Document ID: 78ad7eff-0b24-4247-80a7-0677323196e5

916.451.1    1    Ordonnance  sur le contrôle du lait    du 17 janvier 2012      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 39 et 40 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées  alimentaires et les objets usuels (LDAl)1),   vu l'ordonnance fédérale du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait (OCL)2),   vu la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de la loi fédérale du  9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels3),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application et  terminologie   Article premier  1 La présente ordonnance règle l'application dans la  République et Canton du Jura de l'ordonnance fédérale sur le contrôle du  lait2).    2 Elle s'applique sur le territoire cantonal dans la mesure où son champ  d'application n'est pas limité par des conventions particulières ou des  concordats conclus avec les cantons intéressés.   3 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Haute  surveillance   Art. 2  Le Département de la Santé et des Affaires sociales exerce la haute  surveillance sur le contrôle laitier.    SECTION 2 : Organisation du contrôle de l'hygiène du lait   Autorité  compétente   Art. 3  Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires est  l'autorité d'exécution cantonale compétente au sens de l'article 15, alinéa 1,  de l'ordonnance fédérale sur le contrôle du lait2).      916.451.1    2   Contrôles et  mesures   Art. 4  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires contrôle le  respect des exigences d'hygiène en matière de production laitière.   2 Il répond également de la suspension de la livraison du lait et de la levée de  cette mesure.   Vétérinaire  cantonal   Art. 5  1 Le vétérinaire cantonal répond de l'exécution des contrôles des  unités d'élevage et des animaux.   2 Il dirige les inspections et le contrôle du bétail laitier afin de vérifier si les  exigences sanitaires en vue de la production laitière sont remplies et si les  règles applicables aux médicaments sont respectées.   Délégation à un  tiers   Art. 6  Pour remplir sa tâche, le vétérinaire cantonal peut déléguer les  inspections à des services accrédités    SECTION 3 : Mesures administratives   Interdiction de  livrer du lait   Art. 7  1 L'autorité d'exécution cantonale compétente prononce l'interdiction de  livrer le lait envers un producteur :   a) à la troisième contestation du nombre de germes dans le lait de la vache  (moyenne des résultats mensuels) en l'espace de quatre mois d'analyse;   b) à la quatrième contestation du nombre de cellules somatiques dans le lait  de la vache (moyenne des résultats mensuels) en l'espace de cinq mois  d'analyse;   c) à chaque détection de substances inhibitrices.     2 Les frais d'analyse et de procédure liés à une interdiction de livrer le lait sont  supportés en totalité ou en partie par les exploitations fautives.   3 L'autorité compétente décide de la levée de l'interdiction de livraison selon  les conditions de la Directive technique de l'office vétérinaire fédéral du 24  mars 2011.   Mesures en cas  d'infraction   Art. 8  En cas d'infraction à la législation sur le contrôle du lait (p. ex.  opposition au prélèvement d'échantillons, livraison de lait provenant  d'animaux malades ou traités avec des médicaments exigeant le respect d'un  délai d'attente, etc.), l'autorité compétente prend les mesures appropriées (p.  ex. avertissement, interdiction de livraison du lait, dénonciation au ministère  public).      916.451.1    3   Voies de droit Art. 9  1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à recours et à opposition conformément au Code de procédure  administrative4).   2 Demeurent réservées les dispositions fédérales particulières en matière de  délais.    SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 10  L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant le service d'inspection  et de consultation en matière d'économie laitière et le service sanitaire laitier  (ordonnance sur le contrôle laitier) est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 11  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012.    Delémont, le 17 janvier 2012    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 817.0  2) RS 916.351.0  3) RSJU 817.0  4) RSJU 175.1      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.351.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1    916.451.1    4