Document ID: 7b8d85e8-444a-47b9-80e3-097d88487040

RS 901.2   1   Loi fédérale   sur l’octroi de cautionnements et de contributions  au service de l’intérêt dans les régions de montagne  et le milieu rural en général   du 14 décembre 2018  (Etat le 1er mars 2020)      L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20181,  arrête:   I   La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au  service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général2 est  abrogée.   II   Dispositions transitoires de l’abrogation du 14 décembre 2018  1 Les contrats de cautionnement en cours au moment de l’abrogation de la présente  loi sont reprises  par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la  loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de caution- nement en faveur des PME3, qui les poursuivent conformément à l’ancien droit  jusqu’à leur échéance.  2 Le Secrétariat d’État à l’économie continue de verser conformément à l’ancien  droit les contributions au service de l’intérêt qui ont été accordées jusqu’au  31 décembre 2016.  3 La Confédération prend à sa charge les frais administratifs des contrats visés à  l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 5 de la présente loi.  4 Elle supporte les pertes des cautionnements visés à l’al. 1 selon les modalités  prévues à l’art. 6 de la présente loi.        RO 2020 407  1 FF 2018 1253  2 [RO 1976 2825, 1985 390, 2000 187 art. 10, 2006 2197 annexe ch. 123, 2007 693 art. 13   al. 2 ch.1, 2012 3655 ch. I 27]  3 RS 951.25   901.2    Politique régionale   2   901.2   III   Coordination avec la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de  cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises  ...   IV  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur : 1er mars 20204       4 ACF du 15 janv. 2020