Document ID: 7e603a9a-0de5-466f-ad54-63794cce4303

641.201   1 / 66   Ordonnance  régissant la taxe sur la valeur ajoutée*   (OTVA)   du 27 novembre 2009 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)1,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Art. 1 Territoire de la Confédération   (art. 3, let. a, LTVA)   Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Con- fédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.   Art. 2 Mise en gage et conditions de vente particulières   (art. 3, let. d, LTVA)   1 La vente d’un bien constitue également une livraison en cas d’inscription d’une ré- serve de propriété.   2 Le transfert d’un bien dans le cadre d’une cession à titre de sûreté ou d’une mise en  gage ne constitue pas en soi une livraison. Il y a livraison uniquement si le droit dé- coulant de la cession à titre de sûreté ou de la mise en gage est exercé.   3 La vente d’un bien et sa mise simultanée à la disposition du vendeur à des fins  d’usage (sale and lease back) ne constitue pas une livraison si, au moment de la con- clusion du contrat, il a été convenu d’un retransfert de la propriété. Dans ce cas, la  prestation du bailleur ne consiste pas à laisser l’usage du bien, mais constitue une  prestation de services de financement selon l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA.   Art. 3 Déclaration d’engagement lors de l’importation d’un bien   (art. 7, al. 3, let. a, LTVA)2   1 …3   2 En cas d’opérations en chaîne, les livraisons précédentes sont réputées effectuées à  l’étranger et les suivantes sur le territoire suisse si le fournisseur de la prestation        RO 2009 6743   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 641.20  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  3 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).   641.201      Impôts   2 / 66   641.201   procède à l’importation en son propre nom en se fondant sur une déclaration d’enga- gement.   3 Si le fournisseur de la prestation renonce à effectuer l’importation en son propre  nom, il doit le mentionner sur la facture adressée à son destinataire.4   Art. 45 Livraison sur le territoire suisse à partir d’un dépôt sur le territoire  suisse d’un bien provenant de l’étranger    (art. 7, al. 1, LTVA)   Pour les biens en provenance de l’étranger, apportés dans un dépôt sur le territoire  suisse et livrés à partir de ce dépôt, le lieu de la livraison est situé à l’étranger si le  destinataire de la livraison et si la contre-prestation due sont connus au moment de  l’acheminement des biens sur le territoire suisse et que ces biens se trouvent en libre  pratique au moment de la livraison.6   Art. 4a7 Moment du changement du lieu de la livraison dans le cadre  de la vente par correspondance    (art. 7, al. 3, let. b, LTVA)   1 En cas de livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l’étranger en  franchise d’impôt sur les importations en raison du montant minime de l’impôt, le lieu  de livraison est réputé se situer à l’étranger jusqu’à la fin du mois au cours duquel le  fournisseur de la prestation atteint la limite du chiffre d’affaires de 100 000 francs sur  ces livraisons.   2 À compter du mois suivant, le lieu de livraison est réputé se situer sur le territoire  suisse pour toutes les livraisons que le fournisseur de la prestation effectue de l’étran- ger à destination du territoire suisse. À compter de ce moment, le fournisseur de la  prestation doit procéder à l’importation en son propre nom.   3 Le lieu de la livraison demeure sur le territoire suisse jusqu’à la fin de l’année civile  durant laquelle le fournisseur de la prestation n’atteint plus la limite du chiffre d’af- faires de 100 000 francs provenant de livraisons au sens de l’al. 1.   4 Si le fournisseur de la prestation n’atteint plus la limite du chiffre d’affaires mais ne  le communique pas par écrit à l’AFC, il est réputé assujetti au sens de l’art. 7, al. 3,  let. a, LTVA.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3839).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3143).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   3 / 66   641.201   Art. 5 Établissements stables   (art. 7, al. 2, 8 et 10, al. 3, LTVA)   1 On entend par établissement stable une installation commerciale permanente où est  exercée, entièrement ou partiellement, l’activité d’une entreprise.8   2 Sont notamment réputés établissements stables:   a. les succursales;   b. les sites de fabrication;   c. les ateliers;   d. les centres d’achat et les points de vente;   e. les représentations permanentes;   f. les exploitations minières et autres établissements d’exploitation des res- sources du sous-sol;   g. les chantiers de construction et de montage d’une durée minimum de douze  mois;   h.9 les immeubles utilisés pour l’agriculture, le pâturage ou l’économie forestière.   3 Ne sont notamment pas réputés établissements stables:   a. les simples dépôts pour la distribution;   b. les moyens de transport qui sont engagés conformément à leur destination  première;   c. les bureaux d’information, de représentation et de publicité de l’entreprise  pouvant exercer uniquement des activités auxiliaires ad hoc.   Art. 5a10 Navigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et  le Rhin jusqu’à la frontière suisse située en aval de Bâle    (art. 8, al. 2, let. e, LTVA)   Le transport de personnes par bateau sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Cons- tance et sur le Rhin entre le lac Inférieur de Constance et la frontière suisse située en  aval de Bâle est réputé fourni à l’étranger.   Art. 6 Prestations de transport   (art. 9 LTVA)   Il y a également prestation de transport lorsque le moyen de transport est mis à dispo- sition pour le transport avec le personnel de service.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   10 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4739).     Impôts   4 / 66   641.201   Art. 6a11 Lieu de la prestation pour les prestations de la restauration ou pour  les prestations culturelles et analogues, fournies dans le cadre de  prestations de transport de personnes dans les régions frontalières    (art. 9 LTVA)   1 Les prestations visées à l’art. 8, al. 2, let. c et d, LTVA, qui sont fournies dans le  cadre d’un transport de personnes ayant lieu dans une région frontalière, en partie sur  le territoire suisse et en partie à l’étranger ou sur le lac de Constance, et qui ne peuvent  pas être considérées de manière univoque comme fournies sur le territoire suisse ou à  l’étranger, sont réputées fournies à l’endroit où le prestataire a le siège de son activité  économique ou un établissement stable ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établis- sement, le lieu où il a son domicile ou à partir duquel il exerce son activité.12   2 L’art. 8, al. 2, let. c et d, LTVA s’applique si l’assujetti prouve que la prestation vi- sée à l’al. 1 a été fournie à l’étranger.   Titre 2  Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse   Chapitre 1 Sujet de l’impôt   Section 1 Activité entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires   Art. 713 Établissements stables d’entreprises étrangères   (art. 10 LTVA)   Tous les établissements stables sur le territoire suisse d’une entreprise ayant son siège  à l’étranger sont considérés former ensemble un seul sujet fiscal indépendant.   Art. 814   Art. 915 Libération et fin de la libération de l’assujettissement pour  les entreprises sises sur le territoire suisse    (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)   1 Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le ter- ritoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d’un  commerce ou par l’ouverture d’un nouveau secteur d’activité sont libérées de l’assu- jettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du  chiffre d’affaires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les  douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à       11 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4739).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2010 2833).   14 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   5 / 66   641.201   l’étranger. S’il n’est pas encore possible, à ce moment, d’estimer si le seuil du chiffre  d’affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après  trois mois.   2 Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d’affaires sera at- teint, la libération de l’assujettissement prend fin, à choix, au moment:   a. du début ou de l’extension de l’activité, ou   b. de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.   3 Pour les entreprises auparavant libérées de l’assujettissement, la libération de l’as- sujettissement prend fin à l’expiration de l’exercice commercial au cours duquel le  seuil du chiffre d’affaires a été atteint. Si l’activité déterminante pour l’assujettisse- ment n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être ex- trapolé à l’année.   Art. 9a16 Libération et fin de la libération de l’assujettissement  pour les entreprises sises à l’étranger    (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. b, et 3, LTVA)   1 Les entreprises n’ayant pas leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur  le territoire suisse qui fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire  suisse sont libérées de l’assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il  faut présumer que le seuil du chiffre d’affaires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA  ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le  territoire suisse et à l’étranger. S’il n’est pas encore possible, à ce moment, d’estimer  si le seuil du chiffre d’affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation  au plus tard après trois mois.   2 Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d’affaires sera at- teint, la libération de l’assujettissement prend fin, à choix, au moment:   a. de la première fourniture d’une prestation sur le territoire suisse, ou   b. de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.   3 Pour les entreprises auparavant libérées de l’assujettissement, la libération de l’as- sujettissement prend fin à l’expiration de l’exercice commercial au cours duquel le  seuil du chiffre d’affaires a été atteint. Si l’activité déterminante pour l’assujettisse- ment n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être ex- trapolé à l’année.   Art. 10 Prestations de services en matière d’informatique ou de  télécommunications    (art. 10, al. 2, let. b, LTVA)   1 Sont réputés prestations de services en matière d’informatique ou de télécommuni- cations notamment:   a. les services de radiodiffusion et de télédiffusion;       16 Introduit par le ch. I de l’O du 12 nov. 2014 (RO 2014 3847). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).     Impôts   6 / 66   641.201   b. l’octroi de droits d’accès notamment aux réseaux de communication fixes ou  mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu’à d’autres réseaux d’in- formations;   c. la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données;   d. la mise à disposition de sites web, l’hébergement web, la télémaintenance de  programmes et d’équipements;   e. la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels;   f. la mise à disposition électronique d’images, de textes et d’informations ainsi  que la mise à disposition de banques de données;   g.17 la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d’ar- gent y compris.   2 Ne sont pas réputées prestations de services en matière d’informatique ou de télé- communications notamment:   a. la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau op- tique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le des- tinataire de la prestation;   b. les prestations de formation au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous  forme interactive;   c. la simple mise à disposition d’installations ou de parties d’installations dési- gnées précisément et destinées à l’usage exclusif du locataire pour la trans- mission de données.   Art. 1118   Section 2 Collectivités publiques   Art. 12 Sujet de l’impôt   (art. 12, al. 1, LTVA)   1 La subdivision d’une collectivité publique en services se détermine en fonction de  la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organi- sationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.   2 Les autres institutions de droit public au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA sont:   a. les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupe- ments de collectivités publiques;   b. les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;   c. les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;       17 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 7 nov. 2018 sur les jeux d’argent, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).   18 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   7 / 66   641.201   d. les sociétés simples formées de collectivités publiques.   3 Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étran- gères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de  collectivités publiques.   4 Une institution au sens de l’al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.   Art. 1319   Art. 14 Prestations entrepreneuriales d’une collectivité publique   (art. 12, al. 4, LTVA)   Les prestations d’une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant  de la puissance publique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA sont réputées être de nature  entrepreneuriale et sont donc imposables. Les prestations suivantes des collectivités  publiques, notamment, sont de nature entrepreneuriale:20   1. les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télé- vision, des télécommunications et de l’informatique;   2. la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, d’énergie thermique, d’éthanol, de  dénaturants et de biens analogues;   3. le transport de biens et de personnes;   4. les prestations de services portuaires et aéroportuaires;   5. la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;   6.21 …   7. l’organisation de foires et d’expositions à caractère commercial;   8. l’exploitation d’installations sportives comme les piscines et les patinoires ar- tificielles;   9. l’entreposage de biens;   10. les activités commerciales d’agences publicitaires;   11. les activités d’agences de voyages;   12. les prestations de cantines d’entreprises, de restaurants du personnel, de points  de vente et d’établissements analogues;   13. les activités de notaires publics;   14. les activités de bureaux de mensuration cadastrale;       19 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2010 2833).  21 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).     Impôts   8 / 66   641.201   15.22 les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux  usées;   16. les activités financées par les taxes d’élimination anticipées fondées sur  l’art. 32abis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement  (LPE)23;   17. les activités liées à la construction d’infrastructures destinées au trafic;   18. le contrôle des installations de combustion;   19. les prestations publicitaires.   Section 3 Imposition de groupe   Art. 15 Direction unique   (art. 13 LTVA)   Il y a direction unique lorsque le comportement d’une entité est contrôlé par la déten- tion de la majorité des voix, par contrat ou de toute autre manière.24   Art. 16 Membres d’un groupe   (art. 13 LTVA)   1 Les sociétés de personnes sans capacité juridique sont assimilées aux entités au sens  de l’art. 13 LTVA.   2 Les représentants en assurances peuvent être membres d’un groupe.   3 …25   Art. 17 Constitution d’un groupe   (art. 13 LTVA)   1 Le cercle des membres du groupe d’imposition TVA peut être déterminé librement  parmi les personnes qui peuvent participer à l’imposition de groupe.   2 La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.   Art. 18 Autorisation de l’imposition de groupe   (art. 13 et 67, al. 2, LTVA)   1 Sur demande, l’AFC autorise l’imposition de groupe dans la mesure où les condi- tions requises sont remplies.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   23 RS 814.01  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  25 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3847).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   9 / 66   641.201   2 Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant  qu’ils acceptent l’imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation  commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite de- mande.   3 La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:   a. un membre du groupe d’imposition TVA résidant en Suisse, ou    b.26 une personne non-membre ayant son domicile ou son siège en Suisse.   Art. 19 Modification de la représentation du groupe   (art. 13 LTVA)   1 La démission de la fonction de représentant d’un groupe TVA n’est possible que  pour la fin d’une période fiscale. Pour ce faire, la démission doit être annoncée par  écrit à l’AFC au moins un mois à l’avance.   2 Si le représentant du groupe démissionne et si aucun nouveau représentant n’est an- noncé par écrit à l’AFC jusqu’à un mois avant la fin de la période fiscale, l’AFC peut,  après sommation, désigner l’un des membres du groupe en tant que représentant du  groupe.   3 De concert, les membres du groupe peuvent retirer au représentant son mandat de  représentation, pour autant qu’ils désignent simultanément un nouveau représentant.  L’al. 1 s’applique par analogie.   Art. 20 Modification de la composition du groupe   (art. 13 LTVA)   1 Lorsqu’un membre ne remplit plus les conditions pour participer à l’imposition de  groupe, le représentant du groupe doit en aviser l’AFC par écrit.   2 Sur demande, une entité peut adhérer à un groupe existant ou un membre peut quitter  un groupe. L’AFC autorise l’adhésion ou la sortie pour le début de la période fiscale  suivante ou la fin de celle en cours.27   3 Si une entité qui ne remplissait pas les conditions d’admission à l’imposition de  groupe remplit désormais ces conditions, elle peut également demander l’adhésion à  un groupe d’imposition existant pendant la période fiscale en cours, pour autant que  la demande correspondante soit remise par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la  publication de la modification déterminante au registre du commerce ou la réalisation  des conditions nécessaires.28       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Impôts   10 / 66   641.201   Art. 21 Exigences comptables et administratives   (art. 13 LTVA)   1 Les membres doivent clore leurs comptes pour la même date; font exception les so- ciétés holding si elles présentent une autre date de clôture du bilan pour des raisons  d’établissement des comptes.   2 Chaque membre du groupe doit établir un décompte interne de la TVA qui doit être  consolidé avec le décompte du groupe TVA.   Art. 22 Responsabilité solidaire en cas d’imposition de groupe   (art. 15, al. 1, let. c, LTVA)   1 La responsabilité solidaire d’un membre d’un groupe TVA s’étend à toutes les  créances d’impôts, d’intérêts et de frais nées pendant son appartenance au groupe,  excepté aux amendes.   2 Si une poursuite a été engagée à l’encontre d’un membre du groupe, qu’une reprise  fiscale a été fait valoir auprès du représentant du groupe au moyen d’une notification  par estimation ou qu’un contrôle a été annoncé, un membre du groupe ne peut pas se  soustraire à la responsabilité solidaire en quittant le groupe.   Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances   Art. 23 Étendue de la cession   (art. 15, al. 4, LTVA)   En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe  sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette  sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.   Art. 24 Étendue de la responsabilité   (art. 15, al. 4, LTVA)   1 La responsabilité visée à l’art. 15, al. 4, LTVA se limite au montant de la taxe sur la  valeur ajoutée effectivement encaissé par le cessionnaire pendant une procédure  d’exécution forcée contre l’assujetti à partir de la saisie ou à partir de l’ouverture de  la faillite.   2 Dans le cadre d’une procédure de saisie ou de réalisation du gage ouverte à l’en- contre d’un assujetti, l’AFC doit informer par écrit le cessionnaire de sa responsabilité  immédiatement après la réception du procès-verbal de saisie.    3 Après l’ouverture de la faillite à l’encontre d’un assujetti, l’AFC peut faire valoir la  responsabilité du cessionnaire sans avis préalable.   Art. 25 Libération de la responsabilité   (art. 15, al. 4, LTVA)   Le cessionnaire se libère de sa responsabilité en versant à l’AFC la taxe sur la valeur  ajoutée encaissée et cédée avec la créance.     Taxe sur la valeur ajoutée. O   11 / 66   641.201   Chapitre 2 Objet de l’impôt   Section 1 Rapport de prestations   Art. 2629 Prestations fournies à des personnes étroitement liées   (art. 18, al. 1, LTVA)   La fourniture de prestations à des personnes étroitement liées est considérée comme  un rapport de prestations. Le calcul est régi par l’art. 24, al. 2, LTVA.   Art. 27 Taxes d’élimination anticipées   (art. 18, al. 1, LTVA)   Les organisations privées visées à l’art. 32abis LPE30 fournissent, de par leur activité,  des prestations au producteur ou à l’importateur. Les taxes d’élimination anticipées  constituent la contre-prestation pour ces prestations.   Art. 28 Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un  groupe d’entreprises    (art. 18 LTVA)   Il n’y a pas de rapport de prestations en cas de détachement transfrontalier de colla- borateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises, si:   a. un employeur étranger détache un collaborateur dans un établissement appar- tenant au même groupe d’entreprises sur le territoire suisse ou un employeur  domicilié sur le territoire suisse détache un collaborateur dans un établisse- ment à l’étranger appartenant au même groupe d’entreprises;   b. le collaborateur fournit son travail à l’établissement en gardant toutefois son  contrat de travail avec l’entreprise qui l’a détaché, et   c. le salaire, les charges sociales et les frais de l’employeur qui a détaché le col- laborateur sont mis à la charge de l’établissement sans supplément.   Art. 29 Subventions et autres contributions de droit public   (art. 18, al. 2, let. a, LTVA)   Sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les con- tributions suivantes consenties par une collectivité publique:   a. les aides financières au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur  les subventions (LSu)31;   b. les indemnités au sens de l’art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n’y a  pas de rapport de prestations;   c. les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n’a  aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche;       29 Erratum du 12 déc. 2017 (RO 2017 7263).  30 RS 814.01  31 RS 616.1     Impôts   12 / 66   641.201   d. les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal  ou communal.   Art. 30 Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation   (art. 18, al. 2, LTVA)   1 La transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation en vertu de  l’art. 18, al. 2, LTVA, notamment au sein de coopérations dans le domaine de la for- mation et de la recherche, n’est pas soumise à l’impôt.   2 La réduction de la déduction de l’impôt préalable conformément à l’art. 33, al. 2,  LTVA est opérée auprès du dernier bénéficiaire.   Section 2 Pluralité de prestations   Art. 31 Outillages spéciaux   (art. 19, al. 1, LTVA)   1 Les outillages spéciaux qu’un assujetti acquiert, fabrique lui-même ou fait fabriquer  spécialement pour l’exécution d’une commande, sont considérés comme une partie  de la livraison du bien qu’ils ont servi à fabriquer. Peu importe que les outillages spé- ciaux:   a. soient facturés séparément au destinataire de la prestation ou inclus dans le  prix des biens livrés;   b. soient ou non remis après l’exécution de la commande au destinataire de la  prestation ou à un tiers désigné par ce dernier.   2 Sont notamment réputés outillages spéciaux les clichés, photolithographies et com- positions de textes, les outils pour l’étampage et le tréfilage, les jauges, les dispositifs,  les moules à presser, les moules à injection, les matrices, les modèles de fonderie, les  lingotières et les films pour circuits imprimés.   Art. 3232 Assemblages et combinaisons de prestations   (art. 19, al. 2, LTVA)   Pour déterminer si le lieu de la prestation lors de combinaisons de prestations se situe  sur le territoire suisse ou à l’étranger, l’art. 19, al. 2, LTVA, s’applique par analogie.   Art. 33 Validité de la taxation à l’importation pour l’impôt grevant les  opérations réalisées sur le territoire suisse    (art. 19, al. 2, LTVA)   La taxation à l’importation selon l’art. 112 est également déterminante pour l’impôt  grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, pour autant qu’aucun traitement       32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   13 / 66   641.201   ou aucune modification de la combinaison des prestations n’ait été effectué après la  taxation à l’importation.    Section 3 Prestations exclues du champ de l’impôt   Art. 34 Traitements médicaux   (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA)   1 Sont réputés traitements médicaux le diagnostic et le traitement des maladies, des  blessures et d’autres troubles corporels ou mentaux de l’être humain, de même que  l’exercice d’une activité servant à prévenir les maladies et les troubles de la santé de  l’être humain.   2 Sont assimilés aux traitements médicaux:   a. certaines prestations particulières en cas de maternité, telles que les examens  de contrôle, la préparation à l’accouchement ou les conseils en cas d’allaite- ment;   b. les examens, conseils et traitements en relation avec la fécondation artificielle,  la contraception ou l’interruption de grossesse;   c. les livraisons et les prestations de services effectuées par un médecin ou un  médecin-dentiste pour l’établissement d’un rapport médical ou d’une exper- tise servant à déterminer des prétentions dans le domaine du droit des assu- rances sociales.   3 Ne sont pas considérés comme des traitements médicaux, notamment:   a. les examens, conseils et traitements visant uniquement à accroître le bien-être  ou les performances, ou encore entrepris uniquement à des fins esthétiques, à  moins que l’examen, le conseil ou le traitement ne soit effectué par un méde- cin ou un médecin-dentiste autorisé à exercer la médecine ou la médecine  dentaire sur le territoire suisse;   b. les examens entrepris pour établir une expertise, mais n’ayant pas de rapport  avec le traitement concret de la personne examinée, excepté les cas selon l’al.  2, let. c;   c. la remise de médicaments ou de matériel médical, à moins que la personne  qui dispense le traitement médical n’en fasse usage dans le cadre dudit traite- ment;   d. la livraison d’appareils orthopédiques et de prothèses fabriqués par l’assujetti  ou acquis par lui, même si elle intervient dans le cadre d’un traitement médi- cal; est réputé prothèse un élément corporel de remplacement qui peut être ôté  et remis en place sans intervention chirurgicale;   e. les mesures ressortissant aux soins de base; elles sont considérées comme des  soins au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 4, LTVA.     Impôts   14 / 66   641.201   Art. 35 Condition pour qu’une personne soit reconnue comme dispensatrice  de traitements médicaux    (art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA)   1 Un fournisseur de prestations dispose d’une autorisation de pratiquer une profession  au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s’il:   a. est détenteur de l’autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre in- dépendant, ou   b. est autorisé à dispenser des traitements médicaux conformément à la législa- tion cantonale.    2 Sont réputés faire partie des professions du secteur de la santé au sens de l’art. 21,  al. 2, ch. 3, LTVA, notamment:   a. les médecins;   b. 33 les médecins-dentistes;   c. les prothésistes dentaires;   cbis.34 les hygiénistes dentaires;   d. les psychothérapeutes;   e. les chiropraticiens;   f. les physiothérapeutes;   g. les ergothérapeutes;   h. les naturopathes et autres personnes pratiquant l’art de guérir, les praticiens  en thérapeutiques naturelles;   i. les sages-femmes;   j. les infirmiers;   k. les masseurs médicaux;   l. les logopédistes-orthophonistes;   m. les diététiciens;   n. les pédicures-podologues;    o.35 les personnes qui sont habilitées à réaliser des analyses pour le SARS-CoV-2  conformément à l’ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020136, pour la réali- sation de ces analyses;       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2010 2833).   34 Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014  (RO 2013 3839).   35 Introduite par le ch. II de l’O du 18 déc. 2020 (Tests rapides SARS-CoV-2)  (RO 2020 5801). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur du  1er janv. au 31 déc. 2022, prolongée jusqu’au 30 juin 2024 (RO 2021 891; 2022 838 ch.  III).    36  RS 818.101.24     Taxe sur la valeur ajoutée. O   15 / 66   641.201   p.37 les pharmaciens pour la réalisation des vaccinations contre le COVID-19.   Art. 36 Prestations culturelles   (art. 21, al. 2, ch. 14 et 16, LTVA)   1 …38   2 Sont réputés créateurs au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA les créateurs d’œuvres  telles qu’elles sont définies aux art. 2 et 3 LDA, pour autant qu’ils fournissent des  prestations de services et des livraisons culturelles.   Art. 3739   Art. 3840 Collaboration entre collectivités publiques   (art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA)   1 Sont réputées détention de sociétés de droit privé ou de sociétés de droit public par  des collectivités publiques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aussi bien  la détention directe que la détention indirecte.   2 Sont réputés fondés par des collectivités publiques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28,  let. c, LTVA, les établissements ou les fondations constitués directement ou indirec- tement par des collectivités publiques.   3 L’exclusion du champ de l’impôt s’étend:   a. aux prestations fournies entre des sociétés de droit privé ou des sociétés de  droit public, détenues exclusivement par des collectivités publiques, et les so- ciétés qu’elles détiennent directement ou indirectement ou les établissements  ou les fondations qu’elles ont créés de manière directe ou indirecte;   b. aux prestations fournies entre des établissements ou fondations, constitués ex- clusivement par des collectivités publiques, et les sociétés que ces établisse- ments ou fondations détiennent directement ou indirectement ou les établisse- ments ou fondations qu’ils ont fondés directement ou indirectement.   Art. 38a41 Institutions de formation et de recherche   (art. 21, al. 7, LTVA)   1 Sont réputés institutions de formation et de recherche:       37 Introduite par le ch. II de l’O du 27 janv. 2021 (RO 2021 53). Nouvelle teneur selon le  ch. II de l’O du 3 déc. 2021, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2022, prolongée jusqu’au  31 déc. 2023 (RO 2021 825; 2022 835 ch. II).   38 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).  39 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).  40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  41 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6307).     Impôts   16 / 66   641.201   a. les institutions d’enseignement supérieur soutenues par la Confédération et les  cantons en vertu de l’art. 63a de la Constitution42 et d’une base légale;   b. les organisations d’utilité publique selon l’art. 3, let. j, LTVA et les collecti- vités publiques selon l’art. 12 LTVA;   c. les hôpitaux publics, quelle que soit leur forme juridique.   2 Les entreprises de l’économie privée ne sont pas considérées comme des institutions  de formation et de recherche.   Art. 3943 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ  de l’impôt    (art. 22 LTVA)   L’option au moyen de la déclaration dans le décompte doit être exercée pendant la  période fiscale durant laquelle la dette d’impôt est née. Il n’est plus possible d’exercer  l’option ou de renoncer à une option déjà exercée après l’écoulement du délai de fi- nalisation défini à l’art. 72, al. 1, LTVA.   Section 4 Prestations exonérées de l’impôt    Art. 4044   Art. 41 Exonération de l’impôt pour le trafic aérien international   (art. 23, al. 4, LTVA)   1 Sont exonérés de l’impôt:   a. les transports aériens dont l’aéroport de départ ou d’arrivée se situe sur le ter- ritoire suisse;   b. les transports aériens qui s’effectuent au-dessus du territoire suisse, d’un aé- roport étranger à un autre aéroport étranger.   2 Est exonérée de l’impôt la partie d’un transport international effectuée entre deux  aéroports suisses, pour autant que ce transport soit uniquement interrompu par une  escale technique ou que cette interruption permette à un voyageur de changer d’avion  pour prendre un vol de correspondance.   Art. 42 Exonération de l’impôt pour le trafic ferroviaire international   (art. 23, al. 4, LTVA)   1 Les transports ferroviaires transfrontaliers sont, sous réserve de l’al. 2, exonérés de  l’impôt, dans la mesure où ils font l’objet d’un titre de transport international. Tom- bent sous le coup de cette disposition:       42 RS 101  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  44 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   17 / 66   641.201   a. les transports dont la gare de départ ou la gare d’arrivée se situe sur le territoire  suisse;    b. les transports qui transitent par le territoire suisse, d’une gare de départ à une  gare d’arrivée situées l’une et l’autre à l’étranger.   2 Pour qu’il y ait exonération, il faut que le prix du transport sur le territoire étranger  soit supérieur au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui n’est pas due en raison  de l’exonération de l’impôt.   3 Aucune exonération de l’impôt n’est accordée pour la vente de titres de transport  forfaitaires, notamment d’abonnements généraux et d’abonnements demi-tarif, qui  sont utilisés en tout ou en partie lors de transports exonérés de l’impôt.   Art. 43 Exonération de l’impôt pour le trafic international par car   (art. 23, al. 4, LTVA)   1 Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes par car sur des trajets:    a. effectués de manière prépondérante à l’étranger, ou   b. effectués en transit, afin de relier des lieux de départ et d’arrivée situés à  l’étranger.   2 Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes sur le territoire suisse destinés  exclusivement à amener directement une personne au départ d’une prestation de trans- port visée à l’al. 1, à condition que ce transport soit facturé avec la prestation de trans- port visée à l’al. 1.   Art. 44 Opérations exonérées portant sur les monnaies d’or et l’or fin   (art. 107, al. 2, LTVA)  1 Sont exonérées de l’impôt les opérations portant sur:   a. les monnaies d’or émises par des États, des numéros 7118.9010 et 9705.0000  du tarif douanier45;   b. l’or d’investissement au titre minimal de 995 millièmes sous forme:   1. de lingots coulés portant l’indication du titre et le poinçon d’un essayeur- fondeur reconnu, ou    2. de plaquettes estampées portant l’indication du titre et le poinçon d’un  essayeur-fondeur reconnu ou un poinçon de maître enregistré en  Suisse;46   c.47 l’or sous forme de grenaille d’une teneur d’au moins 995 millièmes emballée  et scellée par un essayeur-fondeur reconnu;   d. l’or sous forme brute ou mi-ouvrée destiné à l’affinage ou à la récupération;       45 RS 632.10 annexe. Actuellement: 7118.9010, 9705.3100 et 9705.3900  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3839).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3839).     Impôts   18 / 66   641.201   e. l’or sous forme de déchets ou de rebuts.   2 Sont également réputés être de l’or au sens de l’al. 1, let. d et e, les alliages qui con- tiennent en poids 2 % ou plus d’or ou qui, comprenant du platine, contiennent plus  d’or que de platine.   Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt   Section 1 Calcul de l’impôt   Art. 45 Contre-prestations en monnaie étrangère   (art. 24, al. 1, LTVA)   1 Pour calculer la taxe sur la valeur ajoutée à verser, les contre-prestations en monnaie  étrangère doivent être converties en monnaie nationale au moment de la naissance de  la créance fiscale.   2 Il y a contre-prestation en monnaie étrangère lorsque la facture ou la quittance sont  établies dans une monnaie étrangère. En l’absence d’une telle facture ou quittance, la  comptabilisation chez le fournisseur de la prestation est déterminante. Peu importe si  le paiement a lieu en monnaie nationale ou en monnaie étrangère et dans quelle mon- naie l’argent rendu est payé.   3 La conversion s’effectue sur la base des taux de change publiés par l’AFC, l’assujetti  pouvant se fonder à choix sur le cours mensuel moyen ou sur le cours du jour pour la  vente de devises.48   3bis Le cours du jour pour la vente de devises publié par une banque suisse s’applique  aux monnaies étrangères pour lesquelles l’AFC ne publie pas de taux de change.49   4 Pour la conversion, les assujettis faisant partie d’un groupe d’entreprises peuvent  utiliser le cours de change du groupe. Ce cours doit être appliqué aussi bien aux pres- tations fournies au sein du groupe qu’aux prestations fournies à ou par des tiers.50   5 Le procédé choisi (cours mensuel moyen, cours du jour ou cours fixé par le groupe)  doit être conservé pendant une période fiscale au moins.   Art. 46 Commissions sur les cartes de crédit et taxes sur les chèques   (art. 24, al. 1, LTVA)   Les commissions sur les cartes de crédit, les taxes sur les chèques, les pertes résultant  de la conversion d’argent WIR et autres commissions analogues ne valent pas dimi- nution de la contre-prestation.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   49 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   19 / 66   641.201   Art. 47 Prestations au personnel   (art. 24 LTVA)   1 Pour les prestations fournies au personnel à titre onéreux, l’impôt doit être calculé  sur la contre-prestation effectivement reçue. L’art. 24, al. 2 et 3, LTVA est réservé.   2 Les prestations fournies par l’employeur au personnel qui doivent être déclarées  dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. L’impôt doit être  calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs.   3 Les prestations qui ne doivent pas être déclarées dans le certificat de salaire sont  réputées fournies à titre gratuit et l’existence d’un motif entrepreneurial est présumée.   4 Des forfaits pour déterminer les éléments du salaire peuvent également être utilisés  pour la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que ceux-ci soient autorisés pour les  impôts directs et qu’ils puissent aussi servir au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée.   5 Les al. 2 à 4 s’appliquent, qu’il s’agisse de personnes étroitement liées au sens de  l’art. 3, let. h, LTVA ou non.51   Art. 48 Taxes cantonales destinées à des fonds pour l’approvisionnement en  eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets    (art. 24, al. 6, let. d, LTVA)   1 L’AFC fixe pour chaque fonds les pourcentages de la déduction applicable à chaque  établissement affilié qui assure l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux  usées ou la gestion des déchets.   2 Elle tient en l’occurrence compte du fait que:   a. le fonds ne reverse pas toutes les taxes encaissées, et que   b. les acquéreurs assujettis ont déduit entièrement, au titre de l’impôt préalable,  l’impôt qui leur a été facturé sur les prestations d’approvisionnement en eau,  de traitement des eaux usées ou de gestion des déchets.    Section 1a52 Imposition de la marge   Art. 48a Objets d’art, antiquités et autres pièces de collection   (art. 24a, al. 4, LTVA)   1 Sont réputées objets d’art au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA, les œuvres maté- rielles de créateurs suivantes:   a. les œuvres picturales, telles que les peintures à l’huile, aquarelles, pastels, des- sins, collages ou les œuvres semblables, entièrement exécutées par l’artiste en  personne, à l’exclusion des plans et dessins d’architectes ou d’ingénieurs et  autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des       51 Erratum du 12 déc. 2017 (RO 2017 7263).  52 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6307).     Impôts   20 / 66   641.201   produits manufacturés peints ou décorés, des toiles peintes pour des décors de  théâtre, fonds d’ateliers ou usages analogues;   b. les gravures, estampes et lithographies originales, tirées en série limitée, en  noir-blanc ou en couleurs, directement d’une ou de plusieurs planches entiè- rement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la  matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photoméca- nique;   c. les sérigraphies qui possèdent les caractéristiques d’une œuvre d’art originale  et individuelle et sont tirées en série limitée selon des formes de reproduction  entièrement élaborées à la main par leur créateur;    d. les œuvres originales de l’art statuaire exécutées entièrement par l’artiste; les  fontes de sculptures réalisées en quantité limitée et contrôlées par l’artiste ou  ses ayants droit;   e. les tapisseries et textiles muraux faits à la main sur la base d’esquisses origi- nales d’artistes et en quantité limitée;   f. les exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et  signés par lui;   g. les émaux, entièrement exécutés à la main et produits en quantité limitée, qui  sont numérotés et portent la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art;   h. les photographies prises par l’artiste, tirées en série limitée par lui ou sous son  contrôle et certifiées ou signées par lui;   i. tout objet d’art créé en quantité limitée par l’artiste en personne qui n’est pas  mentionné dans les let. a à h ci-dessus.   2 Sont réputés antiquités les objets mobiliers qui ont plus de 100 ans.   3 Sont également réputés pièces de collection:    a. les timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour,  entiers postaux et leurs analogues, oblitérés ou non oblitérés et n’étant pas  destinés à avoir cours;   b. les collections et pièces de collections de zoologie, de botanique, de minéra- logie ou d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, pa- léontologique, ethnographique ou numismatique;   c. les véhicules à moteur dont la première mise en service remonte à plus de  30 ans au moment de l’achat;   d. les vins et autres boissons alcooliques millésimés identifiables au moyen de  leur numérotation ou de toute autre manière;   e. les objets en métaux précieux ou plaqués de métaux précieux, les pierres pré- cieuses, les pierres gemmes ou similaires, tels que les pièces de bijouterie ou  de joaillerie, les montres et les pièces de monnaie qui ont une valeur de col- lection.     Taxe sur la valeur ajoutée. O   21 / 66   641.201   Art. 48b Imposition de la marge en cas d’acquisition de biens à un prix global   (art. 24a, al. 5, LTVA)   1 Si le revendeur a acquis les pièces de collection à un prix global, il doit appliquer  l’imposition de la marge à la vente de toutes ces pièces de collection.   2 La contre-prestation provenant de la revente de pièces de collection qui ont été ac- quises à un prix global doit être déclarée dans le décompte établi pour la période du- rant laquelle elle a été réalisée. La contre-prestation est imposable dès lors que la  somme encaissée dépasse le prix global.    3 Lorsque des pièces de collection ont été acquises avec d’autres objets à un prix glo- bal, l’imposition de la marge n’est applicable que lorsque la part au prix d’acquisition  qui se rapporte aux pièces de collection peut être estimée.   Art. 48c Facturation   (art. 24a LTVA)   Si l’assujetti mentionne de manière apparente l’impôt lors de la revente de pièces de  collection, il doit acquitter cet impôt et ne peut ni appliquer l’imposition de la marge,  ni déduire l’impôt préalable fictif.   Art. 48d Enregistrements   (art. 24a LTVA)   L’assujetti doit tenir un contrôle de l’achat et de la vente de pièces de collection. Lors- que les biens ont été acquis à un prix global, ils doivent faire l’objet d’enregistrements  séparés par lot.   Section 2 Taux de l’impôt   Art. 4953 Médicaments   (art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA)   Sont réputés médicaments:   a. les médicaments prêts à l’emploi et les prémélanges pour aliments médica- menteux à usage vétérinaire autorisés conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi  du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)54, ainsi que les  produits correspondants sous leur forme galénique finale;   b.55 les médicaments prêts à l’emploi dispensés de l’autorisation conformément à  l’art. 9, al. 2 et 2ter, LPTh, à l’exception du sang complet humain ou animal;       53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2010 2833).   54 RS 812.21  55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 911).     Impôts   22 / 66   641.201   c.56 les médicaments prêts à l’emploi ayant reçu une autorisation pour une durée  limitée conformément à l’art. 9a ou 9b LPTh;   d.57 les médicaments prêts à l’emploi non autorisés visés aux art. 48 et 49, al. 1 à  4, de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine  des médicaments58 et 7 à 7c de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médica- ments vétérinaires59.   Art. 50 Journaux et revues sans caractère publicitaire   (art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA)   Sont réputés journaux et revues sans caractère publicitaire les imprimés qui remplis- sent les conditions suivantes:   a. ils paraissent périodiquement, au moins deux fois par an;   b. ils ont pour but d’informer ou de divertir;   c. ils portent un titre permanent;   d. ils portent une numérotation continue, ils indiquent la date de parution et le  mode de parution;   e. ils se présentent sous la forme de journaux ou de revues;   f. ils ne présentent pas principalement des surfaces destinées à des inscriptions.   Art. 50a60 Journaux et revues électroniques sans caractère publicitaire   (art. 25, al. 2, let. abis, LTVA)   1 Sont réputés journaux et revues électroniques sans caractère publicitaire les produits  électroniques, qui:   a. sont proposés en ligne ou sur un support de données;    b. contiennent principalement du texte et des images, et    c. remplissent pour l’essentiel la même fonction que les journaux et les revues  imprimés définis à l’art. 50.    2 Les journaux et revues audio sont également considérés comme des journaux et des  revues électroniques sans caractère publicitaire lorsque le texte lu correspond pour  l’essentiel au texte original.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 911).   57 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022  (RO 2022 349).   58 RS 812.212.1  59 RS 812.212.27  60 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   23 / 66   641.201   Art. 51 Livres et autres imprimés sans caractère publicitaire   (art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA)   Sont réputés livres et autres imprimés sans caractère publicitaire les imprimés qui  remplissent les conditions suivantes:   a. ils se présentent sous la forme de livres, de brochures ou d’ouvrages composés  de feuilles mobiles; les ouvrages composés de feuilles mobiles sont considérés  comme des livres lorsqu’ils sont constitués de feuilles mobiles destinées à être  reliées sous couverture munie d’un système à vis, à spirales ou à anneaux, et  qu’ils apparaissent comme un ouvrage complet d’au moins 16 pages et dont  le titre figure sur la couverture;   b. ils comptent au moins 16 pages, pages de couverture et de garde comprises, à  l’exception des livres pour enfants, des partitions musicales imprimées et des  parties d’ouvrages composés de feuilles mobiles;   c. ils ont un contenu religieux, littéraire, artistique, récréatif, éducatif, instructif,  informatif, technique ou scientifique;   d. ils ne sont pas destinés à recevoir des inscriptions ou des images à collection- ner, à l’exception des manuels scolaires ainsi que de certains livres pour en- fants comme les cahiers d’exercice illustrés contenant des illustrations accom- pagnées d’un texte complémentaire et les albums à dessiner ou à colorier avec  modèles et instructions.   Art. 51a61 Livres électroniques sans caractère publicitaire   (art. 25, al 2, let. abis, LTVA)   1 Sont réputés livres électroniques sans caractère publicitaire les produits électro- niques, qui:   a. sont proposés en ligne ou sur un support de données;   b. constituent en tant que tels des œuvres individuelles non interactives conte- nant pour l’essentiel du texte et des images, et   c. remplissent pour l’essentiel la même fonction que les livres imprimés définis  à l’art. 51.   2 Les livres audio sont également considérés comme des livres électroniques sans ca- ractère publicitaire lorsque le texte lu correspond pour l’essentiel au texte original.   Art. 5262 Caractère publicitaire   (art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, et abis, LTVA)   1 Les produits imprimés ou électroniques ont un caractère publicitaire lorsqu’ils con- tiennent principalement de la publicité vantant l’activité commerciale de l’éditeur ou  d’un tiers qu’il couvre.       61 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Impôts   24 / 66   641.201   2 Sont réputées tiers couverts par l’éditeur:   a. les personnes et les entreprises pour lesquelles l’éditeur agit ou qu’il domine,  ou    b. d’autres personnes étroitement liées de l’éditeur au sens de l’art. 3, let. h,  LTVA.    3 Est réputée publicité aussi bien la publicité directe, comme les réclames ou les an- nonces, que la publicité indirecte, comme les publireportages ou les publicommuni- qués.   Art. 53 Préparation et service chez le client   (art. 25, al. 3, LTVA)   1 Valent par exemple préparation le fait de cuire, chauffer, mixer, éplucher et de mé- langer des denrées alimentaires63. Le simple fait de maintenir la température de den- rées alimentaires prêtes à la consommation ne vaut pas préparation.   2 Valent par exemple service le fait de présenter des mets sur assiettes, de préparer des  buffets chauds ou froids, de servir des boissons, de dresser le couvert et desservir, de  servir les hôtes, la conduite ou la surveillance du personnel de service ainsi que le fait  de s’occuper d’un buffet self-service et de veiller à son approvisionnement.   Art. 54 Installations particulières pour la consommation sur place   (art. 25, al. 3, LTVA)   1 Sont réputés installations particulières pour la consommation sur place des denrées  alimentaires (installations pour la consommation) les tables, les tables où se tenir de- bout, les bars et les autres aménagements prévus pour déposer et consommer des den- rées alimentaires ou les équipements de ce genre installés notamment dans des moyens  de transport. Peu importe:   a. à qui appartiennent les installations;   b. si le client utilise effectivement ces installations;   c. si les installations sont suffisantes pour permettre à tous les clients de con- sommer sur place.   2 Ne sont pas réputés installations pour la consommation:   a. les simples sièges sans tables destinés essentiellement à se reposer;   b. pour les kiosques et les restaurants sur les places de camping: les tentes et les  caravanes des locataires de places de camping.       63 Nouvelle expression selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimen- taires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (ne concerne que les textes  allemand et italien; RO 2017 283).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   25 / 66   641.201   Art. 55 Denrées alimentaires destinées à être emportées ou livrées   (art. 25, al. 3, LTVA)   1 Vaut livraison la remise par l’assujetti de denrées alimentaires au domicile de sa  clientèle ou à un autre endroit désigné par cette clientèle sans autre préparation ou  service.   2 Valent denrées alimentaires à l’emporter les denrées alimentaires que le client em- porte, après l’achat, dans un autre endroit et qu’il ne consomme pas dans l’entreprise  du fournisseur de la prestation. Les indices indiquant une vente à l’emporter sont:   a. la volonté exprimée par le client d’emporter les denrées alimentaires;   b. la remise de denrées alimentaires dans un emballage spécial, convenant au  transport;   c. la remise de denrées alimentaires qui ne sont pas consommables immédiate- ment.   3 L’AFC prévoit des simplifications au sens de l’art. 80 LTVA pour certains établis- sements et certaines manifestations.   Art. 56 Mesures appropriées d’ordre organisationnel   (art. 25, al. 3, LTVA)   L’établissement d’une pièce justificative qui permet de distinguer entre la fourniture  d’une prestation de la restauration et une livraison ou une vente à l’emporter constitue  par exemple une mesure appropriée d’ordre organisationnel.   Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt   (art. 26, al. 3, LTVA)   Art. 57   Pour les montants allant jusqu’à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obli- gatoirement mentionner le destinataire de la prestation. Ce genre de tickets de caisse  ne donnent pas droit au remboursement de l’impôt dans le cadre de la procédure de  remboursement.   Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable   Section 1 Généralités   Art. 58 Déduction de l’impôt préalable en cas de monnaie étrangère   (art. 28 LTVA)   L’art. 45 s’applique par analogie au calcul du montant de l’impôt préalable déductible.     Impôts   26 / 66   641.201   Art. 59 Preuve   (art. 28, al. 1, let. a, LTVA)   1 L’impôt grevant les opérations sur le territoire suisse est réputé facturé si le fournis- seur de la prestation a réclamé la taxe sur la valeur ajoutée au destinataire de la pres- tation d’une manière reconnaissable pour celui-ci.   2 Le destinataire de la prestation ne doit pas vérifier si la taxe sur la valeur ajoutée a  été prélevée à juste titre. Toutefois, s’il sait que la personne qui a répercuté la taxe sur  la valeur ajoutée n’est pas immatriculée au registre des assujettis, la déduction de  l’impôt préalable est exclue.   Art. 6064   Art. 61 Déduction de l’impôt préalable sur les monnaies d’or et l’or fin   (art. 107, al. 2, LTVA)   L’impôt grevant les livraisons de biens et les prestations de services, affectées à des  opérations au sens de l’art. 44 et à des importations au sens de l’art. 113, let. g, est  déductible à titre d’impôt préalable.   Section 265 Déduction de l’impôt préalable fictif   Art. 62 Métaux précieux et pierres précieuses   (art. 28a, al. 1, let. a, LTVA)   Ne sont pas réputés biens mobiliers identifiables les métaux précieux des numéros  7106 à 7112 du tarif douanier66 et les pierres précieuses des numéros 7102 à 7105.   Art. 63 Droit à la déduction de l’impôt préalable fictif   (art. 28a, al. 1 et 2, LTVA)   1 La déduction de l’impôt préalable fictif est admise lorsque seuls des biens mobiliers  identifiables sont acquis à un prix global.67   2 La déduction de l’impôt préalable fictif est exclue lorsque le prix global comprend  des pièces de collection (art. 48a) ou des biens mobiliers non identifiables et lorsque  la part au prix d’acquisition des biens au sens de l’art. 28a LTVA ne peut pas être  estimée.   3 La déduction de l’impôt préalable fictif est exclue lorsque:   a. la procédure de déclaration prévue à l’art. 38 LTVA a été appliquée au mo- ment de l’acquisition du bien;       64 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).  65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  66 RS 632.10 Annexe  67 Erratum du 30 janv. 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 521).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   27 / 66   641.201   b. l’assujetti a importé le bien;   c. des biens au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, et 2 ont été acquis;   d. l’assujetti sait ou devrait savoir que le bien a été importé en franchise d’impôt.   4 En cas de versement effectué dans le cadre de la gestion du sinistre, la déduction de  l’impôt préalable fictif est admise uniquement sur la valeur effective du bien au mo- ment de la reprise.   Art. 64   Abrogé   Section 3 Correction de la déduction de l’impôt préalable   Art. 65 Méthodes de calcul de la correction   (art. 30 LTVA)   La correction de la déduction de l’impôt préalable peut être calculée:   a. en fonction de l’affectation effective;   b. en s’appuyant sur une méthode forfaitaire dont les forfaits ont été fixés par  l’AFC;   c. sur la base de calculs propres.   Art. 66 Méthodes forfaitaires   (art. 30 LTVA)   L’AFC fixe des forfaits notamment pour:   a. l’activité des banques;   b. l’activité des sociétés d’assurances;   c. l’activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;   d. l’octroi de crédits ainsi que les recettes d’intérêts et les recettes provenant du  commerce de papiers-valeurs;   e. la gestion d’immeubles par leur propriétaire pour l’imposition desquels il n’a  pas été opté selon l’art. 22 LTVA;   f. les entreprises de transports publics.   Art. 67 Calculs propres   (art. 30 LTVA)   Si l’assujetti se fonde sur ses propres calculs pour la correction de la déduction de  l’impôt préalable, il doit justifier en détail les faits sur lesquels se fondent ses calculs  et procéder à un contrôle de plausibilité.     Impôts   28 / 66   641.201   Art. 68 Choix de la méthode   (art. 30 LTVA)   1 L’assujetti peut choisir une ou plusieurs méthodes pour calculer la correction de la  déduction de l’impôt préalable, pour autant que cela conduise à un résultat correct.   2 Est considérée comme appropriée toute application d’une ou de plusieurs méthodes  qui tient compte du principe de l’économie de la perception, est compréhensible sous  l’aspect économique et répartit l’impôt préalable conformément à l’utilisation pour  une activité déterminée.   Section 4 Prestation à soi-même   Art. 69 Principes   (art. 31 LTVA)   1 La déduction de l’impôt préalable sur des biens et des prestations de services non  utilisés doit être entièrement corrigée.   2 Il faut effectuer la correction de la déduction de l’impôt préalable sur les biens utili- sés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore  une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction  de l’impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue  de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est  présumé qu’elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu’elles ne  sont plus disponibles.   3 Pour les biens fabriqués par l’assujetti, un supplément de 33 % pour l’utilisation de  l’infrastructure doit être ajouté à l’impôt préalable sur les matériaux et, pour les pro- duits semi-finis, sur d’éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l’impôt préa- lable imputé à l’utilisation de l’infrastructure demeure réservée.   4 Si seule une partie des conditions de la déduction de l’impôt préalable n’est plus  remplie, il faut opérer une correction en fonction de l’affectation qui ne donne plus  droit à la déduction de l’impôt préalable.   Art. 70 Détermination de la valeur résiduelle   (art. 31, al. 3, LTVA)   1 La valeur résiduelle se calcule sur la base du prix d’acquisition, sans le prix du sol  pour les immeubles, et des dépenses qui augmentent la valeur. Il ne faut pas tenir  compte des dépenses de maintien de la valeur. Les dépenses de maintien de la valeur  sont les dépenses qui servent uniquement à maintenir la valeur d’un bien et à le main- tenir en état de marche, notamment les frais de service, d’entretien, d’exploitation, de  réparation et de remise en état.   2 Pour déterminer la valeur résiduelle des biens et des prestations de services utilisés,  il faut, au cours de la première période fiscale, tenir compte de la dépréciation due à  l’utilisation pour l’ensemble de la période. Par contre, il ne faut pas opérer d’amortis- sement au cours de la dernière période fiscale non encore échue, sauf si le changement  d’affectation intervient le dernier jour de cette période fiscale.     Taxe sur la valeur ajoutée. O   29 / 66   641.201   Art. 71 Rénovations importantes d’immeubles   (art. 31 LTVA)   Si les coûts de rénovation d’une phase de construction dépassent 5 % de la valeur  d’assurance du bâtiment avant la rénovation, la déduction de l’impôt préalable sur ces  coûts doit être entièrement corrigée indépendamment du fait qu’il s’agisse de coûts  liés à des dépenses augmentant la valeur du bâtiment ou à des dépenses maintenant  cette valeur.   Section 5 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable   Art. 72 Principes   (art. 32 LTVA)   1 La déduction de l’impôt préalable peut être entièrement corrigée sur les biens et les  prestations de services qui n’ont pas été utilisés.   2 La déduction de l’impôt préalable peut être corrigée sur les biens usagés et les pres- tations de services qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle  au moment où les conditions donnant droit à la déduction de l’impôt préalable sont  réalisées. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comp- tabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé  qu’elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu’elles ne sont plus  disponibles.   3 Pour les biens fabriqués par l’assujetti, un supplément de 33 % pour l’utilisation de  l’infrastructure peut être ajouté à l’impôt préalable sur les matériaux et, pour les pro- duits semi-finis, sur d’éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l’impôt préa- lable imputé à l’utilisation de l’infrastructure demeure réservée.   4 Si seule une partie des conditions de la déduction de l’impôt préalable est réalisée,  la correction ne peut être opérée qu’en fonction de l’affectation qui donne désormais  droit à la déduction de l’impôt préalable.   Art. 73 Détermination de la valeur résiduelle   (art. 32, al. 2, LTVA)   1 La valeur résiduelle se calcule sur la base du prix d’acquisition, sans le prix du sol  pour les immeubles, et des dépenses qui augmentent la valeur. Il ne faut pas tenir  compte des dépenses de maintien de la valeur. Les dépenses de maintien de la valeur  sont les dépenses qui servent uniquement à maintenir la valeur d’un bien ainsi qu’à le  maintenir en état de marche, notamment les frais de service, d’entretien, d’exploita- tion, de réparation et de remise en état.   2 Pour déterminer la valeur résiduelle des biens et des prestations de services utilisés,  il faut, au cours de la première période fiscale, tenir compte de la dépréciation due à  l’utilisation pour l’ensemble de la période. Par contre, il ne faut pas opérer d’amortis- sement au cours de la dernière période fiscale non encore échue, sauf si le changement  d’affectation intervient le dernier jour de cette période fiscale.     Impôts   30 / 66   641.201   Art. 74 Rénovations importantes d’immeubles   (art. 32 LTVA)   Si les coûts de rénovation d’une phase de construction dépassent 5 % de la valeur  d’assurance du bâtiment avant la rénovation, la déduction de l’impôt préalable sur ces  coûts peut être entièrement corrigée indépendamment du fait qu’il s’agisse de coûts  liés à des dépenses augmentant la valeur du bâtiment ou à des dépenses maintenant  cette valeur.   Section 6 Réduction de la déduction de l’impôt préalable   (art. 33, al. 2, LTVA)   Art. 75   1 Il ne faut procéder à aucune réduction de la déduction de l’impôt préalable dans la  mesure où les éléments visés à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA sont imputables à un  domaine d’activité pour lequel il n’y a pas d’impôt préalable ou qui ne donne pas droit  à la déduction de l’impôt préalable.   2 Si les éléments visés à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA peuvent être imputés à un  domaine d’activité déterminé, seul l’impôt préalable sur les dépenses pour ce domaine  d’activité doit être réduit.   3 Si les fonds éléments à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA sont versés pour couvrir un  déficit d’exploitation, l’impôt préalable doit être réduit globalement en fonction du  rapport entre ces éléments et le chiffre d’affaires total, sans taxe sur la valeur ajoutée.   Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale   Section 1 Clôture des comptes   (art. 34, al. 3, LTVA)   Art. 7668   Section 2 Méthode des taux de la dette fiscale nette    Art. 77 Principes   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 Pour déterminer si les conditions de l’art. 37 LTVA sont remplies, il faut prendre en  compte les prestations imposables fournies à titre onéreux sur le territoire suisse.   2 La méthode des taux de la dette fiscale nette ne peut pas être adoptée par les assujettis  qui:       68  Cet art. entre en vigueur ultérieurement.     Taxe sur la valeur ajoutée. O   31 / 66   641.201   a. peuvent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires confor- mément à l’art. 37, al. 5, LTVA;   b. appliquent la procédure de report du paiement de l’impôt selon l’art. 63  LTVA;   c. appliquent l’imposition de groupe selon l’art. 13 LTVA;   d. ont leur siège ou un établissement stable dans les vallées de Samnaun et de  Sampuoir;   e.69 réalisent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires au moyen de prestations im- posables fournies à d’autres assujettis qui établissent leurs décomptes selon la  méthode de décompte effective, dans la mesure où les personnes concernées  se trouvent sous une direction unique;   f.70 effectuent des livraisons de biens sur le territoire suisse en vertu de l’art. 7,  al. 3, LTVA.   3 Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale  nette ne peuvent pas opter pour l’imposition des prestations visées à l’art. 21, al. 2,  ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l’impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué  doit être versé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.71   Art. 78 Adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette au début de  l’assujettissement    (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)    1 Les personnes qui viennent d’être immatriculées au registre des assujettis et qui veu- lent établir leur décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, doivent  s’annoncer par écrit à l’AFC dans les 60 jours suivant la notification du numéro TVA.   2 L’AFC autorise l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette si le  chiffre d’affaires et l’impôt escompté ne dépassent pas les limites visées à l’art. 37,  al. 1, LTVA pendant les douze premiers mois.   3 Si aucune annonce n’est faite dans le délai imparti à l’al. 1, l’assujetti doit établir ses  décomptes selon la méthode effective pendant trois ans au moins avant de pouvoir  passer à la méthode des taux de la dette fiscale nette. Un changement anticipé de mé- thode est possible lors de chaque modification du taux correspondant de la dette fis- cale nette qui n’est pas due à une modification des taux d’imposition fixés aux art. 25  et 55 LTVA.72   4 Les al. 1 à 3 s’appliquent également en cas d’inscription rétroactive.       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   70 Introduite par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3143).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Impôts   32 / 66   641.201   5 La taxe sur la valeur ajoutée grevant les stocks, les moyens d’exploitation et les biens  d’investissement au moment de l’assujettissement est prise en compte dans le cadre  de l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette. Il n’est pas possible  de procéder à un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable.   Art. 79 Passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette  fiscale nette    (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)    1 Les assujettis qui veulent passer de la méthode effective à la méthode des taux de la  dette fiscale nette doivent s’annoncer par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le  début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu. En cas d’an- nonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante.   2 L’AFC autorise l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette si au- cune des limites fixées à l’art. 37, al. 1, LTVA n’a été dépassées pendant la période  fiscale précédente.   3 En cas de passage de la méthode effective à celle des taux de la dette fiscale nette, il  n’y a pas de correction sur les stocks, les moyens d’exploitation et les biens d’inves- tissement. Demeure réservée une correction au sens de l’art. 93, lorsque des biens  immobiliers sont utilisés, à compter du changement de méthode, dans une plus faible  mesure pour une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.73   4 Si l’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette a lieu en même temps  que le changement du mode de décompte prévu à l’art. 39 LTVA, les corrections sui- vantes doivent être effectuées:   a. en cas de passage des contre-prestations convenues aux contre-prestations re- çues, l’AFC crédite à l’assujetti, au taux légal, l’impôt sur les prestations im- posables facturées à la date du passage, mais pas encore encaissées (postes  débiteurs) et débite simultanément l’impôt préalable sur les prestations impo- sables facturées à l’assujetti, mais pas encore payées (postes créanciers);   b. en cas de passage des contre-prestations reçues aux contre-prestations conve- nues, l’AFC débite à l’assujetti, au taux légal, l’impôt sur les postes débiteurs  existant à la date du passage et crédite l’impôt préalable sur les postes créan- ciers.   Art. 80 Retrait de l’autorisation   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   Si l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette a été accordée sur la  base de fausses indications, l’AFC peut retirer rétroactivement l’autorisation avec ef- fet au moment de l’octroi de cette méthode de décompte.       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   33 / 66   641.201   Art. 81 Passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode  effective    (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 Les assujettis qui veulent passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la  méthode effective doivent le communiquer par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours  après le début de la période fiscale à partir de laquelle le passage doit avoir lieu. En  cas d’annonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante.   2 L’assujetti qui dépasse l’une ou les deux limites fixées à l’art. 37, al. 1, LTVA de  50 % au plus durant deux périodes fiscales consécutives doit passer à la méthode ef- fective au début de la période fiscale suivante.   3 L’assujetti qui dépasse l’une ou les deux limites fixées à l’art. 37, al. 1, LTVA de  plus de 50 % doit passer à la méthode effective au début de la période fiscale suivante.  Si les limites sont déjà dépassées durant les douze premiers mois de l’adhésion à la  méthode des taux de la dette fiscale nette, l’autorisation est révoquée rétroactivement.   4 Si le dépassement de plus de 50 % de l’une ou des deux limites est dû à la reprise de  l’ensemble ou d’une partie d’un patrimoine dans le cadre d’une procédure de déclara- tion, l’assujetti peut décider s’il veut appliquer la méthode de décompte effective ré- troactivement dès le début de la période fiscale durant laquelle le transfert a eu lieu ou  dès le début de la période fiscale suivante.   5 En cas de passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode ef- fective, il n’y a pas de correction sur les stocks, les moyens d’exploitation et les biens  d’investissement. Demeure réservé un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable au  sens de l’art. 32 LTVA, lorsque des stocks, des moyens d’exploitation ou des biens  d’investissement sont utilisés, à compter du changement de méthode, dans une plus  large mesure pour une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.74   6 Si le passage à la méthode effective a lieu en même temps que le changement du  mode de décompte prévu à l’art. 39 LTVA, les corrections suivantes doivent être ef- fectuées:   a. en cas de passage des contre-prestations convenues aux contre-prestations re- çues, l’AFC crédite à l’assujetti l’impôt sur les postes débiteurs existant à la  date du passage aux taux de la dette fiscale nette autorisés; il n’y a pas de  correction à faire sur les postes créanciers;   b. en cas de passage des contre-prestations reçues aux contre-prestations conve- nues, l’AFC débite l’impôt sur les postes débiteurs existant à la date du pas- sage aux taux de la dette fiscale nette autorisés; il n’y a pas de correction à  faire sur les postes créanciers.   Art. 82 Fin de l’assujettissement   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 Si l’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette  fiscale nette met fin à son activité commerciale ou s’il est libéré de l’assujettissement       74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Impôts   34 / 66   641.201   parce que son chiffre d’affaires est inférieur à la limite fixée à l’art. 10, al. 2, let. a,  LTVA, le chiffre d’affaires réalisé, les travaux en cours et, en cas de décompte selon  les contre-prestations reçues également les postes débiteurs, doivent être décomptés  aux taux de la dette fiscale nette autorisés jusqu’à la radiation du registre des assujettis.   2 L’impôt sur la valeur résiduelle des biens immobiliers au moment de la radiation du  registre des assujettis doit être décompté au taux normal en vigueur à ce moment-là,  si:75   a. le bien a été acquis, construit ou transformé par l’assujetti lorsqu’il établissait  ses décomptes au moyen de la méthode effective et qu’il a procédé à la dé- duction de l’impôt préalable;   b.76 l’assujetti a acquis ce bien, dans le cadre de la procédure de déclaration, auprès  d’un assujetti décomptant selon la méthode effective.   3 Pour déterminer la valeur résiduelle des biens immobiliers, il est tenu compte d’un  amortissement linéaire d’un vingtième par année écoulée.   Art. 83 Reprise de patrimoines selon la procédure de déclaration   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 L’assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale  nette et qui, au moment de la reprise, n’affecte pas ou dans une moindre mesure par  rapport à l’aliénateur l’ensemble ou une part de patrimoine repris dans le cadre de la  procédure de déclaration selon l’art. 38 LTVA à une activité donnant droit à la déduc- tion de l’impôt préalable doit procéder comme suit:77   a. si l’aliénateur établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fis- cale nette, il n’a pas de correction à effectuer;   b. si l’aliénateur établit ses décomptes selon la méthode effective, la prestation à  soi-même au sens de l’art. 31 LTVA compte tenu de l’art. 38, al. 4, LTVA  doit être décomptée sur la part du patrimoine repris qui est désormais affectée  à une activité ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable.   2 Si un assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale  nette affecte l’ensemble ou une part d’un patrimoine repris selon la procédure de dé- claration selon l’art. 38 LTVA dans une plus grande mesure que l’aliénateur à une  activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, il ne peut pas effectuer de  correction.       75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   35 / 66   641.201   Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette at- tribués par l’AFC.   2 L’assujetti doit prendre contact avec l’AFC s’il cesse d’exercer une activité, s’il  commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au  chiffre d’affaires total se modifient à tel point qu’une nouvelle attribution des taux de  la dette fiscale nette est nécessaire.   3 Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent  comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux.   Art. 85 Autorisation d’appliquer un seul taux de la dette fiscale nette   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   L’assujetti est autorisé à appliquer un seul taux de la dette fiscale nette, excepté si l’un  des cas décrits aux art. 86, al. 1, ou 89, al. 3 ou 5, se présente.   Art. 86 Autorisation d’appliquer deux taux de la dette fiscale nette   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 L’assujetti a le droit d’appliquer deux taux de la dette fiscale nette, si:   a. il exerce deux activités ou plus, pour lesquelles l’AFC prévoit des taux de la  dette fiscale nette différents, et   b.78 au moins deux de ces activités représentent chacune une part de plus de 10 %  du chiffre d’affaires global réalisé provenant de prestations imposables.   2 La limite de 10 % se calcule:   a. pour les nouveaux assujettis et pour les assujettis qui débutent une nouvelle  activité: sur les chiffres d’affaires escomptés;   b. pour les autres assujettis: sur les chiffres d’affaires des deux périodes fiscales  précédentes.   3 Il faut additionner les chiffres d’affaires des activités soumises au même taux de la  dette fiscale nette pour déterminer si la limite de 10 % est dépassée.   4 Si pour un assujetti auquel l’autorisation d’appliquer deux taux de la dette fiscale  nette avait été accordée, la limite de 10 % est dépassée uniquement par une activité,  ou par plusieurs activités soumises au même taux de la dette fiscale nette, pendant  deux périodes fiscales consécutives, l’autorisation d’appliquer le deuxième taux de la  dette fiscale nette est supprimée pour le début de la troisième période fiscale.       78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Impôts   36 / 66   641.201   Art. 87 Valeur des taux de la dette fiscale nette accordés   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 Si seules deux activités de l’assujetti dépassent la limite de 10 %, l’application des  deux taux de la dette fiscale prévus pour ces activités est accordée.   2 Si plus de deux activités dépassent la limite de 10 %, l’application des taux de la  dette fiscale nette suivants est accordée:   a. le plus élevé des taux de la dette fiscale nette prévus pour les activités en ques- tion dont la part de chiffre d’affaires se monte à plus de 10 % du chiffre d’af- faires global;   b. un deuxième taux de la dette fiscale nette choisi par l’assujetti parmi les taux  prévus pour les autres activités dont la part de chiffre d’affaires se monte à  plus de 10 % du chiffre d’affaires global.   Art. 88 Imposition des différentes activités   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 Les chiffres d’affaires provenant d’activités de l’assujetti ayant reçu l’autorisation  d’appliquer deux taux de la dette fiscale nette doivent être imposés:   a. au taux de la dette fiscale nette supérieur ayant été accordé si le taux de la  dette fiscale nette prévu pour cette activité est supérieur au taux de la dette  fiscale nette inférieur ayant été accordé;   b. au taux de la dette fiscale nette inférieur ayant été accordé, dans les autres cas.   2 Dans les cas régis par l’art. 19, al. 2, LTVA, la contre-prestation globale peut être  décomptée au taux de la dette fiscale nette autorisé qui s’applique à la prestation prin- cipale. Si toutes les prestations sont soumises au même taux d’imposition en vertu de  l’art. 25 LTVA, la contre-prestation globale doit être décomptée au taux de la dette  fiscale nette supérieur autorisé, sauf si l’assujetti peut apporter la preuve de la part de  chaque prestation par rapport à la prestation globale.79   Art. 89 Réglementation spéciale pour les branches mixtes   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 Les branches mixtes sont des branches dans lesquelles sont exercées usuellement  plusieurs activités qui devraient être décomptées à des taux de la dette fiscale nette  différents.   2 Dans une ordonnance, l’AFC détermine:   a. le taux de la dette fiscale nette applicable pour chaque branche mixte;   b. les activités principales et accessoires usuelles dans chaque branche mixte.       79 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   37 / 66   641.201   3 Si la part du chiffre d’affaires réalisé avec une activité accessoire usuelle dans cette  branche, ou avec plusieurs activités accessoires usuelles dans cette branche pour les- quelles le même taux de la dette fiscale nette serait applicable en vertu de l’ordonnance  de l’AFC, dépasse 50 % du chiffre d’affaires provenant de l’activité principale impo- sable et des activités accessoires imposables usuelles, les art. 86 à 88 s’appliquent au  décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette.80   4 La limite des 50 % se calcule:   a. pour les nouveaux assujettis et pour les assujettis qui débutent une nouvelle  activité: sur les chiffres d’affaires escomptés;   b. pour les autres assujettis: sur les chiffres d’affaires réalisés durant les deux  périodes fiscales précédentes.   5 Si un assujetti actif au sein d’une branche mixte exerce encore d’autres activités  étrangères à la branche, le décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette pour  ces activités est régi par les art. 86 à 88.   Art. 90 Procédures particulières   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 L’AFC met à la disposition des assujettis qui établissent leurs décomptes selon la  méthode des taux de la dette fiscale nette une procédure pour la mise en compte par  approximation de l’impôt préalable pour:   a. les livraisons de biens à l’étranger, si le bien a été fabriqué par l’assujetti ou  acquis grevé de l’impôt;   b. les prestations fournies aux bénéficiaires au sens de l’art. 2 de la loi du 22 juin  2007 sur l’État hôte (LEH)81, si le lieu de la prestation se situe sur le territoire  suisse et, en cas de livraison, si le bien a été fabriqué par l’assujetti lui-même  ou acquis grevé de l’impôt.   2 Les assujettis qui établissent leurs décomptes selon la méthode des taux de la dette  fiscale nette et qui acquièrent des biens mobiliers identifiables sur lesquels l’impôt n’a  pas été répercuté ouvertement, peuvent appliquer, lors de la vente de ces biens, la  procédure de mise en compte de l’impôt préalable fictif proposée par l’AFC. Cette  procédure ne s’applique pas aux véhicules d’occasion dont le poids ne dépasse pas  3500 kg, ni aux biens:   a. acquis par l’assujetti dans le cadre de la procédure de déclaration auprès d’un  assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode effective;   b. à propos desquels l’assujetti sait ou devrait savoir qu’ils ont été importés en  franchise d’impôt;   c. acquis par l’assujetti sur le territoire suisse en franchise d’impôt;       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   81 RS 192.12     Impôts   38 / 66   641.201   d. acquis par l’assujetti dans le cadre d’une gestion du sinistre, lorsque le mon- tant des paiements effectués dépasse la valeur effective des biens au moment  de la reprise.82   2bis La procédure définie à l’al. 2 s’applique par analogie lorsque des pièces de collec- tion (art. 48a) sont vendues.83   3 Pour les établissements et les manifestations visés à l’art. 55, al. 3, l’AFC prévoit  une réglementation forfaitaire pour une répartition par approximation des chiffres  d’affaires entre les deux taux de la dette fiscale nette.   Art. 91 Décompte de l’impôt sur les acquisitions   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   Les assujettis établissant leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette  qui acquièrent des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA d’entreprises qui ont leur  siège à l’étranger, doivent acquitter semestriellement l’impôt sur les acquisitions au  taux d’impôt légal correspondant.   Art. 92 Prestation à soi-même   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   À l’exception de l’art. 83, al. 1, let. b, la prestation à soi-même est prise en compte  dans l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette.   Art. 93 Corrections pour les biens immobiliers   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   1 Si un bien immobilier n’est plus affecté à une activité entrepreneuriale de l’assujetti  ou est désormais affecté à une activité exclue du champ de l’impôt selon l’art. 21,  al. 2, LTVA, l’impôt doit être décompté sur la valeur résiduelle au taux normal en  vigueur à ce moment, si:84   a. l’assujetti a acquis, construit ou transformé ce bien alors qu’il établissait ses  décomptes selon la méthode effective et a opéré la déduction de l’impôt pré- alable;   b.85 l’assujetti a acquis le bien auprès d’un assujetti décomptant selon la méthode  effective, dans le cadre de la procédure de déclaration.   2 Pour déterminer la valeur résiduelle des biens immobiliers, il est tenu compte d’un  amortissement linéaire d’un vingtième par année écoulée.       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   83 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   39 / 66   641.201   Art. 94 Prestations fournies à des personnes étroitement liées et au personnel   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)86   1 Sous réserve de l’art. 93, les prestations fournies à des personnes proches doivent  être traitées de la manière suivante en cas de décompte au moyen des taux de la dette  fiscale nette:   a. et b.87 …   c.88 les biens et les prestations de services doivent être décomptés au taux de la  dette fiscale nette autorisé sur la contre-prestation payée, mais au moins sur la  valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants;   d. le taux le plus élevé est applicable si le décompte est établi avec deux taux de  la dette fiscale nette et si la prestation ne peut pas être imputée à une activité.   2 En cas de décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette, les prestations four- nies au personnel doivent être traitées comme suit:   a. les biens remis à titre onéreux ou les prestations de services fournies au per- sonnel à titre onéreux doivent être imposés au taux de la dette fiscale nette  autorisé;   b. le taux le plus élevé est applicable si le décompte est établi avec deux taux de  la dette fiscale nette et si la prestation ne peut pas être imputée à une activité.   3 L’al. 2 s’applique aux personnes étroitement liées qui sont des membres du person- nel.89   4 Les prestations qui doivent être déclarées dans le certificat de salaire pour les impôts  directs sont toujours considérées comme fournies à titre onéreux. L’impôt doit être  calculé sur le montant déterminant pour les impôts directs.90   Art. 9591 Ventes de moyens d’exploitation et de biens d’investissement   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   Les ventes de moyens d’exploitation et de biens d’investissement qui n’ont pas été  utilisés exclusivement pour fournir des prestations exclues du champ de l’impôt doi- vent être imposées au taux de la dette fiscale nette autorisé. Si le décompte est établi  avec deux taux de la dette fiscale nette et si les moyens d’exploitation ou les biens  d’investissement ont été utilisés pour les deux activités, les contre-prestations doivent  être décomptées au taux de la dette fiscale nette le plus élevé.       86 Erratum du 12 déc. 2017 (RO 2017 7263).  87 Abrogées par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).     Impôts   40 / 66   641.201   Art. 96 Facturation à un taux d’impôt trop élevé   (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)   L’assujetti établissant ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette qui  facture une prestation à un taux d’impôt trop élevé doit verser, en plus de la TVA  calculée au taux de la dette fiscale nette, la différence entre l’impôt calculé sur la base  du taux de l’impôt indiqué et l’impôt calculé sur la base du taux de l’impôt applicable  selon l’art. 25 LTVA. En l’occurrence, la contre-prestation est réputée TVA incluse.   Section 3 Méthode des taux forfaitaires    Art. 97 Principes   (art. 37, al. 5, LTVA)   1 Les institutions analogues au sens de l’art. 37, al. 5, LTVA sont notamment les syn- dicats intercommunaux et autres regroupements de collectivités publiques, les pa- roisses, les écoles et les internats privés, les cliniques privées, les centres de soins  médicaux, les centres de réadaptation, les maisons de cure, les organisations Spitex  privées, les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux, les rési- dences pour les aînés, les entreprises actives dans le domaine social comme les ateliers  pour personnes handicapées, les foyers et les écoles spéciales, les exploitants d’instal- lations sportives ou de centres culturels subventionnés par des collectivités publiques,  les assurances immobilières cantonales, les coopératives de fourniture d’eau, les en- treprises de transports publics, les corporations forestières de droit privé subvention- nées par des collectivités publiques, les organisateurs de manifestations culturelles ou  sportives occasionnelles, les associations selon les art. 60 à 79 du code civil (CC)92 et  les fondations au sens des art. 80 à 89bis CC.93   2 Il n’y a pas de montants limitant l’application de la méthode des taux forfaitaires.   3 Les assujettis qui établissent leurs décomptes au moyen des taux forfaitaires ne peu- vent pas opter pour l’imposition des prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27,  29 et 30, LTVA. Si l’impôt est néanmoins facturé, le montant indiqué doit être versé  à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.94   4 Les services autonomes au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA qui se regroupent pour for- mer un seul sujet fiscal (art. 12, al. 2, LTVA), peuvent établir leurs décomptes selon  la méthode des taux forfaitaires.95       92 RS 210  93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  95 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   41 / 66   641.201   Art. 98 Adhésion à la méthode des taux forfaitaires et changement de  méthode de décompte    (art. 37, al. 5, LTVA)   1 Les collectivités publiques et les institutions analogues au sens de l’art. 97, al. 1, qui  veulent établir leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires doivent l’an- noncer par écrit à l’AFC.   2 La méthode des taux forfaitaires doit être conservée pendant trois périodes fiscales  au moins. L’assujetti qui choisit la méthode effective ne peut passer à la méthode des  taux forfaitaires qu’après dix ans au plus tôt. Un changement de méthode anticipé est  possible lors de chaque modification du taux forfaitaire correspondant qui n’est pas  due à une modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA.96   3 Les changements de méthode de décompte sont possibles pour le début d’une pé- riode fiscale. Ils doivent être annoncés par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le  début de la période fiscale à partir de laquelle le changement doit avoir lieu. En cas  d’annonce tardive, le passage a lieu au début de la période fiscale suivante.   Art. 99 Taux forfaitaires   (art. 37, al. 5, LTVA)   1 En cas d’application de la méthode des taux forfaitaires, la créance fiscale s’obtient  en multipliant la somme des contre-prestations imposables, impôt compris, réalisées  au cours d’une période de décompte avec le taux forfaitaire autorisé par l’AFC.   2 L’AFC fixe les taux forfaitaires en tenant compte des coefficients d’impôt préalable  usuels dans la branche. Une activité pour laquelle aucun taux forfaitaire n’a été fixé  doit être décomptée au taux applicable selon la méthode des taux de la dette fiscale  nette.   3 L’assujetti doit décompter chacune de ses activités au taux forfaitaire déterminant.  Le nombre des taux forfaitaires applicables n’est pas limité.   Art. 99a97 Déclaration de l’impôt sur les acquisitions   (art. 37, al. 5, LTVA)   Les assujettis établissant leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires qui  acquièrent des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA d’entreprises qui ont leur  siège à l’étranger, doivent acquitter trimestriellement l’impôt sur les acquisitions cal- culé au taux d’impôt légal correspondant.       96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   97 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).     Impôts   42 / 66   641.201   Art. 100 Applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale  nette    (art. 37, al. 5, LTVA)   Dans la mesure où cette section ne contient pas de réglementation, les art. 77 à 96  s’appliquent de manière complémentaire.   Section 4 Procédure de déclaration   Art. 101 Part de patrimoine   (art. 38, al. 1, LTVA)   Est réputée part de patrimoine la plus petite unité d’une entreprise viable par elle- même.   Art. 102 Assujettissement de l’acquéreur   (art. 38, al. 1, LTVA)   La procédure de déclaration doit également être appliquée lorsque l’acquéreur n’est  assujetti à l’impôt que dans le cadre du transfert de l’ensemble ou d’une part de patri- moine.   Art. 103 Facture   (art. 38, al. 1, LTVA)   L’application de la procédure de déclaration doit être mentionnée sur la facture.   Art. 104 Application facultative de la procédure de déclaration   (art. 38, al. 2, LTVA)   Si les deux parties sont ou deviennent assujetties, la procédure de déclaration peut être  appliquée:    a. au transfert d’un immeuble ou de parts d’immeubles;   b. à la demande de la personne transférante, pour autant qu’il existe des intérêts  importants.   Art. 105 Coefficient d’affectation   (art. 38, al. 4, LTVA)   L’aliénateur est présumé avoir affecté entièrement les valeurs patrimoniales transfé- rées à des activités donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. Un autre coeffi- cient d’affectation doit être prouvé par l’acquéreur.      Taxe sur la valeur ajoutée. O   43 / 66   641.201   Section 5 Modes de décompte et cession de la créance fiscale   Art. 106 Changement du mode de décompte en cas de décompte selon la  méthode effective    (art. 39 LTVA)   1 En cas de passage du décompte selon les contre-prestations reçues au décompte se- lon les contre-prestations convenues, l’assujetti doit, dans la période de décompte sui- vant ce passage:   a. décompter l’impôt sur les postes débiteurs existant au moment de ce passage,  et   b. déduire l’impôt préalable sur les postes créanciers existant au moment de ce  passage dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduc- tion de l’impôt préalable.   2 En cas de passage du décompte selon les contre-prestations convenues au décompte  selon les contre-prestations reçues, l’assujetti doit, dans la période de décompte sui- vant ce passage:   a. déduire les postes débiteurs existant au moment de ce passage des contre- prestations reçues durant cette période de décompte, et   b. déduire l’impôt préalable sur les postes créanciers existant au moment de ce  passage de l’impôt préalable payé durant cette période de décompte.   3 Si la méthode de décompte selon les art. 36 et 37 LTVA est changée en même temps  que le mode de décompte, les dispositions de l’art. 79, al. 4, ou de l’art. 81, al. 6, de  la présente ordonnance s’appliquent.   Art. 107 Changement du mode de décompte en cas de décompte selon  la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode  des taux forfaitaires    (art. 39 LTVA)98   1 En cas de passage du décompte selon les contre-prestations reçues au décompte se- lon les contre-prestations convenues, l’assujetti doit, dans la période de décompte sui- vant ce passage, décompter les créances existantes au moment du passage au moyen  des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires autorisés.99   2 En cas de passage du décompte selon les contre-prestations convenues au décompte  selon les contre-prestations reçues, l’assujetti doit déduire, au cours de la période de  décompte suivant le passage, les postes débiteurs existant au moment du passage des  contre-prestations reçues durant cette période de décompte.   3 Si la méthode de décompte est changée en même temps que le mode de décompte,  les dispositions de l’art. 79, al. 4, ou de l’art. 81, al. 6, s’appliquent.       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Impôts   44 / 66   641.201   Art. 108 Cession et mise en gage de la créance fiscale   (art. 44, al. 2, LTVA)   Les dispositions sur l’obligation de garder le secret selon l’art. 74 LTVA ne s’appli- quent pas en cas de cession et de mise en gage de la créance fiscale.   Titre 3 Impôt sur les acquisitions   Art. 109 et 110100   Art. 111 Support de données sans valeur marchande   (art. 45, al. 1, let. b et 52, al. 2, LTVA)   1 Est réputé support de données sans valeur marchande, indépendamment du type de  support et du mode de stockage des données, tout support de données qui en sa forme  et de par son contenu lorsqu’il est importé:   a. ne peut pas être acquis contre le versement d’une contre-prestation déjà fixée  au moment de l’importation, et qui   b. ne peut pas être utilisé contractuellement contre le versement d’un droit de  licence unique déjà fixé au moment de l’importation.   2 Le support de données peut contenir des programmes et des données informatiques,  leur mise à jour ou mise à niveau ainsi que des sons et des images.   3 Pour déterminer si le support n’a pas de valeur marchande, il faut se référer au sup- port lui-même avec les prestations de services qu’il contient et les droits qui y sont  attachés sans égard à l’acte juridique sur lequel se fonde l’importation.   4 Les biens suivants sont notamment assimilés aux supports de données sans valeur  marchande, si le bien est remis ou cédé au mandant en vertu d’un acte juridique indé- pendant:   a. les plans, les dessins et les illustrations notamment d’architectes, d’ingénieurs,  de graphistes et de designers;   b. les actes de procédure des avocats, les rapports d’experts, les traductions, les  résultats de recherches et d’expériences, les résultats d’analyses, les évalua- tions et les documents analogues;   c. les droits représentés par des titres et les valeurs immatérielles.       100 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   45 / 66   641.201   Titre 4 Impôt sur les importations   Chapitre 1  Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations   Art. 112 Assemblages et combinaisons de prestations   (art. 52, al. 3 et 19, al. 2, LTVA)   1 Si la taxation selon l’art. 19, al. 2, LTVA est demandée à l’importation, un calcul  des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane.   2 Doivent ressortir du calcul des coûts:   a. le prix coûtant des différentes prestations;   b. la contre-prestation globale.   3 Les éléments du coût comme les frais généraux, le bénéfice, les frais de transport,  qui ne peuvent pas être attribués en totalité à une prestation précise, doivent être ré- partis proportionnellement à la valeur de chaque prestation.   4 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)101 peut deman- der des documents supplémentaires pour vérifier le calcul des coûts.   Art. 113 Exonération de l’impôt sur les importations   (art. 53, al. 2 et 107, al. 2, LTVA)   Sont franches d’impôt les importations de:   a. biens destinés aux chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consu- laires ou internationaux et à leurs membres, qui sont admis en franchise de  droits de douane en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 1er novembre 2006  sur les douanes (OD)102;   b. cercueils, urnes et ornements funéraires admis en franchise de droits de  douane en vertu de l’art. 7 OD;   c. prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur admis en fran- chise de droits de douane en vertu de l’art. 8 OD;   d. réserves à bord de wagons-restaurants admises en franchise de droits de  douane en vertu de l’art. 10 OD;   e. réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux admis  en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 11 OD;   f. réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefs admis  en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 12 OD;   g. monnaies d’or et or fin au sens de l’art. 44.       101 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée au 1er janvier 2022 en application  de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   102 RS 631.01     Impôts   46 / 66   641.201   Chapitre 2  Détermination et sûreté de la créance d’impôt sur les importations   Art. 114 Sûreté en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte  de l’OFDF    (art. 56, al. 3, LTVA)   Si l’impôt est payé en procédure centralisée de décompte (PCD), l’OFDF peut exiger  une sûreté forfaitaire sur la base de son appréciation du risque. Celle-ci se calcule  comme suit:   a. 20 % au moins de l’impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l’im- portateur est immatriculé en tant qu’assujetti auprès de l’AFC et si les condi- tions de la PCD sont observées;   b. 100 % de l’impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l’importateur  n’est pas immatriculé en tant qu’assujetti auprès de l’AFC ou si les conditions  de la PCD ne sont pas observées.   Art. 115 Montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités  de paiement    (art. 56, al. 3, LTVA)   1 En cas de créance fiscale conditionnelle ou d’octroi de facilités de paiement en vertu  de l’art. 76, al. 1, LD103, le montant de la sûreté s’élève à:   a. 100 % en cas d’entreposage de marchandises de grande consommation;   abis.104 10 % au maximum pour les opérateurs économiques agréés (Authorised  Economic Operators, AEO) visés à l’art. 42a LD;   b. au moins 25 % dans les autres cas.   2 En cas de transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités interna- tionaux.   Art. 116 Adaptation ultérieure des contre-prestations   (art. 56, al. 5, LTVA)   1 L’annonce d’une adaptation ultérieure des contre-prestations doit contenir les infor- mations suivantes:   a. le début et la fin de la période pour laquelle les contre-prestations doivent être  adaptées après coup;   b. les contre-prestations calculées pendant cette période;   c. la somme des adaptations des contre-prestations;   d. la répartition des adaptations des contre-prestations en fonction des taux de  l’impôt.       103 RS 631.0  104 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4917).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   47 / 66   641.201   2 Pour déterminer l’adaptation des contre-prestations, les prix ou les valeurs en mon- naie étrangère doivent être convertis en francs suisses en fonction du cours moyen des  devises (vente) pour la période.   3 L’OFDF peut demander d’autres documents pour déterminer la dette d’impôt sur les  importations.   Chapitre 3 Report du paiement de l’impôt   Art. 117 Report du paiement de l’impôt sur les importations   (art. 63 LTVA)   1 Quiconque désire acquitter l’impôt dans le cadre de la procédure de report du paie- ment de l’impôt doit être en possession d’une autorisation de l’AFC.   2 L’OFDF prélève l’impôt s’il est douteux que les conditions du report du paiement  de l’impôt sur les importations sont remplies.   3 La prescription de la dette d’impôt sur les importations reportée est régie par l’art. 42  LTVA.   4 L’AFC règle l’exécution après entente avec l’OFDF.   Art. 118 Conditions d’octroi de l’autorisation   (art. 63 LTVA)   1 L’autorisation est délivrée si l’assujetti:   a. établit ses décomptes selon la méthode effective;   b. importe et exporte régulièrement des biens dans le cadre de son activité entre- preneuriale;   c. tient pour ces biens un contrôle détaillé des importations, du stock et des ex- portations;   d.105 présente régulièrement, dans les décomptes d’impôt périodiques remis à  l’AFC, des excédents d’impôt préalable dépassant 10 000 francs par an pro- venant d’importations et d’exportations de biens au sens de la let. b et qui  résultent du paiement de l’impôt sur les importations à l’OFDF, et   e. offre toutes les garanties quant au bon déroulement de la procédure.   2 L’octroi ou le maintien de l’autorisation peut être subordonné à la fourniture de sû- retés à concurrence des prétentions présumées.       105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Impôts   48 / 66   641.201   Art. 119 Disparition des conditions d’octroi de l’autorisation   (art. 63 LTVA)   L’assujetti avise immédiatement l’AFC par écrit si l’une des conditions d’octroi de  l’autorisation fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus remplie.   Art. 120 Retrait de l’autorisation   (art. 63 LTVA)   L’autorisation est retirée si l’assujetti n’offre plus toutes les garanties d’un bon dérou- lement de la procédure.   Art. 121 Non-perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le  territoire suisse    (art. 63, al. 2, LTVA)   Les art. 118 à 120 sont applicables par analogie à l’autorisation prévue à l’art. 63,  al. 2, LTVA.   Titre 5  Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées  sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions   Chapitre 1 Droits et obligations de l’assujetti   Section 1106 Renonciation à l’inscription au registre des assujettis   (art. 66, al. 1, LTVA)   Art. 121a   Les entreprises qui fournissent exclusivement des prestations exclues du champ de  l’impôt sur le territoire suisse peuvent renoncer à s’inscrire au registre des assujettis  de l’AFC. Pour les entreprises qui n’ont ni siège, ni domicile, ni établissement stable  sur le territoire suisse, cela s’applique également si elles fournissent en outre des pres- tations visées à l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA, pour lesquelles elles sont libérées de l’as- sujettissement.       106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   49 / 66   641.201   Section 1a Pièces justificatives électroniques   (art. 70, al. 4, LTVA)107   Art. 122108   Les art. 957 à 958f du code des obligations109 et l’ordonnance du 24 avril 2002 con- cernant la tenue et la conservation des livres de compte110 s’appliquent à la transmis- sion et à la conservation des pièces justificatives électroniques.   Art. 123 à 125111   Section 2 Décompte   Art. 126 Méthode de décompte effective   (art. 71 et 72 LTVA)   1 L’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective doit consi- gner de manière appropriée les valeurs suivantes dans le décompte avec l’AFC:   a. la somme de toutes les contre-prestations soumises à l’impôt grevant les opé- rations réalisées sur le territoire suisse; cela englobe notamment les contre- prestations pour:   1. les prestations imposées, réparties en fonction des taux de l’impôt,   2. les prestations qui ont été soumises volontairement à l’impôt (option) en  vertu de l’art. 22 LTVA,   3. les prestations exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA,    4. les prestations fournies à des bénéficiaires au sens de l’art. 2 LEH112  exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 143 de la présente  ordonnance,   5. les prestations auxquelles la procédure de déclaration de l’art. 38 LTVA  a été appliquée,    6. les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA;   b. les diminutions de la contre-prestation qui ne sont pas prises en compte dans  une autre position en cas de décompte établi selon les contre-prestations con- venues;   c. les contre-prestations et fonds qui n’entrent pas dans le champ d’application  de la taxe sur la valeur ajoutée:       107 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   109 RS 220  110 RS 221.431  111 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).  112 RS 192.12     Impôts   50 / 66   641.201   1. les contre-prestations pour des prestations dont le lieu se trouve à l’étran- ger selon les art. 7 et 8 LTVA,   2. les montants qui ne constituent pas des contre-prestations selon l’art. 18,  al. 2, let. a à c, LTVA,    3. les autres montants qui ne sont pas des contre-prestations au sens de l’art.  18, al. 2, let. d à l, LTVA;   d. la somme des contre-prestations pour les prestations soumises à l’impôt sur  les acquisitions, répartie en fonction des taux de l’impôt;   e. la somme de tous les impôts préalables déductibles avant les corrections et  réductions selon la let. f, répartie en:    1. impôt préalable sur les charges de matériel et de services,   2. impôt préalable sur les investissements et les autres charges d’exploita- tion,   3. dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable;   f. le montant des corrections et des réductions de la déduction de l’impôt préa- lable en raison:    1. de la double affectation selon l’art. 30 LTVA,   2. de la prestation à soi-même selon l’art. 31 LTVA,   3. de l’obtention de montants ne faisant pas partie de la contre-prestation  selon l’art. 33, al. 2, LTVA;   g. la somme de l’impôt sur les importations décompté dans la procédure de re- port du paiement de l’impôt.   2 L’AFC peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l’al. 1 sous un même chiffre  du formulaire de décompte ou renoncer à les demander dans le cadre des décomptes  périodiques.   Art. 127 Décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon  la méthode des taux forfaitaires    (art. 71 et 72 LTVA)   1 L’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette  fiscale nette ou des taux forfaitaires doit consigner de manière appropriée les valeurs  suivantes dans le décompte avec l’AFC:   a. la somme de toutes les contre-prestations soumises à l’impôt grevant les opé- rations réalisées sur le territoire suisse; cela englobe notamment les contre- prestations pour:   1. les prestations imposées, réparties en fonction des taux de la dette fiscale  nette ou des taux forfaitaires,   2. les prestations exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA,     Taxe sur la valeur ajoutée. O   51 / 66   641.201   3. les prestations fournies à des bénéficiaires au sens de l’art. 2 LEH113  exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’art. 143 de la pré- sente ordonnance,   4. les prestations auxquelles la procédure de déclaration de l’art. 38 LTVA  a été appliquée,    5. les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA;   b. les diminutions de la contre-prestation qui ne sont pas prises en compte dans  une autre position en cas de décompte établi selon les contre-prestations con- venues;   c. les contre-prestations et fonds qui n’entrent pas dans le champ d’application  de la taxe sur la valeur ajoutée:   1. les contre-prestations pour des prestations dont le lieu se trouve à l’étran- ger selon les art. 7 et 8 LTVA,   2. les montants qui ne constituent pas des contre-prestations selon l’art. 18,  al. 2, let. a à c, LTVA,   3. les autres montants qui ne sont pas des contre-prestations conformément  à l’art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA;   d. la somme des contre-prestations pour les prestations soumises à l’impôt sur  les acquisitions, répartie en fonction des taux de l’impôt;   e. les imputations d’impôt provenant d’une procédure particulière mise à dispo- sition par l’AFC selon l’art. 90, al. 1 et 2;   f. la valeur résiduelle des biens immobiliers selon l’art. 93, qui ne sont plus uti- lisés dans le cadre de l’activité entrepreneuriale ou qui sont désormais utilisés  pour une activité exclue du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, LTVA.   2 L’AFC peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l’al. 1 sous un même chiffre  du formulaire de décompte ou renoncer à les demander dans le cadre des décomptes  périodiques.   Art. 128 Documents supplémentaires   (art. 71 et 72 LTVA)   1 L’AFC peut demander à l’assujetti de lui remettre les documents suivants:   a. un condensé de toutes les indications énumérées à l’art. 126 ou à l’art. 127  pour l’ensemble de la période fiscale (déclaration pour la période fiscale);   b. les comptes annuels valablement signés ou, si l’assujetti n’est pas astreint à  tenir une comptabilité, un relevé des recettes et des dépenses et de la fortune  commerciale au début et à la fin de la période fiscale;   c. le rapport de révision, dans la mesure où un tel rapport doit être établi pour  l’assujetti;   d. un contrôle de la concordance des chiffres d’affaires conformément à l’al. 2;       113 RS 192.12     Impôts   52 / 66   641.201   e. pour les assujettis qui décomptent selon la méthode effective, un contrôle de  la concordance de l’impôt préalable conformément à l’al. 3;   f. pour les assujettis qui décomptent selon la méthode effective, un relevé du  calcul des corrections et des réductions de l’impôt préalable, démontrant les  corrections de l’impôt préalable effectuées conformément à l’art. 30 LTVA,  les cas de prestations à soi-même selon l’art. 31 LTVA et les réductions de la  déduction de l’impôt préalable selon l’art. 33, al. 2, LTVA.   2 La concordance des chiffres d’affaires doit démontrer de quelle manière la déclara- tion pour la période fiscale a été mise en concordance avec les comptes annuels en  tenant compte des différents taux de l’impôt, des taux de la dette fiscale nette ou des  taux forfaitaires. Ce contrôle tiendra compte notamment:   a. du chiffre d’affaires d’exploitation déclaré dans les comptes annuels;   b. des produits comptabilisés dans les comptes de charges (diminutions de  charges);   c. des compensations internes au sein d’un groupe, qui ne sont pas contenues  dans le chiffre d’affaires d’exploitation;   d. de la vente de moyens d’exploitation;   e. des avances;   f. des autres paiements reçus qui ne sont pas contenus dans le chiffre d’affaires  d’exploitation déclaré;   g. des prestations appréciables en argent;   h. des réductions de la contre-prestation;   i. des pertes sur débiteurs, et   j. des écritures de clôture comme les délimitations temporelles, les provisions et  les contre-écritures internes, qui ne sont pas pertinentes pour le chiffre d’af- faires.   3 La concordance de l’impôt préalable doit démontrer que les impôts préalables selon  les comptes d’impôt préalable ou d’autres enregistrements concordent avec les impôts  préalables déclarés.   4 La demande des documents supplémentaires conformément aux al. 1 à 3 ne constitue  pas une réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti au sens de l’art. 78, al. 2,  LTVA.   Art. 129 Correction   (art. 72 LTVA)   La correction d’erreurs dans les décomptes précédents doit se faire en dehors des dé- comptes ordinaires.      Taxe sur la valeur ajoutée. O   53 / 66   641.201   Chapitre 2 Obligation des tiers de fournir des renseignements   (art. 73, al. 2, let. c, LTVA)   Art. 130   L’obligation des tiers de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2, let. c,  LTVA ne s’applique pas aux documents qui:   a. ont été confiés à la personne astreinte à donner des renseignements pour  qu’elle puisse fournir ses prestations;   b. ont été établis par la personne astreinte à donner des renseignements elle- même pour fournir ses prestations.    Chapitre 3 Droits et obligations des autorités   Section 1 Protection des données114   Art. 131115 Conseil en matière de protection des données   (art. 76, al. 1, LTVA)   1 L’AFC désigne une personne responsable du conseil en matière de protection et de  sécurité des données.   2 Cette personne veille au respect des dispositions sur la protection des données et  s’assure en particulier que l’exactitude et la sécurité des données sont vérifiées pério- diquement.    3 De plus, elle veille à ce que des contrôles réguliers de l’exactitude et de l’intégralité  du transfert des données récoltées sur des supports de données soient effectués.    Art. 132 Traitement des données   (art. 76, al. 1, et 76a, al. 1 et 2, LTVA)116   1 Seuls les collaborateurs de l’AFC ou le personnel spécialisé contrôlé par l’AFC ef- fectuent le traitement des données dans le cadre de la réalisation des tâches prescrites  par la loi.   2 L’AFC peut traiter, électroniquement ou sous une autre forme, les données qu’elle  recueille ou qu’elle rassemble elle-même ou qu’elle reçoit de parties à une procédure,  de tiers ou d’autorités.117   3 …118       114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   118 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).     Impôts   54 / 66   641.201   Art. 133119 Responsabilité du système d’information   (art. 76a, al. 1, et 76d, let. a, LTVA)   L’AFC est responsable de la sécurité de l’exploitation et de la maintenance du système  d’information et de la légalité du traitement des données.   Art. 134120 Catégories de données   (art. 76a, al. 1 et 3, et 76d, let. b et c, LTVA)   Les données pouvant être traitées par l’AFC, en vertu de l’art. 76a, al. 3, LTVA, sont  les suivantes:   a. indications concernant l’identité de personnes: en particulier nom, forme juri- dique, inscription au registre du commerce, date de naissance ou de fondation,  adresse, domicile et siège social, numéros de télécommunication, adresse  électronique, lieu d’origine, relations bancaires, représentant légal et numéro  AVS121;   b. indications concernant les activités économiques: genre d’activité commer- ciale, chiffres d’affaires réalisés ou prévisibles, date d’inscription et de radia- tion, lieu d’exécution de la prestation et indications nécessaires à la perception  de la TVA sur l’acheminement, l’importation et l’exportation de marchan- dises;   c. indications concernant les revenus et l’état de la fortune: en particulier les in- dications tirées de livres comptables, liées à la situation économique de l’en- treprise, concernant les immeubles, les liquidités, les comptes postaux et ban- caires, les titres et autres valeurs mobilières, ainsi que les successions non  partagées;   d. indications concernant la situation fiscale: décomptes fiscaux;   e. indications concernant l’état des dettes et les cessions de créances: durée et  étendue des cessions de créances et montant des créances imposables cédées;   f. indications concernant les procédures de poursuite, de faillite et de séquestre:  procédure de poursuite, procédure de faillite, procédure concordataire et pro- cédure de séquestre, procédures judiciaires et extrajudiciaires visant au recou- vrement des créances;   g. indications sur le respect des obligations émanant du droit fiscal: respect des  obligations de collaborer émanant du droit fiscal, versement dans les délais  des montants dus, respect des obligations de tenir les livres comptables, cons- tatations faites dans le cadre d’un contrôle et indications servant à garantir le  recouvrement des impôts dus par l’assujetti et par les personnes solidairement  responsables;       119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   121 Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 24 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 800).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   55 / 66   641.201   h. indications concernant des soupçons d’infractions, des infractions, des objets  et des moyens de preuve saisis et des procédures pénales: soupçons fondés  d’infractions, objets et moyens de preuve saisis, infractions et sanctions qui  en résultent ainsi que perceptions subséquentes au sens de l’art. 12 de la loi  fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif122;   i. indications relatives à des procédures administratives: données concernant les  procédures administratives et judiciaires en matière fiscale qui sont néces- saires pour l’établissement de notifications d’estimation et pour l’examen de  prétentions au remboursement et de demandes en remise d’impôt;   j. indications relatives à des procédures d’assistance administrative ou d’en- traide judiciaire: autorité requérante, date, objet de la requête, personnes con- cernées, déroulement de la procédure et genre de mesures.   Art. 135123 Statistiques   (art. 76a, al. 2, let. j, LTVA)   1 L’AFC établit et tient des statistiques, dans la mesure où cela est nécessaire à l’ac- complissement de ses tâches légales.   2 Elle peut remettre aux autorités fédérales et cantonales ainsi qu’à d’autres personnes  intéressées des données à des fins statistiques, dans la mesure où celles-ci sont rendues  anonymes et ne permettent pas de tirer des renseignements sur les personnes concer- nées. L’art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale124  demeure réservé.   3 Les données qui n’ont pas été rendues anonymes peuvent être utilisées à des fins de  contrôle et de planification internes des affaires.   Art. 135a125 Communication de données à l’Office fédéral de la statistique   (art. 76b et 76d, let. d, LTVA)   L’AFC peut donner à l’Office fédéral de la statistique (OFS) un accès en ligne aux  décomptes TVA pour l’exécution de relevés statistiques, pour autant que l’assujetti  ait autorisé l’OFS à se procurer ces données auprès de l’AFC.   Art. 136126 Communication de données à l’OFDF   (art. 76b, al. 2, LTVA)   L’AFC ouvre aux personnes chargées de la perception et du recouvrement de la taxe  sur la valeur ajoutée au sein de l’OFDF un accès en ligne aux données visées à  l’art. 134, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la taxation correcte et       122 RS 313.0  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  124 RS 431.01  125 Introduit par le ch. I de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 911).  126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).     Impôts   56 / 66   641.201   complète de l’impôt sur les importations ou à l’exécution de procédures pénales ou  administratives.   Art. 137127 Durée de conservation, destruction et archivage des données   (art. 76c, al. 1, et 76d, let. e et f, LTVA)   1 L’AFC détruit les données au plus tard après expiration des délais fixés aux art. 70,  al. 2 et 3, ou 105 LTVA. Les données qui sont toujours nécessaires à la perception de  la taxe sur la valeur ajoutée font exception.   2 Avant d’être détruites, les données sont proposées pour archivage aux Archives fé- dérales conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage128.   Art. 138129 Exploitation du site Internet de l’AFC   (art. 76d LTVA)   1 Dans le cadre de l’exploitation de son site Internet, l’AFC peut traiter des données  relatives aux personnes utilisant ce site (log-files).   2 Les données ne peuvent être utilisées que pour cette exploitation et seulement tant  qu’elles sont nécessaires. Elles doivent être détruites ou rendues anonymes au terme  de l’exploitation.   Art. 139130   Section 2 Contrôle   (art. 78, al. 2, LTVA)   Art. 140   Il y a réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti lorsque sont demandés les  comptes d’un exercice commercial avec ou sans les justificatifs comptables y relatifs.   Chapitre 4 Procédure de décision et de recours   Art. 141 Procédure de recours   (art. 81 LTVA)   L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2,  let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral131.       127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   128 RS 152.1  129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  130 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).  131 RS 173.110     Taxe sur la valeur ajoutée. O   57 / 66   641.201   Art. 142 Frais de poursuite   (art. 86 LTVA)   Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite  sont à la charge de l’assujetti.   Titre 6  Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires  exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la LEH   Art. 143 Droit au dégrèvement de l’impôt   (art. 107, al. 1, let. a, LTVA)   1 Les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires ont droit au dégrève- ment de la taxe sur la valeur ajoutée.   2 Sont réputés bénéficiaires institutionnels:   a. les bénéficiaires visés à l’art. 2, al. 1, LEH132 qui bénéficient de l’exemption  des impôts indirects en vertu du droit international, d’un accord conclu avec  le Conseil fédéral prévoyant l’exemption des impôts indirects ou d’une déci- sion du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) prise conformé- ment à l’art. 26, al. 3, LEH;   b. les bénéficiaires au sens de l’art. 2, al. 1, LEH qui ont leur siège à l’étranger,  lorsqu’ils sont exemptés des impôts indirects par un acte constitutif, un proto- cole sur les privilèges et les immunités ou d’autres accords internationaux.   3 Sont réputés personnes bénéficiaires:   a. les chefs d’État et de gouvernement pendant l’exercice effectif d’une fonction  officielle en Suisse, ainsi que les personnes autorisées à les accompagner qui  jouissent du statut diplomatique;   b. les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les personnes auto- risées à les accompagner qui jouissent en Suisse du même statut diplomatique;   c. les hauts fonctionnaires des bénéficiaires institutionnels visés à l’al. 2, let. a,  qui jouissent en Suisse du statut diplomatique et les personnes autorisées à les  accompagner qui jouissent du même statut diplomatique, lorsqu’ils bénéfi- cient de l’exemption des impôts indirects en vertu d’un accord conclu entre le  bénéficiaire institutionnel concerné et le Conseil fédéral ou le DFAE, ou en  vertu d’une décision unilatérale du Conseil fédéral ou du DFAE;   d. les délégués aux conférences internationales qui ont un rang diplomatique,  lorsque la conférence internationale à laquelle ils participent bénéficie elle- même de l’exemption des impôts indirects conformément à l’al. 2, let. a;   e. les personnalités exerçant un mandat international visées à l’art. 2, al. 2, let. b,  LEH qui jouissent en Suisse du statut diplomatique, lorsqu’elles bénéficient  de l’exemption des impôts indirects en vertu d’une décision du Conseil fédéral       132 RS 192.12     Impôts   58 / 66   641.201   et les personnes autorisées à les accompagner qui jouissent du même statut  diplomatique.   4 Les ressortissants suisses n’ont pas droit au dégrèvement de l’impôt.   5 Le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée s’opère par voie d’exonération à la  source conformément aux art. 144 et 145 et, exceptionnellement, par voie de rembour- sement conformément à l’art. 146.   Art. 144 Exonération de l’impôt   (art. 107, al. 1, let. a, LTVA)   1 Sont exonérées de l’impôt:   a. les livraisons de biens et les prestations de services faites sur le territoire suisse  par des assujettis à des bénéficiaires institutionnels ou à des personnes béné- ficiaires;   b.133 l’acquisition de prestations auprès d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger  par des bénéficiaires institutionnels et des personnes bénéficiaires.   2 L’exonération de l’impôt n’est applicable qu’aux livraisons et aux prestations de  services faites:   a. à des personnes bénéficiaires, à condition qu’elles soient destinées exclusive- ment à leur usage personnel;   b. à des bénéficiaires institutionnels, à condition qu’elles soient destinées exclu- sivement à leur usage officiel.   Art. 145 Conditions de l’exonération de l’impôt   (art. 107, al. 1, let. a, LTVA)   1 Le bénéficiaire institutionnel qui veut faire valoir l’exonération de l’impôt doit,  avant chaque acquisition de prestations, attester sur la formule officielle que les pres- tations acquises sont destinées à son usage officiel.   2 La personne bénéficiaire qui veut faire valoir l’exonération de l’impôt doit, avant  chaque acquisition de prestations, faire attester par le bénéficiaire institutionnel auquel  elle appartient, sur la formule officielle, qu’elle jouit du statut lui donnant droit, en  vertu de l’art. 143, al. 3, à l’acquisition en franchise d’impôt. La personne bénéficiaire  doit remettre au fournisseur de prestations la formule officielle signée par elle et, lors  de chaque acquisition de prestations, justifier de sa qualité au moyen de la carte de  légitimation délivrée par l’autorité fédérale compétente.   3 L’exonération de l’impôt visée à l’art. 144, al. 1, let. a, peut être accordée unique- ment si le prix d’acquisition effectif des prestations mentionnées dans la facture ou  dans un document équivalent s’élève au total à 100 francs au moins, impôt inclus. Ce  montant minimum ne s’applique ni aux prestations de services en matière d’informa- tique et de télécommunications au sens de l’art. 10, ni aux livraisons d’eau amenée       133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   59 / 66   641.201   par des conduites, ni aux livraisons de gaz et d’électricité par des entreprises de dis- tribution.   4 Les conditions prévues aux al. 1 à 3 pour faire valoir une exonération de l’impôt ne  s’appliquent pas aux acquisitions de carburant pour lesquelles un bénéficiaire institu- tionnel ou une personne bénéficiaire peut faire valoir l’exonération de l’impôt sur les  huiles minérales en vertu des art. 26 à 28 de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur  l’imposition des huiles minérales134, des art. 30 et 31 de l’ordonnance du 23 août 1989  concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes  consulaires en Suisse135, ainsi que des art. 28 et 29 de l’ordonnance du 13 novembre  1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États  dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’États étran- gers136. Dans ce cas, le fournisseur de la prestation doit pouvoir prouver que l’OFDF  n’a pas perçu l’impôt sur les huiles minérales ou qu’elle le lui a remboursé.   Art. 146 Remboursement de l’impôt   (art. 107, al. 1, let. a, LTVA)   1 Sur demande et dans des cas fondés, l’AFC peut rembourser les montants de l’impôt  déjà payé pour lequel il existe un droit à l’exonération; elle peut à cet effet, après  entente avec le DFAE, percevoir des frais de traitement.   2 L’art. 145, al. 3, est applicable par analogie au remboursement de l’impôt.   3 Un bénéficiaire institutionnel peut présenter au maximum deux demandes de rem- boursement par année civile. Pour ce faire, il doit utiliser la formule officielle de  l’AFC.   4 Les personnes bénéficiaires peuvent présenter au maximum une demande de rem- boursement par année civile. Les demandes des personnes bénéficiaires doivent être  groupées par l’institution à laquelle elles appartiennent en vue d’un envoi annuel  unique.   5 L’AFC peut, après entente avec le DFAE, fixer un montant remboursable minimum  par demande. Aucun intérêt rémunératoire n’est versé sur les montants remboursés.   Art. 147 Obligation de conserver les documents   (art. 107, al. 1, let. a, LTVA)   L’assujetti doit conserver tous les originaux des formules officielles utilisées avec les  autres pièces justificatives, en vertu de l’art. 70, al. 2, LTVA. En ce qui concerne les  formules officielles transmises et conservées électroniquement, les dispositions de  l’art. 122137 sont applicables par analogie.       134 RS 641.611  135 RS 631.144.0  136 RS 631.145.0  137 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin   2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Impôts   60 / 66   641.201   Art. 148 Déduction de l’impôt préalable   (art. 107, al. 1, let. a, LTVA)   L’impôt grevant les livraisons, les importations de biens et les prestations de services  utilisées pour fournir des prestations exonérées à des bénéficiaires institutionnels ou  à des personnes bénéficiaires peut être déduit au titre de l’impôt préalable.   Art. 149 Perception ultérieure de l’impôt et infractions   (art. 107, al. 1, let. a, LTVA)   1 Dans les cas d’exonération de l’impôt au sens de l’art. 144, al. 1, let. a, si les condi- tions de l’exonération de l’impôt au sens des art. 144 et 145 ne sont pas remplies ou  si elles ne le sont plus ultérieurement, le bénéficiaire institutionnel ou la personne  bénéficiaire a l’obligation de payer à l’assujetti le montant correspondant à l’impôt.  Si ce montant n’est pas payé, il est dû par l’assujetti, dans la mesure où celui-ci a  commis une faute. Lors de l’acquisition de prestations de services d’entreprises qui  ont leur siège à l’étranger, les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéfi- ciaires ont l’obligation de payer l’impôt après coup.   2 Les Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques138 et du  24 avril 1963 sur les relations consulaires139 ainsi que les accords de siège sont réser- vés.   Art. 150 Imposition volontaire des prestations exclues du champ de l’impôt   (art. 107, al. 1, let. a, LTVA)   L’AFC peut autoriser l’imposition volontaire des prestations mentionnées à l’art. 21,  al. 2, ch. 20 et 21, LTVA, sans la valeur du sol, s’il est établi qu’elles sont fournies à  des bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 143, al. 2, let. a, indépendamment du  fait qu’ils soient assujettis ou non sur le territoire suisse. Cette option se limite aux  immeubles et aux parts d’immeubles servant des fins administratives, notamment des  bureaux, des salles de conférences, des dépôts et des places de parking, ou servant  exclusivement de résidence au chef d’une mission diplomatique, d’une mission per- manente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou  d’un poste consulaire.       138 RS 0.191.01  139 RS 0.191.02     Taxe sur la valeur ajoutée. O   61 / 66   641.201   Titre 7  Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des acquéreurs dont  le domicile ou le siège social est à l’étranger   Art. 151 Ayants droit   (art. 107, al. 1, let. b, LTVA)   1 A droit au remboursement de l’impôt acquitté en vertu de l’art. 28, al. 1, let. a et c,  LTVA quiconque importe des biens ou se fait fournir en Suisse, à titre onéreux, des  prestations et qui, en outre:140   a. a son domicile, son siège social ou des établissements stables à l’étranger;   b. n’est pas assujetti sur le territoire suisse;   c. sous réserve de l’al. 2, ne fournit aucune prestation sur le territoire suisse, et   d. prouve à l’AFC sa qualité d’entrepreneur dans le pays où il a son domicile,  son siège social ou des établissements stables.   2 Le droit au remboursement de l’impôt demeure lorsque le requérant est libéré de  l’assujettissement en vertu de l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA et ne renonce pas à cette  libération.141   3 Le remboursement de l’impôt suppose que l’État dans lequel l’entreprise étrangère  déposant la demande a son domicile, le siège de son activité commerciale ou des éta- blissements stables accorde la réciprocité.   Art. 152 Réciprocité   (art. 107, al. 1, let. b, LTVA)   1 La réciprocité est réputée garantie si:   a. l’État étranger concerné accorde aux entreprises qui ont leur domicile ou leur  siège social en Suisse un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajou- tée payée sur les prestations qu’elles s’y procurent correspondant dans son  étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l’impôt préalable dont  bénéficient les entreprises résidant dans cet État;   b. l’État étranger concerné ne perçoit aucun impôt comparable à la taxe sur la  valeur ajoutée suisse, ou   c. l’État étranger concerné perçoit un impôt sur le chiffre d’affaires d’un autre  genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, qui frappe les entreprises qui y  ont leur domicile ou leur siège social dans la même mesure que les entreprises  qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.    2 L’AFC tient une liste des États avec lesquels une déclaration de réciprocité selon  l’al. 1, let. a, a été échangée.       140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).     Impôts   62 / 66   641.201   Art. 153 Étendue du remboursement de l’impôt   (art. 107, al. 1, let. b, LTVA)   1 Le remboursement de l’impôt correspond dans son étendue et ses restrictions au droit  à la déduction de l’impôt préalable selon les art. 28 à 30 et 33, al. 2, LTVA. Le mon- tant du remboursement ne dépasse pas celui de l’impôt calculé d’après le taux prévu  par la loi pour la prestation concernée. La TVA acquittée sur des prestations qui ne  sont pas soumises à la TVA selon la LTVA ou qui en sont exonérées n’est pas rem- boursée.142   2 Les agences de voyages et les organisateurs de manifestations ayant leur siège à  l’étranger n’ont pas droit au remboursement de l’impôt qui leur a été facturé en Suisse  lors de l’acquisition de biens et de prestations de services qu’ils refacturent à leurs  clients.143   3 Les montants de l’impôt remboursables ne sont restitués que si leur somme atteint  au moins 500 francs par année civile.   Art. 154144 Période sur laquelle porte le remboursement   (art. 107, al. 1, let. b, LTVA)   1 La période sur laquelle porte le remboursement correspond à l’année civile. La de- mande de remboursement doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’année  civile au cours de laquelle la prestation a été facturée.   2 La période sur laquelle porte le remboursement expire au moment où le fournisseur  de la prestation devient assujetti. La demande de remboursement concernant cette pé- riode doit être déposée avec le premier décompte de la TVA.   Art. 155 Procédure   (art. 107, al. 1, let. b, LTVA)   1 La demande de remboursement de l’impôt doit être adressée à l’AFC avec les fac- tures originales du fournisseur des prestations ou avec les décisions de taxation de  l’OFDF. Les factures originales doivent remplir les conditions mentionnées à l’art. 26,  al. 2, LTVA et être établies au nom du requérant.   2 La formule de l’AFC doit être utilisée pour le dépôt de la demande.   3 Le requérant doit désigner un représentant ayant son domicile ou son siège social en  Suisse.   4 L’impôt figurant sur les tickets de caisse ne peut pas être remboursé.   5 L’AFC peut demander d’autres renseignements et documents.       142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3143).     Taxe sur la valeur ajoutée. O   63 / 66   641.201   Art. 156 Intérêt rémunératoire   (art. 107, al. 1, let. b, LTVA)   Si l’impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l’AFC de la demande  complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le DFF est versé depuis le 181e jour  jusqu’au remboursement, à condition que l’État concerné accorde la réciprocité.   Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA145   Art. 157146 Position   (art. 109 LTVA)   L’organe consultatif en matière de TVA (organe consultatif) est une commission ex- traparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration147.   Art. 158148 Composition de l’organe consultatif   (art. 109 LTVA)   L’organe consultatif se compose de quatorze membres permanents.   Art. 159 Fonctionnement et secrétariat   (art. 109 LTVA)   1 L’organe consultatif siège selon les besoins. C’est le président qui envoie les convo- cations.   1bis L’AFC participe à titre consultatif aux séances de l’organe consultatif.149   2 Elle assume les tâches administratives de secrétariat et rédige les procès-verbaux;  ceux-ci contiennent les recommandations de l’organe consultatif ainsi que les éven- tuels avis de la majorité et des minorités.150   Art. 160151 Avis et recommandations   (art. 109 LTVA)   L’organe consultatif adresse ses avis et ses recommandations au DFF. Il peut indiquer  les avis de la majorité et des minorités.       145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4739).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 4739).   147 RS 172.010  148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  149 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6307).  150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).  151 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6307).     Impôts   64 / 66   641.201   Art. 161 Compétence décisionnelle   (art. 109 LTVA)   1 L’organe consultatif n’a aucune compétence décisionnelle.   2 La décision concernant la fixation de la pratique incombe à l’AFC.152   Art. 162153 Information du public   1 Les délibérations et les documents soumis à l’organe consultatif ou établis par celui- ci sont confidentiels. Ceci ne s’applique pas aux projets de détermination de la pra- tique de l’AFC; ceux-ci sont publiés sur le site Internet de l’AFC154 simultanément à  l’envoi de la convocation à la séance de l’organe consultatif durant laquelle ils seront  probablement traités.   2 Avec l’accord de l’AFC, l’organe consultatif peut informer le public des affaires  qu’il traite.   Titre 9 Dispositions finales   Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 163   L’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA155 est abrogée.   Chapitre 2 Dispositions transitoires   Art. 164 Responsabilité subsidiaire en cas de cession   (art. 15, al. 4, LTVA)   Le cessionnaire ne répond que de la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances qu’il  acquiert sur la base d’une cession ou d’une cession globale conclue après le 1er janvier  2010.   Art. 165 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable   (art. 32 LTVA)   Les dispositions sur le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable ne s’appliquent pas:       152 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6307).   154 www.estv.admin.ch > Taxe sur la valeur ajoutée > Informations spécialisées > Organe  consultatif en matière de TVA.   155 [RO 2000 1347, 2001 3294 ch. II 4, 2004 5387, 2006 2353 4705 ch. II 45, 2007 1469 an- nexe 4 ch. 24 6657 annexe ch. 9]     Taxe sur la valeur ajoutée. O   65 / 66   641.201   a.156 aux éléments qui ne constituent pas des contre-prestations (art. 18, al. 2,  LTVA) et qui n’entraînent plus, dès l’entrée en vigueur du nouveau droit selon  l’art. 33, al. 1, LTVA, une réduction de la déduction de l’impôt préalable;   b. aux propres prestations imposées dans le cadre des prestations à soi-même  dans le domaine de la construction conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi du  2 septembre 1999 sur la TVA157.   Art. 166 Possibilités de choix   (art. 37 et 114 LTVA)   1 Les délais prévus à l’art. 37, al. 4, LTVA pour le passage de la méthode effective à  la méthode des taux de la dette fiscale nette et inversement commencent à courir à  l’entrée en vigueur de la loi.   2 Les délais prévus à l’art. 98, al. 2, de la présente ordonnance pour le passage de la  méthode effective à la méthode des taux forfaitaires et inversement commencent à  courir à l’entrée en vigueur de la loi.   3 Pour les cas dans lesquels l’art. 114, al. 2, LTVA prévoit un délai de 90 jours, ce  délai prime le délai de 60 jours prévu aux art. 79, 81 et 98 de la présente ordon- nance.158   Art. 166a159 Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017   (art. 10, al. 1, let. a, LTVA)   Pour les entreprises étrangères ne possédant pas d’établissement stable sur le territoire  suisse qui ont fourni des prestations imposables sur le territoire suisse durant les douze  mois qui ont précédé l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la libération de  l’assujettissement visée à l’art. 9a prend fin dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance,  si ces entreprises ont atteint durant ces douze mois le seuil du chiffre d’affaires fixé à  l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA avec les prestations qui ne sont pas exclues du champ  de l’impôt fournies sur le territoire suisse et à l’étranger et que l’on peut présumer  qu’elles continueront de fournir des prestations imposables sur le territoire suisse du- rant les douze mois suivant l’entrée en vigueur. Si les prestations n’ont pas été fournies  durant l’ensemble des douze mois précédant l’entrée en vigueur, le chiffre d’affaires  doit être extrapolé à l’année.       156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2010 2833).   157 [RO 2000 1300]  158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014   (RO 2013 3839).  159 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018    (RO 2017 6307).     Impôts   66 / 66   641.201   Art. 166b160 Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2018   (art. 7, al. 3, let. b, LTVA)   En cas de livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l’étranger en  franchise d’impôt sur les importations en raison du montant minime de l’impôt, l’as- sujettissement du fournisseur de la prestation est donné au moment de l’entrée en vi- gueur de la modification du 15 août 2018, lorsque celui-ci a réalisé, durant les douze  mois précédents, un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs sur des livraisons de  ce genre et que l’on peut présumer qu’il effectuera également de telles livraisons du- rant les douze mois suivant l’entrée en vigueur.   Chapitre 3 Entrée en vigueur   Art. 167   1 La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 76, entre en vigueur le 1er janvier  2010.   2 L’art. 76 entre en vigueur ultérieurement.       160 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3143).    	Titre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Territoire de la Confédération 	Art. 2 Mise en gage et conditions de vente particulières 	Art. 3 Déclaration d’engagement lors de l’importation d’un bien 	Art. 4  Livraison sur le territoire suisse à partir d’un dépôt sur le territoire suisse d’un bien provenant de l’étranger 	Art. 4a  Moment du changement du lieu de la livraison dans le cadre de la vente par correspondance 	Art. 5 Établissements stables 	Art. 5a  Navigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et le Rhin jusqu’à la frontière suisse située en aval de Bâle 	Art. 6 Prestations de transport 	Art. 6a  Lieu de la prestation pour les prestations de la restauration ou pour les prestations culturelles et analogues, fournies dans le cadre de prestations de transport de personnes dans les régions frontalières  	Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse 	Chapitre 1 Sujet de l’impôt 	Section 1 Activité entrepreneuriale et limite du chiffre d’affaires 	Art. 7  Établissements stables d’entreprises étrangères 	Art. 8 	Art. 9  Libération et fin de la libération de l’assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse 	Art. 9a  Libération et fin de la libération de l’assujettissement pour les entreprises sises à l’étranger 	Art. 10 Prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications 	Art. 11  	Section 2 Collectivités publiques 	Art. 12 Sujet de l’impôt 	Art. 13 	Art. 14 Prestations entrepreneuriales d’une collectivité publique  	Section 3 Imposition de groupe 	Art. 15 Direction unique 	Art. 16 Membres d’un groupe 	Art. 17 Constitution d’un groupe 	Art. 18 Autorisation de l’imposition de groupe 	Art. 19 Modification de la représentation du groupe 	Art. 20 Modification de la composition du groupe 	Art. 21 Exigences comptables et administratives 	Art. 22 Responsabilité solidaire en cas d’imposition de groupe  	Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances 	Art. 23 Étendue de la cession 	Art. 24 Étendue de la responsabilité 	Art. 25 Libération de la responsabilité   	Chapitre 2 Objet de l’impôt 	Section 1 Rapport de prestations 	Art. 26  Prestations fournies à des personnes étroitement liées 	Art. 27 Taxes d’élimination anticipées 	Art. 28 Détachement transfrontalier de collaborateurs dans le cadre d’un groupe d’entreprises 	Art. 29 Subventions et autres contributions de droit public 	Art. 30 Transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation  	Section 2 Pluralité de prestations 	Art. 31 Outillages spéciaux 	Art. 32  Assemblages et combinaisons de prestations 	Art. 33 Validité de la taxation à l’importation pour l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse  	Section 3 Prestations exclues du champ de l’impôt 	Art. 34 Traitements médicaux 	Art. 35 Condition pour qu’une personne soit reconnue comme dispensatrice de traitements médicaux 	Art. 36 Prestations culturelles 	Art. 37 	Art. 38  Collaboration entre collectivités publiques 	Art. 38a  Institutions de formation et de recherche 	Art. 39  Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt  	Section 4 Prestations exonérées de l’impôt 	Art. 40 	Art. 41 Exonération de l’impôt pour le trafic aérien international 	Art. 42 Exonération de l’impôt pour le trafic ferroviaire international 	Art. 43 Exonération de l’impôt pour le trafic international par car 	Art. 44 Opérations exonérées portant sur les monnaies d’or et l’or fin   	Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt 	Section 1 Calcul de l’impôt 	Art. 45 Contre-prestations en monnaie étrangère 	Art. 46 Commissions sur les cartes de crédit et taxes sur les chèques 	Art. 47 Prestations au personnel 	Art. 48 Taxes cantonales destinées à des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets  	Section 1a  Imposition de la marge 	Art. 48a Objets d’art, antiquités et autres pièces de collection 	Art. 48b Imposition de la marge en cas d’acquisition de biens à un prix global 	Art. 48c Facturation 	Art. 48d Enregistrements  	Section 2 Taux de l’impôt 	Art. 49  Médicaments 	Art. 50 Journaux et revues sans caractère publicitaire 	Art. 50a  Journaux et revues électroniques sans caractère publicitaire 	Art. 51 Livres et autres imprimés sans caractère publicitaire 	Art. 51a  Livres électroniques sans caractère publicitaire 	Art. 52  Caractère publicitaire 	Art. 53 Préparation et service chez le client 	Art. 54 Installations particulières pour la consommation sur place 	Art. 55 Denrées alimentaires destinées à être emportées ou livrées 	Art. 56 Mesures appropriées d’ordre organisationnel   	Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt 	Art. 57  	Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable 	Section 1 Généralités 	Art. 58 Déduction de l’impôt préalable en cas de monnaie étrangère 	Art. 59 Preuve 	Art. 60 	Art. 61 Déduction de l’impôt préalable sur les monnaies d’or et l’or fin  	Section 2  Déduction de l’impôt préalable fictif 	Art. 62 Métaux précieux et pierres précieuses 	Art. 63 Droit à la déduction de l’impôt préalable fictif 	Art. 64  	Section 3 Correction de la déduction de l’impôt préalable 	Art. 65 Méthodes de calcul de la correction 	Art. 66 Méthodes forfaitaires 	Art. 67 Calculs propres 	Art. 68 Choix de la méthode  	Section 4 Prestation à soi-même 	Art. 69 Principes 	Art. 70 Détermination de la valeur résiduelle 	Art. 71 Rénovations importantes d’immeubles  	Section 5 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable 	Art. 72 Principes 	Art. 73 Détermination de la valeur résiduelle 	Art. 74 Rénovations importantes d’immeubles  	Section 6 Réduction de la déduction de l’impôt préalable 	Art. 75   	Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale 	Section 1 Clôture des comptes 	Art. 76  	Section 2 Méthode des taux de la dette fiscale nette 	Art. 77 Principes 	Art. 78 Adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette au début de l’assujettissement 	Art. 79 Passage de la méthode effective à la méthode des taux de la dette fiscale nette 	Art. 80 Retrait de l’autorisation 	Art. 81 Passage de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective 	Art. 82 Fin de l’assujettissement 	Art. 83 Reprise de patrimoines selon la procédure de déclaration 	Art. 84 Décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette 	Art. 85 Autorisation d’appliquer un seul taux de la dette fiscale nette 	Art. 86 Autorisation d’appliquer deux taux de la dette fiscale nette 	Art. 87 Valeur des taux de la dette fiscale nette accordés 	Art. 88 Imposition des différentes activités 	Art. 89 Réglementation spéciale pour les branches mixtes 	Art. 90 Procédures particulières 	Art. 91 Décompte de l’impôt sur les acquisitions 	Art. 92 Prestation à soi-même 	Art. 93 Corrections pour les biens immobiliers 	Art. 94 Prestations fournies à des personnes étroitement liées et au personnel 	Art. 95  Ventes de moyens d’exploitation et de biens d’investissement 	Art. 96 Facturation à un taux d’impôt trop élevé  	Section 3 Méthode des taux forfaitaires 	Art. 97 Principes 	Art. 98 Adhésion à la méthode des taux forfaitaires et changement de méthode de décompte 	Art. 99 Taux forfaitaires 	Art. 99a  Déclaration de l’impôt sur les acquisitions 	Art. 100 Applicabilité des règles de la méthode des taux de la dette fiscale nette  	Section 4 Procédure de déclaration 	Art. 101 Part de patrimoine 	Art. 102 Assujettissement de l’acquéreur 	Art. 103 Facture 	Art. 104 Application facultative de la procédure de déclaration 	Art. 105 Coefficient d’affectation  	Section 5 Modes de décompte et cession de la créance fiscale 	Art. 106 Changement du mode de décompte en cas de décompte selon la méthode effective 	Art. 107 Changement du mode de décompte en cas de décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitaires 	Art. 108 Cession et mise en gage de la créance fiscale    	Titre 3 Impôt sur les acquisitions 	Art. 109 et 110 	Art. 111 Support de données sans valeur marchande  	Titre 4 Impôt sur les importations 	Chapitre 1 Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations 	Art. 112 Assemblages et combinaisons de prestations 	Art. 113 Exonération de l’impôt sur les importations  	Chapitre 2 Détermination et sûreté de la créance d’impôt sur les importations 	Art. 114 Sûreté en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF 	Art. 115 Montant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement 	Art. 116 Adaptation ultérieure des contre-prestations  	Chapitre 3 Report du paiement de l’impôt 	Art. 117 Report du paiement de l’impôt sur les importations 	Art. 118 Conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 119 Disparition des conditions d’octroi de l’autorisation 	Art. 120 Retrait de l’autorisation 	Art. 121 Non-perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse   	Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions 	Chapitre 1 Droits et obligations de l’assujetti 	Section 1  Renonciation à l’inscription au registre des assujettis 	Art. 121a  	Section 1a Pièces justificatives électroniques 	Art. 122 	Art. 123 à 125  	Section 2 Décompte 	Art. 126 Méthode de décompte effective 	Art. 127 Décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou selon la méthode des taux forfaitaires 	Art. 128 Documents supplémentaires 	Art. 129 Correction   	Chapitre 2 Obligation des tiers de fournir des renseignements 	Art. 130  	Chapitre 3 Droits et obligations des autorités 	Section 1 Protection des données 	Art. 131  Conseil en matière de protection des données 	Art. 132 Traitement des données 	Art. 133  Responsabilité du système d’information 	Art. 134  Catégories de données 	Art. 135  Statistiques 	Art. 135a  Communication de données à l’Office fédéral de la statistique 	Art. 136  Communication de données à l’OFDF 	Art. 137  Durée de conservation, destruction et archivage des données 	Art. 138  Exploitation du site Internet de l’AFC 	Art. 139  	Section 2 Contrôle 	Art. 140   	Chapitre 4 Procédure de décision et de recours 	Art. 141 Procédure de recours 	Art. 142 Frais de poursuite   	Titre 6 Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les bénéficiaires exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la LEH 	Art. 143 Droit au dégrèvement de l’impôt 	Art. 144 Exonération de l’impôt 	Art. 145 Conditions de l’exonération de l’impôt 	Art. 146 Remboursement de l’impôt 	Art. 147 Obligation de conserver les documents 	Art. 148 Déduction de l’impôt préalable 	Art. 149 Perception ultérieure de l’impôt et infractions 	Art. 150 Imposition volontaire des prestations exclues du champ de l’impôt  	Titre 7 Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à des acquéreurs dont le domicile ou le siège social est à l’étranger 	Art. 151 Ayants droit 	Art. 152 Réciprocité 	Art. 153 Étendue du remboursement de l’impôt 	Art. 154  Période sur laquelle porte le remboursement 	Art. 155 Procédure 	Art. 156 Intérêt rémunératoire  	Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA 	Art. 157  Position 	Art. 158  Composition de l’organe consultatif 	Art. 159 Fonctionnement et secrétariat 	Art. 160  Avis et recommandations 	Art. 161 Compétence décisionnelle 	Art. 162  Information du public  	Titre 9 Dispositions finales 	Chapitre 1 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 163  	Chapitre 2 Dispositions transitoires 	Art. 164 Responsabilité subsidiaire en cas de cession 	Art. 165 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable 	Art. 166 Possibilités de choix 	Art. 166a  Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017 	Art. 166b  Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2018  	Chapitre 3 Entrée en vigueur 	Art. 167