Document ID: fb9c8156-b219-4c62-b47e-aace3af357a0

0.412.113.6   1   Traduction    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République fédérale d’Allemagne concernant la constatation  mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels   Conclu le 10 février 2021  Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2021    (Etat le 1er septembre 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne,  ci-après dénommés «Parties contractantes»,    dans l’esprit des relations amicales entre les deux États,   conscients de la comparabilité de la qualité et de la structure de leurs systèmes de  formation,   dans le but de faciliter aux diplômés des filières de formation professionnelle  l’exercice de la profession sur le marché du travail de l’autre pays et la participation  à la formation professionnelle continue dans l’autre pays et d’encourager la mobilité  des professionnels qualifiés de manière générale,   désireux, à cette fin, de constater mutuellement l’équivalence des diplômes profes- sionnels et de mettre ces diplômes sur un pied d’égalité,   déterminés à mettre en avant les similitudes dans le domaine de la formation profes- sionnelle et à renforcer de manière générale la capacité de la formation profession- nelle à donner accès à d’autres formations au niveau international,   reconnaissant conjointement que le présent Accord n’affecte pas l’application de la  directive 2005/36/CE dans le domaine des professions réglementées,   poursuivant la longue coopération éprouvée dans le domaine de la formation profes- sionnelle,   soucieux d’accorder une attention particulière au développement et à l’élargissement  de cette coopération et de continuer à encourager celle-ci –   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application   Le présent Accord s’applique aux modalités de la constatation mutuelle de  l’équivalence des diplômes professionnels réglementés dans les deux États par des        RO 2021 529   0.412.113.6      Formation professionnelle   2   0.412.113.6   dispositions législatives ou administratives fédérales et relevant des domaines sui- vants:   1. pour la Confédération suisse les diplômes de la formation professionnelle  initiale et les diplômes obtenus après la réussite des examens fédéraux de la  formation professionnelle supérieure (brevets fédéraux, diplômes fédéraux)  conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle1;   2. pour la République fédérale d’Allemagne les diplômes de la formation pro- fessionnelle et du perfectionnement professionnel conformément à la loi sur  la formation professionnelle (BBiG) ou à la loi réglementant l’exercice des  professions artisanales (HwO).   Art. 2 Principe et but   (1)  Les diplômes professionnels obtenus en République fédérale d’Allemagne et  dans la Confédération suisse sont comparables en ce qui concerne la qualité de la  formation et l’adéquation au marché du travail.   (2)  Les Parties contractantes constatent l’équivalence des diplômes professionnels  de l’autre partie et mettent ces diplômes sur un pied d’égalité quant à l’exercice de la  profession sur le marché du travail et l’accès à la formation professionnelle continue,  pour autant que les conditions visées à l’art. 3 soient remplies de manière cumula- tive.   Art. 3 Conditions de la constatation de l’équivalence   (1)  L’équivalence des diplômes professionnels est constatée si les conditions sui- vantes sont remplies:   1. les diplômes professionnels dont l’équivalence doit être constatée habilitent  à exercer des activités professionnelles comparables. Leurs profils profes- sionnels ne présentent aucune différence fondamentale;   2. les diplômes professionnels concernés se situent au même niveau systémique  selon l’annexe de cet accord;   3. au moment du dépôt de la demande, les bases légales du diplôme profes- sionnel servant à constater l’équivalence sont en vigueur dans l’État chargé  de l’examen.   (2)  Les résultats des vérifications prévues dans le présent article sont consignés dans  les instruments de travail communs visés à l’art. 6, al. 2.   Art. 4 Effet de la constatation de l’équivalence   Un diplôme professionnel équivalent d’une des Parties contractantes confère à sa  titulaire ou à son titulaire les droits associés au diplôme professionnel équivalent de  l’autre Partie contractante en ce qui concerne l’exercice de la profession sur le  marché du travail et l’accès à la formation professionnelle continue.       1 RS 412.10     Constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels.  Ac. avec l’Allemagne   3   0.412.113.6   Art. 5 Procédure de constatation de l’équivalence   (1)  La constatation de l’équivalence d’un diplôme professionnel selon cet accord est  demandée dans le cadre des structures et des procédures générales mises en place  par chacun des deux États pour la reconnaissance des diplômes professionnels. En  République fédérale d’Allemagne, il s’agit des structures et des procédures prévues  par la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (Berufsqualifika- tionsfeststellunggesetz) en lien avec les dispositions du code de l’artisanat (Hand- werks-ordnung) et dans la Confédération suisse, de celles prévues par la loi fédérale  sur la formation professionnelle.   (2)  Dans un premier temps, l’équivalence selon l’art. 3 de cet accord est examinée  dans le cadre de ces structures et procédures. Si les conditions prévues sont remplies,  l’équivalence est constatée. Si les conditions prévues par cet accord ne sont pas  remplies, la demande est évaluée en vertu des dispositions générales relatives à la  reconnaissance des diplômes professionnels applicables dans chaque État, qui repo- sent sur les autres bases légales en vigueur.   Art. 6 Autorités compétentes, instruments de travail, Comité mixte   (1)  Les autorités suivantes des Parties contractantes sont compétentes pour  l’application du présent Accord:   1. pour la Confédération suisse, le Secrétariat d’État à la formation, à la recher- che et à l’innovation du Département fédéral de l’économie, de la formation  et de la recherche, et   2. pour la République fédérale d’Allemagne, le Ministère fédérale de  l’éducation et de la recherche en accord avec le Ministère fédérale de  l’économie et de l’énergie.   (2)  Les autorités compétentes se communiquent toutes les informations nécessaires  à l’établissement d’une pratique réciproque cohérente en matière de constatation.  Elles développent et gèrent des instruments de travail communs destinés à soutenir  cette pratique.   (3)  Un Comité mixte composé de représentants des autorités compétentes est créé et  veille à l’application conforme du présent Accord ainsi qu’à son développement. À  cette fin, il peut émettre des recommandations et constituer des groupes de travail.  Le comité mixte règle les questions en suspens de manière consensuelle. Il se réunit  au moins une fois tous les deux ans. Si nécessaire, il est possible de faire appel à  d’autres autorités ou experts.   Art. 7 Maintien des droits acquis et réglementations transitoires   (1)  Les personnes conservent les droits qu’elles ont acquis en vertu d’autres accords  ou conventions avant l’entrée en vigueur du présent Accord.   (2)  Les demandes concernant la constatation de l’équivalence d’un diplôme profes- sionnel déposées avant l’entrée en vigueur du présent Accord sont évaluées confor- mément aux dispositions applicables au moment du dépôt.     Formation professionnelle   4   0.412.113.6   Art. 8 Abrogation du droit en vigueur   Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la Convention du 1er décembre 1937  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État allemand concernant la  reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales2 cesse d’être en  vigueur.   Art. 9 Durée de validité et modification de l’accord   (1)  Le présent Accord demeure en vigueur aussi longtemps qu’il n’est pas dénoncé  par écrit et par voie diplomatique par l’une des deux Parties contractantes. La dé- nonciation prend effet six mois après sa notification à l’autre partie.   (2)  Le présent Accord ne peut être modifié ou complété que par une convention  conclue entre les deux Parties contractantes.   Art. 10 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui  au cours duquel les deux Parties contractantes se sont notifiées l’accomplissement  des procédures internes requises à son entrée en vigueur. La date de réception de la  dernière notification est déterminante.   Fait à Berlin, le 10 février 2021 en deux exemplaires originaux.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Martina Hirayama   Pour le Gouvernement de la   République fédérale d’Allemagne:   Anja Karliczek        2  Pas publié au RO.     Constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels.  Ac. avec l’Allemagne   5   0.412.113.6   Annexe     Correspondance entre les niveaux des diplômes professionnels dans la Confédéra- tion suisse et en République fédérale d’Allemagne     Confédération suisse: République fédérale d’Allemagne:      Attestation fédérale de formation pro- fessionnelle AFP  (formation professionnelle initiale  de deux ans)   Diplôme de formation professionnelle  (formation professionnelle de deux ans)       Certificat fédéral de capacité CFC  (formation professionnelle initiale  de trois ou quatre ans, selon profil pro- fessionnel)   Diplôme de formation professionnelle  (formation professionnelle de trois  ou trois ans et demi, selon profil profes- sionnel)       Diplôme de la formation profession- nelle supérieure  (uniquement brevet fédéral ou diplôme  fédéral, selon profil professionnel)   Diplôme de perfectionnemment profes- sionnel  (selon profil professionnel)          Formation professionnelle   6   0.412.113.6       	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Principe et but 	Art. 3 Conditions de la constatation de l’équivalence 	Art. 4 Effet de la constatation de l’équivalence 	Art. 5 Procédure de constatation de l’équivalence 	Art. 6 Autorités compétentes, instruments de travail, Comité mixte 	Art. 7 Maintien des droits acquis et réglementations transitoires 	Art. 8 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 9 Durée de validité et modification de l’accord 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Annexe