Document ID: 9c052dc5-22d7-424c-90b5-e924e8b50ba0

RS 0.631.252.934.954.9   1   Echange de notes  des 11/28 septembre 1989  entre la Suisse et la France concernant la création,  à Bâle/Saint-Louis autoroute,  d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés1   Entré en vigueur le 1er novembre 1989        Texte original   Ambassade de Suisse  en France   Paris, le 28 septembre 1989       Au Ministère des Affaires étrangères   Paris   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangè- res et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 11 septembre 1989 concernant la  création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en territoire français à  Saint-Louis et en territoire suisse à Bâle entre les bornes frontières nos 8 et 10, qui a  la teneur suivante:   «Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l’Am-  bassade de Suisse et, se référant à l’art. 1, par. 3, de la Convention conclue  entre la France et la Suisse, le 28 septembre 19602, pour la création de  bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:    Le Gouvernement français a pris connaissance de l’arrangement administra- tif signé par le Directeur général des douanes françaises et le Directeur général des douanes suisses, les 5 avril et 6 juin 1989, et relatif à la création du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Saint-Louis, en territoire  français et de Bâle, en territoire suisse.    Cet arrangement a la teneur suivante:                       RO 1989 2302  1 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. franco-suisse du 28 sept. 1960   (RS 0.631.252.934.95), la zone située en territoire français prévue par le présent  arrangement est rattachée à la commune de Bâle-Ville.   2 RS 0.631.252.934.95   0.631.252.934.954.9    Régime général   2   0.631.252.934.954.9    Art. 1   1.  Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en territoire français  à Saint-Louis et en territoire suisse à Bâle entre les bornes frontières nos 8 et  10.    2.  Ce bureau est dénommé:   a) bureau des Douanes de Saint-Louis Bâle autoroute par   l’administration française;   b) GZA Basel–Saint-Louis–Autobahn par l’administration suisse.    3.  Les contrôles français et suisses d’entrée et de sortie des personnes et des marchandises sont effectués à ce bureau.    Art. 2   1.  La zone en territoire français comprend:    a) un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats englobant la portion de territoire délimitée:     – par la frontière nationale de la borne 8 à la borne 10;    – par la clôture bordant le côté Nord de la route douanière, depuis la   borne frontière no 10, jusqu’à sa jonction avec le côté Est du pont  de la rue Dr Hurst;     – par la ligne tirée à l’aplomb du côté Est du pont de la rue du  Dr Hurst, depuis la clôture Nord de la route douanière, prolongée  par le côté Est de la rue Hurst jusqu’à sa jonction avec le côté  Nord de la voie de raccordement du réseau urbain à la plate-forme  commerciale; par la partie Nord de la voie de raccordement du  réseau urbain à la plate-forme commerciale depuis son point de  jonction avec la rue du Dr Hurst, prolongée par la limite de  propriété (matérialisée par un mur antibruit et une clôture) jusqu’à  la borne frontière no 8;     à l’exclusion    – des locaux réservés à l’usage exclusif des administrations   françaises;    – des locaux techniques;    – du bâtiment des commissionnaires en douane ainsi que des aires   de stationnement de leurs véhicules;   b) un secteur réservé aux agents suisses consistant en:     – locaux situés dans le bâtiment commercial, les aubettes  commerciales, le magasin, les bâtiments tourisme Nord et Sud,  les aubettes touristiques Nord et Sud.    2.  La zone située en territoire suisse, utilisée en commun par les agents des deux Etats, englobe la partie de la Schlachthofstrasse depuis l’entrée du parking dénommé «Am Bachgraben» jusqu’à la jonction avec la Neudorf- strasse.     Création, à Bâle/Saint-Louis autoroute,  d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés  Echange de notes avec la France   3   0.631.252.934.954.9    Art. 3   Un plan des zones en 12 annexes sur lequel:   – le secteur utilisé en commun est teinté en vert;   – l’emprise exclue du secteur utilisé en commun est teintée en noir;   – les locaux réservés aux agents français sont teintés en bleu;   – les locaux réservés aux agents suisses sont teintés en rouge; fait partie   intégrante de l’Arrangement3.    Art. 4   Il est convenu que pour la libre utilisation des ponts-bascules implantés en   secteur commun, les deux administrations douanières s’accordent les moyens d’accéder aux locaux techniques correspondants, situés dans les  secteurs privatifs respectifs.    Art. 5   L’emprise des locaux des commerces annexes qui viendraient à s’ériger le  cas échéant à l’intérieur de la zone en serait exclue.    Art. 6   1.  La Direction régionale des Douanes à Mulhouse et la Direction du  1er arrondissement des Douanes à Bâle fixent d’un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic après entente avec les autres administrations intéressées.    2.  Les agents responsables en service au bureau. à contrôles nationaux  juxtaposés prennent d’un commun accord les mesures s’imposant à bref délai, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors des contrô- les.    3.  Les conditions d’utilisation et d’exploitation des installations immobiliè- res et des infrastructures sont régies par les dispositions de:    – l’arrangement franco-suisse relatif aux indemnités dues pour l’utilisation  de bureaux de route à contrôles nationaux juxtaposés du 9 novembre  1981;    – l’arrangement complémentaire franco-suisse relatif aux indemnités dues  pour l’utilisation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés  (financement des plates-formes routières) du 10 novembre 1981.                   3 Ce plan n’est pas publié au RO.     Régime général   4   0.631.252.934.954.9    Art. 7   Le présent arrangement abroge l’arrangement conclu le 20 octobre 1972,  confirmé par l’échange de notes diplomatiques du 9 avril 19734, relatif à la  création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la borne frontière no 9 au lieu-dit «Am Bachgraben» et l’amendement confirmé par l’échange de notes diplomatiques du 17 octobre 19775.    Art. 8   Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouver-  nements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le pre- mier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.        Si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Conseil fédéral  suisse, la présente note et celle que l’Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère des Affaires étrangères constitueront, conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 28 septembre 19606, l’accord des deux  Gouvernements sur la création du bureau à contrôles nationaux de Saint-Louis, en territoire français, et de Bâle, en territoire suisse.    Le présent échange de notes remplace et abroge les échanges de notes des 9 avril 19737 et 17 octobre 19778, relatifs à la création du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Saint-Louis (borne frontière no 9).    Le Ministère propose qu’il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse de l’Ambassade.»   L’Ambassade de Suisse informé le Ministère de l’agrément du Conseil fédéral sur ce  qui précède.  Conformément à l’art. 1, par. 4, de la Convention conclue le 28 septembre 19609  entre la France et la Suisse pour la création de bureaux à contrôles nationaux juxta- posés et les contrôles en cours de route, la note du Ministère du 11 septembre 1989  et la présente réponse constituent l’accord des deux Gouvernements sur  l’arrangement des 5 avril et 6 juin 1989 concernant la création d’un bureau à contrô- les nationaux juxtaposés en territoire français à Saint-Louis et en territoire suisse à  Bâle entre les bornes frontières nos 8 et 10.  Le présent échange de notes entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois  suivant la date de la présente réponse, c’est-à-dire le 1er novembre 1989.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affai- res étrangères l’assurance de sa haute considération.       4 [RO 1973 1045]  5 [RO 1978 286]  6 RS 0.631.252.934.95  7 [RO 1973 1045]  8 [RO 1978 286]  9 RS 0.631.252.934.95