Document ID: 0e6c7900-2273-4a95-85ef-f80278b13e9a

Microsoft Word - 0.142.114.769.fr.doc   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  l’État du Koweït relatif à la réadmission de personnes en  situation irrégulière   Conclu le 24 mars 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2017    (Etat le 1er juillet 2017)     Les Hautes Parties contractantes,   Le Conseil fédéral suisse,  ci-après «la Suisse»,  et  le Gouvernement de l’État du Koweït,  ci-après «le Koweït»,  dénommées ci-après les «Parties contractantes»,   désireuses de maintenir et de renforcer l’esprit de solidarité et de coopération qui les  unit,   déterminées à agir contre l’immigration illégale,   dans l’intention de faciliter la réadmission de personnes qui ne remplissent pas, ou  ne remplissent plus, les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire des Parties  contractantes, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,   soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, des obligations et des  responsabilités des Parties contractantes résultant du droit international,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   (a) «ressortissant koweïtien», toute personne possédant la nationalité du Koweït  conformément à sa législation nationale;   (b) «ressortissant suisse», toute personne possédant la nationalité de la Suisse  conformément à sa législation nationale;   (c) «ressortissant d’un État tiers», toute personne possédant la nationalité d’un  pays autre que le Koweït ou la Suisse;   (d) «titre de séjour», tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par le  Koweït ou par la Suisse et donnant droit à une personne de séjourner sur son  territoire. N’entrent pas dans cette définition les autorisations provisoires de        RO 2017 3353   0.142.114.769    Migration   2   0.142.114.769   séjour accordées aux fins du traitement d’une demande d’asile ou d’une  demande d’autorisation de séjour;   (e) «visa», une autorisation délivrée ou une décision prise par le Koweït ou par  la Suisse, nécessaire pour entrer sur son territoire, y séjourner ou transiter  par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;   (f) «État requérant», l’État (c’est-à-dire soit le Koweït, soit la Suisse) qui pré- sente une demande de réadmission au titre de l’art. 6 ou une demande de  transit au titre de l’art. 12 du présent Accord;   (g) «État requis», l’État (c’est-à-dire soit le Koweït, soit la Suisse) qui est desti- nataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 6 ou d’une demande  de transit au titre de l’art. 12 du présent Accord;   (h) «autorité compétente», toute autorité nationale du Koweït ou de la Suisse  chargée de mettre en œuvre le présent Accord, conformément à son art. 17,  par. 1;   (i) «personne en situation irrégulière», toute personne qui, conformément aux  procédures pertinentes fixées par le droit national, ne remplit pas, ou ne  remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le terri- toire du Koweït ou de la Suisse;   (j) «transit», le passage d’un ressortissant d’un État tiers par le territoire de  l’État requis au cours de son transfert entre l’État requérant et le pays de des- tination;   (k) «réadmission», le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État  requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants d’États  tiers) qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée  ou de séjour dans l’État requérant, conformément aux dispositions du pré- sent Accord.   Art. 2 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux personnes qui ne remplissent  pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire du  Koweït ou de la Suisse.   Section I Obligations de réadmission par les Parties contractantes   Art. 3 Réadmission de ses propres ressortissants  1.  À la demande de l’État requérant et sans autres formalités que celles prévues  dans le présent Accord, l’État requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne  remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur  le territoire de l’État requérant s’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé  sur la base des éléments de preuve fournis, conformément à l’art. 7 du présent  Accord, que ladite personne est un ressortissant de l’État requis.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   3   0.142.114.769   2.  L’État requis réadmet aussi toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus,  les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l’État requérant et  qui, conformément à sa législation nationale, a été déchue de la nationalité de l’État  requis ou y a renoncé après son entrée sur le territoire de l’État requérant, à moins  que cette personne n’ait obtenu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation  par l’État requérant.   3.  Lorsque l’État requis a fait droit à la demande de réadmission ou, le cas échéant,  à l’expiration des délais prévus à l’art. 9, par. 2, le poste diplomatique ou consulaire  compétent délivre, gratuitement et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables,  indépendamment de la volonté de la personne à réadmettre, le document de voyage  nécessaire à son retour (voir annexes 7 et 8), d’une durée de validité de six mois.   4.  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne à réadmettre ne peut pas  être transférée au cours de la période de validité du document de voyage délivré  initialement, le poste diplomatique ou consulaire compétent délivre gratuitement,  dans un délai de cinq jours ouvrables et sans autres formalités, un nouveau docu- ment de voyage ayant la même durée de validité.   Art. 4 Réadmission de ressortissants d’États tiers  1.  À la demande de l’État requérant et sans autres formalités que celles prévues  dans le présent Accord, l’État requis réadmet sur son territoire toute personne qui ne  remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur  le territoire de l’État requérant s’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé  sur la base des éléments de preuve fournis, conformément à l’art. 8 du présent  Accord, que ladite personne:   (a) possède, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa ou un  titre de séjour en cours de validité délivré par l’État requis ou en a possédé  un par le passé;   (b) est entrée illégalement et directement sur le territoire de l’État requérant  après avoir transité par le territoire de l’État requis ou après y avoir séjourné.   2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 du présent article ne s’applique  pas dans les cas suivants:   (a) si le ressortissant d’un État tiers n’a effectué qu’un transit par un aéroport  international de l’État requis;   (b) si le ressortissant d’un État tiers est dispensé de l’obligation de visa pour  entrer sur le territoire de l’État requis.   3.  Lorsque l’État requis a fait droit à la demande de réadmission ou, le cas échéant,  à l’expiration des délais prévus à l’art. 9, par. 2, les autorités de l’État requis déli- vrent si nécessaire à la personne dont la réadmission a été acceptée, dans un délai de  cinq jours ouvrables, le document de voyage national d’urgence requis pour son  retour, d’une durée de validité de six mois.   4.  Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne à réadmettre ne peut pas  être transférée au cours de la période de validité du document de voyage national  d’urgence délivré initialement, les autorités de l’État requérant prolongent, dans un     Migration   4   0.142.114.769   délai de cinq jours ouvrables, la validité du document ou, le cas échéant, en délivrent  un nouveau sans autres formalités.   Section II Procédure de réadmission   Art. 5 Principes  1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, tout transfert d’une personne devant être  réadmise sur la base d’une des obligations énoncées à l’art. 3 suppose la présentation  d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.   2.  Si la personne devant être réadmise possède un document de voyage en cours de  validité et, s’il s’agit d’un ressortissant d’un État tiers, d’un visa en cours de validité  utilisé pour entrer sur le territoire de l’État requis ou d’un titre de séjour délivré par  ce dernier, le transfert a lieu sans qu’il soit besoin pour l’État requérant de présenter  une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’État requis.   Le précédent alinéa est sans préjudice du droit des autorités compétentes de contrô- ler, à la frontière, l’identité des personnes réadmises.   Art. 6 Demande de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit comporter les  informations suivantes:   (a) les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par ex.  les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, et le dernier lieu de rési- dence);   (b) pour les ressortissants de l’État requis, l’indication des moyens par lesquels  la preuve ou un commencement de preuve de la nationalité sera fourni, con- formément aux annexes 1 et 2, respectivement;   (c) pour les ressortissants d’États tiers, l’indication des moyens par lesquels la  preuve ou le commencement de preuve des conditions de réadmission des  ressortissants d’États tiers sera fourni, conformément aux annexes 3 et 4,  respectivement;   (d) une photographie de la personne à réadmettre.   2.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir  les informations suivantes:   (a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin  d’assistance ou de soins, sous réserve que celle-ci ait donné son consente- ment exprès à cette déclaration;   (b) l’indication de toute autre mesure de protection ou de sécurité particulière,  ou d’informations concernant la santé de la personne, qui peuvent se révéler  nécessaires pour son transfert.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   5   0.142.114.769   3.  Sans préjudice de l’art. 5, par. 2, toute demande de réadmission doit être intro- duite par écrit en utilisant le formulaire commun figurant à l’annexe 5 du présent  accord.   4.  Les demandes de réadmission peuvent être transmises par tout moyen de com- munication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopie ou par  courrier électronique sécurisé.   Art. 7 Preuves de la nationalité  1.  La preuve de la nationalité visée à l’art. 3, par. 1, peut être fournie en particulier  au moyen des documents énumérés à l’annexe 1 du présent Accord, même si leur  période de validité a expiré depuis six mois au maximum. Si ces documents sont  présentés, les Parties contractantes reconnaissent la nationalité aux fins du présent  Accord, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des investigations complémentaires.  La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.   2.  Le commencement de preuve de la nationalité visé à l’art. 3, par. 1, peut être  fourni en particulier au moyen des documents énumérés à l’annexe 2 du présent  Accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés,  les Parties contractantes considèrent que la nationalité est établie aux fins du présent  Accord, à moins qu’à l’issue d’investigations complémentaires et dans les délais  prévus à l’art. 9, l’État requis ne prouve le contraire. Le commencement de preuve  de la nationalité ne peut être fourni au moyen de faux documents.   3.  Si aucun des documents énumérés à l’annexe 1 ou 2 ne peut être présenté ou si  les documents produits sont insuffisants ou rejetés, la représentation diplomatique ou  consulaire de l’État requis prend, lorsque l’État requérant joint une demande en ce  sens à une demande de réadmission, les dispositions nécessaires pour auditionner la  personne devant être réadmise dans un délai raisonnable, soit au plus tard dans les  sept jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.  Une audition peut aussi être sollicitée par l’État requis.    Art. 8 Preuves concernant les ressortissants d’États tiers  1.  La preuve des conditions de la réadmission des ressortissants d’États tiers visées  à l’art. 4, par. 1, est fournie en particulier au moyen des documents énumérés à  l’annexe 3 du présent Accord. La preuve ne peut être fournie au moyen de faux  documents. Les Parties contractantes reconnaissent mutuellement toute preuve  présentée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des investigations complémen- taires.   2.  Le commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants  d’États tiers visées à l’art. 4, par. 1, est fournie en particulier au moyen des docu- ments énumérés à l’annexe 4 du présent Accord. Il ne peut être fourni au moyen de  faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, les Parties  contractantes considèrent que les conditions sont établies aux fins du présent  Accord, à moins qu’à l’issue d’investigations complémentaires et dans les délais  prévus à l’art. 9, l’État requis ne prouve le contraire.     Migration   6   0.142.114.769   3.  L’irrégularité de l’entrée ou du séjour est établie au moyen des documents de  voyage de la personne dans lesquels ne figure pas le visa ou autre titre de séjour  exigé sur le territoire de l’État requérant. Une déclaration écrite de l’État requérant  indiquant que la personne a été interceptée sans avoir en sa possession les docu- ments de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le  commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée ou du séjour.   Art. 9 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’État  requis au plus tard six mois après que l’autorité compétente de l’État requérant a eu  connaissance du fait qu’une personne ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les  conditions d’entrée ou de séjour sur son territoire.    Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit  présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’État requérant,  mais seulement jusqu’à ce que ces obstacles cessent d’exister.   2.  La réponse à la demande de réadmission doit être fournie par écrit dans un délai  raisonnable, et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours calendaires. Lors- que des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la  demande en temps voulu, le délai peut, sur demande dûment motivée, être porté à  60 jours calendaires.   Le délai commence à courir à la date de confirmation de la réception de la demande  de réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé  approuvé.    La réponse à une demande de réadmission peut être transmise par tout moyen de  communication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopie ou par  courrier électronique sécurisé.   3.  Après approbation du transfert ou, le cas échéant, à l’expiration du délai men- tionné au par. 2 du présent article, l’intéressé est transféré dans les trois mois. À la  demande de l’État requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que les  obstacles d’ordre juridique ou pratique l’exigent.   4.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être motivé par écrit.   Art. 10 Réadmission par erreur  L’État requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’État requis s’il est  établi, dans un délai de trois mois après le transfert de la personne, que les condi- tions définies aux articles 3 et 4 du présent Accord n’étaient pas remplies.   Dans de tels cas, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis  mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité  réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   7   0.142.114.769   Section III Opérations de transit   Art. 11 Principes  1.  Les Parties contractantes s’efforcent de limiter le transit des ressortissants d’États  tiers et d’apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être  directement rapatriées vers l’État de destination.   2.  Chaque Partie contractante autorise, à la demande de l’autre Partie, le transit de  ressortissants d’États tiers et d’apatrides sur son territoire, à condition que la pour- suite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État  de destination soient assurées.   3.  L’État requis peut refuser le transit:   (a) si le ressortissant d’un État tiers ou l’apatride court un risque réel, dans  l’État de destination ou dans un autre État de transit, d’être soumis à la tor- ture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à  la peine de mort, ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de  sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses  opinions politiques, ou   (b) si le ressortissant d’un État tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions  pénales dans l’État requis ou dans un autre État de transit, ou   (c) pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public,  ou en raison d’autres intérêts nationaux de l’État requis.   4.  L’État requis peut retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées au  par. 3 du présent article, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se  produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage  dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est  plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’État requérant reprend en  charge le ressortissant d’État tiers ou l’apatride.   Art. 12 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de  l’État requis et contenir les informations suivantes:   (a) le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres États  de transit éventuels et la destination finale prévue;   (b) les renseignements individuels concernant la personne (par ex. nom de  famille, prénom, nom de célibataire, autres noms utilisés/sous lesquels la  personne est connue ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si pos- sible – lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de  voyage);   (c) le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours  éventuel à des escortes;     Migration   8   0.142.114.769   (d) une déclaration précisant que, du point de vue de l’État requérant, les condi- tions visées à l’art. 11, par. 2, sont remplies et qu’aucune raison justifiant un  refus en vertu de l’art. 11, par. 3, n’est connue.   Le formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 6 du  présent Accord.   La demande de transit peut être transmise par tout moyen de communication, y  compris par voie électronique, par exemple par télécopie ou par courrier électro- nique sécurisé.   2.  Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande,  l’État requis informe par écrit l’État requérant de son consentement à l’opération de  transit, en confirmant le point d’entrée et la date d’admission envisagés, ou  l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus. En l’absence de réponse dans  le délai de cinq jours ouvrables, le transit est réputé approuvé.   La réponse à une demande de transit peut être transmise par tout moyen de commu- nication, y compris par voie électronique, par exemple par télécopie ou par courrier  électronique sécurisé.   3.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne et les éven- tuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéropor- tuaire.   4.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’État  requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveil- lance des personnes concernées et la fourniture des équipements appropriés à cet  effet.   5.  L’opération de transit doit être menée à bien dans les 30 jours suivant la réception  du consentement à la demande.   Section IV Coûts   Art. 13 Coûts de transport et de transit  Tous les frais de transport engagés dans le cadre des opérations de réadmission et de  transit effectuées en application du présent Accord, de même que les coûts de reprise  en charge au sens des art. 10 et 11, par. 4, du présent Accord sont à la charge de  l’État requérant.   Section V Protection des données et clause de non-incidence   Art. 14 Protection des données  1.  La communication de données personnelles n’a lieu que dans la mesure néces- saire, selon le cas, à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compé- tentes des Parties contractantes. Le traitement des données personnelles, dans les cas  d’espèce, est régi par la législation nationale pertinente des Parties contractantes.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   9   0.142.114.769   2.  Les Parties contractantes s’engagent à ne pas divulguer à une tierce partie, ni à  publier, sans avoir au préalable consulté l’autre Partie contractante, des informations  transmises par cette dernière en application du présent Accord.   En outre, les principes suivants s’appliquent:   (a) les données personnelles doivent être traitées loyalement et licitement;   (b) les données personnelles doivent être collectées dans le but spécifique,  explicite et légitime de mettre en œuvre le présent Accord et ne pas être trai- tées ultérieurement par l’autorité qui les communique ou celle qui les reçoit,  d’une manière incompatible avec ce but;   (c) les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non exces- sives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées;  en particulier, les données personnelles communiquées ne peuvent porter  que sur les informations suivantes:  – les renseignements individuels concernant la personne à transférer (par   ex. nom de famille, prénoms, noms antérieurs éventuels, autres noms  utilisés/sous lesquels la personne est connue ou noms d’emprunt, sexe,  état civil, date et lieu de naissance, nationalité actuelle et nationalité an- térieure éventuelle),   – le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire ou d’autres pièces  d’identité ou documents de voyage (numéro, période de validité, date  de délivrance, autorité et lieu de délivrance),   – les haltes et les itinéraires,  – d’autres informations nécessaires à l’identification de la personne à   transférer ou à l’examen des exigences en matière de réadmission pré- vues dans le présent Accord;   (d) les données personnelles doivent être exactes et, le cas échéant, mises à jour;   (e) les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant  l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas  celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été col- lectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;   (f) tant l’autorité qui communique les données que celle à laquelle elles sont  destinées prennent toute mesure utile pour garantir, le cas échéant, la rectifi- cation, la suppression ou le verrouillage des données personnelles dont le  traitement n’est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment  parce que ces données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou  qu’elles sont excessives au regard de la finalité de leur traitement. Toute rec- tification, toute suppression ou tout verrouillage doivent obligatoirement être  notifiés à l’autre Partie contractante;   (g) sur demande, l’autorité destinataire des données personnelles informe l’auto- rité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats  obtenus. À sa demande, toute personne sera informée de l’existence et de  l’utilisation prévue de données la concernant;     Migration   10   0.142.114.769   (h) les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités  compétentes. Leur transmission ultérieure à d’autres organes est soumise à  l’aval préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées;   (i) l’autorité qui communique les données et celle à qui elles sont destinées sont  tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la  réception des données. Elles prennent toutes les dispositions utiles pour pro- téger efficacement les données transmises contre tout accès, toute modifica- tion ou toute divulgation non autorisés. Le traitement des données conser- vées et leur usage sont contrôlés par les autorités désignées à cette fin par les  Parties contractantes, en vertu de leur législation nationale.   Art. 15 Clause de non-incidence  1.  Le présent Accord n’affecte pas les droits, les obligations et les responsabilités  des Parties contractantes résultant du droit international et, en particulier, des con- ventions et accords auxquels elles ont souscrit.   2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu  d’autres dispositions formelles ou informelles.   Section VI Mise en œuvre et application   Art. 16 Coopération aux fins de la mise en œuvre  1.  Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance dans l’application et  l’interprétation du présent Accord.    2.  Chaque Partie contractante peut demander, en tout temps, la convocation d’une  réunion d’experts des deux Parties contractantes pour résoudre toute question rela- tive à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.   3.  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique tout différend décou- lant de l’application du présent Accord.   Art. 17 Dispositions d’exécution  1.  À la signature du présent Accord, les Parties contractantes se communiquent, par  la voie diplomatique, le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour la  mise en œuvre de l’Accord, ainsi que les points de passage frontaliers officiels.   2.  Les Parties contractantes s’informent sans délai, par la voie diplomatique, de tout  changement concernant les autorités compétentes (y compris de leurs coordonnées)  ou les points de passage frontaliers officiels visés au par. 1 du présent article.   3.  Les Parties contractantes communiquent en anglais. Si possible, une traduction en  arabe est fournie.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   11   0.142.114.769   Section VII Dispositions finales   Art. 18 Modification de l’accord  Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d’un commun accord  entre les Parties contractantes. Les modifications font l’objet de protocoles distincts,  qui font partie intégrante de l’Accord et prennent effet selon les modalités prévues à  l’art. 19, par. 1, du présent Accord.   Art. 19 Entrée en force, durée et dénonciation de l’accord  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes confor- mément à leurs procédures internes respectives. Il entre en vigueur le premier jour  du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes s’informent  mutuellement, par la voie diplomatique, de l’achèvement desdites procédures.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   3.  Chacune des Parties contractantes peut, par notification officielle à l’autre Partie,  suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’application du présent Accord pour  des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique ou pour  d’autres raisons graves. La suspension prend effet le deuxième jour suivant la date  de la notification.   4.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notifica- tion officielle à l’autre Partie. L’Accord cesse d’être applicable six mois après la  date de la notification.   Art. 20 Annexes  Les annexes 1 à 8 font partie intégrante du présent Accord.   Fait à Berne le 24 mars 2016, en double exemplaire, en langues française, arabe et  anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergences  d’interprétation, le texte anglais est utilisé.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Urs von Arb   Pour le  Gouvernement de l’État du Koweït:   Khaled Sulaiman Al-Jarallah     Migration   12   0.142.114.769   Annexe 1  (art. 3, par. 1, et 7, par. 1)   Liste commune des documents dont la présentation est  considérée comme une preuve de la nationalité   – passeport, quel qu’en soit le type (passeport ordinaire, passeport diploma- tique, passeport de service ou passeport spécial, à l’exception des passeports  visés à l’art. 17 de la loi koweïtienne relative aux documents de voyage)   – laissez-passer délivré par l’État requis   – carte d’identité, quel qu’en soit le type (y compris les cartes temporaires et  provisoires), à l’exception des cartes d’identité maritimes   – certificats de citoyenneté et autres documents officiels mentionnant ou indi- quant clairement la citoyenneté   – confirmation de l’identité résultant de recherches menées dans le système  d’information sur les visas     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   13   0.142.114.769   Annexe 2  (art. 3, par. 1, et 7, par. 2)   Liste commune des documents dont la présentation est  considérée comme un commencement de preuve de la nationalité   – photocopie de tout document énuméré à l’annexe 1 du présent Accord   – permis de conduire ou photocopie de ce document   – extrait de naissance ou photocopie de ce document   – carte de service d’une entreprise ou photocopie de ce document   – livret de service militaire ou carte d’identité militaire   – livret professionnel maritime, livret de batelier ou carte d’identité maritime   – déclarations documentées de témoins   – déclarations documentées de la personne et langue qu’elle parle, y compris  les résultats d’un test linguistique officiel   – tout autre document susceptible de permettre d’établir la nationalité de la  personne, notamment des documents avec photographie établis par les auto- rités en remplacement d’un passeport   – documents énumérés à l’annexe 1 dont la validité a expiré depuis plus de six  mois   – informations exactes fournies par les autorités officielles et confirmées par  l’autre Partie   – empreintes dactyloscopiques   – confirmation de l’identité résultant de recherches menées dans des systèmes  d’information automatisés   – analyse ADN visant à prouver un lien de filiation     Migration   14   0.142.114.769   Annexe 3  (art. 4, par. 1, et 8, par. 1)   Liste commune des documents considérés comme une preuve des  conditions de la réadmission de ressortissants d’états tiers   – visa ou titre de séjour délivré par l’État requis   – cachet d’entrée/de sortie ou inscription similaire dans le document de  voyage de la personne, y compris dans un document de voyage falsifié, ou  autre preuve de l’entrée/de la sortie (photographique, par exemple)   – documents, certificats et notes diverses (par ex. notes d’hôtel, cartes de rap- pel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établisse- ments publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de cré- dit) montrant clairement que la personne a séjourné sur le territoire de l’État  requis   – billets nominatifs ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferro- viaires, maritimes ou d’autocars attestant de la présence de la personne sur le  territoire de l’État requis et indiquant l’itinéraire qu’elle y a emprunté   – informations montrant que la personne a eu recours aux services d’un guide  ou d’une agence de voyage   – compte rendu écrit officiel de déclarations faites, notamment, par des agents  de postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que la personne  a franchi la frontière   – compte rendu écrit officiel d’une déclaration faite par la personne dans le  cadre d’une procédure judiciaire ou administrative     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   15   0.142.114.769   Annexe 4  (art. 4, par. 1, et 8, par. 2)   Liste commune des documents considérés comme  un commencement de preuve des conditions de la réadmission  de ressortissants d’états tiers   – description du lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été inter- cepté après son entrée sur le territoire de l’État requérant, délivrée par les  autorités compétentes de cet État   – informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies  par une organisation internationale (par ex. UNHCR)   – communications/confirmation d’informations par des membres de la famille,  des compagnons de voyage, etc.   – documents, certificats et notes diverses (par ex. notes d’hôtel, cartes de rap- pel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établisse- ments publics/privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de cré- dit) montrant clairement que la personne a séjourné sur le territoire de l’État  requis   – billets nominatifs ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferro- viaires, maritimes ou d’autocars attestant de la présence de la personne sur le  territoire de l’État requis et indiquant l’itinéraire qu’elle y a emprunté   – informations montrant que la personne a eu recours aux services d’un guide  ou d’une agence de voyage   – déclarations officielles documentées faites, notamment, par des agents de  postes frontières et d’autres témoins qui peuvent attester que la personne a  franchi la frontière   – déclaration officielle documentée faite par la personne dans le cadre d’une  procédure judiciaire ou administrative   – toute autre déclaration documentée faite par la personne   – empreintes dactyloscopiques   – analyse ADN visant à prouver un lien de filiation     Migration   16   0.142.114.769   Annexe 5  (art. 6, par. 3)      [Emblème de l’État du Koweït]    ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................   ..............................................................  (Désignation de l’autorité requérante) (Lieu et date)   Référence: .............................................        Destinataire:     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................    (Désignation de l’autorité requise)    Procédure accélérée (art. 5, par. 3)     Demande d’audition (art. 7, par. 3)     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   17   0.142.114.769   Demande de réadmission  en vertu de l’art. 6 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de l’État du Koweït concernant la réadmission de  personnes en situation irrégulière   A. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille)    ....................................................................................................    Photographie      2. Nom de célibataire    ....................................................................................................    3. Date et lieu de naissance    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.)    .......................................................................................................................................    5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou  noms d’emprunt    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue    .......................................................................................................................................    7. État civil     marié(e)   célibataire   divorcé(e)   veuf/veuve   Si marié(e): nom du conjoint    .......................................................................................................................................    Nom et âge des enfants (éventuels)    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................    8. Si connue, dernière adresse dans l’État requis    .......................................................................................................................................      Migration   18   0.142.114.769   B. Renseignements individuels concernant le conjoint (le cas échéant)   1. Nom complet (souligner le nom de famille)    .......................................................................................................................................    2. Nom de célibataire    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.)    .......................................................................................................................................    5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou  noms d’emprunt    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue    .......................................................................................................................................    C. Renseignements individuels concernant les enfants (le cas échéant)   1. Nom complet (souligner le nom de famille)    .......................................................................................................................................    2. Date et lieu de naissance    .......................................................................................................................................    3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.)    .......................................................................................................................................    4. Nationalité et langue    .......................................................................................................................................      Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   19   0.142.114.769   D. Indications particulières concernant la personne à transférer   1. État de santé  (par ex. référence éventuelle à un traitement médical spécial si cette indication est  dans l’intérêt de la personne ou pour des raisons de santé publique; nom latin de  toute maladie contagieuse)    .......................................................................................................................................    2. Raisons de considérer la personne comme particulièrement dangereuse  (par ex. présomption d’infraction grave; comportement agressif)    .......................................................................................................................................    E. Moyens de preuve joints   1.  ..............................................................   ..............................................................   (No de passeport)  (date et lieu de délivrance)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’expiration)  2.  ..............................................................   ..............................................................   (No de carte d’identité)  (date et lieu de délivrance)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’expiration)  3.  ..............................................................   ..............................................................   (No de permis de conduire)  (date et lieu de délivrance)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’expiration)  4.  ..............................................................   ..............................................................   (No de tout autre document officiel)  (date et lieu de délivrance)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’expiration)  F. Remarques   .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................   (Signature) (Sceau/cachet)     Migration   20   0.142.114.769   Annexe 6  (art. 12, par. 1)      [Emblème de l’État du Koweït]    ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................   ..............................................................  (Désignation de l’autorité requérante) (Lieu et date)   Référence: .............................................        Destinataire:     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................    (Désignation de l’autorité requise)    Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   21   0.142.114.769   Demande de transit  en vertu de l’art. 12 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le  Gouvernement de l’État du Koweït concernant la réadmission de  personnes en situation irrégulière   A. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille)    ....................................................................................................    Photographie      2. Nom de célibataire    ....................................................................................................    3. Date et lieu de naissance    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.)    .......................................................................................................................................    5. Noms antérieurs, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou  noms d’emprunt    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue    .......................................................................................................................................    7. Type et numéro du document de voyage    .......................................................................................................................................      Migration   22   0.142.114.769   B. Opération de transit   1. Type de transit     par voie aérienne   par voie terrestre   par voie maritime   2. État de destination finale    .......................................................................................................................................    3. Autres États de transit éventuels    .......................................................................................................................................    4. Point de passage frontalier proposé, date et heure du transfert et escortes éven- tuelles    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................    5. Admission garantie dans tout autre État de transit et dans l’État de destination  finale (art. 9, par. 2)     oui   non   6. Connaissance d’un motif de refus du transit (art. 9, par. 3)     oui   non   C. Remarques   .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................   (Signature) (Sceau/cachet)     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec le Koweït   23   0.142.114.769   Annexe 7  (art. 3, par. 3)   Document de voyage suisse utilisé aux fins de réadmission     Migration   24   0.142.114.769   Annexe 8  (art. 3, par. 3)   Document de voyage koweïtien utilisé aux fins de réadmission