Document ID: 4afd7293-6f17-4af8-8cb0-57cb842e2628

____________________________________________________   152.100.001      1      16  mars   2005     Règlement  sur l'organisation du Conseil d'Etat             Etat au  1  er  juin 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du  22 mars 1983  1) ;   sur la proposition de sa présidente,   arrête:        CHAPITRE PREMIER2)   Généralités3)   Article premier    1 Le Conseil d'Etat tient séance aussi souvent que son   activité l'exige mais en principe au moins une fois par semaine.   2 Il délibère sur la base d'un ordre du jour fixé par son président ou sa   présidente après consultation des autres membres.     Art. 2     1 Sauf cas d'urgence, aucune affaire ne peut être traitée par le Conseil   d'Etat sans avoir été préalablement examinée par le département dont elle  relève.   2 Le Conseil d'Etat renvoie au département compétent une affaire qui lui serait   présentée par un autre département.     Art. 3     1 Sous réserve des cas de récusation, chaque membre présent du   Conseil d'Etat est tenu de se prononcer sur les objets soumis à la décision du  Conseil d'Etat.   2 Les membres absents ne votent pas.     Art. 4     1 Les membres du Conseil d'Etat s'expriment sur les sujets en   délibération dans l'ordre suivant: vice-président ou vice-présidente, membres  selon l'ordre de préséance défini à l'article 16 de la loi sur l'organisation du  Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, président ou présidente.   2 Pour les affaires relevant de la chancellerie, le chancelier ou la chancelière   s'exprime avant le président ou la présidente.     Art. 5     1 Le Conseil d'Etat prend ses décisions à la majorité des voix de ses   membres.                                                    FO 2005 N  o  22   1)  RSN 152.100   2)  Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)   3)  Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)   Séances   Examen préalable  des départements   Procédure de vote   Ordre de parole   Majorité     152.100.001      2   2 Le président ou la présidente vote. En cas d'égalité des voix, son vote compte   double.     Art. 6     1 Une décision qui n'a pas encore déployé ses effets peut être   rapportée.   2 La proposition de rapport doit recueillir au moins trois voix.     Art. 7     1 Le chancelier ou la chancelière dresse un protocole sommaire des   actes du Conseil d'Etat.    2 Il ou elle rédige également des notes de séance indiquant les objets traités et   les décisions prises.   3 Les opinions divergentes ne sont pas mentionnées.     Art. 8     1 Le Conseil d'Etat élit son président ou sa présidente, et son vice-  président ou sa vice-présidente, lors de la première séance de la législature,  puis chaque année lors de sa dernière séance du mois de mai et, en outre,  chaque fois que les circonstances le justifient.   2 L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité des membres présents.   3 Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente ne sont   pas rééligibles pendant la même législature sauf s'ils ou si elles ont exercé leur  fonction durant moins de 6 mois.     Art. 9   Le Conseil d'Etat attribue la direction des départements et désigne un  suppléant ou une suppléante pour chaque chef et cheffe de département lors  de la première séance de la législature et, en outre, chaque fois que les  circonstances le justifient.      Art. 10   En cas d'absence ou d'empêchement, le président ou la présidente, le  vice-président ou la vice-présidente sont remplacés dans leurs fonctions par  un autre membre du Conseil d'Etat en suivant le rang occupé au sein du  Conseil.     Art. 11     1 En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil d'Etat   sont remplacés dans leurs fonctions par leur suppléante ou suppléant désigné.   2 En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un membre du Conseil   d'Etat et de la suppléante ou du suppléant désigné, le remplacement est opéré  par un autre membre du Conseil d'Etat qui assume une suppléance  extraordinaire.   3 Cette charge est assumée d'office par les membres du Conseil d'Etat dans   l'ordre protocolaire et en fonction de leur disponibilité.     Art. 12   Le président ou la présidente du Conseil d'Etat:   – prépare et dirige les séances de cette autorité;  – veille à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées;  – exerce la surveillance générale sur la chancellerie d'Etat.        Rapport d'une  décision   Protocole   Election du bureau   Répartition des  départements   Suppléance  1. Présidence et   vice-présidence   2. Membres du  Conseil d'Etat   Tâches de la  présidence     152.100.001      3   Art. 13    1 En cas d'urgence, le président ou la présidente du Conseil d'Etat   peut:   – ordonner des mesures provisionnelles;   – prendre une décision à la place du Conseil d'Etat, si ce dernier n'a pas la  possibilité de le faire;   – recourir à une autre procédure pour les délibérations du Conseil d'Etat.   2 Le Conseil d'Etat est au plus tard informé de ces mesures ou décisions lors   de la première séance qui suit celles-ci.   3 Il peut révoquer les décisions présidentielles.     Art. 14     1 Les membres du Conseil d'Etat reversent à la caisse de l'Etat   l'intégralité des indemnités (jetons de présence), des participations financières  et tantièmes et des frais de déplacement qui leur sont versés par des sociétés,  institutions, comités ou commissions auxquels ils appartiennent en qualité de  représentants de l'Etat de Neuchâtel en vertu de leur mandat.   2 Ils établissent un décompte en fin d'année qu'ils remettent au chef ou à la   cheffe du département en charge des finances.   3 Le versement des sommes dues à la caisse de l'Etat se fait jusqu'au   31 décembre de l'année en cours.      CHAPITRE 24)   Dossiers transversaux5)   Art. 14a 6)    Les dossiers transversaux sont les dossiers dont les objets   concernent plusieurs départements et qui sont désignés comme tels par le  Conseil d’Etat.      Art. 14b 7)      1 Le Conseil d’Etat désigne le département à qui incombe la   responsabilité d’assumer la direction du dossier transversal.   2 Cette désignation intervient sur proposition des chefs de département   concernés.     Art. 14c  8)      1 La cheffe ou le chef du département désigné peut confier   directement l’exécution des tâches que l’évolution du dossier transversal  requiert à un service ou à un office dépendant d’un département concerné.   2 Lorque ces tâches sortent de la marche ordinaire du service, elle ou il   demande au préalable l'accord de la cheffe ou du chef du département  concerné.                                                             4)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  5)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  6)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  7)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  8)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)   Décisions  présidentielles   Remboursement  de frais ou  d'indemnités par  les membres du  Conseil d'Etat   Définition   Direction   Relations avec les  services ou les  offices     152.100.001      4   Art. 14d 9)    La cheffe ou le chef du département désigné informe régulièrement   et de manière complète le Conseil d’Etat sur l’avancement du dossier  transversal.     Art. 14e  10)      1 La cheffe ou le chef du département désigné intervient au Grand   Conseil lors de la discussion du rapport relatif au dossier transversal.   2 Les autres chefs de département concernés peuvent également intervenir.     Art. 14f  11)    Pour le surplus, les chefs de département concernés s’organisent   eux-mêmes.      CHAPITRE 312)   Dispositions finales13)   Art. 15   L'arrêté fixant les modalités de suppléance des membres du Conseil  d'Etat, du 26 juin 2003  14) , est abrogé.     Art. 16     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.                                                       9)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  10)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  11)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  12)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  13)   Introduit par A du 14 mai 2008 (FO 2008 N° 26)  14)   FO 2003 N° 50   Information du  Conseil d’Etat   Rapports avec le  Grand Conseil   Autres mesures  d’organisation    Abrogation   Entrée en vigueur