Document ID: 4895c591-00af-49d8-95fd-12420ee441ef

423.411.4 - Loi cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien avec l'épidémie de COVID-19 (LCMC COVID-19)   1  423.411.4  Loi cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien  avec l'épidémie de COVID-19 (LCMC COVID-19)  du 08.03.2022 (état au 01.03.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne, en application de l’article 11, alinéa 3 de la loi fédérale du 25 septembre 2020  sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter  l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)1) et de l’article 48 de la Constitution  cantonale (ConstC)2), sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente loi régit les mesures de soutien destinées aux entreprises cultu- relles et aux acteurs et actrices culturels conformément à la législation fédérale  relative au COVID-19 dans le domaine de la culture, leur financement et leur  exécution.  Art.  2 Principe 1 Le canton peut apporter son soutien aux entreprises culturelles et aux acteurs  et actrices culturels au moyen de subventions. 2 Il participe globalement au financement des subventions au maximum dans la  même mesure que la Confédération.  Art.  3 Financement 1 La participation cantonale aux subventions est  financée au moyen de res- sources affectées à un but déterminé dans le Fonds d’encouragement des acti- vités culturelles. 2 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les ressources affectées.  1) RS 818.102 2) RSB 101.1 * Tableaux des modifications à la fin du document 22-071    http://db.clex.ch/link/Bund/818.102/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   423.411.4  2  Art.  4 Ressources affectées 1 Les ressources affectées sont versées en sus des ressources prévues à l’ar- ticle 34, alinéa 3 de la loi du 12 juin 2012 sur l’encouragement des activités  culturelles (LEAC)1). 2 Elles proviennent de fonds généraux ou de fonds issus des jeux d’argent pré- levés sur le Fonds de loterie. Il est possible de déroger aux articles suivants: a article 41, alinéas 2 et 3 de la loi du 10 juin 2020 sur les jeux d’argent (LC-  JAr)2), b article 34, alinéas 2 et 3 LEAC et c article 17 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura   bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de  Biel/Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)3).  3 Le Conseil-exécutif tient compte dans sa décision a des réserves disponibles, des réserves requises en pratique, des engage-  ments en cours et des besoins financiers moyens pour le Fonds d’encou- ragement des activités culturelles et le Fonds de loterie ainsi que  b de la situation financière du canton. 4 Les ressources affectées sont exclues des transferts prévus à l’article 21a  LStP.  Art.  5 Ressources inutilisées 1 Les fonds inutilisés issus des jeux d’argent sont retransférés dans le Fonds  de loterie. 2 Les fonds généraux inutilisés sont imputés au compte de résultats.  Art.  6 Procédure 1 Sauf dispositions particulières dans la présente loi ou dans la législation fédé- rale relative au COVID-19 dans le domaine de la culture, la législation canto- nale  sur  l’encouragement  des  activités  culturelles  s’applique  en  ce  qui  concerne la procédure d'octroi des subventions. 2 Les demandes de subventions doivent être déposées au format électronique  via le portail de demandes de la Section Encouragement des activités cultu- relles du canton.  1) RSB 423.11 2) RSB 935.52 3) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/935.52/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/423.11/fr   3  423.411.4  Art.  7 Compétences 1 Sauf dispositions particulières dans la présente loi ou dans la législation fédé- rale relative au COVID-19 dans le domaine de la culture, la législation canto- nale  sur  l’encouragement  des  activités  culturelles  s’applique  en  ce  qui  concerne les compétences en matière d’octroi des subventions. 2 Le Conseil-exécutif peut réglementer ces compétences en dérogation à l’ar- ticle 15, alinéa 1 et à l’article 16 LStP afin de garantir une mise en œuvre uni- forme.  Art.  8 Traitement et communication des données 1 L’autorité compétente traite toutes les données personnelles dont elle a be- soin pour l’accomplissement de ses tâches conformément à la législation fédé- rale relative au COVID-19 dans le domaine de la culture. 2 Elle peut obtenir les données requises auprès des autorités et tiers suivants  et transmettre des données à ceux-ci: a les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents, b les tiers qui accomplissent des tâches conformément à la législation fédé-  rale relative au COVID-19 dans le domaine de la culture, c les assurances privées. 3 Les requérants et requérantes sont informés de manière appropriée au sujet  de l’échange de leurs données avec des autorités et des tiers.  Art.  9 Information du public 1 L'autorité compétente publie les données suivantes sur Internet pour chaque  domaine de subventionnement: a le montant total des subventions, b le nom des bénéficiaires de subventions par ordre alphabétique.  Art.  10 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires.  Art.  11 Entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2022. Sa vali- dité est limitée au 29 février 2024. L’article 12 est réservé. 2 Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993  sur les publications officielles (LPO)1) (publication extraordinaire).  1) RSB 103.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/103.1/fr   423.411.4  4  Art.  12 Abrogation 1 Le Conseil-exécutif abroge la présente loi dès que les subventions visant à  soutenir les entreprises culturelles et les acteurs et actrices culturels conformé- ment à la  législation fédérale relative  au COVID-19 dans le  domaine de la  culture sont supprimées.  Berne, le 8 mars 2022 Au nom du Grand Conseil, le président: Gullotti le secrétaire général: Trees  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 17 août 2022   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi cantonale sur les  mesures prises dans le domaine de la culture en lien avec l'épidémie de CO- VID-19 (LCMC COVID-19). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer       5  423.411.4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2022 01.03.2022 Texte législatif première version 22-071       423.411.4  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 08.03.2022 01.03.2022 première version 22-071