Document ID: 98069637-8a6f-48c3-9a44-e411806e7f2e

RS 0.822.719.7   1   Texte original   Convention no 87  concernant la liberté syndicale  et la protection du droit syndical   Conclue à San Francisco le 9 juillet 1948  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 novembre 19741  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 1975  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 mars 1976    (Etat le 7    août 2018)      La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à San Francisco par le Conseil d’administration du Bureau international  du Travail, et s’y étant réunie le 17 juin 1948, en sa trente et unième session,   après avoir décidé d’adopter sous forme d’une convention diverses propositions  relatives à la liberté syndicale et la protection du droit syndical, question qui consti- tue le septième point à l’ordre du jour de la session,   considérant que le Préambule de la Constitution de l’Organisation internationale du  Travail énonce, parmi les moyens susceptibles d’améliorer la condition des travail- leurs et d’assurer la paix, «l’affirmation du principe de la liberté syndicale»,   considérant que la Déclaration de Philadelphie a proclamé de nouveau que «la  liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès  soutenu»,   considérant que la Conférence internationale du Travail, à sa trentième session, a  adopté à l’unanimité les principes qui doivent être à la base de la réglementation in- ternationale,   considérant que l’Assemblée générale des Nations Unies, à sa deuxième session, a  fait siens ces principes et a invité l’Organisation internationale du Travail à pour- suivre tous ses efforts afin qu’il soit possible d’adopter une ou plusieurs conventions  internationales,   adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention sur la liberté syndicale et la protection du  droit syndical, 1948.        RO 1976 6899; FF 1974 I 1577   1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 26 nov. 1974 (RO 1976 687)   0.822.719.7    Protection des travailleurs   2   0.822.719.7   Partie I  Liberté syndicale   Art. 1  Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente  convention est en vigueur s’engage à donner effet aux dispositions suivantes.   Art. 2  Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans  autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui  de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de  ces dernières.   Art. 3  1.  Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs  statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser  leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action.   2.  Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter  ce droit ou à en entraver l’exercice légal.   Art. 4  Les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution  ou à suspension par voie administrative.   Art. 5  Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit de constituer des fédé- rations et des confédérations ainsi que celui de s’y affilier, et toute organisation, fé- dération ou confédération a le droit de s’affilier à des organisations internationales  de travailleurs et d’employeurs.   Art. 6  Les dispositions des art. 2, 3 et 4 ci-dessus s’appliquent aux fédérations et aux con- fédérations des organisations de travailleurs et d’employeurs.   Art. 7  L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs et  d’employeurs, leurs fédérations et confédérations, ne peut pas être subordonnée à  des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des art. 2, 3  et 4 ci-dessus.     Liberté syndicale et protection du droit syndicale. Conv. no 87   3   0.822.719.7   Art. 8  1.  Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les  travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar  des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.   2.  La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à  porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention.   Art. 9  1.  La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention  s’appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation na- tionale.   2.  Conformément aux principes établis par le par. 8 de l’art. 19 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail2 la ratification de cette convention par un  Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence,  toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces  armées et de la police des garanties prévues par la présente convention.   Art. 10  Dans la présente convention, le terme «organisation» signifie toute organisation de  travailleurs ou d’employeurs ayant pour but de promouvoir et de défendre les inté- rêts des travailleurs ou des employeurs.   Partie II  Protection du droit syndical   Art. 11  Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la présente  convention est en vigueur s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et appro- priées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit  syndical.   Partie III  Mesures diverses   Art. 12  1.  En ce qui concerne les territoires mentionnés par l’art. 35 de la Constitution de  l’Organisation internationale du Travail3 telle qu’elle a été amendée par l’Instrument  d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, 1946, à       2 RS 0.820.1  3 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.719.7   l’exclusion des territoires visés par les par. 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout  Membre de l’Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au  Directeur général du Bureau international du Travail, en même temps que sa ratifi- cation, ou dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration fai- sant connaître:   a) les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention soient appliquées sans modification;   b) les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la con- vention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent les- dites modifications;   c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les rai- sons pour lesquelles elle est inapplicable;   d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.   2.  Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du premier paragraphe du présent  article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets  identiques.   3.  Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des  réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du pa- ragraphe 1 du présent article.   4.  Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente con- vention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 16, commu- niquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les  termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des terri- toires déterminés.   Art. 13  1.  Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de  la compétence propre des autorités d’un territoire non métropolitain, le Membre res- ponsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouverne- ment dudit territoire, pourra communiquer au Directeur général du Bureau interna- tional du Travail une déclaration d’acceptation, au nom de ce territoire, des obliga- tions de la présente convention.   2.  Une déclaration d’acceptation des obligations de la présente convention peut être  communiquée au Directeur général du Bureau international du Travail:   a) par deux ou plusieurs Membres de l’Organisation pour un territoire placé  sous leur autorité conjointe;   b) par toute autorité internationale responsable de l’administration d’un terri- toire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies4 ou de toute  autre disposition en vigueur, à l’égard de ce territoire.       4 RS 0.120     Liberté syndicale et protection du droit syndicale. Conv. no 87   5   0.822.719.7   3.  Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du  Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article  doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le terri- toire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions  de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en  quoi consistent lesdites modifications.   4.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront re- noncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit  d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.   5.  Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pen- dant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformé- ment aux dispositions de l’art. 16, communiquer au Directeur général du Bureau in- ternational du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les ter- mes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui con- cerne l’application de cette convention.   Partie IV  Dispositions finales   Art. 14  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Di- recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 15  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 16  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnées au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente     Protection des travailleurs   6   0.822.719.7   convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 17  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les  Membres de l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 18  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la  Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de toutes ratifica- tions, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés  conformément aux articles précédents.   Art. 19  A l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de  la présente convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Tra- vail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la pré- sente convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence  la question de sa revision totale ou partielle.   Art. 20  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision to- tale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne  dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 16 ci-dessus, dénonciation  immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven- tion portant revision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et te- neur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention  portant revision.       5 RS 0.120     Liberté syndicale et protection du droit syndicale. Conv. no 87   7   0.822.719.7   Art. 21  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)     Protection des travailleurs   8   0.822.719.7   Champ d’application le 7 août 20186         Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 19 février 1996 19 février 1997  Albanie   3 juin 1957   3 juin 1958  Algérie 19 octobre 1962 S 19 octobre 1962  Allemagne 20 mars 1957 20 mars 1958  Angola 13 juin 2001 13 juin 2002  Antigua-et-Barbuda   2 février 1983 S   2 février 1983  Argentine 18 janvier 1960 18 janvier 1961  Arménie   2 janvier 2006   2 janvier 2007  Australie 28 février 1973 28 février 1974      Ile Norfolk 15 juin  1973 28 février 1974  Autriche 18 octobre 1950 18 octobre 1951  Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992  Bahamas 14 juin 2001 14 juin 2002  Bangladesh 22 juin 1972 S 22 juin 1972  Barbade   8 mai 1967 S   8 mai 1967  Bélarus   6 novembre 1956   6 novembre 1957  Belgique 23 octobre 1951 23 octobre 1952  Belize 15 décembre 1983 S 15 décembre 1983  Bénin 12 décembre 1960 S 12 décembre 1960  Bolivie   4 janvier 1965   4 janvier 1966  Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Botswana 22 décembre 1997 22 décembre 1998  Bulgarie   8 juin 1959   8 juin 1960  Burkina Faso 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Burundi 25 juin 1993 25 juin 1994  Cambodge 23 août 1999 23 août 2000  Cameroun   3 septembre 1962 S   3 septembre 1962  Canada 23 mars 1972 23 mars 1973  Cap-Vert 1er février 1999 1er février 2000  Chili 1er février 1999 1er février 2000  Chine          Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre 24 mai 1966 24 mai 1967  Colombie 16 novembre 1976 16 novembre 1977  Comores 23 octobre 1978 S 23 octobre 1978  Congo (Brazzaville) 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Congo (Kinshasa) 20 juin 2001 20 juin 2002  Costa Rica   2 juin 1960   2 juin 1961       6 RO 1976 689, 1982 836, 1985 289, 1992 672, 2005 1747, 2008 29, 2010 3811, 2013 965,  2018 3035.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Liberté syndicale et protection du droit syndicale. Conv. no 87   9   0.822.719.7          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Côte d’Ivoire 21 novembre 1960 S 21 novembre 1960  Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Cuba 25 juin 1952 25 juin 1953  Danemark 13 juin 1951 13 juin 1952      Groenland 31 mai 1954 31 mai 1954      Iles Féroé 28 septembre 1960 28 septembre 1960  Djibouti   3 août 1978 S   3 août 1978  Dominique 28 février 1983 S 28 février 1983  Egypte   6 novembre 1957   6 novembre 1958  El Salvador   6 septembre 2006   6 septembre 2007  Equateur 29 mai 1967 29 mai 1968  Erythrée 22 février 2000 22 février 2001  Espagne 20 avril 1977 20 avril 1978  Estonie 22 mars 1994 22 mars 1995  Ethiopie   4 juin 1963   4 juin 1964  Fidji 17 avril 2002 17 avril 2003  Finlande 20 janvier 1950 20 janvier 1951  France 28 juin 1951 28 juin 1952      Guadeloupe 27 avril 1955 27 avril 1955      Martinique 27 avril 1955 27 avril 1955      Polynésie française 19 mars 1954 19 mars 1954      Saint-Pierre-et-Miquelon 19 mars 1954 19 mars 1954      Terres australes et       antarctiques françaises 13 mars 1990 13 mars 1990  Gabon 14 octobre 1960 S 14 octobre 1960  Gambie   4 septembre 2000   4 septembre 2001  Géorgie   3 août 1999   3 août 2000  Ghana   2 juin 1965   2 juin 1966  Grèce 30 mars 1962 30 mars 1963  Grenade 25 octobre 1994 25 octobre 1995  Guatemala 13 février 1952 13 février 1953  Guinée 21 janvier 1959 S 21 janvier 1959  Guinée équatoriale 13 août 2001 13 août 2002  Guyana 25 septembre 1967 25 septembre 1968  Haïti   5 juin 1979   5 juin 1980  Honduras 27 juin 1956 27 juin 1957  Hongrie   6 juin 1957   6 juin 1958  Indonésie   9 juin 1998   9 juin 1999  Iraq 1er juin 2018 1er juin 2019  Irlande   4 juin 1955   4 juin 1956  Islande 19 août 1950 19 août 1951  Israël 28 janvier 1957 28 janvier 1958  Italie 13 mai 1958 13 mai 1959  Jamaïque 26 décembre 1962 S 26 décembre 1962     Protection des travailleurs   10   0.822.719.7          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Japon 14 juin 1965 14 juin 1966  Kazakhstan 13 décembre 2000 13 décembre 2001  Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992  Kiribati   3 février 2000 S   3 février 2000  Koweït 21 septembre 1961 21 septembre 1962  Lesotho* 31 octobre 1966 S 31 octobre 1966  Lettonie 27 janvier 1992 27 janvier 1993  Libéria 25 mai 1962 25 mai 1963  Libye   4 octobre 2000   4 octobre 2001  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Luxembourg   3 mars 1958   3 mars 1959  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar 1er novembre 1960 S   1er novembre 1960  Malawi 19 novembre 1999 19 novembre 2000  Maldives   4 janvier 2013   4 janvier 2014  Mali 22 septembre 1960 S 22 septembre 1960  Malte   4 janvier 1965   4 janvier 1966  Maurice 1er avril 2005 1er avril 2006  Mauritanie 20 juin 1961 S 20 juin 1961  Mexique   1er avril 1950   1er avril 1951  Moldova 12 août 1996 12 août 1997  Mongolie   3 juin 1969   3 juin 1970  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 23 décembre 1996 23 décembre 1997  Myanmar   4 mars 1955   4 mars 1956  Namibie   3 janvier 1995   3 janvier 1996  Nicaragua 31 octobre 1967 31 octobre 1968  Niger 27 février 1961 S 27 février 1961  Nigéria 17 octobre 1960 S 17 octobre 1960  Norvège   4 juillet 1949   4 juillet 1950  Ouganda   2 juin 2006   2 juin 2007  Pakistan 14 février 1951 14 février 1952  Panama   3 juin 1958   3 juin 1959  Papouasie-Nouvelle-Guinée   2 juin 2000   2 juin 2001  Paraguay 28 juin 1962 28 juin 1963  Pays-Bas   7 mars 1950   7 mars 1951      Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao 25 juin 1951 25 juin 1951      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 25 juin 1951 25 juin 1951      Sint Maarten 25 juin 1951 25 juin 1951  Pérou   2 mars 1960   2 mars 1961  Philippines 29 décembre 1953 29 décembre 1954  Pologne 25 février 1957 25 février 1958     Liberté syndicale et protection du droit syndicale. Conv. no 87   11   0.822.719.7          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Portugal 14 octobre 1977 14 octobre 1978  République centrafricaine 27 octobre 1960 S 27 octobre 1960  République dominicaine   5 décembre 1956   5 décembre 1957  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 28 mai 1957 28 mai 1958  Royaume-Uni b 27 juin 1949   4 juillet 1950      Bermudes 10 janvier 1962 10 janvier 1962      Gibraltar* 19 juin 1958 19 juin 1958      Guernesey 27 juin 1949   4 juillet 1950      Iles Falkland   5 juillet 1962   5 juillet 1962      Ile de Man 27 juin 1949   4 juillet 1950      Iles Vierges britanniques 12 juin 1964 12 juin 1964      Jersey 27 juin 1949   4 juillet 1950      Montserrat 26 novembre 1962 26 novembre 1962      Sainte-Hélène* 26 mai 1966 26 mai 1966  Russie 10 août 1956 10 août 1957  Rwanda   8 novembre 1988   8 novembre 1989  Sainte-Lucie 14 mai 1980 S 14 mai 1980  Saint-Kitts-et-Nevis 25 août 2000 25 août 2001  Saint-Marin 19 décembre 1986 19 décembre 1987  Saint-Vincent-et-les Grenadines   9 novembre 2001   9 novembre 2002  Samoa 30 juin 2008 30 juin 2009  Sao Tomé-et-Principe 17 juin 1992 17 juin 1993  Sénégal   4 novembre 1960 S   4 novembre 1960  Serbie 24 novembre 2000 S 23 juillet 1959  Seychelles   6 février 1978 S   6 février 1978  Sierra Leone 15 juin 1961 15 juin 1962  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Sri Lanka 15 septembre 1995 15 septembre 1996  Suède 25 novembre 1949 25 novembre 1950  Suisse 25 mars 1975 25 mars 1976  Suriname 15 juin 1976 S 15 juin 1976  Swaziland 26 avril 1978 S 26 avril 1978  Syrie 26 juillet 1960 S 26 juillet 1961  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Tanzanie 18 avril 2000 18 avril 2001  Tchad 10 novembre 1960 S 10 novembre 1960  Timor-Leste 16 juin 2009 16 juin 2010  Togo   7 juin 1960 S   7 juin 1960  Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 S 24 mai 1963  Tunisie 18 juin 1957 18 juin 1958  Turkménistan 15 mai 1997 15 mai 1998  Turquie 12 juillet 1993 12 juillet 1994     Protection des travailleurs   12   0.822.719.7          Etats parties Ratification  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur                 Ukraine 14 septembre 1956 14 septembre 1957  Uruguay 18 mars 1954 18 mars 1955  Vanuatu 28 août 2006 28 août 2007  Venezuela 20 septembre 1982 20 septembre 1983  Yémen  29 juillet 1976 29 juillet 1977  Zambie   2 septembre 1996   2 septembre 1997  Zimbabwe   9 avril 2003   9 avril 2004         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en    anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale  du travail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit in- ternational public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 15 oct. 1963 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni.  Le 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la  République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv.  est également applicable à la RAS Hong Kong à partir dudit 1er juillet 1997.   b La ratification n'est pas applicable à l’Irlande du Nord.