Document ID: a20a6736-d892-497b-83a9-771cc28b6522

177.1 - Loi sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv)   177.1  Loi sur la profession d'avocat pratiquant la  représentation en justice (Loi sur la profession d'avocat, LPAv)  du 06.02.2001 (état 07.01.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 95, 122 alinéa 2 et 123 alinéa 3 de la Constitution fédérale;  vu la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA); vu l'Accord  entre,  d'une part,  la  Confédération  suisse  et,  d'autre part,  la  Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des  personnes du 21 juin 1999; vu les articles 10, 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution  cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Sauf disposition contraire, la présente loi s'applique: *  a) aux personnes titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent,  dans le  cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse;  b) aux personnes admises à faire un stage d'avocat selon la LLCA et la  présente loi.  2 … *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    177.1  Art.  2 Monopole de représentation  1 Sauf disposition contraire de la loi, seul l'avocat inscrit au registre cantonal  ou au tableau public peut recevoir mandat de représenter ou d'assister les  parties devant les tribunaux civils et pénaux. 2 Le juge saisi vérifie d'office l'inscription au registre cantonal ou au tableau  public de l'avocat qui agit par-devant lui. A défaut d'inscription, le juge impar- tit à la partie un délai convenable pour signer l'acte ou l'écriture, ou encore  pour se faire représenter par un avocat inscrit; il la rend attentive qu'à dé- faut, l'acte ou l'écriture ne sera pas pris en considération.  1a Autorité de surveillance administrative *  Art.  3  *  1 L’autorité de surveillance administrative des avocats est le département en  charge de la sécurité. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * …  e) * …  f) * … 1bis L’autorité de surveillance administrative tient le registre cantonal des avo- cats ainsi que le tableau public des avocats des Etats membres de l'Union  européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE)  autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière per- manente sous leur titre d'origine. A cet effet, elle: *  a) instruit les demandes et statue;  b) décide de l'admission d'un avocat ressortissant d'un Etat membre de  l'UE ou de l'AELE à une épreuve d'aptitude ou à un entretien de vérifi- cation;  c) procède aux inscriptions,  publications,  communications et  radiations  utiles;  d) autorise la consultation du registre et traite des demandes de rensei- gnement;  e) prend les autres mesures prévues par le droit fédéral se rapportant à  la surveillance administrative;  2    177.1  f) * publie dans le Bulletin officiel toute inscription dans le registre et, au  début de chaque année, la liste des avocats inscrits au registre canto- nal ou au tableau public;  g) * désigne un ou plusieurs avocats suppléants. 2 … * 2bis L’autorité de surveillance administrative est compétente pour autoriser un  avocat à révéler un secret qui lui a été confié en vertu de sa profession. * 3 Les décisions de l’autorité de surveillance administrative sont susceptibles  d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal. Le droit de recours  de l'Ordre des avocats contre l'inscription dans le registre court dès la publi- cation au Bulletin officiel (art. 6 al. 4 LLCA). *  1b Suppléance de l’avocat *  Art.  3a * Désignation de l’avocat suppléant  1 A défaut de dispositions expresses prises par l’avocat suppléé et lorsque la  sauvegarde des intérêts des clients l’exige, l’autorité de surveillance admi- nistrative désigne un ou plusieurs suppléants, inscrits au registre, à l’avocat:  a) qui fait l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive de pratiquer;  b) qui est décédé, radié ou durablement empêché de pratiquer.  Art.  3b * Missions de l’avocat suppléant désigné par l’autorité de sur- veillance administrative  1 Sous réserve des mesures conservatoires urgentes, l’avocat suppléant doit  obtenir l’accord des clients. 2 Il effectue toutes les opérations nécessaires à la sauvegarde des intérêts  des clients. 3 Il veille à la conservation des dossiers de l’avocat suppléé. 4 L’autorité de surveillance administrative peut confier d’autres missions à  l’avocat suppléant.  3    177.1  Art.  3c * Rémunération de l’avocat suppléant désigné par l’autorité de  surveillance administrative  1 L’avocat  suppléé  ou ses ayants  droit  indemnisent  l’avocat  suppléant  et  supportent les autres frais de la suppléance. 2 En cas de litige, l’autorité de surveillance administrative fixe le montant de  l’indemnité due à l’avocat suppléant.  2 Stage et examen  Art.  4 Brevet  1 Pour obtenir le brevet d'avocat, il faut accomplir un stage et réussir un exa- men final. 2 Sous réserve des dispositions de la présente section, le Conseil d'Etat pré- cise, par voie de règlement, les modalités et le déroulement du stage et de  l'examen, ainsi que les matières d'examen.  Art.  5 Stage a) Admission et durée  1 Peut entrer en stage celui qui a accompli des études de droit, sanctionnées  soit: *  a) * par  une licence ou  un  bachelor  en  droit  délivré  par  une université  suisse ou titre jugé équivalent;  b) * par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des Etats  qui a conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des  diplômes.  2 En outre, l'avocat stagiaire doit satisfaire aux conditions personnelles de  l'article 8 alinéa 1 lettres a à c LLCA. 3 La durée minimale du stage est de 18 mois. *  Art.  5a * Délai pour réussir l’examen final  1 Seuls  les  stages effectués  intégralement  dans  les  5  ans  qui  précèdent  l'examen sont pris en considération pour l'admission à ce dernier. 2 Un stage auprès de l'étude d'avocat ne peut pas dépasser 5 ans.  4    177.1  Art.  6 b) Maître de stage  1 Le stage est fait durant une année au moins dans l'étude d'un avocat ins- crit au registre cantonal. 2 L'autre partie du stage, qui  peut être exécutée avant ou après le stage  mentionné à l'alinéa 1, peut se dérouler: *  a) * en Valais, auprès d'un greffe d'une autorité judiciaire ou du Ministère  public, d'un service juridique de l'Administration cantonale ou commu- nale ou d'un service juridique d'un autre organisme valaisan;  b) * dans un autre canton, auprès d'un avocat inscrit au registre cantonal,  d'un greffe d'une autorité judiciaire ou du Ministère public, d'un service  juridique de l'Administration cantonale ou communale ou d'un service  juridique d'un autre organisme, ou  c) * dans un service juridique de l'Administration fédérale ou auprès d'une  autorité judiciaire fédérale.  3 Lors de son inscription à l'examen, l'avocat-stagiaire veille à démontrer, par  pièces, qu'il a effectué la durée de stage requise par la loi. *  Art.  7 c) Statut de l'avocat stagiaire  1 L'avocat stagiaire exerce son activité sous la direction et la responsabilité  de son maître de stage. Il peut, au nom de celui-ci, représenter et assister  seul les parties devant les autorités du canton. Cette faculté s'étend à la si- gnature des actes cantonaux de procédure. * 2 Les  dispositions  légales  et  réglementaires  relatives  aux  avocats  s'ap- pliquent aussi aux avocats stagiaires.  Art.  8 Examen a) Principes  1 L'examen a pour but d'établir que le candidat possède les connaissances  et les aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession. 2 Il porte sur les connaissances juridiques, théoriques et pratiques, notam- ment sur les branches principales du droit matériel et de la procédure, ainsi  que sur la déontologie. Il comprend des épreuves écrites et orales qui ont  lieu devant la commission cantonale des examens d'avocat. 3 Le troisième échec à l'examen est définitif. *  5    177.1  Art.  8a * b) Publicité des examens oraux  1 L'examen oral est public.  Art.  9 c) Emolument *  1 Il est perçu un émolument d'examen conformément à un tarif arrêté par le  Conseil d'Etat. Cet émolument ne sera toutefois pas supérieur à l'émolument  de justice que peut percevoir un département dans les affaires administra- tives non pécuniaires.  Art.  10 Commission cantonale des examens d'avocat a) Principes  1 Il est institué une commission cantonale des examens d'avocat qui est l'au- torité compétente de première instance pour:  a) se prononcer sur le  résultat  des examens écrits et  oraux subis par  l'avocat stagiaire;  b) fixer le contenu de l'épreuve d'aptitude (art. 31 al. 3 LLCA) ou le cadre  de l'entretien de vérification des compétences professionnelles (art. 32  LLCA);  c) * faire passer l'épreuve d'aptitude à un avocat ressortissant d'un Etat  membre de l'UE ou de l'AELE qui requiert son inscription au registre  cantonal (art. 30 al. 1 let. a LLCA) ou évaluer ses compétences profes- sionnelles lors d'un entretien (art. 30 al. 1 let. b ch. 2 LLCA).  2 La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours de droit admi- nistratif au Tribunal cantonal. *  a) * …  b) * … 3 Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juri- diction administratives.  Art.  11 b) Composition  1 La commission des examens se compose d’au moins 15 membres et 4  suppléants, nommés par le Conseil d’Etat pour une période de 4 ans, repré- sentant équitablement, d’une part, le barreau valaisan et, d’autre part, les  autorités judiciaires et le Ministère public. *  6    177.1  2 Les membres sont désignés sur proposition du Tribunal cantonal, du bu- reau du Ministère public ou de l'Ordre des avocats valaisans. Une fois nom- més, les membres de la commission sont tenus de siéger pendant la pé- riode pour  laquelle  ils  ont  été nommés,  sous réserve de démission pour  justes motifs. * 3 Les deux langues nationales doivent être représentées. Les membres de la  commission qui font passer et qui corrigent les examens doivent parler la  même langue officielle que le candidat. *  a) * …  b) * … 4 Ne peuvent fonctionner comme membres de la commission: *  a) * les parents ou alliés du candidat jusqu'au quatrième degré inclusive- ment;  b) * les personnes auprès desquelles le candidat a fait son stage.  Art.  12 c) Organisation  1 La commission s'organise elle-même. Elle peut notamment:  a) se diviser en sous-commissions de trois membres;  b) confier à l'un de ses membres la préparation des thèmes d'examen;  c) désigner  un  membre  rapporteur  pour  l'appréciation  des  épreuves  écrites.  2 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.  3 Surveillance disciplinaire des avocats *  Art.  13 Principes et organisation  1 La surveillance disciplinaire des avocats est exercée par: *  a) la Chambre de surveillance des avocats en première instance;  b) * le Tribunal cantonal en instance de recours.  7    177.1  2 La Chambre de surveillance se compose de six membres et de trois sup- pléants, nommés par le Conseil d'Etat pour une période de quatre ans. Une  fois nommés, les membres de la Chambre sont tenus de siéger pendant la  période pour laquelle ils ont été nommés, sous réserve de démission pour  justes motifs. *  a) * Un membre et un suppléant sont désignés parmi les juges de première  instance, sur proposition du Tribunal cantonal.  b) * Un membre et un suppléant sont désignés parmi les procureurs, sur  proposition du bureau du Ministère public.  c) * Quatre membres et un suppléant sont désignés parmi les avocats ins- crits au registre cantonal, sur proposition de l'Ordre des avocats valai- sans.  d) * La Chambre de surveillance est présidée par un avocat. 3 … * 4 La Chambre de surveillance siège valablement à trois membres. Dans tous  les cas, la majorité des membres siégeant au sein de la Chambre sont des  avocats. 5 Si la Chambre de surveillance ne peut siéger valablement par suite d'em- pêchement  ou  de  récusation  de  ses  membres  et  suppléants,  le  Conseil  d'Etat nomme un ou plusieurs membre(s) extraordinaire(s) en respectant le  principe de l'alinéa 4. 6 Dans les affaires disciplinaires, le Département procède à l'instruction et  soumet ses propositions de décision à la Chambre de surveillance. * 7 Le Conseil d'Etat fixe les honoraires des avocats siégeant au sein de la  Chambre de surveillance; pour le surplus, celle-ci s'organise elle-même.  Art.  14 Compétence et procédure  1 La Chambre de surveillance:  a) contrôle l'activité professionnelle des avocats pratiquant la représenta- tion en justice dans le canton;  b) engage les procédures disciplinaires et prononce les mesures discipli- naires;  c) procède aux informations et communications utiles. 2 Le Tribunal cantonal: *  a) statue définitivement sur recours de droit administratif contre les déci- sions de la Chambre de surveillance;  8    177.1  b) * … 3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique.  Art.  15 Emolument  1 La Chambre de surveillance perçoit un émolument de décision conformé- ment à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires  ou administratives (LTar).  Cet  émolument  n'est  toutefois  pas supérieur  à  l'émolument de justice que peut percevoir un département dans les affaires  administratives non pécuniaires. *  Art.  15a * Dénonciation abusive  1 Si la procédure se termine par une décision de classement du président de  la Chambre de surveillance et que cette procédure a été ouverte par un  comportement irréfléchi, répréhensible ou querelleur du dénonciateur, celui- ci peut être sanctionné d'une amende de 5'000 francs au plus.  Art.  15b * Capacité de postuler de l'avocat  1 L'examen de la capacité de postuler  de l'avocat,  dans une affaire pen- dante, appartient à l'autorité qui en est saisie. 2 Les voies de droit sont celles prévues par la procédure applicable à cette  affaire.  Art.  15c * Secret professionnel  1 Par décision préjudicielle, la Chambre de surveillance ou le Tribunal canto- nal  en instance de recours peut  lever le secret  professionnel  de l'avocat  pour les besoins de la procédure disciplinaire. *  Art.  15d * Accès aux dossiers  1 Si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la Chambre  de  surveillance  et  le  Tribunal  cantonal  en  instance  de  recours  peuvent  consulter les dossiers de procédure civile, pénale ou administrative lorsqu'ils  en ont besoin pour traiter une procédure disciplinaire. *  9    177.1  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  16 Assurance responsabilité civile professionnelle  1 Est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle of- frant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à  son activité l'avocat preneur d'une police d'assurance dont le montant de ga- rantie est de un million de francs au moins par sinistre.  Art.  17 * …  Art.  18 Dispositions pénales *  1 Est puni d'une amende de 20'000 francs au plus celui qui: *  a) * pratique le barreau sans y être autorisé;  b) * se prévaut du titre professionnel d'avocat sans être titulaire du brevet  d'avocat ni être habilité à en faire usage conformément aux articles 11  et 33 LLCA;  c) * utilise un autre titre professionnel d'avocat sans y être habilité en appli- cation des articles 11, 24, 27 alinéa 2 et 33 LLCA;  d) * mentionne à tort son inscription au registre des avocats dans ses rela- tions d'affaires.  2 Le département statue selon la procédure applicable aux prononcés pé- naux administratifs. 3 La décision peut être publiée.  Art.  19 Modification du droit en vigueur  1 Les articles 33, 34 alinéa 1 et 186 lettre c du code de procédure civile du  24 mars 1998 sont modifiés. 2 L'article 49 chiffre 4 du code de procédure pénale du 22 février 1962 est  modifié. 3 L'article 9 alinéa 4 de l'ordonnance d'application de la législation sur la  poursuite pour dettes et la faillite du 18 septembre 1996 est modifié.  10    177.1  Art.  20 Abrogation  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, en parti- culier:  a) les articles 1 à 26, 33 à 40, 41 alinéas 1 et 2, 42 et 43 de la loi sur la  profession d'avocat et l'assistance judiciaire du 29 janvier 1988;  b) le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat et l'assis- tance judiciaire et administrative du 14 juin 1989.  Art.  21 Assistance judiciaire et administrative  1 Les dispositions non abrogées de la loi sur la profession d'avocat et l'assis- tance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 subsistent en la forme  suivante: (cf. RS/VS 177.7).  Art.  22 Droit transitoire  1 Sur requête du président de l'autorité cantonale de surveillance, l'avocat  établi dans un autre canton et titulaire d'une autorisation générale de prati- quer en Valais doit, dans un délai de 30 jours, solliciter son inscription au re- gistre cantonal. A défaut de requête dans le délai utile, il est présumé avoir  renoncé à cette inscription; la preuve du contraire est recevable. 2 Les procédures introduites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi  sont poursuivies selon le nouveau droit.  Art.  23 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date  de son entrée en vigueur.  T1 Disposition transitoire de la modification du 16.02.2017 *  Art.  T1-1 *  1 Toutes les dispositions contraires de la loi sur la profession d'avocat prati- quant la représentation en justice sont suspendues.  11    177.1  T2 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre  2021 *  Art.  T2-1 * Admissions au stage antérieures à la modification du 9 sep- tembre 2021  1 Les admissions au stage décidées avant l’entrée en vigueur de cette modi- fication demeurent soumises à l’ancien droit.  Art.  T2-2 * Délai pour réussir l’examen  1 Les personnes admises au stage avant l'entrée en vigueur de la modifica- tion de la loi peuvent bénéficier de l'ancien régime pendant une période tran- sitoire de 5 ans pour réussir l'examen.  12    177.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.02.2001 01.06.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 11/2001,  19/2002  09.11.2006 01.07.2007 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 10 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  09.11.2006 01.07.2007 Art. 10 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 48/2006,  22/2007  15.11.2013 01.03.2014 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 1 al. 2 abrogé BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 3 al. 1, b) modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 5 al. 1, a) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 5 al. 1, b) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 6 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 6 al. 2, a) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 6 al. 2, b) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 6 al. 2, c) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 6 al. 3 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 8a introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 9 titre modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 10 al. 1, c) modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 11 al. 3, a) abrogé BO/Abl. 48/2013,  9/2014  13    177.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.2013 01.03.2014 Art. 11 al. 3, b) abrogé BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 11 al. 4 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 11 al. 4, a) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 11 al. 4, b) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 2, a) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 2, b) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 2, c) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 2, d) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 13 al. 6 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 15a introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 15b introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 15c introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 15d introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 18 titre modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 18 al. 1, a) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 18 al. 1, b) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 18 al. 1, c) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  15.11.2013 01.03.2014 Art. 18 al. 1, d) introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  16.02.2017 01.03.2017 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2017 16.02.2017 01.03.2017 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 9/2017 16.02.2017 01.03.2017 Titre T1 introduit BO/Abl. 9/2017 16.02.2017 01.03.2017 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 9/2017 09.05.2019 01.03.2020 Titre 1a introduit RO/AGS 2019-077,   2019-078 09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2019-077,   2019-078 09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2019-077,   2019-078 09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 1, a) abrogé RO/AGS 2019-077,   2019-078  14    177.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 1, b) abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 1, c) abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 1, d) abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 1, e) abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 1, f) abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 1bis introduit RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 2 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 2bis introduit RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 3 al. 3 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 10 al. 1, c) modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Titre 3 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 13 al. 1, b) modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 13 al. 3 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 14 al. 2, b) abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 15c al. 1 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 15d al. 1 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.05.2019 01.03.2020 Art. 17 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  09.09.2021 07.01.2022 Art. 3 al. 1bis, f) modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 3 al. 1bis, g) introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Titre 1b introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 3a introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 3b introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 3c introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  15    177.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  09.09.2021 07.01.2022 Art. 5 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 5a introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 8 al. 3 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Titre T2 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  09.09.2021 07.01.2022 Art. T2-2 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  16    177.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.02.2001 01.06.2002 première  version  BO/Abl. 11/2001,  19/2002  Art. 1 al. 1 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 1 al. 2 15.11.2013 01.03.2014 abrogé BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Titre 1a 09.05.2019 01.03.2020 introduit RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 09.05.2019 01.03.2020 titre modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 3 al. 1 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1, a) 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1, b) 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 3 al. 1, b) 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1, c) 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1, d) 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1, e) 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1, f) 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1bis 09.05.2019 01.03.2020 introduit RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 1bis, f) 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 3 al. 1bis, g) 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 3 al. 2 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 2bis 09.05.2019 01.03.2020 introduit RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 3 al. 3 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Titre 1b 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 3a 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 3b 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 3c 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 5 al. 1 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  17    177.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 5 al. 1, a) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 5 al. 1, a) 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 5 al. 1, b) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 5 al. 3 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 5 al. 3 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 5a 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,  2022-006  Art. 6 al. 2 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 6 al. 2, a) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 6 al. 2, b) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 6 al. 2, c) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 6 al. 3 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 7 al. 1 16.02.2017 01.03.2017 modifié BO/Abl. 9/2017 Art. 7 al. 1 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,   2019-078 Art. 8 al. 3 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,   2022-006 Art. 8a 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,   9/2014 Art. 9 15.11.2013 01.03.2014 titre modifié BO/Abl. 48/2013,   9/2014 Art. 10 al. 1, c) 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,   9/2014 Art. 10 al. 1, c) 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,   2019-078 Art. 10 al. 2 09.11.2006 01.07.2007 modifié BO/Abl. 48/2006,   22/2007 Art. 10 al. 2 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,   9/2014 Art. 10 al. 2, a) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,   22/2007 Art. 10 al. 2, b) 09.11.2006 01.07.2007 abrogé BO/Abl. 48/2006,   22/2007 Art. 11 al. 1 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,   9/2014 Art. 11 al. 1 16.02.2017 01.03.2017 modifié BO/Abl. 9/2017 Art. 11 al. 1 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,   2019-078 Art. 11 al. 1 09.09.2021 07.01.2022 modifié RO/AGS 2022-005,   2022-006 Art. 11 al. 2 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,   9/2014 Art. 11 al. 3 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,   9/2014  18    177.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 11 al. 3, a) 15.11.2013 01.03.2014 abrogé BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 11 al. 3, b) 15.11.2013 01.03.2014 abrogé BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 11 al. 4 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 11 al. 4, a) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 11 al. 4, b) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Titre 3 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 13 al. 1 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 13 al. 1, b) 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 13 al. 2 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 13 al. 2, a) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 13 al. 2, b) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 13 al. 2, c) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 13 al. 2, d) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 13 al. 3 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 13 al. 6 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 14 al. 2 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 14 al. 2, b) 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 15 al. 1 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 15a 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 15b 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 15c 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 15c al. 1 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 15d 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 15d al. 1 09.05.2019 01.03.2020 modifié RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 17 09.05.2019 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2019-077,  2019-078  Art. 18 15.11.2013 01.03.2014 titre modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 18 al. 1 15.11.2013 01.03.2014 modifié BO/Abl. 48/2013,  9/2014  19    177.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 18 al. 1, a) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 18 al. 1, b) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 18 al. 1, c) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Art. 18 al. 1, d) 15.11.2013 01.03.2014 introduit BO/Abl. 48/2013,  9/2014  Titre T1 16.02.2017 01.03.2017 introduit BO/Abl. 9/2017 Art. T1-1 16.02.2017 01.03.2017 introduit BO/Abl. 9/2017 Titre T2 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,   2022-006 Art. T2-1 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,   2022-006 Art. T2-2 09.09.2021 07.01.2022 introduit RO/AGS 2022-005,   2022-006  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Monopole de représentation  	1a Autorité de surveillance administrative * 	Art. 3  *  	1b Suppléance de l’avocat * 	Art. 3a * Désignation de l’avocat suppléant 	Art. 3b * Missions de l’avocat suppléant désigné par l’autorité de surveillance administrative 	Art. 3c * Rémunération de l’avocat suppléant désigné par l’autorité de surveillance administrative  	2 Stage et examen 	Art. 4 Brevet 	Art. 5 Stage a) Admission et durée 	Art. 5a * Délai pour réussir l’examen final 	Art. 6 b) Maître de stage 	Art. 7 c) Statut de l'avocat stagiaire 	Art. 8 Examen a) Principes 	Art. 8a * b) Publicité des examens oraux 	Art. 9 c) Emolument * 	Art. 10 Commission cantonale des examens d'avocat a) Principes 	Art. 11 b) Composition 	Art. 12 c) Organisation  	3 Surveillance disciplinaire des avocats * 	Art. 13 Principes et organisation 	Art. 14 Compétence et procédure 	Art. 15 Emolument 	Art. 15a * Dénonciation abusive 	Art. 15b * Capacité de postuler de l'avocat 	Art. 15c * Secret professionnel 	Art. 15d * Accès aux dossiers  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 16 Assurance responsabilité civile professionnelle 	Art. 17 * … 	Art. 18 Dispositions pénales * 	Art. 19 Modification du droit en vigueur 	Art. 20 Abrogation 	Art. 21 Assistance judiciaire et administrative 	Art. 22 Droit transitoire 	Art. 23 Entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 16.02.2017 * 	Art. T1-1 *  	T2 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre 2021 * 	Art. T2-1 * Admissions au stage antérieures à la modification du 9 septembre 2021 	Art. T2-2 * Délai pour réussir l’examen   		2022-01-24T09:36:34+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"