Document ID: 88d318e3-dbf5-4c25-9704-776e15d480f1

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (Accord sur les écoles professionnelles, AEPr)   412.6  Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la  formation professionnelle initiale1)  (Accord sur les écoles professionnelles,  AEPr)  du 22.06.2006 (état 01.09.2007)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs  1 L'accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de l'ensei- gnement professionnel ainsi qu'aux frais des formations professionnelles à  plein temps. 2 Il précise les domaines qui font l'objet d'une procédure séparée et distri- bue les compétences. 3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation  professionnelle.  Art.  2 Champ d'application  1 L'accord est  valable pour  la formation professionnelle initiale conformé- ment aux art. 12 à 25 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 décembre 2002 (LFPr). 2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur l'en- semble de l'enseignement scolaire et sur les formations professionnelles à  plein temps correspondant aux filières régies par la loi fédérale sur la for- mation professionnelle. 3 Deux cantons signataires ou plus peuvent adopter des dispositions qui di- vergent de celles du présent accord.  1) Adhésion par le canton du Valais le 10.05.2007. Entrée en vigueur le 01.09.2007. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    412.6  Art.  3 Principes fondamentaux  1 Pour les apprenantes et apprenants fréquentant un établissement de for- mation d'un autre canton, les cantons signataires versent des contributions  uniques, aussi bien pour l'enseignement professionnel que pour les forma- tions à plein temps. 2 Le classement des filières dans la catégorie "écoles à plein temps" ou la  catégorie "enseignement professionnel à l'intérieur du système dual" est in- diqué en annexe. 3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenantes et  apprenants d'autres cantons dont la formation professionnelle est régie par  le présent  accord les mêmes droits qu'à leurs propres ressortissantes et  ressortissants. 4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent ac- cord soient appliquées par analogie lorsque les apprenantes et apprenants  des cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des communes,  des associations de communes, des associations professionnelles, des en- treprises ou des organisations d'utilité publique.  Art.  4 Canton débiteur  1 S'agissant de l'enseignement professionnel dans le cadre des écoles pro- fessionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s'effectue l'ap- prentissage. Celui-ci décide de l'affectation d'un apprenant ou d'une appre- nante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières canto- nales en accord avec le canton dans lequel se situe ladite école, et les ins- criptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce dernier. 2 S'agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans  des écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton  débiteur est le canton de domicile au moment où la formation est entamée,  pour autant qu'il ait autorisé la fréquentation d'un établissement de forma- tion hors canton. L'autorisation qu'il délivre doit accompagner le formulaire  d'inscription. 3 Est réputé canton de domicile:  a) le canton d'origine pour les apprenantes et apprenants de nationalité  suisse dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père  et de mère, vivent à l'étranger ou, lorsqu'il y a plusieurs cantons d'ori- gine, celui de la citoyenneté la plus récente; la lettre d demeure réser- vée,  2    412.6  b) le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides  qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de  mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d demeure ré- servée,  c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de  père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; la lettre d  demeure réservée,  d) le canton dans lequel les apprenantes et apprenants majeurs ont rési- dé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé -  sans être simultanément en formation - une activité lucrative qui leur  a permis d'être financièrement indépendants; la gestion d'un ménage  familial  et  l'accomplissement  du  service  militaire  sont  également  considérés comme activités lucratives, et,  e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile  civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en  dernier lieu.  2 Contributions  Art.  5 Détermination du montant des contributions  1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires, éche- lonnés en fonction du type de formation (formation à plein temps/formation  à temps partiel/cours isolés). 2 Le calcul du montant des contributions s'appuie sur les principes suivants:  a) Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par  personne et par année. Est déterminant pour le calcul des contribu- tions le montant net des frais de formation moyens, lequel s'obtient  en déduisant des frais d'infrastructure et d'exploitation les éventuelles  taxes d'études individuelles et contributions de tiers. Pour les écoles à  plein temps, on déduira également les subventions fédérales.  b) Un montant calculé à partir d'un taux forfaitaire appliqué au montant  net  des frais  d'exploitation (selon let.  a)  est  ajouté pour  couvrir  les  frais d'infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l'annexe.  c) Les contributions versées dans le cadre de l'accord couvrent 90 pour  cent du montant net des frais de formation moyens par personne et  par année.  3    412.6  3 L'adaptation des contributions se fait  chaque année et prend effet  deux  ans après. 4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de ré- férence pour établir la liste des personnes en formation entrant en ligne de  compte est fixée dans l'annexe.  3 Contributions versées pour les autres prestations  Art.  6 Procédure à suivre pour d'autres prestations  1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation profession- nelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la Conférence suisse  des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), de faire des pro- positions  à  la  Conférence  des  cantons  signataires  pour  tout  ce  qui  concerne les autres prestations citées à l'al. 2. 2 Figurent en particulier parmi les autres prestations  a) les cours interentreprises,  b) les cours professionnels intercantonaux,  c) les procédures de qualification,  d) les formations de rattrapage,  e) l'encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans. 3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des  réglementations y afférant et fixe la hauteur des indemnités. Ces montants   sont indiqués dans l'annexe. L'al. 4 demeure réservé. 4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations  citées à l'al. 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.  4 Exécution  Art.  7 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d'un représentant ou  d'une représentante de chaque canton ayant adhéré à l'accord. La Confé- dération peut se faire représenter avec voix consultative.  4    412.6  2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires  a) de fixer le montant des contributions selon art. 5, et  b) de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées  pour les prestations citées à l'art. 6, al. 2.  3 Pour les décisions visées par l'al. 2, let. a et b, la majorité des deux tiers  des membres de la Conférence est exigée. 4 Le Comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la Confé- rence des cantons signataires.  Art.  8 Secrétariat  1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP. 2 Le secrétariat doit s'acquitter notamment des tâches suivantes:  a) procéder régulièrement à un relevé des frais,  b) examiner et mettre au point les propositions en faveur d'une adapta- tion du montant des contributions,  c) informer les cantons signataires,  d) veiller à la coordination, et  e) régler les questions de procédure. 3 Le Comité de la CDIP met  en place un groupe de travail qui fait  office  d'organe de consultation et élabore les propositions soumises à la Confé- rence des cantons signataires. 4 Les  frais  de  secrétariat  occasionnés  par  l'exécution  du présent  accord  sont à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre  d'habitants. Ils leur sont facturés annuellement.  Art.  9 Instance d'arbitrage  1 Une commission  arbitrale  est  mise  en place  pour  régler  les litiges  qui  pourraient survenir entre les cantons signataires lors de l'interprétation et  de l'application de l'accord. 2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par  les parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s'entendre sur le choix  des membres,  la commission  arbitrale  est  nommée par  le Comité de la  CDIP. 3 Les dispositions du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 sont appli- cables.  5    412.6  4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  10 Entrée en vigueur  1 Le présent accord entre en vigueur dès qu'il a reçu l'adhésion de 15 can- tons, mais au plus tôt au début de l'année scolaire 2007/2008.  Art.  11 Abrogation de l'accord intercantonal du 30 août 2001 sur les  contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation  dans le domaine de la formation professionnelle  1 La Conférence des cantons signataires de l'accord intercantonal sur les  contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le do- maine de la formation professionnelle du 30 août 2001 décide de la date  d'abrogation dudit accord.  Art.  12 Dénonciation  1 L'accord  peut  être  dénoncé  au  30  septembre  de  chaque  année,  par  simple déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis  de deux ans. La dénonciation ne peut intervenir qu'après cinq ans d'adhé- sion.  Art.  13 Maintien des obligations  1 Lorsqu'un  canton  dénonce le  présent  accord,  les obligations  qu'il  avait  contractées demeurent inchangées à l'égard des personnes se trouvant en  formation au moment de la dénonciation de l'accord.  Art.  14 Principauté du Liechtenstein  1 La  principauté  du Liechtenstein  peut  adhérer  au  présent  accord  sur  la  base de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.  6    412.6  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 Offres et tarifs  1   Offres Volume Remarques Tarif annuel  (proposition)  Passerelles 1 à 2,5 jours  d'école par se- maine  6'000  3 à 5 jours  d'école par se- maine  12'000  Ecole profession- nelle  Leçons hebdo- madaires par an,  à l'unité  1 à 7 leçon(s) 400 la leçon  Temps partiel Apprentissage  dual (1 à 2 jours)  avec ou sans  maturité profes- sionnelle inté- grée  6'000  Plein temps Ecoles de mé- tiers, ESC, an- née d'apprentis- sage de base  (cours Interentre- prises inclus)  12'000  Maturité profes- sionnelle post  CFC  Plein temps sur 1  an  12'000  En emploi, sur 2  ans  6'000  Cours interentre- prise  Forfait par leçon Clarification par  la CSFP (art. 6)  7    412.6  Offres Volume Remarques Tarif annuel  (proposition)  Cours profes- sionnels inter- cantonaux  Clarification par  la CSFP (art. 6)  Procédures de  qualification  Clarification par  la CSFP (art. 6)  Formations de  Rattrapage  Clarification par  la CSFP (art. 6)  Encadrement in- dividuel pour les  formations ini- tiales de 2 ans  Clarification par  la CSFP (art. 6)  Ces contributions incluent  pour les frais d'infrastructure un forfait  corres- pondant à 10 pour cent du montant net des frais d'exploitation (conformé- ment à l'art. 5, al. 2, let. b).  Art.  A1-2 Date de référence  1 La date de référence pour l'établissement du nombre d'élèves est fixée au  15 novembre.  8    412.6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2006 01.09.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2007,  40/2007  9    412.6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.2006 01.09.2007 première  version  BO/Abl. 24/2007,  40/2007  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Principes fondamentaux 	Art. 4 Canton débiteur  	2 Contributions 	Art. 5 Détermination du montant des contributions  	3 Contributions versées pour les autres prestations 	Art. 6 Procédure à suivre pour d'autres prestations  	4 Exécution 	Art. 7 Conférence des cantons signataires 	Art. 8 Secrétariat 	Art. 9 Instance d'arbitrage  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Art. 11 Abrogation de l'accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle 	Art. 12 Dénonciation 	Art. 13 Maintien des obligations 	Art. 14 Principauté du Liechtenstein  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 Offres et tarifs 	Art. A1-2 Date de référence