Document ID: e5cc2903-124f-42be-a9b2-c48697263e6f

Microsoft Word - 711.4.fr.doc   1   Ordonnance  sur les indemnités des commissions fédérales   d’estimation   du 19 août 2020 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 113 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)1,  arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle les indemnités à percevoir pour l’activité des commis- sions fédérales d’estimation.   Art. 2 Définitions  Dans la présente ordonnance on entend par:   a. président: le président d’une commission fédérale d’estimation ainsi que ses  suppléants;   b. activité de la commission: activité menée dans le cadre des tâches d’une  commission fédérale d’estimation, y compris les activités générales qui ne  peuvent être imputées à une procédure d’expropriation déterminée, à savoir  la rédaction des rapports d’activité et la participation à des conférences;   c. personnel auxiliaire: personnel administratif qui soutient les commissions  fédérales d’estimation dans l’exercice de leur activité.   Art. 3 Indemnités  1 S’agissant des personnes engagées à titre accessoire, toutes les tâches effectuées en  lien avec l’activité des commissions fédérales d’estimation ainsi que le temps de  déplacement sont indemnisés en fonction du temps consacré.   2 L’indemnité versée pour une heure de travail se monte à:     Francs  a. pour le président de la commission fédérale  d’estimation:   160.–  b. pour les autres membres des commissions fédérales  d’estimation:   130 à 240.–  c. pour le secrétaire: 130.–      RO 2020 4115  1 RS 711   711.4    Expropriation   2   711.4   3 Le président fixe l’indemnité horaire des autres membres des commissions fédé- rales d’estimation, dans le cadre prévu à l’al. 2, let. b, en fonction des connaissances  spécialisées requises pour l’activité de la commission et selon les taux usuels dans la  région. Le Tribunal administratif fédéral peut édicter des directives.  4 En ce qui concerne les membres des commissions d’estimation engagés à titre  principal, l’indemnité est régie par les dispositions d’exécution édictées par le Tri- bunal fédéral en vertu de l’art. 59bis, al. 3, LEx.  5 En ce qui concerne le personnel des secrétariats permanents, l’indemnité est fixée  conformément aux dispositions de l’ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux  conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administra- tif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets2.   Art. 4 Supplément d’infrastructure ou coûts effectifs des postes de travail  1 Si le président ou le secrétaire utilisent leur propre infrastructure, leur indemnité  prévue à l’art. 3, al. 2, est relevée de 60 % (supplément d’infrastructure).  2 Le supplément d’infrastructure couvre les coûts de poste de travail habituellement  liés à l’activité de la commission, notamment :   a. les locaux de bureau, y compris le mobilier et les charges accessoires;   b. l’équipement de bureau;  c. les coûts de téléphonie et d’informatique;   d. les locaux d’archives.    3 Si le président ou le secrétaire n’utilisent pas leur propre infrastructure, les coûts  effectivement engagés leur sont indemnisés selon l’al. 2.   Art. 5 Débours  1 Le président a droit au remboursement de ses débours au sens de l’al. 2. Les autres  membres des commissions fédérales d’estimation et le secrétaire ont droit au rem- boursement de leurs débours au sens de l’al. 2, let. a.  2 Sont réputés débours:   a. les frais engendrés par les voyages d’affaires au sens de l’al. 3;  b. les coûts liés à l’engagement de personnel auxiliaire et d’experts spécialisés   au sens de l’al. 4;  c. les coûts qui, en raison de circonstances extraordinaires, surviennent en sus   des coûts de poste de travail habituels visés à l’art. 4, al. 2, notamment les  autres dépenses requises pour l’activité de la commission, comme un bureau  ou un espace d’archivage supplémentaire ou l’acquisition de ressources in- formatiques spéciales.   3 S’agissant des voyages d’affaires, les indemnités pour les repas, les nuitées et les  transports sont régies par les tarifs appliqués au personnel de la Confédération.       2 RS 172.220.117     Indemnités des commissions fédérales d’estimation. O   3   711.4   4 Il est possible de recourir à du personnel auxiliaire et à des experts spécialisés pour  autant que cela soit nécessaire à l’activité de la commission. L’indemnité allouée est  conforme aux tarifs usuels de la branche et de la région.   Art. 6 Procédure de décompte  1 Les membres des commissions fédérales d’estimation et le secrétaire facturent au  président leurs coûts, respectivement leurs débours dans le cadre de l’activité de la  commission.  2 Le président contrôle les factures, établit et vise une facture totale détaillée et la  transmet au Tribunal administratif fédéral au moins une fois par an.  3 Les factures des membres des commissions fédérales d’estimation et celles du  secrétaire visées à l’al. 1 et la facture totale établie par le président conformément à  l’al. 2 doivent remplir les exigences suivantes:   a. elles doivent distinguer:  1. les tâches imputables à un cas d’expropriation déterminé, et   2. les tâches générales non imputables à un cas d’expropriation détermi-  né ;  b. elles doivent en outre présenter séparément:   1. les indemnités au sens de l’art. 3,  2. les indemnités au sens de l’art. 4,  3. les débours au sens de l’art 5.    4 Le Tribunal administratif fédéral vérifie que la facture totale ne contient pas  d’erreurs manifestes. Il transfert les montants dans les 30 jours, déduction faite des  éventuelles cotisations aux assurances sociales. Il peut recourir à des tiers pour  régler les paiements.   Art. 7 Prévoyance professionnelle  Si les conditions d’assujettissement à l’assurance prévues par la loi fédérale du  25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3  sont remplies, sont assurées:   a. les personnes engagées à titre principal conformément au règlement de pré- voyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires  de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération4;   b. les personnes engagées à titre accessoire conformément au règlement de  prévoyance du 11 janvier 2012 pour les bénéficiaires d’honoraires de la  Caisse de prévoyance de la Confédération5.       3 RS 831.40  4 RS 172.220.141.1  5 RS 172.220.141.2     Expropriation   4   711.4   Art. 8 Avance de frais  Dans les cas justifiés, notamment si des dépenses extraordinairement élevées sont  imminentes ou que des coûts extraordinairement importants ont été engagés, le  président peut demander une avance de frais au Tribunal administratif fédéral.   Art. 9 Dispositions transitoires  Dans les cas visés à l’art. 4 de l’ordonnance du 19 août 2020 sur les émoluments à  percevoir dans les procédures d’expropriation6, l’ancien droit s’applique à  l’indemnisation des activités de la commission.   Art 10 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.       6 RS 711.3