Document ID: 9f7c9e73-05af-41fb-827e-64a04390396f

RS 412.101.220.31   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de  logisticienne/logisticien avec certificat fédéral de capacité  (CFC)*   du 9 novembre 2015 (Etat le 1er novembre 2018)     95506 Logisticienne CFC/Logisticien CFC   Logistikerin EFZ/Logistiker EFZ  Impiegata in logistica AFC/Impiegato in logistica AFC   95507 Distribution  95508 Stockage  95509 Transport      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations   Les logisticiens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils réceptionnent les marchandises, les contrôlent conformément aux direc- tives de l’entreprise, et les préparent en vue de leur stockage;    b. ils entreposent et gèrent les marchandises de façon sûre, conforme au pro- duit, respectueuse du produit et de l’environnement et énergétiquement effi- cace, ainsi que selon les directives de l’entreprise;         RO 2006 5331  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en  vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.31    Formation professionnelle   2   412.101.220.31   c. ils préparent les marchandises en vue de leur distribution, les emballent et  les pré-expédient ou effectuent leur chargement en vue de la livraison, et dis- tribuent les marchandises;   d. ils connaissent les risques présents sur le lieu de travail. Ils prennent les  mesures appropriées afin d’assurer leur propre protection, celle de leurs col- lègues de travail, des clients et des tiers ainsi que des biens matériels;   e. ils travaillent avec le souci de la qualité et des coûts, en économisant les res- sources et l’énergie et de façon axée sur les résultats. Dans leur domaine de  responsabilités, ils prennent les mesures adéquates en vue d’optimiser la  qualité et la rentabilité de l’entreprise logistique ainsi que l’efficacité énergé- tique et des ressources;   f. ils disposent de compétences opérationnelles approfondies spécifiques à leur  orientation.   2 La formation de logisticien CFC est possible dans les orientations suivantes:   a. distribution;   b. stockage;   c. transport.  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de logis- ticien AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en  compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien  avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.31   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les  domaines de compétences opérationnelles suivants:   a. Réception des marchandises:  1. commander les marchandises,  2. contrôler les marchandises,  3. décharger les marchandises,  4. transborder les marchandises;   b. Gestion des marchandises:  1. entreposer les marchandises,  2. gérer les stocks de marchandises,  3. préparer les commandes de marchandises;   c. Distribution des marchandises:  1. préparer la distribution des marchandises,  2. charger les marchandises,  3. organiser les tournées,  4. envoyer les marchandises,  5. distribuer les marchandises;   d. Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de la  santé, des données et de l’environnement:  1. connaître les risques et prendre les mesures adéquates,  2. garantir l’aptitude au travail,  3. gérer les déchets de manière sûre et écologique,  4. traiter correctement les marchandises dangereuses,  5. intervenir conformément aux consignes de sécurité de l’entreprise en   cas d’évènements exceptionnels;   e. Optimisation de la qualité, de la rentabilité et de l’efficacité des ressources:  1. respecter les processus et encourager la qualité,  2. encourager la rentabilité et l’efficacité des ressources,  3. faire preuve de professionnalisme et de courtoisie à l’égard des clients;   f. Réception et distribution des marchandises (orientation Distribution):  1. réceptionner et aller chercher des envois,  2. trier les envois et préparer la livraison,  3. organiser la livraison,  4. conduire les véhicules de distribution,  5. distribuer les marchandises;   g. Gestion des stocks (orientation Stockage):  1. optimiser les stocks,     Formation professionnelle   4   412.101.220.31   2. gérer les stocks,  3. optimiser les systèmes de préparation des commandes,  4. optimiser le système de rangement des articles dans une zone de stock-  age;   h. Déplacement de véhicules dans le service ferroviaire (orientation Transport):  1. assurer la disponibilité opérationnelle,  2. assurer la sécurité au travail dans le service ferroviaire,  3. déployer les véhicules sur rail,  4. constituer les compositions des trains,  5. identifier les dérangements.   2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences  opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a, b, c, d et e. Le  domaine de compétences opérationnelles f, g ou h est défini comme orientation par  l’entreprise formatrice.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien  avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.31   mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 Dans l’orientation Distribution, l’entreprise formatrice offre aux personnes en  formation la possibilité d’obtenir un permis de conduire de catégorie A1 ou B en  vertu de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des  véhicules à la circulation routière6 et prend en charge une partie des coûts.  3 Dans l’orientation Transport, l’entreprise formatrice veille à ce que les personnes  en formation obtiennent un permis de conduire de catégorie Ai40 en vertu de  l’ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l’admission à la conduite de  véhicules moteurs des chemins de fer7 et prend en charge les coûts.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Réception des marchandises   Gestion des marchandises   Distribution des marchandises   Respect des directives en termes de sécurité   au travail et de protection de la santé, des  données et de l’environnement    Optimisation de la qualité, de la rentabilité  et de l’efficacité des ressources   200 120 120 440  – Domaine de compétence opérationnelle  spécifique à l’orientation   – 80 80 160  Total 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c Education physique 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080      6  RS 741.51  7  RS 742.141.21     Formation professionnelle   6   412.101.220.31   2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale8.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 20 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:    Orientation      D is  tr ib  u ti  o n    S to  ck ag  e     T ra  n sp  o rt     Cours  Année Domaine de compétences opération- nelles/compétence opérationnelle   Durée      Cours 1 1 Réception des marchandises  Respect des directives en termes de  sécurité au travail et de protection de  la santé, des données et de  l’environnement   Nombre  de jours   4 4 4   Cours 2 1 Transborder les marchandises (con- duire des chariots élévateurs)   Respect des directives en termes de  sécurité au travail et de protection de  la santé, des données et de  l’environnement   Nombre  de jours   4 4 4   Cours 3 1 Gestion des marchandises  Distribution des marchandises  Respect des directives en termes de  sécurité au travail et de protection de  la santé, des données et de  l’environnement   Nombre  de jours   4 4 4       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien  avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.31    Orientation      D is  tr ib  u ti  o n    S to  ck ag  e     T ra  n sp  o rt     Cours  Année Domaine de compétences opération- nelles/compétence opérationnelle   Durée      Cours 4 2 Distribution des marchandises  Respect des directives en termes de  sécurité au travail et de protection de  la santé, des données et de  l’environnement  Optimisation de la qualité, de la  rentabilité et de l’efficacité des  ressources   Nombre  de jours   3 3 3   Cours 5 1 Réception et distribution (orientation  Distribution)   Nombre  de jours   5     Cours 5 3 Gestion des stocks (orientation  Stockage)   Nombre  de jours    5    Cours 5 2 Déplacement de véhicules dans le  service ferroviaire (orientation  Transport)   Nombre  de jours     5   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ-    Formation professionnelle   8   412.101.220.31   nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.9   Section 6  Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les logisticiens CFC de l’orientation correspondante justifiant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   b. les gestionnaires en logistique CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les magasiniers justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans  le domaine de la formation qu’ils dispensent;   d. les employés postaux justifiant d’au moins 4 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   e. les personnes titulaires d’un CFC justifiant des connaissances profession- nelles requises dans le domaine de la logistique et d’au moins 5 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   f. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.       9 Nouvelle teneur selon le ch. III 7 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien  avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.31   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique  professionnelle   1 A la fin de chaque semestre, le formateur documente, sous la forme de contrôles de  compétence, les prestations de la personne en formation.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   3 Aucun contrôle de compétence n’est documenté durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.     Formation professionnelle   10   412.101.220.31   Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 16 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence.  2 Les contrôles de compétence des cours 1, 3 et 4 (art. 8, al. 2) sont sanctionnés par  des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  3 Les prestataires des cours interentreprises délivrent le permis de conduire pour  transports avec des chariots élévateurs.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 17 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des logisticiens CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.  2 En outre, pour être admis à la procédure de qualification avec examen final, le  candidat doit:   a. disposer d’un permis de conduire pour transports avec des chariots éléva- teurs;   b. disposer, pour l’orientation Distribution, du permis de conduire catégorie A1  ou B;   c. avoir réussi, pour l’orientation Transport, l’examen théorique pour le permis  de conduire des véhicules de catégorie Ai40.   Art. 18 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.     Formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien  avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.31   Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 6 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la for- mation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1. Réception des marchandises   Gestion des marchandises  Distribution des marchandises   40 %  2. Respect des directives en termes de sécurité au travail et de protection de  la santé, des données et de l’environnement  Optimisation de la qualité, de la rentabilité et de l’efficacité des ressources   20 %  3. Domaine de compétence opérationnelle spécifique à l’orientation 40 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  d’examen   Pondération     écrit   1. Réception des marchandises   Gestion des marchandises  Distribution des marchandises   75 min 40 %   2. Respect des directives en termes de sécurité au  travail et de protection de la santé, des données  et de l’environnement  Optimisation de la qualité, de la rentabilité et de  l’efficacité des ressources   30 min 20 %   3. Domaine de compétence opérationnelle spécifique  à l’orientation   75 min 40 %     Formation professionnelle   12   412.101.220.31   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale10.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4,    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes pondérées concernant:   a. la formation à la pratique professionnelle: 25 %;   b. l’enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;   c. les cours interentreprises: 25 %.  4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compé- tence.  5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.  6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.  7 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à  la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes       10 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien  avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.31   qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres  au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la  note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les 2 derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 23  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «logisticienne  CFC»/«logisticien CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.     Formation professionnelle   14   412.101.220.31   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 24 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des métiers de la logistique   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des métiers de la logistique (commission) comprend:   a. cinq à neuf représentants de l’Association suisse pour la formation profes- sionnelle en logistique (ASFL);   b. un à deux représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 Les orientations doivent être représentées.  4 La commission s’auto-constitue.  5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects  organisationnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 25 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse pour la  formation professionnelle en logistique (ASFL).  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle initiale de logisticienne/logisticien  avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.220.31   Section 11 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations  1 L’ordonnance du SEFRI du 18 octobre 2006 sur la formation professionnelle  initiale de logisticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)11 est abrogée.   2 L’approbation des documents suivants est révoquée:   a. le plan de formation de logisticien CFC du 26 juillet 2010;   b. le profil de qualification pour les logisticiens CFC du 14 octobre 2011;   c. les conditions de réussite pour les logisticiens CFC du 14 octobre 2011.   Art. 27 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de logisticien avant le 1er janvier  2016 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020  la procédure de qualification avec examen final de logisticien verront leurs presta- tions appréciées selon l’ancien droit.  3 Les autres procédures de qualification pour les logisticiens au sens des art. 33 LFPr  et 31 OFPr sont organisées selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2019.  4 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2022  une autre procédure de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit.12   Art. 28 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.       11 RO 2006 5331  12 Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 3 juil. 2018, en vigueur depuis le    1er nov. 2018 (RO 2018 2757).     Formation professionnelle   16   412.101.220.31