Document ID: ba326a41-dbba-434a-bcd0-7338ae3ced7c

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2021 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2021  ARRÊTÉ 658.41.1  d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la  "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les  dividendes américains"  (AVUSA)  du 9 avril 2003   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 20 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 15 juin 1998 concernant la convention de  double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 [A]  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Ordonnance du 15.06.1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse  du 02.10.1996 (RS 672.933.61)  Art. 1  1 La "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains" est imputée sur les  impôts cantonaux et communaux dus par les ayants droit; toutefois, l'imputation sur les impôts  communaux n'a lieu que lorsque la perception de ces impôts est confiée à l'Etat.  2 Si la retenue excède le montant des impôts qui font l'objet de l'imputation, le surplus est remboursé  en espèces aux ayants droit, sous réserve du recouvrement d'arriérés d'impôt cantonal et communal.  Art. 2  1  1 Les demandes d'imputation de la retenue supplémentaire peuvent être déposées au plus tôt après  l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus sont échus. Elles doivent être présentées  sur une formule spéciale : demande d'imputation de la retenue supplémentaire d'impôt, feuille  complémentaire à l'état des titres/demande d'imputation.  2 Les demandes doivent être jointes à la déclaration d'impôt.  Art. 3  1 L'office cantonal de l'impôt anticipé est chargé de l'imputation et du remboursement de la "retenue  supplémentaire d'impôt".  1 Modifié par le arrêté du 16.12.2020 entré en vigueur le 01.01.2021    2  Art. 4  1 Au surplus, les dispositions de l'arrêté d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur  l'impôt anticipé du 9 avril 2003 [B] s'appliquent par analogie.       [B] Arrêté du 09.04.2003 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 09.04.2003 sur  l'impot anticipé (BLV 658.21.1)  Art. 5  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.  2 L'arrêté du 7 décembre 1953 d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la « retenue  supplémentaire d'impôt U.S.A. » est abrogé dès cette date.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/658.21.1?id=728aaff2-8fe6-4d7c-864f-c5edf549d931