Document ID: fc1e3587-505f-4341-b22a-de9bb6cd77d0

RS 814.501.51   1   Ordonnance du DFI   concernant la radioprotection applicable aux installations  non médicales de production de radiation ionisantes  (ORIn)   du 26 avril 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en accord avec l’Inspection fédérale   de la sécurité nucléaire,  vu les art. 12, al. 4, 79, al. 5, 88, 91 et 100, al. 3, de l’ordonnance du 26 avril 2017  sur la radioprotection (ORaP)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique:   a. aux installations servant à produire des rayonnements photoniques et cor- pusculaires qui sont utilisées à des fins non médicales;   b. aux émetteurs parasites destinés à des applications non médicales, pour au- tant que le débit de dose à 10 cm de la surface dépasse 1 Sv par heure ou  que la tension accélératrice des électrons soit supérieure à 30 kV.   2 Elle s’applique notamment aux installations destinées aux essais de matériaux, à  leur traitement, à la technique de mesure et de réglage, à la production de radionu- cléides de même qu’aux installations utilisées à des fins de recherche et de stérilisa- tion.   Art. 2 Définitions  Les définitions fixées à l’art. 2 ORaP et aux annexes 1 et 4 ORaP ainsi qu’à  l’annexe 1 de la présente ordonnance sont applicables.   Art. 3 Normes reconnues de la technique  Les installations et leur exploitation doivent correspondre aux normes reconnues  de la technique et être exploitées selon ces normes. Sont en particulier considé- rées comme normes reconnues les normes harmonisées sur le plan international  de la Commission électrotechnique internationale (CEI), du Comité européen de  normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique  (CENELEC).        RO 2017 4637  1 RS 814.501   814.501.51    Protection de l’équilibre écologique   2   814.501.51   Art. 4 Applications spéciales et nouveautés techniques  Dans les cas où des raisons particulières le justifient (applications spéciales ou  nouveautés techniques), l’Office fédéral de la santé publique peut admettre des  dérogations aux prescriptions techniques de la présente ordonnance, dans la mesure  où le requérant ou le titulaire de l’autorisation démontre que la radioprotection est  garantie par le biais de mesures adéquates.   Section 2 Aménagement et exploitation des installations   Art. 5 Installations fixes  Lors de la mise en place et de l’exploitation, dans des secteurs surveillés, d’installa- tions fixes qui ne sont pas munies d’un dispositif de protection totale ou partielle, les  exigences particulières indiquées à l’annexe 2 sont applicables.   Art. 6 Installations à rayons X tenues à la main  Lors de l’exploitation d’installations à rayons X de faible puissance tenues à la main,  les exigences particulières indiquées à l’annexe 3 sont applicables.   Art. 7 Installations mobiles  Lors de la mise en place et de l’exploitation d’installations mobiles, les exigences  particulières indiquées à l’annexe 4 sont applicables.   Art. 8 Installations utilisées dans des locaux d’irradiation  1 Lors de la mise en place et de l’exploitation d’installations utilisées dans des lo- caux d’irradiation, les exigences particulières indiquées à l’annexe 5 sont appli- cables.  2 Lors de l’installation et de l’exploitation d’installations utilisées dans des locaux  d’irradiation et dont l’énergie des rayonnements est supérieure à 1 MeV ou d’instal- lations d’irradiation aux hadrons, les exigences particulières indiquées aux annexes 5  et 6 sont applicables.   3 Concernant les entreprises industrielles qui mettent en place ou réorganisent des  locaux d’irradiation destinés à des installations, les prescriptions concernant l’appro- bation des plans par l’autorité cantonale conformément à l’art. 7, al. 1, de la loi du  13 mars 1964 sur le travail (LTr)2 s’appliquent.       2 RS 822.11     Radioprotection applicable aux installations non médicales de production  de radiation ionisantes. O du DFI   3   814.501.51   Art. 9 Autres installations  Pour la mise en place et l’exploitation d’installations qui ne sont pas mentionnées  aux art. 5 à 8, l’expérience et l’état de la science et de la technique doivent être pris  en considération.   Art. 10 Dispositifs de commande des installations qui ne sont pas munies  d’une protection totale ou partielle   1 Les dispositifs de commande des installations qui ne sont pas munies d’une protec- tion totale ou partielle doivent se trouver hors des secteurs surveillés. L’enclenche- ment de l’irradiation ne doit être possible qu’à partir du dispositif de commande.  2 Lorsque, pour des raisons organisationnelles ou techniques, il n’est pas possible de  placer le dispositif de commande hors des secteurs surveillés, il faut garantir que la  dose ambiante à l’endroit du dispositif de commande ne dépasse pas 0,1 mSv en une  semaine, compte tenu de la fréquence d’utilisation.  3 Les installations doivent être munies d’un interrupteur de mise hors service bien  visible, placé auprès du dispositif de commande.  4 Les installations doivent être protégées contre le risque de mise en service par une  personne non autorisée.   Art. 11 Dispositifs de signalisation  1 L’émission de rayonnements doit être indiquée à l’aide d’au moins une signalisa- tion lumineuse.  2 Les signaux lumineux d’avertissement doivent être facilement visibles depuis la  limite du secteur contrôlé ou surveillé tout autour de l’installation.  3 Pour les installations qui ne sont pas munies d’un dispositif de protection totale, à  l’exception des installations à rayons X tenues à la main visés à l’art. 6, et qui sont  exploitées à l’extérieur de locaux d’irradiation, il faut s’assurer qu’elles ne puissent  pas être mises en service quand la signalisation lumineuse est défectueuse.  4 Les installations et les secteurs surveillés doivent être marqués avec le signe de  danger et une désignation selon l’annexe 8 ORaP.   Art. 12 Dispositifs de sécurité  1 Les dispositifs de radioprotection des installations et les accès aux locaux d’irradia- tion doivent être équipés d’interrupteurs de sécurité. Ceci s’applique notamment:   a. aux blindages et aux plaques de couverture qui peuvent être enlevés sans  l’aide d’outils;   b. aux fenêtres destinées à introduire du matériel;   c. aux volets d’obturation.     Protection de l’équilibre écologique   4   814.501.51   2 Les interrupteurs de sécurité doivent être à actionnement forcé et à ouverture  forcée ou garantir par d’autres moyens au moins le même niveau de sécurité. Celui- ci doit être adapté au risque de l’installation. L’installation doit s’arrêter automati- quement lorsqu’un des interrupteurs de sécurité est actionné. La remise en service de  l’installation ne doit pouvoir être effectuée que depuis le dispositif de commande.  3 La remise en service de l’installation peut s’effectuer de manière automatique si  elle dispose d’une fenêtre destinée à l’introduction de matériel et qu’en cas de fer- meture de celle-ci aucune partie du corps ne puisse être soumise à une irradiation.   Art. 13 Mise hors service des dispositifs de sécurité  1 La mise hors service des dispositifs de sécurité ne peut avoir lieu que lors de main- tenance, de travaux de réparation ou d’ajustement. Durant une mise hors service, les  installations doivent être exploitées avec le débit de dose le plus faible possible.  2 La mise hors service de dispositifs de sécurité doit s’effectuer en faisant appel à un  expert au sens de l’art. 16, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection3  (expert en radioprotection) et doit être indiquée de manière bien visible sur l’instal- lation.   Art. 14 Dossier de l’installation  1 Le titulaire de l’autorisation doit veiller à ce que les instructions d’utilisation soient  visibles en tout temps près de l’installation. Celles-ci doivent être rédigées dans la  langue usuelle de l’entreprise et contenir au moins les informations suivantes:   a. instructions pour l’exploitation conforme de l’installation;   b. instructions concernant les contrôles périodiques, la maintenance et les ajus- tements de l’installation;   c. instructions pour la réparation de pannes.  2 Le titulaire de l’autorisation doit veiller à ce que, pour chaque installation, les  documents suivants au moins soient disponibles:    a. autorisation de l’autorité compétente concernant la mise en place et l’exploi- tation de l’installation;   b. les procès-verbaux et les indications concernant toutes les vérifications et  tous les contrôles effectués;   c. les plans de radioprotection et les bases de calcul pour les locaux d’irradia- tion;   d. les directives internes de radioprotection.       3 RS 814.50     Radioprotection applicable aux installations non médicales de production  de radiation ionisantes. O du DFI   5   814.501.51   Section 3 Emplacement et blindage des installations   Art. 15 Emplacement  1 Les installations qui ne sont pas munies d’un dispositif de protection totale ou  partielle doivent être exploitées dans des locaux d’irradiation.  2 Lorsque l’exploitation d’installations qui ne sont pas munies d’un dispositif de  protection totale ou partielle n’est pas possible dans des locaux d’irradiation, pour  des raisons organisationnelles ou techniques, l’autorité de surveillance peut autoriser  leur exploitation dans d’autres secteurs surveillés.   Art. 16 Blindage et accessibilité des installations  1 Le blindage des locaux d’irradiation ou le dimensionnement du secteur surveillé se  base sur l’art. 79 ORaP. Ainsi, en tenant compte des paramètres d’utilisation, les  valeurs directrices de la dose ambiante suivantes ne doivent pas être dépassées:   a. 0,02 mSv en une semaine dans les locaux hors des secteurs surveillés;   b. 0,1 mSv en une semaine aux endroits à l’extérieur des secteurs surveillés qui  ne sont pas prévus pour un séjour durable;    c. 0,1 mSv en une semaine aux endroits à l’intérieur des secteurs surveillés où  ne peuvent se tenir que des personnes professionnellement exposées aux ra- diations;    d. 0,02 mSv en une semaine en cas d’utilisation d’installations mobiles dans  des bâtiments;   e. 0,1 mSv en une semaine en cas d’utilisation d’installations mobiles en plein  air.   2 La fréquence d’utilisation utilisée pour le calcul doit être d’au moins une heure par  semaine.  3 Aux endroits où aucune personne ne peut se tenir durant l’exploitation de l’instal- lation, la dose ambiante n’est soumise à aucune limitation.   Art. 17 Documentation concernant la radioprotection architecturale  1 Pour l’exploitation, dans des locaux d’irradiation, d’installations qui ne sont pas  munies de protection totale ou partielle, le requérant doit joindre à la demande  d’autorisation des documents concernant la radioprotection architecturale, notam- ment:    a. un plan des locaux à l’échelle 1:20 ou 1:50 sur lequel figurent:   1. la disposition des sources de rayonnement,  2. les orientations de faisceaux possibles,   3. les instruments d’analyse qui sont déterminants pour le calcul des dis-  tances;     Protection de l’équilibre écologique   6   814.501.51   b. des plans en coupe verticale dans le cas où ceux-ci sont nécessaires pour dé- terminer les secteurs à protéger parce qu’étant à portée des rayonnements;   c. des tableaux de calcul contenant les indications mentionnées à l’annexe 7;   d. une description des dispositifs de signalisation et de sécurité.  2 La documentation touchant à la radioprotection liée à la construction doit être  contrôlée quant à sa conformité par l’expert en radioprotection. Celui-ci veille à ce  que l’exécution de la construction s’effectue conformément à ces plans.   Section 4 Protection des personnes   Art. 18  Sont notamment considérées comme professionnellement exposées aux radiations au  sens de l’art. 51 ORaP:   a. les personnes qui utilisent des installations qui ne sont pas munies de protec- tion totale ou partielle;   b. les personnes qui, lors de maintenances, de travaux de réparation et d’ajuste- ment sur des installations munies d’un dispositif de protection totale ou par- tielle, doivent mettre hors service, totalement ou partiellement, les dispositifs  de sécurité.   Section 5 Maintenance, transformation, réparation et contrôle   Art. 19  1 Les installations doivent être régulièrement révisées selon les indications du fabri- cant ou du fournisseur et faire l’objet d’un contrôle d’état. Les résultats des contrôles  doivent être consignés.  2 Le fonctionnement des dispositifs de sécurité conformément aux prescriptions doit  être contrôlé chaque année.  3 Dans le cas des installations qui sont peu utilisées ou après une longue interruption  de l’exploitation, après des réparations ou des transformations, le contrôle doit être  effectué avant la remise en exploitation de l’installation. Les résultats des contrôles  doivent être consignés.  4 Après une maintenance, une réparation ou une transformation de parties de l’instal- lation qui sont déterminantes pour la radioprotection, le respect de la valeur direc- trice du débit de dose ambiante doit être contrôlé. A cet effet, des instruments adé- quats de mesure conformément à l’art. 89 ORaP doivent être disponibles.      Radioprotection applicable aux installations non médicales de production  de radiation ionisantes. O du DFI   7   814.501.51   Section 6 Dispositions finales   Art. 20 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 31 janvier 2001 sur la radioprotection dans l’utilisation d’installa- tions4 est abrogée.   Art. 21 Autorisations existantes  Les titulaires d’autorisations doivent avoir adapté les installations et équipements  existants aux nouvelles prescriptions au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance.   Art. 22 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.       4 [RO 2001 922]     Protection de l’équilibre écologique   8   814.501.51   Annexe 1  (art. 2)   Définitions   Remarque préliminaire  Les définitions sont présentées par ordre alphabétique.   Appareils d’analyse  Dispositifs comprenant des détecteurs de radiation, tels que systèmes de réception de  l’image, goniomètres, spectromètres à rayons X utilisés pour l’analyse de matériaux.   Dispositifs de sécurité  Mesures techniques de sécurité visant à la protection des personnes, notamment  dispositifs avertisseurs et interrupteurs de surveillance à l’entrée des locaux d’irra- diation, interrupteurs de surveillance aux fenêtres de visualisation par fluorescence,  aux ouvertures destinées à l’introduction de matériel, ainsi qu’aux dispositifs de pro- tection et aux blindages qui peuvent être enlevés sans l’aide d’outils.   Endroit où l’on ne séjourne pas durablement  Locaux ou secteurs dans lesquels aucun poste de travail fixe n’est installé ou qui ne  sont pas des pièces d’habitation ou de séjour. En font partie les vestiaires, les toi- lettes, les archives, les dépôts, les caves et les surfaces de circulation telles que les  escaliers, les cages d’ascenseur, les couloirs, les endroits accessibles des installations  de production, les trottoirs, les routes, les chantiers, les surfaces vertes, les jardins.   Installations destinées aux techniques de mesure et de réglage  Sont notamment considérées comme des installations destinées aux techniques de  mesure et de réglage:   a. les installations de jauge d’épaisseur et de densité;    b. les installations de mesure de position;   c. les installations de mesure de niveau;    d. les jauges de cendres (procédure basée sur le rayonnement rétrodiffusé).   Installations destinées au traitement de matériaux  Sont notamment considérées comme installations destinées au traitement de maté- riaux:     Radioprotection applicable aux installations non médicales de production  de radiation ionisantes. O du DFI   9   814.501.51   a. les installations d’implantation ionique;    b. les installations de soudure par faisceau d’électrons.   Installations pour les essais de matériaux  Installations destinées à l’analyse de la composition ou de la microstructure de maté- riaux et au contrôle non destructif d’objets ou de matériaux.   Interrupteurs de sécurité, à actionnement forcé et ouverture forcée  Interrupteur lié à une position et assurant une fonction de protection des personnes.  Il est construit de telle manière que le contact de l’interrupteur ferme un circuit élec- trique lorsqu’un dispositif de sécurité, un accès ou une fenêtre destinée à l’introduc- tion de matériel est fermé ou en position de sécurité. Lorsque l’on quitte la position  de sécurité, une force doit s’appliquer sur l’interrupteur de sécurité qui ouvre le  contact (actionnement forcé); de plus, il faut garantir que lors d’une soudure de  l’interrupteur à pression, celui-ci ne reste pas fermé ou qu’un interrupteur ouvert ne  puisse se fermer par un dysfonctionnement propre ou par une action extérieure  (ouverture forcée). Le type de protection de l’interrupteur contre la poussière et l’eau  doit correspondre au moins au niveau IP55 selon la norme SN EN 60529:1989,  Degrés de protection procurés par les enveloppes (code IP), édition 19915.   Local d’irradiation  Local dans lequel sont exploitées de façon stationnaire des installations qui ne sont  pas munies d’un dispositif de protection totale ou partielle.   Paramètres d’exploitation  Données et mode d’exploitation d’une installation qui sont déterminants pour la dose  ambiante; il s’agit en particulier de la fréquence effective d’utilisation en heures par  semaine, de la tension maximale appliquée au tube radiologique, du courant maxi- mal du tube, des directions possibles des rayonnements, de l’angle d’ouverture du  faisceau primaire (diaphragme) et de la distance à la limite externe du local ou du  secteur surveillé.       5 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.     Protection de l’équilibre écologique   10   814.501.51   Système de sécurité pour les personnes  Un système de sécurité pour les personnes garantit à l’aide de moyens techniques  qu’aucune personne ne peut se trouver dans le local d’irradiation durant l’exploita- tion de l’installation. Sa fiabilité doit correspondre à l’état de la technique.     Radioprotection applicable aux installations non médicales de production  de radiation ionisantes. O du DFI   11   814.501.51   Annexe 2  (art. 5)   Installations fixes qui ne sont pas munies d’un dispositif  de protection totale ou partielle et qui sont utilisées dans des  secteurs surveillés   1 Installations analytiques à rayons X  1.1 Les dispositifs de commande doivent être placés à l’extérieur de la table   d’analyse et leur fonction doit être clairement indiquée.   1.2 Lors du fonctionnement de l’installation avec la tension et le courant maxi- maux, le débit de dose ambiante ne doit pas dépasser 10 µSv par heure à  10 cm de la surface, notamment des parties suivantes:  a. surface accessible du dispositif de commande;  b. gaine de protection du tube à rayons X;  c. fenêtre d’émission en situation fermée (shutter, clapet de sécurité ou   blindages qui ne peuvent être enlevés sans l’aide d’outils);  d. pièces intercalaires protégeant la trajectoire du faisceau;  e. capteur permettant d’absorber le faisceau de radiations;  f. appareils d’analyse sans capteur;  g. protections supplémentaires de sécurité.   1.3 Dans le cas où l’appareil d’analyse peut être déplacé ou enlevé sans l’aide  d’outils, la fenêtre d’émission doit être maintenue fermée par les deux dispo- sitifs de sécurité suivants, montés de manière fixe sur la gaine de protection  du tube:  a. avec un obturateur à actionnement électromécanique (shutter);  b. avec un clapet de sécurité maintenu fermé par une force permanente   (par ex., un ressort).    Cette exigence s’applique aussi aux fenêtres d’émission qui ne sont pas  utilisées, si elles ne sont pas munies d’une protection qui ne peut être enle- vée qu’à l’aide d’outils.   1.4 Le shutter et le clapet de sécurité doivent garantir que le faisceau primaire ne  puisse être libéré que lorsque l’appareil d’analyse est raccordé. Le déplace- ment de l’appareil d’analyse hors de sa position de travail doit actionner la  fermeture automatique du clapet de sécurité et du shutter.   1.5 L’ouverture d’une fenêtre d’émission doit être indiquée par une signalisation  lumineuse fixée sur la gaine de protection du tube ou sur la table d’analyse.  Pour les installations possédant plusieurs fenêtres d’émission, chaque obtu- rateur dispose de sa propre signalisation lumineuse.     Protection de l’équilibre écologique   12   814.501.51   1.6 La signalisation lumineuse peut être équipée d’une source de lumière ou de  plusieurs sources indépendantes les unes des autres. Lorsqu’il n’y a qu’une  source de lumière, sa coupure doit conduire à la fermeture automatique de la  fenêtre d’émission.   1.7 Les appareils d’analyse doivent être raccordés à la gaine de protection du  tube de sorte que la trajectoire du rayonnement soit protégée sur toute sa  longueur à l’aide de pièces intercalaires, dans la mesure où cela est fonction- nellement possible. Si le faisceau est ouvert sur une longueur de plus de  5 cm, il y a lieu de garantir, à l’aide de dispositifs adéquats (par ex. une cel- lule photoélectrique ou une pièce mécanique), qu’aucune partie du corps ne  puisse entrer en contact avec le faisceau.   1.8 Durant le fonctionnement de l’installation, les capteurs visant à absorber un  faisceau primaire ou secondaire doivent être liés mécaniquement à l’installa- tion. Lorsqu’ils sont escamotables, ils sont maintenus en position de fonc- tionnement par une force permanente.   1.9 Les dispositifs de sécurité nécessaires à l’exploitation d’une installation à  rayons X doivent être liés mécaniquement à l’installation.   1.10 Lorsque l’on utilise des écrans radioscopiques pour localiser les faisceaux de  radiation, ils doivent être munis d’une poignée d’au moins 10 cm de lon- gueur.   1.11 Il y a lieu de disposer d’instruments de mesure du débit de dose.   2 Installations destinées aux techniques de mesure et de réglage  2.1 La valeur directrice du débit de dose ambiante est de 0,5 µSv par heure dans   les endroits où des membres du public peuvent séjourner durablement et  2,5 µSv par heure dans les endroits où le séjour n’est pas durable.   2.2 Dans les cas où les débits de dose ambiante admissibles indiqués sous  ch. 2.1. ne peuvent être respectés, les domaines présentant des débits de dose  plus élevés doivent être indiqués clairement. Les personnes qui séjournent  régulièrement dans ces domaines durant le fonctionnement des installations  sont à considérer comme professionnellement exposées aux radiations.     Radioprotection applicable aux installations non médicales de production  de radiation ionisantes. O du DFI   13   814.501.51   Annexe 3  (art. 6)   Installations à rayons X de puissance limitée tenues à la main   1. La puissance d’une installation à rayons X tenue à la main doit être limité de  manière à ce les limites de doses pour la population pour le personnel de  service ne soit pas dépassées. La preuve doit en être donnée à l’autorité de  surveillance dans un rapport de sécurité si le débit de dose dépasse 10 mSv/h  à 1 m de distance ou que la tension maximale du tube est supérieure à 50 kV.  Sinon l’installation doit remplir les exigences fixées à l’annexe 4.   2. L’installation doit pouvoir être protégée contre l’utilisation par une personne  non autorisée à l’aide d’un code d’identification personnelle (code PIN) ou  d’un interrupteur à clef.   3. La libération du faisceau d’une installation à rayons X tenue à la main doit  être actionnée par une commande à deux mains placée directement sur  l’installation.   4. L’installation doit être munie d’au moins deux signaux lumineux d’avertis- sement bien visibles dans chaque direction.   5. L’installation doit disposer d’éléments de sécurité qui:  a. permettent de ne libérer le faisceau qu’en présence d’un échantillon, ou  b. déclenchent automatiquement le faisceau après au maximum 3 se-  condes en cas de rétrodiffusion insuffisante.   6. La chambre pour le contrôle stationnaire d’échantillons doit satisfaire aux  exigences applicables aux installations munies d’un dispositif de protection  totale.   7. Des mesures techniques ou organisationnelles doivent garantir que personne  ne séjourne dans le secteur surveillé durant le fonctionnement de l’installa- tion.   8. Il est possible de renoncer à signaler le secteur surveillé si le personnel de  service peut le voir dans son intégralité.     Protection de l’équilibre écologique   14   814.501.51   Annexe 4  (art. 7)   Installations mobiles   1. Pour l’utilisation d’installations mobiles, les équipements suivants doivent  être à disposition:  a. du matériel de balisage (piquets, cordes, etc.);  b. des panneaux de signalisation, des feux clignotants;  c. le cas échéant du matériel de blindage (par ex. écrans de protection);  d. pour chacune des personnes participant à l’engagement, un dosimètre   avertisseur acoustique adapté au domaine d’énergie en question;  e. un instrument de mesure du débit de dose avec affichage direct adapté   au domaine d’énergie en question;  f. un câble de liaison suffisamment long entre le dispositif de commande   (pupitre de commande) et l’installation.   2. Le débit de dose ambiante à 1 m de distance du foyer, avec la fenêtre  d’émission en position fermée, ne doit pas dépasser, lors d’une exploitation  avec la tension et le courant maximaux, 2,5 mSv par heure pour des tensions  jusqu’à 200 kV et 10 mSv par heure pour des tensions supérieures à 200 kV.   3. Le faisceau primaire de l’installation doit être limité au champ utile à l’aide  d’un diaphragme.   4. Afin de pouvoir rapidement venir en aide au contrôleur en cas de défail- lance, une deuxième personne professionnellement exposée aux radiations  doit être présente sur place. Cette personne, désignée pour apporter une as- sistance, doit être formée de sorte qu’elle soit à même d’utiliser les installa- tions conformément aux règles de radioprotection et de mettre en œuvre les  mesures nécessaires à la maîtrise des défaillances.   5. Le lieu du contrôle qui est exposé au rayonnement est réputé secteur surveil- lé. Il doit être barré de tous côtés à la distance de sécurité estimée. Lors de la  mise en service de l’installation il faut s’assurer, en prenant en considération  la fréquence hebdomadaire d’exploitation, que la valeur directrice du débit  de dose ambiante visée à l’art. 16 n’est pas dépassée au niveau des barrières.   6. Si, pour des raisons techniques ou organisationnelles, il n’est pas possible  d’interdire l’accès au lieu du contrôle de sorte que les limites de la dose am- biante hebdomadaire visées à l’art. 16 ne soient pas dépassées (par ex. sur  une route ouverte à la circulation), le contrôle ne peut être effectué qu’avec  l’accord de l’autorité de surveillance.     Radioprotection applicable aux installations non médicales de production  de radiation ionisantes. O du DFI   15   814.501.51   Annexe 5  (art. 8)   Installations exploitées dans des locaux d’irradiation   1. Avant la mise en service d’une installation, il faut s’assurer, par des mesures  techniques ou organisationnelles, qu’aucune personne ne se trouve dans le  local d’irradiation.   2. L’installation ne doit pouvoir être mise en service que si les accès sont fer- més ou sécurisés. Durant le fonctionnement de l’installation l’accès au local  d’irradiation doit être empêché par des dispositifs adéquats.   3. Il doit être possible de quitter à tout moment le local d’irradiation durant le  fonctionnement de l’installation. Si, lorsque l’on quitte le local d’irradiation,  on doit traverser la zone dangereuse, des dispositifs supplémentaires d’arrêt  d’urgence doivent être installés.   4. L’état de fonctionnement de l’installation doit être indiqué dans le local  d’irradiation, à tous ses accès ainsi qu’au niveau du dispositif de commande.  A l’intérieur du local d’irradiation, l’état de fonctionnement doit être indiqué  soit avec un gyrophare soit avec une lampe à éclats.   5. Si, pour des raisons techniques ou organisationnelles, la mise en place dans  le local d’irradiation de gyrophares ou de lampes à éclats n’est pas possible,  la mise en service de l’installation doit être indiquée par un signal acous- tique.     Protection de l’équilibre écologique   16   814.501.51   Annexe 6  (art. 8, al. 2)   Installations exploitées dans des locaux d’irradiation et dont  l’énergie du rayonnement est supérieure à 1 MeV   Outre les exigences fixées à l’annexe 5, les exigences suivantes sont applicables:   1. Il faut garantir par des moyens techniques qu’aucune personne ne se trouve  dans le local d’irradiation durant le fonctionnement de l’installation. Ceci  peut notamment être réalisé par les dispositifs suivants:  a. interrupteur activé lors d’une ronde de contrôle;  b. système de sécurité pour les personnes.   2. L’autorité de surveillance peut exiger que les personnes professionnellement  exposées aux radiations portent, outre le dosimètre individuel, un dosimètre  individuel actif avec dispositif avertisseur.   3. L’autorité de surveillance peut exiger la mise en place de dosimètres d’am- biance pour le contrôle du respect de la dose ambiante indiquée à l’art. 16.   4. L’installation doit pouvoir être interrompue par des interrupteurs d’urgence,  en nombre adéquat, placés dans le local d’irradiation.   5. L’accès au local d’irradiation et le séjour dans celui-ci lors de débits de dose  supérieurs à 25 µSv/h doivent être réglementés dans une directive interne ou  dans un plan de radioprotection.    6. Avant l’aménagement et la mise en service d’installations dont l’énergie est  supérieure à 1 MeV, l’autorité de surveillance peut exiger l’établissement  d’un rapport de sécurité et son acceptation, conformément à l’art. 124 ORaP.   7. Dans le cas où l’activation de pièces d’accélérateurs est possible, celles-ci  doivent être contrôlées du point de vue de leur débit de dose et de leur con- tamination avant leur démontage ou avant le démantèlement de l’installa- tion. L’art. 106 ORaP s’applique à la libération de pièces activées.     Radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes. O du DFI   17   814.501.51   Annexe 7  (art. 17 , al. 1, let. c)   Exemple de tableau de calcul   Le tableau de calcul indiqué à l’art. 17, al. 1, let. c, doit comporter les indications ci-dessous:   a. tension maximale du tube à rayons X;   b. courant maximal du tube à rayons X;   c. fréquence d’utilisation selon l’art. 16, al. 2, en heures par semaine;    d. affectation des secteurs contigus au local d’irradiation;   e. doses ambiantes admissibles dans les secteurs conformément à l’art. 16, al. 1;   f. distances entre la source de rayonnement et le secteur à protéger, en indiquant s’il s’agit d’un rayonnement primaire (RPr) ou d’un rayon- nement parasite (RPa);    g. facteur de réduction nécessaire pour la délimitation du local;   h. matériau utilisé pour la délimitation du local (y c. les portes et les fenêtres) y compris le matériau utilisé pour les blindages, son épaisseur,  sa densité et son équivalent en plomb;   i. facteur d’atténuation existant pour la délimitation du local.     Protection de l’équilibre écologique   18   814.501.51   a. Tension maximale [kV]           b. Courant maximal [mA]   c. Fréquence d’utilisation [h/semaine]  Désignation du local    Désignation de l’installation/générateur:              Etage  Hauteur du local [m]    Blindage nécessaire              Blindage existant ou planifié      Pos.             d. Secteur à  protéger   e. Valeur direc- trice de la  dose ambiante  [mSv/sem]   f. RPr  [m]   f. RPa  [m]   g. Facteur  d’atténuation  nécessaire   h. Matériau h. Densité [kg/m3] h. Epaisseur [cm] i. Facteur  d’atténuation  existant