Document ID: f465e7c2-72db-4400-b97b-f0dd578057a5

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2014 (Actuelle)  Document généré le : 18.11.2020  LOI 125.15  d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant  des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives  (LC-MVMS)  du 17 novembre 2009   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de  manifestations sportives [A]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Concordat du 15.11.2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives (125.93)  Art. 1 But  1 La présente loi a pour but :  a. de désigner les autorités compétentes pour mettre en oeuvre le concordat  du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci- après : le concordat) [A]  ;   b. d'édicter des mesures complémentaires à celles du concordat.      [A] Concordat du 15.11.2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives (125.93)  Art. 2 … 2  Art. 3 Interdiction de manifestation sportive  1 Le chef du département en charge de la sécurité peut interdire une manifestation sportive :  a. en cas de risque de violence ou  b. si l'organisateur ne respecte pas les obligations particulières qui lui sont imposées par les autorités.  2 Modifié par la loi du 08.10.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/125.93?id=9224b053-7d29-48f6-b7f0-75cdaa45f0e7 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/125.93?id=9224b053-7d29-48f6-b7f0-75cdaa45f0e7   2  Art. 4 Police cantonale 2  1 La police cantonale est, sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorité compétente au sens du  concordat[A].  2 Elle est notamment compétente pour rendre les décisions et ordonner les mesures relatives à :   a. l'autorisation de match (art. 3a du concordat) ;   b. la fouille de spectateurs par des entreprises de sécurité privées (art. 3b du concordat) ;   c. l'interdiction de périmètre (art. 4 du concordat) ;   d. l'obligation de se présenter (art. 6 du concordat) ;   e. la garde à vue (art. 8 du concordat).   3 Elle est en outre compétente pour recommander le prononcé d'une interdiction de stade au sens de  l'article 10 du concordat [A] .   4 La Police cantonale saisit le matériel pouvant servir à commettre des actes de violence contre des  personnes ou des objets dans les stades, les patinoires, les salles de sport, aux alentours de ces  endroits ainsi que sur le trajet aller et retour menant à ceux-ci. Elle statue sur le sort des objets ainsi  séquestrés.  5 Le Conseil d'Etat édicte la procédure de saisie et les règles concernant la confiscation et la  destruction du matériel séquestré.      [A] Concordat du 15.11.2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives (125.93)  Art. 4a Frais d'intervention et émoluments 2  1 Des frais d'intervention sont perçus à l'égard des organisateurs de match, aux conditions fixées par la  loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de  manifestations[B].   2 L'autorité compétente ne saurait octroyer une exonération totale au sens de l'article 2 LFacManif au  bénéfice des organisateurs de manifestations sportives qui n'auraient pas pris les mesures requises  pour minimiser les risques de comportements antisportifs et/ou empreints de violence.  3 La Police cantonale prélève un émolument pour les décisions qu'elle prononce en application de  l'article 4.       [B] Loi du 19.03.2013 sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de  l'Etat lors de manifestations (BLV 172.56))  2 Modifié par la loi du 08.10.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/125.93?id=9224b053-7d29-48f6-b7f0-75cdaa45f0e7 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.56?id=a780d893-9af2-450c-9c0f-cdb187fecdcc   3  Art. 5 Tribunal des mesures de contrainte  1  1 Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour vérifier si la garde à vue est conforme à la  loi (art. 8, al. 5 du concordat[A]).      [A] Concordat du 15.11.2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives (125.93)  Art. 6 Procédure applicable aux mineurs  1 S'agissant des personnes âgées de moins de 18 ans (ci-après : les mineurs), le président du Tribunal  des mineurs est compétent pour vérifier si la garde à vue est conforme à la loi (art. 8, al. 5 du concordat  [A] ).   2 Le mineur agit par l'intermédiaire de son représentant légal ; il peut aussi agir lui-même s'il est  capable de discernement.  3 Lorsque le représentant légal du mineur est empêché, l'autorité compétente requiert l'autorité tutélaire  de lui désigner un curateur.  4 Les actes de procédure destinés à un mineur sont notifiés à son représentant légal et, si nécessaire, à  la personne exerçant sur lui l'autorité domestique.      [A] Concordat du 15.11.2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives (125.93)  Art. 7 Information aux proches  1 La personne placée en garde à vue a le droit de faire informer de sa détention ses proches et les tiers  qui doivent être avisés. L'autorité compétente est chargée de cette information, qui doit intervenir dans  les douze heures. Dans le cas d'une personne mineure, cette information doit intervenir aussitôt que  possible.  Art. 8 Clause pénale  1 Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses dispositions d'application est puni de l'amende.  2 La loi sur les contraventions [C] est applicable.   3 La tentative, la complicité et la négligence sont punissables.      [C] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  Art. 9 Disposition de coordination  1 Dès l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse  du 5 octobre 2007[D], l'article 5 de la présente loi est modifié comme suit :   "Tribunal des mesures de contrainte"  1 Modifié par la loi du 17.11.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/125.93?id=9224b053-7d29-48f6-b7f0-75cdaa45f0e7 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/125.93?id=9224b053-7d29-48f6-b7f0-75cdaa45f0e7 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3   4  "Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour vérifier si la garde à vue est conforme à la  loi (art. 8, al. 5 du concordat[A])".      [A] Concordat du 15.11.2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives (125.93) [D] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ( BLV 312.01)   Art. 10 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/125.93?id=9224b053-7d29-48f6-b7f0-75cdaa45f0e7 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.01?id=2d30c3c5-8940-44d6-b00e-f0b57ff7f499