Document ID: 423b5841-63a8-4719-a464-3aac613beaa7

RS 0.632.13   1   Convention internationale  concernant les statistiques économiques1   Conclue à Genève le 14 décembre 1928  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 19302  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juillet 1930  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 décembre 1930             RS 14 304; FF 1929 III 451  1 N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec la Bulgarie, le Chili,   Cuba, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Tchécoslovaquie, cette convention n’est  pas publiée dans le présent recueil.   2 RO 46 579   0.632.13    Tarifs douaniers   2   0.632.13