Document ID: 7948f268-522c-4bd9-8bbf-8102041e8091

901.113 - Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur 2022)   1  901.113  Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas  de rigueur en lien avec l'épidémie de COVID-19 en 2022 (Ordonnance  cantonale sur les cas de rigueur 2022)  du 23.02.2022 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 11b et 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases  légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de  COVID-19 (loi COVID-19)1) et l’article 15 de la loi du 12 mars 1997 sur le déve- loppement de l’économie (LDE)2), sur proposition de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environne- ment,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle la participation du canton aux mesures fédé- rales destinées aux entreprises pour les cas de rigueur pour la période du 1 er   décembre 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les modalités d'exécution des me- sures. 2 Elle précise les exigences relatives aux entreprises et l'étendue du soutien  accordé.  Art.  2 Principes 1 Les mesures de cas de rigueur ont pour but de préserver les emplois. 2 Elles sont octroyées à titre subsidiaire aux mesures d'autofinancement des  entreprises et dans le cadre des moyens financiers disponibles. 3 La présente ordonnance ne confère aucun droit à l’obtention d’un soutien.  1) RS 818.102 2) RSB 901.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-014    http://db.clex.ch/link/Bund/818.102/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/901.1/fr   901.113  2  4 Au surplus, les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)3) s'appliquent.  2 Exigences relatives aux entreprises  Art.  3 Chiffre d’affaires déterminant et taille des entreprises 1 Est considéré comme chiffre d’affaires déterminant au sens de la présente or- donnance le chiffre d’affaires moyen des années 2018 et 2019. 2 Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, est  considéré comme déterminant le chiffre d'affaires moyen des deux derniers  exercices ayant pris fin avant le 1er mars 2020, dans la mesure où l'entreprise a  été créée avant le 31 décembre 2017 et a déjà clôturé deux exercices. 3 Si l’entreprise a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, le  chiffre d’affaires déterminant est calculé comme suit:   a chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 29 février  2020, calculé sur douze mois ou  b chiffre d'affaires réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 décembre  2020, calculé sur douze mois.  4 Pour une entreprise créée entre le 29 février 2020 et le 30 septembre 2020,  est considéré comme déterminant l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé entre  la création de l'entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois. 5 Sont  considérées  comme  petites  entreprises  les  entreprises  réalisant  un  chiffre d'affaires déterminant allant jusqu'à cinq millions de francs. 6 Sont  considérées  comme grandes entreprises  les  entreprises  réalisant  un  chiffre d'affaires déterminant de plus de cinq millions de francs. 7 Les  indications  concernant  le  chiffre  d’affaires  déterminant  se  réfèrent  au  compte individuel de l’entreprise requérante.  Art.  4 Comptabilité par secteur 1 Les  entreprises  dont  les  domaines  d'activité  sont  clairement  délimités  au  moyen d'une comptabilité par secteur peuvent demander que le respect des  exigences énoncées aux articles 3 et 7, alinéa 1, lettres d et e, alinéa 2, lettre b   et alinéa 3 ainsi qu'aux articles 10 et 11, alinéas 1 à 5 soit vérifié séparément  pour  certains  ou  plusieurs  de  leurs  secteurs,  pour  autant  que  les  secteurs  concernés pris ensemble représentent plus de 25 pour cent du chiffre d'affaires  de l'entreprise calculé conformément à l'article 3.  3) RSB 641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr   3  901.113  Art.  5 Entreprises particulièrement touchées 1 Sont considérées comme particulièrement touchées les entreprises qui,  en  raison des mesures prises par la Confédération ou le canton pour endiguer  l'épidémie de COVID-19, ont dû cesser leur activité pour au moins 40 jours  entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. 2 Si une entreprise exploite plusieurs établissements, ceux qui sont concernés  par la cessation d'activité doivent avoir généré au moins 25 pour cent du chiffre  d'affaires  de l'entreprise  calculé  conformément  à  l'article  3.  L’article 4  s’ap- plique par analogie.  Art.  6 Conditions formelles 1 L'entreprise doit prouver qu'elle  a revêt la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de per- sonnes ou d’une personne morale;  b avait son siège principal dans le canton de Berne au 1er octobre 2020; c dispose d’un numéro d’identification des entreprises (IDE); d a été créée avant le 1er octobre 2020 et est inscrite au registre du com-  merce, pour autant que l'inscription soit juridiquement autorisée.  Art.  7 Conditions générales 1  Pour bénéficier d'un soutien immédiat, l'entreprise doit prouver qu'elle  a a  réalisé  un  chiffre  d'affaires  au  sens  de  l'article  3  d'au  moins  50'000 francs;  b ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite ou d'une liquidation; c ne faisait pas l'objet d'une procédure de poursuite relative à des cotisa-  tions sociales au moment du dépôt de la demande, sauf s'il a été convenu  d'un plan de paiement;  d paie la plus grande partie de ses charges salariales en Suisse; e exerce en Suisse une activité commerciale constituant un moyen de sub-  sistance ou y emploie son propre personnel comptant au moins un poste  à plein temps.  2 Elle doit garantir   a qu'elle est rentable et viable; b qu'elle n'a pas droit aux aides financières actuelles ou futures au titre du   COVID-19 accordées spécifiquement  par  la  Confédération,  notamment  aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des mé- dias;       901.113  4  c qu'elle a pris les mesures nécessaires pour protéger ses liquidités et sa  base de capital;  d que  la  Confédération,  des  cantons  ou  des  communes  de  plus  de  12'000 habitantes et habitants ne détiennent pas au total plus de dix pour  cent de son capital;  e que les pertes de chiffres d'affaires subies pendant la période sur laquelle  porte la demande ne sont pas dues à des mesures de sanction ordon- nées par les autorités;  f qu'elle poursuit son activité en 2022. 3 Elle doit également prouver  a que son chiffre d'affaires sur douze mois consécutifs entre le 1er janvier  2020 et le 30 juin 2021 est inférieur à 60 pour cent du chiffre d'affaires au  sens de l'article 3 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux  fins de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, ou  b qu'elle est considérée comme particulièrement touchée au sens de l'ar- ticle 5.  4 Les petites entreprises particulièrement touchées au sens de l'article  5 ne  sont pas tenues d'apporter la garantie exigée à l'alinéa 2, lettre c.  Art.  8 Garantie 1 L'entreprise requérante doit garantir   a que, durant l'exercice au cours duquel un soutien immédiat lui est versé  ainsi que durant les trois années suivantes ou jusqu'à la restitution volon- taire du montant reçu, elle décide de ne distribuer ou ne distribue aucun  dividende ou tantième, ne rembourse pas d’apports de capital et n’octroie  pas de prêts à ses propriétaires;  b qu'elle ne transfère pas les fonds qui lui sont accordés à une société du  même groupe qui lui est liée directement ou indirectement et n’a pas son  siège en Suisse;  il  lui  est  toutefois  permis en particulier  de s’acquitter  d’obligations préexistantes de paiement d’intérêts et d’amortissements à  l’intérieur d’un groupe.  3 Forme, calcul et plafonds  Art.  9 Forme 1 Le soutien immédiat est octroyé en tant que subvention sans obligation de  remboursement.       5  901.113  Art.  10 Calcul 1 Le soutien immédiat en phase 1 couvre au maximum les coûts cumulés que  l'entreprise n'a pas pu couvrir du 1er décembre 2021 au 31 mars 2022. 2 Le soutien immédiat en phase 2 couvre au maximum les coûts cumulés que  l'entreprise n'a pas pu couvrir du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. 3 Sont considérés comme coûts non couverts les charges ayant une incidence  sur les liquidités, déduction faite du chiffre d'affaires total ainsi que de l'indem- nité en cas de réduction de l'horaire de travail et de l'allocation pour perte de  gains demandées ou reçues. 4 Le canton réduit les charges qui ont été occasionnées dans le but premier  d'obtenir une aide pour les cas de rigueur plus élevée.  Art.  11 Plafonds 1 Pour une petite entreprise, le soutien immédiat pour la période du 1er janvier  au 30 juin 2022 s'élève au maximum à neuf pour cent du chiffre d'affaires dé- terminant. 2 Pour une grande entreprise, le soutien immédiat pour la période du 1er janvier  au 30 juin 2022 s'élève au maximum à neuf pour cent du chiffre d'affaires dé- terminant et au maximum à 1,2 million de francs, à condition que l'entreprise  confirme qu'elle a pris toutes les mesures d'autofinancement raisonnablement  exigibles à compter du 1er janvier 2021, en particulier pour protéger ses liquidi- tés et sa base de capital. 3 Pour les forains au sens de l'article 2, lettre c de l'ordonnance fédérale du 4  septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCI)1) titulaires d'une autorisation  cantonale en vertu de l'article 2 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le com- merce  itinérant2), ou  qui  en  étaient  titulaires  en  2021,  le  soutien  immédiat  s'élève pour les mois de janvier à juin 2022, en dérogation aux alinéas 1 et 2,   au maximum à 18 pour cent du chiffre d'affaires déterminant et au maximum à  2,4 millions de francs. 4 Pour une petite entreprise, le soutien immédiat s'élève pour le mois de dé- cembre 2021 au maximum à 1,5 pour cent du chiffre d'affaires déterminant. 5 Pour une grande entreprise, le soutien immédiat s'élève pour le mois de dé- cembre 2021 au maximum à 1,5 pour cent du chiffre d'affaires déterminant et  au maximum à 200'000 francs.  1) RS 943.11 2) RS 943.1     http://db.clex.ch/link/Bund/943.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/943.11/fr   901.113  6  6 Pour une grande entreprise, les plafonds selon l'alinéa 2 sont relevés comme  suit:  a au maximum à neuf pour cent du chiffre d’affaires annuel moyen et au  maximum à 2,4 millions de francs à condition que l'entreprise fournisse la  confirmation visée à l’alinéa 2, 1re phrase et prouve de surcroît qu’elle a  apporté, à compter du 1er juillet 2021, de nouveaux fonds propres sous la  forme d’apports en espèces équivalant au moins à 40 pour cent du mon- tant qui dépasse celui de 1,2 million de francs;  b au maximum à neuf pour cent du chiffre d’affaires annuel moyen et au  maximum à 10 millions de francs à condition que l’entreprise fournisse la  confirmation visée à l’alinéa 2, 1re phrase et prouve de surcroît que son  chiffre d’affaires total a reculé au premier semestre 2022 de plus de 30  pour cent par rapport au chiffre d’affaires moyen des premiers semestres  2018 et 2019.  Art.  12 Base déterminante pour la participation conditionnelle aux béné- fices pour les grandes entreprises  1 Le bénéfice annuel imposable de 2022 avant compensation des pertes au  sens des articles 58 à 67 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fé- déral direct (LIFD)1) est déterminant pour calculer la participation conditionnelle  au bénéfice visée à l’article 12, alinéa 1septies de la loi COVID-19. Les pertes su- bies au cours des exercices 2020 et 2021 qui sont déterminantes sur le plan  fiscal peuvent être déduites du bénéfice annuel imposable; une perte subie au  cours de l’exercice 2020 ne peut être déduite que si elle n’a pas pu être prise  en compte pour le calcul du bénéfice net imposable de l’exercice 2021.  Art.  13 Justificatifs à fournir par les grandes entreprises 1 Les grandes entreprises doivent fournir les justificatifs suivants:  a extrait du registre du commerce; b extrait du registre des poursuites; c comptes annuels,  y compris bilan,  compte de résultats et  annexe, des   exercices 2018, 2019 et 2020 ainsi que, s’ils sont disponibles, 2021; d ventilation complète par secteur si une demande est présentée en vertu   de l’article 4. 2 Les  entreprises  assujetties  à  l'obligation  de  révision  doivent  fournir  les  comptes annuels révisés.  1) RS 642.11     http://db.clex.ch/link/Bund/642.11/fr   7  901.113  4 Compétences et exécution  Art.  14 Dépôt des demandes 1 L'entreprise requérante doit déposer sa demande par voie électronique selon  la procédure définie par le service compétent. 2 Les demandes pour la phase 1 doivent être déposées d'ici au 30 juin 2022.  La date de l'accusé de réception électronique fait foi. 3 Les demandes pour la phase 2 doivent être déposées d'ici au 30 septembre  2022. La date de l'accusé de réception électronique fait foi. 4 Les demandes déposées après expiration du délai ne sont pas recevables.  Art.  15 Compétences 1 Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'envi- ronnement est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Il peut faire  appel à des tiers pour l'exécution de la présente ordonnance. 2 Il doit prendre des mesures appropriées pour lutter contre les abus.  Art.  16 Communication des données 1 Pour autant que cela soit nécessaire pour accomplir les tâches qui leur in- combent en vertu de la présente ordonnance, notamment pour l’examen des  demandes, la gestion des aides et la lutte contre les abus, le service compé- tent et les tiers mandatés peuvent traiter des données personnelles et se pro- curer des données sur l’entreprise concernée auprès d’autres services de la  Confédération et des cantons. 2 Le service compétent et les tiers mandatés sont autorisés à communiquer  des données aux services visés à l'alinéa 1 pour autant que cela soit néces- saire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente or- donnance.  Art.  17 Voies de droit 1 Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'ob- jet d'une opposition auprès du service compétent. 2 La Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement statue sur les  recours contre les décisions sur opposition.       901.113  8  3 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables.  Art.  18 Frais de procédure 1 Les procédures de demande et d'opposition sont gratuites.  5 Dispositions finales  Art.  19 Entrée en vigueur et durée de validité 1  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2022, sous réserve de  l’alinéa 2. 2 Le Conseil-exécutif fixe la date de l’entrée en vigueur ultérieure des articles  10, alinéa 2, 11, alinéa 6 et 14, alinéa 3. 3  La validité de la présente ordonnance est limitée au 31 décembre 2022, sous  réserve de l’alinéa 4. 4 Les articles 9 et 11 ainsi que 14 à 18 sont valables jusqu'au 31 décembre  2031 au plus tard.  Art.  20 Publication extraordinaire 1 La présente ordonnance est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi   du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO)2) (publication extraordi- naire).  1) RSB 155.21 2) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   9  901.113  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.02.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-014       901.113  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.02.2022 01.03.2022 première version 22-014