Document ID: ccfcb0e1-49c5-49a5-8577-a48e18c8c67d

Arrêté fixant les indemnités aux membres de la Commission cantonale des taxes cadastrales et des experts industriels   642.109  Arrêté fixant les indemnités aux membres de la  Commission cantonale des taxes cadastrales  et des experts industriels  du 18.12.2013 (état 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 220 alinéa 2 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  sur la proposition du Département des finances et des institutions,  arrête:  Art.  1  1 Les indemnités de présence des membres de la commission cantonale  des taxes  cadastrales  et  des experts  industriels  sont  fixées  comme suit  (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat):  a) pour la présidence:  1. par jour: 400 francs,  2. par demi-jour: 250 francs,  3. par heure isolée: 60 francs;  b) pour les membres:  1. par jour: 350 francs,  2. par demi-jour: 220 francs,  3. par heure isolée: 50 francs.  Art.  2  1 L'indemnité de repas est fixée à 25 francs. 2 En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de  transport (dans le canton, CFF 2e classe - hors canton, CFF 1re classe ou  Car Postal billet indigène).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.109  3 Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule pri- vé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70. 4 Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais ef- fectifs.  Art.  3  1 La participation minimale de l'employeur se monte à 500 francs par mois  pour une activité à plein temps.  Art.  4  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur au  1er janvier 2014.  2    642.109  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2014  3    642.109  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 2/2014  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4