Document ID: 23a02223-4d6c-40aa-9db4-5168b5e147cf

RS 0.946.292.161   1   Texte original   Accord de commerce,  de protection des investissements et de coopération  technique entre la Confédération suisse et la République  de Haute-Volta1   Conclu le 6 mai 1969  Mis en vigueur par échange de notes, le 15 septembre 1969    (Etat le 15    septembre 1969)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République de Haute-Volta,    désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République  de Haute-Volta s’engagent dans leur respect de leur souveraineté à coopérer et à  s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités,  une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le  domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le  traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les  formalités douanières.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou  accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de  libre-échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.        RU 1969 1084  1 Actuellement: Burkina Faso.   0.946.292.161    Commerce extérieur   2      Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et  de provenance de la République de Haute-Volta et notamment de ceux énumérés à la  liste Haute-Volta.   Art. 4 Régime d’importation en Haute-Volta  Le Gouvernement de la République de Haute-Volta autorise l’importation des pro- duits d’origine et en provenance de la Confédération suisse et notamment de ceux  qui figurent sur la liste S ci-jointe, à concurrence des valeurs indiquées en regard de  chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des  importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits  étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles  originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.   Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux gouvernements se communiquent mutuellement,  dans les meilleurs délais possibles, tous les renseignements utiles. Tout examen du  trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de  part et d’autre, sur les statistiques d’importation.   Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération suisse et la République de Haute-Volta, y  compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord,  s’effectuent en devises convertibles.   Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants, fonda- tions, associations ou sociétés bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au  moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus  favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de la nation la plus favorisée.   Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de  l’activité exercée sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, rede- vances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou  totale, du produit de celle-ci.   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés,  ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés     Commerce, protection des investissements  et coopération technique. Ac. avec la Haute-Volta   3   toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit des gens.  Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’exportation, de la  nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et  sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence.  Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne  devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.   Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de l’in- terprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que ce  différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante  par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à  un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux  arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois a cette désig- nation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de  la Cour internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa pro- cédure.   Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.   Art. 9 Commission mixte  Après accord des deux Hautes Parties Contractantes, une Commission mixte peut  être créée; elle se réunira afin de convenir de toutes dispositions en vue d’améliorer  les relations économiques entre les deux pays.   Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Les art. 2 à 6 du présent accord sont applicables à la Principauté de Liechtenstein  aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’union doua- nière.     Commerce extérieur   4      Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable pour la durée d’un an à partir de sa date d’entrée en  vigueur. Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour une nou- velle période d’un an, tant que l’une ou l’autre des Hautes Parties Contractantes ne  l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.   Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en vigueur lorsque les  Hautes Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des formalités  constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités inter- nationaux.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’appli- queront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.   Fait, en double exemplaire, à Ouagadougou, le 6 mai 1969.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   l’Ambassadeur de Suisse,   Monfrini   Pour le Gouvernement  de la République de Haute-Volta:  Zorome     Commerce, protection des investissements  et coopération technique. Ac. avec la Haute-Volta   5   Liste Haute-Volta   Produits voltaïques pouvant être importés en Suisse sans  limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation en  vigueur en Suisse2   Arachides  Coton fibres  Sésame  Karité  autres que pour l’affourragement  Peaux de reptiles  Cuirs  Fruits tropicaux (mangues)  Produits de l’artisanat       2 Liste non limitative     Commerce extérieur   6      Liste «S»   Importation de produits suisses dans la République de  Haute-Volta3 sous réserve des modifications résultant  d’arrangements ultérieurs   Numéro  d’ordre   Désignation des marchandises Contingents annuels  en 1000 fr. s.   1 Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.   50   2 Produits chimiques divers contingentés, dont colorants,  produits pharmaceutiques et matières plastiques  (à l’exclusion des chaussures en matières plastiques) s.b.*   3 Produits textiles divers contingentés,  dont tissus imprimés et mouchoirs 100   4 Matériels mécaniques et électriques divers contingentés,  y compris les machines à écrire 100 + s. b.*   5 Machines à coudre; leurs aiguilles Libérées   6 Montres, fournitures de rhabillage, y compris  les pendulettes et réveils à mouvement de montre   30   7 Divers général, y compris pièces de rechange 100      * s. b. = selon besoin       3 Liste non limitative