Document ID: 9033c0e1-e216-46be-889d-781b50e1b70c

1     451.331     1     Arrêté  mettant la tourbière de La Chaux-des-Breuleux et ses  environs immédiats sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l‘introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),     arrête :      SECTION 1 :  Mise sous protection et limites     Article premier  La tourbière de La Chaux-des-Breuleux et ses environs  immédiats sont placés sous la protection de l'Etat et portés sur la liste  des réserves naturelles sous la désignation "N l, RN 07, réserve naturelle  de La Chaux".     Art. 2  La réserve, divisée en une zone intérieure (tourbière proprement  dite) et une zone extérieure (pâturages et forêts), figure sur un plan au  1 : 10 000 faisant partie intégrante du présent arrêté. Les feuillets  suivants du registre foncier sont touchés :   La Chaux-des-Breuleux : 6, 130  Saignelégier : 597.        SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Dans toute la réserve, toute modification de l'état naturel est  interdite, en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) déverser des eaux usées;       451.331     2   e) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens.       Art. 4  Dans la zone intérieure, il est interdit :   a) de toucher à la végétation, en particulier de cueillir ou déterrer des  plantes, de récolter des baies;   b) d'emporter de la terre, de la tourbe ou de la mousse;  c) de mener les chiens;  d) de faire du feu (ou de procéder à la cuisson d'aliments).       Art. 5  Dans la zone extérieure, il est défendu de pénétrer dans l'eau, et  dans les zones riveraines toute atteinte à la végétation est interdite. Les  pâturages boisés sont à conserver dans leur état actuel. Les lisières  forestières existantes ainsi que la forêt de tourbière sont à maintenir  dans leur état naturel.      SECTION 3 :  Dispositions particulières      Art. 6  Demeurent réservées :   a) dans la zone intérieure :   - la récolte des baies par les habitants des communes de La Chaux- des-Breuleux et Saignelégier. Aucun moyen technique ne devra  cependant être utilisé dans ce but;      b) dans la zone extérieure :  - l'exploitation agricole et forestière usuelle;  - la construction et la transformation d'immeubles agricoles et   forestiers en harmonie avec le paysage; pour ces travaux,  l'approbation de l'Office des eaux et de la protection de la nature doit  être requise, en plus des permis obligatoires;   - l'exploitation de la tourbe par les ayants droit de la commune de La  Chaux-des-Breuleux; à cet effet, l'Office des eaux et de la protection  de la nature fixera, d'entente avec la commune, une zone spéciale  limitée au terrain;      c) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche et la  protection de la nature.        Art. 7  L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,  dans des cas dûment motivés, à déroger aux dispositions de protection.     Art. 8  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente  avec les communes intéressées.       451.331     3        Art. 9  Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées  sur les feuillets du registre foncier indiqués à l'article 2.      Art. 10  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes  ou d'arrêts.       SECTION 4 :  Disposition finale     Art. 11  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.      Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                          1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11