Document ID: f01a874a-8ed1-4b09-9310-e6cb9eb85a94

RS 0.192.122.632.31   1   Echange de lettres du 10 août 1961  entre la Suisse et lAssociation européenne de libre-échange  concernant le statut fiscal des fonctionnaires suisses au  service de cette Association   Entré en vigueur le 10 août 1961   (Etat le 10    août 1961)     Texte original   Association européenne de libre-échange  Secrétariat   Genève, le 10 août 1961    A la Division  des Organisations internationales  du Département politique fédéral  Berne   Monsieur le Ministre,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que vous m’avez adressée en date du  10 août 1961 et dont la teneur est la suivante:    «Dans sa séance du 2 juin 1961, le Conseil fédéral suisse, à qui il avait été  convenu de soumettre la question du statut fiscal des fonctionnaires suisses  au service de l’Association européenne de libre-échange, a consenti, jusqu’à  nouvel ordre, à ce que les fonctionnaires de l’Association européenne de lib- re-échange bénéficient, quelle que soit leur nationalité, de l’exemption fis- cale sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par  l’Association.    En application de cette décision, les fonctionnaires de nationalité suisse au  service de l’Association européenne de libre-échange sont mis au bénéfice  des dispositions de l’art. 17, let. a), de l’Accord entre le Conseil fédéral  suisse et l’Association européenne de libre-échange1 pour déterminer le sta- tut juridique de cette Association en Suisse. En d’autres termes, ces fonc- tionnaires sont exonérés de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux  sur le revenu quant aux traitements, émoluments et indemnités versés par  l’Association; sont également exonérées au moment de leur versement les  prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse  de pensions ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 20 dudit  Accord; en revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et  pensions payées aux anciens fonctionnaires suisses de l’Association ne bé- néficient pas de l’exemption fiscale.        RO 1992 2382  1 RS 0.192.122.632.3   0.192.122.632.31    Organisations internationales   2   0.192.122.632.31    Nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer votre accord. Notre  échange de lettres sera considéré alors comme un arrangement entre le Con- seil fédéral et lAssociation européenne de libre-échange. Cet arrangement  restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 1962 puis, s’il n’est pas dénoncé  six mois avant cette date, sera censé être renouvelé aux mêmes conditions  pour une période de deux ans et ainsi de suite.»   Au nom de l’Association, j’ai l’honneur de vous confirmer notre accord avec les  termes de votre lettre.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.    Frank E. Figgures  Secrétaire général