Document ID: 45dc5b90-cc73-4104-83a8-1ef7bcaf976f

836.31 - Règlement sur les allocations de maternité (RAMat)    836.31  Règlement sur les allocations de maternité (RAMat)  du 03.05.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 septembre 2010 sur les allocations de maternité (LAMat) (ci- après: la loi);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Allocations de maternité complémentaires  Art.  1 Prestations d'autres assurances sociales (art. 3 al. 1 let. a et art. 4  al. 2 LAMat)  1 Sont  considérées  comme  prestations  d'autres  assurances  sociales  notam- ment:  a) les prestations de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invali- dité (LAI);  b) les prestations de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-acci- dents (LAA);  c) les prestations de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP);  d) les prestations de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chô- mage obligatoire et  l'indemnité en cas  d'insolvabilité  (Loi sur l'assu- rance-chômage, LACI).  Art.  2 Montant de l'allocation (art. 4 LAMat) 1 L'allocation de maternité complémentaire correspond au montant journalier  de 32 fr. 50.  1    Allocations de maternité – R  836.31  2 Allocation d'adoption  Art.  3 Mesures éducatives particulières (art. 13 let. a LAMat) 1 Est  considéré  comme enfant  nécessitant  des  mesures  éducatives  particu- lières un enfant mineur avec un handicap attesté par un certificat médical.  Art.  4 Notion de revenu (art. 13 let. c et art. 14 al. 2 LAMat) 1 Sont considérés comme revenus les éléments faisant partie du revenu déter- minant selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).  Art.  5 Montant de l'allocation (art. 14 LAMat) 1 L'allocation d'adoption correspond au montant journalier de 32 fr. 50.  3 Allocation de maternité en cas de besoin  Art.  6 Limites de revenu et de fortune (art. 8 LAMat) 1 Les limites de revenu sont fixées ainsi:  a) 2475 francs par mois pour une femme seule;  b) 3300 francs par mois pour un couple marié ou pour les parents non ma- riés faisant ménage commun.  2 A ces limites de revenu s'ajoute un montant mensuel de 350 francs par en- fant à charge vivant dans le ménage. 3 Les limites de fortune sont fixées ainsi:  a) 60'000 francs pour une femme seule;  b) 80'000 francs pour un couple marié ou pour les parents non mariés fai- sant ménage commun.  Art.  7 Calcul du revenu déterminant (art. 8 LAMat) 1 Le revenu personnel ou familial déterminant au sens de la loi comprend:  a) les ressources en espèces et en nature provenant de l'exercice d'une acti- vité lucrative dépendante ou indépendante, après déduction des cotisa- tions aux assurances sociales de la Confédération;  b) les autres prestations de l'employeur;  c) les allocations familiales mensuelles (allocations pour enfants et alloca- tions de formation professionnelle);  2    Allocations de maternité – R  836.31  d) les rentes et autres prestations périodiques en espèces de l'AVS/AI (y  compris les prestations complémentaires), de la prévoyance profession- nelle, de l'assurance-militaire, de l'assurance-accidents, de l'assurance- chômage,  de  l'assurance-maladie,  des  assurances  sociales  étrangères,  des  assurances  privées  ainsi  que  les  allocations  pour  perte  de  gain  (APG);  e) le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi qu'un dixième  par année de la fortune nette qui excède 33'000 francs pour les femmes  seules ou 44'000 francs pour les couples mariés ou les parents non ma- riés faisant ménage commun;  f) les pensions alimentaires du droit de famille;  g) un montant tenant compte de la valeur du travail ménager accompli par  la bénéficiaire, lorsque celle-ci fait ménage commun avec une personne  autre que le père de l'enfant;  h) toute autre source de revenus, à l'exception des allocations familiales de  naissance ou d'accueil, des allocations pour impotents de l'AVS ou de  l'AI et des prestations d'assistance.  2 Sont  déduits  du  revenu  les  intérêts  hypothécaires  et  les  frais  d'entretien  d'immeubles  (déduction  forfaitaire  prévue  pour  l'impôt  cantonal),  jusqu'à  concurrence du rendement brut de l'immeuble, ainsi que les pensions alimen- taires versées en vertu du droit de famille. 3 On entend par revenu familial déterminant les revenus des conjoints ou des  parents  non mariés  faisant  ménage commun ainsi  que ceux des  enfants  à  charge vivant dans le ménage. Lorsque le père renonce, sans motifs impé- rieux, à exercer une activité lucrative,  l'organe d'application estime le gain  qu'il pourrait réaliser. 4 Les revenus en nature et ceux des membres de la famille travaillant avec  l'exploitant sont évalués selon les prescriptions valables pour l'AVS (art. 11 à  14 RAVS). 5 La période prise en compte pour le calcul du revenu déterminant correspond  en règle générale à celle de la durée du droit à l'allocation de maternité pré- vue aux articles 7 et 10 de la loi.  Art.  8 Calcul de la fortune déterminante (art. 8 LAMat) 1 On entend par fortune personnelle ou familiale déterminante la fortune nette  de la femme seule, celle du couple marié ou celle de chacun des deux parents  non mariés faisant ménage commun.  3    Allocations de maternité – R  836.31  2 La fortune déterminante est  évaluée selon les règles de la législation sur  l'impôt cantonal. Est déterminante la fortune nette selon la dernière taxation  cantonale passée en force. Si cette fortune ne correspond plus à la réalité, il  sera tenu compte de l'état de la fortune au moment de l'existence du droit à  l'allocation de maternité.  Art.  9 Montant de l'allocation (art. 9 al. 2 LAMat) 1 Le montant mensuel de l'allocation de maternité est arrondi au franc supé- rieur. Il est arrondi à 50 francs s'il est inférieur à cette somme. 2 Il ne peut dépasser 1650 francs pour une femme seule et 2200 francs pour  un couple marié ou pour les parents non mariés faisant ménage commun.  4 Dispositions communes  Art.  10 Présentation de la demande (art. 17 LAMat) 1 La demande d'allocation de maternité ou d'adoption est présentée à la Caisse  cantonale de compensation AVS, au moyen de la formule officielle. 2 Elle est accompagnée:  a) de l'acte de naissance;  b) du certificat de famille;  c) de l'attestation d'annonce du contrôle des habitants;  d) du dernier  avis de taxation fiscale pour les demandes d'allocation de  maternité en cas de besoin et si la demande d'allocation d'adoption est  déposée par une mère ayant un revenu;  e) de l'attestation de l'employeur du dernier salaire perçu par les salariées  avant l'accouchement;  f) de  toutes  les  autres  pièces  justificatives  nécessaires  exigées  par  la  Caisse précitée.  3 Une demande incomplète ou ne répondant pas aux exigences de la loi et du  présent règlement est renvoyée à la requérante; un délai lui est imparti pour la  compléter ou la corriger.  Art.  11 Obligation de renseigner (art. 18 al. 2 LAMat) 1 Tout changement  survenant  au sein d'une communauté de personnes ou- vrant le droit à une prestation ou toute modification importante du revenu ou  de la fortune se produisant pendant la période du droit à l'allocation de mater- nité ou d'adoption doit être communiquée immédiatement à la Caisse canto- nale de compensation AVS.  4    Allocations de maternité – R  836.31  2 La Caisse vérifie périodiquement la qualité d'ayant droit des bénéficiaires de  l'allocation de maternité en cas de besoin; ceux-ci sont tenus de fournir les  renseignements demandés, faute de quoi le droit à l'allocation est supprimé. 3 Est considérée comme importante toute modification du revenu ou de la for- tune qui entraîne une augmentation ou une diminution d'au moins 50 francs  du montant mensuel de l'allocation. 4 L'allocation mensuelle est augmentée, réduite ou supprimée dès le début du  mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu.  Art.  12 Versement de l'allocation (art. 19 LAMat) 1 L'allocation de maternité ou d'adoption est versée sur un compte bancaire ou  un compte de chèques postaux.  Art.  13 Couverture financière (art. 22 al. 3 et art. 24 LAMat) 1 L'Etat avance à la Caisse cantonale de compensation AVS les allocations de  maternité et d'adoption qu'elle verse et les frais occasionnés par l'application  de la loi.  Art.  14 Partenaires enregistrées 1 Les règles valables pour les couples mariés sont applicables par analogie  aux partenaires enregistrées.  5 Dispositions finales  Art.  15 Disposition transitoire 1 Les dispositions des articles 1 à 5 du présent règlement s'appliquent égale- ment si l'accouchement a eu lieu dans les nonante-huit jours précédant l'en- trée en vigueur de la loi. Les prestations sont toutefois octroyées au plus tôt à  l'entrée en vigueur de celle-ci et uniquement pour la période non encore écou- lée du droit aux allocations prévu aux articles 2 al. 1 et 11 al. 1 de la loi. 2 Les taux et montants limites fixés dans les articles 6 à 9 du présent règle- ment s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi.  Art.  16 Abrogation 1 Le règlement du 30 juin 1992 d'exécution de la loi du 6 juin 1991 sur les al - locations de maternité (RSF 836.31) est abrogé.  Art.  17 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2011.  5    Allocations de maternité – R  836.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.05.2011 Acte acte de base 01.07.2011 2011_042 03.06.2011 Art. 6 modifié 01.07.2011 2011_042a 11.11.2013 Art. 2 modifié 01.01.2014 2013_114 11.11.2013 Art. 5 modifié 01.01.2014 2013_114  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.05.2011 01.07.2011 2011_042 Art. 2 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 5 modifié 11.11.2013 01.01.2014 2013_114 Art. 6 modifié 03.06.2011 01.07.2011 2011_042a  6   	1 Allocations de maternité complémentaires 	Art. 1 Prestations d'autres assurances sociales (art. 3 al. 1 let. a et art. 4 al. 2 LAMat) 	Art. 2 Montant de l'allocation (art. 4 LAMat)  	2 Allocation d'adoption 	Art. 3 Mesures éducatives particulières (art. 13 let. a LAMat) 	Art. 4 Notion de revenu (art. 13 let. c et art. 14 al. 2 LAMat) 	Art. 5 Montant de l'allocation (art. 14 LAMat)  	3 Allocation de maternité en cas de besoin 	Art. 6 Limites de revenu et de fortune (art. 8 LAMat) 	Art. 7 Calcul du revenu déterminant (art. 8 LAMat) 	Art. 8 Calcul de la fortune déterminante (art. 8 LAMat) 	Art. 9 Montant de l'allocation (art. 9 al. 2 LAMat)  	4 Dispositions communes 	Art. 10 Présentation de la demande (art. 17 LAMat) 	Art. 11 Obligation de renseigner (art. 18 al. 2 LAMat) 	Art. 12 Versement de l'allocation (art. 19 LAMat) 	Art. 13 Couverture financière (art. 22 al. 3 et art. 24 LAMat) 	Art. 14 Partenaires enregistrées  	5 Dispositions finales 	Art. 15 Disposition transitoire 	Art. 16 Abrogation 	Art. 17 Entrée en vigueur   		2022-08-12T03:19:28+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"