Document ID: ce1e7378-4955-4f16-adc1-64af884a497c

Convention du 7 novembre 1991 sur la protection des Alpes (Convention alpine) (avec annexe)    1   Texte original   Convention  sur la protection des Alpes  (Convention alpine)   Conclue à Salzbourg le 7 novembre 1991  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 19981  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 janvier 1999  Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1999   (Etat le 31    août 2004)     Préambule  La République fédérale d’Allemagne,  la République d’Autriche,  la République française,  la République italienne,  la Principauté de Liechtenstein,  la Principauté de Monaco,2  la République de Slovénie,  la Confédération suisse,  ainsi que  la Communauté économique européenne,  conscientes que les Alpes constituent l’un des plus grands espaces naturels d’un seul  tenant en Europe et un cadre de vie, un espace économique, culturel et récréatif au  coeur de l’Europe, se distinguant par sa nature, sa culture et son histoire spécifiques  et variées, auquel participent de nombreux peuples et pays,  reconnaissant que les Alpes sont un cadre de vie et un espace économique pour la  population qui y habite, et qu’elles revêtent également une importance particulière  pour les régions extra-alpines, notamment comme support de voies de communica- tion essentielles,  reconnaissant que les Alpes sont un habitat et un refuge indispensables pour nombre  d’espèces animales et végétales menacées,  conscientes de la grande hétérogénéité des différentes réglementations juridiques,  des facteurs naturels, des établissements humains, de l’agriculture et de la sylvicul- ture, de l’état de développement de l’économie, de la densité du trafic ainsi que du  type et de l’intensité de l’exploitation touristique,        RO 2003 2541; FF 1997 IV 581   1 RO 2003 2540  2  Ligne introduite par l’art. 2 du Prot. d’adhésion du 20 déc. 1994 de la Principauté de Mo-  naco à la Conv. sur la protection des Alpes, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 1998 et en  vigueur depuis le 28 avril 1999 (RS 0.700.11).   0.700.1    Aménagement du territoire   2   0.700.1   considérant que l’espace alpin et ses fonctions écologiques sont de plus en plus  menacés par l’exploitation croissante que l’homme en fait et que la réparation des  dommages, quand elle est possible, ne peut se faire qu’au prix d’intenses efforts, de  coûts élevés, et, en règle générale, sur de longues périodes,  convaincues qu’il y a lieu d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences  écologiques,  sont convenues, à la suite des résultats de la première Conférence alpine des  Ministres de l’Environnement qui s’est tenue du 9 au 11 octobre 1989  à Berchtesgaden, de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  (1)  L’objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que décrite et re- présentée en annexe.  (2)  Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application de la présente Convention à d’autres parties de son territoire par une  déclaration adressée à la République d’Autriche comme dépositaire si une telle ex- tension est considérée comme nécessaire à l’exécution des dispositions de la pré- sente Convention.  (3)  Toute déclaration faite en vertu du par. 2 pourra être retirée, en ce qui concerne  tout territoire désigné par une notification adressée au dépositaire. Le retrait prend  effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la  date de réception de la notification par le dépositaire.   Art. 2 Obligations générales  (1)  Les Parties contractantes, dans le respect des principes de précaution, du pol- lueur-payeur et de coopération, assurent une politique globale de préservation et de  protection des Alpes en prenant en considération de façon équitable les intérêts de  tous les Etats alpins, de leurs régions alpines ainsi que de la Communauté économi- que européenne tout en utilisant avec discernement les ressources et en les exploitant  de façon durable. La coopération transfrontalière en faveur de l’espace alpin est in- tensifiée et élargie sur le plan géographique et thématique.  (2)  Pour atteindre l’objectif visé au par. 1, les Parties contractantes prennent des  mesures appropriées, notamment dans les domaines suivants:   a) population et culture – en vue d’assurer le respect, le maintien et la promo- tion de l’identité culturelle et sociale de la population qui y habite, et la  garantie de ses ressources fondamentales, notamment de l’habitat et du déve- loppement économique respectant l’environnement ainsi que l’encou- ragement de la compréhension mutuelle et des relations de collaboration  entre la population des Alpes et des régions extra-alpines,   b) aménagement du territoire – en vue d’assurer une utilisation économe et  rationnelle des sols et un développement sain et harmonieux du territoire,     Convention alpine   3   0.700.1   grâce à une identification complète et une évaluation des besoins  d’utilisation de l’espace alpin, une planification prospective et intégrée, une  harmonisation des normes qui en découlent, en tenant compte notamment  des risques naturels, en prévenant la surconcentration et la sous-densité, en  veillant à la préservation et au rétablissement des cadres de vie naturels,   c) qualité de l’air – en vue d’obtenir une réduction drastique des émissions de  polluants et de leurs nuisances dans l’espace alpin ainsi que des apports  externes de polluants de manière à parvenir à un taux non nuisible aux hom- mes, à la faune et à la flore,   d) protection du sol – en vue de réduire les préjudices quantitatifs et qualitatifs  causés au sol, notamment en utilisant des modes de production agricoles et  sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon mesurée, en  freinant l’érosion ainsi qu’en limitant l’imperméabilisation des sols,   e) régime des eaux – en vue de conserver ou de rétablir la qualité naturelle des  eaux et des hydrosystèmes, notamment en préservant la qualité des eaux, en  veillant à ce que les installations hydrauliques soient construites en respec- tant la nature, et que l’énergie hydraulique soit exploitée dans un cadre  tenant compte aussi bien des intérêts de la population qui y habite que de  l’intérêt pour la préservation de l’environnement,   f) protection de la nature et entretien des paysages – en vue d’assurer la protec- tion, la gestion et, si nécessaire, la restauration de la nature et des paysages  de manière à garantir durablement le fonctionnement des écosystèmes, la  préservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir  de régénération et de production à long terme du patrimoine naturel ainsi  que la diversité, l’originalité et la beauté de la nature et des paysages dans  leur ensemble,   g) agriculture de montagne – en vue d’assurer, dans l’intérêt général, la conser- vation, la gestion et la promotion des paysages ruraux traditionnels et d’une  agriculture adaptée au site et compatible avec l’environnement, tout en pre- nant en considération les contraintes économiques dans l’espace alpin,   h) forêts de montagne – en vue d’assurer la préservation, le renforcement et le  rétablissement des fonctions forestières, notamment la fonction protectrice,  en améliorant la résistance des écosystèmes forestiers en particulier par une  gestion respectant la nature, en évitant toute utilisation préjudiciable à la  forêt et en tenant compte des contraintes économiques dans l’espace alpin,   i) tourisme et loisirs – en vue d’assurer l’harmonisation des activités touristi- ques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales, tout en limitant  les activités touristiques et de loisir qui sont préjudiciables à l’environ- nement, notamment par la délimitation de zones déclarées non aménagea- bles,   j) transports – en vue de réduire les nuisances et les risques dans le secteur du  transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu’ils soient supportables  pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs  habitats, notamment par un transfert sur la voie ferrée d’une partie croissante     Aménagement du territoire   4   0.700.1   du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création  des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au mar- ché, sans discrimination pour des raisons de nationalité,   k) énergie – en vue d’imposer une production, distribution et utilisation de  l’énergie ménageant la nature et le paysage et compatible avec l’environ- nement, et d’encourager des mesures d’économie d’énergie,   l) déchets – en vue d’assurer des systèmes de ramassage, de recyclage et de  traitement des déchets adaptés aux besoins topographiques, géologiques et  climatiques spécifiques de l’espace alpin tout en visant à réduire le volume  des déchets produits.   (3)  Les Parties contractantes conviennent des protocoles fixant les mesures  d’application de la présente Convention.   Art. 3 Recherche et observations systématiques  Dans les domaines cités à l’art. 2, les Parties contractantes conviennent   a) d’effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques et d’y tra- vailler en collaboration,   b) d’élaborer des programmes communs ou se complétant mutuellement pour  une observation systématique,   c) d’harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie de données  y afférente.   Art. 4 Collaboration dans le domaine juridique, scientifique, économique et  technique   (1)  Les Parties contractantes facilitent et encouragent l’échange d’informations  juridiques, scientifiques, économiques et techniques nécessaires à la présente  Convention.  (2)  Les Parties contractantes s’informent mutuellement, afin de tenir compte autant  que possible des besoins transfrontaliers et régionaux, de tout projet de mesures  juridiques ou économiques pouvant avoir des effets particuliers sur tout ou partie de  l’espace alpin.  (3)  Les Parties contractantes collaborent avec des organisations internationales,  gouvernementales et non gouvernementales dans la mesure où cela contribue à  l’application efficace de la présente Convention et des protocoles dont elles sont  Parties contractantes.  (4)  Les Parties contractantes assurent de façon appropriée une information régulière  de la population et du public sur les résultats de recherche et d’observations ainsi  que des mesures prises.  (5)  Les obligations de la présente Convention des Parties contractantes en matière  d’information s’appliquent sous réserve du respect des lois nationales relatives à la  confidentialité. Des informations désignées comme confidentielles doivent être con- sidérées comme telles.     Convention alpine   5   0.700.1   Art. 5 Conférence des parties contractantes (Conférence alpine)  (1)  La conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) tient des réunions  régulières pour examiner les questions d’intérêt commun aux parties contractantes et  leur coopération. La première réunion de la Conférence alpine est convoquée par  une Partie contractante à désigner d’un commun accord au plus tard un an après  l’entrée en vigueur de la présente Convention.  (2)  Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence alpine ont lieu, en règle  générale, tous les deux ans sous l’égide de la Partie contractante qui assure la prési- dence. La présidence et le lieu de la conférence changent après chaque session ordi- naire de la Conférence alpine. L’un et l’autre sont déterminés par la Conférence  alpine.  (3)  La Partie contractante assurant la présidence propose l’ordre du jour de la  réunion de la Conférence alpine. Toute Partie contractante a le droit de faire mettre à  l’ordre du jour les points qu’elle souhaite voir traiter.  (4)  Les Parties contractantes transmettent à la Conférence alpine des informations  sur les mesures prises par elles aux fins d’appliquer la présente Convention et les  protocoles auxquels elles sont Parties contractantes, sous réserve des lois nationales  sur la confidentialité.   (5)  L’Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, le Conseil de  l’Europe ainsi que tout Etat européen peuvent se faire représenter aux sessions de la  Conférence alpine par des observateurs. La présente disposition s’applique égale- ment aux associations transfrontalières de collectivités territoriales dans l’espace  alpin. La Conférence alpine peut en outre admettre en tant qu’observateurs des  organisations non gouvernementales internationales actives dans ce domaine.  (6)  Des sessions extraordinaires de la Conférence alpine ont lieu lorsqu’une telle  session est décidée par cette dernière ou lorsque, entre deux sessions ordinaires de la  Conférence alpine, un tiers des Parties contractantes le demande par écrit à la Partie  contractante qui assure la présidence.   Art. 6 Attributions de la Conférence alpine  Dans le cadre de ses sessions, la Conférence alpine examine l’application de la Con- vention et des protocoles ainsi que de ses annexes et exerce notamment les attribu- tions suivantes:   a) Elle adopte des amendements à la présente Convention, dans le cadre de la  procédure visée à l’art. 10;   b) Elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs amendements,  dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11;   c) Elle adopte son règlement intérieur;  d) Elle adopte les décisions financières nécessaires;  e) Elle décide de la constitution de groupes de travail jugés nécessaires pour   l’application de la présente Convention;  f) Elle prend connaissance de l’évaluation des données scientifiques;     Aménagement du territoire   6   0.700.1   g) Elle adopte ou recommande des mesures visant à la réalisation des objectifs  prévus aux art. 3 et 4; elle fixe la forme, le contenu et la fréquence de trans- mission des informations devant être présentées conformément à l’art. 5,  par. 4, et prend connaissance de ces informations ainsi que des rapports pré- sentés par les groupes de travail;   h) Elle s’assure de la réalisation des travaux de secrétariat nécessaires.   Art. 7 Délibérations de la Conférence alpine  (1)  Sauf disposition contraire, la Conférence alpine délibère par consensus. Si tou- tefois, en ce qui concerne les tâches mentionnées aux let. c, f et g, de l’art. 6, les  possibilités de parvenir à un consensus ont été épuisées et si le président le constate  expressément, la résolution est adoptée à la majorité des trois quarts des Parties  contractantes présentes et prenant part au vote à la session.  (2)  A la Conférence alpine, toute Partie contractante possède une voix. Dans les  domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne  exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats mem- bres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté éco- nomique européenne n’exerce pas son droit de vote dans le cas où les Etats membres  concernés exercent le leur.   Art. 8 Comité permanent  (1)  Il est institué en tant qu’organe exécutif un Comité permanent de la Conférence  alpine, composé des délégations des Parties contractantes.  (2)  Les Parties signataires n’ayant pas encore ratifié la Convention possèdent le sta- tut d’observateur dans les sessions du Comité permanent. Celui-ci peut être concédé  sur demande en outre à tout Etat alpin qui n’a pas encore signé la présente Conven- tion.  (3)  Le Comité permanent adopte son règlement intérieur.  (4)  Le Comité permanent décide en outre des modalités de la participation éven- tuelle à ses sessions de représentants d’organisations gouvernementales et non gou- vernementales.  (5)  La Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine préside le  Comité permanent.  (6)  Le Comité permanent a notamment les attributions suivantes:   a) Il analyse les informations transmises par les Parties contractantes conformé- ment à l’art. 5, par. 4, et en fait rapport à la Conférence alpine,   b) Il collecte et évalue des documents concernant l’application de la présente  Convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes, et soumet ces  documents à la Conférence alpine, conformément à l’art. 6,   c) Il informe la Conférence alpine de l’application de ses décisions,     Convention alpine   7   0.700.1   d) Il prépare le contenu des sessions de la Conférence alpine et propose les  points de l’ordre du jour ainsi que d’autres mesures concernant l’application  de la présente Convention et de ses protocoles,   e) Il met en place de groupes de travail institués conformément à l’art. 6, let. e,  pour l’élaboration de protocoles et coordonne leurs activités,   f) Il examine et harmonise les contenus de projets de protocoles dans une pers- pective globale et les soumet à la Conférence alpine,   g) Il propose des mesures et recommandations aux fins de réaliser les objectifs  de la Conférence alpine contenus dans la présente Convention et les proto- coles,   (7)  L’adoption par le Comité permanent des décisions et résolutions s’effectue  conformément aux dispositions de l’art. 7.   Art. 9 Secrétariat  La Conférence alpine peut décider par consensus de l’établissement d’un secrétariat  permanent.   Art. 10 Amendements à la Convention  Toute Partie contractante peut soumettre des propositions d’amendement de la pré- sente Convention à la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence  alpine. De telles propositions sont transmises aux Parties contractantes et Parties si- gnataires par la Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au  moins six mois avant l’ouverture de la Conférence alpine qui en délibère. Les amen- dements à la Convention entrent en vigueur conformément aux par. 2, 3 et 4 de l’art.  12.   Art. 11 Les protocoles et leurs amendements  (1)  Les projets de protocoles au sens de l’art. 2, par. 3, sont transmis aux Parties  contractantes et Parties signataires par la Partie contractante assurant la présidence  de la Conférence alpine au moins six mois avant l’ouverture de la session de la  Conférence alpine qui en délibère.  (2)  Les protocoles adoptés par la Conférence alpine sont signés à l’occasion d’une  séance de la Conférence ou à tout moment ultérieur auprès du dépositaire. Ils entrent  en vigueur pour les Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés.  Pour qu’un protocole entre en vigueur, trois ratifications, acceptations ou approba- tions au moins sont nécessaires. Le dépôt des instruments concernés se fait auprès de  la République d’Autriche en tant que dépositaire.  (3)  Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l’entrée en vigueur et la  dénonciation d’un protocole sont régis par les art. 10, 13 et 14.  (4)  Les par. 1 à 3 s’appliquent de la même manière aux amendements des protoco- les.     Aménagement du territoire   8   0.700.1   Art. 12 Signature et ratification  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la République  d’Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991.  (2)  La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dé- positaire.  (3)  La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats  auront exprimé leur consentement à être liés par la présente convention conformé- ment aux dispositions du par. 2.  (4)  Elle entre en vigueur à l’égard de toute Partie signataire qui exprime ultérieure- ment son consentement à être lié par elle, trois mois après la date du dépôt de  l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément aux dis- positions du par. 2.   Art. 13 Dénonciation  (1)  Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention  en adressant une notification au dépositaire.  (2)  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.   Art. 14 Notifications  Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les Parties signa- taires:   a) toute signature,  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,  c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à   l’art. 12,  d) toute déclaration faite en vertu des par. 2 et 3 de l’art. 1,  e) toute notification faite en vertu des dispositions de l’art. 13 et la date à la-  quelle la dénonciation prend effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Salzbourg, le 7 novembre 1991 en français, allemand, italien, slovène, les qua- tre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les ar- chives d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie cer- tifiée conforme à toutes les Parties signataires.   (Suivent les signatures)     Convention alpine   9   0.700.1   Annexe  (art. 1, al. 1)   Liste des unités administratives de l’espace alpin   dans la Confédération suisse   Canton  Délimitation       Appenzell Rh.-Ext. tout le canton   Appenzell Rh.-Int. tout le canton   Berne districts: Frutigen    Interlaken    Niedersimmental    Oberhasli    Obersimmental    Saanen    Schwarzenburg (seulement les   communes de Guggisberg,  Rüschegg)     Signau (seulement les communes de  Schangnau, Röthenbach)     Thoune  Fribourg districts: Gruyère    Singine (seulement la commune de   Plaffeien)  Glaris tout le canton   Grisons tout le canton   Lucerne districts: Lucerne    Entlebuch  Nidwald tout le canton   Obwald tout le canton   Uri tout le canton   Saint-Gall districts: Unterrheintal3    Oberrheintal4    Werdenberg5    Sargans6                          3 Actuellement: Arrondissement électoral Rheintal, avec la commune politique de Thal.  4 Actuellement: Arrondissement électoral Rheintal, avec la commune politique de Thal.  5 Actuellement: Arrondissement électoral Werdenberg.  6 Actuellement: Arrondissement électoral Sarganserland.     Aménagement du territoire   10   0.700.1   Canton  Délimitation         Gaster7    Obertoggenburg8  Schwyz tout le canton   Tessin tout le canton   Vaud districts: Aigle    Pays-d’Enhaut    Vevey (seulement les communes de   Montreux, Veytaux)  Valais tout le canton            7 Actuellement: Les communes politiques suivantes de l’arrondissement électoral See- Gaster:  –  Amden  –  Weesen  –  Schänis  –  Benken  –  Kaltbrunn  –  Rieden   8 Actuellement: Les communes politiques suivantes de l’arrondissement électoral   Toggenburg:  –  Wildhaus  –  Alt St. Johann  –  Stein  –  Nesslau  –  Krummenau  –  Ebnat-Kappel     Convention alpine   11   0.700.1   Champ d’application de la convention le 16 juin 2004   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur          Allemagne   5 décembre 1994   6 mars 1995  Autriche   8 février 1994   6 mars 1995  Communauté européenne   (CE)/UE/CEE)     4 mars 1996 14 avril 1998   France* 15 janvier 1996 15 avril 1996  Italiea 27 décembre 1999 27 mars 2000  Liechtenstein 28 juillet 1994   6 mars 1995  Slovénie 22 mai 1995 22 août 1995  Suisse 28 janvier 1999 28 avril 1999              * Réserves et déclarations, voir ci-après.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en allemand, français   et italien pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),   Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La convention entre en  vigueur simultanément avec le Protocole d’adhésion de la   Principauté du Monaco.                  Aménagement du territoire   12   0.700.1