Document ID: b660b237-d787-426f-8a8c-b50b3b445914

RS 313.32   1   Ordonnance   sur les frais et indemnités en  procédure pénale administrative   du 25 novembre 1974 (Etat le 1er avril 2004)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 33, al. 3, 36, 42, al. 3, 94 et 107, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 19741  sur le droit pénal administratif (DPA);   vu l’art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées   à améliorer les finances fédérales3,   arrête:   1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application  1 La présente ordonnance fixe les frais et indemnités de la procédure devant l’ad- ministration. Les experts sont indemnisés selon les dispositions de l’ordonnance du  1er octobre 19734 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux  experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat.  2 Les frais de la procédure devant les tribunaux cantonaux, de la détention préventive  et de l’exécution du jugement par les cantons sont réglés par le droit cantonal appli- cable.  3 L’art. 245 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale5 et les art. 146  à 161 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19436 s’appliquent  aux frais de la procédure devant le Tribunal fédéral et devant le Tribunal pénal fédé- ral.7   Art. 1a8 Frais de procédure  Les frais de procédure se composent:   a. Des débours prévus aux art. 4 à 6;        RO 1974 1939  1 RS 313.0  2 RS 611.010  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987   (RO 1987 716).  4 [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir   actuellement l’O du 3 juin 1996 sur les commissions (RS 172.31).  5 RS 312.0  6 RS 173.110  7 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 relative aux conditions   de travail du personnel du TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 3669).  8 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987    (RO 1987 716).   313.32    Droit pénal administratif   2   313.32   b. Des émoluments d’arrêté prévus aux art. 6a à 9;  c. Des émoluments d’écritures prévus à l’art. 12 et, le cas échéant, des émolu-  ments de chancellerie prévus aux art. 13 à 17.   Art. 2 Frais de procédure concernant l’assujettissement à une prestation   ou à une restitution   1 Les frais de la procédure devant l’administration relatifs à l’assujettissement à une  prestation ou à une restitution (art. 63, al. 2, DPA) sont partie intégrante des frais de  la procédure pénale et sont fixés selon les dispositions de la présente ordonnance.  2 Les frais de la procédure de recours devant des autorités de surveillance, des com- missions de recours et devant le Conseil fédéral sont fixés selon les dispositions de  l’ordonnance du 10 septembre 19699 sur les frais et indemnités en procédure admi- nistrative; ils doivent être indiqués séparément et ajoutés aux frais de l’administra- tion, au sens de l’al. 1.   Art. 3 Jonction des frais  Les frais de procédure résultant du mandat de répression ou de l’ordonnance de con- fiscation sont ajoutés aux frais de la procédure d’opposition.   2 Débours de la procédure   Art. 4 En général  1 Les débours comprennent les indemnités dues au défenseur d’office (art. 5), aux  témoins et aux personnes entendues à titre de renseignement (art. 6), aux experts,  traducteurs et interprètes, les frais résultant de la détention préventive et de l’entraide  judiciaire (art. 30, al. 3, DPA, combiné avec l’art. 27 PP10 et l’art. 354 CP11), les  autres débours en relation avec les actes de l’instruction, de même que les frais de  publication du jugement dans la Feuille fédérale.  2 L’administration prend à sa charge les frais de traduction d’une langue nationale en  une autre langue nationale des pièces du dossier, actes, renseignements ou déposi- tions.  3 Ne figurent pas dans l’état des débours les dépenses résultant de la rémunération et  des voyages de service des fonctionnaires enquêteurs ainsi que des personnes auxi- liaires qui leur sont adjointes (secrétaires et autres du même genre), ainsi que les  taxes postales et téléphoniques du trafic interne. Toutefois, si l’objet ou le déroule- ment de l’instruction nécessite plusieurs voyages de service du fonctionnaire enquê- teur ou le déplacement de plusieurs fonctionnaires ou auxiliaires, les indemnités  réglementaires qui en résultent sont en règle générale ajoutées aux débours au sens  du 1er alinéa.       9 RS 172.041.0  10 RS 312.0. Actuellement: art. 27bis.  11 RS 311.0     Frais et indemnités en procédure pénale administrative. O   3   313.32  Art. 5 Indemnité du défenseur  1 Les honoraires du défenseur dont s’est pourvu l’inculpé sont fixés d’après le droit  cantonal ou étranger applicable en la matière et, dans le cas prévu par l’art. 32, al. 2,  let. b, DPA, selon entente entre les parties.  2 L’indemnité allouée au défenseur d’office (art. 33 DPA) est fixée dans les limites  des dispositions déterminantes en matière pénale du 14 novembre 195912 pour les  dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral.  Le montant maximum autorisé pour les honoraires ne peut être appliqué que si les  conditions fixées à l’art. 7, al. 1, de ce tarif sont réunies; sinon, ce montant est en  règle générale réduit à la moitié des honoraires ordinaires.  3 Immédiatement avant de prendre sa décision, l’administration prie le défenseur  d’office de lui adresser l’état des frais indiquant séparément ses débours, ses indem- nités de déplacement et émoluments de copie; s’il ne produit pas cet état dans les dix  jours, les frais sont censés être soldés par l’indemnité prévue à l’al 2.   Art. 6 Indemnité des personnes entendues à titre de renseignement  1 Les personnes entendues à titre de renseignement ont, comme les témoins, droit au  remboursement de leurs débours indispensables et à une indemnité équitable pour  perte de temps (art. 41, al. 2, DPA en liaison avec l’art. 245 al. 2 PP13), sauf si leur  coopération se borne à un renseignement écrit ou oral, y compris par téléphone,  qu’elles peuvent fournir sans perdre de temps à faire des recherches.  2 Celui qui, par ses renseignements, se rend suspect d’un acte punissable n’a aucun  droit à une indemnité.   3 Emoluments d’arrêté   Art. 6a14 Calcul  L’émolument d’arrêté (art. 7 à 9) est calculé d’après l’importance de l’affaire pénale  et le temps que nécessite son traitement.   Art. 7 Mandats de répression, prononcés pénaux, etc.  1 Aucun émolument n’est exigé pour le mandat de répression décerné en procédure  simplifiée (art. 65 DPA).  2 Dans tous les autres cas, l’émolument d’arrêté atteint:   a. Pour le mandat de répression: de 50 à 5000 francs;       12 [RO 1959 1796, 1969 980. RS 173.119.1 art. 11 al. 1]. Actuellement: Règlement du 31  mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représenta- tion d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3).   13 RS 312.0. Actuellement: art. 147 al. 1 OJ (RS 173.110).  14 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987    (RO 1987 716).     Droit pénal administratif   4   313.32   b. Pour la décision de non-lieu (art. 62 DPA) et pour l’ordonnance spéciale de  confiscation (art. 66 DPA): de 50 à 5000 francs;   c. Pour le prononcé pénal, le non-lieu ou le prononcé de confiscation dans la  procédure d’opposition (art. 70 DPA): de 100 à 10 000 francs.15   3 Si un mandat ou un prononcé concerne plusieurs personnes, les taux fixés au  2e alinéa peuvent être multipliés en proportion.  4 Si le mandat de répression ou le prononcé pénal est lié à une décision d’assujettis- sement à une prestation ou à une restitution (art. 63, al. 2, DPA) et si la loi admi- nistrative y relative prévoit pour une décision spéciale de cette nature un émolument  d’arrêté, ce dernier est perçu en sus et il est mentionné séparément; si cet émolument  n’est pas prévu, le montant de l’émolument d’arrêté selon l’al. 2 peut être rai- sonnablement augmenté, sans toutefois dépasser le double.   Art. 816 Décisions du directeur ou du chef de l’administration et autres   décisions administratives   Pour les décisions au sens des art. 27, 29, al. 2, 100, al. 4, et 102, al. 2, DPA, il est  perçu un émolument d’arrêté de 50 à 2000 francs.   Art. 917  Rejet d’une demande de revision  Pour la décision rejetant une demande de revision, il sera perçu un émolument  d’arrêté de 50 à 5000 francs.   4 Frais à la charge du défaillant non excusé   Art. 10  1 Les frais qui peuvent être mis à la charge de celui qui a fait défaut sans excuse,  selon l’art. 42, al. 3, DPA, sont:   a. Les dépenses faites pour le voyage de service du fonctionnaire enquêteur et  du personnel auxiliaire ainsi que celles qui résultent de la prolongation de ce  voyage;   b. Les indemnités aux tiers qui étaient présents en vue d’une confrontation ou  de la participation à l’administration des preuves (art. 35, al. 1, DPA), au  défenseur d’office et au traducteur, conformément au barème institué par la  présente ordonnance. L’inculpé qui a comparu en vain est indemnisé selon  les normes applicables aux témoins.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).     Frais et indemnités en procédure pénale administrative. O   5   313.32  2 Les frais résultant du défaut de l’inculpé sont ajoutés aux frais de procédure et sont  mis à sa charge même si la procédure aboutit à un non-lieu.  3 Les frais à mettre à la charge d’un tiers deviennent exigibles par décision de  l’administration; l’art. 96 DPA est applicable par analogie.   5 Indemnité allouée à la partie adverse   Art. 11  1 L’inculpé ou le détenteur d’un objet séquestré ou encore l’occupant d’un logement  où une perquisition a été opérée qui réclame une indemnité, conformément aux  art. 99 ou 101 DPA, doit adresser à l’autorité chargée de fixer l’indemnité une réca- pitulation détaillée des préjudices subis, en double exemplaire si cette demande est  faite dans la procédure judiciaire.  2 Cette récapitulation doit contenir:   a. Les frais de la défense ou de l’assistance lorsque le défenseur ou la personne  qui assiste la partie n’est ni dans un rapport de service avec elle, ni son repré- sentant légal;   b. Les débours et autres frais qui, ensemble, dépassent 50 francs;   c. La perte de gain survenue en raison des actes de l’instruction.  3 Les frais inutiles ou exagérés ne sont pas prix en considération pour fixer l’indem- nité.   6 Emoluments d’écritures   Art. 1218  1 Les émoluments d’écriture se composent:   a. D’un émolument de 10 francs par page pour la confection de l’original;   b. D’un émolument selon l’art. 13 pour toute reproduction de documents.  2 Celui qui représente ou assiste une des personnes participant à la procédure a droit  à une expédition gratuite.       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).     Droit pénal administratif   6   313.32   7 Emoluments de chancellerie   Art. 1319 Reproduction de documents  1 L’émolument pour la reproduction de documents est de 50 centimes par page pho- tocopiée.  2 Pour la remise d’autres multicopies, l’émolument est fixé conformément aux tarifs  de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel.   Art. 1420 Consultation du dossier  1 L’émolument pour consultation du dossier d’une cause terminée s’élève à  15 francs.  2 L’émolument de vacation pour recherches dans ou d’après le dossier d’une cause  déterminée est de 30 francs la demi-heure ou fraction de demi-heure.   Art. 15 Télégramme  Pour une communication par téléscripteur (télégramme, télex et autres du même  genre), il est perçu 5 francs en sus des taxes et émoluments ordinaires.   Art. 1621 Légalisations  L’émolument de légalisation ou d’attestation (par ex. attestation d’entrée en force de  chose jugée) est de 20 francs.   Art. 16a22 Remise d’émoluments  L’autorité peut remettre, en tout ou en partie, les émoluments de chancellerie (art. 13  à 16) si le redevable est indigent ou pour toute autre raison majeure.   Art. 17 Exemption des droits  Aucun frais de chancellerie ne sera mis à la charge des autorités fédérales, cantonales  et communales qui ont recours aux services de l’administration pour leur propre  usage.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987  (RO 1987 716).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987   (RO 1987 716).     Frais et indemnités en procédure pénale administrative. O   7   313.32  8 Entrée en vigueur   Art. 18  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1975.     Droit pénal administratif   8   313.32