Document ID: 5840accf-9b94-4142-98b0-59654a2cf961

RS 0.741.619.291   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République de Croatie relatif  aux transports internationaux par route  de personnes et de marchandises   Conclu le 30 juin 1995  Entré en vigueur par échange de notes le 17 mai 1996    (Etat le 17    mai 1996)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Croatie   (ci-après Parties contractantes),   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties  contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés  dans le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions  Au sens du présent accord,   1.  le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse, soit en République de Croatie, a le droit d’effectuer des transports de person- nes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en vigueur  dans son pays;   2.  le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi  que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au transport   a) de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,   b) de marchandises;   3.  le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigible,  selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.        RO 1996 1927  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.   0.741.619.291    Circulation routière   2   0.741.619.291   Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de groupes de voyageurs remplissant les conditions  suivantes sont exempts d’autorisation:   a) transport des mêmes groupes de voyageurs par le même véhicule pendant  tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucun groupe de voyageurs n’étant pris en  charge ou déposé le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (cir- cuit à portes fermées); ou   b) transport d’un groupe de voyageurs d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contrac- tante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou   c) transport d’un groupe de voyageurs d’un endroit situé dans l’autre Partie  contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule, à  condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que  les voyageurs  – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans   le pays où s’effectue la prise en charge; ou  – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les   conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge  et soient transportés hors de ce pays; ou   – aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de  transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former  un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en  vue de ce voyage;   d) voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   – les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du terri- toire de l’autre Partie contractante; et   – les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services  de navette.   3.  Les transports visés aux al. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document de  contrôle.   4.  Les transports autres que ceux visés aux al. 1 et 2 sont soumis à autorisation,  selon le droit national des Parties contractantes.2       2 RO 2011 1939     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises.  Ac. avec la Croatie   3   0.741.619.291   Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un  véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de trans- porter des marchandises:   a) entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de  l’autre Partie contractante; ou   b) au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en  provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ou   c) en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le  territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des  lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non- discriminatoire.   Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La  Commission mixte peut introduire des dérogations à ce sujet.   Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transpor- teurs respectent les dispositions du présent accord.   2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord ou  des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation routière  en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compétentes de ce  pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les autorités du pays  d’immatriculation du véhicule:   a) avertissement;   b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des  transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été com- mise.   3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante.   4.  L’application des dispositions du présent article n’empêchera pas l’exécution des  mesures légales ad hoc par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie  contractante sur le territoire de laquelle les infractions ont été commises.     Circulation routière   4   0.741.619.291   Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent accord. Ces autorités correspondent directement.   Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités  d’application du présent accord par un protocole3 établi en même temps que cet  accord.   Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des ques- tions découlant de l’application du présent accord.   2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole men- tionné à l’art. 9.   3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le terri- toire de chacune des Parties contractantes.   Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le  présent accord s’étend également à la Principauté en tant que celle-ci est liée à la  Confédération suisse par un traité d’union douanière4.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Les Parties contractantes se communiqueront par un échange de notes effectué  par la voie diplomatique que les conditions des prescriptions nationales nécessaires,  relatives à la mise en vigueur du présent accord sont remplies. Ce dernier entrera en  vigueur 30 jours après réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification  relative à son approbation en accord avec les conditions prévues par les prescriptions  nationales des deux Etats. Il sera appliqué provisoirement à partir de la date de sa  signature.   2.  Par la mise en vigueur de cet accord, l’Accord du 29 mars 19625 conclu entre la  Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relatif  aux transports internationaux par route est devenu caduc; il n’est plus valable en ce  qui concerne les relations entre la Confédération suisse et la République de Croatie  dans le domaine des transports routiers.   3.  L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par  chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis écrit  de trois mois au moins.       3 Non publié au RO.  4 RS 0.631.112.514  5 [RO 1962 1359. RO 2010 3143 art. 14 ch. 2]     Transports internationaux par route de personnes et de marchandises.  Ac. avec la Croatie   5   0.741.619.291   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent accord.   Fait à Crans Montana, le 30 juin 1995, en deux originaux en langues allemande et  croate, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République de Croatie:   Adolf Ogi Borislav Skegro        Circulation routière   6   0.741.619.291