Document ID: e217369a-26c4-492f-9f21-15abc5fc298f

931.2 - Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures    931.2  Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures  du 27.02.1960 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu le message du Conseil d'Etat, du 1er février 1960;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Régale 1 Les gîtes d'hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. 2 L'Etat a seul le droit de rechercher et d'exploiter ces gîtes ou d'en concéder  la recherche et l'exploitation.  Art.  2 Permis et concession – En général 1 La recherche de gîtes d'hydrocarbures ne peut se faire qu'en vertu d'un per- mis délivré par le Conseil d'Etat. 2 L'exploitation  est  subordonnée  à  une  concession  délivrée  par  le  Conseil  d'Etat. 3 En règle générale,  le permis de recherche et  la concession d'exploitation  sont l'objet de deux actes distincts et successifs.  Art.  3 Permis et concession – Conditions personnelles 1 … 2 … 3 Les statuts de la société titulaire d'un permis ou d'une concession doivent  conférer au canton le droit de déléguer des représentants dans les organes de  l'administration et du contrôle (art. 762 et 926 CO).  1    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  4 Permis et concession – Conditions techniques 1 Il ne sera délivré de permis ou de concession qu'à des personnes physiques  justifiant de connaissances techniques suffisantes ou à des personnes morales  dont le personnel dirigeant ou les collaborateurs possèdent de telles connais- sances. 2 Le permissionnaire ou le concessionnaire doit continuer à remplir ces condi- tions pendant toute la durée du permis ou de la concession, sous peine de re- trait.  Art.  5 Permis et concession – Conditions financières 1 Avant d'être mis au bénéfice d'un permis ou d'une concession, le requérant  doit établir qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour mener à chef  les travaux auxquels il s'oblige et pour assumer les responsabilités qui lui in- combent.  Art.  6 Permis et concession – Cession 1 Le  permis  ou  la  concession  ne  peut  être  cédé  qu'avec  l'autorisation  du  Conseil d'Etat; les articles 3, 4 et 5 sont applicables.  Art.  7 Permis et concession – Contrat d'entreprise 1 Moyennant l'autorisation du Conseil d'Etat, le permissionnaire ou le conces- sionnaire peut conclure avec un tiers un contrat d'entreprise en vue d'exercer  les droits et d'exécuter les obligations dérivant du permis ou de la concession. 2 L'autorisation est subordonnée à la condition que l'entrepreneur assume en- vers le bénéficiaire toutes les charges qui lui sont imposées, remplisse les exi- gences techniques de l'article 4 et offre toutes les garanties qu'il observera les  conditions du permis ou de la concession.  Art.  8 Permis et concession – Retrait 1 Le Conseil d'Etat peut retirer le permis ou la concession sans indemnité:  a) lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire ne s'acquitte pas en- vers l'Etat de ses obligations financières prévues par les articles 16, 17  al. 2, 25 et 36;  b) lorsqu'il contrevient de façon grave et répétée aux obligations que lui  imposent les articles 13, 14, 15, 24 et 35;  c) dans les cas prévus aux articles 3 al. 2 et 4 al. 2;  d) lorsqu'il tombe en faillite.  2    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  2 Dans les cas visés aux lettres a, b et c, l'Etat impartit préalablement au per- missionnaire ou au concessionnaire un délai convenable,  d'un an au maxi- mum, à compter du jour où les faits sont parvenus à sa connaissance, pour  mettre ordre à la situation. 3 La décision appartient au Conseil d'Etat; demeure réservé le droit du per- missionnaire ou du concessionnaire de réclamer des dommages-intérêts, s'il  estime le retrait mal fondé.  Art.  9 Droits du bénéficiaire en général – Procédés de recherche et  d'exploitation  1 Le bénéficiaire d'un permis ou d'une concession a le droit d'employer tous  les procédés nécessaires à la recherche et à l'exploitation des gîtes, à condi- tion de prendre toutes mesures de sécurité et de protection.  Art.  10 Droits du bénéficiaire en général – Accès au fonds d'autrui 1 Le permis de recherche donne le droit d'accéder au fonds d'autrui pour les  travaux de recherche en surface (étude géologique et géophysique du sol) et  de l'occuper temporairement pendant la durée nécessaire. 2 Le permissionnaire doit, au préalable, obtenir l'accord des intéressés (pro- priétaires, usufruitiers, fermiers ou locataires). A défaut d'accord, il s'adresse  à la Direction en charge du domaine public 1) (ci-après: la Direction) qui sta- tue après avoir entendu les parties. Elle octroie l'autorisation à condition que  toutes les mesures de précaution soient prises pour la sécurité des personnes  et des biens. A la demande de l'intéressé, l'autorisation peut être subordonnée  au dépôt de sûretés. 3 Les  travaux  terminés,  le  permissionnaire  rétablit  autant  que  possible  les  lieux dans leur état primitif. 4 Les personnes lésées peuvent requérir la réparation de leur dommage. A dé- faut d'entente ou de compromis, l'indemnité est fixée par le juge de l'expro- priation.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  3    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  11 Droits du bénéficiaire en général – Expropriation: Cas d'utilité  publique et droit d'exproprier  1 Sont considérés comme d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropria- tion:  a) les travaux et ouvrages nécessaires à la recherche en profondeur et à  l'exploitation  de  gîtes  d'hydrocarbures  (voies  d'accès,  forages,  puits,  conduites, réservoirs, installations de traitement des produits, construc- tions destinées au contrôle et à l'administration);  b) les installations de raffinage, d'entreposage et de distribution des pro- duits raffinés.  2 Le permis de recherche et la concession d'exploitation emportent délégation  à leur titulaire du droit d'exproprier pour réaliser ces travaux et ouvrages.  Art.  12 Procédure 1 La procédure d'expropriation est régie par la loi sur l'expropriation. 2 Toutefois, dans les cas visés à l'article 11 al. 1 let. a, l'expropriant peut obte- nir l'envoi en possession anticipé dès que la conciliation sur les prétentions a  été tentée, sans avoir à prouver qu'il subirait sinon un sérieux dommage.  Art.  13 Obligation du bénéficiaire en général – Respect de la législation  générale  1 Dans l'exercice de ses droits, le permissionnaire ou le concessionnaire ob- serve toutes les prescriptions d'intérêt général en vigueur ou celles qui pour- raient être édictées par la Confédération et le canton, notamment celles qui se  rapportent à des questions d'ordre militaire, à la sûreté extérieure et à la neu- tralité du pays, à la protection des sites, à la sécurité du trafic, à la protection   des eaux, ainsi que les règlements de police et la législation du travail.  Art.  14 Obligation du bénéficiaire en général – Rapports et renseigne- ments  1 Le  permissionnaire  ou  le  concessionnaire  est  tenu  de  renseigner  en  tout  temps la Direction sur son activité et de tenir à sa disposition les documents y  relatifs. 2 En outre, il remet chaque semestre à la Direction un rapport écrit sur l'état   des  travaux et  lui  soumet  en même temps le  programme d'activité  du se- mestre suivant.  4    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  3 A l'achèvement des travaux particuliers dans des secteurs déterminés, le per- missionnaire ou le concessionnaire met à la disposition de l'Etat, sous forme  de rapports spéciaux, tous les résultats acquis et toutes les expériences faites  au point de vue géologique, géophysique et technique, ainsi que tous autres  renseignements relatifs à la recherche et à l'exploitation. 4 Les données ainsi fournies restent secrètes à l'égard du public jusqu'à l'ex- tinction du permis ou de la concession, sous réserve de l'article 19 al. 3.  Art.  15 Obligation du bénéficiaire en général – Responsabilité 1 Le permissionnaire ou le concessionnaire est seul à répondre selon les règles  du droit civil de tous dommages résultant pour les tiers des travaux de re- cherche et d'exploitation. 2 A cet effet, il contracte les assurances nécessaires contre la responsabilité  civile. La somme minimum à couvrir par l'assurance est fixée, d'un commun  accord, par l'Etat et le bénéficiaire sur la base des risques résultant des instal- lations et du programme de travail. 3 Demeurent réservées les dispositions de l'article 16 relatives aux sûretés.  Art.  16 Obligation du bénéficiaire en général – Sûretés But 1 Le permissionnaire ou le concessionnaire fournit pour la durée de chaque  autorisation des sûretés destinées à garantir envers l'Etat la bonne exécution  des obligations dérivant du permis ou de la concession. 2 Les sûretés servent aussi à garantir la réparation de dommages dus à la force  majeure et dont la victime ne peut se faire indemniser en vertu du droit civil.  L'Etat fixe, en accord avec le permissionnaire ou le concessionnaire, le mon- tant à distraire des sûretés. Le Conseil d'Etat alloue les indemnités. 3 Les sûretés ne peuvent servir à d'autres fins.  Art.  17 Nature et montant 1 Le Conseil d'Etat détermine la nature et le montant des sûretés. 2 Si, pendant la durée du permis ou de la concession, les sûretés sont mises à  contribution, le permissionnaire ou le concessionnaire doit, à la demande de  l'Etat, les reconstituer dans le délai d'un mois, sous peine de retrait.  Art.  18 Sort 1 Les sûretés afférentes  au permis et  à la concession reviennent  de droit à  l'Etat dans les cas de retrait prévus à l'article 8.  5    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  2 Les sûretés sont restituées au permissionnaire ou au concessionnaire à l'ex- tinction du permis ou de la concession dans les cas visés aux articles 28, 29  let. a, 41 et 42 let. a, pour autant que toutes les réclamations couvertes par la   garantie ont été liquidées. Les sûretés peuvent être libérées au fur et à mesure  du règlement des réclamations.  Art.  19 Rapports avec l'Etat – Surveillance 1 La Direction représente le Conseil d'Etat dans ses rapports avec le bénéfi- ciaire. 2 Les travaux de recherche et d'exploitation sont soumis à la surveillance de la  Direction. Celle-ci veille à l'observation des charges imposées par le permis  ou la concession et peut notamment prescrire toutes mesures de sécurité et de  protection. 3 Les renseignements et constatations d'ordre technique, économique et scien- tifique recueillis par les organes de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions,  sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'assen- timent du permissionnaire ou du concessionnaire.  Art.  20 Rapports avec l'Etat – Contestations 1 Sauf clause  compromissoire prévue dans le  permis  ou la  concession,  les  contestations entre l'Etat et le bénéficiaire au sujet des droits et des obliga- tions découlant du permis ou de la concession sont de la compétence des tri- bunaux. 2 L'action est portée devant le Tribunal cantonal.  2 Du permis de recherche  Art.  21 Objet et périmètre 1 Le permis de recherche donne le droit exclusif de procéder,  dans le péri- mètre fixé, aux études du sol et aux forages en vue de déceler l'existence et  l'importance d'un gîte, ainsi que la possibilité de l'exploiter. 2 Le périmètre de recherche est fixé par le permis.  Art.  22 Octroi 1 Avant de statuer sur une demande de permis, le Conseil d'Etat la rend pu- blique et fixe un délai en vue de permettre à d'autres personnes de présenter,  le cas échéant, des demandes pour le même périmètre. 2 S'il est saisi de plusieurs demandes pour la même région, le Conseil d'Etat  donne la préférence à celui des requérants qui, par son expérience, son orga- nisation et ses moyens, présente le plus de garanties.  6    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  3 Nul n'a le droit d'exiger un permis.  Art.  23 Durée et renouvellement 1 Le permis de recherche est accordé pour une durée de trois ans. 2 Si, après avoir rempli toutes ses obligations et procédé à des recherches ac- tives et sérieuses, le permissionnaire établit qu'il a besoin d'un délai supplé- mentaire pour les mener à chef, il a droit au renouvellement du permis pour  une durée égale, à condition d'en faire la demande six mois avant l'échéance. 3 Le permis ne peut être renouvelé plus de deux fois. 4 En cas d'exploitation, le permis de recherche peut être renouvelé par pé- riodes de trois ans. Les prolongations accordées dans ce cas ne peuvent pas  dépasser la durée de la concession d'exploitation. 5 A chaque renouvellement, le périmètre de recherche est réduit dans une pro- portion fixée par le permis: en tous cas, à l'expiration de la troisième période  de recherche, le périmètre est réduit de la moitié du périmètre initial; le per- missionnaire a le choix de la surface qu'il doit abandonner, à condition qu'elle  soit de forme simple.  Art.  24 Obligations du permissionnaire – Programme de travail 1 Dans un délai de six mois après l'octroi du permis, le permissionnaire sou- met à l'agrément de l'Etat un programme trisannuel de recherche, sans préju- dice des programmes semestriels visés par l'article 14 al. 2. Il en est fait ainsi   à chaque renouvellement du permis. 2 Si, en cours de période, le permissionnaire entend modifier son programme  de recherche, il soumet aussi cette modification à l'agrément de l'Etat. 3 Le permissionnaire a l'obligation de procéder  activement  aux recherches,  conformément au programme agréé.  Art.  25 Obligations du permissionnaire – Taxes 1 Le permissionnaire verse à l'Etat une taxe annuelle. 2 Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe en tenant compte de l'étendue du  périmètre et de la période de recherche. 3 La taxe est versée d'avance, par trimestre. Les versements effectués restent  définitivement acquis à l'Etat.  Art.  26 Obligations du permissionnaire – Découverte 1 Lorsque le permissionnaire découvre un gîte d'hydrocarbures, il en informe  immédiatement l'Etat et prend les mesures propres à écarter tous risques et  dangers, ainsi qu'à assurer l'exploitation éventuelle.  7    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  27 Obligations du permissionnaire – Matières étrangères 1 Si le permissionnaire découvre des matières étrangères aux hydrocarbures  liquides ou gazeux, il en informe l'Etat qui peut seul en disposer.  Art.  28 Fin du permis – Renonciation 1 Le permissionnaire peut en tout temps, avec l'autorisation du Conseil d'Etat,   renoncer partiellement ou totalement au permis pour de justes motifs. A cet  effet, il présente, 3 mois d'avance, une demande au Conseil d'Etat qui accorde  ou refuse l'autorisation.  Art.  29 Fin du permis – Extinction 1 Le permis s'éteint:  a) à son échéance, si le renouvellement a été refusé ou n'a pas été demandé  dans les délais légaux, conformément à l'article 23 al. 2;  b) par retrait, dans les cas prévus à l'article 8.  3 De la concession d'exploitation  Art.  30 Concession 1 Le permissionnaire qui découvre un gîte d'hydrocarbures a le droit d'obtenir  une concession d'exploitation. 2 A cet effet, il présente dans les six mois dès sa découverte une demande mo- tivée au Conseil d'Etat. 3 Cette demande, accompagnée d'une expertise, comprend une description des  matières trouvées et les indications relatives à leur importance probable et à  leur qualité. Le requérant désigne en même temps le périmètre d'exploitation  qu'il entend obtenir.  Art.  31 Octroi 1 Le Conseil d'Etat accorde la concession si la présence d'hydrocarbures est  constatée en quantité et en qualité telles qu'elles permettent une exploitation  commerciale.  Art.  32 Durée 1 La concession est accordée pour une période de trente ans. Elle est prolon- gée pour de nouvelles périodes de dix ans, jusqu'à épuisement du gîte, si le  concessionnaire a satisfait à toutes ses obligations et en fait la demande un an  avant l'échéance.  8    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  33 Périmètre 1 Le périmètre d'exploitation est délimité par la concession et il s'étend à la  surface probable du gîte.  Art.  34 Objet du droit 1 Aux conditions fixées par la concession, le concessionnaire a le droit exclu- sif d'exploiter le gîte et de disposer librement des hydrocarbures découverts. 2 Ce droit ne peut être restreint que pour cause d'utilité publique et contre in- demnité, notamment pour assurer le ravitaillement du pays; en particulier, le  canton peut se réserver le droit de disposer des hydrocarbures gazeux.  Art.  35 Obligation d'exploiter – Programme de travail 1 Le concessionnaire a l'obligation d'exploiter le gîte d'une façon continue et  rationnelle, d'entretenir en parfait état toutes les installations et tous les dispo- sitifs qu'il a aménagés. 2 Dans un délai de six mois après l'octroi de la concession, le concessionnaire  soumet  à  l'agrément  de l'Etat  un programme de travail  pour les trois pre- mières années d'exploitation. De même, il lui soumet les modifications appor- tées à ce programme, ainsi que les programmes généraux ultérieurs établis de  trois ans en trois ans. Est réservé l'article 14 al. 2.  Art.  36 Redevances – En général 1 Le concessionnaire verse à l'Etat:  a) une taxe annuelle;  b) un droit sur la production. 2 Aucun impôt ou contribution qui aurait un caractère exceptionnel ne peut  être exigé du concessionnaire.  Art.  37 Redevances – Taxe annuelle 1 La taxe annuelle est fixée par le Conseil d'Etat sur la base du périmètre d'ex- ploitation. 2 Elle  est  payée  d'avance,  par  trimestre.  Toute taxe versée  reste  acquise  à  l'Etat.  Art.  38 Redevances – Droit sur la production 1 Le droit sur la production est fixé par le Conseil d'Etat.  9    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  2 Il est calculé sur la valeur marchande de la totalité des hydrocarbures ex- traits, après déduction de la consommation du concessionnaire limitée aux  besoins réels de l'exploitation; le taux varie entre 10 et 20 % et progresse en  fonction des quantités extraites. 3 La valeur marchande est fixée trimestriellement par l'Etat et le concession- naire, sur la base des prix payés sur le marché mondial pour un produit de  qualité égale, franco frontière suisse, non dédouané. En cas de désaccord, la  valeur marchande est déterminée par un ou des experts désignés par le Tribu- nal cantonal. 4 Le concessionnaire verse ces droits à la fin de chaque trimestre et dans un  délai de trente jours. 5 En cas de renonciation, d'extinction et de retrait de la concession, le conces- sionnaire doit les droits jusqu'au moment où les travaux sont définitivement  arrêtés.  Art.  39 Attribution d'actions – Participation 1 L'Etat  peut  subordonner  l'octroi  de la  concession à l'attribution d'actions  gratuites et à la prise de participations au capital-actions contre paiement au  pair.  Art.  40 Interruption 1 Si des raisons techniques et  économiques le justifient, le concessionnaire  peut, avec l'autorisation du Conseil d'Etat, interrompre provisoirement l'ex- ploitation, sans provoquer l'extinction de la concession.  Art.  41 Fin de la concession – Renonciation 1 Le concessionnaire peut en tout temps, avec l'autorisation du Conseil d'Etat,   renoncer totalement ou partiellement à son droit d'exploitation pour de justes  motifs. 2 A cet effet, il présente une année d'avance une demande au Conseil d'Etat  qui accorde ou refuse l'autorisation.  Art.  42 Fin de la concession – Extinction 1 La concession s'éteint:  a) à son échéance, si le renouvellement a été refusé ou n'a pas été demandé  un an avant l'échéance;  b) par retrait, dans les cas prévus à l'article 8.  10    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Art.  43 Fin de la concession – Remise en état 1 A  l'achèvement  de  travaux  particuliers  dans  des  secteurs  déterminés,  le  concessionnaire prend le plus rapidement possible toutes mesures utiles à la  remise en état des lieux.  Art.  44 Droit de retour 1 Lorsque la concession prend fin, les installations nécessaires à la conserva- tion des puits et à la protection des propriétés voisines deviennent gratuite- ment propriété de l'Etat. 2 Le concédant peut acquérir la propriété des autres installations moyennant  le  versement  d'une  indemnité  équitable.  Si  le  concédant  n'exerce  pas  son  droit, le concessionnaire doit enlever ces installations et prendre toutes me- sures utiles à la remise en état des lieux.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  45 Clause abrogatoire et droit transitoire 1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. 2 La loi du 4 octobre 1850 sur l'exploitation des mines et carrières n'est plus  applicable à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures liquides et ga- zeux. 3 Sous réserve des droits acquis, la présente loi s'applique aux personnes qui  ont obtenu un permis de recherche ou une concession d'exploiter avant son  entrée en vigueur.  Art.  46 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il est chargé de la publication de la présente loi, dont il fixe la date de l'en- trée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 5 avril 1960 (ACE 05.04.1960).  11    Recherche et exploitation des hydrocarbures – L  931.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  27.02.1960 Acte acte de base 27.02.1960 BL/AGS 1960 f 26 / d 25 23.02.1984 Art. 10 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 23.02.1984 Art. 11 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 23.02.1984 Art. 12 modifié 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 25.09.1991 Art. 10 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 25.09.1991 Art. 20 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 25.09.1991 Art. 38 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 19.09.2002 Art. 3 modifié 01.06.2002 2002_100 14.11.2002 Art. 10 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 08.01.2008 Art. 20 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 38 modifié 01.01.2008 2008_001  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 27.02.1960 27.02.1960 BL/AGS 1960 f 26 / d 25 Art. 3 modifié 19.09.2002 01.06.2002 2002_100 Art. 10 modifié 23.02.1984 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 Art. 10 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 Art. 10 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 11 modifié 23.02.1984 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 Art. 12 modifié 23.02.1984 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 20 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 Art. 20 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 38 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 445 Art. 38 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Régale 	Art. 2 Permis et concession – En général 	Art. 3 Permis et concession – Conditions personnelles 	Art. 4 Permis et concession – Conditions techniques 	Art. 5 Permis et concession – Conditions financières 	Art. 6 Permis et concession – Cession 	Art. 7 Permis et concession – Contrat d'entreprise 	Art. 8 Permis et concession – Retrait 	Art. 9 Droits du bénéficiaire en général – Procédés de recherche et d'exploitation 	Art. 10 Droits du bénéficiaire en général – Accès au fonds d'autrui 	Art. 11 Droits du bénéficiaire en général – Expropriation: Cas d'utilité publique et droit d'exproprier 	Art. 12 Procédure 	Art. 13 Obligation du bénéficiaire en général – Respect de la législation générale 	Art. 14 Obligation du bénéficiaire en général – Rapports et renseignements 	Art. 15 Obligation du bénéficiaire en général – Responsabilité 	Art. 16 Obligation du bénéficiaire en général – Sûretés But 	Art. 17 Nature et montant 	Art. 18 Sort 	Art. 19 Rapports avec l'Etat – Surveillance 	Art. 20 Rapports avec l'Etat – Contestations  	2 Du permis de recherche 	Art. 21 Objet et périmètre 	Art. 22 Octroi 	Art. 23 Durée et renouvellement 	Art. 24 Obligations du permissionnaire – Programme de travail 	Art. 25 Obligations du permissionnaire – Taxes 	Art. 26 Obligations du permissionnaire – Découverte 	Art. 27 Obligations du permissionnaire – Matières étrangères 	Art. 28 Fin du permis – Renonciation 	Art. 29 Fin du permis – Extinction  	3 De la concession d'exploitation 	Art. 30 Concession 	Art. 31 Octroi 	Art. 32 Durée 	Art. 33 Périmètre 	Art. 34 Objet du droit 	Art. 35 Obligation d'exploiter – Programme de travail 	Art. 36 Redevances – En général 	Art. 37 Redevances – Taxe annuelle 	Art. 38 Redevances – Droit sur la production 	Art. 39 Attribution d'actions – Participation 	Art. 40 Interruption 	Art. 41 Fin de la concession – Renonciation 	Art. 42 Fin de la concession – Extinction 	Art. 43 Fin de la concession – Remise en état 	Art. 44 Droit de retour  	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 45 Clause abrogatoire et droit transitoire 	Art. 46 Exécution et entrée en vigueur   		2022-02-23T16:14:23+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"