Document ID: cd6503b4-5af5-4c6b-b32b-85a22b8b5be4

501.100 - Ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx)   501.100  Ordonnance sur la protection de la population et la  gestion des situations particulières et  extraordinaires (OPPEx)  du 18.12.2013 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'article 89 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LORCP); vu la loi sur la protection de la population et la gestion des situations particu- lières et extraordinaires du 15 février 2013; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance a pour but de préciser et compléter les disposi- tions de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations  particulières et extraordinaires (ci-après: la loi).  Art.  2 Glossaire 1 Le glossaire, figurant en annexe 1, définit les notions propres au domaine  de la protection de la population et de la gestion des situations particulières  et extraordinaires. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    501.100  Art.  3 Principes d'intervention 1 La préparation et la mise en oeuvre des mesures à prendre en situations  particulières et extraordinaires s'effectuent selon les principes de subsidiari- té, de solidarité et de proportionnalité.  Art.  4 Maintien de l'activité administrative 1 Les autorités cantonales et communales garantissent un service public mi- nimum en situations particulières et extraordinaires. 2 Elles établissent un ordre de priorité pour les activités administratives qui  doivent être assurées. 3 Elles collaborent à la préparation et la mise en oeuvre de ces activités.  2 Autorités compétentes  Art.  5 Mesures préparatoires et de coordination 1 Le département dont dépend la sécurité coordonne la préparation, la plani- fication,  la formation et  les actions en vue d'un engagement  optimal  des  moyens d'intervention, des infrastructures et de leurs installations. 2 Il exerce ses attributions par l'intermédiaire du Service de la sécurité civile  et militaire (ci-après: le service) et de l'organe de coordination.  Art.  6 Organe de coordination 1 L'organe de coordination à disposition du service est l'Office cantonal de la  protection de la population (ci-après: OCPP). Ce dernier est intégré à l'or- gane cantonal  de conduite (ci-après:  OCC) au titre d'organe administratif  permanent. 2 L'OCPP soutient les départements concernés de l'Etat, les communes et  les organisations publiques ou privées dans la réalisation des mesures pré- paratoires.  Art.  7 Approvisionnement 1 Le département dont dépend l'économie est chargé des mesures visant à  assurer l'approvisionnement du canton en biens et en services d'importance  vitale.  2    501.100  2 Il  exerce ses attributions par l'intermédiaire du service de l'industrie,  du  commerce et du travail.  3 Mesures préventives contraignantes  Art.  8 Autorités compétentes 1 Sont habilités à ordonner des mesures préventives contraignantes: a) l'OCC; b) les conseils municipaux, sous réserve d'une délégation expresse de   ces derniers à leur organe de conduite.  Art.  9 Procédure 1 L'autorité compétente notifie la décision aux intéressés lors de l'exécution  de la mesure préventive contraignante. 2 En situation d'urgence, si la décision n'est pas en possession de l'organe  d'exécution, il est donné connaissance aux intéressés du motif et de l'objet  de la  mesure préventive contraignante.  Celle-ci,  comme par  exemple un  ordre d'évacuation, peut être diffusée au moyen des canaux d'information  usuels (procédure "Information Catastrophe Alarme Radio Organisation", ci- après: ICARO). 3 L'ordonnance de la loi sur la police cantonale est applicable pour le surplus  aux interventions de la police cantonale. *  4 Organe cantonal de conduite (OCC)  4.1 Organisation  Art.  10 Principes 1 L'OCC dépend administrativement du département en charge de la sécuri- té. 2 L'OCC est dirigé par le chef du service de la sécurité civile et militaire.  3    501.100  3 Il  se compose de collaborateurs de l'administration cantonale et  de ses  établissements, ainsi que de spécialistes et du personnel d'exploitation né- cessaire. 4 Les membres de l'OCC sont nommés par le Conseil d'Etat pour une pé- riode administrative. Leur incorporation prend fin, en principe, avec celle des  rapports  de service.  Leur  libération anticipée peut  être  accordée sur  de- mande  expresse,  sur  la  base  de  justes  motifs,  pour  la  fin  d'une  année  moyennant un préavis de six mois. 5 L'OCC est composé des domaines de base suivants, comprenant des cel- lules spécialisées: a) adjudance (organe administratif permanent); b) affaires juridiques, financières et gestion du personnel; c) conduite de l'information et de la communication; d) conduite du renseignement; e) conduite des opérations (cellules: police, sauvetage assistance, santé   publique); f) conduite  de  la  logistique  (cellules:  logistique  et  approvisionnement   économique, services techniques); g) coordination territoriale; h) aide au commandement (cellules: transmissions, nucléaire biologique   et chimique, scientifique de crise pour les dangers naturels (ci-après:  CERISE));  6 Le chef de l'OCC peut adapter l'organisation de son état-major en fonction  de la situation.  Art.  11 Disponibilités 1 Chacun des membres de l'OCC s'assure,  en alternance avec son sup- pléant, d'être disponible et atteignable en tout temps. 2 Le chef du département dont dépend la sécurité (ci-après: le chef de dé- partement) approuve les dispositions organisationnelles et techniques prises  par l'OCC pour veiller à être atteignable en tout temps.  4    501.100  4.2 Tâches  Art.  12 Préparation et conduite 1 L'OCC: a) établit les planifications d'urgence nécessaires sur la base des risques   reconnus; b) assure la conduite de niveau cantonal et engage, sur l'ensemble du   territoire cantonal, les moyens disponibles dans le canton, y compris  les moyens privés garantis contractuellement,  ainsi  que les moyens  supplémentaires de la Confédération et des cantons;  c) ordonne les mesures d'urgences adéquates; d) reprend la conduite de niveau communal si celle-ci est déficiente; e) assure une liaison avec les communes sinistrées; f) propose au Conseil d'Etat, ou au chef du département en cas de délé-  gation, le recours à l'aide intercantonale, fédérale ou transfrontalière; g) veille à l'approvisionnement en énergie de secours des infrastructures   critiques.  Art.  13 Information 1 L'OCC: a) assure la coordination et la diffusion de l'information à la population en   collaboration  avec  la  Confédération,  les  cantons,  les  départements  concernés et les communes;  b) ordonne l'alarme en vue de la diffusion de consignes de comportement  à la population pour les événements dont la gestion lui incombe;  c) communique après chaque alarme et chaque diffusion de consignes  de comportement, en collaboration avec la centrale cantonale, la fin du  danger, l'allègement ou la levée de celui-ci;  d) conduit la communication avec les services compétents de l'Etat; e) informe régulièrement le Conseil d'Etat, ou le chef du département en   cas de délégation, de l'évolution de la situation et des mesures prises. 2 Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale (CPP)  relatives à l'information du public et des autorités.  5    501.100  Art.  14 Rapport au Conseil d'Etat 1 L'OCC établit, suite à une situation particulière ou extraordinaire, un rap- port écrit au Conseil d'Etat sur ses activités et sur les mesures correctives  éventuelles à entreprendre.  5 Etat-major de conduite communal et régional (ci-après: EMC  et EMCR)  Art.  15 Principes d'organisation 1  L'EMC ou l'EMCR comporte au moins les cellules suivantes: a) renseignements (suivi de la situation); b) adjudance et chancellerie; c) information; d) chef d'engagement; e) ordre et sécurité; f) sauvetage et assistance; g) santé publique et secours; h) services techniques; i) logistique; j) dangers naturels. 2 L'EMC ou l'EMCR est conduit et dirigé par un chef d'état-major.  Art.  16 Préparation et conduite 1 L'EMC ou l'EMCR: a) établit, avec le soutien de l'OCPP, les planifications d'urgence néces-  saires en fonction des risques reconnus sur son territoire, notamment  la planification de la mise en oeuvre des moyens d'alarme mobiles.  Une copie des planifications est transmise à l'OCPP;  b) assure la conduite de niveau communal, engage ses moyens et les  moyens garantis conventionnellement.  Les moyens sanitaires canto- naux peuvent être sollicités auprès de la centrale sanitaire 144;  c) demande des moyens supplémentaires aux communes voisines; d) demande à l'OCC des moyens supplémentaires et l'appui de ce der-  nier;  6    501.100  e) réalise un état de la situation et prend les mesures nécessaires pour  permettre à la population de disposer des besoins de première néces- sité et des bases d'existence adéquates.  Art.  17 Information 1 L'EMC ou l'EMCR: a) assure la diffusion de l'information à la population et peut demander   l'appui auprès de la police cantonale; b) ordonne l'alarme en vue de la diffusion de consignes de comportement   (ICARO) pour les événements qui lui incombent; c) informe régulièrement l'OCC de l'évolution de la situation et des me-  sures prises. 2 Demeurent réservées les dispositions du CPP relatives à l'information du  public et des autorités.  Art.  18 Chef d'intervention 1 Le chef d'intervention est intégré à l'EMC ou EMCR, dès la mise sur pied  de ce dernier. 2 En situation particulière et extraordinaire, son rôle est défini par l'organisa- tion interne de l'organe de conduite. 3 Dans le  cas  où le  chef  d'intervention  ne fonctionne pas  simultanément  comme chef d'état-major, il est subordonné à ce dernier. 4 En situation ordinaire, et en fonction de la nature de l'événement, le chef  d'intervention assure la conduite selon des standards prédéfinis sur le plan  cantonal.  Ces standards seront élaborés,  en étroite collaboration,  par les  partenaires concernés par la première intervention. Ces derniers sont ins- truits selon les concepts de formation interne à leur organisation. 5 Sur requête du chef d'intervention, la centrale cantonale, respectivement la  centrale sanitaire 144,  engage les moyens de première intervention adé- quats. 6 Pour le surplus, les dispositions à prendre en situation ordinaire relèvent de  la législation spéciale régissant les partenaires de la protection de la popula- tion.  7    501.100  Art.  19 Règlement communal 1 Le règlement communal arrête notamment: a) l'organisation de détail et précise les tâches de l'EMC ou de l'EMCR,   sur la base des principes définis ci-avant; b) les tâches du chef d'état-major et ses compétences financières; c) les tâches du chef engagement; d) l'indemnisation et la couverture d'assurance des membres; e) l'organe de surveillance.  6 Moyens  Art.  20 Requête 1 L'aide des communes voisines, du canton ou de la Confédération n'inter- vient  que  sur  requête  de  la  collectivité  sinistrée  et  s'il  apparaît  que  les  moyens communaux ne suffisent pas ou ne sont pas adéquats.  Art.  21 Mise sur pied et engagement des organes de conduite 1 Chaque organe de conduite assure sa mise sur pied au moyen du système  d'alarme cantonal. 2 Les communes, en collaboration avec l'OCPP, tiennent à jour la liste des  entreprises susceptibles,  dans leur domaine de compétence, de mettre à  disposition des moyens supplémentaires auxquels elles pourraient recourir  lorsque toutes leurs ressources sont engagées. 3 Les véhicules, engins du génie civil, matériaux, locaux et autres biens dont  l'utilisation est  vraisemblable en situations particulières et  extraordinaires,  sont recensés au niveau communal et cantonal. 4 L'Etat met à la disposition des communes, des organes de conduite et des  partenaires de la protection de la population, une plateforme informatique,  permettant une gestion rationnelle et centralisée de la planification prévue  aux alinéas 1, 2 et 3.  Art.  22 Biens privés 1 Le recours aux biens privés indispensables doit être premièrement garanti  conventionnellement.  8    501.100  2 A défaut d'accord sur l'indemnisation, les dispositions de la loi relatives à la  réquisition sont applicables.  Art.  23 Moyens de communication 1 La police cantonale est chargée de l'exploitation, de la surveillance et de la  maintenance du réseau de communication hertzien Polycom. 2 Moyennant les modalités fixées conventionnellement par le Conseil d'Etat  et les parties intéressées, l'Etat met le réseau Polycom à la disposition des  organes de conduite et d'alarme ainsi que des organisations partenaires. * 3 Les coûts d'exploitation du réseau Polycom sont pris en charge à 70 pour  cent par les partenaires cantonaux et à 30 pour cent par les communes. * 4 Ils sont répartis entre les communes au prorata de la population résidante  et facturés sur la base du compte d'exploitation de l'année précédente. *  Art.  24 Installations de conduite 1 Des locaux adéquats et des moyens télématiques fiables et compatibles  entre tous les partenaires du canton, des communes et de la Confédération  sont aménagés pour garantir la conduite en toute circonstance. 2 Le Conseil d'Etat met à disposition les locaux et installations nécessaires à  la conduite de niveau cantonal. 3 Les autorités locales mettent à disposition les locaux et installations néces- saires à la conduite par un état-major communal ou régional. 4 Ceux-ci doivent répondre à des critères de sécurité et de continuité opéra- tionnelle tenant compte des risques reconnus dans le canton. 5 Sous réserve du droit fédéral, les constructions de la protection civile sont  mises à la disposition des EMC et des EMCR.  7 Organisme cantonal d'alerte et d'alarme  Art.  25 Organisme cantonal d'alerte et d'alarme 1 L'organisme cantonal comprend, pour la réception des appels d'urgence  112, 117 et 118 ainsi que le déclenchement de l'alerte et de l'alarme, la cen- trale cantonale d'alerte et d'alarme (ci-après: la centrale cantonale) et, pour  la réception des appels d'urgence 144, une centrale sanitaire.  9    501.100  Art.  26 Organisation de la centrale cantonale 1 La direction administrative et opérationnelle de la centrale cantonale est  assurée par la police cantonale, dont elle fait partie. 2 Le personnel de la centrale cantonale se compose de centralistes spéciali- sés dans les domaines de la police et du feu. 3 Le personnel de la centrale cantonale est en nombre suffisant pour assu- rer, tous les jours de l'année, un service permanent 24h/24. 4 Pour le surplus, l'organisation et la gestion de la centrale cantonale sont ré- glées par des directives internes à la police cantonale.  Art.  27 Tâches de la centrale cantonale 1 La centrale cantonale a notamment pour missions: a) d'assurer la permanence des liaisons, des formations de première in-  tervention, de l'organe de conduite cantonal et des appels d'urgence  112-117-118;  b) d'alerter l'OCC, les EMC et les EMCR, de manière modulaire, en fonc- tion de la nature et de l'importance de l'événement et des procédures  de mise en oeuvre prédéfinies;  c) de déclencher les dispositifs d'alarme; d) de garantir la transmission des consignes de comportement au moyen   du dispositif ICARO; e) de garantir le suivi des alertes et des alarmes ordonnées par les or-  ganes de conduite; f) d'assurer le suivi et la transmission des informations à l'OCC lors des   situations particulières et extraordinaires; g) de surveiller le réseau routier par des moyens techniques adéquats; h) de transmettre aux organes de conduites du canton les avis et alertes   diffusés par la centrale nationale d'alarme (ci-après: CENAL) et par les  organes responsables des phénomènes liés aux dangers naturels.  2 La centrale cantonale collabore avec la CENAL, les centrales intercanto- nales et transfrontalières, publiques ou privées, conformément à la législa- tion fédérale en vigueur.  10    501.100  Art.  28 Coordination 1 En situation particulière ou extraordinaire, la centrale cantonale et la cen- trale sanitaire 144 sont tenues de se concerter et de coordonner leurs dé- marches. 2 L'organisation, les tâches et la gestion de la centrale sanitaire 144 sont ré- gies par la loi sur l'organisation des secours (LOS) et ne relèvent pas de la  présente ordonnance.  8 Alerte et alarme  Art.  29 Préparation de l'alarme 1 La préparation de l'alarme comprend: a) la préparation de la mise en service des moyens d'alarme; b) la garantie de la réception de l'ordre d'alarme transmis par ondes hert-  ziennes aux postes d'alarme; c) la préparation de l'engagement du personnel d'alarme; d) l'élaboration et la préparation des consignes de comportement. 2 L'OCPP fixe dans une directive les principes qui régissent l'élaboration des  consignes de comportement.  Art.  30 Dispositif alarme-eau 1 En cas d'événement susceptible de provoquer une inondation dans la zone  d'écoulement  des eaux d'un ouvrage d'accumulation,  la responsabilité de  l'alerte ou de l'alarme incombe à l'exploitant de l'ouvrage. 2 Celui-ci transmet immédiatement l'annonce de l'alerte ou de l'alarme: a) à la CENAL; b) à la centrale cantonale. 3 La loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation du 1er octobre 2010 (LOA)  est applicable pour le surplus. 4 Les autorités communales sont responsables, sur leur territoire, avec l'ap- pui  de  l'OCPP,  de  réaliser  et  d'actualiser  le  plan  d'évacuation  en  cas  d'alarme-eau et d'en informer sa population.  11    501.100  Art.  31 Dispositif d'alarme générale 1 Les communes assurent la maintenance de leur système d'alarme mobile. 2 Le service veille à ce que les communes s'acquittent de leurs obligations.  9 Formation  Art.  32 Concept cantonal de formation 1 Un concept cantonal général de formation est établi par l'OCPP en vue de  garantir une coordination accrue entre partenaires de la protection de la po- pulation. 2 Le programme de formation et des exercices d'état-major, ainsi que le ca- lendrier annuel, sont établis par l'OCPP et remis aux personnes et services  concernés.  Art.  33 Formation de l'OCC 1 Les cadres de l'OCC suivent une formation périodique. 2 L'OCPP organise les cours cantonaux nécessaires à la formation de base  et à la formation technique des membres de l'OCC. 3 Le chef de l'OCC peut convoquer tout ou partie de son organe de conduite  à des cours de formation, à des exercices et des rapports. 4 Les services de l'Etat sont tenus de libérer les membres de l'OCC à cet ef- fet.  Art.  34 Formation des EMC et des EMCR 1 Les personnes incorporées dans les états-majors de conduite bénéficient  d'une formation générale et de la formation technique justifiée par leur fonc- tion. 2 L'OCPP organise des cours cantonaux à l'intention des membres des EMC  et des EMCR. Il fixe, en collaboration avec les communes, les exercices à  réaliser par les états-majors. 3 Les autorités communales s'assurent que les personnes incorporées dans  leurs organes de conduite disposent du niveau de formation adéquat.  12    501.100  Art.  35 Suivi et contrôle de l'état de préparation et de planification 1 L'OCPP est  chargé d'évaluer  périodiquement,  à  l'intention des  Conseils  municipaux, la qualité de l'état de préparation des états-majors communaux  et régionaux. 2 Au cas où un état de préparation serait  jugé insuffisant, le service peut  contraindre, d'entente avec les autorités communales compétentes, les or- ganes de conduite concernés, à mettre en place des mesures correctrices  dans les domaines de la formation, des infrastructures, des planifications or- ganisationnelles et des exercices. 3 Le service fixe un délai raisonnable aux états-majors concernés pour exé- cuter les mesures préconisées. A l'échéance du délai imparti, il peut impo- ser, aux frais des communes défaillantes, les mesures correctrices néces- saires.  10 Droit de réquisition  Art.  36 Organes de réquisition 1 L'organe de réquisition est chargé d'exécuter les réquisitions décidées par  les autorités compétentes. 2 L'organe de réquisition est: a) le chef de l'OCC en cas de décision du Conseil d'Etat; b) le chef de l'EMC ou de l'EMCR en cas de décision du président de la   commune concernée.  Art.  37 Procédure 1 Avant de procéder à une réquisition, si plusieurs organes sont concernés,  ceux-ci se consultent dans toute la mesure du possible afin d'assurer la co- ordination  au  niveau  régional,  voire  cantonal,  et  tiennent  judicieusement  compte des besoins des différents ayants droit. A défaut d'accord, le chef de  l'OCC décide. Un accord est préalablement recherché avec les propriétaires  et détenteurs des biens disponibles. 2 L'organe de réquisition émet l'ordre de réquisition par écrit.  13    501.100  3 L'organe de réquisition établit un bon en deux exemplaires, où figurent le  nom et  l'adresse du propriétaire  ou détenteur,  la  description précise des  biens réquisitionnés, ainsi que le lieu et la date de réquisition. L'original est  remis au propriétaire ou détenteur à titre d'attestation de propriété ou pos- session. La copie va au service administratif de l'organe de réquisition, qui  assure l'indemnisation et la restitution dès que le bien n'est plus nécessaire.  Art.  38 Exceptions 1 Ne peuvent être réquisitionnés:   a) les biens en possession de missions diplomatiques, de postes consu-  laires  ou  d'organisations  internationales,  de  représentants  diploma- tiques ou de personnes au statut analoque;  b) les biens de grande valeur, lorsque d'autres, convenant au but visé,  sont disponibles;  c) les biens culturels, au sens de la Convention de La Haye pour la pro- tection des biens culturels en cas de conflit armé, du 14 mai 1954.  Art.  39 Indemnisation 1 Tout bien réquisitionné donne droit à une indemnité journalière, le jour de  la remise et le jour de la restitution y compris, à l'exception des terrains qui  ne donnent droit qu'aux moins-values et valeurs de remplacement. 2 Les dommages survenus pendant la réquisition ou la perte totale du bien  (consommation) donnent droit à une indemnité de moins-value ou à la va- leur de remplacement. L'indemnisation est fixée au vu des biens réquisition- nés ou, à défaut, sur la base du bon établi par l'ayant droit. 3 Les indemnités susmentionnées sont calculées selon les recommandations  émises par la commission spéciale prévue par la loi.  Art.  40 Experts d'estimation 1 A défaut d'entente, les valeurs d'estimation et les moins-values sont fixées  par des commissions d'experts de deux membres, choisis en raison de leurs  connaissances particulières, notamment les experts nommés pour les ex- propriations pour cause d'utilité publique. 2 Les experts sont désignés de cas en cas par l'autorité de réquisition com- pétente en raison du lieu, en principe sur la base des listes d'experts éta- blies par la commission de gestion du fonds de secours (ci-après: CoGe- foS).  14    501.100  3 Les décisions des commissions d'experts peuvent faire l'objet d'un recours  de droit administratif auprès du Tribunal cantonal.  Art.  41 Devoirs du bénéficiaire 1 Le canton, respectivement la commune bénéficiaire, assure l'entretien et la  réparation des biens réquisitionnés, de même que le logement, l'affourage- ment et le traitement vétérinaire des animaux.  Art.  42 Dommages et défauts non apparents 1 Les dommages et défauts non apparents que les propriétaires ou déten- teurs estiment imputables à la réquisition doivent être annoncés à l'organe  de réquisition dans les dix jours qui suivent la constatation. 2 Le droit à la réparation se prescrit par six mois à compter du jour de la res- titution, à moins que le détenteur ne prouve qu'il n'ait pu constater les dom- mages pendant ce délai. La prescription absolue est acquise deux ans après  la restitution.  Art.  43 Paiement des indemnités 1 Les indemnités journalières sont versées à la fin de chaque mois. Ces ver- sements constituent des acomptes en cas de recours de droit administratif. 2 Les paiements des indemnités de moins-value ou de remplacement inter- viennent dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision d'esti- mation. 3 Un intérêt moratoire sur l'indemnité de moins-value ou de remplacement  est dû à partir de la restitution ou de la perte du bien réquisitionné. Le taux  d'intérêt est fixé par le code des obligations.  Art.  44 Suspension des procédures d'autorisation 1 L'indemnisation éventuelle due en raison d'une suspension de procédure  d'autorisation s'effectue conformément aux normes valables pour la réquisi- tion.  15    501.100  11 Commission de gestion du fonds de secours  Art.  45 * Composition 1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du Département dont relève la Sécurité,  nomme, pour une période administrative, la CoGefoS. 2 La commission est composée de 9 à 11 membres, dont notamment: a) le secrétaire général du Département en charge de la sécurité, qui la   préside; b) un représentant de la direction du Service des routes, transports et   cours d'eau; c) un représentant de la direction du Service des forêts et paysage; d) un représentant de la direction du Service de l'Agriculture; e) un représentant de la direction du Service de la sécurité civile et mili-  taire; f) un représentant de la direction du Service administratif et juridique du   Département des transports, de l'équipement et de l'environnement; g) un représentant de la direction du Service des affaires intérieures et   communales; h) un représentant  de la direction de l'Administration cantonale des fi-  nances; i) le responsable de la cellule finances de l'OCC. 3 Le soutien administratif de la commission est assuré par le Département  dont dépend la Sécurité.  Art.  46 Fonctionnement et tâches 1 La commission s'organise elle-même. 2 Elle arrête les conditions de l'aide, la détermination de frais retenus et leur  répartition entre plusieurs communes et le canton. 3 Elle règle préventivement les indemnisations, entre autre dans le domaine  de la réquisition et  pour l'engagement  de moyens particuliers tels que le  transport ou l'héliportage.  16    501.100  Art.  47 Indemnisation des consultants externes 1 Les consultants externes à l'Administration cantonale sont indemnisés pour  leur présence et leurs frais de déplacements conformément aux dispositions  du Conseil d'Etat fixant les indemnités à verser aux membres des commis- sions administratives et  consultatives  ainsi  que la  rétribution  des travaux  d'experts.  12 Indemnisation des membres des organes de conduite  12.1 Indemnisation de l'OCC  Art.  48 Indemnités de repas, logement et dépenses accessoires 1 Lors de la participation à des cours, séminaires, rapports ou exercices, les  membres de l'OCC sont indemnisés selon le règlement sur les indemnités  de déplacements de l'Administration cantonale. 2  Les personnes astreintes à servir dans la protection civile, qui sont mises  à la disposition de l'OCC, sont indemnisées conformément aux prescriptions  fédérales et cantonales y relatives.  Art.  49 Allocations pour perte de gain 1 Les personnes qui ne touchent pas un traitement de l'Etat ou qui ne bénéfi- cient pas de prestations de la protection civile ont droit à une allocation for- faitaire pour perte de gain déterminée conformément à la législation sur la  protection contre l'incendie et les éléments naturels. 2 Dans certains cas exceptionnels dûment motivés, le Conseil d'Etat peut ac- corder une allocation plus élevée.  Art.  50 Indemnités en cas d'intervention 1 Lorsque l'OCC est mis en fonction pour faire face à une situation particu- lière  ou  extraordinaire,  l'indemnisation  du  personnel  engagé  s'effectue  conformément aux dispositions précédentes. 2 Des indemnités spéciales pour service de nuit, de piquet, ainsi que pour  service des samedis, des dimanches, des fêtes ou des jours fériés sont ac- cordées conformément aux normes valables pour les membres du corps de  la police cantonale.  17    501.100  3 Les  autres  dépenses  administratives  pour  la  préparation  et  la  mise  en  oeuvre des mesures de protection, de secours ou d'assistance sont suppor- tées par les services concernés, dans le cadre du régime ordinaire des com- pétences.  Art.  51 Indemnités forfaitaires 1 Le chef de l'OCC et les membres titulaires de l'OCC, ainsi que leurs sup- pléants, sont indemnisés pour la responsabilité que comporte l'exercice de  leur fonction et pour la disponibilité permanente qu'ils assurent, selon l'article  11 de la présente ordonnance. 2 Le montant des indemnités versées à ce titre est fixé, forfaitairement, par  décision du Conseil d'Etat sur la proposition du Chef de l'OCC. 3 Pour les membres de l'OCC, faisant partie de l'Administration cantonale,  les heures de travail mise à la disposition de l'OCC lors d'engagement, qui  ne peuvent être compensées dans le cadre de leur fonction de base, sont  rémunérées au taux correspondant à leur traitement. Les dispositions sur les  heures supplémentaires ne sont pas applicables.  12.2 Indemnisation des organes de conduite communaux  Art.  52 Indemnités de préparation et d'intervention 1 Les communes indemnisent le personnel de leurs états-majors de conduite  sur la base de leur réglementation spécifique. 2 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile, qui sont mises à  la  disposition  des  EMC et  des  EMCR,  sont  soldées,  nourries  et  logées  conformément aux prescriptions fédérales et cantonales y relatives.  13 Dispositions finales  Art.  53 Modification du droit en vigueur 1 L'arrêté concernant l'application de l'ordonnance fédérale sur la protection  contre les accidents majeurs du 2 juin 1992 est modifié.  18    501.100  Art.  54 Abrogations 1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance,  en particulier le règlement d'exécution de la loi sur l'organisation en cas de  catastrophes et de situations extraordinaires du 4 novembre 1992.  Art.  55 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec la publication au Bulletin of- ficiel en même temps que la loi sur la protection de la population et la ges- tion des situations particulières et extraordinaires du 15 février 2013.  19    501.100  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2013  13.05.2015 22.05.2015 Art. 45 révisé  totalement  BO/Abl. 21/2015  20.12.2017 01.01.2018 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2017 14.08.2019 01.09.2019 Art. 23 al. 2 modifié RO/AGS 2019-069 14.08.2019 01.09.2019 Art. 23 al. 3 introduit RO/AGS 2019-069 14.08.2019 01.09.2019 Art. 23 al. 4 introduit RO/AGS 2019-069 21.12.2022 01.01.2023 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2022-104 21.12.2022 01.01.2023 Annexe A1   Annexe 1 à l'article  2  introduit RO/AGS 2022-104  20    501.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 52/2013  Art. 2 al. 1 21.12.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-104 Art. 9 al. 3 20.12.2017 01.01.2018 modifié BO/Abl. 52/2017 Art. 23 al. 2 14.08.2019 01.09.2019 modifié RO/AGS 2019-069 Art. 23 al. 3 14.08.2019 01.09.2019 introduit RO/AGS 2019-069 Art. 23 al. 4 14.08.2019 01.09.2019 introduit RO/AGS 2019-069 Art. 45 13.05.2015 22.05.2015 révisé   totalement BO/Abl. 21/2015  Annexe A1  Annexe 1 à l'article  2  21.12.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-104  21      501.100-A1         1   Annexe 1 à l’article 2 OPPEx   (Etat 01.01.2023)   Art. A1-1 Glossaire      Terme     Définition    aide à la conduite   Ensemble des moyens et des processus permet- tant à la direction générale d’intervention ou à  l’organe de conduite d’assurer la conduite.   alarme   Communication délivrée aux autorités compé- tentes pour leur permettre de se mettre en action  en fonction d’un phénomène avéré, ainsi qu’à la  population pour leur transmettre les consignes de  comportement appropriées.   alerte   Communication délivrée le plus tôt possible aux  autorités compétentes pour attirer leur attention  sur un danger afin de s’y préparer.   analyse des dangers   Identification et description systématiques des  types de dangers.    EXP: les dangers sont identifiés sur la base de la  liste des dangers et décrits à l’aide de scénarios.   analyse des risques   Recensement et description systématiques des  risques dans un système donné dans le but d’ap- précier et de représenter la fréquence des évé- nements et l’ampleur des dommages qu’ils sont  susceptibles de causer.   appréciation de la si- tuation   Évaluation des constatations et des possibilités  d’évolution d’une situation ainsi que de leurs con- séquences potentielles sur la maîtrise de la situa- tion ou de l’événement.     501.100-A1            2   appréhension du  problème   Activité de conduite qui consiste à subdiviser le  problème en problèmes partiels recouvrant des  thématiques distinctes puis à définir, pour la re- cherche des solutions, les priorités, le cadre de  l’engagement et les compétences.   avis ou pré alerte   Consiste à une information donnée à l’ensemble  de la population, soit pour une durée limitée, soit  pour une durée illimitée. Elle ne comporte aucune  mesure particulière, si ce n’est une attention plus  soutenue quant au suivi des phénomènes en vue  d’une élévation du degré de danger (alerte).   axe de sauvetage   Voie d’accès permettant aux moyens d’interven- tion d’entrer et de sortir de la zone de barrage et  qui doit en particulier garantir l’accès au poste  médical avancé.   carte de conduite   Représentation graphique condensée des élé- ments du tableau de la situation pertinents pour  la conduite.   carte des renseigne- ments   Carte topographique sur laquelle chaque infor- mation entrante est directement reportée.    EXP: avec indication de l’heure, dégâts, moyens.   catastrophe   Événement dommageable d’origine naturelle ou  technique provoquant des dommages ou des  pannes d’une ampleur telle que les ressources  en matériel ou en personnel de la communauté  affectée s’avèrent insuffisantes.   centrale d’engage- ment (CEN)   Organisme cantonal d’alerte et d’alarme. La cen- trale d’engagement cantonale comprend la ré- ception des appels d’urgence 112, 117,118 et  144 ainsi que le déclenchement de l’alerte et de  l’alarme.   centrale nationale  d’alarme (CENAL)   Organe de la Confédération spécialisé dans la  gestion d’événements extraordinaires, la centrale  nationale d’alarme assure une permanence 24  heures sur 24 et 365 jours par année, ce qui lui  permet d’intervenir dans l’heure qui suit un évé- nement.       501.100-A1        3   chef d’engagement   Personne, membre de l’organe de conduite com- munal, responsable de l’engagement au niveau  communal des moyens d’intervention d’un ou des  secteurs sinistrés.   chef d’état-major   (CEM)   Personne qui dirige l’état-major et qui est respon- sable du déroulement des processus (travail  d’état-major) au sein de l’organe de conduite.    chef d’intervention   Personne, membre de l’organe de conduite, res- ponsable de l’engagement au front des moyens  d’intervention d’un secteur sinistré. Le chef d’in- tervention peut être le chef d’engagement com- munal.   chef de l’organe de  conduite (COC)   Personne qui assume la responsabilité générale  des décisions de l’organe de conduite.    chef des opérations   Personne, membre de l’organe cantonal de con- duite, responsable de la coordination de l’enga- gement, au niveau cantonal, des moyens d’inter- vention d’une ou plusieurs communes sinistrées.    communication offi- cielle   Instruction relative au comportement à adopter  émanant de services autorisés et que les médias  doivent diffuser sans en altérer ni la forme ni le  fond.   conduite   Ensemble des mesures visant une coordination  et un engagement judicieux des moyens en fonc- tion de la situation.   conduite arrière   Élément assurant les activités de conduite qui ne  doivent pas impérativement s’effectuer sur place,  notamment les mesures dans les domaines de  l’assistance ou de la logistique.   conduite opération- nelle   Niveau de conduite chargé de la planification, de  la coordination et de la collaboration avec les par- tenaires et de fournir ainsi les bases à la définition  d’objectifs et à l’élaboration de concepts et de  plans.      501.100-A1            4   conduite stratégique   Niveau de conduite chargé de la définition des  objectifs stratégiques et des ressources dans un  cadre légal.    EXP: définit les objectifs de prestation, les struc- tures organisationnelles, les tâches, les compé- tences et les finances à disposition.    consigne de com- portement   Communication officielle indiquant quel est le  comportement à adopter face à un danger immi- nent.    danger   Événement ou développement possible d’origine  naturelle, technique ou sociétale, susceptible en  cas d’occurrence de constituer une menace pour  la population ou ses moyens de subsistance.    disponibilité opéra- tionnelle   Capacité de l’organisation, des systèmes et des  infrastructures à remplir les tâches et fonctions  prévues.    élaboration de solu- tions   Activité de conduite qui consiste, pour chaque  groupe de travail, à élaborer au moins deux solu- tions puis à les vérifier selon un schéma prééta- bli.    engagement   Actions entreprises après la survenance d’un  événement qui visent en premier lieu à protéger  et à sauver les personnes, les animaux ainsi que  les biens de valeur matérielle et immatérielle, de  même qu’à limiter autant que possible les at- teintes à l’environnement.    état-major de con- duite communal   (EMC)   En cas de situation extraordinaire, la conduite à  l’échelon communal est assurée par l’EMC. Sur  demande des autorités locales, le canton peut  apporter un appui à l’organe de conduite commu- nal.   état-major de con- duite régional   (EMCR)   En cas de situation extraordinaire, la conduite à  l’échelon communal est assurée par l’EMCR. Sur  demande des autorités locales, le canton peut  apporter un appui à l’organe de conduite régio- nal.       501.100-A1        5   évaluation des  risques   Évaluation par les autorités, les spécialistes et les  personnes touchées de l’acceptabilité des  risques recensés par l’analyse des risques.   événement   Survenance d’un concours de circonstances  donné.    EXP: dans le domaine de la protection de la po- pulation, ce terme est souvent utilisé dans le sens  d’événement dommageable qui requiert des me- sures.   événement majeur   Événement dommageable dont la maîtrise re- quiert l’intervention de plusieurs organisations  partenaires et une aide extérieure, mais qui reste  gérable.    événement NBC   Diffusion de rayonnements ionisants ou de ra- dioactivité (domaine N) ou dissémination illégale  / non intentionnelle d’organismes ou de leurs mé- tabolites (domaine B) ou celle de gaz, de liquides  ou de substances solides toxiques, par exemple  à la suite d’une explosion ou d’un incendie (do- maine C).   flux d’informations   Parcours que l’aide à la conduite fait suivre aux  messages qu’elle réceptionne pour les faire par- venir aux autres membres de l’organe de con- duite.    forces d’intervention   Terme générique désignant l’ensemble des  membres d’organisations telles que la police, les  sapeurs-pompiers ou le service sanitaire mobili- sés ou engagés lors d’une intervention.    gestion intégrale  des risques (GIR)    Traitement systématique des risques convenu  par les acteurs concernés à l’aide de mesures  équilibrées de précaution, maîtrise et rétablisse- ment en cas de catastrophe ou de situation d’ur- gence qui tient également compte des risques ré- siduels.    ICARO - Alarme à la  population   Action permettant, par le biais d’un réseau de si- rènes, d’ordonner à la population de se mettre à  l’écoute des mesures immédiates et des con- signes de comportement.     501.100-A1            6   infrastructure cri- tique   Infrastructure dont la perturbation, la défaillance  ou la destruction ont des conséquences drama- tiques sur la société, l’économie ou l’État.   installations de con- duite   Systèmes équipant le poste de conduite afin de  permettre à l’organe de conduite d’accomplir ses  tâches.    EXP: comprend notamment des systèmes d’in- formation, de conduite et de communication et  l’infrastructure technique.    journal d’état-major   Journal tenu par un membre de l’état-major qui  documente chaque étape de travail de l’organe  de conduite durant l’engagement.    EXP: mentionne en particulier les processus qui  n’ont pas fait leurs preuves et qui doivent être mo- difiés.    journal d’interven- tion   Procès-verbal complet et chronologique dans le- quel figurent toutes les données concernant le  déroulement d’un événement et les mesures  prises pour le maîtriser.   KADAS   Base de données informatisées comprenant l’in- ventaire à jour des organes de conduite de l’en- semble du canton ainsi que des moyens lourds et  des hébergements disponibles dans les com- munes.   mesure d’urgence   Mesure qui peut être déclenchée directement à  tout instant.    EXP: sa mise en œuvre ne doit pas anticiper sur  la décision.   mesure de protec- tion   Toute mesure visant à réduire ou éliminer un  risque.   moyen d’interven- tion   Organisation partenaire de la protection de la po- pulation qui assure la maîtrise d’événements à  l’aide de sa structure organisationnelle et de ses  propres moyens.       501.100-A1        7   moyen de première  intervention   Organisation prête à intervenir en tout temps et  qui peut être alertée 24 heures sur 24 via un nu- méro d’appel en cas d’urgence.    EXP: police, sapeurs-pompiers, service sanitaire.    moyens de subsis- tance   Ensemble des éléments nécessaires à la vie  d’une personne.    EXP: Incluant notamment l’approvisionnement  en denrées alimentaires, en énergie et en ma- tières premières, le bon fonctionnement de l’éco- nomie, l’accès sans obstacle aux marchés inter- nationaux, ainsi qu’une infrastructure et un envi- ronnement nationaux et transfrontaliers si pos- sible intacts.   organe cantonal de  conduite (OCC)    L’OCC est responsable de la conduite et de la  coordination des moyens à l’échelon du canton.  L’OCC intervient d’office lorsque la conduite de  niveau local fait défaut ou sur demande des auto- rités concernées.   organe de conduite   Organe qui est responsable de la conduite ainsi  que de la gestion d’un événement et qui soutient  les autorités dans le processus de prise de déci- sions (voir OCC, EMC et EMCR).   organisation de la  place sinistrée   Structuration spatiale de la place sinistrée en  zones, barrages, axes, installations et, éventuel- lement, secteurs d’intervention opérée par les  moyens de première intervention.   place sinistrée   Secteur sous la responsabilité d’une ou de plu- sieurs formations en intervention pour effectuer  des sauvetages, des travaux de déblaiement,  etc.   planification horaire   Activité de conduite qui consiste à coordonner,  d’une part, la collaboration au sein de l’organe de  conduite et, d’autre part, la collaboration de l’or- gane de conduite avec des partenaires externes.    EXP: comprend un plan horaire interne et un plan  horaire externe qui doivent être harmonisés.     501.100-A1            8   planification prévi- sionnelle   Activité de conduite qui consiste à élaborer une  planification secondaire en cas d’évolution hypo- thétique de la situation qui rendrait la planification  initiale caduque.   poste collecteur   Poste destiné à l’accueil provisoire des rescapés  indemnes ou des blessés en traitement ambula- toire (ou aussi appelé: centre d’accueil des impli- qués « CADI »).   poste collecteur de  patients   Premier poste collecteur destiné aux patients sur  une place sinistrée (ou aussi appelé: nid de bles- sés).   EXP: sert à l’optimisation des premiers secours.    poste de conduite   (PC)   Installation équipée pour offrir à l’organe de con- duite ou à la direction générale d’intervention une  protection et des conditions favorables pour  l’exercice de la conduite et le travail d’état-major.   poste de conduite  arrière (PCA)   Poste de conduite utilisé en priorité par l’organe  de conduite tant que la situation le permet (ou  aussi appelé: PC opérations « PCO »).   poste de conduite  de remplacement   Poste de conduite disponible en tout temps que  l’organe de conduite utilise quand il n’est plus en  mesure d’accomplir sa tâche au poste de con- duite principal ou qu’il n’y est plus en sécurité.   poste de conduite  front (PCF)   Installation provisoire ou mobile à disposition de  la direction de l’intervention. (ou aussi appelé: PC  engagement « PCE »).   poste médical  avancé (PMA)   Poste destiné au premier traitement médical et à  la détermination de l’aptitude au transport en vue  d’un transfert dans la zone d’hospitalisation.    préparation   Mesures visant à maîtriser de manière efficace et  rapide les effets d’un événement dommageable  lorsqu’il se produit.    EXP: ces mesures déploient leurs effets seule- ment lors de l’événement ou après celui-ci.       501.100-A1        9   préparation à l’enga- gement   Mesures prises avant la survenance d’un événe- ment, dans le but de prévenir d’une part les per- sonnes concernées et de leur communiquer le  cas échéant des recommandations de comporte- ment et, d’autre part, les responsables pour  mettre ces derniers en état d’alerte.   présentation électro- nique de la situation  CENAL (PES)   Plate-forme électronique protégée pour le par- tage d’informations et la communication entre les  partenaires de la protection de la population.    EXP: la PES est gérée par la CENAL et est ali- mentée par les cantons et les partenaires pour la  gestion d’événements de portée supra cantonale,  régionale ou nationale.   prévention   Mesures visant à empêcher la survenance d’un  événement dommageable ou à en diminuer les  conséquences.    EXP: déploient leur effet avant la survenance  d’un événement.    priorité, prestation,  qualité, quantité,  temps, durée   (PPQQTD)   Description structurée d’une prestation (ou d’un  produit) avec indication des priorités.    EXP : formulaire sous forme de tableau à double  entrée utilisé pour la définition de la prestation  d’aide demandée.   problème partiel  Regroupement thématique des aspects d’un pro- blème.   rapport d’orientation   Rapport de l’organe de conduite destiné à pré- senter l’appréhension du problème et à faire le  point de la situation afin de prendre des mesures  d’urgence et de régler la suite des opérations.    rapport de coordina- tion   Rapport destiné à mettre en place la collabora- tion entre l’organe de conduite et un partenaire  externe (p. ex. armée) qui vient en soutien pour  la maîtrise d’un événement.   rapport de décision   Rapport lors duquel le chef de l’organe de con- duite détermine ou communique la solution à  mettre en œuvre.      501.100-A1            10   rapport de situation   Rapport de l’organe de conduite destiné à gérer  l’engagement en permettant de faire le point de  la situation, de déterminer la nécessité de me- sures supplémentaires et de régler la suite des  opérations.    rapport final d’enga- gement   Rapport établi par le chef de l’organe de conduite  sur le déroulement d’un engagement.    EXP: comprend notamment les enseignements à  tirer pour améliorer les prestations.   résilience   Capacité d’un système, d’une organisation ou  d’une société de résister à des perturbations et  de maintenir ou de rétablir rapidement son bon  fonctionnement.   ressource  Moyen ou compétence technique permettant de  fournir une prestation.   retour d’expérience   (RETEX)   Discussion passant en revue chronologiquement  toutes les phases de l’engagement d’un organe  de conduite avec tous ses membres afin de tirer  des enseignements.   risque   Paramètre permettant de déterminer l’étendue  d’une mise en danger et qui englobe la fréquence  ou probabilité et l’ampleur des dommages d’un  événement indésirable.   services techniques   Domaines d’activités relatifs à l’énergie (gaz,  électricité), aux infrastructures de transport et de  communication ainsi qu’à l’approvisionnement en  biens essentiels.   sirènes combinées   Élément fixe capable d’émettre deux signaux  d’alarme (alarme générale ou alarme eau) dont  la puissance détermine le rayon de couverture  sonore du territoire et, par là même, la densité de  ces dernières.   sirènes mobiles   Élément mobile qui doit être monté sur le toit d’un  véhicule, capable d’émettre un signal d’alarme  dont la puissance est limitée (quelques dizaines  de mètres).       501.100-A1        11   sirènes station- naires   Élément fixe capable d’émettre un signal  d’alarme dont la puissance détermine le rayon de  couverture sonore du territoire et, par là même,  la densité de ces dernières.   situation d’urgence   Catégorie d’événements relevant du domaine de  la protection de la population et caractérisée par  un développement le plus souvent lent et non  maîtrisable de la situation, les capacités du sys- tème étant dépassées.    EXP: p. ex. pandémie, afflux de réfugiés, pénurie  d’électricité.   situation extraordi- naire   Evénement dommageable inattendu dont l’im- pact touche tout ou partie du territoire cantonal,  perturbant grandement les activités courantes de  la population et dont les conséquences nécessi- tent une concentration de tous les moyens d’in- tervention ainsi que des moyens supplémen- taires (armée, cantons voisins, aide supranatio- nale). Une conduite est nécessaire pour coordon- ner l’ensemble des procédures, des mesures et  des moyens. La conduite est assurée, au niveau  du canton, par l’OCC avec l’appui des EMC /  EMCR.   situation générale  Situation considérée dans son ensemble, consis- tant en un résumé de différents aspects.   situation ordinaire    Situation inattendue mais restreinte dans le  temps et dans l’espace, pour laquelle les moyens  et les procédures usuels permettent de faire face  aux problèmes qui se posent (organisations feux  bleus, dont font partie essentiellement, la police,  les sapeurs-pompiers et les secours sanitaires).  La conduite est assurée par les organisations  feux bleus; ces dernières sont régies par les légi- slations spécifiques.      501.100-A1            12   situation particulière   Evénement dommageable inattendu qui affecte  une partie du territoire, perturbant en partie les  activités de la population locale, dont l’impact et  ses conséquences, sur plusieurs jours ou se- maines, nécessitent une concentration de plu- sieurs moyens d’intervention, en sus des moyens  ordinaires, (protection civile, évent. Armée) ainsi  qu’une coordination de plusieurs procédures par  une conduite coordonnée. Les organes de con- duite (EMC / EMCR) sont engagés de manière  modulaire, en regard de l’événement; l’OCC as- sure, si nécessaire, l’appui souhaité.    subsidiarité    Engagement de moyens externes à la demande  de l’autorité compétente lorsque cette dernière  n’est plus en mesure d’assumer ses tâches sur le  plan du personnel et/ou de ses moyens.   suivi de la situation    Champ d’activité de l’aide à la conduite qui en- globe l’établissement du tableau de la situation et  la réalisation de l’appréciation de la situation en  faveur des directions générales d’intervention,  des forces d’intervention et des organes de con- duite.   système d’informa- tion   Système électronique qui rassemble et met à dis- position des informations techniques spécifiques.     EXP: p. ex. plate-forme commune d’information  sur les dangers naturels (GIN), système d’infor- mation géographique (SIG).    transmission de  l’alarme (à la popula- tion)   Signal attirant l’attention sur un danger imminent  et diffusion par les autorités à la population de  consignes de comportement contraignantes.    EXP: l’alarme peut être diffusée via plusieurs ca- naux différents (p. ex. sirènes, téléphones mo- biles, radio).    travail d’état-major   Collaboration méthodique et coordonnée des  membres d’un état-major ou d’un organe de con- duite dans le but de maîtriser une situation ou un  événement ou d’accomplir une mission.        501.100-A1        13   triage   Dans le cadre des activités de conduite et de suivi  de la situation, étape du traitement de l’informa- tion qui consiste à vérifier la fiabilité des sources  et la crédibilité de l’information ainsi qu’à définir  la suite de son traitement et sa diffusion.    zone d’attente    Zone séparée de la zone sinistrée dans laquelle  les moyens d’intervention arrivant sur place at- tendent, déjà équipés et articulés en fonction de  l’engagement, avant de pénétrer dans la zone  d’intervention.   zone d’intervention   Zone relevant de la responsabilité d’une organi- sation d’intervention.    EXP: peut être subdivisée en plusieurs secteurs.   zone sinistrée   Dans le cadre de la maîtrise d’un événement  étendu, zone d’engagement des forces d’inter- vention comprenant plusieurs places sinistrées.       	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Glossaire 	Art. 3 Principes d'intervention 	Art. 4 Maintien de l'activité administrative  	2 Autorités compétentes 	Art. 5 Mesures préparatoires et de coordination 	Art. 6 Organe de coordination 	Art. 7 Approvisionnement  	3 Mesures préventives contraignantes 	Art. 8 Autorités compétentes 	Art. 9 Procédure  	4 Organe cantonal de conduite (OCC) 	4.1 Organisation 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Disponibilités  	4.2 Tâches 	Art. 12 Préparation et conduite 	Art. 13 Information 	Art. 14 Rapport au Conseil d'Etat   	5 Etat-major de conduite communal et régional (ci-après: EMC et EMCR) 	Art. 15 Principes d'organisation 	Art. 16 Préparation et conduite 	Art. 17 Information 	Art. 18 Chef d'intervention 	Art. 19 Règlement communal  	6 Moyens 	Art. 20 Requête 	Art. 21 Mise sur pied et engagement des organes de conduite 	Art. 22 Biens privés 	Art. 23 Moyens de communication 	Art. 24 Installations de conduite  	7 Organisme cantonal d'alerte et d'alarme 	Art. 25 Organisme cantonal d'alerte et d'alarme 	Art. 26 Organisation de la centrale cantonale 	Art. 27 Tâches de la centrale cantonale 	Art. 28 Coordination  	8 Alerte et alarme 	Art. 29 Préparation de l'alarme 	Art. 30 Dispositif alarme-eau 	Art. 31 Dispositif d'alarme générale  	9 Formation 	Art. 32 Concept cantonal de formation 	Art. 33 Formation de l'OCC 	Art. 34 Formation des EMC et des EMCR 	Art. 35 Suivi et contrôle de l'état de préparation et de planification  	10 Droit de réquisition 	Art. 36 Organes de réquisition 	Art. 37 Procédure 	Art. 38 Exceptions 	Art. 39 Indemnisation 	Art. 40 Experts d'estimation 	Art. 41 Devoirs du bénéficiaire 	Art. 42 Dommages et défauts non apparents 	Art. 43 Paiement des indemnités 	Art. 44 Suspension des procédures d'autorisation  	11 Commission de gestion du fonds de secours 	Art. 45 * Composition 	Art. 46 Fonctionnement et tâches 	Art. 47 Indemnisation des consultants externes  	12 Indemnisation des membres des organes de conduite 	12.1 Indemnisation de l'OCC 	Art. 48 Indemnités de repas, logement et dépenses accessoires 	Art. 49 Allocations pour perte de gain 	Art. 50 Indemnités en cas d'intervention 	Art. 51 Indemnités forfaitaires  	12.2 Indemnisation des organes de conduite communaux 	Art. 52 Indemnités de préparation et d'intervention   	13 Dispositions finales 	Art. 53 Modification du droit en vigueur 	Art. 54 Abrogations 	Art. 55 Entrée en vigueur   		2022-12-23T09:35:57+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"