Document ID: 9cce76a6-8ba3-4769-830e-d766abaa4bab

935.52 - Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr)   1  935.52  Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr)  du 10.06.2020 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 28, 32, alinéa 1, 41, alinéa 1, 85, 107, alinéa 2, 122, alinéa 1 et  125 ss de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle, dans le cadre des prescriptions fédérales,  a l'admissibilité des jeux de grande envergure et des jeux de petite enver- gure,  b l'autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure, c les impôts sur les jeux d'argent, d l'affectation du produit des jeux d'argent. 2 Elle ne s'applique pas aux domaines et activités visés à l'article 1, alinéas 2 et  3 LJAr.  Art.  2 Définitions 1 La présente loi reprend les définitions énoncées à l'article 3 LJAr.  2 Jeux de grande envergure  Art.  3 Principe 1 L'exploitation de jeux de grande envergure est admise dans le cadre fixé par  le droit fédéral.  1) RS 935.51  * Tableaux des modifications à la fin du document  20-115    http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr   935.52  2  Art.  4 Devoirs 1 Les personnes installant et exploitant des automates de jeux d'adresse sur le  territoire cantonal sont tenues d'en communiquer le nombre et l'emplacement à  l'autorité de surveillance désignée à l'article 12, alinéa 1.  3 Jeux de petite envergure  3.1 Admissibilité  Art.  5 Principe 1 Les petites loteries, les paris sportifs locaux et les petits tournois de poker  sont admis dans le cadre fixé par le droit fédéral et par la présente loi.  Art.  6 Délégation à des tiers 1 Les jeux de petite envergure peuvent être organisés ou exploités par des tiers  si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique.  Art.  7 Limite d'âge 1 La limite d'âge pour la participation aux petits tournois de poker est fixée à  18 ans.  3.2 Obligation d'autorisation et d'annonce  Art.  8 Principe 1 L'exploitation de jeux de petite envergure est soumise à autorisation, sous ré- serve de l'alinéa 2. 2 Les lotos et les tombolas ne sont pas soumis à autorisation s'ils remplissent  les conditions fixées à l'article 41, alinéas 2 et 3 LJAr. 3 Ils doivent être annoncés.  Art.  9 Absence de prétention 1 Nul ne peut prétendre à une autorisation pour l'exploitation d'une petite loterie  soumise au contingent prévu à l'article 4 de la Convention intercantonale du  20 mai 2019 sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)1).  1) RSB 945.3-1     https://www.belex.sites.be.ch/data/945.3-1/fr   3  935.52  Art.  10 Autorité délivrant les autorisations et recevant les annonces 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité  a délivre les autorisations pour les jeux de petite envergure en vertu de l'ar- ticle 32 LJAr;  b reçoit les annonces visées à l'article 8, alinéa 3.  Art.  11 Procédures 1 Le Conseil-exécutif règle les procédures d'autorisation et d'annonce par voie  d'ordonnance.  3.3 Surveillance et contrôles  Art.  12 Surveillance 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité surveille l'exploitation des  jeux de petite envergure ayant obtenu une autorisation. 2 Les organes de police du canton et des communes exercent le contrôle direct  sur les jeux de petite envergure. Ils signalent toute constatation et toute infrac- tion au service compétent de la Direction de la sécurité. 3 Les autorités désignées aux alinéas 1 et 2 peuvent donner des consignes aux  exploitants de jeux de petite envergure et prendre les mesures prévues à l'ar- ticle 40, alinéa 2 LJAr et à l'article 13.  Art.  13 Contrôles 1 Les autorités désignées à l'article 12 peuvent en tout temps, dans la mesure  où cela s'avère nécessaire pour accomplir leurs tâches,  a procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux affectés  ou liés à l'exploitation de jeux de petite envergure;  b contrôler l'identité des personnes qui se trouvent dans ces locaux. 2 Elles coordonnent leurs contrôles dans la mesure du possible.  Art.  14 Devoir de collaborer 1 Les exploitants de jeux de petite envergure sont tenus de collaborer avec les  autorités désignées à l'article 12 lors des contrôles, dans la mesure où cela  peut raisonnablement être exigé d'eux.  Art.  15 Transfert de contingents 1 La Direction de la sécurité peut transférer à un autre canton signataire des  parts inutilisées du contingent des petites loteries prévu à l'article 4 IKV 2020.       935.52  4  3.4 Sanctions  Art.  16 1 La Direction de la sécurité peut interdire l'exploitation de jeux de petite enver- gure pendant une durée d'un à trois ans à l'exploitant qui  a a contrevenu aux prescriptions lors de la préparation ou de l'exploitation  d'un jeu de petite envergure ou  b ne s'est pas soumis aux ordres exécutoires de l'autorité de surveillance. 2 Elle peut interdire l'exploitation de jeux de petite envergure pendant une du- rée d'un à cinq ans si, au cours des trois années précédant le prononcé de la  sanction, l'exploitant ou ses organes  a ont été condamnés pour infraction à la législation fédérale ou cantonale  sur les jeux d'argent ou  b n'ont pas payé les impôts ou les émoluments prévus par la législation  cantonale sur les jeux d'argent.  3 Dans les cas de peu de gravité, elle peut prononcer un avertissement.  4 Impôts  4.1 Assujettissement  Art.  17 Maisons de jeu 1 Le canton perçoit un impôt sur le produit brut des jeux réalisé par les maisons  de jeu titulaires d'une concession B au sens de l'article 6, alinéa 1, lettre b LJAr  (impôt sur les maisons de jeu). 2 L'impôt sur les maisons de jeu s'élève à 40 pour cent du total de l'impôt sur  les maisons de jeu revenant à la Confédération en vertu de la LJAr, et com- prend les rappels d'impôts et les impôts répressifs, le cas échéant. 3 Il est dû par la personne exploitant la maison de jeu. 4 Le Conseil-exécutif règle la taxation et la perception de l'impôt sur les mai- sons de jeu par voie d'ordonnance s'il ne délègue pas ces tâches à la Commis- sion fédérale des maisons de jeu.  Art.  18 Automates de jeux d'adresse 1 L'exploitant ou l'exploitante doit acquitter un impôt annuel pour chaque auto- mate de jeux d'adresse installé et exploité.       5  935.52  2 Le Conseil-exécutif fixe l'impôt par voie d'ordonnance dans la fourchette de  a 250 à 2500 francs pour les appareils offrant des chances de réaliser des  gains en argent ou des avantages appréciables en argent;  b 100 à 1000 francs pour les appareils nécessitant une faible mise et offrant  des chances d'obtenir un gain en nature.  Art.  19 Rapport avec le droit fiscal 1 L'imposition des exploitants de jeux de petite envergure selon les dispositions  de la législation fiscale est réservée.  4.2 Compétence et procédure  Art.  20 1 Le Conseil-exécutif règle la compétence et la procédure en matière de per- ception de l'impôt par voie d'ordonnance.  4.3 Emoluments  Art.  21 1 Le Conseil-exécutif  fixe  les émoluments perçus pour les autorisations,  les  contrôles et les autres actes administratifs par voie d'ordonnance. 2 Les communes peuvent percevoir des émoluments selon les dispositions qui  leur sont applicables pour les tâches leur incombant en vertu de la présente loi.  4.4 Affectation  Art.  22 Affectation de l'impôt sur les maisons de jeu 1 Une part de l'impôt sur les maisons de jeu comprise entre 5 et 20 pour cent  est versée respectivement à la commune d'implantation et au Fonds de lutte  contre la toxicomanie au sens de l'article 34 de la loi du 9 mars 2021 sur les  programmes d'action sociale (LPASoc)1). * 2 Pour le reste, l'impôt sur les maisons de jeu n'est soumis à aucune obligation  d'affectation.  Art.  23 Affectation de l'impôt sur les automates de jeux d'adresse 1 L'impôt sur les automates de jeux d'adresse n'est soumis à aucune obligation  d'affectation.  1) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr   935.52  6  5 Mesures contre la dépendance au jeu  Art.  24 1 Le canton lutte activement contre la dépendance au jeu, le jeu excessif et les  conséquences négatives qui en découlent. 2 Les offres et les projets qui poursuivent les buts fixés à l'alinéa 1 sont finan- cés par le Fonds de lutte contre la toxicomanie. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.  6 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure  6.1 Principes régissant l'affectation des bénéfices nets  6.1.1 Champ d'application  Art.  25 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au Fonds de loterie et au  Fonds du sport selon l'article 40, alinéa 1, lettres a et b. 2 Elles s'appliquent au Fonds d'encouragement des activités culturelles selon  l'article 34 de la loi du 12 juin 2012 sur l'encouragement des activités cultu- relles (LEAC)1) pour autant que la présente loi le prévoie expressément ou que  la LEAC y renvoie.  6.1.2 Principes  Art.  26 Utilité publique 1 Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs sont affectés à des buts  d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif, en  vertu de l'article 125, alinéa 1 LJAr. Ils ne servent pas à atténuer la détresse ou  le dénuement d'individus.2)  2 Un projet est d'utilité publique lorsqu'il sert l'intérêt général et non les intérêts  personnels des participants et participantes.  Art.  27 Rapport avec le canton 1 Les subventions sont généralement réservées  a à des projets réalisés dans le canton, 1) RSB 423.11 2) Rectifié par la Commission de rédaction le 23 octobre 2020 en application de l’article 25 de la loi   sur les publications officielles.     https://www.belex.sites.be.ch/data/423.11/fr   7  935.52  b à d'autres projets, à condition qu'ils revêtent une grande importance pour  le canton.  2 Les projets intercantonaux doivent bénéficier d'une participation appropriée  des autres cantons.  Art.  28 Rapport avec le Jura bernois 1 Les subventions financées par la part réservée au Conseil du Jura bernois en  vertu de l'article 20, alinéa 1 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut parti- culier du Jura bernois et  sur la minorité francophone du district  bilingue de  Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)2) sont généralement réservées  a à des projets réalisés dans le Jura bernois, b à d'autres projets, à condition qu'ils revêtent une grande importance pour   le Jura bernois. 2 Les projets intercantonaux doivent bénéficier d'une participation appropriée  des autres cantons.  Art.  29 Neutralité politique et confessionnelle 1 Seuls peuvent donner droit aux subventions les projets qui ne poursuivent au- cun but politique ni confessionnel.  Art.  30 Caractère unique des subventions 1 Les subventions sont octroyées pour des projets uniques. 2 Sont exclues  a les subventions périodiques, b les subventions aux frais d'exploitation, c les subventions à l'entretien de bâtiments et d'installations. 3 Des exceptions sont possibles  a si la présente ou une autre loi le prévoit; b si le Conseil-exécutif le prévoit par voie d'ordonnance.  Art.  31 Economicité et efficacité 1 Les bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr doivent être utilisés  selon des critères d'économicité et d'efficacité à long terme.  Art.  32 Subsidiarité 1 La subvention est octroyée à titre subsidiaire.  2) RSB 102.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   935.52  8  2 Elle est généralement subordonnée à un financement aussi large que pos- sible et au versement, par les bénéficiaires, d'une prestation appropriée. 3 Elle est plafonnée à 40 pour cent des frais déterminants du projet définis dans  la législation sur les jeux d'argent. Le Conseil-exécutif peut prévoir des excep- tions par voie d'ordonnance.  Art.  33 Egalité de traitement 1 Les personnes requérantes doivent être traitées de manière égale dans la  mesure du possible.  Art.  34 Absence de prétention 1 Nul ne peut prétendre à l'octroi de subventions à charge du Fonds de loterie  ou du Fonds du sport.  Art.  35 Modalités de versement 1 Les subventions prélevées sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport sont  versées à fonds perdu. 2 L'octroi de prêts est exclu.  Art.  36 Surcoûts 1 Les surcoûts ultérieurs ne sont pas pris en compte.  Art.  37 Exclusion d'obligations de droit public 1 L'affectation de bénéfices nets à l'exécution d'obligations légales de droit pu- blic est exclue. 2 L'affectation à des projets qui, en vertu de la législation, peuvent être subven- tionnés par les moyens ordinaires d'une collectivité publique est admise, dans  la mesure où cette dernière n'est pas tenue, de par la loi, de prendre les frais à  sa charge.  6.1.3 Dispositions complémentaires  Art.  38 1 Le  Conseil-exécutif  peut,  par  voie  d'ordonnance,  édicter  des  dispositions  complémentaires sur l'affectation des moyens prélevés sur le Fonds de loterie  et le Fonds du sport et préciser en particulier les buts et les principes régissant  l'octroi des subventions, après consultation du Conseil du Jura bernois.       9  935.52  6.1.4 Compétence et responsabilité  Art.  39 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité  a traite les demandes de subvention à charge du Fonds de loterie et du  Fonds du sport;  b s'assure que les moyens prélevés sur le Fonds de loterie et le Fonds du  sport sont utilisés conformément au droit.  6.2 Alimentation des fonds  Art.  40 Structure et alimentation des fonds 1 Les subventions sont prélevées sur  a le Fonds de loterie, b le Fonds du sport, c le Fonds d'encouragement des activités culturelles. 2 Les bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr attribués au canton  sont versés au Fonds de loterie. 3 Le Fonds de loterie alimente le Fonds du sport et le Fonds d'encouragement  des activités culturelles. 4 Le Fonds de loterie et le Fonds du sport ne peuvent pas être alimentés par  des moyens ordinaires de l'Etat.  Art.  41 Parts reversées 1 La part reversée au Fonds du sport s'élève à 35 pour cent au plus des béné- fices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr attribués chaque année au  canton. 2 La part reversée au Fonds d'encouragement des activités culturelles s'élève à  20 pour cent au plus des bénéfices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr  attribués chaque année au canton. 3 Le Conseil-exécutif  décide chaque année des parts reversées à ces deux  fonds par le Fonds de loterie en tenant compte des réserves disponibles des  fonds.       935.52  10  6.3 Domaines d'affectation et délimitation  Art.  42 Rapport avec les petites loteries 1 Un même projet ne peut pas obtenir à la fois une subvention du Fonds de lo- terie, du Fonds du sport ou du Fonds d'encouragement des activités culturelles  et une autorisation pour une petite loterie.  Art.  43 Domaines d'affectation du Fonds de loterie 1 Les moyens du Fonds de loterie sont affectés aux domaines suivants:  a culture, b protection du patrimoine, c nature et protection de l'environnement, d coopération au développement et secours en cas de catastrophe, e société, f grands  projets  d'utilité  publique  revêtant  une  importance  considérable   pour le canton, g subventions périodiques destinées à la conservation et  à l'entretien de   monuments historiques d'importance nationale, h autres projets d'utilité publique.  Art.  44 Domaines d'affectation du Fonds du sport 1 Les moyens du Fonds du sport sont affectés à la promotion du sport dans les  domaines suivants:  a construction et remise en état d'infrastructures sportives, b matériel sportif, c soutien aux associations et fédérations, d autres formes de promotion du sport.  Art.  45 Plafonnement des subventions 1 Le Conseil-exécutif peut, pour chaque domaine, plafonner les subventions à  un montant et à un pourcentage par voie d'ordonnance.  6.4 Droit financier  Art.  46 Rapport aux autres actes législatifs 1 La législation sur le pilotage des finances et des prestations ne s'applique au  Fonds de loterie et au Fonds du sport que dans la mesure où la présente loi ou  ses dispositions d'exécution le prévoient. 2 Il en va de même de la législation sur les subventions cantonales.       11  935.52  Art.  47 Gestion des fonds 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité gère le Fonds de loterie et   le Fonds du sport en respectant l'article 126, alinéa 1 LJAr. 2 Il tient des comptes distincts, notamment du compte d'Etat, pour le Fonds de  loterie et le Fonds du sport. 3 Le Conseil-exécutif édicte des prescriptions sur le placement et la gestion du  Fonds de loterie et du Fonds du sport.  Art.  48 Conditions de subventionnement 1 Toute subvention prélevée sur le Fonds de loterie ou le Fonds du sport né- cessite  a une base légale, b des moyens suffisants sur le fonds, c une décision rendue par l'organe compétent en matière financière.  Art.  49 Compétences financières 1 Les compétences financières sont  régies  par  la  Constitution cantonale  du  6 juin 1993 (ConstC)1) et la législation sur le pilotage des finances et des pres- tations, pour autant que le Conseil-exécutif ne fixe pas de compétences parti- culières par voie d'ordonnance. 2 Lorsqu'un projet est financé à la fois par les moyens ordinaires du canton et  par les moyens des fonds selon l'article 40, alinéa 1, les dépenses doivent être  additionnées et soumises, dans une même affaire, à l'approbation de l'autorité  compétente en matière financière si elles sont indissociablement liées au sens  de la législation sur le pilotage des finances et des prestations.  Art.  50 Rapport à la loi sur le statut particulier 1 Les compétences du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires fran- cophones de l'arrondissement de Biel/Bienne sont régies par la LStP, à moins  que la présente loi n'en dispose autrement. 2 Si, dans le cadre d'une procédure de demande, le Conseil du Jura bernois ne  suit pas la proposition du service compétent de la Direction de la sécurité, une  discussion a lieu entre lui et la Direction de la sécurité.  1) RSB 101.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr   935.52  12  Art.  51 Comptes annuels 1 Le Conseil-exécutif soumet au Grand Conseil les comptes annuels du Fonds  de loterie et du Fonds du sport pour approbation, au plus tard en juin de l'an- née suivant la clôture de l'exercice. 2 Les comptes annuels indiquent  a les recettes et les dépenses de l'exercice, ventilées par affectation, b la fortune des fonds, à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, c les subventions promises mais non encore versées à la clôture de l'exer-  cice, ventilées par affectation.  Art.  52 Surveillance financière 1 Le Contrôle des finances vérifie l'affectation des moyens provenant du Fonds  de loterie et du Fonds du sport conformément à la législation sur la surveillance  financière.  Art.  53 Exemption d'émoluments 1 Il n'est pas perçu d'émolument pour le traitement des demandes de subven- tion à charge du Fonds de loterie ou du Fonds du sport.  6.5 Procédure  Art.  54 Demande 1 Les subventions à charge du Fonds de loterie et du Fonds du sport ne sont   octroyées que sur demande. 2 Les demandes déposées après que le projet à soutenir a été entrepris sont ir- recevables. Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions par voie d'ordon- nance.  Art.  55 Devoir de collaborer 1 Les personnes requérantes et les bénéficiaires doivent collaborer à la clarifi- cation des faits et aux contrôles menés par l'autorité de surveillance.  Art.  56 Décision 1 La Direction de la sécurité décide du rejet des demandes et, dans les limites  de ses compétences financières, de l'octroi des subventions. 2 Si elle envisage l'octroi d'une subvention n'entrant pas dans ses compétences  financières, elle transmet la demande à l'organe compétent en la matière.       13  935.52  3 Les compétences du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires fran- cophones de l'arrondissement de Biel/Bienne prévues par la LStP sont réser- vées.  Art.  57 Promesse de subventions 1 Seul  l'organe compétent  en  matière  financière peut  promettre  de manière  contraignante l'octroi de subventions. 2 La promesse doit être limitée dans le temps. Elle peut être assortie de condi- tions et de charges.  Art.  58 Versement 1 La subvention n'est versée que si l'organe compétent en matière financière a  donné son approbation et que le financement du projet est assuré, preuves à  l'appui.  Art.  59 Restitution 1 Si des conditions ou des charges ne sont pas respectées ou que les installa- tions subventionnées sont détournées de leur affectation,  la subvention doit  être restituée au fonds en tout ou en partie, avec intérêts. 2 La Direction de la sécurité prononce la restitution par voie de décision. 3 Elle entend préalablement le Conseil du Jura bernois si la subvention a été  octroyée par ce dernier. 4 L'obligation de restitution s'éteint si l'autorité de surveillance selon l'article 69,  alinéa 1 ne demande pas la restitution à la personne bénéficiaire dans l'année  à compter du jour où elle a eu connaissance des manquements selon l'ali- néa 1, mais au plus tard dix ans après le versement de la totalité de la subven- tion.  6.6 Subventions périodiques  Art.  60 Principes 1 Des subventions périodiques prélevées sur le Fonds de loterie peuvent être  octroyées pour la conservation et l'entretien de monuments historiques revê- tant une importance exceptionnelle pour le canton. 2 Seule une personne morale dont le siège se trouve dans le canton et qui  poursuit  exclusivement des buts d'utilité publique ou de bienfaisance a droit  aux subventions.       935.52  14  3 Le but principal de la personne morale doit être la conservation et l'entretien  d'un monument historique classé d'importance nationale à l'Inventaire suisse  des biens culturels d'importance nationale et régionale.  Art.  61 Importance exceptionnelle 1 L'importance exceptionnelle d'un monument historique pour le canton réside  en particulier dans  a son histoire et son architecture, de même que b son statut d'emblème régional aux yeux du public. 2 Elle est donnée en particulier dans le cas des châteaux et de la collégiale de  Berne.  Art.  62 Subsidiarité 1 Les subventions portent sur les frais de conservation et d'entretien des monu- ments historiques, dans la mesure où la nécessité de les financer est attestée.  Art.  63 Accessibilité au public 1 L'accès du public aux monuments historiques doit être suffisamment garanti.  Art.  64 Limitation des bénéficiaires 1 Le Conseil-exécutif peut limiter le cercle des bénéficiaires par voie d'ordon- nance et arrêter des critères complémentaires pour le droit aux subventions.  Art.  65 Limitation des moyens 1 Les subventions périodiques sont limitées à dix pour cent de la part des béné- fices nets au sens de l'article 125, alinéa 1 LJAr revenant chaque année au  canton.  Art.  66 Compétences financières 1 L'article 19 LStP ne s'applique pas aux subventions périodiques.  Art.  67 Conventions de prestations 1 La Direction de la sécurité conclut des conventions de prestations avec les  personnes morales ayant droit aux subventions. 2 En règle générale, les subventions périodiques sont octroyées pour une pé- riode pluriannuelle.       15  935.52  3 Si,  au cours d'une période, les bénéfices nets au sens de l'article 125, ali- néa 1 LJAr sont nettement inférieurs à ceux des années précédentes, la Direc- tion de la sécurité peut réduire les subventions périodiques de façon linéaire  après en avoir informé les bénéficiaires.  6.7 Surveillance, contrôles et information  Art.  68 Surveillance 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité surveille l'utilisation des  subventions par les bénéficiaires.  Art.  69 Contrôles 1 Le service compétent de la Direction de la sécurité peut en tout temps, dans  le cadre de la surveillance et dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour  accomplir ses tâches,  a exiger des documents des personnes requérantes et des bénéficiaires; b procéder à des contrôles sur les biens-fonds et dans les locaux liés au   projet.  Art.  70 Information 1 Les services compétents de la Direction de la sécurité et de la Direction de  l'instruction publique et de la culture informent périodiquement le public de l'uti- lisation des moyens prélevés sur les fonds visés à l'article 40, alinéa 1.  7 Protection des données  Art.  71 Traitement des données 1 Les autorités cantonales et communales ayant compétence pour exécuter les  législations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent sont habilitées à traiter  des données personnelles dans la mesure utile à l'accomplissement de leurs  tâches. 2 Elles  sont  habilitées  à  traiter  des  données  personnelles  particulièrement  dignes de protection relatives à la santé, aux mesures d'aide sociale ou d'as- sistance, aux enquêtes de police, aux procédures pénales ainsi qu'aux peines  et mesures, pour autant que l'accomplissement de leurs tâches le requière im- pérativement.       935.52  16  Art.  72 Communication de données 1 Les autorités cantonales et communales ayant compétence pour exécuter les  législations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent peuvent, aux conditions  énoncées à l'article 71, s'échanger et se communiquer des données person- nelles, y compris des données personnelles particulièrement dignes de protec- tion. 2 Aux conditions énoncées à l'article 71, elles peuvent en outre communiquer  des données personnelles  a aux autorités compétentes de la Confédération, b à l'autorité intercantonale de surveillance en matière de jeux d'argent, c aux autorités compétentes d'autres cantons, d à l'Intendance des impôts, e à la Police cantonale, f aux services compétents des communes, g à des personnes privées.  Art.  73 Communications à l'autorité de surveillance 1 Les autorités cantonales et communales communiquent spontanément à l'au- torité de surveillance selon l'article 12, alinéa 1 les informations concernant des  infractions aux dispositions de la présente loi, sous réserve des obligations par- ticulières de garder le secret prévues par la loi.  Art.  74 Procédure d'appel électronique 1 L'autorité de surveillance selon l'article 12, alinéa 1 peut permettre à l'Inten- dance des impôts d'accéder, par une procédure d'appel électronique, aux don- nées personnelles traitées conformément à l'article 71, dans la mesure où l'In- tendance des impôts en a besoin pour accomplir ses tâches.  8 Dispositions pénales  Art.  75 1 Quiconque enfreint les dispositions des articles 4, 6, 7, 14 et 55 est puni d'une  amende de 5000 francs au plus. 2 Les jugements pénaux prononcés en vertu de l'article 131, alinéa 1, lettres a,  e et g LJAr et de la présente loi sont communiqués à l'autorité de surveillance  selon l'article 12, alinéa 1.       17  935.52  3 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une so- ciété en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidai- rement des amendes, des frais et des impôts. Elle peut exercer les droits de  partie dans la procédure pénale.  9 Exécution et voies de droit  Art.  76 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi et règle notamment  a les procédures d'autorisation et d'annonce applicables aux jeux de petite  envergure,  b le montant des impôts sur les jeux d'argent, c l'affectation du produit des jeux d'argent. 2 Il peut déléguer à la Direction de la sécurité la compétence de régler des dé- tails tels que les délais pour le dépôt et le traitement des demandes et les cri- tères pour le calcul de la subvention et le décompte final. 3 Le Conseil-exécutif  ou la  Direction de la  sécurité entend préalablement  le  Conseil du Jura bernois dans les cas visés aux alinéas 1, lettre c et 2.  Art.  77 Voies de droit 1 Les voies de droit sont régies par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la  juridiction administratives (LPJA)1), à moins que la présente loi n'en dispose au- trement. 2 Les décisions rendues par les autorités de surveillance selon l'article 12, ali- néa 2 peuvent être contestées devant la Direction de la sécurité dans un délai  de 30 jours. 3 Les recours formés contre les mesures selon l'article 40, alinéa 2, lettres b et  c LJAr n'ont pas d'effet suspensif.  10 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  78 Dispositions transitoires 1 Les demandes pendantes en première instance au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. 2 Les promesses de subvention accordées selon l'ancien droit restent valables.  1) RSB 155.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   935.52  18  3 La restitution de moyens prélevés sur le Fonds de loterie ou le Fonds du sport   est régie par le nouveau droit.  Art.  79 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  a loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la   minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut parti- culier, LStP)2),  b loi du 12 juin 2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC)3), c loi du 11 juin 2001 sur l'aide sociale (LASoc)4), d loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI)5), e loi du 11 novembre 1993 sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)6).  Art.  80 Abrogation d'un acte législatif 1 La loi du 4 mai 1993 sur les loteries (LLot; RSB 935.52) est abrogée.  Art.  81 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.  Berne, le 10 juin 2020 Au nom du Grand Conseil, le président: Costa le secrétaire général: Trees  2) RSB 102.1 3) RSB 423.11 4) RSB 860.1 5) RSB 930.1 6) RSB 935.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/935.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/930.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/423.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/102.1/fr   19  935.52  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 11 novembre 2020   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi cantonale sur les  jeux d'argent (LCJAr). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer         935.52  20  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.06.2020 01.01.2021 Texte législatif première version 20-115 09.03.2021 01.01.2022 Art. 22 al. 1 modifié 21-121       21  935.52  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 10.06.2020 01.01.2021 première version 20-115 Art. 22 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121