Document ID: d2f05a22-fa25-4005-86f4-f53344f85089

172.010.31   1   Loi fédérale  sur le statut et les tâches  de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle   (LIPI)   du 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2017)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 122 de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19943,   arrête:   Section 1 Forme d’organisation et tâches   Art. 1 Forme d’organisation   1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit  public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.   2 L’IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabi- lité.   3 L’IPI est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.   Art. 2 Tâches   1 L’IPI effectue les tâches suivantes:   a.5 il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets d’invention, aux designs,  au droit d’auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semi- conducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publi- ques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la  propriété intellectuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la compétence  d’autres unités administratives de la Confédération;   b. il exécute, conformément à la législation spéciale, les actes législatifs men- tionnés à la let. a, ainsi que les traités internationaux du domaine de la pro- priété intellectuelle;        RO 1995 5050  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).  3 FF 1994 III 951  4 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigieur depuis   le 1er janv. 2017 (RO 2013 3631, FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en  vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).   172.010.31      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.010.31   c. il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le  domaine de l’économie générale sur les questions relatives à la propriété  intellectuelle;   d. il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d’autres unités  administratives de la Confédération, dans le cadre des organisations et con- ventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle;   e. il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d’autres organisa- tions et conventions internationales pour autant qu’elles concernent égale- ment la propriété intellectuelle;   f. il participe à la coopération technique dans le domaine de la propriété intel- lectuelle;   g. il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de ser- vice sur la base du droit privé; il s’occupe notamment de la diffusion d’infor- mations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de  protection et l’état de la technique.   2 Le Conseil fédéral peut attribuer d’autres tâches à l’IPI; les art. 13 et 14 sont appli- cables.6   3 L’IPI collabore avec l’Organisation européenne des brevets ainsi qu’avec d’autres  organisations internationales, suisses ou étrangères.   3bis L’IPI peut, dans l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. f, conclure des  accords internationaux de portée limitée. Il les coordonne avec les autres autorités  fédérales qui s’occupent de coopération internationale.7   4 Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d’autres unités administrati- ves de la Confédération.   Section 2 Organes et personnel   Art. 3 Organes   1 Les organes de l’IPI sont:   a. le Conseil de l’IPI;   b. le directeur;   c. l’organe de révision.   2 Ils sont nommés par le Conseil fédéral.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement  budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).   7 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).     Statut et tâches de l’IPI. LF   3   172.010.31   Art. 4 Conseil de l’IPI   1 Le Conseil de l’IPI est composé du président et de huit autres membres.   2 Il approuve le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget de l’IPI.   3 Il soumet le règlement sur les taxes au Conseil fédéral pour approbation.8   4 Il détermine la composition de la direction.   5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9  s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles con- venues avec les membres du Conseil de l’IPI.10   Art. 5 Directeur   1 Le directeur est, pour l’exécution des tâches relevant de la souveraineté de l’Etat,  lié par les directives du Conseil fédéral ou du département compétent; l’art. 1, al. 2,  et la législation spéciale sont réservés.   2 Il est à la tête de la direction et rend, chaque année, à l’autorité de surveillance, un  rapport sur l’ensemble des activités de l’IPI.   Art. 6 Organe de révision   L’organe de révision révise la comptabilité et fait un rapport au Conseil de l’IPI.   Art. 7 Gestion   1 La direction répond de la gestion de l’IPI, sous réserve des compétences expressé- ment attribuées au Conseil de l’IPI par l’art. 4 ou l’art. 8, al. 3.   2 Elle établit chaque année le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le  budget.   Art. 8 Personnel   1 Le statut du personnel de l’IPI est de droit public; le Conseil fédéral édicte les  prescriptions nécessaires.   2 L’IPI dispose de toutes les compétences pour engager son personnel.        8 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement  budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).   9 RS 172.220.1  10 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres condi-  tions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les  membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en  vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.010.31   3 Le Conseil de l’IPI fixe les conditions d’engagement des membres de la direction.  L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération11  s’applique par analogie.12   Section 3 Surveillance   Art. 9   1 L’IPI est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.   2 Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveil- lance du Parlement sur l’administration sont réservées.   Section 4 Planification et financement   Art. 10 Planification   La planification de la gestion et du développement de l’IPI est notamment effectuée  au moyen:   a. du plan directeur;   b. de la planification quadriennale continue;   c. du budget annuel.   Art. 11 Trésorerie   1 L’IPI dispose d’un compte courant auprès de la Confédération.   2 Pour permettre à l’IPI d’assurer ses paiements, la Confédération lui accorde des  prêts aux taux du marché.   3 L’IPI place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du  marché.   Art. 1213 Moyens d’exploitation   Les moyens d’exploitation de l’IPI se composent des taxes qu’il perçoit pour ses  activités relevant de la souveraineté de l’Etat et des rémunérations qu’il demande  pour ses prestations de service.       11 RS 172.220.1  12 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur   d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérar- chique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Con- fédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement  budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).     Statut et tâches de l’IPI. LF   5   172.010.31   Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l’Etat   1 L’IPI perçoit des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres de  propriété intellectuelle, la tenue et la mise à disposition des registres, l’octroi d’auto- risations et la surveillance des sociétés de gestion collective, et les publications  légalement prescrites.   2 …14   3 Le règlement des taxes de l’IPI est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.   Art. 14 Rémunérations des prestations de service   La rémunération des prestations de l’IPI est adaptée à l’évolution des prix du mar- ché; l’IPI publie les tarifs en vigueur.   Art. 1515   Art. 16  Réserves   1 Les éventuels bénéfices de l’IPI sont utilisés à la constitution de réserves.   2 Ces réserves servent notamment à financer les investissements futurs de l’IPI; elles  ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins de  l’IPI.   Art. 17  Exemption fiscale   1 L’IPI bénéficie de l’exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et communal.   2 Est réservé le droit fédéral régissant:   a. la taxe sur la valeur ajoutée grevant les rémunérations au sens de l’art. 14;   b. l’impôt anticipé et les droits de timbre.       14 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire  2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).   15 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire  2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.010.31   Section 5 Référendum et entrée en vigueur16   Art. 1817   Art. 19 …18   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur:19 1er janv. 1996  Art. 3 et 4, al. 1, 2 et 4: 15 nov. 1995  Art. 4, al. 3 et 13, al. 3: 1er janv. 1997       16 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour for- melle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   17 Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   18 Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   19 ACF du 25 oct. 1995     Statut et tâches de l’IPI. LF   7   172.010.31   Annexe   Modification du droit en vigueur   …20       20 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 5050.     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.010.31       	Section 1 Forme d’organisation et tâches 	Art. 1 Forme d’organisation 	Art. 2 Tâches  	Section 2 Organes et personnel 	Art. 3 Organes 	Art. 4 Conseil de l’IPI 	Art. 5 Directeur 	Art. 6 Organe de révision 	Art. 7 Gestion 	Art. 8 Personnel  	Section 3 Surveillance 	Art. 9  	Section 4 Planification et financement 	Art. 10 Planification 	Art. 11 Trésorerie 	Art. 12  Moyens d’exploitation 	Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l’Etat 	Art. 14 Rémunérations des prestations de service 	Art. 15 	Art. 16  Réserves 	Art. 17  Exemption fiscale  	Section 5 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 18 	Art. 19 …  	Annexe 	Modification du droit en vigueur