Document ID: 3460e9a3-df33-4ae5-9603-759d25e9e213

Microsoft Word - 0.362.380.039.fr.doc   1   Echange de notes du 17 décembre 2009  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la   décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant  sur l’adoption de mesures techniques pour le système d’information  sur les visas  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 8 avril 2010   (Etat le 8    avril 2010)     Texte original   Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 17 décembre 2009    Commission européenne  Secrétariat général   SG.A.3  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 1er décembre 2009, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, pre- mière phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la  Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en  œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après  accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur  d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:    «Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de me- sures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison  des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppres- sion et la suppression anticipée des donnés, ainsi que pour l’établissement  des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système  d’information sur les visas»2   Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2009)9402 final.  Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de  la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la        RO 2010 3121   1 RS 0.362.31  2 Décision de la Commission du 30 nov. 2009 portant adoption de mesures techniques de   mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux  données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des donnés, ainsi  que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans  le système d’information sur les visas, JO L 315 du 2.12.2009, p. 30.   0.362.380.039    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.039   notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Com- mission européenne du 1er décembre 2009 et la présente note de réponse créent des  droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un  accord entre la Suisse et l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes du  21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du  règlement VIS (règlement (CE) no 767/2008). Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.