Document ID: 4968ffa8-a004-4424-a357-814f4b988ad7

RS 611.010   1   Loi fédérale   instituant des mesures destinées à améliorer  les finances fédérales   du 4 octobre 1974 (Etat le 1er janvier 2018)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 42bis de la constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 3 avril 19743,   arrête:   Art. 1 Principe4  1 A l’effet d’améliorer les finances fédérales, la Confédération limitera ses dépenses  au strict nécessaire et les adaptera à ses possibilités financières.  2 à 4 …5   Art. 26   Art. 2a7   Art. 3 Prévention des crises  Le Conseil fédéral prend, dans le cadre de la planification des dépenses, les disposi- tions nécessaires pour le cas d’une récession économique.        RO 1975 65  1 [RS 1 3; RO 1958 371]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 126 de la   Constitution du 18 avr. 1999 (RS 101).  2 Nouvelle teneur selon l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la   Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 pour les CFF et depuis le  1er janv. 2002 pour l’administration fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).   3 FF 1974 I 1269  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1983, en vigueur depuis le 1er nov. 1983   (RO 1983 1382 1383; FF 1981 II 662, III 900).  5 Abrogés par le ch. I de la LF du 24 juin 1983, avec effet au 1er nov. 1983 (RO 1983 1382;   FF 1981 II 662, III 900).  6 Abrogé par l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération,   avec effet au 1er janv. 2001 pour les CFF et au 1er janv. 2002 pour l’administration  fédérale et la Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).   7 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1986 (RO 1987 1717 1718; FF 1986 I 1). Abrogé  par l’art. 40 ch. 4 de la L du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, avec effet  au 1er janv. 2001 pour les CFF et au 1er janv. 2002 pour l’administration fédérale et la  Poste (RO 2001 894; FF 1999 1421).   611.010    Gestion financière   2   611.010   Art. 48 Efforts d’économies dans le cadre du programme de consolidation et  de réexamen des tâches 20149   1 Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 22 août 2012 et aux  arrêtés financiers pluriannuels ultérieurs, les coupes budgétaires suivantes:    2016   En millions de francs    1. Mesures relevant du domaine propre de l’administration 60,3   2. Réductions de dépenses dans la coopération au développement 38,5   3. Optimisation du réseau extérieur 6,3   4. Réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI envers l’AVS 132,5   5. Mesures concernant le domaine des migrations 7,4   6. Optimisation des subventions d’exploitation allouées aux   établissements d’éducation 2,0   7. Mesures concernant l’armée 13,0   8. Mesures du DDPS concernant le domaine des transferts 4,6   9. Réductions de dépenses concernant les universités 7,7 10. Réductions de dépenses concernant le domaine des EPF 24,0 11. Mesures concernant le domaine de l’agriculture 0 12. Réduction des dépenses concernant les prêts à la construction   de logements 10,0 13. Fixation de priorités dans le domaine des routes nationales 95,0 14. Fixation de priorités et gains d’efficience dans le domaine du trafic   ferroviaire 40,0 15. Mesures concernant le domaine de l’environnement 18,5 16. Mesures du DETEC concernant le domaine des transferts 2,9    2 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget, modifier cer- taines mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du  total annuel des coupes visées.  3 La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charges et les crédits  d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolida- tion et de réexamen des tâches 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4747;  FF 2013 757, 2014 8171).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de  stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205;   FF 2016 4519).     Mesures destinées à améliorer les finances fédérales. LF   3   611.010   Art. 4a10 Efforts d’économies dans le cadre du programme de stabilisation  2017–2019   1 Le Conseil fédéral prévoit par rapport au plan financier provisoire du 1er juillet  2015, pour les années 2017 à 2019, les coupes budgétaires suivantes:    2017 2018 2019   en millions de francs    1. Mesures relevant du domaine propre  de l’administration   135,2 243,4 249,8  2. Coopération internationale 143,0 200,5 243,4 3. Autres mesures dans le domaine des transferts du   DFAE  0,3 0,9 0,9  4. Mesures dans le domaine des transferts du DFI 2,6 2,6 2,6 5. Migration et intégration 0,5 11,4 11,4 6. Autres mesures dans le domaine des transferts du   DFJP  6,8 9,0 9,4  7. Armée 130,9 0 0 8. Mesures dans le domaine des transferts du DDPS 5,2 5,2 5,2 9. Formation, recherche et innovation 68,6 60,9 66,7 10. Agriculture 10,2 22,3 22,7 11. Autres mesures dans le domaine des transferts du   DEFR  3,5 3,9 4,2  12. Routes et apport au fonds d’infrastructure 67,5 4,5 6,9 13. Environnement 21,7 25,8 19,9 14. Infrastructure ferroviaire 53,1 84,5 93,5 15. Autres mesures dans le domaine des transferts du   DETEC   6,7 6,9 7,1     2 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de l’élaboration du budget modifier certaines  mesures d’économies, pour autant que cela n’entraîne pas une diminution du total  annuel des coupes visées.  3 La compétence de l’Assemblée fédérale de fixer les crédits de charge et les crédits  d’investissement dans le budget et ses suppléments est réservée.   Art. 5 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1975.       10 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,  (RO 1999 2374; FF 1999 3). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 mars 2017  sur le programme de stabilisation 2017-2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5205; FF 2016 4519).     Gestion financière   4   611.010