Document ID: 76389b61-ed8f-4a79-b7b4-9bd0cb3f46b0

____________________________________________________   761.201      1      18  décembre  2013     Arrêté  concernant le rabais sur la taxe des véhicules  automobiles accordé à certains genres de véhicules qui  sont dans des classes d'émission EURO récentes             Etat au  1er janvier 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation, du 24 juin  20081);   vu la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux,  du 6 octobre 19922);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement  territorial et de l'environnement,   arrête:       Article premier3)   Certains genres de véhicules cités à l'article 2 de cet arrêté  bénéficient d'un rabais de 15% sur la taxe des véhicules automobiles s'ils se  trouvent dans les classes d'émission EURO VI ou plus.     Art. 2   Les genres de véhicules concernés sont les camions, les véhicules  articulés lourds, les tracteurs à sellette, les autocars et les bus à plate-forme  pivotante.     Art. 3   Le Département du développement territorial et de l'environnement est  chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2013 No 51  1) RSN 761.400  2) RSN 761.20  3) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1er janvier 2021