Document ID: b1681ed0-a302-40d0-9a35-135730d11146

33.11 - Ordonnance sur les amendes d&apos;ordre de droit cantonal et de droit fédéral (OCAO)    33.11  Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de  droit fédéral (OCAO)  du 23.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 octobre 2021 sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de  droit fédéral (LCAO); Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La  présente  ordonnance  édicte  les  règles  d'exécution  de  la  loi  sur  les  amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral.  Art.  2 Liste des amendes d'ordre de droit cantonal 1 La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende  d'ordre et leurs montants sont définis à l'annexe 1 de la présente ordonnance.  2 Formation  Art.  3 Déroulement et contenu 1 La Police cantonale s'assure de l'organisation des cours à l'intention des per- sonnes chargées d'infliger des amendes d'ordre selon la LCAO. 2 Cette formation est obligatoire et porte sur: a) la connaissance des infractions pouvant faire l'objet d'amendes d'ordre; b) la procédure relative aux amendes d'ordre; c) le comportement général envers les usagers ou usagères de la route; d) la sécurité personnelle, pour les communes dotées d'une police commu-  nale,  qui  se  voient  déléguer  la  compétence  d'infliger  des  amendes  d'ordre nécessitant un contact direct avec les administré-e-s.  1    Amendes d'ordre – O  33.11 3 La formation comprend un cours d'introduction d'une durée de deux jours  et, en principe chaque année, un cours de perfectionnement. 4 Sont réservées les formations prévues par la législation spéciale.  3 Compétences spécifiques  Art.  4 Infractions concernées 1 La compétence des gardes-faune d'infliger des amendes d'ordre en cas d'in- fraction à la législation fédérale sur la navigation intérieure est limitée aux  contraventions portant, dans l'annexe 2 ch. VII de l'ordonnance fédérale sur  les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 (OAO), les numéros suivants: 7200.1,  7201, 7301.1 à 7301.4,  7302.1 à 7302.4,  7401, 7402.1 et  7402.2,  7402.7,  7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408. 2 Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour  constater et infliger les amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal  suivantes: a) Amendes d'ordre de droit fédéral (Annexe 2 OAO):  1. la législation sur la protection de la nature et du paysage: 4001; 2. la législation sur la navigation intérieure: 7200.1, 7201, 7402.1,   7402.2, 7402.7, 7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408; 3. la législation sur les forêts: 11001, 11002; 4. la législation sur la chasse et la protection des mammifères et oi-  seaux sauvages: 12002, 12004, 12006, 12009, 12010. b) Amendes d'ordre de droit cantonal:  1. la législation sur la détention des chiens: FR 101 à 107 (annexe 1  art. A1-1);  2. la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1  art. A1-2);  3. la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles: FR 601 à 605 (annexe 1 art. A1-3).  2    Amendes d'ordre – O  33.11  4 Délégation de compétences aux communes  Art.  5 Délégation à durée indéterminée 1 La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée  indéterminée aux communes qui ont aménagé et entretiennent des zones de  stationnement  à  leurs  frais  et  qui  en font la demande pour les  infractions  concernant le stationnement à durée limitée (zones bleues et parcomètres),  chiffres 200 à 203 de la section 2 de l'annexe 1 OAO. 2 La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée  indéterminée aux communes qui en font la demande pour les infractions ne  concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 240, 252 à 254 et  256 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.  Art.  6 Délégation à durée déterminée 1 La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour cinq ans  aux communes disposant d'une police communale qui en font la demande  pour les infractions suivantes: a) Amendes d'ordre de droit fédéral:  1. section 1 de l'annexe 1 OAO,  à l'exception  des chiffres  100.4,  100.5, 100.7, 101 à 105, 106.3 à 106.6;  2. section 2 de l'annexe 1 OAO, infractions ne concernant pas le sta- tionnement à durée limitée, chiffres 204 à 225, 228 à 232, 234 à  239, 241 à 251, 255, 257 à 259;  3. section 3 de l'annexe 1 OAO, à l'exception des chiffres 300, 303,  304.25, 327, 328, 332 et 340;  4. sections 6 à 9 de l'annexe 1 OAO, à l'exception du chiffre 904; 5. chiffre 3001 de l'annexe 2 OAO; 6. chiffre 7501 de l'annexe 2 OAO; 7. chiffre 9001 de l'annexe 2 OAO; 8. chiffre 10001 de l'annexe 2 OAO; 9. chiffres 11001 et 11002 de l'annexe 2 OAO.  b) Amendes d'ordre de droit cantonal: 1. la législation sur la détention des chiens: FR 104, 106 et 107 (an-  nexe 1 art. A1-1); 2. la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1   art. A1-2);  3    Amendes d'ordre – O  33.11  3. la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles: FR 601 à 604 (annexe 1 art. A1-3).  Art.  7 Exclusion de la délégation 1 Les infractions commises sur une autoroute ou sur une semi-autoroute et  pour les dépassements de la vitesse autorisée ainsi que les infractions nécessi- tant des compétences spécifiques ne peuvent faire l'objet de délégation aux  communes.  Art.  8 Procédure 1 Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête: a) la  liste  des  infractions  pour  lesquelles  la  compétence  d'infliger  des   amendes d'ordre est demandée; b) la liste des agents communaux ou agentes communales ou des agents ou   agentes de sécurité préposés à la perception des amendes d'ordre; c) le(s) modèle(s) de formulaire(s) destiné(s) à la perception des amendes   d'ordre; d) un document attestant de l'uniforme ou du signe distinctif utilisé.  A1 Annexe 1 – Liste des amendes d'ordre cantonales  Art.  A1-1 Législation sur la détention des chiens 1 Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) et règlement du  11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh):  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2,  36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et  art. 49 al. 1 RDCh)  Montant forfaitaire  FR 101 Introduction d'un chien interdit dans  le canton pour une durée supérieure  à la limite légale et détenu de ma- nière non conforme à la législation  (sans port de la laisse et/ou sans port  de la muselière) (art. 19 al. 1 /  20 al. 2 LDCh)  Fr. 300.–  4    Amendes d'ordre – O  33.11  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2,  36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et  art. 49 al. 1 RDCh)  Montant forfaitaire  FR 102 Introduction d'un chien interdit dans  le canton pour une durée respectant  la limite légale mais détenu de ma- nière non conforme à la législation  (sans port de la laisse et/ou sans port  de la muselière) (art. 19 al. 1 /  20 al. 2 LDCh)  Fr. 250.–  FR 103 Introduction d'un chien interdit dans  le canton pour une durée supérieure  à la limite légale mais détenu de ma- nière conforme à la législation (avec  port de la laisse et de la muselière)  (art. 19 al. 1 / 20 al. 2 LDCh)  Fr. 200.–  FR 104 Animal hors du contrôle de son dé- tenteur ou de sa détentrice  (art. 35 al. 2 LDCh)  Fr. 100.–  FR 105 Exercice de pratiques interdites  (art. 36 al. 1 LDCh)  Fr. 250.–  FR 106 Chien portant préjudice aux exploita- tions agricoles, à la nature et aux  autres animaux (art. 38 al. 1 LDCh)  Fr. 150.–  FR 107 Infraction aux prescriptions sur les  accès autorisés sous conditions  (art. 38 al. 2 LDCh / art. 49 al. 1  RDCh)  Fr. 150.–  Art.  A1-2 Législation sur la gestion des déchets 1 Loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD):  Numéro d'amende d'ordre Infraction (art. 12 al. 3 LGD) Montant forfaitaire  FR 501 Abandon d'un petit déchet isolé (ex.  mégot, chewing-gum, reste de repas,  papier, emballage, canette, bouteille)  Fr. 50.–  FR 502 Abandon d'un ensemble de petits dé- chets jusqu'à 17 litres (ex. mégots,  chewing-gums, restes de repas, pa- piers, emballages, canettes, bou- teilles)  Fr. 150.–  5    Amendes d'ordre – O  33.11  Art.  A1-3 Législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles  1 Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes na- turelles (LFCN) et règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protec- tion contre les catastrophes naturelles (RFCN):  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 30, 32 al. 1, 33 al. 1,  44 al. 2 LFCN et art. 33 al. 2 RFCN)  Montant forfaitaire  FR 601 Circulation – Cycles, autres véhi- cules, cavaliers ou cavalières hors  chemins carrossables et parcours ré- servés (art. 30 LFCN)  Fr. 100.–  FR 602 Feux en forêt – Violation de l'inter- diction (art. 32 al. 1 LFCN)  Fr. 300.–  FR 603 Feux en forêt – Distance raisonnable  (art. 33 al. 2 RFCN)  Fr. 100.–  FR 604 Propreté des forêts  (art. 33 al. 1 LFCN)  Fr. 300.–  FR 605 Récolte illégale de matériel forestier  (art. 44 al. 2 LFCN)  Fr. 300.–  Art.  A1-4 Législation sur la chasse 1 Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des  oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) et ordonnance du 6 juin 2016  concernant la chasse (Ocha):  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 10 al. 1, 24, 29,  30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 70 à 74  OCha)  Montant forfaitaire  FR 201 Distances de tirs (art. 29 al. 2 LCha /  art. 39 OCha)  Fr. 250.–.  FR 202 Essai d'armes (art. 10 al. 1 LCha /  art. 40 OCha)  Fr. 300.–  FR 203 Moyens de transport, excepté dans  les districts francs (art. 24 LCha /  art. 26 OCha)  Fr. 150.–  FR 204 Modes et moyens de chasse interdits  (art. 24 LCha / art. 31 OCha)  Fr. 300.–  FR 205 Cartouches et tirs (art. 24 et 29 LCha  / art. 35 OCha)  Fr. 250.–  6    Amendes d'ordre – O  33.11  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 10 al. 1, 24, 29,  30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 70 à 74  OCha)  Montant forfaitaire  FR 206 Sécurité (art. 24 et 29 LCha /  art. 38 OCha)  Fr. 300.–  FR 208 Recherche des animaux blessés  (art. 29 LCha / art. 70 OCha)  Fr. 200.–  FR 209 Animaux abattus, viscères, mutila- tion (art. 29 LCha / art. 71 OCha)  Fr. 200.–  FR 210 Marques de contrôle (art. 30 LCha /  art. 72 OCha)  Fr. 100.–  FR 211 Formules de contrôle (art. 30 LCha /  art. 73 OCha)  Fr. 50.–  FR 212 Carnet de contrôle et de statistique  (art. 30 LCha / art. 74 OCha)  Fr. 100.–  2 Ordonnance du 11 novembre 2013 concernant la zone de tranquillité de la  Berra:  Numéro d'amende d'ordre Infractions Montant forfaitaire  402 Obligation de tenir les chiens en  laisse (art. 4 al. 1)  Fr. 150.–  Art.  A1-5 Législation sur la pêche 1 Loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche), règlement du 23 novembre 2021  concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2022, 2023 et 2024  (RPêche) et ordonnance du 23 novembre 2021 fixant les conditions de mise  aux enchères  et  d'affermage des  lots  de pêche  pour la  période 2022-2027  (OAff):  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 15 al. 2, 24, 27 al. 2, 34  et 35 LPêche, art. 10 al. 1 à 4, 16 à 19,  21, 23 à 34 RPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2,  16 et 18 à 22 OAff)  Montant forfaitaire  FR 301 Pêche depuis une embarcation  (art. 16 RPêche)  Fr. 100.–  FR 302 Pêche dans des lieux interdits  (art. 17, 18 et 19 RPêche)  Fr. 200.–  FR 304 Pêche en dehors des heures admises  (art. 21 RPêche)  Fr. 200.–  7    Amendes d'ordre – O  33.11  Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 15 al. 2, 24, 27 al. 2, 34  et 35 LPêche, art. 10 al. 1 à 4, 16 à 19,  21, 23 à 34 RPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2,  16 et 18 à 22 OAff)  Montant forfaitaire  FR 306 Dépassement du nombre de captures  et interdiction de capture  (art. 23 RPêche)  Fr. 200.–  FR 307 Engins, modes de pêche et appâts in- terdits (art. 24 LPêche / art. 24 à  32 RPêche)  Fr. 150.–  FR 308 Manipulation du poisson (art. 33 et  34 RPêche)  Fr. 100.–  FR 309 Permis et carnet de contrôle  (art. 15 al. 2 et 27 al. 2 LPêche /  art. 10 al. 1 à 3 RPêche)  Fr. 100.–  FR 310 Pièce d'identité (art. 10 al. 4 RPêche) Fr. 50.– FR 311 Mesure graduée   (art. 10 al. 4 RPêche) Fr. 50.–  FR 312 Circulation ou stationnement dans  les eaux (art. 34 LPêche)  Fr. 200.–  FR 313 Divagation d'animaux domestiques  dans les eaux (art. 35 LPêche)  Fr. 150.–  FR 315 Pêche en dehors des heures admises  (art. 15 al. 2 OAff)  Fr. 150.–  FR 317 Interdiction de capture (art. 16 OAff) Fr. 150.– FR 318 Engins, modes de pêche et appâts in-  terdits (art. 24 LPêche / art. 18 et  19 OAff)  Fr. 100.–  FR 319 Manipulation du poisson (art. 20 et  21 OAff)  Fr. 100.–  FR 320 Carte de pêche et formule de statis- tique (art. 15 al. 2 et 27 al. 2  LPêche / art. 9 al. 4 et 22 OAff)  Fr. 100.–  8    Amendes d'ordre – O  33.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_148  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.11.2021 01.01.2022 2021_148  9   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Liste des amendes d'ordre de droit cantonal  	2 Formation 	Art. 3 Déroulement et contenu  	3 Compétences spécifiques 	Art. 4 Infractions concernées  	4 Délégation de compétences aux communes 	Art. 5 Délégation à durée indéterminée 	Art. 6 Délégation à durée déterminée 	Art. 7 Exclusion de la délégation 	Art. 8 Procédure  	A1 Annexe 1 – Liste des amendes d'ordre cantonales 	Art. A1-1 Législation sur la détention des chiens 	Art. A1-2 Législation sur la gestion des déchets 	Art. A1-3 Législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles 	Art. A1-4 Législation sur la chasse 	Art. A1-5 Législation sur la pêche   		2022-08-15T19:05:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"