Document ID: 6187a3be-3668-4da8-8fa3-a7667561d78a

RS 632.111.72   1   Loi fédérale  sur l’importation de produits agricoles transformés   du 15 décembre 2017  (Etat le 1er janvier 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 133 de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20172,   arrête:   Art. 1 Droits de douane à l’importation  Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la  commission d’experts douaniers instituée par lui, fixer les taux des droits de sorte à  dégager un élément de protection industrielle et à majorer celui-ci d’éléments mobiles.   Art. 2 Calcul des éléments mobiles  Les éléments mobiles sont calculés périodiquement suivant la différence entre les  prix suisses et étrangers des produits agricoles de base utilisés pour la fabrication des  produits visés à l’art. 1.   Art. 3 Rapport  Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport annuel  sur les mesures visées à l’art. 1. L’Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent  rester en vigueur et si elles doivent être complétées ou modifiées.   Art. 4 Exécution  1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il définit en particulier les pro- duits agricoles de base et fixe la manière dont les prix visés à l’art. 2 sont déterminés.  2 Il peut charger un département de fixer périodiquement les éléments mobiles.  3 Dans la mesure où la présente loi et les prescriptions d’exécution ne contiennent  pas de réglementations particulières, les dispositions en matière de douanes sont  applicables par analogie.            RO 2018 3933  1 RS 101  2 FF 2017 4073   632.111.72    Tarifs douaniers   2   632.111.72   Art. 5 Abrogation d’un autre acte  La loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits  agricoles transformés3 est abrogée.   Art. 6 Disposition transitoire  Les demandes de contributions à l’exportation se fondant sur la loi fédérale du  13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés4  peuvent être déposées au plus tard le 28 février suivant l’entrée en vigueur de la présente  loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20195       3 [RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2]  4 [RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2]  5 ACF du 21 sept. 2018 (RO 2018 3939)