Document ID: f27a72b1-0a94-48c2-b605-1847b7b7ab77

____________________________________________________   410.613      1      30  mars  2021     Arrêté  fixant la taxe forfaitaire annuelle pour les lycées  cantonaux (Lycée Blaise-Cendrars, Lycée Denis-de- Rougemont, Lycée Jean-Piaget)             État en  août 2021   La Conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,   vu la loi sur l’enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19841) ;   vu le décret concernant la réorganisation de l’enseignement secondaire  supérieur, du 11 février 19972) ;   vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 19973) ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,   arrête :     Article premier   Une taxe forfaitaire annuelle est exigée des élèves des lycées  cantonaux Blaise-Cendrars, Denis-de-Rougemont et Jean-Piaget, en guise de  participation financière à des manifestations culturelles et à des frais de  photocopie ou de matériel scolaire.     Art. 2   1Le montant de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de  250 francs.   2La taxe forfaitaire est de 150 francs si l’élève est inscrit-e dans une classe dite  numérique.     Art. 3   1La présente mesure s’applique à toutes et tous les élèves de chaque  niveau inscrit-e-s dans une filière certificative dispensée par les écoles  concernées.   2La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’année scolaire.   3La taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas de départ ou d’échec.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2021-2022.   2L’article 2, alinéa 2 ne s’applique pas aux élèves ayant débuté leur formation  avant la rentrée scolaire 2021-2022.   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                     FO 2021 No 17  1) RSN 410.131  2) RSN 410.131.0  3) RSN 411.11   Objet   Montant   Champ  d’application et  moment de la  perception   Entrée en vigueur