Document ID: 800a82c8-7223-441e-aef0-dd946839ed44

0.311.61   1   Texte original    Convention  du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme   Conclue à Varsovie, le 16 mai 2005  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 20201  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 2021  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2021    (Etat le 1er juillet 2021)      Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Signataires;    considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres;   reconnaissant l’intérêt d’intensifier la coopération avec les autres Parties à la pré- sente Convention;   souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour prévenir le terrorisme et pour  faire face, en particulier, à la provocation publique à commettre des infractions  terroristes, ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement pour le terrorisme;   conscients de la grave inquiétude causée par la multiplication des infractions terro- ristes et par l’accroissement de la menace terroriste;   conscients de la situation précaire à laquelle se trouvent confrontées les personnes  du fait du terrorisme et réaffirmant, dans ce contexte, leur profonde solidarité avec  les victimes du terrorisme et avec leurs familles;   reconnaissant que les infractions terroristes ainsi que celles prévues par la présente  Convention, quels que soient leurs auteurs, ne sont en aucun cas justifiables par des  considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique,  religieuse ou de toute autre nature similaire et rappelant l’obligation des Parties de  prévenir de tels actes et, s’ils ne le sont pas, de les poursuivre et de s’assurer qu’ils  sont punis par des peines qui tiennent compte de leur gravité;   rappelant le besoin de renforcer la lutte contre le terrorisme et réaffirmant que toutes  les mesures prises pour prévenir ou réprimer les infractions terroristes doivent res- pecter l’Etat de droit et les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les  libertés fondamentales, ainsi que les autres dispositions du droit international, y  compris le droit international humanitaire lorsqu’il est applicable;    reconnaissant que la présente Convention ne porte pas atteinte aux principes établis  concernant la liberté d’expression et la liberté d’association;   rappelant que les actes de terrorisme, par leur nature ou leur contexte, visent à inti- mider gravement une population, ou à contraindre indûment un gouvernement ou  une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte  quelconque, ou à gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales        RO 2021 386, FF 2018 6469   1 art.1 al.1 let.a de l’AF du 25 sept. 2020 (RO 2021 360)   0.311.61      Répression de certains délits   2   0.311.61   politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisa- tion internationale;   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Terminologie   1 Pour les besoins de la présente Convention, on entend par «infraction terroriste»  l’une quelconque des infractions entrant dans le champ d’application et telles que  définies dans l’un des traités énumérés en Annexe.   2 En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, un Etat ou la Communauté européenne qui n’est pas partie à un traité  énuméré dans l’annexe peut déclarer que, lorsque la présente Convention est appli- quée à la Partie concernée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe.  Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur du traité pour la Partie  ayant fait une telle déclaration, qui notifie au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe cette entrée en vigueur.   Art. 2 Objectif   Le but de la présente Convention est d’améliorer les efforts des Parties dans la  prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits  de l’homme et notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au  niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte  des traités ou des accords bilatéraux et multilatéraux existants, applicables entre les  Parties.   Art. 3 Politiques nationales de prévention   1 Chaque Partie prend des mesures appropriées, en particulier dans le domaine de la  formation des autorités répressives et autres organes, ainsi que dans les domaines de  l’éducation, de la culture, de l’information, des médias et de la sensibilisation du  public, en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, tout en  respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant, telles  qu’établies dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés  fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et  d’autres obligations relatives au droit international, lorsqu’ils lui sont applicables.   2 Chaque Partie prend les mesures qui s’avèrent nécessaires pour améliorer et déve- lopper la coopération entre les autorités nationales en vue de prévenir les infractions  terroristes et leurs effets négatifs, notamment:    a. par l’échange d’informations;    b. par le renforcement de la protection physique des personnes et des infras- tructures;   c. par l’amélioration des plans de formation et de coordination pour des situa- tions de crise.      Prévention du terrorisme. Conv. du Conseil de l’Europe   3   0.311.61   3 Chaque Partie promeut la tolérance en encourageant le dialogue interreligieux et  transculturel, en impliquant, le cas échéant, des organisations non gouvernementales  et d’autres acteurs de la société civile à participer, en vue de prévenir les tensions  qui pourraient contribuer à la commission d’infractions terroristes.   4 Chaque Partie s’efforce de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes à  la gravité et à la menace que représentent les infractions terroristes et les infractions  prévues par la présente Convention, et envisage d’encourager le public à fournir aux  autorités compétentes une aide factuelle et spécifique, qui pourrait contribuer à la  prévention des infractions terroristes et des infractions prévues par la présente Con- vention.   Art. 4 Coopération internationale en matière de prévention   Les Parties se prêtent assistance et soutien, le cas échéant et en tenant dûment  compte de leurs possibilités, afin d’améliorer leur capacité à prévenir la commission  des infractions terroristes, y compris par des échanges d’informations et de bonnes  pratiques, ainsi que par la formation et par d’autres formes d’efforts conjoints à  caractère préventif.    Art. 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste   1 Aux fins de la présente Convention, on entend par «provocation publique à com- mettre une infraction terroriste» la diffusion ou toute autre forme de mise à disposi- tion du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une infrac- tion terroriste, lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la  commission d’infractions terroristes, crée un danger qu’une ou plusieurs de ces  infractions puissent être commises.   2 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale, conformément à son droit interne, la provocation publique à commettre  une infraction terroriste telle que définie au par. 1, lorsqu’elle est commise illégale- ment et intentionnellement.   Art. 6 Recrutement pour le terrorisme   1 Aux fins de la présente Convention, on entend par «recrutement pour le terro- risme» le fait de solliciter une autre personne pour commettre ou participer à la  commission d’une infraction terroriste, ou pour se joindre à une association ou à un  groupe afin de contribuer à la commission d’une ou plusieurs infractions terroristes  par l’association ou le groupe.   2 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale, conformément à son droit interne, le recrutement pour le terrorisme, tel  que défini au par. 1 de cet article, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnel- lement.     Répression de certains délits   4   0.311.61   Art. 7 Entraînement pour le terrorisme   1 Aux fins de la présente Convention, on entend par «entraînement pour le terro- risme» le fait de donner des instructions pour la fabrication ou l’utilisation  d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses,  ou  pour d’autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre une  infraction terroriste ou de contribuer à sa commission, sachant que la formation  dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.   2 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale, conformément à son droit interne, l’entraînement pour le terrorisme, tel  que défini au par. 1 de cet article, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnel- lement.   Art. 8 Indifférence du résultat   Pour qu’un acte constitue une infraction au sens des art. 5 à 7 de la présente Conven- tion, il n’est pas nécessaire que l’infraction terroriste soit effectivement commise.   Art. 9 Infractions accessoires   1 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infrac- tion pénale dans son droit interne:   a. la participation en tant que complice à une infraction au sens des art. 5 à 7 de  la présente Convention;   b. l’organisation de la commission d’une infraction au sens des art. 5 à 7 de la  présente Convention ou le fait de donner l’ordre à d’autres personnes de la  commettre;   c. la contribution à la commission d’une ou plusieurs des infractions visées aux  art. 5 à 7 de la présente Convention par un groupe de personnes agissant de  concert. Ce concours doit être délibéré et doit:   i. soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but,  lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infrac- tion au sens des art. 5 à 7 de la présente Convention;   ii. soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre  une infraction au sens des art. 5 à 7 de la présente Convention.   2 Chaque Partie adopte également les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger  en infraction pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de com- mettre une infraction au sens des art. 6 et 7 de la présente Convention.   Art. 10 Responsabilité des personnes morales   1 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires, conformément à ses  principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui partici- pent aux infractions visées aux art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention.   2 Sous réserve des principes juridiques de la Partie, la responsabilité des personnes  morales peut être pénale, civile ou administrative.     Prévention du terrorisme. Conv. du Conseil de l’Europe   5   0.311.61   3 Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes  physiques qui ont commis les infractions.   Art. 11 Sanctions et mesures   1 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour que les infractions  visées aux art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient passibles de peines effec- tives, proportionnées et dissuasives.    2 Toute condamnation antérieure et définitive prononcée dans un Etat étranger pour  des infractions visées dans la présente Convention peut, dans la mesure où le droit  interne le permet, être prise en considération dans la détermination de la peine,  conformément au droit interne.   3 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables,  conformément à l’art.10, fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et  dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.   Art. 12 Conditions et sauvegardes   1 Chaque Partie doit s’assurer que l’établissement, la mise en œuvre et l’application  de l’incrimination visée aux art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient réalisés  en respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant, notam- ment la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de religion, telles  qu’établies dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés  fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et  d’autres obligations découlant du droit international, lorsqu’ils lui sont applicables.   2 L’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux  art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention devraient en outre être subordonnés au  principe de proportionnalité eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessi- té dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d’arbitraire, de  traitement discriminatoire ou raciste.   Art. 13 Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme   Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger et soutenir  les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire. Ces mesures compren- dront, selon les systèmes nationaux appropriés et sous réserve de la législation  interne, notamment l’aide financière et le dédommagement des victimes du terro- risme et des membres de leur famille proche.   Art. 14 Compétence    1 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour établir sa compé- tence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Con- vention:   a. lorsque l’infraction est commise sur son territoire;     Répression de certains délits   6   0.311.61   b. lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de cette  Partie ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cette Partie;   c. lorsque l’infraction est commise par un de ses ressortissants.   2 Chaque Partie peut également établir sa compétence à l’égard de toute infraction  pénale établie conformément à la présente Convention:   a. lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission  d’une infraction visée à l’art. 1 de la présente Convention, sur son territoire  ou contre l’un de ses nationaux;   b. lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission  d’une infraction visée à l’art. 1 de la présente Convention, contre une instal- lation publique de cette Partie située en dehors de son territoire, y compris  ses locaux diplomatiques ou consulaires;   c. lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission  d’une infraction visée à l’art. 1 de la présente Convention, visant à le con- traindre cette Partie à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;   d. lorsque l’infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habi- tuelle sur son territoire;   e. lorsque l’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le Gou- vernement de cette Partie.   3 Chaque Partie adopte les mesures qui s’avéreront nécessaires pour établir sa com- pétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente  Convention dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son terri- toire et où il ne l’extrade pas vers une Partie dont la compétence de poursuivre est  fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de la  Partie requise.   4 Cette Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux  lois nationales.   5 Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l’égard d’une infraction  présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent,  lorsque cela est opportun, afin de déterminer celle qui est la mieux à même d’exercer  les poursuites.   Art. 15 Devoir d’enquête   1 Lorsqu’elle est informée que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée  dans la présente Convention pourrait se trouver sur son territoire, la Partie concernée  prend les mesures qui s’avèrent nécessaires, conformément à sa législation interne,  pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.   2 Si elle estime que les circonstances le justifient, la Partie sur le territoire de la- quelle se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures  appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette per- sonne aux fins de poursuites ou d’extradition.     Prévention du terrorisme. Conv. du Conseil de l’Europe   7   0.311.61   3 Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au par. 2 est en  droit:   a. de communiquer sans retard avec le plus proche représentant compétent de  l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses  droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel  elle a sa résidence habituelle;   b. de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat;   c. d’être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b.   4 Les droits énoncés au par. 3 s’exerceront dans le cadre des lois et règlements de la  Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de  l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la  pleine réalisation des fins pour lesquelles ces droits sont accordés au par. 3.   5 Les dispositions des par. 3 et 4 de cet article sont sans préjudice du droit de toute  Partie ayant établi sa compétence conformément à l’art. 14, par. 1.c et 2.d d’inviter  le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de  l’infraction et à lui rendre visite.   Art. 16 Non applicabilité de la Convention   La présente Convention ne s’applique pas lorsque les infractions visées aux art. 5 à 7  et 9 sont commises à l’intérieur d’un seul Etat, lorsque l’auteur présumé est un  ressortissant de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu’aucun autre  Etat n’a de raison, en vertu du par. 1 ou 2 de l’art. 14 de la présente Convention,  d’établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des art. 17 et 20 à 22 de  la présente Convention, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.   Art. 17 Coopération internationale en matière pénale   1 Les Parties s’accordent l’assistance la plus large possible pour toute enquête,  procédure pénale ou procédure d’extradition relatives aux infractions visées aux art.  5 à 7 et 9 de la présente Convention, y compris pour l’obtention des éléments de  preuve dont elles disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.   2 Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du par. 1, en  conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre  elles. En l’absence d’un tel traité ou accord, les Parties s’accordent cette entraide en  conformité avec leur législation interne.   3 Les Parties coopèrent entre elles aussi largement que possible, autant que les lois,  traités, accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, lors des  enquêtes et procédures pénales concernant des infractions dont une personne morale  peut être tenue responsable dans la Partie requérante, conformément à l’art. 10 de la  présente Convention.   4 Chaque Partie peut envisager d’établir des mécanismes additionnels afin de parta- ger avec d’autres Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour  établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’art.  10.     Répression de certains délits   8   0.311.61   Art. 18 Extrader ou poursuivre   1 Dans les cas où elle est compétente en vertu de l’art.14, la Partie sur le territoire de  laquelle se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenue, si elle ne l’extrade pas,  de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction  ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice  de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cette Partie. Ces  autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre  infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette Partie.   2 Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, une Partie n’est autorisée à  extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui  sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l’issue du procès ou de la  procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cette  Partie et la Partie requérant l’extradition acceptent cette option et les autres condi- tions qu’elles peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle  suffit pour dispenser la Partie requise de l’obligation prévue au par.1.   Art. 19 Extradition   1 Les infractions prévues aux art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein  droit considérées comme des cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu  entre des Parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Parties  s’engagent à considérer ces infractions comme des cas d’extradition dans tout traité  d’extradition à conclure par la suite entre elles.    2 Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par  un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer la présente Con- vention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les  infractions prévues aux art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention. L’extradition est  subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de la Partie requise.   3 Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité recon- naissent les infractions prévues aux art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention comme  cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie  requise.   4 Les infractions prévues aux art.s 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas  échéant, considérées aux fins d’extradition entre des Parties comme ayant été com- mises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire des  Parties ayant établi leur compétence conformément à l’art. 14.   5 Les dispositions de tous les traités et accords d’extradition conclus entre des Par- ties relatives aux infractions visées aux art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont  réputées être modifiées entre les Parties dans la mesure où elles sont incompatibles  avec la présente Convention.     Prévention du terrorisme. Conv. du Conseil de l’Europe   9   0.311.61   Art. 20 Exclusion de la clause d’exception politique   1 Aucune des infractions mentionnées aux art. 5 à 7 et 9 de la présente Convention  ne sera considérée, pour les besoins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire,  comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une infraction  politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. De ce fait,  une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire basée sur une telle infraction ne  pourra être refusée au seul motif que cela concerne une infraction politique ou une  infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des  mobiles politiques.   2 Sans préjudice de l’application des art. 19 à 23 de la Convention de Vienne sur le  droit des traités du 23 mai 19692 aux autres articles de la présente Convention, tout  Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment  du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion à la Conven- tion, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer le par. 1 de cet article en ce  qui concerne l’extradition pour toute infraction mentionnée dans la présente Con- vention. La Partie s’engage à appliquer cette réserve au cas par cas, sur la base d’une  décision dûment motivée.   3 Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par elle en vertu  du par. 2, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.   4 Une Partie qui a formulé une réserve en vertu du par. 2 de cet article ne peut pré- tendre à l’application du par. 1 de cet article par une autre Partie; toutefois, elle peut,  si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cet article  dans la mesure où elle l’a elle-même accepté.   5 Les réserves formulées sont valables pour une période de trois ans à compter du  premier jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour la Partie concer- née. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même  durée.   6 Douze mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe informe la Partie concernée de cette expiration. Trois mois avant la date  d’expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de  modifier ou de retirer la réserve. Lorsqu’une Partie notifie au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe qu’elle maintient sa réserve, elle fournit des explications quant  aux motifs justifiant son maintien. En l’absence de notification par la Partie concer- née, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe cette Partie que sa réserve  est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si la Partie concernée  ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves avant l’expiration  de cette période, la réserve devient caduque.   7 Chaque fois qu’une Partie décide de ne pas extrader une personne en vertu de  l’application de cette réserve, après avoir reçu une demande d’extradition d’une  autre Partie, elle soumet l’affaire, sans exception aucune et sans retard injustifié, à  ses autorités compétentes en vue de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été  convenues entre la Partie requérante et la Partie requise. Les autorités compétentes,       2 RS 0.111     Répression de certains délits   10   0.311.61   en vue des poursuites dans la Partie requise, prennent leur décision dans les mêmes  conditions que pour toute infraction de caractère grave, conformément aux lois de  cette Partie. La Partie requise communique sans retard injustifié l’issue finale des  poursuites à la Partie requérante et au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui  la communique à la Consultation des Parties prévue à l’art. 30.    8 La décision de refus de la demande d’extradition en vertu de cette réserve est  communiquée aussitôt à la Partie requérante. Si aucune décision judiciaire sur le  fond n’est prise dans la Partie requise en vertu du par. 7 dans un délai raisonnable, la  Partie requérante peut en informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui  soumet la question à la Consultation des Parties prévue à l’art. 30. Cette Consulta- tion examine la question, émet un avis sur la conformité du refus avec les disposi- tions de la Convention et le soumet au Comité des Ministres afin qu’il adopte une  déclaration en la matière. Lorsqu’il exerce ses fonctions en vertu de ce paragraphe,  le Comité des Ministres se réunit dans sa composition restreinte aux Etats contrac- tants.   Art. 21 Clause de discrimination   1 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  impliquant une obligation d’extrader ou d’accorder l’entraide judiciaire, si la Partie  requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par  une infraction visée aux art. 5 à 7 et 9 ou d’entraide judiciaire eu égard à de telles  infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des  considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions  politiques, ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou  l’autre de ces raisons.   2 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  impliquant une obligation d’extrader si la personne faisant l’objet de la demande  d’extradition risque d’être exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhu- mains ou dégradants.   3 Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme  impliquant une obligation d’extrader si la personne faisant l’objet de la demande  d’extradition risque d’être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de la Partie  requise ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative  de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que la Partie  requise ait l’obligation d’extrader conformément aux traités d’extradition appli- cables, si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie  requise que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu’elle  ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine  privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.   Art. 22 Information spontanée   1 Sans préjudice de leurs propres investigations ou procédures, les autorités compé- tentes d’une Partie peuvent, sans demande préalable, transmettre aux autorités  compétentes d’une autre Partie des informations recueillies dans le cadre de leur  propre enquête lorsqu’elles estiment que la communication de ces informations     Prévention du terrorisme. Conv. du Conseil de l’Europe   11   0.311.61   pourrait aider la Partie qui reçoit les informations à engager ou à mener à bien des  investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à  une demande formulée par cette Partie en vertu de la présente Convention.   2 La Partie qui fournit les informations peut, conformément à son droit national,  soumettre à certaines conditions leur utilisation par la Partie qui les reçoit.   3 La Partie qui reçoit les informations est tenue de respecter ces conditions.   4 Toutefois, toute Partie peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secré- taire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle se réserve le droit de ne pas se  soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions du par. 2 du présent  article par la Partie qui fournit l’information, à moins qu’elle ne soit avisée au préa- lable de la nature de l’information à fournir et qu’elle accepte que cette dernière lui  soit transmise.   Art. 23 Signature et entrée en vigueur   1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe, de la Communauté européenne et des Etats non membres qui ont participé  à son élaboration.    2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle six Signataires, dont  au moins quatre Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consen- tement à être liés par la présente Convention, conformément aux dispositions du par.  2.   4 Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par  la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit  l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consen- tement à être lié par la présente Convention, conformément aux dispositions du par.  2.   Art. 24 Adhésion à la Convention   1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté les Parties à la présente Convention et  en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de  l’Europe n’ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention.  La décision est prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de  l’Europe et à l’unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au  Comité des Ministres.   2 Pour tout Etat adhérant à la Convention conformément au par. 1 ci-dessus, la  Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secré- taire Général du Conseil de l’Europe.      Répression de certains délits   12   0.311.61   Art. 25 Application territoriale   1 Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au  moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Conven- tion.   2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera  en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secré- taire Général.   3 Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être  retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notifica- tion adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet  le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.   Art. 26 Effets de la Convention   1 L’objet de la présente Convention est de compléter les traités ou accords multilaté- raux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions  des traités du Conseil de l’Europe suivants:   – Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature le 13 décem- bre 1957 à Paris3 (STE no 24);   – Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la  signature le 20 avril 1959 à Strasbourg4 (STE no 30);   – Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la signa- ture le 27 janvier 1977 à Strasbourg5 (STE no 90);    – Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en  matière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978 à Strasbourg (STE no  99);   – Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide ju- diciaire en matière pénale, ouvert à la signature le 8 novembre 2001 à Stras- bourg6 (STE no 182);   – Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répres- sion du terrorisme, ouvert à la signature le 15 mai 2003 à Strasbourg (STE  no 190).   2 Si deux ou plus de deux Parties ont déjà conclu un accord ou un traité relatif aux  matières traitées par la présente Convention, ou si elles ont autrement établi leurs       3 RS 0.353.1  4 RS 0.351.1  5 RS 0.353.3  6 RS 0.351.12     Prévention du terrorisme. Conv. du Conseil de l’Europe   13   0.311.61   relations sur ces sujets, ou si elles le feront à l’avenir, elles ont aussi la faculté  d’appliquer ledit accord ou traité, ou d’établir leurs relations en conséquence. Toute- fois, lorsque les Parties établiront leurs relations concernant les matières faisant  l’objet de la présente Convention d’une manière différente de celle prévue, elles le  feront d’une manière qui ne soit pas incompatible avec les objectifs et principes de  la Convention.   3 Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs rela- tions mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la  mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant  le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet  et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à  l’égard des autres Parties.   4 Aucune disposition de la présente Convention n’affecte d’autres droits, obligations  et responsabilités d’une Partie et des individus découlant du droit international, y  compris le droit international humanitaire.   5 Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces  termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas  régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’une  Partie dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont  régies par d’autres règles de droit international, ne sont elles non plus régies par la  présente Convention.   Art. 27 Amendements à la Convention   1 Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie,  par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ou par la Consultation des  Parties.   2 Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe aux Parties.   3 En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres  est communiqué à la Consultation des Parties, qui soumet au Comité des Ministres  son avis sur l’amendement proposé.   4 Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et tout avis soumis par la  Consultation des Parties et peut approuver l’amendement.   5 Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformément  au par. 4 est transmis aux Parties pour acceptation.   6 Tout amendement approuvé conformément au par. 4 entrera en vigueur le tren- tième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles  l’ont accepté.   Art. 28 Révision de l’annexe   1 Afin d’actualiser la liste des traités en annexe, des amendements peuvent être  proposés par toute Partie ou par le Comité des Ministres. Ces propositions  d’amendement ne peuvent concerner que des traités universels conclus au sein du     Répression de certains délits   14   0.311.61   système des Nations Unies, portant spécifiquement sur le terrorisme international et  entrés en vigueur. Elles seront communiquées par le Secrétaire Général du Conseil  de l’Europe aux Parties.   2 Après avoir consulté les Parties non membres, le Comité des Ministres peut adop- ter un amendement proposé à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de  l’Europe. Cet amendement entrera en vigueur à l’expiration d’une période d’un an à  compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant ce délai, toute  Partie pourra notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à  l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.   3 Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une  objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, ce dernier n’entrera pas en vi- gueur.   4 Si moins d’un tiers des Parties a notifié une objection, l’amendement entrera en  vigueur pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objection.   5 Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément au par. 2 et qu’une  Partie a formulé une objection à cet amendement, ce dernier entrera en vigueur dans  cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son  acceptation au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 29 Règlement des différends   En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la pré- sente Convention, elles s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la  négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumis- sion du différend à un tribunal arbitral qui prendra des décisions liant les Parties au  différend, ou à la Cour internationale de Justice, selon un accord commun entre les  Parties concernées.   Art. 30 Consultation des Parties   1 Les Parties se concertent périodiquement, afin:   a. de faire des propositions en vue de faciliter ou d’améliorer l’usage et la mise  en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de  tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration faite  conformément à la présente Convention;   b. de formuler un avis sur la conformité d’un refus d’extrader qui lui est soumis  conformément à l’art. 20, par. 8;   c. de faire des propositions d’amendement à la présente Convention confor- mément à l’art. 27;    d. de formuler un avis sur toute proposition d’amendement à la présente Con- vention qui lui est soumise conformément à l’art. 27, par. 3;   e. d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente  Convention et faciliter l’échange d’informations sur les développements ju- ridiques, politiques ou techniques importantes.     Prévention du terrorisme. Conv. du Conseil de l’Europe   15   0.311.61   2 La Consultation des Parties est convoquée par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe chaque fois qu’il l’estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des  Parties ou le Comité des Ministres en formulent la demande.   3 Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans l’exercice  de leurs fonctions découlant du présent article.   Art. 31 Dénonciation   1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.   Art. 32 Notification   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil  de l’Europe, à la Communauté européenne, aux Etats non membres ayant participé à  l’élaboration de la présente Convention, ainsi qu’à tout Etat y ayant adhéré ou ayant  été invité à y adhérer:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à  l’art. 23;   d. toute déclaration faite en application des art. 1, par. 2, 22, par. 4, et 25;   e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con- vention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.        Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à la Com- munauté européenne, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la  Convention et à tout Etat invité à y adhérer.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   16   0.311.61   Annexe  (art. 1, al. 1)    1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La  Haye le 16 décembre 19707;   2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de  l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;   3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les per- sonnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplo- matiques, adoptée à New York le 14 décembre 19738;   4. Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le  17 décembre 19799;   5. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à  Vienne le 3 mars 198010;   6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports  servant à l’aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février  198811;   7. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la naviga- tion maritime, conclue à Rome le 10 mars 198812;   8. Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates- formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars  198813;   9. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à  l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 199714;    10. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,  adoptée à New York le 9 décembre 199915;   11. Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nu- cléaire, adoptée à New York le 13 avril 200516.       7 RS 0.748.710.2  8 RS 0.351.5  9 RS 0.351.4  10 RS 0.732.031  11 RS 0.748.710.31  12 RS 0.747.71  13 RS 0.747.711  14 RS 0.353.21  15 RS 0.353.20  16  Amendement à l’Annexe adopté par le Comité des Ministres lors de sa 1034e réunion   (11 septembre 2008, point 10.1) et entré en vigueur le 13 septembre 2009 conformément  à l’art. 28 de la Convention. RS 0.353.23.     Prévention du terrorisme. Conv. du Conseil de l’Europe   17   0.311.61   Champ d’application le 21 juin 2021    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Albanie 6 février 2007 1er juin 2007  Allemagne 10 juin 2011 1er octobre 2011  Andorre * 6 mai 2008 1er septembre 2008  Arménie * 30 août 2016 1er décembre 2016  Autriche 15 décembre 2009 1er avril 2010  Azerbaïdjan * 4 avril 2014 1er août 2014  Bosnie et Herzégovine 11 janvier 2008 1er mai 2008  Bulgarie 31 juillet 2006 1er juin 2007  Chypre 23 janvier 2009 1er mai 2009  Croatie 21 janvier 2008 1er mai 2008  Danemark * 24 avril 2007 1er août 2007  Espagne * 27 février 2009 1er juin 2009  Estonie 15 mai 2009 1er septembre 2009  Finlande 17 janvier 2008 1er mai 2008  France 29 avril 2008 1er août 2008  Hongrie * 21 mars 2011 1er juillet 2011  Italie 21 février 2017 1er juin 2017  Lettonie 2 février 2009 1er juin 2009  Liechtenstein 22 novembre 2016 1er mars 2017  Lituanie 15 mai 2014 1er septembre 2014  Luxembourg 31 janvier 2013 1er mai 2013  Macédoine du Nord 23 mars 2010 1er juillet 2010  Malte * 8 juin 2015 1er octobre 2015  Moldova * 13 mai 2008 1er septembre 2008  Monaco 25 avril 2016 1er août 2016  Monténégro 12 septembre 2008 1er janvier 2009  Norvège * 1er février 2010 1er juin 2010  Pays-Bas * 22 juillet 2010 1er novembre 2010  Pays-Bas       Aruba * 22 juillet 2010 1er novembre 2010  Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 1er octobre 2019 1er octobre 2019   Pologne 3 avril 2008 1er août 2008  Portugal 19 août 2015 1er décembre 2015  Roumanie 21 février 2007 1er juin 2007  Russie * 19 mai 2006 1er juin 2017  République tchèque 21 septembre 2017 1er janvier 2018  Saint-Marin 12 janvier 2021 1er mai 2021  Serbie 14 avril 2009 1er août 2009  Slovaquie 29 janvier 2007 1er juin 2007  Slovénie 18 décembre 2009 1er avril 2010  Suisse 25 mars 2021 1er juillet 2021  Suède * 30 août 2010 1er décembre 2010  Turquie * 23 mars 2012 1er juillet 2012     Répression de certains délits   18   0.311.61   États parties Ratification  Entrée en vigueur           Ukraine * 21 décembre 2006 1er juin 2007  Union européenne (UE) 26 juin 2018 1er octobre 2018         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   pourront être consultés à l’adresse du site Internet  (Conseil de l’Europe  http://conventions.coe.int) ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.        	Art. 1 Terminologie 	Art. 2 Objectif 	Art. 3 Politiques nationales de prévention 	Art. 4 Coopération internationale en matière de prévention 	Art. 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste 	Art. 6 Recrutement pour le terrorisme 	Art. 7 Entraînement pour le terrorisme 	Art. 8 Indifférence du résultat 	Art. 9 Infractions accessoires 	Art. 10 Responsabilité des personnes morales 	Art. 11 Sanctions et mesures 	Art. 12 Conditions et sauvegardes 	Art. 13 Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme 	Art. 14 Compétence 	Art. 15 Devoir d’enquête 	Art. 16 Non applicabilité de la Convention 	Art. 17 Coopération internationale en matière pénale 	Art. 18 Extrader ou poursuivre 	Art. 19 Extradition 	Art. 20 Exclusion de la clause d’exception politique 	Art. 21 Clause de discrimination 	Art. 22 Information spontanée 	Art. 23 Signature et entrée en vigueur 	Art. 24 Adhésion à la Convention 	Art. 25 Application territoriale 	Art. 26 Effets de la Convention 	Art. 27 Amendements à la Convention 	Art. 28 Révision de l’annexe 	Art. 29 Règlement des différends 	Art. 30 Consultation des Parties 	Art. 31 Dénonciation 	Art. 32 Notification 	Annexe 	Champ d’application le 21 juin 2021