Document ID: 00179bc1-efc3-42e7-b5fe-704a34762a21

1     722.112.1     1     Ordonnance  portant délégation de compétences au chef du Service  des ponts et chaussées en matière de police de  construction des routes     du 26 février 1985    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 26 octobre 19781),    arrête :     Article premier  Le chef du Service des ponts et chaussées est  compétent pour octroyer les autorisations dans les domaines suivants :   1. utilisation d'une route cantonale pour la pose de conduites ou de  canalisations, le dépôt de matériaux, l'installation de chantiers ou  pour tous autres travaux (art. 53 de la loi du 26 octobre 1978 sur la  construction et l'entretien des routes2) (dénommée ci-après "loi"));      2. utilisation de l'espace aérien au-dessus de la route, stationnement  des véhicules sur les routes cantonales (art. 55, al. 2 et 5, de la loi);      3. établissement, suppression, déplacement d'emplacements d'arrêt des  services automobiles soumis à un horaire régulier (art. 56, al. 1 et 3,  de la loi);      4. travaux soumis à autorisation selon l’article 59 de la loi :      déblaiements, remblayages et autres modifications semblables du  terrain pouvant mettre en danger la sécurité des routes publiques;    ouverture de carrières, de gravières et de dévaloirs à bois a  proximité de la route. L'autorisation ne peut être accordée que si la  sécurité du trafic n'est pas mise en danger;    construction et modification importante d'accès;    constructions et installations dans la zone d'interdiction de bâtir,  notamment les murs de soutènement et de revêtement, ainsi que  les constructions souterraines de n'importe quel genre;    extraction et dépôt de matériaux à proximité de routes projetées ou  devant être aménagées;      5. déversement des eaux usées ou de l'eau provenant d'un toit ou d'une  place privée dans une installation d'évacuation des eaux d'une route  cantonale (art. 61, al. 5, de la loi);      6. dérogation aux prescriptions de distance des constructions aux routes  publiques (art. 63 à 66 de la loi);       722.112.1     2    7. autorisation de reconstruire sur les anciennes fondations situées dans  la zone d'interdiction de construire (art. 67 de la loi);      8. fixation de l'emplacement, des dimensions et de l'aménagement de  places devant les bâtiments situés en bordure des routes cantonales  (art. 69 de la loi);      9. fixation de l'emplacement, des dimensions et de l'aménagement de  places de stationnement (art. 70, al. 3, de la loi);      10. construction de nouvelles clôtures le long des routes cantonales  d'une hauteur de plus de 1,20 m (art. 76, al. 1, de la loi).        Art. 2  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1985.     Delémont, le 26 février 1985      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Pierre Beuret  Le chancelier : Joseph Boinay                    1) RSJU 172.11  2) RSJU 722.11     http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=722.11