Document ID: 5c3c3dd4-181c-45a5-b5f7-743d15850a2c

RS 0.632.401.5   1   Texte original   Protocole no 5  concernant le régime applicable par la Suisse  à l’importation de certains produits soumis  au régime visant la constitution de réserves obligatoires   Conclu le 22 juillet 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19721  Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972  Entré en vigueur le 1er janvier 1973   (Etat le 20    mars 2001)      Art. 1  La Suisse peut soumettre à un régime de réserves obligatoires des produits qui sont  indispensables pour la survie de la population et de l’armée en temps de guerre, dont  la production en Suisse est inexistante ou insuffisante et dont les caractéristiques et  la nature permettent la constitution de réserves.  La Suisse applique ce régime d’une manière n’impliquant aucune discrimination,  directe ou indirecte, entre les produits importés de la Communauté et les produits  nationaux similaires.   Art. 22  A la date de la signature du présent accord3 sont soumis au régime défini à l’art. 1  les produits suivants:   No du tarif  douanier  suisse4   Désignation des marchandises       1516.  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou  totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même  raffinées, mais non autrement préparées:     –  graisses et huiles végétales et leurs fractions:  ex 2091/ –  –  autres:   2099         –  huile de ricin hydrogénée (résine opal), pour la fabrication de savons               ou d’agents de surface organiques  1704.  Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):    –  autres:  ex 9010 –  –  chocolat blanc, en récipients d’un contenu excédant 1 kg        RO 1972 3338; FF 1972 II 645  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).  2 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 12 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du   25 oct. 2000 (RO 2001 853).  3 RS 0.632.401  4 RS 632.10 annexe   0.632.401.5    Régime tarifaire selon les accordsavec la CEE et la CECA   2   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises       1806.  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:  ex 1010/   1020  –  poudre de cacao, avec addition de sucre ou d’autres édulcorants, en       récipients d’un contenu excédant 1 kg     –  autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids       excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou      formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats,      d’un contenu excédant 2 kg:    2091/  2099   –  –  autres   ex 3111/  3290   –  autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons, en récipients d’un contenu      excédant 1 kg   ex 9011/  9029   –  autres, en récipients d’un contenu excédant 1 kg   1905.  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même  additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour  médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de  fécule en feuilles et produits similaires:     –  autres:    –  –  pains et autres produits de boulangerie ordinaire, sans addition de           sucre ou d’autres édulcorants, de miel, d’œufs, de matières grasses,          de fromage ou de fruits:     –  –  –  non conditionnés pour la vente au détail:    –  –  –  –  chapelure:   9021 –  –  –  –  –  pour l’alimentation des animaux  2510.  Phosphates de calcium naturels, phosphates aluminocalciques naturels et   craies phosphatées:  ex 1000/   2000  –  phosphates naturels, utilisés comme engrais   2707.  Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille  de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants  aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non  aromatiques:     –  destinés à être utilisés comme carburant:   1010 –  –  benzols   2010 –  –  toluols   3010 –  –  xylols   4010 –  –  naphtalène   5010 –  –  autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus           de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode          ASTM D 86    6010 –  –  phénols   9110 –  –  huiles de créosote   9910 –  –  autres    –  destinés à être utilisés pour le chauffage:  ex 4090 –  –  naphtalène  ex 5090 –  –  autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus           de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode          ASTM D 86   ex 6090 –  –  phénols  ex 9190 –  –  huiles de créosote  ex 9990 –  –  autres  2709.  Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:   0010 –  destinées à être utilisées comme carburant   0090 –  autres     Protocole n° 5   3   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises       2710.  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes;  préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 %  ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles  constituent l’élément de base:     –  destinées à être utilisées comme carburant:    –  –  essence et ses fractions:   0011 –  –  –  non additionnées de plomb et destinées à être utilisées telles quelles                comme carburant   0012 –  –  –  autres   0013 –  –  white spirit   0014 –  –  huile diesel   0015 –  –  pétrole   0019 –  –  autres    –  destinées à d’autres usages:  ex 0021 –  –  essence et ses fractions:            –  pour la production de gaz et la transformation pétrochimique ainsi               que pour le chauffage industriel   0022 –  –  white spirit   0023 –  –  pétrole   0024 –  –  huiles pour le chauffage  ex 0025 –  –  distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant           300° C, non mélangés, à l’exclusion de la paraffine liquide en qualité           pharmaceutique    0026 –  –  distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant           300° C, mélangés    0027 –  –  graisses minérales de graissage   0029 –  –  autres distillats et produits  2809.  Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique et acides polyphosphori-  ques:  ex 2000 –  acide phosphorique et acides polyphosphoriques:        –  acide phosphorique, utilisé comme engrais  2814.  Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque):  ex 1000 –  ammoniac anhydre, utilisé comme engrais  ex 2000 –  ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque), utilisé comme engrais  2827.  Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybromures;   iodures et oxyiodures:  ex 1000 –  chlorure d’ammonium, utilisé comme engrais  2834.  Nitrites; nitrates:    –  nitrates:  ex 2100 –  –  de potassium, utilisés comme engrais  ex 2900 –  –  autres:            –  de magnésium et de calcium, utilisés comme engrais  2835.  Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites), phosphates et   polyphosphates:    –  phosphates:  ex 2400 –  –  de potassium, utilisés comme engrais  ex 2500 –  –  hydrogénoorthophosphate de calcium («phosphate dicalcique»),           utilisés comme engrais  ex 2600 –  –  autres phosphates de calcium, utilisés comme engrais  ex 2900 –  –  autres, utilisés comme engrais    –  polyphosphates:  ex 3900 –  –  autres, utilisés comme engrais     Régime tarifaire selon les accordsavec la CEE et la CECA   4   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises       2836.  Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du  commerce contenant du carbamate d’ammonium:   ex 4000 –  carbonates de potassium, utilisés comme engrais  2842.  Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques, à l’exclusion des   azotures:    –  silicates doubles ou complexes  ex 1090 –  –  autres:            – sels doubles ou complexes (adoucisseur d’eau), pour la fabrication               de produits à lessives    –  autres:  ex 9090 –  –  autres:            – sels doubles ou complexes (adoucisseur d’eau), pour la fabrication               de produits à lessives  2901.  Hydrocarbures acycliques:    –  saturés:    –  –  autres qu’à l’état gazeux:   1091 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  non saturés:    –  –  buta-1,3-diène et isoprène:    –  –  –  isoprène:   2421 –  –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  –  autres:    –  –  –  autres qu’à l’état gazeux:   2991 –  –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant  2902.  Hydrocarbures cycliques:    –  cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:    –  –  cyclohexane:   1110 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  –  autres:   1910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  benzène:   2010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  toluène:   3010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  xylènes:    –  –  o-xylène:   4110 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  –  m-xylène:   4210 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  –  p-xylène:   4310 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  –  isomères du xylène en mélange:   4410 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  éthylbenzène:   6010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  cumène:   7010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant    –  autres:   9010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant  2905.  Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:    –  monoalcools saturés:    –  –  méthanol (alcool méthylique):   1110 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant     Protocole n° 5   5   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises         –  –  propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool          isopropylique):    1210 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  –  autres butanols:   1410 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  –  pentanol (alcool amylique) et ses isomères:   1510 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  –  octanol (alcool octylique) et ses isomères:   1610 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant  ex 1690 –  –  –  autres:                –  alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface                    organiques  ex 1700 –  –  dodécane-1-ol (alcool laurique), hexadécane-1-ol (alcool cétylique) et            octadécane-1-ol (alcool stéarique):            –  alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface                organiques    –  –  autres:   1910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant  ex 1990 –  –  –  autres:                –  alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface                    organiques    –  monoalcools non saturés:    –  –  alcools terpéniques acycliques:   2210 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  –  autres:   2910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  –  –  autres:  ex 2999 –  –  –  autres:                –  alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de                    surface organiques  2907.  Phénols; phénols-alcools:    –  monophénols:  ex 1300 –  –  octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits,           pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques  ex 1500 –  –  naphtols et leurs sels, pour la fabrication de savons ou d’agents de            surface organiques    –  –  autres:  ex 1990 –  –  –  autres, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface                organiques  ex 3000 –  phénols-alcools, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface        organiques  2909.  Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes   d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution  chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou  nitrosés:     –  éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:    –  –  autres:   1910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés        halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:   2010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés   3010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant             Régime tarifaire selon les accordsavec la CEE et la CECA   6   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises         –  éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:    –  –  éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol:   4210 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  –  éthers monobutyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol:   4310 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  –  autres éthers monoalkyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène            glycol:   4410 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  –  autres:   4910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs dérivés halogénés,       sulfonés, nitrés ou nitrosés:   5010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant    –  peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones, et leurs        dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:   6010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant  2910.  Epoxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes   dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:  ex 1000 –  oxiranne (oxyde d’éthylène), pour la fabrication de savons ou d’agents de       surface organiques  2915.  Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides,   halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés,  nitrés ou nitrosés:     –  acides butyriques, acides valériques, leurs sels et leurs esters:  ex 6090 –  –  autres:            –  acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface                organiques    –  acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters:  ex 7090 –  –  autres:            –  acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface                organiques    –  autres:  ex 9090 –  –  autres:            –  acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface               organiques            –  esters d’acides monocarboxyliques pour la fabrication de lubrifiants               synthétiques  2916.  Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyli-  ques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides;  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:     –  acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides,       halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:     –  –  acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters:  ex 1590 –  –  –  autres:                –  acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface                   organiques    –  –  autres:  ex 1990 –  –  –  autres:                –  acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface                   organiques  2917.  Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et   peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:    –  acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures,        peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:     Protocole n° 5   7   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises       ex 1200 –  –  acide adipique, ses sels et ses esters:            –  esters de l’acide adipique pour la fabrication de lubrifiants               synthétiques  2922.  Composés aminés à fonctions oxygénées:    –  amino-acides et leurs esters, autres que ceux à fonctions oxygénées        différentes; sels de ces produits:    –  –  autres:  ex 4990 –  –  –  autres:                –  triacétates nitriliques, pour la fabrication de produits à lessives  2933.  Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement:  ex 4000 –  composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoquinoléine        hydrogénés ou non) sans autres condensations:        –  substances à activité antibiotique    –  composés dont la structure comporte un cycle pyrimidine (hydrogéné ou        non) ou pipérazine:    –  –  autres:  ex 5910 –  –  –  produits selon listes dans la Partie 1b:                –  substances à activité antibiotique    –  autres:  ex 9010 –  –  produits selon listes dans la Partie 1b:            –  substances à activité antibiotique  2934.  Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques:    –  autres:  ex 9020 –  –  produits selon listes dans la Partie 1b:            –  substances à activité antibiotique  2941. 1000/   9000  Antibiotiques   3003.  Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006)  constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins  thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses,  ni conditionnés pour la vente au détail:    1000 –  contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure       d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces       produits    2000 –  contenant d’autres antibiotiques  3004.  Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006)   constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins  thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou  conditionnés pour la vente au détail:    1000 –  contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure       d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces       produits    2000 –  contenant d’autres antibiotiques  3102. 1000/   9000  Engrais minéraux ou chimiques azotés   3103. 1000/  9000   Engrais minéraux ou chimiques phosphatés   3104. 1000/  9000   Engrais minéraux ou chimiques potassiques     Régime tarifaire selon les accordsavec la CEE et la CECA   8   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises       3105.  Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments  fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du  présent Chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en  emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg:    2000 –  engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants;      azote, phosphore et potassium    3000 –  hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)   4000 –  dihydrogénoorthophosphate d’ammonium (phosphate monoammonique),       même en mélange avec l’hydrogénoorthophosphate de diammonium       phosphate diammonique)     –  autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments       fertilisants: azote et phosphore:    5100 –  –  contenant des nitrates et des phosphates   5900 –  –  autres   6000 –  engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants:       phosphore et potassium  ex 9000 –  autres:        –  contenant de l’azote, de l’acide phosphorique ou de potassium  3401.  Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon,   en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du  savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts  de savon ou de détergents:     –  savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en       pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et       nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:   ex 1100 –  –  de toilette (y compris ceux à usage médicaux) à l’exclusion des          papiers, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts          de savon ou de détergents     –  –  autres:   1910 –  –  –  savons ordinaires  ex 1990 –  –  –  autres à l’exclusion des papiers, ouates, feutres et nontissés,                imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents   2000 –  savons sous autres formes  3402.  Agents de surface (autres que les savons); préparations tensio-actives,   préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage)  et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du  no 3401:     –  agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au détail:    –  –  anioniques:  ex 1190 –  –  –  autres:                –  pour la fabrication de produits à lessives    –  –  cationiques:  ex 1290 –  –  –  autres:                –  pour la fabrication de produits à lessives    –  –  non-ioniques:  ex 1390 –  –  –  autres:                –  pour la fabrication de produits à lessives  ex 1900 –  –  autres:            –  pour la fabrication de produits à lessives  ex 2000 –  préparations conditionnées pour la vente au détail:        –  produits à lessives, prêts à l’emploi  ex 9000 –  autres:        –  pour la fabrication de produits à lessives        –  produits à lessives, prêts à l’emploi     Protocole n° 5   9   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises       3403.  Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations  pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion  et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations  des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le  graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles  contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles  de pétrole ou de minéraux bitumineux:     –  contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:  ex 1900 –  –  autres:            –  lubrifiants synthétiques    –  autres:  ex 9900 –  –  autres:            –  lubrifiants synthétiques  3505.  Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules   prégélatinisés ou estérifiés, p. ex.); colles à base d’amidons ou de fécules, de  dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:     –  dextrine et autres amidons et fécules modifiés:   1010 –  –  pour l’alimentation des animaux    –  colles:   2010 –  –  pour l’alimentation des animaux  ex  3807.     0000   Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; méthylène;  poix végétales; poix de brasserie et préparations similaires à base de  colophanes, d’acides résiniques ou de poix végétales:     –  pour le chauffage  3811.  Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants,   améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés,  pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés  aux même fins que les huiles minérales:     –  autres:   9010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant  3814.  Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris   ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis:   0010 –  destinés à être utilisés comme carburant  3817.  Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que   ceux des nos 2707 ou 2902:    –  alkylbenzènes en mélanges:   1010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant  ex 1090 –  –  autres:            –  pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques    –  alkylnaphtalènes en mélanges:   2010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant  ex 2090 –  –  autres:            –  pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques  3819. 0000 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour trans-  missions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux  bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids   3823.  Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage;  alcools gras industriels:     –  acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:  ex 1300 –  –  tall acides gras            –  pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques     Régime tarifaire selon les accordsavec la CEE et la CECA   10   0.632.401.5   No du tarif  douanier  suisse   Désignation des marchandises       3824.  Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et  préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris  celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni  compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des  industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:     –  autres:   9030 –  –  produits destinés à être utilisés comme carburant    –  –  autres:  ex 9099 –  –  –  autres:                –  adoucisseurs d’eau, préparés  3902.  Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires:    –  autres:  ex 9090 –  –  autres:            –  polyalphaoléfine (PAO), pour la fabrication de lubrifiants               synthétiques»           Art. 3  En cas de modification de la liste des produits figurant à l’art. 2, le régime défini à  l’art. 1 sera appliqué aux produits nationaux similaires. La Suisse saisit le Comité  mixte qui vérifie au préalable les conditions d’application définies à l’art. 1.   Art. 4  Le Comité mixte veille au bon fonctionnement du régime prévu au présent proto- cole.