Document ID: 2ce85eaf-1c8f-4a2b-a9ec-57e47efc1c00

0.232.149.514.0   1   Traduction1    Accord complémentaire  au Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération  suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection  conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets)   Conclu le 2 novembre 1994  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 19942  Instruments de ratification échangés le 25 avril 1995  Entré en vigueur le 1er mai 1995 (à l’exception du Chapitre 2)    (Etat le 1er mai 1995)     Le Conseil fédéral suisse  et  Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,   en vue de la participation de la Principauté de Liechtenstein à l’Espace économique  européen selon l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, modifié  par le protocole d’adaptation du 17 mars 1993, désigné ci-après «accord EEE»,   considérant que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein constituent en matière de  droit des brevets un territoire unitaire de protection,   souhaitant adapter l’article 4 du Traité sur les brevets3 aux obligations imposées à la  Principauté de Liechtenstein en vertu de l’accord EEE dans le domaine de l’épuise- ment des droits découlant du brevet,   convenant que les certificats complémentaires de protection doivent également être  soumis à une réglementation commune et unitaire en Suisse et dans la Principauté de  Liechtenstein,   ayant exprimé leur intention de réaliser cette réglementation au moyen d’un accord  complémentaire au Traité sur les brevets,   sont convenus de conclure à cette fin l’accord complémentaire suivant et ont désigné  leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:        RO 1995 3820; FF 1994 V 641  1 Texte original allemand.  2 Art. 1er al. 1 let. e de l’AF du 12 déc. 1994 (RO 1995 3813).  3 RS 0.232.149.514   0.232.149.514.0      Propriété industrielle   2   0.232.149.514.0   Chapitre 1 Brevets d’invention   Art. 1   L’épuisement des droits découlant du brevet, tel qu’il résulte de l’application du  droit de l’EEE dans la Principauté de Liechtenstein, demeure sans effet sur l’épuise- ment des droits découlant du brevet en Suisse.   Chapitre 24 Certificats complémentaires de protection   Art. 2 Champ d’application   Sous réserve de l’art. 3, al. 2, et de l’art. 4, les certificats complémentaires de protec- tion (dénommés ci-après «certificats») délivrés par la Suisse selon le droit en vi- gueur dans ce pays sont également valables pour la Principauté de Liechtenstein.   Art. 3 Effets juridiques des certificats   1 Les certificats sont unitaires et ont les mêmes effets dans les deux Etats contrac- tants.   2 L’épuisement des droits découlant du certificat, tel qu’il résulte de l’application du  droit de l’EEE dans la Principauté de Liechtenstein, demeure sans effet sur l’épuise- ment des droits découlant du certificat en Suisse.   Art. 4 Nullité   Lorsque la nullité d’un certificat est constatée en vertu du droit de l’EEE en vigueur  dans la Principauté de Liechtenstein, la nullité n’est valable que pour le territoire de  la Principauté de Liechtenstein.   Art 5 Protection juridique et litiges   Les chap. 3 et 4 du Traité sur les brevets s’appliquent aux certificats.   Chapitre 3 Dispositions finales   Art. 6 Définition   Au sens du présent accord complémentaire, le droit de l’EEE signifie les disposi- tions de l’accord EEE, les conventions internes de l’AELE qui sont liées à son  fonctionnement, ainsi que les futures conventions nécessairement liées au fonction- nement de l’accord EEE.       4 Le Chapitre 2 entre en vigueur le 1er sept. 1995.     Traité sur les brevets. Ac. complémentaire avec le Liechtenstein   3   0.232.149.514.0   Art. 7 Ratification et entrée en vigueur   1 Le présent accord complémentaire est soumis à ratification et l’échange des ins- truments de ratification aura lieu à Berne.   2 Le présent accord complémentaire entrera en vigueur, après ratification, à la date  fixée par les Etats contractants et de la manière qu’ils détermineront.   Art. 8 Durée et dénonciation   1 Le présent accord complémentaire est conclu pour une durée indéterminée.   2 Il peut être dénoncé par chaque Etat contractant en tout temps moyennant le délai  d’un an.   Art. 9 Sauvegarde des droits acquis   L’abrogation du présent accord complémentaire n’affectera pas les droits qui auront  été acquis sur la base de celui-ci.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord complémentaire.   Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 2 novembre 1994.   Pour la  Confédération suisse:   Flavio Cotti   Pour la  Principauté de Liechtenstein:   Mario Frick     Propriété industrielle   4   0.232.149.514.0       	Chapitre 1 Brevets d’invention 	Art. 1  	Chapitre 2  Certificats complémentaires de protection 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Effets juridiques des certificats 	Art. 4 Nullité 	Art 5 Protection juridique et litiges  	Chapitre 3 Dispositions finales 	Art. 6 Définition 	Art. 7 Ratification et entrée en vigueur 	Art. 8 Durée et dénonciation 	Art. 9 Sauvegarde des droits acquis