Document ID: 8f72658c-8b8e-4fd6-b573-3a4bd316a493

____________________________________________________   923.101      1      5  novembre  1997     Règlement d'exécution  de la loi sur la faune aquatique (RLFAq)             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la faune aquatique, du 26 août 1996 2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier 3)      1 Le Département du développement territorial et de   l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi  sur la faune aquatique, du 26 août 1996, et de ses dispositions d'exécution.   2 Il est l'autorité compétente pour:   a) autoriser les mesures de repeuplement destinées à renforcer ou à recréer  des populations de poissons ou d'écrevisses (art. 12);   b) reconnaître le caractère majeur des inconvénients que l'exercice du droit de  pêche peut présenter pour le propriétaire d'un bien-fonds ou ses ayants  droit (art. 34, al. 3).   3 En matière de lâchers d'animaux aquatiques dans les cours d'eau, les lacs et   les étangs (art. 11), la compétence attribuée par la loi au Conseil d'Etat lui est  déléguée.     Art. 2  4)      1 Le service de la faune, des forêts et de la nature, par sa section   faune (ci-après: le service), est l’organe d’exécution du département.   2 Sauf disposition contraire, il est l'autorité compétente au sens de la loi et   prend toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une  autre autorité. Il est notamment compétent pour:   a) accorder, refuser et retirer le permis et le droit de pêche;   b) délivrer l'autorisation relevant du droit de la pêche en matière d'interventions  techniques (art. 14), ainsi que l'autorisation spéciale requise pour entrer  dans le lit d'un cours d'eau, d'un lac ou d'un étang au moyen d'un engin de  chantier ou d'un véhicule à moteur non destiné à la navigation (art. 17);                                                    1 FO 1997 N  o  86    2)  RSN 923.10    3)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   4)  Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   Département   Service  a) compétences     923.101      2   c) recevoir le carnet de contrôle à la fin de la période de pêche (art. 33, al. 2,  lettre c), et donner l'avertissement prévu à l'article 25, alinéa 1, lettre c, de la  loi;   d) ordonner l'enlèvement des viviers flottants qui ne répondent pas aux  exigences de la loi (art. 39, al. 5);   e) requérir le juge pénal de fixer le montant des dommages-intérêts dus à  l'Etat pour les poissons et les écrevisses tués ou capturés de manière illicite  (art. 46);   f) recevoir les communications prévues à l'article 47 de la loi.   3 Il est l'autorité consultée, au sens de l'article 15 de la loi, en matière de   prélèvements d'eau dans les lacs et les cours d'eau.     Art. 3  5)      1 Pour l'accomplissement des tâches de la section faune, le service   dispose des gardes-faune permanents et des gardes-faune auxiliaires.   2 Il recourt au besoin à l'appui d'autres personnes.     Art. 4     1 Les gardes-faune permanents sont des fonctionnaires assermentés.   2 Ils sont en uniforme et portent l'arme de service.   3 Ils sont soumis aux dispositions du règlement sur l'usage des armes par la   police, du 5 décembre 1988 6) .     Art. 5  7)      1 Au début de chaque période administrative, le chef du département   nomme et assermente 10 à 20 gardes-faune auxiliaires chargés de la  surveillance de la faune aquatique du canton.   2 Ces gardes-faune auxiliaires sont choisis dans les milieux de la pêche.     Art. 6     1 Peuvent être nommées gardes-faune auxiliaires les personnes:   a) majeures et capables de discernement;  b) de nationalité suisse;  c) domiciliées dans le canton.   2 Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit intentionnel,   ou pour une infraction en matière de pêche, de chasse ou de protection de la  faune, de la nature ou du paysage, ne peuvent être nommées tant que le  jugement n'a pas été radié du casier judiciaire.   3 Les fonctions de gardes-faune auxiliaires prennent fin d'office le 31 décembre   de l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'âge de 70 ans révolus.     Art. 7  8)      1 Les gardes-faune auxiliaires relèvent administrativement du   département.   2 Ils sont placés sous l'autorité du chef de la section faune qui définit leurs   tâches, organise leur activité, délimite leurs secteurs de surveillance et veille à  leur formation et à leur perfectionnement.                                                    5)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  6)   RSN 561.100   7)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)   8)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)   b) moyens   Gardes-faune  permanents   Gardes-faune  auxiliaires  a) nomination   b) conditions   c) statut     923.101      3   3 En cas de maladie, d'accident, de service militaire ou d'autre empêchement   majeur d'une durée de plus d'un mois, ils doivent en informer immédiatement  le service.     Art. 8   Durant leur service, les gardes-faune auxiliaires doivent être en  possession de la carte de légitimation délivrée par le département et porter le  signe distinctif remis par le service.     Art. 9  9)    Les gardes-faune auxiliaires adressent chaque mois au chef de ka   section faune un rapport sur leur activité.     Art. 9a  10)    Des travaux exécutés par des gardes-faune auxiliaires peuvent être   indemnisés aux conditions cumulatives suivantes:   a) ces travaux ont été expressément commandés par le chef de la section  faune;   b) seul le temps effectif de travail est comptabilisé, à l'exclusion du temps de  déplacement;   c) le tarif horaire est fixé à 20 francs.     Art. 10     1 La commission consultative de la faune aquatique se compose de   quinze membres représentant équitablement les différentes régions du canton,  ainsi que les milieux de la pêche et de la protection de la nature.   2 Elle est présidée par le chef du département. Son secrétariat est assuré par le   service. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale  participent à ses travaux selon les nécessités.   3 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de   questions particulières. Elle peut aussi recourir à la collaboration de tiers.   4 La commission se réunit en fonction des besoins, mais au moins une fois l'an,   sur convocation de son président.      CHAPITRE 2   Gestion de la faune aquatique   Section 1: Dispositions générales   Art. 11   Le service a qualité pour accomplir tous les actes nécessités par la  gestion ordinaire de la faune aquatique.     Art. 12     1 Le service veille aux conditions de vie et à la libre circulation des   différentes espèces de poissons et d'écrevisses dans les cours d'eau, les lacs  et les étangs du canton.   2 Il prend en collaboration avec le service compétent en matière de gestion des   problèmes hydrauliques les mesures nécessaires pour:                                                    9)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  10)   Introduit par A du 29 octobre 2003 (FO 2003 N° 84) et modifié par A du 12 novembre 2008  (FO 2008 N° 52)   d) légitimation   e) rapport  mensuel   f) indemnisation   Commission  consultative de la  faune aquatique   Mesures de  gestion ordinaire   Protection des  espèces et de  leurs biotopes     923.101      4   a) assurer la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la  végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur  progéniture, ainsi que la végétation riveraine;   b) faciliter le frai naturel dans les affluents des principales rivières du canton.   3 Il fait en sorte que les migrations puissent s'accomplir naturellement, et   pourvoit au besoin à la reconstitution ou à la création de frayères et de caches.     Art. 13  11)      1 En vue d'obtenir le frai nécessaire à la pisciculture, le chef de la   section faune peut ordonner des pêches spéciales, même en temps prohibé.   2 Les œufs et les alevins obtenus sont en principe affectés au repeuplement   des eaux de l'Etat.     Art. 14     1 Le service effectue les relevés nécessaires pour déterminer:   a) la composition des peuplements de poissons et d'écrevisses;   b) les poissons et les écrevisses immergés et capturés chaque année sur le  territoire du canton.   2 Il dispose à cet effet des données fournies par les carnets de contrôle des   pêcheurs. Pour le surplus, il recherche ou fait rechercher les informations dont  il a besoin. Il peut recourir à des engins ou à des modes de pêche prohibés.   3 Il pourvoit aux communications prévues par le droit fédéral.      Section 2: Dispositions particulières   Art. 15   Sauf autorisation spéciale de l'autorité fédérale compétente,  l'importation et l'introduction dans les eaux du canton d'espèces, de races ou  de variétés de poissons ou d'écrevisses étrangères, ou qui n'existent pas  naturellement dans le bassin versant, sont interdites.     Art. 16   Aucun animal ou organisme appartenant à la faune aquatique  indigène ne peut être lâché dans les eaux du canton sans l'autorisation du  département.     Art. 17     1 Les animaux domestiques surpris à errer dans les cours d'eau, les   lacs et les étangs peuvent être saisis par les agents de la police de la faune et  mis en fourrière aux frais de leur détenteur.   2 Celui-ci en est immédiatement informé.   3 Le service dispose de l'animal si, après avoir été formellement invité à en   reprendre possession, son détenteur ne s'exécute pas dans le délai fixé.     Art. 18  12)      1 La navigation est interdite sur l’ensemble des cours d’eau du   canton, sur les lacs des Taillères et du Loclat, ainsi que sur la Vieille Thielle.   2 Est exceptée de l'interdiction la navigation:   a) sur le lac des Brenets, le Doubs dans les eaux dormantes, et la retenue de  Biaufond;                                                    11)   Teneur selon A du 12 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  12)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)   Pêches de  pisciculture   Statistiques   Introduction  d'espèces   Lâchers d'animaux   Animaux  domestiques   Navigation     923.101      5   b) sur le canal de la Thielle;   c) à l'embouchure de l'Areuse.   3 La navigation sans moteur est autorisée sur le lac de Moron.   4 Les planches à voile sont autorisées sur le lac des Taillères. Le service peut   restreindre leur utilisation dans les lieux et aux époques sensibles pour la  faune aquatique.   5 Le service peut accorder des autorisations exceptionnelles pour des raisons   d'utilité publique.      CHAPITRE 3   Pêche   Section 1: Permis de pêche   Art. 19 13)      1 Le permis annuel est délivré selon les modalités suivantes:   a) le requérant remplit le formulaire prévu à cet effet et l’adresse au service, à  Couvet;   b) si le requérant remplit les conditions prévues pour l’octroi du permis, le  service lui adresse un bulletin de versement;   c) le requérant s'acquitte du prix du permis au moyen du bulletin de versement  qu'il a reçu;   d) lorsque le versement a été enregistré et que l’ancien carnet de contrôle lui a  été restitué, le service adresse au requérant le permis et un carnet de  contrôle dans lequel doit être collé le permis, muni d’une photographie  récente et signé par le titulaire.   2 Les formulaires sont à disposition dans les postes de gendarmerie du canton.   3 Chaque pêcheur titulaire d'un permis de pêche annuel reçoit   automatiquement le formulaire pour l'année suivante.     Art. 20     1 Les autres permis sont délivrés dans les postes de gendarmerie du   canton et dans les autres lieux désignés dans l'arrêté annuel concernant  l'exercice de la pêche (ci-après: l'arrêté annuel).   2 Les permis mensuels, hebdomadaires et journaliers sont délivrés à partir du   1 er  avril.   3 Les permis de 10 jours à la carte sont valables du 15 juin au 15 septembre. Ils   indiquent les jours de pêche.   4 Le permis, dûment signé et muni d'une photographie récente de son titulaire,   est fixé par celui-ci au carnet de contrôle.     Art. 21   Avec le permis, le pêcheur reçoit gratuitement un carnet de contrôle,  ainsi qu'un exemplaire de l'arrêté annuel.                                                           13)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40) et A du 12 novembre 2008 (FO 2008  N° 52)   Permis annuel   Autres permis   Documents remis     923.101      6   Art. 22    1 Le pêcheur inscrit immédiatement ses prises dans son carnet de   contrôle, en indiquant le lieu, la date, l'heure, l'espèce et la longueur de  chacune d'elles.   2 A la fin de la période de pêche, dans le délai fixé par l'arrêté annuel, le   pêcheur remet son carnet de contrôle au service.   3 Aucun permis ne sera délivré au pêcheur qui n'aura pas remis au service,   dûment rempli et signé, le carnet de contrôle de la période précédente.      Section 2: Exercice de la pêche   Art. 23    1 Les seuls engins de pêche dont l'usage est autorisé dans les eaux   de l'Etat, à l'exclusion du lac de Neuchâtel, sont:   a) pour le poisson:   – une seule ligne flottante ou au lancer, tenue à la main et munie au  maximum de deux hameçons dans les eaux courantes;   – deux lignes munies au maximum de deux hameçons chacune dans les  eaux dormantes;   b) pour l'écrevisse: les cerceaux ou balances, au nombre de dix au maximum  par pêcheur.   2 Est en outre interdit l'emploi de toute ligne dont le lest est placé au-dessous   du ou des hameçons ou dont les hameçons sont fixés entre le lest et le flotteur  dans les eaux courantes.   3 Les dispositions particulières de l'arrêté annuel sont réservées.     Art. 24     1 Il est interdit de harponner le poisson.   2 Sont notamment considérés comme harpons les hameçons simples ou   multiples dont l'ouverture, mesurée à la hampe de l'ardillon, est supérieure à  15 millimètres.   3 La capture du poisson par d'autres parties du corps que la bouche, au moyen   d'hameçons eschés ou non, est assimilée au harponnage.     Art. 25  14)      1 Il est interdit de pêcher au moyen d'œufs de poissons ou de   batraciens, naturels ou artificiels.   2 Sous réserve de l'alinéa 3, l'utilisation de poissons d'appât vivants n'est pas   autorisée.   3 Toutefois, l'utilisation de poissons d'appât vivants indigènes (présents dans le   bassin versant) attachés par la bouche est autorisée pour la pêche aux  poissons carnassiers au moyen des engins autorisés (art. 23) dans les eaux  suivantes:   a) lac du Loclat;  b) lac des Taillères;  c) Vieille Thielle;  d) canal de la Thielle.                                                         14)   Teneur selon A du 4 novembre 2002 (FO 2003 N° 7)    Carnet de contrôle   Engins autorisés   Harponnage   Appâts     923.101      7   Art. 26    1 Les titulaires du permis de pêche sont seuls autorisés à capturer des   esches.   2 Les épuisettes utilisées ne doivent pas avoir un diamètre supérieur à 12   centimètres.   3 Du 30 septembre au 20 février, il est interdit d'entrer dans les eaux de l'Etat   pour y capturer des esches.     Art. 27   Il est interdit d'échanger contre des plus grands des poissons qui,  bien qu'atteignant la longueur minimale requise, n'ont pas été remis à l'eau  immédiatement après leur capture.     Art. 28     1 Les poissons et les écrevisses capturés doivent être déposés dans   une poche ou dans un récipient réservé à cet effet.   2 Si les poissons ou les écrevisses capturés sont déposés dans une poche ou   dans un récipient servant à plusieurs pêcheurs, ils doivent être munis d'une  marque distinctive.      Section 3: Arrêté annuel   Art. 29   Pour le surplus, le Conseil d'Etat arrête chaque année:   a) la durée et les conditions de pêche propres aux différentes espèces de  poissons et d'écrevisses, en particulier:   – les jours et les heures d'ouverture de la pêche;  – les périodes de protection;  – les longueurs minimales;  – le nombre de prises autorisées;  – d'autres prescriptions particulières;   b) les espèces de poissons et d'écrevisses dont la pêche est interdite;   c) les lieux où la pêche est interdite;   d) les restrictions, dans l'intérêt de la pêche, à la navigation et à d'autres  activités nautiques dans les cours d'eau, les lacs et les étangs;   e) le délai dans lequel le carnet de contrôle doit être remis au service;   f) les autres dispositions nécessaires à l'exercice annuel de la pêche.      CHAPITRE 4   Société de pêche 15)     Art. 30 16)     La Fédération neuchâteloise des pêcheurs en rivière (ci-après: la  Fédération) est reconnue par l’Etat.     Art. 31  17)      1 Dans la mesure où elle collabore à l'amélioration des conditions de   vie de la faune aquatique, ainsi qu'à la formation des pêcheurs, la Fédération  reçoit des subsides de l'Etat.   2 Ces subsides s'élèvent à 20 francs par permis annuel délivré.                                                    15)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)  16)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)  17)   Teneur selon A du 25 mai 2005 (FO 2005 N° 40)   Capture d'esches    Echanges de  poissons capturés   Conservation des  prises   Contenu   Société reconnue   Subsides     923.101      8   3 La Fédération adresse chaque année au service un rapport sur l'utilisation   des subsides reçus.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 32   Sont abrogés:   a) le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la pêche, du 25 juillet  1978  18) ;   b) le règlement concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontières et  dans la Vieille Thielle, du 21 décembre 1979  19) ;   c) l'arrêté concernant l'exercice de la pêche dans les eaux limitrophes du  Doubs, du 23 décembre 1992  20) .     Art. 33     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 1998.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       18)   RLN VII 75   19)   RLN VII 505   20)   RLN XVI 641    Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur