Document ID: 686bd993-9e38-4689-9aa8-ac2990675c32

811.5 - Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)   811.5  Convention sur les contributions des cantons  aux hôpitaux relative au financement de la  formation médicale postgrade et sur la  compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la  formation postgrade, CFFP)  du 20.11.2014 (état 01.07.2022)  La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la   santé (CDS)  Considérant que  - l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long  terme; - les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la  formation postgrade des médecins; -  les hôpitaux qui  accueillent  des sites de formation  postgrade reconnus  doivent  en conséquence également  être  soutenus financièrement  par  les  cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être  compensées;  décide:  Art.  1 Objet et but  1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hô- pitaux à titre de participation aux coûts de la formation médicale postgrade  structurée au sens de la loi sur les professions médicales. 2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les  cantons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’alinéa 1.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    811.5  Art.  2 Contributions des cantons  1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de 15'000  francs pour chaque médecin (en équivalent plein temps) accomplissant une  formation postgrade pour autant que ce dernier avait au moment de l’obten- tion de la maturité son domicile légal dans un des cantons ayant adhéré à la  convention. 2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges  pour les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au  moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des cantons  n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre les can- tons. 3 Les cantons vérifient  que les établissements de formation postgrade de  leurs hôpitaux sont reconnus conformément à la Réglementation pour la for- mation postgraduée accréditée par la Confédération. 4 La contribution au sens de l’article 2 alinéa 1 est à chaque fois adaptée à  l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a  augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à  la conclusion de la convention (Base: décembre 2010 = 100). L’article 6 ali- néa 2 de la présente convention règle les détails. La décision intervient jus- qu’au 30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.  Art.  3 Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade  1 Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de méde- cins (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fé- déral de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles corrections  selon article 2 alinéa 2 et après vérification du bien-fondé des données selon  article 6 alinéa 2 lettre e.  Art.  4 Canton siège  1 Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.  Art.  5 Calcul de la compensation  1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes:  a) pour chaque canton: détermination des prestations fournies à titre de  contribution, selon l’article 2 alinéa 1;  b) addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les  cantons parties à la présente convention;  2    811.5  c) division du résultat de cette addition par la population des cantons par- ties à la présente convention;  d) pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplica- tion de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la popula- tion du canton concerné;  e) pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparai- son entre les prestations fournies à titre de contribution par le canton  concerné et la valeur moyenne en Suisse;  f) l’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer  ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de  compensation.  2 La compensation a lieu annuellement.  Art.  6 Assemblée des cantons signataires  1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée des  cantons signataires (ci-après: l’assemblée). 2 Les tâches de l’assemblée sont:  a) élection de la présidence;  b) édiction d'un règlement d'organisation;  c) désignation du secrétariat;  d) adaptations de la contribution minimale selon l'article 2 alinéa 4;  e) vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps se- lon l'article 3;  f) détermination de la compensation selon l'article 5;  g) information annuelle des cantons signataires. 3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon  l’alinéa 2 lettres d, e et f s’appliquent à partir de l’année civile suivante.  Art.  7 Coûts de mise en œuvre  1 Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par  les cantons signataires à raison de leur population.  3    811.5  Art.  8 Règlement des différends  1 Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement  des différends réglée dans la section IV de l’Accord-cadre pour la collabora- tion  intercantonale  assortie  d’une  compensation  des  charges  du  24  juin  2005 (ACI) avant de saisir le Tribunal fédéral.  Art.  9 Adhésion  1 L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à  la CDS.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont  adhéré. La Confédération doit en être informée.  Art.  11 Retrait et fin de la convention  1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait in- tervient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin  de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la convention si le  nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18. 2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à  compter de l’entrée en vigueur de la convention.  Art.  12 Durée de validité  1 La présente convention est de durée indéterminée.  4    811.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.11.2014 01.07.2022 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-049,  2022-050, 2022-051  5    811.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.11.2014 01.07.2022 première  version  RO/AGS 2022-049,  2022-050, 2022-051  6      A1         1   Annexe   (état 20.11.2014)   Tableau des contributions à verser ou à percevoir par les  cantons à titre de compensation   Cantons Données 2012    AG -2‘060‘701    AI -263‘102    AR -148‘185    BE -159‘366    BL -1‘233‘508    BS 7‘238‘745    FR -1‘468‘716    GE 2‘408‘753    GL -274‘558    GR -147‘664    JU -344‘321    LU -1‘086‘142    NE -440‘142    NW -410‘503    OW -363‘622    SG 169‘787    SH -419‘773    SO -1‘520‘352    SZ -1‘675‘471    TG -1‘146‘256    TI -71‘503    UR -322‘216    VD 3‘677‘783    VS -928‘977    ZG -1‘005‘656    ZH 1‘995‘666    Le tableau sera encore actualisé avec les dernières données disponibles  selon les articles 3 et 5 avant l’entrée en vigueur de la convention.    	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Contributions des cantons 	Art. 3 Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade 	Art. 4 Canton siège 	Art. 5 Calcul de la compensation 	Art. 6 Assemblée des cantons signataires 	Art. 7 Coûts de mise en œuvre 	Art. 8 Règlement des différends 	Art. 9 Adhésion 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Art. 11 Retrait et fin de la convention 	Art. 12 Durée de validité  		2022-06-27T16:39:23+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"