Document ID: 7a5689f7-755a-4b54-b8d3-adcf45e8dd89

112.51 - Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD)    112.51  Ordonnance indiquant les noms des communes et leur  rattachement aux districts administratifs (ONCD)  du 24.11.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 2 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004; Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 mars 2015 adaptant la législation fribour- geoise à la législation fédérale sur la géoinformation; Vu la loi du 11 février 1988 déterminant le nombre et la circonscription des  districts administratifs; Vu l'article 7 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes; Vu les articles 4 et 10 à 19 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les   noms géographiques (ONGéo); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance: a) dresse la liste  des communes fribourgeoises  et  indique leur  rattache-  ment aux districts administratifs; b) règle la procédure de modification des noms de communes; c) contient, dans son Annexe 1, la liste historisée des communes (muta-  tions dues à des modifications territoriales ou de noms).  Art.  2 Principes 1 Le répertoire officiel des communes de Suisse (répertoire fédéral) fait foi  pour l'orthographe des noms de communes. L'article 10 de la présente ordon- nance demeure réservé.  1    Noms des communes – O  112.51 2 Dans d'autres actes que la présente ordonnance, les adjonctions distinctives  telles que «(FR)» peuvent être omises lorsque le risque de confusion avec le  nom d'une autre commune suisse paraît exclu.  2 Communes par district administratif  Art.  3 District de la Sarine 1 Le district de la Sarine est composé des vingt-six communes suivantes: Autigny, Avry, Belfaux, Bois-d'Amont, La Brillaz,  Chénens,  Corminbœuf,  Cottens (FR), Ferpicloz, Fribourg, Gibloux, Givisiez, Granges-Paccot, Grol- ley, Hauterive (FR), Marly, Matran, Le Mouret, Neyruz (FR), Pierrafortscha,  Ponthaux, Prez, La Sonnaz, Treyvaux, Villarsel-sur-Marly, Villars-sur-Glâne.  Art.  4 District de la Singine 1 Le district de la Singine est composé des quinze communes suivantes: Bösingen,  Brünisried,  Düdingen,  Giffers,  Heitenried,  Plaffeien,  Plasselb,  Rechthalten, St. Silvester, St. Ursen, Schmitten (FR), Tafers, Tentlingen, Ue- berstorf, Wünnewil-Flamatt.  Art.  5 District de la Gruyère 1 Le district de la Gruyère est composé des vingt-cinq communes suivantes: Bas-Intyamon,  Botterens,  Broc,  Bulle,  Châtel-sur-Montsalvens,  Corbières,  Crésuz, Echarlens, Grandvillard, Gruyères, Hauteville, Haut-Intyamon, Jaun,  Marsens,  Morlon,  Le Pâquier  (FR),  Pont-en-Ogoz,  Pont-la-Ville,  Riaz,  La  Roche, Sâles, Sorens, Val-de-Charmey, Vaulruz, Vuadens.  Art.  6 District du Lac 1 Le district du Lac est composé des quinze communes suivantes: Courgevaux, Courtepin, Cressier (FR), Fräschels, Greng, Gurmels, Kerzers,  Kleinbösingen, Meyriez, Misery-Courtion, Mont-Vully, Morat 1), Muntelier,  Ried bei Kerzers, Ulmiz.  Art.  7 District de la Glâne 1 Le district de la Glâne est composé des dix-huit communes suivantes: Auboranges, Billens-Hennens, Chapelle (Glâne), Le Châtelard, Châtonnaye,  Ecublens (FR), Grangettes, Massonnens, Mézières (FR), Montet (Glâne), Ro- mont (FR), Rue, Siviriez,  Torny, Ursy, Villaz, Villorsonnens, Vuisternens- devant-Romont.  1) Note d'auteur: Usage selon l'article 10 al.1; dans le répertoire fédéral, le nom est Murten.  2    Noms des communes – O  112.51  Art.  8 District de la Broye 1 Le district de la Broye est composé des dix-huit communes suivantes: Belmont-Broye, Châtillon (FR), Cheyres-Châbles, Cugy (FR), Delley-Portal- ban, Estavayer, Fétigny, Gletterens, Lully (FR), Ménières, Montagny (FR),  Les  Montets,  Nuvilly,  Prévondavaux,  Saint-Aubin  (FR),  Sévaz,  Surpierre,  Vallon.  Art.  9 District de la Veveyse 1 Le district de la Veveyse est composé des neuf communes suivantes: Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Le Flon, Granges (Veveyse), Re- maufens, Saint-Martin (FR), Semsales, La Verrerie.  3 Usage des formes linguistiques de certains noms de communes  propres à l'autre langue officielle (exonymes)  Art.  10 1 Les noms de communes suivants sont utilisés dans la forme linguistique qui  correspond à la langue officielle du contexte: a) Fribourg et Morat en français; b) Freiburg et Murten en allemand. 2 L'usage d'autres exonymes courants demeure licite.  4 Modification d'un nom de commune en cas de fusion  Art.  11 Examen préalable 1 Le ou les nouveaux noms projetés doivent faire l'objet d'un examen préa- lable au sens des articles 13 et 14 ONGéo avant que le texte de la convention  de fusion ne soit définitivement arrêté. 2 Le Service des communes lance la procédure d'examen préalable sur la base  d'une demande des communes parties au projet ou d'une demande de leur  mandataire pour la fusion. 3 Le préavis de la Commission de nomenclature est joint à la demande d'exa- men adressée à l'autorité fédérale. En cas d'urgence, le préavis de la Commis- sion de nomenclature peut être requis simultanément au dépôt de la demande  d'examen préalable. 4 A défaut d'accord sur le nom proposé dans un projet de convention de fu- sion, le Conseil d'Etat se détermine. La procédure fédérale demeure réservée.  3    Noms des communes – O  112.51  Art.  12 Examen final 1 L'approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil vaut examen  final du nom de la nouvelle commune sur le plan cantonal. La procédure fé- dérale au sens des articles 15 et 16 ONGéo demeure réservée.  Art.  13 Directives 1 Les modalités des examens préalable et final peuvent faire l'objet de direc- tives du Conseil d'Etat.  5 Modification d'un nom de commune indépendamment d'une fusion  Art.  14 1 Les articles 11 à 13 s'appliquent par analogie à une commune souhaitant  modifier  son  nom indépendamment  d'une  fusion.  L'approbation  cantonale  prévue à l'article 12 relève toutefois du Conseil d'Etat.  6 Service compétent  Art.  15 1 Le service compétent au sens des articles 13 et 18 let. b et d ONGéo est le  Service des communes.  7 Dispositions finales  Art.  16 Droit transitoire des modifications de noms de communes 1 La  présente  ordonnance  s'applique  aux  modifications  de  noms  de  com- munes dont l'examen préalable, au sens de l'article 11, n'a pas encore débuté  lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  17 Modifications 1 L'adaptation éventuelle des actes législatifs utilisant le nom d'une commune  existante ou fusionnée se fera ultérieurement et par acte législatif séparé.  Art.  18 Suppression de la publication d'une liste 1 La liste chronologique des fusions, divisions et changements de noms des  communes (RSF 141.1.2) est retirée des publications systématiques de la lé- gislation.  4    Noms des communes – O  112.51  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.  A1 ANNEXE 1 – Liste historisée des communes (art. 1 al. 1 let. c)  Art.  A1-1 Division territoriale de communes 1 La division territoriale de communes a entraîné la mutation suivante:  Nom de l'an- cienne com- mune  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  Düdingen Düdingen,  Schmitten (FR)       Décret 21.11.1922  Art.  A1-2 Fusions de communes 1 Les fusions de communes ont entraîné les mutations suivantes:  Nom des an- ciennes com- munes  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  Chavannes- sous-Orson- nens, Granges- la-Battiaz  Chavannes- sous-Orson- nens  13.09.1866 Décision 07.09.1866  Arruffens, Ro- mont  Romont (FR)      Décret 20.05.1868  La Rougève,  Semsales  Semsales 01.01.1968 Décret 22.09.1967  Ecublens, Es- chiens, Villan- geaux  Ecublens (FR) 01.03.1969 Décret 06.02.1969  Marly-le- Grand, Marly- le-Petit  Marly 01.02.1970 Décret 25.11.1969  Pont-en-Ogoz,  Villars-d'Avry  Le Bry 01.02.1970 Décret 25.11.1969  Neuhaus, Plas- selb  Plasselb 01.01.1971 Décret 20.11.1970  Illens, Rossens Rossens 01.06.1972 Décret 04.05.1972  5    Noms des communes – O  112.51  Nom des an- ciennes com- munes  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  Macconnens,  Villarimboud  Villarimboud 01.01.1973 Décret 15.11.1972  Courlevon,  Coussiberlé  Courlevon 15.02.1974 Décret 07.02.1974  Burg, Morat Morat 01.01.1975 Décret 15.11.1974 Chésalles,  Marly  Marly 01.01.1976 Décret 14.11.1975  Belfaux, Cut- terwil  Belfaux 01.01.1977 Décret 02.11.1976  Ependes, Sales Ependes (FR) 01.01.1977 Décret 02.11.1976 Le Saulgy, Si- viriez, Villara- non  Siviriez 01.01.1978 Décret 10.05.1977  Fuyens, Villaz- Saint-Pierre  Villaz-Saint- Pierre  01.01.1978 Décret 17.11.1977  Grossguschel- muth, Kleingu- schelmuth  Guschelmuth 01.01.1978 Décret 17.11.1977  Grossgurmels,  Monterschu  Gurmels 01.01.1978 Décret 09.02.1978  Les Glânes,  Romont  Romont (FR) 01.01.1981 Décret 14.05.1980  Nierlet-les- Bois, Ponthaux  Ponthaux 01.01.1981 Décret 18.09.1980  Montborget,  Murist, La  Vounaise  Murist 01.01.1981 Décret 20.11.1980  Formangueires,  Lossy  Lossy-Forman- gueires  01.01.1982 Décret 10.11.1981  Chandossel,  Villarepos  Villarepos 01.01.1983 Décret 11.11.1982  Bonnefontaine,  Montécu  Bonnefontaine 01.01.1989 Décret 23.11.1988  Altavilla, Mo- rat  Morat 01.01.1991 Décret 14.11.1990  6    Noms des communes – O  112.51  Nom des an- ciennes com- munes  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  Morlens, Vuar- marens  Vuarmarens 01.01.1991 Décret 14.11.1990  Les Friques,  Saint-Aubin  Saint-Aubin  (FR)  01.01.1991 Décret 06.02.1991  Franex, Murist Murist 01.01.1992 Décret 21.05.1992 Blessens, Rue Rue 01.01.1993 Décret 06.05.1993 Chandon, Lé- chelles  Léchelles 01.09.1994 Décret 27.05.1994  Farvagny-le- Grand, Farva- gny-le-Petit,  Grenilles, Po- sat  Farvagny 01.01.1996 Décret 14.11.1995  Cormérod,  Cournillens,  Courtion, Mi- sery  Misery-Cour- tion  01.01.1997 Décret 24.09.1996  Billens, Hen- nens  Billens-Hen- nens  01.01.1998 Décret 20.05.1997  Corpataux,  Magnedens  Corpataux-Ma- gnedens  01.01.1999 Décret 02.02.1999  Gurmels,  Kleingurmels  Gurmels 01.01.2000 Décret 11.02.2000  Montagny-la- Ville, Monta- gny-les-Monts  Montagny (FR) 01.01.2000 Décret 11.02.2000  Corsalettes,  Grolley  Grolley 01.01.2000 Décret 22.03.2000  Marsens, Vuip- pens  Marsens 01.01.2001 Décret 11.02.2000  Ecuvillens, Po- sieux  Hauterive (FR) 01.01.2001 Décret 17.10.2000  Avry-sur-Ma- tran, Corjolens  Avry 01.01.2001 Décret 16.11.2000  Lentigny, Lo- vens, Onnens  La Brillaz 01.01.2001 Décret 16.11.2000  7    Noms des communes – O  112.51  Nom des an- ciennes com- munes  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  Chavannes- sous-Orson- nens, Orson- nens, Villargi- roud, Villarsi- viriaux  Villorsonnens 01.01.2001 Décret 16.11.2000  Maules, Roma- nens, Rueyres- Treyfayes,  Sâles  Sâles 01.01.2001 Décret 14.12.2000  Bionnens,  Mossel, Ursy,  Vauderens  Ursy 01.01.2001 Décret 14.12.2000  Gillarens, Pro- masens, Rue  Rue 01.01.2001 Décret 14.12.2000  Albeuve, Les- soc, Montbo- von, Neirivue  Haut-Intyamon 01.01.2002 Décret 18.09.2001  Bonnefontaine,  Essert, Monté- vraz, Oberried,  Praroman, Zé- nauva  Le Mouret 01.01.2003 Décret 17.09.2002  Avry-devant- Pont, Le Bry,  Gumefens  Pont-en-Ogoz 01.01.2003 Décret 17.09.2002  Gurmels, Gu- schelmuth, Lie- bistorf, Wal- lenbuch  Gurmels 01.01.2003 Décret 17.09.2002  8    Noms des communes – O  112.51  Nom des an- ciennes com- munes  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  Les Ecasseys,  Estévenens, La  Joux, Lief- frens, La  Magne, Som- mentier, Villa- riaz, Vuister- nens-devant- Romont  Vuisternens- devant-Romont  01.01.2003 Décret 17.09.2002  Estavayer-le- Gibloux,  Rueyres-Saint- Laurent, Villar- lod, Villarsel- le-Gibloux  Le Glèbe 01.01.2003 Décret 14.11.2002  Courtaman,  Courtepin  Courtepin 01.01.2003 Décret 14.11.2002  La Corbaz,  Cormagens,  Lossy-Forman- gueires  La Sonnaz 01.01.2004 Décret 12.09.2003  Mannens- Grandsivaz,  Montagny  Montagny (FR) 01.01.2004 Décret 12.09.2003  Besencens,  Fiaugères,  Saint-Martin  Saint-Martin  (FR)  01.01.2004 Décret 12.09.2003  Bouloz, Pont,  Porsel  Le Flon 01.01.2004 Décret 08.10.2003  Enney, Esta- vannens, Vil- lars-sous-Mont  Bas-Intyamon 01.01.2004 Décret 06.11.2003  Chavannes-les- Forts, Prez- vers-Siviriez,  Siviriez, Villa- raboud  Siviriez 01.01.2004 Décret 06.11.2003  9    Noms des communes – O  112.51  Nom des an- ciennes com- munes  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  La Neirigue,  Vuisternens- devant-Romont  Vuisternens- devant-Romont  01.01.2004 Décret 06.11.2003  Le Crêt, Grat- tavache, Pro- gens  La Verrerie 01.01.2004 Décret 06.11.2003  Aumont,  Frasses,  Granges-de- Vesin, Montet  (Broye)  Les Montets 01.01.2004 Décret 02.12.2003  Berlens, Mé- zières  Mézières (FR) 01.01.2004 Décret 02.12.2003  Middes, Torny- le-Grand  Torny 01.01.2004 Décret 02.12.2003  Cugy, Vesin Cugy (FR) 01.01.2005 Décret 15.06.2004 Lussy, Villa- rimboud  La Folliaz 01.01.2005 Décret 13.10.2004  Cordast, Gur- mels  Gurmels 01.01.2005 Décret 18.11.2004  Delley, Portal- ban  Delley-Portal- ban  01.01.2005 Décret 18.11.2004  Chapelle  (Broye), Chei- ry  Cheiry 01.01.2005 Décret 16.12.2004  Praratoud, Sur- pierre  Surpierre 01.01.2005 Décret 16.12.2004  Botterens, Vil- larbeney  Botterens 01.01.2006 Décret 18.11.2004  Bulle, La Tour- de-Trême  Bulle 01.01.2006 Décret 18.11.2004  Esmonts, Vuar- marens  Vuarmarens 01.01.2006 Décret 16.03.2005  Autavaux, Fo- rel, Montbrel- loz  Vernay 01.01.2006 Décret 16.03.2005  10    Noms des communes – O  112.51  Nom des an- ciennes com- munes  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  Agriswil, Ried  bei Kerzers  Ried bei Ker- zers  01.01.2006 Décret 21.06.2005  Bollion, Lully,  Seiry  Lully (FR) 01.01.2006 Décret 21.06.2005  Corbières, Vil- larvolard  Corbières 01.01.2011 Loi 12.11.2010  Ursy, Vuarma- rens  Ursy 01.01.2012 Loi 15.12.2010  Estavayer-le- Lac, Font  Estavayer-le- Lac  01.01.2012 Loi 20.01.2011  Büchslen, Mo- rat  Morat 01.01.2013 Loi 11.09.2012  Cerniat, Char- mey  Val-de-Char- mey  01.01.2014 Loi 09.10.2013  Corpataux-Ma- gnedens, Far- vagny, Le  Glèbe, Ros- sens, Vuister- nens-en-Ogoz  Gibloux 01.01.2016 Loi 20.05.2015  Courlevon,  Jeuss, Lurti- gen, Morat,  Salvenach  Morat 01.01.2016 Loi 20.05.2015  Domdidier,  Dompierre, Lé- chelles, Russy  Belmont-Broye 01.01.2016 Loi 20.05.2015  Autafond, Bel- faux  Belfaux 01.01.2016 Loi 23.06.2015  Bas-Vully,  Haut-Vully  Mont-Vully 01.01.2016 Loi 23.06.2015  11    Noms des communes – O  112.51  Nom des an- ciennes com- munes  Nom des nou- velles com- munes  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Grand Conseil –  Forme  Approbation du  Grand Conseil –  Date  Bussy (FR),  Estavayer-le- Lac, Morens  (FR), Murist,  Rueyres-les- Prés, Vernay,  Vuissens  Estavayer 01.01.2017 Loi 13.10.2015  Surpierre, Vil- leneuve (FR)  Surpierre 01.01.2017 Loi 13.10.2015  Chésopelloz,  Corminbœuf  Corminbœuf 01.01.2017 Loi 16.12.2015  Oberschrot,  Plaffeien,  Zumholz  Plaffeien 01.01.2017 Loi 16.12.2015  Barberêche,  Courtepin, Vil- larepos, Wal- lenried  Courtepin 01.01.2017 Loi 16.12.2015  Châbles,  Cheyres  Cheyres- Châbles  01.01.2017 Loi 16.12.2015  Corserey, No- réaz, Prez-vers- Noréaz  Prez 01.01.2020 Décret 25.06.2019  La Folliaz, Vil- laz-Saint-Pierre  Villaz 01.01.2020 Décret 25.06.2019  Alterswil, St.  Antoni, Tafers  Tafers 01.01.2021 Décret 17.12.2019  Arconciel,  Ependes, Se- nèdes  Bois-d'Amont 01.01.2021 Décret 27.05.2020  Cheiry, Sur- pierre  Surpierre 01.01.2021 Décret 27.05.2020  Clavaleyres,  Morat  Morat 01.01.2022 Décret 24.05.2019  Galmiz, Gem- penach, Morat  Morat 01.01.2022 Décret 23.03.2021  12    Noms des communes – O  112.51  Art.  A1-3 Changements de noms de communes 1 Les  changements  de  noms de  communes ont  entraîné  les  mutations sui- vantes:  Ancien nom de  la commune  Nouveau nom  de la commune  Entrée en vi- gueur  Approbation du  Conseil d'Etat –  Forme  Approbation du  Conseil d'Etat –  Date  Wünnewil Wünnewil-Fla- matt       Arrêté 26.12.1973  Vully-le-Bas Bas-Vully      Arrêté 24.05.1977 Vully-le-Haut Haut-Vully      Arrêté 24.05.1977  Art.  A1-4 Accession de territoire 1 L'accession d'un nouveau territoire au canton de Fribourg a entraîné la mu- tation suivante:  Nom de la com- mune  Anciennement  partie du terri- toire du canton  de  Accords inter- cantonaux  Approbation fé- dérale  Entrée en vi- gueur  Clavaleyres Berne Concordat du  12.03.2019  (RSF 112.8) et  convention  d'exécution du  26.05.2021  (RSF 112.9)  Arrêté fédéral  du 18.12.2020  (RO 2021 243)  01.01.2022  ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  Annexe 1: …  13    Noms des communes – O  112.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.11.2015 Acte acte de base 01.01.2016 2015_119 31.10.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_134 31.10.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_134 31.10.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_134 31.10.2016 Art. 8 modifié 01.01.2017 2016_134 31.10.2016 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2017 2016_134 27.08.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_067 27.08.2019 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_067 27.08.2019 Annexe 1 contenu modifié 01.01.2020 2019_067 17.08.2020 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_091 17.08.2020 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_091 17.08.2020 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_091 17.08.2020 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 01.01.2021 2020_091  28.06.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_084 28.06.2021 Art. A1-1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_084 28.06.2021 Art. A1-2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_084 28.06.2021 Art. A1-2 al. 1, Ta-  bleau, "Approbation  du Grand Conseil –  Forme"  renommé 01.01.2022 2021_084  28.06.2021 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Approbation  du Grand Conseil –  Date"  renommé 01.01.2022 2021_084  28.06.2021 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Clavaleyres,  Morat"  introduit 01.01.2022 2021_084  28.06.2021 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Galmiz, Gem- penach, Morat"  introduit 01.01.2022 2021_084  28.06.2021 Art. A1-3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_084 28.06.2021 Art. A1-4 introduit 01.01.2022 2021_084  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.11.2015 01.01.2016 2015_119 Art. 3 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_134 Art. 3 al. 1 modifié 27.08.2019 01.01.2020 2019_067 Art. 3 al. 1 modifié 17.08.2020 01.01.2021 2020_091 Art. 4 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_134 Art. 4 al. 1 modifié 17.08.2020 01.01.2021 2020_091 Art. 6 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_134 Art. 6 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_084 Art. 7 al. 1 modifié 27.08.2019 01.01.2020 2019_067  14    Noms des communes – O  112.51  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 8 modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_134 Art. 8 al. 1 modifié 17.08.2020 01.01.2021 2020_091 Art. A1-1 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_084 Art. A1-2 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_084 Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Approbation  du Grand Conseil –  Forme"  renommé 28.06.2021 01.01.2022 2021_084  Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Approbation  du Grand Conseil –  Date"  renommé 28.06.2021 01.01.2022 2021_084  Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Clavaleyres,  Morat"  introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_084  Art. A1-2 al. 1, Ta- bleau, "Galmiz, Gem- penach, Morat"  introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_084  Art. A1-3 al. 1 modifié 28.06.2021 01.01.2022 2021_084 Art. A1-4 introduit 28.06.2021 01.01.2022 2021_084 Annexe 1 contenu modifié 31.10.2016 01.01.2017 2016_134 Annexe 1 contenu modifié 27.08.2019 01.01.2020 2019_067 Annexe 1 titre et contenu modi-  fiés 17.08.2020 01.01.2021 2020_091  15   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes  	2 Communes par district administratif 	Art. 3 District de la Sarine 	Art. 4 District de la Singine 	Art. 5 District de la Gruyère 	Art. 6 District du Lac 	Art. 7 District de la Glâne 	Art. 8 District de la Broye 	Art. 9 District de la Veveyse  	3 Usage des formes linguistiques de certains noms de communes propres à l'autre langue officielle (exonymes) 	Art. 10  	4 Modification d'un nom de commune en cas de fusion 	Art. 11 Examen préalable 	Art. 12 Examen final 	Art. 13 Directives  	5 Modification d'un nom de commune indépendamment d'une fusion 	Art. 14  	6 Service compétent 	Art. 15  	7 Dispositions finales 	Art. 16 Droit transitoire des modifications de noms de communes 	Art. 17 Modifications 	Art. 18 Suppression de la publication d'une liste 	Art. 19 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Liste historisée des communes (art. 1 al. 1 let. c) 	Art. A1-1 Division territoriale de communes 	Art. A1-2 Fusions de communes 	Art. A1-3 Changements de noms de communes 	Art. A1-4 Accession de territoire  	ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS  		2022-08-15T15:01:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"