Document ID: efee3848-0528-4b8e-9b99-cba1ef62afa8

0.631.24   1   Texte original    Convention  relative à l’admission temporaire   Conclue à Istanbul le 26 juin 1990  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 19941  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1995  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1995    (Etat le 29    janvier 2020)      Préambule   Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du  Conseil de coopération douanière,   constatant que la situation actuelle de multiplication et dispersion des Conventions  douanières internationales d’admission temporaire n’est pas satisfaisante,   considérant que cette situation pourrait encore s’aggraver dans l’avenir lorsque des  nouveaux cas d’admission temporaire devront faire l’objet d’une réglementation in- ternationale,   compte tenu des vœux exprimés par les représentants du commerce et par d’autres  milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l’accomplissement des formalités  relatives à l’admission temporaire,   considérant que la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, et en  particulier, l’adoption d’un instrument international unique qui engloberait toutes les  Conventions existantes en matière d’admission temporaire peuvent faciliter aux uti- lisateurs l’accès aux dispositions internationales en vigueur en matière d’admission  temporaire et contribuer de façon efficace au développement du commerce inter- national et d’autres formes d’échanges internationaux,   convaincus qu’un instrument international proposant des dispositions uniformes en  matière d’admission temporaire peut apporter des avantages substantiels aux échan- ges internationaux et assurer un plus haut degré de simplification et d’harmonisation  des régimes douaniers, ce qui constitue un des objectifs essentiels du Conseil de  coopération douanière,   décidées à faciliter l’admission temporaire par la simplification et l’harmonisation  des procédures en poursuivant des objectifs d’ordre économique, humanitaire, cultu- rel, social ou touristique,   considérant que l’adoption de modèles normalisés de titres d’admission temporaire,  en tant que documents douaniers internationaux assortis d’une garantie internatio- nale, contribue à la facilitation de la procédure d’admission temporaire lorsqu’un  document douanier et une garantie sont exigés,        RO 1995 4685; FF 1994 II 1  1 RO 1995 4683   0.631.24      Régime général douanier   2   0.631.24   sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I Dispositions générales   Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Convention, on entend par:   a) «admission temporaire»:   le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en sus- pension des droits et taxes à l’importation, sans application des prohibitions  ou restrictions à l’importation de caractère économique, certaines marchan- dises (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et  destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de mo- dification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage  qui en est fait;   b) «droits et taxes à l’importation»:   les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions  diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des  marchandises (y compris les moyens de transport), à l’exception des rede- vances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des  services rendus;   c) «garantie»:   ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l’exécution d’une obligation en- vers celle-ci. La garantie est dite globale lorsqu’elle assure l’exécution des  obligations résultant de plusieurs opérations;   d) «titre d’admission temporaire»:   le document douanier international valant déclaration en douane, permettant  d’identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et com- portant une garantie valable à l’échelon international en vue de couvrir les  droits et taxes à l’importation;   e) «Union douanière ou économique»:   une Union constituée et composée par des Membres visés à l’art. 24, par. 1,  de la présente Convention et ayant compétence pour adopter sa propre légi- slation qui est obligatoire pour ses membres dans les matières couvertes par  la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, de si- gner, ratifier ou adhérer à la présente Convention;   f) «personne»:   aussi bien une personne physique qu’une personne morale, à moins que le  contexte n’en dispose autrement;     Admission temporaire. Conv.   3   0.631.24   g) «Conseil»:   l’organisation établie par la Convention portant création d’un Conseil de  coopération douanière, Bruxelles, 15 décembre 19502;   h) «ratification»:   la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’approbation    Chapitre II Champ d’application de la Convention   Art. 2   1.  Chaque Partie contractante s’engage à accorder l’admission temporaire, dans les  conditions prévues par la présente Convention, aux marchandises (y compris les  moyens de transport) faisant l’objet des Annexes à la présente Convention.   2.  Sans préjudice des dispositions propres à l’Annexe E, l’admission temporaire est  accordée en suspension totale des droits et taxes à l’importation et sans application  des prohibitions ou restrictions à l’importation de caractère économique.   Structure des Annexes   Art. 3   Chaque Annexe à la présente Convention se compose en principe:   a) de définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés dans cette  Annexe;   b) de dispositions particulières applicables aux marchandises (y compris les  moyens de transport), faisant l’objet de l’Annexe.    Chapitre III Dispositions particulières   Document et garantie   Art. 4   1.  À moins qu’une Annexe n’en dispose autrement, chaque Partie contractante a le  droit de subordonner l’admission temporaire des marchandises (y compris les  moyens de transport), à la production d’un document douanier et à la constitution  d’une garantie.   2.  Lorsqu’en application des dispositions du par. 1 ci-dessus, une garantie est exi- gée, les personnes qui effectuent habituellement des opérations d’admission tem- poraire peuvent être autorisées à constituer une garantie globale.       2 RS 0.631.121.2     Régime général douanier   4   0.631.24   3.  Sauf dispositions contraires prévues dans une Annexe, le montant de la garantie  n’excède pas le montant des droits et taxes à l’importation dont la perception est  suspendue.   4.  Dans le cas des marchandises (y compris les moyens de transport), soumises à  des prohibitions ou restrictions à l’importation résultant de lois et règlements natio- naux, une garantie complémentaire peut être exigée aux conditions définies par la  législation nationale.   Titres d’admission temporaire   Art. 5   Sans préjudice des opérations d’admission temporaire de l’Annexe E, chaque Partie  contractante accepte, au lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en  garantie des sommes visées à l’art. 8 de l’Annexe A, tout titre d’admission tem- poraire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans  ladite Annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), importées  temporairement en application des autres Annexes à la présente Convention qu’elle  aurait acceptées.   Identification   Art. 6   Chaque Partie contractante peut subordonner l’admission temporaire des marchandi- ses (y compris de transport), à la condition qu’elles soient susceptibles d’être identi- fiées lors de l’apurement de l’admission temporaire.   Délai de réexportation   Art. 7   1.  Les marchandises (y compris les moyens de transport), placées en admission  temporaire devront être réexportées dans un délai déterminé jugé suffisant pour que  l’objectif de l’admission temporaire soit atteint. Ce délai est stipulé séparément dans  chaque Annexe.   2.  Les autorités douanières peuvent, soit accorder un délai plus long que celui prévu  dans chaque Annexe, soit proroger le délai initial.   3.  Lorsque les marchandises (y compris les moyens de transport), placées en admis- sion temporaire ne peuvent être réexportées par suite d’une saisie et que cette saisie  n’a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation est  suspendue pendant la durée de la saisie.     Admission temporaire. Conv.   5   0.631.24   Transfert de l’admission temporaire   Art. 8   Chaque Partie contractante peut, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice du  régime de l’admission temporaire à toute autre personne, lorsque celle-ci:   a) répond aux conditions prévues par la présente Convention, et   b) prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l’admission tempo- raire.    Apurement de l’admission temporaire   Art. 9   L’apurement normal de l’admission temporaire est obtenu par la réexportation des  marchandises (y compris les moyens de transport), placées en admission temporaire.   Art. 10   Les marchandises (y compris les moyens de transport), en admission temporaire  peuvent être réexportées en un ou en plusieurs envois.   Art. 11   Les marchandises (y compris les moyens de transport) en admission temporaire peu- vent être réexportées par un bureau de douane différent de celui d’importation.   Autres cas possibles d’apurement   Art. 12   L’apurement de l’admission temporaire peut être obtenu avec l’accord des autorités  compétentes par la mise des marchandises (y compris les moyens de transport), dans  des ports francs ou des zones franches, en entrepôt de douane ou sous le régime de  transit douanier, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination  admise.   Art. 13   L’apurement de l’admission temporaire peut être obtenu par la mise à la consomma- tion, lorsque les circonstances le justifient et que la législation nationale l’autorise,  sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce  cas.     Régime général douanier   6   0.631.24   Art. 14   1.  L’apurement de l’admission temporaire peut être obtenu si les marchandises (y  compris les moyens de transport), qui ont été gravement endommagées par suite  d’accident ou de force majeure sont, selon la décision des autorités douanières:   a) soumises aux droits et taxes à l’importation dus à la date à laquelle elles sont  présentées endommagées à la douane aux fins de l’apurement de l’admission  temporaire;   b) abandonnées, libres de tous frais, aux autorités compétentes du territoire  d’admission temporaire; auquel cas le bénéficiaire de l’admission temporaire  sera exonéré du paiement des droits et taxes à l’importation; ou   c) détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les  pièces récupérés étant soumis, en cas de mise à la consommation, aux droits  et taxes à l’importation dus à la date et selon l’état dans lequel ils sont pré- sentés à la douane après accident ou force majeure.   2.  L’apurement de l’admission temporaire peut être obtenu également si, sur de- mande de l’intéressé et selon la décision des autorités douanières, les marchandises  (y compris les moyens de transport), reçoivent l’une des destinations prévues aux  alinéas b) ou c) du paragraphe 1 ci-dessus.   3.  L’apurement de l’admission temporaire peut également être obtenu sur demande  de l’intéressé si celui-ci justifie à la satisfaction des autorités douanières la destruc- tion ou la perte totale des marchandises (y compris les moyens de transport), par  suite d’accident ou de force majeure. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’admission  temporaire sera exonéré du paiement des droits et taxes à l’importation.   Chapitre IV Dispositions diverses   Réduction des formalités   Art. 15   Chaque Partie contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes  aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs délais,  les règlements qu’elle édicte au sujet de ces formalités.   Autorisation préalable   Art. 16   1.  Lorsque l’admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable,  celle-ci est accordée par le bureau de douane compétent dans les meilleurs délais  possibles.   2.  Lorsque, dans des cas exceptionnels, une autorisation autre que douanière est  exigée, elle est accordée dans les meilleurs délais possibles.     Admission temporaire. Conv.   7   0.631.24   Facilités minimales   Art. 17   Les dispositions de la présente Convention établissent des facilitées minimales et ne  mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que des Parties contrac- tantes accordent ou accorderaient, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu  d’accords bilatéraux ou multilatéraux.   Unions douanières ou économiques   Art. 18   1.  Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties contrac- tantes qui forment une Union douanière ou économique peuvent être considérés  comme un seul territoire.   2.  Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties  contractantes qui forment une Union douanière ou économique de prévoir des règles  particulières applicables aux opérations d’admission temporaire sur le territoire de  cette Union, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la  présente Convention.   Prohibitions et restrictions   Art. 19   Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application  des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées  sur des considérations de caractère non économique telles que des considérations de  moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publiques  ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytosanitaire ou relatives à la pro- tection des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ou se rap- portant à la protection des droits d’auteur et de la propriété industrielle.   Infractions   Art. 20   1.  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention expose le contreve- nant, sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été commise, aux  sanctions prévues par la législation de cette Partie contractante.   2.  Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a  été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contrac- tante où elle a été constatée.     Régime général douanier   8   0.631.24   Échange d’informations   Art. 21   Les Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande et dans la  mesure autorisée par la législation nationale, les informations nécessaires à l’appli- cation des dispositions de la présente Convention.   Techniques de traitement électronique des données3   Art. 21a4   Toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente  Convention peuvent être accomplies par voie électronique en recourant aux tech- niques de traitement électronique des données approuvées par les Parties contrac- tantes.   Chapitre V Dispositions finales   Comité de gestion   Art. 22   1.  Un Comité de gestion est créé pour examiner la mise en application de la pré- sente Convention, et étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et  une application uniformes ainsi que tout amendement proposé. Il décide de l’incor- poration de nouvelles Annexes à la présente Convention.   2.  Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion. Le Comité peut  décider que l’administration compétente de tout Membre, État ou territoire douanier  visé à l’art. 24 de la présente Convention qui n’est pas Partie contractante ou les  représentants des organisations internationales pourront, pour les questions les inté- ressant, assister aux sessions du Comité en qualité d’observateurs.   3.  Le Conseil fournit au Comité les services de secrétariat nécessaires.   4.  Le Comité procède, à l’occasion de chacune des sessions, à l’élection de son Pré- sident et de son Vice-Président.   5.  Les administrations compétentes des Parties contractantes communiquent au  Conseil des propositions motivées d’amendements à la présente Convention, ainsi  que les demandes d’inscription de questions à l’ordre du jour des sessions du Comi- té. Le Conseil porte ces communications à la connaissance des autorités compétentes       3 Introduit par la mod. du Comité de gestion de la Conv. du 26 mars 2013, en vigueur pour  la Suisse depuis le 3 nov. 2014 (RO 2014 3215).   4 Introduit par la mod. du Comité de gestion de la Conv. du 26 mars 2013, en vigueur pour  la Suisse depuis le 3 nov. 2014 (RO 2014 3215).     Admission temporaire. Conv.   9   0.631.24   des Parties contractantes et des membres, États ou territoires douaniers visés à  l’art. 24 de la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes.   6.  Le Conseil convoque le Comité à une date fixée par ce dernier et également sur  demande des administrations compétentes d’au moins deux Parties contractantes. Il  distribue le projet d’ordre du jour aux administrations compétentes des Parties  contractantes et des Membres, États ou territoires douaniers visés à l’art. 24 de la  présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes, six semaines au moins  avant la session du Comité.   7.  Sur décision du Comité, prise en vertu des dispositions du par. 2 du présent  article, le Conseil invite les administrations compétentes des Membres, États ou  territoires douaniers visés à l’art. 24 de la présente Convention qui ne sont pas  Parties contractantes, ainsi que les organisations internationales intéressées, à se  faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.   8.  Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie contractante représentée à la  réunion dispose d’une voix. Les propositions autres que les propositions d’amende- ment à la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des suffra- ges exprimés par les Membres présents et votants. Les propositions d’amendement à  la présente Convention sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages  exprimés par les Membres présents et votants.   9.  En cas d’application de l’art. 24 par. 7 de la présente Convention, les Unions  douanières ou économiques Parties à la Convention ne disposent en cas de vote que  d’un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Membres qui sont  Parties contractantes à la présente Convention.   10.  Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.   11.  En l’absence de dispositions pertinentes dans le présent article, le Règlement  intérieur du Conseil sera applicable dans les cas appropriés, sauf si le Comité en  décide autrement.   Règlement des différends   Art. 23   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne  l’interprétation ou l’application de la présente Convention est réglé, autant que pos- sible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.   2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté par  les Parties au différend devant le Comité de gestion qui l’examine et fait des recom- mandations en vue de son règlement.   3.  Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions du Comité de gestion.      Régime général douanier   10   0.631.24   Signature, ratification et adhésion   Art. 24   1.  Tout Membre du Conseil et tout Membre de l’Organisation des Nations Unies ou  de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Conven- tion:   a) en la signant sans réserve de ratification;   b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de  ratification; ou   c) en y adhérant.   2.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres visés au par. 1 du  présent article, soit lors des sessions du Conseil pendant lesquelles elle aura été  adoptée soit, par la suite, au siège du Conseil à Bruxelles, jusqu’au 30 juin 1991.  Après cette date, la Convention sera ouverte à l’adhésion de ces Membres.   3.  Tout État ou gouvernement de tout territoire douanier distinct, qui est proposé par  une Partie contractante officiellement chargée de la conduite de ses relations diplo- matiques mais qui est autonome dans la conduite de ses relations commerciales, non  Membre des organisations visées au par. 1 du présent article, auquel une invitation  est adressée à cet effet par le dépositaire sur la demande du Comité de gestion, peut  devenir Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée  en vigueur.   4.  Tout Membre, État ou territoire douanier visé aux par. 1 ou 3 du présent article  spécifie, au moment de signer sans réserve de ratification, de ratifier la présente  Convention ou d’y adhérer, les Annexes qu’il accepte, étant entendu qu’il doit  accepter l’Annexe A et au moins une autre Annexe. Il peut ultérieurement notifier au  dépositaire qu’il accepte une ou plusieurs autres Annexes.   5.  Les Parties contractantes qui acceptent toute nouvelle Annexe que le Comité de  gestion décide d’incorporer à la présente Convention le notifient au dépositaire  conformément au par. 4 du présent article.   6.  Les Parties contractantes notifient au dépositaire les conditions d’application ou  les informations requises en vertu de l’art. 8 et de l’art. 24, par. 7 de la présente  Convention, de l’art. 2, par. 2 et 3 de l’Annexe A, et de l’article 4 de l’Annexe E.  Elles notifient également tout changement intervenu dans l’application de ces dispo- sitions.   7.  Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des  par. 1, 2 et 4 du présent article, devenir Partie contractante à la présente Convention.  Une telle Union douanière ou économique informe le dépositaire sur sa compétence  en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. Cette Union  douanière ou économique Partie contractante à la présente Convention exerce, pour  les questions qui relèvent de sa compétence, en son nom propre, les droits et  s’acquitte des responsabilités que la présente Convention confère à ses membres qui  sont Parties contractantes à la présente Convention. En pareil cas, ces Membres ne  sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote.     Admission temporaire. Conv.   11   0.631.24   Dépositaire   Art. 25   1.  La présente Convention, toutes les signatures avec ou sans réserve de ratification  et tous les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secré- taire général du Conseil.   2.  Le dépositaire:   a) reçoit les textes originaux de la présente Convention et en assure la garde;   b) établit des copies certifiées conformes aux textes originaux de la présente  Convention et les communique aux Membres et Unions douanières ou éco- nomiques visés à l’art. 24, par. 1 et 7, de la présente Convention;   c) reçoit toute signature avec ou sans réserve de ratification, ratification ou ad- hésion à la présente Convention, reçoit et garde tous instruments, notifica- tions et communications relatifs à la présente Convention;   d) examine si une signature, un instrument, une notification ou une com- munication se rapportant à la présente Convention est établi en bonne et due  forme et, le cas échéant, porte la question à l’attention de la Partie en cause;   e) notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres signa- taires, aux Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la  présente Convention et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies:  – les signatures, ratifications, adhésions et acceptations d’Annexes visées à   l’art. 24 de la présente Convention;  – les nouvelles Annexes que le Comité de gestion décide d’incorporer à la   Convention;  – la date à laquelle la présente Convention et chacune de ses Annexes en-  trent en vigueur conformément à l’art. 26 de la présente Convention;  – les notifications reçues conformément aux art. 24, 29, 30 et 32 de la pré-  sente Convention;  – les dénonciations reçues conformément à l’art. 31 de la présente Conven-  tion;  – les amendements réputés acceptés conformément à l’art. 32 de la présente   Convention ainsi que la date de leur entrée en vigueur.   3.  Lorsqu’une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire au  sujet de l’accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette Partie  doit porter la question à l’attention des autres Parties contractantes et des signataires  ou, le cas échéant, au Conseil.      Régime général douanier   12   0.631.24   Entrée en vigueur   Art. 26   1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des Membres  ou des Unions douanières ou économiques mentionnés à l’art. 24, par. 1 et 7, de la  présente Convention ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou  ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  À l’égard de toute Partie contractante qui signe la présente Convention sans  réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq Membres ou Unions  douanières ou économiques ont, soit signé la Convention sans réserve de ratification,  soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention  entre en vigueur trois mois après que ladite Partie contractante a signé sans réserve  de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.   3.  Toute Annexe à la présente Convention entre en vigueur trois mois après que  cinq Membres ou Unions douanières ou économiques ont accepté ladite Annexe.   4.  À l’égard de toute Partie contractante qui accepte une Annexe après que cinq  Membres ou Unions douanières ou économiques l’ont acceptée, ladite Annexe entre  en vigueur trois mois après que cette Partie contractante a notifié son acceptation.  Toutefois, aucune Annexe n’entre en vigueur à l’égard d’une Partie contractante  avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur à l’égard de cette Partie  contractante.   Disposition abrogatoire   Art. 27   À l’entrée en vigueur d’une Annexe à la présente Convention comportant une dispo- sition abrogatoire, cette Annexe abrogera et remplacera les Conventions ou les dis- positions des Conventions faisant l’objet de la disposition abrogatoire, dans les rela- tions entre les Parties contractantes ayant accepté ladite Annexe et qui sont Parties  contractantes auxdites Conventions.   Convention et Annexes   Art. 28   1.  Pour l’application de la présente Convention, les Annexes en vigueur à l’égard  d’une Partie contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui concerne  cette Partie contractante, toute référence à la Convention s’applique donc également  à ces Annexes.   2.  Aux fins du vote au sein du Comité de gestion, chaque Annexe est considérée  comme constituant une Convention distincte.     Admission temporaire. Conv.   13   0.631.24   Réserves   Art. 29   1.  Chaque Partie contractante qui accepte une Annexe est réputée accepter toutes les  dispositions figurant dans cette Annexe, à moins qu’elle ne notifie au dépositaire, au  moment de l’acceptation de ladite Annexe ou ultérieurement la ou les dispositions  pour lesquelles elle formule des réserves, dans la mesure où cette possibilité est pré- vue dans l’Annexe en question, en indiquant les différences existant entre les dispo- sitions de sa législation nationale et les dispositions en cause.   2.  Chaque Partie contractante examine, au moins tous les cinq ans, les dispositions  au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions de sa  législation nationale et notifie au dépositaire les résultats de cet examen.   3.  Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les  lever, en tout ou en partie, par notification au dépositaire en indiquant la date à  laquelle ces réserves sont levées.   Extension territoriale   Art. 30   1.  Toute Partie contractante peut, soit au moment de la signature sans réserve de  ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au dépo- sitaire que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires  dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notifica- tion prend effet trois mois après la date à laquelle le dépositaire la reçoit. Toutefois,  la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification  avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de la Partie contractante intéressée.   2.  Toute Partie contractante ayant, en application du par. 1 du présent article, notifié  que la présente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales  sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au dépositaire, dans les conditions  prévues à l’art. 31 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la  Convention.   Dénonciation   Art. 31   1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute  Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 26 de la présente Convention.   2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du dépositaire.     Régime général douanier   14   0.631.24   3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénon- ciation par le dépositaire.   4.  Les dispositions des par. 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce  qui concerne les Annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout  moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 26 de la  présente Convention, retirer son acceptation d’une ou de plusieurs Annexes. La  Partie contractante qui retire son acceptation de toutes les Annexes est réputée avoir  dénoncé la Convention. En outre, une Partie contractante qui retire son acceptation  de l’Annexe A, même si elle continue d’accepter les autres Annexes, est réputée  avoir dénoncé la Convention.   Procédure d’amendement   Art. 32   1.  Le Comité de gestion, réuni dans les conditions prévues à l’art. 22 de la présente  Convention, peut recommander des amendements à la présente Convention et à ses  Annexes.   2.  Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le déposi- taire aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres signataires et aux  Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.   3.  Toute recommandation d’amendement communiquée conformément au paragra- phe précédent entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes dans un  délai de six mois à compter de l’expiration de la période de douze mois qui suit la  date de la communication de la recommandation d’amendement, si aucune objection  à ladite recommandation d’amendement n’a été notifiée au dépositaire par une Partie  contractante pendant cette période.   4.  Si une objection à la recommandation d’amendement a été notifiée au dépositaire  par une Partie contractante avant l’expiration de la période de douze mois visée au  par. 3 du présent article, l’amendement est réputé ne pas avoir été accepté et de- meure sans effet.   5.  Aux fins de la notification d’une objection, chaque Annexe est considérée comme  constituant une Convention distincte.   Acceptation des amendements   Art. 33   1.  Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est répu- tée avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son ins- trument de ratification ou d’adhésion.   2.  Toute Partie contractante qui accepte une Annexe est réputée, sauf si elle formule  des réserves conformément aux dispositions de l’art. 29 de la présente Convention,     Admission temporaire. Conv.   15   0.631.24   avoir accepté les amendements à cette Annexe entrés en vigueur à la date à laquelle  elle notifie son acceptation au dépositaire.   Enregistrement et textes authentiques   Art. 34   Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, la présente Convention  sera enregistrée auprès du Secrétariat des Nations Unies, à la requête du dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à Istanbul, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix en un seul exemplaire  original en anglais et en français, les deux textes faisant également foi. Le déposi- taire est invité à établir et à diffuser des traductions faisant autorité de la présente  Convention en arabe, en chinois, en espagnol et en russe.   (Suivent les signatures)       5 RS 0.120     Régime général douanier   16   0.631.24   Annexe A   Annexe relative aux titres d’admission temporaire  (Carnets ATA, Carnets CPD)   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par:   a) «titre d’admission temporaire»:   le document douanier international valant déclaration en douane, permettant  d’identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et com- portant une garantie valable à l’échelon international en vue de couvrir les  droits et taxes à l’importation;   b) «carnet ATA»   le titre d’admission temporaire utilisé pour l’admission temporaire des mar- chandises, à l’exclusion des moyens de transport;   c) «carnet CPD»:   le titre d’admission temporaire utilisé pour l’admission temporaire des  moyens de transport;   d) «chaîne de garantie»:   un système de garantie administré par une organisation internationale à la- quelle sont affiliées des associations garantes;   e) «organisation internationale»:   une organisation à laquelle sont affiliées des associations nationales habili- tées à garantir et à émettre des titres d’admission temporaire;   f) «association garante»:   une association agréée par les autorités douanières d’une Partie contractante  pour assurer la garantie des sommes visées à l’art. 8 de la présente Annexe  dans le territoire de cette Partie contractante et affiliée à une chaîne de garan- tie;   g) «association émettrice»:   une association agréée par les autorités douanières, pour émettre des titres  d’admission temporaire et affiliée directement ou indirectement à une chaîne  de garantie;   h) «association émettrice correspondante»:   une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et affiliée  à la même chaîne de garantie;   i) «transit douanier»:   le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées  sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre.      Admission temporaire. Conv.   17   0.631.24   Chapitre Il Champ d’application   Art. 2   1.  Chaque Partie contractante accepte, en lieu et place de ses documents douaniers  nationaux et en garantie des sommes visées à l’art. 8 de la présente Annexe et aux  conditions de l’art. 5 de la présente Convention, tout titre d’admission temporaire  valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans la  présente Annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), impor- tées temporairement en application des autres Annexes à la présente Convention  qu’elle aurait acceptées.   2.  Chaque Partie contractante peut également accepter tout titre d’admission tempo- raire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations d’admission  temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.   3.  Chaque Partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre  d’admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.   4.  Les marchandises (y compris les moyens de transport), devant faire l’objet d’une  ouvraison ou d’une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d’un titre  d’admission temporaire.   Art. 3   1.  Les titres d’admission temporaire seront conformes aux modèles qui figurent aux  appendices à la présente Annexe, le carnet ATA à l’appendice I, le carnet CPD à  l’appendice II.   2.  Les appendices à la présente Annexe sont considérés comme faisant partie inté- grante de celle-ci.   Chapitre III Garantie et émission des titres d’admission temporaire   Art. 4   1.  Sous les conditions et garanties qu’elle déterminera, chaque Partie contractante  pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les titres  d’admission temporaire, soit directement, soit par l’intermédiaire d’associations  émettrices.   2.  Une association garante ne pourra être agréée par une Partie contractante que si  sa garantie s’étend aux responsabilités encourues dans cette Partie contractante à  l’occasion d’opérations sous le couvert de titres d’admission temporaire délivrés par  des associations émettrices correspondantes.   Art. 5   1.  Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d’admission temporaire  dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance.     Régime général douanier   18   0.631.24   2.  Toute modification aux indications portées sur le titre d’admission temporaire par  l’association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou par  l’association garante. Aucune modification ne sera permise après l’acceptation des  titres par les autorités douanières du territoire d’admission temporaire sans  l’assentiment de ces autorités.   3.  Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA, être ajoutée à la  liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas  échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).   Art. 6   Sur le titre d’admission temporaire doivent figurer:   – le nom de l’association émettrice;   – le nom de la chaîne de garantie internationale;   – les pays ou territoires douaniers dans lesquels le titre est valable; et   – le nom des associations garantes desdits pays ou territoires douaniers.   Art. 7   Le délai fixé pour la réexportation des marchandises (y compris des moyens de  transport), importées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire ne peut en  aucun cas excéder la durée de validité de ce titre.   Chapitre IV Garantie   Art. 8   1.  Chaque association garante garantit aux autorités douanières de la Partie contrac- tante sur le territoire de laquelle elle a son siège, le paiement du montant des droits  et taxes à l’importation et des autres sommes exigibles à l’exclusion de celles visées  à l’art. 4, par. 4, de la présente Convention en cas de non-observation des conditions  fixées pour l’admission temporaire ou le transit douanier de marchandises, y compris  des moyens de transport, introduites dans ce territoire sous couvert d’un titre  d’admission temporaire délivré par une association émettrice correspondante. Elle  est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes  visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.   2.  Carnet ATA   L’association garante n’est pas tenue au paiement d’une somme supérieure de plus  de dix pour cent au montant des droits et taxes à l’importation.   Carnet CPD   L’association garante n’est pas tenue au paiement d’une somme supérieure au mon- tant des droits et taxes à l’importation augmentée éventuellement des intérêts de  retard.     Admission temporaire. Conv.   19   0.631.24   3.  Lorsque les autorités douanières du territoire d’admission temporaire ont déchar- gé sans réserve un titre d’admission temporaire pour certaines marchandises (y  compris les moyens de transport), elles ne peuvent plus réclamer à l’association  garante, en ce qui concerne ces marchandises (y compris les moyens de transport), le  paiement des sommes visées au par. 1 du présent article. Cependant, une réclamation  en garantie peut encore être faite à l’association garante s’il est constaté ultérieure- ment que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu’il y a  eu violation des conditions auxquelles l’admission temporaire ou le transit douanier  étaient subordonnés.   4.  Carnet ATA   Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l’association garante le  paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si la réclamation n’a  pas été faite à cette association dans le délai d’un an à compter de la date de péremp- tion du carnet ATA.   Carnet CPD   Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l’association garante le  paiement des sommes visées au par. 1 du présent article si notification de la non- décharge du carnet CPD n’a pas été donnée à l’association garante dans un délai  d’un an à compter de la date d’expiration de la validité du carnet. Les autorités  douanières fourniront à l’association garante des renseignements sur le calcul des  droits et taxes à l’importation dans un délai d’un an à partir de la notification de la  non-décharge. La responsabilité de l’association garante au titre de ces sommes  prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans un délai d’un an.   Chapitre V Régularisation des titres d’admission temporaire   Art. 9   1.  Carnet ATA   a) Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à la- quelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées à  l’art. 8, par. 1, de la présente Annexe pour fournir la preuve de la réexporta- tion dans les conditions prévues par la présente Annexe ou de toute autre dé- charge régulière du carnet ATA.   b) Si cette preuve n’est pas fournie dans le délai prescrit, l’association garante  consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette  consignation ou ce versement devient définitif à l’expiration d’un délai de  trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant  ce dernier délai, l’association garante peut encore, en vue de la restitution  des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l’al. a) du  présent paragraphe.   c) Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la  consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l’importation,     Régime général douanier   20   0.631.24   les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l’al. b) du pré- sent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est  remboursé lorsque les preuves prévues à l’al. a) du présent paragraphe sont  fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.   2.  Carnet CPD   a) Les associations garantes ont un délai d’un an à compter de la date de notifi- cation de la non-décharge des carnets CPD pour fournir la preuve de la réex- portation des moyens de transport dans les conditions prévues par la présente  Annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet CPD. Néanmoins,  cette période ne peut prendre effet qu’à partir de la date d’expiration des car- nets CPD. Si les autorités douanières contestent la validité de la preuve four- nie, elles doivent en informer l’association garante dans un délai ne dépas- sant pas un an.   b) Si cette preuve n’est pas fournie dans les délais autorisés, l’association ga- rante devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximal de  trois mois les droits et taxes à l’importation à recouvrer. Cette consignation  ou ce versement devient définitif à l’expiration d’un délai d’un an à compter  de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai,  l’association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consi- gnées ou versées, fournir les preuves prévues à l’al. a) du présent para- graphe.   c) Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la  consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l’importation,  les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues à l’al. b) du pré- sent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est  remboursé lorsque les preuves prévues à l’al. a) du présent paragraphe sont  fournies dans un délai d’un an à partir de la date du paiement.   Art. 10   1.  La preuve de la réexportation de marchandises (y compris les moyens de trans- port), importées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire est fournie par la  souche de réexportation de ce titre dûment remplie et sur laquelle le cachet des  autorités douanières du territoire d’admission temporaire a été apposé.   2.  S’il n’a pas été certifié que la réexportation a eu lieu conformément au para- graphe 1 du présent article, les autorités douanières du territoire d’admission tempo- raire peuvent accepter comme preuve de la réexportation, même après péremption  du titre d’admission temporaire:   a) les mentions portées par les autorités douanières d’une autre Partie contrac- tante sur les titres d’admission temporaire lors de l’importation ou de la ré- importation ou un certificat desdites autorités basé sur les mentions portées  sur un volet détaché du titre lors de l’importation ou de la réimportation sur  leur territoire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importa- tion ou à une réimportation dont on peut établir qu’elle a bien eu lieu après  la réexportation qu’elle est appelée à prouver;     Admission temporaire. Conv.   21   0.631.24   b) toute autre preuve établissant que les marchandises (y compris les moyens  de transport) se trouvent hors de ce territoire.   3.  Au cas où les autorités douanières d’une Partie contractante dispensent de la  réexportation certaines marchandises (y compris les moyens de transport), admises  sur leur territoire sous le couvert d’un titre d’admission temporaire, l’association  garante n’est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié sur le  titre lui-même que la situation de ces marchandises (y compris des moyens de trans- port) a été régularisée.   Art. 11   Dans les cas visés à l’art. 10, par. 2, de la présente Annexe, les autorités douanières  se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.   Chapitre VI Dispositions diverses   Art. 12   Les visas des titres d’admission temporaire utilisés dans les conditions prévues par la  présente Annexe ne donnent pas lieu au paiement d’une rémunération pour les  services des douanes lorsqu’il est procédé à cette opération dans les bureaux de  douane et pendant les heures normales d’ouverture.   Art. 13   En cas de destruction, de perte ou de vol d’un titre d’admission temporaire se rap- portant à des marchandises (y compris les moyens de transport), qui se trouvent dans  le territoire d’une des Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie  contractante acceptent, à la demande de l’association émettrice et sous réserve des  conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité  expire à la même date que celle du titre remplacé.   Art. 14   1.  Lorsqu’il est prévu que l’opération d’admission temporaire dépasse le délai de  validité d’un titre d’admission temporaire, le titulaire dudit titre n’étant pas en me- sure de réexporter les marchandises (y compris les moyens de transport), dans ce  délai, l’association émettrice de ce titre peut délivrer un titre de remplacement. Ce  dernier sera soumis au contrôle des autorités douanières des Parties contractantes  concernées. Lors de l’acceptation du titre de remplacement, les autorités douanières  concernées procèdent à la décharge du titre remplacé.   2.  La validité des carnets CPD ne peut être prolongée qu’une seule fois pour une  période n’excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en  remplacement du précédent et accepté par les autorités douanières.     Régime général douanier   22   0.631.24   Art. 15   Lorsque l’art. 7, par. 3, de la présente Convention est d’application, les autorités  douanières notifient autant que possible à l’association garante les saisies pratiquées  par elles ou à leur requête sur des marchandises (y compris les moyens de transport)  placées sous le couvert d’un titre d’admission temporaire garanti par cette associa- tion et l’avisent des mesures qu’elles entendent adopter.   Art. 16   En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Parties contractantes ont le droit,  nonobstant les dispositions de la présente Annexe, d’intenter des poursuites contre  les personnes utilisant un titre d’admission temporaire pour recouvrer les droits et  taxes à l’importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les  pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent  prêter leur concours aux autorités douanières.   Art. 17   Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l’importation et ne sont  soumis à aucune prohibition ou restriction d’importation, les titres d’admission  temporaire ou parties de ces titres délivrés ou destinés à être délivrés dans le terri- toire d’importation desdits titres et qui sont expédiés aux associations émettrices par  une association garante, par une organisation internationale ou par les autorités  douanières d’une Partie contractante. Des facilités analogues sont accordées à  l’exportation.   Art. 18   1.  Les Parties contractantes peuvent formuler une réserve, dans les conditions  prévues à l’art. 29 de la présente Convention, en ce qui concerne l’acceptation des  carnets ATA pour le trafic postal.   2.  Aucune autre réserve à la présente Annexe n’est admise.   Art. 19   1.  À son entrée en vigueur, la présente Annexe, conformément aux dispositions de  l’art. 27 de la présente Convention, abrogera et remplacera la Convention douanière  sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises, Bruxelles,  6 décembre 19616, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté  ladite Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les carnets ATA ayant été  délivrés en application de la Convention douanière sur le carnet ATA pour  l’admission temporaire de marchandises, 1961, avant l’entrée en vigueur de la  présente Annexe, seront acceptés jusqu’à l’accomplissement des opérations pour  lesquelles ils ont été délivrés.       6 RS 0.631.244.57     Admission temporaire. Conv.   23   0.631.24   Appendice I à l’Annexe A   Appendix I to Annex A   Modèle de carnet ATA   Le carnet ATA est imprimé en français ou en anglais et, au besoin, dans une deu- xième langue.   Les dimensions du carnet ATA sont 396 × 210 mm et celles des volets 297 × 210  mm.   Model of ATA carnet   The ATA carnet shall be printed in English or French and may also be printed in a  second language.   The size of the ATA carnet shall be 396 × 210 mm and that of the vouchers 297 ×  210 mm.     Régime général douanier   24   0.631.24   Appendice II à l’Annexe A7   Appendix II to Annex A   Modèle de Carnet CPD   Les carnets utilisés pour les opérations CPD dans une région donnée peuvent être  imprimés dans une combinaison d’autres langues officielles des Nations Unies, pour  autant que l’une des deux langues soit l’anglais ou le français.   Les dimensions du carnet CPD sont de 21 × 29,7 cm.   L’association émettrice doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire  suivre ce nom des initiales de la chaîne de garantie à laquelle elle est affiliée.   Model of CPD Carnet   Carnets used for CPD operations within a specific region may be printed in other  combinations of United Nations official languages on the condition that one of the  two languages is English or French.   The size of the CPD carnet shall be 21 × 29,7 cm.   The issuing association shall insert its name on each voucher and shall include the  initials of the international guaranteeing chain to which it belongs.       7 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le Comité de gestion de la Conv. le  16 oct. 2015 et par le DFF le 2 déc. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 11 mai 2017  (RO 2017 451).     Admission temporaire. Conv.   25   0.631.24   Annexe B.1.   Annexe relative aux marchandises destinées à être présentées ou  utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une  manifestation similaire   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par «manifestation»:   1. les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de  l’industrie, de l’agriculture et de l’artisanat;   2. les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but phi- lanthropique;   3. les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but  scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, reli- gieux ou cultuel, pour promouvoir le tourisme ou encore en vue d’aider les  peuples à mieux se comprendre;   4. les réunions de représentants d’organisations ou de groupements internatio- naux; ou   5. les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;   à l’exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux  commerciaux en vue de la vente de marchandises étrangères.   Chapitre II Champ d’application   Art. 2   1.  Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente  Convention:   a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l’objet d’une démons- tration à une manifestation, y compris le matériel dont il est question dans  les Annexes de l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif,  scientifique ou culturel, UNESCO, New York, 22 novembre 19508, et de son  Protocole, Nairobi, 26 novembre 1976;   b) les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation  des produits étrangers à une manifestation, telles que:   1.) les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou  appareils étrangers exposés;       8 RS 0.631.145.141     Régime général douanier   26   0.631.24   2.) le matériel de construction et de décoration, y compris l’équipement  électrique, pour les stands provisoires d’exposants étrangers;   3.) le matériel publicitaire et de démonstration destiné manifestement à être  utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées, tel  que les enregistrements sonores et vidéo, films et diapositives ainsi que  l’appareillage nécessaire à leur utilisation;   c) le matériel, y compris les installations d’interprétation, les appareils d’en- registrement du son et d’enregistrement vidéo ainsi que les films à caractère  éducatif, scientifique ou culturel, destiné à être utilisé aux réunions, confé- rences et congrès internationaux.   2.  Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) le nombre ou la quantité de chaque article importé doit être raisonnable  compte tenu de sa destination;   b) les conditions posées par la présente Convention doivent être remplies à la  satisfaction des autorités douanières du territoire d’admission temporaire.    Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Aussi longtemps qu’elles bénéficient des facilités prévues par la présente Conven- tion et sauf si la législation nationale du territoire d’admission temporaire le permet,  les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être:   a) prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution; ou   b) transportées hors du lieu de la manifestation.   Art. 4   1.  Le délai de réexportation des marchandises importées pour être présentées ou  utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire est de  six mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, les autorités douanières  autorisent les intéressés à laisser dans le territoire d’admission temporaire les mar- chandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ultérieure, à  condition qu’ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce territoire  et que les marchandises soient réexportées dans un délai d’un an à partir de la date  de leur admission temporaire.   Art. 5   1.  En application des dispositions de l’art. 13 de la présente Convention, la mise à la  consommation est accordée en franchise des droits et taxes à l’importation et sans  application des prohibitions ou restrictions à l’importation, aux marchandises sui- vantes:     Admission temporaire. Conv.   27   0.631.24   a) petits échantillons représentatifs des marchandises étrangères exposées à une  manifestation, y compris les échantillons de produits alimentaires et de bois- sons, importés comme tels ou obtenus à la manifestation à partir de mar- chandises importées en vrac, pourvu:   1.) qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent  uniquement à des distributions gratuites au public à la manifestation  pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été  distribués,   2.) que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à ca- ractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire;   3.) qu’ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu’ils soient, le cas  échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles  contenues dans le plus petit emballage vendu au détail,   4.) que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont  pas distribués dans des emballages conformément au 3.) ci-dessus,  soient consommés à la manifestation, et   5.) que, de l’avis des autorités douanières du territoire d’admission tempo- raire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raison- nables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs  et à l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation;   b) marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou pour la  démonstration de machines et appareils étrangers présentés à la manifesta- tion et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations,  pourvu que, de l’avis des autorités douanières du territoire d’admission tem- poraire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables,  eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à  l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation;   c) produits de faible valeur utilisés pour la construction, l’aménagement et la  décoration des stands provisoires des étrangers exposant à la manifestation  (peintures, vernis, papiers de tenture, etc.) détruits du fait de leur utilisation;   d) imprimés, catalogues, prospectus, prix-courants, affiches publicitaires, ca- lendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifes- tement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises, pourvu:   1.) qu’il s’agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent  uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de la mani- festation, et   2.) que, de l’avis des autorités douanières du territoire d’admission tempo- raire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raison- nables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs  et à l’importance de la participation de l’exposant à la manifestation;   e) dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés  comme tels au cours ou à l’occasion de réunions, conférences ou congrès in- ternationaux.     Régime général douanier   28   0.631.24   2.  Les dispositions du par. 1 du présent article ne sont pas applicables aux boissons  alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.   Art. 6   1.  À l’importation comme à la réexportation, la vérification et le dédouanement des  marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation  sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de  cette manifestation.   2.  Chaque Partie contractante s’efforcera, dans tous les cas où elle l’estimera utile,  compte tenu de l’importance de la manifestation, d’ouvrir, pour une durée raison- nable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son terri- toire.   Art. 7   Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation à partir de mar- chandises importées temporairement, à l’occasion de la démonstration de machines  ou d’appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.   Art. 8   Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions  prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard des dispositions de l’art. 5,  par. 1, al. a), de la présente Annexe.   Art. 9   À son entrée en vigueur, la présente Annexe, abrogera et remplacera conformément  à l’art. 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative aux facilités  accordées pour l’importation des marchandises destinées à être présentées ou utili- sées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire,  Bruxelles, 8 juin 19619, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accep- té la présente Annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.       9 RS 0.631.244.56     Admission temporaire. Conv.   29   0.631.24   Annexe B.2.10   Annexe relative au matériel professionnel   Chapitre I Définition   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par «matériel professionnel»:   1. le matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision, nécessaire aux repré- sentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la télévision qui se rendent  dans le territoire d’un autre pays en vue de réaliser des reportages, des enre- gistrements ou des émissions dans le cadre de programmes déterminés. Une  liste illustrative de ce matériel figure en appendice I à la présente Annexe;   2. le matériel cinématographique nécessaire à une personne qui se rend dans le  territoire d’un autre pays en vue de réaliser un ou plusieurs films déterminés.  Une liste illustrative de ce matériel figure en appendice II à la présente An- nexe;   3. tout autre matériel nécessaire à l’exercice du métier ou de la profession  d’une personne qui se rend dans le territoire d’un autre pays pour y accom- plir un travail déterminé. Est exclu le matériel devant être utilisé pour la fa- brication industrielle, le conditionnement de marchandises ou, à moins qu’il  ne s’agisse d’outillage à main, pour l’exploitation de ressources naturelles,  pour la construction, la réparation ou l’entretien d’immeubles, pour  l’exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires. Une liste il- lustrative de ce matériel figure en appendice III à la présente Annexe;   4. les appareils auxiliaires du matériel visé aux points 1, 2 et 3 du présent ar- ticle et les accessoires qui s’y rapportent.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente Con- vention:   a) le matériel professionnel;   b) les pièces détachées importées en vue de la réparation d’un matériel profes- sionnel placé en admission temporaire en vertu du point a) du présent article.        10  Mise à jour selon la mod. approuvée par le DFF le 20 mai 2009 et entrée en vigueur pour  la Suisse le 3 oct. 2009 (RO 2010 2141).     Régime général douanier   30   0.631.24   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   1.  Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le maté- riel professionnel doit;   a) appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire  d’admission temporaire;   b) être importé par une personne établie ou résidant en dehors du territoire  d’admission temporaire;   c) être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le territoire  d’admission temporaire ou sous sa propre direction.   2.  Le par. 1 c) du présent article n’est pas applicable au matériel importé en vue de  la réalisation d’un film, d’un programme de télévision ou d’une œuvre audiovisuelle,  en exécution d’un contrat de co-production auquel une personne établie dans le  territoire d’admission temporaire serait partie, et qui est approuvé par les autorités  compétentes de ce territoire dans le cadre d’un accord intergouvernemental de  co-production.   3.  Le matériel cinématographique, de presse, de radiodiffusion et de télévision ne  doit pas faire l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat similaire auquel une  personne établie dans le territoire d’admission temporaire serait partie, étant entendu  que cette condition n’est pas applicable en cas de réalisation de programmes com- muns de radiodiffusion ou de télévision.   Art. 4   1.  L’admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffu- sés ou télévisés et des véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins de  reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipements, importés par des orga- nismes publics ou privés agréés à cette fin par les autorités douanières du territoire  d’admission temporaire est accordée sans qu’il soit exigé de document douanier et  sans constitution de garantie.   2.  Les autorités douanières peuvent exiger la présentation d’une liste ou d’un inven- taire détaillé du matériel visé au par. 1 du présent article, accompagné d’un engage- ment écrit de réexportation.   Art. 5   Le délai de réexportation du matériel professionnel est de douze mois au moins à  compter de la date d’admission temporaire. Toutefois, pour les véhicules, le délai de  réexportation peut être fixé compte tenu du motif et de la durée prévisible du séjour  dans le territoire d’admission temporaire.     Admission temporaire. Conv.   31   0.631.24   Art. 6   Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de  l’admission temporaire aux véhicules mentionnés dans les appendices I à III de la  présente Annexe, qui, même à titre occasionnel, embarquent des personnes moyen- nant paiement ou chargent des marchandises sur son territoire pour les débarquer ou  les décharger dans un lieu situé sur le même territoire.   Art. 7   Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle-ci.   Art. 8   À son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera conformément à  l’art. 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative à l’importation  temporaire de matériel professionnel, Bruxelles, 8 juin 196111, dans les relations  entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties  contractantes à ladite Convention.       11 RS 0.631.244.54     Régime général douanier   32   0.631.24   Appendice I   Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision   Liste illustrative   A.  Matériel de presse, tel que:   – ordinateurs personnels;   – télécopieurs;   – machines à écrire;   – caméras de tous types (film et électronique);   – appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du son ou  des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones,  tables de mixage, enceintes acoustiques);   – supports de son ou d’images, vierges ou enregistrés;   – instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes,  systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres,  coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo,  etc.);   – matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds);   – accessoires (cassettes, photomètres, objectifs, pieds, accumulateurs, cour- roies de transmission, chargeurs de batterie, moniteurs).     B.  Matériel de radiodiffusion, tel que:   – matériel de télécommunication tel qu’émetteurs-récepteurs ou émetteurs de  diffusion, terminaux raccordables sur réseau ou sur câble, liaisons satellites;   – équipements de production audiofréquence (appareil de prise de son,  d’enregistrement et de reproduction);   – instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes,  systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres,  coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo,  etc.);   – accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de  mixage, bandes magnétiques pour le son, groupes électrogènes, transforma- teurs, piles et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage,  de climatisation et de ventilation, etc.);   – supports de son, vierges ou enregistrés.    C.  Matériel de télévision, tel que:   – appareils de prise de vues de télévision;   – télécinéma;     Admission temporaire. Conv.   33   0.631.24   – instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;   – appareils de transmission et de retransmission;   – appareils de communication;   – appareils d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magné- tophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage,  enceintes acoustiques);   – matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds);   – matériel de montage;   – accessoires (horlogers, chronomètres, boussoles, objectifs, photomètres,  pieds, chargeurs de batterie, cassettes, groupes électrogènes, transformateurs,  batteries et accumulateurs, appareils de chauffage, de climatisation et venti- lation, etc.);   – supports de son ou d’images, vierges ou enregistrés (génériques, signaux  d’appel de station, raccords musicaux, etc.);   – «film rushes»;   – instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre,  estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.     D.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus,  tels que véhicules pour:   – la transmission TV;   – les accessoires TV;   – l’enregistrement de signaux vidéo;   – l’enregistrement et la reproduction du son;   – les effets de ralenti;   – l’éclairage.     Régime général douanier   34   0.631.24   Appendice II   Matériel cinématographique   Liste illustrative   A.  Matériel, tel que:   – caméras de tous types (film et électronique);   – instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes,  systèmes de contrôle des magnétophones, multimètres, coffres à outils et sa- coches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.);   – travellings et grues;   – matériel d’éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds);   – matériel de montage;   – appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magné- tophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage,  enceintes acoustiques);   – supports de son ou d’images vierges ou enregistrés (génériques, signaux  d’appel de station, raccords musicaux, etc.);   – «film rushes»;   – accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de  mixage, bandes magnétiques, groupes électrogènes, transformateurs, batte- ries et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de cli- matisation et de ventilation, etc.);   – instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre,  estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.     B.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.     Admission temporaire. Conv.   35   0.631.24   Appendice III   Autre matériel   Liste illustrative   A.  Matériel pour le montage, l’essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification,  l’entretien ou la réparation de machines, d’installations, de matériel de transport,  etc., tel que:   – outils;   – matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de tempéra- ture, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y  compris les appareils électriques (voltmètres, ampèremètres, câbles de me- sure, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits;   – appareils et matériel pour photographier les machines et les installations  pendant et après leur montage;   – appareils pour le contrôle technique des navires.    B.  Matériel nécessaire aux hommes d’affaires, aux experts en organisation scienti- fique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes  exerçant des professions similaires, tel que:   – ordinateurs personnels;   – machines à écrire;   – appareils de transmission, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de  l’image;   – instruments et appareils de calcul.    C.  Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux  de prospection géophysique, tel que:   – instruments et appareils de mesure;   – matériel de forage;   – appareils de transmission et de communication.    D.  Matériel nécessaire aux experts chargés de combattre la pollution.    E.  Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires,  sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.    F.  Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoo- logie, etc.       Régime général douanier   36   0.631.24   G.  Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que  tous les objets utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et  costumes, etc.    H.  Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.    I.  Matériel nécessaire lors des voyages effectués pour prendre des photos (appareils  de photographie de tous les types, cassettes, posemètres, objectifs, pieds, accumula- teurs, courroies de transmission, chargeurs de batteries, moniteurs, matériel d’éclai- rage, articles de mode et accessoires pour mannequins, etc.).    J.  Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus,  tels que postes de contrôle ambulants, voitures-ateliers, véhicules-laboratoires, etc.    K.  Attractions pour fêtes foraines, pour autant que le fonctionnement ou l’entretien  de ce matériel requiert des techniques et des compétences ou des connaissances  spécialisées.     Admission temporaire. Conv.   37   0.631.24   Annexe B.3. 12   Annexe relative aux conteneurs, palettes, emballages,  échantillons et autres marchandises importées dans le cadre  d’une opération commerciale   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par:   a) «marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale»: les  conteneurs, les palettes, les emballages, les échantillons, les films publici- taires, ainsi que les marchandises de toute nature importées dans le cadre  d’une opération commerciale, sans que leur importation constitue en soi une  opération commerciale;   b) «emballage»:   tous les articles et matériaux servant, ou destinés à servir, dans l’état où ils  sont importés, à emballer, protéger, arrimer ou séparer des marchandises, à  l’exclusion des matériaux (paille, papier, fibres de verre, copaux, etc.) im- portés en vrac. Sont exclus également les conteneurs et les palettes tels qu’ils  sont définis respectivement aux points c) et d) du présent article;   c) «conteneur»:   un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue):   1.) constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à  contenir des marchandises,   2.) ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant  pour permettre son usage répété,   3.) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans  rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport,   4.) conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son  transbordement d’un mode de transport à un autre,   5.) conçu de façon à être facile à remplir et à vider, et   6.) d’un volume intérieur d’au moins un mètre cube.    Le terme «conteneur» comprend les accessoires et équipements du conteneur  selon sa catégorie, à condition qu’ils soient transportés avec le conteneur. Le  terme «conteneur» ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces  détachées des véhicules, les emballages ni les palettes. Les «carrosseries  amovibles» sont assimilées aux conteneurs;       12  Mise à jour selon la mod. approuvée par le DFF le 20 juil. 2010 (RO 2010 4061) et par la  mod. approuvée par le Comité de gestion de la Conv. le 26 mars 2013, en vigueur pour la  Suisse depuis le 3 nov. 2014 (RO 2014 3217)..     Régime général douanier   38   0.631.24   d) «palette»:   un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité  de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son trans- port ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l’aide d’appareils mé- caniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux  par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur to- tale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par cha- riots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d’une su- perstructure;   e) «échantillon»:   les articles qui sont représentatifs d’une catégorie déterminée de marchan- dises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandises dont la fabri- cation est envisagée, à l’exclusion des articles identiques introduits par la  même personne ou expédiés au même destinataire en quantités telles que,  pris dans leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les  usages normaux du commerce;   f) «film publicitaire»:   les supports d’image enregistrés, avec ou sans sonorisation, reproduisant es- sentiellement des images montrant la nature ou le fonctionnement de pro- duits ou matériels mis en vente ou en location par une personne établie ou  résidant en dehors du territoire d’admission temporaire, pourvu qu’ils soient  de nature à être présentés à des clients éventuels et non dans des salles pu- bliques, et soient importés dans un colis ne contenant pas plus d’une copie  de chaque film et ne faisant pas partie d’un envoi de films plus important;   g) «trafic interne»:   le transport des marchandises chargées à l’intérieur du territoire douanier  d’une Partie contractante pour être déchargées à l’intérieur du territoire  douanier de la même Partie contractante.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente Con- vention les marchandises suivantes importées dans le cadre d’une opération com- merciale:   a) les emballages qui sont soit importés pleins pour être réexportés vides ou  pleins, soit vides pour être réexportés pleins;   b) les conteneurs chargés ou non de marchandises ainsi que les accessoires et  équipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit importés  avec un conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conte- neur, soit isolément pour être réexportés avec un conteneur;   c) les pièces détachées importées en vue de la réparation des conteneurs placés  en admission temporaire en vertu du point b) du présent article;     Admission temporaire. Conv.   39   0.631.24   d) les palettes;   e) les échantillons;   f) les films publicitaires;   g) toute autre marchandise importée à l’une des fins énoncées à l’appendice I  de la présente Annexe dans le cadre d’une opération commerciale mais dont  l’importation ne constitue pas en soi une opération commerciale.   Art. 3   Les dispositions de la présente Annexe n’affectent en rien les législations douanières  des Parties contractantes applicables lors de l’importation des marchandises trans- portées dans des conteneurs ou emballages, ou sur des palettes.   Art. 4   1.  Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) les emballages doivent être réexportés uniquement par le bénéficiaire de  l’admission temporaire. Ils ne peuvent, même occasionnellement, être utili- sés en trafic interne;   b) les conteneurs doivent être revêtus de marques dans les conditions définies à  l’appendice II de la présente Annexe. Ils peuvent être utilisés en trafic in- terne mais, dans ce cas, chaque Partie contractante a la faculté d’imposer les  conditions ci-après:   – le trajet amènera le conteneur en empruntant un itinéraire raisonnable- ment direct au lieu ou plus près du lieu où des marchandises à exporter  doivent être chargées ou à partir duquel le conteneur doit être réexporté  à vide;   – le conteneur ne sera utilisé qu’une seule fois en trafic interne avant sa  réexportation;   c) les palettes ou un nombre égal de palettes de même type et de valeur sensi- blement égale doivent avoir été exportées préalablement ou être exportées ou  réexportées ultérieurement;   d) les échantillons et les films publicitaires doivent appartenir à une personne  établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire et être im- portés dans le seul but d’être présentés ou de faire l’objet d’une démonstra- tion dans le territoire d’admission temporaire en vue de rechercher des com- mandes de marchandises qui seront importées dans ce même territoire. Ils ne  doivent être vendus, ni affectés à leur usage normal sauf pour les besoins de  la démonstration, ni utilisés de quelque manière que ce soit en location ou  contre rémunération pendant leur séjour dans le territoire d’admission tem- poraire;   e) l’utilisation des marchandises visées aux points 1 et 2 de l’appendice I de la  présente Annexe ne doit pas constituer une activité lucrative.     Régime général douanier   40   0.631.24   2.  Chaque Partie contractante a le droit de ne pas accorder l’admission temporaire  aux conteneurs, aux palettes ou aux emballages qui ont fait l’objet d’un achat, d’une  location-vente, d’un louage ou d’un contrat similaire, conclu par une personne  établie ou résidant sur son territoire.   Art. 5   1.  L’admission temporaire des conteneurs, palettes et emballages est accordée sans  qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.   2.  En lieu et place d’un document douanier et d’une garantie pour les conteneurs, le  bénéficiaire de l’admission temporaire peut être tenu de s’engager par écrit:   1.) à fournir aux autorités douanières, sur leur demande, les renseignements dé- taillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission  temporaire, y compris les dates et les lieux d’entrée dans le territoire  d’admission temporaire et de sortie dudit territoire, ou une liste des conte- neurs accompagnée d’un engagement de réexportation,   2.) à acquitter les droits et taxes à l’importation qui pourraient être exigés au cas  où les conditions régissant l’admission temporaire ne seraient pas remplies.   3.  En lieu et place d’un document douanier et d’une garantie pour les palettes et les  emballages, le bénéficiaire de l’admission temporaire peut être tenu de présenter aux  autorités douanières l’engagement écrit de les réexporter.   4.  Les personnes qui font régulièrement usage du régime de l’admission temporaire  sont autorisées à souscrire un engagement global.   Art. 6   Le délai de réexportation des marchandises importées dans le cadre d’une opération  commerciale est de six mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.   Art. 7   Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions  prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard de:   a) trois groupes de marchandises au maximum, parmi ceux de l’art. 2;   b) l’art. 5, par. 1, de la présente Annexe.   Art. 8   Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle-ci.           Admission temporaire. Conv.   41   0.631.24   Art. 9   À son entrée en vigueur, la présente Annexe, abrogera et remplacera, conformément  à l’art. 27 de la présente Convention, les Conventions et dispositions ci-après:   – Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées  dans les transports internationaux, Genève, 9 décembre 196013   – Convention douanière relative à l’importation temporaire des emballages,  Bruxelles, 6 octobre 196014   – art. 2 à 11 et Annexes 1 (par. 1 et 2) à 3 de la Convention douanière relative  aux conteneurs, Genève, 2 décembre 197215   – art. 3, 5 et 6 (1.b et 2) de la Convention internationale pour faciliter  l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, Ge- nève, 7 novembre 195216   dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et  qui sont Parties contractantes auxdites Conventions.       13 RS 0.631.250.12  14 RS 0.631.244.53  15 RS 0.631.250.112  16 RS 0.631.244.52     Régime général douanier   42   0.631.24   Appendice I   Liste des marchandises aux termes de l’art. 2g)   1.  Marchandises devant être soumises à des essais, des contrôles, des expériences ou  des démonstrations.   2.  Marchandises devant servir à effectuer des essais, des contrôles, des expériences  ou des démonstrations.   3.  Films cinématographiques impressionnés et développés, positifs et autres sup- ports d’image enregistrés destinés à être visionnés avant leur utilisation commer- ciale.   4.  Films, bandes magnétiques, films magnétisés et autres supports de son ou  d’image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction.   5.  Supports d’information enregistrés, envoyés à titre gratuit et destinés à être  utilisés dans le traitement automatique des données.   6.  Objets (y compris les véhicules) qui, par leur nature, ne peuvent servir qu’à faire  de la réclame pour un article déterminé ou de la propagande pour un but déterminé.     Admission temporaire. Conv.   43   0.631.24   Appendice II   Dispositions relatives au marquage des conteneurs   1.  Les indications suivantes, inscrites de façon durable, devront être apposées en un  endroit approprié et bien visible sur les conteneurs:   a) l’identification du propriétaire ou de l’exploitant principal, qui pourra être  assurée soit par l’indication de ses nom et prénom, soit par un système  d’identification consacré par l’usage, à l’exclusion des symboles tels  qu’emblèmes ou drapeaux;   b) marques et numéros d’identification du conteneur adoptés par le propriétaire  ou l’exploitant principal; et   c) tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.   2.  Pour les conteneurs destinés au transport des marchandises qui sont généralement  prévus pour un usage maritime, ou pour tout autre conteneur utilisant un préfixe ISO  normalisé (à savoir, quatre lettres majuscules se terminant par un U), l’identification  du propriétaire ou de l’exploitant principal et le numéro d’identification de série du  conteneur et le chiffre d’autocontrôle devront être conformes aux spécifications de la  Norme internationale ISO 6346 et de ses annexes.   3.  Pour que les marques et les numéros d’identification figurant sur les conteneurs  puissent être considérés comme inscrits de façon durable lorsqu’une feuille en  matière plastique est utilisée, les conditions ci-après doivent être remplies:   a) un adhésif de qualité sera utilisé. La bande, une fois appliquée, devra présen- ter une résistance à la traction plus faible que la force d’adhésion de sorte  qu’il soit impossible de décoller la bande sans l’endommager. Une bande ob- tenue par coulage satisfait à ces exigences. Une bande fabriquée par calan- drage ne pourra pas être utilisée;   b) lorsque les marques et les numéros d’identification devront être modifiés, la  bande à remplacer devra être entièrement retirée avant que ne soit fixée une  nouvelle bande. L’apposition d’une nouvelle bande sur une bande déjà col- lée est proscrite.   4.  Les spécifications concernant l’utilisation d’une feuille en matière plastique pour  le marquage des conteneurs énoncées au point 3 du présent appendice n’excluent pas  la possibilité d’utiliser d’autres méthodes de marquage durable.     Régime général douanier   44   0.631.24   Annexe B.4.   Annexe relative aux marchandises importées dans le cadre  d’une opération de production   Chapitre I Définition   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par «marchandises importées  dans le cadre d’une opération de production»:   1. a) les matrices, clichés, moules, dessins, projets, modèles et autres objets  similaires,   b) les instruments de mesure, de contrôles, de vérification et autres objets simi- laires,   c) les outils et instruments spéciaux;   qui sont importés pour être utilisés pendant un procédé de fabrication de  marchandises; et   2.  les «moyens de production de remplacement»:   les instruments, appareils et machines qui, dans l’attente de la livraison ou de  la réparation de marchandises similaires, sont mis à la disposition d’un client  par le fournisseur ou le réparateur, selon les cas.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente Con- vention les marchandises importées dans le cadre d’une opération de production.   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) les marchandises importées dans le cadre d’une opération de production doi- vent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d’admission  temporaire et être destinées à une personne établie dans ce territoire;   b) tout ou partie (selon les dispositions de la législation nationale) de la produc- tion résultant de l’utilisation des marchandises importées dans le cadre d’une  opération de production visée à l’art. 1, par. 1, de la présente Annexe, doit  être exportée du territoire d’admission temporaire;     Admission temporaire. Conv.   45   0.631.24   c) les moyens de production de remplacement doivent être mis provisoirement  et gratuitement à la disposition d’une personne établie dans le territoire  d’admission temporaire par ou à l’initiative du fournisseur des moyens de  production dont la livraison est retardée ou qui doivent être réparés.   Art. 4   1.  Le délai de réexportation des marchandises visées à l’art. 1, par. 1, de la présente  Annexe est de douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.   2.  Le délai de réexportation des moyens de production de remplacement est de six  mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.     Régime général douanier   46   0.631.24   Annexe B.5.   Annexe relative aux marchandises importées dans un but  éducatif, scientifique ou culturel   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend:   a) par «marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel»:  le matériel scientifique et pédagogique, le matériel de bien-être destiné aux  gens de mer ainsi que toute autre marchandise importée dans le cadre d’une  activité éducative, scientifique ou culturelle.   b) Dans l’alinéa a) ci-dessus:   1. par «matériel scientifique et pédagogique»:   tous modèles, instruments, appareils, machines et leurs accessoires uti- lisés aux fins de la recherche scientifique et de l’enseignement ou de la  formation professionnelle;   2. par «matériel de bien-être destiné aux gens de mer»:   le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif,  religieux ou sportif des personnes qui sont chargées de tâches se rappor- tant au fonctionnement ou au service en mer d’un navire étranger affec- té au trafic maritime international.    Des listes illustratives du «matériel pédagogique», du «matériel de bien-être  destiné aux gens de mer» et de «toute autre marchandise importée dans le  cadre d’une activité éducative, scientifique ou culturelle» figurent respecti- vement aux appendices I, II et III à la présente Annexe.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente Con- vention:   a) les marchandises importées exclusivement dans un but éducatif, scientifique  ou culturel;   b) les pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique et pédagogique  placé en admission temporaire en vertu du par. a) ci-dessus, ainsi que les ou- tils spécialement conçus pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la répa- ration dudit matériel.      Admission temporaire. Conv.   47   0.631.24   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) les marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel  doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d’admission  temporaire et être importées par des établissements agréés et en nombre rai- sonnable compte tenu de leur destination. Elles ne doivent pas être utilisées à  des fins commerciales;   b) le matériel de bien-être destiné aux gens de mer doit être utilisé à bord de  navires étrangers affectés au trafic maritime international ou débarqué tem- porairement d’un navire pour être utilisé à terre par l’équipage, ou importé  pour être utilisé dans les foyers, clubs et locaux de récréation pour gens de  mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations reli- gieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que dans des lieux du culte où sont  célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de mer.   Art. 4   L’admission temporaire de matériel scientifique et pédagogique et de matériel de  bien-être destiné aux gens de mer utilisé à bord des navires, est accordée sans qu’il  soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Le cas échéant, un  inventaire ainsi qu’un engagement écrit de réexportation peut être exigé pour le  matériel scientifique et pédagogique.   Art. 5   Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but éducatif, scienti- fique ou culturel est de douze mois au moins à compter de la date d’admission  temporaire.   Art. 6   Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions  prévues à l’art. 29 de la présente Convention, à l’égard des dispositions de l’art. 4 de  la présente Annexe, en ce qui concerne le matériel scientifique et pédagogique.   Art. 7   Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle-ci.   Art. 8   À son entrée en vigueur, la présente Annexe, conformément à l’Art. 27 de la pré- sente Convention, abrogera et remplacera la Convention douanière relative au maté-    Régime général douanier   48   0.631.24   riel de bien-être destiné aux gens de mer, Bruxelles, 1er décembre 196417, la Con- vention douanière relative à l’importation temporaire de matériel scientifique,  Bruxelles, 11 juin 196818, et la Convention douanière relative à l’importation tempo- raire de matériel pédagogique, Bruxelles, 8 juin 197019, dans les relations entre les  Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties contrac- tantes auxdites Conventions.       17 RS 0.631.145.273  18 RS 0.631.242.011  19 RS 0.631.242.012     Admission temporaire. Conv.   49   0.631.24   Appendice I   Liste illustrative   a) Appareils d’enregistrement ou de reproduction ou son ou des images, tels  que:   – Projecteurs de diapositives ou de films fixes;   – Projecteurs de cinéma;   – Rétroprojecteurs et épiscopes;   – Magnétophones, magnétoscopes et kinescopes;   – Circuits fermés de télévision.    b) Supports de son et d’images, tels que:   – Diapositives, films fixes et microfilms;   – Films cinématographiques;   – Enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques);   – Bandes vidéo.    c) Matériel spécialisé, tel que:   – Matériel bibliographique et audio-visuel pour bibliothèques;   – Bibliothèques roulantes;   – Laboratoire de langues;   – Matériel d’interprétation simultanée;   – Machines d’enseignement programmé mécaniques ou électroniques;   – Objets spécialement conçus pour l’enseignement ou la formation profes- sionnelle des personnes handicapées.     d) Autre matériel, tel que:   – Tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et  dessins;   – Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration;   – Collections d’objets accompagnés d’information pédagogique visuelle ou  sonore, préparées pour l’enseignement d’un sujet (trousse pédagogique);   – Instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l’apprentissage  de techniques ou de métiers;   – Matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour  être utilisés aux fins des opérations de secours, destinés à la formation des  personnes appelées à porter des secours.     Régime général douanier   50   0.631.24   Appendice II   Liste illustrative   a) Livres et imprimés, tels que:   – Livres de tous genres;   – Cours par correspondance;   – Journaux et publications périodiques;   – Brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant  dans les ports.     b) Matériel audio-visuel, tel que:   – Appareils de reproduction du son et de l’image;   – Enregistreurs à bandes magnétiques;   – Postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs télévision;   – Appareils de projection;   – Enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues,  émissions radiodiffusées, vœux, musique et divertissements);   – Films impressionnés et développés;   – Diapositives;   – Bandes vidéo.    c) Articles de sport, tels que:   – Vêtements de sport;   – Ballons et balles;   – Raquettes et filets;   – Jeux de pont;   – Matériel d’athlétisme;   – Matériel de gymnastique.    d) Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que:   – Jeux de société;   – Instruments de musique;   – Matériel et accessoires de théâtre d’amateurs;   – Matériel pour la peinture artistique; la sculpture; le travail du bois; des  métaux; la confection des tapis, etc.     e) Objets de culte.    f) Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.     Admission temporaire. Conv.   51   0.631.24   Appendice III   Liste illustrative   Marchandises telles que:   1. Costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des socié- tés dramatiques ou à des théâtres.   2. Partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou  à des orchestres.     Régime général douanier   52   0.631.24   Annexe B.6.   Annexe relative aux effets personnels des voyageurs et aux  marchandises importées dans un but sportif   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par:   a) «voyageur»:   toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d’une Partie  contractante où elle n’a pas sa résidence normale, à des fins telles que tou- risme, sport, affaires, réunions professionnelles, santé, études, etc.;   b) «effets personnels»:   tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement  avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu  de toutes les circonstances de ce voyage, à l’exclusion de toute marchandise  importée à des fins commerciales. Une liste illustrative des effets personnels  figure en appendice I à la présente Annexe;   c) «marchandises importées dans un but sportif»:   articles de sport et autres matériels destinés à être utilisés par des voyageurs  lors de compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d’entraîne- ment sur le territoire d’admission temporaire. Une liste illustrative de ces  marchandises figure en appendice II à la présente Annexe.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’art. 2 de la présente Con- vention les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif.   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) les effets personnels doivent être importés par le voyageur sur lui-même ou  dans ses bagages (accompagnés ou non);   b) les marchandises importées dans un but sportif doivent appartenir à une per- sonne établie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire et  être importées en nombre raisonnable compte tenu de leur destination.     Admission temporaire. Conv.   53   0.631.24   Art. 4   1.  L’admission temporaire des effets personnels est accordée sans qu’il soit exigé de  document douanier et sans constitution de garantie, sauf pour les articles qui mettent  en jeu un montant élevé de droits et taxes à l’importation.   2.  Un inventaire des marchandises ainsi qu’un engagement écrit de réexportation  peuvent, dans la mesure du possible, être acceptés pour les marchandises importées  dans un but sportif en lieu et place d’un document douanier et de la constitution  d’une garantie.   Art. 5   1.  La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne les  ayant importés quitte le territoire d’admission temporaire.   2.  Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but sportif est de  douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.   Art. 6   Les appendices à la présente Annexe font partie intégrante de celle-ci.   Art. 7   À son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément  à l’art. 27 de la présente Convention, les dispositions des art. 2 et 5 de la Convention  sur les facilités douanières en faveur du tourisme, New York, 4 juin 195420, dans les  relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont  Parties contractantes à ladite Convention.       20 RS 0.631.250.21     Régime général douanier   54   0.631.24   Appendice I   Liste illustrative     1. Vêtements.     2. Articles de toilette.     3. Bijoux personnels.     4. Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue  accompagnés d’une quantité raisonnable de pellicules et d’accessoires.     5. Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs acces- soires, ainsi qu’une quantité raisonnable de diapositives ou de films.     6. Caméras vidéo et appareils portatifs d’enregistrement vidéo accompagnés  d’une quantité raisonnable de bandes.     7. Instruments de musique portatifs.     8. Phonographes portatifs, avec disques.     9. Appareils portatifs d’enregistrement et de reproduction du son, y compris les  dictaphones, avec bandes.   10. Appareils récepteurs de radio portatifs.   11. Appareils récepteurs de télévision portatifs.   12. Machines à écrire portatives.   13. Machines à calculer portatives.   14. Ordinateurs personnels portatifs.   15. Jumelles.   16. Voitures d’enfant.   17. Fauteuils roulants pour invalides.   18. Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping,  articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes de  chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d’une lon- gueur inférieure à 5,5 mètres, skis, raquettes de tennis, planches de surf,  planches à voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.   19. Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire ainsi que les  articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.   20. Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.     Admission temporaire. Conv.   55   0.631.24   Appendice II   Liste illustrative   A.  Matériel d’athlétisme, tel que   – haies de saut;   – javelots, disques, perches, poids, marteaux.    B.  Matériel pour jeux de balle, tel que:   – balles de toute nature;   – raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaire;   – filets de toute nature;   – montants de but.    C.  Matériel de sports d’hiver, tel que:   – skis et bâtons;   – patins;   – luges et luges de vitesse («bobsleighs»);   – matériel pour le jeu de palets («curling»).    D.  Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des sports,  etc. de toute nature    E.  Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que   – canoës et kayaks;   – bateaux à voile et à rames, voiles, avirons et pagaies;   – aquaplanes et voiles;    F.  Véhicules tels que voitures, motocyclettes, bateaux.    G.  Matériel destiné à diverses manifestations, tel que:   – armes de tir sportif et munitions;   – cycles sans moteur;   – arcs et flèches;   – matériel d’escrime;   – matériel de gymnastique;   – boussoles;   – tapis pour les sports de lutte et tatamis;     Régime général douanier   56   0.631.24   – matériel d’haltérophilie;   – matériel d’équitation, sulkies;   – parapente, aile delta, planches à voile;   – matériel pour l’escalade;   – cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.    H.  Matériel auxiliaire, tel que:   – matériel de mesure et d’affichage des résultats;   – appareils pour analyses de sang et d’urine.     Admission temporaire. Conv.   57   0.631.24   Annexe B.7.   Annexe relative au matériel de propagande touristique   Chapitre I Définition   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe on entend par   «matériel de propagande touristique»:   les marchandises ayant pour objet d’amener le public à visiter un pays étranger,  notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel  religieux, touristique, sportif ou professionnel. Une liste illustrative de ce matériel  figure en appendice à la présente Annexe.   Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Le matériel de propagande touristique bénéficie de l’admission temporaire confor- mément à l’art. 2 de la présente Convention, à l’exception du matériel visé à l’art. 5  de la présente Annexe pour lequel la franchise des droits et taxes à l’importation est  accordée.   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, le matériel  de propagande touristique doit appartenir à une personne établie en dehors du terri- toire d’admission temporaire et être importé en quantité raisonnable compte tenu de  sa destination.   Art. 4   Le délai de réexportation du matériel de propagande touristique est de douze mois au  moins à compter de la date d’admission temporaire.   Art. 5   L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation est accordée au matériel  de propagande touristique ci-après:   a) documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées  ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés,  cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinés à être distri-    Régime général douanier   58   0.631.24   bués gratuitement, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de  25 % de publicité, commerciale privée et que leur but de propagande de ca- ractère général soit évident;   b) listes et annuaires d’hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de  tourisme ou sous leur patronage et indicateurs d’horaires relatifs à des ser- vices de transports exploités à l’étranger, lorsque ces documents sont desti- nés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 % de pu- blicité commerciale privée;   c) matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspon- dants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n’est  pas destiné à être distribué, c’est-à-dire les annuaires, listes d’abonnés au té- léphone, listes d’hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de  l’artisanat d’une valeur négligeable, documentation sur les musées, universi- tés, stations thermales, ou autres institutions analogues.   Art. 6   L’appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle-ci.   Art. 7   À son entrée en vigueur, la présente Annexe abrogera et remplacera, conformément  à l’art. 27 de la présente Convention, le Protocole additionnel à la Convention sur les  facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l’importation de documents et de  matériel de propagande touristique, New York, 4 juin 195421, dans les relations entre  les Parties contractantes ayant accepté la présente Annexe et qui sont Parties con- tractantes audit Protocole.       21 RS 0.631.250.211     Admission temporaire. Conv.   59   0.631.24   Appendice   Liste illustrative   1. Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou  des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme  ou dans d’autres locaux agréés par les autorités douanières du territoire  d’admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et agrandissements  photographiques encadrés, livres d’art, peintures, gravures ou lithographies,  sculptures et tapisseries et autres objets d’art similaires.   2. Matériel d’étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appa- reils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.   3. Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres  enregistrements sonores, destinés à des séances gratuites, à l’exclusion de ceux  dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment  mis en vente dans le territoire d’admission temporaire.   4. Drapeaux en nombre raisonnable.   5. Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d’impression, négatifs photogra- phiques.   6. Spécimens en nombre raisonnable de produits de l’artisanat national, de cos- tumes régionaux et d’autres articles similaires de caractère folklorique.     Régime général douanier   60   0.631.24   Annexe B.8.   Annexe relative aux marchandises importées en trafic frontalier   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par:   a) «marchandises importées en trafic frontalier»:   – celles qu’emportent avec eux les frontaliers dans l’exercice de leur métier  ou de leur profession (artisans, médecins, etc.);   – les effets personnels ou les articles ménagers des frontaliers qu’ils impor- tent à des fins de réparation, d’ouvraison ou de transformation;   – le matériel destiné à l’exploitation des biens-fonds situés à l’intérieur de la  zone frontière du territoire d’admission temporaire;   – le matériel appartenant à un organisme officiel importé dans le cadre  d’une action de secours (incendie, inondation, etc.);   b) «zone frontière»:   la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée  est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distin- guer le trafic frontalier des autres trafics;   c) «frontaliers»:   les personnes établies ou résidant dans une zone frontière;   d) «trafic frontalier»:   les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières ad- jacentes.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’Art. 2 de la présente Con- vention les marchandises importées en trafic frontalier.   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) les marchandises importées en trafic frontalier doivent appartenir à un fron- talier de la zone frontière adjacente à celle d’admission temporaire;     Admission temporaire. Conv.   61   0.631.24   b) le matériel destiné à l’exploitation des biens-fonds doit être utilisé par des  frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d’admission temporaire qui  exploitent des terres situées dans cette dernière zone frontière. Ce matériel  doit être utilisé pour l’exécution de travaux agricoles ou de travaux forestiers  tels que débardage ou transport de bois, ou la pisciculture;   c) le trafic frontalier de réparation, d’ouvraison ou de transformation doit être  dépourvu de tout caractère commercial.   Art. 4   1.  L’admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est ac- cordée sans qu’il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.   2.  Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l’admission tempo- raire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d’un inventaire relatif  auxdites marchandises ainsi que d’un engagement écrit de réexportation.   3.  Le bénéfice de l’admission temporaire peut également être accordé sur base  d’une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.   Art. 5   1.  Le délai de réexportation des marchandises importées en trafic frontalier est de  douze mois au moins à compter de la date d’admission temporaire.   2.  Toutefois, le matériel destiné à l’exploitation des biens-fonds est réexporté une  fois le travail effectué.     Régime général douanier   62   0.631.24   Annexe B.9.   Annexe relative aux marchandises importées dans un but  humanitaire   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par:   a) «marchandises importées dans un but humanitaire»:   le matériel médico-chirurgical et de laboratoire et les envois de secours;   b) «envois de secours»:   toutes marchandises, telles que véhicules ou autres moyens de transport,  couvertures, tentes, maisons préfabriquées ou autres marchandises de pre- mière nécessité, expédiées pour aider les victimes de catastrophes naturelles  ou de sinistres analogues.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’Art. 2 de la présente Con- vention les marchandises importées dans un but humanitaire.   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) les marchandises importées dans un but humanitaire doivent appartenir à une  personne établie en dehors du territoire d’admission temporaire et être en- voyées à titre de prêt gratuit;   b) le matériel médico-chirurgical et de laboratoire doit être destiné à des hôpi- taux ou à d’autres établissements sanitaires qui, se trouvant dans des circons- tances exceptionnelles, en ont un besoin urgent, pour autant que ce matériel  ne soit pas disponible en quantité suffisante dans le territoire d’admission  temporaire;   c) les envois de secours doivent être destinés à des personnes agréées par les  autorités compétentes du territoire d’admission temporaire.     Admission temporaire. Conv.   63   0.631.24   Art. 4   1.  Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu’un engage- ment écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel médi- co-chirurgical et de laboratoire en lieu et place d’un document douanier et d’une  garantie.   2.  L’admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu’il soit exigé  de document douanier et sans constitution de garantie. Toutefois, les autorités doua- nières peuvent exiger le dépôt d’un inventaire relatif auxdites marchandises, ainsi  qu’un engagement écrit de réexportation.   Art. 5   1.  Le délai de réexportation du matériel médico-chirurgical et de laboratoire est fixé  en tenant compte des besoins.   2.  Le délai de réexportation des envois de secours est de douze mois au moins à  compter de la date d’admission temporaire.     Régime général douanier   64   0.631.24   Annexe C   Annexe relative aux moyens de transport   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par:   a) «moyens de transport»:   tout navire (y compris les allèges barges et péniches, même transportées à  bord d’un navire et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule  routier à moteur (y compris les cycles à moteur, les remorques, les semi- remorques et les combinaisons de véhicules), et matériel ferroviaire roulant,  ainsi que leurs pièces de rechange, accessoires et équipements normaux se  trouvant à bord du moyen de transport y inclus le matériel spécial servant au  chargement, au déchargement, à la manutention et à la protection des mar- chandises;   b) «usage commercial»:   l’acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou  commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux;   c) «usage privé»:   utilisation par l’intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l’exclu- sion de tout usage commercial;   d) «trafic interne»:   le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans le  territoire d’admission temporaire pour être débarquées ou déchargées à  l’intérieur de ce même territoire;   e) «réservoirs normaux»:   les réservoirs prévus par le constructeur sur tous les moyens de transport du  même type que le moyen concerné et dont l’agencement permanent permet  l’utilisation directe d’un type de carburant, tant pour la traction des moyens  de transport que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du trans- port, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.   Sont également considérés comme réservoirs normaux, les réservoirs adaptés sur des  moyens de transport qui permettent l’utilisation directe d’autres types de carburant,  ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les  moyens de transport.      Admission temporaire. Conv.   65   0.631.24   Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’Art. 2 de la présent Con- vention:   a) les moyens de transport à usage commercial ou à usage privé;   b) les pièces de rechange et équipements importés pour servir à la réparation  d’un moyen de transport déjà importé temporairement. Les pièces et équi- pements remplacés non réexportés seront passibles des droits et taxes à  l’importation à moins qu’ils ne reçoivent une des destinations prévues à  l’Art. 14 de la présente Convention.   Art. 3   Les opérations régulières d’entretien et les réparations des moyens de transport  devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l’intérieur du territoire  d’admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission tem- poraire, ne constituent pas une modification au sens de l’Art. 1 a) de la présente  Convention.   Art. 4   1.  Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens  de transport importés temporairement ainsi que les huiles lubrifiantes destinées aux  besoins normaux desdits moyens de transport seront admis en franchise des droits et  taxes à l’importation et sans application des prohibitions ou restrictions d’impor- tation.   2.  En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial, chaque  Partie contractante a toutefois le droit de fixer des maximums pour les quantités de  combustibles et de carburants qui peuvent être admises en franchise des droits et  taxes à l’importation et sans application des prohibitions ou restrictions d’impor- tation, sur son territoire dans les réservoirs normaux du véhicule routier à moteur  importé temporairement.   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 5   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) les moyens de transport à usage commercial doivent être immatriculés dans  un territoire autre que celui d’admission temporaire, au nom d’une personne  établie ou résidant hors du territoire d’admission temporaire, et être importés  et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir d’un tel territoire;     Régime général douanier   66   0.631.24   b) les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans un ter- ritoire autre que celui d’admission temporaire, au nom d’une personne éta- blie ou résidant en dehors du territoire d’admission temporaire, et être im- portés et utilisés par des personnes résidant dans un tel territoire.   Art. 6   L’admission temporaire des moyens de transport est accordée sans qu’il soit exigé  de document douanier et sans constitution de garantie.   Art. 7   Nonobstant les dispositions de l’Art. 5 de la présente Annexe:   a) les moyens de transport à usage commercial peuvent être utilisés par des  tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l’admission temporaire,  et qui exercent leur activité pour le compte de celui-ci, même s’ils sont éta- blis ou résident dans le territoire d’admission temporaire;   b) les moyens de transport à usage privé peuvent être utilisés par des tiers dû- ment autorisés par le bénéficiaire de l’admission temporaire. Chaque Partie  contractante peut accepter qu’une personne résidant dans son territoire utilise  un moyen de transport à usage privé, notamment lorsqu’elle l’utilise pour le  compte et sur les instructions du bénéficiaire de l’admission temporaire.   Art. 8   Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l’ad- mission temporaire:   a) aux moyens de transport à usage commercial qui seraient utilisés en trafic  interne;   b) aux moyens de transport à usage privé qui seraient utilisés pour un usage  commercial en trafic interne;   c) aux moyens de transport qui seraient donnés en location après leur importa- tion, ou, s’ils étaient en location au moment de leur importation, à ceux qui  seraient reloués ou sous-loués dans un but autre que la réexportation immé- diate.   Art. 9   1.  La réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois  achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés.   2.  Les moyens de transport à usage privé peuvent séjourner dans le territoire d’ad- mission temporaire pendant un délai d’une durée continue ou non, de six mois par  période de douze mois.     Admission temporaire. Conv.   67   0.631.24   Art. 10   Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions  prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard:   a) de l’Art. 2 a) en ce qui concerne l’admission temporaire, à usage com- mercial, des véhiculcs routiers à moteur et du matériel ferroviaire roulant;   b) de l’Art. 6 en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage com- mercial et les moyens de transport à usage privé;   c) de l’Art. 9, par. 2,   de la présente Annexe.   Art. 11   À son entrée en vigueur, cette Annexe abrogera et remplacera, conformément à  l’Art. 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative à l’importation  temporaire des véhicules routiers privés, New York, 4 juin 195422, la Convention  douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux,  Genève, 18 mai 195623, et la Convention douanière relative à l’importation tempo- raire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, Genève,  18 mai 195624, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté cette  Annexe et qui sont Parties contractantes auxdites Conventions.       22 RS 0.631.251.4  23 RS 0.631.252.52  24 RS 0.631.251.7     Régime général douanier   68   0.631.24   Annexe D   Annexe relative aux animaux   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par:   a) «animaux»:   les animaux vivants de toute espèce;   b) «zone frontière»:   la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée  est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distin- guer le trafic frontalier des autres trafics;   c) «frontaliers»:   les personnes établies ou résidant dans une zone frontière;   d) «trafic frontalier»:   les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières ad- jacentes.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire conformément à l’Art. 2 de la présente Con- vention les animaux importés aux fins énumérées dans l’Appendice à la présente  Annexe.   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe:   a) les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors  du territoire d’admission temporaire;   b) les animaux de trait importés en vue de l’exploitation de terres situées dans  la zone frontière d’admission temporaire doivent l’être par des frontaliers de  la zone frontière adjacente à celle d’admission temporaire.     Admission temporaire. Conv.   69   0.631.24   Art. 4   1.  L’admission temporaire des animaux de trait visés à l’Art. 3 b) de la présente  Annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturage sur des terres  situées dans la zone frontière est accordée sans qu’il soit exigé de document doua- nier et sans constitution de garantie.   2.  Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l’admission tempo- raire des animaux visés au par. 1 du présent Article, au dépôt d’un inventaire ainsi  que d’un engagement écrit de réexportation.   Art. 5   1.  Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions  prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard de l’Art. 4, par. 1, de la  présente Annexe.   2.  Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les  conditions prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard des points 12 et  13 de l’Appendice à la présente Annexe.   Art. 6   Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la  date d’admission temporaire.   Art. 7   L’Appendice à la présente Annexe fait partie intégrante de celle-ci.     Régime général douanier   70   0.631.24   Appendice   Liste visée à l’Article 2     1. Dressage     2. Entraînement     3. Reproduction     4. Ferrage ou pesage     5. Traitement vétérinaire     6. Essais (en vue d’un achat par exemple)     7. Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours,  des compétitions ou des démonstrations     8. Spectacles (animaux de cirque, etc.)     9. Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voya- geurs)   10. Exercice d’une activité, (chiens ou chevaux de police; chiens de détection,  chiens pour aveugles, etc.)   11. Opérations de sauvetage   12. Transhumance ou pâturage   13. Exécution d’un travail ou transport   14. Usage médical (production de venin, etc.)     Admission temporaire. Conv.   71   0.631.24   Annexe E   Annexe relative aux marchandises importées en suspension  partielle des droits et taxes à l’importation   Chapitre I Définitions   Art. 1   Pour l’application de la présente Annexe, on entend par:   a) «marchandises importées en suspension partielle»:   les marchandises qui sont mentionnées dans les autres Annexes de la pré- sente Convention mais qui ne remplissent pas toutes les conditions qui sont  prévues pour bénéficier du régime de l’admission temporaire en suspension  totale des droits et taxes à l’importation, ainsi que les marchandises qui ne  sont pas mentionnées dans les autres Annexes de la présente Convention et  qui sont destinées à être utilisées temporairement à des fins telles que la pro- duction ou l’exécution de travaux;   b) «suspension partielle»:   la suspension d’une partie du montant des droits et taxes à l’importation qui  auraient été perçus si les marchandises avaient été mises à la consommation  à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission tempo- raire.    Chapitre II Champ d’application   Art. 2   Bénéficient de l’admission temporaire en suspension partielle conformément à  l’Art. 2 de la présente Convention les marchandises visées au par. a) de l’Art. 1 de la  présente Annexe.   Chapitre III Dispositions diverses   Art. 3   Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente Annexe, les marchan- dises importées en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou  résidant en dehors du territoire d’admission temporaire.     Régime général douanier   72   0.631.24   Art. 4   Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou ex- clues du bénéfice de l’admission temporaire en suspension partielle. Le contenu de  cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.   Art. 5   Le montant des droits et taxes à l’importation exigibles au titre de la présente An- nexe ne doit pas dépasser 5 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les  marchandises ont été placées sous le régime de l’admission temporaire en suspen- sion partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour lesdites mar- chandises si celles-ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles  ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.   Art. 6   Le montant des droits et taxes à l’importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être  supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise à la consommation des mar- chandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de  l’admission temporaire.   Art. 7   1.  La perception du montant des droits et taxes à l’importation dû au titre de la  présente Annexe est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est  apuré.   2.  Lorsque, conformément à l’Art. 13 de la présente Convention, l’apurement de  l’admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant des  droits et taxes à l’importation éventuellement déjà perçu au titre de la suspension  partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l’importation à payer au titre  de la mise à la consommation.   Art. 8   Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est fixé  compte tenu des dispositions des Art. 5 et 6 de la présente Annexe.   Art. 9   Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions  prévues à l’Art. 29 de la présente Convention, à l’égard de l’Art. 2 de la présente  Annexe, en ce qui concerne la suspension partielle des taxes à l’importation.     Admission temporaire. Conv.   73   0.631.24   Champ d’application de la Convention le 29 janvier 202025           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* 18 mai 2004 A 18 août 2004  Albanie 28 mai 2009 28 août 2009  Algérie*   8 mai 1998   8 août 1998  Allemagne* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Andorre*   2 septembre 1998 A   2 décembre 1998  Arabie Saoudite   4 mai 2011   4 août 2011  Arménie*   3 juillet 2018   3 juillet 2018  Australie*   9 janvier 1992 A 27 novembre 1993  Autriche* 29 septembre 1994 A 29 décembre 1994  Bahreïn 31 mai 2012 A 31 août 2012  Bélarus*   7 mai 1998 A   7 août 1998  Belgique* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Bosnie et Herzégovine   7 avril 2010 A   7 juillet 2010  Brésil   4 mai 2011   4 août 2011  Bulgarie* 11 mars 2003 A 11 juin 2003  Chili*   3 mars 2004 A   3 juin 2004  Chine* 27 août 1993 A 27 novembre 1993  Chypre* 25 octobre 2004 A 25 janvier 2005  Croatie* 1er mars 1999 A 1er juin 1999  Danemark* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Émirats arabes unis 14 septembre 2010 A 14 décembre 2010  Espagne* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Estonie* 17 janvier 1996 A 17 avril 1996  Finlande* 18 juin 1997 A 18 septembre 1997  France* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Géorgie 1er avril 2010 A 1er juillet 2010  Grèce* 18 juin 1997 A 18 septembre 1997  Hong Kong* a 15 février 1995 A 15 mai 1995  Hongrie* 31 janvier 2005 30 avril 2005  Indonésie 17 novembre 2014 A 17 février 2015  Iran 20 septembre 2016 A 20 décembre 2016  Irlande* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Italie* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Jordanie* 24 juin 1992 A 27 novembre 1993  Kazakhstan 21 août 2013 A 21 novembre 2013  Koweït 12 mars 2017 A 12 juin 2017  Lettonie* 16 juillet 1999 A 16 octobre 1999  Liechtenstein* 11 mai 1995 11 août 1995  Lituanie* 26 février 1998 A 26 mai 1998       25 RO 1995 4685, 2006 2121, 2007 1901, 2012 413, 2015 2929, 2018 969, 2020 441.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Régime général douanier   74   0.631.24          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Luxembourg* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Macédoine du Nord* 21 avril 2006 A 21 juillet 2006  Madagascar   2 juin 2008   2 septembre 2008  Mali*   8 octobre 2004 A   8 janvier 2005  Malte*   8 janvier 2001 A   8 avril 2001  Maurice*   7 juin 1995 A   7 septembre 1995  Moldova   2 février 2009   2 mai 2009  Mongolie*   5 juin 2003 A   5 septembre 2003  Monténégro 23 juin 2008 23 septembre 2008  Nigéria* 10 juin 1993 27 novembre 1993  Oman 11 janvier 2012 A 11 avril 2013  Pakistan* 18 mai 2004 18 août 2004  Pays-Bas* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Pologne* 12 septembre 1995 A 12 décembre 1995  Portugal* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Qatar* 10 septembre 2014 A 10 décembre 2014  République tchèque* 24 novembre 1999 24 février 2000  Roumanie* 26 novembre 2002 A 26 février 2003  Royaume-Uni* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Russie* 18 avril 1996 A 18 juillet 1996  Serbie   7 juillet 2010 A   7 octobre 2010  Slovaquie* 22 septembre 2000 A 22 décembre 2000  Slovénie* 23 octobre 2000 A 23 janvier 2001  Suède* 18 juin 1997 A 18 septembre 1997  Suisse* 11 mai 1995 11 août 1995  Tadjikistan* 27 août 1997 A 27 novembre 1997  Thaïlande   5 janvier 2007   5 janvier 2007  Trinité-et-Tobago 29 août 2011 A 29 novembre 2011  Turquie* 15 décembre 2004 15 mars 2005  Ukraine* 22 juin 2004 A 22 septembre 2004  Union européenne (UE)* 18 juin 1997 18 septembre 1997  Vietnam   3 avril 2019 A   3 juillet 2019  Zimbabwe* 17 novembre 1992 27 novembre 1993         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos >  Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section  des affaires internationales, 3003 Berne.   a Administration des douanes      Admission temporaire. Conv.   75   0.631.24   Réserves et déclarations   Suisse26   La Suisse a accepté les annexes suivantes avec réserves:   Annexe A relative aux titres d’admission temporaire (carnets ATA, car- nets CPD).   Annexe B.1 relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à  une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire.   Annexe B.2 relative au matériel professionnel.   Annexe B.3 relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres  marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale.   Annexe B.5 relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scienti- fique ou culturel.   Annexe B.6 relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises  importées dans un but sportif.   Annexe B.7 relative au matériel de propagande touristique.   Annexe B.8 relative aux marchandises importées en trafic frontalier.   Annexe B.9 relative aux marchandises importées dans un but humanitaire.   Annexe C relative aux moyens de transport.   Annexe D relative aux animaux.   La convention étend ses effets à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps que  celle-ci est liée à la Confédération suisse par un traité d’union douanière27.   Champ d’application des annexes28       26 Art. 1,  al. 1,  let. b,  de l’AF du 21 sept. 1994 (RO 1995 4683).  27 RS 0.631.112.514  28 Le champ d’application des annexes n’est pas publié au RO. Il peut être consulté à   l’adresse du Site Internet de l’Organisation mondiale des douanes:  http://wcoomdpublications.org ou obtenu auprès de la Direction générale des douanes,  section des affaires internationales, 3003 Berne.     Régime général douanier   76   0.631.24       	Préambule 	Chapitre I Dispositions générales 	Définitions 	Art. 1   	Chapitre II Champ d’application de la Convention 	Art. 2 	Structure des Annexes 	Art. 3   	Chapitre III Dispositions particulières 	Document et garantie 	Art. 4  	Titres d’admission temporaire 	Art. 5  	Identification 	Art. 6  	Délai de réexportation 	Art. 7  	Transfert de l’admission temporaire 	Art. 8  	Apurement de l’admission temporaire 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  	Autres cas possibles d’apurement 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14   	Chapitre IV Dispositions diverses 	Réduction des formalités 	Art. 15  	Autorisation préalable 	Art. 16  	Facilités minimales 	Art. 17  	Unions douanières ou économiques 	Art. 18  	Prohibitions et restrictions 	Art. 19  	Infractions 	Art. 20  	Échange d’informations 	Art. 21  	Techniques de traitement électronique des données 	Art. 21a   	Chapitre V Dispositions finales 	Comité de gestion 	Art. 22  	Règlement des différends 	Art. 23  	Signature, ratification et adhésion 	Art. 24  	Dépositaire 	Art. 25  	Entrée en vigueur 	Art. 26  	Disposition abrogatoire 	Art. 27  	Convention et Annexes 	Art. 28  	Réserves 	Art. 29  	Extension territoriale 	Art. 30  	Dénonciation 	Art. 31  	Procédure d’amendement 	Art. 32  	Acceptation des amendements 	Art. 33  	Enregistrement et textes authentiques 	Art. 34   	Annexe A 	Annexe relative aux titres d’admission temporaire (Carnets ATA, Carnets CPD) 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre Il Champ d’application 	Art. 2 	Art. 3  	Chapitre III Garantie et émission des titres d’admission temporaire 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	Chapitre IV Garantie 	Art. 8  	Chapitre V Régularisation des titres d’admission temporaire 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11  	Chapitre VI Dispositions diverses 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19    	Appendice I à l’Annexe A 	Modèle de carnet ATA 	Model of ATA carnet  	Appendice II à l’Annexe A 	Modèle de Carnet CPD 	Model of CPD Carnet  	Annexe B.1. 	Annexe relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9    	Annexe B.2. 	Annexe relative au matériel professionnel 	Chapitre I Définition 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8    	Appendice I 	Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision 	Liste illustrative   	Appendice II 	Matériel cinématographique 	Liste illustrative   	Appendice III 	Autre matériel 	Liste illustrative   	Annexe B.3. 	Annexe relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9    	Appendice I 	Liste des marchandises aux termes de l’art. 2g)  	Appendice II 	Dispositions relatives au marquage des conteneurs  	Annexe B.4. 	Annexe relative aux marchandises importées dans le cadre d’une opération de production 	Chapitre I Définition 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4    	Annexe B.5. 	Annexe relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8    	Appendice I 	Liste illustrative  	Appendice II 	Liste illustrative  	Appendice III 	Liste illustrative  	Annexe B.6. 	Annexe relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées dans un but sportif 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7    	Appendice I 	Liste illustrative  	Appendice II 	Liste illustrative  	Annexe B.7. 	Annexe relative au matériel de propagande touristique 	Chapitre I Définition 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7    	Appendice 	Liste illustrative  	Annexe B.8. 	Annexe relative aux marchandises importées en trafic frontalier 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5    	Annexe B.9. 	Annexe relative aux marchandises importées dans un but humanitaire 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5    	Annexe C 	Annexe relative aux moyens de transport 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11    	Annexe D 	Annexe relative aux animaux 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7    	Appendice 	Liste visée à l’Article 2  	Annexe E 	Annexe relative aux marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes à l’importation 	Chapitre I Définitions 	Art. 1  	Chapitre II Champ d’application 	Art. 2  	Chapitre III Dispositions diverses 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9    	Champ d’application de la Convention le 29 janvier 2020 	Réserves et déclarations 	Champ d’application des annexes