Document ID: e5166757-6bef-4fad-ae7e-6574ec434921

Microsoft Word - 916.402.fr.doc   1   Ordonnance  concernant la formation de base, la formation qualifiante et  la formation continue des personnes travaillant dans le  secteur vétérinaire public   du 16 novembre 2011 (Etat le 1er juin 2012)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 2 et 3, ch. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties1,  vu l’art. 41, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2,  vu l’art. 32, al. 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection  des animaux3,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe les exigences de la formation de base, de la formation  qualifiante et de la formation continue rattachées aux fonctions du secteur vétéri- naire public exercées par:   a. les vétérinaires cantonaux;   b. les vétérinaires officiels dirigeants;   c. les vétérinaires officiels;   d. les experts officiels;   e. les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au  contrôle des viandes;   f. les assistants officiels affectés à d’autres tâches.   Art. 2 Principes  1 Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 doit être titulaire du certificat  de capacité requis. Les personnes visées à l’art. 1, let. b à f, doivent avoir obtenu leur  certificat de capacité au plus tard trois ans après leur entrée en fonction.  2 Les vétérinaires cantonaux doivent être au moins titulaires du certificat de capacité  de vétérinaire officiel.  3 Le certificat de capacité est délivré à quiconque a suivi la formation qualifiante  correspondante et réussi l’examen.        RO 2011 5803   1 RS 916.40  2 RS 817.0  3 RS 455   916.402    Production agricole   2   916.402   4 Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 a l’interdiction d’exercer  d’autres activités susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts.  5 Le taux d’occupation des personnes visées à l’art. 1, let. b et c, doit être d’au moins  30 %.   Art. 3 Tâches  1 Le vétérinaire cantonal dirige le Service vétérinaire cantonal.  2 Les vétérinaires officiels exercent toutes les tâches du secteur vétérinaire public.  Les vétérinaires officiels dirigeants exercent en outre des tâches de gestion.  3 Les experts officiels exercent les tâches du secteur vétérinaire public qui ne doi- vent pas nécessairement être accomplies par des vétérinaires officiels.  4 Les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au  contrôle des viandes exercent les tâches du secteur vétérinaire public pour lesquelles  ils sont habilités par l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage  d’animaux et le contrôle des viandes4. Ils sont placés sous la direction d’un vétéri- naire officiel.  5 Les assistants officiels affectés à d’autres tâches exercent au sein du secteur vétéri- naire public des tâches qui ne sont réservées ni aux vétérinaires officiels, ni aux  experts officiels, ni aux assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant  l’abattage et au contrôle des viandes. Ils sont placés sous la direction d’un vétéri- naire officiel.   Art. 4 Suppléance  1 Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. a, c, e ou f, doit  remplir les mêmes exigences que celle-ci en termes de formation qualifiante et de  formation continue.  2 Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. b ou d, doit  avoir les qualifications suffisantes pour accomplir la tâche correspondante.   Art. 5 Délégation de tâches à des vétérinaires non officiels  Le vétérinaire cantonal peut confier à des vétérinaires non officiels le contrôle des  animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes dans les établissements de faible  capacité au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant  l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes5, de même que d’autres tâches, à  titre exceptionnel et dans des cas justifiés, à condition que ces vétérinaires aient les  qualifications suffisantes pour les effectuer.       4 RS 817.190  5 RS 817.190     Formation de base, formation qualifiante et formation continue  des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. O   3   916.402   Section 2  Formation de base, formation qualifiante et formation continue   Art. 6 Formation de base  1 Quiconque veut exercer l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. a à c, doit être  titulaire:   a. du diplôme fédéral de médecine vétérinaire; ou   b. d’un diplôme étranger de médecine vétérinaire reconnu conformément à  l’art. 15 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales  universitaires6.   2 Quiconque veut exercer la fonction d’expert officiel doit avoir obtenu un diplôme  dans une profession médicale visée par la loi sur les professions médicales ou avoir  achevé des études au niveau master dans une université ou dans une haute école  spécialisée reconnues par la Commission d’examens du secteur vétérinaire public  (commission d’examens; art. 15).  3 Quiconque veut exercer la fonction d’assistant officiel affecté au contrôle des  animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes doit avoir achevé une formation  professionnelle de base dans le secteur agricole ou alimentaire. La commission  d’examens peut reconnaître d’autres formations professionnelles de base.  4 Quiconque veut exercer la fonction d’assistant officiel affecté à d’autres tâches doit  avoir achevé une formation professionnelle de base.   Art. 7 Formation qualifiante  1 La formation qualifiante comporte un volet pratique et un volet théorique. Les  contenus et les exigences de cette formation sont réglementés à l’annexe 1.  2 La commission d’examens peut dispenser quiconque prouve qu’il a déjà atteint les  objectifs de la formation de la totalité ou d’une partie:   a. du volet pratique de la formation qualifiante;   b. du volet théorique de la formation qualifiante;   c. des épreuves.   Art. 8 Centres de formation qualifiante  1 Les connaissances pratiques et théoriques doivent être acquises dans des centres de  formation qualifiante reconnus par la commission d’examens.  2 Les centres de formation qualifiante sont tenus de dispenser un enseignement  permettant d’atteindre les objectifs définis par la commission d’examens.  3 Ces centres doivent garantir un encadrement suffisant des personnes qui suivent  une formation qualifiante.       6 RS 811.11     Production agricole   4   916.402   Art. 9 Formation continue  Les personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public doivent actualiser leurs  connaissances par une formation continue régulière et se tenir au courant des der- niers développements. Elles doivent participer au moins une fois par an à un événe- ment de formation continue reconnu qui remplit les critères fixés par la commission  d’examens.   Section 3 Examens   Art. 10 Inscription, admission et matières des épreuves  L’inscription et l’admission aux épreuves, de même que la matière des épreuves,  sont réglées à l’annexe 1.   Art. 11 Réception des épreuves  La réception des épreuves est assurée par la commission d’examens ou par les  experts que celle-ci a désignés.   Art. 12 Notation  1 Une note est attribuée pour chaque épreuve. Les notes sont communiquées par écrit  à la fin de toutes les épreuves.  2 Les prestations sont notées comme suit:  6 = très bien  5 = bien  4 = suffisant  3 = insuffisant  2 = faible  1 = très faible  3 Les demi-notes sont admises.  4 La moyenne est calculée à partir des notes obtenues.  5 L’examen est réussi si la moyenne des notes est égale ou supérieure à 4,0, pour  autant qu’aucune note ne soit inférieure à 3 et qu’une seule note au maximum soit  inférieure à 4.   Art. 13 Répétition  Un candidat qui échoue à une épreuve peut repasser celle-ci deux fois.   Art. 14 Moyens illicites  1 La commission d’examens peut déclarer qu’un candidat a échoué à l’examen s’il a  recouru à des moyens illicites pour être admis à passer une épreuve ou pour passer  une épreuve.     Formation de base, formation qualifiante et formation continue  des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. O   5   916.402   2 Dans les cas visés à l’al. 1, le candidat peut repasser l’examen une fois. Si lors de  la répétition de l’examen, il échoue à une épreuve, il peut repasser celle-ci une seule  fois.   Section 4 Commission d’examens   Art. 15 Organisation  1 Le Conseil fédéral institue une commission d’examens.  2 La commission d’examens se compose de quinze membres au plus. L’Office  fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)7, les vétéri- naires cantonaux et les vétérinaires officiels doivent être représentés par une per- sonne au moins.  3 L’OSAV assure la présidence et le secrétariat.  4 La commission d’examens peut prendre des décisions si la majorité de ses  membres est présente. En cas d’égalité des voix, la voix du président est détermi- nante.   Art. 16 Tâches et compétences  1 La commission d’examens a les tâches suivantes:   a. elle est responsable du budget et des finances;   b. elle fixe les objectifs de la formation qualifiante et adapte celle-ci aux nou- velles connaissances;   c. elle reconnaît les centres et les événements de formation qualifiante;   d. elle fixe les critères que doivent remplir les événements de formation conti- nue;   e. elle reconnaît les formations qualifiantes suivies à l’étranger;  f. elle accorde les dispenses prévues à l’art. 7, al. 2;  g. dans les limites de ses compétences fixées à l’annexe 1, elle décide de   l’admission des candidats aux épreuves;   h. elle délivre les certificats de capacité;   i. elle rédige un rapport annuel destiné à l’OSAV et aux cantons.  2 Elle peut organiser des événements de formation qualifiante et de formation conti- nue.       7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Production agricole   6   916.402   Art. 17 Indemnités  1 Les indemnités des membres de la commission d’examens sont régies par  l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration8.  2 Les indemnités des experts sont fixées, par analogie, selon le type d’indemnisation  S3 visé à l’annexe 2, ch. 1.1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’orga- nisation du gouvernement et de l’administration.   Section 5 Financement   Art. 18  1 Les émoluments d’examens et les émoluments de la formation qualifiante sont  fixés à l’art. 24a de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de  l’OSAV9.  2 L’éventuel découvert du coût des formations qualifiantes et des formations conti- nues est supporté par moitié par la Confédération et les cantons.  3 La participation financière de chaque canton est calculée à parts égales en fonction  de sa population et de ses unités de gros bétail.   Section 6 Dispositions finales   Art. 19 Abrogation et modification du droit en vigueur  L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.   Art. 20 Dispositions transitoires  1 Les certificats de capacité délivrés conformément à l’ordonnance du 24 janvier  2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation conti- nue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public10 restent valables.  2 Pour les personnes qui ont commencé leur formation qualifiante avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance, l’art. 6 de l’ordonnance du 24 janvier 2007  concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue  des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public s'applique.  3 Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,  sont à trois ans au plus de l’âge ordinaire de la retraite AVS ne doivent pas suivre de  formation qualifiante.       8 RS 172.010.1  9 RS 916.472  10 [RO 2007 561]     Formation de base, formation qualifiante et formation continue  des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. O   7   916.402   4 Les vétérinaires cantonaux qui étaient en fonction au 1er avril 2007 ne doivent pas  suivre de formation qualifiante.  5 Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance,  exercent l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. b à f, doivent passer l’examen  sanctionnant leur formation qualifiante au plus tard trois ans après l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance.  6 L’OSAV et les vétérinaires cantonaux peuvent accorder la reconnaissance aux  personnes visées à l’art. 20, al. 4, de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la  formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes  travaillant dans le Service vétérinaire public jusqu'au 31 mars 2012.   Art. 21 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.     Production agricole   8   916.402   Annexe 111  (art. 7, al. 1, et 10)   Dispositions concernant la formation qualifiante   1 Vétérinaires officiels  1.1 Formation qualifiante  1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité de vétérinaire officiel doit  justifier d’une formation qualifiante pratique d’au moins 80 jours ouvrables. Le  candidat doit:   a. avoir effectué des travaux administratifs et des contrôles pendant au moins  10 jours ouvrables dans un ou plusieurs services vétérinaires cantonaux;   b. avoir vérifié dans des unités d’élevage, des abattoirs et d’autres établisse- ments si les législations pertinentes pour le secteur vétérinaire public y sont  appliquées; et   c. avoir travaillé pendant au moins 30 jours ouvrables dans un abattoir, un  établissement de découpe, une entreprise de transformation des denrées  alimentaires, un poste d’inspection frontalier pour la viande fraîche ou un  établissement de production primaire, dont au moins 10 jours dans un abat- toir; il doit en particulier vérifier la gestion de la sécurité alimentaire, y  compris la santé animale et la protection des animaux.   2 Il doit, en outre, justifier d’une formation qualifiante théorique sur:   a. la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des  animaux et les produits thérapeutiques, y compris la procédure administra- tive et la procédure pénale;   b. l’épizootiologie, l’épidémiologie, l’hygiène des denrées alimentaires, l’étho- logie et la protection des animaux;   c. le système qualité dans la production primaire, lors de l’abattage, de la  découpe et de l’élimination des sous-produits animaux; et   d. la communication et la méthodologie de la formation.  3 Les connaissances théoriques sont acquises en règle générale durant la formation  spécialisée en santé publique vétérinaire (SPV) dans une faculté de médecine vété- rinaire ou lors d’un cours de formation qualifiante reconnu par la commission  d’examens et permettant d’exercer une activité vétérinaire officielle.  4 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.       11 Mise à jour selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012  (RO 2012 2853).     Formation de base, formation qualifiante et formation continue  des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. O   9   916.402   1.2 Examen  L’examen est sanctionné par six notes et comprend:   a. une épreuve écrite relative à la législation sur les épizooties;   b. une épreuve écrite relative à la législation sur les denrées alimentaires dans  le domaine de la production primaire ou de l’abattage et à la législation sur  les produits thérapeutiques;   c. une épreuve écrite relative à la législation sur la protection des animaux;   d. l’évaluation pratique d’un troupeau d’animaux après un contrôle de l’exploi- tation;   e. l’exécution pratique du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle  des viandes; et   f. une épreuve orale sur les tâches du vétérinaire officiel.   1.3 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 1.2, let. a à c et f, doit s’inscrire  auprès de la commission d’examens.  2 Le candidat joint les documents suivants à l’inscription visée à l’al. 1:   a. l’attestation de fin d'études;   b. les pièces justificatives de sa formation qualifiante théorique ou, le cas  échéant, la dispense de la commission d’examens.   3 La commission d’examens décide de l’admission d’un candidat aux épreuves  visées au ch. 1.2, let. a à c et f.  4 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 1.2, let. d et e, doit s’inscrire  auprès du vétérinaire cantonal du canton où l’épreuve aura lieu.  5 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 4 les pièces justificatives de sa forma- tion qualifiante pratique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.  6 Le vétérinaire cantonal décide de l’admission du candidat aux épreuves visées au  ch. 1.2, let. d et e.   2 Vétérinaires officiels dirigeants  2.1 Formation qualifiante  Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité de vétérinaire officiel dirigeant  doit:   a. être titulaire du certificat de capacité de vétérinaire officiel;   b. avoir exercé pendant au moins deux ans la fonction de vétérinaire officiel;     Production agricole   10   916.402   c. pouvoir justifier d’une formation qualifiante pratique d’au moins 25 jours  ouvrables durant laquelle il a eu un aperçu de l’activité administrative de  l’OSAV ou de celle d’un ou de plusieurs offices cantonaux;   d. justifier d’une formation qualifiante théorique en conduite du personnel,  gestion d’entreprise et gestion des crises; et   e. justifier d’une formation qualifiante théorique en droit des épizooties, des  denrées alimentaires, de la protection des animaux et des produits thérapeu- tiques, en procédures administrative et pénale et en communication.   2.2 Examen  L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:   a. un travail écrit à rédiger en deux semaines sur un problème d’application de  la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires ou la protection des  animaux;   b. l’évaluation de faits sur la base d’un dossier; et   c. une épreuve orale sur les tâches du vétérinaire officiel dirigeant.   2.3 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 2.2 doit s’inscrire auprès de la com- mission d’examens.  2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:   a. l’attestation de fin d'études et les certificats de capacité visés par la présente  ordonnance qu’il a déjà obtenus;   b. les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou,  le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.   3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.   3 Experts officiels  3.1 Formation qualifiante  1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’expert officiel doit justifier  d’une formation qualifiante pratique. Cette formation d’une durée minimale de  30 jours ouvrables porte sur l’activité administrative et l’activité de contrôle et  fournit des connaissances sur la manière d’effectuer les tâches d’exécution dans le  domaine spécifique.  2 La personne concernée doit justifier en outre d’une formation qualifiante théorique  fournissant, dans le domaine spécifique et pour les types d’établissements concernés,  des connaissances de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la     Formation de base, formation qualifiante et formation continue  des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. O   11   916.402   protection des animaux et les produits thérapeutiques, y compris les procédures  administrative et pénale, et des connaissances techniques approfondies.  3 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.   3.2 Examen  L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:   a. une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée;   b. une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée;  et   c. une épreuve pratique sur les connaissances acquises dans la matière concer- née.   3.3 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 3.2, let. a et b, doit s’inscrire  auprès de la commission d’examens.  2 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 1 les documents suivants:   a. l’attestation de fin d'études;   b. les pièces justificatives de sa formation qualifiante théorique ou, le cas  échéant, la dispense de la commission d’examens.   3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat aux épreuves visées  au ch. 3.2, let. a et b.  4 Quiconque veut passer l’épreuve visée au ch. 3.2, let. c, doit s’inscrire auprès du  vétérinaire cantonal du canton où l’épreuve concernée aura lieu.  5 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 4 les pièces justificatives de sa forma- tion qualifiante pratique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.  6 Le vétérinaire cantonal décide de l’admission du candidat à l’épreuve visée au  ch. 3.2, let. c.   4 Assistants officiels  4.1 Assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant   l’abattage et au contrôle des viandes  4.1.1 Formation qualifiante  1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’assistant officiel affecté au  contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes doit justifier d’une  formation qualifiante théorique et pratique de 20 jours ouvrables et d’une phase  d’approfondissement des connaissances de 80 jours ouvrables concernant:     Production agricole   12   916.402   a. les points essentiels de la législation sur les denrées alimentaires, les épizoo- ties et la protection des animaux, dans la mesure où ils sont pertinents pour  le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes;   b. l’anatomie et les altérations pathologiques dans la mesure où ces matières  sont pertinentes pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle  des viandes;   c. la technique et l’hygiène de l’abattage; et   d. les procédures de contrôle des animaux avant l’abattage et de contrôle des  viandes.   2 Les volets pratique et théorique de la formation qualifiante sont placés sous la  direction d’un vétérinaire officiel.  3 Durant les 80 jours d’approfondissement des connaissances, les personnes en  formation peuvent exercer, sous la surveillance d’un vétérinaire officiel, les activités  mentionnées à l’art. 57 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage  d’animaux et le contrôle des viandes12.   4.1.2 Formation qualifiante spécifique de l’entreprise  La personne en formation qualifiante doit justifier d’une formation qualifiante  supplémentaire dans les processus de travail spécifiques de l’entreprise dans laquelle  elle travaille.   4.1.3 Examen  L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:   a. une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée;    b. une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée;  et   c. une épreuve pratique sur les connaissances acquises en matière de contrôle  des animaux avant l’abattage et de contrôle des viandes.   4.1.4 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 4.1.3 doit s’inscrire auprès de la  commission d’examens.  2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:   a. l’attestation de la fin de ses études ou de la fin de sa formation profession- nelle de base;       12 RS 817.190     Formation de base, formation qualifiante et formation continue  des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public. O   13   916.402   b. les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou,  le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.   3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.   4.2 Assistants officiels affectés à d’autres tâches  4.2.1 Formation qualifiante  1 Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’assistant officiel affecté à  d’autres tâches doit justifier d’une formation qualifiante d’au moins 30 jours ou- vrables.  2 La formation qualifiante visée à l’al. 1 comporte:   a. un volet pratique et théorique portant sur la procédure administrative;   b. un volet pratique et théorique avec acquisition des connaissances techniques  nécessaires pour effectuer les contrôles dans une entreprise du secteur; et   c. un volet théorique avec acquisition des connaissances sur les points essen- tiels de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protec- tion des animaux et les produits thérapeutiques, sur les principes des sys- tèmes d’assurance qualité, la rédaction de rapports de contrôle et sur les  aspects psychologiques à prendre en considération lors de l’exécution des  contrôles.   4.2.2 Examen  L’examen est sanctionné par trois notes et comprend:   a. une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée;   b. une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée;  et   c. l’exécution pratique d’un contrôle et la rédaction d’un rapport de contrôle  dans la matière concernée.   4.2.3 Inscription à l’examen  1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 4.2.2 doit s’inscrire auprès de la  commission d’examens.  2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:   a. l’attestation de fin d'études ou l'attestation de fin de sa formation profession- nelle de base;   b. les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou,  le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.   3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.     Production agricole   14   916.402   Annexe 2  (art. 19)   I   Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation  qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vété- rinaire public13 est abrogée.   II   Modification du droit en vigueur  ...14       13 [RO 2007 561]  14 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5803.