Document ID: fbe8419c-5537-4d29-9a3a-12bd1ddee92d

RS 0.172.030.3   1   Texte original   Convention européenne  relative à la suppression de la légalisation des actes établis  par les agents diplomatiques ou consulaires   Conclue à Londres le 7 juin 1968  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 19701  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 août 1970  Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 novembre 1970   (Etat le 30    juin 2020)     Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,  considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres;  considérant que les relations entre les États membres, ainsi qu’entre leurs agents  diplomatiques ou consulaires, sont de plus en plus fondées sur une confiance réci- proque;  considérant que la suppression de la légalisation tend à renforcer les liens entre les  États membres en permettant l’utilisation de documents étrangers au même titre que  ceux qui émanent des autorités nationales;  convaincus de la nécessité de supprimer l’exigence de la légalisation des actes éta- blis par leurs agents diplomatiques ou consulaires,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  La légalisation, au sens de la présente Convention, ne recouvre que la formalité des- tinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte, la qualité en laquelle  le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet  acte est revêtu.   Art. 2  1.  La présente Convention s’applique aux actes établis en leur qualité officielle par  les agents diplomatiques ou consulaires d’une Partie Contractante exerçant leurs  fonctions sur le territoire de tout État et qui doivent être produits:   (a) sur le territoire d’une autre Partie Contractante, ou        RO 1970 1207; FF 1969 II 844   1 RO 1970 1205   0.172.030.3    Légalisation. Responsabilité de l’État. Marchés publics   2   0.172.030.3   (b) devant des agents diplomatiques ou consulaires d’une autre Partie Contrac- tante, exerçant leurs fonctions sur le territoire d’un État qui n’est pas partie à  la présente Convention.   2.  Elle s’applique également aux déclarations officielles, telles que mentions  d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposés par  les agents diplomatiques ou consulaires sur des actes autres que ceux visés au para- graphe précédent.   Art. 3  Chacune des Parties Contractantes dispense de légalisation les actes auxquels  s’applique la présente Convention.   Art. 4  1.  Chacune des Parties Contractantes prendra les mesures nécessaires pour éviter  que ses autorités ne procèdent à la légalisation dans les cas où la présente Conven- tion en prescrit la suppression.  2.  Elle assurera la vérification, en cas de nécessité, de l’origine des actes auxquels  s’applique la présente Convention. Cette vérification ne donnera lieu au paiement  d’aucune taxe ou frais quelconque et devra être opérée le plus rapidement possible.   Art. 5  La présente Convention prévaudra, dans les relations entre les Parties Contractantes,  sur les dispositions des traités, conventions ou accords qui soumettent ou soumet- tront à la légalisation la véracité de la signature des agents diplomatiques ou consu- laires, la qualité en laquelle le signataire d’un acte a agi et, le cas échéant, l’identité  du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu.   Art. 6  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou  d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification ou d’acceptation.  3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui la ratifiera ou  l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification ou d’acceptation.   Art. 7  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la  présente Convention.     Suppression pour les actes des agents diplomatiques ou consulaires.  Conv. européenne   3   0.172.030.3   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 8  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.  2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Géné- ral du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont  Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipuler.  3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 9 de la présente Convention.   Art. 9  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.  2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.  3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 10  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:   (a) toute signature;  (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;  (c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention;  (d) toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 8;  (e) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 9 et la date à   laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.     Légalisation. Responsabilité de l’État. Marchés publics   4   0.172.030.3   Fait à Londres, le 7 juin 1968, en français et en anglais, les deux textes faisant éga- lement foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Suppression pour les actes des agents diplomatiques ou consulaires.  Conv. européenne   5   0.172.030.3   Champ d’application le 30 juin 20202        États parties Ratification   Acceptation (a)  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                 Allemagne* 18 juin 1971 19 septembre  1971  Autriche   9 avril 1973 10 juillet 1973  Belgique 14 mars 2016 15 juin 2016  Chypre 16 avril 1969 14 août 1970  Espagne 10 juin 1982 11 septembre  1982  Estonie 16 mars 2011 17 juin 2011  France 13 mai 1970 a 14 août 1970  Grèce 22 février 1979 23 mai 1979  Irlande   8 décembre 1998   9 mars 1999  Italie 18 octobre 1971 19 janvier 1972  Liechtenstein   6 novembre 1972 A   7 février 1973  Luxembourg 30 mars 1979 30 juin 1979  Malte 14 mars 2018 15 juin 2018  Moldova 30 mai 2002 31 août 2002  Norvège 19 juin 1981 20 septembre 1981  Pays-Bas   9 juillet 1970 10 octobre 1970      Aruba 24 décembre 1985 1er janvier 1986      Curaçao   9 juillet 1970 10 octobre 1970      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   9 juillet 1970 10 octobre 1970      Sint Maarten   9 juillet 1970 10 octobre 1970  Pologne 11 janvier 1995 12 avril 1995  Portugal 13 décembre 1982 14 mars 1983  République tchèque 24 juin 1998 25 septembre 1998  Roumanie   2 janvier 2012   3 avril 2012  Royaume-Uni* 24 septembre 1969 14 août 1970      Guernesey, Jersey   9 septembre  1971    9 septembre 1971      Île de Man 24 septembre 1969  14 août 1970   Suède 27 septembre 1973 28 décembre 1973  Suisse 19 août 1970 20 novembre 1970  Turquie 22 juin 1987 23 septembre 1987         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       2 RO 1976 1495, 1979 2106, 1982 2073, 1983 1174, 1988 569, 2001 466, 2006 2017,   2013 1583, 2016 2741, 2020 3321.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Légalisation. Responsabilité de l’État. Marchés publics   6   0.172.030.3