Document ID: 3df65ed0-ad22-48ee-a0d5-d9f313b7d634

832.107.1   1 / 4   Ordonnance du DFI  sur la fixation des taux régionaux de couverture   des besoins en prestations médicales ambulatoires  par domaine de spécialisation   du 28 novembre 2022 (État le 1er janvier 2023)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),   vu l’art. 3, al. 4, de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres  maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires1,   arrête:   Art. 1 Regroupement de titres postgrades en un domaine  de spécialisation médicale   Le domaine de spécialisation en médecine interne générale regroupe les titres post- grades fédéraux suivants:   a. médecin spécialiste en médecine interne générale;   b. médecin praticien;   c. médecin spécialiste en médecine tropicale et médecine des voyages.   Art. 2 Définition des régions   1 Les régions de la catégorie 1 correspondent aux cantons.   2 Les régions de la catégorie 2 regroupent les districts selon le répertoire officiel des  communes de Suisse du 1er janvier 20192 établi par l’Office fédéral de la statistique.   3 En dérogation à l’al. 2, les circonscriptions électorales suivantes constituent les dis- tricts du canton de Neuchâtel:   a.  Région du Littoral;   b.  Région des Montagnes;   c.  Région du Val-de-Ruz;   d.  Région du Val-de-Travers.   Art. 3 Taux de couverture des besoins en prestations médicales   1 Les taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales sont fixés par  région et sont fixés par domaine de spécialisation médicale dans l’annexe 1.        RO 2022 803  1 RS 832.107  2 Le répertoire des communes est disponible à l’adresse suivante: www.bfs.admin.ch >   Bases statistiques et enquêtes > Répertoire officiel des communes de Suisse.   832.107.1    http://www.bfs.admin.ch/   Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 4   832.107.1   2 Ils sont au surplus fixés par région de la catégorie 2 pour les domaines de spéciali- sation médicale suivants:   a. médecine interne générale;   b. gynécologie et obstétrique;   c. pédiatrie;   d. psychiatrie et psychothérapie.   3 Les taux visés à l’al. 2 figurent dans l’annexe 2.   Art. 4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations  médicales ambulatoires par domaine de spécialisation. O du DFI   3 / 4   832.107.1   Annexe 1  (art. 3, al. 1)   Taux de couverture des régions de la catégorie 13       3  Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/803 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/803   Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 4   832.107.1   Annexe 2  (art. 3, al. 3)   Taux de couverture des régions de la catégorie 24       4  Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme  de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/803 > Informations générales > Étendue de la pu- blication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.   https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/803  	Art. 1 Regroupement de titres postgrades en un domaine de spécialisation médicale 	Art. 2 Définition des régions 	Art. 3 Taux de couverture des besoins en prestations médicales 	Art. 4 Entrée en vigueur 	Annexe 1 	Taux de couverture des régions de la catégorie 1  	Annexe 2 	Taux de couverture des régions de la catégorie 2