Introduit par l’art. XV du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).  Voir l’art. XVIII par. 2 let. c de ce Prot. à la fin du texte.     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   19   0.672.965.41   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au  présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Dans le cas de la Suisse, aux fins de l’obtention de ces renseignements, nonobstant  le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales requises  ont le pouvoir d’exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que  cela soit nécessaire à l’exécution des obligations citées dans le présent paragraphe.   Art. 26 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit  des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.   2.  Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les fonction- naires diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens  ou aux termes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu ou la  fortune ne sont pas imposables dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est  réservé à l’Etat accréditant.   3.  Aux fins de la Convention, les membres d’une mission diplomatique ou consu- laire d’un Etat contractant accréditée dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat  tiers, qui ont la nationalité de l’Etat accréditant, sont réputés être résidents de l’Etat  accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.   4.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un  Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat  contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.     Double imposition   20   0.672.965.41   Art. 2726 Droit aux avantages conventionnels  1.  Il est entendu que la législation et les procédures internes des Etats contractants  concernant l’abus de droit sont applicables pour combattre un tel abus s’agissant des  dispositions de la Convention.   2.  Il est entendu que les avantages prévus dans la Convention ne sont pas accordés à  un résident d’un Etat contractant qui n’est pas le bénéficiaire effectif des revenus  provenant de l’autre Etat contractant.   3.  Il est entendu que les dispositions de la Convention ne s’appliquent pas si le but  principal de toute personne concernée par la création ou l’assignation d’un bien ou  d’un droit au titre duquel les revenus sont payés est de profiter des avantages de ces  dispositions par le biais de cette création ou assignation.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront  échangés à Lisbonne aussitôt que possible.   2.  La présente convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de  l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:   a) au Portugal:  (i) aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira après le   31 décembre de l’année de l’entrée en vigueur de la Convention;  (ii) aux autres impôts sur des revenus afférents aux années civiles commen-  çant après le 31 décembre de l’année de l’entrée en vigueur de la Con- vention;   b) en Suisse:  (i) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des revenus dont   la mise en payement intervient après le 31 décembre de l’année de  l’entrée en vigueur de la Convention;   (ii) aux autres impôts suisses perçus pour les années fiscales commençant  après le 31 décembre de l’année de l’entrée en vigueur de la Conven- tion.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les dispositions de l’art. 8, de la dernière  phrase du par. 2 de l’art. 13 et du par. 3 de l’art. 22 sont applicables aux impôts  afférents à l’année civile 1963 et les années suivantes.       26 Nouvelle teneur selon l’art. XVI du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   21   0.672.965.41   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par l’un des Etats contractants. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la  Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin  de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) au Portugal:  (i) aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produira après le   31 décembre de l’année de la dénonciation;  (ii) aux autres impôts sur des revenus afférents aux années civiles commen-  çant après le 31 décembre de l’année de la dénonciation;   b) en Suisse:  (i) aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur des revenus dont   la mise en payement intervient après le 31 décembre de l’année de la  dénonciation;   (ii) aux autres impôts suisses perçus pour les années fiscales commençant  après le 31 décembre de l’année de la dénonciation.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention  et y ont apposé leurs sceaux.   Fait à Berne le 26 septembre 1974 en deux exemplaires en langues française et  portugaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement portugais:   P. Graber E. Bugalho     Double imposition   22   0.672.965.41   Protocole additionnel27      Lors de la signature de la Convention conclue aujourd’hui entre la Suisse et le Por- tugal en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur  la fortune, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions complé- mentaires suivantes qui font partie intégrante de la convention:   1.  Il est entendu que, s’agissant de l’art. 2:   a) ladite Convention vise aussi bien les impôts ordinaires que les impôts ex- traordinaires sur le revenu et sur la fortune;   b) si un impôt sur la fortune venait un jour à être introduit au Portugal, la Con- vention s’appliquerait à cet impôt.   2.  En ce qui concerne l’art. 6 de la Convention, il est entendu que ses dispositions  sont aussi applicables aux revenus provenant de biens (personnels) mobiliers liés  aux biens immobiliers ainsi que de la fourniture de services d’entretien ou de gestion  de biens immobiliers.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 1 et du par. 2, let. b de l’art. 10 de la Conven- tion, les dividendes tirés en tant que bénéficiaire effectif par un fonds de pension,  résident d’un Etat Contractant, dans lequel participent des personnes physiques en  vue d’assurer la prévoyance retraite, invalidité et survivants, lorsque ce fonds de  pension est établi, reconnu à des fins fiscales et surveillé conformément aux lois de  cet Etat contractant, sont imposables dans l’autre Etat contractant dont la société qui  paie les dividendes est un résident et conformément à la législation de cet autre Etat,  mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des dividendes.   4.  Les dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 10 de la Convention et les dispositions du  par. 3 du Protocole additionnel n’affectent pas l’imposition de la société au titre des  bénéfices qui servent au paiement des dividendes. Les autorités compétentes des  Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des  limitations fixées par les dispositions mentionnées dans le présent paragraphe.   5.  Il est entendu que les dispositions du par. 6 de l’art. 10 n’empêchent pas un Etat  d’imposer les dividendes afférents à une participation qui se rattache effectivement à  un établissement stable exploité dans cet Etat par un résident de l’autre Etat.   6. En ce qui concerne le par. 3 de l’art. 12 de la Convention, il est entendu que les  paiements relatifs aux logiciels (software) tombent sous la définition des «rede- vances» lorsqu’une part inférieure à la totalité des droits sur les logiciels est transfé- rée, soit lorsque les paiements sont effectués au titre de la concession de l’usage  d’un droit d’auteur de logiciel à des fins d’exploitation commerciale (à l’exception  de paiements au titre du droit de distribuer des copies standardisées de logiciels, qui  ne comprend pas le droit soit de les personnaliser soit de les reproduire), soit s’ils se       27 Introduit par l’art. XVII du Prot. du 25 juin 2012, approuvé par l’Ass. féd. le   21 juin 2013, en vigueur depuis le 21 oct. 2013 (RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467).     Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   23   0.672.965.41   rapportent à des logiciels acquis pour l’usage industriel ou commercial de l’acqué- reur, lorsque, dans ce dernier cas, les logiciels ne sont pas totalement standardisés  mais adaptés à l’acquéreur.   7.  S’agissant du par. 8 de l’art. 11 et du par. 7 de l’art. 12 de la Convention, il est  entendu que le Protocole de modification ne sera pas applicable avant le 1er juillet  2013.   8.  Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 (Pensions) et 19 (Fonc- tions publiques) de la Convention couvre non seulement les paiements périodiques  mais aussi les paiements forfaitaires.   9.  Si après la date de signature du présent Protocole de modification de la Conven- tion, le Portugal accepte d’introduire une clause d’arbitrage dans une convention  contre les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, les autorités compétentes  portugaises et suisses peuvent se consulter en vue de discuter l’adjonction à l’art. 25  (Procédure amiable) de la Convention d’un genre similaire de clause de résolution  des conflits.   10.  En ce qui concerne l’art. 25bis (Echange de renseignements) de la Convention:   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources  habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant  de présenter une demande de renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 25bis (Echange de  renseignements) de la Convention:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne   dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.    La référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but  d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus  large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants  d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements  dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fis- cales d’un contribuable déterminé. Si la présente lettre b) prévoit des critères  de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseigne- ments», les dispositions (i) à (v) doivent toutefois être interprétés de façon à  ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.     Double imposition   24   0.672.965.41   c) Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats con- tractants, sur la base de l’art. 25bis (Echange de renseignements) de la Con- vention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automa- tique.   d) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat  contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit  transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette dis- position vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.   11.  Il est entendu que, si un impôt sur la fortune venait un jour à être introduit au  Portugal, l’impôt suisse sur la fortune, perçu conformément aux dispositions de la  Convention, serait déduit de cet impôt portugais sur la fortune dans les conditions  prévues au par. 1 de l’art. 23.   Fait à Berne le 26 septembre 1974 en deux exemplaires en langues française et  portugaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement portugais:  P. Graber E. Bugalho        Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.   Conv. avec le Portugal   25   0.672.965.41   Art. XVIII par. 2 du Prot. du 25 juin 201228  2.  Les dispositions du présent Protocole de modification sont applicables:   a) au Portugal:  (i) aux impôts perçus à la source dont le fait générateur se produira dès le   premier jour de janvier de l’année civile suivant celle au cours de  laquelle le présent Protocole de modification est entré en vigueur,   (ii) aux autres impôts, sur des revenus afférents aux années civiles com- mençant dès le premier jour de janvier de l’année civile suivant celle au  cours de laquelle le présent Protocole de modification est entré en  vigueur;   b) en Suisse:  (i) aux impôts perçus à la source sur des revenus dus dès le premier jour de   janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du présent  Protocole de modification,   (ii) aux autres impôts pour les années fiscales commençant dès le premier  jour de janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du  présent Protocole de modification;   c) s’agissant du nouvel art. 25bis (Echange de renseignements) de la Conven- tion, aux demandes de renseignements effectuées dès la date d’entrée en  vigueur en ce qui concerne des renseignements afférents aux périodes fis- cales commençant dès le premier jour de janvier de l’année suivant l’entrée  en vigueur de ce Protocole de modification.       28 RO 2013 3573 3571; FF 2012 8467     Double imposition   26   0.672.965.41