Document ID: 772e927d-5c26-48d1-a075-38d35afaabc7

RS 0.812.121.2   1   Texte original   Convention internationale de l’opium1   Conclue à La Haye le 23 janvier 1912  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19242  Ratification déposée par la Suisse le 15 janvier 1925  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 janvier 1925       Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand;  le Président des Etats-Unis d’Amérique; Sa Majesté l’Empereur de Chine;  le Président de la République française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers,   Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon;  Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté Impériale le Shah de Perse,  le Président de la République portugaise; Sa Majesté l’Empereur de toutes  les Russies; Sa Majesté le Roi de Siam,  désirant marquer un pas de plus dans la voie ouverte par la Commission internatio- nale de Shanghaï de 1909;  résolus à poursuivre la suppression progressive de l’abus de l’opium, de la mor- phine, de la cocaïne, ainsi que des drogues préparées ou dérivées de ces substances  donnant lieu, ou pouvant donner lieu, à des abus analogues; considérant la nécessité  et le profit mutuel d’une entente internationale sur ce point;  convaincus qu’ils rencontreront dans cet effort humanitaire l’adhésion unanime de  tous les Etats intéressés,  ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipo- tentiaires, à savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus de ce qui suit:        RS 12 435; FF 1924 I 205  1 Dans son entier, la présente convention n’est encore applicable pour la Suisse que dans   ses rapports avec l’Albanie; ses chapitres II, IV et VI ne sont applicables que dans les  rapports avec les puissances contractantes qui sont aussi parties à la conv. du 19 fév. 1925  relative aux stupéfiants (RS 0.812.121.4 art. 31), mais pas à la conv. unique sur les  stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0 art. 44 al. 1 let. a et c). Voir la liste des Etats paties  publiée ci-après.   2 RO 41 691   0.812.121.2    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.121.2   Chapitre I:  Opium brut3  Définition. – Par «opium brut» on entend:  Le suc, coagulé spontanément, obtenu des capsules du pavot somnifère (papaver  somniferum), et n’ayant subi que les manipulations nécessaires à son empaquetage  et à son transport.   Art. 1  Les puissances contractantes édicteront des lois ou des règlements efficaces pour le  contrôle de la production et de la distribution de l’opium brut, à moins que des lois  ou des règlements existants n’aient déjà réglé la matière.   Art. 2  Les puissances contractantes limiteront, en tenant compte des différences de leurs  conditions commerciales, le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels  l’exportation ou l’importation de l’opium brut sera permise.   Art. 3  Les puissances contractantes prendront des mesures:   a) pour empêcher l’exportation de l’opium brut vers les pays qui en auront pro- hibé l’entrée, et   b) pour contrôler l’exportation de l’opium brut vers les pays qui en limitent  l’importation, à moins que des mesures existantes n’aient déjà réglé la ma- tière.   Art. 4  Les puissances contractantes édicteront des règlements prévoyant que chaque colis  contenant de l’opium brut destiné à l’exportation sera marqué de manière à indiquer  son contenu, pourvu que l’envoi excède 5 kilogrammes.   Art. 5  Les puissances contractantes ne permettront l’importation et l’exportation de  l’opium brut que par des personnes dûment autorisées.       3 Les dispositions du présent chapitre ont été remplacées par la convention du  19 février 1925 (RS 0.812.121.4) dans les rapports entre les Etats parties aux deux  conventions (art. 31 de la convention de 1925).     Convention internationale de l’opium   3   0.812.121.2  Chapitre II:  Opium préparé  Définition – Par «opium préparé» on entend:  Le produit de l’opium brut, obtenu par une série d’opérations spéciales, et en parti- culier par la dissolution, l’ébullition, le grillage et la fermentation, et ayant pour but  de le transformer en extrait propre à la consommation.  L’opium préparé comprend le dross et tous autres résidus de l’opium fumé.   Art. 6  Les puissances contractantes prendront des mesures pour la suppression graduelle et  efficace de la fabrication, du commerce intérieur et de l’usage de l’opium préparé,  dans la limite des conditions différentes propres à chaque pays, à moins que des  mesures existantes n’aient déjà réglé la matière.   Art. 7  Les puissances contractantes prohiberont l’importation et l’exportation de l’opium  préparé; toutefois, celles qui ne sont pas encore prêtes à prohiber immédiatement  l’exportation de l’opium préparé, la prohiberont aussitôt que possible.   Art. 8  Les puissances contractantes qui ne sont pas encore prêtes à prohiber immédiate- ment l’exportation de l’opium préparé:   a) restreindront le nombre des villes, ports ou autres localités par lesquels  l’opium préparé pourra être exporté;   b) prohiberont l’exportation de l’opium préparé vers les pays qui en interdisent  actuellement, ou pourront en interdire plus tard, l’importation;   c) défendront, en attendant, qu’aucun opium préparé soit envoyé à un pays qui  désire en restreindre l’entrée, à moins que l’exportateur ne se conforme aux  règlements du pays importateur;   d) prendront des mesures pour que chaque colis exporté, contenant de l’opium  préparé, porte une marque spéciale indiquant la nature de son contenu;   e) ne permettront l’exportation de l’opium préparé que par des personnes spé- cialement autorisées.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.121.2   Chapitre III:  Opium médicinal, morphine, cocaïne, etc.4  Définitions – Par «opium médicinal» on entend:  L’opium brut qui a été chauffé à 60° centigrades et ne contient pas moins de 10 % de  morphine, qu’il soit ou non en poudre ou granulé, ou mélangé avec des matières  neutres.  Par «morphine» on entend:    Le principal alcaloïde de l’opium, ayant la formule chimique C17 H19 N O3.  Par «cocaïne» on entend:    Le principal alcaloïde des feuilles de l’Erythroxylon Coca, ayant la formule  C17 H21 N O4.   Par «héroïne» on entend:   La diacetyl-morphine, ayant la formule C21 H23 N O5.   Art. 9  Les puissances contractantes édicteront des lois ou des règlements sur la pharmacie  de façon à limiter la fabrication, la vente et l’emploi de la morphine, de la cocaïne et  de leurs sels respectifs aux seuls usages médicaux et légitimes, à moins que des lois  ou des règlements existants n’aient déjà réglé la matière. Elles coopéreront entre  elles afin d’empêcher l’usage de ces drogues pour tout autre objet.   Art. 10  Les puissances contractantes s’efforceront de contrôler, ou de faire contrôler, tous  ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et exportent la morphine, la  cocaïne et leurs sels respectifs, ainsi que les bâtiments où ces personnes exercent  cette industrie ou ce commerce.  A cet effet, les puissances contractantes s’efforceront d’adopter, ou de faire adopter,  les mesures suivantes, à moins que des mesures existantes n’aient déjà réglé la  matière:   a) limiter aux seuls établissements et locaux qui auront été autorisés à cet effet  la fabrication de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ou se  renseigner sur les établissements et locaux où ces drogues sont fabriquées, et  en tenir un registre;   b) exiger que tous ceux qui fabriquent, importent, vendent, distribuent et expor- tent la morphine, la cocaïne et leurs sels respectifs soient munis d’une auto- risation ou d’un permis pour se livrer à ces opérations, ou en fassent une dé- claration officielle aux autorités compétentes;       4 Les dispositions du présent chapitre ont été remplacées par la convention du  19 février (RS 0.812.121.4) dans les rapports entre les Etats parties aux deux conventions  (Art. 31 de la convention de 1925).     Convention internationale de l’opium   5   0.812.121.2  c) exiger de ces personnes la consignation sur leurs livres des quantités fabri- quées, des importations, des ventes, de toute autre cession et des exporta- tions de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs. Cette règle ne  s’appliquera pas forcément aux prescriptions médicales et aux ventes faites  par des pharmaciens dûment autorisés.   Art. 11  Les puissances contractantes prendront des mesures pour prohiber dans leur com- merce intérieur toute cession de morphine, de cocaïne et de leurs sels respectifs à  toutes personnes non autorisées, à moins que des mesures existantes n’aient déjà  réglé la matière.   Art. 12  Les puissances contractantes, en tenant compte des différences de leurs conditions,  s’efforceront de restreindre aux personnes autorisées l’importation de la morphine,  de la cocaïne et de leurs sels respectifs.   Art. 13  Les puissances contractantes s’efforceront d’adopter, ou de faire adopter, des mesu- res pour que l’exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs de  leurs pays, possessions, colonies et territoires à bail vers les pays, possessions,  colonies et territoires à bail des autres puissances contractantes n’ait lieu qu’à la  destination de personnes ayant reçu les autorisations ou permis prévus par les lois ou  règlements du pays importateur.  A cet effet tout gouvernement pourra communiquer, de temps en temps, aux gouver- nements des pays exportateurs des listes des personnes aux quelles des autorisations  ou permis d’importation de morphine, de cocaïne et de leurs sels respectifs auront  été accordés.   Art. 14  Les puissances contractantes appliqueront les lois et règlements de fabrication,  d’importation, de vente ou d’exportation de la morphine, de la cocaïne et de leurs  sels respectifs:   a) à l’opium médicinal;  b) à toutes les préparations (officinales et non officinales, y compris les remè-  des dits antiopium), contenant plus de 0,2 % de morphine ou plus de 0,1 %  de cocaïne;   c) à l’héroïne, ses sels et préparations contenant plus de 0,1 % d’héroïne;  d) à tout nouveau dérivé de la morphine, de la cocaïne ou de leurs sels respec-  tifs, ou à tout autre alcaloïde de l’opium, qui pourrait à la suite de recherches  scientifiques, généralement reconnues, donner lieu à des abus analogues et  avoir pour résultat les mêmes effets nuisibles.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.121.2   Chapitre IV   Art. 15  Les puissances contractantes ayant des traités avec la Chine (Treaty Powers)5 pren- dront, de concert avec le gouvernement chinois, les mesures nécessaires pour empê- cher l’entrée en contrebande, tant sur le territoire chinois que dans leurs colonies  d’Extrême-Orient et sur les territoires à bail qu’ils occupent en Chine, de l’opium  brut et préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, ainsi que des  substances visées à l’art. 14 de la présente convention6. De son côté, le gouverne- ment chinois prendra des mesures analogues pour la suppression de la contrebande  de l’opium et des autres substances visées ci-dessus, de la Chine vers les colonies  étrangères et les territoires à bail.   Art. 16  Le gouvernement chinois promulguera des lois pharmaceutiques pour ses sujets,  réglementant la vente et la distribution de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels  respectifs et des substances visées à l’art. 14 de la présente convention, et communi- quera ces lois aux gouvernements ayant des traités avec la Chine7, par l’inter- médiaire de leurs représentants diplomatiques à Pékin. Les puissances contractantes  ayant des traités avec la Chine8 examineront ces lois et, si elles les trouvent accepta- bles, prendront les mesures nécessaires pour qu’elles soient appliquées à leurs natio- naux résidant en Chine.   Art. 17  Les puissances contractantes ayant des traités avec la Chine9 entreprendront d’adop- ter les mesures nécessaires pour restreindre et pour contrôler l’habitude de fumer  l’opium dans leurs territoires à bail, «settlements» et concessions en Chine, de  supprimer pari passu avec le gouvernement chinois les fumeries d’opium ou établis- sements semblables qui pourront y exister encore, et de prohiber l’usage de l’opium  dans les maisons d’amusements et les maisons publiques.       5 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946  concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).   6 Voir l’arrangement du 12 avril 1927 entre la Suisse et la Chine au sujet du trafic des  stupéfiants entre les deux pays (RS 0.812.121.925.4).   7 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946  concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).   8 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946  concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).   9 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946  concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).     Convention internationale de l’opium   7   0.812.121.2  Art. 18  Les puissances contractantes ayant des traités avec la Chine10 prendront des mesures  effectives pour la réduction graduelle, parti passu avec les mesures effectives que le  gouvernement chinois prendra dans ce même but, du nombre des boutiques, desti- nées à la vente de l’opium brut et préparé, qui pourront encore exister dans leurs  territoires à bail, «settlements» et concessions en Chine. Elles adopteront des mesu- res efficaces pour la restriction et le contrôle du commerce de détail de l’opium dans  les territoires à bail, «settlements» et concessions, à moins que des mesures existan- tes n’aient déjà réglé la matière.   Art. 19  Les puissances contractantes qui possèdent des bureaux de poste en Chine11 adopte- ront des mesures efficaces pour interdire l’importation illégale en Chine, sous forme  de colis postal, tout aussi bien que la transmision illégale d’une localité de la Chine à  une autre localité par l’intermédiaire de ces bureaux de l’opium, soit brut, soit prépa- ré, de la morphine et de la cocaïne et de leurs sels respectifs et des autres substances  visées à l’art. 14 de la présente convention.   Chapitre V   Art. 20  Les puissances contractantes examineront la possibilité d’édicter des lois ou des  règlements rendant passible de peines la possession illégale de l’opium brut, de  l’opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, à moins  que des lois ou des règlements existants n’aient déjà réglé la matière.   Art. 21  Les puissances contractantes se communiqueront, par l’intermédiaire du ministre des  affaires étrangères des Pays-Bas12:   a) les textes des lois et des règlements administratifs existants, concernant les  matières visées par la présente convention, ou édictés en vertu de ces clau- ses;       10 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946  concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).   11 Tous ces traités ont été abrogés. Pour la Suisse, voir l’échange de notes du 13 mars 1946  concernant la renonciation aux droits d’exterritorialité en Chine (RS 0.142.112.491.1).   12 La fonction attribuée au gouvernement des Pays-Bas en vertu de cet article a été confiée  au secrétaire général de la Société des Nations par résolution de l’assemblée de la Société  des Nations du 15 décembre 1920 et plus tard au secétaire général de l’Organisation des  Nations Unies par l’art. III du protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.41).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   8   0.812.121.2   b) des renseignements statistiques en ce qui concerne le commerce de l’opium  brut, de l’opium préparé, de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels res- pectifs, ainsi que des autres drogues, ou leurs sels, ou préparations, visés par  la présente convention.    Ces statistiques seront fournies avec autant de détails et dans un délai aussi  bref que l’on considérera comme possibles.   Chapitre VI:  Dispositions finales   Art. 22  Les puissances non représentées à la conférence seront admises à signer la présente  convention.  Dans ce but, le gouvernement des Pays-Bas invitera, immédiatement après la signa- ture de la convention par les plénipotentiaires des puissances qui ont pris part à la  conférence, toutes les puissances de l’Europe et de l’Amérique non représentées à la  conférence, à savoir:    La République argentine, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le  Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, la République de  Cuba, le Danemark, la République dominicaine, la République de  l’Equateur, l’Espagne, la Grèce, le Guatémala, la République d’Haïti, le  Honduras, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, le Nicaragua, la  Norvège, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, le Salvador, la  Serbie, la Suède, la Suisse, la Turquie, l’Uruguay, les Etats-Unis du Vene- zuela,   à désigner un délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour signer, à La Haye,  la convention.  La convention sera munie de ces signatures au moyen d’un «Protocole de signature  de puissances non représentées à la conférence», à ajouter après les signatures des  puissances représentées et mentionnant la date de chaque signature.  Le gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois à toutes les puissances signa- taires avis de chaque signature supplémentaire.   Art. 23  Après que toutes les puissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs possessions,  colonies, protectorats et territoires à bail, auront signé la convention ou le protocole  supplémentaire visé ci-dessus, le gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les  puissances à ratifier la convention avec ce protocole.     Convention internationale de l’opium   9   0.812.121.2  Dans le cas où la signature de toutes les puissances invitées n’aurait pas été obtenue  à la date du 31 décembre 1912, le gouvernement des Pays-Bas invitera immédiate- ment les puissances signataires à cette date, à désigner des délégués pour procéder, à  La Haye, à l’examen de la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications.13  La ratification sera faite dans un délai aussi court que possible et déposée à La Haye  au Ministère des affaires étrangères.  Le gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois avis aux puissances signatai- res des ratifications qu’il aura reçues dans l’intervalle.  Aussitôt que les ratifications de toutes les puissances signataires, tant pour elles-  mêmes que pour leurs colonies, possessions, protectorats et territoires à bail, auront  été reçues par le gouvernement des Pays-Bas, celui-ci notifiera à toutes les puissan- ces qui auront ratifié la convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de ces  actes de ratification.   Art. 24  La présente convention entrera en vigueur trois mois après la date mentionnée dans  la notification du gouvernement des Pays-Bas, visée au dernier alinéa de l’article  précédent.  A l’égard des lois, règlements et autres mesures, prévus par la présente convention,  il est convenu que les projets requis à cet effet seront rédigés au plus tard six mois  après l’entrée en vigueur de la convention. En ce qui concerne les lois, elles seront  aussi proposées par les gouvernements à leurs parlements ou corps législatifs dans ce  même délai de six mois, et en tout cas à la première session qui suivra l’expi-ration  de ce délai.  La date à partir de laquelle ces lois, règlements ou mesures entreront en vigueur fera  l’objet d’un accord entre les puissances contractantes sur la proposition du gouver- nement des Pays-Bas.  Dans le cas où des questions surgiraient relatives à la ratification de la présente  convention, ou à la mise en vigueur, soit de la convention, soit des lois, règlements  et mesures qu’elle comporte, le gouvernement des Pays-Bas, si ces questions ne  peuvent pas être résolues par d’autres moyens, invitera toutes les puissances contrac- tantes à désigner des délégués qui se réuniront à La Haye pour arriver à un accord  immédiat sur ces questions.   Art. 25  S’il arrivait qu’une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente conven- tion, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas14 qui  communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes  les autres puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.       13 Voir le prot. de clôture du 9 juillet 1913 publié ci-après.  14 Voir la note à l’art. 21.     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   10   0.812.121.2   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la puissance qui l’aura notifié  et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas15.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont revêtu la présente convention de leurs signa- tures.   Fait à La Haye, le 23 janvier mil neuf cent douze, en un seul exemplaire, qui restera  déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certi- fiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les puissances  représentées à la conférence.   (Suivent les signatures)   Protocole de clôture   Signé le 23 janvier 1912  Dans une série de réunions tenues du 1er décembre 1911 au 23 janvier 1912, la  conférence a arrêté le texte de convention ci-annexé.  La conférence a en outre émis les vœux suivants:  I. La conférence estime qu’il y aurait lieu d’attirer l’attention de l’Union postale  universelle:   1. sur l’urgence de réglementer la transmission par la poste de l’opium brut;  2. sur l’urgence de réglementer autant que possible la transmission par la poste   de la morphine, de la cocaïne et de leurs sels respectifs, et des autres subs- tances visées à l’art. 14 de la convention;   3. sur la nécessité de prohiber la transmission par la poste de l’opium préparé16.  II. La conférence estime qu’il y aurait lieu d’étudier la question du chanvre indien  au point de vue statistique et scientifique, dans le but de régler, si la nécessité s’en  fait sentir, par la législation intérieure ou par un accord international, les abus de son  emploi.       15 Voir la note à l’art. 21.  16 L’Union postale universelle a donné suite à cette invitation. Voir l’art. 33 al. 2 let. b de la   convention postale universelle du 5 juillet 1974 (RS 0.783.52).     Convention internationale de l’opium   11   0.812.121.2  Protocole de clôture   Signé le 9 juillet 1913  Dans une série de réunions tenues du 1er au 9 juillet 1913, la conférence, après avoir  examiné la question qui lui était soumise par le par. 2 de l’art. 23 de la convention  internationale, de l’opium du 23 janvier 1912:  I.  a décidé que le dépôt des ratifications peut avoir lieu dès maintenant;  II.  a adopté à l’unanimité la résolution suivante:  Désirant poursuivre, dans la voie ouverte par la commission internationale de Shan- ghaï de 1909 et par la première conférence de La Haye de 1912, la suppression  progressive de l’abus de l’opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi que des dro- gues préparées ou dérivées de ces substances, et considérant plus que jamais la  nécessité et le profit mutuel d’une entente internationale sur ce point, la deuxième  conférence internationale de l’opium   1. émet le vœu que le gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire remarquer  aux gouvernements d’Autriche-Hongrie, de Norvège et de Suède, que la  signature, la ratification, la préparation des mesures législatives et l’entrée en  vigueur de la convention constituent quatre phases distinctes qui permettent  dès maintenant à ces puissances de procéder à la signature supplémentaire.    En effet, il ressort des art. 23 et 24 qu’une période de six mois pourra  s’écouler entre l’entrée en vigueur de la convention et la rédaction des pro- jets de lois, règlements et autres mesures prévues par la convention. En  outre, l’al. 3 de l’art. 24 permet aux puissances contractantes de s’entendre  après vérification sur la date de l’entrée en vigueur desdites mesures législa- tives. D’ailleurs, on ne peut s’empêcher de faire remarquer que les difficultés  prévues par l’Autriche-Hongrie, la Norvège et la Suède, en ce qui concerne  leur législation, n’étaient pas inconnues aux délégués des puissances signa- taires et ont même fait l’objet d’un examen approfondi de la part des douze  puissances contractantes. Presque toutes les puissances signataires se trou- vent dans la même situation que les gouvernements susmentionnés et n’ont  pas encore élaboré tous les projets de lois prévus par la convention;   2. émet le vœu que le gouvernement des Pays-Bas veuille bien communiquer  aux gouvernements de la Bulgarie, de la Grèce, du Monténégro, du Pérou, de  la Roumanie, de la Serbie, de la Turquie et de l’Uruguay la résolution sui- vante:   «La conférence regrette que certains gouvernements aient refusé ou   omis de signer jusqu’à présent la convention. La conférence est d’avis  que l’abstention de ces puissances entraverait de la façon la plus  sérieuse les buts humanitaires poursuivis par la convention. La confé- rence exprime le ferme espoir que ces puissances reviendront sur leur  attitude ou négative ou dilatoire»;   3. émet le vœu que le gouvernement des Pays-Bas veuille bien faire observer  au gouvernement helvétique qu’il est dans l’erreur en considérant sa coopé- ration comme d’une valeur à peu près nulle. A l’encontre de ce qui est dit     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   12   0.812.121.2   dans la lettre du Conseil fédéral du 25 octobre 1912, la conférence estime  que la coopération de la Suisse serait de l’effet le plus utile, tandis que son  abstention compromettrait les résultats de la convention. Quant à la question  soulevée par le Conseil fédéral concernant les attributions respectives des  législations fédérales et cantonales, il est à noter que de semblables diffi- cultés ont été déjà envisagées par la première conférence qui en a tenu  compte dans la rédaction de la convention;   4. invite les gouvernements signataires à charger leurs représentants à l’étran- ger d’appuyer les démarches susindiquées de leurs collègues néerlandais;   III.  a émis le vœu suivant: que dans le cas où la signature de toutes les puissances  invitées en vertu du par. 1 de l’art. 23 n’aurait pas été obtenue à la date du 31 dé- cembre 1913, le gouvernement des Pays-Bas invite immédiatement les puissances  signataires à désigner des délégués pour procéder à La Haye à l’examen de la possi- bilité de faire entrer en vigueur la convention internationale de l’opium du 23 janvier  1912.17   Protocole de clôture   Signé le 25 juin 1914  Dans une série de réunions tenues du 15 au 25 juin 1914, la conférence, après avoir  examiné la question qui lui était soumise par le vœu no III formulé par la deuxième  conférence:  A.  a émis les avis suivants:   I. qu’il est possible de faire entrer en vigueur la convention internationale de  l’opium du 23 janvier 1912, nonobstant le fait que quelques puissances invi- tées en vertu du par. I de l’art. 23 n’ont pas encore signé la convention;   II. que l’entrée en vigueur de la convention entre toutes les puissances signatai- res aura lieu lorsque les puissances qui l’ont déjà signée et celles qui ont  exprimé leur intention d’y adhérer l’auront ratifiée. La date de l’entrée en  vigueur de la convention sera celle fixée par le par. I de l’art. 24;   III. que, si à une date à déterminer par la conférence toutes les puissances signa- taires n’ont pas encore déposé leurs ratifications, il sera loisible aux puissan- ces signataires dont à cette date les ratifications auront été déposées, de faire  entrer en vigueur la convention18. La même faculté sera laissée aux puissan- ces signataires qui déposeront successivement leurs ratifications après cette  date;   IV. que la date visée sous III est le 31 décembre 1914;  V. que la possibilité d’accéder à la convention reste ouverte aux puissances qui   ne l’ont pas encore signée;       17 Voir le protocole de clôture du 25 juin 1914 publié ci-après.  18 Voir le protocole relatif à la mise en vigueur de la convention internationale de l’opium   publié ci-après.     Convention internationale de l’opium   13   0.812.121.2  B.  a décidé:  qu’un protocole, par lequel les puissances signataires disposées à se servir de la  faculté visée sous III pourront déclarer leur intention de faire entrer en vigueur la  convention, sera ouvert à La Haye.  Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, satisfaisant au  désir exprimé unanimement par la conférence, a consenti à faire dresser ce proto- cole, qui restera ouvert pour les signatures;  C.  a adopté à l’unanimité la résolution suivante:  La conférence invite Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères des  Pays-Bas à entreprendre au nom de la conférence une démarche urgente et respec- tueuse auprès des puissances signataires qui n’ont pas ratifié la convention ni expri- mé leur intention de le faire, démarche tendant à les amener à se déclarer prêtes,  dans un très bref délai, à déposer leurs ratifications afin que la convention puisse  entrer en vigueur au plus tôt possible.   Protocole relatif  à la mise en vigueur de la convention internationale de l’opium   Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs en vertu de la  faculté visée sous no 3 du protocole de clôture de la troisième conférence internatio- nale de l’opium, déclarent que leurs gouvernements ayant ratifié la convention  internationale de l’opium du 23 janvier 1912, ont l’intention de la faire entrer en  vigueur.  Pour les puissances qui signeront ce protocole avant le 31 décembre 1914, la con- vention entrera en vigueur à cette date; pour les puissances qui le signeront après le  31 décembre 1914, la convention entrera en vigueur le jour de la signature.   (Suivent les signatures)     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   14   0.812.121.2   Champ d’application de la convention le 1er septembre 1971   La Suisse reste liée par toutes les dispositions de la Convention de l’Opium de 1912,  amendée par le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121.2), à l’égard des Etats  (et Territoires auxquels leur application a été étendue) suivants, qui n’ont ratifié ni la  Convention de l’Opium 1925 (RS 0.812.121.4, art. 31) ni la Convention unique sur  les stupéfiants 1961 (RS 0.812.121.0, art. 44, ch. 1, let. a) ou n’y ont adhéré:    Albanie  La Suisse rest liée par les dispositions des chap. II, IV et VI de la Convention de  1912, amendée par le protocole du 11 décembre 1946 (RS 0.812.121. 1), à l’égard  des Etats (et Territoires auxquels leur application a été étendue) suivants qui n’ont  pas ratifié la Convention unique sur les stupéfiants 1961 (RS 0.812.121.0, art. 44,  ch. 1, let. a et ou n’y ont adhéré:    Cambodge,   République centrafricaine,   Congo (Brazzaville),   El Salvador.   Extension territoriale:   Zanzibar,   Nouvelles-Hébrides  par la Grande-Bretagne