Document ID: 9920fe98-0d33-4e20-a836-c363c96efe7f

RS 930.114   1   Ordonnance  sur la sécurité des équipements sous pression  (Ordonnance sur les équipements sous pression, OSEP)   du 25 novembre 2015 (Etat le 19    juillet 2016)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,  vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents  (LAA)2,  en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques  (LIE)3,  en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques   au commerce (LETC)4,   arrête:   Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable  1 La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le  marché ultérieure des équipements sous pression et ensembles selon la directive  2014/68/UE (directive UE sur les équipements sous pression)5 et la surveillance du  marché de ces produits.  2 Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les équipements  sous pression.  3 Les définitions applicables figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les équipements  sous pression. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 24 à 26, sont à comprendre  au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les  équivalences terminologiques répertoriées en annexe au ch. 1 s’appliquent égale- ment.  4 Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE sur  les équipements sous pression qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit  de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances indi- quées en annexe au ch. 2.        RO 2016 233   1 RS 930.11  2 RS 832.20  3 RS 734.0  4 RS 946.51  5  Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à   l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le  marché des équipements sous pression (refonte), version du JO L 189 du 27.6.2014,  p. 164.   930.114    Industrie   2   930.114   5 Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de  l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)6 s’appliquent aux  équipements sous pression et ensembles.   Art. 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition  sur le marché   Les équipements sous pression et ensembles ne peuvent être mis sur le marché et  mis à disposition sur le marché que:   a. s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécu- rité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entre- tenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des  conditions raisonnablement prévisibles, et    b. s’ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le mar- ché, conformément à l’art. 4 de la directive UE sur les équipements sous  pression7 et aux annexes I et II qui y sont mentionnées.    Art. 3 Classification des équipements sous pression, conformité,  organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation   1 La classification des équipements sous pression est régie par l’art. 13 de la direc- tive UE sur les équipements sous pression8 et par l’annexe II qui y est mentionnée.  2 Concernant l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et  ensembles, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12, 14,  15 et 17 de la directive UE sur les équipements sous pression ainsi que dans les  annexes I, III à IV qui y sont mentionnées.  3 L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a  déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé.  L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 19,  par. 4 et 5, de la directive UE sur les équipements sous pression.  4 Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accré- ditation et la désignation (OAccD)9;   b. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.  5 Les services d’inspection des utilisateurs sont soumis aux exigences énoncées aux  art. 16 et 25 de la directive UE sur les équipements sous pression.  6 Les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation  de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des orga-      6 RS 930.111  7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  8 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  9 RS 946.512     O sur les équipements sous pression   3   930.114   nismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation sont  régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c) de l’OAccD.   Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques  1 Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par  les articles suivants de la directive UE sur les équipements sous pression10:   a. fabricants: art. 6;   b. mandataire: art. 7;   c. importateurs: art. 8;   d. distributeurs: art. 9.  2 L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs  est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les équipements sous pression.  3 L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance  du marché est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les équipements sous pres- sion.   Art. 5 Désignation des normes techniques  La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat  d’État à l’économie est compétent.   Art. 6 Surveillance du marché  La surveillance du marché concernant les équipements sous pression et les  ensembles est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.   Art. 7 Abrogation et modification d’autres actes  1 L’ordonnance du 20 novembre 2002 relative aux équipements sous pression12 est  abrogée.  2 …13   Art. 8 Dispositions transitoires  1 Les équipements sous pression et les ensembles mis sur le marché selon l’ancien  droit, avant le 19 juillet 2016, peuvent encore être mis à disposition sur le marché et  mis en service après le 19 juillet 2016.  2 Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues par les orga- nismes d’évaluation de la conformité selon l’ancien droit restent valables après  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.       10 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.  11  RS 930.111  12 [RO 2003 38, 2010 2583 annexe 4 ch. II 5, 2015 1903 annexe 6 ch. 6]  13 La mod. peut être consultée au RO 2016 233.     Industrie   4   930.114   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juillet 2016.     O sur les équipements sous pression   5   930.114   Annexe  (art. 1, al. 3 et 4)   Equivalences terminologiques et juridiques   1.  Pour interpréter correctement les termes de la directive UE sur les équipements  sous pression14 auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes  sont appliquées:   a. Termes allemands   UE Suisse   Union Schweiz   Mitgliedstaat Schweiz   Drittstaat Anderer Staat    Unionsmarkt Schweizer Markt   EU-Rechtsvorschriften Rechtsvorschriften   Amtsblatt der Europäischen Union Bundesblatt   Notifizierte Stelle Konformitätsbewertungsstelle   Notifizierende Behörde Bezeichnungsbehörde   Einführer Importeur   Gute Ingenieurpraxis Stand des Wissens und der Technik   Stand der Technik Stand des Wissens und der Technik   EU-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   EU-Baumusterprüfung Baumusterprüfung   EU-Baumusterprüfbescheinigung Baumusterprüfbescheinigung   EU-Entwurfsprüfbescheinigung Entwurfsprüfbescheinigung   Europäische Werkstoffzulassung Werkstoffzulassung   Gemische Zubereitungen          14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.     Industrie   6   930.114   b. Termes français   UE Suisse   Union Suisse   Etat membre Suisse   Pays tiers Autre pays   Journal officiel de l’Union européenne Feuille fédérale   Organisme notifié Organisme d’évaluation de la confor- mité   Autorité notifiante Autorité de désignation   Règles de l’art Etat des connaissances et de la tech- nique   Etat d’avancement de la technique Etat des connaissances et de la tech- nique   Déclaration UE de conformité Déclaration de conformité   Examen UE de type Examen de type   Attestation d’examen UE de type Attestation d’examen de type   Attestation d’examen UE de la conception Attestation d’examen de la conception  Approbation européenne de matériaux Approbation de matériaux   Mélanges Préparations     c. Termes italiens   UE Suisse   Unione Svizzera   Stato membro Svizzera   Paese terzo Altro paese   Gazzetta ufficiale dell’Unione europea Foglio federale   Organismo notificato Organismo di valutazione della con- formità   Autorità di notifica Autorità di designazione   Corretta prassi costruttiva Stato della scienza e della tecnica   Stato della tecnica Stato della scienza e della tecnica   Dichiarazione di conformità UE Dichiarazione di conformità   Esame UE del tipo Esame del tipo   Certificato di esame UE del tipo Certificato di esame del tipo     O sur les équipements sous pression   7   930.114   UE Suisse   Certificato di esame UE del progetto Certificato di esame del progetto   Approvazione europea di materiali Approvazione di materiali   Miscele Preparati      2.  Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE sur  les équipements sous pression qui elles-mêmes renvoient à d’autres textes du droit  de l’UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances  suivantes:   Directive 2014/29/UE: Directive 2014/29/UE du  Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014  relative à l’harmonisation des législations des États  membres concernant la mise à disposition sur le  marché des récipients à pression simples, JO L 96 du  29.3.2014, p. 45.    Ordonnance du 25 novembre  2015 sur les récipients à  pression simples  (RS 930.113)    Directive 75/324/CEE: Directive 75/324/CEE du  Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement  des législations des États membres relatives aux  générateurs aérosols, JO L 147 du 9.6.1975, p. 40.   L’ordonnance que le  Département fédéral de  l’intérieur (DFI) édicte en  vertu de l’art. 45 de  l’ordonnance du 23  novembre 2005 sur les  denrées alimentaires et les  objets usuels (RS 817.02).   Directive 2007/46/CE: Directive 2007/46/CE du  Parlement européen et du Conseil du 5 septembre  2007 établissant un cadre pour la réception des  véhicules à moteur, de leurs remorques et des  systèmes, des composants et des entités techniques  destinés à ces véhicules (directive-cadre), JO L 263  du 9.10.2007, p. 1.   Ordonnance du 19 juin 1995  concernant les exigences  techniques requises pour les  véhicules routiers (OETV;  RS 741.41)   Directive 2006/42/CE: Directive 2006/42/CE du  Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006,  relative aux machines et modifiant la directive  95/16/CE, JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.   Ordonnance du 2 avril 2008  sur les machines (OMach,  RS 819.14)   Directive 2014/33/UE: Directive 2014/33/UE du  Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014  relative à l’harmonisation des législations des États  membres concernant les ascenseurs et les composants  de sécurité pour ascenseurs, JO L 96 du 29.3.2014,  p. 251.   Ordonnance du 25 novembre  2015 sur les ascenseurs  (RS 930.112)     Industrie   8   930.114   Directive 2014/35/UE: Directive 2014/35/UE du  Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014  relative à l’harmonisation des législations des États  membres concernant la mise à disposition sur le  marché du matériel électrique destiné à être employé  dans certaines limites de tension, JO L 96 du  29.3.2014, p. 357.   Ordonnance du 25 novembre  2015 sur les matériels  électriques à basse tension  (OMBT, RS 734.26)   Directive 93/42/CEE: Directive 93/42/CEE du  Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs  médicaux, JO L 169 du 12.7.1993, p. 1.   Ordonnance du 17 octobre  2001 sur les dispositifs  médicaux (ODim,  RS 812.213)   Directive 2009/142/CE: Directive 2009/142/CE du  Parlement européen et du Conseil du 30 novembre  2009 concernant les appareils à gaz, JO L 330 du  16.12.2009, p. 10.   Ordonnance du 19 mai 2010  sur la sécurité des produits  (OSPro, RS 930.111)   Directive 2014/34/UE: Directive 2014/34/UE du  Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014  relative à l’harmonisation des législations des États  membres concernant les appareils et les systèmes de  protection destinés à être utilisés en atmosphères  explosibles, JO L 96 du 29.3.2014, p. 309.   Ordonnance du 25 novembre  2015 sur les appareils et  systèmes de protection  destinés à être utilisés en  atmosphères explosibles  (OSPEX, RS 734.6)   Directive 2008/68/CE: Directive 2008/68/CE du  Parlement européen et du Conseil du 24 septembre  2008 relative au transport intérieur des marchandises  dangereuses, JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.   Ordonnance du  29 novembre 2002 relative au  transport des marchandises  dangereuses par route (SDR,  RS 741.621)  Ordonnance du  31 octobre 2012 sur le  transport de marchandises  dangereuses par chemin de  fer et par installation à câbles  (RSD, RS 742.412)   Directive 2010/35/UE: Directive 2010/35/UE du  Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010  relative aux équipements sous pression transportables  et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE,  84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et  1999/36/CE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.   Ordonnance du 31 octobre  2012 sur les contenants de  marchandises dangereuses  (OCMD, RS 930.111.4)   Règlement (UE) no 167/2013: Règlement (UE)  no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil  du 5 février 2013 relatif à la réception et à la  surveillance du marché des véhicules agricoles et  forestiers, JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.   Ordonnance du 19 juin 1995  concernant les exigences  techniques requises pour les  tracteurs agricoles et leurs  remorques (OETV 2,  RS 741.413)     O sur les équipements sous pression   9   930.114   Règlement (UE) no 168/2013: Règlement (UE)  no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du  15 janvier 2013 relatif à la réception et à la  surveillance du marché des véhicules à deux ou trois  roues et des quadricycles, JO L 60 du 2.3.2013, p. 52.   Ordonnance du 2 septembre  1998 concernant les  exigences techniques  requises pour les motocycles,  quadricycles légers à moteur,  quadricycles à moteur et  tricycles à moteur (OETV 3,  RS 741.414)   Art. 346, al. 1, lettre b, du traité sur le  fonctionnement de l’Union européenne   L’ordonnance que le  Département fédéral de la  défense, de la protection de la  population et des sports  (DDPS) édicte en vertu de  l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance  du 7 mars 2003 sur  l’organisation du  Département fédéral de la  défense, de la protection de la  population et des sports (Org- DDPS, RS 172.214.1).   Art. 2, points 7 et 8 et annexe I, parties 2 et 3, du  règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement  européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif  à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des  substances et des mélanges, modifiant et abrogeant  les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et  modifiant le règlement (CE) no 1907/2006, JO L 353  du 31.12.2008, p. 1.   Art. 4, al. 1, let. c, de la loi du  15 décembre 2000 sur les  produits chimiques (LChim,  RS 813.1) et art. 2, al. 1,  let. a, 6 et 7 et annexe 2,  ch. 1, de l’ordonnance du  5 juin 2015 sur les produits  chimiques (OChim,  RS 813.11)     Industrie   10   930.114