Document ID: 968b5209-e882-43fa-ba59-587ca53c616a

Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées   540.101  Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le  contrôle des installations recevant du feu ou  des fumées  du 12.12.2001 (état 01.03.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu  la  loi  fédérale  sur  la  protection  de  l'environnement  du  7  octobre  1983 (LPE); vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air  du 16 décembre  1985  (OPair); vu la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18  novembre 1977 (LPIEN); sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la  sécurité,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente ordonnance arrête les prescriptions nécessaires concernant  l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou  des fumées. 2 Elle régit, en particulier:  a) les différences entre brûleur et canal de fumée;  b) l'organisation du service de ramonage;  c) * la possibilité de déléguer les contrôles de combustion à certains corps  de métiers spécialisés agréés;  d) l'octroi, le retrait des concessions et les nominations des différents in- tervenants;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    540.101  e) les droits et obligations des concessionnaires, de leur personnel ainsi  que du propriétaire et du locataire de l'installation;  f) la fréquence du nettoyage et du contrôle ainsi que la suppression des  défauts constatés;  g) la procédure. 3 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut,  de fonction ou de profession s'applique indifféremment aux femmes et aux  hommes. *  Art.  2 Surveillance  1 Le département chargé de la police du feu exerce la surveillance générale  sur  les  activités  relevant  de  l'ordonnance,  en  particulier  à  l'égard  des  concessionnaires. * 2 Le département chargé de la protection de l'environnement exerce la sur- veillance et la délégation des contrôles de combustion. *  2 Contrôle, entretien et nettoyage des installations de  chauffage  Art.  3 Service de ramonage  1 Le  ramonage  constitue  un  service  officiel  obligatoire  exercé  par  des  concessionnaires et  placé sous le contrôle du département  chargé de la  police du feu, du service chargé de la sécurité civile et militaire par son of - fice cantonal du feu (ci-après: OCF) et, sous réserve de l'article 10 du rè- glement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et  les éléments naturels, des commissions du feu. * 2 Il a pour but le nettoyage et le contrôle des foyers et des conduits d'éva- cuation des résidus de combustion ainsi que la limitation du dégagement  de fumées, de polluants gazeux provenant des installations de combustion. 3 Est  considéré  comme  brûleur,  tout  appareil  assurant  le  mélange  d'un  combustible solide, fluide ou pulvérulent et d'un comburant gazeux afin d'en  permettre la combustion. 4 L'entretien des brûleurs n'est pas du ressort du service de ramonage.  2    540.101  5 Les  cheminées,  conduits  d'évacuation,  tuyaux  et  canaux  de  raccorde- ment, sont définis par la norme et des directives y relatives de l'association  des  établissements  cantonaux  d'assurance  contre  l'incendie  (ci-après:  AEAI) en vigueur dans le canton.  Art.  4 Secteurs de ramonage  1 Le département chargé de la police du feu délimite les secteurs de ramo- nage. * 2 Il nomme, en collaboration avec le département chargé de la protection  de l'environnement, pour chaque période administrative, aux conditions ha- bituelles  fixées  par  les  règlements  de  l'Etat,  les  concessionnaires  de  chaque secteur. * 3 L'âge limite pour le concessionnaire correspond à l'âge où ce dernier est  mis au bénéfice de l'AVS. * 4 En l'absence de concessionnaire qualifié, un secteur peut être confié pro- visoirement  au titulaire du ou des secteurs voisins,  sous forme de sous- secteur.  Art.  5 Concessionnaires  1 Toute personne qui désire être concessionnaire du service de ramonage  dans un secteur présente au département chargé de la police du feu une  demande écrite accompagnée d'un certificat  de bonnes moeurs,  d'un ex- trait du casier judiciaire et d'un certificat médical attestant qu'aucune mala- die ou infirmité ne s'oppose à l'exercice de la profession. * 2 Le candidat doit remplir les conditions suivantes:  a) être en possession du titre de maître ramoneur prévu par la loi fédé- rale sur la formation professionnelle;  b) être, en principe, domicilié dans le canton. 3 Avant d'entrer en fonction, le concessionnaire est assermenté par le pré- fet du district de domicile. 4 Les ramoneurs peuvent, en cas de nécessité, être appelés à collaborer à  la lutte contre les incendies survenant dans leur secteur de ramonage. * 5 Le maître ramoneur est responsable des questions d'assurance. *  3    540.101  Art.  6 Personnel  1 Le maître ramoneur ne peut engager que des ouvriers porteurs du certifi- cat fédéral de capacité ou formation jugée équivalente. 2 En cas  de pénurie  de personnel  professionnel,  il  pourra  être  dérogé à  cette disposition par l'engagement d'ouvriers non spécialisés, mais agréés  par l'OCF.  Art.  7 Obligations du concessionnaire  1 Le concessionnaire est responsable du travail effectué dans son secteur. 2 Les obligations du concessionnaire sont les suivantes:  a) tenir l'inventaire des installations de chauffage du secteur,  quant au  nombre, à leur état et aux contrôles de combustion effectués;  b) assurer les ramonages obligatoires conformément à l'article 11 de la  présente ordonnance;  un programme de travail  peut  être  exigé par  l'OCF;  c) * vérifier  les installations nouvelles avant  leur  mise  en service.  L'an- nonce de ces nouvelles installations est faite par le conseil municipal  dès l'octroi de l'autorisation de construire;  d) procéder si nécessaire au dégoudronnage des cheminées;  e) collaborer à l'inspection des bâtiments avec l'organe communal com- pétent;  f) * signaler par écrit  à l'OCF, avec copie à l'organe communal compé- tent, tout fait ou anomalie pouvant présenter un danger;  g) * annoncer par écrit à l'OCF, avec copie à l'organe communal compé- tent, tout refus de ramonage et toute inobservation des prescriptions  légales en matière de police du feu;  h) * annoncer  au  service  de  la  protection  de  l'environnement  (ci-après:  SPE) toute inobservation des prescriptions légales en matière de pro- tection de l'air.  3 Le concessionnaire doit élire domicile dans le canton et dans son secteur   de travail ou à proximité immédiate. * 4 L'activité professionnelle du concessionnaire doit être neutre par rapport à  la branche du chauffage. Il ne peut avoir d'intérêt direct à la vente ou à l'as- sainissement d'installations entières ou partielles (brûleurs, chaudières, ré- gulations). *  4    540.101  Art.  8 Avis de passage  1 Le  concessionnaire  doit  annoncer  son  passage  au  moins  un  jour  à  l'avance. 2 Dans les communes à habitats dispersés, l'avis est donné au conseil mu- nicipal au moins dix jours à l'avance; celui-ci se charge des publications et  affichages d'avis nécessaires. *  Art.  9 Dispositions légales et directives de service  1 Le concessionnaire doit se tenir au courant de toutes les dispositions lé- gales et directives de service concernant sa profession. * 2 Il informe son personnel de toutes celles qui intéressent l'exécution du tra- vail. * 3 Le département chargé de la police du feu convoque à des cours d'ins- truction  les  maîtres  ramoneurs  et  leur  personnel.  Il  peut  prendre  à  sa  charge une partie des frais occasionnés. *  Art.  10 Devoirs du propriétaire et du locataire  1 Le propriétaire et le locataire sont tenus, chacun pour ce qui le concerne,  de se conformer aux mesures de sécurité imposées par le maître  ramo- neur et de lui faciliter le travail. 2 Si des raisons majeures les empêchent de laisser ramoner au jour indi- qué, ils doivent prévenir à temps le maître ramoneur, à défaut de quoi ils  peuvent être tenus de payer une indemnité de déplacement. * 3 Les cas d'urgence et de nécessité demeurent réservés. * 4 Le  propriétaire  et  le  locataire  peuvent,  en  cas  de  présence  irrégulière  dans  l'immeuble,  signaler  au maître  ramoneur  la période favorable  pour  l'exécution du ramonage; les frais de déplacement supplémentaires sont à  leur charge. * 5 Sur demande des organes officiels mandatés pour les inspections des bâ- timents, ils doivent fournir la preuve écrite des contrôles officiels de com- bustion. *  5    540.101  Art.  11 Fréquence annuelle des travaux de ramonage  1 Les  recommandations  de  l'Association  des  établissements  cantonaux  d'assurance incendie (AEAI) contenues à l'annexe 1 de la présente ordon- nance sont applicables. * 2 Précisions: *  a) s'il faut procéder à deux nettoyages, l'un d'eux au moins est exécuté  pendant la période de chauffage;  b) en cas de divergence en ce qui concerne la fréquence, l'OCF tranche  définitivement.  3 Exceptions: *  a) l'OCF peut  autoriser  les propriétaires de mayens,  chalets  d'alpage,  cabanes  de  montagne  utilisés  seulement  l'été,  à  procéder  eux- mêmes au ramonage lorsqu'il  ne s'y trouve,  en tant  qu'installations  pour l'emploi du feu, que des foyers ouverts, fourneaux à pieds, pota- gers simples ou fourneaux transportables et pour l'évacuation de la  fumée, que des cheminées en bois ou de simples tuyaux conducteurs   de fumée. L'octroi de l'autorisation est subordonné aux conditions sui- vantes:  1. l'outillage nécessaire de nettoyage doit être à disposition,  2. les installations pour l'emploi du feu et l'évacuation de la fumée  doivent être construites et entretenues conformément aux pres- criptions y relatives,  3. ces installations sont nettoyées au moins une fois par année,  4. aucune modification n'est apportée aux installations sans l'ac- cord écrit de l'OCF;  b) dans les bâtiments bénéficiant d'une telle autorisation, le propriétaire  est  tenu  de faire  procéder  tous  les  six  ans  à un  contrôle  de  sur- veillance par le ramoneur;  c) lorsqu'une cheminée de salon ou une installation de chauffage de ré- sidence secondaire pour une famille est peu utilisée, la fréquence de  ramonage est déterminée d'entente avec le propriétaire ou le respon- sable désigné et le maître ramoneur.  4 … * 5 … * 6 … * 7 … *  6    540.101  Art.  12 Installations défectueuses  1 Le maître ramoneur signale immédiatement toute défectuosité constatée  par écrit à l'OCF qui la transmet au conseil municipal. * 2 Le conseil municipal fixe un délai raisonnable pour leur suppression en se  conformant  à la procédure prévue à l'article 8 de la loi sur  la protection  contre l'incendie et les éléments naturels et aux articles 8 et 9 de l'ordon- nance sur les mesures préventives contre les incendies. * 3 Le maître  ramoneur  ou son représentant  informe le propriétaire lors de  son passage sur les défectuosités de l'installation. Il lui fait signer le rapport  de travail dans lequel celles-ci sont mentionnées et l'informe sur les me- sures à prendre pour y remédier. *  Art.  13 Rémunération  1 Les travaux nécessaires à l'entretien, au nettoyage et au contrôle des ins- tallations recevant du feu ou des fumées, ainsi que toutes les autres pres- tations qui y sont liées, sont rémunérées conformément au tarif de ramo- nage contenues à l'annexe 2 de la présente ordonnance. * 2 Le tarif de ramonage est indexé sur la base de l'indice suisse des prix à la  consommation.  La  réadaptation  du  tarif  est  décidée par  le  département  chargé de la police du feu lors de chaque variation de deux pour cent de  l'indice, avec effet au 1er janvier suivant. * 3 Le maître  ramoneur  a la faculté d'exiger le paiement comptant.  En cas  d'opposition, la notification de la facturation vaut décision au sens de la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). * 4 Le département chargé de la police du feu est compétent pour statuer en  première instance dans le cadre de la procédure de réclamation. *  Art.  14 Assurances  1 Les entreprises de ramonage sont soumises à l'assurance obligatoire en  vertu de la loi fédérale en vigueur sur l'assurance en cas de maladies ou  d'accidents. 2 Elles sont, de ce fait, soumises aux prescriptions et directives de sécurité  ordonnées par la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents  (SUVA). * 3 Le  concessionnaire  est  responsable,  dans  son  secteur,  des  consé- quences d'une exécution défectueuse de son travail et de celui de son per- sonnel, ainsi que des dommages causés par son activité. *  7    540.101  4 Il doit conclure une assurance responsabilité civile le couvrant aussi bien  pour les dommages corporels que pour les dommages matériels. Le mon- tant de la couverture ne peut être inférieure à 5'000'000 de francs. *  Art.  15 Révocation de la concession  1 Indépendamment des pénalités prévues par la loi, le département chargé  de la police du feu peut, sur préavis du service chargé de la sécurité civile  et  militaire,  révoquer  la  concession  accordée  à un  maître  ramoneur  qui  contrevient de façon grave et réitérée aux devoirs de sa charge. * 2 L'intéressé est préalablement entendu par le service chargé de la sécurité  civile et militaire. *  3 Contrôle officiel obligatoire des installations de chauffage à  huile extra-légère, à gaz ou à bois *  Art.  16 Autorité compétente  1 Le département  chargé  de la protection de l'environnement  est  chargé  d'appliquer le contrôle obligatoire des installations de chauffage à huile ex- tra-légère, à gaz ou à bois. * 2 Il est compétent pour agréer les qualifications des corps de métiers spé- cialisés à même de procéder aux contrôles de combustion. *  a) * …  b) * … 3 Les contrôles officiels sont effectués par: *  a) les  contrôleurs  officiels  agréés  pour  les  types  de  combustibles  concernés ou le SPE pour les installations jusqu'à une puissance ca- lorifique effective maximale de 1'000kW, y compris les chauffages à  bois;  b) le SPE pour les installations avec une puissance calorifique effective  supérieure à 1'000kW et pour les installations à autres combustibles  solides que le bois.  8    540.101  Art.  17 Assurance de la qualité  1 Le département chargé de la protection de l'environnement définit les exi- gences en rapport avec la délégation de compétence dans une directive re- lative à la présente ordonnance, ayant trait notamment aux exigences en  matière de formation,  de formation continue, la période intermédiaire par  rapport aux exigences de formation, les conditions à remplir pour la recon- naissance des entreprises, les critères de révocation, la procédure adminis- trative, la vignette et l'expertise officielles, ainsi que les tarifs indicatifs des  prix pratiqués. * 2 Le  département  chargé  de  la  protection  de  l'environnement  surveille  l'exercice des tâches qu'il délègue (assurance de qualité) et règle les litiges  liés au contrôle des chauffages. * 3 Pour le surplus,  les recommandations de l'Office fédéral  de l'environne- ment (ci-après: l'OFEV) sont applicables. *  Art.  18 Contrôle officiel et contrôleur officiel *  1 Un contrôle officiel consiste à mesurer les émissions d'une installation de  chauffage,  conformément  aux  recommandations  de  l'OFEV,  pour  le  contrôle des effluents des installations de chauffage à huile extra-légère ou  à gaz, respectivement à celles sur la mesure des émissions de polluants  atmosphériques des installations fixes pour le bois. * 2 Les contrôleurs officiels agréés sont nommés par le département chargé  de la protection de l'environnement;  ils  reçoivent  une attestation comme  preuve de la délégation de compétence qui leur est faite. * 3 En cas de violation de ses obligations, le contrôleur officiel agréé se voit  retirer son attestation par le département chargé de la protection de l'envi- ronnement. * 4 Le département  chargé de la protection de l'environnement  tient  la liste  des contrôleurs officiels agréés; cette dernière est publique. * 5 Les contrôleurs officiels agréés sont habilités à procéder aux contrôles of- ficiels périodiques.  Art.  19 * Périodicité du contrôle officiel  1 La conformité des installations à huile extra-légère, à gaz ou au bois aux  normes fixées par l'OPair est contrôlée en principe tous les deux ans. 2 Lorsqu'une installation est utilisée moins de 100 heures par an, le nombre  de contrôles peut être réduit conformément à l'OPair.  9    540.101  3 Un brûleur mixte, dont l'un des deux combustibles est utilisé moins de 100  heures par année, n'est pas soumis au contrôle officiel périodique pour le  combustible concerné. 4 Si les valeurs limites de l'OPair ne sont pas respectées, un rapport officiel  est  établi pour le propriétaire  ou le responsable désigné. Un délai de 30  jours est accordé pour effectuer le réglage de l'installation.  Art.  20 * Experts et expertises  1 Les expertises sont effectuées par des experts nommés par le départe- ment chargé de la protection de l'environnement. 2 Une expertise des installations de chauffage est  obligatoire tous les six  ans, à compter de la dernière expertise. Elle vaut comme un contrôle offi- ciel périodique. 3 Une expertise d'une installation nouvelle ou assainie, selon l'article 2 ali- néa 4 OPair, doit avoir lieu dans un délai maximum de 90 jours d'exploita- tion, sous réserve des contraintes techniques. Cette expertise vaut comme  contrôle périodique de combustion, selon les définitions de la directive. 4 Si les mesures de combustion d'une installation dépassent les valeurs li- mites,  l'expertise n'est  pas acceptée. L'installation doit être réglée par un  tiers spécialisé agréé. 5 Un rapport d'expertise (installations conformes) est adressé d'une part au  propriétaire ou au responsable désigné, d'autre part au SPE. 6 L'expert apposera sur l'installation, en un endroit bien visible, son propre  autocollant, afin de confirmer le résultat positif de l'expertise exécutée.  Art.  21 * Tiers spécialisés  1 Les tiers spécialisés sont autorisés à effectuer des mises en services, des  réglages ou des travaux d'assainissement  sur des installations de chauf- fage. 2 Pour que les contrôles après réglage soient officialisés, les tiers spéciali- sés doivent être reconnus par le département  chargé de la protection de  l'environnement.  Ils  doivent  faire une demande de nomination auprès du  département chargé de la protection de l'environnement pour recevoir l'at- testation qui leur permet de valider la conformité des réglages effectués. 3 Les installations de combustion sous abonnements annuels peuvent être  contrôlés officiellement  par  les tiers  spécialisés,  si ceux-ci  sont  nommés  contrôleurs officiels (art. 18).  10    540.101  4 Le contrôle d'une installation assainie doit être confirmé par une expertise  officielle dans les douze mois suivant la mise en service (art. 20). 5 Le département chargé de la protection de l'environnement établit la liste  des tiers spécialisés et/ou contrôleurs officiels agréés.  Cette  liste est  pu- blique.  Art.  22 Non-conformité  1 En cas de dépassement de l'une ou de plusieurs valeurs limites fixées par  l'OPair, l'installation est déclarée non conforme. 2 Les propriétaires d'installations sans preuve de conformité ou marquage  (art. 20 et annexe 3 ch. 24 OPair) sont annoncés au SPE. * 3 Les travaux de réglage résultant d'une déclaration de non-conformité sont  notifiés  au  propriétaire  ou  au  responsable  désigné  directement  par  le  contrôleur officiel agréé, qui fixe un délai de 30 jours. 4 Les travaux de réglage seront exécutés dans le délai imparti sur mandat  du propriétaire ou du responsable désigné, par des tiers spécialisés agréés  qui en confirment la bonne exécution ou l'impossibilité de la mise en confor- mité par un rapport de mesure. Ce rapport est adressé d'une part au man- dant, d'autre part au contrôleur qui a déclaré l'installation non conforme. * 5 Les travaux d'assainissement sont notifiés par le SPE, au cas où la re- mise en conformité d'une installation par un simple réglage s'est avérée im- possible. La durée du délai est fixée en fonction du degré de non-conformi- té, sur la base des critères de l'article 10 OPair. Au besoin, le SPE impose  une réduction d'activité ou l'arrêt de l'installation pour la durée de l'assainis- sement. 6 Les travaux d'assainissement  seront exécutés dans le délai imparti,  sur  mandat du propriétaire ou du responsable désigné. * 7 Après la mise en service d'une nouvelle installation ou après l'assainisse- ment de l'installation (art. 20 et annexe 3 ch. 24 OPAir), l'expert procède à  une expertise et confirme la bonne exécution de l'assainissement  par un  rapport à l'attention du mandataire et du SPE. *  11    540.101  Art.  23 Exécution forcée  1 Lorsque le propriétaire ou le responsable désigné ne fait pas exécuter les  travaux qui lui sont  prescrits,  le département  chargé de la protection de  l'environnement peut les faire exécuter, après vaine sommation, par un en- trepreneur  de son choix, aux frais du propriétaire ou du responsable dé- faillant. * 2 Au besoin, le département chargé de la protection de l'environnement im- posera l'arrêt de l'installation pour la durée de l'exécution des travaux pres- crits. *  4 Dispositions finales  Art.  24 Sanctions  1 Les infractions à la présente ordonnance constituent des contraventions  passibles des peines prévues aux articles 42 et suivants de la loi sur la pro- tection contre l'incendie et les éléments naturels. * 2 Pour le surplus, la procédure est régie par les articles 42 et 43 de la loi  sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels. *  Art.  25 Abrogation et entrée en vigueur  1 Les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, no- tamment  l'ordonnance concernant  l'entretien,  le  nettoyage  et  le  contrôle  des installations recevant du feu ou des fumées du 10 septembre 1997. La  présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2002.  A1 Annexe 1 à l'article 11 *  Art.  A1-1 * Fréquences de ramonage  1 Les recommandations concernant les délais de contrôle et de nettoyage  des installations de chauffage de l'Association des établissements canto- naux  d'assurance  incendie  (AEAI)  sont  applicables.  Recommandation  concernant  les  délais  de  contrôle  et  de  nettoyage  des  installations  de  chauffage - Edition 2002.  12    540.101  2 Généralités:  a) les installations de chauffage - appareils de chauffage et conduits de  fumée -  doivent être  contrôlés régulièrement  et,  si nécessaire,  net- toyés. Le contrôle et le nettoyage doivent être effectués à des inter - valles adéquats. En cas de deux nettoyages par an, au moins un des  deux doit avoir lieu pendant la période de chauffage;  b) les délais de nettoyage indiqués ci-après se fondent sur un fonction- nement  non perturbé  de l'installation de chauffage,  avec  un temps  d'exploitation normal. En cas d'encrassement supérieur ou inférieur à  la normale, il faut, d'entente avec le propriétaire du bâtiment, son re- présentant ou l'exploitant, s'écarter des intervalles de contrôle et de  nettoyage usuels.  3 Nombre minimal de contrôles ou de nettoyages:  a) installations servant au chauffage de locaux, à la préparation d'eau  chaude et à la cuisson (sans cuisinières à gaz):  1. installations à combustibles liquides:  1.1. installations avec brûleur à évaporation  d'huile (fourneaux à mazout) 2x par année  1.2. installations avec brûleur à air pulsé infé- rieur ou égal à 70kW 1x par année  1.3. installations avec brûleur à air pulsé supé- rieur à 70kW 2x par année  2. installations à combustibles solides:  2.1. installations de chauffage à tirage naturel 2x par année  2.2. installations de chauffage avec régulation  des gaz de combustion 2x par année  2.3. installations d'appoint (cheminée de salon,  fourneaux-cheminées, etc.) 1x par année**  3. installations à combustibles gazeux:  3.1. installations avec brûleur à air pulsé infé- rieur ou égal à 70kW 1x chaque 2 ans  3.2. installations avec brûleur à air pulsé supé- rieur à 70kW 1x par année  3.3. installations avec brûleur atmosphérique 1x chaque 2 ans  4. installations de chauffage à plusieurs combustibles:  13    540.101  4.1. les délais de nettoyage indiqués sous les chiffes 1.1., 1.2. et  1.3. sont applicables par analogie, en fonction de la durée d'ex- ploitation de l'installation avec chacun des combustibles;  b) installations de chauffage professionnelles et industrielles:  1. il s'agit là d'installations de chauffage qui ne tombent pas sous  les catégories précitées (fumoirs, chaudrons de fromagerie,  fours à pâtisserie, chaudières à vapeur, étuves à émailler, instal- lations de séchage, etc.),  2. les intervalles de contrôle et de nettoyage doivent être fixés  d'entente avec la direction de l'exploitation,  3. les intervalles de contrôle et de nettoyage sont applicables par  analogie,  4. les installations d'incinération de déchets urbains et de déchets  spéciaux ne sont pas soumises à cette réglementation.  **En cas d'exploitation purement occasionnelle: d'entente avec le proprié- taire du bâtiment, son représentant ou l'exploitant. 4 Application:  a) à moins que les législations cantonales n'en disposent autrement, les  contrôles et les nettoyages sont effectués par des entreprises de ra- monage. Lors de circonstances particulières ou en cas de litige, c'est  l'autorité compétente qui tranche. Approuvé par le comité directeur de  l'AEAI le 26 septembre 2002;  b) la présente recommandation se fonde sur l'étude scientifique menée  de 2000 à 2002 par:  1. l'Association des établissements cantonaux d'assurance incen- die (AEAI),  2. l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage  (OFEFP),  3. l'Office fédéral de l'énergie (OFE),  4. l'Association suisse des maîtres ramoneurs (ASMR).  Elle englobe les aspects de la protection incendie, de l'hygiène de l'air et du  rendement énergétique.  14    540.101  A2 Annexe 2 à l'article 13  Art.  A2-1 Principes généraux  1 Le propriétaire est responsable de l'entretien des cheminées et des dispo- sitifs de chauffage, entretien effectué à ses frais par des spécialistes habili- tés. 2 Le nettoyage des installations recevant du feu ou des fumées est obliga- toire. Il est assuré aux frais du propriétaire par le service de ramonage offi - ciel, sous le contrôle du département.  Art.  A2-2 * Tarif de ramonage  1 Pour les travaux effectués dans le cadre du service de ramonage le prix  de la minute de travail est fixé à 1.33 francs. L'indice de référence est celui  de décembre 2007 soit de 158.7 points. 2 La rémunération des différentes interventions est la suivante:  Pos. Libellés Minutes Francs  1.1 Taxe de base (y  compris la vérifi- cation des che- minées non utili- sées)  17 22.60  2.1 Supplément pour  bâtiment hors  agglomération  3 4.00  3.1 Cheminées jus- qu'à 3 niveaux  12 15.95  3.2 Cheminées jus- qu'à 5 niveaux  16 21.30  3.3 Cheminées de  plus de 5 niveaux  20 26.60  3.4 Cheminées in- dustrielles ou  centrale de  chauffe  En régie  15    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  3.5 Cheminées pé- nétrables (Gd.  Section avec  manteau, borne)  En régie  4.1 Cheminées de  salon jusqu'à 3  niveaux avec  foyer et hotte  simple  35 46.55  4.2 Cheminées de  salon jusqu'à 5  niveaux avec  foyer et hotte  simple  39 51.85  4.3 Cheminées de  salon de plus de  5 niveaux avec  foyer et hotte  simple  43 57.20  4.4 Cheminées de  salon avec récu- pérateur  En régie  5.1 Tuyaux de rac- cordement de 1  à 5m de lon- gueur  6 8.00  5.2 Tuyaux de rac- cordement de 5  à 8m de lon- gueur  10 13.30  5.3 Tuyaux de rac- cordement de  8m et plus  En régie  6.1 Fourneaux che- minée à bois  avec tuyaux  En régie  16    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  6.2 Fourneaux  pierre-olaire avec  tuyaux  En régie  7.1 Cuisinière à  plaque chauf- fante 30dm²  18 23.95  7.1.1 Majoration par  tranche de  10dm²  4 5.30  7.1.2 Majoration pour  chauffe-eau et  bouilleur intégré  4 5.30  7.1.3 Majoration pour  four à rôtir  4 5.30  7.2 Cuisinière à trous  avec 3 trous de  cuisson (sont  considérés  comme trous de  cuisson, le four,  le bain-marie  amovible ou fixe  et les plaques de  cuisson)  10 13.30  7.2.1 Majoration pour  chaque trou sup- plémentaire  4 5.30  7.2.2 Majoration pour  chauffe-eau et  bouilleur intégrés  4 5.30  8.1 Cuisinière à  chauffage central  jusqu'à 20kW  jusqu'à 3 car- neaux  45 59.85  17    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  8.2 Cuisinière à  chauffage central  dès 20.1kW jus- qu'à 3 carneaux  55 73.15  8.3 Majoration pour  chaque carneau  supplémentaire  4 5.30  8.4 Majoration pour  four à rôtir  4 5.30  9.1 Fourneaux, à  banc, portatifs,  en faïence, fours  et installations si- milaires  12 15.95  9.1.1 Majoration par  carneaux supplé- mentaires (2 car- neaux de moins  de 50cm chacun  représentent 1  carneaux)  4 5.30  9.1.2 Majoration par  chapiteau sup- plémentaire  6 8.00  10.1 Fourneaux à ma- zout jusqu'à  10kW  20 26.60  10.2 Fourneaux à ma- zout dès 10.1kW  25 33.25  10.3 Majoration pour  dispositif d'allu- mage  5 6.65  10.4 Majoration pour  nettoyage de la  prise d'air  10 13.30  18    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  11.1 Installations in- dustrielles, arti- sanales  En régie  12.1 Majoration pour  pénétration de  chaudière et tra- vaux pénibles,  inspection  50%  13.1 Installations de  chauffage à gaz  En régie  14.1 Dégoudronnage  mécanique ou  par brûlage  En régie  15.1 Contrôle de  conformité des  installations  neuves avant  leur mise en ser- vice  En régie  16.1 Indemnité de dé- placement (pour  intervention hors  tournées)  le km 1.00  17.1 Temps de dépla- cement  En régie  17.2 Temps de dépla- cement pour tra- jet à pied à  l'écart de route  carrossable  En régie  18.1 Travaux en régie  (l'heure)  60 79.80  18.2 Travaux en régie  (la minute)  1 1.33  19    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  19.1 Majoration pour  travaux de  18h00-20h00 et  de 06h00-07h00  25%  19.2 Majoration pour  travaux le same- di et de nuit  (20h00-06h00)  50%  19.3 Majoration pour  travaux le di- manche  100%  40.00 Chauffages cen- traux avec che- minée et tuyaux  jusqu'à 3m in- clus. Puissance  nominale en kW  40.01 jusqu'à 30kW 50 66.50  40.02 de 30.1-40kW 60 79.80  40.03 de 40.1-50kW 65 86.45  40.04 de 50.1-60kW 70 93.10  40.05 de 60.1-70kW 75 99.75  40.06 de 70.1-80kW 80 106.40  40.07 de 80.1-90kW 85 113.05  40.08 de 90.1-100kW 90 119.70  40.09 de 100.1-150kW 110 146.30  40.10 de 150.1-200kW 125 166.25  50.01 de 200.1-250kW 140 186.20  50.02 de 250.1-300kW 155 206.15  50.03 de 300.1-350kW 170 226.10  50.04 de 350.1-400kW 180 239.40  50.05 de 400.1-450kW 190 252.70  20    540.101  Pos. Libellés Minutes Francs  50.06 de 450.1-500kW 200 266.00  50.07 de 500.1-600kW 210 279.30  50.08 de 600.1-700kW 220 292.60  50.09 de 700.1-800kW 230 305.90  50.10 de 800.1-900kW 240 319.20  60.01 de 900.1- 1'000kW  250 332.50  60.02 Pour les installa- tions de plus de  1'000kW  En régie  60.03 Majoration pour  chicanes et aide  de combustion  10% du prix de  netoyage de la  chaudière  70.01 Nettoyage alcalin  avec évacuation  des eaux usées,  au maximum  50% du prix de  nettoyage de la  chaudière  70.02 Taxes d'évacua- tion des suies en  décharges  contrôlées  selon taxes com- munales  70.03 Taxes de sacs à  poubelles  selon taxes com- munales  21    540.101  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2001 01.01.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2001  11.04.2005 06.05.2005 Art. A2-2 révisé  totalement  BO/Abl. 18/2005  07.03.2008 14.03.2008 Art. A2-2 révisé  totalement  BO/Abl. 11/2008  25.06.2008 25.07.2008 Art. 1 al. 2, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 1 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 2 al. 2 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 5 al. 5 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 2, c) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 2, f) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 2, g) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 2, h) modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 7 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 9 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 10 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 10 al. 5 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 4 abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 5 abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 6 abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 11 al. 7 abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 12 al. 2 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 12 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 13 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 13 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 13 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 14 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 14 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 15 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008  22    540.101  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  25.06.2008 25.07.2008 Titre 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 16 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 17 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 titre modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 al. 3 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 18 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 19 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  25.06.2008 25.07.2008 Art. 20 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  25.06.2008 25.07.2008 Art. 21 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  25.06.2008 25.07.2008 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 22 al. 4 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 22 al. 6 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 22 al. 7 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Titre A1 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. A1-1 introduit BO/Abl. 30/2008 25.06.2008 25.07.2008 Art. A2-2 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  08.03.2017 01.03.2017 Art. A2-2 révisé  totalement  BO/Abl. 11/2017  23    540.101  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.12.2001 01.01.2002 première  version  BO/Abl. 51/2001  Art. 1 al. 2, c) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 1 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 2 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 3 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 4 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 5 al. 5 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 2, c) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 2, f) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 2, g) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 2, h) 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 7 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 8 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 9 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 10 al. 5 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 5 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 6 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 11 al. 7 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 12 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 12 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 12 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 13 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 13 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 13 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 13 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 14 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 14 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 14 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 15 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 15 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Titre 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 2, a) 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008  24    540.101  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 16 al. 2, b) 25.06.2008 25.07.2008 abrogé BO/Abl. 30/2008 Art. 16 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 17 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 18 25.06.2008 25.07.2008 titre modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 18 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 18 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 18 al. 3 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 18 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 19 25.06.2008 25.07.2008 révisé   totalement BO/Abl. 30/2008  Art. 20 25.06.2008 25.07.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  Art. 21 25.06.2008 25.07.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  Art. 22 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 22 al. 4 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 22 al. 6 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 22 al. 7 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. 23 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 23 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 24 al. 1 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Art. 24 al. 2 25.06.2008 25.07.2008 modifié BO/Abl. 30/2008 Titre A1 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. A1-1 25.06.2008 25.07.2008 introduit BO/Abl. 30/2008 Art. A2-2 11.04.2005 06.05.2005 révisé   totalement BO/Abl. 18/2005  Art. A2-2 07.03.2008 14.03.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 11/2008  Art. A2-2 25.06.2008 25.07.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 30/2008  Art. A2-2 08.03.2017 01.03.2017 révisé  totalement  BO/Abl. 11/2017  25   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application 	Art. 2 Surveillance  	2 Contrôle, entretien et nettoyage des installations de chauffage 	Art. 3 Service de ramonage 	Art. 4 Secteurs de ramonage 	Art. 5 Concessionnaires 	Art. 6 Personnel 	Art. 7 Obligations du concessionnaire 	Art. 8 Avis de passage 	Art. 9 Dispositions légales et directives de service 	Art. 10 Devoirs du propriétaire et du locataire 	Art. 11 Fréquence annuelle des travaux de ramonage 	Art. 12 Installations défectueuses 	Art. 13 Rémunération 	Art. 14 Assurances 	Art. 15 Révocation de la concession  	3 Contrôle officiel obligatoire des installations de chauffage à huile extra-légère, à gaz ou à bois * 	Art. 16 Autorité compétente 	Art. 17 Assurance de la qualité 	Art. 18 Contrôle officiel et contrôleur officiel * 	Art. 19 * Périodicité du contrôle officiel 	Art. 20 * Experts et expertises 	Art. 21 * Tiers spécialisés 	Art. 22 Non-conformité 	Art. 23 Exécution forcée  	4 Dispositions finales 	Art. 24 Sanctions 	Art. 25 Abrogation et entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 à l'article 11 * 	Art. A1-1 * Fréquences de ramonage  	A2 Annexe 2 à l'article 13 	Art. A2-1 Principes généraux 	Art. A2-2 * Tarif de ramonage