Document ID: a6191319-cd55-40fd-9ed9-154d948be323

741.22 - Ordonnance concernant le personnel d'entretien des routes    741.22  Ordonnance concernant le personnel d'entretien des routes  du 24.08.2004 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);  Vu l'article 140 du règlement du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat  (RPers);  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et  des constructions,  Arrête:  1 Champ d'application  Art.  1 1 La présente ordonnance s'applique au personnel d'entretien des routes natio- nales (ci-après: le personnel ERN), des routes cantonales (ci-après: le person- nel ERC) et du centre d'entretien des routes cantonales (ci-après: le personnel  CERC). 1)  2 Rattachement  Art.  2 1 Le personnel ERN est rattaché aux centres d'entretien des routes nationales. 2 Le personnel ERC est rattaché aux arrondissements et aux dépôts dépendant  de ceux-ci. 3 Le personnel CERC est rattaché au centre d'entretien des routes cantonales.  1) Note d'auteur: Les dénominations de fonctions utilisées dans cette ordonnance sont appli- cables sans distinction aux personnes de sexe féminin et à celles de sexe masculin.  1    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  3 Temps de travail  Art.  3 Horaire 1 L'horaire de travail peut varier selon les saisons. En moyenne annuelle, il  correspond à quarante-deux heures par semaine. 2 Au début de la saison hivernale, un tableau fixant les horaires de travail et  des services spéciaux est établi et communiqué aux surveillants rattachés à la  centrale, aux chefs d'intervention et aux intervenants. 3 L'horaire de travail et des services spéciaux est approuvé par le chef de la  section, sur la proposition des responsables concernés. 4 Le travail accompli la nuit entre 23 heures et 6 heures est compensé confor- mément à l'article 47a RPers. L'article 4 reste réservé.  Art.  4 Heures supplémentaires 1 Sont  considérées  comme heures  supplémentaires  accomplies  lors  de  cir- constances extraordinaires (art. 140 RPers):  a) les heures effectuées en sus de l'horaire de travail à la suite d'un rappel   au lieu de travail;  b) les heures effectuées en sus de l'horaire de travail, entre 20 et 6 heures,  à la condition qu'elles soient effectuées en dehors des services de per- manence ou de surveillance hivernaux.  2 Les heures supplémentaires visées par l'alinéa 1 sont compensées à raison  d'une heure et demie pour une heure de travail; à défaut de compensation,  elles donnent droit à une rémunération à raison de 150 % du taux horaire.  Art.  5 Dates des vacances et de la compensation des heures supplémen- taires  1 Les dates des vacances et de la compensation des heures supplémentaires  sont fixées sur le préavis des chefs de centres ou des contrôleurs des routes,   compte tenu des désirs du personnel. Toutefois, selon les nécessités de l'orga- nisation  du  travail,  le  chef  ERN,  les  chefs  de  centres  ou  les  contrôleurs  peuvent imposer des dates. 2 Afin que les heures de repos soient respectées, les heures supplémentaires  des chauffeurs doivent être compensées dès leur accomplissement.  Art.  6 Services spéciaux – Service de piquet 1 Le personnel peut être tenu d'accomplir périodiquement un service de piquet  conformément à l'article 54 RPers.  2    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  2 Le personnel peut être tenu d'accomplir jusqu'à trois semaines consécutives  de ce service. 3 Lorsqu'un membre du personnel est appelé à intervenir, la durée d'interven- tion, y compris le déplacement, compte comme heure supplémentaire de tra- vail.  Art.  7 Services spéciaux – Service de permanence de jour 1 Le personnel ERN peut être tenu d'accomplir une partie de son horaire ordi- naire, au centre, le samedi, le dimanche ou un jour chômé.  Art.  8 Services spéciaux – Service de permanence de nuit 1 Le personnel ERN peut être tenu d'accomplir une partie de son horaire ordi- naire la nuit, au centre. 2 Lorsque le personnel ERN accomplit une période de service de nuit (du lun- di soir au lundi matin suivant), son congé hebdomadaire tombe le lundi et le  mardi qui suivent immédiatement cette période. Lorsque le lundi est un jour  chômé, il a droit au mardi et au mercredi de congé.  Art.  9 Services spéciaux – Service de surveillance hivernal 1 Le personnel ERC peut être tenu d'accomplir, en lieu et place de son horaire  ordinaire, un service de surveillance hivernal. 2 Durant celui-ci, il contrôle l'état des tronçons de routes qui lui sont attribués. 3 En cas de nécessité, il met en œuvre les moyens adéquats. 4 Le service de surveillance du samedi et du dimanche ainsi que des jours  chômés est compensé par des jours de congé.  4 Autres obligations  Art.  10 Obligation générale 1 Le  personnel  se  conforme  aux  directives  prévues  dans  son  cahier  des  charges.  Art.  11 Domicile 1 Conformément  aux  directives  de  l'Office  fédéral  des  routes,  les  chefs  d'équipe ERN, les chauffeurs cantonniers et le personnel ERN ayant des acti- vités spécifiques doivent être domiciliés dans un rayon de 10 kilomètres au- tour du centre d'entretien auquel ils sont rattachés afin d'être aptes à atteindre  celui-ci, de jour comme de nuit, dans les dix minutes qui suivent un appel.  3    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  2 Le personnel ERC qui est rattaché à un dépôt doit être domicilié à proximité  de celui-ci. 3 Le personnel visé par les alinéas 1 et 2 qui désire changer de lieu de domi- cile présente sa requête au chef ERN ou au contrôleur des routes. Ces respon- sables transmettent la requête, avec leur préavis, au chef de section qui décide  de l'octroi de l'autorisation.  Art.  12 Lieu d'engagement 1 Pour des raisons d'organisation du travail, le lieu d'engagement peut être im- posé à un autre lieu que le centre d'entretien ou le dépôt.  Art.  13 Repas au centre d'entretien 1 Les chefs d'équipe ERN, les chauffeurs cantonniers et le personnel désigné  par le chef ERN sont tenus, en principe, de prendre le repas de midi à l'un des  centres.  Art.  14 Véhicule de service 1 Les conducteurs de véhicules de service sont tenus de suivre strictement les  règles de la circulation et les directives de service. 2 Les conducteurs et utilisateurs de machines et engins (p. ex chasse-neige,  saleuse) sont tenus de suivre scrupuleusement les instructions et normes d'uti- lisation.  Art.  15 Habits et matériel 1 Le personnel est tenu de porter les habits et l'équipement de travail qui lui  sont remis par l'Etat. Il fait usage de ces éléments ainsi que du matériel néces- saire à l'exécution de sa tâche avec soin et conformément à leur destination. 2 La restitution d'un équipement défectueux entraîne son remplacement. 3 En cas de cessation des rapports de service, les habits et le matériel sont res- titués.  Art.  16 Accident 1 Pendant les heures de travail, le personnel d'entretien doit, lors d'accident ou  d'encombrement de la circulation, prêter aide et assistance aux usagers de la  route, dans la mesure où sa mission n'est pas prioritaire. Il ne prend pas posi- tion quant aux responsabilités et n'effectue aucun dépannage.  4    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  5 Indemnités  Art.  17 Montant 1 Les montants des indemnités sont fixés dans les barèmes figurant en annexe  de la présente ordonnance (annexes 1 et 2). Ils sont adaptés périodiquement  conformément à l'article 132 RPers.  Art.  18 Indemnité kilométrique 1 Le personnel qui, sur ordre du supérieur, utilise son véhicule privé pour des  déplacements  de service a droit à des indemnités kilométriques conformé- ment à l'article 126 RPers. Il en est de même du personnel ERN qui effectue  en dehors de son horaire normal de travail ou d'un service de permanence un  déplacement supplémentaire au centre d'entretien.  Art.  19 Repas de midi pour le personnel ERC 1 Le personnel ERC en déplacement hors du rayon local du dépôt ou du lieu  d'engagement a droit à une indemnité de subsistance pour le repas de midi.  Toutefois, si les circonstances et le lieu temporaire de travail permettent la  prise du repas à domicile, l'indemnité de subsistance n'est pas due.  6 Dispositions finales  Art.  20 Abrogations 1 Les règlements de service du 23 février 1988 du personnel d'entretien des  routes nationales, des cantonniers des routes cantonales et du Centre d'entre- tien Tour-Rouge sont abrogés. 2 La directive interne du 12 juillet 2000 concernant les indemnités des canton- niers des routes cantonales et de Tour-Rouge (i1) est abrogée. 3 La directive du 8 mai 2000 concernant les indemnités du personnel de l'en- tretien des routes nationales est abrogée.  Art.  21 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet  rétroactif  au 1er juin  2004.  5    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  A1 ANNEXE 1 – Indemnités du personnel ERC et CERC (art. 17)  Art.  A1-1 1 Les indemnités du personnel d'entretien des routes cantonales et du centre  d'entretien des routes cantonales sont:  1. Indemnités de repas et de collation:  a) repas de midi ne comptant pas comme temps de  travail (art. 19 de l'ordonnance): Fr. 20  b) repas ne comptant pas comme temps de travail  pris au restaurant selon indication des supérieurs  hiérarchiques: Fr. 23  c) collation la nuit comptant comme temps de tra- vail (en cas d'activité durant au moins trois  heures consécutives et moins de sept heures): Fr. 4  d) repas la nuit comptant comme temps de travail  (en cas d'activité durant au moins sept heures): Fr. 11.50  2. Déplacements: déplacement sur ordre (art. 18 de l'or- donnance et 126 RPers): Fr. 0.74/km (dégressif)  3. Service de piquet à domicile: par jour ou par nuit: Fr. 25  4. Service de surveillance:  a) par nuit: Fr. 38.60  b) par nuit de samedi à dimanche: Fr. 52.90  c) par jour: Fr. 15  5. Indemnités d'inconvénient pour heures supplémen- taires la nuit, le dimanche ou un jour chômé, sauf du- rant les services de surveillance: Fr. 7.30  A2 ANNEXE 2 – Indemnités du personnel ERN (art. 17)  Art.  A2-1 1 Les indemnités du personnel d'entretien des routes nationales sont:  1. Service de permanence à la centrale la nuit:  a) indemnité: Fr. 57.20  b) repas (comptant comme temps de travail): Fr. 11.50  c) Total: Fr. 68.70  6    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  2. Service de permanence à la centrale le jour:  a) indemnité: Fr. 21.50  b) repas (ne comptant pas comme temps de tra- vail): Fr. 15.80  c) Total: Fr. 37.30  3. Service de permanence à la centrale la nuit précédant un dimanche ou  un jour chômé:  a) indemnité: Fr. 78.70  b) repas (comptant comme temps de travail): Fr. 11.50  c) Total: Fr. 90.20  4. Indemnité pour piquet à domicile (jour ou nuit): Fr. 15  5. Indemnité d'inconvénient pour heures supplémen- taires la nuit de 20 à 6 heures (y c. le samedi dès 20  heures jusqu'au lundi à 6 heures ainsi que les jours  chômés), sauf durant les services de permanence: Fr. 7.30  6. Repas obligatoire au centre:  a) uniquement le repas de midi ne comptant pas  comme temps de travail: Fr. 15.80  b) petit déjeuner ne comptant pas comme temps de  travail au centre pour le personnel de piquet à  domicile qui commence son travail au minimum  trois heures avant 6 h 30 et qui prend le petit dé- jeuner au centre: Fr. 7.90  7. Repas ne comptant pas comme temps de travail hors  centre d'entretien sur ordre (repas pris au restaurant): Fr. 23  8. Déplacements sur ordre: Fr. 0.74/km (dégressif)  7    Personnel d'entretien des routes – O  741.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.08.2004 Acte acte de base 01.06.2004 2004_093 12.12.2006 Art. A1-1 modifié 01.01.2007 2006_166 12.12.2006 Art. A2-1 modifié 01.01.2007 2006_166 18.12.2007 Art. A1-1 modifié 01.01.2008 2007_145 18.12.2007 Art. A2-1 modifié 01.01.2008 2007_145 08.07.2008 Art. A1-1 modifié 01.07.2008 2008_085 08.07.2008 Art. A2-1 modifié 01.07.2008 2008_085 22.12.2009 Art. 3 modifié 01.01.2010 2009_148 14.12.2010 Art. A1-1 modifié 01.01.2011 2010_142 14.12.2010 Art. A2-1 modifié 01.01.2011 2010_142 11.12.2012 Art. 3 modifié 01.01.2013 2012_126 14.03.2016 Art. A1-1 modifié 01.01.2016 2016_044  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.08.2004 01.06.2004 2004_093 Art. 3 modifié 22.12.2009 01.01.2010 2009_148 Art. 3 modifié 11.12.2012 01.01.2013 2012_126 Art. A1-1 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. A1-1 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Art. A1-1 modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. A1-1 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142 Art. A1-1 modifié 14.03.2016 01.01.2016 2016_044 Art. A2-1 modifié 12.12.2006 01.01.2007 2006_166 Art. A2-1 modifié 18.12.2007 01.01.2008 2007_145 Art. A2-1 modifié 08.07.2008 01.07.2008 2008_085 Art. A2-1 modifié 14.12.2010 01.01.2011 2010_142  8   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Rattachement 	Art. 2  	3 Temps de travail 	Art. 3 Horaire 	Art. 4 Heures supplémentaires 	Art. 5 Dates des vacances et de la compensation des heures supplémentaires 	Art. 6 Services spéciaux – Service de piquet 	Art. 7 Services spéciaux – Service de permanence de jour 	Art. 8 Services spéciaux – Service de permanence de nuit 	Art. 9 Services spéciaux – Service de surveillance hivernal  	4 Autres obligations 	Art. 10 Obligation générale 	Art. 11 Domicile 	Art. 12 Lieu d'engagement 	Art. 13 Repas au centre d'entretien 	Art. 14 Véhicule de service 	Art. 15 Habits et matériel 	Art. 16 Accident  	5 Indemnités 	Art. 17 Montant 	Art. 18 Indemnité kilométrique 	Art. 19 Repas de midi pour le personnel ERC  	6 Dispositions finales 	Art. 20 Abrogations 	Art. 21 Entrée en vigueur  	A1 ANNEXE 1 – Indemnités du personnel ERC et CERC (art. 17) 	Art. A1-1  	A2 ANNEXE 2 – Indemnités du personnel ERN (art. 17) 	Art. A2-1   		2022-04-11T10:25:33+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"