Document ID: 52d72799-2dc0-40b2-be19-56d1b7d4e5b7

0.632.297.451   1   Echange de lettres du 22 octobre 1982  entre la Suisse et la Thaïlande  concernant l’accession de la Thaïlande au GATT   Entré en vigueur le 20 novembre 1982    (Etat le 20    novembre 1982)     Traduction du texte original anglais     Mission permanente de Thaïlande  Genève   Genève, le 22 octobre 1982    S. E. l’Ambassadeur Franz Blankart  Chef de la Délégation suisse  près l’AELE et près le GATT   Genève   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 octobre 1982, dont la teneur  est la suivante:   «1. La délégation suisse a pris acte avec satisfaction de la déclaration de la délé- gation thai, selon laquelle la Thaïlande s’engage à faire sien le but poursuivi  par le GATT1, à savoir la libéralisation des échanges. La délégation suisse a  exposé la politique commerciale libérale de la Suisse, dont la délégation thai  a pris acte avec satisfaction. Etant donné leur importance respective en tant  que nations commerçantes, les deux Parties reconnaissent qu’elles ont en  commun certains intérêts de politique commerciale qu’elles entendent dé- fendre dans le cadre du GATT.   2. Conformément aux règles régissant l’adhésion à l’Accord Général, y com- pris celles relatives aux négociations tarifaires, les deux délégations ont me- né des négociations bilatérales du 8 septembre au 21 octobre 1982, dont le  résultat est consigné dans la liste ci-jointe de concessions tarifaires accor- dées à la Suisse. La Thaïlande insérera ces concessions dans sa liste finale de  consolidations tarifaires.   3. En ce qui concerne la position «ex 30.03 médicaments, utilisés principale- ment dans le traitement contre le cancer», il est entendu qu’elle comprend  également des médicaments tels que les zytostatiques.   4. Au cours des négociations bilatérales, la délégation thai a pris acte de la re- quête de la délégation suisse, visant à obtenir une concession pour une posi- tion textile qui intéresse la Suisse et qui n’est pas fabriquée en Thaïlande.  Après l’accession de la Thaïlande au GATT, les autorités de ce pays sont        RO 1983 299  1 RS 0.632.21   0.632.297.451      Tarifs douaniers   2   0.632.297.451   disposées à régler ce cas d’ici deux ans, afin de trouver une solution satisfai- sante pour les deux Parties, et d’accroître ainsi les échanges entre les deux  pays.»     Je confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’as- surance de ma très haute considération.    Pracha Guna-Kasem  Ambassadeur   Représentant permanent  Chef de la délégation thai      Accession de la Thaïlande au GATT – Echange de lettres   3   0.632.297.451   Annexe    Liste des concessions tarifaires  accordées par le Royaume de Thaïlande conformément  aux négociations menées avec la Suisse    Position  tarifaire2    Désignation des produits  Tarif douanier  à consolider          ex 04.04 Fromages fondus  60 % oder  20 B/kg          ex 21.05 Soupes, potages et bouillons en poudre ou solides  60 % oder  10 B/kg          ex 30.03 Médicaments, utilisés principalement dans  le traitement contre le cancer      10 %          ex 30.03 Anti-lèpre  10 %          84.31 Machines et appareils pour la fabrication de la pâte  à papier et pour la fabrication et le finissage du papier  et du carton        30 %          ex 84.32 Machines de reliure  30 %          84.35 Autres machines d’imprimerie; machines auxiliaires  à imprimer      30 %          ex 90.14 Théodolites  15 %         ex 90.15 Balances sensibles à un poids de 2 mg et moins  15 %         ex 90.15 Autres balances de précision  30 %          91.07 Mouvements de montres terminés  (y compris les mouvements de chronographe)      15 %              2 RS 632.10 annexe     Tarifs douaniers   4   0.632.297.451   Traduction du texte original anglais    Délégation suisse Genève, le 22 octobre 1982     S. E.  l’Ambassadeur Pracha Guna-Kasem  Représentant permanent de Thaïlande   Genève   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 octobre, dont la teneur est la  suivante:    «J’ai l’honneur de vous confirmer, à la demande de mon gouvernement, que  la Thaïlande est disposée à accorder à la Suisse le droit du négociateur pri- mitif pour toutes les positions pour lesquelles elle octroie des concessions à  la Suisse.    Il est entendu que la Thaïlande se réserve le droit de demander dorénavant,  conformément aux dispositions du GATT3, le droit du négociateur primitif  pour les positions présentant un intérêt à l’exportation pour la Thaïlande.»     Je confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’as- surance de ma très haute considération.    Le Chef de la délégation suisse:   Franz Blankart  Ambassadeur        3 RS 0.632.21    	Annexe 	Liste des concessions tarifaires accordées par le Royaume de Thaïlande conformément aux négociations menées avec la Suisse  	Traduction du texte original anglais