Document ID: 78d63168-b715-4f6f-aa58-029f92b23c41

RS 412.101.220.18   1   Ordonnance du SEFRI sur la formation  professionnelle initiale de  vernisseuse industrielle/vernisseur industriel avec certificat  fédéral de capacité (CFC)*   du 10 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2018)     53304 Vernisseuse industrielle CFC/Vernisseur industriel CFC   Industrielackiererin EFZ/Industrielackierer EFZ  Verniciatrice industriale AFC/Verniciatore industriale AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les vernisseurs industriels de niveau CFC maîtrisent notamment les activités sui- vantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils effectuent les traitements préliminaires et utilisent les matériaux et les  appareils de manière appropriée, économe en ressources et efficace sur le  plan énergétique;   b. ils planifient les processus et les structures d’application, conçoivent les  systèmes d’application et utilisent de façon appropriée les processus et les  techniques d’application de manière appropriée, économe en ressources et  efficace sur le plan énergétique;        RO 2015 4745  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.18    Formation professionnelle   2   412.101.220.18   c. ils assurent la qualité des produits et des procédés, effectuent le contrôle  final et emballent les produits finis;   d. ils prennent soin des installations, des appareils et des systèmes d’applica- tion de l’entreprise et en assurent la maintenance;   e. ils planifient et organisent leurs travaux conformément aux directives de  l’entreprise et, pour ce faire, utilisent les programmes informatiques stan- dards et les instruments appropriés;    f. ils analysent les besoins des clients et s’entretiennent de manière simple avec  les clients internes et externes;   g. ils assurent la sécurité au travail ainsi que la protection de la santé, de  l’environnement et des eaux;   h. ils entretiennent des contacts conformes aux attentes des clients et aux  usages de l’entreprise et travaillent de manière fiable, seuls et en équipe.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assis- tant vernisseur AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est  prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients:  1. planifier les travaux et tenir à jour le dossier de formation,     Formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/  vernisseur industriel avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.18   2. utiliser les programmes informatiques standards et sauvegarder les  données,   3. effectuer des calculs,  4. entretenir des contacts conformes aux attentes des clients et aux usages   de l’entreprise,  5. identifier les besoins des clients et conduire des entretiens simples avec   eux;   b. Utilisation des processus et des techniques d’application:  1. sur la base de principes spécifiques aux sciences naturelles, mélanger   les couleurs et créer des ébauches décoratives,  2. effectuer les traitements préliminaires et utiliser les matériaux et les   appareils,  3. utiliser les supports et les matériaux de revêtement,  4. planifier les processus d’application et concevoir les structures et les   systèmes de peinture,  5. utiliser les outils, les installations et les appareils,  6. utiliser les techniques d’application,  7. garantir la qualité des produits et des processus,  8. effectuer le contrôle final et emballer les produits finis,  9. prendre soin des installations, des équipements, des appareils et des   outils de l’entreprise et en assurer la maintenance;   c. Garantie du développement durable:  1. énoncer les changements intervenus dans le développement de la pro-  fession et dans la branche,  2. respecter les principes d’hygiène,  3. assurer la sécurité au travail, la protection contre les incendies et la pro-  tection de la santé,  4. assurer la protection de l’environnement, la protection du climat et la   protection des eaux.     Formation professionnelle   4   412.101.220.18   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/  vernisseur industriel avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.18   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles:  – Planification des travaux et conduite   d’entretiens simples avec les clients  80 80 40 200  – Utilisation des processus et des  techniques d’application   40 120 140 300  – Garantie du développement durable 80 – 20 100  Total 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Sport 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 24 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:   a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 8 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les   clients,  2. Utilisation des processus et des techniques d’application,  3. Garantie du développement durable.   b. le cours II a lieu durant la 1re ou la 2e année d’apprentissage, comprend  8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les   clients,       6  RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.18   2. Utilisation des processus et des techniques d’application,  3. Garantie du développement durable.   c. le cours III a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 8 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les   clients,  2. Utilisation des processus et des techniques d’application,  3. Garantie du développement durable.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.7       7 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/  vernisseur industriel avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.18   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les vernisseurs industriels CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation;   b. les vernisseurs industriels qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux vernisseurs industriels  CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.     Formation professionnelle   8   412.101.220.18   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,     Formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/  vernisseur industriel avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.18   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans  le domaine d’activité des vernisseurs industriels CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1. Planification des travaux et conduite d’entretiens simples avec les clients 25 %  2. Utilisation des processus et des techniques d’application 50 %  3. Garantie du développement durable 25 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  de l’examen   Pondération    écrit oral    1. Planification des travaux et conduite d’entretiens  simples avec les clients   40 min 20 min 30 %  2. Utilisation des processus et des techniques  d’application  Garantie du développement durable   120 min 0 min 70 %    Formation professionnelle   10   412.101.220.18   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4; et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.       8  RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/  vernisseur industriel avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.18   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «vernisseuse  industrielle CFC»/«vernisseur industriel CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des vernisseurs industriels CFC   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des vernisseurs industriels (commission) comprend:   a. trois à cinq représentants de l’Association suisse des maîtres vernisseurs in- dustriels (ASMVI);   b. un représentant du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la  formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des  développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques;  intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale;      Formation professionnelle   12   412.101.220.18   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 L’association suisse des entreprises de vernissage industriel (ASMVI) est l’organe  responsable des cours interentreprises.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, no- tamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.    Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’autres actes législatifs  1 L’ordonnance du SEFRI du 1er décembre 2005 sur la formation professionnelle  initiale de vernisseuse industrielle/vernisseur industriel avec certificat fédéral de  capacité (CFC) est abrogée9.  2 L’approbation du plan de formation des vernisseuses industrielles/vernisseurs  industriels du 1er décembre 2005 est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de vernisseur industriel avant le  1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020  la procédure de qualification avec l’examen de fin d’apprentissage de vernisseur  industriel CFC verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.       9 RO 2006 367     Formation professionnelle initiale de vernisseuse industrielle/  vernisseur industriel avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.18   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.     Formation professionnelle   14   412.101.220.18