Document ID: 0cb97aab-cd5b-4d76-803b-b8a9ba3efd26

____________________________________________________   823.201.1      1      19  mai  2021     Arrêté  fixant les limites financières et les montants d’aide des  mesures d’intégration professionnelles (AMIP)             État au  1er juillet 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20041) ;   vu le règlement concernant les mesures d’intégration professionnelles (RMIP),  du 1er juillet 20212) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie et de  l’action sociale,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Champ d’application   Article premier   Le présent règlement définit les prestations financières  versées au titre des mesures cantonales d’intégration professionnelle (ci-après :  mesure) ainsi que la notion de rémunération conforme et précise les sanctions  prononcées en application du règlement concernant les mesures d’intégration  professionnelle (ci-après : RMIP).      CHAPITRE 2   Mesures de base et mesures professionnelles et techniques   Art. 2   1Le financement de la mesure comprend la prise en charge des frais  d’écolage, des autres frais nécessaires au suivi de la formation et, cas échéant,  des frais d’examen.   2Les mesures collectives sont financées par le service de l’emploi (ci-après : le  service) dans le cadre des subventions accordées aux organisateurs.   3Concernant les mesures individuelles, le service paie les coûts directement à  l’organisateur de la mesure, sauf si le bénéficiaire s’en est déjà acquitté. Dans  ce cas, le service rembourse le montant au bénéficiaire sur remise de la facture  correspondante dûment acquittée.     Art. 3   1Le service participe sur une base forfaitaire aux frais de déplacement et  de repas s’ils correspondent à des dépenses effectives et nécessaires au suivi  de la mesure.   2Si la mesure se déroule dans le canton, le forfait est déterminé en fonction du  nombre de jours et du lieu de la mesure, selon les tarifs les plus avantageux, les  zones tarifaires établies par la Communauté tarifaire neuchâteloise ONDE                                                    FO 2021 No 20  1) RSN 813.10  2) RSN 823.201   Buts   Financement de la  mesure  1. Coûts de la   formation   2. Frais de  déplacement et  de repas     823.201.1      2   VERTE et, cas échéant, les frais de repas. Le service fixe les montants des  différents forfaits par voie de directive.   3Si la mesure se déroule dans un autre canton, les frais de déplacement sont  remboursés sur la base des frais effectifs en transports publics. Les frais de  repas sont pris en charge à concurrence 10 francs par jour de fréquentation de  la mesure et au maximum 200 francs par mois.   4Dans tous les cas, lorsqu’il n’y a pas de moyens de transport public ou lorsque  leur utilisation n’est pas raisonnablement exigible au sens de l’article 85, alinéa  2 OACI, le recours à un véhicule privé peut être autorisé. Le remboursement se  fait sur la base de la distance parcourue et s’élève à 65 centimes par kilomètre.  Les frais de repas sont pris en charge conformément à l’alinéa 3.     Art. 4   1Concernant les séjours linguistiques, la contribution financière  cantonale couvre les frais mentionnés à l’article 2, alinéa 1 et ceux relatifs à la  conclusion d’une assurance annulation.   2Les frais d’hébergement, de subsistance et de transport, à l’exception des  déplacements en Suisse qui sont remboursés conformément à l’article 3, sont  intégralement à la charge de la personne.      CHAPITRE 3   Mesures d’emploi   Art. 5   Le montant de la contribution versée à l’employeur est de 60% du salaire  mensuel brut treizième salaire inclus, mais au maximum de 2'600 francs par  mois pendant douze mois au plus.     Art. 6   1Si l’employeur n'est pas soumis à une convention collective de travail  et qu'aucun contrat-type de travail fixant un salaire minimum n'est édicté dans  la branche d'activité concernée, la rémunération conforme aux usages  professionnels et locaux (ci-après : salaire d’usage) est définie aux alinéas 2 et  3.   2Le salaire d'usage se détermine sur la base des pratiques relatives aux emplois  similaires dans une branche d'activité et tient compte de l'expérience  professionnelle. Il peut être déterminé sur la base de l'enquête suisse sur les  salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique ou d’autres outils de calcul de  référence.   3La rémunération proposée ne pourra être inférieure au salaire minimum  neuchâtelois au sens de l’article 32d de la loi sur l’emploi et l’assurance- chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 et en principe au montant de l’indemnité de  chômage de la personne concernée.     Art. 7   1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la part  patronale des cotisations versées par l’employeur à la prévoyance  professionnelle concernant la personne engagée conformément au règlement  de la caisse de pension de l’entreprise.   2La contribution est accordée pour une durée de :   a) douze mois si la personne engagée a entre 50 et 54 ans ;  b) dix-huit mois si la personne engagée a entre 55 et 59 ans ;  c) vingt-quatre mois si la personne engagée a plus de 60 ans.   3. Séjours  linguistiques   Art. 21, al. 1, let. a  RMIP  1. Montant de la   contribution   2. Détermination  de la  rémunération  conforme (art.  10 RMIP)   Art. 21, al. 1, let. b  RMIP     823.201.1      3   3Le montant de la contribution ne peut toutefois excéder 520 francs par mois.   4L’article 6 est applicable.     Art. 8   1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à la  différence entre le salaire effectif et le montant maximum fixé par le Conseil  fédéral pour l’allocation de formation fédérale au sens de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), du  25 juin 19823).   2Les articles 66c LACI et 90a OACI4) sont applicables par analogie.     Art. 9   1Le montant de la contribution versée à l’employeur correspond à tout  ou partie des frais de formation visés à l’article 2, à l’exception des frais relatifs  au matériel habituellement mis à disposition dans l’entreprise par l’employeur.   2L’office du marché du travail (ci-après : l’OMAT) détermine la participation aux  frais de formation en fonction de la situation professionnelle de la personne, de  l’adéquation de la formation aux attentes du marché du travail et de l’effort qui  peut être raisonnablement attendu de la part de l’employeur et du travailleur.   3L’article 6 est applicable.     Art. 10   1La personne demandeuse d’emploi qui participe à un programme  d’activation et de coaching pour trouver un emploi ou à un cours visant à  élaborer un projet d’activité indépendante a droit au financement de la mesure  au sens de l’article 2 et à la prise en charge de ses frais de déplacement et de  repas au sens et selon les modalités de l’article 3.   2La personne demandeuse d’emploi qui participe à un stage d’essai auprès d’un  employeur dans le cadre de pourparlers précontractuels a droit à la prise en  charge de ses frais de déplacement et de repas au sens et selon les modalités  de l’article 3.     Art. 11   La personne demandeuse d’emploi qui accepte un emploi en dehors  de la région de son domicile a droit à la prise en charge de ses frais de  déplacement et de repas quotidiens au sens et selon les modalités de l’article 3,  sur présentation des justificatifs, pendant une durée de trois mois à compter du  moment où les rapports de travail débutent, afin de compenser le désavantage  financier lié à la distance.      CHAPITRE 4   Sanctions   Art. 12   1Le montant du remboursement au sens de l’article 29, alinéa 3 RMIP  ne peut excéder 10% des coûts de la formation, visés à l’article 2, mais au  maximum 1'000 francs. L’alinéa 2 est réservé.   2Le taux maximum peut être porté à 30%, mais au maximum 3'000 francs en  cas de récidive.                                                       3) RS 837.0  4) RS 837.02   Art. 21, al. 1, let. c  RMIP   Art. 21, al. 1, let. d  RMIP   Art. 22, al. 1, let. a,  c et d RMIP   Art. 22, al. 1, let. b  RMIP   Art. 29, al. 1, 3 et 4  RMIP     823.201.1      4   CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 13   1Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté  sont soumises au nouveau droit.   2Sous réserve des alinéas 3 et 4, les décisions d'octroi rendues en application  de l'ancien droit restent en vigueur jusqu'à leur échéance.   3Les prolongations et renouvellements des prestations sont accordés selon les  conditions du nouveau droit.   4Les prestations accordées en application de l'ancien droit sans limite de durée  font l'objet d'une révision en regard du nouveau droit.     Art. 14   Sont abrogés :   - l’arrêté fixant les limites financières et les montants d'aide des mesures  d'intégration professionnelle (AMIP), du 20 décembre 20065) ;   - l’arrêté concernant les stages professionnels dans l'administration cantonale  et les administrations communales, du 16 mars 20116).     Art. 15   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) FO 2006 N° 98  6) FO 2011 N° 11   Dispositions  transitoires   Abrogation   Exécution, entrée  en vigueur et  publication