Document ID: 6c876808-6b4d-47d9-941e-6237319f314f

412.101.222.37   412.101.222.37   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de  technologue en reliure  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 14 juillet 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     35317 Technologue en reliure CFC   Bindetechnologin EFZ / Bindetechnologe EFZ  Tecnologa di rilegatura AFC / Tecnologo di rilegatura AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête::   Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée   Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques   1 Les technologues en reliure de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils fabriquent de façon autonome à l’aide de machines ou manuellement des  produits tels que livres, brochures, calendriers, prospectus, plans, revues et  journaux à partir de feuilles et de bobines de papier imprimées, en mettant  en œuvre des mesures assurant la sécurité au travail, la protection de la santé  et la protection de l’environnement;   b. ils prennent les commandes des clients ou du service chargé de la production  d’impression; ils planifient et préparent les travaux nécessaires au processus  de production;   c. ils utilisent des techniques de transformation et des matériaux spéciaux dans  le processus de production en tenant compte des aspects écologiques; ils        RO 2021 457   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.222.37      Formation professionnelle   2   412.101.222.37   relient de manière automatique, semi-automatique ou manuelle des produits  imprimés monocouches et multicouches;   d. ils contrôlent le processus de transformation, prennent les mesures qui  s’imposent en cas de dysfonctionnements et assurent la maintenance des  machines.   2 Les technologues en reliure de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines  spécifiques suivants:   a. industrie;   b. artisanat.   3 Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage et indiqué lors de  l’inscription à l’examen final.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. mise en œuvre de mesures pour la production:   1. garantir la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de  l’environnement,   2. réaliser des calculs avant, pendant et après le processus de transforma- tion,   3. utiliser des programmes pour la préparation de données et lors du pro- cessus de production,     Formation professionnelle initiale de technologue en reliure   avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.37   4. sélectionner des matériaux de production, des matériaux auxiliaires et  des supports d’impression conformément à leur usage dans le processus  de transformation,   5. coordonner le processus de production au sein de l’entreprise et avec  les partenaires externes,   6. assurer la communication avec les collaborateurs et les clients;   b. exécution de transformations:   1. élaborer le processus de fabrication,   2. mettre en place des outils et systèmes de production et des machines  périphériques et procéder aux opérations de réglage,   3. contrôler et assurer le processus de transformation de produits impri- més,   4. traiter des feuilles et des bobines de papier imprimées,   5. fabriquer des blocs de livres et des brochures et y insérer des éléments,   6. confectionner des couvertures de livres et de brochures,   7. assembler, finaliser et emballer des produits semi-finis;   c. utilisation de techniques spécifiques de transformation et d’insertion dans le  processus de production:   1. relier de manière automatique ou semi-automatique des produits mono- couches et multicouches,   2. relier manuellement ou de manière semi-automatique des produits mo- nocouches et multicouches,   3. transformer manuellement des cartonnages et des matériaux spéciaux;   d. maintenance et réparation des outils de production:   1. effectuer la maintenance des outils de production,   2. identifier les dysfonctionnements sur les outils de production et prendre  les mesures qui s’imposent.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.     Formation professionnelle   4   412.101.222.37   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur 3 jours par  semaine en première année, sur 3,5 jours par semaine en deuxième année et sur  4 jours par semaine en troisième et quatrième année.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1960 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total   a. Connaissances professionnelles       – Mise en œuvre de mesures pour   la production  340 140 20 80 580   – Exécution de transformations 140 140 40 120 440   – Utilisation de techniques spécifiques  de transformation et d’insertion dans  le processus de production     140  140   – Maintenance et réparation des outils  de production   40 80   120   Total Connaissances professionnelles 520 360 200 200 1280   b. Culture générale 120 120 120 120 480   c. Éducation physique 80 40 40 40 200   Total des périodes d’enseignement 720 520 360 360 1960   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do-    Formation professionnelle initiale de technologue en reliure   avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.37   maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 24 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:       Domaines   spécifiques /  Durée        In d  u st  ri e    A rt  is a n  a t   Année Cours Compétences opérationnelles     1 1 a1 garantir la sécurité au travail, la protection de la santé   et la protection de l’environnement   X X     a2 réaliser des calculs avant, pendant et après le processus   de transformation   X X     a4 sélectionner des matériaux de production, des matériaux  auxiliaires et des supports d’impression conformément à leur  usage dans le processus de transformation   X X     a6 assurer la communication avec les collaborateurs   et les clients   X X     b2 mettre en place des outils et systèmes de production et des  machines périphériques et procéder aux opérations de réglage   X X     b4 traiter des feuilles et des bobines de papier imprimées X X     Nombre de jours 3 3   2 2 a2 réaliser des calculs avant, pendant et après le processus   de transformation   X X     a6 assurer la communication avec les collaborateurs   et les clients   X X       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.37      Domaines  spécifiques /  Durée        In d  u st  ri e    A rt  is a n  a t   Année Cours Compétences opérationnelles       b1 élaborer le processus de fabrication X X     b2 mettre en place des outils et systèmes de production et des  machines périphériques et procéder aux opérations de réglage   X X     b3 contrôler et assurer le processus de transformation   de produits imprimés   X X     b4 traiter des feuilles et des bobines de papier imprimées X X     b5 fabriquer des blocs de livres et des brochures et y insérer   des éléments   X X     b6 confectionner des couvertures de livres et de brochures X X     c1 relier de manière automatique ou semi-automatique   des produits monocouches et multicouches   X X     c2 relier manuellement ou de manière semi-automatique   des produits monocouches et multicouches   X X     Nombre de jours 6 6   3 3 a1 garantir la sécurité au travail, la protection de la santé   et la protection de l’environnement    X X     a4 sélectionner des matériaux de production, des matériaux  auxiliaires et des supports d’impression conformément à leur  usage dans le processus de transformation   X X     b1 élaborer le processus de fabrication X X     b2 mettre en place des outils et systèmes de production et des  machines périphériques et procéder aux opérations de réglage   X X     b4 traiter des feuilles et des bobines de papier imprimées X X     b6 confectionner des couvertures de livres et de brochures X X     c1 relier de manière automatique ou semi-automatique   des produits monocouches et multicouches   X      c2 relier manuellement ou de manière semi-automatique   des produits monocouches et multicouches    X     c3 transformer manuellement des cartonnages et des matériaux  spéciaux    X     d1 effectuer la maintenance des outils de production X X     d2 identifier les dysfonctionnements sur les outils de production  et prendre les mesures qui s’imposent   X X     Nombre de jours 6 6   4 4 a4 sélectionner des matériaux de production, des matériaux  auxiliaires et des supports d’impression conformément à leur  usage dans le processus de transformation    X X     b1 élaborer le processus de fabrication  X X     b6 confectionner des couvertures de livres et de brochures  X     Formation professionnelle initiale de technologue en reliure   avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.37      Domaines  spécifiques /  Durée        In d  u st  ri e    A rt  is a n  a t   Année Cours Compétences opérationnelles       b7 assembler, finaliser et emballer des produits semi-finis X X     c1 relier de manière automatique ou semi-automatique   des produits monocouches et multicouches   X      c2 relier manuellement ou de manière semi-automatique   des produits monocouches et multicouches    X     c3 transformer manuellement des cartonnages et des matériaux  spéciaux    X     d1 effectuer la maintenance des outils de production  X     Nombre de jours 9 9     Total nombre de jours 24 24   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation5 édicté par les organisations du monde du travail compé- tentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de  l’environnement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.       5 Le plan de formation du 14 juillet 2021 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.     Formation professionnelle   8   412.101.222.37   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les technologues en reliure CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les opérateurs de médias imprimés CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux technologues en reliure  CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.      Formation professionnelle initiale de technologue en reliure   avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.37   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.      Formation professionnelle   10   412.101.222.37   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des technologues en reliure CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 20 à 30 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous  les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points  d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point   d’appréciation   Description Pondération   1 Exécution et résultat du travail 50 %   2 Documentation  20 %   3 Présentation 10 %   4 Entretien professionnel 20 %      Formation professionnelle initiale de technologue en reliure   avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.37   b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes  s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,    2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur  les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations suivantes:     Point   d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Mise en œuvre de mesures pour la production  Maintenance et réparation des outils de production   40 %   2 Exécution de transformations  Utilisation de techniques spécifiques de transformation et d’insertion  dans le processus de production   60 %   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du   SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;   b. cours interentreprises: 30 %.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   12   412.101.222.37   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est  prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des  connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nou- velles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 22   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue  en reliure CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;      Formation professionnelle initiale de technologue en reliure   avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.37   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.    Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des technologues en reliure CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des technologues en reliure CFC (commission) comprend:   a. 3 représentants des employeurs et 3 représentants des employés des organes  responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la com- munication visuelle (OPF);   b. 1 représentant du secrétariat de l’OPF;   c. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;   c. garantir une représentation des domaines spécifiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.     Formation professionnelle   14   412.101.222.37   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse pour la  communication visuelle viscom.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 30 décembre 2005 sur la formation professionnelle  initiale d’opératrice / opérateur de médias imprimés avec certificat fédéral de capaci- té (CFC)7 est abrogée.   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’opérateur de médias imprimés  dans l’orientation «reliure technique», «reliure artisanale» ou «technologie  d’expédition» avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon  l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final  d’opérateur de médias imprimés dans l’orientation «reliure technique», «reliure  artisanale» ou «technologie d’expédition» jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon  le nouveau droit.   3 Pour les personnes qui ont commencé leur formation d’opérateur de médias im- primés dans l’orientation «façonnage de produits imprimés» avant l’entrée en vi- gueur de la présente ordonnance et les candidats qui répètent la procédure de qualifi- cation avec examen final d’opérateur de médias imprimés dans l’orientation  «façonnage de produits imprimés» jusqu’au 31 décembre 2026 l’ordonnance du  SEFRI du 14 juillet 2021 sur la formation professionnelle initiale de façonneuse de  produits imprimés / façonneur de produits imprimés avec certificat fédéral de capa- cité (CFC)8 s’applique.   4 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.       7 [RO 2006 215]  8  RS 412.101.222.36     Formation professionnelle initiale de technologue en reliure   avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.222.37   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.     Formation professionnelle   16   412.101.222.37       	Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée 	Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétitions 	Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 22  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des technologues en reliure CFC 	Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation d’un autre acte 	Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 27 Entrée en vigueur