Document ID: 134e341f-cff8-4805-bb93-2eb8e2743666

412.351    1    Ordonnance  concernant les examens ordinaires de la maturité  gymnasiale dans les lycées de la République et Canton du  Jura16)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu l'article 14 de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes2),      arrête :    SECTION 1 : La commission de maturité gymnasiale17)   Nomination et  constitution   Article premier  1 Le Département de la formation, de la culture et des  sports (dénommé ci-après : "Département") nomme les membres de la  commission de maturité gymnasiale.17)   2 La durée des fonctions des membres de la commission de maturité  gymnasiale correspond à la durée d'une législature; les membres nommés  durant la période exercent leur fonction jusqu'au terme de celle-ci.17)   3 Le Département désigne le président; la commission nomme le vice- président et le secrétaire parmi ses membres.   Compétences Art. 217)  1 La commission de maturité gymnasiale préside selon la présente  ordonnance à tous les examens ordinaires de la maturité gymnasiale dans  le lycée public et dans les lycées privés autorisés par le Gouvernement à  organiser de tels examens.   2 Les membres de la commission de maturité gymnasiale ont le droit de  contrôler l'enseignement donné dans toutes les branches de la maturité  gymnasiale.           412.351    2     3 Le Département soumet à la commission de maturité gymnasiale, pour  prendre position en sa qualité d'organe consultatif, les questions touchant  les examens de la maturité gymnasiale et le passage du lycée aux  Universités, Ecoles polytechniques fédérales et Hautes écoles  pédagogiques.    4 La commission de maturité gymnasiale peut également soumettre de sa  propre initiative des propositions au Département.   Les groupes  d'experts   Art. 3  1 Pour les différentes branches d'examen, la commission de maturité  gymnasiale peut instituer des groupes d'experts, dirigés en règle générale  par un membre de la commission de maturité gymnasiale, qui a qualité  d'expert principal.17)    2 Selon les besoins, l'expert principal convoque son groupe en vue de  coordonner la procédure des examens. Le groupe peut demander à la  commission de maturité gymnasiale d'arrêter des directives pour les  examens dans la branche en question.17)   3 L'expert principal peut aussi inviter des maîtres des lycées à prendre part  aux délibérations sur les examens.   Indemnités Art. 44)    SECTION 2 : Les examens de la maturité gymnasiale17)   Admission à   l'examen   Art. 5  1 Les élèves réguliers durant la dernière année du cycle des études  lycéennes sont inscrits d'office aux examens.5)6)   2 Sauf cas exceptionnels dûment justifiés et reconnus comme tels par la  commission de maturité gymnasiale, les élèves qui renoncent à passer les  examens sont réputés avoir échoué.6)17)   Répétition de  l'examen   Art. 6  1 Un candidat qui a échoué à l'examen ne peut se présenter une  seconde fois à l'examen dans sa propre école ou dans une autre qu'après  avoir répété l'enseignement de toute la dernière année scolaire.   2 L'admission à un troisième examen est exclue.   Etendue des  examens   Art. 7  1 L'examen doit établir si le candidat, par son assimilation et sa  présentation des matières enseignées au lycée, a acquis la maturité  nécessaire aux études universitaires.       412.351    3     2 Les matières d'examen sont fixées par les plans d'études des différentes  écoles.     3 L'examen s'étend principalement au programme des deux dernières  années scolaires. L'indépendance de la pensée revêt autant d'importance  que l'ampleur des connaissances acquises. Tant pour les épreuves écrites  que pour les épreuves orales, il sera tenu compte de la clarté d'expression  linguistique.   4 Sur la proposition de l'expert principal et en accord avec le groupe des  experts, les maîtres de branche et les directeurs, la commission de maturité  gymnasiale peut, pour chaque branche, apporter certaines précisions sur  l'ampleur des examens ou élaborer un programme directeur de ces  derniers. De tels programmes doivent être soumis à l'approbation du  Département et revus périodiquement.17)   Branches  d'examen   Art. 85)6)  1 Les candidats sont soumis à un examen écrit et oral dans les  disciplines suivantes :    le français;    la deuxième langue nationale (allemand ou italien);    les mathématiques;    l'option spécifique;    l'option complémentaire.     1bis Les candidats de la filière gymnasiale bilingue commune au  "Regionales Gymnasium Laufental-Thierstein" à Laufon et au Lycée  cantonal à Porrentruy, ainsi que ceux de la classe bilingue ne sont pas  soumis à un examen écrit et oral dans l'option complémentaire, mais dans  une discipline à choix entre la physique et l'histoire.18)22)   2 Dans le courant des deux années qui précèdent les examens, chaque  élève doit effectuer, seul ou en groupe, un travail de maturité  conformément aux directives du Département. Ce travail donne lieu à une  production assortie d’un commentaire écrit ainsi qu’à une soutenance orale  devant un jury. La production et la soutenance font l'objet d'une  appréciation assimilée à une note de maturité.17)   Branches  sans examen   Art. 8a7)17)  1 Les disciplines suivantes comptent comme branches de la  maturité gymnasiale sans examen :    la troisième langue;    la biologie;       412.351    4       la chimie;    la physique;    l'histoire;    la géographie;    les arts visuels ou la musique;    la philosophie.       2 Le Département peut prévoir d'autres branches sans examen pour le  Lycée cantonal.   3 Il est inscrit dans le certificat de maturité gymnasiale une note d'éducation  physique et sportive qui n'entre toutefois pas en ligne de compte pour le  nombre des points ni pour celui des insuffisances.20)   Fin de  l'enseignement  des branches de  maturité17)   Art. 9  1 L'enseignement doit être donné dans toutes les branches  d'examen jusqu'à la fin de la période lycéenne.   2 L'enseignement des autres branches de la maturité gymnasiale ne doit  pas prendre fin plus de deux ans avant la fin de la période lycéenne.17)   3 …8)   Date des  examens   Art. 1017)  1 Les examens ordinaires de la maturité gymnasiale ont lieu au  terme de la période lycéenne.   2 Le président de la commission de maturité gymnasiale fixe, en accord  avec les directeurs, la date des examens et le programme des épreuves.   Organisation des  examens   Art. 11  1 La commission de maturité gymnasiale arrête les instructions  pour le déroulement des examens, après avoir entendu les directeurs.17)   2 Le président de la commission de maturité gymnasiale prend les mesures  nécessaires pour la marche régulière et digne des examens, en accord  avec les directeurs. Avant les examens, les directeurs donneront  connaissance à tous les candidats des dispositions de la présente  ordonnance les plus importantes pour eux.17)     3 Le président de la commission de maturité gymnasiale désigne, en accord  avec les experts principaux, les experts appelés à fonctionner aux  examens.17)   4 Les directeurs sont responsables de la marche régulière des examens  écrits; les experts le sont pour les examens oraux.   5 Les examens ne sont pas publics.17)       412.351    5   Déroulement des  examens   Art. 12  1 La durée des examens est la suivante17) :          Discipline Examen écrit Examen oral   Français (langue 1) 4 heures 15 minutes   Mathématiques 4 heures 15 minutes   Allemand ou italien (langue 2) 3 heures 15 minutes   Option spécifique :     - biologie et chimie 4 heures 15 minutes   - physique et application des mathématiques 4 heures 15 minutes   - économie et droit 4 heures 15 minutes   - arts visuels 4 heures 15 minutes   - musique 4 heures 15 minutes   - langues modernes 3 heures 15 minutes   - langues anciennes 3 heures 15 minutes   - théâtre 3 heures 30 minutes   Option complémentaire sport Théorie : 1 heure  Pratique : 2 à 4  heures   15 minutes   Autres options complémentaires 3 heures 15 minutes   Examen en allemand de physique ou d'histoire  pour les élèves de la filière gymnasiale bilingue  commune au "Regionales Gymnasium  Laufental-Thierstein" à Laufon et au Lycée  cantonal à Porrentruy, ainsi que pour ceux de la  classe bilingue22)   3 heures 20 minutes          1bis Pour les élèves de la filière gymnasiale bilingue commune au  "Regionales Gymnasium Laufental-Thierstein" à Laufon et au Lycée  cantonal à Porrentruy, en dérogation à l'alinéa premier, les examens se  déroulent de la manière suivante :   a) l'allemand est la langue 1 pour les élèves provenant du canton de Bâle- Campagne, du district du Thierstein soleurois ou d'un autre canton  germanophone signataire de la convention scolaire régionale  concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de  contributions (RSA 2009)24);   b) le français est la langue 2 pour les élèves désignés à la lettre a;  c) les examens de mathématiques et de l'option spécifique ont lieu en   français pour tous les élèves.19)23)         412.351    6     2 L'expert et le maître qui procèdent aux examens choisissent ensemble,  sur la proposition de ce dernier, les sujets des épreuves écrites. En cas de  désaccord, l'expert principal décide quant au choix des sujets. Si ce dernier  fonctionne comme expert dans l'école en cause, le président de la  commission de maturité gymnasiale requiert un avis neutre.17)     3 Le maître corrige les travaux et les soumet à l'expert avec ses  propositions de notes. Si le maître et l'expert ne peuvent s'entendre pour  fixer en commun une note d'examen, l'expert principal statue pour autant  qu'il ne soit pas déjà lui-même intéressé à l'examen. Si c'est le cas, le  président de la commission de maturité gymnasiale fera appel à un expert  neutre.17)   4 L'examen oral est fait par le maître en présence de l'expert, qui est  autorisé à poser des questions complémentaires au candidat.     5 …19)   Suspension des  examens   Art. 1317)  1 Si un candidat se rend coupable d'inconvenance, de fraude ou  de complicité de fraude, en particulier en utilisant, en mettant à disposition  ou en transmettant des moyens interdits, le président de la commission de  maturité gymnasiale doit en être informé sans délai. Il pourra suspendre  l'examen des candidats coupables.   2 La commission de maturité gymnasiale peut, dans des cas de ce genre,  déclarer tout l'examen non réussi.   Notes de  maturité, d'école  et d'examen   Art. 145)17)  1 Les notes de maturité sont exprimées en points et demi- points, 6 étant la meilleure note et 1 la plus mauvaise. Les notes égales ou  supérieures à 4 sont suffisantes.      2 Les notes d'école et les notes d'examen peuvent être exprimées sous  forme de décimale.     3 La note d'école correspond à la moyenne des notes de la dernière année  complète durant laquelle la branche en question a été enseignée.20)     4 La note d'examen est le résultat d'ensemble de la prestation d'examen  pour chaque branche; elle est fixée en commun par le maître et l'expert.   5 Pour les disciplines soumises à examen (art. 8), la note de maturité est  donnée par la moyenne de la note d'école et de la note d'examen arrondie  au demi-point le plus proche. Si la partie décimale de la moyenne est de  0,25 ou 0,75, la note est arrondie vers le haut.       412.351    7     6 Pour les disciplines qui ne font pas l'objet d'un examen (art. 8a), la note  de maturité s'obtient en arrondissant la note d'école au demi-point. Si la  partie décimale de la note d'école est de 0,25 ou 0,75, la note est arrondie  vers le haut.   Enregistrement  des résultats   Art. 155)17)  Les notes de maturité sont reportées sur une formule officielle  signée par l'expert et l'examinateur.    Art. 1610)   Conditions de  réussite   Art. 16a11)17)  Le certificat de maturité gymnasiale est délivré quand :   d) pour l'ensemble des disciplines de la maturité gymnasiale fixées par  l’Ordonnance du Conseil fédéral/Règlement de la CDIP sur la  reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 16  janvier/15 février 199512), le double de la somme de tous les écarts  vers le bas par rapport à la note 4 n'est pas supérieur à la somme  simple de tous les écarts vers le haut par rapport à cette même note;  et   e) quatre notes au plus sont insuffisantes,  f) aucune note n'est inférieure à 2;  d)21) la somme des notes des disciplines langue 1, langue 2,   mathématiques et option spécifique est de 16 au moins.     Séance finale Art. 17  1 A la fin des examens a lieu une séance qui réunit des  représentants de la commission de maturité gymnasiale, les experts et les  maîtres.17)     2 Les résultats des examens acquièrent force de chose jugée dès qu'il est  constaté au cours de cette séance qu'ils ont été obtenus conformément  aux prescriptions de la présente ordonnance. L'article 19 demeure réservé.   Certificat17) Art. 186)  1 Les candidats qui ont réussi l'examen obtiennent un certificat  de maturité gymnasiale reconnu par la Confédération.17)   2 Le certificat de maturité gymnasiale contient17) :   a) l'en-tête "Confédération suisse" et, en sous-titre, "République et Canton  du Jura" puis la mention "Certificat de maturité établi conformément à  l'Ordonnance du Conseil fédéral/Règlement de la CDIP sur la  reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale du 16 janvier/15  février 1995";    b) le nom de l'école qui a délivré le certificat;       412.351    8      c) le nom, les prénoms, le lieu d'origine (pour les étrangers la nationalité  et le lieu de naissance) ainsi que la date de naissance du détenteur;   d) la période durant laquelle le détenteur a fréquenté l'école comme élève  régulier et la date précise d'entrée et de sortie;   e) les notes de maturité obtenues dans les différentes disciplines;  f) le titre du travail de maturité ainsi que son évaluation;  g) le cas échéant, la mention "maturité bilingue" avec indication de la   deuxième langue lorsque sont remplies les conditions particulières  fixées par le Département conformément aux exigences de la  commission suisse de maturité.        3 …19)   4 Le certificat porte les signatures du chef du Département, du président de  la commission de maturité gymnasiale et du directeur de l'école.17)    SECTION 2BIS25) : Disposition particulière relative aux examens de  maturité gymnasiale 2020   Annulation des  examens   Art. 18a25)  1 Les examens écrits et oraux de la maturité gymnasiale 2020  sont annulés.   Notes de  maturité   2 Les notes de maturité sont données conformément à l’article 2, alinéa 2,  de l’ordonnance fédérale du 29 avril 2020 relative à l’organisation des  examens cantonaux de la maturité gymnasiale 2020 dans le contexte de la  pandémie de coronavirus26).   Examens pour  les personnes en  situation d’échec   3 Les élèves qui échouent à l’examen de maturité en raison de l’annulation  des examens écrits et oraux ont la possibilité de passer ces examens  conformément aux articles 8 et suivants. Les examens portent sur la  matière enseignée jusqu’au 13 mars 2020.    SECTION 3 : Droit de recours   Recours Art. 19  1 Conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative13), un recours écrit et motivé peut être adressé au  Département contre les décisions de la commission de maturité  gymnasiale, dans les trente jours dès leur notification, pour violation des  dispositions de procédure ou arbitraire.17)           412.351    9     2 Les décisions du Département relatives au résultat des examens peuvent  être attaquées auprès du Gouvernement; dans les autres cas, le recours  auprès de la Cour administrative est ouvert, conformément aux dispositions  du Code de procédure administrative13).    SECTION 4 : Dispositions finales   Exécution Art. 19a14)17)  Le Département arrête, sur proposition de la commission de  maturité gymnasiale, les directives réglant les modalités d'application de la  présente ordonnance.   Entrée en   vigueur   Art. 20  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur15) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay        Disposition transitoire de la modification du 30 juin 1992   La présente modification entre en vigueur le 1er août 1992. Elle déploie ses  effets pour la première fois pour les élèves promus de 1ère en 2ème année  du lycée au terme de l'année scolaire 1991/1992.    Dispositions transitoires et finales de la modification du 12 décembre  2000   1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001 et déploie  ses premiers effets pour les élèves qui se soumettront aux examens de  maturité pour la session 2003.   2 Le droit ancien demeure en vigueur pour les élèves qui se soumettront  aux examens de maturité aux sessions de 2001 et 2002.           412.351    10    3 La situation des élèves qui ont débuté leurs études lycéennes sous  l'ancien droit et qui, du fait d'un redoublement, se soumettront aux examens  sous le nouveau droit est réglée de cas en cas par les directeurs après  consultation du Service de l'enseignement, le nouveau droit servant de  référence.    Dispositions transitoires et finales de la modification du 24 juin 2008   1 La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008. Elle déploie  ses premiers effets pour les élèves qui se soumettront aux examens de la  maturité gymnasiale pour la session 2011 pour le Lycée cantonal et 2012  pour le Lycée St-Charles.     2 Le droit ancien demeure en vigueur pour les élèves qui se soumettront  aux examens de la maturité gymnasiale aux sessions de 2009 et 2010,  ainsi que 2011 pour le Lycée St-Charles.   3 La situation des élèves qui ont débuté leurs études lycéennes sous  l'ancien droit et qui, du fait d'un redoublement, se soumettront aux examens  sous le nouveau droit est réglée de cas en cas par les directeurs après  consultation du Service de la formation des niveaux secondaire ll et  tertiaire, le nouveau droit servant de référence.    Dispositions transitoires et finales de la modification du 5 juillet 2016   1 La présente modification entre en vigueur le 1er août 2016 et déploie ses  effets pour les élèves qui débutent leurs études lycéennes à la rentrée 2016  ou qui répètent leur première année.   2 Pour les autres élèves, l'ancien droit est applicable jusqu'au 31 juillet  2020.                                    1) RSJU 101  2) RSJU 412.11  3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouvernement et de   l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111     412.351    11      4) Abrogé par l'art. 8 de l'ordonnance du 3 mai 1983 fixant l'indemnisation des experts et  des membres des commissions d'examens des écoles cantonales relevant du  Département de l'Education, en vigueur depuis le 1er août 1983 (RSJU 410.257)   5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 1992, en vigueur depuis le 1er  août 1992   6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2000, en vigueur depuis  le 1er janvier 2001   7) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992.   Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2000, en vigueur depuis  le 1er janvier 2001   8) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992.   Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er  janvier 2001   9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2000, en vigueur depuis le 1er   janvier 2001   10) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 juin 1988, en vigueur depuis le 1er   août 1988. Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2000, en vigueur depuis  le 1er janvier 2001   11) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 28 juin 1988, en vigueur depuis le 1er août 1988.   Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 1992, en vigueur depuis le 1er  août 1992. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 décembre 2000, en  vigueur depuis le 1er janvier 2001   12) RS 413.11   13) RSJU 175.1   14) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 30 juin 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992   15) 1er janvier 1979  16) Nouvelle teneur du titre selon le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2008, en vigueur depuis   le 1er août 2008  17) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2008, en vigueur depuis le 1er   août 2008  18) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008      19) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008  20) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er   août 2016  21) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 5 juillet 2016, en vigueur depuis le 1er août   2016  22) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 4 juillet 2017, en vigueur depuis le 1er   août 2017  23) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 4 juillet 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017  24) RSJU 410.104  25) Introduit(e) par le ch. l de l'ordonnance du 9 juin 2020, en vigueur depuis le 30 avril   2020  26) RS 413.16         http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.104 http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/413.16.fr.pdf     412.351    12