Document ID: f70e4220-eb02-4eaf-a5cd-173ce0d715fa

182.61    1    Ordonnance  concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et  notaires stagiaires    du 4 décembre 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 28 et 73 de la loi d'organisation judiciaire du 23 février 20001),   vu les articles 7, alinéa 4, 27, alinéa 1, et 33, alinéa 4, de la loi du  3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat2),      arrête :   Tâches du  Tribunal cantonal   Article premier  1 Le Tribunal cantonal organise des cours de droit destinés  aux avocats et notaires stagiaires.   2 Il établit le programme et désigne les personnes dispensant les cours  après consultation de l'Ordre des avocats jurassiens et du Conseil du  notariat jurassien.   3 Il collabore, au besoin, avec des organes de formation d'autres cantons.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Programme des  cours   Art. 3  Le programme des cours porte notamment sur les branches  suivantes :   a) procédure (civile, pénale et administrative);  b) droit public cantonal;  c) rédaction;  d) déontologie;  e) plaidoirie.        182.61    2      Rétribution Art. 4  1 Les personnes qui exercent une activité professionnelle non  rétribuée par l'Etat, ainsi que les juges et procureurs à plein temps, qui  dispensent les cours sont indemnisés, selon leur statut, conformément aux  dispositions du décret concernant les indemnités journalières et de  déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux3) applicables  aux membres de la commission des examens d'avocat et de la commission  des examens de notaire.    2 Les juges et procureurs à temps partiel, ainsi que les employés de l'Etat,  qui dispensent des cours sont traités conformément à l'article 85, alinéas 3  et 4, de l'ordonnance sur le personnel de l'Etat4). Si une indemnité leur est  due, elle est identique à celle touchée par les personnes qui exercent une  activité professionnelle non rétribuée par l'Etat.      3 Il est admis qu'une heure de cours donne droit à une heure de préparation.   Finances Art. 5  Le financement des cours est assuré par l’Etat dans le cadre du  montant porté au budget du Tribunal cantonal, sous réserve d'une  participation financière de l’Ordre des avocats jurassiens et du Conseil du  notariat jurassien.   Abrogation Art. 6  Le règlement du 8 mars 1983 concernant l'organisation de cours de  droit pour avocats et notaires stagiaires est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 7  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.    Delémont, le 4 décembre 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod              1) RSJU 181.1  2) RSJU 188.11  3) RSJU 186.1  4) RSJU 173.111      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.111