Document ID: 89b4cfa1-8cff-4b10-8047-b6b67c472fb3

0.274.183.491   1   Texte original    Déclaration   entre la Suisse et la France  relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires  et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale1   Faite le 1er février 1913  Entrée en vigueur le 1er mai 1913    (Etat le 1er janvier 2013)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement de la République française,   désirant, d’un commun accord, simplifier les règles actuellement suivies pour la  transmission des actes judiciaires ou extrajudiciaires et des commissions rogatoires  en matière civile et commerciale, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 12   Les actes judiciaires et extrajudiciaires et les commissions rogatoires en matière  civile et commerciale font l’objet de transmissions directes entre les autorités suisses  dont la liste est annexée et, en France, les Procureurs de la République.   Art. 23   L’autorité requise est celle dans le ressort de laquelle se trouve le destinataire de  l’acte ou dans le ressort de laquelle doit être exécutée la commission rogatoire. En  cas d’incompétence de l’autorité requise, cette dernière transmet l’acte ou la com- mission rogatoire directement à l’autorité compétente.   Art. 3   Les lettres de transmission des actes et des commissions rogatoires seront rédigées  en français conformément aux formules annexées à la présente déclaration.          RS 12 286  1 Voir en outre la Conv. de Lugano du 30 oct. 2007 (RS 0.275.12).  2 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 13 déc. 1988, en vigueur depuis le    13 déc. 1988 (RO 1989 377).  3 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 13 déc. 1988, en vigueur depuis le    13 déc. 1988 (RO 1989 377).   0.274.183.491     Procédure civile et entraide judiciaire   2   0.274.183.491   Art. 4   Conformément aux dispositions des art. 3 et 10 de la Convention internationale de  La Haye du 17 juillet 19054, relative à la procédure civile, les actes destinés à être  signifiés en France, sur demande expresse de l’autorité requérante, par des officiers  ministériels et les commissions rogatoires destinées à être exécutées en France, doi- vent être rédigés en français ou être accompagnés d’une traduction en français.   Les actes destinés à être signifiés en Suisse, sur demande expresse de l’autorité  requérante, par un officier ministériel et les commissions rogatoires destinées à être  exécutées en Suisse, seront rédigés ou accompagnés d’une traduction dans les lan- gues suivantes:   1. en français, si l’acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée  sur le territoire des Cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Berne  (districts de Porrentruy, Delémont, Moutier, Courtelary, Franches-Monta- gnes et Neuveville), Valais (districts de Monthey, St-Maurice, Martigny,  Entremont, Conthey, Sion, Hérens et Sierre);   2. en allemand, si l’acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée  sur le territoire des Cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald (le  Haut et le Bas), Glaris, Zoug, Soleure, Bâle (Ville et Campagne), Schaff- house, Appenzell (les deux Rhodes), St-Gall, les Grisons, Argovie, Thurgo- vie, Berne (à l’exception des districts mentionnés à l’alinéa précédent), Va- lais (districts de Loèche, Rarogne, Viège, Brigue et Conches);   3. en italien, si l’acte doit être signifié ou la commission rogatoire exécutée sur  le territoire du Canton du Tessin.   Les traductions pourront être certifiées par les personnes désignées dans l’État  requérant par la loi ou l’usage pour traduire les pièces présentées aux Tribunaux de  cet État.   Si les traductions n’ont pas été effectuées par les soins de l’autorité requérante, dans  le cas où elle en est chargée par la présente Déclaration, elles seront effectuées  d’office par les soins de l’autorité requise.   Art. 5   Les remises d’actes et l’exécution des commissions rogatoires ne donnent lieu au  remboursement d’aucuns frais, sauf les exceptions suivantes:        4 [RS 12 249; RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101 ch. II]. Entre la Suisse et la France  est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la   notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à  l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).     Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions   rogatoires en matière civile et commerciale. Décl. avec la France   3   0.274.183.491   1. les frais prévus au par. 2 de l’art. 7, au par. 2 de l’art. 16 et à l’art. 23 de la  Convention de La Haye du 17 juillet 19055 sur la procédure civile.    Cependant, le remboursement des indemnités payées aux témoins ne sera  pas exigé;   2. les frais de traduction des actes et des commissions rogatoires, lorsque ces  traductions sont faites d’office par l’autorité requise conformément au der- nier alinéa de l’art. 4;   3. les frais d’envoi des pièces d’exécution, lorsque celles-ci, vu leur volume ou  leur poids, ne pourront être transmises par les soins des administrations des  Postes et qu’elles ne pourront être divisées en plusieurs colis.   Art. 6   Le remboursement des frais mentionnés à l’art. 5 sera réclamé directement par  l’autorité requise en même temps qu’elle enverra à l’autorité requérante les pièces  d’exécution de la demande qui lui aura été adressée. L’autorité requérante enverra  par mandat-poste et franco de port, à l’adresse qui lui aura été indiquée, le montant  des frais réclamés.   Art. 7   Les deux parties contractantes ne pourront, sur le territoire de l’autre partie, faire  exécuter des commissions rogatoires ni faire effectuer des remises d’actes par leurs  agents diplomatiques et consulaires. Néanmoins, conformément au dernier paragra- phe de l’art. 6 de la Convention de La Haye du 17 juillet 19056, elles pourront faire  effectuer par leurs agents des remises d’actes, directement et sans contrainte, à leurs  propres nationaux. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de  l’acte sera déterminée par la loi du pays où la remise doit avoir lieu.   Art. 8   La Convention de La Haye du 17 juillet 19057 réglera les rapports entre les deux  parties pour tout ce qui concerne les remises et significations d’actes et l’exécution       5 [RS 12 249, RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et la France est  actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la   notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à  l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).   6 [RS 12 249, RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et la France est  actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la   notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à  l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).   7 [RS 12 249, RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et la France est  actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la   notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à  l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).     Procédure civile et entraide judiciaire   4   0.274.183.491   des commissions rogatoires, en tant qu’il n’y est pas dérogé par la présente Déclara- tion.   Les art. 20 et 21 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence  judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 18698, et du  protocole explicatif y annexé sont abrogés.   Art. 9   Toutes les difficultés résultant de l’application de la Convention de La Haye du  17 juillet 19059 et de la présente Déclaration seront réglées par la voie diplomatique.   Art. 10   La présente Déclaration entrera en vigueur trois mois après sa signature. Ses effets  cessent à l’expiration d’un délai de six mois à partir de sa dénonciation notifiée par  l’une ou l’autre Partie contractante.   Fait à Berne, en double exemplaire, le 1er février 1913.   Au nom du Conseil fédéral suisse  et en vertu d’une délégation spéciale,  Le chef du département fédéral  de justice et police:   Au nom du gouvernement  de la République française,  L’ambassadeur de France,  dûment autorisé à cet effet:   Decoppet Beau             8 [RS 12 315; RO 1989 1775. RO 1992 200.]  9 [RS 12 249, RO 1974 1389, 2001 3037. RO 2009 7101]. Entre la Suisse et la France est   actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la   notification à l’étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou  commerciale (RS 0.274.131) et la Conv. du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à  l’étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132).     Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions   rogatoires en matière civile et commerciale. Décl. avec la France   5   0.274.183.491   Liste des autorités suisses   qui ont la compétence de correspondre directement   pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités   étrangères10       10 Une liste mise à jour des autorités suisses peut être consultée à l’adresse suivante:  https://www.rhf.admin.ch > Droit civil > autorités > Liste autorités correspondance di- recte     Procédure civile et entraide judiciaire   6   0.274.183.491   Annexe   Modèles des lettres prévues à l’art. 3 de la Déclaration    Adresses     à mettre par les autorités suisses:   M. le Procureur de la République   à  .................................................   Département de  ......................................  (France)     à mettre par les autorités françaises:   Au Département fédéral de Justice et Police à Berne (Suisse)   Modèle de lettre   No 1    Transmission d’un acte judiciaire en vue d’une simple remise   (Lieu et date)     L  .............................................................    prie  ...........................................................    de vouloir bien faire remettre l’acte ci-joint au destinataire et d’envoyer une pièce  constatant cette remise.   (Signature)   Autorité dont l’acte émane ...........................................................................................    Noms et qualités des parties  ........................................................................................    Adresse du destinataire .................................................................................................    Nature de l’acte  ...........................................................................................................     (Joindre un reçu préparé)   No 2    Envoi d’une pièce constatant la simple remise d’un acte judiciaire   (Lieu et date)     L  ..................................................................................................................................    a l’honneur de transmettre ci-joint à  ............................................................................    une pièce constatant la remise d’un acte judiciaire à M.X.  .........................................    Cet envoi répond à une demande adressée le  ...............................................................    (Signature)    (Localité)   (autorité requérante, nom et qualité)   (autorité requise)   (autorité requérante)   (date de la lettre d’envoi de l’acte)      (autorité requise)     Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions   rogatoires en matière civile et commerciale. Décl. avec la France   7   0.274.183.491   No 3    Transmission d’un acte judiciaire en vue d’une signification par un officier  ministériel dans les formes de la loi locale   (Lieu et date)     L  ..............................................................    prie  ...........................................................    de vouloir bien faire effectuer la signification de l’acte ci-joint (accompagné d’une  traduction) par un officier ministériel et de lui renvoyer une pièce constatant cette  signification.   (Signature)   Autorité dont l’acte émane ...........................................................................................    Noms et qualités des parties  ........................................................................................    Adresse du destinataire .................................................................................................    Nature de l’acte  ...........................................................................................................     No 4    Envoi d’une pièce constatant la signification d’un acte judiciaire par un officier  ministériel dans les formes de la loi locale   (Lieu et date)     L  ...................................................................................................................................    a l’honneur de transmettre ci-joint à  ............................................................................    une pièce constatant la signification d’un acte judiciaire à M.X.  par un officier ministériel.    ................................    Cet envoi répond à une demande adressée le  ...............................................................    Frais à rembourser:   1° à M. Y.  ..............................................    demeurant à  .......................    Fr.  .............    2° à M. Z.  ..............................................    demeurant à  .......................   Fr.  .............      Total  Fr.  .............      (Signature)     (Joindre les pièces justificatives des dépenses)     (autorité requérante, nom et qualité)   (autorité requise)   (autorité requérante)   (date de la lettre d’envoi de l’acte)   (Nom et qualité)   (autorité requise)     Procédure civile et entraide judiciaire   8   0.274.183.491   No 5    Transmission d’une commission rogatoire   (Lieu et date)     L  .............................................................    prie  ...........................................................    de vouloir bien faire exécuter la commission rogatoire ci-jointe (accompagnée d’une  traduction).  (Si l’intéressé a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire, ajouter: M.X. a obtenu  le benéfice de l’assistance judiciaire)   (Signature)   Objet du procès .............................................................................................................    Objet de la commission rogatoire  ................................................................................    Noms et qualités des parties .........................................................................................    Noms et adresses des témoins à entendre  ....................................................................     1° à M.X.  ....................................................    demeurant à ...........................................    2° à M.Z. .....................................................    demeurant à ...........................................    No 6    Envoi des pièces constatant l’exécution d’une commission rogatoire   (Lieu et date)     L  ..................................................................................................................................    a l’honneur de transmettre ci-joint à  ............................................................................   les pièces constatant l’exécution d’une commission rogatoire.   Cet envoi répond à une demande adressée le  ............................................................. .     Objet du procès  ............................................................................................................    Objet de la commission rogatoire  ................................................................................       Noms et qualités des parties  ........................................................................................      (S’il y a eu des frais, ajouter:)   Frais à rembourser:   1° à M. Y.  ..............................................    demeurant à  .......................    Fr. .............    2° à M. Z.  ..............................................    demeurant à  .......................   Fr. .............      Total  Fr. .............      (Signature)  (Joindre les pièces justificatives des dépenses)    (autorité requérante, nom et qualité)   (autorité requise)   (autorité requérante)   (date de la lettre d’envoi de la commission rogatoire)   (Nom et qualité)   (autorité requise)     Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions   rogatoires en matière civile et commerciale. Décl. avec la France   9   0.274.183.491   No 7    Renvoi des actes et commissions rogatoires lorsqu’ils n’ont pu être remis,  signifiés ou exécutés   (Lieu et date)     L  ...................................................................................................................................    a l’honneur de renvoyer ci-joint à  ................................................................................    l’acte judiciaire    la commission rogatoire    qui lui avait été adressé(e) par lettre en date du  ...........................................................    Il n’a pas été possible de donner suite à sa demande.   (Indiquer les motifs pour lesquels il n’a pu être donné suite à la demande)*     (Signature)    * Ces motifs peuvent être rédigés dans la langue nationale de l’autorité qui répond.   (Acte judiciaire) (Commission rogatoire:)   Autorité dont l’acte émane Objet du procès  Noms et qualités des parties Objet de la commission rogatoire  Nature de l’acte Noms et qualités des parties   (autorité requise)   (autorité requérante)     Procédure civile et entraide judiciaire   10   0.274.183.491       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Liste des autorités suisses  qui ont la compétence de correspondre directement  pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités  étrangères 	Annexe 	Modèles des lettres prévues à l’art. 3 de la Déclaration 	Modèle de lettre