Document ID: af2d8520-3f45-4d88-96b9-c49516617aaa

RS 943.1   1   Loi fédérale   sur le commerce itinérant   du 23 mars 2001 (Etat le 1er juillet 2018)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 95 et 97 de la Constitution1,  vu le ch. II, al. 2, let. a, de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à  jour de la Constitution fédérale2,  vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20003,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  1 La présente loi régit l’exercice du commerce itinérant, qui consiste à offrir aux  consommateurs des marchandises ou des services.  2 La présente loi:   a. garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité  d’exercer leur activité sur l’ensemble du territoire national;   b. fixe, en vue de protéger le public, les exigences minimales requises pour  l’exercice du commerce itinérant.   3 Les collectes à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance et les ventes aux  enchères publiques volontaires sont soumises au droit cantonal. Les dispositions du  code civil4 sur les fonds recueillis sont réservées.5   Section 2 Autorisation   Art. 2 Régime de l’autorisation  1 Doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente  toute personne qui, à titre lucratif:   a. prend commande de marchandises auprès des consommateurs ou leur en  vend, que ce soit par une activité itinérante, par la sollicitation spontanée de        RO 2002 3080   1 RS 101  2 RS 101 disp. fin.  3 FF 2000 3849  4 RS 210  5 Phrase introduite par le ch. 35 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte,   droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 725; FF 2006 6635).   943.1    Exercice du commerce   2   943.1   particuliers à domicile ou par un déballage de durée limitée en plein air, dans  un local ou à partir d’un véhicule;   b. offre aux consommateurs des services en tous genres, que ce soit par une ac- tivité itinérante ou par la sollicitation spontanée de particuliers à domicile;   c. exerce une activité foraine ou exploite un cirque.  2 Le canton désigne l’autorité compétente.   Art. 3 Exceptions au régime de l’autorisation  1 Aucune autorisation n’est nécessaire pour la personne qui:   a. offre des marchandises ou des services en dehors de locaux commerciaux  permanents lors d’une vente publique limitée dans le temps et dans l’espace  et fixée par l’autorité compétente (marché);   b. offre des marchandises ou des services ou en prend commande lors  d’expositions ou de foires;   c. exerce une activité pour laquelle elle-même ou la personne pour laquelle elle  travaille a déjà obtenu une autorisation officielle.   2 Le Conseil fédéral peut dispenser de l’autorisation les personnes qui pratiquent le  déballage temporaire en plein air proposant des marchandises telles que des jour- naux ou des produits agricoles issus de leur exploitation.   Art. 4 Conditions d’octroi de l’autorisation de pratiquer  le commerce itinérant   1 Toute personne a droit à une autorisation, à moins qu’elle n’ait fait l’objet, dans les  deux années précédant le dépôt de la demande, d’une condamnation pénale en raison  d’un crime ou d’un délit pour lesquels l’exercice du commerce itinérant présente un  risque de récidive. Si elle a subi une peine privative de liberté, le délai court à partir  du jour de sa libération.  2 La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants:   a. un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant  travaille ou une pièce d’identité si le requérant lui-même ou l’entreprise pour  laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du  commerce;   b. un extrait du casier judiciaire délivré par le service fédéral compétent pour le  requérant établi en Suisse, ou un acte équivalent, une attestation ou une léga- lisation officielle pour celui qui est établi à l’étranger;   c. une attestation de domicile;     Commerce itinérant. LF   3   943.1   d.6 l’accord écrit du représentant légal si le requérant est mineur ou sous cura- telle de portée générale;   e.7 le cas échéant, l’accord écrit du propriétaire de la parcelle sur laquelle le  requérant envisage de stationner son véhicule pour la nuit.   3 La limite d’âge pour l’exercice du commerce itinérant est déterminée conformé- ment aux art. 29 ss de la loi du 13 mars 1964 sur le travail8.  3bis L’autorisation prévue à l’al. 1 peut être refusée ou révoquée si le requérant a  causé des troubles à l’ordre public, notamment en occupant sans droit des parcelles  privées ou publiques.9  4 Le Conseil fédéral fixe les modalités.   Art. 5 Conditions d’octroi de l’autorisation aux forains et aux exploitants  de cirque   1 Les forains et les exploitants de cirque obtiennent une autorisation:   a. s’ils peuvent attester qu’une assurance responsabilité civile garantissant une  couverture suffisante a été conclue;   b. si la sécurité des installations exploitées est garantie.  2 La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants:   a. un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant  travaille ou une pièce d’identité si le requérant lui-même ou l’entreprise pour  laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du  commerce;   b. un document attestant qu’une assurance responsabilité civile garantissant  une couverture suffisante a été conclue;   c. un document attestant que les conditions de sécurité sont respectées.  3 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment les exigences techniques et les  délais à respecter en matière de sécurité.       6 Nouvelle teneur selon le ch. 35 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de  l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 725; FF 2006 6635).   7 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et  amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2018 733; FF 2016 2835).   8 RS 822.11  9 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et   amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en  vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2018 733; FF 2016 2835).     Exercice du commerce   4   943.1   Art. 6 Conditions d’octroi de l’autorisation aux ressortissants étrangers qui  ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent   1 Les ressortissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y  séjournent ont droit à une autorisation pour autant qu’ils remplissent les conditions  énoncées dans la présente loi, sous réserve des accords internationaux.  2 Les dispositions de la législation sur les étrangers sont réservées.   Art. 7 Octroi de l’autorisation  1 L’autorité cantonale compétente délivre l’autorisation si les conditions énoncées  aux art. 4 ou 5 sont remplies. L’autorisation est accordée sous la forme d’une carte  de légitimation, hormis aux forains et aux exploitants de cirque.  2 L’autorité cantonale demande un préavis à l’autorité fédérale désignée par le Con- seil fédéral si elle envisage de refuser l’autorisation en vertu de l’art. 4, al. 1.  L’autorité fédérale est habilitée à prendre connaissance du dossier judiciaire du  requérant.   Art. 8 Remise des cartes de légitimation par les entreprises et les  associations économiques   1 L’autorité cantonale compétente habilite une entreprise à remettre la carte de légi- timation à ses employés lorsque cette entreprise garantit qu’ils remplissent les con- ditions énoncées dans la présente loi. Elle habilite, aux mêmes conditions, une asso- ciation économique à remettre une carte de légitimation à ses membres. Si un de ces  membres n’exerce pas une activité commerciale à titre individuel, l’association éco- nomique remet elle-même la carte de légitimation aux personnes qui travaillent pour  ce membre.  2 L’entreprise ou l’association économique communique à l’autorité cantonale com- pétente l’identité de l’employé, du membre ou de la personne travaillant pour ce  membre qui reçoit une carte de légitimation. Elle joint une copie de l’extrait du  casier judiciaire de la personne pratiquant le commerce itinérant. L’autorité canto- nale compétente effectue des contrôles par sondage afin de vérifier si les entreprises  et les associations économiques habilitées respectent les conditions fixées par la loi.  3 Si l’entreprise ou l’association économique envisage de refuser l’autorisation en  vertu de l’art. 4, al. 1, elle transmet la demande d’autorisation à l’autorité cantonale  compétente. Celle-ci demande un préavis au sens de l’art. 7, al. 2, et statue.   Art. 9 Validité de l’autorisation  1 Les titulaires de l’autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente peuvent  pratiquer le commerce itinérant sur l’ensemble du territoire national. Cette règle  s’applique également aux titulaires d’une carte de légitimation remise par une entre- prise ou une association économique habilitée.  2 L’autorisation ne limite pas la compétence des cantons de contrôler la sécurité des  installations des forains et des exploitants de cirque lors du montage ou de l’exploi- tation.     Commerce itinérant. LF   5   943.1   3 L’autorisation est personnelle et non transmissible. Elle est valable cinq ans.  L’autorisation accordée aux forains et aux exploitants de cirque est valable une  année. Les renouvellements s’effectuent dans le cadre d’une procédure simplifiée.  4 Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être octroyée aux ressor- tissants étrangers qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger ou qui y séjournent.  5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement  de l’autorisation ainsi qu’à la remise de la carte de légitimation.   Art. 10 Retrait de l’autorisation  1 L’autorité cantonale compétente retire l’autorisation:   a. lorsque les conditions exigées pour l’obtenir cessent d’être remplies;   b. lorsqu’il n’est plus garanti que le commerce itinérant est pratiqué confor- mément aux règles en vigueur.   2 L’autorité cantonale compétente peut demander un préavis à l’autorité fédérale  prévue à l’art. 7, al. 2, qui s’applique par analogie.  3 Les cartes de légitimation remises par les entreprises et les associations économi- ques sont retirées par celles-ci.  4 L’habilitation à remettre la carte de légitimation est retirée à l’entreprise ou à  l’association économique qui n’est plus à même de garantir le respect des conditions  fixées par la loi.   Art. 11 Marchandises et services exclus du commerce itinérant  1 La vente itinérante de boissons alcooliques est interdite. Sont toutefois autorisées  la prise de commande de boissons fermentées ainsi que la prise de commande et la  vente de boissons fermentées dans les marchés (art. 3, al. 1, let. a). La loi fédérale du  21 juin 1932 sur l’alcool10 est réservée.  2 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs de police, restreindre l’offre d’autres mar- chandises ou services ou les exclure du commerce itinérant.  3 Sont réservées les dispositions du droit fédéral qui excluent du commerce itinérant  certaines marchandises ou certains services ou qui les soumettent à des restrictions  ou à une autorisation spéciale.   Section 3 Emoluments   Art. 12  1 Les cantons perçoivent un émolument pour l’octroi, le renouvellement et le retrait  de l’autorisation.  2 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’émolument.       10  RS 680     Exercice du commerce   6   943.1   Section 4 Protection des données   Art. 13  1 L’autorité cantonale compétente traite les données personnelles nécessaires à  l’octroi, au renouvellement et au retrait des autorisations. Elle est seule autorisée à  accéder à ces données; le droit d’accès de l’autorité fédérale compétente en tant  qu’autorité de surveillance est réservé.  2 L’al. 1, 1re phrase, est applicable par analogie aux associations économiques et aux  entreprises.  3 L’autorité cantonale compétente peut communiquer à des tiers qui justifient d’un  intérêt légitime le fait qu’une personne pratiquant le commerce itinérant est titulaire  ou non d’une autorisation.  4 L’autorité fédérale compétente traite les données personnelles nécessaires à  l’accomplissement de ses tâches, en particulier la demande d’autorisation, l’extrait  du casier judiciaire ainsi que les éventuels actes judiciaires du requérant.  5 Le Conseil fédéral règle l’exploitation du système d’information, les catégories de  données à saisir, la durée de la conservation et la sécurité des données.   Section 5 Dispositions pénales   Art. 14 Contraventions  1 Est passible d’une amende de 20 000 francs au plus, quiconque, intentionnelle- ment:11   a. donne des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour obtenir  une autorisation;   b. pratique le commerce itinérant sans autorisation;   c. délivre une carte de légitimation sans y être habilité;   d. remet une carte de légitimation à ses employés, à ses membres ou aux per- sonnes travaillant pour ces membres sans qu’ils remplissent les conditions  légales;   e. offre des marchandises ou des services en violation de l’interdiction ou des  restrictions fixées à l’art. 11, al. 1 et 2;   f. ne porte pas d’autorisation sur soi dans l’exercice de son activité.  2 Quiconque agit par négligence est passible d’une amende de 5000 francs au plus.       11 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).     Commerce itinérant. LF   7   943.1   Art. 15 Infractions commises dans une entreprise   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12  s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une  personne occupant une fonction analogue.   Art. 16 Poursuite pénale  La poursuite pénale incombe aux cantons.   Section 6 Dispositions finales   Art. 17 Exécution  1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi à moins que celle-ci  confère cette compétence à la Confédération.  2 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.   Art. 18 Carte internationale de légitimation pour les voyageurs de commerce  en gros   Le Conseil fédéral règle la remise de la carte internationale de légitimation pour les  voyageurs de commerce en gros au sens de la Convention internationale du  3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières13.   Art. 19 Dispositions édictées par le Conseil fédéral  Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 20 Abrogation du droit en vigueur  La loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce14 est abrogée.   Art. 21 Dispositions transitoires  1 Les cartes de légitimation délivrées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1930  sur les voyageurs de commerce15 ainsi que les autorisations octroyées en vertu du  droit cantonal sur la police du commerce restent valables jusqu’à leur expiration.  2 Le Conseil fédéral fixe, en ce qui concerne les conditions de sécurité visées à  l’art. 5, al. 1, let. b, les exigences techniques que les installations en exploitation à  l’entrée en vigueur de la présente loi doivent respecter et les délais dans lesquels  elles doivent les respecter.       12 RS 313.0  13 RS 0.631.121.1  14 [RS 10 214; RO 2000 2355 annexe ch. 26]  15 [RS 10 214; RO 2000 2355 annexe ch. 26]     Exercice du commerce   8   943.1   Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200316       16  ACF du 4 sept. 2002