Document ID: 05a80380-278a-43c4-84fc-9abbd04c9d8e

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2016 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 915.03.1  instituant un Fonds pour le financement des prix en faveur de  la formation professionnelle agricole et en économie familiale  (AF-FPAgr)  du 18 décembre 2000   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département de l'économie [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Il est créé un fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole  dans les écoles d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, l'Ecole ménagère rurale, l'Ecole de  fromagerie et d'industrie laitière de Moudon et l'Ecole professionnelle supérieure technico-agricole de  Marcelin.  Art. 2  1 Le fonds regroupe les différents prix, fonds ou dons effectués par des personnalités, institutions ou  associations et attribués par leurs donateurs à des prix récompensant des élèves des écoles citées ci- dessus. La liste et les voeux des donateurs sont joints au présent arrêté (annexe 1).  Art. 3  1 Le but du fonds est de financer différents prix conformément aux souhaits exprimés par les  donateurs (voir annexe 1).  Art. 4  1 Le capital de base est constitué de la dotation initiale et des revenus accumulés à ce jour par les  différents fonds, prix ou dons concernés (voir annexe 2). Toutefois, il est fixé à Fr. 100'000.-. Sa partie  excédentaire par rapport à ce montant, de même que les intérêts produits annuellement, servent à la  dotation des prix récompensant les élèves ayant marqué un intérêt particulier dans l'étude d'une ou  plusieurs branches.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 5  1  1 La direction des écoles concernées soumet ses propositions d'engagement de dépenses,  conformes au but défini à l'article 3, au service en charge de l'agriculture qui a pouvoir de décision  quant au bien-fondé des demandes.  2 Au besoin, le nom du (des) donateur(s) sera annoncé lors de la remise des prix.  Art. 6  1 Le Département des finances est chargé de la gérance administrative de ce fonds dont les biens sont  distincts et séparés de ceux de l'Etat.  Art. 7  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement  en vigueur.  Annexes   1. pdf-915.03.1.annexe  1 Modifié par le arrêté du 16.12.2015 entré en vigueur le 01.01.2016    pdf-915.03.1.annexe    1  ANNEXE 1  Liste des donateurs et buts des différents fonds, prix et dons regroupés sous le « fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole »  (Liste établie selon la numérotation actuelle des comptes figurant jusqu’au 31.12.2000 dans les fonds hors bilan)  224 Prix François-René Hauser en faveur des écoles cantonales d’agriculture - Décision du Conseil d’Etat du 8.02.1978 - Décerne tous les 2 ans un prix à un(e) élève méritant(e) des écoles  d’agriculture de Marcelin et de Grange-Verney - Intérêts du capital  226 Fonds d’encouragement des écoles d’agriculture et de fromagerie - Décision du Conseil d’Etat du 22.06.84 (réunion des fonds  d’encouragement aux expositions et de l’Exposition suisse d’agriculture de 1910)  - Prix aux élèves particulièrement méritants. Attribution par rotation. - Intérêts du capital  227 Fonds Groupe agricole du Grand Conseil - Décision du Conseil d’Etat du 7.06.49 - Offert par MM. Les Députés pour un prix annuel à un élève de  Grange-Verney - Intérêts du capital  230 Fonds de la Société d’agriculture de Morges et environs - Décision du Conseil d’Etat du 31.10.69 - Solde de compte offert après dissolution de la société ci-dessus - Prix pour les deux premiers candidats à la patente arboricole ou pour  le meilleur élève vaudois de l’école supérieure d’arboriculture - Intérêts du capital  232 Don Frank Aubert - Lettre de M. Aubert du 25.10.44 - Prix annuel de sylviculture de Fr. 100.- portant sur la rédaction d’un  mémoire ayant trait à l’endroit où a été accompli le stage agricole. - Prévu jusqu’à extinction du capital.    2  233 Don de la Municipalité de la Commune de Morges - Institué en 1950, statut inconnu - Prix pour un élève méritant de la classe de viticulture. - Intérêts du capital  234 Prix de la Confrérie des vignerons - Décision du Conseil d’Etat du 30.08.78 - Prix attribué à un élève de la classe de viticulture de Marcelin qui fait  honneur à la Suisse romande - Intérêts du capital  235 Fonds Frédéric Jaquier - Statut inconnu - Prix de zootechnie pour l’école de Marcelin - Intérêts du capital  236 Fonds Ulysse Joliquin - Statut inconnu - Prix de zootechnie pour l’école de Marcelin - Intérêts du capital  237 Fonds Louis-Alexandre Marrel - Arrêté du Conseil d’Etat du 28.01.69 - Prix venant récompenser un ou  plusieurs élèves de l’école  d’agriculture de Marcelin - Intérêts du capital  238 Fonds Mutuelle chevaline suisse - Décision du Conseil d’Etat du 28.05.51 - Don attribué à l’occasion du 50ème anniversaire, destiné à offrir  chaque année un livre à un élève de Marcelin qui a manifesté un intérêt à la cause du cheval  - Intérêts du capital  239 Fonds Professeur Dr Louis Pellet - Institué en 1942, statut inconnu - Prix de chimie remis à des élèves de l’école d’agriculture et de  l’Ecole ménagère rurale - Intérêts du capital    3  240 Fonds Pilet-Golaz - Institué en 1929, statut inconnu - Prix annuel ou bisannuel attribué à un garçon ayant obtenu le  diplôme, qui aura manifesté les dispositions les plus méritoires en économie rurale  - Intérêts du capital  241 Fonds Mme Ferdinand Porchet - Institué en 1945 + décision du Conseil d’Etat du 30.04.76 - Prix annuel de Fr. 75.- qui récompense une élève que les branches  théoriques auront particulièrement intéressé (biologie, chimie, etc.) à l’Ecole ménagère rurale  243 Prix Dr Marthe Nicati - Décision du Conseil d’Etat du 14.07.64 - Prix à  une élève méritante de l’Ecole ménagère rurale - Intérêts du capital  244 Prix de l’Association de la presse vaudoise - Décision du Conseil d’Etat du 1.06.25 - Prix destiné à récompenser un élève de Marcelin - Intérêts du capital  245 Prix Paul Chavan (ancien directeur de Marcelin) - Décision du Conseil d’Etat du 10.07.62 - Prix destiné à récompenser un élève de Marcelin du degré supérieur - Intérêts du capital  246 Prix Chuard - Décision du Conseil d’Etat du 12.08.37 - Prix destiné à récompenser un élève de Marcelin se distinguant dans  le vaste domaine de connaissance du sol : physique, chimique, biologique, technique (travail du sol, assainissement, rassemblement parcellaire, etc.)  - Intérêts du capital  247 Prix d’encouragement, Ecole ménagère rurale - Décision du Conseil d’Etat du 30.09.55 - Don anonyme pour une citadine désirant se vouer à la campagne et  ayant fréquenté le cours d’été de l’Ecole ménagère rurale - Intérêts du capital    4  248 Prix Edouard Fazan - Décision du Conseil d’Etat du 18.12 61 - Legs destiné à récompenser un élève méritant de l’école d’agriculture  de Marcelin - Intérêts du capital  249 Prix Robert Francey - Décision du Conseil d’Etat du 16.04.68 - Prix annuel récompensant  un élève du canton de Vaud ayant fait  preuve d’un effort particulier lors du 1er ou du 2ème semestre d’étude à Marcelin  - Intérêts du capital  250 Prix Mme Marendaz - Règlement du Conseil d’Etat du 13.01.56 - Don de M. Aloïs Marendaz en souvenir de sa femme, servant à  récompenser une élève méritante de l’Ecole ménagère rurale - Intérêts du capital  251 Prix Henri Massip - Statut inconnu - Destiné à l’achat de prix annuels pour les écoles d’agriculture et  ménagère de Marcelin - Intérêts du capital  252 Prix Alfred Oulevay - Décision du Conseil d’Etat du 24.12.66 - Don de la maison Oulevay S.A. pour attribuer un prix annuel fixé à  Fr. 50.- au meilleur élève viticulteur de Marcelin - Jusqu’à extinction du capital  253 Prix Berthe Rouffy - Décision du Conseil d’Etat du 5.11.65 - Legs permettant l’attribution annuelle ou bisannuelle d’un prix à une  élève méritante de l’Ecole ménagère rurale - Intérêts du capital  254 Prix de zootechnie André Daccord - Institué en 1972, statut inconnu - Prix récompensant un élève de Marcelin méritant dans la branche - Intérêts du capital    5  256 Fonds Mutuelle chevaline suisse - Décision du Conseil d’Etat du 13.5.52 - Don attribué à l’occasion du 50ème anniversaire, destiné à offrir  chaque année un livre à un élève de Grange-Verney qui a manifesté un intérêt à la cause du cheval  - Intérêts du capital  257 Prix de chimie Ferdinand Porchet - Décision du Conseil d’Etat du 4.01.50 - Prix de chimie destiné à un élève de Grange-Verney qui s’est  distingué dans cette science, mais qui n’a pas reçu de leçons de chimie avant d’être entré à l’école d’agriculture  - Intérêts du capital  258 Prix de bonne camaraderie de la Société d’agriculture de Donneloye - Lettre du 16.04.81 - Prix annuel offert à la dissolution de la société pour un élève de  Grange-Verney - Intérêts du capital  259 Prix Ferdinand Porchet - Décision du Conseil d’Etat du 10.01.50 - Prix à un élève de l’Ecole cantonale de fromagerie de Moudon, cours  annuel ou cours semestriel - Intérêts du capital  273 Prix Alfred Oulevay - Décision du Conseil d’Etat du 24.12.66 - Don de la maison Oulevay S.A. pour attribuer un prix annuel fixé à  Fr. 50.- au meilleur élève agriculteur de l’école d’agriculture de Grange-Verney  - Jusqu’à extinction du capital  276 Prix Ferdinand Porchet - Statut inconnu - Prix de bonne conduite et de bons résultats attribué à un élève de  Marcelin - Intérêts du capital    6  ANNEXE 2 Etat des comptes hors bilan arrêté au 31 décembre 1999  No Titre du prix, fonds ou don Date Dotation initiale  31.12.99  224 Prix François-René Hauser 08.02.78 3000.00 5079.31 226 Fds encouragement ECA et fromagerie 22.06.84 10000.00 15159.95 227 Fds Groupe agricole Grand Conseil 07.06.49 500.00 773.02 230 Fds Sté agriculture Morges et environs 31.10.69 1759.45 6455.79 232 Don Frank Aubert 25.10.44 1000.00 1914.56 233 Don Municipalité Commune de Morges 1950 1000.00 1776.74 234 Prix Confrérie des Vignerons 30.08.78 5000.00 7934.20 235 Fds Frédéric Jaquier ? 500.00 941.62 236 Fds Ulysse Joliquin ? 500.00 809.61 237 Fds Louis-Alexandre Marrel 28.01.69 20000.00 36491.12 238 Fds Mutuelle chevaline, Marcelin 28.05.51 500.00 755.80 239 Fds Professeur Dr Louis Pellet 1942 2000.00 2763.83 240 Fds Pilet-Golaz 1929 250.00 397.22 241 Fds Mme Ferdinand Porchet 1945 8000.00 10656.72 243 Prix Dr Marthe Nicati 14.07.64 2500.00 11624.59 244 Prix Association Presse vaudoise 01.06.65 500.00 717.70 245 Prix Paul Chavan 10.07.62 1000.00 1582.29 246 Prix Chuard 14.08.37 1000.00 4015.54 247 Prix encouragement école ménagère 30.09.55 1300.00 4253.65 248 Prix Edouard Fazan 18.12.61 500.00 783.46 249 Prix Robert Francey 16.04.68 1000.00 1774.62 250 Prix Mme Marendaz 13.01.56 500.00 786.35 251 Prix Henri Massip ? 2000.00 3852.57 252 Prix Alfred Oulevay, Marcelin 24.12.66 2000.00 1509.65 253 Prix Berthe Rouffy 05.11.65 500.00 -21.82 254 Prix zootechnie André Daccord 1972 1000.00 1816.95 256 Fds Mutuelle chevaline, Grange-V. 13.05.52 500.00 749.52 257 Prix chimie Ferdinand Porchet, Gr.-V. 10.01.50 500.00 740.72 258 Prix camaraderie, Sté agr. Donneloye 16.04.81 2000.00 3006.47 259 Prix Ferdinand Porchet, EFILM 10.01.50 500.00 209.72 273 Prix Alfred Oulevay, Grange-Verney 24.12.65 1000.00 1245.96 276 Prix Ferdinand Porchet, Marcelin 10.01.50 500.00 1077.00  TOTAL DOTATION 72809.45 131634.43