Document ID: b6712b56-b3c7-40aa-8260-af7e93bcf170

550.102 - Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio-surveillance par la police cantonale (OVidPol)   550.102  Ordonnance sur les mesures de vidéo et d'audio- surveillance par la police cantonale (OVidPol)  du 20.12.2017 (état 01.10.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 58 alinéa 3 et 59 alinéa 4 de la loi sur la police cantonale du  11 novembre 2016 (LPol);   vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);  sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance définit, par rapport aux buts visés par les mesures  de vidéo et d'audio-surveillance d'une part, par la recherche automatisée de  véhicules et de personnes d'autre part:  a) les moyens de surveillance engagés;  b) l'espace public surveillé;  c) l'organe compétent pour ordonner la mesure de surveillance;  d) les mesures de protection de la sphère privée.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    550.102  Art.  2 But  1 La présente ordonnance vise à garantir l'ordre et la sécurité publique par  des mesures de vidéo et d'audio-surveillance dans le respect des droits fon- damentaux des personnes, spécialement la protection de leur sphère privée.  Art.  3 Définitions  1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:  a) vidéosurveillance d'observation:  surveillance exercée au moyen d'un  appareil relié à un ou plusieurs écrans de contrôle, qui n'enregistre ni  image ni son, mais qui permet, en temps réel, de constater des mou- vements et des phénomènes objectifs, ainsi que d'identifier  les per- sonnes se trouvant sur les lieux surveillés;  b) vidéosurveillance de prévention: surveillance exercée au moyen d'un  appareil procédant à des prises de vue et de son de l'espace public  surveillé, prises de vue et de son destinées à fixer ce qui s'y passe, à  être conservées pendant  une certaine durée et  à être visionnées a  posteriori en cas de problème pour servir de preuve ou à des fins de  poursuite pénale;  c) surveillance apparente: surveillance signalée au public à l'entrée de la  zone concernée par un panneau d'information qui mentionne le res- ponsable du système;  d) surveillance secrète: surveillance non signalée;  e) espace public: tous les lieux accessibles au public, y compris les ter- rains privés qui ne sont pas clos;  f) manifestation: tout rassemblement de personnes sur la voie publique  et tout défilé de personnes sur la voie publique impliquant un usage  accru de l'espace public;  g) recherche automatisée de véhicules et de personnes: méthode de sur- veillance de masse qui utilise la technique de la reconnaissance op- tique de caractères sur des images pour lire les plaques d'immatricula- tion des véhicules,  avec possibilité de stocker une photographie de  l'occupant.  Art.  4 Réserve  1 Demeure réservée la vidéosurveillance d'investigation, au sens du code de  procédure pénale suisse, exercée par la police cantonale lorsqu'elle dispose  d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été  commis  et  que  d'autres  formes d'investigation  n'auraient  aucune  chance  d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.  2    550.102  Art.  5 Ordre  1 L'officier de service ou un officier d'état-major peut ordonner, par décision,  une vidéosurveillance d'observation, une vidéosurveillance de prévention ou  une recherche automatisée de véhicules et de personnes.  2 Vidéosurveillance d'observation  Art.  6 Objectifs poursuivis  1 Dans le respect des principes d'intérêt public et de proportionnalité, une vi- déosurveillance d'observation peut être ordonnée pour:  a) suivre ce qui se passe en un lieu déterminé et permettre à la police  d'intervenir rapidement et de manière appropriée (art. 58 al. 2 let.  a  LPol);  b) réguler le trafic (art. 58 al. 2 let. b LPol).  Art.  7 Espace public surveillé  1 Une vidéosurveillance d'observation peut être ordonnée dans un lieu déter- miné de l'espace public où, selon l'expérience:  a) la présence régulière d'un agent de la force publique se justifie pour  maintenir la sécurité publique ou pour renforcer le sentiment de sécuri- té des usagers de la zone surveillée;  b) la fluidité du trafic pose problème.  Art.  8 Mesures de protection de la personne  1 La vidéosurveillance d'observation ordonnée dans le but prévu à l'article 6  lettre a est une surveillance apparente. 2 La vidéosurveillance pour régulation du trafic (art. 6 let. b) peut être une  surveillance  secrète  sur  décision  de  l'officier  de  service  ou  d'un  officier  d'état-major. 3 Les données personnelles enregistrées lors d'une vidéosurveillance d'ob- servation  ne  peuvent  être  ni  utilisées  pour  identifier  des  personnes  ni  conservées sous quelque forme que ce soit.  3    550.102  3 Vidéosurveillance de prévention  Art.  9 Objectifs poursuivis  1 Une vidéosurveillance de prévention peut être ordonnée:  a) lors d'une observation préventive (art. 42 al. 1 LPol);  b) lors de manifestations, s'il y a de sérieuses raisons de présumer que  des actes punissables pourraient être commis (art. 58 al. 2 let. c LPol  et al. 2 du présent article);  c) pour la prévention d'un crime ou d'un délit, lorsque les autres modes  d'intervention (art. 27 à 49 LPol) paraissent insuffisants (art. 58 al. 2  let. d LPol) ou trop coûteux (al. 3 du présent article).  2 Il y a de sérieuses raisons de penser que des actes punissables pourraient  être commis lors d'une manifestation lorsque:  a) des incitations à la violence sont proférées avant une manifestation ou  une réunion;  b) des actes de violence ont été commis dans le passé à l'occasion de  manifestations ou de réunions similaires;  c) des actes de violence spontanés sont probables, compte tenu des or- ganisateurs, des participants, du thème de la manifestation ou de la  réunion, ou en raison du climat politique général;  d) un public susceptible de commettre des actes de vandalisme est atten- du à l'occasion de manifestations sportives.  3 L'inadéquation des autres modes d'intervention ou leur coût excessif dans  une situation donnée, pour la prévention d'un crime ou d'un délit, doivent  être établis dans un rapport spécial adressé à l'officier compétent pour l'or- donner (art. 5).  Art.  10 Espace public surveillé  1 Une vidéosurveillance de prévention peut être ordonnée dans un lieu dé- terminé de l'espace public qui, selon l'expérience, constitue un endroit expo- sé à la commission d'infractions.  Art.  11 Mesures de protection de la personne a) Signalisation et limitation dans le temps  1 En principe, la vidéosurveillance de prévention est apparente.  4    550.102  2 Elle peut être une surveillance secrète, pour une durée maximale de 30  jours, sur décision du commandant de la police cantonale dans un endroit  particulièrement exposé à la criminalité, pour autant que le défaut de signali- sation soit apte et nécessaire à atteindre l'objectif visé. 3 La poursuite d'une vidéosurveillance de prévention au-delà d'un mois:  a) est soumise à autorisation du Chef du Département dont relève la sé- curité pour chaque période de 30 jours;  b) doit obligatoirement être signalée  Art.  12 b) Conservation des données enregistrées  1 Les données enregistrées doivent être stockées de manière à empêcher  leur utilisation abusive. Les dispositions de la loi concernant les dossiers de  police judiciaire traitant de la sécurité des données s'appliquent par analo- gie.  Art.  13 c) Exploitation des données enregistrées  1 Les  données  enregistrées  sont  analysées  en  cas  de  dénonciation,  de  plainte pénale ou d'indices concrets de la commission d'un acte punissable  et s'il faut s'attendre à ce que les données enregistrées puissent servir de  preuve. 2 Dans le cas contraire, les données enregistrées ne sont pas traitées et  sont détruites après 100 jours, sous réserve de l'article 14. Toute destruction  est consignée dans un procès-verbal. 3 L'analyse est faite par les agents de police judiciaire, avec le concours du  personnel spécialisé. Pour le surplus, les dispositions de la loi concernant  les dossiers de police judiciaire du 28 juin 1984 traitant de la consultation  des dossiers s'appliquent par analogie. 4 Après analyse, les données exploitées sont traitées selon les dispositions  du code de procédure pénale suisse.  Art.  14 Formation interne  1 Les données enregistrées peuvent être utilisées pour la formation interne  des policiers. 2 Elles peuvent être conservées pendant dix ans au plus.  5    550.102  3 Les visages des personnes qui ne doivent pas être reconnaissables pour  les besoins de la  formation doivent  être  rendus méconnaissables par  un  moyen technique approprié sur les données enregistrées.  4 Recherche automatisée de véhicules *  Art.  15 Objectifs poursuivis  1 Les objectifs  poursuivis  par  la  recherche automatisée  de véhicules  (re- cherche automatisée) sont arrêtés par la LPol (art. 59). *  Art.  16 Espace public surveillé  1 La recherche automatisée peut être ordonnée sur l'ensemble du réseau  routier, ainsi que sur les places de parc et dans les parkings publics.  Art.  17 Mesures de protection de la personne  1 La recherche automatisée est une surveillance secrète. 2 Les données saisies sont effacées dans un délai de 100 jours maximum au  cas où la comparaison avec les bases de données n'a donné aucun résul- tat. * 3 Lorsqu'une concordance est établie:  a) avec les systèmes de recherches informatisées de personnes ou d'ob- jets, les donnée saisies sont effacées dans le délai de prescription de  l'action pénale ou de l'exécution du jugement pénal selon que la per- sonne est prévenue ou condamnée;  b) avec les avis de recherche de la police cantonale, les données saisies  sont effacées dès la fin des recherches, mais au plus tard dans un dé- lai de cinq ans.  5 Dispositions finales  Art.  18 Evaluation de l'efficacité  1 L'autorité compétente pour ordonner la vidéosurveillance établit  tous les  quatre ans un rapport d'évaluation sur l'efficacité de la mesure.  6    550.102  2 Le rapport concernant la vidéosurveillance de prévention contient les infor- mations sur:  a) le  nombre  d'analyses  des  données  enregistrées  et  leur  utilisation  comme moyen de preuve ou à des fins de poursuite pénale;  b) l'évolution de la criminalité à l'endroit surveillé;  c) les réactions éventuelles de la population;  d) les coûts de la vidéosurveillance. 3 La vidéosurveillance de prévention ne peut être prolongée dans le temps  que si l'évaluation démontre que la mesure a un effet préventif durable sur  l'endroit surveillé. 4 Le rapport  d'évaluation est  communiqué au préposé à la protection des  données.  Art.  19 Protection contre l'emploi abusif des données  1 Outre les mesures spéciales de protection de la personne prévues par la  présente ordonnance, le commandant de la police cantonale:  a) édicte  une instruction de service traitant  des mesures organisation- nelles et  techniques nécessaires pour prévenir  un usage illicite des  données personnelles et pour les transmettre de façon sûre;  b) veille à la mise en oeuvre de cette instruction de service et à sa mise à  jour.  2 La protection contre l'emploi abusif des données est régie, pour le surplus:  a) par les dispositions de la LPol concernant le traitement des données  de police;  b) par la loi sur l'information du public, la protection des données et l'ar- chivage du 9 octobre 2008.  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1 Droit transitoire  1 Les mesures de protection de la personne s'appliquent aux données enre- gistrées au moyen d'un appareil de vidéosurveillance avant l'entrée en vi- gueur de la présente ordonnance.  7    550.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.12.2017 01.01.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2017  03.02.2021 01.10.2021 Titre 4 modifié RO/AGS 2021-139 03.02.2021 01.10.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-139 03.02.2021 01.10.2021 Art. 17 al. 2 modifié RO/AGS 2021-139  8    550.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.12.2017 01.01.2018 première  version  BO/Abl. 52/2017  Titre 4 03.02.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-139 Art. 15 al. 1 03.02.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-139 Art. 17 al. 2 03.02.2021 01.10.2021 modifié RO/AGS 2021-139  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Réserve 	Art. 5 Ordre  	2 Vidéosurveillance d'observation 	Art. 6 Objectifs poursuivis 	Art. 7 Espace public surveillé 	Art. 8 Mesures de protection de la personne  	3 Vidéosurveillance de prévention 	Art. 9 Objectifs poursuivis 	Art. 10 Espace public surveillé 	Art. 11 Mesures de protection de la personne a) Signalisation et limitation dans le temps 	Art. 12 b) Conservation des données enregistrées 	Art. 13 c) Exploitation des données enregistrées 	Art. 14 Formation interne  	4 Recherche automatisée de véhicules * 	Art. 15 Objectifs poursuivis 	Art. 16 Espace public surveillé 	Art. 17 Mesures de protection de la personne  	5 Dispositions finales 	Art. 18 Evaluation de l'efficacité 	Art. 19 Protection contre l'emploi abusif des données  	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1 Droit transitoire   		2021-11-02T08:28:02+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"