Document ID: 335db2e4-ca06-4cb4-9365-647badbae26f

170.91    1    Arrêté  portant approbation de la convention-cadre de droit public  concernant la collaboration en matière de  cyberadministration en Suisse (2007-2011)    du 2 octobre 2007      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :    Article premier  Le projet de convention-cadre de droit public concernant  la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (2007-2011)  dans sa version définitive adoptée par le Conseil fédéral le 29 août 2007  est approuvé.    Art. 2  La Conférence des gouvernements cantonaux est habilitée à signer  ladite convention au nom de la République et Canton du Jura.     Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 2 octobre 2007    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Laurent Schaffter  Le chancelier : Sigismond Jacquod      170.91    2       Annexe    Convention-cadre de droit public concernant la  collaboration en matière de cyberadministration en Suisse  (2007-2011)    du 29 août 2007    SECTION 1 : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente convention-cadre règle la collaboration  entre la Confédération et les cantons pour la mise en œuvre de la stratégie  suisse de cyberadministration de 2007 à 2011.   2 La mise en œuvre est organisée par projets spécifiques de mise en  œuvre selon le "catalogue des projets prioritaires". Si nécessaire, des  conventions spéciales sont conclues pour certains projets conformément à  l'article 17. Les dispositions de la présente convention-cadre s'appliquent  aussi à toutes les conventions spéciales.   Collaboration Art. 2  1 La Confédération et les cantons s'engagent à mettre en œuvre la  stratégie suisse de cyberadministration de manière coordonnée. Ils  prennent en particulier des mesures communes dans le cadre de la  convention, se basent pour leur domaine sur les décisions du comité de  pilotage et mettent à disposition des partenaires, dans le cadre des  prescriptions légales, des idées, des méthodes et des solutions.   2 La signature de la présente convention-cadre n'entraîne pas d'obligations  financières directes pour les cantons ni de restrictions de leur domaine de  compétence et d'organisation. Conformément à l'article 17, des  conventions spéciales réglant les éventuelles obligations supplémentaires  de la Confédération et des cantons sont conclues pour certains projets de  mise en œuvre de la stratégie.   Utilisation  multiple de  données et de  prestations   Art. 3  1 Les collectivités veillent à ce qu'aucune barrière juridique ou  effective superflue n'empêche l'utilisation de leurs données ou de leurs  prestations par d'autres collectivités suisses, notamment en ce qui  concerne les dispositions légales sur la confidentialité, la protection des  données, les marchés publics et la transmission des droits d'utilisation.      170.91    3        2 Les collectivités se font accorder, dans la mesure des possibilités, les  droits d'utilisation nécessaires pour les biens intellectuels résultant de  prestations développées par des tiers.   Respect  des normes  d'échange de  données   Art. 4  1 Lorsqu'elles élaborent des prestations de cyberadministration  complètes ou partielles, les collectivités se basent sur des normes de  cyberadministration internationalement ou, le cas échéant, nationalement  reconnues.   2 Au niveau national, les normes de l'association eCH sont déterminantes.   3 Les recommandations de la Conférence suisse sur l'informatique (CSI)  concernant la collaboration technique entre les collectivités publiques sont  prises en considération.   Protection   des données  et sécurité  informatique   Art. 5  Les participants à la collaboration en matière de  cyberadministration :   a) respectent, pour le traitement des données, les prescriptions de la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données3) ou les  dispositions cantonales en la matière;   b) prennent les mesures qui s'imposent pour la protection de l'intégrité et  de la disponibilité des systèmes informatiques ainsi que pour la  protection de la confidentialité, de l'intégrité, de la disponibilité et de la  non-répudiation des données qui sont enregistrées, traitées et  transmises dans ces systèmes.      Législation Art. 6  La Confédération et les cantons veillent à ce que la nécessité d'une  réglementation soit évaluée suffisamment tôt et que les nouvelles bases  légales à créer soient admises à temps en tant que projets partiels dans la  planification et le développement de projets.    SECTION 2 : Comité de pilotage   Tâches et  compétences   Art. 7  1 Le Comité de pilotage est responsable de la mise en œuvre  coordonnée de la stratégie suisse de cyberadministration.     2 Ses tâches et ses compétences sont les suivantes :   a) il définit et actualise le catalogue des projets prioritaires (prestations et  pré-requis);      170.91    4         b) il définit des organisations chefs de file pour la mise en œuvre des  projets prioritaires et les soutient, le cas échéant, dans le cadre de  l'élaboration de conventions spéciales conformément à l'article 17;   c) il prend acte des conventions spéciales qui lui sont soumises par les  organisations chefs de file;   d) il dirige et surveille la mise en œuvre de la stratégie, notamment aussi  la législation selon l'article 6, prend les décisions concernant les  instruments actualisés de planification et de mise en œuvre et contrôle  périodiquement les progrès relatifs aux mesures de réalisation;   e) il joue le rôle de conciliateur en cas de divergence d'opinion entre les  parties contractantes et s'engage pour un accord à l'amiable;   f) il informe de ses décisions le Conseil fédéral, la Conférence des  gouvernements cantonaux (CdC), l'Union des villes suisses,  l'Association des communes suisses et les autres organes intéressés;   g) il choisit les membres du conseil des experts conformément à l'article  11.      Organisation Art. 8  1 Le comité de pilotage se compose au total de neuf membres, soit  de trois représentants de la Confédération, trois représentants des cantons  et trois représentants des villes et des communes.   2 Les membres sont déterminés comme suit :   a) la représentation de la Confédération se compose du chef du  Département fédéral des finances (DFF), ainsi que d'un représentant de  deux autres départements ou de la Chancellerie fédérale. Les  représentants de la Confédération sont désignés par le Conseil fédéral  sur proposition du DFF;   b) les représentants des cantons sont désignés par la Conférence des  gouvernements cantonaux (CdC);   c) l'Union des villes et l'Association des communes désignent les  représentants des communes.      Constitution et  mode de travail   Art. 9  1 Le chef du Département fédéral des finances préside le comité de  pilotage. Pour le reste, le comité de pilotage se constitue lui-même.   2 Le comité de pilotage se réunit quand les affaires l'exigent, mais au moins  deux fois par année, ainsi que lorsque trois membres, au moins, en font la  demande.   3 La direction opérationnelle se charge des convocations et de  l'organisation des réunions.   4 Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération participe de  manière consultative aux réunions du comité de pilotage.      170.91    5     5 Le comité de pilotage s'efforce en principe de trouver des consensus. En  cas de votations, il décide à la majorité simple des membres présents;  chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du  président est déterminante.   6 Le comité de pilotage est apte à prendre des décisions si cinq de ses  membres au moins, dont un de la Confédération, un des cantons et un des  villes et des communes, sont présents.   7 Une suppléance est possible, en cas de raisons importantes et avec  l'accord préalable du président du comité de pilotage.    SECTION 3 : Conseil des experts   Tâches Art. 10  1 Le conseil des experts est un comité spécialisé qui conseille le  comité de pilotage, la direction opérationnelle et les organisations chefs de  file.   2 Le conseil des experts a les tâches suivantes :   a) il examine les aspects techniques des objets et projets soumis au  comité de pilotage et formule des recommandations à son attention;   b) il conseille la direction opérationnelle et les organisations chefs de file  dans le cadre de la mise en œuvre de projets prioritaires d'un point de  vue légal (art. 6), technique et organisationnel.      Composition Art. 11  1 Le conseil des experts se compose d'au maximum 9 spécialistes  de l'administration, de l'économie et de la science.   2 Les membres sont choisis par le comité de pilotage. Le délégué à la  stratégie informatique de la Confédération est membre du conseil des  experts.   Constitution et  mode de travail   Art. 12  1 Le délégué à la stratégie informatique de la Confédération  préside le conseil des experts.   2 Pour le reste, le conseil des experts se constitue lui-même.      170.91    6       SECTION 4 : Direction opérationnelle   Tâches Art. 13  1 La direction opérationnelle est l'organe d'état-major du comité de  pilotage et du conseil des experts. Elle coordonne la mise en œuvre de la  stratégie.   2 La direction opérationnelle a les tâches suivantes :   a) elle prépare les affaires du comité de pilotage et du conseil des experts  et tient le procès-verbal des séances. Elle surveille la mise en œuvre  des décisions du comité de pilotage;   b) elle constitue le service de contact pour les organisations chefs de file  et est compétente pour la mise en œuvre et l'entretien du réseau de  relations avec les cantons et les offices fédéraux concernés;   c) elle soutient les organisations chefs de file dans le cadre de  l'élaboration de conventions spéciales et met à disposition, en  collaboration avec la CSI, des modèles de financement et de contrats;      d) elle assure la transparence nécessaire par des mesures de  communication appropriées. Elle gère et actualise, sur mandat du  comité de pilotage, les instruments de mise en œuvre et les publie sur  Internet;   e) elle collabore avec la Conférence suisse des chanceliers d'Etat et la  direction opérationnelle de la CSI en tant que plaque tournante de la  communication et de la coordination avec les cantons et les communes;   f) elle assure le contrôle de gestion pour la mise en œuvre de la stratégie  de cyberadministration;   g) elle observe les activités de cyberadministration en Suisse et à  l'étranger, elle détecte les doublons ainsi que les synergies possibles;   h) elle rédige, à l'attention du comité de pilotage, un rapport annuel sur  l'état de la mise en œuvre.      Organisation et  financement   Art. 14  La direction opérationnelle est subordonnée à l'Unité de stratégie  informatique de la Confédération (USIC), qui fait partie du DFF, et est  financée par la Confédération.    SECTION 5 : Mise en œuvre de la stratégie   Responsabilités  et financement   Art. 15  1 En raison de la diversité des projets prioritaires du catalogue, leur  organisation et leur mode de financement seront définis en tenant compte  de leurs exigences particulières, et réglés, si nécessaire, dans une  convention spéciale.       170.91    7        2 Le comité de pilotage recommande des modèles de financement sur  lesquels se basent les conventions spéciales.   Tâches et  compétences  des  organisations  chefs de file   Art. 16  1 Le comité de pilotage met sur pied des organisations adéquates  en tant que responsables d'un projet prioritaire. Sont adéquates les  organisations :   a) qui disposent de ressources et d'expérience adaptées et suffisantes  pour assumer ce rôle;   b) dont le domaine de tâches s'étend à de tels projets; et  c) qui ont déjà effectué des travaux préliminaires concernant le projet.       2 Les organisations chefs de file :   a) choisissent leurs directions de projet;  b) veillent, en collaboration avec d'autres acteurs concernés, à   l'élaboration de concepts adéquats de législation (art. 6) ainsi que de  financement et d'organisation;   c) garantissent le respect des normes, veillent à l'interopérabilité des  solutions élaborées et rédigent régulièrement, à l'attention de la  direction opérationnelle et dans le cadre d'un monitoring, des rapports  sur l'état des travaux;   d) peuvent demander par l'intermédiaire de la direction opérationnelle le  soutien technique du conseil des experts;   e) peuvent soumettre au comité de pilotage, par l'intermédiaire de la  direction opérationnelle, des propositions de financement de projets.      Conventions  spéciales   Art. 17  Si une organisation chef de file et les autres parties concernées  considèrent qu'elle est nécessaire, une convention spéciale est conclue et  présentée au comité de pilotage pour prise de connaissance. Cette  convention règle au moins :   a) les objectifs et l'étendue du projet concerné;  b) les responsabilités, le chef de file et la collaboration des partenaires   impliqués;  c) le concept de financement pour l'élaboration ou l'exploitation de la   prestation ou du pré-requis concerné;  d) les compétences et les procédures relatives à la conclusion, avec des   tiers, de contrats de livraison et de prestations;  e) la subordination de la convention spéciale à la présente convention-  cadre.        170.91    8       SECTION 6 : Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 18  La présente convention est conclue entre la CdC, qui représente  les cantons, et le Conseil fédéral. La convention entrera en vigueur  lorsqu'elle aura été approuvée par la CdC et le Conseil fédéral et publiée  dans la Feuille officielle fédérale. Elle est valable jusqu'à fin 2011.   Réglementation  transitoire  concernant  www.ch.ch   Art. 19  Avec l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, la  convention de droit public sur la collaboration entre la Confédération et les  cantons pour l'exploitation du portail suisse ch.ch pour les années 2007 à  2010 a force de convention spéciale au sens de l'article 17.   Adaptations de  la présente  convention-cadre   Art. 20  La CdC et le Conseil fédéral peuvent décider, sur demande du  comité de pilotage, d'adapter et de prolonger la présente convention-cadre.      Suivent les signatures                                    1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RS 235.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/235.1.fr.pdf