Document ID: 9b90f24e-925f-4a4b-97c1-6ffe6796a617

153.31 - Loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (LPFG)   1  153.31  Loi sur les prestations financières accordées aux membres du  gouvernement * (LPFG)  du 27.03.2002 (état au 01.06.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions concernant la fonction  Art.  1 Traitement, allocations familiales et allocations d'entretien * 1 Le traitement des membres du gouvernement équivaut à 115 pour cent du  maximum de la classe de traitement la plus élevée du personnel cantonal. * 2 Les membres du gouvernement ont droit aux allocations familiales et aux allo- cations d’entretien conformément aux dispositions en vigueur pour le personnel  cantonal. * 3 Au surplus, la législation générale sur le personnel est applicable par analo- gie.  Art.  2 Indemnité de fonction 1 Les membres du gouvernement reçoivent une indemnité personnelle de fonc- tion d'un montant de 8000 francs par an en compensation des obligations fi- nancières et dépenses supplémentaires qui leur échoient à titre privé du fait de  leur fonction. 2 Le Grand Conseil peut adapter le montant indiqué à l'alinéa 1 au renchérisse- ment.  Art.  3 Allocation de présidence 1 Le président ou la présidente du Conseil-exécutif  reçoit  un supplément de  6000 francs par an. 2 Le Grand Conseil peut adapter le montant indiqué à l'alinéa 1 au renchérisse- ment.  * Tableaux des modifications à la fin du document  02-65      153.31  2  Art.  4 Autres prestations 1 Le canton indemnise les frais occasionnés par le service aux membres du  gouvernement. 2 Au surplus, le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails des in- demnités de frais et du droit à utiliser les infrastructures du canton à des fins de  service.  2 Prévoyance professionnelle *  Art.  5  * 1 La Caisse de pension bernoise (CPB) assure les membres du gouvernement  contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du dé- cès. * 2 Les dispositions applicables au personnel cantonal  assuré à la  CPB s'ap- pliquent également aux membres du gouvernement, pour autant que la pré- sente loi ne contienne pas de réglementations spéciales.  Art.  6 * …  2a Prestations financières *  Art.  7 Principe * 1 Lorsque le membre du gouvernement quitte ses fonctions, il a droit *  a * à la poursuite du versement de son traitement; b * à la poursuite du versement des allocations familiales et des allocations   d’entretien, si tant est que les conditions applicables au personnel canto- nal sont remplies;  c * à une couverture d'assurance selon l'article 7c. 2–3 … * 4 Les dispositions du droit du personnel concernant le versement du traitement  ainsi que des allocations familiales et des allocations d'entretien s'appliquent  par analogie au-delà du moment où le membre du gouvernement quitte ses  fonctions. *  Art.  7a * Montant 1 Le traitement versé après la cessation des fonctions s'élève à 65 pour cent du  traitement du membre du gouvernement au moment où celui-ci quitte ses fonc- tions calculé selon l'article 1, alinéa 1.       3  153.31  2 Les allocations familiales et les allocations d’entretien sont calculées selon un  taux d'activité de 100 pour cent.  Art.  7b * Naissance, durée et expiration 1 Le droit à la poursuite du versement du traitement ainsi que des allocations  familiales et des allocations d’entretien prend naissance le premier mois après  la cessation des fonctions. 2 Il expire au plus tard 36 mois après sa naissance. 3 Il expire plus tôt, à la fin du mois concerné,  a lorsque le membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions a atteint  l'âge ordinaire de la retraite selon le règlement de la CPB;  b lorsqu'il a droit à une rente complète en raison d'une invalidité; c lorsqu'il décède; les dispositions relatives à la poursuite du versement du   traitement aux membres de la famille sont réservées (art. 67 de la loi du  16 septembre 2004 sur le personnel [LPers]1)).  Art.  7c * Couverture d'assurance 1 Pendant la poursuite du versement du traitement, le membre du gouverne- ment  ayant  quitté  ses  fonctions  reste  assuré  auprès  de la  CPB contre  les  conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. 2 Le traitement déterminant pour l'assurance correspond au traitement versé  conformément à l'article 7a, alinéa 1. 3 Pendant la durée de la poursuite du versement du traitement, le canton verse  au membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions les prestations com- plémentaires pour le maintien de sa couverture d'assurance de prévoyance  professionnelle dont le montant  a est fixé dans le Règlement de prévoyance de la CPB et b ne dépasse pas le total de toutes les cotisations d'épargne et de risque se   rapportant à la différence entre le traitement au moment où le membre du  gouvernement quitte ses fonctions tel que défini à l'article 1, alinéa 1 et le  traitement dont le versement se poursuit en vertu de l'article 7a, alinéa 1.  Art.  8–10 * …  1) RSB 153.01       153.31  4  Art.  11 Conditions d'une réduction et montant de celle-ci * 1 Lorsqu'un membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions perçoit un re- venu d'une activité lucrative, un revenu de substitution ou une rente qui, ajouté  au traitement dont le versement se poursuit, excède le traitement calculé selon  l'article 1, alinéa 1, le traitement dont le versement se poursuit est minoré de la  différence entre les deux montants. * 2 Les prestations complémentaires pour le maintien de la couverture d'assu- rance de la prévoyance professionnelle selon l'article 7c, alinéa 3 est adapté  lorsque le membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions perçoit un reve- nu qui dépasse le montant minimal déterminant pour l'obligation de s'assurer  selon la législation relative à la prévoyance professionnelle vieillesse,  survi- vants et invalidité. * 3 Lorsque le membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions perçoit des  allocations familiales ou des allocations d'entretien, les allocations dont le ver- sement se poursuit sont minorées des montants correspondants. *  Art.  11a * Procédure et type de réduction 1 Le membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions informe chaque an- née par écrit le service compétent de la Chancellerie d'Etat des revenus issus  d'une activité lucrative, des revenus de substitution et des rentes qu'il a perçus. 2 Le service compétent de la Chancellerie d'Etat peut exiger des informations et  des documents supplémentaires. 3 La réduction prend la forme d'une demande de restitution ou d'une compen- sation avec des versements ultérieurs.  3 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  12 Disposition transitoire 1 Les réglementations spéciales relevant du droit de la prévoyance s'appliquent  à tous les droits acquis après l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les prestations de prévoyance déjà accordées sont régies par l'ancienne lé- gislation.       5  153.31  Art.  13 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (Loi  sur le personnel)1)  2. Loi du 30 juin 1993 sur la Caisse de pension bernoise (LCPB)2)  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 07.09.2021 *  Art.  T1-1 * 1 Sous réserve de l'alinéa 2, les membres du gouvernement réélus au moment  de l'entrée en vigueur de la présente modification sont soumis à l'ancien droit  jusqu’au 31 mai 2026. 2 En dérogation à l'article 11 de l'ancien droit, le calcul des réductions de rentes  tient  également  compte  des  revenus  issus  d'une  activité  lucrative  que  le  membre du gouvernement ayant quitté ses fonctions perçoit après son 60e an- niversaire ; dans ce cas, l'article 11a s'applique par analogie. 3 L'ancien droit reste applicable aux membres du gouvernement ayant quitté  leurs fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification.  Berne, le 27 mars 2002 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Egger-Jenzer le vice-chancelier: Krähenbühl  1) RSB 153.01 2) Abrogée par L du 18. 5. 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC); RSB 153.41       153.31  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.03.2002 01.01.2003 Texte législatif première version 02-65 07.09.2021 01.06.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 22-019  07.09.2021 01.06.2022 Art. 1 titre modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 1 al. 1 modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 1 al. 2 modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Titre 2 modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 5 titre modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 5 al. 1 modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 6 abrogé 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Titre 2a introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7 titre modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7 al. 1 modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7 al. 1, a introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7 al. 1, b introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7 al. 1, c introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7 al. 2 abrogé 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7 al. 3 abrogé 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7 al. 4 introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7a introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7b introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 7c introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 8 abrogé 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 9 abrogé 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 10 abrogé 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 11 titre modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 11 al. 1 modifié 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 11 al. 2 introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 11 al. 3 introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. 11a introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Titre T1 introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Art. T1-1 introduit 22-019 07.09.2021 01.06.2022 Annexe 1 abrogé 22-019       7  153.31  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.03.2002 01.01.2003 première version 02-65 Titre de l'acte lé- gislatif  07.09.2021 01.06.2022 modifié 22-019  Art. 1 07.09.2021 01.06.2022 titre modifié 22-019 Art. 1 al. 1 07.09.2021 01.06.2022 modifié 22-019 Art. 1 al. 2 07.09.2021 01.06.2022 modifié 22-019 Titre 2 07.09.2021 01.06.2022 modifié 22-019 Art. 5 07.09.2021 01.06.2022 titre modifié 22-019 Art. 5 al. 1 07.09.2021 01.06.2022 modifié 22-019 Art. 6 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019 Titre 2a 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 7 07.09.2021 01.06.2022 titre modifié 22-019 Art. 7 al. 1 07.09.2021 01.06.2022 modifié 22-019 Art. 7 al. 1, a 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 7 al. 1, b 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 7 al. 1, c 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 7 al. 2 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019 Art. 7 al. 3 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019 Art. 7 al. 4 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 7a 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 7b 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 7c 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 8 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019 Art. 9 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019 Art. 10 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019 Art. 11 07.09.2021 01.06.2022 titre modifié 22-019 Art. 11 al. 1 07.09.2021 01.06.2022 modifié 22-019 Art. 11 al. 2 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 11 al. 3 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. 11a 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Titre T1 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Art. T1-1 07.09.2021 01.06.2022 introduit 22-019 Annexe 1 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019