Document ID: f74c0ca0-cf58-4630-a664-dff4acac46ae

110.11 - Ordonnance concernant l&apos;exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat)    110.11  Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques  cantonaux (ORStat)  du 03.03.2020 (version entrée en vigueur le 03.03.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat), notamment les  articles 1 al. 1 let. c, 2 al. 1, 5 al. 6, 6 al. 1, 7 al. 2, 8 al. 1 et 9 al. 1; Considérant: Plusieurs  projets  nécessitent  la  collecte,  à  l'échelle  cantonale,  de  données  dites individuelles au sens de la législation sur la statistique et/ou de données  dites personnelles au sens de la législation sur la protection des données mais  sont confrontés à l'absence de la base légale nécessaire au sens de l'article 13  al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). La licéité de la transmission volontaire de telles données par des personnes  privées, partenaires de ces projets, relève du droit fédéral, soit de la LPD qui  s'applique aux personnes privées tant physiques que morales. La transposition du système fédéral en la matière, soit une ordonnance d'exé- cution permettant les relevés statistiques complétée par un système d'annexes,  comblera cette lacune; ainsi, l'ordonnance donnera le cadre légal applicable à  tout relevé, en complément de la LStat et dans le respect de la LPD et de la  loi cantonale sur la protection des données (LPrD), alors que le système d'an- nexes décrira précisément, pour chaque relevé nécessaire, les éléments perti- nents. Une telle ordonnance doit faciliter le traitement des données, en garantissant  une base légale conforme à l'article 13 al. 1 LPD pour ordonner la collecte,  auprès de privés, de données dites individuelles au sens de la législation sur la  statistique et/ou de données dites personnelles au sens de la législation sur la  protection des données, et libérer ces partenaires privés de leur responsabilité  dans le traitement à futur de ces données par l'organe responsable. Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1    Relevés statistiques cantonaux – O  110.11  Art.  1 But et champ d'application 1 La présente ordonnance règle l'exécution de relevés statistiques cantonaux  et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle  arrête, dans l'Annexe 1, la liste des organes responsables de ces relevés en  précisant les conditions de leur réalisation. 2 Elle s'applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondages, directs ou  indirects,  qu'ils soient réalisés ou non à l'aide de questionnaires,  ainsi qu'à  l'exploitation de données administratives au sens de l'article 5 al. 2 LStat.  Art.  2 Organes responsables des relevés 1 Les organes responsables des relevés sont le Service de la statistique (ci- après: le Service), en tant qu'organe central de la statistique cantonale, ainsi  que, pour les relevés dont elles ont la charge, les unités de l'administration  cantonale et les institutions mentionnées dans l'Annexe 1.  Art.  3 Exécution 1 Les organes responsables sont chargés de préparer et d'exécuter les relevés.  Ils élaborent les documents d'enquête après avoir consulté les milieux concer- nés, exploitent les résultats et les publient.  Art.  4 Principes et normes statistiques 1 Avant de réaliser leur relevé, les organes responsables vérifient auprès du  Service que l'information recherchée ne peut pas être extraite de données sta- tistiques ou administratives existantes. 2 Ils observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et inter- nationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d'indépendance  professionnelle, d'objectivité et de secret statistique ou encore de sécurité et  de protection des données.  Art.  5 Coordination 1 Le Service coordonne les relevés cantonaux et veille à assurer autant que  possible la comparabilité régionale, nationale, internationale et longitudinale  (dans le temps) des résultats. Il promeut l'harmonisation des méthodes et des  définitions. 2 Les organes responsables consultent à cette fin le Service avant la réalisa- tion de relevés.  2    Relevés statistiques cantonaux – O  110.11  Art.  6 Registre d'adressage 1 Pour exécuter des enquêtes, les organes responsables peuvent accéder à des  registres administratifs ou constituer des registres à partir de données admi- nistratives cantonales. 2 Ces registres contiennent les informations nécessaires pour contacter les ré- pondants et assurer le suivi des enquêtes. 3 Les registres sont gérés par le Service.  Art.  7 Recours à des organismes et à des instituts privés 1 Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des ins- tituts privés pour exécuter des relevés. 2 Ils règlent les droits et les obligations de ces organismes et instituts dans des  contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes,  ils les obligent notamment à: a) n'utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu'ils collectent   dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci; b) ne pas intégrer le relevé mandaté par l'organe responsable dans un rele-  vé réalisé pour le compte d'un autre ou d'autres mandants sans l'autori- sation explicite de l'organe responsable ou du Service.  3 Ils  vérifient  que les  organismes  et  les  instituts  privés  mandatés  ont  pris  toutes les mesures d'organisation nécessaires pour traiter les données confor- mément à la législation sur la protection des données et dans le respect des  principes énoncés par la présente ordonnance.  Art.  8 Participation des personnes interrogées 1 Les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé qui ont  été interrogées (personnes dites «sélectionnées») sont invitées à participer au  relevé. L'obligation de renseigner est réglée dans l'Annexe 1. 2 Les personnes sélectionnées sont informées de la base légale du relevé, de  son type, de son objet, de son déroulement, de l'utilisation qui sera faite des  données et des mesures prévues pour assurer la protection de ces données.  Art.  9 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance 1 Toutes les personnes et tous les services chargés d'exécuter les relevés sont  tenus de traiter les données collectées de manière confidentielle. 2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr. 3 L'obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et  des instituts privés qui sont mandatés pour la réalisation d'un relevé sont ré- glés par contrat.  3    Relevés statistiques cantonaux – O  110.11  Art.  10 Utilisation des données individuelles 1 L'utilisation des données individuelles provenant de relevés au sens de la  présente ordonnance n'est autorisée qu'à des fins statistiques ou de recherche.  L'utilisation à des fins de contrôle administratif portant sur une personne est   interdite.  Art.  11 Traitement des données individuelles 1 Les organes responsables peuvent utiliser des caractères personnels d'identi- fication pour compléter,  contrôler  et  apurer  les données individuelles rele- vées. 2 Ils peuvent compléter, au niveau de la donnée individuelle, les informations  collectées par des informations provenant d'autres sources (appariement), à la  condition que la loi leur permette l'accès à ces autres sources. Sont réservées  les dispositions légales fédérales applicables à l'appariement de données four- nies par la Confédération ou obtenues en vertu du droit fédéral. L'Annexe 1  renseigne sur les cas d'appariements systématiques. 3 Dès que le but de leur traitement et de leur exploitation le permet, les don- nées sont pseudonymisées.  Art.  12 Communication de données individuelles 1 Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics  ou privés des données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour effectuer  des travaux statistiques ou de recherche, si les conditions suivantes sont rem- plies et fixées par contrat: a) les  données  ne  contiennent  plus  d'éléments  d'identification  des  per-  sonnes; b) leur destinataire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les   détruire une fois ses travaux achevés; c) les mesures de sécurité nécessaires sont prises. 2 Ils peuvent mettre à la disposition de services statistiques fédéraux, canto- naux ou communaux les données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour  leurs travaux statistiques, à la condition que la protection des données soit ga- rantie et que les conditions aient été fixées par contrat.  Art.  13 Destruction des éléments d'identification des personnes et du ma- tériel d'enquête  1 Les organes responsables  détruisent les éléments d'identification des per- sonnes et les documents d'enquête dès qu'ils n'en ont plus besoin pour saisir,  compléter, contrôler et apurer les données ou pour établir des séries chronolo- giques.  4    Relevés statistiques cantonaux – O  110.11  Art.  14 Publication des résultats 1 Les résultats des relevés sont rendus accessibles au public sous une forme  qui exclut toute identification des personnes,  des ménages,  des entreprises  et/ou des établissements interrogés.  Art.  15 Répartitions des frais 1 Les répondants assument les frais liés à la mise à disposition des données  requises. Les organes responsables prennent à leur charge les frais résultant  de la préparation et de l'exécution des relevés ainsi que de l'exploitation et de  la publication des résultats. 2 Ils peuvent faire appel à des partenariats public-privé. L'Annexe 1 renseigne  sur les cas de partenariats.  Art.  16 Emoluments 1 Les émoluments selon l'article 22 LStat sont perçus par le Service.  A1 ANNEXE 1 – Liste des relevés (art. 1 al. 1)  1 Enquête sur les logements réalisée sur la base des états locatifs  Art.  A1-1 Organe responsable de l'enquête 1 Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR)  Art.  A1-2 Objet de l'enquête 1 Obtenir des informations complémentaires à l'échelle régionale sur le parc  de logements par la collecte de données anonymisées relatives aux états loca- tifs: 1. Date de référence des données 2. Identifiants interne et fédéral du bâtiment 3. Adresse 4. Localité 5. Année de construction du bâtiment 6. Identifiants interne et fédéral du logement 7. Etage 8. Situation sur l'étage ou numéro d'appartement 9. Type de gestion 10. Type d'objet  5    Relevés statistiques cantonaux – O  110.11  11. Statut du logement 12. Nombre de pièces 13. Surface habitable en mètres carrés 14. Loyer mensuel net 15. Autres prestations incluses dans le loyer 16 Forfait de charges mensuelles 17. Acomptes de charges mensuelles 18. Début du bail en cours 19. Fin du bail en cours 20. Identifiant interne du locataire 21. Identifiant interne du propriétaire 22. Type de propriétaire  Art.  A1-3 Type et méthode d'enquête 1 Enquête exhaustive par voie électronique  Art.  A1-4 Milieux interrogés 1 Personnes physiques et morales avec des activités de gérance immobilière  Art.  A1-5 Devoir de renseignement 1 Obligatoire  Art.  A1-6 Dates de l'enquête 1 Mars, juin, septembre, décembre  Art.  A1-7 Périodicité 1 Trimestrielle  Art.  A1-8 Milieux participant à l'enquête 1 Association de l'observatoire du logement et immobilier Fribourg  Art.  A1-9 Coût 1 110'000 francs par an, coût supporté par les membres stratégiques de l'Asso- ciation de l'observatoire du logement et immobilier Fribourg, conformément  à la convention de projet  6    Relevés statistiques cantonaux – O  110.11  Art.  A1-10 Dispositions particulières 1 Appariement des données collectées: Les données sont appariées par le Ser- vice cantonal de la statistique avec le Registre des bâtiments et logements  (RegBL) de l'Office fédéral  de la statistique en vertu d'un contrat entre la  Confédération et l'Etat de Fribourg, ainsi qu'avec le registre cantonal des ha- bitants (FriPers). 2 Partenariat public-privé: L'enquête s'inscrit dans le système d'information  de référence au service de l'immobilier régional. Son utilité est reconnue par  des acteurs privés et publics réunis autour de l'Association de l'observatoire  du logement et immobilier Fribourg. Les conditions et les obligations de cette  Association sans but lucratif sont fixées dans une convention de projet signée  entre les membres et la HEG-FR. Son échéance est fixée au 30 août 2022.  Elle est renouvelable pour une période de quatre ans par tacite reconduction. 3 Utilisation par des tiers: Les obligations du destinataire en matière de pro- tection des données sont fixées dans un contrat. La signature dudit contrat et  l'acceptation de ses conditions sont un préalable à toute livraison de données.  7    Relevés statistiques cantonaux – O  110.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.03.2020 Acte acte de base 03.03.2020 2020_025  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.03.2020 03.03.2020 2020_025  8   	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Organes responsables des relevés 	Art. 3 Exécution 	Art. 4 Principes et normes statistiques 	Art. 5 Coordination 	Art. 6 Registre d'adressage 	Art. 7 Recours à des organismes et à des instituts privés 	Art. 8 Participation des personnes interrogées 	Art. 9 Obligation de garder le secret et devoir de vigilance 	Art. 10 Utilisation des données individuelles 	Art. 11 Traitement des données individuelles 	Art. 12 Communication de données individuelles 	Art. 13 Destruction des éléments d'identification des personnes et du matériel d'enquête 	Art. 14 Publication des résultats 	Art. 15 Répartitions des frais 	Art. 16 Emoluments 	A1 ANNEXE 1 – Liste des relevés (art. 1 al. 1) 	1 Enquête sur les logements réalisée sur la base des états locatifs 	Art. A1-1 Organe responsable de l'enquête 	Art. A1-2 Objet de l'enquête 	Art. A1-3 Type et méthode d'enquête 	Art. A1-4 Milieux interrogés 	Art. A1-5 Devoir de renseignement 	Art. A1-6 Dates de l'enquête 	Art. A1-7 Périodicité 	Art. A1-8 Milieux participant à l'enquête 	Art. A1-9 Coût 	Art. A1-10 Dispositions particulières   		2022-08-15T10:31:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"