Document ID: c070cebf-77b4-43eb-8a8f-9956b037bee7

Ordonnance     410.252.4    1    Ordonnance   concernant l’enseignement dans la scolarité obligatoire de  disciplines ou de niveaux ne relevant pas du titre  pédagogique acquis    du 16 avril 2019      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 15 de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de l’Etat1),   vu les articles 11 et 38 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements  du personnel de l’Etat2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  La présente ordonnance régit les modalités selon  lesquelles les enseignants peuvent dispenser des leçons dans des  disciplines ou à des niveaux de la scolarité obligatoire autres que ceux  figurant dans leur titre pédagogique.    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Enseignement  d’autres  disciplines  a) Principe   Art. 3  1 L’enseignant au bénéfice du titre pédagogique requis au niveau  d’enseignement concerné peut dispenser des leçons dans d’autres  disciplines que celles prévues par son titre pédagogique aux conditions  cumulatives suivantes :   a) les disciplines non prévues par son titre représentent au maximum  20 % de son pensum total, y compris les éventuels allègements de  programme, le nombre de leçons étant arrondi vers le haut;   b) l’enseignement est dispensé pendant une durée maximale de cinq  années scolaires.       2 Si l’enseignant débute une formation complémentaire pour obtenir le titre  requis avant l’échéance de la durée maximale, celle-ci est prolongée du  temps nécessaire à l’obtention du titre dans le délai usuel.       410.252.4    2     3 La rétribution pour les disciplines autres que celles contenues dans le  titre pédagogique est équivalente à celle obtenue par l’enseignant pour les  disciplines contenues dans celui-ci.   b) Exceptions Art. 4  En dérogation à l’article 3, les restrictions suivantes sont apportées  à la possibilité d’enseigner des disciplines qui ne figurent pas dans le titre  pédagogique de l’enseignant :    a) l’enseignant au bénéfice d’un titre pour l’économie familiale ne peut  enseigner aucune autre discipline;   b) l’enseignant au bénéfice d’un titre pour l’enseignement des activités  créatrices ne peut enseigner que l’éducation visuelle et uniquement de  la troisième à la huitième année;   c) l’enseignant qui n’est pas au bénéfice du titre pédagogique requis ne  peut pas dispenser de leçons de français, de mathématiques et  d’allemand au niveau A en onzième année.       c) Règle  spécifique    Art. 5  L’enseignant diplômé pour enseigner aux niveaux secondaires I  et/ou II la biologie, la chimie ou la physique est autorisé à dispenser les  leçons de sciences naturelles, de travaux pratiques de biologie et du  laboratoire de sciences et techniques au niveau secondaire I sans  limitation de pensum, ni de durée et sans réduction salariale.   Enseignement à  un autre niveau  a) A un niveau  supérieur   Art. 6  1 L’enseignant diplômé pour enseigner en première et deuxième  années  peut dispenser des leçons de la troisième à la huitième année  dans les disciplines suivantes : éducation musicale, éducation visuelle et  activités créatrices.    2 L’enseignant diplômé pour enseigner de la première à la quatrième  année peut dispenser des leçons de la cinquième à la huitième année dans  les disciplines suivantes : éducation musicale, éducation visuelle et  activités créatrices.   3 L’article 3, alinéas 1 et 2, s’applique par analogie.    4 La rétribution de l’enseignant est celle prévue pour la fonction du degré  concerné.   b) A un niveau  inférieur   Art. 7  1 Pour des raisons organisationnelles ou pour garantir à  l’enseignant le taux d’occupation auquel il a été engagé, il est admissible  qu’un enseignant dispense des leçons à un niveau inférieur.       410.252.4    3     2 L’article 3, alinéa 1, lettre a, s’applique par analogie.   3 Pendant cinq années scolaires, la rétribution de l’enseignant est  maintenue conformément à son contrat.   Tâches de la  direction   Art. 8  1 La direction est responsable de déterminer si un enseignant a la  capacité de dispenser des leçons dans des disciplines ou des niveaux  autres que ceux figurant dans son titre pédagogique.   2 Elle veille à ce que les limites quant au pensum et à la durée de  l’enseignement soient respectées.   Règle de  coordination   Art. 9  Les dispositions, arrêtés et décisions du Gouvernement ou d’un  organe inférieur existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente  ordonnance et qui lui sont contraires ne sont plus applicables.   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.    Delémont, le 16 avril 2019    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jacques Gerber   La chancelière : Gladys Winkler Docourt                           1) RSJU 173.11  2) RSJU 173.411         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411     410.252.4    4