Document ID: 33dc61d9-e017-4779-8ade-b193fc707197

0.831.109.136.2   1   Traduction1    Convention   concernant la sécurité sociale entre  la République fédérale d’Allemagne,  la Principauté de Liechtenstein,  la République d’Autriche et la Confédération suisse   Conclue à Vienne le 9 décembre 1977  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 juin 19792  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 septembre 1979  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1980        La République fédérale d’Allemagne,  la Principauté de Liechtenstein,  la République d’Autriche et  la Confédération suisse,   animées du désir d’améliorer leur coopération dans le domaine de la sécurité sociale  et d’harmoniser les relations bilatérales qui les lient,   sont convenues de ce qui suit:   Titre I  Dispositions générales   Art. 1   Pour l’application de la présente Convention:   1. les termes «convention bilatérale» désignent chacun des accords de sécurité  sociale mentionnés à l’Annexe No 4;   2. le terme «ressortissant» est défini à l’Annexe No 1;   3. le terme «réfugié» désigne un réfugié au sens de la Convention du 28 juillet  19513 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 19674 rela- tif au statut des réfugiés;   4. le terme «apatride» désigne un apatride au sens de la Convention du 28 sep- tembre 19545 relative au statut des apatrides;        RO 1980 1607; FF 1978 II 1653  1 Le texte original et publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 AF du 14 juin 1979 (RO 1980 1606)  3 RS 0.142.30  4 RS 0.142.301  5 RS 0.142.40   0.831.109.136.2     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.136.2   5. le terme «législation» désigne les lois, les règlements et les dispositions sta- tutaires qui concernent les systèmes de sécurité sociale des Etats contractants  mentionnés à l’Annexe No 2;   6. les termes «autorité compétente» désignent les autorités citées à l’Annexe  No 3;   7. le terrine «rente» ou «pension» désigne une rente ou une pension, y compris  tous les compléments, suppléments et majorations.   Art. 2   (1)  Sous réserve de l’art. 5, la présente Convention s’applique aux systèmes de  sécurité sociale mentionnés à l’Annexe No 2.   (2)  Les dispositions légales qui découlent de conventions internationales avec  d’autres Etats ou du droit supranational, ou qui servent à leur application, ne sont pas  prises en considération dans les relations entre les Etats contractants, autant qu’elles  ne contiennent pas de prescriptions relatives à la répartition des charges d’assurance  (Versicherungslastregelungen).   Art. 3   Sont admis au bénéfice des dispositions de la présente Convention:   a) les ressortissants des Etats contractants, ainsi que les membres de leur  famille et leurs survivants, en tant que leurs droits dérivent desdits ressortis- sants;   b) les réfugiés et les apatrides, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des  Etats contractants;   c) les membres de la famille et les survivants des personnes mentionnées sous  lettre b), pour autant que leurs droits découlent de ces personnes et qu’ils ré- sident sur le territoire de l’un des Etats contractants.   Art. 4   Sous réserve de l’art. 5, la présente Convention est applicable dans les cas où des  périodes d’assurance accomplies selon les législations de plus de deux Etats contrac- tants entrent en considération.   Art. 5   (1)  Le bénéfice des dispositions des conventions bilatérales citées dans l’Annexe  No 4 est étendu aux personnes entrant en considération en vertu de l’art. 3 aux condi- tions prévues par ladite Annexe. A cet effet, les art. 7, 12 à 15 et 18 sont applicables  par analogie.   (2)  Les dispositions mentionnées au par. 1 2e phrase, s’appliquent également par  analogie aux cas où, sans égard à la première phrase du par. 1, une convention  bilatérale est applicable.     Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   3   0.831.109.136.2   Titre II  Dispositions particulières   Art. 6   Lorsque des périodes d’assurance ont été accomplies selon les législations de plu- sieurs Etats contractants, elles sont totalisées, en tant qu’elles ne coïncident pas, en  vue de l’acquisition du droit à la rente selon la législation allemande ou du droit à la  pension selon la législation autrichienne. A cet effet, la mesure dans laquelle des  périodes d’assurance doivent être prises en compte et la façon dont elles le sont, se  déterminent selon la législation de l’Etat contractant, dans l’assurance duquel ces  périodes ont été accomplies.   Art. 7   Si, compte tenu ou non de la présente Convention, deux ou trois conventions bilaté- rales conclues par Allemagne entrent en considération, l’institution allemande  procède de la manière suivante:   a) elle calcule le montant de la rente qui devrait être versée selon chacune des  conventions bilatérales entrant en ligne de compte;   b) elle détermine le plus élevé des montants calculés selon la disposition de la  lettre a) comme étant celui de la rente qu’elle doit verser compte tenu de la  convention bilatérale visée;   c) les dispositions des let. a) et b) s’appliquent également à chaque cas  d’assurance ultérieur.   Art. 8   (1)  Lorsque des prestations sont requises dans les cas prévus à l’art. 6, la pension  due selon la législation autrichienne est calculée de la manière suivante:   a) l’institution autrichienne détermine selon la législation qu’elle applique si,  compte tenu de la totalisation des périodes d’assurance, il existe un droit à  une pension;   b) lorsqu’un droit à une pension est acquis, l’institution autrichienne détermine  d’abord le montant théorique de la pension qui devrait être allouée si toutes  les périodes d’assurance qui doivent être prises en compte selon les législa- tions des Etats contractants pour le calcul de la rente étaient prises en consi- dération uniquement selon la législation applicable par ladite institution;   c) en se fondant sur le montant calculé selon la let. b), l’institution autrichienne  calcule ensuite la pension partielle due conformément au rapport entre la  durée des périodes d’assurance qu’elle doit prendre en considération selon la  législation autrichienne et la durée totale des périodes d’assurance devant  être prises en considération selon les législations de tous les Etats contrac- tants.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.136.2   (2)  Si les périodes d’assurance qui doivent être prises en considération selon la  législation autrichienne, n’atteignent pas au total douze mois pour le calcul de la  pension, l’institution autrichienne n’alloue pas de pension, à moins qu’un droit à une  pension ne soit acquis selon la législation autrichienne, sans qu’il soit fait applica- tion de l’art. 6.   (3)  Si les périodes d’assurance qui doivent être prises en considération selon la  législation allemande, n’atteignent pas au total douze mois pour le calcul de la rente,  l’institution autrichienne les prend en considération pour l’application du par. 1,  let. c), comme s’il s’agissait de périodes d’assurance autrichiennes. Cette réglemen- tation n’est pas applicable si un droit à une rente est acquis selon la législation  allemande, sans qu’il soit fait application de l’art. 6.   Art. 9   (1)  Lorsqu’un droit à une pension est acquis en vertu de la législation autrichienne,  sans qu’il soit fait application de l’art. 6, l’institution autrichienne n’applique pas les  art. 6 et 8 tant qu’il n’existe pas de droit à des prestations en vertu des législations  des autres Etats contractants.   (2)  Lorsque, compte tenu de l’art. 6, un droit à une pension est acquis selon la  législation autrichienne sans que soient prises en considération les périodes  d’assurance accomplies dans un Etat contractant, selon la législation duquel un droit  aux prestations n’existe pas, l’institution autrichienne ne tient pas compte de ces  périodes d’assurance en appliquant l’art. 8.   (3)  Dans les cas prévus aux par. 1 et 2, la pension qui a déjà été liquidée est revisée  d’office selon les modalités de l’art. 8 lorsqu’un droit à une prestation est acquis en  vertu de la législation d’un autre Etat contractant. La revision prend effet à compter  du jour où la prestation est servie selon la législation de cet autre Etat contractant. Le  fait que les décisions antérieures aient force de chose jugée ne s’oppose pas à la  revision.   Art. 10   (1)  Lorsqu’un droit à une pension existe en vertu de la législation autrichienne, sans  qu’il soit fait application de l’art. 6 et si le montant de ladite pension était supérieur à  la somme des prestations calculées selon les dispositions de la présente Convention,  l’institution autrichienne alloue, au titre de prestation partielle, sa prestation ainsi  calculée, majorée de la différence entre la somme des prestations calculées selon la  présente Convention et la prestation dont elle serait débitrice en application de sa  seule législation.   (2)  La prestation partielle déterminée selon le par. 1 est revisée d’office lorsqu’un  droit à une prestation est acquis en vertu de la législation d’un autre Etat contractant.  La revision prend effet à compter du jour où la prestation est servie selon la législa- tion de cet autre Etat contractant. Le fait que des décisions antérieures aient force de  chose jugée ne s’oppose pas à la revision.      Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   5   0.831.109.136.2   Titre III  Dispositions diverses   Art. 11   (1)  Les autorités compétentes arrêtent par voie d’arrangement les mesures adminis- tratives nécessaires à l’application de la présente Convention.   (2)  Aux fins de faciliter l’application de la présente Convention et, en particulier, de  simplifier et d’accélérer les rapports entre les institutions intéressées, les autorités  compétentes désignent au besoin des organismes de liaison.   Art. 12   Les dispositions des conventions bilatérales concernant l’entraide administrative et  judiciaire entre institutions, autorités et tribunaux sont valables par analogie pour  l’application de la présente Convention.   Art. 13   Aux fins d’application de la présente Convention, les institutions et autorités men- tionnées à l’art. 12 peuvent correspondre directement entre elles ou avec les per- sonnes intéressées et leurs représentants.   Art. 14   (1)  Lorsque des actes ou autres documents qui doivent être produits à l’une des  institutions ou autorités d’un Etat contractant mentionnées à l’art. 12, sont totale- ment ou partiellement exemptés des droits de timbre et de taxe, y compris les émo- luments perçus par les consulats et les taxes administratives, cette exemption s’étend  également aux actes et autres documents qui doivent être produits, en application de  la présente Convention, à une institution ou une autorité correspondante d’un autre  Etat contractant.   (2)  Les actes qui, en application de la présente Convention, doivent être présentés à  une institution ou autorité de l’un des Etats contractants désignée à l’art. 12, sont  dispensés du visa de légalisation, de l’authentification ou de toute autre formalité  similaire pour leur présentation à une institution ou autorité d’un autre Etat contrac- tant.   Art. 15   (1)  Lorsqu’une demande visant une prestation selon les dispositions légales d’un  Etat contractant est déposée auprès d’une institution ou autorité d’un autre Etat  contractant, auprès de laquelle une requête visant une prestation de même nature due  selon les dispositions légales qui lui sont applicables peut être présentée valable- ment, cette demande est réputée avoir été présentée à l’institution compétente. Cette  disposition s’applique par analogie aux autres demandes, ainsi qu’aux déclarations et  aux moyens de droit.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.136.2   (2)  Lorsqu’une demande visant une prestation selon les dispositions légales de l’un  des Etats contractants est déposée auprès d’une telle institution ou autorité de cet  Etat, elle est considérée également comme une demande visant des prestations de  même nature selon les dispositions légales des autres Etats, si pareilles prestations  entrent en considération compte tenu de la présente Convention; cela n’est pas le cas  lorsque le requérant demande expressément que la liquidation d’une prestation de  vieillesse acquise selon les dispositions légales d’un Etat contractant soit ajournée.   (3)  L’institution ou l’autorité de l’un des Etats contractants à laquelle des demandes,  déclarations et moyens de droit ont été adressés doit les transmettre sans retard à  l’institution ou à l’autorité correspondante des autres Etats.   Art. 16   (1)  Lorsqu’une institution d’un Etat contractant a consenti une avance, elle peut en  retenir le montant sur le paiement des arrérages de la prestation correspondante qui  est due, pour cette même période, selon la législation d’un autre Etat contractant.  Lorsque l’institution d’un Etat contractant a payé une prestation plus élevée que  celle qu’elle aurait dû verser pour une période pour laquelle l’institution d’un autre  Etat contractant doit allouer rétroactivement une prestation correspondante, le mon- tant excédant la prestation effectivement due est assimilé à une avance au sens de la  1re phrase jusqu’à concurrence du montant du paiement arriéré.   (2)  Si, conformément au par. 1 les arrérages peuvent être retenus en faveur de deux  ou de plusieurs institutions, ils seront compensés proportionnellement aux avances  consenties, lorsque celles-ci ne sont pas couvertes entièrement.   Art. 17   (1)  Les différends entre les Etats contractants, relatifs à l’interprétation et à l’appli- cation de la présente Convention, doivent être réglés, dans la mesure du possible, par  les autorités compétentes desdits Etats.   (2)  Si un différend ne peut pas être réglé de cette manière, il sera soumis, sur  demande d’un Etat contractant, à un organisme arbitral.   (3)  L’organisme arbitral sera constitué selon les besoins; à cet effet, chaque Etat  contractant désigne un représentant et les représentants proposent d’un commun  accord, parmi les ressortissants d’un Etat non contractant, un président qui sera  désigné par les gouvernements des Etats contractants. Les représentants doivent être  désignés dans les deux mois, le président dans les trois mois à compter du jour où un  Etat contractant a communiqué aux autres Etats qu’il entendait soumettre le diffé- rend à l’organisme arbitral.   (4)  Si les délais prévus au par. 3 ne sont pas respectés, chaque Etat contractant peut  prier le président de la Cour européenne des droits de l’homme de procéder aux  nominations nécessaires. Si le président est ressortissant d’un Etat contractant ou s’il  est empêché, le vice-président pourvoira aux nominations. Si le vice-président est  lui-même ressortissant d’un Etat contractant ou s’il est aussi empêché, le membre de  la Cour de justice du rang le plus élevé, qui n’est pas ressortissant d’un Etat contrac- tant procédera aux nominations.     Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   7   0.831.109.136.2   (5)  L’organisme arbitral statue à la majorité des voix. Ses sentences ont force obli- gatoire. Chaque Etat contractant supporte les frais de son représentant au sein de  l’organisme arbitral ainsi que les frais de sa représentation dans la procédure  arbitrale; les frais de la présidence et les autres dépenses sont supportés à parts  égales par les Etats contractants. Au surplus, l’organisme arbitral règle lui-même la  procédure.   Titre IV  Dispositions transitoires et finales   Art. 18   (1)  La présente Convention s’applique également aux éventualités assurées qui se  sont produites avant la date de son entrée en vigueur. Elle s’applique en outre aux  périodes d’assurance accomplies avant la date de son entrée en vigueur, qu’une  institution d’un Etat contractant doit prendre en considération en vertu de la législa- tion qu’elle applique.   (2)  Le par. 1 n’ouvre aucun droit à des prestations pour des périodes antérieures à la  date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.   (3)  Dans les cas visés à la 1re phrase du par. 1, les rentes (pensions) auxquelles un  droit n’est acquis que grâce à la présente Convention sont liquidées sur requête de  l’ayant droit selon les dispositions de la présente Convention. Si la demande est  déposée dans un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la  présente Convention, les prestations sont allouées à partir de cette date; passé ce  délai, elles sont liquidées à partir du jour fixé par les législations de chacun des Etats  contractants.   Art. 19   Les annexes et le protocole final ci-joints font partie intégrante de la présente Con- vention.   Art. 20   La présente Convention est également applicable au «Land» de Berlin, à moins que  le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Gou- vernement de la Principauté de Liechtenstein, au Gouvernement fédéral de la Répu- blique d’Autriche et au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois  mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention.        Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.136.2   Art. 21   (1)  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront  déposés auprès du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, lequel notifiera  aux gouvernements des autres Etats contractants chaque dépôt d’un instrument de  ratification.   (2)  Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours  duquel le quatrième instrument de ratification aura été déposé.   Art. 22   (1)  La présente Convention est conclue pour une période indéterminée.   (2)  Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention à la fin de chaque  année civile moyennant l’observation d’un délai de trois mois en adressant une  notification au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein. Celui-ci notifiera  chaque dénonciation aux gouvernements des autres Etats contractants.   (3)  La présente Convention cesse d’être en vigueur pour tous les Etats contractants  lorsque la deuxième dénonciation prend effet.   (4)  Si la présente Convention cesse de sortir ses effets pour un ou pour tous les Etats  contractants, ses dispositions continuent de régir les droits aux prestations acquis  jusqu’alors; les dispositions restrictives concernant la suppression d’un droit ou la  suspension ou le retrait des prestations en raison de la résidence du bénéficiaire à  l’étranger demeurent sans effet sur les droits acquis quant à la résidence sur le terri- toire des Etats contractants.                 Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   9   0.831.109.136.2   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention.   Fait en quatre exemplaires à Vienne, le 9 décembre 1977.   Pour la République fédérale d’Allemagne:   Herbert Ehrenberg   Pour la Principauté de Liechtenstein:   Hans Gassner   Pour la République d’Autriche:   Gerhard Weissenberg   Pour la Confédération suisse:   Adelrich Schuler     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.136.2   Annexe No 1  (Article premier, chiffre 2)   Ressortissants des Etats contractants    1. Allemagne    Les Allemands au sens de la loi fondamentale de la République fédérale  d’Allemagne.    2. Liechtenstein    Les citoyens de la Principauté de Liechtenstein.   3. Autriche    Les citoyens de la République d’Autriche.   4. Suisse    Les citoyens suisses.     Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   11   0.831.109.136.2   Annexe No 2  (Article premier, chiffre 5)   Régimes auxquels s’applique la présente Convention    1. Allemagne   a) Assurance-pensions des ouvriers,   b) assurance-pensions des employés,   c) assurance-pensions des mineurs.   2. Liechtenstein   a) Assurance-vieillesse et survivants,   b) assurance-invalidité.   3. Autriche   a) Assurance-pensions des ouvriers,   b) assurance-pensions des employés,   c) assurance-pensions des mineurs,   d) assurance-pensions des travailleurs indépendants de l’artisanat et de  l’industrie,   e) assurance-pensions des travailleurs exerçant une activité indépendante  dans l’agriculture et la sylviculture.   4. Suisse   a) Assurance-vieillesse et survivants,   b) assurance-invalidité.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.136.2   Annexe No 3  (Article premier, chiffre 6)   Autorités compétentes    1. Allemagne    Le Ministre fédéral du Travail et de la Sécurité sociale.   2. Liechtenstein    Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein.   3. Autriche    Le Ministre fédéral des Affaires sociales.   4. Suisse    L’Office fédéral des assurances sociales.     Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   13   0.831.109.136.2   Annexe No 4  (Article 5)   Extension du champ d’application des conventions bilatérales    1.  Allemagne – Liechtenstein   Cette extension touche l’art. 1, ch. 5, et les art. 3 et 10 de la Convention de sécurité  sociale du 7 avril 1977, ainsi que les points 3, let. k), et 9, par. 1 et 3, de son Proto- cole final, sous réserve que   a) l’extension de la disposition de l’art. 4 en liaison avec l’art. 3 ne s’applique  qu’aux dispositions légales allemandes concernant le versement des rentes  en cas de séjour à l’étranger et aux dispositions légales liechtensteinoises sur  le droit aux rentes en cas de domicile à l’étranger,   b) le point 3, let. k), du Protocole final soit applicable   aa) si les personnes visées ne sont pas des ressortissants autrichiens, tant  qu’elles habitent sur le territoire d’un Etat contractant n’entrant pas  dans le champ d’application de la présente Convention en ce qui con- cerne Allemagne,   bb) si les personnes visées sont des ressortissants autrichiens, même si elles  habitent en dehors du territoire des Etats contractants.    2.  Allemagne – Autriche   Cette extension touche l’article 3 de la Convention de sécurité sociale du  22 décembre 1966 dans la version de la première Convention complémentaire du  10 avril 1969, de la deuxième Convention complémentaire du 29 mars 1974 et de la  troisième Convention complémentaire du 29 août 1980, sous réserve que6   a) l’extension de l’art. 3 ne s’applique qu’aux dispositions légales allemandes  concernant le versement des rentes en cas de séjour à l’étranger, étant enten- du que les dispositions légales allemandes subordonnant à des conditions  particulières le versement de rentes pour des accidents du travail (maladies  professionnelles) survenus en dehors du champ d’application de la présente  Convention pour Allemagne et de rentes se fondant sur des périodes accom- plies en dehors de ce territoire ne sont incluses que tant que les personnes  visées habitent sur le territoire d’un Etat contractant en dehors du champ  d’application de la présente Convention pour Allemagne,   b) l’extension de la disposition de l’art. 4 en liaison avec l’art. 3 ne s’applique  qu’aux dispositions légales autrichiennes sur l’octroi de prestations en cas de  séjour à l’étranger.          6 Nouvelle teneur selon l’art 1er de la Conv. complémentaire du 8 oct. 1982, en vigueur  depuis le 1er juillet 1982 (RS 1984 21).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.136.2   3.  Allemagne – Suisse   Cette extension touche l’art. 1, ch. 4, les art. 3 et 19, par. 1, let. a), et l’art. 28 de la  Convention de sécurité sociale du 25 février 19647 dans la version de la Convention  complémentaire du 9 septembre 19758, ainsi que les points 10c, l0f et l0g de son  Protocole final, sous réserve que   a) l’extension de la disposition de l’art. 4 en liaison avec l’art. 3 ne s’applique  qu’aux dispositions légales allemandes concernant le versement des rentes  en cas de séjour à l’étranger et aux dispositions légales suisses sur le droit  aux rentes en cas de domicile à l’étranger,   b) l’art. 28 soit applicable   aa) si les personnes visées ne sont pas des ressortissants autrichiens, tant  qu’elles habitent sur le territoire d’un Etat contractant n’entrant pas  dans le champ d’application de la présente Convention en ce qui con- cerne Allemagne,   bb) si les personnes visées sont des ressortissants autrichiens, même si elles  habitent en dehors du territoire des Etats contractants,    c) l’art. 2, par. 2, de la Convention complémentaire reste applicable.   4.  Liechtenstein – Autriche   Cette extension touche l’art. 1, ch. 5, et les art. 3 et 17 de la Convention de sécurité  sociale du 26 septembre 1968 dans la version de la Convention complémentaire du  16 mai 1977, ainsi que le point 9, lettre b), de son Protocole final, sous réserve que  l’extension de la disposition de l’art. 4, par. 1 en liaison avec l’art. 3 ne s’applique  qu’aux dispositions légales liechtensteinoises sur le droit aux rentes en cas de domi- cile à l’étranger.   5.  Liechtenstein – Suisse   Cette extension touche les art. 2, 3 et 4, let. d), et les art. 5 et 10 de la Convention du  3 septembre 19659, en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, sous  réserve que l’extension de l’art. 2 ne s’applique qu’aux dispositions légales liech- tensteinoises et suisses sur le droit aux rentes en cas de domicile à l’étranger.   6.  Autriche – Suisse   Cette extension touche l’art. 1, ch. 5, et les art. 3 et 23, let. a), de la Convention de  sécurité sociale du 15 novembre 196710 dans la version de la première Convention  complémentaire du 17 mai 197311 et de la deuxième Convention complémentaire du  30 novembre 197712, ainsi que les points 8a et 9, let. c), de son Protocole final, sous  réserve que l’extension de la disposition de l’art. 4, par. 1, en liaison avec l’art. 3 ne       7 RS 0.831.109.136.1  8 RS 0.831.109.136.121  9 RS 0.831.109.514.1  10 RS 0.831.109.163.1  11 RS 0.831.109.163.11  12 RS 0.831.109.163.12     Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   15   0.831.109.136.2   s’applique qu’aux dispositions légales suisses sur le droit aux rentes en cas de domi- cile à l’étranger.                             Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.136.2   Protocole final   relatif à la Convention concernant la sécurité sociale   entre la République fédérale d’Allemagne,   la Principauté de Liechtenstein,   la République d’Autriche et la Confédération suisse      Lors de la signature de la Convention concernant la sécurité sociale, conclue au- jourd’hui entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté de Liechtenstein,  la République d’Autriche et la Confédération suisse, les plénipotentiaires des Etats  contractants constatent leur accord sur les dispositions suivantes:   I. Art. 2, par. 2, de la Convention   Si, outre les conditions auxquelles est subordonnée l’application de la Convention,  les conditions dont dépend l’application d’une autre convention ou d’une réglemen- tation supranationale sont également remplies, l’institution allemande ne tient pas  compte, lors de l’application de la présente Convention, de l’autre convention ou de  la réglementation supranationale, en tant que celles-ci n’en disposent pas autrement.   II. Art. 4 de la Convention   Pour les ressortissants allemands, les périodes de service accomplies durant la guerre  et les périodes assimilées selon la Convention bilatérale entre Allemagne et  l’Autriche citée à l’Annexe No 4 sont considérées comme des périodes d’assurance  au sens de la législation autrichienne.   III. Art. 6 de la Convention   Les règles suivantes s’appliquent à l’institution allemande:   a) L’attribution des périodes d’assurance accomplies selon les législations des  autres Etats contractants est régie par les conventions bilatérales entrant en  considération selon l’art. 7 de la Convention.   b) Les périodes d’assurance liechtensteinoises sont prises en considération  lorsque les conditions fixées à l’art. 9, ch. 1 et 6, de la Convention bilatérale  citée à l’Annexe No 4, point 1, et au point 8, let. d), de son Protocole final  sont remplies. Les périodes d’assurance suisses sont prises en considération  lorsque les conditions fixées aux art. 11, par. 1, et 13 de la Convention bila- térale citée à l’Annexe No 4, point 3, et au point 10 de son Protocole final  sont remplies.     Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   17   0.831.109.136.2   IV. Art. 6 et 8 de la Convention   Les règles suivantes s’appliquent aux institutions autrichiennes:   1. Lorsque, selon la législation liechtensteinoise ou suisse, une rente de vieil- lesse se substitue à une rente de veuve ou lorsqu’une rente simple de vieil- lesse (invalidité) est remplacée par une rente de vieillesse (invalidité) pour  couple, les art. 6 et 8 s’appliquent comme s’il existait un droit à une rente  correspondant à la pension autrichienne selon la législation liechtensteinoise  ou suisse.   2. Pour déterminer l’attribution à un régime et la compétence d’un tel régime,  seules les périodes d’assurance autrichienne sont prises en considération.   3. Les dispositions des art. 6 et 8 ne s’appliquent à l’ouverture du droit à  l’indemnité de fidélité en faveur des mineurs, servie par l’assurancepensions  des mineurs, ni au service de cette prestation.   4. Lorsque les dispositions légales autrichiennes font dépendre l’octroi de pres- tations de l’assurance-pensions des mineurs d’activités essentiellement mi- nières au sens de la législation autrichienne, accomplies dans des entreprises  déterminées, seules sont prises en considération les périodes d’assurance ac- complies selon les législations des autres Etats contractants durant lesquelles  un emploi a été exercé dans une entreprise similaire à activité similaire.   5. Aux fins d’application de l’art. 8, par. 1, les périodes d’assurance qui doivent  être prises en considération selon les législations des autres Etats contrac- tants le sont sans que soient appliquées les dispositions légales autrichiennes  relatives à l’imputation de périodes d’assurance.   6. Aux fins d’application de l’art. 8, par. 1, let. b) et c), les périodes d’assu- rance qui se recouvrent sont prises en considération dans leur durée effec- tive; il n’est pas tenu compte à cet effet des périodes accomplies dans  l’assurance-pensions facultative liechtensteinoise ou suisse.   7. Aux fins d’application de l’art. 8, par. 1, let. b), les règles suivantes doivent  être observées:   a) La base de détermination est établie d’après les seules périodes  d’assurance autrichienne.   b) Il n’est pas tenu compte des cotisations versées à l’assurance complé- mentaire, du supplément de prestation en faveur des mineurs, de  l’allocation d’impotence et des indemnités compensatoires.   8. Aux fins d’application de l’art. 8, par. 1, let. c), les règles suivantes doivent  être observées:   a) Si la durée totale des périodes d’assurance pouvant être prises en consi- dération en vertu des dispositions légales des Etats contractants dépasse  le nombre maximal de mois fixé par les dispositions légales autri- chiennes pour la détermination du montant progressif, la prestation due  est calculée d’après le rapport qui existe entre les périodes d’assurance     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.136.2   devant être prises en considération selon les dispositions légales autri- chiennes et le nombre maximal précité de mois d’assurance.   b) L’allocation d’impotence doit être calculée selon les dispositions lé- gales autrichiennes d’après la prestation autrichienne et en fonction des  montants limites réduits proportionnellement. Si un droit à une pension  existait néanmoins uniquement d’après les périodes d’assurance devant  être prises en considération selon les dispositions légales autrichiennes,  l’allocation d’impotence est due proportionnellement à cette pension, à  moins que, selon la législation d’un autre Etat contractant, une augmen- tation de la prestation ne soit octroyée pour impotence.   9. Le montant calculé selon l’art. 8, par. 1, let. c), est majoré au besoin de mon- tants progressifs pour les cotisations versées à l’assurance complémentaire,  du supplément de prestation en faveur des mineurs, de l’allocation  d’impotence et de l’indémnité compensatoire.   10. Les paiements extraordinaires sont dus proportionnellement à la pension par- tielle autrichienne; l’art. 10 de la Convention est applicable par analogie.   11. Les droits revenant, conformément aux dispositions légales autrichiennes, à  une personne qui, pour des raisons d’ordre politique, religieux ou tenant à  son origine, a subi un préjudice dans sa situation au regard du droit de la sé- curité sociale, ne sont pas touchés.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole final.   Fait en quatre exemplaires à Vienne, le 9 décembre 1977.   Pour la République fédérale d’Allemagne:   Herbert Ehrenberg   Pour la Principauté de Liechtenstein:   Hans Gassner   Pour la République d’Autriche:   Gerhard Weissenberg   Pour la Confédération suisse:   Adelrich Schuler     Sécurité sociale – Convention entre l’Allemagne, le Liechtenstein,  l’Autriche et la Suisse   19   0.831.109.136.2   Champ d’application de la convention le 1er novembre 1980    Etats parties Ratification  Entrée en vigueur           Allemagne 11 septembre 1980 1er novembre 1980  Autriche   6 octobre 1978 1er novembre 1980  Liechtenstein   5 février 1979  1er novembre 1980  Suisse 25 septembre  1979  1er novembre 1980                     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.109.136.2       	Titre I Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5  	Titre II Dispositions particulières 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	Titre III Dispositions diverses 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	Titre IV Dispositions transitoires et finales 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22