Document ID: f7d17e8f-2631-4a25-8c8e-90a6c517b4e3

1     916.57    1     Arrêté  portant adhésion définitive à la convention signée entre  les cantons de Berne, Fribourg et Soleure avec la  coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale  (GZM) concernant l’élimination des cadavres d’animaux     du 21 décembre 1979    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 2, et 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 3, chiffre 20, de la loi du 30 novembre 1978 sur la succession  du canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le  canton de Berne est partie2),   afin de permettre l'élimination des cadavres d'animaux sans courir le  risque d'une épizootie,    arrête :     Article premier  La République et Canton du Jura adhère définitivement  à la convention signée entre les cantons de Berne, Fribourg et Soleure  avec la coopérative des maîtres bouchers de Suisse centrale (GZM)  concernant l'élimination des cadavres d'animaux3).     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1980.     Delémont, le 21 décembre 1979      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le chancelier : Joseph Boinay                  1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Cette convention n‘est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien.      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1