Document ID: 931ca2da-e9a8-4711-b0f2-80d88b64118e

RS 0.672.947.25   1   Echange de lettres   des 26 février/30 octobre 1973   entre la Suisse et le Kenya concernant l’imposition   des entreprises de navigation aérienne   Entré en vigueur le 30 octobre 1973   (Etat le 30    octobre 1973)     Texte original   Ambassade de Suisse Nairobi, le 26 février 1973  au Kenya       Au Ministère des finances   et du plan   Nairobi   Messieurs,  Me référant aux instructions reçues de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de vous  faire part de ce qui suit:  1.  Le Conseil fédéral suisse, faisant usage des pouvoirs que lui confère l’arrêté  fédéral du 1er octobre 19521 qui l’autorise à échanger des déclarations de réciprocité  sur l’imposition des entreprises de navigation aérienne, déclare, sous réserve de  réciprocité, que les entreprises kényennes de navigation aérienne sont exonérées en  Suisse de tous les impôts (fédéraux, cantonaux et communaux) sur les recettes et les  bénéfices provenant de l’exercice de la navigation aérienne entre la Suisse et  d’autres pays.  2.  L’exonération prévue au ch. 1 est également applicable aux entreprises kényen- nes de navigation aérienne qui participent à un «pool», à une exploitation en com- mun ou à un organisme international d’exploitation.  3.  L’expression «exercice de la navigation aérienne» s’entend du transport profes- sionnel par air de personnes, de bétail, de choses et de courrier par le propriétaire, le  locataire ou l’affréteur d’aéronefs.  4.  L’expression «entreprises kényennes» s’entend du Gouvernement du Kenya, de  personnes physiques résidant au Kenya et ne résidant pas en Suisse et de sociétés de  personnes ou de capitaux constituées selon le droit du Kenya et dirigées et contrô- lées au Kenya, y compris celles dans lesquelles le Gouvernement du Kenya possède  une participation.        RO 1974 1044  1 RS 672.1   0.672.947.25    Impôts   2   0.672.947.25   5.  L’exonération ainsi accordée s’applique à tous les impôts suisses sur le revenu et  les bénéfices perçus pour toutes les années fiscales commençant le 1er janvier 1973  ou après cette date.  6.  Le Conseil fédéral suisse se réserve le droit de retirer la présente déclaration pour  la fin d’une année civile, moyennant une notification écrite remise six mois à  l’avance.  Si le Kenya retire son exonération en changeant sa législation, la présente déclara- tion devient automatiquement caduque le jour où des entreprises suisses de naviga- tion aérienne cessent d’être exonérées au Kenya de l’impôt kényen sur le revenu.   Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’assurance de ma haute considération.    R. Pestalozzi    Ambassadeur de Suisse      Entreprises de navigation aérienne. Echange de lettres avec le Kenya   3   0.672.947.25   Traduction du texte original anglais   République du Kenya Nairobi, le 30 octobre 1973  Ministère des finances et du plan       Son Excellence   Monsieur Richard Pestalozzi   Ambassadeur de Suisse   Nairobi   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur de me référer à votre note du 26 février 1973 adressée au Ministère  des finances et du plan de la République du Kenya concernant la déclaration du  Conseil fédéral suisse relative à l’exonération fiscale, sous réserve de réciprocité,  des entreprises kényennes et suisses exerçant le transport aérien entre le Kenya et la  Suisse, ainsi que d’autres pays.  En réponse à votre note susmentionnée, je déclare par la présente, au nom et pour le  compte du Gouvernement de la République du Kenya, que les entreprises suisses de  navigation aérienne sont exonérées au Kenya, sous réserve de réciprocité, de tous les  impôts kényens sur des revenus provenant de l’exercice de la navigation aérienne  entre le Kenya et d’autres pays.  A ce sujet, il est en outre par la présente déclaré et convenu que:  1.  L’exonération est également applicable aux revenus qu’une entreprise suisse tire  d’une participation à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme  international d’exploitation.  2.  L’expression «exercice de la navigation aérienne» s’entend du transport profes- sionnel par air de personnes, de bétail, de choses ou de courrier par le propriétaire, le  locataire ou l’affréteur d’aéronefs.  3.  L’expression «entreprises suisses» s’entend du Conseil fédéral suisse, de person- nes physiques résidant en Suisse et ne résidant pas au Kenya et de sociétés de capi- taux ou de personnes constituées, dirigées et contrôlées en Suisse, y compris les  sociétés de capitaux dans lesquelles le Conseil fédéral suisse possède une participa- tion.  4.  L’exonération s’applique à tous les impôts kényens sur des revenus échéant le  1er janvier 1973 ou après cette date.  5.  Le Gouvernement du Kenya se réserve le droit de retirer la présente déclaration  pour la fin d’une année civile, moyennant une notification écrite remise six mois à  l’avance.     Impôts   4   0.672.947.25   6.  Si le Kenya retire l’exonération ainsi accordée en changeant sa législation, la  présente déclaration devient automatiquement caduque le jour où des entreprises  suisses de navigation aérienne cessent d’être exonérées au Kenya de l’impôt sur le  revenu du Kenya conformément à la loi ainsi modifiée.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.    Mwai Kibaki    Ministre des finances et du plan