Document ID: f38c02d6-0330-4129-badb-61ee1a093684

RS 211.432.21   1   Ordonnance technique du DDPS  sur la mensuration officielle1  (OTEMO)   du 10 juin 1994 (Etat le 1er juillet 2008)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports (département),2  vu les art. 3, al. 3, 6a, 26, al. 2, 31, al. 2, 37, al. 3, 51, al. 3 et 56, al. 4, de  l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)3,4   arrête:   Titre premier Principes et attributions   Chapitre 1 Principes   Art. 1 Principe de base   Les travaux de mensuration sont à exécuter dans les règles de l’art et dans le respect  du principe de rentabilité.   Art. 25 Plan cantonal de mise en œuvre   Le plan cantonal de mise en œuvre fournit des informations sur la nature, l’étendue,  le calendrier et le coût des travaux de la mensuration officielle, en particulier con- cernant:   a. les travaux de premier relevé;   b. les travaux de renouvellement;   c. des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnel- lement élevé;   d. la mise à jour périodique;   e. le remplacement de numérisations préalables par un premier relevé ou un  renouvellement;   f. l’estimation générale des frais.        RO 1994 1864  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le   1er avr. 2003 (RO 2003 514).  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le   1er avr. 2003 (RO 2003 514).  3 RS 211.432.2  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2759).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   211.432.21    Disp. complémentaires et d’exécution du CC   2   211.432.21   Art. 3 Répartition des niveaux de tolérance   Le territoire de la Confédération est réparti, pour les besoins de la mensuration offi- cielle, en régions de niveaux de tolérance différents (NT), à savoir:   NT 1:   régions urbaines   NT 2:   régions construites et zones à bâtir   NT 3:   régions agricoles et forestières d’exploitation intensive   NT 4:   régions agricoles et forestières d’exploitation extensive   NT 5:6  régions d’estivage et régions improductives.   Art. 3bis 7 Domaine de numérotation   Un domaine de numérotation est un élément d’un système d’identification, avec une  géométrie correspondante, définissant les champs d’application d’identificateurs  univoques. Les domaines de numérotation sont attribués par la Confédération et les  cantons.   Chapitre 2 Attributions   Art. 4 Direction fédérale des mensurations cadastrales8   La Direction fédérale des mensurations cadastrales9:   a.10 …   b. se prononce dans certains cas particuliers sur l’exemption de l’obligation de  levé au sens de l’article 10;   c.11 veille à l’utilisation à large échelle et au développement du modèle de don- nées de la mensuration officielle, en particulier en ce qui concerne le langage  de description des données et le mécanisme de transfert INTERLIS ainsi que  la documentation y afférente (art. 42);       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   7 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003  (RO 2003 514).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).    10 Abrogée par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2759)   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   3   211.432.21   d.12 décide des documents à déposer pour les différentes prestations (art. 111) et  pour la reconnaissance (art. 109) et la garantie des indemnités et de leur  paiement (art. 111 et 112);   e. se prononce sur le versement d’acomptes (art. 112);   f.13 arrête les principes régissant les clés utilisateurs univoques et attribue les  domaines de numérotation intercantonaux (art. 3bis);   g.14 conclut la convention-programme avec le service cantonal compétent;   h.15 décide d’une saisie simplifiée au sens de l’art. 24, al. 2.   Art. 5 Canton   Le canton est compétent pour:16   a. fixer les niveaux de tolérance dans chaque cas particulier (art. 3 et 26);   b. fixer les exigences relatives au niveau de tolérance 1 (art. 3 et 25);   c.17 décrire les extensions cantonales du modèle de données de la Confédération  dans le langage de description des données INTERLIS (art. 43);   d. assurer l’échange de données par l’interface de la mensuration officielle  (art. 44 et 45);   e. approuver la disposition et les procédés de mesure pour la couche d’informa- tion «points fixes» selon les articles 48 et 52;   f. se prononcer sur le traitement des différences de surface des biens-fonds lors  de la comparaison des surfaces au sens de l’article 71 et lors de numérisa- tions préalables;   g.18 garantir la mise à jour et la gestion de la mensuration officielle (art. 80 à 88).   h.19 remplacer le plan cadastral existant qui a été numérisé préalablement par un  nouveau plan cadastral (art. 91);       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   13 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   14 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003 (RO 2003 514). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2759).   15 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   4   211.432.21   i.20 déterminer les objets à saisir pour la numérisation préalable (art. 95);   j.21 attribuer les domaines de numérotation propres au canton (art. 3bis).   Art. 622   Art. 6bis 23   Titre deuxième Catalogue des objets24   Chapitre 1 Catalogue des objets et extensions cantonales25   Art. 726 Modèle de données de la mensuration officielle  1 Une couche d’information du catalogue des objets (art. 6, al. 2, OMO) se compose  d’un ou de plusieurs thèmes, un thème comportant à son tour un ou plusieurs objets.  Les thèmes et les objets des couches d’information sont définis comme suit:   a. couche d’information «points fixes»:  1. points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 1 (PFP1,   PFA1),  2. points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 2 (PFP2,   PFA2),  3. points fixes planimétriques et altimétriques de catégorie 3 (PFP3,   PFA3);   b. couche d’information «couverture du sol»:  1. bâtiments,  2. surfaces à revêtement dur, subdivisées en: route/chemin, trottoir, îlot,   chemin de fer, place d’aviation, bassin et autres surfaces à revêtement  dur,   3. surfaces vertes, subdivisées en: champ/pré/pâturage, culture intensive  (elle-même subdivisée en vigne et autre culture intensive), jardin, haut-  et bas-marais et autre surface verte,       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   21 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   22 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2759).   23 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003 (RO 2003 514). Abrogé par le ch. I  de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   5   211.432.21   4. eaux, subdivisées en: eau stagnante, cours d’eau et roselière,  5. surfaces boisées, subdivisées en: forêt dense, pâturage boisé (lui-même   subdivisé en «pâturage boisé dense» et «pâturage boisé ouvert») et  autre surface boisée,   6. surfaces sans végétation, subdivisées en: rocher, glacier/névé, ébou- lis/sable, extraction de matériaux/décharge et autre surface sans végéta- tion;   c. couche d’information «objets divers»:   mur, bâtiment souterrain, autre corps de bâtiment, eau canalisée souterraine,  escalier important, tunnel/passage inférieur/galerie, pont/passerelle, quai,  fontaine, réservoir (s’il ne s’agit pas d’un bâtiment), pilier, couvert, si- lo/tour/gazomètre (s’il ne s’agit pas d’un bâtiment), haute cheminée, monu- ment, mât/antenne, tour panoramique, ouvrage de protection des rives, seuil,  paravalanche, socle massif, ruine/objet archéologique, débarcadère, rocher  isolé, cordon boisé, ru, sentier, ligne aérienne à haute tension, conduite for- cée d’installations hydrauliques, voie ferrée, téléphérique, téléca- bine/télésiège, téléphérique de chantier, skilift, bac, grotte/entrée de caverne,  axe, arbre isolé important, statue/crucifix, source, point de référence  d’institutions publiques ainsi que d’autres objets divers;    d. couche d’information «altimétrie»: modèle numérique de terrain (MNT)  couvrant l’intégralité du territoire;   e. couche d’information «nomenclature»: nom local, nom de lieu, lieu-dit;   f. couche d’information «biens-fonds»:  1. bien-fonds,  2. droit distinct et permanent,  3. mine,  4. point limite;   g. couche d’information «conduites»:  1. conduite de pétrole, de gaz et autres conduites régies par la loi du   4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites27,  2. signaux indiquant la position des conduites;   h. couche d’information «limites territoriales»:  1. limites de communes, y compris les points de limite territoriale,  2. limites de districts,  3. limites de cantons,  4. limites nationales;   i. couche d’information «territoires en mouvement permanent»: territoires en  mouvement permanent au sens de l’art. 660a du code civil28;       27 RS 746.1  28 RS 210     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   6   211.432.21   j. couche d’information «adresses de bâtiments»: adresses de bâtiments selon  la norme suisse SN 612040 (édition 2004-6)29;   k. couche d’information «divisions administratives»:  1. domaines de numérotation,  2. répartitions des plans,  3. répartition des niveaux de tolérance,  4. bord de plan: indications sur le titre du plan du registre foncier.   2 Le modèle de données de l’annexe A est déterminant pour la description des objets  et de leurs attributs, ainsi que pour les informations nécessaires à l’échange de  données.   Art. 830 Conditions spéciales pour certains objets  1 Les objets projetés des couches d’information «couverture du sol» et «biens- fonds», ainsi que ceux du thème «limites de communes», font partie intégrante du  catalogue des objets de la mensuration officielle. Les bâtiments projetés sont aussi  gérés dans la couche d’information «adresses de bâtiments». Les cantons règlent le  système d’annonces.31  2 Il est possible de renoncer à déterminer l’altitude des PFP3 s’il existe des PFA3.  3 Les objets des couches d’information «objets divers» et «conduites» sont à diffé- rencier selon qu’ils constituent des surfaces, des lignes ou des points.  4 Certains points particuliers bien déterminés peuvent être inclus dans les couches  d’information «couverture du sol», «objets divers» ou «conduites».  5 Les attributs qui doivent être fixés par le canton sont indiqués dans l’annexe A par  «attribution par le canton».   6 Biens-fonds et limites territoriales doivent être définis par des points limites ou des  points de limite territoriale.   Art. 932 Extensions cantonales du modèle de données de la Confédération  1 Les cantons peuvent définir au titre d’extensions au sens de l’art. 10 OMO entre  autres d’autres couches d’information, d’autres subdivisions des objets de  l’annexe A ou d’autres attributs pour les objets de l’annexe A.  2 Les extensions sont autorisées dans la mesure où elles ne violent pas les exigences  du modèle de données de la Confédération et sont compatibles avec les décisions du       29 Le texte de la norme peut être consulté gratuitement ou obtenu contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   7   211.432.21   département concernant le langage normalisé de description des données et l’inter- face de la mensuration officielle (IMO) selon l’art. 6bis, al. 2, OMO.   Chapitre 2 Définitions et degré de spécification   Section 1 Conditions de levé   Art. 10 Critères de levé  1 Les objets au sens de l’art. 7 doivent faire l’objet d’un levé s’ils:   a. sont soumis à une procédure d’autorisation ou de mise à l’enquête officielle,   b. remplissent une fonction essentielle et fournissent une information impor- tante pour un grand nombre d’utilisateurs ou   c. ont une fonction d’orientation importante dans le terrain.  2 Dans des cas justifiés, la Direction fédérale des mensurations cadastrales33 peut  supprimer l’obligation de levé pour certains objets au sens de l’al. 1, let. a.  3 Les art. 13 à 23 s’appliquent aux objets qui ne répondent pas aux critères prévus à  l’al. 1.   Art. 11 Conditions géométriques  1 Seuls les droites et les arcs de cercle sont autorisés comme éléments géométriques  linéaires.  2 Un arc de cercle ou une droite d’un même objet ne peuvent se recouper que de la  manière suivante:   a. dans la couche d’information «couverture du sol»:   5 cm;   b.34 dans la couche d’information «objets divers»:   5 cm;   c. dans la couche d’information «nomenclature»: 20 cm;   d. dans la couche d’information «biens-fonds»:   5 cm;   e.35 dans la couche d’information «limites territoriales»:   5 cm;   f.36 dans la couche d’information «territoires en mouvement perma- nent»:   20 cm;   g.37 dans la couche d’information «adresses de bâtiments»: 50 cm;       33 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759). Il été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   36 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).   37 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   8   211.432.21   h.38 dans la couche d’information «divisions administratives»: 20 cm.   Art. 12 Superposition de lignes  1 Les lignes d’objets différents de couches d’information différentes peuvent être  superposées lors du levé lorsque la distance entre elles ne dépasse pas trois fois  l’erreur moyenne admise en vertu de l’art. 29.  2 Les lignes de la couche d’information «biens-fonds» et les lignes des couches  d’information «couverture du sol» et «objets divers» qui résultent de points exacte- ment définis sur le terrain ne doivent pas être superposées.39   Section 2 Couche d’information «couverture du sol»   Art. 13 Surface minimale  1 Font l’objet d’un levé les surfaces minimales approximatives suivantes:   a. NT 2    100 m2   b. NT 3  1000 m2   c. NT 4 et 5  2500 m2  2 Sont réservés les art. 14, al. 2, et 21.   Art. 1440 Bâtiments  1 Par bâtiments, on entend:   a. les bâtiments au sens de l’art. 2 let. b de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le  Registre fédéral des bâtiments et des logements41;   b. d’autres constructions durables, bien ancrées dans le sol, couvertes d’un toit  et utilisées dans un but déterminé.   2 La surface du bâtiment est déterminée par les parties de la façade principale dotées  de la plus grande surface extérieure verticale. Les décrochements de façade de plus  de 10 cm pour les NT 2 et 3 et de plus de 50 cm pour les NT 4 et 5 sont levés. Les  détails le long des façades sont levés si les conditions suivantes sont remplies:   a. les saillies, les niches et les piliers excèdent 50 cm pour les NT 2 et 3 et  100 cm pour les NT 4 et 5;       38 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   41 RS 431.841. Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la  L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   9   211.432.21   b. les décrochements, les encorbellements et les avant-corps excèdent 50 cm  pour le NT 2 et 100 cm pour les NT 3, 4 et 5.   Art. 15 Surfaces à revêtement dur   Une surface à revêtement dur est une surface aménagée artificiellement, notamment  une surface asphaltée, bétonnée, gravelée ou couverte de pierres ou de dalles. Les  surfaces à revêtement dur sont notamment différenciées selon les objets suivants:   a.42 objet «route/chemin»: surfaces remplissant une fonction de desserte pour la  circulation des piétons et/ou des véhicules, telles que routes (y compris les  bandes de stationnement), chemins agricoles, forestiers et de débardage,  autres chemins (en terre battue) d’intérêt public et leurs écoulements, à sa- voir caniveaux et bordures en pierre;   abis.43 objet «trottoir»: surfaces remplissant une fonction de desserte pour les pié- tons;   ater.44 objet «îlot»: surfaces remplissant une fonction de contrôle du trafic;   b. objet «chemin de fer»: ensemble des installations ferroviaires jusqu’à la  transition à d’autres genres de couverture du sol, y compris les fondations,  les surfaces couvertes de gravier, sable ou ballast et les quais qui se trouvent  entre ou à côté des voies;   c. objet «place d’aviation»: pistes d’envol et d’atterrissage, voies de roulement  et aires de stationnement pour autant qu’il s’agisse de surfaces aménagées  artificiellement;   d. objet «bassin»: ouvrages artificiels, y compris leurs bordures, tels que pisci- nes et plongeoirs des bains publics, bassins (sur domaine public et privé),  bassins de décantation des stations d’épuration des eaux, réservoirs pour la  lutte contre le feu;   e. objet «autre surface à revêtement dur»: toutes les surfaces respectant les exi- gences de cette disposition, mais ne correspondant pas à un des objets décrits  sous lettres a à d et dépassant la surface minimale au sens de l’art. 13, no- tamment les places de parc destinées aux véhicules, les routes d’accès et de  desserte des bâtiments, les places de dépôt, aires de repos, esplanades ou ins- tallations sportives.   Art. 16 Surfaces vertes  1 Les surfaces vertes comprennent les sols naturels, sans les surfaces boisées.  2 L’objet «autre culture intensive» comprend notamment les cultures fruitières ou  maraîchères.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   43 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).   44 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   10   211.432.21   3 L’objet «jardin» comprend notamment les jardins d’agrément, les parcs, les jardins  pour enfants, les buissons, les plantations de jardin, les arbustes, les gazons, les  abords extérieurs des maisons.  4 L’objet «autre surface verte» comprend notamment les bermes centrales herbeuses  des voies de circulation ou les berges.   Art. 17 Eaux  1 Les surfaces d’eau comprennent toutes les eaux, sauf les bassins artificiels.  2 L’objet «cours d’eau» comprend toutes les eaux courantes, telles que les rivières,  les ruisseaux et les canaux, et l’objet «eau stagnante» comprend les eaux calmes,  telles que les lacs et les étangs. En règle générale, la délimitation géométrique est  reconnaissable, pour les rives naturelles, par le changement du genre de couverture  du sol, et pour les rives artificielles, par le lit du cours d’eau. Les ouvrages de stabi- lisation des rives sont classés dans le genre de couverture du sol qui leur correspond.  3 L’objet «roselière» comprend les surfaces couvertes de roseaux servant de transi- tion entre les eaux libres et la terre ferme. Les roseaux qui croissent en eau libre ne  sont pas levés.   Art. 18 Surfaces boisées  1 Les surfaces boisées comprennent la forêt au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédé- rale du 4 octobre 199145 sur les forêts (loi sur les forêts, LFo).  2 Les surfaces assujetties à une obligation de reboisement (art. 2, al. 2, let. c, LFo)  sont considérées comme des objets projetés.  3 La délimitation géométrique de la forêt est effectuée, au besoin, d’entente avec les  organes forestiers compétents.  4 Les rideaux-abris de dimensions importantes en zone non bâtie sont levés et consi- dérés comme des surfaces boisées.  5 L’objet «pâturage boisé» englobe les surfaces au sens de l’art. 2 de l’ordonnance  du 30 novembre 1992 sur les forêts46.47  6 La surface de l’objet «pâturage boisé» est subdivisée, de façon purement cartogra- phique, en objets «pâturage boisé dense» et «pâturage boisé ouvert».48  7 L’objet «autre surface boisée» comprend les forêts pâturées, les zones boisées le  long des rives et cours d’eau, les zones mixtes comprises entre la forêt et les pâtu- rages, les rochers ou les éboulis ainsi que les zones de transition en altitude, à la       45 RS 921.0  46 RS 921.01  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2759).  48 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   11   211.432.21   limite climatique de la forêt, pour autant que ces surfaces ne puissent être affectées  aux objets «forêt dense» ou «pâturage boisé».49   Art. 19 Surfaces sans végétation  1 On comprend par «surface sans végétation» toute surface du sol naturel qui ne peut  être utilisée ni pour l’agriculture, ni pour la sylviculture.  2 L’objet «autre surface sans végétation» comprend notamment les zones mixtes  entre herbe et rochers/éboulis, telles que les surfaces de buisson, les zones rocheuses  et les zones de transition à la limite climatique de la végétation.   Section 3 Couche d’information «objets divers»50   Art. 2051 Rapport avec la couche d’information «couverture du sol»   La couche d’information «objets divers» comprend les objets qui présentent une  certaine importance pour la description de la couverture du sol, mais qui, vu leurs  dimensions et leurs propriétés, sont négligeables ou n’ont qu’une portée secondaire  au niveau de la partition du territoire.   Art. 21 Objets   Sont à classer dans la couche d’information «objets divers» notamment les objets:52   a. qui ne sont pas des bâtiments au sens de l’art. 14, par exemple les bâtiments  souterrains, les encorbellements ou les balcons,   b.53 dont la délimitation précise comme surface n’est pas possible ou dont le levé  comme surface entraînerait des frais disproportionnés, par exemple pour les  rus et les sentes, et pour les chemins, les cours d’eau ou les torrents de mon- tagne irréguliers,   c. qui sont de forme linéaire comme les voies ferrées ou   d. qui sont représentés dans le plan du registre foncier par des symboles, par  exemple pour les arbres isolés importants.       49 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   12   211.432.21   Section 4 Couche d’information «altimétrie»   Art. 2254 Définition et contenu  1 La couche d’information «altimétrie» est formée par un MNT.  2 Les données du MNT doivent pouvoir être diffusées dans le maillage à pas de  2 mètres.  3 Le point de référence du maillage à pas de 2 mètres possède les coordonnées  nationales suivantes:   a. y = 600 000,00 m (coordonnée Est) et x = 200 000,00 m (coordonnée Nord)  dans le cadre de référence MN03;   b. E = 2 600 000,00 m (coordonnée Est) et N = 1 200 000,00 m (coordonnée  Nord) dans le cadre de référence MN95.   4 Les cantons peuvent en plus proposer les données sous une autre forme déduite du  MNT.   Art. 2355   Chapitre 3 Précision et fiabilité   Section 1 Tolérances   Art. 24 Principe  1 Les exigences de précision et de fiabilité sont régies par les niveaux de tolérance.  2 Les régions de très grande étendue où les sols ont une très faible valeur, pour  lesquelles il n’est pas nécessaire que la précision et la fiabilité soient en rapport avec  les niveaux de tolérances définis, peuvent faire l’objet d’un relevé simplifié si la  Direction fédérale des mensurations cadastrales y consent.56   Art. 25 Exigence minimale pour le NT 1  1 Le NT 1 (régions urbaines) doit satisfaire au moins aux exigences du NT 2.  2 L’art. 28 est réservé.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   55 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2759).   56 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   13   211.432.21   Art. 2657 Attribution  1 Le canton fixe les NT pour chaque cas particulier.  2 Il désigne les régions visées à l’art. 24, al. 2.   Section 2 Précision   Art. 27 Principe   Les exigences de précision des points de la mensuration officielle sont définies par  l’erreur moyenne (écart-type) et se réfèrent aux points de rattachement. Elles s’ap- pliquent aux nouveaux calculs.   Art. 2858 Couche d’information «points fixes»  1 La précision planimétrique absolue (demi-grand axe de l’ellipse de confiance  [ellipse d’erreur moyenne EMA, 1 sigma] en cm) s’élève à:   Catégorie de point NT1 NT2 NT3 NT4 NT5   PFP2 3   3   3   8     8  PFP3 *   5   5 10   10  PFA 1/2/3** * 10 20 50 100          * selon les prescriptions cantonales, mais au moins équivalent au NT2  ** selon les exigences de précision applicables aux couches d’information «couverture du sol»   et «objets divers»   2 La précision altimétrique (écart-type [erreur moyenne, 1 sigma] altimétrique EMH  en cm) s’élève à:   Catégorie de point NT1 NT2 NT3 NT4 NT5   PFP2 4,5 4,5 4,5 12 12  PFP3** * 7,5 7,5 15 15  PFA2 (nivelé) * 0,5 0,5 – –  PFA2 (GNSS) 3,0 3,0 4,0   5,0 –  PFA3 * 0,5 – – –          * selon les prescriptions cantonales, mais au moins équivalent au NT2  ** pour autant qu’aucun PFA3 ne soit disponible       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   14   211.432.21   3 Les précisions obtenues sont justifiées numériquement au moyen de la méthode  des moindres carrés. Elles ne doivent pas dépasser les valeurs citées aux al. 1 et 2.  4 La limite de tolérance acceptée pour l’appréciation d’erreurs éventuelles sur les  coordonnées resp. d’erreurs altimétriques éventuelles est égale à trois fois les valeurs  citées aux al. 1 et 2.   Art. 29 Couches d’information «couverture du sol» et «objet divers»59  1 La précision planimétrique (écart-type en cm) pour un point défini exactement sur  le terrain, comme un angle de bâtiment ou de mur, est la suivante:   NT 2 NT 3 NT 4 NT 5   10 20 50 100   2 Dans le cas d’objets que l’on ne peut déterminer avec précision sur le terrain, la  précision planimétrique correspond à la précision de détermination.60  3 La précision planimétrique a priori des méthodes de mesure et de calcul doit être  justifiée.   Art. 3061 Couche d’information «altimétrie»  1 Dans les régions de NT 2 à 4 dont l’altitude est inférieure à 2000 m, la précision  altimétrique du MNT valant pour des types de terrain définis avec précision in situ,  par exemple des routes, s’élève à 80 cm (écart-type 1σ).  2 Dans les régions de NT 2 à 4 dont l’altitude est inférieure à 2000 m, la précision  altimétrique du MNT valant pour des types de terrain non définis avec précision in  situ, par exemple des versants abrupts ou des sols forestiers, s’élève à 200 cm (écart- type 1σ).  3 Dans les régions dont l’altitude excède 2000 m et dans les régions de NT5, la  précision altimétrique du MNT s’élève à 10 m (écart-type 1σ).  4 La différence entre une altitude mesurée directement et la valeur correspondante  déduite du MNT doit au plus s’élever au triple de l’écart-type selon les al. 1 à 3.       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   15   211.432.21   Art. 31 Couches d’information «biens-fonds» et «conduites»  1 La précision planimétrique (écart-type en cm) pour un point défini exactement  dans le terrain est:   NT 2 NT 3 NT 4 NT 5   3.5 7 15 35   2 La précision planimétrique (écart-type en cm) pour un point non défini exactement  dans le terrain, en bordure d’une route, d’un ruisseau ou le long d’une crête, est:   NT 2 NT 3 NT 4 NT 5   20 35 75 150   3 La précision des méthodes de mesure et de calcul et la précision planimétrique  obtenue a posteriori doivent être justifiées numériquement pour chaque point.  4 La limite de tolérance acceptée pour l’appréciation d’erreurs éventuelles est égale à  trois fois l’écart-type calculé au sens des al. 1 et 2.   Art. 3262 Couche d’information «limites territoriales»63   Les exigences de précision de la couche d’information «biens-fonds» s’appliquent  aux limites territoriales.   Section 3 Fiabilité   Art. 3364 Principe  1 Les mesures et les calculs sont effectués de telle sorte que, grâce aux détermina- tions surabondantes et indépendantes, tous les points bénéficient d’une protection  suffisante contre les erreurs grossières.  2 Les instruments doivent être périodiquement contrôlés et étalonnés afin d’éviter les  erreurs systématiques.   3 Une preuve de fiabilité doit être apportée pour tous les points des couches  d’information «points fixes» (sans la précision planimétrique des PFA), «biens- fonds» et «limites territoriales», ainsi que pour les points particuliers au sens de  l’art. 8, al. 4.       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   16   211.432.21   Art. 34 Couche d’information «points fixes»   La fiabilité externe de chaque point est à justifier au moyen de valeurs statistiques  appropriées. La déformation des résultats par des erreurs grossières non décelées ne  doit pas dépasser trois fois la valeur de la précision planimétrique ou altimétrique  fixée à l’art. 28.   Art. 35 Couche d’information «biens-fonds»   La fiabilité externe de chaque point est à justifier au moyen de valeurs appropriées.  La déformation des résultats par des erreurs grossières non décelées ne doit pas dé- passer cinq fois la valeur de la précision planimétrique fixée à l’art. 31, al. 1 et 2.   Art. 3665 Couche d’information «limites territoriales»66   Les exigences de la couche d’information «biens-fonds» s’appliquent aux limites  territoriales.   Chapitre 4 Renouvellement   Art. 37 Principes  1 Le renouvellement sert à créer les éléments de la mensuration officielle selon les  nouvelles dispositions à partir de mensurations approuvées définitivement selon les  anciennes dispositions.  2 Il faut reprendre et réutiliser tous les éléments de l’ancienne mensuration et les  compléter ou les actualiser conformément aux dispositions de la présente ordon- nance.  3 Les dispositions sur les définitions et le degré de spécification (art. 10 à 23) ainsi  que sur la précision et la fiabilité (art. 27 à 36) seront respectées sous réserve des  art. 38 à 41.   Art. 38 Couche d’information «points fixes»  1 La preuve du respect des exigences de précision et de fiabilité selon les nouvelles  dispositions doit pouvoir être apportée compte tenu des documents existants de la  mensuration définitivement approuvée. Sinon, des mesures et des calculs complé- mentaires doivent être effectués.  2 Les attributs manquants sont complétés.  3 La densité des points fixes existants est adaptée aux exigences prévues à l’art. 49.  Les points fixes manquants ou endommagés sont rétablis pour autant qu’ils soient  repris. Les repères secondaires devenus nécessaires sont matérialisés.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   17   211.432.21   4 Lors du renouvellement par étapes des autres couches d’information, seuls les  points fixes nécessaires au renouvellement des données de l’étape et à leur mise à  jour sont renouvelés.   Art. 39 Couche d’information «biens-fonds»  1 La preuve du respect des exigences de précision et de fiabilité selon les nouvelles  dispositions peut être apportée compte tenu des documents existants de la mensura- tion définitivement approuvée. Servent notamment de documents les carnets de ter- rain, les protocoles de levé, les calculs, les esquisses et les plans cadastraux.  2 Les signes de démarcation manquants ou endommagés ne doivent pas être rempla- cés.   Art. 40 Couches d’information «couverture du sol» et «objets divers»67  1 Les objets manquants sont à compléter, les objets superflus à éliminer.  2 Les documents existants et mis à jour des mensurations définitivement approuvées,  ainsi que d’autres documents appropriés comme les photos aériennes ou les plans  d’exécution, permettent d’apporter ces compléments.   Art. 41 Couche d’information «nomenclature»  1 Si la nomenclature est révisée lors du renouvellement, la procédure est discutée  avec la commission de nomenclature.  2 Si la nomenclature n’est pas révisée, les noms valables au moment du renouvelle- ment et déjà approuvés par la commission de nomenclature sont repris.       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   18   211.432.21   Titre troisième  Description normalisée des données de la mensuration  officielle et IMO68   Chapitre 169 Généralités   Art. 42 Définition  1 La description du modèle de données de la mensuration officielle est assurée par le  langage de description de données INTERLIS défini par les normes suisses  SN 612030 (édition 1998) et SN 612031 (édition 2006)70.71  2 L’IMO est définie par le modèle de données de la mensuration officielle décrit en  INTERLIS (annexe A) ainsi que par la description du format de transfert y relatif  selon le compilateur INTERLIS.   Art. 43 Extensions cantonales du modèle de données de la Confédération   Le canton doit décrire ses extensions dans le langage de description des données  INTERLIS.   Chapitre 2 Echange de données   Art. 44 Principe  1 Celui qui souhaite obtenir des données de la mensuration officielle a le droit d’exi- ger qu’elles lui soient fournies par l’IMO.  2 Celui qui fournit des données pour la mensuration officielle a le droit d’exiger que  le destinataire accepte ces données par le biais de l’IMO.  3 En vue de l’échange de données, les parties conviennent des supports, des polices  de caractères et des protocoles.   Art. 45 Compatibilité avec l’IMO  1 Les systèmes informatiques qui servent à l’échange de données de la mensuration  officielle doivent remplir les conditions suivantes:   a. accepter des données de l’IMO,   b. produire des données pour l’IMO et       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   70 Le texte des normes peut être consulté gratuitement ou obtenu contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   19   211.432.21   c. accepter des données de l’IMO et reproduire ces données retraitées pour  l’IMO.   2 …72   Titre quatrième  Points fixes   Chapitre 1 Généralités   Art. 46 Définition  1 Les points fixes sont des points de rattachement pour la mensuration officielle qui  sont déterminés par des mesures et des méthodes de compensation dans le système  de référence de la mensuration nationale et qui sont matérialisés durablement sur le  terrain par la pose de repères fixes.  2 Les points fixes sont déterminés en planimétrie et, le cas échéant, en altitude.   Art. 47 Classification  1 Les points fixes comprennent les points de la mensuration nationale et ceux de la  mensuration officielle. On détermine en général les coordonnées planimétriques et  l’altitude des points fixes planimétriques (PFP), l’altitude et, avec une précision  moindre, les coordonnées planimétriques des points fixes altimétriques (PFA).  2 Les points fixes planimétriques sont répartis en points de la mensuration nationale  (catégorie 1: PFP1) et points de la mensuration officielle (catégorie 2: PFP2 et caté- gorie 3: PFP3).  3 Les points fixes altimétriques sont répartis en points de la mensuration nationale  (catégorie 1: PFA1) et points de la mensuration officielle (catégorie 2: PFA2 et  catégorie 3: PFA3).  4 Les autres points qui ne sont pas matérialisés de façon durable, mais qui servent au  levé de détail, au piquetage ou à une consolidation du réseau, doivent répondre aux  mêmes exigences que les PFP.   Art. 48 Attributions  1 L’Office fédéral de topographie est responsable des premiers relevés, des renou- vellements et de la mise à jour des points fixes de la catégorie 1 ainsi que de la véri- fication des points fixes de la catégorie 2.73  2 Le canton est responsable des premiers relevés, des renouvellements et de la mise à  jour des points fixes des catégories 2 et 3 ainsi que de la vérification des points fixes  de la catégorie 3.       72 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2759).   73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   20   211.432.21   Chapitre 2 Densité et disposition des mesures   Art. 49 Densité des points fixes planimétriques  1 Le nombre de points fixes planimétriques par km2 est fixé pour les besoins de la  mise à jour compte tenu des valeurs indicatives suivantes:   Type de terrain PFP3/km2  (PFP2 inclus)   Distance moyenne entre  points74 (valeurs arrondies)   NT 1 150 100 m  NT 2   70 150 m  NT 3   20 250 m  NT 4   10 400 m  NT 5     2 850 m       2 La densité de points doit être maintenue à un faible niveau et atteindre au  plus 0,5 PFP1 et PFP2 par km2.75  3 Dans les régions où le réseau des points fixes existe, la densité des points peut être  adaptée aux valeurs indicatives selon l’al. 1 lors de la mise à jour.   Art. 5076 Densité des points fixes altimétriques  1 Le canton fixe dans chaque cas la densité requise de PFA2 et de PFA3.  2 Il établit au besoin les PFA2 requis.   Art. 51 Disposition des mesures  1 Les mesures doivent être disposées de telle façon que les exigences de précision et  de fiabilité (art. 28 et 34) soient respectées.  2 La disposition des mesures doit tenir compte des points fixes existants (principe de  voisinage).  3 La disposition des mesures doit être conçue de manière à ce que les coordonnées  planimétriques et les altitudes des points de rattachement soient contrôlées.   Art. 52 Approbation   Lors d’un premier relevé ou d’un renouvellement, la disposition des mesures doit  être approuvée par l’autorité compétente au sens de l’art. 48.       74 En supposant une répartition homogène en carré.  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2759).  76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le   1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   21   211.432.21   Chapitre 3 Matérialisation   Art. 5377  1 Chaque point fixe doit être matérialisé de façon durable et à un emplacement stable  avant le début des mesures.  2 Des fiches signalétiques sont établies pour les PFP2 et les PFA2.   Chapitre 4 Analyses et calculs   Art. 54 Modèle mathématique  1 Le calcul se fait par la méthode des moindres carrés.  2 Toutes les mesures seront introduites avec une erreur moyenne a priori réaliste.  3 Après contrôle des points de rattachement (en planimétrie et altimétrie), ceux-ci  sont considérés comme fixes.   Art. 55 Test des mesures  1 La preuve doit être apportée que, dans la compensation libre, aucun écart-type ne  dépasse la limite admise.  2 Comme valeur limite de l’écart-type, on admet la valeur 3,5. Le risque d’erreur de  2e type est fixé à 5 %.   Art. 56 Preuve de qualité  1 Dans la compensation définitive, il faut prouver que les exigences de précision et  de fiabilité ont été respectées pour chaque point.  2 Indépendamment de la catégorie des points et du niveau de tolérance, le pro- gramme de compensation doit fournir une statistique des valeurs de précision et de  fiabilité atteintes. Les valeurs hors tolérance sont signalées spécialement.   Chapitre 5 Service d’annonce et mise à jour périodique   Art. 57 Service d’annonce  1 L’Office fédéral de topographie annonce aux cantons les modifications apportées  aux points de la catégorie 1.  2 Les cantons annoncent à l’Office fédéral de topographie les dégâts constatés ou les  mises en danger des points fixes de la catégorie 1.       77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   22   211.432.21   3 Les cantons annoncent à l’Office fédéral de topographie toute modification appor- tée à des points fixes de catégorie 2.78  4 Les spécialistes de la mensuration officielle annoncent à l’autorité de surveillance  compétente les dégâts, modifications ou mises en danger des points fixes des caté- gories 1 et 2.   Art. 58 Mise à jour périodique   La mise à jour inclut une visite périodique des points fixes.   Chapitre 6 Cas particuliers   Art. 5979 Zones de territoires en mouvement permanent   Dans les zones de territoires en mouvement permanent, un réseau de points fixes  adapté aux conditions spécifiques est mis en place immédiatement avant l’exécution  de la mensuration.   Art. 60 Points fixes pour des besoins particuliers   Les points fixes établis en dehors de la mensuration officielle pour des besoins parti- culiers sont à intégrer à la mensuration officielle pour autant que cela soit judicieux  et qu’ils répondent aux exigences de celle-ci.   Titre cinquième  Extraits et documentation technique80   Chapitre 1 Champ d’application et définitions   Art. 61 Champ d’application  1 Les dispositions du présent titre s’appliquent aux extraits et aux documents tech- niques visés à l’art. 6a, al. 3, OMO.81  2 Elles ne s’appliquent ni au plan du registre foncier ni aux documents de la numéri- sation préalable.       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   23   211.432.21   Art. 6282 Extraits   Sont considérés comme des extraits au sens de l’art. 6a, al. 3, OMO, l’état descriptif  de l’immeuble, le plan et le tableau de mutation, ainsi que le plan des périmètres des  zones de territoires en mouvement permanent.   Art. 6383 Documentation technique   Sont considérés comme des documents techniques au sens de l’art. 6a, al. 3, OMO,  les procès-verbaux de contrôle, les originaux des documents de mesure, les docu- ments de travail et de contrôle, la comparaison des surfaces en cas de renouvelle- ment, la répartition des plans et le rapport de l’adjudicataire.   Art. 64 Etablissement et mise à jour   L’annexe B indique pour chaque couche d’information les extraits et la documenta- tion à établir et mettre à jour.   Chapitre 2 Extraits pour la tenue du registre foncier   Art. 6584 Etat descriptif de l’immeuble  1 L’état descriptif de l’immeuble comprend:    a. le nom de la commune;   b. le numéro du plan du registre foncier;   c. le numéro et la surface en m2 de l’immeuble ou du droit distinct et perma- nent;   d. une information adéquate sur la localisation des objets concernés, par  exemple le nom local ou le nom de rue;   e. le numéro ou tout autre identificateur des bâtiments;   f. une liste des objets de la couche d’information «couverture du sol».  2 L’état descriptif de l’immeuble doit être daté.  3 Les prescriptions de l’ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007  concernant le registre foncier (OTRF)85 s’appliquent pour l’échange de données  électronique entre la mensuration officielle et le registre foncier.       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   85 [RO 2007 3353. RO 2013 9 art. 25 ]. Voir actuellement l’O du 28 déc. 2012   (RS 211.432.11).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   24   211.432.21   Art. 66 Plan et tableau de mutation  1 Le plan et le tableau de mutation renseignent sur les modifications intervenues sur  les objets de la couche d’information «biens-fonds».  2 Le plan de mutation contient notamment:   a. le nom de la commune et le numéro de mutation;   b. l’ancien et le nouvel état des objets concernés avec mise en évidence graphi- que des modifications envisagées;   c. l’ancien et le nouveau numéro de chaque objet;   d. une information adéquate sur la localisation des objets concernés, par exem- ple le nom local ou le nom de rue;   e. la direction du nord, l’échelle du plan et   f. la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.  3 Le tableau de mutation contient notamment:   a. le nom de la commune et le numéro de mutation;   b. les surfaces ajoutées ou retranchées à chaque objet;   c. les éventuelles différences d’arrondis;   d. la date d’exécution et la signature de l’ingénieur géomètre.  4 Les prescriptions de l’OTRF86 s’appliquent pour l’échange de données électro- nique entre la mensuration officielle et le registre foncier.87   Art. 6788 Plan des périmètres des zones de territoires en  mouvement permanent   Un plan des périmètres est établi pour les zones de territoires en mouvement perma- nent.   Chapitre 3 Documentation technique   Art. 68 Procès-verbaux de contrôle   Des procès-verbaux de contrôle donnant des indications sur le contrôle et l’étalon- nage des instruments utilisés pour la saisie et la diffusion des données de la mensu- ration officielle doivent être dressés.       86 [RO 2007 3353. RO 2013 9 art. 25 ]. Voir actuellement l’O du 28 déc. 2012   (RS 211.432.11).   87 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   25   211.432.21   Art. 69 Mesures originales   Les mesures originales doivent être conservées. Le genre de documentation est libre.   Art. 7089 Documents de travail et de contrôle   Sont considérés comme des documents de travail notamment les documents techni- ques prouvant l’exhaustivité, la plausibilité (conformité et concordance des données  avec la base de données), la qualité et la cohérence des données de la mensuration  officielle (procès-verbaux d’ajustage, dessins de contrôle, plans des vecteurs, etc.).   Art. 71 Comparaison des surfaces lors d’un renouvellement   Lors d’un renouvellement, les anciennes et les nouvelles surfaces des biens-fonds  sont comparées plan par plan et les différences et tolérances qui en résultent sont  mises en évidence.   Art. 72 Répartition des plans   La répartition des plans du registre foncier sera documentée sur un plan à petite  échelle.   Art. 73 Rapport de l’adjudicataire  1 Le rapport de l’adjudicataire présente les principales dispositions et décisions pri- ses ainsi que les résultats obtenus au cours des travaux de mensuration.  2 Le rapport de l’adjudicataire comporte notamment:   a. la situation de départ et le but des travaux de mensuration;   b. une description des travaux de mensuration, des méthodes et des résultats;   c. une information sur la gestion et la mise à jour des données;   d. des considérations sur la rentabilité des travaux de mensuration;   e. une appréciation globale et   f. le répertoire des documents.   Art. 73a90 Emoluments  L’émolument uniforme prévu à l’art. 38, al. 1, OMO pour le certificat de conformité  d’un extrait sous forme analogique s’élève à 50 francs pour le premier exemplaire,  puis à 5 francs pour chaque exemplaire supplémentaire.       89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   90 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   26   211.432.21   Titre sixième  Remaniements parcellaires (art. 2, al. 2, OMO)   Art. 74 Principes de simplification des levés   La densité des points pour la couche d’information «points fixes» ainsi que la préci- sion et la fiabilité pour la couche d’information «biens-fonds» peuvent être réduites  au sens des art. 75, 76 et 77.   Art. 75 Couche d’information «points fixes»   La densité des points du réseau de points fixes doit répondre aux besoins de la pro- cédure de remaniement, notamment la détermination du périmètre, la préparation et  l’exécution des dispositions techniques et la saisie rationnelle des données des autres  couches d’information.   Art. 76 Couche d’information «biens-fonds» dans des zones  hors mensuration   1 Dans les zones hors mensuration, seules les limites censées ne pas être touchées  par le remaniement parcellaire sont abornées.  2 Les cantons peuvent réduire les exigences de précision au sens de l’art. 31 dans les  limites des niveaux de tolérance.  3 La preuve de la fiabilité au sens de l’art. 35 n’est pas obligatoire.   Art. 77 Couche d’information «biens-fonds» dans les zones de mensuration   Dans les zones où une mensuration existe déjà, la couche d’information «biens- fonds» peut être traitée selon les dispositions de la numérisation préalable (art. 89 à  108).   Art. 78 Travaux après remaniement parcellaire   Après remaniement parcellaire:   a. les limites de la couche d’information «biens-fonds» sont déterminées, les  points limites sont piquetés et matérialisés conformément aux dispositions  de l’OMO et   b. les données de toutes les couches d’information sont complétées de façon à  ce qu’elles remplissent les exigences de la mensuration officielle.   Art. 79 Coordination des procédures   La Direction fédérale des mensurations cadastrales coordonne les indemnités versées  pour les travaux techniques de la mensuration lorsqu’ils sont effectués en même  temps que des remaniements parcellaires agricoles ou sylvicoles.     Mensuration officielle. O technique du DDPS   27   211.432.21   Titre septième  Gestion de la mensuration officielle, archivage et  établissement d’un historique91   Chapitre 1 Généralités   Art. 8092 Définition   La gestion de la mensuration officielle comprend les mesures d’ordre technique et  organisationnel visant à la gestion des données, à la conservation, à l’archivage, à  l’établissement d’un historique et à la sécurité des éléments de la mensuration offi- cielle afin d’en maintenir la valeur.   Art. 81 Surveillance   Les cantons vérifient périodiquement la gestion des données selon les art. 83 et 84  ainsi que la sécurité des données au sens de l’art. 85.   Art. 82 Unité de gestion   La commune est la plus petite unité de gestion des éléments de la mensuration offi- cielle.   Chapitre 2 Gestion des données de la mensuration officielle93   Art. 83 Document de gestion des données   Des documents de gestion des données doivent être établis et actualisés en perma- nence; leur teneur minimale est la suivante:94   a.95 situation de départ au moment de l’élaboration de la base de données numé- riques d’une ou de plusieurs communes, avec appréciation de la qualité, de  l’actualité et du caractère complet des travaux antérieurs et description de la  documentation et des modes d’archivage et d’établissement d’un historique  des documents existants;   b. responsabilité de la gestion des données;   c. compétence pour toute intervention ou modification;   d. diagramme de l’organisation interne pour la mise à jour des données;       91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   28   211.432.21   e.96 description de la documentation technique établie lors de l’exécution de la  mensuration officielle et à établir lors des mises à jour, indications concer- nant l’archivage et l’établissement d’un historique de cette documentation;   f. directives en cas d’erreurs dans les données ou de contradictions dans la  base de données et   g. procès-verbal d’exploitation.   Art. 84 Contrôle des modifications des données  1 Après modification des données, le responsable doit en contrôler le caractère  exhaustif, la cohérence, la plausibilité et la qualité et consigner cela dans un procès- verbal.  2 Des processus informatisés doivent être utilisés au moins pour le contrôle de la  plausibilité selon l’al. 1.   Art. 85 Sécurité des données  1 Celui qui est chargé de la gestion des données de la mensuration officielle a l’obli- gation de prendre des mesures de sécurité conformes aux principes reconnus en la  matière et correspondant aux techniques du moment.  2 Un plan de sécurité informatique doit être établi, dont la teneur sera axée sur la  norme suisse SN 612010 en vigueur.97   Chapitre 3 Gestion des autres éléments de la mensuration officielle98   Art. 86 Repères des points fixes et signes de démarcation   Les cantons prennent les dispositions nécessaires à la protection et à l’entretien des  repères des points fixes et des signes de démarcation.   Art. 8799 Plans, documents et éléments de l’ancienne mensuration officielle  1 Le canton édicte les prescriptions nécessaires à la gestion:   a. des plans du registre foncier;   b. des autres extraits établis en vue de la tenue du registre foncier, et   c. de la documentation technique.       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   29   211.432.21   2 Il édicte des directives sur l’archivage et sur l’établissement d’un historique pour  les éléments de la mensuration officielle établis selon les anciennes dispositions.   Chapitre 4 Archivage et établissement d’un historique100   Art. 88  1 L’archivage des documents techniques et l’établissement de leur historique garan- tissent le suivi de toutes les modifications entreprises pendant le délai de garde visé  à l’al. 2.101  2 Les documents établis selon les art. 68, 70 et 71 sont gardés jusqu’à l’approbation  de la mensuration, ceux qui sont établis selon les art. 69, 72 et 73 le sont jusqu’au  renouvellement des couches d’information correspondantes.  3 Les mesures et calculs effectués pour la détermination des points fixes selon les  art. 54 à 56 sont archivés de manière complète et adéquate.  4 Les cantons règlent l’archivage des extraits visés aux art. 65 à 67, ainsi que  l’établissement de leur historique. Les prescriptions de l’OTRF102 sont réservées.103   Titre huitième Numérisation préalable de la mensuration officielle   Chapitre 1 Généralités   Art. 89 But  1 La numérisation préalable est réservée aux mensurations effectuées selon les  anciennes dispositions et sert à:   a. la conservation de l’œuvre cadastrale;   b. la sécurité des données;   c. la diffusion de données numérisées;   d. la constitution de systèmes d’information du territoire.  2 La numérisation préalable se limite pour l’essentiel à la transposition du plan  cadastral en une forme numérisée vectorielle.       100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   102 [RO 2007 3353. RO 2013 9 art. 25 ]. Voir actuellement l’O du 28 déc. 2012   (RS 211.432.11).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   30   211.432.21   Art. 90104 Remplacement des numérisations préalables  1 Les numérisations préalables sont à remplacer par un premier relevé ou un renou- vellement.  2 Les cantons fixent le calendrier de ce remplacement dans leur plan de mise en  œuvre.   Chapitre 2 Principes   Art. 91 Dispositions générales  1 Les données doivent être structurées au sens de l’art. 6, al. 2, OMO et décrites dans  le langage de description des données INTERLIS.105  2 La précision du plan cadastral doit être conservée.  3 Les cantons décident du remplacement du plan cadastral par un nouveau plan  d’échelle égale ou plus petite. Si des données sont publiées à plus grande échelle,  une mention à ce sujet doit être faite, précisant l’échelle utilisée pour le levé de cel- les-ci.106  4 Les coordonnées existantes seront reprises pour autant qu’elles remplissent les exi- gences de qualité des anciennes dispositions.   Art. 92 Couche d’information «points fixes»  1 Le réseau des points fixes est en règle générale repris de la mensuration existante.  2 Dans les régions où le réseau de la mensuration est inexistant ou insuffisant, on  détermine les points fixes et les points de calage permettant de faire référence au  système géodésique et nécessaires à la numérisation préalable.107   Art. 93 Couches d’information «biens-fonds»108   Les données sont reprises du plan cadastral.       104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   31   211.432.21   Art. 94 Couches d’information «couverture du sol», «objets divers» et  «conduites»109   1 Les données ne sont reprises du plan cadastral que dans la mesure où elles sont  encore actuelles.  2 En règle générale, les objets manquants sur le plan cadastral ne sont pas relevés.   Art. 95110 Ampleur de la reprise des données  1 Les cantons définissent ce qui peut être repris du plan existant, compte tenu du  modèle de données de la Confédération et des extensions cantonales.  2 L’attribut doit permettre de reconnaître clairement la qualité des données.   Art. 96 Répartition des plans   En règle générale, la répartition des plans est maintenue.   Art. 97 Saisie   La saisie se fait sur la base du plan original.   Chapitre 3 Exigences de précision et de fiabilité   Section 1 Dispositions générales   Art. 98 Points d’ajustage   Une transformation n’est effectuée que sur la base du plus grand nombre possible de  points d’ajustage bien répartis (au moins 5 points). Les extrapolations sont à éviter.   Art. 99 Précision   La précision est définie par les valeurs indicatives mentionnées aux art. 101 et 103.  Si celles-ci ne peuvent être respectées, la suite des opérations est définie d’entente  avec le service cantonal du cadastre.   Art. 100 Fiabilité   Les contrôles suivants sont à exécuter:   a. dessins de contrôle à l’échelle et au format du plan cadastral;   b. tests de cohérence sur l’ensemble du périmètre pour la couche d’information  «biens-fonds»;       109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   32   211.432.21   c. comparaison des anciennes et nouvelles surfaces des biens-fonds. Les can- tons décident du traitement des différences qui en résultent.   Section 2  Précision des mensurations semi-numériques  et partiellement numériques   Art. 101 Ajustage des plans  1 La précision planimétrique (écart-type) des points d’ajustage et la valeur maximale  des vecteurs résiduels des transformations (ajustages) doivent respecter, pour les  plans cartons, les valeurs indicatives suivantes:   1 : 500   8,0 cm max. 24,0 cm  1 : 1000 16,0 cm max. 48,0 cm  1 : 2000 32,0 cm max. 96,0 cm   2 Pour les plans sur plaque aluminium, les valeurs indicatives de l’al. 1 sont réduites  de 25 %.   Art. 102 Comparaison de coordonnées de points déjà calculés  1 La concordance des coordonnées des points numérisés et des points identiques déjà  calculés est à contrôler.  2 Les valeurs obtenues doivent correspondre à celles qui ont été définies à l’art. 101.  La valeur maximale correspond à la plus grande différence sur un point isolé.   Section 3 Précision des mensurations graphiques   Art. 103 Ajustage des plans   La précision planimétrique (écart-type) des points d’ajustage et la valeur maximale  des vecteurs résiduels des transformations (ajustages) doivent respecter le double  des valeurs indicatives à l’art. 101.   Chapitre 4 Déroulement des travaux   Art. 104 Cahier des charges   Les travaux sont décrits contractuellement dans un cahier des charges, compte tenu  des documents de base et de l’analyse de l’état de la mensuration avant la numérisa- tion. Ce cahier des charges règle:   a. les travaux préparatoires (entre autres l’inventaire des plans);   b. la numérisation proprement dite;     Mensuration officielle. O technique du DDPS   33   211.432.21   c. les contrôles nécessaires (qualité, cohérence, etc.);   d. les travaux de clôture et   e.111 les extensions cantonales.   Art. 105 Documents à livrer   Les documents suivants sont à livrer:   a. un rapport technique, y compris une analyse de l’état de la mensuration  avant la numérisation;   b. une documentation sur le réseau des points fixes en cas de nouvelle détermi- nation;   c. les procès-verbaux de contrôle des instruments et appareils utilisés;   d. une statistique des ajustages de plans avec la précision planimétrique sur  chaque point d’ajustage et la valeur maximum correspondante;   e. les tests de cohérence pour la couche d’information «biens-fonds», par plan  et pour l’entreprise entière;   f. une comparaison des anciennes et nouvelles surfaces des biens-fonds par  plan, avec indication des différences et tolérances;   g. le fichier des données sous forme tramée (s’il existe);   h. les dessins de contrôle et, le cas échéant, les nouveaux plans cadastraux.   Chapitre 5 Mise à jour   Art. 106 Principe de base  1 Tous les éléments de la numérisation préalable sont à mettre à jour.  2 Le rétablissement des points limites se base sur la mensuration originale.   Art. 107 Disposition générale   Toute mutation doit être intégrée au réseau de points fixes du système de référence  choisi pour la numérisation préalable de façon à ce que le principe de précision du  voisinage soit respecté.   Art. 108 Mutations de limites   Les coordonnées des points limites issues de la numérisation préalable sont à rem- placer par les coordonnées calculées sur la base des documents de mesures origi- naux.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   34   211.432.21   Titre neuvième  Reconnaissance et indemnisation   Chapitre 1 Reconnaissance112   Art. 109113  1 En vue de la reconnaissance visée à l’art. 30 OMO, les documents suivants doivent  être remis à la Direction fédérale des mensurations cadastrales:   a. la demande de reconnaissance;   b. au besoin, une attestation confirmant l’élimination des défauts relevés lors  de l’examen préalable visé à l’art. 27 OMO;   c. tous les documents de l’approbation cantonale, y compris le rapport du ser- vice cantonal du cadastre relatif à l’exécution et à la vérification de la men- suration officielle;   d. le procès-verbal de contrôle des données dressé par un service de contrôle  désigné par la Direction fédérale des mensurations cadastrales, attestant que  les données de la mensuration officielle sont disponibles dans le modèle de  données de la Confédération et exemptes de toute erreur formelle;   e. le décompte final.  2 La Direction fédérale des mensurations cadastrales peut stipuler dans la conven- tion-programme conclue avec le canton que d’autres documents et données doivent  être fournis.   Chapitre 2 Indemnisation   Art. 110114 Documents   Le calcul de l’indemnité se fonde sur les documents visés à l’art. 109.   Art. 111115 Garantie de l’indemnisation  1 La garantie est donnée dans les limites des conventions au sens de l’art. 30bis  OMO116.  2 Les conventions comportent pour le moins des indications sur les parties contrac- tantes, les prestations à fournir de part et d’autre, les conditions relatives aux paie- ments et les modalités de ceux-ci ainsi que la preuve de la fourniture des prestations.       112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003, en vigueur depuis le  1er avr. 2003 (RO 2003 514).   116 Cet art. est actuellement abrogé.     Mensuration officielle. O technique du DDPS   35   211.432.21   3 La Direction fédérale des mensurations cadastrales définit les documents à pro- duire pour les diverses prestations.   Art. 112117   Titre dixième  Dispositions finales   Chapitre 1 Abrogation du droit en vigueur   Art. 113   Sont abrogés:   a. les dispositions spéciales du 29 août 1925118 pour l’abornement, la mensura- tion et la conservation du cadastre du territoire des Chemins de fer fédéraux;   b. les dispositions spéciales du 21 mai 1927119 réglant la confection de copies à  l’échelle 1:1000 des plans cadastraux sur lesquels figure le territoire des che- mins de fer;   c. l’instruction du 18 octobre 1927120 pour l’emploi de la méthode des coor- données polaires avec mesure optique des distances dans les mensurations  cadastrales suisses;   d. l’instruction du 24 décembre 1927121 pour l’établissement des plans  d’ensemble des mensurations cadastrales;   e. les prescriptions du 14 mars 1932122 pour la conservation des points fixes de  mensuration;   f. les prescriptions du 23 décembre 1932123 pour la mise à jour des copies à  l’échelle du 1:1000 des plans cadastraux figurant sur le territoire des che- mins de fer et pour la conservation des points fixes de mensuration situés sur  ce territoire;   g. les prescriptions du 30 juin 1967124 concernant les occupations du personnel  dans les mensurations cadastrales;   h. le règlement du 30 juin 1967125 concernant la remise de l’autorisation aux  géomètres-techniciens ETS pour leur activité dans la mensuration cadastrale;       117 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2759).   118 Non publiées au RO  119 Non publiées au RO  120 Non publiée au RO  121 [RS 2 597; RO 1955 823 art. 22, 1975 109 art. 20 al. 1]  122 [RS 2 571]  123 [RS 2 607]  124 [RO 1967 1065]  125 [RO 1967 1068]     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   36   211.432.21   i. les instructions du 28 novembre 1974126 sur la reproduction et la mise à jour  du plan d’ensemble des mensurations cadastrales;   k. les instructions du 28 novembre 1974127 sur l’application du traitement auto- matique de l’information dans la mensuration parcellaire.   Chapitre 2 Dispositions transitoires   Art. 114 Premier relevé de mensurations définitivement approuvées  1 Les mensurations définitivement approuvées et établies selon les dispositions anté- rieures au 15 décembre 1910 font l’objet d’un premier relevé selon les nouvelles dis- positions.  2 Les autres mensurations définitivement approuvées et établies selon les disposi- tions antérieures au 10 juin 1919 font l’objet d’un premier relevé selon les présentes  dispositions lorsque:   a. les tolérances originales pour les polygonales et les points de détail dépas- sent celles de 1919 ou   b. le levé de détail a été effectué à la planchette dans la zone d’instruction II  selon la let. a.   Art. 114bis 128   Art. 115 Validité des anciennes dispositions   Pour les travaux réalisés ou mis à jour selon l’ancien droit, les dispositions suivantes  restent en vigueur:   a. l’instruction du 24 décembre 1927129 pour l’établissement des plans  d’ensemble des mensurations cadastrales;   b. les instructions du 28 novembre 1974130 sur la reproduction et la mise à jour  du plan d’ensemble des mensurations cadastrales;   c. les instructions du 28 novembre 1974131 sur l’application du traitement auto- matique de l’information dans la mensuration parcellaire.       126 [RO 1975 109]  127 [RO 1975 115]  128 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 11 mars 2003 (RO 2003 514). Abrogé par le ch. I   de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2759).  129 [RS 2 597; RO 1955 823 art. 22, 1975 109 art. 20 al. 1]  130 [RO 1975 109]  131 [RO 1975 115]     Mensuration officielle. O technique du DDPS   37   211.432.21   Art. 115a132 Disposition transitoire relative à la modification du 5 juin 2008  La date d’achèvement des modifications techniques résultant de la modification du  21 mai 2008 de l’OMO133 et de la présente ordonnance est fixée dans la convention- programme.   Chapitre 3 Entrée en vigueur   Art. 116   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994.       132 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2759).   133 RO 2008 2745     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   38   211.432.21   Annexe A134  (art. 7, al. 2, 8, al. 5, 9, al. 1)   Modèle de données de la Confédération décrit en INTERLIS       134 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Des tirés à part de l’ordonnance avec l’annexe A  peuvent être obtenus auprès de la Direction fédérale des mensurations cadastrales,  3084 Wabern (voir RO 2003 514).     Mensuration officielle. O technique du DDPS   39   211.432.21   Annexe B135  (art. 64)   Extraits pour la tenue du registre foncier  et documentation technique   Premier relevé Renouvellement Mise à jour permanente Mise à jour périodique   Couche d’information: Points fixes    – Procès-verbal de   contrôle des instru- ments   – Disposition des me- sures   – Proposition de matéria- lisation   – Mesures originales  – Calculs originaux   – Canevas/plan des   vecteurs  – Carte/plan des pointsa  – Fiches signalétiques   des pointsa  – Rapport de   l’adjudicataire   – Procès-verbal de  contrôle des ins- truments   – Disposition des  mesures   – Proposition de  matérialisation   – Mesures de renou- vellement   – Calculs de renou- vellement   – Canevas/plan des  vecteurs   – Disposition des  mesures   – Mesures de mise  à jour   – Calculs de mise  à jour   – Extrait du canevas/  plan des vecteurs   – Carte/plan des  pointsa   – Fiches signalé- tiques des pointsa   – Carte/plan des  pointsa   – Fiches signalé- tiques des pointsa   – Rapport de  l’adjudicataire   Couche d’information: Couverture du sol    – Procès-verbal de   contrôle des instru- ments   – Plans de travail origi- naux   – Photos aériennes  – Mesures originales  – Calculs originaux  – Documents de contrôle  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Rapport de   l’adjudicataire   – Procès-verbal de  contrôle des ins- truments   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de renou-  vellement   – Calculs de renou-  vellement  – Documents de   contrôle  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Rapport de   l’adjudicataire   – Plans de travail  originaux   – Mesures de mise  à jour   – Calculs de mise  à jour   – Documents de  contrôle   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de mise à   jour  – Calculs de mise à   jour  – Documents de   contrôle  – Rapport de   l’adjudicataire       135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, en vigueur depuis le  1er juil. 2008 (RO 2008 2759).     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   40   211.432.21   Premier relevé Renouvellement Mise à jour permanente Mise à jour périodique   Couche d’information: Objets divers    – Procès-verbal de   contrôle des instru- ments   – Plans de travail origi- naux   – Photos aériennes   Mesures originales  – Calculs originaux  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Rapport de   l’adjudicataire   – Procès-verbal  de contrôle  des instruments   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de renou-  vellement   – Calculs de renou-  vellement  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Rapport de   l’adjudicataire   – Plans de travail  originaux   – Mesures de mise  à jour   – Calculs de mise  à jour   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de mise   à jour  – Calculs de mise   à jour  – Rapport de   l’adjudicataire   Couche d’information: Altimétrie    – Procès-verbal de   contrôle des instru- ments   – Plans de travail origi- naux   – Photos aériennes  – Mesures originales  – Calculs originaux  – Rapport de   l’adjudicataire   – Procès-verbal de  contrôle des ins- truments   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de renou-  vellement   – Calculs de renou-  vellement  – Rapport de   l’adjudicataire   – Plans de travail  originaux   – Mesures de mise  à jour   – Calculs de mise  à jour      – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de mise   à jour  – Calculs de mise   à jour  – Rapport de   l’adjudicataire   Couche d’information: Nomenclature    – Plan de nomenclature  – Documents de contrôle   – Rapport de   l’adjudicataire   – Plan de nomencla- ture   – Documents  de contrôle    – Rapport de  l’adjudicataire   – Extrait du plan de  nomenclature avec  ancien/nouvel état   – Documents  de contrôle        Mensuration officielle. O technique du DDPS   41   211.432.21   Premier relevé Renouvellement Mise à jour permanente Mise à jour périodique   Couche d’information: Biens-fonds    – Procès-verbal de   contrôle des instru- ments   – Plans de travail origi- naux   – Photos aériennes  – Mesures originales  – Calculs originaux  – Documents de contrôle   – Procès-verbaux   d’ajustage  – Etat descriptif de bien-  fonds  – Rapport de   l’adjudicataire   – Procès-verbal de  contrôle des ins- truments   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de renou-  vellement  – Calculs de renou-  vellement  – Comparaison des   surfaces  – Documents de   contrôle   – Procès-verbaux   d’ajustage  – Etat descriptif de   bien-fonds  – Rapport de   l’adjudicataire   – Plans de travail  originaux   – Mesures de mise  à jour   – Calculs de mise  à jour    – Documents de  contrôle    – Plan et tableau  de mutation      Couche d’information: Conduites    – Procès-verbal de   contrôle des instru- ments   – Plans de travail origi- naux   – Photos aériennes  – Mesures originales  – Calculs originaux  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Rapport de   l’adjudicataire   – Procès-verbal de  contrôle des ins- truments   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de renou-  vellement  – Calculs de renou-  vellement  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Documents de   contrôle  – Rapport de   l’adjudicataire   – Plans de travail  originaux   – Mesures de mise  à jour   – Calculs de mise  à jour        Disp. complémentaires et d’exécution du CC   42   211.432.21   Premier relevé Renouvellement Mise à jour permanente Mise à jour périodique   Couche d’information: Limites territoriales    – Procès-verbal de   contrôle des instru- ments   – Plans de travail origi- naux   – Photos aériennes  – Mesures originales  – Calculs originaux  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Rapport de   l’adjudicataire   – Procès-verbal de  contrôle des ins- truments   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de renou-  vellement  – Calculs de renou-  vellement  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Documents de   contrôle   – Rapport de   l’adjudicataire   – Plans de travail  originaux   – Mesures de mise  à jour   – Calculs de mise  à jour    – Plan et tableau  de mutation   – Extrait de plan  pour les anciennes/  nouvelles limites  territoriales (Direc- tion fédérale des  mensurations ca- dastrales/ swiss- topo)      Couche d’information: Territoires en mouvement permanent   – Procès-verbal de   contrôle des instru- ments   – Plans de travail origi- naux   – Photos aériennes  – Mesures originales  – Calculs originaux  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Rapport de   l’adjudicataire  – Plan des périmètres   des zones de territoires  en mouvement perma- nent   – Procès-verbal  de contrôle des  instruments   – Plans de travail  originaux   – Photos aériennes  – Mesures de renou-  vellement  – Calculs de renou-  vellement  – Procès-verbaux   d’ajustage  – Documents de   contrôle   – Rapport de   l’adjudicataire  – Plan des péri-  mètres des zones  de territoires en  mouvement per- manent   – Plans de travail  originaux   – Mesures de mise  à jour   – Calculs de mise  à jour    – Plan et tableau  de mutation   – Plan des péri- mètres des zones  de territoires en  mouvement per- manent      Couche d’information: Adresses de bâtiments   – Plan et répertoire   de localisation  – Rapport de   l’adjudicataire   – Plan et répertoire  de localisation   – Rapport de  l’adjudicataire   – Plan et répertoire  de localisation        Mensuration officielle. O technique du DDPS   43   211.432.21   Premier relevé Renouvellement Mise à jour permanente Mise à jour périodique   Couche d’information: Divisions administratives   – Répartition des plansa  – Documents de contrôle   – Rapport de   l’adjudicataire   – Répartition des  plansa   – Documents de  contrôle    – Rapport de  l’adjudicataire   – Répartition des  plansa   – Documents de  contrôle      a Document à mettre à jour     Disp. complémentaires et d’exécution du CC   44   211.432.21   Annexe C136       136 Abrogée par le ch. I de l’O du DDPS du 5 juin 2008, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2759).