Document ID: dfd128e7-024c-4f5f-b502-266067316904

Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes   111.010  Loi concernant la mise en œuvre de la réforme de  la péréquation financière et de la répartition  des tâches entre la Confédération, le canton  et les communes  du 16.06.2010 (état 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a, alinéa 3 lettre a, 32 alinéa 2 et 42 alinéas  1 et 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 39 et 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  Art.  1 But  1 Le but de la présente loi est de fixer les principes de la mise en œuvre sur  le plan cantonal de la réforme de la péréquation financière et de la réparti - tion  des  tâches  entre  la  Confédération,  le  canton  et  les communes  (ci- après: projet RPT II) et de procéder à la première étape de cette mise en   œuvre.  Art.  2 Objectifs  1 Le projet RPT II poursuit les cinq objectifs principaux suivants:  a) désenchevêtrer les tâches entre le canton et les communes, et, par- tant, simplifier les procédures et accroître l'efficacité dans les relations  mutuelles;  b) octroyer  la plus grande liberté  de décision possible aux communes  pour les tâches locales,  dans la mesure où les communes peuvent  assumer cette responsabilité de manière efficace et efficiente;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    111.010  c) supprimer les mécanismes qui tendent à favoriser une allocation non  optimale des fonds publics dans la législation relative aux subventions  ainsi que dans celle relative à la péréquation financière;  d) réduire les coûts financiers et administratifs supportés par le canton  et les communes;  e) ancrer dans la loi les dispositions introduites à titre provisoire par le  décret concernant la modification d'actes dans le cadre de la mise en  œuvre de la réforme de la péréquation financière et la répartition des  tâches entre la Confédération et les cantons du 13 septembre 2007 .  Art.  3 Principe concernant les incidences financières  1 Le projet RPT II doit être mis en œuvre de telle sorte qu’en fin de compte,   il n’occasionne de charges supplémentaires importantes ni pour le canton,  ni pour l’ensemble des communes. Les transferts de charges doivent être  compensés de manière appropriée. 2 La nouvelle répartition des tâches doit être clairement exposée. Les trans- ferts de charges entre le canton et les communes doivent être recensés de  façon détaillée et un bilan global établi pour chaque commune.  Art.  4 Procédure et calendrier  1 La présente loi ainsi que les autres lois adoptées parallèlement à celle-ci  constituent la première étape de réalisation du projet RPT II. 2 La réalisation des étapes ultérieures doit être achevée au plus tard pour le  1er janvier 2012. 3 Cette réalisation doit être effectuée de telle manière que tous les secteurs  concernés soient examinés, sous réserve de certains points de moindre im- portance.  Art.  5 Pérennité  1 Après la réalisation du projet RPT II, les objectifs de ce projet doivent être  respectés par les diverses autorités compétentes dans le cadre des futures  procédures législatives.  2    111.010  Art.  6 Rapport d'évaluation  1 Au terme d’une durée de quatre ans à partir du 1er janvier 2012, le Conseil  d’Etat  établit,  en 2016,  à l’attention du Grand Conseil  un rapport  sur la  mise en œuvre du projet RPT II. * 2 Ce rapport renseigne de manière détaillée notamment, sur: *  a) * le degré de réalisation des objectifs du projet RPT II;  b) * l'évolution de la situation financière du canton et des communes ré- sultant de la mise en œuvre du projet RPT II.  3 Le rapport propose, si nécessaire, des mesures correctives. * 4 La présente loi est soumise au référendum facultatif, à l'exception des dis- positions suivantes:  a) loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (art. 30a);  b) loi cantonale sur les routes du 3 septembre 1965 (art. 16 al. 1 et 80  al. 1);  c) loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survi- vants du 12 novembre 1988 (toutes les modifications);  d) loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 9 no- vembre 1993 (toutes les modifications);  e) loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires  à l'AVS/AI du 29 septembre 1998 (toutes les modifications).  5 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.  3    111.010  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2010 01.01.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2, a) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 2, b) modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  4    111.010  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2010 01.01.2011 première  version  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 6 al. 1 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 2, a) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 2, b) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 6 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  5   	Art. 1 But 	Art. 2 Objectifs 	Art. 3 Principe concernant les incidences financières 	Art. 4 Procédure et calendrier 	Art. 5 Pérennité 	Art. 6 Rapport d'évaluation