Document ID: d2131ffe-5b1e-4c69-b1fc-1aaf8872a75f

1  Entrée en vigueur dès le 01.09.2016 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 172.43.1  sur le traitement cotisant à la Caisse de pensions de l'Etat de  Vaud  (At-CP)  du 24 avril 1985   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 3, alinéa 1, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) [A]  vu l'article 22, alinéa 2, lettre a, de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de  Vaud (LCP) [B]  vu le préavis du Conseil d'administration de ladite caisse  vu le préavis du Département des finances  arrête      [A] Ordonnance du 18.04.1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (RS 831.441.1) [B] Loi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (BLV 172.43)  Art. 1 … 1  Art. 2 … 1  Art. 3  1  1 Les personnes qui perçoivent des suppléments de salaire ou indemnités mentionnés ci-après, au jour  de l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté, continuent à voir ledit supplément de salaire  ou ladite indemnité assuré à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Sont concernés les suppléments  de salaire et indemnités suivants :  - indemnité versée aux doyens des établissements secondaires cantonaux et communaux ;  - indemnité de direction versée au directeur du Gymnase du soir ;  - indemnité de doyen dans une école normale ou au Centre pour la formation complémentaire des  maîtres ;  - indemnité de directeur d'institut de l'Université de Lausanne ;  1 Modifié par le arrêté du 02.12.2015 entré en vigueur le 01.09.2016  javascript:void(0);   2  - indemnité de doyen de l'enseignement professionnel ;  - allocation liée au titre de "professeur" dans une école d'ingénieur.  2 …  Art. 4  1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en  vigueur.