Document ID: a1d25c6b-3cb1-42af-a42f-21d3f49d6220

RS 0.831.109.136.11   1  Convention complémentaire relative aux assurances sociales entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne  Conclue le 24 décembre 1962 Approuvée par l’Assemblée féd. le 18 sept. 19632 Entrée en vigueur le 17 novembre 1963  Le Conseil fédéral suisse et Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,  animés du désir d’élargir leurs relations réciproques dans le domaine des assurances sociales, ont décidé de compléter la Convention relative aux assurances sociales, signée par les deux Etats le 24 octobre 19503, par des dispositions concernant les rentes extraordinaires de la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants et, à cet effet, sont convenus de ce qui suit:  Art. 1  1. Les ressortissants allemands, domiciliés en Suisse, ont droit aux rentes extraordi- naires de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse d’une manière ininterrompue pendant dix années entières au moins, lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse, ou pendant cinq années entières au moins, lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants ou d’une rente de vieillesse venant s’y substituer, et à la condition qu’ils appartiennent à l’une des catégories de personnes suivantes:  a. Les personnes nées avant le 1er juillet 1883 et leurs survivants;  b. Les femmes devenues veuves et les enfants devenus orphelins avant le 1er décembre1948.  2. Les rentes visées à l’alinéa 1, auxquelles un droit existe pour le mois de l’entrée en vigueur de la présente Convention, sont accordées avec effet rétroactif, mais au plus tôt à partir du 1er janvier 1961.  3. Sont considérés comme ressortissants allemands, aux termes de la présente Con- vention complémentaire, les Allemands au sens de la loi fondamentale de la Répu- blique fédérale d’Allemagne.  RO 1963941; FF1963I 616 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent re-  cueil. 2 Art. 1er al. 1 de l’AF du 18 sept. 1963 (RO1963939) 3 RO 0.831.109.136.1art. 49 al.2  0.831.109.136.11 Traduction1    Assurance-vieillesse et survivants  2  0.831.109.136.11  Art. 2  La Convention complémentaire entrera en vigueur un mois après la date à laquelle le Conseil fédéral aura communiqué au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que la procédure exigée à cet effet par les dispositions du droit suisse a abouti.  Fait à Berne, le 24 décembre1962, en double exemplaire.  En foi de quoi,les soussignés, dûment autorisés, ont revêtu la présente Convention complémentaire de leurs signatures et de leurs cachets.  Pour le Pour le Conseil fédéral suisse: Gouvernement de la République  fédérale d’Allemagne:  Saxer E. G. Mohr