Document ID: 7ef24cfb-c4c5-41e2-83d4-d5f11c626026

817.026.2   1   Ordonnance de l’OSAV  sur l’importation de denrées alimentaires originaires  ou en provenance du Japon   du 28 janvier 2016 (Etat le 15    mars 2022)     L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),   vu l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires  et les objets usuels (ODAlOUs)1,2   arrête:   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux denrées alimentaires originaires ou en  provenance du Japon.   2 Elle ne concerne pas les denrées alimentaires qui ont été récoltées ou transformées  avant le 11 mars 2011.   3 Les dispositions spéciales de l’ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant  les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les pays tiers3 s’appliquent à l’importation de denrées alimentaires  d’origine animale et de denrées alimentaires comprenant une part de denrées alimen- taires d’origine animale originaires ou en provenance du Japon.   Art. 24 Valeurs maximales   Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 ne peuvent être mises sur le marché que si  elles ne dépassent pas les valeurs maximales fixées à l’annexe I du règlement  d’exécution (UE) 2021/15335.        RO 2016 385  1 RS 817.02  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le   14 nov. 2019 (RO 2019 3529).  3 RS 916.443.106  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le   15 mars 2022 (RO 2022 126).  5  Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission du 17 septembre 2021   imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et  d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident  survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE)  2016/6, JO L 330 du 20 septembre 2021, p. 72.   817.026.2      Denrées alimentaires et objets usuels   2   817.026.2   Art. 36 Certificat officiel   1 Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 et mentionnées en annexe ou contenant  plus de 50 % de ces produits ne peuvent être importées en Suisse que si elles sont  accompagnées d’un certificat officiel selon l’annexe III du règlement d’exécution  (UE) 2021/15337.   2 Le certificat officiel atteste que les produits respectent la législation japonaise en  vigueur et qu’ils ne dépassent pas les valeurs maximales fixées à l’annexe I du  règlement d’exécution (UE) 2021/1533.   3 Il doit être rempli conformément aux instructions figurant à l’annexe IV du règle- ment d’exécution (UE) 2021/1533.   4 Il doit être rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais.   5 Il doit être signé par un représentant habilité:   a.  par l’autorité japonaise compétente, ou   b.  par une instance elle-même habilitée par l’autorité japonaise compétente et  se trouvant sous la responsabilité et la supervision de celle-ci.   6 Si le certificat officiel est accompagné d’un rapport d’analyse selon l’art. 4, le  représentant habilité visé à l’al. 5, let. a, confirme que la teneur en radionucléide  césium 134 et césium 137 ne dépasse pas les valeurs maximales visées à l’art. 2.   Art. 4 Rapport d’analyse   Pour les denrées alimentaires fixées à l’annexe de la présente ordonnance, un rapport  d’analyse sur les radionucléides césium 134 et césium 137 est à joindre au certificat  officiel8.   Art. 5 Codage du lot   1 Chaque lot de denrées alimentaires visées à l’art. 3, al. 1 doit porter un code  d’identification.    2 Le code doit figurer sur le certificat officiel et le cas échéant sur le rapport de  synthèse comprenant les résultats des prélèvements et des analyses.   Art. 6 Notification aux offices de douane   Les lots contenant les denrées alimentaires visées à l’art. 3, al. 1 doivent être notifiés  à l’office de douane concerné.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le  15 mars 2022 (RO 2022 126).   7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2.  8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis   le 15 mars 2022 (RO 2022 126). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance   du Japon. O de l’OSAV   3   817.026.2   Art. 7 Contrôles à l’importation et libération des lots   1 Les contrôles officiels à l’importation comprennent:    a. un contrôle systématique des documents pour chaque lot de marchandises  visées à l’art. 3, al. 1;   b. un contrôle physique et un contrôle d’identité effectués par sondage, y com- pris des analyses de laboratoire pour déceler la présence de césium 134 et de  césium 137.   2 Est responsable de la libération des lots :   a. l’office de douane si seul un contrôle systématique des documents a eu lieu  et que l’exploitant du secteur des denrées alimentaires ou son représentant a  présenté à l’office de douane tous les documents exigés par la présente or- donnance;   b. l’autorité cantonale d’exécution si en plus du contrôle systématique des do- cuments, un contrôle physique et un contrôle d’identité par sondage selon  l’al. 1, let. b, ont été effectués; elle libère les lots lorsque les contrôles ont  révélé que la teneur en radionucléide césium 134 et césium 137 ne dépasse  pas la valeur maximale fixée à l’art. 2.    Art. 89 Émoluments   Les émoluments liés aux contrôles physiques sont calculés d’après les art. 108 à 112  de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les den- rées alimentaires10.   Art. 9 Disposition transitoire   Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si  elles:   a. ont quitté le Japon avant le 1er février 2016, ou qu’elles   b. sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été  rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 9a11 Disposition transitoire relative à la modification du 29 novembre  2017   Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si  elles:   a. ont quitté le Japon avant le 1er décembre 2017, ou qu’elles       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le  14 nov. 2019 (RO 2019 3529).   10 RS 817.042  11 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 29 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er déc. 2017 (RO 2017 6513).     Denrées alimentaires et objets usuels   4   817.026.2   b. sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été  rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 9b12 Disposition transitoire relative à la modification   du 12 novembre 2019   Les denrées alimentaires selon l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit si  elles:   a. ont quitté le Japon avant le 14 novembre 2019, ou qu’elles   b. sont accompagnées par une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a été  rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 9c13 Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022   Les denrées alimentaires visées à l’art. 1 peuvent être importées selon l’ancien droit  si elles satisfont à l’une des conditions suivantes:   a. elles ont quitté le Japon avant le 15 mars 2022;   b. elles sont accompagnées d’une déclaration émise selon l’ancien droit, qui a  été rédigée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 10 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance de l’OSAV du 30 mars 2011 sur l’importation de denrées alimentaires  originaires ou en provenance du Japon14 est abrogée.   Art. 11 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 30 janvier 2016.       12 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 12 nov. 2019, en vigueur depuis le  14 nov. 2019 (RO 2019 3529).   13 Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le  15 mars 2022 (RO 2022 126).   14 [RO 2011 1295 1569, 2012 455 2333 3865 6321, 2013 1721, 2014 789]     Importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance   du Japon. O de l’OSAV   5   817.026.2   Annexe15  (art. 3, al. 1, et art. 4)   Denrées alimentaires pour lesquelles un prélèvement  d’échantillons et une analyse de la présence de césium-134 et  de césium-137 sont exigés avant leur exportation vers la Suisse   a) Préfecture de Fukushima    Position tarifaire Désignation   ex 0709.5100/5900  ex 0710.8090  ex 0711.5100/5900  ex 0712.3100/3200/3300/3400/  3900  ex 2003.1000/9010/9090  ex 2005.9911/9941   champignons sauvages et produits qui en sont dérivés   ex 0302  ex 0303  ex 0304  ex 0305  ex 0308  ex 0309  ex 1504 10  ex 1504 20  ex 1604   poissons et produits de la pêche, à l’exception:  – de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata)    et de la sériole chicard (Seriola lalandi)  – de la sériole couronne (Seriola dumerili)  – de la daurade japonaise (Pagrus major)  – de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex)  – du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis)  – du maquereau espagnol (Scomber japonicus)   ex 0709.9999  ex 0710.8090  ex 0711.9090  ex 0712.9081/9089   fougère grand aigle sauvage (Pteridium aquilinum)   et produits qui en sont dérivés   ex 0709.9999  ex 0710.8090  ex 0711.9090  ex 0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides)  et produits qui en sont dérivés   ex 0813.4092/4099  ex 0813.5081/5099   kaki (japonais) séché (Diospyros sp.) et produits qui en sont  dérivés                      15 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le  15 mars 2022 (RO 2022 126).     Denrées alimentaires et objets usuels   6   817.026.2   b) Préfecture de Miyagi    Position tarifaire Désignation   ex 0709.5100/5900  ex 0710.8090  ex 0711.5100/5900  ex 0712.3100/3200/3300/3400/  3900  ex 2003.1000/9010/9090  ex 2005.9911/9941   champignons sauvages et produits qui en sont dérivés   ex 0709.9999  ex 0710.8090  ex 0711.9090  ex 0712.9081/9089  ex 2004.9018/9049  ex 2005.9110/9190   pousses de bambous (Phyllostacys pubescens) et produits   qui en sont dérivés   ex 0709.9999  ex 0710.8090  ex 0711.9090  ex 0712.9081/9089   fougère grand aigle sauvage (Pteridium aquilinum) et produits  qui en sont dérivés   ex 0709.9999  ex 0710.8090  ex 0711.9090  ex 0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides)  et produits qui en sont dérivés   ex 0709.9999  ex 0710.8090  ex 0711.9090  ex 0712.9081/9089   fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits   qui en sont dérivés    c) Préfecture de Gunma    Position tarifaire Désignation   ex 0302  ex 0303  ex 0304  ex 0305  ex 0308  ex 0309  ex 1504 10  ex 1504 20  ex 1604    poissons et produits de la pêche, à l’exception:  – de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata)    et de la sériole chicard (Seriola lalandi)  – de la sériole couronne (Seriola dumerili)  – de la daurade japonaise (Pagrus major)  – de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex)  – du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis)  – du maquereau espagnol (Scomber japonicus)   ex 0709.9999  ex 0710.8090  ex 0711.9090  ex 0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides)  et produits qui en sont dérivés        Importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance   du Japon. O de l’OSAV   7   817.026.2   d) Préfectures de Yamanashi, de Yamagata et de Shizuoka    Position tarifaire Désignation   ex 0709.5100/5900  ex 0710.8090  ex 0711.5100/5900  ex 0712.3100/3200/3300/3400/  3900  ex 2003.1000/9010/9090  ex 2005.9911/9941   champignons sauvages et produits qui en sont dérivés     e) Préfectures d’Ibaraki, de Nagano et de Niigata    Position tarifaire Désignation   ex 0709.5100/5900  ex 0710.8090  ex 0711.5100/5900  ex 0712.3100/3200/3300/3400/  3900  ex 2003.1000/9010/9090  ex 2005.9911/9941   champignons sauvages et produits qui en sont dérivés   ex 0709.9999  ex 0710.8090  ex 0711.9090  ex 0712.9081/9089   koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides)  et produits qui en sont dérivés    f) Produits composés contenant plus de 50 % des produits énumérés  aux let. a à e de la présente annexe.     Denrées alimentaires et objets usuels   8   817.026.2       	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2  Valeurs maximales 	Art. 3  Certificat officiel 	Art. 4 Rapport d’analyse 	Art. 5 Codage du lot 	Art. 6 Notification aux offices de douane 	Art. 7 Contrôles à l’importation et libération des lots 	Art. 8  Émoluments 	Art. 9 Disposition transitoire 	Art. 9a  Disposition transitoire relative à la modification du 29 novembre 2017 	Art. 9b  Disposition transitoire relative à la modification  du 12 novembre 2019 	Art. 9c  Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022 	Art. 10 Abrogation d’un autre acte 	Art. 11 Entrée en vigueur 	Annexe 	Denrées alimentaires pour lesquelles un prélèvement d’échantillons et une analyse de la présence de césium-134 et de césium-137 sont exigés avant leur exportation vers la Suisse 	a) Préfecture de Fukushima 	b) Préfecture de Miyagi 	c) Préfecture de Gunma 	d) Préfectures de Yamanashi, de Yamagata et de Shizuoka 	e) Préfectures d’Ibaraki, de Nagano et de Niigata 	f) Produits composés contenant plus de 50 % des produits énumérés aux let. a à e de la présente annexe.