Document ID: ffc6bd73-3b01-40e5-bb40-d3e524d3fc8d

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ACCORD 670.99  de réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud en  matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations  du 21 novembre 2012   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DU TESSIN  considérant  l'article 154 de la Legge tributaria (LT) tessinoise du 21 juin 1994 et l'article 20 de la loi  cantonale vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts  immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), tous deux relatifs à  l'exonération de certaines personnes morales de l'impôt sur les successions et donations  conviennent de l'accord suivant  Art. 1  1 La réciprocité entre les Cantons du Tessin et de Vaud est convenue en matière d'exonération d'impôt  sur les successions et donations.  Art. 2  1 L'exonération fiscale réciproque concerne les libéralités faites en faveur :  a. du canton et des communes, ainsi que de leurs établissements et des institutions de droit public de  caractère non commercial ou industriel ;  b. des personnes morales de droit privé qui se vouent de manière désintéressée à la bienfaisance, à  l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts d'utilité publique, dans la mesure où celles-ci sont  exonérées dans leur canton de domicile ; l'exonération ne peut être supérieure à celle qui serait  accordée par le canton compétent à une institution similaire qui aurait son siège sur son territoire.  Art. 3  1 Les autorités des deux cantons s'engagent à s'informer réciproquement de toute modification de leur  loi fiscale créant un nouveau droit ainsi que de toute autre modification essentielle des conditions  matérielles ou formelles sur lesquelles se fonde l'accord de réciprocité.  Art. 4  1 Pour l'interprétation de la présente convention de réciprocité, les textes italien et français ont la  même valeur.    2  Art. 5  1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements  moyennant un préavis de six mois.  Art. 6  1 Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.