Document ID: 956ae4b5-baca-4578-9b29-b4a2314b0dee

182.51    1    Loi  relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)    du 1 er septembre 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs  (Droit pénal des mineurs, DPMin)1),   vu la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux  mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)2),   vu les articles 105 et 107 de la Constitution cantonale3),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  1 La présente loi contient les dispositions d'application de la  législation fédérale relative à la justice pénale des mineurs.   2 Elle fixe notamment l'organisation, le statut et les compétences des autorités  pénales des mineurs.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Champ  d'application   Art. 3  1 Les dispositions de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable  aux mineurs2) et celles de la présente loi régissent également les procédures  de la justice pénale des mineurs relevant du droit pénal cantonal et  communal.    2 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la loi d'organisation  judiciaire s'applique6).       182.51    2        3 Sous la même réserve, les dispositions de procédure pénale figurant dans  d'autres actes législatifs cantonaux ou communaux, notamment celles  d'application du Code de procédure pénale suisse4), s'appliquent en les  interprétant à la lumière des principes définis à l'article 4 de la loi fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mineurs2).   Langue de la  procédure   Art. 4  La procédure se déroule en français.    CHAPITRE II : Autorités pénales des mineurs   Autorités de  poursuite pénale  (art. 6 PPMin)   Art. 5  Les autorités de poursuite pénale des mineurs sont :   a) la police, au sens des articles 6 et suivants de la loi d'introduction du Code  de procédure pénale suisse5);   b) le juge des mineurs;  c) le ministère public des mineurs.     Juge des  mineurs   Art. 6  Le juge des mineurs est l'autorité d'instruction.   Ministère public  des mineurs   Art. 7  1 Le Ministère public des mineurs est exercé par le Ministère public. Il  est représenté auprès du Tribunal des mineurs par un procureur désigné à  cette fin par le Ministère public.   2 Le Ministère public approuve les ordonnances de classement, de non-entrée  en matière et de suspension. En cas de désaccord, la Chambre pénale des  recours du Tribunal cantonal (dénommée ci-après : "la Chambre des recours")  tranche.    3 Il peut former opposition contre les ordonnances pénales.   Tribunaux   (art. 7 PPMin)   Art. 8  Les autorités judiciaires suivantes ont des attributions judiciaires en  procédure pénale des mineurs :   a) le Tribunal des mesures de contrainte;  b) le Tribunal des mineurs;  c) l'autorité de recours des mineurs;  d) la juridiction d'appel des mineurs.     Tribunal des  mesures de  contrainte   Art. 9  Les tâches du Tribunal des mesures de contrainte incombent au juge  des mesures de contrainte au sens de la loi d'organisation judiciaire6).      182.51    3      Tribunal des  mineurs   Art. 10  1  Un Tribunal des mineurs est institué pour l'ensemble du canton du  Jura. Il statue dans la composition suivante :   a) un président, qui est le juge des mineurs;  b) deux assesseurs, qui doivent posséder une formation ou une expérience   suffisante dans le domaine social ou éducatif.   2 Le président et quatre assesseurs sont élus pour la durée de la législature  par le Parlement.   Autorité de  recours et  juridiction   d'appel   Art. 11  1 La Chambre des recours est l'autorité de recours des mineurs.   2 La Cour pénale du Tribunal cantonal est la juridiction d'appel des mineurs.   Remplacement  du président   Art. 12  1 Si le président du Tribunal des mineurs est récusé, le président du  Tribunal cantonal pourvoit au remplacement de celui-ci par une personne  éligible à cette fonction.   2 En cas d'empêchement, l'article 17 de la loi d'organisation judiciaire  s'applique6).   Disjonction des  procédures   Art. 13  1 Les procédures concernant plusieurs mineurs sont disjointes.  L'article 11, alinéa 2, de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux  mineurs2) s'applique par analogie.   2 Si, dans une procédure concernant à la fois des majeurs et des mineurs, les  autorités de poursuite pénale compétentes ne parviennent pas à s'entendre  sur la disjonction des procédures, le procureur général tranche.    CHAPITRE III : Dispositions relatives à la police   Liquidation  d'affaires par   la police   Art. 14  1 La police a le droit d'infliger et de percevoir elle-même une amende  dans les cas prévus par la législation fédérale et cantonale.    2 Si la personne prévenue ne reconnaît pas l'acte punissable ou conteste la  procédure de l'amende d'ordre, la police établit une dénonciation.   Exécution   d'un mandat  d'amener   Art. 15 Les agents chargés d'un mandat d'amener à l'égard d'un mineur  l'exécutent en règle générale en tenue civile.       182.51    4       CHAPITRE IV : Procédure devant l'autorité d'instruction   Commissions  rogatoires   Art. 16  1 Le juge des mineurs peut charger un membre du tribunal des  mineurs ou un employé spécialisé de l'exécution de commissions rogatoires.    2 Les articles 6 et suivants de la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse5) sont applicables par analogie aux mandats du juge des  mineurs à la police.   Entraide  judiciaire   Art. 17  1 Le juge des mineurs est compétent pour ordonner, exécuter ou faire  exécuter les actes de procédure qui sont ordonnés ou requis par les autorités  d'un autre canton ou de la Confédération lorsque ces actes concernent une  procédure pénale ouverte exclusivement à l'encontre d'une personne ou de  plusieurs personnes mineures domiciliées ou résidant dans le canton.   2 Le juge des mineurs est l'autorité d'exécution au sens de la loi fédérale sur  l'entraide internationale en matière pénale10) lorsque la procédure concerne  un mineur. Il veille au rapatriement des personnes de moins de 18 ans et  conduit la procédure d'exequatur des jugements étrangers concernant un  mineur.   3 Les décisions du juge des mineurs en matière d'entraide sont susceptibles  de recours auprès de la Chambre des recours dans les 10 jours.   Proposition   de mise en  accusation   Art. 18  Dans les cas prévus à l'article 33 de la loi fédérale sur la procédure  pénale applicable aux mineurs2), le juge des mineurs transmet le dossier au  Ministère public  avec sa proposition de mise en accusation.   Enfant de moins  de 10 ans   Art. 1912)  Si le juge des mineurs constate au cours d'une procédure qu'un  acte a été commis par un enfant de moins de 10 ans, il avise ses  représentants légaux et, s'il apparaît que l'enfant a besoin d'une aide  particulière, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     Chapitre V : Médiation    Art. 20  1 Le juge des mineurs et les tribunaux peuvent en tout temps  suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne  compétente dans le domaine de la médiation d'engager une procédure de  médiation aux conditions prévues à l'article 17, alinéa 1, de la loi fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mineurs2).      182.51    5     2 Si la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée.   3 Les frais liés à la procédure de médiation suivent le sort des frais de la  procédure.   4 Le Département de la Justice peut passer une convention avec une  organisation ou une personne compétente dans le domaine de la médiation  en vue de mener les procédures de médiation.    CHAPITRE VI : Exécution   Généralités Art. 21  Le juge des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et  mesures.   Décisions  ultérieures   Art. 22  1 Le juge des mineurs rend les décisions judiciaires ultérieures, sous  réserve de l'alinéa 2.   2 Le Tribunal des mineurs est compétent dans les cas suivants :   a) changement de la mesure de protection au sens des articles 12 à 14 de la  loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs1) en placement;   b) révocation du sursis à l'exécution d'une peine privative de liberté de plus  de trois mois;   c) réintégration impliquant l'exécution de la peine après une libération  conditionnelle, lorsque le solde de la peine est supérieur à trois mois;   d) exécution d'une privation de liberté de plus de trois mois après  l'interruption du placement.      3 Les compétences dévolues à la commission au sens de l'article 28, alinéa 3,  de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs1) sont exercées  par la commission spécialisée que la loi d'introduction du Code de procédure  pénale suisse5) institue pour les adultes.   Arrêts  disciplinaires   Art. 23  1 Le juge des mineurs est compétent pour infliger des arrêts  disciplinaires jusqu'à sept jours au mineur qui se soustrait à l'exécution de la  sanction, persiste à s'y opposer ou fait preuve d'indiscipline grave.   2 Le mineur doit être préalablement entendu, au besoin par délégation.   3 La décision du juge des mineurs est susceptible de recours devant la  Chambre des recours dans les 10 jours.      182.51    6    4 Le recours n'a pas d'effet suspensif, à moins que l'instance de recours n'en  décide autrement.    CHAPITRE VII : Indemnités, frais judiciaires et frais d'exécution   Indemnisation  des assesseurs   Art. 24 Les assesseurs du Tribunal des mineurs sont indemnisés  conformément au décret concernant les indemnités journalières et de  déplacement dans l'administration de la justice et des tribunaux11).   Frais de  procédure   Art. 25  1 Le sort des frais de procédure est réglé conformément à l'article 44  de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs2).   2 Le montant des frais de procédure et des émoluments est déterminé  conformément à la législation sur les émoluments.   Frais d'exécution Art. 26  1 Les frais d'exécution sont réglés conformément à l'article 45 de la loi  fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs2).   2 Les frais découlant de l'exécution des mesures mis à la charge de l'Etat   sont soumis à la répartition des charges, conformément à la législation sur  l'action sociale.   3 L'autorité de jugement fixe la part des frais que le mineur ou ses parents  doivent verser conformément à l'article 45, alinéas 5 et 6, de la loi fédérale sur  la procédure pénale applicable aux mineurs2) et détermine le mode de  paiement.   4 Elle peut passer une convention relative à cette participation financière avec  les débiteurs. A défaut de convention, elle en décide.    CHAPITRE VIII : Dispositions d'exécution et finales   Dispositions  d'exécution   Art. 27  Le Gouvernement peut édicter, par voie d'ordonnance, les  dispositions d'exécution nécessaires à la présente loi, en particulier celles  relatives :    a) aux émoluments, aux frais, en particulier aux frais d'exécution, et à  d'autres indemnités;   b) à l'exécution des jugements et des décisions du Tribunal des mineurs;  c) à la mise en œuvre de dispositions concordataires.        182.51    7   Abrogation d'un  acte législatif   Art. 28  La loi du 26 septembre 2007 sur le Tribunal des mineurs est abrogée.   Modification d'un  acte législatif   Art. 29  Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments judiciaires7) est  modifié comme il suit :   Article 27  …8)   Référendum Art. 30  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 31  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur9) de la présente loi.    Delémont, le 1er septembre 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                        1) RS 311.1  2) RS 312.1  3) RSJU 101  4) RS 312.0  5) RSJU 321.1  6) RSJU 181.1  7) RSJU 176.511  8) Texte inséré dans ledit décret  9) 1er janvier 2011  10) RS 351.1  11) RSJU 186.1  12) Nouvelle teneur selon le ch. VIII de la loi du 23 mai 2012 portant modification des actes   législatifs liés à l'adaptation du droit cantonal au nouveau droit fédéral de la protection de  l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013      http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.511 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/351.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=186.1    182.51    8