Document ID: fdc61700-2fbe-4fae-b670-811256369404

251.5   1   Ordonnance  sur les sanctions en cas de restrictions illicites  à la concurrence   (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)   du 12 mars 2004 (Etat le 18    février 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels (LCart)1,   arrête:   Section 1 Généralités   Art. 1   La présente ordonnance régit:   a. les critères de calcul du montant de la sanction prononcée conformément à  l’art. 49a, al. 1, LCart;   b. les conditions et la procédure à respecter en cas de renonciation totale ou  partielle à la sanction conformément à l’art. 49a, al. 2, LCart;   c. les conditions et la procédure applicable à l’annonce visée à l’art. 49a, al. 3,  let. a, LCart.    Section 2 Calcul du montant de la sanction   Art. 2 Principes généraux   1 La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illici- tes. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris  en compte pour le calcul de cette sanction.   2 Lors de la détermination de la sanction, il est tenu compte du principe de la pro- portionnalité.   Art. 3 Montant de base   Le montant de base représente, selon la gravité et le type de l’infraction, jusqu’à  10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise en question sur les mar- chés pertinents au cours des trois derniers exercices.        RO 2004 1397   1 RS 251   251.5      Cartels   2   251.5   Art. 4 Durée   Si la pratique anticoncurrentielle a duré de un à cinq ans, le montant de base est  majoré dans une proportion pouvant atteindre 50 %. Si la pratique anticoncurren- tielle a duré plus de cinq ans, le montant de base est majoré d’un montant pouvant  atteindre 10 % par année supplémentaire.   Art. 5 Circonstances aggravantes   1 En présence de circonstances aggravantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4  est encore majoré, notamment lorsqu’une entreprise:   a. a contrevenu de manière répétée à la LCart;   b. a réalisé, par le biais de l’infraction, un gain particulièrement élevé selon une  détermination objective;   c. a refusé de coopérer avec les autorités ou tenté de faire obstruction de quel- que manière que ce soit à l’enquête.   2 Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le  montant calculé selon les art. 3 et 4 est encore majoré si l’entreprise:   a. a joué un rôle d’instigatrice ou d’actrice principale de l’infraction;   b. a ordonné ou exécuté des mesures de rétorsion à l’encontre des autres parti- cipants à la restriction à la concurrence afin d’imposer le respect de l’accord.   Art. 6 Circonstances atténuantes   1 En présence de circonstances atténuantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est  réduit notamment si l’entreprise cesse le comportement illicite après la première in- tervention du secrétariat de la Commission de la concurrence, mais au plus tard  avant l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26 à 30 LCart.    2 Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart, le  montant de la sanction calculé selon les art. 3 et 4 est réduit si l’entreprise:   a. a joué un rôle exclusivement passif;   b. n’a pas mis en œuvre les mesures de rétorsion décidées pour imposer  l’accord.   Art. 7 Sanction maximale   La sanction ne peut en aucun cas être supérieure à 10 % du chiffre d’affaires réalisé  en Suisse par l’entreprise au cours des trois derniers exercices (art. 49a, al. 1, LCart).      O sur les sanctions LCart   3   251.5   Section 3 Renonciation à toute sanction   Art. 8 Conditions préalables   1 La Commission de la concurrence renonce entièrement à sanctionner une entre- prise si celle-ci lui notifie sa participation à une restriction à la concurrence au sens  de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart et qu’elle est la première:   a. à fournir des informations permettant à l’autorité en matière de concurrence  d’ouvrir une procédure au sens de l’art. 27 LCart; ou   b. à soumettre des preuves permettant à l’autorité en matière de concurrence de  constater une restriction à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 ou 4,  LCart.   2 Elle renonce à la sanction uniquement si l’entreprise:   a. n’a forcé aucune autre entreprise à participer à la pratique anticoncurrentielle  et ’n’en était pas l’instigatrice ou l’actrice principale;   b. remet spontanément à l’autorité en matière de concurrence toutes les infor- mations et preuves dont elle dispose concernant la pratique anticoncur- rentielle en question;   c. coopère sans interruption, sans réserve et sans atermoiement avec l’autorité  en matière de concurrence durant toute la durée de la procédure;   d. cesse de participer à la pratique illicite au plus tard à partir du moment de  l’autodénonciation, ou dès la première injonction de l’autorité en matière de  concurrence.   3 Il n’est renoncé à la sanction en vertu de l’al. 1, let. a, que si l’autorité en matière  de concurrence ne disposait pas jusqu’alors d’informations suffisantes pour ouvrir  une procédure selon les art. 26 et 27 LCart.   4 Il n’est renoncé à la sanction aux termes de l’al. 1, let. b, que:   a. si une autre entreprise n’a pas déjà satisfait aux conditions requises pour être  exemptée d’une sanction aux termes de l’al. 1, let. a, et   b. si l’autorité en matière de concurrence ne dispose pas déjà de preuves suffi- santes pour établir l’existence de la restriction illicite à la concurrence.2   Art. 9 Forme et teneur de l’autodénonciation   1 L’autodénonciation contient les informations nécessaires concernant l’entreprise  dénonciatrice, le type de restriction à la concurrence dénoncé, les entreprises partici- pant à l’infraction et les marchés concernés. Une autodénonciation peut aussi être  faite sous forme orale et consignée au procès-verbal.   2 L’entreprise peut procéder à l’autodénonciation en remettant les informations sous  une forme lui garantissant l’anonymat. Le secrétariat règle les modalités cas par cas  d’entente avec un membre de la présidence de la Commission de la concurrence.       2 Erratum du 18 fév. 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 100).     Cartels   4   251.5   3 Le secrétariat accuse réception de l’autodénonciation en précisant la date et l’heure  de son enregistrement. D’entente avec un membre de la présidence, il communique à  l’entreprise dénonciatrice:   a. s’il estime que les conditions pour une renonciation intégrale à la sanction au  sens de l’art. 8, al. 1, sont remplies et dans quelle mesure;   b. les informations supplémentaires qu’elle doit transmettre, en particulier pour  remplir les conditions de l’art. 8, al. 1; et,   c. dans le cas d’une autodénonciation anonyme, le délai dont dispose  l’entreprise pour révéler son identité.   Art. 10 Procédure en cas d’autodénonciations multiples   L’autorité en matière de concurrence n’examine les autodénonciations ultérieures  qu’après avoir pris une décision conformément à l’art. 9, al. 3, sur les premières  autodénonciations.   Art. 11 Décision de renonciation à toute sanction   1 La Commission de la concurrence décide de la renonciation intégrale à la sanction.   2 La Commission de la concurrence ne peut s’écarter de la communication faite par  le secrétariat selon l’art. 9, al. 3, let. a, que si des éléments qui s’opposent à la renon- ciation intégrale à la sanction sont portés à sa connaissance par la suite.   Section 4 Réduction de la sanction   Art. 12 Conditions préalables   1 La Commission de la concurrence réduit la sanction lorsqu’une entreprise a parti- cipé spontanément à une procédure et qu’au moment de la présentation des preuves,  elle a cessé de participer à la pratique anticoncurrentielle en question.   2 La réduction peut atteindre 50 % du montant calculé selon les art. 3 à 7; elle est  déterminée en fonction du rôle joué par l’entreprise dans la réussite de la procédure.   3 La réduction peut atteindre 80 % du montant calculé selon les art. 3 à 7 si  l’entreprise fournit des informations ou produit des preuves sur d’autres infractions  aux règles de la concurrence visées à l’art. 5, al. 3 ou 4, LCart.   Art. 13 Forme et teneur de la coopération   1 L’entreprise communique à l’autorité en matière de concurrence les informations  nécessaires concernant l’entreprise dénonciatrice, le type de restriction à la concur- rence dénoncé, les entreprises participant à l’infraction et les marchés concernés.   2 Le secrétariat accuse réception des preuves en précisant la date et l’heure à laquelle  il les a reçues.     O sur les sanctions LCart   5   251.5   Art. 14 Décision sur la réduction de la sanction   1 La Commission de la concurrence décide de l’ampleur de la réduction de la sanc- tion accordée à l’entreprise coopérante.   2 Si l’entreprise coopérante fournit à la Commission de la concurrence des preuves  concernant la durée de la pratique anticoncurrentielle dont la commission n’avait pas  connaissance, cette dernière calcule la sanction sans tenir compte de la période en  question.   Section 5 Annonce et procédure d’opposition   Art. 15 Annonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illicite   L’annonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart doit être faite au secrétariat en triple  exemplaire et dans l’une des langues officielles.    Art. 16 Formulaires d’annonce et notes explicatives   1 La Commission de la concurrence définit les indications nécessaires à l’annonce  dans un formulaire ad hoc. Elle précise dans quelle mesure une notification déposée  auprès d’une autorité étrangère est utilisable pour l’annonce en Suisse.   2 Elle ordonne la publication des formulaires d’annonce et des notes explicatives  dans la Feuille fédérale.   Art. 17 Annonce facilitée   Le secrétariat et l’entreprise peuvent, avant que la restriction à la concurrence ne soit  annoncée, convenir du contenu précis de cette annonce. Le secrétariat peut alors dis- penser l’entreprise de fournir certaines informations ou certains documents s’il est  d’avis que ceux-ci ne sont pas nécessaires à l’évaluation du cas.   Art. 18 Confirmation de la réception de l’annonce   Le secrétariat accuse réception de l’annonce à l’entreprise. Si les informations ou les  documents annexés sont incomplets sur un point important, il invite l’entreprise à  fournir les compléments nécessaires.   Art. 19 Procédure d’opposition   Si l’entreprise n’est pas informée de l’ouverture d’une procédure au sens des art. 26  à 30 LCart dans les cinq mois suivant la réception de l’annonce, les faits annoncés  ne sont pas sanctionnés au sens l’art. 49a, al. 1, LCart.      Cartels   6   251.5   Section 6 Entrée en vigueur   Art. 20   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.    	Section 1 Généralités 	Art. 1  	Section 2 Calcul du montant de la sanction 	Art. 2 Principes généraux 	Art. 3 Montant de base 	Art. 4 Durée 	Art. 5 Circonstances aggravantes 	Art. 6 Circonstances atténuantes 	Art. 7 Sanction maximale  	Section 3 Renonciation à toute sanction 	Art. 8 Conditions préalables 	Art. 9 Forme et teneur de l’autodénonciation 	Art. 10 Procédure en cas d’autodénonciations multiples 	Art. 11 Décision de renonciation à toute sanction  	Section 4 Réduction de la sanction 	Art. 12 Conditions préalables 	Art. 13 Forme et teneur de la coopération 	Art. 14 Décision sur la réduction de la sanction  	Section 5 Annonce et procédure d’opposition 	Art. 15 Annonce d’une restriction à la concurrence potentiellement illicite 	Art. 16 Formulaires d’annonce et notes explicatives 	Art. 17 Annonce facilitée 	Art. 18 Confirmation de la réception de l’annonce 	Art. 19 Procédure d’opposition  	Section 6 Entrée en vigueur 	Art. 20