Document ID: a7eabce8-fc3f-4636-8c1b-c294d6503f3f

831.0.12 - Ordonnance fixant les normes de calcul de l&apos;aide matérielle de la loi sur l&apos;aide sociale    831.0.12  Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle  de la loi sur l'aide sociale  du 02.05.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 22a de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc); Vu les concepts et les normes de calcul de l'aide sociale de la Conférence   suisse des institutions d'action sociale; Considérant: Les normes pour le calcul de l'aide matérielle octroyée aux personnes dans le  besoin émises par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci- après:  CSIAS) ont  valeur  de  référence  (cf.  art.  22a  LASoc).  En  2005,  la  Conférence a procédé à une révision partielle de ces normes. Cette révision a  été recommandée aux cantons par la Conférence des directeurs cantonaux des  affaires sociales. Le montant mensuel forfaitaire II et le complément dès la troisième personne  au-dessus de 16 ans révolus ont été supprimés. Le principal objectif de la révision est de renforcer l'orientation de l'aide so- ciale vers l'insertion professionnelle et l'intégration sociale. Pour y parvenir,  priorité est donnée aux mesures d'intégration et à l'instauration de la franchise  sur le revenu, cette dernière en lieu et place des frais d'acquisition de revenu  en vigueur jusqu'ici. Le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien est revu à  la baisse, mais cette dernière est compensée par l'octroi d'un supplément mi- nimal d'intégration, à la condition que la personne fournisse un effort d'inté- gration. Un supplément pour les familles monoparentales est introduit. Le thème des  sanctions fait en outre l'objet de précisions. Les commissions sociales ont été consultées,  conformément  à l'article  22a  LASoc. Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  1 1 Toute personne dans le besoin vivant à domicile et tenant son ménage a  droit à un montant forfaitaire pour son entretien. 2 Les postes de dépenses qui composent le forfait pour l'entretien font l'objet  d'une directive émise par la Direction de la santé et des affaires sociales (ci- après: la Direction). 3 Le forfait mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de  personnes faisant ménage commun.  Art.  2 1 Les montants forfaitaires mensuels pour l'entretien sont les suivants:  Nombre de personnes  dans le ménage  Forfait par mois Echelle d'équiva- lence: coefficient  Forfait par mois par  personne (arrondi)  1 personne Fr. 997 1,00 Fr. 997 2 personnes Fr. 1'525 1,53 Fr. 763 3 personnes Fr. 1'854 1,86 Fr. 618 4 personnes Fr. 2'134 2,14 Fr. 533 5 personnes Fr. 2'413 2,42 Fr. 483 par personne supplé- mentaire  + Fr. 202             Art.  3 1 Le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien d'une personne entre 18 et  25 ans révolus vivant seule dans son propre ménage, qui ne suit pas une for- mation, ne participe pas à une mesure visant à l'insertion socio-profession- nelle ni n'exerce d'activité lucrative adéquate s'élève au montant forfaitaire  selon l'article 2,  réduit  de 20 %. La personne qui exerce son rôle parental  n'est pas soumise à cette réduction.  Art.  4 1 Un supplément d'intégration de 100 francs par mois est alloué à la personne  sans activité lucrative,  ayant 16 ans révolus, lorsqu'elle a effectué une dé- marche spécifique d'insertion sociale et/ou professionnelle. 2 Ce supplément s'élève à 250 francs par mois lorsque la personne participe à  une mesure d'insertion sociale dans le cadre d'un contrat d'insertion sociale au  sens de l'article 4 al. 5 LASoc.  2    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  5 1 Une franchise de 400 francs par mois sur les revenus provenant d'une activi- té lucrative est accordée à la personne ayant 16 ans révolus et exerçant une  activité lucrative à plein temps durant un mois complet au minimum. 2 En cas d'activité lucrative à temps partiel, la franchise est réduite en propor- tion, mais se monte à 200 francs par mois au minimum.  Art.  6 …  Art.  7 1 Les suppléments d'intégration peuvent être accordés à plusieurs personnes  vivant dans le même ménage. 2 Le montant mensuel maximal résultant du cumul de suppléments d'intégra- tion et de franchises sur le revenu est fixé à 850 francs par ménage.  Art.  8 1 Les  frais  complémentaires  effectifs  résultant  d'une  activité  lucrative  ou  d'une activité non rémunérée doivent être pris en compte dans les dépenses  d'un budget d'aide sociale, notamment un dédommagement par repas pris à  l'extérieur (10 francs par repas, mais au maximum 200 francs par mois) et  pour les frais de transport.  Art.  9 1 La personne séjournant dans un établissement médico-social pour personnes  âgées reçoit, en lieu et place du forfait pour l'entretien, un montant forfaitaire  mensuel de 300 francs destiné à couvrir ses dépenses personnelles non com- prises dans le prix de pension, soit l'argent de poche, les vêtements, les chaus- sures, le coiffeur, les frais de téléphone.  Art.  10 1 L'aide matérielle minimale pour l'entretien (minimum vital absolu) prévue à  l'article 4a al. 2 LASoc est de 15 % inférieure aux montants forfaitaires fixés  à l'article 2. 2 En cas de manquement, les montants forfaitaires fixés à l'article 2 peuvent  être réduits de 5 à 30 % à titre de sanction. 3 Les réductions sont limitées à douze mois. Les réductions de 20 % et plus  sont limitées à six mois et ne peuvent être prolongées sans une nouvelle éva- luation. 4 Les réductions tiennent compte des conséquences pour les enfants faisant  partie de l'unité d'assistance et respectent le principe de proportionnalité.  3    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12 5 La suppression de la couverture des besoins fondamentaux (entretien, loge- ment, santé) est exceptionnellement possible si le bénéficiaire refuse de ma- nière expresse et répétée de prendre un emploi raisonnablement acceptable  qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un revenu de substitution.  Art.  11 1 La couverture des besoins fondamentaux comprend, outre le montant forfai- taire mensuel pour l'entretien, les frais de logement (y compris les charges  courantes)  et  les frais  médicaux de base (y compris les frais  dentaires  de  maintien). 2 Le Service de l'action sociale prend en considération la situation du marché  du logement de la région pour fixer les montants maximaux de loyer.  Art.  12 1 Les  prestations  circonstancielles  couvrent  certains  besoins  propres  dus  à  l'état de santé, à la situation économique et familiale particulière du bénéfi- ciaire. Elles ne sont accordées que si un examen approfondi en a démontré la  nécessité.  Art.  13 1 L'ensemble des revenus et la fortune du bénéficiaire et de tous les membres  faisant partie du ménage sont pris en considération dans le calcul du budget  de l'aide matérielle.  Art.  14 1 Ne sont pas considérés comme des prestations d'aide sociale, notamment: a) … b) les cotisations minimales AVS; c) les impôts; d) les dettes; e) les frais de sépulture; f) les dépenses découlant de l'exécution de peines privatives de liberté et   d'autres mesures pénales.  4    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  15 1 Les primes d'assurance-maladie obligatoire, déduction faite des réductions  accordées par l'Etat, ainsi que les frais non couverts par la dite assurance, à  savoir les participations aux coûts (quote-part), les franchises, les intérêts mo- ratoires et les frais de poursuite, sont considérés comme des prestations d'aide  sociale pour les personnes dans le besoin au sens de la LASoc.  Art.  16 1 Ne sont pas concernés par les normes de calcul de la présente ordonnance: a) les demandeurs d'asile; b) les personnes admises à titre provisoire; c) les personnes à protéger sans autorisation de séjour; d) les personnes sous le coup d'une décision de non-entrée en matière sur   leur demande d'asile (NEM); e) les personnes en séjour, de passage ou sans autorisation de séjour dans   le canton. 2 Les normes de calcul pour ces personnes sont contenues dans la législation  spéciale.  Art.  17 1 Les concepts et les normes de calcul  de l'aide sociale de la CSIAS s'ap- pliquent à toutes les matières qui ne sont pas réglées spécifiquement dans la  présente ordonnance, sous réserve des législations spéciales.  Art.  18 1 La Direction émet des directives sur l'application de la présente ordonnance  et sur les normes de la CSIAS. 2 Elle établit pour fin juin 2008, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport   d'évaluation sur les effets financiers  induits par  l'application des nouvelles  normes de calcul de l'aide matérielle. 3 Elle peut déléguer certaines tâches au Service de l'action sociale.  Art.  19 1 Le règlement du 30 novembre 1999 d'exécution de la loi sur l'aide sociale  (RELASoc; RSF 831.0.11) est modifié comme il suit: ...  5    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Art.  20 1 L'ordonnance du 8 septembre 2003 fixant les normes de calcul de l'aide ma- térielle de la loi sur l'aide sociale (RSF 831.0.12) est abrogée.  Art.  21 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception de  l'article 15 qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.  6    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.05.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_034 02.05.2006 Art. 15 introduit 01.01.2006 2006_034 16.08.2011 Art. 2 modifié 01.01.2012 2011_068 27.08.2013 Art. 14 modifié 01.01.2014 2013_067 27.08.2013 Art. 15 modifié 01.01.2014 2013_067 04.07.2016 Art. 2 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 3 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 4 modifié 01.01.2017 2016_098 04.07.2016 Art. 10 modifié 01.01.2017 2016_098 23.08.2016 Art. 6 abrogé 01.01.2017 2016_104 14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,   "1 personne" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "1 personne" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "2 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "2 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "3 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "3 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "4 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "4 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "5 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "5 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 01.01.2023 2022_114  14.11.2022 Art. 2 al. 1, Tableau,  "par personne supplé- mentaire" / "Forfait  par mois"  modifié 01.01.2023 2022_114  7    Aide sociale, calcul de l'aide matérielle – O  831.0.12  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.05.2006 01.01.2007 2006_034 Art. 2 modifié 16.08.2011 01.01.2012 2011_068 Art. 2 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 2 al. 1, Tableau,  "1 personne" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "1 personne" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "2 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "2 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "3 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "3 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "4 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "4 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "5 personnes" / "For- fait par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "5 personnes" / "For- fait par mois par per- sonne (arrondi)"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 2 al. 1, Tableau,  "par personne supplé- mentaire" / "Forfait  par mois"  modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_114  Art. 3 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 4 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 6 abrogé 23.08.2016 01.01.2017 2016_104 Art. 10 modifié 04.07.2016 01.01.2017 2016_098 Art. 14 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067 Art. 15 introduit 02.05.2006 01.01.2006 2006_034 Art. 15 modifié 27.08.2013 01.01.2014 2013_067  8   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 … 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21  		2022-11-22T11:54:51+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"