Document ID: 71c19865-9623-46f2-bcff-cf182494a7e9

Loi du 10 septembre 2014 portant adhésion à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)   430.1   Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes  écoles (concordat sur les hautes écoles) 1)   du 20.06.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)     1) Acte classé sous 425.1 jusqu’au 31.12.2015.   La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP)   Vu l’article 63a al. 3 et 4 de la Constitution fédérale (Cst.) ;   Arrête :   I. Dispositions générales   Art. 1 But  L’accord règle la collaboration des cantons concordataires entre eux et avec  la Confédération pour la coordination qu’ils exercent dans le domaine  suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les bases nécessaires à la  réalisation, avec la Confédération, des tâches communes définies dans la loi  fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le  domaine suisse des hautes écoles (LEHE) 1), à savoir :  a) veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine   suisse des hautes écoles, en particulier en instituant des organes  communs ;   b) réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation ;  c) assurer la répartition des tâches dans les domaines particulièrement   onéreux ;  d) mettre en œuvre les objectifs définis à l’article 3 LEHE.   1) Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et  la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.   Art. 2 Cantons concordataires  1 Les cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse des  hautes écoles et participent de ce fait à la coordination exercée avec la  Confédération dans le domaine des hautes écoles.    1     Concordat sur les hautes écoles 430.1    2 Un canton est considéré comme canton ayant une haute école du moment  qu’il est collectivité responsable d’une haute école reconnue ou d’une  institution concernée par l’article 3 let. d.   Art. 3 Champ d’application  L’accord s’applique aux  a) universités cantonales et intercantonales,  b) hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercantonales,  c) hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercantonales, et  d) institutions cantonales dispensant un enseignement de niveau haute   école, actives dans le domaine de la formation initiale et reconnues par  la Confédération comme ayant droit aux contributions.   Art. 4 Collaboration avec la Confédération  1 Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires  concluent avec la Confédération une convention de coopération  conformément à l’article 6 LEHE.  2 La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la  Confédération d’autres conventions d’exécution pour remplir le but décrit à  l’article 1.  3 En cas de non-conclusion ou d’abrogation de la convention de  coopération, les cantons concordataires prennent les mesures nécessaires  pour coordonner leur politique des hautes écoles.   II. Organes communs   Art. 5 Principe  1 Par leur convention de coopération, les cantons concordataires et la  Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour la coordination  qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse des hautes écoles.  2 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de la  Confédération et des cantons.  3 Les autres organes communs sont les suivants :  a) la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses ;  b) le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accréditation et   d’assurance de la qualité.  4 Les compétences, l’organisation et les procédures de décision des organes  communs sont réglées par la LEHE et la convention de coopération.    2     Concordat sur les hautes écoles 430.1    Art. 6 Conférence suisse des hautes écoles  1 La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique supérieur  des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière ou en Conseil des  hautes écoles, elle veille à la coordination exercée par la Confédération et  les cantons dans le domaine suisse des hautes écoles, dans les limites des  compétences et procédures définies par la LEHE.  2 Les directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons  concordataires sont membres de la Conférence suisse des hautes écoles en  tant que Conférence plénière.  3 Les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons  universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le Conseil des hautes écoles.  La Conférence des cantons concordataires élit pour quatre ans, parmi les  autres cantons responsables d’une haute école, les quatre directeurs ou  directrices de l’instruction publique appelés à siéger également au Conseil.  Les hautes écoles représentées par les membres du Conseil ainsi que le  nombre de points qui leur est attribué sont indiqués dans l’annexe.  4 Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent leur mandat  personnellement. En cas d’empêchement et pour autant que les  circonstances l’exigent, ils peuvent cependant se faire remplacer par une  personne qui dispose alors du droit de vote.   Art. 7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes  écoles   Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles  conformément à l’article 17 LEHE, chaque membre cantonal du Conseil  des hautes écoles se voit attribuer un nombre de points proportionnel au  nombre d’étudiants et étudiantes immatriculés dans les hautes écoles de son  canton et dans les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements  membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres du  Conseil obtiennent au minimum un point. L’attribution des points figure  dans l’annexe.   Art. 8 Financement des organes communs  1 Les cantons concordataires participent pour une hauteur maximale de  50 % aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles, conformément à  l’article 9 al. 2 LEHE.  2 La participation prévue à l’alinéa 1 est financée par les cantons  concordataires selon la clé de répartition suivante :  a) une moitié au prorata de leur population ;    3     Concordat sur les hautes écoles 430.1    b) l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute école, au   prorata du nombre d’étudiants et étudiantes qu’elles représentent.  3 Les collectivités responsables d’une haute école participent pour une  hauteur maximale de 50 %, au prorata du nombre d’étudiants et étudiantes  qu’elles représentent,  a) aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’accomplissement   des tâches prévues par la LEHE,  b) et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence   d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par les  émoluments prévus à l’article 35 al. 1 LEHE.   4 Les collectivités intercantonales définissent librement la manière dont ces  coûts sont répartis entre les cantons concernés.  5 Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes écoles règle  la prise en charge des coûts de la Conférence des recteurs sont inscrits dans  la convention de coopération.   III. Conférence des cantons concordataires   Art. 9 Composition et organisation  1 La Conférence des cantons concordataires se compose des directeurs et  directrices de l’instruction publique des cantons qui ont adhéré à l’accord.  Elle se constitue elle-même.  2 Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents.   Art. 10 Tâches et compétences  1 La Conférence des cantons concordataires est responsable de l’exécution  de l’accord. Elle a en particulier compétence pour conclure des conventions  au sens de l’article 4 al. 1 et 2, pour décider des mesures à prendre au sens  de l’article 4 al. 3 et pour fixer tous les deux ans les points servant à la  pondération des voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément à  l’article 7.  2 Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou directrices de  l’instruction publique pour l’élection à la vice-présidence de la Conférence  suisse des hautes écoles.    4     Concordat sur les hautes écoles 430.1     IV. Financement intercantonal des hautes écoles   Art. 11 Contributions intercantonales aux hautes écoles  Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées sur la base  de l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997 (AIU) 2) et de  l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées  (AHES) 3).   2) Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.1.  3) Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.3.   V. Protection des titres   Art. 12 Protection des appellations et des titres  1 La protection de l’appellation haute école est assurée conformément à  l’article 62 LEHE.  2 Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal ou  intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce titre ou qui se  sert d’un titre laissant accroire qu’elle a obtenu un diplôme reconnu est  punie de l’amende. La négligence est punissable. La poursuite pénale est du  ressort des cantons.   VI. Dispositions finales   Art. 13 Exécution  1 Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires relevant de  l’exécution de l’accord. En association avec les chefs et cheffes des  services cantonaux concernés, il traite les affaires courantes de la  Conférence des cantons concordataires ainsi que les autres dossiers de la  CDIP relevant de la politique des hautes écoles en l’absence de compétence  distincte et collabore avec l’office fédéral compétent.  2 La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des affaires du  Conseil des hautes écoles est assurée par les chefs et cheffes de service des  cantons représentés au Conseil et par une personne appartenant au  Secrétariat général de la CDIP.  3 Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis entre les  cantons concordataires en fonction de leur population, sous réserve de  l’article 8.    5     Concordat sur les hautes écoles 430.1    Art. 14 Règlement des différends  1 Les différends issus du présent accord se règlent selon la procédure  prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration  intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI).  2 Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par voie  d’action en application de l’article 120 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal  fédéral 4).   4) Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110.   Art. 15 Adhésion  L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique  (CDIP).   Art. 16 Résiliation  1 La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité de la  CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit ladite  déclaration.  2 Toutes les conventions au sens de l’article 4 sont également dénoncées par  la résiliation de l’accord, avec effet à la même date.   Art. 17 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord dès que  ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins quatorze cantons, dont au moins  huit cantons signataires du concordat intercantonal de coordination  universitaire du 9 décembre 1999. L’entrée en vigueur de l’accord prend  cependant effet au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la LEHE.  2 La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.      Adhésion par loi du 10.9.2014  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.1.2015       6     Concordat sur les hautes écoles 430.1     ANNEXE  Représentation au Conseil des hautes écoles conformément à l’article 6  et attribution des points servant à pondérer les voix pour les décisions  dudit Conseil conformément à l’article 7     Les points sont calculés tous les deux ans sur la base des moyennes des  années précédentes. La Conférence des cantons concordataires publie le  résultat de ce calcul en actualisant la présente annexe. Les points figurant  ci-après sont basés sur la moyenne des effectifs estudiantins 2010/2011 et  2011/2012 (source : Office fédéral de la statistique) et sur les indications  fournies par les cantons.   Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points   1. Représentation des cantons universitaires Points   Zurich : Université de Zurich, Haute Ecole spécialisée zurichoise,  Haute Ecole pédagogique de Zurich, Haute Ecole intercantonale de  pédagogie spécialisée   42   Berne : Université de Berne, Haute Ecole spécialisée bernoise,  Haute Ecole pédagogique de Berne (alémanique), sites de la Haute  Ecole pédagogique BEJUNE sis dans le canton de Berne   22   Vaud : Université de Lausanne, Haute Ecole pédagogique du canton de  Vaud, sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale sis dans  le canton de Vaud   19   Genève : Université de Genève, sites de la Haute Ecole spécialisée  de Suisse occidentale sis dans le canton de Genève   18   Bâle-Ville : Université de Bâle, sites de la Haute Ecole spécialisée  de Suisse nord-occidentale sis dans le canton de Bâle-Ville   15   Fribourg : Université de Fribourg, Haute Ecole pédagogique  fribourgeoise, sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale  sis dans le canton de Fribourg   11    7     Concordat sur les hautes écoles 430.1     Saint-Gall : Université de Saint-Gall, Haute Ecole pédagogique du  canton de Saint-Gall, sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse  orientale sis dans le canton de Saint-Gall   11   Lucerne : Université de Lucerne, sites de la Haute Ecole spécialisée  de Suisse centrale sis dans le canton de Lucerne (Haute Ecole de  Lucerne), Haute Ecole pédagogique de Lucerne (à partir de 2013)   9   Neuchâtel : Université de Neuchâtel, sites de la Haute Ecole  spécialisée de Suisse occidentale sis dans le canton de Neuchâtel,  sites de la Haute Ecole pédagogique BEJUNE sis dans le canton de  Neuchâtel   6   Tessin : Université de la Suisse italienne, Haute Ecole spécialisée  de la Suisse italienne   6   2. Autres représentations conformément à l’article 6 al. 3  L’article 6 al. 3 prévoit que la Conférence des cantons concordataires élit  pour quatre ans, parmi les autres cantons responsables d’une haute école,  les quatre directeurs ou directrices de l’instruction publique appelés à siéger  également au Conseil. Conformément à cette disposition, peuvent être élus  au Conseil les directeurs ou directrices de l’instruction publique des  cantons responsables des hautes écoles suivantes :   – Haute Ecole pédagogique du Valais  – Haute Ecole pédagogique des Grisons  – Haute Ecole pédagogique de Thurgovie  – Haute Ecole pédagogique de Schaffhouse  – Haute Ecole pédagogique de Schwytz (à partir de 2013)  – Haute Ecole pédagogique de Zoug (à partir de 2013)  – Sites de la Haute Ecole pédagogique BEJUNE sis dans le canton du   Jura  – Sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse nord-occidentale sis dans   les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne et de Soleure  – Sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale sis dans les   cantons du Valais et du Jura  – Sites de la Haute Ecole spécialisée de Suisse orientale sis dans le canton   des Grisons    8     Concordat sur les hautes écoles 430.1    Le nombre des étudiants et étudiantes de l’ensemble des hautes écoles  correspond à un total de 170 points, dont 11 reviennent aux hautes écoles  mentionnées au chiffre 2 de l’annexe.       9     Concordat sur les hautes écoles 430.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   20.06.2013 Acte acte de base 01.01.2015 2014_069   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 20.06.2013 01.01.2015 2014_069        10    	I. Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Cantons concordataires 	Art. 3 Champ d’application 	Art. 4 Collaboration avec la Confédération 	II. Organes communs 	Art. 5 Principe 	Art. 6 Conférence suisse des hautes écoles 	Art. 7 Pondération des voix pour les décisions du Conseil des hautes écoles 	Art. 8 Financement des organes communs 	III. Conférence des cantons concordataires 	Art. 9 Composition et organisation 	Art. 10 Tâches et compétences 	IV. Financement intercantonal des hautes écoles 	Art. 11 Contributions intercantonales aux hautes écoles 	V. Protection des titres 	Art. 12 Protection des appellations et des titres 	VI. Dispositions finales 	Art. 13 Exécution 	Art. 14 Règlement des différends 	Art. 15 Adhésion 	Art. 16 Résiliation 	Art. 17 Entrée en vigueur 	Représentation au Conseil des hautes écoles et attribution des points  		2019-11-19T08:15:53+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"