Document ID: ead55760-a435-4747-8150-bedbefbd85aa

915.1   1   Ordonnance   sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation   en économie familiale rurale    (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)   du 3 novembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 136, al. 4 et 5, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998   sur l’agriculture (LAgr)1,   arrête:   Section 1 Objet et champ d’application   Art. 1   La présente ordonnance règle:   a. les objectifs et les tâches:   1. de la centrale nationale de vulgarisation,    2. des services de vulgarisation des cantons,   3. des services de vulgarisation d’organisations ou d’institutions actives au  niveau interrégional ou national dans des domaines particuliers (ser- vices de vulgarisation des organisations);   b. les exigences posées au personnel spécialisé de la centrale de vulgarisation  et des services de vulgarisation;   c. l’aide financière octroyée à la centrale de vulgarisation et aux services de  vulgarisation des organisations;   d. l’aide financière octroyée pour les projets de vulgarisation et pour les études  préliminaires en vue du développement de projets innovants.    Section 2 Buts et tâches de la vulgarisation   Art. 2 Objectifs de la vulgarisation   1 La vulgarisation soutient les personnes au sens de l’art. 136, al. 1, LAgr dans leurs  efforts visant à:    a. produire des denrées alimentaires saines et de haute qualité;   b. être concurrentielles et à s’adapter aux besoins du marché;        RO 2021 684  1 RS 910.1   915.1      Formation professionnelle et recherche agricoles   2   915.1   c. préserver les ressources naturelles et le paysage et à promouvoir leur protec- tion;   d. jouer un rôle actif dans le développement de l’espace rural;   e. promouvoir la qualité de vie et la situation sociale des personnes actives  dans l’agriculture;   f. mettre en œuvre les mesures de la politique agricole.   2 Elle contribue notamment à ce que l’agriculture, par son professionnalisme, ses  innovations et son esprit d’entreprise, puisse accroître la création de valeur ajoutée  dans l’espace rural et les prestations des exploitations en matière de développement  durable.    3 Elle encourage notamment:   a. la formation professionnelle continue et l’épanouissement personnel selon  l’art. 136, al. 1, LAgr;   b. la diffusion d’informations pratiques à l’intention des personnes actives dans  l’agriculture et des services chargés de l’exécution;   c. l’échange de connaissances entre la recherche et la pratique, ainsi qu’au sein  de l’agriculture et de l’économie familiale rurale;   d. la collaboration entre l’agriculture et les autres secteurs dans le cadre du dé- veloppement de l’espace rural, de la sécurité des denrées alimentaires et de  la préservation des ressources naturelles.   4 Elle tient compte des conditions-cadre fixées par la politique agricole et des spéci- ficités régionales.   Art. 3 Coordination   Les institutions mentionnées à l’art. 1, let. a, coordonnent leurs tâches, afin que le  secteur agroalimentaire tire un bénéfice maximum des activités de vulgarisation.   Art. 4 Tâches de la centrale de vulgarisation   La centrale de vulgarisation a les tâches suivantes:   a. élaboration et évaluation des méthodes pour la vulgarisation et la formation  continue, et mise à disposition de références de base et de données;   b. initiation professionnelle et formation continue des vulgarisateurs;   c. traitement d’informations et de résultats provenant de la recherche, de la pra- tique, de l’administration publique ainsi que des marchés et des organisa- tions, établissement et diffusion de documentation et moyens auxiliaires  axés sur la pratique;   d. soutien aux services de vulgarisation des cantons et des organisations ainsi  qu’aux autres organisations en matière de développement d’organisations et  d’équipes ainsi que de projets innovants;     O sur la vulgarisation agricole   3   915.1   e. encouragement de la collaboration entre la recherche, la formation, la vulga- risation et la pratique agroalimentaire et accomplissement de tâches inté- grées dans un réseau.   Art. 5 Agridea   1 Agridea est la centrale nationale de vulgarisation visée à l’art. 136, al. 3, LAgr.   2 Elle est organisée sous forme d’association. Tous les cantons, notamment, en sont  membres.   3 Agridea soutient en particulier ses membres et les services de vulgarisation des  cantons.   4 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et la Conférence des directeurs canto- naux de l’agriculture concluent une convention de prestations dans laquelle ils  prescrivent les champs d’action prioritaires et les activités spécifiques d’Agridea.   Art. 6 Tâches des services cantonaux de vulgarisation et des services  de vulgarisation des organisations   1 Les services cantonaux de vulgarisation et les services de vulgarisation des organi- sations opèrent dans les domaines suivants:   a. préservation des ressources naturelles et du paysage et réalisation des objec- tifs environnementaux;   b. développement de l’espace rural et mise en place de chaînes de création de  valeur;   c. accompagnement de l’évolution structurelle;   d. production durable et qualité des produits;   e. économie d’entreprise, économie familiale, technique agricole, transition  numérique, adaptation aux besoins du marché et compétitivité;   f. épanouissement personnel dans le domaine professionnel, entrepreneuriat et  promotion de l’innovation.   2 Ils travaillent dans les catégories de prestations suivantes:   a. acquisition de références de base et de données;   b. information et documentation;   c. manifestations dans le domaine de la formation continue et à caractère in- formatif;   d. conseil individuel et animation de petits groupes;   e. soutien dans la réalisation de projets et de processus;   f. mise en réseau de la recherche, de la formation et de la vulgarisation avec la  pratique agroalimentaire.     Formation professionnelle et recherche agricoles   4   915.1   Art. 7 Exigences imposées au personnel professionnel   Le personnel professionnel d’Agridea et des services de vulgarisation des organisa- tions dispose des compétences techniques, ainsi que des qualifications méthodiques  et didactiques nécessaires à l’exercice de l’activité, les plus récentes.   Section 3 Aides financières    Art. 8 Aides financières pour Agridea   1 Sur la base de la convention de prestations visée à l’art. 5, al. 4, l’OFAG octroie à  Agridea, dans le cadre du crédit autorisé, des aides financières pour  l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4.   2 L’octroi des aides financières est réglé sous forme d’un contrat entre l’OFAG et  Agridea. Le contrat règle le montant de l’aide financière dans le cadre des fonds  approuvés par le Parlement, la durée de l’aide financière et l’établissement de rap- ports annuels.   3 Agridea rend un rapport annuel à l’OFAG sur ses activités et l’utilisation des  fonds. Dans ce but, elle fournit les documents suivants à l’OFAG:   a. le rapport de gestion;   b. les comptes annuels;   c. le budget annuel;   d. le programme d’activités annuel;    e. le rapport annuel sur la réalisation des objectifs figurant dans la convention  de prestations.   4 Elle peut faire appel à des prestations de tiers pour la réalisation de ses tâches.   Art. 9 Aides financières pour les services de vulgarisation des organisations   1 L’OFAG octroie des aides financières aux services de vulgarisation des organisa- tions, dans le cadre du crédit autorisé, lorsque ceux-ci remplissent les conditions  suivantes:   a. ils sont actifs dans au moins une région linguistique ou dans l’ensemble du  pays;   b. ils sont actifs dans des domaines particuliers, dans lesquels Agridea et les  services de vulgarisation des cantons ne sont pas actifs en première ligne;   c. ils coordonnent leur travail avec Agridea et les services de vulgarisation des  cantons ou des organisations intercantonales spécialisées.   2 L’OFAG conclut un contrat avec l’organisation concernée. Le contrat règle le  montant de l’aide financière, la durée de l’aide financière et l’établissement de  rapports annuels.      O sur la vulgarisation agricole   5   915.1   3 L’organisation transmet à l’OFAG un rapport annuel sur la réalisation des objectifs  fixés dans le contrat et sur l’utilisation des fonds.   Art. 10 Aides financières pour les projets de vulgarisation   1 L’OFAG peut octroyer, sur demande, des aides financières pour la réalisation de  projets de vulgarisation, dans le cadre du crédit autorisé.   2 Les projets de vulgarisation servent au développement de nouveaux matériels ou  méthodes de vulgarisation.   3 Les critères déterminants pour l’octroi d’aides financières sont notamment la  pertinence pour la politique agricole ou l’utilité attendue pour la pratique, la qualité  méthodologique de la procédure, la diffusion suprarégionale ou nationale des résul- tats et la compétence professionnelle du demandeur.   4 Les aides financières s’élèvent au plus à 50 % des coûts attestés. Les frais  d’infrastructure ne sont pas imputables.   5 L’OFAG conclut un contrat avec le demandeur. Le contrat règle le montant de  l’aide financière, la durée de l’aide financière et l’établissement de rapports.   6 Le rapport contient des informations sur l’état du projet et sur l’utilisation des  fonds.   Art. 11 Aides financières pour les études préliminaires en vue  du développement de projets innovants   1 L’OFAG peut octroyer, sur demande, des aides financières à des porteurs de projet  issus du secteur agroalimentaire pour des études préliminaires en vue du dévelop- pement de projets innovants.   2 Les études préliminaires en vue du développement de projets innovants servent au  porteur de projet à planifier et à examiner la faisabilité de projets innovants, notam- ment dans la perspective des projets en faveur du développement régional visés à  l’art. 93, al. 1, let. c, LAgr et des projets d’utilisation durable des ressources visés  aux art. 77a et 77b, LAgr.   3 Les critères déterminants pour l’octroi d’aides financières sont:   a. l’alignement, des étapes de réalisation et des groupes cibles sur les exigences  du développement d’un projet innovant, notamment sur les exigences des  projets visés à l’al. 2;   b. les compétences et les responsabilités des porteurs de projet, et    c. le budget avec le justificatif des fonds propres du porteur de projet.   4 Les aides financières s’élèvent au plus à 50 % des coûts de l’étude préliminaire,  sans toutefois dépasser 20 000 francs.    5 L’OFAG rend une décision.       Formation professionnelle et recherche agricoles   6   915.1   Section 4 Dispositions finales   Art. 12 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur la vulgarisation agricole2 est abrogée.   Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.       2 [RO 2007 6215; 2017 6105]    	Section 1 Objet et champ d’application 	Art. 1  	Section 2 Buts et tâches de la vulgarisation 	Art. 2 Objectifs de la vulgarisation 	Art. 3 Coordination 	Art. 4 Tâches de la centrale de vulgarisation 	Art. 5 Agridea 	Art. 6 Tâches des services cantonaux de vulgarisation et des services de vulgarisation des organisations 	Art. 7 Exigences imposées au personnel professionnel  	Section 3 Aides financières 	Art. 8 Aides financières pour Agridea 	Art. 9 Aides financières pour les services de vulgarisation des organisations 	Art. 10 Aides financières pour les projets de vulgarisation 	Art. 11 Aides financières pour les études préliminaires en vue du développement de projets innovants  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 12 Abrogation d’un autre acte 	Art. 13 Entrée en vigueur