Document ID: e2af7b64-5882-4d76-b767-4935654e025e

RS 0.351.4   1   Texte original   Convention internationale  contre la prise d’otages   Conclue à New York le 17 décembre 1979  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 19841  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 mars 1985  Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1985    (Etat le 19    février 2019)     Les Etats parties à la présente Convention,   ayant présents à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies2 concer- nant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des  relations amicales et de la coopération entre les Etats,   reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de  sa personne ainsi qu’il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de  l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,   réaffirmant le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer  d’eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration rela- tive aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopé- ration entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que dans les  autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale,   considérant que la prise d’otages est un délit qui préoccupe gravement la commu- nauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente Conven- tion, quiconque commet un acte de prise d’otages doit être poursuivi ou extradé,   convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale  entre les Etats en ce qui concerne l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces  destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d’otages en tant que  manifestations du terrorisme international,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1. Commet l’infraction de prise d’otages au sens de la présente Convention, qui- conque s’empare d’une personne (ci-après dénommée «otage»), ou la détient et me- nace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une  tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale,  une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte        RO 1985 429; FF 1984 I 689  1  RO 1985 428  2 RS 0.120   0.351.4    Entraide judiciaire   2   0.351.4   quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libé- ration de l’otage.   2. Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque:   a) tente de commettre un acte de prise d’otages; ou   b) se rend complice d’une personne qui commet ou tente de commettre un acte  de prise d’otages.   Art. 2  Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l’article premier de peines appro- priées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.   Art. 3  1. L’Etat partie sur le territoire duquel l’otage est détenu par l’auteur de l’infraction  prend toutes mesures qu’il juge appropriées pour améliorer le sort de l’otage, no- tamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libéra- tion.   2. Si un objet obtenu par l’auteur de l’infraction du fait de la prise d’otages vient à  être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible à l’otage ou à la  tierce partie visée à l’article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.   Art. 4  Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l’article pre- mier, notamment:   a) en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur  leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à  l’intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à  interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et  des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent clés  actes de prise d’otages;   b) en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administra- tives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de  ces infractions.   Art. 5  1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux  fins de connaître des infractions prévues à l’article premier, qui sont commises:   a) sur son territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans le- dit Etat;   b) par l’un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet Etat le juge approprié,  par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire;   c) pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir; ou     Prise d’otages. Conv. internationale   3   0.351.4   d) à l’encontre d’un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce dernier le  juge approprié.   2. De même, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compé- tence aux fins de connaître des infractions prévues à l’article premier dans le cas où  l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où l’Etat ne l’extrade  pas vers l’un quelconque des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.   3. La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de  la législation interne.   Art. 6  1. S’il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire du- quel se trouve l’auteur présumé de l’infraction assure, conformément à sa législa- tion, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour  s’assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l’engagement de poursuites  pénales ou d’une procédure d’extradition. Cet Etat partie devra procéder immédia- tement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits.   2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont  notifiées sans retard directement ou par l’entremise du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies:   a) à l’Etat où l’infraction a été commise;   b) à l’Etat qui a fait l’objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;   c) à l’Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l’objet de la con- trainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;   d) à l’Etat dont l’otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa rési- dence habituelle;   e) à l’Etat dont l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité ou, si celui-ci  est apatride, à l’Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;   f) à l’organisation internationale intergouvernementale qui a fait l’objet de la  contrainte ou de la tentative de contrainte;   g) à tous les autres Etats intéressés.   3. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe  1 du présent article est en droit:   a) de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche  de l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette  communication ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le terri- toire duquel elle a sa résidence habituelle;   b) de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat.   4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s’exercer dans le cadre  des lois et règlements de l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de  l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la     Entraide judiciaire   4   0.351.4   pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du para- graphe 3 du présent article.   5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du  droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformément au paragraphe  1b) de l’article 5, d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communi- quer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.   6. L’Etat qui procède à l’enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent arti- cle en communique rapidement les conclusions aux Etats ou à l’organisation men- tionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s’il entend exercer sa com- pétence.   Art. 7  L’Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l’auteur présumé de  l’infraction en communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secré- taire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats  intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.   Art. 8  1. L’Etat partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est décou- vert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception, et que  l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, a ses autorités compétentes  pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de  cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour  toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat.   2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d’une des  infractions prévues à l’article premier jouit de la garantie d’un traitement équitable à  tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties  prévus par la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve.   Art. 9  1. Il ne sera pas fait droit à une demande d’extradition soumise en vertu de la pré- sente Convention au sujet d’un auteur présumé de l’infraction si l’Etat partie requis a  des raisons substantielles de croire:   a) que la demande d’extradition relative à une infraction prévue à l’article pre- mier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en con- sidération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique  ou de ses opinions politiques; ou   b) que la position de cette personne risque de subir un préjudice:  i) pour l’une quelconque des raisons visées à l’alinéa a) du présent para-  graphe, ou  ii) pour la raison que les autorités compétentes de l’Etat ayant qualité pour   exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.     Prise d’otages. Conv. internationale   5   0.351.4   2. Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les disposi- tions de tous les traités et arrangements d’extradition applicables entre Etats parties  sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles  avec la présente Convention.   Art. 10  1. Les infractions prévues à l’article premier sont de plein droit comprises comme  cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats parties. Les Etats  parties s’engagent à comprendre ces infractions comme cas d’extradition dans tout  traité d’extradition à conclure entre eux.   2. Si un Etat partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi  d’une demande d’extradition par un autre Etat partie avec lequel il n’est pas lié par  un traité d’extradition, l’Etat requis a la latitude de considérer la présente Conven- tion comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les in- fractions prévues à l’article premier.   L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l’Etat  requis.   3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité  reconnaissent les infractions prévues à l’article premier comme cas d’extradition  entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’Etat requis.   4. Entre Etats parties, les infractions prévues à l’article premier sont considérées aux  fins d’extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que  sur le territoire des Etats tenus d’établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de  l’article 5.   Art. 11  1. Les Etats parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute  procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article premier, y compris en ce  qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et  qui sont nécessaires aux fins de la procédure.   2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n’affectent pas les obligations  relatives à l’entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.   Art. 12  Dans la mesure où les Conventions de Genève de 19493 pour la protection des victi- mes de la guerre ou les Protocoles additionnels4 à ces conventions sont applicables à  un acte de prise d’otages particulier, et dans la mesure où les Etats parties à la pré- sente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de li- vrer l’auteur de la prise d’otages, la présente Convention ne s’applique pas à un acte  de prise d’otages commis au cours de conflits armés au sens des Conventions de Ge-      3  RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51  4  RS 0.518.521, 0.518.522     Entraide judiciaire   6   0.351.4   nève de 1949 et des Protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au para- graphe 4 de l’article premier du Protocole additionnel I de 1977, dans lesquels les  peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les  régimes racistes, dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes,  consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux prin- cipes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les  Etats conformément à la Charte des Nations Unies.   Art. 13  La présente Convention n’est pas applicable lorsque l’infraction est commise sur le  territoire d’un seul Etat, que l’otage et l’auteur présumé de l’infraction ont la natio- nalité de cet Etat et que l’auteur présumé de l’infraction est découvert sur le territoire  de cet Etat.   Art. 14  Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant la viola- tion de l’intégrité territoriale ou de l’indépendance politique d’un Etat en contraven- tion de la Charte des Nations Unies.   Art. 15  Les dispositions de la présente Convention n’affecteront pas l’application des traités  sur l’asile, en vigueur à la date d’adoption de ladite Convention, en ce qui concerne  les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne  pourra invoquer ces traités à l’égard d’un autre Etat partie à la présente Convention  qui ri, est pas partie à ces traités.   Art. 16  1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou  l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par vole de négociation  est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui  suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre  d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou- mettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête  conformément au Statut de la Cour.   2. Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou  y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1  du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions  envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.   3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du  paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une no- tification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Prise d’otages. Conv. internationale   7   0.351.4   Art. 17  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu’au 31  décembre 1980, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.   2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront dépo- sés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   3. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout Etat. Les instruments  d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies.   Art. 18  1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingt- deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.   2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 19  1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par vole de notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura  été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 20  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espa- gnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les Etats.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New  York le 18 décembre 1979.   (Suivent les signatures)     Entraide judiciaire   8   0.351.4   Champ d’application le 19 février 20195         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Afrique du Sud 23 septembre 2003 A 23 octobre 2003  Albanie 22 janvier 2002 A 21 février 2002  Algérie* 18 décembre 1996 A 17 janvier 1997  Allemagne* 15 décembre 1980   3 juin 1983  Andorre 23 septembre 2004 A 23 octobre 2004  Antigua-et-Barbuda   6 août 1986 A   5 septembre 1986  Arabie Saoudite*   8 janvier 1991 A   7 février 1991  Argentine 18 septembre 1991 A 18 octobre 1991  Arménie 16 mars 2004 A 15 avril 2004  Australie 21 mai 1990 A 20 juin 1990  Autriche 22 août 1986 21 septembre 1986  Azerbaïdjan 29 février 2000 A 30 mars 2000  Bahamas   4 juin 1981 A   3 juin 1983  Bahreïn 16 septembre 2005 A 16 octobre 2005  Bangladesh 20 mai 2005 A 19 juin 2005  Barbade   9 mars 1981 A   3 juin 1983  Bélarus* 1er juillet 1987 A 31 juillet 1987  Belgique 16 avril 1999 16 mai 1999  Belize 14 novembre 2001 A 14 décembre 2001  Bénin 31 juillet 2003 A 30 août 2003  Bhoutan 31 août 1981 A   3 juin 1983  Bolivie   7 janvier 2002   6 février 2002  Bosnie et Herzégovine* 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana   8 septembre 2000 A   8 octobre 2000  Brésil*   8 mars 2000 A   7 avril 2000  Brunéi 18 octobre 1988 A 17 novembre 1988  Bulgarie* 10 mars 1988 A   9 avril 1988  Burkina Faso   1er octobre 2003 A 31 octobre 2003  Cambodge 27 juillet 2006 A 26 août 2006  Cameroun   9 mars 1988 A   8 avril 1988  Canada   4 décembre 1985   3 janvier 1986  Cap-Vert 10 septembre 2002 A 10 octobre 2002  Chili* 12 novembre 1981   3 juin 1983  Chine* 26 janvier 1993 A 25 février 1993   Hong Kong* a   6 juin 1997 1er juillet 1997  Macaob   3 décembre 1999 20 décembre 1999       5 RO 1985 436, 1986 325, 1987 771, 1989 129, 1990 879, 2004 3605, 2005 4763, 2007  1381, 2008 659, 2010 3983, 2012 5381, 2015 829, 2019 755.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prise d’otages. Conv. internationale   9   0.351.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Chypre 13 septembre 1991 A 13 octobre 1991  Colombie* 14 avril 2005 A 14 mai 2005  Comores 25 septembre 2003 A 25 octobre 2003  Corée (Nord)* 12 novembre 2001 A 12 décembre 2001  Corée (Sud)   4 mai 1983 A   3 juin 1983  Costa Rica 24 janvier 2003 A 23 février 2003  Côte d’Ivoire 22 août 1989 A 21 septembre 1989  Croatie 23 septembre 2003 S   8 octobre 1991  Cuba* 15 novembre 2001 A 15 décembre 2001  Danemark 11 août 1987 A 10 septembre 1987  Djibouti 1er juin 2004 A 1er juillet 2004  Dominique*   9 septembre 1986 A   9 octobre 1986  Egypte   2 octobre 1981   3 juin 1983  El Salvador* 12 février 1981   3 juin 1983  Emirats arabes unis 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Equateur   2 mai 1988 A 1er juin 1988  Espagne**  26 mars 1984 A 25 avril 1984  Estonie   8 mars 2002 A   7 avril 2002  Eswatini   4 avril 2003 A   4 mai 2003  Etats-Unis   7 décembre 1984   6 janvier 1985  Ethiopie* 16 avril 2003 A 16 mai 2003  Fidji 15 mai 2008 A 14 juin 2008  Finlande 14 avril 1983   3 juin 1983  France* **   9 juin 2000 A   9 juillet 2000  Gabon 19 avril 2005 19 mai 2005  Géorgie 18 février 2004 A 19 mars 2004  Ghana 10 novembre 1987 A 10 décembre 1987  Grèce 18 juin 1987 18 juillet 1987  Grenade 10 décembre 1990 A   9 janvier 1991  Guatemala 11 mars 1983   3 juin 1983  Guinée 22 décembre 2004 A 21 janvier 2005  Guinée-Bissau   6 août 2008 A   5 septembre 2008  Guinée équatoriale   7 février 2003 A   9 mars 2003  Guyana 12 septembre 2007 A 12 octobre 2007  Haïti 17 mai 1989 16 juin 1989  Honduras 1er juin 1981   3 juin 1983  Hongrie   2 septembre 1987 A   2 octobre 1987  Iles Marshall 27 janvier 2003 A 26 février 2003  Inde*   7 septembre 1994 A   7 octobre 1994  Iraq 26 août 2013 25 septembre 2013  Iran* 20 novembre 2006 A 20 décembre 2006  Irlande 30 juin 2005 A 30 juillet 2005  Islande   6 juillet 1981 A   3 juin 1983  Italie* ** 20 mars 1986 19 avril 1986     Entraide judiciaire   10   0.351.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Jamaïque   9 août 2005   8 septembre 2005  Japon   8 juin 1987   8 juillet 1987  Jordanie 19 février 1986 A 21 mars 1986  Kazakhstan 21 février 1996 A 22 mars 1996  Kenya*   8 décembre 1981 A   3 juin 1983  Kirghizistan   2 octobre 2003 A 1er novembre 2003  Kiribati 15 septembre 2005 A 15 octobre 2005  Koweït*   6 février 1989 A   8 mars 1989  Laos* 22 août 2002 A 21 septembre 2002  Lesotho   5 novembre 1980   3 juin 1983  Lettonie** 14 novembre 2002 A 14 décembre 2002  Liban*   4 décembre 1997 A   3 janvier 1998  Libéria   5 mars 2003   4 avril 2003  Libye 25 septembre 2000 A 25 octobre 2000  Liechtenstein* 28 novembre 1994 A 28 décembre 1994  Lituanie   2 février 2001 A   4 mars 2001  Luxembourg 29 avril 1991 29 mai 1991  Macédoine du Nord 12 mars 1998 S 17 novembre 1991  Madagascar 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Malaisie* 29 mai 2007 A 28 juin 2007  Malawi* 17 mars 1986 A 16 avril 1986  Mali   8 février 1990 A 10 mars 1990  Malte 11 novembre 2001 A 11 décembre 2001  Maroc   9 mai 2007 A   8 juin 2007  Maurice 17 octobre 1980   3 juin 1983  Mauritanie 13 mars 1998 A 12 avril 1998  Mexique* 28 avril 1987 A 28 mai 1987  Micronésie   6 juillet 2004 A   5 août 2004  Moldova* 10 octobre 2002 A   9 novembre 2002  Monaco 16 octobre 2001 A 15 novembre 2001  Mongolie   9 juin 1992 A   9 juillet 1992  Monténégro* 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique* 14 janvier 2003 A 13 février 2003  Myanmar*   4 juin 2004 A   4 juillet 2004  Namibie   2 septembre 2016 A   2 octobre 2016  Nauru   2 août 2005 A 1er septembre 2005  Népal   9 mars 1990 A   8 avril 1990  Nicaragua 24 septembre 2003 A 24 octobre 2003  Niger 26 octobre 2004 A 25 novembre 2004  Nigéria 24 septembre 2013 A 24 octobre 2013  Nioué 22 juin 2009 A 22 juillet 2009  Norvège   2 juillet 1981   3 juin 1983  Nouvelle-Zélande 12 novembre 1985 12 décembre 1985   Iles Cook 12 novembre 1985 12 décembre 1985     Prise d’otages. Conv. internationale   11   0.351.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Oman 22 juillet 1988 A 21 août 1988  Ouganda   5 novembre 2003   5 décembre 2003  Ouzbékistan 19 janvier 1998 A 18 février 1998  Pakistan   8 septembre 2000 A   8 octobre 2000  Palaos 14 novembre 2001 A 14 décembre 2001  Panama 19 août 1982   3 juin 1983  Papouasie-Nouvelle-Guinée 30 septembre 2003 A 30 octobre 2003  Paraguay 22 septembre 2004 A 22 octobre 2004  Pays-Bas*          Curaçao   6 décembre 1988   5 janvier 1989      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba)   6 décembre 1988   5 janvier 1989      Sint Maarten   6 décembre 1988   5 janvier 1989  Pérou   6 juillet 2001 A   5 août 2001  Philippines 14 octobre 1980   3 juin 1983  Pologne 25 mai 2000 A 24 juin 2000  Portugal**   6 juillet 1984   5 août 1984  Qatar* 11 septembre 2012 A 11 octobre 2012  République centrafricaine   9 juillet 2007 A   8 août 2007  République dominicaine   3 octobre 2007   2 novembre 2007  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 17 mai 1990 A 16 juin 1990  Royaume-Uni 22 décembre 1982   3 juin 1983   Territoires sous la souveraineté  territoriale du Royaume-Uni 22 décembre 1982   3 juin 1983   Russie 11 juin 1987 A 11 juillet 1987  Rwanda 13 mai 2002 A 12 juin 2002  Saint-Kitts-et-Nevis 17 janvier 1991 A 16 février 1991  Saint-Marin 16 décembre 2014 A 15 janvier 2015  Saint-Vincent-et-les Grenadines 12 septembre 2000 A 12 octobre 2000  Sainte-Lucie* 17 octobre 2012 A 16 novembre 2012  Sao Tomé-et-Principe 23 août 2006 A 22 septembre 2006  Sénégal 10 mars 1987   9 avril 1987  Serbie* 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 12 novembre 2003 A 12 décembre 2003  Sierra Leone 26 septembre 2003 A 26 octobre 2003  Singapour* 22 octobre 2010 A 21 novembre 2010  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Soudan 19 juin 1990 A 19 juillet 1990  Sri Lanka   8 septembre 2000 A   8 octobre 2000  Suède 15 janvier 1981   3 juin 1983  Suisse*   5 mars 1985   4 avril 1985  Suriname   5 novembre 1981   3 juin 1983     Entraide judiciaire   12   0.351.4          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Tadjikistan   6 mai 2002 A   5 juin 2002  Thaïlande*   2 octobre 2007 A 1er novembre 2007  Tanzanie 22 janvier 2003 A 21 février 2003  Tchad 1er novembre 2006 A 1er décembre 2006  Togo 25 juillet 1986 24 août 1986  Tonga   9 décembre 2002 A   8 janvier 2003  Trinité-et-Tobago 1er avril 1981 A   3 juin 1983  Tunisie* 18 juin 1997 A 18 juillet 1997  Turkménistan 25 juin 1999 A 25 juillet 1999  Turquie* 15 août 1989 A 14 septembre 1989  Ukraine* 19 juin 1987 A 19 juillet 1987  Uruguay   4 mars 2003 A   3 avril 2003  Venezuela* 13 décembre 1988 A 12 janvier 1989  Vietnam*   9 janvier 2014 A   8 février 2014  Yémen 14 juillet 2000 A 13 août 2000  Zambie 17 octobre 2016 A 16 novembre 2016         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas   publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du  site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit in- ternational public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 3 juin 1983 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République popu- laire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 juin 1997, la Convention est éga- lement applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 3 déc. 1999, la Convention est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.   Réserves et déclarations  Suisse6  Le Conseil fédéral suisse interprète l’article 4 de la convention dans le sens que la  Suisse s’engage à remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions  prévues par sa législation interne.       6  Art. 1 al. 1 de l’AF du 29 nov. 1984 (RO 1985 428).