Document ID: 3257acb3-2897-484b-9e4c-32be2e4b7c47

____________________________________________________   215.411.40      1      8  juillet   1996     Règlement  concernant la tenue du registre foncier par traitement  informatique             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 949a du code civil suisse et 52, titre final, CC 1)  ;   vu les articles 111 à 111p de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier  (ORF)  2) ;   vu l'article 104 alinéa 4, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse  (LICCS), du 22 mars 1910  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  santé et de la sécurité,   arrête:        TITRE PREMIER   CHAPITRE PREMIER   But, champ d’application et dispositions organiques   Article premier   Le présent règlement a pour but de permettre la tenue du  registre foncier par traitement informatique conformément aux articles 949a  CCS, 111 à 111m ORF.     Art. 2     1 Le présent règlement s’applique aussi bien aux biens-fonds et autres   droits immatriculés au registre foncier fédéral qu’à ceux immatriculés au  système cantonal.   2 Le registre foncier informatisé peut être utilisé pour l’épuration des droits réels   restreints inscrits au système cantonal.   3 L’article 10 est réservé.     Art. 3  4)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) décide la tenue du registre foncier par traitement  informatique, pourvoit à l’exécution du présent règlement et en surveille  l’application.                                                       FO 1996 N  o  51   1)  RS 210    2)  RS 211.432.1    3)  RSN 211.1    4)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   But   Champ  d’application   Compétences  a) du Départe-  ment     215.411.40      2   Art. 4 5)      1 Le service de la géomatique et du registre foncier (ci-après: le   service) est l’organe d’exécution du département.   2 Il surveille les travaux préparatoires permettant la tenue du registre foncier par   traitement informatique et sa gestion. Il avise l’office fédéral chargé du droit du  registre foncier et du droit foncier des modifications importantes du système  ainsi que de l’état d’avancement des travaux.     Art. 5  6)      1 Le conservateur du registre foncier dirige les travaux permettant la   tenue du registre foncier par traitement informatique ainsi que sa gestion.   2 Il se conforme aux instructions du service.      CHAPITRE 2   Principes   Art. 6    1 Dès la fin de l’enquête prévue à l’article 14 du présent règlement et   selon l’état d’avancement des travaux préparatoires (saisie des données) le  registre foncier est géré par traitement informatique selon le logiciel Terris.   2 Dès qu’il est géré définitivement par traitement informatique, le registre foncier   papier est supprimé.      TITRE II   CHAPITRE PREMIER   Saisie des données   Art. 7    1 Les droits inscrits au registre foncier cantonal sont saisis tels qu’ils   existent au livre casier, au registre cadastral et au registre des gages  immobiliers.   2 Toutefois, dans la mesure du possible, le conservateur procède à des mises à   jour au moment de la saisie en les introduisant directement dans la base de  données.     Art. 8   Le conservateur saisit les données nécessaires à la tenue du registre  foncier par informatique.   a) pour le registre foncier cantonal:   – au journal;  – au livre casier;  – au grand livre;  – au registre des gages immobiliers;  – aux registres accessoires;   b) pour le registre foncier fédéral:   – au journal;  – au grand livre;  – aux registres accessoires.                                                         5)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  6)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018   b) service de la  géomatique et  du registre  foncier   c) conservateur   a) Travaux  préparatoires   b) Saisie des  données     215.411.40      3   Art. 9    1 Les données sont saisies telles qu’elles figurent dans les registres en   vigueur tant au système cantonal qu’au système fédéral. Le conservateur peut  toutefois procéder à des adaptations mineures (art. 99 ORF) qui ne touchent  pas à la consistance du droit lui-même.   2 Les cas spéciaux sont soumis à l’appréciation du service.     Art. 10   Lorsque le conservateur saisit des données qui n’ont pas fait l’objet  d’une épuration, par exemple les servitudes, il procède à cette épuration dans  un délai de vingt ans et applique les dispositions existantes.     Art. 11   Les droits réels qui ne peuvent plus être inscrits en vertu des  dispositions du code civil suisse sont saisis conformément à l’article 114 de  l’ORF en relation avec les articles 146 et 147 de la loi d’introduction du code  civil suisse.     Art. 12  7)    Le conservateur du registre foncier ou toute personne autorisée par   le service de la géomatique et du registre foncier, contrôle la saisie de toutes  les données.     Art. 13   Une fois que le contrôle prévu à l’article 12 est effectué, le  conservateur dresse un protocole ad hoc, enregistré au journal, au terme  duquel il atteste que les données saisies sont conformes aux inscriptions  figurant dans les registres antérieurs et aux modifications faites au sens des  articles 9 et 11.      CHAPITRE 2   Enquête, effets de l’enquête entrée en vigueur, réclamations   Art. 14    1 Le conservateur met alors à l’enquête, en son bureau, durant 30   jours, le registre foncier géré par traitement informatique.   2 Il en informe les intéressés par un avis publié dans la Feuille officielle et dans   un autre journal officiel local et en fait afficher un exemplaire par le Conseil  communal au tableau d’affichage public.   3 Ces avis précisent les effets de la mise à l'enquête et la date de la gestion   définitive du registre foncier par traitement informatique.     Art. 15   Les propriétaires peuvent obtenir gratuitement du conservateur, s’ils  en font la demande, une édition de l’immeuble géré par traitement  informatique.     Art. 16   Faute de réclamation écrite, les intéressés sont réputés reconnaître  que la saisie des données est exacte, complète et matériellement conforme  aux anciens supports du registre foncier.       Art. 17   Le registre foncier est géré définitivement par traitement informatique  dès le jour qui suit celui de l’échéance de l’enquête. Cette gestion intervient                                                    7)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16) et L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16)  avec effet au 1  er  janvier 2018   Mode de saisie   Délai pour épurer  les droits saisis   Inscription  d’institutions de  l’ancien droit   Contrôle de la  saisie   Validation de la  saisie   a) Mise à  l’enquête   b) Procédure   Copie   Effets de la mise à  l’enquête   Gestion  informatique     215.411.40      4   sans nouvel avis du conservateur. L’existence de cas litigieux n’empêche pas  cette gestion.     Art. 18   Lorsque le registre foncier est géré définitivement par traitement  informatique, conformément à l’article 17, le conservateur informe le service.  Celui-ci informe ensuite le département, l’Office fédéral chargé du droit du  registre foncier et du droit foncier, la commune et le service des mensurations  cadastrales.     Art. 19     1 Si le conservateur estime ne pas pouvoir donner suite à une   réclamation, il rend une décision motivée.   2 Si la réclamation paraît fondée et si elle n’a pas d’effet à l’égard de tiers, le   conservateur y donne suite.   3 Si la réclamation présentée entraîne des changements pouvant porter   préjudice à des tiers, le conservateur convoque tous les intéressés pour tâcher  de les mettre d’accord. S’il y parvient, il leur fait signer une déclaration. Sinon,  il rend une décision et la notifie aux intéressés.     Art. 20   La gestion du registre foncier par traitement informatique a lieu  simultanément pour tout le territoire communal ou pour une partie de celui-ci  déterminée soit par le plan cadastral, soit par d’autres critères approuvés par  le service.      CHAPITRE 3   Des recours   Art. 21    1 Les décisions prises par le conservateur en application du présent   règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département, dans un  délai de 30 jours.   2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable.   3 Les recours collectifs sont irrecevables.     Art. 22     1 Le département transmet les recours au service.   2 Celui-ci invite le conservateur à lui présenter ses observations, puis s’efforce   de concilier les intéressés.   3 Il peut citer le recourant et faire administrer les preuves qu’il juge utiles. Il fait   rapport au département.     Art. 23   Dès qu’un recours est parvenu au département, le service requiert  l’inscription d’une mention, conformément à l’article 24 ORF.     Art. 24   La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.      Information   Procédure en cas  de réclamation   Etendue de la  gestion  informatique   Autorité de recours   Instruction des  recours   Mention du  recours   Compétence du  juge     215.411.40      5   CHAPITRE 4   Conservation des anciens supports   Art. 25   Les registres et documents ayant servi de base à la saisie des  données sont conservés aux archives du registre foncier, conformément aux  instructions du service. Ils sont au surplus microfilmés.      TITRE III   CHAPITRE PREMIER   Gestion du registre foncier tenu par traitement informatique   Art. 26   Dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de  dispositions spéciales pour le registre foncier tenu par le traitement  informatique, les règles de l’ordonnance fédérale sur le registre foncier (ORF)  sont applicables notamment les articles 111 à 111m.     Art. 27  8)      1 Dès que le registre foncier d’une commune ou partie de commune   est géré par traitement informatique, le journal doit être informatisé pour  l’ensemble de l’arrondissement.   2 Jusqu’à ce que tous les immeubles de l’arrondissement soient gérés   informatiquement, le journal doit être imprimé quotidiennement et ses pages  conservées conformément à l’article 14a ORF.     Art. 28  9)      1 Les immeubles sont immatriculés conformément au descriptif établi   par le service de la géomatique et du registre foncier.   2 Les parts de copropriété doivent être immatriculées au registre foncier comme   immeuble. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux immeubles possédés en  copropriété par des conjoints.   3 Le service de la géomatique et du registre foncier peut prévoir d’autres   exceptions pour les places de stationnement automobiles et autres cas  semblables.     Art. 29     1 Le service établit, après consultation de la Chambre des notaires   neuchâtelois, des formules types de réquisition.   2 Les officiers publics et les autorités habilitées à requérir des inscriptions au   registre foncier doivent s’y conformer. Les articles 11, 12, 13 ORF sont au  surplus applicables.   3 Seules les inscriptions, radiations ou modifications dûment requises figureront   sur le registre foncier.   4 L’attestation au terme de laquelle les opérations requises ont été faites au   registre foncier sera donnée sur une copie de la réquisition.     Art. 30     1 La procédure de traitement des données du grand livre s’ouvre avec   l’inscription au journal.   2 Les données du grand livre qui doivent être saisies, modifiées, rectifiées ou   radiées sur la base d’une inscription faite au journal doivent pouvoir être                                                    8)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018  9)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)   Droit applicable   Journal   Immatriculation  des immeubles et  des parts de  copropriété   Réquisitions et  attestations  d’inscription   Procédure de  traitement     215.411.40      6   modifiées à volonté au cours de la procédure de traitement, sans que l’état des  données actuelles du grand livre en soit affecté.   3 Les procédures de traitement en cours doivent être indiquées dans les   données du grand livre.   4 Si cette indication fait ressortir le stade auquel se trouve cette procédure, elle   équivaut à une mention (art. 24 et 24a ORF).     Art. 31   Le conservateur met fin à la procédure de traitement par une  validation spéciale signifiant:   a) que l’introduction ou la modification des données du grand livre entrent en  force;   b) que le rejet de la réquisition entre en force;   c) que la réquisition est retirée ou qu’une inscription incorrecte portée au  journal n’est pas valable.     Art. 32  10)      1 Une fois les données validées, elles ne peuvent plus être   modifiées.   2 Si elles doivent l’être, il faut une réquisition ou une procédure de rectification.   3 Le conservateur doit pouvoir appeler les données du journal:   a) dans l’ordre chronologique;  b) selon l’identification des immeubles.     Art. 33     1 Le conservateur tient par traitement informatique les registres   accessoires prévus à l’article 108 ORF.   2 Il tient également un registre des servitudes et un registre des personnes   physiques ou morales qui possèdent des droits réels ou personnels inscrits,  annotés ou mentionnés au registre foncier.   3 Les données personnelles autres que celles prévues à l’article 31 ORF qui   sont disponibles dans la base de données et qui figurent également sur les  extraits du registre foncier ne sont pas garanties et doivent donc être vérifiées  par les officiers publics lors de chaque utilisation.     Art. 34     1 Seul l’extrait signé par le conservateur fait foi.   2 Le sceau du registre foncier est apposé sur chaque page, sauf si un papier   filigrané ou autre moyen semblable est utilisé.     Art. 35  11)    Les données du registre foncier informatisé doivent être maintenues   de manière que leur existence et leur qualité soient préservées. La sécurité  des données doit être assurée conformément aux normes reconnues et aux  instructions émises par le service de la géomatique et du registre foncier.     Art. 36     1 Les sauvegardes de la base de données du registre foncier doivent   être faites chaque jour.                                                    10)   Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N° 88)   11)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)   Validation   Enregistrement  des données  définitives   Registres  accessoires et  autres registres   Extrait   Sécurité des  données  a) principe   b) sauvegarde des  données     215.411.40      7   2 Tous les mois, une sauvegarde sera placée dans un autre bâtiment que celui   où se trouve le serveur de données.   3 Un système de journalisation des transactions doit être activé au niveau de la   base de données de façon à ce qu’une perte éventuelle des données ne  dépasse pas les opérations d’une journée.      CHAPITRE 2   Droits d’accès   Art. 37 12)      1 Les droits d'accès en ligne (par Internet) à la base de données du   registre foncier sont délivrés par le service de la géomatique et du registre  foncier.   2 Les demandes d'accès doivent être justifiées par un intérêt légitime à la   consultation, au sens des principes de la publicité du registre foncier définis  par le code civil suisse (article 970).   3 Le droit d'accès porte sur les données du grand-livre, par le numéro   d'immeuble ou le nom du propriétaire.   4 Le droit d'accès peut être ouvert à tous les droits inscrits ou seulement sur   une partie de ceux-ci.   5 Le prix du droit d'accès est défini par l'arrêté concernant le tarif des   émoluments fixes du registre foncier.     Art. 38  13)         Art. 39     1 Les demandes d’utilisation de la consultation en ligne doivent être   présentées au service, si celui-ci donne suite à la demande il précise les  conditions d’utilisation.   2 La copie et la distribution des données obtenues sont interdites, à l’exception   de celles nécessaires aux notaires dans la préparation de leurs actes et aux  autres personnes qui justifient d’un besoin pour les conventions sous seings  privés.   3 Les études comprenant plusieurs officiers publics doivent être en possession   d’autant d’accès qu’il y a de notaires.     Art. 40     1 Le conservateur contrôle tous les deux mois l’ensemble des   interrogations. Lorsqu’il constate un abus commis par l’utilisateur, il informe le  service qui entend l’intéressé.   2 Si l’interrogation des données dépasse manifestement le cadre des   renseignements nécessaires à l’accomplissement de la tâche de l’intéressé, le  service retire l’autorisation d’accès.   3 Restent réservées les actions de droit civil, pénal ou administratif.     Art. 41     1 L’utilisateur requiert l’accès aux données qu’il a le droit de consulter   au moyen de clés informatiques.                                                    12)   Teneur selon A du 16 février 2005 (FO 2005 N° 15) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  13)   Abrogé par A du 16 février 2005 (FO 2005 N° 15)   Droits d'accès  a) accès aux   données   b) titulaires d’un  droit d’accès  aux données   c) modalités  d’accès   d) contrôle des  interrogations et  retrait du droit  d’accès   e) identification de  l’utilisateur     215.411.40      8   2 L’identification n’a lieu qu’au moyen de ces clés. Seul l’utilisateur qui les utilise   obtient un accès aux données.   3 La clé informatique consiste en un mot de passe, une carte magnétique ou   tout autre moyen technique permettant à l’utilisateur l’accès direct sur le  système informatique.     Art. 42     1 Les présentes règles s’appliquent à l’accès direct aux données que   l’utilisateur sollicite et obtient à l’aide de ses clés informatiques.   2 Toute consultation ou impression de documents effectuée à la suite d’une   légitimation valable et reconnue par le système est imputée à l’utilisateur  concerné qui répond des consultations abusives.     Art. 43     1 La consultation par accès direct des données peut se faire pendant   les jours et heures d’ouverture des offices du registre foncier.   2 La garantie des données consultées par accès direct corespond à celles au   jour ouvrable qui précède la consultation.     Art. 44     1 L’utilisateur est tenu de conserver minutieusement les clés   informatiques qui lui sont attribuées.   2 L’utilisateur doit garder secret le code des clés informatiques. Il ne peut ni le   divulguer, ni le transmettre à un tiers, sauf en ce qui concerne ses proches  collaborateurs.   3 Le code des clés informatiques ne doit pas être facilement dépisté ou   reconstitué par déduction.   4 Lorsqu’il existe des raisons de croire qu’un tiers a connaissance du code des   clés informatiques, l’utilisateur est tenu de le modifier, de le faire annuler ou de  le faire bloquer sans délai. Le service délivre alors un nouveau code.   5 La perte des clés informatiques doit être annoncée immédiatement au service.     Art. 45     1 Sur demande expresse de l’utilisateur, le service bloque son accès   aux données.   2 La demande peut être faite oralement. Elle doit alors être immédiatement   confirmée par écrit. La levée du blocage doit être faite par écrit.   3 Le risque lié à l’utilisation des clés informatiques par un tiers non autorisé,   pendant et jusqu’à l’expiration des délais usuels nécessaires à la mise en  place d’un blocage, reste à la charge de l’utilisateur.     Art. 46     1 L’Etat de Neuchâtel ne répond pas des dommages pouvant résulter   d’erreurs de transmissions, de dérangements techniques, des pannes et des  interventions abusives de son système informatique.   2 Il n’assure aucune garantie pour l’exactitude et l’intégralité des   communications délivrées par les automates, les terminaux et autres systèmes  informatiques (appareils téléphoniques compris).     Art. 47     1 Le service a le droit de modifier, moyennant un préavis de 3 jours,   les conditions d’utilisation de la consultation par accès direct, ainsi que les   f) conditions  d’utilisation de  l’accès direct  aux données   g) heures d’accès  aux données   h) devoirs de  diligence de  l’utilisateur   i) blocage de  l’accès aux  données   j) erreurs de  transmissions,  dérangements  techniques,  pannes et  interventions  illicites ou  abusives   k) modifications  des conditions     215.411.40      9   instructions destinées aux utilisateurs. Toutes modifications seront  communiquées par écrit ou de toute autre manière adéquate.   2 Si l’utilisateur conteste la modification, il adresse au service, dans les 30 jours,   une opposition écrite et motivée. Le service statue.   3 Cependant, et dans tous les cas, ces modifications seront définitivement   acceptées à la première utilisation qui suit leur communication.     Art. 48  14)    L’utilisateur et le service de la géomatique et du registre foncier   peuvent mettre fin en tout temps, par écrit, à l’accès direct.     Art. 49   Les décisions du service prises conformément aux articles 37, 38 et  46 peuvent faire l’objet d’un recours dans les 30 jours auprès du département.      TITRE IV   Autres dispositions   Art. 50   Les travaux préparatoires sont exonérés des émoluments. Les  émoluments dus pour la saisie des données, pour la saisie des réquisitions et  pour les inscriptions, radiations, modifications, la délivrance d’extraits et les  accès aux données sont régis par la loi sur les émoluments du registre foncier  et par le règlement concernant le tarif des émoluments fixes du registre  foncier.     Art. 51   Les infractions aux dispositions du présent règlement sont passibles  des arrêts ou de l’amende.     Art. 52   Jusqu’à l’introduction du nouveau formulaire de la cédule  hypothécaire informatisée par la Confédération, la désignation des immeubles  grevés est donnée au moyen d’un extrait informatisé dûment signé par le  conservateur du registre foncier.     Art. 53   Si le registre foncier informatisé coïncide avec l’introduction du  registre foncier fédéral ou avec l’immatriculation du nouvel état d’un  remaniement parcellaire, l’enquête prévue à l’article 14 est remplacée par celle  prévue à l’article 33 du règlement concernant l’introduction du registre foncier  fédéral, du 12 février 1963  15) .         Art. 54  16)    L’accès direct aux données ne peut intervenir que lorsque tous les   immeubles d'un cadastre sont gérés par traitement informatique.     Art. 55   L’article 113 du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre  1911  17) , est complété par l’article 113ter suivant:                                                       14)   Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  15)   RSN 215.411.4   16)   Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N° 88)   17)   RSN 215.411    l) fin du service  de consultation   m) recours   Emoluments   Dispositions  pénales   Dispositions  transitoires  a) cédules   hypothécaires   b) mise à l’en-  quête simul-  tanément avec  l’introduction du  registre foncier  fédéral ou  l’immatriculation  du nouvel état  d’un remanie-  ment parcellaire   Accès direct aux  données   Modification du  droit antérieur     215.411.40      10   Art. 113ter 18)       Art. 56     1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la   Confédération.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    18)   Texte inséré dans ledit R    Dispositions  finales     215.411.40      11   TABLE DES MATIERES      Règlement concernant la tenue du registre foncier par traitement  informatique    Article   TITRE PREMIER    CHAPITRE PREMIER    But, champ d’application et dispositions organiques    But  ......................................................................................................  1  Champ d’application ............................................................................  2  Compétences  ......................................................................................  3  a) du Département  ..............................................................................  3  b) service du registre foncier  ...............................................................  4  c) conservateur  ...................................................................................  5   CHAPITRE 2    Principes  ............................................................................................  6   TITRE II    CHAPITRE PREMIER    Saisie des données    a) Travaux préparatoires  ....................................................................  7  b) Saisie des données  ........................................................................  8  Mode de saisie  ....................................................................................  9  Délai pour épurer les droits saisis  .......................................................  10  Inscription d’institutions de l’ancien droit  .............................................  11  Contrôle de la saisie ............................................................................  12  Validation de la saisie  .........................................................................  13   CHAPITRE 2    Enquête, effets de l’enquête entrée en vigueur, réclamations    a) Mise à l’enquête  .............................................................................  14  b) Procédure  .......................................................................................  14  Copie  ..................................................................................................  15  Effets de la mise à l’enquête  ...............................................................  16  Gestion informatique  ...........................................................................  17  Information  ..........................................................................................  18  Procédure en cas de réclamation  ........................................................  19  Etendue de la gestion informatique  .....................................................  20   CHAPITRE 3    Des recours    Autorité de recours  ..............................................................................  21  Instruction des recours  ........................................................................  22  Mention du recours  .............................................................................  23  Compétence du juge  24   CHAPITRE 4    Conservation des anciens supports  ................................................  25     215.411.40      12   TITRE III    CHAPITRE PREMIER    Gestion du registre foncier tenu par traitement informatique    Droit applicable  ...................................................................................  26  Journal  ................................................................................................  27  Immatriculation des immeubles et des parts de copropriété  ................  28  Réquisitions et attestations d’inscription  ..............................................  29  Procédure de traitement  ......................................................................  30  Validation  ............................................................................................  31  Enregistrement des données définitives  ..............................................  32  Registres accessoires et autres registres  ............................................  33  Extrait  .................................................................................................  34  Sécurité des données  .........................................................................  35  a) principe  ...........................................................................................  35  b) sauvegarde des données  ...............................................................  36   CHAPITRE 2    Droits d’accès    Accès aux données  .............................................................................  37  a) principes  .........................................................................................  37  b) titulaires d’un droit d’accès aux données  ........................................  38  c) modalités d’accès  ...........................................................................  39  d) contrôle des interrogations et retrait du droit d’accès  ......................  40  e) identification de l’utilisateur  .............................................................  41  f) conditions d’utilisation de l’accès direct aux données  .....................  42  g) heures d’accès aux données  ..........................................................  43  h) devoirs de diligence de l’utilisateur  .................................................  44  i) blocage de l’accès aux données  .....................................................  45  j) erreurs de transmissions, dérangements techniques, pannes et   interventions illicites ou abusives  ....................................................      46  k) modifications des conditions  ...........................................................  47  l) fin du service de consultation  .........................................................  48  m) recours  ...........................................................................................  49   TITRE IV    Autres dispositions    Emoluments  ........................................................................................  50  Dispositions pénales  ...........................................................................  51  Dispositions transitoires  ......................................................................  52  a) cédules hypothécaires  ....................................................................  52  b) mise à l’enquête simultanément avec l’introduction du registre   foncier fédéral ou l’immatriculation du nouvel état d’un  remaniement parcellaire  .................................................................      53   Accès direct aux données  ...................................................................  54  Modification du droit antérieur  .............................................................  55  Dispositions finales  .............................................................................  56