Document ID: 4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547

831.30   1 / 24   Loi fédérale   sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI   (Loi sur les prestations complémentaires, LPC)   du 6 octobre 20061 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 112a et 112c, al. 2, de la Constitution2,  vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20053,   arrête:   Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA   Art. 1   1 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so- ciales (LPGA)4 s’applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la  présente loi ne déroge expressément à la LPGA.   2 Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité pu- blique visées au chap. 3.   Chapitre 2 Prestations complémentaires   Section 1 Dispositions générales   Art. 2 Principe   1 La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les condi- tions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture  des besoins vitaux.   2 Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues  par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement  de cotisations patronales est exclu.        RO 2007 6055    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Ch. I 3 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la ré-  forme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et  les cantons (RPT; RO 2007 5779).   2 RS 101  3 FF 2005 5641  4 RS 830.1   831.30      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 24   831.30   Art. 3 Composantes des prestations complémentaires   1 Les prestations complémentaires se composent:   a. de la prestation complémentaire annuelle;   b. du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.   2 La prestation complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15  LPGA5); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en  nature (art. 14 LPGA).   Section 2 Droit aux prestations complémentaires   Art. 4 Conditions générales   1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA6) en  Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles:   a.7 perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants  (AVS);   abis.8 ont droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS tant qu’elles n’ont pas  atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9 ou ont droit à une rente  d’orphelin de l’AVS;   ater.10 perçoivent, en vertu de l’art. 24b LAVS, une rente de veuve ou de veuf en  lieu et place d’une rente de vieillesse;   b.11 auraient droit à une rente de l’AVS:   1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 29,  al. 1, LAVS,   2. si la personne décédée justifiait de cette durée de cotisation, pour autant  que la personne veuve ou orpheline n’ait pas atteint l’âge de la retraite  prévu à l’art. 21 LAVS;   c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invali- dité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption  pendant six mois au moins;       5 RS 830.1  6 RS 830.1  7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise   en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  8 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en   oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  9 RS 831.10  10 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en   oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).  11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise   en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).     L sur les prestations complémentaires   3 / 24   831.30   d.12 auraient droit à une rente de l’AI si elles justifiaient de la durée de cotisation  minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité13.   2 Ont aussi droit à des prestations complémentaires les époux séparés et les personnes  divorcées qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse,  s’ils perçoivent une rente complémentaire de l’AVS ou de l’AI.   3 La résidence habituelle en Suisse au sens de l’al. 1 est considérée comme interrom- pue lorsqu’une personne:   a. séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininterrompue, ou   b. séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois au total au cours d’une même  année civile.14   4 Le Conseil fédéral détermine le moment de la suspension et de la reprise du verse- ment des prestations, ainsi que les cas dans lesquels la résidence habituelle en Suisse  est exceptionnellement considérée comme n’étant pas interrompue lorsque le séjour à  l’étranger dure un an au plus.15   Art. 5 Conditions supplémentaires pour les étrangers   1 Les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de  manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pendant  les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation  complémentaire (délai de carence).16   2 Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de cinq ans.   3 Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI  en vertu d’une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de:   a. cinq ans s’ils ont droit à une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justi- fiaient de la durée de cotisation minimale requise à l’art. 36, al. 1, de la loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité17;   b. cinq ans s’ils ont droit à une rente de survivants de l’AVS et n’ont pas atteint  l’âge ordinaire de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS18 ou qu’ils y auraient  droit si la personne décédée justifiait, au moment de son décès, de la durée de  cotisation minimale requise à l’art. 29, al. 1, LAVS;       12 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la loi du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).   13 RS 831.20  14 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  15 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  16  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration   et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en  vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).   17 RS 831.20  18 RS 831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 24   831.30   c. cinq ans s’ils perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ou s’ils ont atteint  l’âge ordinaire de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS, et que la rente de vieil- lesse remplace ou remplacerait une rente de survivants de l’AVS ou une rente  de l’AI;   d. dix ans s’ils perçoivent une rente de vieillesse de l’AVS ou s’ils ont atteint  l’âge ordinaire de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS, et que la rente de vieil- lesse ne remplace pas ou ne remplacerait pas une rente de survivants de l’AVS  ni une rente de l’AI.19   4 Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à  l’al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s’ils satisfont au délai de carence visé  à l’al. 1 et remplissent une des conditions fixées à l’art. 4, al. 1, let. a, abis, ater, b, ch. 2,  et c, ou les conditions prévues à l’art. 4, al. 2.20   5 Si un étranger séjourne à l’étranger pendant plus de trois mois de manière ininter- rompue ou pendant plus de trois mois au total au cours d’une même année civile, un  nouveau délai de carence commence à courir après son retour en Suisse.21   6 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le délai de carence est exception- nellement considéré comme n’étant pas interrompu lorsque le séjour à l’étranger dure  un an au plus.22   Art. 6 Age minimal   Les personnes ayant droit à une allocation pour impotent ont droit aux prestations  complémentaires si elles ont au moins 18 ans.   Art. 7 Exclusion de toute restriction cantonale   Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou  de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits  civiques.   Art. 8 Refus d’octroi de prestations complémentaires   Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si  une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGA23.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise  en oeuvre), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).   21 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   22 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   23 RS 830.1     L sur les prestations complémentaires   5 / 24   831.30   Section 3 Prestation complémentaire annuelle   Art. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle   1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dé- penses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé  des montants suivants:   a. la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes  ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide so- ciale;   b. 60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au  sens de l’art. 10, al. 3, let. d.24   1bis Les étrangers visés à l’art. 5, al. 3, peuvent prétendre au plus à une prestation com- plémentaire annuelle d’un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire com- plète correspondante tant qu’ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l’art. 5,  al. 1.25   2 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes  qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour  enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins  faisant ménage commun.   3 Pour les couples dont l’un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans  un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun  des conjoints sur la base des principes suivants:   a. les dépenses reconnues sont prises en compte pour le conjoint auquel elles se  rapportent; si la dépense concerne les deux conjoints, elle est prise en compte  à raison de moitié pour chacun d’eux;    b. les revenus déterminants sont soumis au partage par moitié, à l’exception de  l’imputation de la fortune; le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions  pour les revenus qui ne concernent qu’un conjoint;   c. la fortune est prise en compte à raison de moitié pour chacun des conjoints; si  un couple ou un des conjoints est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habi- tation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un  hôpital, la fortune est prise en compte à raison de trois quarts pour le conjoint  vivant dans le home ou l’hôpital et à raison d’un quart pour le conjoint vivant  à domicile.26   4 Il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle,  des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   25 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 24   831.30   5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur:   a. l’addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres  d’une même famille; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des  enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI;   b. l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la for- tune;   c. la prise en compte du revenu de l’activité lucrative pouvant raisonnablement  être exigée de personnes partiellement invalides et de veuves sans enfants mi- neurs;   cbis.27 la prise en compte des dettes hypothécaires pour le calcul de la fortune nette;   d. la période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dé- penses;   e. le forfait pour frais accessoires d’une personne résidant dans un immeuble à  titre de propriétaire ou d’usufruitier;   f. le forfait pour frais de chauffage d’un appartement loué, si le locataire doit les  supporter lui-même;   g. la coordination avec la réduction des primes prévues par la loi fédérale du  18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)28;   h. la définition de la notion de home.   Art. 9a29 Conditions relatives à la fortune   1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des  prestations complémentaires:   a. 100 000 francs pour les personnes seules;    b. 200 000 francs pour les couples;   c. 50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant  droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.    2 L’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou  à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l’une de ces  personnes au moins est propriétaire n’est pas considéré comme un élément de la for- tune nette au sens de l’al. 1.    3 Les parts de fortune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au  sens de l’al. 1.    4 Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s’il modifie les  prestations visées à l’art. 19.       27 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   28 RS 832.10  29 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).     L sur les prestations complémentaires   7 / 24   831.30   Art. 10 Dépenses reconnues   1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de  trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dé- penses reconnues comprennent:30   a.31 les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:   1. 20 100 francs pour les personnes seules,   2. 30 150 francs pour les couples,   3.32 10 515 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou don- nant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans  et plus; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les  deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers  pour chacun des enfants suivants,   4.33 7380 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant  droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI et âgés de moins de 11  ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à  chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d’un sixième du  montant applicable à l’enfant qui précède; le montant pour le cinquième  enfant s’applique aussi aux enfants suivants;   b.34 le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présen- tation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni  paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel  maximal reconnu est de:   1. pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040  francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,   2. si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:  – pour la deuxième personne: un supplément de 3240 francs dans la   région 1, 3180 francs dans la région 2 et 3240 francs dans la région  3   – pour la troisième personne: un supplément de 2280 francs dans la  région 1 et de 1920 francs dans les régions 2 et 3   – pour la quatrième personne: un supplément de 2100 francs dans  la région 1, 1980 francs dans la région 2 et 1680 francs dans la ré- gion 3,       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   31 Montants adaptés selon l’art. 1 de l’O 23 du 12 oct. 2022 concernant les adaptations dans  le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transi- toires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 608).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   33 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Montants adaptés selon l’art. 2 de  l’O 23 du 12 oct. 2022 concernant les adaptations dans le régime des prestations complé- mentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 608).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 24   831.30   3. 6420 francs supplémentaires si la location d’un appartement permettant  la circulation d’une chaise roulante est nécessaire;   c.35 la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent  dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le  calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit  ou un droit d’habitation; la let. b est applicable par analogie.   1bis Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu  au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque  personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en vertu  de l’art. 9, al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre  de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les  deuxième, troisième et quatrième personnes.36   1ter Pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de cal- cul commun en vertu de l’art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant  annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage  de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maxi- mal pour:   a. les couples vivant ensemble en communauté d’habitation;   b. les personnes vivant en communauté d’habitation avec des enfants ayant droit  à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou  de l’AI.37   1quater Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il  se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l’Office fédéral de la  statistique.38   1quinquies Le Département fédéral de l’intérieur fixe la répartition des communes au  sein d’une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur les- quelles elle repose lors de toute modification par l’Office fédéral de la statistique.39   1sexies Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au  plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. Il est       35 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   36 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   37 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585;  FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’améliora- tion de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941). Voir aussi les disp. trans.  de cette mod. à la fin du texte.   38 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585;  FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’améliora- tion de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   39 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585;  FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’améliora- tion de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).     L sur les prestations complémentaires   9 / 24   831.30   donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps  que le loyer d’au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires est  couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la pro- cédure.40   1septies Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure  les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations com- plémentaires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à  la publication plus tôt si l’indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier  examen.41   2 Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois  mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital),  les dépenses reconnues comprennent:42   a.43 la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l’hôpi- tal; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en consi- dération en raison d’un séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons  veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne  mène pas, en règle générale, à une dépendance à l’égard de l’aide sociale;   b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles.   3 Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:   a. les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’acti- vité lucrative;   b. les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à con- currence du rendement brut de l’immeuble;   c. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des  primes d’assurance-maladie;   d.44 le montant pour l’assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant  forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale  ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents com- prise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective;   e. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille;       40 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC) (RO 2020 585;  FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’améliora- tion de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   41 Introduit par le ch. III de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre  activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4525; FF 2019 3941).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   43  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 24   831.30   f.45 les frais nets de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore  atteint l’âge de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit né- cessaire et dûment établie.   Art. 11 Revenus déterminants   1 Les revenus déterminants comprennent:   a.46 deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice  d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement  1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les  personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant  droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI; pour les conjoints qui n’ont  pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est  pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à  une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégra- lement pris en compte;   b.47 le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle  d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou la valeur locative annuelle d’un  immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre  personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert  d’habitation à l’une de ces personnes au moins;   c.48 un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes  de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes  seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et  les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI; si le  bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise  dans le calcul de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’ha- bitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble su- périeure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;   d. les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de  l’AVS et de l’AI;   e. les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute  autre convention analogue;   f. les allocations familiales;   g.49 ...       45 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   48  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   49 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), avec effet au  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).     L sur les prestations complémentaires   11 / 24   831.30   h. les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille;   i.50 la réduction des primes accordée pour une période pour laquelle des presta- tions complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif.   1bis En dérogation à l’al. 1, let. c, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 300 000  francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l’une des conditions sui- vantes est remplie:    a. un couple ou un des conjoints est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habi- tation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou dans un  hôpital;    b. le bénéficiaire d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’assu- rance-accidents ou de l’assurance militaire vit dans un immeuble dont lui- même ou son conjoint est propriétaire.51   2 Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer  le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1, let. c. Les  cantons sont autorisés à augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant.   3 Ne sont pas pris en compte:   a. les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil52;   b. les prestations d’aide sociale;   c. les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées  ayant un caractère d’assistance manifeste;   d. les allocations pour impotents des assurances sociales;   e. les bourses d’études et autres aides financières destinées à l’instruction;   f.53 la contribution d’assistance versée par l’AVS ou par l’AI;   g.54 les contributions de l’assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dis- pensés dans un home, lorsque la taxe journalière ne comprend pas les coûts  des soins au sens de la LAMal55.   4 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des  assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.       50 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   51  Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des  soins (RO 2009 3517; FF 2005 1911). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du  22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF  2016 7249).   52 RS 210  53 Introduite par l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, premier vo-  let), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).   54 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  55 RS 832.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 24   831.30   Art. 11a56  Renonciation à des revenus ou parts de fortune   1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l’on  pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique correspondant est pris  en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu est réglée par  l’art. 11, al. 1, let. a.   2 Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l’ayant  droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en  compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait pas renoncé.   3 Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la nais- sance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de  10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important ne le justifie.  Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite est de 10 000 francs par  année. Le Conseil fédéral règle les modalités; il définit en particulier la notion de  «motif important».   4 L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également  pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente.   Art. 12 Naissance et extinction du droit à des prestations complémentaires  annuelles   1 Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour  du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions  légales soient remplies.   2 Si la demande est déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou  un hôpital, le droit aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours  duquel l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient rem- plies.   3 Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il dépend  cesse d’être remplie.   4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le paiement des arriérés de prestations;  il peut réduire la durée prévue à l’art. 24, al. 1, LPGA57.   Art. 13 Financement   1 Les prestations complémentaires annuelles sont supportées à hauteur de cinq hui- tièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons.   2 Pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital, la Confédération prend à sa  charge cinq huitièmes des prestations complémentaires annuelles, si la somme du  montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l’art. 10, al. 1, let. a, ch.       56 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la  fin du présent texte.   57 RS 830.1     L sur les prestations complémentaires   13 / 24   831.30   1, du montant de 13 200 francs pour le loyer et des montants pour les dépenses recon- nues au sens de l’art. 10, al. 3, n’est pas couverte par les revenus déterminants; les  revenus en rapport direct avec le séjour dans un home ou dans un hôpital ne sont pas  pris en compte. Le solde est à la charge des cantons.58   3 Les subventions allouées par la Confédération sont prélevées sur les ressources gé- nérales, à moins qu’elles ne puissent l’être sur la réserve prévue à l’art. 111 LAVS59.   4 Le Conseil fédéral peut prévoir des procédures simplifiées pour déterminer la part  fédérale et fixe la procédure à suivre pour son versement.   Section 4  Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons   Art. 14 Frais de maladie et d’invalidité   1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire an- nuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis:   a. frais de traitement dentaire;   b. frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures  ambulatoires;   bbis.60 frais de séjours passagers dans un home ou dans un hôpital, d’une durée  maximale de trois mois; lorsque le séjour dans un home ou dans un hôpital  excède trois mois, la prestation complémentaire annuelle est calculée rétroac- tivement, sur la base des dépenses reconnues visées à l’art. 10, al. 2, depuis  l’admission dans le home ou l’hôpital;   c. frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un  médecin;   d. frais liés à un régime alimentaire particulier;   e. frais de transport vers le centre de soins le plus proche;   f. frais de moyens auxiliaires;   g. frais payés au titre de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal61.   2 Les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peu- vent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une four- niture économique et adéquate des prestations.   3 Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité  qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. Par année, ceux- ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants:       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   59 RS 831.10  60 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  61 RS 832.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 24   831.30   a. pour les personnes vivant à domicile   1. personnes seules ou veuves, conjoints de personnes vi-  vant dans un home ou un hôpital:   25 000 francs  2. couples: 50 000 francs  3. orphelins de père et de mère: 10 000 francs   b. pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital   6 000 francs   4 Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de  l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant minimal fixé à l’al. 3, let. a, ch. 1, s’élève  à 90 000 francs lorsque l’impotence est grave, dans la mesure où les frais de soins et  d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’as- sistance de l’AVS ou de l’AI.62 Le Conseil fédéral règle l’augmentation de ce montant  pour les personnes dont l’impotence est moyenne ainsi que l’augmentation du montant  pour les couples.   5 L’augmentation prévue à l’al. 4 subsiste pour les personnes bénéficiant d’une allo- cation pour impotent de l’AVS qui percevaient auparavant une allocation pour impo- tent de l’AI.   6 Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une presta- tion complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et  d’invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires.   7 Les cantons peuvent rembourser directement au fournisseur les frais facturés qui  n’ont pas encore été acquittés.    Art. 15 Délai de dépôt de la demande de remboursement   Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés aux conditions suivantes:   a. le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la factura- tion;   b. les frais sont intervenus à une époque pendant laquelle le requérant remplissait  les conditions fixées aux art. 4 à 6.   Art. 16 Financement   Les cantons financent les prestations prévues à l’art. 14.       62 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, pre- mier volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).      L sur les prestations complémentaires   15 / 24   831.30   Section 563 Restitution des prestations légalement perçues   Art. 16a Étendue de la restitution   1 Les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la  charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exi- gible pour la part de la succession supérieure à 40 000 francs.   2 Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survi- vant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1.   Art. 16b Péremption    Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’organe visé à  l’art. 21, al. 2, a eu connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement  de la prestation.   Chapitre 3 Prestations des institutions d’utilité publique   Art. 17 Subventions   1 La Confédération alloue annuellement:   a. un montant maximal de 16,5 millions de francs à la fondation suisse Pro Se- nectute;   b. un montant maximal de 14,5 millions de francs à l’association suisse Pro In- firmis;   c. un montant maximal de 2,7 millions de francs à la fondation suisse Pro Juven- tute.   2 Le Conseil fédéral décide de l’augmentation des montants maximaux visés à l’al. 1  lorsqu’il fixe les nouvelles rentes au sens de l’art. 33ter LAVS64.   3 Il fixe le montant des subventions annuelles. Il édicte des dispositions sur leur répar- tition entre les organes centraux, cantonaux et régionaux des institutions d’utilité pu- blique.   4 Les subventions allouées aux fondations Pro Senectute et Pro Juventute sont finan- cées par les ressources de l’AVS et celles allouées à Pro Infirmis par les ressources de  l’AI.       63 Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la  fin du présent texte.   64 RS 831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 24   831.30   Art. 18 Affectation   1 Les subventions allouées aux institutions doivent être affectées:   a. au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants suisses  dans le besoin qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et  qui sont âgés, veufs, orphelins ou invalides;   b. au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants étran- gers, à des réfugiés et à des apatrides dans le besoin, âgés, veufs, orphelins ou  invalides qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et résident  en Suisse depuis cinq ans au moins;   c. au financement des dépenses résultant de prestations en nature ou en services  en faveur de personnes âgées ou invalides ainsi que des veuves, des veufs et  des orphelins.   2 Les personnes qui bénéficient durablement de l’aide sociale ne peuvent pas bénéfi- cier des prestations visées à l’al. 1, let. a et b.   3 Les institutions d’utilité publique définissent les principes régissant l’affectation des  subventions.   4 Le Conseil fédéral peut:   a. édicter des dispositions complémentaires sur l’affectation des subventions;   b. prévoir, dans des cas de rigueur, une réglementation spéciale en faveur des  invalides indigents qui ont bénéficié ou qui bénéficieront vraisemblablement  d’une prestation de l’assurance-invalidité;   c. délimiter le champ d’activité des diverses institutions.   Chapitre 4 Dispositions communes   Art. 19 Adaptation des prestations   Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à l’art. 33ter  LAVS65, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues (art. 10,  al. 1), des revenus déterminants (art. 11, al. 1) et des frais de maladie et d’invalidité  (art. 14, al. 3 et 4).   Art. 2066 Exécution forcée et compensation   1 Les prestations au sens de la présente loi sont soustraites à toute exécution forcée.   2 Les créances en restitution peuvent être compensées avec les prestations suivantes:   a. les prestations complémentaires échues;       65 RS 831.10  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).     L sur les prestations complémentaires   17 / 24   831.30   b. les prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances so- ciales, pour autant que ces lois autorisent la compensation;    c. les prestations échues de la prévoyance professionnelle.   3 Avant de procéder à la compensation, la remise de l’obligation de restituer prévue à  l’art. 25, al. 1, LPGA67 doit être examinée d’office.   4 Si un organe d’exécution a annoncé la compensation d’une prestation échue à une  autre assurance sociale ou à une autre institution de prévoyance, cet organisme ne peut  plus se libérer en versant la prestation à l’assuré à concurrence de la compensation.   Art. 21 Organisation et procédure   1 Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les presta- tions complémentaires.68   1bis Il reste compétent lorsque le bénéficiaire entre dans un home, un hôpital ou une  autre institution situés dans un autre canton, ou lorsqu’une personne majeure est pla- cée, par décision d’une autorité, dans une famille résidant dans un autre canton.69   1ter Il est également compétent si le droit aux prestations complémentaires naît après  l’admission dans un home, un hôpital ou une autre institution, ou après le placement  dans une famille.70   1quater Si la personne considérée élit domicile dans le canton où se situe le home ou  l’institution, le canton dans lequel elle était domiciliée avant l’admission est compé- tent.71   1quinquies Si une personne venant de l’étranger est immédiatement admise dans un  home, un hôpital ou une autre institution, le canton dans lequel cette personne élit  domicile est compétent.72   2 Les cantons désignent les organes chargés de recevoir et d’examiner les demandes,  de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces tâches aux caisses canto- nales de compensation, mais non aux autorités compétentes en matière d’aide sociale.   3 Les cantons informent les ayants droit potentiels de manière adéquate.   4 Les prestations complémentaires peuvent être versées conjointement avec la rente  de l’AVS ou de l’AI.       67 RS 830.1  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  69 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  70 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  71 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  72 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 24   831.30   Art. 21a73 Versement du montant pour l’assurance obligatoire des soins   1 En dérogation à l’art. 20 LPGA74, le montant pour l’assurance obligatoire des soins  visé à l’art. 10, al. 3, let. d, est versé directement à l’assureur-maladie.   2 Si la prestation complémentaire annuelle est inférieure au montant pour l’assurance  obligatoire des soins, le montant de la prestation complémentaire annuelle est versé à  l’assureur-maladie.   3 Le montant de la prestation complémentaire annuelle pour le séjour dans un home  ou un hôpital au sens de l’art. 10, al. 2, let. a, peut, en dérogation à l’art. 20 LPGA,  être cédé et versé directement au fournisseur de prestations.   Art. 22 Comptabilité   Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant la comptabilité des  organes visés à l’art. 21, al. 2.   Art. 23 Révision   1 Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être révi- sés au moins une fois par an. La révision doit s’étendre à l’application des dispositions  légales quant au fond, à la comptabilité et à la gestion en général.   2 La révision d’une caisse de compensation qui fixe et verse les prestations complé- mentaires incombe au bureau de révision compétent en vertu de l’art. 68 LAVS75.   3 Le canton désigne le bureau de révision chargé de la révision des autres organes  d’exécution. Il peut confier cette tâche à un bureau de révision reconnu comme organe  de révision des caisses de compensation ou à un service de contrôle cantonal appro- prié.   4 L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)76 est autorisé à procéder si néces- saire lui-même à des révisions complémentaires ou à confier ces révisions à d’autres  services.   Art. 24 Répartition des frais administratifs   1 Les frais administratifs afférents à la fixation et au versement des prestations com- plémentaires annuelles sont répartis entre la Confédération et les cantons en propor- tion de leur quote-part aux dépenses consacrées aux prestations complémentaires au  sens de l’art. 13, al. 1 et 2.       73 Introduit par le ch. II de la LF du 19 mars 2010 (RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987).  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de- puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   74 RS 830.1  75 RS 831.10  76 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Il n’a été tenu compte de  cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.     L sur les prestations complémentaires   19 / 24   831.30   2 Le Conseil fédéral règle les modalités du calcul des frais et la procédure. Il peut  établir un forfait par cas et prévoir une réduction adéquate de la participation de la  Confédération aux frais administratifs en cas d’infractions répétées aux dispositions  de la présente loi, des ordonnances afférentes ou des directives établies par l’OFAS.77   Art. 25 Responsabilité en cas de dommage   En dérogation à l’art. 78 LPGA78, la responsabilité en cas de dommage des organes  au sens de l’art. 21, al. 2, est régie par le droit cantonal.   Art. 2679 Application des dispositions de la LAVS   1 Sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS80, y compris lorsqu’elles  dérogent à la LPGA81, qui régissent:   a. le traitement de données personnelles (art. 49a LAVS);   b. la communication de données (art. 50a LAVS);   c. le numéro AVS (art. 50c LAVS);   d.82 l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 153b à 153i LAVS);   e. et f.83 …   2 Les organes visés à l’art. 21, al. 2, ont accès en ligne au registre central des presta- tions en cours de la Centrale de compensation (art. 50b LAVS).   Art. 26a84 Communication de données aux autorités migratoires   Aux fins de vérification des conditions du regroupement familial en Suisse et du droit  de séjourner en Suisse, les organes chargés de fixer et de verser les prestations com- plémentaires communiquent spontanément aux autorités migratoires, en vertu de  l’art. 97, al. 3, let. dter de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et  l’intégration85 et en dérogation à l’art. 33 LPGA86, le versement à un étranger d’une  prestation complémentaire annuelle selon l’art. 3, al. 1, let. a. Ils leur communiquent       77 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC),  en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).   78 RS 830.1  79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de-  puis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  80 RS 831.10  81 RS 830.1  82 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 28 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique   du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758;   FF 2019 6955).   83 Abrogées par l’annexe ch. 28 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du nu- méro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758;   FF 2019 6955).   84 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélio- ration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes   (RO 2018 733; FF 2016 2835).   85 RS 142.20  86 RS 830.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 24   831.30   les cas d’une certaine importance lorsque les prestations complémentaires se limitent  au remboursement des frais de maladie et d’invalidité au sens de l’art. 3, al. 1, let. b.   Art. 26b87 Système d’information PC   La Centrale de compensation régie par l’art. 71 LAVS88 gère un système d’informa- tion pour le traitement des données du domaine des prestations complémentaires (sys- tème d’information PC), en particulier pour assurer la transparence sur les prestations  complémentaires perçues et soutenir les organes visés à l’art. 21, al. 2, dans l’exécu- tion de la présente loi.   Art. 26c89 Accès en ligne   1 Peuvent accéder en ligne au système d’information PC:   a. les organes visés à l’art. 21, al. 2;   b. l’OFAS;   c. les communes auxquelles le canton a confié la fixation et le versement des  prestations complémentaires.   2 Pour l’exécution des tâches qui leur sont assignées à l’art. 18, la fondation suisse Pro  Senectute, l’association suisse Pro Infirmis et la fondation suisse Pro Juventute ont  accès en ligne aux informations afin de savoir si la personne considérée perçoit une  prestation complémentaire annuelle, si elle est comprise dans le calcul de la prestation  complémentaire et quel organe octroie cette prestation.   Art. 2790   Art. 28 Surveillance de la Confédération   1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Il peut charger l’OFAS de  donner aux services chargés d’appliquer la législation sur les prestations complémen- taires des instructions garantissant une pratique uniforme.   2 Les cantons et les institutions d’utilité publique doivent fournir tous les renseigne- ments utiles aux autorités désignées par le Conseil fédéral et leur soumettre toutes les  pièces dont elles ont besoin pour leur contrôle. En outre, ils sont tenus de présenter  chaque année au Conseil fédéral leur rapport et leurs comptes, et d’y joindre les don- nées statistiques requises.       87 Anciennement art. 26a. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Améliora- tion de la mise en oeuvre (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon le ch. I de  la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 585; FF 2016 7249).   88 RS 831.10  89 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249).  90 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 5137; FF 2018 1597).     L sur les prestations complémentaires   21 / 24   831.30   Art. 29 Approbation des dispositions d’exécution et des principes   1 Les dispositions d’exécution édictées par les cantons sont soumises à l’approbation  de la Confédération.   2 Les principes définis par les institutions d’utilité publique sont soumis à l’approba- tion de l’OFAS; ils sont contraignants pour leurs organes.   Art. 30 Exclusion du recours contre le tiers responsable   Les art. 72 à 75 LPGA91 ne sont pas applicables.   Art. 31 Dispositions pénales   1 Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus  élevée par le code pénal92, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende:   a. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre ma- nière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui- même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi;   b. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre ma- nière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi;   c. celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans l’appli- cation de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation pro- fessionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit;   d.93 celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA94).   2 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de  l’al. 1:   a. celui qui, en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements  inexacts ou refuse d’en donner;   b. celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou rend ce  contrôle impossible de toute autre manière.   3 L’art. 90 LAVS95 est applicable.       91 RS 830.1  92 RS 311.0  93 Introduite par le ch. IV de la loi du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5129; FF 2005 4215).  94 RS 830.1  95 RS 831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 24   831.30   Chapitre 5 Relation avec le droit européen   Art. 3296   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces  personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la  Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes97 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux  prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/200498;   b. le règlement (CE) no 987/200999;   c. le règlement (CEE) no 1408/71100;   d. le règlement (CEE) no 574/72101.   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire  de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la  famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur version qui lie  la Suisse en vertu de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960  instituant l’Association européenne de libre-échange102 (convention AELE) sont ap- plicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:       96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la  libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 5233; FF 2016 2059).   97 RS 0.142.112.681  98 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 por-  tant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1).  99 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009   fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11).   100 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des ré- gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière  version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2004 121,  2008 4219 4273, 2009 4831) et la Conv. AELE révisée.   101 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’applica- tion du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale  aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui  se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur selon  l’accord sur la libre circulation des personnes (RO 2005 3909, 2008 4273,   2009 621 4845) et la Conv. AELE révisée.   102 RS 0.632.31     L sur les prestations complémentaires   23 / 24   831.30   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux al. 1  et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation  des personnes et de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi les États auxquels s’applique l’accord  sur la libre circulation des personnes.   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 33 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 34 Disposition transitoire   Tant que les cantons n’ont pas défini les frais susceptibles d’être remboursés au sens  de l’art. 14, al. 1, de la présente loi, les art. 3 à 18 de l’ordonnance du 29 décembre  1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invali- dité en matière de prestations complémentaires103 dans sa version en vigueur le 31  décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur de loi fédérale du 6 octobre 2006  concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la pé- réquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les can- tons104, restent applicables par analogie, mais pour une durée maximale de trois ans à  compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 35 Abrogation du droit en vigueur   La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité105 est abrogée.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2008106       103 [RO 1998 239, 2000 81, 2002 3728, 2003 4299, 2004 5399. RO 2007 5823 ch. II 9]  104 RO 2007 5779  105 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017,   1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 ch. I 5 701 ch. I 6  3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259   ch. IV].   106 ACF du 7 nov. 2007      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 24   831.30   Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010107   Les cantons sont autorisés à appliquer l’art. 21a dès la mise en œuvre du changement  de système de la réduction des primes visée à l’art. 65, al. 1, LAMal108.   Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019  (Réforme des PC)109   1 L’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de  la présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour les- quels la réforme des PC entraîne, dans son l’ensemble, une diminution de la prestation  complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.    2 Les art. 16a et 16b ne s’appliquent qu’aux prestations complémentaires versées  après l’entrée en vigueur de la présente modification.   3 L’art. 11a, al. 3 et 4, ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée  en vigueur de la présente modification.   Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 2019110   Les personnes qui percevaient déjà une prestation complémentaire annuelle au mo- ment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (réforme des PC) se  verront appliquer les dispositions inscrites à l’art. 10, al. 1ter, à la fin de la période de  trois ans prévue dans les dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019.        107 RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987  108 RS 832.10  109 RO 2020 585; FF 2016 7249  110 RO 2020 4525; FF 2019 3941    	Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  	Chapitre 2 Prestations complémentaires 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Composantes des prestations complémentaires  	Section 2 Droit aux prestations complémentaires 	Art. 4 Conditions générales 	Art. 5 Conditions supplémentaires pour les étrangers 	Art. 6 Age minimal 	Art. 7 Exclusion de toute restriction cantonale 	Art. 8 Refus d’octroi de prestations complémentaires  	Section 3 Prestation complémentaire annuelle 	Art. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle 	Art. 9a  Conditions relatives à la fortune 	Art. 10 Dépenses reconnues 	Art. 11 Revenus déterminants 	Art. 11a   Renonciation à des revenus ou parts de fortune 	Art. 12 Naissance et extinction du droit à des prestations complémentaires annuelles 	Art. 13 Financement  	Section 4 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons 	Art. 14 Frais de maladie et d’invalidité 	Art. 15 Délai de dépôt de la demande de remboursement 	Art. 16 Financement   	Section 5  Restitution des prestations légalement perçues 	Art. 16a Étendue de la restitution 	Art. 16b Péremption  	Chapitre 3 Prestations des institutions d’utilité publique 	Art. 17 Subventions 	Art. 18 Affectation  	Chapitre 4 Dispositions communes 	Art. 19 Adaptation des prestations 	Art. 20  Exécution forcée et compensation 	Art. 21 Organisation et procédure 	Art. 21a  Versement du montant pour l’assurance obligatoire des soins 	Art. 22 Comptabilité 	Art. 23 Révision 	Art. 24 Répartition des frais administratifs 	Art. 25 Responsabilité en cas de dommage 	Art. 26  Application des dispositions de la LAVS 	Art. 26a  Communication de données aux autorités migratoires 	Art. 26b  Système d’information PC 	Art. 26c  Accès en ligne 	Art. 27 	Art. 28 Surveillance de la Confédération 	Art. 29 Approbation des dispositions d’exécution et des principes 	Art. 30 Exclusion du recours contre le tiers responsable 	Art. 31 Dispositions pénales  	Chapitre 5 Relation avec le droit européen 	Art. 32  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 33 Exécution 	Art. 34 Disposition transitoire 	Art. 35 Abrogation du droit en vigueur  	Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010 	Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC) 	Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 2019