Document ID: 463d6145-ae65-43bf-a4a5-e4090956d199

Microsoft Word - 0.748.127.196.41.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République du Pérou   relatif au trafic aérien de lignes   Conclu le 24 janvier 2000  Entré en vigueur par échange de notes le 23 mars 2001   (Etat le 12    août 2003)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Pérou  (ci-après «les Parties contractantes»);  désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum  d’interventions et de réglementations étatiques;  désireux de faciliter le développement du transport aérien international;  désireux de permettre aux entreprises d’offrir au public (passagers et expéditeurs de  fret) un éventail de prestations aux tarifs les plus bas, qui ne soient pas discrimina- toires et ne découlent pas de l’utilisation abusive d’une position dominante, et sou- cieux d’encourager chaque entreprise à établir et à introduire des prix innovatifs et  concurrentiels;  désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport  aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou  des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité  des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la  confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et  en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale2, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  1) Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a) l’expression «Accord» signifie le présent Accord, y compris les annexes et  les modifications apportées;        RO 2003 2555  1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du   présent recueil.  2 RS 0.748.0   0.748.127.196.41    Aviation   2   0.748.127.196.41   b) l’expression «Convention de Chicago» signifie la Convention relative à  l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le  7 décembre 1944, et inclut toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de  cette Convention et tout amendement aux annexes ou à la Convention,  conformément aux art. 90 et 94, pour autant que ces annexes et amende- ments soient applicables pour les deux Parties contractantes;   c) l’expression «Autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la  Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile et, en ce qui concerne la Républi- que du Pérou, le Ministre des transports, de la communication, du logement  et de la construction, représenté par la Direction générale de l’aviation ou,  dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les  fonctions qui sont actuellement attribuées aux dites autorités;   d) l’expression «Entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties contractantes a désignée, conformément à l’art. 6 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   e) l’expression «Territoire» signifie les terres et les eaux territoriales adjacen- tes, placées sous la souveraineté, la juridiction, la protection ou l’adminis- tration d’une Partie, conformément à sa constitution et/ou à ses lois;   f) les expressions «Services aériens», «Services aériens internationaux», «Ent- reprise de transport aérien» et «Escales non commerciales» ont le sens qui  leur est donné à l’art. 96 de la Convention;   g) l’expression «Tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour l’émission ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.   2) L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits  1) Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie les droits spécifiés au présent  Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux de lignes sur les routes  spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénom- més ci-après «services convenus» et «routes spécifiées»  2) Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de  lignes:   a) du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;  b) du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c) du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés   à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Pérou   3   0.748.127.196.41   et des envois postaux à destination ou en provenance de points sur le terri- toire de l’autre Partie contractante;   d) du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et des envois postaux à destination ou en provenance des  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord et situés sur le territoire de  l’autre Partie contractante.   3) Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une  Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de  l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des  envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contrac- tante.  4) Si par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques, voire  de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie  contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette  période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.   Art. 3 Exercice des droits  1) Chaque Partie contractante accordera aux entreprises désignées des possibilités  égales et équitables pour exploiter en concurrence les services aériens internationaux  auxquels se rapporte le présent Accord.  2) Chaque Partie contractante autorisera les entreprises désignées à fixer les fré- quences et les capacités des services aériens internationaux qu’elles offrent sur la  base de considérations commerciales et axées sur le marché. En conséquence de ce  droit, aucune Partie contractante ne peut restreindre unilatéralement le volume du  trafic, la fréquence ou la régularité des services ou le ou les types d’avions utilisés  par les entreprises désignées de cette autre Partie contractante; cela ne s’applique pas  aux restrictions motivées par des raisons de douane ou par des impératifs techniques,  opérationnels ou écologiques, soumises à des conditions semblables et conformé- ment à l’art. 15 de la Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements  1) Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de l’autre Partie contractante.  2) Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou  envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par     Aviation   4   0.748.127.196.41   les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux- là se trouvent sur ledit territoire.  3) Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre  entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Sûreté de l’aviation  1) Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la portée de leurs droits et obligations en  vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier confor- mément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs3, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, ainsi que de la Convention pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, signé à Montréal le 24 février  1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile  auquel les Parties contractantes adhéreront.  2) Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.  3) Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de  l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Conven- tion, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles  exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéro- nefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur  leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se  conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.  4) Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs sont invités à  observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au  ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le  territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie  contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates  soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour  assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages,      3 RS 0.748.710.1  4 RS 0.748.710.2  5 RS 0.748.710.3  6 RS 0.748.710.31     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Pérou   5   0.748.127.196.41   du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le charge- ment. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que  lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de  sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.  5) En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant  toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident  ou à cette menace d’incident.   Art. 6 Désignation et autorisation d’exploitation  1) Chaque Partie contractante aura le droit de désigner autant entreprises de trans- port aérien qu’elle souhaite pour exploiter les services convenus. Cette désignation  fera l’objet d’une notification écrite transmise par voie diplomatique à l’autre Partie  contractante.  2) Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans retard à  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation  nécessaire.  3) Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que  l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux,  conformément aux dispositions de la Convention.  4) Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui  lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent  Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que le siège  principal de l’entreprise se trouve sur le territoire de la Partie contractante qui dési- gne l’entreprise et que celle-ci est en possession d’une licence de transporteur aérien.   Art. 7 Révocation de l’autorisation d’exploitation  1) Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter  une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du  présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de sou- mettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a) cette entreprise ne peut pas prouver que son siège principal se trouve sur le  territoire de la Partie contractante l’ayant désignée ou que l’entreprise dis- pose d’une licence de transporteur aérien accordée par ladite Partie contrac- tante, ou si   b) cette entreprise n’a pas observé ou a gravement enfreint les lois et règle- ments de la Partie contractante qui a accordé ces droits, ou si     Aviation   6   0.748.127.196.41   c) cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2) Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie  contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions  prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter  de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 8 Sécurité  1) Chaque Partie contractante reconnaîtra la validité, pour l’exploitation du trafic  aérien prévue dans le présent Accord, des certificats de capacité et autres émis ou  reconnus par l’autre Partie contractante et encore valables lorsque les exigences  auxquelles répondent ces certificats correspondent au moins aux exigences minima- les en vigueur conformément à la Convention. Chaque Partie contractante peut  toutefois refuser de reconnaître, pour les vols au-dessus de son territoire, la validité  des certificats de capacité et autres délivrés à ses propres ressortissants ou reconnus  valables par l’autre Partie contractante.  2) Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de  sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéroportuaires,  aux membres d’équipage, aux aéronefs et aux opérations de l’entreprise désignée. Si  à la suite de telles consultations une des Parties découvre que l’autre n’adopte ni  n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité et d’exigences dans ces do- maines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément  à la Convention, elle avisera l’autre Partie contractante de ses conclusions et des  démarches estimées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales, et  l’autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Au cas où  l’autre Partie contractante manque à s’exécuter dans un délai approprié, les disposi- tions relatives à la révocation ou à la suspension de l’autorisation d’exploitation  seront applicables.   Art. 9 Exonération des droits et taxes  1) Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie  contractante, de tout droit et de toute taxe, à condition que ces équipements, réserves  et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.  2) Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante;     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Pérou   7   0.748.127.196.41   b) les pièces de rechange et les équipements normaux de bord importés sur le  territoire d’une Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéro- nefs employés en service international, ainsi que le matériel publicitaire;   c) les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante,  même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du  trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel ils  ont été embarqués;   d) les documents qui sont nécessaires à l’entreprise désignée par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par l’entreprise désignée pour des besoins commerciaux et  opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.   3) Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils  pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.  4) Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  l’entreprise désignée d’une Partie contractante aura conclu des arrangements avec  une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre  Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition  que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de  cette autre Partie contractante.   Art. 10 Taxes d’utilisation  1) Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à  l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces taxes seront fondées sur des principes reconnus de saine économie.  2) Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de  navigation aérienne offerts par une Partie contractante à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   Art. 11 Activités commerciales  1) L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  composé de personnes transférées ou engagées sur place.     Aviation   8   0.748.127.196.41   2) Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante.  3) En particulier, chaque Partie contractante accorde à l’entreprise désignée de  l’autre Partie contractante le droit de participer à la vente de titres de transport aérien  sur son territoire, soit directement, soit à la discrétion de l’entreprise, par  l’intermédiaire de ses agents. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres  de transport, et quiconque sera libre de les acheter, en monnaie de ce territoire ou en  devises étrangères librement convertibles.  4) Les entreprises de chaque Partie contractante seront autorisées à payer en mon- naie locale leurs dépenses locales, y compris l’achat de carburant, dans le territoire  de l’autre Partie contractante. Elles auront toute latitude, sur ce territoire, pour payer  de telles dépenses en devises librement convertibles, conformément à la réglementa- tion locale.  5) Lorsqu’elle exploite ou offre des services autorisés sur les routes convenues,  chaque entreprise désignée de l’une des Partie contractante peut conclure des arran- gements de marketing tels que des accords de réservation de capacité (blocked- space), des accords de partage de code (code-sharing) ou d’autres arrangements de  coopération    a) avec une ou des entreprises de chaque Partie contractante;  b) avec une ou des entreprises d’un Etat tiers, à condition que cet Etat tiers au-  torise ou permette des arrangements analogues entre les entreprises de  l’autre Partie contractante et d’autres entreprises sur des services de, vers et  via un tel Etat tiers; et à la condition que toutes les entreprises parties à cet  arrangement 1) disposent de l’autorisation appropriée et 2) remplissent les  conditions normalement applicables avec de tels arrangements.   6) Indépendamment de toute autre disposition du présent Accord, les entreprises et  les fournisseurs indirects de transport de marchandises des deux Parties contractan- tes sont habilités à recourir, en rapport avec l’exploitation des services aériens, au  transport terrestre de marchandises de et vers un point quelconque des territoires des  Parties contractantes ou d’autres Etats, y compris le transport de et vers tous les  aéroports disposant d’équipements douaniers et, le cas échéant, avec le droit de  transporter des marchandises sous scellés douaniers dans le cadre des lois et pres- criptions applicables. Ces marchandises, transportées par voie terrestre ou aérienne,  ont accès au contrôle et aux équipements douaniers des aéroports. Les entreprises  peuvent accomplir elles-mêmes les transports terrestres ou les faire exécuter par  d’autres entreprises, liées à elles par des accords; cela s’applique également aux  transports terrestres accomplis par d’autres entreprises et par des fournisseurs indi- rects de transport de marchandises. De tels transports peuvent être offerts à un tarif  unique de transit pour le transport combiné par voie aérienne et terrestre, à condition  que l’expéditeur ne soit pas induit en erreur sur cet état de fait.     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Pérou   9   0.748.127.196.41   Art. 12 Conversion et transfert de recettes  Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir au taux de change officiel et de  transférer dans son pays les excédents de recettes sur les dépenses découlant du  transport de passagers, de bagages, de marchandises et d’envois postaux. Si le ser- vice des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial,  celui-ci sera applicable.   Art. 13 Tarifs  1) Chaque Partie contractante admettra que toute entreprise désignée fixe pour les  services aériens des tarifs selon les conditions commerciales du marché. L’inter- vention des parties se limitera   a) à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;  b) à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res-  trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante; et  c) à protéger les entreprises contre des tarifs maintenus artificiellement bas   grâce à des subsides gouvernementaux directs ou indirects ou à des aides.  2) Chaque Partie contractante peut exiger des entreprises désignées de l’autre Partie  qu’elles notifient ou soumettent à ses autorités aéronautiques les tarifs fixés à desti- nation ou à partir de son territoire. La notification ou la soumission ne peut être  exigée plus de 30 jours avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de ces tarifs.  Dans des cas particuliers, elle peut intervenir dans un délai plus court que celui qui  prévaut normalement. Les tarifs peuvent en tout temps être appliqués après la notifi- cation ou la soumission, sauf s’ils ont été refusés par les deux Parties. Aucune Partie  ne pourra exiger des entreprises de l’autre Partie qu’elles lui notifient ou soumettent  les tarifs appliqués au public par les affréteurs, sauf si cette démarche est nécessaire  pour obtenir des informations sur une base non-discriminatoire.  3) Les Parties contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empê- cher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué a) par une entre- prise de chaque Partie contractante pour le trafic aérien international entre les terri- toires des deux Parties ou b) par une entreprise d’une Partie contractante pour le  trafic aérien international entre le territoire de l’autre Partie et un pays tiers, y com- pris, dans les deux cas, des transports s’appuyant sur un accord interline ou intraline.  Si l’une des Parties estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énon- cées au premier alinéa du présent article, elle peut demander l’ouverture de négocia- tions et notifier à l’autre Partie les raisons de son désaccord dans les délais les plus  brefs possibles. De telles négociations auront lieu au plus tard 30 jours après récep- tion de la requête et les Parties coopéreront afin de se procurer les informations  nécessaires pour trouver une solution raisonnable aux problèmes. Si elles s’enten- dent au sujet d’un tarif qui a fait l’objet d’une notification de désaccord, chacune  d’elles s’efforcera de mettre cette entente à exécution. En l’absence d’accord mutuel,  le tarif sera appliqué ou il restera en vigueur.     Aviation   10   0.748.127.196.41   4) Nonobstant les dispositions des ch. 1 à 3 ci-dessus, chaque entreprise désignée  aura le droit d’appliquer tout tarif offert sur le marché.   Art. 14 Soumission des horaires  1) L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’appro- bation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins trente jours  avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation  s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.  2) L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des  autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires  qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En  règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le  début du vol.   Art. 15 Statistiques  Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se communiqueront, sur de- mande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au  trafic sur les services convenus.   Art. 16 Consultations  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander par voie diplomatique  des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modi- fication du présent Accord. De telles consultations devront commencer dans un délai  de soixante jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la  demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autre- ment. Si la Partie requérante estime que des négociations immédiates sont nécessai- res pour éviter à son entreprise un dommage irréparable qui la menacerait, elles  peuvent commencer dans les 30 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie  contractante aura reçu la demande.   Art. 17 Règlement des différends  1) Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.  2) Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre  Partie contractante ne désigne pas le sien ou si, au cours du mois suivant la désigna- tion du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du  président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations néces- saires. Si le président de ce Conseil est un ressortissant de l’une des Parties contrac-    Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Pérou   11   0.748.127.196.41   tantes, la désignation incombera au doyen des vice-présidents non disqualifiés par  leur nationalité.   3) Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.  4) Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 18 Modifications  1) Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et  entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplis- sement de leurs formalités constitutionnelles.  2) Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues  directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront  appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en  vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.  3) Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, liant chacune des Parties contractantes, le présent Accord serait  amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.   Art. 19 Dénonciation  1) Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre  Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera  communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.  L’Accord prendra fin à minuit (là où l’autre Partie contractante a reçu la notifica- tion) immédiatement avant le terme de l’année qui suit la réception de la notification  par l’autre Partie, à moins que la dénonciation ait été retirée entre-temps d’un com- mun accord.  2) A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze jours après la date à laquelle l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 20 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale.   Art. 21 Entrée en vigueur  Le présent Accord entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront  notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la  conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux. A son entrée en vi-    Aviation   12   0.748.127.196.41   gueur, le présent Accord abroge l’Accord du 23 novembre 1956 relatif aux services  aériens7 entre les Parties contractantes.   En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement  respectif, ont signé le présent Accord.   Fait à Lima, le 24 janvier 2000, en langues allemande, espagnole et anglaise, les  trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interpréta- tion ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République du Pérou:  Eric Martin Alberto Pandolfi Arbulú         7 [RO 1959 654]     Trafic aérien de lignes - Ac. avec le Pérou   13   0.748.127.196.41   Annexe   Tableaux des routes   Tableau I  Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points au Pérou Points au-delà   Points en Suisse tout point Points tout point        Tableau II  Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Répuiblique du Pérou peut exploi- ter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de la  Suisse   Points au Pérou tout point Points tout point             Aviation   14   0.748.127.196.41