Document ID: 8400d420-cd74-4577-8896-945725db567f

416.634.0      1      28  janvier  2004     Décret  portant approbation de l'avenant au concordat  intercantonal  créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale  acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 19991);   vu l'article 34 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24  septembre 20002);   vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse  occidentale (HES-SO), du 9 janvier 19973);   vu le décret du Grand Conseil neuchâtelois portant adhésion du canton de  Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de  Suisse occidentale (HES-SO), du 2 février 19984);   vu l'avenant au concordat intercantonal créant une HES-SO, approuvé par le  Comité stratégique de la HES-SO lors de sa séance du 29 novembre 2002;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 novembre 2003,   décrète:     Article premier   Le canton de Neuchâtel approuve l'avenant au concordat  intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES- SO), du 29 novembre 2002, acceptant l'adhésion de plein droit du canton de  Berne à la HES-SO.     Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.  2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du  présent décret.  3Ce décret sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.     L'entrée en vigueur est fixée dès son acceptation par les parlements des trois  cantons.                                                       FO 2004 No 10  1) RS 101   2) RSN 101   3) RSN 416.634.1   4) RSN 416.634