Document ID: c42e3efd-f5ed-4fd1-b4e7-26a14b62903e

971.134    1    Arrêté  portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en  œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II  concernant la Franche-Comté et les cantons suisses  membres de la Communauté de travail du Jura    du 20 novembre 1996     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura,   vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),     arrête :    Article premier  L'accord-cadre3) relatif à la mise en œuvre du programme  d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les  cantons suisses membres de la Communauté de travail du Jura, signé le  30 janvier 1996 à Besançon, est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 20 novembre 1996.      AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le chancelier : Sigismond Jacquod                  1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) L'accord-cadre n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1