Document ID: 6878c31f-8ef7-4fb7-9bc8-f96b0a927cd2

Convention du 2 juin 2009 et du 18 juin 2009 entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la Sarine   923.7   Convention entre les cantons de Berne et de Fribourg  concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine  et de la Sarine   du 02.06.2009 et du 18.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.01.2010)      Le canton de Berne,  agissant par l’intermédiaire du Directeur de l’économie publique, et   Le canton de Fribourg,  agissant par l’intermédiaire du Directeur des institutions, de  l’agriculture et des forêts,   Vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche ;  Vu l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche ;  Vu l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux ;  Vu la loi fribourgeoise du 15 mai 1979 sur la pêche ;  Vu la loi bernoise du 21 juin 1995 sur la pêche ;  Vu l’ordonnance bernoise du 20 septembre 1995 sur la pêche ;   Arrêtent :   CHAPITRE PREMIER  Objet et champ d’application   Art. 1  La présente convention s’applique aux eaux de la Singine à partir du  confluent de la Muscherensense et de la Singine froide à Sangernboden  jusqu’à son embouchure dans la Sarine à Laupen, y compris la partie de la  Singine située sur le territoire de la commune bernoise d’Albligen, ainsi  qu’aux eaux de la Sarine de la frontière à Niederbösingen jusqu’au  confluent de la Singine.   Art. 2  La Muscherensense n’est pas comprise dans la présente convention. La  Muscherensense, en tant qu’elle forme la frontière entre les cantons de    1     Pêche dans les eaux de la Singine et de la Sarine – Convention 923.7    Berne et de Fribourg, est affermée par le canton de Berne conformément  aux prescriptions en vigueur.   CHAPITRE II  Exercice de la pêche   Art. 3  Les permis de pêche à la ligne délivrés par les cantons de Berne et de  Fribourg donnent le droit de pêcher des deux rives de la Singine et de la  Sarine, dans les limites fixées à l’article 1.   Art. 4  Il ne peut être utilisé au maximum qu’une ligne dans la Singine et la Sarine.  Elle doit être surveillée.   Art. 5  Les longueurs minimales des poissons pouvant être capturés sont les suivantes :  – truite 24 cm  – ombre de rivière  36 cm   Art. 6  La pêche est autorisée du 16 mars au 30 septembre dans la Singine et durant  toute l’année dans la Sarine.   Art. 7  Les périodes de protection sont les suivantes :  – truite du 1er octobre au 15 mars  – ombre de rivière du 1er janvier au 15 mai  – barbeau aucune période de protection  – chevaine aucune période de protection   Art. 8  La limite des captures journalières et annuelles est fixée par les prescriptions  du canton ayant délivré la patente.    2     Pêche dans les eaux de la Singine et de la Sarine – Convention 923.7     CHAPITRE III  Mesures d’exploitation et zones de protection   Art. 9  1 Dans un but scientifique ou d’aménagement piscicole, notamment en vue  d’obtenir le frai nécessaire à la pisciculture, les services de la pêche des  deux cantons peuvent prendre d’un commun accord des mesures dérogeant  aux dispositions de la présente convention.  2 Dans les mêmes conditions, ils peuvent constituer certaines parties des  cours d’eau en réserves.   Art. 10  Les services de la pêche des deux cantons peuvent fixer en commun des  mesures d’exploitation et ils se répartissent les mesures de repeuplement  appropriées du point de vue écologique.   Art. 11  Pour les cas non prévus dans la présente convention, sont applicables  subsidiairement les dispositions bernoises pour les titulaires du permis  bernois et les dispositions fribourgeoises pour les titulaires du permis  fribourgeois, que la pêche soit exercée sur territoire bernois ou sur territoire  fribourgeois.   CHAPITRE IV  Surveillance de la pêche   Art. 12  Les organes de contrôle des deux cantons exercent la surveillance sur  l’ensemble des cours d’eau faisant l’objet de la présente convention.   Art. 13  Les infractions aux dispositions de la présente convention et aux autres  dispositions régissant la pêche sont jugées par les autorités judiciaires  compétentes.    3     Pêche dans les eaux de la Singine et de la Sarine – Convention 923.7     CHAPITRE V  Disposition finales   Art. 14  La présente convention abroge la convention du 7 août et du 10 décembre 1985  entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux  limitrophes de la Singine et de la Sarine.   Art. 15  La présente convention peut être dénoncée par chaque partie contractante  moyennant un avis écrit au moins six mois à l’avance pour la fin de l’année  civile.   Art. 16  La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2010.      Approbation   Les articles 3 à 7, 9 et 10 de la présente convention ont été approuvés par le  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de  la communication le 20.7.2009.      4     Pêche dans les eaux de la Singine et de la Sarine – Convention 923.7    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   02.06.2009 Acte acte de base 01.01.2010 2009_106   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 02.06.2009 01.01.2010 2009_106          5    	Le canton de Fribourg, 	CHAPITRE PREMIER Objet et champ d’application 	Art. 1 	Art. 2 	CHAPITRE II Exercice de la pêche 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	CHAPITRE III Mesures d’exploitation et zones de protection 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	CHAPITRE IV Surveillance de la pêche 	Art. 12 	Art. 13 	CHAPITRE V Disposition finales 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  		2019-11-19T10:02:43+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"