Document ID: eaeda439-2c9c-4e17-b579-0782faf356ed

Ordonnance     410.114    1     Ordonnance  concernant les mesures pédago-thérapeutiques      du 30 mai 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’arrêté du 30 janvier 2013 portant adhésion de la République et Canton  du Jura à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la  pédagogie spécialisée1),   vu les articles 28, alinéa 3, lettre d, et 36 de la loi du 20 décembre 1990  sur l’école obligatoire2),     arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 La présente ordonnance régit les modalités d'octroi,  d'évaluation et de financement des mesures pédago-thérapeutiques des  enfants dès leur naissance jusqu’à vingt ans révolus qui ont leur résidence  habituelle dans le canton du Jura (art. 29, al. 1, de la loi sur l'école  obligatoire, ci-après : "LEO").   2 Sont considérées comme des mesures pédago-thérapeutiques la  logopédie et la psychomotricité (art. 28, al. 3, lettre d, LEO).   3 Les présentes dispositions priment en cas de contradiction avec les  dispositions générales relatives à la pédagogie spécialisée.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Dépistage et  demande8)   Art. 3  1 Un dépistage des déficiences et troubles particuliers est réalisé au  cours du parcours scolaire par l'enseignant, le psychologue ou le médecin  scolaire et tout autre intervenant professionnel. Pour les enfants en âge  préscolaire, ce dépistage est réalisé par le médecin traitant.           410.114    2     2 S'il existe des indices de déficiences et troubles particuliers chez un enfant,  le représentant légal peut demander un bilan au Centre médico- psychologique ou à d'autres praticiens ou institutions privés accrédités par  le Service de l'enseignement. Si l'enfant est en âge préscolaire, un certificat  médical est requis au préalable.   3 Le logopédiste ou le psychomotricien (ci-après : "le thérapeute") qui  effectue le premier bilan adresse au Service de l'enseignement le formulaire  usuel de demande de traitement accompagné de son rapport ou sa  proposition de ne pas donner suite.8)      SECTION 2 : Autorités compétentes et procédure   Décision Art. 4  1 Après avoir obtenu la proposition de la commission d'indication, le  Service de l’enseignement décide de l’octroi des mesures pédago- thérapeutiques (art. 35, al. 1, LEO).   2 Le représentant légal est associé à la procédure de décision relative à  l'attribution des mesures pédago-thérapeutiques.8)   3 En cas d'octroi de mesures pédago-thérapeutiques, le Service de  l'enseignement informe, à des fins organisationnelles, la direction de  l'établissement scolaire dans lequel le bénéficiaire est scolarisé. Celle-ci  informe les enseignants concernés lorsqu'ils sont sollicités pour la mise en  place de ces mesures.8)   Commission  d'indication  a) Composition   Art. 5  1 La commission d'indication est composée des personnes suivantes,  désignées par les entités dont elles émanent :   - un représentant du Service de l'enseignement;  - un représentant du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de   psychologie scolaire (ci-après : "COS");  - un représentant du Centre médico-psychologique pour enfants et   adolescents (ci-après : "CMPEA") diplômé en logopédie ou en  psychomotricité selon les pathologies dont les situations relèvent;   - au besoin, un médecin du CMPEA.     2 Elle est présidée par le représentant du Service de l'enseignement. Le  secrétariat est assumé par le Service de l'enseignement.   3 Elle statue valablement en présence de trois personnes.           410.114    3   b) Tâches Art. 6  1 Les tâches de la commission d'indication sont les suivantes :   a) instruire les demandes;  b) ordonner d'éventuels examens complémentaires;  c) transmettre le dossier complet avec sa proposition au Service de   l'enseignement.     2 Dans le cadre de l'instruction des demandes, la commission d'indication  procède à toutes les mesures qu'elle juge utiles afin de déterminer les  besoins de l'enfant.   c) Appel à des  experts   Art. 7  1 La commission d'indication peut faire appel à des experts et  organismes accrédités par le Service de l'enseignement en vue de l'octroi  d'une mesure pédago-thérapeutique ordinaire ou renforcée.   2 Une expertise est nécessaire en vue de l'octroi d'une mesure pédago- thérapeutique renforcée.   3 Les frais d'expertises sont facturés au Service de l'enseignement.   d) Proposition Art. 8  1 Après instruction du dossier, la commission d'indication propose  d'octroyer ou non une mesure pédago-thérapeutique.   2 Si elle propose d'octroyer une mesure pédago-thérapeutique, ordinaire  ou renforcée, elle indique les modalités de mise en œuvre qu'elle  recommande.   Durée initiale et  crédit-temps8)   Art. 9  1 Le Service de l’enseignement alloue les mesures pédago- thérapeutiques sous forme d’un crédit-temps, représentant une durée  totale d’heures facturables sur la période concernée.   1bis La durée initiale d'une mesure pédago-thérapeutique est de deux ans.9)   2 Le crédit-temps comprend toutes les séances de traitement, de bilan et  de réseau, y compris en l'absence du bénéficiaire.   3 Lorsqu'une séance de groupe au sens de l'article 17, soumise à la  supervision d'un médecin, comprend un logopédiste et un psychomotricien  (pluridisciplinarité), et pour autant que la séance avec les bénéficiaires dure  au minimum une heure, un temps maximal de préparation de trente  minutes par thérapeute peut être facturé au tarif horaire. Ce temps de  préparation n'est pas déduit du crédit-temps.5)           410.114    4   Répartition des  crédits-temps   Art. 9a9)  Dans le cadre de l'organisation de sa pratique, le thérapeute doit  respecter les limitations suivantes :   a) l'ensemble des crédits-temps des mesures assumées par le thérapeute  est de 1 575 heures facturables au maximum par année;   b) le crédit-temps hebdomadaire est de 35 heures au maximum.     Prolongation de la  mesure   Art. 10  1 Au moins un mois avant l'échéance de la mesure initiale, le  thérapeute procède à une évaluation et examine si les objectifs  thérapeutiques sont atteints. A défaut, il adresse au Service de  l'enseignement une proposition écrite et motivée de prolongation de la  mesure.8)     2 Après avoir obtenu la proposition de la commission d'indication, le  Service de l'enseignement se prononce sur la demande de prolongation.  En cas d'octroi, la prolongation est d'une année au maximum. L'octroi de  prolongations supplémentaires est subordonné à la réalisation d'une  expertise démontrant les besoins particuliers de l'enfant.6)   3 Au moins un mois avant l’échéance de la prolongation, le thérapeute  procède conformément à l'alinéa premier.8)   4 En cas de suspension du traitement (pause thérapeutique) n'excédant  pas six mois, la période concernée est prolongée d'une durée équivalente,  le crédit-temps restant inchangé. Au-delà de cette durée, les règles  ordinaires de la prolongation s'appliquent.   Nouvelle mesure  Art. 10a9)  L'octroi d'une nouvelle mesure n'est possible qu'après un délai  de deux ans à compter de la fin de la mesure précédente.   Thérapeutes  accrédités  a) Conditions de  l'accréditation8)   Art. 11  1 Les logopédistes et psychomotriciens chargés de la mise en  œuvre des mesures pédago-thérapeutiques doivent être au bénéfice d'une  autorisation de pratiquer dans le Canton, conformément à l'article 3 de  l'ordonnance du 2 octobre 2007 concernant l'exercice des professions de  la santé3), ainsi qu'être accrédités par le Service de l'enseignement.   2 Lors de l'accréditation d'un thérapeute, le Service de l'enseignement  prend en compte les besoins des différents districts.9)   b) Extinction de  l'accréditation   Art. 11a9)  1 L'accréditation s'éteint d'office :   a) le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le thérapeute  atteint l'âge de 70 ans;   b) lorsque le thérapeute s'est vu retirer l'autorisation d'exercer;       410.114    5      c) à la date pour laquelle le thérapeute a décidé de cesser son activité; le  thérapeute communique sa décision au Service de l'enseignement au  moins six mois avant cette échéance.12)      2 …13)   3 L'accréditation peut être retirée si le thérapeute a commis des actes  graves ou répétés qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas  au Service de l'enseignement de continuer à prendre en charge les  prestations de celui-ci.   Caractère  économique et  opportunité du  traitement   Art. 12  Les thérapeutes doivent s'en tenir au principe associant l'efficacité,  le caractère économique et l'opportunité des traitements; ils ne doivent  effectuer ces derniers qu'avec des méthodes scientifiquement reconnues.   Délégation de  compétences  a) Fondation  Pérène   Art. 13  L'organisation et la mise en œuvre de mesures pédago- thérapeutiques par la Fondation Pérène sont réglées par contrat de  prestations avec l'Etat.   b) CMPEA Art. 14  1 L'organisation et la mise en œuvre de mesures pédago- thérapeutiques par le CMPEA sont déterminées sur la base des effectifs  arrêtés par l'Etat.   2 Un décompte de prestations est établi régulièrement.      SECTION 3 : Rémunération des thérapeutes   Facturation Art. 15  1 Seuls les thérapeutes accrédités par le Service de  l'enseignement sont autorisés à facturer leurs prestations à charge de  celui-ci.   2 Lorsque le bilan du thérapeute (art. 3, al. 3) indique qu'aucune mesure  pédago-thérapeutique n'est nécessaire (bilan sans suite), le Service de  l'enseignement prend en charge les frais effectifs de ce bilan jusqu'à  concurrence de deux heures.8)     3 Lorsque la commission d’indication indique qu’aucune mesure pédago- thérapeutique n’est nécessaire, le Service de l'enseignement prend en  charge les frais effectifs du thérapeute jusqu'à concurrence de six heures.  Le rapport est indemnisé en sus de manière forfaitaire à hauteur de 100  francs.       410.114    6     4 Les prestations effectuées en dehors des limites prévues à l'article 9a ne  sont pas prises en charge.9)   Rémunération  a) Séances  individuelles    Art. 16  Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, le tarif horaire des  thérapeutes et de leurs employés selon le temps effectif des prestations  comprises dans le crédit-temps.   b) Séances de  groupe   Art. 17  1 Lorsqu'une séance comprend entre deux et trois bénéficiaires, le  tarif horaire est divisé par le nombre de bénéficiaires et majoré, dès le  deuxième bénéficiaire, de 10 % par bénéficiaire supplémentaire.   2 Lorsqu'une séance comprend entre quatre et six bénéficiaires, deux  thérapeutes sont nécessaires. Le tarif se calcule, pour chaque thérapeute,  conformément à l'alinéa 1. Dans ce cas, le nombre d'élèves est divisé par  le nombre de thérapeutes.   3 Un groupe ne peut pas compter plus de six bénéficiaires.   c) Stagiaires Art. 188)  Les tarifs horaires mentionnés ci-dessus (art. 16 et 17)  s'appliquent également lorsque la séance est assurée par un stagiaire  inscrit au Master en logopédie d'une université suisse. Dans ce cas, le  temps effectif de la prestation vient en déduction du crédit-temps.   Absence injustifiée Art. 19  Les frais légalement dus au thérapeute en raison de l'absence  injustifiée du bénéficiaire de la mesure à une séance sont à la charge de  celui-ci, respectivement de son représentant légal ou du détenteur de  l'autorité parentale. Le cas échéant, ils sont facturés par le thérapeute.    SECTION 4 : Dispositions transitoire et finales   Droit transitoire Art. 20  1 Les décisions rendues avant l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance conservent leur validité quant à la durée des mesures et à la  périodicité de celles-ci.     2 Leur financement est réglé conformément à la présente ordonnance.     3 …11)           410.114    7   Moratoire Art. 217)8)  Sous réserve du départ de thérapeutes accrédités, le Service  de l'enseignement n'accrédite plus de prestataires de mesures pédago- thérapeutiques supplémentaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la  législation mettant en œuvre le concept jurassien de pédagogie  spécialisée, mais au plus tard jusqu'au 31 juillet 2021. Ceci vaut également  pour leurs employés.   Voies de droit  Art. 22  Les décisions rendues en vertu de la présente ordonnance sont  sujettes à opposition et à recours conformément aux dispositions du Code  de procédure administrative4).   Abrogation du  droit en vigueur    Art. 23  L'arrêté du Gouvernement du 15 novembre 2005 fixant les  modalités d'attribution et de rémunération des prestations de logopédie  ordonnées par le Service de l'enseignement est abrogé.   Entrée en vigueur Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2017.    Delémont, le 30 mai 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                                    1) RSJU 410.105  2) RSJU 410.11  3) RSJU 811.213  4) RSJU 175.1  5) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2018, en vigueur depuis le 1er août   2018  6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2018, en vigueur depuis le   1er août 2018  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 2 juillet 2019, en vigueur depuis le   1er août 2019  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 3 septembre 2019, en vigueur depuis   le 1er janvier 2021   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.105 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=811.213 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1     410.114    8            9) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 septembre 2019, en vigueur depuis le  1er janvier 2021   10) RS 831.10  11) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 3 septembre 2019. Abrogé par le ch. I de   l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2021  12) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis   le 1er janvier 2021  13) Abrogé par le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2019, en vigueur depuis le   1er janvier 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.10.fr.pdf