Document ID: 1ac06bf2-17c3-4ce3-ab09-10c513e45525

Règlement d'exécution de la loi concernant les dossiers de police judiciaire (RELDPolJ)   312.100  Règlement d'exécution de la loi concernant les dossiers  de police judiciaire (RELDPolJ)  du 26.02.1986 (état 01.02.2004)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 20 de la loi concernant les dossiers de police judiciaire du 28 juin  1984 (LDPolJ);  sur la proposition du Département de la justice, de la police et des affaires  militaires,  arrête:  Art.  1 Sécurité des données (art. 7-19 LDPolJ)  1 Les mesures de sécurité sont:  a) d'ordre physique, concernant notamment les locaux, les clés d'accès  et les cartes d'identification;  b) d'ordre administratif, sous la forme notamment de consignes au per- sonnel et du contrôle de leur observation;  c) d'ordre informatique, consistant notamment en des mots de passe et  des programmes de contrôle.  2 La police cantonale décide des mesures de sécurité  à prendre compte  tenu de la nature des données traitées, du cercle des personnes y ayant  accès et de l'emplacement des installations. Elle en teste régulièrement la  fiabilité. 3 La commission cantonale de protection des données (commission) vérifie  périodiquement l'efficacité des systèmes mis en place et prescrira un ren- forcement des mesures de sécurité en cas d'insuffisance.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    312.100  Art.  2 Communication de renseignements à l'Office cantonal du per- sonnel (art. 10 al. 2 let. h LDPolJ) a) Principe  1 Des renseignements extraits des dossiers de police judiciaire peuvent être  communiqués à l'Office cantonal du personnel, lors de l'engagement d'une  personne:  a) dans l'effectif du personnel hospitalier soignant des institutions d'Etat;  b) devant être assermentée par-devant le Conseil d'Etat;  c) chargée spécifiquement d'une mission de surveillance ou de révision;  d) à qui une compétence financière peut être déléguée conformément à  la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers et à ses  règlements d'exécution.  Art.  3 b) Conditions  1 Des renseignements extraits des dossiers de police judiciaire ne peuvent  être communiqués qu'à l'égard du candidat dont l'offre de service est rete- nue. 2 La fiche de renseignements est transmise sous pli confidentiel au chef de  l'Office cantonal du personnel qui la conserve séparément du dossier, sous  clé, et qui la détruit à l'issue de la procédure d'engagement. 3 La commission veille au respect de ces prescriptions.  Art.  3a * Contenu du système d'information (art. 13 LDPolJ)  1 Le système d'information se compose des données suivantes:  a) identité complète de la personne (prénom(s),  nom(s),  nom(s) d'em- prunt, sexe, date et lieu de naissance, état civil, noms et prénoms des  parents, nationalité, lieu d'origine);  b) photographie de la personne;  c) premier pays d'origine;  d) date d'entrée en Suisse;  e) pièce  d'identité  (carte  d'identité,  passeport  ou tout  autre  document  propre à attester de l'identité de la personne);  f) autorisation de séjour (genre, canton, numéro de référence, émission,  échéance);  g) adresses des domiciles privés et professionnels, ainsi que les coor- données téléphoniques privées et professionnelles;  2    312.100  h) précédentes adresses en Suisse et à l'étranger;  i) date et lieu du contrôle;  j) précédents contrôles;  k) immatriculations des véhicules ou indication des moyens de locomo- tion.  Art.  4 Disposition finale (art. 3 al. 2 LDPolJ)  1 La loi sur la protection des données à caractère personnel et son règle- ment d'exécution s'appliquent à titre subsidiaire, dans la mesure où ils ne  sont pas contraires à la loi sur les dossiers de police judiciaire et au présent   règlement.  Art.  5 Entrée en vigueur (art. 21 LDPolJ)  1 Le présent règlement entre en vigueur à la même date que la loi sur les  dossiers de police judiciaire.  3    312.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.02.1986 01.07.1987 Acte législatif première  version  RO/AGS 1986 f 254,  205 | d 267, 217  09.10.2003 01.02.2004 Art. 3a introduit BO/Abl. 5/2004  4    312.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.02.1986 01.07.1987 première  version  RO/AGS 1986 f 254,  205 | d 267, 217  Art. 3a 09.10.2003 01.02.2004 introduit BO/Abl. 5/2004  5   	Art. 1 Sécurité des données (art. 7-19 LDPolJ) 	Art. 2 Communication de renseignements à l'Office cantonal du personnel (art. 10 al. 2 let. h LDPolJ) a) Principe 	Art. 3 b) Conditions 	Art. 3a * Contenu du système d'information (art. 13 LDPolJ) 	Art. 4 Disposition finale (art. 3 al. 2 LDPolJ) 	Art. 5 Entrée en vigueur (art. 21 LDPolJ)