Document ID: 31803950-ab89-4c07-859a-397ab5e2ce89

721.3.31 - Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale St. Ursenvorschis, sur le territoire de la commune de Planfayon    721.3.31  Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale  St. Ursenvorschis, sur le territoire de la commune de  Planfayon  du 18.01.2022 (version entrée en vigueur le 01.12.2021)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage (LPN); Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo); Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN); Vu la convention de servitude du 26 novembre 2021 concernant la réserve fo- restière spéciale St. Ursenvorschis;   Considérant: La forêt située entre Muscherensense, Ättenberg et Spitzhubel, sur le terri- toire de la commune de Planfayon, est particulièrement intéressante en raison  de sa faune particulière, localement de ses arbres âgés et de sa structure ex- ceptionnelle. Elle présente par endroit un fort potentiel d'amélioration de sa  valeur écologique par des mesures sylvicoles. En outre, la forêt n'est acces- sible qu'à pied et offre donc à la faune des conditions de vie avec peu de dé- rangements. Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle, d'obtenir une pro- portion plus élevée de vieux arbres et de bois mort et de promouvoir locale- ment différentes espèces animales et végétales par des interventions ciblées  dans la structure de la forêt. Il s'agit d'une forêt domaniale, gérée par le Service des forêts et de la nature. Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre le propriétaire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture  et des forêts. Lors de sa séance du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat a émis un avis de prin- cipe favorable à la création de la réserve forestière.   Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  1     721.3.31  Arrête:  Art.  1 1 La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:25 000 établi le  26 juillet 2021 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve fo- restière spéciale (voir Annexe 1).  2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans à partir du 1er dé- cembre 2021. 4 La convention de servitude du 26 novembre 2021, passée entre le proprié- taire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,  est approuvée.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, seules les mesures sylvicoles mentionnées dans le  rapport technique du Bureau Nouvelle Forêt, Fribourg, du 24 février 2020, et  qui servent à promouvoir la biodiversité sont autorisées. Toute implantation  de constructions ou d'installations est interdite. 2 Les interventions et activités suivantes restent également possibles: a) l'abattage d'arbres  et  l'enlèvement  de branches  le long du chemin de   randonnée qui mène à Ober Murenstöck pour des raisons de sécurité; le  bois abattu sera laissé par terre dans la réserve; la commune de Plan- fayon est responsable de l'entretien et de la sécurisation de ce sentier;  b) l'entretien du chemin menant de Unter St. Ursenvorschis à Ober St. Ur- senvorschis et  vers Chli Ättenberg;  le Staatsforstbetrieb Sense assure  l'entretien et une sécurisation minimale de ce chemin qui n'est pas un  sentier pédestre officiel;  c) l'élimination d'arbres et de branches tombés ou qui menacent de tomber  sur les pâturages; ce bois est déposé en forêt si cela est possible avec un  effort raisonnable;  d) les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans  la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuple- ments voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être or- données par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol   dans la réserve;  e) la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve des  législations applicables en la matière;  2     721.3.31  f) l'exercice de la chasse, sous réserve des législations applicables en la  matière, sauf dans la réserve de faune Weisse Fluh-Hoberg.  A1 ANNEXE 1 - Réserve forestière spéciale St. Ursenvorschis, sur le  territoire de la commune de Planfayon  Art.  A1-1 1 Plan de périmètre:  3     721.3.31  4     721.3.31  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.01.2022 Acte acte de base 01.12.2021 2022_004  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.01.2022 01.12.2021 2022_004  5   	Art. 1 	Art. 2 	A1 ANNEXE 1 - Réserve forestière spéciale St. Ursenvorschis, sur le territoire de la commune de Planfayon 	Art. A1-1   		2022-08-15T17:25:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"