Document ID: c269caa8-83b8-4947-9537-8776acc775b7

____________________________________________________   416.101.0      1      7  juin   2017     Règlement  concernant la procédure de nomination des professeur-e- s ordinaires et professeur-e-s assistant-e-s             État au  1  er  août 2017   Le rectorat,   vu l’article 48, alinéa 3 de la loi sur l'Université (LUNE), du 2 novembre 2016 1) ,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier    1 Le présent règlement détermine la procédure de sélection et   de nomination des professeur-e-s ordinaires et professeur-e-s assistant-e-s  avec ou sans prétitularisation conditionnelle, pour une première période de  quatre ans.   2 Il règle en particulier la composition, le fonctionnement et les compétences   des différents organes à constituer dans la procédure de nomination.     Art. 2   Toute mise au concours d’un poste de professeur-e ordinaire et  professeur-e assistant-e avec ou sans prétitularisation conditionnelle doit  s'inscrire dans les objectifs et les priorités de l'Université.     Art. 3   La procédure de sélection et de nomination comprend les étapes  suivantes :   a) définition de la nature du poste à créer ou à repourvoir ;  b) mise au concours du poste et collecte des candidatures ;  c) examen des candidatures et rapport de la commission de nomination ;  d) nomination par le rectorat.     Art. 4   Les organes suivants sont constitués dans toute procédure de  sélection et de nomination :   a) un comité de recrutement ;  b) une commission de nomination ;  c) un panel d'auditeurs et d'auditrices.      CHAPITRE 2   Définition de la nature du poste à créer ou à repourvoir                                                    FO 2017 N  o  27   1)  RSN 416.100   Objet et champ  d’application   Principe général   Étapes de la  procédure   Organes à  constituer   Définition du poste     416.101.0      2   Art. 5    1 La compétence de créer ou de repourvoir un poste de professeur-e   ordinaire ou de professeur-e assistant-e avec ou sans prétitularisation  conditionnelle appartient au rectorat.   2 Le rectorat confie à la faculté un mandat pour établir un rapport de profil. La   faculté peut désigner à cette fin une commission de profil.     Art. 6     1 Le rapport de profil examine la justification du poste et propose un   dossier de mise au concours.   2 Le rapport de profil examine notamment les points suivants :   a) l’importance du domaine scientifique et les enjeux pour l'Université et la  faculté ;   b) la cohérence du poste avec les objectifs et priorités de l'Université à long  terme;   c) l’intégration du poste dans l'enseignement et la recherche au sein de  l'Université et de la faculté ;   d) la situation de la discipline concernée dans d'autres universités ou hautes  écoles et les possibilités de collaboration avec celles-ci.   3 Le rapport de profil propose un dossier de mise au concours comprenant :   a) la définition de la nature du poste ;   b) le cahier des charges du poste ;   c) l'inventaire des moyens à mettre à disposition du poste (personnel  administratif et technique, assistant-e-s, équipements et locaux) et  l’estimation de leurs coûts ;   d) l'exposé des moyens de publicité à mettre en œuvre pour la mise au  concours du poste ;   e) une liste d'expert-e-s externes pouvant être consulté-e-s pour évaluer le  profil du poste et les candidatures ;   f) le libellé de l'annonce de mise au concours du poste ;   g) une proposition de composition de la commission de nomination ainsi que  du comité de recrutement.      Art. 7    1 Le rapport de profil est transmis au rectorat.   2 Le rectorat peut requérir l'avis d'expert-e-s sur la pertinence du profil et   demander à la faculté de modifier et compléter le dossier avant de se  prononcer sur le rapport de profil.   3 Si le rectorat approuve le rapport de profil, il autorise la mise au concours du   poste.      CHAPITRE 3   Mise au concours du poste et collecte des candidatures   Section 1 : Comité de recrutement   Art. 8    1 Un comité de recrutement est constitué lors de chaque mise au   concours.   Rapport de profil   Décision du  rectorat   Constitution et  désignation des  membres     416.101.0      3   2 Ses membres sont désignés par le Conseil des professeur-e-s de la faculté   concernée par la mise au concours du poste. Le rectorat approuve la  composition définitive du comité.      Art. 9    1 Le comité de recrutement est composé de cinq membres (dont deux   externes), choisis parmi les membres de la commission de nomination.   2 Au moins trois de ses membres, dont les deux externes et en principe le   président ou la présidente, doivent être au bénéfice de compétences  scientifiques reconnues et de connaissances des réseaux dans le domaine du  poste mis au concours.      Art. 10    1 Le comité de recrutement a pour mission de stimuler la prospection   de candidats et, particulièrement, de candidates. Il est chargé de la publication  et de la diffusion de la mise au concours du poste.   2 Il dresse à l’intention de la commission de nomination la liste des contacts pris   dans le cadre de sa mission.   3 À l'échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures, le comité de   recrutement effectue un premier examen des candidatures et propose un  classement à la commission de nomination.   4 Le comité de recrutement peut demander au rectorat la prolongation du délai   prévu pour le dépôt des candidatures s'il estime que les candidatures de valeur  reçues à l'échéance du délai sont trop peu nombreuses.     Art. 11     1 Les règles usuelles relatives à la récusation prévues dans la loi sur la   procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 2) ,   s’appliquent aux membres du comité de recrutement concernant le vote sur la  proposition de classement.   2 Les motifs de récusation prévus à l’article 25, alinéa 2 pour les membres de la   commission de nomination ne sont pas considérés comme des motifs de  récusation pour les membres du comité de recrutement.      Section 2 : Mise au concours et collecte des candidatures   Art. 12    1 Le rectorat annonce l'autorisation de mise au concours à la faculté   concernée et lui demande de lui communiquer la composition de la  commission de nomination et du comité de recrutement, pour approbation.   2 Le rectorat fixe le délai d'échéance pour le dépôt des candidatures.      Art. 13    1 Le rectorat charge le président ou la présidente du comité de   recrutement d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à la publication  de la mise au concours du poste.   2 La mise au concours est diffusée par courrier électronique aux instituts et   professeur-e-s de la discipline concernée. Elle est en outre publiée dans des  journaux et revues scientifiques et sur le site internet de l'Université.                                                       2)   RSN 152.130   Composition   Missions   Récusation   Communication  interne   Mise au concours     416.101.0      4   Art. 14    1 La mise au concours indique la discipline concernée, la dénomination   du poste et la date d'entrée en fonction souhaitée. Elle décrit brièvement le  cahier des charges du poste.    2 Elle précise le délai d’échéance pour le dépôt des candidatures et indique si   celui-ci est prolongeable.   3 Elle fournit les coordonnées du président ou de la présidente du comité de   recrutement qui tient le rapport de profil à disposition des candidat-e-s.      Art. 15    1 Le candidat ou la candidate envoie par courrier électronique au   président ou à la présidente du comité de recrutement, un dossier de  candidature contenant les éléments suivants :   a) curriculum vitae, liste des publications, copie des titres obtenus dont au  minimum le titre de doctorat et le titre le plus élevé avant l'obtention du  doctorat ;   b) liste d'expert-e-s capables d'évaluer ses compétences scientifiques, en  précisant la relation qu’il ou elle entretient avec chacun-e ;    c) vision scientifique du domaine et des activités que le candidat ou la  candidate entend développer.   2 Les copies des publications du candidat ou de la candidate ne sont remises   que si le comité de recrutement les requiert.      CHAPITRE 4   Examen des candidatures et rapport de la commission de  nomination   Section 1 : Dispositions générales concernant la procédure   Art. 16    1 À l’échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures, le   comité de recrutement examine celles-ci en fonction des exigences formelles  et des qualifications scientifiques requises.   2 Il classe les candidatures dans trois catégories :   - catégorie A : candidatures à examiner, avec compétences scientifiques  reconnues ;   - catégorie B : candidatures à examiner éventuellement ;   - catégorie C : candidatures à écarter, car ne remplissant pas les exigences  formelles ou scientifiques en vue d'une nomination.      Art. 17    1 Les candidat-e-s retenu-e-s dans la catégorie A font l’objet d’un   examen approfondi par la commission de nomination, afin d'évaluer plus  précisément leurs qualifications scientifiques, leurs qualités didactiques et  humaines ainsi que leur aptitude à remplir le cahier des charges du poste.   2 La commission de nomination demande à chaque candidat-e classé-e en   catégorie A une version électronique de sa thèse et des publications que la  commission juge les plus significatives pour le poste. Elle en effectue une  analyse approfondie.   Contenu de  l’annonce de mise  au concours   Contenu du  dossier de  candidature   Premier examen   Examen  approfondi     416.101.0      5   3 Pour se prononcer sur les qualifications scientifiques du candidat ou de la   candidate, la commission de nomination demande au moins une expertise  comparative externe.   4 La commission de nomination peut en outre solliciter des informations   supplémentaires concernant le ou la candidat-e, notamment sur sa  personnalité, sa maîtrise des langues, ses expériences professionnelles, son  aptitude à la gestion et à l’intégration dans une équipe.     Art. 18   Sur la base de l’examen approfondi prévu à l’article 17, la commission  de nomination sélectionne les candidat-e-s classé-e-s en catégorie A invité-e-s  à donner une leçon probatoire et à participer à un entretien.      Art. 19    1 A l’issue de la procédure décrite aux articles 17 et 18, la commission   de nomination établit un rapport à l’attention du Conseil des professeur-e-s.   2 Le rapport précise la procédure suivie pour le recrutement des candidat-e-s et   énumère en particulier les mesures de publicité prises. Il indique le nombre de  candidatures reçues, les critères de répartition dans les catégories A, B et C, le  nombre de candidatures retenues pour l’examen approfondi et l’audition ainsi  que les raisons qui fondent le classement final.   3 Le rapport comprend une proposition de classement des deux ou trois   meilleur-e-s candidat-e-s, avec une appréciation comparative de leurs mérites.   4 Les dossiers de candidature de chaque candidat-e soumis-e à l’audition sont   joints au rapport, y compris les pièces réunies par la commission de  nomination.      Section 2 : La commission de nomination   Art. 20    1 Une commission de nomination est constituée lors de chaque mise   au concours.   2 Ses membres sont désignés par le Conseil des professeur-e-s de la faculté   qui veille à un certain équilibre entre les sexes. Le rectorat approuve la  composition définitive de la commission.      Art. 21    1 La commission de nomination est composée de 7 à 10 membres   dont :   a) le doyen ou la doyenne de la faculté ou un autre membre du décanat, qui  préside la commission ;   b) deux à cinq professeur-e-s ordinaires ou assistant-e-s de l'Université, dont  un-e au moins choisi-e en dehors de la discipline concernée ;   c) au moins deux membres externes à l'Université, spécialistes de la discipline  concernée, désignés le cas échéant en conformité avec les conventions  signées par l'Université ;   d) un-e représentant-e des collaborateurs ou collaboratrices de l’enseignement  et de la recherche ainsi qu’un-e représentant-e des étudiants-e-s, désigné-  e-s par leurs pairs, qui assistent aux séances avec voix consultative.   Audition   Rapport de la  commission de  nomination   Constitution et  désignation des  membres   Composition     416.101.0      6   2 Au moins quatre membres doivent posséder des compétences scientifiques   reconnues et une connaissance des réseaux dans le domaine scientifique du  poste mis au concours.      Art. 22    1 La commission de nomination s'organise librement. Elle est présidée   par le doyen ou la doyenne de la faculté ou un autre membre du décanat.   2 Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres. La voix du président   ou de la présidente est prépondérante en cas d'égalité.   3 Avec l’accord du président ou de la présidente, un membre de la commission   peut exceptionnellement participer à une séance de la commission par  vidéoconférence.   4 Les membres de la commission de nomination sont tenus par un devoir de   réserve en ce qui concerne les délibérations de la commission. Dans tous les  cas, les noms des candidat-e-s non retenu-e-s pour l'examen approfondi sont  tenus confidentiels.     Art. 23   La mission de la commission de nomination consiste à élaborer une  proposition de classement des deux ou trois meilleur-e-s candidat-e-s retenu- e-s à l’issue de la procédure décrite aux articles 17 et 18 et à rédiger un  rapport à l'intention du Conseil des professeur-e-s.      Art. 24    1 La commission de nomination se prononce sur la proposition de   classement du comité de recrutement. Elle informe immédiatement les  candidats classés dans la catégorie C du rejet de leur candidature.   2 Si elle n'approuve pas la répartition des candidatures proposée par le comité   de recrutement, elle peut réexaminer son classement.   3 La commission de nomination mène ensuite la procédure d’examen   approfondi décrite à l’article 17 et l’audition prévue à l’article 18.   4 Si la commission de nomination estime qu'elle ne pourra pas proposer   suffisamment de candidat-e-s de valeur, elle peut demander au rectorat de  remettre le poste au concours, au besoin après une redéfinition du profil.     Art. 25     1 Les règles relatives à la récusation prévues dans la loi sur la   procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, s’appliquent  par analogie aux membres de la commission de nomination.   2 Est réputé avoir un intérêt personnel ou une opinion préconçue sur la   candidature, tout membre de la commission de nomination :   a) qui a dirigé la thèse de doctorat ou suivi le travail post-doctorat de la  personne candidate ;   b) sous la direction duquel la personne candidate a travaillé, en particulier en  qualité d’assistante ;   c) avec lequel la personne candidate entretient des liens professionnels ou  académiques étroits.   3 Si un motif de récusation existe pour l’une des candidatures, le membre de la   commission de nomination concerné doit s’abstenir de participer au vote prévu  à l’article 24, alinéa 1.   Organisation et  fonctionn ement   Mission   Compétences   Récusation     416.101.0      7   4 Si un motif de récusation existe pour l’une des candidatures retenues en vue   de l’examen approfondi, le membre de la commission de nomination concerné  doit se récuser pour l’ensemble de la procédure. La commission décide s’il  convient de le remplacer au sein de la commission et soumet, le cas échéant,  la nouvelle composition de la commission au rectorat.      Section 3 : Audition des candidat-e-s   A. Leçon probatoire   Art. 26   Les candidat-e-s retenu-e-s pour l’audition sont invités à donner  devant un panel d'auditeurs et d'auditrices une leçon probatoire dans le but  d’évaluer leurs qualités pédagogiques.      Art. 27    1 La leçon probatoire dure en règle générale 30 minutes et est suivie   de questions, formulées par le panel d'auditeurs et d'auditrices.   2 Le thème de la leçon peut être imposé par la commission de nomination et   peut être le même pour chaque candidat-e.   3 La leçon probatoire est publique.      Art. 28    1 Le panel d'auditeurs et d'auditrices est désigné par le doyen ou la   doyenne et est en principe identique pour tous les candidats et toutes les  candidates.   2 Le panel d'auditeurs et d'auditrices est composé de :   a) tous les membres de la commission de nomination ;  b) deux à cinq membres du corps professoral ;  c) trois à dix membres du corps intermédiaire ;  d) cinq à quinze étudiant-e-s ;  e) une ou deux personnes ayant des qualifications en pédagogie universitaire.      Art. 29    1 Le panel d'auditeurs et d'auditrices a un rôle purement consultatif.   Ses membres peuvent poser des questions au candidat ou à la candidate à la  fin de sa leçon probatoire.   2 Les membres du panel d'auditeurs et d'auditrices peuvent consulter le   curriculum vitae et la liste des publications des candidat-e-s.   3 À l'issue de chaque leçon probatoire, les membres du panel d'auditeurs et   d'auditrices remplissent, à l’intention de la commission de nomination, un  formulaire d'évaluation de façon anonyme, en ne précisant que leur statut  (membre de la commission de nomination, du corps professoral, intermédiaire  ou étudiant-e, spécialiste en pédagogie).   4 Une synthèse des formulaires d’évaluation est préparée à l’intention de la   commission de nomination.      B. Entretien avec le candidat ou la candidate   Art. 30    1 L’entretien avec la commission de nomination doit permettre à celle-  ci de se faire une idée de la motivation et de la personnalité du candidat ou de  la candidate.   Principe   Déroulement   Composition du  panel d’auditeurs  et d’auditrices   Rôle du panel  d’auditeurs et  d’auditrices   But     416.101.0      8   2 La commission demande notamment au candidat ou à la candidate de   présenter sa vision scientifique du domaine et les activités qu’elle entend  développer.   3 Le cahier des charges et les moyens à disposition du poste sont également   discutés à ce moment-là.      CHAPITRE 5   Nomination par le rectorat   Art. 31    1 Le Conseil des professeur-e-s adresse au rectorat une proposition de   nomination comprenant en principe les noms de deux ou trois candidat-e-s,  classé-e-s par ordre de préférence. Il joint à sa proposition le rapport de la  commission de nomination.   2 Si sa proposition de nomination ne suit pas la proposition de classement de la   commission de nomination, le Conseil des professeur-e-s étaye sa position.   3 Le Conseil des professeurs-e-s ne peut valablement délibérer sur la   proposition de nomination que si deux tiers de ses membres sont présents.   4 Les candidat-e-s non retenu-e-s dans la proposition de nomination sont   informé-e-s de l’issue de leur candidature.      Art. 32    1 Le rectorat prend connaissance de la proposition de nomination du   Conseil des professeur-e-s et du rapport de la commission de nomination.   2 Le rectorat peut procéder à toute démarche qui lui semble utile pour   compléter les conclusions du rapport de la commission de nomination ou la  proposition du Conseil des professeurs. Il peut notamment inviter à un  entretien la personne qu’il entend nommer.   3 Avant de procéder à la nomination, le rectorat saisit la commission de   surveillance instituée par le Conseil de l’Université.     Art. 33     1 Si le rectorat approuve la candidature placée en première position   par le Conseil des professeurs, il procède à la nomination pour une période  initiale de quatre ans.   2 Si le rectorat n’approuve pas la première candidature proposée, mais la   deuxième, voire la troisième, il procède à la nomination pour une période  initiale de quatre ans, après consultation du président ou de la présidente de la  commission de nomination.   3 Si le rectorat ne retient aucune des candidatures proposées, il peut clôturer la   procédure et ordonner une nouvelle mise au concours.     Art. 34     1 Lorsqu’il nomme un-e professeur-e ordinaire, le rectorat précise,   dans l’arrêté de nomination, que la confirmation pour une durée indéterminée  dépendra d’une évaluation au cours de la période initiale.   2 Lorsqu’il nomme un-e professeur-e assistant-e sans prétitularisation   conditionnelle, le rectorat précise dans l’arrêté de nomination que  l’engagement ne sera pas renouvelé ou ne le sera que pour une durée  maximale de deux ans, en fonction du résultat d’une évaluation.   Proposition du  Conseil des  professeur-e-s   Examen par le  rectorat   Décision de  nomination   Arrêté de  nomination     416.101.0      9   3 Lorsqu’il nomme un-e professeur-e assistant-e avec prétitularisation   conditionnelle, le rectorat précise dans l’arrêté de nomination que la  titularisation au rang de professeur-e ordinaire pour une période initiale de  quatre ans dépendra d’une évaluation au cours de la période initiale,  éventuellement prolongée de deux ans.      CHAPITRE 6   Procédure de nomination par voie d’appel   Art. 35    1 La procédure par voie d'appel est une procédure exceptionnelle,   destinée à s’attacher les services :   a) comme professeur-e ordinaire, d’une personnalité éminente qui s’est  distinguée dans son domaine scientifique ;   b) comme professeur-e assistant-e, d’un chercheur ou d’une chercheuse  particulièrement prometteur ou prometteuse dans son domaine scientifique.   2 Il appartient au rectorat de décider la création ou la repourvue d’un poste par   voie d'appel, en principe sur proposition de la Faculté concernée.     Art. 36   Le candidat ou la candidate pressenti-e doit fournir au rectorat un  dossier de candidature conforme aux exigences de l'article 15.      Art. 37    1 Le rectorat décide des moyens à mettre en œuvre pour l'examen du   dossier de candidature et les communique à la faculté concernée. Le dossier  de candidature doit au moins faire l'objet d'une évaluation scientifique  conformément à l'article 17, alinéa 3.   2 Le rectorat peut notamment demander à la faculté concernée de lui adresser   un rapport de profil et de nommer une commission de nomination pour  procéder à l'évaluation du dossier du candidat ou de la candidate selon les  dispositions du chapitre 4.   3 Si une commission de nomination n'est pas constituée, il appartient au   décanat d'établir un rapport de nomination à l'attention du Conseil des  professeur-e-s.      Art. 38    1 Sur la base du rapport de nomination que lui adresse la commission   de nomination ou le décanat, le Conseil des professeur-e-s propose ou refuse  de proposer la nomination du candidat ou de la candidate appelé-e.   2 Si le Conseil des professeur-e-s refuse de proposer la nomination du candidat   ou de la candidate appelé-e, il motive sa décision par écrit à l'attention du  rectorat.   3 Le Conseil des professeur-e-s ne peut valablement délibérer sur la proposition   de nomination que si deux tiers de ses membres sont présents.      Art. 39    1 Après avoir pris connaissance de la proposition de nomination du   Conseil des professeur-e-s, le rectorat peut procéder à toute démarche qui lui  semble utile pour compléter son appréciation du candidat ou de la candidate. Il  peut notamment inviter la personne concernée à un entretien.   Caractère  exceptionnel de la  procédure   Dossier de  candidature   Compétences du  rectorat   Compétences du  Conseil des  professeur-e-s   Décision du  rectorat     416.101.0      10   2 S’il accepte la proposition de nomination, le rectorat saisit la commission de   surveillance instituée par le Conseil de l’Université. Il procède ensuite, s’il y a  lieu, à la nomination conformément à l’article 34.   3 Si le Conseil des professeur-e-s refuse de proposer la nomination, le rectorat   met fin à la procédure.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 40   Le présent règlement s'applique à toutes les procédures de création  et de repourvue de postes de professeur-e-s ordinaires et professeur-e-s  assistant-e-s avec ou sans prétitularisation conditionnelle, en cours au moment  de son entrée en vigueur.     Art. 41   Le règlement concernant la procédure de nomination des professeur- e-s ordinaires, extraordinaires, professeur-e-s assistant-e-s, directeurs de  recherche et directrices de recherche, du 11 juillet 2005  3) , ainsi que les   directives sur la récusation dans la procédure de nomination des professeurs,  du 6 août 2012, sont abrogés.     Art. 42     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  août 2017.   2 Conformément à l'article 51, alinéa 4 LUNE, le Conseil de l'Université a   approuvé le présent règlement lors de sa séance du 16 juin 2017.   3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil   de la législation neuchâteloise.                                                    3)   FO 2005 N° 64    Application du  nouveau droit   Abrogation du droit  en vigueur   Entrée en vigueur,  approbation et  publication