Document ID: 537aeb1e-89f6-43fd-85c2-99c83a808dcc

935.521.1    1    Règlement  concernant le fonds d’utilité publique    du 11 mai 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 125 et suivants de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les  jeux d’argent (LJAr)1),   vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d’argent  (CORJA)2),   vu la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux  d’argent (LiLJAr)3),   vu l’article 7 de l’ordonnance d’exécution du 16 février 2021 de la loi portant  introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (OLiLJAr)4),      arrête :    Article premier  Le fonds d’utilité publique a pour but de soutenir des projets  d’utilité publique qui ne bénéficient pas d’un soutien financier de l’Etat.     Art. 2  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Art. 3  Le fonds d’utilité publique est affecté à raison de 75 % à des projets  culturels et de 25 % à d’autres projets d’utilité publique.    Art. 4  1 Les compétences pour l’octroi d’une aide financière ponctuelle se  répartissent comme suit :   a) jusqu’à 12 000 francs : chef du département auquel est rattachée l’unité  administrative compétente pour le domaine concerné;   b) au-delà de 12 000 francs : Gouvernement.      2 L’unité administrative concernée prend contact avec la Chancellerie d’Etat  avant l’octroi de toute contribution pour s’assurer de la suffisance des montants  à disposition.       935.521.1    2     3 La Chancellerie d’Etat établit un rapport d’information semestriel à l’attention  du Gouvernement sur les aides financières ponctuelles allouées.    Art. 5  1 Les requêtes sont présentées par écrit et adressées à l’unité  administrative concernée, qui instruit le dossier à l’attention de l’autorité  décisionnelle compétente.   2 Elles contiennent en principe une description précise du projet, un budget  détaillé et un plan de financement, les statuts datés et signés, ainsi que les  derniers comptes et bilans révisés et approuvés de l’organisation  demanderesse. Dans des cas particuliers, il est possible de renoncer à ces  informations.    3 Au surplus, l’unité administrative concernée peut requérir toute information  complémentaire auprès de l’organisation demanderesse.    4 L’unité administrative concernée se réserve le droit d’annuler un dossier si  tous les documents nécessaires ne sont pas fournis.   5 Aucune contribution n’est accordée pour des travaux ou des acquisitions en  cours ou réalisés. La date du dépôt de la demande fait foi.    Art. 6  Pour l’octroi de contributions, l’unité administrative concernée s’assure  que les critères mentionnés à l’article 21, alinéa 3, CORJA2) soient respectés.  En outre, elle veille à ce que :   a) les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement  durable;   b) les bénéficiaires de contributions respectent la convention de la branche, à  défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la  législation sur l’égalité entre femmes et hommes conformément aux  dispositions légales.       Art. 7  1 L’aide financière ponctuelle est versée après réalisation du projet. Le  requérant peut toutefois faire la demande d’un acompte, allant jusqu’à 80 %, si  des dépenses imminentes s’imposent. Les aides financières inférieures à  12 000 francs peuvent être versées en une fois après décision.   2 Le bénéficiaire est averti qu’en cas d’annulation du projet ou de réduction du  budget effectif de celui-ci, l’Etat peut diminuer proportionnellement l’aide  annoncée ou réclamer une éventuelle somme déjà versée.   3 Dès la réalisation du projet, le requérant envoie à l’unité administrative  concernée un rapport d’activité ou un résumé du projet ainsi que tous les  documents requis dans la décision d’octroi. Un entretien peut être exigé.      935.521.1    3     4 Le requérant envoie à l’unité administrative concernée les comptes vérifiés,  dans lesquels l’aide financière cantonale est visible.    Art. 8  Les frais de gestion du fonds d’utilité publique sont couverts par la part  du bénéfice de la Loterie Romande lui revenant.     Art. 9  La Chancellerie d’Etat publie régulièrement les bénéficiaires, les projets  et le montant des attributions.   2 Elle transmet également ces informations à la délégation jurassienne à la  Loterie Romande.     Art. 10  Le présent règlement abroge l’arrêté du Gouvernement n° 711 du   2 décembre 1986 portant création et réglementation du fonds d’utilité publique  du Gouvernement.     Art. 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021.     Delémont, le 11 mai 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                            1) RS 935.51  2) RSJU 935.591  3) RSJU 935.52  4) RSJU 935.521          http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.521    935.521.1    4