Document ID: 90df9093-213b-4735-aad8-5be78257274f

1  Entrée en vigueur dès le 01.11.1994 (Actuelle)  Document généré le : 11.11.2021  ARRÊTÉ 222.53.2  établissant un contrat-type de vignolage pour les districts  d'Aigle, de Vevey et de Lavaux  (ACTT-vavl)  du 27 juillet 1994   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu l'article 359 du Code des obligations [A]  vu l'article premier de la loi du 29 novembre 1967 d'application de la législation fédérale sur le  travail [B]  vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [C]  arrête       [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 [B] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11) [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1 Champ d'application  1 Le présent contrat-type de vignolage régit les relations entre les propriétaires de vignes situées dans  les districts d'Aigle, de Vevey et de Lavaux et leurs vignerons-tâcherons.  Art. 2 Effets  1 Le présent contrat-type est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu'elles n'y  dérogent par une convention écrite.  2 Tout propriétaire de vignes est tenu de remettre un exemplaire du présent contrat-type de vignolage à  chacun de ses vignerons-tâcherons. Il est responsable du dommage résultant de l'inobservation de  cette obligation.  3 Les greffes municipaux délivrent gratuitement des exemplaires du contrat-type de vignolage aux  intéressés qui en font la demande.  Art. 3 Etat des lieux  1 Un état des lieux sera établi lors de la reprise ou de la modification d'un domaine ou de parcelles. Il  comprendra le capital-plantes, l'état des parchets, la désignation des configurations selon l'article 8,  éventuellement l'inventaire et l'état du matériel.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  2 La désignation des vignes sera effectuée conformément au cadastre, sur une feuille annexée au  contrat et faisant partie intégrante de ce dernier.  3 Le cas échéant, les parties s'entendront pour la mise en ordre des vignes en mauvais état.  Art. 4 Culture  1 Le vigneron-tâcheron s'engage à exécuter consciencieusement et à temps tous les travaux de culture  dans les vignes confiées à ses soins. Le vigneron assure la culture de la vigne en cas d'incapacité de  travail.  Art. 5 Fournitures  1 Le propriétaire fournit tous les agents de production, à l'exception des herbicides. L'utilisation sera  faite d'entente avec le propriétaire.  Art. 6 Instruments et machines  1 Le vigneron-tâcheron fournit les instruments et machines nécessaires à l'exploitation des vignes. Il  assume l'entretien et les réparations.  2 Si les instruments et machines appartiennent au propriétaire, les parties s'entendront sur les  modalités.  Art. 7 Reconstitutions  1 Le vigneron-tâcheron s'engage à faire tous les minages décidés par le propriétaire. Les plantations  seront effectuées d'après les indications du propriétaire ou de son représentant.  Art. 8 Prix de culture et participation à la récolte  1 Le prix dépend du système de culture. On distingue deux catégories:   a. culture en gobelet = 100 %  b. culture sur fil de fer = 75 %  2 Un supplément de 8 % sera versé pour les configurations difficiles. La difficulté s'apprécie d'après la  pente, le morcellement, l'accès et les possibilités de mécanisation.  3 Dans le district d'Aigle, le supplément pourra être de 18 % pour les configurations exceptionnellement  difficiles.  4 Le prix de base, catégorie a), est de   - Fr. 18 000.- [D] par hectare dans les appellations Villeneuve, Yvorne, Aigle, Ollon et Bex;   - Fr. 19 000.- [D] par hectare dans les appellations Chardonne et Vevey;   - Fr. 20 700.- [D] par hectare dans les appellations Lutry, Villette, Epesses, Calamin, Dézaley et Saint- Saphorin.   5 Ce prix comprend:     3  - Taille, y compris broyage des sarments  - Entretien du sol et lutte contre l'érosion, remontée éventuelle de terre et apport de matière contre  l'érosion  - Semis d'engrais  - Recourages  - Ebourgeonnage, effeuilles, attache, cisaillage, réglage de la récolte  - Entretien des installations, surveillance  - Participation au logement  6 Si la densité de plantation est modifiée dans un but de rationalisation, les parties s'entendent sur une  adaptation du prix de la culture.  7 Lors de travaux pour des tiers, il y a lieu de tenir compte des charges sociales et de l'intérêt à la  récolte.  8 Le vigneron participe à la récolte à raison d'un pourcentage du prix du raisin fixé par l'accord de  stabilisation, compte tenu de l'échelle de paiement à la qualité.   Pourcentage selon les régions d'appellation:  Dézaley = 8 %  Saint-Saphorin = 9 %  Villeneuve, Yvorne, Aigle, Ollon, Bex =10 %  Villette, Epesses, Calamin, Chardonne =11 %  Lutry =12 %  Vevey =13 %  9 Pour la part éventuelle de la récolte n'ayant pas droit à l'appellation d'origine de commune, il n'y a pas  de participation à la récolte. Cependant, la participation sera calculée comme si la vendange n'avait  pas été déclassée, s'il est prouvé que le propriétaire a refusé le dégrappage en été, après avoir été mis  en garde par le vigneron. Il en va de même si le déclassement est imputable à une décision prise par le  propriétaire ou à une tierce personne mandatée par le propriétaire.      [D] Montant fixé pour le règlement des comptes 1994, indexé chaque année par le Groupement des  vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes  Art. 9 Travaux spéciaux  1 Tous les autres travaux de culture doivent être exécutés par le vigneron-tâcheron. Ils ne sont pas  compris dans la rétribution prévue à l'article 8 et sont payés comme suit:   a. Reconstitutions: Fr. 3.50 [D] au m², rendus plantés (configuration difficile + 8 %). La pose  d'installations de soutien est comprise dans le prix de plantation.     4  b. Port et épandage de fumier, tourbe et compost: Fr. 45.- [D] par m³, avec majoration pour port éloigné  selon entente.   c. Tous les traitements antiparasitaires: Fr. 0.35 [D] par m². Les parties sont libres de s'entendre sur un  forfait par passée. Les traitements effectués par hélicoptère sont à la charge du vigneron, à  l'exception des produits.   d. Travaux non spécifiquement désignés dans le présent contrat: Fr. 20.- [D] l'heure, machines viticoles  comprises. Lors de travaux de quelque importance, le vigneron-tâcheron devra, avant leur exécution,  s'entendre avec le propriétaire ou son représentant.       [D] Montant fixé pour le règlement des comptes 1994, indexé chaque année par le Groupement des  vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes  Art. 10 Retenues  1 Tout ouvrage incombant au vigneron-tâcheron qui n'a pas ou a été mal exécuté sera déduit lors du  règlement des comptes. Cette constatation sera faite sur demande du propriétaire, avant les  vendanges, par la Commission paritaire d'arbitrage prévue à l'article 11.  2 Si une perte de récolte est imputable au propriétaire, cette clause joue en sens inverse.  Art. 11 Arbitrage  1 Une commission paritaire d'arbitrage est instituée pour trancher tout conflit pouvant s'élever entre  propriétaires et vignerons-tâcherons à propos de l'exécution du travail des vignes, ainsi que de la  classification des parchets selon l'article 8. Cette commission est composée:   a. d'un délégué désigné par le Groupement des propriétaires;  b. d'un délégué désigné par le Groupement vaudois des vignerons-tâcherons;  c. d'un président choisi par les deux délégués.  2 Ses décisions sont sans appel.  Art. 12 Vendanges, transports  1 Les frais de vendange, de transport et de pressurage sont à la charge du propriétaire.  2 Le vigneron-tâcheron occupé pendant les vendanges à des tâches sans charges de personnel sera  rétribué au salaire horaire des travaux extraordinaires (art. 9, lettre d) majoré de 20 % ou selon entente  entre les parties.  3 Au cas où le vigneron-tâcheron est chargé d'effectuer tout ou partie des travaux de vendanges, il lui  est alloué une indemnité [D] de Fr. 0.40 par kilo de raisin pour le travail à la vigne seulement ou de  Fr. 0.45 pour le travail à la vigne et le transport de la vendange.       [D] Montant fixé pour le règlement des comptes 1994, indexé chaque année par le Groupement des  vignerons-tâcherons et les propriétaires de vignes    5  Art. 13 Logement  1 Si le propriétaire loue un appartement ou des locaux au vigneron-tâcheron, le bail est  indissolublement lié au contrat de vignolage.  Art. 14 Assurances  1 L'assurance-accidents, l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidité, les allocations pour  perte de gain aux militaires, les allocations familiales et l'assurance-chômage sont régies par les  dispositions légales en vigueur.   2 Il en est de même pour le régime de la prévoyance professionnelle obligatoire [E] (2e pilier).       [E] Loi fédérale du 25.06.1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (RS 831.40)  Art. 15 Contribution aux cotisations d'une assurance pour perte de gain en cas de maladie  1 Le propriétaire participe au paiement de la prime d'assurance-maladie couvrant l'indemnité journalière  destinée à compenser la perte de gain, pour autant que le vigneron-tâcheron soit effectivement assuré  pour ce risque. Cette participation est fixée en pourcentage, selon le barème de calculation des  charges sociales recommandé par le Groupement des propriétaires de vignes des districts d'Aigle, de  Vevey et de Lavaux et le Groupement vaudois des vignerons-tâcherons.  Art. 16 Vacances payées  1 Le vigneron-tâcheron a droit aux vacances payées légales à raison du 8,33 % de son salaire brut,  participation à la récolte incluse, après déduction des fournitures et des charges sociales.  Art. 17 Renchérissement  1 Le Groupement des vignerons-tâcherons et le Groupement des propriétaires de vignes des districts  d'Aigle, de Vevey et de Lavaux se réunissent chaque année en septembre pour discuter de l'adaptation  du présent contrat-type, compte tenu de la variation du coût de la vie et des circonstances  économiques.  Art. 18 Avances et règlement des comptes  1 Des avances peuvent être demandées en tout temps, selon les travaux effectués et les besoins du  vigneron-tâcheron.  2 Lorsque le vigneron-tâcheron participe à l'assurance-grêle, la part des primes lui incombant et des  indemnités lui revenant est calculée au prorata de sa participation à la récolte.  3 Le règlement des comptes, au moins provisoire, doit intervenir au plus tard pour le 1er décembre.  4 Les groupements de propriétaires et de vignerons-tâcherons mettent des formules de décompte à  disposition.    6  Art. 19 Durée et résiliation du contrat  1 Le contrat individuel est conclu pour la durée de deux ans, à partir du 1er novembre. Sauf avis donné  par l'une des parties, par lettre recommandée, au moins douze mois à l'avance, il est renouvelé  tacitement pour la durée d'une année et ainsi de suite.  2 Le propriétaire, d'entente avec son vigneron-tâcheron, peut conclure par écrit un contrat d'une durée  différente.  Art. 20 Conflits individuels  1 Les contestations de droit civil auxquelles donnent lieu le présent contrat-type ou les contrats  individuels de même nature sont réglées conformément à la loi du 29 novembre 1967 d'application de  la législation fédérale sur le travail[B] .       [B] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11)  Art. 21 Dispositions transitoires  1 L'entrée en vigueur du présent contrat-type ne modifie en rien les situations acquises plus favorables  au vigneron-tâcheron.  Art. 22 Modifications  1 Les groupements intéressés qui désirent demander une modification du contrat-type doivent  présenter une requête motivée au Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce avant le  1er mai pour les changements devant intervenir le 1er novembre suivant.  Art. 23 Dispositions finales  1 Le Code des obligations [A] s'applique aux rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.       [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 24 Dispositions abrogatoires  1 Les arrêtés du 26 mai 1989 pour le district de Lavaux, du 4 juillet 1990 pour le district d'Aigle et du 21  septembre 1990 pour le district de Vevey sont abrogés au 31 octobre 1994.  Art. 25 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994. Il sera appliqué pour la première fois lors du  règlement des comptes qui interviendra à la fin de l'année 1995.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html