Document ID: b53ae31b-8f4e-4033-ad0c-e6cc7d6b0fff

935.211    1      Loi  sur le tourisme (LTour)    du 22 juin 2022      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 46, alinéa 4, et 47 de la Constitution cantonale1),     arrête :    SECTION 1 : Buts et organisation   Buts Article premier  1 La présente loi a pour but de favoriser le développement et  la promotion du tourisme jurassien.   2 Elle vise à exploiter les synergies avec les autres secteurs d'activité  économiques, notamment afin de :   a) développer un tourisme de qualité, selon les principes du développement  durable;   b) mettre en valeur les richesses naturelles, historiques, culturelles et  traditionnelles du canton;   c) améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée du tourisme jurassien.       3 Elle règle les modalités de taxation et de perception de la taxe de séjour.   4 Elle institue le fonds cantonal du tourisme.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Organisation Art. 3  Les tâches publiques relatives au tourisme incombent à l'Etat, aux  communes et à l'Association Jura Tourisme.   Etat Art. 4  1 L'Etat a notamment pour tâches de définir les objectifs en matière de  développement touristique et d'assurer la mise en œuvre des mesures qui en  découlent au niveau cantonal.      935.211    2       2 Il veille à la coordination des activités déployées par les communes et  l'Association Jura Tourisme.   3 Il peut confier certaines tâches à d'autres organismes d'utilité publique actifs  dans le canton ou aux niveaux intercantonal ou transfrontalier.   4 Il peut accorder des prestations financières pour le perfectionnement  professionnel dans les branches liées étroitement au tourisme.   Communes Art. 5  1 Les communes définissent et mettent en œuvre leur propre politique  touristique.   2 Elles coordonnent leurs actions sur le plan régional avec l'Etat et  l'Association Jura Tourisme.   Association Jura  Tourisme   Art. 6  1 L'Association Jura Tourisme collabore avec l'Etat et les communes  conformément aux objectifs en matière de développement touristique.   2 Elle a notamment pour tâches de réaliser et de coordonner les mesures qui  lui sont confiées par l'Etat et les communes.   3 L'Etat et les communes assurent le financement des prestations confiées à  l'Association Jura Tourisme. A ce titre, celle-ci reçoit chaque année :   a) une subvention de l’Etat sous la forme d’un contrat de prestations;  b) une contribution financière des communes fixée par le Parlement par voie   d’arrêté.     4 Le Gouvernement est compétent pour définir les prestations confiées à  l’Association Jura Tourisme et octroyer la subvention annuelle.     SECTION 2 : Aides financières   Champ  d’application    Art. 7  1 Une aide financière peut être octroyée par l’Etat pour des projets  présentant un intérêt touristique avéré, une innovation démontrée ou une  amélioration significative de l’offre touristique, notamment pour :   a) le secteur de l’hébergement;  b) l'aménagement et l’entretien d’itinéraires de mobilités douces et de   randonnées;   c) l’aménagement et l’entretien de sites présentant un intérêt touristique   manifeste;  d) la construction et l'amélioration d'infrastructures sportives, culturelles ou   de loisirs;      935.211    3      e) l'aménagement de zones de détente et de places publiques de  stationnement;   f) tout autre aménagement ou construction.      2 En règle générale, la décision d’octroi se fonde sur une évaluation de  l’Association Jura Tourisme ou une expertise externe.   Nature Art. 8  1 L’aide financière peut revêtir les formes suivantes :   a) le subventionnement;  b) le prêt.      2 Le Gouvernement règle, par voie de directives, les modalités d’octroi et les  critères de calcul afférents à l’aide financière.   3 Pour le surplus, les dispositions de la loi du 29 octobre 2008 sur les  subventions2) sont applicables.    SECTION 3 : Taxe de séjour   Compétence Art. 9  1 Seul l'Etat est habilité à instaurer et à percevoir une taxe sur le séjour  des touristes (dénommée ci-après : "taxe de séjour").   2 Demeure réservée la compétence des communes de percevoir une taxe sur  le séjour auprès des propriétaires de résidences secondaires et celui des  utilisateurs de places de camping résidentiel, ainsi qu'une taxe sur des  activités non économiques à caractère touristique, conformément aux articles  116 et 117 de la loi d'impôt3).   Assujettissement Art. 10  Toute personne logée contre rémunération dans une commune qui  n'est pas celle de son domicile fiscal est assujettie à la taxe de séjour.   Exonération et  remise   Art. 11  1 Ne sont pas assujettis à la taxe de séjour :   a) les personnes qui séjournent dans une commune qui est leur lieu de  taxation s’agissant de l’impôt direct sur le revenu au sens de   l’article 152 de la loi d’impôt3);   b) les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans révolus;  c) les militaires en service commandé et les personnes engagées dans des   exercices de protection civile;  d) les patients qui séjournent dans des hôpitaux, cliniques, institutions   psychiatriques et maisons de naissance;  e) les résidents des institutions pour personnes âgées (court ou long séjour);  f) les personnes qui logent dans des établissements d'enseignement et des   pensionnats, lorsqu’elles sont élèves ou employées de ces institutions;       935.211    4      g) les personnes qui se livrent au camping résidentiel.     2 Les personnes qui séjournent dans une résidence secondaire leur  appartenant ne sont pas assujetties à la taxe de séjour. En revanche, si elles  louent leur résidence secondaire à des tierces personnes, ces dernières sont  assujetties à la taxe de séjour.   3 Sur demande motivée, le département auquel est rattaché le Service de  l’économie et de l’emploi peut accorder une remise totale ou partielle de la  taxe de séjour, en particulier si le but du séjour permet de promouvoir le  canton du Jura auprès de l’extérieur.   Montant Art. 12  1 Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, le montant de la taxe de  séjour par personne et par nuitée en tenant compte du type d’hébergement.    2 La taxe de séjour est de 1,50 franc au moins et de 5 francs au plus par  personne et par nuitée.    3 Pour les résidences secondaires, autres locaux ou places d’hébergement  mis à la disposition d’hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour, le  Gouvernement peut autoriser une taxation forfaitaire au mètre carré.   Taxation et  perception   Art. 13  1 Le Gouvernement désigne l’autorité de taxation et de perception de  la taxe de séjour.    2 L’Association Jura Tourisme peut être désignée comme telle.   Encaissement Art. 14  1 L'exploitant d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place  de camping ou de toute autre forme d'hébergement est responsable de  l'encaissement de la taxe de séjour. Il est tenu d’utiliser la plateforme en ligne  mise à disposition par l’autorité de taxation et de perception de la taxe de  séjour.   2 Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou d'autres locaux ou  places d'hébergement ou les met à la disposition d'hôtes assujettis au  paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à l’autorité de  taxation et de perception. Il procède à l'encaissement de la taxe, sous peine  de répondre personnellement du paiement de celle-ci.   3 Les montants impayés dans les délais prescrits sont frappés d'un intérêt  moratoire dont le taux correspond à celui fixé conformément à l’article 181a  de la loi d’impôt3).      935.211    5      Taxation d’office Art. 15  1 Les responsables de l’encaissement de la taxe de séjour qui  fournissent des indications fausses ou incomplètes ou qui refusent de donner  les renseignements requis font l'objet, après sommation infructueuse, d'une  taxation d'office.   2 La taxation d'office est effectuée par le Service de l’économie et de l’emploi,  sur la base d'éléments connus et de comparaisons avec d'autres situations  semblables.   3 La taxation d’office est sujette à émolument. Le montant de l’émolument est  arrêté dans le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale4).   Affectation Art. 16  1 Une part du produit de la taxe de séjour est prélevée pour couvrir  les frais de taxation, de perception et d’encaissement.   2 Les 20 % du produit brut de la taxe de séjour sont acquis aux communes qui  les affectent à des buts touristiques exclusivement.   3 Le solde du produit de la taxe est versé dans le fonds du tourisme.   Protection des  données   Art. 17  1 L’autorité de taxation et de perception de la taxe de séjour peut  consulter tous les documents propres à déterminer la taxation du responsable  de l’encaissement de la taxe de séjour ou en exiger la production.   2 Le Service de l’économie et de l’emploi, l’autorité de taxation et de  perception de la taxe de séjour si elle est différente de ce dernier, ainsi que  les communes, sont autorisés à s’échanger, d’office ou sur requête, les  informations personnelles nécessaires :    a) à la taxation et à la perception de la taxe de séjour;  b) au contrôle des conditions personnelles d’exploitation des établissements   publics soumis à patente ou à permis au sens des articles 16, 42 et 45 de  la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de  boissons alcooliques5).      3 Les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et  de Neuchâtel (CPDT-JUNE)6) sont réservées pour le surplus.     SECTION 4 : Fonds du tourisme   Institution  Art. 18  Un fonds cantonal du tourisme est institué.      935.211    6   Affectation Art. 19  1 Le fonds est affecté :   a) au financement des tâches confiées par l'Etat à l’Association Jura  Tourisme ou à des organismes d'utilité publique actifs dans le canton ou  aux niveaux intercantonal ou transfrontalier;   b) à l’octroi d’aides financières au sens des articles 7 et 8;  c) au financement de mesures relatives au perfectionnement professionnel;  d) à la couverture des frais administratifs en lien avec la mise en œuvre de la   politique touristique cantonale.     2 Le Gouvernement règle, par voie d’ordonnance, les modalités de gestion et  d'utilisation du fonds.   Alimentation Art. 20  Le fonds est alimenté notamment par :   a) le produit net de la taxe de séjour;  b) la part de l’impôt cantonal sur les maisons de jeu affectée au tourisme    (art. 19, al. 3, LiLJAr7));   c) la part du produit des taxes prélevées pour les patentes d’auberge, les   dépassements de l’horaire légal et les licences d’alcool affectée à  l’amélioration de l’offre touristique (art. 14, al. 2, lettre b, du décret  concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de  licences d’alcool et d’autorisations de spectacle8));   d) une contribution annuelle portée au budget de l'Etat;  e) les intérêts du fonds.      SECTION 5 : Voies de droit     Art. 21  1 Les décisions de l’autorité de taxation et de perception peuvent faire  l'objet d'une réclamation dans les 30 jours auprès du Service de l’économie et  de l’emploi.   2 Il peut être recouru contre les décisions sur réclamation du Service de  l’économie et de l’emploi dans les 30 jours auprès de la Cour administrative  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative9).    SECTION 6 : Disposition pénale    Art. 22  1 Quiconque se soustrait au paiement de la taxe de séjour, fournit des  indications fausses ou incomplètes aux organes compétents, refuse de  donner à ceux-ci les renseignements demandés, se rend coupable de  négligences graves ou de retards importants, contrevient aux dispositions de  la présente loi ou de l'ordonnance, est passible d'une amende d'un montant  maximal de 5 000 francs.       935.211    7     2 Le paiement de l’amende ne dispense pas des taxes éludées.   3 La poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale.    SECTION 7 : Dispositions finales   Dispositions  d’exécution   Art. 23  Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente  loi par voie d’ordonnance.   Modification du  décret fixant les  émoluments de  l’administration  cantonale    Art. 24  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l’administration  cantonale4) est modifié comme il suit :   Article 10, chiffre 19  …10)   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 25  Sont abrogés :    1. la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme;  2. l’arrêté du 20 octobre 1993 relatif au financement de la Fédération du   tourisme de la République et Canton du Jura.     Référendum Art. 26  La présente loi est soumise au référendum facultatif.    Entrée en  vigueur   Art. 27  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur11) de la présente loi.    Delémont, le 22 juin 2022    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Brigitte Favre  Le secrétaire : Fabien Kohler      935.211    8         1) RSJU 101  2) RSJU 621  3) RSJU 641.11  4) RSJU 176.21  5) RSJU 935.11  6) RSJU 170.41  7) RSJU 935.52  8) RSJU 643.1  9) RSJU 175.1  10) Texte inséré dans ledit décret  11) 1er janvier 2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=621 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=643.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1