Document ID: bcdfea32-24d1-42bd-885d-380b45c43e5d

Microsoft Word - 0.420.281.1.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la République de Corée  relatif à la coopération scientifique et technologique   Conclu le 6 mai 2008  Entré en vigueur par échange de notes le 26 mai 2008    (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République de Corée   (ci-dessous nommés «les Parties contractantes»),   désireux de développer les relations étroites et amicales existant entre leurs deux  pays,   conscients des bénéfices à attendre de part et d’autre du développement de relations  scientifiques et technologiques,   désireux d’élargir le champ de la coopération scientifique et technologique entre  leurs deux pays par la création d’un partenariat fructueux,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties contractantes développeront leur coopération dans le domaine des  sciences et des technologies sur une base d’égalité et d’intérêt mutuel; ils définiront  d’un commun accord les divers domaines dans lesquels cette coopération est souhai- table, compte tenu de l’expérience des scientifiques et des spécialistes des deux pays  et des occasions qui se présentent.   Art. 2  1.  Rien dans le présent Accord n’exigera de l’une ou de l’autre des Parties contrac- tantes qu’elle modifie son droit intérieur sur des questions en relevant.   2.  Le présent Accord n’affecte en rien les droits ou obligations des Parties contrac- tantes découlant de conventions ou de traités internationaux auxquelles elles sont  parties.   3.  Le présent Accord inclut les formes de coopération suivantes:   (a) rencontres sur divers sujets intéressant les deux pays;   (b) échanges d’information et de documentation scientifique et technique;        RO 2008 3671   0.420.281.1    Science et recherche   2   0.420.281.1   (c) visites et échanges de scientifiques, de techniciens ou d’autres experts en  matière scientifique et technologique;   (d) formulation et réalisation de projets et de programmes communs de re- cherche susceptibles de déboucher sur des applications industrielles, avec  échanges d’expérience et de savoir-faire dérivés;   (e) aide à la formation de jeunes scientifiques par l’octroi de bourses sur une  base de réciprocité;   (f) création ou soutien de laboratoires communs de recherche, réels ou virtuels;   (g) autres formes de coopération dont peuvent convenir les Parties contrac- tantes.   Art. 3  1.  Conformément aux buts du présent Accord, les Parties contractantes encourage- ront et faciliteront si nécessaire l’instauration de contacts directs et de coopérations  entre les administrations gouvernementales, les universités, les centres de recherche  et autres établissements et entreprises des deux pays, ainsi que la conclusion  d’accords de mise en œuvre entre eux visant à la réalisation des activités menées en  coopération en vertu du présent Accord.   2.  Les coopérations scientifiques et techniques en cours entre les Parties contrac- tantes à la date d’entrée en vigueur du présent Accord seront couvertes par ledit  Accord à compter de ladite date d’entrée en vigueur.   Art. 4  1.  Les objectifs du présent Accord seront atteints par la réalisation de programmes  de coopération convenus entre les Parties. Pour chacun de ces programmes seront  précisés son ampleur, les domaines couverts et les formes de coopération, dont les  conditions et modalités de financement.   2.  La mise en œuvre du présent Accord relève du Secrétariat d’Etat à l’éducation et  à la recherche1 du Département fédéral de l’intérieur de la Confédération suisse pour  la partie suisse, et du Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie du  Gouvernement de la République de Corée pour la partie coréenne.   Art. 5  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du présent Accord, les Parties contrac- tantes formeront un Comité mixte qui assumera les fonctions suivantes:   (a) échanger des informations et des points de vue sur des questions de politique  scientifique et technologique;   (b) passer en revue et discuter les activités de coopération couvertes par le pré- sent Accord, et les résultats obtenus; et       1 Actuellement: Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation  (RO 2012 3631)     Coopération scientifique et technologique. Ac. avec la République de Corée    3   0.420.281.1   (c) conseiller les Parties sur la mise en œuvre du présent Accord.   2.  Le Comité mixte se réunira alternativement en Suisse et en Corée à des dates  fixées d’un commun accord.   Art. 6  Les informations scientifiques et technologiques obtenues dans le cadre des coopéra- tions couvertes par le présent Accord ne seront pas divulguées ni utilisées par l’une  des Parties contractantes à des fins commerciales ou industrielles sans le consente- ment spécifique de l’autre partie.   Art. 7  Les chercheurs associés à des coopérations couvertes par le présent Accord se con- sulteront et s’entendront sur l’attribution des droits de propriété intellectuelle et les  conditions d’exploitation commerciale de toute découverte ou invention obtenue  dans le cadre desdites coopérations. Dans leurs consultations, les chercheurs asso- ciés à ces coopérations tiendront toutefois dûment compte de la contribution de  chaque partie aux recherches concernées.   Art. 8  Avant de publier des résultats obtenus dans le cadre de coopérations de recherche  relevant du présent Accord, les chercheurs souhaitant procéder à la publication  demanderont l’accord de leurs partenaires de coopération.   Art. 9  Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle chaque Partie contractante  aura notifié à l’autre par écrit, par les canaux diplomatiques, que les conditions  constitutionnelles de l’entrée en vigueur du présent Accord sont remplies.   Art. 10  Tout différend ou litige résultant de l’application ou de l’interprétation du présent  Accord sera réglé à l’amiable par voie de consultation et/ou de négociation bilatérale  entre les Parties, par les canaux diplomatiques.   Art. 11  1.  Le présent Accord demeurera en vigueur pour une période initiale de cinq ans et  sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de cinq ans, sauf préavis de  dénonciation signifié par l’une des Parties contractantes à l’autre douze mois avant  l’expiration de la période en cours.   2.  Sauf accord écrit spécial entre les Parties contractantes, la dénonciation du pré- sent Accord n’affectera pas la validité ni la durée des programmes, projets ou activi- tés de coopération établis dans le cadre du présent Accord.     Science et recherche   4   0.420.281.1   3.  Les activités menées dans le cadre de coopérations couvertes par le présent  Accord qui ne seraient pas arrivées à leur terme à la date de dénonciation du présent  Accord ne seront pas affectées par cette dernière.   Art. 12  Le présent Accord peut être amendé d’un commun accord par voie d’échange de  notes diplomatiques entre les Parties par les canaux diplomatiques. L’entrée en  vigueur des amendements sera régie par l’art. 9.   En foi de quoi, les représentants respectifs des deux Gouvernements ont signé le  présent Accord.    Fait à Zurich, le 6 mai 2008, en deux exemplaires, en langues française, coréenne et  anglaise, les trois versions faisant également foi. En cas de divergence d’inter- prétation, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Mauro Dell’Ambrogio   Pour le  Gouvernement de la République de Corée:  Park Jong-Koo