Document ID: dd8219d5-04f6-4b9f-b4fe-86c263ebc531

Microsoft Word - 412.101.222.22.fr.doc   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’acousticienne/acousticien en systèmes auditifs  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 7 septembre 2015 (Etat le 1er janvier 2018)     85505 Acousticienne en systèmes auditifs CFC/   Acousticien en systèmes auditifs CFC  Hörsystemakustikerin EFZ/  Hörsystemakustiker EFZ  Tecnologa per sistemi uditivi AFC/  Tecnologo per sistemi uditivi AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les acousticiens en systèmes auditifs de niveau CFC maîtrisent notamment les  activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les com- portements ci-après:   a. ils conseillent et soutiennent les clients avec amabilité et compétence sur la  base des commandes et des besoins de ces derniers. Ils effectuent à cet effet  des tests dans le domaine de l’acoustique en systèmes auditifs, exploitent les  résultats et soumettent une offre adaptée au client. Ils adaptent les systèmes  auditifs ainsi que les accessoires en fonction des appareils et des besoins des  clients. Ils contrôlent la performance auditive, instruisent le client, assurent        RO 2015 3921  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 165 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.22    Formation professionnelle   2   412.101.222.22   un suivi et fournissent également des prestations de services. Dans le cadre  de ces activités, ils interprètent les rapports des oto-rhino-laryngologistes et  s’appuient sur leurs connaissances en anatomie, en pathologie, en physio- logie, en psychologie et en acoustique. Ils utilisent en outre des techniques  assistées par ordinateur;   b. ils planifient et organisent leurs travaux de manière efficace et ciblée;   c. ils remplissent les tâches administratives en rapport avec la vente et avec  l’adaptation de systèmes auditifs conformément aux normes de l’entreprise  et aux dispositions légales en matière d’assurance sociale;    d. ils adoptent un comportement et une communication conformes à la philo- sophie de l’entreprise et veillent à présenter les locaux de vente de manière  attrayante et conforme aux directives de l’entreprise;    e. ils travaillent dans un souci de qualité et se conforment aux dispositions en  matière de protection de l’environnement, de protection de la santé et de  sécurité au travail lors de la réalisation de leurs travaux.    Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure trois ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Identification des besoins des clients et vente de systèmes auditifs:  1. identifier les besoins des clients et les évaluer,  2. effectuer les tests auditifs à l’aide de l’ordinateur, exploiter les résultats   et les expliquer aux clients,     Formation professionnelle initiale   d’acousticienne/acousticien en systèmes auditifs avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.22   3. conseiller les clients, mener des entretiens de vente et exécuter des  moules d’oreille,   4. constituer un dossier clients et remplir des tâches administratives selon  les instructions,   5. communiquer de manière appropriée avec les clients,  6. entretenir et agencer les locaux de vente et les cabines d’adaptation;   b. Adaptation des systèmes auditifs:  1. planifier les étapes de travail et préparer les rendez-vous avec les   clients,  2. adapter les systèmes auditifs et les accessoires à l’aide de l’ordinateur et   en fonction des besoins du client et instruire les clients,  3. effectuer des mesures de performance et assurer un suivi,   4. contrôler le fonctionnement et assurer le service des systèmes auditifs,  5. mener à terme des processus de conseil à la clientèle et de vente,  6. identifier les risques et assurer la sécurité au travail, la protection de la   santé et la protection de l’environnement.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 165 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.222.22   Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne entre 3 et 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Identification des besoins des clients et   vente de systèmes auditifs   440 120 120 680  – Adaptation des systèmes auditifs 80 80 80 240 Total 520 200 200 920  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Education physique 80 40 40 160  Total des périodes d’enseignement 720 360 360 1440  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 13 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur quatre cours comme suit:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   d’acousticienne/acousticien en systèmes auditifs avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.22   Année Cours Compétences opérationnelles Durée  1re Cours 1 Effectuer les tests auditifs à l’aide de l’ordinateur, exploiter  les résultats et les expliquer aux clients  Identifier les risques et assurer la sécurité au travail, la  protection de la santé et la protection de l’environnement 3 jours  1re Cours 2 Conseiller les clients, mener des entretiens de vente et  exécuter des moules d’oreille  Identifier les risques et assurer la sécurité au travail, la  protection de la santé et la protection de l’environnement 4 jours  2e Cours 3 Adapter les systèmes auditifs et les accessoires à l’aide de  l’ordinateur et en fonction des besoins du client et instruire  les clients  Identifier les risques et assurer la sécurité au travail, la  protection de la santé et la protection de l’environnement 4 jours  2e Cours 4 Contrôler le fonctionnement et assurer le service des  systèmes auditifs  Identifier les risques et assurer la sécurité au travail, la  protection de la santé et la protection de l’environnement 2 jours  3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles, et  3. le niveau d’exigence de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.     Formation professionnelle   6   412.101.222.22   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.7   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les acousticiens en systèmes auditifs CFC justifiant d’au moins deux ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   b. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises propres aux acousticiens  en systèmes auditifs CFC et d’au moins deux ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;   c. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   d. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine de  la formation qu’elles dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.       7 Nouvelle teneur selon le ch. III 36 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale   d’acousticienne/acousticien en systèmes auditifs avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.22   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,     Formation professionnelle   8   412.101.222.22   2. a acquis trois ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des acousticiens en systèmes auditifs CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de huit heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1. Identification des besoins des clients et vente de systèmes auditifs 50 % 2. Adaptation des systèmes auditifs 50 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de trois heures. Ce domaine de  qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée d’examen Pondération    écrit oral    1. Identification des besoins des clients et vente  de systèmes auditifs  Adaptation des systèmes auditifs   150 min.  50 %  2. Identification des besoins des clients et vente  de systèmes auditifs  Adaptation des systèmes auditifs    30 min. 50 %    Formation professionnelle initiale   d’acousticienne/acousticien en systèmes auditifs avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.22   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des six notes semestrielles de l’enseignement des connaissances  professionnelles.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et passé l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.22   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 40 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«acousticienne  en systèmes auditifs CFC»/«acousticien en systèmes auditifs CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des acousticiens en systèmes auditifs CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation d‘acousticien en systèmes auditifs CFC (commission) comprend:   a. 3 à 5 représentants de l’Association pour la formation dans le domaine des  systèmes auditifs (AFSA);   b. 1 à 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques de sorte à y intégrer, le cas échéant, de nouveaux  aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle initiale   d’acousticienne/acousticien en systèmes auditifs avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.22   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association pour la formation  dans le domaine des systèmes auditifs (AFSA).  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Entrée en vigueur   Art. 24  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.     Formation professionnelle   12   412.101.222.22