Document ID: c6b02845-9ee7-490c-8be9-76860fcf8b14

RS 431.01   1   Loi sur la statistique fédérale  (LSF)   du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2016)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 27sexies, 31quinquies, al. 5, et 85, ch. 1, de la constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19912,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Buts  La présente loi vise à:   a. assurer à la Confédération les fondements statistiques dont elle a besoin pour  accomplir ses tâches;   b. mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes,  des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et  du public;   c. organiser la statistique fédérale de manière à assurer une collecte et un traite- ment efficaces des données, tout en ménageant les personnes interrogées;   d. encourager la coopération nationale et internationale en matière de statisti- que;   e. garantir la protection des données dans la statistique fédérale.   Art. 2 Champ d’application  1 La présente loi s’applique à tous les travaux statistiques:   a. que le Conseil fédéral ordonne;   b.3 que les unités administratives de l’administration fédérale, à l’exception du  domaine des EPF, exécutent ou font exécuter.   2 Le Conseil fédéral définit les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux  travaux statistiques du domaine des EPF, de La Poste Suisse et de l’entreprise de  télécommunications appartenant à la Confédération.4        RO 1993 2080  1 [RS 1 3; RO 1973 1051]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 64,   65, 100 et 164 al. 1 let. g de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).  2 FF 1992 I 353  3 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 20 mars 1998 sur les CFF, en   vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2847; FF 1997 I 853).   431.01    Statistique   2   431.01   3 Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions de la présente loi applica- bles à d’autres organismes, établissements ou particuliers qui:   a. sont soumis à la surveillance de la Confédération;   b. touchent des aides financières ou des indemnités de la Confédération ou   c. exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation de la  Confédération.   4 Le Conseil fédéral respecte la liberté de recherche, les tâches légales et l’autono- mie des organisations auxquelles il applique les al. 2 et 3.   Art. 3 Tâches de la statistique fédérale  1 La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indé- pendance, fournit des informations représentatives sur l’état et l’évolution de la  population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du terri- toire et de l’environnement en Suisse.5  2 Ces informations servent à:   a. préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération;   b. analyser les domaines qui font l’objet d’une étroite collaboration entre la  Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la  recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques,  l’utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports,  l’énergie, la santé publique et le domaine social;   c. faciliter la réalisation de projets de recherche d’importance nationale;   d.6 évaluer la mise en œuvre du mandat constitutionnel de l’égalité des sexes et  de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handica- pées;   e.7 évaluer la capacité des diplômés des hautes écoles à trouver un emploi et  leur activité.   3 Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons, les  communes, les milieux scientifiques, l’économie privée et les partenaires sociaux et  les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient compte de  leurs besoins en information.       4 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269,   2007 2517).   5 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement  des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur  depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).   6 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les  handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).   7 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des  hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur   depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).     Statistique fédérale. LF   3   431.01   Art. 4 Principes de la collecte des données  1 La Confédération renonce à organiser des relevés pour la statistique fédérale (rele- vés directs, relevés indirects et relevés fondés sur des observations ou sur des mesu- res) lorsqu’elle dispose des données requises ou qu’un organisme soumis à la pré- sente loi les obtient en application du droit fédéral (données administratives de la  Confédération).  2 Si les données relatives à des tiers et servant à établir la statistique fédérale peuvent  être fournies par les services des cantons ou des communes ou encore par d’autres  personnes morales de droit public, on les relèvera dans ces services ou chez ces per- sonnes (relevé indirect).  3 Est réputé relevé direct (enquête) la collecte à la source de données nouvelles, col- lecte effectuée en questionnant des personnes physiques ou morales, aux seules fins  définies par la présente loi. On limitera au strict nécessaire le nombre des enquêtes et  des modes de collecte des données.  4 Pour tout relevé effectué en application de la présente loi, la Confédération est  tenue de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories de partici- pants et celles des destinataires des données.  5 Les organismes, services et autres personnes morales de droit public mentionnés  aux al. 1 et 2 sont tenus de mettre gratuitement leurs données à la disposition de  l’Office fédéral de la statistique.8   Section 2 Compétences et participation   Art. 5 Compétence d’ordonner des relevés  1 Le Conseil fédéral ordonne l’exécution des relevés nécessaires. Il peut prévoir des  combinaisons de relevés directs et de relevés indirects.  2 Il peut déléguer la compétence d’ordonner des relevés à un département, à un grou- pement ou à un office lorsqu’il s’agit de:   a. relevés qui ne comportent pas de données personnelles;   b. relevés à participation facultative et qui portent sur un petit nombre d’entre- prises et d’établissements, de droit public ou de droit privé;   c. relevés uniques qui portent sur un petit nombre de personnes.  3 Les institutions chargées d’encourager la recherche et les établissements de recher- che de la Confédération qui sont soumis à la présente loi peuvent ordonner des rele- vés à participation facultative, à condition qu’il s’agisse de relevés uniques ou limi- tés dans le temps.       8 Introduit par l’art. 17 ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur le recensement, en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 6743; FF 2007 55).     Statistique   4   431.01   4 D’autres organismes soumis à la présente loi selon l’art. 2, al. 2 ou 3, sont habilités  à ordonner eux-mêmes:   a. des relevés qui ne comportent pas de données personnelles;   b. des relevés à participation facultative, à effectuer auprès de personnes physi- ques ou morales, de droit public ou de droit privé, avec lesquelles ils colla- borent dans l’exercice de leurs activités;   c. des relevés à participation obligatoire, si une autre loi les y autorise.  5 Les relevés servant à tester des méthodes peuvent être exécutés sans ordre spécifi- que pour autant qu’il ne soit pas obligatoire d’y participer.   Art. 6 Obligations des personnes interrogées  1 La participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de  ménages privés est facultative. L’obligation de renseigner prévue à l’art. 10 de la loi  du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population9 est réservée.10  1bis La participation des personnes physiques ou morales et des institutions chargées  de tâches de droit public aux relevés indirects est obligatoire.11  2 Le relevé a lieu sous la forme qui occasionne le moins de complications adminis- tratives aux personnes qui y sont astreintes.  3 Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d’un relevé,  doit fournir des renseignements véridiques. Le Conseil fédéral peut prévoir une  indemnité en contrepartie des renseignements fournis à titre volontaire lorsqu’ils ont  occasionné des recherches particulièrement longues et coûteuses.  4 Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil fédéral peut, si l’exhaustivité,  la représentativité, la comparabilité ou l’actualité d’une statistique l’exigent absolu- ment, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé,  à répondre, sous réserve de l’al. 1. Ces personnes doivent fournir des informations  véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.12   Art. 7 Participation des cantons et des communes  1 Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil fédéral détermine dans quelle  mesure les cantons et les communes doivent être associés.       9 RS 431.112  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques   de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713  4119).   11 Introduit par le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la  Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713  4119).   12 Introduit par le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la  Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713  4119).     Statistique fédérale. LF   5   431.01   2 Il peut exiger le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base juridique  applicable à ces données n’en interdit pas expressément l’utilisation à des fins statis- tiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale de maintien du secret, il  est interdit de les communiquer au sens de l’art. 19 de la présente loi et de l’art. 2213  de la loi fédérale du 19 juin 199214 sur la protection des données.  3 Les cantons et les communes supportent les frais découlant de leur participation  aux relevés fédéraux. Le droit cantonal peut régler autrement la répartition des frais  entre les cantons et les communes.  4 Le Conseil fédéral peut prévoir une indemnité en contrepartie des travaux excep- tionnels ou des prestations supplémentaires fournies à titre volontaire.   Art. 8 Participation d’autres services  Des services de recherche et d’autres organismes compétents qui sont disposés à  participer à l’exécution de relevés ou d’autres travaux statistiques peuvent être appe- lés à le faire, à condition que la protection des données soit garantie. Une indemnité  peut leur être versée.   Art. 9 Programme pluriannuel  1 Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de légis- lature.  2 Ce programme renseigne sur:   a. les principaux travaux de la statistique fédérale;   b. les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a  besoin;   c. les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux  interrogés;   d. la coopération internationale.   Section 3 Organisation de la statistique fédérale   Art. 10 Office fédéral de la statistique  1 L’Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la Con- fédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités administratives  de la Confédération, ainsi qu’à d’autres utilisateurs de la statistique fédérale et au  public.       13 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  14 RS 235.1     Statistique   6   431.01   2 L’office coordonne la statistique fédérale et crée des bases homogènes qui en assu- rent la comparabilité nationale et internationale. Il établit le programme pluriannuel  avec le concours d’autres services de statistique et après consultation des milieux  intéressés. En principe, il effectue lui-même les relevés et élabore des aperçus et des  statistiques de synthèse, à moins que le Conseil fédéral n’en charge un autre service,  de statistique ou non.  3 L’office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre des entreprises  et des établissements (REE) qui sert à l’exécution des relevés auprès des entreprises  et des établissements. Le Conseil fédéral peut, dans l’intérêt public, prévoir que cer- taines informations tirées de ce registre soient également utilisées à des fins se rap- portant à des personnes.  3bis L’office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre fédéral des  bâtiments et des logements (RegBL). Ont accès à ce registre à des fins statistiques,  de recherche ou de planification, ainsi que pour l’accomplissement de tâches légales,  la Confédération ainsi que chaque canton et chaque commune pour la partie des  données se rapportant à leur territoire. Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et  édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données. Dans la mesure  où il ne s’agit pas de données relatives à des personnes, le Conseil fédéral peut  rendre les données du registre accessibles au public.15  3ter L’office, en étroite collaboration avec les hautes écoles, tient un fichier suisse  des étudiants, qui sert à l’établissement des statistiques. Les cantons et les hautes  écoles sont en droit d’utiliser les informations du registre pour opérer les vérifica- tions nécessaires à leur gestion financière et administrative et à la sauvegarde de  leurs intérêts juridiques conformément à l’accord intercantonal universitaire du  20 février 199716. Le Conseil fédéral détermine les caractéristiques qui peuvent être  communiquées et les modalités de communication.17  3quater L’office tient un registre d’échantillonnage servant à l’exécution des relevés  auprès des ménages et des personnes. Les fournisseurs de services téléphoniques  publics sont tenus de communiquer à l’office les données qui concernent leurs  clients et sont nécessaires à ce registre dans la mesure où ils en disposent. Ils peu- vent être indemnisés, partiellement ou totalement, de leurs frais. Les organismes  associés à l’établissement des relevés ne peuvent pas utiliser ces données pour leurs  propres besoins. Les données du registre d’échantillonnage ne peuvent être utilisées  que pour des relevés effectués en exécution de la présente loi.18  3quinquies Le Conseil fédéral règle les modalités.19       15 Introduit par l’art. 10 de la LF du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population  (RO 1999 917; FF 1997 III 1089). Nouvelle teneur selon l’art. 24 ch. 1 de la LF du   20 mars 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5657; FF 2014 2209).   16 RO 1999 1503  17 Introduit par l’art. 25 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’aide aux universités, en vigueur depuis   le 1er avril 2000 au 31 déc. 2007 (RO 2000 948; FF 1999 271).  18 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le    1er avril 2007 (RO 2007 921 940; FF 2003 7245).  19 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le    1er avril 2007 (RO 2007 921 940; FF 2003 7245).     Statistique fédérale. LF   7   431.01   4 Pour permettre à l’office d’accomplir ses tâches, les unités administratives et les  autres organismes, pour autant qu’ils soient soumis à l’art. 2, al. 3, de la présente loi,  lui communiquent les bases et les résultats de leurs travaux statistiques; au besoin,  ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs fichiers et de leurs relevés.  5 L’obligation légale de maintien du secret ou le blocage des données ne peut justi- fier le refus de communiquer les informations requises à l’office que si une loi fédé- rale interdit expressément la communication ou l’utilisation des données à des fins  statistiques. L’office n’est pas autorisé à communiquer ces données en vertu de  l’art. 19 de la présente loi et de l’art. 2220 de la loi fédérale du 19 juin 199221 sur la  protection des données.   Art. 11 Autres producteurs de statistiques de la Confédération  1 Les autres unités administratives et les organismes partiellement soumis à la pré- sente loi effectuent les relevés conformément aux al. 2 à 4 de l’art. 5 de la présente  loi. Le Conseil fédéral peut en particulier charger une unité administrative ou, avec  son accord, un organisme ou un établissement soumis à la loi, d’effectuer d’autres  relevés.  2 Les organes de la Confédération qui effectuent des relevés sans s’occuper exclusi- vement de statistique ni de recherche désignent un ou plusieurs services de statisti- que qu’ils chargent d’effectuer leurs travaux statistiques.  3 En règle générale, l’exploitation de données administratives de la Confédération à  des fins statistiques est l’affaire de l’unité administrative, de l’organisme ou de l’éta- blissement qui gère ces données. Le traitement peut toutefois être confié à l’office,  après entente avec celui-ci ou en vertu d’un arrêté du Conseil fédéral.  4 L’office conseille les autres producteurs de statistiques de la Confédération et met  à leur disposition les données dont ils ont besoin, dans la mesure où la législation sur  la protection des données le lui permet.   Art. 12 Coordination  1 L’office doit être consulté à propos des méthodes et des questionnaires utilisés  pour les relevés, au sujet des aperçus et des statistiques de synthèse et des autres  sources de données de la statistique fédérale.  2 L’office s’emploie à coordonner les statistiques fédérales et les statistiques canto- nales, notamment à harmoniser les programmes des relevés, et, en vue de leur traite- ment, les registres ou autres fichiers.  3 Il collabore en outre avec les cantons, les hautes écoles et les organes de recherche  dans le domaine des questions de recherche et de formation pour les questions de  recherche et de formation liées à la statistique.       20 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).  21 RS 235.1     Statistique   8   431.01   Art. 13 Commission de la statistique fédérale  1 Le Conseil fédéral institue une Commission de la statistique fédérale. Elle con- seille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération sur  toutes les questions qui ont trait à la statistique fédérale.  2 La commission comprend des représentants des cantons, des communes, des  milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux, des unités  administratives de la Confédération et des organismes soumis à la présente loi.   Section 4 Protection et sécurité des données   Art. 14 Protection des données et secret de fonction  1 Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être  utilisées à d’autres fins, à moins qu’une loi fédérale n’autorise expressément une  autre utilisation ou que la personne concernée n’y ait consenti par écrit.  2 Les personnes chargées de travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur  les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu con- naissance dans l’exercice de leur fonction. Sont soumises à cette obligation notam- ment les personnes appelées à participer aux relevés effectués dans les cantons et  dans les communes ou auprès d’autres services, et celles qui reçoivent des données  conformément à l’art. 19.   Art. 14a22 Appariement de données  1 Pour exécuter ses tâches en matière de statistiques, l’office peut apparier des don- nées à condition de les rendre anonymes. Si des données sensibles sont appariées ou  si l’appariement de données permet d’établir des profils de la personnalité, les don- nées appariées doivent être effacées une fois les travaux statistiques d’exploitation  terminés. Le Conseil fédéral règle les modalités.  2 Les services cantonaux et communaux de statistique ne sont autorisés à apparier  les données de l’office avec d’autres données pour exécuter leurs tâches en matière  de statistiques qu’avec l’accord écrit de ce dernier et aux conditions qu’il aura  fixées.   Art. 15 Sécurité et conservation des données  1 Tous les services traitant des données personnelles provenant de la statistique  fédérale ou qui lui sont destinées ont l’obligation de les protéger contre tout traite- ment abusif en prenant les mesures techniques et les mesures d’organisation qui  s’imposent.  2 Les organes responsables de relevés n’ont le droit de conserver les listes des noms  et adresses établies pour la préparation, l’exécution et la coordination des relevés       22 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres,  en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4165; FF 2006 439).     Statistique fédérale. LF   9   431.01   que tant qu’ils en ont besoin pour ces travaux. Les dispositions concernant le Regis- tre des entreprises et des établissements restent réservées.   3 Les questionnaires ou autres documents d’enquête qui, outre les données requises,  indiquent les noms des personnes concernées ou des codes permettant de les identi- fier ne peuvent être traités que par les organes responsables du relevé. Ces docu- ments doivent être détruits dès que le dépouillement est achevé.  4 Les données auxquelles ne sont attachés ni les noms des personnes concernées ni  de numéros d’identification personnels peuvent être conservées et archivées par le  service fédéral de statistique responsable, par l’office ou, avec l’accord écrit de ce  dernier et aux conditions qu’il aura fixées, par le service cantonal de statistique.23   Art. 16 Application d’autres dispositions relatives à la protection  des données   1 La protection des données de l’ensemble des travaux statistiques est régie par les  dispositions de la présente loi et par celles de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la  protection des données24 qui concernent les traitements aux fins de recherche, de  planification et de statistique.  2 Le Conseil fédéral édicte, pour la collecte des données et pour leur traitement par  des organes fédéraux, les dispositions complémentaires concernant la protection et la  sécurité des données.   Art. 17 Protection des données dans les cantons  1 Le traitement de données par des organes cantonaux est régi par les art. 14, 15 et  16, al. 1, de la présente loi et par le droit cantonal réglant le traitement des données à  des fins ne se rapportant pas à des personnes, dans la mesure où ce droit est con- forme auxdits articles. S’il n’existe pas de dispositions cantonales spécifiques, le  droit fédéral est applicable.  2 Si les cantons ou les communes participent à l’exécution d’un relevé, les cantons  désignent un service chargé d’assurer le respect de la protection des données.   Section 5 Publications et prestations de services   Art. 18 Publications  1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues offi- cielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés  leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée.       23 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de  registres, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4165; FF 2006 439).   24 RS 235.1     Statistique   10   431.01   2 A cet effet, l’office met sur pied l’infrastructure nécessaire; il la met à la disposi- tion des autres producteurs de statistiques, pour qu’ils puissent diffuser leurs résul- tats.  3 Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présen- tés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d’une per- sonne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par  la personne concernée.  4 Le Conseil fédéral peut, pour d’autres raisons impérieuses, limiter l’accès à cer- tains résultats.   Art. 19 Autres prestations de services  1 L’office et les autres producteurs de statistiques procèdent, pour les unités admi- nistratives de la Confédération et dans la mesure de leurs possibilités, pour des tiers,  à des exploitations particulières de données statistiques.  2 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont en droit de communiquer  des données personnelles à des services de statistique, à des institutions de recherche  de la Confédération ou à des tiers, à des fins ne se rapportant pas à des personnes,  notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si:   a. ces données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;   b. le destinataire ne communique ces données à des tiers qu’avec l’accord de  l’organe qui les a produites;   c. la forme choisie par le destinataire pour communiquer les résultats ne permet  pas d’identifier les personnes concernées et   d. tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et les  autres dispositions relatives à la protection des données.   3 L’office peut exécuter des travaux de durée limitée (recherche, analyse, conseils)  liés à la statistique officielle si le mandant supporte les frais ou fournit le personnel  nécessaire.   Art. 20 Utilisation par des tiers  1 L’utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus accessibles ou élaborés  à partir de données de la statistique fédérale, est libre, moyennant l’indication de la  source.  2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à leur utilisation à des fins lucrati- ves.   Art. 21 Emoluments  Le Conseil fédéral fixe les émoluments des publications, des prestations de service  et des autorisations.     Statistique fédérale. LF   11   431.01   Section 6 Dispositions pénales25   Art. 22 Violation de l’obligation de renseigner  Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses  lors d’un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un avertisse- ment, ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner ou l’aura fait de manière  insatisfaisante, sera puni de l’amende.   Art. 23 Violation du secret  Quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, violé les dispositions relati- ves à la protection des données et au secret de fonction (art. 14) en révélant des don- nées dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que sta- tistiques, sera puni des arrêts ou de l’amende.   Art. 24 Poursuite pénale  1 Les cantons poursuivent et jugent les violations de l’obligation de renseigner com- mises lors des relevés exécutés par leurs organes et les violations du secret statisti- que commises par eux.  2 Le département compétent poursuit et juge les autres infractions en fonction des  dispositions de procédure de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi- nistratif26.  3 Les dispositions générales du code pénal27 et les art. 6 et 7 de la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.   Section 7 Dispositions finales   Art. 25 Exécution  1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.  2 Il peut conclure des accords internationaux de coopération.   Art. 2628       25 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés  selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur  de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   26 RS 313.0  27 RS 311.0  28 Abrogé par le ch. II 20 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du   droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).     Statistique   12   431.01   Art. 27 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur : 1er août 199329       29 ACF du 30 juin 1993     Statistique fédérale. LF   13   431.01   Annexe   Abrogation et modification d’actes législatifs   1. Loi fédérale du 23 juillet 187030 concernant les relevés officiels  statistiques en Suisse  Abrogée   2. Arrêté fédéral du 17 septembre 187531 concernant le relevé  statistique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de  nullité de mariages  Abrogé   3. Loi fédérale du 27 juin 197332 concernant les relevés statistiques sur  les écoles  Abrogée   4. Arrêté fédéral du 30 novembre 196433 concernant le recensement de  la circulation routière et son renouvellement périodique  Abrogé   5. Arrêté de l’Assemblée fédérale du 14 juin 195434 concernant  l’exécution périodique de recensements des entreprises  Abrogé   6. Arrêté de l’Assemblée fédérale du 12 avril 193335 instituant une  statistique fédérale du tourisme  Abrogé   7. à 14.  …36       30 [RS 4 292]  31 [RS 4 295; RO 1985 660 ch. I 11]  32 [RO 1975 1029]  33 [RO 1970 1006]  34 [RO 1954 666, 1974 1857 annexe ch. 26]  35 [RS 4 296, 1974 1857 annexe ch. 27]  36 Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 2080.     Statistique   14   431.01