Document ID: 2bf67292-c78e-4a95-8217-db32c6b9a185

____________________________________________________   601.3      1      3  octobre  2006     Loi  sur le contrôle des finances (LCCF)             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 69 et 77 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 2000  1) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 août 2006,   décrète:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi règle la surveillance des finances par le  contrôle cantonal des finances (ci-après: CCF).     Art. 2   Le CCF assure en toute indépendance la vérification de la gestion  financière et de la comptabilité des entités mentionnées à l'article 12.     Art. 3     1 Le CCF exerce son activité dans le respect des principes reconnus de   la révision.   2 Il vérifie la conformité de la comptabilité et de la gestion financière avec les   principes reconnus en la matière.   3 Le CCF propose toutes mesures qu'il juge utiles, telles que des mesures de   rationalisation ou attire l'attention sur des dépenses qui lui paraissent évitables  ou sur la possibilité de proposer de nouvelles recettes.   4 Il ne peut pas être chargé de tâches d'exécution.      TITRE II   Organisation   Art. 4    1 Le CCF est l'organe compétent en matière de surveillance financière   de l'Etat.    2 Il peut assister le Conseil d'Etat, le Conseil de la magistrature et les   départements dans l'exercice de la surveillance financière qui leur incombe.     Art. 5     1 Le CCF est autonome dans l'accomplissement de ses fonctions.    2 Le CCF traite avec le Conseil d'Etat.   3 Le Conseil d'Etat définit ses relations avec le CCF.                                                      FO 2006 N  o  79   1)  RSN 101    Objet   But   Principes   Contrôle cantonal  des finances   Indépendance     601.3      2   Art. 6   Le Conseil d'Etat nomme un ou une spécialiste de la révision en tant  que chef ou cheffe du CCF.     Art. 7  2)      1 Une fois par législature, un réviseur externe vérifie les comptes de   fonctionnement du CCF et procède au contrôle de la qualité et à l'évaluation  des prestations.   2 Le Conseil d'Etat désigne le réviseur externe et lui attribue un mandat. Le   réviseur externe doit être agréé au sens des dispositions de la loi sur la  surveillance de la révision. Il peut s'agir d'une société fiduciaire.   3 Le réviseur mandaté informe le Conseil d'Etat ainsi que la commission de   gestion et la commission des finances du Grand Conseil des résultats de ses  activités.      TITRE III   Budget et émoluments   Art. 8   Le CCF établit son budget et le présente au Conseil d'Etat.     Art. 9     1 Le CCF perçoit des émoluments pour les travaux qu'il effectue pour   des entités autres que celles visées à l'article 12, alinéa 1.   2 Les entités visées à l'article 12, alinéa 1, peuvent être soumises à émolument   si leur financement dépend de tiers.   3 Le Conseil d'Etat fixe le tarif.      TITRE IV   Collaboration   Art. 10   Dans le cadre de son budget, le CCF peut recourir à des mandataires  si l'exécution de ses tâches requiert des connaissances particulières ou s'il ne  peut pas les assumer avec l'effectif ordinaire de son personnel.     Art. 11   Pour permettre au CCF d'assumer ses tâches, le canton peut  collaborer avec des institutions publiques ou privées ou adhérer à des  conventions intercantonales.      TITRE V   Contrôle et autres tâches   Art. 12    1 Sont soumises à la surveillance du CCF:   a) l'administration cantonale;  b) les autorités judiciaires;  c) les structures dépourvues de la personnalité juridique dépendant de l'Etat.   2 Sur décision du Conseil d'Etat, l'activité du CCF peut en outre s'exercer   notamment sur:                                                    2)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2015   Chef du CCF   Organe de révision   Budget   Émoluments   Recours à des  mandataires   Collaboration avec  des tiers   Entités soumises  au contrôle     601.3      3   a) les établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité  juridique;   b) les personnes morales et autres organismes de droit privé dans lesquels  l'Etat détient une participation majoritaire;   c) les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions  cantonales;   d) les personnes privées qui effectuent des tâches de droit public;   e) les groupements d'autorités;   f) les organismes intercantonaux et interrégionaux.     Art. 13  3)      1 Le CCF a pour tâches essentielles:   a) de vérifier la conformité aux exigences légales de la comptabilité et des  comptes annuels de l'Etat;   b) de contrôler la gestion financière des comptes des unités administratives  (révision des services et offices);   c) de contrôler les activités d'investissement de l'Etat;   d) de vérifier la fiabilité des systèmes de contrôle interne;   e) de vérifier la fiabilité des applications informatiques de nature financière et  comptable;   f) de procéder à la révision des comptes annuels des entités prévues à  l'article 12, alinéa 2;   g) de remplir les mandats de contrôle attribués par la Confédération.     Art. 14     1 L'activité de contrôle peut selon les besoins s'exercer en dehors de   l'administration cantonale.   2 L'activité de contrôle hors administration cantonale s'inscrit dans le cadre des   missions de contrôles auprès des services et offices de l'administration  cantonale, des autorités judiciaires et des structures dépourvues de la  personnalité juridique dépendant de l'Etat, lorsque le CCF juge nécessaire  d'étendre le champ de contrôles.   3 Ces contrôles sont effectués auprès des entités et des personnes énumérées   à l'article 12, alinéa 2.   4 Si une entité mentionnée à l'alinéa 3 refuse le contrôle, le CCF en informe le   Conseil d'Etat, qui prend les mesures appropriées.     Art. 15  4)      1 Le CCF peut assumer des mandats spéciaux sur demande du   Conseil d'Etat, de la commission de gestion ou de la commission des finances  du Grand Conseil, du Conseil de la magistrature ou de toute autre entité  habilitée à le faire.   2 Dans le cadre de son indépendance, le CCF peut refuser les mandats de   contrôle spéciaux qui lui sont proposés, notamment s'ils n'entrent pas dans  son domaine de compétence ou s'ils empêchent la réalisation des tâches  essentielles définies à l'article 13.                                                    3)   Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er   janvier 2015  4)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2015   Tâches  essentielles   Surveillance en  dehors de  l'administration  cantonale   Mandats spéciaux     601.3      4      TITRE VI   Relations avec les autorités et les institutions   Art. 16    1 Le CCF traite directement avec les entités et les personnes soumises   à sa surveillance.   2 Il dispose de tout pouvoir d'investigation et peut intervenir en tout temps.     Art. 17     1 Les entités et les personnes soumises à la surveillance du CCF sont   tenues de le renseigner, de lui permettre de consulter leurs documents et plus  généralement de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Elles ne  peuvent invoquer aucune obligation légale de garder le secret.   2 L'accès à tous les fichiers et applications informatiques doit lui être garanti, y   compris l'accès aux fichiers et applications gérés dans le cadre de l'entité  neuchâteloise sur d'autres sites informatiques que celui de l'Etat.   3 Les collaborateurs du CCF qui ont connaissance de faits soumis au secret   sont eux-mêmes tenus au secret. Il en est de même pour les mandataires (art.  10) auxquels recourt le CCF.     Art. 17a  5)    Le CCF peut accéder en ligne à toutes les données nécessaires à   l'accomplissement des tâches mentionnées aux articles 13 à 15 de la présente  loi, y compris les données sensibles et les données soumises au secret fiscal.     Art. 18  6)      1 Le secrétariat général du Grand Conseil remet au CCF tout acte du   Grand Conseil ayant une portée financière.   2 La chancellerie d'Etat en fait de même pour le Conseil d'Etat.   3 Les autorités judiciaires et les départements sont soumis à la même   obligation.     Art. 19   Le Conseil d'Etat ou une délégation du Conseil d'Etat reçoit  régulièrement le chef ou la cheffe du CCF pour un échange de vues.     Art. 20  7)    En cas de besoin, les organes du Grand Conseil s'adressent au   CCF par la commission de gestion ou par la commission des finances. Ces  dernières entretiennent des contacts réguliers avec le CCF.      TITRE VII   Rapports   Art. 21 8)      1 Le CCF consigne le résultat de ses investigations dans un rapport   qu'il adresse aux membres du Conseil d'Etat, au chancelier d'Etat et à l'organe  contrôlé, ainsi qu'aux services centraux de l'administration cantonale s'ils sont  concernés par une partie des observations émises.                                                    5)   Introduit par L du 5 décembre 2017 (RSN 150.5; FO 2017 N o  52) avec effet au 1  er  janvier   2018  6)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  7)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2015   8)  Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1  er  janvier 2015   Principe   Obligation de  collaborer et de  renseigner   Protection des  données   Communication   Relations avec le  Conseil d'Etat   Relations avec le  Grand Conseil   Rapports de  contrôle d'audit  interne     601.3      5   2 Lorsqu'il constate une lacune ou une erreur, le CCF fixe à l'organe contrôlé un   délai pour y remédier; il peut formuler des propositions.   3 Le CCF invite les organes contrôlés à prendre position, dans un délai   déterminé, sur les observations et les recommandations émises dans ses  rapports. Si l'organe contrôlé ne se prononce pas dans le délai fixé, ou s'il ne  donne pas suite aux recommandations émises, le CCF soumet le cas, avec  ses propositions, au chef ou à la cheffe du département intéressé et au  président ou à la présidente du Conseil d'Etat.   4 En cas de divergence, le chef ou la cheffe du département intéressé ou le   président ou la présidente du Conseil d'Etat saisit le Conseil d'Etat qui statue  définitivement.     Art. 21a  9)      1 Le CCF établit un rapport succinct sur les comptes annuels de   l'Etat et l'adresse au Grand Conseil.   2 Il établit un rapport détaillé sur les comptes annuels de l'Etat et l'adresse aux   membres du Conseil d'Etat, à la chancelière ou au chancelier d'Etat, à la  commission des finances du Grand Conseil, au service financier ainsi qu'aux  autres services centraux de l'administration cantonale s'ils sont concernés par  une partie des observations émises. L'article 21, alinéas 2 à 4, est applicable  par analogie.     Art. 22  10)      1 S'il découvre des irrégularités propres à entraîner le dépôt de   mesures conservatoires, le CCF prend immédiatement toutes les mesures  nécessaires et avise sans tarder le chef ou la cheffe du département intéressé,  le Conseil d'Etat et les bureaux de la commission des finances et de la  commission de gestion du Grand Conseil.   2 Le CCF signale au ministère public les infractions qui se poursuivent d'office   et dont il a connaissance dans le cadre de ses activités.     Art. 23  11)      1 Le CCF présente au Conseil d'Etat un rapport annuel de gestion.   Ce rapport est communiqué au Grand Conseil.   2 Le CCF établit en outre un rapport annuel d'activité, qui est communiqué à   chaque membre du Conseil d'Etat, au chancelier d'Etat, à la commission de  gestion et à la commission des finances du Grand Conseil.     Art. 24  12)      1 Les rapports cités à l'article 21a, alinéa 1, et à l'article 23, alinéa 1,   sont publics.   2 Les autres documents remis au CCF ou émanant de celui-ci ne sont pas   publics; en particulier, ils ne sont pas accessibles en vertu de la législation en  matière de transparence des activités étatiques.   3 Toutefois, le CCF peut en toute indépendance prendre la décision de rendre   l'un de ses rapports public. Le CCF peut également décider d'un accès limité  ou assorti de charges comme le prévoit la loi sur la transparence aux articles  24 et 25.                                                    9)   Introduit par L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er   janvier 2015  10)   Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2015   11)  Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2015  12)   Teneur selon L du 24 juin 2014 (RSN 601; FO 2014 N° 28) avec effet au 1 er   janvier 2015   Rapport d'audit sur  les comptes  annuels de l'Etat   Découverte  d'irrégularités   Rapport de gestion  et d'activité   Consultation et  publicité des  documents     601.3      6      TITRE VIII   Dispositions finales   Art. 25   Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.     Art. 26  13)          Art. 27    1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.   3 Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2006.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  janvier 2007.                                                        13)   Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1 er   janvier 2011   Modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur     601.3      7   Annexe   (art. 25)      Modification du droit en vigueur   Le droit en vigueur est modifié comme suit:     1. Loi sur les finances, du 21 octobre 1980  14)     Art. 48 à 57   Abrogés     2. Le terme "inspection des finances" est remplacé par celui de "contrôle   cantonal des finances" dans les textes suivants:     a) article 33, alinéa 2, de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976  15) ;   b) chiffre 3 de l'annexe intitulée "Liste des fonctions de l'administration  cantonale incompatibles avec le mandat de député au Grand Conseil" à  la loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984  16) ;   c) article 7, alinéa 1, lettre b, de la loi sur la haute surveillance de la gestion  du Tribunal cantonal et l'exercice des autres compétences du Grand  Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27  janvier 2004  17) ;   d) article 38, alinéa 2, du décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à  la convention visant à la création de la Haute école ARC Neuchâtel- Berne-Jura et portant abrogation des dispositions légales relatives à la  Haute école neuchâteloise (HEN), du 28 janvier 2004  18) .                                                       14)   RSN 601  15)   RSN 916.120  16)   RSN 141  17)   RSN 151.110  18)   RSN 416.67