Document ID: 26b7154c-5aa0-49b2-af4e-4fa94b7164fd

612.81 - Arrêté relatif à la vérification des comptes des institutions de droit public    612.81  Arrêté relatif à la vérification des comptes des institutions de  droit public  du 22.01.1924 (version entrée en vigueur le 22.01.1924)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 52 de la Constitution cantonale;  Considérant:  Qu'il est indiqué de prendre des mesures pour que la vérification des comptes  qui sont soumis à une approbation officielle ait lieu d'une manière plus effi- cace et répondant mieux aux exigences d'une bonne administration financière  des fonds publics;  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Les comptes des institutions de droit public soumis, en vertu de la loi, d'un  arrêté ou d'un règlement, à l'approbation du Conseil d'Etat ou de l'une de ses  Directions, doivent, pour obtenir cette approbation, avoir été examinés par un  ou  plusieurs  vérificateurs  nommés  conformément  aux  lois,  arrêtés,  règle- ments ou statuts qui régissent ces institutions.  Art.  2 1 La vérification se rapporte au compte des recettes et des dépenses et au bi- lan. 2 Pour le compte des recettes et des dépenses,  le vérificateur doit s'assurer  non  seulement  de  l'exactitude  arithmétique  du  compte,  mais  aussi  de  sa  concordance avec les livres de comptabilité et les pièces comptables. 3 Pour le bilan, il doit faire les mêmes constatations et spécialement s'assurer  de l'existence des valeurs qui en forment l'actif, notamment par la production  de tous les titres, et vérifier l'existence et le chiffre du passif.  Art.  3 1 Le rapport du ou des vérificateurs doit porter la mention que ceux-ci se sont  conformés en tous points aux règles établies ci-dessus.  1     612.81  Art.  4 1 Les autorités auxquelles sont soumis des comptes qui ne remplissent pas les  conditions ci-dessus, les renvoient à leurs auteurs jusqu'à régularisation, sans  préjudice des autres mesures qu'elles peuvent prendre.  Art.  5 1 Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la  Feuille officielle et imprimé en livrets, pour être distribué aux institutions de  droit public.  2     612.81  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  22.01.1924 Acte acte de base 22.01.1924 BL/AGS 1924 f 7 / d 7  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 22.01.1924 22.01.1924 BL/AGS 1924 f 7 / d 7  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T00:35:11+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"