Document ID: 88614181-42fc-4f43-9733-c4c122a624aa

Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)   414.71  Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de  20051)  (AHES)  du 12.06.2003 (état 01.01.2005)  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs  1 L'accord règle l'accès aux hautes écoles spécialisées sur le plan intercan- tonal ainsi que les contributions à fournir, par les cantons de domicile des  étudiantes et étudiants, aux instances responsables de hautes écoles spé- cialisées. 2 Il a ainsi pour but de promouvoir l'équilibre des charges entre les cantons  de même que le libre accès aux études et vise à optimiser l'offre de forma- tion des hautes écoles spécialisées. En outre, il contribue à harmoniser la  politique des hautes écoles en Suisse.  Art.  2 Subsidiarité par rapport à d'autres accords  1 Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité ou le cofinan- cement d'une ou de plusieurs hautes écoles spécialisées priment le présent  accord,  à condition que les contributions financières stipulées par lesdits  accords soient dans l'ensemble au moins équivalentes à celles prévues par  le présent accord (section II) et que l'égalité de traitement des étudiantes et  étudiants soit garantie (art. 3, 2e al.; art. 6 et 7).  Art.  3 Principes  1 Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de  formation de ceux-ci en versant  des contributions aux instances respon- sables  de  la haute  école  spécialisée  ou des  hautes  écoles  spécialisées  concernées.  1) Adhésion par le canton du Valais le 10.02.2005. Entrée en vigueur le 01.01.2005. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    414.71  2 Les instances responsables des hautes écoles spécialisées accordent aux  étudiantes et étudiants de tous les cantons signataires les mêmes droits.  Les cantons qui ne sont pas eux-mêmes responsables d'une haute école  spécialisée  obligent  celles  qui  se  trouvent  sur  leur  territoire  à respecter  l'égalité de traitement.  Art.  4 Filières d'études ayant droit à des contributions  1 Ont droit  à des contributions les filières d'études conduisant au diplôme  de hautes écoles spécialisées cantonales ou intercantonales.  Ces filières  sont reconnues soit en vertu de la loi fédérale sur les hautes écoles spécia- lisées, soit en vertu de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des di- plômes de fin d'études.  Lorsque les filières sont  échelonnées (études de  bachelor puis études de master), les deux cursus ont droit à des contribu- tions. 2 Les filières reconnues, qui sont gérées par des organismes privés, mais  dont  le financement  est  également  assuré  par  un ou plusieurs  cantons,  peuvent bénéficier de contributions pour autant que la Commission AHES  leur reconnaisse ce droit et que  le canton ou les cantons qui participent à  leur financement fournissent pour leurs propres étudiantes et étudiants des  contributions au moins équivalentes à celles prévues par le présent accord. 3 Sur proposition du canton siège, la Commission AHES peut accorder  à  d'autres filières reconnues le droit de bénéficier de contributions. Dans ce  cas,  seuls les cantons qui se sont expressément déclarés prêts à verser  des contributions seront tenus de le faire.  Art.  5 Canton de domicile  1 Est considéré comme canton de domicile:  a) le  canton  d'origine  pour  les  étudiantes  et  étudiants  de  nationalité  suisse dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de père  et de mère, vivent à l'étranger;  dans les cas où il y a plusieurs ori- gines cantonales, la plus récente est prise en compte,  b) le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les apatrides  qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de  mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d,  c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangères et  étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de  père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réser- vée la lettre d,  2    414.71  d) le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont résidé  en permanence pendant  deux ans au moins et  où ils ont  exercé -  sans être simultanément en formation - une activité lucrative qui leur  a permis d'être financièrement indépendants; la gestion d'un ménage  familial  et  l'accomplissement  du  service  militaire  sont  également  considérés comme activités lucratives,  e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile  civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en  dernier lieu, lorsque l'étudiant ou l'étudiante commence ses études.  Art.  6 Transferts d'étudiantes et étudiants  1 En cas de limitation de la capacité d'accueil d'une école, les candidates et  candidats aux études ou les étudiantes et étudiants peuvent être transférés  dans d'autres écoles, dans la mesure où ces dernières mettent des places  à disposition. La Commission AHES définit la procédure et désigne l'autori- té compétente pour les transferts.  Art.  7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non  sig-nataires  1 Les  étudiantes  et  étudiants  ainsi  que  les  candidates  et  candidats  aux  études issus de cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord n'ont au- cun droit à l'égalité de traitement. Ils n'ont accès à une école que si les étu- diantes et étudiants issus des cantons signataires y ont été admis. 2 Les étudiantes et étudiants issus de cantons qui n'ont pas adhéré au pré- sent accord doivent s'acquitter, en plus des taxes individuelles, d'un mon- tant au moins équivalent aux contributions versées par les cantons signa- taires.  2 Contributions  Art.  8 Base de fixation  1 Les contributions sont fixées sous la forme de montants forfaitaires par  étudiant ou étudiante.  2 La Conférence des cantons signataires peut décider, sur proposition de la  Commission AHES, d'appliquer un autre modèle d'indemnisation pour cer- taines ou pour toutes les filières d'études. Ces décisions sont prises à la  majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.   3    414.71  Art.  9 Hauteur des contributions  1 Les filières sont regroupées par domaine d'études. 2 Pour définir les contributions,  sont déterminants les montants  dépensés  en moyenne dans chaque groupe pour la formation,  c'est-à-dire les frais  d'exploitation,  après déduction des taxes d'études individuelles,  des frais  d'infrastructure et des subventions fédérales, si la filière y a droit. 3 Les contributions sont définies de manière à couvrir pour chaque groupe  85 pour cent des frais de formation. La compétence de définir les contribu- tions incombe à la Conférence des cantons signataires. Les décisions sont  prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de la conférence.  Art.  10 Réduction en cas de taxes d'études élevées  1 Les  écoles  peuvent  percevoir  des  taxes  d'études  individuelles  appro- priées. La Commission AHES fixe les montants minima et maxima perce- vables par filière. Si ces taxes dépassent le seuil maximum fixé par la Com- mission  AHES,  le  montant  des  contributions  sera  diminué pour  la filière  concernée.  3 Exécution  Art.  11 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires est composée de l'ensemble des  représentantes et représentants des cantons qui ont adhéré à l'accord, à  raison d'un représentant ou d'une représentante par canton. La Confédéra- tion peut y participer avec voix consultative. 2 La conférence doit s'acquitter des tâches suivantes:  a) nomination de la Commission AHES et de son président ou de sa pré- sidente,  b) nomination de l'instance d'arbitrage,  c) détermination des montants  des contributions conformément  à l'ar- ticle 9,  d) définition d'un modèle d'indemnisation différent conformément à l'ar- ticle 8,  e) acceptation du rapport de la Commission AHES.  4    414.71  3 Elle  émet  des  prescriptions  sur  la  durée  de  l'obligation  de  verser  des  contributions concernant chaque filière d'études.  Art.  12 Commission AHES  1 En vue de l'exécution du présent accord, la Conférence des cantons si- gnataires institue une Commission de l'accord intercantonal sur les hautes  écoles spécialisées (Commission AHES). 2 La Commission AHES est composée de neuf membres nommés pour une  période de quatre ans.  Deux membres sont proposés par la Conférence  des directeurs cantonaux des finances. 3 La commission est chargée notamment des tâches suivantes:  a) contrôle de l'exécution de l'accord, et en particulier du secrétariat,  b) établissement d'un rapport annuel à l'intention de la Conférence des  cantons signataires,  c) propositions pour la détermination des montants des contributions et  de  la  durée  de  l'obligation  de  verser  des  contributions  concernant  chaque filière d'études,  d) propositions pour la détermination d'un modèle d'indemnisation diffé- rent conformément à l'article 8,  e) détermination du montant minimal et maximal des taxes d'études indi- viduelles  f) réglementation de la facturation, du paiement des contributions, des  délais et des dates, ainsi que des intérêts moratoires,  g) classification  des  filières  reconnues  depuis  peu  ou  pour  lesquelles  une procédure de reconnaissance est en cours selon l'article 9, alinéa  1, et l'article 21.  Art.  13 Secrétariat  1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux  de l'instruction publique (CDIP) assume les fonctions de secrétariat de l'ac- cord.  Art.  14 Liste des filières d'études ayant droit à des contributions  1 Les filières d'études ayant droit à des contributions ainsi que les montants  des contributions sont stipulés dans une annexe.    5    414.71  Art.  15 Détermination du nombre d'étudiantes et étudiants  1 Le nombre d'étudiantes et étudiants concernés est établi selon les critères  du système d'information universitaire suisse. 2 Chaque école dresse à l'intention du canton débiteur une liste nominale  des étudiantes et  étudiants  ventilés en fonction des groupes.  La liste in- dique le canton de domicile déterminant des étudiantes et étudiants, établi  conformément aux prescriptions de l'article 5.  Art.  16 Frais afférents à l'exécution de l'accord  1 Les frais afférents à l'exécution du présent accord sont à la charge des  cantons signataires de l'accord et  déterminés en fonction du nombre  de  leurs étudiantes et  étudiants.  Ils  leur sont facturés  annuellement.  S'il est  nécessaire de procéder à des analyses extraordinaires qui ne concernent  que certains cantons ou certaines écoles,  les frais y relatifs peuvent être  imputés aux cantons concernés par la Commission AHES.  4 Voies de droit  Art.  17 Instance d'arbitrage  1 La Conférence des cantons signataires met en place une instance d'arbi- trage qui comprend sept membres et dont elle désigne le président ou la  présidente. 2 L'instance d'arbitrage délibère par groupe de trois, aucun membre ne de- vant dans ce cas être issu des cantons directement concernés. 3 L'instance d'arbitrage décide définitivement pour toute question litigieuse  concernant:  a) le nombre d'étudiantes et étudiants,  b) le domicile déterminant,  c) l'obligation de paiement de contributions par les cantons. 4 Les  dispositions  du  concordat  intercantonal  sur  l'arbitrage  du  27  mars  1969 (RS 279) sont applicables.  6    414.71  Art.  18 Tribunal fédéral  1 Sous réserve de l'article 17, toute contestation entre les cantons à propos  du présent accord peut faire l'objet d'une réclamation de droit public auprès  du Tribunal fédéral en application de l'article 83, 1er alinéa, lettre b, de la loi  fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.  5 Dispositions transitoires et finales  Art.  19 Adhésion  1 Les  déclarations  d'adhésion  doivent  être  communiquées  au Secrétariat  général  de la CDIP.  Par leur adhésion,  les cantons s'engagent  à fournir,  sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution du présent  accord.  Art.  20 Entrée en vigueur  1 L'accord  entre  en  vigueur  au  début  de  l'année  d'études  2005/2006  à  condition que quinze cantons au moins aient fait acte d'adhésion.  Art.  21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance  1 La Commission AHES classifie et  désigne les filières d'études pour les- quelles des contributions doivent être versées durant la procédure de re- connaissance. La probabilité d'une issue favorable de la procédure de re- connaissance est déterminante dans sa décision (art. 4, 1er al.). Une prise  de position de la commission de reconnaissance compétente doit être solli- citée.  Art.  22 Résiliation  1 L'accord peut être résilié au 30 septembre de chaque année, le délai de  résiliation étant de deux ans. La dénonciation, écrite, doit être adressée à  la Commission AHES. Le premier délai de résiliation est le 30 septembre  2008. 2 En cas de résiliation de l'accord par un canton, ce dernier conserve les  obligations contractées dans le cadre de l'accord pour les étudiantes et étu- diants déjà inscrits à la date du retrait, et ce jusqu'à la fin de leurs études.   Les  étudiantes  et  étudiants  concernés  conservent  également  le  droit  à  l'égalité de traitement prévu à l'article 3.  7    414.71  Art.  23 Principauté du Liechtenstein  1 La  principauté  du Liechtenstein  peut  adhérer  au  présent  accord  sur  la  base de sa propre législation. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s'ac- quitter  des  mêmes  obligations  que  les  cantons  signataires.  Les  hautes  écoles spécialisées ou les filières de hautes écoles spécialisées reconnues  selon la législation du Liechtenstein ont les mêmes droits que les hautes  écoles  spécialisées  ou  filières  de  hautes  écoles  spécialisées  correspon- dantes reconnues selon la législation suisse.  8    414.71  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.06.2003 01.01.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 10/2005,  41/2005  9    414.71  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.06.2003 01.01.2005 première  version  BO/Abl. 10/2005,  41/2005  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Subsidiarité par rapport à d'autres accords 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Filières d'études ayant droit à des contributions 	Art. 5 Canton de domicile 	Art. 6 Transferts d'étudiantes et étudiants 	Art. 7 Traitement des étudiantes et étudiants issus de cantons non sig-nataires  	2 Contributions 	Art. 8 Base de fixation 	Art. 9 Hauteur des contributions 	Art. 10 Réduction en cas de taxes d'études élevées  	3 Exécution 	Art. 11 Conférence des cantons signataires 	Art. 12 Commission AHES 	Art. 13 Secrétariat 	Art. 14 Liste des filières d'études ayant droit à des contributions 	Art. 15 Détermination du nombre d'étudiantes et étudiants 	Art. 16 Frais afférents à l'exécution de l'accord  	4 Voies de droit 	Art. 17 Instance d'arbitrage 	Art. 18 Tribunal fédéral  	5 Dispositions transitoires et finales 	Art. 19 Adhésion 	Art. 20 Entrée en vigueur 	Art. 21 Hautes écoles spécialisées en cours de reconnaissance 	Art. 22 Résiliation 	Art. 23 Principauté du Liechtenstein