Document ID: c40da836-25ed-40bd-aa82-9cd4ef060a6d

____________________________________________________   152.551.11      1      30  septembre  2015     Règlement  d'organisation et de fonctionnement de la commission  thématique Prévoyance professionnelle de la fonction  publique                La commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonction publique  du Grand Conseil de République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66, alinéa 4, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012  1) ;   vu le décret constituant une commission thématique Prévoyance  professionnelle de la fonction publique, du 5 novembre 2013;   se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant:        CHAPITRE PREMIER   Organisation générale   Article premier   Le bureau est formé de la présidente ou du président de la  commission, de la vice-présidente ou du vice-président ainsi que du membre  rapporteur général.     Art. 2   La commission désigne une présidente ou un président et une vice- présidente ou un vice-président, ainsi qu'un membre rapporteur général, au  début de chaque législature et à mi-législature, pour une durée de deux ans.     Art. 3     1 La commission se réunit en règle générale:   a) selon ses besoins, pour exercer ses tâches de haute surveillance  conformément à l'article 2, alinéa 2, lettres a et b, du décret constituant une  commission thématique "Prévoyance professionnelle de la fonction  publique", du 5 novembre 2013 (ci-après: le décret);   b) en juin et septembre de chaque année:   – pour l'examen du rapport annuel de gestion de la Caisse de pensions de  la fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après: la Caisse)  conformément à l'article 2, alinéa 2, lettre c, du décret;   – pour l'établissement et l'adoption de son rapport annuel d'information au  Grand Conseil concernant le financement de la prévoyance  professionnelle de la fonction publique neuchâteloise et de la Caisse,  conformément à l'article 2, alinéa 2, lettre d, du décret, ce rapport étant  transmis aux membres du Grand Conseil avant fin septembre pour une  inscription à l'ordre du jour de la session de novembre;   c) à chaque fois qu'elle est appelée à établir et à adopter un rapport à l'appui  d'une modification de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la                                                    FO 2015 N  o  45   1)  RSN 151.10   Bureau:  a) composition   b) désignation   Séances     152.551.11      2   fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 26 juin 2013 2) ,   conformément à l'article 2, alinéa 2, lettres f et g, du décret;   d) à l'occasion de l'examen de toute autre question liée à la prévoyance  professionnelle de la fonction publique neuchâteloise;   e) à la demande de son bureau, d'un tiers de ses membres, du Conseil d'Etat  ou du Conseil d'administration de la Caisse.   2 La commission peut en tout temps décider la création d'une sous-commission   chargée de l'examen d'un objet particulier.   3 Dans cette dernière éventualité, la commission siège, en règle générale,   après que l'une ou l'autre des sous-commissions ait effectué un premier  examen des objets en cours de traitement.      CHAPITRE 2   Dispositions particulières   Art. 4   Outre les informations qu'elle peut solliciter en vertu de l'article 67  OGC, la commission demande tout renseignement qu'elle a le droit d'obtenir  par l'intermédiaire de son bureau.     Art. 5     1 En cas de création de sous-commissions, celles-ci doivent veiller à   fixer leurs séances de manière à pouvoir examiner les objets dont elles sont  chargées avant les séances de la commission plénière à l'ordre du jour  desquelles ces objets sont inscrits.   2 La présidente-rapporteure ou le président-rapporteur établit l'ordre du jour des   séances de la sous-commission qu'elle ou il préside.     Art. 6   Les sous-commissions décident de tenir ou non un procès-verbal de  leurs séances; si un procès-verbal est établi, il est décisionnel.     Art. 7     1 Les sous-commissions présentent à la commission, à sa demande, un   rapport écrit sur leurs travaux, notamment en matière de haute surveillance et  d'examen du rapport annuel de gestion de la Caisse.   2 Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et   intégrés dans le rapport de la commission au Grand Conseil, le cas échéant  après avoir été amendés.     Art. 8   Les membres de la commission sont soumis au secret de fonction,  conformément aux dispositions de la loi d'organisation du Grand Conseil  (OGC), du 30 octobre 2012.      CHAPITRE 3   Mise à disposition de documents   Art. 9   La commission doit examiner le rapport annuel de gestion de la Caisse  de pensions jusqu'à la fin du mois de juin pour l'année précédente.                                                       2)   RSN 152.550   Droit à l'obtention  d'informations   En cas de création  de sous- commissions:  a) séances   b) procès-verbaux   c) rapports   Secret de fonction    Rapport annuel de  gestion de la  Caisse     152.551.11      3   Art. 10    1 La Caisse transmet à la commission, sous la forme de documents   écrits, les informations nécessaires pour lui permettre:   – de suivre le processus de recapitalisation de la Caisse découlant de la  LCPFPub;   – de suivre l'évolution du taux de couverture des engagements de la Caisse  et de se prononcer sur le respect des limites prévues par la loi.   2 Les documents, les attestations des réviseurs ainsi que les injonctions émises   cas échéant par l'organe de contrôle fédéral sont remis par la Caisse à la  commission selon une planification temporelle fixée en concertation entre les  deux organes.      CHAPITRE 4   Disposition finale   Art. 11    1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Informations  concernant la  recapitalisation et  le taux de  couverture   Entrée en vigueur  et publication