Document ID: 7ae4a419-8fb6-43c5-b5de-e1b10e5babfb

RS 0.822.724.4   1   Texte original   Convention no 144  concernant les consultations tripartites destinées   à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales  du travail   Conclue à Genève le 21 juin 1976  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 20001  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 juin 2000  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 2001   (Etat le 8    septembre 2020)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,  convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1976, en sa soixante et unième session,  rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail  existantes – en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du  droit syndical2, 1948, la convention sur le droit d’organisation et de négociation  collective3, 1949, et la recommandation sur la consultation aux échelons industriel et  national, 1960 – qui affirment le droit des employeurs et des travailleurs d’établir  des organisations libres et indépendantes et demandent que des mesures soient   prises pour promouvoir des consultations efficaces au niveau national entre les auto- rités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les dis- positions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail  qui prévoient la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs sur  les mesures à prendre pour leur donner effet,  après avoir examiné la quatrième question à l’ordre du jour de la session, qui est  intitulée: «Création de mécanismes tripartites chargés de promouvoir la mise en œu- vre des normes internationales du travail», et après avoir décidé d’adopter certaines  propositions concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise  en œuvre des normes internationales du travail,  après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention   internationale,  adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent soixante-seize, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention sur les consultations tripartites relatives aux  normes internationales du travail, 1976.        RO 2003 1620; FF 2000 292   1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 9 mars 2000 (RO 2003 926)  2  RS 0.822.719.7  3  RS 0.822.719.9   0.822.724.4    Protection des travailleurs   2   0.822.724.4   Art. 1  Dans la présente Convention, les termes «organisations représentatives» signifient  les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouis- sant du droit à la liberté syndicale.   Art. 2  1. Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente  Convention s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consulta- tions efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des tra- vailleurs sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale  du Travail, énoncées à l’art. 5, par. 1, ci-dessous.  2. La nature et la forme des procédures prévues au par. 1 du présent article seront  déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale, après consul- tation des organisations représentatives, s’il en existe et si de telles procédures n’ont  pas encore été établies.   Art. 3  1. Aux fins des procédures visées par la présente Convention, les représentants des  employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations repré- sentatives, s’il en existe.  2. Les employeurs et les travailleurs seront représentés sur un pied d’égalité au sein  de tout organisme au moyen duquel les consultations auraient lieu.   Art. 4  1. L’autorité compétente assumera la responsabilité du support administratif des  procédures visées par la présente Convention.  2. Des arrangements appropriés seront pris entre l’autorité compétente et les organi- sations représentatives, s’il en existe, pour le financement de toute formation néces- saire aux personnes participant à ces procédures.   Art. 5  1. Les procédures visées par la présente Convention devront avoir pour objet des  consultations sur:   a) les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à  l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentai- res des gouvernements sur les projets de textes qui doivent être discutés par  la Conférence;   b) les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en re- lation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recom-    Consultations tripartites destinées à promouvoir   la mise en oeuvre des normes internationales du travail. Conv. no 144   3   0.822.724.4   mandations, conformément à l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation  internationale du Travail4;   c) le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de  recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, pour envisa- ger les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en  œuvre et leur ratification, le cas échéant;   d) les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau interna- tional du Travail au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation in- ternationale du Travail;   e) les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.  2. Afin d’assurer un examen adéquat des questions visées au par. 1 du présent arti- cle, des consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun  accord, mais au moins une fois par an.   Art. 6  Lorsque cela paraît approprié après consultation avec les organisations représentati- ves, s’il en existe, l’autorité compétente produira un rapport annuel sur le fonction- nement des procédures visées par la présente Convention.   Art. 7  Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Di- recteur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 8  1. La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internatio- nale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.  2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.  3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 9  1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la con- vention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.       4 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.724.4   2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 10  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.  2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième   ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention  des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera  en vigueur.   Art. 11  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré- taire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à  l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, des renseignements complets au sujet de  toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés confor-  mément aux articles précédents.   Art. 12  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 13  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision   totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision en- traînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.       5 RS 0.120     Consultations tripartites destinées à promouvoir   la mise en oeuvre des normes internationales du travail. Conv. no 144   5   0.822.724.4   2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 14  Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également  foi.   (Suivent les signatures)     Protection des travailleurs   6   0.822.724.4   Champ d’application le 8 septembre 20206         États parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan   7 avril 2010   7 avril 2011  Afrique du Sud 18 février 2003 18 février 2004  Albanie 30 juin 1999 30 juin 2000  Algérie 12 juillet 1993 12 juillet 1994  Allemagne 23 juillet 1979 23 juillet 1980  Angola 24 avril 2020 24 avril  2021  Antigua-et-Barbuda 16 septembre 2002 16 septembre 2003  Argentine 13 avril 1987 13 avril 1988  Arménie 29 avril 2005 29 avril 2006  Australie* 11 juin 1979 11 juin 1980  Autriche   2 mars 1979   2 mars 1980  Azerbaïdjan 12 août 1993 12 août 1994  Bahamas 16 août 1979 16 août 1980  Bangladesh 17 avril 1979 17 avril 1980  Barbade   6 avril 1983   6 avril 1984  Bélarus 15 septembre 1993 15 septembre 1994  Belgique 29 octobre 1982 29 octobre 1983  Belize   6 mars 2000   6 mars 2001  Bénin 11 juin 2001 11 juin 2002  Bosnie et Herzégovine 11 juillet 2006 11 juillet 2007  Botswana   5 juin 1997   5 juin 1998  Brésil 27 septembre 1994 27 septembre 1995  Bulgarie 12 juin 1998 12 juin 1999  Burkina Faso 25 juillet 2001 25 juillet 2002  Burundi 10 octobre 1997 10 octobre 1998  Cameroun 1er juin 2018 1er juin 2019  Canada 13 juin 2011 13 juin  2012  Cap-Vert 10 janvier 2020 10 janvier 2021  Chili 29 juillet 1992 29 juillet 1993  Chine   2 novembre 1990   2 novembre 1991   Hong Kong* a   6 juin 1997 1er juillet 1997   Macao b 20 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre 28 juin 1977 28 juin 1978  Colombie   9 novembre 1999   9 novembre 2000  Comores   6 juin 2014   6 juin 2015  Congo (Brazzaville) 26 novembre 1999 26 novembre 2000  Congo (Kinshasa) 20 juin 2001 20 juin 2002       6 RO 2003 1625, 2005 4447, 2008 33, 2010 3539, 2013 409, 2015 2735, 2018 3039,   2019 3521, 2020 3819.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Consultations tripartites destinées à promouvoir   la mise en oeuvre des normes internationales du travail. Conv. no 144   7   0.822.724.4         États parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Corée (Sud) 15 novembre 1999 15 novembre 2000  Costa Rica 29 juillet 1981 29 juillet 1982  Côte d’Ivoire   5 juin 1987   5 juin 1988  Croatie 26 février 2020 26 février 2021  Danemark*   6 juin 1978   6 juin 1979  Djibouti 28 février 2005 28 février 2006  Dominique 29 avril 2002 29 avril 2003  Égypte 25 mars 1982 25 mars 1983  El Salvador 15 juin 1995 15 juin 1996  Équateur 23 novembre 1979 23 novembre 1980  Espagne 13 février 1984 13 février 1985  Estonie 22 mars 1994 22 mars 1995  Eswatini   5 juin 1981   5 juin 1982  États-Unis 15 juin 1988 15 juin 1989   Commonwealth des Îles Ma-  riannes du Nord b 28 février 1989 15 juin 1989   Guam b 28 février 1989 15 juin 1989   Îles Vierges américaines b 28 février 1989 15 juin 1989   Porto Rico b 28 février 1989 15 juin 1989   Samoa américaines b 28 février 1989 15 juin 1989   Territoires sous tutelle des Îles   du Pacifique b 28 février 1989 15 juin 1989  Éthiopie   6 juin 2011   6 juin 2012  Fidji 18 mai 1998 18 mai 1999  Finlande   2 octobre 1978   2 octobre 1979  France   8 juin 1982   8 juin 1983   Guadeloupe b   8 juin 1982   8 juin 1983   Guyana (française) b   8 juin 1982   8 juin 1983   Martinique b   8 juin 1982   8 juin 1983   Nouvelle-Calédonie b   9 mai 1986   9 mai 1986   Polynésie française b   9 mai 1986   9 mai 1986   Réunion b   8 juin 1982   8 juin 1983   Saint-Pierre-et-Miquelon b   8 juin 1982   8 juin 1983  Gabon   6 décembre 1988   6 décembre 1989  Géorgie   8 mai 2018   8 mai 2019  Ghana   6 juin 2011   6 juin 2012  Grèce 28 août 1981 28 août 1982  Grenade 25 octobre 1994 25 octobre 1995  Guatemala 13 juin 1989 13 juin 1990  Guinée 16 octobre 1995 16 octobre 1996  Guyana 10 janvier 1983 S 10 janvier 1983  Honduras 12 juin 2012 12 juin 2013  Hongrie   4 janvier 1994   4 janvier 1995     Protection des travailleurs   8   0.822.724.4         États parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Îles Cook 15 août 2018 15 août 2019  Inde 27 février 1978 27 février 1979  Indonésie 17 octobre 1990 17 octobre 1991  Iraq 11 septembre 1978 11 septembre 1979  Irlande 22 juin 1979 22 juin 1980  Islande 30 juin 1981 30 juin 1982  Israël 21 janvier 2010 21 janvier 2011  Italie 18 octobre 1979 18 octobre 1980  Jamaïque 23 octobre 1996 23 octobre 1997  Japon 14 juin 2002 14 juin 2003  Jordanie   5 août 2003   5 août 2004  Kazakhstan 13 décembre 2000 13 décembre 2001  Kenya   6 juin 1990   6 juin 1991  Kirghizistan 12 janvier 2007 12 janvier 2008  Koweït 15 août 2000 15 août 2001  Laos 29 octobre 2010 29 octobre 2011  Lesotho 27 janvier 1998 27 janvier 1999  Lettonie 25 juillet 1994 25 juillet 1995  Libéria 25 mars 2003 25 mars 2004  Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1995  Macédoine du Nord   8 décembre 2005   8 décembre 2006  Madagascar 22 avril 1997 22 avril 1998  Malaisie 14 juin 2002 14 juin 2003  Malawi 1er octobre 1986 1er octobre 1987  Mali 23 janvier 2008 23 janvier 2009  Malte 14 février 2019 14 février 2020  Maroc 16 mai 2013 16 mai 2014  Maurice 14 juin 1994 14 juin 1995  Mauritanie 23 septembre 2019 23 septembre 2020  Mexique 28 juin 1978 28 juin 1979  Moldova 12 août 1996 12 août 1997  Mongolie 10 août 1998 10 août 1999  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 23 décembre 1996 23 décembre 1997  Namibie   3 janvier 1995   3 janvier 1996  Népal 21 mars 1995 21 mars 1996  Nicaragua 1er octobre 1981 1er octobre 1982  Niger 15 mars 2018 15 mars 2019  Nigéria   3 mai 1994   3 mai 1995  Norvège   9 août 1977   9 août 1978  Nouvelle-Zélande*   5 juin 1987   5 juin 1988  Ouganda 13 janvier 1994 13 janvier 1995  Ouzbékistan 13 août 2019 13 août 2020  Pakistan 25 octobre 1994 25 octobre 1995     Consultations tripartites destinées à promouvoir   la mise en oeuvre des normes internationales du travail. Conv. no 144   9   0.822.724.4         États parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Panama 11 juin 2015 11 juin 2016  Pays-Bas 27 juillet 1978 27 juillet 1979   Aruba   6 août 1986   6 août 1986  Pérou   8 novembre 2004   8 novembre 2005  Philippines 10 juin 1991 10 juin 1992  Pologne 15 mars 1993 15 mars 1994  Portugal   9 janvier 1981   9 janvier 1982  République centrafricaine   5 juin 2006   5 juin 2007  République dominicaine 15 juin 1999 15 juin 2000  République tchèque   9 octobre 2000   9 octobre 2001  Roumanie   9 décembre 1992   9 décembre 1993  Royaume-Uni 15 février 1977 16 mai 1978  Russie 18 décembre 2014 18 décembre 2015  Rwanda 29 juin 2018 29 juin 2019  Saint-Kitts-et-Nevis 12 octobre 2000 12 octobre 2001  Saint-Marin 23 mai 1985 23 mai 1986  Saint-Vincent-et-les-Grenadines   9 novembre 2010   9 novembre 2011  Samoa   5 décembre 2018   5 décembre 2019  Sao Tomé-et-Principe 17 juin 1992 17 juin 1993  Sénégal 19 novembre 2004 19 novembre 2005  Serbie 13 mai 2005 13 mai 2006  Seychelles 28 octobre 2005 28 octobre 2006  Sierra Leone 21 janvier 1985 21 janvier 1986  Singapour   4 octobre 2010   4 octobre 2011  Slovaquie 10 février 1997 10 février 1998  Slovénie 29 juin 2011 29 juin 2012  Sri Lanka 17 mars 1994 17 mars 1995  Suède 16 mai 1977 16 mai 1978  Suisse 28 juin 2000 28 juin 2001  Suriname 16 novembre 1979 16 novembre 1980  Syrie 28 mai 1985 28 mai 1986  Tadjikistan 23 janvier 2014 23 janvier 2015  Tanzanie 30 mai 1983 30 mai 1984  Tchad   7 janvier 1998   7 janvier 1999  Togo   8 novembre 1983   8 novembre 1984  Trinité-et-Tobago   7 juin 1995   7 juin 1996  Turkménistan   9 septembre 2019   9 septembre 2020  Turquie 12 juillet 1993 12 juillet 1994  Ukraine 16 mai 1994 16 mai 1995  Uruguay 22 mai 1987 22 mai 1988  Venezuela 17 juin 1983 17 juin 1984  Vietnam   9 juin 2008   9 juin 2009  Yémen 15 juin 2000 15 juin 2001     Protection des travailleurs   10   0.822.724.4         États parties Ratification   Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Zambie   4 décembre 1978   4 décembre 1979  Zimbabwe 14 décembre 1989 14 décembre 1990         * Réserves et déclarations.  Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais  peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Tra- vail: www.ilo.org > Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conven- tions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international  public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Applicable avec modifications.  b Applicable sans modification.