Document ID: 30ac2a46-5b5b-4704-9ef0-d19472607467

Règlement fixant les tâches et compétences de l'Office cantonal de l'égalité et de la famille et du Conseil de l'égalité et de la famille   151.100  Règlement fixant les tâches et compétences de l'Office  cantonal de l'égalité et de la famille et du  Conseil de l'égalité et de la famille  du 26.04.2017 (état 01.05.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 3, 13a et 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu  la  loi  concernant  l'application  du  principe  d'égalité  entre  femmes  et  hommes du 19 juin 1996; vu la loi contre les violences domestiques du 18 décembre 2015; vu l'ordonnance sur les violences domestiques du 14 septembre 2016; sur la proposition du Département des finances et des institutions,  arrête:1)  Art.  1 But et champ d'application  1 L'Etat  veille  à  l'application  du  principe  de  l'égalité  entre  femmes  et  hommes ainsi qu'à l'élimination de toute forme de discrimination de droit et  de fait; il mène une politique dans l'intérêt de la famille et met en place des  actions contre les violences domestiques. 2 Le présent règlement précise la compétence et les tâches de l'Office can- tonal de l'égalité entre femmes et hommes et de la famille (ci-après:  Of- fice), fixe son fonctionnement et détermine les modalités de sa collabora- tion avec les organismes publics ou privés concernés. 3 Ce règlement  précise  également  l'organisation  et  le fonctionnement  du  Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes et  les questions familiales (ci-après: Conseil de l'égalité et de la famille). L'or- ganisation et  le fonctionnement  de la Commission cantonale consultative  contre les violences domestiques sont réglés dans l'ordonnance sur les vio- lences domestiques.  1) Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la  présente loi s'applique indifféremment aux hommes et aux femmes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    151.100  Art.  2 Office de l'égalité et de la famille  1 L'Office est un organe spécialisé de conseil, de consultation, de coordina- tion, d'information et d'exécution pour l'application de l'article 8 alinéa 3 de  la Constitution fédérale et de l'article 13a de la Constitution cantonale. 2 Il est rattaché fonctionnellement au chef d'un Département et administrati- vement à un Service.  Art.  3 Personnel  1 L'effectif  de l'Office comprend trois postes et demi au moins,  en tenant  compte des besoins des parties romande et alémanique du canton.  Art.  4 Attributions et tâches  1 L'Office a notamment les attributions et tâches suivante:  a) il conseille le Conseil d'Etat ainsi que les différents départements en  matière  de  politique  de  l'égalité,  de  politique  familiale  et  de  lutte  contre les violences domestiques pour la réalisation d'actes normatifs,  de décisions administratives et de mesures ad hoc;  b) il coordonne l'application des politiques cantonales de l'égalité, de la  famille et de lutte contre les violences domestiques, en étroite colla- boration avec les instances concernées (services et départements de  l'administration cantonale, Parlement, communes, Confédération, as- sociations);  c) il appuie les instances responsables (Conseil d'Etat, Conseil de l'éga- lité et de la famille, Commission de lutte contre les violences domes- tiques, Commissions thématiques) pour la conception des politiques  cantonales de l'égalité, de la famille, et de lutte contre les violences  domestiques;  d) il est représenté dans les commissions administratives ou groupes de  travail qui traitent de thèmes en lien avec les principes de l'égalité, le  soutien à la famille et la lutte contre les violences domestiques;  e) il attribue, en accord avec le Conseil d'Etat, des mandats hors de l'ad- ministration pour des recherches, des études et autres mandats en  lien avec son activité;  f) il est consulté sur tout avant-projet ou projet de législation fédérale ou  cantonale en lien avec son activité et en analyse la conformité avec  l'article 8 de la Constitution fédérale et l'article 13a de la Constitution  cantonale ainsi que tous les actes législatifs traitant de l'égalité, de la  famille et des violences domestiques;  2    151.100  g) il veille en particulier à la participation équitable des sexes dans les  commissions administratives, en donnant préavis à la Chancellerie via  la procédure de renouvellement. Il propose des mesures à cet effet;  h) il conçoit et met en place, d'entente avec les milieux concernés inté- ressés,  notamment  économiques,  institutionnels  et  associatifs,  des  programmes et des mesures visant la promotion de l'égalité, le sou- tien à la famille et la lutte contre les violences domestiques;  i) il informe régulièrement le public en collaboration avec la cellule infor- mation/communication de la Chancellerie et organise des manifesta- tions destinées à sensibiliser la population sur les questions liées à  l'égalité, à la famille et aux violences domestiques;  j) il attribue des aides financières en conformité avec la loi concernant   l'application du principe d'égalité entre femmes et  hommes et  la loi  cantonale sur les violences domestiques.  Art.  5 Collaboration  1 Pour l'aider dans l'accomplissement de ses tâches, l'Office bénéficie d'une  collaboration étroite avec différents partenaires, notamment:  a) il travaille en étroite collaboration avec les départements et services  de l'administration concernés, qui lui apportent leur soutien dans l'ac- complissement  de ses tâches  et  lui fournissent  l'assistance  néces- saire  (notamment  en  terme  de  statistiques,  renseignements  ou  études);  b) il est informé par le Département auquel il est rattaché sur les objets  traités par le Conseil d'Etat, lorsque ceux-ci ont trait aux principes de  l'égalité,  au soutien à la famille ou au thème des violences domes- tiques;  c) il collabore avec les organismes fédéraux, cantonaux, communaux et  privés œuvrant pour l'égalité entre femmes et hommes, pour le sou- tien aux familles ou contre les violences domestiques;  d) en vue de l'accomplissement de ses tâches, l'Office peut requérir au- près de tous les services de l'administration les renseignements utiles  et peut consulter les pièces du dossier qui s'y rapportent;  e) il est  chargé de préparer  les réponses aux interventions parlemen- taires qui ont trait aux principes de l'égalité, au soutien à la famille ou  au thème des violences domestiques.  3    151.100  Art.  6 Conseil de l'égalité et de la famille  1 Le secrétariat du Conseil est assuré par l'Office. Il est chargé de la ges- tion financière, du suivi des dossiers et de l'administration. 2 Le Conseil est formé de 11 à 15 membres représentant en particulier les  divers partenaires institutionnels, économiques et associatifs concernés le  domaine de l'égalité ou de la famille. 3 Le Conseil se réunit en séance plénière de manière régulière.  Art.  7 Attributions et tâches du Conseil de l'égalité et de la famille  1 En sus des tâches fixées à l'article 3 de la loi concernant l'application du  principe d'égalité entre femmes et hommes, le Conseil de l'égalité et de la  famille a également les attributions suivantes:  a) en collaboration avec l'Office, il peut proposer au Conseil d'Etat des  projets de politique gouvernementale pour la réalisation des principes  de l'égalité entre femmes et hommes et du soutien à la famille;  b) il soutient la mise en oeuvre de la politique de l'égalité et de la famille  par les différents services responsables;  c) il soutient l'Office dans ses activités et peut lui-même réaliser des pro- jets en vue de réaliser l'égalité ou de soutenir la famille;  d) il relaie les actions et informations émanant de l'Office auprès des mi- lieux  qu'il  représente  tout  en  entretenant  et  en  développant  des  contacts avec ses partenaires externes;  e) il informe la population valaisanne des mesures en faveur de l'égalité  et de la famille;  f) il évalue les effets et les résultats de la politique cantonale de l'égalité  et de la famille et propose des mesures correctives et d'amélioration.  4    151.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.04.2017 01.05.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 18/2017  5    151.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.04.2017 01.05.2017 première  version  BO/Abl. 18/2017  6   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Office de l'égalité et de la famille 	Art. 3 Personnel 	Art. 4 Attributions et tâches 	Art. 5 Collaboration 	Art. 6 Conseil de l'égalité et de la famille 	Art. 7 Attributions et tâches du Conseil de l'égalité et de la famille  		2017-12-05T13:57:46+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"