Document ID: 44edec92-d7a2-4f37-b6b3-255df306471b

RS 0.672.977.25   1   Echange de notes  du 18 janvier 1968 entre la Suisse   et l’Union des Républiques socialistes soviétiques   concernant l’imposition des entreprises de navigation   maritime ou aérienne1   Entré en vigueur le 18 janvier 1968   (Etat le 17    décembre 2002)     Le 18 janvier 1968, l’Ambassade de Suisse en URSS et le Ministère soviétique des  affaires étrangères ont échangé des notes concernant l’imposition des entreprises de  navigation maritime ou aérienne. Le texte des deux notes est le suivant:   Texte original   Note suisse   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère soviétique des Affai- res étrangères et, à la suite de l’accord intervenu entre les deux pays sur  l’exonération de l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne, a  l’honneur de lui faire connaître, d’ordre de son Gouvernement, ce qui suit:  1.  Le Conseil fédéral suisse, faisant usage des pouvoirs que lui confère l’arrêté fédé- ral du 1er octobre 19522 qui l’autorise à échanger des déclarations de réciprocité sur  l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne, déclare,  sous réserve de réciprocité, que les entreprises soviétiques de navigation maritime ou  aérienne sont exonérées en Suisse de tous les impôts (fédéraux, cantonaux et com- munaux) sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de la navigation mari- time ou aérienne; cette exonération s’étend également aux impôts (fédéraux, canto- naux ou communaux) sur la fortune mobilière, y compris les bateaux ou les aéronefs  exploités par ces entreprises.  2.  L’exonération prévue au ch. 1 s’applique aux impôts perçus en Suisse pour toutes  les années civiles commençant après le 31 décembre 1966.  3.  Le Conseil fédéral suisse se réserve de retirer la présente déclaration pour la fin  d’une année civile, moyennant une notification écrite remise au moins six mois à  l’avance; dans cette éventualité, l’exonération s’applique pour la dernière fois aux  impôts suisses perçus pour cette année civile.        RO 1968 372  1 Cette conv. a été abrogée en ce qui concerne les rapports avec la Russie par l’art. 27    ch. 3 let. b de la Conv. du 15 nov. 1995 entre la Confédération suisse et la Fédération de  Russie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la  fortune (RS 0.672.966.51) et avec l’Ukraine par l’art. 28 ch. 2 let. b de la Conv. du   30 oct. 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   (RS 0.672.976.71).   2 RS 672.1   0.672.977.25    Double imposition   2   0.672.977.25   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère soviétique  des Affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.   Moscou, le 18 janvier 1968.     Imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne.   Echange de notes avec l’URSS   3   0.672.977.25   Traduction du texte original russe   Note soviétique   Le Ministère des Affaires étrangères de l’Union des Républiques socialistes soviéti- ques présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, à la suite de l’accord  intervenu entre les deux pays sur l’exonération de l’imposition des entreprises de  navigation maritime ou aérienne, a l’honneur de lui faire connaître ce qui suit:  1.  Le Gouvernement soviétique déclare, sous réserve de réciprocité, que les entre- prises suisses de navigation maritime ou aérienne sont exonérées en Union soviéti- que de tous les impôts sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de la  navigation maritime ou aérienne; cette exonération s’étend également aux impôts sur  la fortune mobilière, y compris les bateaux ou les aéronefs exploités par ces entre- prises.  2.  L’exonération prévue au ch. 1 s’applique aux impôts perçus en Union soviétique  pour toutes les années civiles commençant après le 31 décembre 1966.  3.  Le Gouvernement soviétique se réserve de retirer la présente déclaration pour la  fin d’une année civile, moyennant une notification écrite remise au moins six mois à  l’avance; dans cette éventualité, l’exonération s’applique pour la dernière fois aux  impôts soviétiques perçus pour cette année civile.  Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assu- rance de sa haute considération.   Moscou, le 18 janvier 1968.     Double imposition   4   0.672.977.25