Document ID: 9500ed3a-f343-4d43-80fc-c174018db6fc

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2022 (Actuelle)  Document généré le : 25.01.2022  ARRÊTÉ 221.315.1  sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au  changement de locataire pour l'année 2022  (ALFOCL)  du 19 janvier 2022   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 4 de la loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de  locataire  vu le préavis du Département des institutions et du territoire  arrête  Art. 1 Formule officielle  1 Pour l'année civile 2022, l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire dûment  agréée par le canton, au contenu conforme au spécimen annexé, n'est pas obligatoire dans les districts  d'Aigle, de Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois, à l'exclusion de la Commune d'Yverdon-les-Bains.  Art. 2 Abrogation  1 L'arrêté du 16 décembre 2020 sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de  locataire est abrogé.  Art. 3 Exécution  1 Le Département des institutions et du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er janvier 2022.  Annexes   1. Spécimen de formule officielle au changement de locataire    Spécimen de formule officielle au  changement de locataire       Page 1 sur 2     Texte de la formule officielle au changement de locataire   pouvant comporter pour seul ajout le logo de celui qui en fait l’usage      NOTIFICATION DE LOYER   LORS DE LA CONCLUSION D’UN NOUVEAU BAIL      Bailleur ou représentant :        Locataire :       Commune, rue, numéro, étage, nombre de pièces :       Conformément à l’article 270 al. 2 du Code des obligations (CO), nous vous communiquons ce qui  suit :    LOYER DU PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE DEPUIS LE :     Annuel  Trimestriel Mensuel  Loyer net CHF     CHF CHF   Frais chauffage, eau chaude  et frais accessoires  Acpte  ou Forfait      CHF CHF CHF   Total  CHF CHF CHF     NOUVEAU LOYER DES L’ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL :     Annuel  Trimestriel Mensuel  Loyer net CHF     CHF CHF   Frais chauffage, eau chaude  et frais accessoires  Acpte  ou Forfait      CHF CHF CHF   Total  CHF CHF CHF     Motifs de la hausse éventuelle :          Ce nouveau loyer peut, dans les trente jours qui suivent la réception de la chose (entrée dans  l’appartement), être contesté comme abusif devant la commission de conciliation compétente (voir au  verso) ; si tel n’est pas le cas, il est tenu pour accepté.       Lieu et date :          Signature :    Formule agréée pour le Canton de Vaud le         Page 2 sur 2   Liste des commissions de conciliation   Préfecture d’Aigle Préfecture de la Riviera  Place du Marché 2 Pays-d’Enhaut  1860 Aigle Rue du Simplon 22    Préfecture de Lavaux-Oron Préfecture de la Broye-Vully Chemin de Versailles 6      Rue du Temple 6  1096 Cully  1530 Payerne   1800 Vevey   Préfecture du  Préfecture de Lausanne Préfecture de l’Ouest Préfecture de Morges  Gros-de-Vaud Place du Château 1  Lausannois Place St.-Louis 4  Place Emile Gardaz 8 1004 Lausanne Rue des Verdaux 2-4 1110 Morges 1  1040 Echallens 1020 Renens   Préfecture du Jura- Préfecture de Nyon  Nord Vaudois Rue Juste-Olivier 8  Rue des Moulins 10 1260 Nyon  1401 Yverdon-les-Bains   CODE DES OBLIGATIONS - Extrait des dispositions applicables   Art. 269 - A. Loyers abusifs - I. Règle   Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un rendement excessif de la chose  louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix d'achat manifestement exagéré.   Art. 269a – II. Exceptions   Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment:   a. se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier; b. sont justifiés par des hausses de coûts ou par des prestations supplémentaires du bailleur; c. se situent, lorsqu'il s'agit de constructions récentes, dans les limites du rendement brut  permettant de couvrir les frais; d. ne servent qu'à compenser une réduction du loyer accordée antérieurement grâce au report  partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l'avance;  e. ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques; f. n'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les  associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.  Art. 270 – E. Contestation du loyer. I Demande de diminution du loyer. 1 Loyer initial   1 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a, il  peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose  et en demander la diminution:   a. s'il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux; ou  b. si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer.  2 En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur  territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'art. 269d pour la conclusion de tout nouveau  bail.