Document ID: 91fb9f96-91b7-4115-a99b-406bad751bf6

RS 0.831.109.518.21   Texte original  Arrangement administratif 0.831.109.518.21 fixant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 3 juin 1967 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg  Conclu le 17 février 1970 Entré en vigueur avec effet dès le 1er mai 1969   (Etat le 1er octobre 1997)  Conformément à l'article 18, premier paragraphe, lettre a, de la Convention de sé- curité sociale conclue le 3 juin 19671) par la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, savoir  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  sont convenues des dispositions suivantes relatives aux modalités d'application de la Convention.  Titre I Dispositions générales  Article premier    La Caisse suisse de compensation à Genève, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne et l'Office des assurances sociales à Luxembourg, qui fonctionnent en qualité d'organismes centralisateurs conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, sont appelés ci-après «la Caisse suisse», «la Caisse nationale» et «l'Office».  Titre II Législation applicable  Article 2    1.  Dans les cas visés à l'article 6, chiffres 1 et 2, de la Convention, les organismes assureurs et l'autorité, désignés au paragraphe suivant, de la Partie contractante dont la législation demeure applicable, attestent sur requête de l'employeur que la per- sonne intéressée reste soumise à cette législation.  2.  L'attestation est établie  –  en Suisse:    par la caisse de compensation compétente de l'assurance vieillesse, survivants et    invalidité et par l'agence d'arrondissement compétente de la Caisse nationale,  –  au Luxembourg:  RO 1979 651 1) RS 0.831.109.518.2  1    0.831.109.518.21 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité     par le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.  3.  L'attestation prévue au paragraphe 2 doit être produite par le représentant de l'employeur dans l'autre pays ou, à défaut d'un tel représentant, par la personne inté- ressée elle-même.  4.  Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà du délai de 24 mois fixé à l'article 6, chiffre 1, de la Convention, l'accord prévu audit alinéa doit être demandé par les employeurs intéressés avant l'expiration de ce délai, en Suisse à l'Office fé- déral des assurances sociales, au Luxembourg au Ministère du Travail et de la Sé- curité sociale.  Les autorités ci-dessus désignées se mettent d'accord par échange de lettres et com- muniquent leur décision aux organismes d'assurance intéressés de leur pays.  Article 3    1.  Pour l'exercice du droit d'option prévu à l'article 6, chiffre 3, lettres b et c. de la Convention, les travailleurs occupés en Suisse doivent présenter leur requête –  au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et les travailleurs occupés au    Luxembourg, –  à la caisse fédérale de compensation à Berne.  2.  Pour les travailleurs visés au paragraphe précédent, qui sont engagés dans un service officiel à la date d'entrée en vigueur de la Convention, le délai fixé à l'article 6, chiffre 3, lettre b, de la Convention, court à partir de la date de la publication du présent Arrangement et la législation choisie devient applicable à l'expiration de ce délai.  3.  Lorsque les travailleurs visés à l'article 6, chiffre 3, lettres b et c, de la Conven- tion optent en faveur de la législation de l'Etat accréditant, les organismes assureurs ou l'autorité compétents de cet Etat leur remettent une attestation certifiant qu'ils sont soumis à ladite législation.  Titre III Dispositions relatives aux prestations Chapitre premier Assurance invalidité, vieillesse et survivants I.  Ressortissants luxembourgeois résidant au Luxembourg et pouvant prétendre des prestations au titre de l'assurance suisse  A.  Introduction et instruction des demandes     Article 4    1.  Les ressortissants luxembourgeois adressent leur demande de rente de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse à l'Office ou, s'ils prétendent en même temps une pension luxembourgeoise, à l'organisme de pension luxembourgeois compétent.  2    0.831.109.518.21Sécurité sociale - Ar. admin. avec le Luxembourg  2.  Les demandes de rente doivent être présentées sur les formules mises à la dis- position de l'Office par la Caisse suisse. Les indications données sur la formule doi- vent, en tant que celle-ci le prévoit, être étayées des pièces justificatives requises.  3.  Les demandes qui seraient présentées auprès d'une autorité luxembourgeoise autre que les organismes compétents selon le paragraphe premier, doivent être transmises sans retard à ces derniers.  Article 5    1.  L'Office ou l'organisme de pension luxembourgeois compétent inscrit la date de réception de la demande de rente sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d'une manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l'exacti- tude des déclarations du requérant.  2.  L'organisme de pension compétent demande à la Caisse suisse en même temps qu'il lui transmet la demande les renseignements qui lui sont nécessaires pour la fixation de la pension luxembourgeoise.  3.  A la requête de la Caisse suisse, l'Office ou l'organisme de pension luxembour- geois compétent fournit d'autres documents et attestations, délivrés ou légalisés, le cas échéant, par les autorités luxembourgeoises.  Article 6    1.  Si la demande vise à l'obtention d'une rente d'invalidité, l'organisme de pension luxembourgeois compétent communique à la Caisse suisse les constatations médica- les et les informations d'ordre administratif recueillies, en application de la législa- tion luxembourgeoise, pour l'octroi d'une prestation d'invalidité luxembourgeoise. Si ces renseignements remontent à moins de deux ans, ledit organisme s'abstient, dans la règle, de nouveaux examens et enquêtes. Lorsqu'il n'a pas été procédé à ces exa- mens médicaux ou à ces enquêtes administratives ou lorsque ces examens et enquê- tes remontent à plus de deux ans, ledit organisme y procède sur demande et selon les indications de la Caisse suisse.  2.  La Caisse suisse conserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen du re- quérant par un médecin de son choix.  Article 7    La Caisse suisse adresse directement aux ayants droit ses décisions de rente, avec l'indication des voies et délais de recours; elle en communique une copie à l'Office ou à l'organisme de pension luxembourgeois compétent.  Article 8    Les recours contre les décisions de la Caisse suisse ou les recours de droit adminis- tratif contre les jugements des autorités suisses de première instance sont adressés aux autorités judiciaires suisses compétentes, soit directement soit par l'intermé- diaire de l'Office ou de l'organisme de pension luxembourgeois compétent. Dans ce dernier cas, celui-ci mentionne la date de réception sur le mémoire de recours et le  3    0.831.109.518.21 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  fait parvenir sans retard à la Caisse suisse, à l'intention de l'autorité judiciaire suisse compétente.  B.  Paiement des rentes  Article 9    La Caisse suisse verse directement aux ayants droit, aux échéances prévues par la législation suisse, les prestations qui leur sont dues.  II.  Ressortissants suisses et luxembourgeois résidant en Suisse et pou- vant prétendre des prestations au titre de l'assurance luxembourgeoise  A.   Introduction et instruction des demandes     Article 10    1.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois adressent à la Caisse suisse leur demande de pension de l'assurance invalidité, vieillesse et survivants luxembour- geoise.  2.  Les demandes de pension doivent être présentées sur les formules mises à la disposition de la Caisse suisse par l'Office. Les indications données sur la formule doivent, en tant que celle-ci le prévoit, être étayées des pièces justificatives requises.  3.  Les demandes qui seraient présentées auprès d'une autorité suisse autre que la Caisse suisse doivent être transmises sans retard à cette dernière.  Article 11    1.  La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de pension sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d'une manière complète et at- teste, dans la mesure du possible, l'exactitude des déclarations du requérant. Elle y joint un relevé des périodes accomplies dans l'assurance suisse d'après les indica- tions dont elle dispose.  2.  A la requête de l'organisme de pension luxembourgeois compétent, la Caisse suisse fournit d'autres documents et attestations, délivrés ou légalisés, le cas échéant, par les autorités suisses.  Article 12    1.  Si la demande vise à l'obtention d'une pension d'invalidité, la Caisse suisse communique à l'organisme de pension luxembourgeois compétent les constatations médicales et les informations d'ordre administratif qu'elle a recueillies, en applica- tion de la législation suisse, pour l'octroi d'une prestation d'invalidité suisse. Si ces renseignements remontent à moins de deux ans, la Caisse suisse s'abstient, dans la règle, de nouveaux examens et enquêtes. Lorsqu'il n'a pas été procédé à ces exa- mens médicaux ou à ces enquêtes administratives ou lorsque ces examens et enquê-  4    0.831.109.518.21Sécurité sociale - Ar. admin. avec le Luxembourg  tes remontent à plus de deux ans, la Caisse suisse y procède sur la demande et selon les indications dudit organisme.  2.  L'organisme de pension luxembourgeois compétent conserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen du requérant par un médecin de son choix.  Article 13    Lorsque l'organisme de pension luxembourgeois compétent doit, en application des articles 11 et 12 de la Convention, prendre en considération des périodes accomplies dans l'assurance suisse ou des périodes assimilées, il compte pour chaque année d'assurance valable au regard de la législation suisse 312 jours ou 12 mois d'assu- rance luxembourgeoise suivant le cas. Les années partielles sont prises en compte au prorata.  Article 14    L'organisme de pension luxembourgeois compétent adresse directement aux ayants droit ses décisions de pension, avec l'indication des voies et délais de recours; il en communique une copie à la Caisse suisse.  Article 15    Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs recours relatifs aux prestations de l'assurance pension au Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg et leurs appels contre les décisions de ladite juridiction au Conseil supérieur des assurances sociales à Luxembourg soit directement, soit par l'intermédiaire de la Caisse suisse. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d'appel.  B.  Paiement des pensions     Article 16    L'organisme de pension luxembourgeois compétent verse directement aux ayants droit, aux échéances prévues par la législation luxembourgeoise, les prestations qui leur sont dues.  C.  Continuation volontaire de l'assurance luxembourgeoise     Article 17    Les ressortissants suisses ou luxembourgeois résidant en Suisse qui désirent conti- nuer volontairement l'assurance luxembourgeoise, en application du chiffre 6 du Protocole final à la Convention, adressent leur demande d'adhésion à l'organisme de pension luxembourgeois compétent.  5    0.831.109.518.21 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  III.  Ressortissants luxembourgeois ou suisses résidant dans un Etat tiers et pouvant prétendre une rente suisse ou une pension au titre de l'assurance luxembourgeoise  Article 18    1.  Les ressortissants luxembourgeois qui n'ont droit qu'à une rente suisse adressent leur demande à la Caisse suisse, en y joignant les pièces justificatives requises par la législation suisse. La Caisse suisse statue sur la demande, transmet sa décision et effectue le paiement des arrérages de rente directement aux ayants droit, le cas échéant, conformément aux accords de paiement existant entre la Suisse et le pays de résidence. Les dispositions du présent Arrangement sont applicables par analo- gie.  2.  Les ressortissants suisses qui n'ont droit qu'à une pension luxembourgeoise, adressent leur demande à l'organisme de pension luxembourgeois compétent, en y joignant les pièces justificatives requises par la législation luxembourgeoise. Ledit organisme statue sur la demande, transmet sa décision et effectue le paiement des arrérages de pension directement aux ayants droit, le cas échéant, conformément aux accords de paiement existant entre le Luxembourg et le pays de résidence. Les dispositions du présent Arrangement sont applicables par analogie.  3.  Les ressortissants luxembourgeois pouvant prétendre tant une pension luxem- bourgeoise qu'une rente suisse adressent leurs demandes de pension et de rente à l'organisme de pension luxembourgeois compétent, en y joignant les pièces justifi- catives requises par les deux législations. Les articles 5 à 7 et 9 s'appliquent par analogie.  4.  Les ressortissants suisses pouvant prétendre tant une rente suisse qu'une pension luxembourgeoise adressent leurs demandes de pension luxembourgeoise à l'orga- nisme de pension luxembourgeois compétent, en y joignant les pièces justificatives requises par la législation luxembourgeoise et en indiquant qu'ils ont été assurés en Suisse. Ledit organisme s'adresse à la Caisse suisse pour obtenir les indications concernant les périodes d'assurance suisse. Les articles 12 à 14 et 16 s'appliquent par analogie.  Chapitre 2 Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles  Article 19    1.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant au Luxembourg adressent leurs demandes visant à l'obtention de prestations en appli- cation de la législation suisse à la Caisse nationale soit directement soit par l'inter- médiaire de l'Office.  2.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs demandes visant à l'obtention de prestations en application de la législation luxembourgeoise à l'Office soit directement soit par l'intermédiaire de la Caisse nationale.  6    0.831.109.518.21Sécurité sociale - Ar. admin. avec le Luxembourg  3.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois résidant dans un Etat tiers qui pré- tendent les prestations de l'assurance-accidents obligatoire suisse ou de l'assurance- accidents luxembourgeoise, doivent s'adresser directement à l'organisme d'assurance compétent.  Article 20    1.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant au Luxembourg adressent leurs recours relatifs aux prestations de l'assurance accidents suisse au Tribunal cantonal des assurances à Lucerne et leurs recours de droit ad- ministratif contre les décisions de ladite juridiction au Tribunal fédéral des assuran- ces à Lucerne, soit directement soit par l'intermédiaire de l'Office. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours.  2.  Les ressortissants suisses et luxembourgeois ou leurs survivants résidant en Suisse adressent leurs recours relatifs aux prestations de l'assurance-accidents luxembourgeoise au Conseil arbitral des assurances sociales à Luxembourg et leurs appels contre les décisions de ladite juridiction au Conseil supérieur des assurances sociales à Luxembourg soit directement soit par l'intermédiaire de la Caisse natio- nale. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d'appel.  Article 21    1.  Lorsque l'accident du travail survient ou lorsque la maladie professionnelle est contractée sur le territoire de la Partie contractante, dont la législation n'est pas ap- plicable, la déclaration de l'accident ou de la maladie doit être faite, en double exemplaire, selon les dispositions légales applicables à ladite Partie. Un des exem- plaires de la déclaration est adressé à l'organisme assureur compétent, l'autre à l'or- ganisme assureur du lieu de travail.  2.  Les mêmes dispositions s'appliquent aux accidents non professionnels indemni- sables selon la législation suisse.  Article 22    Lorsque des prestations doivent être allouées en application de l'article 13, paragra- phe 2 de la Convention, l'organisme assureur débiteur en informe l'organisme assu- reur du lieu de résidence.  Article 23    Dans les cas visés à l'article 16, premier paragraphe, de la Convention, les organis- mes assureurs des Parties contractantes se communiquent réciproquement la durée de l'emploi susceptible de provoquer la maladie, qui a été accompli sur leur terri- toire, ainsi que les pièces et documents nécessaires à l'instruction du cas. Ils se transmettent, en outre, une copie de leurs décisions relatives à l'octroi de rentes ou de pensions.  Ces dispositions s'appliquent par analogie en cas d'aggravation de la maladie pro- fessionnelle.  7    0.831.109.518.21 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  Chapitre 3 Allocations familiales  Article 24    Aux fins de l'application de l'article 17, paragraphes 2 et 3 de la Convention, l'or- ganisme centralisateur compétent du lieu de travail du père, désigné à l'article 18, paragraphe 2, de la Convention, délivre sur requête de l'organisme assureur du lieu de résidence des enfants une attestation mentionnant le montant des allocations familiales versées pour les enfants résidant sur le territoire de l'autre Partie contrac- tante.  Chapitre 4 Assurance maladie  Article 25    1.  Pour bénéficier des facilités d'admission à l'assurance maladie suisse, les person- nes visées au chiffre 10, lettre a, du Protocole final à la Convention, sont tenues de présenter à l'une des caisses-maladie suisses qui participent à l'application du chiffre 10 dudit Protocole, une attestation mentionnant la date de la fin de l'affiliation à l'as- surance maladie luxembourgeoise et la période d'affiliation au cours des six derniers mois consécutifs. La caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander confir- mation à l'assurance maladie luxembourgeoise de périodes d'assurance plus longues.  2.  L'attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse de maladie luxembourgeoise à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. Si cette per- sonne n'est pas en possession de ladite attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d'admission s'adresse directement à cette même caisse pour obtenir l'at- testation requise.  3.  La liste des caisses-maladie suisses participant à l'application du chiffre 10 du Protocole final à la Convention figure en annexe au présent Arrangement. L'autorité compétente suisse communiquera à l'autorité compétente luxembourgeoise les noms des autres caisses-maladie suisses qui déclareront ultérieurement vouloir appliquer le chiffre 10 dudit Protocole.  Article 26    1.  Pour bénéficier des facilités d'admission à l'assurance maladie continuée faculta- tive luxembourgeoise, les personnes visées au chiffre 11 du Protocole final à la Convention, doivent présenter à l'assurance maladie luxembourgeoise, dans les trois semaines suivant leur arrivée au Luxembourg, une attestation mentionnant la date de la fin de l'affiliation à l'assurance maladie suisse et la période d'affiliation au cours des douze derniers mois.  2.  L'attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par la caisse-ma- ladie suisse à laquelle elle était affiliée en dernier lieu. Si cette personne n'est pas en possession de ladite attestation, la caisse de maladie luxembourgeoise saisie de la  8    0.831.109.518.21Sécurité sociale - Ar. admin. avec le Luxembourg  demande d'affiliation à l'assurance continuée facultative s'adresse directement à la caisse-maladie suisse compétente aux fins d'obtenir l'attestation requise.  3.  Sont compétentes pour l'application du chiffre 11 du Protocole final et selon la dernière occupation exercée en Suisse les caisses de maladie luxembourgeoises suivantes:  –  la Caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers;  –  la Caisse de maladie des employés privés;  –  la Caisse de maladie des professions indépendantes;  –  la Caisse de maladie agricole.  4.  Dans les cas visés au point 12 du Protocole final à la Convention, les paragra- phes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent par analogie.  Titre IV Dispositions diverses  Article 27    1.  Les organismes assureurs et centralisateurs des Parties contractantes s'accordent, sur demande d'ordre général ou sur requête spéciale, l'entraide nécessaire à l'appli- cation de la Convention et du présent Arrangement.  2.  Les organismes assureurs et centralisateurs de l'une des Parties contractante; communiquent à l'organisme de l'autre Partie une copie des décisions rendue à la suite d'une procédure à laquelle ledit organisme s'est joint en application de l'article 22 de la Convention.  3.  Aux fins de l'application de l'article 22, paragraphe 2, de la Convention, l'orga- nisme assureur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le tiers responsable, recouvre l'ensemble de la créance due par ce débiteur lorsque l'orga- nisme assureur de l'autre Partie le demande.  Article 28    L'organisme assureur de l'une des Parties contractantes prête ses bons offices à l'or- ganisme assureur de l'autre Partie, en vue d'obtenir la rétrocession de prestations indûment perçues.  Article 29    1.  Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l'une des Parties contractantes, qui résident sur le territoire de l'autre Partie, sont tenus de communi- quer à l'organisme débiteur soit directement soit par l'intermédiaire de l'organisme centralisateur de ladite Partie, tous changements dans leur situation personnelle et familiale ou dans leur état de santé qui peuvent modifier leurs droits ou leurs obli- gations au regard tant des législations énumérées à l'article premier de la Conven- tion que des dispositions de cette dernière.  9    0.831.109.518.21 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  2.  Les organismes assureurs compétents des Parties contractantes se communiquent réciproquement les modifications dont il est question au premier paragraphe qui parviennent de toute autre manière à leur connaissance.  3.  Sans préjudice de l'article 19, paragraphe premier, de la Convention, l'organisme compétent de l'autre Partie contractante fait procéder, sur requête de l'organisme assureur débiteur, aux examens médicaux et aux enquêtes d'ordre administratif né- cessaire à la fixation, au maintien ou à une nouvelle détermination du droit à la prestation. Les frais résultant de ces expertises médicales et de ces examens visant à déterminer la capacité de travail ou de gain, les frais de déplacement, de nourriture ou de logement ainsi que les autres frais qui en découlent sont avancés par l'orga- nisme chargé de l'enquête et sont remboursés par l'organisme qui l'a requise.  Article 30    Les autorités compétentes, ou avec leur assentiment, les organismes centralisateurs établissent d'un commun accord les formules et autres documents nécessaires à l'application de la Convention et du présent Arrangement.  Article 31    Le présent Arrangement entre en vigueur en même temps que la Convention de sé- curité sociale conclue le 3 juin 1967 par la Confédération suisse et le Grand Duché de Luxembourg. Il sortit ses effets pendant toute la durée de validité de ladite Con- vention.  Fait à Luxembourg en double exemplaire le 17 février 1970.  Pour l'Office fédéral Le Ministre du Travail des assurances sociales: et de la sécurité sociale:  C. Motta J. Dupong  10    0.831.109.518.21Sécurité sociale - Ar. admin. avec le Luxembourg  Annexe  Liste  des caisses-maladie suisses reconnues auprès desquelles les ressortis- sants luxembourgeois et suisses peuvent s'affilier aux conditions pré- vues au chiffre 10 du Protocole final à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Luxembourg du 3 juin 1967 (article 25, paragraphe 3 de l'Arrangement administratif)  A.  Caisses ouvertes  Ces caisses ont un champ d'activité s'étendant soit à toute la Suisse, soit à une région déterminée, et sont ouvertes à toutes les personnes qui habitent dans leur rayon d'activité.  1.  Caisses centralisées exerçant leur activité dans toute la Suisse     Krankenkasse Argovia Gönhardweg 15 5000 Aarau  Krankenkasse für den Kanton Bern Laubeggstrasse 68 3006 Bern  Schweizerische Grütli-Krankenversicherung Effingerstrasse 64 3008 Bern  INTRAS, caisse-maladie Avenue Vibert 41 1227 Carouge  Die Eidgenössische Kranken- und Unfallkasse Brislachstrasse 2 4242 Laufen  Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz Zentralstrasse 18 6003 Luzern  Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Bundesplatz 15 6003 Luzern  Caisse-maladie Fraternelle de Prévoyance Rue Louis-Favre 12 2000 Neuchâtel  Zürcherische Krankenkasse ZKK Bankstrasse 27 8610 Uster  11    0.831.109.518.21 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  Krankenfürsorge Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Neuwiesenstrasse 20 8400 Winterthur  SANITAS, Schweizerische Krankenkasse, Geschäftsstelle Zürich Lagerstrasse 107 8021 Zürich  Schweizerische Krankenkasse Helvetia Stadelhoferstrasse 25 8001 Zürich  Schweizerische Gewerbekrankenkasse Kornhausbrücke 3 8005 Zürich  Schweizerische Krankenkasse Union Stauffacherstrasse 45 8004 Zürich  2.  Caisses régionales ou locales     Einwohnerkrankenkasse Frauenfeld Rheinstrasse 11 8500 Frauenfeld  L'Avenir, Société romande d'assurance-maladie et accidents Rue de Locarno 17 1701 Fribourg  Öffentliche Krankenkasse Luzern Obergrundstrasse 1 6003 Luzern  Freiwillige Kranken- und Unfallkasse Metzgergasse 2 9000 St. Gallen  OSKA- Krankenversicherung Vadianstrasse 26 9001 St. Gallen  Toutes les caisses-maladie communales du canton de Saint-Gall  Allgemeine Krankenkasse Thalwil-Horgen und Umgebung Tödistrasse 71 9103 Schwellbrunn  Allgemeine Krankenkasse Wallisellen und Umgebung AKWU Frohheimstrasse 2 8304 Wallisellen  Öffentliche Krankenkasse Winterthur Palmstrasse 16 8400 Winterthur  12    0.831.109.518.21Sécurité sociale - Ar. admin. avec le Luxembourg  Allgemeine Krankenkasse Zürich Birmensdorferstrasse 94 8003 Zürich  B.  Caisses fermées  Ces caisses n'assurent que les personnes appartenant à une profession, entreprise ou confession déterminée.  1.  Caisses professionnelles     SVOK-Krankenkasse des Schweizerischen Verbandes öffentlicher Krankenkassen Therwilerstrasse 9 4054 Basel  Krankenversicherung ARTISANA Effingerstrasse 59 3008 Bern  Krankenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeiter-Verbandes Monbijoustrasse 61 3007 Bern  Schweizerische Krankenkasse für das Bau- und Holzgewerbe und verwandte Berufe Strassburgstrasse 11 8004 Zürich   Krankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen Vereins Löwenstrasse 17 8023 Zürich  2.  Caisses d'entreprises     Etant donné que les caisses-maladie d'entreprises ont la faculté de n'assurer que les travailleurs occupés dans leur entreprise, les membres de la famille ne peuvent s'affilier à une telle caisse que si des statuts le prévoient expressément. Il est donc recommandé de s'informer à ce sujet auprès de la caisse concernée.  Betriebskrankenkasse Sprecher & Schuh AG 5001 Aarau  Betriebskrankenkasse des Personals der Aktiengesellschaft Brown Boveri & Cie und der Micafil AG 5401 Baden  Caisse-maladie de la maison Reuge S.A. 1450 Sainte-Croix  13    0.831.109.518.21 Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité  14