Document ID: 6794e319-1a35-4c70-a02c-57eda14d0739

871.1    1    Loi  sur la protection contre les incendies et les dangers naturels    du 21 novembre 2007      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 54 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  La présente loi a pour but de protéger, par des mesures  appropriées (dénommées ci-après : "mesures de protection"), les personnes,  les animaux et les biens contre les dangers et les effets dus aux incendies,  aux explosions et aux éléments naturels.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 3  1 Par protection contre les incendies, on entend l'ensemble des  mesures permettant de prévenir les risques d'incendie et d'explosion des  bâtiments, ouvrages et installations mobiliers ou immobiliers (dénommés ci- après : "constructions").    2 Par protection contre les dangers naturels, on entend l'ensemble des  mesures permettant de prévenir les dommages provoqués aux constructions,  notamment par la grêle, la foudre, les tempêtes, les crues, les inondations,  l'érosion des berges, les laves torrentielles, les coulées de boues, les chutes  de pierres et de blocs, les éboulements, les effondrements, les écroulements,  les glissements de terrain et de neige, la sécheresse et les tremblements de  terre.   Objectifs de la  protection   Art. 4  Les constructions doivent être conçues, exploitées et entretenues de  manière à :   a) garantir la sécurité des personnes et des animaux et limiter les dommages  matériels;      871.1    2         b) prévenir les incendies et les explosions et limiter la propagation du feu, de  la chaleur et de la fumée;   c) limiter les risques de propagation du feu aux constructions voisines;  d) conserver la stabilité structurelle pendant une durée déterminée;  e) permettre une lutte efficace contre le feu et les dangers naturels et garantir   la sécurité des équipes d'intervention;  f) garantir une sécurité suffisante contre les dangers naturels.      CHAPITRE II : Organes de la protection contre les incendies et les  dangers naturels   Gouvernement   a) Surveillance   Art. 5  La protection contre les incendies et les dangers naturels est placée  sous la surveillance du Gouvernement.   b) Prescriptions  techniques   Art. 6  1 Le Gouvernement peut déclarer obligatoire des prescriptions  techniques d'organismes spécialisés reconnus du domaine de la protection.   2 Il peut édicter des prescriptions complémentaires.   Etablissement  cantonal  d'assurance  immobilière et de  prévention  a) Compétences   Art. 7  1 L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention  (dénommé ci-après : "ECA Jura") est l'autorité compétente en matière de  protection des constructions contre les incendies.    2 Il est l'autorité compétente en matière de protection des constructions contre  les dangers naturels. Les compétences d'autres autorités dans ce domaine  demeurent réservées.   3 Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches et, au besoin, le pouvoir de  rendre des décisions à des communes, à des personnes ou à des  organisations spécialisées publiques ou privées.   b) Tâches Art. 8  1 Dans le cadre de la protection contre les incendies et les dangers   naturels, l'autorité compétente exerce notamment les tâches suivantes :   a) la fixation des mesures de protection liées aux procédures d'octroi de  permis de construire, d'approbation de plans, d'autorisation d'exploiter et  d'installer; ces mesures font partie intégrante de l'autorisation  correspondante;   b) les contrôles de réception des constructions;  c) les contrôles périodiques des constructions;  d) la formation des organes chargés de fixer les mesures de protection et   d'exécuter les contrôles;      871.1    3      e) l'information dans le domaine de la protection des constructions contre les  incendies et les dangers naturels.      2 Les frais découlant des tâches prévues aux lettres c à e de l'alinéa 1 sont  pris en charge par l'ECA Jura pour les domaines relevant de sa compétence.    CHAPITRE III : Mesures de protection   Mesures de  protection contre  les incendies et  les dangers  naturels   Art. 9  1 La protection contre les incendies et les dangers naturels englobe les  mesures concernant la construction, la technique, l'exploitation et  l'organisation.   2 La nature et l'ampleur des mesures de protection sont déterminées  notamment par :   a) le type de construction, les risques liés à l'emplacement de celle-ci et à  son affectation;   b) la grandeur, la surface au sol, la hauteur, le nombre de niveaux et les  subdivisions de la construction;   c) le nombre d'occupants;  d) la charge thermique et le comportement des matériaux au feu ainsi que le   danger de formation de fumée;  e) le danger d'activation (source d'allumage);  f) le comportement des matériaux face aux dangers naturels;  g) les possibilités d'intervention.     Champ  d'application   Art. 10  1 Les mesures de protection s'appliquent aux nouvelles constructions.   2 Elles s'appliquent également aux constructions existantes :   a) en cas de transformation, d'agrandissement et de changement  d'affectation ou d'exploitation, ou   b) lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.     3 A la place des mesures de protection prescrites, des mesures de  substitution peuvent être prévues pour autant qu'elles donnent une sécurité  équivalente. L'autorité compétente en définit l'équivalence.   Personnes  concernées   Art. 11  Les mesures de protection incombent :   a) aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de constructions;  b) à toute personne qui s'occupe de la conception, de la réalisation, de   l'exploitation et de l'entretien des constructions.        871.1    4   Mesures de  protection contre  les incendies  a) Chargés de  sécurité   Art. 12  1 Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou  les dimensions des constructions l'exigent, l'autorité compétente peut  demander que des chargés de sécurité placés sous la responsabilité de la  direction de l'exploitation soient désignés et formés.   2 Les chargés de sécurité veillent, sur la base d'un cahier des charges, à la  sécurité incendie dans le cadre des prescriptions applicables. Ils sont  notamment responsables de faire respecter et de surveiller la protection  incendie au niveau des constructions, de la technique, de l'exploitation et de  l'organisation.   b) Plans de  protection  incendie et  d'intervention  des sapeurs- pompiers   Art. 13  1 Lorsque les risques d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou  les dimensions des constructions l'exigent, des plans de protection incendie et  d'intervention des sapeurs-pompiers sont établis à la demande de l'autorité  compétente.   2  Les frais découlant des tâches ci-dessus sont à charge du propriétaire, de  l’exploitant ou de l’utilisateur.   c) SIS d'entre-  prise   Art. 14  Pour les constructions à risque élevé d'incendie, avec mise en  danger accrue des personnes, ou qui sont difficilement accessibles, l'autorité  compétente peut exiger la mise sur pied d'une organisation de sapeurs- pompiers d'entreprise.   d) Défense  incendie   Art. 15  1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires  pour assurer la défense contre l'incendie dans les zones à bâtir et les  hameaux du territoire communal (prises d'eau, réserves d'eau, possibilités  d'accès, etc.).   2 Pour les constructions isolées, nouvelles ou faisant l'objet de transformations  importantes, d'agrandissement, de changement d'affectation ou d'exploitation,  l'autorité compétente peut imposer cette même obligation aux propriétaires.   e) Installations  thermiques   Art. 16  1 Toute installation thermique soumise au ramonage obligatoire,  nouvelle ou ayant été modifiée, ne peut être mise en service sans avoir été  préalablement contrôlée par l'autorité compétente.   2 Après un arrêt prolongé, les installations thermiques existantes sont  également soumises à un contrôle par l'autorité compétente avant leur remise  en service.      871.1    5   Mesures de  protection contre  les dangers  naturels  a) Principe   Art. 17  L'autorité compétente peut prescrire à des collectivités publiques ou à  des personnes privées des mesures particulières de protection des  constructions contre les dangers naturels, tels que murs, barrages, digues,  canalisations, travaux de stabilisation ou de consolidation, etc.    b) Normes  reconnues   Art. 18  1 Les normes reconnues des associations professionnelles et d'autres  organismes en matière de stabilité et de sécurité structurale sont applicables  aux nouvelles constructions et aux transformations importantes.   2 Le Gouvernement détermine, sur la base d'études des risques potentiels, les  bâtiments existants destinés au séjour de personnes et les ouvrages  stratégiques qui doivent être adaptés à ces normes indépendamment de toute  transformation.    3 Le Gouvernement désigne lesdites normes.    CHAPITRE IV : Contrôles   Contrôles de  réception   Art. 19  1 Les contrôles de réception servent à vérifier si les mesures de  protection exigées ont été réalisées.   2 Le respect des normes parasismiques doit être attesté par une personne  compétente.   Contrôles  périodiques   Art. 20  1 Les constructions font l'objet de contrôles périodiques en vue de  garantir la sécurité en cas d'incendie ou de dangers dus aux éléments  naturels.   2 L' ECA Jura fixe les modalités des contrôles en tenant compte des risques  potentiels.   3 Les mesures visant à remédier aux défectuosités constatées sont fixées par  voie de décision.   Exécution des  contrôles   Art. 21  1 Les personnes chargées du contrôle ont accès à tous les locaux,   installations et lieux afin de permettre une appréciation convenable du risque.   2 Dans la mesure du possible, les contrôles sont effectués en présence du  propriétaire ou de son représentant.      871.1    6   Délai de mise en  conformité   Art. 22  Pour remédier aux défectuosités, des délais raisonnables sont  consentis, sauf si des mesures urgentes sont requises en raison d'un danger  majeur. Les oppositions et les recours contre les mesures urgentes n'ont pas  d'effet suspensif.   Mesures Art. 23  1 Lorsqu'une construction n'est pas conforme aux mesures de  protection ou représente un danger imminent, l'autorité compétente peut  notamment ordonner les mesures suivantes :   a) la suspension des travaux;  b) l'interdiction d'utiliser ou la mise hors service des installations;  c) l'interdiction d'occuper, d'utiliser ou d'exploiter tout ou partie d'une   construction;  d) l'évacuation de tout ou partie d'une construction;  e) les réparations, les transformations, les améliorations et l'entretien jugés   nécessaires;  f) la démolition ou la suppression d'une construction.     2 L'autorité compétente peut au besoin y pourvoir aux frais du propriétaire ou  de l'exploitant.    CHAPITRE V : Devoirs et obligations   Devoir de  vigilance    Art. 24  1 Chacun doit se comporter de manière à ne pas causer d'incendies  et d'explosions par le feu, les flammes nues, la chaleur, l'électricité ou toute  autre source d'énergie, les matières et marchandises présentant des risques  d'incendie ou d'explosion, ainsi que par l'utilisation d'installations, machines,  appareils et autres équipements techniques.   2 Les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs de constructions doivent   garantir la sécurité des personnes, des animaux et des biens.   Devoir  d'entretien   Art. 25  1 Les propriétaires et les exploitants de constructions doivent  entretenir les équipements de protection et de défense contre les incendies et  les dangers naturels ainsi que les installations techniques s'y rapportant de  manière à garantir leur fonctionnement en tout temps conformément aux  prescriptions d'organismes spécialisés reconnus dans le domaine de la  protection.   2 Les installations thermiques et autres installations dangereuses présentant  des risques d'incendie ou d'explosion doivent être entretenues selon les  règles de l'art.      871.1    7   Devoir de  formation et de  surveillance   Art. 26  Les propriétaires, les exploitants et les utilisateurs de constructions  qui en confient la responsabilité à d'autres personnes doivent veiller à ce que  celles-ci soient formées dans le domaine des mesures de protection et  agissent avec les précautions requises.   Sécurité sur les  chantiers   Art. 27 Toutes les personnes qui participent à des travaux sur des  constructions doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir  efficacement le danger d'incendie et d'explosion occasionné par l'activité du  chantier.   Obligation  d'annoncer   Art. 28  Toute personne qui constate un incendie de même qu'un danger  engendré par un élément naturel ou leurs signes précurseurs doit donner  l'alarme immédiatement et avertir les personnes en danger.    CHAPITRE VI : Installations particulières de protection et de lutte  contre les incendies   Entreprises  spécialisées   Art. 29  La pose, l'entretien et le contrôle de moyens d'extinction,  d'installations de protection contre la foudre, de détection incendie et  d'arrosage automatique doivent être confiés à des personnes ou des  entreprises spécialisées reconnues par l'ECA Jura.    CHAPITRE VII : Emoluments   Emoluments Art. 30  1 Les autorités compétentes perçoivent des émoluments permettant  de couvrir les coûts de l'exécution de la protection contre les incendies et les  dangers naturels.   2 Le tarif des émoluments est fixé par le Gouvernement.   Contributions à  la prévention et à  la lutte contre les  sinistres   Art. 30a6)  1 Le Gouvernement peut, par voie d'arrêté, astreindre l'ECA Jura et  les compagnies d'assurance privées qui assurent le mobilier contre l'incendie  dans le canton à verser des contributions annuelles à la prévention des  sinistres et à la lutte contre ceux-ci.   2 Les contributions sont calculées en prenant équitablement en considération  la valeur des biens protégés.      871.1    8       CHAPITRE VIII : Ramonage   Monopole Art. 31  Le monopole du ramonage appartient à l'Etat.   Arrondissements Art. 32  Le territoire cantonal est divisé en arrondissements de ramonage. Le  Gouvernement en fixe le nombre et l'étendue.   Maîtres  ramoneurs  d'arrondissement   Art. 33  1 Le département auquel est rattaché l'ECA Jura attribue chaque  arrondissement à un maître ramoneur qualifié et lui concède le droit exclusif  de contrôler et de nettoyer les installations situées dans son arrondissement.   2 L'activité des maîtres ramoneurs d'arrondissement est régie par la législation  cantonale et les règles de la profession.   Tâches des  maîtres  ramoneurs  d'arrondissement   Art. 34  1 Les maîtres ramoneurs d'arrondissement sont tenus de procéder au  contrôle et au nettoyage des installations soumises au ramonage.    2 Ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et de celui de  leurs employés. En outre, ils répondent des dommages causés à des tiers  dans le cadre de leurs activités.   3 Ils sont également tenus de signifier au propriétaire et à l'autorité  compétente les défectuosités qu'ils constatent en matière de protection  incendie.   Surveillance Art. 35  La surveillance du ramonage et du contrôle des installations de  chauffage et d'évacuation de la fumée incombe à l'ECA Jura.   Dispositions  complémentaires   Art. 36  Le Gouvernement détermine :   a) les conditions de nomination des maîtres ramoneurs d'arrondissement;  b) les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession de   maître ramoneur d'arrondissement;  c) les tâches incombant aux maîtres ramoneurs d'arrondissement;  d) les installations thermiques soumises au ramonage;  e) l'organisation, la fréquence et les modalités du ramonage;  f) les tarifs de ramonage;  g) les attributions de l'autorité de surveillance.         871.1    9       CHAPITRE IX : Voies de droit et dispositions pénales   Voies de droit Art. 37  1 Les décisions en matière de mesures de protection, de contrôles et  de ramonage peuvent faire l'objet d'une opposition et d'un recours  conformément au Code de procédure administrative2).   2 Pour les décisions rendues dans le cadre de procédures d'octroi de permis  de construire, d'approbation de plans ou d'autorisation d'exploiter ou  d'installer, les voies de droit sont celles prévues pour lesdites procédures.     3 Les prescriptions contraires de la présente loi ou de ses dispositions  d'exécution demeurent réservées.   Dispositions  pénales   Art. 38  1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution  sont punies de l'amende.   2 Si l'infraction a été commise dans le cadre de la gestion d'une personne  morale, d'une société de personnes, d'une collectivité ou d'un établissement  de droit public, ceux-ci répondent solidairement des amendes, émoluments et  frais. En procédure pénale, ils ont les droits d'une partie.    CHAPITRE X : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 39  La loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière3) est modifiée  comme il suit :   La dénomination "Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura"  est remplacée par "'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de  prévention".   Titre du chapitre X (nouvelle teneur)   CHAPITRE X : Subsides d'extinction   Art. 45 et 45a    Abrogés      871.1    10       Art. 40  Le décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance immobilière4)  est modifié comme il suit :   La dénomination "Etablissement d'assurance immobilière du canton du Jura"  est remplacée par "'Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de  prévention".   Clause  abrogatoire    Art. 41  Le décret du 6 décembre 1978 concernant la police du feu est  abrogé.   Référendum  Art. 42  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 43  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) de la présente loi.    Delémont, le 21 novembre 2007    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                        1) RSJU 101  2) RSJU 175.1  3) RSJU 873.11  4) RSJU 873.111  5) 1er janvier 2009  6) Introduit par l'article 96, alinéa 2, de la loi du 29 avril 2015 sur la protection et l'assurance   des bâtiments, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (RSJU 873.11)      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=873.111