Document ID: 2f86a190-bdce-4028-96cf-a37bd5ebaa62

RS 0.941.291   1   Texte original   Convention  relative à l’établissement d’un bureau international  des poids et mesures   Conclue à Paris le 20 mai 1875  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juillet 18751  Instruments de ratification déposés par la Suisse le 20 novembre 1875  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1876  Amendée par la Convention conclue à Sèvres le 6 octobre 1921    (Etat le 17    avril 2019)     Son Excellence le Président de la Confédération suisse; Sa Majesté l’Empereur  d’Allemagne; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche-Hongrie; Sa Majesté le Roi des  Belges; Sa Majesté l’Empereur du Brésil; Son Excellence le Président  de la Confédération argentine; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté  le Roi d’Espagne; Son Excellence le Président des Etats-Unis d’Amérique;  Son Excellence le Président de la République française; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Son Excellence le Président de la République du Pérou; Sa Majesté le Roi  de Portugal et des Algarves; Sa Majesté l’Empereur de toutes les Russies;  Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans et  Son Excellence le Président de la République de Vénézuéla,   Désirant assurer l’unification internationale et le perfectionnement du système  métrique, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs  Plénipotentiaires, savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    ont arrêté les dispositions suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à fonder et entretenir, à frais communs,  un Bureau international des poids et mesures, scientifique et permanent, dont le  siège est à Paris.        RS 14 275  1 RO 2 1   0.941.291    Commerce   2   0.941.291   Art. 2  Le Gouvernement français prendra les dispositions nécessaires pour faciliter  l’acquisition ou, s’il y a lieu, la construction d’un bâtiment spécialement affecté à  cette destination, dans les conditions déterminées par le Règlement annexé à la  présente Convention.   Art. 3  Le Bureau international fonctionnera sous la direction et la surveillance exclusive  d’un Comité international des poids et mesures, placé lui-même sous l’autorité d’une  Conférence générale des poids et mesures formée de délégués de tous les Gouver- nements contractants.   Art. 4  La présidence de la Conférence générale des poids et mesures est attribuée au prési- dent en exercice de l’Académie des sciences de Paris.   Art. 5  L’organisation du Bureau, ainsi que la composition et les attributions du Comité  international et de la Conférence générale des poids et mesures sont déterminées par  le Règlement annexé à la présente Convention.   Art. 6  Le Bureau international des poids et mesures est chargé:   1. De toutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du  mètre et du kilogramme;   2. De la conservation des prototypes internationaux;   3. Des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes  internationaux et avec leurs témoins, ainsi que de celles des thermomètres  étalons;   4. De la comparaison des nouveaux prototypes avec les étalons fondamentaux  des poids et mesures non métriques employés dans les différents pays et  dans les sciences;   5. De l’étalonnage et de la comparaison des règles géodésiques;   6. De la comparaison des étalons et échelles de précision dont la vérification  serait demandée, soit par des Gouvernements, soit par des Sociétés savantes,  soit même par des artistes et des savants.     Etablissement d’un bureau international des poids et mesures. Conv.   3   0.941.291  Art. 72  Après que le Comité aura procédé au travail de coordination des mesures relatives  aux unités électriques, et lorsque la Conférence générale en aura décidé par un vote  unanime, le Bureau sera chargé de l’établissement et de la conservation des étalons  des unités électriques et de leurs témoins, ainsi que de la comparaison, avec ces  étalons, des étalons nationaux ou d’autres étalons de précision.   Le Bureau est chargé, en outre, des déterminations relatives aux constantes phy- siques dont une connaissance plus exacte peut servir à accroître la précision et à  assurer mieux l’uniformité dans les domaines auxquels appartiennent les unités ci- dessus mentionnées (art. 6 et premier alinéa de l’art. 7).   Il est chargé, enfin, du travail de coordination des déterminations analogues effec- tuées dans d’autres instituts.   Art. 83  Les prototypes et étalons internationaux, ainsi que leurs témoins, demeureront dépo- sés dans le Bureau; l’accès du dépôt sera uniquement réservé au Comité internatio- nal.   Art. 9  Tous les frais d’établissement et d’installation du Bureau international des poids et  mesures, ainsi que les dépenses annuelles d’entretien et celles du Comité, seront  couverts par des contributions des Etats contractants, établies d’après une échelle  basée sur leur population actuelle.   Art. 10  Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants seront  versées, au commencement de chaque année, par l’intermédiaire du Ministère des  affaires étrangères de France, à la Caisse des dépôts et consignations à Paris, d’où  elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur du  Bureau.       2 Nouvelle teneur selon convention du 6 oct. 1921 portant modification de la présente  convention (art. 1). La conv. de 1921 a été approuvée par l’Assemblée fédérale le  13 octobre 1922, l’instrument de ratification en a été déposé par la Suisse le  5 février 1923 et ce même jour elle est entrée en vigueur pour la Suisse (RO 1923 89).   3 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 1). La conv. de 1921 a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 oct. 1922,  l’instrument de ratification en a été déposé par la Suisse le 5 fév. 1923 et ce même jour  elle est entrée en vigueur pour la Suisse (RO 1923 89).     Commerce   4   0.941.291   Art. 11  Les Gouvernements qui useraient de la faculté, réservée à tout Etat, d’accéder à la  présente Convention, seront tenus d’acquitter une contribution dont le montant sera  déterminé par le Comité sur les bases établies à l’art. 9 et qui sera affectée à  l’amélioration du matériel scientifique du Bureau.   Art. 12  Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’apporter d’un commun  accord à la présente Convention toutes les modifications dont l’expérience démon- trerait l’utilité.   Art. 13  A l’expiration d’un terme de douze années, la présente Convention pourra être  dénoncée par l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes.   Le Gouvernement qui userait de la faculté d’en faire cesser les effets en ce qui le  concerne sera tenu de notifier son intention une année d’avance et renoncera, par ce  fait, à tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le Bureau.   Art. 14  La présente Convention sera ratifiée suivant les lois constitutionnelles particulières à  chaque Etat; les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois ou  plus tôt, si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé le cachet  de leurs armes.   Fait à Paris, le 20 mai 1875.   (Suivent les signatures)     Etablissement d’un bureau international des poids et mesures. Conv.   5   0.941.291  Annexe no 1   Règlement   Art. 1  Le Bureau international des poids et mesures sera établi dans un bâtiment spécial  présentant toutes les garanties nécessaires de tranquillité et de stabilité.   Il comprendra, outre le local approprié au dépôt des prototypes, des salles pour  l’installation des comparateurs et des balances, un laboratoire, une bibliothèque, une  salle d’archives, des cabinets de travail pour les fonctionnaires et des logements pour  le personnel de garde et de service.   Art. 2  Le Comité international est chargé de l’acquisition et de l’appropriation de ce bâti- ment, ainsi que de l’installation des services auxquels il est destiné.   Dans le cas où le Comité ne trouverait pas à acquérir un bâtiment convenable, il en  sera construit un sous sa direction et sur ses plans.   Art. 3  Le Gouvernement français prendra, sur la demande du Comité international, les  dispositions nécessaires pour faire reconnaître le Bureau comme établissement  d’utilité publique.   Art. 4  Le Comité international fera exécuter les instruments nécessaires, tels que: compara- teurs pour les étalons à traits et à bouts, appareil pour les déterminations des dilata- tions absolues, balances pour les pesées dans l’air et dans le vide, comparateurs pour  les règles géodésiques, etc.   Art. 5  Les frais d’acquisition ou de construction du bâtiment et les dépenses d’installation  et d’achat des instruments et appareils ne pourront dépasser ensemble la somme de  400 000 francs.     Commerce   6   0.941.291   Art. 64  La dotation annuelle du Bureau international est composée de deux parties, l’une  fixe, l’autre complémentaire.   La partie fixe est, en principe, de 250 000 francs, mais peut être portée à 300 000  francs par décision unanime du Comité. Elle est à la charge de tous les Etats et des  Colonies autonomes qui ont adhéré à la Convention du Mètre avant la Sixième  Conférence générale.   La partie complémentaire est formée des contributions des Etats et des Colonies  autonomes qui sont entrés dans la Convention après ladite Conférence générale.   Le Comité est chargé d’établir, sur la proposition du directeur, le budget annuel,  mais sans dépasser la somme calculée conformément aux stipulations des deux  alinéas ci-dessus. Ce budget est porté, chaque année dans un Rapport spécial finan- cier, à la connaissance des Gouvernements des Hautes Parties contractantes.   Dans le cas où le Comité jugerait nécessaire, soit d’accroître au delà de 300 000  francs la partie fixe de la dotation annuelle, soit de modifier le calcul des contribu- tions déterminé par l’art. 20 du présent Règlement, il devra en saisir les Gouverne- ments, de façon à leur permettre de donner, en temps utile, les instructions néces- saires à leurs délégués à la Conférence générale suivante, afin que celle-ci puisse  délibérer valablement. La décision sera valable seulement dans le cas où aucun des  Etats contractants n’aura exprimé, ou n’exprimera, dans la Conférence, un avis  contraire.   Si un Etat est demeuré trois années sans effectuer le versement de sa contribution,  celle-ci est répartie entre les autres Etats, au prorata de leurs propres contributions.  Les sommes supplémentaires, versées ainsi par les Etats pour parfaire le montant de  la dotation du Bureau, sont considérées comme une avance faite à l’Etat retardataire,  et leur sont remboursées si celui-ci vient à acquitter ses contributions arriérées.   Les avantages et prérogatives conférés par l’adhésion à la Convention du Mètre sont  suspendus à l’égard des Etats déficitaires de trois années.   Après trois nouvelles années, l’Etat déficitaire est exclu de la Convention, et le  calcul des contributions est rétabli conformément aux dispositions de l’art. 20 du  présent Règlement.   Art. 7  La Conférence générale mentionnée à l’art. 3 de la Convention se réunira à Paris, sur  la convocation du Comité international, au moins une fois tous les six ans.   Elle a pour mission de discuter et de provoquer les mesures nécessaires pour la  propagation et le perfectionnement du système métrique, ainsi que de sanctionner les  nouvelles déterminations métrologiques fondamentales qui auraient été faites dans  l’intervalle de ses réunions. Elle reçoit le rapport du Comité international sur les       4 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.     Etablissement d’un bureau international des poids et mesures. Conv.   7   0.941.291  travaux accomplis, et procède, au scrutin secret, au renouvellement par moitié du  Comité international.   Les votes, au sein de la Conférence générale, ont lieu par Etats; chaque Etat a droit à  une voix.   Les membres du Comité international siègent de droit dans les réunions de la Confé- rence; ils peuvent être en même temps délégués de leurs Gouvernements.   Art. 85  Le Comité international, mentionné à l’art. 3 de la Convention, sera composé de dix- huit membres, appartenant tous à des Etats différents.   Lors du renouvellement par moitié du Comité international, les membres sortants  seront d’abord ceux qui, en cas de vacances, auront été élus provisoirement dans  l’intervalle entre deux sessions de la Conférence; les autres seront désignés par le  sort.   Les membres sortants sont rééligibles.   Art. 96  Le Comité international se constitue en choisissant lui-même, au scrutin secret, son  président et son secrétaire. Ces nominations sont notifiées aux Gouvernements des  Hautes Parties contractantes.   Le président et le secrétaire du Comité, et le directeur du Bureau, doivent appartenir  à des pays différents.   Une fois constitué, le Comité ne peut procéder à de nouvelles élections ou nomina- tions que trois mois après que tous les membres auront été informés de la vacance  donnant lieu à un vote.   Art. 107  Le Comité international dirige tous les travaux métrologiques que les Hautes Parties  contractantes décideront de faire exécuter en commun.   Il est chargé, en outre, de surveiller la conservation des prototypes et étalons inter- nationaux.   Il peut, enfin, instituer la coopération de spécialistes dans des questions de métrolo- gie, et coordonner les résultats de leurs travaux.       5 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.   6 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.   7 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.     Commerce   8   0.941.291   Art. 118  Le Comité se réunira au moins une fois tous les deux ans.   Art. 129  Les votes au sein du Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la  voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre  des membres présents égale au moins la moitié des membres élus qui composent le  Comité.   Sous réserve de cette condition, les membres absents ont le droit de déléguer leurs  votes aux membres présents, qui devront justifier de cette délégation. Il en est de  même pour les nominations au scrutin secret.   Le directeur du Bureau a voix délibérative au sein du Comité.   Art. 13  Dans l’intervalle d’une session à l’autre, le Comité a le droit de délibérer par corres- pondance.   Dans ce cas, pour que la décision soit valable, il faut que tous les membres du  Comité aient été appelés à émettre leur avis.   Art. 14  Le Comité international des poids et mesures remplit provisoirement les vacances  qui pourraient se produire dans son sein; ces élections se font par correspondance,  chacun des membres étant appelé à y prendre part.   Art. 1510  Le Comité international élaborera un règlement détaillé pour l’organisation et les  travaux du Bureau, et il fixera les taxes à payer pour les travaux extraordinaires  prévus aux art. 6 et 7 de la Convention.   Ces taxes seront affectées au perfectionnement du matériel scientifique du Bureau.  Un prélèvement annuel pourra être effectué, en faveur de la Caisse de Retraites, sur  le total des taxes perçues par le Bureau.       8 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.   9 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.   10 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.     Etablissement d’un bureau international des poids et mesures. Conv.   9   0.941.291  Art. 16  Toutes les communications du Comité international avec les Gouvernements des  Hautes Parties contractantes auront lieu par l’intermédiaire de leurs représentants  diplomatiques à Paris.   Pour toutes les affaires dont la solution appartiendra à une administration française,  le Comité aura recours au Ministère des affaires étrangères de France.   Art. 1711  Un règlement, établi par le Comité, fixera l’effectif maximum pour chaque catégorie  du personnel du Bureau.   Le directeur et ses adjoints seront nommés au scrutin secret par le Comité inter- national. Leur nomination sera notifiée aux Gouvernements des Hautes Parties  contractantes.   Le directeur nommera les autres membres du personnel, dans les limites établies par  le règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus.   Art. 1812  Le directeur du Bureau n’aura accès au lieu de dépôt des prototypes internationaux  qu’en vertu d’une résolution du Comité, et en présence d’au moins un de ses  membres.   Le lieu de dépôt des prototypes ne pourra s’ouvrir qu’au moyen de trois clés, dont  une sera en la possession du directeur des Archives de France, la seconde dans celle  du Président du Comité, et la troisième dans celle du directeur du Bureau.   Les étalons de la catégorie des prototypes nationaux serviront seuls aux travaux  ordinaires de comparaisons du Bureau.   Art. 19  Le directeur du Bureau adressera, chaque année, au Comité:   1. Un rapport financier sur les comptes de l’exercice précédent, dont il lui sera,  après vérification, donné décharge;   2. Un rapport sur l’état du matériel;   3. Un rapport général sur les travaux accomplis dans le cours de l’année écou- lée.   Le Comité international adressera, de son côté, à tous les Gouvernements des Hautes  Parties contractantes un rapport annuel sur l’ensemble de ses opérations scienti- fiques, techniques et administratives et de celles du Bureau.       11 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.   12 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.     Commerce   10   0.941.291   Le président du Comité rendra compte à la Conférence générale des travaux accom- plis depuis l’époque de sa dernière session.   Les rapports et publications du Comité et du Bureau seront rédigés en langue fran- çaise. Ils seront imprimés et communiqués aux Gouvernements des Hautes Parties  contractantes.   Art. 2013  L’échelle des contributions, dont il est question à l’art. 9 de la Convention, est  établie, pour la partie fixe, sur la base de la dotation indiquée par l’art. 6 du présent  Règlement, et sur celle de la population; la contribution normale de chaque Etat ne  peut être inférieure à 5 pour 1000, ni supérieure à 15 pour 100 de la dotation totale,  quel que soit le chiffre de la population.   Pour établir cette échelle, on détermine d’abord quels sont les Etats qui se trouvent  dans les conditions voulues pour ce minimum et ce maximum, et l’on répartit le  reste de la somme contributive entre les autres Etats, en raison directe du chiffre de  leur population.   Les parts contributives ainsi calculées sont valables pour toute la période de temps  comprise entre deux Conférences générales consécutives, et ne peuvent être modi- fiées, dans l’intervalle, que dans les cas suivants:   a. Si l’un des Etats adhérents a laissé passer trois années successives sans faire  ses versements;   b. Si, au contraire, un Etat, antérieurement retardataire de plus de trois ans,  ayant versé ses contributions arriérées, il y a lieu de restituer aux Gouverne- ments les avances faites par eux.   La contribution complémentaire est calculée sur la même base de la population, et  est égale à celle que les Etats anciennement entrés dans la Convention paient dans  les mêmes conditions.   Si un Etat ayant adhéré à la Convention déclare en vouloir étendre le bénéfice à une  ou plusieurs de ses Colonies non autonomes, le chiffre de la population desdites  Colonies sera ajouté à celui de l’Etat pour le calcul de l’échelle des contributions.   Lorsqu’une Colonie reconnue autonome désirera adhérer à la Convention, elle sera  considérée, en ce qui concerne son entrée dans cette Convention, suivant la décision  de la Métropole, soit comme une dépendance de celle-ci, soit comme un Etat con- tractant.       13 Nouvelle teneur selon conv. du 6 oct. 1921 portant modification de la présente conv.   (art. 2). Voir la note à la page 3.     Etablissement d’un bureau international des poids et mesures. Conv.   11   0.941.291  Art. 21  Les frais de confection des prototypes internationaux, ainsi que des étalons et  témoins destinés à les accompagner, seront supportés par les Hautes Parties contrac- tantes d’après l’échelle établie à l’article précédent.   Les frais de comparaison et de vérification des étalons demandés par des Etats, qui  ne participeraient pas à la présente Convention, seront réglés par le Comité confor- mément aux taxes fixées en vertu de l’art. 15 du Règlement.   Art. 22  Le présent Règlement aura même force et valeur que la Convention à laquelle il est  annexé.   (Suivent les signatures)     Commerce   12   0.941.291   Annexe no 2   Dispositions transitoires   Art. 1  Tous les Etats qui étaient représentés à la Commission internationale du mètre réunie  à Paris en 1872, qu’ils soient ou non parties contractantes à la présente Convention,  recevront les prototypes qu’ils auront commandés, et qui leur seront livrés dans  toutes les conditions de garantie déterminées par ladite Commission internationale.   Art. 2  La première réunion de la Conférence générale des poids et mesures mentionnée à  l’art. 3 de la Convention aura, notamment, pour objet, de sanctionner ces nouveaux  prototypes et de les répartir entre les Etats qui en ont fait la demande.   En conséquence, les délégués de tous les Gouvernements qui étaient représentés à la  Commission internationale de 1872, ainsi que les membres de la section française,  feront de droit partie de cette première réunion pour concourir à la sanction des  prototypes.   Art. 3  Le Comité international mentionné à l’art. 3 de la Convention, et composé comme il  est dit à l’art. 8 du Règlement, est chargé de recevoir et de comparer entre eux les  nouveaux prototypes, d’après les décisions scientifiques de la Commission inter- nationale de 1872 et de son Comité permanent, sous réserve des modifications que  l’expérience pourrait suggérer dans l’avenir.   Art. 4  La section française de la Commission internationale de 1872 reste chargée des  travaux qui lui ont été confiés pour la construction des nouveaux prototypes, avec le  concours du Comité international.   Art. 5  Les frais de fabrication des étalons métriques construits par la section française  seront remboursés par les Gouvernements intéressés, d’après le prix de revient par  unité qui sera déterminé par ladite section.     Etablissement d’un bureau international des poids et mesures. Conv.   13   0.941.291  Art. 6  Le Comité international est autorisé à se constituer immédiatement et à faire toutes  les études préparatoires nécessaires pour la mise à exécution de la Convention, sans  engager aucune dépense avant l’échange des ratifications de ladite Convention.   (Suivent les signatures)     Commerce   14   0.941.291   Champ d’application le 17 avril 201914         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 31 juillet 1964 A 31 juillet 1964  Allemagne 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Argentine* 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Australie 30 novembre 1907 A 30 novembre 1907  Autriche 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Belgique 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Brésil 14 avril 1954 14 avril 1954  Bulgarie 1er janvier 1911 A 1er janvier 1911  Cameroun   7 octobre 1970 A   7 octobre 1970  Canada 15 juin 1907 A 15 juin 1907  Chili*   3 avril 1908 A   3 avril 1908  Chine 20 mai 1977 A 20 mai 1977  Chine (Taiwan)   5 octobre 1964 A   5 octobre 1964  Colombie   6 février 2013 A   6 février 2013  Corée (Nord)   7 mai 1928 A   7 mai 1982  Corée (Sud) 28 juillet 1959 A 28 juillet 1959  Croatie 23 décembre 2008 A 23 décembre 2008  Danemark 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Egypte  2 novembre 1962 A   2 novembre 1962  Espagne 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Etats-Unis d’Amérique   2 août 1878   2 août 1878  Finlande 26 novembre 1920 A 26 novembre 1920  France 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Hongrie 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Inde 11 janvier 1957 A 11 janvier 1957  Indonésie 30 septembre 1960 A 30 septembre 1960  Iran 25 février 1975 A 25 février 1975  Irlande 29 octobre 1925 A 29 octobre 1925  Italie 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Japon 19 octobre 1885 A 19 octobre 1885  Kazakhstan 31 décembre 2008 A 31 décembre 2008  Kenya 28 octobre 2009 A 28 octobre 2009  Mexique 30 décembre 1890 A 30 décembre 1890  Monténégro 24 janvier 2018 A 24 janvier 2018  Norvège 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Nouvelle-Zélande 31 mai 1991 A 31 mai 1991  Pakistan 12 juillet 1973 A 12 juillet 1973  Pays-Bas 1er janvier 1929 A 1er janvier 1929  Pérou* 20 décembre 1875 1er janvier 1876       14 RO 1974 1048, 1983 422, 1992 988, 2013 843 et 2019 1333.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Etablissement d’un bureau international des poids et mesures. Conv.   15   0.941.291         Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Pologne 12 mai 1925 A 12 mai 1925  Portugal 20 décembre 1875 1er janvier 1876  République dominicaine 24 février 1954 A 24 février 1954  République tchèque 21 juin 1922 A 21 juin 1922  Roumanie 28 décembre 1882 A 28 décembre 1882  Royaume-Uni 17 septembre 1884 A 17 septembre 1884  Russie 20 décembre 1875 A 1er janvier  1876  Serbie 21 septembre 1879 A 21 septembre 1879  Slovaquie 21 juin 1922 A 21 juin 1922  Slovénie 23 mars 2016 A 23 mars 2016  Suède 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Suisse 20 novembre 1875 1er janvier 1876  Thaïlande 17 août 1912 A 17 août 1912  Tunisie 1er février 2012 A 1er février 2012  Turquie 20 décembre 1875 1er janvier 1876  Ukraine   7 août 2018 A   7 août 2018  Uruguay 26 juin 1908 A 26 juin 1908  Venezuela 20 décembre 1875 1er janvier 1876         * Cet état n’est pas lié par la convention du 6 octobre 1921.     Commerce   16   0.941.291