Document ID: d3862d58-2d5e-4aef-b89d-3023297cd66a

551.213 - Ordonnance cantonale sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OCSMP)   1  551.213  Ordonnance cantonale sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités  ayant un besoin de protection particulier (OCSMP)  du 22.04.2020 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l'article 8, alinéas 1 et 2, lettres a et d de la loi du 10 février 2019 sur la po- lice (LPol)1), sur proposition de la Direction de la sécurité, arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'octroi par le canton d'aides financières à des  organisations qui mettent en œuvre des mesures en Suisse en vue de protéger  certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l'extré- misme violent au sens de l'article 19, alinéa 2, lettres a et e de la loi fédérale du  25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)2). 2 Les dispositions du droit régissant les subventions cantonales s'appliquent.  Art.  2 Mesures subventionnables 1 Le canton peut octroyer des aides financières pour des mesures ayant pour  but d'assurer a une protection architectonique, technique ou de nature organisationnelle   destinée à prévenir les infractions, b la formation des membres des minorités ayant un besoin de protection   particulier dans les domaines de la gestion des risques et de la prévention  des menaces, à l'exception de la formation aux armes au sens de l'ar- ticle 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les acces- soires d'armes et les munitions (loi sur les armes, LArm)3).  1) RSB 551.1 2) RS 121 3) RS 514.54 * Tableaux des modifications à la fin du document 20-035    https://www.belex.sites.be.ch/data/551.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/514.54/fr http://db.clex.ch/link/Bund/121/fr   551.213  2  Art.  3 Condition 1 L'octroi d'aides financières est soumis à la condition que la Confédération oc- troie des aides financières conformément à l'article 9, alinéa 2 de l'ordonnance  du 9 octobre 2019 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minori- tés ayant un besoin de protection particulier (OSMP)3).  Art.  4 Principes 1 Il n'existe pas de droit à recevoir des aides financières. 2 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles se- lon le crédit budgétaire, la Direction de la sécurité établit un ordre de priorité  conformément à l'article 16, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 1992 sur les  subventions cantonales (LCSu)4) en se fondant sur les critères suivants: * a urgence de la mesure, b qualité de la mesure, c efficience de l'utilisation des moyens alloués.  Art.  5 Limite des aides financières 1 En proportion de l'aide financière de la Confédération, l'aide financière s'élève a à 50 pour cent, b jusqu'à 80 pour cent si, à défaut, la réalisation de la mesure n'est pas pos-  sible ou exigible. 2 Elle diminue à hauteur du montant des subventions octroyées par les com- munes.  Art.  6 Procédure 1 La demande d'aide financière est adressée à la Police cantonale, accompa- gnée a de la décision visée à l'article 9, alinéa 2, lettre a OSMP ou b du contrat de droit public visé à l'article 9, alinéa 2, lettre b OSMP. 2 La Police cantonale procède uniquement à un examen formel, puis transmet  la demande à la Direction de la sécurité avec l'annexe. 3 La Direction de la sécurité a mène une enquête plus approfondie si nécessaire et b statue sur le rejet de la demande ou, dans les limites de ses compétences   financières, sur l'octroi d'aides financières, ou 3) RS 311.039.6 4) RSB 641.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/641.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.039.6/fr   3  551.213  c transmet la demande à l'organe compétent en matière financière.  Art.  7 Obligation de renseigner et de collaborer 1 Les bénéficiaires sont tenus d'informer immédiatement la Police cantonale de  toute modification de la décision ou du contrat de droit public visés à l'article 9,  alinéa 2 OSMP. 2 Ils doivent remettre à la Police cantonale un rapport final et un décompte final  qui a présentent le déroulement et le résultat de la mesure soutenue financière-  ment; b rendent compte de l'utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de   l'aide financière. 3 Au surplus, l'obligation de renseigner et de collaborer est régie par l'article 8  LCSu.  Art.  8 Mention de l'aide financière octroyée par le canton 1 Les bénéficiaires sont tenus de mentionner les aides financières octroyées  par le canton dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020.  Berne, le 22 avril 2020 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Ammann le chancelier: Auer       551.213  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  22.04.2020 01.06.2020 Texte législatif première version 20-035 16.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 2 modifié 22-099       5  551.213  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.04.2020 01.06.2020 première version 20-035 Art. 4 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099