Document ID: c5653e18-c83b-4b71-873a-12f30765f7eb

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2015 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2022  RÈGLEMENT 840.11.2.5  sur les conditions d'occupation des logements à loyers  modérés  (RCOLLM)  du 17 janvier 2007   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [A]  vu le préavis du Département de l'économie  arrête      [A] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11)  Chapitre I Conditions d'occupation  Section I Champ d'application et autorité compétente  Art. 1 Champ d'application, définition et principe  2  1 Le présent règlement régit les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec  l'aide à la pierre linéaire et dans le cadre de la mixité sociale au sens du règlement d'application de la loi  sur le logement du 9 septembre 1975 (ci-après : le règlement) [B] .   2 Les logements prévus à l'alinéa 1 sont des logements à loyers modérés.  3 Les locataires des logements à loyers modérés doivent respecter les conditions d'occupation du  présent règlement..  4 Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi  des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [C] et son  règlement d'application [D] sont applicables.       [B] Règlement du 24.07.1991 d'application de la loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11.1) [C] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [D] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)  2 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11.1?id=dd44a717-9a4e-425e-886c-ee3366b7f915 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab   2  Art. 2 Exceptions  1 Les conditions d'occupation définies dans le règlement ne sont pas applicables aux locataires des  logements construits ou rénovés avec le concours de prêts à la création et à l'amélioration de  logements.  2 Lorsque l'immeuble bénéficie d'une aide à la pierre dégressive, les locataires demeurent soumis aux  dispositions du règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits  ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) [E] .       [E] Règlement du 24.07.1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés  avec l'appui financier des pouvoirs publics (BLV 840.11.2)  Art. 3 Autorité compétente  1 Le service en charge du logement (ci-après : le service) est l'autorité compétente pour statuer sur les  candidatures des locataires des logements à loyers modérés ou les demandes d'autorisation de sous- location. Il prend les mesures qu'impose la modification de la situation des locataires et sous- locataires.   2 Le service peut déléguer les compétences prévues à l'alinéa 1 aux offices communaux du logement  lesquels communiquent au service copie de toutes leurs décisions prises en application de l'article 12  du règlement.  Section II Conditions  Art. 4 Location  1 Un logement à loyer modéré peut être loué :   a. à une personne physique majeure ou à un ménage comprenant au moins une personne physique  majeure ;  b. à titre exceptionnel, à une personne morale selon les articles 52 et suivants du Code civil suisse [F] , à  charge pour celle-ci d'attribuer le logement à une personne ou à un groupe de personnes âgées, au  sens de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [G] ou à un ou plusieurs  étudiants ou apprentis majeurs pour autant que ces personnes ou ces groupes de personnes  remplissent les conditions d'occupation fixées dans le présent règlement.       [F] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 [G] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  Art. 5 Sous-location  2  1 La sous-location, complète ou partielle, d'un logement à loyer modéré est soumise à autorisation.  2 L'autorisation est refusée :  2 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11.2?id=42078ea5-c141-4105-bd28-8609025cd779 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   3  a. en cas de sous-location complète, lorsque le sous-locataire ne remplit pas les conditions  d'occupation fixées dans le présent règlement ;  b. en cas de sous-location partielle, lorsque le revenu du sous-locataire, ajouté à celui du locataire,  excède les limites des articles 6 et suivants ou que l'occupation du logement ne respecte pas les  normes prévues à l'article 10 du règlement ; il est précisé que le montant du sous-loyer à verser par le  sous-locataire est compris dans le revenu du locataire.  3 L'autorité compétente contrôle le loyer net du logement ou des chambres sous-loués. Celui-ci ne peut  être modifié sans le consentement de ladite autorité.  4 L'article 262 du Code des obligations [H] est réservé.       [H] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 6 Revenu déterminant et limites de revenu  2  1 Le revenu déterminant au sens du présent règlement est constitué comme suit :   a. la somme des revenus déterminants unifiés au sens du règlement d'application de la loi sur  l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au  logement cantonales vaudoises [C] de chaque personne qui occupe le logement, y compris les  prestations catégorielles octroyées au sens de cette loi,   b. les prestations octroyées en application de la loi sur les prestations cantonales pour les familles et  les prestations cantonales de la rente-pont [I] sont déduites du montant obtenu selon la lettre a.   2 Le revenu déterminant calculé selon l'alinéa 1 ne doit pas dépasser les limites fixées par le  département en charge du logement (ci-après : le département)[J] dans un barème établi en fonction du  loyer net du logement (sans les frais de chauffage et d'eau chaude).   3 Dans les cas de sous-location complète, les alinéas précédents sont applicables pour le calcul du  revenu déterminant du sous-locataire.  4 Dans les cas de sous-location partielle, le loyer payé par le sous-locataire s'ajoute au revenu  déterminant du locataire.  5 ...      [C] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [I] Loi du 23.11.2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les  prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053) [J] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  2 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.053?id=fc2c787d-e508-430e-9fa6-60f0a24f06ed https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   4  Art. 7 … 2  Art. 8 … 2  Art. 9 … 2  Art. 10 Degré d'occupation du logement  2, 3  1 Le nombre de personnes minimum par logement est fixé comme suit :  Nombre de piècesNombre de personnes  1 pièce 1 personne  2 pièces 1 personne  3 pièces 2 personnes  4 pièces 4 personnes  5 pièces 5 personnes  2 Pour les familles monoparentales, le nombre de presonnes minimum par logement est fixé  comme suit :   Nombre de piècesNombre de personnes  3 pièces 2 personnes  4 pièces 3 personnes  5 pièces 4 personnes  3 Lorsque les père et mère ont la garde partagée d'un enfant mineur, ce dernier est pris en considération  dans les deux logements.  Art. 11 Autres conditions  1 Le transfert de bail à un tiers ainsi que l'utilisation à des fins commerciales d'une ou plusieurs pièces  du logement, sont, en principe, interdits.  2 L'application de la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de  maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation [K] est réservée.       [K] Loi du 04.03.1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons  d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (BLV 840.15)  2 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 3 Modifié par le règlement du 29.04.2015 entré en vigueur le 01.07.2015  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.15?id=14afeef2-d9bb-4c90-8e7c-0fd8ea446202   5  Art. 12 Dérogations  1 L'autorité compétente peut accorder, en fonction de son appréciation du marché et pour une période  déterminée, des dérogations aux règles prévues aux articles 4 à 11 du règlement.  Art. 13 Règles communales spéciales  1 Si la situation locale justifie des mesures différentes de celles prévues dans le règlement, la  commune peut édicter des prescriptions spéciales applicables sur l'ensemble du territoire communal,  pour autant qu'elle participe pour les immeubles en cause à l'abaissement des loyers.  2 Les prescriptions communales peuvent compléter les règles cantonales ou se substituer à celles-ci,  après avoir été approuvées par le chef du département en charge du logement (ci-après : le  département)[J] .   3 Le service veille à l'harmonisation des mesures prises par les communes d'une même agglomération  ou d'une même région.      [J] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre II Procédure  Section I Location  Art. 14 Présentation des candidatures  2  1 Les candidatures des locataires pour un logement à loyer modéré sont présentées par le bailleur à  l'autorité compétente.  2 Lorsque le logement se situe dans une commune qui a édicté des règles communales spéciales et qui  n'a pas un office communal du logement, la commune transmet au service les candidatures des  locataires accompagnées du préavis communal portant sur le respect des conditions communales  spéciales.  3 La procédure de demande pour les prestations circonstancielles prévues dans le règlement  d'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide  à la formation et au logement cantonales vaudoises[D] est applicable.       [D] Règlement du 30.05.2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la  coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement  cantonales vaudoises (BLV 850.03.1)  Art. 15 Examen des candidatures  1 L'autorité compétente examine le respect des conditions d'occupation des locataires.  2 La situation déterminante pour l'examen est celle du moment de la présentation de la requête.  2 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03.1?id=04227fb8-f6a7-4c4c-836e-eb287c7e95ab   6  Art. 16 Décision  1 L'autorité compétente communique sa décision sur le respect des conditions d'occupation par les  candidats au bailleur.  2 Le bailleur doit conclure le contrat de bail avec l'un des candidats locataires qui remplissent les  conditions d'occupation selon la décision de l'autorité compétente. Le bailleur donne au locataire  toutes les précisions utiles concernant les modalités de l'aide octroyée par les pouvoirs publics.  3 Le bailleur informe les candidats locataires qui ne remplissent pas les conditions d'occupation de la  décision de l'autorité compétente, avec indication des délai et voie de recours.  Section II Sous-location  Art. 17 Présentation de la demande d'autorisation  1 La demande d'autorisation de sous-location, accompagnée du consentement écrit du bailleur, est  présentée par le locataire à l'autorité compétente.  Art. 18 Décision  1 L'autorité compétente examine la proposition de sous-location.  2 Elle communique la décision d'autorisation de sous-location au locataire, ainsi qu'une copie, pour  information, au bailleur. La décision de refus de l'autorisation avec indication du délai et de la voie de  recours est communiquée au locataire et, en copie, au bailleur.  Chapitre III Contrôle des conditions d'occupation  Section I Modification de la situation des locataires et des sous- locataires  Art. 19 Vérification de la situation des locataires  1 L'autorité compétente effectue un contrôle périodique, en principe annuellement, sur les conditions  d'occupation des locataires qui occupent des logements à loyers modérés.  2 Elle peut s'assurer en tout temps que les locataires des logements à loyers modérés satisfont aux  exigences du présent règlement.  Art. 20 Obligation des locataires  2  1 Le locataire doit informer le bailleur de toute modification de revenu déterminant et du degré  d'occupation du logement dans le mois qui suit la modification.  2 Le bailleur communique à l'autorité compétente toutes les modifications au sens de l'alinéa premier  qui sont portées à sa connaissance.  2 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013    7  Art. 21 Non respect des limites de revenu  1, 2, 3  1 Lorsque le revenu déterminant du locataire dépasse de 20% la limite de revenu fixée dans le  barème cantonal, les aides sont supprimées et le bail est résilié.  2 L'autorité compétente transmet au bailleur la décision sur la suppression des aides et la résiliation de  bail au sens de l'alinéa 1.  3 Le bailleur doit notifier au locataire la hausse de loyer consécutive à la suppression des aides dans  les 30 jours dès la décision de l'autorité. Les aides sont supprimées à la fin du sixième mois suivant la  date de la décision. La hausse de loyer consécutive entre elle en vigueur le 1er jour du septième mois.  4 Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision de l'autorité, la formule officielle  de résiliation de bail agréée par le canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du  délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.  5 Le service établit une directive applicable pour les cas où le non respect de la limite de revenu est la  conséquence de circonstances d'exception.  Art. 22 Non respect du degré d'occupation  1, 3  1 Lorsqu'un logement de 3 pièces est occupé par une personne, les aides sont supprimées et le bail est  résilié, sauf si le locataire qui demeure dans le logement est au bénéfice d'une rente vieillesse au sens  de la LAVS[L] .  2 Pour les logements de 4 pièces et plus, lorsque le nombre d'occupants est inférieur de 1 par rapport  au nombre de pièces admis selon l'article 10 du règlement, l'autorité compétente informe le locataire  qu'il bénéficie des aides et du logement en dérogation aux règles de l'article 10.  3 Pour les logements de 4 pièces et plus, lorsque le nombre d'occupants est inférieur de 2 par rapport  au nombre de pièces admis selon l'article 10 du règlement, les aides sont supprimées et le bail est  résilié.  4 L'autorité compétente transmet au bailleur la décision sur la suppression des aides et la résiliation de  bail.  5 Le bailleur doit notifier au locataire la hausse de loyer consécutive à la suppression des aides dans  les 30 jours dès la décision de l'autorité. Les aides sont supprimées à la fin du sixième mois suivant la  date de la décision. La hausse de loyer consécutive entre elle en vigueur le 1er jour du septième mois.  6 Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision de l'autorité, la formule officielle  de résiliation de bail agréée par le canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du  délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.      [L] Loi fédérale du 25.06.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (RS 831.40)  1 Modifié par le règlement du 28.01.2009 entré en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 3 Modifié par le règlement du 29.04.2015 entré en vigueur le 01.07.2015    8  Section II Dérogations en cours de bail  Art. 23 … 1  Art. 24 Maintien des aides  1, 2  1 Lorsque le contrat de bail a été résilié en vertu de l'article 22, que le locataire respecte les limites de  revenu et qu'il a déposé une requête de prolongation de bail, l'autorité compétente peut, sur requête du  locataire, maintenir les aides pour une année au plus.  Art. 25 Sous-location  1 Les dispositions du présent chapitre sont applicables en cas de sous-location.  Chapitre IV Recours et sanctions  Art. 26 Décisions des offices communaux du logement  2  1 Les décisions des offices communaux du logement qui agissent en vertu de l'article 3 du règlement  peuvent faire l'objet d'un recours adressé à l'autorité dont ceux-ci dépendent dans les 30 jours dès leur  communication. La loi sur la procédure administrative [M] est applicable.   2 …      [M] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 27 Décisions du service  2  1 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département dans les 30 jours  dès leur communication. La loi sur la procédure administrative [M] est applicable.       [M] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 28 Sanctions  1 L'autorité compétente peut demander au bailleur la résiliation du bail, lorsque le locataire :   a. obtient ou conserve un logement à loyer modéré grâce à des déclarations erronées,  b. refuse de fournir les renseignements demandés par l'autorité compétente dans le délai fixé par cette  dernière,  c. ne respecte pas son obligation d'information prévue à l'article 20 du règlement ou les termes des  dérogations accordées par l'autorité compétente,  d. sous-loue complètement ou partiellement son logement sans autorisation,  e. refuse de dénoncer le bail de sous-location sur réquisition de l'autorité compétente.  1 Modifié par le règlement du 28.01.2009 entré en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   9  2 Dans tous les cas mentionnés à l'alinéa 1, l'autorité compétente peut supprimer les aides dans le délai  de 3 mois dès la date fixée dans la seconde sommation adressée au locataire, sous pli recommandé,  ou dès la découverte par l'autorité compétente des déclarations erronées.  3 La résiliation de bail prévue à l'alinéa 1 doit respecter de délai légal de congé de 3 mois pour les  termes usuels cantonaux.  Art. 29 Disposition finale  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le  1er mars 2007.