Document ID: 3445fe43-8bea-4813-98e8-7871dc8a214f

RS 0.981.981.81   1   Texte original   Accord  entre la Confédération Suisse et la République Socialiste  Fédérative de Yougoslavie concernant le règlement définitif  du service des emprunts suivants, libellés en francs suisses  Emprunt 4 % de 1938 OUPRAVA FONDOVA  Emprunt funding or 5 % de 1934 OUPRAVA FONDOVA   Conclu le 8 novembre 1967  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 mars 19681  Entré en vigueur le 26 juin 1968    (Etat le 26    juin 1968)      A la suite des négociations qui ont eu lieu à Berne du 21 au 25 août 1967,   les délégations suisse et yougoslave    sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Pour les emprunts libellés en francs suisses, ci-après désignés, à savoir:    Emprunt 4 % de 1938 OUPRAVA FONDOVA    Emprunt funding or 5 % de 1934 OUPRAVA FONDOVA,   le Gouvernement yougoslave assumera pendant les années 1968 à 1998:   1. Le paiement, à dater du 1er juillet 1968, au titre de l’intérêt courant:   Emprunt 4 % de 1938 OUPRAVA FONDOVA:   2 % (deux pour cent) l’an   Emprunt funding or 5 % de 1934 OUPRAVA FONDOVA:   21/2 % (deux et demi pour cent) l’an    du montant nominal des titres;   2. Le rachat, chaque année, au 1er juillet, de deux des coupons semestriels  restés impayés depuis le 15 octobre 1949 jusqu’au 15 avril 1959, sur les  obligations des emprunts précités, et cela à raison de 5‰ (cinq pour mille)  du montant nominal des titres pour les deux coupons;   3. La création et le fonctionnement, comme fixés ci-après, d’un fonds  d’amortissement (sinking fund):  a. Pour chacune des années 1968–1977, le montant à verser par le Gou-  vernement yougoslave audit fonds d’amortissement sera de 1 % l’an,        RO 1968 1046; FF 1967 II 1345  1  RO 1968 1045   0.981.981.81    Indemnisation des intérêts suisses. Ac. de Washington   2   0.981.981.81   calculé sur le montant nominal des obligations enregistrées jusqu’au  31 décembre 1968, selon chiffre 5 ci-dessous, et soumises au présent  Accord. Durant les années 1978–1987, cette somme sera de 11/2 % l’an  du montant nominal mentionné ci-dessus et, à partir de 1988 et jusqu’à  l’échéance, de 2% l’an. Le montant correspondant à l’année 1968 sera  déposé au fonds d’amortissement, au plus tard le ler avril 1969. Les  montants dus pour les années suivantes seront versés par moitié, les  1er avril et 1er octobre de chaque année.   b. Le Gouvernement yougoslave pourra, chaque année et à sa convenance,  remettre au fonds d’amortissement des obligations soumises au présent  Accord, qui seront décomptées à leur prix d’achat. Les titres ainsi remis  seront considérés comme ayant été remboursés par le fonds  d’amortissement.   c. Les avoirs versés au fonds d’amortissement pourront au gré du Gouver- nement yougoslave être utilisés pour des rachats sur le marché jusqu’au  cours de 100 % ou par des tirages au sort au pair. Les obligations tirées  au sort cesseront de porter intérêt à partir de leur date de rembourse- ment.   d. Les cours de change des monnaies avec lesquelles les obligations  auront été acquises, suivant le mode prévu à la lettre b, de même que les  dates et les conditions de remboursement des obligations tirées au sort,  seront fixés dans l’arrangement prévu à l’art. 2 ci-après.   4. Les obligations des emprunts susmentionnés viendront à échéance le 31 dé- cembre 1998.   5. Un délai expirant le 31 décembre 1968 sera accordé aux porteurs pour  accepter les conditions de règlement définitif faisant l’objet du présent  Accord.   Art. 2  Les modalités techniques d’application du présent Accord seront fixées d’un  commun accord dans un arrangement entre le Secrétariat fédéral des finances de la  République Socialiste Fédérative de Yougoslavie et la Société de Banque Suisse, à  Bâle.   Art. 3  Le Gouvernement yougoslave supportera toutes les commissions et frais bancaires,  frais de publication et impôts éventuels payables en Suisse en relation avec l’appli- cation du présent Accord.   Art. 4  Au cas où le Gouvernement yougoslave accorderait aux porteurs d’autres pays, après  l’entrée en vigueur de cet Accord, un traitement substantiellement plus favorable en  ce qui concerne des emprunts émis avant la deuxième guerre mondiale et de nature     Règlement définitif du service d’emprunts, libellés en francs suisses  Ac. avec la Yougoslavie   3   0.981.981.81  identique à ceux visés par le présent Accord, ces derniers bénéficieront des mêmes  conditions.   Art. 5  Au cas où le Gouvernement yougoslave ne pourrait assumer tout ou partie des  obligations découlant du présent Accord, les droits découlant des contrats originaux  d’émission se trouveraient rétablis, compte tenu des sommes déjà payées en appli- cation de cet Accord et des protocoles provisoires des 20 novembre 1959 et 22 jan- vier 1965.   Art. 6  Le Gouvernement suisse ne soutiendra pas les revendications de ses ressortissants  qui refuseraient éventuellement le règlement faisant l’objet du présent Accord. De  même, le Gouvernement suisse n’appuiera pas les revendications éventuelles des  porteurs dont les titres sont visés par le présent Accord, tendant au paiement par le  Gouvernement yougoslave de sommes supplémentaires à celles qui leur reviennent  en exécution de cet Accord.   Art. 7  Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord sera  réglé d’un commun accord entre les deux Gouvernements.   Art. 8  Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratifi- cation par les deux Gouvernements.   Fait à Berne, en langue française, en double exemplaire, le 8 novembre 1967.   Le Président  de la délégation suisse:   Nussbaumer   Le Président  de la délégation yougoslave:   Karadzinovic Bozidar     Indemnisation des intérêts suisses. Ac. de Washington   4   0.981.981.81