Document ID: b8d9db5b-b2e9-466b-a01d-bc395bb82ab6

Arrêté concernant l'aménagement de stations de distribution d'essence, de kiosques et d'étalages le long des voies publiques   725.111  Arrêté concernant l'aménagement de stations de  distribution d'essence, de kiosques et  d'étalages le long des voies publiques  du 11.04.1967 (état 11.04.1967)  Le Conseil d'Etat du canton du valais  vu l'article 180 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965;  vu la nécessité d'empêcher la mise en danger de la circulation par les dis- tributeurs d'essence, les kiosques et les étalages échelonnés le long des  routes; sur proposition du Département des travaux publics et des forêts,  arrête:  1 Stations d'essence  Art.  1  1 Les distances  minimales entre  les colonnes  de distributeurs  d'essence,  mesurées du socle, et l'axe de la chaussée sont les suivantes:  a) pour la route Saint-Gingolph - Brigue 15m  b) pour  les  routes  principales  de  montagne  subventionnées  par  la  Confédération et les routes principales de plaine:  1. routes à trois pistes 15m  2. routes à deux piste 12m  c) pour les autres routes principales de montagne  et les routes secondaires de plaine 9m  d) pour les routes secondaires de montagne 8.50m  e) pour les routes secondaires de montagne à flanc  de coteau, lorsque la pente du terrain excède 50  pour cent 7.50m  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    725.111  Art.  2  1 Les marquises peuvent anticiper de 3 mètres au maximum sur la ligne de  construction fixée pour les colonnes à essence. Leur hauteur doit être au  minimum de 4.50 mètres au-dessus du sol. Elles ne doivent pas empiéter  sur le domaine public, sauf autorisation du Département  des travaux pu- blics. 2 Si un plan d'alignement fixe la ligne générale des constructions à une dis- tance inférieure à celle admise ci-dessus pour le bord de la marquise, celle- ci pourra avancer jusqu'à la limite des constructions prévue par le plan d'ali- gnement.  Art.  3  1 Les îlots peuvent être construits dès le bord extérieur du trottoir ou, en  l'absence du trottoir, à 2 mètres au minimum du bord de la route.  Art.  4  1 Les mâts supportant  les réclames sont implantés dans l'îlot ou au mini- mum à la distance fixée pour ceux-ci.  Art.  5  1 Deux  réclames  au  maximum,  visibles  depuis  la  route  sont  autorisées:  celle concernant la marque de l'essence vendue et, si le poste de distribu- teur d'essence est lié à l'exploitation d'un garage, celle indiquant la marque  des véhicules que l'exploitant du garage représente. 2 Les réclames en faveur d'autres articles ou services offerts par le poste  distributeur peuvent être apposées contre la façade du bâtiment, côté route  ou tout  près de cette façade. Elles doivent être placées de telle manière  que seuls les usagers arrêtés devant le poste distributeur puissent les voir  et  les  lire.  Elles  seront  relativement  petites,  peu  frappantes,  non  lumi- neuses et non réfléchissantes.  Art.  6  1 L'aménagement  des stations d'essence doit  comprendre  l'établissement  de bandes d'approche dont la longueur, à l'intérieur des localités, sera fixée  de cas en cas par le Département des travaux publics et des forêts. A l'ex- térieur des localités, ces bandes auront les longueurs minimales suivantes:  a) 50 mètres le long de la route Saint-Gingolph - Brigue;  2    725.111  b) 35  mètres  le  long  des  routes  de montagne  subventionnées  par  la  Confédération et des routes principales de plaine.  2 Pour les sections de routes où une limitation de vitesse est imposée, la  longueur des bandes d'approche peut être réduite. 3 Pour obtenir une autorisation de construire une station d'essence, le re- quérant doit disposer d'une réserve de terrain derrière la bande d'approche  pour le cas où celle-ci devrait être aménagée plus en retrait lors d'un élar- gissement de la route.  2 Kiosques et étalages  Art.  7  1 Les kiosques et étalages, notamment ceux destinés à la vente de fruits,  doivent  être  placés aux  distances  minimales prescrites  par  l'article  1  du  présent arrêté pour les colonnes à essence, sauf en bordure des routes se- condaires  de  montagne  où  ils  peuvent  être  implantés  à  la  distance  de  construction prévue par la loi sur les routes, c'est-à-dire à 6 mètres de l'axe  de la chaussée. Cette dernière distance peut être augmentée par un plan  d'alignement, mais non réduite. 2 Les kiosques et étalages doivent être pourvus d'une bande de décéléra- tion  de 40 mètres  le long de la route  Saint-Gingolph  -  Brigue  et  de 30  mètres le long des routes principales de montagne subventionnées par la  Confédération. Le long de ces mêmes routes, des places de stationnement  au  nombre  de  quatre  au  minimum  doivent  être  aménagées  hors  de  la  bande d'approche. En bordure des autres routes, de telles places peuvent  être exigées. Leur nombre sera fixé de cas en cas.  Art.  8  1 Les kiosques et étalages seront annoncés par un signal avancé, placé à  une distance de 150 à 250 mètres, du côté de la route où se trouve l'instal- lation. Les dimensions de ce signal correspondront à celles de signaux de  camping (No 363 de l'ordonnance sur la signalisation routière). Le symbole  "fruits"  figurera  dans la partie  supérieure  du signal.  Une plaque complé- mentaire  (No 385)  indiquera la distance de l'installation.  A la hauteur  de  celle-ci, un panneau-réclame dont la forme et les dimensions devront être  approuvées en même temps que la construction pourra être placé.  3    725.111  3 Garages privés  Art.  9  1 Le long des chemins cantonaux où la circulation des véhicules à moteur  est  tolérée,  la  distance  de construction  pour  les garages  s'ouvrant  côté  route est au minimum de 3 mètres du bord du chemin.  4 Dispositions finales  Art.  10  1 Les  infractions  aux  dispositions  du  présent  arrêté  seront  réprimées  conformément aux dispositions pénales de la loi sur les routes du 3 sep- tembre 1965, sans préjudice des mesures qui pourront être ordonnées par  le Département  des travaux publics et des forêts.  Les sanctions prévues  par l'ordonnance concernant l'organisation et les attributions de la Commis- sion cantonale des constructions du 13 janvier 1967 sont réservées.  Art.  11  1 L'arrêté fixant les distances à observer en matière de construction le long  des routes principales et instituant des mesures pour la sécurité du trafic  sur ces mêmes routes du 8 juin 1962 est abrogé.  Art.  12  1 Le Département des travaux publics et des forêts est chargé de l'applica- tion du présent arrêté. 2 Il établit un plan type d'aménagement d'une station d'essence qui, sur re- quête, sera mis à la disposition des intéressés. 3 Les décisions du Département des travaux publics et des forêts peuvent  faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les vingt jours dès leur noti- fication.  4    725.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.04.1967 11.04.1967 Acte législatif première  version  RO/AGS 1967 f 173 | d  176  5    725.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 11.04.1967 11.04.1967 première  version  RO/AGS 1967 f 173 | d  176  6   	1 Stations d'essence 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  	2 Kiosques et étalages 	Art. 7 	Art. 8  	3 Garages privés 	Art. 9  	4 Dispositions finales 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12   		2017-12-01T14:15:43+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"