Document ID: ccc5917b-644a-4503-b606-a1c2ccc87ff2

142.209   1 / 10   Ordonnance  sur les émoluments perçus en application   de la loi sur les étrangers et l’intégration   (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)   du 24 octobre 2007 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral,   vu l’art. 123, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et  l’intégration (LEI)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 12 Champ d’application   La présente ordonnance fixe les émoluments perçus pour les décisions et les presta- tions fournies en application de la LEI et de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confé- dération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres,  d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)3, ainsi que de la Convention  du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (Convention  instituant l’AELE)4, des accords d’association à Schengen et de l’Accord du 25 février  2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de  l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation  des personnes5.   Art. 2 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments   L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments6 est applicable, sous  réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.   Art. 3 Assujettissement aux émoluments   1 Est tenu d’acquitter un émolument celui qui sollicite une décision ou une prestation  au sens de l’art. 1.        RO 2007 5561  1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la    LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   2 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 5853).   3 RS 0.142.112.681  4 RS 0.632.31  5 RS 0.142.113.672  6 RS 172.041.1   142.209      Migration   2 / 10   142.209   2 Les personnes ayant présenté une demande en faveur d’un étranger en répondent  solidairement avec ce dernier.   Art. 4 Calcul des émoluments   1 Lorsque le tarif n’a pas été fixé, les émoluments sont calculés en fonction du temps  consacré.   2 Le tarif horaire varie de 100 à 250 francs, en fonction des connaissances spécifiques  requises.   Art. 5 Majoration de l’émolument   Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations fournies sur  demande, d’urgence ou en dehors des heures normales de travail, ainsi que pour les  procédures et prestations d’une étendue extraordinaire ou présentant des difficultés  particulières, peuvent être majorés jusqu’à concurrence de 50 % du montant de base.   Art. 6 Encaissement   1 Les émoluments peuvent être perçus d’avance, contre remboursement ou au moyen  d’une facture.   2 À l’étranger, les émoluments sont payés d’avance en monnaie locale. Dans les pays  dont la monnaie n’est pas convertible, les émoluments peuvent, d’entente avec le Dé- partement fédéral des affaires étrangères (DFAE), être prélevés dans une autre mon- naie.   3 Les représentations diplomatiques et consulaires suisses fixent, conformément aux  instructions du DFAE, les taux de conversion des monnaies visées à l’al. 2.   Art. 7 Émoluments cantonaux   S’agissant des émoluments cantonaux, la procédure est régie par le droit cantonal.   Section 2 Émoluments cantonaux   Art. 87 Tarifs maximums des émoluments cantonaux   1 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à des autorisations relevant du  droit des étrangers s’élèvent à:     Fr.   a. pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assurance  d’autorisation 95       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er nov. 2019 (RO 2019 3041).     Tarif des émoluments LEI   3 / 10   142.209    Fr.   b. pour l’autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou fronta- lière, ou son renouvellement 95   c. pour l’autorisation de prise d’emploi, de changement de canton,  de place ou de profession  95   d. pour l’octroi d’une autorisation d’établissement 95   e. pour la prolongation de l’autorisation de séjour de courte durée,  de séjour ou frontalière 75   f. pour la prolongation de la validité de l’autorisation pour étrangers  établis 65   g. pour la prolongation du délai pendant lequel l’autorisation d’établis- sement d’un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable 65   h. pour la prolongation du titre de séjour pour les personnes admises  à titre provisoire 40   i.8 pour la demande d’un extrait du casier judiciaire informatique  VOSTRA ou d’un casier judiciaire étranger 25   j. pour tout changement dans le système d’information central sur  la migration (SYMIC) qui n’implique pas de remplacement du titre  de séjour, en particulier pour les changements d’adresse 30   k. pour la confirmation de l’annonce d’un travailleur ou d’un indépen- dant 25   l. pour l’examen, la saisie et le traitement dans le SYMIC de toute  autre modification du contenu d’un titre de séjour 40   m. pour l’établissement d’un duplicata de titre de séjour 40   2 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés à l’établissement et à la pro- duction de titres de séjour s’élèvent à:     Fr.   a. pour l’établissement, le remplacement et toute autre modification  d’un titre de séjour biométrique 22   b. pour l’établissement, le remplacement et toute autre modification  d’un titre de séjour non biométrique 10    3 Les tarifs maximaux des émoluments cantonaux liés au relevé et à la saisie des don- nées pour les titres de séjour s’élèvent à:     Fr.   a. pour le relevé et la saisie des données biométriques nécessaires au  titre de séjour biométrique 20       8 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 2 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Migration   4 / 10   142.209    Fr.   b. pour le relevé et la saisie de la photographie et de la signature desti- nées au titre de séjour non biométrique 15    4 Pour les ressortissants d’un État partie à l’ALCP9 ou d’un État membre de l’AELE  ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables  sur une année civile par une entreprise établie dans un État partie à l’ALCP ou un État  membre de l’AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables:   a.10 pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation visée à  l’al. 1, let. a, b ou e, à l’établissement et à la production des titres de séjour  visés à l’al. 2 , let. b, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3,  let. b, 65 francs au maximum;   b. lors de la production d’une assurance d’autorisation (al. 1, let. a), aucun émo- lument supplémentaire n’est prélevé;   c. pour les personnes célibataires de moins de 18 ans, pour l’ensemble des pres- tations liées aux procédures d’autorisation visées à l’al. 1, let. a à h, l et m, à  l’établissement et à la production du titre de séjour visés à l’al. 2, let. b, et  pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. b, 30 francs au maxi- mum. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et j, 20 francs au maximum.   5 Pour les ressortissants d’un État qui n’est ni partie à l’ALCP ni membre de l’AELE,  membres de la famille d’un ressortissant d’un État partie à l’ALCP ou d’un État  membre de l’AELE ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l’annexe I, art. 4,  ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention instituant l’AELE, les  émoluments maximaux suivants sont applicables:   a. pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation en vertu de  l’al. 1, let. b ou e, à l’établissement et à la production de titres de séjour visés  à l’al. 2, let. a, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. a,  65 francs au maximum;   b. pour les personnes célibataires de moins de 18 ans, pour les prestations visées  à la let. a, 30 francs au maximum. Pour les prestations visées à l’al. 1, let. i et  j, 20 francs au maximum.   6 Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un  émolument de groupe est perçu. Il s’élève au plus au montant correspondant à douze  émoluments visés aux al. 1, 4, et 5.   7 Des émoluments peuvent être prélevés pour des décisions de refus. Leur montant est  calculé en fonction du travail effectué.   Art. 9 Détermination des émoluments par les cantons   Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les émoluments pour d’autres décisions rele- vant du droit des étrangers qui ne sont pas prévues à l’art. 8 pour des prestations de       9 RS 0.142.112.681  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020   (RO 2020 1841).     Tarif des émoluments LEI   5 / 10   142.209   service de même que pour les décisions en matière de marché du travail qui sont dé- finies dans l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à  l’exercice d’une activité lucrative11.   Section 3 Émoluments fédéraux   Art. 10 Émoluments fédéraux   1 Les émoluments perçus par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour les dé- cisions s’élèvent à:    Fr.       a. pour la levée provisoire d’une interdiction d’entrée 150      b. pour la levée anticipée d’une interdiction d’entrée 150.12   2 Pour le traitement des données dans le SYMIC, l’émolument est compris dans les  tarifs selon l’art. 8; le SEM13 le prélève directement auprès des cantons.14 Il s’élève à  10 francs au plus par année et par étranger. Le SEM calcule l’émolument sur les bases  suivantes:   a. la moyenne des effectifs de la population résidante de nationalité étrangère au  31 décembre de l’année précédente et au 31 août de l’année courante, et   b. les frais annuels du SEM pour la constitution, l’exploitation et l’amortisse- ment du SYMIC et pour l’exécution de la LEI, pour autant qu’aucun émolu- ment spécial ne soit prévu à cet effet dans la présente ordonnance.   Art. 11 Émoluments dus par l’employeur   1 Le calcul des émoluments perçus pour les décisions du SEM en matière de marché  du travail est effectué conformément aux art. 2 et 4.   2 Les émoluments, prélevés pour les décisions relevant du marché du travail prises en  application de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à  l’exercice d’une activité lucrative15 et qui s’adressent à l’employeur, sont à la charge  de ce dernier.       11 RS 142.201  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 3045).  13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   14 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   15 RS 142.201     Migration   6 / 10   142.209   Section 4 Émoluments perçus pour l’établissement des visas   Art. 1216 Émoluments   1 Le montant des émoluments est fixé en francs suisses et correspond aux montants  en euros suivants:    Euros   a. pour toute demande de visa au sens des art. 8 à 10 de l’ordonnance  du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas17 80   b. pour un visa pour enfant âgé de 6 à 12 ans 40.18   2 Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peuvent,  dans certains cas, réduire ou supprimer les émoluments:    a. afin de protéger des intérêts culturels ou sportifs, des intérêts en matière de  politique extérieure, des intérêts en matière de politique de développement ou  d’autres domaines d’intérêt public essentiels pour la Suisse, ou   b. pour des raisons humanitaires ou en raison d’obligations internationales.19   3 Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peut aug- menter les émoluments à l’égard de ressortissants de certains États, si un accord in- ternational le prévoit.20   4 Sont réservés les émoluments prévus dans les accords internationaux.   5 Lorsqu’un visa est délivré par une autorité cantonale, la moitié de l’émolument est  versée au SEM.   Art. 13 Visas délivrés gratuitement   1 Les visas sont délivrés gratuitement aux étrangers suivants:   a. enfants de moins de 6 ans;   b. personnes qui se rendent en mission officielle en Suisse, y compris les per- sonnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées à l’art. 2,  al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte21;   c. titulaires d’un passeport officiel valable, à savoir un passeport diplomatique,  de service ou spécial valable;       16 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   17 RS 142.204  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le   2 fév. 2020 (RO 2019 2633).  19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le   2 fév. 2020 (RO 2019 2633).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 janv. 2023, en vigueur depuis le 11 janv. 2023   à 18 heures (RO 2023 10).  21 RS 192.12     Tarif des émoluments LEI   7 / 10   142.209   d. écoliers, étudiants, étudiants postgrades et enseignants-accompagnateurs pour  un voyage à des fins d’études ou de formation;   e. chercheurs ressortissants de pays tiers pour lesquels la recommandation  2005/761/CE22 est applicable;   ebis.23 représentants d’organisations à but non lucratif âgés de 25 ans au plus parti- cipant à des manifestations organisées par des organisations à but non lucratif;   f. boursiers des Écoles polytechniques fédérales, de la Commission fédérale des  bourses et du Fonds national suisse de la recherche scientifique;   g. boursiers des Nations Unies, des Institutions spécialisées et des autres organes  de l’ONU qui se rendent en Suisse auprès de ces organisations pour recevoir  des instructions ou pour présenter leur rapport de fin de stage;   h. boursiers de la coopération technique bilatérale ou multilatérale ou d’organi- sations privées, telles que les Fondations Ford ou Rockefeller, Swissaid,  Swisscontact et Helvetas, qui font des études ou des stages de formation en  Suisse;   i. membres de la famille des personnes mentionnées aux let. b à h;   j. visiteurs de foires et d’expositions suisses à caractère international et revêtant  une importance économique particulière pour la Suisse.   k. membres du Comité olympique;   l. ressortissants étrangers mariés avec un citoyen suisse ou vivant en partenariat  enregistré avec un citoyen suisse;   m. les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne ou de  l’AELE suivants:   1. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge,   2. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à charge,   3. dans le cas d’un étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.24   1bis En dérogation à l’al. 1, let. c, les visas ne sont pas délivrés gratuitement aux titu- laires d’un passeport officiel valable de la République de Gambie. Les engagements  internationaux de la Suisse en tant qu’État hôte de conférences et d’organisations  internationales sont réservés.25   2 Après entente avec le DFAE, le SEM peut assujettir à l’émolument les titulaires de  passeports officiels lorsque ces derniers ont été:       22 Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 sept. 2005 visant à faciliter  la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les cher- cheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la  Communauté (JO L 289 du 3.11.2005, p. 23).   23 Introduite par le ch. II de l’O du 12 mars 2010, en vigueur depuis le 5 avr. 2010   (RO 2010 1205).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2021, en vigueur depuis le 5 nov. 2021   (RO 2021 637).      Migration   8 / 10   142.209   a. établis par un État n’accordant pas la réciprocité, ou   b. délivrés à des fins qui, selon la pratique constante de la Suisse et le droit des  gens, ne correspondent pas à ce type de passeports.   3 La libération des émoluments qui est prévue dans des accords internationaux est  réservée.26   Section 5 Dispositions finales   Art. 14 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 20 mai 1987 sur les émoluments perçus en application de la loi fé- dérale sur le séjour et l’établissement des étrangers27 est abrogée.   Art. 15 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.       26 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le  12 déc. 2008 (RO 2008 5421).   27 [RO 1987 784; 1995 5266; 1998 847; 2002 3985; 2003 1380 art. 18 ch. 2;   2004 1569 ch. II 4; 2006 1945 annexe 3 ch. 3, 3363, 4869 ch. I 1]     Tarif des émoluments LEI   9 / 10   142.209   Annexe28  (art. 1, al. 2)   Accords d’association à Schengen   Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:   a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à  la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schen- gen29;   b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil  de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui  assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu- tifs30;   c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la Répu- blique d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et  la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comi- tés qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs  exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du déve- loppement de l’acquis de Schengen31;   d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République  d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le  développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes  permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande  d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège32;   e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Da- nemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de  l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité insti- tuant la Communauté européenne33;   f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union euro- péenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur  l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération  suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de  la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen34.       28 Introduite par le ch. I 2 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin) (RO 2008 5421).  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2015, en vigueur depuis le 15 oct. 2015  (RO 2015 3725).   29 RS 0.362.31  30 RS 0.362.1  31 RS 0.362.11  32 RS 0.362.32  33 RS 0.362.33  34 RS 0.362.311     Migration   10 / 10   142.209       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1  Champ d’application 	Art. 2 Application de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 3 Assujettissement aux émoluments 	Art. 4 Calcul des émoluments 	Art. 5 Majoration de l’émolument 	Art. 6 Encaissement 	Art. 7 Émoluments cantonaux  	Section 2 Émoluments cantonaux 	Art. 8  Tarifs maximums des émoluments cantonaux 	Art. 9 Détermination des émoluments par les cantons  	Section 3 Émoluments fédéraux 	Art. 10 Émoluments fédéraux 	Art. 11 Émoluments dus par l’employeur  	Section 4 Émoluments perçus pour l’établissement des visas 	Art. 12  Émoluments 	Art. 13 Visas délivrés gratuitement  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 14 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 15 Entrée en vigueur  	Annexe 	Accords d’association à Schengen