Document ID: 2287aeca-c5d7-4948-966e-15a89fe8ebbc

rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein (RTRMD)   rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement fixant le tarif relatif au  remboursement des  mammographies de dépistage du  cancer du sein  (RTRMD)   K 1 15.18   du 15 décembre 2008   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, et plus particulièrement les articles 26 et 47;   vu l’ordonnance sur l’assurance-maladie, du 27 juin 1995, et plus particulièrement l'article 33;   vu l'article 12e, lettre c, de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de  maladie, du 29 septembre 1995;   vu l’ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par  mammographie, du 23 juin 1999;   vu les articles 2, 3, alinéa 2, 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai  1997;   vu l’article 1, alinéa 3, du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie,  du 15 décembre 1997;   vu le constat d'échec des négociations entre la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein,  l’Association des médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse (ci-après : partenaires), s'agissant du  tarif applicable dès le 1er janvier 2009;   vu les consultations des partenaires;   vu la recommandation du surveillant des prix du 19 novembre 2008 de fixer le montant du remboursement des  mammographies de dépistage sur la version TARMED actuellement en vigueur;   vu toutefois l'accord auquel sont parvenues les associations faîtières santésuisse et la Fédération des médecins  suisses sur la version future du prix de remboursement de la mammographie de dépistage dans le cadre du  tarif TARMED, l'actuelle étant contestée;   vu l’économicité du tarif forfaitaire par mammographie de dépistage proposé dans le présent règlement, lequel  est intermédiaire entre les positions des partenaires et en cohérence avec le futur montant tarifaire négocié  dans le cadre de TARMED entre les organismes faîtiers;   vu l’accord de l'Association des médecins du canton de Genève à la proposition qui a été soumise aux  partenaires;   attendu que le Conseil d'Etat doit fixer un tarif qui satisfasse au principe d'économicité et qui soit équitable pour  les partenaires tarifaires,   arrête :      Art. 1        But  1 Le présent règlement a pour but de fixer dès le 1er janvier 2009 le montant du remboursement des  mammographies de dépistage du cancer du sein, dans le cadre du programme cantonal genevois, par les  assureurs-maladies, en cas de régime sans convention.   2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(5) fixe la procédure relative à l’organisation des  mammographies de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme cantonal genevois.      Art. 2        Forfait   Le montant forfaitaire du remboursement pour la réalisation des mammographies de dépistage du cancer du  sein est fixé à 197,15 francs.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p18.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p18.htm   rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2       Art. 3        Négociations   Si les partenaires entreprennent à nouveau des pourparlers afin de conclure une convention, ils en informent  le Conseil d’Etat et le tiennent au courant des résultats des négociations.      Art. 4        Recours  1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de  30 jours, dès sa publication, conformément à l'article 34 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin  2005.  2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.      Art. 5        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 1 15.18 R fixant le tarif relatif au  remboursement des  mammographies de dépistage  du cancer du sein   15.12.2008 01.01.2009   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.11.2018 15.11.2018     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k1_15p18.htm