Document ID: 43acfd98-10ee-4d28-a747-d321cb6a8342

611.102 - Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo)   611.102  Ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo)  du 24.02.2021 (état 01.03.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo), en  particulier les articles 17 et 74 à 86; sur la proposition du département en charge des institutions,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance a pour but de compléter et de préciser les dispo- sitions relatives à la gestion financière des communes figurant dans la loi  sur les communes (ci-après: LCo).  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance fixe les règles concernant:  a) les principes de la gestion financière;  b) les prescriptions relatives à la gestion financière  et  à la tenue des  comptes;  c) les dépenses et les autorisations de dépenses;  d) l'organisation et le système de contrôle interne;  e) la révision des comptes;  f) la surveillance cantonale. 2 Elle s’applique aux communes municipales et  aux communes bourgeoi- siales (ci-après: communes).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    611.102  Art.  3 Compétences  1 Le département  en charge de la surveillance financière des communes  est le département en charge des institutions (ci-après: département). 2 Le département  peut édicter des instructions complémentaires à la pré- sente ordonnance notamment en ce qui concerne:  a) les modèles de compte;  b) les consolidations comptables;  c) la révision du compte annuel. 3 Il est par ailleurs compétent pour autoriser les dérogations aux prescrip- tions relatives à la gestion financière, dans la mesure où elles découlent de  nouvelles formes de gestion administrative.  Art.  4 Directives  1 Le service compétent peut exposer les principes de la gestion financière  dans des directives. 2 Le département peut donner un caractère contraignant à ces directives.  Art.  5 Principes de la gestion financière  1 Les finances des communes sont gérées conformément aux principes:  a) de la légalité;  b) de l'équilibre budgétaire;  c) de l'emploi économe des fonds;  d) de l’urgence;  e) de la rentabilité;  f) de la causalité;  g) de l’indemnisation des avantages;  h) de la non-affectation des impôts généraux;  i) de la gestion axée sur les résultats;  j) du paiement par l'utilisateur;  k) de la transparence financière.  2    611.102  Art.  6 Légalité  1 Chaque dépense doit se fonder sur une base légale (fédérale, cantonale  ou communale),  une décision du législatif  communal ou une décision de  justice.  Art.  7 Equilibre budgétaire  1 L'équilibre des charges et des revenus doit être maintenu à terme. 2 Un excédent de charges ne peut être budgétisé que s'il est couvert par  l’excédent du bilan.  Art.  8 Emploi économe des fonds  1 Les dépenses à engager doivent être nécessaires et supportables.  Art.  9 Urgence  1 Les dépenses doivent se faire par ordre d’urgence.  Art.  10 Rentabilité  1 Pour  chaque projet,  la variante  retenue doit  garantir  la solution la plus  avantageuse sur le plan économique.  Art.  11 Causalité  1 Le bénéficiaire de prestations particulières et le responsable de coûts par- ticuliers assument en règle générale les charges qui peuvent raisonnable- ment  leur être attribuées.  La situation sociale et économique des parties  concernées est prise en compte dans la répercussion des coûts.  Art.  12 Indemnisation des avantages  1 La personne qui retire un avantage économique particulier d’un équipe- ment public ou d’une mesure particulière peut être appelée à contributions.  La législation ou une convention fixe les modalités et l'importance de la par- ticipation.  3    611.102  Art.  13 Non-affectation des impôts généraux  1 Il n'est  pas permis de réserver une part  fixe des impôts généraux pour  couvrir  des dépenses individuelles à l'aide de financements  spéciaux ou  pour amortir directement des dépenses déterminées.  Art.  14 Gestion axée sur les résultats  1 Les décisions financières doivent être prises en fonction de leur efficacité.  Des indicateurs devraient permettre de mesurer les effets d’une dépense,  la réalisation des objectifs et le rapport coût/prestation.  Art.  15 Paiement par l'utilisateur  1 Le  bénéficiaire  d'une  prestation  particulière,  telle  que la  fourniture  d'un  service,  de  marchandises,  d'énergie  ou  d'avantages  particuliers,  doit  en  principe en supporter les frais raisonnablement exigibles. La législation ou  une convention fixe les modalités et l'importance de la participation.  Art.  16 Transparence financière lors de la prise de décision  1 L'organe appelé à prendre une décision générant immédiatement ou ulté- rieurement des charges ou des revenus pour la commune doit être informé  des  coûts,  des  coûts  induits,  du  financement  et  des  répercussions  sur  l'équilibre des finances.  2 Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue  des comptes annuels  2.1 Principes  Art.  17 Généralités  1 Les principes de la comptabilité publique sont applicables,  en particulier  ceux  reconnus  par  le manuel  du modèle comptable harmonisé  pour  les  cantons et les communes MCH2. 2 Les  principes  de  la  comptabilité  commerciale  généralement  reconnus  s'appliquent à titre subsidiaire.  4    611.102  Art.  18 Annualité  1 Le budget et le compte sont établis pour une année civile.  Art.  19 Spécialité  1 Les charges et revenus ainsi que les dépenses et recettes sont présentés  par  unité  administrative,  selon la classification par nature du plan comp- table général et, lorsque cela paraît  judicieux,  par mesure et par affecta- tion. Il est possible de déroger au principe de la spécialité pour le budget  des unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe  budgétaire.  Art.  20 Exhaustivité  1 L'ensemble des charges et revenus attendus ainsi que des dépenses et  recettes attendues doivent être inscrits dans le budget.  Art.  21 Comparabilité  1 Les comptes des communes doivent  être  comparables entre eux et  au  cours des années.  Art.  22 Produit brut  1 Les charges doivent être inscrites au budget séparément des revenus, les  actifs séparément des passifs et les recettes d'investissement séparément  des  dépenses  d'investissement,  sans  aucune  compensation  réciproque,  chacun d'entre eux y figurant pour son montant intégral.  Art.  23 Comptabilité d'exercice  1 Toutes les charges et tous les revenus doivent être comptabilisés dans la  période où ils sont occasionnés. Le bilan doit être établi en fonction de la  date de clôture des comptes.  Art.  24 Continuité  1 La présentation des comptes doit tenir compte du principe de la continuité  des activités de la collectivité publique.  5    611.102  Art.  25 Importance  1 Les comptes doivent présenter  toutes les informations nécessaires per- mettant une appréciation rapide et complète de l’état de la fortune, des fi- nances et des revenus.  Art.  26 Clarté  1 Les informations doivent être claires et compréhensibles.  Art.  27 Fiabilité  1 Les informations doivent refléter la réalité des faits et être fiables (exacti- tude).  L'importance  économique  doit  déterminer  la  présentation  des  comptes (perspective économique). Les informations doivent exclure l’arbi- traire et être objectives (neutralité). La présentation doit être effectuée se- lon le principe de prudence. Il convient de ne pas omettre d’informations  importantes (exhaustivité).  Art.  28 Permanence  1 Les principes régissant la présentation des comptes doivent dans toute la  mesure du possible rester inchangés sur une longue période.  Art.  29 Echéance  1 Les opérations doivent être comptabilisées au moment de l'origine effec- tive des droits et des obligations.  2.2 Plan financier  Art.  30 Principes  1 Le Conseil communal établit, pour une durée de 4 ans au moins, un plan  financier. 2 Le plan financier est porté à la connaissance de l'assemblée primaire ou  du conseil général avant la présentation du budget.  Art.  31 Compétence et contenu  1 Le plan financier est traité et approuvé par le Conseil communal.  6    611.102  2 Le plan financier se compose du message introductif, du tableau des ré- sultats de la planification financière, du programme des investissements et  des bases de calcul. 3 Il informe notamment sur:  a) l'évolution probable des charges et des revenus du compte de résul- tats;  b) les dépenses et les recettes des investissements prévus, l'effet  des  investissements  sur  l'équilibre  budgétaire,  soit  une  estimation  justi- fiant  que les charges induites,  y compris les amortissements comp- tables, seront supportables, ainsi que le mode de financement prévu  des investissements;  c) l'évolution prévisible du capital propre et de l'endettement.  Art.  32 Exception  1 N’ont pas l’obligation d’établir un plan financier les communes dont:  a) le bilan ne comptabilise aucun découvert, et  b) le total du bilan est inférieur à 2 millions de francs, et  c) les revenus bruts  du compte  de résultats  (sans les imputations in- ternes) sont inférieurs à 200'000 francs, les seuils sont calculés sur la  base de la moyenne des deux derniers exercices clos, et  d) aucun investissement relevant de la compétence du législatif commu- nal n'est planifié dans les 4 prochaines années.  2 Ces communes attestent  dans le budget qu’elles remplissent les condi- tions ci-dessus.  Art.  33 Plan financier en cas de découvert du bilan  1 En cas de découvert au bilan, la commune élabore un plan financier as- sorti de mesures d'assainissement au sens de l'article 81 LCo. 2 Un plan financier assorti de mesures d'assainissement est réputé suffisant  s'il indique les modalités et les mesures permettant d'amortir le découvert  du bilan dans un délai maximum de 4 ans à compter de sa première ins- cription au bilan, et s'il se fonde sur des hypothèses et des prévisions réa- listes. 3 Le plan financier assorti de mesures d'assainissement doit être porté à la  connaissance de l'assemblée primaire ou du Conseil général préalablement  à l'adoption du budget puis au département.  7    611.102  2.3 Budget et équilibre budgétaire  Art.  34 Définition et structure  1 Le budget est établi pour le compte de résultats et le compte des investis- sements. 2 Sa présentation est identique à celle du compte annuel et sa structure est  celle préconisée dans le manuel du modèle comptable harmonisé pour les  cantons et les communes MCH2.  Art.  35 Etablissement et adoption  1 Le budget est arrêté avant le début de l'exercice qu'il concerne. 2 Si ce n'est exceptionnellement pas possible, le Conseil communal informe  le département de la procédure qu'il entend suivre. 3 Demeurent réservés les articles 7 alinéa 3 et 50 alinéa 2 LCo.  Art.  36 Contenu minimum  1 Le budget comprend au moins:  a) le message introductif  commentant  le résultat  du budget,  l'évolution  probable  des  engagements  (capitaux  de  tiers)  et  celle  du  capital  propre, les principales modifications par rapport au budget précédent  et au dernier compte annuel;  b) l'aperçu du budget du compte de résultats et du compte des investis- sements;  c) l’aperçu du budget du compte de résultats échelonnés;  d) un aperçu du budget  du compte  de résultats  selon la classification  fonctionnelle;  e) un aperçu du budget du compte de résultats selon la classification par  nature;  f) un aperçu du budget du compte des investissements selon la classifi- cation fonctionnelle;  g) un aperçu du budget du compte des investissements selon la classifi- cation par nature;  h) le budget du compte de résultats et du compte des investissements  détaillés.  8    611.102  Art.  37 Exception  1 Les bourgeoisies sont mises au bénéfice d'exigences allégées en matière  de présentation du budget. Elles sont dispensées:  a) de l'aperçu du budget du compte de résultats et du compte des inves- tissements;  b) l’aperçu du budget du compte de résultats échelonnés;  c) de l'aperçu du budget du compte de résultats selon la classification  fonctionnelle lorsque ce dernier ne porte que sur une fonction;  d) de l'aperçu du budget du compte des investissements selon la classi- fication fonctionnelle.  2 N’ont  pas l’obligation d’élaborer  le message introductif  les bourgeoisies  dont:  a) le bilan ne comptabilise aucun découvert, et  b) le total du bilan est inférieur à 2 millions de francs, et  c) les revenus bruts  du compte  de résultats  (sans les imputations in- ternes) sont inférieurs à 200'000 francs, les seuils sont calculés sur la  base de la moyenne des deux derniers exercices clos, et  d) aucun investissement relevant de la compétence du législatif commu- nal n'est planifié dans les 4 prochaines années.  3 Ces bourgeoisies attestent dans le budget qu’elles remplissent les condi- tions ci-dessus.  Art.  38 Données comparatives  1 En regard des données du nouveau budget figurent les données du bud- get précédent et celles du dernier compte annuel.  Art.  39 Défaut d'approbation du budget  1 Si le budget n’est pas entré en force, la commune ne peut engager que  les dépenses liées et celles indispensables au fonctionnement de l’adminis- tration.  Art.  40 Intervention du Conseil d'Etat  1 Si  l'équilibre  à  terme  des  finances  communales  n'est  pas  respecté  au  sens des articles 80 et 81 LCo, le Conseil d'Etat nomme, aux frais de la  commune et après l'avoir entendue, un préposé chargé d'établir un plan fi- nancier et de présenter des mesures d'assainissement.  9    611.102  2 Le Conseil d'Etat intervient et nomme un préposé:  a) lorsqu'une commune avec un découvert au bilan ne présente aucun  plan  financier  assorti  de  mesures  d'assainissement  ou  que le plan  établi est insuffisant;  b) lorsqu'une commune avec un découvert au bilan a élaboré un plan fi- nancier assorti  de mesures d'assainissement correctes,  mais qu'elle  prend des décisions contraires à l'objectif de l'assainissement.  2.4 Comptes  2.4.1 Contenu et étendue  Art.  41 Modèle comptable harmonisé (MCH2)  1 Le manuel  modèle comptable  harmonisé  pour  les cantons  et  les com- munes MCH2, édité par la Conférence des directrices et directeurs canto- naux des finances, constitue la base du modèle comptable harmonisé dans  la mesure où il n'est pas contraire au droit cantonal. 2 Le  schéma comptable,  les  modèles  de présentation  et  les dispositions  d'application édités par le département doivent être observés.  Art.  42 Comptes annuels  1 Les  comptes  annuels  comprennent  le  bilan,  le  compte  de  résultats,  le  compte  des investissements,  le tableau de flux de trésorerie  et  l’annexe  aux comptes. 2 Les comptes annuels contiennent,  dans l'ordre défini ci-après,  les posi- tions suivantes:  a) le message introductif,  y compris l'analyse du résultat et des indica- teurs financiers suivants:  1. le taux d'endettement net,  2. le degré d’autofinancement,  3. la part des charges d'intérêts,  4. la dette brute par rapport aux revenus,  5. la proportion des investissements,  6. la part du service de la dette,  7. la dette nette en francs par habitant,  10    611.102  8. le taux d’autofinancement;  b) un aperçu des principaux éléments des comptes annuels à savoir:  1. du compte de résultats et des investissements,  2. du compte de résultats échelonnés,  3. du bilan et du tableau de flux de trésorerie,  4. du compte de résultats selon la classification fonctionnelle,  5. du compte de résultats selon les natures,  6. du compte des investissements la classification fonctionnelle,  7. du compte des investissements selon les natures;  c) le tableau des crédits d'engagement utilisés et encore disponibles;  d) le tableau des crédits supplémentaires;  e) le détail du compte de résultats avec au minimum 3 positions fonc- tionnelles et 4 positions par nature;  f) le détail du compte des investissements avec au minimum 3 positions  fonctionnelles et 4 positions par nature;  g) le détail du bilan avec au minimum 4 positions par nature;  h) le rapport succinct de l'instance de révision des comptes;  i) l'annexe aux comptes annuels.  Art.  43 Exception  1 Les bourgeoisies sont mises au bénéfice d'exigences allégées en matière  de comptes annuels. Elles sont dispensées:  a) de l'aperçu du compte de résultats et des investissements;  b) de l'analyse des indicateurs financiers;  c) de l'aperçu du compte de résultats échelonnés;  d) de l'aperçu du compte de résultats selon la classification fonctionnelle  lorsque ce dernier ne porte que sur une fonction;  e) de  l'aperçu  du  compte  des  investissements  selon  la  classification  fonctionnelle;  f) de l'aperçu du bilan et du tableau de flux de trésorerie. 2 N’ont pas l’obligation de présenter le message introductif et l’annexe aux  comptes annuels, les bourgeoisies dont:  a) le bilan ne comptabilise aucun découvert, et  b) le total du bilan est inférieur à 2 millions de francs, et  11    611.102  c) les revenus bruts  du compte  de résultats  (sans les imputations in- ternes) sont inférieurs à 200'000 francs, les seuils sont calculés sur la  base de la moyenne des deux derniers exercices clos, et  d) aucun investissement relevant de la compétence du législatif commu- nal n'est planifié dans les 4 prochaines années.  3 Ces bourgeoisies attestent dans les comptes annuels qu’elles remplissent  les conditions ci-dessus.  Art.  44 Registre  1 Le  registre  relatif  aux  comptes  collectifs  du  bilan  est  tenu  à  part  du  compte annuel. Cette liste détaillée est supprimée lorsque les positions au  bilan y sont détaillées.  2.4.2 Bilan  Art.  45 Principe  1 Le bilan comprend les actifs et les passifs au 31 décembre.  Art.  46 Actif  1 L'actif se compose:  a) du patrimoine financier;  b) du patrimoine administratif. 2 Les actifs du patrimoine administratif et ceux du patrimoine financier sont  présentés en fonction de leur degré de liquidité.  Art.  47 Patrimoine financier (PF)  1 Le patrimoine financier  comprend les valeurs qui peuvent  être  aliénées  sans nuire à l'exécution des tâches publiques. 2 Il se subdivise en:  a) disponibilités et placements à court terme;  b) créances;  c) placements financiers à court terme;  d) actifs de régularisation;  e) marchandises, fournitures et travaux en cours;  12    611.102  f) placements financiers;  g) immobilisations corporelles du patrimoine financier;  h) créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de  tiers.  Art.  48 Patrimoine administratif (PA)  1 Le patrimoine  administratif  comprend les valeurs  indispensables à l'ac- complissement des tâches publiques. 2 Il se subdivise en:  a) immobilisations corporelles du patrimoine administratif;  b) immobilisation incorporelles;  c) prêts;  d) participations, capital social;  e) subventions d’investissement. 3 Les  valeurs  qui  ne  sont  plus  indispensables  à  l'accomplissement  des  tâches publiques sont transférées au patrimoine financier. 4 Les terrains parcellisés des autres travaux du génie civil et des bâtiments  du patrimoine administratif peuvent être inscrits dans le groupe de matières  approprié et amortis en conséquence.  Art.  49 Passif  1 Le passif comprend:  a) les capitaux de tiers;  b) le capital propre.  Art.  50 Capitaux de tiers  1 Les capitaux de tiers comprennent:  a) les engagements courants;  b) les engagements financiers à court terme;  c) les passifs de régularisation;  d) les provisions à court terme;  e) les engagements financiers à long terme;  f) les provisions à long terme;  13    611.102  g) les engagements envers les financements spéciaux et fonds classés  dans les capitaux de tiers.  2 Les capitaux de tiers sont présentés en fonction de leur degré d’exigibilité.  Art.  51 Capital propre  1 Le capital propre comprend:  a) les engagements et avances sur financements spéciaux classés dans  le capital propre;  b) les fonds classés dans le capital propre;  c) les réserves de politique budgétaire;  d) la réserve liée au retraitement du patrimoine financier;  e) excédent ou le découvert du bilan. 2 Les avances aux financements spéciaux sont présentées comme du capi- tal propre, mais leur montant porte un signe négatif. 3 Les avances aux financements spéciaux ne sont autorisées qu’à titre ex- ceptionnel  si  les  revenus  affectés  ne  couvrent  provisoirement  pas  les  charges et seulement pour les tâches dont l’autofinancement est juridique- ment obligatoire. 4 Un découvert  du bilan est présenté comme du capital propre,  mais son  montant porte un signe négatif.  2.4.3 Compte de résultats  Art.  52 Principes  1 Le compte de résultats comprend les charges et les revenus nécessaires  à l'accomplissement des tâches publiques. 2 Le premier niveau du compte de résultats montre le résultat opérationnel  et le second niveau le résultat extraordinaire. Le résultat total modifie le ca- pital propre. 3 L'utilisation  du  patrimoine  financier  pour  réaliser  des  tâches  publiques  constitue les dépenses. 4 Les opérations financières qui augmentent la fortune nette ou diminuent le  découvert constituent les revenus; il en est de même du produit de la réali- sation de biens du patrimoine administratif  et des prestations de tiers en- traînant la constitution de biens du patrimoine administratif.  14    611.102  Art.  53 Compte de résultats  1 Les charges regroupent:  a) les charges du personnel;  b) les charges de biens et services et autres charges d’exploitation;  c) les amortissements du patrimoine administratif;  d) les charges financières;  e) les attributions aux fonds de financements spéciaux;  f) les charges de transferts;  g) les subventions redistribuées;  h) les charges extraordinaires;  i) les imputations internes. 2 Les revenus regroupent:  a) les revenus fiscaux;  b) les patentes et les concessions;  c) les taxes;  d) les revenus divers;  e) les revenus financiers;  f) les prélèvements sur les fonds et financement spéciaux;  g) les revenus de transferts;  h) les subventions à redistribuer;  i) les revenus extraordinaires;  j) les imputations internes. 3 Les  revenus  fiscaux  sont  régularisés  au minimum  selon  le principe  de  l’échéance des impôts.  2.4.4 Compte des investissements  Art.  54 Compte des investissements  1 Le compte des investissements comptabilise les dépenses et les recettes  qui créent le patrimoine administratif. La durée d'utilisation de ce patrimoine  et  celle des objets subventionnés propriété de tiers s'étend sur plusieurs  années.  15    611.102  2 Les dépenses regroupent:  a) les immobilisations corporelles;  b) les investissements pour le compte de tiers;  c) les immobilisations incorporelles;  d) les prêts;  e) les participations et capital social;  f) les propres subventions d’investissement;  g) les subventions d’investissement redistribuées;  h) les investissements extraordinaires. 3 Les recettes regroupent:  a) les transferts d’immobilisations corporelles dans le patrimoine finan- cier;  b) les remboursements;  c) les transferts d’immobilisations incorporelles dans le patrimoine finan- cier;  d) les subventions d’investissement acquises;  e) les remboursements de prêts;  f) les transferts de participations;  g) les remboursements de propres subventions d’investissement;  h) les subventions d’investissement à redistribuer;  i) les recettes d’investissement extraordinaires. 4 Le résultat du compte des investissements modifie le patrimoine adminis- tratif. 5 Les  dépenses  d'investissement  inférieures  à  un  montant  fixé  par  le  Conseil communal ne sont pas activées. Le Conseil communal suivra une  pratique  constante  en  la  matière  et  devra  indiquer  dans  l’annexe  aux  comptes annuels le montant minimal d’activation des investissements.  2.4.5 Le tableau de flux de trésorerie  Art.  55 Le tableau des flux de trésorerie  1 Le tableau des flux de trésorerie recense d’une part les encaissements ou  les recettes d’une période déterminée (entrées de trésorerie) et d’autre part  les décaissements ou les dépenses de la même période (sorties de tréso- rerie).  16    611.102  2 Le tableau des flux de trésorerie est organisé en trois parties:  a) la première partie présente le flux de trésorerie provenant de l’activité  opérationnelle et extraordinaire;  b) la deuxième partie présente le flux de trésorerie provenant de l’activi- té d’investissement;  c) la troisième et dernière partie du tableau présente le flux de trésorerie  provenant de l’activité de financement.  3 Pour déterminer le flux de trésorerie provenant de l’activité opérationnelle,  la méthode indirecte est utilisée.  2.4.6 Annexe aux comptes annuels  Art.  56 Annexe aux comptes annuels  1 L’annexe aux comptes annuels présente:  a) les règles régissant la présentation des comptes, ainsi que les raisons  qui motivent  d’éventuelles dérogations par rapport  aux normes pré- sentées ici;  b) les principes  régissant  la  présentation  des  comptes,  y  compris  les  principaux principes relatifs à l’établissement du bilan et à l’évaluation  (en particulier les méthodes et les taux d’amortissement) (cf. annexe  1);  c) l'état du capital propre;  d) le tableau des provisions;  e) le tableau des participations;  f) le tableau des garanties;  g) le tableau des immobilisations;  h) les indications  supplémentaires  permettant  d'apprécier  l'état  des  fi- nances, du patrimoine et du résultat, ainsi que les risques financiers  (contrats de leasing, etc.).  2 Dans le tableau des provisions,  toutes les provisions existantes doivent  apparaître individuellement. 3 Dans le tableau des participations doivent apparaître à la fois les partici- pations au capital et les organisations que la commune influence significati- vement. La commune influence significativement une entité dès lors que sa  part ou son apport  au financement lui permet unilatéralement de prendre  des mesures ou de procéder à des changements.  17    611.102  4 Dans le tableau des garanties doivent apparaître toutes les activités pou- vant conduire à un engagement important de la collectivité publique à l’ave- nir. 5 Le tableau des immobilisations doit fournir une image aussi complète et  transparente que possible de tous les biens d’investissement de la collecti- vité publique. Il est, pour partie, organisé en suivant la classification par na- ture.  Art.  57 Clôture et approbation  1 Le Conseil communal accorde à l’instance de révision des comptes un dé- lai suffisant pour réviser le compte annuel clos. 2 Il soumet  le compte annuel révisé à l'organe compétent  fin juin au plus  tard. 3 Si ce n'est exceptionnellement pas possible, le Conseil communal informe  le département de la procédure qu'il entend suivre.  2.5 Principes d'évaluation et d'amortissement  2.5.1 Principes d'évaluation  Art.  58 Patrimoine financier  1 Lors du passage au MCH2, le patrimoine financier peut être inscrit à sa  valeur comptable, ou réévalué à sa valeur vénale. 2 En cas d’inscription à la valeur comptable, une réévaluation ultérieure à la  valeur vénale est autorisée au plus tôt après 5 ans dès l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance sur présentation d’un rapport  par un réviseur  particulièrement qualifié au sens du code des obligations. 3 En cas de réévaluation à la valeur  vénale,  lors  du passage au MCH2,  celle-ci se fait sur présentation d’un rapport par un réviseur particulièrement  qualifié au sens du code des obligations. 4 De plus, les réévaluations ultérieures à la valeur vénale, s’effectuent au  plus tôt  après 5 ans par un réviseur particulièrement  qualifié au sens du  code des obligations. 5 Les nouveaux éléments du patrimoine financier sont inscrits au bilan au  prix d’acquisition ou de construction.  18    611.102  6 En cas d’acquisition d’immobilisation gratuitement,  celle-ci doit  être  ins- crite à la valeur vénale. 7 En cas de dépréciation effective durable ou de perte, des corrections de  valeurs du patrimoine financier sont immédiatement effectuées. 8 Les dépréciations du patrimoine financier à caractère de réserve ne sont  pas autorisées. 9 Le Conseil communal décide des principes d’évaluation du patrimoine fi- nancier.  Art.  59 Patrimoine administratif  1 La valeur comptable avant amortissement se compose:  a) de la valeur résiduelle enregistrée au début de l'exercice, et  b) de l'investissement net de l'exercice. 2 La  réévaluation  d'actifs  du patrimoine  administratif  n’est  pas  autorisée,  sauf pour les prêts, participations et capital social.  Art.  60 Transferts entre patrimoines  1 Le transfert  d'éléments du patrimoine financier dans le patrimoine admi- nistratif s'opère à la valeur comptable. 2 Les biens qui ne sont plus utilisés à des fins d'utilité publique sont transfé- rés du patrimoine administratif dans le patrimoine financier à leur valeur ré- siduelle.  Art.  61 Prêts, participations et capital social du patrimoine administratif  1 Les prêts, participations et capital social du patrimoine administratif  sont  inscrits dans le bilan au maximum à leur valeur d’acquisition ou de cession  et estimés d’après les principes commerciaux.  19    611.102  2.5.2 Amortissements  Art.  62 Principes  1 Le patrimoine administratif,  après déduction de la valeur comptable des  prêts, des participations permanentes et du capital social, est amorti de sa  valeur résiduelle au 31 décembre, selon le type d’actif et la durée d’utilisa- tion des installations.  Cet amortissement est  comptabilisé comme charge  au titre d'amortissement (compte par nature 330, 332 et 366). L’annexe dé- finit les taux ainsi que les fourchettes des taux usités. 2 Le Conseil communal décide du taux d’amortissement, selon le type d’ac- tif, à l'intérieur des fourchettes recommandées. 3 Les taux usités à l'intérieur des fourchettes recommandées doivent être  maintenus au minimum sur une durée de 5 ans. 4 Les domaines d’activités spécifiques découlant de l’application de la légis- lation de droit supérieur appliquent les taux d’amortissement prescrits par  ledit domaine d’activité (Notice A 1995 – AFC). 5 Les  valeurs  inscrites  au bilan doivent  être  immédiatement  rectifiées  en  cas de dépréciation effective durable ou de perte. 6 Les amortissements doivent être comptabilisés individuellement pour les  tâches financées par les recettes fiscales et pour chaque financement spé- cial.  Art.  63 Exception  1 Pour les communes bourgeoisiales, le patrimoine administratif  à amortir,  tel que défini à l’article 62 alinéa 1, ne comprend pas les actifs constitués  par les forêts et les biens-fonds d'alpages non bâtis.  Art.  64 Amortissements supplémentaires  1 Les amortissements supplémentaires ne sont pas autorisés.  Art.  65 Amortissement des prêts, participations et capital social du pa- trimoine administratif  1 Les prêts, participations et capital social ne sont amortis qu'en cas de dé- préciation effective durable ou de perte. La rectification intervient immédia- tement.  20    611.102  2 Les prêts, participations et capital social peuvent être réévalués à hauteur  des  amortissements  effectués  précédemment  et  prouvés  mais  jusqu'à  concurrence du prix d'acquisition au plus, à condition que la valeur vénale  soit au moins égale à la nouvelle valeur comptable. 3 En cas de réévaluation,  les montants  seront  comptabilisés en tant  que  autres revenus financiers dans le compte de résultats.  Art.  66 Suspension d'amortissement  1 La suspension totale ou partielle d'amortissements est interdite.  2.6 Financements spéciaux  Art.  67 Principes  1 Les  financements  spéciaux  consistent  en moyens  financiers  affectés  à  l'accomplissement d'une tâche publique déterminée. 2 Les engagements envers les financements spéciaux et les créances oc- troyées  portent  intérêt.  La  commune  peut  édicter  une  réglementation  contraire pour autant qu'aucune disposition spéciale du droit supérieur ne  l'exclue.  Art.  68 Conditions  1 Les financements spéciaux requièrent une base légale:  a) dans le droit supérieur, ou  b) dans un règlement communal. 2 Le règlement communal fixe l'objet du financement spécial et la compé- tence pour effectuer les attributions et les prélèvements.  Art.  69 Créance et avances  1 Les créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de  tiers ainsi que les avances sur financements spéciaux classées dans le ca- pital propre sont remboursées dans un délai de 8 ans à compter de leur   première inscription au bilan par les futurs excédents de revenus réalisés  par la tâche concernée.  21    611.102  2.7 Autres principes  Art.  70 Imputations internes  1 Les imputations internes de prestations effectuées entre services adminis- tratifs sont comptabilisées pour:  a) assurer la facturation envers les tiers;  b) constater le résultat économique effectif des diverses activités admi- nistratives;  c) promouvoir la prise en compte des coûts et la responsabilité propre,   ou  d) assurer la transparence et la comparabilité des comptes annuels. 2 Les imputations internes de charges et de revenus, en particulier celles  des intérêts et des amortissements pour les tâches financées par l'instru- ment du financement spécial, doivent impérativement être comptabilisées  sur la base de l'intégralité des coûts. 3 Les imputations internes concernent exclusivement des comptes avec les  natures 39 et 49. 4 Les données de la récapitulation par natures du compte de résultat clôtu- ré doivent afficher des totaux identiques pour les natures 39 et 49.  Art.  71 Comptabilités séparées  1 La commune est autorisée à tenir une comptabilité séparée si l'accomplis- sement de tâches particulières l'exige. 2 Les  comptabilités  séparées  doivent  au  minimum  être  présentées  dans  l’annexe aux comptes annuels. 3 Elles peuvent aussi être intégrées au budget et aux comptes annuels.  Art.  72 Données statistiques  1 Le service compétent  peut  demander  aux communes de lui fournir  des  données. 2 Les résultats sont mis gratuitement à la disposition des communes.  22    611.102  3 Compétences, dépenses et crédits  3.1 Compétences financières  Art.  73 Principe  1 La législation cantonale et le règlement communal d’organisation fixent les  compétences financières des autorités communales.  Art.  74 Placement du patrimoine financier  1 Sauf réglementation communale contraire et à l'exception des placements  immobiliers,  la  compétence  d'effectuer  des  placements  appartient  au  Conseil communal.  Art.  75 Critères déterminants  1 La compétence financière en matière d'autorisation de dépenses fixée en  fonction du coût à la charge de la commune par rapport aux revenus bruts  du dernier exercice se détermine sur la base des éléments suivants:  a) les revenus bruts pris en compte correspondent au total des revenus  du  compte  de  résultats  (sans  les  imputations  internes)  du  dernier  exercice clos;  b) chaque dépense doit être calculée dans sa globalité.  Le fractionne- ment des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de com- pétences, n'est pas admis.  2 Pour la location de biens et l'octroi de droits réels restreints au sens de  l’article 17 alinéa 1 lettre  g LCo, est  déterminante leur valeur capitalisée.  Celle-ci se calcule sur la base d’une valeur locative ou de la rente sur la du- rée du contrat mais au maximum 20 ans.  3.2 Dépenses  Art.  76 Dépense  1 Constitue une dépense, l'affectation durable de fonds ou de biens du pa- trimoine financier à l'accomplissement de tâches publiques.  23    611.102  2 Une dépense peut entraîner soit une consommation de moyens (compte  de  résultats),  soit  un  accroissement  du patrimoine  administratif  (compte  des investissements). 3 Constituent ou sont assimilés à une dépense:  a) la  participation  à  des  personnes  morales  de  droit  privé,  exception  faite des placements du patrimoine financier;  b) les placements immobiliers;  c) la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif;  d) le transfert d'un élément du patrimoine financier au patrimoine admi- nistratif;  e) la renonciation à des recettes et la remise de dettes;  f) les dons.  Art.  77 Dépenses uniques  1 Dans le cas des dépenses uniques, la compétence en matière d'autorisa- tion de dépenses se détermine en fonction du montant de la dépense glo- bale pour un même objet. 2 L'autorisation de dépenses inclut toutes les dépenses indissociablement  liées par une unité de matière et de temps. Celles-ci doivent être addition- nées.  Art.  78 Dépenses périodiques  1 Les dépenses qui servent à l'exécution d'une tâche permanente sont des  dépenses périodiques.  Art.  79 Dépenses liées  1 Une dépense est considérée comme liée:  a) lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par  une disposition légale ou un jugement;  b) lorsqu'elle est  absolument  indispensable  à l'accomplissement  d'une  tâche administrative prescrite par la loi;  c) lorsqu'elle découle impérativement de l'exécution d'un contrat approu- vé par l'organe compétent.  2 Le Conseil communal décide des dépenses liées.  24    611.102  Art.  80 Dépense nouvelle à caractère non obligatoire  1 Une dépense est considérée comme nouvelle lorsque l'organe compétent  pour l'octroi de l'autorisation de dépenses dispose d'une liberté d'action re- lativement grande quant au montant de la dépense, à la date à laquelle elle  sera engagée ou quant à d'autres modalités d'exécution essentielles.  3.3 Crédits  Art.  81 Crédit d'engagement  1 Un crédit d’engagement est une autorisation de procéder, pour un objectif  visé, à des engagements financiers d'un montant déterminé. Il est décidé  par l’autorité compétente (art. 17 al. 1, 31 al. 1 et 33 al. 2 LCo) pour les in- vestissements  et  les  subventions  aux  investissements  de  tiers  qui  s’étendent sur plusieurs années ainsi que pour les engagements condition- nels. 2 Dès qu'un  crédit  d'engagement  se révèle insuffisant,  un crédit  complé- mentaire doit être requis de l'autorité compétente. 3 Un crédit d'engagement est périmé dès que le but est atteint ou qu'il est   devenu sans objet  ou que l'autorité  compétente  l'a annulé.  A moins que  l’autorité compétente ne présente une règle contraire lors de son octroi, le  crédit d’engagement devient caduc après huit ans, si les travaux n’ont pas  commencé.  Art.  82 Crédit complémentaire  1 Si un crédit  d'engagement  se révèle insuffisant,  avant  ou pendant  l'ac- complissement du projet prévu, un crédit complémentaire doit être deman- dé à l'autorité compétente, avant tout nouvel engagement. 2 Lorsqu'un crédit d'engagement contient une clause d'indexation des prix,  les dépenses liées au renchérissement sont approuvées avec le budget. En  cas de baisse des prix, le crédit est réduit d'autant. 3 Le Conseil communal est compétent pour décider un crédit complémen- taire. Demeure réservée l’approbation de l’assemblée primaire dans les cas  suivants:  a) le crédit complémentaire relève de la compétence de l'assemblée pri- maire au sens de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCo;  25    611.102  b) le crédit total soit le crédit initial additionné par le crédit complémen- taire,  relève de la compétence de l'assemblée primaire dans la me- sure où le crédit initial a été approuvé par le Conseil communal.  4 L’assemblée primaire ou le conseil général est informé des crédits com- plémentaires supérieurs à 50'000 francs décidés par le Conseil communal  dans le cadre de ses propres compétences.  Art.  83 Crédit budgétaire  1 Un crédit budgétaire est celui décidé par l'organe législatif pour une dé- pense annuelle concernant un but précis. 2 Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles  prévues au budget. 3 Un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice. 4 Un crédit budgétaire ne peut pas être dépassé sans une autorisation de  l’organe compétent.  Art.  84 Crédit supplémentaire  1 Si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un cré- dit supplémentaire doit être demandé. Un crédit supplémentaire est décidé  pour les dépenses urgentes ou fixées dans une loi ou couvertes dans le  même exercice par des recettes correspondantes. 2 Le Conseil communal est compétent pour décider un crédit supplémen- taire sous réserve de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCo. 3 Demeure réservée l’approbation du conseil général dans la mesure où le  crédit  supplémentaire  dépasse dix pour  cent  de la rubrique budgétée  et  50'000 francs. 4 L’assemblée primaire est informée des crédits supplémentaires supérieurs  à 50'000 francs décidés par le Conseil communal.  Art.  85 Réserves de politique budgétaire  1 Le Conseil communal est compétent pour décider du prélèvement ou de  l’attribution de montants  aux réserves de politique budgétaire.  Ces mon- tants seront comptabilisés en tant que charges et revenus extraordinaires  dans le compte de résultats.  26    611.102  2 Le postfinancement des réserves de politique budgétaire n’est pas autori- sé.  Art.  86 Préfinancement des investissements  1 Le préfinancement des investissements n’est pas autorisé.  4 Organisation et système de contrôle interne  Art.  87 Organisation  1 Le Conseil communal prend les dispositions nécessaires à ce que l'orga- nisation de la gestion financière et la comptabilité soient adaptées à l'impor- tance des affaires. 2 Le Conseil communal veille notamment à ce:  a) que  les  tâches,  devoirs  et  compétences,  ainsi  que  la  suppléance  soient précisés par écrit pour chaque poste de l'administration des fi- nances;  b) que le supérieur et le successeur soient présents pour chaque remise  des pouvoirs d'une personne assumant des responsabilités patrimo- niales;  c) que les personnes présentes signent un procès-verbal.  Art.  88 Système de contrôle interne  1 Le Conseil communal met en place un système de contrôle interne effi - cace et adapté à l'importance de la commune. 2 Le Conseil communal édicte des prescriptions notamment sur:  a) le droit de signature en application du principe de la signature collec- tive à deux;  b) les règles d'activation des dépenses d'investissement;  c) les règles pour décider les crédits d'engagement et utiliser les crédits  autorisés;  d) les règles pour  décider  les crédits  complémentaires  et  supplémen- taires;  e) le droit d'ordonnancer les paiements;  f) le droit de viser;  27    611.102  g) le contrôle  de l'encaissement  et  du contentieux des revenus et  re- cettes.  5 Révision des comptes  Art.  89 Organisation  1 L'assemblée  primaire  ou  le  conseil  général  nomme,  sur  proposition  du  Conseil  communal,  pour  la  période  législative,  une  instance  de  révision  agréée. Le mandat de révision peut être révoqué par l’assemblée primaire. 2 Est  éligible  comme  instance  de révision  une entreprise  de  révision  au  sens de la loi fédérale sur la surveillance de la révision (LSR) et selon les  conditions de l’article 90 OGFCo. 3 Le mandat  de révision débute avec le contrôle des comptes de la pre- mière année de la législature. 4 La nomination peut être reconduite. Elle intervient au plus tard lors de la  séance de l’assemblée primaire ou du conseil général traitant des comptes  de la dernière année de la législature précédente. 5 L’instance de révision doit être indépendante de l'administration. Cette exi- gence vaut aussi bien pour toutes les personnes qui procèdent à la révi- sion. 6 Il appartient au Conseil communal d'apprécier si l’instance de révision et  les personnes qui procèdent à la révision sont indépendantes de l'adminis- tration, respectivement si l’entreprise de révision est habilitée au sens de la  LSR.  Art.  90 Conditions d'habilitation  1 L’instance de révision doit être une entreprise de révision au sens de la  LSR. 2 L’entreprise de révision doit au minimum être agréée en qualité de révi- seur  selon la LSR pour  pouvoir  fonctionner  comme instance de révision  pour les communes dont le compte ne dépasse pas les deux valeurs sui- vantes: total du bilan 20 millions de francs, revenus bruts déterminants 40  millions de francs.  Le réviseur responsable du mandat  doit être au mini- mum un réviseur agréé au sens de la LSR.  28    611.102  3 Si le compte dépasse ces deux valeurs, l’entreprise de révision doit être  agréée en qualité d’expert-réviseur selon la LSR. Le réviseur responsable  du mandat doit être un expert-réviseur agréé au sens de la LSR. 4 La personne qui dirige le mandat peut l’exercer pendant deux périodes lé- gislatives au plus. Elle ne peut reprendre le même mandat qu’après une in- terruption d’une période législative.  Art.  91 Exception  1 Les bourgeoisies sont mises au bénéfice d'exigences allégées en matière  de révision des comptes. 2 Si,  au  cours  de deux  exercices  successifs,  le  compte  d’une commune  bourgeoisiale ne dépasse pas les deux valeurs suivantes: total du bilan 2  millions de francs, revenus bruts déterminants 200'000 francs, l’instance de  révision ne doit pas être agréé au sens de la LSR. Il appartient au conseil  bourgeoisial d'apprécier si l’instance de révision des comptes est habilitée.  Art.  92 Tâches  1 L'instance de révision des comptes contrôle la comptabilité et le compte  annuel aux points de vue formel et matériel.  Art.  93 Rapports de révision  1 L’instance de révision établit à l'intention du Conseil communal un rapport   détaillé contenant  le plan de travail  des contrôles réalisés,  des constata- tions relatives à l'établissement  des comptes,  au système de contrôle in- terne ainsi qu'à l'exécution et au résultat du contrôle. 2 L’instance de révision établit  à l'intention de l'assemblée primaire ou du  conseil général un rapport succinct qui résume le rapport de la révision. 3 Avec le rapport succinct, l‘instance de révision des comptes précise no- tamment:  a) qu'elle  remplit  les  conditions  légales  et  réglementaires  en  matière  d'habilitation et d'indépendance;  b) qu'elle a vérifié que la comptabilité et le compte annuel ont été établis  selon les dispositions légales et réglementaires;  c) qu'elle a effectué la révision selon les normes suisses de la profes- sion, c'est-à-dire que la révision a été planifiée et exécutée de ma- nière à ce que les principales données erronées du compte annuel  puissent être reconnues;  29    611.102  d) qu'elle recommande d'approuver le compte annuel avec ou sans ré- serve ou de le refuser;  e) ses conclusions relatives à l'évolution de l'endettement  et de l'équi- libre financier à terme;  f) que l'entretien final avec le Conseil communal a eu lieu. 4 Le Conseil communal doit être préalablement informé au sujet du rapport   et de la proposition. Il peut prendre position à leur égard. 5 Le rapport succinct fait partie intégrante du compte annuel.  6 Surveillance cantonale  Art.  94 Surveillance générale  1 Le département  prend toutes  les mesures  nécessaires  afin  de garantir  une gestion et une administration régulière des communes en la matière. 2 Il conseille et soutient les communes.  Art.  95 Mesures arrêtées  1 Le contrôle et le suivi des mesures arrêtées par le Conseil d’Etat ou le dé- partement incombent à l’Inspection des finances, à moins que des disposi- tions spéciales ne l’attribuent à un autre service ou au préposé. 2 Elle peut en tout temps demander tous les documents nécessaires et ef- fectuer des visites.  Art.  96 Inspections  1 L'Inspection des finances se rend aussi souvent que nécessaire dans les  communes pour se rendre compte et vérifier si les mesures arrêtées sont  appliquées et si elles sont gérées régulièrement et conformément au droit. 2 Elle rapporte par écrit les résultats de ses inspections conformément aux  dispositions légales en la matière. 3 Si  elle  constate  des  irrégularités,  elle  informe  le  département  et  coor- donne avec lui les mesures à prendre.  30    611.102  7 Dispositions finales et transitoires  Art.  97 Mise en oeuvre  1 Les comptes 2021 restent soumis à l’ordonnance sur la gestion financière  des communes du 16 juin 2004 (OGFCo).  31    611.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.02.2021 01.03.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-019  32    611.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.02.2021 01.03.2021 première  version  RO/AGS 2021-019  33      611.102-A1         1   Annexe 1 à l’article 56 alinéa 1 lettre b de  l’ordonnance sur la gestion financière des  communes   (état 24.02.2021)      Art. A1-1 Principes régissant la présentation des comptes   Les recommandations sont les suivantes:   Recommandations Communes VS    Année d’introduction 2022   5 Option de régularisation Pas de limite (Annexe aux comptes)   7 Comptabilisation des recettes fis- cales   Minimum selon le principe d’échéance  des impôts   8 Préfinancement Non   9 Provisions Pas de limite (Annexe aux comptes)   10 Comptabilisation  des investisse- ments   Net option 1   10   12   Limites d’activations  A définir par la commune et présenta- tion dans l’annexe aux comptes   12 Méthode d’amortissements Dégressif    12 Terrains      Compte 1400   Taux 0%                                               12 Bâtiments/constructions   Durée d’utilisation    Compte 1404   25-50 ans  (taux 8%-15%)      12 Travaux de génie civil   Durée d’utilisation    Comptes 1401 à 1403   40-60 ans (taux 7%-10%)     12 Biens meubles, machines, véhicules   Durée d’utilisation    Compte 1406      4-10 ans (taux 35%-60%)     12 Autres immobilisations corporelles   Durée d’utilisation    Compte 1409   5 ans (taux 50%)     12 Immobilisations incorporelles   Durée d’utilisation   Comptes 1420 à 1429   5 ans (taux 50%)     12 Forêts et alpages non-bâtis      Comptes 1405 et 1400   Taux 0%                                                 611.102-A1            2   12 Prêts   Amortissement   Comptes 144    Selon le risque   12 Participations et capital social   Amortissement   Comptes 145    Selon le risque                             12 Subventions d’investissement   Durée d’utilisation   Comptes 146   1-40 ans  (taux 10%-100%)          12 Dicastères découlant de    dispositions légales supérieures   Selon la durée d’utilisation des disposi- tions légales supérieures (Notice A  1995 – AFC)   12 Début de l’amortissement Début des travaux   12 Amortissements supplémentaires Non   12 Séparation terrains bâtis < bâtiments Possible   14 Tableau de flux de trésorerie Tableau de financement actualisé    17 Réserve de politique budgétaire Oui   19 Réévaluation du PA Non   19 Réévaluation du PF Possible   19 Dissolution de la réserve de réévalua- tion du PF   Non   20 Base légale unique vs séparée Séparée          	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Compétences 	Art. 4 Directives 	Art. 5 Principes de la gestion financière 	Art. 6 Légalité 	Art. 7 Equilibre budgétaire 	Art. 8 Emploi économe des fonds 	Art. 9 Urgence 	Art. 10 Rentabilité 	Art. 11 Causalité 	Art. 12 Indemnisation des avantages 	Art. 13 Non-affectation des impôts généraux 	Art. 14 Gestion axée sur les résultats 	Art. 15 Paiement par l'utilisateur 	Art. 16 Transparence financière lors de la prise de décision  	2 Prescriptions relatives à la gestion financière et à la tenue des comptes annuels 	2.1 Principes 	Art. 17 Généralités 	Art. 18 Annualité 	Art. 19 Spécialité 	Art. 20 Exhaustivité 	Art. 21 Comparabilité 	Art. 22 Produit brut 	Art. 23 Comptabilité d'exercice 	Art. 24 Continuité 	Art. 25 Importance 	Art. 26 Clarté 	Art. 27 Fiabilité 	Art. 28 Permanence 	Art. 29 Echéance  	2.2 Plan financier 	Art. 30 Principes 	Art. 31 Compétence et contenu 	Art. 32 Exception 	Art. 33 Plan financier en cas de découvert du bilan  	2.3 Budget et équilibre budgétaire 	Art. 34 Définition et structure 	Art. 35 Etablissement et adoption 	Art. 36 Contenu minimum 	Art. 37 Exception 	Art. 38 Données comparatives 	Art. 39 Défaut d'approbation du budget 	Art. 40 Intervention du Conseil d'Etat  	2.4 Comptes 	2.4.1 Contenu et étendue 	Art. 41 Modèle comptable harmonisé (MCH2) 	Art. 42 Comptes annuels 	Art. 43 Exception 	Art. 44 Registre  	2.4.2 Bilan 	Art. 45 Principe 	Art. 46 Actif 	Art. 47 Patrimoine financier (PF) 	Art. 48 Patrimoine administratif (PA) 	Art. 49 Passif 	Art. 50 Capitaux de tiers 	Art. 51 Capital propre  	2.4.3 Compte de résultats 	Art. 52 Principes 	Art. 53 Compte de résultats  	2.4.4 Compte des investissements 	Art. 54 Compte des investissements  	2.4.5 Le tableau de flux de trésorerie 	Art. 55 Le tableau des flux de trésorerie  	2.4.6 Annexe aux comptes annuels 	Art. 56 Annexe aux comptes annuels 	Art. 57 Clôture et approbation   	2.5 Principes d'évaluation et d'amortissement 	2.5.1 Principes d'évaluation 	Art. 58 Patrimoine financier 	Art. 59 Patrimoine administratif 	Art. 60 Transferts entre patrimoines 	Art. 61 Prêts, participations et capital social du patrimoine administratif  	2.5.2 Amortissements 	Art. 62 Principes 	Art. 63 Exception 	Art. 64 Amortissements supplémentaires 	Art. 65 Amortissement des prêts, participations et capital social du patrimoine administratif 	Art. 66 Suspension d'amortissement   	2.6 Financements spéciaux 	Art. 67 Principes 	Art. 68 Conditions 	Art. 69 Créance et avances  	2.7 Autres principes 	Art. 70 Imputations internes 	Art. 71 Comptabilités séparées 	Art. 72 Données statistiques   	3 Compétences, dépenses et crédits 	3.1 Compétences financières 	Art. 73 Principe 	Art. 74 Placement du patrimoine financier 	Art. 75 Critères déterminants  	3.2 Dépenses 	Art. 76 Dépense 	Art. 77 Dépenses uniques 	Art. 78 Dépenses périodiques 	Art. 79 Dépenses liées 	Art. 80 Dépense nouvelle à caractère non obligatoire  	3.3 Crédits 	Art. 81 Crédit d'engagement 	Art. 82 Crédit complémentaire 	Art. 83 Crédit budgétaire 	Art. 84 Crédit supplémentaire 	Art. 85 Réserves de politique budgétaire 	Art. 86 Préfinancement des investissements   	4 Organisation et système de contrôle interne 	Art. 87 Organisation 	Art. 88 Système de contrôle interne  	5 Révision des comptes 	Art. 89 Organisation 	Art. 90 Conditions d'habilitation 	Art. 91 Exception 	Art. 92 Tâches 	Art. 93 Rapports de révision  	6 Surveillance cantonale 	Art. 94 Surveillance générale 	Art. 95 Mesures arrêtées 	Art. 96 Inspections  	7 Dispositions finales et transitoires 	Art. 97 Mise en oeuvre   		2021-03-08T14:37:40+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"