Document ID: ae91b88c-1554-4c05-8029-a791b34bb90d

RS 941.211   1   Ordonnance du DFJP  sur les mesures de volume   du 19 mars 2006 (Etat le 20    avril 2016)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33   de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance   sur les instruments de mesure)1,2   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe:   a. les exigences afférentes aux mesures de volume;   b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;   c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments  de mesure.   Art. 2 Champ d’application   Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:   a. les mesures de capacité de service;   b. les fûts et les citernes;   c. les autres mesures de volume, pour autant qu’elles soient utilisées pour les  transactions commerciales et pour la détermination officielle de faits maté- riels.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. mesures de volume: les instruments de mesure destinés à la détermination de  volumes;   b. mesures de capacité de service: les mesures de volume destinées à la déter- mination du volume du débit de boissons en vrac;        RO 2006 1525   1 RS 941.210  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales   en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).   941.211    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.211   c. fûts et citernes: les mesures de volume fermées, mobiles ou fixes, qui sont  munies d’ouvertures pouvant être fermées et qui servent à la détermination  du volume;   d. chambre mesureuse: la partie de la mesure de volume destinée au mesurage;   e. capacité nominale: le volume que doit avoir la chambre mesureuse selon  l’inscription qui y figure.   Art. 4 Conditions de référence   Les conditions de référence sont les suivantes:   a. température en général: 20 °C;   b. température pour les combustibles et les carburants: 15 °C.   Section 2 Mesures de capacité de service   Art. 5 Exigences essentielles  1 Les mesures de capacité de service doivent répondre aux exigences essentielles  fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 1 de  la présente ordonnance.  2 L’exigence prévoyant que les mesures de capacité de service doivent porter des  informations concernant leur exactitude conformément à l’annexe 1, ch. 9.1, de  l’ordonnance sur les instruments de mesure, n’est pas applicable.   Art. 6 Procédures de mise sur le marché  1 La conformité des mesures de capacité de service avec les exigences essentielles  mentionnées à l’art. 5 peut être évaluée et certifiée au choix du fabricant selon l’une  des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance sur les instruments  de mesure:   a.3 déclaration de conformité sur la base d’un contrôle interne de la fabrication  et de contrôles supervisés de l’instrument à des intervalles aléatoires  (module A2);   b. déclaration de conformité sur la base d’une vérification du produit (modu- le F1);   c. déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité du procé- dé de fabrication (module D1);   d. déclaration de conformité sur la base d’une assurance de la qualité de  l’inspection et de l’essai du produit fini (module E1);       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le  20 avr. 2016 (RO 2016 245).     Mesures de volume. O du DFJP   3   941.211   e. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au  type sur la base d’une assurance de la qualité du procédé de fabrication  (module D);   f. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité au  type sur la base d’une assurance de la qualité de l’inspection et de l’essai du  produit fini (module E);   g. déclaration de conformité sur la base d’une assurance complète de la qualité  (module H).   2 Si la procédure choisie prévoit qu’une copie de la déclaration de conformité est  suffisante pour des lots et des ensembles, la présente disposition s’applique aux  mesures de capacité de service.   Section 3 Fûts et citernes   Art. 7 Exigences essentielles   Les fûts et les citernes doivent répondre aux exigences essentielles fixées à  l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à l’annexe 2 de la pré- sente ordonnance.   Art. 8 Procédures de mise sur le marché  1 Les fûts et les citernes bénéficient d’une approbation générale. Ils sont soumis à  une vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instruments de  mesure.  2 Les fûts en métal d’une capacité nominale inférieure ou égale à 100 dm3 peuvent  être mis sur le marché marqués avec la marque du fabricant au lieu d’être vérifiés.  Par le marquage, le fabricant confirme que le fût répond aux exigences essentielles.  3 Le respect des prescriptions relatives aux fûts marqués est contrôlé par échantil- lonnage par l’autorité ou l’organisme compétent. Ce contrôle a lieu, selon les direc- tives de l’Institut fédéral de métrologie (METAS)4, chez le fabricant, voire chez  l’importateur.   Art. 9 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 La durée de validité de la vérification ou du marquage des fûts et des citernes de la  classe d’exactitude A est illimitée.  2 Les fûts et les citernes de la classe d’exactitude B sont soumis à la vérification  ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure,  effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérification.       4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.211   3 La durée de validité de la vérification ou du marquage expire en cas de modifica- tion permanente de la chambre mesureuse ou après une réparation.  4 Le volume ou la tare des fûts et des citernes mobiles peuvent être vérifiés.   Section 4 Autres mesures de volume   Art. 10 Exigences essentielles   Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, doivent répondre aux exigences essen- tielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure.   Art. 11 Procédures de mise sur le marché   Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, sont soumises à une vérification initiale  selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure. METAS fixe  dans chaque cas particulier les exigences auxquelles les mesures de volume doivent  répondre lors de la vérification.   Art. 12 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 Pour les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, faites en matières qui garantissent  une stabilité permanente de leur forme, la validité de la vérification est illimitée.  2 Les mesures de volume selon l’art. 2, let. c, faites en matières déformables doivent  subir une vérification ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les  instruments de mesure, effectuée tous les quatre ans par un office cantonal de vérifi- cation.   Section 5 Dispositions finales   Art. 13 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du DFJP du 2 novembre 1999 sur les mesures de volume5 est abrogée.   Art. 14 Dispositions transitoires  1 Les mesures de volume mises sur le marché et vérifiées avant l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance peuvent continuer de subir une vérification ultérieure.  Lors de la vérification ultérieure, les mesures de volume doivent respecter les erreurs  maximales tolérées conformément aux dispositions antérieures.  2 Les mesures de volume conformes au droit antérieur peuvent être mises sur le  marché et vérifiées initialement selon l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les  instruments de mesure pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente       5 [RO 1999 3048]     Mesures de volume. O du DFJP   5   941.211   ordonnance. Après l’échéance de ces dix ans, elles pourront encore être vérifiées  ultérieurement.  3 Les mesures de volume conformes au droit antérieur pour lesquelles le marquage  au lieu de la vérification initiale était permis, peuvent être mises sur les marché  marquées, pendant dix ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.211   Annexe 1  (art. 5)   Exigences spécifiques afférentes aux mesures de capacité  de service   A Définitions   Mesure à trait   Mesure de capacité de service marquée d’un trait (repère de remplissage) indiquant  la capacité nominale Vn.   Mesure à ras bord   Mesure de capacité de service pour laquelle le volume intérieur est égal à la capacité  nominale.   Mesure de transfert   Mesure de capacité de service servant à verser le liquide avant sa consommation.   Capacité   Volume intérieur pour les mesures à ras bord et volume intérieur jusqu’au repère de  remplissage pour les mesures à trait.   B Exigences métrologiques   1 Conditions de référence    1.1 La température de référence pour le mesurage de la capacité nominale est de  20 °C.   1.2 Pour que l’indication soit correcte, la mesure doit être posée sur une surface  de niveau.     Mesures de volume. O du DFJP   7   941.211   2 Erreurs maximales tolérées (EMT)  Tableau 1    mesure à trait mesure à ras bord*   mesures de transfert    Vn < 100 ml  2 ml 0   + 4 ml  Vn ≥ 100 ml  3 % 0   + 6 %   mesures à boire    Vn < 200 ml  5 % 0   + 10 %  Vn ≥ 200 ml  (5 ml + 2,5 % de Vn) 0   + 10 ml + 5 %     * La capacité des mesures à ras bord ne peut pas être inférieure à leur capacité  nominale.   3 Matériaux     Les mesures de capacité de service doivent être constituées d’un matériau  suffisamment rigide et de dimensions stables pour que la capacité reste dans  les limites des EMT.   4 Forme   4.1 Les mesures de transfert doivent être conçues de telle manière qu’un chan- gement du contenu égal à l’EMT conduise à un changement de niveau d’au  moins 2 mm au bord ou au repère de remplissage.   4.2 Les mesures de transfert doivent être conçues de manière à ne pas empêcher  l’écoulement de la totalité du liquide mesuré.   5 Marquage   5.1 La capacité nominale déclarée doit être marquée de façon claire et indélébile  sur la mesure de capacité de service.   5.2 Les mesures de capacité de service peuvent aussi porter jusqu’à trois  marques de capacité clairement reconnaissables, aucune d’elles devant être  confondue avec une autre.   5.3 Tous les repères de remplissage doivent être suffisamment clairs et durables  pour garantir que les EMT ne sont pas dépassées pendant l’utilisation.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.211   Annexe 2  (art. 7)   Exigences spécifiques afférentes aux fûts et aux citernes   1 Erreurs maximales tolérées (EMT)     Les EMT pour les fûts et les citernes sont les suivantes:   1.1 Classe d’exactitude A:      0,5 % de la capacité nominale, mais pas moins de 0,10 L pour les fûts et  les citernes en métal.   1.2 Classe d’exactitude B:      1,0 % de la capacité nominale, mais pas moins de 0,15 L pour les fûts et  les citernes constitués de matériaux autres que le métal.   2 Matières et forme   2.1 La chambre mesureuse doit être fabriquée en matière adéquate pour l’utili- sation prévue, avoir une forme stable et être suffisamment étanche.   2.2 Elle doit pouvoir être remplie durant l’utilisation de la mesure de volume  sans qu’aucune poche d’air ne puisse se former.   2.3 La forme et la matière des fûts destinés à être utilisés sous pression doivent  garantir qu’une surpression de 5 bars n’entraînera pas de déformation per- manente.   3 Symboles et inscriptions   3.1 Les fûts et les citernes doivent porter comme inscriptions la classe d’exac- titude, la capacité nominale ainsi que le nom ou le symbole de l’unité cor- respondante.   3.2 Les indications de volume doivent être faites en m3, en L ou en multiples ou  sous-multiples de ces unités.   3.3 Les symboles et les inscriptions doivent être apposés de manière indélébile  et lisible, et être placés de manière à être bien visible lors de l’utilisation.