Document ID: 32af83c9-d12c-4709-9875-d60bbf9f482d

700   1   Loi fédérale  sur l’aménagement du territoire   (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1   du 22 juin 1979 (Etat le 1er janvier 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 22quater et 34sexies de la constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19784,   arrête:   Titre 1 Introduction   Art. 1 Buts   1 La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du  sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du terri- toire.5 Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du  territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un  développement harmonieux de l’ensemble du pays. Dans l’accomplissement de leurs  tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la popula- tion et de l’économie.   2 Ils soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont entrepris  notamment aux fins:   a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt  et le paysage;   abis.6 d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti,  en maintenant une qualité de l’habitat appropriée;   b.7 de créer un milieu bâti compact;   bbis.8 de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités  économiques;        RO 1979 1573  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).  2 [RS 1 3; RO 1969 1265, 1972 1509]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement   les art. 41, 75, 108 et 147 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).  4 FF 1978 I 1007  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014   (RO 2014 899; FF 2010 959).  6 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014   (RO 2014 899; FF 2010 959).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014   (RO 2014 899; FF 2010 959).   700      Aménagement national, régional et local du territoire   2   700   c. de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du  pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de  l’économie;   d. de garantir des sources d’approvisionnement suffisantes dans le pays;   e. d’assurer la défense générale du pays;   f.9 d’encourager l’intégration des étrangers et la cohésion sociale.   Art. 2 Obligation d’aménager le territoire   1 Pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation  du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans  d’aménagement en veillant à les faire concorder.   2 Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir  sur l’organisation du territoire.   3 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire veillent à laisser aux auto- rités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d’appréciation nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches.   Art. 3 Principes régissant l’aménagement   1 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire tiennent compte des princi- pes suivants.   2 Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:   a.10 de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en par- ticulier, les surfaces d’assolement;   b. de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble  ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage;   c. de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public  l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci;   d. de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;   e. de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.   3 Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront  aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient  notamment:   a.11 de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de  les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les  transports publics;       8 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   9 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis  le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).     L sur l’aménagement du territoire   3   700   abis.12 de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les  zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de  densification des surfaces de l’habitat;   b. de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles  ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations;   c. de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;   d. d’assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens  et services;   e. de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plan- tés d’arbres.   4 Il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des construc- tions et installations publiques ou d’intérêt public. Il convient notamment:   a. de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les dispa- rités choquantes entre celles-ci;   b. de faciliter l’accès de la population aux établissements tels qu’écoles, centres  de loisirs et services publics;   c. d’éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavo- rables qu’exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population  et l’économie.   Art. 4 Information et participation   1 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur  les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et  sur le déroulement de la procédure.   2 Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à  l’établissement des plans.   3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.   Art. 5 Compensation et indemnisation   1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte  équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures  d’aménagement.   1bis Les avantages résultant de mesures d’aménagement sont compensés par une taxe  d’au moins 20 %. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   12 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).     Aménagement national, régional et local du territoire   4   700   aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au  moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir.13   1ter Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à l’al. 2, ou  d’autres mesures d’aménagement du territoire prévues à l’art. 3, en particulier aux al.  2, let. a, et 3, let. abis.14   1quater Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai approprié  pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à  titre personnel est déduit de l’avantage résultant d’un classement en zone à bâtir.15   1quinquies Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans les cas sui- vants:   a. elle serait due par une collectivité publique;   b. son produit escompté serait insuffisant au regard du coût de son prélèvement.   1sexies En cas d’impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est déduite du gain en  tant que partie des impenses.16   2 Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au  droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.   3 Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement d’in- demnités dues par suite de restrictions au droit de propriété.   Titre 2 Mesures d’aménagement   Chapitre 1 Plans directeurs des cantons   Art. 6 Etudes de base   1 …17   2 En vue d’établir leurs plans directeurs, les cantons élaborent des études de base  dans lesquelles ils désignent les parties du territoire qui:18   a. se prêtent à l’agriculture;   b. se distinguent par leur beauté ou leur valeur, ont une importance pour le  délassement ou exercent une fonction écologique marquante;       13 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   14 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   15 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   17 Abrogé par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, avec effet au 1er mai 2014 (RO 2014 899;  FF 2010 959).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).     L sur l’aménagement du territoire   5   700   bbis.19 se prêtent à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables;   c. sont gravement menacées par des forces naturelles ou par des nuisances.   3 De plus, les cantons décrivent dans les études de base l’état et le développement:20   a.21 des territoires urbanisés;   b.22 des transports;   bbis.23 de l’approvisionnement, notamment en électricité issue des énergies renou- velables;   bter.24 des constructions et installations publiques;   c.25 des terres agricoles.   4 Ils tiennent compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, des  plans directeurs des cantons voisins, ainsi que des programmes de développement  régional et des plans d’aménagement régional.   Art. 7 Collaboration entre autorités   1 Les cantons collaborent avec les autorités fédérales et avec celles des cantons voi- sins lorsque leurs tâches entrent en concurrence.   2 Lorsque les cantons ne s’entendent pas entre eux ou avec la Confédération sur la  coordination de celles de leurs activités qui ont un effet sur l’organisation du terri- toire, il leur est loisible de demander l’application de la procédure de conciliation  (art. 12).   3 Les cantons contigus à la frontière nationale s’emploient à collaborer avec les  autorités des régions limitrophes des pays voisins lorsque les mesures qu’ils prennent  peuvent avoir des effets au-delà de la frontière.   Art. 826 Contenu minimal des plans directeurs   1 Tous les cantons établissent un plan directeur dans lequel ils précisent au moins:   a. le cours que doit suivre l’aménagement de leur territoire;       19 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   22 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en  vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   23 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   24 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   25 Introduite par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).     Aménagement national, régional et local du territoire   6   700   b. la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du  territoire, afin d’atteindre le développement souhaité;   c. une liste de priorités et les moyens à mettre en œuvre.   2 Les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement  doivent avoir été prévus dans le plan directeur.   Art. 8a27 Contenu du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation   1 Dans le domaine de l’urbanisation, le plan directeur définit notamment:   a. la dimension totale des surfaces affectées à l’urbanisation, leur répartition  dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l’échelle régio- nale;   b. la manière de coordonner l’urbanisation et les transports et de garantir un  équipement rationnel qui permet d’économiser du terrain;   c. la manière de concentrer le développement d’une urbanisation de qualité à  l’intérieur du milieu bâti;   d. la manière d’assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de  l’art. 15;   e. la manière de renforcer la requalification urbaine.   2 et 3 …28   Art. 8b29 Contenu du plan directeur dans le domaine de l’énergie   Le plan directeur désigne les zones et les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à  l’utilisation d’énergies renouvelables.   Art. 9 Force obligatoire et adaptation   1 Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités.   2 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent,  ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de  l’aménagement, les plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires.   3 Les plans directeurs seront réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin,  remaniés.       27 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   28 Anciennement art. 8, al. 2 et 3. Introduits par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010   (RO 2011 2913; FF 2007 5477). Abrogés par l’art. 24 ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 sur  les résidences secondaires, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5657; FF 2014 2209).   29 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis  le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).     L sur l’aménagement du territoire   7   700   Art. 10 Compétence et procédure   1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.   2 Ils règlent la manière dont les communes, les autres organismes qui exercent des  activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et les organisations de pro- tection de l’environnement, de la nature ou du paysage ayant qualité pour recourir au  sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement30 et  de l’art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du  paysage31 sont appelés à coopérer à l’élaboration des plans directeurs.32   Art. 11 Approbation par le Conseil fédéral   1 Le Conseil fédéral approuve les plans directeurs et leurs adaptations s’ils sont con- formes à la présente loi, notamment s’ils tiennent compte de manière adéquate de  celles des tâches de la Confédération et des cantons voisins dont l’accomplissement a  des effets sur l’organisation du territoire.   2 L’approbation des plans directeurs par le Conseil fédéral leur confère force obliga- toire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins.   Art. 12 Procédure de conciliation   1 Si le Conseil fédéral ne peut pas approuver un plan directeur ou une partie de celui- ci, il ordonne l’ouverture d’une procédure de conciliation après avoir entendu les  intéressés.   2 Il interdit pour la durée de la procédure de conciliation toute intervention de nature  à influer défavorablement sur l’issue des pourparlers.   3 Lorsqu’aucun accord n’est intervenu, le Conseil fédéral statue au plus tard trois ans  après l’ouverture de la procédure de conciliation.   Chapitre 2 Mesures particulières de la Confédération   Art. 13 Conceptions et plans sectoriels   1 Pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire,  la Confédération procède à des études de base; elle établit les conceptions et plans  sectoriels nécessaires et les fait concorder.   2 Elle collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses  conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction.       30 RS 814.01  31 RS 451  32 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le   1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).     Aménagement national, régional et local du territoire   8   700   Chapitre 3 Plans d’affectation   Section 1 But et contenu   Art. 14 Définition   1 Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol.   2 Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à  protéger.   Art. 1533 Zones à bâtir   1 Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins  prévisibles pour les quinze années suivantes.   2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.   3 L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà  les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement  du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la  nature et le paysage.   4 De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes  sont réunies:   a. ils sont propres à la construction;   b. ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze pro- chaines années même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir  réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;   c. les terres cultivables ne sont pas morcelées;   d. leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;   e. ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur.   5 La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques  relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calcu- ler la surface répondant aux besoins.   Art. 15a34 Disponibilité des terrains constructibles   1 Les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires  pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, notam- ment en ordonnant des mesures d’amélioration foncières telles que le remembrement  de terrains (art. 20).       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).     L sur l’aménagement du territoire   9   700   2 Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt public le justifie, l’autorité compétente  peut imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures  prévues par le droit cantonal.   Art. 1635 Zones agricoles   1 Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long  terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre  écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute cons- truction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:   a. les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture produc- trice et sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues  à l’agriculture;   b. les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture.   2 Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d’une  certaine étendue.   3 Dans leurs plans d’aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate  des différentes fonctions des zones agricoles.   Art. 16a36 Constructions et installations conformes à l’affectation  de la zone agricole   1 Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations  qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice. Cette  notion de conformité peut être restreinte en vertu de l’art. 16, al. 3.   1bis Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie à partir de  biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées peuvent être déclarées  conformes à l’affectation de la zone et autorisées dans une exploitation agricole si la  biomasse utilisée est en rapport étroit avec l’agriculture et avec l’exploitation. Les  autorisations doivent être liées à la condition que ces constructions et installations ne  serviront qu’à l’usage autorisé. Le Conseil fédéral règle les modalités.37   2 Les constructions et installations qui servent au développement interne d’une  exploitation agricole ou d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice sont  conformes à l’affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités.38   3 Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au  titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l’affectation de la       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).   36 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000   (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).   37 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007   (RO 2007 3637; FF 2005 6629).   38 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629).     Aménagement national, régional et local du territoire   10   700   zone et autorisées lorsqu’elles seront implantées dans une partie de la zone agricole  que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification.   Art. 16abis 39 Constructions et installations pour la détention et  l’utilisation de chevaux   1 Les constructions et installations nécessaires à la détention de chevaux sont con- formes à l’affectation de la zone et autorisées dans une entreprise agricole existante  au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural40 si l’entreprise  dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de  l’exploitation.   2 Des places à sol ferme peuvent être autorisées pour l’utilisation des chevaux déte- nus dans l’exploitation.   3 Les installations directement liées à l’utilisation des chevaux telles que les selleries  ou les vestiaires sont autorisées.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 16b41 Interdiction d’utilisation et démolition42   1 Les constructions et les installations qui ne sont plus utilisées conformément à  l’affectation de la zone et qui ne peuvent pas être affectées à un autre usage en vertu  des art. 24 à 24e doivent cesser d’être utilisées.43 Cette interdiction est levée dès que  ces constructions ou installations peuvent être réaffectées à un usage conforme à  l’affectation de la zone.   2 Si l’autorisation est limitée dans le temps ou assortie d’une condition résolutoire,  les constructions ou installations doivent être démolies et l’état antérieur rétabli dès  que l’autorisation devient caduque.44   Art. 17 Zones à protéger   1 Les zones à protéger comprennent:   a. les cours d’eau, les lacs et leurs rives;   b. les paysages d’une beauté particulière, d’un grand intérêt pour les sciences  naturelles ou d’une grande valeur en tant qu’éléments du patrimoine culturel;       39 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133).   40 RS 211.412.11  41 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000    (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).  42 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007   (RO 2007 3637; FF 2005 6629).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014   (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133).  44 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007    (RO 2007 3637; FF 2005 6629).     L sur l’aménagement du territoire   11   700   c. les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou cultu- rels;   d. les biotopes des animaux et des plantes dignes d’être protégés.   2 Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d’autres  mesures adéquates.   Art. 18 Autres zones et territoires   1 Le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation.   2 Il peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est  différée.   3 L’aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.   Art. 18a45 Installations solaires   1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment  adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1. De tels  projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente.   2 Le droit cantonal peut:   a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l’aspect esthétique est mi- neur, dans lesquels d’autres installations solaires peuvent aussi être dispen- sées d’autorisation;   b. prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de  zones à protéger.   3 Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels  d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de  construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites.   4 Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions exis- tantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques.   Art. 19 Equipement   1 Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utili- sation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de  se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie,  ainsi que pour l’évacuation des eaux usées.   2 Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par  le programme d’équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal  règle la participation financière des propriétaires fonciers.46       45 Introduit par le ch. II de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).     Aménagement national, régional et local du territoire   12   700   3 Si la collectivité intéressée n’équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle  doit permettre aux propriétaires fonciers d’équiper eux-mêmes leur terrain selon les  plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon  les dispositions du droit cantonal.47   Art. 20 Remembrement   Lorsque la réalisation de plans d’affectation l’exige, le remembrement peut être  ordonné d’office et au besoin exécuté par l’autorité compétente.   Section 2 Effets   Art. 21 Force obligatoire et adaptation   1 Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun.   2 Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation  feront l’objet des adaptations nécessaires.   Art. 22 Autorisation de construire   1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans auto- risation de l’autorité compétente.   2 L’autorisation est délivrée si:   a. la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone;   b. le terrain est équipé.   3 Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.   Art. 23 Exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir   Le droit cantonal règle les exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir.   Art. 2448 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir   En dérogation à l’art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de  nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation si:   a. l’implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est  imposée par leur destination;   b. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.       47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er avril 1996  (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).     L sur l’aménagement du territoire   13   700   Art. 24a49 Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas  de travaux de transformation   1 Lorsque le changement d’affectation de constructions et d’installations sises hors  de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l’art. 22,  al. 1, l’autorisation doit être accordée aux conditions suivantes:   a. ce changement d’affectation n’a pas d’incidence sur le territoire, l’équipe- ment et l’environnement;   b. il ne contrevient à aucune autre loi fédérale.   2 L’autorisation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision prise d’office en  cas de modification des circonstances.   Art. 24b50 Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir   1 Lorsqu’une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le  droit foncier rural51 ne peut subsister sans un revenu complémentaire, les travaux de  transformation destinés à l’exercice d’une activité accessoire non agricole proche de  l’exploitation dans des constructions et installations existantes peuvent être auto- risés.52 L’exigence découlant de l’art. 24, let. a, ne doit pas être satisfaite.   1bis Les activités accessoires qui sont, par leur nature, étroitement liées à l’entreprise  agricole peuvent être autorisées indépendamment de la nécessité d’un revenu com- plémentaire; des agrandissements mesurés sont admissibles lorsque les constructions  et installations existantes sont trop petites.53   1ter Dans les centres d’exploitation temporaires, les travaux de transformation ne  peuvent être autorisés qu’à l’intérieur des constructions et installations existantes et  uniquement pour des activités accessoires de restauration ou d’hébergement.54   1quater Pour éviter les distorsions de concurrence, les activités accessoires non agri- coles doivent satisfaire aux mêmes exigences légales et conditions cadres que les  entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone à  bâtir.55   2 L’activité accessoire ne peut être exercée que par l’exploitant de l’entreprise agri- cole ou la personne avec laquelle il vit en couple. L’engagement de personnel affecté  de façon prépondérante ou exclusive à l’activité accessoire n’est autorisé que pour  les activités accessoires au sens de l’al. 1bis. Dans tous les cas, le travail dans ce       49 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000   (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).   50 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000   (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).   51 RS 211.412.11  52 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007   (RO 2007 3637; FF 2005 6629).  53 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007    (RO 2007 3637; FF 2005 6629).  54 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007    (RO 2007 3637; FF 2005 6629).  55 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007    (RO 2007 3637; FF 2005 6629).     Aménagement national, régional et local du territoire   14   700   secteur d’exploitation doit être accompli de manière prépondérante par la famille de  l’exploitant de l’entreprise agricole.56   3 L’activité accessoire doit être mentionnée au registre foncier.   4 De telles activités accessoires font partie de l’entreprise agricole et sont soumises à  l’interdiction de partage matériel et de morcellement au sens des art. 58 à 60 de la loi  fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural57.   5 Les dispositions de la loi fédérale sur le droit foncier rural concernant les entrepri- ses accessoires non agricoles ne s’appliquent pas aux activités accessoires.   Art. 24c58 Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir  et non conformes à l’affectation de la zone   1 Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées  conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la  zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.   2 L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et instal- lations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruc- tion, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement.59   3 Il en va de même des bâtiments d’habitation agricoles et des bâtiments d’exploita- tion agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant  l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral.  Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives  pour l’agriculture.60   4 Les modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment doivent être néces- saires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement  énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage.61   5 Dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent  être remplies.62       56 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629).   57 RS 211.412.11  58 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000    (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2012   (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547).  60 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2012   (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547).  61 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2012   (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547)  62 Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2012   (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547).     L sur l’aménagement du territoire   15   700   Art. 24d63 Habitations sans rapport avec l’agriculture, constructions et  installations dignes de protection 64   1 L’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut  être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture.65   1bis …66   2 Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées  dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que:67   a. celles-ci aient été placées sous protection par l’autorité compétente;   b. leur conservation à long terme ne puisse être assurée d’une autre manière.   3 Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si:68   a. la construction ou l’installation n’est plus nécessaire à son usage antérieur,  qu’elle se prête à l’utilisation envisagée et qu’elle n’implique pas une cons- truction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;   b. l’aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent pour  l’essentiel inchangés;   c. tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et  que tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le chan- gement complet d’affectation de la construction ou de l’installation sont à la  charge du propriétaire;   d. l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée;   e. aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.   Art. 24e69 Détention d’animaux à titre de loisir   1 Des travaux de transformation sont autorisés dans les bâtiments et les parties de  bâtiments inhabités et conservés dans leur substance s’ils permettent aux personnes  qui habitent à proximité d’y détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions  respectueuses.   2 Dans le cadre de l’al. 1, de nouvelles installations extérieures sont autorisées dans  la mesure où la détention convenable des animaux l’exige. Afin d’assurer une déten-      63 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000   (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133).   65 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629).   66 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Abrogé  par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er mai 2014 (RO 2014 905;  FF 2012 6115 6133).   67 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629).   68 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629).   69 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 905; FF 2012 6115 6133).     Aménagement national, régional et local du territoire   16   700   tion respectueuse des animaux, ces installations peuvent excéder les dimensions  minimales prévues par la loi pour autant que les exigences majeures de l’aména- gement du territoire soient respectées et que l’installation en question soit construite  de manière réversible.   3 Les installations extérieures peuvent servir à l’utilisation des animaux à titre de  loisir pour autant que cela n’occasionne pas de transformations ni de nouvelles  incidences sur le territoire et l’environnement.   4 Les clôtures qui servent au pacage et qui n’ont pas d’incidences négatives sur le  paysage sont autorisées aussi dans les cas où les animaux sont détenus en zone à  bâtir.   5 Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si les  conditions prévues à l’art. 24d, al. 3, sont remplies.   6 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il définit notamment le rapport entre les  possibilités de transformation prévues par le présent article et celles prévues aux  art. 24c et 24d, al. 1.   Section 3 Compétence et procédure   Art. 25 Compétence cantonale   1 Les cantons règlent la compétence et la procédure.   1bis Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures  requises pour implanter, transformer ou changer d’affectation les constructions et  installations.70   2 Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité canto- nale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une  dérogation peut être accordée.71   Art. 25a72 Principes de la coordination   1 Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l’implantation ou la  transformation d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions éma- nant de plusieurs autorités.   2 L’autorité chargée de la coordination:   a. peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;       70 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000   (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).   72 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 965; FF 1994 III 1059)     L sur l’aménagement du territoire   17   700   b. veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même  temps à l’enquête publique;   c. recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les auto- rités cantonales et fédérales concernées par la procédure;   d. veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notifica- tion commune ou simultanée des décisions.   3 Les décisions ne doivent pas être contradictoires.   4 Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d’affectation.   Art. 26 Approbation des plans d’affectation par une autorité cantonale   1 Une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations.   2 Elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux approuvés par le  Conseil fédéral.   3 L’approbation des plans d’affectation par l’autorité cantonale leur confère force  obligatoire.   Art. 27 Zones réservées   1 S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose,  l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exacte- ment délimités. A l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse  entraver l’établissement du plan d’affectation.   2 Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal  peut prolonger ce délai.   Art. 27a73 Restrictions des cantons concernant les constructions  hors de la zone à bâtir   La législation cantonale peut prévoir des restrictions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c  et 24d.       73 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2012  (RO 2012 5535; FF 2011 6533 6547).     Aménagement national, régional et local du territoire   18   700   Titre 3 Contributions fédérales   Art. 2874   Art. 29 Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection   La Confédération peut contribuer au versement d’indemnités résultant de mesures de  protection au sens de l’art. 17, lorsque ces mesures de protection présentent une  importance particulière.   Art. 29a75 Contributions en faveur de projets    1 En collaboration avec les cantons, les villes et les communes, la Confédération peut  encourager, dans une perspective de développement durable, des projets qui amélio- rent la qualité de l’habitat et la cohésion sociale dans les zones d’habitation.   2 L’Office fédéral du développement territorial coordonne cet encouragement avec  les services fédéraux concernés et assure une valorisation systématique des expé- riences faites.   Art. 30 Condition à l’octroi d’autres subventions   Lorsqu’en vertu d’autres lois fédérales, la Confédération alloue des subventions en  faveur de mesures qui ont des effets sur l’organisation du territoire, elle exige que  celles-ci soient conformes aux plans directeurs approuvés par le Conseil fédéral.   Titre 4 Organisation   Art. 31 Services cantonaux   Les cantons désignent un service chargé de l’aménagement du territoire.   Art. 32 Service fédéral de l’aménagement du territoire   Le service compétent de la Confédération est l’Office fédéral du développement ter- ritorial76.       74 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er juin 2003 (RO 2003 1021;  FF 2002 6482).   75 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis  le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).   76 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 17 mai 2000 (non publié).     L sur l’aménagement du territoire   19   700   Titre 5 Protection juridique   Art. 33 Droit cantonal   1 Les plans d’affectation sont mis à l’enquête publique.   2 Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les  plans d’affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et  fédérales d’exécution.   3 Il prévoit   a.77 que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites  que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;   b. qu’une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d’examen.   4 Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être  portés devant une autorité de recours unique lorsque l’art. 25a, al. 1, est applicable.78   Art. 3479 Droit fédéral   1 Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales  de la procédure fédérale.   2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises  par l’autorité cantonale de dernière instance et portant sur:   a. des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété  (art. 5);   b. la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de constructions  et d’installations sises hors de la zone à bâtir;   c. des autorisations visées aux art. 24 à 24d80 et 37a.81   3 L’Office fédéral de l’agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant  sur des projets qui requièrent des surfaces d’assolement.82       77 Nouvelle teneur selon le ch. 64 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 965; FF 1994 III 1059)   79 Nouvelle teneur selon le ch. 64 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   80 Actuellement: art. 24 à 24e.  81 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007   (RO 2007 3637; FF 2005 6629).  82 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).     Aménagement national, régional et local du territoire   20   700   Titre 6 Dispositions finales   Art. 35 Délai pour l’établissement des plans d’affectation83   1 Les cantons veillent à ce que:   a.84 …   b. les plans d’affectation soient établis à temps, mais au plus tard dans un délai  de huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 …85   3 Les plans d’affectation en force au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi  conservent leur validité selon le droit cantonal jusqu’à l’approbation, par l’autorité  compétente, des plans établis selon cette loi.86   Art. 36 Mesures introductives cantonales   1 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l’application de la présente loi.   2 Aussi longtemps que le droit cantonal n’a pas désigné d’autres autorités compé- tentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provision- nelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restric- tions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a).87   3 Tant que le plan d’affectation n’a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à  bâtir provisoire la partie de l’agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf dispo- sition contraire du droit cantonal.   Art. 37 Zones d’affectation de caractère temporaire   1 Lorsque des territoires particulièrement favorables à l’exploitation agricole, des  paysages ou des sites particulièrement remarquables sont directement menacés et que  des mesures de sauvegarde ne sont pas prises dans le délai que le Conseil fédéral a  imparti, celui-ci peut délimiter des zones d’affectation de caractère temporaire. A  l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement  d’un plan d’affectation.   2 Dès qu’un plan d’affectation est établi, le Conseil fédéral supprime la zone  d’affectation de caractère temporaire.       83 Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437;   FF 2007 5789).   84 Abrogée par le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du  droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   85 Abrogé par le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit  fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).   86 Nouvelle teneur selon le ch. II 27 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437;   FF 2007 5789).   87 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007  (RO 2007 3637; FF 2005 6629).     L sur l’aménagement du territoire   21   700   Art. 37a88 Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à  bâtir et non conformes à l’affectation de la zone   Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements  d’affectation de constructions et d’installations à usage commercial qui ont été éri- gées avant le 1er janvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l’affectation de la  zone en raison d’une modification du plan d’affectation.   Art. 3889  Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010   1 Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi  dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion et veillent, le cas échéant, à ce que les communes concernées prennent les me- sures nécessaires dans le même délai, notamment par la fixation de contingents  annuels ou d’un taux de résidences principales, par la délimitation de zones  d’affectation spéciale ou par le prélèvement de taxes d’incitation.   2 A l’expiration de ce délai, aucune nouvelle résidence secondaire ne sera autorisée  tant que les cantons et les communes n’auront pas pris les dispositions nécessaires.   Art. 38a90 Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012   1 Les cantons adaptent leurs plans directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans à  compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2012.   2 Jusqu’à l’approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la  surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton  concerné.   3 A l’échéance du délai prévu à l’al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être  créée dans un canton tant que l’adaptation de son plan directeur n’a pas été approu- vée par le Conseil fédéral.   4 Dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin  2012, les cantons établissent une compensation équitable des avantages et inconvé- nients majeurs résultant des exigences de l’art. 5.   5 A l’échéance du délai prévu à l’al. 4, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être  créée dans les cantons qui ne disposent pas d’un régime de compensation équitable  répondant aux exigences de l’art. 5. Le Conseil fédéral désigne ces cantons après les  avoir entendus.         88 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000   (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).   89 RO 2011 2913; FF 2007 5477. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en  vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).   90 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014  (RO 2014 899; FF 2010 959).     Aménagement national, régional et local du territoire   22   700   Art. 39 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 198091       91 ACF du 14 nov. 1979     	Titre 1 Introduction 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Obligation d’aménager le territoire 	Art. 3 Principes régissant l’aménagement 	Art. 4 Information et participation 	Art. 5 Compensation et indemnisation  	Titre 2 Mesures d’aménagement 	Chapitre 1 Plans directeurs des cantons 	Art. 6 Etudes de base 	Art. 7 Collaboration entre autorités 	Art. 8  Contenu minimal des plans directeurs 	Art. 8a  Contenu du plan directeur dans le domaine de l’urbanisation 	Art. 8b  Contenu du plan directeur dans le domaine de l’énergie 	Art. 9 Force obligatoire et adaptation 	Art. 10 Compétence et procédure 	Art. 11 Approbation par le Conseil fédéral 	Art. 12 Procédure de conciliation  	Chapitre 2 Mesures particulières de la Confédération 	Art. 13 Conceptions et plans sectoriels  	Chapitre 3 Plans d’affectation 	Section 1 But et contenu 	Art. 14 Définition 	Art. 15  Zones à bâtir 	Art. 15a  Disponibilité des terrains constructibles 	Art. 16  Zones agricoles 	Art. 16a  Constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole 	Art. 16abis   Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux 	Art. 16b  Interdiction d’utilisation et démolition 	Art. 17 Zones à protéger 	Art. 18 Autres zones et territoires 	Art. 18a  Installations solaires 	Art. 19 Equipement 	Art. 20 Remembrement  	Section 2 Effets 	Art. 21 Force obligatoire et adaptation 	Art. 22 Autorisation de construire 	Art. 23 Exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir 	Art. 24  Exceptions prévues hors de la zone à bâtir 	Art. 24a  Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation 	Art. 24b  Activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir 	Art. 24c  Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone 	Art. 24d  Habitations sans rapport avec l’agriculture, constructions et installations dignes de protection 	Art. 24e  Détention d’animaux à titre de loisir  	Section 3 Compétence et procédure 	Art. 25 Compétence cantonale 	Art. 25a  Principes de la coordination 	Art. 26 Approbation des plans d’affectation par une autorité cantonale 	Art. 27 Zones réservées 	Art. 27a  Restrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtir    	Titre 3 Contributions fédérales 	Art. 28 	Art. 29 Contribution aux indemnisations pour des mesures de protection 	Art. 29a  Contributions en faveur de projets 	Art. 30 Condition à l’octroi d’autres subventions  	Titre 4 Organisation 	Art. 31 Services cantonaux 	Art. 32 Service fédéral de l’aménagement du territoire  	Titre 5 Protection juridique 	Art. 33 Droit cantonal 	Art. 34  Droit fédéral  	Titre 6 Dispositions finales 	Art. 35 Délai pour l’établissement des plans d’affectation 	Art. 36 Mesures introductives cantonales 	Art. 37 Zones d’affectation de caractère temporaire 	Art. 37a  Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone 	Art. 38   Dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 	Art. 38a  Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012 	Art. 39 Référendum et entrée en vigueur