Document ID: 0deefee7-867e-4196-bc41-942a871c1ec2

RS 0.142.115.141   1   Traduction1   Convention d’établissement  entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein   Conclue le 6 juillet 1874  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 novembre 18742  Instruments de ratification échangés le 29 décembre 1874  Entrée en vigueur le 29 janvier 1875    (Etat le 29    janvier 1875)     La Confédération suisse  d’une part  et  Son Altesse le Prince régnant Jean de Liechtenstein  d’autre part,   dans le but de régler les conditions de l’établissement des ressortissants de la Suisse  dans la Principauté de Liechtenstein et des ressortissants de cette Principauté en  Suisse, sont convenus de conclure à cet effet un traité et ont nommé pour leurs  plénipotentiaires, savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,    sont convenus des articles ci-après, sous réserve de ratification:   Art. I3  La Suisse accorde aux ressortissants de la Principauté de Liechtenstein, aux condi- tions mentionnées dans l’art. II, le droit de séjourner temporairement ou de s’établir  en permanence en Suisse, d’y acquérir ou aliéner des biens-fonds ou d’exercer ou  faire exercer pour leur propre compte toute profession dont l’exercice est permis,  sans être obligés de s’y faire naturaliser ou d’y requérir la bourgeoisie, ni être sou- mis à des charges autres que celles auxquelles sont sujets les citoyens suisses.   Réciproquement, la Principauté de Liechtenstein assure aux ressortissants de la  Suisse, aux mêmes conditions, le droit d’y séjourner temporairement ou de s’y  établir en permanence, d’y acquérir ou aliéner des biens-fonds, d’exercer ou de faire  exercer pour leur propre compte toute profession dont l’exercice est permis, sans  être obligés de s’y faire naturaliser ou d’y acquérir la bourgeoisie, ni être astreints à        RS 11 159  1 Texte original allemand.  2 RO 1 413  3 Pour le traitement des ressortissants liechtensteinois en Suisse et le traitement des Suisses   au Liechtenstein, voir maintenant l’ac. du 6 nov. 1963 entre la Suisse et la Principauté de  Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux  Etats dans l’autre (RS 0.142.115.142) et l’échange de notes du 19 oct. 1981 concernant la  suspension partielle de l’art. 3 dudit accord (RS 0.142.115.142.1).   0.142.115.141    Migration   2   0.142.115.141   des charges autres que celles auxquelles sont sujets les ressortissants de la Princi- pauté de Liechtenstein.   Art. II4  Pour obtenir le droit d’établissement, les ressortissants des deux Etats auront à  déposer un certificat d’origine ou une autre pièce analogue, et une attestation par  laquelle les autorités du Canton d’origine du requérant certifient qu’ils jouissent  d’une réputation intacte et qu’ils sont en position de subvenir à leur entretien et à  celui de leur famille.   Art. III  Chacune des parties contractantes s’engage à recevoir ceux de ses ressortissants  auxquels le droit d’établissement aurait été retiré par l’autre partie, s’ils n’ont pas  acquis un droit de cité dans un autre Etat et n’ont pas été dûment affranchis de tout  lien envers leur pays d’origine.   Art. IV  Les ressortissants des deux Etats sont soumis, quant au service militaire, aux lois de  leur pays. Dans l’Etat de l’établissement, ils sont affranchis de toutes prestations y  relatives.   Art. V  Les propriétaires ou cultivateurs suisses de biens-fonds dans la Principauté de Liech- tenstein, et vice versa les propriétaires ou cultivateurs de biens-fonds en Suisse  ressortissants de la Principauté jouissent pour l’exploitation de leurs biens acquis ou  dont ils ont 1’usage5 des mêmes avantages que les nationaux habitant la même  localité, à la condition de se soumettre aux mêmes charges et impôts grevant les  immeubles6 que les ressortissants du pays, ainsi qu’aux ordonnances d’administra- tion et de police applicables à ces derniers.   Art. VI  Le présent traité entrera en vigueur un mois après l’échange des actes de ratification  et demeurera en force pendant un laps de temps de dix ans.   Dans le cas où aucune des parties contractantes n’aurait notifié douze mois avant la  fin de ladite période son intention d’en faire cesser les effets, il demeurera obliga- toire jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des parties  contractantes l’aura dénoncé.   Les ratifications du présent traité seront échangées aussitôt que possible après qu’il  aura été ratifié.       4 Voir la note à l’art. I.  5 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.  6 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.     Etablissement. Conv. avec le Liechtenstein   3   0.142.115.141  En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le traité et y ont apposé leur  sceau.   Ainsi fait à Vienne le 6 juillet 1874.   von Tschudi Hampe     Migration   4   0.142.115.141