Document ID: 8788edc5-e654-460b-91c0-020f3928d5f1

170.31    1    Loi  d’incompatibilité    du 29 avril 1982      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 62 et 63 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités   Champ  d’application   Article premier16)18)  La présente loi s’applique aux membres des autorités,   aux employés de l'Etat et aux magistrats de la République et Canton du Jura,  ainsi qu’au personnel des établissements autonomes.   Incompatibilité à  l’échelon  communal   Art. 2  Les incompatibilités à l’échelon communal sont réglées par les articles  11 à 17 de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes2).   Fonctions  incompatibles   Art. 3  Une personne ne peut occuper simultanément, à titre permanent, deux  fonctions administratives ou judiciaires dont l’une est subordonnée à l’autre.    Art. 419)      CHAPITRE II : Incompatibilités tenant à la parenté   Parents Art. 5  1 Les parents en ligne directe et collatérale jusqu’au troisième degré  inclusivement et les alliés en ligne directe et collatérale jusqu’au deuxième  degré inclusivement ne peuvent occuper simultanément des fonctions  administratives ou judiciaires dont l’une est immédiatement subordonnée à  l’autre.   2 Les parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ne peuvent  appartenir simultanément au Gouvernement ou au même tribunal.      170.31    2         CHAPITRE III : Incompatibilités tenant à la fonction     SECTION 1 : Parlement   Députés et   suppléants   Art. 6  Ne peuvent être ni député, ni suppléant au Parlement :   1. les magistrats et les juges désignés ci-après :  a) les ministres;  b)15) les procureurs et les juges, lorsqu’ils sont élus par le Parlement;  c) …5);  d) …5);  e) …5);  f) …5);  g) …5);  h) le président de la Commission cantonale des recours en matière   d’impôts;  i) …20);     2.16)21)23) les secrétaires des ministres et leurs suppléants, les secrétaires de  la Chancellerie proprement dite et du Service de l'information et de  la communication, les employés du Parlement, les chefs d'unités  (services, offices, sections et bureaux), de même que leurs adjoints,  le chimiste cantonal, le médecin cantonal, le pharmacien cantonal, le  vétérinaire cantonal, le directeur du centre médico-psychologique,  les délégués au sens du décret d'organisation du Gouvernement et  de l'administration cantonale22), les directeurs de divisions du  Service de la formation postobligatoire, les membres de l'état-major  de la police cantonale, les greffiers du Tribunal de première  instance, du Tribunal cantonal et du Ministère public, les juristes de  l'administration cantonale, les économistes de la Trésorerie  générale;      3. …17)     4.14) les membres de la direction de la Banque cantonale du Jura;     5.23) le directeur de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et  de prévention;      6.23) le directeur de la Caisse de pensions.        SECTION 2 : Tribunaux   Tribunaux et  ministère public   Art. 73)15)  1 Les ministres et le personnel de l’administration cantonale ne  peuvent exercer aucune fonction judiciaire. Demeure réservé l’engagement  d’un greffier en qualité de juge.18)      170.31    3       2 Les procureurs et les juges du Tribunal de première instance ne peuvent  exercer une autre fonction judiciaire au service de l'Etat qu'en qualité de juge  suppléant à la Cour administrative et à la Cour des assurances du Tribunal  cantonal.      SECTION 3 : Parlement fédéral   Parlementaires  fédéraux   Art. 86)23)  Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les  fonctions suivantes :    député et suppléant au Parlement cantonal;    procureur et juge permanent;    juge suppléant du Tribunal de première instance et du Tribunal cantonal;      membre du Gouvernement.        SECTION 4 : Communes3)   Autorité  communale  a) Ministres    Art. 93)  Les ministres ne peuvent appartenir à une autorité communale.   b) Procureurs et  juges  permanents   Art. 103)23)  Les procureurs et les juges permanents ne peuvent faire partie  d’une autorité communale.      CHAPITRE IV : Règlement des cas d’incompatibilité   Option Art. 11  1 En cas d’incompatibilité tenant à la fonction, un délai d’option est  imparti par le Gouvernement. Passé ce délai, le président du Tribunal  cantonal procède à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités.   2 En cas d’élection simultanée de personnes qui s’excluent en vertu de la  présente loi, est réputée élue, faute de désistement volontaire, celle qui a  obtenu le plus grand nombre de voix, pour autant que l’élection ait eu lieu  selon le même système. En cas d’égalité, le président du Tribunal cantonal  procède à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités. Il en va de  même lorsque deux personnes, entre lesquelles il y a incompatibilité, ont été  élues simultanément selon un système électoral différent et lorsqu’elles n’ont  pu se mettre d’accord dans le délai fixé par le président du Tribunal cantonal.       170.31    4       3 Lorsque, du fait d’une personne déjà en fonction, un nouvel élu tombe sous  le coup de l’article 5, l’élection est nulle si la personne en fonction ne se retire  pas.   Nouvelle fonction Art. 12  Si un problème d’incompatibilité surgit lors de la création d’une  fonction, le Parlement tranche.      CHAPITRE V : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur   Art. 13  1 La loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et  fonctionnaires de la République et Canton du Jura7) est modifiée comme suit :   Article 16, alinéa 2  …8)     2 La loi du 9 novembre 1978 sur les communes2) est modifiée comme suit :   Article 11, alinéas 1bis et 2  …8)      Article 15, note marginale et alinéas 1bis et 2bis   …8)   3 La loi du 26 octobre 1978 sur la Banque cantonale du Jura9)  est modifiée  comme suit :   Article 11, alinéa 2  …8)   4 Le règlement du Parlement du 26 avril 197910) est modifié comme suit :   Article 88, alinéa 3  …11)      Abrogation Art. 14  Sont abrogés :   a) les articles 7 à 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques12);  b) l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et   fonctionnaires de la République et Canton du Jura7);  c) l’article 88, alinéa 2, du règlement du Parlement du 26 avril 197910).        170.31    5      Entrée en  vigueur   Art. 15  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur13) de la présente loi.    Delémont, le 29 avril 1982      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Liliane Charmillot  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon            Dispositions finales et transitoires de la modification du 8 décembre  2010   1 La présente modification est soumise au référendum obligatoire   2 La présente modification ne s'applique pas aux députés et suppléants élus  le 24 octobre 2010, ni à leurs viennent-ensuite.   3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente modification.                  1) RSJU 101  2) RSJU 190.11  3) Nouvelle teneur selon le ch. II de l’annexe à la loi d’organisation judiciaire du 23 février   2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RSJU 181.1)   4) RSJU 181.1  5) Abrogée par le ch. II de l'annexe à la loi d'organisation judiciaire du 23 février 2000, en   vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RSJU 181.1)  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 17 juin 1992, en vigueur depuis le 5 avril 1987  7) RSJU 173.11  8) Texte inséré dans ladite loi  9) RSJU 951.11  10) RSJU 171.21  11) Texte inséré dans ledit règlement  12) RSJU 161.1  13) 1er janvier 1983  14) Nouvelle teneur selon l'art. 20b, al. 1, de la loi sur la Banque cantonale du Jura, en vigueur   depuis le 1er septembre 2009  15) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 1, de la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1),   en vigueur depuis le 1er janvier 2011   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=951.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=161.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1    170.31    6        16) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 8 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er août   2011  17) Abrogé par le ch. I de la loi du 8 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er août 2011  18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes   législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   19) Abrogé par le ch. I de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs  liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat et des  enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   20) Abrogée par le ch. II de la loi du 30 septembre 2015 portant suppression du statut de  magistrat accordé aux préposés des Offices des poursuites et faillites, en vigueur depuis le  8 décembre 2015   21) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des  actes législatifs liés à la création de postes de délégués dans l'administration cantonale, en  vigueur depuis le 1er janvier 2016   22 RSJU 172.111  23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 2 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111