Document ID: 94e38d17-aad2-4723-b493-5b6d0c00c3ca

941.210.1   1   Ordonnance du DFJP  sur les instruments de mesure des émissions sonores   du 24 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Département fédéral de justice et police (DFJP),   vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du  15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments  de mesure)1,2   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe:   a. les exigences applicables aux instruments de mesure des émissions sonores;   b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;   c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments  de mesure.   Art. 2 Champ d’application   Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour:   a. mesurer le niveau sonore selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les  exigences techniques requises pour les véhicules routiers3;   b. mesurer les immissions de bruit selon l’ordonnance du 15 décembre 1986  sur la protection contre le bruit4;   c.5 mesurer les émissions sonores effectuées par les autorités d’exécution selon  l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection  contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son6;   d.7 mesurer les émissions de bruit selon l’ordonnance du 25 avril 2012 sur les  redevances aéroportuaires8.        RO 2010 4501   1 RS 941.210  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales   en métrologie), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7183).  3 RS 741.41  4 RS 814.41  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1er   janv. 2022 (RO 2021 505).  6 RS 814.711  7 Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 5 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013   (RO 2013 4027).  8 RS 748.131.3   941.210.1      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2   941.210.1   Art. 3 Définition   Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres  et les calibreurs.   Art. 4 Exigences essentielles   Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux exigences  essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure ainsi  qu’à celles prévues à l’annexe de la présente ordonnance.   Art. 5 Procédures de mise sur le marché   Les instruments de mesure des émissions sonores sont soumis à une approbation  ordinaire et à une vérification initiale par METAS selon l’annexe 5 de l’ordonnance  du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.   Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure   1 Les instruments de mesure des émissions sonores doivent être soumis à une vérifi- cation ultérieure effectuée tous les deux ans par l’Institut fédéral de métrologie  (METAS)9 ou par un laboratoire de vérification habilité selon l’annexe 7, ch.1, de  l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.   2 Avant chaque utilisation, les sonomètres doivent être étalonnés avec un calibreur  verifié selon l’annexe 7, ch.6, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments  de mesure, qui satisfait au moins aux exigences de la classe de précision correspon- dante.   3 Si les caractéristiques métrologiques de l’instrument ou du modèle d’instrument le  demandent ou le permettent, METAS peut réduire ou prolonger le délai pour la  vérification ultérieure.   Art. 7 Dispositions transitoires   1 Les instruments de mesure des émissions sonores approuvés avant l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expira- tion de l’approbation.   2 La vérification initiale et la vérification ultérieure sont régies par les dispositions  du droit en vigueur jusqu’à l’expiration de l’approbation.   3 Les instruments de mesure peuvent également être soumis à la vérification ulté- rieure après l’expiration de l’approbation s’ils satisfont aux exigences de la présente  ordonnance.       9 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Instruments de mesure des émissions sonores. O du DFJP   3   941.210.1   Art. 8 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4   941.210.1   Annexe10  (art. 4)   Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure  des émissions sonores   1. Les sonomètres doivent satisfaire aux exigences suivantes:   a. permettre de mesurer le niveau acoustique pondéré LA.   b. permettre de déterminer directement ou indirectement le niveau moyen Leq.    2. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux normes  suivantes11:   Sonomètres   IEC 61672-1 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –      Part 1: Specifications   IEC 61672-2 edition 2.1, 2017, Electroacoustics – Sound level meters –      Part 2: Pattern evaluation tests   IEC 61672-3 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –      Part 3: Periodic tests   Filtres   IEC 61260-1 edition 1.0, 2014, Electroacoustics – Octave-band and      fractional-octave-band filters – Part 1: Specifications   IEC 61260-2 edition 1.1, 2017, Electroacoustics – Octave-band and      fractional-octave-band filters – Part 2: Pattern evaluation tests   IEC 61260-3 edition 1.0, 2016, Electroacoustics – Octave-band and     fractional-octave-band filters – Part 3: Periodic tests   Calibreurs   IEC 60942 edition 4.0, 2017, Electroacoustics – Sound calibrators    3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les  normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:        10 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1er   janv. 2022 (RO 2021 505).  11 Les normes techniques mentionnées ci-dessous peuvent être commandées contre   paiement auprès d’Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf ou à l’adresse  www.electrosuisse.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès de l’Institut  fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne.     Instruments de mesure des émissions sonores. O du DFJP   5   941.210.1   Champ d’application Classe de précision   Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises  pour les véhicules routiers12   Classe 1   Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre   le bruit13   Classe 1   Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale   sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant  et au son14   Classe 2   Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires15 Classe 1           12 RS 741.41  13 RS 814.41  14 RS 814.711  15 RS 748.131.3     Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6   941.210.1       	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Exigences essentielles 	Art. 5 Procédures de mise sur le marché 	Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure 	Art. 7 Dispositions transitoires 	Art. 8 Entrée en vigueur 	Annexe 	Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores