Document ID: 9d4e587e-586f-43e5-b182-dcc9dd1eb1b9

Ordonnance sur la création de la société de promotion du Valais   900.150  Ordonnance sur la création de la société de promotion du  Valais  du 12.12.2012 (état 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur  la création de la société de promotion du Valais du 14 juin  2012; vu l’article 15f de la loi sur la politique économique cantonale du 11 février   2000; sur proposition du Département de l’économie, de l’énergie et du territoire,  ordonne:  Art.  1 Siège et but  1 Valais/Wallis Promotion est une corporation de droit public avec siège à  Sion. 2 Elle vise, par une promotion ciblée, à attirer  les visiteurs,  les investisse- ments et les entreprises ainsi qu’à l’exportation de biens et services pro- duits en Valais.  Elle assure également  une gestion de marque unifiée et  elle tient compte des particularités des processus de promotion spécifiques  aux différents secteurs d’activités. Son activité est orientée en direction des  besoins du marché et elle collabore étroitement avec les différents repré- sentants des branches concernées. 3 Outre la loi et la présente ordonnance, Valais/Wallis Promotion est réglée  par un règlement interne ainsi que par un règlement de service et de traite- ment pour le personnel.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    900.150  Art.  2 Appartenance  1 Des corporations de droit public, institutions du Canton ainsi que des per- sonnes morales, physiques et sociétés de personnes établies ou ayant une  représentation en Valais peuvent devenir membres de Valais/Wallis Promo- tion. 2 Le Canton du Valais, la Chambre valaisanne du tourisme, la Chambre va- laisanne d’agriculture,  la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie  et  l’Association  faîtière  des  entreprises  certifiées  Valais  Excellence  sont  membres de par la loi. 3 Le comité  décide de l’admission d’autres  membres;  le droit  de recours  lors de l’assemblée générale demeure réservé.  Art.  3 Cotisations  1 La cotisation annuelle se monte au minimum à 500 francs. Le comité peut  décider avec les membres de prestations financières supplémentaires.  Art.  4 Organisation  1 Les organes de Valais/Wallis Promotion  sont l’assemblée générale, le co- mité et l’organe de révision. Les affaires sont conduites par une direction.  Art.  5 Assemblée générale  1 L’assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par année par le  comité avec communication de l’ordre du jour. Elle est conduite par le pré- sident. 2 Une assemblée générale extraordinaire a lieu à la demande du Conseil  d’Etat, du comité, ou d’un cinquième des membres.  Art.  6 Convocation de l'assemblée générale  1 La convocation à l’assemblée générale doit  intervenir  par  écrit  au plus  tard 20 jours avant le jour de l’assemblée.  Art.  7 Droit de vote  1 Chaque membre dispose d’une voix. Chaque contribution financière sup- plémentaire, hors cotisation annuelle, de 500 francs donne droit à une voix  supplémentaire.  2    900.150  2 Aucun membre ne peut détenir plus d’un dixième des voix présentes à  l’assemblée générale.  Art.  8 Délibérations  1 L’assemblée générale est compétente sans considération du nombre de  voix représentées.  Elle décide et vote à la majorité absolue des voix va- lables remises.  Art.  9 Compétences de l'assemblée générale  1 L’assemblée générale:  a) approuve le rapport et les comptes annuels après avoir pris connais- sance du rapport de l'organe de révision;  b) statue sur les demandes émanant de membres. De telles demandes  doivent être soumises par écrit au moins dix jours à l'avance;  c) traite les points qui lui sont soumis par le comité;  d) élit quatre membres du comité.  Art.  10 Comité  1 Le comité se compose du président et de huit autres membres. 2 La Chambre valaisanne du tourisme, la Chambre valaisanne d’agriculture,  la Chambre valaisanne de commerce et d’industrie et l’Association faîtière  des entreprises  certifiées  Valais  Excellence  ont  de droit  un représentant  chacun au sein du comité. Ce représentant sera le président de chacune  de ces organisations. 3 Les membres du comité sont élus pour une période de quatre ans et sont  rééligibles au terme de celle-ci. 4 L’assemblée générale élit  quatre membres du comité.  Le Conseil d’Etat  nomme le président du comité.  Art.  11 Compétences du comité  1 Le comité:  a) décide de la stratégie d'entreprise;  b) décide du programme annuel;  c) nomme la direction;  3    900.150  d) décide les règlements internes;  e) approuve et propose au Conseil d'Etat le règlement de service et de  traitement du personnel;  f) définit et décide le budget.  Art.  12 Direction  1 La direction est responsable de piloter Valais/Wallis Promotion. Elle repré- sente Valais/Wallis Promotion à l’égard de tiers et prend toutes les déci- sions qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe.  Art.  13 Organe de révision  1 L'Inspection cantonale des finances est l'organe de révision de Valais/Wal- lis Promotion. Elle examine les comptes annuels ainsi que le bilan. Son rap- port de révision est écrit à l'attention de l'assemblée générale. Son rapport   de détail est distribué au comité de la structure et aux autres instances pré- cisées dans la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du  canton du 24 juin 1980 (LGCAF).  Art.  14 Financement  1 Les revenus de Valais/Wallis Promotion sont composés de la contribution  du Canton, des cotisations annuelles des membres, des contributions vo- lontaires  ainsi  que  des  contreparties  de  prestations  directes  et  d’autres  contributions. 2 Le budget  doit  être  équilibré sur une période de planification de quatre  ans, période qui fait l’objet d’une convention-programme présentée à l’ap- probation du Grand Conseil. 3 Les  engagements  de Valais/Wallis  Promotion  sont  uniquement  garantis  par sa fortune.  Art.  15 Gestion financière  1 L’année d’exercice est l’année calendaire. 2 La gestion financière de Valais/Wallis Promotion satisfait  aux exigences  des dispositions de la loi sur la LGCAF.  4    900.150  Art.  16 Dissolution  1 En  cas  de  cessation  ou  de  dissolution  de  Valais/Wallis  Promotion,  le  Conseil d’Etat dispose de la fortune subsistante et règle la procédure de li- quidation.  Art.  17 Surveillance  1 Valais/Wallis Promotion est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat,   qui agit par l’intermédiaire du département en charge de l’économie. 2 Les règlements internes nécessitent l’approbation du Conseil d’Etat. 3 Le rapport annuel ainsi que les comptes annuels avec budget doivent être  portés chaque année à la connaissance du Conseil d’Etat.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée dans le Bulletin officiel et entre en vi- gueur le 1er janvier 2013.  5    900.150  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2012  6    900.150  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.12.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 51/2012  7   	Art. 1 Siège et but 	Art. 2 Appartenance 	Art. 3 Cotisations 	Art. 4 Organisation 	Art. 5 Assemblée générale 	Art. 6 Convocation de l'assemblée générale 	Art. 7 Droit de vote 	Art. 8 Délibérations 	Art. 9 Compétences de l'assemblée générale 	Art. 10 Comité 	Art. 11 Compétences du comité 	Art. 12 Direction 	Art. 13 Organe de révision 	Art. 14 Financement 	Art. 15 Gestion financière 	Art. 16 Dissolution 	Art. 17 Surveillance 	Art. 18 Entrée en vigueur