Document ID: 2927c920-4de9-431a-89e1-69983b78b727

0.811.119.136   1   Traduction1    Convention   entre la Suisse et l’Empire d’Allemagne concernant la réciprocité   dans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliées   à proximité de la frontière   Conclue le 29 février 1884  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 18842  Instruments de ratification échangés le 10 avril 1884  Entrée en vigueur le 9 mai 1884    (Etat le 9    mai 1884)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,   Reconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens3, vétérinaires et sages- femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profes- sion, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé pour leurs plénipo- tentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1   Les médecins, chirurgiens4, vétérinaires et sages-femmes allemands demeurant à  proximité de la frontière allemande-suisse ont le droit d’exercer leur profession dans  les localités suisses5 voisines de la frontière dans la même mesure qu’en Allemagne,  sous réserve de la restriction renfermée à l’article 2; réciproquement, les médecins,  chirurgiens6, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant dans le voisinage de la  frontière suisse-allemande sont autorisés, dans les mêmes conditions7, à exercer leur  profession dans les localités allemandes situées à proximité de la frontière.        RS 12 399; FF 1884 I 461  1  Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2  RO 7 401  3  Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne figurent plus parmi les personnes   exerçant une profession médicale.  4  Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne figurent plus parmi les personnes   exerçant une profession médicale.  5  Rectification, d’après le texte original, de la traduction parue dans le RO.  6  Voir la note 3  7  Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.   0.811.119.136      Professions sanitaires   2   0.811.119.136   Art. 2   Les personnes désignées ci-dessus n’ont pas le droit, en exerçant leur profession  dans le pays voisin, de fournir elles-mêmes les remèdes  aux malades, à moins  toutefois que la vie de ces derniers ne soit en danger.   Art. 3   Les personnes qui, en vertu de l’art. 1, exercent leur profession dans les localités du  pays voisin situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y établir en  permanence, ni d’y élire domicile, à moins toutefois qu’elles ne se soumettent aux  lois de ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel examen.   Art. 4   Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens8, vétérinaires et sages-femmes de  l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère  l’art. 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’ils exercent leur profession dans  les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions admi- nistratives en vigueur dans ce dernier pays.   Art. 5   La présente convention entrera en vigueur vingt jours après la publication réci- proque, et ses effets seront annulés, cas échéant, six mois à partir du jour où l’un ou  l’autre des gouvernements contractants en aura notifié l’expiration. Elle sera ratifiée  et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que possible.   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leurs sceaux.   Fait en double à Berlin, le 29 février 1884.   A. Roth v. Hatzfeldt       8  Voir la note 3 à la page 1.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5