Document ID: 1898b1ba-936d-4b2b-9953-8b807054bdbe

RS 730.014.1   1   Ordonnance du DETEC  concernant le calcul des coûts imputables des mesures  d’exploitation visant à assainir des centrales  hydroélectriques  (Ocach)   du 11 mars 2016 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Département fédéral de l’environnement des transports, de l’énergie et  de la communication (DETEC),   vu l’art. 32, al. 3, de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)1,2   arrête:   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance régit:   a. le calcul des coûts imputables liés aux mesures ayant des effets sur  l’exploitation de centrales hydroélectriques qui sont prises en vertu de  l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux  (LEaux)3 et de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche  (LFSP)4;   b. l’allocation d’indemnités pour de tels coûts, et   c. le versement des indemnités allouées.   Art. 2 Coûts imputables  1 Si les mesures d’assainissement ont des effets sur l’exploitation d’une centrale  hydroélectrique et entraînent une diminution ou un décalage temporel de la produc- tion d’énergie, les pertes de gain qui en résultent sont considérées comme des coûts  imputables au sens de l’annexe 3, ch. 3.1, let. c et e, OEne.5  2 Les coûts sont imputables durant 40 ans à compter du début de l’application des  mesures d’assainissement.        RO 2016 957   1 RS 730.01  2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la   garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   3 RS 814.20  4 RS 923.0  5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la   garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   730.014.1    Energie en général   2   730.014.1   Art. 3 Pertes de gain dues à une diminution de la production d’énergie  1 Les pertes de gain dues à une diminution de la production énergétique qui sont  considérées comme coûts imputables sont établies pour un exercice annuel et calcu- lées comme suit:   a. pour chaque heure, sont calculées les productions de la centrale hydroélec- trique qui seraient possibles techniquement et en fonction des afflux d’eau  effectifs et légalement admissibles, avec et sans application des mesures  d’assainissement ; la différence entre les productions calculées correspond à  la diminution de la production;   b. les pertes de production horaires calculées selon la let. a sont multipliées par  les prix spot de l’électricité en vigueur au même moment à la bourse pour le  marché Suisse (prix Swissix) et additionnées pour tout l’exercice annuel; les  prix Swissix négociés en euros doivent pour ce faire être convertis en francs  suisses sur la base du cours du jour publié par la Banque nationale suisse.   2 Pour les centrales hydroélectriques dont le détenteur reçoit des indemnités en vertu  des art. 15, 72, al. 1, ou 73, al. 4, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie  (LEne)6, les indemnités versées au moment considéré sont déterminantes en lieu et  place des prix Swissix de l’électricité.7   Art. 4 Pertes de gain dues à un décalage temporel de la production  1 Les pertes de gain dues à un décalage temporel de la production qui sont considé- rées comme coûts imputables sont établies pour un exercice annuel et calculées  comme suit:   a. pour chaque heure, sont calculées les productions de la centrale hydroélec- trique qui seraient possibles techniquement et en fonction des afflux d’eau  effectifs et légalement admissibles, avec et sans application des mesures  d’assainissement, et qui auraient généré des recettes maximales sur la base  des prix Swissix appliqués au même moment;   b. les productions horaires calculées selon la let. a sont multipliées par le prix  Swissix en vigueur au même moment et les résultats obtenus sont addition- née pour l’ensemble de l’exercice annuel; les prix Swissix négociés en euros  doivent être convertis en francs suisses sur la base du cours du jour publié  par la Banque nationale suisse;   c. la différence entre la somme annuelle des recettes sans application des me- sures d’assainissement et celle des recettes avec application de ces mesures  correspond à la perte de gain.   2 Pour les détenteurs de centrales hydroélectriques qui reçoivent des indemnités en  vertu de l’art. 15 LEne8, le calcul des pertes de gain visé à l’al. 1 se fonde non pas       6 RS 730.0  7 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la   garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   8 RS 730.0     Calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir  des centrales hydroélectriques. O du DETEC   3   730.014.1   sur les prix Swissix de l’électricité, mais sur les indemnités versées au moment  considéré.9  3 Les détenteurs de centrales hydroélectriques qui reçoivent des indemnités en vertu  des art. 72, al. 1, ou 73, al. 4, LEne ne peuvent pas faire valoir de perte de gain pour  des décalages temporels de la production.10   Art. 5 Allocation de l’indemnité  1 La procédure d’allocation de l’indemnité est régie par les art. 28 à 31 OEne. La  demande d’indemnisation faite par le détenteur d’une centrale hydroélectrique doit  contenir:11   a. les paramètres permettant de calculer les productions avec et sans applica- tion des mesures d’assainissement, présentés soit sous forme de valeurs  constantes soit sous forme de fonctions d’indicateur propres à l’installation,  avec mention des valeurs minimales et maximales;   b. la preuve que les paramètres spécifiés, basés sur les données des dix der- nières années d’exploitation représentatives, conduisent à des résultats qui  correspondent largement aux conditions réelles;   c. des indications sur les montants annuels minimum, moyen et maximum des  coûts imputables probables, déterminés sur la base des calculs réalisés pour  les dix dernières années d’exploitation représentatives au titre de la preuve  visée à la let. b;   d.12 toutes les autres indications prévues à l’annexe 3, ch. 1, OEne.  2 L’autorité cantonale compétente et l’OFEV peuvent exiger d’autres documents si  la compréhension de la demande l’exige.  3 Dans sa décision au sens de l’art. 30, al. 2, OEne, l’Office fédéral de l’environne- ment (OFEV) définit les paramètres à utiliser pour calculer les productions de la  centrale hydroélectrique, avec ou sans application des mesures d’assainissement, et  fixe le montant annuel minimum, moyen et maximum des coûts imputables pro- bables.13       9 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la  garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   10 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la  garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   11 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la  garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   12 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la  garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   13 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la  garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).     Energie en général   4   730.014.1   4 Il peut revoir les paramètres fixés si les conditions réelles ont sensiblement évo- lué.14   Art. 6 Versement de l’indemnité  1 La procédure de versement de l’indemnité est régie par les art. 32 et 33 OEne.15  2 Si la moyenne annuelle des coûts imputables probables fixée dans la décision au  sens de l’art. 30, al. 2, OEne16 atteint au moins 100 000 francs, le détenteur de la  centrale hydroélectrique concernée transmet à l’autorité cantonale compétente un  récapitulatif des coûts imputables au sens de l’art. 2, al. 1, encourus durant l’exercice  écoulé. Il remet ce récapitulatif au plus tard six mois après la fin de l’exercice.  L’OFEV17 se fonde sur ce récapitulatif pour procéder au versement annuel de  l’indemnité.  3 Si la moyenne annuelle des coûts imputables probables fixée dans la décision au  sens de l’art. 17dter, al. 2, OEne est inférieure à 100 000 francs, le versement  s’effectue selon les modalités suivantes:   a. l’OFEV verse l’indemnité une fois par an; le premier versement intervient  un an après la date de début de l’application des mesures communiquée par  le détenteur;   b. le détenteur de la centrale hydraulique concernée transmet tous les cinq ans à  l’autorité cantonale compétente un récapitulatif des coûts imputables au sens  de l’art. 2, al. 1, encourus durant cette période de cinq ans; il remet ce réca- pitulatif au plus tard six mois après la fin du dernier exercice écoulé;   c. l’OFEV adapte au besoin les indemnités sur la base du récapitulatif des  coûts visé à la let. b, pour les cinq ans qui suivent;   d. au terme de la période d’indemnisation, le détenteur de la centrale hydrau- lique concernée transmet à l’autorité cantonale compétente un dernier  récapitulatif des coûts annuels encourus depuis la dernière adaptation de  l’indemnité; sur la base de ce récapitulatif, l’OFEV établit un décompte final  et verse un complément si l’indemnité a été fixée à un niveau trop bas, ou  exige la restitution du trop-perçu si une indemnité trop élevée a été versée.   4 Si une centrale hydroélectrique est complètement ou partiellement arrêtée durant  une période, les pertes de production qui en résultent ne sont pas prises en compte       14 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la  garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   15 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur la  garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939).   16 Nouvelle expression selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur  la garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   17 Nouvelle expression selon le ch. II 2 de l’annexe 2 à l’O du DETEC du 1er nov. 2017 sur  la garantie d’origine et le marquage de l’électricité, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6939). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir  des centrales hydroélectriques. O du DETEC   5   730.014.1   dans le calcul des pertes de gain. Les détenteurs de centrales tiennent compte de ces  périodes lorsqu’ils établissent le récapitulatif des coûts imputables visé aux al. 2 et 3.  5 L’autorité cantonale compétente et l’OFEV peuvent exiger que les détenteurs des  centrales fournissent tous les documents nécessaires à la compréhension du récapitu- latif des coûts Les détenteurs de centrales hydroélectriques fournissent en outre,  avec le récapitulatif des coûts, les informations relatives à la mise en œuvre des  mesures d’assainissement.   Art. 7 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.     Energie en général   6   730.014.1