Document ID: cb12108e-c47d-4176-a254-3447fe6b1a3f

RS 0.946.295.631   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération Suisse et  les Etats-Unis du Mexique   Conclu et entré en vigueur le 2 septembre 1950   (Etat le 2    septembre 1950)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique,    animés du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant entre les deux  pays, moyennant le maintien du principe de l’égalité de traitement sous forme in- conditionnelle et illimitée,  ont convenu d’établir leurs relations commerciales sur les bases suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent mutuellement à étendre immédiatement  et inconditionnellement aux produits originaires de l’autre Partie Contractante ou  destinés à cette dernière tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qui  sont conférés actuellement ou à l’avenir aux produits similaires originaires d’un pays  tiers ou destinés à ce dernier. Cette disposition se réfère: aux droits de douane, aux  charges fiscales et autres taxes et droits de n’importe quelle nature qui grèvent les  importations ou les exportations ou qui y sont liés; aux droits et impôts qui chargent  les transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les expor- tations, au mode de perception de ces droits, charges fiscales ou autres impôts, ainsi  qu’à toutes les formalités qui affectent les importations ou les exportations.   Art. 2  En application des dispositions de l’article premier ci-dessus, les produits d’origine  et de provenance suisse importés réglementairement sont au bénéfice, au Mexique,  des taxes les plus réduites que le Mexique confère ou pourra conférer à l’avenir aux  produits similaires de tout pays tiers.  Les produits d’origine et de provenance mexicaine importés réglementairement sont  au bénéfice, en Suisse, des taxes les plus réduites que la Suisse confère ou pourra  conférer à l’avenir aux produits similaires de tout pays tiers.        RO 1950 915   0.946.295.631    Commerce extérieur   2   0.946.295.631   Art. 3  Chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage à ne pas appliquer aux produits  importés du territoire de l’autre partie des taxes ou autres impôts intérieurs différents  de ceux qui affectent maintenant et affecteront à l’avenir les produits similaires  d’origine nationale sur le marché intérieur, ou plus élevés.  Les produits originaires du territoire de l’une des Hautes Parties Contractantes ne  sont pas sujets, dans le territoire de l’autre partie, à un traitement moins favorable  que les produits similaires d’origine nationale quant aux dispositions légales ou  réglementaires relatives à l’achat, la vente, le transport et l’emploi de ces produits.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cas d’exception prévus  par la législation des Hautes Parties Contractantes.  Des mesures d’exception peuvent être prises uniquement, quand elle sont considé- rées comme indispensables, pour protéger l’économie nationale de chacune des  Hautes Parties Contractantes, sans qu’elles puissent avoir toutefois, de n’importe  quelle manière, un caractère discriminatoire en faveur des produits provenant de tout  autre pays.   Art. 4  En ce qui concerne tous les droits ou impôts, tous les règlements et toutes les forma- lités applicables au transit, les Hautes Parties Contractantes accorderont au trafic de  transit un traitement non moins favorable que celui qui est octroyé au trafic en transit  de produits provenant d’un pays tiers ou destinés à ce dernier.   Art. 5  Les Hautes Parties Contractantes feront leur possible pour limiter au coût approxi- matif des services respectifs tous les droits, charges fiscales et impôts de toute na- ture, excepté les droits de douane sur l’importation et l’exportation, les taxes ou  autres impôts auxquels se réfère l’art. 3. En plus, elles s’efforceront de réduire le  nombre et la diversité de ces taxes, charges fiscales et impôts, de simplifier, en en  restreignant la portée, les formalités d’importation et d’exportation, comme aussi les  conditions d’établissement des documents à présenter en matière d’importation et  d’exportation.   Art. 6  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas:   1. aux avantages particuliers qui sont conférés ou peuvent l’être par une des  Hautes Parties Contractantes pour faciliter le commerce frontalier;   2. aux avantages qui sont conférés ou peuvent l’être par une des Hautes Parties  Contractantes à d’autres Etats lors de l’établissement d’une union douanière  ou d’une zone de commerce libre.     Acc. commercial avec le Mexique   3   0.946.295.631  Art. 7  Aucune disposition du présent accord n’empêchera l’adoption ou l’application par  une des parties des mesures qui sont énumérées ci-dessous pour autant qu’elles ne  constituent pas arbitrairement un moyen discriminatoire ou injustifié ou une restric- tion de commerce déguisée; il s’agit des dispositions concernant:   a. la protection de la morale publique;  b. l’application de lois et règlements relatifs à la sécurité publique;  c. la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux et la pré-  servation des végétaux;  d. l’importation ou l’exportation de l’or et de l’argent;  e. les articles fabriqués dans les prisons;  f. la protection de trésors nationaux d’une valeur artistique, historique ou   archéologique;  g. le contrôle de l’importation et de l’exportation et du transit d’armes, de   munitions ou instruments de guerre et de tous autres accessoires militaires.   Art. 8  Chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage à prendre toutes les mesures  nécessaires pour garantir d’une manière effective les produits naturels ou fabriqués  originaires de l’autre Partie Contractante contre la concurrence déloyale qui peut  exister dans les transactions commerciales.  Chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage en particulier à prendre toutes  les mesures nécessaires pour empêcher, sur son territoire, l’emploi abusif des raisons  sociales ou des marques «géographiques» originaires de l’autre partie, à condition  que de telles raisons sociales et marques soient dûment protégées par elle et que  l’autre partie en ait été informée. La notification y relative devrait préciser principa- lement les documents émis par l’autorité compétente du pays d’origine, dans les- quels est confirmé le droit à telle raison sociale ou à telle marque d’origine. Aucune  des raisons sociales ou des marques d’origine ne pourra être considérée comme  ayant un caractère «générique».   Art. 9  Si le Gouvernement de l’une des Hautes Parties Contractantes adopte une mesure  qui, sans être contraire aux dispositions du présent accord, peut être considérée par  le Gouvernement de l’autre partie comme susceptible d’annuler ou de diminuer sa  portée, le Gouvernement qui aurait adopté une telle mesure devra prendre en consi- dération les objections que l’autre Gouvernement formulerait et lui procurer toutes  les facilités nécessaires pour un échange de vues, permettant d’arriver à un accord  satisfaisant pour les deux parties.  Le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes considérera avec  bienveillance les objections formulées par l’autre partie au sujet de l’application des  règlements douaniers, du contrôle des transferts internationaux de fonds destinés à     Commerce extérieur   4   0.946.295.631   régler le paiement des importations ou des exportations, des restrictions quantita- tives, des formalités douanières comme aussi à l’égard de l’application des lois  sanitaires et des règlements destinés à protéger la santé ou la vie humaine, animale  ou végétale. Le Gouvernement auquel une objection est présentée accordera toutes  les facilités nécessaires à un échange de vues.   Art. 10  Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière.1   Art. 11  Le présent accord sera ratifié conformément aux lois constitutionnelles des Hautes  Parties Contractantes et l’échange des instruments de ratification aura lieu dans la  ville de Mexico.  Sans préjudice de sa ratification, le présent accord entrera provisoirement en vigueur  le jour de sa signature.  Il pourra être dénoncé au 1er septembre 1952, moyennant un préavis de trois mois. Si  les Hautes Parties Contractantes ne font pas usage de ce droit, l’accord sera prorogé  par tacite reconduction pour des périodes de deux ans, à moins d’avoir été dénoncé  trois mois avant l’expiration de la période en cours.   Fait à Berne, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, également  valables, le deux septembre mil neuf cent cinquante.   Pour le  Gouvernement Suisse:   F. Probst   Pour le  Gouvernement Mexicain:  C. Novoa       1 RS 0.631.112.514