Document ID: d6a3e7a9-26e6-47b8-98b5-8f32b020d167

349.21    1    Arrêté  approuvant le règlement du 31 octobre 2013 concernant  l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées  mineures    du 3 décembre 2013      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 24 mai 2006 portant adhésion de la République et  Canton du Jura au concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)1),   vu l'article 7, 3ème tiret, du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin),   vu l'article 27 de la loi du 1er septembre 2010 relative à la justice pénale des  mineurs (LJPM)2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 31 octobre 2013 concernant l'octroi  d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures, adopté par la  Conférence du concordat sur l’exécution de la détention pénale des mineurs  de Suisse romande (et partiellement du Tessin), est approuvé.    Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 3 décembre 2013    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.21    2       Annexe    Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux  personnes condamnées mineures    du 31 octobre 2013      La Conférence du concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin)   (ci-après : "la Conférence"),      vu :   les articles 1, 2 et 10 à 35 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la  condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)3),   les articles 74, 84, alinéa 6, et 372, alinéa 3, du Code pénal suisse du 21  décembre 1937 (CP)4),   l'article 7, 3ème tiret, du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la  détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et  partiellement du Tessin)1),   sur proposition de la Commission concordataire du 7 octobre 2013,      décide :    I. Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 Le présent règlement s’applique aux personnes mineures  exécutant une peine privative de liberté ou une mesure de placement.   2 Il s’applique également aux personnes de plus de 18 ans qui sont sous le  coup d’une décision de détention provisoire ou d'une peine ou d'une mesure  prononcée par une juridiction des mineurs ou devenues majeures en cours  d’exécution (art. 1, al. 2, du concordat).      349.21    3      Principes Art. 2  1 L’autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses  caractères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la  collectivité.    2 Sont réservées les sorties à but socio-éducatif dans un lieu hors de  l’institution et prévues dans le programme éducatif.   3 L’autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une  personne placée ou détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte  qu'avec l'accord préalable de la direction de la procédure.   Autorisations de  sortie   Art. 3  1 Les autorisations de sortie concernent :   a) la conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un  motif particulier. Elle peut notamment avoir lieu en groupe ou  individuellement pour participer à des activités culturelles ou sportives ou  pour effectuer des achats;   b) la permission, qui est accordée à la personne placée ou détenue pour  s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne  peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de  l'établissement est indispensable;   c) le congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour  permettre à la personne placée ou détenue d'entretenir des relations avec  l’extérieur et de préparer sa libération.        2 N’est pas considéré comme sortie dans l’exécution le fait que la personne  placée ou détenue soit amenée pour interrogatoires, audience, rendez-vous  chez un médecin, transfert, etc.   3 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompagnés.  L’autorité qui octroie l’autorisation peut ordonner que la personne placée ou  détenue soit accompagnée, lorsque cela semble nécessaire afin d’assurer le  déroulement normal de la sortie.   Autorités  compétentes   Art. 4  1 L’autorité de placement désignée par le canton de jugement statue  sur la première demande de congé.    2 La direction de l'établissement statue sur les demandes d’autorisation de  sortie présentées postérieurement à un premier congé réussi, sauf décision  contraire de l'autorité de placement  désignée à l’alinéa ci-dessus. Cette  dernière reçoit sans délai copie de toutes décisions.      349.21    4        3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, l'autorité de placement ou la  direction de l’établissement tient compte en particulier des intérêts des  victimes et des circonstances de l'infraction commise.   Préavis et accord Art. 5  1 La direction de l'établissement préavise toute demande d'autorisation  de sortie relevant du juge ou du procureur des mineurs du canton de  jugement.   2 Elle s’assure que la personne détenue ou placée soit accueillie par sa  famille ou par des tiers.    II. Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie   En général Art. 6  1 Pour obtenir une autorisation de sortie, la personne placée ou  détenue doit :   a) demander formellement une autorisation de sortie, au plus tôt après un  séjour d’un mois dans le même établissement;    b) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de son programme  éducatif individualisé;    c) démontrer que son attitude au cours de l’exécution de la mesure ou de la  peine la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;   d) disposer d'une somme d’argent suffisante pour en assurer le bon  déroulement.       2 En règle générale, les demandes de congé doivent être déposées au moins  une semaine avant la date prévisible du congé.   3 L’autorité compétente ou la direction de l’établissement fixe de cas en cas  les conditions particulières liées à l’octroi de l’autorisation de sortie.    Exception Art. 7  Les motifs exceptionnels pour l’octroi d’une permission ou d’une  conduite, tels que la participation à l’enterrement d’un proche ou à un  entretien professionnel, sont réservés.     III. Cadence et durée d'une autorisation de sortie   Règles  générales   Art. 8  1 Sous réserve de motifs exceptionnels (art. 7), aucune autorisation de  sortie n’est accordée durant le premier mois d’exécution de la mesure ou de  la peine.      349.21    5     2 Le premier congé n’est octroyé que si la première sortie accompagnée est  réussie.   3 La durée du déplacement entre l’établissement et le lieu où s’exécute la  sortie est comprise dans le temps de congé. La direction de l’établissement  peut prévoir des aménagements en fonction de la durée du déplacement de la  personne placée ou détenue.   En exécution   de mesures de  placement   Art. 9  1 En exécution de mesures de placement, les autorisations de sorties  sont fixées selon le barème suivant :    a) le 2ème mois : une sortie accompagnée par semaine;   b) le 3ème mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi qu’un congé de   12 heures au maximum;   c) le 4ème mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés   de 24 heures au maximum chacun;   d) le 5ème mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux congés   de 36 heures au maximum chacun;  e) dès le 6ème mois : une sortie accompagnée par semaine ainsi que trois   congés de 52 heures au maximum chacun.     2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la  cadence par l'octroi de congés fractionnés.   En exécution de  peine privative  de liberté   Art. 10  1 En exécution de peine privative de liberté, les autorisations de  sorties sont fixées selon le barème suivant :    a) le 2ème mois : une sortie accompagnée;   b) le 3ème mois : un congé de 12 heures au maximum;   c) le 4ème mois : un congé de 24 heures au maximum;   d) le 5ème mois : un congé de 36 heures au maximum;  e) dès le 6ème mois : un congé mensuel de 48 heures au maximum.     2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut octroyer de congés  fractionnés.    IV. Prescriptions complémentaires   Feuille de congé Art. 11  1 Toute personne bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en  possession d'une feuille de congé comportant obligatoirement les indications  suivantes :   a) les dates et heures de sortie et de retour;   b) la ou les localités où se rend la personne;  c) le montant de l'argent remis à la personne;      349.21    6      d) l'obligation d'un comportement correct;  e) les éventuelles conditions liées à la sortie;  f) sauf exception, l'interdiction de quitter le territoire suisse.       2 Une copie de la feuille de congé est envoyée préalablement :    a) aux autorités qui ont pris la décision;  b) à la police du canton du siège de l'établissement, du canton de jugement   et du ou des cantons où se rend la personne placée ou détenue;  c) au représentant légal;  d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne placée ou   détenue se rend (art. 5, al. 2, du présent règlement).     Suspension ou  révocation de  l’autorisation de  sortie accordée   Art. 12  Si la personne au bénéfice d’une autorisation de sortie n’en remplit  plus les conditions, la direction de l’établissement peut suspendre la sortie.  Elle en informe sans délai l’autorité de placement.      V. Dispositions finales    Art. 13  1 La Conférence invite les gouvernements des cantons  concordataires à adapter leurs réglementations cantonales relatives aux  autorisations de sortie accordées aux personnes mineures.   2 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les  cantons selon les règles qui leur sont propres.   3 Il est publié sur le site internet de la Conférence.    Suivent les signatures                                    1) RSJU 349.2  2) RSJU 182.51  3) RS 311.1  4) RS 311.0      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.51 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf