Document ID: 00fb0039-1993-47c0-93af-2aa3f3f1b885

Concordat sur les entreprises de sécurité   550.3  Concordat sur les entreprises de sécurité1)  du 18.10.1996 (état 01.04.2014)  Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura,  considérant la nécessité de se doter d'une législation commune dans le do- maine des entreprises de sécurité,  conviennent du présent concordat sur les entreprises de sécurité (ci-après  le concordat) exerçant leurs activités dans les cantons romands parties:  1 Généralités  Art.  1 Parties  1 Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion.  Art.  2 * Buts  1 Le présent concordat a pour buts:  a) de fixer des règles communes régissant l'activité des entreprises de  sécurité et de leurs agents;  b) d'assurer  la  validité  intercantonale  des  autorisations  accordées  par  les cantons.  2 L'article 5 est réservé.  Art.  3 Réserve des législations fédérale et cantonale  1 Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus  rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises dont  le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de ces  entreprises qui y pratiquent.  1) Adhésion par le canton du Valais le 11.02.1998. Entrée en vigueur le 01.10.1999. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    550.3  2 Champ d'application  Art.  4 * En général  1 Le présent  concordat  régit  les  activités suivantes,  exercées,  sur  le do- maine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rému- nérées ou non,  soit  par du personnel,  soit  au moyen d'installations adé- quates (notamment centrales d'alarmes):  a) la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers;  b) la protection des personnes;  c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs. 2 Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour  des tiers, sous contrat de mandat. L'article 5 est réservé.  Art.  5 * Extension  1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protec- tion et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés  engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les éta- blissements publics et les commerces. La Commission concordataire pré- cise les endroits concernés. 2 Les employeurs visés par l'alinéa 1 doivent obtenir une autorisation d'en- gager du personnel conformément aux articles 9 et 10a par le canton où  l'activité s'exerce. Les dispositions des articles 10a, 10b, 11 al. 1, 11a, 12,  12a al. 1, 2 et 3, 13, 14, 14a, 15, 15a, 16 al. 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24  s'appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le pré- sent article. 3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat:  a) La protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par  les employés  engagés  par  un  employeur  dans  des  stades  ou  des  autres lieux où sont exercées des activités sportives;  b) La recherche de renseignements effectuée sous contrat  de mandat  (recherche de renseignements commerciaux ou privés).  2    550.3  Art.  6 Définitions  1 Au sens du présent concordat, on entend par:  a) * entreprise de sécurité: toute entreprise, qu’elle qu’en soit la forme juri- dique  (entreprise  individuelle,  personne  morale,  …),  employant  ou  non du personnel et pratiquant sous contrat de mandat des activités  soumises au présent concordat;  abis) * responsable d’entreprise:  celui qui, à titre individuel ou comme res- ponsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise  de sécurité,  en la forme  commerciale  ou non.  Le responsable doit  avoir les pouvoirs de représenter et d’engager l’entreprise auprès des  agents  de  sécurité,  des  clients  et  des  autorités.  La  Commission  concordataire précise les exigences en la matière;  b) * agent de sécurité: toute personne physique chargée, à titre principal  ou  accessoire,  d’une  façon  rémunérée  ou  non,  employée  comme  membre d’une entreprise de sécurité, d’assurer des activités de sur- veillance ou de protection ou des transports de sécurité;  c) * chef  de succursale:  la personne responsable d’un secteur  d’activité  géographiquement  décentralisé de l’entreprise de sécurité,  pour au- tant qu’elle dispose de compétences étendues dans la direction dudit  secteur et dans la conduite des collaborateurs qui lui sont subordon- nés.  3 Autorisation  Art.  7 Principes  1 Une autorisation préalable est nécessaire pour: *  a) exploiter  une  entreprise  de  sécurité  ou  une  succursale  de  celle-ci  dans les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet;  b) exercer,  sur le territoire des cantons concordataires,  une activité vi- sée à l'article 4 du présent concordat;  c) * utiliser  un  chien  pour  l’exécution  d’activités  régies  par  le  présent  concordat.  2 Elle est délivrée par l’autorité compétente du canton où l’entreprise a son  siège ou, dans le cas de l’article 10, par l’autorité  du canton où l’activité  s’exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l’autorité compétente  du canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire. *  3    550.3  2bis L'autorité compétente peut exiger en tout temps que l'entreprise de sé- curité s'inscrive au Registre du commerce. * 3 L'entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable  auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter.  Ce responsable doit  être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature  sociale individuelle; une signature collective à deux est possible, pour au- tant qu'une signature individuelle n'existe pas. *  Art.  8 Conditions a) Autorisation d'exploiter  1 L'autorisation d'exploiter ne peut être accordée à l'entreprise de sécurité  que si le responsable: *  a) * est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union  européenne  ou  de  l’Association  européenne  de  libre-échange  ou,  pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis  d’établissement;  b) a l’exercice des droits civils;  c) * est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs;  d) * offre,  par ses antécédents, par son caractère et son comportement,   toute  garantie  d’honorabilité  concernant  la sphère  d’activité  envisa- gée. La Commission concordataire édicte une directive fixant les exi- gences à cet  égard;  elle tient  essentiellement  compte  de la gravité  des actes commis précédemment à la requête d’autorisation, des cir- constances subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux- ci;  e) * …  f) * a subi avec succès l’examen de responsable d’entreprise portant sur  la connaissance de la législation applicable en la matière.  1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l'entreprise de sécurité: *  a) n'est pas en faillite;  b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dis- positions  concordataires  et  des  dispositions  du  droit  fédéral  appli- cables à l'entreprise et à ses agents (cf. art. 15 à 21);  c) est assurée en responsabilité civile, à concurrence d'un montant de  couverture de 5 millions de francs au minimum.  2 L'examen est  organisé par le canton de siège de l'entreprise ou de sa  succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la  commission concordataire. *  4    550.3  Art.  9 b) Autorisation d'engager du personnel  1 L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sé- curité ou le chef de succursale:  a) * est de nationalité suisse, ressortissant d’un Etat membre de l’Union  européenne  ou  de  l’Association  européenne  de  libre-échange  ou,  pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis  d’établissement ou d’un permis de séjour depuis deux ans au moins;  b) a l’exercice des droits civils;  c) * est solvable ou ne fait pas l’objet d’actes de défaut de biens définitifs;  d) * offre,  par ses antécédents, par son caractère et son comportement,   toute  garantie  d’honorabilité  concernant  la sphère  d’activité  envisa- gée. La Commission concordataire  édicte une directive à cet  égard  (cf. art. 8 al. 1 let. d, 2e phr.).  2 En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l’examen pré- vu à l’article 8 al. 1 let. f. *  Art.  10 c) Autorisation d'exercer  1 Les agents  des entreprises de sécurité  qui n'ont  ni siège ni succursale  dans  l'un des  cantons  concordataires  ne peuvent  y exercer  une activité  qu'après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10a du pré- sent concordat. Si l'entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans  les cantons concordataires, le chef de l'entreprise, ou un responsable dési- gné par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par l'article 8  al. 1 du présent concordat. * 2 La demande est présentée par l'entreprise de sécurité. 3 L’autorité compétente examine l’équivalence des autorisations qui ne sont  pas délivrées par les cantons concordataires. Elle détermine, sur le vu des  attestations produites,  si  les requérants  doivent  à nouveau démontrer  la  réalisation des conditions personnelles des autorisations. Les modalités de  la reconnaissance sont fixées par une directive de la Commission concor- dataire. *  Art.  10a * d) Autorisation d’utiliser un chien  1 Les agents de sécurité qui utilisent des chiens pour l’exécution des activi- tés régies par le concordat doivent être au bénéfice d’une autorisation déli- vrée à cet effet. L’autorisation est valable deux ans ; elle est renouvelable  sur demande du titulaire. *  5    550.3  2 L’autorisation n’est accordée que si, par un test d’aptitudes, il est démon- tré que:  a) le maître-chien est apte à conduire son chien;  b) le chien utilisé est formé à exercer les activités régies par le concor- dat.  3 Le test d’aptitudes est organisé par le canton de siège de l’entreprise ou  de sa succursale. Le contenu et les modalités de ce test sont fixés par une  directive de la Commission concordataire. * 4 L’autorité compétente examine l’équivalence des éventuelles attestations  d’aptitudes ou autorisations déjà délivrées au maître-chien. Elle détermine,  sur le vu des attestations produites,  si les requérants doivent à nouveau  passer, en tout ou en partie, le test d’aptitudes.  Art.  10b * Procédure  1 Les entreprises de sécurité, les chefs de succursales et les agents de sé- curité sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. 2 Les entreprises de sécurité produisent, à l’appui de leur requête d’enga- ger du personnel, une attestation, émanant de la personne concernée, se- lon laquelle cette dernière consent à ce que l’autorité compétente fasse si  nécessaire état, dans la décision, de données ressortant des dossiers de  police. A ce défaut, l’autorité compétente n’entre pas en matière. 3 Les documents produits à l’appui des requêtes ne doivent pas dater, lors  de leur production,  de plus de trois mois.  Les requérants  étrangers pro- duisent les documents et les attestations nécessaires délivrées par l’autori- té compétente du pays d’origine ou de provenance. 4 L’autorité compétente peut suspendre la procédure si la décision dépend  de l’issue d’une procédure pénale concernant le requérant. 5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement  de la requête d’autorisation. *  Art.  11 Communications a) Des entreprises de sécurité *  1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités  cantonales compétentes: *  a) * la cessation d'activité des responsables d'entreprises,  des chefs  de  succursales et des agents de sécurité;  6    550.3  b) * la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légiti- mation;  c) * tout fait pouvant justifier une mesure administrative;  d) * toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation. 2 L'exploitation d'une succursale dans un canton concordataire doit être an- noncée à l'autorité du canton où elle se situe.  Art.  11a * b) Des autorités cantonales  1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent  aux  autorités  cantonales  compétentes,  sous  une forme  appropriée,  les déci- sions et jugements pénaux rendus, ainsi que toute information sur la procé- dure  pénale  en  cours  concernant  les  personnes  soumises  au  présent  concordat. 2 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police,  conservées par les polices des cantons concordataires, concernant les per- sonnes soumises au présent concordat. 2bis Toutes les autres autorités  doivent,  sur  requête des autorités compé- tentes,  donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, né- cessaires pour l'application du présent concordat. * 3 Les données concernées sont celles dont l’autorité compétente a besoin  pour l’accomplissement de sa tâche.  Art.  11b * c) Des tiers  1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles- ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l’application  du présent concordat. 2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s'ils sont léga- lement dispensés de témoigner.  Art.  12 * Validité des décisions a) Généralités  1 L'autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l'en- semble des cantons concordataires. 2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises  par  les  autorités  compétentes  des  cantons  concordataires  ont  force  de  chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires.  7    550.3  3 L'autorité  compétente  peut  assortir  sa décision de charges destinées à  assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité. 4 …  Art.  12a * b) Durée et renouvellement  1 L'autorisation est en principe valable quatre ans; l'article 10a al. 1, 2e phr.  est réservé. L'autorité compétente peut prévoir une durée moins longue si  les circonstances le justifient. 2 L'autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au  moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation. L'autorité com- pétente  n'entre  pas  en  matière  si  l'entreprise  de  sécurité  a  un  arriéré  d'émoluments. 3 L'autorité compétente peut, s'il s'agit d'une manifestation déterminée, ac- corder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps.   Dans ce cas, aucune carte de légitimation n'est délivrée et un émolument  réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard deux semaines  avant la manifestation. 4 En cas de renouvellement d'une autorisation d'exploiter,  le chef d'entre- prise n'a pas à repasser l'examen concordataire, sauf si les circonstances  démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les connaissances  requises; une décision spéciale est prise à cet égard par l'autorité compé- tente.  Art.  13 * Mesures administratives  1 L'autorité qui a accordé la décision doit la retirer: *  a) lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et  10a ne sont plus remplies;  b) lorsque les charges y relatives,  prévues à l'article 12 al.  3, ne sont  plus remplies;  c) lorsque l'autorisation cesse d'être utilisée ou lorsqu'il n'en est pas fait  usage dans les six mois à compter de sa délivrance.  2 Elle  peut  retirer  l'autorisation  lorsque  son  titulaire  ou  l'agent  concerné  contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives d'appli- cation ou de la législation cantonale applicable. 3 L'autorité peut également, dans les cas visés à l'alinéa 2:  a) prononcer un avertissement;  8    550.3  b) suspendre l'autorisation pour une durée de un à six mois;  c) prononcer  une  amende  administrative  d'un  montant  maximum  de  60'000 francs;  l'amende peut  être  cumulée avec les sanctions pré- vues aux lettres a et b.  4 Les dispositions pénales prévues à l'article 22 du présent concordat sont  réservées. * 5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la suspen- sion de l'autorisation ou l'interdiction de pratiquer, que peut prendre l'autori- té  décisionnelle  compétente  ou l'autorité  du canton  où s'exerce  l'activité  lorsque  l'entreprise  ou  l'un  de  ses  agents  viole  gravement  la  loi  ou  le  concordat.  Art.  14 Collaboration intercantonale  1 Les autorités compétentes des cantons concordataires dans lesquels pra- tiquent des agents ou une entreprise de sécurité communiquent à l’autorité  compétente pour prendre des mesures tout fait pouvant entraîner le refus  ou le retrait  de l’autorisation ainsi que toutes  les décisions prises à leur  égard en vertu du droit cantonal. * 1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont com- muniquées,  sous  une  forme  appropriée,  aux  autorités  compétentes  des  autres cantons concordataires. * 2 Les dispositions cantonales relatives à la protection des données person- nelles et à l'échange d'information s'appliquent pour le surplus.  Art.  14a * Contrôles  1 L'autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles  dans les locaux des entreprises de sécurité,  de leurs succursales  et  de  leurs centrales d'alarme afin d'y vérifier l'application du présent concordat  et de ses directives. 2 Elle peut à cet égard collaborer avec d'autres autorités chargées du res- pect des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécu- rité. 3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l'aide de la force pu- blique.  9    550.3  4 Obligations des entreprises et des agents de sécurité  Art.  15 Respect de la législation  1 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel  doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par législation,  l'on entend notamment les dispositions concordataires, les dispositions de  la législation cantonale d'application, les dispositions de la législation fédé- rale et cantonale régissant les assurances sociales et les étrangers, ainsi  que les dispositions de la convention collective de travail pour la branche  de la sécurité. * 2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l'état de né- cessité. * 3 Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’accepter  des missions dont l’exécution l’expose à enfreindre la législation. *  Art.  15a * Formation continue  1 Les entreprises de sécurité ont l'obligation de prodiguer à leur agent une  formation initiale avant la prise d'emploi et une formation continue en cours   d'emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés sous la  responsabilité des chefs d'entreprise. 2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité unique- ment aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à l'alinéa  1. 3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu,  les  modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l'avis d'orga- nismes privés offrant des formations en la matière.  Art.  15b * Sous-traitance  1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection  et de surveillance à d'autres entreprises de sécurité. 2 La sous-traitance n'est admissible qu'aux conditions suivantes:  a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398 al. 3 CO);  b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite;  c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément  au présent concordat.  10    550.3  Art.  15c * Etat de l'effectif  1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes sou- mises au présent concordat (responsables d’entreprises, chefs de succur- sales, agents de sécurité). 2 Cette  obligation concerne au moins les noms,  les prénoms,  la date de  naissance, le domicile, les permis de port d'armes délivrés et les chiens uti- lisés par les agents.  Art.  16 Rapports avec l'autorité a) Collaboration  1 Toute personne soumise au présent concordat a l’interdiction d’entraver  l’action des autorités et des organes de police. * 2 Elle prête assistance à la police spontanément ou sur requête, conformé- ment aux prescriptions légales en la matière. 3 La délégation de tâches d’intérêt  public aux entreprises de sécurité  de- meure réservée.  Art.  17 b) Obligation de dénoncer  1 Les personnes soumises au présent concordat ont l'obligation de dénon- cer sans délai à l'autorité pénale compétente tout fait pouvant constituer un  crime ou un délit poursuivi d'office qui parviendrait à leur connaissance.  Art.  18 Légitimation et publicité  1 Les personnes exerçant leur activité en dehors des locaux de l’entreprise  doivent être munies d’une carte de légitimation, délivrée par l’autorité com- pétente, exposant le dispositif de l’autorisation. L’article 12a al. 3 est réser- vé. * 2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition  de la police ou de toute personne avec laquelle ils entrent en contact dans  le cadre de leurs tâches de sécurité. * 2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes  les cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de  l'activité de ceux-ci. * 3 Les cartes de visite,  le matériel de correspondance et la publicité com- merciale ne doivent pas faire naître l’idée qu’une fonction officielle est exer- cée. *  11    550.3  4 Toute forme de publicité inconvenante ou fondée sur l’exacerbation d’un  sentiment d’insécurité est interdite. *  Art.  19 Uniformes et véhicules  1 Les uniformes utilisés doivent être distincts de ceux de la police cantonale  et des polices locales. 2 La même règle vaut pour le marquage et l'équipement des véhicules.  Art.  20 Approbation du matériel utilisé  1 Les matériels désignés aux articles 18 et 19 doivent être soumis à l'appro- bation de l'autorité compétente. 2 La Commission concordataire  peut  émettre  des  directives  dans ce do- maine.  Art.  21 Armes  1 L'achat  et  le port  d'arme sont  régis par la législation spéciale,  sous ré- serve des dispositions qui suivent. 2 A l'exception des armes longues utilisées pour assurer les transports de  sécurité, lesquelles doivent rester dans le véhicule, les armes sont portées  de manière non apparente sur la voie publique ou dans d'autres lieux ou- verts au public.  5 Dispositions pénales et administratives  Art.  22 * Contraventions  1 Est passible de l'amende celui qui: *  a) * pratique,  comme agent  de sécurité,  comme chef  de succursale ou  comme responsable d'entreprise, sans y être autorisé en application  des articles 8, 9 ou 10;  b) * utilise un chien sans être au bénéfice d'une autorisation en application  de l'article 10a;  c) emploie, en sa qualité de responsable d'entreprise, des personnes ou  des chiens non autorisés;  12    550.3  d) contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15a, 15b, 15c, 16, 17,  18, 19, 20 et 21 al. 2.  2 L'amende pénale (cf. al. 1 let. d) ne peut être cumulée avec l'amende ad- ministrative prévue à l'article 13 al. 3 let.c. 3 Les dispositions du Code pénal suisse relatives aux contraventions sont  applicables au présent concordat. Toutefois la négligence, la tentative et la  complicité sont punissables et l'action pénale se prescrit pour cinq ans. 4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi  que les dispositions de l'article 13 sont réservées.  Art.  23 * Procédure  1 Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au Code  de procédure pénale suisse et à leur droit interne.  Art.  24 Communications  1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent à l'au- torité administrative cantonale compétente les jugements prononcés sur la  base du présent concordat ou de la législation cantonale spéciale.  6 Application du concordat  Art.  25 Tâches des cantons  1 Les cantons concordataires veillent à l’application du présent concordat.  Ils sont en particulier compétents pour:  a) régler la procédure applicable;  b) désigner les autorités compétentes;  c) fixer les émoluments, les voies de droit et la procédure de recours.  Art.  26 Organe directeur  1 La Conférence latine des chefs des Départements de justice et police, cas  échéant complétée par les représentants d'autres cantons parties (ci-après:  la Conférence),  est  l'organe directeur  du présent concordat.  Elle désigne  les membres d'une Commission concordataire. *  13    550.3  Art.  27 Commission concordataire a) Composition et organisation  1 La Commission concordataire est composée d'un représentant par canton  concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence nom- mée par celle-ci à cet effet. 2 La Commission concordataire se réunit au moins une fois par année et  fixe  elle-même sa procédure.  Elle  peut  notamment  constituer  des  sous- commissions chargées de tâches spéciales. 3 Le secrétariat est assuré par le canton dont provient le président.  Art.  28 b) Tâches  1 La Commission concordataire veille à une application uniforme du concor- dat dans les cantons concordataires.  A cet effet,  elle prend les directives  nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des instruc- tions dans des cas d’espèce. Le concordat et les directives sont publiés sur  le site internet de la Conférence. * 2 La Commission concordataire  informe périodiquement  la Conférence et  peut lui proposer de nouvelles dispositions ou lui adresser des recomman- dations concernant les améliorations à apporter au concordat. Elle peut in- former les administrés sur les questions liées à l’application du concordat. * 3 La Conférence peut charger la Commission concordataire d'effectuer des  tâches particulières en relation avec le concordat.  Art.  28a * c) Droit complémentaire  1 La Conférence peut, si le nombre ou l'étendue des cantons parties l'exige,  adapter  la  composition,  l'organisation  et  les  tâches  de  la  Commission  concordataire. 2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régio- nal.  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  29 Entrée en vigueur  1 Le présent  concordat,  après avoir  été  approuvé par  le Conseil  fédéral,   entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.  14    550.3  Art.  30 Droit transitoire  1 Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai de  huit mois dès l'entrée en vigueur du présent concordat pour se conformer  aux articles 8, 9, 10 et 20 du présent concordat.  Art.  30a * Adaptation au concordat de la CCDJP  1 Les modifications du présent  concordat,  nécessitées par l'entrée en vi- gueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité  effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des di- rectrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police (ci- après: le concordat de la CCDJP), figurent dans un avenant annexé au pré- sent concordat (Avenant no 1). 2 La Conférence décide de l'entrée en vigueur de tout ou partie des modifi- cations prévues par cet Avenant, en fonction du nombre et de l'importance  des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP.  Art.  31 Dénonciation  1 Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis d'un  an, pour la fin d'une année. Les autres cantons décident s'il y a lieu de le  maintenir en vigueur.  T1 Droit transitoire de la révision du Concordat sur les  entreprises de sécurité du 05.10.2012 *  Art.  T1-1 *  1 Les  autorisations  d'utiliser  un chien,  accordées  sur  la base de l'ancien  droit,  conservent, à l'entrée en vigueur du nouveau droit,  leur validité jus- qu'à leur échéance (4 ans). 2 Les entreprises de sécurité disposent d'un délai de six mois dès l'entrée  en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l'article  8 al. 1bis. 3 Les établissements publics et les commerces disposent d'un délai de six  mois dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exi- gences de l'article 5 al. 2.  15    550.3  A1 Annexe 1 *  Art.  A1-1 * Avenant no 1  1 Le concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est modi- fié comme il suit:  a) Art. 9 al. 1 let. e (nouvelle) et al. 3 (nouveau):  1. [l'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si  l'agent de sécurité ou le chef de succursale:] e) a subi avec suc- cès l'examen portant sur les connaissances théoriques de base  applicables en la matière;  2. l'examen d'agent de sécurité est organisé par le canton du siège  de l'entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modali- tés sont fixés par une directive de la Commission concordataire,  laquelle peut prendre l'avis d'organismes privés offrant des for- mations en la matière. L'article 26 al. 2 est réservé.  b) Art. 26 al. 2 (nouveau)  1. Elle peut déléguer à des tiers l'organisation des examens pré- vus à l'article 9 al. 1 let. e.  16    550.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.10.1996 01.10.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1999 f 3, 374 |  d 3, 380  03.07.2003 01.07.2004 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 6 al. 1, c) introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 7 al. 1, c) introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 8 al. 1, a) modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 8 al. 1, c) modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 8 al. 1, d) modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 8 al. 1, f) modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 9 al. 1, a) modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 9 al. 1, c) modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 9 al. 1, d) introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 10a introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 10b introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 11 titre modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 11a introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 12 révisé  totalement  BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 13 al. 4 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 14 al. 1bis introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  17    550.3  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  03.07.2003 01.07.2004 Art. 14a introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 15 al. 3 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 15a introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 18 al. 4 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 22 al. 1, a) modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 22 al. 1, b) modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  03.07.2003 01.07.2004 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  05.10.2012 01.04.2014 Art. 2 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 4 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 6 al. 1, a) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 6 al. 1, abis) introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 6 al. 1, b) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 7 al. 2bis introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 8 al. 1, d) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 8 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 8 al. 1, f) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 8 al. 1bis introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 9 al. 1, c) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  18    550.3  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.10.2012 01.04.2014 Art. 9 al. 1, d) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 10b al. 5 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 11 al. 1, a) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 11 al. 1, b) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 11 al. 1, c) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 11 al. 1, d) modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 11b introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 12 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 12a introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 13 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 14 al. 1bis modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 14a révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 15a révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 15b introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 15c introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 18 al. 2bis introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 22 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 23 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  19    550.3  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.10.2012 01.04.2014 Art. 28a introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 30a introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Titre A1 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. A1-1 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014;  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 10a al. 1 modifié BO/Abl. 4/2014;  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 10a al. 3 modifié BO/Abl. 4/2014;  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Art. 11a al. 2bis introduit BO/Abl. 4/2014;  34/2014  05.10.2012 01.04.2014 Titre T1 introduit BO/Abl. 4/2014;  34/2014  20    550.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.10.1996 01.10.1999 première  version  RO/AGS 1999 f 3, 374 |  d 3, 380  Art. 2 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 4 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 5 03.07.2003 01.07.2004 révisé  totalement  BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 5 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014;  34/2014  Art. 6 al. 1, a) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 6 al. 1, abis) 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 6 al. 1, b) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 6 al. 1, c) 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 7 al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 7 al. 1, c) 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 7 al. 2 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 7 al. 2bis 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 7 al. 3 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 7 al. 3 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 8 al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 8 al. 1, a) 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 8 al. 1, c) 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 8 al. 1, d) 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 8 al. 1, d) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 8 al. 1, e) 05.10.2012 01.04.2014 abrogé BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 8 al. 1, f) 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 8 al. 1, f) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 8 al. 1bis 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 8 al. 2 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  21    550.3  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 9 al. 1, a) 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 9 al. 1, c) 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 9 al. 1, c) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 9 al. 1, d) 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 9 al. 1, d) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 9 al. 2 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 10 al. 1 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 10 al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 10 al. 3 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 10 al. 3 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 10a 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 10a al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014;  34/2014  Art. 10a al. 3 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014;  34/2014  Art. 10b 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 10b al. 5 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 11 03.07.2003 01.07.2004 titre modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 11 al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 11 al. 1, a) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 11 al. 1, b) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 11 al. 1, c) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 11 al. 1, d) 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 11a 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 11a al. 2bis 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014;  34/2014  Art. 11b 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 12 03.07.2003 01.07.2004 révisé  totalement  BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 12 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 12a 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  22    550.3  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 13 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 13 al. 1 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 13 al. 4 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 14 al. 1 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 14 al. 1bis 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 14 al. 1bis 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 14a 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 14a 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 15 al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 15 al. 2 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 15 al. 3 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 15a 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 15a 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 15b 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 15c 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 16 al. 1 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 18 al. 1 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 18 al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 18 al. 2 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 18 al. 2bis 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 18 al. 3 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 18 al. 4 03.07.2003 01.07.2004 introduit BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 22 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 22 al. 1 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 22 al. 1, a) 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 22 al. 1, b) 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 23 05.10.2012 01.04.2014 révisé  totalement  BO/Abl. 4/2014,  34/2014  23    550.3  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 26 al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 28 al. 1 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 28 al. 1 05.10.2012 01.04.2014 modifié BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 28 al. 2 03.07.2003 01.07.2004 modifié BO/Abl. 7/2004,  22/2004  Art. 28a 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. 30a 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Titre T1 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014;  34/2014  Art. T1-1 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Titre A1 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  Art. A1-1 05.10.2012 01.04.2014 introduit BO/Abl. 4/2014,  34/2014  24   	1 Généralités 	Art. 1 Parties 	Art. 2 * Buts 	Art. 3 Réserve des législations fédérale et cantonale  	2 Champ d'application 	Art. 4 * En général 	Art. 5 * Extension 	Art. 6 Définitions  	3 Autorisation 	Art. 7 Principes 	Art. 8 Conditions a) Autorisation d'exploiter 	Art. 9 b) Autorisation d'engager du personnel 	Art. 10 c) Autorisation d'exercer 	Art. 10a * d) Autorisation d’utiliser un chien 	Art. 10b * Procédure 	Art. 11 Communications a) Des entreprises de sécurité * 	Art. 11a * b) Des autorités cantonales 	Art. 11b * c) Des tiers 	Art. 12 * Validité des décisions a) Généralités 	Art. 12a * b) Durée et renouvellement 	Art. 13 * Mesures administratives 	Art. 14 Collaboration intercantonale 	Art. 14a * Contrôles  	4 Obligations des entreprises et des agents de sécurité 	Art. 15 Respect de la législation 	Art. 15a * Formation continue 	Art. 15b * Sous-traitance 	Art. 15c * Etat de l'effectif 	Art. 16 Rapports avec l'autorité a) Collaboration 	Art. 17 b) Obligation de dénoncer 	Art. 18 Légitimation et publicité 	Art. 19 Uniformes et véhicules 	Art. 20 Approbation du matériel utilisé 	Art. 21 Armes  	5 Dispositions pénales et administratives 	Art. 22 * Contraventions 	Art. 23 * Procédure 	Art. 24 Communications  	6 Application du concordat 	Art. 25 Tâches des cantons 	Art. 26 Organe directeur 	Art. 27 Commission concordataire a) Composition et organisation 	Art. 28 b) Tâches 	Art. 28a * c) Droit complémentaire  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 29 Entrée en vigueur 	Art. 30 Droit transitoire 	Art. 30a * Adaptation au concordat de la CCDJP 	Art. 31 Dénonciation  	T1 Droit transitoire de la révision du Concordat sur les entreprises de sécurité du 05.10.2012 * 	Art. T1-1 *  	A1 Annexe 1 * 	Art. A1-1 * Avenant no 1