Document ID: 8696fb08-b82c-408e-b26e-770bae614b92

114.22.16 - Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers    114.22.16  Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des  étrangers  du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  fédérale  du 16 décembre  2005 sur  les  étrangers  et  l'intégration  (LEI);  Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en  application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments  LEI, Oem-LEI);  Vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 2004 sur l'établissement de docu- ments de voyage pour étrangers;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service  de la population et des migrants (ci-après: le Service) perçoit pour les déci- sions et prestations en matière de police des étrangers. 2 Demeurent réservés les émoluments perçus pour l'octroi d'autorisations de  travail à des étrangers.  Art.  2 Emoluments – Découlant du droit fédéral 1 Les émoluments que le Service perçoit pour les décisions et prestations pré- vues à l'article 8 Oem-LEI sont les suivants:  a) Autorisation habilitant à délivrer un visa ou assurance  d'autorisation Fr. 95.–  b) Autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou  pour frontalier, ou son renouvellement Fr. 95.–  c) Autorisation de prise d'emploi ou de changement de  canton, de place ou de profession Fr. 95.–  d) Octroi d'une autorisation d'établissement Fr. 95.–  1    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  e) Prolongation de l'autorisation de séjour de courte du- rée, de séjour ou pour frontalier Fr. 75.–  f) Prolongation de la validité de l'autorisation pour  étrangers établis Fr. 65.–  g) Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation  d'établissement d'un étranger séjournant hors de  Suisse demeure valable Fr. 65.–  h) Prolongation du titre de séjour pour les personnes ad- mises à titre provisoire Fr. 40.–  i) Etablissement d'un duplicata de titre de séjour Fr. 40.–  j) Changement d'adresse dans le système d'information  central sur la migration (SYMIC) Fr. 30.–  k) Examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute  autre modification du contenu d'un titre de séjour Fr. 40.–  l) … 2 Les tarifs liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent  à:  a) pour l'établissement, le remplacement et toute autre  modification d'un titre de séjour biométrique Fr. 22.–  b) pour l'établissement, le remplacement et toute autre  modification d'un titre de séjour non biométrique Fr. 10.–  3 Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie des données biomé- triques s'élèvent à 20 francs. 3a Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie de la photographie et   de  la  signature  destinées  au  titre  de  séjour  non  biométrique  s'élèvent  à  15 francs. 4 Les ressortissants d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des per- sonnes (ALCP) ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que les travailleurs dé- tachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année ci- vile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat  partie à l'ALCP paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'en- semble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu  de l'alinéa 1 let. a, b, c ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production  de titres de séjour en vertu de l'alinéa 2 let. b.  2    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  5 Les  personnes  célibataires  de moins  de  18 ans  paient  un  émolument  de  15 francs pour les prestations prévues à l'alinéa 1 let. j. Pour les autres déci- sions et prestations, l'émolument est fixé à 30 francs. Pour les ressortissants   d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que pour les  travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur  une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE  ou un Etat partie à l'ALCP, ces émoluments intègrent également les presta- tions liées à l'établissement et à la production du titre de séjour visé à l'ali- néa 2 let. b. 6 Si un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE  ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables  sur  une  année  civile  par  une  entreprise  établie  dans  un  Etat  membre  de  l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP produit une assurance d'autorisation (al. 1  let. a), l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour et d'établissement lui  est délivrée gratuitement. 7 Les ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille d'un ressortissant d'un  Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, ayant obtenu un droit  de demeurer au sens de l'annexe I art. 4 ALCP ou de l'annexe K appendice 1  art. 4 de la Convention instituant l'AELE, paient un émolument de 65 francs  au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure  d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. b ou e et, d'autre part, à l'établissement  et à la production de titres de séjour visés à l'alinéa 2 let. a et à l'alinéa 3. S'ils  sont célibataires et ont moins de 18 ans, ils paient un émolument de 30 francs  au maximum pour l'ensemble de ces prestations. 8 Pour les décisions et  les prestations concernant  plus de douze personnes  réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant cor- respondant à douze émoluments visés aux alinéas 1, 4, 5 et 7.  Art.  3 Emoluments – Autres émoluments 1 Pour les autres décisions, déclarations ou prestations du Service, les émolu- ments suivants sont perçus:  a) pour le refus d'une autorisation: sauf frais spéciaux, émolument prévu  pour l'octroi  b) pour l'avertissement ou la menace de refus de renou- vellement, de révocation et de renvoi Fr. 60.– à 120.–  c) pour le refus de renouvellement, la révocation et le  renvoi Fr. 60.– à 350.–  d) pour la rétention, la détention pour insoumission, la  détention en phase préparatoire ou en vue de renvoi Fr. 110.–  3    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  e) pour l'assignation à territoire ou l'interdiction de péné- trer une région déterminée Fr. 55.–  f) pour la suspension provisoire de la décision de renvoi Fr. 60.–  g) pour la levée de la décision de renvoi Fr. 90.–  h) pour l'autorisation préalable en dérogation aux condi- tions d'admission Fr. 60.– à 120.–  i) …  j) pour la prolongation de la durée d'un visa Fr. 45.–  k) pour l'annonce d'arrivée et de départ Fr. 30.–  l) pour la délivrance d'une déclaration de domicile Fr. 30.–  m) pour la délivrance de tout autre document ou rensei- gnement écrit (déclarations, attestations, déclarations  de garantie) Fr. 15.– à 40.–  n) pour toute procédure cantonale spéciale nécessitant  l'approbation d'une autorité fédérale Fr. 30.–  o) pour toute procédure en établissement ou prolongation  d'un document de voyage Fr. 25.–  p) pour l'envoi d'un téléfax ou d'un message électronique Fr. 15.– à 40.–  q) pour les prestations effectuées sur demande en dehors  des heures normales d'ouverture des bureaux Fr. 60.–  2 Les débours suivants sont perçus:  a) pour les photocopies, par copie Fr. 1.–  b) pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'en- caissement frais effectifs  Art.  3a Emoluments – Perception 1 Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors  du dépôt de la demande.  Art.  4 Contestation, réduction et remise 1 Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être contestés et  peuvent être réduits ou remis, conformément aux dispositions du code de pro- cédure et de juridiction administrative.  Art.  5 Responsabilité solidaire 1 L'employeur ou, le cas échéant, les parents répondent solidairement du paie- ment des émoluments.  4    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  Art.  6 Abrogation 1 L'ordonnance du 17 décembre 2002 fixant les émoluments en matière de po- lice des étrangers (RSF 114.22.16) est abrogée.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.  5    Police des étrangers, émoluments – O  114.22.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.12.2007 Acte acte de base 01.01.2008 2007_120 04.05.2009 Art. 2 modifié 01.06.2009 2009_046 04.05.2009 Art. 3 modifié 01.06.2009 2009_046 18.08.2009 Art. 3 modifié 01.09.2009 2009_088 18.08.2009 Art. 3a introduit 01.09.2009 2009_088 23.03.2010 Art. 3 modifié 01.03.2010 2010_042 15.03.2011 Art. 2 modifié 24.01.2011 2011_023 11.02.2014 Art. 2 modifié 01.12.2013 2014_014 26.06.2019 Préambule modifié 01.07.2019 2019_055 26.06.2019 Art. 2 al. 1 modifié 01.07.2019 2019_055 11.02.2020 Art. 2 al. 1, j) modifié 01.11.2019 2020_020 11.02.2020 Art. 2 al. 1, k) modifié 01.11.2019 2020_020 11.02.2020 Art. 2 al. 1, l) abrogé 01.11.2019 2020_020 11.02.2020 Art. 2 al. 3a introduit 01.11.2019 2020_020 11.02.2020 Art. 2 al. 5 modifié 01.11.2019 2020_020  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.12.2007 01.01.2008 2007_120 Préambule modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 modifié 04.05.2009 01.06.2009 2009_046 Art. 2 modifié 15.03.2011 24.01.2011 2011_023 Art. 2 modifié 11.02.2014 01.12.2013 2014_014 Art. 2 al. 1 modifié 26.06.2019 01.07.2019 2019_055 Art. 2 al. 1, j) modifié 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 2 al. 1, k) modifié 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 2 al. 1, l) abrogé 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 2 al. 3a introduit 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 2 al. 5 modifié 11.02.2020 01.11.2019 2020_020 Art. 3 modifié 04.05.2009 01.06.2009 2009_046 Art. 3 modifié 18.08.2009 01.09.2009 2009_088 Art. 3 modifié 23.03.2010 01.03.2010 2010_042 Art. 3a introduit 18.08.2009 01.09.2009 2009_088  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Emoluments – Découlant du droit fédéral 	Art. 3 Emoluments – Autres émoluments 	Art. 3a Emoluments – Perception 	Art. 4 Contestation, réduction et remise 	Art. 5 Responsabilité solidaire 	Art. 6 Abrogation 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2020-02-25T08:25:52+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"