Document ID: e086b352-e5c1-4800-8cb5-5696c3c7e80c

0.672.924.91   1   Traduction    Convention   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la   République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions  en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 25 septembre 2013  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 20141  Entrée en vigueur par échange de notes le 15 novembre 2014    (Etat le 23    mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République populaire de Chine,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées   La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État  contractant ou des deux États contractants.   Art. 2 Impôts visés   1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens  mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Chine:   (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques («individual income  tax»), et   (ii) l’impôt sur le bénéfice des entreprises («enterprise income tax»),   (ci-après désignés par «impôt chinois»);        RO 2014 3583; FF 2014 45  1 RO 2014 3581   0.672.924.91      Double imposition   2   0.672.924.91   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux:   (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,  bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),   (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La présente Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou  analogue qui seraient établis après la date de signature de la présente Convention et  qui s’ajouteraient aux impôts actuels, ou qui les remplaceraient. Les autorités com- pétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives  apportées à leurs législations fiscales.   Art. 3 Définitions générales   1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente:   a) le terme «Chine» désigne la République populaire de Chine et, lorsqu’il est  employé dans son acception géographique, tout le territoire y compris les  zones côtières de la République populaire de Chine sur lesquels s’appliquent  les lois fiscales chinoises, ainsi que les territoires en dehors des eaux territo- riales dans lesquelles la République populaire de Chine porte des droits sou- verains ou la juridiction en accord avec le droit international et son droit  interne;   b) le terme «Suisse» désigne le territoire de la Confédération suisse conformé- ment à son droit interne et au droit international;   c) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   e) les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre  État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre État contractant;   f) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un  navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction  effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou  l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contrac- tant;          Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   3   0.672.924.91   g) l’expression «autorité compétente» désigne:   (i) en Chine, le Bureau Fiscal d’État («State Administration of Taxation»)  ou son représentant autorisé,   (ii) en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représen- tant autorisé;   h) le terme «national», en ce qui concerne un État contractant, désigne:   (i) toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de  cet État contractant, et   (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée  conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État con- cernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou  expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet État.   Art. 4 Résident   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à  l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lien  d’enregistrement, de son siège de direction effective ou de tout autre critère de  nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions  politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas  les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de  sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans  aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État  où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;     Double imposition   4   0.672.924.91   d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Établissement stable   1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction, un chantier de montage, un assemblage ou toute  activité de surveillance y relative ne constitue un établissement stable que si sa durée  dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les par. 1 à 3, l’expression «établissement stable» englobe aussi les  services, y compris les prestations de conseil, fournis par des employés d’une entre- prise ou par tout autre membre du personnel engagé à cette fin, mais seulement si  ces activités (réalisées dans le cadre du même projet ou d’un projet s’y rapportant)  durent, dans l’un des États contractants, plus de 183 jours au total dans une période  de douze mois.   5.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer pour  l’entreprise d’autres activités de caractère préparatoire ou auxiliaire;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   5   0.672.924.91   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice  cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   6.  Lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant au- quel s’applique le par. 7 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un  État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de con- clure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée, nonobstant  les dispositions des par. 1 et 2, comme ayant un établissement stable dans cet État  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que ces  activités ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 5 et qui, si elles  étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permet- traient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les  dispositions de ce paragraphe.   7.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Toutefois, si un tel représentant exerce son activité exclusivement ou  presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n’est pas considéré  comme un représentant indépendant au sens du présent paragraphe.   8.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers   1.  Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  État contractant, sont imposables dans cet autre État.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.     Double imposition   6   0.672.924.91   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises   1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans  cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à cet établissement  stable sont imposables dans l’autre État, mais seulement dans la mesure où ils peu- vent être imputés à cet établissement.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contrac- tant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans  des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec  l’entreprise dont il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’État contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des par. 1 à 5, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont  déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs  valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne   1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   7   0.672.924.91   trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’État con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées   1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État con- tractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une  entreprise de l’autre État contractant;   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les béné- fices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État –  et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État  contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont  des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier État si les condi- tions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été conve- nues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement  approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer  cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention  et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.   Art. 10 Dividendes   1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à  un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:     Double imposition   8   0.672.924.91   a)2 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société qui paie  les dividendes est un résident exempte de l’impôt les dividendes payés par cette  société, si le bénéficiaire effectif des dividendes est l’autre État contractant lui  même, l’une de ses subdivisions politiques ou l’une de ses collectivités locales, ou  encore une institution ou un fonds appartenant entièrement à cet autre État sur les- quels les autorités compétentes des États contractants se mettent d’accord ou s’il  s’agit de la banque nationale.   4.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus prove- nant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’État dont la société distributrice est un résident.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables   6.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt sur les bénéfices non distribués de  la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent  en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.   7.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la raison principale  de la personne concernée par l’émission ou l’aliénation des actions ou d’autres droits  à raison desquels les dividendes sont versés était de tirer avantage de cette émission  ou de cette aliénation par le biais du présent article.       2 Erratum du Secrétariat d’État aux questions financières internationales du 17 sept. 2021,  publié le 23 sept. 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 575).      Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   9   0.672.924.91   Art. 11 Intérêts   1.  Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État  contractant sont imposables dans cet autre État.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des États contrac- tants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un État contractant  et réalisés par le gouvernement de l’autre État contractant, l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, la banque nationale, une agence de l’autre État  contractant ou une institution appartenant entièrement à l’autre État contractant ou  les intérêts qui sont réalisés par toute autre personne résidente de l’autre État con- tractant pour des créances de ce résident qui sont financées, garanties ou assurées  par le gouvernement de l’autre État contractant, l’une de ses subdivisions politiques  ou collectivités locales, la banque nationale, une agence de l’autre État contractant  ou des institutions appartenant entièrement à l’autre État contractant, sont exonérés  dans le premier État contractant.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation     Double imposition   10   0.672.924.91   de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   8.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la raison principale  de la personne concernée par l’émission ou l’aliénation d’une créance à raison de  laquelle les intérêts sont versés était de tirer avantage de cette émission ou de cette  aliénation par le biais du présent article.   Art. 12 Redevances   1.  Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est  un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.   2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui est le bénéfi- ciaire effectif de ces redevances est résidente d’un autre État contractant, l’impôt  ainsi établi ne peut excéder 9 % du montant brut des redevances. Les autorités  compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités  d’application de cette limitation.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques, les enregistrements sur bande pour la radiodiffusion et la télévision, d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,  d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la  concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus- triel, commercial ou scientifique.3   4.  Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances,  résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent  les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un État contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet État pour des raisons fiscales. Toutefois, lorsque le  débiteur des redevances, qu’il soit ou non résident d’un État contractant, a dans un  État contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache  l’obligation de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances,  lesdites redevances sont réputées provenir de l’État contractant où l’établissement  stable ou la base fixe est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées,       3 Erratum du 23 mai 2022 (RO 2022 312).     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   11   0.672.924.91   excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en  l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   7.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la raison principale  de la personne concernée par l’émission ou l’aliénation des droits à raison desquels  les redevances sont versées, était de tirer avantage de cette émission ou de cette  aliénation par le biais du présent article.   Art. 13 Gains en capital   1.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre État.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective  de l’entreprise est situé.   4.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions d’une  société dont la fortune est composée directement ou indirectement plus de 50 % de  biens immobiliers situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre  État.   5.  Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation des participa- tions au capital d’une société sise dans l’autre État contractant peuvent être imposés  dans cet autre État si la personne qui réalise les gains a détenu directement ou indi- rectement au moins 25 % du capital de cette société à un moment donné pendant les  douze mois précédant l’aliénation.   6.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un  résident.   Art. 14 Professions indépendantes   1.  Les revenus qu’une personne résidente d’un État contractant tire d’une profession  libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans  cet État; dans les cas où l’une des conditions suivantes est remplie, ces revenus  peuvent également être imposés dans l’autre État:     Double imposition   12   0.672.924.91   a) si la personne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une  base fixe pour l’exercice de son activité; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans l’autre État contractant, mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe; ou   b) si la personne séjourne dans l’autre État contractant durant plus de 183 jours  au total pendant l’année fiscale concernée; dans ce cas, seule la part des  revenus provenant des activités exercées dans cet autre État est imposable.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes   1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne  sont imposables que dans le premier État si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des  périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale consi- dérée; et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un  employeur qui n’est pas un résident de l’autre État; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’État contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes   Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont  imposables dans cet autre État.   Art. 17 Artistes du spectacle et sportifs   1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   13   0.672.924.91   tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre État.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux bénéfices, salaires, trai- tements et autres revenus d’activités exercées dans un État contractant par des ar- tistes du spectacle ou des sportifs, si leur séjour dans cet État contractant a été finan- cé dans une large mesure par des fonds publics ou par le gouvernement de cet autre  État contractant, par l’une de ses subdivisions politiques ou par l’une de ses collec- tivités locales. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7, de l’art. 14, ou de l’art. 15,  suivant les cas, sont applicables.   Art. 18 Pensions   Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet État.   Art. 19 Fonctions publiques   1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par le  gouvernement d’un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques  ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus  au gouvernement de cet État ou de cette subdivision ou collectivité, ne sont  imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans  cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:   (i) possède la nationalité de cet État; ou   (ii) n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les ser- vices.   2. a) Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contrac- tant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit  directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une  personne physique, au titre de services rendus au gouvernement de cet État  ou de cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.   b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont impo- sables que dans l’autre État contractant si la personne physique est un rési- dent de cet État et en possède la nationalité.     Double imposition   14   0.672.924.91   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements,  pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans  le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant  ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Étudiants   Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui  séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet État.   Art. 21 Autres revenus   1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet État.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   3.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au par. 1  et une autre personne, ou que l’une et l’autre entretiennent avec de tierces personnes,  le montant du revenu visé au même paragraphe excède le montant éventuel dont  elles seraient convenues en l’absence de pareilles relations, les dispositions du  présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excé- dentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contrac- tant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.   4.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la raison principale  de la personne concernée par l’émission ou l’aliénation des droits à raison desquels  ces revenus sont versés était de tirer avantage de cette émission ou de cette aliéna- tion par le biais du présent article.   Art. 22 Fortune   1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un État contractant et qui sont situés dans l’autre État contractant, est  imposable dans cet autre État.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contrac-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   15   0.672.924.91   tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre État contractant.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs, n’est imposable que dans l’État contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État contractant ne sont  imposables que dans cet État.   Art. 23 Divers   La présente Convention n’entrave pas le droit des États contractants d’appliquer leur  droit et leurs mesures internes en ce qui concerne les ajustements spéciaux de  l’imposition, indépendamment du fait que ce droit ou ces mesures soient qualifiés  comme tels ou non, dans la mesure où ils n’entraînent pas une imposition qui serait  contraire à la présente Convention.   Art. 24 Élimination des doubles impositions   1.  En ce qui concerne la Chine, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) lorsqu’un résident de Chine reçoit des revenus de Suisse, le montant de  l’impôt payé sur ces revenus en Suisse conformément aux dispositions de la  présente Convention est imputable sur l’impôt chinois perçu auprès de ce  résident. Le montant de l’imputation n’excédera toutefois pas le montant de  l’impôt chinois sur ces revenus calculé conformément aux lois et disposi- tions fiscales de la Chine;   b) lorsque les revenus reçus de Suisse sont des dividendes payés par une socié- té qui est un résident de Suisse à une société qui est un résident de Chine et  qui détient au moins 20 % des actions de la société qui paie les dividendes,  l’imputation tient compte de l’impôt dû en Suisse par la société qui paie les  dividendes pour ces revenus.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Chine,  la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des  dispositions de la lettre b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur  le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux  que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Tou- tefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13  qu’après justification de l’imposition effective de ces gains en Chine;     Double imposition   16   0.672.924.91   b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sont impo- sables en Chine, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa  demande. Ce dégrèvement consiste en:   (i) une imputation de l’impôt payé en Chine conformément aux dispo- sitions des art. 10, 11 et 12; la somme ainsi imputée ne peut toutefois  excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, corres- pondant aux revenus imposables en Chine, ou    (ii) en une déduction forfaitaire de l’impôt suisse, calculée selon des  normes préétablies, qui tienne compte des principes généraux de dégrè- vement énoncés au sous-paragraphe (i) ci-dessus, ou   (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en  question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Chine du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) lorsqu’une société qui est un résident de Suisse reçoit des dividendes d’une  société qui est un résident de la Chine, elle bénéficie, en ce qui concerne  l’impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.   Art. 25 Non-discrimination   1.  Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a  dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État  contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11, du par. 6  de l’art. 12 ou du par. 3 de l’art. 21 ne soient applicables, les intérêts, redevances et  autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de  l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices impo- sables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un  résident du premier État. De même, les dettes d’une entreprise d’un État contractant  envers un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   17   0.672.924.91   de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles  avaient été contractées envers un résident du premier État.   4.  Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 26 Procédure amiable   1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par  les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 25, à celle de l’État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux par. 2 et 3.  Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges  peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des auto- rités compétentes des États contractants.   Art. 27 Échange de renseignements   1.  Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la me- sure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange  de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.     Double imposition   18   0.672.924.91   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet État; ils ne sont communiqués qu’aux personnes ou autori- tés, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établissement  ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou pour- suites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts,  ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces  renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours  d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui  précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à  d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque  l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisa- tion.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un État contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre État contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre État contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au  présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour  obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins  fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limita- tions prévues au par. 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État  contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne  présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention de ces renseignements, les autorités fiscales de l’État con- tractant requis peuvent exiger, si nécessaire à l’exécution des obligations prévues  dans le présent paragraphe, la divulgation des renseignements qui y sont visés,  nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne.   Art. 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   19   0.672.924.91   laires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs or- ganes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le  territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un  ou l’autre État contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 29 Entrée en vigueur   1.  Les États contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne à la mise en vigueur  de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la  date à laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue. Elle sera applicable à  tous les impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile  suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette  date.   2.  La Convention signée le 6 juillet 1990 à Pékin entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles  impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 ainsi que le proto- cole qui l’accompagne cesseront d’être applicables à tous les impôts dès la date à  partir de laquelle la présente Convention s’applique à ces impôts conformément au  par. 1.   Art. 30 Dénonciation   La présente Convention reste en vigueur tant qu’elle n’est pas dénoncée par un État  contractant. À compter du jour de l’entrée en vigueur de la convention, chaque État  contractant peut notifier à l’autre État contractant, jusqu’au 30 juin d’une année  civile, la dénonciation par écrit et par la voie diplomatique. Le cas échéant, la con- vention ne s’applique plus aux revenus réalisés ou à la fortune détenue durant les  années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation,  ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.         4 [RO 1991 2175]     Double imposition   20   0.672.924.91   Faite en deux exemplaires à Pékin, le 25 septembre 2013, en langues allemande,  chinoise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la   République populaire de Chine:   Jacques de Watteville Zhang Zhiyong     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   21   0.672.924.91   Protocole     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République populaire de Chine,   sont convenus, par la signature de la présente Convention entre les deux États en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,  des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de cette Convention.   1.  Il est entendu que si un État contractant introduit à l’avenir un impôt sur la for- tune et que cet impôt entraîne une double imposition, il entrera dans le champ de  l’art. 2 de la présente Convention.   2.  S’agissant de l’application de l’art. 2, il est entendu que la Convention ne  s’applique pas, à l’exception de l’art. 25, aux impôts perçus à la source sur les gains  faits dans les loteries.   3.  S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un  État contractant qui entretient un établissement stable dans l’autre État contractant  vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité industrielle ou  commerciale dans l’autre État contractant, les bénéfices de cet établissement stable  sont déterminés uniquement sur la base de la partie des bénéfices imputable à  l’activité effective de cet établissement stable concernant ces ventes ou cette activité  industrielle ou commerciale.   4.  S’agissant de l’application de l’art. 8, il est entendu:   a) que les prestations internationales de transport fournies par des résidents de  Suisse exploitant des navires ou des aéronefs en trafic international sont  exonérées de la «Business Tax» et de tout autre impôt comparable perçu sur  les revenus bruts en Chine ou sont exclues du champ de la TVA («Value  Added Tax») en Chine («zero-rated»), et que l’impôt préalable frappant ces  prestations peut être imputé dans la même mesure que celui grevant les  entreprises établies en Chine;   b) que les prestations internationales de transport fournies par des résidents de  Chine exploitant des navires ou des aéronefs en trafic international sont  exclues du champ de la TVA («Value Added Tax») en Suisse («zero- rated»), et que l’impôt préalable frappant ces prestations peut être imputé  dans la même mesure que celui grevant les entreprises établies en Suisse.   5.  S’agissant de l’application du par. 3 de l’art. 10, l’expression «une institution ou  un fonds appartenant entièrement à cet État» comprend, en Chine, la «China  Investment Corporation» (CIC) et le «National Council for Social Security Fund».   6.  S’agissant des art. 18 et 19, la notion de «pensions» ne comprend pas seulement  les rentes périodiques, mais aussi les prestations en capital.     Double imposition   22   0.672.924.91   7. Si des pensions sont exonérées dans un État contractant en vertu de l’art. 18 alors  qu’elles ne sont pas effectivement imposées dans l’autre État contractant en vertu du  droit de cet autre État contractant, le premier État contractant peut imposer ces  pensions conformément à son droit interne.   8.  S’agissant des art. 18 et 21, les pensions et autres paiements que le gouvernement  d’un État contractant, l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales  verse dans le cadre d’un système de sécurité sociale de cet État dans le but de pro- mouvoir le bien-être public ne sont imposables que dans cet État.   9.  S’agissant de l’art. 27:   a) il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que si  l’État requérant a épuisé au préalable toutes les sources habituelles de ren- seignements prévues par sa procédure fiscale interne;   b) il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon cet article:   (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête,   (ii) la période visée par la demande,   (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature  et de la forme selon laquelle l’État requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’État requis,   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande,   (v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne  dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements  demandés.    Le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents»  est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu  que possible, sans permettre aux États contractants d’aller à la «pêche aux  renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence  concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Alors  que la présente lettre b contient des conditions d’ordre procédural impor- tantes pour éviter la «pêche aux renseignements», les sous-paragraphes i à v  ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange effi- cace des renseignements.   c) Bien que l’art. 27 ne limite pas les méthodes possibles de l’échange de ren- seignements, il est entendu que cet article n’oblige pas les États contractants  à procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané.   d) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État  requis demeurent applicables, avant que les informations ne soient trans- mises à l’État qui en fait la demande. Il est en outre entendu que ces disposi- tions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à  éviter ou retarder indûment un échange de renseignements.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec la Chine   23   0.672.924.91   10.  S’agissant de l’art. 27 et de l’art. 29, la présente Convention s’applique aux  informations se rapportant aux années fiscales commençant le premier janvier de  l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention ou après cette  date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à Pékin, le 25 septembre 2013, en langues allemande,  chinoise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation  différente, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la   République populaire de Chine:   Jacques de Watteville Zhang Zhiyong     Double imposition   24   0.672.924.91       	Art. 1 Personnes visées 	Art. 2 Impôts visés 	Art. 3 Définitions générales 	Art. 4 Résident 	Art. 5 Établissement stable 	Art. 6 Revenus immobiliers 	Art. 7 Bénéfices des entreprises 	Art. 8 Navigation maritime et aérienne 	Art. 9 Entreprises associées 	Art. 10 Dividendes 	Art. 11 Intérêts 	Art. 12 Redevances 	Art. 13 Gains en capital 	Art. 14 Professions indépendantes 	Art. 15 Professions dépendantes 	Art. 16 Tantièmes 	Art. 17 Artistes du spectacle et sportifs 	Art. 18 Pensions 	Art. 19 Fonctions publiques 	Art. 20 Étudiants 	Art. 21 Autres revenus 	Art. 22 Fortune 	Art. 23 Divers 	Art. 24 Élimination des doubles impositions 	Art. 25 Non-discrimination 	Art. 26 Procédure amiable 	Art. 27 Échange de renseignements 	Art. 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Dénonciation 	Protocole