Document ID: 29b7e33c-3719-4eb1-9e1e-9af9e0f96f3b

RS 0.631.112.136.1   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité  du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune  de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse  concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA  que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national   ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein   Conclu le 15 décembre 2000  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 juin 20011  Entré en vigueur par échange de notes le 30 août 2001   (Etat le 24    novembre 2020)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,  compte tenu des bonnes relations de voisinage entre la Confédération suisse et la  République fédérale d’Allemagne,  considérant le Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la Répu- blique fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am  Hochrhein dans le territoire douanier suisse2, désigné ci-après «Traité Büsingen», et  la perception qui en résulte de l’impôt suisse sur le chiffre d’affaires sur le territoire  de la commune de Büsingen,  animés du désir de tenir compte de la situation géographique particulière de la  commune de Büsingen et des charges spéciales qui grèvent cette commune et sa  population,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 But  La Suisse, qui perçoit en vertu de l’art. 2, al. 1, let. g, du Traité Büsingen la TVA sur  l’importation également à destination du territoire de la commune de Büsingen ainsi  que sur les chiffres d’affaires qui y sont réalisés, verse une part du produit provenant  de la TVA à titre de participation aux charges spéciales de la commune de Büsingen  et de sa population.        RO 2003 1602; FF 2000 5203   1 RO 2003 1601  2 RS 0.631.112.136   0.631.112.136.1    Régime général douanier   2   0.631.112.136.1   Art. 2 Base de calcul  La part revenant à la commune de Büsingen se calcule compte tenu du total des  recettes provenant de la TVA suisse, du rapport entre le pouvoir d’achat par tête  d’habitant de la Suisse et celui du territoire de Schaffhouse/Büsingen, de même que  du rapport entre la population résidente moyenne de la commune de Büsingen et  celle de Suisse, à chaque fois sur la base d’une année de référence.   Art. 3 Imputation des frais d’administration  Pour tenir compte des frais d’administration que génèrent la perception de la TVA  dans la commune de Büsingen de même que le calcul et le versement du montant à  créditer, la part du produit de la TVA est réduite de 5 %.   Art. 4 Calcul du montant à créditer  Le calcul du montant revenant à la commune de Büsingen s’effectue annuellement.  Il est fixé dans l’annexe 1 faisant partie du présent Accord. Le produit de la TVA de  l’année précédente constitue la base de calcul déterminante.   Art. 5 Imputation des prestations fournies par des autorités suisses  1.  Les prestations que des autorités suisses (Confédération ou cantons) fournissent  en faveur de la commune de Büsingen ou de sa population sont déduites de la part  du produit de la TVA. Elles sont énumérées dans l’annexe 2 du présent Accord à  chaque fois pour l’année de référence courante.  2.  La déduction en vertu de l’al. 1 est majorée du pourcentage fixé à l’annexe 2 pour  les prestations non quantifiables.3  3.  L’Administration fédérale des contributions rembourse directement aux cantons  la valeur des prestations qu’ils fournissent en faveur de la commune de Büsingen  selon l’annexe 2.   Art. 6 Durée de validité des calculs  1.  Le pourcentage déterminé sur la base de l’année de référence, conformément aux  annexes 1 et 2 du présent Accord, est à chaque fois valable pendant cinq ans.  2.  Chaque partie peut exiger par la voie diplomatique, au plus tard un an avant  l’expiration de la durée de validité de cinq ans, un nouveau calcul du pourcentage  pour les cinq prochaines années, sur la base d’une nouvelle année de référence.  3.  Les parties s’entendent au sein de la Commission mixte instituée en vertu de  l’art. 41 du Traité Büsingen quant aux données qui, dans les annexes 1 et 2, servent  de base au nouveau calcul du pourcentage.       3 Nouvelle teneur selon la Déc. de la Commission mixte du 13 fév. 2019 , en vigueur  depuis le 24 nov. 2020 avec effet le 1er janv. 2019 (RO 2020 5769).     Rétrocession d’une part du produit de la TVA perçu en Suisse   et sur le territoire de la commune de Büsingen am Hochrhein –   Ac. avec l’Allemagne   3   0.631.112.136.1   Art. 7 Échéances  1.  Le paiement à la commune de Büsingen de la part du produit de la TVA calculée  conformément au présent Accord s’effectue la première fois pour l’année 1999.  2.  La part due pour une année civile est toujours exigible en paiement à la caisse  communale de Büsingen le 30 juin de l’année courante.  3.  Les paiements correspondant aux années qui ont précédé l’entrée en vigueur du  présent Accord deviennent exigibles en même temps que le premier paiement selon  l’al. 2.   Art. 8 Rapport  La commune de Büsingen rédige chaque année un rapport par lequel elle instruit la  Commission mixte de l’emploi qui a été fait du montant versé.   Art. 9 Règlement des différends  1.  Les différends portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent Accord  sont réglés dans la mesure du possible par la Commission mixte.  2.  Si un différend ne peut être réglé de cette manière, chaque État contractant peut  exiger qu’il soit soumis à un tribunal arbitral pour décision.  3.  Le tribunal arbitral est composé de cas en cas; chaque État contractant désigne un  membre, et ces deux personnes se mettent d’accord sur un représentant d’un État  tiers comme président, lequel sera désigné par les gouvernements des deux États  contractants. Les membres des deux États contractants doivent être désignés dans les  deux mois, et le président doit l’être dans les trois mois après que l’un des États  contractants a communiqué à l’autre qu’il veut soumettre le différend à un tribunal  arbitral.  4.  Si les délais mentionnés à l’al. 3 ne sont pas respectés, chacun des États contrac- tants peut, si rien d’autre n’a été convenu, demander au président de la Cour inter- nationale de justice de procéder aux nominations nécessaires. Si ce dernier est de la  nationalité de l’un des deux États contractants, ou s’il est empêché pour un tout autre  motif, il incombe au vice-président de procéder aux nominations. Si celui-ci est lui  aussi de la nationalité de l’un des deux États contractants ou s’il est lui aussi empê- ché, il appartient au membre de la Cour de rang directement inférieur et dont la  nationalité ne relève pas de celle de l’un des deux États contractants de procéder aux  nominations.  5.  Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base des  accords passés entre les deux États contractants et conformément au droit internatio- nal public. Ses décisions sont contraignantes. Chaque État contractant supporte les  coûts occasionnés par le membre qu’il a désigné, de même que ceux de sa représen- tation au cours de la procédure arbitrale; les honoraires du président et les autres  coûts sont supportés à parts égales par les deux États contractants. Le tribunal arbi-    Régime général douanier   4   0.631.112.136.1   tral peut arrêter une autre répartition des coûts. Au surplus, il règle sa procédure lui- même.   Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent Accord entre en vigueur le jour où le Conseil fédéral suisse notifie au  gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les conditions préalables  à son entrée en vigueur sont remplies. Est déterminant le jour de réception de cette  notification.   Art. 11 Durée de validité et dénonciation  1.  Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans.  2.  Dans la mesure où aucun des deux États contractants ne dénonce cet accord deux  ans avant l’expiration du délai précité, il restera en vigueur pour une durée indéter- minée, chaque État contractant ayant toutefois le droit de le dénoncer par la voie  diplomatique pour la fin d’une année civile moyennant préavis de deux ans.  3.  La dénonciation du Traité Büsingen entraîne aussi la résiliation du présent  Accord.   Fait à Dörflingen, le 15 décembre 2000, en deux exemplaires en langue allemande.   Pour la   Confédération suisse:   Pour le Gouvernement  de la République fédérale d’Allemagne:   Nicolas Michel Klaus Bald       Rétrocession d’une part du produit de la TVA perçu en Suisse   et sur le territoire de la commune de Büsingen am Hochrhein –   Ac. avec l’Allemagne   5   0.631.112.136.1   Annexe 14   Annexe 1 à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Répu- blique fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion  de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concer- nant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse  perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am  Hochrhein concernant le calcul de la part en pour-cent du produit de la TVA suisse  se rapportant à la commune de Büsingen, conformément à l’art. 4 du traité susmen- tionné pour l’année de référence 2016:     en %   Produit de la TVA suisse1  (selon le compte d’État de la Confédération suisse)   CHF  22 280 407 070    Coefficient de correction du revenu national2 1   Population résidente moyenne en Suisse3  (selon l’Office fédéral de la statistique) 8 373 338 99,9834144   Population résidente moyenne de la commune  de Büsingen3 (selon l’Office de la statistique de  Bade-Wurtemberg)   1 389 0,0165856   Total de la population résidente moyenne 8 374 727 100,0000000  Taux de la population de la commune de   Büsingen par rapport à la population totale  0,0165856   Déduction des frais de perception et  d’administration (5 %)  – 0,0008293   Part nette du produit de la TVA revenant  à la commune de Büsingen CHF 3 510 575 0,0157563   Déduction en raison des prestations fournies   par la Suisse selon l’annexe 2 CHF 1 473 575 – 0,0066138           Pourcentage déterminant pour le calcul du  montant revenant à la commune de Büsingen   pour l’année courante    0,0091426       1  Créances nettes (créances brutes moins pertes sur débiteurs) augmentées des amendes et  des intérêts moratoires et diminuées des intérêts rémunératoires.   2  L’Office fédéral de la statistique ne publie plus de données relatives aux revenus  cantonaux. C’est pourquoi il est admis que le revenu par habitant du territoire de  Schaffhouse/Büsingen correspond toujours grosso modo à la moyenne suisse.       4 Nouvelle teneur selon la Déc. de la Commission mixte du 13 fév. 2019 , en vigueur  depuis le 24 nov. 2020 avec effet le 1er janv. 2019 (RO 2020 5769).     Régime général douanier   6   0.631.112.136.1   3  La population résidante moyenne de 2016 correspond à la moyenne arithmétique entre la  population résidante au 31 décembre 2015 et la population résidante au 31 décembre 2016.     Rétrocession d’une part du produit de la TVA perçu en Suisse   et sur le territoire de la commune de Büsingen am Hochrhein –   Ac. avec l’Allemagne   7   0.631.112.136.1   Annexe 25   Annexe 2 à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Répu- blique fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion  de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concer- nant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse  perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am  Hochrhein concernant la liste des prestations que des autorités suisses (Confédéra- tion et cantons) fournissent en faveur de la commune de Büsingen ou de sa popula- tion, d’après l’art. 5 du traité susmentionné pour l’année de référence 2016:    CHF CHF       Par la Confédération    Paiements directs aux agriculteurs 547 884   Contributions à des cultures particulières dans la produc- tion végétale 143 741    Couverture du déficit de la ligne de bus 71.025  Schaffhouse-Ramsen 164 441    Sous-total quantifiable  856 066  Majoration de 20 % pour prestations non quantifiables  171 213           Sous-total Confédération  1 027 279           Par le canton de Schaffhouse    Réduction des primes de l’assurance-maladie 3 845   Transports publics 136 999   Écoles primaire et secondaire 32 059   Formation professionnelle 199 010   Sous-total quantifiable  371 913  Majoration de 20 % pour prestations non quantifiables  74 383           Sous-total canton de Schaffhouse  446 296           Prestations fournies par des autorités suisses   en faveur de la commune de Büsingen ou   de sa population     1 473 575         5 Nouvelle teneur selon la Déc. de la Commission mixte du 13 fév. 2019 , en vigueur  depuis le 24 nov. 2020 avec effet le 1er janv. 2019 (RO 2020 5769).     Régime général douanier   8   0.631.112.136.1