Document ID: e5c312cc-529a-4c46-bced-ccd207c68959

RS 0.946.117.43   1   Traduction1   Accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre   le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,   Kirchenweg 8, 8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «BGRE»),  agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la   Société de garantie et d’assurance contre les risques à l’exportation,   Vodičkova 34/701, 111 21 Prague 1, République tchèque   (ci-après nommée «EGAP»), agissant en vertu de la loi   n° 58/1995 sur l’assurance et le financement d’exportations  bénéficiant d’un soutien publique, dans sa forme révisée   Conclu le 21 novembre 2003  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20042  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mai 2004  Entré en vigueur le 25 mai 2004    (Etat le 25    mai 2004)      Art. 1 Objet de l’accord  1.  L’EGAP se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties  de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en parti- culier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la  fourniture de produits d’exportation d’origine tchèque.   2.  Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties  de crédit accordées par l’EGAP à des exportateurs tchèques (et aux banques les fi- nançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture  de produits d’exportation d’origine suisse.   3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EGAP ou par le  BGRE.   Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:   a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu- ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre  assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir  des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;   b) les exportateurs établis en Suisse ou en République tchèque, ont conclu avec  un acheteur sis dans un autre pays que la République tchèque ou la Suisse,  des contrats d’exportation afférents au même projet, et        RO 2005 447; FF 2004 257  1 Texte original anglais.  2  Art. 1 al. 2 de l'AF du 16 mars 2004 (RO 2005 423).    0.946.117.43    Commerce extérieur   2   0.946.117.43   l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police  d’assurance-crédit.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat  d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son  (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du  risque à assurer.   Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, on entend par:   Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit  sont ouverts;   Assureur(s)-crédit le BGRE et l’EGAP ou l’un des deux;   Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis aux ter- mes du contrat d’exportation;   Assureur  l’assureur-crédit qui établit la police;   Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec  l’acheteur étranger;   Police une police d’assurance ou une garantie délivrée  par l’assureur;   Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réas- sureur, exprimée en pour-cent;   Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au  titre d’une opération donnée.   Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du  réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des  raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com- munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine  des exportations.   Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EGAP auxquels  s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu- reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses ty- pes de polices ou de garanties.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   3   0.946.117.43   Art. 6 Détermination de l’assureur  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante  des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu- reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des  circonstances spécifiques du cas.   Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et tchè- que des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui a  déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et  tchèque constitue le critère déterminant.   2.  Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de  plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays  tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon- sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une  autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.   Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté,  l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance.  Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité  des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le  réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part  d’origine suisse et la part d’origine tchèque des exportations.   3.  L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.   Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de  la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en  vertu de la police.   2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de ré- assurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.  Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà  de son taux de couverture maximal.   3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée  en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie- ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu- reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.   4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une in- demnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la po- lice. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de  revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se  rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.   5.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu  par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen-    Commerce extérieur   4   0.946.117.43   dices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre  de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.   6.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il aurait  connaissance et qui pourrait affecter l’exécution du contrat d’exportation ou des  contrats de crédit y afférents.   Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,  de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des  règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le  risque couvert.   2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le  liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur  d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque  couvert ou si le sinistre est imminent.   3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou  qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans- férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.   4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a  pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.   5.  A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une  copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.   6.  L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant  de la police ont pris fin.   Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurance   a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance ou   b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin  que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert  pour couvrir le risque à réassurer.   L’assureur retient 10 % des sommes citées aux lettres a) et b) en rémunération de ses  frais de gestion.   2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui  où l’assureur a encaissé la prime.   3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le  réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la  prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc- tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu  de rembourser l’assureur que si le motif de remboursement est également valable  pour la part réassurée.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   5   0.946.117.43   Art. 11 Modification de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement  confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou  si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et  celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe  le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part  de réassurance.   2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de  participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de limitation ou de pré- vention des dommages.   Art. 12 Mesures de recouvrement  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de  faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du  montant impayé.   Le réassureur est tenu de participer, proportionnellement à sa part de réassurance,  aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager  dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de  la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assu- rance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la  communication des frais.   2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent  économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir  l’accord du réassureur.   Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par  l’appendice 3.   Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de  l’acheteur ou de l’emprunteur, les parties contractantes se consultent afin de déter- miner comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision  définitive sera toutefois prise par l’assureur.   2.  Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette,  l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder ou remettre la dette afférente à la  police d’assurance.   3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de  délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.     Commerce extérieur   6   0.946.117.43   Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de  l’assureur.   Art. 16 Règlement des différends  1.  Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui  peuvent découler du présent Accord.   2.  Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu- nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge  arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.   Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Prague, s’il s’agit de l’EGAP;  à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal arbi- tral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.   Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification  1.  Les deux parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le  jour où le BGRE communique à l’EGAP que les conditions constitutionnelles requi- ses en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).   2.  Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La  dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations  contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.   3.  Les parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment.  L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec  l’assentiment écrit du BGRE et de l’EGAP.   Le présent Accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un  pour chaque partie.   Pour le compte  de la Confédération suisse:   Peter W. Silberschmidt    Pour le compte  du Gouvernement tchèque:  Pavol Parizek      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   7   0.946.117.43  Appendice 1   Vue d’ensemble des facilités d’assurance proposées par l’EGAP   Facilité Taux de couverture  maximal   Risques couverts Bénéficiaire de  la couverture   Délai de  paiement   Remarques   Risque  écono- mique   Risque  politique   Produit «C»  couverture du crédit du  fournisseur   90 % 90 % Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse  de risques politiques ou de risques économiques.  Ce produit couvre le défaut de paiement, en rai- son d’événements politiques ou économiques,  d’un prêt accordé par l’exportateur à un acheteur  étranger.  Risques politiques: guerre, guerre civile, révolu- tion, soulèvements, troubles internes, catastro- phes naturelles, etc., impossibilité de transfert en  raison de mesures prises par le gouvernement du  pays du débiteur ou d’un pays tiers.  Risques économiques: insolvabilité ou retard de  paiement du débiteur privé.   Exportateur 180 jours Couverture en couronnes  tchèques; possibilité de  conclure une assurance com- plémentaire couvrant le risque  de change. Dans ce cas, la  créance est payée au taux en  vigueur à la date du paiement.  La couverture porte sur le  montant du crédit, les intérêts  convenus par contrat et les  intérêts moratoires durant le  délai de paiement.     Commerce extérieur   8   0.946.117.43  Facilité Taux de couverture  maximal   Risques couverts Bénéficiaire de  la couverture   Délai de  paiement   Remarques   Risque  écono- mique   Risque  politique   Produit «D»  couverture du crédit de  l’acheteur   95 % 95 % Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse  de risques politiques ou de risques économiques.  Ce produit couvre le défaut de paiement, en rai- son d’événements politiques ou économiques,  d’un prêt accordé par une banque à un acheteur  étranger.  Risques politiques: guerre, guerre civile, révolu- tion, soulèvements, troubles internes, catastro- phes naturelles, etc., impossibilité de transfert en  raison de mesures prises par le gouvernement du  pays du débiteur ou d’un pays tiers.   Risques économiques: insolvabilité ou retard de  paiement du débiteur privé.   Banque  de finance- ment   180 jours Couverture en couronnes  tchèques; possibilité de  conclure une assurance com- plémentaire couvrant le risque  de change. Dans ce cas, la  créance est payée au taux en  vigueur à la date du paiement  de l’indemnité.  La couverture porte sur le  montant du crédit, les intérêts  convenus par contrat et les  intérêts moratoires durant le  délai de paiement.    Produit «V»  Couverture du risque de  pertes liées à l’incapacité de  l’exportateur de s’acquitter  des obligations découlant du  contrat d’exportation (cou- verture du risque de fabri- cation)   85 % 85 % Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse  de risques politiques ou de risques économiques.  Ce produit couvre les violations du contrat  d’exportation côté importateur.  Risques politiques: guerre, guerre civile, révolu- tion, soulèvements, troubles internes, catastro- phes naturelles, etc., impossibilité de transfert en  raison de mesures prises par le gouvernement du  pays du débiteur ou d’un pays tiers.  Risques économiques: insolvabilité ou retard de  paiement du débiteur privé.   Exportateur 180 jours Couverture en couronnes  tchèques     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   9   0.946.117.43  Facilité Taux de couverture  maximal   Risques couverts Bénéficiaire de  la couverture   Délai de  paiement   Remarques   Risque  écono- mique   Risque  politique   Produit «Z»  Couverture d’une garantie  délivrée par une banque en  relation avec les conditions  à remplir par un exportateur  tchèque pour décrocher un  nouveau contrat ou remplir  des obligations contractuel- les (couverture de garanties  bancaires liées à des con- trats d’exportation)  Sollicitation légale de:  – garanties de soumission   ou d’acompte,  – garanties d’acompte,  – garantie de livraison,  lorsque l’exportateur ne  remplit pas sa part du  contrat à cause de la surve- nance d’un risque politique  ou de transfert.  Sollicitation abusive des  trois types de garanties.                         jusqu’à  95 %                  jusqu’à  95 %                         jusqu’à  95 %                  jusqu’à  95 %   Le taux de couverture est le même, qu’il s’agisse  de risques politiques ou de risques économiques.  Ce produit couvre la sollicitation, abusive ou  non, de garanties de soumission, d’acompte et de  livraison émises par des banques.   Banques 90 jours Couverture en couronnes  tchèques     Commerce extérieur   10   0.946.117.43   Appendice 2   Détail des facilités accordées par le BGRE   I   Facilité: Couverture de créance   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques  à l’exportation   Montant résiduel à la charge  de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’expor- tation   Risques couverts: a) Le risque politique:   risque que se produisent à l’étranger des   événements, tels que la guerre ou les  troubles civils, qui mettent le client dans  l’impossibilité de remplir ses obligations  contractuelles ou provoquent la perte d’une  marchandise appartenant encore à  l’exportateur.   b) Le risque de transfert:   risque que le client soit dans l’impossibilité   de payer en raison d’une mesure prise par  son gouvernement à propos des devises,  après que lui-même a déposé la contre- valeur en monnaie locale.   c) Le risque économique:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés,   – qui appartiennent à une collectivité ou  à une institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une cau- tion publique ou est garantie par une  banque agréée par le BGRE, ou   – qui accomplissent des tâches pu- bliques, le risque économique étant     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   11   0.946.117.43   alors limité aux obligations de clients  publics ou privés qui, de leur côté,  accomplissent des tâches publiques;   d) Le risque monétaire éventuel:   les risques qui peuvent se réaliser au mo-  ment du refinancement d’un crédit en mon- naie étrangère, d’un marché en devises à  terme ou d’une transaction semblable, après  la survenance d’un dommage couvert selon  let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les  fluctuations des cours du change entendues  comme risque primaire.   II   Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi le tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation   Montant résiduel à la charge  de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix de revient   Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la  livraison en raison d’une augmentation posté- rieure à la commande des risques politique,  économique ou de transfert, qui peuvent être  couverts selon ch. I, ou faute de moyens de  transport à l’étranger.   III   Facilité: Couverture de garanties de soumission et de garanties de livraison (seulement en complé- ment d’une garantie selon ch. I et/ou II).   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers  (notamment une banque)     Commerce extérieur   12   0.946.117.43   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation   Montant résiduel à la charge  de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison   Risques couverts: – Sollicitation abusive   – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur  ne peut pas remplir ses engagements en rai- son de la réalisation d’un risque politique ou  de transfert.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   13   0.946.117.43   Appendice 3   Règles procédurales (art. 13)   § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EGAP et le BGRE.   § 2 Demande et réponse provisoires  a) Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci signi-  fie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de de- mande provisoire (annexe B).   b) L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse  provisoire (annexe C), dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception du  formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les  éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentai- res) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme  aux calculs de l’assureur.   § 3 Demande et réponse définitives  a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il   le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi- nitive (annexe D).   b) Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la  réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive  (annexe E).   c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans  les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire  d’octroi d’une garantie (annexe F).   § 4 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le ré- assureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence,  afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10,  ch. 1 et 2.   § 5 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit don- ner à ce dernier les indications suivantes:   – le numéro de référence pertinent,     Commerce extérieur   14   0.946.117.43   – le montant total encore impayé et la date de l’échéance,   – le montant total que l’assureur doit payer,   – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,   – le motif de l’indemnité (risque réalisé),   – la date du paiement de l’indemnité.   § 6 Remboursement  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total que l’assureur a recouvré,   – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,   – la part du réassureur au remboursement net,   – la date du remboursement,   – les taux d’intérêt en vigueur,   – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,   – (si nécessaire) les cours du change.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   15   0.946.117.43   Annexe A   Modèles de calcul de la part de réassurance   Exemple 1  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance     %58,39  00012  1004750  100120  9550            Exemple 2  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     %67,41  40011  1004750  95120  9550            Exemple 3  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance     %00,38  00010  1003800  100100  9540              Commerce extérieur   16   0.946.117.43   La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 45,6 unités.   Exemple 4  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     %00,40  9500  1003800  95100  9540           La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 48 unités.   Exemple 5  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance   –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:     %66,31  00012  1003800  100120  9540           –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:     %50,47  00012  1005700  100120  9560              Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   17   0.946.117.43   Exemple 6  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance   –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:     %00,50  40011  1005700  95120  9560           –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:     %33,33  40011  1003800  95120  9540            Note:   Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le  risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:   Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 %        Taux moyen: 90 %    Commerce extérieur   18   0.946.117.43   Annexe B   Formulaire de demande provisoire   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du… .................................................................................    Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante:  ..................................................    Notre référence:  ............................................................................................................    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leur relation contractuelle:  ...........................................................................................    Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  ....................................    Durée du risque:   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Remarques particulières concernant l’affaire: . .............................................................    Type de couverture(s) demandée(s):  .............................................................................    Montant du crédit:  .........................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................    Montant couvert estimé à: .............................................................................................    Part de réassurance estimée à (calcul):  .........................................................................    Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:  .......................................      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   19   0.946.117.43   Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recouvrement:  ........................................................................................    Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Commerce extérieur   20   0.946.117.43   Annexe C   Formulaire de réponse provisoire   A:  ..................................................................................................................................    De:  .................................................................................................................................    Nous référant à votre formulaire de réponse provisoire du:  .........................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    *(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassu- rance comme susceptible d’acceptation et comptons recevoir en temps voulu  votre formulaire de demande définitive.   *(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez  prêt à procéder aux modifications suivantes:     ...........................................................................................................................     Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formu- laire de demande provisoire.   *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:  – Taux de la prime:  ......................................................................................   – payable le:  ................................................................................................    *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.   Remarques:  ...................................................................................................................    Le présent formulaire de réponse ne nous lie pas de manière contraignante. Une dé- cision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie  des risques. Elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de  surveillance.   Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................    *  Veuillez biffer ce qui ne convient pas     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   21   0.946.117.43   Annexe D   Formulaire de réponse définitive   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le  .....................................    et à votre demande provisoire du  ..................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:  ............    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leur relation contractuelle:  ...........................................................................................    Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  ....................................    Durée du risque:   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Remarques particulières concernant l’affaire:  ..............................................................    Type de couverture(s) demandée(s):  ............................................................................    Montant du crédit:  ........................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................      Commerce extérieur   22   0.946.117.43   Montant total couvert:  ...................................................................................................    – Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur  (en proportion de la valeur totale des marchandises et/ou des services four- nis):  ...................................................................................................................    – Part de couverture assumée par l’assureur:  ......................................................    – Part de réassurance (calcul):  .............................................................................    Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recouvrement:  ........................................................................................    Montant de la prime à payer:  ........................................................................................    – à l’assureur:  ......................................................................................................    – au réassureur:  ...................................................................................................    (calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le.  ...................................    Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la République tchèque   23   0.946.117.43   Annexe E   Formulaire de réponse définitive   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du…  ................................................................................    et à votre demande définitive du  ...................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée  conformément à l’accord du .............. et aux conditions fixées dans le for- mulaire de demande définitive du ...............   * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................    *  Veuillez biffer ce qui ne convient pas     Commerce extérieur   24   0.946.117.43   Annexe F   Formulaire d’octroi d’une garantie   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    et à votre réponse définitive du  .....................................................................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ................... Le montant de la  couverture s’élève à: ....................   La part de réassurance s’élève à:  ..................................................................................    A La prime totale à payer s’élève à:  ....................................................................    B Le montant à payer à l’assureur s’élève à:  .......................................................    C Le montant à payer au réassureur s’élève à:  ....................................................      A  C     représente prime la depart  La     La prime doit nous être versée:   D’ici au:    .............................   Montant:    .............................   Part de la prime:    .............................   Montant à payer au   réassureur:  .......................................   Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de  la date de réception.   Autres remarques:  .........................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................