Document ID: e130ce0b-e2fd-4cc3-9ef5-c726f6881d26

444.11   1   Ordonnance  sur le transfert international des biens culturels   (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)   du 13 avril 2005 (Etat le 1er juillet 2017)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 31 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (LTBC)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Définitions   Les termes ci-après sont définis comme suit:   a. description d’un bien culturel:   1. type d’objet, matériau, dimensions ou poids, sujet, et présence d’ins- criptions, de marques ou de signes particuliers (tels que des dommages  apparents ou des réparations),   2. époque ou date de création, créateur et titre, pour autant que ces don- nées soient connues ou, à défaut, que leur établissement ne nécessite  pas une dépense de moyens disproportionnée;   b. origine ou provenance d’un bien culturel: provenance du bien culturel et lieu  de sa fabrication ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes  archéologiques ou paléontologiques, de sa découverte;   c.2 institutions de la Confédération:   1. le Musée national suisse, composé du Musée national de Zurich, du  Château de Prangins, du Forum de l’histoire suisse à Schwyz et du  Centre des collections d’Affoltern am Albis,   2. la Bibliothèque nationale suisse, à laquelle sont rattachés les Archives  littéraires suisses, le Cabinet des estampes et le Centre Dürrenmatt  Neuchâtel,   3. le Musée de la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» à Winter- thour,   4. le Museo Vela à Ligornetto,   5. le Musée des automates à musique à Seewen,   6. l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich et ses collections,   7. la collection d’art et de biens culturels de la Fondation Gottfried Keller,        RO 2005 1883   1 RS 444.1  2 Nouvelle teneur selon l’art. 10 de l’O du 21 mai 2014 sur l’inventaire fédéral des biens   culturels, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1451).   444.11      Transfert des biens culturels   2   444.11   8. la collection d’art de la Confédération;   d. institution prêteuse: institution publique ou privée prêtant des biens culturels  ou tout prêteur particulier;   e. commerçants d’art et personnes pratiquant la vente aux enchères:   1. personnes physiques domiciliées en Suisse et sociétés ayant leur siège  en Suisse qui sont tenues de s’inscrire au registre du commerce et qui  acquièrent des biens culturels dans le but de les revendre pour leur  propre compte ou qui en font le commerce pour le compte de tiers,   2. personnes physiques domiciliées à l’étranger et sociétés ayant leur siège  à l’étranger qui effectuent plus de dix transactions de biens culturels  pour un chiffre d’affaires de plus de 100 000 francs durant l’année  civile et qui acquièrent des biens culturels dans le but de les revendre  pour leur propre compte ou qui en font le commerce pour le compte de  tiers;   f. transfert d’un bien culturel: acte juridique passé à titre onéreux dans le  domaine du commerce d’art et de la vente aux enchères et attribuant la pro- priété d’un bien culturel à une personne;   g. prix d’estimation: prix correspondant à la valeur marchande d’un bien cultu- rel; les usages en vigueur pour l’établissement du prix d’estimation dans les  ventes aux enchères sont réservés;   h. fournisseur: personne qui charge un tiers pratiquant le commerce d’art ou la  vente aux enchères de transférer un bien culturel;   i. événements extraordinaires:   1.3 conflits armés,   2. catastrophes naturelles,   3. autres événements extraordinaires mettant en péril le patrimoine cultu- rel d’un Etat.    Section 2 Inventaires des biens culturels des cantons   (art. 4 LTBC)   Art. 2   1 Le contenu des inventaires cantonaux n’est pas intégré dans l’inventaire fédéral.  Toutefois, les inventaires cantonaux peuvent être reliés à l’inventaire fédéral par un  lien électronique. L’Office fédéral de la culture (OFC) règle les modalités en accord  avec les cantons.       3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 29 oct. 2014 sur la protection des  biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3555).     O sur le transfert des biens culturels   3   444.11   2 La Confédération s’assure que les inventaires cantonaux sont librement et gratui- tement accessibles aux autorités et au public au moyen d’une procédure d’appel  électronique (Internet).   3 Le contenu des inventaires est de la compétence des cantons.   Section 3 Importation et exportation   Art. 3 Demande d’autorisation pour l’exportation temporaire d’un bien  culturel    (art. 5 LTBC)   1 La demande d’autorisation pour l’exportation d’un bien culturel inscrit dans  l’inventaire fédéral est adressée au service spécialisé au plus tard 30 jours avant la  date prévue de l’exportation hors de Suisse.   2 La demande contient les informations suivantes:   a. le but de l’exportation temporaire;   b. la date de l’exportation du bien culturel;   c. la date du retour en Suisse du bien culturel.   3 La demande est accompagnée:   a. de la description du bien culturel;   b. du numéro du bien culturel dans l’inventaire fédéral.   Art. 4 Annonce du retour en Suisse   (art. 5 LTBC)   Le retour du bien culturel en Suisse est annoncé au service spécialisé dans un délai  de 30 jours à compter de la date de son arrivée.   Art. 5 Actions en retour intentées par la Suisse   (art. 6 LTBC)   1 Le service spécialisé est chargé de faire valoir les droits au retour en application de  l’art. 6 LTBC.   2 Pour les biens culturels protégés contre l’exportation en vertu du droit cantonal, il  fait valoir les droits au retour en accord avec les autorités cantonales compétentes.   Art. 6 Mesures temporaires   (art. 8 LTBC)   Les mesures temporaires peuvent également prendre la forme d’obligations de  demander une autorisation ou d’annoncer.      Transfert des biens culturels   4   444.11   Section 4 Garantie de restitution   Art. 7   1 L’institution bénéficiaire d’un prêt présente la demande de délivrance d’une garan- tie de restitution pour un ou plusieurs biens culturels au service spécialisé au plus  tard trois mois avant la date prévue d’importation des biens culturels en Suisse.   2 La demande contient les informations suivantes:   a. le nom et l’adresse de l’institution prêteuse;   b. la description du bien culturel;   c. l’indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel;   d. la date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse;   e. la date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse;   f. la durée de l’exposition;   g. la durée demandée pour la garantie de restitution.   3 La demande est rédigée dans une langue officielle. Les informations visées à  l’al. 2, let. b et c, doivent être fournies en forme électronique. Ces informations  peuvent aussi être fournies en anglais.   4 Un extrait du contrat de prêt passé avec l’institution prêteuse est joint à la  demande. Il fait ressortir sans équivoque que le bien culturel retournera dans l’Etat  partie d’où il vient au terme de l’exposition pour laquelle il a été prêté, qu’il s’agisse  d’une exposition en Suisse ou d’une exposition itinérante dans plusieurs pays.   5 Si les informations fournies sont lacunaires ou si l’extrait du contrat de prêt  manque, le service spécialisé accorde un délai de 10 jours à l’institution bénéficiaire  pour compléter le dossier. Il assortit ce délai de la menace de rejeter la demande sans  la publier (art. 11, al. 2, LTBC) si les informations manquantes ou l’extrait du con- trat de prêt ne sont pas fournis dans le délai imparti.   Section 5  Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel   Art. 8 Demandes d’aides financières   (art. 14 LTBC)   Les demandes d’aides financières pour préserver le patrimoine culturel d’autres  Etats sont présentées au service spécialisé avant l’exécution des projets envisagés.      O sur le transfert des biens culturels   5   444.11   Art. 9 Compétence pour l’allocation d’aides financières   (art. 14 LTBC)   1 L’OFC se prononce sur les demandes d’aides financières pour la garde en dépôt à  titre fiduciaire et la conservation de biens culturels selon l’art. 14, al. 1, let. a, LTBC.   2 Les demandes d’aides financières pour des projets au sens de l’art. 14, al. 1, let. b,  LTBC ou pour faciliter le retour du patrimoine culturel selon l’art. 14, al. 1, let. c,  LTBC sont traitées par l’OFC, qui tranche en accord avec la Direction du dévelop- pement et de la coopération et la Direction politique du Département fédéral des  affaires étrangères.   Art. 10 Plafond des aides financières   (art. 14 LTBC)   1 Les aides financières s’élèvent au maximum à 50 % des coûts estimés.   2 Elles ne peuvent être octroyées que dans les limites des crédits approuvés.   Art. 11 Aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire   (art. 14, al. 1, let. a, LTBC)   1 Les aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire et la conservation  s’élèvent au maximum à 100 000 francs par an.   2 Les aides financières ne sont allouées qu’à des musées ou à des institutions simi- laires qui:   a. exercent une activité importante et reconnue dans la spécialité concernée, et   b. respectent les règles déontologiques de la branche, telles que celles du code  de déontologie de l’ICOM4 pour les musées du 4 novembre 1986 (modifié le  6 juillet 2001 et révisé en oct. 2004)5, en particulier en ce qui concerne leur  politique d’acquisition et d’exposition.   Art. 12 Aides financières à des projets visant à conserver  le patrimoine culturel    (art. 14, al. 1, let. b, LTBC)    1 Les aides à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d’autres Etats  parties sont allouées sous la forme d’un montant forfaitaire unique s’élevant au  maximum à 100 000 francs par projet. Ce montant peut être versé par tranches.   2 Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral peut, sur demande du Département  fédéral de l’intérieur, allouer un montant pouvant aller jusqu’à un million de francs.       4 Conseil international des musées  5 Disponible auprès de l’OFC, Service «Transfert des biens culturels», Hallwylstrasse 15,   3003 Berne.     Transfert des biens culturels   6   444.11   Art. 13 Aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel   (art. 14, al. 1, let. c, LTBC)   1 Les aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel d’un Etat  partie sont exclusivement allouées à des autorités étatiques et à des organisations  internationales.   2 Elles s’élèvent au maximum à 50 000 francs.   3 Elles ne sont allouées que si l’Etat partie fournit également une prestation, adaptée  à sa capacité financière.   4 Elles servent à couvrir:   a. les frais de justice, d’avocat, d’assurance, de restauration et de transport,  pour autant que ces frais aient été indispensables au retour du patrimoine et  qu’ils soient avérés;   b. dans des cas exceptionnels, le versement d’indemnités à des tiers.   Art. 14 Charges   L’allocation d’aides financières est assortie des charges suivantes:   a. le patrimoine culturel est protégé selon les règles de l’art;   b. l’allocataire rend compte de l’utilisation de l’aide financière au service spé- cialisé;   c. l’allocataire rend public, de manière appropriée et proportionnée, le soutien  accordé par la Confédération;   d. les biens culturels ayant été conservés, restaurés ou recouvrés grâce aux  aides financières visées aux art. 12 et 13 ne peuvent être aliénés.   Art. 15 Ordre de priorité   Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Départe- ment fédéral de l’intérieur établit, en collaboration avec le Département fédéral des  affaires étrangères, un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes.   Section 6 Transfert des biens culturels   Art. 16 Champ d’application des art. 15 à 17 LTBC   1 Les art. 15 à 17 LTBC sont applicables:   a. aux institutions de la Confédération;   b. aux commerçants d’art et aux personnes pratiquant la vente aux enchères,  pour autant qu’ils transfèrent des biens culturels en Suisse.   2 Les obligations visées aux art. 15 à 17 LTBC ne s’appliquent pas aux biens cul- turels dont le prix d’achat ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le  prix d’estimation est inférieur à 5000 francs.     O sur le transfert des biens culturels   7   444.11   3 La dérogation prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux catégories suivantes de biens  culturels:   a. produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques;   b. éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou histo- riques et de sites archéologiques;   c. objets ethnologiques, notamment ceux qui sont utilisés dans le cadre de rites  sacrés ou profanes.   Art. 17 Etablissement de l’identité   (art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)   1 Les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pra- tiquant la vente aux enchères sont tenus d’établir l’identité du vendeur ou du four- nisseur en recueillant les informations suivantes:   a. s’il s’agit de personnes physiques et de propriétaires d’entreprises indivi- duelles, leurs nom, prénom, date de naissance, adresse domiciliaire et natio- nalité;   b. s’il s’agit de personnes morales et de sociétés de personnes, leur raison  sociale et leur adresse domiciliaire.   2 Les informations sont vérifiées sur la base d’une pièce justificative, s’il existe des  indices qui permettent de s’interroger sur l’exactitude des données fournies ou qui  remettent en cause la relation de confiance établie lors de précédentes transactions.   3 Il n’est pas nécessaire d’établir l’identité du vendeur ou du fournisseur si elle a  déjà été établie à une autre occasion.   Art. 18 Droit de disposer du bien culturel   (art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. a, LTBC)   Le vendeur et, le cas échéant, le fournisseur signent une déclaration par laquelle ils  confirment qu’ils ont le droit de disposer du bien culturel.   Art. 19 Obligation de tenir un registre   (art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)   1 Les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pra- tiquant la vente aux enchères consignent les informations suivantes et conservent les  documents concernés:   a. la description du bien culturel;   b. l’origine du bien culturel, si elle est connue;   c. les données attestant l’identité selon l’art. 17;   d. la déclaration confirmant le droit de disposer du bien culturel selon l’art. 18;   e. la date du transfert concerné;     Transfert des biens culturels   8   444.11   f. le prix d’achat du bien culturel ou, dans le cas de transactions pour le compte  de tiers, le prix d’estimation.   2 Les documents sont conservés de manière à pouvoir être présentés dans un délai  raisonnable en cas de demandes d’informations ou de séquestre émanant des auto- rités.   Art. 20 Contrôles sur place   (art. 17 LTBC)   1 Le service spécialisé annonce à l’avance les contrôles qu’il effectuera sur place,  sauf lorsque le bien culturel ou la documentation y afférente risquent d’être sous- traits au contrôle.   2 Lorsqu’il effectue un contrôle sur place, le service spécialisé peut consulter les  documents visés à l’art. 19.   3 Pour le reste, les contrôles sur place sont régis par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative6.   Art. 21 Protection des données   (art. 30, al. 2, LTBC)   1 Dans l’accomplissement de ses tâches selon l’art. 18, let. i, LTBC, le service  spécialisé peut traiter des données concernant les institutions de la Confédération,  les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères. Le traite- ment des données est régi par la législation fédérale sur la protection des données.   2 Le service spécialisé ne communique pas à des tiers les données visées à l’al. 1. La  communication de données dans le cadre de l’entraide judiciaire et administrative  visée aux art. 21 et 22 LTBC et dans le cadre d’une dénonciation est réservée.   Section 7 Service spécialisé   Art. 22   1 Le service spécialisé est géré par l’OFC.   2 …7   Section 8 Procédure douanière   Art. 238 Placement sous régime douanier    Le placement sous régime douanier est régi par la législation douanière.       6 RS 172.021  7 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2017, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3475).  8 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     O sur le transfert des biens culturels   9   444.11   Art. 24 Autorisations   (art. 5 et 7 LTBC)   1 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’inventaire  fédéral visé à l’art. 3, al. 1, LTBC doit obtenir l’autorisation du service spécialisé.   2 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans un inven- taire cantonal au sens de l’art. 4, al. 1, LTBC doit obtenir une autorisation des auto- rités cantonales compétentes, pour autant qu’une telle autorisation soit exigée par la  législation du canton concerné.   3 Quiconque importe en Suisse ou fait transiter par la Suisse des biens culturels  faisant l’objet d’un accord conformément à l’art. 7 LTBC est tenu de prouver aux  autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’Etat  partie étranger sont respectées. Si la réglementation de l’Etat partie étranger soumet  l’exportation de tels biens culturels à autorisation, celle-ci doit être présentée aux  autorités douanières.   Art. 25 Déclaration en douane9   (art. 19 LTBC)   1 Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel est tenu, dans la  déclaration en douane:10   a. d’indiquer le type d’objet;   b. de fournir des informations aussi précises que possible sur le lieu de sa  fabrication ou, s’il s’agit du produit de fouilles ou de découvertes archéolo- giques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte.   2 Quiconque importe ou fait transiter un bien culturel est tenu d’indiquer dans la  déclaration en douane si l’exportation du bien culturel hors d’un Etat partie est  soumise à autorisation selon la législation de cet Etat.11   3 Si l’importation, le transit ou l’exportation d’un bien culturel sont soumis à autori- sation conformément à l’art. 24, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières.   Art. 26 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane12   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer annonce par écrit au bureau de  douane l’entreposage de biens culturels dans un entrepôt douanier ouvert, dans un  entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous  douane.13       9 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   10 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   11 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   12 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   13 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe 4 à l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).     Transfert des biens culturels   10   444.11   2 L’annonce contient les documents et les informations requis à l’art. 25.   Section 9 Confiscation de biens culturels et de valeurs   (art. 28 LTBC)   Art. 27   1 Les biens culturels confisqués sont remis à leur Etat d’origine.   2 L’OFC statue sur la remise des biens culturels. Il peut différer l’exécution de la  remise jusqu’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par cette remise.   3 Les biens culturels confisqués sont déposés au Musée national suisse ou dans une  autre institution appropriée jusqu’au moment de leur remise. L’OFC décide du lieu  de dépôt.   4 L’OFC affecte les valeurs confisquées:   a. à l’octroi des aides financières visées à l’art. 14 LTBC;   b. aux frais de garde en dépôt à titre fiduciaire et de remise des biens culturels.   Section 10 Dispositions finales   Art. 28 Modification du droit en vigueur   …14   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.       14 La mod. peut être consultée au RO 2005 1883.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions  	Section 2 Inventaires des biens culturels des cantons 	Art. 2  	Section 3 Importation et exportation 	Art. 3 Demande d’autorisation pour l’exportation temporaire d’un bien culturel 	Art. 4 Annonce du retour en Suisse 	Art. 5 Actions en retour intentées par la Suisse 	Art. 6 Mesures temporaires  	Section 4 Garantie de restitution 	Art. 7  	Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel 	Art. 8 Demandes d’aides financières 	Art. 9 Compétence pour l’allocation d’aides financières 	Art. 10 Plafond des aides financières 	Art. 11 Aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire 	Art. 12 Aides financières à des projets visant à conserver le patrimoine culturel 	Art. 13 Aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel 	Art. 14 Charges 	Art. 15 Ordre de priorité  	Section 6 Transfert des biens culturels 	Art. 16 Champ d’application des art. 15 à 17 LTBC 	Art. 17 Etablissement de l’identité 	Art. 18 Droit de disposer du bien culturel 	Art. 19 Obligation de tenir un registre 	Art. 20 Contrôles sur place 	Art. 21 Protection des données  	Section 7 Service spécialisé 	Art. 22  	Section 8 Procédure douanière 	Art. 23  Placement sous régime douanier 	Art. 24 Autorisations 	Art. 25 Déclaration en douane 	Art. 26 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane  	Section 9 Confiscation de biens culturels et de valeurs 	Art. 27  	Section 10 Dispositions finales 	Art. 28 Modification du droit en vigueur 	Art. 29 Entrée en vigueur