Document ID: e3138fc1-9f52-4709-b247-6f15e9b1c94f

RS 0.362.380.070   1   Echange de notes du 6 avril 2017  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du  règlement (UE) 2017/458 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce  qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de  données pertinentes aux frontières extérieures  (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 6 avril 2017    (Etat le 6    avril 2017)     Traduction1   Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 6 avril 2017   Secrétariat général du Conseil  de l’Union européenne  Direction générale D  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 22 mars 2017, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement  (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les  bases de données pertinentes aux frontières extérieures    Document du Conseil:        RO 2017 2483   1 Texte original anglais.  2 RS 0.362.31   0.362.380.070    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.070    PE-CONS 55/16 FRONT 484 VISA 393 SIRIS 169 COMIX 815 CODEC  1854    Date d’adoption : 7 mars 2017»3   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  22 mars 2017 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.A.3, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       3 Règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017   modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des   vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, version du  JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.