Document ID: b0bd1cf5-f6d7-49cf-9245-9781c4fe7557

810.98    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  médecine hautement spécialisée (CIMHS)    du 26 novembre 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine  hautement spécialisée (CIMHS) du 14 mars 2008.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 26 novembre 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      810.98    2         Annexe    Convention intercantonale   relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)    du 14 mars 2008    SECTION 1 : Dispositions générales   But Article premier  Les cantons conviennent, dans l'intérêt d'une prise en  charge médicale adaptée aux besoins, de haute qualité et économique,  d'assurer la coordination de la concentration de la médecine hautement  spécialisée. Celle-ci comprend les domaines et prestations de la médecine se  caractérisant par la rareté de l'intervention, par leur haut potentiel  d'innovation, par un investissement humain ou technique élevé ou par des  méthodes de traitement complexes. Au minimum trois des critères  mentionnés doivent être remplis, celui de la rareté de l'intervention devant  toutefois toujours l'être.   Pour atteindre le but mentionné dans le paragraphe ci-dessus et en exécution  des prescriptions s'y rapportant de la Confédération4), les cantons  conviennent de la planification commune et de l'attribution de la médecine  hautement spécialisée.   Exécution de la  convention   Art. 2  Les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux  de la santé des cantons signataires de la convention nomment un organe de  décision (organe de décision MHS) à qui incombe l'exécution de la  convention. L'organe de décision institue un organe scientifique ainsi qu'un  secrétariat de projet.    SECTION 2 : Organisation de la planification intercantonale   Composition,  nomination et  tâches de  l'organe de  décision MHS   Art. 3  1 L'organe de décision se compose des membres suivants de  l'Assemblée plénière de la CDS :    les cinq membres des cantons signataires de la convention avec hôpital  universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud et Genève);    cinq membres des autres cantons signataires, dont au moins deux  représentants des cantons signataires avec un grand hôpital de centre  remplissant des tâches de prestations intercantonales.         810.98    3    De plus, l'Office fédéral de la santé publique, la Conférence universitaire  suisse et santésuisse peuvent chacun déléguer une personne avec voix  consultative dans l'organe de décision.     2 Les membres y compris la présidence sont nommés par les membres de la  CDS représentant les cantons signataires pour une durée de deux ans. Une  réélection est possible. La suppléance d'un membre se conforme aux  dispositions figurant dans les statuts de la CDS sur les suppléances dans  l'Assemblée plénière5).   3 L'organe de décision détermine les domaines de la médecine hautement  spécialisée qui nécessitent une concentration au niveau suisse et prend les  décisions de planification et d'attribution.     4 Il établit à cet effet une liste des domaines de la médecine hautement  spécialisée et des centres mandatés pour la fourniture des prestations  définies. La liste est périodiquement vérifiée. Elle tient lieu de liste commune  des hôpitaux des cantons signataires conformément à l'article 39 de la LAMal.  Les décisions d'attribution sont limitées dans le temps.   5 Les décisions de l'organe de décision se basent sur les demandes de  l'organe scientifique. L'organe de décision observe les critères prévus par  l'article 4, alinéa 4. Ses décisions conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4,  nécessitent une prise de position préalable de l'organe scientifique.     6 L'organe de décision peut attribuer des mandats à l'organe scientifique.   7 Les membres visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne  peut être atteinte, les décisions nécessitent l'accord d'au moins quatre  membres de cantons signataires avec hôpital universitaire et de quatre  membres des autres cantons signataires.   Composition,  nomination et  tâches de  l'organe  scientifique MHS   Art. 4  1 L'organe scientifique MHS est composé de 15 experts indépendants  au maximum, parmi lesquels plusieurs candidats qualifiés de l'étranger  doivent être pris en compte. L'organe de décision détermine les qualifications  exigées des experts et définit la procédure d'appel. Les membres signalent  leurs liens avec des groupes d'intérêts dans un registre des intérêts.     2 La nomination des experts y compris la présidence s'effectue ad personam  par l'organe de décision MHS pour une durée de deux ans. Une réélection est  possible.      810.98    4        3 L'organe scientifique MHS a les tâches suivantes :   1. il observe de nouveaux développements;  2. il présente et examine les demandes d'intégration dans le domaine de la   MHS et d'exclusion du domaine de la MHS;  3. il fixe les conditions qui doivent être remplies pour l'exécution d'une   prestation ou de l'un des domaines concernant le nombre de cas, les  ressources personnelles et structurelles et les disciplines de soutien;   4. il prépare les décisions de l'organe de décision; font en particulier partie  les travaux de préparation de l'attribution en fonction des conditions  décrites ci-dessus ainsi que l'examen des propositions de solution;   5. il fait les demandes correspondantes à l'organe de décision et les fonde du  point de vue du domaine et scientifiquement;   6. il rend compte chaque année à l'organe de décision de l'état de ses  travaux.        4 Dans l'exécution de ses tâches indiquées dans le paragraphe trois, l'organe  scientifique MHS tient compte des critères suivants :   1. Pour l'intégration dans la liste des domaines MHS :     a) efficacité;  b) utilité;  c) durée d'application technique et économique;  d) coûts de la prestation.        2. Pour la décision d'attribution :     a) qualité;  b) disponibilité de personnel hautement qualifié et formation d'équipe;  c) disponibilité des disciplines de soutien;  d) économicité;  e) potentiel de développement.        3. Pour la décision sur l'intégration dans la liste des domaines MHS et  l'attribution :      a) importance du lien avec la recherche et l'enseignement;  b) compétitivité internationale.       5 Les experts visent à une prise de décision consensuelle. Si celle-ci ne peut  être atteinte, les décisions sont prises à la majorité simple des membres  présents, deux tiers au moins des membres devant être présents. L'organe de  décision édicte les règles de récusation.      810.98    5      Choix et tâches  du secrétariat de  projet MHS   Art. 5  1 Le secrétariat de projet est institué par l'organe de décision.   2 Il soutient, sur les plans organisationnel et technique, les travaux de l'organe  de décision et de l'organe scientifique effectués en rapport avec la  planification de la médecine hautement spécialisée et coordonne ces travaux.   Méthode de  travail   Art. 6 L'organe de décision et l'organe scientifique se dotent chacun d'un  règlement qui fixe les détails en matière d'organisation, de méthode de travail  et de prise de décision. Le règlement de l'organe scientifique nécessite  l'approbation de l'organe de décision.    SECTION 3 : Planification   Principes  généraux de la  planification   Art. 7  1 Afin de bénéficier de synergies, il convient de veiller à ce que les  prestations hautement spécialisées soient concentrées dans un nombre limité  de centres universitaires ou multidisciplinaires.   2 La planification prévue par la présente convention doit être concertée avec  celle du domaine de la recherche. Des incitations à la recherche doivent être  créées et coordonnées.     3 La planification tient compte des interdépendances entre les différents  domaines médicaux hautement spécialisés.   4 La planification comprend les prestations qui sont cofinancées par les  assurances sociales suisses.   5 On tiendra compte dans la planification de l'accès aux soins urgents.     6 La planification tient compte des prestations du système de santé suisse en  faveur de l'étranger.   7 Lors de la planification, la coopération avec les pays voisins peut être  favorisée.   8 La planification peut s'effectuer par étapes.      810.98    6      Principes  spécifiques de   la planification  des capacités   Art. 8  Les principes suivants sont à respecter lors de l'attribution des  capacités :   a) la totalité des capacités disponibles en Suisse est calculée de telle façon  qu'elle ne dépasse pas le nombre de traitements prévisible d'après une  appréciation critique complète;   b) le nombre de cas de traitement obtenu pour une installation particulière et  pour une période donnée ne doit pas se situer en dessous de la masse  critique en termes de sécurité médicale et de rentabilité;   c) les possibilités de collaboration avec des centres étrangers peuvent être  prises en compte.      Répercussion  sur les listes  cantonales des  hôpitaux   Art. 9  1 Les cantons signataires transfèrent à l'organe de décision MHS leur  compétence conformément à l'article 39, alinéa 1, lettre e, LAMal, d'arrêter la  liste des hôpitaux pour le domaine de la médecine hautement spécialisée.   2 A partir du moment où sont effectives la désignation d'un domaine de la  médecine hautement spécialisée et son attribution par l'organe de décision  MHS aux centres chargés de la réalisation de la prestation concernée  conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4, les admissions divergentes sur les  listes cantonales des hôpitaux sont annulées dans une mesure  correspondante.    SECTION 4 : Finances   Répartition des  coûts   Art. 10  Les coûts des activités des organes mentionnés dans la section 2  ainsi que ceux du secrétariat sont pris en charge par les cantons parties à la  convention au prorata de leur population.    SECTION 5 : Règlement des différends   Procédure de  règlement des  différends   Art. 11  1 Les cantons signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à  régler leurs divergences d'opinion et leurs différends à l'amiable.   2 Par ailleurs s'appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux  (ACI)6) sur les différends.      810.98    7       SECTION 6 : Dispositions finales et voies de droit   Recours et droit  de procédure   Art. 12  1 Conformément à l'article 53 de la LAMal7), recours peut être déposé  auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la  fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l'article 3, alinéas 3  et 4.   2 Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives8)  s'appliquent par analogie à ces décisions.   Adhésion et  retrait   Art. 13  1 L'adhésion à la convention prend effet par une communication à la  CDS.   2 Chaque canton signataire peut se retirer par une déclaration à la CDS. Le  retrait prend effet dès la fin de l'année qui suit la communication.   3 La déclaration de retrait peut être déposée au plus tôt pour la fin de la  cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la convention et cinq ans  après l'adhésion effective du canton sortant.   Information /  Rapport   Art. 14  La présidence de l'organe de décision informe les cantons signataires  de la convention chaque année sur l'état de la mise en œuvre de la présente  convention.   Entrée en  vigueur   Art. 15  La CDS fait entrer en vigueur la convention lorsque 17 cantons, y  compris les cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud  et Genève), y ont adhéré. Pour les cantons adhérant ultérieurement, la  convention entre en vigueur avec la communication conformément à l'article  13, alinéa 1.   Durée de validité  et abrogation   Art. 16  1 La durée de validité de la convention est illimitée.   2 Elle devient caduque si le nombre des membres tombe au-dessous de 17 ou  si l'un des cantons avec hôpital universitaire (Zurich, Berne, Bâle-Ville, Vaud  ou Genève) se retire.      810.98    8      Modification de  la convention   Art. 17  Les cantons signataires entament des négociations lorsqu'ils  constatent qu'une adaptation de la convention s'impose. La CDS procède à  l'adaptation de la convention lorsque trois cantons signataires en font la  demande. L'adaptation entre en vigueur si tous les cantons signataires y ont  adhéré.    La présente convention a été adoptée par la Conférence suisse des  directrices et directeurs cantonaux de la santé le 14 mars 2008, à Berne.                                       1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er janvier 2009  4) Art. 39 révision LAMal modifié par décision de l'Assemblée fédérale du 21.12.2007, entré   en vigueur le 1.1.2009  5) Art. 5 des statuts de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la   santé  6) Convention-cadre sur la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des   charges du 24.6.2005, section IV  7) Pour autant que la décision du 21.12.2007 soit entrée en vigueur lors de la mise en   vigueur de la CIMHS, sinon est d'ici là valable l'art. 34 de la loi fédérale sur le Tribunal  administratif fédéral (RS 173.32)   8) Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.32.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.021.fr.pdf