Document ID: efcc1ba6-6890-46ff-b82e-9281fe852570

____________________________________________________   761.203      1      16  septembre  2015     Arrêté  concernant le rabais sur la taxe des véhicules  automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de  grands parcs de véhicules             Etat au  1  er  janvier 2016   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN),  du 24 juin 2008  1) ;   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux  (LTVRB), du 6 octobre 1992  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier   Les détentrices et détenteurs qui ont payé plus de 50.000  francs de taxe l'année précédente bénéficient d'un rabais sur la taxe de tous  leurs véhicules l'année suivante.     Art. 2   Le rabais est fixé selon un taux en lien avec le montant de taxe payé  l'année précédente:   - entre 50.001 et 99.999 francs 10 %   - entre 100.000 et 149.999 francs 15 %   - entre 150.000 et 199.999 francs 20 %   - dès 200.000 francs 25 %     Art. 3     1 Le rabais est recalculé chaque année sur le montant brut, hors rabais.    2 Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'autorité   compétente pour le calcul du rabais.      Art. 4     1 Les détentrices et détenteurs organisés holding, succursales ou filiales   peuvent demander le cumul de leurs taxes.    2 La demande de cumul doit être faite auprès de l'autorité compétente (art. 3,   al. 2).      Art. 5   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 6     1 L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1  er  janvier 2016.                                                    FO 2015 N  o  37   1)  RSN 761.400   2)  RSN 761.20     761.203      2   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.