Document ID: a884048b-948d-4734-b046-502cbc2f8f6c

RS 0.142.114.762   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Etat du Koweït  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour  les détenteurs de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux  ou de passeports de service   Conclu le 24 mars 2016  Entré en vigueur par échange de notes le 21 juillet 2016   (Etat le 21    juillet 2016)     Le Conseil fédéral suisse   et  le Gouvernement de l’Etat du Koweït  dénommés ci-après les «Parties contractantes»),  mus par leur volonté commune de faciliter la circulation entre la Suisse et le Koweït  (dénommés ci-après les «Etats») pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de  passeports spéciaux ou de passeports de service,  désireux de renforcer leur coopération empreinte de confiance et de solidarité,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Objet  Sont concernés par le présent Accord:   a) pour la Suisse, les passeports diplomatiques et les passeports de service;  b) pour l’Etat du Koweït, les passeports diplomatiques et les passeports spé-  ciaux .   Art. 2 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants des deux Etats détenteurs d’un passeport diplomatique, d’un  passeport spécial ou d’un passeport de service en cours de validité qui sont membres  d’une mission, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat  respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu  peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat et y séjourner pendant la durée de leurs  fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie au moins 30 jours à l’avance, par la  voie diplomatique, à l’Etat accréditaire le poste et la fonction des personnes susmen- tionnées.  2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et qu’ils  possèdent un passeport diplomatique, un passeport spécial ou un passeport de ser-      RO 2016 2545   0.142.114.762    Migration   2   0.142.114.762   vice, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur recon- naisse le statut de membres de la famille autorisés à séjourner avec elles.  3.  Après être entrés sur le territoire accréditaire et avoir reçu un titre de séjour, les  membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 qui possèdent un passeport  national en cours de validité peuvent entrer sur le territoire de l’Etat accréditaire sans  visa pendant toute la durée de validité du titre de séjour qui leur a été délivré.   Art. 3 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants des deux Etats détenteurs d’un passeport diplomatique national,  d’un passeport spécial national ou d’un passeport de service national en cours de  validité qui ne sont pas visés par l’art. 2, par. 1, peuvent entrer sur le territoire de  l’autre Etat, y séjourner jusqu’à 90 (nonante) jours par période de 180 (cent huitante)  jours et en sortir sans visa, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative –  indépendante ou salariée – sur le territoire de l’autre Etat.  2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen con- cernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la  frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats constitue le premier jour du  séjour (qui ne doit pas excéder 90 jours); la date de sortie de cet espace doit être  considérée comme étant le dernier jour du séjour.   Art. 4 Respect de la législation nationale  1.  Les ressortissants des deux Etats sont tenus, pendant toute la durée de leur séjour,  de se conformer aux dispositions régissant l’entrée et le séjour et de respecter la  législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat.  2.  Les passeports visés dans le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus dans la législation nationale de l’Etat accréditaire.   Art. 5 Refus d’entrée  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent de refuser  l’entrée ou le séjour sur leur territoire à un ressortissant de l’autre Partie contractante  visé à l’art. 2 ou 3 du présent Accord pour des raisons de protection de la sécurité  nationale, de l’ordre public ou de la santé publique ou pour toute autre raison grave.   Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se transmettent mutuel- lement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports  respectifs dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord.  2.  En cas de modification ou de remplacement de leurs passeports diplomatiques, de  leurs passeports spéciaux ou de leurs passeports de service, les Parties contractantes  se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés  de leurs nouveaux passeports, accompagnés de toutes les informations pertinentes     Suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs  de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports  de service. Ac. avec le Koweït   3   0.142.114.762   relatives à leur utilisation, 30 (trente) jours au moins avant la date de leur mise en  circulation.   Art. 7 Règlement des différends  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur toute difficulté  pouvant résulter de l’application ou de l’interprétation du présent Accord. Elles  règlent par la voie diplomatique tout différend s’y rapportant.   Art. 8 Modification de l’accord  Les Parties contractantes se mettent d’accord, par la voie diplomatique, sur  d’éventuelles modifications du présent Accord. Les modifications entrent en vigueur  selon les modalités prévues à l’art. 10.   Art. 9 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 10 Durée de validité et entrée en vigueur  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30  (trente) jours après réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties  contractantes s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’accomplisse- ment de leurs procédures nationales pertinentes.   Art. 11 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de  tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension doit être notifiée à  l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, 5 (cinq) jours au moins avant  qu’elle prenne effet. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent  Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès que les raisons qui  ont motivé la suspension n’existent plus. La suspension prend fin à la date de récep- tion de cette notification.   Art. 12 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante,  par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend       1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.114.762   fin 30 (trente) jours après réception de la notification, par voie diplomatique, de  l’autre Partie contractante.   Fait à Berne, le 24 mars 2016, en deux exemplaires, en langues française, arabe et  anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergences d’interpré- tation, le texte anglais est utilisé.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Urs von Arb   Pour le  Gouvernement de l’Etat du Koweït:  Khaled Sulaiman Al-Jarallah