Document ID: cc129489-2fc0-4d70-aeb2-3544f68f8976

RS 0.423.131   1   Texte original   Statuts de l’ERIC  Source européenne de spallation (SES)   Conclus le 19 août 20151  Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152  Demande d’adhésion comme membre fondateur déposée par la Suisse le 13 juillet 2015  Entrés en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 2015    (Etat le 1er septembre 2015)      Préambule   La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale  d’Allemagne, la République d’Estonie, la République française, la République  italienne, la Hongrie, le Royaume de Norvège, la République de Pologne,  le Royaume de Suède, la Confédération suisse,  ci-après dénommés «membres fondateurs»,  et  le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas,  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  ci-après dénommés «observateurs fondateurs»,   désireux de renforcer la position de l’Europe et des pays membres fondateurs dans la  recherche mondiale et d’intensifier la coopération scientifique interdisciplinaire à  travers les frontières nationales;   considérant l’avis exprimé en 2003 par le Forum stratégique européen pour les  infrastructures de recherche (ESFRI), mis en place par le Conseil des ministres de la  recherche de l’Union, qui concluait qu’un dispositif de station à cible unique et à  impulsion longue de 5 MW composé de 22 instruments constituait la conception  technique optimale en mesure de répondre aux besoins de la communauté scienti- fique européenne dans la première moitié du siècle actuel;   tenant compte de l’existence de la Source européenne de spallation ESS AB et du  protocole d’accord signé le 3 février 2011 (et reconduit en 2012 et 2014) relatif à la  participation à la phase d’actualisation de la conception et à l’intention de participer  à la construction et au fonctionnement de la Source européenne de spallation (SES);   reconnaissant que la construction de la SES constitue un élément essentiel des  efforts menés par l’Europe pour développer des infrastructures de recherche de  premier rang mondial et que la SES est une installation scientifique pluridisciplinaire  au service des sciences de la vie, de la matière, de l’énergie et du climat, et qu’elle        RO 2016 1617; FF 2014 6547  1 Conformément à la Décision d’exécution (UE) 2015/1478 de la Commission du   19 août 2015 instituant la Source européenne de spallation en tant que consortium pour  une infrastructure européenne de recherche (ERIC Source européenne de spallation),  JO L 225 du 28.08.2015, p. 16.   2 RO 2016 1615   0.423.131    Science et recherche   2   0.423.131   correspond à la conception qui sous-tend les recommandations de l’OCDE en faveur  d’installations à neutrons de grande envergure dans le monde entier;   escomptant que d’autres pays participeront aux activités entreprises conjointement  en vertu des Statuts ci-après,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Nom, siège statutaire et langue de travail   1.  Il est établi une infrastructure européenne de recherche dénommée Source euro- péenne de spallation (SES).   2.  La Source européenne de spallation (SES) revêt la forme juridique d’un consor- tium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) institué conformément  aux dispositions du règlement (CE) no 723/2009 et porte le nom d’ERIC Source  européenne de spallation (ci-après, l’«Organisation»).   3.  L’Organisation a son siège statutaire à Lund (Suède).   4.  La langue de travail de l’Organisation est l’anglais.   Art. 2 Missions et activités   1.  L’Organisation a pour mission de construire une source de neutrons lents à haute  intensité telle que décrite par le rapport de conception technique de la SES, docu- ment de synthèse établi à partir du rapport daté du 22 avril 2013 sur la conception  technique de la SES et joint en annexe 1, moyennant un coût n’excédant pas 1843  millions d’EUR, aux prix de janvier 2013, et, par la suite, d’assurer l’exploitation de  cette installation, son développement et son déclassement. Les frais de construction  font l’objet d’une estimation comptable datée du 13 mars 2013, aux prix de 2013,  couvrant l’ensemble des dépenses. Cette estimation constitue le document de réfé- rence pour les contributions en espèces et en nature des membres.   2.  A cette fin, l’Organisation entreprend et coordonne diverses activités, qui consis- tent notamment, sans que cette liste soit exhaustive:   a) à contribuer à la recherche au plus haut niveau, au développement technolo- gique, à l’innovation et à des enjeux de société, apportant ainsi une valeur  ajoutée au développement de l’Espace européen de la recherche (EER) et  au-delà;   b) à assurer la pleine exploitation scientifique de la SES et de son ensemble  d’instruments;   c) à accorder un accès effectif aux utilisateurs conformément à la politique  d’accès énoncée à l’art. 17 des présents Statuts;   d) à contribuer à la diffusion des résultats scientifiques;   e) à faire un usage optimal des ressources et du savoir-faire,     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   3   0.423.131   et toute autre action connexe nécessaire à l’accomplissement de sa mission.   3.  L’Organisation construit et exploite la SES sans visée lucrative. Afin de promou- voir davantage encore l’innovation et le transfert de connaissances et de technolo- gies, elle peut exercer des activités économiques restreintes à condition qu’elles ne  remettent pas en cause les activités principales. Les revenus de ces activités sont  utilisés conformément à la mission de l’Organisation.   4.  L’Organisation exerce ses activités à des fins exclusivement pacifiques.   Chapitre 2 Membres   Art. 3 Membres et organismes représentants   1.  Peuvent devenir membres de l’Organisation ou observateurs dépourvus du droit  de vote:   a) les Etats membres de l’Union européenne;   b) les pays associés;   c) les pays tiers autres que les pays associés;   d) les organisations intergouvernementales.   Les conditions d’admission des membres et des observateurs sont précisées à  l’art. 4.   2.  Parmi les membres de l’Organisation figurent un Etat membre et au moins deux  autres Etats membres ou pays associés.   3.  Les Etats membres ou pays associés détiennent conjointement la majorité des  droits de vote au sein du conseil.   4.  Tout membre ou observateur peut être représenté par un ou plusieurs organismes  publics, y compris des organismes privés chargés d’une mission de service public,  de son choix et désigné selon ses propres règles et procédures.   5.  La liste des membres et observateurs de l’Organisation ainsi que des organismes  qui les représentent figure à l’annexe 7. L’annexe 7 est tenue à jour par le président  du conseil.   Art. 4 Admission de membres et d’observateurs   1.  Les modalités d’admission des nouveaux membres sont les suivantes:   a) l’admission de nouveaux membres nécessite l’approbation du conseil;   b) les candidats doivent soumettre une demande écrite au président du conseil;   c) la demande doit décrire de quelle manière le candidat contribuera à la mis- sion et aux activités de l’Organisation décrites à l’art. 2 et comment il  s’acquittera des obligations visées à l’art. 6;     Science et recherche   4   0.423.131   d) les nouveaux membres qui adhèrent aux présents Statuts dans un délai de  douze mois à compter de leur entrée en vigueur peuvent le faire aux mêmes  conditions que les membres fondateurs;   e) les conditions d’adhésion de nouveaux membres font l’objet d’un accord  entre l’Organisation et le membre adhérant et sont approuvées par le conseil;   f) les nouveaux membres qui deviennent membres de l’Organisation plus d’un  an après l’entrée en vigueur des présents Statuts versent une contribution  spéciale au titre des dépenses en capital d’ores et déjà encourues par l’Orga- nisation, en sus de leur contribution ordinaire aux investissements en capital  à venir, aux frais de fonctionnement courant et aux frais de déclassement.   2.  Les organismes énumérés à l’art. 3, par. 1, qui désirent contribuer aux activités de  l’Organisation mais ne sont pas encore en mesure d’en devenir membres peuvent  demander à obtenir le statut d’observateurs. Les modalités d’admission des observa- teurs sont les suivantes:   a) en règle générale, les observateurs sont admis pour une durée de trois ans;  dans des cas exceptionnels, le conseil peut proroger ce statut;   b) les candidats doivent soumettre une demande écrite adressée au conseil.   La demande doit préciser comment le candidat contribuera à l’Organisation et à ses  activités énoncées à l’art. 2.   Art. 5 Retrait d’un membre ou d’un observateur/fin du statut de membre  ou d’observateur   1.  Un membre peut se retirer de l’Organisation à la fin d’un exercice budgétaire, à  la suite d’une demande adressée au conseil trois ans avant son retrait. Celui-ci ne  peut prendre effet avant le 31 décembre 2026.   2.  Les observateurs peuvent se retirer à tout moment, à la suite d’une demande  adressée au conseil six mois avant leur retrait.   3.  Les conditions et les effets du retrait d’un membre de l’Organisation, en particu- lier sa part des frais de construction, de fonctionnement et de déclassement de la  SES et de compensation des pertes, sont décidés par le conseil avant que le retrait de  ce membre ne prenne effet. La décision précise la part des frais de déclassement due  par ce membre.   4.  Le conseil a le pouvoir de mettre fin au statut de membre ou d’observateur si les  conditions suivantes sont réunies:   a) le membre ou l’observateur manque gravement à une ou plusieurs des obli- gations qui lui incombent en vertu des présents Statuts;   b) le membre ou l’observateur n’a pas remédié à ce manquement au bout d’une  période de six mois à compter de la notification écrite du manquement.   Avant que le conseil ne décide de mettre fin au statut d’un membre ou d’un observa- teur, ce dernier a la possibilité de contester cette décision et de présenter sa défense  devant le conseil.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   5   0.423.131   Chapitre 3 Droits et obligations des membres et observateurs   Art. 6 Membres   1.  Les droits des membres sont les suivants:   a) le droit d’accès à la SES pour leur communauté scientifique, aux conditions  spécifiées à l’art. 17;   b) le droit d’assister aux réunions du conseil et de prendre part au vote. Toute- fois, un membre ne peut voter sur une question en rapport avec la cessation  de son statut de membre.   2.  Les membres fondateurs s’engagent à verser les contributions suivantes, en  espèces ou en nature, au titre des frais de construction, y compris les contributions à  la phase de préconstruction énumérées à l’annexe 4 et les contributions en espèces  aux phases de préconstruction et de construction énumérées à l’annexe 5:   La République tchèque     5,52 millions d’EUR  Le Royaume de Danemark 230 millions d’EUR  La République fédérale d’Allemagne 205,5 millions d’EUR  La République d’Estonie     4,61 millions d’EUR  La République française 147 millions d’EUR  La République italienne 110,6 millions d’EUR  La Hongrie   17,6 millions d’EUR  Le Royaume de Norvège   46,07 millions d’EUR  La République de Pologne   33,2 millions d’EUR  Le Royaume de Suède 645 millions d’EUR  La Confédération suisse   64,5 millions d’EUR   Tous les montants sont exprimés aux prix de janvier 2013.   La contribution des membres autres que les membres fondateurs est conforme au  tableau des contributions des membres qui figure à l’annexe 6.   Les frais de préconstruction et de construction comprennent l’ensemble des  dépenses (frais de personnel, dépenses renouvelables et dépenses en capital) en vue  de la construction de la SES spécifiées à l’annexe 2. Une liste des contributions en  nature approuvées pour la phase de préconstruction figure à l’annexe 4. Un gra- phique illustrant l’incidence annuelle estimée des frais de construction, de fonction- nement et de déclassement figure à l’annexe 2.   Les règles et principes de base applicables aux contributions en nature figurent à  l’annexe 3.   3.  Chaque membre est tenu:   a) de verser sa contribution au titre de sa quote-part des frais de construction  (montants prévus et échéancier des versements) au budget annuel arrêté con- formément à l’art. 9, par. 10, point d);     Science et recherche   6   0.423.131   b) de contribuer aux frais de fonctionnement conformément à l’art. 18 et de  déclassement conformément à l’art. 19;   c) de désigner, le cas échéant, un ou plusieurs organismes représentants tels  que mentionnés à l’art. 3, par. 4; et de les habiliter pleinement à voter sur  toute question évoquée lors d’une réunion du conseil et inscrite à l’ordre du  jour.   4.  Les ressources de l’Organisation, qu’il s’agisse de contributions en espèces ou en  nature, sont affectées exclusivement à la promotion de la mission de l’Organisation  conformément à l’art. 2.   Art. 7 Observateurs   1.  Les droits des observateurs sont les suivants:   a) le droit d’assister aux réunions du conseil sans droit de vote;   b) le droit d’encourager leur communauté de chercheurs à participer aux mani- festations organisées par la SES telles que des universités d’été, des ateliers,  des conférences et des programmes de formation à des prix préférentiels, en  fonction des disponibilités.   2.  Chaque observateur désigne, le cas échéant, un ou plusieurs organismes représen- tants, conformément à l’art. 3, par. 4.   Chapitre 4 Gouvernance   Art. 8 Organes de l’Organisation   Les organes de l’Organisation sont le conseil et le directeur général.   Art. 9 Conseil   1.  Le conseil constitue l’organe de direction de l’Organisation; il se compose de  deux délégués de chacun des membres de l’Organisation. Les délégués peuvent être  assistés par des experts.   2.  Les délégués au conseil sont désignés et démis de leurs fonctions conformément  aux principes décidés par chaque membre. Chaque membre informe le président du  conseil, par écrit et sans retard indu, de toute nomination ou révocation de ses délé- gués au conseil.   3.  Le conseil se réunit au moins deux fois par an; il exerce, conformément aux  dispositions des présents Statuts, la direction d’ensemble et la supervision de  l’Organisation pour les questions d’ordre scientifique, technique et administratif. Il  peut émettre des instructions à l’intention du directeur général.   4.  Les réunions du conseil sont convoquées par le président. Une réunion du conseil  peut également être convoquée à la demande d’au moins deux membres.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   7   0.423.131   5.  Le conseil élit un président et un vice-président parmi les délégations des  membres. Le vice-président remplace le président en cas d’absence de ce dernier et  en cas de conflit d’intérêts. Par leur élection, le président et le vice-président  deviennent supra partes et abandonnent leur délégation. Le président et le vice- président sont élus pour une durée maximale de deux ans. Leur réélection est autori- sée pour un second mandat n’excédant pas deux ans.   6.  Le conseil adopte son règlement intérieur sous réserve des dispositions des pré- sents Statuts.   7.  Le conseil peut établir les comités auxiliaires nécessaires à l’accomplissement de  la mission de l’Organisation. Le mandat de ces comités est défini par le conseil.   8.  Le personnel de direction tel que défini par le conseil est nommé par ce dernier et  peut être démis de ses fonctions par lui.   9.  Les questions suivantes sont décidées à l’unanimité des membres du conseil:   a) l’augmentation des frais de construction mentionnés à l’art. 2, par. 1;   b) la modification des contributions aux frais de construction, de fonctionne- ment et de déclassement;   c) les propositions de modification des présents Statuts et de leurs annexes;   d) l’admission de membres et d’observateurs et la cessation du statut de  membre ou d’observateur.   Toute modification des Statuts doit être conforme aux dispositions énoncées à  l’art. 9, par. 3, et à l’art. 11 du règlement (CE) no 723/2009 tel que modifié par le  Conseil le 2 décembre 2013 (règlement [UE] no 1261/2013 du Conseil3).   10.  Les décisions ci-après sont prises à la majorité qualifiée des voix:   a) la désignation du directeur général, de même que sa suspension ou sa révo- cation conformément à l’art. 11;   b) l’élection du président et du vice-président;   c) le programme scientifique à moyen terme (cinq ans);   d) les budgets annuels, les plans budgétaires quinquennaux et les estimations  financières à moyen terme (cinq ans);   e) l’adoption du rapport financier annuel;   f) la politique de répartition du temps de faisceau et l’accès à celui-ci;   g) les règles financières de l’Organisation;   h) la dissolution de l’Organisation;   i) les modifications significatives à apporter au rapport de conception tech- nique de la SES et à l’estimation comptable mentionnés à l’art. 2, par. 1,  sans préjudice du par. 9, points a) et b), du présent article;       3 Règlement (UE) no 1261/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 modifiant le règlement  (CE) no 723/2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium  pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 326 du 6.12.2013, p. 1).     Science et recherche   8   0.423.131   j) la nomination et la révocation du personnel de direction;   k) l’approbation du mandat et des règles de fonctionnement du comité scienti- fique consultatif (CSC) et du comité technique consultatif (CTC).   11.  Toute autre décision du conseil est prise à la majorité simple.   Art. 10 Procédure de vote   1.  Jusqu’au commencement de la phase d’exploitation, chaque membre dispose  d’un nombre de voix correspondant à sa contribution aux frais de préconstruction et  de construction mentionnés à l’art. 6, par. 2. Après le commencement de la phase  d’exploitation, cette répartition des voix est revue par le conseil en fonction des  contributions. Des révisions ultérieures ont lieu au moins tous les cinq ans.   2.  L’expression «majorité simple» désigne une majorité de plus de 50 % des voix  des membres représentés à une réunion, sans que plus de la moitié des membres  votent contre.   3.  L’expression «majorité qualifiée» désigne une majorité d’au moins 67 % des  voix des membres représentés à une réunion, sans que plus de la moitié des membres  votent contre.   4.  L’expression «à l’unanimité» désigne un vote à 90 % au moins des voix des  membres représentés à une réunion, en l’absence de vote défavorable.   5.  Le quorum est atteint si 67 % de l’ensemble des membres sont représentés à une  réunion du conseil.   Art. 11 Directeur général   1.  Le directeur général de l’Organisation est nommé par le conseil conformément à  l’art. 9, par. 10, point a), suivant la procédure définie par le conseil. Le directeur  général est le représentant légal de l’Organisation. Il assure la gestion courante de  l’Organisation avec la diligence appropriée et conformément aux présents Statuts,  aux instructions et résolutions du conseil et aux prescriptions juridiques applicables.   2.  Le directeur général prépare et soumet au conseil des propositions de décisions  d’ordre stratégique, technique, scientifique, juridique, budgétaire et administratif. Il  présente au conseil un rapport annuel d’activité et lui soumet une fois par an un état  financier vérifié.   3.  En cas de vacance du poste de directeur général, le conseil peut désigner pour le  remplacer une personne dont il définit les compétences et attributions.   4.  En principe, la durée du mandat du directeur général n’excède pas cinq ans.  Toute modification ou prorogation de contrats de travail ou de missions est soumise  à l’approbation du conseil.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   9   0.423.131   Art. 12 Comité administratif et financier (CAF), comité scientifique  consultatif (CSC) et comité technique consultatif (CTC)   1.  Le conseil met en place un comité administratif et financier (CAF) composé d’un  maximum de deux délégués désignés par chaque membre. Son président est nommé  par le conseil et est supra partes. Le comité dispense au conseil des avis sur tout  sujet de nature administrative et juridique et sur toute question relevant de la gestion  financière. Son mandat et son règlement intérieur sont adoptés par le conseil et font  partie intégrante des règles financières.   2.  Le conseil met en place un comité scientifique consultatif (CSC) et un comité  technique consultatif (CTC). Ces comités se composent de scientifiques éminents  non employés par l’Organisation et sans rapport direct avec elle; ils dispensent au  conseil des avis sur des sujets d’ordre scientifique (pour le CSC) et technique (pour  le CTC) et sur d’autres questions importantes pour l’Organisation.   Les membres du CSC et du CTC sont, de même que leurs présidents respectifs,  nommés par le conseil conformément au règlement intérieur. Le mandat et les moda- lités de fonctionnement du CSC et du CTC sont adoptés par le conseil.   Chapitre 5 Rapports à la Commission   Art. 13 Rapports à la Commission   1.  L’Organisation élabore un rapport d’activités annuel qui rend en particulier  compte des aspects scientifiques, opérationnels et financiers de ses activités. Ce  rapport doit être approuvé par le conseil et transmis à la Commission ainsi qu’aux  autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice corres- pondant. Ce rapport est rendu public.   2.  L’Organisation informe la Commission de toute circonstance qui risque de nuire  gravement à la bonne exécution de sa mission ou d’entraver sa capacité à satisfaire  aux exigences fixées par le règlement (CE) no 723/2009.   Chapitre 6 Politiques   Art. 14 Accord avec des tiers   L’Organisation peut, si elle le juge utile, conclure un accord avec toute personne  physique ou morale. Cet accord spécifie l’ensemble des droits et obligations des  parties.   Art. 15 Passation de marchés et exonération fiscale   1.  Le conseil définit des règles détaillées en matière de passation de marchés ainsi  que les critères auxquels l’Organisation est tenue de se conformer. Ces règles de  passation de marchés doivent respecter les principes de transparence, de proportion- nalité, de reconnaissance mutuelle, d’égalité de traitement et de non-discrimination.     Science et recherche   10   0.423.131   2.  Les exonérations de TVA fondées sur l’art. 143, par. 1, point g), et sur l’art. 151,  par. 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil4, conformément aux art. 50  et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil5, sont limitées aux  acquisitions effectuées par l’Organisation et par ses membres, à l’usage officiel et  exclusif de l’Organisation, pour autant que lesdites acquisitions soient destinées  uniquement aux activités sans visée lucrative de l’Organisation conformément à ses  missions. Ces exonérations fiscales sont limitées aux acquisitions dont la valeur  excède 300 EUR. Les exonérations d’accise fondées sur l’art. 12 de la directive  2008/118/CE du Conseil6 sont limitées aux acquisitions effectuées par l’Organisa- tion, à son usage officiel et exclusif, pour autant que lesdites acquisitions soient  destinées uniquement aux activités sans visée lucrative de l’Organisation conformé- ment à ses missions et que leur valeur excède 300 EUR.   Art. 16 Responsabilité   1.  L’Organisation est responsable de ses dettes.   2.  La responsabilité financière des membres au titre des dettes de l’Organisation est  limitée à la valeur de la contribution annuelle respective de chaque membre définie  d’un commun accord au budget annuel.   3.  L’Organisation souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques  propres à la constitution et au fonctionnement de la SES.   Art. 17 Evaluation scientifique et politique d’accès   1.  L’Organisation assure un accès effectif aux chercheurs européens et internatio- naux, de même qu’à d’autres utilisateurs concernés. L’accès à la SES est condition- né à une évaluation par les pairs reposant sur les critères d’excellence scientifique et  de faisabilité; il est accordé sur la base de la politique d’accès adoptée par le conseil.  Cette politique d’accès doit être conforme aux engagements énoncés à l’art. 2, par.  2, point a).   2.  La SES est accessible à des entités non membres. Son accès est ouvert à des  utilisateurs tant européens qu’internationaux sur la base de la politique d’accès  adoptée par le conseil.   Art. 18 Fonctionnement   1.  Les membres contribuent aux frais de fonctionnement de l’Organisation au  prorata de leur utilisation de la SES. Les principes généraux applicables à  l’utilisation des installations et à la répartition des contributions des membres aux  frais de fonctionnement font l’objet d’une politique distincte définie par le conseil.       4 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de  taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).   5 Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures  d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la  valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).   6 Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime générale  d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   11   0.423.131   2.  Le conseil définit les conditions préalables requises afin d’éviter tout déséquilibre  durable et important entre l’utilisation des installations de la SES par la communauté  scientifique d’un membre et la contribution de ce membre à l’Organisation.   Art. 19 Déclassement   Les membres prennent les dispositions requises pour assurer le déclassement de  l’ensemble des installations et bâtiments de l’Organisation comme spécifié à  l’annexe 1. Ils prennent en charge conjointement les frais y afférents. Ces frais ne  peuvent excéder un montant équivalant à trois fois le budget annuel de fonctionne- ment, calculé sur la base de la moyenne des frais de fonctionnement pour les cinq  dernières années. Les frais excédentaires sont à la charge de l’Etat d’accueil de  l’Organisation.   Le conseil élabore et adopte une politique de déclassement qui expose de manière  cohérente et exhaustive la procédure y afférente.   Art. 20 Politique de diffusion   1.  L’Organisation favorise la recherche et encourage en règle générale l’accès aussi  libre que possible aux données de recherche. Indépendamment de ce principe,  l’Organisation promeut des activités de recherche de grande qualité et favorise une  culture de «meilleures pratiques» au moyen d’activités de formation.   2.  D’une manière générale, l’Organisation encourage les chercheurs à rendre les  résultats de leurs travaux accessibles au public et demande aux chercheurs des pays  membres de mettre leurs résultats à disposition au nom de l’Organisation.   3.  La politique de diffusion décrit les différents groupes cibles et l’Organisation  peut utiliser différents canaux tels que des portails web, des bulletins d’information,  des ateliers, des conférences, des articles publiés dans des magazines et dans des  quotidiens pour atteindre les publics cibles.   Art. 21 Droits de propriété intellectuelle et protection des données   1.  Le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’art. 2 de la con- vention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le  14 juillet 19677.   2.  L’Organisation détient toute propriété intellectuelle émanant de la création et de  l’exploitation de la SES, y compris mais sans s’y limiter la propriété intellectuelle  produite par le personnel employé par l’Organisation, sauf accords contractuels  distincts ou dispositions contraires d’une législation contraignante ou des présents  Statuts.   3.  Il convient, en règle générale, de favoriser l’accès libre aux données collectées  dans le cadre de l’utilisation des installations de la SES et, dans toute la mesure du  possible pour ce qui est des logiciels et programmes informatiques créés par  l’Organisation, d’envisager d’appliquer les principes de source ouverte.       7 RS 0.230     Science et recherche   12   0.423.131   4.  L’Organisation adopte sa propre politique en matière de protection des données  et de droits de propriété intellectuelle.   Art. 22 Inventions   L’Organisation est soumise à la législation et aux réglementations sur les inventions  applicables et adopte sa propre politique en matière d’inventions.   Chapitre 7 Aspects financiers   Art. 23 Exercice budgétaire   L’exercice budgétaire de l’Organisation commence le 1er janvier et se termine le  31 décembre de chaque année.   La première année d’activité constitue un exercice budgétaire court commençant à la  date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission établissant  l’Organisation et se terminant le 31 décembre de la même année.   Art. 24 Vérification des comptes et règles financières   1.  Les documents budgétaires prévus par les règles financières sont soumis au  comité administratif et financier (CAF) par le directeur général; ces documents sont  examinés puis présentés au conseil en même temps que les commentaires et recom- mandations du CAF.   2.  Le conseil nomme, pour une durée de quatre ans renouvelable, des auditeurs  externes. Ces derniers exercent les fonctions énoncées par les règles financières.   3.  Le directeur général fournit aux auditeurs les informations dont ils ont besoin et  leur accorde l’aide nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.   4.  Les comptes de l’Organisation sont accompagnés d’un rapport sur sa gestion  budgétaire et financière au cours de l’exercice écoulé.   5.  Les règles financières énoncent toutes autres dispositions relatives au budget de  l’Organisation, à ses normes comptables et à ses finances, notamment les règles  applicables à l’élaboration, au dépôt, à la vérification et à la publication des  comptes.   Chapitre 8 Durée, dissolution, litiges, dispositions constitutives   Art. 25 Durée   L’Organisation est établie pour une durée indéfinie.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   13   0.423.131   Art. 26 Dissolution   1.  La dissolution de l’Organisation est prononcée par décision du conseil prise  conformément à l’art. 9, par. 10, point h).   2.  Après adoption de la décision de dissolution, l’Organisation en informe la Com- mission sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.   3.  Les avoirs restants à la suite du paiement des dettes de l’Organisation sont répar- tis entre les membres au prorata de leur contribution annuelle cumulée à l’Organisa- tion. Conformément à l’art. 16, par. 2, le passif restant après incorporation des avoirs  est réparti entre les membres au prorata de leur contribution annuelle à l’Organisa- tion et à concurrence de la valeur de la contribution annuelle respective de chaque  membre définie d’un commun accord au budget annuel.   4.  L’Organisation informe la Commission de la clôture de la procédure de dissolu- tion sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de dix jours.   5.  L’Organisation cesse d’exister le jour de la publication de l’avis approprié au  Journal officiel de l’Union européenne par la Commission européenne.   Art. 27 Droit applicable   La constitution et le fonctionnement interne de l’Organisation sont régis:   a) par le droit de l’Union, en particulier par le règlement (CE) no 723/2009 du  Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire appli- cable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche  (ERIC);   b) par le droit de l’Etat où se trouve son siège statutaire pour les questions qui  ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées dans les actes  visés au point a);   c) par les présents Statuts et leurs modalités d’application.   Art. 28 Emploi   1.  L’Organisation applique une politique d’égalité des chances en matière d’emploi.  Tout contrat de travail est régi par le droit du pays dans lequel le membre du person- nel exerce habituellement son activité en application dudit contrat.   2.  Sous réserve des exigences de la législation nationale, chaque membre facilite,  dans les limites de sa juridiction, la circulation et le séjour des ressortissants des  autres pays membres participant aux tâches de l’Organisation et des membres de  leur famille.   Art. 29 Litiges   1.  La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer sur les  litiges entre membres au sujet de l’Organisation, ou entre les membres et l’Organi- sation, et sur tout litige auquel l’Union est partie.     Science et recherche   14   0.423.131   2.  La législation de l’Union sur la juridiction compétente s’applique aux litiges  entre l’Organisation et des tierces parties. Dans les cas non couverts par la législa- tion de l’Union, c’est le droit de l’Etat où l’Organisation a son siège statutaire qui  détermine la juridiction compétente pour statuer sur le litige en question.   Art. 30 Disponibilité des statuts   Les statuts sont consultables par le public sur le site internet de la SES, ainsi qu’à  son siège statutaire.   Art. 31 Dispositions constitutives   1.  L’Etat d’accueil convoque une réunion constitutive du conseil dans les plus brefs  délais et au plus tard 45 jours de calendrier après l’entrée en vigueur de la décision  de la Commission portant création de l’Organisation.   2.  L’Etat d’accueil notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particu- lière urgente à prendre au nom de l’Organisation avant la réunion constitutive. Si  aucun membre fondateur ne soulève d’objection dans les cinq jours ouvrables sui- vant la notification, la mesure juridique est prise par une personne dûment autorisée  par l’Etat d’accueil.   Chapitre 9 Annexes et langues   Art. 32 Annexes   Les annexes ci-après sont jointes aux présents Statuts:   1) portée technique et scientifique de la SES;   2) coût estimé et calendrier;   3) règles et principes fondamentaux pour les contributions en nature;   4) liste des contributions en nature approuvées pour la phase de préconstruc- tion;   5) liste des contributions en espèces déjà reçues pour les phases de préconstruc- tion et de construction;   6) tableau des contributions;   7) membres, observateurs et organismes représentants.   Art. 33 Langues   Toutes les versions des présents Statuts rédigées dans les langues officielles de  l’Union européenne sont considérées comme faisant foi. Aucune version linguis- tique ne prévaut.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   15   0.423.131   Annexe 1   Portée technique et scientifique de la SES   1. Objet et portée de la présente annexe   La présente annexe des Statuts de l’ERIC Source européenne de spallation a pour  objet de définir le cadre de la portée scientifique et technique des installations de la  SES. Elle se fonde sur le rapport de conception technique (RCT) présenté au comité  de pilotage de la SES lors de la réunion de février 2013. Le RCT constitue un élé- ment à livrer prévu par le protocole d’accord pour la phase de préconstruction de la  SES et il résulte d’un travail collaboratif associant des organismes de recherche de  toute l’Europe et au-delà. L’annexe situe aussi le projet dans son contexte et décrit la  perspective internationale des installations. Un récapitulatif des coûts associés  estimés et un calendrier sont présentés en annexe 2.   2. Contexte   La SES est une nouvelle infrastructure scientifique internationale qui sera construite  à Lund, tandis que les activités de gestion des données s’effectueront à Copenhague.  Il s’agira d’installations scientifiques pluridisciplinaires au service des sciences de la  vie, de la matière, de l’énergie et du climat. La SES s’inscrit dans la conception qui  sous-tend les recommandations formulées en 1999 par le Forum Mégascience de  l’OCDE en faveur d’installations à neutrons de grande envergure dans le monde  entier.   La construction de la source de neutrons SES pour la science des matériaux est un  élément essentiel des efforts de l’Europe en vue de développer davantage l’ensemble  de ses grandes infrastructures de recherche de premier rang mondial. Des travaux  paneuropéens ont débouché en 2002 sur un rapport technique présentant un modèle  conceptuel, assorti d’un argumentaire scientifique. En 2003, le Forum stratégique  européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI), mis en place par les minis- tères de la recherche des Etats membres et des pays associés, a conclu qu’un disposi- tif de station à cible unique et à impulsion longue de 5 MW composé théoriquement  de 22 instruments «publics» constituait la conception technique de référence opti- male pour la SES, qui serait ainsi en mesure de répondre aux besoins de la commu- nauté scientifique européenne dans le deuxième quart de siècle.   En construisant les installations de la SES, aux performances de source sans précé- dent et utilisant la nouvelle technologie à impulsion longue, et en les exploitant  selon la pratique d’excellence scientifique dans le cadre du réseau de sources euro- péennes, l’Europe pourra se maintenir au premier rang mondial des activités de  recherche englobant les vastes domaines scientifiques qui requièrent des méthodes  de diffusion neutronique.     Science et recherche   16   0.423.131   3. Objectifs fondamentaux   Les objectifs fondamentaux des installations de la SES consistent à offrir à la  science européenne des opportunités de recherche qui comptent parmi les plus  avancées dans le monde en matière de diffusion neutronique, dans une démarche  visant l’excellence scientifique et des performances de pointe en termes de résultats  scientifiques. Les installations sont conçues, dans toutes leurs composantes, pour  réaliser ces objectifs et pour répondre à la demande européenne d’une capacité de  recherche renforcée, unique et de très haut niveau. En atteignant ces objectifs, la  SES produira de nouvelles connaissances inatteignables au moyen d’autres installa- tions ou méthodes, renforcera l’impact sociétal de la science et favorisera l’innova- tion en Europe.   4. Portée scientifique   La SES disposera d’une capacité unique permettant d’étudier une large gamme de  structures et d’échelles temporelles grâce à ses impulsions neutroniques longues à  haute intensité. La SES produira des faisceaux de neutrons d’une brillance inégalée,  de façon à soumettre les échantillons à une intensité de faisceau supérieure à celle de  toutes les sources de spallation existantes. La brillance élevée rendra possible de  nombreuses analyses qui sont aujourd’hui hors de portée, en permettant d’effectuer  des mesures d’échantillons plus petits dans des environnements soumis à des con- traintes plus fortes, d’étendre l’utilisation de neutrons polarisés, de détecter des  signaux plus faibles et de procéder à des mesures cinématiques rapides en temps  réel. Les faisceaux de neutrons brillants seront produits dans une structure tempo- relle unique, caractérisée par des impulsions neutroniques longues à basse fré- quence. Cette structure temporelle permet d’utiliser efficacement les neutrons à  grande longueur d’onde. Grâce aux technologies neutroniques avancées qui exploi- teront cette structure, les instruments de la SES bénéficieront d’une plage dyna- mique plus large, au moyen notamment de faisceaux bispectraux, et de résolutions  modulables, selon les nécessités, sur une gamme très étendue, ce qui élargira consi- dérablement les possibilités scientifiques. Des méthodes de pointe de traitement des  données et d’analyse renforceront encore les potentialités et les capacités de la SES.   La source de spallation permettra à une suite d’instruments de recherche d’utiliser  les faisceaux de neutrons. Compte tenu de l’argumentaire scientifique établi en 2002  et des enjeux scientifiques identifiés pour la SES, le RCT présente une suite  d’instruments de référence.   5. Portée technique   La figure 1 ci-après esquisse l’implantation de base du site, au nord-est de la ville de  Lund, en Suède. Les principales composantes des installations de la SES sont  l’accélérateur, la station cible, la suite d’instruments, ainsi que l’infrastructure et les  bâtiments associés.   Dans l’accélérateur, les protons acquièrent une énergie appropriée pour provoquer  efficacement une réaction de spallation. L’accélérateur de la SES est conçu pour     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   17   0.423.131   avoir une puissance élevée et une grande fiabilité et utilise principalement des cavi- tés supraconductrices.   La station cible convertira le faisceau de protons provenant de l’accélérateur, par le  processus de spallation, en plusieurs faisceaux intenses de neutrons lents dirigés vers  les instruments où sont effectuées les recherches. La technologie choisie pour la  cible est celle d’une roue tournant dans le faisceau de protons. Un assemblage modé- rateur-réflecteur entourant la cible transforme les neutrons rapides produits lors du  processus de spallation en neutrons lents. Ces neutrons sont guidés vers les instru- ments.   Dans les instruments, les neutrons sont utilisés pour sonder les propriétés de maté- riaux dans toute leur diversité et leur complexité. La technique d’impulsion longue  permet d’adapter les faisceaux de neutrons en fonction de chaque instrument et  expérience spécifiques.   Figure 1  Implantation de base des installations de la SES      L’implantation de base des installations de la SES comprend le tunnel de l’accélérateur (en  orange), la galerie RF (en rose), le bâtiment de la station cible (en rouge), les halls d’expéri-    Science et recherche   18   0.423.131   mentation 1 et 2 (en bleu), et 3 (en vert). Le plan montre aussi le périmètre du site (en pointil- lé), l’autoroute E22 (en gris foncé) et l’implantation possible de la voirie et des bâtiments de  service (en gris clair). L’origine de la cible de spallation est située à 55,7344° de latitude et  13,2482° de longitude (coordonnées WGS84).   Le centre de gestion des données et d’informatique (Data Management and Software  Centre – DMSC), à Copenhague, apporte son appui et ses services pour la gestion et  l’analyse scientifique des données. Le DMSC est aussi chargé de conserver les  données produites par la suite d’instruments de la SES, de fournir des services  d’acquisition, de traitement et d’analyse des données et de faciliter la simulation  d’expériences. Le DMSC fait partie intégrante de l’organisation de la SES. Cette  installation de classe mondiale accessible aux utilisateurs apportera son appui et sa  collaboration à un grand nombre d’experts scientifiques et technologiques dans les  universités, les instituts et dans l’industrie.   Figure 2  Fonctionnalités du DMSC de la SES   Centre de gestion des données et d’informatique de la SES (DMSC de la SES)   Contrôle des  instruments et  informatique   Conservation  des données   Soutien informatique  à la simulation  Monte-Carlo   Analyse et visualisa- tion des données   Portail utilisateur   Logiciel de con- trôle des instru- ments  Accès à distance  aux expériences  Affichage en  temps réel des  données prétrai- tées à l’intention  de l’utilisateur  pendant  l’expérience  Soutien opéra- tionnel sur site  (SES Lund)   Acheminement  des données  brutes vers les  serveurs princi- paux en vue de  leur stockage  Prétraitement  des données  brutes pour les  convertir dans  un format  exploitable  Portail web et  mobile acces- sible aux utilisa- teurs selon les  règles de  l’Union   Développement  et support d’un  logiciel de  modélisation  Monte-Carlo  pour les instru- ments neutro- niques  Soutien à la  modélisation  d’aspects spéci- fiques aux  instruments ou  aux échantillons  pour l’analyse  des données  Soutien opéra- tionnel sur site  (SES Lund)   Développement  et support d’un  logiciel  d’analyse et de  visualisation des  données  Solutions-relais  d’aide à la  modélisation de  données neutro- niques au moyen  d’un logiciel  avancé de  modélisation  physique et  théorique  Accès à une  puissance de  calcul à haute  performance  Soutien opéra- tionnel sur site  (SES Lund)   Mise en ligne et  support d’un  portail web  destiné à la  soumission et à  l’examen des  propositions  d’utilisateurs  Fourniture et  support d’outils  en ligne destinés  à aider les  utilisateurs à  accéder à leurs  données  Soutien opéra- tionnel sur site  (SES Lund)   Hormis ces composantes, une infrastructure de services est prévue, avec des labora- toires et des ateliers, des bureaux et des aménagements pour les utilisateurs et le  personnel.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   19   0.423.131   6. Objectifs de performances et de conception   Quand elles seront pleinement opérationnelles, les installations de la SES offriront  des capacités scientifiques uniques, de premier rang mondial, en tant que source de  neutrons. La projection de neutrons en impulsions longues de plusieurs millise- condes (théoriquement 2,86 ms) à basse fréquence (théoriquement 14 Hz) vers la  suite d’instruments permettra une exploitation efficace des faisceaux de neutrons  thermiques et froids à haute intensité.   L’objectif est que la SES dispose de 22 instruments lorsque ses activités entreront  dans la phase d’état stable.   La puissance du faisceau de protons sera théoriquement de 5 MW et le fonctionne- ment sera optimisé conformément aux objectifs scientifiques fondamentaux. Par  rapport à l’ILL (en 2013), les instruments de diffusion neutronique de la SES attein- dront une sensibilité jusqu’à 100 fois plus élevée pour la détection des signaux  faibles. Et par rapport à la SNS et à J-PARC (en 2013), la SES produira des fais- ceaux d’une intensité jusqu’à 30 fois supérieure lors des expériences, avec la même  résolution pour les neutrons thermiques et froids.   Les installations de la SES seront conçues pour être hautement fiables, avec un  objectif de 95 % de disponibilité durant les périodes opérationnelles annuelles de  plus de 4000 heures, une fois la SES pleinement en service.   Pour maintenir ses capacités de premier rang mondial, une marge d’évolution tech- nique raisonnable sera prévue dans la conception afin de ne pas empêcher des amé- liorations et des mises à niveau futures.   Les installations de la SES disposeront d’infrastructures scientifiques et informa- tiques de pointe, conçues pour exploiter pleinement la source de neutrons, en offrant  des services scientifiques cohérents qui rendront les techniques neutroniques plus  accessibles, plus puissantes et plus efficaces dans une large gamme de disciplines.   Pour des raisons de planification et de coûts sur l’ensemble du cycle de vie, il est  prévu, théoriquement, que la SES sera déclassée en 2065 et que le site sera assaini  pour être exploité à d’autres usages conformes à son environnement.   Les installations de la SES seront conçues de façon à protéger les personnes, le  grand public et l’environnement de tout dommage durant la construction,  l’exploitation et le déclassement du site. La SES sera conçue pour faciliter  l’utilisation d’energie renouvelable, pour minimiser la consommation énergétique et  recycler une part importante de sa chaleur résiduelle.     Science et recherche   20   0.423.131   Annexe 2   Coût estimé et calendrier   1. Introduction   L’objet du présent document, qui constitue l’annexe 2 des Statuts, est de décrire  l’estimation du coût total, le budget et le calendrier prévu pour le projet de la SES. Il  s’agit d’un récapitulatif, dans les grandes lignes, des données de base pour  l’exécution, telles qu’elles ont été établies au printemps 2014, à partir du RCT et des  documents associés présentés au comité de pilotage de la SES en 2012, compte tenu  de la portée scientifique et technique des installations, dont la synthèse est fournie à  l’annexe 1. Tous les montants des coûts indiqués dans ce document sont exprimés  aux prix de janvier 2013.   2. Coût du projet   Le calcul des coûts et la planification de la SES ont été effectués selon une approche  qui couvre l’ensemble du cycle de vie et qui inclut donc toutes les différentes phases  de la durée de vie des installations. Les phases comprises dans le calcul des coûts et  la planification sont les phases de préconstruction, de construction, d’exploitation (y  compris la mise en œuvre initiale et la phase d’état stable) et de déclassement. Le  coût total sur l’ensemble du cycle de vie est présenté dans la figure 1 ci-dessous.   Figure 1  Coût de la SES sur l’ensemble du cycle de vie en millions d’EUR        ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   21   0.423.131   Le coût de la phase de préconstruction inclut la mise à jour de la conception des  installations. Les coûts de la préconstruction s’élèvent au total à 80 millions d’EUR  et comprennent les contributions en espèces et en nature.   Le budget de la construction est de 1843 millions d’EUR et il inclut les dépenses en  capital depuis le lancement de la phase de construction, au 1er janvier 2013, jusqu’au  début de la phase d’état stable en 2026. Le budget de la construction comprend les  investissements en capital pour 16 instruments.   Durant la période de 2019 à 2025, une phase de mise en œuvre initiale se déroulera  parallèlement à la phase de construction. Le coût de la mise en œuvre initiale s’élève  à 810 millions d’EUR et inclut les budgets destinés à l’exploitation de l’ensemble  des installations et à la réalisation de l’objectif défini par le RCT, à savoir une suite  de 22 instruments. La ventilation du budget au niveau du projet de construction est  présentée dans la figure 2. Elle comprend les contributions en espèces et en nature.   Figure 2   Ventilation du budget de la phase de construction. Le budget du DMSC,  32 millions d’EUR, est inclus dans le budget des systèmes de diffusion   neutronique (SDN)      La phase de mise en œuvre initiale commence par la production, la diffusion et la  détection des premiers neutrons. Le budget inclut les coûts de mise en service des  machines, de montée en puissance du faisceau, de lancement du programme utilisa- teur, les premières pièces de remplacement et la contribution principale à la cons- truction des 6 instruments restants pour compléter la suite de base de 22 instruments.  Il est prévu de clôturer le budget de la mise en œuvre initiale en 2025, de façon à  assurer une transition en douceur vers le budget de la phase d’état stable.   Le budget de la phase d’état stable débutera en 2026 et se poursuivra jusqu’en 2065.  Il comprend tous les coûts prévus pour une exploitation durable conformément à  l’annexe 1. Il inclut une petite contribution pour l’achèvement de la suite d’instru- ments dans les premières années et son maintien à un niveau concurrentiel durant la  phase d’état stable. Le budget de la phase d’état stable s’élève à 140 millions  d’EUR/an.     Science et recherche   22   0.423.131   Figure 3   Ventilation du budget de la phase d’exploitation. Le budget de la gestion  des installations est inclus dans le budget de l’administration (Admin.)      Selon l’approche couvrant l’ensemble du cycle de vie, il est prévu qu’après la phase  d’exploitation, la SES sera déclassée et le site réhabilité en vue d’un autre usage. Les  coûts associés sont inclus dans le budget de déclassement, qui s’élève à 177 millions  d’EUR.   3. Calendrier du projet   Les grandes lignes du calendrier pour les phases de préconstruction, de construction,  de mise en œuvre initiale et d’état stable sont présentées dans la figure 4 ci-dessous.  Le calendrier est techniquement strict en ce sens que les ressources (humaines et  financières) ne sont pas censées subir de retards.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   23   0.423.131   Figure 4   Principaux jalons des phases de construction et de mise en œuvre initiale  de la SES      4. Profil budgétaire   Le profil budgétaire pour les phases de construction (2013 à 2025) et de mise en  œuvre initiale (2019 à 2025), ainsi que pour la première année de la phase d’état  stable (2026 à) est présenté dans la figure 5 ci-dessous. Il couvre les contributions en  espèces et en nature. Le profil des dépenses prévu se fonde sur les meilleures estima- tions en supposant un calendrier techniquement strict.   Figure 5   Profil budgétaire pour les phases de construction, de mise en œuvre initiale et  d’état stable        Science et recherche   24   0.423.131   5. Profil des effectifs   Le nombre total des effectifs durant la phase d’état stable s’élève à 494. Le profil  d’affectation du personnel prévu pour la phase d’état stable, exprimé en équivalent  temps plein (ETP), est présenté à la figure 6 ci-dessous.   Figure 6  Profil d’affectation du personnel durant la phase d’état stable      La figure 6 ci-dessus inclut le personnel du DMSC, avec un niveau d’effectifs de 60  à 65 ETP prévu pour la phase d’état stable. Le personnel affecté au DMSC de la SES  sera progressivement augmenté.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   25   0.423.131   Annexe 3   Règles et principes fondamentaux pour les contributions  en nature   1.  Une contribution en nature est une contribution autre qu’en espèces apportée par  un membre à l’Organisation, qui peut couvrir:   – des composants techniques pour les installations de la SES, ainsi que le per- sonnel nécessaire aux essais, à l’installation et/ou à l’intégration de ces com- posants;   – un travail de R&D, ainsi que le personnel nécessaire à l’accomplissement de  ce travail;   – du personnel mis à disposition pour des tâches spécifiques durant la phase de  construction, ou   – d’autres produits ou services utiles pour l’achèvement des installations de la  SES.   2.  Les contributions en nature appropriées et leur valeur sont identifiées et spéci- fiées par l’Organisation en référence aux descriptions du projet de la SES incluses  dans le plan directeur du programme, qui sera accessible à tous les membres.  L’identification des contributions en nature appropriées devrait donner lieu à des  révisions et des recommandations du comité scientifique consultatif et du comité  technique consultatif à l’intention du conseil.   3.  Chaque contribution en nature fera l’objet d’un contrat entre l’Organisation et  l’organisme fournisseur de la contribution en nature. Le contrat de contribution en  nature devrait couvrir, au minimum et le cas échéant, les aspects suivants:   – description et spécifications techniques incluant les exigences en termes  d’interface et d’intégration;   – plan du projet, incluant des calendriers, des éléments à livrer et des jalons;   – valeur totale attribuée;   – conditions de livraison et de transport;   – résultats du contrôle de qualité et des essais de performances avant accepta- tion et mise en service;   – documentation – manuel d’utilisation, listes des pièces, manuel de mainte- nance incluant une liste de pièces de rechange;   – formation des opérateurs;   – systèmes de contrôle technique et financier;   – désignation du personnel responsable;   – rôles et responsabilités de l’Organisation et de l’organisme fournisseur;   – assurances;   – propriété des connaissances préexistantes et nouvelles;     Science et recherche   26   0.423.131   – usage et diffusion des connaissances nouvelles;   – licences et droits;   – droit d’accès;   – transfert de propriété;   – procédures de rapport;   – portée et contenu de l’évaluation formelle effectuée à la livraison de la con- tribution en nature;   – évaluation et gestion des risques.   4.  Un comité d’examen des contributions en nature sera mis en place par le conseil,  afin d’évaluer les propositions de contributions en nature. Le conseil approuvera  tous les contrats de contribution en nature sur la base des recommandations du  comité. Après cette approbation, le membre sera crédité de la valeur de la contribu- tion en nature dans le cadre de sa contribution totale à la SES.   5.  Les dispositions internes applicables aux contributions en nature seront regies par  le conseil.   6.  La valeur mentionnée dans l’estimation comptable de l’Organisation définit la  valeur totale d’une contribution en nature. Les valeurs figurant dans l’estimation  comptable de l’Organisation sont exprimées, sauf accord contraire, au niveau de prix  indiqué dans les statuts et les annexes. L’entière responsabilité de la contribution, y  compris son coût, incombe à l’organisme fournisseur. L’unité monétaire standard  pour toutes les contributions en nature est l’euro. Toute exposition au risque de  change est supportée par l’organisme fournisseur.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   27   0.423.131   Annexe 4   «List of approved in-kind contributions for the pre-construction  phase»      No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total  (en milliers  d’euros)   1 Accélérateur B1 Superconducting Linac is for  DESY   DESY DE      971,4   2 Accélérateur Backup Study for ESS Proton  Source   ESS-Bilbao ES      477,08   3 Accélérateur Normal conducting linac INFN IT   3 725   4 DMSC  SD014DE – HDRI Communication  Platform   HZG DE      470,2   5 DMSC Design update for the ESS Data  Management and Software Centre  (DMSC)   UCPH DK      402,4   6 DMSC Cluster Interim DMSC UCPH DK   1 205,9   7 DMSC MANTID cooperation UCPH DK      123,9   8 Instrument CAMEA DTU DK      480,5   9 Instrument SD017DC/b DK Horizontal  Focusing   DTU DK        79,5   10 Instrument Compact SANS DTU DK        82,1   11 Technologies  neutroniques   Neutron Optics DTU DK        80,2   12 Instrument Hybrid Diffractometer DTU DK      168,9   13 Instrument SD001DE/b Bispectral Chopper  Spectroscopy   Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      393,7     Science et recherche   28   0.423.131   No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total  (en milliers  d’euros)   14 Instrument SD001DE/a Cold Chopper  Spectroscopy   TUM DE      258,7   15 Instrument SD002DE/a High Resolution NSE Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      318,8   16 Instrument SD0002DE/b Wide Angle NSE Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE        67,6   17 Instrument SD003DE/a Reflectometer for  Liquid Surfaces and Soft Matter   HZB DE      533,6   18 Instrument SD004DE/ab Conventional SANS Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      112,1   19 Instrument SD004DE/C Small Sample SANS HZG DE      617,9   20 Instrument SD005DE/a Bi-spectral Powder  Diffractometer   Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      272,7   21 Instrument SD005DE/b Engineering  Diffraction    HZG DE      903,7   22 Instrument SD006DE Multi Purpose High  Resolution Imaging   HZB DE      758,0   23 Instrument SD007DE/b Alternative NSE  and Add-ons   TUM DE      635,9   24 Instrument SD007DE/c Focusing Optics  for Spectroscopy   TUM DE      137,1   25 Instrument SD007DE/a Phase Space  Transformers   HZB DE        65,1   26 Instrument SD008DE Multi Purpose Extreme  Environment Diffraction   HZB DE      389,3   27 Technologies  neutroniques   SD009DE – Choppers Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      828,5   28 Technologies  neutroniques   SD010DE – Detectors TUM DE   4 785,8   29 Technologies  neutroniques   SD011DE – Polarizers (3HE) Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      417,4   30 Technologies  neutroniques   SD012DE ESS Specific Sample  Environment   HZG DE      179,0   31 Instrument SD013DE Test Beam Line HZB DE   1 456,4     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   29   0.423.131   No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total  (en milliers  d’euros)   32 Instrument SD003DE/b Reflectometer for  Magnetic Layers   Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      309,0   33 Instrument SD033CZ Complex Environment  Engineering Diffractometer   Institute of  Physics ASCR   CZ   1 759,0   34 Instrument Simulation of Neutron Instruments KU DK      938,8   35 Technologies  neutroniques   Detector Testing Facility IFE NO   1 785,6   36 Technologies  neutroniques   Detectors CNR IT      510,2   37 Cible Waste Disposal, Emissions,  Dismantling and Decommissioning   KIT DE        19,2   38 Cible Target Performance Modelling  and Optimization   KIT DE        95,9   39 Cible Material Properties KIT DE          9,6   40 Cible Rotating Tungsten Helium Cooled  Target Concept – Replaceable  System   KIT DE      322,8   41 Cible Rotating Tungsten Helium Cooled  Target Concept – Permanent System  KIT DE        76,7   42 Cible Liquid Metal Target KIT DE   1 152,8   43 Cible Premoderator, Moderator and  Reflector Engineering Design   Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE   1 512,5   44 Cible Shielded Target Monolith System  and Beam Extraction   Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      845,6   45 Cible Liquid Metal Target Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      163,9   46 Cible Liquid Metal Target Paul-Scherrer- Institut   CH      221,5   47 Cible Rotating Tungsten Helium  Cooled Target Concept –  Permanent System   Forschungs- zentrum  Jülich GmbH   DE      959,9   48 Instrument SD015DE – Simulation Code  Development, Help Desk   HZB DE      472,9   49 Instrument SD054NL ULTRA SANS  USING NEUTRON SPIN-ECHO  MODULATION   Delft University  of Technology   NL      208,54     Science et recherche   30   0.423.131   No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total  (en milliers  d’euros)   50 Instrument SD055NL OPTIMISING THE  BENEFITS OF SPIN-ECHO  LABELLING   Delft University  of Technology   NL      135,21  51 Instrument SD056NL SPIN-ECHO  MODULATION IMAGING  ADD-ON   Delft University  of Technology   NL      247,58  52 Instrument SD057NL LARMOR LABEL- LING IN DIFFRACTION   Delft University  of Technology   NL      135,21  53 Cible THE ESS WATER TASK FORCE ESS Bilbao ES      189,2   54 Instrument SD016DC_DK CAMEA DTU DK        43,5   55 Instrument SD018DC_DK COMPACT SANS DTU DK        51,2   56 Technologies  neutroniques   SD020DC_DK NEUTRON  OPTICS    DTU DK        54,0   57 Cible THE ESS TARGET STATION  CONCEPT SELECTION (TSCS)   ESS Bilbao ES      264,9   58 Cible TARGET TEST STAND ESS Bilbao ES   1 390,75  59 Accélérateur Backup Study for ESS Low  Energy Beam Transport   ESS Bilbao ES      445,5   60 Accélérateur Backup Study for ESS Radio  Frequency Quadrupole   ESS Bilbao ES      829,6   61 Accélérateur Backup Study for ESS Drift  Tube Linac   ESS Bilbao ES      386,77  62 Accélérateur Backup Study for ESS Spoke  Superconducting Linac   ESS Bilbao ES      296,1   63 Accélérateur Advance Welding Facility ESS Bilbao ES      185,11  64 Instrument SD067IT – Vibrational  Spectroscopy Instrument   Elettra-Sincro- trone Trieste   IT      399,5   65 Instrument SD067IT – Time Focussing  Crystal-Chopper Spectrometer  (Tempus Fugit)   Elettra-Sincro- trone Trieste   IT      528,0   66 Accélérateur HEBT, NC Magnets and Power  Supplies   DTU DK   1 201,9   67 Accélérateur Normal conducting linac MEBT ESS Bilbao ES      138,5   68 Accélérateur Normal conducting linac INFN IT   1 023,1   69 DMSC SD029CH ESS Data  Aquisition & Software   Paul-Scherrer- Institut   CH      48,0   70 Instrument SD016DC_CH TOF-TAS  CAMEA      Paul-Scherrer- Institut   CH      481,0     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   31   0.423.131   No Projet SES Dénomination de l’unité de travail SES Contractant Pays Total  (en milliers  d’euros)   71 Instrument SD017DC_CH_a Vertical  Focusing Reflectometer   Paul-Scherrer- Institut   CH      462,0   72 Instrument SD018DC_CH Compact SANS Paul-Scherrer- Institut   CH      287,0   73 Instrument SD019DC_CH Hybrid  Diffractometer   Paul-Scherrer- Institut   CH      305,0   74 Instrument SD029CH Multi Purpose High  Resolution Imaging   Paul-Scherrer- Institut   CH      238,5   75 Instrument SD020DC_CH Neutron Optics Paul-Scherrer- Institut   CH      407,5   76 Cible Hot Cell, Handling of Used  Resources   Centrum výzku- mu Řež s.r.o.   CZ      189,0   77 Cible Study of target radionuclide  chemistry and target radio toxicity   DTU DK      123,8   78 Cible Optimization of beam extraction DTU DK      206,4   79 Cible Hot Cell, Handling of Used  Resources   ESS Bilbao ES        75,7   80 Cible Assessment of radioactive inven- tory after final shut-down   ESS Bilbao ES        47,3   81 Cible Target Performance Modelling  and Optimization   ESS Bilbao ES      293,3   82 Cible Optimization of beam extraction Paul-Scherrer- Institut   CH      547,5   83 Cible Material Properties Paul-Scherrer- Institut   CH      249,5        44 669,8     Science et recherche   32   0.423.131   Annexe 5   Liste des contributions en espèces déjà reçues  pour les phases de préconstruction et de construction  (jusque et y compris juin 2015)   République tchèque     2,7 millions d’EUR   Royaume de Danemark   67,6 millions d’EUR   Royaume de Suède8 192,8 millions d’EUR          8 Montant calculé en date du 1er janvier 2013.     ERIC Source européenne de spallation (SES). Statuts   33   0.423.131   Annexe 6   Tableau des contributions   Les pays suivants se sont engagés à apporter les contributions suivantes, en espèces  ou en nature, au titre des frais de construction (y compris les frais de préconstruc- tion) de la SES (tous les montants sont exprimés aux prix de janvier 2013):     Science et recherche   34   0.423.131   Annexe 7   Membres, observateurs et organismes représentants   Membres   Pays ou organisation intergouvernementale Organisme représentant (ministère, conseil de la recherche)  République tchèque Ministère de l’éducation, de la jeunesse et  des sports   Royaume de Danemark    République fédérale d’Allemagne    République d’Estonie    République française Centre national de la recherche scienti- fique (CNRS) et Commissariat à l’énergie  atomique et aux énergies alternatives  (CEA)   République italienne Istituto Nazionale di Fisica Nucleare  (INFN)   Hongrie    Royaume de Norvège Conseil norvégien de la recherche   République de Pologne Ministère des sciences et de  l’enseignement supérieur   Royaume de Suède    Confédération suisse      Observateurs   Pays ou organisation intergouvernementale Organisme représentant (ministère, conseil de la recherche)  Royaume de Belgique Centre d’étude de l’énergie nucléaire  (CEN)   Royaume d’Espagne    Royaume des Pays-Bas    Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord