Document ID: 08c119bb-e474-4303-8bba-356b3c1b9741

RS 0.975.269.8   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République  Démocratique du Soudan concernant l’encouragement et la  protection réciproque des investissements   Conclue le 17 février 1974  Instruments de ratification échangés le 14 décembre 1974  Entrée en vigueur le 14 décembre 1974   (Etat le 14    décembre 1974)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  le Gouvernement de la République Démocratique du Soudan,   Conscients des relations amicales existant entre les deux pays et désireux de renfor- cer et d’intensifier ces liens,  Dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement dans les deux  Etats et par là de développer la coopération entre eux dans les domaines de la pro- duction, du commerce, du tourisme, de la technologie et dans tout autre domaine de  coopération,  Reconnaissant que l’encouragement et la protection de tels investissements des  ressortissants et des sociétés de chacun des deux Etats sont propres à stimuler le  transfert de capitaux au bénéfice de la prospérité économique des deux pays,  Sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux fins de la présente Convention:   1. Le terme «ressortissants» désigne:  les personnes physiques qui, selon la législation de chaque Partie Contrac- tante, sont considérées comme citoyens de cet Etat.   2.1 Le terme «sociétés» désigne:  les collectivités, établissements ou fondations jouissant de la personnalité  juridique ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les  autres communautés de personnes sans personnalité juridique dans lesquels  des ressortissants de l’une ou l’autre Partie Contractante ont un intérêt pré- pondérant, direct ou indirect.   3. Le terme «investissements» désigne:        RO 1975 97  1 Voir aussi l’échange de lettres à la fin de cette Conv.   0.975.269.8    Protection des investissements   2   0.975.269.8   toutes catégories d’avoirs appartenant aux ressortissants ou sociétés de  chaque Partie Contractante et établis conformément à sa législation, en parti- culier, mais non pas exclusivement:  a) les biens mobiliers et immobiliers ainsi que tous autres droits réels tels   que hypothèques, droits de gage, usufruits et droits similaires;  b) les actions ou autres formes de participation;  c) les créances monétaires ou autres formes de créances provenant de   prestations ayant une valeur économique, le «goodwill» excepté;  d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, procédés techniques,   «know how», marques de commerce et noms commerciaux;  e) les concessions de droit public, y compris les concessions de recherche,   d’extraction et d’exploitation de ressources naturelles.  4. Le terme «revenus» désigne:   Les montants rapportés par un investissement sous forme de bénéfices nets  et d’intérêts ou les montants résultant des droits d’auteur.   Art. 2  Chaque Partie Contractante encouragera dans la mesure du possible les investisse- ments effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante et admettra de tels investissements conformément à sa législation.   Art. 3  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements des  ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante et assurera un traitement  juste et équitable de tels investissements.  Ce traitement sera au moins égal à celui accordé par chaque Partie Contractante à ses  propres ressortissants ou sociétés ou au traitement accordé aux ressortissants ou  sociétés de la nation la plus favorisée, si ce dernier est plus favorable.  Il ne s’étendra toutefois pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux  ressortissants et sociétés d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son asso- ciation à une union douanière, un marché commun ou une zone de libre-échange.   Art. 4  Les Parties Contractantes n’entraveront pas par des mesures injustifiées ou discrimi- natoires la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement et, le cas  échéant, la liquidation de tels investissements.  En particulier, chaque Partie Contractante facilitera sur son territoire de tels investis- sements et délivrera à cet effet les autorisations nécessaires, y compris les autorisa- tions relatives à la mise en œuvre des accords de fabrication, à l’assistance tech- nique, commerciale ou administrative, ainsi qu’à l’emploi d’experts et d’autres  personnes qualifiées de l’autre Partie Contractante ou d’un Etat tiers.     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Soudan   3   0.975.269.8  Cependant, chaque Partie Contractante peut refuser des permis d’entrée et d’emploi  pour des raisons de sécurité.   Art. 5  Chaque Partie Contractante garantira aux ressortissants ou sociétés de l’autre Partie  Contractante, en ce qui concerne leurs investissements, le transfert.   1. des revenus définis à l’Art. 1, ch. 4;  2. des versements partiels destinés à rembourser des emprunts;  3. des montants dépensés pour la gestion de l’investissement sur le territoire de   l’autre Partie Contractante ou d’un Etat tiers;  4. des fonds supplémentaires nécessaires à l’entretien et au développement de   l’investissement;  5. des paiements pour l’assistance technique, commerciale ou administrative;  6. du produit d’une liquidation partielle ou totale de l’investissement, y com-  pris des plus-values éventuelles.   Art. 6  Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de natio- nalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements  de ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante, à moins que les prescrip- tions légales ne soient observées et que ne soit prévue une indemnisation effective et  adéquate.  La valeur d’indemnisation devra être fixée au moment de l’expropriation, de la  nationalisation ou de la dépossession. Elle sera réglée dans la monnaie du pays  d’origine de l’investissement et versée à l’investisseur sans retard injustifié.   Art. 7  Si l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non-commerciaux relatifs à un investissement effectué par un  ressortissant ou une société sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette  dernière reconnaîtra la subrogation par cession au garant des droits de l’investisseur  quant au dommage, si un paiement a été fait en vertu de cette garantie dans la  mesure de ce paiement et dans les limites des droits de l’investisseur.   Art. 8  La présente Convention s’appliquera également aux investissements de ressortis- sants ou sociétés de chacune des Parties Contractantes effectués avant l’entrée en  vigueur de cette Convention. Cependant, il est entendu que la présente Convention  ne s’appliquera pas aux investissements qui appartenaient aux ressortissants ou  sociétés de chacune des Parties Contractantes et qui ont fait l’objet d’une mesure  d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession.     Protection des investissements   4   0.975.269.8   Art. 9  Les conditions plus favorables que celles de la présente Convention qui ont été  convenues par l’une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou des sociétés  de l’autre Partie Contractante ne seront pas touchées par la présente Convention.   Art. 10  Les Parties Contractantes s’efforceront de régler par la négociation tout différend  relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention.  Si aucun accord ne peut être trouvé, chacune des Parties Contractantes peut sou- mettre le différend à un tribunal arbitral. Le tribunal arbitral sera composé de trois  membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi  désignés nommeront un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Si l’une  des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre dans les deux mois suivant la  date à laquelle l’une des Parties Contractantes a informé l’autre Partie Contractante  de son désir de soumettre le différend à un tribunal arbitral, l’autre Partie Contrac- tante peut inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à faire cette dési- gnation. Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d’accord sur le choix du prési- dent dans les deux mois suivant la date de la seconde désignation, chacune des  Parties Contractantes peut inviter le Président de la Cour Internationale de justice à  nommer le président.  Si le Président de la Cour Internationale de Justice est un ressortissant de l’une des  Parties Contractantes ou s’il est empêché d’exercer son mandat, le Vice-Président  sera invité à faire les désignations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant  de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également empêché d’exercer son  mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes et qui n’est pas empêché d’exercer  son mandat sera invité à faire les désignations nécessaires.  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral  fixera lui-même sa procédure.  Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Ses décisions seront  définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.   Art. 11  Les Parties Contractantes ont échangé la lettre annexée, qui se réfère à l’Art. 1, ch. 2,  ci-dessus. Cette lettre fait partie intégrante de la présente Convention.   Art. 12  La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de cette ratifica- tion seront échangés le plus tôt possible à Khartoum.  La Convention entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratifica- tion. Elle sera en vigueur pour une période de cinq ans et, à moins que l’une des  Parties Contractantes ne la dénonce, restera valable pour une nouvelle période de  cinq ans et ainsi de suite.     Encouragement et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Soudan   5   0.975.269.8  Si l’une des Parties Contractantes désire mettre un terme à la Convention, elle peut  le faire par notification officielle écrite à l’autre Partie Contractante six mois avant  l’expiration de chaque période de cinq ans.  S’il est mis fin à cette Convention par notification officielle, les dispositions des  Art. 1 à 11 ci-dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements  effectués avant la date de la dénonciation.   En foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties Contractantes ont signé la présente  Convention.   Fait à Khartoum, le 17 février 1974, en double exemplaire, en langues française et  anglaise, le texte anglais faisant foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   H. K. Frey   Pour le Gouvernement  de la République Démocratique du Soudan:   Nasr El Din Mubarak     Protection des investissements   6   0.975.269.8   Echange de lettres du 17 février 1974   Le Président  de la Délégation Soudanaise   Khartoum, le 17 février 1974  Monsieur Hans Karl Frey  Ambassadeur de Suisse  Président de la Délégation suisse Khartoum   Monsieur le Président,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:    «Me référant à l’Art. 1, ch. 2, de la Convention entre la Confédération Suisse  et la République Démocratique du Soudan concernant l’encouragement et la  protection réciproque des investissements, signée ce jour, j’ai l’honneur de  vous informer de ce qui suit:    Des ressortissants de l’une ou l’autre Partie Contractante sont considérés  comme ayant un intérêt prépondérant s’ils exercent, directement ou par  intermédiaire d’une autre société, une influence déterminante sur une socié- té. Au cas où une Partie Contractante nie qu’une telle influence soit exercée  par des ressortissants de l’autre Partie Contractante, elle en informera cette  dernière. Les deux Parties Contractantes s’efforceront alors de s’entendre sur  la question de savoir si l’intérêt qui appartient aux ressortissants de la pre- mière Partie Contractante constitue un intérêt prépondérant. Si une telle  entente ne peut être trouvée, le différend sera réglé conformément à l’Art. 10  de la présente Convention.    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur  ce qui précède.»   J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur le contenu de votre lettre.   Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.    Nasr El Din Mubarak  Directeur Général  de la Commission de la Planification Nationale