Document ID: da9309c5-80b5-462e-b1c0-5a2d99fc49df

RS 0.946.293.272   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération suisse et la République  de l’Equateur   Conclu le 8 octobre 1957  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 mars19581    (Etat le 19    septembre 1958)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République de l’Equateur,   aux fins de développer les relations commerciales entre les deux pays et inspirés  d’un esprit élevé de collaboration,    sont convenus de conclure le présent accord commercial.   A cet effet, ils ont désigné leurs plénipotentiaires, à savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   Art. I  Les Hautes Parties Contractantes, pour mettre en pratique les intentions énoncées ci- dessus et tendant à intensifier les échanges commerciaux entre les deux pays,  s’efforceront, par tous les moyens à leur disposition, de développer les achats de  produits originaires du territoire de l’autre Haute Partie Contractante ou qui y sont  fabriqués.   Art. II  Les Hautes Parties Contractantes s’accorderont réciproquement le traitement  inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée en tout ce qui concerne les  droits de douane, tant à l’importation qu’à l’exportation, le mode de perception de  ces droits, la consignation des marchandises dans les entrepôts douaniers, les modes  de vérification et d’analyse, la classification douanière des marchandises et  l’interprétation des tarifs et règlements, ainsi que les autres formalités et charges  auxquelles peuvent être assujetties les opérations de douane.   Art. III  En conséquence et conformément aux dispositions de l’article antérieur:   a. Les produits naturels ou fabriqués originaires du territoire de l’une des  Hautes Parties Contractantes qui seront importés dans le territoire de l’autre        RO 1959 194; FF 1957 991  1 Art. 1er al. 1 del l’AF du 7 mars 1958 (RO 1959 193)   0.946.293.272    Commerce extérieur   2   0.946.293.272   ne seront soumis à des droits de douane, taxes ou charges distincts ou plus  élevés, ni à des règles ou formalités distinctes ou plus onéreuses, que celles  auxquelles sont ou pourraient être soumis les mêmes produits, naturels ou  fabriqués, originaires et importés d’un pays tiers;   b. Les produits, naturels ou fabriqués, originaires du territoire de l’une des  Hautes Parties Contractantes qui seront exportés dans le territoire de l’autre  ne seront en aucun cas soumis à des droits de douane, taxes ou charges dis- tincts ou plus élevés, ni à des règles ou formalités distinctes ou plus oné- reuses, que celles auxquelles sont ou pourraient être soumis les mêmes pro- duits, naturels ou fabriqués, destinés au territoire d’un pays tiers;   c. Les avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés ou qui pourraient  être accordés par l’une des Hautes Parties Contractantes aux produits origi- naires, naturels ou fabriqués, importés d’un pays tiers ou destinés à un pays  tiers seront appliqués immédiatement et sans compensation aux mêmes pro- duits originaires, naturels ou fabriqués, importés du territoire de l’autre  Haute Partie Contractante ou à ceux qui lui sont destinés.   Art. IV  Les bananes originaires de la République de l’Equateur, importées en Suisse, n’ac- quitteront, en aucun cas, dans ce pays, un droit de douane supérieur à 25 francs  suisses les 100 kilos.   Art. V  Les capitaux que les ressortissants de l’une des Hautes Parties Contractantes inves- tissent dans l’autre pour l’expansion des échanges commerciaux ou pour le dévelop- pement d’industries de base et présentant un intérêt positif pour les économies  respectives jouiront des mêmes conditions légales que les propres capitaux natio- naux et des facilités, faveurs, prérogatives et privilèges octroyés aux capitaux d’un  pays tiers.   Le droit au remboursement de l’impôt anticipé suisse, institué par un Arrêté du  Conseil fédéral du 1er septembre 19432, ne sera toutefois reconnu que dans la mesure  où la législation de ce pays applicable en la matière le prévoit ou le prévoira.   Art. VI  Les dispositions des art. 2, 3 et 5 de cet Accord, concernant le traitement de la nation  la plus favorisée ne sont pas applicables:   1. Aux privilèges qui sont ou qui seront accordés par les Hautes Parties Con- tractantes à leurs états limitrophes;   2. Aux avantages accordés par la République de l’Equateur en vertu de la  Charte de Quito; et       2 [RS 6 329, RU 60 695, 1949 1913, 1950 1507, 1954 1349, 1958 371, 1963 1171.  RS 642.21 Art. 72 al. 1 let. a]     Ac. commerial avec l’Equateur   3   0.946.293.272  3. Aux avantages résultant d’une Union douanière ou d’une Zone de libre  échange dont la Confédération suisse ou la République de l’Equateur font ou  feront partie.   Art. VII  Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi long- temps que l’Union douanière existant entre cette Principauté et la Confédération  suisse continue à être en vigueur3.   Art. VIII  Le présent accord entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratifi- cation et sera valable pour un an à partir de cette date. Il sera reconduit tacitement  pour des périodes annuelles s’il n’a pas été dénoncé préalablement par l’une des  Hautes Parties Contractantes, au moins trois mois avant la date de son échéance.   En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé et scellé le présent accord, en double  exemplaire, l’un en espagnol et l’autre en français, également valables, à Quito, le  8 octobre 1957.   Pour le Gouvernement  de la Confédération Suisse:   André Parodi   Envoyé extraordinaire et  Ministre plénipotentiaire  de la Confédération Suisse en Equateur   Pour le Gouvernement  de la République de l’Equateur   Carlos Tobar Zaldumbide   Ministre  des Relations Extérieures  de la République de l’Equateur       3 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4   0.946.293.272   Echange de lettre du 8 octobre 1957    A Son Excellence   Monsieur André Parodi,   Envoyé extraordinaire   et Ministre plénipotentiaire   de la Confédération Suisse   en Equateur    Quito   Monsieur le Ministre,   En me référant aux entretiens qui ont abouti à la signature de l’Accord commercial  de ce jour, j’ai l’honneur de vous confirmer ce qui suit:   a. En vue de préciser l’interprétation du terme «droits de douane» figurant aux  art. 2 et 3, litt. a, de l’Accord précité, il est dûment établi que les droits sup- plémentaires prévus au Décret No 27 du 13 juillet 1956 doivent être considé- rés comme étant additionnels aux droits de douane à l’importation et qu’ils  ne sont exigibles, en aucun cas, sur les marchandises importées en Equateur  lorsque celles-ci sont originaires de ou fabriquées dans un pays avec lequel  des accords ou traités de commerce ont été conclus.   b. Il est également établi que si l’Equateur venait à concéder à un pays tiers le  bénéfice de réductions ou d’exemptions en ce qui concerne l’application des  droits autres que les droits de douane à l’importation, les marchandises ori- ginaires de Suisse bénéficieront des mêmes réductions ou exemptions, lors- que les circonstances sont identiques.   Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.    Carlos Tobar Zaldumbide   Ministre des Relations Extérieures de la République de l’Equateur