Document ID: 5e0c9eb7-b36c-4925-a86a-11624dcfa8f0

221.433   1   Ordonnance  sur les devoirs de diligence et de transparence   en matière de minerais et de métaux provenant de zones   de conflit et en matière de travail des enfants   (ODiTr)   du 3 décembre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 964j1, al. 2 à 4, et 964k, al. 4, du code des obligations (CO)2,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle les devoirs de diligence et l’obligation de faire rapport  auxquels doivent se soumettre les entreprises en matière de minerais et de métaux  provenant de zones de conflit ou à haut risque et en matière de travail des enfants en  application des art. 964j à 964l CO.   Art. 2 Définitions   (art. 964j, al. 1, CO)   1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. entreprises: les personnes physiques ou morales et les sociétés de personnes  dont le siège, le domicile, l’administration centrale ou l’établissement prin- cipal se trouve en Suisse et qui exploitent une entreprise;   b. chaîne d’approvisionnement: le processus englobant les activités de l’entre-  prise et celles de tous les opérateurs économiques en amont:   1. auxquels incombe la responsabilité de minerais ou de métaux provenant  de zones de conflit ou à haut risque et qui interviennent dans leur trans- port, leur transformation ou leur incorporation dans le produit fini,   2. qui offrent des biens ou des services pour lesquels il existe un soupçon  fondé de recours au travail des enfants;   c. minerais: les minerais et concentrés contenant de l’étain, du tantale ou du  tungstène, et l’or, conformément à l’annexe 1, partie A, également sous  forme de sous-produits;        RO 2021 847   1 Les renvois au CO a été adaptés au 1er janv. 2022 en application de l’art. 12 al. 2 de la L   du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  2 RS 220   221.433      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2   221.433   d. métaux: les métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or,  ou les métaux constitués d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or, confor- mément à l’annexe 1, partie B, également sous forme de sous-produits;   e. zones de conflit ou à haut risque: les zones en situation de conflit armé ou les  zones fragiles à l’issue d’un conflit, ainsi que les zones caractérisées par une  gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes, telles qu’un État  défaillant, et par des violations courantes et systématiques du droit interna- tional, y compris des atteintes aux droits de l’homme;    f.  travail des enfants:   1. toute forme de travail accompli dans le cadre ou en dehors de rapports  de travail par des personnes de moins de 18 ans qui répond à la défini- tion des pires formes de travail des enfants de l’art. 3 de la Convention  no 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de  travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination  (convention no 182 de l’OIT)3,   2. pour le travail accompli sur le territoire d’un État qui a ratifié la Con- vention no 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission  à l’emploi (convention no 138 de l’OIT)4, de plus: toute forme de travail  des enfants interdite par la législation de cet État, pour autant que ladite  législation soit conforme à la convention no 138 de l’OIT,   3. pour le travail accompli sur le territoire d’un État qui n’a pas ratifié la  convention no 138 de l’OIT, de plus:  – toute forme de travail accompli dans le cadre ou en dehors de rap-  ports de travail par des personnes soumises à la scolarité obliga- toire ou âgées de moins de 15 ans, et   – toute forme de travail accompli dans le cadre ou en dehors de rap- ports de travail par des personnes de moins de 18 ans qui, par sa  nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible  de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité.   2 Le travail des enfants au sens de l’al. 1, let. f, n’inclut ni les activités effectuées  dans le cadre d’une formation professionnelle ni les travaux légers au sens des art. 6  et 7 de la convention no 138 de l’OIT.       3 RS 0.822.728.2  4 RS 0.822.723.8     Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de  métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. O   3   221.433   Chapitre 2  Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation  de faire rapport en matière de minerais et de métaux   Art. 3 Vérification portant sur les minerais et les métaux provenant de  zones de conflit ou à haut risque    (art. 964j, al. 1, ch. 1, CO)   1 L’entreprise vérifie si les minerais et les métaux proviennent de zones de conflit ou  à haut risque dès lors que le volume d’importation et de transformation dépasse les  seuils visés à l’art. 4.    2 S’il résulte de la vérification que les minerais et les métaux ne proviennent pas de  zones de conflit ou à haut risque, l’entreprise documente ce constat et est exemptée  des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.   Art. 4 Exceptions à raison du volume d’importation et de transformation   (art. 964j, al. 2, CO)   1 Les seuils annuels de volume d’importation et de transformation de minerais et de  métaux en dessous desquels une entreprise est exemptée des devoirs de diligence et  de l’obligation de faire rapport figurent à l’annexe 1.   2 Lorsqu’une entreprise contrôle une ou plusieurs autres entreprises, le volume  d’importation et de transformation se rapporte au groupe dans son ensemble.    Chapitre 3  Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation  de faire rapport en matière de travail des enfants   Art. 5 Vérification portant sur les soupçons de recours  au travail des enfants    (art. 964j, al. 1, ch. 2, CO)   1 L’entreprise vérifie s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants, à  moins qu’une des exceptions visées aux art. 6 et 7 ne lui soit applicable.   2 S’il résulte de la vérification qu’il n’existe pas de soupçon fondé de recours au  travail des enfants, l’entreprise documente ce constat et est exemptée des devoirs de  diligence et de l’obligation de faire rapport.   Art. 6 Exception pour les petites et moyennes entreprises   (art. 964j, al. 3, CO)   1 Les petites et moyennes entreprises ne sont pas tenues de vérifier s’il existe un  soupçon fondé de recours au travail des enfants et sont exemptées des devoirs de  diligence et de l’obligation de faire rapport.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4   221.433   2 Sont réputées petites et moyennes entreprises les entreprises qui n’atteignent pas,  conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, deux  des valeurs suivantes au cours de deux exercices consécutifs:   a. un total du bilan de 20 millions de francs;   b. un chiffre d’affaires de 40 millions de francs;   c. un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.   Art. 7 Exception pour les entreprises présentant de faibles risques   (art. 964j, al. 3, CO)   1 Les entreprises présentant de faibles risques en matière de travail des enfants ne sont pas  tenues de vérifier s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants et  sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.   2 Les risques en matière de travail des enfants sont réputés faibles lorsqu’une entre- prise pratique les activités suivantes dans des pays dont la «Due diligence response»  est qualifiée de «Basic» dans l’indice de l’UNICEF Children’s Rights in the  Workplace Index5:   a. se procurer ou produire des biens, selon l’indication d’origine;   b. se procurer ou fournir des services pour une part prépondérante.   3 L’entreprise documente en quoi elle présente de faibles risques en matière de  travail des enfants.   Art. 8 Recours manifeste au travail des enfants   (art. 964j, al. 1, ch. 2, CO)   Les art. 5 à 7 ne sont pas applicables et l’entreprise est soumise aux devoirs de  diligence et à l’obligation de faire rapport si elle propose des biens ou des services  qui ont manifestement été produits ou fournis en recourant au travail des enfants.   Chapitre 4  Exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport  découlant du respect de réglementations équivalentes  internationalement reconnues  (art. 964j, al. 4, CO)   Art. 9   1 Les entreprises qui respectent des réglementations équivalentes internationalement  reconnues sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rap- port.       5 Consultable à l’adresse suivante: www.childrensrightsatlas.org > data and indices  (disponible uniquement en anglais).     Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de  métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. O   5   221.433   2 Sont réputées réglementations équivalentes internationalement reconnues les  réglementations mentionnées à l’annexe 2.   3 L’entreprise rédige un rapport dans lequel elle cite la réglementation équivalente  internationalement reconnue qu’elle respecte; elle applique celle-ci dans son intégra- lité.   Chapitre 5 Devoirs de diligence   Art. 10 Politique relative à la chaîne d’approvisionnement en matière de  minerais et de métaux    (art. 964k, al. 1, ch. 1, CO)   1 L’entreprise définit sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement en ma- tière de minerais et de métaux; elle prend les engagements suivants:   a. elle veille à respecter les devoirs de diligence dans sa chaîne  d’approvisionnement lorsqu’elle se procure des minerais et des métaux pro- venant de zones de conflit ou à haut risque;   b. elle donne à ses fournisseurs et au public des informations à jour sur sa poli- tique relative à la chaîne d’approvisionnement et intègre celle-ci dans les  contrats et les conventions qu’elle conclut avec ses fournisseurs;   c. elle veille à permettre le signalement de tout doute concernant les minerais et  les métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque dans sa chaîne  d’approvisionnement;   d. elle identifie et évalue les risques d’effets néfastes des minerais et des métaux  provenant de zones de conflit ou à haut risque dans sa chaîne  d’approvisionnement, adopte des mesures adéquates pour prévenir ou atté- nuer ces effets, évalue les résultats de ces mesures et communique ces der- niers.   2 Dans sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement, elle cite les instruments  grâce auxquels elle identifie, évalue, élimine ou atténue les risques d’effets néfastes  dans sa chaîne d’approvisionnement. Parmi ces instruments figurent notamment:   a. les contrôles sur place;   b. les renseignements provenant en particulier des autorités, des organisations  internationales ou de la société civile;   c. le recours à des experts et la consultation de littérature spécialisée;   d. les garanties obtenues auprès des opérateurs économiques de la chaîne  d’approvisionnement et d’autres partenaires commerciaux;   e. l’application de normes et de systèmes de certification reconnus.    3 L’entreprise se fonde sur les réglementations mentionnées à l’annexe 2, partie A,  pour définir sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6   221.433   Art. 11 Politique relative à la chaîne d’approvisionnement en matière  de travail des enfants    (art. 964k, al. 1, ch. 2)   1 L’entreprise définit sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement en ma- tière de travail des enfants; elle prend les engagements suivants:   a. elle veille à respecter les devoirs de diligence dans sa chaîne  d’approvisionnement lorsqu’elle propose des biens ou des services pour les- quels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants;   b. elle donne à ses fournisseurs et au public des informations à jour sur sa poli- tique relative à la chaîne d’approvisionnement et intègre celle-ci dans les  contrats et les conventions qu’elle conclut avec ses fournisseurs;   c. elle veille à permettre le signalement de tout doute concernant le recours au  travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement;   d. elle enquête sur les indications concrètes relatives à des cas de recours au travail  des enfants, adopte des mesures adéquates pour prévenir ou atténuer les ef- fets néfastes, évalue les résultats de ces mesures et communique ces der- niers.   2 Dans sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement, elle cite les instruments  grâce auxquels elle identifie, évalue, élimine ou atténue les risques de cas de recours  au travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement. Elle utilise les instruments  énumérés à l’art. 10, al. 2.   3 L’entreprise se fonde sur les réglementations mentionnées à l’annexe 2, partie B,  pour définir sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement.   Art. 12 Système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en matière  de minerais et de métaux    (art. 964k, al. 1, ch. 3, CO)   1 L’entreprise établit un système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement qui  comporte les informations suivantes, documents à l’appui, sur chaque minerai ou métal  provenant de zones de conflit ou à haut risque:   a. la description du minerai ou du métal, y compris son nom commercial;   b. le nom et l’adresse du fournisseur;   c. le pays d’origine du minerai;   d. pour les métaux: le nom et l’adresse des fonderies et affineries intervenant  dans la chaîne d’approvisionnement;   e. pour les minerais, si disponibles: les quantités extraites exprimées en volume  ou en poids et les dates d’extraction;   f. pour les minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque ou pour les- quels l’entreprise a constaté d’autres risques associés à la chaîne  d’approvisionnement tels qu’énumérés dans la réglementation mentionnée à  l’annexe 2, partie A, ch. 1: d’autres informations telles que mentionnées  dans les recommandations spécifiques pour la chaîne d’approvisionnement     Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de  métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. O   7   221.433   figurant dans ladite réglementation, comme la mine d’origine, les lieux où le  minerai est groupé avec d’autres minerais, commercialisé ou transformé, ain- si que les impôts, droits et redevances versés;   g. pour les métaux, si disponibles: des relevés des rapports sur les vérifications  effectuées par des tiers dans les fonderies et affineries;   h. pour les métaux, en l’absence des relevés visés à la let. g:   1. les pays d’origine des minerais présents dans la chaîne  d’approvisionne- ment des fonderies et affineries,   2. lorsque les métaux sont issus de minerais provenant de zones de conflit  ou à haut risque ou lorsque d’autres risques associés à la chaîne  d’approvisionnement tels qu’énumérés dans la réglementation mention- née à l’annexe 2, partie A, ch. 1, ont été constatés par l’entreprise:  d’autres informations telles que mentionnées dans les recommandations  spécifiques figurant dans ladite réglementation pour les opérateurs éco- nomiques en aval.   2 La traçabilité des sous-produits doit être assurée jusqu’au lieu où ils ont été séparés  pour la première fois de leur minerai ou métal primaire.   3 L’entreprise est exemptée des devoirs de diligence prévus aux art. 14 à 16 si elle  prouve qu’elle importe et transforme des métaux qui proviennent exclusivement du  recyclage.    Art. 13 Système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en matière  de travail des enfants    (art. 964k, al. 1, ch. 3, CO)   L’entreprise établit un système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement qui  comporte les informations suivantes, documents à l’appui, sur chaque bien ou service  pour lequel il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants:   a. la description du bien ou du service et, s’il en a un, son nom commercial;   b. le nom et l’adresse du fournisseur, des sites de production ou du prestataire.   Art. 14 Procédure de signalement   (art. 964k, al. 2, CO)   1 L’entreprise met à la disposition de toutes les personnes intéressées une procédure  de signalement qui, à titre de mécanisme d’alerte aux fins de détection précoce des  risques, leur permet de faire part de tout doute fondé concernant des effets néfastes  potentiels ou effectifs en rapport avec des minerais ou des métaux provenant de  zones de conflit ou à haut risque ou avec le travail des enfants.   2 Les signalements sont documentés.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8   221.433   Art. 15 Gestion des risques   (art. 964k, al. 2, CO)   1 L’entreprise identifie les risques dans sa chaîne d’approvisionnement et les évalue  dans son plan de gestion des risques selon la probabilité de survenue d’effets né- fastes et la gravité potentielle de ceux-ci. Elle se fonde pour ce faire sur les régle- mentations mentionnées à l’annexe 2.   2 L’entreprise élimine, prévient ou atténue les risques constatés dans sa chaîne  d’approvisionnement selon la probabilité de survenue d’effets néfastes et la gravité  potentielle de ceux-ci. Elle réexamine régulièrement l’efficacité des mesures adop- tées.   Art. 16 Vérification en matière de minerais et de métaux   (art. 964k, al. 3, CO)   1 Une vérification en matière de minerais et de métaux est réalisée chaque année,  sous la forme d’un rapport adressé à l’organe suprême de direction ou  d’administration, par une entreprise de révision agréée en qualité d’expert-réviseur  par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision conformément à la loi  du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision6.   2 L’entreprise de révision vérifie s’il existe des faits dont il résulte que l’entreprise  n’a pas respecté ses devoirs de diligence prévus à l’art. 964k, al. 1 et 2, CO.   3 L’art. 728 CO sur l’indépendance de l’organe de révision s’applique par analogie.   Chapitre 6 Rapport consolidé   (art. 964l CO)   Art. 17   1 Les entreprises qui sont tenues d’établir des comptes annuels consolidés établissent  un rapport consolidé. Les entreprises auxquelles s’étend le rapport consolidé sont  exemptées de l’obligation de faire leur propre rapport conformément à l’art. 964l  CO.   2 Les entreprises qui ont leur siège en Suisse ne sont pas tenues d’établir leur propre  rapport si les conditions suivantes sont réunies:   a. elles sont contrôlées par une personne morale qui a son siège à l’étranger;   b. cette personne morale établit un rapport équivalent.   3 Les entreprises qui ne sont pas tenues d’établir leur propre rapport indiquent dans  l’annexe aux comptes annuels le nom de l’autre personne morale qui établit le rap- port dans lequel elles sont incluses. Elles publient ce rapport.       6 RS 221.302     Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de  métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. O   9   221.433   Chapitre 7 Entrée en vigueur   Art. 18   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10   221.433   Annexe 1  (art. 2, al. 1, let. c et d, et 4, al. 1)   Liste des minerais et des métaux pour lesquels il existe  des seuils de volume d’importation et de transformation  en dessous desquels les entreprises sont exemptées  des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport   Partie A Minerais    Désignation Numéro tarifaire Seuils de volume d’importation   et de transformation en dessous  desquels les entreprises sont   exemptées des devoirs de  diligence et de l’obligation de   faire rapport (en kg par an)   Minerais d’étain et leurs concentrés 2609 00 00 5000   Minerais de tungstène et leurs concentrés 2611 00 00 250 000   Minerais de tantale ou de niobium et leurs  concentrés   ex 2615 90 00 100 000   Minerais d’or et leurs concentrés ex 2616 90 00 4 000 000   Or brut, mi-ouvré ou en poudre ex 7108 100                                                                  Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de  métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. O   11   221.433   Partie B Métaux    Désignation Numéro tarifaire Seuils de volume d’importation   et de transformation en-dessous  desquels les entreprises sont   exemptées des devoirs de  diligence et de l’obligation de   faire rapport (en kg par an)   Oxydes et hydroxydes de tungstène ex 2825 90 00 100 000   Oxydes et hydroxydes d’étain ex 2825 90 00 3 600   Chlorure d’étain ex 2827 39 90 10 000   Tungstates 2841 80 00 100 000   Tantalates ex 2841 90 90 30   Carbures de tungstène ex 2849 90 00 10 000   Carbures de tantale ex 2849 90 00 770   Or brut, mi-ouvré ou en poudre ex 7108  100   Ferrotungstène et ferrosilicotungstène 7202 80 00 25 000   Étain brut 8001 100 000   Étain en barres, profilés ou fils 8003 1 400   Étain, autres ouvrages 8007 2 100   Tungstène en poudre 8101 10 00 2 500   Tungstène brut, y compris les barres  simplement obtenues par frittage   8101 94 00 500   Tungstène en fils 8101 96 00 250   Autres produits mi-ouvrés et ouvrages  en tungstène   8101 99 00 350   Tantale brut, y compris les barres simple- ment obtenues par frittage, ou en poudre   8103 20 00 2 500   Autres produits mi-ouvrés et ouvrages  en tantale   8103 90 00 150           Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   12   221.433   Annexe 2  (art. 9, al. 2, 10, al. 3, 11, al. 3, 12, al. 1, let. f et h, ch. 2, et 15, al. 1)   Réglementations équivalentes internationalement reconnues   Partie A Réglementations en matière de minerais et de métaux  provenant de zones de conflit ou à haut risque    Les entreprises doivent respecter les réglementations suivantes pour être exemptées  des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en application de l’art. 9:   1. le guide OCDE d’avril 2016 sur le devoir de diligence pour des chaînes  d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit  ou à haut risque7, y compris ses annexes et suppléments, ou   2. le règlement (UE) 2017/8218.   Partie B Réglementations en matière de travail des enfants   Les entreprises doivent respecter les réglementations suivantes pour être exemptées  des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en application de l’art. 9:   1. les conventions no 1389 et 18210 de l’OIT et l’outil d’orientation du BIT et de  l’OIE du 15 décembre 2015 sur le travail des enfants à l’intention des entre- prises11, et   2. le Guide OCDE du 30 mai 2018 sur le devoir de diligence pour une con- duite responsable des entreprises12 ou les Principes directeurs des Nations Unies  relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme13.       7 Consultable à l’adresse suivante: www.ocde.org > recherche > chaînes  d’approvisionnement responsables en minerais.   8 Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant  des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement  pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs  minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, version du JO L 130  du 19.5.2017, p. 1.   9 RS 0.822.723.8  10 RS 0.822.728.2  11 Consultable à l’adresse suivante: www.ilo.org/ipec > recherche > outil d’orientation   du BIT.  12 Consultable à l’adresse suivante: www.ocde.org > recherche > conduite responsable   des entreprises.  13 Consultable à l’adresse suivante: www.ohchr.org > publications et ressources >   publications > matériel de référence > principes directeurs relatifs aux entreprises  et aux droits de l’homme.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en matière de minerais et de métaux 	Art. 3 Vérification portant sur les minerais et les métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque 	Art. 4 Exceptions à raison du volume d’importation et de transformation  	Chapitre 3 Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en matière de travail des enfants 	Art. 5 Vérification portant sur les soupçons de recours au travail des enfants 	Art. 6 Exception pour les petites et moyennes entreprises 	Art. 7 Exception pour les entreprises présentant de faibles risques 	Art. 8 Recours manifeste au travail des enfants  	Chapitre 4 Exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport découlant du respect de réglementations équivalentes internationalement reconnues 	Art. 9  	Chapitre 5 Devoirs de diligence 	Art. 10 Politique relative à la chaîne d’approvisionnement en matière de minerais et de métaux 	Art. 11 Politique relative à la chaîne d’approvisionnement en matière de travail des enfants 	Art. 12 Système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en matière de minerais et de métaux 	Art. 13 Système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en matière de travail des enfants 	Art. 14 Procédure de signalement 	Art. 15 Gestion des risques 	Art. 16 Vérification en matière de minerais et de métaux  	Chapitre 6 Rapport consolidé 	Art. 17  	Chapitre 7 Entrée en vigueur 	Art. 18  	Annexe 1 	Liste des minerais et des métaux pour lesquels il existe des seuils de volume d’importation et de transformation en dessous desquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport 	Partie A Minerais 	Partie B Métaux   	Annexe 2 	Réglementations équivalentes internationalement reconnues 	Partie A Réglementations en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque 	Partie B Réglementations en matière de travail des enfants