Document ID: f413de46-5d9f-46a9-a61a-75711c4cb3f3

Microsoft Word - 0.975.248.5.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 16 juin 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20101  Entré en vigueur par échange de notes le 7 mai 2010   (Etat le 7    mai 2010)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement du Royaume du Lesotho,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante et de stimuler ainsi les nouvelles initiatives,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir le développement et la prospérité économiques des deux  Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses citoyens;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;        RO 2010 1729; FF 2010 415  1 RO 2010 1727   0.975.248.5    Protection des investissements   2   0.975.248.5    (c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation  de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des  personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. (a) et (b) ci-dessus.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier, mais non exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  (c) les créances monétaires, y compris les titres et obligations, et droits à toute   prestation ayant valeur économique;  (d) les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, les   brevets d’invention, les modèles d’utilité, les designs, les marques de fa- brique ou de commerce, les noms commerciaux, les indications de prove- nance, les procédés techniques, le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions à but économique conférées par la loi ou par contrat, y com- pris les concessions de prospection, de culture, d’extraction ou d’exploi- tation de ressources naturelles.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les rede- vances et les rémunérations.  (4)  Le terme «territoire» désigne le territoire de l’Etat concerné, tel que le définis- sent sa constitution et tout autre droit applicable.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois  pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée  en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante créera et maintiendra des conditions stables, équi- tables, favorables et transparentes pour les investissements qu’effectueront sur son  territoire les investisseurs de l’autre Partie contractante. Chaque Partie contractante  encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de  l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements confor- mément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement, chaque Partie contractante délivrera,  conformément à ses lois et règlements, toutes les autorisations nécessaires en rela- tion avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence,     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Lesotho   3   0.975.248.5   d’assistance technique, commerciale ou administrative, et celles requises pour les  activités des cadres dirigeants et des spécialistes choisis par l’investisseur.   (3)  Les Parties contractantes se consulteront, chaque fois que cela leur paraîtra  indiqué, sur les conditions-cadre et les perspectives d’investissement dans les diffé- rents secteurs de leurs économies.   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con- tractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.  (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.  (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.  (4)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double  imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de  l’autre Partie contractante.  (5)  Le principe du traitement national visé aux al. (2) et (3) du présent article  n’empêche pas le Gouvernement du Royaume du Lesotho de n’accorder, dans le  cadre de sa politique de développement national, certains avantages qu’à ses petites  et micro-entreprises, en particulier dans «l’industrie du cottage».  (6)  Pour prévenir toute équivoque, il est confirmé que le traitement de la nation la  plus favorisée visé aux al. (2) et (3) du présent article ne sera pas appliqué en ce qui  concerne les avantages particuliers octroyés à des institutions financières de déve- loppement étrangères opérant sur le territoire d’une Partie contractante aux seules  fins d’assistance au développement.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis-    Protection des investissements   4   0.975.248.5   seurs le transfert sans restriction ni délai et dans une monnaie librement convertible,  des montants afférents à ces investissements, notamment:   (a) des revenus;  (b) des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour   l’investissement;  (c) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;  (d) des recettes et autres rémunérations de personnel engagé à l’étranger en rap-  port avec l’investissement;  (e) du capital initial et des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à   l’entretien ou au développement de l’investissement;  (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investis-  sement, y compris les plus-values éventuelles.  (2)  A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts  auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert, conformément aux  prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de  laquelle l’investissement a été effectué.   Art. 6 Expropriation, indemnisation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des me- sures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même carac- tère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre  Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces  mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions  légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et  adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement expro- prié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne  soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le  montant de l’indemnité sera réglé dans une monnaie librement convertible et versé  sans retard, et sera librement transférable. L’investisseur concerné aura le droit,  selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt  examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie  contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux  principes énoncés dans le présent alinéa.  (2)  Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou  constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de  son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possè- dent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa légi- slation, que l’indemnité visée à l’al. (1) du présent article sera versée à ces investis- seurs.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Lesotho   5   0.975.248.5   Art. 7 Compensation des pertes  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des  pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, insur- rection, troubles civils ou autres événements similaires survenus sur le territoire de  l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement  conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemni- sation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 8 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie contractante.   Art. 9 Différends entre un investisseur d’une Partie contractante et l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préju- dice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit  aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le terri- toire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans  ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:   (a) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats2,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après dénommée  «la Convention de Washington»); et    (b) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de  la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   (3)  Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à  l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.  (4)  Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vi- gueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du dif- férend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera consi-      2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.248.5   dérée, au sens de l’art. 25, al. (2), let. (b), de la Convention de Washington, comme  une société de l’autre Partie contractante.   (5)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.  (6)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.  (7)  La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend;  elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie contractante  concernée.   Art. 10 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie  diplomatique.  (2)  Si le différend entre les Parties contractantes n’est pas réglé dans les six mois à  partir du moment où il a été soulevé par écrit par une Partie contractante, il sera  soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral.  (3)  Ce tribunal arbitral sera constitué pour chaque cas particulier de la manière  suivante: dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, chaque  Partie contractante désignera un membre du tribunal. Les deux membres ainsi dési- gnés choisiront dans les deux mois un ressortissant d’un Etat tiers, qui sera le prési- dent du tribunal.  (4)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais visés à  l’al. (3) du présent article, l’une ou l’autre Partie contractante pourra, en l’absence  d’un autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de justice à procéder  aux désignations nécessaires. Si le Président de la Cour internationale de justice est  ressortissant d’une Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché  d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations  nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant d’une Partie contractante ou si,  pour une autre raison, il est également empêché d’exercer cette fonction, le membre  le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes  sera invité à procéder aux désignations nécessaires.  (5)  Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure. A moins que les  Parties contractantes n’en conviennent autrement, toutes les conclusions seront  présentées et toutes les auditions achevées dans les six mois suivant la nomination  du Président. Le tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix et rendra sa  sentence dans les deux mois suivant la présentation des conclusions finales ou la  clôture des auditions, si celle-ci est postérieure.  (6)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties con- tractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son membre du tribunal  et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du Président et les frais     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Lesotho   7   0.975.248.5   restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le  tribunal n’en décide autrement.   Art. 11 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations  de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre  Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.  (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  contractante.   Art. 12 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les Parties  contractantes se seront notifié que leurs procédures légales requises pour la mise en  vigueur d’accords internationaux ont été accomplies.   Art. 13 Durée et extinction  (1)  Le présent Accord restera valable pour une durée de quinze ans. Il restera en  vigueur après ce terme, jusqu’à l’expiration de douze mois à compter de la date à  laquelle une Partie contractante l’aura dénoncé par écrit.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de quinze ans aux inves- tissements effectués avant la dénonciation.   Fait en deux originaux, à São Paulo, le 16 juin 2004, chacun en français et en  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le  texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pierre-Louis Girard   Pour le  Gouvernement du Royaume du Lesotho:   Mpho Meli Malie     Protection des investissements   8   0.975.248.5