Document ID: 429d66c7-319e-4db3-b373-2228f73c8e2a

211.100 - Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC)   211.100  Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du  code civil suisse (OELACC)  du 04.10.2000 (état 01.07.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 10, 22, 23, 27, 65 alinéa 4 et 174 alinéa 1 de la loi d'applica- tion du code civil suisse du 24 mars 1998; sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet  1 La présente ordonnance énonce les dispositions d'exécution de la loi d'ap- plication du code civil suisse concernant:  a) la répartition des compétences au sein de l'administration;  b) * …  c) la surveillance des fondations;  d) l'adoption;  e) le mandat en mariage ou en partenariat;  f) le registre du commerce;  g) l'institution des centres de consultation conjugale;  h) l'engagement du bétail;  i) l'intérêt  maximal  autorisé  pour  les  créances  garanties  par  un  im- meuble ou pour le nantissement de titres hypothécaires.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.100  Art.  2 Droit réservé  1 Demeure réservée la législation cantonale spéciale d'application du droit  privé fédéral, notamment dans les domaines suivants:  a) * l'état civil;  b) * le  recouvrement  des  pensions  alimentaires  et  le  versement  d'avances;  c) * la protection des adultes;  d) * la protection des mineurs;  e) * le droit foncier et le droit foncier rural;  f) * l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;  g) * la mensuration officielle;  h) * le bail à ferme;  i) * le contrat de travail.  Art.  3 Egalité des sexes  1 Toute désignation de personne,  de statut,  de fonction ou de profession  utilisée  dans  la  présente  ordonnance  s'applique  indifféremment  aux  femmes et aux hommes.  Art.  4 Répartition des compétences  1 Le département dont relève la sécurité est compétent pour: *  a) * …  b) intenter l'action en dissolution d'une personne morale dont le but est  devenu illicite ou contraire aux moeurs;  c) * surveiller  les fondations relevant  par  leur but  du canton ou de plu- sieurs districts (art. 84 CC), sous réserve de délégation;  d) * modifier l'organisation, le but ou les charges d'une fondation, dont la  surveillance relève de la commune, du préfet  ou du canton, et pro- noncer  sa dissolution lorsque le but ne peut  plus être  ni atteint,  ni  maintenu, ou qu'il est devenu illicite ou contraire aux moeurs (art. 85,  86, 86a et 88 al. 1 CC);  e) intenter l'action en annulation du mariage (art. 106 al. 1 CC);  f) autoriser l'adoption (art. 268 CC);  g) * …  2    211.100  h) délivrer, retirer, révoquer les autorisations et prendre toute autre déci- sion relative à l'activité de courtage transnationale visant à la conclu- sion  d'un  mariage  ou  à  l'établissement  d'un  partenariat  (art.  406c  CO);  i) exercer la surveillance en matière de registre du commerce (art. 927  al. 3 CO).  2 Le département  dont relève les finances est compétent pour poursuivre  l'exécution de charges contenues dans des libéralités entre vifs ou à cause  de mort,  lorsque l'exécution de ces  charges  intéresse  le canton  ou plu- sieurs districts (art. 482 CC, 246 al. 2 CO). *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * … 3 Le département dont relève l'économie est compétent pour: *  a) * autoriser les établissements de crédit et des sociétés coopératives à  pratiquer l'hypothèque sur le bétail (art. 885 CC);  b) * autoriser les entrepositaires à émettre  des papiers-valeurs pour les  marchandises entreposées (art. 482 CO);  c) * reconnaître les asiles d'entretien viager et approuver leurs conditions  d'admission et leurs règlements d'ordre intérieur (art. 522 et 524 CO);  d) * prononcer l'amende à l'encontre de celui qui émet un titre représenta- tif de marchandises en violation des dispositions du droit fédéral (art.  1155 al. 2 CO).  4 Le département dont relève les affaires sociales est compétent pour: *  a) établir des contrats-types de travail (art. 359 à 360 CO);  b) étendre une convention collective de travail (art. 7 al. 2 de la loi fédé- rale permettant d'étendre le champ d'application de la convention col- lective de travail du 28 septembre 1956).  2 … *  Art.  5 * …  3    211.100  Art.  6 * …  Art.  7 * …  Art.  8 * …  Art.  9 * …  Art.  10 * …  Art.  11 * …  3 Surveillance des fondations  Art.  12 Autorités compétentes et procédure  1 L'autorité  de  surveillance  des  fondations  au  sens  du  code  civil  suisse  est: *  a) * le  conseil  municipal,  lorsque la fondation  relève  par  son  but  de la  commune;  b) * le préfet, lorsque la fondation relève par son but du district ou de plu- sieurs communes du même district;  c) * sous réserve de délégation,  le département  dont  relève la sécurité,  lorsque la fondation relève par son but du canton ou de plusieurs dis- tricts.  2 La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives.  Art.  13 Désignation de l'autorité compétente  1 Au moment de l'inscription de la fondation, le préposé au registre du com- merce  communique  la  constitution  de  la  fondation  à  l'autorité  de  sur- veillance qui lui semble compétente en vertu des circonstances, afin que  celle-ci statue sur l'exercice de la surveillance. *  4    211.100  2 Le préposé au registre du commerce décide de la compétence en matière  de surveillance à l'endroit d'une fondation constituée par un testament n'in- diquant pas les organes de celle-ci ou son mode d'administration. 3 … *  Art.  14 Intervention  1 L'autorité de surveillance intervient d'office, sur plainte ou sur dénoncia- tion. Son intervention ne libère pas de leur responsabilité les organes de la  fondation. 2 A qualité pour déposer plainte celui qui a un intérêt personnel déterminé  au contrôle de l'activité des organes de la fondation et qui ne peut agir par  la voie de l'action devant le juge civil. Le plaignant a qualité de partie. 3 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits  qui appellent une intervention de cette  dernière.  Le dénonciateur n'a pas  qualité de partie. *  Art.  15 Tâches de l'autorité de surveillance  1 L'autorité de surveillance assume les tâches prévues par le droit civil fé- déral. Elle veille à ce que les fondations soient administrées conformément  à la loi, à l'acte de fondation, aux statuts et règlements, et selon les prin- cipes généraux applicables à la gestion du patrimoine. * 2 En particulier:  a) elle confirme au préposé au registre du commerce et au conseil de  fondation, par voie de décision, l'exercice de sa tâche de surveillance;  b) elle prend les mesures nécessaires pour remédier au défaut d'inscrip- tion d'une fondation dans le registre du commerce;  c) elle prend les mesures nécessaires pour remédier aux indications in- suffisantes de l'acte de fondation;  d) * elle  vérifie  la  conformité  des  dispositions  réglementaires  avec  les  prescriptions légales applicables en droit des fondations et les statuts;  e) elle exige des  organes  responsables  de l'administration  un rapport  annuel de gestion;  f) * elle prend connaissance du  rapport  de  l'organe de révision  et  des  autres communications importantes que celui-ci adresse à la fonda- tion;  g) elle prend les mesures propres à éliminer  les insuffisances consta- tées;  5    211.100  h) elle propose à l'instance compétente de modifier l'organisation ou le  but de la fondation;  i) * elle peut dispenser la fondation de l'obligation de désigner un organe  de révision et révoque cette dispense lorsque les conditions pour son  octroi ne sont plus remplies;  j) * elle peut apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation  (art. 86b CC);  k) * elle avise le préposé au registre du commerce de l'introduction de la  procédure de liquidation;  l) * elle contrôle la procédure de liquidation de la fondation et prend les  mesures nécessaires à sa réalisation.  3 … *  Art.  16 Examen annuel de la gestion et des comptes  1 Dans les six mois qui suivent la clôture comptable de chaque exercice, les  fondations sont tenues de soumettre à l'autorité de surveillance les docu- ments suivants, dûment signés: *  a) * les comptes annuels, composés du bilan, du compte d'exploitation et  de l'annexe;  b) * le rapport annuel de gestion;  c) * le rapport de l'organe de révision ou l'attestation du conseil de fonda- tion concernant les fondations dispensées de l'organe de révision.  2 Sous  réserve  des  indications que l'autorité  de surveillance peut  exiger,  l'annexe contient au moins les indications suivantes: *  a) * l'organisation de la fondation, la liste des membres du conseil de fon- dation et la liste des personnes habilitées à signer;  b) * le nom et l'adresse de l'organe de révision.  c) * …  d) * …  e) * …  Art.  16a * Organe de révision  1 Outre les obligations prévues par le code civil suisse, l'organe de révision  informe immédiatement l'autorité de surveillance lorsque son mandat prend  fin.  6    211.100  Art.  16b * Administration de la fortune - Principes généraux  1 La fondation administre les valeurs pécuniaires qui constituent sa fortune  de manière à garantir:  a) la sécurité des placements;  b) un rendement raisonnable;  c) une répartition appropriée des risques;  d) la couverture des besoins prévisibles de liquidités. 2 Lorsque l'application simultanée de ces principes s'avère difficile, voire im- possible, ceux-ci doivent être appliqués en tenant compte de l'ensemble de  la situation, de façon à assurer de manière durable le respect du but de la  fondation. 3 L'autorité de surveillance peut édicter des directives concernant l'adminis- tration des valeurs pécuniaires. 4 En cas de fluctuations significatives du patrimoine par rapport à l'exercice  précédent, le conseil de fondation en fait mention dans son rapport annuel  de gestion ou dans l'annexe. Il en indique les raisons et les mesures envi- sagées en cas de perte. 5 L'autorité de surveillance peut en tout temps demander des informations  sur la politique de placement de la fondation.  Art.  16c * Moyens à disposition  1 Dans l'exercice de ses tâches de surveillance, l'autorité dispose, en res- pectant le principe de proportionnalité, des pouvoirs les plus étendus, no- tamment:  a) elle a accès à tous les livres, registres, rapports, procès-verbaux, do- cuments et correspondances des fondations;  b) elle peut procéder ou faire procéder, le cas échéant, aux frais de la  fondation ou d'une autre partie, à des enquêtes et à des expertises  comptables;  c) elle peut recourir à l'exécution par équivalent, aux frais de la fonda- tion, si, malgré ses injonctions, les organes de la fondation négligent   leurs devoirs;  d) elle peut édicter des directives de portée générale ou particulière à  l'égard du conseil de fondation ou des organes de révision;  7    211.100  e) elle peut prendre toute mesure conservatoire,  avertir,  suspendre ou  destituer les membres des organes de fondation ou certains d'entre  eux et en nommer d'autres, en cas de carence, d'incapacité ou d'in- observation des prescriptions régissant leur activité;  f) elle peut mandater, aux frais de la fondation, des tiers chargés d'ou- vrir une action civile en responsabilité contre les organes coupables  de manquements dans la gestion du patrimoine;  g) elle peut  signifier  ses décisions sous la menace de l'article 292 du  code pénal et dénoncer aux autorités pénales les cas d'insoumission.  3a Modification et dissolution des fondations *  Art.  17 * Autorité compétente et procédure  1 L'autorité cantonale compétente au sens des articles 85 à 86a et 88 ali- néa 1 du code civil suisse (ci-après: autorité de modification) est le départe- ment dont relève la sécurité. 2 La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives. 3 Demeure réservée la compétence de l'autorité  de surveillance pour  les  modifications accessoires de l'acte de fondation (art. 86b CC et 15 al. 2 let.  j de la présente ordonnance).  Art.  17a * Tâches de l'autorité de modification  1 L'autorité de modification assume les tâches prévues par le droit civil fé- déral. 2 En particulier, elle peut:  a) prendre les décisions relatives à la modification de l'organisation, du  but ou des charges d'une fondation et en aviser le registre du com- merce dès leur entrée en force;  b) prononcer la dissolution de la fondation;  c) constater que les opérations de liquidation sont terminées et requérir  la radiation de l'inscription de la fondation en liquidation auprès du re- gistre du commerce.  3 En cas de modification du but de la fondation,  l'autorité de modification  désigne  l'autorité  chargée  d'exercer  à  l'avenir  la  surveillance  si  celle-ci  change.  8    211.100  Art.  17b * Interventions et moyens à disposition  1 Les interventions de l'autorité de modification sont prévues par le droit fé- déral. 2 Dans l'exercice de ses tâches, l'autorité de modification dispose, en res- pectant le principe de proportionnalité, des pouvoirs les plus étendus. Elle  peut notamment exiger la production de toutes pièces utiles, requérir des  compléments d'information, avoir accès à tous registres, rapports, procès- verbaux, documents et correspondances des fondations.  Art.  17c * Demande de modification des statuts  1 La demande de modification des statuts est adressée par écrit à l'autorité  de modification. Elle est motivée et signée par les personnes habilitées à  représenter la fondation. 2 Les pièces nécessaires sont jointes en annexe, soit notamment un exem- plaire des anciens statuts, deux exemplaires originaux des nouveaux sta- tuts ainsi qu'un exemplaire original du procès-verbal du conseil de fonda- tion entérinant les modifications statutaires proposées.  4 Adoption  Art.  18 Requête  1 Le(s)  parent(s)  adoptif(s)  doit(doivent)  déposer  une  requête  d'adoption  écrite  auprès  du  service  dont  relève  l'état  civil  et  établir  que  toutes  les  conditions de l'adoption sont réalisées. * 2 Il(s) peut(peuvent) solliciter le soutien du département dont relève la jeu- nesse.  Art.  19 Instruction  1 Le  service  examine  d'office  si  les  conditions  légales de  l'adoption  sont  remplies.  9    211.100  2 Si la requête d'adoption ne doit pas être rejetée pour un autre motif,  le  service est compétent pour:  a) * enregistrer le consentement d'un parent à l'adoption qui n'aurait pas  été signifié préalablement  à l'autorité  de protection de l'enfant  (art.   265a  CC)  et  informer  l'intéressé  sur  son  droit  de  rétractation  (art.   265b al. 2 CC);  b) instruire, le cas échéant, la décision que prononcera l'autorité d'adop- tion sur l'abstraction du consentement  d'un parent  à l'adoption (art.  265d al. 2 CC).  3 En cas d'adoption d'un enfant mineur, le service confie l'enquête d'évalua- tion sociale à l'office compétent du département dont relève la jeunesse et  s'assure que son rapport renseigne sur tous les faits déterminants. *  Art.  20 Décision  1 Le  service  soumet  le  dossier  complet  d'adoption,  accompagné  de  son  préavis, au chef du département dont relève la sécurité pour décision. * 2 Il  procède aux notifications et  communications de la décision selon les  prescriptions du droit privé fédéral.  Art.  21 Placement en vue d'adoption - Activité d'intermédiaire  1 La loi en faveur de la jeunesse et la loi d'application du code civil suisse  désignent l'autorité compétente et la procédure applicable pour prendre les  décisions et mesures prévues par:  a) l'ordonnance réglant le placement d'enfants;  b) l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption.  Art.  22 Recours  1 Les  décisions  d'un  département  en  matière  d'adoption,  de  placement  d'enfant ou d'activité d'intermédiaire sont susceptibles d'un recours admi- nistratif au Conseil d'Etat. 2 Les décisions du Conseil d'Etat en matière de placement d'enfant ou d'ac- tivité d'intermédiaire sont susceptibles d'un recours de droit administratif au  Tribunal cantonal chaque fois que le recours en matière civile au Tribunal  fédéral est recevable. * 3 … *  10    211.100  5 Mandat en mariage ou en partenariat  Art.  23 Autorités compétentes  1 La délivrance, le renouvellement, le retrait et la révocation de l'autorisation  de pratiquer l'activité à titre professionnel de mandataire en mariage ou en  partenariat,  au sens de l'ordonnance fédérale, sont de la compétence du  service administratif et juridique du département dont relève la sécurité. * 2 La surveillance sur cette  activité est  exercée par le service et  la police  cantonale. 3 L'autorité qui, dans l'exercice d'une activité officielle, constate une viola- tion des dispositions du droit fédéral ou cantonal sur le mandat en mariage  ou en partenariat doit la dénoncer à l'office central du ministère public et au  service. * 4 Le service exerce, en outre, les compétences que la loi n'attribue pas à  une autre autorité.  Art.  24 Instruction de la demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation doit être présentée au service, par écrit, et sa- tisfaire aux exigences de l'article 5 de l'ordonnance fédérale. 2 Afin d'établir que l'activité sera exercée consciencieusement et conformé- ment au droit, le requérant doit:  a) déposer un modèle de contrat renseignant sur les droits et les obliga- tions du mandant et du mandataire (art. 406d CO);  b) exposer de quelle manière il s'acquittera de son devoir d'information  et de protection des données (art. 406g CO);  c) s'engager à annoncer, sans délai et par écrit, toute modification des  indications mentionnées dans la demande d'autorisation, et à présen- ter un rapport annuel d'activité sur la marche des affaires et leur ex- tension prévisible (art. 16 ordonnance fédérale);  d) attester  que  les  personnes  responsables  de  l'activité  de  courtage  connaissent  les prescriptions pertinentes du droit  des étrangers,  en  particulier celles relatives à l'entrée et au séjour en Suisse.  11    211.100  Art.  25 Sûretés  1 Les sûretés fournies sous forme:  a) de cautionnement, de déclaration de garantie d'une banque ou d'une  assurance,  ou d'une assurance garantie,  sont  déposées auprès du  service;  b) d'obligations de caisse ou d'un dépôt en espèces, sont déposées au- près  d'un  établissement  bancaire  soumis  à  la  loi  fédérale  sur  les  banques et les caisses d'épargne; l'acte de sûretés doit prévoir une  prorogation de for en Valais si l'établissement bancaire n'a pas son  siège en Valais.  2 L'établissement bancaire qui reçoit des obligations de caisse ou un dépôt   en espèces doit:  a) attester détenir une somme d'un montant déterminé au titre de sûre- tés pour l'activité de courtage en mariage ou en partenariat;  b) s'engager à ne libérer les sûretés qu'avec l'accord du service. 3 Le montant minimal des sûretés fixé par l'ordonnance fédérale concerne  une activité  de  courtage  accessoire,  irrégulière,  pratiquée sans  publicité  dans des pays géographiquement proches de la Suisse. 4 Afin de permettre au service de fixer le montant des sûretés, la personne  sollicitant  l'autorisation  doit  indiquer  si  elle  entend  pratiquer  l'activité  de  courtage à titre principal ou accessoire, de manière régulière ou non, avec  ou sans publicité, de façon indépendante, au service ou sur mandat d'un  tiers.  Art.  26 Procédure  1 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique à toute  décision rendue par le service en application de la législation fédérale et  cantonale sur le mandat en mariage et en partenariat.  6 Registre du commerce  Art.  27 Organisation  1 La tenue du registre du commerce s'opère par arrondissements:  a) l'office du premier arrondissement,  avec siège à Brigue, exerce ses  compétences dans les districts de Conches, Rarogne oriental, Brigue,  Viège, Rarogne occidental et Loèche;  12    211.100  b) l'office du deuxième arrondissement,  avec siège à Sion, exerce ses  compétences dans les districts de Sierre, Sion, Hérens et Conthey;  c) l'office  du  troisième  arrondissement,  avec  siège  à  Saint-Maurice,  exerce ses compétences  dans les districts  de Martigny,  Entremont,  Saint-Maurice et Monthey.  2 Le registre du commerce est tenu en langue allemande dans le premier  arrondissement,  et en langue française dans les deux autres arrondisse- ments. 3 Le préposé fixe les heures d'ouverture des bureaux du registre en tenant  compte des besoins des usagers. Les bureaux sont obligatoirement acces- sibles au public les jours de semaine entre 14 heures et 17 heures, sauf le  samedi et les jours fériés. *  Art.  28 Direction  1 Chaque office est dirigé par un préposé nommé par le Conseil d'Etat pour  la période administrative. 2 Lorsque le préposé est récusé ou empêché, il est remplacé par son sub- stitut nommé par le Conseil d'Etat pour la période administrative; le prépo- sé est entendu sur le choix de son substitut. 3 Le substitut est rémunéré par le préposé selon le système applicable à sa  propre rémunération. 4 En cas d'empêchement ou de récusation du préposé et de son substitut,  le Conseil d'Etat nomme un préposé extraordinaire et fixe sa rémunération. 5 La nomination du préposé et du substitut est rendue publique par la voie  du Bulletin officiel.  Art.  29 Statut de la régie  1 Les offices du registre du commerce sont soumis au statut de la régie qui  obéit aux dispositions suivantes. 2 Toutes les opérations d'un office sont enregistrées dans un compte d'ex- ploitation  spécifique.  Le  résultat  est  acquis  au  préposé  dans  les  limites  fixées par l'arrêté du Conseil d'Etat. 3 Le préposé doit s'adjoindre les collaborateurs que nécessite le volume de  travail. Le préposé engage son personnel et le rémunère dans les limites  fixées par l'arrêté du Conseil d'Etat.  13    211.100  4 Le préposé ne peut exercer une autre activité à titre principal. L'exercice  de toute activité accessoire lucrative est subordonnée à une autorisation du  Conseil d'Etat; celle-ci est refusée si l'activité est préjudiciable à la fonction. 5 Dans le cadre de l'action récursoire de l'Etat au sens de l'article 14 de la  loi sur  la responsabilité des collectivités publiques et  de leurs agents,  le  préposé répond pour les actes de son collaborateur fautif selon les disposi- tions du code des obligations traitant  de la responsabilité de l'employeur.   Demeure réservée la responsabilité personnelle du collaborateur. 6 Le préposé et le substitut doivent être au bénéfice d'une assurance res- ponsabilité civile suffisante. Ils sont tenus de fournir des sûretés pour ga- rantir la réparation d'un préjudice pour la part non couverte par l'assurance  responsabilité civile. Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, les modalités  de ces garanties. 7 Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté:  a) le revenu minimal garanti ainsi que le revenu maximal du préposé;  b) le système de rétribution du préposé et du substitut, les composantes  et la tenue du compte d'exploitation;  c) la limite de rémunération du personnel de l'office.  Art.  30 Locaux - Matériel  1 La fourniture des locaux nécessaires à l'office ainsi que l'équipement infor- matique,  les registres,  fiches,  formulaires,  papiers à lettre  et  enveloppes  sont supportés par le compte d'exploitation. 2 Au besoin, la commune du siège met à disposition d'un office les locaux  nécessaires à son activité.  Le loyer et les charges sont supportés par le  compte d'exploitation. 3 Le choix des locaux est soumis à l'approbation de l'autorité cantonale de  surveillance.  Art.  31 Contrôle financier  1 La gestion financière de l'office est contrôlée en conformité des disposi- tions de la loi sur la gestion et  le contrôle administratifs  et  financiers du  canton. 2 Au terme du contrôle de la gestion financière de l'office, l'Inspection canto- nale des finances consigne dans son rapport le résultat de ses investiga- tions et arrête les mesures correctrices à apporter.  14    211.100  3 Les décisions de l'Inspection cantonale des finances deviennent  exécu- toires si elles ne font pas l'objet, dans les 30 jours dès leur notification, d'un  recours auprès du Conseil d'Etat.  Art.  32 Autorité cantonale de surveillance  1 Le département  dont relève la sécurité est  l'autorité chargée de la sur- veillance du registre du commerce dans l'ensemble du canton. * 2 Il exerce toutes les tâches assignées par le droit fédéral à l'autorité canto- nale de surveillance. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * …  f) * …  g) * … 3 … *  Art.  33 Procédure  1 La procédure devant l'autorité cantonale de surveillance est régie par la loi  sur la procédure et la juridiction administratives; toutefois, les dispositions  de la procédure sommaire en droit pénal administratif ne s'appliquent pas  au prononcé des amendes d'ordre. 2 Les décisions de l'autorité cantonale de surveillance sont susceptibles de  recours à un juge du Tribunal cantonal. *  Art.  33a * Recours contre les décisions de l'office du registre du com- merce  1 Un juge du Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions de  l'office du registre du commerce. 2 Il statue en procédure sommaire.  15    211.100  Art.  34 Publication au Bulletin officiel  1 Après leur parution dans la Feuille officielle suisse du commerce, les ins- criptions au registre du commerce sont publiées au Bulletin officiel. 2 Aucun émolument n'est perçu pour cette publication.  Art.  35 Régimes matrimoniaux  1 Le  préposé  conserve  la  liste  officielle  des  déclarations  de  maintien  ou  d'assujettissement au sens des articles 9e alinéa 1 et 10b alinéa 1 du Titre  final du code civil. 2 Dans le cadre du droit  de consultation, des extraits peuvent être exigés  contre un émolument de 100 francs.  7 Autres dispositions  Art.  36 Centres de consultation conjugale ou familiale  1 Les centres de consultation en matière de grossesse exercent les tâches  dévolues aux offices de consultation conjugale ou familiale (art. 171 CC). 2 La reconnaissance, l'organisation et le financement des centres sont ré- glés par la loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation  en matière de grossesse.  Art.  37 Engagement du bétail  1 Les registres pour l'engagement du bétail sont fournis par l'Etat et tenus  par le préposé aux poursuites,  conformément aux prescriptions fédérales  en la matière. 2 Le préposé perçoit un émolument:  a) en appliquant,  par analogie,  les articles 7, 9 à 15 et 42 de l'ordon- nance sur  les émoluments perçus en application de la LP pour les  inscriptions,  notifications,  établissement  de pièces,  communications,  renseignements, publications, déplacements et débours;  b) en se conformant à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les  autorités judiciaires ou administratives pour la délivrance d'autorisa- tions.  3 Les émoluments sont attribués à la caisse de l'Etat. *  16    211.100  Art.  38 Taux hypothécaire maximum  1 En cas de situation économique difficile, le Conseil d'Etat peut,  par voie  d'arrêté, fixer un taux d'intérêt hypothécaire maximum.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  39 Dispositions transitoires  1 Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance sont poursuivies jusqu'à décision selon l'ancien droit. 2 La procédure de recours est, en revanche, régie par la présente ordon- nance. Toutefois, si, en vertu des nouvelles dispositions, le recours doit être  adressé à l'autorité qui a statué, il sera transmis à l'autorité supérieure.  Art.  40 Abrogations  1 Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance toutes  les dispositions qui lui sont contraires, notamment:  a) l'ordonnance sur l'état civil du 20 juin 1972;  b) l'arrêté fixant les émoluments et frais perçus par le service cantonal  de l'état civil du 30 mai 1990;  c) l'arrêté fixant le tarif des émoluments en matière d'état civil du 16 mai  1990;  d) les articles 1 lettre a, 2 lettre d, 3 alinéa 1, 4 à 12 et 17 à 19 du décret  concernant la surveillance des fondations et des institutions de pré- voyance professionnelle vieillesse,  survivants  et  invalidité du 14 no- vembre 1988;  e) l'ordonnance sur l'adoption du 29 mars 1973;  f) l'ordonnance concernant le mandat en mariage ou en partenariat du  15 décembre 1999;  g) le règlement  d'exécution concernant  le registre  du commerce  du 4  janvier 1938.  Art.  41 * …  17    211.100  Art.  42 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2001 après avoir  été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.  18    211.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  04.10.2000 01.01.2001 Acte législatif première  version  BO/Abl. 44/2000  13.04.2005 01.01.2006 Art. 4 al. 1, d) modifié BO/Abl. 36/2005 13.04.2005 01.01.2006 Art. 15 al. 2, i) modifié BO/Abl. 36/2005 13.04.2005 01.01.2006 Art. 15 al. 2, j) introduit BO/Abl. 36/2005 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 2, f) abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 32 al. 3 abrogé BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2007 24.10.2007 01.01.2008 Art. 33a introduit BO/Abl. 44/2007 21.11.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Titre 2 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 5 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 6 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 7 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 8 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 9 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 10 abrogé BO/Abl. 2/2008 21.11.2007 01.01.2008 Art. 11 abrogé BO/Abl. 2/2008 24.10.2008 01.01.2008 Art. 32 al. 2, g) abrogé BO/Abl. 44/2007 11.02.2009 01.01.2011 Art. 22 al. 3 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 01.04.2009 10.04.2009 Art. 27 al. 3 modifié BO/Abl. 15/2009 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, a) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, b) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, d) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, e) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, f) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, g) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, h) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 1, i) introduit BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 1, a) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3, a) modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3, c) introduit BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 3, d) introduit BO/Abl. 26/2010  19    211.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.06.2010 01.01.2011 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2010 01.01.2011 Art. 37 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2010 09.06.2011 01.01.2011 Art. 4 al. 3, b) modifié BO/Abl. 26/2010 22.08.2012 01.01.2013 Art. 2 al. 1, c) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, c) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 1, g) abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, a) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, b) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 12 al. 1, c) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 13 al. 3 abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, d) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, f) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, i) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, k) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 2, l) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 3 abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 1, a) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 1, b) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 1, c) introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, a) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, b) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16a introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16b introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 16c introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Titre 3a introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 17 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012  19.09.2012 01.01.2013 Art. 17a introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 17b introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 17c introduit BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 19 al. 2, a) modifié BO/Abl. 39/2012 19.09.2012 01.01.2013 Art. 41 abrogé BO/Abl. 39/2012 20.05.2020 01.07.2020 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2020-040 20.05.2020 01.07.2020 Art. 19 al. 3 modifié RO/AGS 2020-040  20    211.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 04.10.2000 01.01.2001 première  version  BO/Abl. 44/2000  Art. 1 al. 1, b) 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 2 al. 1, a) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, b) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, c) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, c) 22.08.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 2 al. 1, d) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, e) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, f) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, g) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, h) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 2 al. 1, i) 09.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 1, a) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 1, c) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 4 al. 1, d) 13.04.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 36/2005 Art. 4 al. 1, g) 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 4 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, a) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, b) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, c) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, d) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 2, e) 09.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3, a) 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3, b) 09.06.2011 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3, c) 09.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 3, d) 09.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 26/2010 Art. 4 al. 4 09.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 26/2010 Titre 2 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 5 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 6 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 7 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 8 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 9 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 10 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 11 21.11.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 2/2008 Art. 12 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 12 al. 1, a) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 12 al. 1, b) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 12 al. 1, c) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 13 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 13 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 14 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 2, d) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 2, f) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 2, i) 13.04.2005 01.01.2006 modifié BO/Abl. 36/2005 Art. 15 al. 2, i) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012  21    211.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15 al. 2, j) 13.04.2005 01.01.2006 introduit BO/Abl. 36/2005 Art. 15 al. 2, k) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 2, l) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 15 al. 3 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 1 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 1, a) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 1, b) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 1, c) 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2 20.05.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-040 Art. 16 al. 2, a) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2, b) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2, c) 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2, d) 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 16 al. 2, e) 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012 Art. 16a 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16b 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 16c 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Titre 3a 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 17 19.09.2012 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 39/2012  Art. 17a 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 17b 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 17c 19.09.2012 01.01.2013 introduit BO/Abl. 39/2012 Art. 18 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 19 al. 2, a) 19.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012 Art. 19 al. 3 20.05.2020 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-040 Art. 20 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 22 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 22 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 23 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 23 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 27 al. 3 01.04.2009 10.04.2009 modifié BO/Abl. 15/2009 Art. 32 al. 1 24.10.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, a) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, b) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, c) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, d) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, e) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, f) 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 2, g) 24.10.2008 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 32 al. 3 24.10.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 44/2007 Art. 33 al. 2 24.10.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 44/2007 Art. 33a 24.10.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 44/2007 Art. 37 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 41 19.09.2012 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 39/2012  22   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Droit réservé 	Art. 3 Egalité des sexes 	Art. 4 Répartition des compétences  	2 … * 	Art. 5 * … 	Art. 6 * … 	Art. 7 * … 	Art. 8 * … 	Art. 9 * … 	Art. 10 * … 	Art. 11 * …  	3 Surveillance des fondations 	Art. 12 Autorités compétentes et procédure 	Art. 13 Désignation de l'autorité compétente 	Art. 14 Intervention 	Art. 15 Tâches de l'autorité de surveillance 	Art. 16 Examen annuel de la gestion et des comptes 	Art. 16a * Organe de révision 	Art. 16b * Administration de la fortune - Principes généraux 	Art. 16c * Moyens à disposition  	3a Modification et dissolution des fondations * 	Art. 17 * Autorité compétente et procédure 	Art. 17a * Tâches de l'autorité de modification 	Art. 17b * Interventions et moyens à disposition 	Art. 17c * Demande de modification des statuts  	4 Adoption 	Art. 18 Requête 	Art. 19 Instruction 	Art. 20 Décision 	Art. 21 Placement en vue d'adoption - Activité d'intermédiaire 	Art. 22 Recours  	5 Mandat en mariage ou en partenariat 	Art. 23 Autorités compétentes 	Art. 24 Instruction de la demande d'autorisation 	Art. 25 Sûretés 	Art. 26 Procédure  	6 Registre du commerce 	Art. 27 Organisation 	Art. 28 Direction 	Art. 29 Statut de la régie 	Art. 30 Locaux - Matériel 	Art. 31 Contrôle financier 	Art. 32 Autorité cantonale de surveillance 	Art. 33 Procédure 	Art. 33a * Recours contre les décisions de l'office du registre du commerce 	Art. 34 Publication au Bulletin officiel 	Art. 35 Régimes matrimoniaux  	7 Autres dispositions 	Art. 36 Centres de consultation conjugale ou familiale 	Art. 37 Engagement du bétail 	Art. 38 Taux hypothécaire maximum  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 39 Dispositions transitoires 	Art. 40 Abrogations 	Art. 41 * … 	Art. 42 Entrée en vigueur   		2020-05-28T11:34:01+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"