Document ID: 663e168f-0858-417a-9fb2-9d56cfb868b4

RS 0.742.140.25   1   Texte original   Convention  entre l’administration des chemins de fer italiens de  l’Etat et l’administration des chemins de fer fédéraux suisses  pour l’exploitation de la gare internationale de Domodossola  et pour l’échange du matériel roulant   Conclue le 19 février 1906  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19061  Entrée en vigueur le le, juin 1906       A teneur de l’art. 4 de la convention entre l’Italie et la Suisse concernant la jonction  des réseaux italien et suisse à travers le Simplon, la désignation de la gare inter- nationale et l’exploitation de la section de Domodossola à Iselle, conclue à Berne le  2 décembre 18992,  l’administration des chemins de fer italiens de l’Etat (FS), représentée par:  (Suit le nom du délégué italien)  et l’administration des chemins de fer fédéraux suisses (CFF), représentée par:  (Suit le nom du délégué suisse)  sont convenues des conditions suivantes pour l’exploitation de la gare internationale  de Domodossola:   I.  Conditions générales et techniques   Art. 1 Limites et attributions de la gare internationale  Les constructions et les installations faisant partie de la gare internationale de  Domodossola sont représentées dans le plan général et les cinq plans de détail ci- annexés3.  La gare internationale a son origine à l’aiguille d’entrée, côté italien, et finit à  l’aiguille de sortie, côté suisse.  Sous réserve d’accords ultérieurs éventuels, la gare internationale pourvoit:   – aux opérations, écritures, prestations des deux administrations (CFF et FS)  relatives au trafic international des voyageurs, des bagages, des finances et  valeurs, des marchandises G.V. et P.V., des véhicules, du bétail et des autres  objets, soit en service direct, de chemin de fer à chemin de fer, soit par réex-       RS 13 205; FF 1906 II 32  1 RO 22 230  2 RS 0.742.140.22  3 Les plans n’ont pas été publiés dans le RO.   0.742.140.25    Chemin de fer   2   0.742.140.25   pédition au moyen d’intermédiaires, ainsi qu’à l’échange de ce trafic entre  les deux administrations;   – aux opérations de désinfection éventuelle des voyageurs et à la visite sani- taire du bétail et des viandes pour les deux Etats (épidémies et épizooties);   – aux opérations, écritures et prestations des FS pour le trafic local italien des  voyageurs, des bagages, des finances et valeurs, des marchandises G.V. et  P.V., des véhicules, du bétail et des autres objets;   – aux opérations douanières italiennes pour le trafic en général;  – aux opérations douanières suisses pour les voyageurs et les bagages, pour les   finances et valeurs, les colis postaux et de messageries (marchandises G.V.  en colis isolés), tandis que ces opérations s’effectueront à Brigue pour les  autres transports;   – au service des postes et télégraphes des deux Etats (Italie et Suisse);  – au service de la police générale.   Pour les opérations du trafic international et pour la transmission entre les FS et les  CFF, la gare de Domodossola fonctionnera comme gare de transit, sous la dénomi- nation d’Iselle-transit, point de jonction des deux réseaux et de soudure des distan- ces et tarifs y relatifs.  Conformément à l’engagement contenu dans la convention internationale du  2 décembre 18994, les opérations pour l’échange des transports constituant le trafic  international seront réduites à la formule la plus simple,   Art. 2 Désignation des locaux et des installations pour le service commun,  des locaux pour l’usage exclusif de chaque administration et  des locaux pour la police sanitaire et vétérinaire   La gare internationale de Domodossola fait partie des FS, qui, à teneur de la présente  convention et pour celles des opérations dont il est question à l’art. 1, en concèdent  aussi l’usage aux CFF.  Dans les plans ci-annexés5 sont indiquées et limitées:   – en couleur rose, les parties à l’usage du service commun;  – en couleur verte, les parties à l’usage exclusif des CFF ou considérées   comme telles;  – en couleur jaune, les parties à l’usage exclusif des FS ou considérées comme   telles;  – en couleur bleue, les parties réservées au service de la police sanitaire (épi-  démies) et au service de la police vétérinaire.       4 RS 0.742.140.22  5 Les plans n’ont pas été publiés dans le RO.     Exploitation de la gare de Domodossola et échange  du matériel – Conv. avec les FS   3   0.742.140.25   Art. 3 Constructions nouvelles  Les FS ont en tout temps le droit de faire construire d’autres bâtiments et installa- tions sur l’aire réservée à leur usage exclusif.  S’il s’agit de bâtiments et installations à exécuter sur l’aire à l’usage du service  commun des deux administrations, ces dernières devront être d’accord; en cas con- traire, c’est le gouvernement italien qui décidera, après avoir entendu le Conseil  fédéral suisse.  Si les CFF désirent que d’autres bâtiments et installations soient établis sur l’aire  attribuée à leur usage exclusif, ils en feront demande aux FS, et, si ces derniers s’y  opposent, c’est le gouvernement italien qui décidera, après avoir entendu le Conseil  fédéral suisse.   Art. 4 Redevance pour l’usage des locaux  Les locaux et les installations réservés au gouvernement suisse pour ses propres  services, dont il est question à l’article premier, sont fournis gratuitement par les FS,  à l’exception de ceux affectés au logement du personnel et à la police sanitaire et  vétérinaire, qui font l’objet de conventions spéciales entre les gouvernements. Les  CFF paieront aux FS les intérêts, calculés à 5 % l’an, du capital de fr. 1 400 000.–  (un million quatre cent mille francs) arrêté d’après les plans annexés6 comme mon- tant des frais de construction de la partie affectée à l’usage du service commun et de  la partie affectée à leur usage exclusif.  Dans ce montant dudit capital sont compris les logements du personnel et sont  exceptées les parties des locaux, installations, logements, dortoirs, etc., du personnel  des machines et des trains pour le service de la traction et de la conduite des trains  sur la section Domodossola–Iselle.   Art. 5 Entretien et renouvellement  Les FS pourvoiront à l’entretien et au renouvellement de tous les ouvrages et de  toutes les installations constituant la gare internationale.  Les frais d’entretien et de renouvellement des parties de la gare affectées à l’usage  du service commun (art. 2) seront portés aux comptes des dépenses communes  (art. 31).  Les CFF auront à rembourser aux FS les frais d’entretien et de renouvellement des  parties de la gare réservées à leur usage exclusif, sauf l’exception prévue à l’al. 3 de  l’art. 4.  Dans tous les cas, ces frais comprennent aussi les primes d’assurance contre  l’incendie des bâtiments.       6 Les plans n’ont pas été publiés dans le RO.     Chemin de fer   4   0.742.140.25   Pour les installations et locaux affectés au service de la police sanitaire (épidémies et  épizooties), les frais d’entretien et de renouvellement font l’objet d’une convention  spéciale entre les gouvernements7.   Art. 6 Fourniture et entretien du mobilier, de l’outillage et  des approvisionnements   Les FS pourvoiront pour le compte des deux administrations à la fourniture, à  l’entretien et au renouvellement du mobilier, de l’outillage, des objets divers, ainsi  qu’aux approvisionnements nécessaires au service commun (art. 8).  Par contre, chacune des deux administrations pourvoira elle-même à la fourniture, à  l’entretien et au renouvellement du mobilier, de l’outillage et des approvisionne- ments qui concernent exclusivement son propre service, ainsi qu’à l’assurance  contre l’incendie de ce mobilier, de cet outillage et des objets divers.  La même règle s’appliquera à la fourniture des imprimés, collections d’ordres de  service et autres nécessaires aux bureaux de chacune des deux administrations.  Les gouvernements pourvoiront à la fourniture, à l’entretien et au renouvellement du  mobilier, de l’outillage et des approvisionnements pour les locaux qui sont réservés  à leurs services.   Art. 7 Assurance du matériel roulant et des approvisionnements  Chacune des deux administrations pourvoit elle-même à l’assurance contre  l’incendie de son matériel roulant et de ses approvisionnements en gare de Domo- dossola.   II.  Règles concernant l’exploitation   Art. 8 Service commun aux deux administrations  Le service commun aux deux administrations de chemins de fer dans la gare inter- nationale est effectué par les FS pour leur propre compte et pour celui des CFF.  Ce service comprend:   – le service du télégraphe;  – les opérations de passage en douane des voyageurs et celles nécessaires pour   les désinfections sanitaire et vétérinaire;  – la manutention pour le chargement, le déchargement, le transbordement et la   visite douanière des bagages et, s’il y a lieu, pour leur magasinage;  – la manutention pour le chargement, le déchargement et le transbordement   des finances et valeurs, marchandises G.V. et P.V., véhicules et autres objets       7  Voir la conv. du 24 mars 1906 entre la Suisse et l’Italie réglant le service de police  sanitaire (épidémies et épizooties) à la gare internationale de Domodossola  (RS 0.818.109.454).     Exploitation de la gare de Domodossola et échange  du matériel – Conv. avec les FS   5   0.742.140.25   du trafic international, y compris la direction de ces opérations et la garde  des colis; les opérations relatives au transport du bétail en trafic internatio- nal, y compris la désinfection des véhicules;   – le factage pour les opérations des douanes italienne et suisse, pour les finan- ces et valeurs et pour les colis des messageries (marchandises G.V. en colis  isolés);   – la formation, l’expédition, la réception et le triage des trains pour le service  international;   – les manœuvres des locomotives et des véhicules;  – le service des signaux;  – le nettoyage des vagons à marchandises dans le trafic international;  – la fourniture d’eau pour les besoins du service commun;  – le chauffage, l’éclairage, le nettoyage et la surveillance des parties de la gare   affectées à l’usage commun.   Art. 9 Matières pour les véhicules  Les matières pour le chauffage des voitures et l’éclairage de celles-ci et des four- gons, de même que pour le graissage des véhicules, seront fournies par les CFF pour  les trains se dirigeant vers la Suisse et par les FS pour les trains se dirigeant vers  l’Italie.   Art. 10 Service exclusif des FS  Le service exclusif des FS comprend:   – la distribution des billets aux voyageurs et la tenue de la comptabilité qui s’y  rapporte;   – les opérations relatives au départ et à l’arrivée des voyageurs;  – l’enregistrement et l’expédition des bagages au départ, leur livraison à   l’arrivée et la tenue de la comptabilité y relative;  – les opérations et les écritures concernant les FS au départ et à l’arrivée des   transports du trafic international des marchandises et autres objets et pour  leur transmission aux CFF;   – les opérations et les écritures relatives au trafic italien local;  – les opérations pour la douane italienne;  – la manutention pour les opérations de la douane italienne;  – la transmission contradictoire, avec les CFF, du matériel roulant;  – la conduite et l’entretien des locomotives et l’ensemble du service de leur   propre dépôt;     Chemin de fer   6   0.742.140.25   – la formation, l’expédition, la réception et le triage des trains pour le service  local et de la section Domodossola–Iselle;   – le nettoyage, l’éclairage et le chauffage des voitures et fourgons et le grais- sage de tous les véhicules dans le service de et pour l’Italie;   – le nettoyage, l’éclairage, le chauffage et le graissage des véhicules pour le  service local italien, y compris la désinfection des vagons ayant servi au  transport du bétail;   – le nettoyage, le chauffage, l’éclairage et la surveillance des parties de la gare  affectées à leur usage exclusif.   Art. 11 Service exclusif des CFF  Le service exclusif des CFF comprend:   – les opérations et les écritures concernant les CFF au départ et à l’arrivée des  transports du trafic international des marchandises et autres objets et pour  leur transmission aux FS;   – les opérations de douane suisse pour les finances et valeurs et pour les mes- sageries (marchandises G.V. en colis isolés);   – la transmission contradictoire avec les FS du matériel roulant;  – le nettoyage, l’éclairage, le chauffage des voitures et fourgons et le graissage   de tous les véhicules dans le service de et pour la Suisse;  – la conduite et l’entretien des locomotives et l’ensemble du service de leur   propre dépôt;  – le nettoyage, le chauffage, l’éclairage et la surveillance des locaux affectés à   leur usage exclusif.   Art. 12 Frais pour les locaux réservés aux gouvernements  Les frais d’éclairage et nettoyage des locaux réservés aux services des gouverne- ments italien et suisse seront supportés par les administrations qui en font usage.   Art. 13 Tenue de la comptabilité  Les FS fourniront les billets de leur propre type ou des types qui seront fixés, pour le  service des voyageurs entre Domodossola (Iselle-transit) et la Suisse et au-delà, et de  Domodossola dans la direction de l’Italie, ainsi que pour le service du tronçon de  Domodossola à Iselle.  De même, les FS fourniront les cahiers pour les bagages, les fiches, les registres de  comptabilité et, en général, les imprimés pour le service voyageurs et bagages, ainsi  que les règlements et les instructions des deux administrations concernant ce service.  Des accords interviendront entre les deux administrations pour la vente des billets  spéciaux des CFF et pour l’organisation du service des marchandises.     Exploitation de la gare de Domodossola et échange  du matériel – Conv. avec les FS   7   0.742.140.25   Art. 14 Opérations en douane  Dans la gare internationale de Domodossola les opérations et les formalités en  douane s’effectueront par les soins des FS.  Sont seulement exceptés les bagages et les objets que les voyageurs ont avec eux,  pour lesquels les voyageurs ont à procéder eux-mêmes au passage en douane.  Les CFF pourvoient aux opérations et aux formalités de la douane suisse pour les  finances, les valeurs et les messageries (marchandises G.V. en colis isolés), sauf  pour les bagages et effets des voyageurs, comme il est dit ci-dessus.  Chaque administration perçoit pour ces opérations et formalités les taxes de com- mission et de factage fixées par ses tarifs et se fait en outre rembourser les frais  qu’elle a supportés.  Ces taxes ne pourront pas, à égalité d’opérations et de prestations, être supérieures à  celles que les mêmes administrations appliquent dans les autres gares internationa- les.  Cette règle est applicable aussi aux opérations et formalités de la douane suisse à  Brigue.   Art. 15 Continuité des transports avec ou sans transbordement  La continuité des transports sans transbordement à la gare internationale sera assurée  seulement pour les vagons complets, soit par le poids (le chargement doit atteindre  au moins la moitié de la capacité du vagon), soit par le volume, ou pour les trans- ports considérés comme vagons complets à teneur des tarifs qui leur sont appliqués.  Pour la transmission d’une administration à l’autre, par voie symbolique, des vagons  complets plombés et des autres transports par voie réelle, comme aussi pour les  autres conditions, on observera les conventions en vigueur entre les chemins de fer  italiens et les chemins de fer suisses.  La transmission s’effectuera du reste conformément à la convention internationale  du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemin de fer8.   Art. 16 Transmission des transports entre les deux administrations  La transmission des bagages entre les deux administrations sera opérée de manière à  en assurer toujours la continuation par les trains correspondants, même si les deux  administrations ne s’entendaient pas pour organiser, d’un réseau à l’autre, un service  direct de conducteurs.  La transmission des transports dans les deux sens (d’Italie vers la Suisse et vice  versa) des finances et valeurs et des messageries (marchandises G.V. en colis isolés)  sera effectuée après les opérations de douane de sortie de l’Etat auquel appartiendra  l’administration faisant la remise.      8 [RO 13 61, 15 369, 16 41, 18 651, 24 841. RO 44 463]. Actuellement «conformément à la  conv. du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires»  (RS 0.742.403.1 annexe B).     Chemin de fer   8   0.742.140.25   Pour les autres transports dans la direction de l’Italie vers la Suisse, la remise par les  FS et la réception par les CFF seront effectuées après les opérations de douane de  sortie d’Italie.  Pour les mêmes transports dans la direction de la Suisse vers l’Italie, les opérations  de douane à la sortie de la Suisse seront déjà effectuées à Brigue, mais à l’arrivée de  ces transports à Domodossola, les CFF devront établir et présenter un bordereau de  chargement selon les prescriptions de la douane italienne. Les CFF procéderont  ensuite à la remise aux FS chargés de l’accomplissement des opérations douanières  italiennes (art. 10).  Le mode de procéder aux transmissions et remises de transports entre les deux  administrations fera l’objet d’une entente spéciale.   Art. 17 Responsabilité pour les transports  La responsabilité pour les bagages, les finances et valeurs, les marchandises G.V. et  P.V., les véhicules, le bétail et les autres objets transportés en service international,  se trouvant en gare de Domodossola et constituant le trafic international (art. 1),  ainsi que pour ceux qui concernent le trafic international du tronçon Domodossola– Iselle, est assumée en commun par les deux administrations.  Par conséquent, les indemnités à payer pour les dommages que ces objets auraient à  subir, pour une cause quelconque, dans la gare internationale, en cas de perte totale  ou partielle, seront portées au débit du compte commun des deux administrations,  sous déduction des remboursements qui seraient opérés par des tiers ou par le per- sonnel.  La responsabilité dont il est question ci-dessus commence au moment où les trans- ports entrent dans la gare internationale et finit au moment de leur départ, à la sortie  de la gare.  La constatation des dommages à porter en compte commun devra s’effectuer d’un  commun accord entre le chef de gare et le représentant des CFF.   Art. 18 Taxes de magasinage  Les deux administrations s’engagent à appliquer respectivement et à percevoir les  taxes de magasinage pour les transports en trafic international et pour ceux du tron- çon Domodossola–Iselle qui devraient chômer en gare de Domodossola pour des  motifs indépendants des administrations expéditrices.  Les CFF recevront le 35 % du total de ces taxes.  L’application des taxes de magasinage sera faite par l’administration qui possède les  titres du transport et d’après ses propres tarifs et conditions. Le décompte entre les  deux administrations sera opéré par les services du contrôle.     Exploitation de la gare de Domodossola et échange  du matériel – Conv. avec les FS   9   0.742.140.25   Art. 19 Composition des trains  Les trains pour la direction de l’Italie seront composés d’après les règlements et les  instructions des FS; ceux pour le tronçon Domodossola–Iselle et au-delà d’après les  règlements et les instructions des CFF.  Pour les trains internationaux, on observera les accords qui pourront intervenir entre  les deux administrations.  Pour le service des trains sur le tronçon Domodossola–Iselle et au-delà, le chef de  gare de Domodossola se conformera par conséquent, pour ce qui le concerne, aux  ordres que les CFF lui auront donnés, soit par écrit, soit par l’entremise de leurs  fonctionnaires. Il fournira à son tour aux CFF ou à leurs fonctionnaires les rensei- gnements qu’on lui demanderait à ce sujet.   Art. 20 Signaux  Le règlement des signaux des FS sera en vigueur dans la gare internationale de  Domodossola.  Le personnel des machines et des trains CFF devra, par conséquent, s’y conformer.  Toutefois, pour le signal d’entrée, côté suisse, de même que pour celui de sortie, côté  suisse, on observera, comme sur le tronçon de Domodossola à Iselle, le règlement  des signaux CFF.   III.  Echange du matériel roulant   Art. 21 Règles générales pour la circulation du matériel roulant  Le matériel roulant affecté au trafic international à travers le Simplon doit remplir  les conditions fixées par la convention internationale de Berne sur l’unité technique  du matériel9 pour pouvoir passer d’un réseau à l’autre des FS et des CFF.  Pour la transmission, sur les CFF et au-delà, du matériel des FS et du matériel  d’autres administrations italiennes ou étrangères, accepté par eux, et dans le sens  inverse pour la transmission du matériel des CFF ou d’autres administrations, accep- té par ces derniers, on appliquera, à la gare internationale de Domodossola, la  convention ou le règlement en vigueur dans les autres gares internationales entre  l’Italie et la Suisse, et actuellement le «Règlement pour l’usage réciproque du maté- riel roulant en service entre les chemins de fer italiens, d’une part, et les chemins de  fer allemands, autrichiens, suisses, belges et hollandais, d’autre part».       9 RS 0.742.141.3     Chemin de fer   10   0.742.140.25   IV.  Direction de la gare. Personnel. Accidents   Art. 22 Direction de la gare. Pouvoir disciplinaire  Les FS exerceront la direction et la surveillance sur l’ensemble de l’exploitation de  la gare internationale de Domodossola.  Les FS fixeront les règles disciplinaires à observer par le personnel des deux admi- nistrations employé aux services extérieurs, mais en dehors des bureaux, des locaux  et des installations à l’usage exclusif des CFF.  En cas de contravention de la part du personnel des CFF, le chef de gare intervien- dra, soit en s’adressant au représentant des CFF, soit en faisant rapport à sa propre  administration.   Art. 23 Personnel FS affecté au service commun  Les FS communiqueront aux CFF l’état du personnel affecté au service commun  dans la gare internationale (art. 8), ainsi que les mutations au fur et à mesure qu’elles  se produiront.  Ce personnel devra observer les instructions des CFF pour ce qui concerne le service  de ces derniers.  Les fonctionnaires supérieurs des CFF pourront donner directement des ordres au  chef de gare, mais seulement pour ce qui concerne le service des CFF.   Art. 24 Personnel CFF  Les CFF organiseront comme ils le jugeront opportun et à leurs frais, dans les locaux  qui leur sont destinés, les bureaux de leur représentant et ceux qui concernent leur  propre service (art. 11).  Les CFF communiqueront aux FS l’état du personnel affecté à ces bureaux, avec  l’indication du grade et des attributions de chaque agent, et indiqueront aussi au fur  et à mesure les mutations qui se produiront.  Le personnel CFF y compris celui des locomotives et des trains, aussi longtemps  qu’il se trouve dans la gare internationale, relève du chef de gare ou de son rempla- çant, en ce qui concerne la police de la gare et les services en dehors des bureaux,  locaux et installations affectés à l’usage exclusif des CFF et doit se conformer aux  instructions qu’il en reçoit.   Art. 25 Peines disciplinaires  Lorsque l’une des administrations aura à se plaindre de contraventions ou fautes  dont se seraient rendus coupables des agents de l’autre administration, celle-ci  donnera à la plainte la suite disciplinaire qu’elle jugera conforme à ses propres  règlements. Lorsque l’une des administrations aura demandé le déplacement d’un  agent de l’autre administration, ce déplacement devra être accordé.     Exploitation de la gare de Domodossola et échange  du matériel – Conv. avec les FS   11   0.742.140.25   Art. 26 Dommages causés par le personnel  Si, par la faute d’agents des FS, les CFF éprouvaient, à la gare internationale, un  dommage quelconque, les CFF auront, vis-à-vis du personnel fautif, les mêmes  droits que ceux qui appartiendraient aux FS si c’était à ceux-ci que le dommage fut  causé.  Il en sera de même pour les FS pour les dommages quelconques qu’ils auraient à  éprouver par la faute d’agents des CFF.   Art. 27 Responsabilité en cas d’accidents  Les conséquences d’accidents de toute nature aux tiers, au personnel de service, aux  marchandises et autres objets, ainsi qu’aux installations dans les limites de la gare  internationale (art. 1), seront imputées au compte commun, si ces accidents se pro- duisent dans les installations affectées au service commun (art. 2).  Si, par contre, les accidents se produisent dans les installations affectées à l’usage  des services exclusifs des deux administrations, les conséquences seront à la charge  de l’administration à laquelle sont affectées ces installations (art. 2).   Art. 28 Avaries au matériel roulant  Les avaries qui se produiraient au matériel roulant, locomotives, voitures, fourgons,  vagons, grues roulantes, etc., seront à la charge du service commun, sous réserve de  l’action prévue à l’art. 26 contre les agents responsables.   V.  Recettes et dépenses communes. Décompte   Art. 29 Recettes communes  Les recettes pour les loyers et les locations éventuelles des parties de la gare interna- tionale affectées à l’usage commun (art. 2), de même que les autres recettes indirec- tes du service commun (art. 8), seront portées au crédit des deux administrations et  déduites des dépenses communes.   Art. 30 Dépenses communes  Les dépenses communes de la gare internationale de Domodossola sont les suivan- tes:   1. Les frais d’entretien et de renouvellement des parties de la gare affectées au  service commun;   2. Les frais pour la fourniture, l’entretien et le renouvellement du mobilier, de  l’outillage et objets divers et des matières de consommation pour le service  commun;   3. Les traitements, salaires, indemnités supplémentaires et contributions, etc.,  pour le personnel affecté aux opérations du service commun, d’après l’art. 8;     Chemin de fer   12   0.742.140.25   4. Les frais pour les locomotives, les chevaux et autres moyens de manœuvre;  5. Les frais pour le chauffage, l’éclairage, le nettoyage et la surveillance des   parties de la gare affectées au service commun;  6. Toutes les autres dépenses concernant le service commun et les frais géné-  raux.  Les CFF paieront le 35 % du total des dépenses communes, sous déduction des  recettes communes.  Quant aux dépenses pour les services exclusifs des deux administrations (art. 10 et  11), chacune supportera les siennes.   Art. 31 Décompte des recettes et des dépenses  Le décompte des recettes et des dépenses communes (art. 29 et 30), celui des dépen- ses faites pour le compte exclusif des CFF, de même que celui des autres prestations  mentionnées dans la présente convention, seront dressés chaque mois par les FS, qui  les présenteront à l’acceptation des CFF.   Art. 32 Paiement des soldes  Les CFF paieront aux FS, dans le mois qui suivra la remise du décompte, le montant  qui en résultera à leur débit, d’après l’article précédent.  Le paiement s’effectuera en or.  Les différences qui pourraient être constatées lors de la vérification des décomptes  ne doivent pas en retarder le paiement; ces différences seront compensées dans un  décompte suivant.   VI.  Dispositions finales   Art. 33 Litiges  Les différends qui pourraient s’élever relativement à l’interprétation ou à l’exécution  de la présente convention seront jugés par des arbitres. Chaque partie nommera un  arbitre, et les deux arbitres réunis éliront le troisième.  Dans le cas où les deux premiers ne parviendraient pas à s’entendre sur la désigna- tion du troisième arbitre, le président de la Cour d’appel italienne compétente, si  l’administration italienne est défenderesse, et le président du Tribunal fédéral, si  l’administration suisse est défenderesse, seront invités à proposer trois personnes,  parmi lesquelles la partie demanderesse devra choisir le troisième arbitre.  La procédure à suivre par les arbitres sera celle en vigueur dans l’Etat où réside  l’administration défenderesse.     Exploitation de la gare de Domodossola et échange  du matériel – Conv. avec les FS   13   0.742.140.25   Art. 34 Entrée en vigueur et revision de la convention  La présente convention entrera en vigueur le jour de l’ouverture à l’exploitation de  la ligne de Domodossola à Brigue et durera jusqu’au 31 décembre 1909.  Depuis cette date, elle pourra être dénoncée ou modifiée au gré de l’une ou de l’autre  des parties, moyennant avis donné par écrit à l’autre partie au moins six mois à  l’avance; mais, même en ce cas, demeureront en vigueur les clauses de la convention  entre les deux Etats, stipulée à Berne le 2 décembre 189910, qui forme la base du  présent traité et en vertu de laquelle la gare de Domodossola est déclarée gare inter- nationale.  Faute d’entente entre les deux administrations, les nouvelles conditions de  l’exploitation seront arrêtées par les gouvernements des deux Etats.   Art. 35 Ratification  La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après la ratification par les  gouvernements italien et suisse, conformément à l’art. 4 de la convention du 2 dé- cembre 189911.   Berne, le 19 février 1906.   Pour la Direction générale  des chemins de fer fédéraux:   Pour l’administration  des chemins de fer italiens de l’Etat:   Le président,  Weissenbach   Le directeur général,  Bianchi          10 RS 0.742.140.22  11 RS 0.742.140.22     Chemin de fer   14   0.742.140.25