Document ID: a85659a5-6d61-4176-9e04-cb2273262b73

Remise des signes distinctifs et des permis    741.421    1    Ordonnance  concernant l’assurance-responsabilité civile des  détenteurs de cycles1)    du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu le décret du 6 décembre 1978 concernant l'assurance-responsabilité  civile des détenteurs de cycles2),     arrête :    Remise des  signes distinctifs  et des permis   Article premier  1 Les détenteurs de cycles ou de véhicules assimilés à  ces derniers doivent se procurer, entre le 1er février et le 31 mai de  l'année en cours, les signes distinctifs et permis, conformément aux  dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 20 novembre 1959  sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation  routière3).   2 L'Office des véhicules règle la remise des signes distinctifs et des  permis par des publications paraissant chaque année dans le Journal  officiel.   Offices de  distribution   Art. 2  Les signes distinctifs et permis sont délivrés par des offices de  distribution désignés par les autorités de police locale.    Emoluments Art. 3  Les détenteurs de cycles ou de véhicules assimilés à ces  derniers, qui adhèrent à l'assurance collective cantonale de  responsabilité civile, versent, pour les primes d'assurance, le signe  distinctif, le permis et le contrôle, les émoluments suivants :    détenteurs de cycles ou de machines agricoles à un essieu, ainsi que  de voitures à bras équipées d'un moteur : 10 francs;    détenteurs de cyclomoteurs : 30 francs.       Emolument à  payer lorsque  des véhicules  sont mis en  circulation après  coup   Art. 4  Pour les véhicules mis en circulation après le 31 mai, il y a lieu de  percevoir la totalité de l'émolument annuel.      741.421    2      Emolument  administratif   Art. 5  Les détenteurs de cycles, de cyclomoteurs et de véhicules  assimilés à ces derniers, qui justifient d'une protection d'assurance- responsabilité civile de l'étendue exigée à l'article 70 de la loi fédérale du  19 décembre 1958 sur la circulation routière4) et à l'article 35 de  l'ordonnance du Conseil fédéral sur la responsabilité civile et l'assurance  en matière de circulation routière, versent l’émolument prévu par le  décret, moins la prime d'assurance-responsabilité civile de l'assurance  collective cantonale de responsabilité civile, pour le véhicule  correspondant.   Remboursement  aux associations   Art. 6  L'Office des véhicules est autorisé à rembourser un montant  maximal d'un franc par carte de membre délivrée aux associations de  cyclistes dont les statuts prévoient la collaboration à l'éducation routière  et qui perçoivent de leurs membres une cotisation notable. Pour la  fixation de ce montant est déterminant le recensement des cartes de  cyclistes et motocyclistes délivrées au 30 septembre.    Entrée en  vigueur   Art. 7  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                          1) Ordonnance du 9 janvier 1974 concernant l'assurance en responsabilité civile des   détenteurs de cycles (RSB 761.421.1)  2) RSJU 741.42  3) RS 741.31  4) RS 741.01  5) 1er janvier 1979      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=741.42 http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.31.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.01.fr.pdf