Document ID: b4de13d4-915f-47f8-b207-24ee878dfe00

961.01   1 / 32   Loi fédérale  sur la surveillance des entreprises d’assurance   (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)   du 17 décembre 2004 (Etat le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 82, al. 1, 98, al. 3, 117, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20032,   arrête:   Chapitre 1 Objet, but et champ d’application   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des inter- médiaires d’assurance par la Confédération.   2 Elle a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité  des entreprises d’assurance et contre les abus.   Art. 2 Champ d’application   1 Sont soumis à la surveillance au sens de la présente loi:   a. les entreprises d’assurance suisses qui exercent une activité en matière d’as- surance directe ou de réassurance;   b. les entreprises d’assurance ayant leur siège social à l’étranger, pour leur acti- vité en matière d’assurance en Suisse ou à partir de la Suisse, sous réserve de  dispositions contraires de traités internationaux;   c. les intermédiaires d’assurance;   d. les groupes d’assurance et les conglomérats d’assurance.   2 Sont exceptés de la surveillance au sens de la présente loi:   a. les entreprises d’assurance ayant leur siège social à l’étranger qui ne prati- quent en Suisse que la réassurance;   b. les entreprises d’assurance dont l’activité en matière d’assurance est soumise  à une surveillance particulière en vertu du droit fédéral, dans la mesure de la  surveillance exercée sur cette activité; sont réputées telles notamment les ins- titutions de prévoyance inscrites au registre de la prévoyance professionnelle;        RO 2005 5269    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2003 3353   961.01      Assurance privée   2 / 32   961.01   c. les intermédiaires d’assurance qui ont un lien de dépendance avec un preneur  d’assurance, pour autant qu’ils ne représentent que les intérêts de ce preneur  d’assurance et des sociétés qu’il domine;   d.3 les sociétés coopératives d’assurance existant au 1er janvier 1993:   1. qui ont leur siège en Suisse,   2. qui sont étroitement liées à une association ou à une fédération dont le  but principal n’est pas l’activité d’assurance,   3. dont le volume annuel de primes brutes n’a jamais dépassé 3 millions de  francs depuis le 1er janvier 1993,   4. dont l’activité se limite au territoire de la Suisse depuis le 1er janvier  1993,   5. qui assurent uniquement des membres de l’association ou de la fédération  avec laquelle elles sont étroitement liées, et   6. dont les assurés sont identiques aux membres de la société coopérative  d’assurance ayant le droit de vote et peuvent décider eux-mêmes des  prestations et des primes d’assurance du fait de leur qualité de membre.   3 Lorsque des circonstances particulières le justifient, l’Autorité fédérale de surveil- lance des marchés financiers (FINMA) peut libérer de la surveillance une entreprise  d’assurance pour laquelle l’activité d’assurance est de faible importance économique  ou ne touche qu’un cercle restreint d’assurés.4   4 Le Conseil fédéral définit l’activité en Suisse en matière d’assurance.   Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance   Section 1 Agrément   Art. 3 Agrément obligatoire   1 Toute entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui est soumise à la  surveillance (entreprise d’assurance) doit avoir obtenu un agrément de la FINMA5  pour exercer son activité d’assurance.   2 Un agrément doit également être obtenu lors de fusions, scissions et transformations  d’entreprises d’assurance.       3 Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1539; FF 2014 6041 6087).   4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).    5 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;  FF 2006 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     L sur la surveillance des assurances   3 / 32   961.01   Art. 4 Demande d’agrément et plan d’exploitation   1 Une entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui désire obtenir un  agrément pour accéder à l’activité d’assurance doit présenter à la FINMA une de- mande accompagnée d’un plan d’exploitation.   2 Le plan d’exploitation doit contenir les informations et documents suivants:   a. les statuts;   b. l’organisation et le champ territorial d’activité de l’entreprise d’assurance, le  cas échéant du groupe d’assurance ou du conglomérat d’assurance dont l’en- treprise d’assurance fait partie;   c. en cas d’activité d’assurance à l’étranger, l’agrément délivré par l’autorité de  surveillance étrangère compétente ou une attestation équivalente;   d. des indications relatives à la dotation financière et à la constitution des réser- ves;   e. les comptes annuels des trois derniers exercices ou, pour une nouvelle entre- prise d’assurance, le bilan d’ouverture;   f. l’identité des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au  moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou qui d’une autre manière peu- vent exercer une influence déterminante sur la gestion de l’entreprise d’assu- rance;   g. l’identité des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du  contrôle et de la gestion ou, pour les entreprises d’assurance étrangères, du  mandataire général;   h. l’identité de l’actuaire responsable;   i.6 ...   j. les contrats et autres ententes par lesquels l’entreprise d’assurance veut délé- guer des fonctions importantes à des tiers;   k. les branches d’assurance que l’entreprise prévoit d’exploiter et la nature des  risques qu’elle se propose de couvrir;   l. le cas échéant, la déclaration concernant l’adhésion au Bureau national d’as- surance et au Fonds national de garantie;   m. les moyens dont dispose l’entreprise pour faire face à ses engagements,  lorsqu’un agrément est requis pour la branche «Assistance»;   n. le plan de réassurance ainsi que, pour la réassurance active, le plan de rétro- cession;   o. la prévision des coûts de développement de l’entreprise d’assurance;   p. les bilans et les comptes de profits et pertes prévisionnels, pour les trois pre- miers exercices annuels;       6 Abrogée par l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     Assurance privée   4 / 32   961.01   q. les moyens de recensement, de limitation et de contrôle des risques;   r. les tarifs et les conditions générales appliqués en Suisse pour l’assurance de  l’ensemble des risques dans la prévoyance professionnelle et dans l’assu- rance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie sociale.   3 Lorsque l’entreprise d’assurance a déjà obtenu un agrément pour d’autres branches  d’assurance, les informations et documents mentionnés à l’al. 2, let. a à l, ne doivent  être inclus dans les demandes d’agréments ultérieures que s’il est prévu qu’ils subis- sent des modifications par rapport à ceux qui ont déjà été approuvés.   4 La FINMA peut requérir les autres informations et documents qui lui sont néces- saires pour statuer sur la demande d’agrément.   Art. 5 Modification du plan d’exploitation   1 Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2,  let. a, h, k et r, doivent être approuvées par la FINMA avant leur réalisation. Doivent  également être approuvées les modifications du plan d’exploitation résultant de fu- sions, de scissions et de transformations d’entreprises d’assurance.7   2 Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let.  b, c, d, f, g, j, l, m, n et q, doivent être communiquées à la FINMA; elles sont consi- dérées comme étant approuvées si la FINMA n’engage pas une procédure d’examen  dans un délai de quatre semaines.   Art. 6 Octroi de l’agrément   1 L’agrément est accordé si les exigences légales sont remplies et si les intérêts des  assurés sont sauvegardés.   2 Si l’entreprise d’assurance fait partie d’un groupe d’assurance ou d’un conglomérat  d’assurance étrangers, l’octroi de l’agrément peut être subordonné à l’existence d’une  surveillance consolidée adéquate exercée par une autorité étrangère de surveillance  des marchés financiers.8   3 L’agrément est accordé pour une ou plusieurs branches d’assurance. Il permet aussi  d’exploiter des affaires de réassurance dans ces branches. Le Conseil fédéral désigne  les branches d’assurance.   4 La FINMA publie les agréments accordés.       7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la sur- veillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv.  2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).      L sur la surveillance des assurances   5 / 32   961.01   Section 2 Conditions   Art. 7 Forme juridique   L’entreprise d’assurance doit être constituée en société anonyme ou en société coopé- rative.   Art. 8 Capital minimum   1 L’entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse doit disposer d’un capital mini- mum dont le montant se situe entre 3 et 20 millions de francs, selon les branches  d’assurance exploitées.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le capital minimum pour les diverses  branches d’assurance.   3 La FINMA fixe dans chaque cas le capital exigé.   Art. 9 Fonds propres   1 L’entreprise d’assurance doit disposer d’un patrimoine suffisant et libre de tout en- gagement prévisible, relatif à l’ensemble de son activité (marge de solvabilité).   2 Pour calculer la marge de solvabilité, il est tenu compte des risques auxquels l’en- treprise d’assurance est exposée, des branches d’assurance exploitées, du volume des  affaires, du champ territorial d’activité et des principes reconnus au plan international.   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant les fonds propres pouvant être  pris en compte. La FINMA édicte des dispositions concernant le calcul de la marge  de solvabilité et son niveau minimal.   Art. 10 Fonds d’organisation   1 L’entreprise d’assurance doit disposer, en plus du capital, d’un fonds d’organisation  permettant de couvrir notamment les frais de fondation et de développement ou ceux  qui résultent d’une extension exceptionnelle des affaires. Au début de l’activité, le  fonds d’organisation s’élève en règle générale à 50 % au plus du capital minimum au  sens de l’art. 8.   2 Le Conseil fédéral règle le montant et la constitution du fonds d’organisation, la  durée de son maintien et sa reconstitution.   3 La FINMA fixe dans chaque cas le montant du fonds d’organisation.   Art. 11 But de l’entreprise   1 Une entreprise d’assurance ne peut exercer, outre les activités d’assurance, que des  activités qui sont en rapport direct avec celles-ci.   2 La FINMA peut autoriser l’exercice d’autres activités lorsque celles-ci ne sont pas  préjudiciables aux intérêts des assurés.     Assurance privée   6 / 32   961.01   Art. 12 Exploitation conjointe de l’assurance sur la vie et d’autres branches  d’assurance   Les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe sur la vie ne peuvent  exploiter aucune autre branche d’assurance, hormis l’assurance-accidents et l’assu- rance-maladie.   Art. 13 Adhésion au Bureau national d’assurance et au Fonds national  de garantie   L’entreprise qui entend exploiter la branche de l’assurance-responsabilité civile pour  véhicules automobiles doit adhérer au Bureau national d’assurance et au Fonds natio- nal de garantie selon les art. 74 et 76 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la  circulation routière9.   Art. 14 Garantie d’une activité irréprochable   1 L’entreprise d’assurance et les personnes suivantes doivent offrir la garantie d’une  activité irréprochable:10   a. les personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et  de la gestion;   b. pour les entreprises d’assurance étrangères, le mandataire général.   1bis Les personnes mentionnées à l’al. 1 doivent en outre jouir d’une bonne réputa- tion.11   2 Le Conseil fédéral fixe les qualifications professionnelles requises des personnes  mentionnées à l’al. 1.   3 L’al. 1 est applicable par analogie en cas de délégation de fonctions importantes de  l’entreprise d’assurance à d’autres personnes.   Section 3  Conditions complémentaires pour les entreprises  d’assurance étrangères   Art. 15   1 L’entreprise étrangère qui entend exercer une activité d’assurance en Suisse doit en  outre:   a. être autorisée à exercer une activité en matière d’assurance dans le pays où  elle a son siège social;       9 RS 741.01  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   11 Introduit par l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).     L sur la surveillance des assurances   7 / 32   961.01   b. établir en Suisse une succursale et désigner un mandataire général pour la di- riger;   c. disposer à son siège d’un capital conforme à l’art. 8 et d’une marge de solva- bilité conforme à l’art. 9, déterminée en tenant compte également de ses af- faires en Suisse;   d. disposer en Suisse d’un fonds d’organisation conforme aux dispositions de  l’art. 10 ainsi que d’actifs qui y correspondent;   e. déposer en Suisse, à titre de cautionnement, une fraction de la marge de sol- vabilité se rapportant aux affaires suisses. La FINMA fixe cette fraction ainsi  que le calcul, le lieu de conservation et les biens pouvant être pris en compte.   2 Les dispositions contraires de traités internationaux demeurent réservées.   Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance   Section 1 Dotation financière   Art. 16 Provisions techniques   1 L’entreprise d’assurance est tenue de constituer des provisions techniques suffi- santes pour l’ensemble de ses activités.   2 Le Conseil fédéral fixe les principes relatifs à la constitution des provisions techni- ques. Il peut charger la FINMA de fixer les modalités concernant les genres et les  niveaux des provisions techniques.   Art. 17 Fortune liée   1 L’entreprise d’assurance doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obli- gations découlant des contrats d’assurance qu’elle a conclus.   2 Elle n’est pas tenue de garantir conformément à l’al. 1 ses portefeuilles d’assurance  étrangers pour lesquels elle doit constituer des sûretés équivalentes à l’étranger.   Art. 18 Débit de la fortune liée   Le débit de la fortune liée comprend les provisions techniques au sens de l’art. 16,  ainsi qu’un supplément adéquat. La FINMA détermine ce supplément.   Art. 19 Destination de la fortune liée   1 Les biens affectés à la fortune liée répondent des obligations qu’elle est destinée à  garantir.   2 En cas de transfert d’un portefeuille d’assurance à une autre entreprise d’assurance,  les biens affectés à la fortune liée ou des biens correspondants passent à l’entreprise  d’assurance qui reprend le portefeuille, sauf décision contraire de la FINMA.     Assurance privée   8 / 32   961.01   Art. 20 Dispositions en matière de fortune liée   Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la constitution, la localisation,  la couverture, les modifications et le contrôle de la fortune liée. Il peut charger la  FINMA d’édicter les dispositions techniques de détail.   Art. 21 Participations   1 Une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse qui a l’intention de prendre  une participation dans une autre entreprise doit l’annoncer à la FINMA lorsque cette  participation atteint ou dépasse les seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits  de vote.   2 Quiconque a l’intention de prendre, directement ou indirectement, une participation  dans une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse doit l’annoncer à la FINMA  lorsque cette participation atteint ou dépasse 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des  droits de vote de l’entreprise d’assurance.   3 Quiconque a l’intention de diminuer sa participation dans une entreprise d’assurance  ayant son siège en Suisse de telle façon qu’elle descende au-dessous des seuils de 10,  20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote ou de modifier sa participation de telle  façon que l’entreprise d’assurance cesse d’être sa filiale, doit l’annoncer à la FINMA.   4 La FINMA peut interdire une participation ou la subordonner à des conditions  lorsqu’elle risque, en raison de sa nature ou de son importance, d’être préjudiciable à  l’entreprise d’assurance ou de porter atteinte aux intérêts des assurés.   Section 2 Gestion des risques   Art. 22   1 L’entreprise d’assurance doit être organisée de manière à pouvoir, notamment, re- censer, limiter et contrôler tous les risques principaux.   2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’objectif, le contenu et les documents  relatifs à la gestion des risques.12   3 La FINMA réglemente le contrôle des risques par l’entreprise d’assurance.13       12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).    13 Introduit par l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).      L sur la surveillance des assurances   9 / 32   961.01   Section 3 Actuaire responsable   Art. 23 Désignation et fonction   1 Les entreprises d’assurance doivent désigner un actuaire responsable et lui donner  accès à tous leurs documents.   2 L’actuaire responsable doit jouir d’une bonne réputation, être professionnellement  qualifié et pouvoir apprécier correctement les conséquences financières de l’activité  de l’entreprise d’assurance. Le Conseil fédéral fixe les qualifications professionnelles  requises de l’actuaire responsable.   3 L’entreprise doit communiquer sans délai à la FINMA la révocation ou la démission  de l’actuaire responsable.   Art. 24 Tâches   1 L’actuaire responsable porte les responsabilités suivantes:   a. la marge de solvabilité est calculée correctement et la fortune liée est con- forme aux dispositions du droit de surveillance;   b. les bases techniques utilisées sont adéquates;   c. les provisions techniques constituées sont suffisantes.   2 S’il constate des insuffisances, il en informe immédiatement la direction de l’entre- prise d’assurance.   3 En outre, il établit périodiquement un rapport à l’intention de la direction ou, pour  les entreprises d’assurance étrangères, du mandataire général. Pour les insuffisances  constatées, il indique dans son rapport les mesures qu’il a proposées pour régulariser  la situation ainsi que celles qui ont été effectivement prises.   4 La FINMA édicte des dispositions complémentaires concernant les tâches de l’ac- tuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir.   Section 4 Rapports   Art. 25 Rapport de gestion et rapport d’activité   1 L’entreprise d’assurance établit au 31 décembre de chaque année, un rapport de ges- tion qui se compose des comptes annuels, du rapport annuel et, lorsque la loi le pres- crit, des comptes du groupe. Si l’entreprise d’assurance fait partie d’un groupe d’as- surance ou d’un conglomérat d’assurance, des comptes de groupe doivent toujours  être remis.   2 Elle établit en outre un rapport d’activité chaque année. La FINMA fixe les exi- gences auxquelles ce rapport doit satisfaire et désigne les informations et documents  à inclure.     Assurance privée   10 / 32   961.01   3 L’entreprise d’assurance remet à la FINMA son rapport de gestion et le rapport d’ac- tivité sur le dernier exercice au plus tard le 30 avril suivant. Les entreprises d’assu- rance pratiquant uniquement la réassurance les remettent au plus tard le 30 juin.   4 Les entreprises d’assurance étrangères présentent un rapport de gestion distinct pour  leurs activités en Suisse, ainsi qu’un rapport d’activité distinct sur le dernier exercice.   5 Les comptes annuels sont publiés dans le rapport de la FINMA (art. 48).   6 La FINMA peut exiger des rapports intermédiaires. Elle peut également fixer des  exigences spéciales pour le rapport de gestion.   Art. 2614 Dispositions spéciales concernant la présentation des comptes   1 Les entreprises d’assurance constituent la réserve légale issue du bénéfice confor- mément à leur plan d’exploitation. L’autorité de surveillance définit le montant mini- mal qui doit y être affecté.   2 Les frais de fondation, d’augmentation de capital et d’organisation sont à mettre à la  charge du fonds d’organisation pour l’année à laquelle ils se rapportent.   3 Le Conseil fédéral peut déroger aux dispositions du code des obligations15 relatives  à la comptabilité et à la présentation des comptes si les particularités de l’activité des  assurances ou la protection des assurés le justifient et que la situation économique est  présentée d’une manière équivalente.   4 Le Conseil fédéral peut autoriser l’autorité de surveillance à édicter des dispositions  d’exécution dans les domaines de moindre portée, notamment les domaines tech- niques.   5 Lorsque les conditions visées à l’al. 3 sont remplies, l’autorité de surveillance peut  limiter l’application au secteur des assurances des normes comptables reconnues par  le Conseil fédéral.   Section 5 Audit16   Art. 27 Contrôle interne de l’activité   1 L’entreprise d’assurance doit disposer d’un système interne de contrôle efficace,  portant sur l’ensemble de son activité. Elle désigne en outre un organe interne de ré- vision indépendant de la haute direction (inspectorat).   2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la FINMA peut dispenser une  entreprise d’assurance de l’obligation de désigner un inspectorat.        14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vi- gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407).   15 RS 220  16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).      L sur la surveillance des assurances   11 / 32   961.01   3 ...17   Art. 2818 Société d’audit   1 L’entreprise d’assurance charge une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de  surveillance en matière de révision selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005  sur la surveillance de la révision19 de procéder à un audit conformément à l’art. 24 de  la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers20.   2 L’entreprise d’assurance doit faire réviser ses comptes annuels et, le cas échéant, ses  comptes de groupe par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État  selon les principes du contrôle ordinaire du code des obligations21.   Art. 2922   Art. 30 Obligation d’annoncer de la société d’audit   La société d’audit informe aussitôt la FINMA si elle décèle:   a. des infractions pénales;   b. de graves irrégularités;   c. des infractions à l’encontre du principe d’une activité irréprochable;   d. des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’entreprise d’assurance  ou les intérêts des assurés.    Section 6  Dispositions spéciales applicables à certaines branches d’assurance   Art. 31 Restrictions   1 Pour protéger les assurés, le Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la pratique  de certaines branches d’assurance.   2 Cette réglementation prime l’accord visé à l’art. 31a.23       17 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la sur- veillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv.  2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   19 RS 221.302  20 RS 956.1  21 RS 220  22 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   23 Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance- maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     Assurance privée   12 / 32   961.01   Art. 31a24 Accord entre entreprises d’assurance   Les entreprises d’assurance peuvent conclure un accord visant à régler le démarchage  téléphonique, l’abandon des services fournis par des centres d’appels et la limitation  de l’indemnisation des intermédiaires.   Art. 32 Assurance de la protection juridique   1 Une entreprise d’assurance qui entend pratiquer l’assurance de la protection juridi- que en même temps que d’autres branches d’assurance doit:   a. confier le règlement des sinistres de l’assurance de la protection juridique à  une entreprise juridiquement distincte (entreprise gestionnaire des sinistres)  ou   b. accorder aux assurés le droit de confier la défense de leurs intérêts, dès qu’ils  sont en droit de réclamer l’intervention de l’entreprise d’assurance au titre du  contrat, à un avocat indépendant de leur choix ou, dans la mesure où la loi  applicable à la procédure le permet, à toute autre personne ayant les qualifi- cations requises par ladite loi.   2 Le Conseil fédéral règle les relations entre l’entreprise d’assurance et l’entreprise  gestionnaire de sinistres. Il édicte en outre des dispositions relatives à la forme et au  contenu du contrat d’assurance de la protection juridique, notamment en ce qui con- cerne la procédure en cas de divergence d’opinion entre l’entreprise d’assurance ou  l’entreprise gestionnaire des sinistres et l’assuré quant aux mesures à prendre pour  régler le sinistre.   Art. 33 Assurance contre les dommages dus à des événements naturels   1 Une entreprise d’assurance ne peut conclure de contrats d’assurance couvrant les  dommages causés par l’incendie pour des risques situés en Suisse que si la couverture  contre les dommages dus à des événements naturels est incluse dans ces contrats.   2 L’étendue de la couverture et le tarif des primes sont uniformes et obligatoires pour  toutes les entreprises d’assurance.   3 La FINMA examine, d’après les tarifs et les bases de calcul que lui présentent les  entreprises d’assurance, si les primes sont adaptées au risque et aux frais.   4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail concernant:   a. les bases de calcul des primes;   b. l’étendue de la couverture des dommages dus à des événements naturels et les  limites de la garantie;   c. le genre et l’étendue des statistiques que les entreprises d’assurance doivent  établir.    5 Il peut:       24 Introduit par l’annexe ch. 3 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance- maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725).     L sur la surveillance des assurances   13 / 32   961.01   a. fixer, si nécessaire, les conditions d’assurance;   b. prendre les mesures nécessaires à une répartition, entre les entreprises d’assu- rance, de la charge découlant des sinistres, notamment ordonner la participa- tion à une organisation de droit privé gérée par les entreprises d’assurance  elles-mêmes.   Art. 34 Assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles   L’entreprise d’assurance qui exploite la branche de l’assurance-responsabilité civile  pour véhicules automobiles doit indiquer à la FINMA le nom et l’adresse du repré- sentant chargé du règlement des sinistres qu’elle désigne dans chaque État de l’Espace  économique européen au sens de l’art. 79b de la loi du 19 décembre 1958 sur la cir- culation routière25.   Art. 35 Réassurance   1 Les art. 15, 17 à 20, 32 à 34, 36, 37, 55 à 59 et 62 ne sont pas applicables aux entre- prises d’assurance qui pratiquent uniquement la réassurance.   2 Les autres dispositions s’appliquent par analogie.   Art. 36 Assurance sur la vie   1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au niveau maximal du taux tech- nique d’intérêt pour les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe in- dividuelle ou collective sur la vie et doivent exécuter des contrats d’assurance sur la  vie avec une garantie du taux d’intérêt.   2 Les entreprises d’assurance qui pratiquent l’assurance directe individuelle ou collec- tive sur la vie et doivent exécuter des contrats d’assurance sur la vie avec une partici- pation aux excédents doivent remettre aux assurés chaque année un décompte véri- fiable de la participation aux excédents. Le décompte doit indiquer notamment les  bases du calcul et les principes de distribution de la participation aux excédents.   3 Pour les entreprises d’assurance au sens de l’al. 2, le Conseil fédéral peut édicter des  dispositions concernant:   a. la manière dont les informations qui résultent du décompte doivent être pré- sentées;   b. les bases du calcul des excédents;   c. les règles de distribution des excédents et les montants à distribuer.   Art. 37 Réglementation spéciale en matière de prévoyance professionnelle   1 Les entreprises d’assurance exerçant une activité dans le domaine de la prévoyance  professionnelle sont tenues de créer une fortune liée particulière en vue d’assurer la  couverture de leurs engagements dans le cadre de la prévoyance professionnelle.       25 RS 741.01     Assurance privée   14 / 32   961.01   2 Elles tiennent une comptabilité séparée pour leur activité dans le domaine de la pré- voyance professionnelle. Cette comptabilité comprend notamment:   a. les éventuels prélèvements de la provision pour la future participation aux ex- cédents;   b. les primes, réparties en fonction de l’épargne, des risques et des coûts;   c. les prestations;   d. les éventuelles parts d’excédents attribuées définitivement aux preneurs d’as- surance au cours de l’exercice précédant, mais versées durant l’exercice en  cours;   e. les rendements du capital y compris les gains non réalisés ou les pertes prove- nant de placements en capitaux;   f. les frais et les rendements liés à l’utilisation des instruments financiers déri- vés;   g. les frais d’acquisition et d’administration vérifiés;   h. les frais liés à la gestion d’actifs vérifiés;   i. les primes et les prestations émanant de la réassurance de risques liés à l’in- validité, à la mortalité et autres;   j. la création et la dissolution des provisions techniques vérifiées et des réserves  de fluctuations liées et vérifiées.   3 Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant:   a. la manière dont sont émises les informations émanant de la comptabilité sé- parée;   b. les bases du calcul de la participation aux excédents;   c. les principes de la répartition de la participation aux excédents calculée.   4 La participation aux excédents à comptabiliser s’élève à 90 % au moins de la parti- cipation aux excédents calculée sur la base prévue à l’al. 3, let. b.   5 Si la comptabilité révèle une perte, aucune participation aux excédents n’est attri- buée durant l’exercice comptable concerné. La perte attestée doit être reportée sur  l’année suivante et être prise en compte dans le calcul de la participation aux excédents  de l’année en cause.   Art. 38 Examen des tarifs soumis à approbation   Au cours de la procédure d’approbation, la FINMA examine, d’après les calculs de  tarifs que lui présentent les entreprises d’assurance, si les primes prévues restent dans  les limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité des entreprises d’assurance et,  d’autre part, la protection des assurés contre les abus. L’art. 33, al. 3, est réservé.     L sur la surveillance des assurances   15 / 32   961.01   Art. 39 Prestations minimales   Les entreprises d’assurance qui, par transfert, détiennent les valeurs en capital des  institutions de prévoyance créées par elles et dépendant d’elles sur les plans écono- mique ou organisationnel, sont tenues de verser au minimum les prestations prévues  dans la prévoyance professionnelle obligatoire.   Chapitre 4 Intermédiaires d’assurance   Art. 40 Définition   On entend par intermédiaire d’assurance toute personne qui, quelle que soit sa dési- gnation, agit pour des entreprises d’assurance ou d’autres personnes en vue de la con- clusion de contrats d’assurance ou conclut de tels contrats.   Art. 41 Activités d’intermédiaire prohibées   Un intermédiaire ne peut pas exercer son activité en faveur d’entreprises d’assurance  soumises à la présente loi, mais qui ne sont pas autorisées à exercer une activité d’as- surance.   Art. 42 Registre   1 La FINMA tient un registre des intermédiaires.   2 Le registre est public.   3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.   Art. 43 Enregistrement   1 Les intermédiaires qui ne sont pas liés juridiquement, économiquement ou de  quelque autre façon que ce soit à une entreprise d’assurance doivent se faire inscrire  dans le registre.   2 Les autres intermédiaires ont le droit de se faire inscrire dans le registre.   Art. 44 Conditions d’enregistrement   1 N’est inscrite dans le registre qu’une personne qui:   a. a des qualifications professionnelles suffisantes ou, s’il s’agit d’une personne  morale, fournit la preuve qu’elle dispose de suffisamment de collaborateurs  ayant lesdites qualifications et   b. a conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fourni  des garanties financières équivalentes.   2 Le Conseil fédéral détermine les qualifications professionnelles requises et fixe le  montant minimum des garanties financières. Il peut charger la FINMA de réglementer  les détails techniques.     Assurance privée   16 / 32   961.01   Art. 45 Devoir d’information   1 Lors du premier contact, l’intermédiaire doit au moins indiquer à l’assuré:   a. son identité et son adresse;   b. si les couvertures d’assurance qu’il propose dans une branche d’assurance dé- terminée se rapportent à une seule entreprise d’assurance ou à plusieurs et  quelles sont ces entreprises;   c. ses liens contractuels avec une ou plusieurs entreprises d’assurance pour les- quelles il travaille et le nom de ces entreprises;   d. la personne qui peut être tenue responsable des négligences, fautes ou conseils  erronés de l’intermédiaire en relation avec son activité;   e. la façon dont les données personnelles sont traitées, y compris le but, l’étendue  et le destinataire des données et leur conservation.   2 Les informations mentionnées à l’al. 1 doivent être fournies sur un support durable  et accessible à l’assuré.   3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.   Chapitre 5 Surveillance   Section 1 Généralités   Art. 46 Tâches   1 La FINMA accomplit les tâches suivantes:   a. elle veille au respect de la législation sur la surveillance et du droit en matière  d’assurance;   b. elle s’assure que les entreprises d’assurance offrent la garantie d’une activité  irréprochable;   c. elle veille au respect du plan d’exploitation;   d. elle veille à ce que les entreprises d’assurance soient solvables, constituent les  provisions techniques conformément aux dispositions et gèrent et investissent  leurs biens correctement;   e. elle veille à ce que le règlement des sinistres relevant de l’assurance-respon- sabilité civile pour véhicules automobiles régi par la loi du 19 décembre 1958  sur la circulation routière26 soit effectué correctement;   f. elle protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance  ou des intermédiaires;   g. elle intervient quand il se crée une situation susceptible de porter préjudice  aux assurés ou aux consommateurs.       26 RS 741.01     L sur la surveillance des assurances   17 / 32   961.01   2 ...27   3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d’exécution des diverses tâches.   Art. 4728 Droit de contrôle et obligation de renseigner en cas de délégation  de fonctions   1 La FINMA peut effectuer des contrôles en tout temps.   2 Lorsqu’une entreprise d’assurance délègue des fonctions importantes à d’autres per- sonnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à  l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers29 s’ap- plique aussi à ces personnes.   Art. 4830   Art. 49 Publication de décisions   1 La FINMA publie périodiquement des décisions concernant le droit des assurances.   2 Les tribunaux suisses doivent remettre sans frais à la FINMA une copie de tous les  jugements qui concernent des dispositions du droit du contrat d’assurance.   Art. 5031   Section 2 Mesures de sûreté, liquidation et faillite32   Art. 51 Mesures de sûreté33   1 Si une entreprise d’assurance ou un intermédiaire ne se conforme pas aux disposi- tions de la présente loi ou d’une ordonnance, à des décisions de la FINMA ou encore  si les intérêts des assurés paraissent menacés d’une autre manière, la FINMA prend  les mesures conservatoires qui lui paraissent nécessaires pour sauvegarder les intérêts  des assurés.       27 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).    29 RS 956.1  30 Abrogé par l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan-  ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   31 Abrogé par l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan-  ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en   vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).  33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en   vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).     Assurance privée   18 / 32   961.01   2 Elle peut notamment:   a. interdire la libre disposition des actifs de l’entreprise d’assurance;   b. ordonner le dépôt ou le blocage des actifs de l’entreprise d’assurance;   c. transférer totalement ou partiellement à une tierce personne des compétences  appartenant aux organes de l’entreprise d’assurance;   d. transférer le portefeuille d’assurance et la fortune liée afférente à une autre  entreprise d’assurance avec son accord;   e. ordonner la réalisation de la fortune liée;   f. exiger la révocation des personnes chargées de la haute direction, de la sur- veillance, du contrôle et de la gestion ou du mandataire général, ainsi que de  l’actuaire responsable et leur interdire d’exercer toute activité dans le domaine  de l’assurance pour une durée de cinq ans au plus;   g. radier un intermédiaire du registre au sens de l’art. 42;   h.34 attribuer des actifs de l’entreprise d’assurance à la fortune liée jusqu’à hauteur  du débit au sens de l’art. 18;   i.35 accorder un sursis ou proroger les échéances en cas de risque d’insolvabilité.   3 Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est néces- saire à l’exécution des mesures ou à la protection de tiers.36   Art. 5237 Liquidation   Lorsque la FINMA retire son autorisation d’exploitation à une entreprise d’assurance,  celle-ci est dissoute. La FINMA désigne le liquidateur et surveille son activité.   Art. 5338 Ouverture de la faillite   1 Si des raisons sérieuses font craindre qu’une entreprise d’assurance ne soit surendet- tée ou qu’elle n’ait des problèmes de liquidité importants, la FINMA, à défaut de  perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a échoué, retire l’autorisation,  prononce la faillite et la publie.   2 Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédé- rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP39) et sur l’obligation       34 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur  depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   35 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur  depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   36 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur  depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en  vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en  vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   39 RS 281.1     L sur la surveillance des assurances   19 / 32   961.01   d’aviser le tribunal (art. 716a, al. 1, ch. 8, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, du  code des obligations40) ne s’appliquent pas aux entreprises d’assurance.41   3 La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à  sa surveillance et lui font rapport à sa demande.   Art. 5442 Effets et procédure   1 La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des  art. 197 à 220 LP43.   2 Sous réserve des dispositions qui suivent, la faillite est exécutée selon les règles  prescrites aux art. 221 à 270 LP.   3 La FINMA peut prendre des décisions et des mesures dérogeant à ces règles.   Art. 54a44 Créances nées de contrats d’assurance   1 Les créances d’assurés qui peuvent être constatées au moyen des livres de l’entre- prise d’assurance sont réputées produites.   2 Le produit de la fortune liée sert en premier lieu à couvrir les créances découlant des  contrats d’assurance garantis en vertu de l’art. 17. Le solde éventuel est versé à la  masse.   Art. 54b45 Assemblée des créanciers et commission de surveillance   1 Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures sui- vantes:   a. constituer une assemblée de créanciers et définir ses compétences ainsi que le  quorum en nombre de membres présents et en nombre de voix;   b. mettre en place une commission de surveillance et définir sa composition et  ses compétences.   2 La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.       40 RS 220  41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano-  nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).  42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en   vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).  43 RS 281.1  44 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur   depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).  45 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur   depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).     Assurance privée   20 / 32   961.01   Art. 54c46 Distribution et clôture de la procédure   1 Lorsque tous les actifs sont réalisés et que toutes les procédures concernant la déter- mination des masses active et passive sont achevées, les liquidateurs de la faillite éta- blissent le tableau de distribution final et le compte final, puis les soumettent à la  FINMA pour approbation. Les procédures découlant d’une cession de droits selon  l’art. 260 LP47 ne sont pas concernées.48  2 La décision d’approbation, le tableau de distribution et le compte final sont déposés  pendant 30 jours pour consultation. Le dépôt est publié dans la Feuille officielle suisse  du commerce et sur le site Internet de la FINMA; il est annoncé au préalable à chaque  créancier avec la mention de sa part et aux propriétaires.49   3 La FINMA prend les mesures nécessaires pour clore la procédure. Elle publie sa  décision.   Art. 54d50 Procédures d’insolvabilité étrangères   Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques51 s’appliquent par  analogie à la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures d’insolvabilité  étrangères, ainsi qu’à la coordination avec les procédures d’insolvabilité étrangères.   Art. 54e52 Recours   1 Dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d’une assurance ou  d’une société du groupe ou du conglomérat significative ne peuvent recourir que  contre les opérations de réalisation ainsi que contre l’approbation du tableau de dis- tribution et du compte final. Les recours au sens de l’art. 17 LP53 sont exclus.   2 Le délai de recours contre l’approbation du tableau de distribution et du compte final  commence à courir le jour suivant leur dépôt.   3 Les recours formés dans les procédures de faillite n’ont pas d’effet suspensif. Le  juge instructeur peut accorder l’effet suspensif à la requête d’une partie.       46 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur  depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   47 RS 281.1  48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   50 Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur  depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   51 RS 952.0  52 Introduit par l’annexe ch. 15 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés fi-  nanciers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la  LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   53 RS 281.1     L sur la surveillance des assurances   21 / 32   961.01   Section 3  Mesures supplémentaires applicables aux assurances sur la vie54   Art. 55 Faillite de l’entreprise d’assurance   1 En dérogation à l’art. 37, al. 1, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’as- surance55, l’ouverture de la faillite n’entraîne pas l’extinction des assurances sur la vie  garanties par la fortune liée.   2 La FINMA peut, pour les assurances mentionnées à l’al. 1:   a. soit interdire le rachat et les prêts et avances sur police et, dans le cas prévu à  l’art. 36 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, le paie- ment de la réserve mathématique;   b. soit accorder un sursis à l’entreprise d’assurance pour l’exécution de ses obli- gations et aux preneurs d’assurance pour le paiement de leurs primes.   3 Pendant le sursis au paiement des primes, l’assurance ne peut être résiliée ou trans- formée en une assurance libérée du paiement des primes qu’à la demande écrite du  preneur d’assurance.   Art. 5656 Réalisation de la fortune liée   1 Si la FINMA ne prend pas de mesures particulières, notamment si le transfert du  portefeuille d’assurance au sens de l’art. 51, al. 2, let. d, n’est pas possible, elle or- donne la réalisation de la fortune liée.   2 La décision de réalisation entraîne la caducité des contrats d’assurance. Dès ce mo- ment, les preneurs d’assurance et ayants droit peuvent exercer les droits prévus à  l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance57 et faire  valoir les créances résultant des assurances échues et des parts de bénéfices créditées.   Section 4  Mesures conservatoires supplémentaires applicables aux entreprises  d’assurance étrangères   Art. 57 Exclusion des créances de tiers   Pour une entreprise étrangère, un droit de gage est constitué, de par la loi, sur les biens  affectés à la fortune liée et au cautionnement pour garantir les créances découlant des  contrats d’assurance devant être garantis en vertu de la présente loi. Ces biens ne peu- vent servir à couvrir les créances de tiers que si les prétentions des assurés ont été  entièrement satisfaites.       54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en  vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   55 RS 221.229.1  56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en   vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).  57 RS 221.229.1     Assurance privée   22 / 32   961.01   Art. 58 For de la poursuite et réalisation forcée   1 Pour les créances découlant des contrats d’assurance devant être garantis en vertu de  la présente loi, l’entreprise d’assurance étrangère est poursuivie en réalisation de gage  au siège de sa succursale suisse (art. 151 ss LP58). Si la FINMA libère un immeuble  en vue de sa réalisation, la poursuite est continuée au lieu de situation de l’immeuble.   2 L’office des poursuites informe dans les trois jours la FINMA de toute réquisition  de vente du gage qui lui est parvenue.   3 Si l’entreprise d’assurance ne peut faire la preuve, dans les quatorze jours à compter  de la réception de la réquisition de vente du gage, que le créancier a été intégralement  désintéressé, la FINMA, après l’avoir entendue, indique à l’office des poursuites quels  biens affectés à la fortune liée ou au cautionnement peuvent être distraits pour être  réalisés.   Art. 59 Restrictions du droit de libre disposition   Si l’autorité de surveillance du pays où l’entreprise d’assurance a son siège restreint  ou interdit la libre disposition des actifs de celle-ci, la FINMA, à sa demande, peut  prendre les mêmes mesures pour l’ensemble des affaires suisses de l’entreprise d’as- surance.   Section 5 Fin de l’activité d’assurance   Art. 60 Renonciation   1 Une entreprise d’assurance qui renonce à l’agrément doit soumettre à la FINMA  pour approbation un plan de liquidation.   2 Celui-ci doit contenir des indications sur:   a. la liquidation des engagements financiers résultant des contrats d’assurance;   b. les ressources prévues à cet effet;   c. la personne chargée de la liquidation.   3 Si l’entreprise d’assurance ne se conforme pas au plan de liquidation approuvé,  l’art. 61, al. 2, est applicable par analogie.   4 L’entreprise d’assurance qui a renoncé à l’agrément ne peut pas conclure de nou- veaux contrats d’assurance dans les branches concernées; les contrats en cours ne peu- vent pas être prolongés, ni les couvertures étendues.   5 L’entreprise d’assurance qui a rempli les obligations qui lui incombent en vertu du  droit de surveillance est libérée de la surveillance et les cautionnements qu’elle a cons- titués lui sont restitués.       58 RS 281.1     L sur la surveillance des assurances   23 / 32   961.01   Art. 6159 Retrait de l’agrément   1 La FINMA peut retirer l’agrément accordé à une entreprise d’assurance qui a mis  fin à son activité depuis plus de six mois pour l’exploitation de certaines ou de toutes  les branches d’assurance.   2 Lorsqu’elle retire l’agrément en vertu de la présente loi ou de l’art. 37 de la loi du  22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers60, la FINMA prend toutes les  mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts des assurés, notamment celles pré- vues à l’art. 51.   3 Après le retrait de l’agrément, une entreprise d’assurance ne peut pas conclure de  nouveaux contrats d’assurance; les contrats en cours ne peuvent pas être prolongés, ni  les couvertures étendues.   Art. 62 Transfert du portefeuille d’assurance   1 Si une entreprise d’assurance transfère totalement ou partiellement un portefeuille  suisse d’assurance à une autre entreprise d’assurance en vertu d’une convention, le  transfert doit être approuvé par la FINMA. La FINMA n’approuve le transfert que si  les intérêts des assurés sont sauvegardés dans leur ensemble.   2 Si le transfert de portefeuille est ordonné par la FINMA, elle en détermine les con- ditions.   3 L’entreprise d’assurance reprenante est tenue d’informer individuellement du trans- fert et de leur droit de résiliation les preneurs des contrats d’assurance qu’elle reprend,  dans un délai de 30 jours à partir de la notification de l’approbation. Le preneur d’as- surance a le droit de résilier le contrat d’assurance dans un délai de trois mois à partir  de l’information individuelle.   4 La FINMA peut exclure le droit de résiliation lorsque, d’un point de vue écono- mique, le transfert de portefeuille ne comporte pas de changement du partenaire con- tractuel pour le preneur d’assurance.   Art. 63 Publication   1 La FINMA publie la renonciation à l’agrément et le retrait d’agrément, aux frais de  l’entreprise d’assurance concernée.   2 L’approbation d’un transfert de portefeuille est publiée, aux frais de l’entreprise  d’assurance qui reprend ce portefeuille.       59 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).    60 RS 956.1     Assurance privée   24 / 32   961.01   Chapitre 6  Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes  d’assurance et des conglomérats d’assurance   Section 1 Groupes d’assurance   Art. 64 Groupe d’assurance   Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes  sont remplies:   a. l’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance;   b. l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est  prédominante;   c. elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de  facteurs d’influence ou d’un contrôle.   Art. 65 Assujettissement à la surveillance des groupes   1 La FINMA peut assujettir à la surveillance des groupes un groupe d’assurance dont  une entreprise suisse fait partie s’il est effectivement dirigé:   a. à partir de la Suisse;   b. à partir de l’étranger sans y être assujetti à une surveillance équivalente.   2 Si, dans le même temps, des autorités étrangères revendiquent le droit d’exercer la  surveillance de tout ou partie du groupe d’assurance, la FINMA s’entend avec elles  au sujet des compétences, des modalités et de l’objet de la surveillance, en veillant au  respect de ses propres compétences et en tenant compte d’une éventuelle surveillance  des conglomérats. Avant de rendre sa décision, la FINMA consulte les entreprises du  groupe d’assurance ayant leur siège en Suisse.   Art. 66 Relations avec la surveillance individuelle   La surveillance de groupe au sens de la présente section est effectuée en complément  à la surveillance individuelle des entreprises d’assurance.   Art. 6761 Garantie d’une activité irréprochable   Les art. 14 et 22 s’appliquent par analogie au groupe d’assurance et aux personnes  chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion du groupe  d’assurance, ainsi qu’à la gestion de ses risques.       61 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     L sur la surveillance des assurances   25 / 32   961.01   Art. 68 Surveillance des risques   La FINMA peut édicter des dispositions concernant la surveillance des opérations in- ternes des groupes et du cumul de risques au sein des groupes.   Art. 69 Fonds propres   1 Le Conseil fédéral détermine les fonds propres pouvant être pris en compte au niveau  du groupe.   2 La FINMA fixe les fonds propres requis. Elle se fonde sur les principes reconnus  internationalement dans le secteur de l’assurance et prend en considération l’impor- tance des autres domaines d’activité ainsi que les risques qu’ils comportent.   Art. 7062 Société d’audit   Les groupes d’assurance doivent mandater une société d’audit agréée par l’Autorité  fédérale de surveillance en matière de révision au sens de l’art. 9a, al. 1, de la loi du  16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision63 en vue d’un audit au sens de  l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers64. L’art. 28  est applicable par analogie.   Art. 71 Obligation de renseigner   Les entreprises d’assurance qui font partie d’un groupe d’assurance sont toutes sou- mises à l’obligation de renseigner prévu à l’art. 47.   Art. 71bis 65 Faillite   1 Les art. 53 à 54e de la présente loi sont applicables par analogie à une société du  groupe ayant son siège en Suisse qui remplit des fonctions importantes pour les acti- vités soumises à autorisation et n’est pas soumise, dans le cadre de la surveillance  individuelle de l’établissement conformément aux lois sur les marchés financiers vi- sées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers66  (lois sur les marchés financiers), à la compétence de la FINMA en matière de faillite  (société du groupe significative).   2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.   3 La FINMA désigne les sociétés du groupe significatives et tient un répertoire de ces  sociétés. Celui-ci est accessible au public.       62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la sur- veillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv.  2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   63 RS 221.302  64 RS 956.1  65 Introduit par l’annexe ch. 15 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  66 RS 956.1     Assurance privée   26 / 32   961.01   Section 2 Conglomérats d’assurance   Art. 72 Conglomérat d’assurance   Deux entreprises ou plus forment un conglomérat d’assurance si les conditions sui- vantes sont remplies:   a. l’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance;   b.67 l’une d’entre elles au moins est une banque ou une maison de titres ayant une  importance économique considérable;   c. l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est  prédominante et si   d. elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de  facteurs d’influence ou d’un contrôle.   Art. 73 Assujettissement à la surveillance des conglomérats   1 La FINMA peut assujettir à la surveillance des conglomérats un conglomérat d’as- surance dont une entreprise suisse fait partie s’il est effectivement dirigé:   a. à partir de la Suisse;   b. à partir de l’étranger sans y être assujetti à une surveillance équivalente.   2 Si, dans le même temps, d’autres autorités étrangères revendiquent le droit d’exercer  la surveillance de tout ou partie du conglomérat d’assurance, la FINMA s’entend avec  elles au sujet des compétences, des modalités et de l’objet de la surveillance, en veil- lant au respect de ses propres compétences et en tenant compte d’une éventuelle sur- veillance des groupes. Avant de rendre sa décision, la FINMA consulte les entreprises  du conglomérat d’assurance ayant leur siège en Suisse.68   Art. 74 Relations avec la surveillance individuelle et la surveillance  des groupes   La surveillance des conglomérats selon la présente section est effectuée en complé- ment à la surveillance individuelle et à une surveillance de groupe d’assurance ou de  groupe financier par les autorités de surveillance compétentes.       67 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).      L sur la surveillance des assurances   27 / 32   961.01   Art. 7569 Garantie d’une activité irréprochable   Les art. 14 et 22 s’appliquent par analogie au conglomérat d’assurance et aux per- sonnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion  du conglomérat d’assurance, ainsi qu’à la gestion de ses risques.   Art. 76 Surveillance des risques   La FINMA peut édicter des dispositions concernant la surveillance des opérations in- ternes des conglomérats et du cumul de risques au sein des conglomérats.   Art. 77 Fonds propres   1 Le Conseil fédéral détermine les fonds propres pouvant être pris en compte dans le  conglomérat.   2 La FINMA fixe les fonds propres requis. Elle se fonde sur les principes reconnus  internationalement dans le secteur de l’assurance et dans le secteur financier et prend  en considération l’importance de ces domaines d’activité ainsi que les risques qu’ils  comportent.   Art. 7870 Société d’audit   Les conglomérats d’assurance doivent mandater une société d’audit agréée par  l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision au sens de l’art. 9a, al. 1, de  la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision71 en vue d’un audit au  sens de l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers72.  L’art. 28 est applicable par analogie.   Art. 79 Obligation de renseigner   Les entreprises d’assurance qui font partie d’un conglomérat d’assurance sont toutes  soumises à l’obligation de renseigner au sens de l’art. 47.   Art. 79bis 73 Faillite   1 Les art. 53 à 54e sont applicables par analogie à une société du conglomérat ayant  son siège en Suisse qui remplit des fonctions importantes pour les activités soumises  à autorisation et n’est pas soumis, dans le cadre de la surveillance individuelle de       69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   70 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la sur- veillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv.  2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   71 RS 221.302  72 RS 956.1  73 Introduit par l’annexe ch. 15 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     Assurance privée   28 / 32   961.01   l’établissement conformément aux lois sur les marchés financiers, à la compétence de  la FINMA en matière de faillite (société du conglomérat significative).   2 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’évaluer le caractère significatif.   3 La FINMA désigne les sociétés du conglomérat significatives et tient un répertoire  de ces sociétés. Celui-ci est accessible au public.   Chapitre 7 Entraide et procédure   Art. 8074   Art. 81 à 8375    Art. 84 Procédure   1 Lorsqu’une décision sur des tarifs qui concernent des contrats d’assurance en cours  est prise, celle-ci est annoncée dans la Feuille fédérale. La communication doit indi- quer de manière sommaire l’objet et le contenu de la décision et vaut notification de  celle-ci au sens de l’art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative76.   2 Toute plainte doit être déposée dans les 30 jours suivant la communication de la  décision.   3 Les recours contre les décisions concernant des tarifs n’ont pas d’effet suspensif.   Art. 85 Tribunaux   1 Le juge statue sur les contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises  d’assurance ou entre celles-ci et les assurés.   2 et 3 ...77   Chapitre 8 Dispositions pénales   Art. 8678 Contraventions   1 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:       74 Abrogé par l’annexe ch. II 19 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   75 Abrogés par l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).    76 RS 172.021  77 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 31 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet   au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).  78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).      L sur la surveillance des assurances   29 / 32   961.01   a. viole une obligation prévue à l’art. 13;   b. viole un devoir d’annonce prévu à l’art. 21;   c. ne remet pas dans le délai fixé par la loi le rapport de gestion et le rapport de  surveillance au sens de l’art. 25;   d. ne constitue pas les provisions techniques prescrites par le droit de surveil- lance ou approuvées dans un cas particulier;   e. viole le devoir d’information prévu à l’art. 45;   f. viole les règles de l’art. 79c, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circu- lation routière79 relatives au règlement des sinistres dans le secteur de l’assu- rance-responsabilité civile pour véhicules automobiles.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus.   3 ...80   Art. 8781 Délits   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement:   a. conclut des contrats d’assurance pour une entreprise d’assurance non autori- sée à opérer en Suisse ou agit comme intermédiaire en vue de la conclusion  de tels contrats;   b. ne soumet pas pour approbation des modifications du plan d’exploitation se- lon l’art. 5, al. 1, ou ne notifie pas de telles modifications à la FINMA selon  l’art. 5, al. 2;   c. retire ou grève des biens appartenant à la fortune liée de sorte que son débit  n’est plus couvert;   d. commet tous autres actes ayant pour effet de diminuer la sécurité des biens  affectés à la fortune liée.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.   3 ...82       79 RS 741.01  80 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan-  ciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).  81 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).    82 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     Assurance privée   30 / 32   961.01   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 88 Exécution   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.83   2 Lorsqu’il édicte des dispositions, le Conseil fédéral consulte au préalable les orga- nisations intéressées.   3 Le droit d’édicter des dispositions de police en matière d’assurance contre l’incendie  est réservé aux cantons. Ceux-ci peuvent imposer aux entreprises d’assurance contre  l’incendie, pour le portefeuille suisse, des contributions modérées destinées à la pro- tection contre le feu et à la prévention des dommages dus à des événements naturels  et requérir d’elles dans ce but des indications sur les sommes d’assurance contre l’in- cendie se rapportant à leur territoire.   Art. 89 Abrogation et modification du droit en vigueur   Les abrogations et les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 90 Dispositions transitoires   1 Les entreprises d’assurance qui ont obtenu sous l’ancien droit un agrément pour ex- ploiter des branches d’assurance en complément à d’autres branches peuvent les ex- ploiter de façon indépendante dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans  les limites de celle-ci.   2 Les premiers rapports à remettre dans les délais fixés à l’art. 25 sont ceux relatifs à  l’exercice suivant l’année de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   3 Les intermédiaires au sens de l’art. 43, al. 1, doivent s’annoncer à la FINMA dans le  délai de six mois dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi en vue de leur  inscription dans le registre.   4 Le Conseil fédéral peut fixer un délai transitoire dans lequel les personnes visées  aux art. 23, 28 et 44 doivent remplir les exigences requises de qualification profes- sionnelle.   5 Les entreprises d’assurance dont le capital est inférieur à celui dont elles devraient  disposer en vertu de l’art. 8 doivent l’augmenter dans un délai de deux ans à compter  de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.   6 Quiconque dirige effectivement un groupe d’assurance ou un conglomérat d’assu- rance à partir de la Suisse sans exercer d’activité d’assurance en Suisse est tenu de  s’annoncer à la FINMA dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur  de la présente loi.   7 Les groupes d’assurance et les conglomérats d’assurance existants doivent s’adapter  à la présente loi dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.       83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 18 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).      L sur la surveillance des assurances   31 / 32   961.01   8 La FINMA peut prolonger les délais prévus aux al. 5, 6 et 7 pour de justes motifs.   Art. 91 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200684       84 ACF du 9 nov. 2005     Assurance privée   32 / 32   961.01   Annexe  (art. 89)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   Les lois mentionnées ci-après sont abrogées:   1. loi du 4 février 1919 sur les cautionnements85;   2. loi du 25 juin 1930 sur la garantie des obligations découlant d’assurances sur  la vie86;   3. loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances87;   4. loi du 20 mars 1992 sur l’assurance dommage88;   5. loi du 18 juin 1993 sur l’assurance-vie89.   II   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...90       85 [RS 10 286; RO 1978 1836; 1992 2363; 1993 3209; 1995 1227]  86 [RS 10 293; RO 1978 1836; 1992 288, 2363; 1993 3211; 1995 1227]  87 [RO 1978 1836; 1988 414; 1992 288 annexe ch. 66, 733 disp. fin. art. 7 ch. 3, 2363 an-  nexe ch. 2; 1993 3204; 1995 1328 annexe ch. 2, 3517 ch. I 12, 5679; 2000 2355 annexe  ch. 28; 2003 232; 2004 1677 annexe ch. 4, 2617 annexe ch. 12]   88 [RO 1992 2363; 1993 3247]  89 [RO 1993 3221; 2004 1677]  90 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 5269.    	Chapitre 1 Objet, but et champ d’application 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d’application  	Chapitre 2 Accès à l’activité d’assurance 	Section 1 Agrément 	Art. 3 Agrément obligatoire 	Art. 4 Demande d’agrément et plan d’exploitation 	Art. 5 Modification du plan d’exploitation 	Art. 6 Octroi de l’agrément  	Section 2 Conditions 	Art. 7 Forme juridique 	Art. 8 Capital minimum 	Art. 9 Fonds propres 	Art. 10 Fonds d’organisation 	Art. 11 But de l’entreprise 	Art. 12 Exploitation conjointe de l’assurance sur la vie et d’autres branches d’assurance 	Art. 13 Adhésion au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie 	Art. 14 Garantie d’une activité irréprochable  	Section 3 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères 	Art. 15   	Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance 	Section 1 Dotation financière 	Art. 16 Provisions techniques 	Art. 17 Fortune liée 	Art. 18 Débit de la fortune liée 	Art. 19 Destination de la fortune liée 	Art. 20 Dispositions en matière de fortune liée 	Art. 21 Participations  	Section 2 Gestion des risques 	Art. 22  	Section 3 Actuaire responsable 	Art. 23 Désignation et fonction 	Art. 24 Tâches  	Section 4 Rapports 	Art. 25 Rapport de gestion et rapport d’activité 	Art. 26  Dispositions spéciales concernant la présentation des comptes  	Section 5 Audit 	Art. 27 Contrôle interne de l’activité 	Art. 28  Société d’audit 	Art. 29 	Art. 30 Obligation d’annoncer de la société d’audit  	Section 6 Dispositions spéciales applicables à certaines branches d’assurance 	Art. 31 Restrictions 	Art. 31a  Accord entre entreprises d’assurance 	Art. 32 Assurance de la protection juridique 	Art. 33 Assurance contre les dommages dus à des événements naturels 	Art. 34 Assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles 	Art. 35 Réassurance 	Art. 36 Assurance sur la vie 	Art. 37 Réglementation spéciale en matière de prévoyance professionnelle 	Art. 38 Examen des tarifs soumis à approbation 	Art. 39 Prestations minimales   	Chapitre 4 Intermédiaires d’assurance 	Art. 40 Définition 	Art. 41 Activités d’intermédiaire prohibées 	Art. 42 Registre 	Art. 43 Enregistrement 	Art. 44 Conditions d’enregistrement 	Art. 45 Devoir d’information  	Chapitre 5 Surveillance 	Section 1 Généralités 	Art. 46 Tâches 	Art. 47  Droit de contrôle et obligation de renseigner en cas de délégation de fonctions 	Art. 48 	Art. 49 Publication de décisions 	Art. 50  	Section 2 Mesures de sûreté, liquidation et faillite 	Art. 51 Mesures de sûreté 	Art. 52  Liquidation 	Art. 53  Ouverture de la faillite 	Art. 54  Effets et procédure 	Art. 54a  Créances nées de contrats d’assurance 	Art. 54b  Assemblée des créanciers et commission de surveillance 	Art. 54c  Distribution et clôture de la procédure 	Art. 54d  Procédures d’insolvabilité étrangères 	Art. 54e  Recours  	Section 3 Mesures supplémentaires applicables aux assurances sur la vie 	Art. 55 Faillite de l’entreprise d’assurance 	Art. 56  Réalisation de la fortune liée  	Section 4 Mesures conservatoires supplémentaires applicables aux entreprises d’assurance étrangères 	Art. 57 Exclusion des créances de tiers 	Art. 58 For de la poursuite et réalisation forcée 	Art. 59 Restrictions du droit de libre disposition  	Section 5 Fin de l’activité d’assurance 	Art. 60 Renonciation 	Art. 61  Retrait de l’agrément 	Art. 62 Transfert du portefeuille d’assurance 	Art. 63 Publication   	Chapitre 6 Dispositions spéciales concernant la surveillance des groupes d’assurance et des conglomérats d’assurance 	Section 1 Groupes d’assurance 	Art. 64 Groupe d’assurance 	Art. 65 Assujettissement à la surveillance des groupes 	Art. 66 Relations avec la surveillance individuelle 	Art. 67  Garantie d’une activité irréprochable 	Art. 68 Surveillance des risques 	Art. 69 Fonds propres 	Art. 70  Société d’audit 	Art. 71 Obligation de renseigner 	Art. 71bis   Faillite  	Section 2 Conglomérats d’assurance 	Art. 72 Conglomérat d’assurance 	Art. 73 Assujettissement à la surveillance des conglomérats 	Art. 74 Relations avec la surveillance individuelle et la surveillance des groupes 	Art. 75  Garantie d’une activité irréprochable 	Art. 76 Surveillance des risques 	Art. 77 Fonds propres 	Art. 78  Société d’audit 	Art. 79 Obligation de renseigner 	Art. 79bis   Faillite   	Chapitre 7 Entraide et procédure 	Art. 80 	Art. 81 à 83 	Art. 84 Procédure 	Art. 85 Tribunaux  	Chapitre 8 Dispositions pénales 	Art. 86  Contraventions 	Art. 87  Délits  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 88 Exécution 	Art. 89 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 90 Dispositions transitoires 	Art. 91 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur