Document ID: 89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378

221.229.1   1   Loi fédérale   sur le contrat d’assurance  (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)1   du 2 avril 1908 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   en exécution de l’art. 64 de la constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 2 février 19044,   décrète:   Chapitre 1 Dispositions générales5   Section 1 Conclusion du contrat6   Art. 1   1 Celui qui fait à l’entreprise d’assurance7 une proposition de contrat  d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus  court pour l’acceptation.   2 Il est lié pendant quatre semaines si l’assurance exige un examen  médical.   3 Le délai commence à courir dès la remise ou dès l’envoi de la pro- position à l’entreprise d’assurance ou à son agent.   4 Le proposant est dégagé si l’acceptation de l’entreprise d’assurance  ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.   Art. 2   1 Est considérée comme acceptée la proposition de prolonger ou de  modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si        RS 2 776  1 Tit. abrégé et abréviation introduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur    depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).  2 [RS 1 3]. À la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la    Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur   depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).  4 FF 1904 I 267  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).  6 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).  7 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   221.229.1   Proposition   d’assurance   Propositions   spéciales     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   2   221.229.1   l’entreprise d’assurance ne refuse pas cette proposition dans les qua- torze jours après qu’elle lui est parvenue.   2 Lorsqu’un examen médical est exigé par les conditions générales de  l’assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si  l’entreprise d’assurance ne la refuse pas dans les quatre semaines après  qu’elle lui est parvenue.   3 Ces règles ne s’appliquent pas à la proposition d’augmenter la  somme assurée.   Art. 2a8   1 Le preneur d’assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou  l’acceptation de ce dernier par écrit ou par tout autre moyen permettant  d’en établir la preuve par un texte.   2 Le délai de révocation est de quatorze jours et commence à courir dès  que le preneur d’assurance a proposé ou accepté le contrat.   3 Le délai est respecté si le preneur d’assurance communique sa révo- cation à l’entreprise d’assurance ou remet son avis de révocation à la  poste le dernier jour du délai.   4 Le droit de révocation est exclu pour les assurances collectives de  personnes, les couvertures provisoires et les conventions d’une durée  inférieure à un mois.   5 Aussi longtemps que des tiers lésés peuvent faire valoir de bonne foi  des prétentions à l’encontre de l’entreprise d’assurance malgré une  révocation, le preneur d’assurance demeure débiteur de la prime et  l’entreprise d’assurance ne peut pas opposer aux tiers lésés la caducité  du contrat.   Art. 2b9   1 La révocation a pour conséquence que la proposition de contrat  d’assurance ou l’acceptation par le preneur d’assurance sont considé- rées comme non avenues. Pour les assurances sur la vie liées à des  participations, la valeur équivalente au moment de la révocation doit  être remboursée.   2 Les parties doivent rembourser les prestations reçues.   3 Le preneur d’assurance ne doit aucun autre dédommagement à  l’entreprise d’assurance. Si l’équité l’exige, le preneur d’assurance doit  rembourser à l’entreprise d’assurance tout ou partie des frais découlant       8 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   9 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Droit de  révocation   Effets de  la révocation     L sur le contrat d’assurance   3   221.229.1   de clarifications particulières que cette dernière a réalisées de bonne  foi en vue de la conclusion du contrat.   Section 2 Obligations d’information10   Art. 311   1 L’entreprise d’assurance doit, avant la conclusion du contrat d’assu- rance, renseigner le preneur d’assurance, de manière compréhensible  et par un moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, sur son  identité et sur les principaux éléments du contrat d’assurance. Elle doit  le renseigner sur:13   a. les risques assurés;   b.14 l’étendue de la couverture d’assurance et sa nature, c’est-à-dire  la question de savoir s’il s’agit d’une assurance de sommes ou  d’une assurance dommages;   c. les primes dues et les autres obligations du preneur d’assu- rance;   d. la durée et la fin du contrat d’assurance;   e. les méthodes, les principes et les bases de calcul régissant la  distribution des excédents et la participation aux excédents;   f.15 les valeurs de rachat et de transformation ainsi que les sortes  principales de frais liés à une assurance sur la vie susceptible  de rachat en cas de rachat;   g. le traitement des données personnelles, y compris le but et le  genre de banque de données, ainsi que sur les destinataires et  la conservation des données;   h.16 le droit de révocation visé à l’art. 2a ainsi que la forme et le  délai de la révocation;       10 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   16 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Obligation  d’information  de l’entreprise  d’assurance12     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   4   221.229.1   i.17 le délai de remise de l’avis de sinistre au sens de l’art. 38, al. 1;   j.18 la validité dans le temps de la couverture d’assurance, en parti- culier lorsque le sinistre se produit pendant la durée du contrat  mais que le dommage n’intervient qu’après la fin du contrat.   2 Ces renseignements sont à fournir au preneur d’assurance de sorte  qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu’il fait la proposition de  contrat d’assurance ou qu’il l’accepte. Dans tous les cas, il doit être à  ce moment-là en possession des conditions générales d’assurance et de  l’information au sens de l’al. 1, let. g.   3 Si un employeur conclut une assurance collective de personnes afin  de protéger ses employés, il est tenu de renseigner ces derniers, par  écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un  texte, sur les principaux éléments du contrat, sur ses modifications et  sur sa dissolution. L’entreprise d’assurance met à la disposition de  l’employeur tous les documents nécessaires à cette fin.19   Art. 3a20   1 Si l’entreprise d’assurance a contrevenu à son obligation d’infor- mation au sens de l’art. 3, le preneur d’assurance est en droit de résilier  le contrat; il doit le faire par écrit ou par tout autre moyen permettant  d’en établir la preuve par un texte. La résiliation prend effet lorsqu’elle  parvient à l’entreprise d’assurance.   2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que le preneur  d’assurance a eu connaissance de la contravention et des informations  selon l’art. 3, mais au plus tard deux ans après la contravention.   Art. 4   1 Le proposant doit déclarer à l’entreprise d’assurance, au moyen d’un  questionnaire ou en réponse à toute autre question, tous les faits impor- tants pour l’appréciation du risque qu’il connaît ou qu’il doit connaître.  Les questions de l’entreprise d’assurance et la communication du  proposant doivent être transmises par écrit ou par tout autre moyen  permettant d’en établir la preuve par un texte.22       17 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   18 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   20 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (RO 2005 5245; FF 2003 3353). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Violation de  l’obligation  d’information   Déclarations  obligatoires   a. Règles  générales21     L sur le contrat d’assurance   5   221.229.1   2 Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination  de l’entreprise d’assurance de conclure le contrat ou de le conclure aux  conditions convenues.   3 Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’entreprise d’assu- rance a posé des questions précises et non équivoques.23   Art. 5   1 Devront être déclarés, si le contrat est conclu par un représentant,  tous les faits importants qui sont ou doivent être connus du représenté  et tous ceux qui sont ou doivent être connus du représentant.   2 En cas d’assurance d’autrui (art. 16), les faits importants qui sont ou  doivent être connus du tiers assuré ou de son intermédiaire doivent  aussi être déclarés, à moins que le contrat ne soit conclu à leur insu ou  qu’il ne soit pas possible d’aviser le proposant en temps utile.25   Art. 626   1 Si, lorsqu’il a répondu aux questions visées à l’art. 4, al. 1, celui qui  avait l’obligation de le faire a omis de déclarer ou a déclaré inexacte- ment un fait important qu’il connaissait ou qu’il devait connaître  (réticence) et sur lequel il a été questionné, l’entreprise d’assurance est  en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permet- tant d’en établir la preuve par un texte.27 La résiliation prend effet  lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.   2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’entreprise  d’assurance a eu connaissance de la réticence.28   3 Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation  de l’entreprise d’assurance d’accorder sa prestation s’éteint également  pour les sinistres déjà survenus dans la mesure où le fait qui a été  l’objet de la réticence a influé sur la survenance ou l’étendue du si- nistre. Dans la mesure où elle a déjà accordé une prestation pour un tel  sinistre, l’entreprise d’assurance a droit à son remboursement.29       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   b. Contrat par  représentant24   c. Assurance  d’autrui   Réticence, ses   conséquences   a. Règle générale     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   6   221.229.1   4 Si un contrat d’assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi  (art. 90, al. 2), est résilié, l’entreprise d’assurance doit accorder la  prestation prévue en cas de rachat.   Art. 7   Lorsque le contrat est relatif à plusieurs choses ou à plusieurs person- nes et que la réticence n’a trait qu’à quelques-unes de ces choses ou de  ces personnes, l’assurance reste en vigueur pour les autres, s’il résulte  des circonstances que l’entreprise d’assurance les aurait assurées  seules aux mêmes conditions.   Art. 8   Malgré la réticence (art. 6), l’entreprise d’assurance ne pourra pas  résilier le contrat:30   1. si le fait qui a été l’objet de la réticence a cessé d’exister avant  le sinistre;   2. si l’entreprise d’assurance a provoqué la réticence;   3. si l’entreprise d’assurance connaissait ou devait connaître le  fait qui n’a pas été déclaré;   4. si l’entreprise d’assurance connaissait ou devait connaître  exactement le fait qui a été inexactement déclaré;   5.31 si l’entreprise d’assurance a renoncé au droit de résilier le con- trat;   6. si celui qui doit faire la déclaration ne répond pas à l’une des  questions posées et que, néanmoins, l’entreprise d’assurance  ait conclu le contrat. Cette règle ne s’applique pas lorsque,  d’après les autres communications du déclarant, la question  doit être considérée comme ayant reçu une réponse dans un  sens déterminé et que cette réponse apparaît comme une réti- cence sur un fait important que le déclarant connaissait ou de- vait connaître.        30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   b. Assurance  collective   Maintien   du contrat   malgré la   réticence     L sur le contrat d’assurance   7   221.229.1   Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat32   Art. 933   1 Lorsqu’une couverture provisoire a été convenue, la possibilité de  déterminer les risques assurés et l’étendue de la protection d’assurance  provisoire suffit à justifier l’obligation de prestation. L’obligation  d’information de l’entreprise d’assurance est réduite en conséquence.   2 Une prime est due si elle a été convenue ou si elle est usuelle.   3 Si la couverture provisoire n’est pas limitée dans le temps, elle peut  être résiliée en tout temps moyennant un délai de quatorze jours. Elle  prend fin en tout cas lors de la conclusion d’un contrat définitif avec  l’entreprise d’assurance concernée ou une autre entreprise d’assurance.   4 L’entreprise d’assurance doit confirmer par écrit les couvertures  provisoires.   Art. 1034   1 Les effets du contrat peuvent débuter à une date antérieure à celle de  sa conclusion si un intérêt assurable existe.   2 L’assurance rétroactive est nulle si seul le preneur d’assurance ou  l’assuré savait ou devait savoir qu’un sinistre était déjà survenu.   Art. 1135   1 L’entreprise d’assurance remet au preneur d’assurance une police  constatant les droits et les obligations des parties.   2 À la demande du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance doit  lui remettre une copie des déclarations contenues dans la proposition  d’assurance ou faites de toute autre manière par le proposant et qui ont  servi de base à la conclusion du contrat.   Art. 1236          32 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   36 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   Couverture  provisoire   Assurance  rétroactive   Police   a. Contenu   b. ...     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   8   221.229.1   Art. 13   1 …37   2 Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives à  l’annulation des titres au porteur38 s’appliquent par analogie à l’annu- lation des polices, avec cette modification que le délai pour produire  est réduit à un an au plus.   Art. 14   1 L’entreprise d’assurance n’est pas liée si le sinistre a été causé inten- tionnellement par le preneur d’assurance ou l’ayant droit.   2 Si le preneur d’assurance ou l’ayant droit a causé le sinistre par une  faute grave, l’entreprise d’assurance est autorisée à réduire sa presta- tion dans la mesure répondant au degré de la faute.   3 Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit  par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d’assurance  ou l’ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur  ou l’ayant droit est responsable, et si le preneur ou l’ayant droit a  commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en  engageant ses services ou en l’admettant chez lui, l’entreprise  d’assurance est autorisée à réduire sa prestation dans la mesure répon- dant au degré de la faute du preneur ou de l’ayant droit.   4 Si le sinistre est dû à une faute légère du preneur d’assurance ou de  l’ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d’une faute  légère dans le sens de l’alinéa précédent, ou encore si le sinistre est dû  à une faute légère de l’une des autres personnes mentionnées dans ce  même alinéa, la responsabilité de l’entreprise d’assurance demeure  entière.   Art. 15   Lorsqu’une des personnes mentionnées à l’art. 14 de la présente loi a  provoqué le sinistre en accomplissant un devoir d’humanité, la respon- sabilité de l’entreprise d’assurance demeure entière.   Art. 1639   1 L’objet de l’assurance est un intérêt assurable du preneur d’assurance  (assurance pour son propre compte) ou d’un tiers (assurance pour  compte d’autrui). L’assurance peut porter sur la personne, sur des       37 Abrogé par le ch. II 8 de l'annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008,   avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   38 [RO 5 577, 11 449; RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans.  tit. XXIV à XXXIII 776 art. 103 al. 1]. Actuellement «les règles du CO» (RS 220).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   c. Annulation   Sinistre causé   par faute   Actes de   dévouement   Objet de  l’assurance     L sur le contrat d’assurance   9   221.229.1   choses ou sur le reste du patrimoine du preneur d’assurance (assurance  personnelle) ou d’un tiers (assurance d’autrui).   2 En cas de doute, le preneur d’assurance est présumé avoir contracté  l’assurance pour son propre compte.   3 Dans l’assurance pour compte d’autrui, l’entreprise d’assurance peut  faire valoir également à l’endroit du tiers les exceptions qu’il peut  opposer au preneur d’assurance.   Art. 17 et 1840   Section 4 Prime41   Art. 19   1 Sauf stipulation contraire, la prime échoit pour la première période  d’assurance au moment de la conclusion du contrat. Par période d’as- surance il faut entendre le laps de temps d’après lequel est calculée  l’unité de prime. En cas de doute, la période d’assurance est d’une  année.   2 ... 43   3 En cas de doute, les primes ultérieures échoient au commencement  d’une nouvelle période d’assurance.   Art. 20   1 Si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce  accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit ou par tout  autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, à ses frais,  d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à compter de l’envoi  de la sommation, qui doit rappeler les conséquences de la demeure.45   2 Si la prime est encaissée chez le débiteur, la sommation peut être  effectuée oralement.46       40 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   41 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   43 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Échéance42   Sommation  obligatoire;  conséquences  de la demeure44     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   10   221.229.1   3 Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’entreprise  d’assurance est suspendue à partir de l’expiration du délai légal.   4 L’art. 93 de la présente loi demeure réservé.   Art. 2147   1 Si l’entreprise d’assurance n’a pas poursuivi le paiement de la prime  en souffrance dans les deux mois après l’expiration du délai fixé par  l’art. 20 de la présente loi, elle est censée s’être départie du contrat et  avoir renoncé au paiement de la prime arriérée.   2 Si l’entreprise d’assurance a poursuivi le paiement de la prime ou l’a  accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du mo- ment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais.   Art. 22 et 2348   Art. 2449   1 La prime n’est due que jusqu’à la fin du contrat lorsque celui-ci est  résilié ou prend fin avant son échéance. L’art. 42, al. 3, est réservé.   2 La prime pour la période d’assurance en cours est due dans son inté- gralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la dispa- rition du risque.   Art. 25 à 2751   Section 5 Modification du contrat52   Art. 28   1 Si le preneur d’assurance provoque une aggravation essentielle du  risque au cours de l’assurance, l’entreprise d’assurance cesse pour  l’avenir d’être liée par le contrat.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   48 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   51 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2006   (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   52 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Rapports de droit  après la demeure   Divisibilité   de la prime50   Aggravation   du risque par le   fait du preneur  d’assurance     L sur le contrat d’assurance   11   221.229.1   2 L’aggravation est essentielle lorsqu’elle porte sur un fait qui est  important pour l’appréciation du risque (art. 4) et dont les parties  avaient déterminé l’étendue lors de la réponse aux questions visées à  l’art. 4, al. 1.53   3 Le contrat peut stipuler si, dans quelle mesure et dans quels délais le  preneur doit donner avis de l’aggravation du risque à l’entreprise  d’assurance.   Art. 28a54   1 En cas de diminution importante du risque, le preneur d’assurance est  en droit de résilier le contrat par écrit ou par tout autre moyen permet- tant d’en établir la preuve par un texte avec un préavis de quatre se- maines ou d’exiger une réduction de la prime.   2 Si l’entreprise d’assurance refuse de réduire la prime ou si le preneur  d’assurance n’est pas d’accord avec la réduction proposée, ce dernier  est en droit, dans les quatre semaines qui suivent la date de réception  de l’avis de l’entreprise d’assurance, de résilier le contrat par écrit ou  par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte  avec un préavis de quatre semaines.   3 La réduction de la prime prend effet dès que la communication visée  à l’al. 1 parvient à l’entreprise d’assurance.   Art. 29   1 L’art. 28 de la présente loi ne s’applique pas aux conventions par  lesquelles le preneur d’assurance se charge d’obligations déterminées  en vue d’atténuer le risque ou d’en empêcher l’aggravation.   2 Si le preneur contrevient à ces obligations, l’entreprise d’assurance  ne peut pas se prévaloir de la clause qui la libère du contrat lorsque la  contravention n’a pas exercé d’influence sur le sinistre ou sur  l’étendue des prestations incombant à l’entreprise d’assurance.   Art. 30   1 Si l’aggravation essentielle du risque intervient sans le fait du pre- neur d’assurance, elle n’entraîne la conséquence prévue par l’art. 28 de  la présente loi que si le preneur d’assurance n’a pas déclaré cette  aggravation à l’entreprise d’assurance, par écrit et dès qu’il en a eu  connaissance.   2 Si le preneur n’a pas contrevenu à cette obligation et que l’entreprise  d’assurance se soit réservé le droit de résilier le contrat pour cause       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   54 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Diminution  du risque   Conventions  spéciales   réservées   Aggravation   du risque sans  le fait du preneur  d’assurance     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   12   221.229.1   d’aggravation essentielle du risque, la responsabilité de l’entreprise  d’assurance prend fin quatorze jours après qu’elle a notifié la résilia- tion au preneur.   Art. 31   Lorsque le contrat comprend plusieurs choses ou plusieurs personnes  et que le risque n’est aggravé que pour une partie de ces choses ou de  ces personnes, l’assurance demeure en vigueur pour les autres, à la  condition que le preneur paie pour celles-ci, à première réquisition, la  prime plus élevée qui pourrait être due à l’entreprise d’assurance.   Art. 32   L’aggravation du risque reste sans effet juridique:   1. si elle n’a exercé aucune influence sur le sinistre et sur l’éten- due des prestations incombant à l’entreprise d’assurance;   2. si elle a eu lieu pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise  d’assurance;   3. si elle était imposée par un devoir d’humanité;   4. si l’entreprise d’assurance a renoncé expressément ou tacite- ment à se départir du contrat, notamment si, après avoir reçu  du preneur d’assurance l’avis écrit de l’aggravation du risque,  elle ne lui a pas notifié dans les quatorze jours la résiliation du  contrat.   Art. 33   Sauf disposition contraire de la présente loi, l’entreprise d’assurance  répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque  contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que  le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise, non  équivoque.   Art. 3455   À l’égard du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance répond des  actes de son intermédiaire comme de ses propres actes.   Art. 35   Si, pendant la durée du contrat, les conditions générales d’assurance  des contrats de même genre sont modifiées, le preneur d’assurance  peut exiger que le contrat soit continué aux conditions nouvelles. Mais       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   Aggravation   du risque dans   l’assurance   collective   Maintien du  contrat malgré   l’aggravation   du risque   Étendue   du risque   Responsabilité   de l’entreprise  d’assurance   pour ses agents   Revision   des conditions   générales     L sur le contrat d’assurance   13   221.229.1   s’il est exigé des prestations plus élevées pour l’assurance aux nouvel- les conditions, le preneur doit fournir à l’entreprise d’assurance le juste  équivalent.   Section 6 Fin du contrat56   Art. 35a57   1 Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen permet- tant d’en établir la preuve par un texte pour la fin de la troisième année  ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une  durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois.   2 Les parties peuvent convenir que le contrat peut être résilié avant la  fin de la troisième année. Les délais de résiliation doivent être iden- tiques pour les deux parties.   3 L’assurance sur la vie est exclue du droit de résiliation ordinaire.   4 Dans l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale  (art. 2, al. 2, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de  l’assurance-maladie58), seul le preneur d’assurance peut faire usage du  droit de résiliation ordinaire ou du droit de résiliation en cas de dom- mage (art. 42, al. 1, de la présente loi). Dans l’assurance collective  d’indemnités journalières, les deux parties peuvent faire usage de ces  droits.   Art. 35b59   1 Le contrat peut être résilié pour de justes motifs en tout temps par  écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un  texte.   2 Est considéré comme juste motif:   a. toute modification imprévisible des prescriptions légales qui  empêche d’exécuter le contrat;   b. toute circonstance dans laquelle les règles de la bonne foi ne  permettent plus d’exiger la continuation du contrat de la part  de la personne qui le résilie.       56 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   57 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   58 RS 832.12  59 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Résiliation  ordinaire   Résiliation  extraordinaire     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   14   221.229.1   Art. 35c60   1 Sont nulles, les dispositions du contrat qui donnent à une entreprise  d’assurance le droit de supprimer ou de limiter unilatéralement la  durée ou l’étendue de ses obligations existantes de fournir des presta- tions périodiques à la suite d’une maladie ou d’un accident lorsque le  contrat prend fin après la survenance du sinistre.   2 En cas de changement d’assurance, la poursuite de l’assurance par  une autre entreprise d’assurance est réservée lorsqu’il s’agit des obli- gations de prestations visées à l’al. 1, concernant leur durée et leur  étendue.   Art. 36   1 Le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat en tout temps  si l’entreprise d’assurance participant au contrat ne dispose pas de  l’agrément requis par la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance  des assurances (LSA)62 pour l’exercice de l’activité d’assurance ou si  ledit agrément lui a été retiré.63   2 ... 64   3 S’il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie, il a droit à la réserve.   4 Il conserve de plus l’action en dommages-intérêts.   Art. 37   1 En cas de faillite de l’entreprise d’assurance, le contrat prend fin  quatre semaines après la publication de la faillite. L’art. 55 LSA65 est  réservé.66   2 Le preneur d’assurance peut faire valoir la réserve visée à l’art. 36,  al. 3.67   3 Si, pour la période d’assurance en cours, il a une indemnité à récla- mer à l’entreprise d’assurance, il peut faire valoir, à son choix, ou son  droit à l’indemnité ou les droits sus-rappelés.       60 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   62 RS 961.01  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).  64 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;   FF 2017 4767).  65 RS 961.01  66 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).  67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Cas d’assurance  en suspens   Retrait   de l’agrément:   effets de droit  privé61   Faillite de   l’entreprise  d’assurance     L sur le contrat d’assurance   15   221.229.1   4 Demeurent en outre réservés ses droits à des dommages-intérêts.   Section 7 Survenance du sinistre68   Art. 38   1 En cas de sinistre, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance  du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en don- ner avis à l’entreprise d’assurance. Le contrat peut prévoir que cet avis  sera donné par écrit.   2 Si par sa faute, l’ayant droit contrevient à cette obligation,  l’entreprise d’assurance a le droit de réduire l’indemnité à la somme  qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps.   3 L’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat, si l’ayant droit a  omis de faire immédiatement sa déclaration dans l’intention  d’empêcher l’entreprise d’assurance de constater en temps utile les  circonstances du sinistre.   Art. 38a69   1 Lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce qui est pos- sible pour limiter le dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il  doit requérir les instructions de l’entreprise d’assurance sur les me- sures à prendre et s’y conformer.   2 Si l’ayant droit contrevient à cette obligation d’une manière inexcu- sable, l’entreprise d’assurance peut réduire l’indemnité au montant  auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie.   Art. 38b70   1 Tant que le dommage n’a pas été évalué, l’ayant droit ne doit, sans le  consentement de l’entreprise d’assurance, apporter aux choses en- dommagées aucun changement qui pourrait rendre plus difficile ou  impossible la détermination des causes du sinistre ou la détermination  du dommage, à moins que ce changement ne paraisse s’imposer pour  limiter le dommage ou dans l’intérêt public.   2 Si l’ayant droit contrevient à cette obligation dans une intention  frauduleuse, l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat.       68 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   69 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   70 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Déclarations  obligatoires en  cas   de sinistre   Obligation  de sauvetage   Interdiction de  changements     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   16   221.229.1   Art. 38c71   1 Si l’ayant droit a engagé des frais pour limiter le dommage (art. 38a,  al. 1) sans que cela fût manifestement inopportun, l’entreprise d’assu- rance est tenue de les lui rembourser, même si les mesures prises l’ont  été sans succès, ou si ces frais, ajoutés à l’indemnité, dépassent le  montant de la somme assurée.   2 Si la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement,  l’entreprise d’assurance supporte les frais dans la proportion qui existe  entre la somme assurée et la valeur de remplacement.   Art. 39   1 Sur la demande de l’entreprise d’assurance, l’ayant droit doit lui  fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent  servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est  produit ou à fixer les conséquences du sinistre.   2 Il peut être convenu:   1. que l’ayant droit devra produire des pièces déterminées, no- tamment des certificats médicaux, à condition qu’il lui soit  possible de se les procurer sans grands frais;   2. que, sous peine d’être déchu de son droit aux prestations de  l’assurance, l’ayant droit devra faire les communications pré- vues à l’al. 1 et à l’al. 2, ch. 1, du présent article, dans un délai  déterminé suffisant. Ce délai court du jour où l’entreprise  d’assurance a mis par écrit l’ayant droit en demeure de faire  ces communications, en lui rappelant les conséquences de la  demeure.   Art. 39a72   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose,  des données peuvent être communiquées à l’office AI dans un but de  détection précoce, conformément à l’art. 3b de la loi fédérale du  19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)73.   2 Seules les données nécessaires pour atteindre le but visé peuvent être  communiquées. Si cette condition est remplie, l’institution d’assurance  est libérée de son obligation de garder le secret.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités.       71 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   72 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   73 RS 831.20   Frais occasion- nés par la  limitation du  dommage   Justification   des prétentions   Détection  précoce     L sur le contrat d’assurance   17   221.229.1   Art. 39b74   1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose,  des données peuvent, dans le cadre de la collaboration interinstitution- nelle au sens de l’art. 68bis LAI75, être communiquées:   a. aux offices AI:   b. aux institutions d’assurance privées au sens de l’art. 68bis, al. 1,  let. b, LAI;   c. aux institutions de prévoyance professionnelle au sens de  l’art. 68bis, al. 1, let. c, LAI.   2 Seules les données nécessaires pour atteindre le but visé peuvent être  communiquées. Si cette condition est remplie, l’institution d’assurance  est libérée de son obligation de garder le secret.   3 La personne concernée doit être informée de la communication des  données.   Art. 40   Si l’ayant droit ou son représentant, dans le but d’induire l’entreprise  d’assurance en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui  auraient exclu ou restreint l’obligation de l’entreprise d’assurance, ou  si, dans le but d’induire l’entreprise d’assurance en erreur, il ne fait pas  ou fait tardivement les communications que lui impose l’art. 39 de la  présente loi, l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat envers  l’ayant droit.   Art. 41   1 La créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le  moment où l’entreprise d’assurance a reçu les renseignements de  nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.   2 Est nulle la clause portant que la prétention n’est échue qu’après  avoir été reconnue par l’entreprise d’assurance ou constatée par un  jugement définitif.   Art. 41a76   1 Si l’entreprise d’assurance conteste son obligation de prestation,  l’ayant droit peut, à l’échéance du délai fixé à l’art. 41, al. 1, exiger des  acomptes jusqu’à concurrence du montant non contesté.       74 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   75 RS 831.20  76 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Collaboration  interinstitution- nelle   Prétention   frauduleuse   Exigibilité   de la prétention   Acomptes     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   18   221.229.1   2 La règle visée à l’al. 1 s’applique par analogie lorsque la façon dont  les prestations d’assurance doivent être réparties entre plusieurs ayants  droit n’a pas été clarifiée.   Art. 42   1 S’il n’y a qu’un dommage partiel et si, pour ce dommage, une indem- nité est réclamée, l’entreprise d’assurance et le preneur d’assurance ont  le droit de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de  l’indemnité.   2 En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de l’entreprise  d’assurance cesse quatorze jours après la notification de la résiliation à  l’autre partie.77   3 L’entreprise d’assurance conserve son droit à la prime pour la pé- riode d’assurance en cours si le preneur résilie le contrat durant l’année  qui suit sa conclusion.78   4 Lorsque ni l’entreprise d’assurance, ni le preneur ne se départissent  du contrat, l’entreprise d’assurance, sauf convention contraire, n’est  plus tenue à l’avenir que pour le reste de la somme assurée.   Section 8 Autres dispositions79   Art. 43   Les communications que l’entreprise d’assurance doit faire, à teneur  de la présente loi, au preneur d’assurance ou à l’ayant droit, peuvent  être faites valablement à la dernière adresse que connaît l’entreprise  d’assurance.   Art. 44   1 Pour toutes les communications qui doivent lui être faites conformé- ment au contrat ou à la présente loi, l’entreprise d’assurance est tenue  d’indiquer au moins une adresse en Suisse et de la faire connaître au  preneur d’assurance, ainsi qu’à tout ayant droit qui lui a notifié son  droit par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la  preuve par un texte.80       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   79 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Dommage   partiel   Communications   de l’entreprise  d’assurance   Communications  du preneur   d’assurance ou  de l’ayant droit;   adresse     L sur le contrat d’assurance   19   221.229.1   2 Si l’entreprise d’assurance n’a pas satisfait à ces obligations, elle ne  peut pas se prévaloir des conséquences que le contrat ou la présente loi  prévoient pour le cas de défaut de déclaration ou de déclaration tar- dive.   3 Le preneur ou l’ayant droit peut faire les communications qui lui  incombent, à son choix, ou bien à l’adresse indiquée, ou bien à  l’entreprise d’assurance directement ou à tout agent de l’entreprise  d’assurance. Les parties peuvent convenir que l’agent n’a pas qualité  pour recevoir les communications à faire à l’entreprise d’assurance.   Art. 45   1 Lorsqu’une sanction a été stipulée pour le cas où le preneur d’assu- rance ou l’ayant droit violerait l’une de ses obligations, cette sanction  n’est pas encourue dans les cas suivants:   a. il résulte des circonstances que la violation n’est pas imputable  au preneur d’assurance ou à l’ayant droit;   b. le preneur d’assurance apporte la preuve que la violation n’a  pas eu d’incidence sur le sinistre et sur l’étendue des presta- tions dues par l’entreprise d’assurance.82   2 L’insolvabilité du débiteur de la prime n’excuse pas le retard dans le  paiement de celle-ci.   3 Lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l’observation d’un délai  un droit qui découle de l’assurance, le preneur ou l’ayant droit qui est  en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l’empêchement disparu,  accomplir l’acte retardé.   Art. 46   1 Sous réserve de l’al. 3, les créances qui découlent du contrat  d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du  fait duquel naît l’obligation.83 L’art. 41 de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- dité84 est réservé.85   2 Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l’entreprise  d’assurance, toute stipulation d’une prescription plus courte ou d’un       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   84 RS 831.40  85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance   professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985   (RO 1983 797 827 art. 1 al. 1; FF 1976 I 117).   Violation  du contrat81   Prescription   et déchéance     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   20   221.229.1   délai de déchéance plus bref. Demeure réservée la disposition de  l’art. 39, al. 2, ch. 2, de la présente loi.   3 Les créances qui découlent du contrat d’assurance collective d’in- demnités journalières en cas de maladie se prescrivent par deux ans à  compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation.86   Art. 46a87   1 En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat demeure en  vigueur et l’administration de la faillite est tenue de l’exécuter.  L’art. 81 et les prescriptions de la présente loi qui concernent la fin du  contrat sont réservées.   2 Les droits et les prestations découlant de l’assurance de biens insai- sissables (art. 92 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite  pour dettes et la faillite88) ne tombent pas dans la masse en faillite.   Art. 46b89   1 Lorsque le même intérêt est assuré contre le même risque, et pour la  même période, par plus d’une entreprise d’assurance, de telle manière  que les sommes assurées réunies dépassent la valeur d’assurance  (assurance multiple), le preneur d’assurance est tenu de le faire savoir  à toutes les entreprises d’assurance, sans délai et par écrit ou par tout  autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.   2 Si le preneur d’assurance n’a pas connaissance de l’assurance mul- tiple lors de la conclusion d’un contrat ultérieur, il peut résilier ce  contrat par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la  preuve par un texte dans les quatre semaines suivant la découverte de  l’assurance multiple.   3 Si le preneur d’assurance a omis cette notification intentionnelle- ment, ou s’il a conclu l’assurance multiple dans l’intention de se  procurer un profit illicite, les entreprises d’assurance ne sont pas liées  envers lui par le contrat.   4 Chaque entreprise d’assurance a droit à toute la prestation convenue.       86 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   87 Introduit par l’annexe ch. 3 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances  (RO 1978 1836; FF 1976 II 851). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020,  en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   88 RS 281.1  89 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Faillite du  preneur  d’assurance   Assurance  multiple     L sur le contrat d’assurance   21   221.229.1   Art. 46c90   1 S’il y a assurance multiple, chaque entreprise d’assurance répond du  dommage dans la proportion qui existe entre la somme assurée par elle  et le montant total des sommes assurées.   2 Si l’une des entreprises d’assurance est devenue insolvable, les autres  entreprises d’assurance sont tenues, sous réserve des dispositions de  l’art. 38c, al. 2, de la présente loi, pour la part qui incombe à l’entre- prise d’assurance insolvable, proportionnellement aux sommes assu- rées et jusqu’à concurrence de la somme assurée par chacune d’elles.  La prétention de l’ayant droit contre l’entreprise d’assurance insol- vable passe aux entreprises d’assurance qui acquittent l’indemnité.   3 En cas de sinistre, l’ayant droit ne peut pas renoncer ou apporter des  modifications à l’une quelconque des assurances au préjudice des  autres entreprises d’assurance.   Art. 47   Toute clause prévoyant le renouvellement tacite du contrat ne peut  avoir d’effet que pour une année au plus.   Art. 47a91   Les entreprises d’assurances privées soumises à la LSA93 ne sont  habilitées à utiliser systématiquement le numéro AVS conformément à  la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi- vants94 que pour l’accomplissement de leur tâches dans le cadre de  l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie ou à l’assurance- accident, aux conditions suivantes:   a. pratiquent les assurances complémentaires à l’assurance- maladie sociale prévues à l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du  18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)95;   b. sont inscrites dans le registre des entreprises d’assurances- accident, conformément à l’art. 68, al. 2, de la loi fédérale du  20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)96, et proposent  des assurances complémentaires à l’assurance-accidents.       90 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   91 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en  vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).   92 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation  systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   93 RS 961.01  94 RS 831.10  95 RS 832.10. Cet art. est actuellement abrogé. Depuis le 1er janv. 2016 voir art. 2 al. 2 de la   L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (RS 832.12).  96 RS 832.20   Responsabilité  des entreprises  d’assurance en  cas d’assurance  multiple   Renouvellement  tacite du contrat   Numéro AVS92     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   22   221.229.1   Chapitre 2 Dispositions spéciales97   Section 1 Assurance de choses98   Art. 48 et 4999   Art. 50   1 Si la valeur d’assurance subit une diminution essentielle pendant le  cours de l’assurance, chacun des contractants peut exiger la réduction  correspondante de la somme assurée.   2 ... 100   Art. 51   Lorsque la somme assurée dépasse la valeur d’assurance (surassu- rance), l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat envers le  preneur, si celui-ci a conclu le contrat dans l’intention de se procurer  un profit illicite par le moyen de la surassurance. L’entreprise  d’assurance a droit à toute la prestation convenue.   Art. 51a101   1 À moins que le contrat ou la présente loi (art. 38c) n’en dispose  autrement, l’entreprise d’assurance ne répond du dommage que  jusqu’à concurrence de la somme assurée.   2 Si la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement (sous- assurance), le dommage doit être réparé, sauf convention contraire,  dans la proportion qui existe entre la somme assurée et la valeur de  remplacement.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   98 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   99 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   100 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   101 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Diminution   de la valeur   d’assurance   Surassurance   Somme assurée;  indemnité en  cas de sous- assurance      L sur le contrat d’assurance   23   221.229.1   Art. 52 et 53102   Art. 54103   1 Si l’objet du contrat change de propriétaire, les droits et obligations  découlant du contrat passent au nouveau propriétaire.   2 Le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat par écrit  ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte  dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire.104   3 L’entreprise d’assurance peut résilier le contrat par écrit ou par tout  autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte dans un  délai de quatorze jours après qu’elle a eu connaissance de l’identité du  nouveau propriétaire.105 Le contrat prend fin au plus tôt 30 jours après  sa résiliation.   4 Les art. 28 à 32 s’appliquent par analogie si le changement de pro- priétaire provoque une aggravation du risque.   Art. 55106   Art. 56   En cas de saisie ou de séquestre d’une chose assurée, l’entreprise  d’assurance qui en a été informé en temps utile ne peut plus s’acquitter  valablement qu’entre les mains de l’office des poursuites.   Art. 57   1 Si une chose qui fait l’objet d’un gage est assurée, le privilège du  créancier s’étend aux droits que le contrat d’assurance confère au débi- teur et aussi à la chose acquise en remploi au moyen de l’indemnité.   2 Si le droit de gage lui a été notifié, l’entreprise d’assurance ne peut  payer l’indemnité à l’assuré qu’avec l’assentiment du créancier ou  moyennant des garanties en faveur de ce dernier.       102 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er juillet 2009 (RO 2009 2799; FF 2008 7009 7019).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   106 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   Changement   de propriétaire   Saisie;   séquestre   Droit de gage   sur la chose   assurée     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   24   221.229.1   Art. 58107   1 L’entreprise d’assurance, de même que l’ayant droit, peuvent exiger  que le dommage soit évalué sans retard par les parties. En cas de  destruction partielle de produits agricoles, notamment par la grêle,  l’évaluation du dommage doit être ajournée jusqu’à la récolte, si l’une  des parties le demande.   2 Si l’une des parties refuse de participer à l’évaluation du dommage,  ou si les parties ne peuvent pas s’entendre sur l’importance de celui-ci,  l’évaluation doit, sauf convention contraire, être faite par des experts  désignés par l’autorité judiciaire.   3 Le fait que l’entreprise d’assurance participe à l’évaluation du dom- mage ne lui enlève pas les exceptions qu’elle peut opposer à la préten- tion de l’ayant droit.   4 Est nulle la clause qui interdit à l’ayant droit de se faire assister dans  l’évaluation du dommage.   5 Les frais de l’évaluation du dommage incombent aux parties par  parts égales.   Section 2 Assurance responsabilité civile108   Art. 59109   1 Lorsque le preneur d’assurance s’est assuré contre les conséquences  de la responsabilité à laquelle il est soumis légalement en raison d’une  exploitation industrielle, l’assurance s’étend aussi à la responsabilité  des représentants du preneur d’assurance et à celle des personnes qui  sont chargées de la direction ou de la surveillance de l’exploitation,  ainsi qu’à celle de tous les autres travailleurs de l’exploitation.   2 L’assurance responsabilité civile couvre aussi bien les prétentions en  indemnisation des lésés que les prétentions récursoires de tiers.   3 Dans le cas des assurances responsabilité civile obligatoires, les  exceptions découlant d’événements assurés provoqués intentionnelle- ment ou par négligence grave, de la violation d’obligations, du non- versement des primes ou d’une franchise convenue par contrat ne  peuvent être opposées à la personne lésée.       107 Ex-art. 67  108 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Évaluation   du dommage   Assurance  responsabilité  civile   a. Étendue     L sur le contrat d’assurance   25   221.229.1   Art. 60   1 En cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité  légale, les tiers lésés ont, jusqu’à concurrence de l’indemnité qui leur  est due, un droit de gage sur l’indemnité due au preneur d’assurance.  L’entreprise d’assurance peut s’acquitter directement entre leurs  mains.   1bis Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d’action directe  envers l’entreprise d’assurance, dans le cadre d’une couverture d’assu- rance existante et sous réserve des objections et exceptions que l’entre- prise d’assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.110   2 L’entreprise d’assurance est responsable de tout acte qui porterait  atteinte à ce droit des tiers.   3 Dans les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obliga- toire, le tiers lésé peut exiger de l’assuré responsable ou de l’autorité  de surveillance compétente qu’ils lui désignent l’entreprise d’assu- rance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l’étendue de la couver- ture d’assurance.111   Art. 61 à 72112   Section 3 Assurance sur la vie113   Art. 73   1 Le droit qui découle d’un contrat d’assurance de sommes ne peut être  constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple remise de  la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables,  il faut la forme écrite et la remise de la police, ainsi qu’un avis écrit à  l’entreprise d’assurance.114   2 Si la police stipule que l’entreprise d’assurance a la faculté de payer  au porteur, l’entreprise d’assurance de bonne foi peut considérer tout  porteur de la police comme l’ayant droit.       110 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   111 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   112 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   b. Gage légal   du tiers lésé   Nature juridique   de la police;   cession et   nantissement     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   26   221.229.1   Art. 74   1 L’assurance au décès d’autrui est nulle si celui sur la tête de qui l’as- surance est conclue n’a pas donné son consentement écrit avant la con- clusion du contrat; s’il s’agit d’un incapable, il faut le consentement  écrit de son représentant légal.   2 En revanche, le droit qui découle de l’assurance peut être cédé sans le  consentement du tiers.   3 Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la pré- sente loi s’appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l’assu- rance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque.   Art. 75115   Art. 76   1 Le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme béné- ficiaire sans l’assentiment de l’entreprise d’assurance.116   2 La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui  découle de l’assurance.   Art. 77   1 Le preneur d’assurance, même lorsqu’un tiers est désigné comme  bénéficiaire, peut disposer librement, soit entre vifs soit pour cause de  mort, du droit qui découle de l’assurance.117   2 Le droit de révoquer la désignation du bénéficiaire ne cesse que si le  preneur a renoncé par écrit signé à la révocation dans la police même  et a remis celle-ci au bénéficiaire.   Art. 78   Sauf dispositions prises à teneur de l’art. 77, al. 1, de la présente loi, la  clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la  créance que cette clause lui attribue.   Art. 79   1 La désignation du bénéficiaire s’éteint en cas de saisie de l’assurance  ou de faillite du preneur d’assurance. Elle reprend son effet si la saisie  tombe ou si la faillite est révoquée.       115 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   116 Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la  liberté des conventions pour les contrats d’assurance (RS 221.229.11).   117 Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la  liberté des conventions pour les contrats d’assurance (RS 221.229.11).   Assurance   au décès d’autrui   Clause   bénéficiaire   a. Principe;   étendue   b. Droit de   disposition   du preneur   d’assurance   c. Nature   du droit du   bénéficiaire   d. Causes   légales   d’extinction   du droit     L sur le contrat d’assurance   27   221.229.1   2 Si le preneur d’assurance avait renoncé à son droit de révoquer la  désignation du bénéficiaire, le droit à l’assurance qui découle de cette  désignation n’est pas soumis à l’exécution forcée au profit des créan- ciers du preneur.   Art. 80118   Lorsque le preneur d’assurance a désigné comme bénéficiaires son  conjoint, son partenaire enregistré ou ses descendants, le droit qui  découle de la désignation du bénéficiaire et celui du preneur ne sont  pas soumis à l’exécution forcée au profit des créanciers du preneur,  sous réserve toutefois des droits de gage existants.   Art. 81   1 Dès qu’un acte de défaut de biens est délivré contre le preneur  d’assurance ou dès que celui-ci est en faillite, le conjoint, le partenaire  enregistré ou les descendants désignés comme bénéficiaires d’une  assurance sur la vie sont substitués au preneur dans le contrat, à moins  qu’ils ne récusent expressément cette substitution.120   2 Les bénéficiaires sont tenus de notifier à l’entreprise d’assurance le  transfert de l’assurance en produisant une attestation de l’office des  poursuites ou de l’administration de la faillite. S’il y a plusieurs béné- ficiaires, ils doivent désigner un mandataire commun pour recevoir les  communications qui incombent à l’entreprise d’assurance.   Art. 82   Sont réservées, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi  sur la clause bénéficiaire, les prescriptions des art. 285 ss de la loi  fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite121.   Art. 83   1 Lorsque les enfants d’une personne déterminée sont désignés comme  bénéficiaires, il faut entendre par ces enfants les descendants succes- sibles.   2 Par le conjoint désigné comme bénéficiaire, il faut entendre l’époux  survivant.       118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   120 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   121 RS 281.1   e. Exclusion   de l’exécution   forcée par saisie   ou faillite   f. Droit  d’intervention119   g. Réserve   de l’action   révocatoire   h. Interprétation   de la clause   bénéficiaire   aa. En ce qui   a trait aux   bénéficiaires     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   28   221.229.1   2bis Par le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire, il faut  entendre le partenaire enregistré survivant.122   3 Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il faut  entendre d’abord les descendants successibles et le conjoint ou le  partenaire enregistré survivant, puis, s’il n’y a ni descendants succes- sibles, ni conjoint ou partenaire enregistré survivant, les autres per- sonnes ayant droit à la succession.123   Art. 84   1 Si le droit qui découle de l’assurance échoit aux descendants succes- sibles et au conjoint ou au partenaire enregistré survivant comme  bénéficiaires, il revient pour moitié au conjoint ou au partenaire enre- gistré survivant et pour moitié aux descendants suivant leur droit de  succession.124   2 Lorsque d’autres héritiers sont désignés comme bénéficiaires, ils ont  droit à l’assurance suivant leur droit de succession.   3 Lorsque des personnes non successibles ont été désignées comme  bénéficiaires sans indication précise de la part qui leur revient, l’assu- rance se répartit entre elles par parts égales.   4 Lorsqu’un bénéficiaire disparaît, sa part accroît, par fractions égales,  aux autres bénéficiaires.   Art. 85125   Lorsque les bénéficiaires se trouvent être les descendants successibles,  le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, le père ou la mère, les  grands-parents, les frères ou sœurs, l’assurance leur échoit, même s’ils  répudient la succession.   Art. 86126   1 Si le droit qui découle d’un contrat d’assurance sur la vie conclu par  le débiteur sur sa propre tête est soumis à la réalisation par voie de  saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descen- dants peuvent, avec le consentement du débiteur, exiger que l’assu- rance leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat.       122 Introduit par l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   123 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   125 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   bb. En ce qui   a trait aux parts   i. Répudiation   de la succession   Réalisation   de l’assurance   par voie de   saisie ou   de faillite.     L sur le contrat d’assurance   29   221.229.1   2 Lorsqu’un droit de ce genre a été constitué en gage et qu’il doit être  réalisé par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enre- gistré ou les descendants du débiteur peuvent, avec le consentement de  celui-ci, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la  créance garantie ou, si celle-ci est inférieure à la valeur de rachat,  contre paiement de cette valeur.   3 Le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants doivent  présenter leur demande à l’office des poursuites ou à l’administration  de la faillite avant la réalisation de la créance.   Art. 87 et 88127   Art. 89128   Le preneur d’assurance peut résilier le contrat après un an par écrit ou  par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte,  quelle que soit la durée convenue.   Art. 89a129   Art. 90130   1 Si l’assurance a une valeur de transformation, le preneur d’assurance  peut demander qu’elle soit transformée totalement ou partiellement en  une assurance libérée du paiement des primes. Le contrat peut prévoir  une valeur minimum.   2 Si la valeur de transformation est inférieure à la valeur minimum  prévue, l’entreprise d’assurance verse au preneur d’assurance la valeur  de rachat.   3 Si une assurance pour laquelle il est certain que l’événement assuré  se réalisera a une valeur de rachat à la fin totale ou partielle du contrat,  le preneur d’assurance peut en exiger le paiement.   Art. 91   1 L’entreprise d’assurance doit fixer les bases de la détermination de la  valeur de réduction et de la valeur de rachat.       127 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   129 Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757). Abrogé par  le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;   FF 2017 4767).   130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Assurance sur  la vie; résiliation  anticipée   Transformation  et rachat   a. Règle générale   b. Fixation   des valeurs   de règlement     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   30   221.229.1   2 Les règles concernant la réduction et le rachat doivent faire partie des  conditions générales d’assurance.   3 L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables.131   Art. 92   1 Si l’ayant droit le demande, l’entreprise d’assurance est tenue, dans  les quatre semaines, de calculer la valeur de réduction ou de rachat de  l’assurance et de la lui faire connaître. Elle doit de plus, si l’ayant droit  le requiert, lui fournir les données qui sont nécessaires à des experts  pour calculer la valeur de réduction ou de rachat.   2 À la demande de l’ayant droit, la FINMA revise gratuitement ces  calculs. 133   3 Si l’ayant droit demande le rachat, le prix de rachat est échu trois  mois après que la demande est parvenue à l’entreprise d’assurance.   Art. 93   1 Si le paiement des primes cesse après que l’assurance a été en vi- gueur pendant trois ans au moins, la valeur de réduction est due.  L’entreprise d’assurance doit fixer, suivant les prescriptions de la  présente loi, la valeur de réduction, et aussi, pour les assurances sus- ceptibles de rachat, la valeur de rachat; elle en doit donner sur de- mande communication à l’ayant droit.   2 Si l’assurance est susceptible de rachat, l’ayant droit peut, dans les  six semaines après qu’il a reçu cette communication, demander le  rachat au lieu de la réduction.   Art. 94   Les dispositions de la présente loi concernant la réduction et le rachat  des assurances sur la vie sont aussi applicables aux prestations que  l’entreprise d’assurance a accordées à l’ayant droit comme participa- tion aux bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une augmentation  des prestations d’assurance.       131 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   132 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   133 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).   c. Obligation   de l’entreprise  d’assurance;  vérification par   la FINMA;   échéance du   prix de rachat132   d. Non- déchéance   e. Réduction   et rachat de la  participation   aux bénéfices     L sur le contrat d’assurance   31   221.229.1   Art. 94a134   Art. 95135   Si l’ayant droit a donné en gage à l’entreprise d’assurance le droit qui  découle du contrat d’assurance sur la vie, l’entreprise d’assurance peut  compenser sa créance avec la valeur de rachat de l’assurance, après  avoir sans succès adressé au débiteur, par écrit ou par tout autre moyen  permettant d’en établir la preuve par un texte, une sommation de payer  la dette dans les six mois à partir de la réception de la sommation, en le  prévenant des conséquences de la demeure.   Section 4136 Assurance-accidents et assurance-maladie   Art. 95a   L’assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au  bénéficiaire, dès qu’un accident ou une maladie est survenu, un droit  propre contre l’entreprise d’assurance.   Art. 95b   1 À moins que le preneur d’assurance contre les accidents n’ait expres- sément stipulé l’indemnité sous forme de rente, elle doit être versée  sous forme de capital, lorsque l’accident a causé à l’assuré une diminu- tion probablement permanente de sa capacité de travail. Le capital doit  être calculé et payé, d’après la somme assurée pour l’invalidité, dès  que les conséquences probablement permanentes de l’accident ont été  définitivement constatées.   2 Il peut être convenu que des rentes seront payées dans l’intervalle et  déduites de l’indemnité.       134 Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757).   Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2006   (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   136 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Droit de gage  de l’entreprise  d’assurance;  réalisation   Assurance  collective  accidents et  maladie; droits  du bénéficiaire    Assurance contre  les accidents.   Indemnité   d’invalidité     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   32   221.229.1   Section 5 Coordination137   Art. 95c138   1 Les prestations découlant d’un contrat d’assurance dommages ne  peuvent pas être cumulées avec d’autres prestations indemnitaires.   2 Pour les postes de dommage de même nature qu’elle couvre,  l’entreprise d’assurance est subrogée dans les droits de l’assuré dans la  mesure et à la date de sa prestation.   3 L’al. 2 ne s’applique pas si le dommage est dû à une faute légère  d’une personne entretenant un lien étroit avec l’assuré. L’auteur du  dommage est notamment réputé entretenir un lien étroit avec l’assuré:   a. lorsqu’il vit dans le même ménage que lui;   b. lorsqu’il est lié à lui par un rapport de travail;   c. lorsqu’il est autorisé à utiliser la chose assurée.   Art. 96139   Dans l’assurance de sommes, les droits que l’ayant droit aurait contre  des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’entreprise d’assurance.     Chapitre 3 Dispositions impératives140   Art. 97141   Les dispositions suivantes ne peuvent pas être modifiées par conven- tion: art. 10, al. 2, 13, 24, 35b, 35c, 41, al. 2, 46a, 46b, al. 1 et 2, 46c,  al. 1, 47, 51, 58, al. 4, 60, 73, 74, al. 1, et 95c, al. 1 et 2.       137 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   138 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   Recours de  l’entreprise  d’assurance   Exclusion  du recours  de l’entreprise  d’assurance   Prescriptions qui  ne peuvent pas  être modifiées     L sur le contrat d’assurance   33   221.229.1   Art. 98142   Les dispositions suivantes ne peuvent pas être modifiées au détriment  du preneur d’assurance ou de l’ayant droit par convention: art. 1 à 3a,  6, 9, 11, 14, al. 4, 15, 20, 21, 28, 28a, 29, al. 2, 30, 32, 34, 35a, 38c,  al. 2, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 41a, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54, 56, 57,  59, 76, al. 1, 77, al. 1, 89, 90 à 95a, 95b, al. 1, 95c, al. 3, et 96.   Art. 98a143   1 Les art. 97 et 98 ne s’appliquent pas:   a. aux assurances-crédit et aux assurances de cautionnement,  pour autant qu’il s’agisse d’assurances de risques profession- nels ou commerciaux, ainsi qu’aux assurances-transport;   b. aux assurances conclues avec des preneurs d’assurance profes- sionnels.   2 Par preneurs d’assurance professionnels, on entend:   a. les institutions de la prévoyance professionnelle et les autres  institutions servant à la prévoyance professionnelle;   b. les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novem- bre 1934 sur les banques144 et de la loi du 23 juin 2006 sur les  placements collectifs145;   c. les entreprises d’assurance visées par la LSA146;   d. les preneurs d’assurance étrangers soumis à une surveillance  prudentielle équivalente à celle des personnes mentionnées aux  let. a à c;   e. les établissements, institutions et fondations de droit public  disposant d’une gestion professionnelle des risques;   f. les entreprises disposant d’une gestion professionnelle des  risques;   g. les entreprises qui dépassent deux des montants ci-après:   1. total du bilan: 20 millions de francs,   2. chiffre d’affaires net: 40 millions de francs, ou   3. capital propre: 2 millions de francs.       142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   143 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   144 RS 952.0  145 RS 951.31  146 RS 961.01   Prescriptions qui  ne peuvent pas  être modifiées  au détriment  du preneur  d’assurance ou  de l’ayant droit   Exceptions     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   34   221.229.1   3 Lorsque le preneur d’assurance appartient à un groupe d’assurance  qui établit des comptes annuels consolidés (comptes de groupe), le cri- tère visé à l’al. 2, let. g, s’applique aux comptes de groupe.   4 L’assurance-voyage n’est pas considérée comme une assurance- transport au sens de l’al. 1.   Art. 99   Le Conseil fédéral peut par ordonnance disposer que, dans la mesure  où la nature même ou les conditions spéciales de certaines combinai- sons d’assurances l’exigent, les restrictions prévues à l’art. 98 de la  présente loi, relatives à la liberté des conventions, ne sont pas appli- cables à ces combinaisons.   Chapitre 4 Dispositions finales147   Art. 100   1 Le contrat d’assurance est régi par le droit des obligations pour tout  ce qui n’est pas réglé par la présente loi.   2 Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10  de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage148 sont réputés chô- meurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal 149 sont en outre applicables  par analogie.150   Art. 101151   1 La présente loi n’est pas applicable:   1. aux contrats de réassurance;   2.152 aux rapports de droit privé entre les entreprises d’assurance qui  ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l’art. 2, al. 2,  LSA153 et leurs assurés, à l’exception des rapports de droit  pour l’exécution desquels les entreprises sont soumises à la  surveillance des assurances.       147 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; FF 2017 4767).   148 RS 837.0  149 RS 832.10  150 Introduit par l’art. 115 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (RO 1982 2184,   FF 1980 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur  depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   151 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des  assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).   152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5245; FF 2003 3353).   153 RS 961.01   Compétence   réservée au   Conseil fédéral   Rapport entre   la loi et le droit   des obligations   Rapports de   droit échappant   à la loi     L sur le contrat d’assurance   35   221.229.1   2 Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations154.   Art. 101a à 101c155   Art. 102156   Art. 103   1 ... 157   2 Sont toutefois réservées les règles de droit cantonal qui régissent  l’assurance dans les établissements d’assurance organisés par les can- tons.   Art. 103a 158   Les dispositions suivantes du nouveau droit s’appliquent aux contrats  qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du  19 juin 2020:   a. les prescriptions en matière de forme;   b. le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b.   Art. 104   Le Conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale du  17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés  fédéraux159, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée  en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1910160       154 RS 220  155 Introduits par le ch.I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757). Abrogés   par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017  4767).   156 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   157 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969;  FF 2017 4767).   158 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2020 4969; 2021 357;  FF 2017 4767).   159 [RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]  160 ACF du 17 juillet 1908 (RO 24 771   Abrogation   Disposition  transitoire  relative à  la modification  du 19 juin 2020   Mise en vigueur   de la loi     Dispositions complémentaires et d’exécution du code des obligations   36   221.229.1       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Conclusion du contrat 	Art. 1 	Proposition  d’assurance 	Art. 2  	Propositions  spéciales 	Art. 2a  	Droit de révocation 	Art. 2b  	Effets de la révocation  	Section 2 Obligations d’information 	Art. 3 	Obligation d’information de l’entreprise d’assurance 	Art. 3a  	Violation de l’obligation d’information 	Art. 4  	Déclarations obligatoires 	a. Règles générales 	Art. 5  	b. Contrat par représentant 	c. Assurance d’autrui 	Art. 6   	Réticence, ses  conséquences 	a. Règle générale 	Art. 7  	b. Assurance collective 	Art. 8   	Maintien  du contrat  malgré la  réticence  	Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat 	Art. 9 	Couverture provisoire 	Art. 10  	Assurance rétroactive 	Art. 11  	Police 	a. Contenu 	Art. 12  	b. ... 	Art. 13  	c. Annulation 	Art. 14   	Sinistre causé  par faute 	Art. 15  	Actes de  dévouement 	Art. 16  	Objet de l’assurance 	Art. 17 et 18   	Section 4 Prime 	Art. 19 	Échéance 	Art. 20  	Sommation obligatoire; conséquences de la demeure 	Art. 21  	Rapports de droit après la demeure 	Art. 22 et 23 	Art. 24  	Divisibilité  de la prime 	Art. 25 à 27   	Section 5 Modification du contrat 	Art. 28 	Aggravation  du risque par le  fait du preneur d’assurance 	Art. 28a  	Diminution du risque 	Art. 29  	Conventions spéciales  réservées 	Art. 30  	Aggravation  du risque sans le fait du preneur d’assurance 	Art. 31  	Aggravation  du risque dans  l’assurance  collective 	Art. 32  	Maintien du contrat malgré  l’aggravation  du risque 	Art. 33  	Étendue  du risque 	Art. 34  	Responsabilité  de l’entreprise d’assurance  pour ses agents 	Art. 35  	Revision  des conditions  générales  	Section 6 Fin du contrat 	Art. 35a 	Résiliation ordinaire 	Art. 35b  	Résiliation extraordinaire 	Art. 35c  	Cas d’assurance en suspens 	Art. 36  	Retrait  de l’agrément:  effets de droit privé 	Art. 37  	Faillite de  l’entreprise d’assurance  	Section 7 Survenance du sinistre 	Art. 38 	Déclarations obligatoires en cas  de sinistre 	Art. 38a  	Obligation de sauvetage 	Art. 38b  	Interdiction de changements 	Art. 38c  	Frais occasionnés par la limitation du dommage 	Art. 39  	Justification  des prétentions 	Art. 39a  	Détection précoce 	Art. 39b  	Collaboration interinstitutionnelle 	Art. 40  	Prétention  frauduleuse 	Art. 41  	Exigibilité  de la prétention 	Art. 41a  	Acomptes 	Art. 42  	Dommage  partiel  	Section 8 Autres dispositions 	Art. 43 	Communications  de l’entreprise d’assurance 	Art. 44  	Communications du preneur  d’assurance ou de l’ayant droit;  adresse 	Art. 45  	Violation du contrat 	Art. 46  	Prescription  et déchéance 	Art. 46a  	Faillite du preneur d’assurance 	Art. 46b  	Assurance multiple 	Art. 46c  	Responsabilité des entreprises d’assurance en cas d’assurance multiple 	Art. 47  	Renouvellement tacite du contrat 	Art. 47a  	Numéro AVS   	Chapitre 2 Dispositions spéciales 	Section 1 Assurance de choses 	Art. 48 et 49 	Art. 50 	Diminution  de la valeur  d’assurance 	Art. 51  	Surassurance 	Art. 51a  	Somme assurée; indemnité en cas de sous-assurance 	Art. 52 et 53 	Art. 54  	Changement  de propriétaire 	Art. 55 	Art. 56  	Saisie;  séquestre 	Art. 57  	Droit de gage  sur la chose  assurée 	Art. 58  	Évaluation  du dommage  	Section 2 Assurance responsabilité civile 	Art. 59 	Assurance responsabilité civile 	a. Étendue 	Art. 60  	b. Gage légal  du tiers lésé 	Art. 61 à 72    	Section 3 Assurance sur la vie 	Art. 73 	Nature juridique  de la police;  cession et  nantissement 	Art. 74  	Assurance  au décès d’autrui 	Art. 75 	Art. 76  	Clause  bénéficiaire 	a. Principe;  étendue 	Art. 77  	b. Droit de  disposition  du preneur  d’assurance 	Art. 78  	c. Nature  du droit du  bénéficiaire 	Art. 79  	d. Causes  légales  d’extinction  du droit 	Art. 80  	e. Exclusion  de l’exécution  forcée par saisie  ou faillite 	Art. 81  	f. Droit d’intervention 	Art. 82  	g. Réserve  de l’action  révocatoire 	Art. 83  	h. Interprétation  de la clause  bénéficiaire 	aa. En ce qui  a trait aux  bénéficiaires 	Art. 84  	bb. En ce qui  a trait aux parts 	Art. 85   	i. Répudiation  de la succession 	Art. 86   	Réalisation  de l’assurance  par voie de  saisie ou  de faillite. 	Art. 87 et 88 	Art. 89  	Assurance sur la vie; résiliation anticipée 	Art. 89a 	Art. 90  	Transformation et rachat 	a. Règle générale 	Art. 91  	b. Fixation  des valeurs  de règlement 	Art. 92  	c. Obligation  de l’entreprise d’assurance; vérification par  la FINMA;  échéance du  prix de rachat 	Art. 93  	d. Non-déchéance 	Art. 94  	e. Réduction  et rachat de la participation  aux bénéfices 	Art. 94a 	Art. 95   	Droit de gage de l’entreprise d’assurance; réalisation  	Section 4  Assurance-accidents et assurance-maladie 	Assurance collective accidents et maladie; droits du bénéficiaire 	Art. 95b  	Assurance contre les accidents.  Indemnité  d’invalidité  	Section 5 Coordination 	Art. 95c 	Recours de l’entreprise d’assurance 	Art. 96  	Exclusion du recours de l’entreprise d’assurance   	Chapitre 3 Dispositions impératives 	Art. 97 	Prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées 	Art. 98  	Prescriptions qui ne peuvent pas être modifiées au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit 	Art. 98a  	Exceptions 	Art. 99  	Compétence  réservée au  Conseil fédéral  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 100 	Rapport entre  la loi et le droit  des obligations 	Art. 101  	Rapports de  droit échappant  à la loi 	Art. 101a à 101c 	Art. 102 	Art. 103  	Abrogation 	Art. 103a  	Disposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020 	Art. 104  	Mise en vigueur  de la loi