Document ID: 5944fe50-ab13-4ddf-93b5-8c689d0c4c6b

916.408   1   Ordonnance   concernant les systèmes d’information de l’OSAV  liés à la chaîne agroalimentaire   (O-SICAL)   du 27 avril 2022 (Etat le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 45c, al. 4, 45d, al. 3, et 45f de la loi du 1er juillet 1966  sur les épizooties (OFE)1,   vu l’art. 62, al. 6, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires2,   vu l’art. 165g de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3,  vu l’art. 64f de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques4,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   1 La présente ordonnance régit:    a. le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire  public (ASAN);   b. le système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses  (ARES);   c. le système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant  l’abattage et du contrôle des viandes (Fleko).   2 Elle règle en particulier:    a. la responsabilité pour les systèmes d’information;   b. le but et le contenu des systèmes d’information;   c. les droits de traitement et de consultation;   d. la communication des données;   e. le couplage avec d’autres systèmes d’information;   f. les compétences;   g. le financement des systèmes d’information;   h. la protection des données, la sécurité des données et la sécurité informatique;        RO 2022 272   1 RS 916.40  2 RS 817.0  3 RS 910.1  4 RS 812.21   916.408      Production agricole   2   916.408   i. la conservation et l’archivage des données.   3 Elle réglemente en outre l’évaluation et l’analyse des données relevant du domaine  de compétence de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétéri- naires (OSAV).   Section 2  Responsabilité pour les systèmes d’information,   but et contenu de ceux-ci   Art. 2 Responsabilité   L’OSAV est responsable des systèmes ASAN, ARES et Fleko; ceux-ci font partie  du système d’information central de la chaîne agroalimentaire commun à l’OSAV et  à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).   Art. 3 But des systèmes d’information   1 ASAN sert au traitement des données nécessaires à la Confédération et aux cantons  pour accomplir leurs tâches d’exécution dans les domaines de la santé animale, de  la protection des animaux, de la sécurité des médicaments vétérinaires et de la sécu- rité des denrées alimentaires dans le domaine vétérinaire, ainsi qu’au traitement des  affaires.   2 ARES sert au traitement des résultats:   a. des analyses effectuées par les laboratoires agréés visés à l’art. 312 de  l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)5;   b. du contrôle officiel:   1.  des denrées alimentaires et des objets usuels,    2.  des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des ob- jets usuels, à l’exception des contrôles des abattoirs;   c. du contrôle du lait prévu par l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle  du lait (OCL)6.   3 Il peut en outre être utilisé comme interface pour transmettre dans le système  d’évaluation et d’analyse (art. 23) les données visées à l’annexe 1, ch. 2.3, issues des  systèmes d’information des cantons.   4 Fleko sert au traitement des résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et  du contrôle des viandes visés à l’art. 57 de l’ordonnance du 16 décembre 2016  concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes7.       5 RS 916.401  6 RS 916.351.0  7 RS 817.190     Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   3   916.408   Art. 4 Contenu des systèmes d’information   1 ASAN, ARES et Fleko contiennent les types de données suivants:   a. données de référence: données servant à l’identification et à la catégorisation  des personnes, des établissements, des unités d’élevage et des animaux;   b. données d’exécution: données relevées au cours des tâches d’exécution dans  les domaines suivants:   1.  la santé animale,   2.  la protection des animaux,   3.  la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels,   4.  les médicaments vétérinaires,    5.  les professions vétérinaires;   c. données système: données servant à la gestion et à l’adaptation des systèmes  informatiques aux besoins des autorités d’exécution;   d. données utilisateurs: données d’authentification, rôles attribués aux utilisa- teurs et paramètres de base pour l’utilisation des systèmes d’information.   2 Les listes de données figurent aux annexes 1 à 3.   Section 3  Droits d’accès, communication des données et couplage  des systèmes d’information   Art. 5 Services ayant un droit d’accès: traitement des données   Les services suivants sont autorisés à traiter les données d’ASAN, d’ARES et de  Fleko, dans les limites de leurs tâches légales, aux fins suivantes:   a. garantir la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels, la sécurité  des aliments pour animaux, la protection contre la tromperie, la sécurité des  médicaments vétérinaires, la santé animale, la protection des animaux et une  production primaire irréprochable:   1. l’OSAV,   2. les autorités d’exécution cantonales, en vue de remplir leurs tâches  d’exécution et les tâches cantonales dans ces domaines,   3. les tiers mandatés dans ces domaines par les autorités d’exécution can- tonales, en vue de remplir les tâches d’exécution pour lesquelles ils ont  été mandatés;   b. remplir leurs devoirs de notification: les laboratoires agréés visés à  l’art. 312 OFE8 et les laboratoires d’essais pour le contrôle du lait visés par  l’OCL9;        8 RS 916.401  9 RS 916.351.0     Production agricole   4   916.408   c. assurer l’exploitation, attribuer les droits d’accès et apporter un soutien aux  utilisateurs: les services spécialisés (art. 19).   Art. 6 Services ayant un droit d’accès: consultation des données   Les services suivants peuvent consulter les données d’ASAN, d’ARES et de Fleko,  dans les limites de leurs tâches légales, aux fins suivantes:   a. garantir la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels, la sécurité  des aliments pour animaux, la protection contre la tromperie, la sécurité des  médicaments vétérinaires, la santé animale, la protection des animaux et une  production primaire irréprochable:   1. l’OFAG,   2. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), en  lien avec l’introduction de marchandises dans le territoire douanier et  hors de celui-ci;   b. garantir la santé et la protection des animaux sauvages: l’Office fédéral de  l’environnement (OFEV);   c. surveiller l’exécution des législations sur la santé des végétaux, les aliments  pour animaux, les médicaments vétérinaires, les épizooties, la protection des  animaux et les denrées alimentaires: l’Unité fédérale pour la chaîne agroali- mentaire (UCAL).   Art. 7 Données de référence: traitement des données   Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 5 l’exigent, les  personnes suivantes peuvent traiter les données de référence d’ASAN, d’ARES et de  Fleko:   a. les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales;   b. les collaborateurs du service spécialisé compétent pour le système concerné.   Art. 8 Données de référence: consultation des données   Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu des art. 5 et 6 l’exigent, les  personnes suivantes peuvent consulter les données de référence:   a. les collaborateurs de l’OSAV, de l’OFAG, de l’OFDF, de l’OFEV et de  l’UCAL;   b. les collaborateurs des tiers mandatés par les autorités d’exécution canto- nales.    Art. 9 Données d’exécution: traitement des données   Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 5 l’exigent, les  personnes suivantes peuvent traiter les données d’exécution ci-après:   a. les collaborateurs de l’OSAV:      Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   5   916.408   1. les données d’exécution saisies par l’OSAV,   2. les données d’exécution saisies par les autorités d’exécution cantonales  dans le cadre de leurs devoirs de notification;   b. les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales: les données  d’exécution saisies par leur propre autorité;    c. les collaborateurs des tiers mandatés par les autorités d’exécution canto- nales: les données d’exécution nécessaires à l’accomplissement des tâches  qui leur sont confiées;    d. les collaborateurs des laboratoires agréés visés à l’art. 312 OFE10 et des la- boratoires d’essais visés dans l’OCL11: les données d’exécution saisies par  leur propre laboratoire;   e. les collaborateurs des services spécialisés: toutes les données d’exécution du  système concerné.    Art. 10 Données d’exécution: consultation des données   Dans la mesure où les tâches qui leur incombent en vertu des art. 5 et 6 l’exigent, les  personnes suivantes peuvent consulter les données d’exécution ci-après:   a. les collaborateurs de l’OFAG, de l’OFDF, de l’OFEV et de l’UCAL: les  données d’exécution que les autorités d’exécution cantonales saisissent dans  le cadre de leurs devoirs de notification;   b. les collaborateurs des autorités d’exécution cantonales: les données  d’exécution des unités administratives d’autres cantons; la consultation est  régie par l’art. 13.   Art. 11 Données système et données utilisateurs: traitement des données   Dans la mesure où les tâches visées à l’art. 5 l’exigent, les services spécialisés  peuvent traiter des données système et des données utilisateurs du système concerné.   Art. 12 Octroi et retrait des droits d’accès   1 La personne qui veut obtenir les droits d’accès à un système d’information ou un  autre rôle d’utilisateur doit déposer une demande écrite auprès du service spécialisé.   2 Le service spécialisé octroie les droits d’accès pour une durée illimitée.    3 Il retire les droits d’accès aux personnes qui n’exercent plus d’activité pour un  service ayant un droit d’accès. Les services ayant un droit d’accès annoncent ces  personnes au service spécialisé.   4 Les droits d’accès des tiers mandatés par les autorités d’exécution cantonales sont  réglés dans le cadre du mandat. Ils sont octroyés et retirés par l’autorité cantonale.       10 RS 916.401  11 RS 916.351.0     Production agricole   6   916.408   Art. 13 Consultation des données d’exécution d’une unité administrative  d’un autre canton   1 Les collaborateurs d’une autorité d’exécution cantonale peuvent uniquement  consulter les données d’exécution d’une unité administrative d’un autre canton si  celle-ci y consent. L’unité administrative effectue dans les systèmes d’information  les réglages techniques nécessaires à la consultation des données ou charge l’OSAV  de les effectuer.   2 Aucun consentement n’est requis pour consulter les données d’exécution d’ARES  qui concernent les analyses effectuées par les laboratoires agréés visés à  l’art. 312 OFE12 pour le compte de l’unité administrative d’un autre canton. Pour  consulter ces données, il suffit d’introduire:   a. le numéro REE visé à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 30 juin 1993  sur le registre des entreprises et des établissements13;   b. le numéro AVS du détenteur d’animaux;   c. le numéro BDTA de l’unité d’élevage ou le numéro d’identification de  l’animal concerné exigé par l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à  Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId- BDTA)14, ou   d. le nom du détenteur d’animaux ou de la personne qui a envoyé l’échantillon  à analyser ou qui a donné le mandat d’analyse.   Art. 14 Droit de consultation des abattoirs, des détenteurs d’animaux  et d’autres ayants-droit   Les abattoirs, les détenteurs des animaux et d’autres ayants-droit peuvent consulter,  dans la banque de données sur le trafic des animaux visée dans l’OId-BDTA15, les  données concernant les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et ceux du  contrôle des viandes qui concernent la salubrité.   Art. 15 Communication de données à d’autres autorités   L’OSAV et les autorités d’exécution cantonales peuvent communiquer des données  non sensibles d’ASAN, d’ARES et de Fleko à d’autres autorités par voie électro- nique ou sous une autre forme appropriée, si celles-ci en ont besoin pour accomplir  leurs tâches.   Art. 16 Communication de données à des fins scientifiques et statistiques   1 Sur demande écrite, l’OSAV et les autorités d’exécution cantonales peuvent com- muniquer des données non sensibles d’ASAN, d’ARES et de Fleko à des tiers dans  un but scientifique ou statistique.        12 RS 916.401  13 RS 431.903  14 RS 916.404.1  15 RS 916.404.1     Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   7   916.408   2 Les données doivent être anonymisées autant que possible avant d’être communi- quées. Si des données non anonymisées sont communiquées, les autorités concluent  une convention avec le tiers concerné.   Art. 17 Couplage avec d’autres systèmes d’information   1 Chacun des trois systèmes ASAN, ARES et Fleko peut reprendre les données des  deux autres systèmes et des systèmes d’information suivants:   a. le système d’information pour les données sur les exploitations, les struc- tures et les contributions visé aux art. 2 à 5a de l’ordonnance du  23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de  l’agriculture (OSIAgr)16;   b. le système d’information pour les données de contrôle visé aux art. 6 à 9  OSIAgr;   c. la banque de données sur le trafic des animaux visée aux art. 10 à 40 OId- BDTA17;   d. le Registre des entreprises et des établissements visé dans l’ordonnance du  30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements18;   e. le système d’information géographique visé aux art. 10 à 13 OSIAgr;   f. la banque de données centrale sur les chiens visée à l’art. 30, al. 2, LFE;   g. le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire visé  dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information  sur les antibiotiques en médecine vétérinaire19;   h. la banque de données sur le lait visée à l’art. 12, al. 2, let. d, de l’ordonnance  du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait20;   i. les systèmes d’information des cantons, dans la mesure où cela est néces- saire pour la transmission des données visées à l’annexe 1, ch. 2.3, dans le  système d’évaluation et d’analyse (art. 23).   2 Les systèmes visés à l’al. 1, let. b, c et g, peuvent prélever des données d’ASAN,  d’ARES et de Fleko.   Section 4 Tâches de l’OSAV, services spécialisés et comité mixte   Art. 18 Tâches de l’OSAV    1 L’OSAV veille à l’exploitation d’ASAN, d’ARES et de Fleko. Il prend notamment  les mesures qui permettent d’assurer une exploitation économique.       16 RS 919.117.71  17 RS 916.404.1  18 RS 431.903  19 RS 812.214.4  20 RS 916.350.2     Production agricole   8   916.408   2 Il assume en outre les tâches suivantes:   a. conclure les conventions avec les fournisseurs de prestations qui mettent à  disposition l’infrastructure et les prestations informatiques;   b. conclure les conventions d’utilisation avec les cantons;   c. gérer un service spécialisé pour chacun des systèmes d’information;   d.  établir le budget et le compte annuels ainsi qu’une planification financière  pluriannuelle pour les systèmes d’information;   e. planifier le développement des systèmes d’information avec le concours des  cantons.   Art. 19 Services spécialisés   1 Les services spécialisés de l’OSAV ont les compétences suivantes:   a. attribuer, administrer et retirer les droits d’accès des utilisateurs;   b. fournir une assistance aux utilisateurs et les informer sur les aspects tech- niques des systèmes et les modifications qui y sont apportées;   c. dispenser des formations;   d. effectuer les adaptations techniques et spécifiques;   e. coordonner et surveiller les tâches des différents fournisseurs de prestations;   f. remédier aux pannes en collaboration avec les fournisseurs de prestations;   g. assurer la vérification spécifique et matérielle des données reprises des  autres systèmes.   2 Ils collaborent avec les services spécialisés de l’OFAG et avec les représentants  des autorités cantonales et des abattoirs.   Art. 20 Comité mixte   1 Le comité mixte pour les systèmes ASAN, ARES et Fleko se compose de quatre  représentants de l’OSAV, de quatre représentants des autorités vétérinaires des  cantons et d’un représentant d’une autorité chargée de l’exécution de la législation  sur les denrées alimentaires. Il choisit lui-même son organisation.    2 Il assume les tâches suivantes:   a. collaborer à la planification financière pluriannuelle des systèmes  d’information et à l’établissement du budget annuel pour leur exploitation;   b. conseiller l’OSAV sur les aspects stratégiques, spécifiques et financiers de  l’exploitation des systèmes d’information;   c. élaborer des propositions de développement des systèmes d’information, ins- tituer des groupes de projets et approuver leurs conclusions.   3 Si des développements ont des répercussions sur les systèmes d’information de  l’OFAG et d’Identitas SA, il prend l’avis des représentants de cet office et de cette  société.     Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   9   916.408   4 Il peut donner des mandats aux services spécialisés et les obliger à instituer pour  des questions spécifiques un ou plusieurs comités spécialisés composés de représen- tants des cantons et d’autres offices fédéraux. Il peut en outre faire appel à des  experts externes.    Section 5 Financement   Art. 21 Financement des systèmes d’information   1 Dans leur totalité, les coûts d’exploitation d’ASAN, d’ARES et de Fleko sont  supportés à raison d’un tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons.    2 La contribution de chaque canton est proportionnelle au nombre de licences  d’accès aux systèmes d’information qui lui sont attribuées.    3 Une licence permet d’accéder aux trois systèmes d’information.   4 Chaque canton paie trois licences au moins. Si plusieurs cantons ont la même  autorité d’exécution, le nombre minimal de trois licences vaut pour l’ensemble de  ces cantons, qui assument le paiement en commun.    5 Des contributions réduites sont prévues pour les licences supplémentaires.   6 Le paiement des licences est réglé dans la convention d’utilisation conclue entre  l’OSAV et le canton.   7 Si le paiement des licences ne permet pas de couvrir la part due par les cantons  pour financer l’exploitation des systèmes, le montant restant est reparti entre les  cantons, proportionnellement au nombre de licences à leur disposition.   Art. 22 Co-financement des services spécialisés    Les cantons participent à hauteur de 350 000 francs en tout par an aux coûts des  services spécialisés.   Section 6 Évaluation et analyse des données    Art. 23   1 Pour évaluer et analyser les données de son domaine de compétence, l’OSAV  exploite le système d’évaluation et d’analyse des données de la sécurité alimentaire  et de la santé publique vétérinaire (ALVPH). L’évaluation et l’analyse portent sur  les données des systèmes suivants:    a. ASAN, ARES et Fleko;   b. les systèmes d’information visés à l’art. 17, let. a à d et g;     Production agricole   10   916.408   c. le système d’information animex-ch visé dans l’ordonnance animex-ch du  1er septembre 201021;   d. le système d’information pour la détection précoce de l’infestation des ru- chers par le petit coléoptère de la ruche (Aethina tumida);    e. le système d’information pour le prélèvement d’échantillons de bovins à  l’abattoir;   f. la plateforme d’applications pour la protection des consommateurs;   g. le système intégré dans le système de gestion de l’information sur les con- trôles officiels de l’Union européenne visé aux art. 131 à 136 du règlement  (UE) 2017/62522, appelé «Trade Control and Expert System» (TRACES);   h. le système d’information visé à l’art. 79a de l’ordonnance du  18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et  d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers23, qui,  grâce à une vérification électronique par recoupement des données entre  TRACES et le système de l’OFDF pour les déclarations en douane, permet  de vérifier automatiquement la validité des autorisations et des documents  vétérinaires présentés pour les lots importés.   2 Les droits d’accès aux données dans ALVPH sont soumis aux règles qui valent  pour chacun des systèmes d’information individuellement. Les droits d’accès aux  données transmises à ALVPH via l’interface ARES à partir des systèmes  d’information des cantons (art. 3, al. 3) sont régis par les art. 9 et 10.       21 RS 455.61  22 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer-  nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de  la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que  des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux  produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du  Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009,  (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements  du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil  98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les rè- glements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les  directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,  96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les  contrôles officiels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement  délégué (UE) 2019/2127, JO L 321 du 12.12.2019, p. 111.   23 RS 916.443.10     Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   11   916.408   Section 7  Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique,  conservation et archivage des données, et dispositions de caractère  technique   Art. 24 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique   1 L’OSAV est responsable du respect des prescriptions sur la protection des don- nées, la sécurité des données et la sécurité informatique dans son domaine.    2 Il édicte les règlements de traitement des données nécessaires pour garantir la  protection des données ainsi que la sécurité des données et la sécurité informatique.   3 Il fixe des exigences en matière de protection des données, de sécurité des données  et de sécurité informatique dans les conventions de prestations conclues avec les  fournisseurs et dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons.   4 Les autorités d’exécution cantonales, les laboratoires agréés et les tiers mandatés  par les autorités d’exécution cantonales sont responsables du respect des exigences  en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informa- tique dans leur domaine. Ils garantissent un accès sécurisé aux systèmes  d’information, notamment au moyen de mesures techniques et organisationnelles.   Art. 25 Droits des personnes concernées   Les droits des personnes dont les données sont traitées dans ASAN, ARES ou Fleko,  notamment le droit d’être informées sur leurs données, le droit de rectification, de  destruction ou d’acquisition des données sont régis par:   a.  la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données24 si les per- sonnes font valoir leurs droits auprès de l’OSAV;   b.  le droit sur la protection des données du canton concerné si les personnes  font valoir leurs droits auprès d’une autorité d’exécution cantonale.   Art. 26 Conservation et archivage des données   1 Les données d’ASAN, d’ARES et de Fleko peuvent être conservées 30 ans au plus  dans les systèmes d’information.    2 L’archivage est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur  l’archivage25. L’OSAV informe les cantons des archivages prévus et leur apporte au  besoin son soutien pour exporter hors des systèmes d’information les données qu’ils  ont saisies.   3 Les données anonymisées peuvent être conservées dans les systèmes d’information  au-delà du délai prévu à l’al. 1.       24 RS 235.1  25 RS 152.1     Production agricole   12   916.408   Art. 27 Dispositions de caractère technique   Après consultation des cantons, l’OSAV édicte des dispositions de caractère tech- nique concernant notamment:   a. les interfaces et la transmission des données à d’autres systèmes  d’information de la Confédération, aux systèmes d’information des cantons  et aux tiers mandatés;   b. la fréquence de la transmission des données;   c. la standardisation des contenus de données et des listes de référence;    d. les exigences techniques et organisationnelles d’utilisation;   e. la forme et l’application de la liste de données pour chacun des systèmes  d’information.     Section 8 Dispositions finales   Art. 28 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 4.   Art. 29 Dispositions transitoires relatives à la modification du 27 avril 2022   Le financement des systèmes d’information est régi jusqu’au 31 décembre 2022 par  l’art. 29a de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du  service vétérinaire public26 dans la version en vigueur jusqu’à présent.   Art. 30 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2022, sous réserve de l’al. 2.   2 Les art. 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.        26 RO 2014 1691; 2018 4543     Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   13   916.408   Annexe 1  (art. 4, al. 2)   Liste des données d’ASAN   1 Données de référence   1.1 Personnes   1.1.1 Nom, adresse, coordonnées   1.1.2 Caractéristiques de la personne enregistrée: fonction, qualification, rôle   1.1.3 Statut de la personne dans le système (active / non active)   1.1.4 Numéro automatiquement attribué par le système   1.1.5 Numéros servant à l’identification de la personne    1.1.6 Numéro de l’autorité d’exécution cantonale compétente   1.2 Exploitations   1.2.1 Nom, adresse, informations géographiques   1.2.2 Catégorie de l’exploitation   1.2.3 Statut de l’exploitation dans le système (active / non active)   1.2.4 Numéro automatiquement attribué par le système   1.2.5 Numéros servant à l’identification de l’exploitation   1.2.6 Numéro de l’autorité d’exécution cantonale compétente   1.2.7 Données sur la structure de l’exploitation   1.2.8 Informations servant à déterminer un site avec plus de précision   1.3 Animaux   1.3.1 Données individuelles des animaux, telles que l’espèce, le type, la race,  l’âge, l’identification    1.4 Relations entre les unités (personnes, exploitations, animaux)   2 Données d’exécution   2.1 Autorisations    2.1.1 Protection des animaux   2.1.2 Santé animale   2.1.3 Sécurité des denrées alimentaires   2.1.4 Médicaments vétérinaires   2.1.5 Professions vétérinaires      Production agricole   14   916.408   2.2 Annonces   2.2.1 Protection des animaux   2.2.2 Santé animale, y compris épizooties   2.2.3 Sécurité des denrées alimentaires   2.2.4 Médicaments vétérinaires   2.3 Contrôles    2.3.1 Contrôles dont les données doivent être saisies ou téléchargées dans le  système d’information pour les données de contrôle visé aux art. 6 à 9  OSIAgr27   2.3.2 Autres contrôles   2.4 Décisions, mesures et procédures   Types de mesures Procédure Statut   – Interdiction de détenir des animaux  – Saisie  – Séquestre en vertu de la législation   sur les épizooties  – Séquestre en vertu de la législation   sur les denrées alimentaires  – Retrait de l’autorisation  – Facturation des coûts  – Mesure générale  – Interdiction de pratiquer un élevage  – Surveillance vétérinaire officielle   – Abattage des animaux  – Mesures d’hygiène  – Vaccination  – Indemnisation pour perte d’animaux   droit d’être  entendu   – projet  – proposé  – avis reçu   décision – projet  – soumise avec effet   suspensif  – soumise sans effet   suspensif  – voie de recours utilisée:   opposition  – voies de recours utilisées:   recours  – exécutoire  – retirée  – annulée   – Facturation des coûts  – Mesure générale   contestation – projet  – soumise  – retirée  – avis reçu   – Mesure générale réponse – fournie  – soumise  – retirée  – avis reçu   – Procédure pénale  – Contrôle de vérification  – Communication à un autre service  – Communication à un autre processus   – Pas de mesure  – Annonce d’un cas d’épizootie à l’OSAV   pas de procédure à disposition            27 RS 919.117.71     Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   15   916.408   2.5 Dossiers en suspens   2.6 Documents   2.6.1 Modèles de documents   2.6.2 Documents d’exécution spécifiques à une unité   3 Données système   3.1 Listes de référence   3.2 Modèles de rapports   3.3 Fichiers journal du système   4 Données utilisateurs   4.1 Identification de l’utilisateur   4.2 Rôle de l’utilisateur      Production agricole   16   916.408   Annexe 2  (art. 4, al. 2)   Liste des données d’ARES   1 Surveillance des épizooties, lutte contre les épizooties  et monitoring des résistances   1.1 Données de référence   1.1.1 Identification et adresse de l’unité d’élevage de provenance   1.1.2 Identification des animaux   1.2 Données d’exécution   1.2.1 Mandant    1.2.2 Identification de l’animal et de l’unité d’élevage de provenance   1.2.3 Motif de l’analyse   1.2.4 Échantillon analysé   1.2.5 Résultat de l’analyse   1.3 Données système   1.3.1 Date de réception de la notification en cas de transmission électronique   1.3.2 Fichiers journal du système   1.3.3 Listes de référence   1.4 Données utilisateurs   –   2 Sécurité des denrées alimentaires    2.1 Données de référence   –   2.2 Données d’exécution   2.2.1 Contrôle d’un produit   2.2.1.1 Mandant   2.2.1.2 Échantillon analysé    2.2.1.3 Résultat de l’analyse   2.2.2 Contrôle de la procédure   2.2.2.1 Mandant          Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   17   916.408   2.2.2.2 Déroulement de l’inspection    2.2.2.3 Résultat de l’inspection   2.3 Données système   2.3.1 Date de réception de la notification en cas de transmission électronique   2.3.2 Fichiers journal du système   2.3.3 Listes de référence   2.4 Données utilisateurs   –     Production agricole   18   916.408   Annexe 3  (art. 4, al. 2)   Liste des données de Fleko   1 Données de référence   1.1 Identification, nom et adresse des abattoirs   1.2 Notifications issues de la Banque de données sur le trafic des animaux en cas  d’abattage d’animaux conformément à l’annexe 1, ch. 1, let. e, ch. 2, let. e,  ch. 3, let. c, et ch. 4, let. j, OId-BDTA28   1.3 Identification et nom de la personne compétente pour le contrôle des viandes   2 Données d’exécution   2.1 Données générales   2.1.1 Abattoir   2.1.2 Animal ou groupe d’animaux   2.1.3 Nombre d’animaux contrôlés   2.1.4 Identification de l’unité d’élevage de provenance   2.2 Résultats de l’examen des animaux avant l’abattage   2.3 Résultats du contrôle des viandes    3 Données système   3.1 Informations sur la réception de l’annonce en cas de transmission électro- nique   3.2  Fichiers journal du système   3.3 Listes de référence   4 Données utilisateurs   4.1 Identification de l’utilisateur   4.2 Rôle de l’utilisateur       28 RS 916.404.1     Systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire. O   19   916.408   Annexe 4  (art. 28)   Abrogation et modification d’autres actes législatifs   I   L’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service  vétérinaire public29 est abrogée.   II   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...30       29 [RO 2014 1691; 2015 4269; 2018 4353 art. 20 ch. 3, 4543; 2021 132 annexe ch. 34, 751  annexe 3 ch. II 11]   30 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 272.     Production agricole   20   916.408       	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Responsabilité pour les systèmes d’information,  but et contenu de ceux-ci 	Art. 2 Responsabilité 	Art. 3 But des systèmes d’information 	Art. 4 Contenu des systèmes d’information  	Section 3 Droits d’accès, communication des données et couplage des systèmes d’information 	Art. 5 Services ayant un droit d’accès: traitement des données 	Art. 6 Services ayant un droit d’accès: consultation des données 	Art. 7 Données de référence: traitement des données 	Art. 8 Données de référence: consultation des données 	Art. 9 Données d’exécution: traitement des données 	Art. 10 Données d’exécution: consultation des données 	Art. 11 Données système et données utilisateurs: traitement des données 	Art. 12 Octroi et retrait des droits d’accès 	Art. 13 Consultation des données d’exécution d’une unité administrative d’un autre canton 	Art. 14 Droit de consultation des abattoirs, des détenteurs d’animaux et d’autres ayants-droit 	Art. 15 Communication de données à d’autres autorités 	Art. 16 Communication de données à des fins scientifiques et statistiques 	Art. 17 Couplage avec d’autres systèmes d’information  	Section 4 Tâches de l’OSAV, services spécialisés et comité mixte 	Art. 18 Tâches de l’OSAV 	Art. 19 Services spécialisés 	Art. 20 Comité mixte  	Section 5 Financement 	Art. 21 Financement des systèmes d’information 	Art. 22 Co-financement des services spécialisés  	Section 6 Évaluation et analyse des données 	Art. 23  	Section 7 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique, conservation et archivage des données, et dispositions de caractère technique 	Art. 24 Protection des données, sécurité des données et sécurité informatique 	Art. 25 Droits des personnes concernées 	Art. 26 Conservation et archivage des données 	Art. 27 Dispositions de caractère technique  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 28 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 29 Dispositions transitoires relatives à la modification du 27 avril 2022 	Art. 30 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste des données d’ASAN 	1 Données de référence 	2 Données d’exécution 	3 Données système 	4 Données utilisateurs   	Annexe 2 	Liste des données d’ARES 	1 Surveillance des épizooties, lutte contre les épizooties et monitoring des résistances 	2 Sécurité des denrées alimentaires   	Annexe 3 	Liste des données de Fleko 	1 Données de référence 	2 Données d’exécution 	3 Données système 	4 Données utilisateurs   	Annexe 4 	Abrogation et modification d’autres actes législatifs