Document ID: 0333a7d0-52ee-4e94-a0f1-affb181451a3

181.111    1    Ordonnance  concernant l'exercice de la fonction de juge et de procureur à  temps partiel    du 30 novembre 2010      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 10 et 73 de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 20001),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'exercice de la fonction de  juge et de procureur à temps partiel.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Taux  d'occupation  minimal   Art. 3  Le taux d'occupation des juges et procureurs est au minimum de  50 %.   Conditions  a) Temps partiel  durable   Art. 4  1 La fonction de juge ou de procureur à temps partiel ne peut en  principe être exercée qu'à la suite d'une élection ordinaire ou d'une élection  complémentaire.    2 Un juge ou un procureur ou, d'entente entre eux, plusieurs juges  appartenant à la même autorité judiciaire ou plusieurs procureurs, peuvent  réduire leur taux d'occupation lorsqu'ils se soumettent à réélection pour une  nouvelle législature, à condition que le poste devenu vacant suite à la  réduction de leur taux d'occupation soit de 50 % au moins.   3 Si aucune personne éligible ne présente sa candidature pour occuper le  poste devenu vacant, le président du Tribunal cantonal désigne un juge  extraordinaire ou un procureur extraordinaire parmi les personnes éligibles  jusqu'à ce que le Parlement ait pu procéder à l'élection complémentaire, au  plus tard jusqu'à la prochaine élection ordinaire.      181.111    2        4 Exceptionnellement, un juge ou un procureur ou, d'entente entre eux,  plusieurs juges appartenant à la même autorité judiciaire ou plusieurs  procureurs, peuvent réduire leur taux d'occupation dès le début de la  deuxième année de la législature en cours, à condition que le Parlement ait  élu un magistrat au poste devenu vacant suite à l’annonce de l'intention de  réduire le taux d'occupation.     5 Avant de présenter sa candidature à temps partiel pour la première fois ou  de réduire son taux d’activité, l'intéressé doit faire part de son intention au  Parlement.   6 S'il juge inopportun le fractionnement de postes qui lui est proposé, le  Parlement peut le refuser, après avoir entendu l'avis des juges ou procureurs  concernés, de l'autorité judiciaire et du Gouvernement.   b) Temps partiel  temporaire   Art. 5  1 Un juge ou un procureur peut demander la réduction de son taux  d'occupation pour une durée déterminée n'excédant pas une année,  prolongeable une seconde année au maximum, pour de justes motifs. Il  indique préalablement la durée de réduction de son activité. Sur préavis de  l'autorité judiciaire concernée et avec l'accord du chef du Département de la  Justice, le président du Tribunal cantonal statue sur la demande et désigne  un juge ou un procureur extraordinaire pour assurer son remplacement. Le  taux d’occupation du juge ou du procureur qui réduit temporairement son  activité ne peut être inférieur à 50 %. Celui du juge ou du procureur  extraordinaire qui le remplace ne peut être inférieur à 20 %.    2 A la demande conjointe des magistrats concernés au sein d'une même  autorité judiciaire et sur préavis de celle-ci, le chef du Département de la  Justice peut autoriser des variations de leur taux d'occupation en cours de  législature.   Organisation du  travail   Art. 6  1 Les juges et procureurs élus à temps partiel organisent leur travail  selon un horaire garantissant le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire au  sein de laquelle ils exercent leur activité.   2 Ils doivent notamment assurer le déroulement normal des procédures dont  ils ont la responsabilité et le suivi des dossiers qui leur sont confiés.     3 Autant que possible, les postes de travail sont partagés.      181.111    3      Abrogation Art. 7  L'ordonnance du 30 avril 2002 concernant l'exercice de la fonction de  magistrat judiciaire à mi-temps est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2010.      Delémont, le 30 novembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                 1) RSJU 181.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1    181.111    4