Document ID: 28e0daab-8c36-4913-8c65-88d3948cc16a

RS 0.192.122.632.2   1   Echange de lettres du 18 août 1977  entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT  concernant l’application au GATT de l’Accord du 19 avril 1946 sur les  privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies1   Entré en vigueur le 18 août 1977    (Etat le 18    août 1977)     Texte original   Le Directeur général du GATT Genève, le 18 août 1977     Monsieur  l’Ambassadeur François de Ziegler  Chef de la Direction  des Organisations internationales  Département politique fédéral   3003 Berne   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:    «Pour faire suite aux entretiens qui ont eu lieu récemment entre des repré- sentants du Département politique fédéral et des membres du secrétariat du  GATT, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que les autorités  fédérales sont disposées à appliquer au GATT, par analogie, l’Accord sur les  privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le  Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies le 19 avril 19462.    Nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer votre accord avec ce  qui précède. La présente lettre et votre réponse seront alors considérées  comme un accord entre les autorités fédérales et le Directeur général du  GATT, agissant au nom et pour le compte des PARTIES CONTRAC- TANTES. Cet accord pourra être dénoncé en tout temps par chacune des  parties moyennant préavis d’une année.»   En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les propositions faisant  l’objet de votre lettre précitée ont été approuvées par le Conseil des Représentants à        RO 1977 2202  1 Le statut juridique du GATT en Suisse était réglé jusqu’ici par l’application par analogie à   l’ICITO («Interim Commission for the international Trade Organization») de l’Ac. sur les  privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil  fédéral et le Secrétaire général de l’ONU le 19 avr. 1946. L’échange de lettres a pour ob- jet de rendre l’accord en question applicable par analogie au GATT, nommément désigné.   2 RS 0.192.120.1   0.192.122.632.2    Organisations internationales   2   0.192.122.632.2   sa réunion du 26 juillet 1977. Par conséquent, votre lettre et cette réponse constituent  un accord entre les autorités fédérales et le Directeur général du GATT, agissant au  nom et pour le compte des PARTIES CONTRACTANTES.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distin- guée.      Olivier Long