Document ID: 7f2eb9a9-2618-45d6-8be7-5f7cd4faf526

Champ d'application     176.11    1    Loi  sur les émoluments (LEmol)10)     du 9 novembre 1978       L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,       vu les articles 6, 7, 9, 56 et 121 de la Constitution cantonale,    arrête :       CHAPITRE PREMIER : Champ d'application et principe de la  perception   Champ  d'application   Article premier  La présente loi s'applique à la perception des  émoluments, des taxes d'utilisation et des débours.   Terminologie Art. 1a5)  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Principe de la  perception   Art. 2  1 Les autorités communales, intercommunales et cantonales  peuvent percevoir des émoluments et des taxes d'utilisation en contre- partie de leurs prestations et interventions. Elles ont droit, en outre, au  remboursement de leurs débours.    2 La prestation ou l'intervention de l'autorité peut notamment consister  dans l'édiction d'un acte administratif, l'octroi d'un avantage ou dans le  prononcé d'un jugement.    Assujettissement Art. 3  L'émolument, la taxe d'utilisation et les débours sont dus par qui a  sollicité ou provoqué la prestation ou l'intervention de l'autorité.   Exemptions Art. 4  1 Le paiement d'émoluments et de débours ne peut être exigé de  la Confédération et du canton, ni non plus des organismes publics qui en  dépendent, à moins que des circonstances particulières ne le justifient.   2 Les dispositions des lois spéciales, en particulier des codes de  procédure, relatives aux frais sont réservées.6)        176.11    2       CHAPITRE II : Définition des émoluments, des taxes d'utilisation et  des débours    Emolument  administratif    Art. 5  L'émolument administratif est la contribution perçue pour  rémunérer une prestation ou une intervention des autorités  administratives.   Emolument de  chancellerie    Art. 6  1 L'émolument de chancellerie est la contribution perçue pour  rémunérer une prestation ou une intervention de l'autorité n'exigeant pas  de sa part un examen ou un contrôle particulier.    2 Le montant de l'émolument de chancellerie ne doit pas excéder  100 points.6)   Emolument  judiciaire   Art. 7  L'émolument judiciaire est la contribution perçue pour rémunérer  une activité juridictionnelle sollicitée ou provoquée par le justiciable.    Taxes  d'utilisation   Art. 8  L'émolument correspondant à l'utilisation particulière d'un service  public communal, intercommunal et cantonal est une taxe d'utilisation.   Débours Art. 9  1 Les débours sont les frais occasionnés à l'autorité par  l'accomplissement de sa prestation.    2 Font notamment partie des débours, les indemnités de déplacement et  de subsistance, les indemnités de témoins, les honoraires d'experts, les  frais de traduction et de publication, les taxes postales, télégraphiques et  téléphoniques.     CHAPITRE III : Mode de calcul    Principes  généraux   Art. 10  Le montant des émoluments et des taxes d'utilisation se calcule  conformément aux principes de l'égalité de traitement et de la  proportionnalité.    Principe de la  couverture des  frais   Art. 11  1 Le produit total des émoluments administratifs ou judiciaires ne  peut, en principe, dépasser le montant total des charges de la branche  administrative ou judiciaire concernée. Celui-ci est constitué par la  somme des dépenses et frais généraux débours déduits, engagés aux  fins de procéder aux opérations rémunérées par un émolument.        176.11    3     2 Le montant de l'émolument perçu dans un cas d'espèce doit  correspondre dans la mesure du possible au coût de la prestation ou de  l'intervention de l'autorité.     Autres critères Art. 12  1 Dans les limites des principes énoncés aux articles 10 et 11 et  des tarifs édictés, le montant de l'émolument administratif ou judiciaire  peut se calculer en fonction de l'intérêt économique du redevable à la  prestation fournie. Il peut également être tenu compte de la capacité  financière de ce dernier.   2 Lorsque le domicile du redevable est extérieur au canton ou à la  commune et qu'il en résulte un surcroît de frais, le montant de  l'émolument peut être majoré conformément au principe de la couverture  des frais.   Mode de calcul  des taxes  d'utilisation   Art. 13  1 Le montant de la taxe d'utilisation doit correspondre à la valeur  économique de l'avantage procuré par le service public.    2 Le montant de la taxe d'utilisation peut être majoré à charge de l'usager  domicilié hors du canton ou de la commune :    a) lorsqu'il en résulte un surcroît de frais;  b) ou que cet usager recourt à un service public institué grâce au produit   des impôts généraux perçus par la collectivité dont ce service  dépend.      Majoration et  diminution des  émoluments   Art. 13a5)  1 L'autorité peut majorer jusqu'au quart le montant des  émoluments administratifs et judiciaires fixés par la législation cantonale  pour les affaires nécessitant un travail d'une importance particulière,  notamment lorsqu'elles prennent beaucoup de temps ou sont complexes,  ainsi que dans les cas où l'intéressé viole des règles de procédure ou  agit de manière téméraire ou abusive.   2 La législation spéciale peut exceptionnellement prévoir une majoration  supérieure ou une diminution.      CHAPITRE IV : Perception    Autorités de  perception   Art. 14  1 La Chancellerie d'Etat perçoit les émoluments et taxes  d'utilisation correspondant aux prestations et interventions du Parlement,  du Gouvernement et de la Chancellerie.        176.11    4        2 Dans les autres cas, les autorités cantonales, communales et  intercommunales perçoivent elles-mêmes les émoluments et les taxes  d'utilisation correspondant à leurs prestations ou interventions.   Perception  globale   Art. 15  Lorsqu'une même opération donne lieu à plusieurs émoluments,  ceux-ci sont additionnés et perçus en une seule fois.    Exigibilité et  avance   Art. 166)  1 L'émolument, la taxe d'utilisation et les débours sont exigibles  dès l'accomplissement de la prestation ou de l'intervention de l'autorité.  Ils portent intérêts à 5 % par an dès sommation.     2 Tout redevable peut cependant être tenu de verser une avance ou de  fournir des sûretés sur l'émolument, la taxe d'utilisation et les débours.    3 Les dispositions légales spéciales sont réservées.   Répartition et  solidarité   Art. 17  1 Lorsque plusieurs personnes sollicitent ou provoquent  ensemble une prestation ou une intervention de l'autorité, l'émolument, la  taxe d'utilisation et les débours qui en résultent sont équitablement  répartis entre elles; sauf prescription légale ou décision contraire, elles  en répondent solidairement, si elles sont liées entre elles par un rapport  de droits ou d'obligations communs.    2 Les dispositions des codes de procédure et autres lois relatives aux  frais et dépens sont réservées.   Remise Art. 18  1 L'autorité peut, sur demande, renoncer, totalement ou  partiellement, à la perception de l'émolument, de la taxe d'utilisation et  des débours :   a) si elle donne lieu à une rigueur excessive;  b) si la prestation ou l'intervention est accomplie en faveur de    collectivités publiques, non exemptées par l'article 4, ainsi que   d'organismes d'utilité publique ou de bienfaisance.       2 L'autorité peut, d'office ou sur demande, accorder une remise dans la  mesure où sa prestation ou son intervention est principalement destinée  à satisfaire :   a) un intérêt public;  b) l'intérêt d'une personne ou d'un groupement de personnes qui n'a pas   de but lucratif et qui organise une manifestation publique.6)         176.11    5     3 Les dispositions spéciales sont réservées.5)   Manifestations  sur et hors de la  voie publique   Art. 18a11)  1 Une remise de 50 % du montant total de l'émolument est  octroyée pour les autorisations concernant les manifestations et les  compétitions, même pédestres, sur et hors de la voie publique (art. 6 de  la loi sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers et des  bateaux12)).   2 Cette remise ne s'applique qu'aux demandes d'autorisation déposées  par :   a) des personnes morales exonérées de l'impôt en application de  l'article 69, alinéa 1, lettres h et hbis, de la loi d'impôt13);   b) des personnes morales poursuivant des buts idéaux qui sont  exonérées de l'impôt sur le bénéfice (art. 76a LI13)) et qui ne sont pas  imposées sur leur capital.      3 Lors du dépôt de la demande d'autorisation, une attestation fiscale ou  la dernière décision de taxation est remise à l'autorité compétente.   Réduction Art. 19  1 Lorsque la procédure devient sans objet par suite notamment  de retrait ou de désistement, l'émolument ou la taxe d'utilisation n'est  perçue que partiellement conformément aux articles 10 à 13.   2 Les mêmes règles s'appliquent lorsque le redevable renonce après  coup à la prestation obtenue.   Restitution de  l'indu   Art. 20  1 L'autorité restitue spontanément l'émolument, la taxe  d'utilisation et les débours qui n'étaient pas dus ou qui ont été versés en  trop.    2 La demande de restitution et les contestations qui en résultent sont  réglées conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative1) et aux autres prescriptions y relatives.   Prescription Art. 216)  Sous réserve de dispositions spéciales, l'émolument, la taxe  d'utilisation et les débours se prescrivent dans le délai de cinq ans à  compter de leur exigibilité.       176.11    6      Dispositions  complémentaires   Art. 22  1 Le Parlement peut arrêter des dispositions légales  complémentaires concernant notamment l'assujettissement, la garantie,  la restitution, la perception, la mise en compte et la remise des  émoluments, taxes d'utilisation et débours.      2 Dans les limites des lois et décrets, le Gouvernement peut, au besoin,  arrêter d'autres prescriptions complémentaires.    CHAPITRE V : Délégation de compétences    Tarif des  émoluments et  débours   Art. 23   1 Dans les limites des principes énoncés par la présente loi, le  Parlement arrête, par voie de décret, le montant maximal des  émoluments du Gouvernement, des départements, de la Chancellerie et  des instances auxquelles la loi confère des attributions judiciaires. Il  édicte en outre ses propres tarifs.   1bis Il arrête également, par voie de décret, un émolument relatif aux  opérations ou décisions pour lesquelles un émolument n'est pas  expressément prévu par la législation.5)     2 Dans les limites des décrets du Parlement, le Gouvernement édicte ses  propres tarifs d'émoluments et débours ainsi que ceux des autorités  citées à l'alinéa 1.   3 …7)   Valeur du point;  indexation   Art. 23a5)  1 Le tarif indique le montant des émoluments en points.   2 Le Parlement fixe, par voie de décret, la valeur initiale du point.   3 Le Gouvernement examine annuellement la valeur du point. Il l'adapte,  par voie d'arrêté, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a  varié de plus de cinq points par rapport à la dernière indexation.9)   Tarif des taxes  d'utilisation   Art. 24  1 Les tarifs des taxes d'utilisation sont édictés dans les limites de  la présente loi, par les autorités désignées par la législation spéciale.   2 Les tarifs édictés par les autorités communales et intercommunales,  ainsi que par les organes des établissements publics, sont soumis à  l'approbation du Gouvernement.       176.11    7    Art. 257)   Dispositions  d'exécution   Art. 25a5)  Le Gouvernement peut régler, par voie d'ordonnance, les  dispositions d'exécution, notamment celles relatives à la perception des  émoluments.    CHAPITRE VI : Voies de droit    Autorités  administratives  et de juridiction  administrative    Art. 26  La décision concernant l'assujettissement, ainsi que le montant  des émoluments, des taxes d'utilisation et des débours, peut être  attaquée selon les voies de droit prévues par le Code de procédure  administrative, lorsqu'elle est prise par une autorité administrative ou par  une instance de la juridiction administrative.    Autres instances  Art. 27  1 Lorsque la décision est prise par une instance judiciaire autre  qu'administrative, elle peut être attaquée selon la voie de droit prévue  pour recourir contre le jugement ayant donné lieu aux émoluments et  débours.      2 Les dispositions spéciales des codes de procédure sont réservées.   Jugement  exécutoire   Art. 27a5)  Les décisions fixant un émolument ou une sûreté sont  assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur  la poursuite pour dettes et la faillite8).    CHAPITRE VII : Dispositions finales6)   Adaptation  législative   Art. 286)  1 Pour l'indexation (art. 23a, al. 3), les émoluments dont la  législation cantonale fixe le montant en francs sont réputés fixés en un  nombre de points équivalant à leur valeur au moment de l'entrée en  vigueur de la présente disposition.   2 L'alinéa 1 s'applique en particulier aux émolument communaux fixés en  francs par la législation cantonale.        176.11    8      Entrée en  vigueur    Art. 29  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur4) de la  présente loi.       Delémont, le 9 novembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                         1) RSJU 175.1   2) Introduit par le ch. l de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987   3) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le   1er mars 1987   4) 1er janvier 1979  5) Introduit par le ch. I de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la   révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs   liés à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier  2011    7) Abrogé par le ch. I de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la  révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011   8) RS 281.1  9) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 22 juin 2016, en vigueur depuis le   1er janvier 2017  10) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 26 mai 2021, en vigueur depuis le   1er janvier 2022  11) Introduit par le ch. I de la loi du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022  12) RSJU 741.11  13) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11