Document ID: b60df6d8-e967-4cc8-b413-200fcc0697a3

913.4.311 - Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la station de fécondation du Petit-Mont    913.4.311  Ordonnance DIAF concernant la zone de protection de la  station de fécondation du Petit-Mont  du 30.07.2012 (version entrée en vigueur le 01.07.2012)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu l'article 39b al. 2 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture;  Considérant:  L'élevage de reines d'abeilles se pratique dans des stations de fécondation  idoines.  Afin que la sélection soit garantie et qu'une pureté suffisante soit obtenue, il y  a lieu d'éviter que des mâles non sélectionnés ne soient présents sur la station.  C'est pourquoi les stations sont en principe situées en altitude et en des en- droits fermés par des frontières naturelles (montagnes).  Par ailleurs, afin que la qualité des stations soit garantie au maximum, il est  nécessaire d'éviter que des ruchers ne s'implantent dans un rayon de 5 kilo- mètres environ autour de la station.  La station de fécondation du Petit-Mont est reconnue par Apisuisse, l'associa- tion faîtière de l'apiculture du pays.  Arrête:  Art.  1 1 La présente ordonnance définit le périmètre de protection de la station de fé- condation de l'abeille mellifère de la race carnica (apis mellifera carnica), si- tuée au Petit-Mont. 2 Le séjour et la transhumance de colonies d'abeilles y sont interdits.  Art.  2 1 Les coordonnées géographiques de la station de fécondation du Petit-Mont  sont 585'600 / 158'300.  1     913.4.311  2 Le périmètre de protection couvre une surface de presque 4000 hectares.  Ses limites sont les suivantes: suivre la route principale depuis Jaun, passer  par  Im Fang et  continuer jusqu'à  l'intersection de la  route du Gros-Mont;  continuer le long de la route du Gros-Mont jusqu'à son extrémité sud, puis  suivre la frontière cantonale par la crête des Gastlosen jusqu'à l'intersection  avec la route d'Ablänschen; de là, revenir par la route jusqu'à Jaun. 3 Le plan du périmètre précité fait partie intégrante de la présente ordonnance.  Il peut être consulté sur le guichet cartographique du canton de Fribourg.  Art.  3 1 Aucune colonie ne peut être implantée ou déplacée (apiculture pastorale)  dans le périmètre de protection de la station de fécondation du Petit-Mont. 2 Les apiculteurs dont le rucher est situé à l'intérieur du périmètre de protec- tion de la station se conforment aux directives des exploitants de la station.  Art.  4 1 La surveillance du périmètre est assurée par le ou la commissaire apicole.  Cette personne collabore à cet effet avec les exploitants de la station de fé- condation du Petit-Mont. 2 Les suspicions de nouvelles colonies implantées à l'intérieur du périmètre  sont communiquées au ou à la commissaire apicole.  Art.  5 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.  2     913.4.311  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.07.2012 Acte acte de base 01.07.2012 2012_061  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.07.2012 01.07.2012 2012_061  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  		2022-08-12T04:24:50+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"