Document ID: b3179c27-e706-46f6-8cda-0fa50f8dbbcb

780.117   1   Ordonnance du DFJP  sur la mise en œuvre de la surveillance  de la correspondance par poste et télécommunication   (OME-SCPT)   du 15 novembre 2017 (Etat le 1er juin 2022)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu l’art. 31, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance   de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)1,  vu l’art. 70 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance   de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   La présente ordonnance s’applique au Service Surveillance de la correspondance par  poste et télécommunication (Service SCPT) et aux personnes obligées de collaborer  selon l’art. 2 LSCPT.   Art. 2 Obligation d’informer du cadre légal   Les personnes obligées de collaborer sont tenues d’informer leurs employés chargés  de la surveillance et les tiers qu’elles ont mandatés:   a. du caractère confidentiel des mesures de surveillance;   b. du secret des télécommunications et du secret postal;   c. des conséquences pénales selon l’art. 321ter du code pénal3 et l’art. 39  LSCPT.   Art. 3 Sécurisation de la communication   La communication entre les personnes obligées de collaborer et le Service SCPT  doit respecter les prescriptions suivantes:   a. seules des personnes définies au préalable sont autorisées à envoyer et à re- cevoir des communications confidentielles;   b. les courriels sont cryptés et signés.        RO 2018 215   1 RS 780.1  2 RS 780.11  3 RS 311.0   780.117      Mesures de surveillance   2   780.117   Art. 4 Mode de transmission des mandats   1 Le Service SCPT transmet les mandats aux personnes obligées de collaborer par  écrit et par voie électronique.   2 Dans les cas d’urgence notamment, il peut transmettre un mandat relatif à une  surveillance ou à une demande de renseignements par téléphone; le mandat est  transmis par écrit et par voie électronique le jour ouvré suivant.   Art. 5 Service à contacter   1 Toutes les personnes obligées de collaborer selon l’art. 2, let. a à c, LSCPT (four- nisseurs) désignent un service responsable de la surveillance et de la fourniture de  renseignements que le Service SCPT peut joindre par téléphone et par courrier  électronique. À la demande du Service SCPT, les personnes obligées de collaborer  visées à l’art. 2, let. d à f, LSCPT sont aussi tenues de désigner un service à contac- ter.   2 Les fournisseurs communiquent au Service SCPT les coordonnées, notamment les  nom, prénom, fonction, numéro de téléphone direct et adresse électronique, des  personnes à contacter, ainsi que les clés cryptographiques.   3 Ils indiquent une adresse de correspondance en Suisse à laquelle peuvent être  envoyés de manière juridiquement valable notamment les communications, les  mandats de comparution, les mandats de surveillance et toute autre décision.   Art. 6 Délais de traitement   1 Le Service SCPT et les fournisseurs traitent les ordres, les requêtes et les mandats  qui leurs sont transmis avant l’échéance des délais fixés dans la présente ordon- nance.   2 Lorsque le Service SCPT ou un tiers mandaté par lui exécute un mandat de surveil- lance, ils ne sont pas soumis aux délais de traitement selon les art. 16 à 18 qui  s’appliquent aux fournisseurs.   Art. 7 Assurance de la qualité de la transmission des données   1 La qualité de la transmission des données est assurée par un monitoring automatisé  et, au besoin, par des tests supplémentaires. Les fournisseurs et le Service SCPT  travaillent pour ce faire en étroite collaboration. Après avoir entendu les fournis- seurs, le Service SCPT conçoit un programme de test.   2 Après avoir entendu les fournisseurs, le Service SCPT fixe par écrit les modalités  de l’assurance de la qualité de la transmission des données.   3 Aux fins d’assurer la qualité de la transmission des données, les fournisseurs  prennent les mesures suivantes:   a. ils mettent à la disposition du Service SCPT, conformément à l’annexe 1 et  aux instructions de ce dernier, les données de test, les services de télécom- munication et les services de communication dérivés utilisés pour les tests  relatifs à la fourniture de renseignements et à la mise en œuvre de branche-    Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O du DFJP   3   780.117   ments de test. Le cas échéant, ils communiquent immédiatement au Service  SCPT tout changement concernant les branchements de test ou leurs identi- fiants ou concernant les données de test;   b. ils donnent un accès sur place ou à distance au Service SCPT pour permettre  le raccordement d’équipements de test ou l’exécution de tests relatifs à la  fourniture de renseignements et la mise en place de branchements de test.  Sont visés en particulier:   1. la configuration des tests relatifs à la fourniture de renseignements et  les branchements de test selon les prescriptions du Service SCPT et  l’accès de celui-ci aux équipements de test et aux équipements termi- naux mobiles,   2. à la demande du Service SCPT, l’hébergement par les fournisseurs ou  par les tiers mandatés par eux des équipements de test, y compris les  renseignements destinés aux tests et les branchements de test,   3. à la demande du Service SCPT, des accès à Internet.   4 Les collaborateurs des fournisseurs ou des tiers mandatés par eux apportent leur  soutien au Service SCPT, le cas échéant sur place, pour mettre en œuvre les mesures  visées à l’al. 3.   Art. 8 Dérangements affectant les systèmes des fournisseurs   1 Si un fournisseur est momentanément empêché de remplir ses obligations en  matière de surveillance ou de fourniture de renseignements en raison d’un dérange- ment dans ses systèmes, il en avise immédiatement le Service SCPT. Si la commu- nication est faite par téléphone, une communication écrite doit être envoyée dans les  cinq jours ouvrés.   2 La communication d’un dérangement ne dispense pas les fournisseurs de leur  obligation d’exécuter des surveillances ou de fournir des renseignements.   3 Les fournisseurs éliminent les dérangements dans les meilleurs délais et tiennent le  Service SCPT informé de l’avancement des travaux.   Art. 9 Dérangements affectant le réseau de transmission   Les parties concernées éliminent en étroite coopération les dérangements affectant  les réseaux de transmission qui relèvent de leur domaine de responsabilité commun.  Elles se tiennent informées de l’avancement des travaux.   Section 2 Surveillance de la correspondance par poste   Art. 10 Surveillance en temps réel   1 L’interception des envois postaux selon l’art. 16, let. a, OSCPT comprend l’identi- fication et le tri de l’envoi postal, sa mise à disposition pour le retrait par l’autorité     Mesures de surveillance   4   780.117   qui a ordonné la surveillance, ainsi que, le cas échéant, sa reprise en charge une fois  le contrôle effectué et sa distribution.   2 La transmission de données selon l’art. 16, let. b, OSCPT consiste en la communi- cation en continu des données selon les ch. 1 à 4 de ladite disposition, sans inter- rompre le processus de distribution de l’envoi postal concerné.   3 Le fournisseur de services postaux dispose d’un jour ouvré suivant la réception du  mandat pour mettre en place les surveillances en temps réel selon l’art. 16, let. a et b,  OSCPT. La surveillance se poursuit aussi longtemps qu’elle n’est pas levée.   Art. 11 Surveillance rétroactive   Les fournisseurs de services postaux exécutent les surveillances rétroactives selon  l’art. 16, let. c, OSCPT dans les trois jours ouvrés suivant la réception du mandat.   Section 3  Renseignements sur la correspondance par télécommunication   Art. 12 Demande de renseignements   Il est possible d’indiquer, dans la demande de renseignements, que les informations  relatives aux usagers qui doivent être livrées sont celles qui étaient valables pendant  une période déterminée. Si aucune période n’est indiquée, la demande de rensei- gnements se rapporte au moment auquel elle a été transmise.   Art. 13 Recherche exacte et recherche flexible de nom   1 Pour une recherche exacte selon les art. 35, 40, 42 et 43 OSCPT, la chaîne de  caractères et les index de recherche sont préalablement normalisés selon les instruc- tions qui suivent, avant que la recherche d’une correspondance exacte de la chaîne  normalisée ne soit entreprise:   a. tout caractère qui n’est ni une lettre, ni un chiffre est éliminé;   b. les lettres qui ne font pas partie des 26 lettres de l’alphabet latin (par ex.  lettres comportant un signe diacritique) sont transcrites conformément à la  colonne «translittération recommandée» de l’annexe 2 «Transcription des  caractères spéciaux» de la directive du DFJP du 1er janvier 2012 sur la dé- termination et l’orthographe des noms de ressortissants étrangers4, et   c. les minuscules sont transformées en majuscules.            4 La directive peut être téléchargée gratuitement à partir du site internet du Secrétariat  d’État aux migrations: www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et cir- culaires > I. Domaine des étrangers > 3 Réglementation du séjour.     Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O du DFJP   5   780.117   2 La recherche flexible selon l’art. 27, en relation avec les art. 35, 40, 42 et 43  OSCPT, doit satisfaire à tous les critères suivants:   a. elle est tolérante à l’erreur pour l’inversion, l’omission, l’ajout ou le rempla- cement de lettres ou de signes, par exemple les fautes d’orthographe;   b. elle est tolérante à l’erreur pour l’inversion, l’omission et l’abréviation de  parties de nom, par exemple l’inversion du nom et du prénom;   c. elle trouve des correspondances phonétiques selon les sonorités de la langue  anglaise et, si possible, aussi des trois langues officielles que sont l’alle- mand, le français et l’italien.   Art. 14 Délais de traitement des demandes de renseignements   1 Le Service SCPT transmet les demandes de renseignements pour exécution aux  personnes obligées de collaborer dans un délai d’une heure suivant leur réception.   2 Les fournisseurs de services de télécommunication, à l’exception de ceux qui ont  des obligations restreintes en matière de surveillance visés à l’art. 51 OSCPT, et les  fournisseurs de services de communications dérivés ayant des obligations étendues  en matière de fourniture de renseignements, visés à l’art. 22 OSCPT, traitent les  demandes de renseignements comme suit:   a. dans un délai d’une heure suivant leur réception pour les demandes selon les  art. 35 à 37 et 40 à 42 OSCPT et l’art. 27 en relation avec les art. 35, 40 et  42 OSCPT;   b. dans un délai d’un jour ouvré suivant leur réception pour les demandes selon  les art. 38, 39 et 43 à 48 OSCPT et l’art. 27 en relation avec l’art. 43  OSCPT.   3 Les fournisseurs de services de télécommunication ayant des obligations restreintes  en matière de surveillance, les fournisseurs de services de communication dérivés  n’ayant pas d’obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et les  exploitants de réseaux de communication internes traitent les demandes de rensei- gnements dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.   Section 4 Surveillance de la correspondance par télécommunication   Art. 15 Exécution   1 Tous les types de surveillance en temps réel (art. 54 à 59 OSCPT), de surveillance  rétroactive (art. 60 à 66 OSCPT), de recherche en cas d’urgence (art. 67 OSCPT), de  recherche de personnes condamnées (art. 68 OSCPT) et de localisation par télépho- nie mobile de terroristes potentiels (art. 68a OSCPT) sont exécutés comme suit:5   a. le Service SCPT transmet les mandats aux fournisseurs;       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 4 mai 2022, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 302).     Mesures de surveillance   6   780.117   b. les fournisseurs confirment au Service SCPT la réception du mandat;   c. les fournisseurs ou des tiers mandaté par eux exécutent le mandat;   d. ils confirment par voie électronique au Service SCPT l’exécution du mandat;  ils indiquent le moment auquel la mesure a été activée ou désactivée ou le  moment auquel les données ont été transmises.   2 Pour les surveillances en temps réel, le mandat peut consister en un ordre  d’activation ou de désactivation de la surveillance.   3 Pour les surveillances rétroactives, le mandat est réputé exécuté une fois les don- nées demandées collectées et transmises.   Art. 16 Délais de traitement pour les surveillances en temps réel   1 Le Service SCPT transmet au fournisseur le mandat d’exécution d’une surveillance  en temps réel dans un délai d’une heure suivant la réception de l’ordre.   2 Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel lui est transmis  pendant les heures normales de travail selon l’art. 10 OSCPT, le fournisseur doit  activer la surveillance dans un délai d’une heure suivant la réception du mandat.   3 Si une surveillance doit être exécutée à partir d’un moment déterminé, le fournis- seur l’active pour le moment indiqué dans le mandat. Le mandat est traité pendant  les heures normales de travail.   4 Lorsqu’un mandat d’exécution d’une surveillance en temps réel lui est transmis en  dehors des heures normales de travail, le fournisseur doit activer la surveillance dans  un délai de deux heures suivant la réception du mandat.   5 Le Service SCPT transmet le mandat de désactivation exclusivement pendant les  heures normales de travail. Le fournisseur désactive la surveillance dans un délai  d’un jour ouvré.   Art. 17 Délais de traitement pour les surveillances rétroactives   1 Le Service SCPT transmet aux fournisseurs les mandats d’exécution de surveil- lances rétroactives dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres.   2 Les mandats de surveillance rétroactive sont transmis pendant les heures normales  de travail selon l’art. 10 OSCPT. Dans les cas d’urgence, les mandats peuvent aussi  être transmis en dehors des heures normales de travail.   3 Les fournisseurs exécutent les surveillances rétroactives dans un délai de trois jours  ouvrés suivant la réception du mandat; dans les cas d’urgence, les mandats doivent  être exécutés dans un délai de six heures suivant leur réception par le fournisseur.   Art. 18 Délais de traitement pour les recherches en cas d’urgence et  les recherches de personnes condamnées   1 Le Service SCPT transmet aux fournisseurs dans les meilleurs délais, mais au plus  tard dans un délai d’une heure suivant la réception des ordres, les mandats d’exécu- tion de recherches en cas d’urgence ou de recherches de personnes condamnées.     Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O du DFJP   7   780.117   2 Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. a à c, OSCPT ou de sur- veillances en temps réel aux fins de la recherche de personnes condamnées selon  l’art. 68, let. a ou b, OSCPT, les fournisseurs exécutent ou activent la surveillance  dans les meilleurs délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai d’une  heure suivant la réception du mandat.   3 Dans le cas de recherches d’urgence selon l’art. 67, let. d, OSCPT ou de surveil- lances rétroactives aux fins de la recherche de personnes condamnées selon l’art. 68,  let. c ou d, OSCPT, les fournisseurs exécutent la surveillance dans les meilleurs  délais, mais en règle générale au plus tard dans un délai de quatre heures suivant la  réception du mandat.   Art. 19 Annulation de mandats de surveillance   1 Le Service SCPT peut annuler des mandats d’exécution de surveillances en temps  réel tant que les fournisseurs n’en ont pas confirmé l’activation au moyen d’une  quittance.   2 Il peut annuler des mandats d’exécution de surveillances rétroactives tant que les  fournisseurs n’ont pas transmis les données.   3 L’annulation s’effectue comme suit:   a. le Service SCPT transmet par écrit aux fournisseurs le mandat d’annulation  de la surveillance ou, exceptionnellement, les charge par téléphone d’annuler  la surveillance et leur fait suivre le mandat écrit;   b. les fournisseurs confirment la réception du mandat d’annulation de la sur- veillance au Service SCPT;   c. ils exécutent le mandat d’annulation;   d. une fois le mandat exécuté, ils confirment l’annulation au Service SCPT.   4 Lorsque l’annulation d’une surveillance en temps réel n’est plus possible, le Ser- vice SCPT transmet un mandat de désactivation.   Section 5 Disponibilité à renseigner et à surveiller   Art. 20 Raccordement des systèmes des fournisseurs au système  de traitement du Service SCPT   1 Les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs de services  de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture  de renseignements informent le Service SCPT de leur disponibilité à renseigner  concernant les services qu’ils offrent et des modalités d’exécution, pour chacun de  leurs services, des demandes portant sur des types de renseignements ayant fait  l’objet d’une standardisation. Les fournisseurs de services de télécommunication  ayant des obligations restreintes en matière de surveillance, visés à l’art. 51 OSCPT,  sont dispensés de cette obligation d’informer le Service SCPT.     Mesures de surveillance   8   780.117   2 Les fournisseurs de services de télécommunication, à l’exception de ceux qui ont  des obligations restreintes en matière de surveillance, et les fournisseurs de services  de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de surveillance  visés à l’art. 52 OSCPT informent le Service SCPT de leur disponibilité à surveiller  les services qu’ils offrent et des modalités d’exécution, pour chacun de leurs ser- vices, des types de surveillance ayant fait l’objet d’une standardisation.   3 Le Service SCPT fixe, après avoir entendu les fournisseurs, les modalités concer- nant l’exécution du mandat et le réseau de transmission, et détermine pour chaque  type de renseignements et de surveillance les identifiants pertinents, comme le type  ou le format.   4 Les fournisseurs mettent en place le réseau de transmission conformément à  l’annexe 2 et aux instructions du Service SCPT.   Art. 21 Obligation d’information réciproque   1 Lorsqu’un changement est prévu qui est susceptible d’affecter la transmission des  données ou leur disponibilité à renseigner ou à surveiller, les fournisseurs en infor- ment par écrit le Service SCPT dès qu’ils en ont connaissance, mais au plus tard  cinq jours ouvrés avant la date du changement.   2 Lorsqu’un changement susceptible d’affecter la transmission des données ou la  disponibilité à renseigner ou à surveiller est prévu dans ses systèmes, dans le réseau  de transmission ou sur les interfaces, le Service SCPT en informe les personnes  obligées de collaborer concernées aussitôt qu’il a connaissance de la date du chan- gement, mais au plus tard cinq jours ouvrés avant celle-ci.   3 Les fournisseurs et le Service SCPT s’informent mutuellement des effets prévi- sibles et du degré de priorité des changements.   Art. 22 Contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller   1 Aux fins du contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller, le Ser- vice SCPT indique au fournisseur les tests à effectuer et les conditions à mettre en  place à cet effet. Il fixe, d’entente avec lui, la période prévue pour l’exécution.   2 Le cas échéant, il adapte ses instructions après avoir entendu le fournisseur. Il  vérifie en collaboration avec le fournisseur si les conditions sont remplies.   3 Il décide, sur la base d’informations transmises par le fournisseur ou de nouveaux  développements, du moment et des modalités d’un nouveau contrôle de la disponibi- lité à renseigner et à surveiller. Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi au nouveau contrôle.   Art. 23 Tests pour contrôler la disponibilité à renseigner   1 Les fournisseurs mettent à disposition dans leurs systèmes les données de test  nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements durant les tests.   2 Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 31, al. 2,  let. b, OSCPT et les demandes de renseignements pour les tests.     Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O du DFJP   9   780.117   3 Les fournisseurs livrent les renseignements issus des tests et renvoient le question- naire dûment rempli au Service SCPT.   Art. 24 Tests pour contrôler la disponibilité à surveiller   1 Les fournisseurs préparent les services de télécommunication et les services de  communication dérivés nécessaires pour les branchements de test et en communi- quent les identifiants au Service SCPT.   2 Le Service SCPT envoie aux fournisseurs le questionnaire visé à l’art. 31, al. 2,  let. b, OSCPT et les mandats de surveillance à exécuter sur les branchements de test.   3 Les fournisseurs mettent en place les branchements de test dans leurs systèmes et  exécutent les tests de manière autonome selon la liste des scénarios de test (art. 31,  al. 2, let. a, OSCPT).   4 Ils complètent la liste et la renvoient au Service SCPT avec le questionnaire dû- ment rempli.   Art. 25 Évaluation et confirmation de la disponibilité à renseigner  ou à surveiller   1 Le Service SCPT examine les questionnaires et les listes des scénarios de test et  analyse les données de test relatives à la surveillance et à la fourniture de rensei- gnements.   2 Au besoin, il demande aux fournisseurs de répéter certains scénarios de test ou  d’effectuer de nouveaux tests.   3 S’il n’est pas possible de conclure les tests dans la période allouée selon l’art. 22,  al. 1, le Service SCPT peut décider d’interrompre les tests et d’engager une nouvelle  procédure de contrôle selon l’art. 22.   4 Si le résultat des tests est concluant, le Service SCPT confirme par écrit aux four- nisseurs leur disponibilité à renseigner ou à surveiller.   Section 6 Prescriptions techniques   Art. 26   Les prescriptions techniques relatives à la mise en œuvre de la surveillance et à la  fourniture de renseignements sont définies dans les annexes 1 et 2.   Section 7 Dispositions finales   Art. 27 Disposition finale   Jusqu’à ce que les fournisseurs de services de télécommunication et les fournisseurs  de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de     Mesures de surveillance   10   780.117   fourniture de renseignements aient adapté leurs systèmes conformément à l’art. 74,  al. 8, OSCPT, le délai imparti pour le traitement des demandes de renseignements  selon les art. 36 et 41 OSCPT est d’un jour ouvré au plus.   Art. 27a6 Disposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2022  concernant la localisation par téléphonie mobile de terroristes  potentiels   Jusqu’à ce que les fournisseurs aient adapté leurs systèmes pour la localisation par  téléphonie mobile de terroristes potentiels, mais au plus tard jusqu’à l’arrivée à  terme de la phase transitoire prévue à l’art. 74a, al. 2, OSCPT, le délai imparti pour  le traitement est prolongé d’un tiers.   Art. 28 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2018.       6 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 302).     Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste  et télécommunication. O du DFJP   11   780.117   Annexe 17  (art. 7, al. 3, let. a, 26 et 27a)   Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour  la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance  par poste et télécommunication (version 2.2)8       7 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022  (RO 2022 302).   8 La présente annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le  site www.li.admin.ch > Documentation > Téléchargements ou auprès du Service SCPT,  3003 Berne.     Mesures de surveillance   12   780.117   Annexe 29  (art. 20, al. 4, et art. 26)   Prescriptions techniques relatives aux réseaux de transmission  pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance  par poste et télécommunications (version 1.1)       9 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2019 571). Elle peut être obtenue gratuitement  sur le site www.li.admin.ch ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003 Berne.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Obligation d’informer du cadre légal 	Art. 3 Sécurisation de la communication 	Art. 4 Mode de transmission des mandats 	Art. 5 Service à contacter 	Art. 6 Délais de traitement 	Art. 7 Assurance de la qualité de la transmission des données 	Art. 8 Dérangements affectant les systèmes des fournisseurs 	Art. 9 Dérangements affectant le réseau de transmission  	Section 2 Surveillance de la correspondance par poste 	Art. 10 Surveillance en temps réel 	Art. 11 Surveillance rétroactive  	Section 3 Renseignements sur la correspondance par télécommunication 	Art. 12 Demande de renseignements 	Art. 13 Recherche exacte et recherche flexible de nom 	Art. 14 Délais de traitement des demandes de renseignements  	Section 4 Surveillance de la correspondance par télécommunication 	Art. 15 Exécution 	Art. 16 Délais de traitement pour les surveillances en temps réel 	Art. 17 Délais de traitement pour les surveillances rétroactives 	Art. 18 Délais de traitement pour les recherches en cas d’urgence et les recherches de personnes condamnées 	Art. 19 Annulation de mandats de surveillance  	Section 5 Disponibilité à renseigner et à surveiller 	Art. 20 Raccordement des systèmes des fournisseurs au système de traitement du Service SCPT 	Art. 21 Obligation d’information réciproque 	Art. 22 Contrôle de la disponibilité à renseigner et à surveiller 	Art. 23 Tests pour contrôler la disponibilité à renseigner 	Art. 24 Tests pour contrôler la disponibilité à surveiller 	Art. 25 Évaluation et confirmation de la disponibilité à renseigner ou à surveiller  	Section 6 Prescriptions techniques 	Art. 26  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 27 Disposition finale 	Art. 27a  Disposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2022 concernant la localisation par téléphonie mobile de terroristes potentiels 	Art. 28 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (version 2.2)  	Annexe 2 	Prescriptions techniques relatives aux réseaux de transmission pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 1.1)