Document ID: 8ad7944b-0ca1-4c18-9962-4a991a8083f3

941.206   1   Ordonnance  sur les compétences en matière de métrologie   (OCMétr)   du 7 décembre 2012 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 16, al. 2, et 18, al. 2, de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie  (loi sur la métrologie, LMétr)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance fixe les compétences des cantons, de l’Institut fédéral de  métrologie (METAS) et des laboratoires de vérification en matière de métrologie.   Section 2 Cantons   Art. 2 Organisation de l’exécution   1 Les cantons organisent l’exécution de leurs tâches.   2 Pour effectuer les tâches prévues à l’art. 4, ils désignent l’organisme spécialisé  (office de vérification) et les vérificateurs.   3 L’autorité de surveillance (art. 17, al. 2, LMétr) assure la coordination avec  METAS ainsi qu’avec d’autres autorités cantonales concernées du canton ou  d’autres cantons.   Art. 3 Domaine de compétence   1 Les catégories suivantes d’instruments de mesure relèvent de la compétence des  cantons dans la mesure où les dispositions d’exécution du Département fédéral de  justice et police (DFJP) relatives à l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instru- ments de mesure (OIMes)2 n’en disposent pas autrement pour certains domaines  partiels:   a. instruments de mesure de longueur;   b. mesures de volume;   c. poids;        RO 2012 7197  1 RS 941.20  2 RS 941.210   941.206      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.206   d. instruments de pesage;   e. appareils mesureurs de liquides autres que l’eau;   f. instruments mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion.   2 Si un canton ne dispose pas des instruments d’examen ou des compétences profes- sionnelles requises pour vérifier un instrument de mesure, l’autorité de surveillance  de ce canton peut, pour exécuter la vérification, faire appel à un autre canton ou à  METAS. Le canton qui fait appel à un autre canton ou à METAS reste compétent  vis-à-vis de la personne qui demande la vérification.    3 En vertu de l’art. 34, al. 1, de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclara- tions de quantité (ODQua)3, les cantons sont compétents pour les contrôles officiels  en la matière.    Art. 4 Tâches et compétences des vérificateurs   1 Les vérificateurs ont dans le domaine de compétence des cantons les tâches sui- vantes:   a. vérification initiale d’instruments de mesure selon l’art. 17 OIMes4 et mar- quage selon l’annexe 6 OIMes, pour autant que les prescriptions spécifiques  relatives à l’instrument de mesure le prévoient;   b. contrôle de la stabilité de mesure selon l’art. 24 OIMes et marquage selon  l’annexe 6 OIMes;   c. contrôle ultérieur selon l’art. 12 LMétr;   d. vérification des instruments de mesure en cas de contestation des résultats de  mesures selon l’art. 29 OIMes;   e. contrôle du respect des dispositions de l’ODQua5, pour autant que cette  tâche ne soit pas confiée à une autre instance selon l’art. 34, al. 1, ODQua.   2 Les tâches visées à l’al. 1, let. a et b, sont effectuées sur le lieu d’utilisation de  l’instrument de mesure. Si la vérification de l’instrument de mesure ne peut pas être  effectuée sur le lieu d’utilisation avec l’exactitude prescrite, elle peut se faire à un  autre endroit approprié.   3 Concernant leurs activités dans le cadre du contrôle ultérieur, les vérificateurs  tiennent à jour un registre des utilisateurs, des propriétaires et des fabricants des  instruments de mesure soumis à l’obligation de vérification, et le mettent gratuite- ment à la disposition de METAS.   Art. 5 Exigences applicables aux vérificateurs   1 Les vérificateurs doivent avoir les compétences professionnelles nécessaires pour  exercer leurs activités.       3 RS 941.204  4 RS 941.210  5 RS 941.204     Compétences en matière de métrologie. O   3   941.206   2 Ils doivent en particulier suivre les cours de formation et de perfectionnement  organisés par METAS et être titulaires du diplôme fédéral de «vérificateur diplô- mé». Certaines parties de la formation de base peuvent être remplacées par la preuve  d’une formation équivalente.   3 Une personne désignée comme vérificateur au sens de l’art. 2, al. 2, peut déjà  exercer l’activité de vérificateur jusqu’au prochain cours de formation et jusqu’à  l’examen de diplôme si elle dispose des compétences professionnelles visées à l’al. 1  et bénéficie d’une mise au courant pratique.   Art. 6 Indépendance des vérificateurs   1 Les vérificateurs ne peuvent ni faire commerce d’instruments de mesure ni exercer  une activité commerciale qui affecterait leurs tâches relevant de la souveraineté de  l’État ou qui compromettrait leur indépendance et leur impartialité.   2 Les informations sur les instruments de mesure et leurs utilisateurs recueillies dans  le cadre des activités relevant de la souveraineté de l’État ne peuvent être utilisées  par les vérificateurs que pour remplir les tâches visées aux art. 4 et 8.   3 Les vérificateurs ne peuvent exercer des activités commerciales hors du domaine  des tâches relevant de la souveraineté de l’État que s’ils sont titulaires d’une autori- sation délivrée par l’autorité cantonale de surveillance. Cette autorisation ne peut  être délivrée que si le respect de la neutralité concurrentielle est garanti par le vérifi- cateur.   4 Les vérificateurs peuvent exécuter de petits travaux d’entretien et d’ajustage sur les  instruments de mesure pour permettre de les vérifier immédiatement. En outre, ils  peuvent échanger ou délivrer des mesures auxiliaires telles que des poids ou des  règles graduées pour autant que l’autorité de surveillance n’en dispose pas autre- ment.   Art. 7 Infrastructure et équipement des vérificateurs   1 Les vérificateurs doivent disposer d’une infrastructure et d’un équipement métro- logique appropriés à leurs tâches d’exécution.   2 Les coûts de l’infrastructure et de l’équipement sont à la charge des cantons pour  autant qu’ils ne soient pas couverts par les rétrocessions prévues par l’ordonnance  du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification (OEmV)6.   Art. 8 Mesures   1 Si des instruments de mesure sont utilisés illégalement, l’autorité compétente selon  le droit cantonal rétablit une situation conforme à la loi par une vérification immé- diate, par la confiscation de l’instrument ou toute autre mesure appropriée.       6 RS 941.298.1     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.206   2 Le vérificateur annonce à METAS tout instrument de mesure qui n’a pas été mis  sur le marché de manière réglementaire. METAS introduit les mesures visées à  l’art. 28, al. 1, OIMes7.   3 Les mesures en cas d’infraction aux prescriptions sur les déclarations de quantité  sont régies par l’art. 35, al. 4 à 6, ODQua8.   Art. 9 Procédure et voies de droit   1 La procédure est régie par le droit cantonal.   2 Le recours contre les décisions prononcées en dernière instance cantonale est  soumis aux dispositions générales de la procédure fédérale.   Art. 10 Rapports   Chaque autorité de surveillance cantonale remet chaque année à METAS un rapport  sur l’exécution des tâches assumées par le canton.   Section 3 METAS   Art. 11 Domaine de compétence   1 Les catégories d’instruments de mesure pour lesquelles les cantons ne sont pas  compétents au sens de l’art. 3 relèvent du domaine de compétence de METAS.   2 METAS accomplit les tâches visées à l’art. 34, al. 2 à 5, ODQua9.   Art. 12 Mise en circulation et maintien de la stabilité de mesure des  instruments de mesure   1 METAS accomplit les tâches suivantes pour les instruments de mesure qui relèvent  de son domaine de compétence ou de celui des cantons:   a. il exécute l’examen de type et décide de l’approbation selon le chap. 2, sec- tion 4, OIMes10;   b. dans les cas visés à la lettre a, il procède à la vérification initiale et au mar- quage d’instruments de mesure selon l’art. 17 et l’annexe 6, OIMes, pour  autant que les prescriptions spécifiques relatives à l’instrument de mesure ne  prévoient pas que ces tâches ressortissent au canton.   2 Il accomplit les tâches suivantes pour les instruments de mesure qui relèvent de son  domaine de compétence.    a. il vérifie la stabilité de mesure visée à l’art. 24 OIMes, et procède au mar- quage selon l’art. 18 OIMes;       7 RS 941.210  8 RS 941.204  9 RS 941.204  10 RS 941.210     Compétences en matière de métrologie. O   5   941.206   b. il examine les instruments de mesure contestés conformément à l’art. 29  OIMes.   3 Il est compétent pour la reconnaissance de résultats d’examens et de certificats.   Art. 13 Contrôle ultérieur   1 METAS effectue les contrôles ultérieurs (art. 12 LMétr):   a. pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence  (art. 11);   b. pour les instruments de mesure qui relèvent du domaine de compétence des  cantons (art. 3), dans la mesure où le DFJP le prévoit dans le programme  visé à l’art. 15.   2 METAS informe préalablement les cantons sur les contrôles selon l’al. 1, let. b.   Art. 14 Surveillance   1 METAS surveille l’exécution par les cantons et les laboratoires de vérification.   2 Il exerce la surveillance notamment:   a. en édictant des directives à l’attention des offices de vérification et des labo- ratoires de vérification;   b. en encadrant et en surveillant les offices de vérification et les laboratoires de  vérification;   c. en conseillant et en instruisant leur personnel;   d. en contrôlant les étalons, les instruments d’examen et les installations des  offices et laboratoires de vérification;   e. en surveillant l’exactitude des vérifications des laboratoires de vérification  en procédant à des contrôles par échantillonnage des instruments de mesure;   f. en vérifiant les rapports des cantons et des laboratoires de vérification.   Art. 15 Programme fixant les priorités en matière de contrôle ultérieur  et de surveillance   1 Chaque année, le DFJP établit un programme fixant à METAS les priorités en  matière de contrôle ultérieur et de surveillance.   2 METAS remet chaque année au DFJP un rapport sur la mise en œuvre du pro- gramme et l’exécution de l’OIMes11.   Art. 16 Formation et perfectionnement   1 METAS organise des cours de formation professionnelle et de perfectionnement.       11 RS 941.210     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.206   2 Les cours pour les vérificateurs désignés par les cantons selon l’art. 2, al. 2, sont  gratuits.   Art. 17 Entraide administrative   METAS peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières12  qu’il lui annonce pour une durée limitée l’importation d’instruments de mesure  déterminés.   Art. 18 Entraide administrative internationale   METAS est responsable de l’entraide administrative internationale ayant trait à la loi  sur la métrologie au titre de l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les  entraves techniques au commerce13.   Section 4 Laboratoires de vérification   Art. 19 Habilitation   1 METAS peut habiliter des laboratoires de vérification pour la vérification initiale,  les procédures de maintien de la stabilité de mesure, les vérifications en cas de  contestation des résultats de mesures (art. 17, 24 et 29 OIMes14) et pour le contrôle  ultérieur de certaines catégories d’instruments de mesure relevant de son domaine de  compétence (art. 12 LMétr).   2 Le laboratoire de vérification habilité par METAS est tenu:   a. d’exécuter toutes les activités visées à l’al. 1; METAS peut prévoir des  exceptions pour chaque cas d’espèce dûment motivé;   b. de mettre gratuitement à disposition de METAS toutes les données en rela- tion avec les activités visées à l’al. 1;   c. d’utiliser les informations sur les instruments de mesure et leurs utilisateurs  qu’il reçoit dans le cadre de son activité exclusivement pour l’accomplisse- ment des tâches visées à l’al. 1.   Art. 20 Conditions d’habilitation   Le laboratoire de vérification doit remplir les conditions suivantes:   a. il doit disposer d’une infrastructure et d’un équipement métrologique appro- priés pour l’accomplissement de ses tâches d’exécution ainsi que du person- nel nécessaire;       12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   13 RS 946.51  14 RS 941.210     Compétences en matière de métrologie. O   7   941.206   b. il doit garantir le parfait accomplissement des tâches; en particulier, le chef  et le personnel du laboratoire de vérification ne doivent exercer aucune acti- vité susceptible d’entraîner des conflits d’intérêt;   c. il doit avoir son siège en Suisse;   d. il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile suffisante à  moins que cette responsabilité ne soit couverte par une autorité étatique ou  que les contrôles ne soient effectués directement par une autorité étatique;   e. il doit offrir la garantie qu’il respecte la neutralité concurrentielle dans  l’exercice de ses activités.   Art. 21 Demande d’habilitation   1 La demande d’habilitation d’un laboratoire de vérification doit contenir les indica- tons suivantes:   a. la nature et l’étendue de l’activité envisagée;   b. la preuve que le laboratoire de vérification remplit les conditions fixées à  l’art. 20.   2 L’habilitation en tant que laboratoire de vérification n’est pas un droit.   Art. 22 Délivrance et retrait de l’habilitation   1 METAS examine la demande et délivre l’habilitation.   2 L’habilitation fixe en particulier:   a. le domaine d’activité du laboratoire de vérification;   b. le nom du propriétaire du laboratoire de vérification;   c. le nom du chef du laboratoire de vérification et de son suppléant;   d. la zone d’activité attribuée;   e. les locaux d’examen;   f. les méthodes d’examen;   g. les instruments d’examen, les étalons ainsi que les prescriptions d’exploita- tion et d’entretien;   h. les délais des contrôles ultérieurs et des étalonnages des étalons de référence;   i. les exigences applicables à l’établissement des procès-verbaux de vérifica- tion;   j. les exigences applicables à l’établissement des certificats de vérification;   k. la perception des émoluments de vérification et la rétrocession à METAS;   l. l’identification visée à l’annexe 6, ch. 2.3, OIMes15;   m. les exigences applicables à la prise de décisions.       15 RS 941.210     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.206   3 L’habilitation est délivrée pour cinq ans au maximum.    4 Elle peut être résiliée à tout moment par le laboratoire de vérification ou par  METAS avec un préavis d’un an. Si elle n’est pas résiliée à l’échéance de la durée  de validité initiale, l’habilitation est prolongée tacitement d’année en année.   5 METAS adapte l’habilitation aux changements de situation.   6 Il suspend ou retire l’habilitation si les conditions ne sont plus remplies.    Art. 23 Obligations du propriétaire du laboratoire de vérification   1 Le propriétaire du laboratoire de vérification est responsable de sa gestion.   2 Il désigne le chef du laboratoire de vérification, sous réserve de l’approbation de  METAS, et fixe les modalités de la suppléance.   3 Il doit garantir que les activités de vérification sont effectuées en Suisse.   4 Le laboratoire de vérification peut, avec l’accord de METAS, reconnaître les  résultats d’examens effectués par des organismes tiers nationaux ou étrangers.   5 Les laboratoires de vérification doivent annoncer spontanément et sans délai à  METAS tout changement concernant les conditions d’habilitation.   Art. 24 Devoirs et obligations du chef du laboratoire de vérification   1 Le chef du laboratoire de vérification est responsable des vérifications et des autres  procédures visant le maintien de la stabilité de mesure.   2 Il doit s’engager par écrit à diriger le laboratoire conformément aux prescriptions  et à ne pas utiliser les étalons et les instruments d’examen de manière abusive.   Art. 25 Exigences professionnelles au chef et au personnel du laboratoire  de vérification   1 Le chef et le personnel du laboratoire de vérification doivent avoir des connais- sances professionnelles suffisantes en relation avec leurs activités et connaître les  bases légales et les normes techniques.   2 Le chef et le personnel du laboratoire de vérification doivent exécuter leurs tâches  de manière fiable.   3 METAS peut obliger les chefs et le personnel des laboratoires de vérification à  participer à des cours de formation continue.   Art. 26 Obligation de garder le secret   Le propriétaire, le chef et le personnel du laboratoire de vérification sont tenus de  garder le secret, sauf à l’égard de METAS, pour toutes les informations qu’ils reçoi- vent dans l’accomplissement des tâches attribuées par la présente ordonnance.     Compétences en matière de métrologie. O   9   941.206   Art. 27 Procédure et voies de droit   1 La procédure régissant les décisions des laboratoires de vérification est régie par la  loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16.   2 Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours devant le DFJP. Les  dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.   Art. 28 Rapport   Une fois par an, chaque chef de laboratoire de vérification doit faire rapport sur ses  activités à METAS.   Section 5 Coûts   Art. 29   Les frais découlant de l’encadrement ordinaire des offices de vérification sont à la  charge de METAS pour autant qu’ils ne soient pas inclus dans les émoluments  facturés aux clients des offices de vérification conformément à l’OEmV17.   Section 6 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont abrogées:   1. ordonnance du 15 février 2006 sur les tâches et les compétences des cantons  en matière de métrologie18;   2. ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification19.   Art. 31 Dispositions transitoires   1 Les habilitations des laboratoires de vérification délivrées sur la base de l’ancien  droit sont valables:   a. jusqu’à la fin de la durée fixée dans l’habilitation selon l’ancien droit, si  celle-ci est postérieure au 31 décembre 2012;   b. jusqu’au 31 décembre 2013, si l’habilitation est limitée au 31 décembre  2012; les cas prévus à l’al. 3 font exception.   2 La prolongation des habilitations au-delà de la durée de validité visée à l’al. 1 est  régie par l’art. 22, al. 4.       16 RS 172.021  17 RS 941.298.1  18 [RO 2006 1637]  19 [RO 2006 1643 4705 ch. II 107]     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.206   3 L’habilitation des laboratoires de vérification qui a été limitée par l’Office fédéral  de métrologie au 31 décembre 2012 dans le cadre de l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance  du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification20, n’est pas prolongée selon  l’al. 1, let. b.   Art. 32 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.       20 [RO 2006 1643 4705 ch. II 107]    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Cantons 	Art. 2 Organisation de l’exécution 	Art. 3 Domaine de compétence 	Art. 4 Tâches et compétences des vérificateurs 	Art. 5 Exigences applicables aux vérificateurs 	Art. 6 Indépendance des vérificateurs 	Art. 7 Infrastructure et équipement des vérificateurs 	Art. 8 Mesures 	Art. 9 Procédure et voies de droit 	Art. 10 Rapports  	Section 3 METAS 	Art. 11 Domaine de compétence 	Art. 12 Mise en circulation et maintien de la stabilité de mesure des instruments de mesure 	Art. 13 Contrôle ultérieur 	Art. 14 Surveillance 	Art. 15 Programme fixant les priorités en matière de contrôle ultérieur et de surveillance 	Art. 16 Formation et perfectionnement 	Art. 17 Entraide administrative 	Art. 18 Entraide administrative internationale  	Section 4 Laboratoires de vérification 	Art. 19 Habilitation 	Art. 20 Conditions d’habilitation 	Art. 21 Demande d’habilitation 	Art. 22 Délivrance et retrait de l’habilitation 	Art. 23 Obligations du propriétaire du laboratoire de vérification 	Art. 24 Devoirs et obligations du chef du laboratoire de vérification 	Art. 25 Exigences professionnelles au chef et au personnel du laboratoire de vérification 	Art. 26 Obligation de garder le secret 	Art. 27 Procédure et voies de droit 	Art. 28 Rapport  	Section 5 Coûts 	Art. 29  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 31 Dispositions transitoires 	Art. 32 Entrée en vigueur