Document ID: 4cf06ae5-57e8-4a70-bd6c-55b46affc79d

832.011 - Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur le travail (OiLTr)   1  832.011  Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur le travail (OiLTr)  du 31.08.2016 (état au 01.04.2021)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 41 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,  l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle la mise en œuvre de la législation fédérale sur  le travail dans le canton de Berne.  Art.  2 Compétence 1 L'Office de l’économie (OEC) est responsable de l'exécution. * 2 Il approuve en particulier les plans et délivre les autorisations d'exploiter au  sens de l'article 7 LTr. 3 Il exige en outre les indemnités de la Commission fédérale de coordination  pour la sécurité au travail (CFST).  Art.  3 Approbation des plans 1 L'approbation des plans au sens de l'article 7 LTr prend la forme  a * d'un rapport officiel de l'OEC dans le cadre de la procédure d'octroi du  permis de construire,  b * d'une autorisation de l'OEC selon la présente ordonnance pour les projets  qui ne requièrent pas de permis de construire.  1) RS 822.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  16-057      832.011  2  Art.  4 Procédure 1 La procédure d'autorisation au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b est régie  par  la  loi  du 23  mai  1989  sur  la  procédure et  la  juridiction  administratives  (LPJA)2).  2 Approbation des plans en dehors de la procédure d'octroi du  permis de construire  Art.  5 Demande 1 La demande d'approbation des plans doit être déposée auprès de la com- mune au moyen des formulaires officiels. 2 Elle doit  contenir  toutes les données,  y compris  les plans y relatifs, néces- saires pour évaluer la sécurité au travail.  Art.  6 Tâches de la commune 1 La commune procède à l'examen formel des documents et demande à ce  qu'ils soient complétés si nécessaire. 2 Elle transmet le dossier complet à l'OEC. * 3 S'il  s'avère  à  l'issue  de  l'examen  que  le  projet  requiert  un  permis  de  construire, la commune poursuit la procédure en tant que procédure d'octroi du  permis de construire.  Art.  7 Rapports d'expertise 1 L'OEC recueille  les rapports d'expertise  requis,  en particulier  auprès de la  Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA). *  Art.  8 Décision et notification 1 L'OEC approuve les plans. * 2 Il notifie sa décision au requérant ou à la requérante et en informe les ser- vices ayant fourni un rapport d'expertise.  3 Autorisation d'exploiter  Art.  9 Décision 1 L'OEC délivre l'autorisation d'exploiter sur la base de la réception du projet. *  2) RSB 155.21       3  832.011  Art.  10 Destinataire et validité 1 L'autorisation d'exploiter au sens de l'article 7 LTr est établie au nom de l'en- treprise. 2 Elle est automatiquement transmise aux ayants cause. 3 Elle est valable pour une durée illimitée.  4 Dispositions finales  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.  Berne, le 31 août 2016 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Simon le chancelier: Auer       832.011  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  31.08.2016 01.11.2016 Texte législatif première version 16-057 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-016       5  832.011  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 31.08.2016 01.11.2016 première version 16-057 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 9 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016