Document ID: b5f666eb-5eb5-4906-953d-c354aa7b5951

____________________________________________________   414.296      1      2  mai  2001     Arrêté  approuvant la convention sur les contributions équitables  dans le domaine de la formation professionnelle entre les  cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 19781);   vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 19812);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier   La convention sur les contributions équitables dans le  domaine de la formation professionnelle entre les cantons de Berne, du Jura et  de Neuchâtel est approuvée.     Art. 23)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er août 2001.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2001 No 33  1) RS 412.10   2) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)  3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.