Document ID: f099af27-a686-416e-bcfc-889e959b40e8

____________________________________________________   461.303      1      14  février  1966     Décret  concernant la protection des sites naturels du canton             Etat au  1er mai 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les constructions, du 12 février 19571);   vu la loi sur la protection des monuments et des sites, du 26 octobre 19642);   sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,   décrète:       Article premier3)   1Les sites naturels du canton sont délimités sur le plan  annexé au présent décret.   2Ils sont divisés en quatre genres de zones:    1. Les zones de crêtes et de forêts;   2. Les zones de vignes et de grèves;   3. Les zones de constructions basses;  4. Les zones de parcs éoliens.   3Le Conseil d'Etat délimite de manière précise au niveau cadastral le périmètre  de chacune des zones et le reporte sur le plan annexé au présent décret.   4Les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation d'éoliennes  de plus de 30 mètres sont reportés sur le plan annexé au présent décret.     Art. 24)   1Les zones de crêtes et de forêts et les zones de vignes et de grèves  sont soumises aux dispositions applicables aux zones situées hors de la zone  d'urbanisation telles qu'elles sont prévues par la législation sur l'aménagement  du territoire.   2Au surplus les vignes sont soumises à la loi sur la viticulture, du 30 juin  19765).                                                       RLN III 696  1) RLN II 638; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 720.0)   2) Abrogée; actuellement L du 27 mars 1995 (RSN 461.30)   3) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai   2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir  des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet  au 1er juillet 2014   4) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai   2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir  des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet  au 1er juillet 2014   5) RSN 916.120    1. Généralités   2. Zones de crêtes  et de forêts;  zones de  vignes et de  grèves     461.303      2   Art. 36)   1Les zones de constructions basses constituent des zones  d'urbanisation au sens de l'article 47 LCAT.   2Elles sont destinées à la construction des bâtiments (résidences secondaires  ou logement de vacances) dont la hauteur totale ne dépasse pas 7,50 mètres.   3 Des zones à vocation touristique, dans lesquelles la hauteur totale des   bâtiments peut dépasser 7,50 mètres, peuvent être définies conformément à la  conception directrice cantonale de l'aménagement du territoire, au projet de  territoire ainsi qu'au plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire.   4Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles peuvent être  autorisées.     Art. 47)   1Les périmètres des zones de constructions basses font l'objet d'un  plan et d'un règlement d'aménagement communaux.   2Le département chargé de l'application de la LCAT (ci-après: le département)  peut imposer l'adoption par le Conseil communal de plans directeurs  contraignants pour les autorités dans le but de définir les grandes lignes du  développement souhaité d'une zone.   3Il peut également imposer l'élaboration de plans de quartier.     Art. 58)   Les principes suivants servent de base à l'aménagement des zones  de constructions basses:   a) respect de la nature et du paysage;  b) intégration des constructions aux sites naturels;  c) hauteur limitée des constructions.     Art. 5a9)   1La mesure d'utilisation du sol est définie par l'indice de masse,  l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol.   2L'indice d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.      Art. 5b10)    1 Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent   prescrire le regroupement des constructions pour autant que l'indice de masse,  l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol soient respectés  en considérant l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface.   2Dans ce cas, l'interdiction de construire frappant tout ou partie d'une parcelle  fait l'objet, sur réquisition du Conseil communal, d'une mention au registre  foncier.   3La réquisition d'inscription de la mention est accompagnée d'un plan indiquant  les surfaces inconstructibles.                                                    6) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449), L acceptée en votation populaire du 18 mai   2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir  des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet  au 1er juillet 2014 et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017   7) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)   8) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)   9) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46)   avec effet au 1er janvier 2017  10) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L du 6 novembre 2012 (FO 2012 N° 46)   avec effet au 1er janvier 2017   3. Zones de  constructions  basses   a) Définition   b) Réglementation   c) Principe  d'aménagement   d) Mesure  d’utilisation du  sol   e) Regroupement  des  constructions     461.303      3   4Un permis de construire ne peut être délivré qu'après l'inscription de cette  mention.     Art. 5c11)   1Les communes équipent en temps utile les zones de constructions  basses, conformément aux articles 109 et suivants de la loi cantonale sur  l'aménagement du territoire.   2En dérogation à l'article 115 de la loi cantonale sur l'aménagement du  territoire, les frais d'équipement peuvent être intégralement mis à la charge des  propriétaires.   3La desserte et le parcage des véhicules sont réalisés de façon à préserver les  sites.     Art. 612)     Art. 6a13)   1Les sites retenus par le plan directeur cantonal pour l'implantation  d'éoliennes définissent les limites territoriales dans lesquelles des zones de  parcs éoliens peuvent être délimitées par le Conseil d'Etat.   2Les zones de parcs éoliens constituent des zones spécifiques au sens des  articles 18 LAT et 53 LCAT qui se superposent aux zones de crêtes et de  forêts.   3Elles sont destinées à la construction d'éoliennes tout en laissant subsister les  activités propres à la zone de crêtes et de forêts, comme l'agriculture, le  tourisme, la détente, le sport et les loisirs.     Art. 714)     Art. 7a15)   1Les périmètres et les règlementations des zones de parcs éoliens  font l'objet de plans d'affectation cantonaux qui répondent aux objectifs et aux  principes du plan directeur cantonal.   2L'implantation d'éoliennes dans la zone de crêtes et de forêts est autorisée  uniquement dans les zones de parcs éoliens et le nombre maximum  d'éoliennes par site est limité, comme suit:    1. Le Crêt-Meuron, 7 éoliennes;  2. Le Mont-Perreux, 10 éoliennes;  3. La Joux-du-Plâne, 4 éoliennes;  4. La Montagne-de-Buttes, 20 éoliennes;  5. Le Mont-de-Boveresse, 18 éoliennes     Art. 7b16)   1L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à son  affectation à la zone de parcs éoliens est réputée avantage majeur constituant  une plus-value, au sens des articles 33 et suivants LCAT.                                                    11) Teneur selon L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1er avril 1992   12) Abrogé par L du 6 février 1996 (RSN 921.1)   13) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet à   l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   14) Abrogé par L du 2 octobre 1991 (RSN 701.0) avec effet au 1er avril 1992   15) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet à   l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   f) Equipement   4. Secteurs et  zones de sites  éoliens   a) Définition   b) Réglementation   c) Contribution  de plus-value     461.303      4   2Cette plus-value est déterminée en fonction des avantages économiques  perçus par le propriétaire pour l'implantation des éoliennes et des autres  installations liées au parc éolien pendant leur durée de vie, estimée à 25 ans.   3Une contribution correspondant à 20% de cette plus-value est due à l'Etat par  le propriétaire du bien-fonds. Elle est arrêtée par le département lors de la  délivrance du permis de construire pour les éoliennes et les autres installations  du parc éolien.   4Le propriétaire du fonds doit remettre à l'autorité compétente tous les  documents nécessaires à la détermination des montants qu'il perçoit, en  particulier les contrats conclus avec les concepteurs, promoteurs, propriétaires  ou exploitants du parc éolien.   5Au surplus, les articles 33 et suivants LCAT sont applicables.     Art. 817)   1Le présent décret n'a pour effet de restreindre ni l'application de la  législation relative à l'exploitation des mines et des carrières, ni l'édification de  bâtiments servant à des fins d'utilité publique.   2Les dispositions de la législation cantonale sont au surplus applicables,  notamment les dispositions concernant la protection des monuments, des  sites, des forêts et des eaux, la police des constructions et la police du feu.     Art. 918)   1La procédure prévue pour l'adoption et la modification des plans  d'affectation cantonaux aux articles 25 à 30 LCAT est applicable à l'adoption et  à la modification du périmètre des zones.    2Le Conseil d'Etat peut, pour des raisons esthétiques, économiques ou   financières ou encore pour des raisons liées aux impératifs de l'aménagement   du territoire, réviser le périmètre des différentes zones et créer ou supprimer   des zones de constructions basses ou des zones de parcs éoliens, à la   condition toutefois que ces décisions n'aient pas pour effet de:   a) protéger des lieux qui ne sont pas visés par le plan annexé au présent  décret;   b) réduire la surface totale des zones de crêtes, de forêts et de constructions  basses à moins de 370 km2 et la surface totale des zones de vignes et de  grèves à moins de 3,5 km2;   c) étendre la surface totale des zones de constructions basses à plus de  4 km2;   d) augmenter la surface ou le nombre de sites éoliens ainsi que le nombre  total d’éoliennes.   3Il consulte les communes concernées conformément à l'article 25, alinéa 1,  LCAT.                                                                                                                                 16) Introduit par L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet à   l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   17) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449) et L acceptée en votation populaire du 18 mai   2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir  des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet  au 1er juillet 2014   18) Teneur selon L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87) et L acceptée en votation populaire  du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet à l'initiative constitutionnelle populaire  cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!"); promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014  N° 27) avec effet au 1er juillet 2014   5. Autres règles   6. Adoption et  modification du  périmètre des  zones     461.303      5     Art. 10 19)   Art. 11 20)   Art. 11a 21)     Art. 1222)   L'article 2 de la loi sur les constructions, du 12 février 195723), est  abrogé.         Art. 13   Le code pénal neuchâtelois24) est complété par un article 16a de la  teneur suivante:   Art. 16a25)     Art. 14   L'article 269 du code rural26) est abrogé est remplacé par la  disposition suivante:   Art. 26927)     Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er avril 1966, avec effet immédiat.       Dispositions transitoires et finales à la modification du 27 juin 198828)   1. 1Les zones de constructions basses doivent être adaptées à la législation  sur l'aménagement du territoire dans un délai de cinq ans dès l'entrée en  vigueur de la présente modification du décret concernant la protection des  sites naturels du canton, du 14 février 1966.    2Dans l'intervalle, elles constituent des zones réservées au sens de l'article  41 LCAT.   2. L'article 16, alinéa 2, de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du  24 juin 198629), est abrogé.       Disposition transitoire à la modification du 6 novembre 201230)   Les articles 3, alinéas 2 et 3, 5a, alinéas 1 et 2, et 5b, alinéa 1, du décret  concernant les sites naturels du canton, du 14 février 1966 reproduits ci- dessous dans leur teneur du (jour précédant la date d'entrée en vigueur de la                                                    19) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87)   20) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87)  21) Abrogé par L du 12 novembre 1996 (FO 1996 No 87)   22) Teneur selon L acceptée en votation populaire du 18 mai 2014 (approbation du contre-projet   à l'initiative constitutionnelle populaire cantonale "Avenir des crêtes: au peuple de décider!");  promulguée le 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1er juillet 2014    23) RLN II 638   24) RSN 312.0   25) Texte inséré dans ledit code   26) RLN I 87   27) Texte inséré dans ledit code   28) Teneur selon L du 27 juin 1988 (RLN XIII 449)   29) RSN 701.0   30) FO 2012 N° 46   7. Dispositions lé- gales abrogées,  complétées ou  modifiées:   a) Loi sur les  constructions   b) Code pénal   c) Code rural     461.303      6   loi adaptant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la  terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)) restent applicables  jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation communaux.     Art. 3   2 Elles sont destinées à la construction des bâtiments (résidences   secondaires ou logement de vacances) dont la hauteur ne dépasse pas  7,50 mètres au faîte.   3 Des zones à vocation touristique, dans lesquelles la hauteur des   bâtiments peut dépasser 7,50 mètres, peuvent être définies  conformément à l'article 13, alinéa 2, du décret sur la conception  directrice cantonale de l'aménagement du territoire, du 24 juin 1986.     Art. 5a   1 Le degré d'utilisation des terrains est défini par la densité, l'indice   d'utilisation et le taux d'occupation du sol.   2 Le taux d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.     Art. 5b   1 Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent prescrire   le regroupement des constructions pour autant que la densité, l'indice  d'utilisation et le taux d'occupation du sol soient respectés en considérant  l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface.        Disposition transitoire à la modification du 26 mars 201931)   Art. 7b, al. 3   Le taux de perception de la contribution de plus-value pour les zones de  parcs éoliens reste de 20% pendant les 10 ans qui suivent l’entrée en  vigueur de la présente modification.           Annexe: un plan   Ce plan est consultable sur le site Internet de l'Etat exclusivement en  version PDF.                                                    31) FO 2019 N° 15