Document ID: 7fc9be87-298a-4b34-8a0e-250f8829d13b

911.10.11 - Règlement sur Grangeneuve (RGn)    911.10.11  Règlement sur Grangeneuve (RGn)  du 10.07.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 23 juin 2006 sur Grangeneuve (LGn); Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri); Vu la  loi  fédérale  du 13 décembre  2002 sur  la  formation  professionnelle  (LFPr); Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 Le  présent  règlement  définit  les  principes  et  modalités  d'exécution  des  tâches confiées à Grangeneuve. 2 Il contient des dispositions particulières concernant notamment: a) son organisation; b) le statut de son personnel; c) le statut des personnes en formation.  2 Organisation  Art.  2 Commission (art. 6ss LGn) 1 La Commission, dénommée Commission de Grangeneuve, est notamment  composée de personnes représentant les commissions spécialisées instituées  par le présent règlement. 2 Elle se réunit au moins deux fois par an. 3 Ses archives courantes et intermédiaires sont conservées auprès de Grange- neuve.  1    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  2a Structure interne (art. 13 LGn) 1 Grangeneuve est composé de cinq sections dénommées: a) Formation; b) Agro-alimentaire; c) Agriculture; d) Exploitations; e) Administration et services généraux. 2 Les sections sont composées de plusieurs secteurs. 3 Des commissions spécialisées  et  des  offices  d'apprentissage  peuvent  être  institués.  Art.  3 Commissions spécialisées – Général 1 Sont des commissions spécialisées: a) les commissions d'apprentissage; b) les commissions de formation; c) la commission de la section agriculture. 2 Sont également des commissions spécialisées les commissions de procédure  de  qualification,  sans  toutefois  que  l'article  2  al.  1  ne  s'applique  à  ses  membres 3 Ces  commissions  sont rattachées  administrativement  à  Grangeneuve,  qui  conserve leurs archives. a) … b) … c) … d) … e) … f) … 4 Elles se réunissent régulièrement selon les exigences des affaires à traiter.  Art.  3a Commissions d'apprentissage – Général 1 Sont des commissions d'apprentissage: a) la Commission d'apprentissage de l'agriculture et de ses professions; b) la Commission d'apprentissage des métiers de la forêt .  2    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11 2 Les personnes membres d'une commission d'apprentissage sont principale- ment issues de la formation professionnelle et de la pratique. Elles peuvent  simultanément être membres d'une commission de formation. 3 Les personnes représentant les organisations du travail et Grangeneuve as- sistent aux séances, avec voix consultative.  Art.  3b Commissions d'apprentissage – Directives 1 Grangeneuve peut édicter des directives qui précisent les tâches, les disposi- tions cadre d'organisation et de fonctionnement des commissions d'apprentis- sage.  Art.  4 Commissions de formation – Général 1 Les commissions de formation sont: a) la Commission pour les formations des métiers de la terre et de la na-  ture; b) la Commission pour les formations en économie familiale, en économie   familiale agricole et en intendance; c) la Commission pour les formations laitières et agro-alimentaires. 2 Ces commissions collaborent au développement de l'offre en matière de for- mation professionnelle initiale et, le cas échéant, de l'offre en matière de for- mation professionnelle supérieure.  Art.  4a Commissions de formation – Tâches et devoirs 1 Les commissions de formation, qui réunissent des personnes représentantes  de  la  pratique  professionnelle  de  leurs  domaines  respectifs  et  de Grange- neuve, ont pour tâche de: a) créer une plateforme pour leurs échanges; b) se coordonner entre elles; c) de participer à la promotion de la formation et de la relève profession-  nelle sur les plans fédéral, cantonal et régional; d) préaviser les offres et programmes de la formation professionnelle ini-  tiale et continue à des fins professionnelles ainsi que les prestations de  service, de conseil et d'accompagnement.  2 Pour l'accomplissement de leurs tâches, elles peuvent solliciter l'appui de  Grangeneuve.  3    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11 3 En outre, elles doivent: a) agir, en matière de formation dans leur domaine professionnel respectif,   conformément à la législation applicable, notamment celle sur la forma- tion professionnelle initiale;  b) appliquer par analogie les dispositions légales générales sur la forma- tion professionnelle, à défaut de dispositions spéciales;  c) rendre les décisions qui leur incombent en matière de formation à la  pratique professionnelle;  d) exécuter tout autre tâche ou activité qui leur est confiée par un autre or- gane;  e) édicter, au besoin et en accord avec Grangeneuve, les dispositions né- cessaires à l'exécution conforme de leur mandat.  Art.  5 Commission de la section agriculture 1 La Commission de la section agriculture soutient ladite section dans ses ac- tivités de conseil, de formation continue à des fins professionnelles et en ma- tière de prestations de service, notamment dans le domaine agricole et para- agricole. 2 Elle veille aussi à promouvoir le développement des domaines de compé- tences de la section, notamment au profit des exploitants et exploitantes et de  leurs familles, de la société et de la qualité de vie durable.  Art.  5a Commissions de procédure de qualification 1 Grangeneuve peut édicter des directives qui précisent les tâches, les disposi- tions cadre d'organisation et de fonctionnement des commissions de procé- dure de qualification.  Art.  6 Offices d'apprentissage 1 L'office d'apprentissage de l'agriculture et de ses professions et l'office d'ap- prentissage des métiers de la forêt participent à la surveillance cantonale en  matière  de  formation  professionnelle  initiale.  Ils  sont  rattachés  à  Grange- neuve. Dans leur domaine de compétence, ils: a) enseignent, conseillent et, le cas échéant, accompagnent les personnes   intéressées; b) approuvent ou annulent les contrats d'apprentissage et sont responsables   de la tenue du registre; c) examinent et  décident  de l'approbation d'une prolongation exception-  nelle du temps d'essai des contrats d'apprentissage;  4    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  d) prennent, sur requête, les décisions constatant le statut d'une personne  en formation;  e) décident de l'admission aux procédures de qualification des personnes; f) exécutent les tâches en relation avec la surveillance de la formation ini-  tiale confiées par Grangeneuve; g) assurent le guichet et les travaux de secrétariat. 2 Les  offices  d'apprentissage  peuvent  confier  tout  ou une partie  de la sur- veillance à des commissions d'apprentissage ou à des tiers.  3 Personnel (art. 17 LGn)  Art.  7 Objet 1 Le personnel de Grangeneuve peut être soumis à des prescriptions particu- lières concernant: a) les horaires; b) les services de piquet; c) la durée du travail; d) les indemnités pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour   chômé ainsi que pour les services de piquet. 2 L'horaire de travail et les modalités selon lesquelles peut être exigé un ser- vice de piquet sont fixés par le conseil de direction, dans les limites des ar- ticles qui suivent.  Art.  8 Horaires 1 Le personnel peut être tenu d'accomplir tout ou partie de son horaire ordi- naire de travail la nuit (soit entre 20 heures et 6 heures), le samedi, le di- manche et les jours chômés. 2 En principe, le personnel a congé consécutivement le samedi et le dimanche  en moyenne deux fois par mois.  Art.  9 Service de piquet 1 En sus de son horaire ordinaire, le personnel peut être astreint à un service  de piquet le jour, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours chômés. 2 Durant le service de piquet, le personnel astreint se tient à la disposition  pour intervenir avec rapidité et efficacité en cas de besoin.  5    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  10 Durée hebdomadaire du travail du personnel rattaché aux exploi- tations  1 La durée hebdomadaire du travail du personnel rattaché aux exploitations  est de quarante-six heures au maximum par semaine, calculée en moyenne  sur l'année, à l'exception de celle du personnel des ateliers laitiers qui est de  quarante-quatre heures. 2 En principe, la durée hebdomadaire est répartie sur des jours entiers et des  demi-jours.  Art.  11 Indemnités 1 Le travail accompli selon horaire la nuit, le dimanche et les jours chômés,  ainsi que pour le service de piquet, donnent droit à des indemnités dont le   montant est  calculé conformément à la réglementation sur le personnel de  l'Etat. 2 Ces indemnités peuvent être remplacées par le versement de montants for- faitaires calculés selon les mêmes principes.  4 Exécution des tâches et financement (art. 18ss LGn)  Art.  12 Exécution des tâches 1 Les sections coordonnent leurs activités.  Art.  13 Financement des prestations (art. 20 al. 3 et 23 al. 2 LGn) 1 Les prestations qui ont pour fondement un intérêt  privé prépondérant  ne  sont financées que par les bénéficiaires. 2 Les autres prestations sont financées conformément aux règles définies par  la législation concernée.  5 Personnes en formation (art. 24ss LGn)  5.1 Participation et règles de conduite  Art.  14 Efforts réciproques 1 La personne en formation, les personnes la représentant, ses formateurs et  formatrices en entreprise et le personnel de Grangeneuve font des efforts ré- ciproques pour assurer le succès des études de la personne en formation ainsi  que le développement harmonieux de sa personnalité.  6    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  15 Droits des personnes en formation (art. 25 al. 1 LGn) – Informa- tion et consultation  1 Le ou la chef-fe de la section formation veille à ce que les personnes en for - mation soient impliquées dans la vie de Grangeneuve. 2 A cet effet, il ou elle s'assure que des informations relatives, notamment,  aux objectifs généraux des filières de formation, aux horaires des cours et à  l'organisation interne soient régulièrement portées à la connaissance des per- sonnes en formation. 3 Il ou elle peut consulter les personnes en formation.  Art.  16 Droits des personnes en formation (art. 25 al. 1 LGn) – De- mandes et propositions  1 Le ou la chef-fe de la section formation examine les requêtes, les sugges- tions et les propositions formulées par les personnes en formation. Il ou elle  les informe, s'il y a lieu, de la suite qui leur est donnée.  Art.  17 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a  LGn) – Règles de conduite  1 La personne en formation: a) assure le succès de sa formation par un travail continu et assidu ainsi    que par une contribution active et responsable à la vie de Grangeneuve; b) observe la discipline et le respect des personnes; c) se conforme aux directives. 2 Un comportement discipliné signifie en particulier l'observation de la poli- tesse, du calme, d'une tenue corporelle et vestimentaire adéquate ainsi que  l'absence de provocation et de démarches destinées à causer des dépendances  ou des dommages. 3 L'indiscipline,  la  fraude et  le manque d'application ou de travail  scolaire  sont sanctionnés.  Art.  18 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a  LGn) – Présences  1 La personne en formation a l'obligation de suivre tous les cours, toutes les  activités et toutes les manifestations organisés par Grangeneuve. 2 Sur requête motivée, le ou la chef-fe de la section formation décide des dis- penses. Elles peuvent être assorties de conditions. 3 L'octroi d'une dispense ne donne droit à aucune ristourne.  7    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  19 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a  LGn) – Absences  1 La personne en formation annonce, dès qu'elle a connaissance de son empê- chement, son absence. Elle confirme son annonce par écrit et fournit, sponta- nément ou à la demande, notamment: a) la ou les pièces justificatives attestant  la nécessité de l'absence de la   personne en formation, dûment signées; b) le certificat médical du médecin traitant en cas de maladie ou d'accident   entraînant une absence d'une durée supérieure à trois jours d'affilée; c) l'attestation des  prestataires  de la formation à la pratique profession-  nelle, dans le cas d'une personne en formation d'une école profession- nelle;  d) l'attestation des représentants légaux pour la personne mineure en for- mation.  2 Le ou la chef-fe de la section formation examine si l'absence est justifiée.  Son acceptation peut être soumise à conditions. 3 En cas d'absences répétées ou prolongées et moyennant avertissement préa- lable, le ou la chef-fe de la section formation peut prononcer l'exclusion de la  personne en formation, notamment lorsque: a) les conditions requises pour la validation de la formation ne sont plus   remplies; b) la personne en formation n'a pas pu suivre 85 % au moins de la presta-  tion de formation pour laquelle elle s'est inscrite.  Art.  20 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a  LGn) – Congés semestriels ou annuels  1 La personne en formation peut demander au ou à la chef-fe de la section  formation la mise au bénéfice d'un congé semestriel ou annuel. 2 Le ou la chef-fe de la section formation ne peut octroyer de congés dont la  durée totale excéderait trois ans. 3 Des changements de programmes survenus pendant le congé semestriel ou  annuel ne donnent pas droit à un traitement particulier.  Art.  21 Prise en charge des frais et acquisition du matériel scolaire (art.  27 LGn)  1 La personne en formation prend en charge tout ou partie des frais des cours,  des activités et des manifestations particulières.  8    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11 2 Elle fait l'acquisition des documents, du matériel et de l'équipement néces- saires choisis par la section formation.  Art.  22 Ecolage et autres taxes (art. 27 LGn) 1 Grangeneuve procède à l'encaissement de l'écolage, dont le tarif fait l'objet  d'une ordonnance séparée. 2 D'autres taxes sont perçues par Grangeneuve pour ses prestations particu- lières, à savoir, notamment, pour la participation aux procédures de qualifica- tion, pour des activités ou manifestations particulières, pour la fourniture de  documents, de matériel et d'équipement scolaires. 3 Grangeneuve peut exiger  des avances et des dépôts ou autoriser,  sur de- mande écrite, le paiement par acomptes. 4 Dans les cas  analogues à une dispense ou une absence,  un retrait  ou un  abandon, une exclusion ou un échec de la personne en formation, les écolages  et taxes restent acquis ou dus dans leur totalité. Ni la personne en formation,  ni les personnes qui la représentent ou des tiers n'ont droit à une ristourne ou  une indemnité. 5 Le directeur ou la directrice décide des exceptions, sur la base d'une requête  motivée.  5.2 Admission et renonciation, procédures d'évaluation, de promotion  et de qualification (art. 26 let. b et c LGn)  5.2.1 Disposition générale  Art.  23 Réglementation propre aux formations 1 Si elles ne découlent pas d'une réglementation propre à la formation concer- née, les conditions d'admission et de renonciation ainsi que celles qui ont trait  aux procédures d'évaluation, de promotion et de qualification sont fixées dans  la présente section. 2 Grangeneuve peut les préciser par voie de directives.  5.2.2 Admission et renonciation à des prestations de formation  Art.  24 Procédure d'inscription 1 La section formation fixe la procédure d'inscription à ses écoles et à ses  cours. Elle informe les personnes intéressées de manière adéquate. 2 La demande d'inscription est adressée à la section formation sur la formule  prévue à cet effet et munie des pièces requises.  9    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11 3 La personne candidate s'inscrit en tant que personne en formation régulière  ou en tant qu'auditrice. Des exceptions peuvent être admises par le ou la chef- fe de la section formation, sur la base d'une requête motivée.  Art.  25 Procédure d'admission à une prestation de formation 1 La section formation détermine la procédure d'admission pour chaque pres- tation de formation. Elle en informe la personne candidate de manière adé- quate. 2 L'admission, qui peut être assortie de conditions, est décidée par le ou la  chef-fe de la section formation, sur la base des conditions d'admission re- quises et, le cas échéant, des résultats obtenus lors de la procédure d'admis- sion. Il est tenu compte des expériences acquises par la personne candidate et  de ses aptitudes par rapport au profil et aux exigences de la formation envisa- gée.  Art.  26 Retrait de l'inscription et abandon de la formation 1 Le retrait de l'inscription ou l'abandon de la formation doit être communiqué  par écrit au ou à la chef-fe de la section formation. 2 Une nouvelle inscription ou la reprise des études est subordonnée aux dispo- sitions ordinaires en matière d'inscription, d'admission, d'évaluation, de pro- motion et de qualification en vigueur le jour de la nouvelle inscription ou de  la reprise des études.  Art.  27 Annulation d'une prestation de formation 1 La section formation a le droit d'annuler une prestation de formation. 2 L'annulation ne confère aucun droit à une indemnité pour la personne candi- date ou en formation touchée par cette mesure. En revanche, les éventuelles  taxes déjà perçues pour la prestation de formation annulée sont ristournées.  5.2.3 Procédures d'évaluation, de promotion et de qualification  5.2.3.1 Dispositions communes  Art.  28 Plans 1 De manière générale, les plans de formation, les plans d'études et les plans  des procédures de promotion et de qualification sont définis par la réglemen- tation propre à chaque formation. A défaut, ces plans sont définis par Grange- neuve. 2 …  10    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11 3 …  Art.  29 …  Art.  30 …  Art.  31 …  Art.  32 …  Art.  33 …  Art.  34 …  Art.  35 …  Art.  36 …  5.2.3.2 …  Art.  37 …  Art.  38 …  Art.  39 …  5.2.3.3 …  Art.  40 …  Art.  41 …  Art.  42 …  5.2.3.4 …  Art.  43 …  Art.  44 …  Art.  45 …  11    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  46 …  Art.  47 …  Art.  48 …  Art.  49 …  Art.  50 …  Art.  51 …  5.3 Sanctions et procédures disciplinaires (art. 26 let. d et 28 LIAG)  Art.  52 Sanctions disciplinaires 1 Le ou la chef-fe de la section formation peut prononcer les sanctions sui- vantes: a) le blâme; b) l'avertissement; c) l'amende, allant de 10 à 200 francs; d) la suspension de la fréquentation des cours, pour une durée d'une à six   semaines; e) la menace d'exclusion; f) l'exclusion. 2 La sanction peut aussi consister en l'exécution d'une activité d'intérêt géné- ral. 3 La sanction disciplinaire peut être assortie de conditions.  Art.  53 Détermination de la sanction 1 Le genre et la mesure de la sanction sont déterminés compte tenu de la faute  de la personne en formation, des circonstances du cas et de l'atteinte portée à  la bonne marche de la section formation. 2 Les sanctions peuvent être cumulées. 3 Sauf cas grave, l'exclusion ne peut être prononcée que si elle a été précédée  d'une menace d'exclusion.  12    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Art.  54 Procédure 1 Le ou la chef-fe de la section formation établit les faits et administre les  preuves pertinentes. 2 La personne en formation a le droit de s'exprimer lorsqu'une exclusion ou  une suspension est envisagée. Les prestataires de la formation à la pratique  professionnelle et, s'il y a lieu, les représentants légaux de la personne en for- mation peuvent également être entendus. 3 La décision disciplinaire est notifiée par écrit à la personne en formation ou  à ses représentants légaux, avec indication des motifs et des voies de droit.   Lorsque la sanction est la suspension, la menace d'exclusion ou l'exclusion,  elle est en outre notifiée à la personne prestataire de la formation à la pratique  professionnelle.  6 Voies de droit  Art.  55 Décisions 1 Les décisions rendues en application du présent règlement sont sujettes à ré- clamation et/ou à recours, conformément aux règles prévues par la LGn. 2 Les décisions rendues par les offices d'apprentissage sont toutefois sujettes à  recours auprès du directeur ou à la directrice, dans les trente jours dès leur  notification. 3 Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable pour le  surplus.  7 Dispositions finales  Art.  56 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 7 octobre 1997 sur l'apprentissage et l'examen de fin   d'apprentissage pour agriculteur (RSF 911.0.14); b) le règlement du 23 mars 1976 du conseil de surveillance de l'Institut   agricole de l'Etat de Fribourg, à Grangeneuve (RSF 911.10.14); c) le règlement du 20 décembre 1996 des élèves de l'Institut agricole de   l'Etat de Fribourg (RSF 911.10.21); d) le règlement du 7 mai 2001 concernant l'horaire et la durée du travail du   personnel rattaché aux exploitations de l'Institut agricole de l'Etat de  Fribourg (RSF 911.10.32);  13    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  e) le règlement du 2 juillet 2002 de la Commission consultative pour la  formation  en  économie  familiale  agricole  (RCoFEFA)  (RSF  911.11.41);  f) le règlement du 2 juillet 2002 de la Commission consultative pour la  formation laitière et agro-alimentaire (RCoFLAA) (RSF 911.11.71);  g) le règlement du 3 décembre 1979 de la Commission du développement  et de la formation professionnelle continue en agriculture et en écono- mie familiale (RSF 911.13.12).  Art.  57 Entrée en vigueur 1 Le  présent  règlement  entre  en  vigueur  avec  effet  rétroactif  au  1er juillet  2007.  14    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.07.2007 Acte acte de base 01.07.2007 2007_078 04.06.2019 Art. 2 al. 3 modifié 01.07.2019 2019_043 14.12.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Préambule modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 2, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 1 al. 2, b) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 2a introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 1, c) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, a) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, b) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, c) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, d) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, e) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 3, f) abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3a introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 3b introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 4a introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 5a introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, d) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, e) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, f) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 1, g) introduit 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 6 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 7 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  15    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Section 4 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 12 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 13 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 15 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 16 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 16 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 17 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 17 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 17 al. 1, c) modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 18 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 19 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 20 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 20 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 20 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 21 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 22 al. 5 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5.2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 titre modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 24 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 25 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 25 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 26 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 27 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 27 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 28 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 28 al. 2 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 28 al. 3 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 29 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 30 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 31 abrogé 01.01.2022 2021_186  16    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.12.2021 Art. 32 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 33 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 34 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 35 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 36 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5.2.3.2 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 37 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 38 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 39 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5.2.3.3 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 40 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 41 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 42 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Section 5.2.3.4 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 43 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 44 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 45 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 46 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 47 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 48 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 49 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 50 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 51 abrogé 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 52 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 53 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 54 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 54 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 54 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 55 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_186 14.12.2021 Art. 55 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_186  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.07.2007 01.07.2007 2007_078 Titre de l'acte modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Préambule modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 2, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 1 al. 2, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2 al. 3 modifié 04.06.2019 01.07.2019 2019_043 Art. 2 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 2a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  17    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 3 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 1, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 1, c) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, a) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, b) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, c) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, d) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, e) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 3, f) abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3 al. 4 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 3b introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 4a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 5a introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, b) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, d) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, e) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, f) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 1, g) introduit 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 6 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 7 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 9 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 11 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 4 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 12 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 12 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 13 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 14 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 15 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 16 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 16 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 17 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  18    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 17 al. 1, a) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 17 al. 1, c) modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 18 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 18 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 18 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 19 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 20 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 20 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 20 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 21 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 21 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 22 al. 5 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5.2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 23 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 titre modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 24 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 25 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 25 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 26 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 27 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 27 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 28 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 28 al. 2 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 28 al. 3 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 29 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 30 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 31 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 32 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 33 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 34 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 35 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 36 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5.2.3.2 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 37 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 38 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 39 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5.2.3.3 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 40 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 41 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 42 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Section 5.2.3.4 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 43 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  19    Institut agricole de l'Etat de Fribourg – R  911.10.11  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 44 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 45 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 46 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 47 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 48 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 49 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 50 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 51 abrogé 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 52 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 53 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 54 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 54 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 54 al. 3 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 55 al. 1 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186 Art. 55 al. 2 modifié 14.12.2021 01.01.2022 2021_186  20   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application  	2 Organisation 	Art. 2 Commission (art. 6ss LGn) 	Art. 2a Structure interne (art. 13 LGn) 	Art. 3 Commissions spécialisées – Général 	Art. 3a Commissions d'apprentissage – Général 	Art. 3b Commissions d'apprentissage – Directives 	Art. 4 Commissions de formation – Général 	Art. 4a Commissions de formation – Tâches et devoirs 	Art. 5 Commission de la section agriculture 	Art. 5a Commissions de procédure de qualification 	Art. 6 Offices d'apprentissage  	3 Personnel (art. 17 LGn) 	Art. 7 Objet 	Art. 8 Horaires 	Art. 9 Service de piquet 	Art. 10 Durée hebdomadaire du travail du personnel rattaché aux exploitations 	Art. 11 Indemnités  	4 Exécution des tâches et financement (art. 18ss LGn) 	Art. 12 Exécution des tâches 	Art. 13 Financement des prestations (art. 20 al. 3 et 23 al. 2 LGn)  	5 Personnes en formation (art. 24ss LGn) 	5.1 Participation et règles de conduite 	Art. 14 Efforts réciproques 	Art. 15 Droits des personnes en formation (art. 25 al. 1 LGn) – Information et consultation 	Art. 16 Droits des personnes en formation (art. 25 al. 1 LGn) – Demandes et propositions 	Art. 17 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a LGn) – Règles de conduite 	Art. 18 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a LGn) – Présences 	Art. 19 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a LGn) – Absences 	Art. 20 Obligations des personnes en formation (art. 25 al. 2 et 26 let. a LGn) – Congés semestriels ou annuels 	Art. 21 Prise en charge des frais et acquisition du matériel scolaire (art. 27 LGn) 	Art. 22 Ecolage et autres taxes (art. 27 LGn)  	5.2 Admission et renonciation, procédures d'évaluation, de promotion et de qualification (art. 26 let. b et c LGn) 	5.2.1 Disposition générale 	Art. 23 Réglementation propre aux formations  	5.2.2 Admission et renonciation à des prestations de formation 	Art. 24 Procédure d'inscription 	Art. 25 Procédure d'admission à une prestation de formation 	Art. 26 Retrait de l'inscription et abandon de la formation 	Art. 27 Annulation d'une prestation de formation  	5.2.3 Procédures d'évaluation, de promotion et de qualification 	5.2.3.1 Dispositions communes 	Art. 28 Plans 	Art. 29 … 	Art. 30 … 	Art. 31 … 	Art. 32 … 	Art. 33 … 	Art. 34 … 	Art. 35 … 	Art. 36 …  	5.2.3.2 … 	Art. 37 … 	Art. 38 … 	Art. 39 …  	5.2.3.3 … 	Art. 40 … 	Art. 41 … 	Art. 42 …  	5.2.3.4 … 	Art. 43 … 	Art. 44 … 	Art. 45 … 	Art. 46 … 	Art. 47 … 	Art. 48 … 	Art. 49 … 	Art. 50 … 	Art. 51 …    	5.3 Sanctions et procédures disciplinaires (art. 26 let. d et 28 LIAG) 	Art. 52 Sanctions disciplinaires 	Art. 53 Détermination de la sanction 	Art. 54 Procédure   	6 Voies de droit 	Art. 55 Décisions  	7 Dispositions finales 	Art. 56 Abrogations 	Art. 57 Entrée en vigueur   		2022-08-15T16:55:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"