Document ID: 15d00c81-8efd-4bfe-86d1-66c0bc77ce28

____________________________________________________   132.03      1      10  février  2021     Règlement  de la commission consultative en matière d’asile (CCMA)             État au  10 février 2021   Le conseiller d’État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,   vu l'article 6 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et  l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 19961) ;   vu l'article 7 de l'arrêté d'application de la législation fédérale sur l'asile (ALAsi),  du 15 février 20122) ;    sur la proposition du service des migrations,   arrête :     Article premier   1La commission consultative en matière d'asile (ci-après : la  commission) se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige  l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par  année.    2Elle est convoquée par le président ou la présidente.   3La présidence dirige les séances de la commission et décide, en cas de besoin,  de l'opportunité de leur maintien.      Art. 2   1La présidence établit l'ordre du jour des séances.   2Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour  moyennant annonce à la présidence au plus tard 15 jours avant la date fixée  pour la séance.   3La convocation, l'ordre du jour et la documentation doivent, en règle générale,  être expédiés aux membres au moins 10 jours avant la séance.     Art. 3   1Lorsqu'aucun consensus ne se dégage en cours de discussion,  la présidence propose de soumettre le dossier au vote.   2En cas de vote, la commission rend ses préavis à la majorité simple des  membres présent-e-s.   3En cas d'égalité des voix, la voix de la présidence est déterminante.     Art. 4   1S’il y a urgence, la présidence peut proposer de délibérer par voie de  circulation.   2Si l’un-e des membres ne souscrit pas à la proposition, la commission se réunit.     Art. 5   Les séances de la commission ne sont pas publiques.                                                       FO 2021 No 9  1) RSN 132.02  2) RSN 132.09   Séances et  convocation   Ordre du jour   Délibérations   Délibérations par  voie de circulation   Publicité des  séances     132.03      2   Art. 6   Selon la nature des problèmes traités, la commission peut s'adjoindre  ponctuellement la collaboration de personnes dont elle estime la présence  nécessaire ou souhaitable.     Art. 7   1Le secrétariat de la commission est assuré par la direction juridique du  service des migrations.   2Il transmet le procès-verbal de la séance dans les 15 jours qui suivent la  séance.     Art. 8   La personne au service des migrations en charge du traitement des  demandes d’octroi d’autorisations de séjour, selon les article 14, alinéa 2 LAsi3)  et 84, alinéa 5 LEI4), assiste aux séances de la commission pour présenter les  dossiers à examiner.     Art. 9   1Les décisions de la commission sur dossiers prennent la forme d'un  préavis de portée consultative destiné à conseiller le service des migrations.  Elles n'ont pas valeur de décision administrative et n'ont aucune force  contraignante.   2La commission donne son préavis sur la base du résumé présenté par le  service des migrations.   3Le préavis de la commission est inscrit au procès-verbal.     Art. 10   1Les membres de la commission peuvent avoir accès aux dossiers  individuels relatifs aux propositions qui leur sont soumis pour préavis par le  service des migrations.   2La consultation a lieu, en principe dans les locaux du service des migrations,  pendant les heures d'ouverture du service.     Art. 11   1Les membres de la commission sont tenu-e-s de garder le secret au  sujet des faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur  fonction.   2Les procès-verbaux de la commission ont un caractère confidentiel.   3Le traitement et la transmission des données obtenues en consultant des  dossiers individuels du service des migrations ne se font qu'au sein de la  commission. Les données obtenues pour fournir un préavis sont détruites  lorsque la commission a rendu son préavis définitif.     Art. 12   Les membres de la commission doivent se récuser dans un cas  d’application de l’article 11 de la loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 19795).     Art. 13   L’indemnisation de la présidence et des représentant-e-s des œuvres  d'entraide, pour leur présence et leurs déplacements, s’effectue conformément  à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des                                                    3) RS 142.31  4) RS 142.20  5) RSN 152.130   Participation de  tiers   Secrétariat   Présentation des  dossiers    Préavis sur  dossiers    Consultation de  dossiers   Confidentialité   Récusation   Indemnisation     132.03      3   membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou  d'experts, du 26 décembre 19726).     Art. 14   1Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 2021.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                     6) RSN 152.72   Entrée en vigueur  et publication