Document ID: faecc7d6-4235-4431-b1ea-d617940a2318

821.30.1 - Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl)    821.30.1  Loi sur la sécurité alimentaire (LSAl)  du 13.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LDAl) et ses ordonnances d'exécution; Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture et ses ordonnances d'exé- cution; Vu le message du Conseil d'Etat du 22 août 2006; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi fixe les procédures et les règles d'organisation du contrôle  des denrées  alimentaires  permettant  d'assurer  la sécurité  alimentaire,  de la  production primaire à la commercialisation des denrées alimentaires. 2 Elle comprend les dispositions d'application de la législation fédérale sur les  denrées alimentaires et les objets usuels et des articles de la législation fédé- rale sur l'agriculture relatifs aux contrôles étatiques des denrées alimentaires.  Art.  2 But 1 Pour atteindre son but, la présente loi se fonde sur les deux principes de la  LDAl, à  savoir l'autocontrôle par tous ceux qui fabriquent,  traitent,  distri- buent, importent ou exportent des denrées alimentaires et les contrôles éta- tiques selon les règles du droit fédéral. 2 Cette loi s'applique à la production agricole, dans la mesure où celle-ci est   destinée à la fabrication de denrées alimentaires.  Art.  3 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans le domaine de la sécurité  alimentaire.  1    Sécurité alimentaire – L  821.30.1 2 Il est chargé notamment: a) d'assurer la coordination des activités des instances compétentes; b) de fixer les tarifs des frais mis à la charge des personnes, des communes   ou des entreprises concernées, dans le cadre tarifaire prescrit par le droit  fédéral;  c) de désigner le président ou la présidente de la Commission de la sécuri- té alimentaire (art. 5);  d) de conclure avec des tiers des conventions portant sur le contrôle de  qualités spéciales des denrées alimentaires;  e) d'édicter les dispositions d'application dans un règlement d'exécution.  Art.  4 Direction 1 La Direction chargée du conseil et du contrôle des denrées alimentaires 1)  exerce les tâches qui ne sont pas dévolues à une autre autorité ou unité admi- nistrative. 2 Elle veille en particulier au respect des programmes annuels de contrôle ar- rêtés et peut, à cet effet, donner les instructions nécessaires. Les programmes  de contrôle sont élaborés par le service institué en vertu de l'article 6 de la  présente loi. 3 Elle fixe les règles de fonctionnement dudit service.  Art.  5 Commission de la sécurité alimentaire 1 Il est institué une Commission de la sécurité alimentaire composée: a) des membres du Conseil  d'Etat  responsables  des  Directions chargées   respectivement  des denrées  alimentaires,  de l'agriculture,  des affaires  vétérinaires et de la santé;  b) des personnes exerçant les fonctions suivantes: médecin cantonal, phar- macien-ne cantonal-e, chimiste cantonal-e, vétérinaire cantonal-e, direc- teur ou directrice de Grangeneuve et chef-fe de la section en charge de  l'agriculture de Grangeneuve.  2 La Commission a principalement pour tâches de coordonner les instances  étatiques chargées du contrôle de la sécurité et de la production alimentaires  et de veiller à la prise en compte des aspects particuliers touchant aux do- maines respectifs.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Sécurité alimentaire – L  821.30.1  Art.  6 Service 1 Il est créé une unité administrative chargée de l'ensemble des activités de  contrôle étatique des denrées alimentaires 2) (ci-après: le Service). 2 Le Service coordonne ses activités avec les conseils. 3 Il est subordonné à la Direction chargée du contrôle des denrées alimen- taires. 4 Il est habilité en particulier à prendre les mesures mentionnées aux articles  28 à 31 LDAl et d'autres mesures prévues par la législation fédérale et à éta- blir les plans d'urgence pour la gestion des crises. 5 Le Conseil d'Etat peut lui confier d'autres tâches.  Art.  7 Chimiste et vétérinaire cantonaux 1 Les personnes exerçant les fonctions de chimiste cantonal et de vétérinaire  cantonal sont intégrées dans le Service. Elles exécutent les tâches qui leur  sont confiées dans leur domaine respectif par la législation fédérale. La déli- mitation des compétences est fixée dans le règlement d'exécution. 2 Elles assument notamment les tâches suivantes: a) le suivi et le contrôle des denrées alimentaires; b) la formation des personnes chargées de l'inspection et du contrôle des   denrées alimentaires; c) l'élaboration des programmes de contrôle. 3 Le ou la vétérinaire cantonal-e est l'autorité cantonale chargée de l'approba- tion des plans des abattoirs et de l'autorisation de les exploiter. 4 Le ou la chimiste cantonal-e préavise les plans de construction ou de trans- formation des réseaux d'alimentation en eau potable. 5 L'approbation et le préavis prescrits aux alinéas 3 et 4 sont donnés lors des  procédures régies par la loi sur l'aménagement du territoire et les construc- tions.  Art.  8 Laboratoires 1 Le Conseil d'Etat met en place une structure de laboratoires aptes à effectuer  les analyses nécessaires aux contrôles de la sécurité alimentaire ou à d'autres  tâches d'intérêt public. 2 Il peut, sous forme de convention, confier des tâches d'analyse à des tiers. 3 Il fixe le rattachement administratif de cette structure.  2) Actuellement: Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.  3    Sécurité alimentaire – L  821.30.1  Art.  9 Contrôle des champignons 1 Les  communes  peuvent  engager  un  contrôleur  officiel  des  champignons  sauvages sous la surveillance du Service. 2 Le canton coordonne les cours des contrôleurs et participe aux frais de for- mation et de formation continue.  2 Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales  Art.  10 Poursuite pénale 1 Dans l'accomplissement de leurs tâches, les organes d'exécution du contrôle  des denrées alimentaires ont la qualité d'agents de la police judiciaire. 2 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice.  Art.  11 Opposition 1 Les décisions concernant les mesures prises en vertu des articles 28 à 30  LDAl sont sujettes à opposition auprès de l'autorité de décision, dans les cinq  jours dès leur communication. 2 L'opposition est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclu- sions de l'opposant.  Art.  12 Recours 1 Les décisions rendues sur opposition et les autres décisions sont sujettes à  recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.  Les dispositions de la LDAl sont réservées,  notamment celles qui ont trait  aux délais de recours.  Art.  13 Abrogation 1 La loi du 9 mai 1995 d'application de la loi fédérale sur les denrées alimen- taires et les objets usuels (RSF 821.30.1) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 3) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008. Toutefois, l'article 4 al. 2, 2e phr., l'article 6, l'ar- ticle 7 al. 1, 1re phr. et al. 3 ainsi que l'article 9 al. 1 entrent en vigueur le 1 er juillet 2008 (ACE  06.11.2007).  4    Sécurité alimentaire – L  821.30.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.06.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_067 13.06.2007 Art. 4 modifié 01.07.2008 2007_067 13.06.2007 Art. 6 modifié 01.07.2008 2007_067 13.06.2007 Art. 7 modifié 01.07.2008 2007_067 13.06.2007 Art. 9 modifié 01.07.2008 2007_067 06.07.2007 Art. 6 modifié 01.07.2008 2007_067a 31.05.2010 Art. 10 modifié 01.01.2011 2010_066 05.11.2021 Art. 5 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_144  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.06.2007 01.01.2008 2007_067 Art. 4 modifié 13.06.2007 01.07.2008 2007_067 Art. 5 al. 1, b) modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 6 modifié 13.06.2007 01.07.2008 2007_067 Art. 6 modifié 06.07.2007 01.07.2008 2007_067a Art. 7 modifié 13.06.2007 01.07.2008 2007_067 Art. 9 modifié 13.06.2007 01.07.2008 2007_067 Art. 10 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 But 	Art. 3 Conseil d'Etat 	Art. 4 Direction 	Art. 5 Commission de la sécurité alimentaire 	Art. 6 Service 	Art. 7 Chimiste et vétérinaire cantonaux 	Art. 8 Laboratoires 	Art. 9 Contrôle des champignons  	2 Dispositions pénales, voies de droit et dispositions finales 	Art. 10 Poursuite pénale 	Art. 11 Opposition 	Art. 12 Recours 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-15T17:10:41+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"