Document ID: 00afdb73-21a5-476f-b5bb-e3921af90e09

364   1   Loi   sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les  domaines relevant de la compétence de la Confédération   (Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)   du 20 mars 2008 (Etat le 1er juin 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 57, al. 2, 121 et 123, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20062,   arrête:   Section 1 Objet et champ d’application   Art. 1 Objet   La présente loi règle les principes applicables à l’usage de la contrainte et des me- sures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération.   Art. 2 Autorités et personnes concernées   1 La présente loi s’applique:   a. à toute autorité fédérale amenée à faire usage de la contrainte ou de mesures  policières dans le cadre de l’exécution de ses tâches;   b. à toute autorité cantonale amenée à faire usage de la contrainte ou de me- sures policières dans le domaine du droit d’asile et du droit des étrangers;   c.3 à toute autorité cantonale accomplissant, en collaboration avec les autorités  pénales de la Confédération, des tâches de police relevant de la juridiction  fédérale;   d. à toute autorité cantonale effectuant, sur mandat d’une autorité fédérale, le  transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté;   e. aux particuliers qui exécutent des tâches pour le compte de ces autorités.   2 La présente loi ne s’applique à l’armée que lorsqu’elle effectue un service d’appui  ou apporte une aide spontanée en Suisse en faveur des organes de police civils de la  Confédération ou des cantons ou en faveur du Corps des gardes-frontière.4        RO 2008 5463   1 RS 101  2 FF 2006 2429  3  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 11 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  4 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).   364      Coordination et prestation de service de la police   2   364   Art. 3 Rapport avec le droit fédéral de procédure   La présente loi s’applique à la contrainte et aux mesures policières prévues par le  droit fédéral de procédure sous réserve des dispositions spéciales de ce dernier.   Art. 4 Légitime défense et état de nécessité   La présente loi ne s’applique pas aux actes accomplis en cas de légitime défense ou  d’état de nécessité.   Section 2 Dispositions générales   Art. 5 Contrainte policière   Par contrainte policière, on entend l’usage à l’encontre de personnes:   a. de la force physique;   b. de moyens auxiliaires;   c. d’armes.   Art. 6 Mesures policières   Par mesures policières, on entend:   a. la rétention de personnes pour une courte durée;   abis.5 le renvoi et l’éloignement de personnes;   b. la fouille de personnes et de leurs effets personnels;   c.6 la fouille de locaux, d’objets et de véhicules;   d. le séquestre de biens.   Art. 7 Autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures  policières    Les lois spéciales désignent les autorités habilitées à faire usage de la contrainte et  des mesures policières.   Art. 8 Formation spécifique   Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et de mesures policières doi- vent être formées à cet effet.       5 Introduite par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures poli-cières de  lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).     L sur l’usage de la contrainte   3   364   Art. 9 Principes   1 La contrainte et les mesures policières ne peuvent être utilisées que pour maintenir  ou rétablir une situation conforme au droit, en particulier:   a. pour écarter un danger;   b. pour assurer la protection des autorités, des bâtiments et des installations de  la Confédération;   c. pour effectuer le transport de personnes soumises à une mesure restreignant  leur liberté;   d. pour empêcher la fuite de personnes soumises à une mesure restreignant leur  liberté;   e. pour identifier des personnes;   f. pour séquestrer des objets lorsque la loi le prévoit.   2 L’usage de la contrainte et de mesures policières doit être proportionné aux cir- constances; l’âge, le sexe et l’état de santé des personnes concernées doivent notam- ment être pris en compte.   3 Il ne doit pas entraîner d’atteintes ou d’inconvénients disproportionnés par rapport  au but visé.   4 Les traitements cruels, dégradants ou humiliants sont interdits.   Art. 10 Avertissement   1 Si les circonstances et le but visé le permettent, la contrainte et les mesures poli- cières doivent être précédées d’un avertissement.   2 L’avertissement doit être donné si possible dans une langue que comprend la  personne concernée.   Art. 11 Usage d’armes   1 Les armes ne doivent être utilisées qu’en dernier recours.   2 Les armes à feu ne peuvent être utilisées que pour empêcher la fuite ou arrêter des  personnes qui:   a. ont commis une infraction grave;   b. sont sérieusement soupçonnées d’avoir commis une infraction grave.   3 Un tir de sommation ne peut être effectué que si l’avertissement reste sans effet ou  semble d’emblée inutile.   4 Tout usage d’arme doit faire l’objet d’un rapport à l’autorité compétente.   Art. 12 Obligation d’être identifiable   Les personnes amenées à faire usage de la contrainte et des mesures policières  doivent être identifiables.     Coordination et prestation de service de la police   4   364   Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière   Art. 13 Force physique   Les techniques d’utilisation de la force physique susceptibles de causer une atteinte  importante à la santé des personnes concernées sont interdites, en particulier les  techniques pouvant entraver les voies respiratoires.   Art. 14 Moyens auxiliaires   1 Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires autorisés.   2 Il autorise notamment les moyens auxiliaires suivants:   a. les menottes et autres liens;   b. les chiens de service.   3 Il interdit l’utilisation de moyens auxiliaires susceptibles d’entraver les voies  respiratoires, en particulier les casques intégraux et les baillons.   Art. 15 Armes   Les armes suivantes sont autorisées:   a. les matraques et bâtons de défense;   b. les substances irritantes;   c. les armes à feu;   d. les dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal.   Art. 16 Moyens auxiliaires et armes autorisés en fonction des tâches   Le Conseil fédéral établit la liste des moyens auxiliaires et des armes qui peuvent  être utilisés en fonction des tâches à effectuer.   Art. 17 Équipement   1 Le Conseil fédéral peut définir les spécifications techniques des armes et des  moyens auxiliaires (équipement) des organes de police de la Confédération.   2 L’équipement des organes de police des cantons est régi par le droit cantonal.   Art. 18 Consultation des cantons   Le Conseil fédéral consulte les cantons:   a. avant d’établir la liste des moyens auxiliaires visés à l’art. 14, al. 1;   b. avant d’établir la liste des moyens auxiliaires et des armes visés à l’art. 16.      L sur l’usage de la contrainte   5   364   Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières   Art. 19 Rétention de courte durée   1 Lorsqu’une personne est retenue pour une courte durée, elle doit:   a. être informée des raisons de sa rétention;   b. avoir la possibilité d’entrer en contact avec les personnes chargées de sa sur- veillance si elle a besoin d’aide.   2 La rétention peut durer qu’aussi longtemps que les circonstances l’exigent; elle ne  peut pas excéder 24 heures.   Art. 19a7 Renvoi et éloignement    Une personne peut être renvoyée ou éloignée temporairement d’un lieu si cela est  nécessaire à l’exécution d’une mesure policière.   Art. 20 Fouille, palpation et fouille des parties intimes   1 La fouille impliquant un contact corporel ne peut être effectuée que par un agent de  même sexe que la personne fouillée.   2 Elle doit être effectuée à l’abri des regards de tiers.   3 La palpation d’une personne soupçonnée de transporter des armes et des objets  dangereux n’est pas soumise aux exigences prévues aux al. 1 et 2.   4 La fouille des parties intimes d’une personne ne peut être effectuée que par un  médecin.   Art. 20a8 Fouille de locaux, d’objets et de véhicules    1 Un local, un objet ou un véhicule peut être fouillé lorsqu’il est utilisé par une  personne remplissant les conditions de la fouille.   2 La fouille a lieu si possible en présence de la personne qui a la maîtrise sur la  chose.    3 La fouille est documentée si elle a lieu en l’absence de cette personne.   Art. 21 Séquestre d’objets   Lorsque le séquestre d’objets n’est pas régi par des dispositions spéciales, l’art. 47  de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif9 est applicable.       7 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   8 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte  contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300;   FF 2019 4541).   9 RS 313.0     Coordination et prestation de service de la police   6   364   Section 5 Assistance médicale et médicaments   Art. 22 Premiers secours   Si la contrainte policière occasionne une atteinte à la santé, les autorités d’exécution  doivent administrer les premiers secours et veiller à ce que l’assistance médicale  nécessaire soit fournie.   Art. 23 Examen médical   Toute personne à l’encontre de laquelle il a été fait usage de la contrainte policière  ou qui est retenue doit être soumise à un examen médical, à moins que toute atteinte  importante à sa santé puisse être exclue.   Art. 24 Surveillance médicale   Toute personne retenue ou transportée doit faire l’objet d’une surveillance particu- lière par une personne justifiant d’une formation médicale lorsque:   a. pour des raisons médicales, elle a été calmée à l’aide de médicaments;   b. selon un avis médical, des complications liées à son état de santé sont à  craindre.   Art. 25 Médicaments   1 Les médicaments ne peuvent pas être utilisés en lieu et place de moyens auxi- liaires.   2 Ils ne peuvent être prescrits, remis ou administrés que sur indication médicale et  par des personnes autorisées en vertu de la législation sur les médicaments.   Section 6  Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté   Art. 26 Dispositions édictées par le Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives au transport de  personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté.   2 Il règle en particulier:   a. la manière dont le transport doit être préparé et effectué;   b. dans quelles circonstances il doit être fait usage de liens;   c. les exigences que doivent remplir les moyens de transport;   d. les besoins des personnes transportées qui doivent être pris en considération  lors de transports de longue durée.     L sur l’usage de la contrainte   7   364   Art. 27 Préparation des rapatriements par voie aérienne   1 Tout rapatriement sous contrainte par voie aérienne doit être préparé par l’organe  compétent en fonction des circonstances de chaque cas.   2 Les personnes concernées doivent être informées et entendues préalablement dans  la mesure où cela ne compromet pas l’exécution même du rapatriement; elles doi- vent en particulier avoir la possibilité de régler des affaires personnelles urgentes  avant leur départ ou d’en charger un tiers.   3 Un examen médical doit avoir lieu avant le départ:   a. lorsque la personne concernée le demande;   b. lorsque l’état de la personne laisse supposer des problèmes de santé.   Art. 28 Escorte   1 Les personnes faisant l’objet d’un rapatriement sous contrainte par voie aérienne  doivent être escortées par des personnes formées à cet effet. Pendant le rapatriement,  elles doivent pouvoir s’adresser à une personne du même sexe.   2 Pendant la durée du vol, l’escorte ainsi que les personnes faisant l’objet du rapa- triement sont soumises à l’autorité du commandant de bord.   Section 7 Formation et formation continue   Art. 29 Programmes et coordination   1 Le Conseil fédéral règle les programmes de formation et de formation continue des  personnes chargées de tâches pouvant entraîner l’usage de la contrainte policière et  des mesures policières dans le cadre de la présente loi. Il consulte les cantons et  veille à la coordination nécessaire entre les autorités fédérales concernées et les  autorités cantonales.   2 Le Conseil fédéral tient compte de l’évolution de la science et de la technique.   3 La Confédération soutient des programmes spécifiques de formation et de forma- tion continue des personnes chargées des rapatriements sous contrainte par voie  aérienne.   Art. 30 Contenu   La formation et la formation continue doivent en particulier porter sur les points  suivants:   a. comportement envers les personnes opposant de la résistance ou affichant  une attitude violente;   b. usage de la force physique;   c. usage de moyens auxiliaires et d’armes;     Coordination et prestation de service de la police   8   364   d. évaluation des risques d’atteinte à la santé résultant de l’utilisation de la  force;   e. premiers secours;   f. droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit de procédure;   g. comportement envers les personnes de cultures différentes.   Section 8 Responsabilité pour les dommages   Art. 31   1 La Confédération répond selon la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité10 des  dommages:   a. causés de manière illicite par ses organes lors de l’application de la présente  loi;   b. causés de manière illicite par des organes cantonaux ou des particuliers agis- sant directement sur mandat ou sous la direction d’une autorité fédérale.   2 Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a une action récursoire contre le  canton au service duquel travaille la personne qui a causé le dommage. La procédure  est régie par l’art. 10, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité.   Section 9 Dispositions finales   Art. 32 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 33 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200911       10 RS 170.32  11 ACF du 12 nov. 2008     L sur l’usage de la contrainte   9   364   Annexe  (art. 32)   Modification du droit en vigueur   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …12       12  Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5463.     Coordination et prestation de service de la police   10   364       	Section 1 Objet et champ d’application 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Autorités et personnes concernées 	Art. 3 Rapport avec le droit fédéral de procédure 	Art. 4 Légitime défense et état de nécessité  	Section 2 Dispositions générales 	Art. 5 Contrainte policière 	Art. 6 Mesures policières 	Art. 7 Autorités habilitées à faire usage de la contrainte et des mesures policières 	Art. 8 Formation spécifique 	Art. 9 Principes 	Art. 10 Avertissement 	Art. 11 Usage d’armes 	Art. 12 Obligation d’être identifiable  	Section 3 Dispositions spécifiques relatives à la contrainte policière 	Art. 13 Force physique 	Art. 14 Moyens auxiliaires 	Art. 15 Armes 	Art. 16 Moyens auxiliaires et armes autorisés en fonction des tâches 	Art. 17 Équipement 	Art. 18 Consultation des cantons  	Section 4 Dispositions spécifiques relatives aux mesures policières 	Art. 19 Rétention de courte durée 	Art. 19a  Renvoi et éloignement 	Art. 20 Fouille, palpation et fouille des parties intimes 	Art. 20a  Fouille de locaux, d’objets et de véhicules 	Art. 21 Séquestre d’objets  	Section 5 Assistance médicale et médicaments 	Art. 22 Premiers secours 	Art. 23 Examen médical 	Art. 24 Surveillance médicale 	Art. 25 Médicaments  	Section 6 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté 	Art. 26 Dispositions édictées par le Conseil fédéral 	Art. 27 Préparation des rapatriements par voie aérienne 	Art. 28 Escorte  	Section 7 Formation et formation continue 	Art. 29 Programmes et coordination 	Art. 30 Contenu  	Section 8 Responsabilité pour les dommages 	Art. 31  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 32 Modification du droit en vigueur 	Art. 33 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur