Document ID: 8f5d0896-e0b0-4e16-82e5-dfb145288c26

RS 0.836.934.911   1  Échange de lettres du 27 mai 1964 entre la Suisse et la France au sujet des assurances sociales  L’ambassade de Suisse à Paris et le ministère des affaires étrangères de la Républi- que française ont procédé, le 27 mai 1964, à un échange de lettres concernant l’application de la convention entre la France et la Suisse du 16 avril 19591 relative à la situation au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs sala- riés frontaliers à la frontière franco-genevoise.  Texte de la lettre française:  Monsieur l’Ambassadeur,  Me référant au point 1 du procès-verbal des négociations franco-suisses de sécurité sociale qui ont eu lieu à Paris les 6, 7 et 8 novembre 1963, j’ai l’honneur de propo- ser à votre Excellence que certaines difficultés d’application de la Convention entre la France et la Suisse concernant la situation, au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise, du 16 avril 1959, soient réglées de la manière suivante:  I. – Activité salariée successivement accomplie au cours d’un même mois dans les deux pays  Si un salarié frontalier français ou suisse a été occupé au cours du même mois civil tant dans une commune française visée à l’article 3, 1. de la Convention du 16 avril 1959 que dans une commune du canton de Genève, il est tenu compte pour l’appréciation du droit aux allocations familiales au regard de la législation de cha- cun des pays de la totalité des périodes d’activité professionnelle ou périodes assi- milées accomplies sur le territoire des deux pays.  Les allocations familiales auxquelles ce travailleur peut prétendre en vertu de cha- cune des législations française et genevoise correspondent au nombre d’allocations journalières dues en application de la législation considérée. Si l’une de ces législa- tions prévoit l’octroi d’allocations mensuelles, il est accordé, au titre de cette légis- lation, pour chaque journée d’activité professionnelle ou journée assimiléeaccom- plie dans le pays considéré un vingt-cinquième du montant des allocations men- suelles.  RO 1964665 1 RS0.836.934.91  0.836.934.911    Allocations familiales  2  0.836.934.911  II. – Exercice simultané d’une activité en qualité d’exploitant agricole ou de travailleur indépendant en France et d’une activité salariée en Suisse  En matière de prestations familiales, la législation genevoise comme la législation française du régime agricole et du régime des travailleurs indépendants se réfère à la notion d’activité principale.  Pour apprécier cette notion d’activité principale il est admis que si l’intéressé a ac- compli vingt jours au moins de travail salarié en Suisse, le régime suisse, seul, sert les prestations prévues par ce régime.  Dans le cas où l’intéressé a accompli moins de vingt jours de travail salarié en Suisse, il bénéficie des prestations familiales prévues par le régime français appli- cable soit aux exploitants agricoles, soit aux travailleurs indépendants.  Je serais reconnaissant à Votre Excellence de bien vouloir me faire savoir si les pro- positions ci-dessus rencontrent l’agrément des autorités suisses. Dans l’affirmative la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constitueraient unaccord entre nos deux gouvernements à ce sujet.  Cet accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant l’échange de nos lettres.  Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considé- ration.  F. Leduc  Texte de la lettre suisse:  Monsieur le Ministre,  J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date de ce jour conçue dans les termes suivants:  (Suit le texte de la lettre française)  Je suis en mesure de vous faire savoir que le Conseil fédéral suisse donne son agré- ment aux termes de cette lettre qui constitue donc avec la présente réponse unaccord entre nos deux gouvernements à ce sujet.  Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.  Soldati  Cet accord est entré en vigueur le ler juin 1964.