Document ID: a7e20825-78ed-4815-ac7b-f4f273d4bff7

10.22 - Ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme    10.22  Ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du  bilinguisme  du 05.06.2018 (version entrée en vigueur le 01.07.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 6 al. 4, 2e phr., de la Constitution du canton de Fribourg du 16  mai 2004;  Vu l'article 4 let. b de la loi du 10 février 2015 relative à la Journée du bilin- guisme;  Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions;     Considérant:  L'article 6 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 prescrit  que l'Etat encourage le bilinguisme, s'agissant des deux langues officielles du  canton. L'article 4 de la loi du 10 février 2015 relative à la Journée du bilin- guisme prévoit que le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, encourager les  activités qui correspondent aux idées directrices et aux objectifs de la Journée  du bilinguisme par un soutien financier, dans la mesure où ces activités ré- pondent aux critères d'octroi d'une aide financière aux cantons plurilingues  définis à l'article 17 de l'ordonnance fédérale du 4 juin 2010 sur les langues  ou contribuent à la promotion de l'image bilingue du canton de Fribourg.  A côté des mesures réalisées au sein des autorités et de l'administration canto- nales (notamment celles qui sont réalisées avec le soutien de la Confédéra- tion), la promotion du bilinguisme passe aussi par l'encouragement d'initia- tives émanant d'acteurs extérieurs à l'administration cantonale. C'est l'objet de  la présente ordonnance.  Ces aides financières doivent se conformer aux règles de la législation sur les  subventions, notamment celles qui sont relatives à la prise en compte de la  capacité financière et des efforts propres du bénéficiaire, à l'existence de dis- ponibilités budgétaires et à l'absence de droit à l'octroi d'une aide de la Confé- dération.     Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat et de la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts,  1    Soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme – O  10.22  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'octroi d'aides financières de l'Etat pour sou- tenir des activités qui permettent de promouvoir le bilinguisme et l'image bi- lingue du canton de Fribourg, ainsi que de renforcer la compréhension et la  bonne entente entre les communautés linguistiques cantonales,  lorsque ces  activités ne peuvent pas être soutenues au moyen d'une aide financière de la  Confédération. 2 L'aide financière est octroyée sur une base annuelle, renouvelable en prin- cipe au maximum trois fois. Elle est accordée de préférence comme un sou- tien au démarrage de l'activité.  Art.  2 Critères 1 Peuvent notamment recevoir une aide financière:  a) des activités culturelles de sensibilisation du public au bilinguisme;  b) la formation et le perfectionnement dans la langue partenaire du person- nel des administrations communales;  c) des  activités  de  promotion du bilinguisme au  sein de manifestations  d'importance régionale;  d) l'annonce dans les médias d'activités qui promeuvent le bilinguisme. 2 En principe, l'activité subventionnée doit s'inscrire dans une certaine conti- nuité. Dans des cas particuliers, comme une commémoration importante, une  aide unique peut être allouée.  Art.  3 Bénéficiaires 1 Peuvent bénéficier d'une aide financière des acteurs aussi bien publics que  privés tels que les communes, les associations, les entreprises, les médias ou  les Eglises, à l'exception des unités de l'administration cantonale. 2 Les moyens sont octroyés dans la mesure du budget disponible et en se réfé- rant aux objectifs fixés dans la législation spéciale.  Art.  4 Financement 1 Le montant annuel des aides financières est prévu au budget de la Chancel- lerie d'Etat.  Art.  5 Procédure 1 La Chancellerie d'Etat pourvoit à l'information du public sur les aides finan- cières en faveur du bilinguisme prévues par la présente ordonnance.  2    Soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme – O  10.22  2 Les demandes sont adressées à la Chancellerie d'Etat. Celle-ci prend le pré- avis des unités administratives directement concernées par l'activité à subven- tionner. 3 La Chancellerie d'Etat statue, périodiquement, sur les demandes reçues. Si  le montant envisagé pour une activité dépasse ses compétences financières, la  décision relève du Conseil d'Etat. 4 La présente ordonnance ne confère pas de droit à l'obtention d'une subven- tion.  Art.  6 Modification 1 Le règlement du 22 août 2000 sur les subventions (RSF 616.11) est modifié  comme il suit:  ...  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018.  3    Soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme – O  10.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  05.06.2018 Acte acte de base 01.07.2018 2018_039  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 05.06.2018 01.07.2018 2018_039  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Critères 	Art. 3 Bénéficiaires 	Art. 4 Financement 	Art. 5 Procédure 	Art. 6 Modification 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-08-12T02:41:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"