Document ID: 5101da36-674c-4f43-838b-4310485367ed

0.362.381.011   1 / 2   Échange de notes du 7 octobre 2022   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles  détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet  et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données  applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives  au développement et à la mise en œuvre technique du service internet,  et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 7 octobre 2022    (État le 7 octobre 2022)     Texte original    Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 7 octobre 2022    Commission européenne  Secrétariat général, SG.B.2   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la  Commission du 12 septembre 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase  de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’appli- cation et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association),  signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette  notification qui a la teneur suivante:   «Règlement d’exécution (UE) 2022/1409 de la Commission du 18 août 2022 concer- nant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et  les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service  internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre tech- nique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224»2.   Ce règlement a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2022) 5850 final.        RO 2022 614  1 RS 0.362.31  2 Règlement d’exécution (UE) 2022/1409 de la Commission du 18 août 2022 concernant   les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles  relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet,  ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique   du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1224, JO L 216   du 19 août 2022, p. 3.   0.362.381.011      Coopération avec l’UE   2 / 2   0.362.381.011   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de  la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commis- sion européenne du 12 septembre 2022 et la présente note de réponse créent des droits  et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord  entre la Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera  en même temps et de la même manière que l’Échange de notes du 14 février 2018  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE)  2017/2226 portant création d’un système d’entrée et de sortie (EES) et modifiant la  convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008  et (UE) no 1077/20113. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et  17 de l’accord d’association.   À la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’Échange de notes du 24 août 2021  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution  (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation  du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données  applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à  la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE)  2017/2226, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 12304, prendra fin.   Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union  européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.       3  RS 0.362.380.088  4  [RO 2021 518]