Document ID: 600e7c74-dc80-4f8f-afcb-af1f4d8beddd

804.8      1      25  janvier  2005     Loi  vétérinaire (LVét)             Etat au  1er janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les  produits thérapeutiques, LPTh), du 15 décembre 20001);   vu l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV), du 18 août 20042);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 1er décembre 2004,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi vise à garantir la qualité des activités ayant  pour but de préserver et de promouvoir la santé animale.     Art. 23)   La loi a notamment pour objet:   a) d'organiser les autorités vétérinaires du canton et de fixer leurs compétences;   b) de réglementer l'exercice de la profession de médecin-vétérinaire et des  professions paravétérinaires, notamment de définir les dispositions  cantonales d’exécution de la loi fédérale sur les professions médicales  universitaires (LPMéd), du 23 juin 20064);   c) de définir les dispositions cantonales d’exécution de la loi fédérale sur les  médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques,  LPTh), du 15 décembre 20005).      CHAPITRE 2   Organisation et autorités   Art. 36)   1Le département désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le  département) assure l’exécution des lois, ordonnances, arrêtés et règlements  fédéraux et cantonaux.   2Il est notamment chargé:   a) du contrôle et de la surveillance de l’exercice de la profession de médecin- vétérinaire et des professions paravétérinaires;                                                    FO 2005 No 10  1) RS 812.21  2) RS 812.212.27  3) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   4) RS 811.11   5) RS 812.21   6) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    But   Champ  d'application   Département     804.8      2   b) du contrôle et de la surveillance des pharmacies privées de vétérinaires et  des commerces animaliers autorisés par le droit fédéral à remettre des  médicaments vétérinaires.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment du  service en charge des affaires vétérinaires. Il collabore avec les autres services  agissant dans le domaine de la santé.     Art. 47)   1Le-la vétérinaire cantonal-e accomplit les tâches qui lui sont confiées  par la législation fédérale sur les produits thérapeutiques.   2Il-elle collabore avec le-la pharmacien-ne cantonal-e s’agissant du contrôle du  marché des médicaments vétérinaires dans les pharmacies publiques et les  drogueries.   3Il-elle est l’autorité de surveillance des professions vétérinaires et  paravétérinaires, au sens de l’article 41 LPMéd.      CHAPITRE 3   Professions vétérinaires et paravétérinaires   Section 1: Professions réglementées   Art. 5   1Les professions soumises à la présente loi sont:   a) la profession de médecin-vétérinaire;   b) les autres professions de la santé animale, soit les professions  paravétérinaires, sous réserve de l’article 9.   2Les professions soumises à autorisation sont:   a) la profession de médecin-vétérinaire;  b) les professions paravétérinaires désignées par le Conseil d’Etat.     Art. 5a8)   1La présente loi s'applique aux catégories de professionnels de la  santé animale suivantes:   a) les professionnels qui exercent à titre indépendant;   b) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous leur propre  responsabilité;   c) les professionnels qui exercent à titre dépendant sous la responsabilité et la  surveillance d’un autre professionnel autorisé.   2Les notions d'exercice dépendant ou indépendant s'entendent au sens de la  législation en matière d'assurances sociales.     Art. 69)   1Toute personne qui entend exercer une activité relevant des  professions mentionnées à l’article 5, alinéa 2, doit être au bénéfice d’une  autorisation délivrée par le département.   2Abrogé   3Abrogé                                                    7) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    8) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    9) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   Vétérinaire  cantonal-e   Liste des  professions   Professionnels  soumis à la loi   Régime de  l'autorisation  a) principe     804.8      3   4Abrogé   5Abrogé   6Abrogé     Art. 6a10)   1Les ressortissants étrangers qui, en vertu de traités internationaux,  ont le droit d’exercer à titre indépendant ou dépendant, sans autorisation, une  profession de santé animale universitaire en Suisse pendant 90 jours au plus  par année civile, doivent s’annoncer auprès du département, en fournissant les  attestations déterminées par la législation fédérale.   2Les titulaires d’une autorisation délivrée par un autre canton ont le droit  d’exercer leur profession à titre indépendant ou dépendant dans le canton de  Neuchâtel pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une  nouvelle autorisation. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation  s’appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s’annoncer auprès du  département.   3Les personnes mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent commencer à  exercer leur profession dans le canton de Neuchâtel que si le département a  constaté le respect des conditions fixées et que l’annonce a été inscrite au  registre prévu par l’article 51 LPMéd.   4Les dispositions légales régissant le statut des ressortissants étrangers en  Suisse sont réservées.     Art. 6b11)   1L’autorisation d’exercer une profession mentionnée à l’article 5,  alinéa 2, lettre a, est accordée aux médecins-vétérinaires porteurs-euses d’un  diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger dont l’équivalence est prévue dans un  traité avec un Etat membre concerné de l’UE et de l’AELE réglant la  reconnaissance mutuelle des diplômes.   2Le titulaire d'un diplôme délivré par un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu  de traité de reconnaissance réciproque, mais qui a obtenu une reconnaissance  fédérale au sens de l'article 36, alinéa 3, LPMéd, peut être autorisé à exercer sa  profession à titre indépendant ou dépendant dans la mesure prévue par cette  disposition.   3 Pour les autres professions, visées par l’article 5, alinéa 2, lettre b, l’autorisation   est accordée aux personnes qui justifient d’un titre, d’un diplôme ou d’un  certificat de capacité reconnu ou qui sont au bénéfice d’une formation jugée  équivalente.   4Pour toutes les professions, l’autorisation ne peut être délivrée que si la  personne est digne de confiance et présente, tant physiquement que  psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la  profession.   5L’autorisation est valable jusqu’à l’âge de 70 ans. Elle est ensuite renouvelable  par période de trois ans. Un certificat médical doit être joint à la demande de  renouvellement.                                                       10) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010  11) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   b) exceptions   c) conditions   Registre cantonal     804.8      4   Art. 6c12)   1Le département tient un registre des personnes auxquelles une  autorisation est délivrée. L'inscription au registre est publiée dans la Feuille  officielle.   2Ce registre sert à l'information des détenteurs d'animaux et à la protection des  animaux, à l’assurance qualité, à des fins statistiques et à l’information des  autorités administratives fédérales et cantonales.   3Seules les données nécessaires à l’appréciation de l’autorisation du droit de  pratique figurent dans ce registre.   4Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution relatives à la tenue du  registre cantonal et aux modalités de traitement des données qu'il contient.     Art. 6d13)   Le département communique systématiquement à l’autorité fédérale  compétente les données relatives aux membres des professions médicales  universitaires exerçant à titre dépendant ou indépendant nécessaires à la tenue  du registre fédéral des professions médicales au sens des articles 51 et 52  LPMéd.     Art. 7   1L’autorisation est refusée aux personnes qui n’ont pas l’exercice des  droits civils, qui souffrent de déficiences incompatibles avec la pratique de leur  profession ou qui ne présentent pas des garanties suffisantes d’honorabilité.   2Le département retire l'autorisation:   a) lorsque les conditions de son octroi ne sont plus réunies ou qu’il survient un  motif de refus;   b) lorsque son-sa titulaire est incapable d’exercer sa profession ou qu’il-elle  manque à ses devoirs professionnels;   c) lorsque son-sa titulaire a été condamné-e pénalement pour violation grave  ou répétée des dispositions de la législation régissant la protection des  animaux, les épizooties et l’utilisation des médicaments vétérinaires et des  stupéfiants.   3Le retrait peut porter sur une partie ou sur la totalité de l’autorisation,  définitivement ou pour un temps déterminé.     Art. 8   Le département peut interdire aux professionnels paravétérinaires qui  ne sont pas tenus à être au bénéfice d’une autorisation conformément à l’article  5, alinéa 2, lettre b, l’exercice total ou partiel de leur activité dans le canton s’ils  ont été condamnés pénalement pour violation grave ou répétée des dispositions  de la législation régissant la protection des animaux, les épizooties et l’utilisation  des médicaments vétérinaires et des stupéfiants.     Art. 9   1Les professionnels paravétérinaires limitant leur activité à la médecine  douce et les professionnels dont l’activité vise uniquement le bien-être des  animaux sans proposer de thérapie ne peuvent exercer leur activité que dans la  mesure où celle-ci est sans danger pour les animaux qui y sont soumis. Ils sont  seuls responsables de l’activité qu’ils dispensent.   2Les articles 8, 17 et 20 sont applicables aux professionnels paravétérinaires  mentionnés à l’alinéa 1.                                                    12) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010  13) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   Communication  des données   Refus et retrait   Interdiction  d'exercer   Pratiques de  médecine douce et  de bien-être     804.8      5   3Pour le surplus, la présente loi n’est pas applicable aux professionnels  paravétérinaires et autres mentionnés à l’alinéa 1.     Art. 10   Les médecins-vétérinaires ne sont autorisé-e-s à s’intituler spécialistes  ou à indiquer une spécialité ou encore une formation particulière que dans la  mesure où ils-elles possèdent:   a) le diplôme de spécialiste FVH décerné par la Société des vétérinaires suisses  (SVS);   b) un titre reconnu équivalent ou    c) une formation jugée suffisante.     Art. 11   Lorsque plusieurs médecins-vétérinaires s’associent pour former un  cabinet de groupe, chacun-e doit être au bénéfice d’une autorisation au sens de  l’article 6.     Art. 12   1Les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession de manière  dépendante doivent également être au bénéfice d’une autorisation au sens de  l’article 6.   2Sont réservées les dispositions concernant l’assistanat réglées à l’article 14.     Art. 13   Les professionnels paravétérinaires au sens de l’article 5, alinéa 2,  lettre b, qui exercent leur profession de manière dépendante sous la  responsabilité d’un-e médecin-vétérinaire autorisé-e à pratiquer dans le canton  ne sont pas tenus à être au bénéfice d’une autorisation.     Art. 14   1Est assistant-e celui ou celle qui, porteur-euse du diplôme fédéral ou  d’un autre diplôme reconnu, exerce sa profession à titre dépendant auprès et  sous la responsabilité d’un-e médecin-vétérinaire autorisé-e à pratiquer dans le  canton.   2Nul ne peut exercer en qualité d’assistant-e sans être enregistré-e auprès du  département. Les titulaires de diplômes étrangers non reconnus dans le cadre  d’un traité avec un Etat concerné, membre de l’UE ou de l’AELE, réglant la  reconnaissance mutuelle des diplômes, doivent en outre être au bénéfice d’une  autorisation du département.   3Destinée à compléter ou à parfaire la formation, la fonction d’assistant-e revêt  un caractère temporaire.   4Sauf autorisation expresse du département, la fonction d’assistant-e ne peut  s’exercer pendant plus de deux ans dans le même cabinet.      Section 2: Devoirs professionnels14)   Art. 15   1Toutes les personnes qui exercent une profession mentionnée à  l’article 5, alinéa 2, ainsi que leurs auxiliaires, sont tenues au devoir de  discrétion.    2Le devoir de discrétion interdit aux personnes qui y sont tenues de révéler les  secrets dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur profession.                                                    14) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   Spécialistes   Cabinets de  groupe   Collaborateurs- trices vétérinaires   Collaborateurs- trices  paravétérinaires   Assistant-e-s   Devoir de  discrétion     804.8      6   3Les personnes tenues au devoir de discrétion peuvent en être déliées, à leur  demande, par décision du département ou lorsque le-la détenteur-trice  d’animaux les autorise à donner des renseignements.   4Sont en outre réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal concernant  l’obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice.   5Les médecins-vétérinaires peuvent dénoncer à l’autorité désignée par le  Conseil d’Etat les infractions aux dispositions des législations fédérale et  cantonale sur la protection des animaux qu’ils-elles constatent dans l’exercice  de leur profession.     Art. 15a15)   Les professionnels au sens de l’article 5a, lettres a et b, doivent être  couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une  couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou  fournir des sûretés équivalentes.     Art. 16   1Toute personne exerçant à titre indépendant une profession  mentionnée à l’article 5, alinéa 2, doit tenir pour chaque client-e un dossier  indiquant le résultat des investigations, le diagnostic et les prestations fournies  ou prescrites pour chaque animal soumis à sa consultation.   2Les éléments du dossier doivent être conservés aussi longtemps qu’ils  présentent un intérêt pour la santé de l’animal, mais au moins cinq ans.     Art. 1716)   1Les professionnels au sens de l’article 5 doivent s’abstenir de toute  publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général; cette  publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner.   2Abrogé   3Abrogé     Art. 18   1Les médecins-vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer et  exerçant dans le canton sont astreints au service de garde.   2Ils-elles en assurent l’organisation ou la confient à une association  professionnelle.   3Le département règle lui-même l’organisation du service de garde si elle n’est  pas assurée par une personne ou une association désignée à cet effet. Pour de  justes motifs, il peut dispenser du service de garde des vétérinaires titulaires  d’une autorisation d’exercer et exerçant dans le canton.     Art. 1917)   1La formation continue fait partie des obligations qui s’attachent à  l’exercice des professions de médecin-vétérinaire et paravétérinaires soumises  à autorisation.   2Quiconque reprend son activité après une interruption de plus de trois ans peut  être tenu de justifier qu’il a satisfait à cette obligation.                                                       15) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010  16) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   17) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   Responsabilité  civile   Dossier   Publicité   Service de garde   Formation  continue     804.8      7   Art. 20   1Les personnes qui exercent une profession paravétérinaire non  soumise à l’octroi d’une autorisation selon l’article 5, alinéa 2, lettre b:   a) ne sont pas autorisées à exercer une activité diagnostique ou thérapeutique  requérant les connaissances d’une profession mentionnée à l’article 5, alinéa  2;   b) ne sont pas autorisées à exercer une activité gynécologique ou obstétrique;  les activités spécifiques liées à l’insémination artificielle des technicien-ne-s  inséminateurs et des détenteurs-trices d’animaux de rente autorisé-e-s à  pratiquer l’insémination artificielle dans leur propre exploitation ou dans celle  de leur employeur sont réservées;   c) ne sont pas autorisées à traiter des maladies contagieuses au sens de la  législation sur les épizooties;   d) doivent, le cas échéant, adresser les détenteurs-trices d’animaux aux  professionnels mentionnés à l’article 5, alinéa 2, et s’abstenir de tout acte  susceptible de dissuader les détenteurs-trices d’animaux de solliciter l’un de  ces professionnels.   2Si certaines activités non soumises à autorisation sont susceptibles de  présenter un danger pour la santé animale, le Conseil d’Etat peut prescrire  qu’elles ne soient pratiquées que par des personnes placées sous la  responsabilité d’un-e médecin-vétérinaire.      Section 3: Dispositions particulières   Art. 2118)   1Le-la vétérinaire cantonal-e est l’autorité de surveillance des  professions vétérinaires et paravétérinaires.   2Il-elle est habilité-e à effectuer ou à faire effectuer tous les contrôles  nécessaires, dont ceux relatifs à la sécurité et à la qualité des prestations  offertes ou fournies.   3Il-elle peut ordonner les mesures propres à assurer la sécurité et la qualité des  prestations, notamment en ce qui concerne la nature et le fonctionnement des  appareils et des installations, l’équipement et l’aménagement des locaux.   4Il-elle prend les mesures administratives et disciplinaires au sens de l’article  25a dans la limite de ses compétences.     Art. 21a19)   Les autorités judiciaires et les autorités administratives annoncent  sans retard à l’autorité de surveillance les faits susceptibles de constituer une  violation des devoirs professionnels.      CHAPITRE 4   Médicaments vétérinaires et dispositifs médicaux   Art. 22   1Toute personne qui souhaite tenir une pharmacie privée de vétérinaire  ou remettre à des apiculteurs-trices des médicaments destinés aux abeilles doit  être au bénéfice d’une autorisation délivrée par le département. L’autorisation  n’est accordée qu’aux personnes qui possèdent les titres, les qualifications et                                                    18) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   19) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    Limitation des  activités des  professionnels  paravétérinaires  non soumis à  autorisation   Surveillance   Assistance  administrative   Autorisations     804.8      8   les connaissances professionnelles nécessaires et qui disposent des locaux,  équipements et installations appropriés.   2L’offre et la remise à titre gracieux ou onéreux des médicaments vétérinaires  sont réservées aux médecins-vétérinaires, aux pharmacien-ne-s et, dans les  limites fixées par la LPTh et l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires  (OmédV), aux droguistes, aux personnes tenant un commerce zoologique et  aux personnes qui remettent aux apiculteurs-trices des médicaments destinés  aux abeilles. Le Conseil d’Etat peut prévoir des exceptions, conformément aux  articles 24, alinéa 3, et 25, alinéas 4 et 5, LPTh.     Art. 23   1Seuls les médecins-vétérinaires autorisé-e-s à pratiquer peuvent  prescrire les médicaments vétérinaires.   2Les médecins-vétérinaires sont autorisé-e-s à faire de la pro-pharmacie.   3Les professionnels de la médecine vétérinaire et les professionnels  paravétérinaires sont tenu-e-s de contribuer à la lutte contre l’usage inadéquat  et dangereux des médicaments.      CHAPITRE 5   Dispositions pénales et mesures administratives   Art. 2420)   1Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont  punies de l'amende jusqu'à 20.000 francs.   2Est aussi punissable celui ou celle qui aura agi par négligence.   3La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 2521)   1Indépendamment de la peine prévue à l’article précédent, les  autorités compétentes prennent toute mesure propre à faire cesser un état de  fait contraire au droit.   2Elles peuvent notamment ordonner la fermeture de locaux, le séquestre ou la  confiscation de choses servant, ayant servi ou devant servir à une activité illicite.     Art. 25a22)   1En cas de violation des dispositions de la LPMéd et de ses  dispositions d’exécution, de même que de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution par des professionnels au sens de l’article 5, l’autorité de  surveillance au sens de l’article 21 peut prononcer les mesures disciplinaires  suivantes:   a) un avertissement;  b) un blâme;  c) une amende de 20.000 francs au plus.   2Sur préavis de l’autorité de surveillance, le département est compétent pour  prononcer, en cas de violation des dispositions de la LPMéd et de ses  dispositions d’exécution, de même que de la présente loi et de ses dispositions  d’exécution, les mesures disciplinaires suivantes:   a) une interdiction de pratiquer à titre indépendant ou dépendant pendant six  ans au plus (interdiction temporaire);                                                    20) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   21) Teneur selon L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   22) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010    Médicaments   Dispositions  pénales   Mesures  administratives   Mesures  disciplinaires     804.8      9   b) une interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant ou dépendant pour  tout ou partie du champ d’activité.   3En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l’article 19, seules  peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l’alinéa 1 du  présent article.   4L’amende peut être prononcée en plus de l’interdiction de pratiquer à titre  indépendant ou dépendant.   5Lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, le département peut, à titre de  mesure provisionnelle, limiter l’autorisation de pratiquer, l’assortir de charges ou  la retirer.     Art. 25b23)   Les dispositions prévues à l’article 46 LPMéd en matière de  prescription sont applicables par analogie à la présente loi et à ses dispositions  d’exécution.     Art. 2624)   Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et de  ses dispositions d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure et  la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197925).   2Les décisions de la ou du vétérinaire cantonal peuvent faire l'objet d'un recours  au département.   3Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 27   Le département prélève des émoluments pour les activités qu’il déploie  en application de la présente loi. Le Conseil d’Etat arrête les dispositions  d’exécution.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 28   Les personnes autorisées à exercer une profession soumise à la  présente loi sont assujetties aux dispositions de celle-ci dès son entrée en  vigueur.     Art. 29   1Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi  restent valables pour autant que leurs titulaires satisfassent aux nouvelles  exigences.   2A défaut, les autorisations pourront être maintenues aux conditions et selon les  modalités fixées par le Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne la  formation requise.     Art. 30   1Les personnes qui exercent une profession soumise à la présente loi  mais dont l’activité n’était pas réglementée jusqu’à présent doivent, si elles  entendent la poursuivre, adresser au département, dans les trois mois dès  l’entrée en vigueur de sa réglementation, une demande d’autorisation.                                                    23) Introduit par L du 28 septembre 2010 (FO 2010 N° 41) avec effet au 1er décembre 2010   24) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  25) RSN 152.130   Prescription   Procédure et voies  de droit   Emoluments   Principe   Autorisations   Activité  nouvellement  réglementée     804.8      10   2Au besoin, elles pourront bénéficier d’un délai pour s’adapter aux nouvelles  exigences et conditions légales, notamment pour compléter leur formation.     Art. 31   La loi de santé (LS), du 6 février 199526), est modifiée comme suit:     Art. 14, al. 327)  Art. 52, al. 1, let. a28)  Art. 54, al. 1, let. b29)  Art. 5930)  Art. 60, al. 1 et 431)  Art. 68, al. 132)  Art. 6933)  Art. 106, let. a, f et i34)  Art. 111, al. 135)     Art. 32   La loi d’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les  objets usuels, du 28 juin 199536), est modifiée comme suit.     Art. 9   Le département désigne un nombre suffisant de contrôleurs-euses des  viandes.     Art. 33   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mars 2005.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juin 2005.                                                    26) RSN 800.1  27) Texte inséré dans ladite L  28) Texte inséré dans ladite L  29) Texte inséré dans ladite L   30) Texte inséré dans ladite L   31) Texte inséré dans ladite L   32) Texte inséré dans ladite L   33) Texte inséré dans ladite L   34) Texte inséré dans ladite L   35) Texte inséré dans ladite L   36) RSN 806.0   Modifications du  droit antérieur  1. loi de santé   2. loi sur les  denrées  alimentaires   Contrôleurs-euses  des viandes   Référendum et  entrée en vigueur     804.8      11   Loi vétérinaire (LVét)  TABLE DES MATIERES       Articles   CHAPITRE 1 Dispositions générales     But  ...................................................................  1   Champ d'application  .........................................  2   CHAPITRE 2 Organisation et autorités     Département  ....................................................  3   Vétérinaire cantonal-e  ......................................  4   CHAPITRE 3 Professions vétérinaires et  paravétérinaires      Section 1 Professions réglementées     Liste des professions  .......................................  5   Professionnels soumis à la loi  ..........................  5a   Régime de l'autorisation  ...................................     a) principe  ........................................................  6   b) exceptions  ...................................................  6a   c) conditions  .....................................................  6b   Registre cantonal  .............................................  6c   Communication des données  ...........................  6d   Refus et retrait  .................................................  7   Interdiction d'exercer  ........................................  8   Pratiques de médecine douce et de bien-être  ..  9   Spécialistes  ......................................................  10   Cabinets de groupe  ..........................................  11   Collaborateurs-trices vétérinaires  .....................  12   Collaborateurs-trices paravétérinaires  ..............  13   Assistant-e-s  ....................................................  14   Section 2 Devoirs professionnels     Devoir de discrétion  .........................................  15   Responsabilité civile  ........................................  15a   Dossier  ............................................................  16   Publicité  ...........................................................  17   Service de garde  ..............................................  18   Formation continue  ..........................................  19   Limitation des activités des professionnels   paravétérinaires non soumis à autorisation  ......      20   Section 3 Dispositions particulières     Surveillance  .....................................................  21   Assistance administrative  .................................  21a   CHAPITRE 4 Médicaments vétérinaires et dispositifs  médicaux       Autorisations  ....................................................  22   Médicaments  ...................................................  23   CHAPITRE 5 Dispositions pénales et mesures  administratives       Dispositions pénales  ........................................  24     804.8      12    Mesures administratives  ..................................  25   Mesures disciplinaires  ......................................  25a   Prescription  ......................................................  25b   Procédure et voies de droit  ..............................  26   Emoluments  .....................................................  27   CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales     Principe  ............................................................  28   Autorisations  ....................................................  29   Activité nouvellement réglementée ...................  30   Modifications du droit antérieur    1. loi de santé  ..................................................  31   2. loi sur les denrées alimentaires  ...................  32   Référendum et entrée en vigueur  .....................  33