Document ID: 8467b889-d957-47ae-b03e-9bb443e93a8a

641.31   1   Loi fédérale  sur l’imposition du tabac  (LTab)1   du 21 mars 1969 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 103 et 131, al. 1, let. a, de la Constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 28 août 19684,   arrête:   Section 1 Dispositions générales5   Art. 16   1 La Confédération perçoit un impôt sur les tabacs manufacturés ...7  ainsi que sur les matières qui sont utilisées de la même manière que le  tabac (produits de substitution).   2 Les expressions «tabacs manufacturés et produits de substitution»  utilisés dans la présente loi sont définis dans l’ordonnance du  15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac8.   Art. 29   En ce qui concerne les redevances grevant les tabacs manufacturés  (impôt sur le tabac, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée),  l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)  arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont        RO 1969 665  1 Introduit par le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur   depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).  4 FF 1968 II 345  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le   1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).  7  Expression biffée par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010    (RO 2009 5561; FF 2008 447). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  8 [RO 1969 1286, 1974 1021 art. 4 al. 1, 1987 2321, 1993 331 ch. I 5, 1996 590, 1997 376,   2003 2465, 2007 1469 annexe 4 ch. 25, 2008 3159. RO 2009 5577 art. 43]. Voir  actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 19 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   641.31   I. Imposition  du tabac   II. Autorités     Impôts   2   641.31   pas réservées expressément à une autre autorité. Il est habilité à donner  aux maisons inscrites dans le registre des fabricants, importateurs et  marchands de matières brutes, des instructions sur les indications,  justifications et mesures nécessaires à la perception et au rembourse- ment des redevances, ainsi qu’à des fins de contrôle.   Art. 3   Sauf dispositions spéciales de la présente loi et des ordonnances fon- dées sur cette dernière, les dispositions régissant les droits de douane  et les taxes spéciales à la perception desquelles l’exécution des pres- criptions douanières peut donner lieu sont applicables, par analogie, à  l’impôt sur le tabac.   Section 2 Objet de l’impôt et assujettissement10   Art. 4   1 Sont soumis à l’impôt:   a. les tabacs manufacturés fabriqués industriellement en Suisse et  prêts à la consommation, ainsi que les tabacs manufacturés  importés;   b.11 ...   c.12 les produits de substitution.   2 ...13   3 Sont réputés prêts à la consommation les tabacs manufacturés qui,  jusqu’à la consommation, ne subissent aucun processus ultérieur de  fabrication industrielle.   4 Est réputé «Suisse» le territoire douanier au sens de l’art. 3, al. 1, de  la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)14.15        10  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    11 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561;  FF 2008 447).   12 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996  (RO 1996 585; FF 1995 I 85).   13 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561;  FF 2008 447).   14 RS 631.0  15 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   III. Droit  applicable   I. Objet  de l’impôt     Imposition du tabac. LF   3   641.31   Art. 5   Sont exonérés de l’impôt:   a.16 les marchandises admises en franchise de droits de douane en  vertu de l’art. 8 LD17;   b.18 ...   c. les tabacs manufacturés non destinés à la consommation;   d.19 les tabacs manufacturés et préparations destinées à atténuer  l’asthme, si elles sont enregistrées comme médicaments.   Art. 6   Sont assujettis à l’impôt:   a. pour les tabacs fabriqués en Suisse: les fabricants du produit  prêt à la consommation;   b.21 pour les tabacs manufacturés importés: le débiteur de la dette  douanière.   Art. 7   1 Le successeur fiscal est subrogé aux devoirs et aux droits fiscaux  découlant pour un autre de la présente loi.   2 Sont réputés successeurs fiscaux:   a. les héritiers au décès d’un assujetti ou d’un successeur fiscal.  L’héritier est exempté du paiement dans la mesure où il prouve  que l’impôt dû excède sa part successorale y compris les avan- ces d’hoirie;   b. les associés indéfiniment responsables ou leurs héritiers après  dissolution d’une société commerciale sans personnalité juridi- que;   c. la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le pa- trimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.   3 Si plusieurs successeurs fiscaux entrent en ligne de compte, chacun  d’eux doit remplir personnellement les devoirs découlant de la pré-      16 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en  vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   17 RS 631.0  18 Abrogée par le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au   1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).  19 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996    (RO 1996 585; FF 1995 I 85).  20  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   21 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).   II. Exonération  d’impôt   III. Assujettis- sement20   IV. Succession  fiscale     Impôts   4   641.31   sente loi et peut exercer personnellement les droits qui découlent de  cette même loi. Chaque successeur fiscal libère les autres dans les  limites de son paiement; ses droits de recours sont régis par le rapport  de droit existant entre les successeurs fiscaux.   Art. 8   1 Sont responsables solidairement avec l’assujetti ou le successeur fis- cal:   a. pour l’impôt dû par une personne morale ou une société com- merciale sans personnalité juridique qui est dissoute: les per- sonnes chargées de la liquidation, même dans la faillite ou la  procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la  liquidation;   b. pour l’impôt dû par une personne morale qui transfère son  siège à l’étranger sans liquidation: les organes de cette per- sonne morale, jusqu’à concurrence de la fortune nette de cette  dernière.   2 La responsabilité des personnes désignées à l’al. 1 s’éteint si elles  établissent qu’elles ont fait tout ce qu’on pouvait attendre d’elles pour  déterminer et exécuter la créance fiscale.   Section 3  Début de l’assujettissement et calcul de l’impôt22   Art. 9   1 L’impôt est dû:   a. pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, dès qu’ils  sont emballés définitivement en vue de la remise au consom- mateur;   b.23 pour les tabacs manufacturés importés, conformément aux dis- positions applicables à la naissance de la dette douanière;   c.24 pour les tabacs manufacturés placés en entrepôts fiscaux  agréés, au moment où ils quittent l’entrepôt ou y sont utilisés.   2 Lorsque des tabacs manufacturés fabriqués en Suisse, non emballés  définitivement en vue de la remise au consommateur, sont livrés à des  personnes ou des maisons non inscrites au registre prévu à l’art. 13 ou       22  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    23  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    24  Introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    V. Respon- sabilité solidaire  concernant  l’impôt   I. Début de  l’assujettisse- ment     Imposition du tabac. LF   5   641.31   sortent de l’entreprise du fabricant pour toute autre destination, l’impôt  est dû de ce fait par le fabricant dès que la marchandise quitte  l’entreprise; le taux applicable est celui qui grève le produit fabriqué,  prêt à la consommation, le plus imposé.   Art. 10   1 L’impôt est fixé:   a. pour les cigarettes, cigares et cigarillos, par pièce et en pour- cent du prix de vente au détail;   b.25 pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau, par kilo- gramme et en pour-cent du prix de vente au détail;   c. pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et pour les  autres tabacs manufacturés, ainsi que pour le tabac à mâcher et  à priser, en pour-cent du prix de vente au détail.26   2 Lorsque le prix de détail contribue à déterminer le taux d’impôt,  celui-ci est fixé, pour les emballages d’assortiments et les emballages  spéciaux, d’après le prix de l’emballage le plus usuel pour la vente au  détail. Les termes «emballages d’assortiment» et «emballages spé- ciaux» sont définis par l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant  l’imposition du tabac27.   3 Le prix imprimé par le fabricant ou l’importateur sur les emballages  pour la vente au détail ne peut pas être majoré lors de la vente.28   Art. 11   1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés se calcule d’après les tarifs  figurant dans les annexes I à IV.29   2 En vue du cofinancement des contributions de la Confédération à  l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu’aux  prestations complémentaires à cette assurance et en vue de l’adaptation  aux taux d’impôt en vigueur dans la Communauté européenne, le Con- seil fédéral peut:   a. augmenter de 80 % au plus les taux d’impôt grevant les ciga- rettes applicables à l’entrée en vigueur de la modification du  21 mars 200330 de la présente loi;       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).   26  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    27 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).  28 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996    (RO 1996 585; FF 1995 I 85).  29  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   30 RO 2003 2460   II. Base de calcul   III. Calcul de  l’impôt (tarifs  d’impôts)     Impôts   6   641.31   b. augmenter de 300 % au plus les taux d’impôt grevant les ci- gares et les cigarillos applicables à l’entrée en vigueur de la  modification du 19 décembre 2008 de la présente loi;   c. augmenter de 80 % au plus les taux d’impôt grevant le tabac à  coupe fine applicables à l’entrée en vigueur de la modification  du 19 décembre 2008 de la présente loi;   d. augmenter de 100 % au plus les taux d’impôt grevant le tabac  à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs ma- nufacturés, ainsi que le tabac à mâcher et à priser, applicables à  l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2008 de  la présente loi.31   3 En cas de majoration des taux, le Conseil fédéral peut prendre des  mesures, notamment pour empêcher que l’efficacité de la majoration  fiscale ne soit retardée. En particulier, jusqu’à l’entrée en vigueur de la  majoration fiscale, il peut obliger les fabricants et les importateurs à  limiter la production et l’importation aux ventes réalisées lors d’une  période comparable de l’année précédente, en tenant compte de  l’évolution de la demande.32   Art. 1233   Section 4 Perception et remboursement de l’impôt34   Art. 13   1 La Direction générale des douanes tient un registre:   a. des fabricants de tabacs manufacturés;   b. des importateurs de tabacs manufacturés destinés à la revente;   c. des importateurs et des marchands de matières brutes, suisses  ou importées.   2 Est tenu de se faire inscrire dans le registre correspondant: celui qui,  en Suisse, fabrique industriellement ou importe pour la revente des  tabacs manufacturés; celui qui importe des matières brutes ou qui  exerce en Suisse le commerce de matières brutes suisses ou importées.   3 L’inscription a lieu aux conditions suivantes:       31  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).   33 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, avec effet au 1er mars 1996 (RO 1996 585;  FF 1995 I 85).   34  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).   I. Dispositions  fondamentales   1. Registre des  fabricants,  importateurs et  marchands de  matières brutes     Imposition du tabac. LF   7   641.31   a. les fabricants et importateurs de tabacs manufacturés ... doi- vent avoir leur domicile en Suisse ou un établissement princi- pal inscrit en Suisse, déposer un revers conformément à  l’art. 14 et fournir des sûretés selon l’art. 21;   b. les importateurs et les marchands de matières brutes doivent  avoir leur domicile en Suisse ou un établissement principal  inscrit en Suisse et déposer un revers conformément à l’art. 14.   4 Tout changement ayant trait à la raison sociale, au domicile person- nel, au siège de l’entreprise ou à l’activité commerciale doit être an- noncé à la Direction générale des douanes. Les maisons qui abandon- nent leur activité commerciale, leur domicile ou leur siège commercial  en Suisse seront radiées du registre.   5 Le terme «matières brutes» est défini dans l’ordonnance du  15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac35.   Art. 14   1 Doivent s’engager par un revers déposé auprès de la Direction géné- rale des douanes:   a. les fabricants de tabacs manufacturés:    à mettre en oeuvre dans leur propre entreprise ou à ne remettre  qu’à des entreprises inscrites au registre les matières brutes  qu’ils ont importées ou acquises en Suisse ainsi que les tabacs  manufacturés, non encore prêts à la consommation, qu’ils ont  fabriqués ou acquis de la production indigène;   b. les importateurs et les marchands de matières brutes destinées  à la fabrication industrielle de tabacs manufacturés ...36:    à ne remettre les matières brutes qu’à des entreprises inscrites  au registre;   c. les fabricants de tabacs manufacturés, les importateurs de ta- bacs manufacturés destinés à la revente, ainsi que les mar- chands et importateurs de matières brutes:    à observer les prescriptions commerciales établies dans la pré- sente loi et dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant  l’imposition du tabac37.   2 Des numéros de contrôle sont attribués aux personnes assujetties aux  obligations découlant du revers.       35 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).  36  Expression biffée par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010    (RO 2009 5561; FF 2008 447).   37 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).   2. Revers pour  fabricants  importateurs et  marchands de  matières brutes     Impôts   8   641.31   Art. 15   1 Les fabricants de tabacs manufacturés, les exploitants d’entrepôts  fiscaux agréés, ainsi que les importateurs et marchands de matières  brutes doivent tenir un contrôle complet, mentionnant aussi les stocks  et les mutations dans les stocks, contrôle dont les éléments sont fixés  par l’OFDF38.39 Ils doivent conserver ce contrôle, les pièces justifica- tives, papiers d’affaires et documents durant dix ans; ils doivent, sur  demande, les présenter à l’OFDF. Ils sont tenus de donner à ce dernier  des renseignements sur tous les faits pouvant revêtir une importance  pour l’exécution de la présente loi. L’OFDF est, en outre, habilité à  faire contrôler à l’improviste, en tout temps, par ses organes, les fa- briques et ateliers, les dépôts de marchandises et autres locaux com- merciaux.   2 L’utilisation ou la remise de matières brutes à d’autres fins que la  fabrication de tabacs manufacturés est subordonnée à une autorisation  de l’OFDF. En outre, les droits de douane seront perçus après coup sur  la matière brute importée en franchise.   3 La destruction de matières brutes ainsi que de tabacs manufacturés  non encore imposés, est subordonnée à une autorisation de l’OFDF.   Art. 16   1 Les tabacs manufacturés prêts à la consommation, fabriqués en  Suisse, ne peuvent quitter la fabrique qu’en emballages pour la vente  au détail. L’importation de tabacs manufacturés n’est autorisée qu’en  emballages pour la vente au détail. Ces emballages doivent porter les  indications suivantes:   a. le prix de vente au détail en monnaie suisse;   b. le numéro du revers ou la raison sociale du fabricant en Suisse  ou de l’importateur;   c. en outre, pour le tabac coupé, le tabac en rouleaux, le tabac à  mâcher, le tabac à priser et les rognures de cigares: le poids du  contenu.40   1bis Les indications mentionnées à l’al. 1, let. a et b, ne sont pas exigées  sur les emballages pour la vente au détail de tabacs manufacturés       38 Nouvelle expression selon le ch. I 19 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la  suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   39  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    3. Mesures  de contrôle   4. Prescriptions  de commerce     Imposition du tabac. LF   9   641.31   destinés à l’exportation sous surveillance douanière ou au placement  dans un entrepôt fiscal agréé.41   2 Seuls les emballages pour la vente au détail désignés ci-après sont  autorisés pour les tabacs manufacturés suivants, prêts à la consomma- tion:   a. cigares et cigarettes: 100 pièces au maximum, à l’exception  des emballages d’assortiments;   b. tabac à coupe fine: contenu de 250 gr au maximum;   c. tabac coupé, autre que celui à coupe fine: contenu de 1000 gr  au maximum.   3 ...42   4 Aux fins de l’application de la présente loi, l’ordonnance du  15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac43 prévoit que les fabri- cants et les marchands de tabacs manufacturés peuvent être astreints à  des obligations supplémentaires.   Art. 17   1 Le taux d’impôt applicable aux sortes de cigares et cigarettes fabri- qués en Suisse est fixé à l’avance par l’OFDF sur la base de rapports  que doit présenter le fabricant conformément aux dispositions de  l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac45.   2 Sur demande, le taux d’impôt est également fixé conformément à  l’al. 1 pour les sortes de cigares et de cigarettes qu’un importateur  importe régulièrement.   Art. 18   1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou mis à  la consommation à la sortie d’un entrepôt fiscal agréé est déterminé au  vu de la déclaration fiscale que le fabricant ou l’exploitant de  l’entrepôt fiscal agréé doit présenter mensuellement à l’OFDF.47       41 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    42 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5561;  FF 2008 447).    43 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   45 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    II. Détermination  et paiement de  l’impôt   1. Taux pour les  cigares et les  cigarettes44   2. Montant46     Impôts   10   641.31   2 La déclaration fiscale lie celui qui l’a établie; elle constitue, sous  réserve du résultat de l’examen officiel, la base pour la détermination  de l’impôt dans chaque cas d’espèce.   2bis Si la déclaration fiscale n’est pas remise dans le délai imparti,  l’OFDF procède par estimation, dans les limites de son pouvoir  d’appréciation.48   3 L’impôt grevant les tabacs manufacturés importés est fixé par les  bureaux de douane sur la base des déclarations en douane qui doivent  leur être présentées. La forme de la déclaration en douane est régie par  l’art. 28 LD49.50   Art. 19   1 L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. Pour les  assujettis à l’impôt qui ont fourni des sûretés au sens de l’art. 21, al. 1,  ou 26c, le délai de paiement court jusqu’au dernier jour du second  mois suivant le jour de l’échéance. L’OFDF peut exceptionnellement  proroger le délai de paiement.52   2 L’impôt grevant les importations dans le trafic postal et le trafic  touristique, pour lesquelles l’importateur ne présente pas de déclara- tion écrite (art. 18, al. 3), ainsi que l’impôt pour lequel il n’existe pas  de sûreté au sens de l’art. 21, est payé d’après les dispositions régissant  les droits de douane.53   Art. 2054   1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est  dû à compter de son exigibilité.   2 L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a  perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de  l’intérêt moratoire.   4 Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.       48 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des  mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 654; FF 2020 6767).   49 RS 631.0  50 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   53 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en   vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).  54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    3. Exigibilité51   IIbis. Intérêts     Imposition du tabac. LF   11   641.31   Art. 21   1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés inscrits au  registre prévu à l’art. 13 doivent fournir des sûretés dans les formes  prévues à l’art. 76 LD55. Les sûretés couvrent toutes les créances de  l’OFDF à l’égard du fabricant et de l’importateur, résultant ou décou- lant de l’assujettissement à l’impôt sur le tabac, au droit de douane et à  la taxe sur la valeur ajoutée.56 Les sûretés ne peuvent être libérées que  lorsque l’assujetti a satisfait à toutes ses obligations. Le montant des  sûretés est fixé par la Direction générale des douanes.   2 La Confédération a un droit de gage légal sur les tabacs manufacturés  ... pour lesquels les redevances sont dues (droit de gage concernant  l’impôt sur le tabac). Les prescriptions régissant le gage douanier sont  applicables par analogie.   Art. 22   1 Si, par suite d’une erreur de l’OFDF57, un impôt dû n’a pas été  liquidé ou a été liquidé trop bas, ou un remboursement a été fixé trop  haut, la différence est réclamée, à moins qu’elle ne soit prescrite en  vertu de l’art. 23.   2 Si le contrôle officiel de la détermination de l’impôt ou les contrôles  d’entreprises révèlent qu’un impôt a été perçu indûment, le montant  perçu en trop est remboursé d’office.   Art. 23   1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de  l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.58   2 La prescription ne court pas et, si elle a commencé à courir, elle est  suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation, de re- cours ou de revision concernant l’assujettissement à l’impôt ou la  créance fiscale.   3 La prescription est interrompue chaque fois qu’une personne tenue  au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu’un acte offi- ciel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d’une  personne tenue au paiement. A chaque interruption un nouveau délai  de prescription commence à courir.   4 La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les per- sonnes tenues au paiement.       55 RS 631.0  56 Nouvelle teneur des phrases selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).   57 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le   1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    III. Sûretés  et gage fiscal   IV. Demande  de supplément,  remboursement  d’office   V. Prescription     Impôts   12   641.31   5 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à  compter de la fin de l’année civile durant laquelle elle a pris nais- sance.59   Art. 24   1 L’impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou  importés est remboursé à l’assujetti: 61   a.62 pour les tabacs manufacturés qui, sous surveillance douanière  et par l’intermédiaire des bureaux de douane désignés par  l’OFDF, sont exportés vers le territoire douanier étranger ou  acheminés dans une boutique hors taxes suisse au sens de l’art.  17, al. 1bis, LD63;   b. pour les tabacs manufacturés qui se trouvent encore chez le  fabricant ou chez l’importateur ou que le fabricant, l’importa- teur ou l’exploitant d’un entrepôt fiscal agréé retire du marché,  à la condition que, dans le délai de deux ans à compter du  paiement de l’impôt, ils soient présentés à l’OFDF dans  l’emballage intact pour la vente au détail et, sous contrôle de  ce dernier, rendus inutilisables ou soumis à une ouvraison pour  être réemployés dans la fabrication;   c. pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement dé- truits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuite- ment, dans l’entreprise du fabricant ou de l’importateur.64   2 Le délai pour présenter les demandes de remboursement ainsi que la  procédure sont fixés dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant  l’imposition du tabac65.   3 L’impôt remboursé est de nouveau dû lors de la réimportation de  tabacs manufacturés exportés.       59  Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    60  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    61 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans  les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743;  FF 2010 1971).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’achat de marchandises dans  les boutiques hors taxes des aéroports, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1743;  FF 2010 1971).   63 RS 631.0  64  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   65 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).   VI. Rembourse- ment et remise   1. Rembourse- ment60     Imposition du tabac. LF   13   641.31   Art. 2566   1 Il est fait remise à l’assujetti de l’impôt grevant les tabacs manufactu- rés fabriqués en Suisse et importés:   a. pour les tabacs manufacturés qui ont été manifestement dé- truits ou rendus inutilisables, par force majeure ou fortuite- ment, dans un entrepôt fiscal agréé;   b. pour les tabacs manufacturés pour lesquels il existe un droit à  la remise des droits de douane au sens de l’art. 86, al. 1, let. a,  LD67.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Section 5 Entrepôts fiscaux agréés68   Art. 2669   1 Les fabricants et les importateurs de tabacs manufacturés offrant les  sûretés requises sont autorisés à fabriquer, traiter et gérer des tabacs  manufacturés en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal agréé.   2 Par gestion, on entend notamment la réception, l’entreposage et la  préparation en vue de l’expédition.   Art. 26a70   1 Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôts fiscaux agréés:   a. des unités de fabrication;   b. des dépôts francs.   2 Le Conseil fédéral fixe les conditions régissant la création et  l’exploitation d’entrepôts fiscaux agréés; l’OFDF octroie  l’autorisation.   3 L’autorisation est retirée dans les cas suivants:   a. les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;   b. l’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé n’observe pas les enga- gements auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    67 RS 631.0  68 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 5561; FF 2008 447).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   70 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    2. Remise   I. Fabrication,  traitement,  gestion   II. Autorisation     Impôts   14   641.31   Art. 26b71   Les entrepôts fiscaux agréés sont soumis à la surveillance de l’OFDF.   Art. 26c72   Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés fournissent des sûretés au  sens de l’art. 21, al. 1, pour l’impôt et les autres redevances.   Art. 26d73   Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés sont soumis aux mesures de  contrôle énumérées à l’art. 15.   Art. 26e74   1 Pour les tabacs manufacturés importés, non imposés, acheminés de la  frontière à un entrepôt fiscal agréé, les importateurs assument les  obligations découlant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés  pour l’impôt et les autres redevances.   2 Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les exploitants d’entrepôts  fiscaux agréés assument les obligations découlant de la présente loi  pour les tabacs manufacturés non imposés acheminés d’un entrepôt  fiscal agréé à un autre ou, pour les tabacs manufacturés destinés à  l’exportation, d’un entrepôt fiscal agréé à la frontière; ils doivent  fournir les sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances.   3 Les sûretés cessent de déployer leurs effets dans les cas suivants:   a. les tabacs manufacturés sont arrivés à l’entrepôt fiscal agréé et  leur entrée a été consignée en bonne et due forme;   b. l’exportation des tabacs manufacturés a été attestée par la  douane.   4 L’exploitant de l’entrepôt fiscal agréé annonce à l’OFDF chaque  expédition de tabacs manufacturés non imposés.       71 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    72 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    73 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    74 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    III. Surveillance   IV. Sûretés   V. Contrôles   VI. Transport     Imposition du tabac. LF   15   641.31   Section 6 Tabac indigène75   Art. 2776   Le Conseil fédéral fixe, après avoir entendu les milieux intéressés, les  prix de production en fonction des variétés et qualités, ainsi que les  suppléments résultant des frais de réception du tabac et de sa fermen- tation.   Art. 28   1 L’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac78  statue sur le transfert du tabac indigène aux fabricants de tabacs manu- facturés.   2 Le Conseil fédéral peut:   a. obliger les fabricants de tabacs manufacturés à prendre en  charge, dans une mesure appropriée, du tabac indigène par rap- port au tabac importé qu’ils traitent. Cette prise en charge obli- gatoire est toutefois limitée à la récolte d’une surface de  1000 ha;   b.79 astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes et de  tabac à coupe fine à verser au fonds créé pour participer au fi- nancement du tabac indigène 0,13 centime au maximum par  cigarette ou 1 fr. 73 par kilogramme de tabac à coupe fine;   c.80 astreindre les fabricants et les importateurs de cigarettes et de  tabac à coupe fine à verser une taxe de même montant dans un  fonds de prévention du tabagisme.81   3 Le fonds de financement visé à l’al. 2, let. b, est géré par la Société  coopérative pour l’achat du tabac indigène et placé sous la surveillance  de la Direction générale des douanes.82       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    76 Nouvelle teneur selon le ch. I 31 de la LF du 9 oct. 1992 sur la réduction d’aides  financières et d’indemnités, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1993 325).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    78 Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311).  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   80 Introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (RO 2003 2460; FF 2002 2553). Nouvelle   teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO  2009 5561; FF 2008 447).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le  1er mars 1996 (RO 1996 585; FF 1995 I 85).   82 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    I. Fixation  des prix de  production   II. Prise en  charge par les  fabricants de  tabacs manufac- turés; fonds de  financement du  tabac indigène et  fonds de  prévention du  tabagisme77     Impôts   16   641.31   4 Le fonds de prévention du tabagisme visé à l’al 2, let. c, est géré par  une organisation de prévention et placé sous la surveillance de l’Office  fédéral de la santé publique, en collaboration avec l’Office fédéral du  sport.83   Art. 29   Le Conseil fédéral peut faire appel à la collaboration des cantons et  d’organismes économiques. Toute personne appelée à collaborer est  soumise, en ce qui concerne le secret professionnel, aux dispositions  applicables aux fonctionnaires fédéraux.   Section 7  Restitution d’un montant remboursé ou remis à tort84   Art. 3085   1 Si l’impôt a été remboursé ou remis à tort, l’OFDF en réclame la  restitution.   2 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment  où l’OFDF a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans  à compter de la naissance du droit.   3 La prescription est interrompue par tout acte officiel réclamant la  restitution; elle est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt  ne peut être poursuivie en Suisse.   Section 8 Voies de droit86   Art. 31   1 Les décisions de la Direction générale des douanes peuvent être atta- quées, par voie de réclamation, dans les trente jours à compter de la  notification.   2 La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générales  des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les  faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués  dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.       83 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    III. Collabora- tion des cantons  et d’organismes   I. Réclamation     Imposition du tabac. LF   17   641.31   3 Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction  générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclu- sions présentées.   4 La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la  réclamation s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas con- forme à la loi.   5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de  droit.   Art. 3287   1 Les voies de droit pour les décisions rendues par les bureaux de  douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la  LD88.   2 Les autres décisions rendues par les bureaux de douane en vertu de la  présente loi peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de  30 jours, devant la Direction générale des douanes.   3 Les décisions de première instance rendues par les directions  d’arrondissement des douanes en vertu de la présente loi peuvent faire  l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction  générale des douanes.   Art. 3389   Section 9 Dispositions pénales90   Art. 3491       Art. 3592   1 Est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un  montant supérieur, du quintuple au plus de l’impôt soustrait ou de       87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le  1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971).   88 RS 631.0  89 Abrogé par le ch. 53 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au   1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   91 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    II. Recours    I. Infractions   1. ...   2. Soustraction  d’impôt     Impôts   18   641.31   l’avantage illicite, quiconque, intentionnellement ou par négligence,  pour se procurer ou procurer à un tiers un avantage:   a. soustrait à la Confédération des impôts grevant les tabacs ma- nufacturés;   b. remet à des personnes ou des maisons non inscrites au registre  ou sort de son entreprise pour toute autre destination des tabacs  manufacturés fabriqués dans le pays, non emballés définiti- vement en vue de la remise au consommateur;   c. obtient indûment un remboursement ou une remise de l’impôt,  ou un autre avantage illicite en matière fiscale.   2 L’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi- nistratif (DPA)93 est réservé.   3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de  l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un  an au plus peut également être prononcée.   Art. 3694   1 Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, inten- tionnellement ou par négligence, met en péril l’exécution régulière des  dispositions relatives à l’impôt sur les tabacs manufacturés:   a. en ne satisfaisant pas à l’obligation de s’annoncer comme fa- bricant, importateur, exploitant d’un entrepôt fiscal agréé ou  marchand, de présenter une déclaration fiscale ou une déclara- tion en douane, de fournir des rapports, de donner des rensei- gnements et de laisser consulter ses livres, registres et pièces  comptables;   b. en donnant des indications inexactes ou en celant des faits im- portants dans un avis, une déclaration fiscale ou une déclara- tion en douane, dans un rapport, ou dans une demande de rem- boursement ou de remise de l’impôt, ou en présentant des  pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;   c. en donnant des renseignements inexacts en qualité de contri- buable ou de tiers astreint à donner des renseignements;   d. en contrevenant à l’obligation de tenir régulièrement et de con- server des livres, registres et pièces justificatives;   e. en entravant, en empêchant ou en rendant impossible l’exécu- tion régulière d’un examen des livres, d’un autre contrôle offi- ciel ou d’une inspection locale;       93 RS 313.0  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    3. Mise en péril  de l’impôt     Imposition du tabac. LF   19   641.31   f. en remettant des matières brutes pour la fabrication industrielle  de tabacs manufacturés à des personnes ou des maisons non  inscrites au registre;   g. en cédant ou en utilisant des matières brutes à des fins autres  que la fabrication de tabacs manufacturés, sans autorisation de  l’OFDF;   h. en vendant des tabacs manufacturés au-dessus du prix indiqué  sur l’emballage de vente au détail.   2 Les art. 14 à 16 DPA95 sont réservés.   3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de  l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un  an au plus peut également être prononcée.   3bis Si le montant de l’impôt dont le recouvrement est mis en péril ne  peut être déterminé exactement, l’OFDF procède par estimation, dans  les limites de son pouvoir d’appréciation.96   4 Lorsqu’il s’agit d’une infraction au sens de l’al. 1, let. e, la poursuite  pénale selon l’art. 285 du code pénal97 est réservée.   Art. 3798   Celui qui acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dis- simule, écoule ou aide à écouler des tabacs manufacturés alors qu’il  sait ou doit présumer que l’impôt a été soustrait, encourra la peine  applicable à l’auteur de l’infraction.   Art. 3899   La tentative d’infraction fiscale est punissable.   Art. 38a100   Sont réputés circonstances aggravantes:   a. le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour com- mettre une infraction fiscale;       95 RS 313.0  96 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des   mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 654; FF 2020 6767).   97 RS 311.0  98 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975   (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).  99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   100 Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    4. Recel fiscal   5. Tentative   5bis. Circons- tances aggra- vantes     Impôts   20   641.31   b. le fait de commettre des infractions fiscales par métier ou par  habitude.   Art. 39   1 Celui qui contrevient aux dispositions réglant le commerce,  celui qui, en qualité de fabricant, importateur ou marchand de matière  brute, inscrit au registre, omet d’annoncer un changement de la raison  de commerce, du domicile personnel, du siège social ou de l’activité  commerciale,  celui qui contrevient d’une autre manière à une prescription de la pré- sente loi ayant trait à l’imposition des tabacs manufacturés, à une  ordonnance d’exécution, à une instruction d’ordre général édictée en  application d’une de ces dispositions, ou à une décision qui lui est  signifiée sous menace de la peine prévue au présent article,  sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.   2 Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.   Art. 40101   Si le montant prévisible de l’amende ne dépasse pas 100 000 francs et  que l’enquête portant sur des personnes punissables en vertu de l’art. 6  DPA102 implique des mesures d’instruction hors de proportion par  rapport à la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces  personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de  l’amende.   Art. 41103   Art. 42104   Si une infraction constitue à la fois une soustraction de l’impôt, une  mise en péril de l’impôt ou une fraude fiscale et une infraction doua- nière, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la  plus grave; elle peut être augmentée de manière appropriée.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    102 RS 313.0  103 Abrogé par le ch. 9 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;   FF 1971 I 1017).  104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).    6. Inobservation  de prescription  d’ordre   6bis. Infractions  commises dans  une entreprise   7. Concours  d’infractions     Imposition du tabac. LF   21   641.31   Art. 43105   1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente  loi et à la DPA106.   2 L’autorité ayant compétence pour poursuivre et juger est l’OFDF.   Art. 43a107   La prescription de l’action pénale au sens de l’art. 11, al. 2, DPA108  s’applique à toutes les infractions fiscales.   Art. 44   1 Dans les cas graves de soustraction ou de mise en péril de l’impôt ou  de fraude fiscale, commises dans une exploitation, la Direction géné- rale des douanes peut ordonner, pour une durée de cinq ans au maxi- mum, la radiation de l’exploitation du registre des fabricants, importa- teurs ou marchands de matières brutes, ou refuser l’inscription dans ce  registre.   2 Dans les cas graves d’obtention illicite d’une contribution ou de resti- tution éludée, la Direction générale des douanes peut priver de contri- butions l’auteur et l’entreprise qu’il représente pour une durée de cinq  ans au maximum.   Art. 44bis 109   Le montant de l’amende est dévolu à la caisse fédérale.                105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    106 RS 313.0  107 Introduit par selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).   108 RS 313.0  109 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mars 1996   (RO 1996 585; FF 1995 I 85).   II. Droit  applicable   IIbis. Prescription  de l’action  pénale   III. Mesures   IV. Montant de  l’amende     Impôts   22   641.31   Section 10 Dispositions finales110   Art. 45111   Le tarif des droits sur le tabac est prévu au chapitre 24 du tarif général  annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes112.   Art. 46   Sont abrogés au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi:   a. le chapitre IV de la deuxième partie et l’annexe «tarif des  droits sur le tabac» de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur  l’assurance-vieillesse et survivants113;   b. le ch. IV, let. b, de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modi- fiant celle sur l’assurance vieillesse et survivants114,   Art. 47115     Art. 48   Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il édicte les dis- positions d’exécution nécessaires.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1970116       110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 5561; FF 2008 447).    112 RS 632.10. Conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur les publications  officielles (RS 170.512), le tarif général et ses modifications ne sont pas publiés au RO. Le  texte de ces mod. peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes, 3003  Berne. En outre, ces modifications sont reprises dans le tarif général qui est disponible sur  l’Internet www.ezv.admin.ch.   113 RS 831.10  114 RO 1964 277  115 Abrogé par le ch. 8 de l’annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet au   1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).  116 ACF du 7 août 1969   I. Tarif des droits  sur le tabac   II. Abrogation  des dispositions  légales anté- rieures   III. ...   IV. Entrée en  vigueur et  exécution     Imposition du tabac. LF   23   641.31   Dispositions transitoires relatives à la modification du  14 novembre 2012117   1 Les cigarettes et les tabacs à coupe fine soumis à l’impôt en Suisse  du 1er décembre 2012 jusqu’au 31 mars 2013 sont imposés comme  suit:   a. pour les quantités n’excédant pas celles qui sont vendues en  Suisse et celles qui ont été importées pendant la période de  comparaison 2011/2012, réduites de 5 %: conformément au ta- rif d’impôt en vigueur jusqu’au 31 mars 2013;   b. pour les quantités excédentaires: conformément au nouveau  tarif d’impôt.   2 Les tabacs manufacturés, fabriqués et importés à partir du 1er dé- cembre 2012 et dont le prix de vente au détail a été adapté à  l’augmentation du tarif d’impôt du 1er avril 2013, sont imposés con- formément au nouveau tarif d’impôt.       117 RO 2012 6085     Impôts   24   641.31   Annexe I118  (art. 11, al. 1)   Tarif d’impôt pour les cigarettes   L’impôt se monte à 11,832 centimes par pièce et à 25 % du prix de vente au détail,  mais au moins à 21,210 centimes par pièce.   Remarques   1. L’augmentation de 80 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de  l’art. 11, al. 2, let. a, s’applique à la part d’impôt par pièce et au taux mini- mal, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.   2. Le taux d’imposition global par 1000 pièces, résultant de l’élément spéci- fique relatif au nombre de pièces et de l’élément proportionnel relatif au prix  de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les frac- tions de centime ne comptent pas.       118 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de la LF du 19 déc. 2008 (RO 2009 5561;   FF 2008 447). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (Tarifs d’impôt pour les  tabacs manufacturés et les produits de substitution), en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6085). Voir également, ci-avant, les disp. trans. relatives à cette mod. Les an- ciens tarifs d’impôt figurent au RO 2010 4279.     Imposition du tabac. LF   25   641.31   Annexe II119  (art. 11, al. 1)   Tarif d’impôt pour les cigares et les cigarillos   L’impôt se monte à 0,56 centime par pièce et à 1 % du prix de vente au détail.   Remarques   1. L’augmentation de 300 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de  l’art. 11, al. 2, let. b, s’applique à la part d’impôt par pièce, mais non à la part  d’impôt fixée en fonction du prix de vente au détail.   2. Le taux d’imposition global par 1000 pièces, résultant de l’élément spéci- fique relatif au nombre de pièces et de l’élément proportionnel relatif au prix  de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les frac- tions de centime ne comptent pas.       119 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de la LF du 19 déc. 2008 (RO 2009 5561;   FF 2008 447). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (Tarifs d’impôt pour les  tabacs manufacturés et les produits de substitution), en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6085). Voir également, ci-avant, les disp. trans. relatives à cette mod. Les an- ciens tarifs d’impôt figurent au RO 2009 5561.     Impôts   26   641.31   Annexe III120  (art. 11, al. 1)   Tarif d’impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe  à eau   L’impôt se monte à 38 fr. 00 par kg et à 25 % du prix de vente au détail, mais à  80 fr. 00 au moins par kg.   Remarques   1. L’augmentation de 80 % que peut décider le Conseil fédéral en vertu de  l’art. 11, al. 2, let. c, s’applique à la part d’impôt par kilogramme et au taux  minimal, mais non à la part d’impôt fixée en fonction du prix de vente au dé- tail.   2. Le taux d’imposition global par kilogramme, résultant de l’élément spéci- fique relatif au poids en kilogrammes et de l’élément proportionnel relatif au  prix de vente au détail, doit être arrondi aux cinq centimes supérieurs. Les  fractions de centime ne comptent pas.       120 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de la LF du 19 déc. 2008 (RO 2009 5561;   FF 2008 447). Mise à jour selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (Tarifs d’impôt pour les  tabacs manufacturés et les produits de substitution) (RO 2012 6085) et le ch. II de la LF  du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4041; FF 2016 4971). Voir  également, ci-avant, les disp. trans. relatives à la mod. du 14 nov. 2012. Les anciens tarifs  d’impôt figurent au RO 2009 5561.     Imposition du tabac. LF   27   641.31   Annexe IV121  (art. 11, al. 1)   Tarif d’impôt pour le tabac à fumer autre que le tabac à  coupe fine et les autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux,  rognures de cigares et autres), ainsi que pour le tabac à  mâcher et à priser   L’impôt se monte:   a. pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs ma- nufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres):    à 12 % du prix de vente au détail;   b. pour le tabac à mâcher et à priser:    à 6 % du prix de vente au détail.       121 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (Tarifs d’impôt pour les tabacs manufac- turés et les produits de substitution), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6085).  Voir également, ci-avant, les disp. trans. relatives à cette mod. Les anciens tarifs d’impôt  figurent au RO 2009 5561.     Impôts   28   641.31   Annexe V122       122 Abrogée par le ch. II al. 2 de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010   (RO 2009 5561; FF 2008 447).     	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 	I. Imposition du tabac 	Art. 2  	II. Autorités 	Art. 3  	III. Droit applicable  	Section 2 Objet de l’impôt et assujettissement 	Art. 4 	I. Objet de l’impôt 	Art. 5  	II. Exonération d’impôt 	Art. 6  	III. Assujettissement 	Art. 7  	IV. Succession fiscale 	Art. 8  	V. Responsabilité solidaire concernant l’impôt  	Section 3 Début de l’assujettissement et calcul de l’impôt 	Art. 9 	I. Début de l’assujettissement 	Art. 10  	II. Base de calcul 	Art. 11  	III. Calcul de l’impôt (tarifs d’impôts) 	Art. 12   	Section 4 Perception et remboursement de l’impôt 	Art. 13 	I. Dispositions fondamentales 	1. Registre des fabricants, importateurs et marchands de matières brutes 	Art. 14  	2. Revers pour fabricants importateurs et marchands de matières brutes 	Art. 15  	3. Mesures de contrôle 	Art. 16  	4. Prescriptions de commerce 	Art. 17   	II. Détermination et paiement de l’impôt 	1. Taux pour les cigares et les cigarettes 	Art. 18  	2. Montant 	Art. 19  	3. Exigibilité 	Art. 20   	IIbis. Intérêts 	Art. 21  	III. Sûretés et gage fiscal 	Art. 22  	IV. Demande de supplément, remboursement d’office 	Art. 23  	V. Prescription 	Art. 24  	VI. Remboursement et remise 	1. Rembourse-ment 	Art. 25  	2. Remise   	Section 5 Entrepôts fiscaux agréés 	Art. 26 	I. Fabrication, traitement, gestion 	Art. 26a  	II. Autorisation 	Art. 26b  	III. Surveillance 	Art. 26c  	IV. Sûretés 	Art. 26d  	V. Contrôles 	Art. 26e  	VI. Transport  	Section 6 Tabac indigène 	Art. 27 	I. Fixation des prix de production 	Art. 28  	II. Prise en charge par les fabricants de tabacs manufacturés; fonds de financement du tabac indigène et fonds de prévention du tabagisme 	Art. 29  	III. Collaboration des cantons et d’organismes  	Section 7 Restitution d’un montant remboursé ou remis à tort 	Art. 30  	Section 8 Voies de droit 	Art. 31 	I. Réclamation 	Art. 32  	II. Recours 	Art. 33   	Section 9 Dispositions pénales 	Art. 34 	I. Infractions 	1. ... 	Art. 35  	2. Soustraction d’impôt 	Art. 36  	3. Mise en péril de l’impôt 	Art. 37  	4. Recel fiscal 	Art. 38  	5. Tentative 	Art. 38a  	5bis. Circonstances aggravantes 	Art. 39  	6. Inobservation de prescription d’ordre 	Art. 40  	6bis. Infractions commises dans une entreprise 	Art. 41 	Art. 42  	7. Concours d’infractions 	Art. 43   	II. Droit applicable 	Art. 43a  	IIbis. Prescription de l’action pénale 	Art. 44  	III. Mesures 	Art. 44bis  	IV. Montant de l’amende  	Section 10 Dispositions finales 	Art. 45 	I. Tarif des droits sur le tabac 	Art. 46  	II. Abrogation des dispositions légales antérieures 	Art. 47  	III. ... 	Art. 48  	IV. Entrée en vigueur et exécution  	Dispositions transitoires relatives à la modification du 14 novembre 2012 	Annexe I 	Tarif d’impôt pour les cigarettes  	Annexe II 	Tarif d’impôt pour les cigares et les cigarillos  	Annexe III 	Tarif d’impôt pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau  	Annexe IV 	Tarif d’impôt pour le tabac à fumer autre que le tabac à coupe fine et les autres tabacs manufacturés (tabac en rouleaux, rognures de cigares et autres), ainsi que pour le tabac à mâcher et à priser  	Annexe V