Document ID: 14fa4069-1dfb-46a6-b93a-d6d7a97a6de2

766.10      1      14  octobre  1986   Loi d'introduction  de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure (LI-LNI)1)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 3 septembre 1986,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Organes d'application   Article premier   1L'application de la législation fédérale en matière de  navigation intérieure incombe, sur les voies d'eau neuchâteloises, aux autorités  et organes désignés aux articles ci-après, sous réserve des compétences  dévolues à la Confédération par la législation fédérale.   2Le droit fédéral ou cantonal concernant en particulier les eaux et leur protection,  la pêche, les constructions, l'aménagement du territoire, la protection de  l'environnement, ainsi que les monuments et sites, demeure réservé.     Art. 2   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les voies d'eau  neuchâteloises.   2Il est compétent pour prendre toutes les mesures prévues par la législation  fédérale sur la navigation intérieure.   3Il peut notamment:   a) autoriser l'usage particulier et l'usage accru des voies d'eau;   b) interdire ou restreindre la navigation ou limiter le nombre des bateaux admis  sur une voie d'eau dans la mesure où le requiert l'intérêt public ou la  protection de droits importants; il peut notamment exiger une attestation  d'amarrage lors de l'immatriculation;   c) s'entendre avec les autres cantons quant aux mesures à prendre lorsqu'une  voie d'eau touche leur territoire;   d) se prononcer, au nom du canton, sur toutes les questions qui lui sont  soumises en consultation par le Conseil fédéral ou lui faire des propositions;   e) autoriser la construction, la modification et l'exploitation d'installations  portuaires, d'installations de transbordement et de débarcadères;   f) édicter les prescriptions particulières pour régler les questions de caractère  local en vue d'assurer la sécurité de la navigation ou la protection de  l'environnement;                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°45) avec effet au 1er janvier 2011  RLN XII 189   En général   Conseil d'Etat     766.10      2   g) fixer le tarif des émoluments et des contributions dus à l'Etat, à l'exclusion  des impôts et des taxes;   h) arrêter les dispositions d'exécution de la présente loi;   i) désigner, dans les cas non prévus par la présente loi, les autorités chargées  d'appliquer les prescriptions en matière de navigation intérieure.   4Il consulte préalablement les communes, les entreprises publiques de  navigation, les associations de pêcheurs professionnels et de sport nautique  lorsqu'elles sont directement concernées par les mesures envisagées.     Art. 3   1Le département compétent désigné par le Conseil d'Etat reçoit les  demandes d'autorisation pour:   a) un usage particulier ou un usage accru du domaine public;   b) les constructions, les modifications et l'exploitation d'installations portuaires,  d'installations de transbordement ou de débarcadère.   2Après avoir, le cas échéant, fait compléter le dossier, il le met en circulation  auprès des différents services intéressés, puis le transmet avec leur préavis au  Conseil d'Etat pour décision.   3De même, il recueille les préavis des services intéressés au sujet des  installations destinées aux bateaux de la Confédération, des entreprises  concessionnaires et des entreprises publiques de navigation, puis les transmet  au Conseil d'Etat.     Art. 4   Il assume et coordonne un service de sécurité et de sauvetage. A cet  effet, il peut, avec leur accord, collaborer avec les communes et les sociétés de  sauvetage.     Art. 5   Le service compétent exerce notamment les attributions suivantes:   a) il veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau et fait placer les  signaux nécessaires;   b) il fait enlever, aux frais de leur détenteur ou propriétaire, les bateaux échoués,  coulés ou inaptes à la navigation, ainsi que d'autres obstacles qui entravent  ou mettent en danger la navigation; il prend toutes mesures à cet effet,  conformément à l'article 9 de la présente loi;   c) il veille à faire respecter l'application de toutes les prescriptions en matière  de navigation et exerce les tâches de police prévues par la législation sur la  navigation intérieure;   d) il organise les inspections de bateaux;   e) il organise les examens de conducteurs de bateaux;   f) il statue sur la délivrance ou le retrait des permis de navigation et des permis  de conduire;   g) il statue sur les demandes d'autorisation de placer sur les cours d'eau des  engins flottants (radeaux, etc.), signaux, balises, bouées ou autres objets  analogues, ainsi que sur l'obligation, pour le requérant, de conclure une  assurance en responsabilité civile;   h) il statue sur les demandes d'autorisation de louage de bateaux, planches à  voile, pédalos, etc., ainsi que sur celles pour les manifestations nautiques et   Département   Service     766.10      3   se prononce sur la nécessité, pour le requérant, de conclure une assurance  en responsabilité civile;   i) il statue sur les demandes d'autorisation de faire de la publicité pour des tiers  lors de manifestations nautiques.     Art. 62)   1Les décisions prises par le service compétent peuvent faire l'objet d'un  recours au département compétent, puis au Tribunal cantonal, conformément à  la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19793).   2Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal  cantonal, conformément à la LPJA.      CHAPITRE 2   Dispositions générales   Art. 7   Dans la mesure où des voies d'eau privées sont ouvertes à la navigation  publique, elles sont également soumises à la législation sur la navigation  intérieure.     Art. 8   Pour chaque inspection officielle, le propriétaire est tenu de conduire son  bateau au lieu et à l'endroit désignés par l'autorité compétente.     Art. 9   1Les bateaux échoués, coulés ou inaptes à la navigation seront mis en  fourrière aux risques et périls, ainsi qu'aux frais de leur propriétaire ou détenteur,  après expiration du délai d'évacuation fixé par l'autorité compétente.   2Le propriétaire ou le détenteur sera informé de la mise en fourrière et sommé  de retirer immédiatement son bateau.   3Si cette sommation reste sans effet, ou si le propriétaire ou le détenteur ne peut  pas être atteint, une nouvelle sommation aura lieu par voie édictale.   4Trente jours après cette sommation, le bateau sera considéré comme  abandonné. Il sera alors détruit ou vendu de gré à gré, le solde de l'actif  éventuel, après déduction des frais et émoluments de fourrière, restant acquis  à l'Etat.     Art. 10   Sauf signalisation particulière, la vitesse maximale autorisée est de  15 km/h dans les rivières et canaux.     Art. 11   Nul ne peut placer sur les voies d'eau des engins flottants (radeaux,  etc.), signaux, balises, bouées ou autres objets analogues sans l'assentiment  de l'autorité. Demeure réservée l'obligation de conclure une assurance en  responsabilité civile.     Art. 12   Le louage de bateaux, planches à voile, pédalos, etc., même à titre  accessoire, ainsi que les manifestations nautiques sont soumis à autorisation.  Une assurance responsabilité civile peut être exigée.                                                       2) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   3) RSN 152.130   Autorité de recours   Eaux privées  ouvertes à la  navigation  publique   Inspection   Mise en fourrière     766.10      4   Art. 13   Toute publicité pour des tiers est interdite sur les bateaux et engins  flottants, sauf lors de manifestations nautiques et moyennant autorisation de  l'autorité compétente.      CHAPITRE 3   Instruction et répression pénales   Art. 14 à 174)     Art. 18   1Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires chargés des tâches de  police prévues par la législation sur la navigation intérieure sont assermentés  par le chef du département compétent.   2Ils prêtent le serment suivant: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et  consciencieusement les devoirs de ma charge."      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 195)   Sont abrogés:   a) le décret concernant la police et le contrôle de la navigation dans les eaux  cantonales, du 9 octobre 19726);   b) abrogée     Art. 20   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 8 décembre 1986. L'entrée en vigueur  est fixée avec effet au 1er janvier 1987.                                                    4) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  5) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  6) RLN V 114   Assermentation   Dispositions  abrogées   Entrée en vigueur