Document ID: 085706e6-0f23-4dc3-89fa-10dde39f9b05

____________________________________________________   832.141      1      7  décembre  1992     Arrêté  approuvant la convention collective neuchâteloise  de travail pour le personnel éducatif et  socio-professionnel et ses avenants N  os  2, 3, 4 et 5              Etat au  1  e  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés, du 22 novembre  1967  1) , et sa modification du 22 juin 1987;   vu son règlement d'exécution, du 29 mars 1989 2) ;   vu la loi sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972 3) ;   vu le règlement d'exécution, du 29 mars 1989 4) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef des départements de Justice et de  l'Economie publique,   arrête:       Article premier   La convention collective neuchâteloise de travail pour le  personnel éducatif et socio-professionnel, entrée en vigueur le 1  er  juillet 1978   et ses avenants N os   2, 3, 4 et 5, passés, d'une part, entre l'Association  neuchâteloise des maisons pour enfants, adolescents et adultes (A.N.M.E.A.)  et, d'autre part, l'Association neuchâteloise des travailleurs de l'éducation  spécialisée (A.N.T.E.S.), l'Association romande des maîtres socio- professionnels (A.R.M.A.S.P.) et le Syndicat suisse des services publics  (S.S.P.-V.P.O.D.), continuent d'être approuvés.     Art. 2   L'application de cette convention collective continue de faire partie des  conditions à observer par les institutions pour obtenir ou conserver leur  reconnaissance au sens des articles 1  er  et 2 du règlement d'exécution de la loi   sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et  adolescents, du 29 mars 1989, à l'exclusion des dispositions prévues par les  articles 8, alinéa 1, 8bis, 1  er  tiret et 16, alinéa 5, lettres A et D, dont les   conséquences financières ne seront plus prises en charge dans le cadre du  subventionnement dès le 1  er  juillet 1993.     Art. 3   Les institutions acquises au 30 juin 1993 le demeurent.     Art. 4   Le présent arrêté annule et remplace ceux portant approbation de la  convention collective de travail neuchâteloise pour le personnel éducatif et  socio-professionnel passée entre l'Association neuchâteloise des maisons  pour enfants et adolescents et l'Association neuchâteloise des travailleurs de                                                    RLN XVI 632  1)   RSN 832.10   2)   RSN 832.101   3)   RSN 820.22   4)   RSN 820.221      832.141      2   l'éducation spécialisée, des 4 juillet 1978 5) , 2 juillet 1986  6)  et 11 janvier 1984  7) ,   qui sont abrogés.     Art. 5  8)    Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé   de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement, sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5)   RLN VII 62   6)   RLN XII 3   7)   RLN X 106   8)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.