Document ID: 9914bd65-1316-40a2-9369-2f99ff9f45a0

RS 0.632.296.451   1   Traduction du texte original anglais   Négociations  relatives à l’accession de la République  des Philippines dans le contexte  des Négociations Commerciales Multilatérales   Approuvées par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19801  Entrées en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980        Genève, le 31 juillet 1979      Monsieur Olivier Long   Directeur général du GATT   La Délégation suisse et la Délégation de la République des Philippines informent le  Directeur général qu’elles ont conclu, aujourd’hui même, leurs négociations bilatéra- les. Par conséquent, elles ajoutent, en annexe, une copie de chacune des listes de  concessions que la Suisse est disposée à octroyer aux Philippines et que la Républi- que des Philippines est prête à accorder à la Suisse.   Pour la  Délégation suisse:   Pour la Délégation  de la République des Philippines:   A. Dunkel Wilfredo V. Vega        RO 1985 945; FF 1980 I 861  1 Art. 1er al. 1 let. f de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)   0.632.296.451     Tarifs douaniers   2   0.632.296.451   Liste des concessions des Philippines à la Suisse   N° du  tarif Description des produits  Taux  de base  En %   Concession  Taux consolidé En %          1) ex 33.04 Substances odoriférantes artificielles et  autres pour les médicaments, l’alimentation,  les boissons et d’usage analogue        50       30          2) ex 84.11 A Compresseurs d’air et pompes à vide  portatifs ou fixes d’un débit à la pression  atmosphérique supérieure à 33 pieds cubes  par min.; compresseurs type ouvert à  400 000 BTU/h; compresseurs hermétiques à plus de 400 000 BTU/h; pompes à air              30             30          3) ex 84.11 B Parts de pompes à air, de pompes à vide et de  compresseurs d’air ou de gaz      30     30          4) ex 84.11 C Autres pompes à vide et compresseurs d’air  ou de gaz      50     50          5) ex 85.01 B Machines génératrices (dynamos, alterna- teurs ou turbo-génératrices)      30     30          6) ex 85.19 B Appareillage pour la connexion et la coupure  des circuits électriques, potentiomètres fixes  et variables, circuits imprimés, à l’exception  des interrupteurs utilisés pour les circuits  électriques dans les ménages, tableaux de  commande et de distribution              50             50            Négociations commerciales avec les Philippines   3   0.632.296.451   Liste des concessions de la Suisse aux Philippines   N° du tarif Dexcription des produits  Taux  de base    Fr.   Concession  Taux  consolidé*  Fr.          1) 03.03.22 Crevettes    20.– 18.–         2) 44.14.10 Feuilles de placage et contre-plaqués, etc.  d’une épaisseur inférieure à 5 mm, d’une  seule feuille de bois          16.–       14.–          3) 44.14.20 Autres bois sciés, longitudinalement, d’une  épaisseur inférieure à 5 mm, autre que feuille  de placage et contre-plaqués          45.–       38.–          4) 44.15.10 Contre-plaqués, plus de 10 mm    12.–   7.–         5) 44.15.20 Contre-plaqués, 10 mm ou moins    15.–   9.–         6) 44.15.20 Autres    33.– 18.–         7) 44.24.01 Ustensiles de ménage en bois    40.– 30.–         8) 44.27.20 Objets décoratifs d’intérieur en bois  120.– 83.–               * Francs suisses par 100 kg           Tarifs douaniers   4   0.632.296.451   Délégation des Philippines Genève, le 30 juillet 1979  aux négociations commerciales   multilatérales       S.E. Monsieur l’Ambassadeur   Arthur Dunkel   Département fédéral de l’économie publique  3003 Berne   Monsieur l’Ambassadeur,  En me référant à votre lettre du 16 juillet 1979, j’ai l’honneur de vous informer que  le Gouvernement des Philippines, lors de ses examens périodiques des possibilités et  des mesures correspondantes pour la libéralisation, tiendra compte de la liste des  produits annexée à votre lettre (annexe 2), selon le développement progressif de son  économie. La question de la taxe de vente interne sera prise en considération à la  lumière du Protocole d’accession des Philippines au GATT.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Wilfredo V. Vega  Ambassadeur    Chef de la Délégation des Philippines    Négociations commerciales avec les Philippines   5   0.632.296.451   Le Délégué Berne, le 16 juillet 1979  aux accords commerciaux       S.E. Monsieur Wilfredo V. Vega   Ambassadeur   Représentant permanent auprès du GATT   Délégation des Philippines   aux Négociations Commerciales Multilatérales   17, rue Rothschild   1202 Genève   Monsieur l’Ambassadeur,  Au nom des autorités suisses, j’aimerais vous informer que la Suisse a beaucoup ap- précié la participation du Gouvernement des Philippines aux Négociations Commer- ciales Multilatérales et sa décision d’adhérer au GATT.  Dans ce contexte, la Suisse reconnaît les concessions tarifaires accordées par les Phi- lippines (annexe 1) comme un résultat des négociations bilatérales. Ces concessions  concernent certains produits que la Suisse avait indiqués le 30 novembre 1978  comme étant d’un certain intérêt à l’exportation vers les Philippines. Par conséquent,  la Suisse les considère comme une contribution appréciable à la stabilisation et à la  libéralisation de son commerce avec les Philippines.  La Suisse s’attend également à ce que la discrimination de ses produits à l’expor- tation due à la taxe aux ventes internes soit éliminée le plus tôt possible.  Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.    Arthur Dunkel    Ambassadeur     Tarifs douaniers   6   0.632.296.451   Annexe 1   Liste des concessions à la Suisse   N° du tarif Description des produits  Droit  de base  En %   Concession    En %          1) ex 33.04 Substances odoriférantes artificielles et  autres pour les médicaments, l’alimentation,  les boissons et d’usage analogue        50       30          2) ex 84.11 A Compresseurs d’air et pompes à vide porta- tifs ou fixes d’un débit à la pression atmos- phérique supérieure à 33 pieds cubes par  min.; compresseurs type ouvert  à 400 000 BTU/h; compresseurs hermétiques  à plus de 400 000 BTU/h; pompes à air              30             30          3) ex 84.11 B Parts de pompes à air, de pompes à vide et de  compresseurs d’air ou de gaz      30     30          4) ex 84.11 C Autres pompes à vide et compresseurs d’air  ou de gaz      50     50          5) ex 85.01 B Machines génératrices (dynamos,  alternateurs ou turbo-génératrices)      30     30          6) ex 85.19 B Appareillage pour la connexion et la coupure  des circuits électriques, potentiomètres fixes  et variables, circuits imprimés, à l’exception  des interrupteurs utilisés pour les circuits  électriques dans les ménages, tableaux de  commande et de distribution              50             50            Négociations commerciales avec les Philippines   7   0.632.296.451   Annexe 2   Liste des produits pour lesquels la suisse a un intérêt  particulier à l’exportation vers les Philippines   0404 Fromages et caillebottes  3901 Produits de condensation, de polycondensation et de polyaddition,   modifiés ou non, même polymérisés, linéaires ou non (phénoplastes,  aminoplastes, alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters non  saturés, silicones, etc.)   3902 Produits de polymérisation et de copolymérisation (polyéthylène, polyté- trahaloéthylènes, polyisobutylène, polystyrène, chlorure de polyvinyle,  acétate de polyvinyle, chloracétate de polyvinyle et autres dérivés poly- vinyliques, dérivés polyacryliques, et polyméthacryliques, résines de  coumarone-indigène, etc.)   3907 Ouvrages en matières des nos 3901 à 3906  5101 Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles continues, non condi-  tionnés pour la vente au détail  5509 Autres tissus de coton  5802 Autres tapis, même confectionnés, tissus dits Kélim ou Kilim, Schu-  macks ou Soumak, Karamanie et similaires, même confectionnés  5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs  6202 Linge de lit, de table, de toilette, d’office ou de cuisine, rideaux, vitrages   et autres articles d’ameublement  6402 Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel, artificiel ou reconsti-  tué, chaussures (autres que celles du no 6401) à semelles extérieures en  caoutchouc ou en matière plastique   8515 Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la  radiotélégraphie; appareils d’émission et de réception pour la radiodiffu- sion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil  d’enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues  pour la télévision, appareils de radioguidage, de radiodétection (radars),  de radiosondage et de radiotélécommande   9101 Montres de poche, montres-bracelets et similaires (y compris les comp- teurs de temps des mêmes types)     Tarifs douaniers   8   0.632.296.451