Document ID: fe34ff67-384a-4771-b818-f95132970818

RS 0.946.114.54   1   Traduction1   Accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre  le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,  Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»),   agissant pour le compte de la Confédération suisse, et  Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero,  Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»),  organisme de droit privé établi par le décret législatif no 143,  du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée   Conclu le 5 novembre 2002   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20032  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 2003  Entré en vigueur le 21 mai 2003    (Etat le 21    mai 2003)      Préambule   Le SACE est l’organe italien de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs  les prestations selon le droit, les réglementations et les directives italiennes et euro- péennes applicables;   la GRE est l’organe suisse de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs les  prestations selon le droit, les réglementations et les directives suisses applicables;   les parties conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Objet de l’accord  1.  Le SACE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit  accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des  banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture  de produits d’exportation d’origine italienne.   2.  La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit  accordées par le SACE à des exportateurs italiens (et aux banques finançant ceux- ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de pro- duits d’exportation d’origine suisse.   3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par le SACE ou par la  GRE.        RO 2003 3457; FF 2003 883  1 Ttexte original anglais.  2 Art. 1 al. 2 de l’AF du 19 mars 2003 (RO 2003 3435)   0.946.114.54    Commerce extérieur   2   0.946.114.54   Art. 2 Champ d’application  1.  Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de  réassurance sont ceux dans lesquels   – l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem- plir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur,  étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des  droits vis-à-vis du client étranger;   – l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police  d’assurance-crédit.   2.  L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat  d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son  (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if-and-when» à propos  du risque à assurer.   Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière  indiquée ci-dessous:   Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit  sont ouverts   Assureurs-crédit la GRE et le SACE ou l’un ou l’autre   Exportations les marchandises à livrer et les services à fournir  aux termes du contrat d’exportation   Assureur l’assureur-crédit qui établit la police   Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec  l’acheteur étranger   Police une police d’assurance établie par l’assureur ou  une garantie accordée par ses soins   Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le  réassureur, exprimée en pourcentage   Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au  titre d’une opération donnée   Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du  réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée,  l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur- crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des expor- tations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Italie   3   0.946.114.54   Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord   Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par le SACE auxquels  s’applique le présent Accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur- crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de  polices ou de garanties.   Art. 6 Détermination de l’assureur principal  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante  des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal.  Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un  cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme  assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part  des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante.   Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse  et italienne des exportations devant être réassurées, sur la base des informations  fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-crédit. Le rapport entre la  part d’exportations suisses et la part d’exportations italiennes constitue le facteur  déterminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.   2.  Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs  pays tiers (le pays de l’acheteur étranger sera considéré comme un pays tiers),  l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque sera celui qui couvre l’exportateur  sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette alloca- tion fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé comme indiqué à  l’annexe A.   Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable,  l’assureur peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir  de réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur ne prend pas en charge  l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, l’assureur et  le réassureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre  l’assureur et le réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine  suisse et la part d’origine italienne des exportations.   Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre méthode de calcul pour  déterminer la part de réassurance.   3.  Si le contrat entre le mandataire principal et le sous-traitant (contrat de sous-trai- tance) et le contrat entre le mandataire principal et l’acheteur étranger sont formulés  dans des monnaies différentes, la monnaie utilisée dans le contrat de sous-traitance  est convertie dans la monnaie du contrat principal pour calculer la part de réassu- rance. La conversion se fait au taux du jour de la signature du contrat principal.     Commerce extérieur   4   0.946.114.54   Art. 8 Obligations du réassureur  1.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de  réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.  Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant  au-delà de son taux de couverture maximal.   2.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part  calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de  la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant  la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été  versée.   3.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une  indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la  police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix  de revient des parts de livraison en question, mais selon la part de réassurance se  rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.   4.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu  par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre  de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.   5.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais- sance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les con- trats de crédit y afférents.   Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,  de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des  règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le  risque couvert par la police.   2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision con- traignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas  de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le  sinistre est imminent.   3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou  qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans- férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.   4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a  pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.   5.  Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui- ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.   6.  L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la  police ont pris fin.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Italie   5   0.946.114.54   Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurance   a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou   b) qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin  que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert  pour couvrir le risque à réassurer.   L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses  frais de gestion.   2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui  où l’assureur a encaissé la prime.   3.  Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en  principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime rembour- sée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du  montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu d’assumer sa  part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également  valable pour la part réassurée.   Art. 11 Modifications de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement  confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre  les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-trai- tants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux  parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.   2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de  participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de  coûts de réduction ou de prévention des dommages.   Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de  faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10% du mon- tant impayé.   Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux  dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager  dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de  la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paie- ment interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication  des frais.   2.  A l’exception des créances faisant l’objet d’un accord de rééchelonnement de la  dette selon les dispositions de l’art. 14, si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler  des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paie-    Commerce extérieur   6   0.946.114.54   ment d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur. Si ce dernier  refuse, l’assureur est en droit de lui céder la créance.   Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées  à l’appendice 3.   Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client,  respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de  résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise  par l’assureur.   2.  Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes,  l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.  L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder la créance à ce dernier.   3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans  observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement  d’une indemnité.   Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de  l’assureur.   Art. 16 Procédure d’arbitrale  1.  Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut  susciter le présent Accord.   2.  Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par  un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un  juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui pré- sidera.   Le tribunal arbitral siégera dans le pays de l’assureur: à Rome, s’il s’agit du SACE, à  Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure est menée en anglais, mais les parties  peuvent remettre des documents probants en français, en allemand et en italien sans  traduction. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de  l’Etat de droit.   Art. 17 Retrait et révision  1.  Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entrera en vigueur  le jour où la GRE communiquera au SACE que les conditions constitutionnelles  requises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont rem- plies (ratification).     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Italie   7   0.946.114.54   2.  Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour  la fin d’une année civile. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois  mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de  l’accord.   3.  Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment.  L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment,  avec l’assentiment écrit de la GRE et du SACE.   Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un  pour chaque partie.   Pour le compte  de la Confédération suisse:   Peter W. Silberschmidt   Pour le compte  de l’Etat italien:   Giorgio Tellini     Commerce extérieur   8   0.946.114.54  Appendice 1   Détail des facilités accordées par le SACE   Facilité couverture  (max.)   en %   Risques couverts/sinistres Remarques   Assurance  d’exportation  pour les ache- teurs privés   95 % Risque de crédit  Risques économiques  – Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de   son garant  – Demeure du débiteur ou de son garant  Risques politiques  – Mesure d’un pays tiers  – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays   débiteur  – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-  ments politiques ou de troubles économiques en dehors  de l’Italie   – Législation établie dans le pays débiteur  – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales   (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,  telles que les interdictions d’exporter, etc.   – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,  révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage,  cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions  volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire    Peuvent également être couverts:  – Risque de fabrication  – Sollicitations abusives de caution  – Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces   à l’étranger   Description  Couverture des créances découlant d’un seul contrat d’exportation  avec un acheteur privé. La couverture s’applique également aux  créances restantes, y compris les intérêts qui, conformément au  contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont dus jusqu’à  échéance du paiement.   Délai de paiement  90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de  paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation  juridique de l’insolvabilité par rapport aux échéances déjà dus et  non payés) ou pour les accords de rééchelonnement.      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   9   0.946.114.54  Facilité couverture  (max.)   en %   Risques couverts/sinistres Remarques   Assurance  d’exportation  pour les ache- teurs publics   95 % Risque de crédit  Risques économiques  – Demeure du débiteur ou de son garant  Risques politiques  – Mesure d’un pays tiers  – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays   débiteur  – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-  ments politiques ou de troubles économiques en dehors  de l’Italie   – Législation établie dans le pays débiteur  – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales   (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,  telles que les interdictions d’exporter, etc.   – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,  révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage,  cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions  volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire    Peuvent également être couverts:  – Risque de fabrication  – Sollicitations abusives de caution  – Demeure ou remboursement partiel de fournitures de   sûretés à l’étranger   Description  Couverture des créances restantes découlant d’un seul contrat  d’exportation avec un acheteur public. La couverture s’applique  également aux créances restantes, y compris les intérêts qui,  conformément au contrat d’exportation avec le débiteur étranger,  sont dus jusqu’à échéance du paiement.  Les garanties à l’exportation pour les acheteurs public sont  accordées lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est  un gouvernement, une entité publique ou une personnalité similaire,  contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour  insolvabilité.   Délai de paiement  90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour  les accords de rééchelonnement de dettes.     Commerce extérieur   10   0.946.114.54  Facilité couverture  (max.)   en %   Risques couverts/sinistres Remarques   Couverture  de caution   95 % Risque de sollicitations abusives de caution  et/ou  risque de demeure ou de remboursement partiel de la  fourniture de sûretés   Risque de crédit  Risques économiques  – Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de   son garant  – Demeure du débiteur ou de son garant  Risques politiques  – Mesure d’un pays tiers  – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays   débiteur  – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-  ments politiques ou de troubles économiques en dehors  de l’Italie   – Législation établie dans le pays débiteur  – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales   (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,  telles que les interdictions d’exporter, etc.   – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,  révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage,  cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions  volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire   Description  La couverture de sollicitations abusives de caution s’applique  uniquement aux garanties de première demande.   Délai de paiement  90 jours     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   11   0.946.114.54  Facilité couverture  (max.)   en %   Risques couverts/sinistres Remarques   Couverture  du risque  de fabrication   95 % Risque de fabrication  Risque de crédit  Risques économiques  – Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de   son garant  – Demeure du débiteur ou de son garant  – Renvoi ou refus arbitraires  Risques politiques  – Mesure d’un pays tiers  – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays   débiteur  – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-  ments politiques ou de troubles économiques en dehors  de l’Italie   – Législation établie dans le pays débiteur  – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales   (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,  telles que les interdictions d’exporter, etc.   – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,  révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage,  cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions  volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire.   Description  Couverture des coûts de fabrication si l’exportateur ne peut pas  remplir le contrat de livraison.   Délai de paiement  6 mois en cas de renvoi ou de refus arbitraire; 4 mois dans tous les  autres cas de sinistres      Commerce extérieur   12   0.946.114.54  Facilité couverture  (max.)   en %   Risques couverts/sinistres Remarques   Assurance de  crédits ache- teur pour les  acheteurs  privés   95 % Risque de crédit  Risques économiques  – Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de   son garant  – Demeure du débiteur ou de son garant  Risques politiques  – Mesure d’un pays tiers  – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays   débiteur  – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-  ments politiques ou de troubles économiques en dehors  de l’Italie   – Législation établie dans le pays débiteur  – Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales   (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux,  telles que les interdictions d’exporter, etc.   – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,  révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage,  cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions  volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire    Peuvent également être couverts:  – Risque de fabrication  – Sollicitations abusives de caution  – Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces   à l’étranger  Ne peut être sollicité par un exportateur que par le biais  d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus  dans le risque de crédit)   Description  L’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques.  La couverture porte sur le montant du crédit conformément au  contrat de financement, y compris les intérêts dus jusqu’à  l’échéance du paiement.   Délai de paiement  90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de  paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation  juridique de l’insolvabilité) ou pour des accords de rééchelonnement  de dettes.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   13   0.946.114.54  Facilité couverture  (max.)   en %   Risques couverts/sinistres Remarques   Assurance de  crédits ache- teurs pour les  acheteurs  publics   95 % Risque de crédit  Risques économiques  – Demeure du débiteur ou de son garant  Risques politiques  – Mesure d’un pays tiers  – Moratoire général imposé par le gouvernement du pays   débiteur  – Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évène-  ments politiques ou de troubles économiques ailleurs  qu’en Italie   – Législation établie dans le pays débiteur  – Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile,   révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage,  cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions  volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire    Peuvent également être couverts:  – Risque de fabrication  – Sollicitations abusives de caution  – Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces   à l’étranger  Ne peut être sollicité par un exportateur que par le biais  d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus  dans le risque de crédit)   Description  L’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques  pour des acheteurs publics. La couverture porte sur le montant du  crédit conformément au contrat de financement, y compris les  intérêts dus jusqu’à l’échéance du paiement.  L’assurance d’exportation pour les acheteurs publics est accordée  lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un  gouvernement, une entité publique ou une personnalité similaire,  contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour  insolvabilité.   Délai de paiement  Risque de crédit  90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour  les accords de rééchelonnement de dettes.     Commerce extérieur   14   0.946.114.54   Appendice 2   Détail des facilités accordées par la GRE   I   Facilité: Couverture de créance   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie  contre les risques à l’exportation   Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat  d’exportation   Risques couverts: a) Risque politique:   risque que se produisent à l’étranger des   événements, tels que guerre ou troubles  civils, qui mettent le client dans l’impossibi- lité de remplir ses obligations contractuelles  ou provoquent la perte d’une marchandise  appartenant encore à l’exportateur.   b) Risque de transfert:   risque que le client soit dans l’impossibilité   de payer en raison d’une mesure prise par  son gouvernement à propos des devises,  après que lui-même a déposé la contre-va- leur en monnaie locale.   c) Risque économique:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés   – qui appartiennent à une collectivité ou  à une institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une cau- tion publique ou est garantie par une  banque agréée par la GRE, ou   – qui accomplissent des tâches pu- bliques, le risque économique étant  limité aux obligations de clients pu- blics ou privés qui, de leur côté, ac- complissent des tâches publiques;       Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   15   0.946.114.54   d) Risque monétaire éventuel:   les risques monétaires éventuels qui peuvent   se réaliser au moment du refinancement  d’un crédit en monnaie étrangère, d’un mar- ché en devises à terme ou d’une transaction  semblable, après la survenance d’un dom- mage couvert selon lettres a) à c). Il n’y a  pas de garantie contre les fluctuations des  cours du change entendues comme risque  primaire.   II   Facilité: Couverture du risque de fabrication  (risque avant livraison)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie  contre les risques à l’exportation   Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix de revient   Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la  livraison en raison d’une augmentation  postérieure à la commande des risques  politique, économique ou de transfert qui  peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de  moyens de transport à l’étranger.   III   Facilité: Couverture des garanties de soumission et de  livraison (seulement en complément d’une  garantie selon ch. I et/ou II)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une  banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie  contre les risques à l’exportation   Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum     Commerce extérieur   16   0.946.114.54   Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la  garantie de livraison    Risques couverts: – Sollicitation abusive   – Sollicitation légitime, quand l’exportateur  ne peut remplir ses engagements en raison  de la réalisation d’un risque politique ou de  transfert.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   17   0.946.114.54   Appendice 3   Règles de procédure (art. 13)   § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre le SACE et la GRE.   § 2 Demande et réponse provisoires  a) Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci signi-  fie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de  demande provisoire (annexe B).   b) L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse  provisoire (annexe C), dans les 30 jours ouvrés à compter de la réception du  formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les  éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentai- res) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme  aux calculs de l’assureur.   § 3 Demande et réponse définitives  a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il   le signale au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).   b) Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la  réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive  (annexe E).   c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi  tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire  d’octroi d’une garantie (annexe F).   § 4 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le  réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de réfé- rence, afin que celui-ci puisse verser la prime de réassurance comme prévu à  l’art. 10, al. 1 et 2.   § 5 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit don- ner à ce dernier les indications suivantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total encore impayé et la date de l’échéance,     Commerce extérieur   18   0.946.114.54   – le montant total que l’assureur doit payer,   – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,   – le motif de l’indemnité (risque réalisé),   – la date du paiement de l’indemnité.   § 6 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total que l’assureur a recouvré,   – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,   – la part du réassureur au remboursement net,   – la date du remboursement,   – les taux d’intérêt en vigueur,   – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,   – (si nécessaire) les cours du change.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   19   0.946.114.54   Annexe A   Exemples du calcul de la part de réassurance   Exemple 1  Le prix contractuel se réfère à 120 unités  Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   1.1   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance:     tdéterminanmantant du  %41,67  40011  1004750  95120  9550            1.2   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 90 %   Calcul de la part de réassurance:     tdéterminanmontant du  % ,4739  40011  1004500  95120  9050            Exemple 2  Le prix contractuel se réfère à 120 unités  Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités (livraison de pays tiers)   2.1   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance:     tdéterminanmontantdu40,0%  9500  1003800  95110  9540              Commerce extérieur   20   0.946.114.54   2.2   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 90 %   Calcul de la part de réassurance:   tdéterminanmontantdu,89%37 9500  1003800  95110  9040            Exemple 3  Le prix contractuel se réfère à 120 unités  Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités (en provenance des pays de l’UE)   3.1   Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:   3.1.1   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance:   tdéterminanmontant du  % ,3333 40011  1003800  95120  9540            3.1.2   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 90 %   Calcul de la part de réassurance:     tdéterminanmontant du  % ,5831  40011  1003800  95120  9040            3.2   Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:   3.2.1   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   21   0.946.114.54   Calcul de la part de réassurance:   tdéterminanmontantdu,0%50 11400  1005700  95120  9560            3.2.2   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 90 %   Calcul de la part de réassurance:    tdéterminanmontant du  % ,3747 40011  1005400  95120  9060            Note:   Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le  risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple:   Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 %        Taux moyen: 90 %    Commerce extérieur   22   0.946.114.54   Annexe B   Formulaire de demande provisoire   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le  ......................................    Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:  .................................................    Notre n° de référence:  ...................................................................................................    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leurs relations contractuelles: .............. (Nom du mandataire principal) .............. en  tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite  «if-and-when» avec .............. (Nom du sous-traitant)   Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Contrat de livraison  Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition de la livraison:   Exportations d’origine suisse:  .......................................................................................   Exportations d’origine italienne:  ..................................................................................   Exportations originaires de l’UE:  .................................................................................   Exportations originaires du pays acheteur:  ...................................................................   Exportations originaires d’autres pays tiers:  .................................................................    Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à  imputer au pays de l’assureur/du réassureur.   Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:  ........................................    Contrat de financement  Montant du prêt: ............................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   23   0.946.114.54   Couvertures  Type de couverture(s) à mettre à disposition:  ..............................................................    Montant déterminant pour l’assurance:  ........................................................................    Montant couvert (estimation):  ......................................................................................    Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):  ....................................    Indemnité maximale (évaluation):  ................................................................................    Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:  ......................................    Durée du risque:   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recours:  ..................................................................................................    Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ........................................... Signature:  ..............................................................      Commerce extérieur   24   0.946.114.54   Annexe C   Formulaire de réponse provisoire   A:  ..................................................................................................................................    De:  .................................................................................................................................    Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du  ...............................    Votre no de réf.:  .............................................................................................................    Notre no de réf.:  .............................................................................................................    *(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassu- rance comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu- laire de demande définitive.   *(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez  prêt à procéder aux modifications suivantes:    Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for- mulaire de demande provisoire.   *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:  – taux de la prime  ...........................   – payable le  .....................................    *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.   Remarques:   Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision  de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des ris- ques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de sur- veillance.   Date:  ........................................... Signature:  ..............................................................   * Veuillez biffer ce qui ne convient pas    Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   25   0.946.114.54   Annexe D   Formulaire de demande définitive   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le  ............................    et à votre demande du  ...................................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions  indiquées ci-après:  ........................................................................................................    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leurs relations contractuelles: ................ (Nom du mandataire principal) ...............  en tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite  «if-and-when» avec ................ (Nom du sous-traitant)   Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Contrat de livraison  Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition de la livraison:  Exportations d’origine suisse:  ......................................................................................   Exportations d’origine italienne:  ..................................................................................   Exportations originaires de l’UE:  .................................................................................   Exportations originaires du pays acheteur:  ...................................................................   Exportations originaires d’autres pays tiers:  ................................................................    Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à  imputer au pays de l’assureur/du réassureur.   Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:  ........................................      Commerce extérieur   26   0.946.114.54   Contrat de financement  Montant du prêt: ............................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................    Couvertures  Type de couverture(s) à mettre à disposition:  ...............................................................    Montant total couvert déterminant:  ...............................................................................    – Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu- reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des  services fournis)   – Part de la couverture assumée par l’assureur   – Part de réassurance (présentation du calcul)   – Indemnité maximale (évaluation)   Durée du risque   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recours:  ..................................................................................................    Montant de la prime à payer:  ........................................................................................    – à l’assureur:  ......................................................................................................    – au réassureur:  ...................................................................................................   (présentation du calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le  ...................   Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ........................................... Signature:  ..............................................................     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l'Italie   27   0.946.114.54   Annexe E   Formulaire de réponse définitive   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le  ............................    et à votre demande du  ...................................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée con- formément à l’accord du .................. et aux conditions fixées dans le formu- laire de demande définitif du .................   * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Remarques:   Cet engagement prendra fin 180 jours après la date de la signature de ce formulaire  si vous n’avez pas délivré de police d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplé- mentaire, veuillez nous faire parvenir une demande dûment motivée dans les délais  utiles.   Date:  ........................................... Signature:  ..............................................................    * Veuillez biffer ce qui ne convient pas    Commerce extérieur   28   0.946.114.54   Annexe F   Formulaire d’octroi d’une garantie   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  ...............    et à votre réponse définitive du  .....................................................................................    Notre no de réf.:  .............................................................................................................    Votre no de réf.:  .............................................................................................................    Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ................ Le montant de la  couverture s’élève à: ...................   La part de réassurance se monte à:  ...............................................................................    A La prime totale à payer se monte à:  .................................................................    B Le montant à payer à l’assureur s’élève à:  .......................................................    C Le montant à payer au réassureur s’élève à:  ....................................................      A  C   représente prime depart  La     La prime doit nous être versée:  .....................................................................................    Date d’échéance  ..................... Montant  ...........................  Part de la prime  ..............   Montant à payer au réassureur.......................   Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de  la date de réception.   Autres remarques:  .........................................................................................................    Date:  ........................................... Signature:  ..............................................................