Document ID: 3c01e45e-f4d8-43cb-833f-e32e2cb6eac5

RS 412.101.220.42   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de dessinatrice-constructrice sur métal/  dessinateur-constructeur sur métal avec certificat fédéral de capacité  (CFC)*   du 20 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)     64404 Dessinatrice-constructrice sur métal CFC/   Dessinateur-constructeur sur métal CFC  Metallbaukonstrukteurin EFZ/Metallbaukonstrukteur EFZ  Disegnatrice-metalcostruttrice AFC/  Disegnatore-metalcostruttore AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est dessinatrice-constructrice sur métal  CFC/dessinateur-constructeur sur métal CFC.  2 Les dessinateurs-constructeurs sur métal CFC se distinguent notamment par les  activités et les comportements suivants:   a. ils sont des professionnels actifs dans les bureaux techniques des entreprises  de construction métallique, de construction de charpentes métalliques et de  construction de fenêtres et de façades;   b. ils dessinent et réalisent des projets de construction;   c. ils établissent les plans conformément aux souhaits des clients;        RO 2007 219  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 30 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.42    Formation professionnelle   2   412.101.220.42   d. ils assurent la qualité de l’exécution des projets;   e. il agissent, dans tous les processus de travail, en étant conscients de leur  propre sécurité et de celle des autres personnes et en tenant compte de la  protection de l’environnement.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de constructrice métallique  CFC/constructeur métallique CFC, 2 ans de formation sont en général pris en  compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. gestion et organisation d’entreprise;   b. logistique et gestion de matériel;   c. environnement et sécurité;   d. construction;   e. fabrication;   f. montage;   g. maintenance;   h. technique de dessin, réalisation de plans et de projets.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;     Formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/  dessinateur-constructeur sur métal avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.42   c. stratégies d’information et de communication;   d. pensée systémique;   e. stratégies d’apprentissage;   f. méthodes de conseil et de vente;   g. techniques de créativité;   h. techniques de présentation.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage la vie durant;   c. aptitude à la communication;   d. capacité de gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité;   g. résistance physique et psychique.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 30 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.42   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle dure en moyenne 3 jours et demi par  semaine au cours de la 1re année de formation et en moyenne 4 jours par semaine de  la 2e à la 4e année de formation.  2 Les 4 à 6 mois de formation à la pratique professionnelle (stage) sont répartis  comme suit:   a. au minimum 2 mois à l’atelier;   b. au minimum 2 mois dans le domaine du montage.  3 Les cours interentreprises comprennent au minimum 40 jours de cours, à raison de  8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation profession- nelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.  4 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1640  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.    Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se  trouve l’école.   2 On favorisera l’enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve  l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.     Formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/  dessinateur-constructeur sur métal avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.42   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé  par le SEFRI, est disponible.  2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière  suivante:    a. il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compé- tences à acquérir;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le  système.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon  l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale de dessinateur-constructeur sur métal  CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI  concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation  professionnelle initiale6 est applicable.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.42   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation  dans l’entreprise formatrice   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par les personnes ci-après:   a. les dessinateurs serruriers-constructeurs, les dessinateurs en construction  métallique et les dessinateurs-constructeurs sur métal titulaires d’un CFC  disposant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de  la formation;   b. les constructeurs ou les dessinateurs en bâtiment titulaires d’un CFC dispo- sant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la construction  métallique, la construction de charpentes métalliques et la construction de  fenêtres et de façades;   c. les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation  professionnelle supérieure (degré tertiaire).   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience  acquises dans l’entreprise.      Formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/  dessinateur-constructeur sur métal avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.42   2 Au minimum tous les semestres, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion, et il en discute avec la personne en formation.  3 Tous les semestres, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la  personne en formation.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la  formation initiale en école   Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines ensei- gnés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.   2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine  d’activités des dessinateurs-constructeurs sur métal CFC.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités  décrites ci-après:    a. Travaux de base d’une durée de 7 à 8 heures. Le dossier de formation peut  être utilisé comme aide.   b. Travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 80 heures. Le dossier  de formation peut être utilisé comme aide.   c. Connaissances professionnelles d’une durée de 3 à 4 heures. L’examen se  déroule sous forme écrite.   d. Culture générale. L’examen final dans le domaine de qualification «culture  générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant  les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation  professionnelle initiale.     Formation professionnelle   8   412.101.220.42   Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:   a. la note du domaine de qualification «travaux de base» est supérieure ou  égale à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expé- rience de l’enseignement des connaissances professionnelles.  3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est  donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels obtenues  à partir du 3e semestre.  4 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification de l’examen final  ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles  sont pris en compte selon la pondération suivante:   a. travaux de base: coefficient 1;   b. travail pratique individuel (TPI): coefficient 1;   c. connaissances professionnelles: coefficient 1;   d. note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles:  coefficient 1;   e. culture générale: coefficient 1.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Les anciennes notes d’expérience de l’enseignement des connaissances profession- nelles sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualifi- cation et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui  suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum,  les nouvelles notes d’expérience comptent.   Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine  de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience de  l’enseignement des connaissances professionnelles et compte double.     Formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice sur métal/  dessinateur-constructeur sur métal avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.42   Section 9 Certificat et titre   Art. 21 Certificat fédéral de capacité  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice- constructrice sur métal CFC/dessinateur-constructeur sur métal CFC».  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’expérience  de l’enseignement des connaissances professionnelles.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation dans la branche de la construction métallique   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation dans la branche de la construction métallique (commission) est composée:   a. de huit à dix représentants (au total) de l’Union Suisse du Métal (USM), de  la Centrale Suisse des constructeurs de Fenêtres et Façades (CSFF) et du  Centre Suisse de la Construction Métallique (CSCM);   b. d’un représentant des syndicats (Unia ou SYNA);   c. d’un représentant du corps des enseignants spécialisés (MPCM);   d. d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représen- tant des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du  3 juin 1996 sur les commissions7. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:    a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des  représentants de la Confédération et des cantons.       7 RS 172.31     Formation professionnelle   10   412.101.220.42   b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences décrites aux art. 4 à 6.   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 27 novembre 1998 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal8;   b. le programme d’enseignement professionnel du 27 novembre 1998 pour les  dessinateurs-constructeurs sur métal9.   2 L’approbation du règlement du 1er décembre 1998 concernant les cours d’intro- duction pour les dessinateurs-constructeurs sur métal est révoquée.   Art. 24 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de dessinatrice-constructrice sur  métal/dessinateur-constructeur sur métal avant le 1er janvier 2007 l’achèvent selon  l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent d’ici au 31 décembre 2012  l’examen de fin d’apprentissage de dessinateur-constructeur sur métal verront leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 25 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.       8 FF 1999 2291  9 FF 1999 2291