Document ID: cfc8e279-a828-4037-a9b7-f941cb3e5126

672.931.4   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant la  Convention entre la Suisse et le Danemark contre  les doubles impositions   du 18 juin 2010 (Etat le 22    novembre 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092,   arrête:   Art. 1   1 Le protocole du 21 août 20093 modifiant la Convention du 23 novembre 1973  entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d’éviter les  doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approu- vé.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2   Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en  œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au  modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.   Art. 3   1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume du Danemark que la  Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande  d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en  tel cas l’entraide judiciaire.   2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement du Royaume du Danemark.        RO 2010 5937  1 RS 101  2 FF 2010 87  3 RO 2010 5939  4 RS 0.672.931.41   672.931.4      Double imposition   2   672.931.4   Art. 4   Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4