Document ID: a43d834c-68da-4682-bc93-5afe7488d572

971.133    1    Arrêté  portant approbation de la Convention intercantonale relative à  la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG II    du 20 novembre 1996     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu la Convention du 3 mai 1985 instituant la Communauté de travail du Jura,   vu les articles 4 et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),     arrête :    Article premier  La Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de  l'initiative communautaire INTERREG II3) est approuvée.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 20 novembre 1996     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Hubert Ackermann  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de la convention n'est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1