Document ID: 20da7422-7103-417c-9bf3-8d2f3608977f

0.946.293.671.2   1 / 20   Traduction    Accord temporaire   entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité   des fournisseurs de services   Conclu le 14 décembre 2020  Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021  Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 20221    (État le 1er décembre 2022)     La Confédération suisse (la «Suisse»)  et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni»),  dénommés collectivement les «Parties»;   reconnaissant que l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des per- sonnes2 («ALCP») ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni attendu que  le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne,   désireux de maintenir entre eux, dans la mesure du possible, les droits et obligations  afférant à la circulation des personnes physiques en vue de la fourniture d’un service,   désireux de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles au-delà des  règles existantes,   réaffirmant leur volonté commune de continuer à œuvrer au développement de la re- connaissance des qualifications professionnelles dans l’optique de la conclusion d’un  accord ou arrangement de large portée ainsi que leur engagement à concrétiser cette  volonté dans le cadre du groupe de travail en place sur la reconnaissance des qualifi- cations professionnelles,   réaffirmant les droits et obligations des Parties découlant de l’Accord de Marrakech  instituant l’Organisation mondiale du commerce3 («Accord sur l’OMC») et de l’Ac- cord général sur le commerce des services («AGCS»), de l’Accord entre la Confédé- ration suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux  droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de  la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes4, fait à Berne  le 25 février 2019 («Accord sur les droits acquis des citoyens»), et de l’Accord com- mercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir- lande du Nord5, fait à Berne le 11 février 2019 («Accord commercial»), et        RO 2020 6675   1 RO 2022 621  2 RS 0.142.112.681  3 RS 0.632.20  4 RS 0.142.113.672  5 RS 0.946.293.671   0.946.293.671.2      Commerce extérieur   2 / 20   0.946.293.671.2   réaffirmant l’obligation des Parties découlant de l’art. 8 de l’Accord commercial d’en- gager des entretiens exploratoires pour remplacer, moderniser ou développer ledit ac- cord entre autres dans des domaines tels que le commerce des services,   ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs énoncés ci-dessus,  de conclure l’accord suivant («présent Accord»):   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   1.  Le présent Accord vise à atténuer temporairement les effets de la caducité de  l’ALCP entre les Parties pour les entreprises et les professionnels de la Suisse et du  Royaume-Uni concernant la circulation des personnes physiques en tant que fournis- seurs de services.   2.  Le présent Accord vise également:   (a) à confirmer la volonté des Parties de donner davantage de sécurité et de clarté  aux professionnels qualifiés couverts par le présent Accord, et   (b) à confirmer l’engagement des Parties à œuvrer ensemble pour conclure un  accord ou arrangement de large portée sur la reconnaissance des qualifications  professionnelles.   Art. 2 Champ d’application territorial   Les dispositions du présent Accord s’appliquent, d’une part, au Royaume-Uni et à  Gibraltar et, d’autre part, à la Suisse.   Art. 3 Relation avec d’autres accords internationaux   1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC  et des autres accords négociés dans ce cadre, de l’Accord sur les droits acquis des  citoyens, de l’Accord commercial ainsi que de tout autre accord international pertinent  auquel elles sont parties.   2.  Le présent Accord est conclu en vue de compléter les droits et obligations des Par- ties concernant les personnes physiques qui fournissent des services en vertu de l’Ac- cord sur les droits acquis des citoyens; il ne déclenche pas l’art. 23, par. 3, Accord sur  les droits acquis des citoyens.    Art. 4 Exécution des obligations   1.  Chaque Partie prend les mesures générales ou spécifiques requises pour s’acquitter  des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.   2.  Chaque Partie fait en sorte que les obligations et les engagements prévus par le  présent Accord soient respectés par ses gouvernements et autorités centraux, régio- naux et locaux ainsi que par ses organismes non gouvernementaux dans l’exercice de     Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   3 / 20   0.946.293.671.2   pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouvernements ou autorités  centraux, régionaux ou locaux.   Art. 5 Transparence   1.  Chaque Partie publie ou rend autrement accessibles au public ses lois, réglementa- tions, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et ses ac- cords internationaux susceptibles d’affecter le fonctionnement du présent Accord.   2.  Chaque Partie répond dans les meilleurs délais aux questions spécifiques de l’autre  Partie et lui communique, sur demande, des renseignements sur les sujets visés au  par. 1.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’oblige une Partie à révéler des renseigne- ments confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait  d’une autre manière contraire à l’intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts  commerciaux légitimes d’opérateurs économiques.   4.  En cas d’incompatibilité entre le présent article et l’art. 11, ce dernier prévaut dans  la mesure de l’incompatibilité.   Art. 6 Consultations   1.  Les Parties s’efforcent à tout moment de s’entendre sur l’interprétation et l’appli- cation du présent Accord; elles mettent tout en œuvre, par la coopération et les con- sultations, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute question sou- levée.   2.  Une Partie peut demander par écrit des consultations avec l’autre Partie si elle con- sidère qu’une mesure est incompatible avec le présent Accord. La demande indique  les motifs qui la sous-tendent, y compris l’identification de la mesure en cause et la  base légale de la réclamation. La Partie à laquelle la demande est adressée y répond  dans les 10 jours à compter de la réception de la demande.    3.  Durant les consultations, chaque Partie:   (a) fournit suffisamment d’informations factuelles pour permettre d’examiner en  détail la manière dont la question faisant l’objet des consultations risque d’af- fecter le fonctionnement et l’application du présent Accord;   (b) traite toute information confidentielle ou exclusive échangée durant les con- sultations de la même manière que la Partie qui fournit cette information, et   (c) s’efforce d’assurer que les collaborateurs de ses autorités gouvernementales  compétentes ou d’autres organismes de réglementation responsables de la  question faisant l’objet des consultations, ou experts en la matière, participent  aux consultations.   4.  Chaque Partie peut demander à l’autre Partie de mettre à disposition des collabo- rateurs de ses autorités gouvernementales compétentes ou d’autres organismes de ré- glementation responsables de la question faisant l’objet des consultations ou experts  en la matière.      Commerce extérieur   4 / 20   0.946.293.671.2   5.  Les consultations peuvent avoir lieu en personne ou à l’aide de tout moyen tech- nique dont disposent les Parties. Si les consultations ont lieu en personne, elles se  tiennent dans la capitale de la Partie sollicitée, à moins que les Parties n’en convien- nent autrement.   6.  Les consultations et, en particulier, les positions prises par les Parties durant les  consultations restent confidentielles.   7.  Les Parties sont tenues de respecter les modalités de tout accord trouvé en vue de  régler une réclamation selon le présent article. Chaque Partie prend les mesures né- cessaires à la mise en œuvre dudit accord.   Art. 7 Exceptions générales   Aux fins du présent Accord, l’art. XIV, al. (a), (b) et (c), AGCS, s’applique; il est  incorporé mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.    Art. 8 Exceptions concernant la sécurité   Aux fins du présent Accord, l’art. XIV bis, par. 1, AGCS s’applique; il est incorporé  mutatis mutandis au présent Accord et en fait partie intégrante.   Chapitre 2  Circulation des personnes physiques en vue de la fourniture  d’un service   Art. 9 Objectif, portée et dispositions générales   1.  Le présent chapitre reflète la relation commerciale étroite entre les Parties ainsi  que leur souhait de continuer à faciliter l’admission et le séjour temporaire de per- sonnes physiques en vue de la fourniture d’un service, et de garantir la transparence  du processus.   2.  Le présent chapitre s’applique aux mesures d’une Partie relatives à l’admission et  au séjour temporaire de fournisseurs de services de l’autre Partie sur son territoire.   3.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures:    (a) affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail  de l’autre Partie, ou   (b) concernant la nationalité ou la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre  permanent.   4.  Dans la mesure où aucun engagement n’est pris dans le présent chapitre, toutes les  exigences prévues dans les lois et réglementations d’une Partie relatives à l’admission  et au séjour temporaire continuent de s’appliquer, y compris les lois et réglementa- tions concernant la durée du séjour.   5.  Nonobstant les dispositions du présent chapitre, toutes les exigences prévues par  les lois et réglementations d’une Partie concernant les mesures ayant trait à la sécurité  sociale et au travail continuent de s’appliquer, y compris les conditions salariales ainsi     Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   5 / 20   0.946.293.671.2   que les lois et réglementations concernant le salaire minimum et les conventions col- lectives de travail6.   6.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour régle- menter l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire,  y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer  le passage ordonné par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient  pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour  l’autre Partie des modalités du présent chapitre7.   7.  Chaque Partie applique ses mesures se rapportant aux dispositions du présent cha- pitre conformément au souhait des Parties formulé au par. 1, et, en particulier, elle  applique ces mesures de manière à ne pas compromettre ou retarder indûment les  échanges en vertu du présent Accord.   Art. 10 Définitions   Aux fins du présent chapitre et des annexes 1 et 2, on entend par:   (a) «établissement» la création ou l’acquisition d’une personne morale, notam- ment au moyen d’une participation au capital, ou la création d’une succursale  ou d’un bureau de représentation, respectivement en Suisse ou au Royaume- Uni, en vue d’établir ou de maintenir des liens économiques durables;   (b) «personne morale» toute entité juridique dûment constituée ou autrement or- ganisée conformément à la législation applicable d’une Partie, à des fins lu- cratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris  toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership),  coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (c) «fournisseur de services» un fournisseur de services de la Suisse ou un four- nisseur de services du Royaume-Uni, selon le cas, respectivement au sens de  l’Annexe 1 ou de l’Annexe 2.    Art. 11 Transparence   1.  Une Partie rend accessibles au public les renseignements relatifs à l’admission, au  séjour temporaire et aux autres exigences en matière d’immigration pertinents pour la  fourniture d’un service par les fournisseurs de services de l’autre Partie; elle veille à  ce que ces renseignements soient à jour.       6 Pour la Suisse, les mesures ayant trait au travail se réfèrent aux mesures en vigueur dans  le secteur et le lieu de l’activité et fixées par les lois, réglementations et conventions   collectives (en ce qui concerne la rémunération, la durée du travail, etc.).   7 Le seul fait d’exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non d’autres  n’est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant du présent  chapitre.     Commerce extérieur   6 / 20   0.946.293.671.2   2.  Les renseignements visés au par. 1 contiennent les informations suivantes, selon le  cas:   (a) les catégories de visas, permis de travail ou tout type d’autorisation similaire  concernant l’admission, le séjour temporaire et le travail de personnes phy- siques couvertes par le présent chapitre;    (b) les documents requis et les conditions à respecter;    (c) la méthode de dépôt d’une demande;    (d) les frais liés à la demande et le calendrier indicatif du traitement d’une de- mande;    (e) la durée maximale de séjour prévue pour chaque type d’autorisation visé à  l’al. (a);    (f) les conditions applicables à toute possibilité de prolongation ou de renouvel- lement;    (g) les règles relatives aux personnes accompagnantes à charge;    (h) les procédures de réexamen ou de recours disponibles, et    (i) les lois d’application générale concernant l’admission de fournisseurs de ser- vices.    3.  Chaque Partie fournit à l’autre Partie les détails des publications ou des sites inter- net où les renseignements visés au par. 1 sont disponibles et s’efforce d’informer  l’autre Partie de tout changement ayant trait aux exigences et aux procédures, dès lors  que ces changements affecteraient la possibilité des fournisseurs de services de jouir  des avantages découlant du présent chapitre.   Art. 12 Accès pour les fournisseurs de services   1.  La Suisse accorde l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de services  du Royaume-Uni conformément à l’Annexe 1.    2.  Le Royaume-Uni accorde l’admission et le séjour temporaire des fournisseurs de  services de la Suisse conformément à l’Annexe 2.   3.  À moins que l’Annexe 2 n’en dispose autrement, le Royaume-Uni n’adopte ni ne  maintient aucune limitation du nombre total de fournisseurs de services de la Suisse  admis sur son territoire, que ce soit sous la forme de contingents numériques ou de  l’exigence d’un examen des besoins économiques.   4.  Pour le Royaume-Uni, les engagements concernant l’admission de personnes phy- siques à des fins professionnelles ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou  l’effet de l’admission est d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le résultat  d’un différend ou d’une négociation en matière de travail ou de gestion, ou l’emploi  d’une personne physique en cause dans ce différend ou cette négociation.    Art. 13 Points de contact   Chaque Partie désigne un point de contact aux fins de la mise en œuvre et du fonc- tionnement efficaces du présent chapitre et communique les coordonnées pertinentes     Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   7 / 20   0.946.293.671.2   de ce point de contact à l’autre Partie. Les Parties se communiquent dans les meilleurs  délais toute modification de ces coordonnées.   Chapitre 3  Reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs  de services   Art. 14 Définitions   Aux fins du présent chapitre, on entend par:   (a) «activité professionnelle» une activité exercée dans le cadre d’une profession  réglementée;    (b) «profession réglementée» une activité économique dont l’exercice, y compris  l’utilisation d’un titre ou d’une désignation, est subordonné, en vertu d’une  mesure, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques;   (c) «autorité compétente» une autorité ou un organisme chargé en vertu d’une  mesure de reconnaître les qualifications et d’autoriser l’exercice d’une profes- sion dans une juridiction, et    (d) «fournisseur de services professionnel» un ressortissant d’une Partie ayant ob- tenu ses qualifications professionnelles dans la juridiction de cette Partie.   Art. 15 Règles régissant la reconnaissance des qualifications  professionnelles des fournisseurs de services professionnels   Les Parties réaffirment que:   (a) les autorités compétentes sont tenues de respecter la législation qui leur est  applicable lors de la reconnaissance de qualifications professionnelles, et   (b) les autorités compétentes peuvent conclure des arrangements prévoyant des  règles plus favorables en matière de reconnaissance des qualifications profes- sionnelles ou peuvent définir ou continuer d’appliquer unilatéralement des  règles plus favorables pour les fournisseurs de services professionnels.   Art. 16 Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications  professionnelles   1.  Afin d’appuyer le travail des autorités compétentes, les Parties continuent, le cas  échéant et conformément à l’art. 15, à œuvrer au sein d’un groupe de travail sur la  reconnaissance des qualifications professionnelles institué par les Parties. Afin de ga- rantir le développement à long terme de la reconnaissance des qualifications profes- sionnelles en général, ce groupe mène également des discussions en vue de négocier  un accord ou arrangement de large portée entre les Parties sur la reconnaissance des  qualifications professionnelles. Le groupe de travail se réunit à intervalles réguliers,  selon un calendrier convenu.      Commerce extérieur   8 / 20   0.946.293.671.2   2.  Les Parties peuvent convenir que tout accord ou arrangement visé au par. 1 rem- place le présent chapitre.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 17 Annexes    Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.   Art. 18 Modifications   Les Parties peuvent convenir, par écrit, de modifier le présent Accord. Les modifica- tions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de  la seconde Partie informant de l’accomplissement de ses procédures internes, ou à un  autre moment convenu par les Parties.   Art. 19 Entrée en vigueur, application provisoire et durée   1.  Les Parties ratifient ou approuvent le présent Accord conformément à leurs procé- dures internes respectives. Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement de  ces procédures.   2.  Le présent Accord entre en vigueur lorsque l’ALCP cesse de s’appliquer au  Royaume-Uni, pour autant que les Parties se soient adressées les notifications visées  au par. 1 à cette date. Si ce n’est pas le cas, le présent Accord entre en vigueur le  premier jour du deuxième mois suivant la notification de la seconde Partie visée au  par. 1.   3.  Jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties peuvent appliquer le  présent Accord à titre provisoire, conformément à leurs exigences et procédures in- ternes. Une Partie ayant l’intention d’appliquer le présent Accord à titre provisoire  notifie à l’autre Partie l’accomplissement de ses exigences et procédures internes à cet  égard. L’application provisoire prend alors effet à la seconde des deux dates suivantes:   (a) la date à laquelle l’ALCP cesse de s’appliquer au Royaume-Uni, et   (b) la date à laquelle la seconde Partie notifie l’accomplissement de ses exigences  et procédures internes afférentes à l’application provisoire.   4.  Une Partie peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord par notifi- cation écrite à l’autre Partie. L’application prend alors fin le premier jour du deuxième  mois suivant cette notification. Si le présent Accord est appliqué à titre provisoire,  l’expression «entrée en vigueur du présent Accord» s’entend de la date à laquelle cette  application provisoire prend effet.   5.  Une Partie peut dénoncer le présent Accord en notifiant à l’autre Partie ses inten- tions. Le présent Accord cesse d’être en vigueur 6 mois après la réception de cette  notification.      Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   9 / 20   0.946.293.671.2   6.  Le présent Accord prend fin 2 ans après son entrée en vigueur, à moins que les  Parties n’en conviennent autrement.8   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.   Fait à Londres, le 14 décembre 2020, en deux exemplaires originaux en langue an- glaise.   Pour le   Gouvernement   de la Confédération suisse:   Guy Parmelin   Pour le   Gouvernement du Royaume-Uni   de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   Elizabeth Truss        8 Par échange de notes des 14 et 17 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022, les   Parties ont convenu de prolonger l’accord jusqu’au 31 déc. 2025, à moins qu’elles n’en  conviennent autrement (RO 2022 717).     Commerce extérieur   10 / 20   0.946.293.671.2   Annexe 1   Visée à l’art. 12, par. 1    Accès pour les fournisseurs de services du Royaume-Uni   Art. 1   Aux fins de la présente Annexe, on entend par «fournisseur de services du Royaume- Uni»:   (a) un ressortissant du Royaume-Uni qui est établi sur le territoire du Royaume- Uni et qui cherche à fournir un service sur le territoire de la Suisse, et   (b) un employé, indépendamment de sa nationalité, qui est intégré sur le marché  du travail régulier du Royaume-Uni et qui est détaché par son employeur éta- bli au Royaume-Uni sur le territoire de la Suisse en vue de fournir un service.   Art. 2   1.  Sans préjudice d’autres accords spécifiques conclus entre les Parties, en particulier  concernant la fourniture de services, un fournisseur de services du Royaume-Uni a le  droit de fournir un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours de  travail effectif par année civile.   2.  S’agissant de la fourniture de services conformément au par. 1, la Suisse ne res- treint pas le droit d’admission et de séjour temporaire des fournisseurs de services du  Royaume-Uni.   Art. 3   Les dispositions de l’art. 2 de la présente Annexe s’appliquent aux personnes morales  qui sont constituées conformément à la législation du Royaume-Uni et qui ont leur  siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le ter- ritoire du Royaume-Uni.   Art. 4   1.  Les fournisseurs de services du Royaume-Uni visés à l’art. 2 de la présente Annexe  qui ont le droit de fournir un service ne sont pas tenus d’obtenir une autorisation de  séjour de courte durée.   2.  La Suisse peut exiger des fournisseurs de services du Royaume-Uni visés à l’art. 2  de la présente Annexe d’annoncer leur présence sur son territoire comme le prévoient  ses lois et réglementations nationales.   Art. 5   1.  La fourniture de services visée à l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe peut être  ininterrompue ou effectuée par périodes successives.      Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   11 / 20   0.946.293.671.2   2.  La durée maximale de 90 jours prévue à l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe est  sans préjudice de l’acquittement des obligations légales du fournisseur de services  découlant de la garantie accordée au destinataire de services ni des cas de force ma- jeure.   Art. 6   1.  Les dispositions de l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe ne s’appliquent pas aux  activités impliquant, même à titre occasionnel, l’exercice de l’autorité publique en  Suisse.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe, toutes les  exigences prévues par les lois et réglementations de la Suisse concernant les mesures  ayant trait à la sécurité sociale et au travail continuent de s’appliquer, y compris les  conditions salariales ainsi que les lois et réglementations concernant le salaire mini- mum et les conventions collectives de travail. Les autorités compétentes contrôleront  ces exigences et les feront appliquer. Les mesures ayant trait au travail se réfèrent aux  mesures en vigueur dans le secteur et le lieu de l’activité et fixées par les lois, régle- mentations et conventions collectives (en ce qui concerne la rémunération, la durée  du travail, etc.).   3.  Les dispositions de l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe sont sans préjudice de  l’applicabilité des lois, réglementations et dispositions administratives en vigueur en  Suisse au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord en ce qui concerne:   (a) les activités des agences de placement et de fourniture de personnel;   (b) les services financiers dont la fourniture exige une autorisation préalable en  Suisse et dont le fournisseur est soumis à un contrôle prudentiel des autorités  suisses.   4.  Les dispositions de l’art. 2, par. 1, de la présente Annexe sont sans préjudice de  l’applicabilité des lois, réglementations et dispositions administratives de la Suisse en  ce qui concerne la fourniture de services pour une durée inférieure ou égale à 90 jours  de travail effectif qui est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général ou en  ce qui concerne la sécurité et à l’ordre publics en lien avec des fournisseurs de services  individuels.     Commerce extérieur   12 / 20   0.946.293.671.2   Annexe 2   Visée à l’art. 12, par. 2   Accès pour les fournisseurs de services de la Suisse   1.  Le Royaume-Uni autorise la fourniture de services sur son territoire par des four- nisseurs de services contractuels ou des professionnels indépendants de la Suisse par  la présence de personnes physiques, conformément à l’art. 12 de l’Accord, pour les  secteurs énumérés dans la présente liste, sous réserve des limitations pertinentes énon- cées au par. 15 de la présente Annexe.   2.  Aux fins de la présente Annexe, on entend par:   (a) «fournisseur de services contractuel» une personne physique employée par  une personne morale de la Suisse:    (i) qui n’est pas une agence de placement et de fourniture de personnel et  qui n’agit pas par l’intermédiaire d’une telle agence,   (ii) qui n’est pas établie sur le territoire du Royaume-Uni, et   (iii) qui a conclu un contrat valable en vue de fournir un service à un consom- mateur final du Royaume-Uni, lequel contrat nécessite la présence à titre  temporaire de ses employés sur le territoire du Royaume-Uni afin d’exé- cuter le contrat de fourniture du service en question9;   (b) «professionnels indépendants» des personnes physiques:   (i) qui prennent part à la fourniture d’un service et qui sont établies en tant  que travailleurs indépendants sur le territoire de la Suisse,   (ii) qui ne sont pas établies sur le territoire du Royaume-Uni, et    (iii) qui ont conclu un contrat valable (autrement que par l’intermédiaire  d’une agence de placement et de fourniture de personnel) en vue de four- nir un service à un consommateur final du Royaume-Uni, lequel contrat  nécessite sa présence à titre temporaire sur le territoire du Royaume-Uni  afin d’exécuter le contrat de fourniture du service en question10;   (c) «personne morale de la Suisse» une personne morale qui exerce des activités  commerciales substantielles sur le territoire de la Suisse, la notion d’activités  commerciales substantielles sur le territoire de la Suisse supposant que la per- sonne morale a un lien réel avec l’économie de la Suisse;   (d) «personne physique de la Suisse» un ressortissant ou un résident permanent  de la Suisse conformément à ses lois et réglementations applicables, et   (e) «fournisseur de services de la Suisse» une personne physique de la Suisse qui  est un fournisseur de services contractuel ou un professionnel indépendant.       9 Le contrat de fourniture de services visé à l’al. (a)(iii) doit être conforme aux exigences  prévues par les lois et réglementations en vigueur au lieu de son exécution.   10 Le contrat de fourniture de services visé à l’al. (b)(iii) doit être conforme aux exigences  prévues par les lois et réglementations en vigueur au lieu de son exécution.     Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   13 / 20   0.946.293.671.2   3.  La liste de réserves figurant au par. 15 de la présente Annexe se compose des élé- ments suivants:    (a) la première colonne indique le secteur ou sous-secteur dont la fourniture par  la catégorie des fournisseurs de services contractuels et des professionnels in- dépendants est libéralisée, et   (b) la deuxième colonne décrit les limitations applicables.   4.  Outre la liste de réserves figurant dans la présente liste, le Royaume-Uni peut adop- ter ou maintenir une mesure relative aux exigences et procédures en matière de quali- fications, aux normes techniques ou aux exigences et procédures en matière de li- cences qui ne constitue pas une limitation au sens de l’art. 12 de l’Accord. Ces  mesures, qui comprennent l’obligation d’obtenir une licence, l’obligation d’obtenir la  reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés ou l’obligation de ré- ussir certains examens, même si elles ne sont pas mentionnées dans la présente liste,  s’appliquent dans tous les cas aux fournisseurs de services contractuels et aux profes- sionnels indépendants de la Suisse.    5.  Le Royaume-Uni ne prend aucun engagement concernant les fournisseurs de ser- vices contractuels et les professionnels indépendants qui exercent des activités écono- miques ne figurant pas dans la présente liste.    6.  Les engagements concernant les fournisseurs de services contractuels et les pro- fessionnels indépendants ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou l’effet de  leur présence temporaire est d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le résultat  d’un différend ou d’une négociation en matière de travail ou de gestion.   7.  Les mesures visant à mettre en œuvre les engagements du Royaume-Uni prévus au  par. 1 ne doivent pas exiger des fournisseurs de services de la Suisse qu’ils satisfassent  à des exigences linguistiques en anglais comme condition de leur admission tempo- raire.    8.  Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste ci-dessous:    FSC: fournisseurs de services contractuels   PI: professionnels indépendants   Fournisseurs de services contractuels   9.  Sous réserve des conditions énoncées aux par. 10 et 11 et de la liste de réserves  figurant au par. 15 de la présente Annexe, le Royaume-Uni prend des engagements,  conformément à l’art. 12 de l’Accord, concernant la catégorie des fournisseurs de ser- vices contractuels dans les secteurs ou sous-secteurs suivants:    (a) services de conseils juridiques en matière de droit international public et de  droit étranger;   (b) services comptables, d’audit et de tenue de livres;   (c) services de conseil fiscal;   (d) services d’architecture et services d’aménagement urbain et d’architecture  paysagère;     Commerce extérieur   14 / 20   0.946.293.671.2   (e) services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie;   (f) services informatiques et services connexes;   (g) services de recherche-développement;   (h) services de publicité;   (i) services d’études de marché et de sondages;   (j) services de consultation en matière de gestion;   (k) services connexes aux services de consultation en matière de gestion;   (l) services d’essais et d’analyses techniques;   (m) services connexes de consultations scientifiques et techniques;   (n) industries extractives;   (o) maintenance et réparation de navires;   (p) maintenance et réparation de matériel de transport ferroviaire;   (q) maintenance et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de moto- neiges et de matériel de transport routier;   (r) maintenance et réparation d’aéronefs et de leurs parties;   (s) maintenance et réparation d’ouvrages en métaux, de machines (autres que les  machines de bureau), de matériel (autre que le matériel de transport et le ma- tériel de bureau) et d’articles personnels et domestiques;   (t) services de traduction et d’interprétation;   (u) services de télécommunication;   (v) services postaux et de courrier;   (w) travaux d’étude de sites;   (x) services environnementaux;   (y) services de conseils et de consultation relatifs aux assurances et aux services  connexes aux assurances;   (z) services de conseils et de consultation relatifs à d’autres services financiers;   (aa) services de conseils et de consultation relatifs aux transports;   (bb) services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques;    (cc) services de guides touristiques, et   (dd) services de conseils et de consultation relatifs aux industries manufacturières.   10.  Les fournisseurs de services contractuels respectent les conditions suivantes:   (a) les personnes physiques prennent part à la fourniture d’un service à titre tem- poraire en qualité d’employés d’une personne morale ayant obtenu un contrat  de services d’une durée ne dépassant pas 12 mois;   (b) les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont assuré ces services en  qualité d’employés de la personne morale qui fournit les services pendant au     Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   15 / 20   0.946.293.671.2   moins l’année précédant immédiatement la date de dépôt de la demande d’ad- mission au Royaume-Uni et elles possèdent, à la date de dépôt de la demande  d’admission au Royaume-Uni, une expérience professionnelle11 d’au moins  3 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;   (c) les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont:   (i) un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un  niveau équivalent12, et   (ii) les qualifications professionnelles pour pouvoir exercer une activité lors- que celles-ci sont requises en vertu des lois, réglementations ou exi- gences légales du Royaume-Uni;   (d) les personnes physiques ne reçoivent pas d’autre rémunération pour la fourni- ture des services sur le territoire du Royaume-Uni que celle qui leur est versée  par la société qui les emploie;    (e) l’accès accordé ne concerne que l’activité de service qui fait l’objet du contrat  et ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu au  Royaume-Uni où le service est fourni, et    (f) le nombre de personnes relevant du contrat de fourniture de services n’excède  pas ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat, conformément aux lois, ré- glementations ou autres exigences légales du Royaume-Uni.    11.  La durée cumulée autorisée du séjour des fournisseurs de services contractuels ne  dépasse pas 12 mois par période de 24 mois ou la durée du contrat, si celle-ci est plus  courte.   Professionnels indépendants    12.  Sous réserve des conditions énoncées aux art. 13 et 14 et de la liste de réserves  figurant au par. 15, le Royaume-Uni prend des engagements, conformément à l’art. 12  de l’Accord, concernant la catégorie des professionnels indépendants dans les secteurs  ou sous-secteurs suivants:    (a) services de conseils juridiques en matière de droit international public et de  droit étranger;   (b) services d’architecture et services d’aménagement urbain et d’architecture  paysagère;   (c) services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie;   (d) services informatiques et services connexes;   (e) services de recherche-développement;   (f) services d’études de marché et de sondages;   (g) services de consultation en matière de gestion;       11 Expérience professionnelle obtenue après avoir atteint l’âge de la majorité.  12 Lorsque le diplôme ou le titre n’a pas été obtenu au Royaume-Uni, ce dernier peut évaluer   si le diplôme ou le titre est équivalent au diplôme universitaire requis sur son territoire.     Commerce extérieur   16 / 20   0.946.293.671.2   (h) services connexes aux services de consultation en matière de gestion;   (i) industries extractives;   (j) services de traduction et d’interprétation;   (k) services de télécommunication;    (l) services postaux et de courrier;    (m) services de conseils et de consultation relatifs aux services connexes aux as- surances;   (n) services de conseils et de consultation relatifs à d’autres services financiers;   (o) services de conseils et de consultation relatifs aux transports, et   (p) services de conseils et de consultation relatifs aux industries manufacturières.   13.  Les professionnels indépendants se conforment aux conditions suivantes:    (a) les personnes physiques prennent part à la fourniture d’un service à titre tem- poraire en qualité de travailleurs indépendants établis en Suisse et ont obtenu  un contrat de services d’une durée ne dépassant pas 12 mois;   (b) les personnes physiques entrant au Royaume-Uni possèdent, à la date de dépôt  d’une demande d’admission au Royaume-Uni, une expérience professionnelle  d’au moins 6 ans dans le secteur d’activité faisant l’objet du contrat;    (c) les personnes physiques entrant au Royaume-Uni ont:   (i) un diplôme universitaire ou un titre démontrant des connaissances d’un  niveau équivalent13, et   (ii) les qualifications professionnelles pour pouvoir exercer une activité lors- que celles-ci sont requises en vertu des lois, réglementations ou autres  exigences légales du Royaume-Uni, et    (d) l’accès accordé ne concerne que l’activité de service qui fait l’objet du contrat  et ne confère pas le droit d’exercer avec le titre professionnel reconnu au  Royaume-Uni.   14.  La durée cumulée autorisée du séjour des professionnels indépendants ne dépasse  pas 12 mois par période de 24 mois ou la durée du contrat, si celle-ci est plus courte.   15.  La liste de réserves du Royaume-Uni visées au par. 1 est la suivante:   Secteur ou sous-secteur14 Description des réserves   Services de conseils juridiques en matière de droit international  public et de droit étranger (partie de CPC 861)   FSC: néant.   PI: néant.   Services comptables, d’audit et de tenue de livres (CPC 86211,  86212, 86213, 86219 et 86220)   FSC:  néant.   PI:  non consolidé.       13 Lorsque le diplôme ou le titre n’a pas été obtenu au Royaume-Uni, ce dernier peut évaluer  si le diplôme ou le titre est équivalent au diplôme universitaire requis sur son territoire.   14 On entend par «CPC» la Classification centrale de produits provisoire (Études statis- tiques, série M, no 77, Département des affaires économiques et sociales internationales,  Bureau de statistique des Nations Unies, New York, 1991).     Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   17 / 20   0.946.293.671.2   Secteur ou sous-secteur14 Description des réserves   Services de conseil fiscal (CPC 863)15 FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Services d’architecture et services d’aménagement urbain et d’ar- chitecture paysagère (CPC 8671 et 8674)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie  (CPC 8672 et 8673)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Services informatiques et services connexes (CPC 84) FSC:  néant.   PI:  néant.   Services de recherche-développement (CPC 851, 852, à l’exclu- sion des services des psychologues16, et 853)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Services de publicité (CPC 871) FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Services d’études de marché et de sondages (CPC 864) FSC:  néant.   PI:  néant.   Services de consultation en matière de gestion (CPC 865) FSC:  néant.   PI:  néant.   Services connexes aux services de consultation en matière de ges- tion (CPC 866)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Services connexes de consultations scientifiques et techniques  (CPC 8675)   FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Industries extractives (CPC 883, services de conseils et de  consultation seulement)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Secteur ou sous-secteur Description des réserves   Maintenance et réparation de navires (partie de CPC 8868) FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Maintenance et réparation de matériel de transport ferroviaire  (partie de CPC 8868)   FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Maintenance et réparation de véhicules automobiles, de  motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier  (CPC 6112, 6122, partie de 8867 et partie de 8868)   FSC:  néant.   PI:  non consolidé.       15 Les services de conseil fiscal ne comprennent pas les services de conseils juridiques et  de représentation juridique relatifs à des questions d’ordre fiscal, qui sont classés sous les  services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger.   16 Partie de CPC 85201 qui est classée sous les services médicaux et dentaires.     Commerce extérieur   18 / 20   0.946.293.671.2   Maintenance et réparation d’aéronefs et de leurs parties (partie  de CPC 8868)   FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Maintenance et réparation d’ouvrages en métaux, de machines  (autres que les machines de bureau), de matériel (autre que le ma- tériel de transport et le matériel de bureau) et d’articles   personnels et domestiques17 (CPC 633, 7545, 8861, 8862, 8864,  8865 et 8866)   FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905, à l’exclu- sion des activités officielles ou certifiées)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Services de télécommunication (CPC 7544, services de conseils  et de consultation seulement)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Services postaux et de courrier (CPC 751, services de conseils  et de consultation seulement)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Travaux d’étude de sites (CPC 5111) FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Services environnementaux (CPC 9401, 9402, 9403, 9404, partie  de 94060, 9405, partie de 9406 et 9409)   FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Services d’assurance et services connexes (services de conseils  et de consultation seulement)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Autres services financiers (services de conseils et de consultation  seulement)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Transports (CPC 71, 72, 73 et 74, services de conseils et de con- sultation seulement)   FSC:  néant.   PI:  néant.   Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques  (y compris les accompagnateurs18) (CPC 7471)   FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Secteur ou sous-secteur Description des réserves   Services de guides touristiques (CPC 7472). FSC:  néant.   PI:  non consolidé.   Industries manufacturières (CPC 884 et 885, services de conseils  et de consultation seulement)   FSC:  néant.   PI:  néant.         17 Les services de maintenance et de réparation de machines et de matériel de bureau,  y compris les ordinateurs (CPC 845), sont classés sous les services informatiques.   18 Fournisseurs de services dont la fonction consiste à accompagner des groupes de touristes  constitués d’au moins dix personnes physiques et qui ne font pas office de guides dans  des endroits particuliers.     Mobilité des fournisseurs de services.   Ac. temporaire avec le Royaume-Uni   19 / 20   0.946.293.671.2   M. Guy Parmelin   Conseiller fédéral, Confédération suisse   Berne   14 décembre 2020    Rt Hon Elizabeth Truss MP  Secretary of State for International  Trade and President of the Board of  Trade    Madame la Ministre,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 14 décembre 2020, libellée  comme suit:   «Monsieur le Conseiller fédéral,   J’ai l’honneur de me référer à l’Accord temporaire entre la Confédération suisse (la  «Suisse») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Ro- yaume-Uni») sur la mobilité des fournisseurs de services, signé à Londres, le 14 dé- cembre 2020 («AMFS»).   J’ai l’honneur de proposer que le Royaume-Uni:   (a) s’efforce de faire en sorte que le National Recognition Information Centre du  Royaume-Uni («NARIC») détermine si les qualifications suisses en matière  de formation professionnelle sont des qualifications attestant de connais- sances équivalentes à un diplôme universitaire;   (b) s’efforce de faire en sorte que les activités du NARIC visées au point (a) se  concentrent sur les qualifications nécessaires à la fourniture de services dans  les secteurs dans lesquels le Royaume-Uni prend des engagements au titre de  l’AMFS;    (c) invite le NARIC à tenir compte de la classification des qualifications suisses  entrepris par le gouvernement suisse au sein du cadre européen des certifica- tions (CEC);    (d) s’efforce de faire en sorte que le dialogue soit maintenu entre les organismes  compétents du Royaume-Uni et ceux de la Suisse, afin qu’ils puissent appuyer  les activités visées au point (a), et   (e) s’efforce de faire en sorte que le groupe de travail visé dans le 3e article du  chapitre 3 AMFS soit informé des activités visées au point (a).   Si la proposition qui précède est acceptable pour la Suisse, j’ai l’honneur de proposer  que la présente lettre et votre réponse constituent ensemble un accord entre nos deux  gouvernements, qui entrera en vigueur à compter de l’application provisoire de  l’AMFS ou de son entrée en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni, selon la date  qui interviendra en premier, et s’appliquera aussi longtemps que l’AMFS sera en vi- gueur entre la Suisse et le Royaume-Uni.       Commerce extérieur   20 / 20   0.946.293.671.2   Je saisis l’occasion pour vous réitérer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de  ma très haute considération.»   J’ai l’honneur de vous informer, Madame la Ministre, que la proposition qui précède  est acceptable pour la Suisse. Votre lettre et la présente réponse seront donc considé- rées comme un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni entrant en vigueur à compter  de l’application provisoire de l’AMFS ou de son entrée en vigueur entre la Suisse et  le Royaume-Uni, selon la date qui interviendra en premier, et s’appliquera aussi long- temps que l’AMFS sera en vigueur entre la Suisse et le Royaume-Uni.   Je saisis l’occasion pour vous réitérer, Madame la Ministre, l’assurance de ma très  haute considération.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Champ d’application territorial 	Art. 3 Relation avec d’autres accords internationaux 	Art. 4 Exécution des obligations 	Art. 5 Transparence 	Art. 6 Consultations 	Art. 7 Exceptions générales 	Art. 8 Exceptions concernant la sécurité  	Chapitre 2 Circulation des personnes physiques en vue de la fourniture d’un service 	Art. 9 Objectif, portée et dispositions générales 	Art. 10 Définitions 	Art. 11 Transparence 	Art. 12 Accès pour les fournisseurs de services 	Art. 13 Points de contact  	Chapitre 3 Reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs de services 	Art. 14 Définitions 	Art. 15 Règles régissant la reconnaissance des qualifications professionnelles des fournisseurs de services professionnels 	Art. 16 Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 17 Annexes 	Art. 18 Modifications 	Art. 19 Entrée en vigueur, application provisoire et durée  	Annexe 1 	Accès pour les fournisseurs de services du Royaume-Uni 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6   	Annexe 2 	Accès pour les fournisseurs de services de la Suisse