Document ID: 7381cd7e-08a9-4094-aa86-1d477587f8cf

RS 0.429.01   1   Texte original   Convention  de l’Organisation météorologique mondiale1   Conclue à Washington le 11 octobre 1947  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 19482  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 février 1949  Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mars 1950  Amendée avec effet les 11 et 27 avril 1963, 11, 26 et 28 avril 1967, 20 mai 1975, 14 mai 1979,  11 et 28 mai 1983    (Etat le 2 juillet 2013)      Considérant la nécessité d’œuvrer pour le développement durable, de réduire les  pertes en vies humaines et les dommages causés par les catastrophes naturelles et  autres phénomènes extrêmes liés au temps, au climat et à l’eau et de protéger  l’environnement et le climat mondial dans l’intérêt des générations présentes et  futures,   conscients qu’il importe de disposer d’un système international intégré d’obser- vation, de collecte et de traitement des données, et de diffusion de données et pro- duits météorologiques, hydrologiques et connexes,   réaffirmant que la mission des Services météorologiques, hydrométéorologiques et  hydrologiques nationaux revêt une importance décisive pour ce qui concerne  l’observation et la compréhension des conditions météorologiques et climatiques  ainsi que la prestation des services météorologiques, hydrologiques et connexes  nécessaires pour répondre aux besoins nationaux correspondants, et que cette mis- sion devrait couvrir les domaines suivants:   a) la sauvegarde des personnes et des biens;   b) la protection de l’environnement;   c) la contribution au développement durable;   d) l’acquisition de données météorologiques, hydrologiques, climatologiques et  environnementales connexes, sur de longues périodes;   e) l’incitation au renforcement endogène des capacités;   f) l’exécution des engagements internationaux;   g) la contribution à la coopération internationale;   reconnaissant en outre que les Membres doivent œuvrer ensemble pour coordonner,  uniformiser et rendre plus efficaces les échanges de renseignements météorolo- giques, climatologiques, hydrologiques et connexes entre eux, à l’appui des diverses  activités humaines,        RO 1990 1175  1 Le texte amendé ci-après de la Conv. remplace celui qui figure au RO 1971 1265.  2 RO 1952 221   0.429.01    Science et recherche   2   0.429.01   considérant que la meilleure façon de coordonner les activités météorologiques à  l’échelle internationale est de confier cette tâche à une seule organisation internatio- nale,   considérant en outre la nécessité de collaborer étroitement avec d’autres organisa- tions internationales travaillant aussi dans les domaines de l’hydrologie, du climat et  de l’environnement,   les Etats contractants ont d’un commun accord arrêté la Convention suivante:3   Partie I Etablissement   Art. 1   L’Organisation météorologique mondiale (ci-après appelée «L’Organisation») est  établie par la présente Convention.   Partie II   Art. 2 Buts   Les buts de l’Organisation sont les suivants:   a) faciliter la coopération mondiale en vue de l’établissement de réseaux de sta- tions effectuant des observations météorologiques, ainsi que des observa- tions hydrologiques et d’autres observations géophysiques se rapportant à la  météorologie, et encourager l’établissement et le maintien de centres chargés  de fournir des services météorologiques et connexes;   b) encourager l’établissement et le maintien de systèmes pour l’échange rapide  des renseignements météorologiques et connexes;   c) encourager la normalisation des observations météorologiques et connexes et  assurer la publication uniforme d’observations et de statistiques;   d) encourager les applications de la météorologie à l’aviation, à la navigation  maritime, aux problèmes de l’eau, à l’agriculture et à d’autres activités hu- maines;   e) encourager les activités dans le domaine de l’hydrologie opérationnelle et  favoriser une étroite coopération entre services météorologiques et services  hydrologiques; et   f) encourager les recherches et l’enseignement en météorologie et, selon les  besoins, dans des domaines connexes, et concourir à la coordination des as- pects internationaux de ces activités.       3 Nouvelle teneur du préamb. selon la résolution du 25 mai 2007, en vigueur depuis le  1er juin 2007 (RO 2013 1325.     Organisation météorologique mondiale   3   0.429.01   Partie III Composition   Art. 3 Membres   Peuvent devenir Membres de l’Organisation, aux termes de la présente Convention:   a) tout Etat représenté à la Conférence des directeurs de l’Organisation météo- rologique internationale, réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947,  qui figure à l’annexe I ci-jointe et qui signe la présente Convention et la rati- fie conformément à l’art. 32, ou y adhère conformément à l’article 33;   b) tout membre des Nations Unies qui a un service météorologique, en adhérant  à la présente Convention conformément à l’art. 33;   c) tout Etat pleinement responsable de la conduite de ses relations internatio- nales qui a un service météorologique, mais ne figure pas à l’annexe I à la  présente Convention et n’est pas membre des Nations Unies, après qu’une  demande d’admission aura été soumise au Secrétariat de l’Organisation et  que cette demande aura été approuvée par les deux tiers des Membres de  l’Organisation spécifiés aux al. a), b) et c) du présent article, en adhérant à la  présente Convention conformément à l’art. 33;   d) tout territoire ou groupe de territoires qui maintient son propre service mé- téorologique et figure à l’annexe II ci-jointe, au nom duquel la présente  Convention est appliquée, conformément à l’al. a) de l’art. 34, par l’Etat ou  les Etats responsable(s) de ses relations internationales représenté(s) à la  Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique internationale,  réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947, et dont le nom figure à  l’annexe 1 à la présente Convention;   e) tout territoire ou groupe de territoires, ne figurant pas à l’annexe II à la pré- sente Convention, qui maintient son propre service météorologique, mais  n’est pas responsable de la conduite de ses relations internationales, au nom  duquel la présente Convention est appliquée conformément à l’al. b) de  l’art. 34, sous réserve que la demande d’admission soit présentée par le  Membre responsable de ses relations internationales et obtienne l’appro- bation des deux tiers des Membres de l’Organisation spécifiés aux al. a), b)  et c) du présent article;   f) tout territoire ou groupe de territoires sous tutelle maintenant son propre ser- vice météorologique et administré par les Nations Unies, auquel les Nations  Unies appliquent la présente Convention conformément à l’art. 34.   Toute demande d’admission comme Membre de l’Organisation doit indiquer en  vertu de quel alinéa du présent article l’admission est sollicitée.     Science et recherche   4   0.429.01   Partie IV Organisation   Art. 4   a)  L’Organisation comprend:   1) le Congrès météorologique mondial (ci-après appelé «le Congrès»);   2) le Conseil exécutif;   3) les associations météorologiques régionales (ci-après appelées «les associa- tions régionales»);   4) les commissions techniques;   5) le Secrétariat.   b)  L’Organisation aura un Président et trois Vice-Présidents qui seront également  Président et Vice-Présidents du Congrès et du Conseil exécutif.   Art. 5   Les activités de l’Organisation et la conduite de ses affaires font l’objet de décisions  prises par les Membres de l’Organisation.   a) Ces décisions sont normalement prises par le Congrès en session.   b) Toutefois, hormis les questions réservées par la Convention à la décision du  Congrès, les Membres peuvent également prendre des décisions par corres- pondance lorsque des mesures urgentes s’imposent entre les sessions du  Congrès. Un tel vote a lieu soit après réception par le Secrétaire général des  demandes de la majorité des Membres de l’Organisation, soit sur décision du  Conseil exécutif.   Ces votes sont effectués conformément aux art. 11 et 12 de la Convention et au  Règlement général4 (ci-après appelé «le Règlement»).   Partie V  Titulaires de fonctions de l’Organisation et membres  du Conseil exécutif   Art. 6   a)  Seules les personnes qui sont désignées par les Membres aux fins d’application  de la Convention comme directeurs de leur service météorologique ou hydro- météorologique, ainsi qu’il est prévu au Règlement, peuvent être élues à la Prési- dence et Vice-Présidence de l’Organisation, à la présidence et vice-présidence des  associations régionales et, sous réserve des dispositions de l’art. 13, al. c) ii) de la  Convention, comme membres du Conseil exécutif.       4 Non publié au RO.     Organisation météorologique mondiale   5   0.429.01   b)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, tous les titulaires de fonctions de  l’Organisation et les membres du Conseil exécutif se comporteront comme les  représentants de l’Organisation et non comme ceux de Membres particuliers de  l’Organisation.   Partie VI Le Congrès météorologique mondial   Art. 7 Composition   a)  Le Congrès est l’assemblée générale des délégués représentant les Membres et, à  ce titre, il est l’organisme suprême de l’Organisation.   b)  Chacun des Membres désigne un de ses délégués, qui devrait être le directeur de  son service météorologique ou hydrométéorologique, comme délégué principal au  Congrès.   c)  En vue d’obtenir la plus grande représentation technique possible, tout directeur  d’un service météorologique ou hydrométéorologique ou toute autre personne peu- vent être invités par le Président à assister et à participer aux discussions du Con- grès, conformément aux dispositions du Règlement.   Art. 8 Fonctions   Outre les attributions qui lui sont réservées dans d’autres articles de la présente  Convention, le Congrès a pour fonctions principales:   a) de déterminer des mesures d’ordre général, afin d’atteindre les buts de  l’Organisation tels qu’ils sont énoncés à l’art. 2;   b) de faire des recommandations aux Membres sur les questions qui relèvent de  la compétence de l’Organisation;   c) de renvoyer à chaque organe de l’Organisation les questions qui, dans le  cadre de la Convention, sont du ressort de cet organe;   d) d’établir les règlements prescrivant les procédures des divers organes de  l’Organisation, et notamment le Règlement général, le Règlement technique,  le Règlement financier et le Statut du personnel de l’Organisation;   e) d’examiner les rapports et les activités du Conseil exécutif et de prendre  toutes mesures utiles à cet égard;   f) d’établir des associations régionales conformément aux dispositions de  l’art. 18, de fixer leurs limites géographiques, de coordonner leurs activités  et d’examiner leurs recommandations;   g) d’établir des commissions techniques conformément aux dispositions de  l’art. 19, de définir leurs attributions, de coordonner leurs activités et  d’examiner leurs recommandations;   h) d’établir tous organes additionnels qu’il jugerait nécessaires;   i) de fixer le siège du Secrétariat de l’Organisation;     Science et recherche   6   0.429.01   j) d’élire le Président et les Vice-Présidents de l’Organisation et les membres  du Conseil exécutif autres que les présidents des associations régionales.   Le Congrès peut également prendre toutes autres mesures appropriées sur des ques- tions intéressant l’Organisation.   Art. 9 Exécution des décisions du Congrès   a)  Les Membres doivent faire tous leurs efforts pour mettre à exécution les déci- sions du Congrès.   b)  Toutefois, s’il est impossible à un Membre de mettre en vigueur quelque stipu- lation d’une résolution technique adoptée par le Congrès, ce Membre doit indiquer  au Secrétaire général de l’Organisation si son incapacité est provisoire ou finale,  ainsi que les raisons qui en sont la cause.   Art. 10 Sessions   a)  Le Congrès est normalement convoqué à des intervalles aussi proches que pos- sible de quatre ans, le lieu et la date étant décidés par le Conseil exécutif.   b)  Un Congrès extraordinaire peut être convoqué sur décision du Conseil exécutif.   c)  Après réception d’une demande de convocation d’un Congrès extraordinaire  émanant d’un tiers des Membres de l’Organisation, le Secrétaire général procède à  un vote par correspondance et, si la majorité simple des membres répond favorable- ment, un Congrès extraordinaire est convoqué.   Art. 11 Vote   a)  Dans un vote du Congrès, chaque Membre dispose d’une seule voix. Toutefois,  seuls les Membres de l’Organisation qui sont des Etats (ci-après appelés «Membres  qui sont des Etats») ont le droit de voter ou de prendre des décisions sur les sujets  suivants:   1) modification ou interprétation de la Convention ou propositions pour une  nouvelle Convention;   2) demandes d’admission comme Membres de l’Organisation;   3) relations avec les Nations Unies et autres organisations intergouvernemen- tales;   4) élection du Président et des Vice-Présidents de l’Organisation et des  membres du Conseil exécutif autres que les présidents des associations ré- gionales.   b)  Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées pour et  contre, sauf en ce qui concerne l’élection à tout poste dans l’Organisation qui se fait  à la majorité simple des voix exprimées. Les dispositions du présent alinéa, toute- fois, ne s’appliquent pas aux décisions prises en vertu des art. 3, 10 c), 25, 26 et 28  de la Convention.     Organisation météorologique mondiale   7   0.429.01   Art. 12 Quorum   La présence de délégués représentant la majorité des Membres est nécessaire pour  qu’il y ait quorum aux séances du Congrès. Pour les séances du Congrès où des  décisions sont prises sur les sujets énumérés à l’al. a) de l’art. 11, la présence de la  majorité des Membres qui sont des Etats est nécessaire pour qu’il y ait quorum.   Partie VII Le Conseil exécutif   Art. 13 Composition   Le Conseil exécutif est composé:   a) du Président et des Vice-Présidents de l’Organisation;   b) des présidents des associations régionales, qui peuvent être remplacés aux  sessions par des suppléants, ainsi qu’il est prévu au Règlement;   c) de vingt-six directeurs de services météorologiques ou hydrométéorolo- giques des Membres de l’Organisation, qui peuvent être remplacés aux ses- sions par des suppléants, sous réserve:  i) que ces suppléants soient ceux prévus par le Règlement,  ii) qu’aucune Région ne puisse compter plus de neuf membres et qu’elle   compte au moins trois membres du Conseil exécutif, y compris le Pré- sident et les Vice-Présidents de l’Organisation, les présidents des asso- ciations régionales et les vingt-six directeurs élus, la Région étant dé- terminée pour chaque membre conformément aux dispositions du  Règlement.   Art. 14 Fonctions   Le Conseil exécutif est l’organe exécutif de l’Organisation et est responsable devant  le Congrès de la coordination des programmes de l’Organisation et de l’utilisation de  ses ressources budgétaires conformément aux décisions du Congrès.   Outre les attributions qui lui sont réservées dans d’autres articles de la Convention,  le Conseil exécutif a pour fonctions principales:   a) de mettre à exécution les décisions prises par les Membres de l’Organisation  soit au Congrès, soit par correspondance, et de conduire les activités de  l’Organisation conformément à l’esprit de ces décisions;   b) d’examiner le programme et les prévisions budgétaires préparés par le Secré- taire général pour la période financière suivante et de présenter au Congrès  ses observations et ses recommandations à ce sujet;   c) d’examiner et, si nécessaire, de prendre des mesures au nom de l’Organi- sation sur les résolutions et recommandations des associations régionales et  des commissions techniques, conformément aux procédures fixées par le  Règlement;     Science et recherche   8   0.429.01   d) de fournir des renseignements et des avis d’ordre technique, et toute  l’assistance possible dans les domaines d’activité de l’Organisation;   e) d’étudier toute question intéressant la météorologie internationale et les acti- vités connexes de l’Organisation, et de formuler des recommandations à ce  sujet;   f) de préparer l’ordre du jour du Congrès et de guider les associations régio- nales et les commissions techniques dans la préparation du programme de  leurs travaux;   g) de présenter un rapport sur ses activités à chaque session du Congrès;   h) de gérer les finances de l’Organisation conformément aux dispositions de la  partie XI de la Convention.   Le Conseil exécutif peut également remplir toutes autres fonctions qui pourraient lui  être confiées par le Congrès ou par l’ensemble des Membres.   Art. 15 Sessions   a)  Le Conseil exécutif tient normalement une session au moins une fois par an, en  un lieu et à une date fixés par le Président de l’Organisation, après consultation des  membres du Conseil.   b)  Le Conseil exécutif se réunit en session extraordinaire, conformément à la procé- dure fixée dans le Règlement, après réception par le Secrétaire général de demandes  émanant de la majorité des membres du Conseil exécutif. Une telle session peut  également être convoquée sur décision conjointe du Président et des trois  Vice-Présidents de l’Organisation.   Art. 16 Vote   a)  Les décisions du Conseil exécutif sont prises à la majorité des deux tiers des voix  exprimées pour et contre. Chaque membre du Conseil exécutif dispose d’une seule  voix, quand bien même il serait membre à plus d’un titre.   b)  Entre les sessions, le Conseil exécutif peut voter par correspondance. De tels  votes ont lieu conformément aux art. 16 a) et 17 de la Convention.   Art. 17 Quorum   La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux  séances du Conseil exécutif.   Partie VIII Associations régionales   Art. 18   a)  Les associations régionales sont composées des Membres de l’Organisation dont  tout ou partie des réseaux se trouve dans la Région.     Organisation météorologique mondiale   9   0.429.01   b)  Les Membres de l’Organisation ont le droit d’assister aux réunions des associa- tions régionales auxquelles ils n’appartiennent pas; de prendre part aux débats; de  présenter leurs vues sur les questions qui concernent leur propre service météorolo- gique ou hydrométéorologique, mais ils n’ont pas le droit de vote.   c)  Les associations régionales se réunissent aussi souvent qu’il est nécessaire. La  date et le lieu de réunion sont fixés par les présidents des associations régionales  avec l’assentiment du Président de l’Organisation.   d)  Les fonctions des associations régionales sont les suivantes:   i) encourager l’exécution des résolutions du Congrès et du Conseil exécutif  dans leurs Régions respectives,   ii) examiner toute question dont elles seraient saisies par le Conseil exécutif,   iii) discuter de sujets d’intérêt général et coordonner, dans leurs Régions respec- tives, les activités météorologiques et connexes,   iv) présenter des recommandations au Congrès et au Conseil exécutif sur les  questions qui relèvent de la compétence de l’Organisation,   v) assurer toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées par le Con- grès;   e)  Chaque association régionale élit son président et son vice-président.   Partie IX Commissions techniques   Art. 19   a)  Des commissions composées d’experts techniques peuvent être établies par le  Congrès pour étudier toute question relevant de la compétence de l’Organisation et  présenter au Congrès et au Conseil exécutif des recommandations à ce sujet.   b)  Les Membres de l’Organisation ont le droit de se faire représenter dans les com- missions techniques.   c)  Chaque commission technique élit son président et son vice-président.   d)  Les présidents des commissions techniques peuvent participer, sans droit de vote,  aux réunions du Congrès et à celles du Conseil exécutif.   Partie X Le Secrétariat   Art. 20   Le Secrétariat permanent de l’Organisation est composé d’un Secrétaire général et  du personnel technique et administratif nécessaire pour effectuer les travaux de  l’Organisation.     Science et recherche   10   0.429.01   Art. 21   a)  Le Secrétaire général est nommé par le Congrès aux conditions approuvées par ce  dernier.   b)  Le personnel du Secrétariat est nommé par le Secrétaire général, sous réserve de  l’approbation du Conseil exécutif, conformément aux règlements établis par le  Congrès.   Art. 22   a)  Le Secrétaire général est responsable devant le Président de l’Organisation des  travaux techniques et administratifs du Secrétariat.   b)  Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne  solliciteront ni n’accepteront d’instructions d’aucune autorité extérieure à l’Organi- sation. Ils s’abstiendront de toute action incompatible avec leur qualité de fonction- naires internationaux. Pour sa part, chaque Membre de l’Organisation respectera le  caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du  personnel et ne cherchera pas à les influencer dans l’exécution des tâches que leur  confie l’Organisation.   Partie XI Finances   Art. 23   a)  Le Congrès fixe le chiffre maximal des dépenses de l’Organisation d’après les  prévisions soumises par le Secrétaire général, après examen préalable du Conseil  exécutif et compte tenu des recommandations formulées par ce dernier.   b)  Le Congrès délègue au Conseil exécutif l’autorité qui pourrait lui être nécessaire  pour approuver les dépenses annuelles de l’Organisation dans les limites fixées par  le Congrès.   Art. 24   Les dépenses de l’Organisation sont réparties entre les Membres de l’Organisation  dans les proportions fixées par le Congrès.   Partie XII Relations avec l’Organisation des Nations Unies   Art. 25   Les relations entre l’Organisation et l’Organisation des Nations Unies sont régies par  les termes de l’art. 57 de la Charte des Nations Unies5. Tout accord sur les relations       5 RS 0.120     Organisation météorologique mondiale   11   0.429.01   entre les deux organisations nécessite l’approbation des deux tiers des Membres qui  sont des Etats.   Partie XIII Relations avec d’autres organisations   Art. 26   a)  L’Organisation établira des relations effectives et travaillera en collaboration  étroite avec d’autres organisations intergouvernementales chaque fois qu’elle  l’estimera opportun. Tout accord officiel qui serait établi avec de telles organisations  devra être conclu par le Conseil exécutif, sous réserve de l’approbation des deux  tiers des Membres qui sont des Etats, soit au Congrès, soit par correspondance.   b)  L’Organisation peut, sur toute question de sa compétence, prendre toutes disposi- tions utiles pour agir en consultation et collaboration avec les organisations inter- nationales non gouvernementales et, si le gouvernement intéressé y consent, avec  des organisations nationales, gouvernementales ou non.   c)  Sous réserve d’approbation par les deux tiers des Membres qui sont des Etats,  l’Organisation peut accepter d’autres institutions ou organismes internationaux, dont  les buts et l’activité relèvent de la compétence de l’Organisation, toutes fonctions,  ressources et obligations qui pourraient être transférées à l’Organisation par accord  international ou par arrangement mutuel intervenu entre les autorités compétentes  des organisations respectives.   Partie XIV Statut légal, privilèges et immunités   Art. 27   a)  L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité  juridique qui lui est nécessaire pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions.   b) i) L’Organisation jouit, sur le territoire de chacun des Membres auxquels  s’applique la présente Convention, des privilèges et des immunités qui lui  sont nécessaires pour atteindre ses buts et exercer ses fonctions;   ii) les représentants des Membres, les titulaires de fonctions et les fonction- naires de l’Organisation, ainsi que les membres du Conseil exécutif, jouis- sent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour  exercer en toute indépendance les fonctions qu’ils détiennent de  l’Organisation.   c)  Sur le territoire de tout Etat Membre qui a adhéré à la Convention sur les privi- lèges et immunités des institutions spécialisées adoptée par l’Assemblée générale  des Nations Unies le 21 novembre 1947, ce statut juridique, ces privilèges et ces  immunités sont ceux qui sont définis dans ladite Convention.     Science et recherche   12   0.429.01   Partie XV Amendements   Art. 28   a)  Tout projet d’amendement à la présente Convention sera communiqué par le  Secrétaire général aux Membres de l’Organisation, six mois au moins avant d’être  soumis à l’examen du Congrès.   b)  Tout amendement à la présente Convention comportant de nouvelles obligations  pour les Membres de l’Organisation sera approuvé par le Congrès, conformément  aux dispositions de l’art. 11 de la présente Convention, à la majorité des deux tiers,  et entrera en vigueur, sur acceptation par les deux tiers des Membres qui sont des  Etats, pour chacun de ces Membres qui accepte ledit amendement et, par la suite,  pour chaque Membre restant, sur acceptation par celui-ci. De tels amendements  entreront en vigueur, pour tout Membre qui n’est pas responsable de ses propres  relations internationales, après acceptation en son nom par le Membre responsable  de la conduite de ses relations internationales.   c)  Les autres amendements entreront en vigueur après avoir été approuvés par les  deux tiers des Membres qui sont des Etats.   Partie XVI Interprétation et litiges   Art. 29   Toute question ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’application de la pré- sente Convention qui ne pourraient être réglés par voie de négociations ou par le  congrès seront renvoyés devant un arbitre indépendant désigné par le président de la  Cour internationale de justice, à moins que les parties intéressées ne conviennent  entre elles d’un autre mode de règlement.   Partie XVII Retrait   Art. 30   a)  Tout Membre peut se retirer de l’Organisation sur préavis d’un an donné par écrit  au Secrétaire général de l’Organisation, qui en informera immédiatement tous les  Membres de l’Organisation.   b)  Tout Membre de l’Organisation qui n’est pas responsable de ses propres relations  internationales peut être retiré de l’Organisation sur préavis d’un an donné par écrit,  par le Membre ou par toute autre autorité responsable de ses relations internatio- nales, au Secrétaire général de l’Organisation qui en informera immédiatement tous  les Membres de l’Organisation.     Organisation météorologique mondiale   13   0.429.01   Partie XVIII Suspension   Art. 31   Si un Membre manque à ses obligations financières vis-à-vis de l’Organisation, ou  manque de toute autre manière aux obligations que lui impose la présente Conven- tion, le Congrès peut, par une résolution à cet effet, suspendre ce Membre de  l’exercice de ses droits et de la jouissance de ses privilèges en tant que Membre de  l’Organisation, jusqu’à ce qu’il se soit acquitté desdites obligations, financières ou  autres.   Partie XIX Ratification et adhésion   Art. 32   La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires et les instruments de  ratification seront déposés auprès du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique qui  notifiera la date de leur dépôt à tous les Etats signataires et adhérents.   Art. 33   Sous réserve des dispositions de l’art. 3 de la présente Convention, l’adhésion pourra  s’effectuer par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du gouvernement des  Etats-Unis d’Amérique, lequel le notifiera à tous les Membres de l’Organisation.   Art. 34   a)  Sous réserve des dispositions de l’art. 3 de la Convention, tout Etat contractant  peut, au moment de sa ratification ou de son adhésion, déclarer que la présente  Convention est valable pour tel territoire ou groupe de territoires pour lequel il  assume la responsabilité des relations internationales.   b)  La présente Convention peut à tout moment par la suite être appliquée à un  territoire ou groupe de territoires, sur notification par écrit au gouvernement des  Etats-Unis d’Amérique, et vaudra à l’égard dudit territoire à la date de réception de  la notification par ce gouvernement qui la notifiera à tous les Etats signataires et  adhérents.   c)  Les Nations Unies pourront appliquer la présente Convention à tout territoire ou  groupe de territoires sous tutelle dont l’administration leur incombe. Le gouver- nement des Etats-Unis d’Amérique notifiera cette application à tous les Etats signa- taires et adhérents.     Science et recherche   14   0.429.01   Partie XX Entrée en vigueur   Art. 35   La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt du  trentième instrument de ratification ou d’adhésion. La présente Convention entrera  en vigueur pour chaque Etat qui la ratifie ou y adhère après cette date, trente jours  après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.   La présente Convention portera la date à laquelle elle sera ouverte aux signatures et  restera ensuite ouverte aux signatures pendant une période de cent vingt jours.   En foi de quoi, les soussignés, étant dûment autorisés à cet effet par leurs gouverne- ments respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Washington le 11 octobre 1947, en anglais et en français, les deux textes  faisant également foi, dont l’original sera déposé aux archives du gouvernement des  Etats-Unis d’Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les  Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Organisation météorologique mondiale   15   0.429.01   Pays signataires   La Convention, qui a été ouverte aux signatures le 11 octobre 1947 à Washington et  est restée ensuite ouverte aux signatures pendant une période de cent vingt jours, a  été signée au nom des pays suivants:   Argentine  Australie  Belgique   (y compris le Congo belge)  Birmanie  Brésil  Canada  Chili  Chine  Colombie  Cuba  Danemark  République Dominicaine  Egypte  Equateur  Etats-Unis d’Amérique  Finlande  France  Grèce  Guatemala  Hongrie  Inde   Irlande  Islande  Italie  Mexique  Norvège  Nouvelle-Zélande  Pakistan  Paraguay  Royaume des Pays-Bas  République des Philippines   Pologne  Portugal  Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord  Siam  Suède  Suisse  Tchécoslovaquie  Turquie  Union Sud-Africaine  Uruguay  Yougoslavie     Science et recherche   16   0.429.01   Annexe I   Etats représentés à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique  internationale réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947   Argentine  Australie  Belgique  Birmanie  Brésil  Canada  Chili  Chine  Colombie  Cuba  Danemark  Egypte  Equateur  Etats-Unis d’Amérique  Finlande  France  Grèce  Guatemala  Hongrie  Inde  Irlande  Islande  Italie   Mexique  Norvège  Nouvelle-Zélande  Pakistan  Paraguay  Pays-Bas  Philippines  Pologne  Portugal  République Dominicaine  Roumanie  Royaume-Uni de Grande-Bretagne   et d’Irlande du Nord  Siam  Suède  Suisse  Tchécoslovaquie  Turquie  Union des Républiques Socialistes  Union Sud-Africaine  Uruguay  Vénézuela  Yougoslavie     Organisation météorologique mondiale   17   0.429.01   Annexe II   Territoires ou groupes de territoires qui maintiennent leurs propres services météoro- logiques et dont les Etats responsables pour leurs relations internationales sont  représentés à la Conférence des directeurs de l’Organisation météorologique inter- nationale réunie à Washington, D. C., le 22 septembre 1947   Afrique Equatoriale Française  Afrique Occidentale Anglaise  Afrique Occidentale Française  Afrique Occidentale Portugaise  Afrique Orientale Anglaise  Afrique Orientale Portugaise  Bermudes  Cameroun  Ceylan  Congo Belge  Curaçao  Etablissements Français de l’Océanie  Guyane Anglaise  Hong Kong  Ile Maurice   Iles du Cap-Vert  Indes Néerlandaises  Indochine  Jamaïque  Madagascar  Malaisie  Maroc (sauf la zone espagnole)  Nouvelle-Calédonie  Palestine  Rhodésie  Somalie Française  Soudan Anglo-Egyptien  Surinam  Togo Français  Tunisie     Science et recherche   18   0.429.01   Champ d’application le 2 juillet 20136   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       Afghanistan 11 septembre 1956 A 11 octobre 1956 Afrique du Sud 17 janvier 1950 23 mars 1950 Albanie 29 juillet 1957 A 28 août 1957 Algérie   4 avril 1963 A   4 mai 1963 Allemagne 10 juin 1954 A 10 juillet 1954 Angola 16 mars 1977 A 15 avril 1977 Antigua-et-Barbuda 16 novembre 1988 A 16 décembre 1988 Arabie Saoudite 10 janvier 1950 23 mars 1950 Argentine   2 janvier 1951 1er février 1951 Arménie 16 septembre 1992 A 16 octobre 1992 Australie 14 mars 1949 23 mars 1950     Ile Norfolk 14 mars 1949 23 mars 1950     Nauru 14 mars 1949 23 mars 1950  Autriche 23 février 1955 A 25 mars 1955 Azerbaïdjan 27 décembre 1993 A 26 janvier 1994 Bahamas 29 novembre 1973 A 29 décembre 1973 Bahreïn 21 avril 1980 A 21 mai 1980 Bangladesh 24 août 1973 A 23 septembre 1973 Barbade 22 mars 1967 A 21 avril 1967 Bélarus 12 avril 1948 A 23 mars 1950 Belgique   2 février 1951   4 mars 1951 Belize 25 mai 1982 A 24 juin 1982 Bénin 14 avril 1961 A 14 mai 1961 Bhoutan 11 février 2003 A 14 mars 2003 Bolivie 15 mai 1954 A 14 juin 1954 Bosnie et Herzégovine 1er juin 1994 A 1er juillet 1994 Botswana 16 octobre 1967 A 15 novembre 1967 Brésil 15 mars 1950 14 avril 1950 Brunéi 26 novembre 1984 A 26 décembre 1984 Bulgarie 12 mars 1952 A 11 avril 1952 Burkina Faso 31 octobre 1960 A 30 novembre 1960 Burundi 30 octobre 1962 A 29 novembre 1962 Cambodge   8 novembre 1955 A   8 décembre 1955 Cameroun 17 décembre 1960 A 16 janvier 1961 Canada 28 juillet 1950 27 août 1950 Cap-Vert 21 octobre 1975 A 20 novembre 1975 Chili   9 mai 1957   8 juin 1957 Chine* 27 avril 1973 27 mai 1973      6 RO 1971 1265, 1975 1882, 1976 2744, 1978 302, 1980 1659, 1982 1927, 1985 503,  1987 776, 2005 4765, 2013 2295.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisation météorologique mondiale   19   0.429.01   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       Chypre 11 avril 1963 A 11 mai 1963  Colombie   5 janvier 1962   4 février 1962  Comores 19 mars 1976 A 18 avril 1976  Congo (Brazzaville) 21 novembre 1960 A 21 décembre 1960  Congo (Kinshasa)   5 novembre 1960 A   5 décembre 1960  Corée (Nord) 27 mai 1975 A 26 juin 1975  Corée (Sud) 15 février 1956 A 16 mars 1956  Costa Rica 16 décembre 1960 A 15 janvier 1961  Côte d’Ivoire 31 octobre 1960 A 30 novembre 1960  Croatie   9 octobre 1992 A   8 novembre 1992  Cuba   4 mars 1952   3 avril 1952  Danemark 10 juillet 1951   9 août 1951  Djibouti 30 juin 1978 A 30 juillet 1978  Dominique 21 février 1980 A 22 mars 1980  Egypte 10 janvier 1950 23 mars 1950  El Salvador 27 mai 1955 A 26 juin 1955  Emirats arabes unis 17 décembre 1986 A 16 janvier 1987  Equateur   7 juin 1951   7 juillet 1951  Erythrée   8 juillet 1993 A   7 août 1993  Espagne 27 février 1951 A 29 mars 1951  Estonie 21 août 1992 A 20 septembre 1992  Etats-Unis   4 mai 1949 23 mars 1950  Ethiopie   3 décembre 1953 A   2 janvier 1954  Fidji 18 mars 1980 A 17 avril 1980  Finlande   7 janvier 1949 23 mars 1950  France   5 décembre 1949 23 mars 1950  Gabon   5 juin 1961 A   5 juillet 1961  Gambie   2 octobre 1978 A 1er novembre 1978  Géorgie 1er septembre 1993 A 1er octobre 1993  Ghana   6 mai 1957 A   5 juin 1957  Grèce 20 janvier 1950 23 mars 1950  Guatemala 21 mars 1952 20 avril 1952  Guinée 27 mars 1959 A 26 avril 1959  Guinée-Bissau 15 décembre 1977 A 14 janvier 1978  Guyana 22 novembre 1966 A 22 décembre 1966  Haïti 14 août 1951 A 13 septembre 1951  Honduras 10 octobre 1960 A   9 novembre 1960  Hongrie 15 février 1951 17 mars 1951  Iles Cook 18 octobre 1995 A 17 novembre 1995  Iles Salomon   6 mai 1985 A   5 juin 1985  Inde 27 avril 1949 23 mars 1950  Indonésie 16 novembre 1950 A 16 décembre 1950  Iran 30 septembre 1959 A 30 octobre 1959  Iraq 21 février 1950 A 23 mars 1950  Irlande 14 mars 1950 13 avril 1950     Science et recherche   20   0.429.01   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       Islande 16 janvier 1948 23 mars 1950 Israël 30 septembre 1949 A 23 mars 1950 Italie   9 janvier 1951   8 février 1951 Jamaïque 29 mai 1963 A 28 juin 1963 Japon 11 août 1953 A 10 septembre 1953 Jordanie 11 juillet 1955 A 10 août 1955 Kazakhstan   5 mai 1993 A   4 juin 1993 Kenya   2 juin 1964 A   2 juillet 1964 Kirghizistan 20 juillet 1994 A 19 août 1994 Kiribati 26 mars 2003 A 25 avril 2003 Koweït 1er décembre 1962 A 31 décembre 1962 Laos 1er juin 1955 A 1er juillet 1955 Lesotho   2 août 1979 A 1er septembre 1979 Lettonie 15 mai 1992 A 14 juin 1992 Liban 22 décembre 1948 A 23 mars 1950 Libéria   7 février 1974 A   9 mars 1974 Libye 29 décembre 1955 A 28 janvier 1956 Lituanie   3 juin 1992 A   3 juillet 1992 Luxembourg 29 octobre 1952 A 28 novembre 1952 Macédoine 1er juin 1993 A 1er juillet 1993 Madagascar 15 décembre 1960 A 14 janvier 1961 Malaisie 19 mai 1958 A 18 juin 1958 Malawi 15 février 1965 A 17 mars 1965 Maldives 1er juin 1978 A 1er juillet 1978 Mali 11 novembre 1960 A 11 décembre 1960 Malte 28 décembre 1976 A 27 janvier 1977 Maroc   3 janvier 1957 A   2 février 1957 Maurice 17 juillet 1969 A 16 août 1969 Mauritanie 23 janvier 1962 A 22 février 1962 Mexique 27 mai 1949 23 mars 1950 Micronésie 20 septembre 1995 A 20 octobre 1995 Moldova 21 novembre 1994 A 21 décembre 1994 Monaco   9 avril 1996 A   9 avril 1996 Mongolie   4 avril 1963 A   4 mai 1963 Monténégro   6 décembre 2006   5 janvier 2007 Mozambique 21 juin 1976 A 21 juillet 1976 Myanmar 19 août 1949 23 mars 1950 Namibie   6 février 1991 A   8 mars 1991 Népal 12 août 1966 A 11 septembre 1966 Nicaragua 27 février 1959 A 29 mars 1959 Niger 28 octobre 1960 A 27 novembre 1960 Nigéria 30 novembre 1960 A 30 décembre 1960 Nioué 31 mai 1996 A 30 juin 1996 Norvège   9 décembre 1948 23 mars 1950 Nouvelle-Zélande   2 avril 1948 23 mars 1950    Organisation météorologique mondiale   21   0.429.01   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       Oman   3 janvier 1975 A   2 février 1975  Ouganda 15 mars 1963 A 14 avril 1963  Ouzbékistan 23 décembre 1992 A 22 janvier 1993  Pakistan 11 avril 1950 11 mai 1950  Panama 12 septembre 1967 A 12 octobre 1967  Papouasie-Nouvelle-Guinée 15 décembre 1975 A 14 janvier 1976  Paraguay 15 septembre 1950 15 octobre 1950  Pays-Bas 12 septembre 1951 12 octobre 1951  Pérou 30 décembre 1949 A 23 mars 1950  Philippines   5 avril 1949 23 mars 1950  Pologne 16 mai 1950 15 juin 1950  Portugal 15 janvier 1951 14 février 1951  Qatar   4 avril 1975 A   4 mai 1975  République centrafricaine 28 juin 1961 A 28 juillet 1961  République dominicaine 15 septembre 1949 23 mars 1950  République tchèque 25 janvier 1993 A 24 février 1993  Roumanie 18 août 1948 A 23 mars 1950  Royaume-Uni 14 décembre 1948 23 mars 1950  Russie   2 avril 1948 A 23 mars 1950  Rwanda   4 février 1963 A   6 mars 1963  Serbie   7 décembre 1948 23 mars 1950  Sainte-Lucie   2 mars 1981 A 1er avril 1981  Samoa 11 juillet 1995 A 10 août 1995  Sao Tomé-et-Principe 23 novembre 1976 A 23 décembre 1976  Sénégal 11 novembre 1960 A 11 décembre 1960  Seychelles 15 février 1977 A 17 mars 1977  Sierra Leone 30 mars 1962 A 29 avril 1962  Singapour 24 janvier 1966 A 23 février 1966  Slovaquie 11 février 1993 A 13 mars 1993  Slovénie 20 août 1992 A 19 septembre 1992  Somalie   2 mars 1964 A 1er avril 1964  Soudan   3 décembre 1956 A   2 janvier 1957  Soudan du Sud 14 novembre 2012 A 14 décembre 2012  Sri Lanka 23 mai 1951 A 22 juin 1951  Suède 10 novembre 1948 23 mars 1950  Suisse 23 février 1949 23 mars 1950  Suriname 26 juillet 1976 A 25 août 1976  Swaziland   2 novembre 1982 A   2 décembre 1982  Syrie 16 juillet 1952 A 15 août 1952  Tadjikistan 10 août 1993 A   9 septembre 1993  Tanzanie 14 septembre 1962 A 14 octobre 1962  Tchad   2 février 1961 A   4 mars 1961  Thaïlande 11 juillet 1949 23 mars 1950  Togo 28 octobre 1960 A 27 novembre 1960  Tonga 25 février 1996 A 26 mars 1996     Science et recherche   22   0.429.01   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       Trinité-et-Tobago 1er février 1963 A   3 mars 1963 Tunisie 22 janvier 1957 A 21 février 1957 Turkménistan   4 décembre 1992 A   3 janvier 1993 Turquie   5 août 1949 23 mars 1950 Tuvalu 23 août 2012 A 23 septembre 2012 Ukraine 12 avril 1948 A 23 mars 1950 Uruguay 11 janvier 1951 10 février 1951 Vanuatu 24 juin 1982 A 24 juillet 1982 Venezuela 16 juin 1950 A 16 juillet 1950 Vietnam*   8 juillet 1975 A   7 août 1975 Yémen 28 janvier 1969 A 27 février 1969 Zambie 28 décembre 1964 A 27 janvier 1965 Zimbabwe 12 janvier 1981 A 11 février 1981    * Réserves, voir ci-après.   Territoires ou groupes de Territoires   membres de l’Organisation météorologique mondiale   en vertu de l’art. 3 d) ou 3 e) de la convention   Territoires Membres dès le    Hong-Kong 14 décembre 1948 Polynésie française, Nouvelle Calédonie 5 décembre 1949 Antilles néerlandaises (Curaçao) 12 septembre 1951 Territoires britanniques des Caraïbes 24 septembre 1953 Chine-Macao 24 janvier 1996    Réserves   Chine   Le Gouvernement chinois ne se considère lié par aucune sentence arbitrale sur des  questions ou différends concernant l’interprétation ou l’application de la convention  qui auraient été soumis à arbitrage sans le consentement du Gouvernement chinois.   Vietnam   La République démocratique du Viêt-Nam est d’avis que les questions ou litiges  concernant l’interprétation ou l’application de la convention ne pourront être ren- voyés devant un arbitre indépendant désigné par le président de la Cour internatio- nale de Justice que lorsque, dans le cas particulier, les parties intéressées auront  exprimé leur consentement.