Document ID: bc890ed7-5f7e-4f62-be87-921f59e349d9

0.814.012.174.5   1   Traduction    Accord  de mise en œuvre de l’Accord de Paris   entre la Confédération Suisse et le Royaume de Thaïlande   Conclu le 24 juin 2022  Entré en vigueur le 23 août 2022    (Etat le 23    août 2022)     La Confédération Suisse   et   le Royaume de Thaïlande,   ci-après dénommées «les Parties»,   considérant les relations amicales entre les Parties;   souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties;   réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux Droits de  l’homme et aux droits fondamentaux, en accord avec le droit international, notam- ment la Charte des Nations Unies1 et la Déclaration universelle des Droits de  l’homme;    rappelant l’Accord de Paris2, adopté le 12 décembre 2015, en particulier ses art. 2,  3, 4, 6 et 13 et les décisions afférentes prises en vertu dudit accord;   rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies;   soulignant la nécessité d’atteindre à l’échelle globale zéro émission nette de carbone  le plus rapidement possible ou d’ici 2050, sur la base de l’équité, en respectant les  principes du développement durable, en augmentant les efforts pour éradiquer la  pauvreté et en reconnaissant que les pays en développement atteindront plus tard  leur pic des gaz à effet de serre, en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de Paris et en  considération des bases scientifiques élaborées par le Groupe d’experts intergouver- nemental sur l’évolution du climat (GIEC), notamment son rapport spécial sur les  conséquences d’un réchauffement global de 1,5 °C par rapport aux niveaux de l’ère  préindustrielle et les trajectoires associées d’émissions globales de gaz à effet de  serre;   rappelant l’importance de formuler et de communiquer au Secrétariat de l’Accord  de Paris des stratégies à long terme jusqu’à la moitié du siècle de développement à  faible émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de  Paris;   observant que la coopération volontaire visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet  de relever le niveau d’ambition des mesures d’atténuation et d’adaptation;        RO 2022 433   1 RS 0.120  2 RS 0.814.012   0.814.012.174.5      Protection de l'équilibre écologique   2   0.814.012.174.5   réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage  ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable, y  inclus le respect des Droits de l’homme;   reconnaissant que la contribution déterminée au niveau national de la Confédération  suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats d’activités  d’atténuation transférés au niveau international;   notant que le Royaume de Thaïlande explore le potentiel de la coopération écono- mique bilatérale pouvant faciliter, accélérer et optimiser le développement et le  transfert technologiques, le renforcement des capacités et l’accès à des ressources  financières contribuant à une croissance à faible taux d’émissions et à l’épreuve du  changement climatique, et qu’il considérera la pertinence de transférer des réduc- tions d’émissions au niveau international dans la mesure où cela ne nuit pas à la  réalisation de sa contribution déterminée au niveau national;   précisant que chacune des Parties peut agir en qualité de cédant ou de cessionnaire  en vertu du présent Accord;   considérant les directives concernant les démarches concertées visées à l’art. 6,  par. 2, de l’Accord de Paris, adoptées par la Conférence des Parties agissant comme  réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA), à sa troisième session;   ont convenu de ce qui suit:   Art. 1 Définitions générales   Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables:   1.  «Résultats d’atténuation transférés au niveau international»:   a. «Résultat d’atténuation» désigne une tonne de réduction ou d’absorption  d’émissions mesurée en tonne métrique d’équivalents de CO2 (éq.-CO2) réa- lisée en appliquant les méthodologies et les mesures conformément à  l’Accord de Paris;   b. «Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO» (In- ternationally Transferred Mitigation Outcome) désigne un résultat  d’atténuation qui a été autorisé, transféré et reconnu conformément à l’art. 8;   2.  «Organisme acquéreur» désigne l’entité qui reçoit des ITMO reconnus en vertu  du présent Accord;    3.  «Autorisation» désigne la déclaration formelle publiée par chacune des Parties  conformément à l’art. 5 du présent Accord, par laquelle elle s’engage, en attendant  que toutes les exigences applicables aux transferts prévues à l’art. 7 soient remplies,  à reconnaître le transfert international des résultats d’atténuation tout comme leur  utilisation;   4.  «Ajustement correspondant» désigne un élément dans l’établissement de rapports  prévus par l’Accord de Paris garantissant d’éviter un double comptage des ITMO, en  application de l’art. 4, par. 13, de l’art. 6, par. 2, et de l’art. 13, par. 7, let. b, de  l’Accord de Paris;     Accord de Paris.  Accord de mise en œuvre avec la Thaïlande   3   0.814.012.174.5   5.  «Base de données» désigne une plateforme publique en ligne qui fournit des  informations relatives à la mise en œuvre du présent Accord;   6.  «Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité habilitée par le  cédant, dans le respect de ses procédures nationales, à transférer des résultats  d’atténuation reconnus en vertu du présent Accord;   7.  «Émission» désigne la création dans un registre d’un résultat d’atténuation;   8.  «Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui atténue les gaz à  effet de serre;   9.  «Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity Design  Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation;   10.  «Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité  d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation, mesurés par des indicateurs véri- fiables. L’organisme habilité à effectuer des transferts est chargé de sa préparation;    11.  «Contribution déterminée au niveau national» ou «CDN» désigne la contribu- tion des Parties à l’Accord de Paris en vertu de l’art. 3 dudit accord;   12.  «Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le délai dans lequel une Partie  doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris;    13.  «Reconnaissance de transfert» désigne l’inscription d’une information dans une  base de données pour confirmer un transfert;   14.  «Registre» désigne un système informatique qui recense le transfert,  l’acquisition, la détention, l’annulation et l’utilisation des résultats d’atténuation;   15.  «Cessionnaire» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats  d’atténuation transférés au niveau international dans sa base de données en tant  qu’ITMO;   16.  «Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît dans sa base de  données les résultats d’atténuation transférés au niveau international inscrits comme  constituant des additions aux émissions couvertes par sa CDN;   17.  «Vérificateur» désigne l’organisme indépendant chargé de vérifier les rapports  de suivi;    18.  «Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le vérificateur et confir- mant l’exactitude du contenu d’un rapport de suivi;   19.  «Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.    Art. 2 Objet   Le présent Accord a pour objet d’établir un cadre de coopération volontaire régissant  la mise en œuvre et / ou la reconnaissance des transferts internationaux de résultats  d’atténuation aux fins de leur utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins  d’atténuation au niveau international dans le cadre de l’art. 6, par. 2, de l’Accord de  Paris. À cet égard, les deux Parties s’emploient à encourager le développement  durable et à garantir l’intégrité environnementale et la transparence, y compris en     Protection de l'équilibre écologique   4   0.814.012.174.5   matière de gouvernance, et veillent à une comptabilisation rigoureuse, en évitant  notamment tout double comptage.   Art. 3 Intégrité environnementale   Les principes et critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité  environnementale des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont  autorisés:   1.  les résultats d’atténuation doivent être réels et vérifiés, s’additionner et être  pérennes ou, le cas échéant, obtenus au moyen d’un dispositif portant sur le risque  de non-pérennité, y compris par la compensation appropriée des aspects liés à la  non-pérennité;   2.  les résultats d’atténuation concernent les atténuations générées entre le 1er janvier  2021 et le 31 décembre 2030. Les Parties peuvent convenir, d’un commun accord,  d’étendre cette période;    3.  l’année d’obtention d’un résultat d’atténuation et son utilisation s’inscrivent dans  la même période que celle de la mise en œuvre de la CDN; et    4.  les résultats d’atténuation sont générés par des activités qui:   a. n’entraînent pas une augmentation nette des émissions mondiales,   b. sont conformes, là où cela est possible, à la stratégie à long terme de déve- loppement à faibles émissions de chacune des Parties,   c. favorisent la transition vers un développement à faible taux d’émissions et à  l’épreuve du changement climatique, conformément aux objectifs énoncés  aux art. 2 et 4, par. 1, de l’Accord de Paris,   d. ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent de  faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pratiques à  forte intensité de carbone incompatibles avec la réalisation du but à long  terme de l’Accord de Paris, notamment des activités reposant sur la pour- suite de l’utilisation de combustibles fossiles,   e. promeuvent une action climatique renforcée et n’incitent pas les Parties con- cernées à réduire le niveau de leurs ambitions,   f. parent à un éventuel risque de fuite là où cela est pertinent,   g. fixent des valeurs d’émissions de référence de manière conservatrice, c’est- à-dire qui se trouvent au-dessous des prévisions d’émissions habituelles,   h. prennent en compte toutes les mesures nationales pertinentes en cours et  prévues, y compris au niveau législatif,   i. prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le cédant à renforcer  son action- climatique, et    j. allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a lieu.     Accord de Paris.  Accord de mise en œuvre avec la Thaïlande   5   0.814.012.174.5   Art. 4 Développement durable   Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés sont générés  par des activités qui remplissent les exigences suivantes tout en respectant les préro- gatives nationales:    1.  encourager le développement durable;   2.  appliquer des mesures qui réduisent au minimum ou, le cas échéant, évitent tout  impact négatif sur l’environnement, l’économie et la société, notamment concernant,  là où cela est pertinent, la qualité de l’air, la biodiversité, les inégalités sociales et la  discrimination de catégories de la population fondée sur le genre, l’ethnie ou l’âge;   3.  respecter les réglementations nationales et internationales dans le domaine de  l’environnement; et   4.  respecter les obligations en matière de Droits de l’homme qui s’appliquent à la  Partie sous la juridiction de laquelle les résultats d’atténuation sont générés.   Art. 5 Autorisation   1.  Le transfert international et l’utilisation des résultats d’atténuation aux fins de  leur utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation au niveau  international requièrent l’autorisation de chacune des Parties, conformément à  l’art. 6, par. 3, de l’Accord de Paris et aux art. 3 et 4 du présent Accord. Les autori- sations doivent être cohérentes avec les exigences nationales applicables.    2.  Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des de- mandes d’autorisation et publie les critères nationaux à remplir, qui incluent la  soumission d’un MADD, et informe l’autre Partie de toute modification desdits  critères.   3.  Chacune des Parties rend ses autorisations, accompagnées des MADD, en an- glais, accessibles au public et en informe l’autre Partie, notamment en ce qui con- cerne les mises à jour ou les modifications apportées auxdites autorisations.   4.  Chacune des Parties peut vérifier la cohérence des autorisations correspondantes  et publier une déclaration en cas d’incohérence. En l’absence d’une telle déclaration,  le transfert est autorisé conformément au par. 1 du présent article, à l’expiration d’un  délai de 30 jours calendaires à compter de la date de publication desdites autorisa- tions par les deux Parties.   5.  À la demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, chacune des  Parties peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les procédures  prévues dans le présent article. Les modifications et mises à jour prennent effet selon  les modalités prévues au par. 4 du présent article.   Art. 6 Forme de l’autorisation   1.  L’autorisation émise par chacune des Parties contient la référence du MADD  ainsi que les éléments suivants:     Protection de l'équilibre écologique   6   0.814.012.174.5   a. l’identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat  d’atténuation;   b. une description, entre autres, des standards, des approches de référence et  des méthodes appliquées ainsi que des critères applicables aux rapports de  suivi et de vérification;   c. la période de comptabilisation des résultats d’atténuation;   d. l’utilisation autorisée des ITMO;   e. une description de la ou des périodes d’application de la CDN au cours de  laquelle ou desquelles les ITMO peuvent être transférés et utilisés, le cas  échéant;   f. le plafond cumulé des résultats d’atténuation totaux, en termes relatifs ou  absolus, dont le transfert et l’utilisation sont autorisés;   g. une référence de l’autorisation correspondante de l’autre Partie, s’il y a lieu;   h. les conditions ou les critères d’éligibilité relatifs au transfert et à l’utilisation  des résultats d’atténuation; et   i. la méthode appropriée d’ajustements correspondants en vertu de l’art. 10 du  présent Accord.   2.  L’autorisation du cédant spécifie l’organisme habilité à effectuer des transferts.   Art. 7 Suivi, vérification et examen   1.  Chaque activité d’atténuation générant des ITMO appelés à être reconnus en  vertu du présent Accord fait l’objet de rapports de suivi et de vérification. Un vérifi- cateur agréé par chacune des Parties et sélectionné par l’organisme habilité à effec- tuer des transferts prépare un rapport de vérification et soumet les rapports de suivi  et de vérification aux deux Parties.   2.  Chacune des Parties publie des informations sur les vérificateurs agréés.   3.  Chacune des Parties est tenue de publier les rapports de vérification et de suivi.    4.  Chacune des Parties évalue les rapports de vérification et de suivi en se référant  aux critères figurant dans l’autorisation en application de l’art. 6, par. 1, let b, du  présent Accord. L’approbation des Parties prend effet à l’expiration d’un délai de 90  jours calendaires à compter de la soumission des rapports de suivi et de vérification  par le vérificateur, sauf objection de l’une ou l’autre des Parties pendant ce délai.   5.  Dans les 90 jours calendaires à compter de la date de soumission par le vérifica- teur des rapports de suivi et de vérification, le cédant vérifie si les résultats  d’atténuation dont le transfert est autorisé remplissent les critères suivants:    a. les résultats d’atténuation ne sont pas déclarés à double, dans un autre pro- gramme ou système d’atténuation national ou, sur la base des meilleures in- formations disponibles, au titre d’autres buts, objectifs ou systèmes interna- tionaux;   b. il n’y a pas d’indice d’incohérence avec les dispositions figurant dans  l’autorisation correspondante; et     Accord de Paris.  Accord de mise en œuvre avec la Thaïlande   7   0.814.012.174.5   c. il n’y a pas d’indice de violation des Droits de l’homme ou de la législation  nationale du cédant due à la mise en œuvre de l’activité d’atténuation à  l’origine des résultats d’atténuation.   Le cédant publie une déclaration d’examen et en avise le cessionnaire ainsi que  l’organisme habilité à effectuer des transferts.   6.  Une fois qu’il a été informé de l’examen favorable du cédant, le cessionnaire  publie sous 30 jours calendaires une confirmation que les critères de transfert ainsi  que les éventuelles dispositions figurant dans l’autorisation correspondante sont  remplis et avise le cédant ainsi que l’organisme habilité à effectuer des transferts de  cette publication.   Art. 8 Reconnaissance de transfert   Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés dont  l’examen par les Parties a donné lieu à une déclaration favorable en vertu de l’art. 7,  par. 5 et 6, du présent Accord:    1.  Se fondant sur une demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, le  cédant avise l’organisme acquéreur et le cessionnaire du transfert. Cette notification  indique l’identification de l’organisme acquéreur et la quantité de résultats  d’atténuation transférés, les identifiants uniques pour chaque résultat d’atténuation  clarifiant l’activité d’atténuation dont celui-ci découle et leur année d’obtention, la  méthode applicable pour les ajustements correspondants au sens de l’art. 10 du  présent Accord et la référence de l’autorisation afférente.   2.  Le cédant reconnaît le transfert des résultats d’atténuation comme prévu à l’art. 9,  et reconnaît les résultats d’atténuation transférés par la réalisation d’ajustements  correspondants conformément à l’art. 10 du présent Accord.    3.  Le cessionnaire reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme représen- tant des ITMO conformément à l’art. 9 du présent Accord.    Art. 9 Base de données et registre   1.  Chacune des Parties définit et instaure une base de données pour la reconnais- sance des transferts ayant les propriétés suivantes:   a. elle est accessible au public;   b. elle publie et met à jour régulièrement les autorisations visées à l’art. 5,  par. 3, du présent Accord, la déclaration d’examen et la confirmation men- tionnées à l’art. 7, par. 5 et 6, du présent Accord et la reconnaissance des  transferts visés aux art. 8, par. 2 et 3, du présent Accord, respectivement.   2.  Chacune des Parties définit un registre permettant de tracer l’émission, le trans- fert, l’acquisition, la détention, l’annulation et l’utilisation des unités nationales  représentant les résultats d’atténuation pouvant être transférés et utilisés en vertu du  présent Accord. Le registre contient des identifiants uniques pour tous les résultats  d’atténuation reconnus en vertu du présent Accord, des informations relatives à     Protection de l'équilibre écologique   8   0.814.012.174.5   l’activité d’atténuation dont les résultats découlent et leur année d’obtention, ainsi  que la référence des autorisations nécessaires à la reconnaissance des transferts.   3.  Les Parties peuvent définir une base de données commune et / ou un registre  commun afin de satisfaire les exigences visées au par. 1 du présent article et / ou  pour l’émission, le transfert et le traçage des unités internationales représentant des  ITMO.   Art. 10 Ajustements correspondants   Afin d’éviter tout double comptage des ITMO reconnus en application du présent  Accord, chacune des Parties applique les ajustements correspondants conformément  aux directives adoptées en vertu de l’art. 6, par. 2, de l’Accord de Paris.   Art. 11 Établissement de rapports   Chacune des Parties fait rapport des informations relatives à l’application du présent  Accord conformément aux directives adoptées en vertu de l’art. 6, par. 2, de  l’Accord de Paris.   Art. 12 Exclusion de tout double comptage avec le financement climatique  international    Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMO reconnus en vertu du présent  Accord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens  des art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf convention contraire entre les Parties  au présent Accord conformément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.   Art. 13 Autorités compétentes   1.  Le Royaume de Thaïlande a habilité:   a. son ministère chargé des ressources naturelles et de l’environnement, repré- senté par son office des ressources naturelles ainsi que de la politique et de  la planification environnementales (Office of Natural Resources and Envi- ronmental Policy and Planning [ONEP]) à agir en son nom pour mettre en  œuvre le présent Accord;   b. l’organe public chargé de la gestion des gaz à effet de serre (Thailand  Greenhouse Gas Management Organization) à agir en tant qu’administrateur  du registre et des valeurs de référence de l’activité d’atténuation.   2.  La Confédération suisse a habilité le Département fédéral de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la communication, représenté par l’Office fédéral  de l’environnement (OFEV), à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent  Accord.   Art. 14 Intérêt commun   Les Parties sont convenues d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption. Elles  déclarent en particulier que tout cadeau, offre, paiement, rémunération ou avantage     Accord de Paris.  Accord de mise en œuvre avec la Thaïlande   9   0.814.012.174.5   de quelque nature que ce soit proposé à qui que ce soit, directement ou indirecte- ment, en vue d’obtenir une autorisation ou la reconnaissance d’un transfert au sens  du présent Accord est réputé constituer un acte illégal ou une pratique de corruption.  Tout acte de cet ordre constitue un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance  des transferts en application de l’art. 19 du présent Accord. Chacune des Parties  informe l’autre sans délai en cas de soupçon fondé portant sur un acte illégal ou des  pratiques de corruption.    Art. 15 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur soixante jours après sa signature par les Par- ties.   Art. 16 Amendements   Les amendements et modifications du présent Accord requièrent la forme écrite et le  consentement mutuel des deux Parties.    Art. 17 Règlement des différends   Les différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du pré- sent Accord sont réglés amicalement au moyen de négociations directes par voie  diplomatique.   Art. 18 Dénonciation du présent Accord   1.  Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord au moyen d’une notifica- tion écrite à l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet quatre années calendaires  après la fin de la période de mise en œuvre de la CDN (c.-à-d. au plus tôt le  1er janvier 2035) au cours de laquelle la dénonciation aura été communiquée.   2.  Le cédant informe sans délai les organismes habilités à effectuer des transferts de  la dénonciation de l’accord.   Art. 19 Suspension de la reconnaissance des transferts   1.  Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si:    a. l’autre Partie ne se conforme pas à l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris. La  prise en compte de la conformité doit être fondée sur les considérations du  comité d’experts institué en vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris; ou   b. l’autre Partie ne respecte pas les dispositions des art. 5, 7, 10, 11 ou 12 du  présent Accord.   2.  La suspension de la reconnaissance d’un transfert fait l’objet d’une notification  écrite à l’autre Partie, lui expliquant les motifs de cette suspension et lui laissant la  possibilité de justifier le non-respect desdites dispositions ou de proposer des me- sures de correction. En l’absence de justifications acceptées ou de mesures de cor- rection convenues mutuellement, la suspension prendra effet à l’expiration d’un     Protection de l'équilibre écologique   10   0.814.012.174.5   délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de la notification écrite ou à  une date ultérieure précisée dans ladite notification.    Art. 20 Résiliation   1.  En cas de retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties, le présent  Accord et toutes les autorisations visées au titre du présent Accord prennent fin.   2.  Cette résiliation prend effet à la date d’effet du retrait de l’Accord de Paris de la  Partie concernée.   Fait à Berne, le 24 juin 2022, en double exemplaire, en anglais, en thaï et en alle- mand, les trois versions faisant foi. En cas de litige, c’est la version anglaise qui  prévaut.    Pour la   Confédération Suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour le   Royaume de Thaïlande:   Varawut Silpa-archa     	Art. 1 Définitions générales 	Art. 2 Objet 	Art. 3 Intégrité environnementale 	Art. 4 Développement durable 	Art. 5 Autorisation 	Art. 6 Forme de l’autorisation 	Art. 7 Suivi, vérification et examen 	Art. 8 Reconnaissance de transfert 	Art. 9 Base de données et registre 	Art. 10 Ajustements correspondants 	Art. 11 Établissement de rapports 	Art. 12 Exclusion de tout double comptage avec le financement climatique international 	Art. 13 Autorités compétentes 	Art. 14 Intérêt commun 	Art. 15 Entrée en vigueur 	Art. 16 Amendements 	Art. 17 Règlement des différends 	Art. 18 Dénonciation du présent Accord 	Art. 19 Suspension de la reconnaissance des transferts 	Art. 20 Résiliation