Document ID: 056fcf27-5d5e-4bf4-8f4b-fe7bf482e113

RS 613.2   1   Loi fédérale   sur la péréquation financière et la  compensation des charges  (PFCC)   du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 47, 48, 50 et 135 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20012,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente loi réglemente:   a. la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de res- sources, financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Con- fédération;   b. la compensation, par la Confédération, des charges excessives dues à des  facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;   c. la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.   Art. 2 Buts  La péréquation financière vise à:   a. renforcer l’autonomie financière des cantons;   b. réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière  et la charge fiscale;   c. maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et inter- national;   d. garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;   e. compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo- topographiques ou socio-démographiques;   f. garantir une compensation des charges équitable entre les cantons.        RO 2005 1481  1 RS 101  2 FF 2002 2155   613.2    Péréquation financière   2   613.2   Section 2  Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons   Art. 3 Potentiel de ressources  1 Le potentiel de ressources d’un canton correspond à la valeur de ses ressources ex- ploitables fiscalement.  2 Il est calculé sur la base:   a. du revenu imposable des personnes physiques selon la loi fédérale du  14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3;   b. de la fortune des personnes physiques;   c. des bénéfices imposables des personnes morales selon la loi fédérale du  14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct.   3 Le Conseil fédéral fixe une franchise uniforme déductible du revenu. En ce qui  concerne la fortune des personnes physiques, il tient compte du fait que son exploi- tation fiscale diffère de celle du revenu.4 En ce qui concerne les bénéfices des per- sonnes morales, il prend en considération le fait que leur exploitabilité fiscale diffère  de celle des revenus et de la fortune des personnes physiques; à cet effet, il distingue  notamment les bénéfices visés à l’art. 24b de la loi fédérale du 14 décembre 1990  sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)5 des  autres bénéfices.6  4 En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral calcule chaque année le po- tentiel de ressources de chaque canton par habitant, sur la base des chiffres des trois  dernières années pour lesquelles des données sont disponibles.  5 Les cantons ayant un potentiel de ressources par habitant supérieur à la moyenne  suisse sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les cantons ayant un po- tentiel de ressources par habitant inférieur à la moyenne suisse sont réputés cantons  à faible potentiel de ressources.   Art. 3a7 Détermination et répartition des fonds  1 Le Conseil fédéral détermine chaque année les versements dus aux cantons à faible  potentiel de ressources sur la base de leur potentiel de ressources par habitant.  2 Les versements sont calculés comme suit:       3 RS 642.11  4 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).  5 RS 642.14  6 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au   financement de l’AVS (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565). Nouvelle teneur selon le  ch. II al. 1 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3817;  FF 2018 6607).   7 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3817; FF 2018 6607).     Péréquation financière et compensation des charges. LF   3   613.2   a. les cantons dont le potentiel de ressources par habitant est inférieur à 70 %  de la moyenne suisse perçoivent des prestations au titre de la péréquation  des ressources de manière à ce que leur potentiel de ressources par habitant  atteigne, après péréquation, 86,5 % de la moyenne suisse;   b. pour les cantons dont le potentiel de ressources par habitant est compris  entre 70 et 100 % de la moyenne suisse, les prestations au titre de la péré- quation des ressources sont progressivement réduites, en fonction de la diffé- rence décroissante entre le potentiel de ressources et la moyenne suisse;  lorsqu’un canton ayant un potentiel de ressources de 70 % atteint une unité  supplémentaire de recettes fiscales standardisées, les prestations diminuent  de 90 % de cette unité;   c. le classement des cantons résultant du potentiel de ressources par habitant ne  doit pas être modifié par la péréquation des ressources.   3 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déter- minée.   Art. 4 Financement  1 Les cantons à fort potentiel de ressources et la Confédération financent la péréqua- tion des ressources.  2 La part totale annuelle des cantons à fort potentiel de ressources équivaut à deux  tiers de la part de la Confédération.8  3 Chaque canton à fort potentiel de ressources verse, par habitant, un pourcentage  uniforme de la différence entre son potentiel de ressources par habitant et la  moyenne suisse.9   Art. 5 et 610   Section 3  Compensation des charges excessives par la Confédération   Art. 7 Charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques  1 La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs  géo-topographiques.  2 Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier:       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   9 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   10 Abrogés par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 3817; FF 2018 6607).     Péréquation financière   4   613.2   a. une proportion supérieure à la moyenne de zones d’habitation et de surfaces  productives situées en altitude;   b. un habitat dispersé et une faible densité de population.   Art. 8 Charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques  1 La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs  socio-démographiques.  2 Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier une proportion  supérieure à la moyenne des groupes de population suivants:   a. personnes vivant dans la pauvreté;   b. personnes très âgées;   c à e.11 ...   f. étrangers qui ont besoin d’une aide à l’intégration.  3 Sont également prises en compte les charges particulières supplémentaires sup- portées par les villes-centres des grandes agglomérations.   Art. 9 Détermination et répartition des fonds  1 La contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des fac- teurs géo-topographiques correspond en 2020 à la contribution de 2019 de  361 806 484 francs adaptée au renchérissement par rapport au mois correspondant  de l’année précédente en avril 2019. Le Conseil fédéral adapte la contribution en  fonction du renchérissement pour les années ultérieures.12  2 La contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des  facteurs socio-démographiques correspond en 2020 à la contribution de 2019 de  361 806 484 francs adaptée au renchérissement par rapport au mois correspondant  de l’année précédente en avril 2019. Le Conseil fédéral adapte la contribution en  fonction du renchérissement pour les années ultérieures.13  2bis Les contributions destinées à la compensation des charges excessives dues à des  facteurs socio-démographiques augmentent de 80 millions de francs en 2021 et  durablement de 140 millions à partir de 2022. Cette augmentation n’est pas adaptée  au renchérissement.14  3 Il fixe les critères de répartition après consultation des cantons.  4 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déter- minée.       11 Abrogées par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020   (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3817; FF 2018 6607).     Péréquation financière et compensation des charges. LF   5   613.2   Section 3a15 Correction rétroactive des paiements compensatoires   Art. 9a  1 Le Conseil fédéral corrige de manière rétroactive les paiements erronés dans le  domaine de la péréquation des ressources ou de la compensation des charges si  l’erreur:   a. provient d’une saisie, d’une transmission ou d’un traitement incorrects des  données, et   b. engendre pour un canton au moins des conséquences financières impor- tantes.   2 Le Conseil fédéral corrige les erreurs au plus tard lorsque les chiffres de l’année de  calcul concernée par l’erreur sont utilisés pour la dernière fois dans le calcul des  paiements compensatoires.  3 Il définit chaque année l’importance financière au sens de l’al. 1, let. b. Il se fonde  à cet effet sur le potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse.  4 Si les conditions nécessaires à une correction sont remplies, les paiements compen- satoires sont adaptés dans les meilleurs délais. Au besoin, l’adaptation peut être  étalée sur plusieurs années.   Section 4  Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges   Art. 10 Obligation de collaborer  1 L’Assemblée fédérale peut obliger les cantons à collaborer en prévoyant une com- pensation des charges dans les domaines cités à l’art. 48a, al. 1, de la Constitution.  2 L’obligation revêt la forme d’une déclaration de force obligatoire générale (art. 14)  ou d’une obligation d’adhérer (art. 15).  3 Les cantons règlent la collaboration dans des conventions intercantonales.   Art. 11 Buts  La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges vise les  buts suivants:   a. garantir une offre minimale de services à la collectivité;   b. exécuter des tâches cantonales collectivement et de manière rationnelle;       15 Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5633; FF 2010 7861).     Péréquation financière   6   613.2   c. compenser de manière équitable les coûts des services profitant à plusieurs  cantons en assurant aux cantons concernés une participation adéquate aux  décisions et à la mise en œuvre.   Art. 12 Principes de péréquation  La péréquation des prestations dont profitent plusieurs cantons tiendra compte en  particulier de l’utilisation effective de ces prestations, de l’ampleur du droit de parti- cipation aux décisions et à la mise en œuvre ainsi que des avantages ou inconvé- nients considérables qui y sont liés et dont le canton fournisseur bénéficie en raison  de sa situation.   Art. 13 Accord-cadre intercantonal  Les cantons élaborent un accord-cadre intercantonal portant sur la collaboration in- tercantonale assortie d’une compensation des charges. Ils y arrêtent notamment:   a. les principes de la collaboration intercantonale;   b. les principes de la compensation des charges;   c. les organes compétents;   d. la participation des parlements cantonaux à la collaboration intercantonale  assortie d’une compensation des charges;   e. les procédures d’adhésion et de dénonciation;   f. la procédure intercantonale de règlement des différends applicable à tous les  litiges liés à la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des  charges;   g. la mesure dans laquelle les principes de la collaboration intercantonale et de  la compensation des charges entre le canton et ses communes s’appliquent.   Art. 14 Déclaration de force obligatoire générale  1 L’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral soumis au référendum, donner  force obligatoire générale:   a. à l’accord-cadre intercantonal si au moins 21 cantons le demandent;   b. à une convention intercantonale dans un des domaines cités à l’art. 48a,  al. 1, de la Constitution, si au moins 18 cantons le demandent.   2 Les cantons concernés sont consultés avant la décision.  3 Les cantons qui sont contraints d’adhérer à une convention en vertu d’une déclara- tion de force obligatoire générale ont les mêmes droits et les mêmes obligations que  les cantons ayant déjà adhéré.  4 La déclaration de force obligatoire générale ne peut porter sur une durée supérieure  à 25 ans.  5 Les arrêtés fédéraux sur la déclaration de force générale obligatoire peuvent pré- voir que l’Assemblée fédérale est habilitée à lever la force générale obligatoire par     Péréquation financière et compensation des charges. LF   7   613.2   arrêté fédéral simple, lorsque, du fait des circonstances, elle ne se justifie plus, en  particulier si:   a. au moins six cantons le demandent pour l’accord-cadre intercantonal;   b. au moins neuf cantons le demandent pour une convention intercantonale.  6 Les cantons ne peuvent demander la levée de la déclaration de force obligatoire  avant cinq ans.   Art. 15 Obligation d’adhérer  1 À la demande d’au moins la moitié des cantons qui sont parties à une convention  intercantonale ou dont les négociations ont abouti à un projet final de convention,  l’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral simple, contraindre un ou plusieurs  cantons à l’adhésion.  2 Les cantons concernés sont consultés avant la décision.  3 Les cantons qui sont contraints d’adhérer à une convention ont les mêmes droits et  les mêmes obligations que les autres cantons.  4 L’obligation d’adhérer ne peut porter sur une durée supérieure à 25 ans.  5 L’Assemblée fédérale peut, par un arrêté fédéral simple, lever l’obligation  d’adhérer lorsque, du fait des circonstances, elle ne se justifie plus, en particulier si  la moitié des cantons parties à la convention intercantonale le demande.  6 Les cantons ne peuvent demander la levée de l’obligation d’adhérer avant cinq ans.   Art. 16 Voies de droit  1 Les cantons instituent des autorités judiciaires qui statuent comme autorités canto- nales ou intercantonales de dernière instance sur les recours contre les décisions  d’organes intercantonaux.  2 Si un canton viole une convention intercantonale ou une décision ayant force obli- gatoire prise par un organe intercantonal, chaque canton ou l’organe intercantonal  concerné peut saisir le Tribunal fédéral lorsque la convention intercantonale sur le  règlement des différends n’a pas permis d’aboutir à un accord.   Art. 17 Applicabilité directe  Si un canton ne met pas en œuvre une convention intercantonale ou une décision  ayant force obligatoire prise par un organe intercantonal, ou s’il ne le fait pas dans  les délais, les citoyens concernés peuvent faire valoir des droits fondés sur cette  convention ou décision à condition que les dispositions matérielles qu’elle contient  soient suffisamment claires et précises.     Péréquation financière   8   613.2   Section 5 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité   Art. 18  1 Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport  sur l’exécution et les effets de la présente loi.  2 Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière du- rant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante.  3 Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des char- ges sont exposés à part.   Section 6 Dispositions transitoires   Art. 19 Compensation des cas de rigueur  1 La Confédération et les cantons financent un fonds de compensation des cas de  rigueur pour les cantons à faible potentiel de ressources afin de leur faciliter le pas- sage à la nouvelle péréquation financière. La compensation des charges dans le ca- dre de la collaboration intercantonale n’est pas prise en compte dans ce contexte.  2 Le fonds est financé à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les  cantons.  3 L’Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral soumis au référendum, le montant du  fonds de compensation des cas de rigueur. Ce montant est fixé pour huit ans, puis  diminue de 5 % par an. La participation de chaque canton est fixée en fonction du  nombre de ses habitants.16  4 L’Assemblée fédérale décide par arrêté fédéral soumis au référendum la levée, to- tale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur lorsque qu’il s’avère, sur la  base du rapport du Conseil fédéral, que celle-ci n’est plus, ou plus entièrement né- cessaire.  5 Le Conseil fédéral règle la répartition des fonds entre les cantons, en fonction de  leur potentiel de ressources et des résultats du bilan financier du passage au nouveau  système de péréquation. Il consulte au préalable les cantons. La compensation des  charges dans le cadre de la collaboration intercantonale n’est pas prise en compte  dans ce contexte.  6 Un canton perd son droit aux prestations du fonds de compensation des cas de ri- gueur quand son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse.  7 Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation détermi- née.  8 ...17       16 RO 2006 3299  17 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3817;   FF 2018 6607).     Péréquation financière et compensation des charges. LF   9   613.2   Art. 19a18 Détermination de la péréquation en 2020 et en 2021  1 En dérogation à l’art. 3a, al. 2, let. a, le potentiel de ressources par habitant des  cantons atteignant moins de 70 % de la moyenne suisse avant péréquation sera, en  2020, de 87,7 % de la moyenne suisse après péréquation.  2 En 2021, il sera de 87,1 % de la moyenne suisse.   Art. 19b19 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant  de 2020 à 2025   En dérogation à l’art. 18, al. 1, le Conseil fédéral soumet en 2024 à l’Assemblée  fédérale un rapport sur l’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2020  à 2025.   Art. 19c20 Mesures d’atténuation temporaires en faveur des cantons à faible  potentiel de ressources   1 La Confédération met des fonds à disposition des cantons à faible potentiel de  ressources pour atténuer durant les années 2021 à 2025 les fluctuations des paie- ments compensatoires dues à la transition vers le nouveau système de péréquation  financière.  2 Les fonds mentionnés à l’al. 1 s’élèvent à:   a. 80 millions de francs pour l’année 2021;  b. 200 millions de francs pour l’année 2022;  c. 160 millions de francs pour l’année 2023;  d. 120 millions de francs pour l’année 2024;  e. 80 millions de francs pour l’année 2025.   3 Les fonds mentionnés à l’al. 1 sont répartis entre les cantons à faible potentiel de  ressources en fonction de leur nombre d’habitants. Un canton perd son droit aux  versements lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse. Il ne  recouvre pas son droit si son potentiel redevient faible. Les fonds sont alors répartis  entre les autres cantons à faible potentiel de ressources.   Art. 2021       18 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   21 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3817;  FF 2018 6607).     Péréquation financière   10   613.2   Section 7 Dispositions finales   Art. 21 Exécution  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte au préalable les  cantons.   Art. 2222   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les can- tons23 est abrogée.   Art. 23a24 Dispositions transitoires concernant la modification  du 28 septembre 2018   1 Pour les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification du  28 septembre 2018, le Conseil fédéral continue de prendre en compte le statut fiscal  particulier des personnes morales visées à l’art. 28, al. 2 à 425, LHID26 de l’ancien  droit. Pendant cette période, les bénéfices déterminants au sens de l’art. 3, al. 3, de la  présente loi sont calculés conformément à la version valable jusqu’à l’entrée en  vigueur de la présente modification. Sont utilisés les facteurs bêta de l’année de  référence 2020. Les bénéfices pondérés par les facteurs bêta sont pris en compte  dans le calcul du potentiel de ressources des années de référence correspondantes; à  partir de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur, le volume de ces bénéfices  est réduit d’un cinquième chaque année.  2 Ce mode de calcul est également utilisé si la personne morale a renoncé volontai- rement à son statut fiscal particulier après le 31 décembre 2016.  3 De la cinquième à la onzième année de référence suivant l’entrée en vigueur de  ladite modification, le Conseil fédéral peut introduire des seuils et des plafonds pour  les facteurs au moyen desquels les bénéfices des personnes morales sont pris en  compte dans le calcul du potentiel de ressources au sens de l’art. 3, al. 3.  4 Durant les années mentionnées à l’al. 3, la dotation minimale prévue par l’art. 3a,  al. 2, let. a, est régie par les ressources entrant en ligne de compte la quatrième année  suivant l’entrée en vigueur de la modification. La Confédération verse aux cantons  concernés des contributions complémentaires s’élevant à 180 millions de francs par       22 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3817;  FF 2018 6607).   23 [RO 1959 961, 1967 1569, 1974 139, 1980 1791, 1985 1945, 1991 857 app. ch. 12]  24 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au finan-  cement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413;   FF 2018 2565).   25 RO 1991 1256, 1998 669  26 RS 642.14     Péréquation financière et compensation des charges. LF   11   613.2   an. Ces dernières ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation mini- male.27   Art. 24 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent  l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et la  répartition des tâches entre la Confédération et les cantons28.  3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte de l’état de  la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200829  Art. 20: 1er avril 200530       27 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2020 (RO 2019 3817; FF 2018 6607).   28 FF 2002 2415  29 O du 7 nov. 2007 (RO 2007 6821)  30 ACF du 3 mars 2005 (RO 2005 1637).     Péréquation financière   12   613.2