Document ID: 8ecb980b-fae4-4e1d-a3c8-a57a3e06678d

Convention intercantonale du 27 septembre 2002 relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)   432.11.2   Convention intercantonale relative au contrôle  parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO) 1)   du 27.09.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2005)     1) Acte classé sous 428.3 jusqu’au 31.12.2015.   Le canton de Fribourg, le canton de Vaud, le canton du Valais,  la République et canton de Neuchâtel, la République et canton  de Genève et la République et canton du Jura   Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du  canton de Fribourg, 52 de la Constitution du canton de Vaud, 38 de la  Constitution du canton du Valais, 39 de la Constitution de la République et  canton de Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et canton de  Genève et 84 de la Constitution de la République et canton du Jura ;  Vu la convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification,  à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des  traités avec l’étranger ;  Désireux d’instaurer sur la HES-SO créée par concordat intercantonal du  9 janvier 1997 un contrôle parlementaire coordonné et efficace,   Conviennent ce qui suit :  Art. 1 But  La présente convention a pour but de coordonner le contrôle parlementaire  sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission interparlementaire.   Art. 2 Rapports du Comité stratégique  1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d’un  rapport d’information établi par le Comité stratégique de la HES-SO,  portant sur :  a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci   soient définis ou non dans un mandat de prestations ;  b) le budget annuel de la HES-SO ;  c) les comptes annuels de la HES-SO ;  d) l’évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.    1     Contrôle parlementaire sur la HES-SO – Convention 432.11.2     En outre, les parlements sont saisis d’un rapport d’information portant sur :  e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO ;  f) la première évaluation de l’application du concordat à laquelle doit   procéder le Comité stratégique dans un délai de quatre ans.  2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont  soumises à l’approbation des parlements, conformément à la procédure.   Art. 3 Commission interparlementaire  1 Les cantons concordataires conviennent d’instituer une commission  interparlementaire composée de sept députés par canton, désignés par  chaque parlement selon la procédure qu’il applique à la désignation de ses  commissions.  2 La commission interparlementaire est chargée d’étudier le rapport annuel  du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la première  évaluation par le Comité stratégique de l’application du concordat, avant  que ceux-ci ne soient portés à l’ordre du jour des parlements.  3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l’an.  Elle peut également se réunir à la demande d’un tiers de ses membres ou  sur la proposition de son bureau, sur la base d’un ordre du jour préétabli.   Art. 4 Présidence  1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire se  donne un président et un vice-président, qu’elle choisit pour une année et  chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton ; en l’absence du  président et du vice-président, la commission désigne un président de  séance.  2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée  sur l’initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence  du Comité stratégique ; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après  avoir pris l’avis des bureaux des autres parlements.  3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne  un rapporteur.   Art. 5 Votes  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents.  2 Lorsqu’elle émet une recommandation à l’intention des parlements, le  procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque  délégation cantonale.    2     Contrôle parlementaire sur la HES-SO – Convention 432.11.2     3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.   Art. 6 Représentation du Comité stratégique  1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission  interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes.  2 La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique  toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.   Art. 7 Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l’ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du  rapport de la commission interparlementaire.  2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement.  3 Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité  stratégique, selon la procédure qui lui est propre.   Art. 8 Entrée en vigueur  1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.  2 Elle entrera en vigueur après son approbation par l’ensemble des cantons  contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la  Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements  contractants.   Art. 9 Dénonciation  La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons  signataires, moyennant préavis d’une année pour la fin d’une année  scolaire.      Adhésion par décret 9.9.2003  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2005      3     Contrôle parlementaire sur la HES-SO – Convention 432.11.2     Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   27.09.2002 Acte acte de base 01.01.2005 2003_108   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 27.09.2002 01.01.2005 2003_108        4    	Art. 1 But 	Art. 2 Rapports du Comité stratégique 	Art. 3 Commission interparlementaire 	Art. 4 Présidence 	Art. 5 Votes 	Art. 6 Représentation du Comité stratégique 	Art. 7 Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements 	Art. 8 Entrée en vigueur 	Art. 9 Dénonciation  		2019-11-19T08:34:06+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"