Document ID: c75c6e4e-c9e1-4c59-918c-da9a4b998d6d

RS 0.747.354.112   1   Texte original   Protocole  portant modification de la Convention internationale pour l’unification  de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle  qu’amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968   Conclu à Bruxelles le 21 décembre 1979  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 janvier 1988  Entré en vigueur pour la Suisse le 20 avril 1988    (Etat le 10    mars 2017)     Les Parties contractantes au présent Protocole,   étant Parties à la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en  matière de connaissement faite à Bruxelles le 25 août 19241, telle qu’amendée par le  Protocole portant modification de cette Convention, fait à Bruxelles le 23 février  19682,   sont convenues de ce qui suit:   Art. I  Aux fins du présent Protocole, il faut entendre par «Convention» la Convention  internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et  son Protocole de signature faits à Bruxelles le 25 août 1924, telle qu’amendée par le  Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968.   Art. II  (1)  L’al. (a) du par. 5 de l’art. 4 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   «(a) A moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par  le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée  dans le connaissement, le transporteur, comme la navire, ne seront en aucun  cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant  celles-ci pour une somme supérieur à 666,67 unités de compte par colis ou  unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises  perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.»   (2)  L’al. (d) du par. 5 de l’art. 4 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   «(d) L’unité de compte mentionnée dans le présent article est le Droit de Tirage  Spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International. La somme men- tionnée à l’al. (a) de ce paragraphe sera convertie dans la monnaie nationale        RO 1988 927  1 RS 0.747.354.11  2 RS 0.747.354.111   0.747.354.112    Navigation   2   0.747.354.112   suivant la valeur de cette monnaie à une date qui sera déterminée par loi de  la juridiction saisie de l’affaire.    La valeur en Droit de Tirage Spécial d’une monnaie national d’un Etat qui  est membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode  d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International, à la date en  question pour ses propres opérations et transactions. La valeur en Droit de  Tirage Spécial d’une monnaie nationale d’un Etat non membre du Fonds  Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.    Toutefois, un Etat qui n’est pas membre du Fonds Monétaire International et  dont la législation ne permet pas l’application des dispositions prévues aux  phrases précédentes peut, au moment de la ratification du Protocole de 1979  ou de l’adhésion à celui-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que  les limites de la responsabilité prévues dans cette Convention et applicables  sur son territoire sont fixées de la manière suivante:  (i) en ce qui concerne la somme de 666,67 unités de compte mentionnée à   l’al. (a) du par. 5 du présent article, 10 000 unités monétaires;  (ii) en ce qui concerne la somme de 2 unités de compte mentionnée à   l’al. (a) du par. 5 du présent article, 30 unités monétaires.    L’unité monétaire à laquelle il est fait référence à la phase précédente cor- respond à 65,5 milligrammes d’or au titre de 900 millième de fin. La conver- sion en monnaie nationale des sommes mentionnées dans cette phrase  s’effectuera conformément à la législation de l’Etat en cause.    Le calcul et la conversion mentionnés aux phrases précédentes seront faits de  manière à exprimer en monnaie nationale de l’Etat, dans la mesure du pos- sible, la même valeur réelle pour les sommes mentionnées à l’al. (a) du par.  5 du présent article, que celle exprimée en unités de compte.    Les Etats communiqueront au dépositaire leur méthode de calcul, ou les  résultats de la conversion selon les cas, au moment du dépôt de l’instrument  de ratification ou d’adhésion et chaque fois qu’un changement se produit  dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par  rapport à l’unité de compte ou à l’unité monétaire.»   Art. III  Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du pré- sent Protocole qui ne peut pas être réglé par voie de négociation, est soumis à  l’arbitrage, à la requête de l’une d’entre elles. Si dans les six moins qui suivent la  date de la demande d’arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord  sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut soumettre le  différend à la Cour Internationale de Justice, en déposant une requête conformément  au Statut de la Cour.     Unification de certaines règles en matière de connaissement.  Prot. à la Conv. de 1979   3   0.747.354.112  Art. IV  (1)  Chaque Partie contractante pourra, au moment de la signature ou de la ratifica- tion du présent Protocole ou au moment de l’adhésion, déclarer qu’elle ne se consi- dère pas liée par l’art. III.   (2)  Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au para- graphe précédent pourra a tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au Gouvernement belge.   Art. V  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention  du 25 août 1924 ou le Protocole du 23 février 1968 ou qui sont Parties à la Conven- tion.   Art. VI  (1)  Le présent Protocole sera ratifié.   (2)  La ratification du présent Protocole par un Etat qui n’est pas Parties à la conven- tion vaut également pour la Convention.   (3)  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.   Art. VII  (1)  Les Etats non visés à l’art. V pourront adhérer au présent Protocole.   (2)  L’adhésion au présent Protocole vaut également pour la Convention.   (3)  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.   Art. VIII  (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de cinq  instruments de ratification ou d’adhésion.   (2)  Pour chaque Etat ratifiant le présent Protocole ou y adhérant après le cinquième  dépôt, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son ins- trument de ratification ou d’adhésion.   Art. IX  (1)  Les Parties contractantes pourront dénoncer le présent Protocole par notification  au Gouvernement belge.   (2)  La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification  par le Gouvernement belge.     Navigation   4   0.747.354.112   Art. X  (1)  Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’adhésion ou  à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge quels sont parmi  les territoires dont il assure les relations internationales ceux auxquels s’applique le  présent Protocole. Le Protocole sera applicable auxdits territoires trois mois après la  date de réception de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la  date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de cet Etat.   (2)  Cette extension vaudra également pour la Convention si celle-ci n’est pas encore  applicable à ces territoires.   (3)  Les Parties contractantes qui ont souscrit une déclaration au titre du par. (1) du  présent article, pourront à tout moment, aviser le Gouvernement belge que le Proto- cole cesse de s’appliquer aux territoires en question. Cette dénonciation prendra effet  un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de  dénonciation.   Art. XI  Le Gouvernement belge notifiera aux Etats signatures et adhérents:   1. Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des art. V, VI  et VII.   2. La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur en application de  l’art. VIII.   3. Les notifications au sujet de l’application territoriale faites en exécution de  l’art. X.   4. Les déclarations et communications faites en application de l’art. II   5. Les déclarations faites en application de l’art. IV.   6. Les dénonciations reçues en application de l’art. IX.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979, en langues française et anglaise, les deux  textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les  archives du Gouvernement belge, lequel en délivrera des copies certifiées con- formes.   Suivent les signatures     Unification de certaines règles en matière de connaissement.  Prot. à la Conv. de 1979   5   0.747.354.112  Champ d’application le 10 mars 20173     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Australie 16 juillet 1993 A 16 octobre 1993  Belgique   7 septembre 1983 14 février 1984  Chine-Hong Konga 20 juin 1997 1er juillet 1997  Croatie 28 octobre 1998 A 28 janvier 1999  Danemark*   3 novembre 1983 A 14 février 1984  Espagne   6 janvier 1982 14 février 1984  Finlande 1er décembre 1984 1er mars 1985  France 18 novembre 1986 18 février 1987  Grèce 23 mars 1993 A 23 juin 1993  Italie* 22 août 1985 22 novembre 1985  Japon 1er mars 1993 1er juin 1993  Lettonie   4 avril 2002 A   4 octobre 2002  Lituanie   2 décembre 2003 A   2 juin 2004  Luxembourg 18 février 1991 A 18 mai 1991  Mexique 20 mai 1994 A 20 août 1994  Norvège 1er décembre 1983 1er mars 1984  Nouvelle-Zélande 20 décembre 1994 A 20 mars 1995  Pays-Bas* 18 février 1986 18 mai 1986      Curaçao    6 février 2014   6 mai 2014  Pologne   6 juillet 1984   6 octobre 1984  Royaume-Uni   2 mars  1982 14 février 1984      Bermudes 20 octobre 1983 14 février 1984      Gibraltar 20 octobre 1983 14 février 1984      Ile de Man 20 octobre 1983 14 février 1984      Iles Cayman 20 octobre 1983 14 février 1984      Iles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et îles Sand- wich du Sud) 20 octobre 1983 14 février 1984       Iles Turques et Caïques 20 octobre 1983 14 février 1984      Iles Vierges britanniques 20 octobre 1983 14 février 1984      Montserrat 20 octobre 1983 14 février 1984      Territoire antarctique britannique 20 octobre 1983 14 février 1984  Russie 29 avril 1999 A 29 juillet 1999       3 RO 1988 927, 2006 1883, 2017 2543.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   6   0.747.354.112      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Suède 14 novembre 1983 14 février 1984 Suisse* 20 janvier 1988 20 avril 1988    * Réserves et déclarations, voir ci-après.  a Du 14 fév. 1984 au 30 juin 1997, le prot. était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, le prot. est également applicable  à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   Réserves et déclarations  Danemark  Le Protocole ne s’applique pas aux Iles Féroé, ni au Groenland.   Italie  Lors de la ratification, l’Italie a fait la déclaration suivante:   «… que aux fins de l’application de l’art. 10 de la Convention internationale pour  l’unification de certaines règles en matière de connaissement faite à Bruxelles le  25 août 19244 telle qu’amendée par les Protocoles faits à Bruxelles le 23 février  19685 et le 21 décembre 1979, soit tout Etat partie de la Convention de 1924, soit  tout Etat partie de la Convention telle qu’amendée par le protocole de 1968, soit  encore tout Etat partie aussi du protocole de 1979 sera considéré par l’Italie comme  Etat contractant.»   Pay-Bas  Le protocole est applicable au Royaume en Europe.   Suisse  Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l’art. 4, par. 5, al. d), de la Con- vention internationale du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en  matière de connaissement, telle qu’amendée par le Protocole de modification du  23 février 1968, remplacé par l’art. II du Protocole du 21 décembre 1979, que la  Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de tirage spécial (DTS), de  sa monnaie nationale:   La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire  international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d’Amérique sur le  marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d’un DTS est  déterminée d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le  FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle  publiera dans son Bulletin mensuel.       4 RS 0.747.354.11  5 RS 0.747.354.111