Document ID: 729beb77-5b67-4598-be93-1ff7f086dbd6

455   1   Loi fédérale  sur la protection des animaux   (LPA)   du 16 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 80, al. 1 et 2, et 120, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20022,   arrête:   Chapitre 1 Généralités   Art. 1 But   La présente loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l’animal.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux vertébrés. Le Conseil fédéral détermine à quels  invertébrés elle s’applique et dans quelle mesure. Il s’appuie à cet égard sur les  résultats de la recherche scientifique menée sur les capacités sensitives de ces der- niers.   2 Sont réservées la loi du 20 juin 1986 sur la chasse3, la loi fédérale du 1er juillet  1966 sur la protection de la nature et du paysage4, la loi fédérale du 21 juin 1991 sur  la pêche5, la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle6  ainsi que la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties7.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente loi, on entend par:   a. dignité: la valeur propre de l’animal, qui doit être respectée par les per- sonnes qui s’en occupent; il y a atteinte à la dignité de l’animal lorsque la  contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondé- rants; il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des  dommages sont causés à l’animal, lorsqu’il est mis dans un état d’anxiété ou  avili, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant profondément son        RO 2008 2965  1 RS 101  2 FF 2003 595  3 RS 922.0  4 RS 451  5 RS 923.0  6 RS 412.10  7 RS 916.40   455      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   455   phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu’il est instrumentalisé de  manière excessive;   b. bien-être: le bien-être des animaux est notamment réalisé:   1. lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions  corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur  capacité d’adaptation n’est pas sollicitée de manière excessive,   2. lorsqu’ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce  dans les limites de leur capacité d’adaptation biologique,   3. lorsqu’ils sont cliniquement sains,   4. lorsque les douleurs, les maux, les dommages et l’anxiété leur sont  épargnés;   c. expérience sur les animaux: toute intervention au cours de laquelle des ani- maux vivants sont utilisés pour:   1. vérifier une hypothèse scientifique,   2. vérifier les effets d’une mesure déterminée sur l’animal,   3. tester une substance,   4. prélever ou examiner des cellules, des organes ou des liquides orga- niques, sauf si ces actes sont réalisés dans le cadre de la production  agricole ou d’une activité diagnostique ou curative sur l’animal, ou  dans le but de vérifier le statut sanitaire de populations animales,   5. obtenir ou reproduire des organismes étrangers à l’espèce,   6. l’enseignement, la formation ou la formation continue.   Art. 4 Principes   1 Toute personne qui s’occupe d’animaux doit:   a. tenir compte au mieux de leurs besoins;   b. veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de leur utilisation le permet.   2 Personne ne doit de façon injustifiée causer à des animaux des douleurs, des maux  ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité  d’une autre manière. Il est interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de  les surmener inutilement.   3 Le Conseil fédéral interdit les autres pratiques sur des animaux qui portent atteinte  à leur dignité.   Art. 5 Formation et information   1 La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des per- sonnes qui s’occupent d’animaux.     Protection des animaux. LF   3   455   1bis Le Conseil fédéral peut prévoir la reconnaissance de certaines formations et  formations continues par la Confédération ou par les cantons.8   2 La Confédération veille à l’information du public en matière de protection des  animaux.9   Chapitre 2 Manière de traiter les animaux   Section 1 Détention d’animaux   Art. 6 Exigences générales   1 Toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit, d’une manière  appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir l’activité et la liberté de mou- vement nécessaires à leur bien-être et, s’il le faut, leur fournir un gîte.   2 Après avoir consulté les milieux intéressés, le Conseil fédéral édicte des disposi- tions sur la détention d’animaux, en particulier des exigences minimales, en tenant  compte des connaissances scientifiques, des expériences faites et de l’évolution des  techniques. Il interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la  protection des animaux.   3 Il peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation  continue des détenteurs d’animaux et des personnes qui éduquent des animaux ou  qui leur apportent des soins.10   Art. 7 Régimes de l’annonce et de l’autorisation, interdictions11   1 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l’annonce de certaines formes de déten- tion, l’annonce de la détention de certaines espèces animales et l’annonce de certains  soins, ou les soumettre à autorisation.12   2 La commercialisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables  fabriqués en séries qui sont destinés aux animaux de rente est soumise à une autori- sation de la Confédération. L’autorisation n’est accordée que si ces systèmes et  équipements satisfont aux exigences d’une détention convenable. Le Conseil fédéral  fixe la procédure d’autorisation et détermine à quels animaux de rente elle  s’applique. Il peut prévoir, pour certaines formes de détention, des dérogations au  régime de l’autorisation.       8 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   455   3 La détention, à des fins lucratives ou à titre privé, d’animaux sauvages qui requiè- rent des soins particuliers ou des conditions de détention spéciales est soumise à  autorisation. L’importation de cétacés est interdite.13   4 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoires l’annonce de la commercialisation et  l’annonce de l’utilisation de moyens auxiliaires et d’appareils destinés à la formation  et au contrôle des animaux qui leur causent des douleurs, les soumettre à autorisa- tion ou les interdire.14   Art. 8 Protection des investissements   Les bâtiments et installations destinés aux animaux de rente qui ont été autorisés en  application de la présente loi peuvent être utilisés après leur construction au moins  pendant la durée ordinaire d’amortissement.   Art. 9 Gardiens d’animaux   Le Conseil fédéral peut déterminer dans quels secteurs, mis à part l’agriculture,  l’emploi de gardiens d’animaux est nécessaire.   Section 2  Élevage d’animaux et modifications obtenues par génie génétique   Art. 10 Élevage et production d’animaux   1 L’utilisation de méthodes d’élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne  doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des  dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirec- tement au but de l’élevage; les dispositions relatives à l’expérimentation animale  sont réservées.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’élevage et la production d’animaux  et fixe les critères permettant d’évaluer l’admissibilité des buts de l’élevage et des  méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de l’animal. Il  peut interdire l’élevage, la production, la détention, l’importation, le transit,  l’exportation et la commercialisation d’animaux présentant des caractéristiques  particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie ou dans leur comporte- ment.15       13 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    14 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    15 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection des animaux. LF   5   455   Art. 11 Régime de l’autorisation pour les animaux génétiquement modifiés   1 Quiconque produit, élève, détient, commercialise ou utilise des animaux généti- quement modifiés doit être titulaire d’une autorisation cantonale. Quiconque produit,  élève, détient ou commercialise de tels animaux à des fins de recherche, de thérapie  ou de diagnostic doit être titulaire d’une autorisation cantonale délivrée conformé- ment à l’art. 19, al. 1. Dans les autres cas, la procédure d’autorisation est régie par  les dispositions sur l’expérimentation animale et par la loi du 21 mars 2003 sur le  génie génétique16.   2 Après avoir consulté les milieux intéressés, la Commission fédérale d’éthique pour  la biotechnologie dans le domaine non humain, la Commission fédérale d’experts  pour la sécurité biologique et la Commission fédérale pour les expériences sur  animaux, le Conseil fédéral fixe les critères permettant de pondérer les intérêts lors  de la production, de l’élevage, de la détention, de la commercialisation et de  l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés.   3 Le Conseil fédéral définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts  qui exécutent des actes visés à l’al. 1, deuxième phrase, notamment les exigences  concernant les infrastructures, le personnel, la surveillance et la documentation.   4 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l’autorisation ou une  simplification de la procédure d’autorisation, notamment lorsqu’il est établi que les  animaux ne subissent pas de douleurs, de maux, de dommages ou de troubles du  comportement qui découleraient de la production ou de l’élevage et que la dignité de  l’animal est prise en compte.   Art. 12 Déclaration obligatoire   1 Les animaux auxquels la production ou l’élevage provoquent des douleurs, des  maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il  est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l’objet d’une déclaration à  l’autorité cantonale.   2 L’autorité cantonale transmet les déclarations à la commission cantonale pour les  expériences sur les animaux et, sur la base de la proposition de cette dernière, statue  sur la poursuite de l’élevage.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités.       16 RS 814.91     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   455   Section 3 Circulation d’animaux et de produits d’origine animale17   Art. 1318 Régimes de l’autorisation et de l’annonce   1 Le commerce professionnel d’animaux et l’utilisation d’animaux vivants à des fins  publicitaires sont soumis à autorisation.   2 Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire l’annonce de manifestations suprarégio- nales impliquant des animaux ou les soumettre à autorisation.   Art. 14 Conditions, restrictions et interdictions19   1 Le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux,  soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine  animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire.20 L’importation de viande  kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des commu- nautés juive et musulmane en viande de ce type est réservée. Le droit d’importer et  le droit de se procurer de la viande kascher ou halal sont réservés aux membres de  ces communautés ainsi qu’aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui  leur sont affiliées.   2 L’importation, le transit, l’exportation et le commerce de peaux de chat ou de chien  et de produits fabriqués à partir de telles peaux sont interdits.21   Section 4 Transports d’animaux   Art. 15  Principes22   1 Les transports d’animaux doivent être effectués avec ménagement et sans retard  inutile. La durée du trajet ne doit pas excéder six heures à compter du lieu de char- gement. Le Conseil fédéral édicte les dispositions dérogatoires.   2 Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les  exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du  personnel chargé des transports effectués à titre professionnel.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    20 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les espèces  protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3095; FF 2011 6439).    21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    22 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection des animaux. LF   7   455   Art. 15a23 Transports internationaux d’animaux   1 Le transport international d’animaux à titre professionnel est soumis à autorisation.   2 Le Conseil fédéral peut déterminer quelles normes internationales sont applicables.   3 Le transit par la Suisse de bovins, de moutons, de chèvres et de porcs, de chevaux  d’abattage et de volailles d’abattage n’est admis que par le rail ou par avion.    Section 5 Interventions sur les animaux   Art. 16   Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthé- sie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les  dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispo- sitions de la présente loi concernant l’expérimentation animale sont réservées.   Section 6 Expérimentation animale   Art. 17 Limitation des expériences à l’indispensable   Les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des  dommages, les mettre dans un état d’anxiété, perturber notablement leur état général  ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière doivent être limitées à l’indis- pensable.   Art. 18 Régime de l’autorisation   1 Toute personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être  titulaire d’une autorisation de l’autorité cantonale compétente.   2 Les pratiques appliquées dans les cas visés à l’art. 11, al. 1, dernière phrase, sont  assimilées aux expériences sur les animaux du point de vue de la procédure.   3 L’autorité cantonale compétente soumet les demandes d’autorisation pour les  expériences sur les animaux visées à l’art. 17 à la commission cantonale pour les  expériences sur les animaux.   4 La durée de validité des autorisations doit être limitée. Les autorisations peuvent  être subordonnées à des conditions et liées à des charges.   5 Les instituts et les laboratoires qui pratiquent l’expérimentation animale ainsi que  les établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation doivent  tenir un registre des animaux.       23 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   455   Art. 19 Exigences   1 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les instituts et  les laboratoires autorisés à pratiquer l’expérimentation animale, les exigences rela- tives à la formation et la formation continue du personnel et celles que les établisse- ments détenant ou élevant des animaux destinés à l’expérimentation, ou en faisant le  commerce, doivent remplir pour obtenir une autorisation.   2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant de déterminer quelles expériences  sont indispensables au sens de l’art. 17.   3 Le Conseil fédéral peut déclarer certains buts d’expérience illicites.   4 Les expériences sur les animaux sont notamment illicites lorsque les douleurs, les  maux, les dommages ou l’état d’anxiété causés à l’animal sont disproportionnés par  rapport au bénéfice escompté en termes de connaissances.   Art. 20 Exécution des expériences   1 Des douleurs, des maux, des dommages ou un état d’anxiété ne peuvent être impo- sés à un animal que si le but de l’expérience ne peut être atteint d’une autre manière.   2 Des expériences ne peuvent être exécutées sur des animaux d’un rang élevé du  point de vue de l’évolution que s’il n’est pas possible d’atteindre le but visé avec des  animaux d’un rang moins élevé, et pour autant qu’il n’existe pas de méthode de  substitution appropriée.   3 Le Conseil fédéral fixe les autres exigences relatives à l’exécution des expériences.   Art. 20a24 Information du public   1 À l’issue de toute expérience sur des animaux, l’Office fédéral de la sécurité ali- mentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)25 publie les informations suivantes:   a. le titre de l’expérience et le domaine concerné;   b. le but de l’expérience;   c. le nombre d’animaux de chaque espèce utilisés;   d. la gravité de la contrainte imposée aux animaux.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir la publication d’autres informations, à moins que  des intérêts privés ou publics prépondérants dignes de protection s’y opposent.   3 Il règle les modalités, notamment le degré de précision des informations que doi- vent fournir les personnes responsables de l’expérience. Ce faisant, il tient compte  des intérêts privés ou publics prépondérants dignes de protection.       24 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2012 6279, 2013 3707; FF 2011 6505).   25 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Protection des animaux. LF   9   455   Section 6a26  Système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale   Art. 20b But et contenu   1 La Confédération exploite un système d’information destiné à faciliter l’accom- plissement des tâches légales de la Confédération et des cantons dans le domaine de  l’expérimentation animale.   2 Le système d’information contient les données personnelles suivantes:   a. données sur les poursuites et les sanctions administratives et pénales;   b. données sur les autorisations et sur la surveillance des expériences sur les  animaux;   c. données sur les autorisations d’exploiter un établissement qui détient des  animaux destinés à l’expérimentation, qui les élève ou qui en fait le com- merce et sur la surveillance de ces établissements;   d. données sur les annonces des lignées ou des souches animales présentant un  phénotype invalidant;   e.27 données relatives à la formation et à la formation continue;   f. données nécessaires à la publication de la statistique annuelle de l’expé- rimentation animale;   g. données nécessaires à la gestion des utilisateurs et du système.   Art. 20c Accès aux données   1 Les personnes suivantes peuvent traiter des données personnelles, y compris des  données sensibles et des profils de la personnalité, et accéder à ces données en ligne,  pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:   a. les collaborateurs de l’OSAV qui assument des tâches dans le cadre de la  haute surveillance;   b. les collaborateurs des autorités cantonales chargées d’établir les autorisa- tions, dans leur domaine de compétence;   c. les membres des commissions cantonales pour les expériences sur les ani- maux, dans leur domaine de compétence;   d. les collaborateurs des instituts, des laboratoires et des établissements qui  détiennent des animaux destinés à l’expérimentation, les élèvent ou en font  le commerce, dans leur domaine de compétence.   2 Les collaborateurs des autorités cantonales chargées d’établir les autorisations et  les membres des commissions cantonales peuvent consulter en ligne les données       26 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    27 Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation  continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   455   concernant les demandes d’autorisation déposées dans les autres cantons et les  décisions prises en la matière, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplisse- ment de leurs tâches légales.   Art. 20d Émoluments   La Confédération perçoit des émoluments auprès des cantons pour l’utilisation du  système d’information. Le Conseil fédéral en fixe le montant.   Art. 20e Dispositions complémentaires   Le Conseil fédéral règle:   a. la collaboration avec les cantons;   b. l’inventaire des données;   c. les responsabilités relatives au traitement des données;   d. les droits d’accès, notamment l’étendue des accès en ligne;   e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la pro- tection et la sécurité des données, notamment les conditions de l’accès  en ligne;   f. l’archivage;   g. les délais de conservation et de radiation.   Section 7 Abattage d’animaux   Art. 21   1 Les mammifères ne peuvent être abattus que s’ils sont étourdis avant d’être sai- gnés.   2 Le Conseil fédéral peut prescrire l’étourdissement pour l’abattage d’autres ani- maux.   3 Le Conseil fédéral spécifie les méthodes d’étourdissement autorisées.   4 Le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les organisations professionnelles, les  exigences auxquelles doivent satisfaire la formation et la formation continue du  personnel des abattoirs.   Chapitre 3 Recherche   Art. 22   1 La Confédération fait de la recherche scientifique dans les domaines déterminants  pour la protection des animaux et la soutient.     Protection des animaux. LF   11   455   2 Elle encourage notamment, en collaboration avec les hautes écoles et l’industrie, le  développement, la reconnaissance et l’application de méthodes qui peuvent rempla- cer des expériences sur les animaux ou réduire soit le nombre des animaux utilisés,  soit les contraintes qui leur sont imposées. Elle encourage plus particulièrement les  projets de recherche qui ont pour objet l’élimination des douleurs, des maux ou de  l’anxiété liés aux interventions visées à l’art. 16.   Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités   Art. 23 Interdiction de détenir des animaux   1 L’autorité compétente peut interdire pour une durée déterminée ou indéterminée la  détention, le commerce ou l’élevage d’animaux, ou l’exercice d’une activité profes- sionnelle impliquant l’utilisation d’animaux:   a. aux personnes qui ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs re- prises ou de manière grave des dispositions de la présente loi, des disposi- tions d’exécution ou des décisions d’application;   b. aux personnes qui, pour d’autres raisons, sont incapables de détenir ou  d’élever des animaux.   2 L’interdiction prononcée par un canton en vertu de l’al. 1 est applicable sur tout le  territoire suisse.   3 L’OSAV tient un registre des interdictions qui ont été prononcées. Ce registre peut  être consulté par les services cantonaux spécialisés visés à l’art. 33 pour l’accom- plissement de leurs tâches légales.28   4 Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux d’échange d’informa- tions sur les interdictions prononcées. Il peut prévoir que les interdictions pronon- cées à l’étranger sont applicables sur le territoire suisse.29   Art. 24 Intervention de l’autorité   1 L’autorité compétente intervient immédiatement lorsqu’il est constaté que des  animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappro- priées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié, aux  frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les animaux. À cet  effet, elle peut faire appel aux organes de police.   2 Le produit de la vente de l’animal revient à son détenteur, après déduction des frais  de procédure.         28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    29 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   455   3 Les autorités chargées de l’exécution dénoncent toutes les infractions à la présente  loi qu’elles ont constatées.30   4 Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’infraction.31   Art. 2532 Droit de recours des autorités   1 L’OSAV a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales  relatives à l’expérimentation animale en utilisant les voies de recours du droit canto- nal et du droit fédéral.   2 Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l’OSAV.   Chapitre 5 Dispositions pénales   Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement:33   a. maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à  sa dignité d’une autre manière;   b. met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice;   c. organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours  desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort;   d. cause à un animal, lors d’expériences, des douleurs, des maux ou des dom- mages ou le met dans un état d’anxiété alors que le but visé aurait pu être  atteint d’une autre manière;   e. abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une  exploitation, dans l’intention de s’en défaire.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours- amende au plus.34       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    31 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection des animaux. LF   13   455   Art. 2735 Infractions en matière de circulation d’animaux et de produits  d’origine animale   1 ...36   2 Quiconque, intentionnellement, contrevient à l’art. 14 soumettant à certaines  conditions, limitant ou interdisant la circulation d’animaux ou de produits d’origine  animale est puni d’une amende de 20 000 francs au plus. La tentative, la complicité  et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par négligence, il est puni de  l’amende.   Art. 28 Autres infractions   1 Sous réserve de l’art. 26, est puni d’une amende de 20 000 francs au plus qui- conque, intentionnellement:37   a. contrevient aux dispositions concernant la détention d’animaux;   b. contrevient aux dispositions concernant l’élevage ou la production d’ani- maux;   c. contrevient aux dispositions concernant la production, l’élevage, la détention,  la commercialisation ou l’utilisation d’animaux génétiquement modifiés;   d. contrevient aux dispositions concernant le transport d’animaux;   e. contrevient aux dispositions concernant les interventions ou les expériences  sur les animaux;   f. contrevient aux dispositions concernant l’abattage;   g. se livre sur des animaux à d’autres pratiques interdites par la présente loi ou  par son ordonnance;   h.38 contrevient aux dispositions concernant le commerce d’animaux à titre pro- fessionnel;   i.39 contrevient aux dispositions concernant l’utilisation d’animaux vivants à des  fins publicitaires.   2 La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables. Si l’auteur agit par  négligence, il est puni de l’amende.40   3 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contre- vient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable ou à       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    36 Voir aussi l’art. 45a.  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).   38 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6279; FF 2011 6505).   39 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6279; FF 2011 6505).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   455   une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent  article.41   Art. 29 Prescription   Pour les contraventions, l’action pénale se prescrit par cinq ans, la peine par quatre  ans.   Art. 30 Personnes morales et sociétés commerciales   L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif42 est appli- cable.   Art. 3143 Poursuite pénale   1 La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.   2 L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 27, al. 2, qui sont constatées  lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits  d’origine animale aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément  infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes44 ou à la loi du 12 juin 2009 sur  la TVA45, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)  poursuit et juge les infractions.46   3 En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits  d’origine animale en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF  poursuit et juge les infractions s’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars  2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.47   4 Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la  loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées48, à la loi du 18 mars 2005  sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les  denrées alimentaires49, à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties50, à la loi du       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    42 RS 313.0  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Voir aussi l’art. 45a.  44  RS 631.0  45  RS 641.20  46 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   48 RS 453  49 RS 817.0  50 RS 916.40     Protection des animaux. LF   15   455   20 juin 1986 sur la chasse51 ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche52 et  qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la  plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.53   Chapitre 6 Dispositions finales   Section 1 Dispositions d’exécution   Art. 32 Exécution par la Confédération et les cantons   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut autoriser l’OSAV à  édicter des dispositions de caractère technique.54   2 Si la loi n’en dispose pas autrement, l’exécution incombe aux cantons. Ces derniers  peuvent régionaliser l’exécution.   2bis Le Conseil fédéral peut obliger les cantons à informer la Confédération des  mesures d’exécution qu’ils ont prises et des résultats des examens et des contrôles  qu’ils ont effectués.55   3 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les lieux servant à la détention  d’animaux doivent être contrôlés et comment l’exécution des expériences sur les  animaux doit être surveillée. Le contrôle des lieux servant à la détention des ani- maux et le relevé des données sur l’exploitation doivent être coordonnés avec ceux  qu’exige la législation sur l’agriculture, les épizooties et les denrées alimentaires.   4 Le Conseil fédéral réglemente la formation et la formation continue des personnes  qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi.56   5 L’exécution de la procédure d’autorisation visée à l’art. 7, al. 2, la surveillance de  l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits d’origine  animale aux postes d’inspection frontaliers agréés et la surveillance de la circulation  des animaux et des plantes d’espèces protégées en vertu de la convention du 3 mars  1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages mena- cées d’extinction57 incombent à la Confédération.58       51 RS 922.0  52 RS 923.0  53 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimen-  taires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).  54 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).   55 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6279; FF 2011 6505).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).   57 RS 0.453  58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505). Voir aussi l’art. 45a.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   455   Art. 32a59 Collaboration internationale   Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur la formation,  l’exécution des contrôles et l’échange d’informations dans le domaine de la protec- tion des animaux.   Art. 32b60 Opposition   1 Les décisions rendues par l’OSAV peuvent faire l’objet d’une opposition.   2 L’effet suspensif de l’opposition peut être retiré.   3 Le délai d’opposition est de dix jours.   Art. 33 Service cantonal spécialisé   Chaque canton institue un service spécialisé placé sous la responsabilité du vétéri- naire cantonal et à même d’assurer l’exécution de la présente loi et celle des disposi- tions édictées sur la base de celle-ci.   Art. 34 Commissions cantonales pour les expériences sur les animaux   1 Chaque canton institue une commission pour l’expérimentation animale composée  de spécialistes, indépendante de l’autorité chargée de délivrer les autorisations et  dans laquelle les organisations de protection des animaux sont adéquatement repré- sentées. Plusieurs cantons peuvent instituer une commission commune.   2 La commission examine les demandes et fait une proposition à l’autorité chargée  de délivrer les autorisations. Elle est appelée à participer au contrôle des établisse- ments qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation et de l’exécution des  expériences. Les cantons peuvent lui confier d’autres tâches.   Art. 35 Commission fédérale pour les expériences sur animaux   1 Le Conseil fédéral institue une commission pour l’expérimentation animale com- posée de spécialistes. Celle-ci conseille l’OSAV et se tient à la disposition des  cantons pour les questions de principe et les cas controversés.61   2 Cette commission collabore avec la Commission fédérale d’éthique pour la bio- technologie dans le domaine non humain.       59 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    60 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection des animaux. LF   17   455   Art. 35a62 Commissions d’examens   1 Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les exa- mens auxquels les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution  de la présente loi sont soumises.   2 Les commissions notifient les résultats des examens par voie de décision.   3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les exa- mens.   Art. 36 Statistique des expériences sur les animaux   L’OSAV publie chaque année une statistique de toutes les expériences sur les ani- maux effectuées en Suisse.63 Elle informe le public des questions touchant à  l’expérimentation animale ainsi que des modifications obtenues par génie génétique  sur l’animal.   Art. 37 Convention d’objectifs   Le Conseil fédéral peut conclure avec les cantons des conventions d’objectifs dans  certains domaines relevant de l’exécution de la présente loi.   Art. 38 Participation d’organisations et d’entreprises   1 La Confédération et les cantons peuvent associer des organisations et des entre- prises à l’exécution de la présente loi ou créer des organisations appropriées à cet ef- fet.   2 Ils surveillent la participation de ces organisations et de ces entreprises. L’autorité  compétente définit leurs tâches et leurs attributions dans un mandat de prestations.  Leur gestion et leurs comptes sont soumis à l’approbation de cette autorité. Le  contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé.   3 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les organisations et les entre- prises mandatées à facturer des émoluments pour leur activité.   Art. 39 Droit d’accès   Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi ont accès aux locaux, instal- lations, véhicules, objets et animaux; pour ce faire, elles ont qualité d’organes de la  police judiciaire.       62 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6279; FF 2011 6505).    63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6279; FF 2011 6505).      Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   455   Art. 40 Haute surveillance de la Confédération   Le Département fédéral de l’intérieur64 exerce la haute surveillance de la Confédéra- tion sur l’exécution de la présente loi par les cantons.   Art. 41 Émoluments   1 Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exécution de cette dernière est  exempte d’émoluments.   2 Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:   a. les autorisations et les décisions;   b. les contrôles ayant donné lieu à contestation;   c. les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l’activité  officielle ordinaire.   3 Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.   Art. 42 Dispositions cantonales   1 Si l’exécution de la présente loi exige l’adoption de dispositions cantonales com- plémentaires, les cantons sont tenus d’édicter la réglementation nécessaire.   2 Les cantons communiquent leurs dispositions d’exécution au Département fédéral  de l’intérieur.   Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires   Art. 43 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux65 est abrogée.   Art. 44 Disposition transitoire concernant l’art. 16   La castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie est interdite à compter du  1er janvier 2009. Si aucune méthode de substitution praticable n’est disponible à  cette date, le Conseil fédéral peut reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction de  deux ans au plus.   Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit   Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs,  jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif       64 Nouvelle expression selon le ch. I 14 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des  départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   65 [RO 1981 562 1064, 1991 2345, 1995 1469 art. 59 ch. 1, 2003 4181 4803 annexe ch. 3,  2006 2197 annexe ch. 45]     Protection des animaux. LF   19   455   fédéral66, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du  Département fédéral de l’économie statue sur les recours contre les décisions de  l’OSAV.   Art. 45a67 Disposition de coordination   Quel que soit l’ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces  protégées68 ou la modification du 15 juin 2012 de la LPA entrent en vigueur, à  l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée,  les art. 27, al. 1, 31 et 32, al. 5, LPA sont modifiés comme suit:   ...69   Section 3 Référendum et entrée en vigueur   Art. 46   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative «Pour une conception mo- derne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou  rejetée70.   3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200871       66 RS 173.32. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janv. 2007.  67 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013    (RO 2012 6279; FF 2011 6505).   68 FF 2012 3227  69 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6279.  70 L’initiative populaire a été retirée (voir FF 2006 377).  71 ACF du 23 avr. 2008.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   455       	Chapitre 1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Formation et information  	Chapitre 2 Manière de traiter les animaux 	Section 1 Détention d’animaux 	Art. 6 Exigences générales 	Art. 7 Régimes de l’annonce et de l’autorisation, interdictions 	Art. 8 Protection des investissements 	Art. 9 Gardiens d’animaux  	Section 2 Élevage d’animaux et modifications obtenues par génie génétique 	Art. 10 Élevage et production d’animaux 	Art. 11 Régime de l’autorisation pour les animaux génétiquement modifiés 	Art. 12 Déclaration obligatoire  	Section 3 Circulation d’animaux et de produits d’origine animale 	Art. 13  Régimes de l’autorisation et de l’annonce 	Art. 14 Conditions, restrictions et interdictions  	Section 4 Transports d’animaux 	Art. 15  Principes 	Art. 15a  Transports internationaux d’animaux  	Section 5 Interventions sur les animaux 	Art. 16  	Section 6 Expérimentation animale 	Art. 17 Limitation des expériences à l’indispensable 	Art. 18 Régime de l’autorisation 	Art. 19 Exigences 	Art. 20 Exécution des expériences 	Art. 20a  Information du public  	Section 6a  Système d’information dans le domaine de l’expérimentation animale 	Art. 20b But et contenu 	Art. 20c Accès aux données 	Art. 20d Émoluments 	Art. 20e Dispositions complémentaires  	Section 7 Abattage d’animaux 	Art. 21   	Chapitre 3 Recherche 	Art. 22  	Chapitre 4 Mesures administratives et droit de recours des autorités 	Art. 23 Interdiction de détenir des animaux 	Art. 24 Intervention de l’autorité 	Art. 25  Droit de recours des autorités  	Chapitre 5 Dispositions pénales 	Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux 	Art. 27  Infractions en matière de circulation d’animaux et de produits d’origine animale 	Art. 28 Autres infractions 	Art. 29 Prescription 	Art. 30 Personnes morales et sociétés commerciales 	Art. 31  Poursuite pénale  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Section 1 Dispositions d’exécution 	Art. 32 Exécution par la Confédération et les cantons 	Art. 32a  Collaboration internationale 	Art. 32b  Opposition 	Art. 33 Service cantonal spécialisé 	Art. 34 Commissions cantonales pour les expériences sur les animaux 	Art. 35 Commission fédérale pour les expériences sur animaux 	Art. 35a  Commissions d’examens 	Art. 36 Statistique des expériences sur les animaux 	Art. 37 Convention d’objectifs 	Art. 38 Participation d’organisations et d’entreprises 	Art. 39 Droit d’accès 	Art. 40 Haute surveillance de la Confédération 	Art. 41 Émoluments 	Art. 42 Dispositions cantonales  	Section 2 Abrogation du droit en vigueur et dispositions transitoires 	Art. 43 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 44 Disposition transitoire concernant l’art. 16 	Art. 45 Disposition transitoire relative aux voies de droit 	Art. 45a  Disposition de coordination  	Section 3 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 46