Document ID: bd288615-49af-46c3-92ca-43afa874c527

411.5.11 - Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS)    411.5.11  Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS)  du 16.12.2019 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le do- maine de la pédagogie spécialisée; Vu la loi du 11 octobre 2017 sur la pédagogie spécialisée (LPS); Vu le concept de pédagogie spécialisée du canton de Fribourg du 16 mars  2015; Vu la loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS) et  son règlement du 19 avril 2016 (RLS); Vu la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles  d'accueil  professionnelles (LIFAP) et son règlement du 16 décembre 2019  (RIFAP); Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objets et principes de base  Art.  1 Scolarisation d'un ou d'une élève à besoins éducatifs particuliers  (art. 3 al. 1 let. b et 6 al. 1 LPS)  1 Le type de scolarisation d'un ou d'une élève à besoins éducatifs particuliers  doit être le plus adéquat au niveau tant scolaire que social. 2 L'environnement scolaire comprend notamment les classes, les profession- nel-le-s intervenant auprès de l'élève et l'établissement scolaire. 3 L'intégration doit tenir compte des possibilités et des difficultés liées à l'or- ganisation de l'établissement scolaire, de manière à éviter toute situation in- gérable ou particulièrement difficile.  1    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  1.2 Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires  1.2.1 Généralités (art. 5 à 8 LPS)  Art.  2 Procédure d'évaluation standardisée (PES) (art. 31 al. 3 LPS) 1 La procédure d'évaluation standardisée (PES) permet de recenser les infor- mations pertinentes pour la détermination des besoins individuels de l'enfant  ou de l'élève à besoins éducatifs particuliers. Elle consiste en une approche  interdisciplinaire  se référant  aux définitions internationales  du handicap  et  prenant  en  considération  le  contexte  environnemental,  familial  et  scolaire  dans lequel vit l'enfant ou l'élève.  Art.  3 Mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 1 Les mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) s'adressent à  des enfants ou à des élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers qu'im- plique une situation de handicap, laquelle a été reconnue par la cellule d'éva- luation selon la procédure d'évaluation standardisée (PES) et les critères fixés  par le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (ci-après: le  SESAM).  Art.  4 MAR en relation avec des problèmes de malvoyance et de surdi- té (art. 6 al. 2 let. c LPS)  1 Les mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) en relation  avec  des  problèmes  de  malvoyance  et  de  surdité  sont  dispensées  par  des  centres de ressources spécifiques à ces domaines. 2 Une telle mesure peut être dispensée au sein d'un centre de ressources spéci- fique  ou sous  forme de  guidance  et  de  conseils  auprès  de  l'enfant  ou  de  l'élève, de l'enseignant ou de l'enseignante ordinaire et/ou spécialisé-e, du ou  de la pédagogue en éducation précoce spécialisée ou des parents.  Art.  5 Réseau 1 Dès qu'un ou une enfant ou un ou une élève présente des besoins éducatifs  particuliers, un réseau est constitué. 2 Le ou la pédagogue en éducation précoce spécialisée, les enseignants et en- seignantes ordinaires et/ou spécialisés, intervenant auprès de l'enfant ou de  l'élève, ainsi que ses parents font en principe partie du réseau. 3 Les professionnel-le-s intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève sont asso- ciés au réseau en fonction de ses besoins. 4 L'enfant ou l'élève concerné-e peut également participer aux discussions du  réseau, selon son âge et sa maturité.  2    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  6 Conditions-cadre en matière de transports scolaires (art. 8 LPS) 1 Les institutions de pédagogie spécialisée organisent les transports scolaires. 2 Si elles confient les transports à une entreprise privée, les conditions notam- ment tarifaires et sécuritaires sont fixées par contrat écrit.  Art.  7 Signalement d'enfants ou d'élèves à l'autorité de protection de  l'enfant  1 En application de la législation sur la protection de l'enfant, le corps ensei- gnant et/ou les professionnel-le-s intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève  informent la direction de l'institution de pédagogie spécialisée lorsqu'un ou  une enfant ou un ou une élève semble avoir besoin d'aide. La direction de  l'institution de pédagogie spécialisée avise l'autorité de protection de l'enfant  et en informe en principe l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e.  1.2.2 Période préscolaire (art. 5 LPS)  Art.  8 Logopédie préscolaire – Types d'interventions (art. 5 al. 2 let. b  LPS)  1 L'intervention  en matière  de logopédie  préscolaire  s'inscrit  dans les  trois  axes de prévention suivants: a) la prévention primaire, qui consiste en une information aux parents, aux   professionnel-le-s de la petite enfance ainsi qu'au public; b) la prévention secondaire, qui consiste en l'intervention d'un ou d'une lo-  gopédiste dans certains contextes spécifiques de la petite enfance ou en  guidance parentale;  c) la prévention tertiaire, qui consiste en des interventions logopédiques en  principe individuelles,  de formes  et  objectifs  variés,  auprès  d'enfants  présentant des difficultés particulières d'acquisition du langage et de la  communication ou d'autres troubles se rapportant au domaine de la lo- gopédie.  Art.  9 Logopédie préscolaire – Organisation (art. 5 al. 2 let. b et 23 al. 2  et 3 LPS)  1 Les mesures de prévention primaire sont organisées par le SESAM, notam- ment sous forme de rencontres  avec  les milieux professionnels  concernés,  dans un but d'information et  de collaboration.  Le SESAM peut confier  ce  type de prévention sous forme de mandats à des logopédistes indépendants  agréés.  3    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 2 Les mesures de prévention secondaire et tertiaire sont confiées à des logopé- distes  indépendants  agréés,  sous la responsabilité  administrative,  organisa- tionnelle et de contrôle de qualité du SESAM.  1.2.3 Période scolaire  1.2.3.1 Généralités  Art.  10 Projet pédagogique individualisé (PPI) (art. 33 LPS) 1 Le projet pédagogique individualisé (PPI) indique en particulier la descrip- tion de l'environnement  scolaire  (art.  1  al.  2),  les  capacités  et  besoins  de  l'élève,  l'articulation  du  projet  avec  les  atteintes  fondamentales  du  plan  d'études, les objectifs et les moyens permettant de les atteindre, les critères et   les conditions de l'évaluation ainsi que d'éventuelles adaptations du temps de  présence en classe. 2 En principe, le projet pédagogique individualisé (PPI) est conclu pour une  durée d'une année scolaire et est réévalué en fonction des besoins. 3 En fin d'année scolaire, le projet pédagogique individualisé (PPI) est com- plété par un rapport pédagogique (art. 77 al. 3 RLS), joint au bulletin sco- laire.  Art.  11 Evaluation de l'élève au bénéfice d'une MAR 1 L'attribution d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR)  a en principe des conséquences sur l'évaluation de l'élève. 2 L'article 77 RLS s'applique aux élèves bénéficiant d'une telle mesure.  Art.  12 Plan individuel de transition (PIT) (art. 34 LPS) 1 L'élaboration d'un plan individuel de transition (PIT) a pour objectif d'assu- rer à l'élève, par un protocole précis, le suivi de ses besoins ainsi que les dé- marches à entreprendre en vue de son entrée dans le monde du travail ouvert  ou protégé ou au degré de formation subséquent. 2 L'enseignant ou l'enseignante spécialisé-e est responsable de l'élaboration et  du suivi de ce plan. 3 En cas d'atteinte à la santé au sens de l'article 4 de la loi fédérale du 19 juin  1959 sur l'assurance-invalidité (LAI), l'Office cantonal de l'assurance-invali- dité (ci-après: l'Office AI) est intégré à l'élaboration et au suivi de ce plan.  Dans le cas contraire, le Service de l'orientation professionnelle et de la for- mation des adultes (SOPFA) est intégré à l'élaboration et au suivi de ce plan.  4    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 4 Lorsqu'une ou des orientations se concrétisent, le plan individuel de transi- tion (PIT) est transmis, le cas échéant, au service de formation postobliga- toire compétent.  Art.  13 Attributions de l'enseignant ou de l'enseignante spécialisé-e  (art. 33 LPS)  1 L'enseignant ou l'enseignante spécialisé-e est responsable de l'élaboration et  du  suivi  du  projet  pédagogique  individualisé  (PPI)  de  l'élève  bénéficiaire  d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR). Pour accom- plir ces tâches, il ou elle doit collaborer étroitement avec le réseau. 2 Il ou elle met en œuvre le projet pédagogique individualisé (PPI), notam- ment en mettant en place les adaptations nécessaires pour atteindre les objec- tifs de ce projet, en collaboration avec les autres professionnel-le-s interve- nant auprès de l'élève.  Art.  14 Recours aux prestations de l'assurance-invalidité (art. 35 al. 2  LPS)  1 Deux ans avant la fin de la scolarité obligatoire, les parents, soutenus par la  direction d'établissement ou de l'institution de pédagogie  spécialisée  et  en  collaboration  avec  les  professionnel-le-s  intervenant  auprès  de  l'élève,  peuvent déposer une demande de prestations auprès de l'Office AI, en vue de  l'évaluation de la prise en charge de la période postscolaire au sens de l'ar- ticle 7 al. 1 LPS. 2 En cas d'atteinte à la santé invalidante au sens de l'article 4 LAI, l'Office AI  évalue les possibilités d'intégration professionnelle et les mesures adéquates à  prendre en charge.  1.2.3.2 Au sein de l'école ordinaire (art. 6 al. 2 LPS )  Art.  15 Mesures de logopédie dispensées par des prestataires indépen- dants (art. 5 al. 5 et 23 al. 2 LPS)  1 Au-delà de la 1H, les mesures de logopédie peuvent, à titre exceptionnel,  être dispensées par des prestataires indépendants agréés, si la situation actua- lisée et les besoins de l'élève en font un cas particulier nécessitant une excep- tion. 2 Dans ces cas exceptionnels, le préavis de la cellule d'évaluation à l'intention  de l'inspecteur ou de l'inspectrice spécialisé-e précise notamment le nom du  ou de la prestataire ainsi que la durée et la fréquence de la mesure.  5    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 3 Durant une période transitoire expirant le 31 juillet 2031, le SESAM peut,  en cas de surcharge des services de logopédie, psychologie et psychomotrici- té, mandater des prestataires indépendants agréés pour dispenser des mesures  de logopédie (art. 63 LS). 4 La Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direc- tion) émet des directives à ce sujet.  Art.  16 Attributions de la direction d'établissement (art. 35 LPS) 1 La direction d'établissement porte une attention particulière à la qualité du  climat scolaire et au respect de l'hétérogénéité des élèves, et prend les me- sures nécessaires pour que les élèves bénéficiaires d'une mesure d'aide ren- forcée de pédagogie spécialisée (MAR) soient intégrés au sein de son établis- sement. 2 Elle est la supérieure hiérarchique des enseignants et enseignantes spéciali- sés ainsi que des auxiliaires de vie scolaire intervenant dans l'établissement  dont elle est responsable, à l'exception des enseignants et enseignantes spé- cialisés des domaines de la malvoyance et de la surdité (art. 4). 3 Elle veille à la mise en œuvre et au suivi des mesures d'aide renforcées de  pédagogie spécialisée (MAR) conformément à l'article 84 al. 1 RLS. 4 Concernant les projets pédagogiques individualisés (PPI), elle coordonne les  tâches incombant aux enseignants et enseignantes spécialisés (art. 13) et col- labore  avec  le  bureau  de  coordination  et  d'accompagnement  des  mesures  d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) et des mesures d'aide ren- forcées de pédagogie spécialisée (MAR) (ci-après: le bureau de coordination)  (art. 28 al. 2 let. b).  Art.  17 Collaboration 1 Les enseignants et enseignantes spécialisés collaborent étroitement avec les  enseignants et enseignantes ordinaires, conformément à l'article 84 al. 2 RLS. 2 Les enseignants et enseignantes ordinaires et spécialisés sont également te- nus de collaborer avec les collaborateurs et collaboratrices pédagogiques spé- cialisés ainsi qu'avec tous les professionnel-le-s intervenant auprès d'un ou  d'une élève bénéficiaire d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spéciali- sée (MAR).  Art.  18 Auxiliaire de vie scolaire (art. 6 al. 2 let. d et 32 al. 1 LPS) 1 L'octroi d'un ou d'une auxiliaire de vie scolaire à un ou une élève dans des  actes non pédagogiques est considéré comme une mesure d'aide renforcée de  pédagogie spécialisée (MAR).  6    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 2 Les auxiliaires de vie scolaire sont engagés par la Direction. Le bureau de  coordination (art. 28 al. 2 let. d) coordonne leur attribution aux élèves concer- nés. 3 L'auxiliaire de vie scolaire collabore avec le réseau. Chaque membre du ré- seau peut lui dispenser des conseils en fonction de son champ de compétence.  1.2.3.3 Au sein des institutions de pédagogie spécialisée (art. 6 al. 3 LPS)  Art.  19 Attributions de la direction de l'institution de pédagogie spéciali- sée (art. 35 LPS)  1 La direction  de l'institution de  pédagogie  spécialisée  veille  à  la  mise en  œuvre des projets pédagogiques individualisés (PPI). Si nécessaire, elle peut  décider de leur adaptation. 2 La direction de l'institution de pédagogie spécialisée collabore avec le ré- seau et est la garante de la collaboration entre tous ses membres.  Art.  20 Collaboration 1 Les enseignants et enseignantes spécialisés sont tenus de collaborer entre  eux et avec les collaborateurs et collaboratrices pédagogiques spécialisés ain- si qu'avec tous les professionnel-le-s intervenant auprès de l'élève.  Art.  21 Mesures pédago-thérapeutiques en institutions de pédagogie spé- cialisée  1 Les mesures pédago-thérapeutiques sont dispensées par des thérapeutes en- gagés par l'institution de pédagogie spécialisée. 2 Dans des cas exceptionnels, et sur la base du préavis de la cellule d'évalua- tion, l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e peut décider qu'une mesure pé- dago-thérapeutique  soit  dispensée  par  un ou une prestataire  indépendant-e  agréé-e.  Art.  22 Soutien supplémentaire 1 Une institution de pédagogie spécialisée peut, en fonction des besoins spéci- fiques d'un ou d'une élève, s'adjoindre les services de professionnel-le-s du  domaine médical.  7    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  1.2.4 Période postscolaire (art. 7 LPS)  Art.  23 Orientations possibles 1 A l'issue de la scolarité obligatoire et d'une éventuelle prolongation de celle- ci, conformément  à la législation scolaire,  les orientations prévues aux ar- ticles 24 à 26 sont envisageables.  Art.  24 Poursuite des études dans une école du degré secondaire 2 1 A la demande de l'élève majeur-e ou de ses parents, l'Office AI décide de la  prise en charge des éventuels frais supplémentaires liés à l'invalidité (art. 38  al. 4 LPS). 2 En cas de poursuite des études dans une école du degré secondaire 2 sans  soutien financier de l'Office AI, l'élève majeur-e ou ses parents peuvent de- mander, à titre exceptionnel et pour une durée limitée à trois mois, la prolon- gation ou éventuellement l'octroi d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie  spécialisée  (MAR).  L'inspecteur  ou  l'inspectrice  spécialisé-e  décide  sur  la  base du préavis de la cellule d'évaluation.  Art.  25 Formation professionnelle initiale 1 A la demande de l'élève majeur-e ou de ses parents, l'Office AI décide de la  prise en charge des éventuels frais supplémentaires liés à l'invalidité (art. 38  al. 4 LPS).  Art.  26 Prolongation de la scolarité dans une institution de pédagogie  spécialisée  1 Lorsque l'Office AI reconnaît une atteinte à la santé au sens de l'article 4  LAI et propose une prolongation de la scolarité dans une institution de péda- gogie spécialisée, ou si la décision de l'Office AI n'est pas encore définitive,  l'élève majeur-e ou ses parents peuvent formuler une demande de prolonga- tion jusqu'à l'âge de 18 ans, exceptionnellement 20 ans, à la cellule d'évalua- tion, conformément à l'article 36 al. 4 LPS. 2 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e décide sur la base du préavis de la  cellule d'évaluation. 3 Les mesures pédago-thérapeutiques sont dispensées par des thérapeutes en- gagés par l'institution de pédagogie spécialisée. 4 Dans des cas exceptionnels, et sur la base du préavis de la cellule d'évalua- tion, l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e peut décider qu'une mesure pé- dago-thérapeutique  soit  dispensée  par  un ou une prestataire  indépendant-e  agréé-e.  8    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 5 Le financement est supporté par l'Etat et les communes, conformément à  l'article 37 LPS, y compris pour les mesures pédago-thérapeutiques dispen- sées au sein de l'institution.  1.3 Autorités  Art.  27 Direction (art. 10 LPS et art. 28 al. 2 LIFAP) 1 Dans l'exercice de sa surveillance sur les institutions de pédagogie spéciali- sée, la Direction est notamment compétente dans les domaines suivants: a) l'approbation des budgets et des comptes (art. 61ss); b) la détermination des subventions cantonales; c) les relations avec l'Office fédéral des assurances sociales; d) l'effectif, l'ouverture et la fermeture de classes; e) la dotation en personnel; f) la surveillance de l'engagement et de la classification du personnel par   les institutions de pédagogie spécialisée; g) la formation et le perfectionnement du personnel; h) les plans d'études et les moyens d'enseignement; i) le respect des conventions-cadre pluriannuelles (art. 25 et art. 48 LPS); j) le respect des contrats annuels de prestations (art. 26 LPS). 2 La Direction exerce également la surveillance sur les prestataires indépen- dants agréés.  Art.  28 Bureau de coordination et d'accompagnement des MAO et des  MAR  1 Les inspecteurs et inspectrices spécialisés et scolaires en charge des mesures  d'aide ainsi que les collaborateurs et collaboratrices pédagogiques spécialisés  et  coordinateurs  et  coordinatrices  des  mesures  de  soutien  de  la  Direction  forment un bureau de coordination. 2 Les membres du bureau de coordination ont notamment pour mission de: a) dispenser des conseils aux directions d'établissement et d'institution de   pédagogie  spécialisée,  aux  enseignants  et  enseignantes  ordinaires  et  spécialisés ainsi qu'à tous les professionnel-le-s intervenant auprès des  élèves bénéficiaires d'une mesure d'aide ordinaire (MAO) ou renforcée  de pédagogie spécialisée (MAR);  b) collaborer  avec  les  directions  d'établissement,  en  particulier  pour  les  projets pédagogiques individualisés (PPI) (art. 16 al. 4);  9    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  c) s'assurer que les objectifs visés par chaque projet pédagogique indivi- dualisé (PPI)  soient  en lien avec  les  besoins  de l'élève  scolarisé-e  à  l'école ordinaire au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée de pédago- gie spécialisée (MAR); à la demande de la direction d'établissement par  le biais d'un inspecteur ou d'une inspectrice du bureau de coordination,  ce dernier procède à la même analyse pour un ou une élève au bénéfice  d'une mesure d'aide ordinaire de pédagogie spécialisée (MAO);  d) veiller,  à  l'échelle  cantonale,  à  une coordination optimale des  ensei- gnants et enseignantes spécialisés ainsi que des auxiliaires de vie sco- laire intervenant au sein de l'école ordinaire, en fonction des situations  d'élèves et de leur évolution;  e) proposer et/ou organiser la formation continue des enseignants et ensei- gnantes spécialisés.  3 Le bureau de coordination est coprésidé par un inspecteur ou une inspectrice  spécialisé-e et un inspecteur ou une inspectrice scolaire en charge des me- sures d'aide.  Art.  29 Arrondissements des inspecteurs et inspectrices spécialisés  (art. 11 LPS)  1 Le canton est divisé en deux arrondissements d'inspection de l'enseignement  spécialisé, correspondant à chaque région linguistique.  Art.  30 Statut des inspecteurs et inspectrices spécialisés (art. 11 LPS) 1 Les inspecteurs et inspectrices spécialisés sont engagés par la Direction, sur  le préavis du SESAM. 2 Ils sont subordonnés au SESAM.  Art.  31 Charge publique des inspecteurs et inspectrices spécialisés  (art. 11 LPS)  1 Les inspecteurs et inspectrices spécialisés ne peuvent assumer la fonction de  conseiller ou conseillère communal-e responsable des écoles dans leur arron- dissement.  Art.  32 Attributions complémentaires des inspecteurs et inspectrices spé- cialisés  1 Au sein de l'école ordinaire, les inspecteurs et inspectrices spécialisés: a) collaborent étroitement avec les inspecteurs et inspectrices scolaires; b) conseillent les directions d'établissement; c) peuvent organiser des stages en institutions de pédagogie spécialisée.  10    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 2 Au sein des institutions de pédagogie spécialisée, les inspecteurs et inspec- trices spécialisés: a) contrôlent la qualité des prestations, au sens de l'article 11 al. 2 LPS; b) s'assurent que les objectifs visés par les projets pédagogiques individua-  lisés (PPI) soient en lien avec les besoins de l'élève.  Art.  33 Scolarisation hors canton (art. 22 et 39 LPS) 1 Les  inspecteurs  et  inspectrices  spécialisés  peuvent  décider  du  placement  d'un ou d'une élève dans une institution de pédagogie spécialisée hors canton  si l'intérêt de l'élève le commande.  Art.  34 Prise en charge de l'élève à caractère résidentiel (art. 3 let. d  LPS)  1 Si les parents de l'élève refusent un placement à caractère résidentiel, les  inspecteurs et inspectrices spécialisés peuvent se référer à l'autorité de protec- tion de l'enfant.  1.4 Personnel de la pédagogie spécialisée  Art.  35 Reconnaissance des années d'enseignement (art. 14 LPS) 1 Lorsque la Direction engage un enseignant ou une enseignante spécialisé-e  ou un collaborateur ou une collaboratrice pédagogique spécialisé-e, les an- nées qu'il ou elle a accomplies auprès d'une institution de pédagogie spéciali- sée reconnue par  l'Etat  dans une fonction similaire  sont  prises en compte  comme années de service, aux conditions des articles 75 et 149 du règlement  du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers).  1.5 Protection des données et du domaine privé  Art.  36 Contenus de banques de données ou fichiers d'enfants ou d'élèves  (art. 19 al. 2 LPS)  1 Les données mentionnées à l'article 103 RLS peuvent être traitées par le SE- SAM et les institutions de pédagogie spécialisée. 2 Ces derniers ainsi que les directions d'établissement peuvent également trai- ter en particulier les données personnelles suivantes: a) les indications et avis de l'élève majeur-e ou de ses parents ainsi que des   professionnel-le-s intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève, contenus  dans les formulaires de demande de mesure;  b) les rapports des thérapeutes intervenant auprès de l'enfant ou de l'élève;  11    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  c) les rapports établis par les pédagogues en éducation précoce spécialisée  ainsi que par le corps enseignant ordinaire et spécialisé;  d) les projets pédagogiques individualisés (PPI) (art. 10); e) les rapports médicaux; f) les  documents  établis  par  la  cellule  d'évaluation  selon  la  procédure   d'évaluation standardisée (PES); g) les décisions prises par l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e; h) les procès-verbaux relatifs aux séances de réseau; i) les plans individuels de transition (PIT) (art. 12); j) les bilans établis par l'Office AI.  Art.  37 Responsables du traitement des données au sein du SESAM  et des écoles ordinaires  1 Le ou la chef-fe de service du SESAM est responsable du traitement des  données au sein du SESAM, notamment dans le cadre de la cellule d'évalua- tion. 2 Le personnel du SESAM, les directions d'établissement, les inspecteurs et  inspectrices scolaires et spécialisés, les collaborateurs et collaboratrices péda- gogiques spécialisés, le personnel enseignant spécialisé et ordinaire ainsi que  les auxiliaires de vie scolaire peuvent traiter uniquement les données servant  à l'accomplissement de leurs tâches.  Art.  38 Responsables du traitement des données au sein des institutions  de pédagogie spécialisée  1 La direction de l'institution de pédagogie spécialisée est responsable du trai- tement des données au sein de l'institution. 2 Le personnel de l'institution de pédagogie spécialisée peut traiter unique- ment les données servant à l'accomplissement de ses tâches.  Art.  39 Droit d'accès (art. 19 al. 2 LPS) 1 L'accès aux banques de données est strictement restreint au personnel no- tamment pédagogique, scientifique et administratif du SESAM et de la Direc- tion, dans les limites de leurs attributions et compétences légales.  Art.  40 Communication systématique (art. 20 LPS) 1 En  cas  d'octroi  d'une  mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR), le dossier de l'enfant ou de l'élève est transmis à la direction d'éta- blissement ou à la direction de l'institution de pédagogie spécialisée concer- née.  12    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 2 La direction concernée est  responsable du traitement  de ce dossier et  ne  transmet à son personnel que les données utiles et nécessaires à la mise en  œuvre  et  au suivi  d'une mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR). 3 L'établissement scolaire ou l'institution de pédagogie spécialisée conserve  ce dossier tant que l'enfant ou l'élève le ou la fréquente, sous réserve de l'ar- ticle 42 al. 4. Lors d'un changement d'établissement scolaire ou d'institution  de pédagogie spécialisée, le dossier est transmis au nouvel établissement sco- laire ou à la nouvelle institution de pédagogie spécialisée. 4 Le dernier  établissement  scolaire  ou la  dernière  institution de pédagogie  spécialisée fréquentée par l'élève sur le territoire du canton est responsable de  l'archivage du dossier, conformément à l'article 42. 5 La Direction émet des directives à l'intention des directions d'établissement  et d'institution de pédagogie spécialisée à ce sujet.  Art.  41 Communication dans un cas d'espèce 1 Le SESAM et les directions d'institution de pédagogie spécialisée peuvent,  dans un cas d'espèce, communiquer des données personnelles, y compris sen- sibles, relatives à un ou une enfant ou à un ou une élève, sans le consente- ment des personnes concernées, si le ou la destinataire exerce une tâche pu- blique qui sert l'intérêt de l'enfant ou de l'élève et que les données communi- quées lui soient absolument nécessaires pour l'accomplissement de sa fonc- tion. 2 Sont réservés les obligations particulières de garder le secret (art. 18 LPS)  ainsi que les principes régissant le traitement de données personnelles selon  la législation y relative.  Art.  42 Conservation, archivage et destruction des données 1 Sous réserve de l'alinéa 2, l'article 108 RLS s'applique en matière de conser- vation, archivage et destruction des données, étant précisé que les données re- latives au cursus scolaire comprennent tous les documents propres à attester  les compétences de l'élève à l'issue de sa scolarité, en particulier l'éventuel  rapport pédagogique annexé au bulletin scolaire (art. 77 al. 3 RLS). 2 Contrairement à l'article 108 RLS, toutes les informations personnelles de  l'élève contenues dans son dossier  d'élève,  notamment les projets  pédago- giques individuels (PPI), le plan individuel de transition (PIT) et les diagnos- tics, sont conservées durant dix ans au sein de l'institution de pédagogie spé- cialisée dans laquelle l'élève a achevé sa scolarité, ou au sein du SESAM si  l'élève a achevé sa scolarité en intégration à l'école ordinaire. L'accès est limi- té respectivement à la direction de l'institution ou au ou à la chef-fe de service  du SESAM.  13    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 3 A l'échéance de ce délai, les données sont proposées aux Archives de l'Etat  aux fins d'archivage, conformément à la législation en vigueur. 4 Si  la  mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR) cesse  en  cours de scolarité obligatoire, les informations personnelles de l'élève men- tionnées à l'alinéa 2 sont transmises au SESAM, lequel les conserve et les ar- chive conformément aux alinéas 2 et 3. 5 La personne concernée ou son représentant ou sa représentante légal-e peut  demander l'accès à ces données ou l'autoriser à une tierce personne, en parti- culier à un potentiel employeur.  2 Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée  2.1 Prestataires de services  Art.  43 Choix et prise en charge du ou de la prestataire (art. 23 LPS) 1 L'élève majeur-e et ses parents n'ont pas le libre choix du ou de la presta- taire de la mesure, sous réserve des articles 50 et 60. 2 Seuls  les  frais  des  mesures  dispensées  par  des  prestataires  reconnus  ou  agréés par la Direction sont pris en charge.  Art.  44 Relation entre les prestataires indépendants agréés et la Direction  (art. 23 LPS)  1 Les conditions relatives à l'agrément sont fixées dans des directives édictées  par la Direction. 2 Les relations entre les prestataires indépendants agréés et la Direction sont  réglées par conventions.  2.2 Institutions de pédagogie spécialisée et contrats de prestations  Art.  45 Autorisation d'exploiter et reconnaissance (art. 24 LPS) 1 Les articles 9 et suivants RIFAP, relatifs à l'autorisation d'exploiter et à la  reconnaissance, s'appliquent. 2 Conformément aux standards uniformes de qualité pour la reconnaissance  des prestataires dans le domaine de la pédagogie spécialisée, adoptés par la  Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l'instruction pu- blique (CDIP), les parents d'élèves sont représentés au sein de l'institution de  pédagogie spécialisée selon la structure juridique propre à chaque institution,  afin de garantir leur implication.  14    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  46 Convention-cadre pluriannuelle (art. 25 LPS) 1 En complément  de  l'article  18 RIFAP, la  convention-cadre  pluriannuelle  précise notamment les obligations de l'institution de pédagogie spécialisée,  dont: a) la collaboration avec le SESAM ainsi que sa cellule d'évaluation; b) l'élaboration d'un projet  pédagogique individualisé (PPI) pour chaque   élève; c) la promotion de la formation continue de ce personnel; d) les lignes directrices relatives à la qualité; e) une réglementation interne; f) une collaboration active en cas d'évaluation interne.  3 Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée  3.1 Période préscolaire (art. 27 LPS)  Art.  47 Procédure de demande 1 Les parents, en principe sur conseil des professionnel-le-s intervenant au- près de l'enfant, demandent une mesure d'éducation précoce spécialisée au- près du Service éducatif itinérant (SEI).  Art.  48 Mesures en éducation précoce spécialisée – MAO (art. 5 al. 2  let. a et al. 3 LPS)  1 Les mesures d'aide ordinaires de pédagogie spécialisée (MAO) en éducation  précoce spécialisée s'adressent à des enfants qui ne sont pas en situation de  handicap avérée ou dont la situation de handicap n'est pas encore reconnue  mais qui ont des besoins éducatifs particuliers. 2 Le Service éducatif itinérant (SEI) décide, selon ses critères et sur la base de  son évaluation, de l'octroi d'une mesure d'aide ordinaire de pédagogie spécia- lisée (MAO) en éducation précoce spécialisée. Il prescrit sa durée et sa fré- quence et la réévalue régulièrement. 3 Cette  mesure  est  organisée  et  dispensée  par  le  Service  éducatif  itinérant   (SEI).  Art.  49 Mesures en éducation précoce spécialisée – MAR 1 Si le Service éducatif itinérant (SEI) considère une mesure d'aide renforcée  de pédagogie spécialisée (MAR) comme nécessaire, il transmet la demande à  la cellule d'évaluation, accompagnée de son préavis et d'un dossier complet.  15    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 2 En  cas  d'octroi  d'une  mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR), celle-ci est dispensée par le Service éducatif itinérant (SEI) et/ou par  un centre de ressources dans le domaine de la malvoyance et de la surdité  (art. 4). 3 Les mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) sont réguliè- rement réévaluées par le Service éducatif itinérant (SEI), qui, le cas échéant,  transmet une demande de prolongation ou de modification (art.  59) ou un  rapport final de la mesure à l'inspecteur ou à l'inspectrice spécialisé-e.  Art.  50 Logopédie et psychomotricité (art. 5 al. 2 let. b et c et 27 LPS) 1 Les parents, en principe sur conseil des professionnel-le-s intervenant au- près de l'enfant, sollicitent un ou une logopédiste ou un psychomotricien ou  une psychomotricienne indépendant-e agréé-e, s'ils souhaitent obtenir une in- tervention thérapeutique pour leur enfant. 2 Le ou la logopédiste ou le psychomotricien ou la psychomotricienne indé- pendant-e agréé-e évalue, selon son domaine, les compétences et les besoins  de l'enfant et, le cas échéant, adresse une demande au SESAM, accompagnée  de son rapport, conformément à l'article 27 al. 3 LPS. 3 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e décide de l'octroi de la mesure, sur  la base du préavis du ou de la spécialiste du SESAM. Le préavis précise no- tamment le nom du ou de la prestataire ainsi que la durée et la fréquence de la  mesure. 4 Lorsque les besoins de l'enfant le justifient, une prolongation de la mesure  est demandée selon les alinéas 2 et 3.  3.2 Période scolaire (art. 28ss LPS)  Art.  51 Procédure prédéfinie en vue d'une demande de MAR (art. 30  al. 3 LPS)  1 Lors de la discussion de réseau, les parties font le point sur leurs observa- tions respectives. Elles fixent également les buts, perspectives et solutions en- visagés et, si nécessaire, décident de la suite de la procédure, en fonction des  besoins éducatifs particuliers de l'élève.  Art.  52 Délai pour le dépôt des demandes de MAR (art. 30 LPS) 1 Les  demandes  de  mesures  d'aide  renforcées  de  pédagogie  spécialisée  (MAR) doivent être adressées à la cellule d'évaluation, jusqu'au 31 janvier  précédant l'année scolaire suivante. Les rapports des professionnel-le-s inter- venant auprès de l'élève, le cas échéant simplifiés, peuvent être joints à la de- mande jusqu'au 28 février.  16    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 2 En cas de non-respect de ces délais, la cellule n'entre pas en matière sur la  demande. 3 Les cas urgents, tels un accident, une dégradation subite de l'état de santé de  l'élève, un déménagement en provenance d'un autre canton ou de l'étranger,   sont réservés.  Art.  53 Prise en compte de l'avis des enseignants et enseignantes pour les  demandes de MAR (art. 30 LPS)  1 Lorsque l'enseignant ou l'enseignante estime qu'une mesure d'aide renforcée  de pédagogie spécialisée (MAR) demandée par les parents n'est pas néces- saire, il ou elle en informe sa direction d'établissement. 2 Si la direction d'établissement confirme l'avis de l'enseignant ou de l'ensei- gnante, elle en informe la cellule d'évaluation.  Art.  54 Accès aux MAR sans le concours des parents (art. 30 al. 4 LPS) 1 Lorsque les bilans et diagnostics ont été ordonnés par l'inspecteur ou l'ins- pectrice spécialisé-e, les frais sont à la charge du SESAM.  Art.  55 Contenu du dossier adressé à la cellule d'évaluation (art. 31 LPS) 1 Le dossier adressé à la cellule d'évaluation comprend le formulaire de de- mande  d'accès  à  une  mesure  d'aide  renforcée  de  pédagogie  spécialisée  (MAR), signé par les parents, ainsi que des annexes qui, en fonction de la si- tuation, peuvent notamment comprendre: a) un rapport pédagogique d'un enseignant ou d'une enseignante spéciali-  sé-e ou d'un ou d'une pédagogue en éducation précoce spécialisée; b) un ou des rapports médicaux; c) un ou des rapports psychologiques; d) un ou des rapports établis par un ou une logopédiste; e) un ou des rapports établis par un psychomotricien ou une psychomotri-  cienne. 2 Par leur signature apposée sur le formulaire de demande d'accès à une me- sure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR), les parents autorisent  tous les professionnel-le-s intervenant ou étant intervenus auprès de l'élève à  fournir les renseignements nécessaires  à l'examen du bien-fondé de la de- mande.  17    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  56 Composition et fonctionnement de la cellule d'évaluation  (art. 31 LPS)  1 La cellule d'évaluation est une instance pluridisciplinaire. En principe, elle  se compose: a) d'un ou d'une psychologue spécialisé-e; b) d'un collaborateur ou d'une collaboratrice pédago-thérapeutique (logo-  pédiste et/ou psychomotricien ou psychomotricienne) du SESAM; c) d'un collaborateur ou d'une collaboratrice pédagogique spécialisé-e du   bureau de coordination. 2 La cellule d'évaluation s'organise de manière autonome. Selon la nature des  dossiers, elle peut siéger à un nombre réduit. 3 Un membre de la  cellule d'évaluation peut  compléter  son évaluation par  l'observation de l'élève concerné-e dans le cadre scolaire. Le cas échéant, il  ne participe pas aux discussions de la cellule pour le traitement de ce dossier.  Art.  57 Relation entre l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e et la cel- lule d'évaluation  1 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e et les membres de la cellule d'éva- luation peuvent communiquer au sujet des élèves pour lesquels une mesure  d'aide renforcée de pédagogie spécialisée (MAR) a été demandée.  Art.  58 Préavis de la cellule d'évaluation (art. 31 al. 3 LPS) 1 La cellule d'évaluation motive son préavis. 2 A réception du préavis, les parents peuvent, dans un délai de dix jours, faire   part de leurs observations à l'inspecteur ou à l'inspectrice spécialisé-e.  Art.  59 Procédure simplifiée pour la réévaluation des MAR (art. 32 al. 2  LPS)  1 La réévaluation de la mesure peut conduire à sa prolongation, sa modifica- tion ou sa cessation. 2 En vue de la réévaluation d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spé- cialisée (MAR), l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e examine le dossier  de l'élève. Si nécessaire, il ou elle demande des rapports complémentaires ac- tualisés et/ou l'organisation d'un stage. 3 Il ou elle s'entretient avec la direction de l'institution de pédagogie spéciali- sée ou, pour un ou une élève intégré-e à l'école ordinaire, avec un collabora- teur ou une collaboratrice pédagogique spécialisé-e qui fait le lien avec le ré- seau.  18    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11 4 Si l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e l'estime nécessaire, en particulier  en cas d'évolution particulière ou de désaccord manifeste  entre un ou des  membres du réseau, il ou elle peut demander à la cellule d'évaluation de ré- évaluer le besoin de l'élève en matière de mesure d'aide renforcée de pédago- gie spécialisée (MAR). 5 L'inspecteur ou l'inspectrice  spécialisé-e décide  de la prolongation, de la  modification ou de la cessation de la mesure.  3.3 Période postscolaire (art. 36 LPS)  Art.  60 Logopédie et psychomotricité (art. 7 al. 2 et 36 al. 3 LPS) 1 Toute personne présentant des besoins éducatifs particuliers peut bénéficier  de mesures pédago-thérapeutiques jusqu'à l'âge de 20 ans, si elle remplit les  critères définis par la Direction. 2 L'élève  majeur-e  ou  ses  parents,  en  principe  sur  conseil  des  profession- nel-le-s intervenant auprès de l'élève, sollicitent un ou une logopédiste ou un  psychomotricien ou une psychomotricienne indépendant-e agréé-e, s'ils sou- haitent obtenir une intervention thérapeutique. 3 Le ou la logopédiste ou le psychomotricien ou la psychomotricienne indé- pendant-e agréé-e évalue, selon son domaine, les compétences et les besoins  de l'élève et, le cas échéant, adresse une demande au SESAM, accompagnée  de son rapport, conformément à l'article 36 al. 3 LPS. 4 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e décide de l'octroi de la mesure, sur  la base du préavis du ou de la spécialiste du SESAM. Le préavis précise no- tamment le nom du ou de la prestataire ainsi que la durée et la fréquence de la  mesure. 5 En cas d'octroi, la mesure est dispensée par un ou une logopédiste ou par un  psychomotricien ou une psychomotricienne indépendant-e agréé-e, désigné-e  par la décision. 6 Lorsque les besoins de l'élève le justifient, une prolongation de la mesure est  demandée selon les alinéas 3 et 4.  4 Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée  Art.  61 Renvoi au règlement sur les institutions spécialisées et les fa- milles d'accueil professionnelles (RIFAP)  1 Les articles 21 à 31 RIFAP, relatifs au financement, s'appliquent aux institu- tions de pédagogie spécialisée, sous réserve des articles suivants.  19    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  62 Charges 1 En complément des charges citées à l'article 22 al. 1 RIFAP, sont également  pris en considération les frais de transport des élèves entre l'institution de pé- dagogie spécialisée et leur domicile ainsi que les autres déplacements durant  le temps scolaire, conformément à l'article 17 RLS. Le financement est sup- porté conformément à l'article 39 al. 2 LPS. 2 En complément de l'article 22 al. 2 RIFAP, les frais médico-thérapeutiques  ne sont pas pris en charge.  5 Voies de droit  Art.  63 Actes sans possibilité de réclamation ou de recours (art. 43 et 44  LPS)  1 Les décisions n'affectant pas le statut de l'élève, notamment les situations  mentionnées à l'article 146 RLS, sont en principe sans possibilité de réclama- tion ou de recours. 2 Les actes suivants n'affectant pas le statut de l'élève sont également dépour- vus de possibilité de réclamation ou de recours: a) l'ordre donné par l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e de réaliser les   bilans et diagnostics nécessaires à l'évaluation par la cellule d'évalua- tion (art. 30 al. 4 LPS);  b) le préavis de la cellule d'évaluation sur l'étendue, la nature et le lieu de  mise en œuvre d'une mesure d'aide renforcée de pédagogie spécialisée  (MAR) (art. 31 al. 3 LPS).  Art.  64 Procédure de réclamation (art. 43 LPS) 1 La réclamation contient  un bref  exposé des  faits  et  des  motifs  ainsi  que  l'énoncé des conclusions. 2 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e demande à l'enseignant ou à l'en- seignante spécialisé-e ou à la direction de l'institution de pédagogie spéciali- sée de se déterminer par écrit et dans un bref délai sur la réclamation. 3 L'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé-e mène la procédure avec célérité. Il  ou elle établit les faits sans être limité-e par le contenu de la réclamation; il  ou elle peut entendre les parents et, lorsque les circonstances le justifient,  l'élève. 4 La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement moti- vée.  20    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Art.  65 Plainte – Autorités (art. 47 LPS) 1 Les autorités de plainte sont: a) la direction de l'institution de pédagogie spécialisée, lorsque la plainte   est portée contre les actes ou les omissions d'un enseignant ou d'une en- seignante spécialisé-e ou d'un autre membre du personnel engagé par  l'institution (art. 14 al. 4 LPS);  b) l'inspecteur  ou l'inspectrice  spécialisé-e,  lorsque  la  plainte  est  portée  contre les actes ou les omissions de la direction d'une institution de pé- dagogie spécialisée;  c) le SESAM, lorsque la plainte est portée contre les actes ou les omis- sions d'un inspecteur ou d'une inspectrice spécialisé-e ou d'un ou d'une  prestataire indépendant-e agréé-e.  Art.  66 Plainte – Procédure (art. 47 LPS) 1 La plainte est déposée par écrit, datée et signée, auprès de l'autorité compé- tente. Elle contient un bref exposé des faits et des motifs. 2 L'autorité de plainte établit les faits; elle demande à la personne visée par la  plainte de se déterminer par écrit et dans un bref délai. Elle peut entendre les  parents et, lorsque les circonstances le justifient, l'élève. 3 La décision sur plainte est rendue par écrit; elle est brièvement motivée.  Art.  67 Plainte – Frais (art. 47 LPS) 1 Constituent des frais de procédure les dépenses occasionnées spécialement  par l'instruction de la plainte, notamment les frais causés par l'administration  de preuves, les indemnités de déplacement et les honoraires de tiers.  6 Dispositions transitoires  Art.  68 1 Les articles 8, 9, 15, 43 à 46, 50 et 60 seront mis en œuvre par la Direction   dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur la pé- dagogie spécialisée.  21    Pédagogie spécialisée – R  411.5.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  16.12.2019 Acte acte de base 01.01.2020 2019_104 04.03.2022 Art. 15 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 16.12.2019 01.01.2020 2019_104 Art. 15 al. 4 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  22   	1 Dispositions générales 	1.1 Objets et principes de base 	Art. 1 Scolarisation d'un ou d'une élève à besoins éducatifs particuliers (art. 3 al. 1 let. b et 6 al. 1 LPS)  	1.2 Offre de pédagogie spécialisée et transports scolaires 	1.2.1 Généralités (art. 5 à 8 LPS) 	Art. 2 Procédure d'évaluation standardisée (PES) (art. 31 al. 3 LPS) 	Art. 3 Mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée (MAR) 	Art. 4 MAR en relation avec des problèmes de malvoyance et de surdité (art. 6 al. 2 let. c LPS) 	Art. 5 Réseau 	Art. 6 Conditions-cadre en matière de transports scolaires (art. 8 LPS) 	Art. 7 Signalement d'enfants ou d'élèves à l'autorité de protection de l'enfant  	1.2.2 Période préscolaire (art. 5 LPS) 	Art. 8 Logopédie préscolaire – Types d'interventions (art. 5 al. 2 let. b LPS) 	Art. 9 Logopédie préscolaire – Organisation (art. 5 al. 2 let. b et 23 al. 2 et 3 LPS)  	1.2.3 Période scolaire 	1.2.3.1 Généralités 	Art. 10 Projet pédagogique individualisé (PPI) (art. 33 LPS) 	Art. 11 Evaluation de l'élève au bénéfice d'une MAR 	Art. 12 Plan individuel de transition (PIT) (art. 34 LPS) 	Art. 13 Attributions de l'enseignant ou de l'enseignante spécialisé‑e (art. 33 LPS) 	Art. 14 Recours aux prestations de l'assurance-invalidité (art. 35 al. 2 LPS)  	1.2.3.2 Au sein de l'école ordinaire (art. 6 al. 2 LPS ) 	Art. 15 Mesures de logopédie dispensées par des prestataires indépendants (art. 5 al. 5 et 23 al. 2 LPS) 	Art. 16 Attributions de la direction d'établissement (art. 35 LPS) 	Art. 17 Collaboration 	Art. 18 Auxiliaire de vie scolaire (art. 6 al. 2 let. d et 32 al. 1 LPS)  	1.2.3.3 Au sein des institutions de pédagogie spécialisée (art. 6 al. 3 LPS) 	Art. 19 Attributions de la direction de l'institution de pédagogie spécialisée (art. 35 LPS) 	Art. 20 Collaboration 	Art. 21 Mesures pédago-thérapeutiques en institutions de pédagogie spécialisée 	Art. 22 Soutien supplémentaire   	1.2.4 Période postscolaire (art. 7 LPS) 	Art. 23 Orientations possibles 	Art. 24 Poursuite des études dans une école du degré secondaire 2 	Art. 25 Formation professionnelle initiale 	Art. 26 Prolongation de la scolarité dans une institution de pédagogie spécialisée   	1.3 Autorités 	Art. 27 Direction (art. 10 LPS et art. 28 al. 2 LIFAP) 	Art. 28 Bureau de coordination et d'accompagnement des MAO et des MAR 	Art. 29 Arrondissements des inspecteurs et inspectrices spécialisés (art. 11 LPS) 	Art. 30 Statut des inspecteurs et inspectrices spécialisés (art. 11 LPS) 	Art. 31 Charge publique des inspecteurs et inspectrices spécialisés (art. 11 LPS) 	Art. 32 Attributions complémentaires des inspecteurs et inspectrices spécialisés 	Art. 33 Scolarisation hors canton (art. 22 et 39 LPS) 	Art. 34 Prise en charge de l'élève à caractère résidentiel (art. 3 let. d LPS)  	1.4 Personnel de la pédagogie spécialisée 	Art. 35 Reconnaissance des années d'enseignement (art. 14 LPS)  	1.5 Protection des données et du domaine privé 	Art. 36 Contenus de banques de données ou fichiers d'enfants ou d'élèves (art. 19 al. 2 LPS) 	Art. 37 Responsables du traitement des données au sein du SESAM et des écoles ordinaires 	Art. 38 Responsables du traitement des données au sein des institutions de pédagogie spécialisée 	Art. 39 Droit d'accès (art. 19 al. 2 LPS) 	Art. 40 Communication systématique (art. 20 LPS) 	Art. 41 Communication dans un cas d'espèce 	Art. 42 Conservation, archivage et destruction des données   	2 Organisation de l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	2.1 Prestataires de services 	Art. 43 Choix et prise en charge du ou de la prestataire (art. 23 LPS) 	Art. 44 Relation entre les prestataires indépendants agréés et la Direction (art. 23 LPS)  	2.2 Institutions de pédagogie spécialisée et contrats de prestations 	Art. 45 Autorisation d'exploiter et reconnaissance (art. 24 LPS) 	Art. 46 Convention-cadre pluriannuelle (art. 25 LPS)   	3 Accès à l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	3.1 Période préscolaire (art. 27 LPS) 	Art. 47 Procédure de demande 	Art. 48 Mesures en éducation précoce spécialisée – MAO (art. 5 al. 2 let. a et al. 3 LPS) 	Art. 49 Mesures en éducation précoce spécialisée – MAR 	Art. 50 Logopédie et psychomotricité (art. 5 al. 2 let. b et c et 27 LPS)  	3.2 Période scolaire (art. 28ss LPS) 	Art. 51 Procédure prédéfinie en vue d'une demande de MAR (art. 30 al. 3 LPS) 	Art. 52 Délai pour le dépôt des demandes de MAR (art. 30 LPS) 	Art. 53 Prise en compte de l'avis des enseignants et enseignantes pour les demandes de MAR (art. 30 LPS) 	Art. 54 Accès aux MAR sans le concours des parents (art. 30 al. 4 LPS) 	Art. 55 Contenu du dossier adressé à la cellule d'évaluation (art. 31 LPS) 	Art. 56 Composition et fonctionnement de la cellule d'évaluation (art. 31 LPS) 	Art. 57 Relation entre l'inspecteur ou l'inspectrice spécialisé‑e et la cellule d'évaluation 	Art. 58 Préavis de la cellule d'évaluation (art. 31 al. 3 LPS) 	Art. 59 Procédure simplifiée pour la réévaluation des MAR (art. 32 al. 2 LPS)  	3.3 Période postscolaire (art. 36 LPS) 	Art. 60 Logopédie et psychomotricité (art. 7 al. 2 et 36 al. 3 LPS)   	4 Financement de l'offre en matière de pédagogie spécialisée 	Art. 61 Renvoi au règlement sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (RIFAP) 	Art. 62 Charges  	5 Voies de droit 	Art. 63 Actes sans possibilité de réclamation ou de recours (art. 43 et 44 LPS) 	Art. 64 Procédure de réclamation (art. 43 LPS) 	Art. 65 Plainte – Autorités (art. 47 LPS) 	Art. 66 Plainte – Procédure (art. 47 LPS) 	Art. 67 Plainte – Frais (art. 47 LPS)  	6 Dispositions transitoires 	Art. 68   		2022-08-15T19:21:36+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"