Document ID: 06f4a09c-2c90-474d-bedb-80fdf7f4b014

RS 412.101.220.25   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale de  praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques*   du 6 décembre 2005 (Etat le 1er janvier 2018)     46320 Praticienne en pneumatiques/Praticien en pneumatiques   Reifenpraktikerin/Reifenpraktiker  Addetta del pneumatico/Addetto del pneumatico      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est praticienne en pneumatiques/pra- ticien en pneumatiques.  2 Les praticiens en pneumatiques se distinguent notamment par les activités et les  comportements suivants:   a. ils maîtrisent le montage, le démontage et l’équilibrage des roues et des  pneus ainsi que les techniques de réparation de pneu;   b. ils effectuent dans les règles de l’art les travaux de base en matière de ser- vice des véhicules;   c. ils connaissent les tâches générales propres à leur entreprise;   d. durant leurs travaux sur les pneus et les roues, ils veillent à la sécurité au  travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement;        RO 2006 213  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 17 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.25    Formation professionnelle   2   412.101.220.25   e. ils planifient leur travail de manière ciblée, travaillent proprement et avec  sûreté et se comportent de manière à offrir de bonnes prestations aux clients  et aux collaborateurs de leur entreprise.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Sont admises à la formation professionnelle initiale les personnes qui ont 15 ans  révolus et ont terminé leur scolarité obligatoire.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. tâches et fonctions générales de l’entreprise;   b. travaux de service de base;   c. prescriptions relatives aux travaux effectués sur les pneus et les roues;   d. travaux de montage et de démontage des pneus et des roues;   e. maîtrise des techniques de réparation des pneus;   f. sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;   b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   c. approche et action axées sur la qualité;   d. stratégies d’information et de communication;   e. stratégies d’apprentissage;   f. techniques de créativité;   g. comportement écologique.     Formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/  praticien en pneumatiques. O du SEFRI   3   412.101.220.25   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage la vie durant;   c. aptitude à la communication;   d. capacité de gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité;   g. résistance physique et psychique.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.25   Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  640 périodes d’enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 320 périodes d’enseigne- ment;   b. enseignement de la culture générale: 240 périodes d’enseignement;   c. enseignement du sport: 80 périodes d’enseignement.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 4 jours de cours, à raison de  8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation profession- nelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se  trouve l’école.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé  par le SEFRI, est disponible.  2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière  suivante:   a. il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compé- tences à acquérir;   b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le  système.   3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;     Formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/  praticien en pneumatiques. O du SEFRI   5   412.101.220.25   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon  l’art. 18, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale des praticiens en pneumatiques avec  indication des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  Le plan d’études cadre établi par le SEFRI pour l’enseignement de la culture géné- rale est applicable.   Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation dans  l’entreprise formatrice   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne  disposant de l’une des qualifications suivantes:   a. diplôme de formation professionnelle supérieure de degré tertiaire;   b. les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une attesta- tion équivalente et bénéficiant au moins de deux ans d’expérience profes- sionnelle dans le secteur des pneumatiques;   c. les professionnels au bénéfice d’au moins cinq années de pratique profes- sionnelle dans le secteur des pneumatiques.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une entreprise occupant à 100 % un formateur qualifié à cette fin est autorisée à  former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein  temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Est considéré comme professionnel celui qui bénéficie d’au moins deux ans de  pratique professionnelle dans le domaine des véhicules.  4 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.     Formation professionnelle   6   412.101.220.25   5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation  Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en forma- tion et en discute avec elle au moins une fois par semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines ensei- gnés et ils établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton; ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen.   2 2 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 2 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine  des pneumatiques.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 Elle porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites  ci-après:   a. Travaux pratiques    Ce domaine de qualification est examiné durant 4 à 5 heures et a lieu en  général dans des locaux appropriés. La personne en formation peut s’aider  de la littérature spécialisée.   b. Connaissances professionnelles     Formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/  praticien en pneumatiques. O du SEFRI   7   412.101.220.25    Ce domaine de qualification est examiné durant 2 heures, dont 11/2 heure  oralement, et il est évalué comme suit:  – par écrit;  – oralement;  – note d’école (moyenne des notes de l’ensemble des derniers semestres   de l’enseignement des connaissances professionnelles).   c. Culture générale    L’examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi  par le plan d’études cadre établi par le SEFRI.   Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:   a la note du domaine de qualification «travaux pratiques» est supérieure ou  égale à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de  qualification, arrondie à la première décimale.  3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification sont pris en compte  selon la pondération suivante:   a. Travaux pratiques: coefficient 2;  b. Connaissances professionnelles: coefficient 1;  c. Culture générale: coefficient 1.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans son intégralité.  2 L’ancienne note d’école «enseignement des connaissances professionnelles»  relative au domaine de qualification «connaissances professionnelles» est prise en  compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fré- quentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau  l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au mini- mum, les nouvelles notes d’école comptent.   Art. 20 Cas particuliers  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de  qualification «connaissances professionnelles» est évalué sans la note d’école.     Formation professionnelle   8   412.101.220.25   Section 9 Certificat et titre   Art. 21 Attestation fédérale de formation professionnelle  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «prati- cienne en pneumatiques AFP/praticien en pneumatiques AFP».  3 Le bulletin de notes mentionne la note globale et les notes de chaque domaine de  qualification.   Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des praticiens en pneumatiques   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des praticiens en pneumatiques (commission) est composée:   a. de trois à six représentants de l’Association Suisse du Pneu (ASP);   b. de un à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. d’un représentant de la Confédération et d’un représentant des cantons.  2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du  3 juin 1996 sur les commissions6. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation décrit  à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des  représentants au sens de l’al. 1, let. c.   b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences décrites aux art. 4 à 6.       6 RS 172.31     Formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/  praticien en pneumatiques. O du SEFRI   9   412.101.220.25   Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Dispositions transitoires  Les autorités cantonales compétentes décident de la reconnaissance de l’équivalence  de formations pilotes et de titres de même valeur que l’attestation fédérale de forma- tion professionnelle (AFP).   Art. 24 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2008.     Formation professionnelle   10   412.101.220.25