Document ID: de0f9cc8-3842-4357-9d81-269736b2a3c9

721.801   1   Ordonnance  sur l’utilisation des forces hydrauliques   (OFH)   du 2 février 2000 (Etat le 1er janvier 2020)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 72 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces  hydrauliques (LFH)1 ,   arrête:   Art. 12 Compétences   1 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC):   a. octroie, modifie, renouvelle et prolonge les concessions qui relèvent de la  Confédération et octroie les concessions supplémentaires correspondantes;   b. prononce les mesures provisionnelles, dans la mesure où il est compétent sur  le fond;   c. nomme les membres de la Commission fédérale de l’économie des eaux et  les membres des délégations suisses auprès des commissions internationales  chargées des aménagements hydro-électriques internationaux, ainsi que les  commissaires fédéraux pour les aménagements hydro-électriques internatio- naux.   2 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est notamment chargé:   a. d’exercer la haute surveillance sur l’utilisation des forces hydrauliques  (art. 1, al. 1, LFH);   b. de se concerter avec les autorités étrangères, en particulier en vue de la con- clusion de traités internationaux entrant dans le champ d’application de la loi  sur les forces hydrauliques, de mener des négociations avec ces autorités et  d’entreprendre les travaux nécessaires;   c. d’instruire les procédures relatives au droit des eaux, y compris les procé- dures d’assainissement au sens de l’art. 7, al. 1, let. e, LFH, rend les déci- sions incidentes nécessaires et accomplit les travaux en amont et en aval de  la procédure;   d. de mettre en vigueur les concessions octroyées par le DETEC;        RO 2000 732  1 RS 721.80  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le    1er janv. 2020 (RO 2019 3103).   721.801      Police des eaux et économie hydraulique   2   721.801   e. d’autoriser le début anticipé des travaux; sont réservées les prescriptions re- latives aux subventions;   f. de se prononcer sur les demandes de prolongation de délai relatives à la mise  en œuvre d’obligations découlant de la concession et rendues conjointement  à la concession;   g. de procéder à la réception des installations et des mesures environnemen- tales;   h. de surveiller la mise en œuvre des concessions et des autorisations, en fai- sant exécuter les obligations qu’elles prévoient, et de veiller au respect des  actes législatifs et traités internationaux applicables;   i. de rendre les décisions nécessaires à l’exécution de la concession et des  autorisations rendues conjointement à la concession;   j. de prélever les taxes visées à l’art. 49, al. 1, 2e phrase, LFH nécessaires au  financement des montants compensatoires, et de verser ces derniers;   k. d’autoriser les modifications mineures concernant les mesures de construc- tion ou environnementales autorisées par le DETEC ainsi que celles affec- tant les installations existantes;   l. d’autoriser l’expérimentation d’appareils alternatifs pour l’utilisation de la  force hydraulique.   Art. 2 Délais pour le traitement des procédures de concession  de la Confédération   1 L’OFEN3 vérifie dans le délai d’un mois si le dossier de demande est suffisant et,  au besoin, le fait compléter.  2 Si le dossier de demande est complet, l’OFEN le met à l’enquête publique dans le  délai d’un mois. Les oppositions doivent être traitées, dans le cadre de négociations,  six mois après l’échéance du délai d’opposition.   3 Le DETEC4 statue dans les quatre mois qui suivent la clôture de la procédure  d’instruction relative au projet d’utilisation des forces hydrauliques.   4 Ces délais peuvent être prolongés par l’OFEN pour des raisons de coordination  avec la procédure d’un État voisin intéressé ou pour d’autres raisons pertinentes.   Art. 3 Allégements à l’égard des petites usines   1 Les cantons peuvent décider que les plans des usines hydrauliques d’une puissance  inférieure à 300 kW ne doivent pas être mis à l’enquête publique (art. 21, al. 2,  LFH), si les plans publiés dans le cadre de la procédure de concession sont exécutés  sans changement.       3 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3103). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3103). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Utilisation des forces hydrauliques. O   3   721.801   2 Pour la construction d’usines hydrauliques d’une puissance inférieure à 300 kW,  ils peuvent déclarer applicable le droit d’expropriation cantonal; les art. 10 et 18 de  la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation5 sont réservés.6   Art. 4 Dispositions finales   1 Le règlement du 26 décembre 1917 limitant l’application de la loi fédérale sur  l’utilisation des forces hydrauliques à l’égard des petites usines7 est abrogé.   2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.       5  RS 711  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2019, en vigueur depuis le    1er janv. 2020 (RO 2019 3103).  7 [RS 4 779; RO 1996 2243 ch. I 62]     Police des eaux et économie hydraulique   4   721.801       	Art. 1  Compétences 	Art. 2 Délais pour le traitement des procédures de concession de la Confédération 	Art. 3 Allégements à l’égard des petites usines 	Art. 4 Dispositions finales