Document ID: 36e17baf-e4b8-4eac-ac94-780ddaa26cd2

661.312.56 - Ordonnance sur les frais professionnels (OFrP)   1  661.312.56  Ordonnance sur les frais professionnels * (OFrP)  du 18.10.2000 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 74, lettre c de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  1 Introduction  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle  la  déductibilité  des frais professionnels des  personnes exerçant une activité lucrative dépendante et arrête les forfaits par- tiels applicables. * 2 L'employeur ou l'employeuse fait état de ses contributions aux frais profes- sionnels dans le certificat de salaire et la personne contribuable les déclare  dans sa déclaration d'impôt.  Art.  2 Frais professionnels 1 Les frais  professionnels  fiscalement  déductibles sont  les dépenses néces- saires à l'acquisition du revenu de la même année fiscale et ayant un rapport  de causalité direct avec lui. 2 Sont déductibles au titre de frais professionnels parallèlement aux frais expli- citement énumérés à l'article 31 LI2) en particulier les frais supplémentaires né- cessaires de logement en cas de séjour hors du domicile durant la semaine. * 3 Ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels  a les frais d'entretien de la personne contribuable et de sa famille, b les frais supplémentaires résultant du statut professionnel de la personne   contribuable, c * …  1) RSB 661.11 2) RSB 661.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-96      661.312.56  2  d les  frais  pris  en  charge  par  l'entreprise  employant  la  personne  contri- buable ou par un tiers.  2 Conjoint-collaborateur *  Art.  3 * …  Art.  4 * Epoux 1 Les frais professionnels de l’époux qui seconde l’autre dans sa profession,  son commerce ou son entreprise ne sont déductibles que si la collaboration est  fondée sur un contrat de travail et qu’elle donne lieu au versement des cotisa- tions d’assurances sociales.  3. ... *  Art.  5 * …  4 Frais effectifs ou forfaits partiels *  Art.  6 Principes 1 Sont déductibles les frais effectifs prouvés définis ci-après ou les forfaits par- tiels correspondants. 2 Les forfaits partiels se déterminent conformément aux déductions forfaitaires  arrêtées par le Département fédéral des finances pour la taxation en matière  d'impôt fédéral direct. 3 Les forfaits partiels sont réduits de manière appropriée si l'activité lucrative  dépendante  est  exercée  à  temps partiel  ou  pendant  une  partie  de l'année  seulement. *  Art.  7 Frais de déplacement 1 Au titre de frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de tra- vail, toute personne contribuable qui emprunte les transports publics peut dé- duire ses dépenses effectives. 2 En cas d'utilisation de véhicules privés, elle ne peut déduire à ce titre que les  frais qui auraient résulté de l'utilisation des transports publics. 3 Si le trajet n'est pas desservi par les transports publics ou que la personne  contribuable ne peut objectivement pas les emprunter, elle peut déduire les  frais d'utilisation du véhicule privé à hauteur des forfaits partiels visés à l'article  6, alinéa 2. *       3  661.312.56  4 La déduction des frais de trajet occasionnés par le retour au domicile durant  la pause-repas est limitée au montant de la déduction totale accordée pour re- pas pris hors du domicile. 5 Au titre de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la per- sonne contribuable peut déduire au maximum 6700 francs. *  Art.  7a * Utilisation privée d’un véhicule d’entreprise 1 Si la personne contribuable utilise gratuitement un véhicule d’entreprise pour  les déplacements entre son domicile et son lieu de travail ainsi qu'à d'autres  fins privées,  a un forfait de 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est déclaré comme  revenu mensuel;  b la déduction des frais de déplacement selon l'article 7 est exclue. 2 La déduction des frais de déplacement est autorisée si, au lieu du forfait pré- vu à l’alinéa 1, la valeur effective de l'utilisation privée du véhicule d’entreprise  est déclarée comme revenu et prouvée au moyen d'un carnet de bord.  Art.  8 Surplus de dépenses pour repas 1 Il y a surplus de dépenses pour repas  a lorsque la personne contribuable ne peut prendre un repas principal à son  domicile parce que celui-ci est trop éloigné de son lieu de travail ou parce  que la pause-repas est trop courte ou  b en cas de travail par équipes ou de nuit à horaire continu. 2 Les frais sont déductibles à hauteur des forfaits partiels visés à l'article 6, ali - néa 2. Toute déduction plus élevée est exclue. 3 La déduction est réduite de moitié lorsque l'entreprise contribue à l'abaisse- ment du prix des repas sous d'autres formes que des versements en espèces  (fourniture de bons) ou que ceux-ci peuvent être pris dans une cantine, un res- taurant d'entreprise ou dans un restaurant appartenant à l'employeur ou à l'em- ployeuse. * 4 Faute de frais supplémentaires, la personne contribuable ne peut prétendre à  cette déduction lorsqu'elle bénéficie de prestations en nature que son entre- prise évalue à un montant inférieur aux barèmes fixés par les autorités fiscales  ou lorsqu'elle peut se restaurer à un prix inférieur à ces barèmes. 5 Le travail à horaire irrégulier est assimilé au travail par équipes si aucun des  deux repas principaux ne peut être pris au domicile aux heures habituelles.       661.312.56  4  6 Sur  demande,  l'employeur  doit  attester  du  nombre  de  jours  travaillés  par  équipes ou de nuit, ainsi que du lieur de travail. *  Art.  9 Autres frais professionnels 1 Les frais occasionnés par l'outillage (matériel et logiciels informatiques com- pris), les ouvrages spécialisés, les vêtements professionnels, l'utilisation d'une  pièce de travail privée, l'usure particulière des chaussures et des vêtements,  l'exécution de travaux pénibles, etc. qui sont indispensables à l'exercice de la  profession sont déductibles au titre d'autres frais professionnels. 2 Les frais relatifs à une pièce de travail  au domicile privé sont  déductibles  lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:  a le lieu de travail ne dispose d'aucun local convenable pour effectuer l'acti- vité professionnelle;  b le domicile privé compte une pièce particulière pour l'exercice de l'activité  professionnelle;  c cette pièce est principalement et régulièrement utilisée pour effectuer une  part substantielle de l'activité professionnelle.  3 Les frais sont déductibles à hauteur des forfaits partiels visés à l'article 6, ali - néa 2 à moins d'établir la preuve de frais plus élevés.  Art.  10 Cotisations d'adhésion 1 Les cotisations d'adhésion à des associations professionnelles sont  égale- ment déductibles si l'adhésion est en rapport avec l'activité lucrative.  Art.  11 * …  Art.  12 Séjour hebdomadaire hors du domicile 1 Toute personne contribuable qui, bien que devant rester et loger à proximité  de son lieu de travail durant la semaine (séjour à la semaine), regagne réguliè- rement son domicile fiscal durant ses congés, peut déduire le surplus de dé- penses résultant du séjour hors du domicile. 2 Le surplus de dépenses pour repas est déductible à hauteur des forfaits par- tiels visés à l'article 6, alinéa 2. Toute déduction de frais plus élevés est exclue. 3 Au titre de frais supplémentaires et nécessaires de logement,  la personne  contribuable peut déduire les frais de location d'une chambre conformément  aux prix du marché locatif local.       5  661.312.56  4 Au titre de frais nécessaires de déplacement, la personne contribuable peut  déduire les frais résultant du retour régulier au domicile fiscal et les frais de dé- placement conformément aux dispositions de l’article 7. Ces frais sont déduc- tibles dans la limite fixée à l’article 7, alinéa 5. *  Art.  13 Activité lucrative accessoire 1 Les frais professionnels inhérents à une activité lucrative dépendante acces- soire sont déductibles à hauteur des forfaits partiels visés à l'article 6, alinéa 2  à moins d'établir la preuve de frais plus élevés.  5 Jetons de présence  Art.  14 1 80 francs par séance sont considérés comme indemnisation de faux frais.  6 Dispositions finales  Art.  15 Abrogation d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 19 octobre 1994 concernant les frais d'obtention du revenu  (OFO) (RSB 661.312.56) est abrogée.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Berne, le 18 octobre 2000 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Andres le chancelier: Nuspliger       661.312.56  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  18.10.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-96 03.12.2003 01.01.2005 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 04-33  17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 3 modifié 07-111 17.10.2007 01.01.2008 Art. 8 al. 6 modifié 07-111 04.12.2013 01.01.2014 Art. 1 al. 1 modifié 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Titre 2 modifié 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Art. 3 abrogé 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Art. 4 modifié 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Titre 3. abrogé 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Art. 5 abrogé 14-7 04.12.2013 01.01.2014 Titre 4 modifié 14-7 16.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 2 modifié 15-67 16.09.2015 01.01.2016 Art. 2 al. 3, c abrogé 15-67 16.09.2015 01.01.2016 Art. 7 al. 5 introduit 15-67 16.09.2015 01.01.2016 Art. 11 abrogé 15-67 16.09.2015 01.01.2016 Art. 12 al. 4 modifié 15-67 08.09.2021 01.01.2022 Art. 6 al. 3 modifié 21-073 08.09.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 3 modifié 21-073 08.09.2021 01.01.2022 Art. 7a introduit 21-073       7  661.312.56  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 18.10.2000 01.01.2001 première version 00-96 Titre de l'acte lé- gislatif  03.12.2003 01.01.2005 modifié 04-33  Art. 1 al. 1 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-7 Art. 2 al. 2 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-67 Art. 2 al. 3, c 16.09.2015 01.01.2016 abrogé 15-67 Titre 2 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-7 Art. 3 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-7 Art. 4 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-7 Titre 3. 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-7 Art. 5 04.12.2013 01.01.2014 abrogé 14-7 Titre 4 04.12.2013 01.01.2014 modifié 14-7 Art. 6 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-073 Art. 7 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-073 Art. 7 al. 5 16.09.2015 01.01.2016 introduit 15-67 Art. 7a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-073 Art. 8 al. 3 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-111 Art. 8 al. 6 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-111 Art. 11 16.09.2015 01.01.2016 abrogé 15-67 Art. 12 al. 4 16.09.2015 01.01.2016 modifié 15-67