Document ID: c474695a-5c0e-46bd-9e48-2ae23343a7c1

Accord entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura instituant la Commission intercantonale des arts de la scène (Cicas)   1  439.72-1  Accord entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura  instituant la Commission intercantonale des arts de la scène (Cicas)  du 17.12.2008 (état au 01.01.2009)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement de la République et Canton du Jura,  vu la Résolution no 55 de l’Assemblée interjurassienne du 20 décembre 2001 intitulée  «Promotion  culturelle  commune»  ainsi  que  les  conclusions  du «Rapport  intermédiaire  du  groupe  de  travail  intercantonal  ayant  charge  de définir  les  conditions  cadres  pour  la  mise  en  place  et  la  réalisation  d’une politique culturelle intercantonale » du 26 mars 2003, dit «Rapport Ruedin»,  conviennent de ce qui suit:  Art.  1 Institution 1 Il est institué une Commission intercantonale des arts de la scène.  Art.  2 But, indépendance 1 La Commission intercantonale des arts de la scène a principalement pour but de promouvoir les artistes jurassiens et bernois francophones ainsi que les arts de  la  scène  dans  la  République  et  Canton  du  Jura  et  dans  la  partie francophone du canton de Berne. 2 Les autorités cantonales sont tenues de respecter la liberté et l’indépendance d’action culturelle de la commission.  Art.  3 Tâches 1 La Commission intercantonale des arts de la scène a pour tâches:  a de proposer des conditions cadres pour le développement des arts de la scène dans la République et Canton du Jura et la partie francophone du canton de Berne,  b de projeter ou de réaliser des actions qui mettront en relation artistes et publics,  c de promouvoir la médiation culturelle, notamment en milieu scolaire et au profit de l’expression théâtrale, de l’opéra et de la danse,  * Tableaux des modifications à la fin du document  09-10      439.72-1  2  d de participer aux réflexions des services de l’enseignement ainsi que de la formation pour la mise en place d’initiations et de formations aux arts de la scène dans le cadre des écoles de la République et Canton du Jura et de la partie francophone du canton de Berne,  e de  promouvoir,  gérer  et  attribuer  les  prix  des  arts  de  la  scène intercantonaux,  f de  faire  des  propositions  à  l’autorité  cantonale  compétente  quant  à l’attribution des montants d’encouragement à l’action culturelle,  tout  en veillant à ce que l’enveloppe budgétaire annuellement dévolue à cet effet ne soit pas dépassée,  g de préaviser les demandes d’encouragement à l’action culturelle qui lui sont soumises par les autorités cantonales compétentes,  h d’appuyer et de conseiller les offices de la culture de la République et Canton du Jura ainsi que du canton de Berne pour toutes les questions touchant à la promotion et à la diffusion dans le domaine des arts de la scène,  i de promouvoir,  grâce à diverses mesures d’encouragement, les artistes jurassiens et bernois francophones.  Art.  4 Composition, secrétariat 1 La Commission intercantonale des arts de la scène est composée de sept membres:  trois  sont  nommés  par  le  Gouvernement  jurassien,  trois  par  le Conseil-exécutif bernois et un alternativement par le Conseil-exécutif bernois puis par le Gouvernement jurassien. Au surplus, la commission se constitue elle-même. 2 Les responsables culturels de l’administration de la République et Canton du Jura  et  du  canton  de  Berne  participent  ensemble  ou  alternativement  aux séances avec voix consultative. Ils assurent le secrétariat de la commission.  Art.  5 Durée des fonctions 1 La période de fonction des membres de la commission est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.  Art.  6 Collaboration et échange d'informations 1 La Commission intercantonale des arts de la scène et la Commission des arts de la scène de langue allemande du canton de Berne collaborent et pratiquent l’échange d’informations.       3  439.72-1  Art.  7 Séances 1 La  Commission  intercantonale  des  arts  de  la  scène  siège  en  principe alternativement sur le territoire de la République et Canton du Jura et sur celui du canton de Berne.  Art.  8 Indemnisation 1 Les membres de la  Commission intercantonale des arts  de la scène sont indemnisés conformément aux règles concernant les commissions culturelles bernoises en vigueur.  Art.  9 Aspects financiers 1 La République et Canton du Jura et le canton de Berne couvrent les frais d’indemnisation de leurs membres respectifs. 2 Les frais éventuels pour les séances de la Commission intercantonale des arts de la scène (location, secrétariat) sont pris en charge par le canton dans lequel se déroule la séance. 3 La République et Canton du Jura ainsi que le canton de Berne allouent une enveloppe budgétaire annuelle à la Commission intercantonale des arts de la scène. Dans ce cadre, cette dernière peut faire des propositions à l’autorité cantonale  compétente  en  vue  de  l’octroi  de  montants  d’encouragement  à l’action culturelle.  Art.  10 Résiliation 1 Le présent accord peut être résilié pour une fin d’année civile moyennant un préavis d’au moins six mois.  Art.  11 Dispositions transitoires 1 Le président et les membres de la Commission intercantonale des arts de la scène sont nommés la première fois pour le 1er janvier 2009. 2 Le membre nommé en alternance est nommé la première fois par le Conseil- exécutif bernois.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2009.       439.72-1  4  Delémont, le Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura la présidente: le chancelier:   Berne, le 17 décembre 2008 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Egger-Jenzer le chancelier: Nuspliger       5  439.72-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.12.2008 01.01.2009 Texte législatif première version 09-10       439.72-1  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.12.2008 01.01.2009 première version 09-10