Document ID: eb5e6baa-97fd-4814-979b-2d3b98e2883a

182.34    1    Loi  instituant le Conseil de prud’hommes    du 30 juin 1983       Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 343 du Code des obligations (CO)1),   vu les articles 102, lettre a, et 107 de la Constitution cantonale2),   vu les articles 2, alinéa 2, et 32, lettre b, de la loi d'organisation judiciaire du  23 février 2000 (LOJ)3)4),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Généralités    SECTION 1 : Dispositions générales   Principe Article premier4)  Le Conseil de prud’hommes constitue une juridiction du  Tribunal de première instance.    SECTION 2 : Compétence   Compétence à  raison de la  matière  a) Principe   Art. 2  1 Le Conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs et  travailleurs qui découlent d’un contrat de travail de droit privé.5)26)   2 …6)   3 Le Conseil de prud’hommes connaît en outre des contestations qu’une autre  loi ou règlement attribue à cette juridiction.    Art. 2a7)27)   b) Exceptions Art. 326)  Ne sont pas du ressort du Conseil de prud’hommes :   a) les actions portées directement devant la Cour civile en vertu de l'article 8  du Code de procédure civile30);       182.34    2      b) les affaires réglées par la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite  pour dettes et la faillite (LP)28) auxquelles la procédure sommaire  s'applique.       CHAPITRE II : Organisation    SECTION 1 : Structure d'organisation    Art. 410)    Art. 56)   Fonction Art. 6  1 Les membres du Conseil de prud’hommes sont nommés pour la  législature.20)   2 Ils entrent en fonction en même temps que les magistrats.31)   3 …10)   Président et  greffier   Art. 74)  1 Le Conseil de prud’hommes est présidé par un magistrat du  Tribunal de première instance.   2 Le Tribunal de première instance désigne un greffier du Conseil de  prud’hommes et un suppléant parmi le personnel du greffe.   Groupes  professionnels et  sections   Art. 8  1 Les groupes professionnels suivants sont constitués :   1. horlogerie, artisanat du métal, métallurgie, mécanique, électricité,  électronique, plastique et toute autre branche s’y rapportant;      2. bâtiment, bois, génie civil, mines, agriculture, sylviculture, pisciculture,  horticulture, élevage et toute autre branche s’y rapportant;      3. commerce et industrie de l’alimentation, tabac, commerce de détail, textile,  chaussure, habillement, arts graphiques, services (hôtellerie, restauration,  banques, assurances, etc.), professions libérales, hôpitaux et autres  activités n’entrant pas dans les groupes 1 et 2.5)      2 Les contestations sur l’appartenance d’une entreprise à un groupe sont  tranchées souverainement par le président du Tribunal cantonal.5)      182.34    3        3 Chaque groupe se divise en une section des employeurs et une section des  travailleurs.   4 Personne ne peut faire partie de deux groupes ou de deux sections.   5 Sont aussi considérées comme employeurs les personnes qui engagent une  entreprise ou une société par leur signature individuelle ou collective, tels que  directeurs, gérants ou fondés de pouvoir inscrits au registre du commerce.    Art. 910)    Compétences   a) Président seul   Art. 105)26)  1 Le président du Conseil de prud’hommes juge seul les  contestations dont la valeur est inférieure à 10 000 francs.   2 Il est en outre compétent dans les cas prévus à l'article 5, alinéas 2 et 3, de  la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse8), ainsi que pour  connaître des requêtes d'exécution de jugements rendus par le Conseil de  prud'hommes ou son président comme juge unique ou par la Cour civile sur  appel ou recours contre les jugements de ce dernier.    b) Conseil de  prud’hommes    Art. 115)  1 Lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à  10 000 francs, le Conseil de prud’hommes est composé, pour les débats et le  jugement, du président et de deux assesseurs.4)26)   Désignation des  juges   2 Les juges sont désignés avant chaque audience par le président et choisis  parmi les juges du groupe professionnel concerné, la moitié dans la section  des employeurs et l’autre moitié dans la section des travailleurs; lorsque cela  n’est pas possible, le président désigne un juge d’un autre groupe  professionnel de la même section; pour que le Conseil de prud’hommes  puisse juger valablement, il faut que la majorité des juges aient pris part à  toutes les opérations de procédure indispensables à la connaissance de la  cause.   Tâches du  greffier   Art. 12  1 Le greffier se tient à la disposition du public, aux heures fixées et  publiées par le Conseil de prud’hommes. Il se déplace dans les chefs-lieux de  district sur rendez-vous.4)   2 Le greffier donne gratuitement des renseignements sur toute question de la  compétence du Conseil de prud’hommes.4)      182.34    4     3 et 4 …27)    5 Il rédige le procès-verbal de la séance plénière et celui des débats; il est  chargé de l’expédition et de la correspondance.5)   6 Il dirige le greffe et s’occupe de la comptabilité.   7 …10)   Défaut d’un juge Art. 13  Le juge qui, sans voir présenté à temps une excuse valable, n’assiste  pas à l’audience ou ne s’y présente pas, sera condamné par le président à  une amende et aux frais causés par son absence ou son retard; s’il présente  ultérieurement une excuse valable, cette sanction pourra être annulée.   Récusation Art. 144)  1 …27)   2 Il est statué sur une demande de récusation d’un membre ou du greffier du  Conseil de prud’hommes, par le tribunal même, après que l’intéressé se sera  retiré et aura été remplacé par son suppléant.    3 Si la récusation de tous les membres ou de la majorité des membres du  Conseil de prud’hommes est demandée, la Cour civile statue. Si elle déclare  la récusation fondée, elle renvoie le jugement de l’affaire au Conseil de  prud’hommes composé de membres non récusés; l’article 11, alinéa 2,  s’applique.   Locaux et  personnel   Art. 15  1 L’Etat met les locaux et le personnel nécessaires à la disposition du  Conseil de prud’hommes.   2 Les séances du Conseil de prud’hommes ont lieu dans une salle de réunion,  à l’exclusion des salles d’audience.      SECTION 2 : Nomination   Principe Art. 16  1 Pour chaque section, trois assesseurs sont nommés selon les  règles prescrites aux articles suivants.4)   2 Il ne peut être nommé qu’un juge par section dans la même entreprise.      182.34    5    3 Pour les débats et le jugement, le Conseil de prud’hommes siège dans la  composition prévue aux articles 10 et 11.11)   Eligibilité Art. 16a12)  1 Les assesseurs doivent avoir l'exercice des droits civils et des  droits politiques en matière cantonale.24)   2 En outre, les candidats doivent être occupés depuis six mois au moins dans  une entreprise du groupe concerné.   Candidatures Art. 175)  1 Quatre mois avant le début de la fonction, le Tribunal cantonal  procède, dans le Journal officiel, à un appel de candidatures en indiquant les  formalités à remplir.   2 Les candidatures doivent parvenir au Tribunal cantonal dans les trente jours  qui suivent la publication.     3 Les candidatures doivent être signées par les candidats présentés; elles  mentionnent la date de naissance, le domicile et la profession du candidat,  l’entreprise qu’il gère ou qui l’emploie, la date de son entrée en activité dans  cette dernière et la situation qu’il y occupe; les étrangers produisent en outre  une attestation établissant qu’ils jouissent de l’exercice des droits politiques;  si des candidatures paraissent douteuses, le président du Tribunal cantonal  procède aux vérifications nécessaires et écarte d’office les candidats non  éligibles.   Nomination Art. 185)  1 S’il y a plus de candidatures valables pour une section qu’il n’y a  de postes à pourvoir, le Tribunal cantonal procède à la nomination en tenant  compte équitablement des candidatures proposées par les organisations  professionnelles.   2 Dans le cas contraire, les candidats sont nommés tacitement.   Nomination  complémentaire   Art. 195)  1 S’il y a insuffisance de candidats dans une section, le Tribunal  cantonal demande des propositions complémentaires aux organisations  concernées; à défaut de propositions complémentaires valables, il suscite des  candidatures par voie d’appel; il procède ensuite à la nomination.   2 Lorsqu’en cours de période se produit une vacance, le Tribunal cantonal  procède à une nomination complémentaire, pour la fin de ladite période, sur la  base des propositions des organisations professionnelles, selon l’alinéa 1 ci- dessus.      182.34    6   Publication Art. 19a7)  Le Tribunal cantonal publie au Journal officiel la liste des juges  nommés.   Promesse  solennelle   Art. 19b25)  Les assesseurs font la promesse solennelle devant le président  du Tribunal de première instance.      SECTION 3 : Sanctions disciplinaires6)   Responsabilité  disciplinaire   Art. 206)25)  Les dispositions de la loi d'organisation judiciaire3) relatives à la  responsabilité disciplinaire s'appliquent par analogie aux assesseurs.      CHAPITRE III : Procédure      SECTION 1 : Déroulement de la procédure   Dispositions  complémentaires   Art. 2126)  Le Code de procédure civile30) est applicable aux causes dont  connaît le Conseil de prud'hommes.    Art. 21a7)   Autorité de  conciliation   Art. 2226)  1 Le président du Conseil de prud'hommes ou, sur délégation de  celui-ci, le greffier est autorité de conciliation.     2 Dans les litiges qui relèvent totalement ou partiellement de la loi fédérale du  24 mars 1995 sur l'égalité29), il est assisté de deux juges assesseurs  représentant paritairement les employeurs et les travailleurs ainsi que les  hommes et les femmes.    Art. 23 à 25a27)    Représentation Art. 265)26)  1 Les parties peuvent se faire représenter par un mandataire.   2 Sont admis comme mandataires à titre professionnel :   a) les avocats au sens de l'article 68, alinéa 2, lettre a, du Code de procédure  civile30);   b) les représentants d'associations locales, régionales ou cantonales de  travailleurs ou d'employeurs.         182.34    7     3 Les mandataires mentionnés à l'alinéa 2, lettre b, doivent se faire inscrire  sur la liste tenue à cet effet par le Tribunal de première instance.    Art. 27 à 3427)      SECTION 2 : Voies de recours    Art. 35 à 3727)        SECTION 3 : Force exécutoire des jugements    Art. 3827)      SECTION 4 : Frais et dépens   Frais  Art. 395)21)  1 La procédure devant le Conseil de prud'hommes est gratuite  dans les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.32)    2 Lorsque la valeur litigieuse est supérieure, le décret fixant les émoluments  judiciaires23) s'applique.    3 La conciliation devant le président est exempte d'émoluments et de débours.  Toutefois, dans les litiges dont la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs, le  président peut en percevoir conformément au décret fixant les émoluments  judiciaires23), sans être tenu de prélever une avance :   a) si l'affaire nécessite un travail d'une importance particulière, notamment  lorsqu'elle prend beaucoup de temps ou est complexe; ou   b) si une partie viole des règles de procédure ou agit de manière téméraire  ou abusive.      4 …33)    Art. 4022)    Art. 416)      182.34    8         CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales    Art. 42 et 4327)   Dispositions  finales  Abrogation   Art. 44  Sous réserve de l'article 42, alinéa 3, de la présente loi, le décret du 6  décembre 1978 sur les tribunaux du travail est abrogé.    Art. 4527)        Art. 46  La loi du 9 novembre 1978 sur la formation professionnelle16) est  modifiée comme il suit :   Article 83, alinéas 2 et 3  …17)      c) Première  période de  fonction   Art. 47  La première période durant laquelle les juges prud'hommes sont en  fonction vient à échéance le 31 décembre 1986.   d) Référendum  facultatif   Art. 48  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   e) Entrée en  vigueur   Art. 49  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur18) de la présente loi.      Delémont, le 30 juin 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon            182.34    9         Dispositions transitoires et finales de la modification du 4 décembre  1986      1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.   2 Le Gouvernement en fixe l'entrée en vigueur19).   3 Les procédures en cours sont liquidées conformément au droit qui était en  vigueur au début de la litispendance.   4 Les juges nommés dans les quatre groupes professionnels prévus par  l'ancienne législation demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 1990; en  cas de vacance, ils sont remplacés conformément à l'article 19, alinéa 2,  nouvelle teneur, en fonction des quatre groupes professionnels prévus par  l'article 8, ancienne teneur.                    1) RS 220  2) RSJU 101  3) RSJU 181.1  4) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars   1987  6) Abrogé par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987  7) Introduit(e) par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987  8) RSJU 271.1  9) RS 279; RSJU 279.2  10) Abrogé par le ch. IV de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes législatifs liés à la   réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001  11) Abrogé par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987.   Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   12) Introduit par le ch. I de la loi du 4 décembre 1986, en vigueur depuis le 1er mars 1987.  Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 13 septembre 2000 modifiant les actes  législatifs liés à la réforme de la justice, en vigueur depuis le 1er janvier 2001   13) RSJU 188.11  14) Nouvelle teneur selon la section 3 de la loi du 20 septembre 1995, en vigueur depuis le 1er   janvier 1996  15) Texte inséré dans ledit Code  16) RSJU 413.11  17) Texte inséré dans ladite loi  18) Art. 7 à 9 et 16 à 19 : 15 septembre 1983. Autres dispositions : 1er janvier 1984   http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.11    182.34    10         19) 1er mars 1987  20) Nouvelle teneur selon le ch. IX de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre 2010  21) Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés   à la révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  22) Abrogé par le ch. IV de la loi du 24 mars 2010 modifiant des actes législatifs liés à la   révision de la législation sur les émoluments, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  23) RSJU 176.511  24) Nouvelle teneur selon l'art. 74a, chiffre 3, de la loi d'organisation judiciaire (RSJU 181.1),   en vigueur depuis le 1er janvier 2011  25) Introduit par l'art. 74a, chiffre 3, de la loi d'organisation judiciaire, en vigueur depuis le   1er janvier 2011  26) Nouvelle teneur selon l'art. 17, chiffre 2, de la loi d'introduction du Code de procédure civile   suisse du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  27) Abrogé(s) par l'art. 17, chiffre 2, de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse   du 16 juin 2010 (RSJU 271.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  28) RS 281.1  29) RS 151.1  30) RS 272  31) Nouvelle teneur selon le ch. XI de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes   législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   32) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars  2016   33) Abrogé par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/151.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf