Document ID: a683a53c-fd4c-4bc9-a572-6e03ef618748

RS 412.101.221.88   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   d’assistante vernisseuse/assistant vernisseur avec  attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 24 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2018)     45305 Assistante vernisseuse AFP/Assistant vernisseur AFP   Lackierassistentin EBA/Lackierassistent EBA  Assistente verniciatrice CFP/Assistente verniciatore CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée   Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques  Les assistants vernisseurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités sui- vantes et se distinguent par les comportements ci-après:   a. ils exécutent des travaux de vernissage sur des pièces de carrosserie et des  produits industriels. Ils sont responsables du traitement et du nettoyage pro- fessionnels des sous-couches avant toute application et exécutent le mas- quage. Ils reçoivent les ordres de travail de leurs supérieurs et les exécutent  en collaboration avec des spécialistes. Ils sont capables de réaliser en toute  autonomie des tâches simples;   b. ils mettent à disposition le matériel de vernissage en le mélangeant selon les  instructions et l’appliquent au moyen d’un pistolet sur des pièces simples de  montage d’après les directives ou sur mandat. Dans le domaine du vernis- sage industriel, ils procèdent à des applications simples de pulvérisation. Ils        RO 2012 6979  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 137 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.88    Formation professionnelle   2   412.101.221.88   sont en outre responsables du travail de finition répondant aux besoins du  client, tel que l’application du vernis de finition, le ponçage des surfaces et  les contrôles de fonctionnement à l’aide d’une liste de contrôle, ainsi que de  l’emballage des pièces dans les règles de l’art;   c. ils sont capables, à l’aide d’instructions, d’exécuter des travaux simples de  montage et de démontage. Dans le domaine automobile, ils savent changer  des roues en toute autonomie et aider au remplacement de vitres. Ils utilisent  avec précaution les installations de l’entreprise, les machines et les appareils  et sont capables d’exécuter les travaux d’entretien nécessaires;   d. ils respectent les prescriptions de la branche ainsi que les dispositions  légales, les directives et les normes dans le domaine de l’environnement et  de la protection de la santé et sont conscients de leur importance pour  l’exécution professionnelle de leur travail. Lorsqu’ils appliquent les couches  de fond, ils tiennent compte des directives de l’entreprise. Ils travaillent de  manière respectueuse de l’environnement et protègent leur santé en maniant  avec sûreté les outils, les appareils et les machines, en utilisant leur équipe- ment de protection individuelle et en prenant en considération les autres  membres de l’équipe;   e. ils sont capables d’appliquer judicieusement différentes techniques;   f. ils sont résistants au stress et corrects vis-à-vis de leurs supérieurs et de leurs  collègues. En outre, ils se comportent de manière responsable et orientée  vers la qualité.   2 Les assistants vernisseurs de niveau AFP peuvent choisir entre les domaines spéci- fiques suivants:   a. carrosserie;   b. industrie.  3 Le domaine spécifique choisi est inscrit dans le contrat d’apprentissage avant le  début de la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Contenus de la formation  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.     Formation professionnelle initiale   assistante vernisseuse/assistant vernisseur avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.221.88   3 Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des compé- tences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribu- tion.   Art. 4 Compétences opérationnelles  La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Préparation du travail et prétraitement des pièces à recouvrir:  1. préparer le travail,  2. prétraiter les pièces de montage,  3. recouvrir les pièces de montage,  4. appliquer les dispositions de la sécurité au travail et de la protection de   l’environnement;   b. Application de la couche de vernis et exécution de la finition:  5. mettre à disposition le vernis,  6. appliquer le vernis,  7. exécuter la finition,  8. préparer les pièces de montage pour la livraison;   c. Montage, maniement et entretien des installations, des machines et des  outils:  9. exécuter le travail de démontage et de montage,  10. utiliser les installations, les machines et les outils,  11. effectuer les travaux d’entretien.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 137 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.221.88   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 640  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 14 jours de cours au minimum et  18 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 7 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.     Formation professionnelle initiale   assistante vernisseuse/assistant vernisseur avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.221.88   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 8 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 de  la manière suivante:   a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 9 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.88   a. les carrossiers-peintres CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation;   b. les vernisseurs industriels CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux assistants vernisseurs  AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 12 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.     Formation professionnelle initiale   assistante vernisseuse/assistant vernisseur avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.221.88   Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 14 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des assistants vernisseurs AFP, et  3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final   (art. 16).   Art. 15 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure une demi-heure au maximum;     Formation professionnelle   8   412.101.221.88   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles  figurant dans les bulletins semestriels.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 15 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 15 %.   Art. 18 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 19 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale   assistante vernisseuse/assistant vernisseur avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.221.88   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 20  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante  vernisseuse AFP»/«assistant vernisseur AFP».  3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec  examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  concernant les assistants vernisseurs AFP   Art. 21  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité concer- nant les assistants vernisseurs (commission) comprend entre cinq à neufs membres  issus des trois associations et se compose comme suit:   a. un à trois représentants de l’Union suisse des carrossiers (USIC);   b. un à trois représentants de la Fédération des carrossiers romands (FCR);   c. un à trois représentants de l’Association suisse des maîtres vernisseurs  industriels (ASMVI);   d. un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;    e. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et  didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels     Formation professionnelle   10   412.101.221.88   de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une  part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et,  d’autre part, l’approbation du SEFRI;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences opérationnelles décrites à l’art. 4.   Section 11 Entrée en vigueur   Art. 22 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.