Document ID: 429afd62-b6eb-47fa-b026-fe23dd66b237

152.025 - Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC)   1  152.025  Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport (OPC)  du 26.06.1996 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 41 et 50, lettres c et d de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation  du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), sur pro- position de la Chancellerie d'Etat,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle  a la  procédure préliminaire  (procédure de consultation,  autres formes de  consultation externe),  b la procédure de corapport, c les consultations sur les projets de la Confédération. 2 Les dispositions de la législation sur le Grand Conseil concernant la procé- dure de consultation relative aux initiatives parlementaires sont réservées.  Art.  2 Participation politique 1 Les dispositions concernant la participation politique du Jura bernois et de la  population francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne sont  applicables dans tous les cas. *  Art.  3 * Suivi législatif 1 Tous les projets d’actes législatifs qui sont envoyés aux Directions et à la  Chancellerie d’Etat pour avis sont en même temps soumis au Service de légis- lation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’Etat. 2 Les projets d’ordonnances de Direction sont soumis pour avis au Service de  législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme dans les deux langues  officielles même si les Directions et la Chancellerie d’Etat ne sont pas consul- tées.  1) RSB 152.01  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-49      152.025  2  3 Les projets législatifs sont adressés au Service de législation, des affaires ju- rassiennes et du bilinguisme dans les deux langues officielles. Si cela n’est pas  possible, la traduction lui est remise au plus vite pour contrôle. 4 Les questions particulières concernant l’entrée en vigueur et la publication of- ficielle doivent être réglées avec le Service de législation, des affaires juras- siennes et du bilinguisme de la Chancellerie d’Etat au plus tard pendant la pro- cédure de corapport.  Art.  3a * Coordination avec l’autorité de surveillance de la protection des  données  1 Les projets d’actes législatifs et d’autres mesures au sens de l’article 34, ali- néa  1,  lettre  k  de  la  loi  du  19  février  1986  sur  la  protection  des  données  (LCPD)1), qui concernent le traitement de données personnelles et la protection  des données sont soumis à l’autorité de surveillance de la protection des don- nées.  Art.  3b * Participation de la Direction de la magistrature 1 Les projets d'actes législatifs et d'autres affaires concernant les autorités judi- ciaires ou le Ministère public sont soumis à la Direction de la magistrature.  2 Procédure de consultation en procédure préliminaire  2.1 Procédure de consultation  2.1.1 Généralités  Art.  4 * Principe 1 La  procédure  de  consultation  requiert  l’avis  des  autorités  cantonales,  des  communes, des Eglises nationales, des partis politiques, des organisations pa- tronales et syndicales et des autres milieux intéressés au sujet des projets qui   revêtent une importance politique. 2 La procédure de consultation est généralement menée par voie électronique.  Art.  5 Objet 1 La procédure de consultation est organisée  a sur les projets de modifications constitutionnelles, b sur les projets de loi, c sur les projets d'arrêtés de principe du Grand Conseil, 1) RSB 152.04       3  152.025  d sur  les  projets  d'actes  législatifs  qui  ont  des  incidences considérables  pour les communes,  e dans les cas où le droit cantonal le prescrit. 2 Il est possible de renoncer à la consultation pour les projets revêtant peu d'im- portance. 3 Les  projets  suivants  peuvent  également  faire  l'objet  d'une  procédure  de  consultation si leur portée ou des circonstances particulières le justifient:  a projets soumis pour avis au Conseil-exécutif par la Confédération, b traités intercantonaux, c décrets, d ordonnances, e arrêtés du Grand Conseil.  2.1.2 Déroulement  Art.  6 Ouverture 1 Le Conseil-exécutif décide de l'ouverture de la procédure de consultation sur  proposition de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat. 2 … * 3 Le projet des documents à soumettre à la consultation et le projet de commu- niqué de presse sont joints à la proposition adressée au Conseil-exécutif. *  Art.  7 Déroulement 1 Le déroulement de la procédure de consultation est du ressort de la Direction  compétente ou de la Chancellerie d'Etat. 2 La Direction compétente ou la Chancellerie d’Etat envoie les documents sou- mis à la consultation par voie électronique et communique le délai de réponse  aux destinataires. * 3 La liste de tous les destinataires et, en règle générale, une liste de questions  sont jointes aux documents envoyés en consultation. 4 L'invitation à la consultation est adressée à l'organe directeur de l'autorité ou  de l'organisation consultée.  Art.  8 Langue 1 Les documents soumis à la consultation sont rédigés en allemand et en fran- çais et en principe adressés à tous les destinataires dans les deux langues.       152.025  4  Art.  9 Délai 1 Le délai de consultation est en principe de trois mois. Il est notamment fonc- tion de la nature et de l'ampleur du projet. Les vacances et les jours fériés sont   pris en considération. 2 Des délais plus courts peuvent être fixés en cas d'urgence.  Art.  10 Forme 1 L’avis est formulé par écrit. Il peut être déposé par voie électronique ou sur  support papier. * 2 Pour de justes motifs, en particulier lorsque le projet est urgent, le Conseil- exécutif peut décider que la consultation aura lieu par voie de conférence et  non par écrit. La consultation fait l'objet d'un procès-verbal. 3 Le dépôt d'un avis écrit reste possible dans les cas de consultation par voie  de conférence.  Art.  11 * Evaluation 1 La Direction compétente ou la Chancellerie d’Etat dépouille les avis et met le  projet  au net.  Les avis des Directions et  de la Chancellerie  d’Etat  sont  dé- pouillés séparément. 2 Le rapport présente sous une forme appropriée le résultat de la procédure de  consultation et indique les points principaux sur lesquels le projet est contesté.  Les avis des Directions et de la Chancellerie d’Etat ne sont pas mentionnés.  2.1.3 Information du public  Art.  12 Publication 1 La Chancellerie d’Etat annonce l’ouverture de la procédure de consultation en  publiant un avis dans la Feuille officielle et sur le site Internet du canton. * 2 L'avis indique  a le titre du projet soumis à la consultation, b le délai de réponse, c * le service chargé de mener la procédure de consultation et de répondre   aux éventuelles questions complémentaires, d * l’adresse Internet des documents soumis à la consultation, e * le droit pour chacun et chacune de participer à la consultation (art. 16 et   17a).  Art.  13 * …       5  152.025  Art.  14 Information des médias 1 L’Office de la communication annonce l’ouverture de la procédure de consul- tation portant sur un projet du canton et remet par voie électronique les docu- ments soumis à la consultation aux professionnels des médias accrédités. * 2 En règle générale, une conférence de presse est organisée pour présenter  les projets de grande envergure.  Art.  15 Principe de la publicité 1 Les documents soumis à la consultation, les avis émis, les procès-verbaux  des consultations menées par voie de conférence et les rapports d’évaluation  sont accessibles au public. * 2 Il  incombe à la  Chancellerie  d’Etat  de publier  les documents soumis  à  la  consultation dès l’adoption de l’arrêté du Conseil-exécutif sur l’ouverture de la  procédure de consultation. * 3 Les Directions ou la Chancellerie d’Etat décident de la publication éventuelle  des  avis  émis,  des  procès-verbaux  des  consultations  menées  par  voie  de  conférence et des rapports d’évaluation. Les avis des Directions et de la Chan- cellerie d’Etat sont confidentiels. * 4 Lorsqu'il s'agit d'un projet de grande envergure, l'Office de la communication  diffuse une information sur les résultats de la consultation. *  2.1.4 Destinataires  Art.  16 Liste des destinataires 1 La Chancellerie d'Etat tient une liste des destinataires de tous les projets sou- mis à la consultation. Cette liste comprend *  a les Directions de l'administration cantonale et la Chancellerie d'Etat, b * le Service de législation, des affaires jurassiennes et du bilinguisme de la   Chancellerie d’Etat, c la Commission de l'égalité, d * la Direction de la magistrature, e le Tribunal administratif, f * … g les Eglises nationales, h la Communauté d'intérêt des communautés israélites du canton de Berne, i les associations des communes bernoises, k les communes de plus de 10 000 habitants, l les conférences régionales,       152.025  6  m * le Conseil du Jura bernois, n * le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne, o l'Association des préfets bernois, p les partis politiques représentés au Grand Conseil, q les associations faîtières patronales et syndicales du canton de Berne et r les associations faîtières des organisations féminines bernoises. 2 La Chancellerie d’Etat publie la liste des destinataires. * 3 Chaque Direction et la Chancellerie d'Etat peuvent compléter cette liste avec  les  noms  des  autres  autorités  et  organisations  à  consulter  dans  leurs  do- maines.  Art.  17 Demandes d'inscription 1 Les demandes d'inscription sur la liste des destinataires de tous les projets  soumis  à la consultation (art.  16,  1er al.)  sont  adressées à la  Chancellerie  d'Etat qui statue. Une décision de rejet peut être contestée selon les disposi- tions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives1). 2 Les demandes d'inscription sur les listes complémentaires des Directions ou  de la Chancellerie d'Etat (art. 16, 3e al.) sont adressées à la Direction compé- tente ou à la Chancellerie d'Etat. Il n'existe pas de droit à l'inscription sur ces  listes.  Art.  17a * Autres participants et participantes 1 Les organisations et les particuliers qui ne figurent pas sur la liste des desti- nataires au sens de l’article 16 peuvent également déposer un avis par écrit.  Art.  17b * Traitement des avis 1 Il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués. 2 Le dépôt d’un avis ne confère pas le droit de recevoir une réponse ni d’être  consulté une seconde fois.  2.1.5 Frais  Art.  18 * Accès gratuit 1 Les documents soumis à la consultation sont accessibles gratuitement sur In- ternet.  1) RSB 155.21       7  152.025  Art.  19 * Remise des documents contre paiement 1 Les documents soumis à la consultation peuvent être obtenus sur support pa- pier auprès du service compétent contre paiement d’un émolument (art. 25 de  l’ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration can- tonale, OEmo)1).  Art.  20 * Consultation des documents 1 La consultation des documents officiels des procédures de consultation est  gratuite une fois la procédure achevée.  2.2 Autres formes de consultation  Art.  21 1 Durant  la  procédure  préliminaire,  les  Directions,  la  Chancellerie  d'Etat  et,  conformément  au règlement interne de ces dernières,  leurs offices peuvent  consulter  les  milieux  intéressés  en dehors d'une  procédure de consultation  également. 2 Dans les cas visés à l'article 5, 1er alinéa, une telle consultation ne remplace  pas la procédure de consultation. 3 Le rapport soumis au Conseil-exécutif présente sous une forme appropriée le  résultat de la procédure de consultation et indique les points principaux sur les- quels le projet est contesté.  3 Procédure de corapport  Art.  22 Principe 1 La procédure de corapport sert à la formation de l'opinion et à l'élimination  des divergences à l'échelon du Conseil-exécutif. 2 La procédure de corapport a lieu  a sur le projets d'actes législatifs, d'arrêtés de principe du Grand Conseil,   d'initiatives et de rapports du Conseil-exécutif au Grand Conseil, auprès  des Directions et de la Chancellerie d'Etat;  b sur les réponses aux interventions parlementaires, conformément à l'attri- bution du Conseil-exécutif;  1) RSB 154.21       152.025  8  c dans les autres cas prévus à l'article 36 LOCA1) et lorsque la législation  spéciale l'exige, auprès des Directions concernées ou de la Chancellerie  d'Etat;  d sur ordre du Conseil-exécutif conformément à sa décision; e dans des cas particuliers avant que ne soit décidée l'ouverture d'une pro-  cédure de consultation (art. 6), auprès des Directions et de la Chancelle- rie d'Etat.  3 La procédure de corapport a lieu juste avant que la Direction ou la Chancelle- rie d'Etat soumette le projet au Conseil-exécutif  pour décision, indépendam- ment de toute consultation durant la procédure préliminaire.  Art.  23 * Forme 1 La procédure de corapport se déroule par écrit, sur support papier ou électro- nique. 2 Si la Direction des finances est la seule à être consultée conformément à la  législation sur les finances cantonales, les documents sont envoyés sur sup- port papier.  Art.  24 Délai 1 Le délai de réponse est d’au moins trois semaines. Il est prolongé dans une  mesure appropriée lorsqu’il court durant une période de vacances du Conseil- exécutif. * 2 Il est possible de fixer un délai plus court  a dans les cas d'urgence, b lorsque les Directions et la Chancellerie d'Etat ont déjà été consultées du-  rant la procédure préliminaire.  Art.  25 * Résultat 1 La lettre au Conseil-exécutif concernant l’inscription du projet à l’ordre du jour  présente le résultat de la procédure de corapport. Elle indique les modifications  apportées au projet suite au corapport ainsi que les opinions divergentes.  Art.  25a * Confidentialité 1 Les avis des membres du Conseil-exécutif, des Directions, de la Chancellerie  d'Etat et de la Direction de la magistrature dans la procédure de corapport ainsi  que les informations sur le résultat de la procédure de corapport ne sont pas  publics. *  1) RSB 152.01       9  152.025  4 Projets de la Confédération  Art.  26  * 1 Sous réserve des droits de participation de la population et du Grand Conseil,  le Conseil-exécutif est compétent pour se prononcer sur les projets qui lui sont  soumis par la Confédération. Il peut coordonner l'avis qu'il émet avec d'autres  cantons. 2 La Chancellerie d’Etat remet les avis sur les projets de la Confédération aux  membres bernois de l’Assemblée fédérale, aux professionnels des médias ac- crédités et, sur demande, aux tiers intéressés. 3 … *  4a Archivage *  Art.  26a * 1 Les documents produits dans le cadre d’une procédure de consultation ou de  corapport doivent être archivés sur support papier conformément aux disposi- tions de l’ordonnance du 24 juin 1992 sur les Archives de l’Etat de Berne1).  5 Dispositions finales  Art.  27 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)2) est modifiée comme suit:  Art.  28 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 24 février 1993 sur la procédure de consultation (OPC) est  abrogée.  Art.  29 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1996.  1) Abrogée par O du 4. 11. 2009 sur l'archivage (OArch); RSB 108.111 2) RSB 154.21       152.025  10  A1 … *  Berne, le 26 juin 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger       11  152.025  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.06.1996 01.08.1996 Texte législatif première version 96-49 17.05.2006 01.08.2006 Art. 4 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 6 al. 3 introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 7 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 10 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, c modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, d modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 12 al. 2, e introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 13 abrogé 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 14 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 15 al. 1 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 15 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 16 al. 2 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 17a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 17b introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 18 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 19 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 20 modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26 titre modifié 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26 al. 3 abrogé 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Titre 4a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Art. 26a introduit 06-63 17.05.2006 01.08.2006 Titre A1 abrogé 06-63 02.07.2008 01.08.2008 Art. 14 al. 1 modifié 08-73 02.07.2008 01.08.2008 Art. 15 al. 4 modifié 08-73 22.10.2008 01.01.2009 Art. 3a introduit 08-119 25.02.2009 01.05.2009 Art. 6 al. 2 abrogé 09-29 25.02.2009 01.05.2009 Art. 24 al. 1 modifié 09-29 02.12.2009 01.02.2010 Art. 11 modifié 10-1 02.12.2009 01.02.2010 Art. 15 al. 3 modifié 10-1 02.12.2009 01.02.2010 Art. 25 modifié 10-1 13.03.2013 01.10.2013 Art. 16 al. 1 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 23 modifié 13-19 13.03.2013 01.10.2013 Art. 25a modifié 13-19 19.02.2014 01.03.2014 Art. 3 modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, b modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, d modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, f abrogé 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, m modifié 14-28 19.02.2014 01.03.2014 Art. 16 al. 1, n modifié 14-28       152.025  12  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.11.2014 01.02.2015 Art. 3b introduit 15-2 26.11.2014 01.02.2015 Art. 25a al. 1 modifié 15-2 02.02.2022 01.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 12 al. 1 modifié 22-010 02.02.2022 01.03.2022 Art. 16 al. 1, n modifié 22-010       13  152.025  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.06.1996 01.08.1996 première version 96-49 Art. 2 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 3 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 3a 22.10.2008 01.01.2009 introduit 08-119 Art. 3b 26.11.2014 01.02.2015 introduit 15-2 Art. 4 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 6 al. 2 25.02.2009 01.05.2009 abrogé 09-29 Art. 6 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 7 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 10 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 11 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 12 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 1 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 12 al. 2, c 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 2, d 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 12 al. 2, e 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 13 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63 Art. 14 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 14 al. 1 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 15 al. 1 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 15 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 15 al. 3 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 15 al. 4 02.07.2008 01.08.2008 modifié 08-73 Art. 16 al. 1 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 16 al. 1, b 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, d 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, f 19.02.2014 01.03.2014 abrogé 14-28 Art. 16 al. 1, m 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, n 19.02.2014 01.03.2014 modifié 14-28 Art. 16 al. 1, n 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 16 al. 2 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 17a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 17b 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 18 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 19 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 20 17.05.2006 01.08.2006 modifié 06-63 Art. 23 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 24 al. 1 25.02.2009 01.05.2009 modifié 09-29 Art. 25 02.12.2009 01.02.2010 modifié 10-1 Art. 25a 13.03.2013 01.10.2013 modifié 13-19 Art. 25a al. 1 26.11.2014 01.02.2015 modifié 15-2       152.025  14  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 26 17.05.2006 01.08.2006 titre modifié 06-63 Art. 26 al. 3 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63 Titre 4a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Art. 26a 17.05.2006 01.08.2006 introduit 06-63 Titre A1 17.05.2006 01.08.2006 abrogé 06-63