Document ID: 2b076507-85fe-4df3-bf90-7213780ea6dc

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  DÉCRET 180.135  relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique  réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance  professionnelle  (DAPEERV)  du 12 octobre 2010   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu l'article 10 de la loi du 9 janvier 2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud  (LEERV) [A]  vu la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) [B]  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi du 09.01.2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (BLV 180.11) [B] Loi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (BLV 172.43)  Art. 1  1 Dès le 1er janvier 2011, le personnel de l'EERV ayant au moins 45 ans révolus au 1er  janvier 2011 demeure affilié à la CPEV.  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/180.11?id=4fdd93f2-aa2f-4c39-a250-837e000d6c91 javascript:void(0);