Document ID: 97b3d63c-d76b-42dd-933c-71b287a89462

837.063.1   1   Ordonnance  sur les systèmes d’information gérés par l’organe   de compensation de l’assurance-chômage   (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)   du 26 mai 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage  (LACI)1,  vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989   sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)2,  vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes  d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.   Art. 2 Responsabilité   1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le déve- loppement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al.  1bis, LACI.    2 Il veille au respect des prescriptions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protec- tion des données4 et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à  cette fin.   3 Les responsables des organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE veillent à  n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.   Art. 3 Sécurité des données   1 L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les organes mentionnés aux  art. 96c LACI et 35 LSE garantissent la sécurité des données lors du traitement des  données personnelles. Ils veillent à ce que des mesures techniques et organisation- nelles appropriées soient prises à cet effet.        RO 2021 337  1  RS 837.0  2  RS 823.11  3  RS 431.01  4  RS 235.1   837.063.1      Assurance-chômage   2   837.063.1   2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires  pour restaurer les données et les programmes des systèmes d’information en cas de  vol, perte ou destruction involontaire.   3 Il établit un règlement de traitement décrivant notamment son processus interne  pour garantir la sécurité des données, la procédure de traitement des données, la  procédure de contrôle et les différentes mesures de sécurité.   Art. 4 Conservation et archivage des données personnelles   1 La conservation des données est régie par l’art. 125 de l’ordonnance du 31 août  1983 sur l’assurance-chômage5.   2 Le versement des documents numériques aux Archives fédérales est régi par la loi  fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage6.   Art. 5 Exportation de données vers les systèmes d’information   des organes d’exécution   1 L’exportation de données des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al.  1bis, LACI vers les systèmes d’information des organes d’exécution nécessite, avant  la première exportation vers le système d’information concerné, une autorisation de  l’organe de compensation de l’assurance-chômage.    2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage ne donne son autorisation que  si les conditions suivantes sont réunies:    a.  l’exportation des données et leur utilisation sont nécessaires à l’exécution de  la LACI ou de la LSE;   b.  les organes d’exécution garantissent le respect des dispositions relatives à la  protection des données pour les données exportées;   c.  lorsqu’il s’agit d’organes d’exécution cantonaux, ceux-ci disposent d’une  base légale inscrite dans une loi cantonale au sens formel pour leur propre  système d’information et pour le traitement de données provenant de sys- tèmes tiers.   Art. 6 Données servant à établir des indicateurs de performance   et à mesurer les résultats   1 Les systèmes d’information mentionnés aux sections 2 à 4 contiennent les données  suivantes, servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats:   a. données relatives au rapport entre les personnes physiques en recherche  d’emploi selon la LSE, les personnes physiques assurées selon la LACI et  les emplois vacants annoncés;   b. données relatives aux résultats et aux performances des organes mentionnés  à l’art. 96c, al. 1ter, LACI;       5  RS 837.02  6  RS 152.1     O sur les systèmes d’information AC   3   837.063.1   c. noms et prénoms des collaborateurs et organes auprès desquels les personnes  sont employées;   d. nombre et nature des prestations fournies et des résultats obtenus.   2 Les données mentionnées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être consultées à tout mo- ment par le collaborateur qu’elles concernent.   3 Les supérieurs hiérarchiques des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI  peuvent consulter les données de leurs collaborateurs mentionnées à l’al. 1, let. c et  d, q qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.   Art. 7 Financement   1 Les coûts de développement et d’exploitation des systèmes d’information sont  couverts par le fonds de compensation de l’assurance chômage.  2 La Confédération verse une contribution forfaitaire aux coûts des systèmes  d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. b à e, LACI.   3 Le montant de la somme forfaitaire se calcule en fonction des coûts engagés pour  l’exécution des tâches fédérales.   4 Les modalités sont réglées dans un accord entre la Confédération et la commission  de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.   Section 2   Système d’information servant au paiement de prestations  de l’assurance-chômage   Art. 8 But    Le système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance- chômage au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI a pour but d’assurer le paiement,  le décompte et la comptabilisation des prestations de l’assurance-chômage par les  caisses de chômage.   Art. 9 Données et droits d’accès   Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont  mentionnés dans l’annexe 1.      Assurance-chômage   4   837.063.1   Section 3 Système d’information servant au placement public   Art. 10 But   Le système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1bis,  let. b, LACI a pour but d’assurer:   a. la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi  ainsi que la surveillance et le contrôle de celle-ci;   b. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de  l’emploi avec les placeurs privés et les employeurs;   c. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de  l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires  étrangères pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2,  LSE;   d. la coordination et la collaboration interinstitutionnelle des organes de  l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les organes des  assurances sociales et de l’aide sociale;   e. la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service de  l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation  d’annoncer les postes vacants au sens de l’art. 35, al. 3, let. k, LSE;   f. l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.   Art. 11 Données et droits d’accès   Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont  mentionnés dans l’annexe 2.   Section 4    Système d’information servant à l’analyse des données  du marché du travail   Art. 12 But    Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au  sens de l’art. 83, al. 1bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants:   a. tenir une statistique actualisée en vue d’observer le marché du travail con- formément à l’art. 36 LSE et aux ch. 17 et 150 de l’annexe de l’ordonnance  du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques7;   b. assurer la recherche en matière de marché du travail au sens de l’art. 73  LACI;       7  RS 431.012.1     O sur les systèmes d’information AC   5   837.063.1   c. fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes partici- pant aux systèmes.   Art. 13 Contenu   Le système contient les données suivantes aux fins de l’observation du marché du  travail, l:   a. données sur les personnes physiques en recherche d’emploi au sens de la  LSE;   b. données sur les personnes physiques et morales assurées au sens la LACI;   c. données sur les emplois vacants;   d. données sur les mesures relatives au marché du travail;   e. données sur les prestations fournies aux personnes physiques et morales en  vertu de la LACI.   Art. 14 Collecte des données   Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à  partir des sources suivantes:   a. système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance- chômage;   b. système d’information servant au placement public;   c. relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;   d. la plateforme du service public de l’emploi.   Art. 15 Communication de données servant à la recherche   1 Les données du système d’information peuvent être communiquées à des fins de  recherche.   2 Des données personnelles spécifiques peuvent être communiquées, à une seule  occasion, aux institutions qui font de la recherche pour autant que les personnes  concernées aient donné leur consentement écrit. Aucun consentement n’est néces- saire pour la communication de données purement statistiques ou rendues entière- ment anonymes si la communication répond à un intérêt prépondérant.   Art. 16 Regroupement des données   L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement  adéquat des données au sein du système d’information.      Assurance-chômage   6   837.063.1   Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne   Art. 17 But   1 La plateforme d’accès aux services en ligne au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. d,  LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance- chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution.   2 Elle permet aux utilisateurs de transmettre les données nécessaires pour la percep- tion des prestations.   Art. 18 Enregistrement   1 Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme.   2 Quiconque accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de pro- tection des données qui s’y rapporte est considéré comme enregistré.   Art. 19 Échange de données   1 Les données déposées sur la plateforme sont transférées automatiquement dans les  systèmes d’information de l’assurance-chômage pertinents.   2 Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance- chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information men- tionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. a et b, LACI.   Art. 20 Opérations et droits d’accès   Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont  mentionnés dans l’annexe 3.   Section 6 Plateforme du service public de l’emploi    Art. 21 But   La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. e, LACI  est une bourse en ligne des emplois vacants.   Art. 22 Enregistrement   1 Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme.   2 Quiconque accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de pro- tection des données qui s’y rapporte est considéré comme enregistré.   Art. 23 Structure, accès et compétence   1 La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès  sécurisé.     O sur les systèmes d’information AC   7   837.063.1   2 L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à  l’art. 35, al. 3ter, LSE.   3 Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.   Art. 24 Profil personnel   Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail décide si son  profil personnel est accessible sur la plateforme et s’il l’est sous forme anonymisée   ou non. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au  placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).   Art. 25 Opérations et droits d’accès   Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont  mentionnés dans l’annexe 3.   Section 7 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation d’autres actes   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paie- ment de prestations de l’assurance-chômage8;   2. l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière  de placement et de statistique du marché du travail9;   3. l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour  l’analyse des données du marché du travail10.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.       8  [RO 2016 4073]  9  [RO 2006 4547; 2011 533 annexe ch. 7; 2017 177; 2020 399, 815 annexe]  10  [RO 2017 5853]     Assurance-chômage   8     837.063.1   Annexe 111  (art. 9)   Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1bis, let. a, LACI):   données et droits d’accès   1. Abréviations   AI Assurance-invalidité  AVS Assurance-vieillesse et survivants  CI Compte individuel  Coll. Collaborateur  EESSI  Electronic Exchange of Social Security Information  IBAN International Bank Account Number  IC Indemnité de chômage  ICI Indemnité en cas d’insolvabilité  IDE Numéro d’identification des entreprises  IJM Indemnité journalière en cas de maladie  INTEMP Indemnité en cas d’intempéries  LPP (Loi fédérale sur la) prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  MMT Mesures relatives au marché du travail  NPA Numéro postal d’acheminement  RINA Reference Implementation for a National Application  REE Registre des entreprises et des établissements  RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail  RINA Reference Implementation for a National Application  UPI Unique Person Identification       11 Mise à jour par l’annexe ch. II 42 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).        O sur les systèmes d’information AC   9   837.063.1   2. Description des rôles   2.1 Caisses de chômage    Coll. IC Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et respon- sables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations    Coll. ICI Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et respon- sables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations    Coll. RI Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables  de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous   les genres de prestations    Coll. INT Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux   Coll. FIN Collaborateurs des finances       2.2 Organe de compensation de l’AC    Coll. INT Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux   Coll. REV Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT   Coll. SJ Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT   Coll. SUP Collaborateurs du support technique et d’application de l’organe de compensation de l’AC et partenaires externes    de cet organe   Coll. FIN Collaborateurs des finances           Assurance-chômage   10     837.063.1   3. Données et droit d’accès   Légendes   T: Traitement de données  V: Consultation de données  – Pas d’accès     Caisses de chômage Organe de compensation AC    Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP   3.1 Indemnité de chômage et dossiers internationaux             3.1.1 Données personnelles de l’assuré  (numéro AVS, numéro personnel AC,   nom, prénom, sexe, date de naissance, langue,   état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine,  mandataire)   T V V T T T – T T T   3.1.2 Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA,   localité, numéros de téléphone, courriel)   T V V T T T – T T T   3.1.3 Données relatives aux enfants de l’assuré   (nombre d’enfants et numéro AVS, nom, prénom,  sexe, date de naissance des enfants)   T V V T T T – T T T   3.1.4 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré T V V – T – – T T T        O sur les systèmes d’information AC   11   837.063.1    Caisses de chômage Organe de compensation AC    Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP   3.1.5 Données relatives à l’activité et à la capacité de   gain de l’assuré (taux d’occupation, capacité de tra- vail, derniers rapports de travail [y compris résilia- tion des rapports de travail, prétentions de salaire ou  autres prestations], autres revenus, participations, at- testations d’activité, autres prétentions)   T V V T T T – T T T   3.1.6 Données relatives aux prestations d’assurance, aux  rentes ou aux indemnités journalières de l’assuré  (AVS, AI, LPP, IJM, sécurité sociale étrangère)   T V V T T T – T T T   3.1.7 Données de l’assuré relatives à la maladie, à  l’accident, à la maternité, au service militaire, au  service civil ou au service de protection civile, au sé- jour en établissement de détention ou en établisse- ment d’éducation ou autre   T V V T T T – T T T   3.1.8 Données de l’assuré relatives au droit de toucher   des indemnités    T V V – T – – T T T   3.1.9 Données de paiement, y compris en lien avec   des demandes de restitution (dates de versements,  rappels et poursuites, demandes de remise et re- mises)    T V V – T - T T T T   3.1.10 Données de paiement (primes) aux assurances  sociales   T – – – T – T T T T   3.1.11 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source T V V – T – – T T T     Assurance-chômage   12     837.063.1    Caisses de chômage Organe de compensation AC    Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP   3.1.12 Décisions à l’intention de l’assuré T V V – T – – T T T   3.1.13 Données de l’entreprise pour l’IC (n° REE, IDE,  nom, forme juridique, adresse et données relatives   à l’activité, aux rapports de travail, aux rapports   de participation et aux droits de l’assuré)   T V V T T T – T T T   3.1.14 Données de l’institution étrangère ou de   l’organisme de liaison étranger   V V V T T T – T T T   3.1.15 Décomptes de l’organisme de liaison étranger V – – – T T – T T T                3.2 Indemnité en cas d’insolvabilité             3.2.1 Données personnelles de l’assuré (cf. 3.1.1) V T V – T – – T T T   3.2.2 Coordonnées de l’assuré (cf. 3.1.2) V T V – T – – T T T   3.2.3 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré V T V – T – – T T T   3.2.4 Données relatives à l’activité de l’assuré (durée   des rapports de travail, dernier jour de travail, activi- té, taux d’occupation, créances de salaire et autres  créances [y compris avances], droit aux vacances)   V T V – T – – T T T   3.2.5 Données de l’assuré relatives à la maladie, à  l’accident, à la maternité, au service militaire, civil  ou de protection civile   V T V – T – – T T T   3.2.6 Données de l’assuré relatives au droit de toucher   des indemnités    V T V – T – – T T T        O sur les systèmes d’information AC   13   837.063.1    Caisses de chômage Organe de compensation AC    Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP   3.2.7 Données de l’assuré relatives aux MMT  V T V – T – – T T T   3.2.8 Données de paiement, y compris en lien avec des   demandes de restitution (dates de versements, rap- pels et poursuites, demandes de remise et remises)   V T V – T – T T T T   3.2.9 Données de paiement (primes) aux assurances  sociales   T    T  T T T T   3.2.10 Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source V T V – T – – T T T   3.2.11 Décisions à l’intention de l’assuré V T V – T – – T T T   3.2.12 Données de l’entreprise pour l’ICI (no REE, IDE,  nom, forme juridique, adresse et données relatives   à l’activité, aux rapports de travail et aux droits   de l’assuré, données relatives au décompte en faveur  des assurances sociales)   V T V  T – – T T T                3.3 Indemnité en cas de réduction de l’horaire   de travail et en cas d’intempéries               3.3.1 Données de l’entreprise pour la RHT/INTEMP   (n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse, inter- locuteur; effectif, travailleurs concernés, durée de la  réduction de l’horaire de travail, caisse de compen- sation, questionnaire [présentation de l’entreprise, si- tuation des commandes et marche des affaires, justi- fication de la réduction de l’horaire    V V T – T – – T T T     Assurance-chômage   14     837.063.1    Caisses de chômage Organe de compensation AC    Coll. IC Coll. ICI Coll. RI Coll. INT Coll. FIN Coll. INT Coll. FIN Coll. REV Coll. SJ Coll. SUP   de travail et perspectives])   3.3.2 Données personnelles des travailleurs (numéro AVS,  numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de  naissance)   V V T – T – – T T T   3.3.3 Données relatives au droit de toucher des indemni- tés, y compris les indemnités devant être restituées  par l’entreprise    V V T – T – – T T T   3.3.4 Données de paiement, y compris demandes   de restitution, rappels et poursuites, demandes   de remise et remises en faveur de l’entreprise   V V T – T – T T T T   3.3.5 Décisions à l’intention de l’entreprise V V T – T – – T T T                3.4 Coûts de projet pour les mesures relatives   aux MMT               3.4.1 Données de paiement – – – – T – T T T T                     O sur les systèmes d’information AC   15   837.063.1   Annexe 2  (art. 11)   Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI):   données et droits d’accès   1. Abréviations   AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants  ACt Autorité cantonale du travail  AI Assurance-invalidité  AS Aide sociale  AVS Assurance-vieillesse et survivants  CCh Caisse de chômage  CdC Centrale de compensation  CII Collaboration interinstitutionnelle  DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères  INTEMP Indemnité en cas d’intempéries  MMT Mesures relatives au marché du travail  REE Registre des entreprises et des établissements  RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail  SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage       Assurance-chômage   16     837.063.1   2. Données et droits d’accès   Légendes:   T: Accès à tous les cas sur la base de droits de traitement  P: Accès aux propres cas sur la base de droits de traitement  – Pas d’accès      ACt AS dans le cadre de la CII AI dans le cadre de CII DC   Demandeurs d’emploi       Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel,   date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS   ou de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation   de séjour   T P P T   Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut   professionnel et situation professionnelle, prestations perçues   ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compé- tentes   T P P T   Qualifications professionnelles, compétences et expériences,  curriculum vitæ, connaissances linguistiques   T P P T   Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité),   mobilité, permis de conduire, dernier employeur et branche   de l’entreprise    T P P T   Autorisation de transmettre les données  T P P T  Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance,  délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée,  CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle   P – – P   Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle,  P  P P        O sur les systèmes d’information AC   17   837.063.1    ACt AS dans le cadre de la CII AI dans le cadre de CII DC   procès-verbaux des entretiens  Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC   nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion,   P P P P   Conseil spécialisé assigné P P P P  Assignations, interlocuteur, résultat des assignations T P P T  Résultats des mises en relation T – P T  Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur  dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire   P P P P   Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de  la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence,  responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables,  lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur  d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires  pour les MMT    P P P P   Exportation de prestations P P P –  Recherches de travail (période de contrôle, conseiller),   libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi    P P P –   Indications concernant le motif, le début et la durée des   sanctions, aptitude au placement   P – P –   Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel   emploi, nouveau canton de travail, activité économique et profes- sion trouvée   P P P P                  Assurance-chômage   18     837.063.1    ACt AS dans le cadre   de la CII   AI dans le cadre   de CII   DC AC   Entreprises        Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet,  branche, statut de la société, no de référence   T P T T T   Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique,   taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), don- nées du registre du commerce   T P T T –   Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone,   fax, courriel)   T P T T T   Accord de collaboration, activité commerciale, heures   auxquelles l’entreprise est atteignable   T P T T –   Groupe de professions employées T P T T T  Marche des affaires (période, postes, postes repourvus   via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre   de demandeurs d’emploi occupés, subventions)   T P T T –   Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de   postes (motif, date), description des postes, conditions de travail  (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité,   exigences des postes (qualifications, expérience, niveau   de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises,   interlocuteur   T P T T T   Résultats des mises en relation T – T T –  Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance,   autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation,  nombre de travailleurs concernés   T – – – –                 O sur les systèmes d’information AC   19   837.063.1   Annexe 3  (art. 20 et 25)   Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi (art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI):   opérations et droits d’accès   1 Abréviations   MMT Mesures de marché du travail  ORP Office régional de placement   2. Description des rôles   Rôles Description   Anonyme Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi   DE  Demandeur d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou personne assurée possédant un compte d’accès sur la plateforme   du service public de l’emploi    Employeur Employeur possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi   APP  Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour  la plateforme du service public de l’emploi   Admin système  Personne chargée du développement informatique et possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public  de l’emploi   SPE Collaborateur du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi   Organisateur de MMT Organisateur de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi     Assurance-chômage   20     837.063.1      3. Opérations et droits d’accès   Légendes:   X: Accès  – Pas d’accès    Opérations Rôles      Anonyme DE Employeur APP Admin système SPE  Organisateur  de MMT   Rechercher des candidats X X X X X X X   Voir les données personnelles   et de contact des candidats – – – X X – –   Contacter le candidat – – X X – – –   Annoncer un poste  X – X X – – –   Gérer des postes – – X X – – –   Rechercher des emplois X X X X X X X   Accéder à des prestations liées   à la recherche d’emploi  – X X X X X X   Accéder à l’avance en termes   d’information – X – – X X –   Saisir et transmettre les preuves   des recherches personnelles d’emploi   – X – – – – –   Remettre le dossier de candidature – X – – – – –        O sur les systèmes d’information AC   21   837.063.1   Opérations Rôles      Anonyme DE Employeur APP Admin système SPE  Organisateur  de MMT   Remettre les indications de l’ assuré – X – – – – –   Remettre le préavis de réduction   de l’horaire de travail   X – X X X – –   Remettre la demande et le décompte  d’indemnité en cas de réduction   de l’horaire de travail   – – X X – – –   Inscription en vue du placement X – – – – – –   Consulter les données des décisions   (y compris certaines données des de- mandeurs d’emploi)   – X – – – X X   Télécharger et téléverser des documents  en lien avec des MMT   – X – – – X X   Administrer le système – – – – – X –               Assurance-chômage   22   837.063.1       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Responsabilité 	Art. 3 Sécurité des données 	Art. 4 Conservation et archivage des données personnelles 	Art. 5 Exportation de données vers les systèmes d’information  des organes d’exécution 	Art. 6 Données servant à établir des indicateurs de performance  et à mesurer les résultats 	Art. 7 Financement  	Section 2  Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage 	Art. 8 But 	Art. 9 Données et droits d’accès  	Section 3 Système d’information servant au placement public 	Art. 10 But 	Art. 11 Données et droits d’accès  	Section 4   Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail 	Art. 12 But 	Art. 13 Contenu 	Art. 14 Collecte des données 	Art. 15 Communication de données servant à la recherche 	Art. 16 Regroupement des données  	Section 5 Plateforme d’accès aux services en ligne 	Art. 17 But 	Art. 18 Enregistrement 	Art. 19 Échange de données 	Art. 20 Opérations et droits d’accès  	Section 6 Plateforme du service public de l’emploi 	Art. 21 But 	Art. 22 Enregistrement 	Art. 23 Structure, accès et compétence 	Art. 24 Profil personnel 	Art. 25 Opérations et droits d’accès  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 26 Abrogation d’autres actes 	Art. 27 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1bis, let. a, LACI):  données et droits d’accès 	1. Abréviations 	2. Description des rôles 	3. Données et droit d’accès   	Annexe 2 	Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI):  données et droits d’accès 	1. Abréviations 	2. Données et droits d’accès   	Annexe 3 	Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi (art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI):  opérations et droits d’accès 	1 Abréviations 	2. Description des rôles 	3. Opérations et droits d’accès