Document ID: 914e0364-1c3a-40df-8097-93a5c4c9bdd1

821.0.14 - Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse    821.0.14  Ordonnance concernant la procédure à suivre en matière  d'interruption non punissable de grossesse  du 24.09.2002 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 119 et 120 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS);  Vu l'article 16 al. 2 de la loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal;  Vu l'article 14 de la loi du 23 février 1984 sur les hôpitaux;  Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance a pour objet l'exécution des dispositions du code  pénal suisse relatives à l'interruption non punissable de grossesse. Elle définit  les autorités compétentes en la matière, précise les conditions particulières re- latives à la pratique de cette intervention et fixe la procédure à suivre.  Art.  2 Autorités – Centre fribourgeois de santé sexuelle 1 Le Centre fribourgeois de santé sexuelle, qui est un secteur du Service du  médecin cantonal, est le centre de consultation en matière de grossesse. Il in- forme et  conseille également  le public  et  toutes  les personnes qui le sou- haitent sur les questions liées à une éventuelle interruption de grossesse. Il as- sure également le suivi des personnes qui le demandent. 2 Il collabore avec les hôpitaux et les médecins du canton, en mettant à leur  disposition des informations sur leurs prestations et des informations géné- rales concernant l'interruption de grossesse.  Art.  3 Autorités – Service du médecin cantonal 1 Le Service du médecin cantonal, conformément à la législation sur la santé,  contrôle si les interruptions de grossesse se font dans les règles de la science  médicale et si les professionnel-le-s de la santé remplissent leur devoir en la  matière.  1    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  2 Il tient un fichier anonymisé des interruptions de grossesse.  Art.  4 Autorités – Direction de la santé et des affaires sociales 1 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) éta- blit le dossier prévu à l'article 120 al. 1 let. b CPS, en veillant à ce que les in - formations qui y sont contenues soient objectives et neutres. Le dossier doit  également contenir les adresses des associations et organismes privés suscep- tibles d'apporter une aide morale ou matérielle. 2 Elle peut, sur le préavis du Service du médecin cantonal, restreindre ou in- terdire certaines techniques d'interruption de grossesse, si des raisons de sé- curité médicale ou de santé publique l'exigent. 3 Elle exerce en outre toutes les autres tâches et compétences qui ne relèvent   pas d'un autre organe de l'Etat.  Art.  5 Conditions particulières – Hôpitaux 1 Les établissements figurant sur la liste des hôpitaux du canton de Fribourg  et qui, selon leur mandat, assurent les services de gynécologie et de chirurgie  sont autorisés à procéder à des interruptions de grossesse. 2 Les hôpitaux et cliniques de ladite liste sont tenus d'effectuer les interrup- tions de grossesse qui satisfont aux exigences légales.  Art.  6 Conditions particulières – Médecins gynécologues 1 Les interruptions de grossesse doivent être réalisées selon les règles de la  science médicale et de bonnes pratiques sous la responsabilité directe d'un ou  d'une médecin gynécologue autorisé-e à pratiquer dans le canton.  Art.  7 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – De- mande écrite  1 La femme enceinte qui veut interrompre sa grossesse doit adresser une de- mande écrite à un ou une médecin gynécologue. La Direction établit une for- mule à cet effet.  Art.  8 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Entre- tien et transmission d'informations  1 Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse  doit personnellement s'entretenir de manière approfondie avec la femme en- ceinte, la conseiller, l'informer des risques médicaux de l'intervention et lui  remettre le dossier d'information établi par la Direction.  2    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  Art.  9 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Femme  enceinte de moins de 16 ans  1 Le ou la médecin gynécologue qui procède à une interruption de grossesse  d'une femme de moins de 16 ans doit s'assurer qu'un entretien avec un colla- borateur ou une collaboratrice du Centre fribourgeois de santé sexuelle a eu  lieu. La Direction établit une formule d'attestation à cet effet.  Art.  10 Interruption de grossesse après douze semaines 1 L'avis médical exigé à l'article 119 al. 1 CPS doit être fait par écrit. Il est in- tégré au dossier de la patiente. Cet avis médical peut également être établi par  un ou une autre médecin que celui ou celle qui procède à l'interruption de  grossesse, à condition qu'il ou elle soit autorisé-e à pratiquer dans le canton  de Fribourg.  Art.  11 Transfert des informations et protection des données 1 Le ou la médecin gynécologue qui a procédé à une interruption de grossesse  doit le déclarer sur la formule officielle à l'intention de l'Office fédéral de la  statistique. 2 Les informations personnelles sont soumises au secret médical. Tout traite- ment des données à des fins statistiques doit préalablement être soumis pour  préavis à l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données  et de la médiation.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2002.  3    Interruption non punissable de grossesse, procédure à suivre – O  821.0.14  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.09.2002 Acte acte de base 01.10.2002 2002_102 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 9 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 11 modifié 01.01.2003 2002_120 14.12.2010 Art. 11 modifié 01.01.2011 2010_144 28.02.2012 Art. 2 modifié 01.01.2012 2012_017 28.02.2012 Art. 9 modifié 01.01.2012 2012_017 04.07.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 5 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 6 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 9 modifié 01.01.2017 2016_093 04.07.2016 Art. 11 modifié 01.01.2017 2016_093 31.01.2022 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.09.2002 01.10.2002 2002_102 Art. 2 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 2 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 3 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 6 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 9 modifié 28.02.2012 01.01.2012 2012_017 Art. 9 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 11 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_144 Art. 11 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_093 Art. 11 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorités – Centre fribourgeois de santé sexuelle 	Art. 3 Autorités – Service du médecin cantonal 	Art. 4 Autorités – Direction de la santé et des affaires sociales 	Art. 5 Conditions particulières – Hôpitaux 	Art. 6 Conditions particulières – Médecins gynécologues 	Art. 7 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Demande écrite 	Art. 8 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Entretien et transmission d'informations 	Art. 9 Procédure en cas d'interruption volontaire de grossesse – Femme enceinte de moins de 16 ans 	Art. 10 Interruption de grossesse après douze semaines 	Art. 11 Transfert des informations et protection des données 	Art. 12 Entrée en vigueur  		2022-02-11T08:53:49+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"