Document ID: d7646567-acdc-4f2e-82db-b4e77d39429b

Statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l’ilz)   1  439.63-1  Statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l’ilz)  du 07.12.2012 (état au 01.01.2014)  L'assemblée des délégués de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale,  vu l'article 39, alinéa 1 des statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale du 23 juin  1995  et  le  chiffre  2.2b  de  la  Vereinbarung  zur  sprachregionalen Zusammenarbeit  du  18  mars  2010,  et  en  accord  avec  la  Conférence  des directeurs cantonaux de l'instruction publique de Suisse alémanique (D-EDK),  arrête les présents statuts:  1 Généralités  Art.  1 Nom et siège 1 L’Interkantonale Lehrmittelzentrale (ilz) est une corporation de droit public des cantons ayant approuvé les présents statuts. Son siège est situé à l’adresse de son secrétariat.  Art.  2 But 1 L’ilz  aide  les  cantons  à  assurer  une  offre  de  moyens d’enseignement  de grande qualité. 2 Elle coordonne la préparation et la conception de moyens d’enseignement conformes aux plans d’études, axés sur la pratique et bon marché. 3 Elle soutient les responsables cantonaux des moyens d’enseignement dans l’accomplissement  de leurs  tâches et,  sur  mandat  des  cantons,  fournit  des prestations dans le domaine de la coordination des moyens d’enseignement.  Art.  3 Adhésion 1 L’approbation des présents statuts par un canton signifie l’adhésion de ce dernier à l’ilz. 2 La  principauté  du  Liechtenstein  peut,  au  même  titre  qu’un  canton,  être membre de l’ilz avec tous les droits et obligations qui en découlent. 3 Tout  membre  peut  dénoncer  son  adhésion  pour  la  fin  d’une  année  civile moyennant l’observation d’un préavis de trois ans.  * Tableaux des modifications à la fin du document  14-6      439.63-1  2  2 Organisation  Art.  4 Assemblée plénière des cantons membres 1 L’assemblée plénière des cantons membres est l’organe suprême de l’ilz et accomplit les tâches qui lui sont assignées dans les présents statuts. 2 Elle se compose des directeurs et des directrices de l’instruction publique des cantons membres et  siège en règle générale dans le cadre de l’assemblée plénière  de  la  D-EDK.  Le  directeur  ou  la  directrice  de  l’ilz  prend  part  aux séances avec voix consultative. 3 Le quorum est régi par les dispositions relatives à l’assemblée plénière de la D-EDK.  Art.  5 Tâches de l’assemblée plénière 1 L’assemblée plénière assume les compétences et tâches suivantes:  a approuver le programme d’activité et le budget de l’ilz; b approuver  le  rapport  annuel,  les  comptes  annuels  et  le  rapport  de  révision; c décider de l’affectation du résultat financier; d fixer  le  montant  des  contributions  versées  par  les  membres  et  des  redevances versées par les éditeurs; e nommer le conseil de surveillance ainsi que le président ou la présidente  de  la  conférence  des  responsables  cantonaux  des  moyens d’enseignement et de la conférence des éditeurs;  f déterminer le siège de l’ilz.  Art.  6 Conseil de surveillance 1 Le  conseil  de  surveillance  surveille  la  gestion  de  l’ilz  sur  mandat  de l’assemblée plénière. 2 Le  conseil  de  surveillance  se  compose  de  cinq  à  sept  personnes.  Il  est présidé par un membre de l’assemblée plénière.  Art.  7 Tâches du conseil de surveillance 1 Le conseil de surveillance assume en particulier les compétences et tâches suivantes:  a proposer le programme d’activité et le rapport annuel à l’approbation de l’assemblée plénière;  b édicter un règlement interne comprenant des dispositions financières pour les organes subordonnés;       3  439.63-1  c proposer  le  budget,  les  comptes  annuels,  y  compris  la  décision d’affectation du résultat financier, et le rapport de révision à l’approbation de l’assemblée plénière;  d émettre des propositions à l’intention de l’assemblée plénière quant au montant des contributions versées par les membres et des redevances versées par les éditeurs;  e contrôler la tenue des comptes; f nommer le directeur ou la directrice; g confier des mandats au directeur ou à la directrice; h instituer des commissions permanentes et en nommer les membres.  Art.  8 Prise des décisions au sein du conseil de surveillance 1 Le quorum est atteint au sein du conseil de surveillance lorsqu’au moins deux tiers des membres sont présents. 2 Les décisions sont prises à la majorité simple des personnes présentes ayant le droit de vote. Le président ou la présidente vote; il ou elle tranche en cas d’égalité des voix. 3 Le  conseil  de  surveillance  règle  les  modalités  relatives  au  traitement  des affaires et à la prise des décisions dans un règlement d’organisation.  Art.  9 Secrétariat 1 Le secrétariat gère les affaires de l’ilz sous la conduite du directeur ou de la directrice. 2 Le directeur ou la directrice est responsable de toutes les tâches qui ne sont pas assignées à d’autres organes par les présents statuts, le règlement interne ou les décisions d’organes supérieurs. Il ou elle représente l’ilz à l’extérieur. 3 Les modalités relatives aux tâches et aux méthodes de travail  de l’ilz sont réglées par le conseil de surveillance dans le règlement interne, pour autant qu’elles  ne  soient  pas  fixées  dans  les  présents  statuts  ou  le  programme d’activité de la D-EDK.  Art.  10 Conférence des responsables cantonaux des moyens  d’enseignement  1 Les  responsables  cantonaux  des  moyens  d’enseignement  des  cantons membres  forment  la  conférence  des  responsables  cantonaux  des  moyens d’enseignement.  Cette  dernière  a  pour  objet  la  coordination  des  moyens d’enseignement,  la  préparation  des  décisions  politiques  liées  aux  moyens d’enseignement et l’échange d’informations entre les cantons.       439.63-1  4  2 L’assemblée plénière nomme le président ou la présidente de la conférence. Un représentant ou une représentante du secrétariat ainsi, en règle générale, qu’un  représentant  ou  une  représentante  de  la  conférence  des  éditeurs prennent part aux séances avec voix consultative. 3 Le conseil de surveillance définit les différentes tâches de la conférence dans le règlement interne.  Art.  11 Conférence des éditeurs 1 Les  directeurs  et  les  directrices  des  maisons  d’édition  de  moyens d’enseignement  cantonales  et  des  services  cantonaux  responsables  des moyens d’enseignement forment la conférence des éditeurs. Cette dernière a pour  objet  la  promotion  des  échanges  d’informations  entre  l’ensemble  des maisons d’édition de moyens d’enseignement publiques et des services publics responsables des moyens d’enseignement. 2 L’assemblée plénière nomme le président ou la présidente de la conférence. Un représentant ou une représentante du secrétariat ainsi, en règle générale, qu’un  représentant  ou  une  représentante  des  responsables  cantonaux  des moyens d’enseignement prennent part aux séances avec voix consultative. 3 Le conseil de surveillance définit les différentes tâches de la conférence dans le règlement interne.  3 Finances et personnel  Art.  12 Contributions 1 Les dépenses de l’ilz sont couvertes  a par  les  contributions  annuelles  versées  par  les  cantons  membres  en fonction du nombre d’habitants;  b par  les  redevances  versées  par  les  éditeurs  sur  les  moyens d’enseignement bénéficiant d’une promotion de l’ilz en vertu du règlement interne.  2 L’assemblée plénière fixe le montant des contributions et des redevances au moment de l’approbation du budget. 3 Nul  ne  peut  se  prévaloir  d’un  droit  sur  la  fortune  de  l’ilz  en  cas  de dénonciation de son adhésion.  Art.  13 Droit du personnel et droit de la responsabilité 1 L’assemblée  plénière  détermine  le  droit  du  personnel  et  le  droit  de  la responsabilité applicables au personnel de l’ilz.       5  439.63-1  Art.  14 Organe de révision 1 L’assemblée plénière désigne un organe de révision pour l’ilz pour une durée de quatre ans.  4 Dispositions finales  Art.  15 Disposition transitoire 1 Les versions actuelles des dispositions d'application, à savoir les règlements internes et autres actes liés aux statuts de l'ilz, conservent leur validité tant que de nouvelles  versions  ne les  ont  pas remplacées et  pour  autant  que  leurs dispositions ne contredisent pas les présents statuts.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 Les présents statuts peuvent entrer en vigueur dès lors que la majorité des membres actuels les ont approuvés. 2 L'assemblée plénière détermine la date d'entrée en vigueur.  Art.  17 Abrogation d'un acte législatif 1 Les  statuts  de  l'Interkantonale  Lehrmittelzentrale  du  23  juin  1995  sont abrogés à l'entrée en vigueur des présents statuts.  Zurich, le 7 décembre 2012 L'assemblée des délégués  del'Interkantonale Lehrmittelzentrale le président: Patric Bezzola le directeur: Marcel Gübeli       439.63-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  07.12.2012 01.01.2014 Texte législatif première version 14-6       7  439.63-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.12.2012 01.01.2014 première version 14-6