Document ID: c1d9fcc8-acc8-454b-8459-c2cfaf054c6d

225.42      1      5  mai  1988     Contrat-type de travail  pour le service de maison                vu les articles 359 et suivants du code des obligations1);   vu l'arrêté cantonal désignant les autorités compétentes pour rédiger les  contrats-type de travail2);   vu les préavis recueillis lors de la procédure de consultation préalable;   vu le résultat de la procédure de consultation, et les avis des associations  professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées, concernant le  projet de contrat-type de travail pour le service de maison;   L'office cantonal de conciliation a établi le contrat-type ci-après, réglant les  conditions de travail pour le service de maison.        Contrat-type   Section 1: Champ d'application et effets   Article premier   1Le présent contrat est applicable sur tout le territoire du  canton de Neuchâtel.   2Il régit les rapports de travail entre les travailleurs du service de maison de  ménages privés ou collectifs d'une part, et leurs employeurs d'autre part, lorsqu'il  y a communauté domestique.   3Il ne s'applique pas:   a) aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage, sauf si le contrat-type  de travail leur est plus favorable;   b) aux employés de maison des ménages avec exploitation agricole;   c) aux jeunes gens qui se font engager "au pair" et qui ont l'occasion, de ce fait,  de parfaire leur formation, plus particulièrement d'apprendre la langue  française.     Art. 2   1Les dispositions de ce contrat-type de travail sont applicables pour  autant que les clauses d'un contrat individuel de travail ou d'une convention  collective n'y dérogent pas.   2Doivent être passées en la forme écrite, sauf si elles sont plus favorables au  travailleur, les dérogations aux dispositions concernant:   a) le temps d'essai (art. 6);  b) la fin des rapports de travail (art. 7, al. 1 et 2);  c) la forme du conté (art. 7, al. 3);  d) la durée du travail (art. 11, al. 1, 3 et 4);  e) le repos quotidien (art. 13);  f) les congés hebdomadaires (art. 15);                                                    RLN XIII 336  1) RS 220   2) RSN III 714   Champ  d'application   Effets     225.42      2   g) les vacances (art. 17 à 20);  h) le salaire (art. 22 à 24);  i) l'assurance-maladie et accidents (art. 25, al. 3, et 26);  j) l'indemnité de départ (art. 29).      Section 2: Age minimum   Art. 3   Le travailleur doit avoir dépassé l'âge de la scolarité obligatoire dans le  canton de Neuchâtel.      Section 3: Droits et obligations de portée générale   Art. 4   1Le travailleur est tenu d'exécuter avec soin la tâche qui lui est confiée.   2Il doit observer l'ordre de la maison, avoir une attitude convenable et faire  preuve de discrétion.     Art. 5   1L'employeur doit veiller au bien-être et à la santé du travailleur.   2Il doit le traiter convenablement et exiger la même attitude de ses proches.      Section 4: Conditions de travail   Art. 6   1Si le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa  durée ne résulte pas du but pour lequel le travail a été promis, le premier mois  est considéré comme temps d'essai.   2Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat 3 jours à l'avance  pour la fin d'une semaine.     Art. 7   1Après le temps d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être  dénoncé, pendant la première année de service, 14 jours à l'avance pour la fin  d'une semaine; dès la deuxième année, 1 mois à l'avance pour la fin d'un mois;  dès la cinquième année, 2 mois à l'avance pour la fin d'un mois.   2Après le temps d'essai, le délai de résiliation est de deux mois pour les  travailleurs logés avec leur famille dans un appartement de service dont la  jouissance dépend des liens contractuels de travail.   3Le congé doit être donné par écrit.     Art. 8   La résiliation est nulle lorsqu'elle est donnée en temps inopportun, au  sens du code des obligations.     Art. 9   L'employeur et le travailleur peuvent, sans avertissement préalable, se  départir immédiatement du contrat pour de justes motifs.     Art. 10   L'employeur doit laisser au travailleur, une fois le contrat dénoncé, le  temps nécessaire pour chercher un autre emploi.     Art. 11   1La durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures, les  pauses de repas et de repos n'étant pas comptées dans la durée hebdomadaire  du travail.   Devoir de  diligence et de  fidélité   Obligations de  l'employeur   Temps d'essai   Résiliation  ordinaire   Résiliation en  temps inopportun   Résiliation  immédiate   Temps libre après  résiliation   Durée du travail     225.42      3   2En règle générale, la durée journalière du travail ne doit pas dépasser 11  heures, y compris deux demi-heures pour les repas et une heure de repos.   3Pour les travailleurs n'ayant pas vingt ans révolus, la durée de la journée de  travail sera comprise dans un espace maximum de 12 heures réparties entre 6  et 20 heures.   4En fixant l'horaire de travail, l'employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur dans une mesure compatible avec les siens.     Art. 12   1Le travailleur est tenu d'exécuter des tâches passagères  supplémentaires, en dehors de son travail habituel ou du temps de présence  fixé, lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par des circonstances spéciales  et ne risquent pas de porter atteinte à sa santé.   2Le travail supplémentaire est payé à 125%. si l'employeur le propose et si le  travailleur l'accepte, le travail supplémentaire ne sera pas payé, mais sera  compensé par un congé de même durée.     Art. 13   Entre deux journées de travail, le repos des travailleurs doit durer  consécutivement au moins 10 heures, 12 heures pour les travailleurs n'ayant  pas 20 ans révolus.      Section 5: Responsabilité   Art. 14   1Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur  intentionnellement ou par négligence (art. 321e CO).   2Il ne répond toutefois pas de négligences légères et isolées n'ayant causé qu'un  dommage de peu d'importance.   3Le travailleur doit annoncer immédiatement tout dégât qu'il a causé, l'employeur  étant réputé avoir renoncé à réclamer réparation s'il ne l'a pas fait dans le délai  d'un mois à compter du moment où il a eu connaissance du dommage.      Section 6: Repos hebdomadaire, vacances   Art. 15   1Le travailleur a droit à un jour et demi de congé hebdomadaire,  comprenant en règle générale le dimanche.   2Il a droit à un jour de congé, en outre, à l'occasion des jours fériés de  l'administration cantonale, 1er mai excepté; un demi-jour de congé  supplémentaire doit être accordé au travailleur qui a dû travailler un jour férié ne  tombant pas le dimanche.   3Lorsque le congé hebdomadaire coïncide avec un jour férié, il n'est pas  remplacé; il subsiste si un jour férié tombe un autre jour de la semaine.   4Si un demi-jour de congé est accordé le matin, le travailleur reprend son activité  à 13 heures au plus tôt. Si le demi-jour est accordé l'après-midi, il n'a pas à  reprendre le service le soir.   5L'employeur peut exceptionnellement grouper des jours de congé auxquels le  travailleur a droit, ou les diviser en demi-jours si des conditions particulières le  justifient et si le travailleur y consent.   Heures  supplémentaires   Repos quotidien   Responsabilité  pour dommages  causés par le  travailleur   Congé  hebdomadaire     225.42      4   6Dans les limites des exigences du ménage, le travailleur peut disposer du  temps nécessaire à l'accomplissement de ses activités personnelles  essentielles.     Art. 16   1Le travailleur a notamment droit aux congés extraordinaires suivants:   a) 3 jours lors de son mariage ou du décès de son conjoint, d'un parent en ligne  directe ascendante ou descendante, d'un enfant de son conjoint ou d'un  enfant adoptif;   b) 2 jours en cas de naissance d'un enfant du travailleur ou en cas de  changement de lieu de domicile;   c) 1 jour lors du baptême ou du mariage d'un descendant, d'un descendant de  son conjoint ou en cas de décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent,  d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.     Art. 17   1Les jeunes travailleurs jusqu'à 20 ans révolus ont droit à 5 semaines  de vacances payées par année.   2Dès 20 ans révolus, la durée des vacances payées est d'au moins 4 semaines.   3Les travailleurs comptant au moins 10 ans de service chez l'employeur, ou 50  ans d'âge et 5 ans de service, ont droit à 5 semaines de vacances.   4Les congés accordés conformément aux articles 15 et 16 ne sont pas  considérés comme des vacances.     Art. 18   L'employeur fixe, au plus tard 2 mois à l'avance, la date des vacances  en tenant compte des désirs du travailleurs dans la mesure compatible avec les  intérêts du ménage.     Art. 19   1Si les rapports de travail ont duré moins d'une année, les vacances  sont réduites en proportion.   2Lorsque le travailleur s'est absenté sans faute de sa part et pour des causes  inhérentes à sa personne, le premier mois ne donne pas lieu à réduction. En cas  de maladie, d'accident ou de grossesse, les 3 premiers mois d'absence ne  donnent pas lieu à réduction. La réduction est de 1/12 par mois complet  d'absence.     Art. 20   Pendant ses vacances, le travailleur a droit à son salaire en espèce et,  dans la mesure où il reçoit de l'employeur des prestations en nature, à une  indemnité à fixer convenablement mais ne pouvant être inférieure au montant  prévu par les normes applicables dans le domaine de l'assurance-vieillesse et  survivants fédérale.     Art. 21   En l'absence de l'employeur, le travailleur a droit à son salaire et à son  entretien.      Section 7: Salaire   Art. 22   1Le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans la mesure où le  contrat le prévoit, à des prestations en nature (logement, nourriture et  blanchissage).   Congés  extraordinaires   Durée des  vacances   Date des  vacances   Réduction de la  durée des  vacances   Salaire de  vacances   Absence de  l'employeur   Salaire     225.42      5   2Le salaire en espèces est fixé par les parties d'après le travail confié. Il est  payable à la fin de chaque mois.   3Si la nourriture et le logement sont fournis par l'employeur, il peut déduire du  salaire au maximum le montant prévu par les normes de l'assurance-vieillesse  et survivants concernant les prestations en nature.     Art. 23   1Les salaires minimaux sont les suivants:    Fr.   a) travailleur de moins de 20 ans sans formation ............................  1.200.–  b) travailleur de plus de 20 ans sans formation  ..............................  1.700.–  c) travailleur qualifié  ......................................................................  2.000.–   2Un travailleur est qualifié au sens du présent alinéa:   a) s'il est détenteur d'un CFC ou  b) s'il est au bénéfice d'une formation équivalente.   3Les salaires minimaux sont adaptés chaque début d'année, dès 1989, à l'indice  suisse des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente.  L'indice de référence est celui du mois d'octobre 1987.     Art. 24   Si le travailleur est empêché d'exécuter son travail sans qu'il y ait faute  de sa part, pour des causes inhérentes à sa personne, tels que maladie,  accident, grossesse, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction  publique, il a droit au cours de 12 mois:   a) à la totalité du salaire pour un mois d'empêchement pendant la première  année de service;   b) à la totalité du salaire pour 2 mois d'empêchement pendant la deuxième  année de service;   c) dès la troisième année de service, à une durée plus longue fixée  équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des  circonstances particulières.      Section 8: Nourriture et logement   Art. 25   1La nourriture doit être saine et suffisante.   2L'employeur doit fournir au travailleur une chambre convenable, éclairée et  chauffée, se fermant à clé, contenant un lit personnel ainsi que le mobilier  indispensable. Il est aussi tenu de mettre à disposition du travailleur des  installations sanitaires appropriées.   3L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour  cause de maladie, d'accident ou de grossesse les soins et secours médicaux  pour un temps limité, soit pendant 3 semaines au cours de la première année  de service et ensuite, pendant une période plus longue, fixée équitablement  compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances  particulières.      Salaires minimaux   Empêchement de  travailler     225.42      6   Section 9: Assurances   Art. 26   L'employeur est libéré des obligations contenues à l'article 25, alinéa  3, ci-devant, s'il prend à sa charge les 4/5 du montant des cotisations de  l'assurance-maladie de base, ainsi que les franchises échues pendant les  périodes à sa charge.     Art. 27   1Lorsque les rapports de travail ont duré plus d'une année, ou si le  travailleur s'engage au cours de la première année de service à rester au moins  une année, il a droit au salaire intégral en cas de service militaire ou de  protection civile, pour un cours de répétition ou pour un cours réglementaire.  Dans ce cas, l'allocation pour perte de gain revient à l'employeur.   2En cas d'absence pour l'accouchement, l'employeur verse les prestations  prévues à l'article 24. Pour cette période, l'allocation pour perte de gain lui  revient.     Art. 28   1L'employeur doit assurer le travailleur conformément à la loi sur  l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 19813).   2Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels  sont à la charge du travailleur.      Section 10: Indemnité de départ   Art. 29   1Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans  prennent fin après 20 ans de service ou plus, l'employeur doit verser au  travailleur une indemnité correspondant au montant du salaire pour 2 à 8 mois  conformément aux dispositions des articles 339b à d du code des obligations.   2Le montant de l'indemnité est au moins celui du barème indicatif figurant en  annexe du présent contrat-type de travail.      Section 11: Divers   Art. 30   Le travailleur peut demander en tout temps un certificat à l'employeur.     Art. 31   Au moment de l'engagement, l'employeur remet au travailleur un  exemplaire du présent contrat-type de travail; par la suite, il lui en remet les  éventuelles modifications.      Section 12: Dispositions transitoires et finales   Art. 32   Le contrat-type de travail s'applique aux contrats en cours dès son  entrée en vigueur.      Art. 33   Le présent contrat-type entre en vigueur le 1er janvier 1989; il remplace  le contrat-type de travail pour le service de maison, du 19 décembre 19724), sera                                                    3) RS 832.20   4) RLN VII 11    Assurance- maladie des frais  médicaux et  pharmaceutiques   Allocations pour  perte de gain   Assurance- accidents   Indemnité à raison  de longs rapports  de travail   Certificat   Contrat   Dispositions  transitoires   Entrée en vigueur     225.42      7   publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Neuchâtel, le 5 mai 1988.    Office cantonal de conciliation:   le président: Y. de Rougemont   le secrétaire: P. Matile     Annexe au contrat type de travail du service de maison   Le calcul du montant de l'indemnité de départ se fait sur la base du présent  barème indicatif, au sens de l'article 29, alinéa 2.        Age Echelle établie jusqu'à 40 ans de service.   Les chiffres de l'échelle correspondent au nombre de salaires  mensuels    50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65    20 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0    21 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0    22 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0    23 2,0 2,0 2,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0    24 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0    25 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0    26 3,0 3,0 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0   Années 27 3,0 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0   de 28 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0   service 29 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0    30 4,0 4,0 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0    31 4,0 4,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0    32 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0    33 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0    34 5,0 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0    35 5,0 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0    36 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0    37  6,0 6,0 6,0 6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0    38   6,0 7,0 7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0    39    7,0 7,0 7,0 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0    40     7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0        225.42      8    Commentaire concernant le contrat-type de travail  pour le service de maison                      PREAMBULE   1. L'office cantonal de conciliation a jugé utile de compléter le contrat-type de  travail pour le service de maison, du 18 décembre 1987 (ci-après CTT), par  des commentaires de deux sortes, à savoir:   a) des éclaircissements concernant certains articles du CTT et   b) des compléments audit CTT reprenant certaines dispositions du titre 10  du code des obligations (CO) intitulé "du contrat de travail" qui s'appliquent  parallèlement aux dispositions contenues dans le CTT.    Ce titre 10 du CO peut être obtenu au prix de 5 francs à l'adresse suivante:    Office central fédéral des    imprimés et du matériel    3000 Berne   – Certains articles du CO sont des dispositions impératives auxquelles il ne  peut être dérogé ni au détriment de l'employeur ni à celui du travailleur  (art. 361 CO);   – d'autres sont des dispositions relativement impératives auxquelles il ne  peut pas être dérogé au détriment du travailleur (art. 362 CO);   – les autres articles sont de droit dispositif et s'appliquent si rien d'autre n'a  été convenu. A ce propos, il est conseillé de régler par écrit toutes  dérogations tant au CO qu'au CTT.     2. Le marquage d'un trait continu en marge de certaines dispositions du CTT   signifie que la forme écrite est obligatoire pour y déroger (art. 2 CTT).   3. Le CTT ne contient qu'une partie des normes réglant les rapports employeur  – travailleur. Il en existe de nombreuses autres parmi lesquelles, outre le titre  10 du code des obligations, il faut citer la loi sur l'assurance-vieillesse et  survivants, la loi sur l'assurance-invalidité, la loi sur l'assurance-perte de gain,  la loi sur l'assurance-chômage, la loi sur l'assurance-maladie, la loi sur  l'assurance-accidents, éventuellement la loi sur le séjour et l'établissement  des étrangers, etc…   4. Ce commentaire, de même que le CTT, est établi sur la base des dispositions  en vigueur en décembre 1987. Les modifications ultérieures du droit sont  réservées.      COMMENTAIRE                                                       Champ  d'application     225.42      9   Article premier   Une des conditions d'application du CTT est la communauté  domestique. Cet élément est important, dans la mesure où la vie sous un même  toit impose des règles qui peuvent être différentes, sur certains points, de celles  d'un contrat de travail usuel.   Le CTT ne s'applique pas aux apprentis, sous réserve qu'il leur soit plus  favorable, car des dispositions spéciales détaillées existent dans la loi sur la  formation professionnelle et ses dispositions d'exécution.   Il ne s'applique pas non plus aux employés de maison des ménages avec  exploitation agricole dans la mesure où l'article 359 CO prévoit un CTT pour les  travailleurs agricoles.   Enfin, le CTT n'est non plus pas applicable aux jeunes gens qui se font engager  "au pair" dans la mesure où l'office de conciliation édictera prochainement un  contrat-type de travail pour cette catégorie d'employés.   A titre d'exemple, les emplois suivants, qu'ils soient occupés par un homme ou  par une femme sont soumis au CTT:   – gouvernante, cuisinier, garçon de cuisine, femme de chambre, lingère,  employé de maison, valet de chambre, chauffeur privé, jardinier privé, aide  ménager, etc…     Art. 2   Il est possible de déroger aux dispositions des clauses du présent CTT  par un contrat individuel de travail. Dans ce cas, il faut distinguer:   a) les dérogations qui doivent être faites en la forme écrite, datées et signées  des deux parties, et qui sont énumérées à l'article 2, alinéa 2, du CTT;   b) les autres dérogations pour lesquelles aucune forme particulière n'est  nécessaire.   En ce qui concerne les dispositions nécessitant une dérogation écrite, elles sont  mises en évidence dans la CTT au moyen d'un trait continu sur la gauche de  l'article.     Art. 3   Les élèves sont libérés de leurs obligations scolaires lorsqu'ils ont  accompli 9 années d'école et qu'ils ont 15 ans révolus.     Art. 4   Le travailleur respecte son devoir de fidélité lorsqu'il exécute avec soin  le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de son  employeur. Toutefois, l'employeur ne peut pas exiger du travailleur absolument  tout ce qui sert son intérêt. Le devoir de fidélité du travailleur trouve sa limite  dans la garantie de la protection de sa personnalité (voir commentaire ad art. 5).   Le travailleur respecte son devoir de diligence s'il utilise normalement les  machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques  ainsi que les véhicules de l'employeur. Il doit les traiter avec soin, de même que  le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail. Le degré de  diligence dépend de la nature de ce dernier, de l'activité et du poste du  travailleur, ainsi que de sa formation.   Lorsqu'il y a violation du devoir de diligence, il y a également mauvaise exécution  du contrat, éventuellement obligation de réparer les dommages causés (voir  art. 321e CO, disposition relativement impérative).      Effets   Age minimum   Devoir de  diligence et de  fidélité   Obligation de  l'employeur     225.42      10   Art. 5   Le devoir d'assistance de l'employeur est le pendant du devoir de fidélité  du travailleur. Il comporte l'obligation de respecter la personnalité du travailleur.  L'expression "personnalité" signifie l'ensemble des biens personnels, tout le  statut juridique qui appartient à l'être humain de par sa nature même, à savoir  notamment le droit à la vie, à l'intégrité corporelle et morale, à la liberté, à  l'honneur, à la réputation, au nom, ainsi que le droit à la protection de la sphère  privée.   D'autres obligations de l'employeur, tels le versement du salaire, le  remboursement des frais, l'obligation de délivrer un certificat, l'obligation d'être  en règle avec la police des habitants, etc., ne figurent pas à cet article car elles  sont contenues dans d'autres dispositions légales (par exemple titre 10 du code  des obligations, loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, etc.) ou à un  autre article du présent CTT.     Art. 6   Le temps d'essai peut être conventionnellement diminué, voire supprimé  ou au contraire allongé, mais pas au-delà d'une durée de 3 mois (art. 334 CO,  disposition relativement impérative).     Art. 7   Pour des raisons évidentes de notification postale, il faudra éviter de  signifier un congé par pli postal recommandé. Il est conseillé de faire signer un  reçu de la pièce écrite signifiant le congé.     Art. 8   8.1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:   a) pendant que le travailleur accomplit un service militaire ou un service de  protection civile obligatoire à teneur de la législation fédérale ni, pour autant  que ce service ait duré plus de 12 jours, durant les 4 semaines qui le  précèdent ou qui le suivent;   b) au cours des 4 premières semaines d'une incapacité de travail résultant d'une  maladie ou d'un accident dont le travailleur est victime sans sa faute; cette  période est portée à 8 semaines dès la deuxième année de service;   c) au cours des 16 semaines qui précèdent ou suivent l'accouchement d'une  travailleuse;   d) au cours des 4 premières semaines pendant lesquelles le travailleur  accomplit, dans le cadre de l'aide à l'étranger, un service ordonné par  l'autorité fédérale.    Le congé donné pendant une des périodes prévues ci-dessus est nul. Si,  avant l'une de ces périodes, le congé a été donné sans que le délai de  résiliation ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la  fin de la période.    Lorsque les rapports de travail doivent cesser à court terme, tel que la fin d'un  mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin  du délai de résiliation qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé  jusqu'au terme (art. 336e CO, disposition de droit impératif).     8.2 Après le temps d'essai, le travailleur n'a pas le droit de résilier le contrat si   un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions, ou l'employeur  lui-même, se trouve empêché pour un des motifs indiqués à l'article 336e,   Temps d'essai   Résiliation  ordinaire   Résiliation en  temps inopportun  Résiliation en  temps inopportun  par l'employeur   Résiliation en  temps inopportun  par le travailleur     225.42      11   alinéa 1, du code des obligations (voir chiffre 8.1 ci-devant) et qu'il incombe  audit travailleur d'assurer le remplacement.    L'article 336e, alinéas 2 et 3, est applicable par analogie (art. 336f CO,  disposition de droit impératif).     Art. 9   Toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne  permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des  rapports de travail sont considérées comme de justes motifs de mettre fin  immédiatement aux rapports de travail, sans attendre la fin du délai ordinaire de  congé.   Le juge apprécie librement s'il existe des justes motifs, mais en aucun cas il ne  peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché  de travailler (art. 337 CO, disposition de droit impératif).     Art. 11   L'horaire de travail est un élément d'une importance déterminante que  les parties devront définir d'emblée et sans ambiguïté.     Illustration de quelques exemples de durée journalière du travail:     Heures 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21   Règle  générale    4h. ½h. 2h.½  1h. 2h. ½h. ½h.                              0800  1200  1230 1500  1600 1800 1830 1900    Exemple  d'exception    2h. 1h.½ 2h. ½h. 2h. 2h. 1h. ½h   2h.     A la règle  générale                             0700  0900 1030 1230 1300  1500 1700 1800 1830 2030   Exemple pour  les    4h. ½h. 1h. 2h. 2h.½    ½h.  1h.½     moins de  20 ans                         0800  1200  1230 1330  1530  1800  1830    2000     Travail       Repas       Repos     Art. 12   Le travailleur peut, d'une part, effectuer des heures de travail  supplémentaires de son propre chef, parce qu'elles lui semblent nécessaires au  fonctionnement du ménage ou utiles aux intérêts de l'employeur. Il peut, d'autre  part, être tenu d'effectuer des heures de travail supplémentaires en vertu du droit  conféré par la loi à l'employeur de les exiger de lui. Si l'une de ces deux  conditions est réalisée, l'article 321c, alinéa 1, CO prévoit de façon absolument  impérative que le travailleur est tenu d'effectuer ces heures. Toute limitation ou  restriction convenue à l'avance est nulle. La demande d'exécution d'heures  supplémentaires découle du pouvoir de l'employeur de donner des instructions;   Résiliation  immédiate   Durée du travail   Heures  supplémentaires     225.42      12   l'exécution spontanée de telles heures de la part du travailleur fait partie de son  devoir de fidélité.   Le travailleur n'est cependant tenu d'effectuer des heures supplémentaires que  si elles peuvent être raisonnablement exigées de lui. A cet égard, il faut pouvoir  trouver un équilibre entre la nécessité effective du côté de l'employeur et  l'acceptabilité du côté du travailleur. La limite de l'acceptabilité sera plus élevée  si l'employeur doit faire face à un imprévu que s'il est simplement dans une  "mauvaise passe".   La limite de l'acceptabilité des heures supplémentaires se situe là où la capacité  de travail du travailleur est dépassée. Si le travailleur n'est vraiment pas en  mesure d'exécuter le travail supplémentaire requis, il peut le refuser.   Si le travail supplémentaire est prévisible, l'employeur doit en avertir le travailleur  le plus tôt possible. De cette façon, il pourra mieux s'organiser et le refus  d'effectuer un tel travail supplémentaire devra être étayé par des motifs d'autant  plus impérieux.     Art. 14   Le travailleur doit s'abstenir d'accomplir tout acte susceptible de faire  financièrement tort à l'employeur. En plus des violations du devoir de diligence,  les actes et comportements suivants entrent en particulier dans cette catégorie:   – les actes relevant le cas échéant du droit pénal, tels que la gestion  malhonnête, le vol, le détournement de biens, etc.;   – les autres comportements dommageables pour l'employeur, tels que  l'utilisation sans autorisation de son patrimoine à des fins personnelles,  l'utilisation répétée du téléphone pour des communications privées, etc.   En ce qui concerne la mesure de la diligence incombant au travailleur, voir le  commentaire de l'article 4.   L'article 55 du code des obligations rendant l'employeur responsable des  dommages causés à des tiers par le travailleur, ce risque peut être couvert par  une police responsabilité civile contractée par l'employeur.     Art. 15   Les jours fériés à retenir sont les suivants:   1er janvier – 2 janvier – 1er mars – Vendredi-Saint – lundi de Pâques – lundi de  Pentecôte – Ascension – lundi du Jeûne – Noël.   Par "activités personnelles essentielles" pour lesquelles l'employeur est tenu  d'accorder au travailleur le temps disponible nécessaire, il faut entendre les  devoirs religieux, l'instruction personnelle, etc.     Art. 16   Les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants du sang (art. 252 du  code civil).     Art. 17   La durée des vacances des alinéas 1 et 2 correspond aux minimaux  légaux du code des obligations (art. 329a, al. 1, CO, disposition relativement  impérative). Elle ne peut par conséquent pas être réduite, même par contrat  écrit.     Art. 18   L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du  travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts du ménage (art. 329c,  al. 2, CO). En dernier ressort c'est donc à l'employeur de déterminer la période   Responsabilité  pour dommages  causés par le  travailleur   Congé  hebdomadaire   Congés  extraordinaires   Durée des  vacances   Date des  vacances     225.42      13   des vacances. Il doit le faire en temps utile. On peut conseiller de faire connaître  la durée et les dates des vacances en début d'année civile, mais au plus tard  deux mois avant celles-ci.   Si l'employeur indique au travailleur la date des vacances si tard que celui-ci ne  peut plus les prendre, ou si les vacances sont d'une durée si courte que leur but  ne saurait être atteint, le travailleur peut refuser de les prendre en invoquant  qu'un tel délai ne le lie pas. En pareil cas, il refusera les vacances par une  protestation immédiate et offrira sa force de travail, mettant en demeure  l'employeur de l'accepter ou d'accorder une deuxième fois les vacances  inadéquates.   Les vacances ne peuvent pas être compensées par le paiement de salaire.  L'employeur s'expose à devoir accorder tout de même des vacances payées s'il  le fait.   Pour le fractionnement des vacances, l'article 329, lettre c, alinéa 1, du code des  obligations est applicable.     Art. 19   La disposition relative à la réduction a pour but de n'accorder le plein  droit aux vacances au travailleur que s'il a travaillé pendant une année de  service complète. S'il a travaillé moins longtemps, le droit aux vacances peut  être réduit proportionnellement dans les conditions décrites.   En cas d'empêchement de travailler sans faute pour cause de maladie,  d'accident, d'obligations légales, d'exercice d'une fonction publique, etc., la  réduction en peut intervenir que si les absences accumulées du travailleur ont  duré un mois complet et qu'il continue d'être empêché de travailler. La loi prévoit  impérativement que seuls les mois complets d'empêchement de travailler  peuvent conduire à une réduction.     Art. 20   Pour le montant des prestations en nature, il convient de se référer au  commentaire relatif à l'article 22.     Art. 21   En cas d'absence de l'employeur, celui-ci doit faire savoir au travailleur  si cette période tient lieu de vacances individuelles pour l'année de service  correspondante. A moins qu'un accord n'ait été passé lors de la conclusion du  contrat, ou ultérieurement, l'employeur doit s'assurer de l'accord du travailleur si  la durée des vacances est supérieure à celle à laquelle il a effectivement droit.  S'il ne le fait pas, ou s'il n'obtient pas son accord, l'employeur se trouve en  demeure d'accepter sa force de travail pour la part de ses propres vacances qui  dépasse le droit aux vacances du travailleur.   L'employeur doit donc faire savoir au travailleur que son absence tient lieu de  vacances individuelles. S'il n'y a aucune protestation, le travailleur doit accepter  que ces vacances lui soient comptées. Par contre, s'il proteste contre cette  décision, l'employeur doit payer le travailleur pour cette période.     Art. 22   Selon l'actuelle réglementation sur les conditions AVS/AI/APG, le  salaire en nature du personnel de maison est évalué de la manière suivante:   Réduction de la  durée des  vacances   Salaire de  vacances   Absence de  l'employeur   Salaire     225.42      14    Par jour  Par mois   Petit déjeuner Fr. 2,70  Fr. 81.–  Repas de midi Fr. 5,40  Fr. 162.–  Repas du soir Fr. 4,50  Fr. 135.–   Total nourriture Fr. 12,60  Fr. 378.–  Logement Fr. 5,40  Fr. 162.–   Total nourriture et logement Fr. 18.—  Fr. 540.–     Si la nourriture et le logement sont octroyés non seulement au salarié lui-même,  mais également aux membres de sa famille, les suppléments suivants sont  retenus:   – pour chaque adulte vivant avec le salarié, le même montant que pour celui- ci;   – pour chaque enfant vivant avec le salarié, la moitié du montant de celui-ci.   Les montants ci-dessus sont régulièrement adaptés au coût de la vie. Les  montants en vigueur peuvent être obtenus auprès de la Caisse cantonale  neuchâteloise de compensation, faubourg de l'Hôpital 28, à Neuchâtel (tél.  038/22 37 29).     Art. 23   L'indice de référence du mois d'octobre 1987 est de 110.2.   Des renseignements au sujet de l'indice peuvent être obtenus par téléphone au  No 038/22 37 38.     Art. 24   En s'inspirant de différents barèmes existants, il est conseillé de  calculer la durée du droit au salaire en cas d'empêchement du travailleur sans  qu'il y ait faute de sa part comme suit:   Durée des rapports de travail Versement du salaire   Dès la troisième année de service  ..........................  au moins trois mois  Dès la dixième année de service  ............................  au moins quatre mois  Dès la quinzième année de service  ........................  au moins cinq mois  Au-delà de 20 ans de service  ..................................  au moins six mois     L'employeur peut se libérer de cette obligation en assurant le travailleur pour la  perte de gain pour des prestations au moins équivalentes.     Art. 25   Le code des obligations, à son article 328a (disposition relativement  impérative), édicte des dispositions particulières en cas de ménage commun.  En effet, l'employeur doit alors fournir la nourriture et le logement, et ce,  indépendamment de la prestation de travail convenue. Il conviendra d'examiner  dans chaque cas ce que l'on entend par nourriture suffisante et logement  convenable. Il faudra tenir compte des données locales, ainsi que de la  personne, de l'âge et de la santé du travailleur. Si le travailleur est mineur, il  importera d'appliquer des critères plus stricts.   Par chambre "convenable", on entend un local bien éclairé par la lumière  naturelle;   Par "installation sanitaire", on entend la possibilité de faire correctement sa  toilette, notamment de prendre régulièrement un bain ou une douche.   Salaire minimum   Empêchement de  travailler   Nourriture et  logement     225.42      15   Lorsque le travailleur tombe malade ou est victime d'un accident, l'employeur  est tenu de prendre à sa charge les soins nécessaires, le traitement médical ou  hospitalier, ainsi que les éventuels frais de pharmacie. Il doit également  s'assurer que le travailleur reçoit le traitement ou les soins adéquats (art. 328a,  al 2, CO). L'employeur qui omet de prendre les mesures nécessaires est tenu  de réparer les dommages qui en résultent.     Art. 26   Bien que cela ne soit pas obligatoire, l'employeur peut se dispenser  d'accomplir les prestations prévues à l'article 25, alinéa 3, ci-devant en prenant  une assurance pour son employé. Il en va de même lorsque le travailleur est lui- même assuré, mais que l'employeur lui paye une partie des primes au sens de  l'article 26 du CTT. Il est conseillé à l'employeur de consulter son assureur pour  comparer les coûts de l'assurance avec ceux d'un éventuel sinistre pouvant être  mis à sa charge.   Il convient ici de relever que l'assurance ne décharge l'employeur que des  obligations financières; il reste tenu de veiller qu'en cas de nécessité, le  travailleur se rende à temps chez le médecin, à l'hôpital ou qu'il soit bien soigné  à la maison.   Les périodes à charge de l'employeur en matière de franchise sont identiques  au "temps limité" de l'article 25, alinéa 3, CTT.     Art. 28   Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-accidents (LAA), le  1er janvier 1984, l'employeur doit assurer tous les travailleurs contre les  accidents. Tout comme pour l'assurance-maladie des frais médicaux et  pharmaceutiques, l'assurance ne décharge l'employeur que de ses obligations  financières.   Il va sans dire que l'employeur doit faire le nécessaire pour mettre en œuvre les  assurances prescrites par la législation, notamment en matière d'assurance- vieillesse et survivants, d'assurance-invalidité, d'assurance-perte de gain,  d'assurance-chômage, de prévoyance professionnelle (deuxième pilier),  d'allocations familiales, etc.     Art. 30   Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat  portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité  de son travail et de sa conduite.   A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et  la durée des rapports de travail (voir à ce sujet l'article 330a CO, disposition  relativement impérative).     Art. 32   Par prudence, il est conseillé aux parties qui avaient passé  précédemment un contrat de travail écrit dérogeant aux règles du présent  contrat-type de travail d'en confirmer les clauses par écrit (daté et signé des  deux parties) si elles veulent maintenir lesdites dérogations.     Remarque finale   Le présent commentaire prend en considération l'état de fait à la fin de l'année  1987. Il convient de se renseigner au sujet d'éventuels changements de lois qui  pourraient intervenir ultérieurement.     Neuchâtel, le 5 mai 1988   Assurance- maladie des frais  médicaux et  pharmaceutiques   Assurance- accidents   Certificat   Dispositions  transitoires     225.42      16    Office cantonal de conciliation:   le président: Y. de Rougemont   le secrétaire: P. Matile     225.42      17   CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL POUR LE SERVICE DE MAISON   TABLE DES MATIERES     Articles    Contrat-type    Section 1 Champ d'application et effets     Champ d'application  .......................................  1   Effets  .............................................................  2   Section 2 Age minimum  ...........................................  3   Section 3 Droits et obligations de portée générale     Devoir de diligence et de fidélité  ....................  4   Obligations de l'employeur  .............................  5   Section 4 Conditions de travail     Temps d'essai  ................................................  6   Résiliation ordinaire  .......................................  7   Résiliation en temps inopportun  .....................  8   Résiliation immédiate  .....................................  9   Temps libre après résiliation  ..........................  10   Durée du travail ..............................................  11   Heures supplémentaires  ................................  12   Repos quotidien  .............................................  13   Section 5 Responsabilité     Responsabilité pour dommages causés par le  travailleur  .......................................................      14   Section 6 Repos hebdomadaire, vacances     Congé hebdomadaire .....................................  15   Congés extraordinaires  ..................................  16   Durée des vacances 17   Date des vacances  ........................................  18   Réduction de la durée des vacances  .............  19   Salaire de vacances  .......................................  20   Absence de l'employeur  .................................  21   Section 7 Salaire     Salaire  ...........................................................  22   Salaires minimaux  ..........................................  23   Empêchement de travailler  ............................  24   Section 8 Nourriture et logement ..............................  25   Section 9 Assurances     Assurance-maladie des frais médicaux et  pharmaceutiques  ...........................................      26    Allocations pour perte de gain  ........................  27    Assurance-accidents  ......................................  28     225.42      18   Section 10 Indemnité de départ     Indemnité à raison de longs rapports de travail   .......................................................................    29   Section 11 Divers     Certificat .........................................................  30   Contrat  ...........................................................  31   Section 12 Dispositions transitoires et finales     Dispositions transitoires  .................................  32   Entrée en vigueur  ...........................................  33   Annexe   Commentaire