Document ID: 02a6a911-d0f7-4ca8-b31a-ac0f522941a6

Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN)   540.1  Loi sur la protection contre l'incendie et les  éléments naturels (LPIEN)  du 18.11.1977 (état 01.05.2018)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la nécessité d'adopter les moyens de protection contre l'incendie et les  éléments naturels aux conditions sociales, techniques et économiques ac- tuelles;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 * Généralités  1 La présente loi traite de l'ensemble des mesures propres à prévenir et à  combattre  les  incendies  et  autres  événements  dangereux  ainsi  que  les  dangers consécutifs au déchaînement des éléments naturels. 2 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la protection de la po- pulation  et  la  gestion  des  situations  particulières  et  extraordinaires  (LP- Pex). * 3 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut, de fonction  ou de profession vise indifféremment l'homme ou la femme.  Art.  2 * Tâches et compétences de la commune municipale  1 Les communes municipales sont responsables de l'application de la pré- sente loi sur leur territoire. 2 La police du feu est exercée par le conseil municipal qui en charge plus  spécialement la commission du feu.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    540.1  3 Les attributions de l'Etat sont réservées en matière de surveillance et de  coordination.  Art.  3 * Tâches et compétences des autorités cantonales  1 Les tâches de l'Etat sont exercées par le Conseil d'Etat, par le départe- ment chargé de la police du feu (ci-après: département), et par le service  en charge du domaine du feu (ci-après: le service). 2 Le règlement  d'application  fixe les compétences  du département  et  du  service. 3 L'Etat recherche la collaboration des compagnies d'assurances contre l'in- cendie et celle de la fédération valaisanne des sapeurs-pompiers et de ses  associations  régionales.  La  fédération  et  les  associations  reçoivent  des  subventions annuelles dans la mesure où elles accomplissent les tâches et  se soumettent aux conditions prévues dans le règlement d'application.  Art.  4 * Inspecteurs et instructeurs  1 Le Conseil d'Etat nomme l'inspecteur cantonal, les inspecteurs régionaux,  les instructeurs chefs, les instructeurs sapeurs-pompiers et les aspirants. 2 Les nominations sont faites pour la durée de quatre ans ou de la période  administrative en cours, aux conditions fixées dans le règlement d'applica- tion et pour l'accomplissement des tâches qui y sont prévues.  Art.  5 * Règlement communal et commission du feu  1 Le conseil municipal élabore le règlement communal en la matière, le pré- sente à l'assemblée primaire ou au conseil général pour délibération et dé- cision, et le soumet au Conseil d'Etat pour approbation. 2 Le conseil municipal nomme, pour la durée de la période administrative,   une commission du feu et un chargé de sécurité dont il contrôle les activi- tés conformément aux prescriptions du règlement d'application. 3 Le commandant du corps de sapeurs-pompiers et le chargé de sécurité  font partie d'office de la commission du feu.  2    540.1  2 Mesures préventives contre les incendies  Art.  6 Principes généraux *  1 Le service conseille les communes municipales et les particuliers en ma- tière de prévention et de lutte contre le feu; le service encourage l'informa- tion systématique de la population. * 2 Chacun est  responsable,  dans  le  cadre  de  ses  activités,  des mesures  propres à prévenir les incendies notamment en ce qui concerne:  a) * l'entretien des propriétés,  la construction des bâtiments,  les installa- tions électriques, de chauffage et de défense incendie;  b) l'exploitation des établissements présentant des risques spéciaux;  c) le transport, l'entreposage et l'emploi de produits inflammables, explo- sifs ou toxiques.  3 Le Conseil  d'Etat  arrête,  par  voie d'ordonnance,  les prescriptions tech- niques  applicables  pour  la  prévention  contre  les incendies  ainsi  que  les  moyens d'information systématique de la population et la collaboration avec  les autres instances compétentes. * 4 Lorsque les circonstances  l'exigent,  par  exemple en période de séche- resse, le département interdit ou limite, par publication dans le Bulletin offi- ciel et par lettre adressée aux autorités communales concernées, l'usage  de feux ou de feux d'artifice en plein air sur tout ou partie du territoire can- tonal. * 5 Dans  les limites  fixées  par  le  droit  fédéral,  les  communes  municipales  sont compétentes pour fixer des mesures spéciales d'entretien des proprié- tés, notamment en ce qui concerne l'élimination des herbes sèches. *  Art.  7 Equipement de première intervention  1 Les propriétaires d'immeubles locatifs, commerciaux ou industriels, d'hô- tels, pensionnats, instituts, écoles, hôpitaux, homes, ateliers pour handica- pés, fabriques ou autres établissements similaires, locaux recevant du pu- blic, dépôts, chantiers de construction, doivent les équiper et les adapter, à  leurs frais, avec des installations et du matériel nécessaires à la lutte contre  le feu et à la sécurité des personnes. * 2 Il leur incombe de former leur personnel ou leurs locataires à la manipula- tion des installations et appareils de défense ainsi qu'aux procédures d'éva- cuation prévues. *  3    540.1  3 Une ordonnance du Conseil d'Etat arrête: *  a) * l'équipement  de première  intervention et  les mesures de protection  nécessaires pour chaque type d'immeuble (habitat, exploitation com- merciale, industrielle ou artisanale; immeuble mixte) compte tenu de  son importance et de sa destination propre;  b) * le contrôle et l'entretien des immeubles, notamment la fréquence et  les buts des contrôles, la procédure de remise en état et les consé- quences d'une inexécution.  Art.  8 Inspection des bâtiments  1 La commission du feu, ou tel organisme qu'elle désigne, inspecte périodi- quement les bâtiments et leurs abords ainsi que leur équipement de lutte  contre le feu. 2 Elle adresse un rapport  d'inspection à l'administration communale et  au  service. 3 Le service est compétent pour édicter des directives et des instructions en  vue de garantir une inspection uniforme des bâtiments. *  Art.  9 Inspections spéciales  1 Pendant les travaux de construction d'immeubles, avant leur mise en ex- ploitation ou lorsque des circonstances particulières le justifient, les inspec- tions sont dirigées par l'inspecteur cantonal. 2 Les résultats de l'inspection sont consignés dans un rapport adressé à la  commune et aux propriétaires intéressés. 3 D'entente avec l'ICF, le chargé de sécurité communal peut diriger de telles  inspections.  Art.  10 * Contrôle, entretien et nettoyage des cheminées et dispositifs  de chauffage  1 Le propriétaire est responsable de l'entretien des cheminées et des dispo- sitifs de chauffage, entretien effectué à ses frais par des spécialistes habili- tés.  4    540.1  2 Le nettoyage des installations recevant du feu ou des fumées est obliga- toire.  Il  est  assuré  aux frais  du propriétaire  par  le service de ramonage  concessionné ou par des professionnels des branches concernées pour les  brûleurs,  selon des modalités précisées  par  une ordonnance du Conseil  d'Etat et sous le contrôle du département. 3 Une ordonnance du Conseil  d'Etat  arrête  les prescriptions  nécessaires  concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant  du feu ou des fumées. L'ordonnance règle, en particulier:  a) les différences entre brûleur et canal de fumée;  b) l'organisation du service de ramonage;  c) la délégation des contrôles des installations de combustion à certains  corps de métiers spécialisés dont les qualifications sont à agréer par  le département;  d) l'octroi et le retrait des concessions;  e) les droits et obligations des concessionnaires, de leur personnel ainsi  que du propriétaire et du locataire de l'objet;  f) la fréquence du nettoyage et du contrôle ainsi que la suppression des  défauts constatés;  g) la procédure.  3 Constructions *  Art.  11 * Prescriptions de sécurité a) Préavis du service et de la commission communale du feu  1 A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux et des trans- formations  partielles,  aucun  bâtiment  ne  peut  être  construit,  agrandi  ou  transformé sans que le service n'ait donné son préavis sous le rapport de  l'emplacement, des matériaux, des précautions et des moyens intérieurs de  lutte  contre  le  feu  ainsi  que  des  installations  de  sécurité  pour  les  per- sonnes. 2 Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux ainsi que pour les  transformations partielles, le préavis est donné par la commission commu- nale du feu. 3 L'emplacement  et  la  nature  des  bâtiments  doivent  permettre  d'assurer  l'évacuation rapide de la totalité des occupants de l'immeuble. 4 Demeurent  réservées les dispositions de la législation sur les construc- tions.  5    540.1  Art.  12 * b) Bâtiments recevant ou hébergeant du public  1 Lorsque les mesures de protection et de défense incendie ne sont pas ou  plus respectées dans les constructions et locaux recevant ou hébergeant  du public, l'autorité compétente en matière de police du feu doit prescrire  les mesures appropriées et fixe au propriétaire un délai raisonnable pour  rétablir un état conforme au droit. 2 Si les défauts ne sont pas supprimés dans le délai fixé, l'autorité compé- tente en matière de police du feu en informe le service qui peut, d'entente   avec les organes locaux responsables,  ordonner  l'interdiction d'utiliser ou  d'exploiter le bâtiment et/ou les installations.  Art.  13 * …  4 Défense contre l'incendie et les éléments naturels *  Art.  14 * Organisation  1 La défense contre l'incendie et les éléments naturels est organisée par les  communes municipales sous la surveillance du département. 2 Les communes municipales respectent au minimum les prescriptions pré- vues dans le règlement d'application.  Art.  14a * Alarme  1 La réception (No 118 et autres installations d'alarme) et la transmission de  l'alarme aux sapeurs-pompiers sont assurées en permanence par la cen- trale d'engagement désignée par décision du Conseil d'Etat.  Art.  15 Missions de la défense contre l'incendie et les éléments natu- rels *  1 La défense contre l'incendie et les éléments naturels est chargée: *  a) * du sauvetage des personnes, des animaux, des biens mobiliers et im- mobiliers ainsi que de la protection de l'environnement;  b) * des mesures propres à empêcher la propagation du feu et à enrayer  les effets des accidents chimiques;  c) * de l'extinction du feu;  d) * de la police sur les lieux du sinistre;  6    540.1  e) * de la protection contre les dégâts causés par l'eau et  les éléments  naturels;  f) de la garde des objets sauvés, jusqu'à ce qu'ils soient placés en lieu  sûr;  g) * de l'assistance technique. 2 Elle peut aussi effectuer des services de surveillance tels que piquet en  temps d'orage,  de tempête,  et  d'ordre lors de manifestations locales pu- bliques pour prévenir des risques d'accidents. 3 Dans l'exercice de sa mission, le service de défense contre l'incendie et  les éléments naturels veille à limiter les nuisances sur l'environnement. *  Art.  16 Circonstances graves  1 Dans certaines circonstances graves, telles qu'accidents de la circulation,  accidents  chimiques,  dangers  et  cas  d'avalanches,  inondations,  tremble- ments de terre et éboulements, le personnel chargé de la défense contre   l'incendie et les éléments naturels peut également être mobilisé sur l'ordre  de l'autorité communale ou du Conseil d'Etat afin de sauvegarder la vie et   les biens de la population. *  Art.  17 Obligations des communes municipales *  1 Les communes municipales sont tenues, à leurs frais: *  a) * d'organiser,  d'équiper et d'entretenir,  selon les besoins,  un détache- ment de première intervention ou un corps de sapeurs-pompiers;  b) * d'organiser des cours et des exercices pratiques pour sapeurs-pom- piers conformément aux directives du service et d'ordonner l'envoi de  personnes qualifiées aux cours cantonaux;  c) * de mettre à la disposition des sapeurs-pompiers les moyens et le ma- tériel nécessaires;  d) d'assurer dans les agglomérations les réserves d'eau et autres pro- duits d'extinction et  les installations nécessaires à la lutte  contre le  feu.  7    540.1  Art.  18 * Collaboration intercommunale et corps de sapeurs-pompiers  d'établissements  1 Les communes municipales peuvent  collaborer  dans l'organisation et  la  direction d'un corps de sapeurs-pompiers, désigner un chargé de sécurité  intercommunal et, avec l'autorisation du Conseil d'Etat, organiser en com- mun un corps de sapeurs-pompiers. 2 Si une commune municipale ne peut manifestement  pas accomplir elle- même les tâches légales prescrites ou n'y parvient qu'à des frais dispropor- tionnés, en particulier en raison d'effectifs insuffisants ou pour la protection  de hameaux éloignés et proches d'une commune voisine, le Conseil d'Etat  peut  prescrire  une  collaboration  intercommunale,  le  cas  échéant,  des  groupes de sapeurs-pompiers à tâches multiples ou un corps intercommu- nal. 3 Les établissements présentant des risques spéciaux peuvent être appe- lés, sur décision du Conseil d'Etat, à créer des corps de sapeurs-pompiers  d'établissements.  Le  règlement  d'application  arrête  les dispositions  mini- males nécessaires d'organisation des corps de sapeurs-pompiers d'établis- sements reconnus.  Art.  19 * Centre de secours incendie et cellules d'intervention renforcées  1 Le Conseil d'Etat crée, en accord avec les communes municipales inté- ressées, des centres de secours incendie régionaux (ci-après: CSI) organi- sés,  en  principe,  conformément  aux  directives  de  la coordination  suisse  des sapeurs-pompiers. 2 De plus, le Conseil d'Etat peut, aux conditions mentionnées dans le règle- ment d'application, créer des cellules d'intervention renforcées et leur attri- buer des moyens supplémentaires.  Art.  20 Entraide intercommunale  1 Sur demande de la centrale d'alarme ou du chef d'intervention, le CSI doit  intervenir immédiatement. * 2 La  commune  sinistrée  peut  demander  la  collaboration  d'autres  CSI  et  d'autres corps de sapeurs-pompiers; cette collaboration est obligatoire. *  8    540.1  3 Les frais découlant de l'entraide intercommunale sont à la charge de la  commune sinistrée;  ils sont  calculés selon les tarifs  établis annuellement  par le service,  d'entente avec la fédération valaisanne des sapeurs-pom- piers. Demeurent réservés d'autres clés de répartition et d'autres tarifs se- lon convention entre les communes municipales intéressées et les établis- sements. * 4 … *  5 Service du feu *  Art.  21 * Principe  1 Les hommes et les femmes servent dans le corps de sapeurs-pompiers  de leur commune de domicile à titre volontaire. 2 La commune municipale peut, par voie réglementaire, déterminer si et se- lon quels principes les femmes et les hommes domiciliés dans la commune  sont astreints au service du feu.  Art.  22 * Organisation  1 La commune municipale peut incorporer dans ce service des personnes  âgées de 20 à 50 ans. Sur une base volontaire, l'incorporation est possible  dès l'âge de 18 ans et au-delà de 50 ans. * 2 Le service du feu doit être accompli personnellement; une suppléance est  exclue. 3 Nul ne peut exiger son incorporation dans le service du feu. 4 Lors de l'incorporation, l'autorité communale compétente tient compte des  nécessités ainsi que des circonstances et capacités personnelles et profes- sionnelles. 5 Les membres du service du feu peuvent être tenus de suivre des cours  d'instruction complémentaire et d'assumer des fonctions de cadres.  Art.  23 * Contribution de remplacement  1 Les communes municipales ayant opté pour le système du service obliga- toire peuvent, par voie réglementaire, obliger les personnes astreintes, qui  ne sont pas engagées dans le service actif, à s'acquitter d'une contribution  de remplacement.  9    540.1  2 La contribution de remplacement est échelonnée en fonction du revenu et  de la fortune de la personne assujettie. Elle ne doit pas excéder 100 francs  par année et par personne et sera fixée par une procédure de taxation sim- plifiée. 3 Les  femmes  enceintes  seules,  les personnes  seules  qui  ont  la charge  d'un enfant vivant en ménage commun,  jusqu'à ce que celui-ci ait  atteint  l'âge de 18 ans révolus ou qui ont la charge d'une personne vivant en mé- nage commun et nécessitant des soins et secours ainsi que les malades et  les infirmes dont l'incapacité durable est établie par une attestation médi- cale, sont exemptés de payer la contribution de remplacement. 4 Pour  les  couples  vivant  en  ménage  commun,  il  ne  sera  perçu  qu'une  seule contribution de remplacement. 5 La commune municipale peut, par voie réglementaire,  exonérer d'autres  personnes du paiement de la contribution de remplacement.  Art.  24 * Exemption de service  1 Sont exemptés du service du feu, en cas de service obligatoire:  a) les femmes enceintes et les personnes seules qui ont la charge d'un  enfant vivant en ménage commun, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint  l'âge de 18 ans révolus;  b) l'un des membres du couple, lorsque l'autre effectue un service actif  et pour autant qu'ils vivent tous deux en ménage commun;  c) les malades et  les infirmes dont l'incapacité durable est  établie par  une attestation médicale;  d) les personnes désignées par  le règlement  communal,  qui  exercent  des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du ser- vice du feu;  e) d'autres personnes désignées facultativement par le règlement com- munal.  Art.  25 * Affectation de la contribution de remplacement  1 La contribution de remplacement est encaissée par les communes muni- cipales et affectée exclusivement au service du feu.  10    540.1  Art.  26 * Solde et indemnités  1 Quiconque participe à des cours,  exercices et  rapports  ou sert  dans le  service du feu lors d'intervention a le droit à une solde et à une allocation  appropriée pour perte de gain. Cette dernière n'est pas due si l'employeur  est légalement tenu de payer le salaire. 2 Si des personnes ne peuvent se nourrir ou se loger à domicile pour des  raisons de service, elles ont droit, pendant la durée du service, à une sub- sistance commune gratuite et au logement gratuit ou, le cas échéant, à une  indemnité  correspondante.  De même,  lors  de  services  commandés,  les  personnes ont droit au remboursement des frais de déplacement. 3 Le conseil municipal fixe le montant de la solde, de l'allocation pour perte  de gain et de l'indemnité pour la subsistance, le logement et les déplace- ments.  Art.  27 * Droit de réquisition  1 Lors de sinistres, si les moyens d'intervention publics sont insuffisants et  que les moyens privés ne peuvent être obtenus d'une autre manière à des  conditions  acceptables,  les communes  municipales  peuvent  se procurer,  par voie de réquisition, tous les biens exigés par les circonstances. En cas  de nécessité, l'engagement de chauffeurs et pilotes sera requis. 2 Le droit de réquisition est régi conformément aux dispositions correspon- dantes de la loi sur la protection de la population et la gestion des situations  particulières et extraordinaires (LPPEx). *  Art.  28 Auxiliaires civils  1 Celui qui découvre un incendie ou les indices d'un incendie est tenu d'aler- ter  immédiatement  le  poste  d'alarme  d'incendie  ainsi  que  les personnes  que menace le sinistre. 2 Jusqu'au moment de l'arrivée des sapeurs-pompiers les personnes pré- sentes ont l'obligation de coopérer aux actions de secours et à l'extinction  du feu.  En cas  de nécessité,  le  commandant  des  sapeurs-pompiers  re- quiert le concours de personnes ne faisant pas partie d'un corps organisé. 3 Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les sa- peurs-pompiers.  11    540.1  6 Instruction  Art.  29 Cours, exercices et rapports  1 Des cours,  des exercices et des rapports sont organisés conformément  aux  directives  de  l'ICF  ainsi  qu'aux  recommandations  des  coordinations  suisse et valaisanne des sapeurs-pompiers pour instruire les membres des  corps de sapeurs-pompiers locaux et d'établissements. 2 Des  exercices  communs  entre  corps  de  sapeurs-pompiers  voisins  et  centres de secours peuvent être organisés.  Art.  30 Cours  1 Les personnes nouvellement incorporées participent à un cours régional  d'introduction de trois à cinq jours. 2 L'organisation des cours de base, de promotion et de perfectionnement  est fixée par le règlement d'application. * 3 … * 4 Des  cours  volontaires  peuvent  être  organisés  pour  les  membres  des  corps de sapeurs-pompiers.  Art.  31 Exercices  1 Les personnes incorporées doivent être convoquées chaque année à des  exercices. *  Art.  32 Rapports  1 Des  rapports  peuvent  être  organisés  chaque  année;  les  présidents  de  commissions  du  feu  ainsi  que  les  commandants  y  assistent  obligatoire- ment. *  Art.  33 Compétences *  1 Le service instruit: *  a) * les personnes nouvellement incorporées;  b) * les instructeurs;  c) * les présidents des commissions du feu et les chargés de sécurité;  d) * les commandants;  12    540.1  e) * les officiers;  f) * les sous-officiers;  g) * les spécialistes. 2 Dans le cadre des cours qu'il organise, le service supporte les frais sui- vants: *  a) la solde, les allocations pour perte de gain, les déplacements, le loge- ment et la pension des instructeurs;  b) la solde, le logement et la pension des participants;  c) les fournitures de cours et de matériel d'instruction;  d) la location des locaux nécessaires à l'instruction. 3 Les communes municipales et les établissements supportent  les alloca- tions  pour  perte  de gain et  les déplacements  des  participants  qu'ils  dé- lèguent. * 4 Les officiers et sous-officiers, avec la collaboration du service, instruisent  les autres membres des corps de sapeurs-pompiers. * 5 Pour  les cours  communaux  et  d'établissements,  le  service  supporte  la  solde, les allocations pour perte de gain, les déplacements, le logement et  la pension des instructeurs. * 6 Les communes municipales et  les établissements supportent  les autres  frais. *  Art.  34 Avancement - Révocation  1 L'avancement intervient compte tenu des aptitudes et des années de ser- vice. 2 L'avancement est, en outre, subordonné à la fréquentation préalable, cou- ronnée de succès, d'un cours cantonal:  a) * de chef de groupe pour être sous-officier;  b) * d'officier 1 pour être officier;  c) * d'officier 2 pour être commandant. 3 Les sous-officiers sont nommés par la commission du feu sur proposition  du commandant et dans les établissements par la direction de l'établisse- ment.  13    540.1  4 Les officiers sont nommés par le conseil municipal sur proposition de la  commission du feu, respectivement par la direction de l'établissement sur  proposition  de  l'état-major  du  corps  de  sapeurs-pompiers  de  l'établisse- ment. * 5 Le commandant qui doit faire preuve de la formation requise est nommé  par le conseil municipal, respectivement par la direction de l'établissement,  une fois entendus les responsables du service. * 6 La révocation d'un sapeur-pompier ou d'un sous-officier est de la compé- tence de la commission du feu, sous réserve de recours au conseil munici- pal dans les 30 jours. * 7 La révocation d'un officier et d'un commandant est de la compétence du  conseil municipal, respectivement de la direction de l'établissement,  sous  réserve des dispositions de l'article 45. *  7 Equipement, matériel et installations  Art.  35 Equipement et matériel a) Canton  1 Le service,  en collaboration avec la fédération valaisanne des sapeurs- pompiers,  édicte  des prescriptions uniformes pour  les équipements  et  le  matériel servant exclusivement aux corps de sapeurs-pompiers. 2 Des directives peuvent être données pour les équipements et le matériel  qui ne sont employés qu'à titre subsidiaire par le service du feu. 3 Le Conseil d'Etat peut, la commune concernée entendue, déclarer obliga- toire le matériel nécessaire aux CSI A et B ainsi qu'aux cellules d'interven- tion renforcées (CIR). Sur décision du Conseil d'Etat ou du département, le  service, en collaboration avec la Fédération valaisanne des sapeurs-pom- piers, acquiert ce matériel dont le coût se répartit comme il suit: *  a) * 80 pour cent à la charge du service;  b) * 20 pour cent à la charge de la commune CSI ou de la commune CIR. 4 Dans le cadre de la restructuration des services du feu, le service attribue  aux  communes  municipales  des  moyens  de  première  intervention.  Les  coûts sont répartis comme il suit: *  a) 80 pour cent à la charge du service;  b) 20 pour cent à la charge de la commune municipale.  14    540.1  Art.  35a * Frais de fonctionnement  1 Le service participe aux frais de fonctionnement annuels des CSI A, B et  C, prévus par le règlement d'application, par le versement d'un forfait  an- nuel, selon une directive établie par le département.  Art.  36 b) Communes et établissements  1 Les communes et établissements se procurent les équipements person- nels prescrits pour les membres de leurs corps, de même que le matériel  d'alarme, de prévention et d'intervention obligatoire. 2 Ils doivent construire les locaux nécessaires à l'entreposage du matériel  des corps de sapeurs-pompiers.  8 Frais d'intervention, subventions et contributions  Art.  37 Frais d'intervention  1 Les dépenses occasionnées par l'intervention des sapeurs-pompiers sont  à la charge des communes municipales qui peuvent en réclamer le mon- tant:  a) * à celui qui est condamné pénalement comme auteur ou instigateur du  sinistre ou comme complice;  b) * à celui qui, sans être condamné pénalement, a causé le sinistre par  négligence grave.  2 Lors  d'incendies de véhicules automobiles,  d'épanchements  d'hydrocar- bures ou d'autres matières polluantes ou dangereuses, les frais d'interven- tion sont à la charge de celui qui est la cause de l'intervention. * 3 Lorsque les frais d'intervention représentent pour les communes munici- pales des charges exceptionnellement lourdes, notamment lors d'incendies  de forêts ou lors de circonstances graves au sens de l'article 16, une partie  des frais peut être prise en charge par l'Etat. Le Conseil d'Etat en décide. * 4 Le règlement d'application arrête les dispositions sur la détermination des  frais et leur répartition entre plusieurs communes municipales. *  15    540.1  Art.  38 Subventions  1 L'Etat accorde, dans les limites des disponibilités financières du service,  des subventions aux communes municipales pour des achats de matériel  et  des travaux d'installations propres  à prévenir  les incendies et  à lutter  contre le feu. * 2 … * 3 Le choix du matériel et la nature des travaux doivent au préalable avoir  été approuvés par le service. * 4 Il ne sera pas accordé de subventions aux administrations fédérales,  ni  aux établissements et industries importants occupant plus de 50 personnes  en permanence dans l'ensemble de leurs locaux. 5 Le Conseil d'Etat arrête par voie d'ordonnance: *  a) * le taux des subventions en faveur des communes municipales, com- pris entre 10 et 60 pour cent et échelonné selon l'objet;  b) * les frais pouvant  être facturés,  la restitution de subventions détour- nées de leur affectation, la prescription et la procédure.  c) * …  Art.  38a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  Art.  39 Contributions des compagnies d'assurances contre l'incendie  1 Les compagnies d'assurances contre  l'incendie contribuent  aux frais de  protection contre le feu par le versement d'une taxe annuelle à un fonds  cantonal géré par le département des finances et de l'économie. Ce fonds  porte intérêt. * 2 Le Conseil  d'Etat  détermine cette  taxe sur  la base des statistiques an- nuelles fournies par les compagnies et après les avoir entendues. * 3 Ces versements sont utilisés exclusivement pour le service du feu et ils  assurent l'autonomie financière du service. *  16    540.1  9 Assurances  Art.  40 Assurance maladies et accidents  1 La commune assure ses sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils contre  les maladies et les accidents résultant du service du feu. 2 Cette  assurance  est  conclue  collectivement  auprès  de  la  Fédération  suisse des sapeurs-pompiers.  Art.  41 Assurance RC  1 La commune municipale pourvoit à ses frais à l'assurance responsabilité  civile des chefs d'intervention, des sapeurs-pompiers et des auxiliaires ci- vils. *  10 Mesures pénales et disciplinaires *  Art.  42 Peines et autorités compétentes  1 Les infractions à la présente loi et aux décisions d'exécution qui en dé- coulent constituent des contraventions passibles d'une amende de 20'000  francs au plus. * 2 Le département est compétent pour la répression de ces infractions. * 3 Le juge de district ou le ministère public est compétent pour la répression  des autres infractions. * 4 … *  Art.  43 * Procédure  1 Le département statue selon la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives, le code de procédure pénale suisse étant toutefois réservé pour  les mesures de contrainte. * 2 … *  Art.  44 * …  17    540.1  Art.  45 * Sanctions disciplinaires  1 Pendant l'exécution d'un service commandé, les infractions à la discipline  sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies des  sanctions suivantes:  a) le rappel à l'ordre;  b) le renvoi de la place d'exercice ou du lieu du sinistre;  c) la suppression de la solde;  d) l'amende jusqu'à 80 francs;  e) l'exclusion du corps des sapeurs-pompiers. 2 Le prononcé d'une sanction disciplinaire est  de la compétence du com- mandant ou du chef de détachement, sous réserve de recours au conseil  municipal qui statue en dernière instance. Lorsque plusieurs communes se  sont regroupées, la compétence et la procédure de recours sont réglées  dans la convention de collaboration qui les régit. * 3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique. En pre- mière instance toutefois, si la situation de fait paraît clairement établie, la  sanction  disciplinaire  peut  être  prononcée  sans  audition  préalable  du  contrevenant qui peut former réclamation au sens des articles 34a et sui- vants LPJA.  Art.  46 * …  11 Procédure et recours  Art.  47  1 Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  sont applicables du 6 octobre 1976 (LPJA).  12 Dispositions finales  Art.  48 * Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat édicte toutes dispositions utiles en vue de l'application  uniforme de la présente loi et élaborera, notamment:  a) les ordonnances prévues par la présente loi;  18    540.1  b) un règlement d'application;  c) un règlement type à l'intention des communes municipales.  Art.  49 Abrogations  1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et de son règlement d'applica- tion,  toutes  les dispositions  contraires  à celles-ci  sont  abrogées,  notam- ment:  a) la loi sur la police du feu et sur l'organisation des corps de sapeurs- pompiers du 19 mai 1911;  b) le décret concernant les assurances complémentaires en faveur des  sapeurs-pompiers  et  l'assurance de leurs aides occasionnels du 20  novembre 1929;  c) le règlement fixant les détails des assurances des sapeurs-pompiers  et des auxiliaires civils du 31 décembre 1929;  d) le règlement  sur  la police du feu,  sur  la fabrication,  le transport  et  l'emploi des matières explosives et inflammables du 10 mai 1938;  e) l'arrêté du 31 décembre 1940 complétant  les dispositions du règle- ment sur la police du feu, relatives aux installations électriques du 10  mai 1938;  f) l'arrêté concernant l'usage et la vente des feux d'artifices du 22 juillet  1943;  g) l'arrêté concernant les tirs à l'occasion de la fête de la Sainte-Barbe  du 26 novembre 1943;  h) l'ordonnance concernant la construction, la transformation et l'utilisa- tion des installations à carburant liquide du 31 mars 1948;  i) l'arrêté  sur  le contrôle  obligatoire  des pompes à moteur  du 31 dé- cembre 1955;  j) le règlement concernant la nomination et la solde du personnel d'ins- truction des sapeurs-pompiers du 5 février 1963;  k) l'arrêté concernant la participation de l'Etat  aux dépenses occasion- nées parla lutte contre le feu du 8 octobre 1965;  l) l'arrêté fixant les distances de construction en matière de police du  feu du 15 mai 1968;  m) l'arrêté sur le service de ramonage du 1er octobre 1969;  n) l'arrêté concernant la nomination et la solde du personnel instructeur  du 1er juillet 1970.  19    540.1  Art.  50 Entrée en vigueur  1 La présente loi sera soumise à la votation populaire.  T1 Disposition transitoire de la modification du 19.05.1999 *  Art.  T1-1 *  1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont   poursuivies selon le nouveau droit. 2 Jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances et règlements prévus par la  présente loi, demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne  contreviennent pas aux dispositions de la présente loi, les ordonnances et  règlements du Conseil d'Etat. 3 A l'exception des communes municipales ayant opté pour le système de  l'impôt d'affectation, les règlements communaux adoptés en vertu du décret  du 20 juin 1996 conservent leur validité lors de l'entrée en vigueur du nou- veau droit.  T2 Disposition transitoire de la modification du 13.11.2014 *  Art.  T2-1 *  1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent  acte législatif se poursuivent selon l'ancien droit.  20    540.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.1977 01.07.1979 Acte législatif première  version  RO/AGS 1978 f 103, d  85, 1979 f 103 | d 103  13.11.1995 01.05.1996 Art. 38a introduit RO/AGS 1996 f 54. 485  | d 55, 492  08.02.1996 01.01.1997 Titre 3 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  08.02.1996 01.01.1997 Art. 11 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  08.02.1996 01.01.1997 Art. 12 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  08.02.1996 01.01.1997 Art. 13 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  19.05.1999 01.01.2000 Art. 1 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 2 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 3 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 4 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 5 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 2, a) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 4 introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 3, a) introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 7 al. 3, b) introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 8 al. 3 introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 10 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Titre 3 remis en  vigueur  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 11 remis en  vigueur  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 12 remis en  vigueur  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Titre 4 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 14 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 14a introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 titre modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, a) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, c) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, d) modifié BO/Abl. 27/1999  21    540.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, e) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 1, g) introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 15 al. 3 introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 titre modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 al. 1, a) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 17 al. 1, c) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 18 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 19 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 20 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 20 al. 4 abrogé BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Titre 5 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 21 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 22 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 23 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 24 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 25 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 26 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 27 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 30 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 30 al. 3 abrogé BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 titre modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, a) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, c) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, d) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, e) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, f) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 1, g) introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 4 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 5 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 33 al. 6 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 2, a) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 2, b) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 2, c) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 4 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 5 modifié BO/Abl. 27/1999  22    540.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 6 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 34 al. 7 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 35 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 35 al. 3, a) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 35 al. 3, b) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 35 al. 4 introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 35a introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 1, a) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 1, b) modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 37 al. 4 introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 5 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 5, a) introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 5, b) introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 38 al. 5, c) introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 39 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 39 al. 3 introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Titre 10 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 42 al. 2 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 42 al. 3 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 42 al. 4 modifié BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. 43 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 45 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 46 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Art. 48 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  19.05.1999 01.01.2000 Titre T1 introduit BO/Abl. 27/1999 19.05.1999 01.01.2000 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 27/1999 16.09.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 4 modifié BO/Abl. 41/2004,   3/2005 16.09.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 5 introduit BO/Abl. 41/2004,   3/2005 15.09.2011 01.01.2012 Art. 38 al. 2 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 38 al. 5, a) modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 38 al. 5, b) modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 38 al. 5, c) abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 15.02.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 9/2013,   52/2013 12.03.2014 01.01.2015 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014 13.11.2014 01.05.2015 Art. 1 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014,   16/2015  23    540.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.2014 01.05.2015 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 42 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 42 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 42 al. 4 abrogé BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 43 al. 1 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 43 al. 2 abrogé BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 44 abrogé BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 45 al. 2 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. 46 abrogé BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Titre T2 introduit BO/Abl. 51/2014,  16/2015  13.11.2014 01.05.2015 Art. T2-1 introduit BO/Abl. 51/2014,  16/2015  10.11.2016 01.01.2018 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  34/2017  14.12.2017 01.05.2018 Art. 6 al. 4 modifié BO/Abl. 2/2018,  16/2018  14.12.2017 01.05.2018 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2018,  16/2018  14.12.2017 01.05.2018 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2018,  16/2018  24    540.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.11.1977 01.07.1979 première  version  RO/AGS 1978 f 103, d  85, 1979 f 103 | d 103  Art. 1 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 1 al. 2 15.02.2013 01.01.2014 modifié BO/Abl. 9/2013,  52/2013  Art. 1 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  Art. 2 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 3 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 4 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 5 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 6 19.05.1999 01.01.2000 titre modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 6 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 6 al. 2, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 6 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 6 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 6 al. 4 16.09.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 41/2004,   3/2005 Art. 6 al. 4 14.12.2017 01.05.2018 modifié BO/Abl. 2/2018,   16/2018 Art. 6 al. 5 16.09.2004 01.01.2005 introduit BO/Abl. 41/2004,   3/2005 Art. 7 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 7 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 7 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 7 al. 3, a) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 7 al. 3, b) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 8 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 10 19.05.1999 01.01.2000 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  Titre 3 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  Titre 3 19.05.1999 01.01.2000 remis en  vigueur  BO/Abl. 27/1999  Art. 11 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  Art. 11 19.05.1999 01.01.2000 remis en  vigueur  BO/Abl. 27/1999  Art. 12 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  Art. 12 19.05.1999 01.01.2000 remis en  vigueur  BO/Abl. 27/1999  Art. 13 08.02.1996 01.01.1997 abrogé RO/AGS 1996 f 82, 535  | d 84, 543  Titre 4 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999  25    540.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 14 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 14a 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 15 19.05.1999 01.01.2000 titre modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 15 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 15 al. 1, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 15 al. 1, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 15 al. 1, c) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 15 al. 1, d) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 15 al. 1, e) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 15 al. 1, g) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 15 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 16 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 17 19.05.1999 01.01.2000 titre modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 17 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 17 al. 1, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 17 al. 1, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 17 al. 1, c) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 18 19.05.1999 01.01.2000 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  Art. 19 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 20 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 20 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 20 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 20 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 abrogé BO/Abl. 27/1999 Titre 5 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 21 19.05.1999 01.01.2000 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  Art. 22 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 22 al. 1 14.12.2017 01.05.2018 modifié BO/Abl. 2/2018,  16/2018  Art. 23 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 24 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 25 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 26 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 27 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 27 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  Art. 30 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 30 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 abrogé BO/Abl. 27/1999 Art. 31 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 32 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 19.05.1999 01.01.2000 titre modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 1, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 1, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 1, c) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 1, d) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999  26    540.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 33 al. 1, e) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 1, f) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 1, g) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 5 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 33 al. 6 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 34 al. 2, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 34 al. 2, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 34 al. 2, c) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 34 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 34 al. 5 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 34 al. 6 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 34 al. 7 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 35 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 35 al. 3, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 35 al. 3, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 35 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 35a 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 37 al. 1, a) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 37 al. 1, b) 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 37 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 37 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 37 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 38 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 38 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 38 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 38 al. 5 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 38 al. 5, a) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 38 al. 5, a) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 38 al. 5, b) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 38 al. 5, b) 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 38 al. 5, c) 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 38 al. 5, c) 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,   52/2011 Art. 38a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54. 485   | d 55, 492 Art. 39 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 39 al. 1 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 39 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 39 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 39 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. 41 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Titre 10 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 42 al. 1 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 42 al. 1 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,   16/2015 Art. 42 al. 1 14.12.2017 01.05.2018 modifié BO/Abl. 2/2018,   16/2018 Art. 42 al. 2 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999  27    540.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 42 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  Art. 42 al. 3 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 42 al. 3 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,   16/2015 Art. 42 al. 4 19.05.1999 01.01.2000 modifié BO/Abl. 27/1999 Art. 42 al. 4 13.11.2014 01.05.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014,   16/2015 Art. 43 19.05.1999 01.01.2000 révisé   totalement BO/Abl. 27/1999  Art. 43 al. 1 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  Art. 43 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014,  16/2015  Art. 44 13.11.2014 01.05.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014,  16/2015  Art. 45 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 45 al. 2 13.11.2014 01.05.2015 modifié BO/Abl. 51/2014,  16/2015  Art. 46 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Art. 46 13.11.2014 01.05.2015 abrogé BO/Abl. 51/2014,  16/2015  Art. 48 19.05.1999 01.01.2000 révisé  totalement  BO/Abl. 27/1999  Titre T1 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Art. T1-1 19.05.1999 01.01.2000 introduit BO/Abl. 27/1999 Titre T2 13.11.2014 01.05.2015 introduit BO/Abl. 51/2014,   16/2015 Art. T2-1 13.11.2014 01.05.2015 introduit BO/Abl. 51/2014,   16/2015  28   	1 Dispositions générales 	Art. 1 * Généralités 	Art. 2 * Tâches et compétences de la commune municipale 	Art. 3 * Tâches et compétences des autorités cantonales 	Art. 4 * Inspecteurs et instructeurs 	Art. 5 * Règlement communal et commission du feu  	2 Mesures préventives contre les incendies 	Art. 6 Principes généraux * 	Art. 7 Equipement de première intervention 	Art. 8 Inspection des bâtiments 	Art. 9 Inspections spéciales 	Art. 10 * Contrôle, entretien et nettoyage des cheminées et dispositifs de chauffage  	3 Constructions * 	Art. 11 * Prescriptions de sécurité a) Préavis du service et de la commission communale du feu 	Art. 12 * b) Bâtiments recevant ou hébergeant du public 	Art. 13 * …  	4 Défense contre l'incendie et les éléments naturels * 	Art. 14 * Organisation 	Art. 14a * Alarme 	Art. 15 Missions de la défense contre l'incendie et les éléments naturels * 	Art. 16 Circonstances graves 	Art. 17 Obligations des communes municipales * 	Art. 18 * Collaboration intercommunale et corps de sapeurs-pompiers d'établissements 	Art. 19 * Centre de secours incendie et cellules d'intervention renforcées 	Art. 20 Entraide intercommunale  	5 Service du feu * 	Art. 21 * Principe 	Art. 22 * Organisation 	Art. 23 * Contribution de remplacement 	Art. 24 * Exemption de service 	Art. 25 * Affectation de la contribution de remplacement 	Art. 26 * Solde et indemnités 	Art. 27 * Droit de réquisition 	Art. 28 Auxiliaires civils  	6 Instruction 	Art. 29 Cours, exercices et rapports 	Art. 30 Cours 	Art. 31 Exercices 	Art. 32 Rapports 	Art. 33 Compétences * 	Art. 34 Avancement - Révocation  	7 Equipement, matériel et installations 	Art. 35 Equipement et matériel a) Canton 	Art. 35a * Frais de fonctionnement 	Art. 36 b) Communes et établissements  	8 Frais d'intervention, subventions et contributions 	Art. 37 Frais d'intervention 	Art. 38 Subventions 	Art. 38a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 39 Contributions des compagnies d'assurances contre l'incendie  	9 Assurances 	Art. 40 Assurance maladies et accidents 	Art. 41 Assurance RC  	10 Mesures pénales et disciplinaires * 	Art. 42 Peines et autorités compétentes 	Art. 43 * Procédure 	Art. 44 * … 	Art. 45 * Sanctions disciplinaires 	Art. 46 * …  	11 Procédure et recours 	Art. 47  	12 Dispositions finales 	Art. 48 * Dispositions d'exécution 	Art. 49 Abrogations 	Art. 50 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 19.05.1999 * 	Art. T1-1 *  	T2 Disposition transitoire de la modification du 13.11.2014 * 	Art. T2-1 *   		2018-04-20T10:45:20+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"