Document ID: 3485e044-ba68-4afd-9092-df6ad13a13d1

Microsoft Word - 901.022.2.fr.doc   1   Ordonnance du DEFR  concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application  de la politique régionale   du 3 juin 2016 (Etat le 1er juillet 2016)     Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),  vu les art. 1, al. 2, 10, al. 2, et 11, al. 3, de l’ordonnance du 3 juin 2016 concernant  l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale1 (ci-après  ordonnance du Conseil fédéral),  arrête:   Art. 1 Entreprises industrielles  Est considérée comme entreprise industrielle au sens de l’ordonnance du Conseil  fédéral toute entreprise qui, indépendamment du lieu où se trouve son siège (Suisse  ou étranger), est active dans l’une des activités économiques suivantes:    a. industrie manufacturière selon la section C de la nomenclature générale des  activités économiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 20082;   b. programmation, conseil et autres activités informatiques selon la section J,  division 62, de la nomenclature générale des activités économiques de l’OFS  de 2008.   Art. 2 Entreprises de services proches de la production  Est considérée comme entreprise de services proche de la production au sens de  l’ordonnance du Conseil fédéral toute entreprise industrielle qui mène des projets  n’appartenant pas aux activités économiques mentionnées à l’art. 1.   Art. 3 Projet  Un projet consiste à fonder ou réorienter une entité juridique ou un établissement  stable.   Art. 4 Réorientation  Il y a réorientation des emplois lorsque l’ensemble ou une partie des activités d’une  entreprise est modifié de manière importante. Une modification est importante:         RO 2016 2185  1 RS 901.022  2 www.noga.bfs.admin.ch   901.022.2    Politique régionale   2   901.022.2   a. si elle débouche sur une solution novatrice permettant d’améliorer des pro- duits, des processus de production ou des processus relevant de la gestion  d’entreprise, et   b. si elle entraîne des investissements qui ne servent pas uniquement à rempla- cer les investissements existants.    Art. 5 Places d’apprentissage et location de services  1 Les places d’apprentissages sont considérées comme des emplois.  2 Les postes occupés par du personnel au titre de l’art. 27 de l’ordonnance du  16 janvier 1991 sur le service de l’emploi3 ne sont pas considérés comme des em- plois au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral.   Art. 6 Importance pour l’économie régionale  1 Un projet est important pour l’économie régionale quand il satisfait à au moins  quatre des critères fixés à l’art. 8, al. 1, let. a à h, de l’ordonnance du Conseil fédéral.  2 Les quatre critères déterminants doivent être exposés par le canton dans la proposi- tion.   Art. 7 Début de l’allégement fiscal de la Confédération  1 L’allégement fiscal commence le jour où la nouvelle entreprise ou le nouvel éta- blissement stable est assujetti à l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 54, al. 1, de la  loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)4. Si l’assujet- tissement n’a pas encore commencé au moment du dépôt de la proposition, la  période d’allégement fiscal débute au plus tard le 1er janvier de l’année civile qui  suit celle au cours de laquelle la proposition complète a été déposée au SECO  conformément à l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du Conseil fédéral.  2 Pour les projets d’entreprises existantes, la période d’allégement fiscal débute le  1er janvier de l’année civile au cours de laquelle le projet en question génère, pour la  première fois, un chiffre d’affaires satisfaisant aux normes comptables reconnues  conformément au Code des obligations5.   3 Si, au moment où la proposition est déposée, le projet d’une entreprise existante  n’a généré aucun chiffre d’affaires, la période d’allégement fiscal débute au plus tard  le 1er janvier de celle qui suit l’année civile au cours de laquelle la proposition  complète a été déposée au SECO conformément à l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du  Conseil fédéral.  4 L’allégement fiscal de la Confédération ne doit pas obligatoirement commencer en  même temps que celui du canton.       3 RS 823.111  4 RS 642.11  5 RS 220     Octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.   O du DEFR   3   901.022.2   Art. 8 Exceptions  1 Dans des cas motivés où le début de l’activité génératrice de valeur ajoutée est  retardé, notamment en cas de travaux de construction, l’allégement fiscal peut com- mencer plus tard, par dérogation à l’art. 7, al. 1 et 3.   2 L’allégement fiscal prévu à l’al. 1 commence au plus tard le 1er janvier de la  sixième année civile suivant le dépôt de la proposition.  3 L’année civile au cours de laquelle la proposition a été déposée au SECO confor- mément à l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du Conseil fédéral n’est pas comprise dans  le délai prévu à l’al. 2.   4 La proposition du canton de retarder le début de l’allégement fiscal au titre de  l’al. 1 doit être justifiée et présenter un calendrier détaillé.    Art. 9 Plafond  1 Le plafond de l’allégement fiscal selon l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du Conseil  fédéral est calculé en fonction des indicateurs suivants:   a. En: nombre d’emplois qui doivent être créés par le projet;  b. Ep: nombre d’emplois qui doivent être préservés et réorientés conformément   à l’art. 4 par le projet;  c. Mn: montant par emploi à créer;  d. Mp: montant par emploi à préserver et à réorienter conformément à l’art. 4;  e. N: durée de l’allégement fiscal de la Confédération en années civiles.   2 Le DEFR calcule le plafond de l’allégement fiscal pour toute sa durée selon la  formule suivante:  [(En x Mn) + (Ep x Mp)] x N  3 Mn s’élève 95 000 francs, Mp s’élève à 47 500 francs.   4 Le DEFR réexamine la formule et les indicateurs déterminants au moins toutes les  deux législatures.  5 Les allégements fiscaux octroyés ne sont pas touchés par une éventuelle adaptation  de la formule et des indicateurs déterminants.   Art. 10 Détermination des emplois à créer (En)  1 Si le plan d’affaires prévoit de créer au moins 50 % des emplois qui doivent être  créés sur toute la durée de l’allégement fiscal au cours de la première moitié de la  durée de l’allégement fiscal, En correspond au nombre total d’emplois prévus par le  plan d’affaires.   2 Si le plan d’affaires prévoit de créer moins de 50 % des emplois qui doivent être  créés durant toute la durée de l’allégement fiscal au cours de la première moitié de la  durée de l’allégement fiscal, En correspond au nombre d’emplois créés pendant la  première moitié multiplié par 2.     Politique régionale   4   901.022.2   3 Si l’allégement fiscal porte sur un nombre d’années impair, le délai imparti est  prolongé de six mois.  4 Pour les projets des entreprises de services proches de la production, la condition  prévue à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance du Conseil fédéral doit être remplie à la  moitié de la période.   Art. 11 Imputation de la dette fiscale  1 Les autorités cantonales responsables de l’imposition de l’entreprise imputent  l’impôt fédéral direct au montant de l’allégement fiscal octroyé par la Confédéra- tion, sous réserve de l’art. 15, al. 6, de l’ordonnance du Conseil fédéral, jusqu’à  épuisement de ce dernier, sans aller au-delà de la durée de l’allégement fiscal.  2 Seuls les impôts découlant du projet peuvent être imputés au montant de  l’allégement fiscal.  3 Le canton assure le contrôle du décompte pour chaque période de l’allégement  fiscal.   Art. 12 Délai de traitement  La proposition du canton est traitée dans un délai de trois mois après réception de la  proposition complète par le SECO. Si la durée de traitement ne peut pas être respec- tée, le SECO informe le canton de la suite de la procédure.   Art. 13 Rapport annuel  1 Conformément à l’art. 16, al. 3, de l’ordonnance du Conseil fédéral, le canton  transmet les informations en remplissant le formulaire Rapport annuel du SECO.  2 Le rapport annuel doit être signé:   a. par l’entreprise, qui confirme ainsi l’exactitude des informations fournies;  b. par le canton, qui confirme ainsi avoir examiné la plausibilité des informa-  tions fournies.  3 S’il manque l’une des signatures, le rapport annuel est considéré comme incomplet  et non remis.  4 En lieu et place du rapport annuel, l’entreprise peut signer un rapport séparé com- prenant les informations du rapport annuel.   5 Conformément à l’art. 17 de l’ordonnance du Conseil fédéral, l’attestation de  l’organe de révision doit être jointe au rapport annuel. L’organe de révision peut  signer le rapport annuel au lieu de joindre une attestation distincte.   Art. 14 Poursuite de l’allégement fiscal  1 Le SECO vérifie le respect des conditions et des charges en vue de la poursuite de  l’allégement fiscal, notamment sur la base du rapport annuel.     Octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.   O du DEFR   5   901.022.2   2 Si cette vérification l’exige, le SECO peut demander d’autres informations et  documents, en particulier une copie des contrats de travail.  3 Une fois la moitié de la période d’allégement fiscal écoulée, le SECO informe  l’entreprise par écrit de la poursuite ou de la fin de l’allégement fiscal et lui fixe un  délai pour prendre position. Il informe parallèlement le canton qui a déposé la pro- position, l’autorité cantonale responsable de l’imposition et l’Administration fédé- rale des contributions.  4 Après avoir reçu l’information, l’entreprise peut demander au SECO, dans le délai  visé à l’al. 3, une décision du DEFR sujette à recours.   Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.      Politique régionale   6   901.022.2