Document ID: 4e600ad1-bf43-4200-9d44-4949d6c40191

Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain   701.201  Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en  matière de remembrement parcellaire urbain  du 19.12.2008 (état 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 no- vembre 1989;  sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en  matière de remembrement parcellaire urbain. 2 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 14 mai 1998 lui est applicable à titre supplétif.  Art.  2 Frais  1 Les frais comprennent l'émolument à l'autorité et les débours. 2 L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'auto- rité administrative, couvrant l'établissement des décisions et les prestations  particulières  fournies  par  ses  collaborateurs  (séances,  visites  sur  place,  avis de droit, courriers hors procédure, rapports techniques exceptionnels,  etc.). 3 Les débours correspondent  aux dépenses effectives nécessitées par la  procédure engagée (frais de déplacement, commandes de documentations  spéciales, etc.).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    701.201  Art.  3 Oppositions et recours  1 La détermination de l'autorité sur le montant des frais figure dans le dispo- sitif de toute décision rendue en matière de remembrement parcellaire ur- bain. 2 En  cas  de  contestation  dirigée  exclusivement  contre  les  frais  retenus,  ceux finalement arrêtés portent intérêt  à cinq pour cent dès le 30e jour à  compter de la décision initiale. 3 L'entrée en force de la décision au fond n'est pas affectée par une contes- tation dirigée exclusivement contre les frais.  2 Barème  Art.  4 Emolument à l'autorité  1 L'émolument dépend du genre de zones couvertes par le périmètre rema- nié, de la difficulté et de la longueur de la procédure concernée, ainsi que  de la façon de procéder des parties. 2 Il se calcule en fonction des catégories énoncées dans le tableau annexé,  eu égard au tarif  horaire  entre 50 et  150 francs imposé par  la loi,  ainsi  qu'aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence des presta- tions. 3 Les montants figurant dans le tableau annexé englobent d'ores et déjà la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Art.  5 Débours  1 Les débours nécessités par la procédure sont  portés en compte à leur  montant effectif.  3 Dispositions finales  Art.  6 Modalités d'encaissement  1 Les avances, sûretés et frais au sens de l'article 2 du présent règlement  sont encaissés par voie de facturation. 2 Ils sont payables dans les 30 jours et sujets à intérêts à cinq pour cent  dès le 1er jour de retard.  2    701.201  3 Les décisions sur frais prises en application du présent règlement sont as- similées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale  sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.  Art.  7 Abrogation  1 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent  règlement.  Art.  8 Droit transitoire  1 L'ancien droit reste applicable lorsqu'il a été statué définitivement sur les  frais avant l'entrée en vigueur du présent règlement. 2 Pour  le  surplus,  le  présent  règlement  s'applique  aux  procédures  pen- dantes lors de son entrée en vigueur, en tenant compte des avances et sû- retés faites sur la base de l'ancien droit.  Art.  9 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009.  A1 Annexe 1 à l'article 4  Art.  A1-1 Barème de l'émolument à l'autorité  1 Prestations facturables:  a) les décisions d'approbation du Conseil d'Etat;  b) les prestations particulières fournies par le Service cantonal de l'agri- culture (séances, visites sur place, avis de droit, courriers hors procé- dure, rapports techniques exceptionnels, etc.).  2 Bases de calcul:  a) le tarif horaire est fixé sur les bases suivantes:  1. recommandations relatives aux honoraires de la KBOB -> hono- raires d'après le temps employé prestations d'ingénieur unique- ment -> catégorie C -> 145.- Fr./h. (2008),  2. publication annuelle de la KBOB -> tarif horaire à adapter  chaque année,  3    701.201  3. circulaire 2/2008 de l'OFAG/Division Améliorations structurelles  -> si travaux effectués par un service cantonal, déduction de 10  pour cent pour la part de bénéfice -> 90 pour cent des hono- raires facturables.  3 Tarif: décision d'approbation du périmètre provisoire (art. 7 al. 4 LRU):  Degré de diffi- culté  Zone à bâtir Plusieurs zones  PAZ  Plusieurs zones  PAZ dont zone  agricole  Tarif horaire  (Fr./h.)  130 130 130  Temps moyen  consacré (h.)  1 2 3  Total (Fr.) 130 260 390  4 Tarif: décision d'approbation du périmètre définitif + év. statuts (art. 25 al.  1 LRU):  Périmètre définitif Statuts (si syndicat)  tarif horaire (Fr./h.) 130 130  temps moyen consacré  (h.)  1 1  Total (Fr.) 130 130  5 Tarif: décision d'approbation du nouvel état (art. 53 al. 2 LRU):  Degré de diffi- culté  Oppositions Recours CCR Recours TF  tarif horaire  (Fr./h.)  130 130 130  temps moyen  consacré (h.)  3 4 5  Total (Fr.) 390 520 650  6 Tarif: prestations particulières fournies par le service:  a) Tarif horaire (Fr./h.): 130.  4    701.201  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.12.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 4/2009  5    701.201  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.12.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 4/2009  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Frais 	Art. 3 Oppositions et recours  	2 Barème 	Art. 4 Emolument à l'autorité 	Art. 5 Débours  	3 Dispositions finales 	Art. 6 Modalités d'encaissement 	Art. 7 Abrogation 	Art. 8 Droit transitoire 	Art. 9 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 4 	Art. A1-1 Barème de l'émolument à l'autorité