Document ID: f2cf9990-283d-4755-a3dd-d2fafce24a87

1     451.311     1     Arrêté  mettant le Doubs et ses environs immédiats situés en  territoire jurassien sous la protection de I’Etat     du 5 février 1980    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 81 de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction du Code  civil suisse,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19782) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur la protection de la nature3),    arrête :      SECTION 1 : Mise sous protection et limites     Article premier  Le Doubs et ses environs immédiats, pour autant qu'ils  se trouvent en territoire cantonal, sont placés sous la protection de l'Etat  et portés sur la liste des réserves naturelles sous la désignation "N l,  RN 03, réserve naturelle du Doubs".     Art. 2  La réserve figure sur une carte au 1 : 25 000 faisant partie  intégrante du présent arrêté. Un exemplaire de cette carte est déposé au  secrétariat communal de toutes les communes touchées par le présent  arrêté (Les Bois, Le Noirmont, Muriaux, Goumois, Les Pommerats,  Soubey, Epiquerez, Saint-Brais, Epauvillers, Montmelon, Saint-Ursanne,  Ocourt), ainsi qu'aux bureaux du registre foncier de Saignelégier et de  Porrentruy, où chacun peut la consulter librement.      SECTION 2 :  Dispositions de protection     Art. 3  Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,  en particulier :   a) ériger des constructions, ouvrages et installations;  b) déposer ou abandonner des matériaux ou des déchets de tout genre;  c) camper, dresser des tentes ou autres abris, faire stationner des   roulottes ou des caravanes, garer et laver des automobiles ou autres  véhicules;   d) souiller les eaux ou y déverser des eaux usées;       451.311     2   e) perturber ou inquiéter les animaux, ainsi que laisser rôder les chiens;  f) endommager la végétation, par exemple en allumant des feux à   proximité des roseaux, de buissons ou d'arbres;  g) troubler la tranquillité, notamment par l'utilisation bruyante de   récepteurs de radio (transistors) et autres appareils de musique;  h) plonger à l'aide de moyens techniques;  i) amener des engins et des équipements servant à la chasse sous   l'eau;  j) naviguer en bateau à moteur.        SECTION 3 :  Dispositions particulières     Art. 4  Demeurent réservés :   a) l'exploitation agricole et forestière usuelle;  b) la construction et la transformation d'immeubles agricoles et forestiers   en harmonie avec le paysage; pour ces travaux, l'approbation de  l'Office des eaux et de la protection de la nature doit être requise, en  plus des permis obligatoires;   c) la construction et l'entretien de chemins forestiers et de dévestiture,  pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au paysage;   d) les dispositions légales concernant la chasse, la pêche, la protection  de la nature et la navigation.        Art. 5  L'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente avec  les communes et les organisations intéressées, peut exceptionnellement  autoriser l'installation de places de camping et de parcs à véhicules;  demeurent réservées d'autres autorisations exigées en vertu des  prescriptions légales en la matière.     Art. 6  L'Office des eaux et de la protection de la nature peut accorder  des autorisations exceptionnelles à des fins scientifiques (plongée,  baguage d'oiseaux, etc.). Pour la plongée faite dans l'intérêt public  (recherches et sauvetage), aucune autorisation spéciale n'est  nécessaire.     Art. 7  L'Office des eaux et de la protection de la nature, d'entente avec  les communes et les organisations intéressées, est autorisé, dans des  cas dûment motivés, à permettre d'autres exceptions aux dispositions de  protection, pour autant qu'elles se conforment à un plan d'aménagement  local ou régional. L'Office des eaux et de la protection de la nature est  également habilité à accorder des autorisations d'exception pour les  installations destinées à l'alimentation en eau potable et à l'épuration des  eaux.       451.311     3        Art. 8  La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont  réglées par l'Office des eaux et de la protection de la nature en  collaboration avec l'Association "Pro Doubs".     Art. 9  En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'Office  des eaux et de la protection de la nature peut ordonner le rétablissement  de l'état antérieur dans un délai approprié, ainsi que la démolition ou la  modification des constructions édifiées illicitement. S'il n'est pas donné  suite à une telle injonction, l'Office des eaux et de la protection de la  nature est autorisé à faire appliquer les mesures nécessaires aux frais du  contrevenant.     Art. 10  Les contrevenants au présent arrêté sont passibles d'amendes  ou d'arrêts.      SECTION 4 :  Dispositions finales     Art. 11  L'arrêté du 6 décembre 1978 concernant la réserve naturelle du  Doubs4) est abrogé.     Art. 12  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 5 février 1980      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                        1) RSJU 211.1  2) RSJU 311  3) RSJU 451.11  4) ROJU 1978  451.311      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=451.11