Document ID: d9dbe670-f3f5-42a3-9bb4-558935e8434d

641.111.13    1    Arrêté   portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi  d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour  l'année fiscale 2015    du 30 juin 2015       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice des prix à la consommation est demeuré fixé à  99,0 points (décembre 2010 : 100) au 1er août 2013 et au 31 juillet 2014,      arrête :   Impôt sur le  revenu    Article premier  1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi  d’impôt s'établissent comme suit :     Art. 24  En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants  forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité  dépendante :   a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais  au maximum 3 800 francs*;   b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs*, par les contribuables qui  exercent à titre principal une activité indépendante.        Art. 31  Le contribuable peut déduire :   (…)  d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de   capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne  tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts  sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 200 francs* pour  les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié  de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont  augmentés pour les jeunes en formation, dès l'année qui suit le  18ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les  autres contribuables; de 760 francs* par enfant à charge et de  540 francs* lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en  ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b.         641.111.13    2      Art. 32 1 Sont également déductibles :   (…)  g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne,   jusqu'à 3 200 francs* au maximum pour chaque enfant de moins de  14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son  entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité  direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du  contribuable;   h) les cotisations et les versements, jusqu'à concurrence d'un montant  de 10 000 francs*, en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des  conditions suivantes :    être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la  loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques;    être représenté au Parlement cantonal;    avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au  Parlement cantonal.      2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de  2 500 francs* est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des  conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce  ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée  lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon importante et  régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.     Art. 34  1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées :   (…)  b) 1 700 francs* pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui   tiennent ménage indépendant sans enfant à charge;  c) 3 800 francs* pour les contribuables qui font un apprentissage ou   des études à titre principal;   d) 5 300 francs* pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait   un apprentissage ou des études, à l’entretien duquel le contribuable  pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à  6 000 francs* par enfant à partir de trois enfants à charge;   (…)  e) un supplément de 10 000 francs* au maximum pour chaque enfant   qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension  à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs* au maximum si  l’enfant doit prendre au-dehors uniquement un repas principal par  jour ouvrable et de 2 600 francs* au maximum pour les frais de  déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction  s’élèvent à 1 000 francs* au moins et que le revenu annuel net de  l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs;      641.111.13    3       f) 2 300 francs* pour les contributions à l’entretien d’une personne  nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une  activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au  moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni  aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d  est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction  mentionnée sous lettre g;   g) 8 300 francs* lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou  a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de  l’assurance-vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des  autres déductions n’excède pas 34 700 francs* pour les  contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 100 francs*  pour les autres; cette déduction est portée à 9 600 francs* quand  les deux époux sont infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la  rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs* par tranche de 1 200  francs* dépassant les limites de revenu fixées;   h) 2 500 francs* aux personnes veuves, divorcées, séparées ou  célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage  indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice  commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune  contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants à  charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif  de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance,  modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique  à celle des autres cantons;   i) 3 500 francs* pour les époux qui vivent en ménage commun.       2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent  comme suit :     Art. 35  1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année  par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les  personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent  seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des  personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien  sont :      0 % pour les 11 800 premiers francs* de revenu;  0,940 %** pour les 5 800 francs* suivants;  2,424 %** pour les 8 700 francs* suivants;  3,463 %** pour les 19 000 francs* suivants;  4,403 %** pour les 39 500 francs* suivants;  5,096 %** pour les 105 300 francs* suivants;  6,085 %** pour les 219 400 francs* suivants;  6,184 %** au-delà.                 641.111.13    4     (…)    2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les  autres contribuables sont les suivants :      0 % pour les 6 400 premiers francs* de revenu;  1,781 %** pour les 7 300 francs* suivants;  3,364 %** pour les 13 100 francs* suivants;  4,304 %** pour les 20 400 francs* suivants;  5,244 %** pour les 39 500 francs* suivants;  5,937 %** pour les 105 300 francs* suivants;  6,184 %** au-delà.              Impôt sur les  prestations en  capital   Art. 2  Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à  caractère de prévoyance s'établissent comme suit :     Art. 37 1 (…)   2 L'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en  capital selon les taux suivants :    – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :   0,9 % pour les 53 100 premiers francs*;    1,1 % pour les 53 100 francs* suivants;   1,3 % au-delà;  – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :   1,1 % pour les 53 100 premiers francs*;   1,3 % pour les 53 100 francs* suivants;   1,7 % au-delà.     (…).   Impôt sur la  fortune   Art. 3  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :   a) 53 000 francs* pour les couples mariés vivant en ménage commun;      641.111.13    5          b) la moitié de ce montant pour les autres contribuables et pour chaque  enfant donnant droit à la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1,  lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure où ils  exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à  charge et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit  versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au  parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des  parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui  bénéficie de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le  Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si  cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons;   (…)  d) le montant de la lettre a est doublé pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à  l’article 34, alinéa 1, lettre g.        2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune s'établissent comme suit :     Art. 48  1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année  est le suivant :      0,50 ‰ pour les 105 000 premiers francs* de fortune;  0,75 ‰ pour les 315 000 francs* suivants;  0,95 ‰ pour les 368 000 francs* suivants;  1,10 ‰ pour les 788 000 francs* suivants;  1,20 ‰ pour le surplus.            2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint  54 000 francs* au moins.   Impôt sur le  bénéfice   Art. 4  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 76  1 (…)   2 (…)   3 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et les  sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs* de leur bénéfice  imposable.      641.111.13    6      4 (…)   Impôt sur le  capital   Art. 5  La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales  autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit  comme suit :     Art. 81  Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et  les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs* de leur capital  imposable.   Impôt à la source Art. 6  Les limites de recettes journalières, de même que le montant des  prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent  comme suit :     Art. 123  1 (…)   2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la  source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais  d'acquisition, au taux de :   a) 8,90 %** pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs*;  b) 13,35 %** pour des recettes journalières de 221 francs* à 1 100   francs*;  c) 17,80 %** pour des recettes journalières de 1 101 francs* à 3 300   francs*;  d) 22,25 %** pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs*.     3 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettres c à fbis, l'impôt est  perçu sur les recettes brutes au taux de :   a) 17,80 %** pour les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et  autres rémunérations (art. 122, al. 1, lettres c et d);   b) 13,35 %** pour les intérêts de créances hypothécaires (art. 122, al. 1,  lettre e);   c) (…); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à :       5,0 % pour les 53 100 premiers francs*;    6,0 % pour les 31 800 francs* suivants;    6,5 % pour les 31 800 francs* suivants;    7,0 % pour les 31 800 francs* suivants;      7,5 % au-delà.      641.111.13    7      Entrée en  vigueur   Art. 7  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2015.    Delémont, le 30 juin 2015    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Thentz  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler                          * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2014    ** Taux demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2014, en lien avec la modification   de la loi d'impôt du 17 décembre 2014 (art. 217i, al. 1 à 3 LI)            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11    641.111.13    8