Document ID: 0ae77674-fe69-4ba1-8356-938fd618ba61

866.2.12 - Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre étrangère    866.2.12  Ordonnance concernant l'attribution de la main-d'oeuvre  étrangère  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  et  l'intégra- tion (LEI);  Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour  et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA);  Vu l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la  libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,  d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre  les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance  sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP);  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente  ordonnance  détermine les  compétences  et  la  procédure  pour  l'examen, lors de l'application de la législation fédérale sur les étrangers, des  conditions liées à l'exercice d'une activité lucrative, à la situation économique  et au marché du travail.  Art.  2 Organe compétent 1 Le Service de la population et des migrants exerce toutes les tâches et com- pétences dévolues en la matière à l'autorité cantonale. 2 Il prend l'avis de la Commission cantonale de l'emploi et du marché du tra- vail (ci-après: la Commission), conformément aux dispositions de la présente  ordonnance. 3 Il collabore avec le Service public de l'emploi.  Art.  3 …  1    Attribution de la main d'oeuvre étrangère – O  866.2.12  Art.  4 Commission pour l'attribution de la main-d'œuvre étrangère –  Attributions  1 La Commission est l'organe consultatif du Service de la population et des  migrants pour l'examen des aspects liés à la situation économique et au mar- ché du travail. A cet effet, elle donne son avis sur les demandes relatives aux  autorisations initiales de séjour visées par l'article 20 OASA. 2 Sur requête, elle donne au Service de la population et des migrants son avis  sur les demandes relatives aux autorisations initiales de séjour de courte du- rée visées par l'article 19 OASA. 3 Elle propose chaque année au Conseil d'Etat une répartition des contingents  d'autorisations initiales à l'année attribués au canton sur la base de l'OASA,  en tenant compte des besoins de l'économie. 4 Elle donne son avis au Service de la population et des migrants sur l'attribu- tion, par la Confédération, de contingents supplémentaires.  Art.  5 Commission pour l'attribution de la main-d'œuvre étrangère –  Personnes expertes  1 Trois personnes représentant la première le Service de la population et des  migrants, la deuxième le Service public de l'emploi et la troisième la Promo- tion économique du canton de Fribourg assistent aux séances de la Commis- sion, avec voix consultative, lorsque cette dernière siège pour les questions  relatives à la présente ordonnance. 2 Lorsque la Commission prépare la proposition, adressée au Conseil d'Etat,  relative à la répartition des contingents, deux personnes représentant l'une la  Direction de la formation et des affaires culturelles et l'autre la Direction de  la santé et des affaires sociales assistent également à ses délibérations, avec  voix consultative. 3 La Commission peut faire appel à d'autres personnes expertes pour l'appré- ciation de demandes particulières.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions prises par le Service de la population et des migrants sont su- jettes à réclamation préalable auprès de celui-ci, dans un délai de dix jours. 2 La décision sur réclamation est sujette à recours directement auprès du Tri- bunal cantonal (cf. art. 7 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les  étrangers et l'intégration).  Art.  7 Abrogation 1 L'ordonnance  du  17  décembre  2002 concernant  l'attribution  de  la  main- d'œuvre étrangère (RSF 866.2.12) est abrogée.  2    Attribution de la main d'oeuvre étrangère – O  866.2.12  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  3    Attribution de la main d'oeuvre étrangère – O  866.2.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_123 02.07.2012 Art. 2 modifié 01.08.2012 2012_058 02.07.2012 Art. 3 abrogé 01.08.2012 2012_058 02.07.2012 Art. 5 modifié 01.08.2012 2012_058 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Art. 6 al. 2 modifié 01.07.2019 2019_055 01.04.2022 Art. 5 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2007 01.01.2008 2007_123 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 modifié 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Art. 3 abrogé 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Art. 5 modifié 02.07.2012 01.08.2012 2012_058 Art. 5 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 6 al. 2 modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organe compétent 	Art. 3 … 	Art. 4 Commission pour l'attribution de la main-d'œuvre étrangère – Attributions 	Art. 5 Commission pour l'attribution de la main-d'œuvre étrangère – Personnes expertes 	Art. 6 Voies de droit 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-04-08T09:07:23+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"