Document ID: d9635365-fe01-4b24-baf4-f535e899148f

RS 221.215.324.1   1   Ordonnance  établissant un contrat-type de travail  pour les éducateurs employés  dans des foyers et internats   du 16 janvier 1985 (Etat le 1er février 1985)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 359a du code des obligations1,  arrête:   Section I Champ d’application et effets   Art. 1 Champ d’application  1 Le présent contrat-type de travail est applicable dans toute la Suisse.  2 Il règle les rapports de travail entre les foyers et internats privés qui s’occupent de  l’éducation de personnes difficiles ou handicapées (employeurs) d’une part, et les  éducateurs qu’ils emploient (travailleurs) d’autre part.  3 Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux travailleurs qui n’accom- plissent pas de tâches éducatives. Sont également exclus du champ d’application les  ecclésiastiques et les personnes qui dépendent d’un ordre religieux ou d’une maison- mère.   Art. 2 Effets   Les dispositions du présent contrat-type de travail s’appliquent dans la mesure où  rien d’autre n’est convenu par contrat individuel de travail ou par convention collec- tive de travail.   Section 2 Temps d’essai et résiliation   Art. 3 Temps d’essai   Les trois premiers mois de service sont considérés comme temps d’essai, à moins  que les rapports de travail n’aient été fixés pour une durée inférieure à six mois.        RO 1985 185  1 RS 220   221.215.324.1    Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.215.324.1   Art. 4 Résiliation  1 Chaque partie peut résilier le contrat de travail:   a. Pendant le temps d’essai, pour la fin de la deuxième semaine qui suit la  déclaration de congé;   b. Après l’expiration du temps d’essai, pour la fin du troisième mois qui suit la  déclaration de congé.   2 Le congé doit être donné par écrit.   Section 3 Droits et obligations de portée générale   Art. 5 Description des tâches   Les tâches du travailleur seront consignées dans un cahier des charges. Dans les  limites du règlement général applicable dans les foyers, le travailleur doit jouir de  toute la latitude nécessaire pour pouvoir assumer ses responsabilités et prendre des  initiatives.   Art. 6 Perfectionnement professionnel  1 L’employeur est tenu de favoriser le perfectionnement professionnel du travailleur.  A cette fin, le travailleur bénéficiera de congés payés.  2 L’employeur supporte les frais des cours de perfectionnement, dans la mesure où  ces derniers sont dans l’intérêt de l’entreprise.   Art. 7 Devoir de discrétion, interdiction d’accepter des cadeaux  1 Le travailleur s’abstiendra tant que durent les rapports de travail et après leur fin,  de tirer profit ou de divulguer des faits de caractère secret concernant notamment les  maladies, le comportement et les affaires privées de personnes dont l’éducation lui  est confiée ou de leurs proches.  2 Il est interdit au travailleur de demander, d’accepter ou de se faire promettre, pour  lui ou pour un tiers, des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient compromettre  son impartialité dans l’exercice de sa profession.   Section 4 Durée du travail et du repos   Art. 8 Durée hebdomadaire du travail  1 La durée normale de la semaine de travail est de 45 heures en moyenne. Elle ne  doit pas dépasser 50 heures par semaine, sauf si des motifs impérieux l’exigent.     Contrat-type de travail pour les éducateurs employés  dans des foyers et internats. O   3   221.215.324.1   2 Les heures dépassant la limite de 45 heures susmentionnée seront compensées,  dans un délai de 14 semaines, par un congé de même durée. Si, dans des cas excep- tionnels, il n’est pas possible de lui accorder cette compensation, le travailleur rece- vra un supplément de salaire de 25 % au moins.   Art. 9 Travail de nuit   Le travailleur ne peut effectuer du travail de nuit que trois fois par semaine au plus.  Est considéré comme travail de nuit celui qui est effectué entre 22 heures et 6 heu- res. Ce travail doit être compensé pour un quart par du temps libre ou sera indemnisé  par le versement d’un supplément de salaire équitable.   Art. 10 Permanence  1 Le temps au cours duquel le travailleur doit rester à la disposition de l’employeur,  dans le foyer ou au dehors de celui-ci, est compté dans la durée du travail dans la  mesure où l’employeur a effectivement eu recours à ses services.  2 Employeurs et travailleurs sont tenus d’adopter une réglementation sur la compen- sation par du temps libre ou la rémunération de la permanence.   Art. 11 Repos   Le repos quotidien doit être de dix heures consécutives en moyenne calculée sur  deux semaines; ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il peut être inférieur à huit heures  pour un laps de temps de 24 heures.   Section 5 Congés, vacances   Art. 12 Jours de congé   Le travailleur a droit à deux jours de congé par semaine. Ceux-ci devront tomber au  moins une fois par mois sur un samedi et un dimanche.   Art. 13 Congé  1 Après trois ans de service chez le même employeur, le travailleur a droit à un  congé payé2 d’un mois et, après chaque nouvelle tranche de cinq ans de service, à un  congé payé de trois mois.  2 L’employeur peut exiger la restitution du salaire afférent à ce congé, lorsque le tra- vailleur quitte son emploi avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin  du congé.       2 RO 1985 312     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.215.324.1   Art. 14 Congé en cas de maternité et d’accouchement   La travailleuse a droit à un congé payé de 16 semaines au total en cas de maternité et  d’accouchement. L’art. 19 est réservé dans la mesure où il se révèle plus avantageux  pour la travailleuse.   Art. 15 Vacances   Le travailleur a droit à des vacances payées d’une durée de cinq semaines par an.  Cette durée est portée à six semaines pour les travailleurs ayant 40 ans révolus ou  dix ans de service auprès du même employeur.   Section 6 Salaire   Art. 16 Salaire  1 L’employeur et le travailleur fixeront le salaire de ce dernier avant son entrée en  fonction. Le salaire doit correspondre à la fonction, à la formation et à l’expérience  professionnelle du travailleur. Le salaire sera réexaminé chaque année en fonction  des années de service du travailleur et du renchérissement.  2 Le salaire sera versé chaque mois.   Art. 17 Prestations en nature  1 Le travailleur habitant chez l’employeur a droit à une pension convenable, à un  logement irréprochable et à l’entretien du linge. S’il est marié, il a droit à un loge- ment proportionné au nombre des membres de sa famille.  2 Pour les prestations qu’il fournit en nature, l’employeur peut déduire du salaire un  montant correspondant au maximum aux normes fixées en la matière par la législa- tion sur l’assurance-vieillesse et survivants.   Art. 18 Absences de courte durée   Dans les cas suivants, le travailleur a droit à des jours de congé payé lorsque ceux-ci  tombent sur un jour ouvrable:   a. Pour son propre mariage ou pour l’accouchement de sa conjointe: 2 jours;  b. Pour le mariage d’un enfant: 1 jour;   c. Lors du décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère: 3 jours;  d. Lors du décès de frères et sœurs, de beaux-parents,    de belles-sœurs et de beaux-frères:   1 jour;   e. Pour son déménagement: 2 jours.    Contrat-type de travail pour les éducateurs employés  dans des foyers et internats. O   5   221.215.324.1   Art. 19 Versement du salaire en cas d’empêchement de travailler  1 Le travailleur empêché de travailler, sans faute de sa part, pour des causes inhéren- tes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’obligations léga- les, a droit, en l’espace de douze mois, à son salaire entier, sous réserve de l’art. 20,  pendant:   1 mois  au cours de la première année de service;   2 mois  au cours de la deuxième année de service;   3 mois  au cours de la troisième et de la quatrième année de service;   4 mois  au cours de la cinquième et de la sixième année de service;   5 mois  au cours de la septième et de la huitième année de service;   6 mois  au cours de la neuvième année de service et les suivantes.  2 L’employeur est tenu d’appliquer les mêmes conditions en cas d’accouchement de  la travailleuse.  3 L’employeur peut déduire du salaire à payer selon les deux alinéas précédents l’in- demnité journalière versée par une assurance pour perte de gain.   Art. 20 Versement du salaire en cas de service militaire ou de protection  civile   1 Lorsque le travailleur effectue un service militaire ou de protection civile obliga- toires, l’employeur lui versera son salaire entier pendant les deux premiers mois de  son service. Pour les mois suivants, le droit au salaire s’élèvera à 60 % dudit salaire  pour les travailleurs célibataires sans obligation d’entretien et à 80 % pour les tra- vailleurs mariés ou les célibataires avec obligation d’entretien.  2 Les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont encaissées par  l’employeur.   Section 7 Contrôle médical, assurances   Art. 21 Contrôle médical  1 Le travailleur doit, lorsqu’il entre en service et une fois tous les deux ans ultérieu- rement, se soumettre à un examen médical. L’examen comprendra également un  contrôle des poumons au moyen d’une radiophotographie ou d’une radiographie.  2 Les frais de cet examen sont à la charge de l’employeur.   Art. 22 Assurance-maladie  1 Le travailleur est tenu de s’assurer contre la maladie.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.215.324.1   2 L’assurance doit comprendre au moins les soins médicaux et pharmaceutiques  ainsi que l’indemnité journalière déterminés dans la législation fédérale sur l’assu- rance-maladie.  3 Les primes sont, à parts égales, à la charge de l’employeur et du travailleur.   Art. 23 Assurance de responsabilité civile professionnelle   L’employeur est tenu de conclure une assurance de responsabilité civile profession- nelle en faveur du travailleur.   Section 8 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur   L’arrêté de Conseil fédéral du 11 juin 19703 établissant un contrat-type de travail  pour le personnel chargé de l’éducation dans les maisons et internats est abrogé.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1985.       3 [RO 1970 738, 1973 335 ch. I 1]