Document ID: d771254a-1f38-4cc3-84b4-a9c9ccff5076

841.1.11 - Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité    841.1.11  Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi  fédérale sur l'assurance-invalidité  du 08.09.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 9 février 1994 d'application de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (loi d'ap- plication);  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,  Arrête:  1 Etablissement cantonal des assurances sociales  Art.  1 Engagement du personnel (art. 4 loi d'application) 1 La direction de l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ci-après:  l'Etablissement) est seule compétente pour l'engagement du personnel jusqu'à  et y compris la classe de fonction 18. 2 Pour l'engagement aux autres fonctions qui ne relève pas de la compétence  du Conseil d'Etat, elle requiert préalablement l'autorisation du président ou de  la présidente de la commission administrative. 3 Dans tous les cas, les décisions d'engagement sont prises en accord avec le  Service du personnel et de l'organisation pour ce qui concerne la classifica- tion initiale.  Art.  2 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Orga- nisation  1 En vertu de l'article 5 al. 3 de la loi d'application, la commission administra- tive de l'Etablissement est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la  conseillère d'Etat-Directrice de la santé et des affaires sociales. 2 La commission désigne son vice-président ou sa vice-présidente et choisit  son ou sa secrétaire. 3 Elle peut, en tout temps, se subdiviser en sous-commissions pour l'exécution  de tâches déterminées.  1    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  4 Elle siège en fonction des besoins, mais au moins trois fois par année. Ses  membres sont convoqués par le président ou la présidente, au moins dix jours  à  l'avance,  et  reçoivent  communication écrite  de l'ordre  du jour.  A la de- mande écrite  de deux membres,  le  président  ou la présidente assigne une  séance dans les vingt jours. 5 La  commission  prend  ses  décisions  à  la  majorité  relative  des  voix  des  membres présents. Toutefois, la présence de cinq membres au moins est re- quise pour la validité d'une décision. En cas d'égalité des voix, le président ou  la présidente départage. La majorité absolue des membres est requise lors- qu'un objet est soumis par voie de circulation.  Art.  3 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) –  Tâches et compétences  1 Outre celles qui sont fixées dans la loi d'application, la commission admi- nistrative a notamment les tâches et compétences suivantes:  a) elle donne au Conseil d'Etat son préavis sur le choix du directeur ou de  la directrice de l'Etablissement, de la Caisse AVS ou de l'Office AI;  b) elle préavise, à l'attention du Conseil d'Etat, les demandes de nomina- tion et de promotion de personnel qui lui sont présentées par la direc- tion de l'Etablissement;  c) elle propose au Conseil d'Etat les sanctions disciplinaires prévues dans  la loi sur le statut du personnel de l'Etat et qui sont de la compétence de  cette autorité;  d) elle adopte et soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, le règlement  particulier pour les agences communales de la Caisse AVS, prévu à l'ar- ticle 12 al. 3 de la loi d'application;  e) elle propose au Conseil d'Etat le choix du bureau de révision externe  chargé de contrôler la comptabilité et la gestion de la Caisse AVS selon  l'article 16 al. 1 de la loi d'application;  f) elle prend connaissance des rapports établis par l'organe de révision ex- terne et y donne la suite qu'elle juge utile;  g) elle approuve les contrats ou conventions nécessaires à l'installation et à  l'utilisation des locaux pour l'administration des institutions rattachées à  l'Etablissement.  Art.  4 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – In- demnisation  1 Les membres de la commission administrative sont indemnisés pour leur ac- tivité, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil d'Etat.  2    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  2 Caisse cantonale de compensation AVS  Art.  5 Organisation interne (art. 7 al. 2 loi d'application) 1 L'organisation  interne  de  la  Caisse  cantonale  de  compensation  AVS (en  abrégé: la Caisse AVS) est sanctionnée par un organigramme tenant compte  des  directives  fédérales  et  approuvé  par  la  commission  administrative  de  l'Etablissement.  Art.  6 Attributions de la direction (art. 11 loi d'application) 1 Outre celles qui sont fixées dans la loi d'application, les attributions de la di- rection sont celles qui sont prévues par la législation fédérale sur l'AVS, plus  particulièrement celles qui sont mentionnées à l'article 63 al. 1 et 2 LAVS.  3 Office cantonal de l'assurance-invalidité  Art.  7 Organisation interne (art. 22 loi d'application) 1 L'organisation interne de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (en abré- gé: l'Office AI) est sanctionnée par un organigramme approuvé par l'Office  fédéral des assurances sociales et la commission administrative de l'Etablisse- ment.  Art.  8 Composition de l'instance interne de décision 1 L'instance pluridisciplinaire de décision prévue à l'article 22 al. 2 de la loi  d'application est composée du directeur ou de la directrice et d'au moins deux  collaborateurs ou collaboratrices ayant l'une des fonctions suivantes: direc- teur adjoint ou directrice adjointe, économiste, juriste, médecin, spécialiste en  matière de réadaptation professionnelle ou spécialiste administratif ou admi- nistrative. Dans certaines circonstances particulières, le directeur ou la direc- trice peut déléguer sa compétence au directeur adjoint ou à la directrice ad- jointe. 2 La composition de l'instance est déterminée par le directeur ou la directrice  ou le directeur ou la directrice adjointe au regard des spécialités profession- nelles qui sont concernées dans le cas particulier.  Art.  9 Champ d'activité de l'instance 1 Peuvent constituer des cas d'octroi ou de refus de prestations AI où l'appré- ciation joue un rôle essentiel, des dossiers de rentes AI, d'allocations pour im- potents ou impotentes, de contributions aux soins spéciaux pour mineur-e-s  impotents, de contributions pour soins à domicile ainsi que de mesures de ré- adaptation professionnelle.  3    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  2 Ces dossiers sont soumis à l'instance de décision lorsque l'analyse et la prise  de décision sont particulièrement complexes et lorsqu'il y a désaccord entre  les personnes qui les ont examinés.  Art.  10 Décisions de l'instance 1 Les décisions de l'instance sont prises, en principe lors de séances, en tenant  compte d'une façon appropriée des avis des spécialistes désignés dans l'ins- tance pour le cas particulier. 2 Les décisions émanant de l'instance interne doivent être considérées comme  celles du directeur ou de la directrice qui en est responsable, conformément à  l'article 21 al. 2 de la loi d'application, aussi bien vis-à-vis des tiers qu'envers  l'autorité fédérale de surveillance.  4 Dispositions finales  Art.  11 Abrogations (art. 32 loi d'application) 1 Sont abrogés:  a) le règlement du 24 juin 1958 fixant les tâches et attributions comme  l'organisation de la commission administrative de l'Office cantonal des  assurances sociales (RSF 840.1.12);  b) le règlement du 16 avril 1948 de la Caisse cantonale de compensation  pour l'AVS (RSF 841.1.12).  Art.  12 Entrée en vigueur et publication (art. 33 loi d'application) 1 Le présent règlement d'exécution entre en vigueur le 1er octobre 1998. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Assurance-vieillesse et survivants et assurance-invalidité – R  841.1.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.09.1998 Acte acte de base 01.10.1998 BL/AGS 1998 f 428 / d 433 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.09.1998 01.10.1998 BL/AGS 1998 f 428 / d 433 Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  5   	1 Etablissement cantonal des assurances sociales 	Art. 1 Engagement du personnel (art. 4 loi d'application) 	Art. 2 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Organisation 	Art. 3 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Tâches et compétences 	Art. 4 Commission administrative (art. 5 et 6 loi d'application) – Indemnisation  	2 Caisse cantonale de compensation AVS 	Art. 5 Organisation interne (art. 7 al. 2 loi d'application) 	Art. 6 Attributions de la direction (art. 11 loi d'application)  	3 Office cantonal de l'assurance-invalidité 	Art. 7 Organisation interne (art. 22 loi d'application) 	Art. 8 Composition de l'instance interne de décision 	Art. 9 Champ d'activité de l'instance 	Art. 10 Décisions de l'instance  	4 Dispositions finales 	Art. 11 Abrogations (art. 32 loi d'application) 	Art. 12 Entrée en vigueur et publication (art. 33 loi d'application)   		2022-08-12T03:24:08+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"