Document ID: 89cd71d7-4fd8-443c-bdbe-89fb75f57034

817.032   1   Ordonnance  sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne  agroalimentaire et des objets usuels   (OPCNP)   du 27 mai 2020 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 32, al. 2bis, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des  animaux (LPA)1,  vu l’art. 82 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)2,  vu les art. 30, al. 5, let. a, et 42, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées  alimentaires (LDAl)3,   vu l’art. 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)4,   vu l’art. 53, al. 3, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)5,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle la mise en place du plan de contrôle national plu- riannuel (PCNP) pour la chaîne agroalimentaire et les objets usuels.   2 Elle règle en particulier:   a. le but, les contenus et l’élaboration du PCNP;   b. les principes généraux des contrôles des processus et les intervalles entre ces  contrôles;   c. les campagnes nationales de contrôle des produits de la chaîne agroalimen- taire et des objets usuels;   d. la surveillance des agents zoonotiques, des résistances antimicrobiennes et  d’autres dangers pertinents liés aux denrées alimentaires;   e. le rapport annuel sur le PCNP et d’autres rapports de la Confédération sur  les contrôles officiels.        RO 2020 2441   1 RS 455  2 RS 812.21  3 RS 817.0  4 RS 910.1  5 RS 916.40   817.032      Denrées alimentaires et objets usuels   2   817.032   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux contrôles officiels:   a. effectués tout au long de la chaîne agroalimentaire;   b. des objets usuels.   2 Elle s’applique en particulier aux contrôles dans les domaines suivants:   a. la santé des plantes;   b. la santé des animaux;   c. la protection des animaux;   d. les aliments pour animaux;   e. les médicaments vétérinaires;   f. les denrées alimentaires;   g. les objets usuels au sens de l’art. 5 LDAl;   h.  les désignations prévues par le droit agricole:   1. les désignations protégées des produits agricoles et des produits agri- coles transformés visées aux art. 14 à 16a et 63 LAgr,    2. les désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu  d’un traité international,   3. la déclaration des produits issus de modes de production interdits en  Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.   3 Les dispositions des sections 3 et 4 ne s’appliquent pas aux contrôles:   a. des processus prévus par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des  végétaux6;   b. des processus prévus par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin7;   c. des désignations prévues par le droit agricole:   1. désignations protégées visées aux art. 14 à 16a LAgr,    2. désignations des produits agricoles protégées en Suisse en vertu d’un  traité international,   3. déclaration des produits issus de modes de production interdits en  Suisse, prévue à l’art. 18 LAgr.   Art. 3 Définitions   On entend par:   a. plan de contrôle national pluriannuel (PCNP): document établi pour plu- sieurs années par l’autorité compétente et contenant des informations géné- rales sur la structure, l’organisation et la stratégie des systèmes de contrôles  officiels de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels;       6 RS 916.20  7 RS 916.140     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   3   817.032   b. chaîne agroalimentaire: ensemble des étapes et opérations concernant la  production, la transformation, la distribution, l’entreposage et la manutention  d’une denrée alimentaire et de ses ingrédients, de la production primaire à la  consommation;   c. contrôle de base: contrôle officiel qui permet de vérifier si les dispositions  légales pertinentes sont respectées dans l’ensemble de l’entreprise;   d. contrôle de vérification: contrôle officiel effectué dans l’entreprise pour  s’assurer que les manquements constatés lors d’un précédent contrôle ont été  rectifiés;   e. contrôle sur la base de soupçons: contrôle officiel effectué lorsque des man- quements de l’entreprise aux prescriptions sont soupçonnés;    f. contrôle intermédiaire: contrôle réalisé entre deux contrôles de base lorsque  le canton a constaté un risque individuel augmenté dans une entreprise ou  lorsque des éléments importants n’ont pas pu être vérifiés lors d’un contrôle  de base;    g. contrôle administratif: méthode de contrôle qui consiste en la vérification de  données administratives de l’entreprise sans visite sur site.    Section 2 Plan de contrôle national pluriannuel   Art. 4 But du plan de contrôle national pluriannuel   Le PCNP vise à mettre en œuvre une stratégie cohérente, nationale et intégrée des  contrôles officiels de manière à couvrir tous les secteurs et toutes les étapes de la  chaîne agroalimentaire et des objets usuels, y compris leur importation.   Art. 5 Contenus du plan de contrôle national pluriannuel   Le PCNP contient des informations générales sur la structure et l’organisation du  système de contrôle et sur les contrôles eux-mêmes. Il comprend en particulier:   a. les objectifs stratégiques poursuivis et la manière dont ils sont pris en  compte dans l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels et  l’affectation des ressources;   b. la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;   c. l’organisation des autorités compétentes et de leurs tâches à l’échelon fédé- ral et cantonal, ainsi que les ressources dont elles disposent;   d. le cas échéant, la délégation de tâches à des organes de droit public ou privé;   e. l’organisation des contrôles officiels à l’échelon fédéral et cantonal;   f. les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination  entre les autorités compétentes;     Denrées alimentaires et objets usuels   4   817.032   g. les mesures mises en place pour garantir le respect des obligations incom- bant aux autorités compétentes;   h. la formation du personnel des autorités compétentes;   i. les procédures de contrôle documentées prévues pour les contrôles officiels;   j. les plans d’urgence en cas de crise, y compris la désignation des autorités  compétentes qu’il faut mobiliser et la description des tâches et responsabili- tés de celles-ci ainsi que des procédures d’échange d’informations entre ces  autorités et les autres parties concernées;   k. l’organisation générale de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les  autorités compétentes de la Suisse et les autorités étrangères;   l. la liste des tâches de contrôle officiel des autorités compétentes tout au long  de la chaîne agroalimentaire;   m. la liste des programmes nationaux de contrôle mis en œuvre conformément à  l’art. 17.   Art. 6 Élaboration, approbation et révision du plan de contrôle national  pluriannuel   1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de la sécurité alimen- taire et des affaires vétérinaires (OSAV) élaborent le PCNP en collaboration avec les  autorités d’exécution cantonales compétentes et l’Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières (OFDF)8 et, au besoin, d’autres offices fédéraux.   2 L’OFAG et l’OSAV tiennent compte pour ce faire des normes et recommandations  internationales et des rapports établis selon les art. 19 et 20.   3 Le PCNP est établi en principe pour une durée de 4 ans.    4 Il est soumis pour approbation au Département fédéral de l’économie, de la forma- tion et de la recherche (DEFR) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI).   5 Il est adapté régulièrement aux domaines visés à l’art. 2 et révisé notamment à la  lumière des facteurs suivants:   a. l’apparition de nouvelles maladies, de nouveaux organismes nuisibles aux  végétaux ou d’autres risques pour la santé des êtres humains, des animaux et  des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des organismes  génétiquement modifiés et des produits phytosanitaires, pour l’environne- ment;   b. l’apparition de nouveaux cas de tromperie;   c. des modifications importantes dans l’organisation des autorités compétentes;   d. les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes;       8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   5   817.032   e. les cas échéant, les résultats des contrôles effectués par des autorités étran- gères, et   f. les découvertes scientifiques.   6 L’OFAG et l’OSAV consultent les autorités cantonales compétentes et l’OFDF  avant de réviser le PCNP, si les modifications touchent leurs ressources de manière  significative.    7 Les modifications sont soumises au DEFR et au DFI pour approbation.   Section 3 Contrôle des processus   Art. 7 Contrôles de base   1 Les entreprises suivantes doivent faire l’objet d’un contrôle de base au moins une  fois dans l’intervalle de temps maximal fixé à l’annexe 1 selon la catégorie de  l’entreprise:   a. les entreprises de la production primaire;   b. les entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont  ou immédiatement en aval de la production primaire, et   c. les entreprises soumises au devoir d’annonce prévu aux art. 20 et 62 de  l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels9 et mentionnées à l’annexe 1.   2 Les autres entreprises font l’objet de contrôles selon des critères définis par les  autorités d’exécution cantonales et fédérales compétentes.   3 L’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence et en collaboration avec  les autorités d’exécution cantonales, peuvent préciser, pour chaque catégorie  d’entreprise, les éléments à contrôler et les critères d’évaluation de ceux-ci.    4 Hormis dans le domaine de la production primaire, les autorités d’exécution com- pétentes peuvent augmenter l’intervalle fixé à l’al. 1 pour le contrôle d’entreprises  situées dans des zones géographiques difficilement accessibles.    5 L’OSAV peut au besoin ajuster les intervalles de temps maximaux entre les con- trôles de base,  fixés à l’annexe 1, liste 3.   Art. 8 Contrôles supplémentaires   1 En plus des contrôles de base, des contrôles supplémentaires peuvent être effec- tués, notamment:   a. des contrôles de vérification au sens de l’art. 3, let. d;    b. des contrôles sur la base de soupçons au sens de l’art. 3, let. e;       9  RS 817.02     Denrées alimentaires et objets usuels   6   817.032   c. des contrôles qui sont effectués si des changements importants dans  l’entreprise sont annoncés;   d. des contrôles qui sont effectués si une entreprise ou un domaine présente un  risque augmenté;    e. des contrôles qui sont effectués si des éléments importants n’ont pu être vé- rifiés lors d’un contrôle de base.   2 La fréquence de ces contrôles est fixée par l’autorité compétente selon les risques.  Ces contrôles n’ont pas d’influence sur l’intervalle entre les contrôles de base.   3 Dans la production primaire animale, les contrôles supplémentaires visés à l’al. 1,  let. d et e, correspondent aux contrôles intermédiaires au sens de l’art. 3, let. f.   Art. 9 Délégation des contrôles   1 Si un autre organe de droit public que l’autorité d’exécution cantonale compétente,  ou un organe de droit privé effectue les contrôles, la collaboration avec l’autorité  d’exécution cantonale compétente doit être réglée dans un contrat écrit. L’autorité  d’exécution cantonale doit veiller au respect des dispositions contractuelles et  s’assurer que les prescriptions de la Confédération concernant la réalisation des  contrôles sont respectées.   2 Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désigna- tion10, les organes de droit privé doivent être accrédités selon la norme  SN EN ISO/IEC 17020:2012 «Évaluation de la conformité – Exigences pour le  fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l´inspection»11.    Section 4 Dispositions spécifiques à la production primaire   Art. 10 Domaines de contrôle   1 Les dispositions des sections 3 et 4 s’appliquent aux contrôles dans la production  primaire relevant des ordonnances suivantes:   a. ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux12;   b. ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires13;   c. ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire14;   d. ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait15;        10  RS 946.512  11  Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de   l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   12  RS 455.1  13  RS 812.212.27  14  RS 916.020  15  RS 916.351.0     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   7   817.032   e. ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties16;   f.17 ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de  données sur le trafic des animaux18.   2 Les domaines de contrôle concernés sont énumérés à l’annexe 2.   Art. 11 Coordination des contrôles   1 Les services de coordination des contrôles cantonaux au sens de l’art. 8 de  l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploita- tions agricoles (OCCEA)19 organisent les contrôles de base dont ils sont respon- sables de manière à ce que les entreprises ne fassent en principe pas l’objet de plus  d’un contrôle de base par année civile.    2 Ils coordonnent les contrôles de base relevant des ordonnances visées à l’art. 10,  al. 1, avec les contrôles de base visés à l’art. 1, al. 2, OCCEA. Les contrôles admi- nistratifs au sens de l’art. 3, let. g, ne sont pas concernés par la coordination.   Art. 12 Contrôles administratifs   1 Dans la production primaire animale, un contrôle administratif au sens de l’art. 3,  let. g, peut remplacer un contrôle de base si l’autorité compétente n’a relevé que des  manquements de faible importance lors des deux contrôles de base précédents et si  aucun changement important n’est intervenu dans l’entreprise.   2 Les contrôles administratifs peuvent être effectués au maximum 8 années de suite.   Art. 13 Contrôles sans préavis   1 Dans le domaine de la protection des animaux, les contrôles effectués sans préavis  doivent atteindre chaque année les proportions suivantes:   a. 20 % des contrôles de base visés à l’art. 7;   b. 40 % de tous les contrôles visés aux art. 7 et 8.   2 Le nombre de contrôles effectués sans préavis se calcule sur la base du nombre  total des contrôles effectués.   3 Les contrôles administratifs ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de  contrôles à effectuer sans préavis.   4 Dans les autres domaines visés à l’art. 10, les autorités de contrôle compétentes  déterminent elles-mêmes le nombre de contrôles à effectuer sans préavis.       16  RS 916.401  17 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 5 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et   à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).   18  RS 916.404.1  19  RS 910.15     Denrées alimentaires et objets usuels   8   817.032   Art. 14 Saisie des données des contrôles   1 Les autorités cantonales chargées des contrôles de la production primaire relevant  des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, veillent à ce que les données des contrôles  visés aux art. 7 et 8 soient saisies ou transférées dans le système d’information pour  les données de contrôle (Acontrol) visé à l’art. 6 de l’ordonnance du 23 octobre 2013  sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture20.   2 Le suivi des contrôles dans la production primaire animale est effectué dans le  système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public  visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de  l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire21.22   3 L’OFAG et l’OSAV définissent la nature et la portée des données qui doivent être  saisies dans chaque système d’information.   Art. 15 Manquements aux prescriptions d’autres ordonnances   Si une personne chargée d’un contrôle constate un manquement manifeste aux  dispositions de l’une des ordonnances visées à l’art. 10, al. 1, de la présente ordon- nance ou à l’art. 1, al. 2, OCCEA23, ce manquement doit être annoncé aux autorités  d’exécution compétentes, même si cette personne n’avait pas pour mandat de con- trôler le respect des dispositions concernées.   Art. 16 Programme prioritaire en protection des animaux   1 En accord avec les services cantonaux spécialisés, l’OSAV peut définir dans un  programme prioritaire en protection des animaux les éléments à vérifier de manière  approfondie lors des contrôles de base.   2 Il édicte des dispositions techniques sur le programme prioritaire.   Section 5  Programmes de contrôle et collecte d’informations   et de données nationaux   Art. 17 Programmes de contrôle nationaux   1 Des programmes de contrôle nationaux sont coordonnés dans le cadre du PCNP.   2 Le contenu de ces programmes de contrôle est fixé selon l’une des modalités  suivantes:   a. en vertu de taités internationaux conformément à l’annexe 3;       20  RS 919.117.71  21 RS 916.408  22 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 4 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes   d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).   23  RS 910.15     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   9   817.032   b. par l’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence repectifs et en  collaboration avec les autorités d’exécution cantonales.   Art. 18 Collecte d’informations et de données   1 L’OFAG et l’OSAV collectent les informations permettant d’identifier et de carac- tériser les dangers liés aux denrées alimentaires, d’évaluer le degré d’exposition et  d’évaluer les risques liés à la présence de ces dangers.   2 Ils mettent en place un système permettant de surveiller la prévalence et  l’émergence de ces dangers liés aux denrées alimentaires. Cette surveillance vise en  particulier:   a. les agents zoonotiques pertinents du point de vue de l’épidémiologie hu- maine;   b. les résistances antimicrobiennes;   c. tout autre domaine dont la surveillance est pertinente en raison des connais- sances scientifiques ou de traités internationaux.    Section 6 Rapports   Art. 19 Rapport annuel   L’OFAG et l’OSAV publient un rapport annuel commun sur la mise en œuvre du  PCNP. Le rapport comprend en particulier:   a. toute modification significative du PCNP, notamment celles apportées pour  tenir compte des facteurs visés à l’art. 6, al. 5;   b. les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformé- ment au PCNP;   c. le type et le nombre de manquements dans les domaines visés à l’art. 2, al. 2,  par domaine, relevés l’année précédente par les autorités compétentes;   d. le type et le nombre de cas où les autorités compétentes ont pris des mesures  après avoir constaté un manquement.   Art. 20 Rapports spécifiques   En se basant sur les contrôles effectués par les autorités d’exécution, l’OFAG et  l’OSAV publient dans leurs domaines de compétence respectifs un rapport spéci- fique concernant les programmes de contrôle visés à l’art. 17.            Denrées alimentaires et objets usuels   10   817.032   Section 7 Exécution   Art. 21   1 L’OFAG, l’OSAV et les autorités d’exécution cantonales compétentes sont char- gés de la mise en œuvre du PCNP dans leurs domaines de compétences respectifs.   2 L’OSAV surveille l’exécution de la présente ordonnance par les cantons, en colla- boration avec l’OFAG.   Section 8 Dispositions finales   Art. 22 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne  alimentaire et des objets usuels24 est abrogée.   Art. 23 Modification d’autres actes   La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 4.   Art. 24 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020, sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 13, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2021.       24  RO 2017 339, 2018 4171 annexe 2 ch. 2 4209 annexe 8 ch. 5     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   11   817.032   Annexe 1  (art. 7, al. 1 et 5)   Intervalles maximaux entre les contrôles de base   Liste 1 Exploitations pratiquant la production primaire     Catégorie d’entreprise Intervalle entre deux   contrôles (nombre  d’années au max.)   1.1 Exploitation à l’année    1.1.1 Exploitation à l’année, avec production végétale, comptant  plus de 5 hectares de terres ouvertes ou plus de 50 ares de  cultures spéciales (contrôle de la production végétale)   8   1.1.2 Exploitation à l’année, avec production animale, comptant  plus de trois unités de gros bétail (contrôle de la production  animale)   4   1.2 Élevage de poissons produisant plus de 500 kg par an 4   1.3 Élevage d’abeilles de plus de 40 ruches 8   1.4 Exploitation d’estivage 8       Liste 2  Entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont  ou immédiatement en aval de la production primaire     Catégorie d’entreprise Intervalle entre deux   contrôles (nombre  d’années au max.)   2.1 Entreprise enregistrée fabriquant des prémélanges pour  animaux ou des additifs alimentaires pour animaux de rente   8   2.2 Entreprise agréée fabriquant des prémélanges pour animaux  ou des additifs alimentaires pour animaux de rente   8   2.3 Entreprise enregistrée fabriquant des matières premières  pour animaux ou des aliments composés pour animaux de  rente   8   2.4 Entreprise agréée fabriquant des matières premières pour  animaux ou des aliments composés pour animaux de rente   4   2.5 Commerce ou importateur d’aliments pour animaux de rente 8   2.6 Station d’insémination et de monte pour les chevaux 1     Denrées alimentaires et objets usuels   12   817.032    Catégorie d’entreprise Intervalle entre deux  contrôles (nombre  d’années au max.)   2.7 Station d’insémination et de monte pour les ongulés  autres que les chevaux   0,5   2.8 Centre de collecte de produits agricoles en vrac 8   2.9 Centre de collecte de lait 4   2.10 Abattoir, sauf abattoir à volailles, et établissement de faible  capacité au sens de l’art. 3, let. m, de l’ordonnance du  16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le  contrôle des viandes (OAbCV)25   1   2.11 Abattoir à volailles; abattoirs où les volailles sont abattues,  habillées et emballées   1   2.12 Entreprise traitant des sous-produits animaux au sens  de l’art. 5 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les  sous-produits animaux (OSPA)26   1   2.13 Entreprise de transformation traitant des sous-produits ani- maux au sens de l’art. 6 OSPA   1   2.14 Centre de collecte de sous-produits animaux; stockage  intermédiaire   2   2.15 Commerce de détail ou pharmacie vétérinaire privée qui  remet des médicaments pour animaux de rente   5   2.16 Commerce de détail ou pharmacie vétérinaire privée d’un  cabinet vétérinaire pour animaux de compagnie qui ne remet  pas des médicaments pour animaux de rente   10            25  RS 817.190  26 RS 916.441.22     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   13   817.032   Liste 3  Entreprises soumises au devoir d’annonce selon les art. 20 et 62   de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires   et les objets usuels27    Code Catégorie d’entreprise Intervalle entre deux   contrôles (nombre  d’années au max.)   A Entreprises industrielles     A1 Transformation industrielle de matières premières  d’origine animale      A101 Entreprise fabriquant des produits laitiers 2   A102 Entreprise d’affinage de fromages 2   A103 Entreprise de conditionnement de produits fromagers 2   A104 Abattoir, sauf abattoir à volailles, et établissement de  faible capacité au sens de l’art. 3, let. m, OAbCV   voir liste 2   A105 Abattoir à volailles; abattoir où les volailles sont abat- tues, habillées et emballées   voir liste 2   A106 Établissement de découpe 1   A107 Entreprise fabriquant de la viande hachée 1   A108 Entreprise de boyauderie et triperie 2   A109 Entreprise de production de viande séparée mécanique- ment   1   A110 Entreprise de fabrication de produits à base de viande 2   A111 Entreprise d’emballage / reconditionnement de  viande fraîche; emballage / reconditionnement  de produits de boucherie   2   A112 Pêche professionnelle 8   A113 Entreprise fabriquant des produits à base de poisson 2   A114 Entreprise d’emballage et de commerce d’œufs 4   A115 Entreprise fabriquant des œufs liquides et  d’autres ovoproduits   2   A116 Entreprise de transformation de miel, gelée royale  et produits à base de pollen   4   A117 Centre de collecte de lait voir liste 2       27 RS 817.02     Denrées alimentaires et objets usuels   14   817.032   Code Catégorie d’entreprise Intervalle entre deux  contrôles (nombre  d’années au max.)   A2 Transformation industrielle de matières   premières d’origine végétale      A201 Moulin à moudre et à décortiquer 4   A202 Entreprise de fabrication d’articles de boulangerie, de  confiserie ou de pâtisserie   2   A203 Entreprise de fabrication de pâtes sèches 4   A204 Entreprise de fabrication de pâtes fraîches farcies ou non 2   A205 Entreprise de fabrication de céréales pour le petit- déjeuner   2   A206 Entreprise de fabrication de produits à base de fruits et  de légumes (surgelés, conserves, confitures, etc.)   4   A207 Entreprise de fabrication d’huiles comestibles 4   A208 Entreprise de fabrication de graisses comestibles 4   A209 Entreprise de fabrication de vinaigre 4   A210 Entreprise de fabrication de sucre, de sucres et de pro- duits à base de sucres   4   A211 Entreprise de fabrication de cacao, de chocolat et de  produits à base de cacao   4   A212 Entreprise de fabrication de thé et de café 4   A213 Entreprise de conditionnment de fruits et légumes 4   A214 Centre de collecte de produits agricoles en vrac voir liste 2   A3 Industrie des boissons    A301 Fabricant d’eau de source, d’eau potable ou  d’eau minérale en récipients   4   A302 Cidrerie, brasserie, fabricant de boissons aromatisées 4   A5 Autres industries alimentaires    A501 Entreprise de fabrication de soupes, de condiments,  d’extrait de viande, de bouillon, de gelée   4   A502 Entreprise de fabrication d’amidon et de produits à base  d’amidon   4   A503 Entreprise de fabrication de mayonnaise (industrielle);  sauce à salade, moutarde, sauces condimentaires   2   A505 Entreprise de fabrication de compléments alimentaires 2   A506 Entreprise de fabrication d’additifs alimentaires,  d’arômes   4     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   15   817.032   Code Catégorie d’entreprise Intervalle entre deux  contrôles (nombre  d’années au max.)   A507 Entreprise de fabrication de plats prêts à consommer 2   A508 Entreprise de fabrication de levures alimentaires; fabri- cant de micro algues et d’algues rouges riches en cal- cium (maërl)   4   A509 Entreprise de fabrication de sel de cuisine 4   A510 Entreprise de fabrication d’épices et de condiments 2   B Entreprises artisanales     B1 Boucheries, poissonneries    B101 Boucherie 2   B102 Poissonnerie 2   B2 Fromageries, laiteries    B201 Fromagerie, laiterie 2   B202 Exploitation d’estivage avec fromagerie d’alpage 4   B3 Boulangeries, confiseries    B301 Boulangerie, confiserie, pâtisserie 2   B4 Fabrication de boissons    B401 Entreprise de fabrication de jus de fruits et jus de lé- gumes   4   B402 Entreprise de fabrication de boissons aromatisées 4   B403 Entreprise de fabrication de bière 4   B404 Entreprise de fabrication de vin 4   B405 Entreprise de fabrication de boissons contenant du vin 4   B406 Entreprise de fabrication de cidre et d’autres vins de  fruits   4   B407 Entreprise de fabrication de spiritueux 4   B408 Entreprise de fabrication d’autres boissons alcooliques 4   B5 Production et vente à la ferme    B501 Distributeur direct de produits agricoles 4   B6 Autres entreprises artisanales    B601 Autres entreprises artisanales 4     Denrées alimentaires et objets usuels   16   817.032   Code Catégorie d’entreprise Intervalle entre deux  contrôles (nombre  d’années au max.)   C Entreprises de distribution     C1 Commerce en gros    C101 Commerce et transport 4   C102 Entreprise de transport: marchandise en vrac 4   C103 Entreprise de transport: marchandise réfrigérée ou surge- lée (en vrac ou emballée)   4   C104 Entreprise de transport: marchandises emballées 8   C105 Entreposage et transbordement de marchandises 4   C106 Intermédiaire du commerce; entreprise de commerce  en gros, importateur   8   C2 Marchés des consommateurs et supermarchés    C201 Hypermarché (> 2500 m2) 2   C202 Grands supermarché (1000–2499 m2) 2   C203 Petits supermarché (400–999 m2) 2   C204 Grands commerce (100–399 m2) 2   C3 Petits commerces et commerces de détail, drogueries    C301 Entreprise de commerce de détail < 100 m2 4   C302 Entreprise de commerce de détail >100 m2 2   C303 Droguerie et pharmacie 8   C4 Vente par correspondance    C401 Entreprise de vente par correspondance 8   C5 Commerces d’objets usuels    C512 Établissement de tatouage et de maquillage permanent 4   C6 Autres commerces    C601 Commerçant ambulant, colporteur 4   D Entreprises de restauration     D1 Entreprises de restauration collective    D101 Entreprise de restauration ne possédant pas sa propre  cuisine   4   D102 Entreprise de restauration possédant sa propre cuisine 2     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   17   817.032   Code Catégorie d’entreprise Intervalle entre deux  contrôles (nombre  d’années au max.)   D2 Entreprise de catering / de restauration  pour évènements festifs      D201 Entreprise de catering / de restauration pour évène- ments festifs   2   D3 Hôpitaux, homes    D301 Entreprise de restauration d’un hôpital ou d’un home ne  possédant pas sa propre cuisine   4   D302 Entreprise de restauration d’un hôpital ou d’un home  possédant sa propre cuisine   2   D4 Locaux de restauration de l’armée    D401 Entreprise de restauration de l’armée ne possédant pas  sa propre cuisine   4   D402 Entreprise de restauration de l’armée possédant sa propre  cuisine   2   D5 Autres entreprises de restauration    D501 Entreprise de fabrication de produits de traiteur 2   D502 Exploitant de distributeurs automatiques de denrées  alimentaires   8   E Systèmes d’approvisionnement en eau potable     E1 Système d’approvisionnement en eau potable 4          Denrées alimentaires et objets usuels   18   817.032   Annexe 2  (art. 10, al. 2)   Domaines de contrôle spécifiques au secteur de la production  primaire    Domaine Ordonnance   1.1 Hygiène dans la production primaire végétale Ordonnance du 23 novembre 2005   sur la production primaire28   1.2 Hygiène dans la production primaire animale  (sans production laitière)   Ordonnance du 23 novembre 2005  sur la production primaire   1.3 Hygiène dans la production laitière Ordonnance du 23 novembre 2005  sur la production primaire   Ordonnance du 20 octobre 2010 sur  le contrôle du lait29   1.4 Médicaments vétérinaires Ordonnance du 18 août 2004 sur les  médicaments vétérinaires30    1.5 Santé animale et épizooties Ordonnance du 27 juin 1995 sur les  épizooties31   1.6 Trafic des animaux  Ordonnance du 26 octobre 2011 sur  la BDTA32   1.7 Protection des animaux   (y c.en tant que partie des prestations écologiques  requises et comme condition pour les contributions  pour la préservation de la race des Franches- Montagnes)   Ordonnance du 23 avril 2008 sur la  protection des animaux33        28 RS 916.020  29 RS 916.351.0  30 RS 812.212.27  31 RS 916.401  32 RS 916.404.1  33 RS 455.1     Plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire   et des objets usuels. O   19   817.032   Annexe 3  (art. 17, al. 2, let. a)   Campagnes réalisées en raison de traités internationaux    No Thème Fréquence du rapport   1 Sécurité chimique et microbiolo- gique de l’eau potable en Suisse   L’OSAV publie tous les trois ans un  rapport de synthèse sur la qualité des  eaux, dans lequel sont également  mentionnées les mesures qui ont été  ou qui seront prises afin de garantir la  bonne qualité de l’eau. Ce rapport de  synthèse est publié dans un délai de  neuf mois à compter de la réception  des rapports des autorités d’exécution.   2 Contaminants et substances inter- dites dans les denrées alimentaires  d’origine animale produites en Suisse   annuel   3 Contrôle des denrées alimentaires  d’origine animale importées de pays  tiers   annuel           Denrées alimentaires et objets usuels   20   817.032   Annexe 4  (art. 23)   Modification d’autres actes   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...34       34 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 2441.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Section 2 Plan de contrôle national pluriannuel 	Art. 4 But du plan de contrôle national pluriannuel 	Art. 5 Contenus du plan de contrôle national pluriannuel 	Art. 6 Élaboration, approbation et révision du plan de contrôle national pluriannuel  	Section 3 Contrôle des processus 	Art. 7 Contrôles de base 	Art. 8 Contrôles supplémentaires 	Art. 9 Délégation des contrôles  	Section 4 Dispositions spécifiques à la production primaire 	Art. 10 Domaines de contrôle 	Art. 11 Coordination des contrôles 	Art. 12 Contrôles administratifs 	Art. 13 Contrôles sans préavis 	Art. 14 Saisie des données des contrôles 	Art. 15 Manquements aux prescriptions d’autres ordonnances 	Art. 16 Programme prioritaire en protection des animaux  	Section 5 Programmes de contrôle et collecte d’informations  et de données nationaux 	Art. 17 Programmes de contrôle nationaux 	Art. 18 Collecte d’informations et de données  	Section 6 Rapports 	Art. 19 Rapport annuel 	Art. 20 Rapports spécifiques  	Section 7 Exécution 	Art. 21  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 22 Abrogation d’un autre acte 	Art. 23 Modification d’autres actes 	Art. 24 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Intervalles maximaux entre les contrôles de base 	Liste 1 Exploitations pratiquant la production primaire 	Liste 2 Entreprises dont le champ d’activités se situe immédiatement en amont ou immédiatement en aval de la production primaire 	Liste 3 Entreprises soumises au devoir d’annonce selon les art. 20 et 62  de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels   	Annexe 2 	Domaines de contrôle spécifiques au secteur de la production primaire  	Annexe 3 	Campagnes réalisées en raison de traités internationaux  	Annexe 4 	Modification d’autres actes