Document ID: 7d3fb161-0acf-452a-beb0-07e57c58ae30

Microsoft Word - 0.362.380.034.fr.doc   1   Echange de notes du 8 juillet 2008  entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de  la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds  pour les frontières extérieures  (Développement de l’acquis Schengen)   Appliqué provisoirement dès le 20 mars 2010  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 20101  Entré en vigueur le 9 février 20112   (Etat le 9    février 2011)     Texte original   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 8 juillet 2008    Commission  des Communautés européennes  Secrétariat général  SG.A.3  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la  Commission des Communautés européennes et, se référant à la notification de la  Commission des Communautés européennes du 9 juin 2008, émise en vertu de  l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse,  l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédé- ration suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de  Schengen (ci-après accord d’association)3, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004,  a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:    «Communication de la décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les  modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement  européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières exté- rieures pour la période 2007 à 2013 dans le cadre du programme général  «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes   de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion adminis- trative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés  par le Fonds»4        RO 2010 3021; FF 2010 1521    1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 1er oct. 2010 (RO 2011 977).  2 RO 2011 979  3 RS 0.362.31  4 Décision 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en   œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant  création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 dans le  cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui  concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion  administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par   le Fonds, JO L 167 du 27.6.2008, p. 1.   0.362.380.034    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.034   Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2008)789 final.  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe la Commission des  Communautés européennes que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai la Commission des Communautés européennes de l’accomplissement de  ses exigences constitutionnelles.  Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification de la Com- mission des Communautés européennes du 9 juin 2008 et la présente note de  réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté euro- péenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler à la Commission des Communautés européennes l’assurance de sa haute  considération.