Document ID: 5a9af8ed-1227-40fc-8e9a-33951330fbcf

RS 941.214   1   Ordonnance du DFJP  sur les instruments de pesage à  fonctionnement automatique  (OIPA)1   du 19 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2017)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),  vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33   de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure  (ordonnance sur les instruments de mesure)2,3   arrête:   Art. 1 Objet  La présente ordonnance fixe:   a. les exigences afférentes aux instruments de pesage à fonctionnement auto- matique;   b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;   c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments  de mesure.   Art. 2 Champ d’application  Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:   a. les instruments de pesage trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique;   b. les instruments de pesage totalisateurs discontinus à fonctionnement auto- matique (totalisateurs à trémie);   c. les instruments de pesage totalisateurs continus à fonctionnement auto- matique (peseuses sur bande);   d. les ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique;   e. les instruments de pesage à fonctionnement automatique pour déterminer le  poids total des véhicules routiers en mouvement, dans la mesure où ils sont  installés dans une aire de pesage surveillée dans laquelle la vitesse du véhi- cule est contrôlée;        RO 2006 1545   1 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5225).  2 RS 941.210  3 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales   en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).   941.214    Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.214   f.4 les instruments de remplissage gravimétrique automatiques.   Art. 3 Unités  Les unités de masse suivantes doivent être utilisées pour les indications portées sur  les instruments de pesage à fonctionnement automatique:   a. milligramme (mg);   b. gramme (g);   c. kilogramme (kg);   d. tonne (t).   Art. 4 Conditions de référence, poids étalons  1 Pour la détermination de résultats de mesure lors de l’évaluation de la conformité  ou de la vérification ultérieure, les valeurs suivantes sont réputées conditions de  référence:   a. température 20 °C;   b. masse volumique conventionnelle des poids étalons 8000 kg/m3;   c. masse volumique de l’air 1,2 kg/m3.  2 Les poids étalons et les pièces de charge utilisés pour la les contrôles ultérieurs ne  doivent pas être entachés d’une erreur supérieure à un tiers de l’erreur maximale  tolérée pour l’instrument de pesage à vérifier applicable pour la charge en question.   Art. 5 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. instrument de pesage: un instrument de mesure servant à déterminer la  masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps ou servant  à déterminer d’autres grandeurs, valeurs, paramètres ou caractéristiques liés  à la masse;   b. instrument de pesage à fonctionnement automatique: un instrument de  pesage qui détermine la masse d’un produit sans l’intervention d’un opéra- teur et selon un programme prédéterminé de processus automatiques caracté- ristiques de l’instrument;   c. instrument de pesage trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique  (trieur-étiqueteur): un instrument de pesage à fonctionnement automatique  qui détermine la masse de charges discrètes préassemblées comme des pré- emballages ou de charges individuelles de produits en vrac;   d. trieuse pondérale de contrôle à fonctionnement automatique: un trieur- étiqueteur répartissant des articles de masses différentes en plusieurs sous-      4 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5225).     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   3   941.214   ensembles en fonction de la valeur de la différence entre leur masse et le  point de tri nominal;   e. étiqueteuse de poids: un trieur-étiqueteur opérant l’étiquetage du poids de  chaque article;   f. étiqueteuse de poids/prix: un trieur-étiqueteur opérant l’étiquetage du poids  et des informations sur le prix de chaque article;   g. instrument de pesage totalisateur discontinu à fonctionnement automatique  (totalisateur à trémie): un instrument de pesage à fonctionnement automa- tique qui détermine la masse d’un produit en vrac en le divisant en charges  discrètes; la masse de chaque charge discrète est déterminée séquentielle- ment et additionnée; chaque charge discrète est ensuite délivrée en vrac;   h. instrument de pesage totalisateur continu à fonctionnement automatique  (peseuse sur bande): un instrument de pesage à fonctionnement automatique  qui détermine en continu la masse d’un produit en vrac sur une bande trans- porteuse, sans division systématique du produit et sans interruption du mou- vement de la bande transporteuse;   i. pont-bascule ferroviaire à fonctionnement automatique: un instrument de  pesage à fonctionnement automatique équipé d’un récepteur de charge com- portant des rails pour le transport de véhicules de chemin de fer;   j. instruments de pesage à fonctionnement automatique pour véhicules rou- tiers: un instrument de pesage à fonctionnement automatique qui est utilisé  pour déterminer la masse totale de véhicules routiers en mouvement;   k.5 instrument de remplissage gravimétrique automatique: instrument de pesage  à fonctionnement automatique qui remplit des conteneurs avec une masse  prédéterminée et pratiquement constante d’un produit en vrac.   Art. 6 Exigences essentielles  1 Les instruments de pesage trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique doi- vent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les  instruments de mesure et aux annexes 1 et 2 de la présente ordonnance.  2 Les instruments de pesage totalisateurs discontinus à fonctionnement automatique  (totalisateurs à trémie) doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à  l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et aux annexes 1 et 3 de la  présente ordonnance.  3 Les instruments de pesage totalisateurs continus à fonctionnement automatique  (peseuses sur bande) doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1  de l’ordonnance sur les instruments de mesure et aux annexes 1 et 4 de la présente  ordonnance.       5 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5225).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.214   4 Les ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique doivent satisfaire  aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de  mesure et aux annexes 1 et 5 de la présente ordonnance.  5 Les instruments de pesage à fonctionnement automatique pour déterminer le poids  total des véhicules routiers en mouvement doivent satisfaire aux exigences essen- tielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure et à  l’annexe 6 de la présente ordonnance.  6 Les instruments de remplissage gravimétrique automatiques doivent satisfaire aux  exigences essentielles définies à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de  mesure et à celles fixées dans les annexes 1 et 6a de la présente ordonnance.6   Art. 7 Procédures de mise sur le marché  La conformité des instruments de pesage à fonctionnement automatique avec les  exigences essentielles mentionnées à l’art. 6 peut être évalué et certifiée au choix du  fabricant selon l’une des procédures suivantes prévues à l’annexe 2 de l’ordonnance  sur les instruments de mesure:   a. pour les instruments de pesage mécaniques à fonctionnement automatique:  1. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité   au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrica- tion (module D),   2. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité  au type sur la base de l’assurance de la qualité de l’inspection et de  l’essai du produit fini (module E),   3. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité  au type sur la base de la vérification du produit (module F),   4. déclaration de conformité sur la base de l’assurance de la qualité du  procédé de fabrication (module D1),   5. déclaration de conformité sur la base de la vérification du produit  (module F1),   6. déclaration de conformité sur la base de la vérification à l’unité  (module G),   7. déclaration de conformité sur la base de l’assurance complète de la qua- lité et du contrôle de la conception (module H1);   b. pour les instruments de pesage électromécaniques à fonctionnement automa- tique:  1. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité   au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrica- tion (module D),       6 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5225).     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   5   941.214   2. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité  au type sur la base de l’assurance de la qualité de l’inspection et de  l’essai du produit fini (module E),   3. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité  au type sur la base de la vérification du produit (module F),   4. déclaration de conformité sur la base de la vérification à l’unité  (module G),   5. déclaration de conformité sur la base de l’assurance complète de la qua- lité et du contrôle de la conception (module H1);   c. pour les instruments de pesage électroniques ou comportant un logiciel à  fonctionnement automatique:  1. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité   au type sur la base de l’assurance de la qualité du procédé de fabrica- tion (module D),   2. examen de type (module B) complété par la déclaration de conformité  au type sur la base de la vérification du produit (module F),   3. déclaration de conformité sur la base de la vérification à l’unité  (module G),   4. déclaration de conformité sur la base de l’assurance complète de la qua- lité et du contrôle de la conception (module H1);   d. pour les instruments de pesage à fonctionnement automatique pour détermi- ner le poids total des véhicules routiers en mouvement: approbation ordi- naire et vérification initiale selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur les instru- ments de mesure.   Art. 8 Procédures de maintien de la stabilité de mesure  1 Les instruments de pesage à fonctionnement automatique sont soumis à la vérifica- tion ultérieure selon l’annexe 7, ch. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure,  effectuée par les offices cantonaux de vérification.  2 La vérification ultérieure des instruments de pesage à fonctionnement automatique  doit avoir lieu:   a.7 …   b.8 chaque année pour les instruments de pesage trieurs-étiqueteurs à fonction- nement automatique;   c. tous les deux ans pour:  1. les instruments de pesage totalisateurs discontinus à fonctionnement   automatique (totalisateurs à trémie),       7 Abrogée par le ch. I de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 5225).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5225).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.214   2. les instruments de pesage totalisateurs continus à fonctionnement auto- matique (peseuses sur bande),   3.9 les instruments de remplissage gravimétrique automatiques;   d. chaque année pour les instruments de pesage à fonctionnement automatique  pour véhicules routiers;   e. chaque année pour les ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement auto- matique.   3 Pour les ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique, l’utilisateur  peut compléter la vérification ultérieure par une procédure de contrôle selon  l’annexe 7, ch. 5, de l’ordonnance sur les instruments de mesure et l’annexe 7 de la  présente ordonnance. Ainsi, la période de vérification des ponts-bascules ferroviaires  peut être prolongée jusqu’à trois ans au maximum.   Art. 9 Obligations de l’utilisateur  L’utilisateur assume la responsabilité précisée à l’art. 21, al. 1, de l’ordonnance sur  les instruments de mesure, mais aussi celle:   a. de faire respecter les instructions du fabricant pour le montage et la mise en  service de l’instrument de pesage;   b. de faire maintenir l’instrument de pesage en bon état et de faire réviser  périodiquement les parties soumises à usure, vieillissement ou encrassement.   Art. 10 Erreurs maximales tolérées lors des contrôles  Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la contestation de résultats de  mesures au sens de l’art. 29, al. 1, de l’ordonnance sur les instruments de mesure ou  lors du contrôle officiel d’un instrument de mesure effectué en dehors de la vérifica- tion sont le double des erreurs maximales tolérées fixées aux annexes 2 à 6 de la  présente ordonnance.   Art. 11 Abrogation du droit en vigueur  L’ordonnance du 15 août 1986 sur les instruments de pesage10 est abrogée.   Art. 12 Dispositions transitoires  1 Les instruments de pesage à fonctionnement automatique vérifiés avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance peuvent continuer d’être vérifiés ultérieurement.  2 Les instruments de pesage à fonctionnement automatique approuvés selon le droit  antérieur peuvent encore être mis sur le marché et vérifiés initialement selon  l’annexe 5, ch. 2, de l’ordonnance sur les instruments de mesure pendant dix ans à       9 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5225).   10 [RO 1986 2013, 2002 2136, 2004 2119]     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   7   941.214   partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Après l’échéance de ces dix  ans, ils pourront encore être vérifiés ultérieurement.  3 Les instruments de pesage à fonctionnement automatique mis sur le marché non  vérifiés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent encore être  utilisés sans vérification pendant cinq ans après la première mise en service ou  révision, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011. Ils peuvent être vérifiés s’ils  satisfont aux exigences de la présente ordonnance.   Art. 12a11 Dispositions transitoires concernant la modification du  5 décembre 2016   1 Pour les étiqueteuses de poids et les étiqueteuses de poids/prix qui ont été vérifiées  avant le 1er janvier 2017, les anciens délais restent valables jusqu’à la prochaine  vérification ultérieure.  2 Les instruments de remplissage gravimétrique automatiques mis sur le marché  avant le 1er janvier 2017 devront être soumis à la vérification ultérieure d’ici au  31 décembre 2018   Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 30 octobre 2006.       11 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 5225).     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8   941.214   Annexe 1  (art. 6, al. 1)   Exigences spécifiques afférentes aux instruments de pesage à  fonctionnement automatique   1 Conditions de fonctionnement nominales    Le fabricant doit spécifier comme suit les conditions de fonctionnement   nominales des instruments de mesure:   1.1 Pour le mesurande:     L’étendue de mesure de l’instrument en termes de portées maximale et  minimale.   1.2 Pour les grandeurs d’influence de l’alimentation électrique:     En cas d’alimentation en courant alternatif: la tension d’alimentation CA  nominale ou les limites de la tension CA.     En cas d’alimentation en courant continu: la tension d’alimentation CC  nominale et minimale, ou les limites de la tension CC.   1.3 Pour les grandeurs d’influence mécaniques et climatiques:     L’étendue de température minimale est de 30 °C, sauf indication contraire  dans les annexes 2 à 5.     Les classes d’environnement mécanique prévues à l’annexe 1, ch. 1.3.2, de  l’ordonnance sur les instruments de mesure ne s’appliquent pas. Le fabricant  doit définir les conditions mécaniques d’utilisation des instruments qui sont  soumis à une contrainte mécanique particulière, par exemple les instruments  intégrés dans des véhicules.   1.4 Pour les autres grandeurs d’influence (le cas échéant):     La ou les vitesses de fonctionnement.     Les caractéristiques du ou des produits à peser.   2 Effet toléré des perturbations – Environnement  électromagnétique     La performance requise et la valeur de variation critique sont indiquées dans  les annexes spécifiques 2, 3, 4, ou 5, correspondant à chaque type d’instru- ment.   3 Adéquation  3.1 Des mesures doivent être prévues pour limiter les effets de l’inclinaison, du   chargement et de la vitesse de fonctionnement de telle manière que les  erreurs maximales tolérées (EMT) ne soient pas dépassées dans des condi- tions normales de fonctionnement.     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   9   941.214   3.2 Des installations adéquates de manutention des matériaux doivent être  fournies pour permettre à l’instrument de respecter les EMT pendant le fonc- tionnement normal.   3.3 Toute interface de commande de l’opérateur doit être claire et efficace.   3.4 L’intégrité de l’affichage (s’il y en a un) doit pouvoir être vérifiée par  l’opérateur.   3.5 Une fonction adéquate de mise à zéro doit être prévue pour permettre à  l’instrument de respecter les EMT pendant le fonctionnement normal.   3.6 Tout résultat situé en dehors de l’étendue de mesure doit être identifié en  tant que tel, lorsqu’une impression est possible.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10   941.214   Annexe 212  (art. 6, al. 2)   Exigences spécifiques afférentes aux instruments de pesage  trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique   1 Classes d’exactitude  1.1 Les instruments de pesage sont en outre divisés en catégories primaires   désignées par X ou Y selon les indications du fabricant.   1.2 Ces catégories sont subdivisées en quatre classes d’exactitude:   XI XII XIII XIIII, ou  Y(I) Y(II) Y(a) Y(b).   2 Instruments de la catégorie X  2.1 La catégorie X s’applique aux instruments utilisés pour vérifier le préembal-  lage effectué conformément aux dispositions des directives 75/106/CEE du  Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations  des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains  liquides en préemballages13 et 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976,  concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au  préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en pré- emballages14.   2.2 Les classes d’exactitude sont complétées d’un facteur (x), qui quantifie  l’écart maximal toléré tel que spécifié au ch. 4.2.     Le fabricant doit spécifier le facteur (x), (x) étant  2 et ayant la forme  1 × 10k, 2 × 10k ou 5 × 10k, où k est un nombre entier négatif ou égal à zéro.   3 Instruments de la catégorie Y    La catégorie Y s’applique à tous les autres trieurs-étiqueteurs à fonctionne-  ment automatique.       12 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5225).   13 JO L 42 du 15.2.1975, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive  89/676/CEE (JO L 398 du 30.12.1989, p. 18).   14 JO L 46 du 21.2.1976, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’accord EEE.     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   11   941.214  4 Erreur maximale tolérée (EMT)  4.1 Erreur moyenne pour les instruments de pesage de la catégorie X ou bien EMT pour les instruments de la catégorie Y   Tableau 1   Charge nette (m) en échelons de vérification (e)        Erreur moyenne  maximale tolérée   Erreur  maximale  tolérée   XI Y(I) XII Y(II) XIII Y(a) XIV Y(b) X Y   0 < m    50 000 0 < m      5 000 0 < m       500 0 < m       50 ± 0,5 e ± 1,0 e         50 000 < m  200 000 5 000 < m    20 000 500 < m    2 000 50 < m     200 ± 1,0 e ± 1,5 e         200 000 < m  20 000 < m  100 000 2 000 < m  10 000 200 < m  1 000 ± 1,5 e ± 2,0 e           Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12   941.214   4.2 Ecart-type     La valeur maximale tolérée pour l’écart-type d’un instrument de la classe  X (x) est le résultat de la multiplication du facteur (x) par la valeur indiquée  dans le tableau 2 ci-dessous.   Tableau 2   Charge nette (m) Ecart-type maximal toléré pour la classe X (1)                      m        50 g 0,48 %           50 g < m      100 g 0,24 g         100 g < m      200 g 0,24 %         200 g < m      300 g 0,48 g         300 g < m      500 g 0,16 %         500 g < m   1 000 g 0,8 g      1 000 g < m  10 000 g 0,08 %   10 000 g < m  15 000 g 8 g   15 000 g < m 0,053 %       Pour les classes XI et XII, x doit être inférieur à 1.  Pour la classe XIII, x ne doit pas être supérieur à 1.  Pour la classe XIV, x doit être supérieur à 1.     4.3 Echelon de vérification – instruments à échelon simple  Tableau 3   Classes d’exactitude Echelon de vérification  Nombre d’échelons de vérification,  n = Max/e        Valeur minimale Valeur maximale   XI          Y(I) 0,001 g  e 50 000 –   XII         Y(II) 0,001 g  e  0,05 g      100 100 000  0,1 g  e   5 000 100 000   XIII       Y(a) 0,1 g  e  2 g      100   10 000  5 g  e      500   10 000   XIV       Y(b) 5 g  e      100     1 000       Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   13   941.214   4.4 Echelon de vérification – instruments à échelons multiples   Tableau 4   Classes d’exactitude Echelon de vérification  Nombre d’échelons de vérification,  n = Max/e        Valeur mini- male15n = Maxi/e(i+1)  Valeur maximale  n = Maxi/ei   XI           Y(I) 0,001 g  ei 50 000 –   XII          Y(II) 0,001 g  ei  0,05 g      100 100 000  0,1 g  ei   5 000 100 000   XIII         Y(a) 0,1 g  ei      100   10 000        500   10 000   XIV         Y(b) 5 g  ei      100     1 000     où:  i = 1, 2, … r i = no de l’étendue de pesage partielle  r = nombre total d’étendues partielles   5 Etendue de mesure    Lors de la spécification de l’étendue de mesure pour les instruments de la   classe Y, le fabricant doit tenir compte du fait que la portée minimale ne doit  pas être inférieure à:   classe Y(I):    100 e   classe Y(II):      20 e pour 0,001 g  e  0,05 g,  et  50 e pour 0,1 g  e   classe Y(a):      20 e   classe Y(b):      10 e   balances utilisées pour le tri, telles que  balances postales et balances à déchets:          5 e   6 Réglage dynamique  6.1 Le dispositif de réglage dynamique doit fonctionner sur une étendue de   charge spécifiée par le fabricant.   6.2 Lorsque le trieur-étiqueteur est muni d’un dispositif de réglage dynamique  qui compense les effets dynamiques de la charge en mouvement, celui-ci  doit être neutralisé pour le fonctionnement en dehors de l’étendue de charge  et doit pouvoir être protégé.       15 Lorsque i = r, la colonne correspondante du tableau 3 s’applique, e étant remplacé par er.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   14   941.214   7 Performance sous facteurs d’influence et perturbations  électromagnétiques   7.1 Les EMT dues aux facteurs d’influence sont:   7.1.1 pour les instruments de la catégorie X:  – en fonctionnement automatique, les valeurs indiquées dans les   tableaux 1 et 2;  – pour le pesage statique en fonctionnement non automatique, les valeurs   indiquées dans le tableau 1;   7.1.2 pour les instruments de la catégorie Y:  – pour chaque charge en fonctionnement automatique, les valeurs indi-  quées dans le tableau 1;  – pour le pesage statique en fonctionnement non automatique, les valeurs   indiquées pour la classe X dans le tableau 1.   7.2 La valeur de variation critique due à une perturbation est d’un échelon de  vérification.   7.3 Plage de température:  – pour les classes XI et Y(I), la plage minimale est de 5 °C;  – pour les classes XII et Y(II), la plage minimale est de 15 °C.     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   15   941.214   Annexe 3  (art. 6, al. 3)   Exigences spécifiques afférentes aux instruments de pesage  totalisateurs discontinus à fonctionnement automatique  (totalisateurs à trémie)   1 Classes d’exactitude    Les instruments de pesage sont répartis en quatre classes d’exactitude:     0,2            0,5            1            2   2 Erreur maximale tolérée (EMT)  Tableau 1   Classe d’exactitude EMT de la charge totalisée   0,2 ± 0,10 %  0,5 ± 0,25 %  1 ± 0,50 %  2 ± 1,00 %     3 Echelon de totalisation    L’échelon de totalisation (dt) doit être dans l’étendue:     0,01 % Max ≤ dt < 0,2 % Max.   4 Charge minimale totalisée (Σmin)    La charge minimale totalisée (Σmin) ne doit pas être inférieure à la charge   pour laquelle l’EMT est égale à l’échelon de totalisation (dt), ni inférieure à  la charge minimale spécifiée par le fabricant.   5 Mise à zéro    Les instruments qui n’effectuent pas la tare après chaque déchargement   doivent être équipés d’un dispositif de mise à zéro. Leur fonctionnement  automatique doit être rendu impossible si l’indication de zéro varie de:  – 1 dt sur les instruments équipés d’un dispositif de mise à zéro automa-  tique;  – 0,5 dt sur les instruments équipés d’un dispositif de mise à zéro semi-  automatique ou non automatique.   6 Interface avec l’opérateur    Les ajustages effectués par l’opérateur et la fonction de réinitialisation   doivent être rendus impossibles pendant le fonctionnement automatique.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   16   941.214   7 Impression    Sur les instruments équipés d’un dispositif d’impression, la remise à zéro du   total doit être rendue impossible jusqu’à ce que le total soit imprimé.  L’impression du total doit avoir lieu en cas d’interruption du fonctionnement  automatique.   8 Performance sous facteurs d’influence et perturbations électro- magnétiques   8.1 Les EMT dues aux facteurs d’influence sont telles qu’indiquées dans le  tableau 2.   Tableau 2   Charge (m) en échelons de totalisation (dt) EMT          0 < m       500 ± 0,5 dt     500 < m    2 000 ± 1,0 dt  2 000 < m  10 000 ± 1,5 dt     8.2 La valeur de variation critique due à une perturbation est un échelon de  totalisation pour toute indication de poids et tout total mis en mémoire.     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   17   941.214   Annexe 4  (art. 6, al. 4)   Exigences spécifiques afférentes aux instruments de pesage  totalisateurs continus à fonctionnement automatique (peseuses  sur bande)   1 Classes d’exactitude    Les instruments de pesage sont répartis en trois classes d’exactitude:     0,5            1            2   2 Etendue de mesure  2.1 Le fabricant doit spécifier l’étendue de mesure, le rapport entre la charge   nette minimale sur l’unité de pesage et la portée maximale, et la charge tota- lisée minimale.   2.2 La charge totalisée minimale (Σmin) ne doit pas être inférieure à:  – 800 d pour la classe 0,5;  – 400 d pour la classe 1;  – 200 d pour la classe 2.     d est l’échelon de totalisation du dispositif de totalisation générale.   3 Erreur maximale tolérée (EMT)  Tableau 1   Classe d’exactitude EMT de la charge totalisée   0,5 ± 0,25 %  1 ± 0,5 %  2 ± 1,0 %     4 Vitesse de la bande    La vitesse de la bande doit être spécifiée par le fabricant. Pour les peseuses   sur bande à vitesse constante et pour les peseuses sur bande à vitesse va- riable munies d’une commande manuelle de réglage de la vitesse, la vitesse  ne doit pas varier de plus de 5 % de la valeur nominale. Le produit ne doit  pas avoir une vitesse différente de la vitesse de la bande.   5 Dispositif de totalisation générale    Il ne doit pas être possible de remettre le dispositif de totalisation générale à   zéro.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   18   941.214   6 Performance sous facteurs d’influence et perturbations  électromagnétiques   6.1 L’EMT due à un facteur d’influence, pour une charge non inférieure à Σmin,  doit être 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 1, arrondie à  l’échelon de totalisation le plus proche (d).   6.2 La valeur de variation critique due à une perturbation doit être 0,7 fois la  valeur appropriée indiquée dans le tableau 1, pour une charge égale à Σmin,  pour la classe désignée de la peseuse sur bande, arrondie à l’échelon de tota- lisation (d) supérieur.     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   19   941.214   Annexe 5  (art. 6, al. 5)   Exigences spécifiques afférentes aux ponts-bascules ferroviaires  à fonctionnement automatique   1 Classe d’exactitude    Les instruments de pesage sont répartis en quatre classes d’exactitude:     0,2            0,5            1            2   2 Erreur maximale tolérée (EMT)  2.1 Les EMT pour le pesage en mouvement d’un wagon unique ou d’un train   entier sont les valeurs indiquées dans le tableau 1.   Tableau 1   Classe d’exactitude EMT   0,2 ± 0,1 %  0,5 ± 0,25 %  1 ± 0,5 %  2 ± 1,0 %     2.2 Les EMT pour le pesage en mouvement de wagons accrochés ou non accro- chés doit être la plus grande des valeurs suivantes:  – la valeur calculée conformément au tableau 1, arrondie à l’échelon le   plus proche;  – la valeur calculée conformément au tableau 1, arrondie à l’échelon le   plus proche, pour un poids égal à 35 % du poids maximal du wagon  (comme indiqué sur les indications signalétiques);   – un échelon (d).   2.3 Les EMT pour le pesage en mouvement d’un train est la plus grande des  valeurs suivantes:  – la valeur calculée conformément au tableau 1, arrondie à l’échelon le   plus proche;  – la valeur calculée conformément au tableau 1, pour le poids d’un wagon   unique égal à 35 % du poids maximal du wagon (comme indiqué sur les  indications signalétiques), multipliée par le nombre de wagons de réfé- rence (sans dépasser 10) du train et arrondie à l’échelon le plus proche;   – un échelon (d) pour chaque wagon du train, sans dépasser 10 d.   2.4 Lors du pesage de wagons accrochés, les erreurs d’au maximum 10 % des  résultats de pesage obtenus lors d’un ou de plusieurs passages du train peu- vent dépasser l’EMT indiquée au ch. 2.2, mais ne doit pas dépasser le double  de l’EMT.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   20   941.214   3 Echelon (d)    La relation entre la classe d’exactitude et l’échelon est celle indiquée dans le   tableau 2.   Tableau 2   Classe d’exactitude Echelon (d)   0,2 d    50 kg  0,5 d  100 kg  1 d  200 kg  2 d  500 kg     4 Etendue de mesures  4.1 La portée minimale ne doit pas être inférieure à 1 t, ni supérieure au résultat   de la division du poids minimal du wagon par le nombre de pesages partiels.   4.2 Le poids minimal du wagon ne doit pas être inférieur à 50 d.   5 Performance sous facteurs d’influence et perturbations  électromagnétiques   5.1 L’EMT due à un facteur d’influence est celle indiquée dans le tableau 3.   Tableau 3   Charge (m) en échelons de vérification (d)EMT          0 < m       500 ± 0,5 d     500 < m    2 000 ± 1,0 d  2 000 < m  10 000 ± 1,5 d     5.2 La valeur de variation critique due à une perturbation est d’un échelon.     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   21   941.214   Annexe 6  (art. 6, al. 6)   Exigences spécifiques afférentes aux instruments de pesage à  fonctionnement automatique pour déterminer le poids total des  véhicules routiers en mouvement   1 Classes d’exactitude    Les instruments de pesage sont répartis en six classes d’exactitude:     0,2            0,5            1            2            5            10   2 Erreurs maximales tolérées (EMT)  2.1 Pesage en mouvement     L’EMT pour le pesage du véhicule doit être la plus grande des valeurs  suivantes:  a. valeur calculée d’après le tableau 1, arrondie à l’échelon le plus proche;  b. 1 d  le nombre de pesées dans la totalisation en cas de vérification ini-  tiale,   2 d  le nombre de pesées dans la totalisation en cas d’inspection en   service.  Tableau 1   Classe d’exactitude EMT du poids du véhicule     0,2 ± 0,10 %    0,5 ± 0,25 %    1 ± 0,50 %    2 ± 1,00 %    5 ± 2,50 %  10 ± 5,00 %     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   22   941.214   2.2 Pesage statique     Les EMT en pesage statique pour les charges croissantes ou décroissantes  doivent être les valeurs appropriées du tableau 2.   Tableau 2   Classe d’exactitude   Charge (m) exprimée en  échelons    EMT   0,2 0,5 1 0 < m    500 ± 0,5 d     500 < m  2000 ± 1,0 d     2 000 < m  5000 ± 1,5 d        2 5 10 0 < m      50 ± 0,5 d     50 < m    200 ± 1,0 d     200 < m  1000 ± 1,5 d        3 Echelon (d)    Pour une méthode particulière de pesage en mouvement et la combinaison   des récepteurs de charge, tous les dispositifs indicateurs et imprimeurs de  poids sur un instrument de pesage à fonctionnement automatique pour  déterminer le poids total des véhicules routiers en mouvement doivent avoir  le même échelon d.     Le rapport entre la classe d’exactitude, la valeur de l’échelon et le poids  maximum du véhicule exprimé en échelons doit être tel que spécifié dans le  tableau 3.   Tableau 3   Classe d’exactitude d (kg) Poids maximum du véhicule exprimé  en échelons        Minimum Maximum   0,2      5    0,5    10 500 5000  1    20       2    50    5  100   50 1000  10  200         Les échelons des dispositifs indicateurs ou imprimeurs doivent avoir la  forme 1 × 10k, 2 × 10k ou 5 × 10k, où k est un nombre entier positif ou néga- tif ou égal à zéro.     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   23   941.214   4 Portée minimale  La portée minimale ne doit pas être inférieure à la charge, exprimée en échelons,   spécifiée dans le tableau 4.   Tableau 4   Classe d’exactitude Portée minimale en échelons   0,2 0,5   1 50  2 5 10 10     5 Charges sur essieu individuel ou sur groupe d’essieux    Les charges sur essieu individuel ou sur groupe d’essieux ne doivent pas être   indiquées ou imprimées sans avertissement associé signalant que ces résul- tats ne découlent pas de la vérification de l’instrument de pesage.   6 Accord entre dispositifs indicateurs et imprimeurs    Pour la même charge, il ne doit pas y avoir de différence entre les résultats   de pesage fournis par chacun de ces deux types de dispositifs ayant le même  échelon.   7 Conditions de fonctionnement nominales – Limites de  température     Les instruments de pesage à fonctionnement automatique pour déterminer le  poids total des véhicules routiers en mouvement doivent être conformes aux  exigences métrologiques et techniques appropriées pour les températures  ambiantes comprises entre –10 °C et +40 °C. Cependant, pour des applica- tions spéciales, les limites de l’étendue de température peuvent différer à  condition que cette étendue ne soit pas inférieure à 30 °C et qu’elle soit spé- cifiée sur la plaque signalétique.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   24   941.214   Annexe 6a16  (art. 6, al. 6)   Exigences spécifiques afférentes aux instruments de  remplissage gravimétrique automatiques   1 Classes d’exactitude  1.1. Le fabricant doit spécifier la classe d’exactitude de référence Réf.(x) et la ou   les classes d’exactitude de fonctionnement X(x).   1.2. Un type d’instrument est désigné par une classe d’exactitude de référence,  Réf.(x), correspondant à la meilleure exactitude possible pour des instru- ments de ce type. Après installation, les instruments individuels sont dési- gnés pour une ou plusieurs classes d’exactitude de fonctionnement, X(x), en  tenant compte des produits spécifiques à peser. Le facteur de désignation de  classe (x) doit être ≤ 2 et de la forme 1 × 10k, 2 × 10k ou 5 × 10k, où k est un  nombre entier négatif ou est égal à zéro.   1.3. La classe d’exactitude de référence Réf.(x), est applicable pour les charges  statiques.   1.4. Pour la classe d’exactitude de fonctionnement (X)(x), X est une relation  entre l’exactitude et le poids de la charge, et (x) est un multiplicateur pour  les limites d’erreur spécifiées pour la classe X(1) au ch. 2.2.   2 Erreur maximale tolérée (EMT)  2.1. EMT pour le pesage statique   2.1.1. Dans le cas de charges statiques dans les conditions assignées de fonction- nement, l’EMT pour la classe d’exactitude de référence Réf.(x) doit être de  0,312 fois l’écart maximal admissible de chaque remplissage par rapport à la  moyenne comme indiqué dans le tableau 1, multiplié par le facteur de dési- gnation de classe (x).   2.1.2. Pour les instruments pour lesquels le remplissage peut comporter plus d’une  charge (p.ex. instruments à combinaisons cumulatives ou associations),  l’EMT pour les charges statiques est l’exactitude requise pour le remplissage  telle qu’indiquée au ch. 2.2 et non pas la somme des écarts maximaux ad- missibles pour les charges individuelles.       16 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du DFJP du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 5225).     Instruments de pesage à fonctionnement automatique. O du DFJP   25   941.214   2.2. Ecart par rapport au remplissage moyen  Tableau 1   Valeur de la masse du remplissage – m(g) Écart maximal admissible de chaque remplissage par  rapport à la moyenne pour la classe X(1)    m ≤         50     7,2 %         50 < m ≤       100     3,6 g       100 < m ≤       200     3,6 %       200 < m ≤       300     7,2 g       300 < m ≤       500     2,4 %       500 < m ≤    1 000   12 g    1 000 < m ≤  10 000     1,2 %  10 000 < m ≤  15 000 120 g  15 000 < m     0,8 %       L’écart calculé pour chaque remplissage par rapport à la moyenne peut être  ajusté pour tenir compte de l’effet de la taille des particules du matériau.   2.3. Erreur par rapport à la valeur préétablie (erreur de réglage)     Dans le cas d’instruments pour lesquels il est possible de préétablir un poids  de remplissage, la différence maximale entre la valeur préétablie et la masse  moyenne des remplissages ne doit pas dépasser 0,312 fois l’écart maximal  admissible de chaque remplissage par rapport à la moyenne, comme indiqué  dans le tableau 1.   3 Performance sous facteurs d’influence et perturbations  électromagnétiques   3.1. L’EMT due à des facteurs d’influence doit être telle qu’indiquée au ch. 2.1.   3.2. La valeur de variation critique due à une perturbation est une variation de  l’indication du poids statique égale à l’EMT spécifiée au ch. 2.1, calculée  pour le remplissage nominal minimal, ou une variation qui aurait un effet  équivalent sur le remplissage dans le cas d’instruments effectuant le remplis- sage par charges multiples. La valeur de variation critique calculée est  arrondie à l’échelon supérieur (d) le plus proche.   3.3. Le fabricant doit spécifier la valeur du remplissage nominal minimal.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   26   941.214   Annexe 7  (art. 8, al. 2)   Procédures de maintien de la stabilité de mesure pour les  ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique   Prolongation de la période de vérification ultérieure  1  Si les vérifications ultérieures d’un pont-bascule à fonctionnement automa-  tique prouvent, lors de deux vérifications successives, qu’il respecte les  erreurs maximales tolérées, l’Institut fédéral de métrologie17 peut accorder  une prolongation de la période de vérification ultérieure jusqu’à concurrence  de trois ans au maximum.   2  L’utilisateur qui bénéficie d’une période de vérification prolongée est tenu  de procéder chaque année à un contrôle de l’instrument de pesage afin de  vérifier la stabilité de mesure.   3  Les contrôles doivent faire l’objet de procès-verbaux qui doivent être pré- sentés à l’organe d’exécution lors de la vérification suivante.   4  Si un contrôle montre que l’instrument de pesage ne respecte plus les erreurs  maximales tolérées, cette information doit être annoncée sans tarder à  l’organe d’exécution. L’instrument de pesage doit être ajusté puis vérifié par  l’organe d’exécution.   5  S’il se révèle que la période de vérification est trop longue, elle peut être  réduite jusqu’à concurrence de la période minimale d’une année.       17 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).