Document ID: 5b20d2ac-7456-4472-ad6c-c886f5ba51c6

433.21 - Règlement d&apos;études et d&apos;examens de la formation initiale de la Haute Ecole pédagogique Fribourg    433.21  Règlement d'études et d'examens de la formation initiale de  la Haute Ecole pédagogique Fribourg  du 28.11.2017 (version entrée en vigueur le 08.03.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du  30  septembre  2011 sur  l'encouragement  des  hautes  écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles; Vu la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg; Vu le règlement du 10 juin 1999 de la Conférence suisse des directeurs can- tonaux de l'instruction publique concernant la reconnaissance des diplômes  de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés préscolaire  et primaire; Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Dans le cadre de la réglementation d'exécution de la loi sur la Haute Ecole  pédagogique Fribourg (ci-après: LHEPF), le présent règlement régit la forma- tion initiale de la Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: HEP-PH FR)  des futurs enseignants et enseignantes du degré primaire.  Art.  2 Objectifs d'études généraux (art. 26 al. 1 LHEPF) 1 La formation permet d'être apte à enseigner toutes les disciplines au degré  primaire (1H–8H). 2 L'objectif de la formation est de permettre aux étudiants et étudiantes d'ac- quérir les compétences requises pour la formation et l'éducation d'élèves du  degré primaire. 3 La formation met en relation théorie et pratique ainsi qu'enseignement et re- cherche.  1    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 4 La formation se fonde sur des compétences métier établies par le conseil de  direction de la HEP-PH FR.  Art.  3 Objectifs d'études spécifiques 1 La formation permet aux diplômé-e-s d'être en mesure, en particulier: a) de s'acquitter de leur mandat de formation et d'éducation dans son en-  semble et en fonction des prédispositions particulières de chaque élève; b) d'évaluer le stade de développement des élèves et leur comportement en   matière d'apprentissage et de les aider dans leur développement par des  mesures appropriées;  c) de favoriser la socialisation des élèves; d) de collaborer avec les autres enseignants et enseignantes, la direction de   l'école, les parents et les autorités; e) de collaborer à l'élaboration et à la réalisation de projets pédagogiques; f) d'évaluer leur travail et de planifier leurs propres formation continue et   formation complémentaire.  2 Organisation des études  Art.  4 Année académique 1 L'année académique comprend deux semestres.  Art.  5 Durée de formation (art. 11 al. 3 LHEPF) 1 La durée de formation est en principe de trois ans (six semestres). 2 Chaque année de formation peut être répartie sur deux ans, mais la forma- tion dans son entier ne peut excéder cinq ans. 3 Si la formation excède la durée maximale de cinq ans, un échec définitif est   prononcé. Les cas exceptionnels sont réservés. Le conseil de direction adopte  les lignes directrices y relatives.  Art.  6 Echec définitif 1 Un échec définitif entraîne une exmatriculation d'office.  Art.  7 Plan d'études 1 Le plan d'études est élaboré par le doyen ou la doyenne de la formation ini- tiale et soumis pour approbation au conseil de direction.  2    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 2 Le plan d'études: a) détermine les dispositifs de formation obligatoires, facultatifs ou à op-  tion dans chaque domaine; b) définit les contenus qui y sont liés; c) règle le nombre de crédits ECTS («European Credit Transfer System»)   à obtenir par domaine et dispositif de formation; d) détermine les dispositifs de formation à suivre dans la langue parte-  naire; e) décrit les modes de validation de chaque dispositif de formation.  Art.  8 Langue d'enseignement 1 La formation est dispensée dans les deux langues officielles du canton. 2 Une formation bilingue est également offerte, à l'issue de laquelle la men- tion «bilingue» est décernée. 3 Chaque étudiant ou étudiante de la formation monolingue suit une partie de  sa formation dans la langue partenaire. 4 Le conseil de direction définit les modalités de la formation bilingue et de la  formation dans la langue partenaire dans le cadre du plan d'études relatif à la  formation initiale.  3 Structure des études  Art.  9 Dispositifs de formation 1 Les dispositifs de formation sont les suivants: a) les cours, y compris les ateliers; b) la pratique professionnelle, y compris les dispositifs intégratifs; c) les semaines d'activités spéciales. 2 La formation comprend des phases de travail individuel ou en groupe. 3 Durant son parcours de formation, chaque étudiant ou étudiante fait l'objet  d'un accompagnement régulier par un mentor. Le conseil de direction adopte  les lignes directrices y relatives.  Art.  10 Volume d'études 1 La formation est régie par le système de crédits ECTS. 2 Un crédit ECTS correspond à un volume de travail de 25 à 30 heures. 3 L'ensemble de la formation compte 180 crédits ECTS, répartis à raison de  60 crédits ECTS par année d'études.  3    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 4 Dans des cas particuliers, notamment dans celui de la formation bilingue,  des dispositifs de formation complémentaires peuvent être demandés.  Art.  11 Domaines 1 La formation compte sept domaines: a) Domaine 1: Sciences de l'éducation & Sciences sociales b) Domaine 2: Recherche et technologies de la communication et de l'in-  formation c) Domaine 3: Didactiques des disciplines obligatoires d) Domaine 4: Spécificités e) Domaine 5: Pratique professionnelle f) Domaine 6: Approfondissements (1H–4H ou 5H–8H ) g) Domaine 7: Cours disciplinaires facultatifs. 2 Les domaines s'articulent en dispositifs de formation obligatoires, facultatifs  ou à option.  Art.  12 Travail de bachelor 1 La formation comprend un travail de bachelor. Celui-ci se compose d'un tra- vail écrit et d'une soutenance orale. L'étudiant ou l'étudiante peut l'effectuer  seul-e ou en duo. 2 Par le travail de bachelor, l'étudiant ou l'étudiante apporte la preuve qu'il ou  elle est capable d'approfondir de manière indépendante, systématique et cri- tique une problématique liée à la pratique. 3 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  Art.  13 Pratique professionnelle (art. 15 al. 3 LHEPF) 1 Le nombre de crédits  ECTS pour la pratique professionnelle  est  spécifié  dans le plan d'études et se situe entre 36 et 54 crédits ECTS. 2 Font partie de la pratique professionnelle les stages proprement dits, les sé- quences de préparation et de réflexion, les dispositifs intégratifs ainsi que cer- taines semaines d'activités spéciales. 3 Les stages peuvent varier dans la durée, d'une journée à plusieurs semaines  consécutives. 4 La pratique professionnelle comprend au moins un stage dans la langue par- tenaire. 5 Pendant les stages, l'étudiant ou l'étudiante est accompagné-e par un forma- teur ou une formatrice de terrain (maître ou maîtresse de stage).  4    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 6 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  14 Approfondissements 1 La première année de formation est une année de tronc commun. 2 A compter de la deuxième année, les étudiants et étudiantes choisissent par- mi les approfondissements proposés par le plan d'études. 3 Une réorientation en cours de formation est possible. Une prolongation des  études peut en résulter. 4 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  15 Changement de section linguistique 1 Le changement de section linguistique en cours de formation est possible  dès la fin de la première année d'études. Une prolongation des études peut en  résulter. 2 Les prérequis de la nouvelle section linguistique doivent être remplis. Sont  réservés les cas de mobilité interne à la HEP-PH FR. 3 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  16 Présence et participation active 1 Une présence et une participation active dans tous les dispositifs de forma- tion sont attendues des étudiants et étudiantes. 2 Le contrôle des présences et de la participation active ainsi que les éven- tuelles compensations incombent au membre du personnel enseignant respon- sable du dispositif de formation. 3 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  4 Evaluations certificatives  4.1 Dispositions générales  Art.  17 Formes 1 En  cours  d'études,  les  évaluations  certificatives  se  présentent  sous  les  formes suivantes: a) examens; b) tâches complexes; c) validations internes dans le cadre des cours; d) validations des stages;  5    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21  e) tests de connaissances. 2 La certification de fin de formation est composée de cinq évaluations certifi- catives finales: a) tâche complexe sciences de l'éducation et sociales; b) tâche complexe didactique; c) examen pratique; d) travail de bachelor (art. 12); e) stage final.  Art.  18 Organisation 1 L'organisation de chaque évaluation certificative est fixée par le membre du  personnel enseignant responsable. Elle est soumise pour préavis au doyen ou  à la doyenne de la formation initiale et pour approbation au conseil de direc- tion. 2 Les connaissances et les compétences des étudiants et étudiantes sont, en  règle générale, évaluées dans la langue d'enseignement. 3 L'organisation des évaluations certificatives est portée à la connaissance des  étudiants et étudiantes de la HEP-PH FR. 4 Les dates des évaluations certificatives sont publiées.  Art.  19 Inscription, absence et taxes 1 L'inscription aux évaluations certificatives, à l'exception des validations in- ternes dans le cadre des cours et des stages (art. 17 al. 1 let. c et d), est obliga- toire. 2 L'inscription à la session d'évaluations certificatives finales n'est autorisée  que si l'étudiant ou l'étudiante a obtenu l'ensemble des crédits ECTS des cinq  premiers semestres prévus par le plan d'études et a réussi tous les tests de  connaissances. 3 L'étudiant ou l'étudiante en prolongation de formation qui a réalisé un tra- vail de bachelor en duo doit être inscrit-e à la même session d'examens que  son ou sa collègue pour le dépôt du travail de bachelor (art. 12 et art.  17 al. 2  let. d) et sa soutenance. 4 Un étudiant ou une étudiante inscrit-e à une évaluation certificative peut re- tirer son inscription dans les délais fixés par publication. Sont réservés les cas  de  force  majeure  (notamment  maladie,  accident,  décès  d'une  personne  proche) dûment attestés dans les trois jours suivant l'évaluation certificative.  6    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 5 Un étudiant ou une étudiante inscrit-e à une évaluation certificative et qui ne  s'y présente pas est en situation d'échec. Sont réservés les cas de force ma- jeure (notamment maladie, accident, décès d'une personne proche) dûment at- testés dans les trois jours suivant l'évaluation certificative. 6 Le Conseil d'Etat fixe le montant des taxes des évaluations certificatives.  Art.  20 Validation de l'année d'études et interruption de formation 1 Pour le passage d'une année de formation à la suivante, l'étudiant ou l'étu- diante doit avoir obtenu tous les crédits ECTS annuels et avoir réussi les éva- luations certificatives  liées  à  l'année  de formation,  sans quoi  la  durée  des  études est prolongée. 2 Si les crédits ECTS relatifs à un stage ou une tâche complexe liée à un stage  n'ont pas été acquis, l'étudiant ou l'étudiante peut tout de même poursuivre sa  formation. Une prolongation de la durée des études peut en résulter.  4.2 Evaluations certificatives en cours d'études  Art.  21 Déroulement 1 Les évaluations certificatives sont conduites par les membres du personnel  enseignant, à l'exception de la validation des stages (art. 17 al. 1 let. d) qui est  faite par  les formateurs  et  formatrices  de terrain (maîtres et  maîtresses  de  stage). 2 Lors de la première tentative à une évaluation certificative orale, le membre  du personnel enseignant peut décider de se faire assister par un ou une asses- seur-e. 3 L'assesseur-e assiste aux tentatives suivantes. Il ou elle peut toutefois être  remplacé-e par un expert ou une experte. 4 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  22 Premier échec 1 En cas  de premier  échec  à une ou plusieurs  évaluations certificatives  en  cours d'études, l'étudiant ou l'étudiante n'est tenu-e de répéter que cette ou ces  évaluations. 2 Il ou elle peut alors se présenter à la session prévue à cet effet, sans devoir  répéter le ou les cours qui y sont liés.  Art.  23 Deuxième échec 1 …  7    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 2 En cas de deuxième échec à une évaluation certificative en cours d'études,  l'étudiant ou l'étudiante peut se présenter une troisième fois sans devoir répé- ter le cours qui y est lié. Une prolongation des études en résulte. 3 Toutefois, seules deux tentatives sont possibles pour la validation des stages  (art. 17 al. 1 let. d). Sur la durée totale de la formation, seuls deux stages non  consécutifs peuvent être répétés, sous peine d'échec définitif. 4 En cas de deuxième échec au test de connaissances de la langue partenaire,  l'étudiant ou l'étudiante doit interrompre sa formation pendant deux semestres  et fournir un certificat C1 (compréhension écrite et orale, expression écrite et  orale) réussi à l'extérieur et reconnu par la HEP-PH FR. Une prolongation des  études en résulte.  Art.  24 Troisième échec 1 Un troisième échec entraîne un échec définitif.  4.3 Evaluations certificatives finales  Art.  25 Déroulement 1 Les évaluations certificatives finales sont conduites par les membres du per- sonnel enseignant, à l'exception de la validation des stages (art. 17 al. 2 let. e)  qui est faite par les formateurs et formatrices de terrain (maîtres et maîtresses  de stage). 2 Un  expert  ou  une  experte  assiste  aux  évaluations  certificatives  finales  orales. Un ou une assesseur-e peut également être présent-e. Le rôle d'asses- seur-e peut toutefois être rempli par l'expert ou l'experte. 3 La HEP-PH FR peut faire appel à des experts et expertes externes. 4 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  Art.  26 Echec 1 Lors d'un premier échec à une ou plusieurs évaluations certificatives finales,  l'étudiant ou l'étudiante n'est tenu-e de répéter que cette ou ces évaluations. 2 Il ou elle peut alors se présenter à la session prévue à cet effet. 3 En cas de premier échec à la tâche complexe didactique (art. 17 al. 2 let. b)  ou à l'examen pratique (art. 17 al. 2 let. c), l'étudiant ou l'étudiante effectue la   seconde tentative dans une classe du cycle I ou II. 4 Un second échec entraîne un échec définitif.  8    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21  4.4 Résultat  Art.  27 Validation 1 Le doyen ou la doyenne de la formation initiale valide les résultats des éva- luations certificatives. 2 Il ou elle décide de la reconnaissance des évaluations certificatives et des  cours effectués dans une autre haute école.  Art.  28 Résultats et notes 1 Les résultats des évaluations certificatives sont «acquis» ou «non acquis». 2 Les notes suivantes peuvent être attribuées: A: excellent B: très bien C: bien D: assez bien E: suffisant F: insuffisant (non acquis) 3 Dans le cas de la reconnaissance, par le doyen ou la doyenne de la forma- tion  initiale,  d'une  évaluation  certificative  effectuée  dans  une  autre  haute  école, le résultat mentionné est «reconnu» ou «non reconnu».  Art.  29 Communication des résultats 1 Le doyen ou la doyenne de la formation initiale communique aux étudiants  et étudiantes les résultats obtenus aux évaluations certificatives. 2 En cas d'échec, les résultats sont communiqués sous forme de décision.  4.5 Dossier d'évaluation  Art.  30 Consultation du dossier d'évaluation 1 En cas d'échec à un examen (art. 17 al. 1 let. a) ou à un test de connais - sances (art. 17 al. 1 let. e), l'étudiant ou l'étudiante a le droit de consulter son   évaluation en présence d'un surveillant ou d'une surveillante et de prendre des  notes. 2 En cas d'échec à une tâche complexe (art. 17 al. 1 let. b et art. 17 al. 2 let.  a  et b), au travail de bachelor (art. 12 et art. 17 al. 2 let. d) ou à une validation   de stage (art. 17 al. 1 let. d et art. 17 al. 2 let. e), l'étudiant ou l'étudiante re - çoit d'office une copie du rapport y relatif. Ce rapport doit être succinctement  motivé.  9    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21 3 Le conseil de direction adopte les lignes directrices y relatives.  Art.  31 Conservation du dossier d'évaluation 1 En cas de réclamation, les procès-verbaux, rapports et, le cas échéant, les  copies des examens doivent être conservés par le secrétariat jusqu'à la fin de  la procédure. 2 Dans les autres cas, les documents peuvent être versés dans les archives de  la HEP-PH FR. 3 A l'exception des données relatives à l'identité et au cursus de formation (di- plômes et attestation de notes), qui sont versées dans les archives de la HEP- PH FR et conservées durant cinquante ans, toutes les informations person- nelles sont détruites par la HEP-PH FR lorsque l'étudiant ou l'étudiante la  quitte. A l'issue du délai de cinquante ans, les données relatives à l'identité et  au cursus de formation sont versées aux Archives de l'Etat de Fribourg. 4 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  5 Obtention des diplômes  Art.  32 Conditions d'obtention des diplômes 1 Pour obtenir le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré  primaire (art. 26 al. 1 LHEPF), l'étudiant ou l'étudiante doit avoir acquis les  180 crédits ECTS requis et avoir réussi toutes les évaluations certificatives fi- nales.  Art.  33 Mention «bilingue» 1 Pour obtenir la mention «bilingue», l'étudiant ou l'étudiante doit satisfaire  aux exigences supplémentaires suivantes: a) avoir  suivi,  à  raison de 60 à 90 crédits  ECTS, la  formation dans la   langue partenaire (cours, stages et évaluations certificatives); b) avoir suivi les dispositifs de formation complémentaires prévus dans le   plan d'études. 2 La commission de la HEP-PH FR adopte les directives y relatives.  10    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21  6 Sanctions disciplinaires  Art.  34 Fraude ou tentative de fraude 1 Tout étudiant ou toute étudiante qui, lors d'une évaluation certificative, à des  fins personnelles ou au profit d'autrui, notamment utilise des moyens ou ou- tils illicites, se procure illicitement les questions d'examens, y répond de fa- çon illicite avec l'aide d'une tierce personne, copie cette dernière, ou enfreint  de quelque manière que ce soit les directives d'examens, obtient la note F à  cette évaluation. 2 Tout étudiant ou toute étudiante qui, dans un travail écrit, notamment publie  sous son propre nom les travaux et les connaissances d'une autre personne ou  les fait passer pour les siens, dépose un travail rédigé entièrement ou en partie  par une tierce personne obtient la note F à ce travail écrit. 3 Le conseil de direction peut prononcer des sanctions plus sévères, allant jus- qu'à l'exclusion de la formation initiale de la HEP-PH FR.  7 Dispositions finales  Art.  35 Abrogation 1 Le règlement d'études du 28 août 2003 de la formation initiale à la Haute  Ecole pédagogique fribourgeoise est abrogé.  Art.  36 Disposition transitoire 1 En dérogation à l'article 26 al. 4, une troisième passation est accordée aux  étudiants et étudiantes qui présentent leur première tentative aux évaluations  certificatives finales jusqu'à la session d'automne 2018, à condition qu'il ou  elle ne soit pas en situation de premier échec dans une autre des cinq évalua- tions certificatives des examens finals et qu'il ne s'agisse pas du stage final.  Une prolongation des études en résulte.  Art.  37 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 2017.  11    Haute Ecole pédagogique, études et examens – R  433.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  28.11.2017 Acte acte de base 01.08.2017 2017_103 08.03.2022 Art. 23 al. 1 abrogé 08.03.2022 2022_027 08.03.2022 Art. 23 al. 2 modifié 08.03.2022 2022_027 08.03.2022 Art. 26 al. 3 modifié 08.03.2022 2022_027  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 28.11.2017 01.08.2017 2017_103 Art. 23 al. 1 abrogé 08.03.2022 08.03.2022 2022_027 Art. 23 al. 2 modifié 08.03.2022 08.03.2022 2022_027 Art. 26 al. 3 modifié 08.03.2022 08.03.2022 2022_027  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Objectifs d'études généraux (art. 26 al. 1 LHEPF) 	Art. 3 Objectifs d'études spécifiques  	2 Organisation des études 	Art. 4 Année académique 	Art. 5 Durée de formation (art. 11 al. 3 LHEPF) 	Art. 6 Echec définitif 	Art. 7 Plan d'études 	Art. 8 Langue d'enseignement  	3 Structure des études 	Art. 9 Dispositifs de formation 	Art. 10 Volume d'études 	Art. 11 Domaines 	Art. 12 Travail de bachelor 	Art. 13 Pratique professionnelle (art. 15 al. 3 LHEPF) 	Art. 14 Approfondissements 	Art. 15 Changement de section linguistique 	Art. 16 Présence et participation active  	4 Evaluations certificatives 	4.1 Dispositions générales 	Art. 17 Formes 	Art. 18 Organisation 	Art. 19 Inscription, absence et taxes 	Art. 20 Validation de l'année d'études et interruption de formation  	4.2 Evaluations certificatives en cours d'études 	Art. 21 Déroulement 	Art. 22 Premier échec 	Art. 23 Deuxième échec 	Art. 24 Troisième échec  	4.3 Evaluations certificatives finales 	Art. 25 Déroulement 	Art. 26 Echec  	4.4 Résultat 	Art. 27 Validation 	Art. 28 Résultats et notes 	Art. 29 Communication des résultats  	4.5 Dossier d'évaluation 	Art. 30 Consultation du dossier d'évaluation 	Art. 31 Conservation du dossier d'évaluation   	5 Obtention des diplômes 	Art. 32 Conditions d'obtention des diplômes 	Art. 33 Mention «bilingue»  	6 Sanctions disciplinaires 	Art. 34 Fraude ou tentative de fraude  	7 Dispositions finales 	Art. 35 Abrogation 	Art. 36 Disposition transitoire 	Art. 37 Entrée en vigueur   		2022-08-15T19:52:40+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"