Document ID: 29d9e948-b8fd-4e2a-8817-97948e46eb36

Principe     215.342.6     1    Ordonnance  sur le tarif des honoraires pour la conservation des  documents cadastraux     du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 34 du décret du 6 décembre 1978 sur la mise à jour des  documents cadastraux2),     arrête :    Principe  Article premier  1 Les géomètres d'arrondissement dans la République  et Canton du Jura sont rémunérés selon les prix à forfait fixés dans le  Tarif suisse des honoraires pour la conservation de la mensuration  cadastrale (édition de 1966). Les modifications des prix à forfait  approuvées par le Département fédéral de justice et police sont  déclarées de force obligatoire pour la République et Canton du Jura.    2 Cette réglementation est applicable à toutes les communes où la  conservation des documents cadastraux est réglée par des contrats de  service. Le Service de l'aménagement du territoire informera par écrit les  communes possédant des contrats de service et les géomètres  d'arrondissement de toutes modifications de prix décidées.     Travaux en régie  Art. 2  Les travaux non indiqués dans les prix forfaitaires seront facturés  en régie. Le salaire horaire se calcule selon le salaire effectivement  payé, multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque et les  bénéfices.   Prestations  spéciales   Art. 3  1 Les prestations spéciales contiennent le dédommagement au  géomètre d'arrondissement pour la garde des documents cadastraux, les  rapports professionnels avec les services officiels compétents et les  autorités cantonales de surveillance, les recherches dans les documents  cadastraux et la remise de renseignements généraux.   2 Elles s'élèveront au maximum à 10 % des prix forfaitaires du tarif (sans  le plan d'ensemble et les copies de plans) et seront, selon l'article 15 du  contrat de service, facturées aux communes.       215.342.6     2    3 La facturation des prestations spéciales sur les frais de travaux en régie  n'est pas admise.   Aides Art. 4  Les salaires des aides ne sont pas compris dans les prix  forfaitaires. Ils seront facturés selon le salaire horaire effectivement payé,  multiplié par un facteur pour les frais généraux, le risque, les bénéfices  ainsi que selon les frais effectifs de déplacement.   Frais de  déplacement   Art. 5  1 Les frais de déplacement seront, selon les dispositions de l'article  15 du contrat de service, facturés aux communes.   2 Si plusieurs mandats sont exécutés le même jour dans la même région,  les frais de déplacement seront calculés pour le lieu le plus éloigné et  répartis entre les différents travaux.   Matériel Art. 6  Les frais de matériel ne sont pas compris dans les prix forfaitaires.  Le matériel de piquetage et de repérage, y compris les frais de transport,  la location éventuelle de foreuses, etc. seront facturés selon les frais  effectifs.   Reconstruction  de points de  limite   Art. 7  La reconstruction de points de limite détruits ou recouverts, faite  hors du cadre d'une mutation de limite, doit être considérée comme une  tâche spéciale et facturée en régie.   Changements  des conditions  de propriété   Art. 8  1 Pour l'inscription dans les registres de la mensuration cadastrale  de changements de conditions de propriété ne nécessitant pas de  tableaux de mutations (changement de propriétaires, de noms, ouverture  de feuillets pour copropriété ou propriété par étages, etc.) par numéro de  bien-fonds touché :      s'il y a moins de 10 numéros :    s'il y a entre 11 et 30 numéros :    s'il y a plus de 31 numéros :   4 francs  3 francs  2 francs   (état 1966)3)4)    2 Les émoluments pour la mise à jour des documents cadastraux seront  perçus avec ceux du registre foncier. Les bureaux du registre foncier  établissent au moins une fois par an un décompte avec les géomètres  d'arrondissement compétents.   3 Lors de modifications des prix forfaitaires, le Service de l'aménagement  du territoire communique par écrit aux bureaux du registre foncier les  nouveaux émoluments.       215.342.6     3      Mise à jour du  plan d'ensemble   Art. 9  1 Calque (format 70 x 100 cm), dessiné avec stylo à pointe feutrée,  par un quart de format     échelle 1 : 500 9 francs (état 1966)3)  échelle 1 : 1000   ou 1 : 2000 11 francs (état 1966)3)    2 D'autres méthodes de mise à jour du plan d'ensemble (remise d'hélios,  etc.) doivent être discutées auparavant avec le Service de l'aménagement  du territoire. Les frais seront facturés en régie (prix coûtant).   Entrée en  vigueur   Art. 10  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) RSJU 101   2) RSJU 215.342.1  3) Montants indexés conformément au droit fédéral  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 18 avril 1989, en vigueur depuis le   1er juin 1989  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.342.1