Document ID: 454f3734-afb8-447e-9d5d-b45ba1246c84

832.112.1   1 / 16   Ordonnance  sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie   (OCoR)   du 19 octobre 2016 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 16, al. 4, 17, al. 3, et 17a, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994   sur l’assurance-maladie (LAMal)1,    arrête:   Section 1 Indicateurs de morbidité   Art. 1 Indicateurs    Le risque élevé de maladie est défini par les indicateurs de morbidité suivants:    a. âge;   b. sexe;   c. séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;   d. groupes de coûts pharmaceutiques (PCG).   Art. 2 Indicateur «âge»   Les assurés sont répartis en groupes d’âge selon leur année de naissance. Les groupes  d’âge sont les suivants:   a. les assurés âgés de 19 à 25 ans;   b. les assurés âgés de 26 à 90 ans, répartis en groupes de cinq ans;   c. les assurés âgés de 91 ans et plus.    Art. 3 Indicateur «séjour dans un hôpital ou un établissement  médico-social»   1 Un assuré qui a séjourné au moins trois nuits consécutives dans un hôpital ou un  établissement médico-social au cours de l’année précédente est réputé présenter un  risque élevé de maladie.    2 L’indicateur «séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social» au sens de  l’al. 1 prend en compte les séjours dans un des hôpitaux ou des établissements médico- sociaux suivants, pour autant que des prestations relatives au séjour aient été prises en  charge par l’assurance obligatoire des soins:        RO 2016 4059  1 RS 832.10   832.112.1      Assurance en cas de maladie et d’accidents   2 / 16   832.112.1   a. un hôpital ou un établissement médico-social figurant sur la liste visée à  l’art. 39 LAMal;   b. un hôpital qui a conclu une convention au sens de l’art. 49a, al. 4, LAMal.   3 Les séjours en cas de maternité au sens de l’art. 29, al. 2, let. b, LAMal ne sont pas  pris en compte.   4 La date du traitement est déterminante pour l’attribution du séjour à une année civile.  Si le séjour se poursuit au-delà d’une année civile, les règles suivantes s’appliquent:   a. la nuit du 31 décembre au 1er janvier est décomptée dans l’année d’admission;   b. un séjour de trois à cinq nuits qui se poursuit au-delà d’une année civile est  décompté dans l’année durant laquelle le plus grand nombre de nuits a été  effectué; si deux nuits ont été effectuées chaque année, le séjour est décompté  dans l’année d’admission;   c. si le séjour dure plus de cinq nuits, la durée du séjour est décomptée jusqu’à  la fin de l’année civile; la suite du séjour est décomptée dans la nouvelle an- née.   Art. 4 Liste des PCG   1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) édicte la liste des PCG.2   1bis Un PCG regroupe les médicaments qui contiennent certains principes actifs utili- sés pour traiter une pathologie donnée particulièrement coûteuse.3   1ter Un PCG non autonome regroupe les médicaments qui contiennent certains prin- cipes actifs utilisés pour traiter une affection qui n’est en soi pas particulièrement coû- teuse, mais qui, en combinaison avec une autre affection donnée particulièrement coû- teuse, peut induire des coûts supplémentaires et augmenter encore le risque de  maladie. Le PCG non autonome forme, avec le PCG relatif à l’autre affection parti- culièrement coûteuse, un PCG combiné.4   2 La liste indique, pour chaque PCG, les médicaments qui contiennent les principes  actifs attribués à ce PCG. Pour chacun de ces médicaments, elle indique le code article  international (Global Trade Item Number, code GTIN) et le nombre de doses quoti- diennes standard par forme galénique et par emballage.   3 Un principe actif ne peut être attribué qu’à un seul PCG. Lorsqu’un médicament  contient plusieurs principes actifs, c’est le principe actif principal qui détermine l’at- tribution au PCG.5   4 Lorsque plusieurs PCG renvoient à un problème de santé identique ou similaire, le  DFI peut les hiérarchiser.        2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).   3 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2018 1847).   4 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018 (RO 2018 1847). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3917).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).     Compensation des risques dans l’assurance-maladie. O   3 / 16   832.112.1   5 La Commission fédérale des médicaments conseille le DFI pour l’attribution des  principes actifs et des médicaments aux PCG respectifs et pour la détermination des  doses quotidiennes standard lorsqu’un médicament est admis dans la liste des spécia- lités pour la première fois ou pour une indication supplémentaire.   Art. 5 Indicateur «PCG»   1 Un assuré qui remplit les conditions d’attribution à un PCG sur la base des médica- ments qui lui ont été remis au cours de l’année précédente est réputé présenter un  risque élevé de maladie.    2 Remplit les conditions d’attribution à un PCG l’assuré auquel a été remis, au cours  de l’année précédente, au moins le nombre minimal défini de doses quotidiennes stan- dard ou d’emballages de médicaments:6   a. qui sont attribués à ce PCG sur la liste des PCG;    b. qui étaient inscrits sur la liste des spécialités au moment de la remise;   c. dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins, et   d. qui ne sont pas compris dans un forfait au sens de l’art. 49, al. 1, LAMal.   3 Est déterminante la liste des PCG en vigueur au moment du calcul de la compensa- tion des risques.   4 La date de remise des médicaments est déterminante pour l’attribution à l’année ci- vile.   5 Le DFI détermine le nombre minimal de doses quotidiennes standard ou d’embal- lages de médicaments pour chaque PCG.7   Section 2 Livraison et contrôle des données   Art. 6 Livraison des données   1 Pour le regroupement des données et le calcul de la compensation des risques, l’as- sureur livre à ses frais à l’institution commune, conformément aux instructions de  celle-ci, pour chaque assuré et pour chaque période de couverture, les données sui- vantes:   a. canton de domicile;   b. numéro AVS8, sous forme pseudonymisée;   c. année de naissance;   d. sexe;       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).   8 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 39 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4 / 16   832.112.1   e. séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;   f. code GTIN et nombre d’emballages par médicament figurant sur la liste des  spécialités;   g. nombre de mois durant lesquels l’assuré a été assuré chez lui;   h. prestations brutes;   i. participation aux coûts.   2 Il présente les données en deux ensembles de données. Le premier ensemble contient  les données pour l’année qui précède la livraison, le deuxième, celles pour la dernière  année avant l’année qui précède la livraison des données.   3 Les assureurs livrent les données le 31 mars au plus tard.9   4 Sont pris en compte pour la livraison des données les prestations décomptées jusqu’à  1 mois avant la date prévue à l’al. 3 ainsi que les changements dans les effectifs d’as- surés qui sont survenus jusqu’à 1 mois avant cette date, à condition que ces prestations  et ces changements concernent l’année civile déterminante pour le relevé.10   Art. 7 Données des assureurs qui ne sont plus actifs   1 Les assureurs dont la fortune et l’effectif des assurés ont été transférés par conven- tion à un autre assureur au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014  sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)11 ne sont pas tenus de livrer des  données pour la compensation des risques. C’est aux assureurs repreneurs qu’il in- combe de livrer les données pour la compensation des risques.   2 Pour les assureurs auxquels l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale a  été retirée au cours des deux dernières années précédant l’année de compensation mais  dont la fortune et l’effectif des assurés n’ont pas été transférés par convention à un  autre assureur au sens des art. 2 et 3 LSAMal, c’est aux tiers responsables de la liqui- dation qu’il incombe de livrer les données pour la compensation des risques.   Art. 8 Contrôle des données   1 Les organes de révision des assureurs remettent à l’institution commune, le 15 avril  au plus tard, un rapport sur l’exactitude et l’exhaustivité des données livrées en vertu  de l’art. 6.12   2 L’institution commune vérifie, avec le concours des organes de révision qu’elle a  désignés pour cette tâche, l’exactitude et l’exhaustivité des données livrées au moyen  de contrôles effectués auprès d’un échantillon d’assureurs.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).   11 RS 832.12  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3917).     Compensation des risques dans l’assurance-maladie. O   5 / 16   832.112.1   3 Les assureurs supportent eux-mêmes les coûts que leur occasionnent les contrôles  auprès d’un échantillon d’assureurs.   4 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut édicter des directives concernant  les vérifications que les organes de révision doivent entreprendre.   Section 3 Calcul de la compensation des risques   Art. 9 Effectifs des assurés   1 Est déterminante pour calculer les effectifs des assurés d’un assureur la durée d’as- surance de ses assurés en mois.    2 Ne sont pas comptabilisés dans les effectifs:   a. les personnes résidant à l’étranger qui sont assurées sur une base contractuelle  conformément aux art. 7a et 132, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur  l’assurance-maladie (OAMal)13;    b.14 les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d à ebis, OAMal;   c. les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes  à protéger sans autorisation de séjour qui résident en Suisse et qui bénéficient  de l’aide sociale;   d. les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal, pour autant qu’ils n’acquittent pas une  prime pour les assurés domiciliés en Suisse;   e. les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse en vertu de l’Accord  du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans15;   f. les assurés qui ont moins de 19 ans le 31 décembre de l’année considérée.    Art. 10 Rassemblement des ensembles de données et regroupement  des données    1 L’institution commune rassemble les ensembles de données des assureurs. Elle  veille à ce que les données de l’année précédente concernant les indicateurs de mor- bidité soient intégralement incluses dans le calcul, même pour les assurés qui ont  changé d’assureur.   2 Elle relie, par assuré, les données relatives au canton, à l’âge, au sexe, aux prestations  nettes et aux mois d’assurance avec les données de l’année précédente concernant les  autres indicateurs de morbidité.       13 RS 832.102  14 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 26 oct. 2022 concernant la mise en œuvre de la   Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 658).   15 RS 0.831.107      Assurance en cas de maladie et d’accidents   6 / 16   832.112.1   3 Si elle constate, sur la base des données rassemblées, qu’un assuré est affilié pendant  13 mois ou plus pour la même année civile, elle communique à chaque assureur con- cerné:   a. le numéro de ligne correspondant de la livraison des données par les assureurs  concernés;    b. les nom et numéro d’identification de l’autre assureur ou des autres assu- reurs.16   Art. 11 Répartition des assurés en groupes de risque   L’institution commune répartit les assurés en groupes de risque, par canton, selon leur  âge et leur sexe, et selon la présence ou non d’un risque élevé de maladie sur la base  de l’indicateur «séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social».   Art. 12 Répartition des assurés en PCG   1 L’institution commune répartit les assurés entre les différents PCG, s’ils remplissent  les conditions définies à l’art. 5, al. 2, sur la base des données livrées par les assureurs  concernant les médicaments remis.   2 Elle répartit les assurés dans un PCG combiné si ceux-ci sont attribués aux deux  PCG qui forment le PCG combiné.17   Art. 13 Calcul de la moyenne de groupe   1 Durant l’année qui suit l’année de compensation, la moyenne des prestations nettes  dans les différents groupes de risque est calculée pour tous les assureurs pour l’année  civile précédant l’année de compensation, puis multipliée par un facteur de renchéris- sement des coûts (moyenne de groupe). Sont déterminants pour le calcul:   a. les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social durant l’avant- dernière année civile précédant l’année de compensation, pour la détermina- tion des groupes de risque;    b. les effectifs d’assurés dans les différents groupes de risque durant l’année ci- vile précédant l’année de compensation;   c. les prestations nettes de chaque assureur dans chaque groupe de risque durant  l’année civile précédant l’année de compensation;   d. le facteur de renchérissement des coûts.    2 Le DFI détermine la méthode de calcul du facteur de renchérissement des coûts en  tenant compte de l’évolution des coûts dans les groupes de risque.       16 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3917).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2018 1847).     Compensation des risques dans l’assurance-maladie. O   7 / 16   832.112.1   Art. 14 Calcul des prestations nettes attendues et de la moyenne générale   1 Durant l’année qui suit l’année de compensation, le total des prestations nettes at- tendues dans les différents groupes de risque est calculé pour l’année de compensa- tion. Sont déterminants pour le calcul:    a. les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social durant l’année  civile précédant l’année de compensation, pour la détermination des groupes  de risque;   b. les effectifs d’assurés dans les différents groupes de risque durant l’année de  compensation;   c. les moyennes de groupe de l’année civile précédant l’année de compensation,  calculées conformément à l’art. 13.   2 La moyenne des prestations nettes de tous les assureurs dans tous les groupes de  risque attendues pour l’année de compensation est établie, par assuré du canton con- sidéré, sur la base du total des prestations nettes attendues dans les différents groupes  de risque au sens de l’al. 1 (moyenne générale).   Art. 15 Suppléments pour PCG   1 Les assureurs obtiennent des suppléments pour PCG pour leurs assurés qui présen- tent un risque élevé de maladie sur la base de l’indicateur « PCG ». Ils ne reçoivent  aucun supplément pour les PCG non autonomes.18   2 Si l’assuré est attribué à plusieurs PCG soumis à une hiérarchisation, l’assureur n’ob- tient un supplément que pour le PCG classé le plus haut dans la hiérarchie.   3 Si l’assuré est attribué à plusieurs PCG qui ne sont pas soumis à une hiérarchisation,  l’assureur obtient un supplément pour tous les PCG auxquels l’assuré est attribué.    4 Si l’assuré est attribué à un PCG combiné, l’assureur n’obtient un supplément que  pour le PCG combiné, et non pour les différents PCG qui forment le PCG combiné.19   Art. 16 Fixation des suppléments pour PCG    1 Durant l’année qui suit l’année de compensation, les suppléments pour PCG sont  fixés au moyen d’une méthode de régression. Cette méthode minimise la somme des  coûts résiduels quadratiques de chaque assuré. Les coûts résiduels de l’assuré corres- pondent à la différence entre ses prestations nettes et la moyenne de groupe au sens  de l’art. 13 de son groupe de risque, compte tenu des écarts par rapport à la moyenne  de groupe prévisibles en raison des données relatives aux médicaments remis.    2 Sont déterminants pour le calcul des suppléments:   a. les médicaments remis durant l’avant-dernière année civile précédant l’année  de compensation, pour la répartition des assurés en PCG;       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2018 1847).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   8 / 16   832.112.1   b. les effectifs d’assurés et les prestations nettes durant l’année civile précédant  l’année de compensation.   3 Les suppléments pour PCG ne sont pris en compte dans le calcul que si leurs valeurs  sont positives.   Art. 17 Financement des suppléments pour PCG    Les suppléments pour PCG sont financés au moyen d’une adaptation du taux de rede- vances de risque et du taux de contributions de compensation pour les groupes de  risque. Les montants sont calculés séparément pour chaque groupe de risque. Sont  déterminants, pour chaque groupe de risque, le nombre d’assurés pour lesquels un  supplément pour PCG est accordé ainsi que le montant de ces suppléments.   Art. 18 Taux de redevances de risque et taux de contributions de  compensation par groupe de risque   1 Le montant visé à l’art. 17 pour le groupe de risque est divisé par le nombre d’assurés  du groupe de risque concerné et déduit de la moyenne de groupe calculée conformé- ment à l’art. 13 (moyenne de groupe modifiée).   2 Les assureurs paient, pour tous les assurés d’un groupe de risque dont la moyenne  de groupe modifiée se situe au-dessous de la moyenne générale au sens de l’art. 14,  un taux de redevances de risque qui correspond à la différence entre les deux  moyennes.   3 Ils reçoivent, pour tous les assurés d’un groupe de risque dont la moyenne de groupe  modifiée se situe au-dessus de la moyenne générale au sens de l’art. 14, un taux de  contributions de compensation qui correspond à la différence entre les deux  moyennes.   Art. 18a20 Calcul de l’allégement pour les jeunes adultes   1 L’allégement prévu à l’art. 16a LAMal s’élève, par canton, à 50 % de la différence  entre la somme des redevances de risque versées par l’ensemble des assureurs pour  les jeunes assurés et la somme des contributions de compensation et des suppléments  pour PCG reçues par l’ensemble des assureurs pour les jeunes assurés.   2 Il est réparti entre les assureurs proportionnellement au nombre de jeunes adultes qui  sont assurés auprès d’eux dans le canton concerné. Les effectifs des assurés de l’as- sureur au sens de l’art. 9 calculés durant l’année de compensation sont déterminants.   3 Les assureurs assument l’allégement proportionnellement au nombre de personnes  qui sont assurées auprès d’eux dans le canton concerné et qui sont âgées de 26 ans et  plus au 31 décembre. Les effectifs des assurés de l’assureur au sens de l’art. 9 calculés  durant l’année de compensation sont déterminants.   4 L’institution commune calcule par canton:       20 Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2018 1847).     Compensation des risques dans l’assurance-maladie. O   9 / 16   832.112.1   a. l’allégement et la part de chaque assureur à l’allégement;    b. la part qui incombe à l’assureur pour le financement de l’allégement.21   Section 4 Paiements au titre de la compensation des risques   Art. 19   1 Pour la compensation des risques de chaque année de compensation, chaque assu- reur paie ou reçoit:   a. un acompte qui correspond à la moitié de la redevance de risque qu’il a payée  ou de la contribution de compensation qu’il a obtenue pour la compensation  des risques de l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensa- tion;   b.22 un paiement final qui résulte du calcul défini aux art. 9 à 18a, déduction faite  de l’acompte versé.   2 L’acompte doit être payé:   a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à l’institution com- mune: au plus tard le 15 février de l’année de compensation;   b. pour les contributions de compensation que l’institution commune verse aux  assureurs: au plus tard le 15 mars de l’année de compensation.   3 Le paiement final doit être effectué:   a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à l’institution com- mune: au plus tard le15 août de l’année qui suit l’année de compensation;   b. pour les contributions de compensation que l’institution commune verse aux  assureurs: au plus tard le 15 septembre de l’année qui suit l’année de compen- sation.   4 L’institution commune doit verser les contributions de compensation aux assureurs  même si les assureurs n’ont pas tous payé leurs redevances de risque. Si des paiements  n’ont pas été effectués à la date d’échéance, l’institution commune peut réduire pro- portionnellement les paiements en fonction des redevances de risque encaissées. Elle  doit verser les contributions de compensation dues après réception des redevances de  risque en retard et les augmenter de l’intérêt moratoire prévu à l’al. 7.   5 Ne sont pas autorisées:    a. la compensation des créances et des dettes des assureurs entre les compensa- tions des risques de différentes années, de même qu’entre acomptes et paie- ments finals;       21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   10 / 16   832.112.1   b. la compensation des créances et des dettes entre différents assureurs, sauf en  cas de fusion ultérieure de ceux-ci.   6 Dans le cadre du paiement de l’acompte, un intérêt est dû sur les montants versés en  trop ou en moins au regard du calcul résultant des art. 9 à 18a. Les intérêts sont cal- culés en fonction des délais de versement des acomptes et des paiements finals et en  fonction des montants effectivement versés ou perçus. Le taux d’intérêt correspond  au rendement des obligations de la Confédération, si celui-ci est positif. L’institution  commune verse et réclame les intérêts au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit  l’année de compensation.23   7 Les assureurs qui n’acquittent pas à temps les montants dus doivent verser à l’insti- tution commune un intérêt moratoire au taux annuel de 5 %.   Section 5 Décompte de soldes, information et corrections   Art. 2024 Décompte de soldes et information   1 Pour la compensation des risques de l’année précédente, l’institution commune com- munique à chaque assureur, le 10 juin au plus tard:    a. le décompte de soldes qui le concerne, ventilé par canton et par groupe de  risque, incluant les données suivantes:   1. les mois d’assurance,    2. la somme des redevances de risque et celle des contributions de compen- sation,    3. la somme des suppléments pour les PCG,   4. la somme des allégements et celle des charges financières découlant de  la répercussion de la part qui incombe à l’assureur pour le financement  de l’allégement,    5. le total des sommes visées aux ch. 2, 3 et 4;   b. les données suivantes relatives aux personnes qui étaient assurées chez lui du- rant l’année de compensation:   1. les PCG de l’année précédente,   2. l’indication d’un séjour dans un hôpital ou un établissement médico-so- cial au cours de l’année précédente,   3. l’indication d’un changement d’assureur au cours de l’année précédente.   2 Elle transmet les données visées à l’al. 1, let. b, et le numéro de ligne de la livraison  des données par l’assureur.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 1847).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).     Compensation des risques dans l’assurance-maladie. O   11 / 16   832.112.1   Art. 21 Corrections après livraison de données incorrectes   1 Lorsque l’assureur annonce une erreur dans la livraison des données plus de 30 jours  après la communication du solde en vertu de l’art. 20, l’institution commune peut re- fuser de recalculer la compensation des risques.   2 Un nouveau calcul de la compensation des risques est exclu si l’annonce est faite  plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’art. 6, al. 3.   3 Même après avoir refusé de recalculer la compensation des risques en vertu des al. 1  et 2, l’institution commune peut facturer aux assureurs qui lui ont livré des données  incorrectes à leur avantage un montant correspondant à l’avantage retiré. Ce montant  sera réparti entre les autres assureurs au prorata de leurs redevances de risque et de  leurs contributions de compensation des années civiles correspondantes.   4 Les prétentions des assureurs qui ont livré des données incorrectes à leur désavan- tage s’éteignent avec le refus de recalculer la compensation des risques en vertu des  al. 1 et 2.   5 Si les montants prévus à l’al. 3 sont des montants bagatelles, l’institution commune  les déduit des frais d’administration.    Section 6 Rapports   Art. 22   1 L’institution commune livre chaque année à l’OFSP:    a. les données recueillies auprès des assureurs conformément à l’art. 6 afin de  permettre le développement de la compensation des risques et l’analyse d’ef- ficacité prévue à l’art. 17a, al. 2, LAMal;   b. l’état des redevances de risque et des contributions de compensation calculées  pour les assureurs, par canton et pour l’ensemble de la Suisse.   2 Elle établit, après chaque calcul de la compensation des risques, une statistique:   a. des mois d’assurance, des prestations brutes et des participations aux coûts,  par groupe de risque et par canton, d’une part, et pour l’ensemble de la Suisse,  d’autre part;   b. des mois d’assurance, des prestations brutes et des participations aux coûts,  par PCG pour l’ensemble de la Suisse;   c. des taux de redevance et de contribution dans les groupes de risque, par can- ton;   d. des suppléments pour PCG;   e. de l’allégement des assureurs par jeune adulte, par canton;     Assurance en cas de maladie et d’accidents   12 / 16   832.112.1   f. de la charge financière des assureurs par assuré âgé de 26 ans et plus, décou- lant de la répercussion des parts qui incombent aux assureurs pour le finance- ment de l’allégement, par canton.25   3 Elle établit chaque année un rapport sur la gestion de la compensation des risques.   4 La statistique et le rapport sont publiés chaque année, le 10 juin au plus tard.26   5 L’institution commune et l’OFSP déterminent conjointement le contenu de la statis- tique et du rapport.   6 Pour les besoins du calcul des primes des jeunes adultes, l’institution commune pu- blie chaque année, le 10 juin au plus tard, les données suivantes concernant les enfants,  livrées en vertu de l’art. 6 sous forme agrégée, par sexe et par indication d’un séjour  dans un hôpital au cours de l’année précédente:   a. mois d’assurance, par canton et pour l’ensemble de la Suisse;   b. prestations brutes, par canton et pour l’ensemble de la Suisse;    c. participations aux coûts, par canton et pour l’ensemble de la Suisse .27   Section 7 Financement   Art. 23 Frais d’administration   1 Les assureurs supportent les frais d’administration liés à la compensation des risques  proportionnellement au nombre des affiliés dans leur effectif d’assurés au sens de  l’art. 9.   2 Sont notamment réputés frais d’administration liés à la compensation des risques:   a. les frais d’administration incombant à l’institution commune pour l’exécution  de la compensation des risques;    b. les coûts pour la révision des décomptes et du trafic des paiements dans la  compensation des risques;   c. les coûts des contrôles effectués auprès d’un échantillon d’assureurs au sens  de l’art. 8, al. 3.   Art. 24 Fonds   1 L’institution commune approvisionne un fonds, qui peut atteindre un montant maxi- mal de 500 000 francs, avec les intérêts qui s’accumulent en raison de l’écart des dé- lais prévus entre le versement et la perception des acomptes et les paiements finals.       25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 3917).     Compensation des risques dans l’assurance-maladie. O   13 / 16   832.112.1   Elle utilise les capitaux de ce fonds pour verser l’intégralité des contributions de com- pensation à l’échéance en cas de retard de paiement d’un montant de peu d’impor- tance, ou pour payer les intérêts négatifs générés.   2 Si les intérêts accumulés excèdent 500 000 francs, l’institution commune déduit le  surplus lors de la facturation des frais d’administration aux assureurs, au prorata de  leur participation à la compensation des risques de l’année précédente.    3 L’institution commune édicte un règlement du fonds.    Art. 25 Comptes de régularisation pour la compensation des risques   Les assureurs sont tenus de prévoir chaque année les comptes de régularisation néces- saires pour les redevances de risque et les contributions de compensation à venir. À  cette fin, ils prennent en compte notamment les facteurs suivants:    a. les changements d’effectif;   b. les changements concernant la morbidité dans leur effectif d’assurés;   c. les variations des prestations nettes dans l’assurance obligatoire des soins;   d. les acomptes déjà payés ou reçus.   Section 8  Protection des données, procédure et mesures de surveillance   Art. 26 Protection des données   1 L’institution commune est tenue, sauf à l’égard de l’OFSP et de ses propres organes  de révision, de garder le secret sur les données qui permettent d’identifier l’assureur.  Les tiers chargés de traiter les données sont également tenus de garder le secret sur  celles-ci.   2 L’institution commune ne peut utiliser les données récoltées auprès des assureurs  que pour procéder à la compensation des risques, pour établir la statistique, pour con- trôler les données et pour communiquer les données visées à l’art. 10, al. 3.28   3 À chaque fois qu’ils utilisent des données, l’institution commune et l’OFSP sont  responsables de garantir l’anonymat des assurés.    Art. 27 Procédure et voies de droit   En cas de litige sur l’exécution de la compensation des risques entre un assureur et  l’institution commune, celle-ci rend une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale  du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative29.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 3917).   29 RS 172.021     Assurance en cas de maladie et d’accidents   14 / 16   832.112.1   Art. 28 Facturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre   1 L’institution commune peut facturer à l’assureur qui ne satisfait pas à son obligation  de livrer les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit, ou qui livre des données  incorrectes, les frais supplémentaires qui en résultent.   2 L’OFSP peut retirer l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale à l’assu- reur qui, malgré l’avertissement écrit de l’institution commune, manque de manière  répétée à son obligation de livrer les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit.   Section 9 Analyse des effets   Art. 29   1 L’OFSP procède à une étude scientifique en parallèle. Celle-ci examine notamment  les effets de la compensation des risques sur:   a. les incitations à pratiquer la sélection des risques;   b. la sous-compensation ou la surcompensation pour des groupes donnés;   c. les primes des assureurs.   2 L’OFSP fixe les modalités techniques de l’étude. Il peut recourir à un institut scien- tifique pour les travaux de recherche et l’évaluation des résultats de l’étude.   Section 10 Dispositions finales   Art. 30 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-ma- ladie30 est abrogée.    Art. 31 Modification d’un autre acte   …31   Art. 32 Dispositions transitoires   1 La livraison des données par les assureurs à l’institution commune en 2020 pour la  compensation des risques de 2019 et le calcul de la compensation des risques de 2019  sont régis par l’ancien droit.    2 Outre le code GTIN, les listes des PCG définies à l’art. 4, al. 2, qui sont détermi- nantes pour le calcul de la compensation des risques de 2020 à 2022 conformément à  l’art. 5, al. 3, mentionneront aussi le pharmacode.       30 [RO 1995 1371, 1998 1841, 2001 140, 2002 925, 2004 5079, 2005 5643, 2006 4705   ch. II 96 4739 ch. I 6, 2007 4477 ch. IV 52, 2009 4761, 2010 6163, 2011 5291, 2013 789,  2014 3481]   31 La mod. peut être consultée au RO 2016 4059.     Compensation des risques dans l’assurance-maladie. O   15 / 16   832.112.1   3 Jusqu’en 2023, les assureurs pourront indiquer le pharmacode au lieu du code GTIN  dans les données livrées à l’institution commune en vertu de l’art. 6.   Art. 33 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.     Assurance en cas de maladie et d’accidents   16 / 16   832.112.1       	Section 1 Indicateurs de morbidité 	Art. 1 Indicateurs 	Art. 2 Indicateur «âge» 	Art. 3 Indicateur «séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social» 	Art. 4 Liste des PCG 	Art. 5 Indicateur «PCG»  	Section 2 Livraison et contrôle des données 	Art. 6 Livraison des données 	Art. 7 Données des assureurs qui ne sont plus actifs 	Art. 8 Contrôle des données  	Section 3 Calcul de la compensation des risques 	Art. 9 Effectifs des assurés 	Art. 10 Rassemblement des ensembles de données et regroupement des données 	Art. 11 Répartition des assurés en groupes de risque 	Art. 12 Répartition des assurés en PCG 	Art. 13 Calcul de la moyenne de groupe 	Art. 14 Calcul des prestations nettes attendues et de la moyenne générale 	Art. 15 Suppléments pour PCG 	Art. 16 Fixation des suppléments pour PCG 	Art. 17 Financement des suppléments pour PCG 	Art. 18 Taux de redevances de risque et taux de contributions de compensation par groupe de risque 	Art. 18a  Calcul de l’allégement pour les jeunes adultes  	Section 4 Paiements au titre de la compensation des risques 	Art. 19  	Section 5 Décompte de soldes, information et corrections 	Art. 20  Décompte de soldes et information 	Art. 21 Corrections après livraison de données incorrectes  	Section 6 Rapports 	Art. 22  	Section 7 Financement 	Art. 23 Frais d’administration 	Art. 24 Fonds 	Art. 25 Comptes de régularisation pour la compensation des risques  	Section 8 Protection des données, procédure et mesures de surveillance 	Art. 26 Protection des données 	Art. 27 Procédure et voies de droit 	Art. 28 Facturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre  	Section 9 Analyse des effets 	Art. 29  	Section 10 Dispositions finales 	Art. 30 Abrogation d’un autre acte 	Art. 31 Modification d’un autre acte 	Art. 32 Dispositions transitoires 	Art. 33 Entrée en vigueur