Document ID: d000a67c-c72b-4a5d-8d08-671c2ba3ece8

211.412.411   1 / 16   Ordonnance   sur l’acquisition d’immeubles   par des personnes à l’étranger   (OAIE)   du 1er octobre 1984 (État le 9 novembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition  d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)1,   arrête:   Chapitre 1 Assujettissement au régime de l’autorisation   Art. 1 Acquisition d’immeubles   1 Sont également considérées comme acquisitions d’immeubles:   a.2 la participation à la constitution ou, si par ceci l’acquéreur renforce sa posi- tion, à l’augmentation du capital de personnes morales dont le but réel est  l’acquisition d’immeubles (art. 4, al. 1, let. e, LFAIE) qui n’est pas soustraite  au régime de l’autorisation au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE;   b.3 l’acquisition d’un immeuble qui n’est pas soustraite au régime de l’autorisa- tion au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, lors d’une reprise d’un patrimoine  ou d’une entreprise (art. 181 du code des obligations, CO4) ou lors d’une fu- sion, d’une scission, d’une transformation ou d’un transfert de patrimoine au  sens de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)5 si de ce fait les droits de  l’acquéreur sur cet immeuble s’accroissent;   c. l’acquisition de parts d’une société qui est propriétaire d’un appartement ser- vant à l’acquéreur de résidence principale, secondaire ou de vacances.   2 Par autres droits qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du pro- priétaire d’un immeuble (art. 4, al. 1, let. g, LFAIE), on entend notamment:        RO 1984 1164  1 RS 211.412.41  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997   (RO 1997 2122).  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 21 avril 2004, en vigueur depuis le    1er juillet 2004 (RO 2004 2669).  4 RS 220  5 RS 221.301   211.412.411      Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   2 / 16   211.412.411   a. les baux à loyer ou à ferme de longue durée, si les accords intervenus excédent  les usages en matière civile ou commerciale et placent le bailleur dans un rap- port de dépendance particulière à l’égard du locataire;   b. le financement de l’achat d’un immeuble ou de sa construction, si les accords  intervenus, le montant des crédits octroyés ou la situation financière du débi- teur placent l’acquéreur ou le maître d’ouvrage dans un rapport de dépendance  particulière à l’égard du créancier;   c. la constitution d’une obligation de non-bâtir ou de limitations analogues du  droit de propriété produisant des effets de nature réelle ou contractuelle et  concernant le bien-fonds voisin.   Art. 26 Personnes à l’étranger   1 Ne sont pas considérés comme des personnes à l’étranger les ressortissants suivants,  s’ils ont leur domicile en Suisse au sens des art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 du code civil  (CC)7:   a. les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’As- sociation européenne de libre-échange (AELE);   b. les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, LFAIE.8   2 Le domicile légalement constitué présuppose en outre une autorisation de séjour de  courte durée, de séjour ou d’établissement UE-AELE valable (art. 4, al. 1, et art. 5 de  l’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP]9) permet- tant de créer un domicile.10   3 Par personnes qui n’ont pas le droit de s’établir en Suisse (art. 5, al. 1, let. abis,  LFAIE), on entend les étrangers dépourvus d’une autorisation valable d’établissement  (art. 34 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers; LEtr)11.12   4 Les étrangers qui n’ont pas besoin d’une autorisation de la police des étrangers pour  leur séjour légal (art. 5, al. 3), sont assujettis au régime de l’autorisation pour l’acqui- sition d’immeubles de la même manière que les étrangers qui ont besoin d’une auto- risation de la police des étrangers.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1115).   7 RS 210  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 87).  9 RS 142.203  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021    (RO 2021 87). Erratum du 9 nov. 2022 (RO 2022 656).  11 RS 142.20  12 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv.   2008 (RO 2007 5627).     Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O   3 / 16   211.412.411   Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus   Art. 313 Construction et location à titre professionnel de logements   Il n’y a pas établissement stable au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, si l’immeuble  est affecté à la construction ou à la location, à titre professionnel, de logements qui ne  font pas partie d’un hôtel ou d’un apparthôtel.   Art. 4 Cas de rigueur   1 L’aliénateur qui invoque un cas de rigueur (art. 8, al. 3, LFAIE) doit prouver, en plus  de sa détresse, qu’il a offert sans succès son logement au prix de revient à des per- sonnes non assujetties au régime de l’autorisation; lorsque l’appartement appartient  depuis plus de trois ans à l’aliénateur, celui-ci peut ajouter au prix de revient un intérêt  équitable.   2 L’acquisition d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel  ne peut être autorisée, même dans un cas de rigueur, que dans des lieux à vocation  touristique au sens du droit en vigueur (art. 9, al. 3, LFAIE) ou du droit antérieur (art.  21, al. 2).   Art. 5 Résidence principale   1 Le domicile justifiant le non-assujetissement de l’acquisition d’une résidence prin- cipale (art. 2, al. 2, let. b, LFAIE) se détermine selon les art. 23, 24, al. 1, 25 et  26 CC14.15   2 Un domicile légalement constitué présuppose en outre, soit une autorisation valable  de séjour permettant de créer un domicile (art. 33 LEtr16), soit un autre droit.17   3 Lorsque les conditions du domicile sont remplies, sont réputées au bénéfice d’un  autre droit les personnes au service:   a.18 des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007  sur l’État hôte19 si elles sont au bénéfice d’une carte de légitimation du Dé- partement fédéral des affaires étrangères;   b. de bureaux d’administrations étrangères de chemins de fer, de postes et de  douanes ayant leur siège en Suisse (certificat de service).       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2122).   14 RS 210  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1115).  16 RS 142.20  17 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv.   2008 (RO 2007 5627).  18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte    (RS 192.121).  19 RS 192.12     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   4 / 16   211.412.411   Art. 6 Résidence secondaire   1 Par relations extrêmement étroites et dignes d’être protégées justifiant l’octroi de  l’autorisation d’acquérir une résidence secondaire (art. 9, al. 1, let. c, LFAIE), on en- tend des relations régulières que l’acquéreur doit entretenir au lieu où se trouve l’im- meuble pour y sauvegarder des intérêts prépondérants d’ordre économique, scienti- fique, culturel ou d’autres intérêts importants.   2 La parenté ou l’alliance avec des personnes résidant en Suisse, de même que des  séjours de vacances, de cures, d’études ou d’autres séjours temporaires, ne constituent  pas, à eux seuls, des relations étroites et dignes d’être protégées.   Art. 7 Apparthôtels   1 ...20   2 L’exploitation durable en la forme hôtelière (art. 10, let. b, LFAIE) est assurée si  l’acte de constitution de la propriété par étages et le règlement d’administration et  d’utilisation (art. 712d ss CC21) obligent les copropriétaires à mettre leur logement à  la disposition de l’hôtelier; les autorisations doivent être assorties des charges prévues  à cet effet (art. 11, al. 2, let. g).   3 Les autorisations exigées par le droit cantonal pour l’exploitation d’un hôtel sont  réservées.   Art. 822 Acquisition de logements par une personne physique   Est considérée comme acquisition par une personne physique (art. 2, al. 2, let. b, art. 7,  let. j, ch. 1 et 2, art. 8, al. 3, et art. 9, al. 1, let. c, et 2, LFAIE):   a. l’acquisition effectuée directement et en nom propre;   b. lorsqu’il s’agit de parts de sociétés d’actionnaires-locataires constituées avant  le 1er février 1974, l’acquisition de ces parts par une personne physique.   Art. 9 Contingents d’autorisations   1 L’annexe 1 de la présente ordonnance fixe pour l’ensemble du pays le nombre maxi- mum annuel des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et  d’appartements dans des apparthôtels, ainsi que les contingents cantonaux annuels  (art. 11 et 39 LFAIE).   2 Les autorisations sont imputées sur le contingent au moment où elles sont garanties  à l’aliénateur par l’autorité compétente (autorisations de principe) ou, à défaut d’une  telle garantie, au moment où elles sont délivrées aux acquéreurs.       20 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).  21 RS 210  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 87).     Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O   5 / 16   211.412.411   3 Les unités de contingent non utilisées au cours de l’année sont reportées sur l’année  suivante.23   4 Si elles n’ont pas été utilisées au 31 octobre de l’année suivante, l’Office fédéral de  la justice les répartit entre les cantons qui ont épuisé leur contingent à cette date et qui  ont demandé l’attribution d’unités supplémentaires.24   5 Le nombre d’unités supplémentaires attribuées à un canton ne doit pas dépasser la  moitié de son contingent annuel (annexe 1).25   6 Si les cantons demandent davantage d’unités supplémentaires qu’il n’y en a à dispo- sition, la répartition s’effectue proportionnellement aux contingents annuels des can- tons requérants.26   7 Les unités reportées sur l’année suivante (al. 3) et les unités supplémentaires répar- ties par l’Office fédéral de la justice (al. 4) sont périmées si elles n’ont pas été utilisées  au 31 décembre de ladite année.27   Art. 10 Surface admissible   1 ...28   2 La surface nette de plancher habitable des résidences secondaires au sens de l’art. 9,  al. 1, let. c, LFAIE, des logements de vacances et des appartements dans des apparthô- tels ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2.29   3 En outre, lorsqu’il s’agit de résidences secondaires au sens de l’art. 9, al. 1, let. c,  LFAIE ou de logements de vacances qui ne sont pas soumis au régime de la propriété  par étages, la surface totale de l’immeuble ne doit pas dépasser, en règle générale,  1000 m2.30   4 Une acquisition complémentaire ne peut être effectuée que dans les limites de la  surface admissible.   5 Lorsque la surface admissible est dépassée par suite d’un échange d’appartements  ou d’une rectification de limite, l’exception à l’assujettissement prévue (art. 7, let. d  et g, LFAIE) pour ce type d’acquisition est levée; dans ce cas, le conservateur du  registre foncier renvoie l’acquéreur à l’autorité de première instance (art. 18, al. 1,  LFAIE).       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996  (RO 1996 2117).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996   (RO 1996 2117).   25 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996   (RO 1996 2117).   26 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996   (RO 1996 2117).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996   (RO 1996 2117).   28 Abrogé par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122).  29  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003   (RO 2003 1635).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002   (RO 2002 1115).     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   6 / 16   211.412.411   Art. 11 Conditions et charges   1 Si une personne à l’étranger, son conjoint, son partenaire enregistré ou ses enfants  de moins de 18 ans sont déjà propriétaires d’une résidence secondaire au sens de l’art.  9, al. 1, let. c, LFAIE, d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un ap- parthôtel, elle ne peut acquérir un autre immeuble de ce genre qu’à la condition d’alié- ner d’abord le premier (art. 12, let. d, LFAIE).31   2 En règle générale, les autorisations doivent au moins être assorties des charges sui- vantes (art. 14 LFAIE) qui seront mentionnées au registre foncier;   a. obligation d’affecter de manière durable l’immeuble au but pour lequel l’ac- quisition a été autorisée et de requérir le consentement de l’autorité de pre- mière instance pour toute modification de l’affectation;   b. lorsqu’il s’agit d’un terrain à bâtir, obligation d’entreprendre la construction  dans un délai raisonnable et de requérir le consentement de l’autorité de pre- mière instance pour toute modification importante des plans;   c.32 en cas d’acquisition d’immeubles servant de placement de capitaux à une ins- titution d’assurance étrangère ou affectés à des buts d’utilité publique ou de  prévoyance en faveur du personnel ou servant de logements à caractère social,  interdiction de les aliéner pendant dix ans à partir de l’acquisition;   d. en cas d’immeubles destinés à la construction de logements à caractère social  ou comprenant de tels logements, interdiction pour l’acquéreur de les utiliser  pour lui-même;   e.33 lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c,  LFAIE, obligation pour l’acquéreur de l’aliéner dans un délai de deux ans s’il  ne l’utilise plus comme telle;   f. dans le cas de logements de vacances, interdiction de les louer à l’année;   g. dans le cas d’apparthôtels, obligation de mettre les appartements à la disposi- tion de l’hôtelier pour qu’il en assure l’exploitation en la forme hôtelière con- formément à l’acte de constitution de la propriété par étages et au règlement  d’administration et d’utilisation (art. 7);   h. dans le cas d’une autorisation d’acquérir des parts de sociétés immobilières,  interdiction de les aliéner ou de les mettre en gage pendant le délai de blocage  (let. c) et obligation de déposer irrévocablement les titres au nom de l’acqué- reur, auprès d’un office de consignation désigné par le canton.   3 L’autorité de première instance peut prévoir des charges plus sévères pour assurer  l’affectation de l’immeuble au but indiqué par l’acquéreur.       31 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 2923).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2122).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1115).     Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O   7 / 16   211.412.411   4 Par motifs impérieux justifiant la révocation totale ou partielle des charges (art. 14,  al. 4, LFAIE), on entend une modification des circonstances qui rend l’exécution des  charges impossible ou insupportable pour l’acquéreur.   5 L’examen de l’exécution des charges est de la compétence de l’autorité de première  instance ou, si elle n’agit pas, des autorités habilitées à recourir.   Art. 12 Échéance des autorisations   1 L’autorisation d’acquérir se périme (art. 14, al. 2, LFAIE) lorsqu’elle n’est pas uti- lisée dans un délai de trois ans.   2 L’autorité de première instance peut, à titre exceptionnel et pour des motifs impor- tants, prolonger ce délai lorsque, avant son expiration, l’acquéreur le requiert.   3 Les cantons règlent l’échéance des autorisations garanties à l’aliénateur (autorisa- tions de principe).   4 Les autorisations de principe qui n’ont pas été assorties d’une échéance seront péri- mées le 31 décembre 2000 dans la mesure où elles n’auront pas été utilisées.34   Art. 13 et 1435   Chapitre 3 Autorités et procédure   Art. 15 Constatation de l’assujettissement au régime de l’autorisation   1 L’acquéreur requiert une décision en constatation de l’autorité de première instance  lorsque l’assujettissement au régime de l’autorisation (art. 2 et 4 à 7 LFAIE) n’est pas  d’emblée exclu (art. 17, al. 1, LFAIE).36   2 Lorsque la décision est de la compétence d’une autorité fédérale (art. 7, let. h, et 16,  al. 1, let. a, LFAIE), l’acquéreur adresse sa requête à l’autorité cantonale de première  instance à l’intention de l’autorité fédérale. Les procédures applicables aux acquisi- tions d’immeubles visées au chap. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte37 sont  réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte38 (art. 7a, LFAIE).39   3 Au surplus, l’autorité de première instance constate s’il y a assujettissement au ré- gime de l’autorisation lorsque:       34 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2122).   35 Abrogés par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122)  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997   (RO 1997 2122).  37 RS 192.12  38 RS 192.121  39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’Etat hôte    (RS 192.121).     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   8 / 16   211.412.411   a. l’acquéreur le requiert, sur injonction du conservateur du registre foncier, du  préposé au registre du commerce ou de l’autorité chargée des enchères (art. 18  et 19 LFAIE);   b. une autorité cantonale habilitée à recourir ou l’Office fédéral de la justice le  requiert (art. 22, al. 2, LFAIE);   c. le juge civil ou pénal ou une autre autorité le requiert.   Art. 16 Compétence à raison du lieu   La disposition relative à la compétence à raison du lieu dans le cas d’acquisition de  parts d’une société immobilière ayant des immeubles qui relèvent de plusieurs auto- rités (art. 15, al. 2, LFAIE), s’applique par analogie à l’acquisition d’autres droits.   Art. 17 Notification des décisions   1 Les autorités cantonales notifient à l’Office fédéral de la justice les décisions prises  en première instance et sur recours, en trois exemplaires, avec le dossier complet et  les indications prescrites dans l’annexe 2 (art. 17, al. 3, 20, al. 4, et 24, al. 3, LFAIE).   2 Le Département fédéral de justice et police peut prescrire l’emploi d’une formule  complémentaire pour l’exploitation automatisée des données statistiques.   Art. 18 Examen et administration des preuves   1 Sous réserve des art. 18a et 18b, l’office du registre foncier, l’office du registre du  commerce et l’autorité chargée des enchères laissent à l’autorité de première instance,  à laquelle ils renvoient le requérant (art. 18, al. 1 et 2, et 19, al. 2, LFAIE; art. 15, al. 3,  let. a), le soin de procéder à un examen approfondi de l’assujettissement au régime de  l’autorisation et, le cas échéant, d’administrer les preuves.40   2 Les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent dans la mesure où l’officier  public y certifie qu’il a lui-même vérifié les faits et lorsque rien ne permet de mettre  en doute leur exactitude (art. 9 CC41).   3 Des déclarations générales qui contestent uniquement l’existence des conditions de  l’assujettissement au régime de l’autorisation ou qui affirment que les conditions pour  obtenir l’autorisation sont remplies, n’ont aucune valeur probante; sont réservées les  déclarations relatives à l’utilisation de l’immeuble projetée (art. 18a).42   4 On entend aussi par livres d’affaires (art. 22, al. 3, LFAIE): le registre des actions  (art. 68543 CO44), le registre des parts sociales (art. 790 CO) et la liste des membres  de la société coopérative (art. 835 CO).       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2122).   41 RS 210  42 Partie de phrase introduite par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le   1er oct. 1997 (RO 1997 2122).  43 Actuellement «art. 686».  44 RS 220     Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O   9 / 16   211.412.411   Art. 18a45 Examen par l’office du registre foncier et l’autorité chargée  des enchères   1 En cas d’acquisition conformément à l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE (établissement  stable), l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères renoncent au ren- voi de l’acquéreur devant l’autorité de première instance pour examen de l’assujettis- sement au régime de l’autorisation (art. 18, al. 1) si:   a. l’acquéreur établit que l’immeuble sert à une entreprise pour l’exercice d’une  activité économique;   b. l’acquéreur déclare par écrit, dans le cas d’un immeuble qui n’est pas cons- truit, qu’une construction y sera érigée pour l’exercice d’une telle activité;   c. la superficie de réserve destinée à l’extension de l’entreprise ne dépasse pas  un tiers de la surface totale.   2 En cas d’acquisition conformément à l’art. 2, al. 2, let. b, LFAIE (résidence princi- pale), l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères renoncent au ren- voi si:   a. l’acquéreur produit une autorisation valable de séjour permettant de créer un  domicile (permis B; art. 5, al. 2) ou un autre droit (art. 5, al. 3);   b. l’acquéreur déclare par écrit qu’il acquiert l’immeuble comme résidence prin- cipale;   c. la surface de l’immeuble ne dépasse pas 3000 m2.   3 En cas d’acquisition d’une résidence secondaire par un frontalier dans la région de  son lieu de travail (art. 7, let. j, ch. 1 et 2, LFAIE), l’office du registre foncier et l’auto- rité chargée des enchères renoncent au renvoi si:46   a.47 l’acquéreur produit une autorisation frontalière UE-AELE valable (art. 4,  al. 1, OLCP48);   b. l’acquéreur déclare par écrit qu’il acquiert l’immeuble comme résidence se- condaire;   c. la surface de l’immeuble ne dépasse pas 1000 m2.49   Art. 18b50 Examen par l’office du registre du commerce   L’office du registre du commerce, en règle générale, ne renvoie le requérant à l’auto- rité de première instance (art. 18, al. 1) que si l’inscription au registre du commerce       45 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2122).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 87).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 87).   48 RS 142.203  49 Introduit par le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002    (RO 2002 1115).  50 Introduit par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997   (RO 1997 2122).     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   10 / 16   211.412.411   est en rapport avec la participation d’une personne à l’étranger à une société sans per- sonnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir ou à une personne morale qui ont  pour but réel l’acquisition d’immeubles (art. 4. al. 1, let. b et e, LFAIE; art. 1, al. 1,  let. a et b) qui n’est pas soustraite au régime de l’autorisation au sens de l’art. 2, al. 2,  let. a, LFAIE.   Art. 19 Avis d’autres autorités   1 Avant de prendre une décision, l’autorité de première instance prend l’avis:   a. du secrétariat de la Commission fédérale des banques, lorsqu’il s’agit de l’as- sujettissement au régime de l’autorisation pour l’acquisition de parts d’un  fonds de placement immobilier qui ne fait pas l’objet d’un marché régulier ou  de parts d’un patrimoine analogue (art. 4, al. 1, let. c, LFAIE);   b. de l’Office fédéral des assurances privées, lorsqu’il s’agit de l’autorisation  d’acquérir un immeuble devant servir de placement à une institution d’assu- rance étrangère ou sous domination étrangère (art. 8, al. 1, let. b, LFAIE), ou  lorsqu’il s’agit de révocation des charges (art. 11, al. 4);   c. de l’autorité fiscale cantonale, qui constate si l’acquéreur est exonéré de l’im- pôt fédéral direct pour l’immeuble en cause, lorsque celui-ci est prétendument  affecté à un but de prévoyance en faveur du personnel d’établissements stables  en Suisse ou à des buts d’intérêt public (art. 8, al. 1, let. c, LFAIE);   d. de l’autorité cantonale compétente, lorsqu’il s’agit d’un immeuble destiné à  la construction de logements à caractère social ou comprenant de tels loge- ments (art. 9, al. 1, let. a, LFAIE);   e.51 des autorités cantonale et fédérale compétentes lorsqu’il s’agit d’examiner s’il  existe des intérêts justifiant l’acquisition d’une résidence secondaire au sens  de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE.   2 L’autorité de première instance peut prendre l’avis d’autres autorités fédérales ou  cantonales pour établir un état de fait (art. 22, al. 1 et 24, al. 1, LFAIE).   Art. 20 Statistique   1 La statistique sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (art. 24,  al. 3, LFAIE) porte sur:   a.52 le nombre d’autorisations relatives à l’acquisition de logements de vacances  et d’appartements dans des apparthôtels, le lieu de situation, le genre et la  surface de l’immeuble, la nationalité de l’acquéreur et les transferts de pro- priété qui résultent des autorisations;   b. ...53       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 janv. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1115).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2122).   53 Abrogée par le ch. I de l’O du 23 nov. 1988, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1998).      Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O   11 / 16   211.412.411   c.54 les transferts à des Suisses de logements de vacances et d’appartements dans  des apparthôtels en mains étrangères.   2 Le conservateur du registre foncier communique sans délai et gratuitement ces ins- criptions à l’Office fédéral de la justice, au moyen des formules fournies par ledit  office; les cantons peuvent prévoir que les communications sont transmises par les  autorités de première instance ou par l’autorité habilitée à recourir.   3 L’Office fédéral de la justice publie chaque année un résumé des données statisti- ques dans «La Vie économique».   4 Le résumé des données statistiques porte aussi sur l’acquisition d’immeubles par des  étrangers, non compris les transferts entre acquéreurs et aliénateurs étrangers et les  transferts à des Suisses d’immeubles en mains étrangères (accroissement net).   5 L’utilisation des données personnelles dans un but autre que statistique est admis- sible seulement si la loi le prévoit.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 21 Abrogation de dispositions   1 Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 21 décembre 1973 sur l’acquisition d’immeubles par des per- sonnes domiciliées à l’étranger55;   b. l’ordonnance du 25 mars 1964 du Département militaire fédéral concernant  l’acquisition par des personnes domiciliées à l’étranger d’immeubles sis à  proximité d’ouvrages militaires importants56.   2 Les charges découlant d’autorisations délivrées conformément au droit antérieur (ar- rêté fédéral du 23 mars 1961 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domi- ciliées à l’étranger57, arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1972 interdisant le placement  de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse58 et ordonnance du 10 novembre  1976 sur l’acquisition d’immeubles dans des lieux à vocation touristique par des per- sonnes domiciliées à l’étranger59) demeurent en vigueur; sont réservés l’al. 2 des dis- positions finales de la modification du 30 avril 199760 ainsi que les dispositions finales       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er oct. 1997  (RO 1997 2122).   55 [RO 1974 94 682, 1976 607]  56 [RO 1964 314]  57 RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689 ch. II, 1982 1914  58 RO 1972 1074  59 RO 1976 2389, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614  60 RO 1997 2086     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   12 / 16   211.412.411   des modifications du 8 octobre 199961, du 14 décembre 200162 et du 25 septembre  202063 de la LFAIE.64   Art. 22 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.       61 RO 2002 701  62 RO 2002 685  63 FF 2020 7665  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 87).     Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O   13 / 16   211.412.411   Annexe 165  (art. 9, al. 1 et 5)   Contingents d’autorisation   1 Le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations portant sur  l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels est  fixé à 1500 par année.   2 Les contingents cantonaux et annuels d’autorisations sont fixés comme suit:   Berne 140  Appenzell Rhodes-Extérieures 20  Lucerne 50  Saint-Gall 45  Uri 20  Grisons 290  Schwyz 50  Tessin 195  Obwald 20  Vaud 175  Nidwald 20  Valais 330  Glaris 20  Neuchâtel 35  Fribourg 50  Jura 20  Schaffhouse 20          65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007 (RO 2007 5235).     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   14 / 16   211.412.411   Annexe 2   Données minimales devant figurer dans les décisions   (art. 17, al. 1)   1 Acquéreur   11 Nom ou raison sociale, représenté par:   12 Séjour habituel ou siège (adresse exacte et État)   13 Date de naissance (pour les personnes physiques)   14 Nationalité (pour les personnes physiques)   15 Cas échéant, autorisation de la police des étrangers (pour les personnes   physiques): genre, date de la délivrance, date de l’entrée en Suisse en vue  de s’y établir   16 Cas échéant, profession (pour les personnes physiques), but social   (pour les entreprises)    2 Aliénateur   21 Nom ou raison sociale   22 Séjour habituel ou siège (adresse exacte et État)   23 Date de naissance (pour les personnes physiques, lorsqu’elles ont été   autorisées à acquérir l’immeuble qu’elles vendent)   24 Nationalité (pour les personnes physiques)   3 Immeubles   31 Canton, commune, lieu, numéro du registre foncier et de la parcelle   32 Genre (affectation prévue)   33 Quote-part en priorité indivise ou nombre des propriétaires en mains  communes   34 Surface de plancher habitable et surface de la parcelle en mètres carrés   (en cas de propriété par étages: surface de la parcelle de base et de la   surface de plancher habitable; en cas de participation à une personne   morale ou à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité  d’acquérir: les surfaces de tous les immeubles appartenant à la société)      Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. O   15 / 16   211.412.411   4 Acte juridique   41 Forme et date   42 Nature du droit   43 Prix en francs   5 Régime de l’autorisation    (art. 4 à 7 LFAIE, art. 1 et 2 OAIE)   6 Motifs d’autorisation ou de refus    (art. 8 à 13 LFAIE, art. 3 à 14 OAIE)   7 Dispositif de la décision y compris les conditions et   charges    (art. 14 LFAIE, art. 11 OAIE)   8 Communication, date, destinataire et voies de recours     Disp. complémentaires et d’exécution du code civil   16 / 16   211.412.411       	Chapitre 1 Assujettissement au régime de l’autorisation 	Art. 1 Acquisition d’immeubles 	Art. 2  Personnes à l’étranger  	Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus 	Art. 3  Construction et location à titre professionnel de logements 	Art. 4 Cas de rigueur 	Art. 5 Résidence principale 	Art. 6 Résidence secondaire 	Art. 7 Apparthôtels 	Art. 8  Acquisition de logements par une personne physique 	Art. 9 Contingents d’autorisations 	Art. 10 Surface admissible 	Art. 11 Conditions et charges 	Art. 12 Échéance des autorisations 	Art. 13 et 14  	Chapitre 3 Autorités et procédure 	Art. 15 Constatation de l’assujettissement au régime de l’autorisation 	Art. 16 Compétence à raison du lieu 	Art. 17 Notification des décisions 	Art. 18 Examen et administration des preuves 	Art. 18a  Examen par l’office du registre foncier et l’autorité chargée des enchères 	Art. 18b  Examen par l’office du registre du commerce 	Art. 19 Avis d’autres autorités 	Art. 20 Statistique  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 21 Abrogation de dispositions 	Art. 22 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Contingents d’autorisation  	Annexe 2 	Données minimales devant figurer dans les décisions 	1 Acquéreur 	2 Aliénateur 	3 Immeubles 	4 Acte juridique 	5 Régime de l’autorisation 	6 Motifs d’autorisation ou de refus 	7 Dispositif de la décision y compris les conditions et  charges 	8 Communication, date, destinataire et voies de recours