Document ID: 27650860-4f19-49c9-b513-1ac62555c942

150.13 - Ordonnance relative aux procédures administratives par voie électronique (OeCPJA)    150.13  Ordonnance relative aux procédures administratives par  voie électronique (OeCPJA)  du 15.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.06.2017)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'annexe 1 au code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction adminis- trative (CPJA), introduite par la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cy- beradministration de l'Etat;  Vu le préavis de la Commission de la cyberadministration du 27 avril 2017;  Sur la proposition de la Direction des finances et de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1 Communication d'écrits (annexe 1 CPJA, ch. 1.3 et 1.4)  Art.  1 Admissibilité 1 Le guichet de cyberadministration de l'Etat indique les autorités devant les- quelles les écrits peuvent être communiqués par voie électronique. Il précise  les procédures concernées ainsi que les canaux et formats à utiliser. 2 L'autorité peut exclure la communication électronique des écrits dans cer- taines phases de la procédure ou pour certains types de documents. Elle peut  aussi demander à la partie concernée de fournir en sus des exemplaires impri- més des documents qui ne peuvent pas être imprimés ou édités de manière  satisfaisante sur les appareils usuellement à la disposition des parties ou de  l'autorité. 3 Ces règles s'appliquent par analogie aux procédures qui se déroulent par le  biais d'un guichet communal.  Art.  2 Formats 1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces qui y sont annexées dans  le format spécifié pour le canal de communication utilisé.  1    Procédures administratives par voie électronique – O  150.13  2 Si un écrit ou une pièce annexe ne peut pas être consulté par l'autorité, celle- ci impartit à la partie un court délai:  a) pour réexpédier les écrits ou documents sous un format qu'elle spécifie,  ou  b) pour lui remettre, après impression, tout ou partie des écrits et pièces  annexes.  Art.  3 Signature 1 Lorsqu'une signature électronique est requise, l'autorité concernée indique  quel type de signature est reconnu. 2 Si la signature électronique requise fait défaut, l'autorité peut impartir à la  partie un délai pour corriger ce vice. La partie le corrige soit en réitérant l'en- voi avec une signature électronique reconnue, soit en expédiant l'écrit muni  de sa signature manuscrite conformément à la procédure ordinaire du CPJA.  2 Notification des décisions (annexe 1 CPJA, ch. 1.5)  Art.  4 Acceptation anticipée 1 Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une au- torité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut  demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les décisions af- férentes à l'ensemble des procédures ou à un ensemble déterminé de procé- dures. 2 L'acceptation peut être révoquée en tout temps, moyennant un préavis d'un  mois.  Art.  5 Modalités 1 La notification passe par un mode de transmission qui permet:  a) d'assurer l'identification de la personne destinataire;  b) d'enregistrer de manière précise le moment de la notification;  c) et  de  protéger  la  communication  jusqu'à  la  personne  destinataire  de  toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes  non autorisées.  2 En cas de notification par le biais d'un guichet de cyberadministration, celle- là est confirmée par l'envoi d'un message électronique à la personne destina- taire. 3 Les décisions et les pièces annexes sont transmises au format électronique  fixé par les Archives de l'Etat.  2    Procédures administratives par voie électronique – O  150.13  4 Les décisions sont munies d'une signature électronique qualifiée basée sur  un certificat qualifié qui émane d'un fournisseur reconnu par la Confédération  ou le canton. 5 Lorsqu'un grand nombre de décisions qui ne peuvent pas être signées indivi- duellement par l'autorité sont notifiées, elles peuvent être munies d'une signa- ture électronique qui fait l'objet d'un certificat délivré par un fournisseur re- connu et qui a été créée par des moyens dont seule la personne titulaire du  certificat détient le contrôle.  Art.  6 Moment de la notification 1 La notification est réputée avoir lieu au moment où l'envoi est téléchargé  depuis l'emplacement de destination convenu ou est consulté d'une autre ma- nière. 2 Si l'envoi n'a pas été téléchargé ou consulté d'une autre manière dans les  sept jours suivant sa mise à disposition à l'emplacement de destination conve- nu, la notification est réputée avenue.  3 Utilisation de plusieurs supports de données  Art.  7 Notification additionnelle 1 Si la communication électronique est admise pour la procédure en cause, les  parties peuvent exiger que l'autorité leur remette par voie électronique une  copie des décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme. 2 L'autorité joint au document électronique une attestation selon laquelle il est   conforme à la décision. 3 La remise d'une copie ne fait pas courir à nouveau un éventuel délai.  Art.  8 Impression d'un document électronique 1 Lorsqu'un document muni d'une signature électronique est imprimé à des  fins officielles (par ex. envoi à une partie ou archivage), le document impri- mé doit contenir l'attestation selon laquelle il est conforme à la version élec- tronique. 2 L'attestation garantit:  a) l'intégrité du document;  b) l'identité de la personne qui a signé;  c) la validité et la qualité de la signature électronique,  y compris celles  d'éventuels attributs ayant une portée juridique;  d) la date et l'heure de la signature électronique, y compris la qualité de  ces informations.  3    Procédures administratives par voie électronique – O  150.13  3 L'attestation est datée et signée, avec indication de l'identité de la personne  qui l'a signée. Toutefois, les Archives de l'Etat peuvent dispenser de munir  d'une signature manuscrite l'attestation concernant les documents destinés ex- clusivement à l'archivage ou certaines catégories de ces documents.  4 Entrée en vigueur  Art.  9 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.  4    Procédures administratives par voie électronique – O  150.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  15.05.2017 Acte acte de base 01.06.2017 2017_042  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 15.05.2017 01.06.2017 2017_042  5   	1 Communication d'écrits (annexe 1 CPJA, ch. 1.3 et 1.4) 	Art. 1 Admissibilité 	Art. 2 Formats 	Art. 3 Signature  	2 Notification des décisions (annexe 1 CPJA, ch. 1.5) 	Art. 4 Acceptation anticipée 	Art. 5 Modalités 	Art. 6 Moment de la notification  	3 Utilisation de plusieurs supports de données 	Art. 7 Notification additionnelle 	Art. 8 Impression d'un document électronique  	4 Entrée en vigueur 	Art. 9   		2022-08-11T22:34:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"