Document ID: 8570427f-48a9-46c9-b8f2-ffacb7ec2427

Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office (ORA)   1  168.711  Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office (ORA)  du 20.10.2010 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu  l’article  42,  alinéa  4  de  la  loi  du  28  mars  2006  sur  les  avocats  et  les avocates (LA)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  Art.  1 Montant horaire 1 Le montant horaire pour la rémunération des avocats et avocates commis d’office s’élève à 200 francs.  Art.  2 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 25 octobre 2006 sur les émoluments de la Chambre des avocats (OEmoCA)2):  2. Ordonnance  cantonale  du  28  avril  2010  sur  l’aide  aux  victimes d’infractions (OCAVI)3):  Art.  3 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 20 octobre 2010 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Perrenoud le chancelier: Nuspliger  1) RSB 168.11 2) RSB 168.461 3) RSB 326.111  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-81      168.711  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.10.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-81       3  168.711  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.10.2010 01.01.2011 première version 10-81