Document ID: 8662bba5-821b-4af4-888d-54462b3bc3a9

____________________________________________________   166.101      1      22  décembre  1997     Règlement  d'exécution de la loi sur le notariat (RELN)1)             Etat au  1er janvier 2023   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le notariat (LN), du 26 août 19962);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Organisation   Article premier3)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la  culture (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur le  notariat, du 26 août 19964), et de ses dispositions d'exécution.   2Les notaires en relèvent administrativement.     Art. 25)   1Le Conseil notarial adopte un règlement organique soumis à  l'approbation du Conseil d'Etat.   2Ce règlement fixe notamment les conditions d'organisation et les modalités:   a) de l'inspection des activités notariales;   b) du contrôle financier des activités professionnelles des notaires et des fonds  qui leur sont confiés;   c) du contrôle de l'utilisation de la base de données des personnes (BDP) par  les notaires; pour permettre ce contrôle, les membres du Conseil notarial sont  habilités à consulter la BDP.     Art. 3   1Le notaire choisit l'organe indépendant chargé du contrôle financier de  son étude parmi les personnes justifiant de qualifications professionnelles  particulières au sens de l'article 727b du code des obligations6).                                                    1) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   FO 1997 No 99  2) RSN 166.10   3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   4) RSN 166.10   5) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  6) RS 220    Département  compétent   Conseil notarial  a) règlement   organique   b) contrôle  financier     166.101      2   2Le Conseil notarial peut refuser le choix du notaire pour de justes motifs,  notamment lorsqu'il existe un risque de collusion, ou si l'organe choisi ne  présente pas les qualités nécessaires.   3Au besoin, le Conseil notarial choisit lui-même l'organe de contrôle.     Art. 4   1Les frais découlant de l'inspection ordinaire des activités notariales sont  à la charge de l'Etat.   2Les frais spéciaux, notamment ceux qui découlent d'une inspection  complémentaire, sont à la charge du notaire concerné, s'il est en faute.   3Les frais découlant du contrôle financier des activités professionnelles et des  fonds confiés sont à la charge du notaire contrôlé.     Art. 5   L'indemnisation des membres du Conseil notarial fait l'objet d'un arrêté  spécial.     Art. 6   1La personne qui, reçue à l'examen et remplissant les autres conditions  légales, entend pratiquer le notariat dans le canton doit justifier, avant son  assermentation, d'une assurance-responsabilité civile garantissant la réparation  des dommages qu'elle est susceptible de causer dans l'exercice de ses  fonctions.   2Le montant minimum de la couverture s'élève à deux millions de francs.   3Le contrat doit en outre stipuler que l'assureur s'engage à informer le  département en cas de résiliation de l'assurance ou si la couverture tombe en  dessous du montant minimum exigé.     Art. 7   1Le notaire a sa résidence notariale au lieu indiqué par son sceau.   2Il ne peut avoir qu'une seule résidence notariale.     Art. 8   1Le notaire a son étude ouverte au public au lieu de sa résidence  notariale.   2Il peut ouvrir des bureaux dans d'autres lieux, mais il doit y pratiquer  personnellement.     Art. 8a7)   1Les données contenues dans la BDP peuvent être consultées par les  notaires.   2Les notaires ne peuvent consulter la BDP qu'exclusivement dans  l'accomplissement de leurs tâches d'officiers publics.     Art. 8b8)   1La consultation de la BDP par les notaires est soumise à un  émolument.   2Cet émolument est fixé à 5 francs pour chaque personne dont les données sont  consultées.                                                         7) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  8) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   c) frais   d) indemnisation   Assurance- responsabilité  civile   Résidence  notariale   Etude   BDP:  1. Accès   2. Emolument     166.101      3      CHAPITRE 2   Admission au notariat   Art. 99)   1La personne qui entend accomplir un stage de notaire en fait la  demande écrite au département en justifiant qu'elle remplit les conditions  légales.   2La demande doit être accompagnée:   a) d'une attestation de master en droit et d’une attestation de bachelor en droit  d’une université suisse ou d’un titre jugé équivalent par le Conseil d’Etat;   b) d'une attestation d'engagement auprès d'un maître de stage autorisé à  pratiquer dans le canton;   c) d'un extrait du casier judiciaire;   d) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le  requérant n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune  dette constatée par acte de défaut de biens.   3Le requérant peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire  d'autres pièces.     Art. 10   1Le département retire l'autorisation de stage:   a) si les conditions de son octroi ne sont plus réunies ou s'il survient un motif de  refus;   b) si le stagiaire se trouve dans une situation manifestement incompatible avec  la charge qu'il entend revêtir, notamment en raison d'un grave endettement.   2Lorsqu'un stagiaire fait l'objet d'une poursuite pénale et que la gravité des faits  qui lui sont reprochés le justifie, le département peut suspendre le stage jusqu'à  droit connu au pénal.     Art. 11   1Lors des périodes de stage effectuées dans les services de  l'administration cantonale, l'horaire de travail, les congés et les vacances des  stagiaires sont fixés conformément à la loi sur le statut de la fonction publique,  du 28 juin 199510), et à ses dispositions d'exécution.   2Pour le surplus, les stagiaires ont le statut des titulaires de fonctions publiques  engagés par contrat de droit privé.   3Leur rémunération fait l'objet d'un arrêté spécial.     Art. 1211)   Le stage au registre foncier s'effectue en principe durant les trois  derniers mois du stage.     Art. 13   1La commission d'examen du notariat se réunit en session ordinaire  deux fois par an, au printemps et en automne.   2Elle peut au besoin se réunir plus souvent.                                                    9) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   10) RSN 152.510   11) Teneur selon A du 21 octobre 2015 (FO 2015 N° 42) avec effet au 19 octobre 2015   (approbation par la Confédération en date du 30 décembre 2015)   Autorisation de  stage  a) demande   b) retrait   Stage dans un  service public  a) statut   b) au registre  foncier   Organisation des  examens  a) sessions     166.101      4     Art. 14   1Le candidat doit se présenter à l'examen dans l'année qui suit la fin de  son stage.   2S'il ne se présente pas dans ce délai, il n'est plus admis à l'examen.   3Le délai pour se présenter à l'examen peut être exceptionnellement prolongé  par le département en cas de force majeure.     Art. 15   1Le candidat qui entend se présenter à l'examen en fait la demande  écrite au département en justifiant qu'il remplit les conditions légales.   2La demande est adressée au département:   – jusqu'à fin janvier, pour la session de printemps;  – jusqu'à fin juin, pour la session d'automne.   3Elle doit être accompagnée:   a) des certificats de stage;   b) d'un extrait du casier judiciaire;   c) d'une attestation de l'office des poursuites et des faillites établissant que le  candidat n'est pas en faillite ni en sursis concordataire, et qu'il n'a aucune  dette constatée par acte de défaut de biens.   4Le candidat peut être invité à fournir d'autres renseignements ou à produire  d'autres pièces.     Art. 16   L'examen comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.     Art. 17   1L'examen écrit a lieu en deux séances de quatre heures consécutives  à des jours différents.   2Il consiste dans la rédaction d'au moins un acte notarié par séance, d'après des  thèmes choisis dans des matières différentes.   3Le candidat rédige ses actes sous la surveillance d'un membre de la  commission. Il ne peut consulter que les textes de loi.     Art. 18   1L'examen oral a lieu en deux séances, en principe de quatre heures  consécutives chacune, à dix jours d'intervalle au moins.   2Il porte sur les matières suivantes, envisagées sous l'angle notarial:   Droit public   – les règles du droit constitutionnel en matière de garantie de propriété;   – la législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire et les  constructions;   – la législation cantonale sur les communes;   – les dispositions du code de procédure civile concernant la procédure  sommaire et la procédure non contentieuse, ainsi que la loi cantonale et le  concordat intercantonal sur l'arbitrage;   – la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et ses dispositions  fédérales et cantonales d'application;   – la législation fédérale et cantonale en matière d'impôts directs et indirects;   b) délai pour se  présenter   c) formalités  d'inscription   Forme de  l'examen   a) examen écrit   b) examen oral     166.101      5   Droit privé   – le code civil suisse et ses dispositions fédérales et cantonales d'application;   – la loi fédérale sur le droit international privé, la convention de Lugano, la  convention avec l'Italie et le traité avec les Etats-Unis d'Amérique;   – la législation fédérale et cantonale sur le droit foncier rural et les améliorations  foncières;   – la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à  l'étranger;   – le code des obligations et ses dispositions fédérales et cantonales  d'application;   – la loi fédérale sur le contrat d'assurance;   Notariat   – la loi sur le notariat et ses dispositions d'exécution.   3Le département établit la liste des textes légaux et réglementaires  correspondant aux matières indiquées.     Art. 19   1La commission apprécie globalement l'examen écrit, d'une part, et  l'examen oral, d'autre part. Elle entend le candidat avant d'apprécier l'examen  écrit.   2L'examen est jugé suffisant ou insuffisant.   3Pour réussir, le candidat doit être suffisant à l'examen écrit et à l'examen oral.   4L'examen jugé suffisant est acquis au candidat.     Art. 20   1La commission délibère et vote à huis clos.   2Elle tient un procès-verbal succinct de ses opérations, lequel est déposé au  département.     Art. 21   1Le candidat qui a échoué peut se représenter à l'examen dans l'année  qui suit son échec.   2S'il échoue à nouveau, ou s'il ne se présente pas, il peut encore se présenter à  la session ordinaire qui suit.   3S'il échoue à cet examen, ou s'il ne se présente pas, il n'est plus admis à se  présenter à nouveau.   4Le délai pour se présenter à un nouvel examen peut être exceptionnellement  prolongé par le département en cas de force majeure.     Art. 22   La commission fait rapport au Conseil d'Etat:   a) si le candidat a réussi l'examen;  b) si le candidat a échoué au troisième examen.     Art. 23   Le notaire prête le serment suivant:   Je jure (ou je promets) d'observer fidèlement la Constitution et les lois de l'Etat;   d'exercer la profession de notaire de manière indépendante et irréprochable;   Appréciation de  l'examen   Délibérations de la  commission   Nouvel examen   Rapport au  Conseil d'Etat   Serment     166.101      6   de respecter scrupuleusement le secret professionnel;   de renseigner les parties en toute impartialité, de retranscrire fidèlement leur  volonté et de sauvegarder équitablement les intérêts en cause;   de ne jamais prêter mon ministère à aucun acte contraire à l'ordre public ou aux  bonnes moeurs, et de ne compromettre d'aucune manière la dignité et la  réputation du notariat.     Art. 2412)        Art. 25   1Le sceau officiel porte l'écusson cantonal, le nom du notaire, le ou les  prénoms dont il signe, ainsi que sa qualité et sa résidence.   2Le sceau remis par la chancellerie a seul qualité de sceau officiel.     Art. 2613)   1Après remise du sceau, le notaire appose sa signature, avec  l'empreinte de celui-ci, dans un registre tenu par la chancellerie.   2Il procède de même lorsqu'il modifie sa signature.      CHAPITRE 3   Instrumentation des actes   Section 1: Conservation   Art. 2714)   L'Etat fournit aux notaires, à leurs frais:   – le répertoire général;  – le minutaire;  – le papier pour minute.     Art. 2815)   1Le répertoire général mentionne, par ordre chronologique, tous les  actes instrumentés par le notaire.   2Il indique pour chaque acte:   a) le numéro du minutaire et celui de la minute;  b) la date de l'acte;  c) sa nature;  d) la désignation sommaire des parties.   3Les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, lettres b et d, de la loi sont  mentionnés dans le répertoire général sans indication d'un numéro de minutaire  ou de minute.   4S'ils sont apposés sur plusieurs exemplaires du même document, les actes  mentionnés à l'alinéa 3, de même que les attestations font l'objet d'une seule  inscription, avec l'indication du nombre d'exemplaires visés.   5Le répertoire général ne doit contenir aucune page blanche. A l'exception de la  date de l'acte, les nombres peuvent y figurer en chiffres.                                                       12) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  13) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  15) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Sceau officiel   Signature notariale   Fournitures  officielles   Répertoire général     166.101      7   Art. 29   1Les minutes des actes, ainsi que les copies mentionnées à l'article 78,  alinéa 2, de la loi, sont conservées, par ordre chronologique, dans des  minutaires.   2Chaque minutaire comprend un index alphabétique des noms des parties, ainsi  qu'un index des actes à terme ou conditionnels.   3Lorsque le minutaire est clos, le notaire l'atteste à la fin de la dernière minute  ou copie, en indiquant le nombre d'actes qu'il contient.     Art. 3016)   1La minute de l'acte doit être établie sur le papier fourni à cet effet,  sauf pour les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, de la loi qui en sont  exceptés.   2Les expéditions sont dressées sur un autre papier dont la qualité, le grain et la  couleur garantissent la lisibilité, la conservation et la reproduction.   3Les copies sont dressées sur du papier de bonne qualité.     Art. 31   1La minute de l'acte est écrite en caractères inaltérables, à la main ou  par tout autre procédé.   2Les expéditions sont dressées par les mêmes moyens ou par d'autres procédés  de reproduction qui en garantissent la lisibilité et la conservation.     Art. 32   Le notaire conserve en annexe à la minute, en original, toutes les  pièces justificatives mentionnées dans l'acte.     Art. 33   1Une pièce justificative peut être conservée en copie ou en extrait.   2Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité de la copie ou de  l'extrait qu'il conserve.     Art. 34   1Les pièces justificatives sont classées séparément pour chaque acte  authentique.   2Elles mentionnent, individuellement ou par liasse, la référence à l'acte auquel  elles se rapportent.     Section 2: Forme des actes   Art. 3517)   1Les minutes et copies d'actes conservées dans les minutaires  portent en marge:   a) le numéro du minutaire;  b) le numéro d'ordre de la minute ou de la copie dans le minutaire;  c) le numéro du volume et de la page du répertoire général où l'acte est inscrit.   2Elles mentionnent, après les signatures, la date des réquisitions d'inscription au  registre foncier et des relations prescrites en matière fiscale, ainsi que la date  d'établissement des expéditions et leurs destinataires.                                                    16) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du   21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  17) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Minutaires   Mesures  conservatoires  a) papier   b) écriture   Pièces  justificatives  a) principe   b) copies ou  extraits   c) classement   Forme des  minutes  a) contenu     166.101      8   3Les actes mentionnés à l'article 78, alinéa 1, lettres b et d, de la loi ne portent  aucun numéro de référence à un minutaire ou à une minute, mais uniquement  le numéro du volume et de la page du répertoire général où l'acte est inscrit.     Art. 36   Chaque minute est paginée.     Art. 3718)   1Abrogé.   2Le notaire atteste le nombre de pages et de feuilles à la fin de l'acte, avant les  signatures.   3Les comparants et le notaire apposent leur signature au pied de chaque feuille  et à la fin de l'acte.     Art. 38   Le notaire atteste par son sceau et sa signature l'authenticité des  copies qu'il conserve conformément à l'article 78, alinéa 2, de la loi.     Art. 39   1En ce qui concerne l'identité des parties et des comparants, l'acte  authentique indique au moins:   a) pour les personnes physiques: le nom, le ou les prénoms usuels, la date de  naissance, le domicile, le lieu d'origine ou la nationalité;   b) pour les personnes morales: la raison sociale, le siège et la forme juridique.   2Sont réservées les autres indications nécessaires à l'application de la  législation qui régit le contenu de l'acte ou à son inscription dans un registre  public.     Art. 40   1La date de l'acte et les indications numériques définissant l'objet de  l'acte, les obligations ou les prestations des parties doivent être écrites en toutes  lettres au moins une fois; elles peuvent être répétées en chiffres.   2Si l'acte comporte des opérations arithmétiques, l'énonciation en toutes lettres  du résultat est seule obligatoire.   3Dans les inventaires, les nombres peuvent être écrits en chiffres.     Art. 41   1Les abréviations ne peuvent être employées que si elles sont définies  dans l'acte même.   2Sont exceptées les abréviations d'usage courant et général.     Art. 42   1Les expéditions mentionnent le numéro de la minute et celui du  minutaire ou, si le notaire ne conserve pas la minute de l'acte, la référence au  répertoire général.   2Elles sont certifiées conformes par la signature du notaire, ainsi que son sceau  apposé sur chaque feuille.       Art. 43   Lorsqu'une copie vidimée comprend plusieurs feuilles, le sceau du  notaire doit être apposé sur chacune d'elles.                                                       18) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023   b) pagination   c) nombre et  signature des  feuilles   Authenticité des  copies   Indications  particulières  a) identité des   personnes   b) nombres et  dates   c) abréviations   Expéditions   Vidimus de copies     166.101      9   Art. 44   1Les mots, les nombres et les lignes entières qu'il s'agit de supprimer  ou de remplacer sont barrés de manière à demeurer lisibles et à pouvoir être  comptés.   2Les mots et les nombres qu'il y a lieu d'ajouter sont placés en apostille à la fin  de l'acte et appelés par des signes de renvoi.   3Le notaire mentionne, avant les signatures, le nombre des radiations et des  adjonctions approuvées.     Art. 45   Le nombre et l'importance des modifications apportées au corps de  l'acte ne doivent pas en rendre la lecture ou la compréhension difficile à l'excès.     Art. 4619)   1Le notaire peut rectifier en tout temps, sous sa propre responsabilité,  les inexactitudes qui résultent d'une inadvertance ou d'une erreur manifeste, de  même que les erreurs d'écriture ou de calcul.   2Ces rectifications sont mentionnées, avec leur justification éventuelle, après les  signatures. Le notaire en atteste l'authenticité par sa signature.   3Elles ne sont jamais introduites dans le corps de l'acte ou de ses expéditions.     Art. 46a20)   Les modifications d’acte n’entrant pas dans le champ d’application  des renvois ou des rectifications nécessitent un acte complémentaire.      Section 3: Réquisitions, relations et communications   Art. 47   1Le notaire requiert d'office l'inscription de ses actes au registre foncier.   2Il est en outre chargé de requérir l'inscription des cédules hypothécaires et des  lettres de rente au porteur ou créées au nom du propriétaire.   3Il peut recevoir le mandat de requérir l'inscription de ses actes dans d'autres  registres publics.     Art. 4821)   1Le notaire relate dans les dix jours à l’office des impôts immobiliers  et de succession:   a) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de droits de  mutation sur les transferts immobiliers ou de droits sur les donations entre  vifs;   b) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de l'impôt sur les  gains immobiliers.   2Le délai court:   – pour les actes qui donnent lieu à une inscription au registre foncier: du jour  où l'inscription peut être requise;   – pour les autres actes: du jour de la passation.   3Le notaire envoie à l'office compétent une copie des actes qui donnent lieu à  une relation.   4La relation a lieu même si l'opération est exonérée des droits ou de l'impôt.                                                    19) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   20) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023  21) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   Modifications  apportées au  corps de l'acte  a) forme   b) limites   Rectifications   Acte  complémentaire   Réquisition  d'inscription dans  les registres  publics   Relations à l’office  des impôts  immobiliers et de  succession     166.101      10     Art. 4922)        Art. 49a23)   Le notaire adresse, dans les dix jours dès celui où l'inscription de  l'acte peut être requise, l’attestation relative à l’hypothèque légale à l’Office des  impôts immobiliers et de succession.     Art. 50   1Indépendamment des expéditions nécessaires aux inscriptions dans  les registres publics, le département peut donner pour instructions aux notaires  de délivrer une copie de l'acte ou une relation de son contenu aux services de  l'Etat qui exercent une surveillance sur les biens auxquels l'acte se rapporte.   2Il précise les limites de ces communications.     Art. 51   Le notaire ne doit donner connaissance du contenu des minutes,  registres et pièces justificatives qu'aux parties contractantes, à leurs héritiers ou  ayants cause, à leurs représentants et aux personnes au bénéfice d'une  autorisation écrite de l'un d'eux.      Section 4: Actes à terme ou conditionnels   Art. 52   1Le notaire peut instrumenter un acte dont l'exécution est fixée à un  terme donné ou soumise à l'avènement d'une condition, telle qu'un  consentement, une autorisation, une sanction ou toute autre condition convenue  par les parties.   2L'acte ne peut toutefois être déposé qu'une fois le terme atteint ou la condition  réalisée.     Art. 53   Le notaire tient à jour une liste des actes à terme ou conditionnels  instrumentés par lui, et il y mentionne la date à laquelle la réquisition d'inscription  au registre foncier a été déposée.     Art. 54   1Le notaire mentionne au pied de la minute et des expéditions  l'avènement du terme ou de la condition.   2Les pièces justificatives y afférentes, établies après la passation de l'acte, sont  conservées en annexe à la minute.     Art. 5524)         Section 5: Forme simplifiée   Art. 56   La forme simplifiée est autorisée pour les actes suivants, s'ils sont  basés sur un plan de division:   a) correction de routes et de cours d'eau;  b) correction de limites prévue par la législation fédérale ou cantonale;  c) correction de limites de peu d'importance.                                                    22) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  23) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011  24) Abrogé par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023   Attestation relative  à l’hypothèque  légale (art. 247  LCdir)   Communication  des actes  a) aux services de   l'Etat   b) à d'autres  intéressés   Principes   Liste des actes   Constat de  l'avènement du  terme ou de la  condition   Actes concernés     166.101      11     Art. 57   1La forme simplifiée consiste en un acte authentique sans autre  expédition que celle destinée au bureau du registre foncier.   2L'acte comprend au moins:   a) la désignation des parties et de leurs représentants;   b) le numéro, le nom local, la nature et la surface des biens-fonds touchés par  l'acte;   c) la description succincte des opérations;   d) l'énonciation des conditions de cession et du règlement financier éventuel;   e) le lieu et la date de la passation;   f) la mention des pièces justificatives.   3Si l'acte donne lieu à un règlement financier, la partie qui le demande peut en  obtenir un extrait authentique.     Art. 58   Le notaire conserve parmi les pièces justificatives une copie durable,  visée par lui, du plan de division, des feuilles de légende et de la balance s'y  rapportant.     Art. 59   1Les propriétaires touchés reçoivent d'office un extrait du registre  foncier contenant la désignation de leurs parcelles modifiées.   2Les frais sont à la charge des collectivités ou des personnes qui ont requis les  opérations mentionnées dans l'acte.      Section 6: Déclarations   Art. 60   Le notaire qui reçoit une déclaration rend le déclarant attentif aux  conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse.     Art. 61   1L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le  fait personnellement en présence du notaire, après avoir signé la déclaration.   2Le notaire dit au déclarant: "Vous jurez (ou vous promettez) que la déclaration  que vous avez signée est entièrement conforme à la vérité, et vous reconnaissez  avoir été rendu attentif aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration  fausse dans un titre".   3Sur quoi le déclarant répond en levant la main droite: "Je le jure" ou "Je le  promets".     Art. 62   Le notaire ajoute à la déclaration du comparant une attestation  constatant que celui-ci a signé la déclaration et l'a confirmée par serment.      CHAPITRE 4   Archives notariales et mesures conservatoires   Section 1: Dispositions générales   Art. 63   Les archives notariales sont déposées et conservées aux archives de  l'Etat.   Modalités   Conservation des  pièces   Extrait du registre  foncier   Règle générale   Déclaration sous  serment  a) prestation du   serment   b) verbalisation   Lieu de dépôt des  archives     166.101      12     Art. 6425)   1Lorsqu'un notaire est atteint par la limite d'âge, quitte le canton,  renonce à la pratique du notariat ou revêt une fonction incompatible avec celle- ci, il dépose son sceau à la chancellerie.   2La chancellerie en informe aussitôt le département, qui fixe au notaire un délai  pour procéder au dépôt de ses archives notariales.   3Les activités du notaire déposant font l’objet d’une inspection finale au sens de  l’article 21 de la loi.     Art. 6526)   1En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de sursis concordataire,  de délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, de retrait de brevet ou de  suspension, le Tribunal civil met sous scellés les minutes, registres et pièces de  l'étude et prend le sceau sous sa garde.   2Le Conseil d'Etat nomme ensuite un notaire commissaire, auquel il fixe un délai  pour régulariser les actes et prendre les mesures conservatoires nécessaires.   3Le département peut renoncer à ces mesures, d'office ou sur requête, en cas  de suspension de courte durée.     Art. 66   1Le notaire commissaire dresse l'inventaire prévu à l'article 94 de la loi  et le transmet au département dans les dix jours à compter de sa nomination.   2Le notaire concerné ou ses héritiers sont informés de l'inventaire. Ils peuvent y  assister ou s'y faire représenter.     Art. 67   1Les frais des mesures conservatoires sont à la charge du notaire  concerné ou de ses héritiers.   2Les frais irrécupérables sont à la charge de l'Etat.      Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort   Art. 68   La minute des actes à cause de mort est conservée dans le minutaire.     Art. 6927)   1Le notaire tient un répertoire alphabétique avec renvoi aux minutes  et aux minutaires concernés de tous les actes à cause de mort et actes  similaires, au sens de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes  similaires (LACDM), du 2 novembre 201028), qu'il reçoit en la forme authentique.   2Ce répertoire contient le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du  testateur ou des parties à l'acte.     Art. 70 à 7229)                                                          25) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011    26) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011    27) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011    28) RSN 214.10  29) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011     Délai de dépôt   Mesures  conservatoires  a) principes   b) inventaire   c) frais   Conservation   Répertoire     166.101      13   CHAPITRE 5   Dispositions transitoires et finales   Art. 73   S'ils entendent continuer à pratiquer le notariat, les notaires en exercice  doivent justifier auprès du département, dans un délai de six mois à compter de  l'entrée en vigueur du nouveau droit, d'une assurance responsabilité civile  répondant aux exigences de la loi et du présent règlement.     Art. 74   1Le candidat qui a terminé son stage et qui ne s'est pas encore  présenté à l'examen ou qui, s'y étant présenté, a échoué une ou deux fois, est  tenu de se présenter à l'examen, à peine de péremption, dans l'année qui suit  l'entrée en vigueur du nouveau droit.   2Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de  force majeure.     Art. 7530)        Art. 76   Le règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 29 mai 197331), est  abrogé.     Art. 77   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.       Disposition transitoire à la modification du 1er janvier 202332)    Le matériel actuel fourni par l’Etat aux notaires, à leurs frais, peut continuer à  être remis et utilisé par les notaires jusqu’à épuisement du stock.                                                    30) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011    31) RLN V 384   32) FO 2022 N° 51   Dispositions  transitoires  a) assurance   responsabilité  civile   b) présentation à  l'examen   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur     166.101      14   TABLE DES MATIERES   Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RELN)      Article   CHAPITRE PREMIER    Organisation    Département compétent ..................................................................  1  Conseil notarial  ...............................................................................  2  a) règlement organique  ..................................................................  2  b) contrôle financier  ........................................................................  3  c) frais  ............................................................................................  4  d) indemnisation  .............................................................................  5  Assurance-responsabilité civile  .......................................................  6  Résidence notariale  ........................................................................  7  Etude  ..............................................................................................  8  BDP:  ...............................................................................................    1. Accès  .........................................................................................     Etude  ..........................................................................................   8a   2. Emolument ..................................................................................  8b   CHAPITRE 2    Admission au notariat    Autorisation de stage  ......................................................................  9  a) demande   9  b) retrait   10  Stage dans un service public   11  a) statut   11  b) au registre foncier   12  Organisation des examens   13  a) sessions  .....................................................................................  13  b) délai pour se présenter  ...............................................................  14  c) formalités d'inscription  ................................................................  15  Forme de l'examen  .........................................................................  16  a) examen écrit  ...............................................................................  17  b) examen oral  ...............................................................................  18   Droit public  .................................................................................  18   Droit privé  ...................................................................................  18   Notariat  ......................................................................................  18  Appréciation de l'examen  ................................................................  19  Délibérations de la commission  .......................................................  20  Nouvel examen  ...............................................................................  21  Rapport au Conseil d'Etat  ...............................................................  22  Serment  ..........................................................................................  23  Abrogé  ............................................................................................  24  Sceau officiel  ..................................................................................  25  Signature notariale  ..........................................................................  26   CHAPITRE 3    Instrumentation des actes    Section 1: Conservation    Fournitures officielles  ......................................................................  27  Répertoire général  ..........................................................................  28     166.101      15   Minutaires  .......................................................................................  29  Mesures conservatoires  ..................................................................  30  a) papier  .........................................................................................  30  b) écriture  .......................................................................................  31  Pièces justificatives  .........................................................................  32  a) principe  ......................................................................................  32  b) copies ou extraits  .......................................................................  33  c) classement  .................................................................................  34   Section 2: Forme des actes    Forme des minutes   35  a) contenu  ......................................................................................  35  b) pagination ...................................................................................  36  c) nombre et signature des feuilles  .................................................  37  Authenticité des copies  ...................................................................  38  Indications particulières ...................................................................  39  a) identité des personnes  ...............................................................  39  b) nombres et dates  ........................................................................  40  c) abréviations  ................................................................................  41  Expéditions  .....................................................................................  42  Vidimus de copies  ...........................................................................  43  Modifications apportées au corps de l'acte  ......................................  44  a) forme  ..........................................................................................  44  b) limites  .........................................................................................  45  Rectifications  ..................................................................................  46   Section 3: Réquisitions, relations et communications    Réquisition d'inscription dans les registres publics  ..........................  47  Relations à l'office des impôts immobiliers et de succession  ...........  48  Abrogé  ............................................................................................  49  Attestation relative à l'hypothèque légale (art. 247 LCdir)  ...............  49a  Communication des actes  ...............................................................  50  a) aux services de l'Etat  ..................................................................  50  b) à d'autres intéressés  ..................................................................  51   Section 4: Actes à terme ou conditionnels    Principes  .........................................................................................  52  Liste des actes  ................................................................................  53  Constat de l'avènement du terme ou de la condition  .......................  54  Abrogé  ............................................................................................  55   Section 5: Forme simplifiée    Actes concernés  .............................................................................  56  Modalités  ........................................................................................  57  Conservation des pièces  .................................................................  58  Extrait du registre foncier  ................................................................  59   Section 6: Déclarations    Règle générale  ...............................................................................  60  Déclaration sous serment  ...............................................................  61  a) prestation du serment  .................................................................  61  b) verbalisation  ...............................................................................  62   CHAPITRE 4    Archives notariales et mesures conservatoires      166.101      16   Section 1: Dispositions générales    Lieu de dépôt des archives  .............................................................  63  Délai de dépôt  .................................................................................  64  Mesures conservatoires  ..................................................................  65  a) principes  .....................................................................................  65  b) inventaire ....................................................................................  66  c) frais  ............................................................................................  67   Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort    Conservation  ...................................................................................  68  Répertoire  .......................................................................................  69  Abrogé  ............................................................................................  70  Abrogé  ............................................................................................  71  Abrogé  ............................................................................................  72   CHAPITRE 5    Dispositions transitoires et finales    Dispositions transitoires  ..................................................................  73  a) assurance responsabilité civile  ...................................................  73  b) présentation à l'examen  .............................................................  74  Abrogé  ............................................................................................   ........................................................................................................    75   Abrogation du droit antérieur  ...........................................................  76  Entrée en vigueur ............................................................................  77