Document ID: 3e5d884f-2a84-4032-8d98-c20069cbf964

432.311 - Ordonnance sur les écoles de musique (OEMu)   1  432.311  Ordonnance sur les écoles de musique (OEMu)  du 22.02.2012 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 15 de la loi du 8 juin 2011 sur les écoles de musique (LEMu)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique,  arrête:  1 Reconnaissance des écoles de musique  Art.  1 Responsabilité 1 La reconnaissance des écoles de musique est de la compétence de l’Office  de l’école obligatoire et du conseil. *  Art.  2 Demande 1 Les  demandes  de  reconnaissance  prenant  effet  au  1er août  d’une  année  doivent être transmises avant le 1er février de l’année en question avec tous les  documents et informations nécessaires. 2 Sur demande, l’école de musique devra transmettre des documents supplé- mentaires, fournir des renseignements et donner accès à ses dossiers. 3 La demande est irrecevable si les documents requis n’ont pas été transmis ou  si l’obligation de renseigner et de collaborer n’a pas été respectée.  Art.  3 Offre 1 L’école de musique qui remplit les conditions énoncées à l’article 6 LEMu est  reconnue. 2 Elle dispose d’une offre de cours variée, dans la mesure où elle propose des  cours instrumentaux et vocaux ainsi que diverses possibilités de pratiquer la  musique avec d’autres et de se produire en public.  Les écoles de musique  peuvent collaborer entre elles pour assurer une offre variée.  1) RSB 432.31  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-24      432.311  2  3 L’enseignement de la musique instrumentale satisfait aux exigences requises  dès lors qu’il recouvre systématiquement le spectre d’instruments de musique  usuels dans la tradition musicale européenne.  2 Engagement et rémunération des membres du corps enseignant  et des directions d’école  2.1 Droit complémentaire  Art.  4 1 Les conditions d’engagement des membres du corps enseignant et des direc- tions des écoles de musique sont régies par le contrat d’engagement et le droit  des obligations, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de dis- positions à cet égard.  2.2 Engagement  Art.  5 Modification du degré d’occupation des membres du corps ensei- gnant  1 Les écoles de musique et les membres du corps enseignant fixent un degré  d’occupation dans le contrat d’engagement. 2 Les écoles de musique communiquent par écrit aux membres du corps ensei- gnant toute modification du degré d’occupation au début du semestre moyen- nant un préavis de 30 jours au minimum. 3 L’augmentation du degré d’occupation nécessite l’accord des membres du  corps enseignant concernés. 4 La  diminution  du degré  d’occupation  doit  être  justifiée  à  la  demande des  membres du corps enseignant concernés.  Art.  6 Résiliation ordinaire des rapports de travail 1 L’employeur peut résilier les rapports de travail, pour des motifs pertinents,  pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois. Il doit   motiver sa décision par écrit. 2 Les motifs sont en particulier pertinents lorsque l’employé ou l’employée  a fournit des performances insuffisantes; b n’a, à plusieurs reprises, pas respecté les instructions de ses supérieurs; c perturbe durablement l’ambiance de travail dans son service par son com-  portement durant les heures de travail, ou       3  432.311  d exerce un harcèlement  sexuel  à l’égard d’autres collègues ou de per- sonnes assistées ou se trouvant dans une relation de dépendance.  3 Les employés et employées peuvent résilier leurs rapports de travail pour la  fin d’un semestre scolaire moyennant un préavis de trois mois. 4 Les parties peuvent s’entendre sur un autre terme ou délai de préavis.  Art.  7 Résiliation des rapports de travail de remplaçants ou rempla- çantes  1 Les rapports de travail de remplaçants ou remplaçantes se terminent au mo- ment où le ou la titulaire du poste reprend ses fonctions. 2 Les rapports de travail de remplaçants ou remplaçantes engagés pour moins  d’un mois peuvent être résiliés par le membre du corps enseignant ou la direc- tion d’école du jour au lendemain. 3 Les rapports de travail de remplaçants ou remplaçantes engagés pour plus  d’un mois peuvent être résiliés par le membre du corps enseignant ou l’autorité  d’engagement au cours du premier mois moyennant un préavis de sept jours.   A partir du deuxième mois, le préavis est fixé à unmois pour la fin du mois sui- vant.  Art.  8 Mandat du corps enseignant 1 Le mandat du corps enseignant est régi par analogie par la législation sur le  statut du corps enseignant et comprend l’enseignement, l’éducation, le conseil,   l’accompagnement  et  la  collaboration  au  sein  de  l’école.  Les  membres  du  corps enseignant collaborent avec les élèves, les représentants légaux, les col- lègues, la direction d’école ainsi que toute autre personne faisant partie de l’en- vironnement scolaire. 2 Les  membres  du corps  enseignant  suivent  une formation  continue,  entre- tiennent et élargissent leurs qualifications artistiques et pédagogiques.  Art.  9 Temps de travail annuel 1 Le temps de travail  annuel  des membres du corps enseignant équivaut  à  1930 heures environ et se compose du temps consacré à l’enseignement ainsi  que du temps consacré aux autres tâches du mandat du corps enseignant. 2 Le temps de travail annuel des directions d’école est équivalent à celui du  personnel de l’administration cantonale. Il se répartit entre les diverses tâches  figurant au cahier des charges établi par l’école de musique.       432.311  4  Art.  10 Calcul du degré d’occupation du corps enseignant 1 Le degré d’occupation des membres du corps enseignant se calcule sur la  base du nombre de leçons qu’ils doivent dispenser. 2 Un degré d’occupation de 100 pour cent correspond à 1368 leçons de 40 mi- nutes par an. 3 Pour les cours d’ensemble, de choeur et d’orchestre ainsi que dans d’autres  cours et disciplines impliquant une charge de travail exceptionnelle, un degré  d’occupation de 100 pour cent équivaut au minimum à 912 leçons de 40 mi- nutes par  an.  L’école  de musique fixe  les cours et  disciplines ainsi  que le   nombre de leçons dispensées dans le cadre de ceux-ci, proportionnellement  au degré d’occupation.  Art.  11 Calcul du degré d’occupation des directions d’école 1 Le  degré  d’occupation  des  directions  d’école  se  calcule  sur  la  base  du  nombre d’inscriptions. 2 Pour calculer le nombre annuel d’inscriptions, toutes les leçons auxquelles les  élèves sont inscrits sont additionnées au 1er février. 3 Le degré d’occupation se calcule conformément à l’annexe 1.  2.3 Traitement  Art.  12 Principe 1 La législation sur le statut du corps enseignant est applicable par analogie à  la fixation du traitement de base et à la progression du traitement. 2 Elle s’applique en outre par analogie  a au versement du 13e mois de traitement; b à l'imputation des revenus provenant d'une activité lucrative ou acquis en   compensation; c à la décharge horaire dans le cadre de l’article 48, alinéa 1 de l’ordon-  nance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1).  Art.  13 Applicabilité du droit sur le personnel 1 La législation sur le personnel s’applique par analogie  a au versement du traitement en cas de maladie et d’accident, b au droit au traitement en cas de maternité,  1) RSB 430.251.0       5  432.311  c au droit au traitement pendant le service militaire, le service dans la pro- tection civile ou le service civil,  d à l’adaptation du traitement au renchérissement, e au droit aux allocations familiales et aux allocations d’entretien, f au droit aux primes de fidélité, g au droit à la poursuite du versement du traitement aux membres de la fa-  mille.  Art.  14 Traitement du corps enseignant 1 Le traitement du corps enseignant correspond à la classe de traitement 7 pré- vue par la législation sur le statut du corps enseignant. *  Art.  15 Traitement des directions d’école 1 Le traitement des directions d’école correspond aux classes de traitement 12  à 15 prévues par la législation sur le statut du corps enseignant. 2 L’attribution aux classes de traitement est effectuée conformément à l’annexe  2.  Art.  16 Prévoyance professionnelle 1 Les  écoles  de  musique  déterminent  auprès  de  quelle  institution  de  pré- voyance elles assurent les membres de leur corps enseignant ainsi que les  personnes exerçant des fonctions de direction au sein de leur établissement.  3 Organisation et tâches de l’Association des écoles de musique  Art.  17 Organisation 1 L’Association des écoles de musique s’organise elle-même. 2 Elle garantit une participation appropriée du corps enseignant des écoles de  musique et permet des échanges réguliers avec les institutions de musique.  Art.  18 Tâches 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil est compétent pour la conclusion  du contrat de prestations entre le canton et l’Association des écoles de mu- sique. * 2 Le contrat de prestations règle en particulier  a les tâches pour lesquelles l’Association soutient le canton; b les attributions; c l’indemnité pour l’exécution de ces tâches;       432.311  6  d la durée de validité et les modalités de résiliation et e l’établissement des rapports et les responsabilités.  Art.  19 Collaboration et échange d’informations 1 L’Association des écoles de musique assure la collaboration et l’échange d’in- formations avec l’Office de l’école obligatoire et du conseil. *  4 Subventions et procédure de décompte  Art.  20 Période de décompte 1 Les subventions octroyées à l’école de musique sont calculées sur la base  des frais de personnel déterminants au sens de la LEMu encourus durant l’an- née civile en cours.  Art.  21 Nombre déterminant d’unités d’enseignement pour le calcul des  subventions  1 Pour le calcul des subventions, est déterminant le nombre d’unités d’ensei- gnement suivies par les élèves des écoles de musique entre le 1er février de  l’année civile en cours et le 31 janvier de l’année civile suivante. 2 Si l’enseignement est interrompu en cours de semestre, le canton et les com- munes continuent de verser leurs subventions jusqu’à la fin du semestre en  question. Les écoles de musique sont tenues de remplacer autant que possible  les élèves qui ne suivent pas le cours jusqu’à la fin du semestre. 3 Si l’inscription est effectuée au début du semestre, les subventions sont à la  charge de la commune dans laquelle l’élève de l’école de musique a son domi- cile civil à la date du 1er février ou du 1er août suivant le semestre concerné. Si  elle a lieu pendant le semestre en cours, le domicile civil déterminant est celui   existant au début du contrat liant l’élève à l’école de musique.  Art.  22 Formations reconnues 1 Sont réputées formations au sens de l’article 9, alinéa 1 LEMu les formations  reconnues par la législation sur les subsides de formation.  Art.  23 Durée du droit à des subventions 1 Le droit à des subventions s’applique toujours jusqu’à la fin du semestre pen- dant lequel les limites d’âge sont atteintes, mais au maximum jusqu’à la fin du  semestre pendant lequel la formation est achevée.       7  432.311  Art.  24 Procédure de décompte 1 L’Association des écoles de musique remet à l’Office de l’école obligatoire et  du conseil les documents nécessaires au calcul des subventions octroyées aux  écoles de musique avant le 31 mai de l’année civile suivante. * 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil établit le décompte, arrête les sub- ventions et les verse aux écoles de musique jusqu’au 31 août de l’année civile  suivante. * 3 Jusqu’à 90 pour cent des montants peuvent faire l’objet d’avances.  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  25 Dispositions transitoires 1 Les dispositions applicables à la reconnaissance des écoles de musique dé- posant une nouvelle demande de reconnaissance après l’entrée en vigueur de  la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2014.  Les compétences sont régies par le nouveau droit. 2 Les écoles de musique reconnues en vertu de l’article 25, alinéa 1 doivent dé- poser une nouvelle demande de reconnaissance conformément au nouveau  droit à compter du 1er août 2014. 3 Les rapports de travail existant au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance sont régis par l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2012. 4 Pour l’année 2012, le décompte est effectué selon l’ancien droit, les parts des  communes et du canton s’élevant à 30 pour cent chacune. 5 Le décompte sera effectué selon le nouveau droit  la première fois en l’an  2013.  Art.  26 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 4 juin 1997 sur les conditions d’engagement et de rémuné- ration dans les écoles de musique (OERM) (RSB 430.255.1) est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier  2012.       432.311  8  A1 Annexe 1 à l'article 11, alinéa 3  Art.  A1-1 1   Nombre d'inscriptions %  0–99 20  100–199 36  200–299 52  300–399 68  400–499 83  500–599 98  600–699 113  700–799 128  800–899 143  900–999 158  1000–1099 172  1100–1199 186  1200–1299 200  1300–1399 214  1400–1499 227  1500–1599 240  1600–1699 253  1700–1799 266  1800–1899 278  1900–1999 290       9  432.311  Nombre d'inscriptions %  2000–2099 302  2100–2199 313  2200–2299 324  2300–2399 335  2400–2499 345  2500–2599 355  2600–2699 365  2700–2799 375  2800–2899 384  2900–2999 393  3000–3099 401  3100–3199 409  2 Le degré d'occupation est adapté le 1er août tous les trois ans. Il se base sur  le nombre moyen d'inscriptions des trois dernières années scolaires.  A2 Annexe 2 à l'article 15, alinéa 2  Art.  A2-1 1 La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation al- lant jusqu'à 100 pour cent correspond au maximum à la classe de traitement  15 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant. 2 La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation se  situant entre 100 et 200 pour cent correspond au maximum à la classe de trai- tement 14 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant. 3 La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation se  situant entre 200 et 300 pour cent correspond au maximum à la classe de trai- tement 13 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant.       432.311  10  4 La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation à  partir de 300 pour cent correspond au maximum à la classe de traitement 12  prévue par la législation sur le statut du corps enseignant.  Berne, le 22 février 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger       11  432.311  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.02.2012 01.01.2012 Texte législatif première version 12-24 18.12.2019 01.08.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-003 29.01.2020 01.03.2020 Art. 1 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 18 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 24 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 24 al. 2 modifié 20-015       432.311  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.02.2012 01.01.2012 première version 12-24 Art. 1 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14 al. 1 18.12.2019 01.08.2020 modifié 20-003 Art. 18 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 19 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 24 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 24 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015