Document ID: 17ba0e26-66af-4b2b-bf98-92f3a6b3bef1

958.32 - Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande    958.32  Arrêté concernant la désignation des membres fribourgeois  de la Société de la loterie de la Suisse romande  du 27.11.1989 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels; Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques ac- cessoires; Vu le règlement du 27 novembre 1989 concernant la répartition des bénéfices  nets de la Société de la loterie de la Suisse romande revenant au canton de  Fribourg; Vu la 8e convention relative à la Loterie de la Suisse romande, du 4 avril  1979, et ses avenants des 30 novembre 1981, 4 novembre 1983, 6 février  1985 et 9 décembre 1987; Vu les statuts de la Société de la loterie de la Suisse romande du 6 décembre  1986, modifiés le 2 juin 1987; Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 1 Le Conseil d'Etat désigne, pour une période administrative, les membres fri- bourgeois de la Société de la loterie de la Suisse romande.  Art.  2 1 Les sociétaires sont choisis parmi les membres de la Commission cantonale  de  la  Loterie  romande,  sauf  deux  sociétaires,  l'un  étant  choisi  parmi  les  membres de la Commission cantonale de la Loterie romande pour le domaine  du sport et l'autre étant choisi hors de ces Commissions pour faire partie du  conseil d'administration de la Société de la Loterie de la Suisse romande.  Art.  3 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1989.  1     958.32 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     958.32  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.11.1989 Acte acte de base 01.12.1989 BL/AGS 1989 f 433 / d 439 28.10.2003 Art. 2 modifié 01.01.2004 2003_137 07.12.2015 Art. 2 modifié 01.01.2016 2015_131  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.11.1989 01.12.1989 BL/AGS 1989 f 433 / d 439 Art. 2 modifié 28.10.2003 01.01.2004 2003_137 Art. 2 modifié 07.12.2015 01.01.2016 2015_131  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-14T23:27:47+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"