Document ID: 06f06842-9b98-4607-8966-64971253de65

RS 0.946.294.321   1   Texte original   Accord  de coopération commerciale,  économique et technique entre  la Confédération suisse et la République d’Irak   Conclu le 11 février 1978  Entré en vigueur par échange de notes le 28 novembre 1978    (Etat le 28    novembre 1978)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République d’Irak,   Désireux de promouvoir la coopération commerciale, économique et technique entre  leurs deux pays sur une base d’égalité et au bénéfice des deux pays,   Désireux de renforcer les relations cordiales qui les lient,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les deux Parties contractantes s’efforceront d’encourager la coopération écono- mique et technique ainsi que les échanges commerciaux entre les deux pays. A cet  effet, les Parties contractantes prendront toutes mesures utiles dans le cadre des lois  et règlements en vigueur dans leur pays respectif.   Art. 2  (1) Les Parties contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traite- ment de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les  formalités douanières en vigueur présentement, ou qui seront appliqués à l’avenir  aux importations, exportations, à l’écoulement, au transport, au transit, au stockage  et à la distribution des biens d’origine étrangère.   (2) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas, toutefois, aux exemp- tions, concessions et avantages que chaque Partie contractante accorde ou accordera:   – aux pays limitrophes dans le cadre du trafic frontalier;   – aux pays faisant partie d’une union douanière ou d’une zone de libre- échange ou d’une association similaire déjà créées ou qui pourraient être  créées à l’avenir.        RO 1978 2047   0.946.294.321    Commerce extérieur   2      (3) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’applique également pas aux  exemptions, concessions et privilèges que la République d’Irak accorde ou accordera  à des pays arabes.   Art. 3  Les autorités compétentes des deux Parties délivreront, si requis, les autorisations  d’importation et d’exportation conformes à leurs lois et règlements.   Art. 4  Consciente de l’intérêt réciproque présenté par le renforcement de leur coopération  dans les domaines de l’économie, de l’industrie, du développement agricole, des  communications, des transports, des travaux publics, de la technologie, des services  et du tourisme, chaque Partie contractante soutiendra et encouragera les efforts  entrepris dans ce sens par les sociétés et associations de leur pays respectif.   Art. 5  Les Parties contractantes prendront toutes les mesures utiles et possibles afin de  promouvoir la coopération technique entre les deux pays par la formation et  l’échange de personnel spécialisé et d’experts et par l’échange d’informations scien- tifiques et techniques dans divers domaines. Sans limiter la portée de cet article, la  Commission mixte dont il est question à l’art. 13 examinera les domaines, les  moyens et les modes de réalisation d’une telle coopération.   Art. 6  Les réalisations résultant de la coopération mentionnée à l’art. 5 jouiront du traite- ment le plus favorable possible dans les limites de la législation et de la réglementa- tion appliquées dans les deux Etats.   Art. 7  Les deux Gouvernements s’accorderont réciproquement dans le cadre de leurs  obligations internationales, toute assistance nécessaire en vue de garantir les droits  dérivant de la propriété industrielle et commerciale et relatifs aux droits d’auteur (y  compris les désignations d’origine) à l’égard des personnes juridiques de l’autre  Partie contractante.   Art. 8  Les paiements entre la Confédération suisse et la République d’Irak s’effectuent en  devises convertibles.   Art. 9  Les Parties contractantes s’accorderont mutuellement le droit de transit pour les  marchandises assujetties aux lois et réglementations de leur pays respectif.     Coopération commerciale, économique et technique. Ac. avec l’Irak   3   Art. 10  Sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur dans les deux pays, les  Parties contractantes s’efforceront de faciliter la participation à des foires ou exposi- tions permanentes, ainsi que l’établissement de centres commerciaux dans les deux  pays.   Art. 11  Aucune disposition du présent accord ne peut restreindre le droit de chaque Partie  contractante à prendre les mesures nécessaires à la protection de sa sécurité nationale  et de la santé publique.   Art. 12  Chaque Partie contractante accordera aux citoyens de l’autre toute assistance pour  travailler, étudier, se former et exécuter des missions techniques ou scientifiques  dans leur pays respectif, sous réserve des lois et règlements qui y seront en vigueur.   Art. 13  Une commission mixte comprenant les représentants des Parties contractantes sera  constituée. Elle siégera à la demande de l’une ou l’autre des Parties contractantes (en  Suisse ou en Irak) pour examiner toutes les questions que pourrait soulever  l’application de l’Accord, en particulier les progrès de la coopération économique  envisagée et les voies et moyens de promouvoir la coopération mutuelle prévue aux  Art. 4, 5, 6. Des représentants de l’économie privée pourront également être habilités  à participer à ces réunions.   Art. 14  Tout litige surgissant dans l’exécution de contrats conclus durant la période de  validité du présent Accord sera soumis à la Commission mixte Suisse-Irak mention- née à l’art. 13 du présent Accord, qui en délibérera dans un esprit d’amitié et de  coopération conformément aux objectifs du présent Accord.   Art. 15  Le présent Accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle reste liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 16  A l’expiration du présent Accord, ses dispositions resteront valables pour tous les  contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés au moment de son  expiration.       1 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4      Art. 17  (1) Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire dès sa signature. Il entrera en  vigueur le jour où les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement des  formalités constitutionnelles pour la conclusion et la mise en vigueur des traités  internationaux; il restera en vigueur pour une période d’une année.   (2) Il sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction si aucune des Parties  contractantes ne le dénonce par écrit au moins trois mois avant l’expiration de sa  période de validité.   Fait et signé à Bagdad, le 11 février 1978, en trois originaux, en anglais, en arabe et  en français. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais fait foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   Arnold Hugentobler   Pour le Gouvernement de la République d’Irak:  Mahdi Muhsin Auda