Document ID: 6d17ffa0-72d0-41ed-a1e7-a260e678e96d

102.1 - Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP)   1  102.1  Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de  l'arrondissement administratif de Biel/Bienne * (Loi sur le statut  particulier, LStP)  du 13.09.2004 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application des articles 4 et 5 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Objectifs d’effet  Art.  1 1 La présente loi crée un statut particulier pour la population du Jura bernois  devant lui permettre  a de préserver son identité et de renforcer sa particularité linguistique et  culturelle au sein du canton, et  b de participer activement à la vie politique cantonale. 2 Elle vise à promouvoir le bilinguisme dans l'arrondissement administratif de  Biel/Bienne et à renforcer la situation de la population francophone en tant que  minorité linguistique et culturelle. * 3 Elle a en outre pour objectif de contribuer à renforcer la cohésion du canton.  2 Institutions  Art.  2 1 La présente loi institue  a le Conseil du Jura bernois (CJB), qui exerce les compétences qui lui sont  attribuées en vertu du statut particulier pour la population du Jura bernois;  b * le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne  (CAF) qui exerce les compétences particulières attribuées à la minorité  francophone de cet arrondissement administratif.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-43      102.1  2  3 Conseil du Jura bernois (CJB)  3.1 Election  Art.  3 Composition, durée de fonction, mode et date de l’élection 1 Le CJB compte 24 membres élus pour une durée de quatre ans. * 2 L’élection se déroule selon le mode proportionnel. 3 Elle a lieu en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand  Conseil.  Art.  4 Cercle électoral, répartition des sièges * 1 La région administrative du Jura bernois constitue le cercle électoral. * 2 … * 3 Les règles valables pour l’élection du Grand Conseil selon la législation sur  les droits politiques s’appliquent à la répartition des sièges et à la procédure.  Art.  5 Droit de vote et éligibilité * 1 Ont le droit de vote et sont éligibles *  a * les citoyens et citoyennes disposant du droit de vote en matière cantonale  qui résident dans la région administrative du Jura bernois;  b * les Suisses et Suissesses de l'étranger dont la commune de vote, au sens  de l'article 18 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes  et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger,  LSEtr)1), se situe dans la région administrative du Jura bernois.  2 … *  3.2 Organisation  Art.  6 Constitution 1 Le CJB  se  constitue  sur  convocation  de  son  secrétariat  général  (art. 12)  après que les résultats de l’élection ont été validés. * 2 Le doyen ou la doyenne d’âge assume la présidence de la séance constitu- tive.  Art.  7 Majorité 1 Le CJB prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. *  1) RS 195.1     http://db.clex.ch/link/Bund/195.1/fr   3  102.1  2 Le président ou la présidente départage en cas d’égalité des voix.  Art.  8 Incompatibilités 1 Ne peuvent être simultanément membres du CJB *  a les membres du Conseil-exécutif, b les membres des autorités judiciaires cantonales, c le personnel de l’administration centrale, d les agents et agentes du Contrôle des finances.  Art.  9 Bureau 1 Le CJB élit  chaque année parmi ses membres son président ou sa prési- dente,  son  vice-président  ou  sa  vice-présidente,  ainsi  que  deux  autres  membres qui composent ensemble le Bureau. * 2 Il veille à ce que les formations politiques en présence soient équitablement  représentées au Bureau.  Art.  10 Organisation et rétribution * 1 Le CJB fixe son organisation et la rétribution de ses membres dans un règle- ment. *  Art.  11 Récusation 1 Les membres du CJB se récusent lorsque sont traitées des affaires qui les  concernent directement. * 2 Ils sont en particulier directement concernés lorsqu’une affaire peut, directe- ment et personnellement, leur procurer un avantage ou leur causer un inconvé- nient. 3 Ils sont tenus de se récuser lors de la préparation, du débat et du vote en  commission et au conseil. La récusation est consignée au procès-verbal. * 4 Le CJB tranche en cas de litige. *  Art.  12 Secrétariat général 1 Le CJB dispose d’un secrétariat général dont il fixe le siège dans le Jura ber- nois. * 2 Il nomme le secrétaire général ou la secrétaire générale. Celui-ci ou celle-ci  nomme son personnel.       102.1  4  3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et son personnel sont enga- gés selon les dispositions de la législation sur le personnel du canton. Ils tra- vaillent selon les instructions du CJB et sont administrativement rattachés à la  Chancellerie d’Etat. * 4 Le CJB fixe les tâches de son secrétariat dans un règlement. *  3.3 Rapport annuel  Art.  13 1 Le CJB présente chaque année au Conseil-exécutif, à la Commission de ges- tion et à la Commission des institutions politiques et des relations extérieures  un rapport sur ses activités. *  3.4 Finances  Art.  14 1 Le  canton  met  à  la  disposition  du CJB  et  de  son  secrétariat  général  les  moyens financiers nécessaires à leur fonctionnement. * 2 Ces moyens financiers  sont  déterminés en fonction des possibilités finan- cières du canton et inscrits au budget de la Chancellerie d’Etat.  3.5 Compétences du CJB et enveloppe financière pour le Jura  bernois *  3.5.1 Subventions cantonales aux activités culturelles  Art.  15 * Etendue des compétences et répartition des coûts 1 Le CJB octroie, à la place de la Direction de l’instruction publique et de la  culture ou d’un service qui lui est subordonné, les subventions cantonales aux  activités culturelles se déroulant dans le Jura bernois ou ayant un lien particu- lier avec le Jura bernois, prélevées sur le Fonds d’encouragement des activités  culturelles, pour autant que la subvention ne soit pas utilisée pour des projets  présentant un intérêt pour le pays, plusieurs cantons ou l’ensemble du canton,  à l’exception des projets interjurassiens. * 2 Si le montant envisagé de la subvention cantonale dépasse la compétence de  la Direction de l’instruction publique et de la culture, le CJB lui transmet l’affaire  à l’intention de l’autorité compétente et émet une proposition. L’alinéa 3 est ré- servé. *       5  102.1  3 Le CJB statue, à la place du Conseil-exécutif, sur les contrats de prestations  au sens de l’article 22 de la loi du 12 juin 2012 sur l’encouragement des activi- tés culturelles (LEAC)1) conclus avec des institutions culturelles qui se trouvent  dans le Jura bernois. Il décide des dépenses liées aux contrats de prestations  en même temps qu’il statue sur ces contrats. Il peut déroger à la répartition des  coûts définie à l’article 19 LEAC moyennant l’accord des organes compétents  de la commune-siège et des organisations régionales représentant les com- munes. *  Art.  16 Procédure 1 Le CJB mène la  procédure administrative  en collaboration avec le  service  compétent  de la Direction de l’instruction publique et  de la culture qui  peut  émettre des propositions. * 2 Il consulte le CAF lorsque l’affaire concerne également la population franco- phone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. *  Art.  17 * Enveloppe financière 1 Chaque année, une part des ressources financières du canton est mise à dis- position pour l’encouragement des activités culturelles dans le Jura bernois. 2 Cette part est déterminée en fonction de la part que représente la population  du Jura bernois dans la population totale du canton.  Art.  18 Gestion des affaires 1 La gestion administrative des affaires incombe au service compétent de la Di- rection de l’instruction publique et de la culture. *  3.5.2 Subventions prélevées sur le Fonds de loterie et sur le Fonds du  sport *  Art.  19 Etendue des compétences 1 Le CJB statue, à la place de la Direction de la sécurité, sur les demandes de  subventions à prélever sur le Fonds de loterie ou sur le Fonds du sport lors- qu’elles proviennent du Jura bernois. * 1a Les dispositions des articles 50, alinéa 2 et 66, alinéa 1 de la loi cantonale du  10 juin 2020 sur les jeux d'argent (LCJAr)2) sont réservées. *  1) RSB 423.11 2) RSB 935.52     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.52/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/423.11/fr   102.1  6  1b Le CJB rend ses décisions de subvention sur la base d’une conception de  politique du sport dans le Jura bernois qu'il établit en collaboration avec le ser- vice compétent de la Direction de la sécurité. * 2 Si le montant envisagé de la subvention dépasse les compétences en matière  d’autorisation de dépenses de la Direction de la sécurité, le CJB lui transmet  l’affaire à l’intention de l’autorité compétente et émet une proposition. *  Art.  20 Enveloppe financière 1 Le CJB dispose chaque année d’une part des recettes du Fonds de loterie et  d’une part des recettes du Fonds du sport équivalant chacune au pourcentage  de la population du Jura bernois par rapport à celle de l’ensemble du canton. * 1a … * 2 Les subventions au sens de l’article 19 sont prélevées sur les parts attribuées  au CJB conformément à l’alinéa 1 sauf si en raison de leurs montants elles re- lèvent  de  la  compétence  en  matière  d’autorisation  de  dépenses  du  Grand  Conseil. *  Art.  21 Procédure et gestion des affaires  1 Les articles 16 et 18 s’appliquent par analogie respectivement à la procédure  et à la gestion administrative des affaires.  3.5.2a Répartition des parts des recettes de loterie attribuées au Jura  bernois entre le Fonds de loterie, le Fonds du sport et le Fonds pour  l'encouragement des activités culturelles *  Art.  21a * Transferts entre les fonds 1 Une fois par an, le CJB peut transférer des montants entre le Fonds de lote- rie, le Fonds du sport et le Fonds pour l'encouragement des activités cultu- relles, pour autant qu'il s'agisse de montants issus des parts attribuées au Jura  bernois sur les recettes de loterie selon l'article 40, alinéas 2 et 3 LCJAr.  Art.  21b * Conditions 1 Le transfert de montants d'un fonds à un autre doit répondre aux besoins en  matière de subventions des domaines concernés dans le Jura bernois. 2 Il ne peut pas conduire à ce que la part dévolue au Jura bernois dans l'ali - mentation annuelle d'un des fonds soit réduite de plus de la moitié par rapport  à celle fixée par le Conseil-exécutif selon l'article 41 LCJAr.       7  102.1  3 Le CJB soumet ses décisions de transfert au Conseil-exécutif pour approba- tion formelle, après consultation de la Direction de la sécurité et de la Direction  de l'instruction publique et de la culture.  Art.  21c * Rapport à la loi cantonale sur les jeux d'argent 1 Les pourcentages maximums fixés à l'article 41, alinéas 1 et 2 LCJAr ne s'ap- pliquent pas en cas de transfert de montants entre les fonds selon l'article 21a.  3.5.3 Conception de politique culturelle générale  Art.  22 1 Le CJB rend ses décisions de subvention sur la base d’une conception de po- litique culturelle générale. * 2 Pour établir cette conception, il peut recourir aux services compétents de l’ad- ministration cantonale.  3.5.4 Coordination scolaire romande et interjurassienne  Art.  23 Etendue des compétences 1 Le CJB est habilité, en sa qualité d’organe représentant le Jura bernois, à  traiter directement avec les unités administratives des cantons membres de la  Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du  Tessin (CIIP SR+TI) pour les affaires relevant de la coordination scolaire. * 2 Pour les affaires de coordination scolaire romande et interjurassienne qui res- sortissent à la Direction de l’instruction publique et de la culture, la compétence  de décision est attribuée au CJB et au CAF conjointement. *  Art.  24 Traitement et gestion des affaires * 1 Le CJB et le CAF traitent les affaires en collaboration avec les services com- pétents de la Direction de l’instruction publique et de la culture qui peuvent  émettre des propositions. * 2 La gestion administrative des affaires incombe aux services compétents de la  Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  25 Relations et collaboration entre les deux conseils * 1 Le CJB et le CAF édictent un règlement commun qui régit leurs relations et  leur collaboration. *       102.1  8  3.5.5 Nomination de représentants et de représentantes du Jura  bernois  Art.  26 1 Le CJB est compétent pour désigner les représentants et les représentantes  du Jura bernois dans les institutions suivantes: *  a * commissions instituées par la législation dans les domaines des écoles  moyennes, de la formation et de l’orientation professionnelles,  b * les commissions francophones qui sont instituées dans le cadre de la lé- gislation sur l’encouragement des activités culturelles,  c conseil d’administration du Centre interrégional de perfectionnement, d organes de la Fondation Mémoires d’Ici, e institutions communes interjurassiennes, f institutions transfrontalières, g * …  3.5.6 Relations transfrontalières  Art.  27 Contacts directs avec les autorités et institutions cantonales ou ré- gionales voisines *  1 Le CJB est habilité, en sa qualité d’organe représentant le Jura bernois, à  traiter directement avec les unités administratives des cantons et des régions  voisins, en particulier de l'Arc jurassien, pour autant qu’il s’agisse d’affaires re- levant  de  la  langue,  de  la  culture  ou  de  l’administration  d’institutions  com- munes. * 2 Le CJB,  par  son secrétaire  général  ou sa secrétaire  générale,  soutient  la  Chancellerie d'Etat dans son activité en lien avec les acteurs régionaux et inter- cantonaux francophones. *  Art.  28 Contacts directs avec le Gouvernement jurassien 1 Le CJB est habilité à traiter directement avec le Gouvernement jurassien s’il   s’agit d’affaires concernant des institutions communes aux cantons de Berne et  du Jura. *  Art.  29 Devoir d’information et de consultation * 1 Le CJB informe le Conseil-exécutif et le CAF au préalable des contacts trans- frontaliers qu’il établit et les tient au courant de ses démarches. * 2 Il consulte au préalable le CAF si la minorité francophone de l'arrondissement  administratif de Biel/Bienne est aussi concernée ou si le CAF le demande. *       9  102.1  Art.  30 Pouvoir de décision 1 Le pouvoir  de décision appartient  dans tous les cas à l’autorité cantonale  compétente.  3.5.7 Participation politique  Art.  31 Objet 1 La participation politique du Jura bernois porte sur les affaires suivantes:  a les modifications de la Constitution cantonale; b les actes législatifs au sens des articles 2 à 4 de la loi du 18 janvier 1993    sur  les publications officielles (LPO)1),  pour  autant  qu’ils  fassent  l’objet  d’une procédure de consultation ou qu’ils concernent spécifiquement le  Jura bernois;  c les arrêtés de principe du Grand Conseil; d les arrêtés du Grand Conseil  portant sur une autorisation de dépense,   l’octroi d’une concession ou la prise de connaissance d’un rapport, pour  autant qu’ils concernent spécifiquement le Jura bernois;  e * les fusions ordonnées au sens de l’article 108, alinéa 3 de la Constitution  cantonale, pour autant que des communes du Jura bernois soient concer- nées;  f les arrêtés du Conseil-exécutif pour autant qu’ils concernent spécifique- ment le Jura bernois;2)  g les affaires relevant de la compétence des Directions définies par voie  d’ordonnance;3)  h les décisions de nomination définies par voie d’ordonnance concernant  des agents ou des agentes de l’administration cantonale qui ont, de par la  législation sur l’organisation, pour tâche principale de traiter à un niveau  hiérarchique supérieur des affaires concernant le Jura bernois.4)  Art.  32 Contenu 1 La participation politique comprend le droit du CJB de donner son avis sur les  affaires définies à l’article 31 et d’émettre des propositions. * 2 Le CJB peut, de sa propre initiative, émettre des propositions sur toute affaire  d’intérêt général pour le Jura bernois. *  1) RSB 103.1 2) Anciennes lettres e à g 3) Anciennes lettres e à g 4) Anciennes lettres e à g       102.1  10  Art.  33 Exercice 1 Les affaires faisant l’objet de la participation politique sont présentées au CJB  sous la forme de projet d’une Direction, de la Chancellerie d’Etat ou d’une com- mission parlementaire. * 2 L’avis et la proposition du CJB sont portés à la connaissance de l’autorité qui  prend la décision, par une rubrique figurant dans le rapport relatif à l’affaire. * 3 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail de l’exercice de la participation  politique par voie d’ordonnance.  3.5.8 Attribution de tâches cantonales au CJB *  Art.  33a * Demande 1 Le Conseil-exécutif peut attribuer au CJB, à sa demande, l’accomplissement  d’une tâche cantonale pour autant  a qu’elle relève d’une Direction ou de la Chancellerie d'Etat; b qu'elle soit réglée dans une ordonnance et c qu'elle concerne le statut particulier du Jura bernois au sens de l’article 5   de la Constitution cantonale. 2 Le CJB consulte la Direction concernée ou la Chancellerie d'Etat avant de dé- poser sa demande au Conseil-exécutif. 3 Il consulte aussi le CAF si la minorité francophone de l'arrondissement admi- nistratif de Biel/Bienne est concernée par l’accomplissement de cette tâche.  Art.  33b * Décision du Conseil-exécutif 1 S'il accepte la demande du CJB, le Conseil-exécutif règle l'accomplissement  de la tâche concernée par voie d’ordonnance et attribue au CJB les moyens fi- nanciers nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. 2 Si la minorité francophone de l'arrondissement administratif  de Biel/Bienne  est aussi concernée par la tâche attribuée au CJB, l'ordonnance règle l'implica- tion du CAF dans l'accomplissement de celle-ci.  3 S’il estime qu’une telle attribution de tâche n’est pas opportune, le Conseil- exécutif peut prévoir par voie d'ordonnance que le CJB est associé par la Di- rection concernée ou la Chancellerie d'Etat à l'accomplissement de cette tâche.       11  102.1  4 Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de  Biel/Bienne (CAF) *  4.1 Election  Art.  34 Composition * 1 Le CAF est composé de 18 membres au plus résidant dans les communes de  l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. * 2 Treize  membres  sont  issus  des  communes municipales  de  Biel/Bienne et  d’Evilard. Neuf au moins de ces membres sont inscrits au registre électoral en  tant que francophones. * 3 Cinq membres au plus sont issus des communes germanophones de l'arron- dissement  administratif  de  Biel/Bienne.  Ils  doivent  être  issus  de  trois  com- munes différentes au moins. *  Art.  35 Election 1 Les membres représentant la commune municipale de Biel/Bienne sont élus  par le corps électoral ou par le Conseil de ville. La commune détermine l’or- gane compétent et la procédure électorale dans un règlement. * 2 Les membres représentant la commune municipale d’Evilard sont élus par le  corps électoral. La commune détermine la procédure électorale dans un règle- ment. 3 Les membres représentant les communes germanophones de l’arrondisse- ment  administratif  de  Biel/Bienne  sont  élus  par  l’Association  seeland.biel/ bienne. L'association fixe la procédure électorale dans un règlement. * 4 Pour la préparation et la tenue de cette élection, la Chancellerie d'Etat verse à  l'Association seeland.biel/bienne tous les quatre ans un montant forfaitaire. *  Art.  36 Durée de fonction 1 Les membres du CAF sont élus pour la même durée que ceux du CJB. *  4.2 Organisation  Art.  37 Constitution 1 Le CAF se constitue sur convocation de son secrétariat général. * 2 Le doyen ou la doyenne d’âge assume la présidence de la séance constitu- tive.       102.1  12  3 Le CAF élit parmi ses membres son président ou sa présidente, ainsi qu’un  vice-président ou une vice-présidente. *  Art.  38 Majorité 1 Le CAF prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. * 2 Le président ou la présidente départage en cas d’égalité des voix.  Art.  39 Récusation 1 Les  prescriptions  sur  la  récusation  fixées  à  l’article  11  s’appliquent  aux  membres du CAF. *  Art.  40 Organisation et rétribution * 1 Le CAF fixe son organisation et la rétribution de ses membres dans un règle- ment. *  Art.  41 Secrétariat général 1 Le CAF dispose d’un secrétariat général dont le siège est à Bienne. * 2 Il nomme le secrétaire général ou la secrétaire générale qui est engagée se- lon les dispositions de la législation sur le personnel du canton. 3 Le secrétaire général ou la secrétaire générale travaille selon les instructions  du CAF et est administrativement rattachée à la Chancellerie d’Etat. * 4 Le CAF fixe les tâches de son secrétariat général dans un règlement. *  4.3 Rapport annuel  Art.  42 1 Le CAF présente chaque année au Conseil-exécutif, à la Commission de ges- tion et à la Commission des institutions politiques et des relations extérieures  un rapport sur ses activités. * 2 Il le présente également aux conseils communaux des communes qui lui ont  confié l'exécution de tâches. *  4.4 Finances  Art.  43 Financement par le canton 1 Le  canton  met  à  la  disposition  du CAF et  de  son  secrétariat  général  les  moyens financiers nécessaires à leur fonctionnement. *       13  102.1  2 Ces moyens financiers  sont  déterminés en fonction des possibilités finan- cières du canton et inscrits au budget de la Chancellerie d’Etat.  Art.  44 Contribution communale * 1 Les communes de l'arrondissement administratif  de Biel/Bienne contribuent  au financement du CAF et de son secrétariat général dans la mesure où elles  leur confient elles-mêmes des tâches. *  4.5 Compétences  Art.  45 Coordination scolaire romande et interjurassienne 1 Pour les affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjuras- sienne, le CAF dispose des mêmes compétences que le CJB (art. 23) et les  exerce conjointement avec lui. * 2 Les  décisions  au  sens  de  l’article  23,  alinéa  2  sont  prises  par  les  deux  conseils en séance commune et requièrent la majorité de chacun des conseils.  En cas de désaccord entre les deux conseils, la décision est prise par la Direc- tion de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  46 Participation politique au niveau cantonal 1 La participation politique exercée par le CAF porte *  a * sur les affaires énoncées à l’article 31, alinéa 1, lettres a à g, pour autant  qu’elles concernent spécifiquement la population francophone de l'arron- dissement administratif de Biel/Bienne;  b * sur les affaires relatives à l’octroi de subventions cantonales aux activités  culturelles  se  déroulant  dans  l'arrondissement  administratif  de  Biel/ Bienne;  c * sur les affaires relatives à l’octroi de subventions prélevées sur le Fonds  de loterie, sur le Fonds du sport ou sur le Fonds d’encouragement des ac- tivités culturelles, pour autant qu’elles concernent l'arrondissement admi- nistratif de Biel/Bienne;  d * sur les décisions de nomination au sens de l’article 31, alinéa 1, lettre h,  pour autant que la personne à nommer ait pour tâche principale de traiter  à un niveau hiérarchique supérieur des affaires concernant l'arrondisse- ment administratif de Biel/Bienne;  e * sur les nominations de personnes provenant de l'arrondissement adminis- tratif de Biel/Bienne chargées de représenter le canton dans les organes  énoncés à l’article 26, alinéa 1, lettres a, b et f;       102.1  14  f * sur les affaires relatives à l'application de la loi fédérale du 5 octobre 2007  sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés  linguistiques (loi sur les langues, LLC)1).  2 Le CAF peut demander à être entendu par le CJB. * 3 Les articles 32 et 33 s’appliquent par analogie au contenu et à l’exercice de la  participation politique par le CAF. *  Art.  47 Participation politique au niveau communal * 1 Les communes de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne peuvent dési- gner le CAF comme leur interlocuteur représentant la minorité francophone de  l'arrondissement administratif de Biel/Bienne dans le cadre des consultations et  procédures de consultation qu’elles organisent. *  5 Unités administratives francophones de l’administration  cantonale pour les arrondissements administratifs du Jura bernois  et de Biel/Bienne *  Art.  48 1 Le canton entretient des unités administratives décentralisées dotées de per- sonnel de langue française pour accomplir au profit de la population franco- phone des arrondissements administratifs du Jura bernois et de Biel/Bienne les  activités relevant en particulier des domaines suivants: *  a * affaires communales et organisation du territoire, b * coordination francophone au sein de la Direction de l’instruction publique   et de la culture, c * monuments historiques, d * sécurité civile, sport et affaires militaires, e * impôts, f * promotion économique. 2–3 … *  6 Bilinguisme  Art.  49 Libre choix de la langue 1 Toute personne peut s’adresser dans la langue officielle de son choix aux au- torités compétentes pour l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. *  1) RS 441.1     http://db.clex.ch/link/Bund/441.1/fr   15  102.1  Art.  50 Promotion du bilinguisme 1 Le canton peut soutenir des institutions ou des projets présentant une valeur  particulière pour la sauvegarde ou le développement du bilinguisme dans le  canton.  Art.  51 Bilinguisme communal 1 Les communes municipales de Biel/Bienne et d’Evilard tiennent compte du bi- linguisme dans l’accomplissement de leurs tâches et peuvent prendre des me- sures pour en assurer la sauvegarde et le développement. *  7 Attribution de tâches publiques à la Fondation Mémoires d’Ici  Art.  52 1 La Fondation Mémoires d’Ici contribue à la préservation de l’identité du Jura  bernois en assumant notamment les tâches suivantes:  a conservation  et  classement  des  éléments  du  patrimoine  historique  et  culturel du Jura bernois,  b gestion d’un centre de documentation sur l’histoire et la culture du Jura  bernois,  c recherche et soutien à la recherche dans les domaines d’activité de la  fondation,  d collecte d’archives privées et associatives du Jura bernois. 2 Les modalités de détail concernant les tâches, ainsi que le financement de la  fondation, la représentation du canton au sein de ses organes et la surveillance  sont régis par un contrat de prestations conclu avec le Conseil-exécutif.  8 Transfert de tâches communales au CJB *  Art.  53 1 Les communes du Jura bernois peuvent transférer l’exécution de tâches com- munales  au CJB  afin  de  permettre  un  accomplissement  efficace  de  ces  tâches. * 2 La procédure et la forme du transfert sont régies par les prescriptions de la lé- gislation sur les communes.       102.1  16  9 Initiative régionale  Art.  54 Champ d’application 1 L’initiative régionale est une initiative populaire dont le sujet doit  être lié à  l’identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura bernois. 2 Les dispositions de la Constitution cantonale et de la loi du 5 juin 2012 sur les   droits politiques (LDP)1) relatives à l’initiative populaire s’appliquent à l’initiative  régionale, sauf dispositions contraires de la présente loi. *  Art.  55 Objet 1 L’initiative régionale porte sur les mêmes objets que ceux admis pour l’initia- tive populaire (art. 58, al.1 de la Constitution cantonale), à l’exception de la de- mande de révision totale de la Constitution cantonale.  Art.  56 Examen préalable 1 Avant le début de la collecte de signatures, la Chancellerie d’Etat examine la  validité de l’initiative régionale quant à son lien à l’identité ou à la spécificité lin- guistique ou culturelle du Jura bernois et émet un avis indicatif à l’intention du  comité d’initiative.  Art.  57 Aboutissement 1 L’initiative régionale aboutit si elle est signée par 2000 citoyens et citoyennes  du Jura bernois dans l’espace de six mois.  Art.  58 Validité 1 Dans le cadre de l’examen de la validité de l’initiative (art.59 de la Constitu- tion cantonale), le Grand Conseil invalide une initiative régionale si son sujet  n’est pas lié à l’identité ou à la spécificité linguistique ou culturelle du Jura ber- nois.  9a … *  Art.  58a–58c * …  1) RSB 141.1       17  102.1  10 Communes du Jura bernois, de Biel/Bienne et d'Evilard *  Art.  59  * 1 Les communes municipales et les communes mixtes du Jura bernois ainsi  que les communes municipales de Biel/Bienne et d'Evilard peuvent s'associer,  notamment pour assurer le lien entre elles d'une part, et avec le CJB, le CAF et  la Députation au Grand Conseil d'autre part. * 2 L'organisation créée selon l'alinéa 1 définit avec le CJB et le CAF les modali- tés de leur collaboration et la coordination de leurs activités vis-à-vis des auto- rités cantonales. *  Art.  60–62a * …  11 Aides financières  11.1 Diffuseurs radiophoniques locaux et régionaux  Art.  63 Bénéficiaires 1 Le canton peut octroyer une aide financière à un diffuseur local ou régional   dans le Jura bernois et à un diffuseur local ou régional d’expression française  dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne. *  Art.  64 Conditions d’octroi 1 L’aide financière ne peut être octroyée que  a si une part importante des communes situées dans la zone de diffusion  concernée fournissent également une aide financière;  b si les programmes et les émissions proposés contribuent dans une large  mesure à l’information et à la formation de l’opinion publique, et  c si le contenu informatif des programmes et des émissions revêt un intérêt  général et porte en particulier sur les affaires publiques du canton et des  communes.  2 L’aide financière est octroyée annuellement. 3 Les diffuseurs concernés ne peuvent en aucun cas prétendre à l’octroi  de  l’aide financière.       102.1  18  Art.  65 Montant 1 Le montant annuel de l’aide financière ne peut excéder, pour chaque diffu- seur,  ni la compétence du Conseil-exécutif  en matière d’autorisation de dé- penses ni la somme des prestations des communes de la zone de diffusion  concernée.  Art.  66 Procédure 1 Le diffuseur qui requiert une aide financière du canton présente une demande  auprès de la Chancellerie d’Etat. 2 Le requérant joint à sa demande son budget, son compte d’exploitation et son  plan d’affaires. 3 Le Conseil-exécutif fixe le montant de l’aide financière.  11.2 Organe de statistique du Jura bernois  Art.  67 1 Le canton peut octroyer une aide financière à un organe de statistique du  Jura bernois pour l’établissement de statistiques qui concernent le Jura ber- nois.  11.3 Organisations faîtières actives dans les domaines du  développement et de la coopération *  Art.  67a * Subvention 1 Le canton peut octroyer une subvention sous forme d'indemnité à des organi- sations faîtières de l'Arc jurassien actives dans les domaines du développe- ment et de la coopération. 2 La subvention est octroyée annuellement sous la forme d'un forfait. 3 Aucune organisation ne peut prétendre à l’octroi de la subvention.  Art.  67b * Montant 1 Le  montant  annuel  de  la  subvention  ne  peut  excéder  la  compétence  du  Conseil-exécutif en matière d’autorisation de dépenses.  Art.  67c * Procédure 1 L'article 66 est applicable par analogie.       19  102.1  12 Exécution et voies de droit *  Art.  68 Exécution * 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution nécessaires.  Art.  68a * Voies de droit 1 La procédure et la protection juridique sont régies par la loi du 23 mai 1989  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). 2 Les dispositions dérogatoires de la loi du 16 septembre 1992 sur les subven- tions cantonales (LCSu)2) relatives aux voies de droit ne sont pas applicables.  13 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  69 Dissolution du Conseil régional 1 Le Conseil régional est dissous à la date de la séance constitutive du Conseil   du Jura bernois. 2 Le secrétariat du Conseil régional assume ses fonctions jusqu’à la mise en  place du secrétariat général du Conseil du Jura bernois.  Art.  70 Dossiers en cours, budget 1 Le Conseil du Jura bernois reprend les dossiers en suspens du Conseil régio- nal. 2 Il reprend également le budget du Conseil régional jusqu’à la fin de l’année en  cours.  Art.  71 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP):3)  2. Loi du 8 novembre 1988 sur le Grand Conseil (LGC):4)  3. Loi  du  9  avril  2003  sur  le  Centre  interrégional  de  perfectionnement  (LCIP):5)  4. Loi du 4 mai 1993 sur les loteries:6)  1) RSB 155.21 2) RSB 641.1 3) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques; RSB 141.1 4) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21 5) RSB 435.311 6) RSB 935.52       102.1  20  Art.  72 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 19 janvier 1994 sur le renforcement de la participation politique du  Jura bernois et de la population francophone du district de Bienne (loi sur la  participation politique; LPJB) (RSB 104.1) est abrogée.  Art.  73 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.  Berne, le 13 septembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl       21  102.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  13.09.2004 01.01.2006 Texte législatif première version 05-43 27.03.2007 01.08.2008 Art. 26 al. 1, a modifié 08-7 17.06.2007 01.01.2008 Art. 62a introduit 07-103 05.06.2012 01.01.2014 Art. 54 al. 2 modifié 13-68 12.06.2012 01.01.2013 Titre 3.5 modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 17 modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 26 al. 1, b modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Titre 12 modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 68 titre modifié 12-91 12.06.2012 01.01.2013 Art. 68a introduit 12-91 23.09.2012 01.01.2013 Art. 31 al. 1, e modifié 12-83 28.01.2013 01.08.2013 Art. 58a introduit 13-46 28.01.2013 01.08.2013 Art. 58b introduit 13-46 28.01.2013 01.08.2013 Art. 58c introduit 13-46 04.06.2013 01.06.2014 Art. 13 al. 1 modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 42 al. 1 modifié 13-86 11.12.2013 11.12.2013 Titre 9a abrogé FOJB no 50 |   FOJB Nr. 50 11.12.2013 11.12.2013 Art. 58a abrogé FOJB no 50 |   FOJB Nr. 50 11.12.2013 11.12.2013 Art. 58b abrogé FOJB no 50 |   FOJB Nr. 50 11.12.2013 11.12.2013 Art. 58c abrogé FOJB no 50 |   FOJB Nr. 50 10.06.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1 modifié 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 19 al. 1a introduit 20-115 10.06.2020 01.01.2021 Art. 20 al. 1a introduit 20-115 08.03.2021 01.12.2021 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-094  08.03.2021 01.12.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 2 al. 1, b modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 4 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 4 al. 2 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1, a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 1, b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 5 al. 2 abrogé 21-094       102.1  22  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2021 01.12.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 10 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 10 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 11 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 12 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 12 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 3.5 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 3.5.2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 19 al. 1b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 20 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 20 al. 1a abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 20 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 3.5.2a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 21a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 21b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 21c introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 22 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 23 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 24 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 24 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 25 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 26 al. 1, g abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 27 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 27 al. 1 modifié 21-094       23  102.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2021 01.12.2021 Art. 27 al. 2 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 29 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 29 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 29 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 32 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 32 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 3.5.8 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 33b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 34 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 34 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 34 al. 3 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 35 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 35 al. 3 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 35 al. 4 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 37 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 37 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 38 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 39 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 40 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 40 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 41 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 41 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 41 al. 4 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 42 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 42 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 43 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 44 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 44 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 45 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 45 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, a modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, b modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, c modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, d modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, e modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 1, f introduit 21-094       102.1  24  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 46 al. 3 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 47 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 47 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 5 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, c introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, d introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, e introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 1, f introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 2 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 48 al. 3 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 49 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 51 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 8 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 53 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 10 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 59 titre modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 59 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 59 al. 2 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 60 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 61 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 62 abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 62a abrogé 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 63 al. 1 modifié 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Titre 11.3 introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 67a introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 67b introduit 21-094 08.03.2021 01.12.2021 Art. 67c introduit 21-094       25  102.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 13.09.2004 01.01.2006 première version 05-43 Titre de l'acte lé- gislatif  08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094  Art. 1 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 2 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 3 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 4 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 4 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 4 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 5 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 5 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 5 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 5 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 5 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 6 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 7 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 8 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 9 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 10 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 10 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 11 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 11 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 11 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 12 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 12 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 12 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 13 al. 1 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 13 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 14 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 3.5 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Titre 3.5 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 15 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Art. 15 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 15 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 15 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 16 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 16 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 17 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Art. 18 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 3.5.2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 19 al. 1 10.06.2020 01.01.2021 modifié 20-115       102.1  26  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 19 al. 1a 10.06.2020 01.01.2021 introduit 20-115 Art. 19 al. 1b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 19 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 20 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 20 al. 1a 10.06.2020 01.01.2021 introduit 20-115 Art. 20 al. 1a 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 20 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 3.5.2a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 21a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 21b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 21c 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 22 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 23 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 23 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 24 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 24 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 24 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 25 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 25 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 26 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 26 al. 1, a 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 26 al. 1, b 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Art. 26 al. 1, g 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 27 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 27 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 27 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 28 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 29 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 29 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 29 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 31 al. 1, e 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 32 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 32 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 33 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 33 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 3.5.8 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 33a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 33b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Titre 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 34 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 34 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 34 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 34 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094       27  102.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 35 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 35 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 35 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 36 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 37 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 37 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 38 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 39 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 40 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 40 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 41 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 41 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 41 al. 4 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 42 al. 1 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 42 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 42 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 43 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 44 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 44 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 45 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 45 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, c 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, d 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, e 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 1, f 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 46 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 46 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 47 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 47 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 5 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 48 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 48 al. 1, a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, c 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, d 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, e 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 1, f 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 48 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 48 al. 3 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 49 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 51 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094       102.1  28  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 8 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 53 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 54 al. 2 05.06.2012 01.01.2014 modifié 13-68 Titre 9a 11.12.2013 11.12.2013 abrogé FOJB no 50 |   FOJB Nr. 50 Art. 58a 28.01.2013 01.08.2013 introduit 13-46 Art. 58a 11.12.2013 11.12.2013 abrogé FOJB no 50 |   FOJB Nr. 50 Art. 58b 28.01.2013 01.08.2013 introduit 13-46 Art. 58b 11.12.2013 11.12.2013 abrogé FOJB no 50 |   FOJB Nr. 50 Art. 58c 28.01.2013 01.08.2013 introduit 13-46 Art. 58c 11.12.2013 11.12.2013 abrogé FOJB no 50 |   FOJB Nr. 50 Titre 10 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 59 08.03.2021 01.12.2021 titre modifié 21-094 Art. 59 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 59 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 60 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 61 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 62 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 62a 17.06.2007 01.01.2008 introduit 07-103 Art. 62a 08.03.2021 01.12.2021 abrogé 21-094 Art. 63 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Titre 11.3 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 67a 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 67b 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Art. 67c 08.03.2021 01.12.2021 introduit 21-094 Titre 12 12.06.2012 01.01.2013 modifié 12-91 Art. 68 12.06.2012 01.01.2013 titre modifié 12-91 Art. 68a 12.06.2012 01.01.2013 introduit 12-91