Document ID: 7dbe6765-74cc-4474-bfda-1f44d6e186d2

Règlement sur la publication en ligne des recueils cantonaux   170.510  Règlement sur la publication en ligne des recueils  cantonaux  du 21.06.2017 (état 01.08.2018)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 86 et 141 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rap- ports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP);   sur la proposition de la Présidence,  ordonne:  Art.  1 Objet  1 Le  présent  règlement  régit  la  publication  en  ligne  par  la  Chancellerie  d’Etat:  a) du recueil officiel du canton du Valais (RO);  b) du recueil systématique du canton du Valais (RS).  Art.  2 Publication en ligne  1 La publication au sens du présent  règlement  est  effectuée  de manière  centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public sur le site offi - ciel du canton du Valais (plate-forme).  Art.  3 Recueil officiel  1 Sont publiés dans le RO:  a) la Constitution;  b) les lois;  c) les décrets;  d) les décisions du Grand Conseil;  e) les ordonnances;  f) les règlements;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    170.510  g) les arrêtés, à l’exception de ceux concernant l’élection des députés /  députés-suppléants  au  Gand  conseil,  Conseil  d’Etat,  Conseil  des  Etats et Conseil national, les votations cantonales et fédérales ainsi  que la  proclamation  de leurs  résultats  et  la  convocation  du Grand  Conseil;  h) les décisions du Conseil d’Etat;  i) les avenants. 2 Peuvent  être publiés dans le RO les directives adoptées par le Conseil  d’Etat.  Art.  4 Recueil systématique  1 Le RS est une collection ordonnée par matière comprenant les textes pu- bliés dans le RO, à l’exception:  a) des décisions du Grand Conseil portant sur la gestion administrative  et  financière  du  canton,  notamment  les  dépenses,  les  crédits,  les  budgets, les comptes ainsi que sur les décisions de l’ordre juridiction- nelles;  b) des arrêtés portant sur l’entrée en vigueur des actes législatifs canto- naux, les conventions collectives de travail, les contrat-type de travail,  l’estivage et l’exercice de la pêche;  c) des directives;  d) des avenants.  Art.  5 Annexes  1 L’annexe d’un texte publié dans le RO doit y être publiée également si le- dit texte y renvoie.  Art.  6 Corrections  1 La Chancellerie d’Etat peut (sur la plate-forme), sans procédure formelle,  corriger les erreurs qui n’entraînent aucun changement de sens et adapter   les indications telles que les dénominations des unités administratives, les  renvois, les références et les abréviations.  Art.  7 Format des données électroniques  1 Les textes de la plate-forme sont publiés au format PDF.  2    170.510  2 La Chancellerie d’Etat  peut publier  les textes dans des formats supplé- mentaires.  Art.  8 Version faisant foi  1 La version publiée dans le RO sur la plate-forme au format PDF fait foi.  Art.  9 Signature électronique  1 Les textes qui sont publiés sur la plate-forme au format PDF sont munis  d'une signature électronique apposée par la Chancellerie d’Etat. 2 La Chancellerie d’Etat  veille à ce que la validité des signatures électro- niques puisse en tout temps être vérifiée en ligne auprès d'un service de  validation.  Art.  10 Version imprimée  1 Les textes publiés sur la plate-forme peuvent être obtenus sous forme im- primée auprès de la Chancellerie d’Etat contre paiement d’un émolument.  Art.  11 Exécution  1 La Chancellerie d’Etat gère la plate-forme.  3    170.510  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.06.2017 01.08.2018 Acte législatif première  version  BO/Abl. 25/2018  4    170.510  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.06.2017 01.08.2018 première  version  BO/Abl. 25/2018  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Publication en ligne 	Art. 3 Recueil officiel 	Art. 4 Recueil systématique 	Art. 5 Annexes 	Art. 6 Corrections 	Art. 7 Format des données électroniques 	Art. 8 Version faisant foi 	Art. 9 Signature électronique 	Art. 10 Version imprimée 	Art. 11 Exécution  		2018-06-21T17:50:37+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"