Document ID: 8177aa24-5d09-4d77-a855-58fb64c3ef6b

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2017 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  LOI 900.05  sur l'appui au développement économique  (LADE)  du 12 juin 2007   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu l'article 58 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]   vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01)  Chapitre I Dispositions générales  Section I But, principes et mesures  Art. 1 But  1 La présente loi a pour but de soutenir la promotion et le développement économique du canton et des  régions propres à maintenir ou créer de la valeur ajoutée.  Art. 2 Principes  1 L'Etat :  a. s'assure que les principes du développement durable sont respectés ;  b. privilégie un développement économique équilibré en veillant à réduire les disparités ;  c. contribue à renforcer la vitalité et la compétitivité économique ;   d. favorise la diversité des activités, la préservation et la création d'emplois ;  e. favorise la collaboration, la coordination et l'échange d'expérience entre les milieux privés et publics  au niveau régional, cantonal et supracantonal ;  f. respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité ;  g. veille à ne pas créer de distorsion de concurrence.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  Art. 3 Définitions 2  1 Au sens de la présente loi, on entend par :  Promotion : ensemble des actions destinées à faire connaître les activités économiques vaudoises,  dans leur contexte cantonal et supracantonal, dans un secteur spécifique ou de manière générale, ainsi  que celles visant à valoriser l'image du canton sur le plan touristique et économique, notamment à  l'égard des entreprises suisses ou étrangères souhaitant s'y implanter.  Développement économique : ensemble des mutations positives ayant un impact direct ou indirect sur  la production marchande ou non marchande de produits et de services.  Valeur ajoutée : valeur de la production diminuée de la valeur des produits consommés pour leur  fabrication ; elle est employée pour appréhender le développement d'un secteur économique ou d'un  territoire.  Art. 4 Mesures  1 L'Etat prend des mesures visant à :  a. promouvoir le canton ;  b. valoriser les potentiels humains, économiques et territoriaux du canton et des régions ;  c. encourager l'innovation ou la diversification de l'économie privée.  Section II Autorités d'octroi et bénéficiaires  Art. 5 Autorités d'octroi des subventions  1, 2  1 Dans la limite des taux maximaux prévus par la présente loi, les aides à fonds perdu sont accordées  par projet ou annuellement par bénéficiaire :  a. jusqu'à CHF 100'000.- par le département en charge de l'économie (ci-après : le département)[B], avec  compétence de délégation ;  b. jusqu'à CHF 250'000.- par le chef du département ;  c. au-delà de CHF 250'000.- par le Conseil d'Etat.  1bis Dans les limites des taux maximaux prévus par la présente loi, les subventions sous la forme de  prêts sans intérêts, de cautions ou d'arrière-cautions sont accordées par projet ou annuellement par  bénéficiaire :  a. jusqu'à CHF 100'000.- par le département avec compétence de délégation ;  b. jusqu'à CHF 750'000.- par le chef du département ;  c. au-delà de CHF 750'000.- par le Conseil d'Etat.  2 Modifié par la loi du 06.09.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 1 Modifié par la loi du 06.05.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009    3  2 Les décisions rendues par l'autorité désignée aux lettres a et b des alinéas précédents peuvent faire  l'objet d'un recours à l'autorité hiérarchique supérieure. Celle-ci statue définitivement.  3 Les décisions rendues par le Conseil d'Etat sont définitives.      [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 5a Compétences particulières du Conseil d'Etat 2  1 Exceptionnellement et dans les cas où la situation économique ou l'intérêt du projet le justifie, le  Conseil d'Etat peut déroger aux taux de subventionnement prévus par la présente loi.   2 Le cumul des aides à fonds perdu avec les autres formes d'aides prévues par la présente loi ne peut  être autorisé que par décision du Conseil d'Etat.   Art. 6 Bénéficiaires  1 Peuvent bénéficier de subventions des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit  public.  2 La présente loi ne confère aucun droit à l'octroi d'une subvention.  Section III Politique d'appui au développement économique  Art. 7 Elaboration  1 Le département élabore le projet de politique d'appui au développement économique en collaboration  avec les départements et les milieux concernés au niveau régional, cantonal, et supracantonal.  Art. 8 Adoption 2  1 Le Conseil d'Etat arrête la politique d'appui au développement économique.  2 Il fait procéder régulièrement, par un organisme indépendant, et sur la base d'indicateurs macro- économiques pertinents, à l'évaluation des effets et de l'efficacité des mesures prises au titre de la  présente loi et de la politique d'appui au développement économique (PADE).  3 Au moins une fois par législature, il présente un rapport sur cette politique au Grand Conseil qui en  prend acte.  4 Ce rapport contient notamment les constats et les enjeux, les résultats des évaluations, les axes  stratégiques de développement et un programme d'actions.  2 Modifié par la loi du 06.09.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   4  Art. 9 … 2  Art. 10 Cadre d'intervention  1 Les mesures d'appui au développement économique s'appliquent dans le cadre de la politique arrêtée  par le Conseil d'Etat.  Chapitre II Promotion économique du canton  Art. 11 Organisme de promotion économique  1 Par organisme de promotion économique (ci-après : organisme de promotion) on entend toute  personne morale composée notamment d'acteurs économiques ou de collectivités publiques, dont le  but est de faire connaître les activités économiques, dans un secteur spécifique ou de manière  générale, et de valoriser l'image du canton.  Art. 12 Reconnaissance des organismes de promotion 2  1 Le Conseil d'Etat reconnaît les organismes de promotion actifs à l'échelle cantonale ou  supracantonale lorsque ceux-ci :  a. assument des tâches de promotion ;  b. sont dotés d'une organisation et d'une représentativité adéquates ;  c. disposent d'une stratégie, préalablement validée par le département, comprenant un positionnement,  une analyse des forces et des faiblesses, des objectifs, des axes stratégiques, un  programme d'actions, un schéma d'organisation ainsi qu'un dispositif adéquat d'évaluation des  résultats quantitatifs et qualitatifs à atteindre.  2 Le Conseil d'Etat peut confier des tâches spécifiques à ces organismes pour atteindre les objectifs  fixés à l'article 4.  Art. 13 Aides à fonds perdu pour le fonctionnement  1 L'autorité d'octroi peut accorder, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux  organismes de promotion reconnus pour financer leur budget de fonctionnement.  2 L'aide à fonds perdu est annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée au plus tard tous  les 5 ans.  3 Son montant est forfaitaire et tient notamment compte du budget de l'organisme de promotion et des  tâches menées.  Art. 14 Aides à fonds perdu pour la réalisation d'actions de promotion  1 L'autorité d'octroi peut accorder, par décision, une aide à fonds perdu pour la réalisation d'actions  ponctuelles de promotion, notamment :  a. l'organisation de rencontres ou de manifestations nationales et internationales ;  2 Modifié par la loi du 06.09.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017    5  b. la représentation des intérêts économiques des entreprises vaudoises à des événements ;  c. la réalisation d'études spécifiques dans le domaine de la promotion.  2 Les actions ponctuelles de promotion doivent être coordonnées avec les stratégies des  organismes de promotion validées par le département.  3 L'aide à fonds perdu s'élève au maximum à 50 pour cent du coût engendré par l'accomplissement  économe et efficace de l'action de promotion.  Chapitre III Valorisation des potentiels économiques et territoriaux du  canton et des régions  Section I Développement économique régional  Sous-section I En général  Art. 15 Organisme de développement économique régional  1 Par organisme de développement économique régional (ci-après : organisme régional) on entend  toute personne morale composée de communes et éventuellement de privés, dont le but est de  valoriser le potentiel économique et territorial de la région concernée.  Art. 16 Reconnaissance des organismes régionaux 2  1 Le Conseil d'Etat reconnaît les organismes régionaux lorsque ceux-ci :  a. assument des tâches de développement économique régional à une échelle géographique ou  économique pertinente et rationnelle ;  b. sont dotés d'une organisation et d'un personnel adéquats ;  c. disposent d'une stratégie, préalablement validée par le département, comprenant un positionnement,  une analyse des forces et des faiblesses, des objectifs, des axes stratégiques, un  programme d'actions, un schéma d'organisation ainsi qu'un dispositif adéquat d'évaluation des  résultats quantitatifs et qualitatifs à atteindre.  2 Le Conseil d'Etat peut confier des tâches spécifiques à ces organismes pour atteindre les objectifs  fixés à l'article 4.  Art. 17 Aides à fonds perdu pour le fonctionnement  1 L'autorité d'octroi peut accorder, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux  organismes régionaux reconnus pour leurs frais de fonctionnement, notamment pour :   a. la mise en œuvre de leurs stratégies de développement économique ;  b. la coordination des politiques publiques au niveau de leur région, avec les régions voisines et les  organismes actifs au niveau cantonal.  2 Modifié par la loi du 06.09.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017    6  2 L'aide à fonds perdu est annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée au plus tard tous  les 5 ans.  3 Son montant est forfaitaire et tient notamment compte de la capacité et de l'effort financiers des  membres qui composent l'organisme régional, de la force de travail dont il dispose et des tâches  menées.  Sous-section II Aides indirectes pour les activités économiques nouvelles  Art. 18 Modalités  1 Les organismes régionaux reconnus peuvent bénéficier d'une aide à fonds perdu pour soutenir le  financement d'activités économiques nouvelles pour la région.  2 Les organismes régionaux ne peuvent financer ces activités au moyen de l'aide de l'Etat que dans la  mesure prévue aux articles 23 et 24.  3 L'aide à fonds perdu fait l'objet d'une décision annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée  au plus tard tous les 5 ans.  4 Son montant tient notamment compte du budget, de la capacité et de l'effort financiers de  l'organisme régional.  Art. 19 Conditions d'octroi  1 Les organismes régionaux reconnus participent au financement des activités économiques au sens  de l'article 18 pour un montant au moins équivalent à l'aide cantonale.  2 Les organismes régionaux mettent en place une procédure d'octroi, de suivi et de contrôle qui doit  être validée par le département préalablement à l'engagement de l'aide cantonale.  3 Ils transmettent au département un rapport annuel concernant l'octroi, le suivi et le contrôle de l'aide  cantonale.  Section II Projets régionaux  Sous-section I En général  Art. 20 Projet régional  1 Par projet régional on entend des études, des mesures organisationnelles, des manifestations et des  infrastructures, qui contribuent à la réalisation de la stratégie de l'organisme régional et qui visent au  moins l'un des objectifs suivants :  a. identifier ou exploiter les potentiels économiques et territoriaux des régions ;  b. augmenter l'attractivité des régions ;  c. favoriser les implantations et le développement d'activités économiques dans les régions ;  d. mettre à disposition des équipements de qualité ;    7  e. développer et mettre en œuvre de nouveaux produits, équipements et canaux de distribution et de  communication ;  f. améliorer la qualité de prestations existantes ;  g. créer des structures d'organisation plus efficaces.  Art. 21 Préavis  1 Le projet régional fait l'objet d'un préavis motivé des organismes régionaux concernés.  2 Pour élaborer leurs préavis, les organismes prennent notamment en compte les stratégies validées  des organismes de promotion.  Sous-section II Subventionnement  Art. 22 Etudes 2  1 Des aides à fonds perdu ponctuelles et uniques peuvent être allouées pour les études à raison  de 50 pour cent au plus du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.  Art. 23 Mesures organisationnelles ou manifestations  1 Des aides à fonds perdu ponctuelles et uniques peuvent être allouées pour des mesures  organisationnelles ou des manifestations, à raison de 50 pour cent au plus du coût engendré par  l'accomplissement économe et efficace du projet.  Art. 24 Infrastructures 2  1 Des subventions pour l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures, à  l'exclusion de l'entretien courant, peuvent être accordées sous les formes suivantes :  1. des prêts, avec ou sans intérêts ;  2. des cautionnements de prêts des tiers.  1bis Les subventions sont octroyées pour une durée maximale de 25 ans et ne peuvent excéder 35 pour  cent du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet. Les subventions  imposées par la Confédération n'entrent pas dans le calcul de ce taux.   2 Exceptionnellement, compte tenu des possibilités financières du bénéficiaire et de l'importance du  projet pour le développement économique, des aides à fonds perdu pourront être octroyées, à raison  de 35 pour cent au plus du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.  3 …  2 Modifié par la loi du 06.09.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017    8  Art. 24a Abaissement du prix de vente ou de location des terrains en zones industrielles 2  1 Exceptionnellement, compte-tenu des possibilités financières des communes ou des entités  constituées par elles et de l'importance du projet pour l'économie régionale, des aides à fonds perdu à  hauteur de 10 pour cent maximum du coût engendré par l'accomplissement efficace et économe du  projet peuvent leur être octroyées pour la vente ou la location de terrains destinés à des entreprises  industrielles, pour autant qu'elles fournissent un effort financier équivalent.  Art. 25 Modalité de calcul  1 Le montant de la subvention tient notamment compte :  a. de l'appréciation qualitative et quantitative du projet et du requérant ;  b. de la situation financières du requérant ;  c. de la viabilité économique du projet ;  d. de l'intégration du projet dans le développement de la région ;  e. de l'effort local.  Art. 26 Renonciation au remboursement  1 Lorsque le bénéficiaire de prêts se trouve dans une situation financière difficile qui pourrait engendrer  une cessation d'activité, le Conseil d'Etat peut, sur demande, renoncer au remboursement de tout ou  partie du montant des prêts.  Chapitre IV Encouragement de l'innovation et de la diversification de  l'économie privée  Section I Prestations de services aux entreprises  Art. 27 Prestataire de services aux entreprises  1 Par prestataire de services aux entreprises (ci-après : prestataire de services) on entend des  personnes morales à but non lucratif, qui appuient des entreprises notamment pour la recherche de  financement, le transfert de technologie et la collaboration avec les Hautes écoles, la recherche ou la  mise à disposition d'infrastructures et de locaux, les conseils et appuis divers, le cautionnement  d'entreprises.  Art. 28 Reconnaissance des prestataires de services  1 Le département reconnaît les prestataires de services lorsque ceux-ci :   a. sont dotés d'une organisation adéquate ;  b. offrent des services de qualité à des entreprises n'ayant pas les ressources financières pour accéder  aux prestations offertes sur le marché ;  2 Modifié par la loi du 06.09.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017    9  c. agissent dans le cadre d'une stratégie d'appui aux entreprises préalablement validée par le  département.  Art. 29 Aides à fonds perdu pour le fonctionnement  1 L'autorité d'octroi peut accorder, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux prestataires  de services reconnus pour leurs frais de fonctionnement.  2 L'aide à fonds perdu est annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée au plus tard tous  les 5 ans.  3 Son montant tient notamment compte du budget et des tâches menées.  Art. 30 Aides indirectes pour les prestations de services  1 Les prestataires de services peuvent bénéficier d'une aide à fonds perdu forfaitaire pour des  prestations ponctuelles de services à des entreprises.  2 L'aide à fonds perdu fait l'objet d'une décision annuelle. Elle peut être renouvelée. Elle est réexaminée  au plus tard tous les 5 ans.  3 Les modalités de fixation de l'aide forfaitaire sont fixées dans un règlement[C] .   4 Les prestataires de services mettent en place une procédure d'octroi, de suivi et de contrôle qui doit  être validée par le département préalablement à l'engagement de l'aide cantonale.   5 Ils transmettent au département un rapport annuel concernant l'octroi, le suivi et le contrôle de l'aide à  fonds perdu.      [C] Règlement du 18.12.2000 sur l'aide financière aux entreprises (BLV 900.05.2)  Section II Projet d'entreprises  Art. 31 Projet d'entreprises  1 Par projet d'entreprise on entend des études, des mandats, des formations, des participations à des  événements et des investissements, dans les branches et activités économiques retenues dans le  cadre de la politique d'appui au développement économique, qui visent l'un des objectifs suivants :  a. réaliser un transfert de technologie ;  b. acquérir un savoir-faire commercial ou technologique ;  c. accéder à des marchés internationaux ;  d. développer des moyens et équipements de production.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/900.05.2?id=81167fa0-92f3-4dbd-9323-db65f4b7cc98   10  Art. 32 Aides à fonds perdu pour les études, mandats, formations, participations à des  événements  1 Une aide à fonds perdu ponctuelle et unique peut être allouée pour des études, des mandats, des  formations, des participations à des événements à raison de 50 pour cent au plus du coût engendré par  l'accomplissement économe et efficace du projet.  2 L'aide à fonds perdu fait l'objet d'une décision.  Art. 33 Subventions pour les investissements a) cautionnement ou arrière-cautionnement  1 Un cautionnement ou un arrière-cautionnement, d'une durée maximale de 10 ans, peut être alloué  pour des investissements à raison de 50 pour cent au plus des crédits octroyés, mais représentant au  maximum un tiers du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.  2 Le cautionnement ou arrière-cautionnement fait l'objet d'une décision.  Art. 34 b) participation au service de l'intérêt  1 Une participation au service de l'intérêt des crédits, d'une durée maximale de 6 ans, peut être allouée  pour des investissements.   2 Le montant sur lequel la participation au service de l'intérêt des crédits est accordée s'élève au  maximum à un tiers du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.  3 La participation au service de l'intérêt s'élève au maximum à la moitié du taux du crédit.  4 La participation au service de l'intérêt des crédits fait l'objet d'une décision.  Chapitre V Procédure  Art. 35 Instruction des dossiers  1 Le Service en charge de l'appui au développement économique (ci-après : le service)[B] assure  l'instruction des dossiers.   2 Lorsqu'une demande est manifestement irrecevable ou infondée, le service est compétent pour  décider de ne pas la soumettre à l'autorité d'octroi.      [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 36 Obligation de renseigner  1 Le bénéficiaire d'une aide directe ou indirecte est tenu de fournir à l'autorité d'octroi toute information  nécessaire au traitement de sa demande et au suivi de la subvention après l'octroi, telle que bilan,  compte de profits et pertes, budget, étude de faisabilité, plan des objectifs et des besoins financiers,  stratégie et planification pluriannuelle et d'autoriser ses mandataires à faire de même.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   11  Art. 37 Charges et conditions  1 L'octroi d'une subvention directe ou indirecte peut être assorti de charges et conditions, telles que  l'exigence de garanties financières, des mesures qui favorisent la viabilité économique du projet, la  non-distribution de dividendes, des regroupements ou réorganisations de structures.  2 L'octroi d'une subvention directe ou indirecte est conditionné au respect des conventions collectives  de travail en vigueur ou, à défaut, des usages locaux et de branche en matière de conditions de travail.  3 L'octroi d'une subvention directe ou indirecte peut être assorti de charges et conditions  environnementales, telles qu'un plan de mesures dans le domaine de la mobilité, de la gestion des  déchets ou de l'optimisation des ressources naturelles et énergétiques.  Art. 38 Contrôle et suivi  1 L'autorité d'octroi est chargée du contrôle et du suivi des subventions.  2 Elle analyse les informations reçues du bénéficiaire afin notamment de :  a. vérifier l'utilisation de la subvention ;  b. s'assurer du respect des charges et conditions ;  c. identifier les risques financiers pour l'Etat et le cas échéant mettre en place une procédure de  gestion des risques ;  d. disposer des données nécessaires à l'examen périodique des subventions prévu par la loi sur les  subventions[D].  3 Lorsque l'autorité d'octroi est le Conseil d'Etat, il peut déléguer le contrôle et le suivi aux  départements.      [D] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Chapitre VI Dispositions financières  Art. 39 Montant maximal des engagements  1 Le total des engagements de l'Etat par voie de cautionnements ne peut pas dépasser le montant  de 80 millions de francs.  2 Le total des engagements de l'Etat sous forme de prêts ne peut pas dépasser le montant  de 220 millions de francs.  3 Le total des engagements de l'Etat par voie d'arrière-cautionnements ne peut pas dépasser le montant  de 10 millions de francs.  4 Le Conseil d'Etat peut contingenter ces engagements sur la base de critères tenant compte du but et  des principes de la loi.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   12  Art. 40 Budget de l'Etat  1 Le montant annuel total des aides à fonds perdu que peuvent allouer les autorités d'octroi figure au  budget du service.  Art. 41 Planification financière  1 Les engagements de l'Etat prévus aux articles 39 et 40 sont intégrés à la planification financière  arrêtée conformément à la loi sur les finances [E] .   2 Le Grand Conseil adopte chaque année le montant maximum des engagements annuels prévus à  l'article 39.      [E] Loi du 20.09.2005 sur les finances (BLV 610.11)  Chapitre VII Dispositions finales et transitoires  Art. 42 Associations régionales  1 Les associations régionales existantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont reconnues en tant  qu'organisme régional pendant une période de transition d'au plus cinq ans après l'entrée en vigueur de  la loi.  Art. 43 Abrogation  1 Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi :  a. la loi du 15 septembre 1999 sur la promotion économique ;  b. la loi du 5 février 2002 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur  l'aide aux investissements dans les régions de montagne ;  c. la loi du 20 mai 1985 sur le développement régional ;  d. la loi du 11 février 1970 sur le tourisme ;  e. le décret du 11 novembre 1996 relatif à un crédit d'engagement pour la mise en œuvre et la  promotion des pôles de développement économique ;  f. le décret du 1  erjuin 1983 instituant une aide financière à la diversification ;   g. le décret du 24 septembre 1996 accordant une aide financière aux Coopératives vaudoises de  cautionnement.  2 Les subventions octroyées sous l'égide des lois et décrets abrogés sont régies par la présente loi à  l'exception des arrière-cautionnements en faveur des engagements de la Coopérative Vaudoise de  Cautionnement Hypothécaire qui sont régis par la loi cantonale du 9 septembre 1975 sur le logement.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.11?id=dd5e9f93-2be9-407c-85ec-e667ab4a151e   13  Art. 44 Dispositions finales  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.