Document ID: 9981d643-f272-410a-bf6d-c5767aa648b4

Domaine d’application     189.61     1    Décret   concernant les émoluments des notaires      du 6 décembre 1978     L’Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l’article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale1),   vu les articles 21 et 23 de la loi du 9 novembre 1978 sur le notariat2),     arrête :       SECTION 1 : Généralités    Domaine  d’application   Article premier  Le présent décret est applicable aux émoluments des  notaires concernant la passation d’actes publics, aux honoraires pour  leur activité accessoire, et leurs débours.    Emoluments  compris dans le  tarif   Art. 2  1 Les émoluments compris dans le tarif comprennent la  préparation de l’acte, la passation de l’acte et une expédition.     2 Les émoluments pour les éclaircissements préalables, les conseils et  les délibérations, de même que les actes d’exécution découlant de l’acte,  sont fixés selon l’article 6, alinéa 1.    Emoluments non  compris dans le  tarif   Art. 3  Lorsqu’un acte instrumentaire n’est pas compris dans le tarif, on  applique la position du tarif qui correspond le mieux à l’acte en question;  si le tarif ne contient aucune position applicable par analogie,  I’émolument sera fixé conformément à l’article 6, alinéa 1.    Cas particuliers Art. 4  1 Si un acte concernant une affaire juridique doit être dressé  séparément pour chacune des parties, il sera compté un supplément,  proportionnel au temps employé, sauf disposition contraire du décret.   2 Lorsque l’acte instrumentaire concernant une affaire juridique n’est pas  valable pour vices de consentement ou manque d’autorisation  nécessaire, il n’est dû que la moitié de I’émolument.    3 Si, après un mandat donné, il ne peut être dressé d’acte, I’émolument  sera calculé selon l’article 6, alinéa 1.       189.61     2      Acte concernant  plusieurs  opérations   Art. 5  Si l’on dresse un seul acte pour plusieurs opérations juridiques,  I’émolument sera calculé pour chaque opération particulière, sauf  disposition contraire du présent décret.    Activité  accessoire   Art. 6  1 Les honoraires concernant une activité accessoire sont fixés  selon l’importance de l’affaire, la responsabilité assumée par le notaire et  le temps employé, compte tenu de la situation de revenu et de fortune du  client.    2 Sont réservées les conventions particulières entre notaire et client  relativement au montant des honoraires.    Réduction des  émoluments et  des honoraires   Art. 7  Si un client se trouve dans des conditions économiques  modestes, les émoluments et honoraires seront ramenés à un taux qu’il  puisse supporter.       Art. 8  1 Les opérations terminées, le notaire présente au client sa note  d’émoluments, d’honoraires et de débours.    2 Emoluments et honoraires seront réunis en un montant forfaitaire; les  actes instrumentaires seront mentionnés dans le texte de la note.    3 Les débours de moindre importance seront réunis, les plus importants  seront détaillés séparément.       SECTION 2 : Tarif des émoluments    Actes de  mutation relatifs  aux immeubles   Art. 9  1 Pour les actes de mutation relatifs aux immeubles, les actes de  vente publique immobilière et pour passer un droit de superficie distinct  et permanent, les émoluments sont fixés selon la valeur énoncée dans le  contrat :       jusqu'à  100 000 francs : 7 ‰, au minimum 200 francs;   de 100 001 à 300 000 francs : 5 ‰;  de 300 001 à 500 000 francs : 3,5 ‰;  de 500 001 à 750 000 francs : 2,5 ‰;  de 750 001 à 1 000 000 francs : 2 ‰;  de 1 000 001 à 2 500 000 francs : 1,5 ‰;  de 2 500 001 à 10 000 000 francs : 1 ‰;  dès 10 000 001 francs : 0,5 ‰, au maximum 15 000   francs.7)        189.61     3        2 La valeur énoncée dans le contrat est la somme sur laquelle le droit de  mutation est perçu ou serait perçu si la cession n’était pas exempte.     3 Les émoluments pour les contrats de promesse de vente ou les  contrats d’emption sont fixés aux deux tiers des taux de l’alinéa 1, au  minimum 100 francs, et pour la passation d’actes de préemption, stipulés  séparément, de 100 à 500 francs. Pour un droit d’emption, les  émoluments concernant les explications relatives à son exercice se  montent au tiers des taux de l’alinéa 1.    4 Pour la passation d’actes de mutation relatifs à de petits immeubles,  selon procédure simplifiée, les émoluments sont des deux tiers du tarif  de l’alinéa 1, toutefois de 50 francs au minimum, plus un supplément de  20 francs pour chaque immeuble en plus.     5 En droit foncier rural, les émoluments sont au minimum de 30 francs  pour la réquisition relative au droit de participation au bénéfice (selon  l’art. 12, al. 5, de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la  propriété foncière rurale) pour les requêtes concernant l’assujettissement  ou le non-assujettissement, pour l’assujettissement simplifié, ou en  réduction de délai, et pour instrumenter l’état des bénéficiaires de droit  de préemption, ainsi que les déclarations de renonciation.   Gages  immobiliers   Art. 10  1 Pour instrumenter les contrats de gage immobilier et pour  établir ou augmenter les cédules hypothécaires au nom du propriétaire  ou au porteur, les émoluments sont fixés d’après la somme du gage :   5 ‰ des premiers 100 000 francs, au moins 100 francs;  3,5 ‰ de 100 001 à 300 000 francs;   3 ‰ de 300 001 à 500 000 francs;   2 ‰ de 500 001 à 1 000 000 de francs;   1 ‰ de tout montant dépassant 1 000 000 de francs.3)      2 Pour l’établissement simultané de plusieurs gages immobiliers pour le  même débiteur, on additionne les sommes du gage pour déterminer les  émoluments.    3 Pour la réquisition d’une hypothèque légale basée sur un acte juridique  il n’est dû aucun émolument particulier.     4 L’émolument pour l’établissement d’hypothèques dispensées de droits  à charge d’institutions de prévoyance et d’autres oeuvres d’utilité  publique est au minimum de 100 francs.         189.61     4        5 La transformation d’hypothèques existantes en une autre forme de  gage immobilier est considérée comme constitution d’hypothèque, pour  autant qu’une taxe soit perçue pour le droit de gage.   Actes de  cautionnement   Art. 11  1 Les émoluments pour la passation d’actes de cautionnement  sont de 1 ‰ de la somme garantie, au minimum 10 francs, au maximum  200 francs.     2 Pour la passation d’une promesse de cautionnement, les émoluments  sont de la moitié, pour la passation d’un pouvoir spécial de cautionner, ils  sont d’un quart des taux indiqués à l’alinéa 1, au minimum 10 francs.    3 Si plus d’une caution participe à l’acte, les émoluments s’élèvent d’un  quart pour chaque autre caution. Pour la passation séparée d’un autre  cautionnement, ils s’élèvent de moitié.    Contrats de  mariage,  conventions sur  les biens entre  partenaires  enregistrés,  dispositions pour  cause de mort8)   Art. 12  1 Les émoluments pour les contrats de mariage ou les  conventions sur les biens conclues par des partenaires enregistrés,  l’établissement de dispositions pour cause de mort et de pactes  successoraux, seront calculés sur la fortune brute :    3 ‰ des premiers 100 000 francs;   2 ‰ de 100 001 à 500 000 francs;   1 ‰ de tout montant dépassant 500 000 francs.      Le minimum des honoraires est de 200 francs, le maximum de 2 000  francs.8)   2 Par fortune brute il faut entendre :   pour les contrats de mariage : la fortune des époux comprise dans le  contrat de mariage;   pour les conventions sur les biens conclues par des partenaires  enregistrés : la fortune de ceux-ci comprise dans la convention;  pour les institutions d’héritier : le montant de la part héréditaire au  moment de la passation de l’acte;   pour les legs : leur valeur courante au moment de la passation;   pour les contrats d’entretien viager : la valeur de tous les revenus du  bénéficiaire.8)      3 Si le contrat de mariage ne modifie que l’affectation du bénéfice, les  émoluments sont fixés de 100 à 1 000 francs.    Inventaire Art. 13  1 Pour l’établissement d’un inventaire, les honoraires sont fixés  d’après la fortune brute portée à l’inventaire. Ils sont de :    4 ‰ des premiers 200 000 francs, au minimum de 100 francs;   3 ‰ des 800 000 francs suivants;   2 ‰ de la part de la fortune dépassant 1 000 000 de francs.         189.61     5        2 Par fortune brute, il faut entendre l’ensemble des biens de tout genre  que le notaire a dû prendre en considération lors de l’établissement de  I’inventaire, tels que les apports, les biens réservés, la fortune acquise  pendant l’union conjugale, les prestations d’assurance de toute nature, la  fortune des enfants sur laquelle les parents disposent d’un droit de  jouissance, les biens en usufruit, les avancements d’hoirie, les donations  et les rentes viagères avec remboursement du capital.     3 Pour l’inventaire dressé à la charge de I’Etat suivant les dispositions de  la législation fiscale, I’émolument du notaire est fixé à 100 francs.   Certificats  d'hérédité   Art. 14  1 Pour les certificats d’hérédité dressés en actes individuels ou  portés à la suite sur un acte, les émoluments sont calculés d’après le  montant de la fortune :    4 ‰ des premiers 100 000 francs;  3 ‰ des 400 000 francs suivants;   2 ‰ du montant dépassant 500 000 francs.     2 Pour les immeubles est déterminante la valeur sur laquelle a été perçu  le droit de mutation, pour les papiers-valeurs cotés, d’après la valeur  courante, pour les autres papiers-valeurs ou toutes autres prétentions,  d’après la valeur vénale, cependant au minimum d’après la valeur  nominale.     3 Pour le calcul des émoluments, on additionnera tous les biens de la  succession pour lesquels des certificats d’hérédité sont nécessaires.     4 Lorsque ces biens forment les éléments d’un partage auquel le notaire  doit procéder, il est perçu la moitié des émoluments.   Contrats de  partage   Art. 15  1 Pour instrumenter les contrats de vente ou de partage,  notamment les actes de partage et les conventions sur parts  héréditaires, les émoluments sont calculés d’après la fortune brute à  partager ou le montant qui fait l’objet de la renonciation :    8 ‰ des premiers 200 000 francs;   7 ‰ des 800 000 francs suivants;   6 ‰ du montant dépassant 1 000 000 de francs.          189.61     6      Propriété par  étages   2 II est dû les mêmes émoluments, calculés d’après la valeur officielle,  pour la transformation de la propriété individuelle, de la propriété  commune ou de la copropriété ordinaire en propriété par étages. Les  émoluments comprennent l’épuration des servitudes et des droits de  gage, exigée par la transformation. Pour la constitution de la propriété  par étages avant la construction de l’édifice, les émoluments sont fixés  conformément à l’article 6, alinéa 1.   Sociétés  Fondations   Art. 16  1 Pour la passation de l’acte de fondation d’une société anonyme  ou d’une société à responsabilité limitée, ou la création d’une fondation,  les émoluments sont fixés d’après le capital de la société ou de la  fondation :    300 francs pour les premiers 100 000 francs;   2 ‰ pour les 400 000 francs suivants;   1,5 ‰ du montant dépassant 500 000 francs.      2 Lors d’augmentation ou de réduction du capital, les mêmes  émoluments sont perçus, d’après le montant de l’augmentation ou de la  réduction.     3 Lors d’une fusion, les émoluments sont fixés d’après le nouveau  capital-actions de la société qui admet, ou d’après le capital de la  nouvelle société.    Protêt d'effets de  change   Art. 17  1 Pour dresser protêt d’un effet de change, les émoluments sont  fixés à :    10 francs pour la valeur de l’effet jusqu’à 500 francs;   30 francs lorsque la valeur de l’effet dépasse 500 francs.      2 Pour la simple présentation d’un effet de change, les émoluments sont  fixés à la moitié de ceux mentionnés à l’alinéa 1.   3 Un supplément est calculé selon la distance.   Actes  instrumentaires  divers   Art. 18  1 Les émoluments sont fixés au minimum à :   10 francs pour la légalisation d’une signature ou pour une copie et pour  l’attestation de la date (date certaine);   50 francs pour les attestations de fait (constats), pour autant qu’une autre  position du tarif ne leur soit pas applicable;   50 francs pour un acte de déclaration sous serment.           189.61     7        2 En cas de participation d’autres personnes il est compté un supplément  approprié.      SECTION 3 : Taxe officielle des émoluments, honoraires et débours  des notaires    Mode de  procéder   Art. 19  1 Le notaire et le client peuvent faire taxer officiellement les  émoluments, honoraires et débours par le Département de la Justice4).   2 Les dispositions du Code de procédure administrative5), en ce qui  concerne la demande, sont applicables à la procédure.      3 Le juge décide de l’obligation de payer du client et tranche les  contestations relatives au montant des honoraires convenu par contrat.   Introduction de  l’instance   Art. 20 1 Si le client désire recourir à cette procédure, il est tenu de  demander une note détaillée au notaire, dans les trente jours dès  réception de la note forfaitaire. Le notaire a l’obligation de l’établir  immédiatement. Dans les trente jours dès réception de cette note  détaillée, le client la transmet avec l’exposé de sa demande au  Département de la Justice4). S’il a payé la note sans faire de réserve, il  ne peut plus requérir la taxe officielle.    2 Lorsque le client conteste tout ou partie de la note, le notaire peut  requérir en tout temps la taxe officielle en remettant sa note détaillée.     SECTION 4 : Dispositions finales    Entrée en  vigueur   Art. 21 1 Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur6) du  présent décret. Celui-ci s’applique à toutes les opérations  professionnelles dès cette date.         189.61     8        2 Les procédures déjà engagées concernant la taxe officielle des  émoluments, honoraires et débours seront poursuivies selon le droit  actuel.    Delémont, le 6 décembre 1978    AU NOM DE L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                              1) RSJU 101   2) RSJU 189.11   3) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 14 septembre 1994, en vigueur depuis le   1er octobre 1994.  4) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de   l’administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991  (RSJU 172.111)    5) RSJU 175.1  6) 1er janvier 1979  7) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 14 septembre 1994, en vigueur depuis le   1er octobre 1994. Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 septembre 2004, en  vigueur depuis le 1er janvier 2005   8) Nouvelle teneur selon le ch. XlV de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant  application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même  sexe (RSJU 211.2), en vigueur depuis le 1er janvier 2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2