Document ID: 804266b0-379e-45ce-a6ad-9a9c11b50bdc

916.310   1 / 32   Ordonnance  sur l’élevage   (OE)   du 31 octobre 2012 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 144, al. 2, 146, 147a, al. 2 et 177 de la loi du 29 avril 1998  sur l’agriculture1,2   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance régit:   a. la reconnaissance d’organisations d’élevage et d’entreprises privées d’éle- vage;   b. l’octroi de contributions à l’élevage;   c. l’octroi de contributions pour la préservation des races suisses;   d. l’octroi de contributions pour des projets de recherche;   dbis.3 les tâches du Haras national suisse;   e. la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de leur semence, d’ovules non  fécondés et d’embryons;   f. l’importation d’animaux reproducteurs et d’animaux de rente, ainsi que de se- mence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires.   Art. 2 Termes   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. herd-book: livre généalogique tenu par une organisation d’élevage reconnue,  recensant les animaux reproducteurs en vue d’apporter la preuve de leur as- cendance et de leurs performances;   b. épreuve de performance: procédé permettant d’établir la performance et la  santé d’un animal, y compris la qualité de ses produits;        RO 2012 6407  1 RS 910.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014    (RO 2014 1687).  3 Introduite par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 697).   916.310      Production agricole   2 / 32   916.310   c. estimation de la valeur d’élevage: procédé statistique reconnu scientifiquement  selon les règles zootechniques en vigueur permettant d’estimer la valeur géné- tique d’un animal par rapport aux animaux de la même population;   d. appréciation génétique: procédé simplifié permettant d’estimer la valeur gé- nétique d’un animal par rapport à une population de référence;   e. durée d’établissement: période de trois intervalles de générations au maxi- mum, définie dans le programme d’élevage pour établir le herd-book lors de  la création d’une nouvelle race;   f. jour de référence: jour déterminant pour le recensement des animaux inscrits  au herd-book donnant droit à des contributions;   g. période de référence: période durant laquelle les mesures zootechniques don- nant droit à des contributions ont été effectuées;   h. centre d’insémination: station autorisée par le vétérinaire cantonal, destinée  au prélèvement de sperme pour l’insémination artificielle;   i. épreuve de performance d’étalons: épreuve destinée à sélectionner les meil- leurs étalons reproducteurs d’une population donnée;   j. poulain enregistré: poulain inscrit dans le herd-book d’une organisation d’éle- vage au moyen d’un nom et d’un numéro d’identification;   k. poulain identifié: poulain sous la mère décrit au moyen d’un signalement ver- bal et graphique;   l. animaux non herd-book: animaux inscrits au herd-book d’une organisation  d’élevage, mais ne correspondant pas au standard défini pour la race.   Art. 3 Comptabilité et participation financière des éleveurs   1 Les organisations d’élevage reconnues doivent tenir une comptabilité qui montre  comment les contributions ont été utilisées pour les différentes mesures zootech- niques.   2 Les éleveurs doivent participer à hauteur de 20 % au minimum au coût total des  mesures zootechniques de leur organisation d’élevage reconnue.   Art. 44 Octroi de contributions   1 Les contributions visées par la présente ordonnance sont octroyées sur demande.   2 Les délais relatifs à la soumission des demandes, les jours de référence et les pé- riodes de référence figurent dans l’annexe 1.   2bis Les contributions ne sont octroyées qu’après la remise d’un décompte relatif aux  prestations fournies. Pour les contributions aux mesures zootechniques, le décompte       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).     Élevage. O   3 / 32   916.310   fait également office de demande. Les délais pour la remise des décomptes sont fixés  à l’annexe 1.5   3 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut modifier l’annexe 1.   Section 2  Reconnaissance d’organisations et d’entreprises d’élevage6   Art. 5 Conditions   1 Une organisation est reconnue sur demande comme organisation d’élevage pour  chaque race ou population de bovins, de porcins, d’ovins, de chèvres, d’équidés, de  buffles d’Asie, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau-monde ou d’abeilles  mellifères lorsqu’elle:7   a. est conçue comme une organisation d’entraide et se compose d’éleveurs ac- tifs;   b. est dotée d’une personnalité juridique et a son siège en Suisse;   c. dispose de statuts juridiquement valables permettant, pour autant que les con- ditions statutaires soient remplies, l’affiliation de:   1. tout éleveur, et   2. toute association d’élevage et de tout syndicat d’élevage, pour autant que  des membres collectifs soient prévus;   d. a des buts d’élevage précis pour faire de l’élevage avec une race et une popu- lation, justifiés par un programme d’élevage;   e. gère un unique herd-book centralisé recensant les données relatives aux races  ou aux populations conformément à l’art. 7;   f. réalise des épreuves de performance selon l’art. 8;   g. réalise des estimations de la valeur d’élevage selon l’art. 9;   h. réalise des appréciations génétiques selon l’art. 10 en lieu et place d’estima- tions de la valeur d’élevage, dans la mesure où l’effectif d’une race ou d’une  population n’est pas suffisamment important et qu’une estimation de la valeur  d’élevage n’est pas scientifiquement justifiable selon les règles zootechniques  en vigueur;    i. dispose d’un cheptel suffisamment important d’une race ou d’une population  pour réaliser un programme d’amélioration ou pour garantir un travail de pré- servation de la race;       5 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2014 1687).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).     Production agricole   4 / 32   916.310   j. garantit l’exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de  l’organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comp- tabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et popula- tions gérées;   k. exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux  règles généralement reconnues au plan international;   l. au cas où elle gère un herd-book filial, respecte les principes établis par l’or- ganisation qui gère le herd-book sur l’origine de la race d’équidés.   2 Une organisation n’est pas reconnue comme organisation d’élevage pour une race  déterminée, si une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues pour cette même  race et qu’une reconnaissance est susceptible de mettre en danger la préservation de  cette race ou le fonctionnement du programme d’élevage d’une organisation existante.   3 Une organisation pour la réalisation de projets de préservation de races suisses est  reconnue lorsqu’elle:   a. remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b, c et j, ou   b. remplit les conditions fixées à l’al. 1, let. b et j, et mentionne dans ses statuts  ou son acte de fondation la préservation des races suisses menacées.8   Art. 6 Conditions relatives aux organisations d’élevage et aux entreprises  privées d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins  hybrides   1 Une organisation d’élevage ou une entreprise privée d’élevage tenant des registres  pour des reproducteurs porcins hybrides est reconnue sur demande lorsqu’elle:9   a. est dotée d’une personnalité juridique propre et a son siège en Suisse;   b. dispose de statuts juridiquement valables;   c. a des buts d’élevage précis, justifiés par un programme d’élevage;    d. tient ou établit un registre et est en mesure d’effectuer les contrôles requis;   e. réalise des épreuves de performance selon l’art. 8;   f. réalise des estimations de la valeur d’élevage selon l’art. 9;   g. dispose d’un cheptel suffisamment important pour réaliser un programme  d’amélioration;   h. garantit l’exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de  l’organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comp- tabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et popula- tions gérées;       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2014 1687).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).     Élevage. O   5 / 32   916.310   i. exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux  règles généralement reconnues au plan international.   2 Les statuts d’une organisation d’élevage doivent permettre, pour autant que les con- ditions statutaires soient remplies, l’affiliation de:   a. tout éleveur, et   b. toute association d’élevage et de tout syndicat d’élevage, dans la mesure où  des membres collectifs sont prévus.   3 Aux organisations d’élevage qui tiennent un herd-book pour les reproducteurs por- cins hybrides en plus des reproducteurs porcins de race pure s’applique l’art. 5.   Art. 7 Gestion du herd-book   1 Le herd-book recueille les données relatives à l’ascendance, à l’identification, aux  performances quantitatives et qualitatives et à la morphologie des animaux reproduc- teurs.   1bis Le numéro d’identification est le numéro de marque auriculaire pour les animaux  à onglons et l’Universal Equine Life Number (UELN) pour les équidés.10   2 Outre les sujets de race pure, le herd-book peut admettre, dans des sections ou cha- pitres distincts, les animaux hybrides ou d’ascendance inconnue qui possèdent des  signes distinctifs de la race concernée.   3 À l’intérieur d’une section ou d’un chapitre, les animaux peuvent être inscrits sépa- rément selon des classes de qualité, compte tenu de leur ascendance, de leur identifi- cation et de leurs performances.   4 Les porteurs reconnus de tares héréditaires doivent être désignés comme tels dans le  herd-book et être signalés aux éleveurs.11   5 Les organisations d’élevage doivent fixer dans un règlement comment le herd-book  doit être tenu. Le règlement doit comprendre au moins des dispositions sur les points  suivants:   a. définition des caractéristiques des races;   b. définition des buts de l’élevage;   c.12 marquage uniforme des animaux, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà  prescrit en vertu des art. 10 ou 15a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties13;   d.14 enregistrement des données sur l’ascendance des animaux;       10 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 697).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).   13 RS 916.401  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 697).     Production agricole   6 / 32   916.310   e. évaluation des données du herd-book, de l’appréciation des animaux, des ré- sultats des épreuves de performance et de l’estimation de la valeur d’élevage  ou de l’appréciation génétique;   f. exigences minimales pour l’inscription des animaux dans une section ou un  chapitre défini du herd-book;   g. exigences relatives à l’admission au herd-book ainsi qu’au droit à la reproduc- tion.   Art. 8 Épreuves de performance   1 Les épreuves de performance servent à enregistrer et à mettre en évidence la perfor- mance, la santé et la morphologie d’un animal, dans la mesure où ces éléments revê- tent de l’importance en termes d’élevage, d’économie d’entreprise et de santé animale.   2 Les épreuves de performance prennent en compte les méthodes scientifiques recon- nues au plan international.   3 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins  hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doi- vent fixer dans leurs règlements les points suivants:    a. dénomination de l’épreuve de performance et nombre d’animaux examinés;   b. procédure utilisée pour les épreuves de performance;   c. caractéristiques à relever et procédure d’examen utilisée;   d. conditions d’admission;   e. dates et durée des épreuves et période durant laquelle l’épreuve de perfor- mance est réalisée;   f. procédure pour évaluer les résultats des caractéristiques examinées;   g. procédure lorsque l’épreuve concerne le produit d’un croisement;   h. contrôles visant à assurer la qualité des résultats de l’épreuve;   i. communication des résultats des épreuves aux membres de l’organisation.   Art. 9 Estimations de la valeur d’élevage   1 Les estimations de la valeur d’élevage doivent être scientifiquement justifiables se- lon les règles zootechniques en vigueur.   2 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins  hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doi- vent fixer dans leur règlement les points suivants:   a. genre et ampleur de l’estimation de la valeur d’élevage;   b. procédure d’estimation de la valeur d’élevage;   c. données servant à l’estimation et échange des données;   d. dates des évaluations;     Élevage. O   7 / 32   916.310   e. mesures d’assurance de la qualité;   f. conditions de publication et de communication des résultats de l’estimation  de la valeur d’élevage aux membres de l’organisation.   Art. 10 Appréciations génétiques   1 Les appréciations génétiques des animaux doivent êtres justifiables selon les règles  zootechniques en vigueur.   2 La valeur génétique des animaux reproducteurs doit être exprimée comme écart par  rapport à une moyenne de comparaison.   3 Les organisations d’élevage, les organisations d’élevage de reproducteurs porcins  hybrides et les entreprises privées d’élevage de reproducteurs porcins hybrides doi- vent fixer dans leur règlement les points suivants:   a. genre et ampleur de l’appréciation génétique;   b. procédure de l’appréciation génétique;   c. données servant à l’appréciation et échange des données;   d. dates des évaluations;   e. mesures d’assurance de la qualité;   f. conditions de publication et de communication des résultats de l’appréciation  génétique aux membres de l’organisation.   Art. 1115 Procédure   1 La demande de reconnaissance en tant qu’organisation d’élevage, accompagnée des  documents nécessaires, doit être adressée à l’OFAG à l’aide du formulaire prévu à cet  effet.   2 La reconnaissance est limitée à dix ans au maximum. Si une nouvelle demande est  déposée au plus tard six mois avant l’expiration de la reconnaissance, l’OFAG rend  une décision avant l’expiration de la reconnaissance.   3 Les organisations d’élevage d’équidés qui établissent des passeports équins doivent,  en même temps que la nouvelle demande visée à l’al. 2, adresser une nouvelle de- mande de reconnaissance en tant que service d’établissement de passeports au sens de  l’art. 15dbis, al. 4, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties16.   4 Tout changement relatif aux conditions ayant justifié la reconnaissance doit être  communiqué à l’OFAG dans un délai de trois mois.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).   16 RS 916.401     Production agricole   8 / 32   916.310   Art. 1217 Extension de l’activité d’une organisation d’élevage reconnue   Une organisation d’élevage suisse reconnue qui souhaite étendre son activité à un État  membre de l’Union européenne (UE) doit déposer une demande dans ce sens auprès  de l’OFAG. Celui-ci invite l’autorité étrangère compétente à prendre position dans un  délai de trois mois.   Art. 13 Reconnaissance et activité d’organisations d’élevage ayant leur siège  dans l’UE   1 Les organisations d’élevage qui ont leur siège dans l’UE et qui sont reconnues par  l’autorité compétente d’un État membre de l’UE n’ont pas besoin d’être reconnues en  Suisse.   2 Elles peuvent devenir actives en Suisse, si l’OFAG approuve la demande d’exten- sion de l’activité déposée par l’autorité compétente de l’État membre.   3 La demande est rejetée si:   a. une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues en Suisse pour la race en  question et que l’approbation est susceptible de mettre en danger la préserva- tion de la race ou le fonctionnement du programme d’élevage d’une organisa- tion existante, ou   b. les équidés de la race en question peuvent être inscrits dans une section spé- cifique d’un herd-book tenu par une organisation reconnue en Suisse respec- tant notamment pour cette section les principes établis par l’organisation qui  tient le herd-book sur l’origine de ladite race.   4 L’OFAG publie la liste des organisations d’élevage étrangères qui sont actives en  Suisse.   Section 3 …   Art. 1418       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).   18 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 697).     Élevage. O   9 / 32   916.310   Section 4 Contributions pour les mesures zootechniques19   Art. 14a20 Principe   1 Dans le cadre des moyens disponibles pour la présente section, les organisations  d’élevage reconnues sont soutenues par des contributions pour les mesures zootech- niques concernant les animaux suivants:    a. bovins, y compris les buffles d’Asie;   b. équidés;   c. porcins;    d. ovins;   e. chèvres;   f. camélidés du Nouveau-monde;   g. abeilles mellifères.   2 Le soutien est assuré par:   a. des contributions pour la tenue du herd-book;   b. des contributions pour les épreuves de performance.   3 Aucune contribution n’est versée aux entreprises privées d’élevage qui tiennent ou  établissent un registre pour des reproducteurs porcins hybrides ni aux organisations  d’élevage étrangères.   4 L’OFAG publie les contributions versées par organisation d’élevage ainsi que par  mesure.   Art. 15 Contributions pour l’élevage bovin   1 ...21   2 La contribution pour l’élevage bovin, y compris les buffles d’Asie, s’élève à:   a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd- book     12 francs   b. pour les épreuves de performance:   1. par appréciation de la morphologie avec description li- néaire et classification        9 francs       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).   20 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 697).   21 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).     Production agricole   10 / 32   916.310   2. échantillons laitiers:  – par échantillon laitier examiné selon la méthode   ICAR A4  – par échantillon laitier examiné selon la méthode   ICAR AT4 ou ATM4  – par échantillon laitier examiné selon la méthode   ICAR B ou C        5 francs     3.50 francs     2.20 francs   3. par contrôle de la performance carnée selon la méthode  ICAR     26 francs   4. par diagnostic initial lors du contrôle sanitaire selon la  méthode ICAR     1 franc.22   3 Les contributions pour l’appréciation de la morphologie sont octroyées pour une  méthode appliquée selon une norme internationale de description linéaire et de clas- sification.   4 La moitié de la contribution par échantillon laitier est octroyée pour les vaches fai- sant partie d’une exploitation affiliée au herd-book:   a. qui sont des animaux non herd-book, ou   b. pour lesquelles le contrôle laitier est effectué sans examen de la composition  du lait.   5 Aucune contribution par échantillon laitier n’est octroyée pour les vaches faisant  partie d’une exploitation affiliée au herd-book, lorsque les conditions fixées à l’al. 4,  let. a et b, sont réunies.   6 La contribution par échantillon laitier prélevé dans le cadre du contrôle laitier est  octroyée, après la clôture de la lactation, pour chaque vache élevée dans une exploi- tation affiliée au herd-book.   7 ...23   8 Les contributions sont versées au maximum pour trois diagnostics initiaux lors du  contrôle sanitaire par période de référence et par animal.24   Art. 16 Contributions pour l’élevage d’équidés   1 ...25   2 La contribution pour l’élevage d’équidés s’élève à:   a. pour la gestion du herd-book: par poulain identifié et en- registré au herd-book     400 francs       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1821).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2014 (RO 2014 1687). Abrogé par le ch. I de   l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014   (RO 2014 1687).   25 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).     Élevage. O   11 / 32   916.310   b. pour les épreuves de performance:   1. par épreuve de performance d’étalons en station   2. par épreuve de performance d’étalons sur le terrain      650 francs   50 francs.26   3 Une contribution est octroyée pour les poulains identifiés et enregistrés au herd-book  pour autant qu’ils:   a. n’ont pas plus d’un an et que les parents et les grands-parents sont enregistrés  ou mentionnés dans le herd-book;   b. sont des descendants d’étalons admis comme étalons reproducteurs par la fé- dération, et    c. sont enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux.   4 Si l’organisation d’élevage reconnue ne réalise pas d’estimation de la valeur d’éle- vage, seule la moitié de la contribution est octroyée pour chaque poulain identifié et  enregistré au herd-book.    5 La contribution pour l’épreuve de performance d’étalons n’est versée qu’une seule  fois dans la vie d’un étalon.   6 La contribution pour l’épreuve de performance d’étalons sur le terrain est octroyée  si:   a. l’épreuve dure au moins un jour;    b. l’épreuve porte uniquement sur des étalons;   c. seul un petit nombre d’étalons reproducteurs sont sélectionnés, et   d. l’épreuve consiste en une sélection préliminaire immédiatement suivie d’une  épreuve de performance finale.   7 La contribution pour l’épreuve de performance d’étalons en station est octroyée si:   a. l’épreuve en station dure au moins trente jours;   b. l’épreuve porte uniquement sur des étalons;   c. l’épreuve consiste en une sélection préliminaire et une épreuve de perfor- mance finale en station, et    d. les étalons ne quittent pas la station pendant la période de l’épreuve.   Art. 17 Contributions pour l’élevage porcin   1 ...27   2 La contribution pour l’élevage porcin s’élève à:   a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd- book     150 francs       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1821).   27 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).     Production agricole   12 / 32   916.310   b. pour les épreuves de performance:   1. par épreuve sur le terrain comprenant une mesure par ul- trasons et la détermination du poids      4 francs   2. par épreuve sur le terrain comprenant une description li- néaire et la détermination du poids   4 francs   3. par épreuve sur le terrain comprenant une mesure par  ultrasons, une description linéaire et la détermination du  poids   6 francs   4. par épreuve en station 450 francs   5. par épreuve sur le terrain portant sur l’odeur de verrat 70 francs.28   3 Un montant maximum de 500 000 francs par an est versé pour l’infrastructure né- cessaire aux épreuves en station, pour le recensement et l’évaluation des données de  fertilité et d’abattage, pour le typage de marqueurs génétiques, et pour la publication  et la diffusion des résultats zootechniques.   4 Si l’organisation d’élevage reconnue ne réalise pas d’estimation de la valeur d’éle- vage, seule la moitié de la contribution est octroyée pour chaque animal inscrit au  herd-book.   5 La contribution pour l’épreuve en station est versée lorsque celle-ci comprend le  relevé du gain de poids, de l’indice de consommation, de la charnure ainsi qu’au moins  trois critères de qualité de la viande et de la graisse au cours d’une période d’engrais- sement conforme à la pratique. Les examens suivants donnent droit à une contribution:   a. testage des frères et sœurs;   b. testage des verrats;   c. testage des produits terminaux;   d. groupes de testage libres comprenant un programme d’élevage défini pour des  animaux non herd-book.   6 La moitié de la contribution est octroyée par épreuve en station pour les groupes de  testage libres comprenant un programme d’élevage défini.   7 L’épreuve sur le terrain portant sur l’odeur de verrat comprend au minimum la dé- termination de l’androsténone et du scatol.   Art. 1829 Contributions pour l’élevage ovin sans les brebis laitières   1 La contribution pour l’élevage ovin sans les brebis laitières s’élève à:   a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd- book     21 francs       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1821).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1821).     Élevage. O   13 / 32   916.310   b. pour les épreuves de performance: par épreuve du pouvoir  nourricier     12 francs   2 La contribution pour les épreuves du pouvoir nourricier est octroyée pour autant que  le poids à la naissance soit relevé conformément à la pratique et qu’au moins une  pesée de contrôle ait été effectuée entre le 35e et le 45e jour après la naissance.   Art. 19 Contributions pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières   1 ...30   2 La contribution pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières s’élève à:   a. pour la gestion du herd-book: par animal inscrit au herd- book     35 francs   b. pour les épreuves de performance:   1. échantillons laitiers:  – par échantillon laitier examiné selon la méthode   ICAR A4  – par échantillon laitier examiné selon la méthode   ICAR AT4 ou ATM4  – par échantillon laitier examiné selon la méthode   ICAR B ou C   2. par épreuve du pouvoir nourricier        6 francs     4.50 francs        3.20 francs     26 francs.31   3 La moitié de la contribution par échantillon laitier est octroyée pour les chèvres et  les brebis laitières faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book:   a. qui sont des animaux non herd-book, ou   b. pour lesquelles le contrôle laitier est effectué sans examen de la composition  du lait.   4 Aucune contribution par échantillon laitier n’est octroyée pour les chèvres et les bre- bis laitières, lorsque les conditions fixées à l’al. 3, let. a et b, sont réunies.    5 La contribution par échantillon laitier prélevé dans le cadre du contrôle laitier est  octroyée, après la clôture de la lactation, pour chaque chèvre et chaque brebis laitière  élevée dans une exploitation affiliée au herd-book.    6 La contribution pour les épreuves du pouvoir nourricier est octroyée pour autant que  le poids à la naissance soit relevé conformément à la pratique et qu’au moins une  pesée de contrôle ait été effectuée entre le 35e et le 45e jour après la naissance.       30 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 1821).     Production agricole   14 / 32   916.310   Art. 2032 Contributions pour l’élevage de camélidés du Nouveau-monde   La contribution pour l’élevage de camélidés du Nouveau-monde s’élève, pour la ges- tion du herd-book, à 18 francs par animal inscrit au herd-book.   Art. 21 Contributions pour l’élevage d’abeilles mellifères   1 ...33   2 La contribution pour l’élevage d’abeilles mellifères s’élève à:   a. pour la gestion du herd-book:   1. par reine   2. pour la détermination de la pureté de la race au moyen  d’une analyse ADN   3. pour la détermination de la pureté de la race au moyen  de l’examen des ailes (indice cubital)   4. par station de fécondation A   5. par station de fécondation B      50 francs   90 francs     8 francs     3000 francs   500 francs   b. pour les épreuves de performance:   1. par épreuve de performance dans les ruchers de testage  selon le système de l’échange circulaire à l’aveugle et  estimation de la valeur d’élevage   2. par épreuve de performance dans les ruchers de testage  ouvert et estimation de la valeur d’élevage      440 francs       180 francs.34   3 La contribution par reine est versée lorsque celle-ci a terminé un testage ouvert ou  un testage selon le système de l’échange circulaire à l’aveugle et qu’elle est inscrite  au herd-book.   4 La contribution pour la détermination de la pureté de la race est versée pour les reines  qui ont terminé une épreuve de performance et pour les colonies à mâles sur une sta- tion de fécondation A.   5 Une même reine et une colonie à mâles ne donnent droit qu’à une seule contribution  pour la détermination de la pureté de la race.   6 La contribution pour une station de fécondation est versée si au minimum 100 jeunes  reines ont été placées dans la station de fécondation pendant l’année de contribution.35       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 1821).   33 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 1821).  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 1821).     Élevage. O   15 / 32   916.310   Art. 22 Dispositions communes   1 Les contributions visées aux art. 15 à 21 qui sont inférieures à 50 000 francs par an  pour une organisation d’élevage reconnue ne sont pas allouées. Font exception les  contributions aux organisations d’élevage de races suisses. Lorsque des organisations  ou des entreprises exécutent des mesures zootechniques sur mandat d’une ou de plu- sieurs organisations d’élevage reconnues, le seuil de 50 000 francs s’applique indivi- duellement à chaque organisation d’élevage reconnue.   2 ...36   3 Pour ce qui est des contributions visées aux art. 15 à 21, les organisations d’élevage  reconnues communiquent à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre précédant l’année de  contribution, le nombre estimé d’animaux inscrits au herd-book, d’épreuves de per- formances et de poulains identifiés et inscrits au herd-book. L’OFAG publie les  chiffres communiqués.   4 Les mesures zootechniques ne donnent droit à une contribution que pour les animaux  dont le propriétaire est membre actif (membre individuel ou collectif) d’une organi- sation d’élevage reconnue pendant l’année de contribution et domicilié en Suisse ou  dans la Principauté de Liechtenstein.37   5 Une mesure zootechnique ne donne droit qu’à une seule contribution par animal et  par an.   6 Les contributions par animal inscrit au herd-book visées aux art. 15 et 17 à 20 sont  octroyées pour les animaux:   a. dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un  herd-book de la même race, et   b. qui présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspon- dante.   7 Outre les exigences de l’al. 6:   a. les bovins et les porcins femelles ont au moins une naissance inscrite au herd- book;   b. les verrats ont au moins une saillie inscrite au herd-book;   c. les taureaux sont âgés d’au moins neuf mois;   d. les moutons et chèvres sont âgés d’au moins six mois;    e. les camélidés du Nouveau-monde sont âgés d’au moins huit mois.   8 La moitié de la contribution est versée pour les animaux inscrits au herd-book qui  ne satisfont pas aux exigences des al. 6 et 7:   a. pendant la durée d’établissement, ou   b. lorsqu’ils sont nouvellement inscrits au herd-book avec une ascendance in- complète.        36 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014    (RO 2014 1687).     Production agricole   16 / 32   916.310   9 Aucune contribution n’est octroyée pour un animal inscrit au herd-book si aucune  activité zootechnique, aucune naissance, aucune saillie ni aucune insémination n’est  mentionnée à son sujet pendant les deux ans précédant le jour de référence.   Art. 22a38 Versement des contributions    1 Les moyens disponibles pour la présente section sont répartis comme suit:   a. élevage bovin, y compris les buffles d’Asie 72 %   b. élevage d’équidés 4 %   c. élevage porcin 10,75 %   d. élevage ovin sans les brebis laitières 6,5 %   e. élevage caprin et élevage de brebis laitières 5,75 %   f. élevage de camélidés du Nouveau-monde 0,2 %   g. élevage d’abeilles mellifères 0,8 %   2 Si les moyens disponibles pour une catégorie d’élevage conformément à l’al. 1 ne  suffisent pas pour verser les contributions sur la base des montants visés aux art. 15 à  21, les contributions à verser dans cette catégorie d’élevage sont réduites conformé- ment à l’al. 4, en dérogation des montants prévus dans cette catégorie d’élevage.   3 Si les moyens disponibles pour une catégorie d’élevage conformément à l’al. 1 dé- passent les contributions à verser sur la base des montants visés aux art. 15 à 21 pour  une catégorie d’élevage, les contributions à verser dans cette catégorie d’élevage sont  augmentées conformément à l’al. 4, en dérogation des montants prévus dans cette  catégorie d’élevage.   4 Le rapport entre les coûts des différentes mesures zootechniques est déterminant  pour réduire ou augmenter les contributions à verser. L’OFAG calcule ce rapport sur  la base des coûts déclarés par les organisations d’élevage reconnues pour l’année an- térieure à celle qui précède l’année de contribution.   Section 5 Contributions pour la préservation des races suisses   Art. 2339 Principe40   1 Des contributions sont versées pour:   a. des projets limités dans le temps visant la préservation:   1. de races suisses,       38 Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 1821).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 697).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).     Élevage. O   17 / 32   916.310   2. de races, éteintes en Suisse, qui ont été réintroduites, pour autant que leur  origine suisse puisse être prouvée;   b.41 le stockage à long terme d’échantillons congelés d’origine animale (matériel  cryogéné) provenant d’animaux de races suisses;   c.42 la préservation des races suisses des espèces bovine, équine, porcine, ovine et  caprine, dont le statut est «critique» ou «menacé».   2 ...43   3 Les contributions sont versées:   a. pour les projets visés à l’al. 1, let. a: aux organisations d’élevage reconnues et  aux organisations reconnues;   b. pour les mesures visées à l’al. 1, let. b: aux organisations d’élevage reconnues,  aux organisations reconnues et aux entreprises privées dans le domaine de  l’élevage;   c.44 pour les mesures visées à l’al. 1, let. c: aux ayants droit aux contributions par  l’intermédiaire des organisations d’élevage reconnues; a droit aux contribu- tions quiconque, au moment de la conception du premier descendant d’un ani- mal reproducteur né vivant pendant la période de référence, est propriétaire  de cet animal reproducteur.   4 ...45   5 L’OFAG publie les contributions versées par organisation et par entreprise ainsi que  par mesure.   Art. 23a46 Race suisse, race dont le statut est «critique» et race dont le statut  est «menacé»   1 On entend par race suisse une race:   a. qui a son origine en suisse avant 1949, ou   b. pour laquelle un herd-book est tenu en Suisse depuis au moins 1949.   2 Le statut d’une race suisse est «critique» lorsque l’indice global calculé pour la race  dans le système de monitoring des ressources zoogénétiques en Suisse (GENMON)  se situe entre 0,000 et 0,500 le 1er juin.   3 Le statut d’une race suisse est «menacé» lorsque l’indice global calculé pour la race  dans GENMON se situe entre 0,501 et 0,700 le 1er juin.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).   42 Introduite par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).   43 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 758).  44 Introduite par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 758).  45 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 758).  46 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 758).     Production agricole   18 / 32   916.310   4 L’OFAG définit tous les quatre ans le 1er juin, à partir du 1er juin 2027, si le statut  d’une race suisse est toujours critique ou menacé, ou si une race suisse doit être clas- sifiée avec le statut «critique» ou «menacé».   Art. 23b47 Contributions pour des projets de préservation limités dans le temps  et pour le stockage à long terme de matériel cryogéné   1 Le montant maximum de 900 000 francs en 2023 et de 500 000 francs à partir de  2024 est versé par année pour les projets et mesures suivants:    a. projets de préservation limités dans le temps (art. 23, al. 1, let. a);   b. stockage à long terme de matériel cryogéné d’animaux de races suisses  (art. 23, al. 1, let. b).   2 En complément des moyens visés à l’al. 1, les moyens visés à l’art. 25 qui n’ont pas  été épuisés peuvent être affectés à cette fin.    3 Sur les moyens visés à l’al. 1, un montant maximum de 150 000 francs est versé par  année à des organisations reconnues selon l’art. 5, al. 3, let. b, pour les projets de pré- servation limités dans le temps.   Art. 23c48 Contributions pour la préservation des races suisses dont le statut  est «critique» ou «menacé»   1 Le montant maximum de 4 000 000 francs est versé par année pour la préservation  des races suisses des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, dont le statut  est «critique» ou «menacé».   2 Les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique»  sont les suivantes:   a. pour les animaux de l’espèce bovine:   1. par mâle   2. par femelle      856.80 francs   714 francs   b. pour les animaux de l’espèce équine: par femelle 500 francs   c. pour les animaux de l’espèce porcine:   1. par mâle   2. par femelle      357 francs   392.70 francs       47 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).   48 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).     Élevage. O   19 / 32   916.310   d. pour les animaux de l’espèce ovine:   1. par mâle   2. par femelle - prélèvement d’échantillons de lait  conformément à l’art. 19, al. 2, let. b, ch. 1   3. par femelle - pas de prélèvement d’échantillons de lait  conformément à l’art. 19, al. 2, let. b, ch. 1      242.80 francs   178.50 francs     121.40 francs    e. pour les animaux de l’espèce caprine:   1. par mâle   2. par femelle - prélèvement d’échantillons de lait à  l’art. 19, al. 2, let. b, ch. 1   3. par femelle - pas de prélèvement d’échantillons de lait  conformément à l’art. 19, al. 2, let. b, ch. 1      242.80 francs   142.80 francs     121.40 francs   3 Les contributions pour les races suisses dont le statut est «menacé» sont les sui- vantes:   a. pour les animaux de l’espèce bovine:   1. par mâle   2. par femelle      196.80 francs   164 francs   b. pour les animaux de l’espèce porcine:   1. par mâle   2. par femelle      82 francs    90.20 francs   c. pour les animaux de l’espèce ovine:   1. par mâle   2. par femelle - prélèvement d’échantillons de lait  conformément à l’art. 19, al. 2, let. b, ch. 1   3. par femelle - pas de prélèvement d’échantillons de lait  conformément à l’art. 19, al. 2, let. b, ch. 1      55.80 francs   41 francs     27.90 francs   d. pour les animaux de l’espèce caprine:   1. par mâle   2. par femelle - prélèvement d’échantillons de lait  conformément à l’art. 19, al. 2, let. b, ch. 1   3. par femelle - pas de prélèvement d’échantillons de lait  conformément à l’art. 19, al. 2, let. b, ch. 1      55.80 francs   32.80 francs     27.90 francs   4 Si le montant maximum de 4 000 000 francs ne suffit pas, les contributions visées  aux al. 2 et 3 sont réduites du même pourcentage pour toutes les espèces.     Production agricole   20 / 32   916.310   Art. 23d49 Conditions pour le versement de contributions pour la préservation  des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»   1 Les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique»  ou «menacé» sont octroyés pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine,  ovine et caprine:   a. qui sont enregistrés ou mentionnés dans un herd-book;   b. dont les parents et les grands-parents sont enregistrés ou mentionnés dans un  herd-book de la même race;    c. qui présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspon- dante;   d. qui ont au moins un descendant vivant:   1. né durant la période de référence,   2. inscrit au herd-book, et   3. présentant un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race corres- pondante.   2 Le descendant vivant visé à l’al. 1, let. d, doit en outre présenter un degré de con- sanguinité qui se fonde sur au moins trois générations et ne dépasse pas le pourcentage  suivant:   a. bovins, ovins et caprins: 6,25 %;   b. porcins et équidés: 10 %.   3 Les animaux de la race des Franches-Montagnes qui étaient inscrits à la section Pure  race du herd-book de la Fédération suisse du franches-montagnes le 1er janvier 1999  sont considérés comme des animaux ayant un pourcentage de sang de 100% de la race  des Franches-Montagnes.   4 Les contributions ne sont octroyées que si le nombre des animaux femelles inscrits  au herd-book qui remplissent les conditions visées aux al. 1 et 2 ne dépasse pas:   a. dans le cas des races dont le statut est «critique»: 30 000 animaux femelles  inscrits au herd-book pour l’espèces bovine ou 10 000 animaux femelles ins- crits au herd-book pour les espèces équine, porcine, ovine et caprine;    b. dans le cas des races dont le statut est «menacé»: 15 000 animaux femelles  inscrits au herd-book pour l’espèces bovine ou 7 500 animaux femelles ins- crits au herd-book pour les espèces équine, porcine, ovine et caprine.    5 Les contributions ne sont octroyées que si les organisations d’élevage reconnues  mettent au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les  données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice global.       49 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).     Élevage. O   21 / 32   916.310   Art. 23e50 Octroi des contributions pour la préservation des races suisses dont  le statut est «critique» ou «menacé»   1 Quiconque souhaite obtenir des contributions pour la préservation des races suisses  dont le statut est «critique» ou «menacé» doit en faire la demande auprès de l’organi- sation d’élevage reconnue concernée. La demande doit être déposée une seule fois au  cours de l’année à partir de laquelle l’ayant droit souhaite recevoir les contributions.   2 L’organisation d’élevage reconnue vérifie le droit aux contributions.    3 Elle demande à l’OFAG le versement des contributions à l’aide d’une liste des ani- maux mâles et femelles pour lesquels les contributions doivent être versées pendant  la période de référence concernée. Le versement d’une seule contribution peut être  demandé par animal et par période de référence.    4 L’organisation d’élevage reconnue verse les contributions à l’ayant droit au plus tard  60 jours après avoir obtenu les contributions de l’OFAG.   5 Elle communique à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre précédant l’année de contri- bution, le nombre estimé d’animaux mâles et femelles pour lesquels des contributions  seront versées.   6 L’OFAG publie les contributions versées aux organisations d’élevage reconnues.   Art. 2451   Section 6 Contributions aux projets de recherche   Art. 2552   1 Les organisations d’élevage reconnues et les instituts des hautes écoles fédérales et  cantonales sont soutenues par des contributions pour les projets de recherche sur les  ressources zoogénétiques. Le montant maximum alloué est de 100 000 francs par an  en 2023 et de 500 000 francs par an à partir de 2024.53   2 L’OFAG publie les contributions versées par organisation et par institut ainsi que  par mesure.       50 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).   51 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 758).  52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 697).  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 758).     Production agricole   22 / 32   916.310   Section 6a54 Tâches du Haras national suisse   Art. 25a   1 Le Haras national suisse visé à l’art. 147 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture  a les tâches suivantes:   a. il encourage la diversité génétique de la race des Franches-Montagnes, la met  à la disposition des éleveurs in vivo et in vitro et soutient sur le plan technique  les autres mesures de préservation de la Fédération suisse du franches-mon- tagnes;   b. il mène des recherches appliquées dans les domaines de l’élevage, de la dé- tention et de l’utilisation d’équidés, principalement en collaboration avec les  hautes écoles;   c. il soutient les éleveurs d’équidés dans leur travail de sélection;   d. il encourage l’échange de connaissances dans le domaine de la détention et de  l’utilisation des équidés et fournit des conseils;   e. il détient des équidés et fournit des infrastructures et des installations permet- tant d’accomplir les tâches définies aux let. a à d.    2 Pour ses services et ses débours, le haras prélève des émoluments; ceux-ci sont régis  par l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral  de l’agriculture55.   Section 7  Certificat d’ascendance pour la mise sur le marché d’animaux  reproducteurs, de semence, d’ovules non fécondés et d’embryons   Art. 26 Exigence de certificats d’ascendance   1 Les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que les équidés reproduc- teurs, de même que la semence, les ovules non fécondés et les embryons, doivent être  accompagnés d’un certificat d’ascendance lorsqu’ils sont mis sur le marché.   2 Lors d’un changement de propriétaire dans le pays, les animaux reproducteurs fe- melles, ainsi que les ovules non fécondés et les embryons, ne doivent être accompa- gnés d’un certificat d’ascendance que sur demande de l’acquéreur.   3 Les certificats d’ascendance doivent être délivrés par une organisation d’élevage re- connue.56       54 Introduite par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 697).   55 RS 910.11  56 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 697).     Élevage. O   23 / 32   916.310   Art. 27 Certificat d’ascendance pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins  et caprins   Le certificat d’ascendance pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins doit  porter les indications suivantes:   a. nom et adresse du service chargé de gérer le herd-book;   b. dénomination du herd-book;   c. numéro d’enregistrement dans le herd-book;   d. nom de l’animal, s’il est disponible;   e. genre d’identification utilisée;   f. identification de l’animal;   g. date de naissance;   h. race;   i. sexe;   j. nom et l’adresse de l’éleveur;   k. nom et l’adresse du propriétaire;   l. ascendance: numéros de herd-book des parents et des grands-parents;   m. résultats des épreuves de performance avec indication du service compétent  et valeur d’élevage ou appréciation génétique de l’animal, de ses parents et de  ses grands-parents, s’ils sont disponibles;   n. pour les animaux en gestation: date de l’insémination ou de la saillie et indi- cations sur le géniteur;   o. lieu et date de la délivrance;   p. nom du service chargé de la délivrance.   Art. 28 Certificat d’ascendance pour les équidés reproducteurs   Le certificat d’ascendance pour les équidés reproducteurs est compris dans le passe- port équin. En plus des indications contenues dans le passeport équin selon l’art. 15d  de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties57, il doit contenir les données sui- vantes:   a. nom et adresse du service chargé de gérer le herd-book au moment de l’éta- blissement du passeport;   b. nom et adresse de l’éleveur;   c. numéro d’identification (numéro universel d’identification des équidés,  UELN) du père de l’animal, s’il est disponible;   d. race de l’animal;   e. catégorie de herd-book;       57 RS 916.401     Production agricole   24 / 32   916.310   f. ascendance; numéro du herd-book et/ou l’UELN des parents et des grands- parents;   g. contrôle du certificat d’origine, s’il est disponible;   gbis.58 signalement graphique et verbal;   h. méthode d’identification de remplacement;   i. résultats des épreuves de performance, s’ils sont disponibles.   Art. 29 Certificat d’ascendance pour la semence et les ovules non fécondés  de reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que  d’équidés reproducteurs   Le certificat d’ascendance pour la semence et les ovules non fécondés de reproduc- teurs bovins, porcins, ovins, caprins et d’équidés reproducteurs doit porter les indica- tions suivantes:   a. indications selon les art. 27 et 28, mises à jour, concernant le donneur de se- mence ou la donneuse d’ovules;   b. informations pour l’identification de la semence ou des ovules non fécondés,  le cas échéant dénomination du récipient, nombre de doses ou de paillettes,  date du prélèvement et noms et adresses du centre d’insémination ou de trans- fert d’embryons et de l’acheteur.   Art. 30 Certificat d’ascendance pour les embryons de reproducteurs bovins,  porcins, ovins et caprins ainsi que d’équidés reproducteurs   1 Le certificat d’ascendance pour les embryons de reproducteurs bovins, porcins,  ovins, caprins et d’équidés reproducteurs doit porter les indications suivantes:   a. indications selon les art. 27 et 28, mises à jour, concernant la donneuse d’em- bryon et le donneur de semence;   b. informations pour l’identification des embryons, date de l’insémination, date  du prélèvement et noms et adresses du centre d’insémination ou de transfert  d’embryons et de l’acheteur.   2 Lorsque plusieurs embryons se trouvent dans un même récipient (unité de stockage  la plus petite), le certificat le mentionnera clairement. Tous les embryons d’un même  récipient doivent provenir de la même mère.       58 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2243).     Élevage. O   25 / 32   916.310   Section 8  Importation d’animaux reproducteurs et de rente ainsi que de semence  de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires   Art. 31 Exceptions au permis général d’importation   Les animaux considérés comme effets de déménagement, dot ou patrimoine hérédi- taire en vertu des art. 14 à 16 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes59  peuvent être importés sans permis général d’importation.   Art. 32 Attribution des parts de contingent   1 Les parts de contingent pour les porcins, ovins et chèvres sont attribuées d’après  l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG.60   2 Le contingent tarifaire pour les bovins est attribué par adjudication. 70 % des parts  de contingent sont attribués par adjudication avant le début de la période contingen- taire et 30 % au cours du premier semestre de ladite période.   Art. 3361 Importation de semence de taureaux   Le contingent douanier no 12 (semence de taureaux) n’est plus soumis à une régula- tion.   Art. 34 Conditions particulières régissant l’attribution des parts  de contingent pour les porcins, ovins et chèvres   1 Les parts de contingent sont uniquement attribuées pour:   a. les animaux reproducteurs de race pure qui sont inscrits au herd-book d’une  organisation d’élevage étrangère reconnue et qui sont accompagnés d’un cer- tificat d’ascendance;   b. les animaux reproducteurs n’étant pas de race pure qui sont inscrits au herd- book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue et qui sont accompa- gnés d’un certificat d’ascendance, à des fins de recherche scientifique, de pré- servation de races menacées de disparition ou de constitution d’un cheptel  d’une race qui n’a pas encore fait l’objet d’élevage en Suisse;   c. les animaux de rente, pour lesquels aucune organisation d’élevage n’existe  dans le pays d’origine, à des fins de recherche scientifique, de préservation de  races menacées de disparition ou de constitution d’un cheptel d’une race qui  n’a pas encore fait l’objet d’élevage en Suisse.       59 RS 631.01  60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3975).  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3975).     Production agricole   26 / 32   916.310   2 Les cabris et les agneaux sous la mère qui n’ont pas plus de 14 jours peuvent être  importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’il est prouvé qu’ils  descendent de la mère à importer.   3 Les documents suivants doivent être fournis à l’OFAG en même temps que la de- mande de part de contingent:   a. une copie du certificat d’ascendance de l’animal reproducteur;    b. une attestation écrite justifiant l’utilisation en tant que reproducteur n’étant  pas de race pure ou en tant qu’animal de rente selon l’al. 1, let. b ou c;   c. une attestation écrite de l’âge et de l’ascendance des jeunes animaux visés à  l’al. 2.   4 L’OFAG se prononce sur l’exactitude des certificats et des attestations et attribue  une part de contingent.   Art. 35 Conditions particulières régissant l’importation dans le cadre  des parts de contingent pour les bovins   1 Seuls les animaux qui remplissent les conditions fixées à l’art. 34, al. 1, peuvent être  importés dans le cadre des parts de contingent.   2 Les veaux sous la mère des races à viande qui n’ont pas plus de six mois peuvent  être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’il est prouvé  qu’ils descendent de la mère à importer.   3 Les documents visés à l’art. 34, al. 3, doivent parvenir à l’OFAG au moins sept jours  avant la déclaration d’importation.   4 L’OFAG se prononce sur l’exactitude des certificats et des attestations et remet à  l’ayant droit à une part de contingent une attestation pour l’importation de bovins dans  le cadre du contingent.   5 Les animaux reproducteurs et les animaux de rente ne peuvent être importés dans le  cadre du contingent que si la personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de  l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes62 présente au bureau de douane,  lors de la procédure douanière, une attestation de l’OFAG au sens de l’al. 4.   6 Le bureau de douane contrôle l’attestation.   Section 9 Dispositions finales   Art. 36 Exécution   L’OFAG exécute la présente ordonnance, dans la mesure où d’autres autorités n’en  sont pas chargées.       62 RS 631.0     Élevage. O   27 / 32   916.310   Art. 37 Surveillance des organisations   1 La gestion et la comptabilité des organisations d’élevage qui obtiennent des contri- butions en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l’OFAG,  dans la mesure où elles sont liées à l’application de la présente ordonnance.   2 Les organisations d’élevage adressent chaque année à l’OFAG un rapport d’activité  écrit dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire.   Art. 38 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur l’élevage63 est abrogée.   2 La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.   Art. 38a64 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 2 novembre 2022   1 L’indice global GENMON du 1er juin 2021 est déterminant pour savoir si le statut  d’une race est «critique» ou «menacé» (art. 32a) au moment de l’entrée en vigueur de  la modification du 2 novembre 2022.   2 L’art. 24 de l’ancien droit s’applique aux chevaux de la race des Franches-Mon- tagnes nés entre le 1er décembre 2022 et le 31 mai 2023; la version de l’art. 23 de  l’ancien droit, auquel renvoie l’art. 24, est déterminante. Les éleveurs déposent les  demandes au plus tard le 30 novembre 2023 auprès de la Fédération suisse du  franches-montagnes. Celle-ci transmet les demandes à l’OFAG au plus tard le 15 dé- cembre 2023.   Art. 3965   Art. 40 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.       63 [RO 2007 6411; 2008 2275 ch. II 25871; 2009 6365; 2010 2525 ch. II;  2011 5297 annexe 2 ch. 7]   64 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).   65 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 1821).     Production agricole   28 / 32   916.310   Annexe 166  (art. 4)   Délais pour le dépôt des demandes d’octroi  des contributions et pour le dépôt des décomptes ainsi  que jours de référence et périodes de référence   1. Élevage bovin    Art. 15 Jour de référence/période de référence Délai        Animaux inscrits au herd-book et   animaux non herd-book, mais faisant   partie d’une exploitation affiliée   au herd-book   30 novembre 15 décembre   Appréciation de la morphologie  (description linéaire et classification)   1er novembre au 31 octobre 30 novembre   Clôture de la lactation  16 décembre au 31 mars 15 avril   Clôture de la lactation 1er avril au 30 juin 15 juillet   Clôture de la lactation 1er juillet au 30 septembre 15 octobre   Clôture de la lactation 1er octobre au 15 décembre 20 décembre   Contrôle de la performance carnée 1er octobre au 30 septembre 15 octobre   Contrôles sanitaires 1er décembre au 30 novembre 15 décembre       2. Élevage d’équidés    Art. 16 Période de référence Délai        Poulains identifiés et inscrits au  herd-book, et enregistrés dans la banque   de données sur le trafic des animaux   1er décembre au 30 novembre 15 décembre   Épreuve de performance d’étalons   en station   1er novembre au 31 octobre 30 novembre   Épreuve de performance d’étalons   sur le terrain   1er novembre au 31 octobre 30 novembre            66 Mise à jour par le ch. II des O du 21 mai 2014 (RO 2014 1687), du 20 mai 2015  (RO 2015 1821) et le ch. I et II de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 758).     Élevage. O   29 / 32   916.310   3. Élevage porcin    Art. 17 Jour de référence/période de référence Délai        Animaux inscrits au herd-book Effectif moyen d’animaux inscrits  au herd-book les jours de référence  suivants: 31 décembre, 31 mars,  30 juin et 30 septembre   15 décembre   Épreuves sur le terrain 1er décembre au 30 novembre 15 décembre   Épreuves en station 1er décembre au 30 novembre 15 décembre   Épreuve sur le terrain portant sur  l’odeur de verrat   1er décembre au 30 novembre 15 décembre   Infrastructure nécessaire aux épreuves   en station, pour le recensement et l’évalua- tion des données de fertilité et d’abattage,  pour le typage de marqueurs génétiques, et  pour la publication et la diffusion des résul- tats zootechniques   1er décembre au 30 novembre 15 décembre        4. Élevage ovin sans brebis laitières    Art. 18 Jour de référence/période de référence Délai        Animaux inscrits au herd-book et   animaux non herd-book, mais faisant   partie d’une exploitation affiliée au   herd-book   1er juin 15 juillet   Épreuves du pouvoir nourricier  1er décembre au 30 novembre  15 décembre       5. Élevage caprin et élevage de brebis laitières    Art. 19 Jour de référence/période de référence Délai        Animaux inscrits au herd-book 1er juin 15 juillet   Clôture de la lactation 1er décembre au 30 novembre 15 décembre   Épreuves du pouvoir nourricier 1er décembre au 30 novembre 15 décembre       6. Élevage de camélidés du Nouveau-monde    Art. 20 Jour de référence Délai         Animaux inscrits au herd-book 30 novembre 15 décembre           Production agricole   30 / 32   916.310   7. Élevage d’abeilles mellifères    Art. 21 Période de référence Délai         Animal inscrit au herd-book (reine) 1er décembre au 30 novembre 15 décembre   Détermination de la pureté de la race 1er décembre au 30 novembre 15 décembre   Épreuves de performance dans les   ruchers de testage ouverts ou dans   les ruchers de testage selon le système   de l’échange circulaire à l’aveugle et  estimation de la valeur d’élevage   1er décembre au 30 novembre 15 décembre   Station de fécondation A et B 1er décembre au 30 novembre 15 décembre       8. Mesures de préservation des races suisses    Art. 23 à 23e Période de référence Délai    Demandes de contributions pour des pro- jets de préservation limités dans le temps  (art. 23, al. 1, let. a)   Année civile 30 juin   Décompte des contributions pour les pro- jets de préservation limités dans le temps  (art. 23, al. 1, let. a)   Année civile 15 décembre   Demandes de contributions pour le stock- age à long terme de matériel cryogéné  (art. 23, al. 1, let. b)   Année civile 30 juin   Décompte des contributions pour le stock- age à long terme de matériel cryogéné  (art. 23, al. 1, let. b)   Année civile 15 décembre   Demandes de contributions pour la préser- vation des races suisses dont le statut est  «critique» ou «menacé» (art. 23, al. 1,  let. c)   1er juin au 31 mai 10 juin   Décompte des contributions pour  la préservation des races suisses dont  le statut est «critique» ou «menacé»  (art. 23, al. 1, let. c)   1er juin au 31 mai 31 juillet   9. Projets de recherche    Art. 25  Période de référence Délai        Demandes pour les projets   de recherche   Année civile 30 juin   Décompte relatif aux projets de   recherche   Année civile 15 décembre          Élevage. O   31 / 32   916.310   Annexe 2  (art. 38)   Modification du droit en vigueur   ...67       67 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6407.     Production agricole   32 / 32   916.310       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Termes 	Art. 3 Comptabilité et participation financière des éleveurs 	Art. 4  Octroi de contributions  	Section 2 Reconnaissance d’organisations et d’entreprises d’élevage 	Art. 5 Conditions 	Art. 6 Conditions relatives aux organisations d’élevage et aux entreprises privées d’élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides 	Art. 7 Gestion du herd-book 	Art. 8 Épreuves de performance 	Art. 9 Estimations de la valeur d’élevage 	Art. 10 Appréciations génétiques 	Art. 11  Procédure 	Art. 12  Extension de l’activité d’une organisation d’élevage reconnue 	Art. 13 Reconnaissance et activité d’organisations d’élevage ayant leur siège dans l’UE  	Section 3 … 	Art. 14  	Section 4 Contributions pour les mesures zootechniques 	Art. 14a  Principe 	Art. 15 Contributions pour l’élevage bovin 	Art. 16 Contributions pour l’élevage d’équidés 	Art. 17 Contributions pour l’élevage porcin 	Art. 18  Contributions pour l’élevage ovin sans les brebis laitières 	Art. 19 Contributions pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières 	Art. 20  Contributions pour l’élevage de camélidés du Nouveau-monde 	Art. 21 Contributions pour l’élevage d’abeilles mellifères 	Art. 22 Dispositions communes 	Art. 22a  Versement des contributions  	Section 5 Contributions pour la préservation des races suisses 	Art. 23  Principe 	Art. 23a  Race suisse, race dont le statut est «critique» et race dont le statut est «menacé» 	Art. 23b  Contributions pour des projets de préservation limités dans le temps et pour le stockage à long terme de matériel cryogéné 	Art. 23c  Contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» 	Art. 23d  Conditions pour le versement de contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» 	Art. 23e  Octroi des contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» 	Art. 24  	Section 6 Contributions aux projets de recherche 	Art. 25  	Section 6a  Tâches du Haras national suisse 	Art. 25a  	Section 7 Certificat d’ascendance pour la mise sur le marché d’animaux reproducteurs, de semence, d’ovules non fécondés et d’embryons 	Art. 26 Exigence de certificats d’ascendance 	Art. 27 Certificat d’ascendance pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins 	Art. 28 Certificat d’ascendance pour les équidés reproducteurs 	Art. 29 Certificat d’ascendance pour la semence et les ovules non fécondés de reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que d’équidés reproducteurs 	Art. 30 Certificat d’ascendance pour les embryons de reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que d’équidés reproducteurs  	Section 8 Importation d’animaux reproducteurs et de rente ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires 	Art. 31 Exceptions au permis général d’importation 	Art. 32 Attribution des parts de contingent 	Art. 33  Importation de semence de taureaux 	Art. 34 Conditions particulières régissant l’attribution des parts de contingent pour les porcins, ovins et chèvres 	Art. 35 Conditions particulières régissant l’importation dans le cadre des parts de contingent pour les bovins  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 36 Exécution 	Art. 37 Surveillance des organisations 	Art. 38 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 38a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 novembre 2022 	Art. 39 	Art. 40 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Délais pour le dépôt des demandes d’octroi des contributions et pour le dépôt des décomptes ainsi que jours de référence et périodes de référence 	1. Élevage bovin 	2. Élevage d’équidés 	3. Élevage porcin 	4. Élevage ovin sans brebis laitières 	5. Élevage caprin et élevage de brebis laitières 	6. Élevage de camélidés du Nouveau-monde 	7. Élevage d’abeilles mellifères 	8. Mesures de préservation des races suisses 	9. Projets de recherche   	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur