Document ID: 2eaabe07-f4d4-42de-b4db-4807bea4d9d3

RS 0.748.710.21   1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention pour la répression  de la capture illicite d’aéronefs   Conclu à Pékin le 10 septembre 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 11 décembre 2014  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2018    (Etat le 29    octobre 2019)     Les États parties au présent Protocole,   profondément préoccupés par l’escalade mondiale des actes illicites contre l’aviation  civile,   reconnaissant que les nouveaux types de menace contre l’aviation civile exigent de  nouveaux efforts concertés et de nouvelles politiques de coopération de la part des  États, et   estimant que, pour mieux faire face à ces menaces, il est nécessaire d’adopter des  dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression de la  capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702, en vue de répri- mer les actes illicites de capture ou d’exercice du contrôle d’aéronefs et d’améliorer  l’efficacité de la Convention,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I  Le présent Protocole complète la Convention pour la répression de la capture illicite  d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970 (ci-après appelée «la Conven- tion»).   Art. II  L’art. 1 de la Convention est remplacé par le suivant:   «Art. 1   1.  Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnelle- ment, s’empare d’un aéronef en service ou en exerce le contrôle par violence ou  menace de violence, ou par contrainte, ou par toute autre forme d’intimidation, ou  par tout moyen technologique.   2.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:        RO 2018 259; FF 2013 7653   1 Art. 1 al. 1 let b de l’AF du 20 juin 2014 (RO 2018 257).  2 RS 0.748.710.2   0.748.710.21    Aviation   2   0.748.710.21   (a) menace de commettre une des infractions visées au par. 1 du présent article,  ou   (b) fait en sorte, illicitement et intentionnellement, qu’une personne reçoive une  telle menace, dans des circonstances qui indiquent la crédibilité de la me- nace.   3.  Commet également une infraction pénale toute personne qui:   (a) tente de commettre une infraction visée au par. 1 du présent article, ou   (b) organise ou fait commettre par d’autres personnes une infraction visée aux  par. 1, 2 ou 3, al. (a), du présent article, ou   (c) participe comme complice à une infraction visée aux par. 1, 2 ou 3, al. (a),  du présent article, ou   (d) illicitement et intentionnellement, aide une personne à se soustraire à une  enquête, à des poursuites ou à une peine, en sachant que cette personne a  commis un acte qui constitue une infraction visée aux par. 1, 2, 3 al. (a),  3, al. (b) ou 3, al. (c) du présent article, ou qu’elle est recherchée en vue de  poursuites pénales pour une telle infraction par les autorités chargées de  l’application de la loi, ou qu’elle a été condamnée pour une telle infraction.   4.  Chaque État partie confère aussi le caractère d’infraction pénale à l’un ou l’autre  des actes suivants ou aux deux, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, que les  infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article soient ou non effectivement  commises ou tentées:   (a) s’entendre avec une ou plusieurs autres personnes en vue de commettre une  infraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article et qui, lorsque le droit in- terne l’exige, implique un acte commis par un des participants en vertu de  cette entente, ou   (b) contribuer de toute autre manière à la perpétration d’une ou plusieurs des  infractions visées aux par. 1 ou 2 du présent article par un groupe de per- sonnes agissant de concert et:  (i) soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou servir le   but de celui-ci, lorsque cette activité suppose la perpétration d’une in- fraction visée aux par. 1 ou 2 du présent article;   (ii) soit en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction  visée aux par. 1 ou 2 du présent article.»   Art. III  L’art. 2 de la Convention est remplacé par le suivant:   «Art. 2   Tout État partie s’engage à réprimer de peines sévères les infractions visées à  l’art. 1.»     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Prot. add.   3   0.748.710.21   Art. IV  L’art. 2bis suivant est ajouté à la Convention:   «Art. 2bis   1.  Chaque État partie, conformément aux principes de son droit interne, peut pren- dre les mesures nécessaires pour que la responsabilité d’une personne morale située  sur son territoire ou constituée sous l’empire de sa législation soit engagée lors- qu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale  a, en cette qualité, commis une infraction visée à l’art. 1. Cette responsabilité peut  être pénale, civile ou administrative.   2.  Ladite responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des  personnes physiques qui ont commis les infractions.   3.  Si un État partie prend les mesures nécessaires pour que soit engagée la respon- sabilité d’une personne morale en vertu du par. 1 du présent article, il s’efforce de  veiller à ce que les sanctions pénales, civiles ou administratives applicables soient  efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment  d’ordre pécuniaire.»   Art. V  1.  À l’art. 3 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:   «Art. 3   1.  Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme étant en  service depuis le moment où le personnel au sol ou l’équipage commence à le prépa- rer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures  suivant tout atterrissage; en cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre  jusqu’à ce que les autorités compétentes prennent en charge l’aéronef ainsi que les  personnes et les biens à bord.»   2.  Art. 3, par. 3: modification du texte anglais sans objet en français.   3.  Art. 3, par. 4: modification du texte anglais sans objet en français.   4.  À l’art. 3 de la Convention, le par. 5 est remplacé par le suivant:   «5.  Nonobstant les dispositions des par. 3 et 4 du présent article, les art. 6, 7, 7bis, 8,  8bis, 8ter et 10 s’appliquent quels que soient le lieu du décollage ou le lieu d’atter- rissage effectif de l’aéronef si l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction est décou- vert sur le territoire d’un État autre que l’État d’immatriculation dudit aéronef.»   Art. VI  L’art. 3bis suivant est ajouté à la Convention:   «Art. 3bis   1.  Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres droits,  obligations et responsabilités qui découlent, pour les États et les individus, du droit     Aviation   4   0.748.710.21   international, et en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies3,  de la Convention relative à l’aviation civile internationale4 et du droit international  humanitaire.   2.  Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces  termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas  régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées  d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont  régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la  présente Convention.   3.  Les dispositions du par. 2 du présent article ne peuvent être interprétées comme  excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l’exer- cice de poursuites sous l’empire d’autres lois.»   Art. VII  L’art. 4 de la Convention est remplacé par le suivant:   «Art. 4   1.  Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions visées à l’art. 1, ainsi que de tout autre acte de vio- lence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé des  infractions en relation directe avec celles-ci, dans les cas suivants:   (a) si l’infraction est commise sur le territoire de cet État;   (b) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef immatriculé  dans cet État;   (c) si l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise atterrit sur son territoire  avec l’auteur présumé de l’infraction encore à bord;   (d) si l’infraction est commise à l’encontre ou à bord d’un aéronef donné en lo- cation sans équipage à une personne qui a son principal établissement, ou à  défaut sa résidence permanente, dans ledit État;   (e) si l’infraction est commise par un ressortissant de cet État.   2.  Tout État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de  ces infractions dans les cas suivants:   (a) si l’infraction est commise contre un ressortissant de cet État;   (b) si l’infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur le  territoire de cet État.   3.  Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 1 dans le cas où l’auteur  présumé de l’une d’elles se trouve sur son territoire et où ledit État ne l’extrade pas  conformément à l’art. 8 vers l’un des États parties qui ont établi leur compétence aux       3 RS 0.120  4 RS 0.748.0     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Prot. add.   5   0.748.710.21   fins de connaître de ces infractions conformément aux paragraphes applicables du  présent article.   4.  La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformé- ment au droit interne.»   Art. VIII  L’art. 5 de la Convention est remplacé par le suivant:   «Art. 5   Les États parties qui constituent, pour le transport aérien, des organisations d’exploi- tation en commun ou des organismes internationaux d’exploitation qui exploitent  des aéronefs faisant l’objet d’une immatriculation commune ou internationale dési- gnent pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l’État qui exercera la  compétence et aura les attributions de l’État d’immatriculation aux fins de la pré- sente Convention; ils aviseront de cette désignation le Secrétaire général de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale, qui en informera tous les États parties à la  présente Convention.»   Art. IX  À l’art. 6 de la Convention, le par. 4 est remplacé par le suivant:   «Art. 6   4.  Lorsqu’un État partie a placé une personne en détention conformément aux dis- positions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des  circonstances qui la justifient, les États parties qui ont établi leur compétence en  vertu du par. 1 de l’art. 4 et établi leur compétence et informé le dépositaire en vertu  du par. 2 de l’art. 4, et, s’il le juge opportun, tous autres États intéressés. L’État  partie qui procède à l’enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en  communique rapidement les conclusions auxdits États parties et leur indique s’il  entend exercer sa compétence.»   Art. X  L’art. 7bis suivant est ajouté à la Convention:   «Art. 7bis   Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou  une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un  traitement équitable et tous les droits et garanties conformes au droit interne de  l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit  international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme.»   Art. XI  L’art. 8 de la Convention est remplacé par le suivant:     Aviation   6   0.748.710.21   «Art. 8   1.  Les infractions visées à l’art. 1 sont de plein droit comprises comme cas d’ex- tradition dans tout traité d’extradition conclu entre États parties. Les États parties  s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité  d’extradition à conclure entre eux.   2.  Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par  un traité d’extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme  constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées  à l’art. 1. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de  l’État requis.   3.  Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent les infractions visées à l’art. 1 comme cas d’extradition entre eux dans  les conditions prévues par le droit de l’État requis.   4.  Chacune des infractions est considérée, aux fins d’extradition entre États parties,  comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des  États parties tenus d’établir leur compétence en vertu du par. 1, al. (b), (c), (d) et (e),  de l’art. 4, et qui ont établi leur compétence en vertu du par. 2 de l’art. 4.   5.  Les infractions visées aux al. (a) et (b) du par. 4 de l’art. 1 sont, aux fins d’ex- tradition entre États parties, traitées comme équivalentes.»   Art. XII  L’art. 8bis suivant est ajouté à la Convention:   «Art. 8bis   Aucune des infractions visées à l’art. 1 ne sera considérée, aux fins d’extradition ou  d’entraide judiciaire, comme une infraction politique, comme une infraction liée à  une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques.  En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une  telle infraction ne peut être refusée au seul motif qu’elle concerne une infraction  politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par  des motifs politiques.»   Art. XIII  L’art. 8ter suivant est ajouté à la Convention:   «Art. 8ter   Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme impliquant  une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des  raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition concernant les infractions  visées à l’art. 1 ou la demande d’entraide judiciaire concernant de telles infractions a  été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de  race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique, d’opinions politiques ou de sexe,     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Prot. add.   7   0.748.710.21   ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette per- sonne pour l’une quelconque de ces raisons.»   Art. XIV  À l’art. 9 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:   «Art. 9   1.  Lorsque l’un des actes visés au par. 1 de l’art. 1 est accompli ou sur le point  d’être accompli, les États parties prennent toutes mesures appropriées pour restituer  ou conserver le contrôle de l’aéronef à son commandant légitime.»   Art. XV  À l’art. 10 de la Convention, le par. 1 est remplacé par le suivant:   «Art. 10   1.  Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure pénale relative aux infractions visées à l’art. 1 et aux autres actes visés à  l’art. 4. Dans tous les cas, le droit applicable est celui de l’État requis.»   Art. XVI  L’art. 10bis suivant est ajouté à la Convention:   «Art. 10bis   Tout État partie qui a lieu de croire que l’une des infractions visées à l’art. 1 sera  commise fournit, en conformité avec les dispositions de son droit interne, tous  renseignements utiles en sa possession aux États parties qui à son avis seraient les  États visés aux par. 1 et 2 de l’art. 4.»   Art. XVII  1.  Toutes les mentions «État contractant» et «États contractants» figurant dans la  Convention sont remplacées par «État partie» et «États parties», respectivement.   2.  Modification du texte anglais sans objet en français.   Art. XVIII  Les textes de la Convention rédigés en arabe et en chinois qui sont annexés au  présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés en fran- çais, en anglais, en espagnol et en russe, font également foi.   Art. XIX  Entre les États Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole  sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre  «Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010».     Aviation   8   0.748.710.21   Art. XX  Le présent Protocole est ouvert à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature des États  participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation tenue à Pékin du  30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, le Protocole sera ouvert  à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile interna- tionale à Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’art. XXIII.   Art. XXI  1.  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du  Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est dési- gnée par les présentes comme dépositaire.   2.  La ratification, l’acceptation ou l’approbation du présent Protocole par tout État  qui n’est pas un État partie à la Convention a l’effet d’une ratification, d’une accep- tation ou d’une approbation de la Convention de La Haye amendée par le Protocole  de Pékin de 2010.   3.  Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole con- formément au par. 1 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument  d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.   Art. XXII  Au moment de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent Protocole, ou d’y adhé- rer, tout État partie:   (a) informera le dépositaire de la compétence qu’il a établie en vertu de son  droit interne conformément au par. 2 de l’art. 4 de la Convention de La Haye  amendée par le Protocole de Pékin de 2010, et informera immédiatement le  dépositaire de tout changement;   (b) pourra déclarer qu’il appliquera les dispositions de l’al. (d) du par. 3 de  l’art. 1 de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de  2010, conformément aux principes de son droit pénal concernant les exemp- tions de responsabilité pour raisons familiales.   Art. XXIII  1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant  la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion.   2.  Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y  adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du  deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Prot. add.   9   0.748.710.21   3.  Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des  Nations Unies par le dépositaire.   Art. XXIV  1.  Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adres- sée au dépositaire.   2.  La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura  reçu la notification.   Art. XXV  Le dépositaire informera rapidement tous les États parties au présent Protocole et  tous les États signataires ou qui adhéreront au présent Protocole de la date de chaque  signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’approbation,  d’acceptation ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et  d’autres renseignements pertinents.   En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Pékin le 10 septembre 2010 en langues française, anglaise, arabe, chinoise,  espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effec- tuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Confé- rence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la con- cordance des textes entre eux. Le présent Protocole sera déposé aux archives de  l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des  copies certifiées conformes à tous les États contractants au présent Protocole.   (Suivent les signatures)     Aviation   10   0.748.710.21   Champ d’application le 29 octobre 20195         États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur          Bahreïn 26 octobre 2017 A 1er janvier 2018  Bénin 27 octobre 2017 1er janvier 2018  Burkina Faso 24 septembre 2019 1er novembre 2019  Chypre* 28 mars 2019 1er mai 2019  Congo (Brazzaville) 1er octobre 2014 A 1er janvier 2018  Cuba* 20 décembre 2012 A 1er janvier 2018  Côte d’Ivoire* 20 mars 2015 A 1er janvier 2018  Eswatini 23 novembre 2016 A 1er janvier 2018  France 15 décembre 2016 1er janvier 2018  Gabon 24 septembre 2019 A 1er novembre 2019  Gambie 30 novembre 2015 1er janvier 2018  Ghana   4 juin 2018 A 1er août 2018  Guyana 26 février 2013 A 1er janvier 2018  Inde 30 janvier 2019 1er mars 2019  Kazakhstan 14 février 2019 A 1er avril 2019  Koweït 28 juillet 2014 A 1er janvier 2018  Mali 14 novembre 2012 1er janvier 2018  Malte 26 septembre 2016 A 1er janvier 2018  Mozambique 17 août 2016 A 1er janvier 2018  Myanmar 20 mars 2013 A 1er janvier 2018  Ouganda 28 novembre 2017 1er janvier 2018  Panama   9 octobre 2015 1er janvier 2018  Paraguay   3 août 2018 1er octobre 2018  Pays-Bas* 17 mars 2016 1er janvier 2018      Partie caraïbe (Bonaire, Sint      Eustatius et Saba)* 17 mars 2016 1er janvier 2018  Portugal 22 janvier 2019 1er mars 2019  République dominicaine 22 mars 2013 1er janvier 2018  République tchèque*   2 juillet 2013 1er janvier 2018  Roumanie 22 juin 2018 1er août 2018  Sainte-Lucie* 12 septembre 2012 1er janvier 2018  Sierra Leone 25 novembre 2015 1er janvier 2018  Suède* 12 juillet 2018 A 1er septembre 2018  Suisse 11 décembre 2014 A 1er janvier 2018             5 RO 2018 259, 2019 1195 3517.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de la capture illicite d’aéronefs. Prot. add.   11   0.748.710.21          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur          Turkménistan 17 juin 2019 A 1er août 2019  Turquie* 31 mai 2018 1er juillet 2018         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de  l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current lists of  parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Aviation   12   0.748.710.21