Document ID: 146ff4b0-f54c-4aee-892f-93f16acd2645

651.111    1    Arrêté  fixant les paramètres applicables en matière de péréquation  financière pour l'année 2023    du 29 novembre 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu la loi du 20 octobre 2004 concernant la péréquation financière1),   vu l'ordonnance du 23 mai 2006 concernant la péréquation financière2),      arrête :   Paramètres  généraux   Article premier  Les paramètres généraux sont fixés comme suit :      a) Revenu fiscal harmonisé :  Selon liste par commune en  annexe3)   b) Revenu fiscal harmonisé par       habitant : Selon liste par commune en  annexe3)   c) Revenu fiscal harmonisé moyen      par habitant : CHF 2'834.76/habitant   (arrondi)  d) Indice des ressources : Selon liste par commune en   annexe3)  e) Indice des ressources de début de   zone neutre (xn1 ou yn1, si xn1=yn1)  : 90  f) Indice des ressources donnant   accès à la dotation minimale (xd1)  : 64  g) Indice des ressources après   dotation minimale (yd1) : 78  h) Coefficient progressif d'alimentation     ya1 : 0.100   ya2 : 0.430   xa2 : 500   xa1 : 100  i) Coefficient de limitation de la   redistribution des prestations         xr1 : 1.35 (arrondi)    xr2 : 2.35 (arrondi)    yr1 : 0.75    yr2 : 1    Q générale moyenne : 2.35 (arrondi)      651.111    2      j) Equation de la droite de réduction  des disparités (yd=ax+b)         a : 0.4615 (arrondi)   b : 48.4615 (arrondi)   Coefficient de  transfert de la  charge fiscale    Art. 2  En application de l'article 14a de l'ordonnance concernant la péréquation  financière2), le coefficient de transfert de la charge fiscale (kf) est fixé à  1,28071523.   Alimentation et  versements du  fonds de  péréquation  financière   Art. 3  Les versements (alimentation) au fonds de péréquation financière et les  prestations du fonds de péréquation financière sont fixés dans le tableau  annexé3).   Charges  structurelles  topographiques    Art. 4  En matière de compensation des charges structurelles topographiques,  les paramètres sont fixés comme suit :       a) liées à la  surface   Montant  S répa à répartir en matière de  charges structurelles topographiques  liées à la surface par habitant : CHF 150'000            Surfaces par commune S com et par  habitant S com hab : Selon tableau en annexe3)            Surface moyenne par habitant S com hab : 1,14 ha/hab          Coefficient de compensation ks : 2           Montants des compensations (par  commune) : Selon tableau en annexe3)         b) de déneige-  ment   Montant D répa à répartir en matière de  charges structurelles topographiques  liées à la charge de déneigement : CHF 200'000            Points d'altitude des communes   Alt com : Selon tableau en annexe3)            Altitude donnant accès à la  compensation des charges de  déneigement : 800 mètres            Montants des compensations (par  commune) : Selon tableau en annexe3)          651.111    3   Charges  structurelles des  communes- centres   Art. 5  En matière de compensation des charges des communes-centres, les  paramètres sont fixés comme suit :       a) Charge nette  de commune- centre   Delémont, montant à compenser : CHF 987’099    Porrentruy, montant à compenser : CHF 443’835         b) Utilisation par  la population     Communes  de la couronne   Autres communes  du district      District de Delémont       Bibliothèque de la Ville : 25 % 25 %    Ludothèque : 30 % 0 %    Piscines couverte et plein air : 15 % 15 %            District de Porrentruy       Bibliothèque municipale : 25 % 15 %    Bibliothèque municipale des  jeunes : 25 % 15 %    Centre de la jeunesse : 25 % 15 %    Ludothèque municipale : 25 % 15 %    Piscine de plein air : 25 % 15 %         c) Isochrones Valeurs des isochrones :  10 minutes     15 minutes    20 minutes         d) Répartition  pour le district   de Delémont   District de Delémont               Communes de la couronne : Courrendlin, Courroux, Courtételle,  Develier, Rossemaison et Soyhières.    Isochrone 10 minutes : Châtillon, Haute-Sorne, Mettembert,  Val Terbi.       Isochrone 15 minutes : Boécourt, Bourrignon, Courchapoix,  Ederswiler, Mervelier, Movelier et  Pleigne.        Isochrone 20 minutes : Saulcy.   e) Répartition  pour le district   de Porrentruy   District de Porrentruy             Communes de la couronne : Alle, Bure, Coeuve, Courchavon,  Courgenay, Courtedoux et  Fontenais.       Isochrone 10 minutes : La Baroche, Cornol, Damphreux- Lugnez, Haute-Ajoie et Vendlincourt.          651.111    4       Isochrone 15 minutes : Basse-Allaine, Beurnevésin,  Boncourt, Bonfol, Fahy et  Grandfontaine.       Isochrone 20 minutes : Clos du Doubs.         f) Compensa-  tions   Montants des compensations : Selon tableau en annexe3)    Prestations du  fonds de soutien  stratégique   Art. 6  Les versements du fonds de soutien stratégique à titre de soutien  financier conditionnel sont fixés dans le tableau annexé3).   Abrogation Art. 7  L'arrêté du Gouvernement du 7 décembre 2021 fixant les paramètres  applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2022 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.    Delémont, le 29 novembre 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                        1) RSJU 651  2) RSJU 651.11  3) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle se   trouve dans le Journal officiel 2022, n° 44, p. 924-925