Document ID: 333d6091-f064-432d-8840-b051bc129d51

RS 0.748.127.191.91   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine  relatif aux services aériens réguliers   Conclu le 22 septembre 2015  Entré en vigueur par échange de notes le 28 août 2018    (Etat le 28    août 2018)   Entré en vigueur par échange de notes le 28 août 2018  Le Conseil fédéral suisse  et  le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine  (ci-après «les Parties contractantes»);   désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concur- rence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de  réglementations gouvernementales;   désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internatio- naux,   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance écono- mique;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien de proposer aux voyageurs  et aux expéditeurs une tarification et des services compétitifs sur des marchés  ouverts;   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services  aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes  ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la  sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et  minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et   en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale1, ouverte  à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf lorsque le texte en  dispose autrement:        RO 2018 3421   1 RS 0.748.0   0.748.127.191.91    Aviation   2   0.748.127.191.91   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90 et  94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour les  deux Parties contractantes;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la Bosnie et Herzé- govine, le ministère des Communications et des Transports, la direction de  l’aviation civile ou, dans les deux cas, toute personne ou tout organisme  autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attribuées auxdites  autorités;   c. l’expression «entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises  que l’une des Parties contractantes a désignées, conformément à l’art. 5 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   d. l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, de marchandises et du courrier,  séparément ou en combinaison;   e. les expressions «service aérien», «service aérien international», «entreprise  de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification que  leur donne l’art. 96 de la Convention;   f. l’expression «territoire», se rapportant à un État, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   g. l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.   2.  L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à  l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le  prévoie expressément.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spéci- fiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens internationaux sur les  routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont  dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».   2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par  chaque Partie contractante jouissent, dans l’exploitation de services aériens interna- tionaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b. du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;     Services aériens réguliers. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   3   0.748.127.191.91   c. du droit d’embarquer ou de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés  à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises  et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de  l’autre Partie contractante;   d. du droit d’embarquer et de débarquer sur le territoire de pays tiers, aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages,  des marchandises et du courrier à destination ou en provenance des points  sur le territoire de l’autre Partie contractante, spécifiés à l’Annexe du présent  Accord.   3.  Aucune disposition du présent Accord ne sera censée conférer aux entreprises  désignées d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération sur le  territoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises  ou du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.   4.  Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de  circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie con- tractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre  Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service  en réarrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en  octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation  viable.   Art. 3 Exercice des droits   1. Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer  en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.   2. Aucune Partie contractante ne restreint le droit de chacune des entreprises dési- gnées d’effectuer des transports en trafic international entre les territoires respectifs  des Parties contractantes ou entre le territoire de l’une des Parties contractantes et les  territoires de pays tiers.   3. Chaque Partie contractante autorise les entreprises désignées à déterminer les  fréquences et les capacités sur les services aériens internationaux qu’elle offre sur la  base des considérations commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des  Parties contractantes ne limite unilatéralement le volume du trafic, les fréquences, le  nombre de destinations ou la régularité des services, le type ou les types d’aéronefs  utilisés par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf pour des  raisons douanières, techniques, opérationnelles ou environnementales, à des condi- tions identiques et conformes à l’art. 15 de la Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs assurant la navigation aérienne internationale, ou  régissant l’exploitation et la navigation desdits aéronefs lorsqu’ils se trouvent sur  son territoire, s’appliquent aux aéronefs utilisés par les entreprises désignées de  l’autre Partie contractante et sont observées par lesdits aéronefs lorsqu’ils entrent sur     Aviation   4   0.748.127.191.91   le territoire de la première Partie contractante, lorsqu’ils y séjournent ou lorsqu’ils le  quittent.   2.  Lors de l’entrée et du séjour sur le territoire de l’une des Parties contractantes,  ainsi que de la sortie de celui-ci, les lois et règlements régissant sur ce territoire  l’entrée et la sortie des passagers, des membres d’équipage ou du fret (y compris  celles régissant les formalités d’entrée, les congés, l’immigration, les passeports, les  douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont  respectées par les passagers, membres d’équipage ou le fret des entreprises dési- gnées de l’autre Partie contractante ou par quiconque agissant en leur nom.   3.  Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de  transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fait l’objet  d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contrac- tantes.   2.  Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entre- prises désignées de l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation néces- saires.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de respecter les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement  appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités  conformément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont le siège  principal de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles  détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par les autorités  aéronautiques de cette dernière Partie contractante.   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article,  les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   5   0.748.127.191.91   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation, de  suspendre ou de limiter l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord,  ou de soumettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie  contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:   a. lesdites entreprises n’apportent pas la preuve qu’elles ont le siège principal  de leur exploitation sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles  détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par cette  dernière Partie contractante, ou si   b. lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et  règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si   c. lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les condi- tions prescrites par le présent Accord.   2.  Les droits établis par le présent article ne seront exercés qu’après des consulta- tions avec l’autre Partie contractante, à moins que des mesures immédiates ne soient  indispensables pour empêcher de nouvelles infractions à la législation et à la régle- mentation.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs2, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs3, signée à La Haye  le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés  contre la sécurité de l’aviation civile4, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du  Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les  aéroports servant à l’aviation civile internationale5, signé à Montréal le 24 février  1988 et de tout autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation aux- quels les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi  que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.       2 RS 0.748.710.1  3 RS 0.748.710.2  4 RS 0.748.710.3  5 RS 0.748.710.31     Aviation   6   0.748.127.191.91   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation civile  internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces  dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants  d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont leur princi- pal établissement ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants  d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives  à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est ques- tion à l’al. 3 et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur  son territoire, et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à  ce que des mesures adéquates soient appliquées efficacement sur son territoire pour  protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des membres  d’équipage, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord,  avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante  examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie con- tractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient  prises pour faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des  aéronefs, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les  Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures  appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre  Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronau- tiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités  aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les  quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser,  révoquer ou suspendre les autorisations et permis techniques des entreprises de  transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces  autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute  mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services  aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabi- lité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie  contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention  de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui  pourraient être établies conformément à la Convention.   2.  Chaque Partie contractante peut se réserver cependant le droit de ne pas recon- naître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, la validité des certificats     Services aériens réguliers. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   7   0.748.127.191.91   d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs propres ressortissants par  l’autre Partie contractante ou un pays tiers.   3.  Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au  sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout  domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation  de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la  demande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de  sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales  en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera  l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées  nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie con- tractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette  autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15)  jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un  fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou  d’affrètement, pour le compte de la ou les entreprises désignées d’une des Parties  contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contrac- tante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire  l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»),  par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à  l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de  ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condi- tion que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.   6.  Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:   a. des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne  respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Conven- tion, ou   b. des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en  œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Con- vention,   la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la  Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou  les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention.   7.  Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une  Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de  l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre  Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du     Aviation   8   0.748.127.191.91   type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer  les conclusions mentionnées dans le même alinéa.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclu- sion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur  l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consulta- tion ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de  l’exploitation d’une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l’autre Partie  contractante.   9.  Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4  ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé  d’exister.   Art. 9 Exonération des droits et impôts   1. À l’arrivée sur le territoire de l’autre Partie contractante, les aéronefs exploités  dans les services internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contrac- tante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubri- fiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et  les tabacs, sont exonérés de tous droits ou impôts, à condition que ces équipements,  réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.   2.  Sont également exonérés de ces mêmes droits et impôts à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante et desti- nées à la consommation à bord des aéronefs employés en service internatio- nal par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante;   b. les pièces détachées (y compris les moteurs) et l’équipement de bord ordi- naire introduits sur le territoire d’une Partie contractante aux fins d’entretien,  de maintenance ou de réparation des aéronefs des entreprises désignées de  l’autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux;   c. le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables in- troduits ou fournis sur le territoire d’une Partie contractante pour être utilisés  à bord d’un aéronef des entreprises désignées de l’autre Partie contractante  assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont  destinées à être utilisées au cours d’une portion du trajet au-dessus du terri- toire de la Partie contractante où elles ont été embarquées;   d. les documents qui sont nécessaires aux entreprises désignées par une Partie  contractante, y compris les billets de passage, les lettres de transport aérien  et le matériel de publicité, ainsi que tout véhicule, matériel et équipement  qui sera utilisé par les entreprises désignées pour des besoins commerciaux  et opérationnels à l’intérieur de l’aéroport, à la condition que ce matériel et  équipement servent au transport des passagers et du fret.      Services aériens réguliers. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   9   0.748.127.191.91   3.  L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à  bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent  être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation  des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils peuvent être placés sous la  supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à  ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.   4.  Les exemptions prévues au présent article sont également applicables lorsque les  entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux al. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre  Partie contractante.   Art. 10 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne  seront soumis qu’à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en  relation avec des actes de violences, avec la défense de l’intégrité des frontières,  avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique et s’il  s’agit de mesures de contrôle de l’immigration. Les bagages et marchandises en  transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’usage   1.  Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage  qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes aux  entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables.  Ces redevances sont fondées sur des principes de saine économie.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées  par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.   3.  Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou or- ganes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées  utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et  ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre  d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité  avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contrac- tante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux  usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances  d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements  soient apportés.     Aviation   10   0.748.127.191.91   Art. 12 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des  représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces repré- sentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique,  pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.   2.  Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les  autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à  un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre  Partie contractante.   3.  En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de  l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des  entreprises, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son  territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute  personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères  convertibles.   4.  Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de  conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de  réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commer- ciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des  entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation  d’exploitation appropriée.   Art. 13 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher l’utilisation d’aéronefs loués  qui ne satisfont pas aux dispositions des art. 7 (Sûreté) et 8 (Sécurité de l’aviation).   2.  Sous réserve de l’al. 1, les entreprises désignées de chaque Partie contractante  peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués auprès de  n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport aérien, à condi- tion qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise qui donne les aéronefs en location  exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 14 Conversion et transfert des recettes   Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays, au  taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport  de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier. Si le service des paiements  entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.   Art. 15 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   11   0.748.127.191.91   2.  Sans limiter l’application des lois concernant la compétition générale et la protec- tion des consommateurs, l’intervention des Parties contractantes se limite:   a. à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b. à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien, et   c. à protéger les entreprises de tarifs maintenus artificiellement bas en raison de  subventions ou d’appui gouvernementaux directs ou indirects.   3.  Ni l’une ni l’autre des Parties contractantes ne prend des dispositions unilatérales  pour empêcher l’introduction ou le maintien d’un tarif proposé ou appliqué par les  entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante pour les services  aériens internationaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des  Parties contractantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énon- cées au présent article, elle peut demander l’ouverture de consultations et notifier à  l’autre Partie contractante les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours  suivant la soumission. Ces consultations ont lieu au plus tard quatorze (14) jours  après réception de la requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif est appliqué ou  il reste en vigueur.   Art. 16 Approbation des horaires   1.  Chaque Partie contractante peut demander aux entreprises désignées par l’autre  Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie  contractante les horaires envisagés au moins trente (30) jours avant la mise en ex- ploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de cet  horaire.   2.  Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie  contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire  approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise  au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.   Art. 17 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuel- lement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements simi- laires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.   Art. 18 Consultations   L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations  concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent  Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques,  doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à  partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à  moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie     Aviation   12   0.748.127.191.91   contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments  pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées,  rationnelles et économiques.    Art. 19 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, pourra être soumis,  à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres  désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux  (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie  contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du prési- dent, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Orga- nisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des  frais résultant de cette procédure.   4.  Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du  présent article.   Art. 20 Modifications   1.  Si l’une ou l’autre des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une  quelconque disposition du présent Accord, cette modification entrera en vigueur dès  que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités  constitutionnelles.   2.  Des modifications à l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront  d’application provisoire à partir de la date où elles ont été agréées et elles entreront  en vigueur dès leur confirmation par un échange de notes diplomatiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au  transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le  présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette  convention.   Art. 21 Dénonciation   1.  Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par voie diplomatique à  l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notifica- tion sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile interna- tionale.   2.  L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai  de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que  la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord entre les Parties contractante  avant la fin de cette période.     Services aériens réguliers. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   13   0.748.127.191.91   3.  À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.   Art. 22 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 23 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront  notifié par un échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs formalités  légales concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.   Dès son entrée en vigueur, le présent Accord remplace l’Accord entre le Conseil  fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine relatif au trafic  aérien de lignes6 conclu le 6 mars 1998.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Sarajevo en double exemplaire le 22 septembre 2015 en langues allemande,  dans les langues officielles de la Bosnie et Herzégovine (bosniaque, croate et serbe)  et en langue anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence de  réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:     Heinrich Maurer   Pour le   Conseil des Ministres de Bosnie et  Herzégovine:   Slavko Malanović       6 [RO 2002 3600]     Aviation   14   0.748.127.191.91   Annexe    Tableaux de routes   Tableau de routes I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en   Bosnie et Herzégovine   Points au-delà de la  Bosnie et Herzégovine         Points en Suisse Tous points  en Europe    Tous points Tous points  en Europe         Tableau de routes II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Bosnie et Herzégovine peuvent  exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà de  la Suisse         Points en Bosnie et  Herzégovine   Tous points  en Europe    Tous points Tous points  en Europe         Notes:   Chaque entreprise désignée de l’une ou de l’autre Partie contractante peut, sur un vol  quelconque ou sur tous les vols, et à son choix:   1. exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;   2. combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en  continuation par un même aéronef;   3. desservir sur les routes, selon n’importe quelle combinaison et dans  n’importe ordre, des points intermédiaires et des points ultérieurs sur le terri- toire des Parties contractantes;   4. omettre des escales à un point ou à des points quelconques;   5. transférer du trafic de l’un de leurs aéronefs sur un autre de leurs aéronefs en  tout point des routes, et   6. desservir des points antérieurs à tout point de leur territoire avec ou sans  changement d’aéronef ou de numéro de vol ainsi qu’offrir et annoncer ces  services au public comme des services directs;   sans limites directionnelles ou géographiques et sans perdre quelques droits que ce  soit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent Accord; sous     Services aériens réguliers. Ac. avec la Bosnie et Herzégovine   15   0.748.127.191.91   réserve que le service desserve un point sur le territoire de la Partie contractante qui  a désigné les entreprises.     Aviation   16   0.748.127.191.91