Document ID: 72473a23-55ed-4c1e-89b6-dcfa26dfb8f6

Microsoft Word - 0.822.721.6.fr.doc   1   Texte original   Convention no 116  pour la révision partielle des conventions adoptées  par la Conférence générale de l’Organisation internationale  du Travail en ses trente-deux premières sessions,   en vue d’unifier les dispositions relatives à la préparation   des rapports sur l’application des conventions par le Conseil  d’administration du Bureau international du Travail   Adoptée à Genève le 26 juin 1961  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 19621  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 novembre 1962  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 1962    (Etat le 18 août 2010)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1961, en sa quarante-cinquième session;   Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la révision partielle  des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internatio- nale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d’unifier les disposi- tions relatives à la préparation des rapports sur l’application des conventions par le  Conseil d’administration du Bureau international du Travail;   Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d’une convention inter- nationale,   adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante et un, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1961:   Art. 1   Dans le texte des conventions2 adoptées par la Conférence internationale du Travail  au cours de ses trente-deux premières sessions, l’article final prévoyant la présenta- tion d’un rapport sur l’application de la convention, par le Conseil d’administration  du Bureau international du Travail, à la Conférence générale sera omis et remplacé  par l’article suivant:   …3        RO 1962 1404; FF 1962 I 1412  1 RO 1962 1403  2 RS 0.747.343.1, 0.822.711.6, 0.822.712.1/.6, 0.822.713.6, 0.822.713.9, 0.822.715.5,   0.822.719.1, 0.823.11/.111, 0.832.21/.27, 0.832.311.10, 0.832.311.18, 0.837.411/.471  3 La modification peut être consultée au RO 1962 1404.   0.822.721.6    Protection des travailleurs   2   0.822.721.6   Art. 2   Tout Membre de l’Organisation qui, après la date de l’entrée en vigueur de la pré- sente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du  Travail sa ratification formelle d’une convention adoptée par la Conférence au cours  de ses trente-deux premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle  qu’elle a été modifiée par la présente convention.   Art. 3   Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la  Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de  ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, l’autre,  entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement con- formément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général com- muniquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des  Membres de l’Organisation internationale du Travail.   Art. 4   1.  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail.   2.  La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux  Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été reçues par le Direc- teur général.   3.  Dès la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la récep- tion subséquente de nouvelles ratifications de la présente convention, le Directeur  général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de  l’Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.   4.  Tout Membre qui ratifie la présente convention reconnaît que les dispositions de  la clause modifiée énoncée à l’art. 1 ci-dessus remplacent, dès l’entrée en vigueur  initiale du présent instrument, l’obligation faite au Conseil d’administration, aux  termes des conventions adoptées par la Conférence à ses trente-deux premières ses- sions, de présenter à celle-ci, à des intervalles fixés par lesdites conventions, un rap- port sur l’application de chacune d’entre elles et d’examiner en même temps s’il y a  lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou  partielle.   Art. 5   Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la  Conférence au cours de ses trente-deux premières sessions, la ratification de la pré- sente convention par un Membre n’entraînera pas de plein droit la dénonciation  d’une quelconque desdites conventions, et l’entrée en vigueur de la présente con- vention n’aura pas pour effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles  ratifications.     Unification des dispositions relatives à la préparation des rapports  sur l’application des conv. par le Conseil d’administration du Bureau  international du Travail   3   0.822.721.6  Art. 6   1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  n’en dispose autrement:   a. La ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein  droit dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle  convention portant révision soit entrée en vigueur;   b. A partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant revision.   Art. 7   Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.     Protection des travailleurs   4   0.822.721.6   Champ d’application le 18 août 20104      Etats parties Ratification Déclaration   de succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud   9 août 1963   9 août 1963 Allemagne   7 octobre 1963   7 octobre 1963 Australie 29 octobre 1963 29 octobre 1963 Autriche 14 novembre 1963 14 novembre 1963 Azerbaïdjan 19 mai 1992 S 19 mai 1992 Bangladesh 22 juin 1972 S 26 mars 1971 Bélarus 11 mars 1970 11 mars 1970 Bolivie 12 janvier 1965 12 janvier 1965 Bosnie et Herzégovine   2 juin 1993 S   2 juin 1993 Brésil   5 septembre 1966   5 septembre 1966 Bulgarie   3 octobre 1969   3 octobre 1969 Burkina Faso 16 avril 1962 16 avril 1962 Cameroun 29 décembre 1964 29 décembre 1964 Canada 25 avril 1962 25 avril 1962 Chypre 20 juillet 1964 20 juillet 1964 Colombie   4 mars 1969   4 mars 1969 Congo (Kinshasa)   5 septembre 1967   5 septembre 1967 Côte d’Ivoire   2 janvier 1963   2 janvier 1963 Croatie   8 octobre 1991 S   8 octobre 1991 Cuba   5 février 1971   5 février 1971 Danemark 10 juillet 1962 10 juillet 1962 Egypte 26 mars 1962 26 mars 1962 Equateur 10 mars 1969 10 mars 1969 Espagne 17 juillet 1962 17 juillet 1962 Ethiopie 11 juin 1966 11 juin 1966 Finlande 1er juin 1964 1er juin 1964 France   8 juin 1967   8 juin 1967 Ghana 27 août 1963 27 août 1963 Guatemala 25 janvier 1965 25 janvier 1965 Honduras 17 novembre 1964 17 novembre 1964 Inde 21 juin 1962 21 juin 1962 Iraq 26 octobre 1962 26 octobre 1962 Irlande 27 février 1963 27 février 1963 Israël 24 mai 1963 24 mai 1963 Japon 29 avril 1971 29 avril 1971 Jordanie   4 juillet 1963   4 juillet 1963 Kirghizistan 31 mars 1992 S 31 mars 1992 Koweït 23 avril 1963 23 avril 1963 Lituanie 26 septembre 1994 26 septembre 1994      4 RO 1973 1690, 1975 2505, 2002 476 et 2010 3815.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Unification des dispositions relatives à la préparation des rapports  sur l’application des conv. par le Conseil d’administration du Bureau  international du Travail   5   0.822.721.6     Etats parties Ratification  Déclaration   de succession (S)  Entrée en vigueur       Luxembourg   4 mars 1964   4 mars 1964  Macédoine 17 novembre 1991 S 17 novembre 1991  Madagascar 1er juin 1964 1er juin 1964  Maroc 14 novembre 1962 14 novembre 1962  Mauritanie   8 novembre 1963   8 novembre 1963  Mexique   3 novembre 1966   3 novembre 1966  Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006  Niger 23 mars 1962 23 mars 1962  Nigéria 27 juin 1962 27 juin 1962  Norvège 22 janvier 1963 22 janvier 1963  Nouvelle-Zélande 1er mars 1963 1er mars 1963  Pakistan 17 novembre 1967 17 novembre 1967  Panama 19 juin 1970 19 juin 1970  Paraguay 20 février 1969 20 février 1969  Pays-Bas 13 novembre 1964 13 novembre 1964  Pologne 22 avril 1964 22 avril 1964  République centrafricaine 10 juin 1963 10 juin 1963  République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   9 avril 1965   9 avril 1965  Royaume-Uni   9 mars 1962   9 mars 1962   Ile de Man 30 novembre 1993 30 novembre 1993  Russie   4 novembre 1969   4 novembre 1969  Sénégal 13 novembre 1967 13 novembre 1967  Serbie 24 novembre 2000 S 24 novembre 2000  Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie 29 mai 1992 S 29 mai 1992  Sri Lanka 26 avril 1974 26 avril 1974  Suède   3 avril 1962   3 avril 1962  Suisse   5 novembre 1962   5 novembre 1962  Syrie 10 août 1965 10 août 1965  Tadjikistan 26 novembre 1993 S 26 novembre 1993  Tapei chinois (Taïwan) 16 novembre 1962 16 novembre 1962  Tchad   5 février 1962   5 février 1962  Thaïlande 24 septembre 1962 24 septembre 1962  Tunisie 15 janvier 1962   5 février 1962  Turquie   2 septembre 1968   2 septembre 1968  Ukraine 17 juin 1970 17 juin 1970  Uruguay 28 juin 1973 28 juin 1973  Venezuela 16 novembre 1964 16 novembre 1964  Vietnam   3 octobre 1994   3 octobre 1995         Protection des travailleurs   6   0.822.721.6