Document ID: 1341adeb-0c8b-4894-9bbc-5f2debac910a

____________________________________________________   631.0      1      21  mars   2000     Loi  sur les contributions directes (LCdir)             Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 août 1999, et d'une commission  spéciale,   décrète:        PREMIERE PARTIE   INTRODUCTION   Article premier1)   1Le canton perçoit, conformément à la présente loi:   a) un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;   b) un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;   c) un impôt à la source, auprès de certaines personnes physiques et morales;   d) un impôt foncier sur les immeubles de placement des personnes morales,  des fonds immobiliers au sens de l’article 58 de la loi fédérale sur les  placements collectifs de capitaux (LPCC), du 23 juin 20062), et des personnes  physiques, ainsi que sur les immeubles des institutions de prévoyance;   e) un impôt sur les gains immobiliers.   2Les communes peuvent percevoir, conformément à la présente loi:   a) un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;   b) un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;   c) un impôt foncier sur les immeubles de placement des personnes morales,  des fonds immobiliers au sens de l’article 58 LPCC et des personnes  physiques, ainsi que sur les immeubles des institutions de prévoyance;   d) un impôt foncier sur les immeubles appartenant à l'Etat, à d'autres  communes, à des syndicats intercommunaux ou à des établissements qui en  dépendent.   3Le droit fédéral et les conventions internationales demeurent réservés dans les  relations intercantonales et internationales.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre avec d'autres cantons des  mesures de réciprocité portant sur des exonérations ou sur d'autres limitations  réciproques de la souveraineté fiscale.                                                       FO 2000 No 2  1) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et   L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  2) RS 951.31   Objet de la loi   Mesures de  réciprocité     631.0      2   Art. 33)   1Les impôts directs cantonal et communal sur le revenu et la fortune  des personnes physiques sont déterminés d'après un barème unique de  référence (art. 40 et suivants et 53).   2L'impôt ainsi déterminé est l'impôt de base.   3Le coefficient de l'impôt est un facteur multiplicateur de l'impôt de base.   4Le Grand Conseil fixe par voie de décret le coefficient de l'impôt direct cantonal  dû par les personnes physiques.   5Le Conseil général fixe par voie réglementaire le coefficient de l'impôt direct  communal dû par les personnes physiques.   6L'impôt de base et le coefficient d'impôt ne s'appliquent pas aux impôts  suivants:   a) l'impôt à la source;   b) l'impôt sur les gains immobiliers;   c) les impôts fonciers.     Art. 3a4)   1Les impôts directs cantonal et communal sur le bénéfice et le capital  des personnes morales sont déterminés d'après un barème unique de référence  (art. 94, 94d, 94e, 94f et 108).   2L'impôt ainsi déterminé est l'impôt de base.   3Le coefficient de l'impôt est un multiplicateur de l'impôt de base.   4Le Grand Conseil fixe par voie de décret le coefficient de l'impôt cantonal sur le  bénéfice et le capital des personnes morales et le coefficient de l'impôt  communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales.   5L'impôt de base et le coefficient d'impôt ne s'appliquent pas aux impôts  suivants:   a) l'impôt à la source;   b) les impôts fonciers.      DEUXIEME PARTIE   IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES   TITRE PREMIER   Assujettissement à l'impôt   CHAPITRE PREMIER   Conditions d'assujettissement   Art. 4   1Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur  rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées  ou séjournent dans le canton.                                                    3) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  4) Introduit par L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014 et modifié   par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Impôt de base et  coefficient d'impôt  pour les  personnes  physiques   Impôt de base et  coefficient d'impôt  pour les  personnes  morales    Rattachement  personnel     631.0      3   2Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal,  lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a  un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.   3Une personne séjourne dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsque, sans  interruption notable:   a) elle y réside pendant trente jours au moins en exerçant une activité lucrative;   b) elle y réside pendant nonante jours au moins, sans exercer d'activité  lucrative.   4La personne qui, ayant conservé son domicile hors du canton ou à l'étranger,  réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement  d'instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s'y trouve ni  domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.     Art. 55)   1Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni  domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du  rattachement économique lorsque:   a) elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y  sont intéressées comme associées;   b) elles exploitent un établissement stable dans le canton;   c) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou sont titulaires de  droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables  économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble  sis dans le canton, ou font du commerce immobilier.   2On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce  tout ou partie de l'activité d'une entreprise ou d'une personne exerçant une  profession libérale. Sont notamment considérés comme des établissements  stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations  permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi  que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze mois  au moins.     Art. 66)   1Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni  domiciliées, ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison de leur  rattachement économique lorsque:   a) elles exercent une activité lucrative dans le canton;   b) en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une  personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton,  elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes,  participations de collaborateur ou autres rémunérations;   c) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage  immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;   d) ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles  reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur  ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton;                                                    5) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  6) Teneur selon L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   et L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Rattachement  économique  a) entreprises,   établissements  stables et  immeubles   b) autres éléments  imposables     631.0      4   e) elles perçoivent des revenus de la prévoyance professionnelle ou d'autres  formes reconnues de prévoyance individuelle liée provenant d'institutions de  droit privé ayant leur siège ou leur établissement stable dans le canton;   f) en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un  aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou  d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement  stable dans le canton;   g) elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur  des immeubles sis dans le canton.   2Lorsque, en lieu et place de l'une des personnes mentionnées ci-devant, la  prestation est versée à un tiers, c'est ce dernier qui est assujetti à l'impôt.     Art. 77)   1L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il  ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux  immeubles situés hors du canton.   2L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties  du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers qui sont imposables  dans le canton, selon les articles 5 et 6. Au moins, le revenu acquis dans le  canton et la fortune qui y est située doivent être imposés.   3L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable  ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales,  conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double  imposition intercantonale. Si une entreprise ayant son siège, son administration  effective dans le canton compense, sur la base du droit interne, les pertes subies  à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et  que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui  suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du  montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la  perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en  considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt dans le canton.  Les pertes provenant d’un autre canton mises à charge du revenu imposable  dans le canton peuvent être déduites, au cours des sept années qui suivent, des  revenus acquis dans cet autre canton; dans ce cas, le montant de la perte  reportée est imposable dans le canton, au taux du revenu global ou, au moins,  au taux correspondant au montant reporté. Dans toutes les autres hypothèses,  les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération dans le  canton que lors de la détermination du taux de l'impôt.   4Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double  imposition sont réservées.     Art. 8   1Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux  impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer les taux  auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments  étaient imposables dans le canton.   2Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en  raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le  canton, sont imposables à des taux correspondant au moins au revenu acquis  dans le canton et à la fortune qui y est située.                                                    7) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008   Etendue de  l'assujettissement   Calcul de l'impôt  en cas  d'assujettissement  partiel     631.0      5      CHAPITRE 2   Début, modification et fin de l'assujettissement   Art. 9   1L'assujettissement débute le jour où naissent dans le canton les  conditions fondant un assujettissement à raison d'un rattachement personnel ou  économique.   2L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ du  canton ou le jour de la disparition des critères de rattachement fondant un  assujettissement limité.   3Dans les relations intercantonales, les effets du début, d'une modification ou de  la fin de l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou économique  sont définis par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons  et des communes ainsi que par les règles de droit fédéral concernant  l'interdiction de la double imposition intercantonale.   4En cas de transfert du domicile à l'étranger, l'assujettissement à l'impôt dans le  canton cesse dès le jour où le contribuable établit avoir créé un domicile fiscal à  l'étranger fondé par un rattachement personnel.   5L'assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire du siège à  l'étranger ou en cas d'application de toute autre mesure en vertu de la législation  fédérale sur l'approvisionnement économique du pays.      CHAPITRE 3   Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la  fortune   Art. 10   1Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun sont  additionnés, quel que soit le régime matrimonial.   2En cas de mariage, les époux sont imposés conjointement pour toute la période  fiscale au cours de laquelle leur mariage a eu lieu.   3En cas de décès de l'un des époux, les conjoints sont imposés conjointement  jusqu'au jour du décès; le décès entraîne la fin de l'assujettissement des deux  époux et le début de l'assujettissement du conjoint survivant.   4En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est  imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale en cours.   5Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux  du détenteur de l'autorité parentale jusqu'à la fin de l'année précédant celle au  cours de laquelle ces enfants deviennent majeurs; est toutefois réservé le  revenu de l'activité lucrative sur lequel l'enfant mineur est imposé séparément.     Art. 10a8)   1Dans la présente loi, les partenaires enregistrés au sens de la loi  fédérale sur le partenariat ont le même statut que les époux.    2Sont concernées également les contributions d’entretien reçues ou versées  durant la période de partenariat enregistré fédéral ainsi que les contributions  d’entretien et la liquidation des biens en cas de suspension de vie commune ou  de dissolution judiciaire du partenariat.                                                    8) Introduit par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Epoux; enfants  sous autorité  parentale   Partenaires  enregistrés selon  LPart      631.0      6   3Les alinéas 2 à 4 de l’article 10 s’appliquent par analogie en cas de partenariat  enregistré fédéral.     Art. 119)   1Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments  imposables sa part du revenu et de la fortune de l'hoirie, de la société simple,  de la société en nom collectif ou de la société en commandite.   2L'hoirie est toutefois considérée comme contribuable et soumise au régime  prévu pour les personnes physiques lorsque tous les ayants droit sont domiciliés  ou ont leur siège dans le canton et que leurs droits ne sont pas suffisamment  connus; le domicile de l'hoirie est déterminé par le dernier domicile du défunt.   3Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part de  revenu et de fortune, liés à des placements collectifs, au sens de la loi fédérale  sur les placements collectifs (LPCC), à l'exception des placements collectifs qui  possèdent des immeubles en propriété directe.     Art. 12   Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés  étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à  l'impôt en raison d'un rattachement économique sont imposables conformément  aux dispositions applicables aux personnes morales.       Art. 13   Les biens grevés d'usufruit et leurs revenus s'ajoutent à ceux de  l'usufruitier.     Art. 1410)   1Les héritiers d'un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits  et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt  jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie.   2Le conjoint survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire  et, s'il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la  communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu'à  concurrence de ce montant supplémentaire.   3Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa  part héréditaire et du montant qu’il ou elle a reçu en vertu d’une convention sur  les biens au sens de l’article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur le partenariat  enregistré entre personnes du même sexe (LPart), du 18 juin 2004.   4L'Etat peut exiger des sûretés. L'article 244, alinéas 2 à 4, est applicable par  analogie.     Art. 15   1Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du  montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant  correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'insolvabilité de l'un d'eux a été  établie. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total  qui frappe le revenu et la fortune des enfants.   2Sont solidairement responsables avec le contribuable:   a) les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de leur  part de l'impôt total;                                                    9) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  10) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Hoiries, sociétés  de personnes et  placements  collectifs de  capitaux   Sociétés commer- ciales étrangères  et autres  communautés de  personnes sans  personnalité  juridique   Substitution  fiscale.  Usufruit   Succession fiscale   Responsabilité des  époux et  responsabilité  solidaire     631.0      7   b) les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une  société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence  de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés  à l'étranger;   c) le vendeur d'un immeuble sis dans le canton jusqu'à concurrence de 3% du  prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant ou  l'intermédiaire auquel il a fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse  au regard du droit fiscal;   d) les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements  stables sis dans le canton, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis  dans le canton ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à  concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en  Suisse au regard du droit fiscal;   e) le nu-propriétaire, pour l'impôt afférent aux biens soumis à usufruit.   3L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent  solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui- ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt  selon l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute  responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les  circonstances.     Art. 1611)   1Les personnes physiques ont le droit d'être imposées d'après la  dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu et la fortune si elles remplissent  les conditions suivantes :   a) ne pas avoir la nationalité suisse;   b) être assujetties à titre illimité (art. 4) pour la première fois ou après une  absence d'au moins dix ans;   c) ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse.   2Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l'un et l'autre les  conditions de l'alinéa 1.     Art. 1712)   1L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles  du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées durant la période  de calcul en Suisse et à l'étranger pour assurer leur train de vie, mais au  minimum d'après le plus élevé des montants suivants:   a) 400.000 francs;   b) pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la valeur  locative au sens de l'article 24, alinéa 1, lettre b;   c) pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle pour le  logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l'article 4.   2L'impôt sur le revenu est perçu d'après le barème ordinaire. Le rabais d'impôt  n'est pas applicable.   3L'impôt sur la fortune est calculé sur la valeur des biens mobiliers et immobiliers  sis en Suisse, mais au minimum sur la base imposable déterminante pour l'impôt  sur le revenu multipliée par cinq.                                                    11) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016  12) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   Imposition d'après  la dépense  a) principe   b) calcul     631.0      8   4L'impôt sur la fortune est perçu d'après le barème ordinaire.   5Le montant de l'impôt d'après la dépense doit être au moins égal à la somme  des impôts sur le revenu et sur la fortune calculés selon le barème ordinaire sur  le montant total des éléments bruts suivants:   1. la fortune immobilière sise en Suisse et les revenus qui en proviennent;   2. les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qui en proviennent;   3. les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par  gage immobilier, et les revenus qui en proviennent;   4. les droits d'auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse et les  revenus qui en proviennent;   5. les retraites, rentes et pensions de sources suisses;   6. les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou  total d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la Suisse  en vue d'éviter les doubles impositions.   6Si les revenus provenant d'un Etat étranger y sont exonérés à la condition que  la Suisse les impose, seuls ou avec d'autres revenus, au taux du revenu total,  l'impôt est calculé non seulement sur la base des revenus mentionnés à l'alinéa  5, mais aussi de tous les éléments du revenu provenant de l'Etat-source qui sont  attribués à la Suisse en vertu de la convention correspondante en vue d'éviter  les doubles impositions.   7Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à la taxation et la  perception de l'impôt sur la dépense.     Art. 17a13)   Le Conseil d’Etat indique une fois par législature dans son rapport  de gestion le nombre de contribuables bénéficiant d’une imposition d’après la  dépense.     Art. 1814)   1Les personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'article  2, alinéa 2, de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi  que les aides financières accordés en tant qu'Etat hôte (loi sur l'Etat hôte, LEH),  du 22 juin 200715), sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le  droit fédéral.   2En cas d'assujettissement partiel, l'article 8, alinéa 1, est applicable.   3Les dispositions régissant l'impôt sur les gains immobiliers sont réservées.      TITRE II   Impôt sur le revenu   CHAPITRE PREMIER   Revenu imposable   Art. 19   1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable,  qu'ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature et quelle qu'en  soit l'origine.                                                    13) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  14) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011  15) RS 192.12    Publication   Exemption   En général     631.0      9   2Les prestations en nature, notamment la pension et le logement, ainsi que les  produits et marchandises que le contribuable prélève dans son exploitation et  qui sont destinés à sa consommation personnelle, sont estimés à leur valeur  marchande.   3Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée  ne sont pas imposables; l'imposition distincte des gains immobiliers demeure  réservée.     Art. 2016)   1Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée  dans le cadre d'un rapport de travail, qu'il soit régi par le droit privé ou par le  droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour  prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour  ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les  avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et  les autres avantages appréciables en argent.   1bisQuel que soit leur montant, les frais de formation et de perfectionnement à  des fins professionnelles assumés par l'employeur, frais de reconversion  compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de  l'alinéa 1.     Art. 20a17)   1Sont considérées comme participations de collaborateur  proprement dites:   a) les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts  sociales et toute autre participation que l'employeur, la société mère ou une  autre société du groupe offre au collaborateur;   b) les options donnant droit à l'acquisition de participations citées à la lettre a.   2Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement  dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.     Art. 20b18)   1Les avantages appréciables en argent dérivant de participations  de collaborateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non  cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative  salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à  la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son prix  d'acquisition.   2Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est  tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6% sur la valeur vénale  des actions par année de blocage. L'escompte est limité à dix ans.   3Les avantages appréciables en argent dérivant d'options de collaborateur non  négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice  des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l'action  moins le prix d'exercice.                                                             16) Teneur selon L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013  et L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   17) Introduit par L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   18) Introduit par L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   Produit de l'activité  lucrative  dépendante   Participations de  collaborateur   Revenus  provenant de  participations de  collaborateur  proprement dites     631.0      10   Art. 20c19)   Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de  collaborateur improprement dites sont imposables au moment de  l'encaissement de l'indemnité.       Art. 20d20)   Si le contribuable n'était ni domicilié ni en séjour en Suisse au  regard du droit fiscal pendant tout l'intervalle entre l'acquisition et la naissance  du droit d'exercice de l'option de collaborateur non négociable (art. 20b, al. 3),  les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés  proportionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période  passée en Suisse.     Art. 2121)   1Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une  entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou sylvicole, de  l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative  indépendante.   2Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de  la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du  produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune  commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement  stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation.   3La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent,  entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative  indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20% au  capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société  coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune  commerciale, au moment de leur acquisition. L’article 21b est réservé.   4L'article 84 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une  comptabilité en bonne et due forme.   5Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles  sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part du gain représentée par la  différence entre la valeur totale des biens avant amortissements et leur valeur  comptable lors de l'aliénation; le bénéfice constitué par la différence entre la  valeur d'aliénation et la valeur totale des investissements est, quant à lui,  assujetti à l'impôt sur les gains immobiliers.     Art. 21a22)   1Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune  commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la  différence entre les dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour  l’impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les  dépenses d’investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour  l’impôt sur le revenu et l’imposition du reste des réserves latentes à titre de  revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de  l’immeuble.   2L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert  dans la fortune privée qu’à la demande du contribuable.                                                    19) Introduit par L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013  20) Introduit par L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013  21) Introduit par L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et   modifié par L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2013  22) Introduit par L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   Revenus  provenant de  participations de  collaborateur  improprement  dites   Imposition  proportionnelle   Produit de l'activité  lucrative  indépendante  a) principe   b) faits justifiant un  différé     631.0      11   3Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit  l’exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l’imposition des  réserves latentes soit différée jusqu’à la réalisation ultérieure, pour autant que  les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.     Art. 21b23)   1Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation  et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des  sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons  de participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits  de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à  hauteur de 60% lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins  du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société  coopérative.   2L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les  droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de  personnes pendant un an au moins.     Art. 21c24)   Les articles 87a et 87b s’appliquent par analogie aux revenus  provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative  indépendante.           Art. 2225)   1Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise  individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de  restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une  transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l’impôt en  Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur  déterminante pour l’impôt sur le revenu:   a) en cas de transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de  personnes;   b) en cas de transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation  à une personne morale;   c) en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à  des restructurations au sens de l’article 87, alinéa 1, ainsi que suite à des  concentrations équivalant économiquement à des fusions.   2Lors d’une restructuration au sens de l’alinéa 1, lettre b, les réserves latentes  transférées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue aux articles  221 à 223, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des  droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur  à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne  morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes  imposées comme bénéfice.                                                    23) Introduit par L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec au 1er janvier 2013 et modifié par   L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  24) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  25) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008, L du 21   février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et L du 27 mars 2019  (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   c) imposition  partielle des  revenus  produits par les  participations  de la fortune  commerciale   d) revenus  provenant de  brevets et de  droits  comparables en  cas d’activité  lucrative  indépendante   e) transforma- tions,  concentrations,  scissions     631.0      12   3L'imposition des réévaluations comptables et des prestations complémentaires  demeure réservée.   4Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main  commune.     Art. 2326)   1Le rendement de la fortune mobilière est imposable, en particulier:   a) les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de  rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au  moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la  prévoyance. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation  d'assurance à compter du moment où l'assuré a accompli sa 60e année, en  vertu d'un rapport contractuel qui a duré au moins cinq ans et pour autant que  ce dernier ait été établi avant que l'assuré ait accompli sa 66e année. Dans  ce cas, la prestation est exonérée;   b) les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à  intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon  zéro) qui échoient au porteur;   c) les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres  avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre  (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur  nominale, etc.), qui ne constituent pas un remboursement des parts au capital  social existantes; lorsque des droits de participation sont vendus au sens de  l'article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé, à la  société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, le revenu de  la fortune est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle  la créance d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis, de la loi fédérale du  13 octobre 196527) sur l'impôt anticipé); l'alinéa 1bis est réservé.   d) les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres  droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;   e) le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles  en propriété directe, dans la mesure où l'ensemble des revenus du placement  excède le rendement de ces immeubles;   f) les revenus de biens immatériels.   1bisLes dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les  avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés  à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de  participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la  valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 60% lorsque ces droits de  participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social  d’une société de capitaux ou d’une société coopérative.   2Le produit de l'aliénation de droits de souscription ne fait pas partie du  rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent  à la fortune privée du contribuable.   3Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires  (réserves issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs des droits de                                                    26) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, L   du 1er septembre 2010 (FO 2010 N°36) avec effet au 1er janvier 2013 et L du 27 mars 2019  (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   27) RS 642.21   Rendement de la  fortune mobilière     631.0      13   participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le  remboursement du capital-actions ou du capital social. L’alinéa 4 est réservé.   4Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital  conformément à l’alinéa 3, une société de capitaux ou une société coopérative  cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d’autres réserves au moins pour  un montant équivalent, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié  de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves,  mais au plus à hauteur du montant des autres réserves pouvant être distribuées  en vertu du droit commercial qui sont disponibles dans la société.   5L’alinéa 4 ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital:   a) qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de  concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de  droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux  ou une société coopérative étrangère au sens de l’article 87, alinéa 1, lettre  c, ou lors d’un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse  selon l’article 87, alinéa 1, lettre d;   b) qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société  coopérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration  transfrontalière au sens de l’article 87, alinéa 1, lettre b, et alinéa 3, ou du  déplacement du siège ou de l’administration effective après le 24 février  2008;   c) en cas de liquidation de la société de capitaux ou de la société coopérative.   6Les alinéas 4 et 5 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves  issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation  gratuite de la valeur nominale.   7Si, lors de la vente de droits de participation à une société de capitaux ou une  société coopérative qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le  remboursement des réserves issues d’apports de capital ne correspond pas au  moins à la moitié de l’excédent de liquidation obtenu, la part de cet excédent de  liquidation imposable est réduite d’un montant correspondant à la moitié de la  différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des  réserves qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles  dans la société.      Art. 23a28)   1Sont également considérés comme rendement de la fortune  mobilière au sens de l’article 23, alinéa 1, lettre c:    a) le produit de la vente d’une participation d’au moins 20% au capital-actions  ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative  représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une  autre personne physique ou d’une personne morale, pour autant que de la  substance non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible d’être  distribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée  dans les cinq ans avec la participation du vendeur; il en va de même lorsque  plusieurs participants procèdent en commun à la vente d’une telle  participation ou que plusieurs participations représentant ensemble au moins  20% sont vendues dans les cinq ans; si de la substance est distribuée, le  vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel  d’impôt au sens des article 221, alinéa 1, 222 et 223;                                                    28) Introduit par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008 et modifié   par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Cas particuliers     631.0      14   b) le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au capital  social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représentant  un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une entreprise de  personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur ou la  personne qui effectue l’apport détient une participation d’au moins 50% au  capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation  reçue est supérieur à la somme de la valeur nominale de la participation  transférée et des réserves issues d’apport de capital visées à l’article 23,  alinéas 3 à 7; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le  transfert en commun.   2Il y a participation au sens de l’alinéa 1, lettre a, lorsque le vendeur sait ou  devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le  prix d’achat et qu’ils ne lui seraient pas rendus.     Art. 24   1Le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier:   a) tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou  d'autres droits de jouissance;   b) la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le  contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un  droit de jouissance obtenu à titre gratuit;   c) les revenus provenant de droits de superficie;   d) les revenus provenant de l'exploitation de gravières, de sablières ou d'autres  ressources du sol.   2Le Conseil d'Etat fixe les normes pour le calcul de la valeur locative de sorte  que, en règle générale, elle corresponde au 70% des prestations que le  contribuable devrait verser à titre de loyer ou de fermage pour des locaux de  même nature et se trouvant dans la même situation, notamment quant à leur  lieu d'implantation, à leur grandeur, à leur aménagement et à leur état  d'entretien.     Art. 25   1Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse  et survivants, de l'assurance-invalidité, ainsi que tous ceux provenant  d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes  reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital  et le remboursement des versements, primes et cotisations.   2Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de  prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des  assurances d'épargne et de groupe, ainsi que des polices de libre passage.   3Les revenus provenant de rentes viagères et de contrats d'entretien viager sont  imposables à raison de 40%.   4L'article 27, lettre b, est réservé.     Art. 2629)   Sont également imposables:   a) tout revenu acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative;   b) les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de  dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé;                                                    29) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Rendement de la  fortune  immobilière   Revenus  provenant de la  prévoyance   Autres revenus     631.0      15   c) les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la  renonciation à celle-ci;   d) les indemnités obtenues lors de la renonciation à l'exercice d'un droit;   e) abrogée;   f) la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou  séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien  obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité  parentale.      CHAPITRE 2   Revenus exonérés   Art. 2730)   Sont seuls exonérés de l'impôt:   a) les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation  ou de la liquidation du régime matrimonial;   b) les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de  rachat, à l'exception des polices de libre passage. L'article 23, alinéa 1, lettre  a, est réservé;   c) les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de  prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, lorsque le  bénéficiaire les réinvestit dans le délai d'un an dans une institution de  prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre  passage;   d) les subsides d'assistance provenant de fonds publics ou privés;   e) les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de  la famille, à l'exception des pensions alimentaires que le conjoint divorcé,  séparé judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions  d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a  l'autorité parentale;   f) la solde du service militaire et l'indemnité de fonction du service de protection  civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil;   fbis) la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant  annuel de 8'200 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs  tâches essentielles (exercices, service de piquet, cours, inspections et  interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte  contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les  éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les  cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les  travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies  volontairement ne sont pas exonérées;   g) les versements à titre de réparation du tort moral;   h) les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;                                                    30) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, L   du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 et L du 7 décembre  2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023     631.0      16   i) les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et  autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 201731) sur les jeux d’argent  (LJAr), pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité lucrative  indépendante;   ibis) les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1'030'000 francs provenant de la  participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la  participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;   iter) les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;   j) les gains unitaires jusqu’à concurrence de 1.000 francs provenant d’un jeu  d’adresse ou d’une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas  soumis à la LJAr selon l’article 1, alinéa 2, lettres d et e de cette loi.      CHAPITRE 3   Détermination du revenu net   Art. 28   Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus bruts les  déductions générales et les frais mentionnés aux articles 29 à 36, dans la  mesure où ils sont effectivement supportés durant la période de calcul.     Art. 2932)   1Les frais d'acquisition du revenu qui peuvent être déduits sont:   a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu du travail;   b) les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du  travail par équipe;   c) les autres frais indispensables à l'exercice de la profession; l'article 36, alinéa  1, lettre k, est réservé;   d) abrogée.   2Les frais mentionnés à l'alinéa 1, lettres a à c, sont estimés forfaitairement; dans  les cas de l'alinéa 1, lettres a et c, le contribuable peut justifier de frais plus  élevés.     Art. 3033)   1Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante  peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou  professionnel.   2Font notamment partie de ces frais:   a) les amortissements et les provisions au sens des articles 31 et 32;   b) les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition  qu'elles aient été comptabilisées;   c) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de  l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;   d) les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les  participations visées à l'article 21, alinéa 3;   e) les frais de formation et perfectionnement à des fins professionnelles du  personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.                                                    31) RS 935.51  32) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016  33) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   Règle   Activité lucrative  dépendante   Activité lucrative  indépendante  a) en général     631.0      17     Art. 3134)   1Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont  autorisés, à condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une  comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, alinéa 2, du code des obligations  (CO), qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements.   2En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective  des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la  durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments.   3Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de  compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées  par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites conformément  à l'article 34, alinéa 1, au moment de l'amortissement.     Art. 32   1Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de  résultats pour:   a) les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé;   b) les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les  marchandises et les débiteurs;   c) les autres risques de pertes imminentes de l'exercice;   d) les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers,  jusqu'à 10% au plus du bénéfice net imposable, mais au total jusqu'à un  million de francs au maximum.   2Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.     Art. 3335)   1Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont  remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les  biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires  à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement  d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.   2Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision  correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit  être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou  portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.   3Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l'exploitation sont  considérés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, notamment, les  biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur  rendement.     Art. 34   1Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent  être déduites du revenu de cette période, à condition qu'elles n'aient pas été  prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années  précédentes.   2Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du  revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer  un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement.                                                    34) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016  35) Teneur selon L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   et L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011    b) amortissements   c) provisions   d) remploi    e) déduction des  pertes     631.0      18     Art. 34a36)   L’article 85a s’applique par analogie à la déduction des dépenses  de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante.           Art. 3537)   1Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut  déduire les frais nécessaires d'administration par des tiers et les impôts à la  source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés, ni imputés.   2Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais  nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis  récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais  d'administration par des tiers; pour les immeubles loués, les autres frais  courants qui ne sont pas pris en charge par le locataire sont également  déductibles.   3Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles  privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire dont les taux et  les modalités sont fixés par le Conseil d'Etat.   4Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire, en outre, les  dépenses d'investissement destinées à économiser l'énergie et à ménager  l'environnement dans la mesure et aux conditions fixées par le Conseil d'Etat en  collaboration avec le Département fédéral des finances. Les frais de démolition  en vue d’une construction de remplacement sont assimilés aux frais d’entretien.   4bisLes coûts d’investissement et les frais de démolition en vue d’une  construction de remplacement visés à l’alinéa 4, sont déductibles au cours des  deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris  en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les  dépenses ont été effectuées.   5Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration  de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de  dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant  qu'ils ne soient pas subventionnés.     Art. 3638)   1Sont déduits du revenu:   a) les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la  fortune au sens des articles 23, 23a et 24, augmenté d'un montant de 50.000  francs; les intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une  personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une  part importante de son capital et dont les conditions diffèrent de façon  importante des clauses habituellement convenues dans les relations  d'affaires entre tiers, ne sont pas déductibles;   b) les charges durables et 40% des rentes viagères versées par le débirentier;                                                    36) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  37) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  38) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, L   du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 et L du 7 décembre  2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023   f) déduction des  dépenses de  recherche et de  développement  en cas d’activité  lucrative  indépendante   Déductions liées  aux revenus de la  fortune   Déductions  générales     631.0      19   c) la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou  de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour  les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des  autres prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou  d'assistance fondée sur le droit de la famille;   d) les cotisations versées par le contribuable aux caisses de compensation en  vertu de la législation fédérale sur les assurances-vieillesse et survivants,  invalidité, pertes de gain, et aux caisses d'assurance contre le chômage, ainsi  que les primes d'assurance-accidents obligatoire;   e) les versements du contribuable en vue d'acquérir des droits dans une  institution de prévoyance professionnelle;   f) les versements du contribuable en vue d'acquérir des droits contractuels  dans une institution reconnue de prévoyance individuelle liée au sens et dans  les limites du droit fédéral;   g) les primes d'assurance-vie, d'assurance-maladie, ainsi que les intérêts des  capitaux d'épargne au profit du contribuable, le cas échéant de son conjoint  et des personnes à sa charge au sens de l'article 39d, jusqu'à concurrence  d'un montant global de 4'900 francs pour les contribuables mariés vivant en  ménage commun et d'un montant de 2'500 francs pour les autres  contribuables; ces montants sont augmentés de 25% pour les contribuables  qui ne versent pas de cotisations selon les lettres e et f. Ils sont augmentés  de 800 francs pour chaque personne pour laquelle le contribuable peut faire  valoir une déduction au sens de l'article 39d, alinéas 1 et 2;   h) les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable, le cas  échéant de son conjoint, ou d'une personne à sa charge au sens de l'article  39, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et pour la part qui  excède 5% de son revenu net, calculé selon l'article 28, mais sans les  déductions mentionnées au présent article, lettres h et i;   hbis)les frais liés au handicap du contribuable, le cas échéant de son conjoint, ou  d'une personne à sa charge au sens de l'article 39, lorsque le contribuable  ou cette personne est handicapé au sens de la loi sur l'égalité pour les  handicapés, du 13 décembre 2002, et que le contribuable supporte lui-même  les frais;   i) les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur  de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de  l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 81,  al. 1, let. f), ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes  et de leurs établissements (art. 81, al. 1, let. a à c), jusqu’à concurrence de  5% du revenu net calculé selon l'article 28, mais sans la déduction  mentionnée au présent alinéa, à condition que ces dons s’élèvent au moins  à 100 francs par année fiscale;   j) les cotisations et les versements à concurrence d'un montant de 5'200 francs  en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes:   1. être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi  fédérale sur les droits politiques (LDP), du 17 décembre 197639);   2. être représenté dans un parlement cantonal;   3. avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au  parlement d'un canton.                                                    39) RSN 141     631.0      20   k) les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais  de reconversion compris, jusqu'à concurrence de 12'400 francs pour autant  que le contribuable remplisse l'une des conditions suivantes:   1. il est titulaire d'un diplôme du degré secondaire II;   2. il a atteint l'âge de 20 ans et suit une formation visant à l'obtention d'un  diplôme autre qu'un premier diplôme du degré secondaire II.   2Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant équivalent à 25%  mais au maximum 1.200 francs, est déduit du produit du travail le moins élevé  qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du  commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction analogue est accordée  lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans  sa profession, son commerce ou son entreprise.   3 Un montant pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers,   correspondant au plus à la participation des représentants légaux aux coûts de  l'accueil extrafamilial, telle que définie par la loi sur l'accueil des enfants (LAE),  du 28 septembre 201040), et ses dispositions d'exécution est déduit du revenu,  si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable  assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de  causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du  contribuable.   4Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d’argent non exonérés de  l’impôt selon l’article 27, lettres ibis à j, 5% à titre de mise, mais au plus 5'200  francs. Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à  des jeux de casino visés à l’article 27, lettre ibis, les mises prélevées du compte  en ligne du joueur au cours de l’année fiscale, mais au plus 25'800 francs.     Art. 3741)   Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:   a) les frais d'entretien du contribuable et de sa famille et des personnes qui  vivent avec lui ou dont il prend volontairement à sa charge les frais  d'existence, y compris le loyer du logement et les dépenses privées résultant  de sa situation professionnelle;   b) abrogée;   c) les dépenses affectées au remboursement des dettes;   d) les intérêts de fonds propres engagés dans un commerce, une industrie ou  une entreprise;   e) les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune;   f) les salaires en espèces et en nature versés au personnel de maison, y  compris les primes d'assurance et autres prestations accessoires versées  pour ce personnel;   g) les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi  que les impôts étrangers analogues;   h) les impôts sur les successions et les donations, ainsi que les lods versés lors  de l'acquisition d'un immeuble dans un but non professionnel;   i) les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, qui ont été versées  à des agents publics suisses ou étrangers.                                                    40) RSN 400.1  41) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016    Frais et dépenses  non déductibles     631.0      21      CHAPITRE 4   Déductions sociales   Art. 3842)   1Les époux vivant en ménage commun, ainsi que les contribuables  veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des  enfants ou des personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l’essentiel  l’entretien, peuvent déduire de leur revenu net un montant de 3'800 francs. Cette  déduction est diminuée de 200 francs pour chaque tranche de 1'000 francs de  revenu net dépassant 48'000 francs.   2Les autres contribuables peuvent déduire de leur revenu net un montant de  2'100 francs. Cette déduction est diminuée de 100 francs pour chaque tranche  de 1'000 francs de revenu net dépassant 26'000 francs.     Art. 3943)   1Pour ses enfants mineurs, ou ses enfants majeurs poursuivant un  apprentissage ou des études, dont il assume pour l'essentiel l'entretien, le  contribuable peut déduire:    a) 5.500 francs pour le premier enfant;  b) 6.000 francs pour le deuxième enfant;  c) 6.500 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants.   La déduction est toutefois réduite de 100 francs par tranche de 1.000 francs de  revenu net dépassant la limite déterminante; elle ne peut toutefois être inférieure  à 4.500 francs pour le premier enfant, à 5.000 francs pour le deuxième enfant et  à 5.500 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants.   2La limite déterminante de revenu net est de 70.000 francs pour le premier  enfant; elle est augmentée de 10.000 francs pour chaque enfant  supplémentaire.   3Les époux vivant en ménage commun, qui exercent tous les deux une activité  lucrative à titre principal et ayant droit à une déduction au sens de l'alinéa 1,  peuvent déduire les frais de garde pour chaque enfant de moins de 12 ans,  lorsqu'ils supportent eux-mêmes ces frais et pour la part qui excède 5% de leur  revenu net, calculé selon l'article 28, mais sans les déductions mentionnées à  l'article 36, alinéa 1, lettres h et i; la déduction ne peut toutefois être supérieure  à 3.000 francs par enfant. La même déduction est accordée aux personnes  vivant seules qui exercent une activité lucrative et font ménage commun avec  des enfants. L’octroi d’une rente AI est assimilé à l’exercice d’une activité  lucrative pour l’obtention de la déduction. Les frais de garde par des membres  de la famille ou des personnes proches ne sont pas déductibles.   4En outre, un montant de 3.000 francs est déduit pour chaque personne qui est  sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de maladie, d'invalidité ou  de vieillesse, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que  son aide atteigne au moins le montant de la déduction.    5Lorsqu'une prestation versée à un tiers est déductible du revenu du  contribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une déduction  sociale au sens du présent article.                                                    42) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008, L du 21   février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et L du 7 décembre 2022  (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023   43) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008 et L du  30 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013   Déduction pour  couple et  personne seule   Charges de famille  Périodes fiscales  2008 - 2012     631.0      22   6Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti  proportionnellement lorsque la charge est assurée par plusieurs contribuables.     Art. 39a44)   1Pour ses enfants mineurs, ou ses enfants majeurs poursuivant un  apprentissage ou des études, dont il assume pour l'essentiel l'entretien, le  contribuable peut déduire:   a) 5.500 francs pour le premier enfant;  b) 6.000 francs pour le deuxième enfant;  c) 6.500 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants.   La déduction est toutefois réduite de 100 francs par tranche de 1.000 francs de  revenu net dépassant la limite déterminante; elle ne peut toutefois être inférieure  à 4.500 francs pour le premier enfant, à 5.000 francs pour le deuxième enfant et  à 5.500 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants.   2La limite déterminante de revenu net est de 70.000 francs pour le premier  enfant; elle est augmentée de 10.000 francs pour chaque enfant  supplémentaire.   3En outre, un montant de 3.000 francs est déduit pour chaque personne qui est  sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de maladie, d'invalidité ou  de vieillesse, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que  son aide atteigne au moins le montant de la déduction.   4Lorsqu'une prestation versée à un tiers est déductible du revenu du  contribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une déduction  sociale au sens du présent article.   5Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti  proportionnellement lorsque la charge est assurée par plusieurs contribuables.     Art. 39b45)   1Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur  poursuivant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assume pour  l'essentiel l'entretien:   a) un montant de 6.000 francs pour chaque enfant âgé de 0 à 4 ans;  b) un montant de 6.250 francs pour chaque enfant âgé de 4 à 14 ans;  c) un montant de 6.500 francs pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans.   2En outre, un montant de 3.000 francs est déduit pour chaque personne qui est  sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de maladie, d'invalidité ou  de vieillesse, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que  son aide atteigne au moins le montant de la déduction.   3Lorsqu'une prestation versée à un tiers est déductible du revenu du  contribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une déduction  sociale au sens du présent article.   4Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti  proportionnellement lorsque la charge est assurée par plusieurs contribuables.                                                       44) Introduit par L du 30 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013  45) Introduit par L du 30 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013    Charges de famille  Périodes fiscales  2013 - 2014   Charges de famille  Période fiscale  2015   Charges de famille  Période fiscale  2016-2022     631.0      23   Art. 39c46)   1Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur  poursuivant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assume pour  l'essentiel l'entretien:   a) un montant de 6.000 francs pour chaque enfant âgé de 0 à 4 ans;  b) un montant de 6.500 francs pour chaque enfant âgé de 4 ans à 14 ans;  c) un montant de 8.000 francs pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans.   2En outre, un montant de 3.000 francs est déduit pour chaque personne qui est  sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de maladie, d'invalidité ou  de vieillesse, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que  son aide atteigne au moins le montant de la déduction.   3Lorsqu'une prestation versée à un tiers est déductible du revenu du  contribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une déduction  sociale au sens du présent article.   4Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti  proportionnellement lorsque la charge est assurée par plusieurs contribuables.     Art. 39d47)   1Sont déduits du revenu net pour chaque enfant mineur ou majeur  poursuivant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assume pour  l'essentiel l'entretien :   a) un montant de 6'200 francs pour chaque enfant âgé de 0 à 4 ans ;  b) un montant de 6'700 francs pour chaque enfant âgé de 4 ans à 14 ans ;  c) un montant de 8'200 francs pour chaque enfant âgé de plus de 14 ans.   2En outre, un montant de 3’100 francs est déduit pour chaque personne qui est  sans fortune et incapable de gagner sa vie par suite de maladie, d'invalidité ou  de vieillesse, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que  son aide atteigne au moins le montant de la déduction.   3Lorsqu'une prestation versée à un tiers est déductible du revenu du  contribuable, ce dernier ne peut prétendre bénéficier de surcroît d'une déduction  sociale au sens du présent article.   4Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti  proportionnellement lorsque la charge est assurée par plusieurs contribuables.      CHAPITRE 5   Calcul de l'impôt   Art. 4048)   1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système  progressif par catégories, selon le barème suivant:                                                    46) Teneur selon L du 1er décembre 2015 (FO 2015 N° 50) avec effet au 1er janvier 2016, par L du   30 mai 2012 (art. 2, al. 2) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N°  49) avec effet au 1er janvier 2023   47) Introduit par L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023  48) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008, L du 21   février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et L du 30 mai 2012 (FO  2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013   Charges de famille  Périodes fiscales  2023 et suivantes   Catégories et taux  Périodes fiscales  2008-2012     631.0      24     Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le  revenu   maximal de  la catégorie   Taux réel du  maximum de   chaque  catégorie   Fr.  Fr. % Fr. %  0.– à 5.000.– 0,00 0.– 0,000   5.001.– à 10.000.– 2,00 100.– 1,000  10.001.– à 15.000.– 4,00 300.– 2,000  15.001.– à 20.000.– 8,00 700.– 3,500  20.001.– à 30.000.– 12,00 1.900.– 6,333  30.001.– à 40.000.– 13,00 3.200.– 8,000  40.001.– à 55.000.– 14,00 5.300.– 9,636  55.001.– à 75.000.– 15,00 8.300.– 11,067  75.001.– à 110.000.– 16,00 13.900.– 12,636   110.001.– à 150.000.– 17,00 20.700.– 13,800  150.001.– à 180.000.– 18,00 26.100.– 14,500   2Le revenu supérieur à 180.000 francs est imposé à 14,5%.    3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables  veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des  enfants ou des personnes nécessiteuses, dont ils assument pour l'essentiel  l'entretien, le revenu est frappé du taux correspondant au 55% de son montant.   4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 40a49)   1L'impôt sur le revenu est déterminé d'après le système progressif  par catégorie, selon le barème suivant:   Catégories Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le  revenu   maximal de  la catégorie   Taux réel  du   maximum  de chaque  catégorie   Fr.  Fr. % Fr. %   0.– à 5.000.– 0,000 0.– 0,000   5.001.– à 10.000.– 2,000 100.– 1,000   10.001.– à 15.000.– 4,000 300.– 2,000   15.001.– à 20.000.– 8,000 700.– 3,500   20.001.– à 30.000.– 12,000 1.900.– 6,333   30.001.– à 40.000.– 12,500 3.150.– 7,875   40.001.– à 50.000.– 13,000 4.450.– 8,900   50.001.– à 60.000.– 13,500 5.800.– 9,667   60.001.– à 70.000.– 14,000 7.200.– 10,286   70.001.– à 80.000.– 14,500 8.650.– 10,813   80.001.– à 90.000.– 15,000 10.150.– 11,278   90.001.– à 100.000.– 15,500 11.700.– 11,700                                                    49) Teneur selon L du 30 mai 2012 (art. 2, al. 2) avec effet au 1er janvier 2017, L du 7 décembre   2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10)  avec effet rétroactif au 1er janvier 2018   Catégories et taux  Périodes fiscales  2013-2016     631.0      25   100.001.– à 110.000.– 16,000 13.300.– 12,091   110.001.– à 155.000.– 16,500 20.725.– 13,371   155.001.– à 195.000.– 17,000 27.525.– 14,115   2Le revenu supérieur à 195.000 francs est imposé à 14,5%.   3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables  veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des  enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du  taux correspondant au 55% de son montant.    4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 40b50)   1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système  progressif par catégorie, selon le barème suivant:   Catégories Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le  revenu   maximal de  la catégorie   Taux réel  du   maximum  de chaque  catégorie   Fr.  Fr. % Fr. %   0.00  5.000.00 0,00 0 0,000   5.001.00 à 10.000.00 2,000 100.00 1,000   10.001.00 à 15.000.00 4,000 300.00 2,000   15.001.00 à 20.000.00 8,000 700.00 3,500   20.001.00 à 30.000.00 12,000 1.900.00 6,333   30.001.00 à 40.000.00 12,500 3.150.00 7,875   40.001.00 à 50.000.00 13,000 4.450.00 8,900   50.001.00 à 60.000.00 13,500 5.800.00 9,667   60.001.00 à 70.000.00 13,875 7.187.50 10,268   70.001.00 à 80.000.00 14,250 8.612.50 10,766   80.001.00 à 90.000.00 14,570 10.069.50 11,188   90.001.00 à 100.000.00 14,875 11.557.00 11,557   100.001.00 à 110.000.00 15,250 13.082.00 11,893   110.001.00 à 120.000.00 15,625 14.644.50 12,204   120.001.00 à 130.000.00 15,750 16.219.50 12,477   130.001.00 à 140.000.00 15,850 17.804.50 12,718   140.001.00 à 160.000.00 16,000 21.004.50 13,128   160.001.00 à 200.000.00 16,500 27.604.50 13,802   2Le revenu supérieur à 200.000 francs est imposé à 14%.   3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables  veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des  enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du  taux correspondant au 55% de son montant.                                                     50) Introduit par L du 20 février 2018 (FO 2018 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et   modifié par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Catégories et taux  Périodes fiscales  2017-2019     631.0      26   4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 40bbis51)   1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système  progressif par catégories, selon le barème suivant:      Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le  revenu   maximal de  la catégorie   Taux réel du  maximum de   chaque  catégorie   Fr.     Fr. % Fr. %  0.– à 7.500.– 0,00 0.– 0,000   7.501.– à 10.000.– 2,00 50.– 0,500  10.001.– à 15.000.– 4,00 250.– 1,670  15.001.– à 20.000.– 8,00 650.– 3,250  20.001.– à 30.000.– 11,60 1.810.– 6,030  30.001.– à 40.000.– 11,90 3.000.– 7,500  40.001.– à 50.000.– 12,30 4.230.– 8,460  50.001.– à 60.000.– 12,80 5.510.– 9,180  60.001.– à 70.000.– 13,30 6.840.– 9,770  70.001.– à 80.000.– 13,80 8.220.– 10,280  80.001.– à 90.000.– 14,20 9.640.– 10,710  90.001.– à 100.000.– 14,50 11.090.– 11,090   100.001.– à 110.000.– 14,80 12.570.– 11,430  110.001.– à 120.000.– 15,10 14.080.– 11,730  120.001.– à 130.000.– 15,40 15.620.– 12,020  130.001.– à 140.000.– 15,50 17.170.– 12,260  140.001.– à 150.000.– 15,60 18.730.– 12,490  150.001.– à 160.000.– 15,70 20.300.– 12,690  160.001.– à 170.000.– 15,90 21.890.– 12,880  170.001.– à 180.000.– 16,10 23.500.– 13,060  180.001.– à 190.000.– 16,20 25.120.– 13,220  190.001.– à 200.000.– 16,20 26.740.– 13,370  200.001.– à 300.000.– 13,50 40.240.– 13,420  300.001.– à 400.000.– 13,75 53.990.– 13,500   2Le revenu supérieur à 400.000 francs est imposé à 14%.   3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables  veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des  enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du  taux correspondant au 52% de son montant.   4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 40bter52)   1L'impôt de base sur le revenu est déterminé d'après le système  progressif par catégories, selon le barème suivant:     Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le  revenu   maximal de  la catégorie   Taux réel du  maximum  de chaque  catégorie                                                    51) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2021 et modifié par   L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023  52) Introduit par L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023   Catégories et taux  Périodes fiscales  2020-2022   Catégories et taux  Périodes fiscales   2023 et suivantes     631.0      27   Fr.     Fr. % Fr. %   0.– à 7'700.– 0,00 0.– 0,000  7'701.– à 10'300.– 2,00 52.– 0,505   10'301.– à 15'500.– 4,00 260.– 1,677  15'501.– à 20'600.– 8,00 668.– 3,243  20'601.– à 30’900.– 11,60 1'863.– 6,028  30'901.– à 41'200.– 11,90 3'089.– 7,496  41'201.– à 51'500.– 12,30 4'355.– 8,457  51'501.– à 61'800.– 12,80 5'674.– 9,181  61'801.– à 72'100.– 13,30 7'044.– 9,769  72'101.– à 82'400.– 13,80 8'465.– 10,273  82'401.– à 92'700.– 14,20 9'928.– 10,709  92'701.– à 103'000.– 14,50 11'421.– 11,089   103'001.– à 113'300.– 14,80 12'946.– 11,426  113'301.– à 123'600.– 15,10 14'501.– 11,732  123'601.– à 133'900.– 15,40 16'087.– 12,014  133'901.– à 144'200.– 15,50 17'684.– 12,263  144’201.– à 154'500.– 15,60 19'290.– 12,486  154'501.– à 164'800.– 15,70 20'908.– 12,687  164'801.– à 175'100.– 15,90 22'545.– 12,876  175'101.– à 185'400.– 16,10 24'204.– 13,055  185'401.– à 195'700.– 16,20 25'872.– 13,220  195'701.– à 206'000.– 16,20 27'541.– 13,369  206'001.– à 309'000.– 13,50 41'446.– 13,413  309'001.– à 412'000.– 13,75 55'608.– 13,497   2Le revenu supérieur à 412'000 francs est imposé à 14%.   3Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les contribuables  veufs, séparés, divorcés et célibataires qui vivent en ménage commun avec des  enfants, dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, le revenu est frappé du  taux correspondant au 52% de son montant.   4Le revenu net imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 40c53)   1Pour chaque enfant mineur ou majeur poursuivant un  apprentissage ou des études dont le contribuable assume pour l'essentiel  l'entretien, il est déduit de l'impôt cantonal sur le revenu le montant de 200  francs. Ce montant est déduit de l'impôt direct cantonal dû déterminé  conformément aux articles 3 et 40 (impôt de base multiplié par le coefficient  d'impôt cantonal).   2Ce montant est réparti proportionnellement lorsque l'entretien de l'enfant est  assuré par plusieurs contribuables.   3Si l'impôt cantonal devait être inférieur à ce montant, la différence ne donne lieu  à aucun report ou remboursement.   4Ce montant n'est pas appliqué à l'impôt cantonal calculé selon les articles 42 et  42a.                                                       53) Introduit par L du 30 mai 2012 (FO 2012 N° 23) avec effet au 1er janvier 2013   Rabais d'impôt  pour l'impôt  cantonal  Périodes fiscales  2014 et suivantes     631.0      28   Art. 41   Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant  des prestations périodiques ou des versements en capital à la fin des rapports  de service, l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions  autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie  en lieu et place de la prestation unique.     Art. 41a54)   1Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative  salariée, l’impôt est prélevé au taux de 4.5% sans tenir compte des autres  revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la  condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure simplifiée  prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN), du 17 juin  200555). L’impôt direct cantonal et communal sur le revenu est ainsi acquitté.   2L’article 142, alinéa 1, lettre b, est applicable par analogie.   3Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de verser périodiquement  les impôts à la caisse de compensation compétente.   4La Caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une  attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse à l’autorité fiscale  compétente les impôts encaissés.   5Le droit à une commission de perception selon l’article 143, alinéa 2, est  transféré à la caisse de compensation AVS compétente.   6Le Conseil d’Etat règle les modalités en tenant compte des articles 142 et 214.     Art. 41b56)   1Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers  exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le  contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d’exercer son activité  lucrative indépendante ou s’il est incapable de poursuivre cette activité pour  cause d’invalidité. Les rachats au sens de l’article 36, alinéa 1, lettre e, sont  déductibles. Si un tel rachat n’est pas effectué, l’impôt est perçu, de la même  manière que pour les prestations en capital provenant de la prévoyance selon  l'article 42, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant  dont le contribuable prouve l’admissibilité comme rachat au sens l’article 36,  alinéa 1, lettre e. Le solde des réserves latentes réalisées est imposé selon le  barème de l'article 40, alinéa 1; l'article 40, alinéa 3, est applicable par analogie;  les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées.   2L'alinéa 1 s’applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et  aux légataires, pour autant qu’ils ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise  qu’ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après  la fin de l’année civile dans laquelle le contribuable est décédé.     Art. 4257)   Les prestations en capital provenant de la prévoyance selon l'article  25, ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels  permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément et  soumises à un impôt annuel entier calculé sur la base d'un taux représentant le                                                    54) Introduit par L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et modifié par L du 30 mai 2012 (art. 2,   al. 2) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif  au 1er janvier 2021   55) RS 822.41  56) Introduit par L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011  57) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008, L du 4   novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif  au 1er janvier 2011   Cas particuliers  a) versements de   capitaux  remplaçant des  prestations  périodiques   b) procédure  simplifiée   c) bénéfices de  liquidation   d) prestations en  capital  provenant de la  prévoyance     631.0      29   quart du barème déterminant pour l'impôt sur le revenu, cela sous les trois  réserves suivantes:   a) le taux de l'impôt de base ne peut être inférieur à 2,5%;  b) les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées;  c) aucune réduction supplémentaire du taux n'est accordée.     Art. 42a58)   1Les gains réalisés à des jeux d’argent au sens de la LJAr ainsi qu’à  des loteries ou à des jeux d’adresse destinés à promouvoir les ventes qui ne  sont pas soumis à la LJAr sont imposés séparément des autres revenus et  soumis ensemble à un taux de l’impôt de base de 10%, pour autant qu’ils ne  soient pas exonérés d’impôt au sens de l’article 27, lettres i à j.   2Les déductions générales et les déductions sociales ne sont pas accordées.   3Une perte provenant des autres éléments de revenus est imputée sur le gain  imposable réalisé à des jeux d’argent durant la même période fiscale que ces  revenus.     Art. 43   1Si le revenu d'un contribuable n'est imposable qu'en partie dans le  canton, l'impôt est calculé au taux applicable au revenu total.   2Lorsqu'une communauté héréditaire est considérée comme un contribuable,  son revenu est imposé au taux moyen frappant le revenu, le cas échéant le  bénéfice de ses membres.     Art. 44   Si une partie seulement du revenu est imposable dans le canton, les  déductions générales et les déductions sociales sont réparties conformément  aux règles du droit fédéral en matière d'interdiction de la double imposition  intercantonale.      CHAPITRE 6   Compensation des effets de la progression à froid   Art. 4559)   1Les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des  personnes physiques sont, en principe, compensés par une adaptation  équivalente des barèmes et des déductions en francs opérées sur le revenu.  Les montants doivent être arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.   2Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un projet d'adaptation dans le  courant de l’année précédant la période fiscale, lorsque l’indice suisse des prix  à la consommation (IPC) a augmenté d’au moins 5% depuis l’entrée en vigueur  de la présente loi ou depuis la dernière adaptation. Est déterminant le niveau de  l’indice une année avant le début de la période fiscale.                                                       58) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52), L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 et L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif  au 1er janvier 2020   59) Teneur selon L du 26 juin 2007 (FO 2007 N° 49) avec effet au 1er janvier 2008   e) gains réalisés à  des jeux  d’argent   Totalisation du  revenu   Revenu imposable  en cas de  répartition  intercantonale ou  internationale     631.0      30   TITRE III   Impôt sur la fortune   CHAPITRE PREMIER   Fortune imposable   Art. 46   L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble des biens et des droits  appartenant au contribuable, quelle qu'en soit la nature.      CHAPITRE 2   Actifs   Art. 4760)   Sont notamment considérés comme des éléments de fortune:   a) les immeubles;   b) les droits, les actions, les obligations, les titres, les options et les valeurs  mobilières de toute nature;   c) les créances hypothécaires et toutes autres créances;   d) l'argent comptant, les avoirs en compte courant, les dépôts et tous titres  représentant une somme d'argent;   e) les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété  directe, pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du  placement et celle de ses immeubles;   f) les capitaux engagés dans un commerce, une industrie, une exploitation ou  une entreprise;   g) le matériel, les machines, l'outillage, les marchandises, les  approvisionnements, le bétail et le cheptel;   h) les objets d'art, les bijoux, l'argenterie, les collections et les véhicules de tous  genres;   i) les assurances-vie, pour leur valeur de rachat;   j) les droits réels restreints et les concessions ayant une valeur vénale.     Art. 48   La fortune est estimée en général à la valeur vénale.       Art. 4961)   1Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la  fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur comptable  déterminante pour l'impôt sur le revenu. Toutefois, pour le patrimoine afférent  aux droits visés à l’article 21c, une réduction de 75% est accordée.   2Les marchandises sont évaluées à leur coût de revient ou à leur valeur  marchande si celle-ci est inférieure au coût de revient.   3Abrogé.                                                    60) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  61) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, L   du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 et L du 27 mars  2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Notion   En général   Règles  d'évaluation  a) règle générale   b) fortune  mobilière      631.0      31   4Les actions, parts sociales des sociétés coopératives et autres droits de  participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de  rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque; lorsque ces participations  concernent des sociétés suisses, un abattement de 60% est accordé sur la  valeur fiscale. En tous les cas, la valeur fiscale arrêtée avant l’octroi de  l’abattement est déterminante pour le calcul du taux de l’impôt.   5Les créances non cotées en bourse, y compris celles qui sont incorporées dans  des titres tels que cédules, obligations, bons de caisse, sont estimées à leur  valeur nominale. Toutefois, dans l'estimation de ces créances, si elles sont  litigieuses ou douteuses, il est tenu compte du degré de probabilité de leur  recouvrement.   6Les assurances-vie ne sont imposables que si elles ont une valeur de rachat  déterminée selon une méthode d'approximation.     Art. 49a62)   1Les participations de collaborateur au sens de l'article 20b, alinéa  1, sont évaluées à leur valeur vénale. Il est tenu compte des délais de blocage  par un escompte de 6% sur la valeur vénale des actions par année de blocage.  L'escompte est limité à dix ans.   2Les participations de collaborateur au sens des articles 20b, alinéa 3, et 20c,  sont déclarées sans valeur fiscale au moment de leur attribution.     Art. 50   1La valeur des immeubles correspond à l'estimation cadastrale.   2Les immeubles destinés à l'exploitation d'une entreprise sont estimés à leur  valeur comptable augmentée des réserves latentes prises en considération pour  le calcul du revenu.      CHAPITRE 3   Fortune exonérée   Art. 51   Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune:   a) le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant;   b) le capital versé à titre d'épargne à une institution de prévoyance  professionnelle ou sous une forme reconnue de prévoyance individuelle liée  au sens de la législation fédérale, aussi longtemps que le contribuable ne  peut en disposer.      CHAPITRE 4   Passif   Art. 52   1Les dettes sont déduites de la fortune brute.   2Il ne peut être déduit que les dettes effectivement dues dont le contribuable est  le débiteur principal; les autres dettes, découlant notamment de la solidarité et  du cautionnement, ne le sont que dans la mesure où le contribuable doit en  répondre.                                                       62) Introduit par L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   c) évaluation des  participations  de collaborateur   d) fortune  immobilière   Dettes     631.0      32   CHAPITRE 5   Calcul de l'impôt   Art. 5363)   1L'impôt de base sur la fortune est déterminé d'après le système  progressif par catégories, selon le barème suivant:     Catégories Taux de   chaque  catégorie   Impôt dû  pour la  fortune   maximale de  la catégorie   Taux réel du  maximum de   chaque  catégorie   Fr.  Fr. ‰ Fr. ‰   0.– à 50.000.– 0,00 0.– 0,000  50.001.– à 200.000.– 3,00 450.– 2,250   200.001.– à 350.000.– 4,00 1.050.– 3,000  350.001.– à 500.000.– 5,00 1.800.– 3,600   2La fortune supérieure à 500.000 francs est imposée à 3,6‰.   3La fortune des époux qui vivent en ménage commun, ainsi que des  contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage  commun avec des enfants, dont ils assument pour l’essentiel l’entretien, est  frappée du taux correspondant au 52% de son montant.   4La fortune nette imposable est arrondie au millier de francs inférieur.     Art. 54   1Si la fortune d'un contribuable n'est imposable qu'en partie dans le  canton, l'impôt est calculé au taux applicable à la fortune totale.   2Lorsqu'une communauté héréditaire est considérée comme un contribuable, sa  fortune est imposée au taux moyen frappant la fortune, le cas échéant le capital,  de ses membres.     Art. 55   Si une partie seulement de la fortune est imposable dans le canton, les  dettes et les déductions sociales sont réparties conformément aux règles du  droit fédéral en matière d'interdiction de la double imposition intercantonale.      TITRE IV   Impôt sur les gains immobiliers   CHAPITRE PREMIER   Objet de l'impôt   Art. 56   1L'impôt a pour objet les gains réalisés:   a) lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, y compris ses  accessoires, faisant partie de la fortune privée du contribuable;   b) lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble agricole ou sylvicole, à  condition que le gain soit supérieur à la valeur totale des investissements;                                                    63) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008, L du 21   février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et L du 27 mars 2019  (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2021   Catégories et taux   Totalisation de la  fortune   Fortune imposable  en cas de  répartition  intercantonale ou  internationale     631.0      33   c) lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble d'une personne morale  exonérée au sens de l'article 81, alinéa 1, lettres d à h.   2Les gains qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les gains immobiliers font partie  du revenu ou du bénéfice imposable.      CHAPITRE 2   Aliénation   Art. 57   1Toute aliénation qui opère le transfert de la propriété juridique ou  économique d'un immeuble donne lieu à imposition.   2Sont assimilés à l'aliénation d'un immeuble:   a) les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliénation  sur le pouvoir de disposer d'un immeuble, notamment la cession du droit  d'acquérir un immeuble;   b) le transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée d'un  contribuable dans sa fortune commerciale;   c) la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions  de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l'exploitation  ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble de manière durable et essentielle  et qu'elles donnent lieu à une indemnité;   d) le transfert d'un ou de plusieurs titres de participations au capital d'une  société immobilière.   3En cas d'aliénation simultanée ou successive de plusieurs immeubles formant  une unité économique, le gain global de ces aliénations est pris en considération  pour le calcul de l'impôt.     Art. 5864)   1L'imposition est différée:   a) en cas de transfert de propriété par succession (dévolution d'hérédité,  partage successoral, que le bien immobilier soit attribué en nature ou contre  le versement d'une soulte, legs), avancement d'hoirie ou donation;   b) en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime  matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires  d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 CC) ou de prétentions découlant  du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d'accord;   c) en cas de remembrement (échange de terrains) opéré soit en vue d'un  remaniement parcellaire, de l'établissement d'un plan de quartier, de  rectification de limites ou d'arrondissement d'une aire agricole, soit dans le  cadre d'une procédure d'expropriation ou en raison d'une expropriation  imminente;   d) en cas d'aliénation totale ou partielle d'un immeuble agricole ou sylvicole, à  condition que le produit de l'aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable  pour l'acquisition d'un immeuble de remplacement ou pour l'amélioration  d'immeubles agricoles ou sylvicoles sis en Suisse appartenant au  contribuable, et exploités par lui-même;   e) en cas d'aliénation de l'habitation (maison ou appartement) ayant  durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur, dans la                                                    64) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008   Aliénations  donnant lieu à  imposition   Aliénations dont  l'imposition est  différée     631.0      34   mesure où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai approprié, à  l'acquisition ou à la construction en Suisse d'une habitation servant au même  usage.   2En cas d'échange d'immeubles sis dans le canton, l'impôt n'est perçu que sur  la soulte, dans la mesure où elle constitue un gain imposable au sens de la  présente loi.   3L'imposition est également différée en cas d’avancement d’hoirie ou de  donation lorsque la prestation du cessionnaire consiste exclusivement en la  reprise d’une charge constituée de créances hypothécaires en faveur de tiers  ou en la constitution d’un droit d’habitation ou d’un usufruit en faveur du cédant.   4L’imposition n’est plus différée, lorsque les prestations du cessionnaire vont au- delà de celles énoncées à l’alinéa 3.      CHAPITRE 3   Sujet de l'impôt   Art. 59   1L'impôt est dû par l'aliénateur, quel que soit le lieu de son domicile ou  de son siège.   2Le conjoint et les enfants sont imposés séparément sur leurs gains immobiliers.  Toutefois, lorsqu'ils vivent en ménage commun, ils sont solidairement  responsables du paiement de l'impôt.   3La personne qui, en vertu de la loi ou d'un contrat, participe au gain réalisé lors  d'une opération assujettie à l'impôt sur les gains immobiliers est assimilée à  l'aliénateur.   4Lorsqu'il y a plusieurs aliénateurs, ceux-ci sont solidairement responsables du  paiement de l'impôt.      CHAPITRE 4   Matière imposable   Art. 60   1Le gain réalisé lors de l'aliénation est constitué par la différence entre  le prix d'aliénation et le prix d'acquisition, augmenté des impenses.   2Le gain est augmenté des indemnités reçues pour la constitution de servitudes,  de charges foncières ou de restrictions de droit public grevant l'immeuble, d'une  part, ainsi que des indemnités reçues pour la renonciation à de telles servitudes,  charges ou restrictions de droit public créées en faveur de l'immeuble, d'autre  part, dans la mesure où elles n'ont pas été soumises à l'impôt sur les gains  immobiliers.     Art. 61   1Lors de l'aliénation de participations à des sociétés immobilières, le  gain imposable est égal à la différence entre le prix d'aliénation et le prix  d'acquisition, sous déduction des frais liés à l'acquisition ou à l'aliénation du titre  et qui ont été supportés par l'aliénateur.   2Le gain est toutefois réduit dans la mesure où l'actif brut de la société  immobilière émettrice du titre se compose, selon le dernier bilan établi pour le  calcul de l'impôt direct cantonal, de biens immobiliers sis hors du canton.   3L'impôt n'est pas perçu si l'actif brut constitué par l'ensemble des biens  immobiliers sis sur territoire neuchâtelois et appartenant à la société immobilière  émettrice du titre représente moins de 25% de l'actif brut total.   Gain réalisé lors  de l'aliénation   Gain réalisé lors  de l'aliénation de  participations à  des sociétés  immobilières     631.0      35   4Pour les contribuables domiciliés dans un autre canton, l'impôt n'est dû que si  l'aliénation a pour effet de transférer le pouvoir de disposition réel et économique  d'un immeuble.     Art. 62   Le prix d'acquisition et le prix d'aliénation comprennent l'ensemble des  prestations auxquelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'aliénateur (ou de tiers)  pour l'immeuble transféré, y compris les accessoires.     Art. 63   En cas de transfert de tout ou partie de l'immeuble de la fortune privée  dans la fortune commerciale, le prix de l'aliénation correspond à la valeur à  laquelle ce bien est porté à l'actif du bilan de l'entreprise, pour autant qu'elle ne  soit pas supérieure à la valeur vénale.     Art. 64   En cas d'aliénation de tout ou partie d'un immeuble ayant  précédemment fait partie de la fortune commerciale, le prix d'acquisition  correspond à la valeur de transfert retenue pour l'impôt sur le revenu.     Art. 65   1En cas d'aliénation d'immeubles précédemment acquis par des  transferts justifiant une imposition différée, le prix d'acquisition est celui du  dernier transfert imposable.   2Lors de l'aliénation sans réinvestissement entraînant un différé d'impôt d'un  immeuble sis dans un autre canton et acquis avec une imposition différée selon  l'article 58, lettre d ou e, seul le gain immobilier qui a auparavant fait l'objet d'un  sursis à l'imposition dans le canton, est imposable.     Art. 66   1En cas d'échange d'immeubles, la valeur vénale de chacun d'eux,  estimée au jour de la transaction, est considérée comme prix d'aliénation.   2Si l'immeuble aliéné a été acquis à la suite d'un ou de plusieurs échanges  successifs contre des immeubles sis dans le canton, le prix d'acquisition  déterminant est celui de l'immeuble cédé en dernier lieu d'une autre manière  que par un échange de cette nature, compte tenu le cas échéant de la ou des  soultes versées ou reçues.     Art. 67   Lorsque l'aliénation ne porte que sur une partie d'immeuble, la part  correspondante du prix d'acquisition total sert de base à l'imposition de  l'aliénation partielle.     Art. 68   1Si le prix d'acquisition ne peut être établi avec certitude, il est censé  correspondre à la valeur cadastrale de l'immeuble à la date d'acquisition.   2Lorsque l'acquisition de l'immeuble est intervenue plus de vingt-cinq ans avant  son aliénation, le contribuable peut invoquer comme prix d'acquisition  l'estimation cadastrale de l'immeuble vingt cinq ans avant l'aliénation.   3Si la valeur d'une impense, la valeur d'une indemnité reçue pour la constitution  d'une servitude, d'une charge foncière ou d'une restriction de droit public grevant  l'immeuble ou la valeur d'une indemnité reçue pour la renonciation à une telle  servitude, charge ou restriction de droit public créée antérieurement en faveur  de l'immeuble ne peut être établie, elle est censée correspondre à la mesure  dans laquelle la valeur cadastrale de l'immeuble a été augmentée à l'époque.   Prix d'acquisition  et prix d'aliénation  a) définition   b) transfert dans la  fortune  commerciale   c) transfert dans la  fortune privée   d) immeubles  acquis avec  imposition  différée   e) échange  d'immeubles   f) aliénation  partielle  d'immeuble   g) succédané au  prix  d'acquisition     631.0      36   4Si le prix d'acquisition des participations à des sociétés immobilières au sens  de l'article 61 ne peut être établi avec certitude, il est censé correspondre à la  valeur boursière du titre à l'époque de l'acquisition, à défaut à sa valeur  d'estimation selon la législation fiscale de l'Etat du siège de la personne morale  émettrice, à défaut à sa valeur nominale.     Art. 69   1Sont considérés comme impenses les frais étroitement liés à  l'acquisition ou à l'aliénation de l'immeuble, ainsi que les dépenses ayant eu  pour effet d'en augmenter la valeur.   2Les impenses comprennent notamment:   a) les lods;   b) les frais d'acquisition et les frais d'aliénation tels que les courtages, les frais  d'actes et de registre foncier, les émoluments administratifs;   c) les dépenses pour l'amélioration ou la plus-value de l'immeuble;   d) la valeur du travail personnel du contribuable qui a augmenté la valeur de  l'immeuble, pour autant qu'elle a été imposée au titre de l'impôt sur le revenu;   e) les frais de constitution de servitudes ou de charges foncières en faveur de  l'immeuble;   f) les frais de rachat de servitudes ou de charges foncières grevant l'immeuble;   g) la contribution de plus-value versée le cas échéant en vertu de la loi sur  l'aménagement du territoire, du 2 octobre 199165).   3Les prestations d'assurances, les indemnités versées par la Confédération, le  canton ou les communes, ainsi que les prestations de tiers, que l'aliénateur ne  réinvestit ou ne rembourse pas, sont déduites du prix d'acquisition.   4Ne sont en tous les cas pas considérés comme impenses:   a) l'impôt sur les gains immobiliers lui-même;  b) les dépenses qui étaient déductibles au titre de l'impôt sur le revenu.      CHAPITRE 5   Calcul de l'impôt   Art. 70   L'impôt sur le gain imposable est progressif avec un supplément ou une  réduction selon la durée de propriété.                                                       65) RSN 701.0    Impenses   Règle   Taux  a) catégories     631.0      37   Art. 7166)   1L'impôt de base est déterminé d'après le système progressif par  catégories, selon le barème suivant:        Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le gain  maximal de  la catégorie   Taux réel du  maximum de  la catégorie   Fr.  Fr. % Fr. %   0.– à 5.000.– 10 500.– 10,000  5.001.– à 10.000.– 15 1.250.– 12,500   10.001.– à 30.000.– 20 5.250.– 17,500  30.001.– à 50.000.– 25 10.250.– 20,500  50.001.– à 75.000.– 30 17.750.– 23,667  75.001.– à 100.000.– 35 26.500.– 26,500   100.001.– à 135.000.– 40 40.500.– 30,000   2Le gain supérieur à 135.000 francs est imposé à 33%.   3Le gain imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.   4L'impôt n'est pas perçu lorsque son montant est inférieur à 100 francs.     Art. 72   L'impôt calculé selon l'article 71 est augmenté pour une durée de  propriété:   – inférieure à une année   de 60%  – inférieure à deux années   de 45%  – inférieure à trois années   de 30%  – inférieure à quatre années   de 15%     Art. 73   1L'impôt calculé selon l'article 71 est réduit pour une durée de propriété  de:   – plus de 5 ans  .........................................................................  de   6%  – plus de 6 ans  .........................................................................  de 12%  – plus de 7 ans  .........................................................................  de 18%  – plus de 8 ans  .........................................................................  de 24%  – plus de 9 ans  .........................................................................  de 30%  – plus de 10 ans  .......................................................................  de 36%  – plus de 11 ans  .......................................................................  de 42%  – plus de 12 ans  .......................................................................  de 48%  – plus de 13 ans  .......................................................................  de 54%  – plus de 14 ans  .......................................................................  de 60%   2Le taux maximum de réduction ne peut dépasser 60%.     Art. 74   1Pour le calcul de la durée de propriété, est déterminante:   a) en général, la date de l'accomplissement de l'acte juridique en vertu duquel  l'immeuble est transféré lors de son acquisition ou de son aliénation;   b) si l'immeuble a été acquis ou aliéné en exécution d'une promesse de vente,  d'un pacte d'emption, d'un pacte de préemption fixant le prix de l'aliénation  ou d'un acte similaire, la date de cet acte;                                                    66) Teneur selon L du 15 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017   b) supplément   c) réduction   Calcul de la durée  de la propriété     631.0      38   c) si, lors de l'acquisition de l'immeuble, l'imposition a été différée, la date de la  précédente aliénation imposable;   d) si l'immeuble aliéné provient de plusieurs acquisitions, la date de chaque acte  d'acquisition proportionnellement à la part respective de ceux-ci dans la  formation de l'immeuble aliéné.   2Si l'immeuble a été acquis à la suite d'un ou de plusieurs échanges successifs  contre des immeubles sis dans le canton, ces actes et, le cas échéant, les actes  préliminaires en exécution desquels ils ont été conclus sont pris en considération  pour fixer la durée de la propriété si et dans la mesure où ils ont donné lieu au  versement d'une soulte.   3La cession du droit d'acquérir un immeuble ou des droits réels mentionnés à  l'article premier, ainsi que le transfert de la propriété économique d'un immeuble,  n'ont pas d'influence sur la durée de la propriété juridique de l'immeuble.      TROISIEME PARTIE   IMPOSITION DES PERSONNES MORALES   TITRE PREMIER   Assujettissement à l'impôt   CHAPITRE PREMIER   Définition de la personne morale   Art. 7567)   1Les personnes morales soumises à l'impôt cantonal direct sont:   a) les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par  actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;   b) les associations, fondations et autres personnes morales.   2Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, au  sens de l'art. 58 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux  (LPCC), du 23 juin 200668), sont assimilés aux autres personnes morales. Les  sociétés d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 110 LPCC sont  imposées comme des sociétés de capitaux.   3Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et  communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique, qui sont  assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement économique, sont assimilées  aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme  juridique ou leur structure effective.      CHAPITRE 2   Conditions d'assujettissement   Art. 76   Les personnes morales sont assujetties à l'impôt à raison de leur  rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration  effective dans le canton.                                                       67) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  68) RS 951.31   Rattachement  personnel   Rattachement  économique     631.0      39   Art. 7769)   1Les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration  effective dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement  économique, lorsque:   a) elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;   b) elles exploitent un établissement stable dans le canton;   c) elles sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou ont sur un tel  immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels  assimilables économiquement à des droits de jouissance réels ou font le  commerce d’immeubles sis dans le canton.   2Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à  l'étranger sont, en outre, assujetties à l'impôt, lorsque:   a) elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage  immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;   b) elles servent d’intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur  des immeubles sis dans le canton.   3On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce  tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés comme  établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente,  représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources  naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d'une durée  d'au moins douze mois.     Art. 78   1L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il  ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux  immeubles situés hors du canton.   2L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie  du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton selon l'article 77.   3L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable  ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales,  conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double  imposition intercantonale. Si une entreprise ayant son siège ou son  administration effective dans le canton compense les pertes subies à l'étranger  par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet  établissement stable réalise des bénéfices au cours des sept années qui  suivent, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les  reports de pertes sont compensés dans l'Etat où il est sis. Les pertes portant sur  des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un  établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les pertes provenant  d'un autre canton supportées dans le canton peuvent être déduites, au cours  des sept années qui suivent, des revenus obtenus dans cet autre canton; dans  ce cas, le montant de la perte reportée est imposable dans le canton, au taux  du revenu global ou, au moins, au taux correspondant au montant reporté. Les  dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition  sont réservées.   4Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger  doivent l'impôt au moins sur le bénéfice réalisé en Suisse et sur le capital qui y  est investi.                                                       69) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Etendue de  l'assujettissement     631.0      40   CHAPITRE 3   Début, modification et fin d'assujettissement   Art. 79   1L'assujettissement débute le jour de la fondation de la personne  morale, de l'installation de son siège ou de son administration effective dans le  canton ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable.   2L'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne  morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective  hors du canton, ou encore le jour où disparaît l'élément imposable dans le  canton.   3Dans les relations intercantonales, les effets du début, d'une modification ou de  la fin de l'assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou économique  sont définis par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons  et des communes ainsi que par les règles du droit fédéral concernant  l'interdiction de la double imposition intercantonale.   4En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre, les  impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne  morale reprenante.   5Le transfert temporaire du siège à l'étranger ainsi que toutes les autres mesures  au sens de la législation fédérale sur l'approvisionnement économique du pays  ne sont pas assimilés à la fin de l'assujettissement.      CHAPITRE 4   Responsabilité solidaire   Art. 80   1Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les  personnes chargées de son administration et de sa liquidation répondent  solidairement des impôts qu'elle doit jusqu'à concurrence du produit de la  liquidation ou, si la personne morale transfert son siège ou le lieu de son  administration effective à l'étranger, jusqu'à concurrence de la fortune nette de  la personne morale. Elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent  qu'elles ont pris tous les soins commandés par les circonstances.   2Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale  assujettie à l'impôt en raison d'un rattachement économique, jusqu'à  concurrence du produit net réalisé, les personnes chargées:   a) de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable dans le canton;   b) de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis dans le canton ou de  créances garanties par un tel immeuble.   3Lorsqu'une personne morale qui n'a ni son siège ni son administration effective  en Suisse sert d'intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis  dans le canton, les acheteurs et vendeurs de l'immeuble sont solidairement  responsables, jusqu'à concurrence de 3% du prix d'achat, des impôts dus par  cette personne morale en raison de son activité d'intermédiaire.   4Les membres de sociétés commerciales et d'autres communautés de  personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement  des impôts dus par ces sociétés et communautés.        631.0      41   CHAPITRE 5   Exonération   Art. 8170)   1Seuls sont exonérés de l'impôt:   a) la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la  législation fédérale;   b) le canton et ses établissements qui ne sont pas dotés d'une personnalité  juridique propre ou qui sont exonérés dans les limites fixées par le droit  cantonal;   c) les communes, ainsi que les autres collectivités territoriales du canton, et  leurs établissements qui ne sont pas dotés d'une personnalité juridique  propre ou qui sont exonérés dans les limites fixées par le droit cantonal;   d) les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises qui ont leur  domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui  les touchent de près, à condition que les ressources de ces institutions soient  affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du  personnel;   e) les caisses suisses d'assurances sociales et de compensation, notamment  les caisses d'assurance-chômage, d'assurance-maladie, d'assurance- vieillesse, invalidité et survivants, d'allocations familiales, à l'exception des  sociétés d'assurances concessionnaires;   f) les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité  publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement  affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en  principe comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de  participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère  d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une  position subalterne par rapport au but d’utilité publique et que des activités  dirigeantes ne sont pas exercées;   g) les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le  plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement  affectés à ces buts;   h) les entreprises de transport et d'infrastructure titulaires d'une concession de  la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui  doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l'année un service  d'importance nationale; les gains qui sont issus d'une activité soumise à  concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l'impôt;  les exploitations annexes et les biens fonciers qui n'ont pas de relation  nécessaire avec l'activité soumise à concession sont cependant exclus de  cette exonération;   i) les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à  l'usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que  les bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'article 2, alinéa  1, de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que  les aides financières accordés en tant qu'Etat hôte (loi sur l'Etat hôte, LEH),  du 22 juin 2007, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont  occupés par leurs services;                                                    70) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008 et L du   21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011     631.0      42   j) les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe,  dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de  prévoyance professionnelle au sens de la lettre d ou des caisses suisses  d'assurances sociales et de compensation au sens de la lettre e, qui sont  exonérées de l'impôt.   2Les personnes morales mentionnées à l'alinéa 1, lettres d à h et j, sont  cependant soumises dans tous les cas à l'impôt sur les gains immobiliers.      CHAPITRE 6   Allégements fiscaux   Art. 8271)   1Des allégements fiscaux peuvent être accordés dans des cas  particuliers à des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts  économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les  neuf années suivantes. L'extension et la diversification importantes de l'activité  de l'entreprise sont assimilées à une fondation nouvelle.   2Le Conseil communal est informé sur demande, à des fins statistiques, de  l’évolution du nombre d’allégements fiscaux accordés.   3Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application.   4La commission de gestion et la commission des finances sont informées  régulièrement, à des fins de statistique, de l’évolution du nombre d’allégements  fiscaux accordés.      TITRE II   Impôt sur le bénéfice   CHAPITRE PREMIER   Objet de l'impôt   Art. 83   L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.     Art. 8472)   1Le bénéfice net imposable comprend:   a) le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice  précédent;   b) tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du  solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses  justifiées par l'usage commercial, tels que:   – les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés;   – les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage  commercial;   – les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, qui ont été  versées à des agents publics suisses ou étrangers;   – les versements aux fonds de réserve;                                                    71) Teneur selon L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2011, L du 30   octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013 et L du 6 septembre  2022 (FO 2022 N° 38) avec effet rétroactif au 1er  décembre 2022   72) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Principe   Détermination du  bénéfice net  a) en général     631.0      43   – la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la  personne morale, à condition qu'ils proviennent de réserves constituées  par des bénéfices qui n'ont pas été imposés;   – les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages  procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial;   c) les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y  compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de  liquidation, sous réserve de l'article 90.   2Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche  d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur  sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de  production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué  d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en  conséquence.   3Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de  compte de résultats se détermine d'après l'alinéa 1, qui est applicable par  analogie.     Art. 8573)   Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent  également:   a) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les contributions  ecclésiastiques des Eglises reconnues par l'Etat, mais non les amendes  fiscales;   b) les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de  l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;   c) les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à  concurrence de 10% du bénéfice net, en faveur de personnes morales qui  ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts  de service public ou d’utilité publique (art. 81, al. 1, let. f) ou en faveur de la  Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art.  81, al. 1, let. a à c);   d) les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre- valeur de livraisons et de prestations, ainsi que les parts de bénéfice des  compagnies d'assurances destinées à être réparties entre les assurés;   e) les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles du  personnel de l'entreprise, frais de reconversion compris.     Art. 85a74)   1Sur demande avec justificatif fondé, le contribuable peut faire valoir  la déduction des dépenses de recherche et développement engagées en  Suisse, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à raison d’un montant  dépassant de 50% au plus les dépenses de recherche et de développement  justifiées par l’usage commercial.   2Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et  l’innovation fondée sur la science au sens de l’article 2 de la loi fédérale du 14  décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)75).                                                    73) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008 et L du   23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016  74) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  75) RS 420.1   b) charges  justifiées par  l'usage  commercial   c) déduction  supplémentaire  des dépenses  de recherche et  de  développement     631.0      44   3Une déduction augmentée est admissible pour:    a) les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au  développement, plus un supplément équivalant à 35% de ces dépenses,  mais jusqu’à concurrence des dépenses totales du contribuable;   b) 80% des dépenses pour les travaux de recherche et de développement  facturés par des tiers.    4Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à  effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre.     Art. 8676)   Ne constituent pas de bénéfice imposable:   a) les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés  coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;   b) les réserves latentes qui n'ont pas été imposées antérieurement lors du  transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement  stable dans un autre canton qui applique la même réglementation, à condition  qu'il n'y ait ni aliénation, ni réévaluation comptable;   c) les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une  donation.     Art. 8777)   1Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées  lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une  transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l’impôt en  Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur  déterminante pour l’impôt sur le bénéfice:   a) en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre  personne morale;   b) en cas de division ou séparation d’une personne morale à condition que ce  transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes  d’exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la  scission poursuivent une exploitation ou partie distincte d’exploitation;   c) en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à  une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une  fusion;   d) en cas de transfert à une société fille suisse d’exploitations ou de parties  distinctes d’exploitations ainsi que d’éléments qui font partie des biens  immobilisés de l’exploitation; on entend par société fille une société de  capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société  coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du  capital social.   1bisLorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative transfère une  participation à une société du même groupe sise à l’étranger, l’imposition de  la différence entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et la  valeur vénale de la participation est différée. Le report de l’imposition prend  fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou                                                    76) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  77) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008 et L du   27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   d) éléments sans  influence sur le  résultat   e) transformations,  concentrations,  scissions     631.0      45   si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part  importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.   2En cas de transfert à une société fille au sens de l’alinéa 1, lettre d, les réserves  latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure prévue  aux articles 221 à 223, dans la mesure où, durant les cinq ans qui suivent la  restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits  de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire  valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.   3Des participations directes ou indirectes de 20% au moins du capital-actions ou  du capital social d’une autre société de capitaux ou d’une société coopérative,  mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d’exploitation ainsi que  des éléments qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation, peuvent être  transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice,  entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses qui, à la  lumière des circonstances et du cas d’espèce et grâce à la détention de la  majorité des voix ou d’une autre manière, sont réunies sous la direction unique  d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Le transfert à une  société fille suisse au sens de l’alinéa 1, lettre d, est réservé.   a) abrogée;   b) abrogée.   4Si dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l’alinéa 3, les éléments  de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est, durant cette  période, abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées  ultérieurement conformément à la procédure prévue aux articles 221 à 223. La  personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes  correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la  violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d’impôt.   5En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être  reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à  20% au moins du capital-actions ou du capital social de l’autre société et si la  société de capitaux ou la société coopérative l’a détenue pendant au moins un  an.   6L'imposition des réévaluations comptables et des prestations complémentaires  demeure réservée.   7La société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d'une société de  capitaux ou d'une société coopérative, subit une perte comptable sur la  participation qu'elle détient dans cette société, ne peut déduire cette perte sur le  plan fiscal; la déduction d'une perte effective est réservée; tout bénéfice  comptable sur la participation est imposable.     Art. 87a78)   1Sont réputés brevets:    a) les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet  européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 désignant la Suisse;   b) les brevets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets;   c) les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux lettres a ou b.                                                    78) Introduit par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008 et modifié   par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet du 1er janvier 2020   f) brevets et droits  comparables:  définitions     631.0      46   2Sont réputés droits comparables:   a) les certificats complémentaires de protection au sens de la loi du 25 juin 1954  sur les brevets ainsi que la prolongation de leur durée;   b) les topographies protégées en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur les  topographies;   c) les variétés végétales protégées en vertu de la loi du 20 mars 1975 sur la  protection des obtentions végétales;   d) les données protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les  produits thérapeutiques;   e) les rapports protégés en vertu d’une disposition d’exécution de la loi du 29  avril 1998 sur l’agriculture;   f) les droits étrangers correspondant aux droits visés aux lettres a à e.     Art. 87b79)   1Sur demande, le bénéfice net provenant de brevets et de droits  comparables est pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable en  proportion des dépenses de recherche et de développement éligibles par  rapport aux dépenses totales de recherche et de développement par brevet ou  droit comparable (quotient Nexus) avec une réduction de 20%.    2Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont inclus  dans les produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de chacun de  ces produits 6% des coûts attribués à ces produits ainsi que la rémunération de  la marque.    3Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est  imposé pour la première fois de façon réduite, les dépenses de recherche et de  développement qui ont déjà été prises en compte lors de périodes fiscales  antérieures, ainsi qu’une éventuelle déduction au sens de l’article 85a, sont  ajoutées au bénéfice net imposable. Une réserve latente imposée doit être  constituée dans la mesure du montant ajouté.   4Les dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral sont  applicables en ce qui concerne:   a) le calcul du bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables  imposable de façon réduite et, notamment, le quotient Nexus;   b) l’application de la réglementation aux produits qui ne présentent que de  faibles différences entre eux et se fondent sur les mêmes brevets et droits  comparables;   c) les obligations en matière de documentation;   d) le début et la fin de l’imposition réduite, et   e) le traitement des pertes provenant de brevets et de droits comparables.     Art. 87c80)   1Si le contribuable déclare des réserves latentes au début de  l’assujettissement, y compris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces réserves  ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées  les réserves latentes d’une société de capitaux ou d’une société coopérative  provenant de la possession de 10% au moins du capital-actions ou du capital                                                    79) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet du 1er janvier 2020  80) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet du 1er janvier 2020   g) brevets et droits  comparables:  imposition   h) déclaration de  réserves latentes   au début de   l’assujettissement     631.0      47   social d’une autre société, ou d’une participation de 10% au moins au bénéfice  et aux réserves d’une autre société.    2Sont considérés comme début de l’assujettissement le transfert de valeurs  patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions  de l’étranger à une entreprise ou à un établissement stable situé en Suisse, la  fin d’une exonération visée à l’article 81 ainsi que le transfert en Suisse du siège  ou du lieu de l’administration effective.    3Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux  appliqué sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales  concernées.    4La plus-value créée par le contribuable lui-même qui est déclarée doit être  amortie dans un délai de dix ans.     Art. 87d81)   1Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont  pas été imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le  contribuable lui-même, sont imposées.    2Sont considérés comme fin de l’assujettissement le transfert de valeurs  patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions  de Suisse à une entreprise ou à un établissement stable situé à l’étranger, le  passage à une exonération visée à l’article 81 ainsi que le transfert à l’étranger  du siège ou du lieu de l’administration effective.     Art. 87e82)   1La réduction fiscale fondée sur les articles 85a et 87b, alinéas 1 et  2 ne doit pas dépasser 40% du bénéfice imposable avant compensation des  pertes, à l’exclusion du rendement net des participations au sens des articles 95  et 96, et avant déduction des réductions effectuées.   2Ni les diverses réductions ni la réduction fiscale totale ne doivent entraîner de  reports de pertes.     Art. 8883)   1Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont  autorisés, à condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de tenue d'une  comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, alinéa 2, du code des obligations  (CO), qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements.   2En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective  des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la  durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments.   3Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de  compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées  par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites conformément  à l'article 93, alinéa 1, au moment de l'amortissement.   4Les corrections de valeur et les amortissements effectués sur le coût  d'investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à  l'article 96, alinéa 4, lettre b, sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure  où ils ne sont plus justifiés.                                                    81) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet du 1er janvier 2020  82) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet du 1er janvier 2020  83) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, L   du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 et L du 27 mars  2019 (FO 2019 N° 15) avec effet du 1er janvier 2020   i) imposition de  réserves latentes   à la fin de  l’assujettissement   j) limitation de la  réduction  fiscale   k) amortissements     631.0      48     Art. 8984)   1Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de  résultats pour:   a) les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé;   b) les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les  marchandises et les débiteurs;   c) les autres risques de pertes imminentes de l'exercice;   d) les frais de recherche, de développement et de restructuration.   2Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.     Art. 9085)   1Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont  remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les  biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires  à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement  d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.   1bisEn cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être  reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à  10% au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10% au moins du  bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la  société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.   2Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision  correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit  être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou  portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.   3Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l'exploitation sont  considérés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, notamment, les  biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur  rendement.     Art. 9186)   Les intérêts passifs dus sur la part du capital étranger qui doit être  ajoutée au capital propre en application de l'article 105 font partie du bénéfice  imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.     Art. 9287)   1Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les  apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.   2Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associations  peuvent être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne  peuvent l'être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des  membres.   3Abrogé.                                                    84) Teneur selon L 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet du 1er janvier 2020  85) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et   L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet du 1er janvier 2020  86) Teneur selon L 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  87) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008 et L du   27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020 et L du 24 juin 2020 (FO 2020  N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   l) provisions   m) remploi   n) intérêt sur le  capital propre  dissimulé   o) règles  particulières  pour les  associations,  fondations,  autres  personnes  morales et  placements  collectifs de  capitaux     631.0      49   4Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en  propriété directe sont soumis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de ces  immeubles.     Art. 92a88)   Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui  poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas 20.000 francs et  qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.     Art. 9389)   1Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent  être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas  été prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces  années.   2Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du  bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées  à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition  que celles-ci ne constituent pas des apports, selon l'article 86, lettre a.      CHAPITRE 2   Calcul de l'impôt   Art. 9490)   1L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés  coopératives est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon  le barème suivant :    2Le bénéfice supérieur à 40 millions de francs est imposé à 4,5%.   3Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 94a91)   1L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés  coopératives est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon  le barème suivant:                                                    88) Introduit par L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  89) Teneur selon L 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020 et L du 24 juin   2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  90) Teneur selon L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014, L du 27   mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020 et L du 7 décembre 2022 (FO 2022  N° 49) avec effet au 1er janvier 2023   91) Introduit par L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2011     p) personnes  morales  poursuivant des  buts idéaux   q) déductions des  pertes   1. Sociétés de  capitaux et  coopératives.  En général     Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le gain  maximal de  la catégorie   Taux réel  du maximum   de la  catégorie   Fr.   Fr. % Fr. %   0.– à 5'000'000.– 3,60 180'000.– 3,60  5'000'001.– à 25’000'000.– 3,75 930'000.– 3,72   25’000'001.– à 40’000'000.– 4,00 1’530'000.– 3,825   2. Période fiscale  2011     631.0      50      Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le gain  maximal de  la catégorie   Taux réel du  maximum de  la catégorie   Fr.  Fr. % Fr. %   0.– à 10.000.– 6,00 600.– 6,00  10.001.– à 20.000.– 10,00 1.600.– 8,00  20.001.– à 40.000.– 12,00 4.000.– 10,00   2Le bénéfice supérieur à 40.000 francs est imposé à 10%.   3Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 94b92)   1L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés  coopératives est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon  le barème suivant:      Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le gain  maximal de  la catégorie   Taux réel du  maximum de  la catégorie   Fr.   Fr. % Fr. %   0.– à 10.000.– 6,00 600.– 6,00  10.001.– à 20.000.– 10,00 1.600.– 8,00  20.001.– à 40.000.– 10,00 3.600.– 9,00   2Le bénéfice supérieur à 40.000 francs est imposé à 9%.    3Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.      Art. 94c93)   1L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés  coopératives est déterminé d'après le système progressif par catégories, selon  le barème suivant:      Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le gain  maximal de  la catégorie   Taux réel du  maximum de  la catégorie   Fr.   Fr. % Fr. %   0.– à 10.000.– 6,00 600.– 6,00  10.001.– à 40.000.– 8.66 3.200.– 8,00   2 Le bénéfice supérieur à 40.000 francs est imposé à 8%.    3Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.      Art. 94d94)   1L'impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des  sociétés coopératives est déterminé d'après le système progressif par  catégories, selon le barème suivant:                                                    92) Introduit par L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2011    93) Introduit par L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2011    94) Introduit par L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2011 et modifié   par L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014    3. Période  fiscale 2012   4. Période fiscale  2013   5. Période fiscale  2014     631.0      51      Catégories   Taux de  chaque   catégorie   Impôt dû  pour le gain  maximal de  la catégorie   Taux réel du  maximum de  la catégorie   Fr.   Fr. % Fr. %   0.– à 10.000.– 6,00 600.– 6,00  10.001.– à 40.000.– 7.33 2.800.– 7,00   2Le bénéfice supérieur à 40.000 francs est imposé à 7%.   3Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 94e95)   1L'impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des  sociétés coopératives est de 6% du bénéfice imposable.   2Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 94f96)   1L’impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des  sociétés coopératives est calculé au taux de 5% du bénéfice imposable.   2Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 94g97)   1L’impôt de base sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des  sociétés coopératives est calculé au taux de 3,6% du bénéfice imposable.   2Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine de francs inférieure.     Art. 9598)   Dans les cas suivants, l'impôt sur le bénéfice d'une société de  capitaux ou d'une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport  entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total:   a) la société possède 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une  autre société;   b) elle participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d'une autre  société;   c) elle détient des droits de participation d'une valeur vénale de un million de  francs au moins.     Art. 9699)   1Le rendement net des participations au sens de l'article 95  correspond au revenu de ces participations diminué des frais de financement y  relatifs et d'une contribution de 5% destinée à la couverture des frais  d'administration, sous réserve de la preuve de frais d'administration effectifs  inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de financement les intérêts  passifs ainsi que les autres frais qui sont économiquement assimilables à des  intérêts passifs. Font également partie du revenu des participations les  bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit de la vente  de droits de souscription y relatifs. L'article 288 est réservé.                                                    95) Introduit par L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2011 et modifié   par L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014   96) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  97) Introduit par L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1er janvier 2023  98) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   99) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   6. Période fiscale  2015   7. Périodes  fiscales 2016 à  2019   8. Périodes  fiscales 2020 à  2022   Sociétés de  participation  a) réduction   b) rendement net  des  participations     631.0      52   2Ne font pas partie du rendement des participations:   a) les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage commercial  pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse;   b) les bénéfices de réévaluation provenant de participations.   3Le rendement d'une participation n'entre dans le calcul de la réduction que dans  la mesure où cette participation ne fait pas l'objet d'un amortissement qui est lié  à ce rendement et porté en diminution du bénéfice net imposable (art. 84 ss).   4Les bénéfices en capital n'entrent dans le calcul de la réduction que:   a) dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur au coût  d'investissement;   b) si la participation aliénée était égale à 10% au moins du capital-actions ou du  capital social d'une autre société ou si elle avait un droit fondé sur 10% au  moins du bénéfice et des réserves d'une autre société et que la société de  capitaux ou la société coopérative l'a détenue pendant un an au moins; si la  participation tombe au-dessous de 10% à la suite d'une aliénation partielle,  la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d'aliénation ultérieur  que si la valeur vénale des droits de participation à la fin de l'année fiscale  précédant l'aliénation s'élevait à un million de francs au moins.   5Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d'impôt  injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminution  de la réduction. L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en  capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations  au sens des articles 88, 95 et 96 sont en relation de cause à effet.   6En ce qui concerne les sociétés mères de banques d’importance systémique  au sens de l’article 7, alinéa 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques  (LB)100), ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net au sens de  l’alinéa 1 les frais de financement relatifs aux emprunts suivants et la créance  inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe des fonds provenant  des emprunts suivants:   a) emprunts à conversion obligatoire et emprunts assortis d’un abandon de  créances visés à l’article 11, alinéa 4, LB, et   b) instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures  en cas d’insolvabilité au sens des articles 28 à 32 LB.     Art. 97 à 99101)        Art. 100102)   L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres  personnes morales est calculé conformément à l'article 94 et suivants.     Art. 101103)   L’impôt sur le bénéfice des placements collectifs de capitaux qui  possèdent des immeubles en propriété directe est de 4% du bénéfice net.                                                       100) RS 952.0  101) Abrogés par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  102) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  103) Teneur selon L du 28 septembre 2004 (FO 2004 N° 80) et L du 5 septembre 2007 (FO 2007   N° 68) avec effet au 1er janvier 2008   Associations,  fondations et  autres personnes  morales   Placements  collectifs de  capitaux     631.0      53   TITRE III   Impôt sur le capital   CHAPITRE PREMIER   Objet de l'impôt   Art. 102   L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.     Art. 103   Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés  coopératives comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves  ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés,  déduction faite des pertes comptabilisées.     Art. 104104)        Art. 105   Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés  coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est  économiquement assimilable au capital propre.     Art. 106   1Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés  coopératives qui sont en liquidation à la fin d'une période fiscale correspond à  leur fortune nette.   2La fortune nette est déterminée conformément aux dispositions applicables aux  personnes physiques.     Art. 107105)   1Le capital propre imposable des associations, fondations et autres  personnes morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément  aux dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques.   2Les personnes morales poursuivant un but idéal peuvent déduire de leur capital  un montant de 100.000 francs.   3Le capital propre imposable des placements collectifs de capitaux, qui  possèdent des immeubles en propriété directe, correspond à la fortune nette  déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes  physiques.      CHAPITRE 2   Calcul de l'impôt   Art. 108106)   1L'impôt de base sur le capital des sociétés de capitaux et des  sociétés coopératives est de 2,5‰ du capital propre imposable.   2L’impôt de base est de 0,005‰ pour le capital propre afférent aux droits de  participations visés à l’article 95, aux droits visés à l’article 87a ainsi qu’aux prêts  consentis à des sociétés de groupe.                                                    104) Abrogé par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  105) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  106) Teneur selon L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2011 (alinéas   3 et 4), L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014 et L du 27 mars  2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Principe   Sociétés de  capitaux et  coopératives  a) en général   c) capital propre  dissimulé   d) sociétés de  capitaux et  coopératives en  liquidation   Associations,  fondations, autres  personnes  morales et  placements  collectifs de  capitaux   Sociétés de  capitaux et  coopératives     631.0      54   3L’impôt sur le bénéfice est imputé à l’impôt sur le capital.   4Le capital imposable est arrondi au millier de francs inférieur.     Art. 109107)   L'impôt sur le capital des associations, fondations et autres  personnes morales est calculé conformément à l'article 108 à l’exception de  l’alinéa 3.     Art. 110108)   L'impôt sur le capital des placements collectifs de capitaux qui  possèdent des immeubles en propriété directe est de 1‰ du capital propre  imposable.      TITRE IV   Impôt foncier   CHAPITRE PREMIER   Impôt foncier sur les immeubles de placement des personnes  morales et des placements collectifs de capitaux (fonds  immobiliers)109)   Art. 111110)   1Les personnes morales quel que soit leur type ainsi que les fonds  immobiliers au sens de l’article 58 LPCC sont astreints à un impôt foncier calculé  sur la valeur cadastrale des immeubles de placement dont elles sont  propriétaires, sans aucune déduction des dettes.   2L'impôt est dû par les personnes morales propriétaires de l'immeuble au début  de l'année, pour l'année civile entière.   3Il n'est pas tenu compte d'un changement de l'affectation de l'immeuble en  cours d'année.   4L'impôt est calculé au taux de 2,4 ‰ de l'estimation cadastrale des immeubles  de placement.      CHAPITRE 2   Impôt foncier sur les immeubles des institutions de prévoyance   Art. 112111)   1L'Etat prélève chaque année un impôt sur les immeubles ou parts  d'immeubles sis dans le canton estimés à leur valeur cadastrale, sans aucune  déduction des dettes, et qui appartiennent aux institutions de prévoyance  mentionnées à l'article 81, alinéa 1, lettre d.   2L'impôt est dû par les institutions de prévoyance propriétaires de l'immeuble au  début de l'année, pour l'année civile entière.                                                    107) Teneur selon L du 1er septembre 2010 (FO 2010 N° 36) avec effet au 1er janvier 2011   108) Teneur selon L du 28 septembre 2004 (FO 2004 N° 80) et L du 5 septembre 2007 (FO 2007   N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  109) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  110) Teneur selon L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015, L du 7   décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et L du 27 mars 2019 (FO 2019  N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   111) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77), L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51)  avec effet au 1er janvier 2015 et L du 7 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er  janvier 2017   Associations,  fondations et  autres personnes  morales   Placements  collectifs de  capitaux     631.0      55   3Il n'est pas tenu compte d'une aliénation de l'immeuble en cours d'année.   4L'impôt est calculé au taux de 2,4 ‰ de l'estimation cadastrale des immeubles  ou parts d'immeubles.      CHAPITRE 3   Impôt foncier sur les immeubles de placement des personnes  physiques112)   Art. 112a113)   1Les personnes physiques sont astreintes à un impôt foncier  calculé sur la valeur cadastrale des immeubles de placement dont elles sont  propriétaires ou usufruitières, sans aucune déduction des dettes.   2L’impôt est dû par les personnes physiques propriétaires ou usufruitières de  l’immeuble au début de l’année, pour l’année civile entière.   3Il n’est pas tenu compte d’un changement de l’affectation de l’immeuble en  cours d’année.   4Pour les propriétaires et usufruitiers utilisant une partie de l’immeuble pour leur  propre usage, seule la part de l’estimation cadastrale non déterminante pour le  calcul de la valeur locative est soumise à l’impôt foncier.    5L’impôt est calculé au taux de 2,4‰ de l’estimation cadastrale des immeubles  de placement.      QUATRIEME PARTIE   ESTIMATION DES IMMEUBLES   Art. 113   1Tous les immeubles font l'objet d'une estimation officielle (estimation  cadastrale).   2L'estimation cadastrale correspond en règle générale:   a) à la valeur de rendement, s'il s'agit d'immeubles servant avant tout à une  exploitation agricole, viticole ou forestière;   b) à la valeur intrinsèque, s'il s'agit de terrains à bâtir;   c) à un montant se situant entre la valeur de rendement et la valeur intrinsèque,  s'il s'agit d'immeubles d'une autre nature.   3Les choses et les droits, en particulier les forces hydrauliques attachées d'une  manière durable à un immeuble, sont considérés comme faisant partie  intégrante de l'immeuble.   4Le Conseil d'Etat arrête au surplus les dispositions d'application du présent  article.                                                       112) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020  113) Introduit par L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020     631.0      56   CINQUIEME PARTIE   IMPOSITION DANS LE TEMPS   CHAPITRE PREMIER   Impôt sur le revenu et la fortune   Art. 114   1Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et prélevés pour  chaque période fiscale.   2La période fiscale correspond à l'année civile.   3En cas d'assujettissement inférieur à douze mois, l'impôt est prélevé sur les  revenus obtenus durant cette période. Afin de déterminer le taux de l'impôt, les  revenus à caractère périodique sont convertis en un revenu calculé sur douze  mois; la conversion de ces revenus est établie en fonction de la durée de  l'assujettissement. Les revenus à caractère non périodique ne sont pas  convertis pour le calcul du taux et viennent s'ajouter au revenu calculé sur douze  mois. L'article 42 est réservé.   4L'alinéa 3 s'applique par analogie aux déductions.     Art. 115   Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis  pendant la période fiscale.     Art. 116   1Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après  le résultat des exercices commerciaux clos pendant la période fiscale. Il en va  de même en cas de début ou de cessation de l'activité lucrative ou lorsque la  date de clôture de l'exercice commercial ayant été modifiée, celui-ci comprend  un nombre de mois supérieur ou inférieur à douze.   2Le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit aucune conversion en vue  du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale.   3Afin de déterminer le taux de l'impôt, le résultat obtenu à la clôture des comptes  ne subit pas de conversion en cas d'assujettissement annuel.   4Lorsque l'assujettissement et la durée de l'exercice sont inférieurs à douze  mois, les bénéfices ordinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul  du taux en fonction de la durée de l'assujettissement ou en fonction de la durée  de l'exercice si celle-ci est plus longue que l'assujettissement.   5Lorsque l'exercice comprend douze mois ou plus, les bénéfices ordinaires ne  sont pas convertis pour calculer le taux de l'impôt, même si l'assujettissement  est inférieur à douze mois.     Art. 117   1Le contribuable qui exerce une activité lucrative indépendante doit  procéder à la clôture de ses comptes à chaque période fiscale, lorsqu'il cesse  d'exercer une activité lucrative indépendante, ainsi qu'à la fin de  l'assujettissement.   2La clôture des comptes n'est pas obligatoire lorsque l'activité ne débute que  durant le dernier trimestre de la période fiscale.   3En cas de cessation complète ou partielle de l'assujettissement ou lorsque le  contribuable renonce à l'exercice de son activité lucrative indépendante, toutes  les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n'ont pas été soumises à  l'impôt auparavant, doivent être imposées avec le bénéfice net obtenu au cours  de l'exercice commercial correspondant.   Période fiscale   Période de calcul    Contribuable  indépendant  a) calcul du   revenu   b) clôture des  comptes     631.0      57     Art. 118   1Les déductions sociales et les barèmes sont déterminés d'après la  situation existant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.   2En cas d'assujettissement inférieur à douze mois, les déductions sociales sont  accordées proportionnellement. Elles sont entièrement prises en considération  pour le calcul du taux.     Art. 119   1La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la  période fiscale ou de l'assujettissement.   2Pour les contribuables qui exercent une activité indépendante et dont les  exercices commerciaux ne coïncident pas avec l'année civile, la fortune  commerciale imposable se détermine d'après le capital propre existant à la fin  de l'exercice commercial clos pendant la période fiscale.   3Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de  la période fiscale, seul le montant d'impôt correspondant à cette durée est  prélevé.   4En cas de dévolution successorale au cours de la période fiscale ou en cas de  modification d'un rattachement économique dans un autre canton ou dans un  autre Etat durant la période fiscale, l'alinéa 3 s'applique par analogie.     Art. 120   Sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période  fiscale.      CHAPITRE 2   Impôt sur les gains immobiliers   Art. 121   L'impôt sur les gains immobiliers est fixé et prélevé à la suite de la  réalisation du fait générateur de l'impôt.      CHAPITRE 3   Impôt foncier114)   Art. 122   1L'impôt foncier est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.   2La période fiscale correspond à l'année civile.   3L'estimation cadastrale imposable se détermine d'après sa valeur au début de  la période fiscale ou de l'assujettissement.   4Est applicable le taux d'imposition en vigueur au début de la période fiscale.      CHAPITRE 4   Impôt sur le bénéfice et le capital   Art. 123   1Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et  prélevés pour chaque période fiscale.   2La période fiscale correspond à l'exercice commercial.                                                    114) Teneur selon L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier 2020   Déductions  sociales et  barèmes   Imposition de la  fortune   Taux d'imposition   Période fiscale     631.0      58   3Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les comptes doivent être  clos et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être  également clos en cas de transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise  ou d'un établissement stable à l'étranger, ainsi qu'à la fin de la liquidation.     Art. 124   1L'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net  réalisé pendant la période fiscale.   2Lorsque l'exercice comprend plus ou moins de douze mois, le taux de l'impôt  est fixé sur la base d'un bénéfice net calculé sur douze mois.   3Lors de la liquidation d'une personne morale ou du transfert de son siège, de  son administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable à l'étranger,  les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l'impôt  sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.     Art. 125   1L'impôt sur le capital propre est calculé sur la base du capital propre  existant à la fin de la période fiscale.   2Si l'exercice commercial est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt sur le  capital est calculé compte tenu de la durée dudit exercice.     Art. 126   Sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période  fiscale.      SIXIEME PARTIE   IMPOSITION A LA SOURCE DES PERSONNES PHYSIQUES ET  MORALES   CHAPITRE PREMIER   Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au  regard du droit fiscal   Art. 127115)   1Les travailleurs sans permis d’établissement, qui sont domiciliés  ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal, sont soumis à un impôt à  la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les  revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 41a.   2Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas soumis à l’impôt à la  source si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis  d’établissement.     Art. 128116)   1L'impôt à la source est calculé sur les revenus bruts.   2Sont imposables:   a) les revenus provenant d’une activité lucrative dépendante au sens de l’article  127, alinéa 1, les revenus accessoires, tels que les avantages appréciables  en argent dérivant de participations de collaborateur, ainsi que les prestations  en nature, à l’exception des frais de formation et de formation continue à des                                                    115) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27)   avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  116) Teneur selon L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   et L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Calcul du bénéfice  net   Détermination du  capital propre   Taux d'imposition   Travailleurs  soumis à l'impôt à  la source   Prestations  imposables     631.0      59   fins professionnelles assumés par l’employeur au sens de l’article 20  alinéa1bis;   b) les revenus acquis en compensation.   3Les prestations en nature et les pourboires sont en général évalués selon les  normes de l'assurance fédérale vieillesse et survivants.     Art. 129117)   1Les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base des  barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il comprend les  impôts fédéral, cantonal et communal.   2Il est tenu compte du coefficient cantonal, ainsi que des coefficients pour les  impôts communaux pondérés par le nombre de contribuables. Le même barème  s’applique à tout le canton.   3Le montant de la retenue tient compte des frais professionnels et des primes  d’assurance sous forme de forfaits, ainsi que des déductions pour les charges  de famille du contribuable. L’autorité fiscale publie le montant des différents  forfaits.   4La retenue sur le revenu des époux vivant en ménage commun qui exercent  tous deux une activité lucrative est calculée selon des barèmes qui tiennent  compte du cumul des revenus des conjoints, des forfaits et des déductions  prévues à l’alinéa 3, et de la déduction accordée en cas d’activité lucrative des  deux conjoints.   5Le Conseil d’Etat définit les différents barèmes. L’autorité compétente désignée  par le Conseil d’Etat les établit en collaboration avec l’administration fédérale  des contributions (AFC).    6L’AFC et les cantons uniformisent ensemble les éléments déterminant le taux  de l’impôt et la manière de tenir compte notamment du 13e salaire, des  gratifications, des horaires variables, du travail rémunéré à l’heure, du travail à  temps partiel et des activités lucratives accessoires. L’AFC fixe aussi avec les  cantons la procédure à suivre en cas de changement de barème, d’adaptation  ou de correction rétroactive des salaires ainsi que de prestations fournies avant  ou après l’engagement ou après son terme.     Art. 130 à 137118)        Art. 138119)   1Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 127,  alinéa 1, sont soumises à une taxation ordinaire ultérieure:   a) si leurs revenus bruts atteignent ou dépassent un certain montant durant une  année fiscale, ou   b) si elles disposent de revenus et de fortune qui ne sont pas soumis à l’impôt  à la source.   2Le montant visé à l’alinéa 1, lettre a, est fixé par le Département fédéral des  finances (DFF) en collaboration avec les cantons et est repris par le Conseil  d’Etat.                                                    117) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  118) Abrogés par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  119) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Calcul de la  retenue de l’impôt  à la source   Taxation ordinaire  ultérieure  obligatoire     631.0      60   3Sont également soumis à la taxation ordinaire ultérieure les conjoints des  personnes définies à l’alinéa 1 dans la mesure où les époux vivent en ménage  commun.   4Les personnes qui disposent de revenus visés à l’alinéa 1, lettre b, ont jusqu’au  31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée pour demander le  formulaire de déclaration d’impôt à l’autorité fiscale.   5La taxation ordinaire ultérieure s’applique jusqu’à la fin de l’assujettissement à  la source.   6Le montant de l’impôt perçu à la source est imputé sans intérêts.     Art. 138a120)   1Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 127,  alinéa 1, qui ne remplissent aucune des conditions fixées à l’article 138, alinéa  1, peuvent si elles en font la demande, être soumises à une taxation ultérieure  selon la procédure ordinaire.   2La demande s’étend également au conjoint qui vit en ménage commun avec la  personne qui a demandé une taxation ordinaire ultérieure.   3La demande doit avoir été déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant  l’année fiscale concernée. Les personnes qui quittent la Suisse doivent avoir  demandé la taxation ordinaire ultérieure au moment du dépôt de la déclaration  de départ.   4A défaut d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande, l’impôt à la source se  substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal sur le revenu de l’activité  lucrative perçu selon la procédure ordinaire. Aucune déduction ultérieure  supplémentaire n’est accordée.   5L’article 138, alinéas 5 et 6, est applicable.      Art. 139 à 141121)        Art. 142122)   1Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de prendre  toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l'impôt,  notamment:   a) de déterminer l'assujettissement à l'impôt à la source et le barème applicable  avant le versement de la prestation imposable;   b) de retenir, à l'échéance, l'impôt dû sur les prestations en espèces et de le  percevoir sur d'autres prestations (notamment prestations en nature et  pourboires) auprès du contribuable;   c) de retenir l’impôt à la source lorsque le travailleur est domicilié ou en séjour  dans un autre canton;   d) de procéder à un décompte périodique avec l’autorité fiscale et verser l’impôt  à la source; le Conseil d’Etat fixe les délais de paiement;   e) de délivrer au contribuable une attestation ou un décompte sur le montant de  l'impôt perçu à la source;   f) abrogée.                                                    120) Introduit par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  121) Abrogés par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  122) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Taxation ordinaire  ultérieure sur  demande   Obligations du  débiteur de la  prestation  imposable  a) en général     631.0      61   2Pour contrôler la perception de l'impôt, le débiteur de la prestation imposable  doit permettre à l'autorité compétente de consulter tous les documents  nécessaires et lui donner oralement ou par écrit tout renseignement qu'elle  demanderait.     Art. 143123)   1Le débiteur de la prestation imposable est responsable du  paiement de l'impôt à la source.   2Il reçoit une commission de perception dont le Conseil d’Etat fixe le taux et les  modalités dans les limites de l’article 37, alinéa 3, LHID. Pour les prestations en  capital, la commission de perception s’élève à 1% du montant total de l’impôt à  la source, mais au plus à 50 francs par prestation en capital en ce qui concerne  l’impôt à la source de la Confédération, des cantons et des communes.   3Si le débiteur de la prestation imposable ne remplit pas ses obligations,  l'autorité compétente peut réduire le montant de la commission de perception.  Si, à défaut de la remise d'un décompte, l'autorité compétente doit procéder à  une taxation par estimation, la commission de perception est supprimée.     Art. 144 et 145124)        Art. 146125)    Le Conseil d’Etat arrête pour le surplus les dispositions  d’exécution nécessaires pour le présent chapitre en se fondant notamment sur  l’ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral  direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS), du 11 avril 2018126).      CHAPITRE 2   Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en  Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n’ont ni  leur siège ni leur administration effective en Suisse127)   Art. 147128)   1Les frontaliers, les résidents à la semaine et les résidents de  courte durée domiciliés à l’étranger qui exercent une activité lucrative  dépendante dans le canton sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de  leur activité conformément aux articles 128 et 129. En sont exclus les revenus  soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée de l’article 41a.   2Sont également soumises à l’impôt à la source selon les articles 128 et 129, les  personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent dans le trafic international, à  bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers et  reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège  ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord de  navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.     Art. 148129)                                                          123) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  124) Abrogés par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  125) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  126) RS 642.118.2  127) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  128) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  129) Abrogé par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   b) responsabilité;  commission   Dispositions  d’exécution   Travailleurs  soumis à l’impôt à  la source     631.0      62   Art. 149130)   1S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes  de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les  musiciens, ainsi que les sportifs et conférenciers, sont soumis à l'impôt à la  source sur les revenus de leur activité personnelle dans le canton. Il en va de  même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l’artiste, au sportif  ou au conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités.   2Le taux global des impôts cantonal et communal s'élève à:   – pour des recettes journalières jusqu’à 200 francs  9,2%  – pour des recettes journalières de 201 à 1000 francs 12,6%  – pour des recettes journalières de 1001 à 3000 francs 15%  – pour des recettes journalières de plus de 3000 francs 18%   3Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les  revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acquisition.  Ces derniers s’élèvent à:   a) 50% des revenus bruts pour les artistes;  b) 20% des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.    4L’organisateur de la manifestation est solidairement responsable du paiement  de l’impôt.   5Si les revenus imposables n’atteignent pas un montant fixé par le Conseil  d’Etat, l’impôt n’est pas perçu.     Art. 150 et 151131)        Art. 152132)   1Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de  l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur  administration effective dans le canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les  jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateurs et  autres rémunérations qui leur sont versés. Il en va de même si ces  rémunérations sont versées à un tiers.   2Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou  de la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable dans le  canton doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités  fixes, les participations de collaborateurs et autres rémunérations qui leur sont  versés par l’intermédiaire de l’établissement stable.   3Le taux global des impôts cantonal et communal s'élève à 18%.   4L'impôt n'est pas perçu lorsque les revenus imposables acquis au cours de  l'année civile sont inférieurs à un montant fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 153   1Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes titulaires ou  usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement  sur un immeuble sis dans le canton sont soumises à l'impôt à la source sur les  intérêts qui leur sont versés.                                                    130) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  131) Abrogés par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  132) Teneur selon L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   et L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Artistes, sportifs et  conférenciers   Organes de  personnes  morales   Créanciers  hypothécaires     631.0      63   2Les revenus imposables sont les revenus bruts. Les intérêts qui ne sont pas  versés au contribuable lui-même mais à un tiers sont également soumis à l'impôt  à la source.   3Le taux global des impôts cantonal et communal s'élève à 17%.   4L'impôt n'est pas perçu si les revenus imposables acquis au cours de l'année  civile sont inférieurs à un montant fixé par le Conseil d'Etat.     Art. 154133)   1Les personnes domiciliées à l'étranger, qui:   a) reçoivent des rentes, des pensions, des retraites, un capital ou d'autres  prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance ayant son siège  ou un établissement stable dans le canton, ensuite d'une activité pour le  compte d'autrui régie par le droit public;   b) reçoivent des rentes, des pensions, des retraites, un capital ou d'autres  prestations provenant d'une institution suisse de droit privé de prévoyance  professionnelle, ou de toute autre forme reconnue de prévoyance individuelle  liée, qui a son siège ou un établissement stable dans le canton;   sont soumises à l'impôt à la source sur ces prestations.   2Les revenus imposables sont les revenus bruts.   3Le taux global des impôts cantonal et communal s'élève à 10% des revenus  imposables. Pour les prestations en capital, le taux des impôts cantonal et  communal est fixé conformément à la règle exprimée à l'article 42.   4L'impôt n'est pas perçu si les revenus imposables n'atteignent pas un montant  fixé par le Conseil d'Etat.   5Le Conseil d’Etat arrête les dispositions de restitution de l’impôt lorsqu’une  convention de double imposition attribue la compétence d’imposer à l’Etat de  résidence des personnes visées à l’alinéa 1.     Art. 154a134)   1Les personnes qui sont domiciliées à l'étranger lorsqu'elles  perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d'options de  collaborateur non négociables (art. 20b, al. 3) sont imposées  proportionnellement sur cet avantage conformément à l'article 20d.    2Le taux global des impôts cantonal et communal s'élève à 20% de l'avantage  appréciable en argent.     Art. 155135)     Art. 156136)   1L’impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et  communal sur le revenu de l’activité lucrative perçu selon la procédure ordinaire.  Aucune déduction ultérieure supplémentaire n’est accordée.   2Pour les couples mariés à deux revenus, il est possible de prévoir une  correction du revenu déterminant pour le taux d’imposition du conjoint.                                                       133) Teneur selon L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   et L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  134) Introduit par L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013  135) Abrogé par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  136) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Bénéficiaires de  prestations de  prévoyance   Bénéficiaires de  participations de  collaborateur   Impôts pris en  considération     631.0      64   Art. 156a137)   1Les personnes imposées à la source en vertu de l’article 147  peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale  concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans  un des cas suivants:   a) une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus  de leur conjoint, est imposable en Suisse;   b) leur situation est comparable à celle d’un contribuable domicilié en Suisse,  ou   c) une taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir leur droit à  des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.   2Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.   3Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution en se fondant sur les  conditions fixées à l’alinéa 1 et sur la procédure, telles que précisées et réglées  par le DFF en collaboration avec les cantons.     Art. 156b138)   1En cas de situation problématique manifeste, notamment en ce  qui concerne les déductions forfaitaires calculées dans le taux d’imposition à la  source, l’autorité fiscale peut demander d’office une taxation ordinaire ultérieure  en faveur ou en défaveur du contribuable.   2Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution en se fondant sur les  conditions telles que définies par le DFF en collaboration avec les cantons.     Art. 157139)        Art. 158140)   1Le débiteur des prestations imposables a les obligations prévues  à l’article 142, alinéa 1, et reçoit une commission de perception dont le taux et  les modalités sont fixées par le Conseil d’Etat. L’article 143, alinéa 3, est  applicable par analogie.   2Il a en outre l’obligation de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les  options de collaborateur exercées à l’étranger. L’employeur doit la part  proportionnelle de l’impôt, même si l’avantage appréciable en argent est versé  par une société du groupe à l’étranger.     Art. 159 et 160141)        Art. 161142)   Le Conseil d’Etat arrête pour le surplus les dispositions d’exécution  nécessaires pour le présent chapitre en se fondant notamment sur l’ordonnance  du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct  (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS), du 11 avril 2018.     Art. 162 et 163143)                                                       137) Introduit par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  138) Introduit par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  139) Abrogé par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  140) Teneur selon L du 4 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   et L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  141) Abrogés par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  142) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  143) Abrogés par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Taxation ordinaire  ultérieure sur  demande   Taxation ordinaire  ultérieure d’office   Obligations du  débiteur de la  prestation  imposable   Dispositions  d’exécution     631.0      65      CHAPITRE 3   Prélèvement de l'impôt à la source dans les relations  intercantonales   Art. 164144)   1Le débiteur de la prestation imposable calcule et prélève l’impôt à  la source comme suit:   a) pour les travailleurs définis à l’article 127: selon le droit du canton dans lequel  le travailleur est domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à l’échéance  de la prestation imposable;   b) pour les personnes définies aux articles 147 et 152 à 154a: selon le droit du  canton dans lequel le débiteur de la prestation imposable est domicilié ou  séjourne au regard du droit fiscal ou selon le droit du canton dans lequel il a  son siège ou son administration à l’échéance de la prestation imposable;  lorsque la prestation imposable est versée par un établissement stable situé  dans un autre canton ou par un établissement stable appartenant à une  entreprise dont le siège ou l’administration effective ne se situe pas en  Suisse, le calcul et le prélèvement sont régis par le droit du canton dans  lequel l’établissement stable se situe;   c) pour les personnes définies à l’article 149; selon le droit du canton dans  lequel les artistes, sportifs ou conférenciers exercent leur activité.   2Si le travailleur au sens de l’article 147 est un résident à la semaine, l’alinéa 1,  lettre a, s’applique par analogie.   3Le débiteur de la prestation imposable verse l’impôt retenu au canton  compétent cité à l’alinéa 1.   4Est compétent pour la taxation ordinaire ultérieure:   a) pour les travailleurs au sens de l’alinéa 1, lettre a: le canton dans lequel le  contribuable était domicilié ou en séjour au regard du droit fiscal à la fin de la  période fiscale ou de l’assujettissement;   b) pour les personnes au sens de l’alinéa 1, lettre b: le canton dans lequel le  contribuable exerçait son activité à la fin de la période fiscale ou de  l’assujettissement;   c) pour les travailleurs au sens de l’alinéa 2: le canton dans lequel le  contribuable séjournait à la semaine à la fin de la période fiscale ou de  l’assujettissement.     Art. 165145)   1Le canton compétent pour la taxation selon l’article 164, alinéa 4,  a droit aux montants d’impôt à la source retenus par d’autres cantons au cours  de l’année civile. Si le montant d’impôt perçu est trop élevé, la différence est  remboursée au travailleur; s’il est insuffisant, la différence est réclamée a  posteriori.   2Les cantons se prêtent gratuitement l’assistance administrative et l’entraide  judiciaire pour le prélèvement de l’impôt à la source.   3Abrogé.                                                       144) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  145) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Compétence  territoriale   Relations  intercantonales     631.0      66   Art. 166146)         SEPTIEME PARTIE   ORGANISATION ET PROCEDURE   TITRE PREMIER   Autorités   Art. 167   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.   2ll arrête les dispositions d'exécution propres à assurer l'application de la  présente loi.     Art. 168   1Le Conseil d'Etat désigne le département chargé de prendre les  mesures nécessaires pour assurer une taxation et une perception correctes et  uniformes des impôts prévus par la présente loi sur l'ensemble du territoire  cantonal.   2Il désigne les autorités subordonnées chargées d'appliquer la loi, pourvoit à leur  organisation et fixe leurs tâches respectives.   3Le département désigné détermine la forme et le contenu des formulaires à  employer.     Art. 169   1Le Conseil communal peut demander d'assister aux opérations de  taxation et de révision des estimations cadastrales relatives à des personnes  physiques et morales imposables sur son territoire.   2Le Conseil d'Etat peut confier la perception des impôts directs sur le revenu et  la fortune, ainsi que sur le bénéfice et le capital, à une commune, moyennant le  versement d'une indemnité.   3La commune à laquelle la perception de l'impôt a été confiée est responsable  envers l'Etat de tout acte ou omission de ses services ou fonctionnaires.     Art. 170   L'autorité compétente pour se saisir d'une réclamation est l'autorité  dont la décision est contestée.     Art. 171147)   L'autorité compétente pour se saisir d'un recours est le Tribunal  cantonal.     Art. 172148)   1Les amendes en matière de soustraction d'impôt et de violation  des obligations de procédure sont prononcées par l'autorité fiscale.   2La poursuite des délits incombe aux autorités pénales.     Art. 173   Le Conseil d'Etat désigne le département chargé d'accorder la remise  des impôts prévus par la présente loi.                                                       146) Abrogé par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  147) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  148) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011    Autorités de  surveillance et  d'exécution   Département et  autorités  subordonnées   Communes   Autorité de  réclamation   Autorité de recours   Autorités en  matière pénale   Autorité de remise  d'impôt     631.0      67   TITRE II   Principes généraux de procédure   CHAPITRE PREMIER   Renvoi   Art. 174   Sous réserve des dispositions qui suivent, la loi sur la procédure et la  juridiction administratives, du 27 juin 1979149), est applicable.      CHAPITRE 2   Devoirs des autorités   Art. 175150)   1Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de  manière déterminante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en  application de la présente loi, est tenue de se récuser:   a) si elle a un intérêt personnel dans l'affaire;   b) si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième  degré en ligne collatérale, ou si elle lui est unie par mariage, fiançailles ou  adoption;   c) si elle est le partenaire enregistré d’une partie au sens de la loi fédérale ou  cantonale sur le partenariat;   d) si elle mène de fait une vie de couple avec une partie;   e) si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;   f) si, pour d'autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans  l'affaire.   2La récusation peut être demandée par toute personne participant à la  procédure. La demande doit être présentée sans délai à l'autorité de décision.     Art. 176   1Toutes les personnes chargées de l'application de la présente loi ou  qui y collaborent, ainsi que les experts auxquels il est fait appel le cas échéant,  doivent garder le secret sur les faits dont ils ont connaissance dans l'exercice  de leur fonction, ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers  la consultation des dossiers fiscaux.   2Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base  légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément.   3Au surplus, les articles 20 à 23 de la loi sur le statut de la fonction publique, du  28 juin 1995151), sont applicables, notamment en ce qui concerne la levée du  secret imposé aux personnes visées à l'alinéa 1.   4Les montants de la fortune et du revenu imposables ressortant d'une taxation  ayant force exécutoire ne sont pas couverts par le secret fiscal; leur  communication est autorisée aux conditions fixées par le Conseil d'Etat.   5Au surplus, le département désigné par le Conseil d'Etat est compétent pour  établir à quelles conditions la consultation par informatique de données fiscales  peut être autorisée.                                                    149) RSN 152.130   150) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)  151) RSN 152.510    Récusation   Secret fiscal     631.0      68     Art. 177   1Les autorités chargées de l'application de la présente loi se prêtent  mutuelle assistance dans l'accomplissement de leur tâche; elles communiquent  gratuitement aux autorités fiscales des autres cantons toutes informations utiles.  Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application  de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à  l'article 176.   2Lorsqu'il ressort de la déclaration d'impôt d'un contribuable ayant son domicile  ou son siège dans le canton qu'il est aussi assujetti à l'impôt dans un autre  canton, l'autorité fiscale porte le contenu de sa déclaration et sa taxation à la  connaissance des autorités fiscales de l'autre canton.     Art. 178152)   1Les autorités du canton et des communes communiquent  gratuitement, sur demande, tous renseignements nécessaires à l'application de  la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent signaler  spontanément à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition  incomplète.   2Les organes des corporations et établissements auxquels ont été déléguées  des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui  concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'alinéa 1.   3Les organes de l'administration des postes, téléphones et télégraphes et des  établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des  renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent  garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.   4L'autorité qui refuse de collaborer est tenue de rendre une décision formelle  susceptible de recours au sens des articles 26 et suivants de la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979153).     Art. 178a154)   1L'autorité fiscale communique d'office aux autorités,  administrations et autres entités, publiques ou privées, chargées d'appliquer la  législation cantonale ou fédérale en matière d'assurances sociales et autres  prestations sociales, toute information utile à l'examen du droit de leur  bénéficiaire.   2Toutefois, l'autorité fiscale ne communique ces informations qu'aux conditions  suivantes:   a) le contribuable concerné est bénéficiaire de prestations au sens de l'alinéa 1,  ou a par le passé bénéficié de telles prestations;   b) les informations sont susceptibles d'avoir une incidence sur le droit aux  prestations.   3Dans tous les cas, l'autorité fiscale ne communique les informations qu'aux  instances compétentes pour, alternativement:   a) récolter les informations nécessaires à l'examen du droit aux prestations;   b) statuer sur le droit aux prestations;   c) verser des prestations;                                                    152) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   153) RSN 152.130   154) Introduit par L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017    Collaboration entre  les autorités  fiscales   Collaboration  d'autres autorités   Collaboration avec  d’autres instances     631.0      69   d) statuer sur le remboursement des prestations;   e) procéder au recouvrement des prestations remboursables.   4La communication est simultanément adressée à l'autorité cantonale de  surveillance de l'instance concernée.     Art. 178b155)   1Les autorités chargées de l'application de la présente loi et  l'entité de l'administration cantonale chargée de procéder au recouvrement des  créances de l'Etat sont autorisées à transmettre à une tierce entité, publique ou  privée, aux fins de recouvrement, d'impression ou de saisie, tout document  soumis au secret fiscal ou à toute autre obligation d'en garder le secret.   2Toute personne collaborant, à un titre ou un autre, avec ou au sein de la tierce  entité mandatée et susceptible de prendre connaissance du contenu des  documents mentionnés à l'alinéa 1 est soumise aux mêmes obligations que les  collaborateurs des autorités et entité mentionnées à l'alinéa 1, notamment quant  au secret fiscal.      CHAPITRE 3   Situation des époux dans la procédure   Art. 179   1Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et  s'acquittent des obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière  conjointe.   2La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration  n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a  pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle  entre époux est supposée établie.   3Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il  suffit que l'un des époux ait agi dans les délais.   4Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables  mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement.      CHAPITRE 4   Droits du contribuable   Art. 180   1Le contribuable est autorisé à consulter les pièces du dossier qu'il a  produites ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un  droit de consultation réciproque.   2Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits  établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y  oppose.   3Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du  dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du  contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du  contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et  d'apporter ses propres moyens de preuve.                                                    155) Introduit par L du 6 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017    Transmission de  documents fiscaux  aux fins de  recouvrement,  d'impression et de  saisie   Consultation du  dossier     631.0      70   4L'autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme,  à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours.     Art. 181   Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à la  condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.     Art. 182   1Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et  indiquent les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre,  être motivés.   2Lorsque le contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger,  sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui  être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle.     Art. 183   1Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant  les autorités chargées de l'application de la présente loi, dans la mesure où sa  collaboration personnelle n'est pas nécessaire.   2Toute personne ayant l'exercice des droits civils et jouissant de ses droits  civiques peut valablement représenter le contribuable. L'autorité peut exiger du  représentant qu'il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une  procuration écrite.   3Lorsque les époux vivant en ménage commun n'ont pas mandaté de  représentant commun ou n'ont pas désigné conjointement une personne  autorisée à recevoir le courrier, toute notification doit être adressée aux deux  époux conjointement.   4Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu'ils vivent  séparés de fait ou de droit.     Art. 184156)         CHAPITRE 5   Délais   Art. 185   1Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.   2Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés, s'il existe des motifs  sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l'expiration du  délai.      CHAPITRE 6   Prescription   Art. 186   1Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter  de la fin de la période fiscale. Les articles 222 et 259 sont réservés.   2La prescription ne commence pas à courir ou est suspendue:   a) pendant les procédures de réclamation et de recours;                                                    156) Abrogé par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Offre de preuves   Notification   Représentation  contractuelle   Prescription du  droit de taxer     631.0      71   b) aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que  le recouvrement est ajourné;   c) aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement  responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse  ou n'y est pas en séjour.   3Un nouveau délai de prescription commence à courir:   a) lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance  d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement  responsable avec lui du paiement de l'impôt;   b) lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui  reconnaît expressément la dette d'impôt;   c) lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée.   4La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise, dans tous les cas,  quinze ans après la fin de la période fiscale.     Art. 187   1Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de  l'entrée en force de la taxation.   2Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 186, alinéas 2 et  3, s'applique par analogie. En outre, la prescription ne commence pas à courir  ou est suspendue pendant la procédure de révision. Un nouveau délai de  prescription commence à courir lorsqu'une poursuite pénale est introduite  ensuite de soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal.   3La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de  l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.      TITRE III   Procédure de taxation ordinaire   CHAPITRE PREMIER   Obligations de procédure   Art. 188   1L'autorité fiscale établit et tient à jour le rôle des contribuables  astreints au paiement des impôts prévus par la présente loi.   2Les administrations cantonales et communales signalent à l'autorité fiscale les  arrivées, départs, changements de situation des contribuables, ainsi que tous  les faits générateurs des impôts prévus par la présente loi.     Art. 189   1L'autorité fiscale établit les éléments de fait et de droit permettant une  taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.   2Tout ou partie des frais entraînés par des mesures d'instruction peuvent être  mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir  des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un  manquement coupable à leurs obligations de procédure.     Art. 190   1Les contribuables sont invités, par publication officielle ou par l'envoi  d'un formulaire, à remplir et à déposer une déclaration d'impôt. Les  contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire doivent en demander un à  l'autorité fiscale.   Prescription du  droit de percevoir  l'impôt   Tâches de  l'autorité fiscale  a) rôle des   contribuables   b) instruction   Collaboration du  contribuable  a) déclaration   d'impôt     631.0      72   2Le contribuable doit remplir la déclaration d'impôt de manière conforme à la  vérité et complète, en indiquant notamment tous les éléments de revenu, du  bénéfice, de la fortune ou du capital, qu'ils soient imposables ou non; il doit  signer personnellement la déclaration et la remettre à l'autorité fiscale avec les  annexes prescrites dans le délai qui lui a été imparti.   3L'autorité fiscale peut accorder, sur demande écrite et motivée, une  prolongation du délai.   4Le contribuable qui omet de déposer la déclaration d'impôt ou qui la dépose de  façon incomplète dans le délai imparti est sommé de remédier à l'omission dans  les huit jours.   5Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration  d'impôt ou la retourner lorsqu'elle lui a été renvoyée pour qu'il la complète est  excusé s'il établit que, par suite de service militaire, de service civil, d'absence  du pays, de maladie ou d'autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette  obligation en temps utile et qu'il s'en est acquitté dans les trente jours après la  fin de l'empêchement.   6Les liquidateurs d'une personne morale, de même que la personne morale qui  reprend les actifs et passifs d'une autre personne morale lors d'une  restructuration au sens de l'article 88, sont aussi tenus de déposer une  déclaration d'impôt.     Art. 191157)   1Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration  notamment:   a) les certificats de salaire signés par l'employeur concernant tous les revenus  provenant d'une activité lucrative dépendante;   b) les attestations concernant les prestations obtenues en qualité de membre  de l'administration ou d'un autre organe d'une personne morale;   c) l'état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes;   d) les attestations nécessaires pour justifier une déduction.   2Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative  indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:   a) les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la  période fiscale; ou   b) en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957, alinéa  2, du code des obligations (CO): un relevé des recettes et des dépenses, de  l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant  la période fiscale.   3Le mode de tenue, de conservation et de production des documents selon  l'alinéa 2 est régi par le code des obligations (art. 957 à 958f CO).     Art. 192   1Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une  taxation complète et exacte.   2Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des  renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces  justificatives et autres attestations, ainsi que les pièces concernant ses relations  d'affaires.                                                    157) Teneur selon L du 23 février 2016 (FO 2016 N° 10) avec effet rétroactif au 1er janvier 2016   b) annexes   c) collaboration  ultérieure     631.0      73   3Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et  les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les documents et les  pièces justificatives en relation avec leur activité.     Art. 192a158)   1L’autorité fiscale peut exiger du contribuable qui a son domicile  ou son siège à l’étranger, ainsi que de celui qui est absent de son domicile suisse  pour une longue durée, qu’il désigne un représentant en Suisse.   2L’hoirie considérée comme contribuable doit désigner un représentant en  Suisse.     Art. 193   1Doivent donner des attestations écrites au contribuable:   a) l'employeur, sur ses prestations au travailleur;   b) les créanciers et les débiteurs, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes  et créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;   c) les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations  payées ou dues en vertu de contrats d'assurance;   d) les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres  personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de la fortune  du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;   e) les personnes qui sont ou étaient en relation d'affaires avec le contribuable,  sur l'ensemble de leurs relations contractuelles et sur leurs prétentions et  prestations réciproques;   f) les caisses de compensation en matière d'assurance-vieillesse, invalidité,  survivants, allocations pour pertes de gain, sur les prestations fournies à leur  affilié.   2Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations  requises, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret  professionnel protégé légalement est réservé.     Art. 194   Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs  doivent donner gratuitement, à la demande des autorités fiscales, des  renseignements sur leurs rapports de droit avec le contribuable, notamment sur  sa part, ses droits et ses revenus.     Art. 195159)   1Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise  gratuitement à l'autorité fiscale par:   a) les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de  l'administration ou d'autres organes; les fondations, en outre, sur les  prestations fournies à leurs bénéficiaires;   b) les institutions de prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle  liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance ou  bénéficiaires (art. 25, al. 2) au plus tard trente jours avant le paiement;                                                    158) Introduit par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  159) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008 et L du 4   novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013   d) représentation  obligatoire   Attestations de  tiers   Renseignements  de tiers   Informations de  tiers     631.0      74   c) les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui  revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur  les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;   d) les employeurs, sur le salaire et les autres allocations versés à un  contribuable, ainsi que la liste des salaires et autres prestations versés à tous  les membres de son personnel pendant l'année de calcul; ils doivent indiquer  sur ces documents les cotisations versées pour leurs travailleurs à des  institutions de prévoyance professionnelle régies par la loi fédérale sur la  prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin  1982160), ou selon des formes de prévoyance assimilées par le Conseil  fédéral à cette prévoyance professionnelle, dans la mesure où elles ont été  déduites du salaire;   e) les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs  employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation.   2Un double de l'attestation doit être adressé au contribuable.   3Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en  propriété directe doivent remettre à l'autorité fiscale, pour chaque période  fiscale, une attestation portant sur les éléments déterminants pour l'imposition  de ces immeubles.     Art. 196   1L'autorité fiscale peut inviter le contribuable à se présenter devant  elle.   2Le résultat de l'audition est consigné par écrit.   3Sauf décision contraire et motivée, tout document produit fait foi de son  contenu.     Art. 197161)   1L'autorité fiscale peut ordonner des expertises, procéder à des  inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives.   2Abrogé.   3Le contribuable et les collectivités ne possédant pas la personnalité juridique  auxquelles il est intéressé sont tenus de soumettre les pièces nécessaires à  l'autorité fiscale et aux experts désignés par elle, de lui remettre le cas échéant  des extraits et de lui donner de manière générale tout renseignement  susceptible d'étayer la situation financière du ou des intéressés.   4Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d'expertise et d'inspection  peuvent être mis à la charge du contribuable ou de toute autre personne  astreinte à fournir des renseignements, lorsque ceux-ci les ont rendues  nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations de procédure.   5Les experts auxquels il peut être fait appel lors de l'application de la présente  loi ont droit à une indemnité fixée par le département chargé de pourvoir à  l'application de la présente loi.   6Les articles 249 à 265 sont réservés.                                                       160) RS 831.40   161) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   Audition   Expertise et  inspection   Transmission  électronique de  données     631.0      75   Art. 198   L'autorité fiscale veille à ce que l'échange électronique de données  entre les contribuables et elle-même se déroule de manière à assurer une  application correcte de la présente loi.      CHAPITRE 2   Taxation   Art. 199   1Après avoir contrôlé la déclaration d'impôt et procédé aux  investigations nécessaires, l'autorité fiscale fixe, dans la décision de taxation,  les éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital  propre imposables), le taux de l'impôt et le montant de l'impôt.   2Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration  au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.     Art. 200   1La taxation est effectuée d'office sur la base d'une appréciation  consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses  obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être  déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes.   2L'autorité fiscale peut prendre en considération les coefficients expérimentaux,  l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable.   3La poursuite ultérieure d'infractions réprimées par la présente loi est réservée.      CHAPITRE 3   Réclamation   Art. 201162)   1Le contribuable peut adresser à l'autorité fiscale une réclamation  écrite contre la décision de taxation définitive dans les trente jours qui suivent  sa notification.   2Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre  cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La  réclamation doit contenir des conclusions, être motivée et indiquer, le cas  échéant, les moyens de preuve.     Art. 202   1Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est  considéré comme respecté si la réclamation est remise à l'autorité fiscale, à un  office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour  du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire  le premier jour ouvrable qui suit.   2La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans  retard à l'autorité fiscale compétente. Le délai de réclamation est considéré  comme respecté, lorsque la réclamation a été remise à une autorité  incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au  plus tard.   3Passé le délai de trente jours, une réclamation tardive n'est recevable que si le  contribuable établit qu'ensuite de service militaire, de service civil, de maladie,  d'absence du pays ou d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa                                                    162) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008   Taxation ordinaire   Taxation d'office   Conditions   Délais     631.0      76   réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les trente jours après la fin  de l'empêchement.     Art. 203   1L'autorité fiscale jouit des mêmes compétences dans la procédure de  réclamation que dans celle de taxation.   2Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation s'il apparaît, au vu des  circonstances, que la taxation était inexacte.     Art. 204   1L'autorité fiscale prend, après instruction, une décision sur la  réclamation. Elle peut déterminer à nouveau tous les éléments de l'impôt et,  après avoir entendu le contribuable, également modifier la taxation au  désavantage de ce dernier.   2La décision doit être motivée et notifiée par écrit au contribuable.   3La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, tout ou partie des frais  entraînés par des mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du  contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements,  lorsque ceux-ci les ont rendues nécessaires par un manquement coupable à  leurs obligations de procédure.        TITRE IV   Taxation de l'impôt sur les gains immobiliers   Art. 205   1Les notaires et les offices du registre foncier, lorsque le ministère d'un  notaire n'est pas requis, doivent annoncer à l'autorité fiscale compétente toute  aliénation susceptible d'être imposée.   2Lorsque l'aliénation susceptible d'être imposée ne requiert pas le ministère d'un  notaire ou qu'elle n'est pas suivie d'une inscription au registre foncier, le  contribuable en informe l'autorité fiscale compétente dans les trente jours à  compter de la transaction.     Art. 206   Pour chaque opération imposable, l'autorité fiscale invite le  contribuable, par l'envoi d'un formulaire, à déposer une déclaration d'impôt  dûment remplie et signée dans un délai de trente jours, accompagnée des  pièces justificatives nécessaires.     Art. 207   Les dispositions relatives à la taxation ordinaire, à l'exception de  l'article 179, s'appliquent par analogie.      TITRE V   Procédure en matière d'estimation cadastrale   Art. 208   1Le Conseil d'Etat décide de la révision générale des estimations  cadastrales des immeubles et fixe la date de leur entrée en vigueur.   2Il arrête les dispositions d'organisation et de procédure propres à cette  opération; il peut, en particulier, faire adresser au propriétaire un questionnaire  et requérir les services d'un ou plusieurs experts.   3Si une vision locale est jugée nécessaire, le propriétaire est avisé au moins dix  jours à l'avance de la date à laquelle cette vision aura lieu.   Compétences des  autorités fiscales   Décision   Annonce   Déclaration   Renvoi   Révision générale     631.0      77     Art. 209163)   1L'autorité fiscale procède chaque année, conformément à l'article  208, à la révision de l'estimation cadastrale des immeubles qui ont changé de  valeur par suite de construction nouvelle, de transformation, de rénovation, de  démolition ou de réalisation à une valeur qui s'écarte de plus de 20% de  l'estimation cadastrale.   2Le présent article est applicable par analogie:   a) en cas de création conventionnelle ou de dissolution d'une propriété  commune ou d'une copropriété;   b) en cas d'aliénation d'une part de copropriété ou d'une part indivise;   c) en cas de création, d'aliénation ou de suppression d'un droit de superficie,  d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'habitation conventionnels;   d) en cas de constitution, de modification ou d'extinction d'une servitude, d'une  charge foncière ou d'une restriction de droit public grevant l'immeuble ou  créée en sa faveur, lorsque cet acte donne lieu au versement d'une indemnité  égale ou supérieure au 20% de l'estimation cadastrale;   e) en cas de changement du statut de droit public de l'immeuble par suite de  son passage d'une zone où il est interdit de construire d'une manière absolue  ou d'édifier des bâtiments et d'autres installations étrangers à l'économie  rurale, à une zone où des possibilités de construire plus grandes sont  admises ou vice versa;   f) en cas de modification de la surface ou du volume de l'immeuble.   3Le présent article est inapplicable en cas de transfert d'un immeuble à titre  d'héritage, de legs, de donation ou à un autre titre semblable.   4En cas de réalisation de l'immeuble à une valeur qui s'écarte d'au moins 10%  de l'estimation cadastrale, l'autorité fiscale introduit également une procédure  en révision lorsque le propriétaire en fait la demande; dans cette éventualité, la  couverture des frais est mise à la charge du propriétaire. Le Conseil d'Etat fixe  les modalités d'application dans un arrêté.   5La nouvelle estimation prend effet à la date du changement de valeur de  l'immeuble.     Art. 210   Les dispositions relatives à la taxation ordinaire s'appliquent par  analogie.     Art. 211   1L'autorité fiscale tient un fichier immobilier établi d'après le registre  foncier et indiquant pour chaque contribuable la désignation sommaire et  l'estimation cadastrale des immeubles.   2Le fichier immobilier est public; les renseignements et la délivrance d'extraits  sont soumis à un émolument fixé par le Conseil d'Etat.      TITRE VI   Procédure en cas de perception de l'impôt à la source164)                                                    163) Teneur selon L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  164) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Révision  intermédiaire   Renvoi   Etat immobilier   Obligations de  procédure     631.0      78   Art. 212165)   Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent,  sur demande de l’autorité fiscale, donner tous renseignements oraux et écrits  sur les éléments déterminants pour la perception de l’impôt à la source. Les  articles 190 à 198 s’appliquent par analogie.     Art. 212a166)   1Le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger doit  désigner un représentant en Suisse.   2Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application  de l’article 138a doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de  notification en Suisse. A défaut d’une telle adresse ou si l’adresse indiquée perd  sa validité pendant la procédure de taxation, l’autorité fiscale impartit au  contribuable un délai approprié pour l’indication d’une nouvelle adresse de  notification. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l’impôt à la source se  substitue à l’impôt cantonal et communal sur le revenu de l’activité lucrative  perçu selon la procédure ordinaire. L’article 202, alinéa 3 est applicable par  analogie.     Art. 212b167)   1Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit  l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une décision  relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement:   a) s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’article  142 et 158 par renvoi ou   b) si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’article 142 et 158  par renvoi.   2Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale  qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité fiscale rende une  décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.   3Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.     Art. 213168)   1Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une  retenue insuffisante ou n'en a effectué aucune, l'autorité de taxation l'oblige à  s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner  contre le contribuable est réservé.   2Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue d'impôt trop  élevée, il doit restituer la différence au contribuable. Sur demande de l'autorité  de taxation, le débiteur doit fournir la preuve de la restitution au contribuable.   3Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante  ou n’en a effectué aucune et que l’autorité fiscale n’est pas en mesure de  recouvrer ultérieurement cet impôt auprès du débiteur, elle peut obliger le  contribuable à acquitter l’impôt à la source dû.     Art. 214169)   1L’autorité fiscale répartit périodiquement le produit de l’impôt à la  source entre la Confédération, les cantons et les communes concernées.                                                    165) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  166) Introduit par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  167) Introduit par L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  168) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  169) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021   Représentation  obligatoire   Décision   Paiement  complémentaire et  restitution d'impôt   Répartition et  décompte     631.0      79   2Le Conseil d’Etat fixe la clé de répartition de l’impôt perçu à la source compte  tenu des coefficients applicables à l’impôt cantonal et aux impôts communaux.     Art. 215170)   1L’intéressé peut s’opposer à une décision en matière d’imposition  à la source par la voie de la réclamation.   2Pour le surplus, les dispositions relatives à la taxation ordinaire s’appliquent par  analogie.   3Ces dispositions s’appliquent également par analogie lorsque la retenue de  l’impôt à la source repose aussi bien sur le droit fédéral que cantonal.      TITRE VII   Procédure de recours   CHAPITRE PREMIER   Recours devant le Tribunal cantonal171)   Art. 216172)   1Sous réserve de l'article 242, le contribuable peut interjeter  recours contre les décisions sur réclamation et les autres décisions prises par  l'autorité fiscale auprès du Tribunal cantonal.   2Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision.     Art. 216a173)   1En tout état de cause, d'office ou sur demande, le juge chargé  de l'instruction de l'affaire peut citer le contribuable et l'autorité fiscale dont la  décision est contestée ainsi que leurs mandataires pour tenter d'aboutir à un  accord entre parties.   2En cas d'accord, le procès-verbal d'audience vaut jugement.     Art. 216b174)   1Le Tribunal cantonal rend un jugement motivé et le notifie au  contribuable et à l'autorité fiscale dont la décision est contestée.   2S'il annule la décision attaquée, il peut, soit statuer au fond, soit renvoyer la  cause devant l'autorité fiscale dont la décision est attaquée.   3L'autorité fiscale dont la décision a été annulée est liée par les considérants et  le dispositif du jugement.     Art. 216c175)     Art. 216d176)   Au surplus, la procédure de recours est régie par la loi sur la  procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.                                                       170) Teneur selon L du 28 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2021  171) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  172) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77), L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N°52)   et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  173) Introduit par L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) et modifié par L du 27 janvier 2010 (FO   2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  174) Introduit par L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) et modifié par L du 27 janvier 2010 (FO   2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  175) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  176) Introduit par L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77)    Décision et renvoi   Principe   Médiation   Jugement      Autres dispositions  légales     631.0      80   CHAPITRE 2177)     Art. 216e178)      CHAPITRE 3   Recours devant le Tribunal fédéral   Art. 216f179)   1Dans les limites du droit fédéral, le contribuable et l'autorité fiscale  dont la décision est contestée peuvent interjeter recours au Tribunal fédéral  contre le jugement du Tribunal cantonal.      TITRE VIII   Modification des décisions et prononcés entrés en force   CHAPITRE PREMIER   Révision   Art. 217   1Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en  faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:   a) lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;   b) lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de  preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé  de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;   c) lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.   2La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà  pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la  diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.     Art. 218   La demande de révision doit être déposée avec preuves à l'appui  dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au  plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision ou du prononcé.     Art. 219   1La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de  l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.   2S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision ou le prononcé  antérieur et statue à nouveau.   3Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau  prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou  le prononcé antérieur.   4Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision  ou du prononcé antérieur sont applicables.                                                       177) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  178) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  179) Introduit par L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) et modifié par L du 27 janvier 2010 (FO   2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Motifs   Délai   Procédure et  décision     631.0      81   CHAPITRE 2   Correction d'erreurs de calcul et de transcription   Art. 220   1Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision  ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées  dans les cinq ans qui suivent la notification par l'autorité qui les a commises.   2La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les  mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.      CHAPITRE 3   Rappel d'impôt   Art. 221180)   1Lorsque des moyens de preuve ou des faits inconnus jusque-là de  l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée,  alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète  ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit  commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui  n'a pas été perçu, y compris les intérêts.   2Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise  concernant ses éléments imposables et que l'autorité fiscale en a admis  l'évaluation, un rappel d'impôt est exclu, même si cette évaluation était  insuffisante.     Art. 222   1Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans  après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée,  alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était  incomplète.   2L'introduction d'une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction  d'impôt ou de délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de  rappel d'impôt.   3Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la  période fiscale à laquelle il se rapporte.     Art. 223181)   1Le contribuable doit être avisé par écrit de l'ouverture d'une  procédure en rappel d'impôt.   1bisSi, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune  procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte ni pendante ni ne peut  être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure pénale pour  soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.   2Lorsqu'au décès du contribuable, la procédure n'est pas encore introduite ou  qu'elle n'est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les  héritiers.   3Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure,  les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.                                                       180) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   181) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   Rappel d'impôt  ordinaire   Péremption   Procédure     631.0      82   Art. 223a182)   1Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au  rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits  par le défunt, à condition:   a) qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt;   b) qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les  éléments de la fortune et du revenu soustraits;   c) qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.   2Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année  du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec  les intérêts moratoires.   3Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la  succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.   4L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent  également demander le rappel d’impôt simplifié.        TITRE IX   Perception des impôts et garanties   CHAPITRE PREMIER   Échéances   Art. 224183)   1Les impôts périodiques ordinaires des personnes physiques sont  échus au cours de la période fiscale; ceux des personnes morales sont échus  l'année au cours de laquelle la période fiscale prend fin.   2Le Conseil d'Etat fixe le terme général d'échéance des impôts périodiques  ordinaires, ainsi que l'échéance des tranches.   3S'agissant des impôts dus par les personnes morales pour lesquelles l'exercice  commercial ne coïncide pas avec l'année civile, l'autorité fiscale peut avancer le  terme d'échéance jusqu'à deux mois après la clôture de l'exercice commercial.   4Sont échus dès la notification de la décision:   a) l'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance;   b) l'impôt sur les gains immobiliers;   c) les impôts fonciers;   d) les rappels d'impôt;   e) les amendes.   5L'impôt est en outre échu dans tous les cas:   a) le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays, prend des  dispositions en vue de son départ;   b) lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d'une personne  morale assujettie à l'impôt;                                                    182) Introduit par L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011  183) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15)   avec effet au 1er janvier 2020   Rappel d'impôt  simplifié pour les  héritiers   Termes     631.0      83   c) dès qu'un contribuable étranger cesse d'avoir une entreprise ou une  participation à une entreprise ayant son siège  ou son administration effective  dans le canton, un établissement stable situé dans le canton, un immeuble  sis dans le canton ou une créance garantie par un immeuble dans le canton;   d) lors de l'ouverture de la faillite du contribuable;   e) au décès du contribuable;   f) en cas de fin d'assujettissement.   6Le terme d'échéance est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à cette  date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou un  recours contre la taxation. Dans ces dernières hypothèses, le contribuable a  néanmoins l'obligation, dans le délai fixé pour la perception, de s'acquitter de la  somme non contestée, l'article 235 est applicable par analogie.      CHAPITRE 2   Perception de l'impôt   Art. 225   1Les impôts, y compris les intérêts, frais et amendes, sont perçus sur  la base des décisions de taxation. L'impôt est perçu à titre provisoire lorsque la  taxation n'est pas encore opérée au terme général d'échéance.   2L'impôt perçu à titre provisoire est imputé sur l'impôt dû selon la taxation  définitive.     Art. 226   1Durant la période fiscale, ou durant l'année civile au cours de laquelle  la période fiscale s'achève lorsque l'exercice commercial ne coïncide pas avec  l'année civile, des tranches doivent être acquittées sur les impôts sur le revenu  et la fortune, le bénéfice et le capital.   2Le Conseil d'Etat peut ajouter aux tranches d'autres contributions calculées en  pour-cent des impôts mentionnés à l'alinéa précédent.   3Les impôts directs cantonal et communal sont perçus au moyen d'un bordereau  unique payable en règle générale en plusieurs tranches.   4Avec l'accord du Conseil d'Etat, la commune peut se charger de la perception  du bordereau unique     Art. 227   La dernière décision de taxation ou le montant d'impôt probable pour  la période fiscale en cours sert de bases de calcul des tranches.     Art. 228   Le montant des tranches peut être augmenté, réduit ou supprimé  lorsque le contribuable établit que son impôt annuel définitif sera sensiblement  supérieur ou inférieur à celui de l'année précédente.     Art. 229   1Le Conseil d'Etat fixe le nombre des tranches, par mensualités, leur  montant minimal, le terme de leur échéance et de leur paiement.   2Les tranches impayées ou payées tardivement sont soumises à un intérêt  moratoire.     Art. 230   1Il peut être établi un décompte intermédiaire pour les impôts  périodiques ordinaires lors de chaque période fiscale.   Principe   Perception des  impôts périodiques  a) tranches   b) bases de calcul   c) adaptation   d) paiement   e) décompte  intermédiaire     631.0      84   2Les procédures de réclamation et de recours ne sont pas ouvertes contre le  décompte intermédiaire.     Art. 231   1Un décompte final est établi pour chaque période fiscale sur la base  de la taxation définitive. Il peut être joint à la notification de la taxation.   2Les paiements opérés jusque-là sont imputés sur l'impôt dû selon la décision  de taxation.   3Le décompte final tient compte des versements effectués et des intérêts.   4Le contribuable doit s'acquitter du montant encore dû dans un délai de trente  jours à compter de l'expédition du décompte final.   5Si les montants perçus à titre provisoire sont insuffisants, la différence est  exigée; celle-ci est soumise à un intérêt compensatoire.   6Le montant payé en trop est restitué avec un intérêt rémunératoire.     Art. 232   Les impôts périodiques sur le revenu et la fortune, ainsi que sur le  bénéfice et le capital doivent être acquittés au terme général d'échéance.   2Les montants d'impôts fixés dans le décompte final doivent être acquittés dans  un délai de trente jours.   3Les autres impôts, ainsi que les amendes et les frais, doivent être payés dans  les trente jours qui suivent l'échéance.     Art. 233   Le contribuable peut effectuer des paiements volontaires jusqu'au  décompte final.     Art. 234   Le décompte final contient un relevé des intérêts compensatoires:   a) en faveur du contribuable sur les montants d'impôt perçus en trop depuis leur  paiement jusqu'au décompte final;   b) à charge du contribuable sur les montants d'impôt dus sur la base de la  taxation définitive à compter du terme général d'échéance.     Art. 235   1Les impôts périodiques ordinaires dus sur la base du décompte final  portent intérêt s'ils ne sont pas payés dans un délai de trente jours.   2Les autres impôts dus, amendes et frais qui n'ont pas été acquittés dans le délai  de paiement, portent intérêt dès l'écoulement de ce délai.     Art. 236   Les paiements volontaires dont le montant est supérieur à l'impôt  effectivement dû bénéficient d'un intérêt rémunératoire à compter du jour de leur  versement.     Art. 237   1En cas de remboursement d'impôts sur le revenu et sur la fortune à  des époux vivant en ménage commun, chaque conjoint est habilité à recevoir  valablement ces montants, dans la mesure où ils concernent des impôts perçus  sur la base d'une taxation conjointe. Les montants remboursés peuvent être  compensés avec des décomptes intermédiaires ou finaux.   2Lorsque des montants d'impôt perçus auprès de contribuables mariés faisant  ménage commun doivent être remboursés après leur divorce ou leur séparation  de droit ou de fait, le remboursement est effectué par moitié à chacun d'eux. Les   f) décompte final   g) délais de  paiement   h) paiements  volontaires   i) intérêts  compensatoires   j) intérêt  moratoire   k) intérêt  rémunératoire   l) remboursement  d'impôts     631.0      85   montants remboursés peuvent être compensés soit avec des décomptes  intermédiaires ou finaux pour les deux époux, soit avec des décomptes  intermédiaires ou finaux pour chacun des ex-conjoints. Les époux peuvent  toutefois présenter à l'office de perception une convention signée par chacun  d'eux prévoyant une clé de répartition différente.     Art. 238   1Le Conseil d'Etat fixe les modalités des retenues de l'impôt à la  source et les délais de paiement.   2Des intérêts moratoires sont dus en cas de paiement tardif ou insuffisant de  l'impôt.   3Les montants payés en trop sont restitués avec un intérêt rémunératoire.     Art. 239184)   1Le Conseil d'Etat fixe pour chaque année les taux d'intérêts  compensatoires et rémunératoires.   1bisIl fixe de même le taux de l’intérêt moratoire qui ne peut être supérieur à 10%.   2Le Conseil d'Etat détermine au surplus les montants d'intérêts de peu  d'importance, en faveur ou en défaveur du contribuable, qui ne donnent pas lieu  à bonification ou à perception.     Art. 240   1Si le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, des intérêts et des  frais, ainsi que de l'amende infligée ensuite d'une contravention, devait avoir des  conséquences très dures pour le débiteur, l'autorité de perception compétente  peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné; elle  peut renoncer à prélever l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est  différé.   2Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties  appropriées.   3Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les  circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions  auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.     Art. 241   1Si le montant de l'impôt n'est pas acquitté dans les délais, le débiteur  est sommé de s'exécuter.   2Si la sommation reste sans effet, une poursuite est introduite contre le débiteur.   3Si le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre a été  ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être  introduite sans sommation préalable.   4Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation des  autorités chargées de l'application de la présente loi, qui sont entrés en force,  sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi  fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889185).   5Les frais de perception sont à la charge du débiteur.                                                       184) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52)  185) RS 281.1    Perception de  l'impôt à la source   Taux d'intérêt   Facilités de  paiement   Exécution forcée     631.0      86   CHAPITRE 3   Remise de l'impôt   Art. 242186)   1Le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû,  des intérêts ou des frais de poursuite si, par suite de circonstances  indépendantes de sa volonté, il est tombé dans le dénuement et ne pourrait les  payer sans que cela entraîne pour lui des conséquences très dures.   2La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves  nécessaires, doit être adressée au département désigné par le Conseil d'Etat.   3La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la  charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est  manifestement infondée.   4La décision du département peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal  conformément à la LPJA.      CHAPITRE 4   Restitution de l'impôt   Art. 243   1Le contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt  payé par erreur, s'il ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie.   2Les montants d'impôt restitués portent intérêt dès la date de leur paiement, au  taux fixé par le Conseil d'Etat.   3La demande en restitution doit être adressée à l'autorité fiscale compétente  dans les cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement a  eu lieu. Le rejet de la demande de restitution ouvre les mêmes voies de droit  qu'une décision de taxation. Le droit à la restitution s'éteint dix ans après la fin  de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.      CHAPITRE 5   Garanties   Art. 244187)   1Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits  du fisc paraissent menacés, l'autorité fiscale peut exiger des sûretés en tout  temps et avant même que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision  entrée en force: la demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est  immédiatement exécutoire; dans la procédure de poursuite, elle est assimilée à  un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite.   2Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou  sous la forme du cautionnement d'une banque ou de deux personnes solidaires  domiciliées en Suisse et solvables pour toute la somme à garantir.   3La demande de sûretés est notifiée au contribuable par pli recommandé.   4La demande de sûretés peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal  cantonal, au sens de la LPJA, lequel ne suspend pas l'exécution de la demande  de sûretés.                                                    186) Teneur selon L du 4 novembre 2008 (FO 2008 N° 52) et L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5)   avec effet au 1er janvier 2011  187) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Sûretés     631.0      87     Art. 245   1La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre,  au sens de l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.   2L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'article 278 de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite est irrecevable.     Art. 246   1Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce  que lorsque l'autorité fiscale communique au registre du commerce que les  impôts sont payés ou qu'ils font l'objet de sûretés.   2Toute réquisition de la radiation d'une personne morale ou d'une succursale  d'entreprise étrangère doit être communiquée par le préposé au registre du  commerce, au plus tard le lendemain de son dépôt, à l'autorité fiscale cantonale  compétente, qui est invitée à déclarer si elle s'y oppose.   3S'il n'est pas fait opposition dans les dix jours dès l'invitation, suite est donnée  à la réquisition de radiation.   4En cas d'opposition, la radiation ne peut être opérée. L'opposition doit être  retirée dès que l'impôt est acquitté, que des sûretés sont fournies, ou qu'une  décision définitive et exécutoire de l'autorité compétente établit que la créance  fiscale contestée n'est pas fondée. Un recours peut être interjeté contre le refus  de l'autorité fiscale cantonale de retirer son opposition.     Art. 247188)   1La part des impôts sur le revenu et la fortune, sur le bénéfice et le  capital, qui se rapporte à des immeubles, de même que l'impôt foncier et l'impôt  sur les gains immobiliers, peuvent être garantis par une hypothèque légale  inscrite au registre foncier au sens des articles 836 du code civil suisse et 99 de  la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910189).   2En cas d'aliénation d'un immeuble, les parties à la transaction peuvent  consigner auprès d'une institution reconnue à cet effet, 10% au moins, ou un  pourcentage inférieur avec l'assentiment de l'autorité fiscale, de la valeur de la  transaction, sur un compte ouvert au nom de l'Etat.   3La consignation a pour effet d'éteindre le droit à l'inscription au registre foncier  de l'hypothèque légale prévue à l'alinéa 1.   4Dès que les impôts qui se rapportent à l'immeuble et qui sont dus par  l'aliénateur sont exigibles, le consignataire verse leurs montants sur requête de  l'autorité fiscale compétente. Le solde éventuel est restitué à l'aliénateur.     Art. 248   Lorsqu'un immeuble sis dans le canton est acheté ou vendu par  l'intermédiaire d'une personne physique ou morale qui n'a ni son domicile ni son  siège, ni son administration effective en Suisse, l'autorité fiscale peut exiger des  vendeurs ou des acheteurs le versement de 3% du prix d'achat au titre de  sûretés garantissant le paiement des impôts dus en raison de l'activité  d'intermédiaire.                                                       188) Teneur selon L du 12 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013  189) RSN 211.1    Séquestre   Radiation du  registre du  commerce   Hypothèque légale   Sûretés en cas  d'activité  d'intermédiaire  dans le commerce  d'immeuble     631.0      88   HUITIEME PARTIE   DISPOSITIONS PENALES   TITRE PREMIER   Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt   CHAPITRE PREMIER   Obligations de procédure   Art. 249   1Celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par  négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une  mesure prise en application de celle-ci, notamment:   a) en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent  l'accompagner;   b) en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu'il  est tenu de donner;   c) en ne comparaissant pas devant l'autorité fiscale pour être entendu;   sera puni d'une amende.   2L'amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10.000 francs au plus, dans  les cas graves ou en cas de récidive.   3Les amendes infligées en vertu du présent article ne peuvent être complétées  par une amende communale.      CHAPITRE 2   Soustraction d'impôt   Art. 250190)   1Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en  sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une  taxation entrée en force soit incomplète,   celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient  qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,   celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d'impôt  illégale ou une remise d'impôt injustifiée,   sera puni d'une amende.   2En règle générale, l'amende est fixée au montant simple de l'impôt soustrait. Si  la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la  faute est grave, elle peut au plus être triplée.   3Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une  soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation  spontanée non punissable), à condition:   a) qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;   b) qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les  éléments de la fortune et du revenu soustraits;   c) qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.                                                    190) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   Soustraction  consommée     631.0      89   4Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au  cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’alinéa 3 sont  remplies.     Art. 251   1Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.   2L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction  avait été commise intentionnellement et consommée.     Art. 252191)   1Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y  prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou  y participe sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue  par le contribuable. En outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.   2L'amende est de 10.000 francs au plus; elle est de 50.000 francs au plus, dans  les cas graves ou en cas de récidive.    3Lorsqu’une personne au sens de l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour  la première fois et que les conditions prévues à l’article 250, alinéa 3, lettres a  et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité  solidaire est supprimée.     Art. 253192)        Art. 254193)   1Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son  conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont  propres. L'article 252 est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration  d'impôts commune n'est pas constitutif d'une infraction au sens de l'article 252.   2Abrogé.     Art. 255194)   1Lorsque des obligations de procédure ont été violées, qu'une  soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit  d'une personne morale, celle-ci est passible d'une amende.   2La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale  en vertu de l'article 252 est réservée.   3Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans  l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'article 252 lui  est applicable par analogie.   4Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements  de droit étranger et aux communautés étrangères de personnes sans  personnalité juridique.     Art. 255a195)   1Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce  spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans  son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation  spontanée non punissable), à condition:                                                    191) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   192) Abrogé par L du 5 septembre 2007 (FO 2007 N° 68) avec effet au 1er janvier 2008  193) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   194) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011    195) Introduit par L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   Tentative de  soustraction   Instigation,  complicité,  participation   Responsabilité des  époux en cas de  soustraction   Personnes  morales  a) en général   b) dénonciation  spontanée     631.0      90   a) qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;   b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour  déterminer le montant du rappel d’impôt;   c) qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.   2La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée:   a) après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à  l’intérieur du territoire suisse;   b) après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi fédérale sur  la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la  fusion, LFus), du 3 octobre 2003, par la nouvelle personne morale, en ce qui  concerne les soustractions d’impôt commises avant la transformation;   c) après une absorption (art. 3, al. 1, let. a, LFus) ou une scission (art. 29, let.  b, LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les  soustractions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.   3La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes  ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces  organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite  pénale.   4Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la  personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d’impôt dont  aucune autorité fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de  la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou  actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée.   5Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au  cinquième de l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’alinéa 1 sont  remplies.   6Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle ne  peut plus déposer de dénonciation spontanée.      CHAPITRE 3   Procédure   Art. 256196)   1L'instruction terminée, l'autorité fiscale rend une décision, qui est  notifiée par écrit à l'intéressé.   2Les décisions de l'autorité fiscale dans les cas de soustraction fiscale peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. En dernière instance, elles  peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. La voie pénale est  exclue.   3Les dispositions sur les principes généraux de procédure, les procédures de  taxation et de recours s'appliquent par analogie.     Art. 257   Les amendes prononcées pour des violations d'obligations de  procédure peuvent être communiquées avec la décision de taxation et sans que  le contribuable ait été entendu au préalable.                                                       196) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   En général   Amendes d'ordre     631.0      91   Art. 258197)   1L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est  communiquée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à  s'exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de  refuser de déposer et de collaborer.   1bisLes moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel  d'impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction  d'impôt que s'ils n'ont été rassemblés ni sous la menace d'une taxation d'office  (art. 200) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l'article 201, alinéa  2, ni sous la menace d'une amende en cas de violation d'une obligation de  procédure.   2Lorsque la procédure n'est pas terminée au décès du contribuable, les héritiers  succèdent au défunt dans ses obligations de procédure.   3Les frais occasionnés par des mesures spéciales d'instruction (expertise  comptable, rapports d'experts, etc.) sont, en principe, à la charge de la personne  reconnue coupable de soustraction d'impôt; ils peuvent également être mis à la  charge de la personne qui a obtenu un non-lieu lorsqu'en raison de son  comportement fautif, elle a amené l'autorité fiscale à entreprendre la poursuite  pénale ou qu'elle a considérablement compliqué ou ralenti l'instruction.      CHAPITRE 4   Prescription de la poursuite pénale   Art. 259198)   1La poursuite pénale se prescrit:   a) en cas de violation des obligations de procédure par trois ans et en cas de  tentative de soustraction d’impôt par six ans à compter de la clôture définitive  de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure  ou la tentative de soustraction a été commise;   b) en cas de soustraction d’impôt consommée, par dix ans:   1) à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas  été effectuée ou l’a été de façon incomplète, ou pour laquelle l’impôt à la  source n’a pas été perçu conformément à la loi (art. 250, al. 1) ;   2) à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution  d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée a été obtenue (art. 250,  al. 1).   2La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité fiscale  (art. 256, al. 1) avant l’échéance du délai de prescription.      CHAPITRE 5   Perception et prescription des amendes et des frais   Art. 260199)   1Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont  perçus selon les articles 232, alinéa 3, 235 et 240 à 246.   2S’agissant des amendes, l’article 242 demeure réservé.   3La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de  l’entrée en force de la taxation.                                                     197) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011   198) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  199) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   En cas de  soustraction  d'impôt     631.0      92   4La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par l’article 186,  alinéas 2 et 3.    5La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au  cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.      TITRE II   Délits   Art. 261200)   1Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d’impôt au  sens des articles 250 à 252, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant  à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de  résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le  dessein de tromper l’autorité fiscale, est puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être  assortie d’une amende de 10.000 francs au plus.   2La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.   3En cas de dénonciation spontanée d'une soustraction d'impôt au sens des  articles 250, alinéa 3, ou 255a, alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour  toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette  disposition s'applique également aux cas visés aux articles 252, alinéa 3, et  255a, alinéas 3 et 4.     Art. 262201)   1Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les  montants reçus à son profit ou à celui d’un tiers est puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis  peut être assortie d’une amende de 10.000 francs au plus.   2Lorsque des impôts à la source sont détournés dans le cadre des activités  déployées par une personne morale, une communauté de personnes sans  personnalité juridique, une collectivité ou une institution de droit public, l'alinéa  1 s'applique aux personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir.   3En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 250, alinéa 3, ou 255a,  alinéa 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l'impôt à la  source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des  impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux  articles 252, alinéa 3, et 255a, alinéas 3 et 4.     Art. 263202)   1L'autorité fiscale dénonce le délit fiscal au ministère public.   2Pour le surplus, les dispositions du code de procédure pénale suisse (CPP), du  5 octobre 2007203), sont applicables.     Art. 264204)   1La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par quinze ans  à compter du jour où l’auteur a commis sa dernière infraction.                                                    200) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  201) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et   L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  202) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   203) RS 312.0   204) Teneur selon L du 24 juin 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Usage de faux   Détournement de  l'impôt à la source   Procédure et  exécution   Prescription de la  poursuite pénale     631.0      93   2La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu  avant l’échéance du délai de prescription.     Art. 265   Les dispositions générales du code pénal neuchâtelois205) sont  applicables, sous réserve des prescriptions contraires de la présente loi.      NEUVIEME PARTIE   IMPOTS COMMUNAUX   CHAPITRE PREMIER   Renvoi   Art. 266   1Sous réserve des dispositions suivantes, les règles concernant les  impôts cantonaux s'appliquent également aux impôts que les communes  peuvent prélever auprès des contribuables relevant de leur souveraineté fiscale.   2Pour le surplus, les communes fixent leurs impôts par voie réglementaire.      CHAPITRE 2   Impôts ordinaires   Art. 267206)   1Les impôts communaux sur le revenu et la fortune ainsi que sur le  bénéfice et le capital sont prélevés sur les mêmes bases que les impôts  cantonaux.   2Les communes ne peuvent ni modifier les bases de taxation fixées pour les  impôts cantonaux, ni déroger à l'application stricte de leurs coefficients d'impôt  en vue d'inciter des contribuables à venir s'établir sur leur territoire.     Art. 268   L'impôt communal sur le revenu et la fortune des personnes  physiques est calculé conformément au barème unique de référence prévu pour  l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune multiplié par le coefficient d'impôt  communal.     Art. 269207)        Art. 270208)   1Lorsqu'un contribuable remplit simultanément les conditions  d'assujettissement dans plusieurs communes, ses éléments de revenu et de  fortune ou de bénéfice et de capital sont répartis selon les règles du droit fédéral  tendant à éviter la double imposition intercantonale.   2Le revenu et la fortune des personnes sous curatelle de portée générale  dépendant de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte neuchâteloise et  résidant dans le canton sont toutefois imposables:   a) au lieu de leur dernier domicile, si elles sont placées dans un établissement  d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention;                                                    205) RSN 312.0   206) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77)   207) Abrogé par L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1er janvier 2014  208) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77) et L du 6 novembre 2012 (RSN 213.32;   FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2013   Code pénal  neuchâtelois   Bases de taxation   Calcul des impôts  a) personnes   physiques   b) personnes  morales   Relations  intercommunales  a) répartition de la   matière  imposable     631.0      94   b) au lieu de leur résidence, dans les autres cas.   3Le Conseil d'Etat peut fixer des règles spéciales pour la répartition du revenu  mobilier des personnes physiques qui travaillent dans un lieu autre que celui de  leur domicile ou qui séjournent pendant un certain laps de temps dans une  commune autre que celle de leur domicile.     Art. 271   Lorsque les conditions d'assujettissement illimité d'une personne  physique ou d'une personne morale cessent dans une commune pour naître  dans une autre commune, l'impôt est dû dans la première commune jusqu'au  jour au cours duquel cet événement s'est produit.     Art. 272   1L'autorité cantonale compétente répartit les éléments imposables  entre les communes.   2Sa décision est assimilée à une décision de taxation soumise aux voies de droit  ordinaire.      CHAPITRE 3   Impôts extraordinaires   Art. 273209)   1Les communes peuvent prélever chaque année un impôt sur les  immeubles ou parts d'immeubles estimés à la valeur cadastrale, sans aucune  déduction des dettes, et qui appartiennent:   a) aux institutions de prévoyance mentionnées à l’article 81, alinéa 1, lettre d,  aux personnes morales, aux fonds immobiliers au sens de l’article 58 LPCC,  ainsi qu’aux personnes physiques si ces immeubles sont des immeubles de  placement au sens des articles 111 et 112a;   b) à l'Etat, à d'autres communes, à des syndicats intercommunaux ou à des  établissements qui en dépendent et qui ne sont pas dotés d'une personnalité  juridique propre, si ces immeubles et parts d'immeubles ne servent pas  directement à la réalisation de leur but.   2Le taux de l’impôt ne peut dépasser 1,6 ‰ pour les immeubles et parts  d’immeubles visés à l’alinéa 1.      CHAPITRE 4   Taxation et perception   Art. 274   1La procédure de taxation est du ressort de l'autorité cantonale  compétente.   2En règle générale, la taxation est notifiée simultanément avec les impôts  cantonaux dans la même décision de taxation.     Art. 275   1Les impôts directs communaux ordinaires visés par la présente loi  sont perçus au moyen d'un bordereau unique payable en règle générale en  plusieurs tranches.   2La perception incombe à l'autorité fiscale cantonale.                                                    209) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77), L du 7 décembre 2016 (FO 2016 N° 51)   avec effet au 1er janvier 2017 et L du 27 mars 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er janvier  2020   b) transfert du  domicile, de  l'administration  effective ou du  siège   c) autorité  compétente   Impôt foncier   Taxation   Perception     631.0      95   3Toutefois, la commune perçoit ses impôts, selon les modalités prévues à  l'alinéa 1, dans la mesure où le Conseil d'Etat lui a confié la perception des  impôts cantonaux.     Art. 276   Le Conseil d'Etat règle les détails et fixe les indemnités pour la  couverture des frais dus par une collectivité à l'autre pour la perception de ses  impôts.      CHAPITRE 5   Procédure   Art. 277   L'autorité fiscale cantonale est compétente pour examiner les  réclamations portant sur les impôts communaux visés par la présente loi.     Art. 278   L'autorité fiscale cantonale est compétente pour prononcer la révision  des impôts communaux.     Art. 279   La remise d'impôts communaux est prononcée par le département  désigné par le Conseil d'Etat, après consultation de la commune.     Art. 280210)   1L'autorité fiscale cantonale est compétente pour prononcer des  amendes en matière de soustraction d'impôts communaux.   2Abrogé.   3La dénonciation des délits portant sur les impôts communaux incombe à  l'autorité fiscale cantonale compétente.      DIXIEME PARTIE   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   TITRE PREMIER   Dispositions transitoires   CHAPITRE PREMIER   Personnes physiques   Art. 281   1Pour la période fiscale 2001, la taxation relative à l'impôt sur le  revenu et à l'impôt sur la fortune des personnes physiques est régie par le  nouveau droit.   2Durant l'année civile 2001, le contribuable doit déposer une déclaration d'impôt  remplie de manière complète, en conformité avec les dispositions de l'ancienne  loi fiscale régissant la taxation selon le système d'imposition annuelle fondée sur  le revenu présumé dans sa teneur à la fin de l'an 2000. Cette déclaration peut  servir de base à la détermination du montant d'impôt vraisemblablement dû et à  l'adaptation des tranches d'impôt.   3Les revenus extraordinaires réalisés durant l'année civile 2000 ou lors d'un  exercice clos au cours de cette année sont soumis à un impôt annuel entier, au  taux applicable à ces seuls revenus, mais au minimum au taux déterminant pour                                                    210) Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1er janvier 2012   Mesures  d'exécution et  indemnités   Réclamation   Révision   Remise   Infractions fiscales  et dénonciation   Modification  apportée à  l'imposition dans le  temps pour les  personnes  physiques     631.0      96   la dernière taxation ordinaire de la période 2000; l'article 46 de la loi sur les  contributions directes, du 9 juin 1964211), est réservé. Les charges qui sont en  rapport immédiat avec l'acquisition des revenus extraordinaires peuvent être  déduites; il en va de même des pertes encore reportables, à condition qu'elles  soient supérieures aux autres revenus réalisés en 2000. Les déductions sociales  prévues aux articles 29 et 29a de la loi sur les contributions directes, du 9 juin  1964212), ne sont pas octroyées.   4Sont en particulier considérés comme revenus extraordinaires:   a) les prestations en capital;   b) les revenus non périodiques de fortune;   c) les gains de loterie et d'autres institutions semblables;   d) les revenus inhabituellement élevés par rapport aux années antérieures;   e) les bénéfices en capital et les réévaluations comptables d'éléments de  fortune;   f) les dissolutions de provisions et de réserves;   g) les amortissements et les provisions justifiés par l'usage commercial qui ont  été omis;   h) les dividendes de substance.   5Les charges extraordinaires supportées pendant la période fiscale 2000 sont  en outre déductibles du revenu imposable servant de base à l'impôt dû pour  l'année 2000, à condition que le contribuable soit assujetti dans le canton au 1er  janvier 2001. Les taxations déjà entrées en force sont révisées en faveur du  contribuable; la révision ne porte que sur les facteurs d'impôt touchés par les  charges extraordinaires.   6Les éléments suivants sont considérés comme charges extraordinaires:   a) les frais d'entretien d'immeubles faisant partie de la fortune privée, dans la  mesure où ils excèdent le montant de la déduction forfaitaire;   b) les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance  professionnelle pour le rachat d'années de cotisation;   c) les frais de maladie, d'accident, d'invalidité, de perfectionnement et de  reconversion professionnels, dans la mesure où ils dépassent les frais déjà  pris en compte.   7L'autorité fiscale détermine le capital propre engagé dans l'entreprise des  indépendants et la fortune des personnes sans activité lucrative avant le  passage au système d'imposition annuelle selon le revenu acquis et les  communiquent aux caisses de compensation.     Art. 282   1Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance  professionnelle, qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles avant le  1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au  31 décembre 1986 et ont commencé à courir ou sont devenues exigibles avant  le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit:                                                    211) RLN III 407   212) RLN III 407    Rentes et  versements de  capitaux provenant  de la prévoyance  professionnelle     631.0      97   a) à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations,  primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites  exclusivement par ce dernier;   b) à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la  prétention du contribuable n'ont été faites qu'en partie par ce dernier, mais  que cette partie forme au moins 20% des prestations totales;   c) entièrement, dans les autres cas.   2Sont assimilées aux prestations du contribuable au sens de l'alinéa 1, lettres a  et b, les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers,  si le contribuable a acquis le droit à l'assurance par dévolution, legs ou donation.     Art. 283   1Les rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat  et acquittées au moyen d'une prime unique qui ont été conclues avant le 1er  janvier 1994 demeurent exonérés de l'impôt sur le revenu dans la mesure où,  au moment où l'assuré touche la prestation, le rapport contractuel a duré au  moins cinq ans ou que l'assuré a accompli sa 60e année.   2Les rendements des assurances de capitaux susceptibles de rachat et  acquittées au moyen d'une prime unique qui ont été conclues après le 1er janvier  1994 et avant le 31 décembre 1998 demeurent exonérés de l'impôt sur le revenu  dans la mesure où, au moment où l'assuré touche la prestation, le rapport  contractuel a duré au moins cinq ans et que l'assuré a accompli sa 60e année.     Art. 284   Les contributions de l'assuré affectées au rachat d'années  d'assurance auprès des institutions de prévoyance professionnelle sont  déductibles, pour autant que l'âge ordinaire de retraite selon la loi, les statuts ou  le règlement des institutions de prévoyance professionnelle, soit atteint après le  31 décembre 2001.     Art. 285   Pour l'année 2001, le coefficient de l'impôt direct cantonal dû par les  personnes physiques sera le coefficient 1,00.      CHAPITRE 2   Impôt sur les gains immobiliers   Art. 286   Le gain soumis à l'impôt sur les gains immobiliers est augmenté des  indemnités reçues pour la constitution de servitudes, de charges foncières ou  de restrictions de droit public antérieures au 1er janvier 2001, ainsi que des  indemnités reçues pour la renonciation à de telles servitudes, charges ou  restrictions de droit public créées avant le 1er janvier 2001 dans la mesure où  ces indemnités n'ont pas été frappées par l'impôt sur les gains immobiliers lors  de leur versement.      CHAPITRE 3   Personnes morales   Art. 287   1Les impôts cantonal et communal sur le bénéfice en capital réalisé  lors du transfert d'un immeuble à l'actionnaire par une société immobilière  fondée avant le 1er janvier 1995 sont réduits de 75% si la société est dissoute.   2Les impôts cantonal et communal sur l'excédent de liquidation obtenu par  l'actionnaire sont réduits dans la même proportion.   Assurances de  capitaux financées  au moyen d'une  prime unique   Rachat d'années  d'assurance   Coefficient d'impôt  cantonal pour les  personnes  physiques   Liquidation de  sociétés  immobilières     631.0      98   3La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus  tard au 31 décembre 2003.     Art. 288   1Les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le  produit de la vente de droits de souscription y relatifs n'entrent pas dans le calcul  du rendement net au sens de l'article 96, alinéa 1, si la société de capitaux ou  la société coopérative détenait les participations concernées avant le 1er janvier  2000 et réalise ses bénéfices avant le 1er janvier 2007.   2Pour les participations détenues avant le 1er janvier 2000, les valeurs  déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice, au début de l'exercice commercial  qui est clos pendant l'année civile 2000, sont considérées comme coût  d'investissement.   3Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une  participation qu'elle détenait avant le 1er janvier 2000 à une société du même  groupe sise à l'étranger et que cette participation est égale à 20% au moins du  capital-actions ou du capital social d'une autre société, la différence entre la  valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette  participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les  participations en cause sont considérées comme ayant été acquises avant le 1er  janvier 2000. Simultanément, la société de capitaux ou la société coopérative  peut constituer une réserve non imposée égale à cette différence. Cette réserve  sera dissoute et imposée si la participation est vendue à un tiers étranger au  groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène  une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée. La  société de capitaux ou la société coopérative joindra à la déclaration d'impôt une  liste des participations qui font l'objet d'une réserve non imposée au sens du  présent article. La réserve non imposée est dissoute sans incidence fiscale le  31 décembre 2006.   4Si l'exercice commercial se termine après l'entrée en vigueur de la présente loi,  l'impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial selon le nouveau  droit.      CHAPITRE 4   Dispositions pénales   Art. 289   Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant  l'entrée en vigueur de la présente loi sont prononcées conformément à l'ancien  droit, dans la mesure où le nouveau droit n'est pas plus favorable.      CHAPITRE 5   Taxe foncière communale   Art. 290213)   1Durant les années 2001, 2002, 2003 et 2004, les communes  peuvent prélever une taxe foncière annuelle auprès des personnes physiques  et des personnes morales.   2La taxe ne peut être prélevée que si le coefficient de l'impôt communal est égal  ou supérieur au coefficient de l'impôt cantonal dû par les personnes physiques.                                                    213) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77)    Transfert de  participations à  une société du  même groupe sise  à l'étranger   Sanctions pénales     631.0      99   3La taxe foncière ne peut pas être perçue sur les immeubles de placement des  personnes morales visées à l'article 111 si un impôt foncier communal frappe  lesdits immeubles.   4Pour le surplus, les bases de taxation, le calcul et les modalités de perception  de la taxe sont celles qui figurent aux articles 166 à 169 de la loi sur les  contributions directes, du 9 juin 1964, et 57 et 107 de la loi sur les contributions  directes dues par les personnes morales et instituant un impôt à la source, du 3  octobre 1994.      CHAPITRE 6   Exécution   Art. 291   Les instances encore pendantes au moment de l'entrée en vigueur de  la présente loi sont tranchées par les autorités compétentes selon l'ancien droit.     Art. 292   Les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la  présente loi aux instances encore pendantes.     Art. 293214)      TITRE II   Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 294215)   Sont abrogés:   a) la loi sur les contributions directes, du 9 juin 1964, à l'exception des articles  46, 166, 167, 168 et 169 qui seront abrogés avec effet au 1er janvier 2005;   b) la loi instituant un impôt sur les gains immobiliers, du 20 novembre 1991216);   c) la loi sur les contributions directes dues par les personnes morales et  instituant un impôt à la source, du 3 octobre 1994, à l'exception des articles  57 et 107 qui sont abrogés avec effet au 1er janvier 2005.   d) l'article 20 de la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996217);   e) le décret portant non-compensation de la progression à froid, du 23 juin  1999218);   f) la loi instaurant un barème unique de référence en matière d'impôt sur le  revenu et la fortune des personnes physiques, du 23 juin 1999219).     Art. 295   Les articles des lois suivantes sont modifiés:     a) loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts   immobiliers, du 20 novembre 1991220):                                                       214) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  215) Teneur selon L du 3 octobre 2000 (FO 2000 N° 77)   216) RLN XVI 196   217) RSN 802.10   218) FO 1999 N° 50   219) FO 1999 N° 50   220) RSN 635.0    Compétences   Procédure      Abrogation   Modification     631.0      100   Art. 2, al. 2, abrogé.   Art. 24221)     b) loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910222):     Art. 99, al. 1223)        c) loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise   bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988224):     Art. 5225)  Art. 6226)      TITRE III   Entrée en vigueur et exécution   Art. 296   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.   3Le Conseil d'Etat pourvoit à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 mai 2000.   L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2001.       Disposition transitoire à la modification du 26 juin 2007227)   Le niveau de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) au 30 juin 2007  détermine la nécessité d'adapter les barèmes et les déductions, en application  de l'article 45, pour la période fiscale 2008.       Disposition transitoire à la modification du 5 septembre 2007228)   La prochaine adaptation des barèmes et des déductions sur le revenu  interviendra dès que l’indice suisse des prix à la consommation (IPC)  aura  augmenté d’au moins 5% depuis l’entrée en vigueur de la modification du 5  septembre 2007. Est déterminant le niveau de l’indice tel que défini à l’article 45,  alinéa 2, de la présente loi.       I. Disposition transitoire à la modification du 1er septembre 2010229)                                                    221) Texte inséré dans ladite L   222) RSN 211.1   223) Texte inséré dans ladite L   224) RSN 631.1   225) Texte inséré dans ladite L   226) Texte inséré dans ladite L   227) FO 2007 N° 49  228) FO 2007 N° 68  229) FO 2010 N° 36     631.0      101   En même temps qu'il lui soumet son rapport sur les comptes pour l'exercice  2013, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un premier bilan des effets  de la présente réforme sur les recettes du canton et des communes et, si  nécessaire, il accompagne ce bilan de nouvelles propositions.       II. Dispositions transitoires à la modification du 1er septembre 2010230)   1Durant chacune des années fiscales 2011, 2012 et 2013, les communes dont  les recettes fiscales provenant des personnes morales augmentent dans une  proportion supérieure à la progression enregistrée par l'Etat par rapport à la  moyenne des années fiscales 2005 à 2009 versent la part excédentaire dans un  fonds de répartition.   2Au moyen du fonds, l'Etat garantit à l'ensemble des communes les revenus  fiscaux nominaux moyens provenant des personnes morales pour les années  fiscales 2005 à 2009 corrigés de l'inflation.   3Si après cette première répartition le fonds affiche un solde positif, il est procédé  à une seconde répartition sur l'ensemble des communes, en proportion du  nombre d'habitants de chacune d'elles.   4Le montant des rentrées fiscales nettes provenant des personnes morales  après contribution au fonds, respectivement après versement par le fonds, est  ensuite pris en considération pour le calcul de la péréquation financière  intercommunale.       Disposition transitoire relative à la modification du 23 février 2016231)   Pour les personnes physiques qui sont imposées d'après la dépense au 1er  janvier 2016, les articles 16 et 17 tels qu'en vigueur jusque-là sont encore  applicables jusqu'au 31 décembre 2020.       Disposition transitoire à la modification du 20 février 2018232)   1Les modifications introduites par la loi du 20 février 2018 entrent en vigueur  avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.   2Les modifications introduites par la loi du 20 février 2018 abrogent et  remplacent la loi portant modification de la loi sur les contributions directes  (LCDir) (modification barème et taux) votée par le Grand Conseil le 19 décembre  2017.       Disposition transitoire à la modification du 27 mars 2019233)   1Si des personnes morales ont été imposées sur la base des articles 97 et 98  de l’ancien droit, les réserves latentes existant à la fin de cette imposition, y  compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, doivent, lors de leur  réalisation, être imposées séparément dans les cinq ans qui suivent, dans la  mesure où elles n’ont pas été imposables jusqu’alors. L’impôt de base sur le                                                    230) FO 2010 N° 36  231) FO 2016 N° 10  232) FO 2018 N° 10  233) FO 2019 N° 15     631.0      102   bénéfice est calculé au taux de 2,5%. L’article 3a, alinéas 2 à 4, est applicable  par analogie.   2Le montant des réserves latentes que le contribuable fait valoir, y compris la  plus-value qu’il a créée lui-même, est fixé par une décision de l’autorité de  taxation.       Disposition transitoire relative à la modification du 24 juin 2020234)   Les articles 259 et 264 nouveaux sont applicables au jugement des infractions  commises au cours des périodes fiscales précédant le 1er janvier 2017, s’ils sont  plus favorables que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.                                                    234) FO 2020 N° 28     631.0      103   TABLE DES MATIERES   LOI SUR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES (LCdir)    Articles  PREMIERE PARTIE – INTRODUCTION    Objet de la loi  ...................................................................................  1  Mesures de réciprocité  ....................................................................  2  Impôt de base et coefficient d'impôt pour les personnes physiques ..  3  Impôt de base et coefficient d'impôt pour les personnes morales .....  3a   DEUXIEME PARTIE – IMPOSITION DES PERSONNES  PHYSIQUES      TITRE PREMIER – Assujettissement à l'impôt    CHAPITRE PREMIER – Conditions d'assujettissement    Rattachement personnel  ..................................................................  4  Rattachement économique  ..............................................................  5  a) entreprises, établissements stables et immeubles  .......................  5  b) autres éléments imposables  ........................................................  6  Etendue de l'assujettissement  .........................................................  7  Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel  ...........................  8   CHAPITRE 2 – Début, modification et fin de l'assujettissement   9   CHAPITRE 3 – Règles particulières concernant les impôts sur le  revenu et la fortune      Epoux; enfants sous autorité parentale  ............................................  10  Partenaires enregistrés selon LPart  .................................................  10a  Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux 11  Sociétés commerciales étrangères et autres communautés de  personnes sans personnalité juridique  .............................................      12   Substitution fiscale. ...........................................................................  13  Usufruit  ............................................................................................  13  Succession fiscale  ...........................................................................  14  Responsabilité des époux et responsabilité solidaire  .......................  15  Imposition d'après la dépense  .........................................................  16  a) principe  .......................................................................................  16  b) calcul  ...........................................................................................  17  Publication  .......................................................................................  17a  Exemption  .......................................................................................  18   TITRE II – Impôt sur le revenu    CHAPITRE PREMIER – Revenu imposable    En général  .......................................................................................  19  Produit de l'activité lucrative dépendante  .........................................  20  Participations de collaborateur ..........................................................  20a  Revenus provenant de participations de collaborateur proprement  dites  .................................................................................................    20b   Revenus provenant de participations de collaborateur improprement  dites ..................................................................................................    20c   Imposition proportionnelle  ................................................................  20d  Produit de l'activité lucrative indépendante  ......................................    a) principe  .......................................................................................  21  b) faits justifiant un différé  ................................................................  21a     631.0      104   c) imposition partielle des revenus produits par les participations de  la fortune commerciale  ................................................................      21b   d) revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas  d’activité lucrative  ........................................................................    21c   e) transformations, concentrations, scissions  ..................................  22  Rendement de la fortune mobilière  ..................................................  23  Cas particuliers  ................................................................................  23a  Rendement de la fortune immobilière  ..............................................  24  Revenus provenant de la prévoyance  ..............................................  25  Autres revenus  ................................................................................  26   CHAPITRE 2 – Revenus exonérés  ................................................  27   CHAPITRE 3 – Détermination du revenu net    Règle  ...............................................................................................  28  Activité lucrative dépendante  ...........................................................  29  Activité lucrative indépendante  ........................................................  30  a) en général  ...................................................................................  30  b) amortissements  ...........................................................................  31  c) provisions  ....................................................................................  32  d) remploi  ........................................................................................  33  e) déduction des pertes  ...................................................................  34  f) déduction des dépenses de recherche et de développement en   cas d’activité lucrative indépendante ............................................   34a   Déductions liées aux revenus de la fortune ......................................  35  Déductions générales  ......................................................................  36  Frais et dépenses non déductibles  ..................................................  37   CHAPITRE 4 – Déductions sociales    Déduction pour couple et personne seule  ........................................  38  Charges de famille – Périodes fiscales 2008 – 2012  ........................  39  Charges de famille – Périodes fiscales 2013 – 2014  ........................  39a  Charges de famille – Période fiscale 2015 ........................................  39b  Charges de famille – Périodes fiscales 2016 - 2022 .........................  39c  Charges de famille – Périodes fiscales 2023 et suivantes .................  39d   CHAPITRE 5 – Calcul de l'impôt    Catégories et taux – Périodes fiscales 2008 - 2012 ..........................  40  Catégories et taux – Périodes fiscales 2013 - 2016 ..........................  40a  Catégories et taux – Périodes fiscales 2017 - 2019 ..........................  40b  Catégories et taux – Périodes fiscales 2020 - 2022 ..........................  40bbis  Catégories et taux – Périodes fiscales 2023 et suivantes .................  40bter  Rabais d’impôt pour l’impôt cantonal – Périodes fiscales 2014 et  suivantes ..........................................................................................      40c   Cas particuliers    a) versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques  41  b) procédure simplifiée  ....................................................................  41a  c) bénéfices de liquidation  ...............................................................  41b  d) prestations en capital provenant de la prévoyance  ......................  42  e) gains réalisés à des jeux d’argent ................................................  42a  Totalisation du revenu  .....................................................................  43  Revenu imposable en cas de répartition intercantonale ou  internationale  ...................................................................................    44   CHAPITRE 6 – Compensation des effets de la progression à  froid  ................................................................................................      45     631.0      105   TITRE III – Impôt sur la fortune    CHAPITRE PREMIER – Fortune imposable    Notion  ..............................................................................................  46   CHAPITRE 2 – Actifs    En général  .......................................................................................  47  Règles d'évaluation  .........................................................................  48  a) règle générale  .............................................................................  48  b) fortune mobilière  .........................................................................  49  c) évaluation des participations de collaborateur  .............................  49a  d) fortune immobilière  ......................................................................  50   CHAPITRE 3 – Fortune exonérée  ..................................................  51   CHAPITRE 4 – Passif    Dettes  ..............................................................................................  52   CHAPITRE 5 – Calcul de l'impôt    Catégories et taux  ............................................................................  53  Totalisation de la fortune  ..................................................................  54  Fortune imposable en cas de répartition intercantonale ou  internationale  ...................................................................................    55   TITRE IV – Impôt sur les gains immobiliers    CHAPITRE PREMIER – Objet de l'impôt  .......................................  56   CHAPITRE 2 – Aliénation    Aliénations donnant lieu à imposition  ...............................................  57  Aliénations dont l'imposition est différée  ..........................................  58   CHAPITRE 3 – Sujet de l'impôt  .....................................................  59   CHAPITRE 4 – Matière imposable    Gain réalisé lors de l'aliénation  ........................................................  60  Gain réalisé lors de l'aliénation de participations à des sociétés  immobilières  ....................................................................................      61   Prix d'acquisition et prix d'aliénation .................................................  62  a) définition ......................................................................................  62  b) transfert dans la fortune commerciale  .........................................  63  c) transfert dans la fortune privée  ....................................................  64  d) immeubles acquis avec imposition différée  .................................  65  e) échange d'immeubles  .................................................................  66  f) aliénation partielle d'immeuble  ....................................................  67  g) succédané au prix d'acquisition  ...................................................  68  Impenses  .........................................................................................  69   CHAPITRE 5 – Calcul de l'impôt    Règle  ...............................................................................................  70  Taux  ................................................................................................  71  a) catégories  ...................................................................................  71  b) supplément  .................................................................................  72  c) réduction  73  Calcul de la durée de la propriété  ....................................................  74   TROISIEME PARTIE – IMPOSITION DES PERSONNES MORALES      631.0      106   TITRE PREMIER – Assujettissement à l'impôt    CHAPITRE PREMIER – Définition de la personne morale  ..........  75   CHAPITRE 2 – Conditions d'assujettissement    Rattachement personnel  ..................................................................  76  Rattachement économique  ..............................................................  77  Etendue de l'assujettissement  .........................................................  78   CHAPITRE 3 – Début, modification et fin d'assujettissement  ....  79   CHAPITRE 4 – Responsabilité solidaire  .......................................  80   CHAPITRE 5 – Exonération  ...........................................................  81   CHAPITRE 6 – Allégements fiscaux  .............................................  82   TITRE II – Impôt sur le bénéfice    CHAPITRE PREMIER – Objet de l'impôt    Principe  ...........................................................................................  83  Détermination du bénéfice net ..........................................................  84  a) en général  ...................................................................................  84  b) charges justifiées par l'usage commercial  ...................................  85  c) déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de   développement ............................................................................   85a   d) éléments sans influence sur le résultat  ........................................  86  e) transformations, concentrations, scissions  ..................................  87  f) brevets et droits comparables: définitions  ....................................  87a  g) brevets et droits comparables: imposition  ....................................  87b  h) déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement ..  87c  i) imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement  ......  87d  j) limitation de la réduction fiscale  ...................................................  87e  k) amortissements  ...........................................................................  88  l) provisions  ....................................................................................  89  m) remploi  ........................................................................................  90  n) intérêt sur le capital propre dissimulé  ..........................................  91  o) règles particulières pour les associations, fondations, autres   personnes morales et placements collectifs de capitaux  .............      92  p) personnes morales poursuivant des buts idéaux  .........................  92a  q) déduction des pertes  ...................................................................  93   CHAPITRE 2 – Calcul de l'impôt    1. Sociétés de capitaux et coopératives. En général .........................  94  2. Période fiscale 2011 .....................................................................  94a  3. Période fiscale 2012 .....................................................................  94b  4. Période fiscale 2013 .....................................................................  94c  5. Période fiscale 2014 .....................................................................  94d  6. Période fiscale 2015 .....................................................................  94e  7. Périodes fiscales 2016 à 2019 ......................................................  94f  8. Périodes fiscales 2020 à 2022 ......................................................  94g  Sociétés de participation  ..................................................................  95  a) réduction  .....................................................................................  95  b) rendement net des participations  ................................................  96  Abrogé  .............................................................................................  97  Abrogé  .............................................................................................  98  Abrogé  .............................................................................................  99  Associations, fondations et autres personnes morales  ....................  100     631.0      107   Placements collectifs de capitaux  ....................................................  101   TITRE III – Impôt sur le capital    CHAPITRE PREMIER – Objet de l'impôt    Principe  ...........................................................................................  102  Sociétés de capitaux et coopératives  ...............................................  103  a) en général  ...................................................................................  103  b) abrogée  .......................................................................................  104  c) capital propre dissimulé  ...............................................................  105  d) sociétés de capitaux et coopératives en liquidation  .....................  106  Associations, fondations, autres personnes morales et placements  collectifs de capitaux  ........................................................................      107   CHAPITRE 2 – Calcul de l'impôt    Sociétés de capitaux et coopératives  ...............................................  108  Associations, fondations et autres personnes morales  ....................  109  Placements collectifs de capitaux  ....................................................  110   TITRE IV – Impôt foncier    CHAPITRE PREMIER – Impôt foncier sur les immeubles de  placement des personnes morales et des placements collectifs  de capitaux (fonds immobiliers)  ...................................................      111   CHAPITRE 2 – Impôt foncier sur les immeubles des institutions  de prévoyance  ...............................................................................      112   CHAPITRE 3 – Impôt foncier sur les immeubles de placement  des personnes physiques  .............................................................      112a   QUATRIEME PARTIE – ESTIMATION DES IMMEUBLES  .............  113   CINQUIEME PARTIE – IMPOSITION DANS LE TEMPS  ................     CHAPITRE PREMIER – Impôt sur le revenu et la fortune  ...........     Période fiscale  .................................................................................  114  Période de calcul  .............................................................................  115  Contribuable indépendant  ................................................................  116  a) calcul du revenu  ..........................................................................  116  b) clôture des comptes  ....................................................................  117  Déductions sociales et barèmes  ......................................................  118  Imposition de la fortune ....................................................................  119  Taux d'imposition  .............................................................................  120   CHAPITRE 2 – Impôt sur les gains immobiliers  ..........................  121   CHAPITRE 3 – Impôt foncier  .........................................................  122   CHAPITRE 4 – Impôt sur le bénéfice et le capital    Période fiscale  .................................................................................  123  Calcul du bénéfice net  .....................................................................  124  Détermination du capital propre  .......................................................  125  Taux d'imposition  .............................................................................  126   SIXIEME PARTIE – IMPOSITION A LA SOURCE DES  PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES      CHAPITRE PREMIER – Personnes physiques domiciliées ou en  séjour dans le canton, au regard du droit fiscal      Travailleurs soumis à l'impôt à la source  ..........................................  127     631.0      108   Prestations imposables  ....................................................................  128  Calcul de la retenue de l’impôt à la source  ......................................  129  Abrogé  .............................................................................................  130  Abrogé  .............................................................................................  131  Abrogé ..............................................................................................  132  Abrogé ..............................................................................................  132  Abrogé  .............................................................................................  133  Abrogé  .............................................................................................  133  Abrogé ..............................................................................................  134  Abrogé  .............................................................................................  135  Abrogé  .............................................................................................  136  Abrogé  .............................................................................................  137  Taxation ordinaire ultérieure obligatoire ............................................  138  Taxation ordinaire ultérieure sur demande ........................................  138a  Abrogé  .............................................................................................  139  Abrogé  .............................................................................................  140  Abrogé  .............................................................................................  141  Obligations du débiteur de la prestation imposable  ..........................  142  a) en général  ...................................................................................  142  b) responsabilité; commission  .........................................................  143  Abrogé ..............................................................................................  144  Abrogé ..............................................................................................  145  Dispositions d’exécution  ..................................................................  146   CHAPITRE 2 – Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées  ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes  morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective  en Suisse      Travailleurs soumis à l’impôt à la source  .........................................  147  Abrogé  .............................................................................................  148  Artistes, sportifs et conférenciers  .....................................................  149  a) personnes soumises à l'impôt à la source  ...................................  149  Abrogé  .............................................................................................  150  Abrogé  .............................................................................................  151  Organes de personnes morales  .......................................................  152  Créanciers hypothécaires  ................................................................  153  Bénéficiaires de prestations de prévoyance  .....................................  154  Bénéficiaires de participations de collaborateur  ...............................  154a  Abrogé  .............................................................................................  155  Impôts pris en considération  ............................................................  156  Taxation ordinaire ultérieure sur demande ........................................  156a  Taxation ordinaire ultérieure d’office .................................................  156b  Abrogé  .............................................................................................  157  Obligations du débiteur de la prestation imposable  ..........................  158  Abrogé  .............................................................................................  159  Abrogé  .............................................................................................  160  Dispositions d’exécution  ..................................................................  161  Abrogé  .............................................................................................  162  Abrogé  .............................................................................................  163   CHAPITRE 3 – Prélèvement de l'impôt à la source dans les  relations intercantonales      Compétence territoriale ....................................................................  164  Relations intercantonales  .................................................................  165  Abrogé  .............................................................................................  166     631.0      109   SEPTIEME PARTIE – ORGANISATION ET PROCEDURE    TITRE PREMIER – Autorités    Autorités de surveillance et d'exécution  ...........................................  167  Département et autorités subordonnées  ..........................................  168  Communes  ......................................................................................  169  Autorité de réclamation  ....................................................................  170  Autorité de recours  ..........................................................................  171  Autorités en matière pénale  .............................................................  172  Autorité de remise d'impôt  ...............................................................  173   TITRE II – Principes généraux de procédure    CHAPITRE PREMIER – Renvoi  .....................................................  174   CHAPITRE 2 – Devoirs des autorités    Récusation .......................................................................................  175  Secret fiscal  .....................................................................................  176  Collaboration entre les autorités fiscales  ..........................................  177  Collaboration d'autres autorités  .......................................................  178  Collaboration avec d'autres instances  ..............................................  178a  Transmission de documents fiscaux aux fins de recouvrement,  d’impression et de saisie  ..................................................................       178b  CHAPITRE 3 – Situation des époux dans la procédure  ..............  179   CHAPITRE 4 – Droits du contribuable    Consultation du dossier  ...................................................................  180  Offre de preuves  ..............................................................................  181  Notification  .......................................................................................  182  Représentation contractuelle  ...........................................................  183  Abrogé  .............................................................................................  184   CHAPITRE 5 – Délais  .....................................................................  185   CHAPITRE 6 – Prescription    Prescription du droit de taxer  ...........................................................  186  Prescription du droit de percevoir l'impôt  .........................................  187   TITRE III – Procédure de taxation    CHAPITRE PREMIER – Obligation de procédure    Tâches de l'autorité fiscale ...............................................................  188  a) rôle des contribuables  .................................................................  188  b) instruction  ....................................................................................  189  Collaboration du contribuable  ..........................................................  190  a) déclaration d'impôt  ......................................................................  190  b) annexes  ......................................................................................  191  c) collaboration ultérieure  ................................................................  192  d) représentation obligatoire  ............................................................  192a  Attestations de tiers  .........................................................................  193  Renseignements de tiers  .................................................................  194  Informations de tiers  ........................................................................  195  Audition  ...........................................................................................  196  Expertise et inspection  .....................................................................  197  Transmission électronique de données  ............................................  198   CHAPITRE 2 – Taxation      631.0      110   Taxation ordinaire  ............................................................................  199  Taxation d'office  ...............................................................................  200   CHAPITRE 3 – Réclamation    Conditions  .......................................................................................  201  Délais  ..............................................................................................  202  Compétences des autorités fiscales .................................................  203  Décision  ...........................................................................................  204   TITRE IV – Taxation de l'impôt sur les gains immobiliers    Annonce  ..........................................................................................  205  Déclaration  ......................................................................................  206  Renvoi  .............................................................................................  207   TITRE V – Procédure en matière d'estimation cadastrale    Révision générale  ............................................................................  208  Révision intermédiaire  .....................................................................  209  Renvoi  .............................................................................................  210  Etat immobilier  .................................................................................  211   TITRE VI – Prélèvement de l'impôt à la source    Obligations de procédure  .................................................................  212  Représentation obligatoire  ...............................................................  212a  Décision  ...........................................................................................  212b  Paiement complémentaire et restitution d'impôt  ...............................  213  Répartition et décompte  ...................................................................  214  Décision et renvoi  ............................................................................  215   TITRE VII – Procédure de recours     CHAPITRE PREMIER – Recours devant le Tribunal cantonal    Principe  ...........................................................................................  216  Médiation  .........................................................................................  216a  Jugement  .........................................................................................  216b  Autres dispositions légales  ..............................................................  216d   CHAPITRE 3 – Recours devant le Tribunal fédéral  .....................  216f   TITRE VIII – Modification des décisions et prononcés entrés en force    CHAPITRE PREMIER – Révision    Motifs  ...............................................................................................  217  Délai  ................................................................................................  218  Procédure et décision  ......................................................................  219   CHAPITRE 2 – Correction d'erreurs de calcul et transcription  ...  220   CHAPITRE 3 – Rappel d'impôt    Rappel d'impôt ordinaire  ..................................................................  221  Péremption  ......................................................................................  222  Procédure  ........................................................................................  223  Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers  ........................................  223a   TITRE IX – Perception des impôts et garanties    CHAPITRE PREMIER – Echéances    Termes  ............................................................................................  224     631.0      111   CHAPITRE 2 – Perception de l'impôt    Principe  ...........................................................................................  225  Perception des impôts périodiques  ..................................................  226  a) tranches  ......................................................................................  226  b) bases de calcul  ...........................................................................  227  c) adaptation  ...................................................................................  228  d) paiement  .....................................................................................  229  e) décompte intermédiaire  ...............................................................  230  f) décompte final  .............................................................................  231  g) délais de paiement  ......................................................................  232  h) paiements volontaires  .................................................................  233  i) intérêts compensatoires  ..............................................................  234  j) intérêt moratoire  ..........................................................................  235  k) intérêt rémunératoire  ...................................................................  236  l) remboursement d'impôt  ...............................................................  237  Perception de l'impôt à la source  .....................................................  238  Taux d'intérêt  ...................................................................................  239  Facilités de paiement  .......................................................................  240  Exécution forcée  ..............................................................................  241   CHAPITRE 3 – Remise de l'impôt  .................................................  242   CHAPITRE 4 – Restitution de l'impôt  ...........................................  243   CHAPITRE 5 – Garanties    Sûretés  ............................................................................................  244  Séquestre  ........................................................................................  245  Radiation du registre du commerce  .................................................  246  Hypothèque légale  ...........................................................................  247  Sûretés en cas d'activité d'intermédiaire dans le commerce  d'immeuble  ......................................................................................    248   HUITIEME PARTIE – DISPOSITIONS PENALES    TITRE PREMIER – Violations des obligations de procédure et  soustraction d'impôt      CHAPITRE PREMIER – Obligation de procédure  ........................  249   CHAPITRE 2 – Soustraction d'impôt    Soustraction consommée  ................................................................  250  Tentative de soustraction  .................................................................  251  Instigation, complicité, participation  .................................................  252  Héritiers  ...........................................................................................  253  Responsabilité des époux en cas de soustraction ............................  254  Personnes morales  ..........................................................................  255  a) en général  ...................................................................................  255  b) dénonciation spontanée  ..............................................................  255a   CHAPITRE 3 – Procédure    En général  .......................................................................................  256  Amendes d'ordre  .............................................................................  257  En cas de soustraction d'impôt  ........................................................  258   CHAPITRE 4 – Prescription de la poursuite pénale  ....................  259   CHAPITRE 5 – Perception et prescription des amendes et des  frais  .................................................................................................      260     631.0      112   TITRE II – Délits    Usage de faux  .................................................................................  261  Détournement de l'impôt à la source  ................................................  262  Procédure et exécution  ....................................................................  263  Prescription de la poursuite pénale  ..................................................  264  Code pénal neuchâtelois  .................................................................  265   NEUVIEME PARTIE – IMPOTS COMMUNAUX    CHAPITRE PREMIER – Renvoi  .....................................................  266   CHAPITRE 2 – Impôts ordinaires     Bases de taxation  ............................................................................  267  Calcul des impôts  ............................................................................  268  a) personnes physiques  ..................................................................  268  Abrogé  .............................................................................................  269  Relations intercommunales  ..............................................................  270  a) répartition de la matière imposable ..............................................  270  b) transfert du domicile, de l'administration effective ou du siège  ....  271  c) autorité compétente  ....................................................................  272   CHAPITRE 3 – Impôts extraordinaires     Impôt foncier  ....................................................................................  273   CHAPITRE 4 – Taxation et perception    Taxation  ...........................................................................................  274  Perception  .......................................................................................  275  Mesures d'exécution et indemnités  ..................................................  276   CHAPITRE 5 – Procédure    Réclamation  .....................................................................................  277  Révision  ...........................................................................................  278  Remise  ............................................................................................  279  Infractions fiscales et dénonciation  ..................................................  280   DIXIEME PARTIE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES    TITRE PREMIER – Dispositions transitoires    CHAPITRE PREMIER – Personnes physiques    Modification apportée à l'imposition dans le temps pour les  personnes physiques  .......................................................................      281   Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance  professionnelle  ................................................................................      282   Assurances de capitaux financées au moyen d'une prime unique  ...  283  Rachat d'années d'assurance  ..........................................................  284  Coefficient d'impôt cantonal pour les personnes physiques  .............  285   CHAPITRE 2 – Impôt sur les gains immobiliers  ..........................  286   CHAPITRE 3 – Personnes morales    Liquidation de sociétés immobilières  ...............................................  287  Transfert de participations à une société du même groupe sise à  l'étranger  ..........................................................................................      288   CHAPITRE 4 – Dispositions pénales    Sanctions pénales  ...........................................................................  289     631.0      113   CHAPITRE 5 – Taxe foncière communale  ....................................  290   CHAPITRE 5 – Exécution    Compétences  ..................................................................................  291  Procédure  ........................................................................................  292  TITRE II – Abrogation et  modification du droit en vigueur    Abrogation  .......................................................................................  294  Modification  .....................................................................................  295   TITRE III – Entrée en vigueur et exécution  ......................................  296