Document ID: c1a7b224-94f3-4171-add7-c96dbe246775

Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures   1  821.21  Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux  hydrocarbures  du 09.08.1972 (état au 01.01.1993)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 18 du décret du 5 février 1969 sur l'organisation de la Direction des transports,  de  l'énergie  et  de  l'économie  hydraulique1) et  l'article  2  de l'ordonnance  du  30 décembre  1969 sur  la  lutte  contre  les  dégâts  dus  aux hydrocarbures2), sur  proposition  de  la  Direction  des  travaux  publics,  des  transports  et  de l'énergie, *  arrête:  Art.  1 1 Une  commission  cantonale  chargée  de  lutter  contre  les  dégâts  dus  aux hydrocarbures  est  instituée  en  vue  de  conseiller  la  Direction  des  travaux publics, des transports et de l'énergie sur tous les problèmes d'organisation, d'acquisition de moyens techniques,  d'instruction et  de gestion que pose la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures, aux produits chimiques et aux gaz. *  Art.  2 1 La commission se compose de représentants des organes suivants:  a * Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie [Teneur du 24. 3. 1993] (Office de l'économie hydraulique et énergétique) (2);  b * Direction des finances; c * Direction de la police et des affaires militaires [Teneur du 24.  3. 1993]  (commandement de la police); d * Direction de l'économie publique (laboratoire, inspectorat des toxiques et  service de coordination pour le maintien de la salubrité de l'air);  1) Abrogé;  actuellement  L  du  20.  6.  1995  sur  l'organisation  du  Conseil-exécutif  et  de l'administration; RSB 152.01  2) RSB 821.2  * Tableaux des modifications à la fin du document  1972 d 270 | f 271      821.21  2  e * Direction de la police et des affaires militaires [Teneur du 24.  3. 1993] (Service central des secours en cas de catastrophes et de la défense);  f Assurance immobilière du canton de Berne; g Garde permanente du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Berne  [Teneur du 26. 9. 1979] 2 La  présidence  est  assumée d'office  par  le  préposé  à  l'Office  cantonal  de l'économie hydraulique et énergétique. 3 Au demeurant, les membres sont nommés respectivement par les Directions compétentes et les autres organes représentés.  Art.  3 1 Le  président  prend  les  dispositions  nécessaires  pour  la  convocation  des membres et la tenue d'un procès-verbal des décisions. 2 Il peut, dans un cas déterminé, déléguer ses pouvoirs à l'adjoint de l'Office cantonal de l'économie hydraulique, responsable de la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures.  Art.  4 1 Les membres de la  commission et,  le  cas échéant,  les  autres  personnes participant à la séance sont tenues au secret.  Art.  5 1 Celui qui, directement ou indirectement, participe ou est intéressé à l'affaire en délibération, est tenu de se récuser.  Art.  6 1 La  Commission  peut  avoir  recours  à  des  experts  pour  résoudre  des problèmes spéciaux.  Art.  7 1 Les membres de la commission qui ne sont pas des fonctionnaires cantonaux sont  indemnisés  conformément  aux  dispositions  réglant  les  indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales1).  Art.  8 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1972; l'arrêté du Conseil- exécutif du 25 février 1966 est abrogé.  1) RSB 152.256       3  821.21  Berne, le 9 août 1972 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Kohler le chancelier: Josi       821.21  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  09.08.1972 01.08.1972 Texte législatif première version 1972 d 270 | f 271 26.09.1979 01.11.1979 Art. 1 al. 1 modifié 1979 d 147 | f 149 26.09.1979 01.11.1979 Art. 2 al. 1, a modifié 1979 d 147 | f 149 26.09.1979 01.11.1979 Art. 2 al. 1, b modifié 1979 d 147 | f 149 26.09.1979 01.11.1979 Art. 2 al. 1, c modifié 1979 d 147 | f 149 26.09.1979 01.11.1979 Art. 2 al. 1, d introduit 1979 d 147 | f 149 26.09.1979 01.11.1979 Art. 2 al. 1, e introduit 1979 d 147 | f 149 24.03.1993 01.01.1993 Préambule modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 1 al. 1 modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 2 al. 1, a modifié 1993 d 254 | f 268 24.03.1993 01.01.1993 Art. 2 al. 1, c modifié 1993 d 254 | f 268       5  821.21  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.08.1972 01.08.1972 première version 1972 d 270 | f 271 Préambule 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 1 al. 1 26.09.1979 01.11.1979 modifié 1979 d 147 | f 149 Art. 1 al. 1 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 2 al. 1, a 26.09.1979 01.11.1979 modifié 1979 d 147 | f 149 Art. 2 al. 1, a 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 2 al. 1, b 26.09.1979 01.11.1979 modifié 1979 d 147 | f 149 Art. 2 al. 1, c 26.09.1979 01.11.1979 modifié 1979 d 147 | f 149 Art. 2 al. 1, c 24.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 254 | f 268 Art. 2 al. 1, d 26.09.1979 01.11.1979 introduit 1979 d 147 | f 149 Art. 2 al. 1, e 26.09.1979 01.11.1979 introduit 1979 d 147 | f 149