Document ID: c731909c-86d1-439d-bfbb-4ecf8f7840b2

551.24 - Règlement concernant l&apos;habillement, l&apos;équipement et l&apos;armement des agents de la Police cantonale    551.24  Règlement concernant l'habillement, l'équipement et  l'armement des agents de la Police cantonale  du 29.10.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 Principe 1 L'Etat fournit aux agents de la Police cantonale, selon les modalités et dans  les limites fixées ci-après, l'habillement, l'équipement et l'armement néces- saires à l'accomplissement de leurs tâches. 2 Par agents de la Police cantonale on entend: a) les agents de police, à savoir les gendarmes et les inspecteurs; b) les agents auxiliaires, à savoir les hôtesses et les convoyeurs.  Art.  2 Habillement – Fourniture de base 1 Les gendarmes et  les agents auxiliaires reçoivent un habillement de base  pour leur entrée en fonction. 2 Des effets d'habillement spéciaux sont en plus remis aux agents affectés à  des tâches particulières.  Art.  3 Habillement – Renouvellement 1 Les gendarmes et les agents auxiliaires reçoivent chaque année des effets  destinés à renouveler leur habillement. 2 Jusqu'à l'accomplissement de leur cinquantième année, ils ont ainsi droit,  annuellement, à des effets d'une valeur correspondant à celle d'un uniforme  complet. 3 A partir de leur cinquante et unième année, ils reçoivent des effets en fonc- tion de leurs besoins individuels.  1    Police cantonale, habillement, équipement et armement des agents – R  551.24  Art.  4 Indemnité d'habillement 1 Les gendarmes qui effectuent régulièrement leur service en civil reçoivent,  annuellement, une indemnité d'habillement dont le montant correspond à 80  % de la valeur d'un uniforme complet. 2 Les inspecteurs reçoivent une indemnité d'habillement d'un montant iden- tique.  Art.  5 Equipement 1 Les agents de police et les agents auxiliaires reçoivent un équipement de  base. 2 Des effets d'équipement spéciaux sont en plus remis aux agents affectés à  des tâches particulières.  Art.  6 Armement 1 Les gendarmes et les inspecteurs reçoivent un armement personnel.  Art.  7 Soin 1 Les agents doivent maintenir en bon état les effets qui leur sont remis. 2 Le commandant de la Police cantonale (ci-après: le commandant) fait procé- der périodiquement à des inspections et à des contrôles.  Art.  8 Pertes et dommages 1 Les agents répondent des pertes et des dommages causés intentionnellement  ou par négligence grave aux effets qui leur sont remis. 2 Les décisions en la matière sont prises par le commandant.  Art.  9 Restitution – Principe 1 Les effets d'habillement, d'équipement et d'armement remis aux agents de- meurent la propriété de l'Etat. 2 Ils doivent, sous réserve des dispositions qui suivent, être restitués en cas de  cessation des rapports de service.  Art.  10 Restitution – Exceptions 1 Les gendarmes et les agents auxiliaires peuvent conserver leurs effets d'ha- billement personnels lorsqu'ils prennent leur retraite ainsi qu'en cas de cessa- tion des rapports de service pour cause d'incapacité de travail. 2 En cas de décès, les effets d'habillement sont cédés aux ayants droit.  2    Police cantonale, habillement, équipement et armement des agents – R  551.24 3 Les gendarmes et  les inspecteurs  ou leurs ayants droit peuvent conserver  l'arme de service dans ces mêmes cas, sous réserve d'une décision contraire  du commandant.  Art.  11 Ordre de service 1 Le commandant détermine par ordre de service: a) l'habillement de base et l'habillement spécial; b) la composition d'un uniforme complet ainsi que les règles applicables   aux commandes d'effets d'habillement; c) l'équipement de base et l'équipement spécial; d) l'armement personnel; e) les tenues.  Art.  12 Abrogation 1 Le règlement de service du 12 novembre 1960 concernant la tenue et l'uni- forme de la gendarmerie est abrogé.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  3    Police cantonale, habillement, équipement et armement des agents – R  551.24  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  29.10.1991 Acte acte de base 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 585 / d 596  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 29.10.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 585 / d 596  4   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Habillement – Fourniture de base 	Art. 3 Habillement – Renouvellement 	Art. 4 Indemnité d'habillement 	Art. 5 Equipement 	Art. 6 Armement 	Art. 7 Soin 	Art. 8 Pertes et dommages 	Art. 9 Restitution – Principe 	Art. 10 Restitution – Exceptions 	Art. 11 Ordre de service 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur  		2022-08-14T22:46:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"