Document ID: 14312cf0-0a28-4f8f-81ea-820b51835c2c

rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er août 2020      Loi sur les prestations  complémentaires cantonales(b)  (LPCC)   J 4 25   du 25 octobre 1968(33)    (Entrée en vigueur : 1er janvier 1969)       Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève   décrète ce qui suit :      Titre I               Revenu minimum cantonal d’aide sociale      Art. 1(48)     But  1 Les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides ont  droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations  cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : prestations  complémentaires AVS/AI).  2 Les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le  versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles (ci-après : prestations  complémentaires familiales).      Art. 1A(48)   Droit applicable  1 En cas de silence de la présente loi, les prestations complémentaires AVS/AI sont régies par :   a)  la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (loi sur  les prestations complémentaires), du 6 octobre 2006 (ci-après : la loi fédérale), et ses dispositions  d'exécution fédérales et cantonales;   b)  la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (ci-après : LPGA),  et ses dispositions d'exécution.   2 Les prestations complémentaires familiales sont régies par :  a)  les dispositions figurant aux titres IIA et III de la présente loi;  b)  les dispositions de la loi fédérale auxquelles la présente loi renvoie expressément, ainsi que les dispositions   d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'Etat;  c)  la LPGA et ses dispositions d'exécution.      Titre II(48)           Prestations complémentaires AVS/AI      Chapitre I(48)      Bénéficiaires      Art. 2        Conditions personnelles(48)  1 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes :   a)  qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève; (40)  b)  et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-  invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant  au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité;(41)   c)  ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d’une rente de  l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité;   d)  et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.(35)  2 Le requérant suisse, le requérant ressortissant de l'un des Etats membres de l'Association européenne de  libre-échange ou de l'Union européenne, auquel l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la  Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin  1999 (ci-après : ALCP), s'applique, doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   l'Association européenne de libre-échange ou de l'Union européenne auquel l'ALCP s'applique et y avoir résidé  effectivement 5 ans durant les 7 années précédant la demande prévue à l'article 10.(43)  3 Le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir  résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années précédant la demande prévue à l’article 10. (36)   4 Les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et  place d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des  prestations accordées en application de la présente loi.  5 Les caisses de retraite sont tenues d’informer leurs membres de ces dispositions en temps utile.  6 Peuvent également bénéficier des prestations, les personnes qui, après avoir effectivement résidé dans le  canton de Genève, ont été placées hors du canton par l’autorité compétente, lorsqu’il est établi que le placement  dans le canton était inapproprié.      Art. 2A(43)   Bénéficiaires vivant dans un home  1 En application de l'article 7, alinéa 1, de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration  des personnes invalides, du 6 octobre 2006, une personne invalide vivant dans un home peut toucher des  prestations complémentaires cantonales si :   a)  elle est domiciliée dans le canton de Genève; et  b)  à défaut de pouvoir toucher des prestations complémentaires, elle doit faire appel à l'aide sociale.   2 Les prestations des personnes vivant dans un home, accordées en vertu de l'alinéa 1, sont calculées selon  les règles prévues pour les prestations complémentaires fédérales.      Art. 3        Bénéficiaires vivant à domicile(43)  1 Pour les personnes vivant à domicile, le revenu minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élève, au 1er janvier  1998, à 21 727 francs par année s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, dont le partenariat  enregistré a été dissous ou qui vit séparée de son conjoint ou de son partenaire enregistré.(44)  2 Le revenu minimum cantonal d’aide sociale est fixé :   a)  à 150% de ce montant s’il s’agit d’un couple dont l’un des conjoints ou partenaires enregistrés a atteint  l’âge de la retraite;(44)   b)  à 50% de ce montant s’il s’agit d’un orphelin;  c)  de 100% à 175% de ce montant s’il s’agit d’un invalide, en fonction de son degré d’invalidité et, cas échéant,   de la situation de son conjoint ou de son partenaire enregistré;(44)  d)  à 50% de ce montant pour le 1er et le 2e enfant à charge;  e)  à 33% de ce montant pour les 3e et 4e enfants;  f)   à 16,5% de ce montant à partir du 5e enfant et pour les suivants.(36)   3 Le Conseil d’Etat indexe par règlement le revenu minimum cantonal d’aide sociale au taux décidé par le  Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales. Il en est de même pour les autres montants en  francs énumérés dans la présente loi.  4 Les bénéficiaires du revenu minimum cantonal d’aide sociale ont droit au remboursement des frais de maladie  et d’invalidité dans les limites définies par la législation fédérale, mais seulement jusqu’à concurrence du solde  non remboursé au titre des prestations complémentaires fédérales.(36)   5 Le Conseil d'Etat est autorisé à mettre les bénéficiaires du revenu minimal cantonal d'aide sociale au bénéfice  du remboursement d'autres frais de maladie ou d'invalidité que ceux reconnus au sens de la législation fédérale,  tels que des frais de lunettes médicales ou de pédicure.(41)      Chapitre II(48)     Conditions économiques      Art. 4        Conditions   Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint  pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.      Art. 5(43)     Revenu déterminant   Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions  d'exécution, moyennant les adaptations suivantes :   a)  les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant;  b)  les ressources de l'orphelin ou de l'enfant à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont   comptées en totalité, à l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage qui  ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable d'un montant égal à un quart du revenu  minimum cantonal d'aide sociale, tel que défini à l'article 3, alinéa 1;   c)  En dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte  dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de un cinquième pour les  bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction :   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 3   1° des franchises prévues par cette disposition,  2° du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d'un   préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort moral.      Art. 6(43)     Dépenses déductibles   Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion  du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu  minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3.      Art. 7(43)     Fortune  1 La fortune comprend la fortune mobilière et immobilière définie par la loi fédérale et ses dispositions  d'exécution.  2 La fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre  2009, à l'exception des règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales  sur la fortune, prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables.(46) Les règles  d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées.      Art. 8(43)      Art. 9        Période et date de référence  1 Pour la fixation de la prestation sont déterminantes :   a)  les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours;  b)  la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée.   2 (43)  3 En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée  conformément à la situation nouvelle.      Chapitre III(48)    Prestations      Art. 10      Demande  1 Les prestations sont allouées sur demande écrite de l’intéressé ou de son représentant légal.  2 Cette demande doit être remise au service des prestations complémentaires(45) (ci-après : service(45)).  3 Toutes pièces utiles concernant l’état civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la  fortune de l’intéressé doivent être fournies.  4 L’intéressé doit s’engager par écrit à :   a)  autoriser le propriétaire ou son représentant à communiquer au service(45) toute notification de hausse de  loyer;   b)  donner mandat au service(45), en cas d’octroi de prestations, de le représenter en cas de procédure. Le  service(45) se réserve le droit d’engager la procédure.       Art. 11      Déclarations ultérieures  1 Le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au service(45) tout fait nouveau de nature à entraîner la  modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.  2 En outre, il doit signaler au service(45) les droits qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non  liquidée. La même obligation s’applique à tous les legs ou donations.  3 Le service(45) peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de  fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés.      Art. 12(40)    Refus de la prestation   Lorsqu'une rente AVS/AI a été temporairement ou définitivement réduite, voire refusée sur la base de l'article  21, alinéas 1 et 2, LPGA, la prestation complémentaire cantonale est temporairement ou définitivement réduite,  voire refusée.      Art. 13      Réexamen périodique   Tous les quatre ans, le bénéficiaire ou son représentant légal doit remplir et signer un questionnaire de  réexamen périodique.      Art. 14      Exclusion du cumul  1 Lorsqu’une personne réunit les conditions d’obtention des prestations de 2 catégories, une seule prestation  lui est allouée.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 4   2 La prestation allouée en raison de l’âge exclut toutes les autres.  3 La prestation pécuniaire allouée en raison de l’invalidité exclut celle qui est prévue au titre de veuve, ou  d’enfant à charge ou orphelins majeurs.  4 La prestation allouée au titre d’enfant à charge ou d’orphelin exclut celle qui est prévue pour l’invalide mineur.  5 La prestation allouée au titre d’enfant à charge exclut celle qui est prévue au titre d’orphelin.      Art. 15      Montant  1 Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part des dépenses reconnues  qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé.(43)  2 Pour les personnes vivant à domicile, le montant annuel de la prestation ne peut dépasser, dans l’année civile,  le quintuple du montant annuel minimum de la rente simple de vieillesse fixée à l’article 34, alinéa 5, de la loi  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, sous déduction du montant des  prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité déjà versées.(36)   3 Si le bénéficiaire n’a pas droit au revenu minimum cantonal d’aide sociale durant toute l’année, celui-ci est  réduit en proportion de la durée du droit.(36)       Art. 16      Prestations mensuelles   La prestation annuelle se divise en 12 prestations mensuelles.      Art. 17(41)    Autres avantages sociaux  1 Les bénéficiaires de prestations versées par le service(45) ont la possibilité de recevoir, moyennant participation  financière au coût, un abonnement annuel UNIRESO des Transports publics genevois, valable sur le territoire  du canton. Le Conseil d'Etat fixe le montant forfaitaire annuel de la participation et les modalités pour la remise  de cet abonnement.  2 La valeur de cet abonnement ne fait pas partie du revenu déterminant des bénéficiaires.  3 Les dépenses résultant de la remise de ces abonnements sont prélevées sur les ressources du service (45).      Art. 18      Début et fin des prestations  1 Le droit à une prestation prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont  remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné.  2 Si la demande d’une prestation est faite dans les 6 mois à compter de la notification d’une décision de rente  de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été  déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.  3 Le droit à une prestation s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus remplie.      Art. 19      Modification des prestations   La prestation est modifiée selon les règles prévues en matière de prestations complémentaires fédérales à  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.      Art. 20      Modalités de calcul; prestations minimales  1 A chaque stade des calculs prévus par la présente loi, les fractions de franc sont arrondies au franc supérieur  pour la fixation des prestations.  2 Les prestations mensuelles minimales s’élèvent à 50 francs.  3 Lorsque leur montant est inférieur à 50 francs, les prestations mensuelles et les remboursements uniques de  frais de maladie ou de moyens auxiliaires sont portés en compte et font l’objet d’un versement annuel unique.      Art. 21      Incessibilité et insaisissabilité   Les prestations sont incessibles et insaisissables.      Art. 22      Paiement à un tiers  1 Si l’ayant droit n’emploie pas les prestations pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou  s’il est prouvé qu’il n’est pas capable de les affecter à ce but, les prestations sont versées à un tiers qualifié  ayant envers l’ayant droit un devoir d’assistance ou s’occupant de ses affaires en permanence.  2 Les prestations versées à un tiers ne peuvent être compensées avec des créances à l’égard de l’ayant droit.  Elles doivent être utilisées exclusivement pour l’entretien de l’ayant droit et des personnes à sa charge.  3 Le tiers qui reçoit les prestations doit, à la demande du service(45), lui faire rapport sur leur emploi.  4 Le conjoint ou le partenaire enregistré est assimilé à un tiers.(44)      Art. 23      Cession de droit ou obligation d’agir   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 5   L’attribution des prestations est subordonnée au choix du service(45) :  a)  soit à la cession à l’Etat des droits nés en faveur de l’intéressé par le fait de l’âge, d’un accident, d’une   maladie, d’un décès ou de toute autre cause, s’il ne s’agit pas de droits légalement incessibles;  b)  soit à la condition que l’intéressé fasse valoir lui-même les droits visés à la lettre a.       Art. 24(40)    Restitution des prestations indues et remise   1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé  était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.  2 Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile.  3 Les héritiers sont solidairement responsables, à concurrence de l'actif net recueilli, avant calcul des droits de  succession.      Art. 25      Mainmise  1 Le service(45) peut bloquer par écrit en main de toutes personnes, de tous établissements et de toutes  administrations publics, les fonds, les valeurs et tous autres biens meubles, appartenant à celui qui est  personnellement ou solidairement responsable des sommes dues lorsqu’il y a lieu de craindre la non-restitution  de prestations touchées indûment.  2 Tout paiement fait au mépris de cette défense n’est pas opposable au service(45) et rend ceux qui l’ont fait  solidairement responsables des sommes dues.      Art. 26(43)      Art. 27      Compensation   Les créances de l’Etat découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des  prestations échues.      Art. 28(43)   Prescription   Les restitutions prévues à l'article 24 peuvent être demandées par l'Etat dans un délai d'une année à compter  de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de  la prestation.      Art. 29(36)       Art. 30      Force exécutoire   Est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et  la faillite, du 11 avril 1889, toute décision du service(45) ou d’une autorité de recours quand elle n’est plus ou pas  susceptible de réclamation ou de recours.      Chapitre IV(48)    Prestations aux invalides      Art. 31(40)        Art. 32      Cause, degré et survenance de l’invalidité   La décision de l’assurance-invalidité fédérale lie le service(45) en ce qui concerne la cause de l’invalidité, le degré  de l’incapacité de gain et la date de survenance de l’invalidité.      Art. 33(40)    Communication de renseignements   Le service(45) doit informer immédiatement l'office cantonal de l'assurance-invalidité compétent de tout fait de  nature à modifier le degré de l'incapacité de gain.      Art. 34(40)    Suspension, réduction, refus de prestations   Lorsque l'assurance-invalidité fédérale réduit ou refuse temporairement ou définitivement ses prestations en  application de l'article 21, alinéa 4, LPGA, le service(45) peut réduire ou refuser temporairement ou définitivement  ses prestations.      Art. 35(40)   Prestation de personne âgée succédant à une prestation d’invalidité   Lorsque le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité atteint l'âge lui permettant d'obtenir une prestation de  personne âgée, celle-ci est calculée selon les normes prévues pour les invalides, conformément à l'article 3,  alinéa 2, lettre c.      Art. 36(44)   Prestation à la personne âgée dont le conjoint ou le partenaire enregistré est invalide   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 6   Lorsque le conjoint ou le partenaire enregistré d’une personne au bénéfice des prestations d’invalidité atteint  l’âge de l’AVS, la prestation maximale du couple est égale au revenu minimum cantonal d’aide sociale pour une  personne seule, majoré de 50% ou de 60% en fonction du degré d’invalidité du conjoint ou du partenaire  enregistré.      Titre IIA(48)         Prestations complémentaires familiales      Art. 36A(48)  Conditions personnelles  1 Ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement :   a)  ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis  5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations;   b)  vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l’enfant poursuit  une formation donnant droit à une allocation de formation au sens de l’article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi  fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales, du 24  mars 2006 (ci-après : la loi sur les allocations familiales);(52)   c)  exercent une activité lucrative salariée;  d)  ne font pas l’objet d’une taxation d’office par l’administration fiscale cantonale. Les personnes taxées   d’office pouvant justifier de démarches en vue de la régularisation de leur situation fiscale, ainsi que celles  faisant l’objet d’une taxation d’office en raison d’une participation à une succession dont la valeur n’est pas  encore déterminée, font exception;(51)   e)  répondent aux autres conditions prévues par la présente loi.  2 Sont considérés comme enfants au sens de l'article 36A, alinéa 1, lettre b :   a)  les enfants avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil;  b)  les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré de l'ayant droit;  c)  les enfants recueillis au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c, de la loi sur les allocations familiales.   3 Lorsque les circonstances le justifient, le Conseil d'Etat peut prévoir un droit aux prestations même si la  condition du ménage commun au sens de l'alinéa 1, lettre b, est suspendue en raison notamment d'un séjour  prolongé hors du canton ou dans un home médicalisé ou dans un internat.  4 Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit  être, par année, au minimum de :   a)  40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte;  b)  90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes.   5 Aux fins de la présente loi, les personnes qui touchent des indemnités en application de la loi fédérale sur  l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982, sont assimilées aux  personnes exerçant une activité lucrative.      Art. 36B(48)  Définition du revenu minimum cantonal d'aide sociale  1 Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux familles, destiné à la couverture des besoins vitaux,  est basé sur le montant fixé à l'article 3, alinéa 1, de la présente loi.  2 Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes comprises dans le groupe familial, par le coefficient  prévu par la législation sur l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'Etat.      Art. 36C(48)  Exclusion du cumul et concours de droits  1 Le droit à des prestations complémentaires fédérales, au sens de la loi fédérale, ou à des prestations  complémentaires cantonales, au sens du titre II de la présente loi, ainsi que la renonciation à un tel droit,  excluent le droit à des prestations complémentaires familiales.  2 Sous réserve des situations prévues à l'alinéa 4, un seul et même enfant ne peut donner droit aux prestations  que pour un seul groupe familial.  3 Le droit aux prestations est reconnu :   a)  au parent qui a la garde de l'enfant, attribuée par un jugement;  b)  à la personne qui vit en ménage commun avec un enfant recueilli au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre c,   de la loi sur les allocations familiales.  4 En cas de garde partagée fixée par un jugement, lorsque l'enfant vit alternativement chez son père et sa mère,  chacun des parents a droit aux prestations. Le Conseil d'Etat fixe le calcul des prestations.      Art. 36D(48)  Principes et calcul de la prestation complémentaire annuelle  1 Le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues  au sens de l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser  le montant prévu à l'article 15, alinéa 2.  2 Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 7   3 Font partie du groupe familial :  a)  l'ayant droit;  b)  les enfants au sens de l'article 36A, alinéa 2;  c)  le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait au sens de la loi   fédérale;  d)  toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents   nourriciers au sens de l'article 36A, alinéa 2, lettre c, et font ménage commun avec eux.      Art. 36E(48)  Revenu déterminant  1 Le revenu déterminant est calculé conformément à l'article 11 de la loi fédérale, moyennant les adaptations  suivantes :   a)  les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement  prises en compte;   b)  le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'article 7 de  la présente loi;   c)  les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction sont prises en compte;  d)  les ressources de l'enfant ou de l'orphelin à charge provenant de l'exercice d'une activité lucrative régulière   sont prises en compte à raison de 50%.  2 En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le  groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre le revenu effectif et  le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps.  3 Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un  gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux  personnes selon l'article 36B, alinéa 2.  4 En cas d’augmentation du revenu d’une activité lucrative sans modification du taux d’activité, la détermination  du gain hypothétique est précisée par règlement du Conseil d’Etat, de manière à éviter une diminution du revenu  disponible.  5 Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant  ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.  6 Lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension  alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique,  dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d'avance  et de recouvrement des pensions alimentaires.      Art. 36F(48)  Dépenses reconnues   Les dépenses reconnues sont celles énumérées par l'article 10 de la loi fédérale et ses dispositions d'exécution,  à l'exclusion des montants suivants :   a)  le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le montant destiné à garantir le  revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 36B;   b)  le loyer ainsi que les charges sont fixés par règlement du Conseil d'Etat.      Art. 36G(48)  Remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire  1 Les bénéficiaires de prestations complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais, dûment  établis, qu'ils ont engagés pour :   a)  la garde des enfants âgés de moins de 13 ans;  b)  les frais de soutien scolaire des enfants âgés de moins de 16 ans, dans la mesure où ils supportent eux-  mêmes ces frais.  2 Les frais de garde d'enfants et de soutien scolaire sont des prestations en nature au sens de la LPGA.  3 Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à des prestations complémentaires  familiales, ont droit au remboursement des frais de garde des enfants et de soutien scolaire qui dépassent la  part des revenus excédentaires.  4 Le remboursement s'élève, pour chaque enfant, à 6 300 francs par année au maximum.  5 Le Conseil d'Etat précise par règlement les frais qui peuvent être remboursés en vertu de l'alinéa 1, définit les  tarifs pris en compte ainsi que le délai de présentation des factures.      Art. 36H(48)  Demande, début et fin, insaisissabilité des prestations  1 Les articles 10, 18, alinéa 1, et 21 sont applicables aux prestations complémentaires familiales.  2 Le droit aux prestations complémentaires familiales s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant donnant  droit à la prestation atteint sa 18e année, respectivement sa 25e année s'il poursuit une formation, ou lorsque  l'une des autres conditions dont il dépend n'est plus remplie.      https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 8   Art. 36I(48)  Modification des prestations complémentaires familiales   Les modalités de révision du montant de la prestation complémentaire annuelle sont fixées par règlement du  Conseil d'Etat.      Titre III(48)          Dispositions communes      Chapitre I(48)      Organisation      Art. 37      Service(45)  1 Le service(45) est l'organe d'exécution de la présente loi.(40)  2 Il reçoit et examine les demandes. Il fixe et verse les prestations.  3 Il procède à l’information la plus large possible auprès des intéressés.  4 Il est rattaché au dispositif du revenu déterminant unifié, selon la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19  mai 2005.(49)      Art. 38      Décisions du service(45)  1 Les décisions du service(45) sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous  quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une opposition.(40)   2 Les décisions du service(45) sont rendues dans un délai d’un mois au maximum à partir du dépôt de la requête,  dûment remplie et documentée. Si, en raison des difficultés de l’enquête ou pour toute autre cause, le service(45)  n’est pas en mesure de rendre sa décision dans le délai, il peut accorder, sur demande écrite de l’intéressé,  des avances sur prestations, remboursables en cas de décision négative.  3 En cas de modification de la situation économique ou personnelle, le service rend sa décision dans un délai  de 60 jours dès réception de l'annonce du changement par l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une  prestation est versée. Le service ne peut pas réclamer le remboursement des prestations versées indûment  pendant la période dépassant ce délai.(48)  4 Le droit aux prestations mensuelles, le droit au remboursement des frais de maladie, ainsi que le droit au  remboursement des frais de garde d'enfants et de soutien scolaire font l'objet de décisions séparées.(48)      Art. 39(40)    Assistance administrative    Conformément à l'article 32 LPGA, les autorités administratives et judiciaires ainsi que les organes  d'assurances sociales fournissent gratuitement, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les  données et pièces nécessaires à l'exécution de la loi fédérale et de la présente loi.      Art. 39A(40)  Collaboration lors de la mise en œuvre   1 La personne intéressée et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution de la présente loi.  2 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires  pour établir ce droit et fixer les prestations dues.  3 Le requérant est tenu d'autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et institutions, notamment les  employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels à fournir des renseignements, pour autant  que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit aux prestations. Ces personnes et institutions sont tenues  de donner les renseignements requis.      Art. 39B(48)  Contrôle périodique des dossiers   Le département des finances et des ressources humaines(50) est autorisé à communiquer au personnel du  service chargé du contrôle périodique des dossiers les renseignements nécessaires pour effectuer ce contrôle,  soit en particulier les éléments composant le revenu soumis à l'impôt et la fortune imposable, selon la législation  genevoise sur l'imposition des personnes physiques. Il peut être procédé par échange informatique de données.      Art. 40      Secret   Les fonctionnaires, les employés et les auxiliaires chargés de l’application de la présente loi sont assermentés  par le Conseil d’Etat. Ils sont tenus de garder le secret à l’égard des tiers sur leurs constatations et observations.      Art. 41(41)   Ressources   Les ressources nécessaires au versement des prestations et subventions allouées en vertu de la présente loi  et de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance- invalidité, du 14 octobre 1965, sont portées chaque année au budget de l’Etat.      Chapitre II(48)     Voies de droit, remise, assistance juridique gratuite, suspension des  délais   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 9       Art. 42(38)    Opposition   1 Les décisions prises par le service(45) peuvent être attaquées, dans un délai de 30 jours suivant leur notification,  par la voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement  de la procédure.  2 L'opposition doit être motivée et contenir des conclusions. Elle peut être écrite ou orale. Le règlement  d'exécution fixe la procédure.(40)   3 La procédure d'opposition est gratuite.(40)   4 La décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié. Elle est écrite et motivée. Elle mentionne  expressément le délai de recours et l’autorité auprès de laquelle il peut être formé recours.(40)       Art. 43(47)   Recours    Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire  l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de  30 jours à partir de leur notification.       Art. 43A(40)  Révision et reconsidération   1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le  bénéficiaire ou le service(45) découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux  moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant.  2 Le service(45) peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force  lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  3 Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, le service(45) peut reconsidérer une décision ou une  décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.      Art. 43B(40)  Suspension des délais    Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par le service(45) ne courent pas :  a)  du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;  b)  du 15 juillet au 15 août inclusivement;  c)  du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.(43)       Art. 43C(40)  Assistance juridique gratuite   1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur  pour la procédure devant le service(45).  2 Les modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement.  3 En cas de recours au sens de l’article 43 de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au  demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(47)      Art. 44(40)        Chapitre III(48)    Dispositions pénales      Art. 45(43)   Dispositions pénales   Les infractions à la présente loi sont passibles des peines prévues à l'article 31 de la loi fédérale, applicable à  titre de droit cantonal supplétif.      Art. 46(42)      Chapitre IV(48)    Dispositions finales et transitoires(43)      Art. 47      Règlement d’application   Le Conseil d’Etat édicte le règlement d’application.      Art. 48(36)   Dispositions transitoires(43)  1 Une prestation en cours ne peut être réduite du fait du délai de séjour introduit pour les Genevois à partir du  1er janvier 1999.                    Modification du 13 décembre 2007 – Hypothèques grevant un immeuble  2 Au décès d'une personne qui a bénéficié de prestations moyennant une hypothèque grevant, au profit de l'Etat  en garantie du remboursement des prestations accordées, un immeuble ayant servi de demeure permanente,   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 10   l'Etat réclame à sa succession ou aux héritiers qui l'ont acceptée le remboursement des prestations versées  dans la mesure où celles-ci ne l'ont été que moyennant cette hypothèque.(43)  3 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la  succession.(43)  4 Toutefois, sur les biens dont le conjoint survivant conserve la jouissance tout en demeurant personnellement  au bénéfice de prestations, le remboursement ne peut être demandé qu'au décès dudit survivant.(43)  5 Le remboursement des prestations versées est également exigible en cas d'aliénation de l'immeuble. (43)       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   J 4 25      L sur les prestations  complémentaires cantonales   25.10.1968 01.01.1969   Modifications et commentaires :         a. ad 81 : (autre date d’entrée en vigueur) 25.10.1968 01.01.1970     1. n.t. : 78/1, 79/1 06.12.1968 01.03.1969     2. n.t. : 79/1, 79 (note) 29.05.1970 21.06.1971     3. n.t. : 76/3  20.11.1970 20.11.1970     4. n. : 6/g, 8/3, (d. : 19/2 >> 19/3) 19/2, 22A;  a. : 2/3, 37/3, 48/3, 50/2,   61/3 (d. : 61/4 >> 61/3),   72/2 (d. : 72/3-4 >> 72/2-3), 79;  n.t. : 2/2, 5/1b, 5/4, 5/6, 6/d-f, 7/4, 9/1-2,  13/3, 14/1, 14/3, 16/1-3, 19 (note), 35/1,  36, 37/1, 41/1, 42, 44, 46/a, 47, 48/1,  49/1, 59/1, 60/b, 61/3, 68/1, 69, 72/3, 78  (note), 78/1, 90/1, 90/3   27.11.1970 01.01.1971     5. n. : 90A-90B 16.06.1972 01.09.1972     6. n. : 11A, 90C;  n.t. : 2/1, 5/3, 6/e-f, 13/3, 36-37, 40/3, 42,  47, 60, 61/2;  a. : 3, 90A-90B   10.11.1972 01.01.1973     7. n. : 90D-90E;  n.t. : 37, 61/2    25.05.1973 01.07.1973     8. n.t. : 13/3, 37/1 21.12.1973 01.01.1974     9. n.t. : 7/2 25.10.1974 01.01.1975   10. n.t. : 6/d, 6/f, 35/2, 37/1, 41/2, 49/2, 59/2,  60/1a, 60/2a;  a. : 90D-90E   14.11.1974 01.01.1975   11. n. : 23A 06.02.1976 27.03.1976   12. n. : 73A 21.05.1976 03.07.1976   13. n.t. : 6/f 1°, 13/3, 37/1 10.12.1976 01.01.1977   14. n.t. : 13/3, 37/1 04.11.1977 01.01.1978   15. n. : (d. : 5/5-7 >> 5/6-8) 5/5, 27A;   n.t. : 5/1g, 6/d-e, 19/2-3, 60/1, 61/3,  64/1a;  a. : 22/1, 90/1, 90/3, 91   14.12.1978 01.01.1979   17. n.t. : 6/f, 13/3, 37/1 09.10.1981 01.01.1982   18. a. : 80/b 18.03.1982 01.01.1982   19. n. : 84/5;  n.t. : titre VI, chap. I-II du titre VI, 80-82   24.06.1982 01.01.1983   20. n.t. : 6/f, 13/3, 37/1 11.11.1983 01.01.1984   21. n. : 78A;  n.t. : 18, 27A/1, 31/5, 44/2, 73, 76/1,   77-78, 80, 84;  a. : titre III, 73A, 74, 76/4, chap. I-III du  titre VI, 81-83, 89/2   13.04.1984 01.01.1985   22. n.t. : 77-78, 78A 09.11.1984 01.01.1985   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 11   23. n.t. : 36/2, 42/2b, 47/2b, 60/2b 2° 19.04.1985 15.06.1985   24. n.t. : 6/d 04.10.1985 30.11.1985   25. n.t. : 6 15.05.1986 12.07.1986   26. n. : 11/3, (d. : 27/3 >> 27/4) 27/3 05.06.1986 02.08.1986   27. n. : 11B, 37/3;  n.t. : 2/2, 5/1b, 5/1g, 5/2-3, 5/6, 6/1-2,  7/1d, 7/3, 11, 14/1, 16, 19/3, 22/2, 35-36,  37/1, 40/1a, 41-42, 44/1, 46/a, 47, 49,   59-60, 61/2, 64/1, 68/1, 76, 78A/1-2, 90;  a. : 5/8f, 18, 21, 88/2, 90A   14.11.1986 01.01.1987   28. n.t. : 37/1, 90/2 13.11.1987 09.01.1988   29. a. : 24 15.04.1988 11.06.1988   30. n. : 90/3 05.05.1988 01.07.1988   31. n. : (d. : 5/1c-h >> 5/d-i) 5/c;  n.t. : 5/1b, 6/1e;  a. : 35/1, 41/1, 49/1, 59/1, 68/1   06.10.1989 01.01.1990   32. n. : 4A, 6/4, 10/4, 15/2, 20/3;  n.t. : 2/1, 5/1c, 11, 15/1 (note), 16, 20/2,  90/2   29.11.1991 01.01.1992   33. Refonte de la loi à l’occasion de  l’adoption d’un nouveau titre I et de  modifications des titres II à IV   04.12.1992 01.01.1993   34. n.t. : 5/6b 26.04.1996 01.01.1996   35. n.t. : 2/1, 37/1 13.12.1996 01.01.1997   36. n. : 3/5, 15/3;  n.t. : 2/2-3, 3/1-2, 3/4, 6, 7/1a, 8, 12,  15/2, 28, 48;  a. : 29   17.12.1998 01.01.1999   37. n.t. : 7/1-2 22.09.2000 01.01.2001   38. n.t. : 42-43 14.11.2002 01.08.2003   39. n.t. : 2/2 13.02.2004 15.04.2004   40. n. : 1A, 39A, (d. : 42/2 >> 42/4) 42/2-3,  43A-43C;  n.t. : 2/1a, 5/6b, 12, 24, 28, 33-36, 37/1,  38/1, 39, 41, titre IV;  a. : 31, 44   24.06.2004 01.10.2004   41. n. : (d. : 3/5 >> 3/6) 3/5;  n.t. : 2/1b, 17, 41   24.09.2004 30.11.2004   42. a. : 46 17.11.2006 27.01.2007   43. n. : 2A, 48/2, 48/3, 48/4, 48/5;  n.t. : 1A, 2/2, 3 (note), 5, 6, 7, 15/1, 28,  43B/c, 45, titre VI, 48 (note);  a. : 3/6, 8, 9/2, 26, 35 phr. 2, 36 phr. 2   13.12.2007 01.01.2008   44. n.t. : 1, 3/1, 3/2a, 3/2c, 22/4, 36 24.01.2008 01.07.2008   45. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10/2, 10/4a, 10/4b, 11/1, 11/2, 11/3,  17/1, 17/3, 22/3, 23, 25/1, 25/2, 30, 32,  33, 34,  37 (note), 37/1, 38 (note), 38/1, 38/2,  42/1, 43A/1, 43A/2, 43A/3, 43B, 43C/1)   11.11.2008 11.11.2008   46. n.t. : 7/2 phr. 1 27.09.2009 01.01.2010   47. n.t. : 43, 43C/3 26.09.2010 01.01.2011   48. n. : titre II, (d. : chap. I-III du titre II >>  chap. II-IV du titre II) chap. I du titre II,  titre IIA, 36A, 36B, 36C, 36D, 36E, 36F,  36G, 36H, 36I, (d. : titre IV-VI >> chap. II- IV du titre III) chap. I du titre III, (d. : 38/3  >> 38/4) 38/3, 39B;   11.02.2011 01.11.2012   https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm   rsGE J 4 25: Loi sur les prestations complémentaires cantonales(b) (LPCC)   Source SILGENEVE PUBLIC, 12   n.t. : intitulé de la loi, 1, 1A, 2 (note),  titre III, 38/4;  a. : titre II     b. changement de la référence de la loi  (anc. J 7 15)   01.11.2012 01.11.2012   49. n. : 37/4 05.06.2014 06.09.2014   50. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (39B)   04.09.2018 04.09.2018   51. n.t. : 36A/1d 13.03.2020 18.07.2020   52. n.t. : 36A/1b 12.05.2020 01.08.2020       https://silgeneve.ch/legis?rsg_j4_25.htm