Document ID: 6870b000-3ffe-49f3-ba0b-7431aabbb8da

0.946.293.671.3   1   Traduction    Accord   entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord sur la reconnaissance mutuelle de leurs  programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés   Conclu le 1er juin 2021  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021    (Etat le 1er septembre 2021)     La Confédération suisse («la Suisse»),  d’une part,  et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord («le Royaume-Uni»),  d’autre part, ci-après dénommés ensemble «les Parties contractantes»,   considérant l’accord de libre-échange du 11 février 2019 entre la Suisse et le  Royaume-Uni1,   considérant que les Parties contractantes ont ratifié la convention internationale sur  l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières2,   affirmant l’engagement des Parties contractantes visant à faciliter les échanges  commerciaux et à simplifier les exigences et les formalités concernant la libération  et le dédouanement rapides des marchandises,   considérant que les Parties contractantes sont déterminées à améliorer la sécurité  dans les échanges de marchandises entrant ou sortant de leur territoire douanier sans  entraver les flux commerciaux,   considérant que la sécurité et la sûreté, de même que la facilitation de la chaîne  logistique du commerce international, peuvent être considérablement améliorées par  la reconnaissance mutuelle de leurs programmes respectifs relatifs aux opérateurs  économiques agréés («Authorised Economic Operators», AEO),   considérant qu’une évaluation conjointe a confirmé que les programmes AEO dans  les Parties contractantes sont des initiatives en matière de sécurité et de la mise en  conformité propres à renforcer la sécurité des chaînes logistiques internationales,   reconnaissant que les programmes AEO se fondent sur des normes de sécurité  reconnues au niveau international et promues par le cadre de normes «SAFE Fra- mework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade» de l’Organisation  mondiale des douanes,   reconnaissant que les programmes AEO dans les Parties contractantes constituent  des initiatives en faveur de la sécurité et de la mise en conformité, et qu’une évalua- tion conjointe a permis de conclure que leurs normes de qualification à des fins de  sécurité et de sûreté sont compatibles et conduisent à des résultats équivalents,        RO 2021 541  1 RS 0.946.293.671  2 RS 0.631.122   0.946.293.671.3      Commerce extérieur   2   0.946.293.671.3   considérant que la reconnaissance mutuelle permet aux Parties contractantes  d’accorder des facilités aux opérateurs économiques qui ont investi dans la mise en  conformité et dans la sécurité de la chaîne logistique et ont été certifiés dans le cadre  de leurs programmes AEO respectifs,   reconnaissant la nature particulière aussi bien des processus, des procédures et des  mécanismes de gestion des frontières que de la législation régissant la gestion des  programmes des Parties contractantes,   ont convenu des dispositions suivantes:   Art. 1 Objectif   Le présent Accord a pour but de faciliter les échanges de marchandises entre les  Parties contractantes par la mise en place d’un mécanisme de reconnaissance mu- tuelle de leurs programmes respectifs relatif aux opérateurs économiques agréés  («Authorised Economic Operators», AEO), ci-après dénommé collectivement les  «programmes» et individuellement «programme», ainsi que d’améliorer la commu- nication et la coopération concernant les mesures douanières de sécurité.   Art. 2 Champ d’application territorial   2.1  Le présent Accord s’applique, d’une part, au Royaume-Uni et à l’île de Man, et,  d’autre part, au territoire douanier suisse et à ses enclaves douanières suisses et  étrangères.   2.2  Le présent Accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi long- temps que celle-ci est liée à la Suisse par le traité douanier entre la Suisse et la  Principauté.   Art. 3 Champ d’application matériel   3.1  Le présent Accord s’applique aux programmes et aux entités suivants:   a) le programme suisse, conformément à la loi sur les douanes et à  l’ordonnance sur les douanes;   b) le programme du Royaume-Uni (sûreté et sécurité) (art. 38, al. 2. let. b, du  code des douanes de l’Union) comme il est contenu dans le droit interne du  Royaume-Uni, et   c) les opérateurs économiques ayant le statut d’AEO en Suisse, selon la let. a,  et les opérateurs économiques ayant le statut d’AEO au Royaume-Uni, selon  la let. b (ci-après dénommés les «membres du programme»).   3.2  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant  d’autres accords internationaux auxquels les Parties contractantes sont parties.     Reconnaissance mutuelle de leurs programmes relatifs  aux opérateurs économiques agréés. Ac. avec le Royaume-Uni   3   0.946.293.671.3   Art. 4 Reconnaissance mutuelle   4.1  Les programmes des Parties sont mutuellement reconnus compatibles et équiva- lents. Les statuts correspondants accordés aux membres du programme sont mutuel- lement acceptés.   4.2  L’Administration fédérale des douanes3, Her Majesty’s Revenue & Customs et  la division des douanes et des accises du ministère des finances de l’île de Man  (dénomés ensemble ci-après «les autorités douanières» ou individuellement  «l’autorité douanière») sont compétentes pour l’application des dispositions du  présent Accord conformément à leur droit interne.   4.3  Les Parties contractantes sont responsables de leurs propres frais engagés dans  le cadre du présent Accord.   Art. 5 Compatibilité   Afin de maintenir la cohérence qui existe entre les programmes, les autorités doua- nières veillent:   a) à ce que les normes régissant chaque programme restent compatibles et  équivalentes en ce qui concerne les points suivants:   i. la procédure de demande,   ii. l’évaluation des demandes,   iii. l’octroi et la surveillance du statut, et   b) à ce que les deux programmes continuent à respecter le cadre de normes  «SAFE Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade»  dans sa version adoptée par l’Organisation mondiale des douanes.   Art. 6 Avantages   6.1  Chaque autorité douanière accorde les mêmes avantages aux membres du pro- gramme des autres autorités douanières.   Ces avantages sont:   a) la prise en compte positive du statut du membre au programme agréé par les  autres autorités douanières lors de l’évaluation des risques visant à réduire  les inspections, les vérifications ou les contrôles, ainsi que dans le cadre  d’autres mesures touchant à la sécurité et à la sûreté des marchandises im- portées;   b) la prise en compte du statut du membre au programme agréé par les autres  autorités douanières, de manière que le membre du programme soit traité  comme un partenaire sûr et fiable lors de l’évaluation des exigences appli- cables aux partenaires commerciaux candidats à l’adhésion à son propre  programme;       3 À partir du 1er janvier 2022, l’Administration fédérale des douanes suisses est appelée  Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.     Commerce extérieur   4   0.946.293.671.3   c) la prise en compte du statut du membre au programme tel qu’il est agréé par  les autres autorités douanières, de manière à garantir un traitement priori- taire, une procédure accélérée ainsi que la libération accélérée des envois à  l’importation;   d) la désignation d’un organe des douanes chargé de la communication visant à  résoudre les problèmes rencontrés par les membres du programme lors du  dédouanement, et   e) les efforts visant à établir un système conjoint de continuité des activités  propre à remédier aux perturbations des flux commerciaux provoquées par  l’augmentation des niveaux d’alerte en matière de sécurité, par la fermeture  des frontières et/ou les catastrophes naturelles, par des situations dange- reuses, par d’autres incidents majeurs ou en cas de force majeure, où les  autorités douanières pourraient, dans la mesure du possible, faire bénéficier  de mesures simplifiées et accélérées les envois prioritaires expédiés par les  membres du programme.   6.2  Les Parties contractantes peuvent convenir de s’accorder d’autres avantages  visant à faciliter les échanges commerciaux.   Art. 7 Échange d’informations et communication   7.1  Les autorités douanières améliorent leur communication afin d’assurer la mise  en œuvre efficace du présent Accord. Elles échangent des informations relatives aux  AEO et favorisent la communication concernant leurs programmes, notamment:   a) en fournissant en temps utile des mises à jour sur le fonctionnement et sur  l’évolution de leur programme respectif;   b) en se fournissant mutuellement des informations détaillées sur les membres  de leur programme, sous réserve de l’al. 5;   c) en échangeant des informations réciproquement utiles concernant la poli- tique de sécurité de la chaîne logistique et ses tendances évolutives, et   d) en garantissant une communication efficace propre à améliorer les pratiques  des membres du programme en matière de gestion des risques affectant la  sécurité de la chaîne logistique.   7.2  Chaque autorité douanière notifie aux autres autorités douanières toute irrégula- rité impliquant des membres du programme de cette dernière, afin de garantir  l’analyse immédiate du bien-fondé des avantages et du statut accordés par les autres  autorités douanières.   7.3  Les échanges d’informations sont assurés conformément aux lois, prescriptions  et mesures nationales des Parties contractantes.   7.4  Les informations et les données connexes sur les membres du programme sont  échangées systématiquement sous forme électronique.   7.5  Les informations détaillées à échanger sur les membres du programme com- prennent:   a) le nom du membre du programme;     Reconnaissance mutuelle de leurs programmes relatifs  aux opérateurs économiques agréés. Ac. avec le Royaume-Uni   5   0.946.293.671.3   b) l’adresse du membre du programme;   c) le statut du membre du programme;   d) la date de validation ou d’autorisation;   e) les suspensions et les révocations;   f) le numéro d’identification de l’opérateur (TIN – Trader Identification Num- ber), et   g) d’autres informations détaillées à déterminer conjointement entre les autori- tés douanières et soumises, s’il y a lieu, aux garanties nécessaires.   7.6  Les autorités douanières ne se servent des informations échangées qu’aux fins  de la mise en œuvre du présent Accord. Toute information communiquée sous  quelque forme que ce soit en vertu du présent Accord est traitée de manière confi- dentielle par les Parties contractantes et tombe sous le coup du secret professionnel,  conformément au droit correspondant de chaque Partie contractante. Une autorité  douanière n’a le droit de divulguer les informations reçues à d’autres services gou- vernementaux nationaux qu’aux fins de la mise en œuvre du présent Accord. Au- cune information échangée en vertu du présent Accord ne peut être utilisée comme  moyen de preuve dans une procédure judiciaire ou administrative sans le consente- ment écrit de la Partie contractante qui l’a fournie.   Art. 8 Comité mixte   8.1  Il est établi un comité mixte au sein duquel les Parties contractantes sont repré- sentées.   8.2  Le comité mixte se prononce d’un commun accord.   8.3  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion. Le  comité mixte se réunit en fonction des besoins.   8.4  Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres, les  modalités de convocation des réunions, de désignation de son président / sa prési- dente et de définition du mandat de ce dernier / cette dernière.   Art. 9 Compétence du comité mixte   9.1  Le comité mixte est responsable de la bonne application du présent Accord. À  cet effet, il formule des recommandations et arrête les décisions.   9.2  À l’exception de l’art. 7, al. 3 et 6, le comité mixte peut modifier les art. 6 et 7  du présent Accord. Une modification apportée en vertu du présent article entre en  vigueur à une date convenue par le comité mixte.   9.3  Les décisions sont exécutées par les Parties contractantes selon leurs prescrip- tions législatives internes.   9.4  Aux fins de la bonne application de l’accord, le comité mixte est informé régu- lièrement par les Parties contractantes de l’expérience acquise dans l’application du     Commerce extérieur   6   0.946.293.671.3   présent Accord et, à la demande de l’une d’entre elles, ces dernières se consultent au  sein du comité mixte.   9.5  Le comité mixte s’emploie à résoudre tous les problèmes découlant des enga- gements pris dans le présent Accord.   9.6  Les différends entre les Parties contractantes liés à l’interprétation ou à  l’exécution du présent Accord sont réglés par le comité mixte.   Art. 10 Mesures conservatoires et suspension   des dispositions de l’art. 6   10.1  Si une Partie contractante ne respecte pas les dispositions du présent Accord et  que, de ce fait, la compatibilité et l’équivalence des programmes conformément à  l’art. 5 ne sont pas assurées, l’autre Partie contractante peut, après consultation au  sein du comité mixte et uniquement pour la portée et la durée strictement nécessaires  pour régler la situation, suspendre partiellement ou totalement l’application des  dispositions de l’art. 6.   10.2  Lorsque tout retard risque de mettre en péril l’efficacité des mesures doua- nières de sécurité, des mesures conservatoires provisoires peuvent être arrêtées sans  consultation préalable, à condition que des consultations soient engagées immédia- tement au sein du comité mixte après la prise desdites mesures.   10.3  Une Partie contractante peut demander au comité mixte de mener des consulta- tions quant à la proportionnalité de ces mesures.   Art. 11 Interdictions ou restrictions d’importation,   d’exportation ou de transit de marchandises   Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions  d’importation, d’exportation ou de transit de marchandises édictées par les Parties  contractantes et justifiées pour des raisons de moralité publique, d’intérêt public ou  de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des ani- maux, des plantes ou de l’environnement, de protection des trésors nationaux possé- dant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la pro- priété industrielle ou commerciale.   Art. 12 Modification   Les Parties contractantes peuvent convenir par écrit de modifier le présent Accord.  Si une Partie contractante souhaite modifier le présent Accord, elle soumet une  proposition ad hoc à l’autre Partie contractante. Une modification apportée en vertu  du présent article entre en vigueur à une date convenue par les Parties contractantes.   Art. 13 Entrée en vigueur   Le présent Accord est approuvé par les Parties contractantes selon leurs propres  procédures internes. Il entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit la  notification de la deuxième Partie contractante sur la conclusion de sa procédure.     Reconnaissance mutuelle de leurs programmes relatifs  aux opérateurs économiques agréés. Ac. avec le Royaume-Uni   7   0.946.293.671.3   Art. 14 Résiliation   Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Une Partie contractante  peut résilier le présent Accord par notification de son intention à l’autre Partie con- tractante. Le présent Accord cesse d’être en vigueur trois mois après la date de cette  notification.   Art. 15 Langues   15.1  Le présent Accord est établi en double exemplaire en langues allemande et  anglaise.   15.2  En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fait foi.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Berne, le 1er juin 2021   Pour la  Confédération suisse:   Christian Bock   Fait à Berne, le 1er juin 2021   Pour le Royaume-Uni   de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   Jane Owen      Commerce extérieur   8   0.946.293.671.3       	Art. 1 Objectif 	Art. 2 Champ d’application territorial 	Art. 3 Champ d’application matériel 	Art. 4 Reconnaissance mutuelle 	Art. 5 Compatibilité 	Art. 6 Avantages 	Art. 7 Échange d’informations et communication 	Art. 8 Comité mixte 	Art. 9 Compétence du comité mixte 	Art. 10 Mesures conservatoires et suspension  des dispositions de l’art. 6 	Art. 11 Interdictions ou restrictions d’importation,  d’exportation ou de transit de marchandises 	Art. 12 Modification 	Art. 13 Entrée en vigueur 	Art. 14 Résiliation 	Art. 15 Langues