Document ID: e1f49918-5c95-4f97-bef4-e2312adbf093

RS 0.311.40   1   Texte original   Convention du Conseil de l’Europe  sur la protection des enfants contre l’exploitation  et les abus sexuels   Conclue à Lanzarote le 25 octobre 2007  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 20131  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mars 2014  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2014   (Etat le 26    octobre 2020)     Les États membres du Conseil de l’Europe   et  les autres signataires de la présente Convention;  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres,  considérant que tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État,  aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur,  constatant que l’exploitation sexuelle des enfants, notamment sous les formes de la  pornographie enfantine et de la prostitution, ainsi que toutes les formes d’abus  sexuel concernant des enfants, y compris lorsque les faits sont commis à l’étranger,  mettent gravement en péril la santé et le développement psychosocial de l’enfant,  constatant que l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ont pris des  dimensions inquiétantes tant au niveau national qu’international, notamment pour ce  qui est de l’utilisation accrue des technologies de communication et d’information  par les enfants et les auteurs d’infractions, et que, pour les prévenir et les combattre,  une coopération internationale s’avère indispensable,  considérant que le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fon- damentales partagées par tous les États membres et doivent être promus sans aucune  discrimination,  rappelant le Plan d’action adopté lors du 3e Sommet des chefs d’État et de gouver- nement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 à 17 mai 2005), qui préconise l’élabo- ration de mesures pour mettre fin à l’exploitation sexuelle des enfants,  rappelant notamment les Recommandations suivantes du Comité des Ministres: no R  (91) 11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution, ainsi que sur le  trafic d’enfants et de jeunes adultes et Rec(2001)16 sur la protection des enfants  contre l’exploitation sexuelle, et la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185),  et en particulier son art. 9, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la  lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197),  ayant à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés  fondamentales2 (1950, STE no 5), la Charte sociale européenne révisée (1996, STE        RO 2014 1165; FF 2012 7051  1 Art. 1, al. 1, de l’AF du 27 sept. 2013 (RO 2014 1159)   0.311.40    Répression de certains délits   2   0.311.40   no 163), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996, STE  no 160),  ayant également à l’esprit la Convention des Nations Unies relative aux droits de  l’enfant3, en particulier l’art. 34, le Protocole facultatif concernant la vente  d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des en- fants4, ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la  criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des  personnes, en particulier des femmes et des enfants5, ainsi que la Convention de  l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de  travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination6,  ayant à l’esprit la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative  à  la  lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie  (2004/68/JAI), la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative au statut  des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) et la Décision- cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre la traite des êtres  humains (2002/629/JAI),  tenant dûment compte d’autres instruments juridiques et programmes internationaux  pertinents dans ce domaine, notamment la Déclaration et le Programme d’action de  Stockholm, adoptés lors du 1er Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des  enfants à des fins commerciales (27 à 31 août 1996); l’Engagement mondial de  Yokohama, adopté lors du 2e Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des  enfants à des fins commerciales (17 à 20 décembre 2001); l’Engagement et le plan  d’action de Budapest, adoptés à l’issue de la conférence préparatoire du 2e Congrès  mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (20 à 21  novembre 2001); la Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies  S-27/2 «Un monde digne des enfants» et le Programme triennal «Construire une  Europe pour et avec les enfants», adopté à la suite du 3e Sommet et lancé par la  Conférence de Monaco (4 à 5 avril 2006),  déterminés à contribuer efficacement à réaliser l’objectif commun consistant à  protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels quels qu’en soient les  auteurs, et à fournir une assistance aux victimes,  tenant compte de la nécessité d’élaborer un instrument international global qui soit  centré sur les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de  lutte contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuel concernant des enfants,  et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique,  sont convenus de ce qui suit:       2 RS 0.101  3 RS 0.107  4 RS 0.107.2  5 RS 0.311.542  6 RS 0.822.728.2     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   3   0.311.40   Chapitre I Objet, principe de non-discrimination et définitions   Art. 1 Objet  1)  La présente Convention a pour objet:   a) de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des  enfants;   b) de protéger les droits des enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels;  c) de promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploita-  tion et les abus sexuels concernant des enfants.  2)  Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la  présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.    Art. 2 Principe de non-discrimination  La mise en œuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier le béné- fice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans  discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue,  la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou  sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orienta- tion sexuelle, l’état de santé, le handicap ou toute autre situation.   Art. 3 Définitions  Aux fins de la présente Convention:   a) le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans;  b) l’expression «exploitation et abus sexuels concernant des enfants» inclut les   comportements visés aux art. 18 à 23 de la présente Convention;  c) le terme «victime» désigne tout enfant victime d’exploitation ou d’abus   sexuels.   Chapitre II Mesures préventives   Art. 4 Principes  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir  toute forme d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants et pour protéger  ces derniers.   Art. 5 Recrutement, formation et sensibilisation des personnes travaillant  au contact des enfants   1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour promou- voir la sensibilisation à la protection et aux droits de l’enfant des personnes amenées     Répression de certains délits   4   0.311.40   à avoir des contacts réguliers avec des enfants dans les secteurs de l’éducation, de la  santé, de la protection sociale, de la justice, des forces de l’ordre ainsi que dans les  secteurs relatifs aux activités sportives, culturelles et de loisirs.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  personnes visées au par. 1 aient une connaissance adéquate de l’exploitation et des  abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les détecter et de la possibilité  prévue à l’art. 12, par. 1.  3)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformé- ment à son droit interne, pour que les conditions d’accès aux professions dont  l’exercice comporte de manière habituelle des contacts avec les enfants permettent  de s’assurer que les candidats à ces professions n’ont pas été condamnés pour des  actes d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants.   Art. 6 Éducation des enfants  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations  sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se proté- ger, adaptées à leur stade de développement. Cette information, dispensée, le cas  échéant, en association avec les parents, s’inscrit dans une information plus générale  sur la sexualité et porte une attention particulière aux situations à risque, notamment  celles résultant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la  communication.   Art. 7 Programmes ou mesures d’intervention préventive  Chaque Partie veille à ce que les personnes qui craignent pouvoir commettre l’une  des infractions établies conformément à la présente Convention puissent accéder, le  cas échéant, à des programmes ou mesures d’intervention efficaces destinés à éva- luer et à prévenir les risques de passage à l’acte.   Art. 8 Mesures à l’égard du public  1)  Chaque Partie promeut ou organise des campagnes de sensibilisation qui infor- ment le public sur le phénomène de l’exploitation et des abus sexuels concernant des  enfants et les mesures préventives qui peuvent être prises.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir  ou interdire la diffusion de matériels qui font la publicité des infractions établies  conformément à la présente Convention.   Art. 9 Participation des enfants, du secteur privé, des médias et de la  société civile   1)  Chaque Partie encourage la participation des enfants, selon leur stade de déve- loppement, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des programmes  publics ou autres portant sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concer- nant des enfants.     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   5   0.311.40   2)  Chaque Partie encourage le secteur privé, notamment les secteurs des technolo- gies de communication et de l’information, l’industrie du tourisme et du voyage et  les secteurs bancaires et financiers, ainsi que la société civile, à participer à  l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention de l’exploitation et  des abus sexuels concernant des enfants, et à mettre en œuvre des normes internes à  travers l’autorégulation ou la corégulation.  3)  Chaque Partie encourage les médias à fournir une information appropriée con- cernant tous les aspects de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants,  dans le respect de l’indépendance des médias et de la liberté de la presse.  4)  Chaque Partie encourage le financement, y compris, le cas échéant, par la créa- tion de fonds, des projets et programmes pris en charge par la société civile en vue  de prévenir et de protéger les enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.   Chapitre III Autorités spécialisées et instances de coordination   Art. 10 Mesures nationales de coordination et de collaboration  1)  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer la coordination au plan  national ou local entre les différentes instances chargées de la protection des enfants,  la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des  enfants, notamment le secteur de l’éducation et de la santé, les services sociaux, les  forces de l’ordre et les autorités judiciaires.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en  place ou désigner:   a) des institutions nationales ou locales indépendantes compétentes pour la  promotion et la protection des droits de l’enfant, en veillant à ce qu’elles  soient dotées de ressources et de responsabilités spécifiques;   b) des mécanismes de recueil de données ou des points d’information, au ni- veau national ou local et en coopération avec la société civile, permettant,  dans le respect des exigences liées à la protection des données à caractère  personnel, l’observation et l’évaluation des phénomènes d’exploitation et  d’abus sexuels concernant des enfants.   3)  Chaque Partie encourage la coopération entre les pouvoirs publics compétents, la  société civile et le secteur privé, afin de mieux prévenir et combattre l’exploitation et  les abus sexuels concernant des enfants.     Répression de certains délits   6   0.311.40   Chapitre IV Mesures de protection et assistance aux victimes   Art. 11 Principes  1)  Chaque Partie établit des programmes sociaux efficaces et met en place des  structures pluridisciplinaires visant à fournir l’appui nécessaire aux victimes, à leurs  parents proches et à ceux auxquels elles sont confiées.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, en  cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire  qu’elle est un enfant, les mesures de protection et d’assistance prévues pour les  enfants lui soient accordées, dans l’attente que son âge soit vérifié et établi.   Art. 12 Signalement des soupçons d’exploitation ou d’abus sexuels  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels  amenés à travailler en contact avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibi- lité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de  l’enfance, toute situation d’un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de  croire qu’il est victime d’exploitation ou d’abus sexuels.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encoura- ger toute personne ayant connaissance ou suspectant, de bonne foi, des faits  d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants à les signaler aux services  compétents.   Art. 13 Services d’assistance  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour encourager  et soutenir la mise en place de services de communication, tels que des lignes télé- phoniques ou internet, permettant de prodiguer des conseils aux appelants, même  confidentiellement ou dans le respect de leur anonymat.   Art. 14 Assistance aux victimes  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister, à  court et à long termes, les victimes en vue d’assurer leur rétablissement physique et  psychosocial. Les mesures prises en application du présent paragraphe tiennent  dûment compte des vues, besoins et préoccupations de l’enfant.  2)  Chaque Partie prend des mesures, selon les conditions prévues par son droit  interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d’autres  organisations compétentes ou d’autres éléments de la société civile, engagés dans  l’assistance aux victimes.  3)  Lorsque les parents ou les personnes auxquelles l’enfant est confié sont impli- qués dans les faits d’exploitation ou d’abus sexuels commis à son encontre, les  procédures d’intervention prises en application du par. 1 de l’art. 11 comportent:     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   7   0.311.40   – la possibilité d’éloigner l’auteur présumé des faits;  – la possibilité de retirer la victime de son milieu familial. Les modalités et la   durée de ce retrait sont déterminées conformément à l’intérêt supérieur de  l’enfant.   4)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  proches de la victime puissent bénéficier, le cas échéant, d’une aide thérapeutique,  notamment d’un soutien psychologique d’urgence.   Chapitre V Programmes ou mesures d’intervention   Art. 15 Principes généraux  1)  Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, des pro- grammes ou mesures d’intervention efficaces pour les personnes visées à l’art. 16,  par. 1 et 2, en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d’infractions  à caractère sexuel sur des enfants. Ces programmes ou mesures doivent être acces- sibles à tout moment de la procédure, en milieu carcéral et à l’extérieur, selon les  conditions définies par le droit interne.  2)  Chaque Partie prévoit ou promeut, conformément à son droit interne, le dévelop- pement de partenariats ou autres formes de coopération entre les autorités compé- tentes, notamment les services de santé et les services sociaux, et les autorités judi- ciaires et autres en charge du suivi des personnes visées à l’art. 16, par. 1 et 2.  3)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d’effectuer une évalua- tion de la dangerosité et des risques de réitération éventuels d’infractions établies  conformément à la présente Convention des personnes visées à l’art. 16, par. 1 et 2,  dans le but d’identifier les programmes ou mesures appropriés.  4)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, d’effectuer une évalua- tion de l’efficacité des programmes et mesures d’intervention mis en œuvre.   Art. 16 Destinataires des programmes et mesures d’intervention  1)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes  poursuivies pour l’une des infractions établies conformément à la présente Conven- tion, puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à l’art. 15, par. 1,  dans des conditions qui ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la  défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial, et notamment dans le  respect des règles qui régissent le principe de la présomption d’innocence.  2)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes  condamnées pour avoir commis l’une des infractions établies conformément à la  présente Convention puissent accéder aux programmes ou mesures mentionnés à  l’art. 15, par. 1.  3)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que des programmes ou  mesures d’intervention soient mis en place ou adaptés pour répondre aux besoins     Répression de certains délits   8   0.311.40   liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel,  y compris ceux en deçà de l’âge de la responsabilité pénale, afin de traiter leurs  problèmes de comportement sexuel.   Art. 17 Information et consentement  1)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes  visées à l’art. 16 auxquelles des programmes ou mesures d’intervention sont propo- sés, soient pleinement informées des raisons de cette proposition et qu’elles consen- tent au programme ou à la mesure en parfaite connaissance de cause.  2)  Chaque Partie prévoit, conformément à son droit interne, que les personnes  auxquelles des programmes ou mesures d’intervention sont proposés puissent les  refuser et, s’il s’agit de personnes condamnées, qu’elles soient informées des consé- quences éventuelles qui pourraient s’attacher à leur refus.   Chapitre VI Droit pénal matériel   Art. 18 Abus sexuels  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale les comportements intentionnels suivants:   a) le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui, conformément  aux dispositions pertinentes du droit national, n’a pas atteint l’âge légal pour  entretenir des activités sexuelles;   b) le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:  – en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, ou  – en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou   d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille, ou  – en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, no-  tamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation  de dépendance.   2)  Pour l’application du par. 1, chaque Partie détermine l’âge en deçà duquel il n’est  pas permis de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant.  3)  Les dispositions du par. 1.a n’ont pas pour objet de régir les activités sexuelles  consenties entre mineurs.   Art. 19 Infractions se rapportant à la prostitution enfantine  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale les comportements intentionnels suivants:   a) le fait de recruter un enfant pour qu’il se livre à la prostitution ou de favori- ser la participation d’un enfant à la prostitution;     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   9   0.311.40   b) le fait de contraindre un enfant à se livrer à la prostitution ou d’en tirer profit  ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins;   c) le fait d’avoir recours à la prostitution d’un enfant.  2)  Aux fins du présent article, l’expression «prostitution enfantine» désigne le fait  d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles, en offrant ou en promettant de  l’argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d’avantage, que cette  rémunération, ce paiement, cette promesse ou cet avantage soit fait à l’enfant ou à  un tiers.   Art. 20 Infractions se rapportant à la pornographie enfantine  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale les comportements intentionnels suivants, lorsqu’ils sont commis  sans droit:   a) la production de pornographie enfantine;  b) l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine;  c) la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine;  d) le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine;  e) la possession de pornographie enfantine;  f) le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de   communication et d’information, à de la pornographie enfantine.  2)  Aux fins du présent article, l’expression «pornographie enfantine» désigne tout  matériel représentant de manière visuelle un enfant se livrant à un comportement  sexuellement explicite, réel ou simulé, ou toute représentation des organes sexuels  d’un enfant à des fins principalement sexuelles.  3)  Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie,  le par. 1.a et e à la production et à la possession:   – de matériel pornographique constitué exclusivement de représentations si- mulées ou d’images réalistes d’un enfant qui n’existe pas;   – de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l’âge fixé en  application de l’art. 18, par. 2, lorsque ces images sont produites et détenues  par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.   4)  Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie,  le par. 1.f.   Art. 21 Infractions se rapportant à la participation d’un enfant à des  spectacles pornographiques   1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale les comportements intentionnels suivants:     Répression de certains délits   10   0.311.40   a) le fait de recruter un enfant pour qu’il participe à des spectacles pornogra- phiques ou de favoriser la participation d’un enfant à de tels spectacles;   b) le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques  ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles  fins;   c) le fait d’assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques  impliquant la participation d’enfants.   2)  Chaque Partie peut se réserver le droit de limiter l’application du par. 1.c aux  situations où des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au par. 1.a  ou b.   Art. 22 Corruption d’enfants  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale le fait intentionnel de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant  n’ayant pas atteint l’âge fixé en application de l’art. 18, par. 2, même sans qu’il y  participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles.   Art. 23 Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais  des technologies de communication et d’information, une rencontre à un enfant  n’ayant pas atteint l’âge fixé en application de l’art. 18, par. 2, dans le but de com- mettre à son encontre une infraction établie conformément aux art. 18, par. 1.a, ou  20, par. 1.a, lorsque cette proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à  ladite rencontre.   Art. 24 Complicité et tentative  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale toute complicité lorsqu’elle est commise intentionnellement en vue  de la perpétration d’une des infractions établies conformément à la présente Conven- tion.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en  infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions  établies conformément à la présente Convention.  3)  Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie,  le par. 2 aux infractions établies conformément à l’art. 20, par. 1.b, d, e et f, 21, par.  1.c, 22 et 23.   Art. 25 Compétence  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente  Convention, lorsque l’infraction est commise:     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   11   0.311.40   a) sur son territoire, ou  b) à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie, ou  c) à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie, ou  d) par un de ses ressortissants, ou  e) par une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.   2)  Chaque Partie s’efforce de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires  pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément  à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à l’encontre de l’un de  ses ressortissants ou d’une personne ayant sa résidence habituelle sur son territoire.  3)  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adres- sée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle se réserve le droit  de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques,  les règles de compétence définies au par. 1.e du présent article.  4)  Pour la poursuite des infractions établies conformément aux art. 18, 19, 20,  par. 1.a, et 21, par. 1.a et b, de la présente Convention, chaque Partie prend les  mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement de sa compé- tence au titre du point d du par. 1 ne soit pas subordonnée à la condition que les faits  soient également punissables au lieu où ils ont été commis.  5)  Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adres- sée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle se réserve le droit  de limiter l’application du par. 4 du présent article en ce qui concerne les infractions  établies conformément à l’art. 18, par. 1.b, deuxième et troisième tirets, aux cas où  son ressortissant a sa résidence habituelle sur son territoire.  6)  Pour la poursuite des infractions établies conformément aux art. 18, 19, 20,  par. 1.a, et 21 de la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législa- tives ou autres nécessaires pour que l’établissement de sa compétence au titre des  points d et e du par. 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit  précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’État du lieu où les  faits ont été commis.  7)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Con- vention, lorsque l’auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé  vers une autre Partie à raison de sa nationalité.  8)  Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infrac- tion présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concer- nées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même  d’exercer les poursuites.  9)  Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention  n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit  interne.     Répression de certains délits   12   0.311.40   Art. 26 Responsabilité des personnes morales  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies  conformément à la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur  compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que  membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en  son sein, sur les bases suivantes:   a) un pouvoir de représentation de la personne morale;  b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;  c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.   2)  Outre les cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie prend les mesures législatives  ou autres nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour  responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une per- sonne physique mentionnée au par. 1 a rendu possible la commission d’une infrac- tion établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite per- sonne morale par une personne physique agissant sous son autorité.  3)  Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne  morale peut être pénale, civile ou administrative.  4)  Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des  personnes physiques ayant commis l’infraction.   Art. 27 Sanctions et mesures  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  infractions établies conformément à la présente Convention soient passibles de  sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tenant compte de leur gravité.  Celles-ci incluent des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradi- tion.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  personnes morales déclarées responsables en application de l’art. 26 soient passibles  de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes  pénales ou non pénales et éventuellement d’autres mesures, notamment:   a) des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide à caractère  public;   b) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité  commerciale;   c) un placement sous surveillance judiciaire;  d) une mesure judiciaire de dissolution.   3)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires:  a) pour permettre la saisie et la confiscation:     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   13   0.311.40   – de biens, documents et autres moyens matériels utilisés pour commettre  les infractions établies conformément à la présente Convention ou en  faciliter la commission,   – du produit de ces infractions ou des biens dont la valeur correspond à  ces produits;   b) pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement  utilisé pour commettre l’une des infractions établies conformément à la pré- sente Convention, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou inter- dire à l’auteur de ces infractions, à titre temporaire ou définitif, l’exercice de  l’activité, professionnelle ou bénévole, impliquant un contact avec des en- fants, à l’occasion de laquelle celles-ci ont été commises.   4)  Chaque Partie peut adopter d’autres mesures à l’égard des auteurs d’infractions,  telles que la déchéance des droits parentaux, le suivi ou la surveillance des per- sonnes condamnées.  5)  Chaque Partie peut établir que les produits du crime ou les biens confisqués  conformément au présent article puissent être alloués à un fond spécial pour financer  des programmes de prévention et d’assistance aux victimes d’une des infractions  établies conformément à la présente Convention.   Art. 28 Circonstances aggravantes  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  circonstances suivantes, pour autant qu’elles ne constituent pas déjà des éléments  constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes de  droit interne, être prises en considération en tant que circonstances aggravantes dans  la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la  présente Convention:   a) l’infraction a porté une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la  victime;   b) l’infraction est précédée ou accompagnée d’actes de torture ou de violences  graves;   c) l’infraction a été commise à l’encontre d’une victime particulièrement vulné- rable;   d) l’infraction a été commise par un membre de la famille, une personne qui  cohabite avec l’enfant ou une personne ayant abusé de son autorité;   e) l’infraction a été commise par plusieurs personnes agissant conjointement;  f) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle;  g) l’auteur a déjà été condamné pour des faits de même nature.   Art. 29 Condamnations antérieures  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la  possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les     Répression de certains délits   14   0.311.40   condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions  établies conformément à la présente Convention.   Chapitre VII  Enquêtes, poursuites et droit procédural   Art. 30 Principes  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  enquêtes et procédures pénales se déroulent dans l’intérêt supérieur et le respect des  droits de l’enfant.  2)  Chaque Partie veille à adopter une approche protectrice des victimes, en veillant  à ce que les enquêtes et procédures pénales n’aggravent pas le traumatisme subi par  l’enfant et que la réponse pénale s’accompagne d’une assistance, quand cela est  approprié.  3)  Chaque Partie veille à ce que les enquêtes et procédures pénales soient traitées en  priorité et sans retard injustifié.  4)  Chaque Partie veille à ce que les mesures adoptées conformément au présent  chapitre ne portent pas préjudice aux droits de la défense et aux exigences d’un  procès équitable et impartial, conformément à l’art. 6 de la Convention de sauve- garde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.  5)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour, confor- mément aux principes fondamentaux de son droit interne:   – garantir des enquêtes et des poursuites efficaces des infractions établies con- formément à la présente Convention, permettant, s’il y a lieu, la possibilité  de mener des enquêtes discrètes;   – permettre aux unités ou services d’enquêtes d’identifier les victimes des in- fractions établies conformément à l’art. 20, notamment grâce à l’analyse des  matériels de pornographie enfantine, tels que les photographies et les enre- gistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis par le biais des  technologies de communication et d’information.   Art. 31 Mesures générales de protection  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger  les droits et les intérêts des victimes, notamment en tant que témoins, à tous les  stades des enquêtes et procédures pénales, en particulier:   a) en les tenant informées de leurs droits et des services à leur disposition et, à  moins qu’elles ne souhaitent pas recevoir une telle information, des suites  données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, du déroulement géné- ral de l’enquête ou de la procédure et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi  que de la décision rendue;   b) en veillant à ce que, au moins dans les cas où il existerait un danger pour les  victimes et leurs familles, celles-ci puissent être informées, si cela s’avère     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   15   0.311.40   nécessaire, de toute remise en liberté, temporaire ou définitive, de la per- sonne, poursuivie ou condamnée;   c) en leur donnant, d’une manière conforme aux règles de procédure du droit  interne, la possibilité d’être entendues, de fournir des éléments de preuve et  de choisir les moyens selon lesquels leurs vues, besoins et préoccupations  sont présentés et examinés, directement ou par recours à un intermédiaire;   d) en leur fournissant une assistance appropriée, pour que leurs droits et intérêts  soient dûment présentés et pris en compte;   e) en protégeant leur vie privée, leur identité et leur image et en prenant des  mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion publique de  toute information pouvant conduire à leur identification;   f) en veillant à ce qu’elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à  charge, à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle vic- timisation;   g) en veillant à ce que les victimes et les auteurs d’infractions ne se trouvent en  contact direct dans les locaux des services d’enquête et les locaux judi- ciaires, à moins que les autorités compétentes n’en décident autrement dans  l’intérêt supérieur de l’enfant ou pour les besoins de l’enquête ou de la pro- cédure.   2)  Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités  compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administra- tives pertinentes.  3)  Chaque Partie prévoit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est  justifié, à une aide juridique, lorsqu’elle peut avoir la qualité de partie à la procédure  pénale.  4)  Chaque Partie prévoit la possibilité pour l’autorité judiciaire de désigner un  représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, celle-ci peut  avoir la qualité de partie à la procédure judiciaire et que les détenteurs des responsa- bilités parentales se voient privés de la faculté de la représenter dans cette procédure  à la suite d’un conflit d’intérêts avec elle.  5)  Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformé- ment aux conditions prévues par son droit interne, la possibilité pour des groupes,  fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernemen- tales d’assister et/ou de soutenir les victimes qui y consentent au cours des procé- dures pénales concernant les infractions établies conformément à la présente Con- vention.  6)  Chaque Partie veille à ce que les informations données aux victimes, conformé- ment aux dispositions du présent article, le soient d’une manière adaptée à leur âge  et à leur degré de maturité et dans une langue qu’elles peuvent comprendre.     Répression de certains délits   16   0.311.40   Art. 32 Mise en œuvre de la procédure  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la  présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l’accusation  émanant d’une victime et que la procédure puisse se poursuivre même si la victime  se rétracte.   Art. 33 Prescription  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que le délai  de prescription pour engager des poursuites du chef des infractions établies confor- mément aux art. 18, 19, par. 1.a et b, et 21, par. 1.a et b, continue de courir pour une  durée suffisante pour permettre l’engagement effectif des poursuites, après que la  victime a atteint l’âge de la majorité, et qui est proportionnelle à la gravité de  l’infraction en question.   Art. 34 Enquêtes  1)  Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités  ou des services en charge des enquêtes soient spécialisés dans la lutte contre  l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants ou que des personnes soient  formées à cette fin. Lesdits services ou unités doivent disposer des ressources finan- cières adéquates.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une  incertitude quant à l’âge réel de la victime n’empêche pas l’ouverture d’une enquête  pénale.   Art. 35 Auditions de l’enfant  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que:   a) les auditions de l’enfant aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont  été signalés aux autorités compétentes;   b) les auditions de l’enfant se déroulent, s’il y a lieu, dans des locaux conçus ou  adaptés à cet effet;   c) les auditions de l’enfant soient menées par des professionnels formés à cette  fin;   d) dans la mesure du possible et lorsque cela est approprié, l’enfant soit tou- jours interrogé par les mêmes personnes;   e) le nombre des auditions soit limité au minimum et dans la mesure stricte- ment nécessaire au déroulement de la procédure;   f) l’enfant puisse être accompagné par son représentant légal ou, le cas  échéant, par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire moti- vée prise à l’égard de cette personne.     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   17   0.311.40   2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  auditions de la victime ou, le cas échéant, celles d’un enfant témoin des faits, puis- sent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse  être admissible comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles  prévues par son droit interne.  3)  En cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de  croire qu’elle est un enfant, les mesures prévues aux par. 1 et 2 s’appliquent, dans  l’attente que son âge soit vérifié et établi.   Art. 36 Procédure judiciaire  1)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, dans le res- pect des règles qui régissent l’autonomie des professions judiciaires, pour que des  formations en matière de droits de l’enfant, d’exploitation et d’abus sexuels concer- nant des enfants, soient disponibles au profit des acteurs de la procédure judiciaire,  notamment les juges, les procureurs et les avocats.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que,  selon les règles prévues par le droit interne:   a) le juge puisse ordonner que l’audience se déroule hors la présence du public;   b) la victime puisse être entendue à l’audience sans y être présente, notamment   par le recours à des technologies de communication appropriées.   Chapitre VIII Enregistrement et conservation de données   Art. 37 Enregistrement et conservation des données nationales sur les  délinquants sexuels condamnés    1)  Aux fins de prévention et de répression des infractions établies conformément à  la présente Convention, chaque Partie prend les mesures législatives ou autres né- cessaires pour enregistrer et conserver, conformément aux dispositions pertinentes  sur la protection des données à caractère personnel et aux autres règles et garanties  appropriées telles que prévues dans le droit interne, les données relatives à l’identité  ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes condamnées pour les infractions  établies conformément à la présente Convention.  2)  Chaque Partie, au moment de la signature ou du dépôt de ses instruments de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, communique au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe les nom et adresse de la seule autorité nationale  responsable aux fins du par. 1.  3)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  informations visées au par. 1 puissent être transmises à l’autorité compétente d’une  autre Partie, conformément aux conditions établies par son droit interne et les ins- truments internationaux pertinents.     Répression de certains délits   18   0.311.40   Chapitre IX Coopération internationale   Art. 38 Principes généraux et mesures de coopération internationale  1)  Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention,  en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables,  des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur  droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins:   a) de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des  enfants;   b) de protéger et d’assister les victimes;  c) de mener des investigations ou des procédures concernant les infractions   établies conformément à la présente Convention.  2)  Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les  victimes d’une infraction établie conformément à la présente Convention et com- mise sur le territoire d’une Partie autre que celui dans lequel elles résident puissent  porter plainte auprès des autorités compétentes de leur État de résidence.  3)  Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en matière pénale ou l’extra- dition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’entraide ou d’extradition d’une  Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente  Convention comme la base légale de l’entraide judiciaire en matière pénale ou de  l’extradition pour les infractions établies conformément à la présente Convention.  4)  Chaque Partie s’efforce d’intégrer, s’il y a lieu, la prévention et la lutte contre  l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants dans les programmes  d’assistance au développement conduits au profit d’États tiers.   Chapitre X Mécanisme de suivi   Art. 39 Comité des Parties  1)  Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.  2)  Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en  vigueur de la présente Convention pour le dixième signataire l’ayant ratifié. Il se  réunira par la suite à la demande d’au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire  Général.  3)  Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure.   Art. 40 Autres représentants  1)  L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de  l’homme, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que  d’autres comités intergouvernementaux pertinents du Conseil de l’Europe désignent  chacun un représentant auprès du Comité des Parties.     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   19   0.311.40   2)  Le Comité des Ministres peut inviter d’autres organes du Conseil de l’Europe à  désigner un représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier.  3)  Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gou- vernementales, peuvent être admis en tant qu’observateurs au Comité des Parties  suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l’Europe.  4)  Les représentants désignés en vertu des par. 1 à 3 ci-dessus participent aux réu- nions du Comité des Parties sans droit de vote.   Art. 41 Fonctions du Comité des Parties  1)  Le Comité des Parties est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente  Convention. Les règles de procédure du Comité des Parties déterminent les modali- tés de la procédure d’évaluation de la mise en œuvre de la présente Convention.  2)  Le Comité des Parties est chargé de faciliter la collecte, l’analyse et l’échange  d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États afin d’améliorer  leur capacité de prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant  des enfants.  3)  Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant:   a) de faciliter l’usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y  compris l’identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets  de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention;   b) d’exprimer un avis sur toute question relative à l’application de la présente  Convention et faciliter l’échange d’informations sur les développements ju- ridique, politique ou technique importants.   4)  Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l’Europe dans  l’exercice de ses fonctions découlant du présent article.  5)  Le CDPC est tenu périodiquement au courant des activités prévues aux par. 1, 2  et 3 du présent article.   Chapitre XI Relation avec d’autres instruments internationaux   Art. 42 Relation avec la Convention des Nations Unies relative aux droits  de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants,  la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène  des enfants   La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des  dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et son  Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la  pornographie mettant en scène des enfants; elle a pour but de renforcer la protection  instaurée par ces instruments et de développer et compléter les normes qu’ils énon- cent.     Répression de certains délits   20   0.311.40   Art. 43 Relation avec d’autres instruments internationaux  1)  La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant  des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette  Convention sont Parties ou le deviendront, qui contiennent des dispositions relatives  aux matières régies par la présente Convention et assurent une plus grande protec- tion et assistance aux enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels.  2)  Les Parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux  ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins  de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’applica- tion des principes qu’elle consacre.  3)  Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs  relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la  mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant  le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet  et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à  l’égard des autres Parties.   Chapitre XII  Amendements à la Convention   Art. 44 Amendements  1)  Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être  communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce  dernier aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout autre État signataire, à tout  État Partie, à la Communauté européenne, à tout État ayant été invité à signer la  présente Convention conformément à l’art. 45, par. 1, et à tout État invité à adhérer à  la présente Convention, conformément aux dispositions de l’art. 46, par. 1.  2)  Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au CDPC, qui soumet  au Comité des Ministres son avis sur ledit amendement.  3)  Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le  CDPC et, après consultation avec les États non membres parties à la présente Con- vention, peut adopter l’amendement.  4)  Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément  au par. 3 du présent article sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.  5)  Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en  vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après  la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles  l’ont accepté.     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   21   0.311.40   Chapitre XIII Clauses finales   Art. 45 Signature et entrée en vigueur  1)  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe, des États non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de la  Communauté européenne.  2)  La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.  Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  3)  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq signataires, dont  au moins trois États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consen- tement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe  précédent.  4)  Si un État visé au par. 1 ou la Communauté européenne exprime ultérieurement  son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à  son égard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois  après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion.   Art. 46 Adhésion à la Convention  1)  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en  avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout État non membre du Conseil de  l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la pré- sente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut  du Conseil de l’Europe7, et à l’unanimité des voix des représentants des États con- tractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.  2)  Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 47 Application territoriale  1)  Tout État ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au  moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Conven- tion.  2)  Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée  au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente  Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration dont elle assure les       7 RS 0.192.030     Répression de certains délits   22   0.311.40   relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre des engage- ments. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du  mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la  déclaration par le Secrétaire Général.  3)  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à  l’égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le  premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date  de réception de la notification par le Secrétaire Général.   Art. 48 Réserves  Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention, à l’excep- tion de celles expressément prévues. Toute réserve peut être retirée à tout moment.   Art. 49 Dénonciation  1)  Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2)  Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secré- taire Général.   Art. 50 Notification  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil de l’Europe, à tout État signataire, à tout État Partie, à la Communauté euro- péenne, à tout État ayant été invité à signer la présente Convention conformément  aux dispositions de l’art. 45, et à tout État invité à adhérer à la Convention confor- mément aux dispositions de l’art. 46:   a) toute signature;  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux   art. 45 et 46;  d) tout amendement adopté conformément à l’art. 44, ainsi que la date d’entrée   en vigueur dudit amendement;  e) toute réserve en vertu de l’art. 48;  f) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’art. 49;  g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Con-  vention.     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   23   0.311.40   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Lanzarote, le 25 octobre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États  non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à la Com- munauté européenne et à tout autre État invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   24   0.311.40   Champ d’application le 26 octobre 20208        États parties Ratification   Adhésion (A)  Entrée en vigueur                Albanie 14 avril 2009 1er juillet 2010  Allemagne* 18 novembre 2015 1er mars 2016  Andorre* 30 avril 2014 1er août 2014  Arménie* 17 septembre 2020 1er janvier 2021  Autriche* 25 février 2011 1er juin 2011  Azerbaïdjan* 19 décembre 2019 1er avril 2020  Belgique*   8 mars 2013 1er juillet 2013  Bosnie et Herzégovine* 14 novembre 2012 1er mars 2013  Bulgarie* 15 décembre 2011 1er avril 2012  Chypre 12 février 2015 1er juin 2015  Croatie 21 septembre 2011 1er janvier 2012  Danemark* 18 novembre 2009 1er juillet 2010  Estonie* 22 novembre 2016 1er mars 2017  Espagne*   5 août 2010 1er décembre 2010  Finlande   9 juin 2011 1er octobre 2011  France* 27 septembre 2010 1er janvier 2011  Géorgie* 23 septembre 2014 1er janvier 2015  Grèce 10 mars 2009 1er juillet 2010  Hongrie*   3 août 2015 1er décembre 2015  Islande 20 septembre 2012 1er janvier 2013  Italie   3 janvier 2013 1er mai 2013  Lettonie* 18 août 2014 1er décembre 2014  Liechtenstein* 11 septembre 2015 1er janvier 2016  Lituanie   9 avril 2013 1er août 2013  Luxembourg   9 septembre 2011 1er janvier 2012  Macédoine du Nord 11 juin 2012 1er octobre 2012  Malte   6 septembre 2010 1er janvier 2011  Moldova 12 mars 2012 1er juillet 2012  Monaco*   7 octobre 2014 1er février 2015  Monténégro* 29 novembre 2010 1er mars 2011  Norvège* 13 juin 2018 1er octobre 2018  Pays-Bas* 1er mars 2010 1er juillet 2010  Pologne* 20 février 2015 1er juin 2015  Portugal 23 août 2012 1er décembre 2012  République tchèque*   2 mai 2016 1er septembre 2016  Roumanie 17 mai 2011 1er septembre 2011  Royaume-Uni* 20 juin 2018 1er octobre 2018  Russie*   9 août 2013 1er décembre 2013       8 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2014 1165, 2015 3123,   2016 2893, 2019 1957, 2020 4557.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.  Conv. du Conseil de l’Europe   25   0.311.40         États parties Ratification   Adhésion (A)  Entrée en vigueur                Saint-Marin 22 mars 2010 1er juillet 2010  Serbie 29 juillet 2010 1er novembre 2010  Slovaquie* 1er mars 2016 1er juillet 2016  Slovénie* 26 septembre 2013 1er janvier 2014  Suède* 28 juin 2013 1er octobre 2013  Suisse* 18 mars 2014 1er juillet 2014  Tunisie* 15 octobre 2019 A 1er février 2020  Turquie   7 décembre 2011 1er avril 2012  Ukraine* 27 août 2012 1er décembre 2012         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.     Répression de certains délits   26   0.311.40   Réserves et déclarations   Suisse  Réserve relative à l’art. 20, par. 1, let. a et e  Se fondant sur l’art. 20, par. 3, 2e tiret, la Suisse se réserve le droit de ne pas appli- quer l’art. 20, par. 1, let. a et e, à la production et à la possession de matériel porno- graphique impliquant des enfants ayant atteint l’âge de la majorité en vigueur dans le  pays concerné, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur  accord et uniquement pour leur usage privé.   Réserve relative à l’art. 24, par. 2  Se fondant sur l’art. 24, par. 3, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer  l’art. 24, par. 2, à l’acte de sollicitation au sens de l’art. 23.   Réserve relative à l’art. 25, par. 1, let. e  Se fondant sur art. 25, par. 3, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer  l’art. 25, par. 1, let. e.   Communication en vertu de l’art. 37, par. 2  L’Office fédéral de la police (fedpol) du Département fédéral de justice et police,  Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, est l’autorité compétente pour la réception et la  conservation des données au sens de l’art. 37, par. 1.