Document ID: 50b8cd30-67ec-4eed-9fc4-42874105e15a

631.0   1 / 56   Loi  sur les douanes   (LD)   du 18 mars 2005 (État le 1er septembre 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 57, al. 2, 101, 121, al. 1, et 133 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 20032,   arrête:   Titre 1 Bases douanières   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente loi règle:   a. la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchan- dises traversant la frontière douanière;   b. la perception des droits de douane;   c.3 la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que doua- nières, dans la mesure où elle incombe à l’Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières (OFDF);   d. l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l’ac- complissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l’OFDF4.   Art. 2 Droit international   1 Les traités internationaux demeurent réservés.        RO 2007 1411    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2004 517  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   4 Nouvelle expression selon le ch. I 16 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans  le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   631.0      Régime général douanier   2 / 56   631.0   2 Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations  concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les disposi- tions nécessaires à leur exécution, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dispositions  importantes au sens de l’art. 164, al. 1, de la Constitution.   Art. 3 Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier   1 Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étran- gères, à l’exclusion des enclaves douanières suisses.   2 Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers incorporés au terri- toire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier.   3 Les enclaves douanières suisses sont les zones frontières suisses exclues du territoire  douanier par le Conseil fédéral ou, lorsqu’il s’agit de biens-fonds dont la situation  géographique est particulière, par l’OFDF. L’OFDF peut surveiller les enclaves doua- nières suisses et y appliquer les actes législatifs de la Confédération autres que doua- niers.   4 La frontière douanière est la frontière du territoire douanier.   5 L’espace frontalier est une bande de terrain qui longe la frontière douanière. Le Dé- partement fédéral des finances (DFF5) fixe la largeur de cette bande en accord avec le  canton frontalier concerné.   Art. 4 Biens-fonds, constructions et installations à la frontière   1 Les propriétaires de biens-fonds sis à proximité de la frontière douanière veillent à  ce que les installations ou les plantations aménagées sur leurs biens-fonds n’entravent  pas la surveillance de la frontière.   2 Quiconque crée ou transforme des constructions ou des installations à proximité im- médiate de la frontière douanière ou de la rive des eaux frontières doit avoir une auto- risation de l’OFDF.   Art. 5 Bureaux de douane et installations   1 L’OFDF érige pour l’exécution de ses tâches des bureaux de douane et des installa- tions; les coûts sont pris en charge par la Confédération.   2 Les tiers qui demandent à l’OFDF d’exécuter ses tâches dans leurs installations et  locaux doivent les mettre gratuitement à disposition et prendre en charge les frais  d’exploitation encourus par l’OFDF.   3 Si les installations et locaux de ces tiers servent en plus à l’exécution de tâches doua- nières en faveur d’autres personnes, l’OFDF participe équitablement aux frais d’ins- tallation et d’exploitation encourus.       5 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.     Douanes. L   3 / 56   631.0   Art. 6 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. personne:   1. une personne physique,   2. une personne morale,   3. une association de personnes ayant de par la loi la capacité d’accomplir  des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique;   b. marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 oc- tobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)6;   c. marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchan- dises indigènes;   d. marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédoua- nées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l’exportation;   e. redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois  fédérales autres que douanières;   f. droits de douane: les droits à l’importation et les droits à l’exportation;   g. importation: la mise en libre pratique des marchandises;   h. exportation: l’acheminement de marchandises vers le territoire douanier  étranger;   i. transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier.   Chapitre 2 Assujettissement et bases de la perception des droits   Section 1 Assujettissement des marchandises   Art. 7 Principe   Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont  soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions  de la présente loi et de la LTaD7.   Art. 8 Marchandises en franchise   1 Sont admises en franchise:   a. les marchandises exonérées en vertu de la LTaD8 ou de traités internationaux;   b. les marchandises en petites quantités, d’une valeur insignifiante ou grevées  d’un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le  DFF.       6 RS 632.10  7 RS 632.10  8 RS 632.10     Régime général douanier   4 / 56   631.0   2 Le Conseil fédéral peut admettre en franchise:   a. les marchandises à exonérer en vertu d’usages internationaux;   b. les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les  documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d’affran- chissement sur le territoire suisse et d’autres timbres officiels jusqu’à concur- rence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d’entreprises de  transports publics étrangères;   c. les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succes- sion;   d. les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des œuvres  d’entraide ou à des indigents;   e. les véhicules à moteur pour les invalides;   f. les objets pour l’enseignement et la recherche;   g. les objets d’art et d’exposition pour les musées;   h. les instruments et appareils destinés à l’examen et au traitement de patients  d’hôpitaux et d’établissements similaires;   i. les études et œuvres d’artistes suisses séjournant temporairement à l’étranger  pour leurs études;   j. les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des eaux  frontières;   k. les échantillons et les spécimens de marchandises;   l. le matériel d’emballage indigène;   m.9 le matériel de guerre de la Confédération et le matériel de protection civile de  la Confédération et des cantons.   Art. 9 Marchandises en admission temporaire   1 Le Conseil fédéral peut prévoir l’exonération partielle ou totale des droits à l’impor- tation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire doua- nier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire doua- nier étranger.   2 Il règle les conditions de l’exonération des droits de douane.   3 Il peut exclure le régime d’admission temporaire, le limiter à une durée déterminée  ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de  mesures de politique commerciale.       9 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 5891; FF 2010 5489).      Douanes. L   5 / 56   631.0   Art. 10 Marchandises indigènes en retour   1 Les marchandises indigènes réimportées en l’état sur le territoire douanier sont exo- nérées des droits de douane.   2 Les marchandises modifiées puis réimportées sur le territoire douanier sont exoné- rées des droits de douane si elles sont retournées en raison d’une lacune découverte  lors de leur transformation sur le territoire douanier étranger.   3 Les marchandises qui ne sont pas retournées à l’expéditeur initial ne sont exonérées  des droits de douane que si elles sont réimportées en franchise dans un délai de cinq  ans à compter de leur exportation.   4 Lors de la réimportation, les droits à l’exportation perçus sont remboursés et les  droits à l’importation remboursés du fait de l’exportation sont perçus à nouveau.   Art. 11 Marchandises étrangères en retour   1 Les marchandises étrangères retournées en l’état, dans les trois ans, à l’expéditeur  sur territoire douanier étranger pour cause de refus ou de résiliation du contrat sur la  base duquel elles ont été importées ou parce qu’elles sont invendables font l’objet  d’un remboursement des droits à l’importation perçus et sont exonérées des droits à  l’exportation.10   2 Les marchandises modifiées puis réexportées font l’objet d’un remboursement des  droits à l’importation perçus et sont exonérées des droits à l’exportation si elles sont  retournées en raison d’une lacune découverte lors de leur transformation sur le terri- toire douanier.   3 Les marchandises réexportées parce qu’elles ne peuvent pas être mises en circulation  en vertu du droit suisse font aussi l’objet d’un remboursement des droits à l’importa- tion perçus et sont exonérées des droits à l’exportation.   4 Le Conseil fédéral règle l’ampleur du remboursement des droits à l’importation ou  de l’exonération des droits à l’exportation pour les marchandises qui, au lieu d’être  exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande.   Art. 12 Trafic de perfectionnement actif   1 L’OFDF accorde la réduction ou l’exonération des droits de douane pour les mar- chandises introduites temporairement dans le territoire douanier pour être ouvrées,  transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.   2 Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l’exonération des droits de douane  pour des marchandises importées lorsque des marchandises indigènes en même quan- tité, dans le même état et de même qualité sont exportées en tant que produits ouvrés  ou transformés.   3 L’OFDF accorde la réduction ou l’exonération des droits de douane pour les produits  agricoles et les produits agricoles de base lorsque des produits indigènes similaires ne       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Régime général douanier   6 / 56   631.0   sont pas disponibles en quantité suffisante ou que le handicap de prix des matières  premières ne peut pas être compensé par d’autres mesures pour ces produits.   4 Le Conseil fédéral règle l’ampleur du remboursement, de la réduction ou de l’exo- nération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d’être exportées du  territoire douanier, y sont détruites sur demande.   Art. 13 Trafic de perfectionnement passif   1 L’OFDF accorde la réduction ou l’exonération des droits de douane pour les mar- chandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, trans- formées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.   2 Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l’exonération des droits de  douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l’étranger par des  marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour  tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermina- tion des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l’établir.   4 Il règle l’ampleur du remboursement, de la réduction ou de l’exonération des droits  de douane pour les marchandises qui, au lieu d’être réimportées, sont détruites sur  demande sur le territoire douanier étranger.   Art. 14 Marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi   1 Les marchandises bénéficient de taux de droits de douane réduits en fonction de leur  emploi:   a. lorsque la LTaD11 le prévoit;   b. lorsque le DFF a réduit les taux pour certains emplois prévus par la LTaD.   2 Le DFF ne peut réduire les taux pour certains emplois que si la nécessité économique  est prouvée et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.   3 La Direction générale des douanes peut adapter les taux de droit de douane fixés par  le DFF lorsque des taux modifiés pour des produits agricoles avec prix-seuil ou valeur  indicative d’importation l’exigent.   4 Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des  emplois passibles de droits de douane plus élevés doit préalablement remettre une  nouvelle déclaration en douane et acquitter la différence.   5 Quiconque entend utiliser ou remettre après coup des marchandises taxées pour des  emplois passibles de droits de douane moins élevés peut, dans les cas et les délais  prévus par le DFF, demander le remboursement de la différence.       11 RS 632.10     Douanes. L   7 / 56   631.0   Art. 15 Produits agricoles   1 Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le com- merce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit  être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent  tarifaire doit être acquittée après coup.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir que ces marchandises soient  imputées sur des parts de contingents libérées.   Art. 16 Marchandises du trafic touristique   1 Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du  trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à  diverses marchandises.   2 Les marchandises du trafic touristique sont celles qu’une personne transporte avec  elle lorsqu’elle passe la frontière douanière ou qu’elle acquiert à l’arrivée de l’étranger  dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.12   Art. 17 Boutiques hors taxes dans les aéroports; réserves de marchandises  pour buffets de bord13   1 Le DFF peut autoriser les exploitants d’aérodromes avec bureau de douane occupé  en permanence à exploiter des boutiques hors taxes.   1bis Les voyageurs qui prennent un vol à destination de l’étranger ou qui arrivent de  l’étranger peuvent acheter des marchandises en franchise dans les boutiques hors  taxes. Le Conseil fédéral désigne ces marchandises. 14   2 L’OFDF peut autoriser les compagnies aériennes et d’autres entreprises à entreposer  sur les aérodromes douaniers ou à proximité de ces derniers des réserves de marchan- dises non dédouanées pour leurs buffets de bord et à se servir de ces réserves pour  préparer des mets ou des boissons à emporter sur les vols à destination de l’étranger.  15   3 L’autorisation n’est délivrée que si les mesures de contrôle et de sécurité nécessaires  sont assurées.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises  dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011   (RO 2011 1743; FF 2010 1971).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises  dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011   (RO 2011 1743; FF 2010 1971).   14 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans les bou- tiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743;   FF 2010 1971).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises  dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011   (RO 2011 1743; FF 2010 1971).     Régime général douanier   8 / 56   631.0   Section 2 Bases de la perception des droits de douane   Art. 18 Base du placement sous régime douanier   1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.   2 La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.   3 Les marchandises non déclarées sont placées d’office sous régime douanier.   Art. 19 Détermination des droits   1 Le montant des droits de douane est déterminé selon:   a. le genre, la quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée  au bureau de douane;   b. les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette  douanière.   2 La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre:   a. si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque  de la marchandise et qu’il n’est pas possible de la faire rectifier;   b. si la marchandise n’a pas été déclarée.   3 Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même  colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur  la quantité de chacune d’elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur  le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé.   Art. 20 Renseignements en matière de tarif et d’origine   1 Sur demande écrite, l’OFDF fournit par écrit des renseignements sur le classement  tarifaire et l’origine préférentielle des marchandises.   2 Il limite à six ans la validité de son renseignement sur le classement tarifaire et à  trois ans celle de son renseignement sur l’origine préférentielle. L’ayant droit doit  prouver dans la déclaration en douane que la marchandise déclarée correspond à tous  égards à celle décrite dans le renseignement.   3 Le renseignement n’est pas contraignant s’il a été délivré sur la base d’indications  inexactes ou incomplètes du demandeur.   4 Il perd son caractère contraignant lorsque les dispositions pertinentes sont modifiées.   5 L’OFDF peut révoquer le renseignement pour de justes motifs.      Douanes. L   9 / 56   631.0   Titre 2 Procédure douanière   Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises   Art. 21 Obligation de conduire les marchandises   1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier  ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et  en l’état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s’applique également  aux voyageurs arrivant de l’étranger qui acquièrent des marchandises dans une bou- tique hors taxes suisse. 16   2 Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier  étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les expor- ter en l’état après la taxation.   3 Les entreprises de transport sont également soumises à l’obligation de conduire au  bureau de douane les marchandises qu’elles transportent à moins que les voyageurs,  pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.   Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers   1 Les marchandises qui traversent la frontière douanière par terre, par eau ou par air  doivent emprunter les routes (routes douanières), les ports ou les débarcadères (débar- cadères douaniers) et les aérodromes (aérodromes douaniers) désignés à cet effet par  l’OFDF.   2 Sont en outre réputées routes douanières, pour autant qu’elles franchissent la fron- tière douanière:   a. les lignes de chemin de fer servant au transport public;   b. les lignes électriques;   c. les conduites;   d. les autres voies de transport et de communication désignées comme routes  douanières par l’OFDF.   3 L’OFDF peut, pour tenir compte de conditions spéciales, autoriser la circulation des  marchandises ailleurs. Il fixe les conditions et les charges.   Art. 23 Surveillance et contrôle douaniers   1 À compter de leur introduction dans le territoire douanier jusqu’à leur réexportation  ou à leur mise en libre pratique, les marchandises sont soumises à la surveillance et  au contrôle douaniers.       16 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans  les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743;  FF 2010 1971).     Régime général douanier   10 / 56   631.0   2 La surveillance douanière comprend l’action menée au plan général par l’admi-nis- tration des douanes en vue d’assurer le respect du droit douanier et des actes législatifs  de la Confédération autres que douaniers.   3 Le contrôle douanier comprend l’accomplissement des actes administratifs spéci- fiques prévus par la présente loi en vue d’assurer le respect du droit douanier et des  actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   Art. 24 Présentation en douane et déclaration sommaire   1 Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane  et déclarées sommairement par la personne assujettie à l’obligation de conduire les  marchandises ou par son mandataire.   2 La présentation consiste à communiquer à l’OFDF le fait que les marchandises se  trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l’OFDF.   3 Les marchandises présentées sont sous la garde de l’OFDF.   4 L’OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.   Art. 25 Déclaration   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l’OFDF,  déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées som- mairement au bureau de douane et remettre les documents d’accompagnement.   2 La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.   3 L’OFDF peut prévoir, dans l’intérêt de la surveillance douanière, que des marchan- dises soient déclarées au bureau de douane avant d’être introduites dans le territoire  douanier ou sorties de celui-ci.   4 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclara- tion en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises  déclarées sommairement.   Art. 26 Personnes assujetties à l’obligation de déclarer   Sont assujettis à l’obligation de déclarer:   a. les personnes assujetties à l’obligation de conduire les marchandises;   b. les personnes chargées d’établir la déclaration en douane;   c.17 ...   d. les personnes qui modifient l’emploi d’une marchandise.       17 Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Douanes. L   11 / 56   631.0   Art. 27 Destination douanière   En choisissant la destination douanière, la personne assujettie à l’obligation de décla- rer établit si la marchandise est:   a. placée sous un régime douanier (art. 47 à 61);   b. placée dans un dépôt franc sous douane (art. 62 à 67);   c. réexportée hors du territoire douanier;   d. détruite;   e. abandonnée au profit de la Caisse fédérale.   Art. 28 Forme de la déclaration   1 La déclaration en douane peut être établie:   a. par un procédé électronique;   b. par écrit;   c. verbalement;   d. sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.   2 L’OFDF peut prescrire la forme de la déclaration; il peut notamment ordonner l’uti- lisation d’un procédé électronique et faire dépendre celle-ci d’un contrôle du système  utilisé.   Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation   1 L’OFDF fixe pour chaque bureau de douane:   a. les compétences du bureau;   b. l’horaire applicable à la taxation;   c. le lieu où la taxation est effectuée (emplacement officiel).   2 Il tient compte des besoins nationaux et régionaux et donne connaissance de ses ins- tructions de manière appropriée.   3 Les bureaux de douane peuvent procéder à la taxation ailleurs qu’à l’emplacement  officiel, notamment au domicile de l’expéditeur ou du destinataire.   Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier   1 L’OFDF peut procéder à des contrôles quant à l’accomplissement des obligations  douanières sur le territoire douanier.   2 Les personnes qui étaient assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation  doivent, sur demande, fournir la preuve que les marchandises importées ont fait l’objet  d’une procédure de taxation.   3 Le droit de contrôler prend fin un an après l’importation. L’ouverture d’une enquête  pénale est réservée.     Régime général douanier   12 / 56   631.0   Art. 31 Contrôles à domicile   1 L’OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes  qui sont ou étaient assujetties à l’obligation de déclarer ou débitrices de la dette doua- nière dans une procédure de taxation ou qui ont l’obligation de tenir une comptabilité  en vertu de la présente loi.   2 Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l’état des mar- chandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des  documents, des systèmes et des informations susceptibles d’être importants pour  l’exécution de la présente loi.   3 Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l’importation. L’ouverture d’une en- quête pénale est réservée.   Chapitre 2 Taxation   Art. 32 Contrôle sommaire   1 Le bureau de douane peut contrôler intégralement ou par sondages si la déclaration  en douane est correcte du point du vue formel, si elle est complète et si les documents  d’accompagnement nécessaires sont présentés.   2 Si tel n’est pas le cas, il refuse la déclaration en douane afin qu’elle soit rectifiée ou  complétée. S’il constate des erreurs manifestes, il les rectifie en concertation avec la  personne assujettie à l’obligation de déclarer.   3 Si le bureau de douane n’a pas constaté de lacune et n’a par conséquent pas refusé  la déclaration en douane, la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne peut en  déduire aucun droit.   4 Le bureau de douane refoule, pour autant qu’elles ne doivent pas être détruites, les  marchandises déclarées réglementairement pour le placement sous un régime doua- nier, dont l’introduction dans le territoire douanier, l’importation, l’exportation ou le  transit ne sont pas admis.   Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane   1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie  à l’obligation de déclarer.   2 L’OFDF fixe la forme et la date de l’acceptation.   Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane   1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut rectifier ou retirer la déclara- tion en douane acceptée tant que les marchandises sont encore présentées et que le  bureau de douane:   a. n’a pas constaté que les indications qui figurent dans la déclaration en douane  ou dans les documents d’accompagnement sont inexactes, ou     Douanes. L   13 / 56   631.0   b. n’a pas ordonné de vérification.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir un court délai pour rectifier la déclaration en douane  acceptée lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l’OFDF.   3 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut présenter au bureau de douane  une demande de modification de la taxation, dans les 30 jours suivant la date à laquelle  les marchandises ont quitté la garde de l’OFDF; elle doit présenter simultanément une  déclaration en douane rectifiée.   4 Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l’obligation  de déclarer prouve:   a. que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier in- diqué dans la déclaration en douane, ou   b. que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà  remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchan- dises sont toujours en l’état.   Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée   1 Le bureau de douane peut contrôler la déclaration en douane acceptée et les docu- ments d’accompagnement en tout temps durant la procédure de taxation.   2 Il peut exiger que la personne assujettie à l’obligation de déclarer lui fournisse  d’autres documents.   Art. 36 Vérification et fouille corporelle   1 Le bureau de douane peut vérifier intégralement ou par sondages les marchandises  déclarées pour le placement sous un régime douanier ou pour lesquelles il y a obliga- tion de déclarer.   2 Il peut contrôler les moyens et installations de transport, le matériel d’emballage et  les accessoires de transport.   3 Les personnes soupçonnées de porter sur elles des marchandises soumises à une re- devance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle peuvent faire l’objet  d’une fouille corporelle. La procédure est régie par l’art. 102.   4 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions  du bureau de douane.   Art. 37 Règles de la vérification   1 Lorsque la vérification ne porte que sur une partie des marchandises déclarées, son  résultat est valable pour l’ensemble des marchandises du même genre désignées dans  la déclaration en douane. La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut de- mander une vérification intégrale.   2 La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être  opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en  résultent ne sont pas remboursés.     Régime général douanier   14 / 56   631.0   3 Le résultat de la vérification est consigné. Il sert de base à la taxation et à d’éven- tuelles autres procédures.   Art. 38 Décision de taxation   Le bureau de douane fixe les droits de douane, établit la décision de taxation et la  notifie à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.   Art. 39 Taxation provisoire   1 Les marchandises dont la taxation définitive n’est ni judicieuse ni possible peuvent  être taxées provisoirement.   2 Sont exclues les marchandises dépourvues de permis d’importation ou d’exportation  ou dont l’importation ou l’exportation est interdite.   3 Les marchandises peuvent être libérées si les droits de douane sont garantis au taux  le plus élevé applicable selon leur genre.   4 Si la personne assujettie à l’obligation de déclarer ne présente pas les documents  d’accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne de- mande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient  définitive.   Art. 40 Libération et enlèvement des marchandises   1 Le bureau de douane libère les marchandises taxées sur la base de la décision de  taxation ou d’un autre document à désigner par l’OFDF.   2 Les marchandises ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées.   3 L’OFDF fixe le délai pour l’enlèvement des marchandises.   Art. 41 Conservation des données et des documents   1 Les données et documents utilisés en application de la présente loi doivent faire  l’objet d’une conservation soigneuse et systématique et être protégés des dommages.   2 Le Conseil fédéral désigne les personnes auxquelles incombe l’obligation de con- server et règle les modalités.   Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure   Art. 42 Simplifications de la procédure douanière   1 Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications de la procédure douanière. Il peut  notamment:   a. supprimer l’obligation de présentation en douane ou de déclaration sommaire,  dans la mesure où le contrôle douanier des marchandises n’est pas compromis;   b. prévoir des facilités pour le trafic touristique;     Douanes. L   15 / 56   631.0   c. prévoir des déclarations collectives périodiques;   d. déléguer des tâches de l’OFDF à des personnes qui sont parties à la procédure  douanière.   2 L’OFDF peut, pour simplifier davantage la procédure douanière ou procéder à des  essais pilotes, conclure des accords avec des personnes qui sont parties à la procédure  douanière, si ces accords ne portent pas notablement atteinte à la concurrence.   3 Les simplifications de la procédure douanière ne sont admises que si la sécurité  douanière n’est pas compromise, en particulier si le montant des droits de douane n’est  pas diminué.   Art. 42a18 Opérateurs économiques agréés   1 L’OFDF octroie, sur demande, aux personnes domiciliées dans le territoire douanier  ou dans les enclaves douanières suisses le statut d’opérateur économique agréé (Au- thorised Economic Operator, AEO) si elles remplissent les conditions suivantes:   a. avoir respecté les exigences douanières;   b. disposer d’un système de gestion des écritures commerciales et d’éventuelles  écritures de transport qui permette des contrôles douaniers de sécurité  appropriés;   c. apporter la preuve de leur solvabilité;   d. respecter les normes appropriées de sécurité et de sûreté.   2 Le Conseil fédéral règle les conditions et les modalités de la procédure d’autorisa- tion.   2bis Le Conseil fédéral est habilité à conclure seul des traités internationaux portant  exclusivement sur la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique  agréé.19   3 L’OFDF peut effectuer des contrôles de l’exploitation commerciale des requérants  et des opérateurs économiques agréés.   Art. 43 Trafic dans la zone frontière   1 Le trafic dans la zone frontière est l’importation ou l’exportation à l’intérieur de la  zone frontière:   a. des marchandises du trafic rural de frontière, et   b. des marchandises du trafic de marché.   2 La zone frontière est le territoire suisse et étranger compris dans une bande de 10 km  de chaque côté de la frontière douanière (zone parallèle).       18 Introduit par l’art. 3 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de  l’Ac. entre la Suisse et la CE sur la facilitation et la sécurité douanières, en vigueur depuis  le 1er avr. 2011 (RO 2011 981; FF 2009 8091).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Régime général douanier   16 / 56   631.0   3 L’OFDF peut étendre la zone frontière en fonction des particularités locales.   4 Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic dans la zone  frontière.   Art. 4420 Trafic par rail, bateau et air   1 Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable au trafic par rail, par ba- teau et par air.   2 Les entreprises de transport doivent faire parvenir à l’OFDF tous les documents et  relevés qui peuvent revêtir de l’importance pour le contrôle douanier. Cette transmis- sion doit avoir lieu sous forme électronique si l’OFDF en fait la demande.    Art. 45 Trafic par conduites   1 Les marchandises acheminées par conduites sur le territoire douanier sont réputées  placées sous le régime douanier du transit jusqu’à leur réexportation ou jusqu’à leur  placement sous un autre régime douanier.   2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer est l’exploitant des installations de  transport par conduites.   3 L’exploitant doit permettre à l’OFDF de consulter tous les documents et relevés qui  peuvent être importants pour le contrôle douanier.   Art. 46 Énergie électrique   Le Conseil fédéral règle la procédure douanière applicable à l’énergie électrique.   Chapitre 4 Régimes douaniers   Section 1 Régimes douaniers admis   Art. 47   1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être dé- clarées pour ce régime.   2 Les régimes douaniers admis sont:   a. la mise en libre pratique;   b. le régime du transit;   c. le régime de l’entrepôt douanier;   d. le régime de l’admission temporaire;   e. le régime du perfectionnement actif;       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Douanes. L   17 / 56   631.0   f. le régime du perfectionnement passif;   g. le régime de l’exportation.   3 Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées  pour un autre régime.   Section 2 Mise en libre pratique   Art. 48   1 Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises  indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique.   2 La mise en libre pratique implique:   a. la fixation des droits à l’importation;   b. la non-perception éventuelle des droits de douane pour les marchandises  indigènes en retour;   c. la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les  marchandises indigènes en retour;   d. l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   Section 3 Régime du transit   Art. 49   1 Les marchandises étrangères qui sont transportées en l’état sur le territoire douanier  (transit) ou entre deux localités du territoire douanier doivent être déclarées pour le  régime du transit.   2 Le régime du transit implique:   a. la fixation de droits à l’importation assortis d’une obligation de paiement con- ditionnelle;   b. l’identification des marchandises;   c. la fixation d’un délai pour le régime du transit;   d. l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   3 Si le régime du transit n’est pas apuré, les marchandises qui restent sur le territoire  douanier sont traitées comme les marchandises mises en libre pratique. Si ces mar- chandises ont été dédouanées antérieurement à l’exportation, le régime de l’exporta- tion est révoqué.   4 L’al. 3 ne s’applique pas si les marchandises ont été réexportées dans le délai fixé et  que leur identification est prouvée. La demande doit être présentée dans les 60 jours  suivant l’échéance du délai fixé pour ce régime douanier.     Régime général douanier   18 / 56   631.0   Section 4 Régime de l’entrepôt douanier   Art. 50 Définition   1 L’entrepôt douanier est un lieu du territoire douanier agréé par l’OFDF et placé sous  la surveillance douanière, dans lequel des marchandises peuvent être entreposées aux  conditions fixées par l’OFDF.   2 L’entrepôt douanier peut être un entrepôt douanier ouvert ou un entrepôt de mar- chandises de grande consommation.   Art. 51 Procédure   1 Les marchandises qui ne sont pas en libre pratique et qui doivent être entreposées  dans un entrepôt douanier doivent être déclarées pour le régime de l’entrepôt douanier.   2 Le régime de l’entrepôt douanier implique:   a. pour les entrepôts douaniers ouverts, la non-fixation des droits à l’importation  et des sûretés et la non-application de mesures de politique commerciale;   b. pour les entrepôts de marchandises de grande consommation, la fixation des  droits à l’importation assortis d’une obligation de paiement conditionnelle et  l’application de mesures de politique commerciale;   c. l’identification des marchandises;   d. le contrôle par sondages du respect des conditions et des charges fixées dans  l’autorisation;   e. la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l’autori- sation;   f. l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   3 Si le régime de l’entrepôt douanier n’est pas apuré, les droits à l’importation  deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été placées sous un autre  régime douanier dans le délai éventuellement fixé et qu’elles soient identifiées. Pour  l’entrepôt de marchandises de grande consommation, la demande doit être présentée  dans les 60 jours suivant l’échéance du délai d’entreposage des marchandises.   Art. 52 Entreposeur et entrepositaire   1 L’entreposeur est la personne qui exploite l’entrepôt douanier.   2 L’entrepositaire est:   a. la personne qui entrepose des marchandises dans l’entrepôt douanier et qui est  liée par la déclaration de placement des marchandises sous le régime de l’en- trepôt douanier;   b. la personne à qui les droits et obligations de cette personne ont été transférés.   3 L’entrepositaire doit veiller à ce que les obligations découlant du placement des mar- chandises sous le régime de l’entrepôt douanier soient observées.     Douanes. L   19 / 56   631.0   Art. 53 Entrepôts douaniers ouverts   1 Les entrepôts douaniers ouverts sont des entrepôts douaniers dans lesquels l’entre- poseur peut entreposer ses propres marchandises ou les marchandises d’autrui qui ne  sont pas en libre pratique.   2 Les marchandises placées sous le régime de l’exportation peuvent être entreposées  dans un entrepôt douanier ouvert si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont expor- tées. Le Conseil fédéral peut prévoir l’entreposage des marchandises qui ne doivent  pas être exportées.   3 La durée de l’entreposage des marchandises dans un entrepôt douanier ouvert n’est  pas limitée. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises placées sous  le régime de l’exportation doivent être exportées.   4 Les marchandises à entreposer doivent être déclarées par l’entreposeur ou son man- dataire au bureau de contrôle désigné dans l’autorisation.   5 L’entreposeur a la responsabilité d’assurer:   a. que les marchandises, pendant leur entreposage dans l’entrepôt douanier, ne  soient pas soustraites à la surveillance douanière;   b. l’exécution des obligations qui découlent de l’entreposage des marchandises,  et   c. l’observation des charges fixées dans l’autorisation.   6 L’OFDF peut exiger que l’entreposeur fournisse une sûreté pour l’observation des  obligations visées à l’al. 5.   Art. 54 Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert   1 Quiconque exploite un entrepôt douanier ouvert doit avoir une autorisation de  l’OFDF.   2 L’OFDF délivre l’autorisation si:   a. le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme de l’en- trepôt douanier ouvert;   b. la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais administratifs  disproportionnés pour l’OFDF.   3 L’autorisation peut:   a. être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à  risque;   b. prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spé- ciaux.   Art. 55 Entrepôt de marchandises de grande consommation   1 Seules les marchandises admises par l’OFDF peuvent être entreposées dans les en- trepôts de marchandises de grande consommation.     Régime général douanier   20 / 56   631.0   2 Elles peuvent être entreposées pendant deux ans au plus. Sur demande motivée, ce  délai peut être prorogé à cinq ans au maximum.   3 L’entreposage de marchandises de grande consommation doit être annoncé au bu- reau de douane compétent.   Art. 56 Inventaire et ouvraison des marchandises entreposées   1 L’entreposeur ou l’entrepositaire doit tenir un inventaire de toutes les marchandises  entreposées. L’OFDF prescrit la forme de l’inventaire.   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées dans  des entrepôts douaniers ouverts peuvent être ouvrées.   Art. 57 Sortie de l’entrepôt   1 Les marchandises provenant d’un entrepôt douanier ouvert sont sorties de l’entrepôt  lorsqu’elles sont placées sous un régime douanier admis pour l’introduction dans le  territoire douanier ou l’importation de telles marchandises ou lorsqu’elles sont décla- rées pour le régime du transit et exportées.   2 Les marchandises provenant d’un entrepôt de marchandises de grande consomma- tion sont sorties de l’entrepôt lorsqu’elles sont placées sous un autre régime douanier.  En cas de mise en libre pratique, les droits à l’importation doivent être acquittés.   Section 5 Régime de l’admission temporaire   Art. 58   1 Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour  admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l’admission temporaire.   2 Le régime de l’admission temporaire implique:   a. la fixation des droits à l’importation ou, le cas échéant, des droits à l’exporta- tion, assortis d’une obligation de paiement conditionnelle;   b. l’identification des marchandises;   c. la fixation de la durée de l’admission temporaire;   d. l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   3 Si le régime de l’admission temporaire n’est pas apuré, les droits à l’importation ou  à l’exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été ré- acheminées vers le territoire douanier étranger ou réintroduites dans le territoire doua- nier dans le délai fixé et qu’elles soient identifiées. La demande doit être présentée  dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé pour ce régime douanier.      Douanes. L   21 / 56   631.0   Section 6 Régime du perfectionnement actif   Art. 59   1 Les marchandises qui doivent être introduites dans le territoire douanier en vue d’un  perfectionnement actif doivent être déclarées pour le régime du perfectionnement ac- tif.   2 Quiconque introduit des marchandises dans le territoire douanier en vue d’un per- fectionnement actif doit avoir une autorisation de l’OFDF. L’autorisation peut être  assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et temporelles.   3 Le régime du perfectionnement actif implique:   a. la fixation des droits à l’importation assortis du droit au remboursement dans  la procédure de remboursement ou de l’obligation de paiement conditionnelle  dans le système de la suspension;   b. le contrôle par sondages de l’observation des charges fixées dans l’autorisa- tion;   c. la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l’autori- sation;   d. l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   4 Si le régime du perfectionnement actif n’est pas apuré, les droits à l’importation  deviennent exigibles, à moins qu’il soit prouvé que les marchandises ont été exportées  dans le délai fixé. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance  du délai fixé.   Section 7 Régime du perfectionnement passif   Art. 60   1 Les marchandises qui doivent être achéminées vers le territoire douanier étranger en  vue d’un perfectionnement passif doivent être déclarées pour le régime du perfection- nement passif.   2 Quiconque achemine des marchandises vers le territoire douanier étranger en vue du  perfectionnement passif doit avoir une autorisation de l’OFDF. L’autorisation peut  être assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et tempo- relles.   3 Le régime du perfectionnement passif implique:   a. la fixation des droits à l’exportation assortis du droit au remboursement dans  la procédure de remboursement ou de l’obligation de paiement conditionnelle  dans le système de la suspension;   b. la non-perception partielle ou totale des droits à l’importation lors de la  réimportation des marchandises;     Régime général douanier   22 / 56   631.0   c. le contrôle par sondages de l’observation des charges fixées dans l’autorisa- tion;   d. la concrétisation dans la décision de taxation des charges fixées dans l’autori- sation;   e. l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   4 Si le régime du perfectionnement passif n’est pas apuré, les droits à l’exportation  deviennent exigibles et le droit de réimporter les marchandises assorti d’une réduction  ou de l’exonération des droits de douane s’éteint, à moins qu’il soit prouvé que les  marchandises ont été introduites dans le territoire douanier dans le délai fixé. La de- mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé.   Section 8 Régime de l’exportation   Art. 61   1 Les marchandises en libre pratique qui doivent être acheminées vers le territoire  douanier étranger ou dans une boutique hors taxes suisse doivent être déclarées pour  placement sous le régime de l’exportation. 21   2 Le régime de l’exportation implique:   a. la fixation, le cas échéant, de droits à l’exportation;   b. la fixation du droit au remboursement pour les marchandises étrangères en  retour;   c. une déclaration de la personne assujettie à l’obligation de déclarer assurant  que l’exportation des marchandises ne fait pas l’objet d’une interdiction ou  d’une restriction;   d. l’application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.   3 Le régime de l’exportation est réputé apuré lorsque les marchandises ont été ache- minées réglementairement vers le territoire douanier étranger, dans un dépôt franc  sous douane ou dans une boutique hors taxes suisse, ou placées sous le régime du  transit. 22   4 Si le régime de l’exportation n’est pas apuré, il peut être révoqué.       21 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises  dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011   (RO 2011 1743; FF 2010 1971).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises  dans les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011   (RO 2011 1743; FF 2010 1971).     Douanes. L   23 / 56   631.0   Chapitre 5 Dépôts francs sous douane   Art. 62 Définition et but   1 Les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier ou des locaux  situés sur celui-ci:   a. qui sont sous la surveillance douanière;   b. qui sont séparés du reste du territoire douanier;   c. dans lesquels des marchandises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être  entreposées.   2 Les marchandises placées sous le régime de l’exportation peuvent être entreposées  dans un dépôt franc sous douane si, après leur sortie de l’entrepôt, elles sont exportées.  Le Conseil fédéral peut prévoir l’entreposage de marchandises qui ne seront pas ex- portées.   3 Les marchandises entreposées ne sont soumises ni aux droits à l’importation ni aux  mesures de politique commerciale.   Art. 63 Entreposeur et entrepositaire   1 L’entreposeur est la personne qui exploite le dépôt franc sous douane.   2 L’entrepositaire est:   a. la personne qui entrepose des marchandises dans le dépôt franc sous douane  et qui est liée par la déclaration en vue du placement des marchandises dans  un dépôt franc sous douane;   b. la personne à qui les droits et obligations de cette personne ont été transférés.   3 L’entrepositaire doit veiller à ce que les obligations qui découlent du placement des  marchandises dans le dépôt franc sous douane soient observées.   Art. 64 Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane   1 Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de  l’OFDF.   2 L’OFDF délivre l’autorisation aux conditions suivantes:   a. le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme du dé- pôt franc sous douane;   b. la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais administratifs  disproportionnés pour l’OFDF;   c. il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous aux  mêmes conditions.   3 L’autorisation peut:   a. être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à  risque;     Régime général douanier   24 / 56   631.0   b. prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spé- ciaux.   Art. 65 Mise en entrepôt, durée de l’entreposage et ouvraison  des marchandises   1 Les marchandises qui doivent être entreposées dans un dépôt franc sous douane doi- vent être déclarées au bureau de douane compétent pour la mise en entrepôt et être  placées dans le dépôt franc sous douane.   2 La durée de l’entreposage des marchandises dans les dépôts francs sous douane n’est  pas limitée. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises dédouanées  à l’exportation doivent être exportées.   3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées peu- vent être ouvrées.   Art. 66 Surveillance et inventaire   1 L’entreposeur doit tenir un inventaire de toutes les marchandises sensibles entrepo- sées. L’OFDF prescrit la forme de l’inventaire.   2 L’autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane peut prévoir que l’obligation  de tenir un inventaire incombe à l’entrepositaire.   3 L’entreposeur a la responsabilité d’assurer:   a. que les marchandises, pendant leur entreposage dans le dépôt franc sous  douane, ne soient pas soustraites à la surveillance douanière;   b. l’exécution des obligations qui découlent de l’entreposage des marchandises;   c. l’observation des charges fixées dans l’autorisation.   4 L’OFDF peut exiger que l’entreposeur fournisse une sûreté pour l’observation des  obligations visées à l’al. 3.   Art. 67 Sortie de l’entrepôt   Les marchandises sont sorties de l’entrepôt lorsqu’elles sont placées sous un régime  douanier admis pour l’introduction dans le territoire douanier ou l’importation de  telles marchandises ou lorsqu’elles sont déclarées pour le régime du transit et expor- tées.   Titre 3 Perception des droits de douane   Chapitre 1 Dette douanière   Art. 68 Définition   La dette douanière est l’obligation de payer les droits de douane fixés par l’OFDF.     Douanes. L   25 / 56   631.0   Art. 69 Naissance de la dette douanière   La dette douanière naît:   a. au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;   b. si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l’introduction  des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci,  au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;   c. si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises fran- chissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d’autres em- plois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si  aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l’omission est  découverte;   d. si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous  douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut  être établie, au moment où l’omission est découverte.   Art. 70 Débiteur   1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l’OFDF l’exige.   2 Est débiteur de la dette douanière:   a. la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière  douanière;   b. la personne assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire;   c. la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou  exportées;   d.23 ...   3 Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux  est régi par les dispositions du code des obligations24.   4 Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne ré- pondent pas solidairement:   a. si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l’importateur  en procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD);   b. si la dette douanière résulte de la notification d’une décision de perception  subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal adminis- tratif (DPA)25 et qu’aucune infraction à la législation administrative fédérale  ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la décla- ration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabi- lité solidaire peut être réduit.       23 Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   24 RS 220  25 RS 313.0     Régime général douanier   26 / 56   631.0   4bis Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs em- ployés si l’entreprise de transport concernée n’a pas été chargée de la déclaration en  douane et si l’employé compétent n’est pas en mesure de discerner si la marchandise  a été déclarée correctement:   a. parce qu’il n’a pas pu consulter les papiers d’accompagnement et examiner le  chargement, ou   b. parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou  qu’une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la  marchandise.26   5 La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n’était pas encore  fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt  à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d’hoirie.   6 Quiconque reprend une entreprise avec l’actif et le passif assume les droits et obli- gations de celle-ci quant à la dette douanière. L’ancien débiteur répond solidairement  avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à comp- ter de la communication ou de la publication de la reprise.   Art. 71 Non-perception des droits de douane   L’OFDF peut renoncer à la perception des droits de douane si celle-ci entraîne des  frais administratifs manifestement supérieurs aux recettes.   Art. 72 Exigibilité et force exécutoire   1 La dette douanière est exigible dès sa naissance.   2 Une décision concernant la dette douanière est immédiatement exécutoire; un re- cours contre ladite décision n’a pas d’effet suspensif.   Art. 73 Modalités de paiement   1 La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et, s’il n’en est pas  disposé autrement, en espèces.   2 Le DFF fixe les modalités de paiement et les conditions d’octroi des facilités de  paiement. Il peut prévoir des délais de paiement.   3 L’OFDF peut obliger les débiteurs qui utilisent régulièrement le trafic des paiements  à payer la dette douanière sans numéraire.   Art. 74 Intérêts   1 Si la dette douanière n’est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à  compter de son exigibilité.       26 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Douanes. L   27 / 56   631.0   2 L’intérêt n’est pas dû:   a. dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;   b. tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d’espèces.   3 L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à  compter du paiement.   4 Le DFF fixe les taux d’intérêt.   Art. 75 Prescription   1 La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant  laquelle elle est échue.   2 La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute  rectification de la part de l’autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur  ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l’objet d’une procédure  de recours.   3 L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de tous les débiteurs.   4 La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de  l’année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus  longs selon les art. 11 et 12 DPA27 sont réservés.   Chapitre 2 Garantie de la créance douanière   Section 1 Principe   Art. 76   1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l’OFDF octroie des facilités  de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme  de dépôt d’espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement  douanier.   2 Si aucune sûreté n’est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît me- nacé, l’OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit  de gage douanier même si la créance n’est pas encore exigible.   3 Le paiement paraît notamment menacé:   a. lorsque le débiteur est en demeure, ou   b. lorsque le débiteur n’a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions  pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse  ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.   4 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n’est exigée ou  seule une partie de la créance doit être garantie.       27 RS 313.0     Régime général douanier   28 / 56   631.0   Section 2 Cautionnement douanier   Art. 77 Contenu et forme   1 Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:   a. une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);   b. toutes les créances douanières à l’égard du débiteur (cautionnement général).   2 Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le  montant maximal garanti par la caution.   Art. 78 Droits et obligations de la caution   1 Si la caution paie la créance douanière, l’OFDF lui délivre, sur demande, un récé- pissé lui permettant de se retourner contre le débiteur et de demander la mainlevée  définitive de l’opposition.   2 Les marchandises qui ont donné lieu à la créance douanière cautionnée et qui sont  sous la garde de l’OFDF sont remises à la caution contre paiement de la créance doua- nière.   3 La caution ne peut faire valoir, à l’égard de la créance douanière, d’autres exceptions  que le débiteur. Tout titre exécutoire qui peut être produit contre ce dernier déploie  également ses effets à l’égard de la caution.   Art. 79 Extinction du cautionnement   1 La responsabilité de la caution prend fin en même temps que celle du débiteur.   2 Le cautionnement général peut être résilié au plus tôt un an après sa constitution.  Dans ce cas, il ne s’étend plus aux créances douanières à l’égard du débiteur nées plus  de 30 jours après la réception de la résiliation par l’OFDF.   3 L’OFDF peut annuler le cautionnement en tout temps.   Art. 80 Droit applicable   1 Le statut juridique du débiteur et de la caution envers la Confédération est régi par  les dispositions de la présente loi.   2 Au surplus, les dispositions du code des obligations28 s’appliquent.       28 RS 220     Douanes. L   29 / 56   631.0   Section 3  Décision de réquisition de sûretés et droit de gage douanier   Art. 81 Décision de réquisition de sûretés   1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie,  le montant à garantir et l’organe auprès duquel la garantie doit être déposée.   2 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif.   3 La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l’art. 80  de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)29. Elle  est réputée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 LP. L’opposition à l’ordon- nance de séquestre est exclue.   Art. 82 Contenu du droit de gage douanier   1 La Confédération a un droit de gage légal (droit de gage douanier):   a. sur les marchandises passibles de droits de douane;   b. sur les marchandises et les choses ayant servi à commettre une infraction à la  législation douanière ou aux actes législatifs de la Confédération autres que  douaniers que l’OFDF exécute.   2 Si le gage douanier ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut pré- ciser quelles dettes il entend éteindre grâce au produit de la réalisation du gage. Si le  débiteur ne se prononce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage doua- nier sont éteintes dans l’ordre fixé par le Conseil fédéral.   3 Le droit de gage douanier naît avec la créance douanière qu’il garantit et prime tous  les autres droits réels afférents au gage.   Art. 83 Séquestre   1 L’OFDF fait valoir son droit de gage par le séquestre.   2 Le séquestre s’exerce par la mainmise sur le gage ou par l’interdiction faite au pos- sesseur des marchandises ou des choses d’en disposer.   3 Lorsque l’OFDF trouve des marchandises dont il y a lieu de présumer qu’elles ont  été introduites illégalement dans le territoire douanier, celles-ci sont séquestrées en  tant que gage douanier. Si la valeur des marchandises le justifie, l’OFDF recherche  l’ayant droit.   Art. 84 Restitution   1 Les marchandises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l’ayant droit  contre sûretés.       29 RS 281.1     Régime général douanier   30 / 56   631.0   2 Les marchandises ou les choses sont restituées sans sûreté si le propriétaire:   a. ne répond pas personnellement de la créance douanière garantie, et   b. prouve que les marchandises ou les choses ont été utilisées sans sa faute pour  commettre une infraction ou qu’il en a acquis la propriété ou le droit de deve- nir propriétaire avant le séquestre sans savoir que les obligations douanières  n’étaient pas remplies.    Chapitre 3 Perception subséquente et remise des droits de douane   Art. 85 Perception subséquente des droits de douane   Si l’OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane  insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recou- vrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai  d’un an à compter de l’établissement de la décision de taxation.   Art. 86 Remise des droits de douane   1 L’OFDF ne perçoit pas de droits de douane ou en rembourse tout ou partie sur de- mande lorsque:   a. des marchandises sous sa garde ou placées sous le régime du transit, de l’en- trepôt douanier, du perfectionnement actif ou passif ou de l’admission tempo- raire sont totalement ou partiellement détruites, par cas fortuit ou force ma- jeure ou avec l’assentiment des autorités;   b. des marchandises en libre pratique sont totalement ou partiellement détruites  en vertu d’une décision des autorités ou réexportées en vertu d’une telle  décision;   c. du fait de circonstances particulières, la perception subséquente des montants  dus représenterait pour le débiteur une charge disproportionnée;   d. du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des droits  de douane, le paiement aurait un caractère particulièrement rigoureux.   2 Sur demande, l’OFDF renonce totalement ou partiellement à faire valoir les créances  visées à l’art. 12 DPA30 ou rembourse totalement ou partiellement les créances déjà  acquittées:   a. si aucune faute n’est imputable au requérant, et   b. si la créance ou le non-remboursement:   1. représenterait, du fait de circonstances particulières, une charge dispro- portionnée pour le requérant, ou   2. apparaît manifestement choquant.31       30 RS 313.0  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Douanes. L   31 / 56   631.0   3 Les demandes doivent être présentées comme suit:   a. les demandes visées à l’al. 1: à l’organe qui a procédé à la taxation, dans un  délai d’un an à compter de l’entrée en force de la décision de taxation; pour  les taxations assorties d’une obligation de paiement conditionnelle, le délai est  d’un an à compter de l’apurement du régime douanier choisi;   b. les demandes visées à l’al. 2: à la Direction générale des douanes, dans un  délai d’un an à compter de l’entrée en force de la décision.32    Chapitre 4 Recouvrement des créances douanières   Art. 87 Réalisation du gage douanier et vente des titres   1 Le gage douanier peut être réalisé:   a. lorsque la créance garantie est exécutoire, et   b. lorsque le délai de paiement imparti au débiteur ou à la caution est échu.   2 L’OFDF peut réaliser immédiatement et sans l’accord du propriétaire du gage les  marchandises et les choses qui se déprécient rapidement ou nécessitent un entretien  coûteux.   3 En règle générale, le gage est réalisé par la vente aux enchères publiques. Le Conseil  fédéral peut fixer les principes de la procédure; au surplus, celle-ci est régie par le  droit cantonal applicable au lieu de la vente aux enchères.   4 L’OFDF ne peut réaliser le gage de gré à gré qu’avec l’accord du propriétaire du  gage, à moins:   a. que le gage n’ait pas pu être vendu aux enchères, ou    b. que la valeur du gage n’excède pas 5000 francs et que le propriétaire du gage  ne soit pas connu.33   5 Le Conseil fédéral règle:   a. les conditions supplémentaires auxquelles l’OFDF peut réaliser le gage de gré  à gré;   b. les cas dans lesquels l’OFDF peut renoncer à une réalisation du gage doua- nier.34   6 L’OFDF peut vendre en bourse des titres déposés.35       32 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   35 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Régime général douanier   32 / 56   631.0   Art. 88 Poursuite pour dettes   1 La poursuite par voie de saisie selon l’art. 42 LP36 est introduite:   a. lorsqu’une créance douanière exécutoire n’est pas garantie par un gage doua- nier réalisable ou qu’elle n’est pas couverte intégralement par la réalisation du  gage, et   b. lorsque le délai de paiement imparti au débiteur ou à la caution est échu.   2 Si le débiteur est déclaré en faillite, l’OFDF peut faire valoir sa créance sans préju- dice de ses prétentions découlant du droit de gage. L’art. 198 LP ne s’applique pas.   3 Les décisions exécutoires de l’OFDF sont assimilées à un jugement au sens de l’art.  80 LP.   4 La collocation définitive d’une créance contestée n’a pas lieu tant qu’une décision  passée en force de l’OFDF fait défaut.   Chapitre 5 Émoluments   Art. 89   1 L’OFDF peut percevoir des émoluments pour:   a. les décisions qu’il rend en application de la législation douanière;   b. ses prestations de service, notamment la mise à disposition de son infrastruc- ture ainsi que de ses installations et équipements.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour d’autres actes of- ficiels accomplis par l’OFDF en application de la législation douanière.   3 Il fixe le montant des émoluments.   4 Les dispositions des art. 68 à 88 concernant la perception, la garantie, la perception  subséquente et la force exécutoire s’appliquent par analogie aux émoluments.   Titre 4  Redevances dues en vertu des lois fédérales autres que douanières   Art. 90   1 La fixation, la perception, le remboursement et la prescription des redevances ainsi  que la restitution de montants perçus en vertu de lois fédérales autres que douanières  sont régis par les dispositions de la présente loi si l’exécution de ces lois incombe à  l’OFDF et pour autant que ces actes n’excluent pas l’application des dispositions de  la présente loi.       36 RS 281.1     Douanes. L   33 / 56   631.0   2 La disposition concernant la remise des droits de douane (art. 86) ne s’applique aux  autres redevances dues en vertu d’une loi fédérale autre que douanière que si cet acte  le prévoit.   Titre 5  Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières37   Chapitre 1 Organisation et personnel   Art. 91 OFDF38   1 L’OFDF est constitué de la Direction générale des douanes, des directions d’arron- dissement et des bureaux de douane.   2 Le Corps des gardes-frontière est une formation armée et portant l’uniforme.   Art. 91a39 Assermentation   1 L’OFDF désigne le personnel autorisé à faire usage de la contrainte et de mesures  policières et à exercer les compétences prévues aux art. 101 à 105.   2 Le personnel visé à l’al. 1 fait le serment de remplir en conscience les devoirs de sa  charge. Une promesse solennelle peut être faite en lieu et place du serment.    3 Le refus de prêter serment ou de faire la promesse solennelle peut entraîner une ré- siliation ordinaire au sens de l’art. 10, al. 3, let. a, de la loi du 24 mars 2000 sur le  personnel de la Confédération40.   Art. 92 Engagements à l’étranger41   1 L’OFDF peut participer à des missions à l’étranger dans le cadre de mesures inter- nationales.   2 La participation du personnel de l’OFDF à ces missions est volontaire.   3 L’OFDF peut, dans le cadre de mesures internationales, mettre du matériel de sur- veillance des frontières à la disposition d’États étrangers et de l’agence de l’Union       37 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 2743).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   39 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   40 RS 172.220.1  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]   2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur de- puis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).     Régime général douanier   34 / 56   631.0   européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schen- gen.42   4 Il peut engager des agents de liaison à l’étranger et les charger des tâches suivantes:   a. collecte d’informations stratégiques, tactiques et opérationnelles dont il a be- soin pour remplir ses tâches légales;    b. échange d’informations entre les autorités partenaires dans l’État d’accueil et  auprès des organisations internationales ainsi que des autorités suisses;   c. promotion de la coopération policière et judiciaire.43   5 Il peut, en accord avec l’Office fédéral de la police (fedpol), déléguer des tâches de  ses propres agents de liaison aux agents de liaison de fedpol. Dans le cadre des tâches  déléguées par l’OFDF, les agents de liaison de fedpol sont assimilés aux agents de  liaison de l’OFDF en ce qui concerne l’accès aux systèmes d’information et le droit  de traiter les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des  tâches.44   6 Le Conseil fédéral est autorisé à:   a. conclure des traités internationaux de coopération sur l’engagement de per- sonnel de l’OFDF au sein de l’agence de l’Union européenne compétente en  matière de surveillance des frontières extérieures Schengen;   b. convenir avec les autorités étrangères compétentes de l’engagement d’agents  de liaison de l’OFDF;   c. régler l’étendue des tâches prévues à l’al. 4.45       42 Introduit par l’art. 3 de l’AF du 3 oct. 2008 (Règlements FRONTEX et RABIT)   (RO 2009 4583; FF 2008 1305). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du   15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde- frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161;   FF 2017 3891).   43 Introduit par l’art. 3 de l’AF du 3 oct. 2008 (Règlements FRONTEX et RABIT)   (RO 2009 4583; FF 2008 1305). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du   15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde- frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161;   FF 2017 3891).   44 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]  2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur   depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).   45 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE]  2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur   depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).     Douanes. L   35 / 56   631.0   Art. 92a46 Compétences pour les interventions en Suisse   1 Le Conseil fédéral est compétent pour l’approbation des interventions non armées,  d’une durée de six mois au plus, de spécialistes étrangers de la protection des fron- tières, négociées chaque année avec l’Agence européenne de garde-frontières et de  garde-côtes, aux frontières extérieures de l’Espace Schengen de la Suisse.   2 L’Assemblée fédérale est compétente pour l’approbation des interventions de plus  de six mois ou des interventions armées. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut  demander l’approbation de l’Assemblée fédérale a posteriori. Il consulte au préalable  les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité  des deux conseils ainsi que les cantons concernés.   Art. 93 Caisse de prévoyance du personnel de l’OFDF   1 L’OFDF gère une caisse de prévoyance pour son personnel.   2 Le Conseil fédéral règle le but, l’organisation, le financement et la gestion de la  caisse de prévoyance.   Chapitre 2 Tâches   Art. 94 Tâches douanières   L’OFDF exécute la législation douanière et les traités internationaux dont l’exécution  lui incombe.   Art. 95 Tâches non douanières   1 L’OFDF participe à l’exécution d’actes législatifs de la Confédération autres que  douaniers si ces actes le prévoient.   1bis Il soutient la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme  dans le cadre de ses tâches.47   2 Il déduit ses frais de perception du produit brut des redevances à affectation spéciale.   Art. 96 Tâches de sécurité48   1 Dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières, l’OFDF accomplit  également des tâches de sécurité dans l’espace frontalier afin de contribuer à la sécu- rité intérieure du pays et à la protection de la population. Ces activités doivent être       46 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’AF du 1er oct. 2021 portant approbation et mise en œuvre  de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du rè- glement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes,  en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 462; FF 2020 6893).   47 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations  révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009   (RO 2009 361; FF 2007 5919).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Régime général douanier   36 / 56   631.0   coordonnées avec celles qui sont accomplies par la police de la Confédération et des  cantons.49   2 Les compétences des autorités de poursuite pénale et de la police de la Confédération  et des cantons sont sauvegardées. L’art. 97 est réservé.   Art. 9750 Transfert de tâches de police cantonales   1 Sur demande d’un canton, le DFF peut conclure avec celui-ci une convention selon  laquelle l’OFDF est habilité à accomplir des tâches de police liées à l’exécution  d’actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et déléguées aux cantons  en vertu de la législation fédérale.   2 La convention règle en particulier le secteur d’intervention, l’étendue des tâches dé- léguées et la prise en charge des frais.   Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral   Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFDF l’exécution de tâches urgentes de la Con- fédération dans le domaine du trafic transfrontière.   Art. 99 Assignation d’objectifs à l’OFDF   Le DFF peut assigner périodiquement à l’OFDF des objectifs concernant l’accomplis- sement de ses tâches.   Chapitre 3 Compétences   Art. 100 Compétences générales   1 Pour exécuter les tâches qui lui sont confiées, en particulier pour garantir la légalité  de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière  et pour contribuer à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population,  l’OFDF peut notamment:   a. contrôler la circulation des personnes, en particulier:   1. leur identité,   2. leur droit de franchir la frontière,   3. leur droit de séjourner en Suisse;   b. établir l’identité des personnes;   c. contrôler la circulation des marchandises;   d. rechercher des personnes et des choses dans l’espace frontalier;       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Douanes. L   37 / 56   631.0   e. surveiller l’espace frontalier.   1bis Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur l’usage de la  contrainte et de mesures policières, la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la con- trainte51 est applicable.52   2 ...53   Art. 101 Interrogatoire et palpation   1 L’OFDF peut appréhender et interroger une personne lorsque les circonstances por- tent à croire qu’elle peut fournir des indications utiles à l’exécution d’une des tâches  incombant à l’OFDF.   2 Une personne peut être palpée:   a. si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des armes  ou d’autres objets devant être mis en sûreté;   b. si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.   Art. 102 Fouille corporelle et examen médical   1 L’OFDF peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une  personne:   a. si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des objets  devant être mis en sûreté;   b. si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies.   2 La fouille corporelle doit être pratiquée par une personne du même sexe; des excep- tions ne sont admises que si la fouille corporelle ne tolère aucun ajournement.   3 L’examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin.   Art. 103 Établissement de l’identité de personnes   1 L’OFDF peut établir l’identité d’une personne en la photographiant ou en relevant  ses données biométriques:   a. si cette personne est soupçonnée d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre  une infraction grave;   b. si un autre acte législatif prévoit l’établissement de l’identité de personnes.   2 Le Conseil fédéral détermine les données biométriques pouvant être relevées.       51 RS 364  52 Introduit par l’annexe ch. 5 de la L du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429).  53 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2429;   FF 2015 2657).     Régime général douanier   38 / 56   631.0   Art. 10454 Mise en sûreté provisoire, restitution et confiscation   1 L’OFDF peut provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales  qui, selon toute vraisemblance:   a. seront utilisés comme moyens de preuve, ou   b. doivent être confisqués.   2 Il transmet immédiatement les objets et les valeurs patrimoniales à l’autorité com- pétente. Celle-ci décide s’il faut ordonner le séquestre.    3 Si l’autorité compétente n’ordonne pas le séquestre, l’OFDF restitue à l’ayant droit  les objets et valeurs patrimoniales se trouvant en sa possession. Si ce dernier ou son  lieu de résidence n’est pas connu, l’art. 92 DPA55 s’applique par analogie.   4 L’OFDF peut ordonner une confiscation autonome d’objets et de valeurs patrimo- niales au sens des art. 69 et 70 du code pénal56. La procédure est régie par l’art. 66  DPA.   Art. 105 Conduite au poste de douane et arrestation provisoire   1 L’OFDF peut conduire au poste de douane aux fins de contrôle des personnes soup- çonnées d’avoir commis ou de s’apprêter à commettre une infraction grave. Il peut les  dénoncer à l’autorité compétente.   2 S’il y a péril en la demeure ou en cas de résistance, il peut arrêter provisoirement la  personne conduite au poste selon l’art. 19 DPA57.   3 Il conduit immédiatement la personne arrêtée provisoirement à l’autorité compé- tente.   Art. 106 Port et usage de l’arme   1 Le personnel du Corps des gardes-frontière peut faire usage d’armes au sens de  l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes58 ou d’autres moyens d’autodé- fense ou de contrainte nécessaires à l’exécution de son mandat:   a. en cas de légitime défense;   b. en cas de nécessité;   c. en dernier recours, pour accomplir sa mission, dans la mesure où les intérêts  à protéger le justifient.   2 Le Conseil fédéral règle:   a. dans quelle mesure le personnel de l’OFDF autre que celui du Corps des  gardes-frontière a le droit de porter et d’utiliser des armes ou d’autres moyens  d’autodéfense ou de contrainte;       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   55 RS 313.0  56 RS 311.0  57 RS 313.0  58 RS 514.54     Douanes. L   39 / 56   631.0   b. l’usage de l’arme et des autres moyens d’autodéfense ou de contrainte.   Art. 107 Perquisition de biens-fonds, de fonds clos et de constructions   1 Le personnel de l’OFDF peut, dans l’espace frontalier, perquisitionner des biens- fonds, aux fins de contrôle.   2 Il peut également perquisitionner, aux fins de contrôle, des fonds clos et des cons- tructions contigus à la rive d’une eau frontière, hormis les logements.   3 Les conditions prévues à l’art. 48 DPA59 s’appliquent à la perquisition dans des lo- gements et autres locaux ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison ou dans  des constructions.   Art. 108 Utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres  appareils de surveillance   1 L’OFDF peut utiliser des appareils automatiques de prise de vue et de relevé, ainsi  que d’autres appareils de surveillance:   a. pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière ou des risques  pour la sécurité du trafic transfrontière;   b. notamment pour des recherches ainsi que pour la surveillance des dépôts  francs sous douane et des locaux où sont gardées des valeurs ou des personnes  conduites au poste de douane ou arrêtées provisoirement.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 109 Déclarants en douane professionnels   1 Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les ap- titudes requises.   2 L’OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes  n’ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d’établir  professionnellement des déclarations en douane ou d’exercer d’autres activités dans  le cadre de la procédure douanière.   Titre 6 Protection des données et assistance administrative   Chapitre 1 Protection des données   Art. 110 Systèmes d’information de l’OFDF   1 L’OFDF peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et  des profils de la personnalité, lorsque cela est nécessaire à l’exécution des actes légi- slatifs qu’il doit appliquer.       59 RS 313.0     Régime général douanier   40 / 56   631.0   2 Il peut gérer des systèmes d’information notamment pour:   a. fixer et percevoir des redevances;   b. établir des analyses de risques;   c. poursuivre et juger des infractions;   d. traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;   e. établir des statistiques;   f. exécuter et analyser les activités de police dans le domaine du contrôle des  personnes;   g. exécuter et analyser l’exécution des actes législatifs de la Confédération autres  que douaniers;   h. exécuter et analyser les activités de lutte contre la criminalité.   2bis Les systèmes d’information comportant des données personnelles, y compris des  données sensibles, sont régis par les art. 110a à 110f.60   3 Le Conseil fédéral règle:61   a. l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information;   b. les catalogues des données à saisir;   c.62 la reprise, dans un système d’information de l’OFDF, conformément à l’art.  111, al. 1, de données provenant d’autres systèmes d’information de la Con- fédération;   d. les autorisations de traitement;   dbis.63 la collecte et la communication des données visée aux art. 112 et 113;   e. la durée de conservation;   f. l’archivage et la destruction des données.   Art. 110a64 Système d’information en matière pénale   1 L’OFDF exploite un système d’information pour la poursuite et le jugement des au- teurs d’infractions ainsi que pour le traitement des demandes d’assistance administra- tive et d’entraide judiciaire.       60 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le  1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   63 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   64 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Douanes. L   41 / 56   631.0   2 Le système d’information sert à l’exécution de la présente loi, de la DPA65 et de la  loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale66, en particulier pour:   a. la constatation d’infractions et la poursuite de leurs auteurs;   b. l’octroi de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative nationales et  internationales;   c. l’exécution des peines et des mesures ainsi que les prestations et restitutions  relatives aux redevances;   d. l’organisation ciblée de surveillances douanières et de contrôles douaniers;   e. le résumé, la visualisation et l’exploitation statistique d’informations en  rapport avec la surveillance douanière, le contrôle douanier, les procédures  pénales et les procédures d’entraide judiciaire et d’assistance administrative.   3 Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:   a. les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de pren- dre contact avec elle;    b. les indications relatives à l’appartenance religieuse ainsi que des profils de la  personnalité au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données67, pour autant que cela soit nécessaire, à titre excep- tionnel, à la poursuite pénale;   c. les indications relatives au soupçon d’infractions;   d. les indications relatives aux éléments objectifs d’infractions ainsi qu’aux  objets et moyens de preuve séquestrés;   e. les indications relatives au déroulement de procédures pénales et de procé- dures d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;   f. les indications relatives à la perception ou à la garantie des redevances,  amendes et peines concernées.   Art. 110b68 Système d’information pour la gestion des résultats  des contrôles douaniers   1 L’OFDF exploite un système d’information pour la gestion des résultats des con- trôles douaniers.   2 Le système d’information sert à l’éxécution de la présente loi, en particulier pour:   a. la gestion centralisée des résultats des contrôles douaniers;   b. la collecte des données nécessaires à l’analyse des risques;   c. la collecte des données nécessaires à l’établissement des rapports concernant  l’exécution des tâches de l’OFDF.       65 RS 313.0  66 RS 351.1  67 RS 235.1  68 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016    (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Régime général douanier   42 / 56   631.0   3 Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:   a. les indications permettant d’identifier une personne et de prendre contact avec  elle;   b. les indications relatives aux résultats des contrôles douaniers;   c. les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises  ou ayant été ordonnées;   d. les indications relatives à la procédure pénale éventuellement entraînée par le  contrôle douanier.   Art. 110c69 Système d’information pour l’établissement d’analyses des risques   1 Le centre de situation et d’analyse de l’OFDF exploite un système d’information  pour l’établissement d’analyses des risques.   2 Le système d’information sert à l’exécution de la présente loi, en particulier pour:   a. la surveillance de la circulation des personnes et des marchandises;   b. l’organisation ciblée des contrôles douaniers;   c. l’exploitation d’informations émanant de la surveillance douanière, du con- trôle douanier et des régimes douaniers.   3 Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:   a. les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de pren- dre contact avec elle;    b. les indications relatives à l’importation, à l’exportation et au transit de mar- chandises, aux entreprises concernées et aux moyens de transport utilisés;   c. les indications relatives aux résultats des surveillances douanières et des con- trôles douaniers;   d. les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises  ou ayant été ordonnées;   e. les indications relatives à des procédures pénales pendantes ou achevées.   4 Les résultats des analyses des risques peuvent être rendus accessibles à des per- sonnes autorisées sur les pages Intranet de l’OFDF.   Art. 110d70 Système d’information pour le soutien à la conduite   1 L’OFDF exploite un système d’information pour le soutien à la conduite.   2 Le système d’information sert à la collecte et au traitement de toutes les informations  nécessaires au pilotage opérationnel et stratégique des engagements ainsi qu’à leur  direction.       69 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   70 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Douanes. L   43 / 56   631.0   3 Le système d’information permet de traiter les données personnelles, y compris les  données sensibles, suivantes:   a. les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de pren- dre contact avec elle, ainsi que des indications relatives aux moyens de trans- port qu’elle utilise et aux marchandises, objets et valeurs patrimoniales qu’elle  transporte;   b. les indications relatives aux événements traités par les centrales d’engage- ment;   c. les indications relatives aux ressources de l’OFDF et des autorités concernées.   Art. 110e71 Système d’information pour la documentation de l’activité  du Corps des gardes-frontière    1 L’OFDF exploite un système d’information pour la documentation de l’activité du  Corps des gardes-frontière et l’établissement des statistiques et des analyses des  risques.   2 Le système d’information permet de traiter les données sensibles suivantes:   a. les indications permettant d’identifier une personne, de la localiser et de pren- dre contact avec elle, ainsi que des indications relatives aux moyens de trans- port qu’elle utilise et aux marchandises, objets et valeurs patrimoniales qu’elle  transporte;   b. les indications relatives aux constatations et événements en relation avec un  contrôle;   c. les indications relatives aux éléments objectifs d’infractions ainsi qu’aux  objets et valeurs patrimoniales mis en sûreté provisoirement ou séquestrés;   d. les indications relatives aux mesures de droit administratif pouvant être prises  ou ayant été ordonnées;   e. les indications relatives à des procédures pénales pendantes ou achevées.   3 Ont accès en ligne aux données visées à l’al. 2, let. a à c, les personnes suivantes:   a. les collaborateurs de l’Office fédéral de la police compétents en matière:   1. de lutte contre la criminalité, en particulier contre les infractions dont la  poursuite relève de la Confédération,   2. de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;   b. les collaborateurs du Secrétariat d’État aux migrations compétents en matière  d’exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’inté- gration72 et de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile73.       71 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   72 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la   LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   73 RS 142.31     Régime général douanier   44 / 56   631.0   4 Dans le cadre de conventions au sens de l’art. 97, l’accès en ligne aux données visées  à l’al. 2, let. a à c, peut être accordé aux collaborateurs des autorités cantonales de  police compétents en matière de lutte contre la criminalité.   Art. 110f74 Système d’information pour appareils de prises de vue, de relevé  et autres appareils de surveillance   1 L’OFDF exploite un système d’information pour la gestion des enregistrements vi- sés aux art. 108 ou 128a.   2 Le système d’information permet de traiter notamment des données concernant:   a. les personnes et les véhicules qui se trouvent dans l’espace frontalier;   b. les personnes, les véhicules et les objets recherchés;   c. les personnes qui ont été conduites dans des locaux ou y ont été arrêtées pro- visoirement;   d. les personnes, les marchandises et les objets qui se trouvent dans des locaux  où sont gardées des valeurs ou dans des dépôts francs sous douane;   e. les personnes et les véhicules observés secrètement en vertu de l’art. 128a.   Art. 110g75 Interfaces   1 Les systèmes d’information prévus aux art. 110a à 110f peuvent être reliés les uns  aux autres ainsi qu’aux autres systèmes d’information de l’OFDF de telle façon que,  dans le cadre de leurs droits d’accès, les utilisateurs puissent vérifier par une seule  interrogation si une personne ou une organisation déterminée est enregistrée dans un  système d’information.   2 Une liaison des systèmes d’information visés aux art. 110a à 110f avec d’autres sys- tèmes d’information de l’administration fédérale auxquels l’OFDF a accès n’est ad- mise que si la législation régissant ces derniers le prévoit.   Art. 110h76 Plates-formes d’exploitation   1 Des plates-formes d’exploitation peuvent être mises en place pour les systèmes d’in- formation de l’OFDF. Une plate-forme d’exploitation se compose d’une plate-forme  d’exploitation sommaire et d’une plate-forme d’exploitation détaillée.   2 La plate-forme d’exploitation sommaire sert à la préparation, à l’exploitation et à la  conservation des données.       74 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   75 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).   76 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2429; FF 2015 2657).     Douanes. L   45 / 56   631.0   3 La plate-forme d’exploitation détaillée contient des outils techniques spéciaux tels  que des moyens d’analyse et de visualisation ainsi que des filtres. Elle sert à l’exploi- tation détaillée des données.   Art. 111 Autres systèmes d’information   1 Dans l’exercice de ses tâches, l’OFDF peut traiter des données des systèmes d’in- formation d’autres autorités de la Confédération et des cantons, pour autant que  d’autres actes législatifs de la Confédération ou des cantons le prévoient. Il utilise ces  données exclusivement de manière conforme au but assigné par ces actes.   2 Dans l’exercice de ses tâches, il peut collecter des données des systèmes d’informa- tion des aérodromes douaniers, des entrepôts douaniers ouverts, des entrepôts pour  marchandises de grande consommation ainsi que des dépôts francs sous douane.   Art. 112 Communication de données à des autorités suisses   1 L’OFDF peut communiquer des données ainsi que les constatations faites par son  personnel dans l’exercice de ses fonctions aux autorités de la Confédération, des can- tons et des communes ainsi qu’aux organisations ou personnes de droit public ou privé  auxquelles la Confédération a confié des tâches de droit public (autorités suisses),  lorsque cela est nécessaire à l’exécution des actes législatifs que ces autorités doivent  appliquer.   2 Peuvent en particulier être communiquées les données et connexions de données  suivantes, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité:   a. indications sur l’identité de personnes;   b. indications sur l’assujettissement aux redevances;   c.77 indications sur les procédures en suspens ou achevées relevant du droit admi- nistratif, du droit pénal administratif et du droit pénal ainsi que sur les sanc- tions relevant de la compétence de l’OFDF;   d. indications sur l’introduction dans le territoire douanier, l’importation et l’ex- portation de marchandises;   e. indications sur des infractions ou des infractions potentielles, y compris les  infractions aux actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;   f. indications sur des franchissements de la frontière;   g. indications sur la situation financière et économique de personnes.   3 Les données visées à l’al. 2, let. g, peuvent être communiquées à des tiers si ceux-ci  doivent contrôler la solvabilité des débiteurs pour le compte de l’OFDF. Ces tiers  doivent garantir à l’OFDF d’utiliser ces données exclusivement dans le sens de la  tâche qui a été confiée.       77 Nouvelle teneur selon le ch. I 16 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Régime général douanier   46 / 56   631.0   4 L’OFDF peut rendre accessibles par procédure d’appel les données suivantes aux  autorités mentionnées ci-après si elles sont nécessaires à l’exécution des actes législa- tifs que ces autorités doivent appliquer:   a. données des déclarations en douane, aux autorités suisses;   b. données des systèmes d’information de l’OFDF, aux divers services de ce der- nier;   c. données des systèmes d’information du Corps des gardes-frontière, aux  autorités de police compétentes.   5 Le Conseil fédéral fixe les modalités; il détermine en particulier les données qui  peuvent être communiquées et les buts dans lesquels elles peuvent l’être.   6 Les données communiquées doivent être utilisées exclusivement de manière con- forme au but assigné. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers sans l’assentiment  de l’OFDF. L’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des don- nées78 est réservé.   Art. 113 Communication de données à des autorités étrangères   L’OFDF ne peut communiquer des données, y compris des données sensibles et des  profils de la personnalité, à des autorités d’autres États ainsi qu’à des organisations  supranationales ou internationales (autorités étrangères), dans des cas d’espèce ou en  procédure d’appel, que si un traité international le prévoit.   Chapitre 2 Assistance administrative entre autorités suisses79   Art. 114 ...80   1 L’OFDF et les autres autorités suisses se fournissent l’assistance administrative et  se soutiennent mutuellement dans l’exécution de leurs tâches.   2 Les autorités suisses fournissent à l’OFDF les données, y compris des données sen- sibles et des profils de la personnalité, qui sont nécessaires à l’exécution des actes  législatifs qu’il doit appliquer.       78 RS 235.1  79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administra-  tive fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).  80 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale,   avec effet au 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).     Douanes. L   47 / 56   631.0   Chapitre 3 Assistance administrative internationale81   Art. 11582 Objet et champ d’application   1 L’OFDF peut, dans les limites de ses compétences, accorder à des autorités étran- gères, à leur demande, l’assistance administrative nécessaire à l’exécution de leurs  tâches, notamment pour assurer l’application correcte du droit douanier et pour pré- venir, découvrir et poursuivre des infractions au droit douanier, si un traité internatio- nal le prévoit.   2 Si un traité international le prévoit, il peut également accorder l’assistance adminis- trative d’office.   Art. 115a83 Compétence   1 L’OFDF exécute l’assistance administrative fondée sur les demandes de l’étranger  et dépose les demandes suisses.   2 Lorsque la demande de l’étranger concerne un domaine réglé par un acte législatif  autre que douanier, l’OFDF transmet la demande à l’autorité compétente.   3 Lorsque l’autorité compétente à raison de la matière n’est pas en mesure de mettre  en œuvre les mesures demandées, l’OFDF exécute l’assistance administrative avec le  soutien de l’autorité compétente.   Art. 115b84 Demande   1 La demande d’un État étranger doit être adressée par écrit, dans l’une des langues  officielles suisses ou en anglais, et contenir les indications prévues par le traité inter- national.   2 Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’autorité compétente en informe  l’autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de compléter sa demande par  écrit.   Art. 115c85 Mesures autorisées   Pour obtenir des renseignement, des documents, des objets ou des valeurs patrimo- niales, seules sont autorisées les mesures prévues par le droit suisse qui pourraient être  prises en vertu du droit douanier ou d’un acte législatif fédéral autre que douanier.       81 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis- cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   82 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administra- tive fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   83 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis- cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   84 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis- cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   85 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis- cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).     Régime général douanier   48 / 56   631.0   Art. 115d86 Obligation de coopérer   1 L’OFDF peut, dans les limites de l’art. 115c, obliger la personne visée par la de- mande d’assistance administrative à coopérer, notamment à fournir des renseigne- ments, et à produire des données et des documents.   2 La personne visée par la demande peut refuser de coopérer ou de témoigner si elle  est soumise à un secret professionnel légal ou si elle a le droit de refuser de témoigner.   3 Si la personne visée par la demande refuse de coopérer ou de témoigner, l’OFDF  rend une décision sur l’obligation de coopérer et fournir des renseignements, des don- nées ou des documents.   Art. 115e87 Mesures de contrainte   1 Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit inter- national en prévoient l’exécution.   2 Les art. 45 à 60 DPA88 sont applicables.   Art. 115f89 Droit de participation   La personne visée par la demande d’assistance administrative peut prendre part à la  procédure et consulter les pièces dans la mesure où elle a été obligée de coopérer en  application de l’art. 115d ou que des mesures de contrainte ont été ordonnées en ap- plication de l’art. 115e.   Art. 115g90 Procédure simplifiée   1 Lorsque la personne visée par la demande d’assistance administrative consent à la  remise de renseignements, de documents, d’objets ou de valeurs patrimoniales à  l’autorité requérante, elle en informe l’autorité compétente par écrit. Le consentement  est irrévocable.   2 L’autorité compétente clôt la procédure en transmettant les renseignements, écrits,  objets ou valeurs patrimoniales à l’autorité requérante et lui signifie le consentement  de la personne visée par la demande.   3 Lorsque le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, écrits, ob- jets ou valeurs patrimoniales, la procédure ordinaire s’applique aux autres éléments.       86 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis- cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   87 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis- cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   88 RS 313.0  89 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis-  cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).  90 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis-  cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).     Douanes. L   49 / 56   631.0   Art. 115h91 Procédure ordinaire   1 L’autorité compétente notifie à la personne concernée par la demande d’assistance  administrative une décision finale dans laquelle elle justifie l’octroi de l’assistance  administrative et précise l’étendue des renseignements, documents, objets et valeurs  patrimoniales à transmettre.   2 L’autorité compétente ne transmet pas les renseignements, écrits, objets ou valeurs  patrimoniales qui ne sont vraisemblablement pas pertinents. Elle les extrait ou les rend  anonymes.   Art. 115i92 Voies de droit   1 Les décisions incidentes, y compris celles qui portent sur des mesures de contrainte,  sont immédiatement exécutoires. Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours séparé.   2 Les décisions incidentes qui, par le séquestre ou le gel d’avoirs ou d’objets de valeur,  causent un préjudice immédiat et irréparable peuvent faire l’objet d’un recours séparé.   3 Un recours contre une décision incidente au sens de l’al. 2 ou contre la décision  finale peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, qui décide en dernière  instance. La qualité pour recourir est régie par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1968 sur la procédure administrative93.   Titre 7 Voies de droit   Art. 11694   1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès des  directions d’arrondissement.   1bis Les décisions de première instance des directions d’arrondissement peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.   2 L’OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures  devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.   3 Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter  de l’établissement de la décision de taxation.   4 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la  procédure fédérale.       91 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis- cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   92 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fis- cale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).   93 RS 172.021  94 Nouvelle teneur selon l’art. 50 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).     Régime général douanier   50 / 56   631.0   Titre 8 Dispositions pénales   Art. 117 Infractions douanières   Sont réputés infractions douanières:   a. la soustraction douanière;   b. la mise en péril douanière;   c. le trafic prohibé;   d. le recel douanier;   e. le détournement du gage douanier.   Art. 118 Soustraction douanière   1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de  douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:   a. soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchan- dises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre ma- nière;   b. se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.   2 L’art. 14 DPA95 est réservé.   3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté  de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être pronon- cée.   4 Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est  estimé dans le cadre de la procédure administrative.   Art. 119 Mise en péril douanière   1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de  douane mis en péril quiconque intentionnellement ou par négligence met en péril tout  ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant,  en les déclarant inexactement ou de toute autre manière.   2 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté  de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être pronon- cée.   3 Si le montant des droits de douane mis en péril ne peut être déterminé exactement,  il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.       95 RS 313.0     Douanes. L   51 / 56   631.0   Art. 120 Trafic prohibé   1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises  quiconque intentionnellement ou par négligence:   a. enfreint une interdiction ou une restriction d’introduction dans le territoire  douanier, d’importation, d’exportation ou de transit ou en met en péril l’exé- cution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les décla- rant inexactement ou de toute autre manière, ou   b. se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers.   2 Les dispositions pénales d’autres actes législatifs sont réservées.   3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l’amende est augmenté  de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être pronon- cée.   4 La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de  la découverte du trafic prohibé. Si ce cours n’est pas connu, la valeur des marchandises  est déterminée par des experts.   5 En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d’une impor- tation ou d’une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent  être refoulées ou détruites, aucun droit n’est perçu.   Art. 121 Recel douanier   Encourt la peine applicable à l’auteur de l’infraction préalable quiconque acquiert,  reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque autre manière, dissi- mule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits  de douane ou prohibées qu’il sait ou dont il doit présumer qu’elles font l’objet d’une  soustraction ou qu’elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en  violation d’une interdiction ou d’une restriction.   Art. 122 Détournement du gage douanier   1 Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises  quiconque:   a. détruit une marchandise ou une chose saisie par l’OFDF à titre de gage doua- nier, qui est laissée en sa possession, ou   b. en dispose sans l’assentiment de l’OFDF.   2 La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de  la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n’est pas connu, la valeur  des marchandises est déterminée par des experts.   Art. 123 Tentative   La tentative d’infraction douanière est punissable.     Régime général douanier   52 / 56   631.0   Art. 124 Circonstances aggravantes   Sont réputés circonstances aggravantes:   a. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction  douanière;   b. le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude.   Art. 125 Infractions commises dans une entreprise   Si l’amende prévisible ne dépasse pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur des  personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA96 implique des mesures d’instruction  hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces  personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.   Art. 126 Concours97   1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic  prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle  peut être augmentée de façon appropriée.   2 Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont  la poursuite incombe à l’OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’in- fraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.   Art. 127 Inobservation des prescriptions d’ordre   1 En tant que le fait constitutif d’une infraction douanière n’est pas réalisé, est puni de  l’amende jusqu’à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négli- gence grave:   a. à une disposition de la législation douanière ou d’un traité international ou à  une de leurs dispositions d’exécution, si la violation de ces dispositions est  déclarée punissable par un acte législatif, ou   b. à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue  au présent article.   2 Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l’OFDF ou aux  ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant  atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n’est pas né- cessaire.   3 Le renvoi devant le juge de l’auteur d’une infraction à l’art. 285 ou 286 du code  pénal98 est réservé.       96 RS 313.0  97 Nouvelle teneur selon l’art. 44 de la LF du 6 oct. 2006 sur l’imposition de la bière, en vi-  gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2895; FF 2005 5321).  98 RS 311.0     Douanes. L   53 / 56   631.0   Art. 128 Poursuite pénale   1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la  DPA99.   2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’OFDF.   Art. 128a100 Observation   1 Dans le cadre de sa compétence de poursuite pénale, l’OFDF peut ordonner que des  personnes et des choses soient observées secrètement dans des lieux librement acces- sibles et que des enregistrements audio et vidéo soient effectués aux conditions sui- vantes:   a. des indices concrets laissent présumer que des crimes ou des délits ont été  commis;    b. l’enquête n’aurait autrement aucune chance d’aboutir ou serait excessivement  difficile.   2 La poursuite, au-delà de 30 jours, d’une mesure ordonnée en vertu de l’al. 1 est sou- mise à l’autorisation de la Direction générale des douanes.   3 Au plus tard lors de la clôture de l’instruction, l’OFDF communique à la personne  directement concernée par une observation les motifs, le mode et la durée de celle-ci.   4 La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:   a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;    b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondé- rants.   Art. 129 Prescription de l’action pénale   La prescription de l’action pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA101 s’applique à toutes  les infractions douanières.   Titre 9 Dispositions finales   Art. 130 Exécution   Le Conseil fédéral exécute la présente loi.   Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur   1 La loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes102 est abrogée.       99 RS 313.0  100 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016    (RO 2016 2429; FF 2015 2657).  101 RS 313.0  102 [RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7,   1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2     Régime général douanier   54 / 56   631.0   2 La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 132 Dispositions transitoires   1 Les procédures douanières en suspens lors de l’entrée en vigueur de la présente loi  sont liquidées selon l’ancien droit dans le délai imparti par celui-ci.   2 Les autorisations et les accords en vigueur lors de l’entrée en vigueur de la présente  loi restent valables deux ans au plus.   3 Les entrepôts douaniers au sens des art. 42 et 46a de la loi fédérale du 1er octobre  1925 sur les douanes103 peuvent être exploités selon l’ancien droit pendant deux ans  au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 Les cautionnements douaniers en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi  restent valables; le nouveau droit leur est applicable.   5 Les recours contre des dédouanements des bureaux de douane qui sont en suspens  devant les directions d’arrondissement lors de l’entrée en vigueur de la présente loi  sont tranchés par la direction d’arrondissement compétente; ces décisions sont sus- ceptibles de recours devant la Commission fédérale de recours en matière de douanes  selon l’art. 116.   6 Les recours contre des décisions sur recours rendues par les directions d’arrondisse- ment qui sont en suspens devant la Direction générale des douanes lors de l’entrée en  vigueur de la présente loi sont tranchés par la Direction générale des douanes.   7 ...104   Art. 132a105 Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2016   Le personnel visé à l’art. 91a qui est déjà employé au moment de l’entrée en vigueur  de la modification du 18 mars 2016 devra prêter serment dans l’année suivant l’entrée  en vigueur de cette modification. Une promesse solennelle peut être faite en lieu et  place du serment.   Art. 133 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 2007106        ch. 2, 1997 2465 appendice ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1  art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50]   103 [RS 6 469; RO 1973 644, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2]  104 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2429;   FF 2015 2657).  105 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016    (RO 2016 2429; FF 2015 2657).  106 ACF du 4 avr. 2007     Douanes. L   55 / 56   631.0   Annexe  (art. 131, al. 2)   Modification du droit en vigueur   ...107       107 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 1411.     Régime général douanier   56 / 56   631.0       	Titre 1 Bases douanières 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Droit international 	Art. 3 Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier 	Art. 4 Biens-fonds, constructions et installations à la frontière 	Art. 5 Bureaux de douane et installations 	Art. 6 Définitions  	Chapitre 2 Assujettissement et bases de la perception des droits 	Section 1 Assujettissement des marchandises 	Art. 7 Principe 	Art. 8 Marchandises en franchise 	Art. 9 Marchandises en admission temporaire 	Art. 10 Marchandises indigènes en retour 	Art. 11 Marchandises étrangères en retour 	Art. 12 Trafic de perfectionnement actif 	Art. 13 Trafic de perfectionnement passif 	Art. 14 Marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi 	Art. 15 Produits agricoles 	Art. 16 Marchandises du trafic touristique 	Art. 17 Boutiques hors taxes dans les aéroports; réserves de marchandises pour buffets de bord  	Section 2 Bases de la perception des droits de douane 	Art. 18 Base du placement sous régime douanier 	Art. 19 Détermination des droits 	Art. 20 Renseignements en matière de tarif et d’origine    	Titre 2 Procédure douanière 	Chapitre 1 Surveillance de la circulation des marchandises 	Art. 21 Obligation de conduire les marchandises 	Art. 22 Routes douanières, débarcadères et aérodromes douaniers 	Art. 23 Surveillance et contrôle douaniers 	Art. 24 Présentation en douane et déclaration sommaire 	Art. 25 Déclaration 	Art. 26 Personnes assujetties à l’obligation de déclarer 	Art. 27 Destination douanière 	Art. 28 Forme de la déclaration 	Art. 29 Compétences des bureaux de douane; horaire et lieu de la taxation 	Art. 30 Contrôles sur le territoire douanier 	Art. 31 Contrôles à domicile  	Chapitre 2 Taxation 	Art. 32 Contrôle sommaire 	Art. 33 Acceptation de la déclaration en douane 	Art. 34 Rectification ou retrait de la déclaration en douane 	Art. 35 Contrôle de la déclaration en douane acceptée 	Art. 36 Vérification et fouille corporelle 	Art. 37 Règles de la vérification 	Art. 38 Décision de taxation 	Art. 39 Taxation provisoire 	Art. 40 Libération et enlèvement des marchandises 	Art. 41 Conservation des données et des documents  	Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure 	Art. 42 Simplifications de la procédure douanière 	Art. 42a  Opérateurs économiques agréés 	Art. 43 Trafic dans la zone frontière 	Art. 44  Trafic par rail, bateau et air 	Art. 45 Trafic par conduites 	Art. 46 Énergie électrique  	Chapitre 4 Régimes douaniers 	Section 1 Régimes douaniers admis 	Art. 47  	Section 2 Mise en libre pratique 	Art. 48  	Section 3 Régime du transit 	Art. 49  	Section 4 Régime de l’entrepôt douanier 	Art. 50 Définition 	Art. 51 Procédure 	Art. 52 Entreposeur et entrepositaire 	Art. 53 Entrepôts douaniers ouverts 	Art. 54 Autorisation d’exploiter un entrepôt douanier ouvert 	Art. 55 Entrepôt de marchandises de grande consommation 	Art. 56 Inventaire et ouvraison des marchandises entreposées 	Art. 57 Sortie de l’entrepôt  	Section 5 Régime de l’admission temporaire 	Art. 58  	Section 6 Régime du perfectionnement actif 	Art. 59  	Section 7 Régime du perfectionnement passif 	Art. 60  	Section 8 Régime de l’exportation 	Art. 61   	Chapitre 5 Dépôts francs sous douane 	Art. 62 Définition et but 	Art. 63 Entreposeur et entrepositaire 	Art. 64 Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane 	Art. 65 Mise en entrepôt, durée de l’entreposage et ouvraison des marchandises 	Art. 66 Surveillance et inventaire 	Art. 67 Sortie de l’entrepôt   	Titre 3 Perception des droits de douane 	Chapitre 1 Dette douanière 	Art. 68 Définition 	Art. 69 Naissance de la dette douanière 	Art. 70 Débiteur 	Art. 71 Non-perception des droits de douane 	Art. 72 Exigibilité et force exécutoire 	Art. 73 Modalités de paiement 	Art. 74 Intérêts 	Art. 75 Prescription  	Chapitre 2 Garantie de la créance douanière 	Section 1 Principe 	Art. 76  	Section 2 Cautionnement douanier 	Art. 77 Contenu et forme 	Art. 78 Droits et obligations de la caution 	Art. 79 Extinction du cautionnement 	Art. 80 Droit applicable  	Section 3 Décision de réquisition de sûretés et droit de gage douanier 	Art. 81 Décision de réquisition de sûretés 	Art. 82 Contenu du droit de gage douanier 	Art. 83 Séquestre 	Art. 84 Restitution   	Chapitre 3 Perception subséquente et remise des droits de douane 	Art. 85 Perception subséquente des droits de douane 	Art. 86 Remise des droits de douane  	Chapitre 4 Recouvrement des créances douanières 	Art. 87 Réalisation du gage douanier et vente des titres 	Art. 88 Poursuite pour dettes  	Chapitre 5 Émoluments 	Art. 89   	Titre 4 Redevances dues en vertu des lois fédérales autres que douanières 	Art. 90  	Titre 5 Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Chapitre 1 Organisation et personnel 	Art. 91 OFDF 	Art. 91a  Assermentation 	Art. 92 Engagements à l’étranger 	Art. 92a  Compétences pour les interventions en Suisse 	Art. 93 Caisse de prévoyance du personnel de l’OFDF  	Chapitre 2 Tâches 	Art. 94 Tâches douanières 	Art. 95 Tâches non douanières 	Art. 96 Tâches de sécurité 	Art. 97  Transfert de tâches de police cantonales 	Art. 98 Délégation de tâches par le Conseil fédéral 	Art. 99 Assignation d’objectifs à l’OFDF  	Chapitre 3 Compétences 	Art. 100 Compétences générales 	Art. 101 Interrogatoire et palpation 	Art. 102 Fouille corporelle et examen médical 	Art. 103 Établissement de l’identité de personnes 	Art. 104  Mise en sûreté provisoire, restitution et confiscation 	Art. 105 Conduite au poste de douane et arrestation provisoire 	Art. 106 Port et usage de l’arme 	Art. 107 Perquisition de biens-fonds, de fonds clos et de constructions 	Art. 108 Utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance 	Art. 109 Déclarants en douane professionnels   	Titre 6 Protection des données et assistance administrative 	Chapitre 1 Protection des données 	Art. 110 Systèmes d’information de l’OFDF 	Art. 110a  Système d’information en matière pénale 	Art. 110b  Système d’information pour la gestion des résultats des contrôles douaniers 	Art. 110c  Système d’information pour l’établissement d’analyses des risques 	Art. 110d  Système d’information pour le soutien à la conduite 	Art. 110e  Système d’information pour la documentation de l’activité du Corps des gardes-frontière 	Art. 110f  Système d’information pour appareils de prises de vue, de relevé et autres appareils de surveillance 	Art. 110g  Interfaces 	Art. 110h  Plates-formes d’exploitation 	Art. 111 Autres systèmes d’information 	Art. 112 Communication de données à des autorités suisses 	Art. 113 Communication de données à des autorités étrangères  	Chapitre 2 Assistance administrative entre autorités suisses 	Art. 114 ...  	Chapitre 3 Assistance administrative internationale 	Art. 115  Objet et champ d’application 	Art. 115a  Compétence 	Art. 115b  Demande 	Art. 115c  Mesures autorisées 	Art. 115d  Obligation de coopérer 	Art. 115e  Mesures de contrainte 	Art. 115f  Droit de participation 	Art. 115g  Procédure simplifiée 	Art. 115h  Procédure ordinaire 	Art. 115i  Voies de droit   	Titre 7 Voies de droit 	Art. 116  	Titre 8 Dispositions pénales 	Art. 117 Infractions douanières 	Art. 118 Soustraction douanière 	Art. 119 Mise en péril douanière 	Art. 120 Trafic prohibé 	Art. 121 Recel douanier 	Art. 122 Détournement du gage douanier 	Art. 123 Tentative 	Art. 124 Circonstances aggravantes 	Art. 125 Infractions commises dans une entreprise 	Art. 126 Concours 	Art. 127 Inobservation des prescriptions d’ordre 	Art. 128 Poursuite pénale 	Art. 128a  Observation 	Art. 129 Prescription de l’action pénale  	Titre 9 Dispositions finales 	Art. 130 Exécution 	Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 132 Dispositions transitoires 	Art. 132a  Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2016 	Art. 133 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur