Document ID: 89e1fa43-9375-40ce-823c-54b6cc031f2c

____________________________________________________   841.22      1      21  mai  1959     Décret  concernant une troisième action d'aide  à la construction de logements à loyer modeste             Etat au  1  er  août 2013   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat   décrète:       Article premier     1 L'Etat continuera sa participation à la construction de   logements à loyer modeste pour un nouveau montant de 10 millions de francs  mis à disposition des communes où le besoin de tels logements est constaté.   2 Le Conseil d'Etat se procurera les fonds nécessaires au moyen de l'emprunt,   aux taux et conditions les plus avantageux.     Art. 2   Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les  communes au taux de 2½%.L'Etat et les communes supporteront, par parts  égales, la différence entre ce taux et celui que l'Etat aura obtenu pour son  emprunt.     Art. 3   Les communes intéressées devront mettre à disposition des  constructeurs de logements à loyer modeste des terrains à titre gratuit ou à un  prix ne dépassant pas 4 francs le mètre carré. Elles devront s'efforcer, en  outre, d'accorder aux constructeurs tous allégements de charges et toutes  facilités possibles.     Art. 4     1 Les communes seront débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes   qui leur seront avancées, aux conditions fixées par l'article 2.   2 Elles rembourseront le capital au moyen d'un amortissement dont le taux   initial est de 1% l'an et qui formera, avec l'intérêt, une annuité invariable.     Art. 5     1 Les prêts des communes aux constructeurs ne pourront dépasser le   90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres  devant se monter au 10% au minimum.   2 Les prêts des communes seront obligatoirement garantis par des   hypothèques en premier rang.     Art. 6     1 Les constructeurs prendront l'engagement de rembourser aux   communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de vingt-cinq  ans.   2 Les communes, responsables de l'exécution des remboursements dans le   délai fixé, rembourseront à leur tour l'Etat des montants prêtés.                                                    RLN II 796     841.22      2     Art. 7  1)    Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au   bénéfice des présentes dispositions, auront à présenter leur demande à la  commune qui étudiera le dossier et le transmettra, avec son préavis, au  Département des finances et de la santé, par son office du logement  2) .     Art. 8     1 Les demandes seront traitées par l'Etat dans l'ordre de réception des   requêtes agréées et compte tenu des besoins réels en nouveaux logements à  loyer modeste dans les communes.   2 La répartition générale du crédit de 10 millions se fera comme suit:   Commune de Neuchâtel  ..............................................  environ 3 millions  Commune du Locle  ......................................................  environ 1 million  Commune de La Chaux-de-Fonds  ...............................  environ 3 millions  Autres communes  ........................................................  environ 3 millions     Art. 8a  3)    Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret concernant l'aide à la   construction de logements à loyer modeste, du 24 mai 1954 4) , sont applicables   à l'action faisant l'objet du présent décret.     Art. 9   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les  formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1959, avec effet immédiat.                                                       1)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 2 de la L portant  modification de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  25 juin 2013 (FO 2013 N° 27), avec effet au 1  er  août 2013.   2)  Anciennement intendance des bâtiments de l'Etat   3)  Introduit par D du 25 mars 1968    4)  RSN 841.20