Document ID: 574edf10-8779-4956-ab98-d3150fa5d083

Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques   730.102  Arrêté concernant les conditions d'utilisation des  eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau  à des fins thermo-énergétiques  du 14.07.1982 (état 01.08.1982)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu le décret réglementant provisoirement des mesures d'économie énergé- tique du 27 janvier 1981 et notamment son article 10;  vu les articles 11 et 14 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 5  février 1957 et l'article 1 du règlement concernant l'exécution de dite loi du  28 octobre 1958; sur proposition de la délégation permanente du Conseil d'Etat à l'énergie,  arrête:  Art.  1 But  1 Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions d'utilisation des eaux  souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques  de telle sorte à leur éviter toutes atteintes sensibles aussi bien du point de  vue de la préservation des biotopes que celui de la protection de l'environ- nement et des eaux contre la pollution.  Art.  2 Utilisation  1 Les eaux souterraines, les lacs et les cours d'eau peuvent être utilisés à  des fins thermo-énergétiques, sous réserve des dispositions de la loi canto- nale sur l'utilisation des forces hydrauliques et de la législation sur la pro- tection des eaux contre la pollution, moyennant le respect des conditions  fixées par le présent arrêté. 2 Les communes peuvent réserver l'utilisation de leurs cours d'eau à des  fins d'intérêt public et ou collective. 3 Sur la base d'un règlement communal,  les communes peuvent réserver  l'utilisation des eaux souterraines à des fins d'intérêt public.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    730.102  Art.  3 Conditions d'utilisation  1 Toute installation visant l'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des  cours d'eau doit être conçue et réalisée de telle sorte à éviter toutes at - teintes chimiques,  thermiques et  mécaniques aux parcelles voisines pro- priété d'autrui. 2 L'eau soutirée doit être restituée à son milieu. 3 L'eau restituée ne doit pas entraîner un refroidissement des eaux souter- raines supérieur à 1°C par rapport à la température moyenne annuelle, à  l'aval du point de restitution et après mélange. 4 Le prélèvement d'eaux et leur restitution dans le sous-sol après refroidis- sement sont en principe interdits dans les zones de captage. Des excep- tions peuvent être accordées en zone de protection éloignée s'il n'en ré- sulte pas un risque supplémentaire pour l'approvisionnement en eau (voir  ordonnance sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides  pouvant les altérer du 19 juin 1972). 5 Les cours d'eau dont le débit est supérieur à 300 litres par seconde au  moins pendant 350 jours de l'année ne doivent pas être refroidis de plus de  3°C et leur température ne peut descendre au-dessous de 1°C. 6 Ces températures limites s'entendent après mélange et peuvent être cal- culées de façon théorique. Pour les autres cours d'eau, leur utilisation ne  doit pas entraîner un refroidissement supérieur à 1°C après mélange. 7 Le service de l'environnement peut exiger la pose d'appareils de mesure  des niveaux et qualité des eaux en aval tant du point de captage que du  point de restitution.  Art.  4 Autorisation  1 Tout projet d'utilisation des eaux souterraines et des lacs à des fins ther- mo-énergétiques fera l'objet d'une demande d'autorisation. 2 La  demande  d'autorisation  relative  à  l'établissement  d'un  captage  des  eaux souterraines et des lacs est adressée, soit à la commune si la nappe  est sise sur son territoire, soit au Conseil d'Etat si le régime des eaux sou- terraines intéresse plusieurs communes. Ces deux autorités sont compé- tentes dans les deux cas.  2    730.102  3 Le projet accompagnant la demande d'autorisation doit contenir toute indi- cation utile à son examen, et en particulier:  a) plan de situation avec les parcelles ou ensembles de parcelles affec- tés au captage, les points de captage et de restitution de l'eau, la di- rection d'écoulement de la nappe;  b) mode de restitution des eaux (crépine, tranchée, bassin d'infiltration);  c) débits d'eau de la nappe et d'eau soutirée;  d) température de l'eau soutirée et de celle restituée;  e) schéma de l'installation (conduites, échangeurs, pompes);  f) type de fluide caloporteur.  Art.  5 Retrait  1 L'autorisation peut être retirée en tout temps, sans indemnité, lorsque les  installations  n'offrent  plus  les  garanties  nécessaires  à  la  protection  des  eaux publiques, lorsque l'usager, après mise en garde, ne se conforme pas  aux directives d'installation ou d'utilisation ou lorsque l'intérêt  public le re- quiert et dans ce dernier cas, moyennant indemnité.  Art.  6 Concession  1 Tout  projet  d'utilisation des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques  fera l'objet d'une demande de concession conforme aux dispositions de la  loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. 2 En plus des exigences de l'article 15 de la loi sur les forces hydrauliques,  le projet accompagnant la demande de concession doit contenir le calcul  des températures limites selon l'article 3 du présent arrêté.  Art.  7 Anciennes installations  1 Les  anciennes  installations  industrielles,  domestiques  ou  agricoles  de- vront  être  adaptées aux dispositions du présent  arrêté  dans un délai de  deux ans au maximum à compter dès l'entrée en vigueur de celui-ci.  Art.  8 Infractions  1 Les infractions au présent arrêté seront punies d'une amende de 100 à  50'000 francs à prononcer par le Département concerné. 2 Demeure réservée la voie de recours au Conseil d'Etat.  3    730.102  Art.  9 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 1982 et sera publié dans  le Bulletin officiel.  4    730.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.07.1982 01.08.1982 Acte législatif première  version  RO/AGS 1982 f 159 | d  162  5    730.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.07.1982 01.08.1982 première  version  RO/AGS 1982 f 159 | d  162  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Utilisation 	Art. 3 Conditions d'utilisation 	Art. 4 Autorisation 	Art. 5 Retrait 	Art. 6 Concession 	Art. 7 Anciennes installations 	Art. 8 Infractions 	Art. 9 Entrée en vigueur