Document ID: 25d4949e-e2b4-4dfd-8137-393f31583a1f

1  Entrée en vigueur dès le 01.03.2019 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  LOI 610.20  sur les participations de l'Etat et des communes à des  personnes morales  (LPECPM)  du 17 mai 2005   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu les articles 108 et 162 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Chapitre I But, champ d'application et définitions  Art. 1 But et champ d'application  1 La présente loi s'applique aux participations de l'Etat à des personnes morales.  2 Les chapitres I, IV et V de la présente loi sont également applicables aux participations des  communes à des personnes morales.  Art. 2 Définitions  1 On entend par participation au sens de la présente loi toute participation financière de l'Etat ou d'une  commune à une personne morale de droit public ou de droit privé, à l'exception des subventions telles  que définies dans la loi sur les subventions [B] .       [B] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Chapitre II Acquisition et aliénation de participations  Art. 3 Compétences  1 Le Grand Conseil est compétent pour décider de l'acquisition ou de l'aliénation de participations de  l'Etat à des personnes morales.  2 Cette compétence est déléguée au Conseil d'Etat :   a. lorsque la participation de l'Etat à la personne morale s'élève à un montant égal ou inférieur à CHF  50'000.-;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   2  b. lorsque l'Etat participe à une personne morale par la possession de participations qui lui sont  dévolues ou dont il a la charge de l'administration; le Conseil d'Etat peut à son tour déléguer cette  compétence;  c. en cas de liquidation de la personne morale;  d. en cas d'échanges de participations, pour autant que le but poursuivi par l'Etat puisse être réalisé  aussi bien par la personne morale dont les participations sont reçues en échange.  Art. 4 Critères d'acquisition  1 En principe, l'Etat ne peut acquérir ou détenir une participation à une personne morale que :   a. lorsqu'il lui a confié l'exercice d'une tâche publique;  b. lorsque son activité répond à un intérêt public;  2 Dans les cas énumérés à l'alinéa 1 ci-dessus, la participation de l'Etat doit représenter le moyen le  plus économe, efficace et efficient pour atteindre le but recherché.  Chapitre III Représentation de l'Etat au sein d'organes des personnes  morales  Section I En général  Art. 5 Compétence  1 Le Conseil d'Etat veille à l'exercice des droits de participation de l'Etat aux personnes morales  auxquelles ce dernier participe.  2 Il décide de la représentation de l'Etat au sein de la haute direction de personnes morales, dans le  respect des dispositions applicables à ces dernières.  Art. 6 Stratégie  1 Le Conseil d'Etat fixe les objectifs stratégiques et financiers qu'il entend atteindre au moyen de la  participation. Ces objectifs sont évalués et mis à jour régulièrement.  2 Ces objectifs sont communiqués, par le biais de la lettre de mission ou par l'avenant au cahier des  charges, aux représentants de l'Etat au sein des organes de la personne morale. Ils peuvent également  être transmis notamment à la personne morale.  Section II Représentation au sein de la haute direction de personnes  morales  Art. 7 Compétence de désignation et de révocation  1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département concerné, désigne et révoque les représentants de  l'Etat aux conditions prévues aux articles 8 à 10.  2 Les dispositions applicables aux personnes morales concernées sont réservées.    3  Art. 8 Critères généraux de choix  1 Les représentants de l'Etat doivent remplir les conditions générales d'engagement par l'administration  cantonale vaudoise, sauf exceptions motivées.  2 Les représentants de l'Etat sont notamment choisis en fonction des critères suivants :   a. compétences et expériences professionnelles;  b. disponibilité;  c. absence de conflits d'intérêts.  Art. 9 Critères particuliers de choix  1 Le département concerné, en collaboration avec la personne morale, établit une liste des  compétences et connaissances dont doivent disposer des représentants de l'Etat appelés à faire partie  de la haute direction de la personne morale.  2 Le Conseil d'Etat désigne ses représentants en fonction des critères contenus dans cette liste.  Art. 10 Durée et fin de la mission 2  1 Les représentants de l'Etat sont nommés pour la durée prévue par les dispositions applicables à la  personne morale ou, à défaut, pour une durée de trois ans renouvelable, mais pour une durée maximale  de 15 ans. S'ils ont été désignés par le Conseil d'Etat à raison d'une fonction particulière, leur mission  prend fin avec celle-ci.  2 Le Conseil d'Etat peut relever ses représentants de leur mission en tout temps.  3 Les dispositions applicables à la personne morale concernée sont réservées.  Art. 11 Lettre de mission ou avenant au cahier des charges  1 Les relations entre l'Etat et ses représentants sont précisées par :   a. une lettre de mission écrite;  b. un avenant au cahier des charges si le représentant est membre de l'administration.  2 La lettre de mission, respectivement l'avenant au cahier des charges, décrivent notamment les  objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend atteindre au moyen de la participation, ainsi que la  forme et les modalités des rapports rendus à l'Etat par le représentant.  3 La lettre de mission, respectivement l'avenant au cahier des charges, précisent l'étendue du pouvoir  de représentation. Ils indiquent notamment si le représentant a voix délibérative ou consultative.  4 La lettre de mission, respectivement l'avenant au cahier des charges, font référence à la présente loi.  2 Modifié par la loi du 11.12.2018 entrée en vigueur le 01.03.2019    4  Art. 12 Rémunération  1  1 Toute rémunération versée par la personne morale concernée au représentant lui reste acquise. Sauf  disposition contractuelle contraire, l'Etat ne s'acquitte d'aucune rémunération complémentaire en  faveur du représentant.  2 Si le représentant de l'Etat est un magistrat ou un collaborateur de l'administration cantonale, la  rémunération versée par la personne morale doit être rétrocédée à l'Etat. Sont réservés les montants  versés en remboursement de frais.  Art. 13 Liste des représentants et registre des lettres de missions ou d'avenants au cahier  des charges  1  1 Le département en charge des finances[C] tient à jour la liste des représentants de l'Etat au sein de la  haute direction de personnes morales. Cette liste mentionne le département et le service concernés,  elle est accessible au public.  2 Sur la base des informations transmises par les départements, le département en charge des  finances tient également à jour le registre des lettres de missions, respectivement des avenants aux  cahiers des charges, de ces représentants.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Section III Représentation de l'Etat au sein des assemblées générales des  personnes morales auxquelles il participe  Art. 14 Généralités et désignation  1 L'Etat se fait représenter à toutes les assemblées générales des personnes morales auxquelles il  participe.  2 Le représentant de l'Etat est désigné pour chaque assemblée générale par le Conseil d'Etat. Cette  compétence peut être déléguée au chef de département concerné.  3 Le représentant de l'Etat est en règle générale un collaborateur du service concerné. Il doit être  indépendant des représentants de l'Etat au sein des organes de la haute direction de la personne  morale.  Chapitre IV Suivi des participations  Art. 15 Relations avec les représentants au sein d'organes de la haute direction de  personnes morales  1 Le Conseil d'Etat, respectivement les communes, organisent des rencontres avec leurs représentants,  aussi souvent qu'ils le jugent nécessaire, mais au moins une fois l'an. Le Conseil d'Etat peut déléguer  cette tâche aux chefs de départements, lesquels peuvent à leur tour la déléguer au sein du  département. Chacune des parties doit solliciter des rencontres supplémentaires, aussi souvent que  cela est nécessaire ou souhaitable, au regard de l'alinéa suivant.  1 Modifié par la loi du 13.12.2011 entrée en vigueur le 01.01.2012  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   5  2 A l'occasion de ces rencontres, les objets suivants doivent notamment être traités :   a. communication par l'Etat, respectivement les communes, des objectifs stratégiques et financiers  mis à jour que l'Etat entend atteindre au moyen de la participation;  b. rapport par les représentants au sujet de la mise en oeuvre des objectifs stratégiques et financiers  que l'Etat, respectivement les communes, entendent atteindre au moyen de la participation; mise en  évidence des situations où les intérêts de l'Etat, respectivement des communes, divergeraient de  ceux de la personne morale concernée;  c. rapport général par les représentants au sujet de leurs activités et sur la situation de la personne  morale;  d. communication par les représentants de toute situation de conflits d'intérêts;  e. communication par les représentants du salaire, des honoraires (prestations annexe comprises)  versés par la personne morale, ainsi que des autres conditions contractuelles convenues avec cette  dernière.  3 La lettre de mission, respectivement l'avenant au cahier des charges, précisent la forme des rapports  des représentants de l'Etat. Les communes précisent également la forme des rapports exigés de leurs  représentants.  4 Les communications des représentants de l'Etat, respectivement des communes, ont lieu dans le  respect du droit impératif.  Art. 16 Relations avec les représentants au sein d'assemblées générales de personnes  morales  1 Le Conseil d'Etat, respectivement les communes, donnent à leur représentant les instructions de vote  pour l'assemblée générale. Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence au chef de département  concerné.  2 A l'issue de l'assemblée générale, le représentant fait rapport a l'autorité qui l'a désigné ainsi qu'au  département en charge des finances[C].      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 17 Suivi financier de l'activité des personnes morales  1 Le Conseil d'Etat, respectivement les communes, suivent l'activité des personnes morales dont ils  détiennent des participations.  2 Le département en charge des finances[C] est chargé du suivi financier des participations de l'Etat aux  personnes morales, ainsi que de l'évaluation des risques y relatifs. Le cas échéant, le département  concerné et le département en charge des finances proposent au Conseil d'Etat les mesures  correctives nécessaires. Le département chargé des finances peut édicter des directives relatives au  suivi financier des participations.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   6  Art. 18 Information au Grand Conseil  1 Le Conseil d'Etat rapporte annuellement à la Commission de gestion et à la Commission des finances  sur le suivi de ses participations.  2 Le Grand Conseil est informé du suivi général par l'Etat de ses participations au moyen des rapports  de la Commission de gestion et de la Commission des finances.  Art. 19 Exceptions  1 Sur demande motivée du département concerné ou d'une commune, le Conseil d'Etat, respectivement  le département en charge de la surveillance des communes[C], peuvent autoriser des exceptions aux  dispositions du présent chapitre.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre V Contrôle et révision  Art. 20 Principe général  1 L'Etat ou les communes ne peuvent détenir des participations qu'à des personnes morales dotées  d'un réviseur externe, disposant des qualifications nécessaires à l'accomplissement de sa tâche auprès  de la personne morale soumise à révision.  2 L'Etat, respectivement les communes, s'assurent que cette obligation est réalisée préalablement à  toute prise de participation.  Art. 21 Personnes morales de droit public  1 Lorsqu'ils créent une personne morale ou y participent, l'Etat ou les communes veillent à les doter  d'un système de révision et de contrôle adéquat.  2 Les dispositions légales et statutaires applicables aux personnes morales sont réservées.  Chapitre VI Dispositions finales et transitoires  Art. 22 Dispositions transitoires  1 Les dispositions concernant les critères de choix des représentants de l'Etat sont appliquées au fur et  à mesure des désignations et des renouvellements des représentants de l'Etat, mais au plus tard dans  un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi.  2 Les dispositions concernant l'établissement d'une lettre de mission et l'élaboration des objectifs  stratégiques et financiers que l'Etat entend atteindre au moyen de la participation sont appliquées au  fur et à mesure des désignations et des renouvellements des représentants de l'Etat, mais au plus tard  dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.  3 Les obligations en termes de contrôle et de révision doivent être remplies dans un délai de trois ans  dès l'entrée en vigueur de la présente loi. A défaut, l'Etat ou les communes, se désengagent de la  personne morale concernée.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   7  Art. 23 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  2 Si l'article 108 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 n'est pas modifié, l'article 3,  alinéa 2 de la présente loi n'entre pas en vigueur.