Document ID: 37e8a5c2-64b1-4f9d-bef2-38079d9085a9

____________________________________________________   400.10      1      5  décembre  2011     Règlement  général sur l'accueil des enfants (REGAE)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l’article 316 du code civil suisse (CC), du 10 décembre 19071);   vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre  19772);   vu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 19103);   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19204);   vu la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 20105);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et  des affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Partie générale   Article premier6)   1Le présent règlement assure la protection des mineurs  accueillis chez des particuliers ou dans des institutions.   2Il est règlement d'exécution de l'OPE.   3Il est règlement d'exécution de la LAE.     Art. 27)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports exerce  la surveillance générale en matière de protection d'enfants pris en charge hors  du milieu familial.     Art. 38)   1Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (ci-après: le  service) est l'organe d'exécution du département.   2Il est aussi autorité compétente au sens de l'OPE.                                                    FO 2011 No 49  1) RS 210   2) RS 211.222.338; teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier   2014  3) RSN 211.1   4) RSN 152.150   5) RSN 400.1   6) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  7) Teneur selon A provisoire du 28 mai 2013 (FO 2013 N° 22) avec effet immédiat et A provisoire   du 17 juin 2013 (FO 2013 N° 25) avec effet immédiat. La désignation du département a été  adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant  modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la  chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.   8) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   But   Autorités  compétentes:  1. Département   2. Service     400.10      2   3Il soutient et conseille les structures d'accueil extrafamilial.     Art. 49)   On entend par:   a) parents nourriciers: personnes qui offrent des places d'accueil avec  hébergement chez elles, contre rémunération ou non;   b) parents d'accueil de jour: personnes qui offrent des places d'accueil de jour  chez elles contre rémunération;   c) structure d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire: institution qui accueille les  enfants de la 1ère à la 4e année de la scolarité obligatoire, en dehors des  horaires scolaires;   d) structure d'accueil parascolaire 2ème cycle scolaire: institution qui accueille les  enfants de la 5e à la 8e année de la scolarité obligatoire, en dehors des  horaires scolaires;   e) institution de prise en charge de jour: structure d'accueil extrafamilial offrant  une prise en charge en continu durant la journée;   f) institution de prise en charge de jour non-ouverte en continu: structure  d'accueil extrafamilial offrant une prise en charge partielle durant la journée;   g) lieu d'accueil: personnes ou structures d'accueil extrafamilial décrites aux  lettres a à e;   h) structures d'accueil extrafamilial: les structures d'accueil préscolaire,  parascolaire et familial de jour.      CHAPITRE 2   Dispositions d'application de l'OPE10)   Section 1: Dispositions générales applicables à tous les lieux d'accueil   Art. 5   1Sont soumis à autorisation les lieux d'accueil qui répondent aux critères  non cumulatifs suivants:   a) accueillent des enfants, régulièrement ou ponctuellement, à l’heure, à la  journée et/ou à la nuit, pour les éduquer, les occuper, les divertir ou leur  assurer un enseignement;   b) sont subventionnés ou non;   c) font une offre publique de leurs places ou non.   2Aucun enfant ne peut être accueilli avant que l'autorisation ne soit délivrée par  le service.     Art. 611)   1Ne sont notamment pas soumises à autorisation:   a) les institutions d’enseignement public soumises à surveillance d’une autre  autorité;   b) abrogée;   c) les organisations de jeunesse, notamment mouvement scout, unions  chrétiennes de jeunes gens, organisations de vacances et de camps,                                                    9) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  10) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   11) Teneur selon A du 22 novembre 2017 (FO 2017 N° 47) avec effet rétroactif au 1er juin 2017   Définitions   Autorisation   Exception     400.10      3   mouvements de jeunesse des églises reconnues, clubs sportifs et culturels,  groupements musicaux, ainsi que celles qui sont réservées exclusivement  aux membres d’une association.   2Les bâtiments abritant des camps et colonies de vacances ne sont pas soumis  à autorisation.   3Les institutions non soumises à autorisation, au sens du présent règlement,  sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la  protection de l’enfant.     Art. 7   1Les lieux d'accueil soumis à autorisation font l’objet d’une surveillance  exercée par le service.    2Les institutions et les bâtiments non soumis à autorisation font l’objet d’une  surveillance spéciale selon leur propre législation.    3Les organisations non soumises à autorisation font l’objet d’une surveillance du  service, si les circonstances l’exigent.      Art. 8   L’environnement des lieux d'accueil et leur aménagement dans l’espace,  y compris la disposition et l’équipement des bâtiments, doivent correspondre à  leurs objectifs.     Art. 9   1Les lieux d'accueil prennent toutes mesures utiles aux fins d’assurer la  sécurité des enfants.    2Le service peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque institution.     Art. 10   Toute personne travaillant dans un lieu d'accueil doit déposer auprès  de l'organisme responsable du lieu d'accueil un extrait de casier judiciaire.     Art. 11   1Une prise en charge de qualité, en adéquation avec l'âge des enfants  ainsi que respectueuse de leur bien-être et de leur hygiène doit être assurée.   2Une nourriture équilibrée adaptée à l’âge et au développement de l’enfant doit  être proposée.      Section 2: Prise en charge chez des parents nourriciers   Art. 1212)   Les parents nourriciers peuvent accueillir en même temps jusqu'à 5  enfants mineurs, y compris les leurs, dont 3 au maximum non scolarisés.     Art. 13   Sur demande du service des migrations, le service procède à une  évaluation de la famille susceptible d’accueillir un enfant de nationalité étrangère  pour d’autres motifs que l’adoption.                                                           12) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Surveillance   Environnement et  aménagement   Mesures de  sécurité   Extrait de casier  judiciaire   Qualité de la prise  en charge et  alimentation   Nombre d'enfants  admis   Accueil d’enfants  de nationalité  étrangère     400.10      4   Section 3: Prise en charge dans une institution soumise à autorisation   Sous-section 1: Généralités   Art. 14   Les institutions de prise en charge de jour et les institutions de prise en  charge de jour non-ouvertes en continu doivent avoir une capacité d'accueil d'au  moins 6 places pour des enfants âgés de 0 à 12 ans.      Art. 15   1L’espace, la lumière et les équipements doivent être suffisants pour  permettre aux enfants d’évoluer, aux parents d’être accueillis et au personnel de  travailler.   2Pour les enfants de moins de trois ans, un lieu de repos séparé doit être  aménagé.    3Le personnel doit bénéficier d’un espace séparé de l’espace réservé aux  enfants.      Art. 16   1Les institutions doivent disposer d'un espace intérieur équivalent à 3  m2 au moins par place d'accueil.   2Les meubles, la buanderie, la cuisine, l’espace réservé au personnel, les  sanitaires, le lieu de repos des enfants, les corridors, la cave, les sous-sols et  autres lieux de passage ne sont pas pris en considération dans le calcul de  l'espace intérieur.     Art. 1713)   1Les enfants doivent être pris en charge selon un taux d’encadrement  correspondant aux tranches d’âge suivantes:    a) un adulte pour 5 enfants accueillis de moins de 24 mois;    b) un adulte pour 8 enfants accueillis de 24 mois à l'entrée au 1er cycle scolaire;   c) un adulte pour 12 enfants accueillis fréquentant le 1er cycle scolaire;   d) un adulte pour 18 enfants accueillis fréquentant le 2ème cycle scolaire.    2Le taux d’encadrement des enfants est déterminé en fonction du nombre  d’enfants accueillis, dans toutes les tranches d’âge, à compter de la catégorie  des enfants de moins de 24 mois.   3Le personnel doit correspondre en tout temps au taux d’encadrement.   4Les stagiaires, les apprenties et les apprentis ne sont pas pris en compte pour  déterminer le taux d’encadrement des enfants.   5La direction de l’institution doit assurer selon les activités proposées un  encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie.     Art. 18   1Si les circonstances le justifient, le service peut accorder des  dérogations relatives à l’espace intérieur prévu.   2Si les circonstances le justifient, le service peut également accorder des  dérogations relatives au taux d'encadrement; elles sont toutefois limitées dans  le temps.                                                       13) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Nombre de places  d'accueil   Conditions  environnementales   Espace intérieur  par place d'accueil   Personnel  d’encadrement  des enfants   Dérogations     400.10      5   Sous-section 2: Exigences spécifiques aux institutions de prise en charge  de jour et aux structures d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire14)   Art. 1915)   Les institutions de prise en charge de jour et les structures d'accueil  parascolaire 1er cycle scolaire élaborent un concept institutionnel décrivant  notamment:   a) l’approche théorique et pratique d’un projet éducatif;  b) la formation et l’organisation des ressources humaines;  c) l’utilisation de l’espace et des ressources matérielles.     Art. 2016)   En tout temps, au moins deux tiers du personnel travaillant  directement avec les enfants dans les institutions de prise en charge de jour et  les structures d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire doivent être au bénéfice  d'un diplôme d'éducatrice ou d'éducateur de l'enfance, d'un certificat fédéral de  capacité d'assistant socio-éducatif ou d'assistante socio-éducative (CFC ASE)  délivré par une école reconnue ou d'un titre jugé équivalent.     Art. 2117)   Le directeur ou la directrice d'une institution de prise en charge de  jour ou d'une structure d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire doit être au  bénéfice d'une formation spécifique d'une école reconnue.      Sous-section 3: Exigences spécifiques aux institutions de prise en charge  de jour non-ouvertes en continu et aux structures d'accueil parascolaire  2ème cycle scolaire 18)   Art. 2219)   Les institutions de prise en charge de jour non-ouvertes en continu  et les structures d'accueil parascolaire 2ème cycle scolaire élaborent un concept  adapté à leurs besoins.     Art. 2320)   Le directeur ou la directrice d'une institution de prise en charge de  jour non-ouverte en continu ou d'une structure d'accueil parascolaire 2ème cycle  scolaire doit être au bénéfice d'une formation en lien avec l'enfance et l'activité  proposée.      Section 4: Prise en charge chez des parents d'accueil de jour   Art. 2421)   Les parents d'accueil de jour peuvent accueillir en même temps  jusqu'à 5 enfants de 0 à 12 ans, y compris les leurs, dont 3 au maximum non  scolarisés.      Section 5: Procédure                                                    14) Introduit par A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  15) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  16) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  17) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  18) Introduit par A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  19) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  20) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  21) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Concept  institutionnel   Taux  d'encadrement   Formation du  directeur ou de la  directrice   Concept  institutionnel   Formation du  directeur ou de la  directrice   Nombre d'enfants  admis   Demandes  d’autorisation     400.10      6   Art. 25   1Les demandes d’autorisation sont adressées au service au moyen du  formulaire ad hoc.   2Pour les parents nourriciers et les parents d'accueil de jour, la demande  comprend un extrait du casier judiciaire du requérant et de toutes les personnes  majeures vivant dans la famille.     Art. 26   Le service peut effectuer une visite des lieux d’accueil avant de délivrer  une autorisation.      Art. 27   1L’autorisation est établie au nom:    a) des parents nourriciers;  b) du directeur ou de la directrice de l’institution;  c) du parent d'accueil de jour.   2L'organisme responsable en est informé.     Art. 2822)   L’autorisation est valable pour une durée de 2 ans.     Art. 29   L’autorisation est affichée visiblement dans les structures d'accueil  extrafamilial.     Art. 30   Les parents nourriciers, la direction de l'institution, les parents d'accueil  de jour ou l'organisme responsable du lieu d'accueil doivent, en tout temps,  communiquer au service toute modification ayant une incidence sur  l’autorisation telle que l’activité, l’organisation, le personnel et le nombre  d'enfants.      Art. 31   Le retrait de l’autorisation est régi par l’ordonnance.      Art. 32   1La surveillance s’exerce conformément à l’article 19 de l’ordonnance.    2Un procès-verbal est établi et communiqué pour observations aux parents  nourriciers, à la direction de l'institution, aux parents d'accueil de jour ou à  l'organisme responsable du lieu d'accueil.       Section 6: Interdiction de prise en charge d'enfants   Art. 33   L’autorité cantonale peut interdire la prise en charge d'enfants tant au  domicile qu'en dehors du domicile des parents lorsque les conditions de l’accueil  présentent des insuffisances manifestes ou lorsque les qualités personnelles,  les aptitudes éducatives ou l’état de santé de la personne appelée à garder  l’enfant sont manifestement incompatibles avec cette tâche.                                                       22) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   Visite des lieux  d'accueil   Titulaire de  l’autorisation   Durée de  l’autorisation   Affichage de  l’autorisation   Devoir  d’information   Retrait  d’autorisation   Surveillance   Interdiction de  prise en charge  d'enfants     400.10      7   CHAPITRE 3    Dispositions d'application de la LAE   Section 1: Subventionnement des structures d’accueil extrafamilial    Art. 34   1Pour être subventionnée, une structure d'accueil extrafamilial doit  remplir les conditions générales suivantes:   a) avoir obtenu l'accord de la commune ou du groupement de communes sur le  territoire duquel la structure d'accueil extrafamilial déploie son activité;   b) avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa  1, de la loi;   c) avoir sollicité les subventions fédérales au sens de l'ordonnance sur les aides  financières fédérales;   d) appliquer un plan comptable agréé par le service;   e) utiliser la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC- AEF);   f) facturer le prix coûtant net fixé par le service et n'excédant pas le prix de  référence de facturation.    2Lorsque les taux de couverture prévus à l'article 1 de la loi sont atteints, les  lettres a et b ne sont pas cumulatives.     Art. 35   1Pour être subventionnées, les structures d'accueil préscolaire doivent  accueillir les enfants au moins 11 heures par jour durant 240 jours par année  civile.   2Les structures d'accueil préscolaire doivent former des apprentis sous réserve  des conditions fixées par l'ordonnance fédérale de formation ASE et par  l'autorité cantonale compétente.     Art. 3623)   1Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil  parascolaire 1er cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures  par jour ouvrable, durant au moins 225 jours par année civile.   2Si l'accueil est inférieur à 11 heures par jour et/ou à 225 jours par année civile,  la subvention est réduite proportionnellement.   3Les structures d'accueil parascolaire 1er cycle scolaire doivent former des  apprentis sous réserve des conditions fixées par l'ordonnance fédérale de  formation ASE et par l'autorité cantonale compétente.     Art. 3724)   1Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil  parascolaire 2ème cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 7 heures  par jour ouvrable, durant au moins 195 jours par année civile.   2Si l'accueil est inférieur à 7 heures par jour et/ou à 195 jours par année civile,  la subvention est réduite proportionnellement.                                                       23) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015  24) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Conditions:  1. Conditions   générales    2. Conditions  spécifiques aux  structures  d'accueil  préscolaire   3. Conditions  spécifiques aux  structures  d'accueil  parascolaire 1er  cycle scolaire   4. Conditions  spécifiques aux  structures  d'accueil  parascolaire  2ème cycle  scolaire   Modification de la  capacité d’accueil     400.10      8   Art. 38   Les dispositions des articles 34 et suivants sont applicables en cas de  modification de la capacité d'accueil de la structure d'accueil extrafamilial.      Section 2: Fixation des prix coûtant bruts et des prix de référence de  facturation   Art. 3925)   Les prix coûtants bruts correspondent, par jour, à:    a) 115 francs pour l'accueil préscolaire;  b) 75 francs pour l'accueil parascolaire 1er cycle scolaire;  c) 60 francs pour l'accueil parascolaire 2ème cycle scolaire.     Art. 4026)   Les prix de référence de facturation correspondent, par jour, à:    a) 85 francs pour l'accueil préscolaire;  b) 60 francs pour l'accueil parascolaire 1er cycle scolaire;  c) 50 francs pour l'accueil parascolaire 2ème cycle scolaire.      Section 3: Processus budgétaire et comptable   Art. 4127)   1Le service détermine les prix coûtants nets pour chaque structure  d'accueil extrafamilial.   2La commune détermine les prix coûtants nets de chaque structure d'accueil  exclusivement parascolaire qui déploie son activité sur son territoire.     Art. 42   1Les structures d'accueil extrafamilial remettent leurs budgets et leurs  comptes aux dates fixées par le service.   2Le service fixe par voie de directive la présentation et le contenu du budget et  des comptes.      Section 4: Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial   Art. 43   1Chaque caisse organise la perception de la contribution.    2Les montants perçus sont transférés régulièrement au fonds pour les structures  d'accueil extrafamilial (ci-après: le fonds), dans les 3 mois qui suivent  l'encaissement, déduction faite des frais administratifs.      Art. 44   1La contribution au fonds est réduite du 80% du montant consacré par  l'employeur au financement des coûts d'exploitation annuels d'une ou plusieurs  places d'accueil dans le canton.   2La réduction de la contribution au fonds ne peut être supérieure aux 100% de  ladite contribution.   3La demande de réduction est adressée au conseil de gestion du fonds  accompagnée des pièces justificatives.                                                    25) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014, A du 27   avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015 et A du 16 décembre 2015 (FO 2015  N° 50) avec effet au 1er janvier 2016   26) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015 et A du 16  décembre 2015 (FO 2015 N° 51) avec effet au 1er janvier 2016   27) Teneur selon A du 27 avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Prix coûtant bruts   Prix de référence  de facturation   Fixation des prix  coûtant nets   Remise des  budgets et des  comptes   Perception des  contributions et  transferts au fonds   Réduction de la  contribution     400.10      9       Art. 45   1Chaque caisse adresse au fonds un rapport annuel de gestion portant  notamment sur le montant des contributions perçues et l'état du contentieux.   2Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de  révision.     Art. 46   Les caisses perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire  correspondant à 3% des montants facturés.     Art. 47   1Le fonds et les caisses collaborent dans l'application des dispositions  légales et réglementaires.   2Ils peuvent constituer un organe de liaison.     Art. 48   L'indemnisation des membres du conseil de gestion du fonds fait l'objet  d'un arrêté particulier.     Art. 49   1Le fonds verse les subventions deux fois par année, au cours des  premier et quatrième trimestres.   2Un ajustement des subventions est effectué lors du versement du premier  trimestre de l'année suivante; si nécessaire, il y a lieu à compensation.    3La créance en remboursement se prescrit par 5 ans.     Art. 50   1Le fonds verse une subvention, à titre d'indemnité, aux institutions  reconnues par le Conseil d'Etat qui organisent la garde d'enfants malades.   2Il prend en charge les surcoûts liés à l'accueil d'enfants à besoins spécifiques.      CHAPITRE 4   Rôle des communes   Art. 51   La commune prend en charge la part lui incombant des frais relatifs à  l'accueil extrafamilial.      Art. 5228)   1Les communes calculent le taux de participation des représentants  légaux au coût de l'accueil extrafamilial selon la formule exponentielle suivante:   Taux de participation des représentants légaux = 0.125𝑒(1.23∗10 −5)𝑐𝑐   ou:   0.125 correspond à la participation minimale de 12,5% du prix de référence  payable par les représentants légaux;   e est une constante correspondant à la base du logarithme népérien (e =  2.718…);   1.23 correspond au coefficient déterminant la courbe exponentielle;   cc correspond à la capacité contributive.                                                    28) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   Rapport annuel de  gestion   Rémunération des  caisses   Collaboration entre  fonds et caisses   Indemnisation   Paiement des  subventions   Garde d'enfants  malades et enfants  à besoins  spécifiques   Subventions  communales   Taux de  participation des  représentants  légaux      400.10      10   1bisLe taux de participation des représentants légaux ne peut pas dépasser  100%.   2Selon le mode de fréquentation de l'enfant, le taux de participation des  représentants légaux s'applique comme suit, en pourcent du prix de référence  de facturation:   a) journée complète avec repas de midi, tarif à 100%;   b) journée complète sans repas de midi, tarif à 85%;   c) demi-journée avec repas de midi, tarif à 75%;   d) demi-journée sans repas de midi, tarif à 60%;   e) bloc-horaire de midi, tarif à 50%;  f) bloc horaire de l'après-midi (après l'école), tarif à 30%;  fbis)bloc horaire du matin (avant l'école), tarif à 20%;  g) tarif-horaire, 17%.       CHAPITRE 5   Participation des représentants légaux   Art. 5329)   1La capacité contributive est déterminée par le chiffre 2.6 de la  taxation fiscale la plus récente.   2En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, la  capacité contributive est déterminée par les revenus cumulés des représentants  légaux selon le chiffre 2.6 de leur taxation fiscale la plus récente.     Art. 5430)        Art. 5531)   1Le taux de participation des représentants légaux est revu lorsque  leur capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% de celle déterminante  pour leur taux de participation.   2Les représentants légaux sont tenus d'annoncer immédiatement à la commune  la modification de leur capacité contributive.   3Abrogé.     Art. 5632)   1Lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis en  structure d'accueil extrafamilial subventionnée, un rabais de fratrie est accordé  de la manière suivante:   a) 20% sur la facture du 2ème enfant accueilli;  b) 50% sur la facture du 3ème enfant accueilli;  c) 75% sur la facture du 4ème enfant accueilli;  d) 90% sur la facture du 5ème enfant accueilli.   2Le premier enfant est le plus jeune enfant accueilli.                                                       29) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  30) Abrogé par A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014   31) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014  32) Teneur selon A du 16 octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1er janvier 2014 et A du 27   avril 2015 (FO 2015 N° 17) avec effet au 1er août 2015   Capacité  contributive   Modification du  taux de  participation en  cours d'année   Rabais de fratrie     400.10      11   CHAPITRE 6   Structures d'accueil extrafamilial   Art. 57   1Sur indication de la commune de domicile des enfants placés, la  structure d'accueil subventionnée facture aux représentants légaux le coût de  l'accueil qui leur incombe.   2Elle facture aux communes de domicile des représentants le coût de l’accueil  non couvert par la participation des représentants légaux.   3La facturation est établie mensuellement, indépendamment de l'occupation  effective de la place réservée.   4Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.      CHAPITRE 7   Emoluments   Art. 5833)   1La délivrance, le renouvellement ou le retrait d'une autorisation  donne lieu à la perception d'un émolument fixé à 262 francs 50.   2Les parents d'accueil de jour affiliés à un organisme de coordination reconnu  par le service sont exonérés.     Art. 59   1Si la surveillance prévue à l'article 7 donne lieu à contestation ou  nécessite des prestations spéciales et autres contrôles qui ne sont pas effectués  d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des  contrôles ordinaires, l'autorité peut percevoir un émolument entre 250 et 3.000  francs.    2L'émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son  importance et de sa difficulté.      Art. 60   La dérogation donne lieu à la perception d'un émolument fixé à 150  francs.      CHAPITRE 8   Dispositions finales et transitoires   Art. 61   Les textes suivants sont abrogés:   a) règlement d'application de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des  fins d'entretien et en vue d'adoption (RAOPEE), du 13 novembre 200234);   b) règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite  enfance (RALSAPE), du 5 juin 200235);   c) arrêté fixant le montant des subventions forfaitaires octroyées aux structures  d'accueil de la petite enfance, du 27 mars 200636);                                                    33) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018  34) FO 2002 N° 87   35) FO 2002 N° 42   36) FO 2006 N° 24    Facturation du  coût de l'accueil   Emolument  d'autorisation (art.  5)   Emolument de  surveillance (art.  7)   Emolument de  dérogation (art.  18)   Abrogation du droit  en vigueur     400.10      12   d) arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil de  la petite enfance, du 5 juin 200237);   e) arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil  parascolaire, du 10 janvier 201138).     Art. 62   1Jusqu'au 31 décembre 2012, en dérogation à l'article 36, les structures  d'accueil parascolaire ouvertes en continu qui accueillent des enfants au moins  11 heures par jour ouvrable durant au moins 195 jours par année civile sont  subventionnées intégralement.   2Si l'accueil est inférieur à 195 jours par année civile, la subvention est réduite  proportionnellement.      Art. 63   Pour l'année 2012, en complément de l'article 46, les caisses  perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire supplémentaire de  0,5% des montants facturés.      Art. 64   Dans l'attente du préavis du CISA, le Conseil d'Etat fixe les prix coûtant  bruts et les prix de référence de facturation comme mentionné aux articles 39 et  40.     Art. 65   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve  de l'alinéa 2.   2L'article 54, alinéa 3, entre en vigueur le 1er août 2012.   3Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                    37) FO 2002 N° 42   38) FO 2011 N° 2    Dispositions  transitoires  1. Subvention-  nement des  structures  d'accueil  parascolaire  ouvertes en  continu   2. Rémunération  des caisses   3. Préavis du  CISA   Entrée en vigueur  et publication