Document ID: 5e8b7cd6-dc0c-4827-b8fb-82e0cd3f2889

121.2 - Ordonnance parlementaire sur la suppléance au sein de la Commission des naturalisations    121.2  Ordonnance parlementaire sur la suppléance au sein de la  Commission des naturalisations  du 02.02.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC), notamment son  article 209;  Considérant:  La présente ordonnance a pour but de régler le problème lié à l'augmentation  importante du nombre des demandes de naturalisations et à la surcharge de  travail de la Commission des naturalisations.  Sur la proposition du Bureau du 21 janvier 2022,  Décrète:  Art.  1 Principe 1 Si des circonstances particulières ne permettent plus d'assurer le fonctionne- ment ou le traitement régulier des affaires de la Commission des naturalisa- tions, le Bureau peut décréter le recours à des membres suppléants. La déci- sion est limitée dans le temps. 2 La suppléance est exercée à titre général compte tenu de la surcharge de tra- vail de la commission. 3 Le remplacement d'un membre manquant d'assiduité demeure réservé (art.  54 al. 5 LGC).  Art.  2 Désignation 1 Chaque groupe parlementaire désigne un membre suppléant. 2 Le membre désigné doit avoir donné son accord préalable; il peut appartenir  à un autre groupe si le groupe concerné n'a plus de membre ne siégeant pas  encore dans une commission permanente. 3 La désignation prend effet dès que le Bureau en a été informé.  1     121.2  Art.  3 Engagement 1 Le  président  de  la  Commission  des  naturalisations  veille  à  ce  que  les  membres  suppléants  reçoivent  les  informations  nécessaires  à  l'exercice  de  leur fonction. 2 Le recours aux membres suppléants ne modifie ni le nombre des membres  appelés à siéger ni le quorum de la Commission des naturalisations. 3 Si l'empêchement frappe la présidence ou la vice-présidence de la commis- sion, un autre membre ordinaire de la commission est choisi pour exercer  temporairement cette fonction.  Art.  4 Durée de validité 1 La présente  ordonnance  porte effet  jusqu'à  la  fin de la  législature  2022- 2026.  2     121.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.02.2022 Acte acte de base 01.01.2022 2022_015  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.02.2022 01.01.2022 2022_015  3   	Art. 1 Principe 	Art. 2 Désignation 	Art. 3 Engagement 	Art. 4 Durée de validité  		2022-02-18T08:29:10+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"