Document ID: 87cea117-7565-4744-8a9d-3c78c37b0128

1  Entrée en vigueur dès le 01.03.2008 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 814.03.1  d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de  l'impact sur l'environnement  (RVOEIE)  du 25 avril 1990   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE) [A]  vu l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE) [B]  vu l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 2 octobre 1989 (OAT) [C]  vu le préavis du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports [D]  arrête       [A] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011) [C] Ordonnance du 28.06.2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1) [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Champ d'application  1  1 Le présent règlement a pour objet l'application dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à  l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) [B] , lorsque l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE)  est effectuée par une autorité cantonale ou communale.       [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011)  Art. 1a Etude de l'impact sur l'environnement  1  1 L'étude d'impact sur l'environnement est le processus d'évaluation par lequel l'autorité compétente  apprécie la compatibilité d'une installation avec les exigences de la protection de l'environnement  avant de prendre la décision sur le projet.  1 Modifié par le règlement du 06.02.2008 entré en vigueur le 01.03.2008  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 2 Autorité compétente et procédure décisive  1  1 L'EIE est effectuée par l'autorité qui, dans le cadre de la procédure décisive, est compétente pour  décider de la réalisation du projet (autorité compétente).  2 L'annexe au présent règlement définit les procédures décisives dans lesquelles l'EIE doit être  effectuée pour les constructions ou modifications d'installations de compétence cantonale ou  communale, sous réserve des articles 3 et 4 du présent règlement.  Art. 3 Plan d'affectation spécial  1  1 Lorsque la réalisation d'une installation soumise à l'EIE est prévue par un plan partiel d'affectation  communal, un plan de quartier ou un plan d'affectation cantonal au sens de l'article 44, lettres b, c et d  de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) [E] , l'EIE est  mise en oeuvre dès l'élaboration du plan s'il comporte des mesures détaillées applicables à un projet  dont il est possible de définir l'ampleur et la nature de l'impact sur l'environnement.   2 La procédure d'adoption et d'approbation du plan (art. 56 à 62 LATC pour les plans d'affectation  communaux et art. 73 LATC pour les plans d'affectation cantonaux) est la procédure décisive (art. 5, al.  3, OEIE [B] ). L'EIE peut alors s'effectuer en deux étapes et se limiter dans une première étape aux  éléments déterminants pour la procédure d'adoption et d'approbation du plan.   3 L'autorité compétente décide si l'EIE doit être entreprise lors de l'élaboration du plan.      [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011) [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 4 Demande préalable d'implantation  1 Les dispositions de l'article 3 du présent règlement sont applicables par analogie aux installations  soumises à l'EIE faisant l'objet d'une demande préalable d'implantation au sens de l'article 119 LATC [E]  .       [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 5 EIE par étapes  1 Dans les cas où l'EIE est réalisée en première étape selon les articles 3 et 4 du présent règlement, la  deuxième étape s'effectue dans le cadre de la procédure décisive mentionnée dans l'annexe et porte  sur les données et informations nouvelles qui n'ont pu être prises en considération dans la première  étape.  2 L'autorité compétente doit obtenir toutes les informations nécessaires pour se prononcer au terme de  la procédure de chaque étape (art. 6 OEIE) [B] .       [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011)  1 Modifié par le règlement du 06.02.2008 entré en vigueur le 01.03.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   3  Art. 6 Plans directeurs et plans d'affectation  1 Les dispositions des plans directeurs et des plans d'affectation autres que ceux régis par l'article 3 du  présent règlement, relatives aux projets soumis à l'EIE, tiennent compte des prescriptions fédérales et  cantonales sur la protection de l'environnement en ce qui concerne leur localisation en particulier.  Chapitre II Autorités et compétences  Art. 7 Commission de coordination interdépartementale pour la protection de  l'environnement (CIPE)  1  1 La CIPE supervise les travaux préparatoires de l'EIE et assure la coordination entre l'autorité  compétente et les autres autorités, collectivités ou services chargés de se prononcer sur l'installation  soumise à l'EIE.  2 La CIPE exerce en particulier les tâches et attributions suivantes :   a. adopter et mettre à jour les directives des services spécialisés de la protection de l'environnement du  canton (art. 10, al. 2, OEIE) [B] ;   b. conseiller et renseigner le requérant sur les études et investigations qu'il doit entreprendre dans le  cadre de l'élaboration d'un projet qui doit faire l'objet d'une EIE ;  c. se prononcer sur le résultat de l'enquête préliminaire, son admission commerapport d'impact ou sur  la nécessité d'établir un cahier des charges et communiquer au requérant les demandes et  observations des services spécialisés de la protection de l'environnement concernant le cahier des  charges ;  d. assurer la coordination des travaux préparatoires (art. 14, al. 3, OEIE), sauf dans les cas prévus aux  articles 16 et 17 du présent règlement ;  e. évaluer les impacts collectivement et dans leur action conjointe (art.8 LPE [A] ), communiquer à  l'autorité compétente ses conclusions et ses propositions sur le rapport d'impact (art.13, al.3, OEIE)  basées sur une synthèse de celles des services spécialisés ainsi que les avis des autres autorités ou  des services concernés par l'EIE ;   f. préaviser sur les décisions préalables nécessaires au bon déroulement de l'EIE notamment :  - l'assujettissement d'un objet à l'EIE (art. 1 et 2 OEIE)  - la réalisation de l'EIE par étape et le contenu des étapes (art. 3 et 4 du présent règlement)  - la nomination d'un expert (art. 16, al. 2, lettre b, OEIE).      [A] Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011)  1 Modifié par le règlement du 06.02.2008 entré en vigueur le 01.03.2008    4  Art. 8 Autorité compétente  1 L'autorité compétente procède à l'EIE. Elle décide de l'assujettissement d'une installation à l'EIE,  notamment dans les cas prévus à l'article 2 OEIE [B] .   2 Elle prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'EIE dès la planification du projet et décide,  le cas échéant, des éventuelles étapes de l'EIE et de leur contenu dans les cas prévus aux articles 3 et 4  du présent règlement.  3 L'autorité compétente prend les décisions préalables utiles au bon déroulement de l'EIE et peut  demander des compléments ou expertises aux frais du requérant sur les points qu'elle estime  nécessaire d'étudier (art. 16 OEIE).  4 Elle s'assure que toutes les informations, données et documents nécessaires à l'EIE sont  communiqués en temps utile à la CIPE.      [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011)  Chapitre III Déroulement de l'EIE  Art. 9 Etude ou planification des projets soumis à l'EIE  1 Avant d'entreprendre l'étude d'un projet soumis à l'EIE, le requérant prend contact avec l'autorité  compétente et la CIPE qui le renseignent sur les directives applicables à l'enquête préliminaire ainsi  que sur les autorités ou services à consulter pour assurer la coordination.  2 Dès la phase d'étude ou de planification d'une installation soumise à l'EIE, le requérant engage  l'enquête préliminaire (art. 8, al. 1, OEIE) [B] et procède, s'il y a lieu, à l'examen des possibilités et  variantes de solutions pouvant entrer en ligne de compte en collaboration avec l'autorité compétente et  les autorités ou services concernés.       [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011)  Art. 10 Etablissement du rapport d'impact  1  1 Le rapport d'impact, élaboré conformément aux exigences des articles 9 et 10 OEIE [B] , rend compte  des demandes et observations de la CIPE sur le résultat de l'enquête préliminaire ou l'évaluation du  cahier des charges.   1bis Le rapport d'impact contient une synthèse en vue de la consultation publique. Pour chaque domaine  concerné, elle précise : l'état initial et final, les nuisances qui subsistent et les mesures  supplémentaires proposées (art. 9, al. 2, OEIE).  2 …      [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011)  1 Modifié par le règlement du 06.02.2008 entré en vigueur le 01.03.2008    5  Art. 11 Consultation du rapport d'impact  1  1 L'autorité compétente soumet le rapport d'impact en consultation selon les mêmes modalités et en  même temps que l'enquête publique du projet faisant l'objet d'une EIE. La publication dans la Feuille  des avis officiels mentionne que l'installation est soumise à EIE et que le rapport d'impact peut être  consulté.  2 L'autorité compétente transmet dès la clôture de l'enquête une copie des interventions aux autorités  ou services concernés (art. 12 du présent règlement) ainsi qu'à la CIPE.  Art. 12 Coordination avec les autres autorisations spéciales  1  1 Si la réalisation du projet soumis à l'EIE nécessite l'octroi de l'une des autorisations mentionnées à  l'article 21 OEIE [B] ou d'autres autorisations spéciales cantonales, notamment celles prévues par  l'article 120 LATC [E] , l'autorité compétente transmet toutes les pièces utiles à l'autorité ou au service  concerné, lui demande de se prononcer et communique son avis à la CIPE.   2 L'autorité compétente peut confier la consultation des autorités ou services concernés à la CIPE.      [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011) [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)  Art. 13 Décision finale  1 L'autorité compétente, sur la base des éléments d'appréciation mentionnés à l'article 17 OEIE [B] ,  détermine si le projet répond aux prescriptions fédérales et cantonales sur la protection de  l'environnement en statuant dans le cadre de la procédure décisive sur l'installation soumise à l'EIE.   2 Elle fixe, cas échéant, les conditions applicables à la réalisation du projet ou les charges à imposer au  requérant et peut notamment exiger, si les circonstances le justifient, que les mesures de  compensation prévues sur la propriété d'autrui soient au bénéfice d'un titre juridique.      [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011)  Art. 14 Décisions sur les autres autorisations spéciales  1 L'autorité compétente transmet les résultats de l'EIE aux autorités ou services concernés (art. 12 du  présent règlement) en les invitant à statuer sur les autorisations spéciales relevant de leur  compétence.  Art. 15 Consultation de la décision (art. 20 OEIE)  1 L'autorité compétente soumet en consultation selon les mêmes modalités que l'enquête publique du  projet soumis à l'EIE le texte de la décision finale, cas échéant les autres décisions des autorités ou  services concernés, ainsi que le rapport d'impact pendant le délai de recours fixé par la procédure  décisive.  1 Modifié par le règlement du 06.02.2008 entré en vigueur le 01.03.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec   6  Chapitre IV Dispositions spéciales de procédure  Art. 16 Plans d'affectation communaux  1  1 Lorsque l'EIE est effectuée dans le cadre de la procédure d'adoption d'un plan d'affectation communal  (art. 56 à 62 LATC [E] ), le rapport d'impact est joint à la demande d'examen préalable prévue à  l'article 56 LATC. Le département en charge de l'aménagement du territoire et de la police des  constructions[F] assure la coordination des travaux préparatoires et la consultation des autorités et  services concernés.   2 Les propositions et conclusions de la CIPE basées sur une synthèse de celles des services  spécialisés de la protection de l'environnement (évaluation du rapport d'impact) sont communiquées à  la municipalité avec le résultat de l'examen préalable.  3 Le préavis municipal établi conformément à l'article 58, alinéa 2, LATC comporte un résumé des  éléments d'appréciation mentionnés à l'article 17 OEIE [B] et en conclusion le projet de décision finale  conforme à l'article 13 du présent règlement.       [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011) [E] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [F] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 17 Améliorations foncières  1 Lorsque l'EIE est réalisée dans le cadre d'une entreprise d'améliorations foncières, l'autorité  compétente assure la coordination des travaux préparatoires selon l'article 14 OEIE [B] ; elle  communique à la CIPE le résultat de la procédure de consultation des autorités et services concernés,  effectuée conformément à l'article 5 de la loi sur les améliorations foncières (LAF) [G] sous réserve de  l'alinéa 2 ci-dessous.   2 En cas de divergence et à défaut d'entente avec la commission de classification, l'autorité ou le  service concerné (art. 12 du présent règlement) se détermine par un avis motivé au sens de l'article 21  OEIE.  3 Le rapport d'impact est soumis en consultation en même temps que l'enquête publique de l'avant- projet des travaux collectifs et privés ou de celle du projet d'exécution des travaux collectifs et privés.  Au terme de l'enquête, la commission de classification préavise sur les réclamations fondées sur une  loi spéciale ou relevant de l'EIE après avoir consulté l'autorité ou le service concerné conformément à  l'alinéa 2. Les réclamations et préavis sont transmis en temps utile à l'autorité compétente et à la CIPE.  4 L'autorité compétente procède à l'EIE et statue sur le plan de l'avant-projet des travaux collectifs et  privés ou sur l'autorisation de mise en chantier conformément à l'article 13 du présent règlement.      [B] Ordonnance du 19.10.1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011) [G] Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières (BLV 913.11)  1 Modifié par le règlement du 06.02.2008 entré en vigueur le 01.03.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/913.11?id=847cb49f-8c75-47f1-b355-b1f88ea1919d   7  Chapitre V Dispositions finales  Art. 18 Autorité d'exécution et entrée en vigueur  1  1 Le département en charge de l'environnement[F] est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er mai 1990.   Annexes 1  1. 814.03.1.annexe2  1 Modifié par le règlement du 06.02.2008 entré en vigueur le 01.03.2008    814.03.1.annexe2            1   Annexe   au règlement du 25 avril 1990 d'application de l'ordonnance fédérale  relative à l'étude de l'impact sur l'environnement   Procédures décisives pour les installations soumises à l'EIE   1 TRANSPORTS   11 Circulation routière  ________________________________________________________________   *11.2 Routes principales qui ont été construites avec l'aide de la  Confédération (art. 12 LF concernant l'utilisation du produit des  droits d'entrée sur les carburants, RS 725.116.2)   11.3 Autres routes à grand débit et autres routes principales (RGD et RP)    Procédure décisive :   Procédure d'approbation des projets de construction des routes (art. 11 et 13 de  la loi du 10 décembre 1991 sur les routes)   11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment pour plus de 300  voitures)   Procédure décisive :   Procédure de permis de construire selon les articles 103 ss LATC (compétence  communale)  ________________________________________________________________   13 Navigation  ________________________________________________________________   13.2 Ports industriels avec installations fixes de chargement et de  déchargement   13.3  Ports de plaisance avec plus de 100 places d’amarrage   Procédure décisive :   Procédure d'octroi de concession (art. 24 et ss de la loi sur l'utilisation des lacs  et cours d'eau dépendant du domaine public)  ________________________________________________________________    Si le type d’installation est marqué d’un astérisque*, l’Office fédéral de  l’environnement, de la forêt et du paysage doit être consulté             2   2 ÉNERGIE   21 Production d'énergie  ________________________________________________________________   *21.2 Installations thermiques destinées à la production d'énergie, d'une  puissance supérieure à 100 MWth    Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre d, LATC et art. 49 de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi, ci-après LEMP)  ________________________________________________________________   *21.3 Centrales à accumulation et centrales au fil de l'eau ainsi que  centrales à pompage-turbinage d'une puissance supérieure à 3 MW    Procédure décisive :  1re étape :  procédure d'octroi de concession (art. 38 LF du 22 décembre   1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques et art. 5 à 10 de la  loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau  dépendant du domaine public)   2e étape : procédure d'approbation du projet définitif (art. 11 de la loi du 5  septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant  du domaine public)   ________________________________________________________________   21.4 Installations géothermiques (y compris celles qui exploitent la  chaleur des eaux souterraines) d'une puissance supérieure à 5 MWth   21.5 Usines à gaz, cokeries, installations de liquéfaction du charbon   *21.6 Raffineries de pétrole   Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre d, LATC, art. 49 LEMP)  ________________________________________________________________             3   21.7 Installations destinées à l'extraction du pétrole, du gaz naturel ou du  charbon    Procédure décisive :   Procédure d'octroi de concession (art. 17 et ss de la loi du 6 février 1891 sur les  mines et art. 33 de la loi du 26 novembre 1957 sur les hydrocarbures) ou  procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre a, et 81 LATC si le projet est situé hors des zones à bâtir et art. 120,  lettre c, LATC s'il est prévu par un plan d'affectation)  ________________________________________________________________   22 Transport et stockage d'énergie  ________________________________________________________________  22.3 Réservoirs destinés au stockage de gaz, de combustibles ou de   carburant, d'une capacité supérieure en conditions normales à 50 000  m3 de gaz ou 5 000 m3 de liquide   22.4 Entrepôts à charbon d'une capacité supérieure à 50 000 m3   Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre b, LATC, art. 12 de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies)  ________________________________________________________________   3 CONSTRUCTIONS HYDRAULIQUES  ________________________________________________________________   30.1 Ouvrages de régularisation du niveau ou de l'écoulement des eaux de  lacs naturels d'une superficie moyenne supérieure à 0,5 km2, et  prescriptions relatives au fonctionnement    Procédure décisive :   Procédure d'octroi de concession (art. 24 et ss de la loi sur l'utilisation des lacs  et cours d'eau dépendant du domaine public)  ________________________________________________________________   *30.2 Mesures d'aménagement hydraulique, telles que : endiguements,  corrections, construction d'installations de rétention des matériaux  charriés ou des crues, lorsque le devis excède 15 millions de francs             4   Procédure décisive :   Procédure d'approbation du projet de correction fluviale (art. 18 de la loi du 3  décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public)  ________________________________________________________________   30.3 Déchargements de plus de 10 000 m3 de matériaux dans des lacs   Procédure décisive :   Procédure d'octroi de concession (art. 24 et ss de la loi sur l'utilisation des lacs  et cours d'eau dépendant du domaine public)  ________________________________________________________________   30.4 Extraction de plus de 50 000 m3 par an de gravier, de sable ou  d'autres  matériaux;   a) de lacs et de cours d'eau (sauf extractions ponctuelles pour des  raisons de prévention des crues)   Procédure décisive :   Procédure d'octroi de concession pour l'extraction dans les lacs et cours d'eau  (art. 24 et ss de la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du  domaine public)   b) dans les nappes d’eau souterraines   Procédure décisive :   1re  étape :  procédure d'adoption du plan d'extraction (art. 12 de la loi du 24  mai 1988 sur les carrières)   2e  étape :  uniquement si l'EIE effectuée en 1re étape n'est pas exhaustive;  procédure d'octroi du permis d'exploiter (art. 16 de la loi du 24  mai 1988 sur les carrières)   ________________________________________________________________   4 ÉLIMINATION DES DÉCHETS  ________________________________________________________________   40.3 Déchiqueteurs de voitures   Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre d, LATC, art. 49 LEMP)             5   40.4 Décharges destinées à l'entreposage des déblais et des gravats, d'un  volume supérieur à 500 000 m3    40.5 Décharges contrôlées bioactives   40.6 Décharges contrôlées pour résidus stabilisés   40.7 Installations destinées au tri, au traitement, au recyclage ou à  l'incinération de déchets, d'une capacité supérieure à 1 000 t par an   40.8 Entrepôts provisoires pour plus de 1 000 t de déchets spéciaux sous  forme liquide ou plus de 5 000 t de déchets spéciaux sous forme  solide  ou boueuse    Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre d, LATC, art. 22 de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets)  ________________________________________________________________   40.9 Installations d'épuration des eaux usées d'une capacité supérieure à  20 000 équivalents-habitants   Procédure décisive :   Procédure d'approbation des plans d'exécution (art. 25 et 35 de la loi du 17  septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution)  ________________________________________________________________   5 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS MILITAIRES  ________________________________________________________________   50.5 Installations de tir à 300 m avec plus de 15 cibles   Procédure décisive :   Procédure de permis de construire selon les articles 103 ss LATC si le projet est  prévu en zone à bâtir ou en zone spéciale (compétence communale) et   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre a, et 81 LATC si le projet est situé hors des zones à bâtir)  ________________________________________________________________             6   6 SPORT, TOURISME ET LOISIRS  ________________________________________________________________   60.2 Pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations  sportives   60.3 Pistes skiables dont l'aménagement exige une modification de terrain  supérieure à 2 000 m2, lorsque le projet n'a été évalué ni dans la  procédure applicable aux téléphériques, ni dans celle qui est  applicable aux téléskis   60.4 Canons à neige, si la surface destinée à être enneigée est supérieure à  5 ha   Procédure décisive :   Procédure de permis de construire selon les articles 103 ss LATC si le projet est  prévu en zone à bâtir ou en zone spéciale (compétence communale) et   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre a, et 81 LATC si le projet est situé hors des zones à bâtir)  ________________________________________________________________   60.5 Stades comprenant des tribunes fixes pour plus de 20 000 spectateurs   Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre b, LATC, art. 12 de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies)  _____________________________________________________  60.6 Parcs d'attractions d'une superficie supérieure à 75 000 m2 ou d'une   capacité de plus de 4 000 visiteurs par jour    Procédure décisive :   Procédure de permis de construire selon les articles 103 ss LATC (compétence  communale)  ________________________________________________________________   60.7 Terrains de golf de neuf trous et plus   Procédure décisive :   Procédure de permis de construire selon les articles 103 ss LATC (compétence  communale)  ________________________________________________________________             7   7 INDUSTRIE  ________________________________________________________________   *70.1 Usines d'aluminium   *70.2 Aciéries   *70.3 Usines de métaux non ferreux   70.4 Installations destinées au prétraitement et à la fonte de ferraille et de  vieux métaux   70.5 Installations pour la synthèse des produits chimiques, d'une surface  d'exploitation supérieure à 5 000 m2 ou d'une capacité de production  supérieure à 1 000 t par an   70.6 Installations pour la transformation des produits chimiques, d'une  surface d'exploitation supérieure à 5 000 m2 ou d'une capacité de  production supérieure à 10 000 t par an    70.7 Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques, d'une capacité  utile supérieure à 1 000 t   70.8 Fabriques d'explosifs et fabriques de munitions   70.9 Abattoirs et boucheries en gros d'une capacité de production  supérieure à 5 000 t par an   *70.10 Cimenteries   *70.11 Verreries d'une capacité de production supérieure à 30 000 t par an   *70.12 Fabriques de cellulose d'une capacité de production supérieure à  50 000 t par an   70.13 Installations destinées à l'extraction et à la transformation de  l'amiante et de matériaux contenant de l'amiante   70.14 Usines fabriquant des panneaux d'aggloméré   70.15 Installations dont le débit massique de gaz non épurés (en cas de non  fonctionnement du système d'épuration des fumées) dépasse, en  situation d'exploitation à pleine charge, les valeurs limites de  l'ordonnance sur la protection de l'air de :   a) plus de vingt fois pour les substances consignées au chiffre 5 de  l’annexe 1, ou             8   b) plus de cent fois pour les autres substances consignées dans  l'annexe 1   Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettres c et d, LATC)  ________________________________________________________________   8 AUTRES INSTALLATIONS  ________________________________________________________________   80.1 Améliorations foncières générales, c'est-à-dire remaniements  parcellaires touchant plus de 400 ha de terrain ou accompagnés de  mesures techniques à des fins agricoles, telles l’irrigation ou le  drainage,  d'une superficie supérieure à 20 ha, ou accompagnés de  modifications de terrain supérieures à 5 ha, ainsi que projets  généraux de desserte agricole concernant une zone supérieure à  400 ha   80.2 a) projets généraux de remaniement parcellaire forestier et projets  généraux de desserte forestière concernant une zone supérieure à  400 ha (selon le périmètre déterminé dans l’étude préliminaire)    Procédure décisive :   Procédure d'autorisation des travaux (art. 39, al. 1, et 63 de la loi du 29  novembre 1961 sur les améliorations foncières)   b) projets généraux de desserte forestière concernant une zone  supérieure à 400 ha hors procédure améliorations foncières   Procédure décisive :   Procédure d'approbation du projet général de desserte forestière (art. 3 et 4 du  règlement d'application du 24 décembre 1965 de la loi du 25 mai 1964 sur les  routes par analogie, le département en charge des forêts étant l'autorité  compétente)  ________________________________________________________________   80.3 Gravières, sablières, carrières et autres exploitations d'extraction de  matériaux non utilisés à des fins de production d'énergie, d'un  volume global d'exploitation supérieur à 300 000 m3              9   Procédure décisive :   1re  étape :  procédure d'adoption du plan d'extraction (art. 12 de la loi du 24  mai 1988 sur les carrières)   2e étape :  uniquement si la première étape n'est pas exhaustive. Procédure  d'octroi du permis d'exploiter (art. 16 de la loi du 24 mai 1988 sur  les carrières)   ________________________________________________________________   80.4 Installations destinées à l'élevage d'animaux de rente, comprenant  plus de  – 125 places pour le gros bétail (étables d'alpage exceptées)   ou  – 100 places pour les veaux à l'engrais   ou  – 75 places pour les truies mères   ou  – 500 places pour porcs à l'engrais   ou  – 6 000 places pour pondeuses   ou  – 6 000 places pour poulets à l'engrais   ou  – 1 500 places pour dindes à l'engrais   Procédure décisive :   Procédure de permis de construire selon les articles 103 ss LATC si le projet est  prévu en zone à bâtir ou en zone spéciale (compétence communale) et   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre a, et 81 LATC si le projet est situé hors des zones à bâtir)  ________________________________________________________________   80.5 Centres commerciaux d'une surface de vente supérieure à 5 000 m2   Procédure décisive :   1re  étape :  procédure d'adoption d'un plan de quartier ou d'un plan partiel  d'affectation (art. 56 à 62 LATC)             10   2e  étape :  uniquement si l'EIE effectuée en première étape n'est pas  exhaustive. Procédure d'autorisation spéciale selon les articles  120 à 123 LATC (art. 120, lettre b, LATC, et art. 12 de la loi du  27 mai 1970 sur la prévention des incendies)   ________________________________________________________________   80.6  Places de transbordement des marchandises et centres de distribution,  disposant d'une surface de stockage supérieure à 20 000 m2    Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre d, LATC, art. 49 LEMP)  ________________________________________________________________   80.7  Equipements fixes destinés à la transmission électrique ou  radioélectrique de signaux, d'images ou de sons (uniquement les  équipements de transmission), d'une puissance supérieure à 500 kW   Procédure décisive :   Procédure d'autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC (art. 120,  lettre a, et 81 LATC si le projet est situé hors des zones à bâtir, art. 120, lettre c,  LATC si le projet est prévu par un plan d'affectation)   ________________________________________________________________   80.8 Entreprises dans lesquelles une activité impliquant des organismes  génétiquement modifiés ou pathogènes des classes 3 ou 4 au sens de  l’Ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée, doit être  réalisée   Procédure décisive :   Procédure d’autorisation spéciale selon les articles 120 à 123 LATC