Document ID: 3ea989e7-3e79-4647-8b59-7f26e1db6f59

RS 0.822.723.2   1   Texte original   Convention no 132  concernant les congés annuels payés  (révisée en 1970)   Conclue à Genève le 24 juin 1970  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 janvier 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 juillet 1992  Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 juillet 1993    (Etat le 24 avril 2019)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1970, en sa cinquante-quatrième session;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux congés payés, ques- tion qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;   après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention inter- nationale,   adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent soixante-dix, la convention ci- après, qui sera dénommée Convention sur les congés payés (révisée), 1970:   Art. 1  Pour autant qu’elles ne seront pas mises en application, soit par voie de conventions  collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, soit par des orga- nismes officiels de fixation des salaires, soit de toute autre manière conforme à la  pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à  chaque pays, les dispositions de la convention devront être appliquées par voie de  législation nationale.   Art. 2  1.  La présente convention s’applique à toutes les personnes employées, à l’exclu- sion des gens de mer.   2.  Pour autant qu’il soit nécessaire, l’autorité compétente ou tout organisme appro- prié dans chaque pays pourra, après consultation des organisations d’employeurs et  de travailleurs intéressées, là où il en existe, prendre des mesures pour exclure de  l’application de la convention des catégories limitées de personnes employées lors- que cette application soulèverait des problèmes particuliers d’exécution ou d’ordre  constitutionnel ou législatif revêtant une certaine importance.        RO 1993 1749; FF 1991 III 898  1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 28 janv. 1992 (RO 1993 1737).   0.822.723.2    Protection des travailleurs   2   0.822.723.2   3.  Tout Membre qui ratifie la convention devra, dans le premier rapport sur l’appli- cation de celle-ci qu’il est tenu de présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution  de l’Organisation internationale du Travail2, indiquer, avec motifs à l’appui, les  catégories qui ont été l’objet d’une exclusion en application du par. 2 du présent  article et exposer, dans les rapports ultérieurs, l’état de sa législation et de sa pra- tique quant auxdites catégories, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet  ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne les catégories en  question.   Art. 3  1.  Toute personne à laquelle la convention s’applique aura droit à un congé annuel  payé d’une durée minimum déterminée.   2.  Tout Membre qui ratifie la convention devra spécifier la durée du congé dans une  déclaration annexée à sa ratification.   3.  La durée du congé ne devra en aucun cas être inférieure à trois semaines de  travail pour une année de service.   4.  Tout Membre ayant ratifié la convention pourra informer le Directeur général du  Bureau international du Travail, par une déclaration ultérieure, qu’il augmente la  durée du congé spécifiée au moment de sa ratification.   Art. 4  1.  Toute personne ayant accompli, au cours d’une année déterminée, une période de  service d’une durée inférieure à la période requise pour ouvrir droit à la totalité du  congé prescrit à l’art. 3 ci-dessus aura droit, pour ladite année, à un congé payé  d’une durée proportionnellement réduite.   2.  Aux fins du présent article, le terme «année» signifie une année civile ou toute  autre période de même durée fixée par l’autorité compétente ou par l’organisme  approprié dans le pays intéressé.   Art. 5  1.  Une période de service minimum pourra être exigée pour ouvrir droit à un congé  annuel payé.   2.  Il appartiendra à l’autorité compétente ou à l’organisme approprié, dans le pays  intéressé, de fixer la durée d’une telle période de service minimum, mais celle-ci ne  devra en aucun cas dépasser six mois.   3.  Le mode de calcul de la période de service, aux fins de déterminer le droit au  congé, sera fixé par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque  pays.       2 RS 0.820.1     Congés annuels payés. Conv. n° 132   3   0.822.723.2  4.  Dans des conditions à déterminer par l’autorité compétente ou par l’organisme  approprié dans chaque pays, les absences du travail pour des motifs indépendants de  la volonté de la personne employée intéressée, telles que les absences dues à une  maladie, à un accident ou à un congé de maternité, seront comptées dans la période  de service.   Art. 6  1.  Les jours fériés officiels et coutumiers, qu’ils se situent ou non dans la période de  congé annuel, ne seront pas comptés dans le congé payé annuel minimum prescrit au  par. 3 de l’art. 3 ci-dessus.   2.  Dans des conditions à déterminer par l’autorité compétente ou par l’organisme  approprié dans chaque pays, les périodes d’incapacité de travail résultant de mala- dies ou d’accidents ne peuvent pas être comptées dans le congé payé annuel mini- mum prescrit au par. 3 de l’art. 3 de la présente convention.   Art. 7  1.  Toute personne prenant le congé visé par la présente convention doit, pour toute  la durée dudit congé, recevoir au moins sa rémunération normale ou moyenne (y  compris, lorsque cette rémunération comporte des prestations en nature, la contre- valeur en espèces de celles-ci, à moins qu’il ne s’agisse de prestations permanentes  dont l’intéressé jouit indépendamment du congé payé), calculée selon une méthode à  déterminer par l’autorité compétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays.   2.  Les montants dus au titre du par. 1 ci-dessus devront être versés à la personne  employée intéressée avant son congé, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par  un accord liant l’employeur et ladite personne.   Art. 8  1.  Le fractionnement du congé annuel payé pourra être autorisé par l’autorité com- pétente ou par l’organisme approprié dans chaque pays,   2.  A moins qu’il n’en soit convenu autrement par un accord liant l’employeur et la  personne employée intéressée, et à condition que la durée du service de cette  personne lui donne droit à une telle période de congé, l’une des fractions de congé  devra correspondre au moins à deux semaines de travail ininterrompues.   Art. 9  1.  La partie ininterrompue du congé annuel payé mentionnée au par. 2 de l’art. 8 de  la présente convention devra être accordée et prise dans un délai d’une année au  plus, et le reste du congé annuel payé dans un délai de dix-huit mois au plus à comp- ter de la fin de l’année ouvrant droit au congé.   2.  Toute partie du congé annuel dépassant un minimum prescrit pourra, avec  l’accord de la personne employée intéressée, être ajournée pour une période limitée  au-delà du délai fixé au paragraphe 1 du présent article.     Protection des travailleurs   4   0.822.723.2   3.  Le minimum de congé ne pouvant pas faire l’objet d’un tel ajournement ainsi que  la période limitée durant laquelle un ajournement est possible seront déterminés par  l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de  travailleurs intéressées, ou par voie de négociations collectives, ou de toute autre  manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des  conditions propres à chaque pays.   Art. 10  1.  L’époque à laquelle le congé sera pris sera déterminée par l’employeur après  consultation de la personne employée intéressée ou de ses représentants, à moins  qu’elle ne soit fixée par voie réglementaire, par voie de conventions collectives, de  sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale.   2.  Pour fixer l’époque à laquelle le congé sera pris, il sera tenu compte des nécessi- tés du travail et des possibilités de repos et de détente qui s’offrent à la personne  employée.   Art. 11  Toute personne employée ayant accompli la période minimum de service correspon- dant à celle qui peut être exigée conformément au par. 1 de l’art. 5 de la présente  convention doit bénéficier, en cas de cessation de la relation de travail, soit d’un  congé payé proportionnel à la durée de la période de service pour laquelle elle n’a  pas encore eu un tel congé, soit d’une indemnité compensatoire, soit d’un crédit de  congé équivalent.   Art. 12  Tout accord portant sur l’abandon du droit au congé annuel payé minimum prescrit  au par. 3 de l’art. 3 de la présente convention ou sur la renonciation audit congé,  moyennant une indemnité ou de toute autre manière, doit, selon les conditions natio- nales, être nul de plein droit ou interdit.   Art. 13  L’autorité compétente ou l’organisme approprié dans chaque pays peut adopter des  règles particulières visant les cas où une personne employée exerce durant son congé  une activité rémunérée incompatible avec l’objet de ce congé.   Art. 14  Des mesures effectives, adaptées aux moyens par lesquels il est donné effet aux  dispositions de la présente convention, doivent être prises, par la voie d’une inspec- tion adéquate ou par toute autre voie, pour assurer la bonne application et le respect  des règles ou dispositions relatives aux congés payés.     Congés annuels payés. Conv. n° 132   5   0.822.723.2  Art. 15  1.  Tout Membre peut accepter les obligations de la présente convention séparément:   a) pour les personnes employées dans les secteurs économiques autres que  l’agriculture;   b) pour les personnes employées dans l’agriculture.   2.  Tout Membre doit préciser, dans sa ratification, s’il accepte les obligations de la  convention pour les personnes visées à l’al. a) du par. 1 ci-dessus, ou pour les per- sonnes visées à l’al. b) dudit paragraphe, ou pour les unes et les autres.   3.  Tout Membre qui, lors de sa ratification, n’a accepté les obligations de la présente  convention que pour les personnes visées à l’al. a) ou pour les personnes visées à  l’al. b) du par. 1 ci-dessus peut ultérieurement notifier au Directeur général du  Bureau international du Travail qu’il accepte les obligations de la convention pour  toutes les personnes auxquelles s’applique la présente convention.   Art. 16  La présente convention porte révision de la convention sur les congés payés, 1936,  et de la convention sur les congés payés (agriculture), 1952, dans les conditions  précisées ci-après:   a) l’acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes  employées dans les secteurs économiques autres que l’agriculture, par un  Membre qui est partie à la convention sur les congés payés, 1936, entraîne  de plein droit la dénonciation immédiate de cette dernière convention;   b) l’acceptation des obligations de la présente convention, pour les personnes  employées dans l’agriculture, par un Membre qui est partie à la convention  sur les congés payés (agriculture), 1952, entraîne de plein droit la dénoncia- tion immédiate de cette dernière convention;   c) l’entrée en vigueur de la présente convention ne ferme pas la convention sur  les congés payés (agriculture), 1952, à une ratification ultérieure.   Art. 17  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc- teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 18  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.     Protection des travailleurs   6   0.822.723.2   Art. 19  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 20  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.   Art. 21  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies3, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 22  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.       3 RS 0.120     Congés annuels payés. Conv. n° 132   7   0.822.723.2  Art. 23  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 19 ci-dessus, dénonciation  immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle conven- tion portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 24  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.     Protection des travailleurs   8   0.822.723.2   Champ d’application le 24 avril 20194         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagne a 1er octobre 1975 1er octobre 1976  Arménie b 27 janvier 2006 27 janvier 2007  Azerbaïdjan c 20 mai 2016 20 mai 2016  Belgique d   2 juin 2003   2 juin 2004  Bosnie et Herzégovine a   2 juin 1993 S   2 juin 1993  Brésil e 23 septembre 1998 23 septembre 1999  Burkina Faso f 12 juillet 1974 12 juillet 1975  Cameroun g   7 août 1973   7 août 1974  Croatie a   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991  Espagne h 30 juin 1972 30 juin 1973  Finlande i 15 janvier 1990 15 janvier 1991  Guinée f   2 juin 1977   2 juin 1978  Hongrie j 19 août 1998 19 août 1999  Iraq g 19 février 1974 19 février 1975  Irlande h 20 juin 1974 20 juin 1975  Italie g 28 juillet 1981 28 juillet 1982  Kenya c   9 avril 1979   9 avril 1980  Lettonie k 10 juin 1994 10 juin 1995  Luxembourg l 1er octobre 1979 1er octobre 1980  Macédoine du Nord a 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar g   8 février 1972 30 juin 1973  Malte c   9 juin 1988   9 juin 1989  Moldova i 27 janvier 1998 27 janvier 1999  Monténégro a   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Norvège i 22 juin 1973 22 juin 1974  Portugal m 17 mars 1981 17 mars 1982  République tchèque g 23 août 1996 23 août 1997  Russie b   6 septembre 2010   6 septembre 2011  Rwanda n 13 mai 1991 13 mai 1992  Serbie a 24 novembre 2000 S 12 mai 1976  Slovénie a 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Suède o   7 juin 1978   7 juin 1979  Suisse p   9 juillet 1992   9 juillet 1993  Tchad i 15 décembre 2000 15 décembre 2001  Ukraine i 25 octobre 2001 25 octobre 2002  Uruguay j   2 juin 1977   2 juin 1978  Yémen q 1er novembre 1976 1er novembre 1977                      4 RO 1993 1756, 2005 2199, 2010 3993, 2014 399 et 2019 1331.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Congés annuels payés. Conv. n° 132   9   0.822.723.2         Etats parties Ratification  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                a Durée du congé spécifiée: 18 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,   par. 1, al. a) et b).  b Durée du congé spécifiée: 28 jours. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1 a) et b).  c Durée du congé spécifiée: 21 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,   par. 1, al. a) et b).  d Durée minimum du congé spécifique: 24 jours civils. A accepté les dispositions de l’art. 15   par. 1 al. a) et b).  e Durée du congé spécifiée: 30 jours civil. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,   al. a) et b).  f Durée du congé spécifiée: 1 mois civil. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,   al. a) et b).  g Durée du congé spécifiée: 3 semaines. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,   al. a) et b).  h Durée du congé spécifiée: 3 semaines. A accepté les dispositions de l’art 15, par. 1, al. a).  i Durée de congé spécifiée: 24 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,   al. a) et b)  j Durée du congé spécifiée: 20 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,   par. 1, al. a) et b).  k Durée du congé spécifiée: 4 semaines. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,   al. a) et b).  l Durée du congé spécifiée: 25 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,   par. 1, al. a) et b).  m Durée du congé spécifiée: 21 jours. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,   al. a) et b).  n Durée du congé spécifiée: 18 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15,   par. 1, al. a).  o Durée du congé spécifiée: 5 semaines. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1,   al. a) et b).  p Durée du congé spécifiée: 4 semaines pour les travailleurs et 5 semaines pour les moins    de vingt ans. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b).  q Durée du congé spécifiée: 21 jours pour les ouvriers et 30 jours pour les employés.    A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a).                    Protection des travailleurs   10   0.822.723.2