Document ID: 3c5dc600-a316-410f-99dd-322b1a49fd03

____________________________________________________   832.103      1   30  août  2017     Arrêté  concernant la prise en charge psychiatrique et  psychothérapeutique dans le cadre des institutions  d’éducation spécialisée et des écoles spécialisées             État au  30 août 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le Code civil suisse, du 10 décembre 1907 1)  ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995 2)  ;   vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 3)   ;   vu la loi sur le centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008 4)  ;   vu l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre  1977  5)  ;   vu la loi sur l’aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents du canton (LESEA), du 22 novembre 1967  6)  ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur l’aide financière aux établissements  spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 29 mars  1989  7)  ;   vu l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie  spécialisée, du 25 octobre 2007  8)  ;   considérant :   que les enfants et les jeunes pris en charge en institution d’éducation  spécialisée et les élèves scolarisés en école spécialisée constituent une  population particulièrement vulnérable ;   qu’à ce titre, ils sont susceptibles d’avoir besoin de soins psychiatriques ou  psychothérapeutiques adaptés ;   que, partant de leurs besoins spécifiques, une approche globale et  pluridisciplinaire de prise en charge, socio-éducative, pédagogique et  thérapeutique, est indispensable pour ces enfants, ces jeunes et ces élèves ;   sur la proposition des conseillers d’État, chef du Département des finances et  de la santé et cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   arrête :   CHAPITRE 1   Dispositions générales                                                       FO 2017 N  o  35   1)  RS 210   2)  RSN 800.1   3)  RSN 410.10   4)  RSN 802.310   5)  RS 211.222.338   6)  RSN 832.10   7)  RSN 832.101   8)  RSN 410.102     832.103      2   Article premier   Le présent arrêté a pour but d’assurer aux enfants et aux  jeunes pris en charge en institution d’éducation spécialisée (ci-après : IÉS) ou  scolarisés en école spécialisée (ci-après : ÉS) un suivi psychiatrique et/ou  psychothérapeutique correspondant à leurs besoins et s’inscrivant dans une  approche globale et pluridisciplinaire de prise en charge socio-éducative,  pédagogique et thérapeutique.     Art. 2   Le présent arrêté s’applique :   – aux enfants et jeunes placés dans des IÉS ;  – aux élèves scolarisés en ÉS ;  – aux IÉS ;  – aux ÉS.     Art. 3   Chaque enfant et jeune pris en charge en IÉS ou élève scolarisé en ÉS  doit pouvoir accéder à des prestations psychiatriques et/ou  psychothérapeutiques adaptées de qualité.     Art. 4   En cas de nécessité, les IÉS et les ÉS font appel à des psychiatres,  des psychothérapeutes ou à d’autres prestataires de soins sous délégation  médicale rattachés au secteur Enfance et adolescence du Centre neuchâtelois  de psychiatrie (CNPea), ou exerçant en pratique privée.     Art. 5   Le CNPea offre des prestations permettant de faire face aux situations  d’urgence et de crise pour l’ensemble des enfants et des jeunes pris en charge  en IÉS ou les élèves scolarisés en ÉS.     Art. 6   La coordination entre les intervenants rattachés au CNPea et les  prestataires en pratique privée est garantie.     Art. 7     1 La collaboration entre chaque IÉS ou ÉS d’une part, et les psychiatres   ou les psychothérapeutes rattachés au CNPea ou en pratique privée d’autre  part, est définie dans une convention.   2 La convention de collaboration définit le modèle de prise en charge   (ambulatoire ou de liaison) et contient un catalogue exhaustif des prestations  thérapeutiques et/ou institutionnelles.   3 La convention de collaboration définit également la nature des prestations   fournies, le financement et la facturation des prestations, les aspects  logistiques et de coordination, ainsi que les conditions de délivrance des  prestations.     Art. 8   La collaboration et la coordination entre les différents intervenants  s’effectuent dans le respect du droit des patients, du secret de fonction, du  secret professionnel et de la législation cantonale ou fédérale en matière de  protection des données.      CHAPITRE 2   Prestations      But et objet   Champ  d’application   Accès aux  prestations   Prestataires   Traitement des  urgences   Coordination   Conventions de  collaboration    Confidentialité     832.103      3   Art. 9   Les prestations s’adressent aux enfants, aux jeunes et aux élèves dont  les capacités psychiques (cognitives, instrumentales ou affectives) nécessitent  des soins psychiatriques et/ou psychothérapeutiques.     Art. 10   Au sens du présent arrêté, on entend par :   a) prestations thérapeutiques : les mesures de prise en charge sur le plan  psychiatrique et/ou psychothérapeutique dont bénéficient individuellement  les enfants, les jeunes et les élèves ;   b) prestations institutionnelles : l’analyse et l’amélioration continue des  pratiques du personnel d'encadrement pédagogique ou éducatif.     Art. 11   Les prestations thérapeutiques et les prestations institutionnelles sont  dispensées sur la base d'un modèle de prise en charge ambulatoire ou de  liaison.     Art. 12     1 Le modèle de prise en charge ambulatoire garantit aux enfants, aux   jeunes et aux élèves concernés un accès privilégié aux prestations  psychiatriques et psychothérapeutiques.    2 Des échanges réguliers dans le cadre d’un travail de réseau ont lieu entre les   prestataires et les IÉS ou les ÉS afin d’assurer la cohérence de la prise en  charge.    3 Les prestations relevant du modèle de prise en charge ambulatoire sont   dispensées soit dans les locaux des IÉS ou des ÉS, soit à l’extérieur, en  fonction des besoins des enfants, des jeunes et des élèves.     Art. 13     1 Le modèle de prise en charge de liaison prévoit une collaboration   entre les prestataires et les IÉS et les ÉS sur la base d’un concept  thérapeutique qui leur est propre.   2 Les prestations relevant du modèle de prise en charge de liaison sont   dispensées dans les locaux des IÉS ou des ÉS.     Art. 14     1 Les prestataires facturent les prestations thérapeutiques aux   assureurs selon la tarification TARMED.   2 Les prestataires facturent les prestations institutionnelles aux IÉS,   respectivement aux ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la  convention qui lie ces partenaires.   3 Dans le modèle de prise en charge ambulatoire, les coûts généraux liés aux   postes des collaborateurs sont à charge des prestataires.   4 Dans le modèle de prise en charge de liaison, les coûts généraux liés aux   postes des collaborateurs délégués dans l’IÉS ou l’ÉS sont à charge de l’IÉS,  respectivement de l’ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la  convention qui lie ces partenaires.      CHAPITRE 3   Dispositions finales      En général   Définitions   Modèle de prise  en charge   a) prise en charge  ambulatoire   b) prise en charge  de liaison   Facturation      832.103      4   Art. 15    1 Le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux   établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA),  du 29 mars 1989, est modifié comme suit :     Art. 16, al. 2, let. q (nouvelle)   q) les frais liés à des prestations psychiatriques ou  psychothérapeutiques qui ne sont pas pris en charge par les  assureurs, doivent par conséquent être réglés dans une convention  spécifique.     Art. 16     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.   Modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur  et publication   javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/832101.htm') javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/832101.htm') javascript:viewInFrame('DATA/program/books/rsne/htm/832101.htm')