Document ID: 58df8e73-cbb7-4e7b-b5d1-f96b6ed318bf

1  Entrée en vigueur dès le 16.03.2021 (Actuelle)  Document généré le : 16.03.2021  RÈGLEMENT 434.02.2  de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de  la fondation de droit public PLATEFORME 10  (RRCFP10)  du 3 mars 2021   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 21, alinéa 4 de la loi du 26 novembre 2019 sur la fondation de droit public  PLATEFORME 10 (LFP10) [A]  vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture  arrête       [A] Loi sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (BLV 434.02)  Art. 1 Indemnités de séance  1 Il est accordé aux membres ayants droit du Conseil de fondation une indemnité de séance :  a. de 290 francs par journée ;  b. de 150 francs par demi-journée.  2 Les membres du Conseil de fondation peuvent renoncer à leur indemnité. Le cas échéant, ils le  signalent au président.  3 Les membres issus d'une administration cantonale ou communale ne reçoivent pas d'indemnité de  séance.  4 Les indemnités sont calculées par la Fondation sur la base des listes de présence signées lors des  séances du Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et des groupes de travail internes au Conseil de  fondation.  Art. 2 Indemnité du président  1 Le président du Conseil de fondation perçoit une indemnité annuelle forfaitaire de 10'000 francs en  sus des indemnités de séance.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/434.02?id=b7d9b05f-5020-42b8-a0e1-7a8e8b086f41   2  Art. 3 Frais de déplacement  1 Pour chaque séance du Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et des groupes de travail internes  au Conseil de fondation, les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement que leur  activité rend nécessaires. Dans tous les cas, les membres sont tenus de retenir la solution la plus  économique et la plus respectueuse de l'environnement pour se déplacer.  2 Les déplacements en train sont remboursés au tarif 1ère classe.  3 Les déplacements en avion ne sont en principe pas pris en considération, sauf pour cas urgents ou  exceptionnels. Ils requièrent l'accord préalable du président du Conseil de fondation. Seul le tarif le plus  économique pourra être accepté.  4 Les déplacements en taxi ou en véhicule de location sont autorisés et remboursés sur présentation  d'un justificatif pour autant que l'utilisation des transports publics ne soit pas adaptée aux  circonstances.  5 Les déplacements en véhicule privé sont remboursés à hauteur de 70 centimes par kilomètre. Ce  montant comprend tous les frais inhérents au véhicule utilisé. L'usager circule sous sa propre  responsabilité.  Art. 4 Frais d'hébergement et de repas  1 Les frais d'hébergement justifiés par des activités de membre du Conseil de fondation (séances du  Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et groupes de travail internes au Conseil de fondation) sont  organisés par et à la charge de la Fondation pour un maximum de deux nuitées par séance. Le tarif  maximal est en principe de 200 francs par nuit, petit-déjeuner compris. Dans des cas particuliers, en  fonction du contexte dans lequel se fait le déplacement et du lieu d'hébergement, il peut être plus élevé  mais doit rester dans des limites raisonnables.  2 Les repas qui ne sont pas organisés par la Fondation, notamment ceux relatifs à l'hébergement, sont  remboursés jusqu'à concurrence de :  a. repas de midi : 35 francs ;  b. repas du soir : 40 francs.  Art. 5 Modalités de remboursement des frais et indemnités  1 Les indemnités mentionnées aux articles 1 et 2 sont payées annuellement conformément aux relevés  de la Fondation. Selon le montant total, les déductions pour les assurances sociales s'appliquent en  conformité avec la législation en vigueur.  2 Le remboursement des frais mentionnés aux articles 3 et 4 s'effectue sur la base d'une note de frais  établie par chaque membre dans les trois mois suivant la dépense effective et accompagnée de  l'intégralité des pièces justificatives y relatives.  Art. 6 Entrée en vigueur  1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent  règlement, qui entre en vigueur dès sa publication.