Document ID: 4f711638-36a5-4fd7-b0b4-abda963a1c99

____________________________________________________   767.1      1      26  janvier  2021     Loi  sur les drones (LDro)             État au  1er juillet 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Loi fédérale sur l’aviation (LA), du 21 décembre 19481) ;   vu l’Ordonnance sur l’aviation (OSAv), du 14 novembre 19732) ;   vu l’Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS),  du 24 novembre 19943) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 28 septembre 2020,   décrète :     Article premier   Dans les limites définies par la délégation du droit fédéral sur  l’aviation, la loi a pour but d’assurer la protection des personnes, des animaux  et des biens au sol ainsi que la sécurité publique en matière de drones.     Art. 2   1La loi s’applique aux drones, à leur pilote et à leur détenteur.   2La législation sur la police neuchâteloise et l’usage de drone par les services  de secours et de défense contre l’incendie sont réservés.     Art. 3   Au sens de la présente loi, un drone est un aéronef sans occupant-e qui  n’est pas soumis à une autorisation fédérale.      Art. 4   1Le Conseil d’État exerce la haute surveillance en matière de drones.    2Il est compétent pour adopter les mesures de protection et de sécurité publique  et la réglementation d’exécution.    3Il désigne le département compétent ainsi que les autres autorités ou  personnes, habilitées à rendre des décisions en matière de drones.     Art. 5   1Le Conseil d’État est compétent pour :   a) prononcer des interdictions, permanentes ou temporaires, de survol par des  drones de périmètres déterminés ;   b) réserver des couloirs de survol pour certains types de drones ;   c) adopter toute autre mesure nécessaire à garantir la sécurité des personnes  et des biens au sol et la sécurité publique.   2Les mesures permanentes adoptées par le Conseil d’État figurent dans le  règlement d’exécution et sont reproduites cas échéant graphiquement sur une  carte accessible au public, avec les limitations issues du droit fédéral.                                                    FO 2021 No 7  1) RS 748.0  2) RS 748.01  3) RS 748.941   But   Champ  d’application   Définition   Conseil d’État   Mesures de  protection et de  sécurité publique     767.1      2   3Les mesures temporaires sont adoptées par voie d’arrêté du Conseil d’État qui  fixe notamment la nature et la durée de l’interdiction.     Art. 6   1Le Conseil d’État adopte, sur préavis du département compétent, les  mesures de protection et de sécurité publique, d’office ou sur requête d’une  commune ou d’un tiers ou d’une tierce.   2Le-la requérant-e d’une mesure adresse sa demande par écrit au département  compétent.    3Le département sollicite l’avis des communes et des tiers concernés lorsqu’ils  ne sont pas à l’origine de la demande.     Art. 7   Si le département refuse une requête de mesure de protection ou de  sécurité publique, il rend une décision brièvement motivée.     Art. 8   1À condition que la sécurité des personnes et des biens et la sécurité  publique demeurent garanties, les autorités ou personnes désignées par le  Conseil d’État peuvent prononcer des dérogations aux mesures cantonales en  vigueur.   2Les dérogations peuvent être assorties de charges ou de conditions.   3L’admission ou le refus d’une dérogation fait l’objet d’une décision.   4Les compétences de l’exploitant-e d’un aérodrome sont réservées.     Art. 9   1Si l’intérêt public le justifie et dans la mesure où l’identité du ou de la  pilote n’a pas pu être déterminée sur le champ, les autorités ou personnes  désignées par le Conseil d’État peuvent capturer un drone qui viole une  interdiction de survol.   2La capture fait l’objet d’un procès-verbal qui en relate la date, l’heure et le lieu  ainsi que le drone capturé.   3Le drone est restitué sur demande de l’intéressé-e, moyennant remboursement  des frais de capture.     Art. 10   Le-la pilote d’un drone exploite son aéronef dans le respect du droit et  s’abstient de déranger les personnes et d’effrayer les animaux.     Art. 11   1Les décisions des entités et personnes désignées par le Conseil d’État  peuvent faire l’objet d’un recours au département compétent.   2Celles du département compétent peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal  cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)4) est applicable.     Art. 12   1Le département ainsi que les autorités et personnes désignées par le  Conseil d’État peuvent prélever des frais ou émoluments pour les prestations  exécutées en vertu de la loi.    2Le Conseil d’État fixe le montant des frais et émoluments.                                                       4) RSN 152.130   Procédure  d’adoption   Refus   Dérogations à une  mesure cantonale   Capture de  sécurité   Obligations du  pilote   Recours   Frais et  émoluments     767.1      3   Art. 13   1À moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par  d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses  dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de  40.000 francs.    2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 14   1La confiscation d’un drone ayant servi ou devant servir à commettre  une infraction, ou qui en est le produit est régie par la procédure pénale suisse.    2En cas de vente, le produit des biens confisqués est versé à l'État.     Art. 15   1Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée au  département.    2Si le département le demande, le dossier doit lui être soumis.     Art. 16   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.    2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la  présente loi.    3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 24 mars 2021.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2021.   Contravention   Confiscation  pénale   Communication  des décisions  pénales   Promulgation et  entrée en vigueur