Document ID: 505f3513-4455-4f44-a7fb-c5f36e6ad657

Nombre de surveillants     413.241.1     1    Ordonnance  sur les surveillants et l’indemnisation de la commission  cantonale d’apprentissage et des surveillants     du 15 mars 1994     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 35, alinéa 2, 38, alinéa 3, et 98 de la loi du 13 décembre  1990 sur la formation professionnelle1),    vu l’article 16 du décret du 30 juin 1993 fixant le mandat et les  compétences de la commission cantonale d’apprentissage et des  surveillants2),     arrête :       SECTION 1 : Surveillants    Nombre de  surveillants   Article premier  Le Département de I’Economie nomme le nombre de  surveillants nécessaires, en observant les règles suivantes :   a) chaque profession ou groupe de professions dans lesquelles un  apprenti est formé compte en principe au moins un surveillant;  demeurent toutefois réservés les cas où il y a lieu de faire appel à un  expert ad hoc;   b) le nombre de surveillants par profession ou groupe de professions est  déterminé en fonction du nombre d’apprentis et de la dispersion  géographique de leur lieu de travail, de telle sorte que chaque  surveillant ait en principe à s’occuper d’une quinzaine d’apprentis.      Eligibilité à la  commission  d'apprentissage   Art. 2  Les fonctions de surveillant et de membre de la commission  cantonale d’apprentissage peuvent être cumulées.       SECTION 2 : Indemnisation    1. Commission  d'apprentissage  a) Membres   Art. 3  1 Les membres de la commission cantonale d’apprentissage  reçoivent les indemnités fixées dans l’annexe à la présente ordonnance.   2 Les membres de la commission qui exercent le mandat de surveillant  reçoivent au surplus les indemnités prévues pour ce mandat, pour autant  que la même activité et les mêmes frais ne soient pas indemnisés à  double.        413.241.1     2      b) Président et  vice-présidents   Art. 4  Le président et les vice-présidents de la commission cantonale  d’apprentissage reçoivent une indemnité forfaitaire annuelle dont le  montant est fixé dans l’annexe à la présente ordonnance.    2. Surveillants   a) Indemnité  horaire   Art. 5  1 Les surveillants reçoivent, en fonction du temps consacré aux  visites, l’indemnité horaire fixée dans l’annexe à la présente ordonnance.   2 Le temps consacré aux visites comprend la durée du trajet et le temps  effectif de l’entretien.    b) Perte de gain Art. 6  Si le surveillant justifie subir une perte de gain en raison de sa  tâche, une indemnité compensatoire peut lui être allouée.    c) Frais de  déplacement et  autres frais   Art. 7  1 Le surveillant a droit au remboursement des frais de  déplacement que l’exercice de son mandat lui occasionne effectivement,  selon l’annexe à la présente ordonnance.     2 En cas d’utilisation d’un véhicule privé, la distance kilométrique prise en  considération est celle arrêtée pour l’indemnisation des fonctionnaires de  I’Etat.     3 Pour le surplus, les règles applicables aux fonctionnaires de I’Etat  s’appliquent par analogie aux surveillants.    d) Autres frais Art. 8  Les surveillants ont également droit au remboursement des autres  frais que leur occasionne l’exercice de leur tâche, pour autant que le  Service de la formation professionnelle ait donné préalablement son  accord.    3. Mandats à des  tiers   Art. 9  Le Service de la formation professionnelle fixe de cas en cas  I’indemnisation des tiers mandatés par lui pour l’accomplissement de  tâches de surveillance des apprentissages. En principe, il y a lieu de s’en  tenir au taux horaire moyen de la profession dont relève le tiers mandaté.    4. Participation  aux examens  intermédiaires   Art. 10  Les personnes sollicitées pour l’organisation, la surveillance et le  contrôle des examens intermédiaires reçoivent les indemnités servies  aux commissions et aux experts des examens de fin d’apprentissage.    5. Pièces  justificatives   Art. 11  1 Les indemnités prévues dans la présente ordonnance ne sont  servies que sur présentation des pièces justificatives.     2 Le Service de la formation professionnelle édicte les directives  nécessaires à ce sujet.        413.241.1     3        SECTION 3 : Dispositions finales    Abrogation du  droit en vigueur   Art. 12  L’ordonnance du 6 décembre 1978 sur les commissions de  surveillance des apprentissages est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 13  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1994.       Delémont, le 15 mars 1994       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Jean-Pierre Beuret   Le chancelier : Sigismond Jacquod        413.241.1     4        Annexe    Indemnités          Indemnité   journalière  entière    Demi- indemnité  journalière            1. Indemnités journalières    (art. 3, al. 1 et 2) Fr. 200.-3)      Fr. 100.-3)            2. Indemnités de séances   (art. 3, al. 1)   Fr. 25.-/heure3)               3. Indemnité horaire  Taux horaire (art. 5, al. 1 et 2)      Fr. 25.-3)               4. Perte de gain  (art. 6) max. Fr. 100.-   Fr. 50.-             5. Frais de déplacement  (art. 7, al. 1 et 3)                      Voiture automobile, par km   Fr. 0.653)     Transports publics :    tarif 2ème classe              6. Indemnité forfaitaire annuelle du  président et des vice-présidents  (art. 4)             président :   Fr. 600.-       vice-président :   Fr. 400.-                                          1) RSJU 413.11   2) RSJU 413.241  3) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 27 avril 2004, en vigueur depuis le   1er janvier 2005