Document ID: abef1650-5d1d-488e-be4a-baab8f37aa8e

531.66   1 / 4   Ordonnance  relative à l’exploitation de centrales de réserve  et de groupes électrogènes de secours en cas de pénurie  déclarée ou imminente   du 21 décembre 2022 (État le 22 décembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 32, al. 1 et 2, let. a, et 34 de la loi du 17 juin 2016  sur l’approvisionnement du pays1,   arrête:   Art. 1 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance règle l’exploitation des centrales de réserve et des groupes  électrogènes de secours en cas de pénurie grave déclarée ou imminente.   2 Elle s’applique aux exploitants qui s’engagent à produire de l’électricité à titre d’as- surance durant l’hiver 2022–2023 et le printemps 2023, pour parer aux situations ex- traordinaires en matière d’approvisionnement en électricité, telles qu’une raréfaction  des ressources ou encore des pénuries ou des ruptures critique de l’approvisionne- ment.    Art. 2 Dispositions non applicables aux centrales de réserve   L’annexe 2, ch. 834 et 836, al. 1, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protec- tion de l’air (OPair)2 ne s’applique pas à l’exploitation des centrales de réserve.   Art. 3 Limitations des émissions des centrales de réserve   Les émissions de monoxyde d’azote, de dioxyde d’azote (oxydes d’azote, exprimés  en dioxyde d’azote) et de monoxyde de carbone doivent être limitées dans la mesure  où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et supportable sur  le plan économique.   Art. 4 Dispositions non applicables aux groupes électrogènes de secours   Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à l’exploitation des groupes électro- gènes de secours, indépendamment de la durée d’exploitation annuelle:        RO 2022 834  1 RS 531  2  RS 814.318.142.1   531.66      Approvisionnement économique   2 / 4   531.66   a. pour les moteurs à combustion: annexe 1, ch. 6, annexe 2, ch. 824, et annexe 6  OPair3;   b. pour les turbines à gaz: annexes 1 et 2, ch. 833, 834 et 836, OPair.   Art. 5 Limitations des émissions des groupes électrogènes de secours   L’autorité cantonale chargée de la protection de l’air fixe la limitation préventive des  émissions: pour ce faire, elle tient compte des possibilités techniques et de l’exploita- tion et du caractère économiquement supportable   Art. 6 Dispositions cantonales et communales non applicables   1 Les dispositions cantonales et communales, notamment dans les domaines suivants,  ne s’appliquent pas si elles sont en contradiction avec l’exploitation des centrales de  réserve et des groupes électrogènes de secours:   a. utilisation des rejets de chaleur;   b. protection de l’air;   c. protection contre le bruit;   d. limitations de la durée d’exploitation.   2 La sécurité des installations doit en tout temps être garantie.    Art. 7 Procédure concernant les centrales de réserve   1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication octroie les autorisations pour l’exploitation des centrales de réserve.    2 L’autorisation doit fixer les éléments suivants:   a. les limitations des émissions pour le monoxyde de carbone, les oxydes d’azote  et le bruit;   b. les mesures d’isolation acoustique.   3 Elle peut prévoir d’autres charges.   4 Elle est publiée dans la Feuille fédérale.   Art. 8 Obligation d’annonce et contrôles   1 Les exploitants visés à l’art. 1, al. 2, de la présente ordonnance doivent, dans un délai  d’une semaine, informer l’autorité cantonale chargée de la protection de l’air qu’ils se  sont engagés à produire de l’électricité.   2 Ils doivent au surplus transmettre à l’autorité cantonale chargée de la protection de  l’air, dans un délai d’une semaine, les relevés du compteur des heures d’exploitation  au début et à la fin de la période d’exploitation, et indiquer les dates des relevés.        3  RS 814.318.142.1     Exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes  de secours en cas de pénurie déclarée ou imminente. O   3 / 4   531.66   3 L’autorité cantonale chargée de la protection de l’air peut en tout temps effectuer ou  faire effectuer des mesures ou des contrôles des émissions.   Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 22 décembre 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 31 mai 2023.     Approvisionnement économique   4 / 4   531.66       	Art. 1 Objet et champ d’application 	Art. 2 Dispositions non applicables aux centrales de réserve 	Art. 3 Limitations des émissions des centrales de réserve 	Art. 4 Dispositions non applicables aux groupes électrogènes de secours 	Art. 5 Limitations des émissions des groupes électrogènes de secours 	Art. 6 Dispositions cantonales et communales non applicables 	Art. 7 Procédure concernant les centrales de réserve 	Art. 8 Obligation d’annonce et contrôles 	Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité