Document ID: f04f0483-24e9-4ab7-8dac-1299971f444d

Arrêté fixant les finances d'inscription aux examens de maturité et de diplôme commercial   413.114  Arrêté fixant les finances d'inscription aux examens  de maturité et de diplôme commercial  du 02.10.1970 (état 12.07.1991)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 5 du règlement  concernant  les examens de maturité  dans les  établissements du canton du Valais dont les certificats sont reconnus du 23  février 1968;  vu l'article 19 du règlement des écoles de commerce du canton du Valais  du 27 juin 1967; vu l'article 2 du décret fixant le tarif des émoluments en matière administra- tive du 18 novembre 1966; sur proposition du Département de l'instruction publique,  arrête:  Art.  1  1 La finance d'inscription aux examens de maturité est fixée à 200 francs. *  Art.  2  1 La finance d'inscription aux examens en vue de l'obtention du diplôme  commercial est fixée à 100 francs. * 2 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il abroge les décisions  du Conseil d'Etat des 13 juin 1949 et 23 mars 1965 sur la matière.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    413.114  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.10.1970 02.10.1970 Acte législatif première  version  RO/AGS 1970 f 140 | d  143  03.07.1991 12.07.1991 Art. 1 al. 1 modifié RO/AGS 1991 f 187 | d  204  03.07.1991 12.07.1991 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 1991 f 187 | d  204  2    413.114  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.10.1970 02.10.1970 première  version  RO/AGS 1970 f 140 | d  143  Art. 1 al. 1 03.07.1991 12.07.1991 modifié RO/AGS 1991 f 187 | d  204  Art. 2 al. 1 03.07.1991 12.07.1991 modifié RO/AGS 1991 f 187 | d  204  3   	Art. 1 	Art. 2