Document ID: d3ee2393-9931-4aab-94bd-a1e2ec54dfaa

RS 0.311.51   1   Texte original   Convention internationale   pour la répression du faux monnayage   Conclue à Genève le 20 avril 1929  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 19481  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 décembre 1948  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1949    (Etat le 31    mars 2016)     Sa Majesté le Roi d’Albanie; le Président du Reich allemand; le Président des  Etats-Unis d’Amérique; le Président fédéral de la République d’Autriche;  Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et  des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le  Roi des Bulgares; le Président du Gouvernement national de la République  chinoise; le Président de la République de Colombie; le Président de la République  de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de  Pologne; pour la Ville libre de Dantzig; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président  de la République française; le Président de la République hellénique; Son Altesse  Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie;  Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de  Luxembourg; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de  Norvège; le Président de la République de Panama; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République  portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates  et Slovènes; le Comité central exécutif de l’Union des Républiques soviétistes  socialistes; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque,   désireux de rendre de plus en plus efficaces la prévention et la répression du faux  monnayage ont désigné pour leurs Plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir produit leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,  ont convenu des dispositions suivantes:   Première partie   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes reconnaissent les règles exposées dans la première  partie de la présente Convention comme le moyen le plus efficace, dans les circons- tances actuelles, de prévenir et de réprimer les infractions de fausse monnaie.        RO 1949 II 1174; FF 1948 II 241  1 RO 1949 II 1173   0.311.51    Répression de certains délits   2   0.311.51   Art. 2  Dans la présente Convention, le mot «monnaie» s’entend de la monnaie-papier, y  compris les billets de banque, et de la monnaie métallique, ayant cours en vertu  d’une loi.   Art. 3  Doivent être punis comme infractions de droit commun:2   1. Tous les faits frauduleux de fabrication ou d’altération de monnaie, quel que  soit le moyen employé pour produire le résultat;   2. La mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie;   3. Les faits, dans le but de la mettre en circulation, d’introduire dans le pays ou  de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie, sachant qu’elle est  fausse;   4. Les tentatives de ces infractions et les faits de participation intentionnelle;   5. Les faits frauduleux de fabriquer, de recevoir ou de se procurer des instru- ments ou d’autres objets destinés par leur nature à la fabrication de fausse  monnaie ou à l’altération des monnaies.   Art. 4  Chacun des faits prévus à l’art. 3, s’ils sont commis dans des pays différents, doit  être considéré comme une infraction distincte.   Art. 5  Il ne doit pas être établi, au point de vue des sanctions, de distinction entre les faits  prévus à l’art. 3, suivant qu’il s’agit d’une monnaie nationale ou d’une monnaie  étrangère, cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité  légale ou conventionnelle.3   Art. 6  Les pays qui admettent le principe de la récidive internationale, reconnaissent, dans  les conditions établies par leurs législations respectives, comme génératrices d’une  telle récidive, les condamnations étrangères prononcées du chef de l’un des faits  prévus à l’art. 3.       2 Voir les art. 240 à 244 CP (RS 311.0).  3 Voir l’art. 250 CP (RS 311.0).     Répression du faux monnayage. Conv. internationale   3   0.311.51   Art. 7  Dans la mesure où la constitution de parties civiles est admise par la législation  interne, les parties civiles étrangères, y compris éventuellement la Haute Partie  contractante dont la monnaie a été falsifiée, doivent jouir de l’exercice de tous les  droits reconnus aux régnicoles par les lois du pays où se juge l’affaire.   Art. 8  Dans les pays qui n’admettent pas le principe de l’extradition des nationaux, leurs  ressortissants qui sont rentrés sur les territoires de leur pays, après s’être rendus cou- pables à l’étranger de faits prévus par l’art. 3, doivent être punis de la même manière  que si le fait avait été commis sur leur territoire, et cela même dans le cas où le  coupable aurait acquis sa nationalité postérieurement à l’accomplissement de l’in- fraction.4   Cette disposition n’est pas applicable si, dans un cas semblable, l’extradition d’un  étranger ne pouvait pas être accordée.   Art. 9  Les étrangers qui ont commis à l’étranger des faits prévus à l’art. 3 et qui se trouvent  sur le territoire d’un pays dont la législation interne admet, comme règle générale, le  principe de la poursuite d’infractions commises à l’étranger, doivent être punis de la  même manière que si le fait avait été commis sur le territoire de ce pays.   L’obligation de la poursuite est subordonnée à la condition que l’extradition ait été  demandée et que le pays requis ne puisse livrer l’inculpé pour une raison sans rap- port avec le fait.   Art. 10  Les faits prévus à l’art. 3 sont de plein droit compris comme cas d’extradition dans  tout traité d’extradition conclu ou à conclure entre les diverses Hautes Parties con- tractantes.   Les Hautes Parties contractantes qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence  d’un traité ou à une condition de réciprocité, reconnaissent, dès à présent, les faits  prévus à l’art. 3 comme cas d’extradition entre elles.   L’extradition sera accordée conformément au droit du pays requis.   Art. 11  Les fausses monnaies, ainsi que les instruments et les autres objets désignés à  l’art. 3, no 5, doivent être saisis et confisqués. Ces monnaies, ces instruments et ces  objets doivent, après confiscation, être remis, sur sa demande, soit au gouvernement,  soit à la banque d’émission dont les monnaies sont en cause, à l’exception des pièces  à conviction dont la conservation dans les archives criminelles est imposée par la loi       4 Voir l’art. 7 CP (RS 311.0).     Répression de certains délits   4   0.311.51   du pays où la poursuite a eu lieu, et des spécimens dont la transmission à l’office  central dont il est question à l’art. 12, paraîtrait utile. En tout cas, tous ces objets  doivent être mis hors d’usage.5   Art. 12  Dans chaque pays, les recherches en matière de faux monnayage doivent, dans le  cadre de la législation nationale, être organisées par un office central6.   Cet office doit être en contact étroit:   a) avec les organismes d’émission;   b) avec les autorités de police à l’intérieur du pays;   c) avec les offices centraux des autres pays.   Il doit centraliser, dans chaque pays, tous les renseignements pouvant faciliter les  recherches, la prévention et la répression du faux monnayage.   Art. 13  Les offices centraux des différents pays doivent correspondre directement entre eux.   Art. 14  Chaque office central, dans les limites où il le jugera utile, devra faire remettre aux  offices centraux des autres pays une collection des spécimens authentiques annulés  des monnaies de son pays.   Il devra notifier, dans les mêmes limites, régulièrement, aux offices centraux étran- gers, en leur donnant toutes informations nécessaires:   a) les nouvelles émissions de monnaies effectuées dans son pays;   b) le retrait et la prescription de monnaies.   Sauf pour les cas d’intérêt purement local, chaque office central, dans les limites où  il le jugera utile, devra notifier aux offices centraux étrangers:   1.  Les découvertes de fausses monnaies. La notification de falsification des billets  de banque ou d’Etat sera accompagnée d’une description technique des faux fournie  exclusivement par l’organisme d’émission dont les billets auront été falsifiés; une  reproduction photographique ou, si possible, un exemplaire du faux billet sera com- muniqué. En cas d’urgence, un avis et une description sommaire émanant des auto- rités de police pourront être discrètement transmis aux offices centraux intéressés,  sans préjudice de l’avis et de la description technique dont il est question ci-dessus;       5 Voir les art. 69 et 249 CP (RS 311.0).  6 L’Office fédéral de la police a été désigné comme office central au sens du présent article   (art. 2 de l’AF du 5 oct. 1948; RO 1949 II 1173); La désignation de l’unité administrative  a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications  officielles (RO 2004 4937).     Répression du faux monnayage. Conv. internationale   5   0.311.51   2.  Les recherches, poursuites, arrestations, condamnations, expulsions de faux  monnayeurs, ainsi qu’éventuellement leurs déplacements et tous renseignements  utiles, notamment les signalements, empreintes digitales et photographies de faux  monnayeurs;   3.  Les découvertes détaillées de fabrication, en indiquant si ces découvertes ont  permis de saisir l’intégralité des faux mis en circulation.   Art. 15  Pour assurer, perfectionner et développer la collaboration directe internationale en  matière de prévention et de répression du faux monnayage, les représentants des  offices centraux des Hautes Parties contractantes doivent tenir, de temps en temps,  des conférences, avec participation des représentants des banques d’émission et des  autorités centrales intéressées. L’organisation et le contrôle d’un office central  international de renseignements pourront faire l’objet d’une de ces conférences.   Art. 16  La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par  l’art. 3 doit être opérée:   a) de préférence par voie de communication directe entre les autorités judiciai- res, le cas échéant, par l’intermédiaire des offices centraux;   b) par correspondance directe des ministres de la Justice des deux pays ou par  l’envoi direct par l’autorité du pays requérant au ministre de la Justice du  pays requis;   c) par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant  dans le pays requis; cet agent enverra directement la commission rogatoire à  l’autorité judiciaire compétente ou à celle indiquée par le gouvernement du  pays requis, et recevra directement de cette autorité les pièces constituant  l’exécution de la commission rogatoire.   Dans les cas a) et c), copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en  même temps à l’autorité supérieure du pays requis.   A défaut d’entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée dans la lan- gue de l’autorité requérante, sauf au pays requis à en demander une traduction faite  dans sa langue et certifiée conforme par l’autorité requérante.   Chaque Haute Partie contractante fera connaître par une communication adressée à  chacune des autres Hautes Parties contractantes, celui ou ceux des modes de trans- mission susvisés qu’elle admet pour les commissions rogatoires de cette Haute Par- tie contractante.   Jusqu’au moment où une Haute Partie contractante fera une telle communication, sa  procédure actuelle en fait de commissions rogatoires sera maintenue. L’exécution  des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou  frais autres que les frais d’expertises.     Répression de certains délits   6   0.311.51   Rien dans le présent article ne pourra être interprété comme constituant de la part  des Hautes Parties contractantes un engagement d’admettre, en ce qui concerne le  système des preuves en matière répressive, une dérogation à leur loi.   Art. 17  La participation d’une Haute Partie contractante à la présente Convention ne doit pas  être interprétée comme portant atteinte à son attitude sur la question générale de la  compétence de la juridiction pénale comme question de droit international.   Art. 18  La présente Convention laisse intact le principe que les faits prévus à l’art. 3 doivent,  dans chaque pays, sans que jamais l’impunité leur soit assurée, être qualifiés, pour- suivis et jugés conformément aux règles générales de sa législation interne.   Seconde partie   Art. 19  Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient  s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente  Convention seront, s’ils ne peuvent pas être réglés par des négociations directes,  envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale7. Si les Hautes  Parties contractantes entre lesquelles surgit un différend, ou l’une d’entre elles,  n’étaient pas Parties au Protocole portant la date du 16 décembre 19208 relatif à la  Cour permanente de Justice internationale9, ce différend serait soumis, à leur gré et  conformément aux règles constitutionnelles de chacune d’elles, soit à la Cour per- manente de Justice internationale10, soit à un tribunal d’arbitrage constitué confor- mément à la Convention du 18 octobre 190711, pour le règlement pacifique des  conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.   Art. 20  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour; elle pourra, jusqu’au 31 décembre 1929, être signée au  nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre qui a été       7 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.120 art. 92 à 96).   8 [RO 37 785]  9 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée   de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.120 art. 92 à 96).   10 La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée  de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 II 1186) et remplacée par la Cour  internationale de justice (RS 0.120 art. 92 à 96).   11 RS 0.193.212     Répression du faux monnayage. Conv. internationale   7   0.311.51   représenté à la Conférence qui a élaboré la présente Convention ou à qui le Conseil  de la Société des Nations aura communiqué un exemplaire de ladite Convention.   La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront transmis  au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera la réception à tous  les Membres de la Société ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’alinéa précé- dent.   Art. 21  A partir du 1er janvier 1930, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom  de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre visé à l’art. 20  par qui cet accord n’aurait pas été signé.   Les instruments d’adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des  Nations12, qui en notifiera la réception à tous les Membres de la Société et aux Etats  non membres visés audit article.   Art. 22  Les pays qui sont disposés à ratifier la Convention conformément au second alinéa  de l’art. 20 ou à y adhérer en vertu de l’art. 21, mais qui désirent être autorisés à  apporter des réserves à l’application de la Convention pourront informer de leur  intention le Secrétaire général de la Société des Nations13. Celui-ci communiquera  immédiatement ces réserves à toutes les Hautes Parties contractantes au nom des- quelles un instrument de ratification ou d’adhésion aura été déposé, en leur deman- dant si elles ont des objections à présenter. Si, dans un délai de six mois, à dater de  ladite communication, aucune Haute Partie contractante n’a soulevé d’objection, la  participation à la Convention du pays faisant la réserve en question sera considérée  comme acceptée par les autres Hautes Parties contractantes sous ladite réserve.   Art. 23  La ratification par une Haute Partie contractante ou son adhésion à la présente Con- vention implique que sa législation et son organisation administrative sont con- formes aux règles posées dans la Convention.   Art. 24  Sauf déclaration contraire d’une Haute Partie contractante lors de la signature, lors  de la ratification ou lors de l’adhésion, les dispositions de la présente Convention ne  s’appliquent pas aux colonies, territoires d’outre-mer, protectorats ou territoires sous  suzeraineté ou mandat.       12 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies  a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).   13 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies  a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Répression de certains délits   8   0.311.51   Cependant, les Hautes Parties contractantes se réservent le droit d’adhérer à la  Convention, suivant les conditions des art. 21 et 23, pour leurs colonies, territoires  d’outre-mer, protectorats ou territoires sous suzeraineté ou mandat. Elles se réser- vent également le droit de la dénoncer séparément suivant les conditions de l’art. 27.   Art. 25  La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il  y aura été adhéré au nom de cinq Membres de la Société des Nations ou Etats non  membres. La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra  la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième rati- fication ou adhésion.   Art. 26  Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la  Convention, conformément à l’art. 25, sortira ses effets dès le quatre-vingt-dixième  jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des  Nations14.   Art. 27  La présente Convention pourra être dénoncée, au nom de tout Membre de la Société  des Nations ou de tout Etat non membre, par notification écrite adressée au Secré- taire général de la Société des Nations15, qui en informera tous les Membres de la  Société et les Etats non membres visés à l’art. 20. La dénonciation sortira ses effets  un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de la Socié- té des Nations16, elle ne sera opérante qu’au regard de la Haute Partie pour laquelle  elle aura été effectuée.       14 Voir la note à l’art. 21.  15 Voir la note à l’art. 21.  16 Voir la note à l’art. 21.     Répression du faux monnayage. Conv. internationale   9   0.311.51   Art. 28  La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des  Nations à la date de son entrée en vigueur.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le vingt avril mil neuf cent vingt-neuf, en un seul exemplaire, qui  restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations17 et dont les  copies certifiées conformes seront délivrées à tous les Membres de la Société et aux  Etats non membres visés à l’art. 20.   (Suivent les signatures)       17 Voir la note à l’art. 21.     Répression de certains délits   10   0.311.51   Protocole      I. Interprétations  Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour,  les Plénipotentiaires soussignés déclarent accepter, en ce qui concerne les diverses  dispositions de la Convention, les interprétations spécifiées ci-dessous.   Il est entendu:   1.  Que la falsification de l’estampillage apposé sur un billet de banque et dont  l’effet est de le rendre valable dans un pays déterminé, constitue une falsification de  billet.   2.  Que la Convention ne porte pas atteinte au droit des Hautes Parties contractantes  de régler, dans leur législation interne, comme elles l’entendent, le régime des excu- ses, ainsi que les droits de grâce et d’amnistie.   3.  Que la règle faisant l’objet de l’article 4 de la Convention n’entraîne aucune  modification aux règles internes qui établissent les peines en cas de concours  d’infractions. Elle ne fait pas obstacle à ce que le même individu, étant à la fois le  faussaire et l’émetteur, ne soit poursuivi que comme faussaire.   4.  Que les Hautes Parties contractantes ne sont tenues d’exécuter les commissions  rogatoires que dans la mesure prévue par leur législation nationale.   II. Réserves  Les Hautes Parties contractantes qui font les réserves exprimées ci-dessous y subor- donnent leur acceptation de la Convention; leur participation, sous ces réserves, est  acceptée par les autres Hautes Parties contractantes.   1.  Le Gouvernement de l’Inde fait la réserve que l’art. 9 ne s’applique pas à l’Inde  où il n’entre pas dans les attributions du pouvoir législatif de consacrer la règle  édictée par cet article.   2.  En attendant l’issue des négociations concernant l’abolition de la juridiction  consulaire dont jouissent encore les ressortissants de certaines Puissances, il n’est  pas possible au Gouvernement Chinois d’accepter l’art. 10, qui contient l’engage- ment général pour un gouvernement d’accorder l’extradition d’un étranger accusé de  faux monnayage par un Etat tiers.   3.  Au sujet des dispositions de l’art. 20, la délégation de l’Union des Républiques  soviétistes socialistes réserve pour son Gouvernement la faculté d’adresser, s’il le  désire, l’instrument de sa ratification à un autre Etat signataire, afin que celui-ci en  communique copie au Secrétaire général de la Société des Nations pour notification  à tous les Etats signataires ou adhérents.     Répression du faux monnayage. Conv. internationale   11   0.311.51   III. Déclarations  Suisse  Au moment de signer la Convention, le représentant de la Suisse a fait la déclaration  suivante:    «Le Conseil fédéral suisse, ne pouvant assumer un engagement concernant  les dispositions pénales de la Convention avant que soit résolue affirmative- ment la question de l’introduction en Suisse d’un Code pénal unifié18, fait  observer que la ratification de la Convention ne pourra intervenir dans un  temps déterminé.    Toutefois, le Conseil fédéral suisse est disposé à exécuter, dans la mesure de  son autorité, les dispositions administratives de la Convention dès que  celle-ci entrera en vigueur, conformément à l’art. 25.»   Union des Républiques soviétistes socialistes  Au moment de signer la Convention, le représentant de l’Union des Républiques  soviétistes socialistes a fait la déclaration suivante:    «La délégation de l’Union des Républiques soviétistes socialistes, tout en ac- ceptant les dispositions de l’art. 19, déclare que le Gouvernement de l’Union  ne se propose pas de recourir, en ce qui le concerne, à la juridiction de la  Cour permanente de Justice internationale.    Quant à la disposition du même article, d’après laquelle les différends, qui  ne pourraient pas être réglés par des négociations directes, seraient soumis à  toute autre procédure arbitrale que celle de la Cour permanente de Justice  internationale, la délégation de l’Union des Républiques soviétistes socia- listes déclare expressément que l’acceptation de cette disposition ne devra  pas être interprétée comme modifiant le point de vue du Gouvernement de  l’Union sur la question générale de l’arbitrage en tant que moyen de solution  de différends entre Etats.»   Le présent Protocole, en tant qu’il crée des engagements entre les Hautes Parties  contractantes, aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la  date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.   En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.       18 Le code pénal suisse est entré en vigueur le 1er janv. 1942.     Répression de certains délits   12   0.311.51   Fait à Genève, le vingt avril mil neuf cent vingt-neuf, en simple expédition, qui sera  déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations19; copie conforme  en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous les Etats  non membres représentés à la Conférence.   (Suivent les signatures)       19 Voir la note à l’art. 21 de la convention.     Répression du faux monnayage. Conv. internationale   13   0.311.51   Champ d’application le 31 mars 201620      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 29 août 1967 A 27 novembre 1967  Algérie* 17 mars 1965 A 15 juin 1965  Allemagne   3 octobre 1933 1er janvier 1934  Andorre*   3 octobre 2007 A 1er janvier 2008  Australie   5 janvier 1982 A   5 avril 1982  Autriche 25 juin 1931 23 septembre 1931  Bahamas   9 juillet 1975 S 10 juillet 1973  Bélarus* 23 août 2001 S 25 décembre 1991  Belgique   6 juin 1932   4 septembre 1932  Bénin 17 mars 1966 A 15 juin 1966  Bosnie et Herzégovine 27 avril 2009 A 26 juillet 2009  Brésil 1er juillet 1938 A 29 septembre 1938  Bulgarie 22 mai 1930 22 février 1931  Burkina Faso   8 décembre 1964 A   8 mars 1965  Chypre 10 juin 1965 A   8 septembre 1965  Cité du Vatican 1er mars 1965 A 30 mai 1965  Colombie   9 juin 1932   7 septembre 1932  Côte d'Ivoire 23 mai 1964 A 23 août 1964  Croatie 30 décembre 2003 S   8 octobre 1991  Cuba 13 juin 1933 11 septembre 1933  Danemark 19 février 1931 1er janvier 1933  Egypte 15 juillet 1957 A 13 octobre 1957  Equateur 25 septembre 1937 A 24 décembre 1937  Espagne 28 avril 1930 22 février 1931  Estonie 30 août 1930 A 22 février 1931  Fidji 25 mars 1971 S 10 octobre 1970  Finlande 25 septembre 1936 A 24 décembre 1936  France 28 mars 1958 26 juin 1958  Gabon 11 août 1964 A   9 novembre 1964  Géorgie 20 juillet 2000 A 18 octobre 2000  Ghana   9 juillet 1964 A   7 octobre 1964  Grèce 19 mai 1931 17 août 1931  Hongrie 14 juin 1933 12 septembre 1933  Indonésie*   3 août 1982 A 1er novembre 1982  Iraq 14 mai 1965 A 12 août 1965  Irlande 24 juillet 1934 A 22 octobre 1934  Israël 10 février 1965 A 11 mai 1965  Italie 27 décembre 1935 26 mars 1936       20 RO 1972 1682, 1978 1463, 1982 1941, 2004 4135, 2008 4055, 2013 701, 2016 1147.  Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de certains délits   14   0.311.51      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Kazakhstan 22 décembre 2010 A 22 mars 2011 Kenya 10 novembre 1977 A   8 février 1978 Koweït   9 décembre 1968 A   9 mars 1969 Lettonie 22 juillet 1939 A 20 octobre 1939 Liban   6 octobre 1966 A   4 janvier 1967 Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005 Lituanie   2 avril 2004 A 1er juillet 2004 Luxembourg* 14 mars 2002 12 juin 2002 Macédoine   7 mars 2005 S 17 novembre 1991 Malaisie*   4 juillet 1972 A   2 octobre 1972 Malawi 18 novembre 1965 A 16 février 1966 Mali   6 janvier 1970 A   6 avril 1970 Malte 17 novembre 2015 A 15 février 2016 Maroc*   4 mai 1976 A   2 août 1976 Maurice 18 juillet 1969 12 mars 1969 Mexique 30 mars 1936 A 28 juin 1936 Monaco 21 octobre 1931 19 janvier 1932 Monténégro 15 décembre 2015 A 14 mars 2016 Niger   5 mai 1969 A   3 août 1969 Norvège* 16 mars 1931 14 juin 1931 Ouganda 15 avril 1965 A 14 juillet 1965 Pays-Bas 30 avril 1932 29 juillet 1932     Aruba 22 mars 1954 20 juin 1954     Curaçao 22 mars 1954 20 juin 1954     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 22 mars 1954 20 juin 1954     Sint Maarten 22 mars 1954 20 juin 1954 Pérou 11 mai 1970 A   9 août 1970 Philippines*   5 mai 1971 A   3 août 1971 Pologne 15 juin 1934 13 septembre 1934 Portugal 18 septembre 1930 22 février 1931 République tchèque   9 février 1996 S 1er janvier 1993 Roumanie   7 mars 1939   5 juin 1939 Royaume-Uni 28 juillet 1959 26 octobre 1959  Anguilla 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Bermudes 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Gibraltar 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Iles Falkland 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Iles Vierges britanniques 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961 Montserrat 13 octobre 1960 A 11 janvier 1961  Russie* 13 juillet 1931 11 octobre 1931 Saint-Marin 18 octobre 1967 A 16 janvier 1968 Salomon, Iles   3 septembre 1981   7 juillet 1978 Sénégal 25 août 1965 A 23 novembre 1965    Répression du faux monnayage. Conv. internationale   15   0.311.51      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Serbie 18 mars 2016 S 27 avril 1992  Singapour 12 février 1979 S   9 août 1965  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   9 mai 2006 S 25 juin 1991  Sri Lanka   2 juin 1967 A 31 août 1967  Suède 15 mars 2001 A 13 juin 2001  Suisse 30 décembre 1948 1er avril 1949  Syrie 14 août 1964 S 20 juin 1959  Thaïlande   6 juin 1963 A   4 septembre 1963  Togo   3 octobre 1978 A 1er janvier 1979  Turquie 21 janvier 1937 A 21 avril 1937  Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.     Répression de certains délits   16   0.311.51