Document ID: 89e4f083-169c-4fe8-a6d2-fe8b6c2b8902

RS 0.747.356.11   1   Texte original   Protocole  de la Convention d’Athènes 1974 relative  au transport par mer de passagers et de leurs bagages   Conclu à Londres le 19 novembre 1976  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19871  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987  Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 1989    (Etat le 16    mars 2017)     Les Parties au présent Protocole,   étant Parties à la Convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers et  de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 19742,   sont convenues de ce qui suit:   Art. I  Aux fins du présent Protocole:   1. «Convention» désigne la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par  mer de passagers et de leurs bagages.   2. «Organisation» a le même sens que dans la Convention.  3. «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.   Art. II   1. Le par. 1 de l’art. 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:  1.   La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles   d’un passager est limitée, dans tous les cas, à 46 666 unités de compte par  transport. Si, d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous  forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.   2. L’art. 8 de la convention est remplacé par le texte suivant:  1.   La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus   aux bagages de cabine est limitée, dans tout les cas, à 833 unités de compte  par passager et par transport.   2.   La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus  aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur        RO 1989 1512; FF 1986 II 741  1 Art.1 al. l de l’AF du 20 mars 1987 (RO 1988 1143).  2 RS 0.747.356.1   0.747.356.11    Navigation   2   0.747.356.11   celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 3333 unités de compte par véhicule  et par transport.   3.   La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages survenus  aux bagages autre que ceux visés aux par. 1 et 2 du présent article, est limi- tée, dans tous les cas, à 1200 unités de compte par passager et par transport.   4.   Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du  transporteur ne sera engagée que sous déduction d’une franchise qui ne dé- passera pas 117 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule  et 13 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages surve- nus à d’autres bagages. Cette somme sera déduite du moment de la perte ou  du dommage.   3. L’art. 9 de la Convention et son titre son remplacés par ce qui suit:  Unité de compte ou unité monétaire et conversion   1.   L’unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le Droit de  tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les mon- tants mentionnés aux art. 7 et 8 sont convertis dans la monnaie nationale de  l’Etat dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette  monnaie à la date du jugement ou à la date adoptée d’un commun accord par  les parties. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale  d’un Etat qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée se- lon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à  la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en  Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat qui n’est pas  membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon détermi- née par cet Etat.   2.   Toutefois, un Etat qui n’est pas membre du Fonds monétaire international ou  dont la législation ne permet pas d’appliquer les disposition du par. 1 du pré- sent article peut, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout  moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues  dans la présente Convention et applicables sur son territoire sont fixées de la  manière suivante:  a) en ce qui concerne le paragraphe 1 de l’art. 7, 700 000 unités moné-  taires;  b) en ce qui concerne le paragraphe 1 de l’art. 8,   12 500 unités moné-  taires;  c) en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’art. 8,   50 000 unités moné-  taires;  d) en ce qui concerne le paragraphe 3 de l’art. 8,   18 000 unités moné-  taires;  e) en ce qui concerne le par. 4 de l’art. 8, la franchise ne dépassera pas   1750 unités monétaires en cas de dommages causés à un véhicule et  200 unités monétaires par passager en cas de perte ou de dommages  survenus à d’autre bagages.     Transport par mer de passagers et de leurs bagages. Prot.   3   0.747.356.11    L’unité monétaire visée dans le présent paragraphe correspond à soixante- cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cent millièmes de fin. La  conversion en monnaie nationale des montants indiqués dans le présent pa- ragraphe s’effectue conformément à la législation de l’Etat en cause.   3.   Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la conversion  mentionnée au par. 2 doivent être faits de façon à exprimer en monnaie na- tionale de l’Etat la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle  exprimée en unités de compte aux art. 7 et 8. Lors du dépôt d’un instrument  visé à l’art. III et chaque fois qu’un changement se produit dans leur mé- thode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à  l’unité de compte ou à l’unité monétaire, les Etats communiquent au déposi- taire leur méthode de calcul conformément au par. 1, ou les résultats de la  conversion conformément au par. 2, selon le cas.   Art. III Signature, ratification et adhésion  1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé la Conven- tion ou qui y a adhéré, et de tout Etat invité à participer à la Conférence chargée de  réviser les dispositions relatives à l’unité de compte dans la Convention d’Athènes  de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, tenue à  Londres du 17 au 19 novembre 1976. Le présent Protocole est ouvert à la signature  du 1er février 1977 au 31 décembre 1977 au siège de l’Organisation.   2. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, le présent Protocole est  soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats qui l’ont signé.   3. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, les Etats qui n’ont pas  signé le présent Protocole peuvent y adhérer.   4. Les Etats Parties à la Convention peuvent ratifier, accepter ou approuver le  présent Protocole, ou y adhérer.   5. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général.   6. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,  déposé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole à l’égard de  toutes les Parties existantes ou après l’accomplissement de toutes les mesures re- quises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdites Parties, est  réputé s’appliquer au Protocole modifié par l’amendement.   Art. IV Entrée en vigueur  1. Le présent Protocole entre en vigueur à l’égard des Etats qui l’on ratifié, accepté  ou approuvé, ou qui y ont adhéré, le quatre-vingt-dixième jour après la date à la- quelle dix Etats, soit l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou  l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion.   2. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l’entrée en vigueur  de la Convention.     Navigation   4   0.747.356.11   3. Pour tout Etat qui ultérieurement signe le présent Protocole sans réserve quant à  la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou qui dépose un instrument de ratifi- cation, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le présent Protocole entre en  vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de la signature ou du dépôt.   Art. V Dénonciation  1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout  moment après la date à laquelle le Protocole entre en vigueur à l’égard de cette  Partie.   2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire  général qui informe toutes les autres Parties de la réception de l’instrument de dé- nonciation et de la date à laquelle cet instrument a été déposé.   3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument de  dénonciation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait y être spéci- fiée.   Art. VI Révision et amendement  1. L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou  d’amender le présent Protocole.   2. L’Organisation convoque une conférence des Parties au présent Protocole ayant  pour objet de le réviser ou de l’amender, à la demande du tiers au moins des Parties.   Art. VII Dépositaire  1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.  2. Le Secrétaire général:   a) informe tous les Etats qui ont signé le Protocole ou y ont adhéré:  i) de toute signature nouvelle et de tout dépôt d’instrument, ainsi que de la   date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;  ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;  iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi   que de la date à laquelle la dénonciation prend effet;  iv) de tout amendement au présent Protocole;   b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les  Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.   3. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet  une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en  vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la  Charte des Nations Unies3.       3 RS 0.120     Transport par mer de passagers et de leurs bagages. Prot.   5   0.747.356.11   Art. VIII Langues  Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise et  française, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions offi- cielles en langues espagnole et russe qui sont préparées par le Secrétaire général et  déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Londres ce dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.   (Suivent les signatures)     Navigation   6   0.747.356.11   Champ d’application le 16 mars 20174      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Argentine 28 avril 1987 A 30 avril 1989 Bahamas 28 avril 1987 A 30 avril 1989 Barbade   6 mai 1994 A   4 août 1994 Chine*   1er juin 1994 30 août 1994     Hong Kong a   5 juin 1997   1er juillet 1997     Macao 24 juin 2005 24 juin 2005  Dominique 31 août 2001 A 29 novembre 2001 Estonie   8 octobre 2002 A   6 janvier 2003 Géorgie 25 août 1995 A 23 novembre 1995 Libéria 28 avril 1987 A 30 avril 1989 Libye   8 novembre 2012 A   6 février 2013 Luxembourg 14 février 1991 A 15 mai 1991 Pologne 28 avril 1987 A 30 avril 1989 Russie* 30 janvier 1989 A 30 avril 1989 Suisse* 15 décembre 1987 A 30 avril 1989 Tonga 18 septembre 2003 A 17 décembre 2003 Ukraine 11 novembre 1994 A   9 février 1995 Vanuatu 13 janvier 1989 A 30 avril 1989 Yémen 28 avril 1987 A 30 avril 1989    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Du 30 avril 1989 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la conv. est également applicable  à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   Déclarations   Suisse  Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l’art. 9, par. 1 et 3, de la Conven- tion d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs ba- gages, introduits par l’art. II du Protocole du 19 novembre 1976, que la Suisse  calcule de la manière suivante la valeur, en droit de tirage spécial (DTS), de sa  monnaie nationale:       4 RO 1989 1512, 2005 1309,  2007 4411, 2014 861, 2017 2285.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Transport par mer de passagers et de leurs bagages. Prot.   7   0.747.356.11   La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire  international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d’Amérique sur le  marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d’un DTS est  déterminée d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le  FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle  publiera dans son Bulletin mensuel.     Navigation   8   0.747.356.11