Document ID: f27c056b-0519-4e30-9013-919890aa2e85

RS 0.520.3   1   Texte original   Convention de La Haye  pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé   Conclue à La Haye le 14 mai 1954  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 mars 19621  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962   (Etat le 29    avril 2020)     Les Hautes Parties contractantes,  constatant que les biens culturels ont subi de graves dommages au cours des derniers  conflits et qu’ils sont, par suite du développement de la technique de la guerre, de  plus en plus menacés de destruction,  convaincues que les atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu’ils  appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité entière,  étant donné que chaque peuple apporte sa contribution à la culture mondiale,  considérant que la conservation du patrimoine culturel présente une grande impor- tance pour tous les peuples du monde et qu’il importe d’assurer à ce patrimoine une  protection internationale,  guidées par les principes concernant la protection des biens culturels en cas de  conflit armé établis dans les Conventions de La Haye de 18992 et de 19073 et dans le  Pacte de Washington du 15 avril 19354;  considérant que, pour être efficace, la protection de ces biens doit être organisée dès  le temps de paix par des mesures tant nationales qu’internationales,  résolues à prendre toutes les dispositions possibles pour protéger les biens culturels,  sont convenues des dispositions qui suivent:   Chapitre I Dispositions générales concernant la protection   Art. 1 Définition des biens culturels  Aux fins de la présente Convention, sont considérés comme biens culturels, quels  que soient leur origine ou leur propriétaire:   a) les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour  le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d’architecture,  d’art ou d’histoire, religieux ou laïques, les sites archéologiques, les en- sembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt histo-       RO 1962 1041   1 RO 1962 1039  2 RS 0.515.111  3 RS 0.515.112  4 La Suisse n’est pas partie à ce pacte.   0.520.3    Protection des biens culturels   2   0.520.3   rique ou artistique, les œuvres d’art, les manuscrits, livres et autres objets  d’intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections  scientifiques et les collections importantes de livres, d’archives ou de repro- ductions des biens définis ci-dessus;   b) les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou  d’exposer les biens culturels meubles définis à l’alinéa a, tels que les mu- sées, les grandes bibliothèques, les dépôts d’archives, ainsi que les refuges  destinés à abriter, en cas de conflit armé, les biens culturels meubles définis  à l’alinéa a;   c) les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont  définis aux alinéas a et b, dits «centres monumentaux».   Art. 2 Protection des biens culturels  Aux fins de la présente Convention, la protection des biens culturels comporte la  sauvegarde et le respect de ces biens.   Art. 3 Sauvegarde des biens culturels  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à préparer, dès le temps de paix, la  sauvegarde des biens culturels situés sur leur propre territoire contre les effets prévi- sibles d’un conflit armé, en prenant les mesures qu’Elles estiment appropriées.   Art. 4 Respect des biens culturels  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter les biens culturels situés  tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes en  s’interdisant l’utilisation de ces biens, celle de leurs dispositifs de protection et celle  de leurs abords immédiats à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruc- tion ou à une détérioration en cas de conflit armé, et en s’abstenant de tout acte  d’hostilité à leur égard.  2.  Il ne peut être dérogé aux obligations définies au paragraphe premier du présent  article que dans les cas où une nécessité militaire exige, d’une manière impérative,  une telle dérogation.  3.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent en outre à interdire, à prévenir et, au  besoin, à faire cesser tout acte de vol, de pillage ou de détournement de biens cultu- rels, pratiqué sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout acte de vandalisme à  l’égard des dits biens. Elles s’interdisent de réquisitionner les biens culturels  meubles situés sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante.  4.  Elles s’interdisent toute mesure de représailles à l’encontre des biens culturels.  5.  Une Haute Partie contractante ne peut se dégager des obligations stipulées au  présent article, à l’égard d’une autre Haute Partie contractante, en se fondant sur le  motif que cette dernière n’a pas appliqué les mesures de sauvegarde prescrites à  l’article 3.     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Conv. de La Haye   3   0.520.3   Art. 5 Occupation  1.  Les Hautes Parties contractantes occupant totalement ou partiellement le territoire  d’une autre Haute Partie contractante doivent, dans la mesure du possible, soutenir  les efforts des autorités nationales compétentes du territoire occupé à l’effet  d’assurer la sauvegarde et la conservation de ses biens culturels.  2.  Si une intervention urgente est nécessaire pour la conservation des biens culturels  situés en territoire occupé et endommagés par des opérations militaires, et si les  autorités nationales compétentes ne peuvent pas s’en charger, la Puissance occu- pante prend, autant que possible, les mesures conservatoires les plus nécessaires en  étroite collaboration avec ces autorités.  3.  Toute Haute Partie contractante dont le gouvernement est considéré par les  membres d’un mouvement de résistance comme leur gouvernement légitime, attirera  si possible l’attention de ces membres sur l’obligation d’observer celles des disposi- tions de la Convention qui ont trait au respect des biens culturels.   Art. 6 Signalisation des biens culturels  Conformément aux dispositions de l’art. 16, les biens culturels peuvent être munis  d’un signe distinctif de nature à faciliter leur identification.   Art. 7 Mesures d’ordre militaire  1.  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dès le temps de paix  dans les règlements ou instructions à l’usage de leurs troupes des dispositions  propres à assurer l’observation de la présente Convention, et à inculquer dès le  temps de paix au personnel de leurs forces armées un esprit de respect à l’égard des  cultures et des biens culturels de tous les peuples.  2.  Elles s’engagent à préparer ou à établir, dès le temps de paix, au sein de leurs  forces armées, des services ou un personnel spécialisé dont la mission sera de veiller  au respect des biens culturels et de collaborer avec les autorités civiles chargées de la  sauvegarde de ces biens.   Chapitre II De la protection spéciale   Art. 8 Octroi de la protection spéciale  1.  Peuvent être placés sous protection spéciale un nombre restreint de refuges desti- nés à abriter des biens culturels meubles en cas de conflit armé, de centres monu- mentaux et d’autres biens culturels immeubles de très haute importance, à condition:   a) qu’ils se trouvent à une distance suffisante d’un grand centre industriel ou de  tout objectif militaire important constituant un point sensible, tel par  exemple qu’un aérodrome, une station de radiodiffusion, un établissement  travaillant pour la défense nationale, un port ou une gare de chemin de fer  d’une certaine importance ou une grande voie de communication,     Protection des biens culturels   4   0.520.3   b) qu’ils ne soient pas utilisés à des fins militaires.  2.  Un refuge pour biens culturels meubles peut également être placé sous protection  spéciale, quel que soit son emplacement, s’il est construit de telle façon que, selon  toute probabilité, les bombardements ne pourront pas lui porter atteinte.  3.  Un centre monumental est considéré comme utilisé à des fins militaires lorsqu’il  est employé pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en  transit. Il en est de même lorsque s’y déroulent des activités ayant un rapport direct  avec les opérations militaires, le cantonnement du personnel militaire ou la produc- tion de matériel de guerre.  4.  N’est pas considérée comme utilisation à des fins militaires la surveillance d’un  des biens culturels énumérés au paragraphe premier, par des gardiens armés spécia- lement habilités à cet effet, ou la présence auprès de ce bien culturel de forces de  police normalement chargées d’assurer l’ordre public.  5.  Si l’un des biens culturels énumérés au premier paragraphe du présent article est  situé près d’un objectif militaire important au sens de ce paragraphe, il peut néan- moins être mis sous protection spéciale si la Haute Partie contractante qui en pré- sente la demande s’engage à ne faire, en cas de conflit armé, aucun usage de  l’objectif en cause, et notamment, s’il s’agit d’un port, d’une gare ou d’un aéro- drome, à en détourner tout trafic. Dans ce cas, le détournement doit être organisé dès  le temps de paix.  6.  La protection spéciale est accordée aux biens culturels par leur inscription au  «Registre international des biens culturels sous protection spéciale». Cette inscrip- tion ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de la présente Con- vention et dans les conditions prévues au Règlement d’exécution5.   Art. 9 Immunité des biens culturels sous protection spéciale  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à assurer l’immunité des biens culturels  sous protection spéciale en s’interdisant, dès l’inscription au Registre international,  tout acte d’hostilité à leur égard et, sauf dans les cas prévus au par. 5 de l’art. 8, toute  utilisation de ces biens ou de leurs abords à des fins militaires.   Art. 10 Signalisation et contrôle  Au cours d’un conflit armé, les biens culturels sous protection spéciale doivent être  munis du signe distinctif défini à l’article 16 et être ouverts à un contrôle de carac- tère international, ainsi qu’il est prévu au Règlement d’exécution6.   Art. 11 Levée de l’immunité  1.  Si l’une des Hautes Parties contractantes commet relativement à un bien culturel  sous protection spéciale une violation des engagements pris en vertu de l’art. 9, la  Partie adverse est, aussi longtemps que cette violation subsiste, dégagée de son       5 RS 0.520.31  6 RS 0.520.31     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Conv. de La Haye   5   0.520.3   obligation d’assurer l’immunité du bien considéré. Cependant, chaque fois qu’Elle le  peut, Elle fait préalablement la sommation de mettre fin à cette violation dans un  délai raisonnable.  2.  En dehors du cas prévu au premier paragraphe du présent article, l’immunité d’un  bien culturel sous protection spéciale ne peut être levée qu’en des cas exceptionnels  de nécessité militaire inéluctable, et seulement aussi longtemps que cette nécessité  subsiste. Celle-ci ne peut être constatée que par le chef d’une formation égale ou  supérieure en importance à une division. Dans tous les cas où les circonstances le  permettent, la décision de lever l’immunité est notifiée suffisamment à l’avance à la  Partie adverse.  3.  La Partie qui lève l’immunité doit en informer dans le plus bref délai possible,  par écrit et avec indication de ses motifs, le Commissaire général aux biens culturels  prévu au Règlement d’exécution7.   Chapitre III Des transports de biens culturels   Art. 12 Transport sous protection spéciale  1.  Un transport exclusivement affecté au transfert de biens culturels, soit à  l’intérieur d’un territoire soit à destination d’un autre territoire, peut, à la demande  de la Haute Partie contractante intéressée, se faire sous protection spéciale, dans les  conditions prévues au Règlement d’exécution8.  2.  Le transport sous protection spéciale est réalisé sous la surveillance de caractère  international prévue au Règlement d’exécution et muni du signe distinctif défini à  l’art. 16.  3.  Les Hautes Parties contractantes s’interdisent tout acte d’hostilité à l’égard d’un  transport sous protection spéciale.   Art. 13 Transport en cas d’urgence  1.  Si une Haute Partie contractante estime que la sécurité de certains biens culturels  exige leur transfert et qu’il y a une urgence telle que la procédure prévue à l’art. 12  ne peut pas être suivie, notamment au début d’un conflit armé, le transport peut être  muni du signe distinctif défini à l’art. 16, à moins qu’il n’ait fait l’objet d’une de- mande d’immunité au sens de l’art. 12 et que la dite demande n’ait été refusée.  Autant que possible, notification du transport doit être faite aux Parties adverses. Un  transport vers le territoire d’un autre pays ne peut en aucun cas être muni du signe  distinctif si l’immunité ne lui a pas été accordée expressément.  2.  Les Hautes Parties contractantes prendront, dans la mesure du possible, les pré- cautions nécessaires pour que les transports prévus au premier paragraphe du présent  article et munis du signe distinctif soient protégés contre des actes d’hostilité dirigés  contre eux.       7 RS 0.520.31  8 RS 0.520.31     Protection des biens culturels   6   0.520.3   Art. 14 Immunité de saisie, de capture et de prise  1.  Jouissent de l’immunité de saisie, de capture et de prise:   a) les biens culturels bénéficiant de la protection prévue à l’art. 12 ou de celle  prévue à l’art. 13,   b) les moyens de transport exclusivement affectés au transfert de ces biens.  2.  Rien dans le présent article ne limite le droit de visite et de contrôle.   Chapitre IV Du personnel   Art. 15 Personnel  Le personnel affecté à la protection des biens culturels doit, dans la mesure compa- tible avec les exigences de la sécurité, être respecté dans l’intérêt de ces biens et, s’il  tombe aux mains de la partie adverse, pouvoir continuer à exercer ses fonctions  lorsque les biens culturels dont il a la charge tombent également entre les mains de  la partie adverse.   Chapitre V Du signe distinctif   Art. 16 Signe de la Convention  1.  Le signe distinctif de la Convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en  sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des  angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson, et d’un triangle bleu-roi au-dessus du  carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).  2.  Le signe est employé isolé ou répété trois fois en formation triangulaire (un signe  en bas), dans les conditions prévues à l’art. 17.   Art. 17 Usage du signe  1.  Le signe distinctif répété trois fois ne peut être employé que pour:   a) les biens culturels immeubles sous protection spéciale;  b) les transports de biens culturels, dans les conditions prévues aux art. 12 et   13,  c) les refuges improvisés, dans les conditions prévues au Règlement d’exé-  cution9.  2.  Le signe distinctif ne peut être employé isolé que pour:   a) des biens culturels qui ne sont pas sous protection spéciale;       9 RS 0.520.31     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Conv. de La Haye   7   0.520.3   b) les personnes chargées de fonctions de contrôle conformément au Règlement  d’exécution;   c) le personnel affecté à la protection des biens culturels;  d) les cartes d’identité prévues au Règlement d’exécution.   3.  Lors d’un conflit armé, il est interdit d’employer le signe distinctif dans des cas  autres que ceux mentionnés aux paragraphes précédents du présent article ou  d’employer à un usage quelconque un signe ressemblant au signe distinctif.  4.  Le signe distinctif ne peut être placé sur un bien culturel immeuble sans que soit  apposée en même temps une autorisation dûment datée et signée par l’autorité com- pétente de la Haute Partie contractante.   Chapitre VI Du champ d’application de la Convention   Art. 18 Application de la Convention  1.  En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la  présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit  armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si  l’état de guerre n’est pas reconnu par une ou plusieurs d’entre Elles.  2.  La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou  partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne  rencontre aucune résistance militaire.  3.  Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les  Puissances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports  réciproques. Elles seront liées en outre par la Convention envers la dite Puissance, si  celle-ci a déclaré en accepter les dispositions et tant qu’elle les applique.   Art. 19 Conflits de caractère non international  1.  En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant  sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des parties au  conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions de la présente Convention  qui ont trait au respect des biens culturels.  2.  Les parties au conflit s’efforceront de mettre en vigueur par voie d’accords spé- ciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.  3.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut  offrir ses services aux parties au conflit.  4.  L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juri- dique des parties au conflit.     Protection des biens culturels   8   0.520.3   Chapitre VII  De l’exécution de la Convention   Art. 20 Règlement d’exécution  Les modalités d’application de la présente Convention sont déterminées dans le  Règlement d’exécution10 qui en est partie intégrante.   Art. 21 Puissances protectrices  La présente Convention et son Règlement d’exécution11 sont appliqués avec le  concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties  au conflit.   Art. 22 Procédure de conciliation  1.  Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le  jugent utile dans l’intérêt des biens culturels, notamment s’il y a désaccord entre les  Parties au conflit sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la présente  Convention ou de son Règlement d’exécution12.  2.  À cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l’invitation d’une Par- tie, du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture, ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion  de leurs représentants et, en particulier, des autorités chargées de la protection des  biens culturels, éventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les  Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur  sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l’agrément des Parties au conflit  une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou présentée par le Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.   Art. 23 Concours de l’UNESCO  1.  Les Hautes Parties contractantes peuvent faire appel au concours technique de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en vue de  l’organisation de la protection de leurs biens culturels, ou à propos de tout autre  problème dérivant de l’application de la présente Convention et de son Règlement  d’exécution13. L’Organisation accorde ce concours dans les limites de son pro- gramme et de ses possibilités.  2.  L’Organisation est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions à ce  sujet aux Hautes Parties contractantes.       10 RS 0.520.31  11 RS 0.520.31  12 RS 0.520.31  13 RS 0.520.31     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Conv. de La Haye   9   0.520.3   Art. 24 Accords spéciaux  1.  Les Hautes Parties contractantes peuvent conclure des accords spéciaux sur toute  question qu’il leur paraît opportun de régler séparément.  2.  Il ne peut être conclu aucun accord spécial diminuant la protection assurée par la  présente Convention aux biens culturels et au personnel qui leur est affecté.   Art. 25 Diffusion de la Convention  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en  temps de paix et en temps de conflit armé, le texte de la présente Convention et de  son Règlement d’exécution14 dans leur pays respectifs. Elles s’engagent notamment  à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction militaire et, si possible,  civile, de telle manière que les principes en puissent être connus de l’ensemble de la  population, en particulier des forces armées et du personnel affecté à la protection  des biens culturels.   Art. 26 Traductions et rapports  1.  Les Hautes Parties contractantes se communiquent par l’intermédiaire du Direc- teur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture, les traductions officielles de la présente Convention et de son Règlement  d’exécution15.  2.  En outre, au moins une fois tous les quatre ans, Elles adressent au Directeur  général un rapport donnant les renseignements qu’Elles jugent opportuns sur les  mesures prises, préparées ou envisagées par leurs administrations respectives en  application de la présente Convention et de son Règlement d’exécution.   Art. 27 Réunions  1.  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture peut, avec l’approbation du Conseil exécutif, convoquer des  réunions de représentants des Hautes Parties contractantes. Il est tenu de le faire si  un cinquième au moins des Hautes Parties contractantes le demandent.  2.  Sans préjudice de toutes autres fonctions qui lui sont conférées parla présente  Convention ou son Règlement d’exécution16, la réunion a pour attributions d’étudier  les problèmes relatifs à l’application de la Convention et de son Règlement  d’exécution, et de formuler des recommandations à ce propos.  3.  La réunion peut en outre procéder à la revision de la Convention ou de son Rè- glement d’exécution si la majorité des Hautes Parties contractantes se trouve repré- sentée, et conformément aux dispositions de l’art. 39.       14 RS 0.520.31  15 RS 0.520.31  16 RS 0.520.31     Protection des biens culturels   10   0.520.3   Art. 28 Sanctions  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre, dans le cadre de leur système  de droit pénal, toutes mesures nécessaires pour que soient recherchées et frappées de  sanctions pénales ou disciplinaires les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui  ont commis ou donné l’ordre de commettre une infraction à la présente Convention.   Dispositions finales   Art. 29 Langues  1.  La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en  russe, les quatre textes faisant également foi.  2.  L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera  établir des traductions dans les autres langues officielles de sa Conférence générale.   Art. 30 Signature  La présente Convention portera la date du 14 mai 1954 et restera ouverte jusqu’à la  date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les États invités à la Conférence qui  s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.   Art. 31 Ratification  1.  La présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires con- formément à leurs procédures constitutionnelles respectives.  2.  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.   Art. 32 Adhésion  À dater du jour de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à  l’adhésion de tous les États visés à l’art. 30, non signataires, de même qu’à celle de  tout autre État invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Na- tions Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par le dépôt  d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Na- tions Unies pour l’éducation, la science et la culture.   Art. 33 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments  de ratification auront été déposés.  2.  Ultérieurement, elle entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante,  trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.  3.  Les situations prévues aux art. 18 et 19 donneront effet immédiat aux ratifications  et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Conv. de La Haye   11   0.520.3   hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des  Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus  rapide, les communications prévues à l’art. 38.   Art. 34 Mise en application effective  1.  Les États parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur prendront,  chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application  effective dans un délai de six mois.  2.  Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou  d’adhésion, pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou  d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de la Convention.   Art. 35 Extension territoriale de la Convention  Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de  l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au  Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et  la culture, que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque  des territoires dont elle assure les relations internationales. La dite notification  prendra effet trois mois après la date de sa réception.   Art. 36 Relation avec les Conventions antérieures  1.  Dans les rapports entre Puissances qui sont liées par les Conventions de La Haye  concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (IV) et concernant le bombar- dement par des forces navales en temps de guerre (IX)17, qu’il s’agisse de celles du  29 juillet 1899 ou de celles du 18 octobre 1907, et qui sont Parties à la présente  Convention, cette dernière complétera la susdite Convention (IX) et le Règlement  annexé à la susdite Convention (IV) et remplacera le signe défini à l’art. 5 de la  susdite Convention (IX) par le signe défini à l’art. 16 de la présente Convention pour  les cas dans lesquels celle-ci et son Règlement d’exécution18 prévoient l’emploi de  ce signe distinctif.  2.  Dans les rapports entre Puissances liées par le Pacte de Washington du 15 avril  193519 pour la protection d’institutions artistiques et scientifiques et de monuments  historiques (Pacte Roerich) et qui sont Parties à la présente Convention, cette der- nière complétera le Pacte Roerich et remplacera le drapeau distinctif défini à  l’Art. III du Pacte par le signe défini à l’art. 16 de la présente Convention, pour les  cas dans lesquels celle-ci et son Règlement d’exécution prévoient l’emploi de ce  signe distinctif.       17 RS 0.515.125  18 RS 0.520.31  19 La Suisse n’est pas partie à ce pacte.     Protection des biens culturels   12   0.520.3   Art. 37 Dénonciation  1.  Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente  Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les  relations internationales.  2.  La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture.  3.  La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dé- nonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénon- çante se trouve impliquée dans un conflit armé, l’effet de la dénonciation demeurera  suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opéra- tions de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.   Art. 38 Notifications  Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture informera les États visés aux art. 30 et 32, ainsi que  l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification,  d’adhésion ou d’acceptation mentionnés aux art. 31, 32 et 39, de même que des  notifications et dénonciations respectivement prévues aux art. 35, 37 et 39.   Art. 39 Revision de la Convention et de son Règlement d’exécution  1.  Chacune des Hautes Parties contractantes peut proposer des amendements à la  présente Convention et à son Règlement d’exécution20. Tout amendement ainsi  proposé sera communiqué au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies  pour l’éducation, la science et la culture, qui en transmettra le texte à toutes les  Hautes Parties contractantes auxquelles il demandera en même temps de faire con- naître dans les quatre mois:   a) si Elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour étudier l’amende- ment proposé;   b) ou si Elles sont d’avis d’accepter l’amendement proposé sans qu’une confé- rence se réunisse;   c) ou si Elles sont d’avis de rejeter l’amendement proposé sans la convocation  d’une conférence.   2.  Le Directeur général transmettra les réponses reçues en application du premier  paragraphe du présent article à toutes les Hautes Parties contractantes.  3.  Si toutes les Hautes Parties contractantes qui ont, dans le délai prévu, fait con- naître leurs vues au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture conformément à l’alinéa b du paragraphe premier  du présent article, informent le Directeur général qu’Elles sont d’avis d’adopter  l’amendement sans qu’une conférence se réunisse, notification de leur décision sera  faite par le Directeur général conformément à l’art. 38. L’amendement prendra effet,      20 RS 0.520.31     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Conv. de La Haye   13   0.520.3   à l’égard de toutes les Hautes Parties contractantes, dans un délai de 90 jours à dater  de cette notification.  4.  Le Directeur général convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes  en vue d’étudier l’amendement proposé, si la demande lui en est faite par plus d’un  tiers des Hautes Parties contractantes.  5.  Les amendements à la Convention ou à son Règlement d’exécution soumis à la  procédure prévue au paragraphe précédent n’entreront en vigueur qu’après avoir été  adoptés à l’unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la confé- rence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes.  6.  L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements à la Conven- tion ou à son Règlement d’exécution qui auront été adoptés par la conférence visée  aux par. 4 et 5, s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture.  7.  Après l’entrée en vigueur d’amendements à la présente Convention ou à son  Règlement d’exécution, seul le texte ainsi modifié de ladite Convention ou de son  Règlement d’exécution restera ouvert à la ratification ou à l’adhésion.   Art. 40 Enregistrement  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies21, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.   En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les  archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la  culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés  aux articles 30 et 32, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.   (Suivent les signatures)       21 RS 0.120     Protection des biens culturels   14   0.520.3   Champ d’application le 29 avril 202022        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 26 octobre 2017 26 janvier 2018  Afrique du Sud 18 décembre 2003 A 18 mars 2004  Albanie 20 décembre 1960 A 20 mars 1961  Allemagne 11 août 1967 11 novembre 1967  Angola   7 février 2012 A   7 mai 2012  Arabie Saoudite 20 janvier 1971 A 20 avril 1971  Argentine 22 mars 1989 A 22 juin 1989  Arménie   5 septembre 1993 S 21 décembre 1991  Australie 19 septembre 1984 19 décembre 1984  Autriche 25 mars 1964 25 juin 1964  Azerbaïdjan 20 septembre 1993 A 20 décembre 1993  Bahreïn 26 août 2008 A 26 novembre 2008  Bangladesh 23 juin 2006 A 23 septembre 2006  Barbade   9 avril 2002 A   9 juillet 2002  Bélarus   7 mai 1957   7 août 1957  Belgique 16 septembre 1960 16 décembre 1960  Bénin 17 avril 2012 A 17 juillet 2012  Bolivie 17 novembre 2004 A 17 février 2005  Bosnie et Herzégovine 12 juillet 1993 S   6 mars 1992  Botswana   3 janvier 2002 A   3 avril 2002  Brésil 12 septembre 1958 12 décembre 1958  Bulgarie   7 août 1956 A   7 novembre 1956  Burkina Faso 18 décembre 1969 A 18 mars 1970  Cambodge   4 avril 1962   4 juillet 1962  Cameroun 12 octobre 1961 A 12 janvier 1962  Canada 11 décembre 1998 A 11 mars 1999  Chili 11 septembre 2008 A 11 décembre 2008  Chine   5 janvier 2000 A   5 avril 2000  Chypre   9 septembre 1964 A   9 décembre 1964  Colombie 18 juin 1998 A 18 septembre 1998  Congo (Kinshasa) 18 avril 1961 A 18 juillet 1961  Costa Rica   3 juin 1998 A   3 septembre 1998  Côte d’Ivoire 24 janvier 1980 A 24 avril 1980  Croatie 1er juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 26 novembre 1957 26 février 1958  Danemark 26 mars 2003 26 juin 2003  Djibouti   9 avril 2018 A   9 juillet 2018       22 RO 1962 1041, 1971 1820, 1979 961, 1982 1318, 1985 1613, 1989 347, 1991 2076,  2005 1215, 2006 4697, 2010 841, 2015 1223. 2018 1157, 2020 1573.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Conv. de La Haye   15   0.520.3         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Égypte 17 août 1955   7 août 1956  El Salvador 19 juillet 2001 A 19 octobre 2001  Équateur   2 octobre 1956   2 janvier 1957  Érythrée   6 août 2004 A   6 novembre 2004  Espagne   7 juillet 1960   7 octobre 1960  Estonie   4 avril 1995 A   4 juillet 1995  États-Unis 13 juin 2009 13 septembre 2009  Éthiopie 31 août 2015 A 30 novembre 2015  Finlande 16 septembre 1994 A 16 décembre 1994  France   7 juin 1957   7 septembre 1957  Gabon   4 décembre 1961 A   4 mars 1962  Géorgie   4 novembre 1992 S 21 décembre 1991  Ghana 25 juillet 1960 A 25 octobre 1960  Grèce   9 février 1981   9 mai 1981  Guatemala   2 octobre 1985 A   2 janvier 1986  Guinée 20 septembre 1960 A 20 décembre 1960  Guinée équatoriale 19 novembre 2003 A 19 février 2004  Honduras 25 octobre 2002 A 25 janvier 2003  Hongrie 17 mai 1956 17 août 1956  Inde 16 juin 1958 16 septembre 1958  Indonésie 10 janvier 1967 10 avril 1967  Iran 22 juin 1959 22 septembre 1959  Iraq 21 décembre 1967 21 mars 1968  Irlande 17 mai 2018 17 août 2018  Israël   3 octobre 1957   3 janvier 1958  Italie   9 mai 1958   9 août 1958  Japon 10 juillet 2007 A 10 octobre 2007  Jordanie   2 octobre 1957   2 janvier 1958  Kazakhstan 14 mars 1997 S 21 décembre 1991  Kirghizistan   3 juillet 1995 A   3 octobre 1995  Koweït   6 juin 1969 A   6 septembre 1969  Lettonie 19 décembre 2003 A 19 mars 2004  Liban 1er juin 1960 1er septembre 1960  Libye 19 novembre 1957 19 février 1958  Liechtenstein 28 avril 1960 A 28 juillet 1960  Lituanie 27 juillet 1998 A 27 octobre 1998  Luxembourg 29 septembre 1961 29 décembre 1961  Macédoine du Nord 30 avril 1997 S 17 novembre 1991  Madagascar   3 novembre 1961 A   3 février 1962  Malaisie 12 décembre 1960 A 12 mars 1961  Mali 18 mai 1961 A 18 août 1961  Maroc 30 août 1968 A 30 novembre 1968  Maurice a 22 septembre 2006 A 22 décembre 2006  Mexique   7 mai 1956   7 août 1956     Protection des biens culturels   16   0.520.3         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Moldova   9 décembre 1999 A   9 mars 2000  Monaco 10 décembre 1957 10 mars 1958  Mongolie   4 novembre 1964 A   4 février 1965  Monténégro 26 avril 2007 S   3 juin 2006  Myanmar 10 février 1956   7 août 1956  Nicaragua 25 novembre 1959 25 février 1960  Niger   6 décembre 1976 A   6 mars 1977  Nigéria   5 juin 1961 A   5 septembre 1961  Norvège 19 septembre 1961 19 décembre 1961  Nouvelle-Zélande b 24 juillet 2008 24 octobre 2008  Oman 26 octobre 1977 A 26 janvier 1978  Ouzbékistan 21 février 1996 A 21 mai 1996  Pakistan 27 mars 1959 A 27 juin 1959  Palestine 22 mars 2012 A 22 juin 2012  Panama 17 juillet 1962 A 17 octobre 1962  Paraguay   9 novembre 2004 A   9 février 2005  Pays-Bas 14 octobre 1958 14 janvier 1959      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 10 janvier 2011 10 janvier 2011  Pérou 21 juillet 1989 A 21 octobre 1989  Pologne   6 août 1956   6 novembre 1956  Portugal   4 août 2000   4 novembre 2000  Qatar 31 juillet 1973 A 31 octobre 1973  République dominicaine   5 janvier 1960 A   5 avril 1960  République tchèque 26 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 21 mars 1958 21 juin 1958  Royaume-Uni* ** 12 septembre 2017 12 décembre 2017  Russie   4 janvier 1957   4 avril 1957  Rwanda 28 décembre 2000 A 28 mars 2001  Saint-Marin   9 février 1956   7 août 1956  Saint-Siège 24 février 1958 A 24 mai 1958  Sénégal 17 juin 1987 A 17 septembre 1987  Serbie 11 septembre 2001 S 27 avril 1992  Seychelles   8 octobre 2003 A   8 janvier 2004  Slovaquie 31 mars 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   5 novembre 1992 S 25 juin 1991  Soudan 23 juillet 1970 A 23 octobre 1970  Sri Lanka 11 mai 2004 A 11 août 2004  Suède 22 janvier 1985 A 22 avril 1985  Suisse 15 mai 1962 A 15 août 1962  Syrie   6 mars 1958   6 juin 1958  Tadjikistan 28 août 1992 S 21 décembre 1991  Tanzanie 23 septembre 1971 A 23 décembre 1971  Tchad 17 juin 2008 A 17 septembre 2008     Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Conv. de La Haye   17   0.520.3         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Togo 24 janvier 2017 A 24 avril 2017  Thaïlande   2 mai 1958 A   2 août 1958  Tunisie 28 janvier 1981 A 28 avril 1981  Turkménistan 22 janvier 2018 22 avril 2018  Turquie 15 décembre 1965 A 15 mars 1966  Ukraine   6 février 1957   6 mai 1957  Uruguay 24 septembre 1999 24 décembre 1999  Venezuela   9 mai 2005 A   9 août 2005  Yémen   6 février 1970 A   6 mai 1970  Zimbabwe   9 juin 1998 A   9 septembre 1998         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations  Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org/ > Français >  Ressources > Documents et publications, ou obtenus auprès de la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La convention s’applique à l’Île Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cargados Carjos  et l’Archipel de Chagos y compris Diego Garcia et toute autre île faisant partie de l’État de  Maurice.   b La Convention ne s’applique pas au Tokélaou.     Protection des biens culturels   18   0.520.3