Document ID: c0f78a03-f0ce-46d9-a8c1-c73b5a049150

411.126.0      1      15  mars  2007     Règlement intercantonal  des options BEJUNE du certificat de culture générale                vu le règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction  publique concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de  culture générale, du 12 juin 2003;   vu les directives de la conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique pour l'application du règlement concernant la  reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 22  janvier 2004;   vu le plan d'études cadre de la conférence suisse des directeurs cantonaux de  l'instruction publique pour les écoles de culture générale, du 9 septembre 2004;   vu l'ordonnance bernoise réglant l'admission et la promotion dans les écoles de  maturité spécialisée, du 23 juin 2004;   vu l'ordonnance bernoise sur les écoles cantonales de maturité spécialisée, du  5 avril 2005;   vu le règlement jurassien concernant l'organisation des études, l'évaluation et la  promotion des élèves à l'Ecole de culture générale de Delémont, du 31 octobre  2006;   vu l'ordonnance jurassienne concernant la délivrance du certificat de l'Ecole de  culture générale de Delémont, du 31 octobre 2006;   vu le règlement neuchâtelois des études, admission, promotion, examens,  option santé, option socio-pédagogique de l'Ecole du secteur tertiaire du Centre  interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 16 janvier 20061);   vu le règlement neuchâtelois de la filière du certificat de culture générale de  l'Ecole supérieure Numa-Droz du Lycée Jean-Piaget, du 16 janvier 20062);   les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel décident de collaborer à la mise sur  pied d'options communes du certificat de culture générale.       Article premier   1Le plan d'études cadre de la conférence suisse des  directeurs cantonaux de l'instruction publique pour les écoles de culture  générale prévoit sept options possibles pour le certificat: santé, social,  éducation, communication/information, arts, musique et théâtre.   2Dans l'espace BEJUNE, les options suivantes sont offertes:   – Ecole de maturité spécialisée de Moutier: santé, travail social;   – Ecole cantonale de Culture générale de Delémont: santé, socio-éducative,  arts visuels, musique-théâtre et sport3);   – Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget: santé, socio- pédagogique;                                                    FO 2007 No 79  1) RSN 414.110.16  2) RSN 411.122.10  3) La demande de reconnaissance de l'option sport est à l'étude à la CDIP. L'importance   régionale de cette option est liée au développement de la haute école fédérale de sport de  Macolin, antenne de la Haute école spécialisée bernoise   Préambule     411.126.0      2   – Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes  neuchâteloises: santé, socio-pédagogique.   3Le présent texte réglemente l'espace de formation BEJUNE pour les options  arts visuels, musique et sport du certificat de culture générale (ci-après options  BEJUNE). Les élèves des cantons de Berne et de Neuchâtel ont la possibilité  de suivre les cours non spécifiques dans une école du canton de domicile de  leurs parents ou de leurs représentants légaux (ci-après: canton de domicile) et  les cours spécifiques de l'option BEJUNE à l'Ecole cantonale de Culture  générale de Delémont (ci-après: les cours spécifiques).   4Les titres de certificat de culture générale de ces options sont des titres  BEJUNE délivrés conjointement par une école du canton de domicile et par  l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.   5Les cantons de Berne et de Neuchâtel se réservent le droit de pouvoir exiger  d'un élève qu'il suive l'intégralité de sa formation (cours spécifiques et non  spécifiques) à l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont. Dans ce cas,  l'élève est soumis aux règlements de cette école. Le titre de certificat de culture  générale est alors délivré par l'Ecole cantonale de Culture générale de  Delémont.     Art. 2   Le présent règlement formalise la collaboration entre les trois cantons et  fixe les conditions d'admission et les règles générales d'organisation des options  BEJUNE du certificat de culture générale.      TITRE PREMIER   Conditions d'admission et régulation   Art. 3   Sont admis dans une option BEJUNE les élèves qui:   – sont domiciliés dans les cantons de Berne ou de Neuchâtel   – et ont été admis dans une des écoles de culture générale de leur canton de  domicile   – et ont réussi la procédure de sélection dans l'option BEJUNE souhaitée.     Art. 4   1La procédure de sélection dans les options BEJUNE est organisée par  l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.   2Le jury de la procédure de sélection comprend des enseignants et des experts  des domaines professionnels des options concernées. Il est composé par l'Ecole  cantonale de Culture générale de Delémont en accord avec les services  concernés des trois cantons partenaires.   3La procédure de sélection comprend une présentation d'un dossier personnel,  un test d'aptitude et un entretien de motivation. Le test et l'entretien sont  organisés sur une demi-journée à Delémont.   4Le calendrier de la procédure de sélection est précisé par l'Ecole cantonale de  Culture générale de Delémont. Le test d'aptitude et l'entretien de motivation ont  lieu en avril. La décision d'admission dans les options BEJUNE est prise avant  la fin du mois de mai.     Art. 5   La décision finale d'admission dans les options BEJUNE est de la  compétence de l'école du canton de domicile.   But   Admission   Procédures de  sélection   Décision  d'admission     411.126.0      3     Art. 6   La procédure de sélection soumet à régulation les options BEJUNE.  Selon les résultats de la procédure de sélection, l'Ecole cantonale de Culture  générale de Delémont décide du nombre de classes ouvertes des options  BEJUNE en accord avec les services concernés des trois cantons partenaire.      TITRE II   Taxes, domicile et écolage   Art. 7   Les élèves des options BEJUNE doivent s'acquitter d'une taxe de cours  pour les options BEJUNE. Le montant de cette taxe est fixé et perçu par l'Ecole  cantonale de Culture générale de Delémont. Elle s'ajoute à la taxe de cours  perçue par l'école du canton de domicile.     Art. 8   1Pour les étudiants domiciliés dans les cantons de Berne ou de  Neuchâtel, l'écolage dû pour les options BEJUNE est pris en charge par le  canton de domicile. Le montant est fixé par l'avenant à la convention BEJUNE  relative à la mobilité des élèves des écoles de formation générale du niveau  secondaire 2 dans l'espace défini par les trois cantons de Berne du Jura et de  Neuchâtel, du 24 septembre 20014).   2Le critère déterminant est le domicile juridique en matière de bourses5).      TITRE III   Règles générales d'organisation   Art. 9   1Les élèves des options BEJUNE suivent les cours non spécifiques dans  une école du canton de domicile et les cours spécifiques de l'option BEJUNE à  l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.   2Les cours spécifiques de l'option BEJUNE sont dispensés sur une journée, le  mercredi, pour les élèves bernois et neuchâtelois, à l'exception des journées ou  semaines intensives.                                                       4) RSN 411.020  5) a. Le domicile juridique en matière de bourses est le domicile de droit civil des parents du   (de la) requérant(e) au début de sa formation ou le siège des autorités tutélaires  compétentes en dernier lieu.    b. Pour les citoyens et les citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en  Suisse, ou qui sont domiciliés à l'étranger sans leurs parents, le domicile juridique en  matière de bourses est le canton d'origine.    Dans le cas où il y a plusieurs origines, la plus récente est prise en compte.    c. Pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse, qui ont atteint l'âge de la  majorité, et dont les parents résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de  bourses est le canton d'assignation. La lettre e est réservée.    d. Pour les étrangers et étrangères majeurs orphelins de père et mère ou dont les parents  résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de bourses est le canton de domicile  civil. La lettre e est réservée.    e. Pour les personnes majeures qui, à l'issue d'une première formation, ont élu résidence  pendant au moins deux ans d'affilée dans un canton et y ont exercé une activité lucrative  garantissant leur indépendance financière, c'est ce canton qui constitue le domicile  juridique en matière de bourses.    La gestion d'un ménage familial et le service militaire sont également considérés comme  des activités lucratives.    f. Une fois acquis, le domicile juridique en matière de bourses reste valable aussi  longtemps que l'acquisition d'un nouveau domicile n'est pas justifiée.   Régulation   Taxe   Domicile et  écolage   Principes     411.126.0      4   Art. 10   1Dans les écoles du canton de domicile, les élèves des options  BEJUNE sont intégrés dans des classes du tronc commun, de l'option socio- pédagogique ou de travail social, selon le degré.   2Les cours spécifiques de l'option sont dispensés à raison de 6 périodes  hebdomadaires en première année et 8 périodes hebdomadaires en deuxième  et troisième années.   3En compensation des heures de cours suivies à l'Ecole cantonale de Culture  générale de Delémont, l'élève est dispensé d'un certain nombre d'heures  d'enseignement dans l'école du canton de domicile. Les grilles ci-dessous  identifient ces dispenses, par école, par degré et par option.   Ecole de maturité spécialisée de Moutier   Degré 1    Arts visuels Musique Sport   Arts visuels 2 2    Théâtre 1 1 1   Sport 1 1 3   Total 4 4 4     Degré 2    Arts visuels Musique Sport   Disciplines  professionnelles      4      4      4   Economie 2 2 2   Arts visuels 2 2    Chant 1 1    Sport   3   Total 9 9 9     Degré 3    Arts visuels Musique Sport   Disciplines  professionnelles      4      4      4   Musique 2 2    Sport 1 1 3   Total 7 7 7      Charge horaire     411.126.0      5   Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget   Degré 1    Arts visuels Musique Sport   Dessin 2 2 2   Education  musicale      1      1         Expression 2 2 2   Sport   2   Total 5 5 6     Degrés 2 et 3    Arts visuels Musique Sport   Créativité 2 2 2   Dessin 1 1    Histoire de l'art 1 1    Musique 2 2 2   Expression 2 2 2   Sport   2   Total 8 8 8     Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises   Degré 1    Arts visuels Musique Sport   Dessin 1 1 1   Education  musicale      1      1      1   Sport 2 2 2   Total 4 4 4     Degré 2    Arts visuels Musique Sport   Activités  créatrices      2      2      2   Dessin 1 1 1   Histoire de l'art 2 2 2   Education  musicale      1      1      1   Total 6 6 6        411.126.0      6   Degré 3    Arts visuels Musique Sport   Activités  créatrices      2      2      2   Dessin 1 1 1   Education  musicale      2      2      2   Sport 2 2 2   Total 7 7 7     Art. 11   1Pour toutes les options BEJUNE, les élèves suivent cinq journées de  formation intensive en deuxième et troisième années. Ces journées sont  organisées en principe le vendredi et le samedi précédant les vacances  d'automne jurassiennes et du lundi au mercredi de la première semaine de ces  mêmes vacances.   2Pour l'option arts visuels, les élèves suivent deux semaines intensives  supplémentaires en début de troisième année. En principe, la dernière semaine  des vacances d'été et la première semaine de cours y sont consacrées.   3L'école du canton de domicile libère l'élève de tout engagement pendant les  journées ou semaines intensives.     Art. 12   1L'organisation des stages professionnels reste de la compétence de  l'école du canton de domicile.   2L'école du canton de domicile a la possibilité de valider les journées ou  semaines intensives, comme partie du stage professionnel.      TITRE IV   Fréquentation des cours et dispenses   Art. 13   1Le règlement de l'école du canton de domicile s'applique pour le  contrôle de la fréquentation des cours de l'ensemble de la formation.   2L'école cantonale de Culture générale de Delémont transmet régulièrement aux  écoles des cantons de domicile les listes des absences des cours des options.     Art. 14   Aucune dispense particulière n'est accordée pour les sportifs ou  artistes de haut niveau fréquentant les options BEJUNE. En particulier, ces  élèves ne peuvent pas prétendre au statut Sport-Art-Etudes du canton de  domicile.      TITRE V   Contrôle des connaissances   Art. 15   1L'école du canton de domicile est responsable du contrôle des  connaissances des cours non spécifiques.   2L'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont est responsable du  contrôle des connaissances des cours spécifiques.   Journées et  semaines  intensives   Stages   Contrôle des  absences   Dispenses pour  sportifs ou artistes  de haut niveau   Principe général     411.126.0      7   3L'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont transmet deux fois par  semestre à l'école du canton de domicile les résultats de l'évaluation des cours  spécifiques.     Art. 16   1Le nombre de notes transmises par l'Ecole cantonale de Culture  générale de Delémont pour évaluer les cours de l'option est de 2 en première et  deuxième années et de 3 en troisième année.   2Les notes de l'option remplacent un certain nombre de notes ou d'appréciations  correspondant aux dispenses accordées par l'école du canton de domicile et  définies dans l'article 10. Les tableaux suivants indiquent par école, par degré  et par option, quelles évaluations sont remplacées.     Ecole de maturité spécialisée de Moutier   Degré 1    Arts visuels Musique Sport   Arts  2 notes 2 notes    Sport   2 notes   Total 2 2 2     Degré 2    Arts visuels Musique Sport   Disciplines  professionnelles      1 note      1 note      1 note   Arts 1 note 1 note    Sport   1 note   Total 2 2 2     Degré 3    Arts visuels Musique Sport   Disciplines  professionnelles      2 notes      2 notes      2 notes   Arts 1 note 1 note    Sport   1 note   Total 3 3 3      Nombre de notes  et d'appréciation     411.126.0      8   Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget   Degré 1    Arts visuels Musique Sport   Dessin et  éducation musicale      1 note      1 note         Expression 1 app. 1 app. 1 app.   Sport   1 app.   Total 2 2 2     Degrés 2 et 3    Arts visuels Musique Sport   Créativité 1 note 1 note 1 note   Dessin, histoire de  l'art et musique      1 note      1 note         Expression 1 app. 1 app. 1 app.   Sport   1 app.   Total 3 3 3     Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes neuchâteloises   Degré 1    Arts visuels Musique Sport   Dessin et  éducation musicale      1 note      1 note      1 note   Sport 1 app. 1 app. 1 app.   Total 2 2 2     Degré 2    Arts visuels Musique Sport   Activités créatrices 1 note 1 note 1 note   Dessin, histoire de  l'art, éducation  musicale        1 note        1 note        1 note   Total 2 2 2        411.126.0      9   Degré 3    Arts visuels Musique Sport   Activités créatrices 1 note 1 note 1 note   Dessin et  éducation musicale      1 note      1 note      1 note   Sport 1 app. 1 app. 1 app.   Total 3 3 3     Art. 17   L'élève accomplit son travail personnel du certificat dans l'école du  canton de domicile, selon le calendrier et les modalités de celle-ci.     Art. 18   1Pour les cours spécifiques, l'élève passe un examen final en fin de  troisième année à l'Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.   2En compensation, l'élève est dispensé d'un examen final dans l'école du canton  de domicile. Selon l'école du canton de domicile, la discipline suivante est  concernée:   a) Ecole de maturité spécialisée de Moutier: disciplines professionnelles;   b) Ecole supérieure Numa-Droz de Neuchâtel, Lycée Jean-Piaget: activités  créatrices;   c) Ecole du secteur tertiaire, Centre interrégional des Montagnes  neuchâteloises: activités créatrices.      TITRE VI   Conditions de promotion et de certification   Art. 19   Les conditions de promotion et de certification applicables aux élèves  des options BEJUNE sont celles du règlement de leur école du canton de  domicile.     Art. 20   1Un élève promu en fin de première année ou un élève non promu en  fin de deuxième année a la possibilité d'abandonner l'option BEJUNE et de  commencer ou recommencer la deuxième année dans l'école du canton de  domicile en option santé ou socio-pédagogique.   2Aucun changement d'option n'est possible en début de troisième année pour  un élève promu de deuxième année ou pour un élève ayant échoué en fin de  troisième année.      TITRE VII   Dispositions finales   Art. 21   Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent  faire l'objet d'un recours selon la réglementation du canton de l'école du canton  de domicile de l'élève.      Travail personnel   Examen final   Principe général   Changement  d'option   Voies de recours   Entrée en vigueur     411.126.0      10   Art. 22   Le présent règlement entre en vigueur lors de la rentrée scolaire 2007- 2008.       Règlement ratifié par arrêté du Conseil d'Etat du 17 octobre 2007.