Document ID: ee826be7-788a-46f9-a4ed-b00d4277dfed

832.111    1    Ordonnance  sur le financement des soins    du 7 décembre 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 3, alinéa 2, et 18, alinéa 2, de la loi du 16 juin 2010 sur le  financement des soins1),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur le financement des soins.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Allègements,  exonération   Art. 32)  1 Les bénéficiaires de prestations de soins ambulatoires dispensés  au sein d’appartements protégés ou de centres de jour sont exonérés de la  participation personnelle des usagers.4)   2 Sont également exonérés de la participation personnelle les bénéficiaires  de prestations de soins ambulatoires de moins de 18 ans révolus.   Montants  reconnus   Art. 4  Le Gouvernement arrête annuellement les montants reconnus pour le  financement des soins et pour le financement résiduel ainsi que la  participation personnelle des usagers.   Financement  résiduel   Art. 5  Le Service de la santé publique3) règle les modalités du financement  résiduel de l'Etat, qui s'effectue sur la base d'un décompte.   Contrat de  prestations   pour soins  ambulatoires   et prestations  d'intérêt général  pour soins  ambulatoires   Art. 6  1 Le contrat de prestations règle les relations entre l'Etat et  l'institution.   2 Le Gouvernement définit les prestations d'intérêt général dans les contrats  de prestations conclus avec les fournisseurs de soins ambulatoires reconnus  d'utilité publique. Il peut accorder une subvention spécifique pour ces  prestations.      832.111    2   Fournisseurs de  soins aigus et de  transition   Art. 7  1 Les fournisseurs de prestations de soins ambulatoires sont habilités  à dispenser des soins aigus et de transition.   2 Le Gouvernement peut dresser une liste limitant les établissements offrant  des soins aigus et de transition. Le cas échéant, cette liste est établie ou  modifiée au plus tard le 30 juin pour l'année suivante.   Entrée en  vigueur   Art. 8  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 7 décembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 832.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 21 juin 2016, en vigueur depuis le    1er janvier 2017  3) Nouvelle dénomination selon l’article 19, lettre a, du décret d’organisation du   Gouvernement et de l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le  1er août 2011   4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ordonnance du 19 décembre 2017, en vigueur depuis  le 1er janvier 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=832.11