Document ID: ce16dd7d-7280-49ee-ac75-b16c2e296a0a

432.271.1 - Ordonnance régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire (OMO)   1  432.271.1  Ordonnance régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les  mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire *  (OMO)  du 19.09.2007 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l’article 17, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)1), sur proposition de la Direction de l’instruction publique, * arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance régit  * a * les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de sou-  tien relevant de l’offre ordinaire de l’école obligatoire, b * l’admission à ces mesures et c * le financement. 2 … *  Art.  2 Mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et mesures de sou- tien *  1 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires sont * a * les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le déve-  loppement d’aptitudes, b * les mesures de soutien spécialisé, c * les classes spéciales et d * le co-enseignement. 1a Les mesures de soutien sont * a les mesures destinées aux élèves qui nécessitent un soutien en matière   d’intégration linguistique et culturelle (intégration des élèves allophones),  1) RSB 432.210 * Tableaux des modifications à la fin du document 07-99      432.271.1  2  b les mesures destinées à soutenir les élèves qui ont des dons extraordi- naires (soutien aux élèves surdoués).  2 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien  tiennent compte de la situation scolaire, personnelle et familiale ainsi que des  possibilités et des spécificités individuelles de l’élève. * 3 Elles sont adaptées aux besoins de l’élève, tiennent compte de la spécificité  des genres, sont définies dans le temps, sont coordonnées et s’appuient sur  différentes formes d’enseignement et d’apprentissage. 4 … *  Art.  3 Intégration 1 En règle générale, les élèves qui nécessitent des mesures de pédagogie spé- cialisée ordinaires ou des mesures de soutien fréquentent  les classes ordi- naires. * 2 Les élèves qui ne sont pas scolarisés dans une classe ordinaire fréquentent  de manière exclusive ou partielle une classe spéciale. *  Art.  4 Modèles, concept 1 Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien  peuvent être mises en œuvre avec ou sans classes spéciales. * 2 Les communes fixent le modèle et le concept par voie d’acte législatif. *  2 Mesures de pédagogie spécialisée ordinaires *  2.1 Mesures compensatoires et mesures destinées à favoriser le  développement d’aptitudes  Art.  5 1 Les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le dévelop- pement d’aptitudes encouragent la scolarisation individualisée et différenciée. 2 On entend par mesures compensatoires et mesures destinées à favoriser le  développement d’aptitudes * a le recours, ordonné ou convenu, à des objectifs d’apprentissage indivi-  duels élevés ou revus à la baisse, b–c * …       3  432.271.1  d * les programmes d’introduction sur deux ans dans les classes ordinaires  qui sont destinés aux élèves dont le développement est retardé à l’entrée  au degré primaire (programme d’introduction sur deux ans),  e * … f la rythmique en tant que prestation de groupe facultative. 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle les détails par voie  d’ordonnance. * 4 … *  2.2 Mesures de soutien spécialisé *  Art.  6 Définition 1 Les mesures de soutien spécialisé comprennent, outre le soutien et la scolari- sation des élèves nécessitant un soutien particulier, la prévention de l’appari- tion de troubles de l’apprentissage, le conseil au corps enseignant, aux parents  et aux autorités ainsi que les interventions de courte durée. * 2 Les mesures de soutien spécialisé sont dispensées en complément de l’en- seignement ordinaire, en coordination avec celui-ci et en étroite collaboration  entre les membres du corps enseignant. * 3 Elles recouvrent les domaines suivants: * a soutien pédagogique ambulatoire, b * psychomotricité, c * logopédie. 4 On entend par intervention de courte durée: a le soutien à court terme d’élèves et d’enseignants et d’enseignantes qui   se trouvent dans une situation difficile, b la mise en place de séquences d’enseignement permettant d’observer et   d’évaluer l’élève en vue de déterminer les formes de soutien ultérieures. 5 L’intervention de courte durée est unique et se déroule pendant douze se- maines au maximum.  Art.  7 Mise en œuvre 1 En règle générale, les mesures de soutien spécialisé au sens de l’article 6,  alinéa 3 sont dispensées pendant le temps scolaire au sein de la classe, au  sein d’un groupe ou, dans des cas exceptionnels justifiés, individuellement. *       432.271.1  4  Art.  7a * Prise en charge logopédique par un service extrascolaire 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut autoriser la prise en charge  logopédique des élèves par un service extrascolaire. 2 L’autorisation est délivrée  a si l’élève a suivi une thérapie logopédique avant son entrée à l’école en-  fantine et b s’il existe de justes motifs, en particulier si l’enfant a un besoin accru de   stabilité et de continuité. 3 Elle est délivrée au plus tard jusqu’à la fin de la première année du degré pri- maire.   2.3 Classes spéciales  Art.  8 Formes, organisation et définition des classes spéciales 1 On entend par classes spéciales a les classes de soutien, b les classes d’introduction. 2 Elles sont organisées de manière à assurer la coopération et la perméabilité  avec les classes ordinaires. * 3 Une classe spéciale est reconnue comme classe pour l’octroi d’une leçon au  maître de classe et pour le calcul de la compensation des charges si les élèves  de cette classe suivent au moins seize leçons hebdomadaires en moyenne. 4 Les élèves qui suivent moins de huit leçons hebdomadaires ne sont pas pris  en compte dans le calcul de la moyenne selon l’alinéa 3.  Art.  9 Classes de soutien 1 Les classes de soutien assurent le soutien d’élèves présentant des troubles  de l’apprentissage, des handicaps ou des troubles du comportement qui ne  sont pas scolarisés dans une classe ordinaire. *  Art.  10 Classes d’introduction 1 Les élèves dont le développement est retardé à l’entrée au degré primaire  peuvent être scolarisés dans des classes d’introduction. * 2 L’élève ne peut être scolarisé dans une classe d’introduction que si cela n’en- trave pas son intégration sociale sur le lieu de résidence.       5  432.271.1  3 Dans les classes d’introduction, le programme scolaire de la première année  du degré primaire est réparti sur deux ans. * 4 … *  2.4 Co-enseignement *  Art.  10a * Définition et conditions 1 Le co-enseignement est une mesure axée sur la classe par laquelle deux  membres du corps enseignant préparent, dispensent et évaluent conjointement  l’enseignement. 2 Il peut être mis sur pied dans des classes particulièrement hétérogènes qui  comprennent un nombre élevé d’élèves présentant un profil  d’apprentissage  particulier, pour autant que les besoins de soutien et de prise en charge indivi- duels des élèves puissent être satisfaits.  Art.  10b * But 1 Le co-enseignement élargit les possibilités d’enseignement différencié au sein  de la classe. 2 Il prend en compte le profil d’apprentissage particulier des élèves et contribue  ainsi à prévenir l’apparition de troubles ou difficultés d’apprentissage.  Art.  10c * Réalisation 1 En règle générale, le co-enseignement est dispensé par un membre du corps  enseignant régulier, en collaboration avec un enseignant ou une enseignante  formée à l'enseignement spécialisé. 2 Dans des cas justifiés, il peut être dispensé par deux membres du corps en- seignant régulier si les compétences requises en matière d'enseignement spé- cialisé peuvent être apportées d’une autre manière.  2a Mesures de soutien *  Art.  10d * 1 Les mesures de soutien favorisent la scolarisation individualisée et différen- ciée. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe les modalités de dé- tail par voie d’ordonnance.       432.271.1  6  3 Procédure d'admission  Art.  11 Compétence 1 En accord avec la représentation légale de l’élève, la direction d’école statue  sur * a les objectifs d’apprentissage individuels dans deux disciplines au plus sur   proposition du maître ou de la maîtresse de classe, b * les objectifs d’apprentissage individuels dans plus de deux disciplines sur   la base du rapport et d’une proposition du service psychologique pour en- fants et adolescents.  2 Elle statue, sur proposition des membres du corps enseignant, sur * a * les mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (art. 2, al. 1a,   lit. a), b * la participation aux cours de rythmique (art. 5, al. 2, lit. f), c * l’admission d’élèves aux mesures de soutien spécialisé (art. 6, al. 3) pour   une durée de quatre semestres au maximum. 3 Elle statue, sur proposition du service psychologique pour enfants et adoles- cents et sur la base du rapport d’un service d’examen compétent, sur * a le programme d’introduction sur deux ans (art. 5, al. 2, lit. d), b * le soutien aux élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b), c * l’admission d’élèves aux mesures de soutien spécialisé (art. 6, al. 3) pour   une durée supérieure à quatre semestres, d * l’admission dans des classes spéciales et le retour en classe ordinaire. 4 Les interventions de courte durée (art. 6, al. 4 et 5) et le co-enseignement  (art. 10a à 10c) ne font l’objet d’aucune procédure d'admission formelle. * 5 La Direction de l’instruction publique et  de la culture  désigne les services  d’examen compétents. * 6 … *  Art.  12 Refus de la représentation légale 1 En l’absence de l’accord de la représentation légale pour faire évaluer l’élève  par le service psychologique pour enfants et adolescents ou un service d’exa- men compétent, la direction d’école peut ordonner des mesures de pédagogie  spécialisée ordinaires et des mesures de soutien. *       7  432.271.1  4 Financement  Art.  13 Répartition des moyens financiers * 1 Les moyens financiers inscrits au budget au titre des mesures de pédagogie  spécialisée ordinaires et des mesures de soutien sont affectés aux communes.  Les moyens qui sont nécessaires pour couvrir,  selon la situation, un besoin  particulier sont réservés. * 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture fixe les modalités de dé- tail par voie d'ordonnance. *  Art.  14 Pool de leçons 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil assigne aux communes respon- sables de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3 LEO) les moyens financiers sous  la forme d’un pool de leçons * a * pour le soutien aux élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b), b * pour les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires (art. 5, al. 2, art. 6   sous réserve de l’art. 7a, art. 8 et art. 10a) et pour les mesures favorisant   l’intégration des élèves allophones (art. 2, al. 1a, lit. a).  2 Le pool de leçons (valeur de référence) est calculé conformément aux for- mules A et D indiquées à l’annexe 2. * 3 Les tâches définies aux articles 5 à 10a ainsi qu’à l’article 10d sont accom- plies au moyen du pool de leçons. * 4 L’Office de l’école obligatoire et du conseil procède à intervalles réguliers au  réexamen des ressources attribuées ainsi qu’aux ajustements nécessaires. *  Art.  15 Pool de leçons attribué au soutien des élèves surdoués 1 Sont déterminants pour le calcul du pool de leçons attribué au soutien des  élèves surdoués (art. 14, al. 1, lit. a) a * les ressources inscrites au budget, b le nombre total d’enfants et d’élèves qui fréquentent une école enfantine   publique ou un établissement public de la scolarité obligatoire. 2 Le pool de leçons est calculé conformément à la formule B indiquée à l’an- nexe 2.       432.271.1  8  Art.  16 Pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée or- dinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allo- phones *  1 Sont déterminants pour le calcul du pool de leçons attribué aux mesures de  pédagogie spécialisée ordinaires et  aux mesures favorisant l’intégration des  élèves allophones (art. 14, al. 1, lit. b) * a * les ressources inscrites au budget, b le nombre total d’enfants et d’élèves qui fréquentent une école enfantine   publique ou un établissement public de la scolarité obligatoire, c * l’indice social scolaire reflétant la structure sociale, d l’effectif des classes. 2 L’indice social scolaire est calculé conformément au modèle à quatre indica- teurs décrit dans l’annexe 3. * 3 L’effectif des classes est calculé conformément à la formule C1 indiquée dans  l’annexe 2. * 4 Le pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires  et  aux  mesures  favorisant  l’intégration  des  élèves  allophones  est  calculé  conformément à la formule C indiquée dans l’annexe 2. * 5 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut ajuster les ressources attri- buées si celles-ci dépassent de plus de dix pour cent la valeur de référence ou  si celles-ci sont inférieures de plus de cinq pour cent à la valeur de référence. * 6 Il peut dans des cas exceptionnels et fondés allouer des leçons supplémen- taires. *  Art.  17 Utilisation des ressources attribuées 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordon- nance les détails relatifs à l’utilisation des leçons attribuées conformément aux  articles 14 à 16. *  Art.  18 * …  Art.  19 Statistiques 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil  recueille  annuellement les don- nées revêtant une importance pour le pilotage des mesures pédagogiques par- ticulières. *       9  432.271.1  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  20 Mise en œuvre dans les communes  1 Les communes mettent en œuvre les dispositions de la présente ordonnance  et proposent les prestations définies aux articles 5, 6 et 8 jusqu’au 1er août  2011 au plus tard.  Art.  21 Leçons disponibles jusqu’au 31 juillet 2009 pour les autres me- sures pédagogiques particulières  1 Le nombre maximal de leçons qui est à disposition des communes jusqu’au  31 juillet 2009 pour les autres mesures pédagogiques particulières (art. 14, al.   1, lit. b) est calculé selon l’ancien droit. L’alinéa 2 est réservé. 2 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut, dès l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance, allouer aux communes qui mettent en place des formes  de scolarisation à orientation intégrative lors de projets de développement sco- laires ou pédagogiques une augmentation du pool de leçons attribué jusqu’à  concurrence de la valeur de référence au sens de l’article 23, lettre a. *  Art.  22 Réduction du nombre de leçons disponibles jusqu’ici pour les  autres mesures pédagogiques particulières  1 Les communes dont le pool de leçons attribué aux autres mesures pédago- giques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) dépasse la valeur de référence au sens  de l’article 16 doivent réduire celui-ci à 122 pour cent au maximum de la valeur  de référence au sens de l’article 16 jusqu’au 1er août 2009. *  Art.  23 Augmentation du nombre de leçons disponibles jusqu’ici pour les  autres mesures pédagogiques particulières  1 Les communes dont le pool de leçons attribué aux autres mesures pédago- giques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) est inférieur à la valeur de référence au  sens de l’article 16 peuvent augmenter celui-ci à 92 pour cent au maximum de  la valeur de référence au sens de l’article 16 jusqu’au 1er août 2009. *  Art.  24 Elèves des classes spéciales 1 Les élèves peuvent suivre jusqu’au 31 juillet 2009 au plus tard a l’enseignement d’une classe spéciale au sens du décret du 21 septembre   1971 régissant les classes spéciales et l'enseignement spécialisé dans  des classes de la scolarité obligatoire,       432.271.1  10  b l’enseignement spécialisé dans le domaine «Legasthenie» (partie germa- nophone du canton) au sens de l’ordonnance du 28 mars 1973 régissant  les classes spéciales et l’enseignement spécialisé dans les classes de la  scolarité obligatoire.  2 La  commission  scolaire  statue  en  temps  utile  sur  la  scolarisation  de  ces  élèves à partir du 1er août 2009.  Art.  25 Modification d'un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)1) est  modifiée comme suit:  Art.  26 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 28 mars 1973 régissant les classes spéciales et l’enseigne- ment spécialisé dans les classes de la scolarité obligatoire (RSB 432.271.1)  est abrogée.  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.05.2013 *  Art.  T1-1 * 1 Les élèves sont admis à l'enseignement spécialisé selon les dispositions de la  présente modification la première fois le 1er octobre 2013.  T2 Disposition transitoire de la modification du 10.11.2021 *  Art.  T2-1 * 1 L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut, au cours des trois premières  années suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, octroyer aux  services de logopédie des garanties de participation aux frais d’infrastructure.  Berne, le 19 septembre 2007 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RSB 430.251.0       11  432.271.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.09.2007 01.01.2008 Texte législatif première version 07-99 28.05.2008 01.08.2008 Art. 11 al. 1 modifié 08-63 28.05.2008 01.08.2008 Art. 12 al. 1 modifié 08-63 26.10.2011 01.08.2012 Art. 16 al. 1, c modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.08.2012 Art. 16 al. 2 modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 2 Contenu modifié 11-123 | 12-12 26.10.2011 01.01.2012 Annexe 3 Contenu modifié 11-123 | 12-12 18.01.2012 01.04.2012 Art. 14 al. 2 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 14 al. 4 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 16 al. 5 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 16 al. 6 introduit 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 22 al. 1 modifié 12-19 18.01.2012 01.04.2012 Art. 23 al. 1 modifié 12-19 10.01.2013 01.08.2013 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 13-9  10.01.2013 01.08.2013 Préambule modifié 13-9 08.05.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 2, b modifié 13-42 08.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 5 introduit 13-42 08.05.2013 01.08.2013 Art. 18 al. 1 modifié 13-42 15.05.2013 01.08.2013 Art. 5 al. 4 abrogé 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 10 al. 4 abrogé 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2 modifié 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, a introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, b introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 2, c introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 3, c modifié 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. 11 al. 4 introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Titre T1 introduit 13-43 15.05.2013 01.08.2013 Art. T1-1 introduit 13-43 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1 modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, a introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, b introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, c introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 2 al. 1, d introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Titre 2.4 introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10a introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10b introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 10c introduit 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 11 al. 4 modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 1, b modifié 18-044 30.05.2018 01.08.2018 Art. 14 al. 3 modifié 18-044       432.271.1  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2020 01.03.2020 Art. 5 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 11 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14 al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 16 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 17 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 18 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 19 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 21 al. 2 modifié 20-015 10.11.2021 01.01.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-114  10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, b introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 1, c introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 1 al. 2 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 1a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 2 al. 4 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 3 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, b abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, c abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, d modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, e abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre 2.2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 7a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 8 al. 2 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 9 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3 modifié 21-114       13  432.271.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.11.2021 01.01.2022 Titre 2a introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 10d introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 2, a modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 2, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, c modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 3, d modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 6 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 13 al. 2 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, a modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 1, b modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 titre modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 1 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 3 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 4 modifié 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. 18 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Titre T2 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Art. T2-1 introduit 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Annexe 1 abrogé 21-114 10.11.2021 01.01.2022 Annexe 2 Titre et contenu   modifiés 21-114  16.11.2022 01.01.2023 Art. 13 al. 1 modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 15 al. 1, a modifié 22-099 16.11.2022 01.01.2023 Art. 16 al. 1, a modifié 22-099       432.271.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.09.2007 01.01.2008 première version 07-99 Titre de l'acte lé- gislatif  10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9  Titre de l'acte lé- gislatif  10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114  Préambule 10.01.2013 01.08.2013 modifié 13-9 Art. 1 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 1 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 1, c 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 1 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 2 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 2 al. 1 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 2 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 1, a 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, b 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 1, c 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1, d 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 2 al. 1a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 2 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 2 al. 4 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 3 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 3 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 4 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 4 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Titre 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2, b 08.05.2013 01.08.2013 modifié 13-42 Art. 5 al. 2, b 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 2, c 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 2, d 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 5 al. 2, e 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 5 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 5 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-43 Titre 2.2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 6 al. 3, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114       15  432.271.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 7a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 8 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 9 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 10 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 abrogé 13-43 Titre 2.4 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10a 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10b 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Art. 10c 30.05.2018 01.08.2018 introduit 18-044 Titre 2a 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 10d 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 11 al. 1 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 11 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 2 15.05.2013 01.08.2013 modifié 13-43 Art. 11 al. 2, a 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 2, b 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, c 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 2, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, c 15.05.2013 01.08.2013 modifié 13-43 Art. 11 al. 3, c 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 3, d 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 11 al. 4 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. 11 al. 4 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 11 al. 5 08.05.2013 01.08.2013 introduit 13-42 Art. 11 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 11 al. 6 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 12 al. 1 28.05.2008 01.08.2008 modifié 08-63 Art. 12 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 13 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 13 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 13 al. 1 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 13 al. 2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. 14 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 1, a 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 1, b 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044 Art. 14 al. 1, b 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 2 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 14 al. 3 30.05.2018 01.08.2018 modifié 18-044       432.271.1  16  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 14 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 14 al. 4 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 14 al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 15 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 16 10.11.2021 01.01.2022 titre modifié 21-114 Art. 16 al. 1 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 1, a 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 16 al. 1, c 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 2 26.10.2011 01.08.2012 modifié 11-123 | 12-12 Art. 16 al. 3 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 4 10.11.2021 01.01.2022 modifié 21-114 Art. 16 al. 5 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 16 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 16 al. 6 18.01.2012 01.04.2012 introduit 12-19 Art. 17 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 18 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Art. 18 al. 1 08.05.2013 01.08.2013 modifié 13-42 Art. 18 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 19 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 21 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 22 al. 1 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Art. 23 al. 1 18.01.2012 01.04.2012 modifié 12-19 Titre T1 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Art. T1-1 15.05.2013 01.08.2013 introduit 13-43 Titre T2 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Art. T2-1 10.11.2021 01.01.2022 introduit 21-114 Annexe 1 10.11.2021 01.01.2022 abrogé 21-114 Annexe 2 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12 Annexe 2 10.11.2021 01.01.2022 Titre et contenu   modifiés 21-114  Annexe 3 26.10.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-123 | 12-12       1  432.271.1-A2       Annexe 2 relative à l’article 14, alinéa 2, à l’article 15, alinéa 2 et à   l’article 16, alinéas 3 et 4    (état au 01.01.2022)   Calcul du pool de leçons    A  Pool de leçons   L = LS + LOA   L =  pool de leçons (total des leçons attribuées)   LS=  pool de leçons, exprimé en leçons hebdomadaires par commune1), attribué au   soutien des élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b)   LOA=  pool de leçons, exprimé en leçons hebdomadaires par commune1), attribué aux   mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures favorisant   l’intégration des élèves allophones   B  Pool de leçons attribué aux mesures de soutien destinées aux élèves  surdoués    LS = Q • (ECo/ECa)   Q =  quotient des ressources affectées au soutien des élèves surdoués divisé par le   coût moyen par leçon (égal au nombre total des leçons à disposition)   ECo =  effectif des élèves (école enfantine incluse) de la commune1)   ECa = effectif des élèves (école enfantine incluse) du canton   C  Pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée  ordinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allophones   LOA = B • ECo/100 • S • M   B   =  valeur de base (nombre de leçons variant en fonction des ressources dispo-  nibles)   ECo =  effectif des élèves (école enfantine incluse) de la commune1)   S   =  indice social (modèle à 4 indicateurs selon l’annexe 3, étant entendu que 1  S    1,7)                                                           1) La commune est définie ici comme collectivité responsable de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3   LEO).     2  432.271.1-A2       M  =  effectif moyen des classes      C1  Effectif moyen des classes   M = 1 - (MCa – MCo) • 0,03   Augmentation ou diminution du pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie   spécialisée ordinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (LOA)   de 3% par écart entier de l’effectif moyen des classes de la commune1) par rapport à   l’effectif moyen des classes du canton.   MCa =  effectif moyen des classes dans le canton   MCo =  effectif moyen des classes dans la commune1), étant entendu que MCo > 15   D  Formule finale   Le pool de leçons est calculé à partir des formules précédentes conformément à la for-  mule finale suivante:   L = (Q • ECo/ECa) + [B • ECo/100 - S • {1 - (MCa – MCo) • 0,03}]                                                                   1) La commune est définie ici comme collectivité responsable de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3   LEO).     1  432.271.1-A3       Annexe 3 relative à l’art. 16, al. 2   (état au 01.01.2008)   Indice social   Pour les communes-sièges d’écoles, l’indice social est calculé au moyen des quatre fac- teurs suivants:   1. pourcentage des élèves étrangers   (Source: statistiques scolaires cantonales, enquête annuelle)   2. pourcentage des chômeurs (> 15 ans)   (Source: beco)   3. pourcentage des immeubles à faible occupation  (Source: Office fédéral de la statistique)   4. sédentarité (pourcentage des habitants ayant le même domicile depuis plus  de 5 ans)  (Source: Office fédéral de la statistique)     L’indice social oscille dans une fourchette allant de 1 à 1,70.  L’indice social est calculé tous les trois ans et publié électroniquement.