Document ID: 13354674-b48c-4c09-9366-fadc6cf548f9

RS 0.831.109.349.1   1   Texte original   Convention de sécurité sociale  entre la Confédération suisse et la République française   Conclue le 3 juillet 1975  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 juin 19761  Entrée en vigueur par échange de lettres le 1er novembre 1976   (Etat le 1er juillet 1998)     Le Conseil fédéral suisse  et  Le Gouvernement de la République française  animés du désir d’adapter les rapports existant entre les deux pays dans le domaine  de la sécurité sociale aux développements intervenus dans leur législation respective  depuis la signature de la Convention d’assurance-vieillesse et survivants du 9 juillet  19492,  ayant résolu de conclure une Convention destinée à remplacer cet instrument,   sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  Définitions et législation   Art. 1  Aux fins d’application de la présente Convention:  1.  Les termes «territoire d’un Etat contractant» désignent:   – pour la France: les départements européens et les départements d’Outre-Mer  (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) de la République française   – pour la Suisse: le territoire de la Confédération suisse.  2.  Les ressortissants des Etats contractants sont:   – pour la France: les personnes de nationalité française  – pour la Suisse: les personnes de nationalité suisse.   3.  Par «autorité compétente» il convient d’entendre:  – en ce qui concerne la France:     les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des  législations  énumérées à l’art. 2 de la présente Convention        RO 1976 2061; FF 1975 II 2197  1 RO 1976 2060   2 [RO 1950 1164, 1961 666 art. 1er]   0.831.109.349.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.349.1   – en ce qui concerne la Suisse:    l’Office fédéral des assurances sociales.   Art. 2  1 Les législations de sécurité sociale auxquelles s’applique la présente Convention  sont:  A. En France:   a) la législation fixant l’organisation de la sécurité sociale;  b) la législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux travail-  leurs salariés des professions non agricoles et la législation des assurances  sociales applicable aux travailleurs salariés des professions agricoles;   c) les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et  des maladies professionnelles; la législation relative à l’assurance contre les  accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies profession- nelles des personnes non salariées des professions agricoles;   d) la législation relative aux prestations familiales;  e) les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale, notam-  ment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines;  f) les législations sur les régimes des gens de mer, dans les conditions préci-  sées, le cas échéant, par l’Arrangement administratif relatif à l’application de  la présente Convention3;   g) la législation relative à l’assurance maladie et maternité des travailleurs non  salariés des professions non agricoles et la législation relative aux assurances  maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions  agricoles;   h) la législation générale relative à l’allocation de vieillesse et à l’assurance  vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la légis- lation relative au régime géré par la Caisse nationale des barreaux français,  et la législation relative à l’assurance vieillesse des personnes non salariées  des professions agricoles.   B. En Suisse:  a) la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  b) la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;  c) la législation fédérale sur l’assurance obligatoire en cas d’accidents profes-  sionnels et non professionnels et en cas de maladies professionnelles;  d) la législation fédérale sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles   et aux petits paysans;  e) la législation fédérale sur l’assurance-maladie.       3 RS 0.831.109.349.12     Sécurité sociale – conv. avec la France   3   0.831.109.349.1  2 La présente Convention s’appliquera également à tous les actes législatifs ou  réglementaires codifiant, modifiant ou complétant les législations énumérées au  par. 1 du présent article.  Toutefois, elle ne s’appliquera:   a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la  sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contrac- tants;   b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à  de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, oppo- sition de l’Etat qui a modifié sa législation notifiée à l’autre Etat dans un dé- lai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.   3 a) Par dérogation au par. 1, A, b), du présent article, la Convention ne s’appli- que pas aux dispositions du titre premier du Livre VI du Code de la sécurité  sociale relatives aux étudiants, à moins qu’un accord n’intervienne à cet effet  entre les Etats contractants.   b) Par dérogation au par. 1, A, du présent article, la Convention ne s’applique  pas aux dispositions concernant l’assurance volontaire pour le risque vieil- lesse en faveur des ressortissants français travaillant ou ayant travaillé hors  du territoire français.   c) Par dérogation au par. 1, A, d), du présent article, la Convention ne s’appli- que pas aux dispositions de la législation française sur les prestations fami- liales concernant l’allocation de maternité.   4 Par dérogation au par. 1, B, du présent article, la Convention ne s’applique pas aux  dispositions légales suisses relatives à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  facultative des ressortissants suisses et aux prestations de secours versées à des  ressortissants suisses résidant hors de Suisse.  5 Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas aux prestations non  contributives des assurances invalidité, vieillesse et survivants qui font l’objet d’un  protocole spécial4.   Titre II  Dispositions générales   Art. 3  1 Sous les réserves et modalités prévues par la présente Convention et son Protocole  final, les ressortissants de l’un des Etats contractants sont soumis aux obligations de  la législation de l’autre Etat et admis au bénéfice de cette législation dans les mêmes  conditions que les ressortissants de cet Etat.       4 RS 0.831.109.349.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.349.1   2 Sous les mêmes réserves et modalités, ne sont pas opposables aux ressortissants de  l’un des Etats, les dispositions contenues dans les législations de l’autre Etat qui  restreignent les droits des étrangers, imposent des délais de résidence ou opposent à  ceux-ci des déchéances en raison de leur lieu de résidence.  3 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions  de la législation de chacun des Etats contractants concernant la participation des  assurés et de leurs employeurs à la gestion des organismes et au fonctionnement des  juridictions de sécurité sociale.   Art. 4  1 En vue de l’admission à l’assurance obligatoire, volontaire ou facultative conti- nuée, conformément à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel  l’intéressé réside, les périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation de  l’autre Etat contractant sont prises en compte, dans la mesure où cela est nécessaire,  comme périodes d’assurance accomplies en vertu de la législation du premier Etat.  2 Ces dispositions sont applicables à l’assurance maladie sous réserve des disposi- tions des points 9 et 10 du Protocole final.  3 Les dispositions du par. 1 du présent article ne sont applicables qu’aux personnes  qui ne peuvent bénéficier de l’assurance obligatoire en raison de la législation du  pays d’emploi.   Art. 5  Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d’un Etat  contractant, en cas de cumul d’une prestation avec d’autres prestations de sécurité  sociale ou avec d’autres revenus ou du fait de l’exercice d’un emploi, sont opposa- bles au bénéficiaire, même s’il s’agit de prestations acquises sous un régime de  l’autre Etat contractant ou s’il s’agit de revenus obtenus ou d’un emploi exercé sur le  territoire de ce même Etat. Cette règle n’est pas applicable au cas où les prestations  de même nature sont acquises conformément aux dispositions des art. 17 et 18 de la  présente Convention.   Art. 6  1 Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux personnes qui sont  ou ont été soumises à la législation de l’un des Etats contractants et qui sont des res- sortissants de l’un desdits Etats, ainsi qu’aux membres de leur famille, et à leurs sur- vivants.  2 Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux survivants des  personnes qui ont été soumises à la législation de l’un des deux Etats contractants,  sans égard à la nationalité de ces dernières lorsque ces survivants sont des ressortis- sants de l’un des Etats contractants.     Sécurité sociale – conv. avec la France   5   0.831.109.349.1  Titre III  Législation applicable   Art. 7  1 Sous réserve des dispositions du présent titre, les travailleurs salariés exerçant leur  activité professionnelle sur le territoire de l’un des Etats sont soumis à la législation  de cet Etat, même s’ils résident sur le territoire de l’autre Etat ou si leur employeur  ou le siège de l’entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de ce dernier Etat.  2 Sous les mêmes réserves, les travailleurs indépendants qui exercent leur activité  professionnelle sur le territoire de l’un des Etats sont soumis à la législation de cet  Etat, même s’ils résident sur le territoire de l’autre.  3 En cas d’exercice simultané de deux ou plusieurs activités professionnelles, sala- riées ou non salariées, sur le territoire de l’un et de l’autre Etat, chacune de ces acti- vités est régie par la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle est exercée.  Pour l’application de la législation de l’un des Etats, il peut être tenu compte de  l’activité exercée sur le territoire de l’autre.   Art. 8  1 Le principe énoncé à l’art. 7, par. 1, souffre les exceptions suivantes:   a) les travailleurs salariés d’une entreprise ayant son siège sur le territoire de  l’un des Etats qui sont envoyés pour une période de durée limitée sur le terri- toire de l’autre pour y exécuter des travaux demeurent soumis, pour une du- rée de 24 mois, y compris la durée des congés, à la législation du premier  Etat, comme s’ils étaient occupés à l’endroit où l’entreprise qui les détache a  son siège et à condition que le travailleur ne soit pas envoyé en remplace- ment d’un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détache- ment. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujet- tissement à la législation du premier Etat peut exceptionnellement être  maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les auto- rités compétentes des deux Etats;   b) les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques de transports  ayant leur siège dans l’un des pays occupés dans l’autre, soit temporaire- ment, soit sur des lignes d’intercommunication ou dans des gares frontières  d’une façon permanente, sont considérés comme ayant leur lieu de travail  dans le pays où l’entreprise a son siège;    le personnel ambulant des entreprises de transports autres que celles visées à  l’alinéa précédent dont l’activité s’étend sur le territoire des deux Etats est  considéré comme ayant son lieu de travail dans l’Etat sur le territoire duquel  l’entreprise a son siège;   c) les travailleurs salariés des entreprises de transports aériens ayant leur siège sur  le territoire de l’un des Etats, qui sont détachés sur le territoire de l’autre Etat,  sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son  siège. Cependant, lorsque l’entreprise a, sur le territoire de l’autre Etat, une     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.349.1   succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que celle-ci  occupe sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle se  trouve, à l’exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent;   d) les travailleurs salariés d’un service administratif officiel détachés de l’un  des Etats dans l’autre sont soumis à la législation de l’Etat qui les a détachés;   e) les travailleurs salariés ou non salariés dont l’activité s’exerce dans les en- treprises ou exploitations traversées par la frontière commune des deux Etats  sont soumis à la législation de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise ou  l’exploitation a son siège.   2 Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent à tous les travailleurs  salariés quelle que soit leur nationalité en ce qui concerne ceux qui sont détachés de  Suisse en France.   Art. 9  1 Les agents diplomatiques sont dispensés de l’application de la législation sur la  sécurité sociale de l’Etat accréditaire en ce qui concerne leurs services pour l’Etat  accréditant sous réserve toutefois du par. 3 ci-après.  2 Par dérogation à l’art. 7, par. 1, les membres du personnel administratif et techni- que de la mission, les membres du personnel de service de la mission ainsi que les  domestiques privés qui sont au service exclusif des personnes visées au présent  paragraphe et au par. 1 sont affiliés à la législation de l’Etat accréditant s’ils en  possèdent la nationalité.  Toutefois, s’ils sont engagés sur le territoire de l’Etat accréditaire, ils sont assurés  selon la législation de cet Etat, à moins qu’ils n’optent pour l’application de la  législation de l’Etat accréditant.  3 Les personnes visées aux par. 1 et 2 doivent se conformer, en ce qui concerne les  personnes qui sont à leur service, aux obligations que la législation de l’Etat accrédi- taire ou accréditant, selon le cas, impose en règle générale aux employeurs.  4 Les par. 1 à 3 du présent article sont applicables par analogie aux membres des  postes consulaires ainsi. qu’aux membres du personnel privé qui se trouvent exclusi- vement à leur service.  5 La procédure relative à l’exercice de l’option prévue aux par. 2 et 4 ci-dessus sera  précisée par l’Arrangement administratif5.  6 Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires des postes consulai- res.       5 RS 0.831.109.349.12     Sécurité sociale – conv. avec la France   7   0.831.109.349.1  Art. 10  Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent, dans des cas parti- culiers et compte tenu des besoins sociaux des intéressés, prévoir d’un commun  accord, pour certaines personnes ou certains groupes de personnes, des dérogations  aux dispositions des art. 7 à 9.   Titre IV  Dispositions particulières concernant les prestations  Chapitre premier  Assurance-invalidité  A – Application de la législation suisse   Art. 11  Pour l’ouverture du droit à une prestation de l’assurance-invalidité suisse, le ressor- tissant français qui réside en Suisse et le frontalier, contraints d’abandonner leur  activité en Suisse à la suite d’une maladie ou d’un accident, mais dont l’état d’invali- dité est constaté dans ce pays, sont considérés comme étant assurés au sens de la  législation suisse pour une durée d’une année à compter de la date de l’interruption  du travail suivie d’invalidité et doivent acquitter les cotisations à l’assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité suisse comme s’ils avaient leur domicile en  Suisse.   Art. 12  Les épouses et les veuves de nationalité française qui n’exercent pas d’activité lucra- tive, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité, peuvent prétendre aux  mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu’ils rési- dent en Suisse si, immédiatement avant le moment où l’invalidité est survenue, ils  ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins; les  enfants mineurs ont droit, par ailleurs, à de telles mesures, lorsqu’ils résident en  Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur  naissance.   Art. 13  Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la  rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à un ressortissant français ou  suisse, les périodes d’assurance et les périodes assimilées accomplies selon les dis- positions légales françaises sont prises en compte comme des périodes de cotisations  suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières. Seules les périodes de  cotisations suisses et les revenus correspondants sont pris en compte pour déterminer  le revenu annuel moyen.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.349.1   B – Application de la législation française   Art. 14  Pour l’ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à une pension d’invalidité  française, les périodes d’assurance et les périodes assimilées accomplies selon la  législation suisse sont prises en considération dans la mesure où c’est nécessaire, à  condition que ces périodes ne se superposent pas.   C – Dispositions communes   Art. 15  1 Les prestations d’invalidité auxquelles un droit est acquis selon les dispositions de  la présente Convention sont liquidées conformément à la législation dont relevait  l’intéressé au moment où, en ce qui concerne la France, est survenue l’interruption  de travail suivie d’invalidité et, en ce qui concerne la Suisse, l’invalidité est sur- venue selon la législation suisse.  2 La charge de la prestation, calculée selon les règles énoncées au par. 1 du présent  article, est supportée exclusivement par l’institution compétente aux termes de la  législation visée audit paragraphe.   Art. 16  1 La pension d’invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès  que se trouvent remplies les conditions notamment d’âge, requises par la législation  du pays en vertu de laquelle elle a été attribuée.  Si la transformation a eu lieu en application de la législation française, il est fait  application des dispositions du chap. 2 au moment où s’ouvre le droit à la pension de  vieillesse de la législation suisse.  Si la transformation a eu lieu en application de la législation suisse, il est fait immé- diatement application du chap. 2.  2 Si le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun  des régimes d’assurance-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pen- sion ou rente d’invalidité, il a droit à un complément différentiel à la charge du  régime qui était débiteur de ladite pension ou rente.   Chapitre 2  Assurance-vieillesse et survivants   Art. 17  Pour l’ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à une prestation selon la  législation de l’un des Etats contractants les périodes d’assurance et les périodes     Sécurité sociale – conv. avec la France   9   0.831.109.349.1  assimilées accomplies dans l’assurance de l’autre Etat sont prises en considération  dans la mesure où c’est nécessaire, à condition que ces périodes ne se superposent  pas.   Art. 18  1 Lorsque le droit est acquis en vertu de l’art. 17 et lorsque la législation appliquée  par l’institution chargée de liquider la prestation le permet, ladite institution déter- mine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l’intéressé aurait droit si toutes  les périodes d’assurance ou périodes assimilées, totalisées selon les modalités de  l’art. 17, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation; sur la base  dudit montant, l’institution fixe, dans la limite des périodes à prendre en con- sidération selon la législation qu’elle applique, le montant dû au prorata de la durée  des périodes accomplies sous ladite législation avant la réalisation du risque par rap- port à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des deux Etats; ce  montant constitue la prestation due à l’intéressé par l’institution dont il s’agit.  L’intéressé peut demander que l’institution compétente procède au calcul de la  prestation en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu’elle  applique.  2 Si, pour l’ouverture du droit à une prestation selon la législation de l’un des Etats  contractants, une période minimale d’assurance d’une année est exigée, l’institution  compétente de cet Etat procède au calcul direct de la prestation en fonction des  seules périodes accomplies sous la législation qu’elle applique.  3 Les périodes assimilées à des périodes d’assurance sont, pour chaque Etat, celles  qui sont reconnues comme telles par la législation de cet Etat.  Lorsque la période assimilée à une période d’assurance par la législation d’un Etat  coïncide avec une période d’assurance accomplie dans l’autre Etat, seule la période  d’assurance est prise en considération par l’institution de ce dernier Etat.  4 Lorsqu’une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance obligatoire  sous la législation d’un des Etats coïncide avec une période d’assurance accomplie  au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée de l’autre Etat, seule la  première est prise en compte.   Art. 19  Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un des Etats sont  inférieures à un an, aucune prestation n’est due au titre de la législation de cet Etat.  Néanmoins, ces périodes sont prises en considération pour l’ouverture des droits par  totalisation au regard de la législation de l’autre Etat dans les termes de l’art. 18  ci-dessus, à moins qu’il n’en résulte une diminution de la prestation due au titre de la  législation de cet Etat.   Art. 20  1 Lorsque l’assuré ne remplit pas au même moment les conditions exigées par les  législations des deux Etats, mais satisfait seulement aux conditions de l’une d’elles,     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.349.1   le droit à pension est établi au regard de cette dernière législation compte non tenu  de la totalisation des périodes d’assurance ou assimilées accomplies dans les deux  Etats.  2 Lorsque les conditions exigées par la législation du second Etat se trouvent rem- plies, il est procédé à une révision des prestations dues à l’assuré dans les termes des  art. 18 et 19 du présent chapitre, s’il opte pour l’application conjointe des légis- lations de chacun des Etats contractants.   Chapitre 3   Dispositions communes aux assurances invalidité,  vieillesse et survivants   Art. 21  1 Si d’après la législation de l’un des Etats le montant de la prestation varie avec le  nombre des membres de la famille, l’institution qui liquide cette prestation prend en  compte les membres de la famille résidant sur le territoire de l’autre Etat.  2 Lorsque d’après la législation de l’un des Etats la liquidation des prestations  s’effectue sur la base du salaire ou du revenu moyen de tout ou partie de la période  d’assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul des  prestations à la charge des institutions de cet Etat est déterminé compte tenu de la  seule période d’assurance accomplie sous la législation dudit Etat.   Art. 22  Les revalorisations et adaptations prévues par les législations française et suisse en  fonction notamment de la variation du niveau des salaires ou de l’augmentation du  coût de la vie sont directement applicables par chacun des Etats aux prestations  liquidées conformément à l’art. 18 sans qu’il y ait lieu de procéder à un nouveau  calcul selon les dispositions dudit article.   Art. 23  Lorsqu’en application de la législation visée à l’art. 2, A, l’octroi des prestations de  vieillesse ou d’invalidité est subordonné à la condition que les périodes d’assurance  aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d’assurance,  ne sont prises en compte, pour l’admission au bénéfice de ces prestations, que les  périodes accomplies en Suisse dans la même profession.  Si, nonobstant la totalisation de telles périodes, l’assuré ne remplit pas les conditions  lui permettant de bénéficier des prestations du régime spécial, les périodes dont il  s’agit sont alors totalisées en vue de l’admission au bénéfice des prestations du  régime général.     Sécurité sociale – conv. avec la France   11   0.831.109.349.1  Chapitre 4  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 24  Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont assurés en application de la législation  de l’un des Etats contractants et qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une  maladie professionnelle:   a) soit sur le territoire de l’Etat contractant autre que l’Etat compétent;  b) soit sur le territoire de l’Etat compétent:   i) et qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l’autre Etat contractant,  ii) ou dont l’état en cas de séjour temporaire sur un tel territoire vient à   nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l’hospitalisa- tion,   bénéficient, à la charge de l’institution compétente, des prestations en nature servies  par l’institution du lieu de séjour ou de résidence. En cas de transfert de résidence, le  travailleur doit obtenir, avant le transfert, l’autorisation de l’institution compétente.  Cette autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de l’intéressé est de  nature à compromettre son état de santé ou l’application d’un traitement médical.  2 Lorsqu’un travailleur a droit aux prestations, conformément aux dispositions du  paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies par l’institution du lieu  de son séjour ou de sa nouvelle résidence, suivant les dispositions de la législation  appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l’étendue et les  modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service de ces  prestations est celle prévue par la législation de l’Etat compétent.  3 L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature  d’une grande importance est subordonné à la condition que l’institution compétente  en donne l’autorisation sauf lorsque l’octroi de la prestation ne peut être différé sans  mettre gravement en danger la vie ou la santé de la personne intéressée.  4 Si la législation d’un Etat contractant fixe une durée maximum à l’octroi des pres- tations, l’institution qui applique cette législation tient compte le cas échéant de la  période pendant laquelle les prestations ont déjà été servies par une institution de  l’autre Etat contractant.  5 Les prestations en nature servies dans les cas visés au par. 1 du présent article font  l’objet d’un remboursement aux institutions qui les ont servies, selon leur propre  tarif.  6 Dans les cas visés au par. 1 du présent article les prestations en espèces sont servies  par l’institution compétente, conformément à la législation qu’elle applique.  Toutefois, elles peuvent être servies par l’institution du lieu de séjour ou de la nou- velle résidence à la demande et à la charge de l’institution compétente, suivant les  modalités qui seront déterminées par l’Arrangement administratif6.       6 RS 0.831.109.349.12     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.349.1   Art. 25  1 Si, pour apprécier le degré de réduction de la capacité de gain dans le cas d’un acci- dent du travail ou d’une maladie professionnelle au regard de la législation de l’un des  Etats contractants, cette législation prévoit explicitement ou implicitement que les acci- dents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en  considération, le sont – également les accidents du travail et les maladies profession- nelles survenus antérieurement sous la législation de l’autre Etat contractant comme  s’ils étaient survenus sous la législation du premier Etat contractant.  2 Si, d’après la législation de l’un des Etats contractants, la liquidation des presta- tions en espèces tient compte du salaire moyen d’une certaine période, le salaire  moyen pris en considération pour le calcul de ces prestations est déterminé en fonc- tion des salaires constatés pendant la période accomplie en vertu de la législation de  cet Etat contractant.  3 Si, d’après la législation de l’un des Etats contractants, le montant des prestations  en espèces varie avec le nombre des membres de la famille, l’Institution compétente  prend également en compte, en vue du calcul de ces prestations, les membres de la  famille résidant sur le territoire de l’Etat contractant, autre que celui où se trouve  ladite institution.   Art. 26  1 Les prestations en cas de maladie professionnelle susceptible d’être réparée en  vertu de la législation des deux Etats contractants ne sont accordées qu’au titre de la  législation de l’Etat sur le territoire duquel l’emploi susceptible de provoquer une  maladie professionnelle de cette nature a été exercé en dernier lieu et sous réserve  que l’intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.  2 Si la législation d’un Etat contractant subordonne le bénéfice des prestations de  maladie professionnelle à la condition que la maladie ait été constatée médicalement  pour la première fois sur le territoire de cet Etat, cette condition est réputée remplie  lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l’autre  Etat contractant.   Art. 27  Lorsque, en cas d’aggravation d’une maladie professionnelle, un travailleur qui a  bénéficié ou qui bénéficie d’une réparation pour une maladie professionnelle en  vertu de la législation d’un Etat contractant fait valoir, pour une maladie profession- nelle de même nature, des droits à prestations, en vertu de la législation de l’autre  Etat contractant, les règles suivantes sont applicables:   a) si le travailleur n’a pas exercé sur le territoire de ce dernier Etat un emploi  susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l’aggraver,  l’institution compétente du premier Etat reste tenue de prendre à sa charge  les prestations en vertu de sa propre législation compte tenu de l’aggra- vation;     Sécurité sociale – conv. avec la France   13   0.831.109.349.1  b) si le travailleur a exercé, sur le territoire de ce dernier Etat, un tel emploi,  l’institution compétente du premier Etat reste tenue de servir les prestations  en vertu de sa propre législation, compte non tenu de l’aggravation; l’institu- tion compétente de l’autre Etat contractant octroie au travailleur le complé- ment dont le montant est déterminé selon la législation de ce second Etat et  compte tenu de la différence entre le degré d’incapacité de gain après l’ag- gravation et le degré d’incapacité de gain qui aurait existé si la maladie avant  l’aggravation s’était produite sur son territoire.   Art. 28  1 Les prestations en nature afférentes à la législation relative à la réparation des acci- dents du travail et des maladies professionnelles peuvent être servies au travailleur  frontalier soit dans le pays du lieu de travail, soit dans celui de sa résidence perma- nente.  Toutefois, le droit de la victime d’un accident du travail à l’appareillage et aux  prestations de rééducation professionnelle ne peut s’exercer que dans le pays du lieu  de travail et dans les conditions prévues par la législation applicable dans ledit pays.  2 Lorsque les prestations en nature sont servies dans le pays du lieu de résidence par  l’institution compétente dudit pays, elles le sont conformément à la législation  qu’elle applique et pour le compte de l’institution d’affiliation du travailleur dans  l’autre pays.  3 Les prestations en espèces afférentes à la législation relative à la réparation des  accidents du travail et des maladies professionnelles sont servies au travailleur  frontalier par les soins de l’institution compétente du pays du lieu de travail à moins  que la législation de ce pays n’impose cette obligation à l’employeur.  4 Les dépenses engagées par l’institution du pays de résidence en application du pré- sent article sont remboursées par l’institution d’affiliation du travailleur, selon le  tarif de la caisse qui a servi les prestations.   Chapitre 5  Prestations familiales   Art. 29  1 Les travailleurs agricoles français qui habitent en Suisse avec leur conjoint ou leurs  enfants sont assimilés aux salariés suisses et peuvent prétendre aux allocations de  ménage ainsi qu’aux allocations pour enfants prévues par la législation fédérale  suisse.  2 Les travailleurs agricoles français dont les enfants vivent hors de Suisse ont droit,  pendant la durée de leur emploi en Suisse, aux allocations pour enfants prévues par  la législation précitée.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.349.1   Art. 30  1 Les ressortissants suisses exerçant une activité salariée en France sont soumis à la  législation française sur les prestations familiales et en bénéficient dans les mêmes  conditions que les nationaux français.  Pour l’acquisition du droit aux prestations, il est tenu compte, dans la mesure néces- saire, des périodes d’activité professionnelle précédemment accomplies sous le  régime suisse.  2 Les travailleurs salariés français ou suisses soumis à la législation française, béné- ficient dans les conditions d’ouverture du droit à prestations prévues par ladite légis- lation, d’allocations familiales pour leurs enfants résidant en Suisse.  Le montant desdites allocations est fixé par l’Arrangement administratif.  Le service en est assuré directement par l’institution française compétente à la per- sonne assurant la garde des enfants en Suisse.  Le droit aux allocations en application du présent paragraphe est suspendu si des  prestations sont également dues en raison d’une activité professionnelle en Suisse.  3 Les travailleurs français ou suisses soumis à la législation française en application  de l’art. 8, par. 1, a), de la présente Convention ont droit, pour les membres de leur  famille qui les accompagnent, aux prestations familiales prévues par la législation  française, telles qu’énumérées par l’Arrangement administratif7.   Titre V  Dispositions diverses   Art. 31  Les autorités compétentes des Etats contractants   a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la  présente Convention et désignent chacun des organismes de liaison;   b) règlent les modalités de l’entraide réciproque ainsi que de la participation  aux frais pour les enquêtes médicales et administratives et les procédures  d’expertise nécessaires à l’application de la présente Convention;   c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures  prises pour l’application de la présente Convention;   d) se communiquent, dès que possible et directement, toutes informations  concernant les modifications de leur législation et réglementation, dans la  mesure où ces modifications seraient susceptibles d’affecter l’application de  la présente Convention ou des arrangements administratifs;   e) se saisissent mutuellement des difficultés qui pourraient naître, sur le plan  technique, de l’application des dispositions de la Convention et des arran- gements administratifs.       7 RS 0.831.109.349.12     Sécurité sociale – conv. avec la France   15   0.831.109.349.1  Art. 32  1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités administratives ainsi que  les institutions compétentes de chacun des Etats contractants se prêtent récipro- quement leurs bons offices, comme s’il s’agissait de leur propre législation, notam- ment en ce qui concerne le recouvrement amiable des cotisations de sécurité sociale  dues à une institution d’un Etat par un débiteur résidant sur le territoire de l’autre  Etat.  Cette entraide est en principe gratuite; toutefois les autorités compétentes peuvent  convenir du remboursement de certains frais.  2 Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe  ou d’enregistrement prévues par la législation de l’un des Etats contractants pour les  pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat est étendu  aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de  l’autre Etat.  3 Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont  dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.  4 Pour l’application de la présente Convention, les autorités administratives et les  institutions compétentes de chacun des Etats contractants communiquent directe- ment entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.   Art. 33  1 Les demandes, déclarations et recours qui doivent être présentés dans un délai  déterminé auprès d’une autorité administrative ou juridictionnelle ou d’une institu- tion de sécurité sociale, en application de la législation de l’un des Etats contrac- tants, sont recevables s’ils sont déposés dans le même délai auprès d’une autorité ou  institution correspondante de l’autre Etat. Dans ce cas, ce dernier organisme trans- met sans retard les demandes, déclarations ou recours en cause à l’organisme com- pétent du premier Etat.  2 Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions compé- tentes de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser les requêtes et autres  documents du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat.   Art. 34  1 Les organismes de sécurité sociale qui ont à servir des prestations en vertu de la  présente Convention s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.  Les montants des remboursements prévus par la présente Convention sont libellés  dans la monnaie du pays de l’institution qui a assuré le service des prestations au  taux de change en vigueur au jour du règlement.  2 Nonobstant toutes dispositions internes en matière de réglementation des changes,  les deux Gouvernements s’engagent mutuellement à n’apporter aucun obstacle au  libre transfert des sommes correspondant à l’ensemble des règlements financiers  rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale, soit en appli- cation de la présente Convention, soit en application de la législation interne de cha-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.349.1   cun des Etats concernant tant les travailleurs salariés que les non-salariés, notam- ment au titre de l’assurance volontaire et des régimes de retraites complémentaires.   Art. 35  Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l’un des Etats  contractants pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l’autre  Etat les droits éventuels de l’institution débitrice à l’encontre du tiers tenu à la répa- ration du dommage sont réglés de la manière suivante:   a) lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu’elle  applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers, cette  subrogation est reconnue par l’autre Etat contractant;   b) lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’égard du tiers, l’autre Etat  contractant reconnaît ce droit.   Dans l’exercice de cette subrogation ou de ce droit direct, l’organisme assureur du  premier Etat est assimilé à l’institution nationale correspondante.   Art. 36  1 Les difficultés relatives à l’application  des dispositions de la présente Convention  seront réglées par entente directe entre les autorités administratives compétentes et,  en cas d’échec, par la voie diplomatique.  2 Les différends relatifs à l’interprétation des dispositions de la présente Convention  seront réglés par la voie diplomatique.   Art. 37  1 Dans le cas où un différend ne pourrait être réglé dans les termes de l’article pré- cédent, il sera, sur demande d’un des deux Etats contractants, soumis a un tribunal  arbitral qui sera constitué de la manière suivante:   a) chacun des Etats désignera un arbitre dans un délai d’un mois à partir de la  date de réception de la demande d’arbitrage; les deux arbitres, ainsi nommés,  choisiront, dans un délai de deux mois après la notification de l’Etat qui le der- nier a désigné son arbitre, un troisième arbitre ressortissant d’un Etat tiers;   b) dans le cas où l’un des Etats n’aurait pas désigné d’arbitre dans le délai fixé,  l’autre Etat pourra demander au Président de la Cour européenne des Droits de  l’Homme de le désigner. Il en sera de même, à la diligence de l’un ou l’autre  Etat, à défaut d’entente sur le choix du tiers arbitre par les deux arbitres.   2 Le Tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure; il statue à la majorité des voix, et  ses décisions sont obligatoires à l’encontre des deux Etats.  3 Chacun des Etats contractants prend à sa charge les frais afférents à l’arbitre qu’il  désigne. Les autres frais sont répartis également entre les deux Etats.     Sécurité sociale – conv. avec la France   17   0.831.109.349.1  Titre VI  Dispositions transitoires et finales   Art. 38  1 La présente Convention s’applique également aux éventualités qui se sont réalisées  antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois:   a) en ce qui concerne le risque invalidité, un droit n’est ouvert que si, au  moment de l’entrée en vigueur de la Convention, le requérant réside encore  sur le territoire de l’Etat où l’invalidité est survenue et, en ce qui concerne  les frontaliers, le droit est ouvert si l’invalidité s’est réalisée moins de douze  mois avant l’entrée en vigueur de la Convention;   b) les rentes de l’assurance des accidents non professionnels suisses ne peuvent  être accordées aux parents, aïeuls, frères et sœurs des assurés pour des éven- tualités réalisées avant le 1er janvier 1948.   2 La présente Convention n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à son entrée en vigueur.  3 Toute période d’assurance ou période assimilée ainsi que toute période de rési- dence accomplie sous la législation de l’un des Etats contractants avant la date  d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la  détermination du droit à une prestation s’ouvrant conformément aux dispositions dé  cette Convention.  4 La présente Convention ne s’applique pas aux droits qui ont été liquidés par  l’octroi d’une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.   Art. 39  Les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants suisse ne sont allouées  selon les dispositions de la présente Convention que si l’éventualité s’est réalisée  après le 31 décembre 1959 et à condition que les cotisations n’aient pas été rem- boursées en application de l’art. 5, let. d, de la Convention entre la France et la  Suisse du 9 juillet 19498. Les droits que des ressortissants français peuvent faire  valoir en raison d’éventualités qui se sont réalisées avant le 1er janvier 1960 demeu- rent régis par l’art. 5 de ladite Convention du 9 juillet 1949.   Art. 40  Les droits des intéressés ayant obtenu la liquidation d’une pension ou d’une rente,  antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention, seront révisés à leur  demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. Ces droits peuvent  également être révisés d’office. En aucun cas une telle révision ne devra avoir pour  effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.       8 [RO 1950 1164, 1961 666 art. 1er]     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.349.1   Art. 41  Dans les cas où les dispositions de la législation applicable font obstacle à la liqui- dation des droits en raison de la nationalité ou de la résidence de l’intéressé et où la  présente Convention supprime un tel obstacle, les délais pour faire valoir des droits  ainsi que les délais de prescription prévus par les législations des Etats contractants  commencent de courir au plus tôt à partir de la date de l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention.   Art. 42  Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.   Art. 43  1 Le Gouvernement de chacun des, deux Etats contractants notifiera à l’autre  l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui le concerne,  pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier  jour du deuxième mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.  2 La Convention entre la France et la Suisse du 9 juillet 19499 est abrogée à partir de  la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve des dispositions  mentionnées à l’art. 39 de la présente Convention.  Les personnes visées par la Convention du 9 juillet 1949 ne doivent subir aucun  préjudice du fait de son abrogation et bénéficient de plein droit des avantages prévus  par la présente Convention.  3 La présente Convention ne porte atteinte ni à la Convention du 24 septembre 1958  relative à la situation au regard des législations d’allocations familiales de certains  exploitants suisses de terres françaises10, ni à la Convention du 16 avril 1959 réglant  la situation, au regard des législations d’allocations familiales des travailleurs sala- riés frontaliers, à la frontière franco-genevoise11.   Art. 44  1 La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renou- vellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’un ou  l’autre des Etats contractants qui devra être notifiée au moins trois mois avant  l’expiration de la période de validité en cours.  2 En cas de dénonciation de la Convention, tous droits acquis en vertu de ses dispo- sitions sont maintenus. Des arrangements entre les autorités compétentes des deux  Etats contractants régleront le sort des droits en cours d’acquisition.       9 [RO 1950 1164, 1961 666 art. 1er]  10 RS 0.836.934.92  11 RS 0.836.934.91     Sécurité sociale – conv. avec la France   19   0.831.109.349.1  En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Berne, le 3 juillet 1975, en double exemplaire.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République française:   C. Motta B. Dufournier     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.109.349.1   Protocole final   Lors de la signature à ce jour de la Convention de sécurité sociale entre la Confédé- ration suisse et la République française (appelée ci-après la Convention), les soussi- gnés ont constaté l’accord des Etats contractants sur les points suivants:   1. La Convention ne déroge pas aux dispositions de l’Accord concernant la sé- curité sociale des bateliers rhénans conclu à Paris le 27 juillet 1950 et révisé  à Genève le 13 février 196112.    En ce qui concerne un droit à une rente ordinaire de l’assurance-invalidité  suisse, les ressortissants suisses et français qui étaient occupés en qualité de  bateliers rhénans sur un bâtiment suisse ou qui étaient embarqués en qualité  de gens de mer sur un navire battant pavillon suisse et qui ont dû abandonner  leur activité pour une raison d’incapacité de travail sont considérés comme  demeurant assurés encore pendant douze mois après la cessation de leur  activité.   2. La Convention est aussi applicable aux réfugiés au sens de la Convention  internationale relative au statut des réfugiés du 28 juillet 195113 et du Proto- cole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 196714, et aux apatrides au  sens de la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre  195415, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats contractants. Elle  s’applique dans  les mêmes conditions aux membres de leurs familles et à  leurs survivants, en tant qu’ils fondent leurs droits sur ceux desdits réfugiés  ou apatrides. Sont réservées les dispositions plus favorables de la législation  nationale.    3. a) Il est constaté qu’en ce qui concerne l’assurance contre les accidents  professionnels en agriculture, les travailleurs agricoles français bénéfi- cient de l’égalité de traitement avec les travailleurs suisses et que les  prestations auxquelles ils ont acquis un droit leur sont versées sans res- triction même lorsqu’ils ne résident pas en Suisse.   b) Il est constaté que selon la loi fédérale sur la navigation maritime les  gens de mer français qui naviguent sous pavillon suisse sont assujettis  aux dispositions de cette loi relatives à l’assurance contre les accidents  professionnels et la maladie et en bénéficient dans les mêmes condi- tions que les gens de mer suisses et que les prestations auxquelles ils  ont acquis un droit leur sont versées sans restriction même lorsqu’ils ne  résident pas en Suisse.   4. Dans les cas de l’art. 8, par. 1, c), de la Convention, les entreprises de trans- ports de l’un des Etats contractants désignent à l’organisme compétent de  l’autre Etat les travailleurs qui sont envoyés à titre non permanent, sous  réserve de l’accord desdites personnes.       12 [RO 1970 175. RS 0.831.107 art. 92]. Voir actuellement l’ac. du 30 nov. 1979  (RS 0.831.107).   13 RS 0.142.30  14 RS 0.142.301  15 RS 0.142.40     Sécurité sociale – conv. avec la France   21   0.831.109.349.1  5. Sont assimilées aux personnes occupées dans un service administratif offi- ciel, au sens de l’art. 8, par. 1, d), de la Convention, les personnes de natio- nalité suisse qui sont occupées en France par l’Office national suisse du tou- risme.   6. Pour l’application des art. 11 et 12, le terme «résider» signifie séjourner  habituellement.   7. Les ressortissants français résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour une  période de deux mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en  Suisse au sens de l’art. 12 de la Convention.   8. Les dispositions de la Convention concernant l’entraide administrative et  médicale ainsi que l’art. 24, s’appliquent également aux accidents non pro- fessionnels survenus sur le territoire de l’un des Etats contractants et cou- verts par l’organisme assureur compétent de l’autre Etat dans des conditions  à fixer par arrangement administratif.   9. L’accès à l’assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:  a) lorsqu’un ressortissant de l’un des Etats contractants transfère sa rési-  dence de France en Suisse et sort de l’assurance maladie française, il  doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses- maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et  il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins  médicaux et pharmaceutiques, à condition:  – qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,  – qu’il ait été affilié à une institution d’assurance maladie française   avant le transfert de résidence,  – qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois   mois à compter de la cessation de son affiliation en France, et  – qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un   traitement médical ou curatif;  b) les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des Etats contrac-  tants ayant la qualité d’ayant droit de l’assuré au sens de la législation  française bénéficient du même droit à l’admission dans une caisse- maladie reconnue, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lors- qu’ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus, la qualité d’ayant  droit étant assimilée à l’affiliation;   c) les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance maladie française  sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à  la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité  que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois à la caisse-maladie suisse.   10. Pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie du régime  obligatoire ou facultatif français:  a) il est tenu compte dans la mesure nécessaire, sous réserve que la totali-  sation des périodes se fasse sans superposition, des périodes d’assu- rance à une caisse-maladie suisse reconnue:     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22   0.831.109.349.1   – pour l’admission de l’assuré au bénéfice des prestations en nature  et en espèces si l’assurance en Suisse portait sur les soins médi- caux et pharmaceutiques et sur les indemnités journalières,   – pour l’admission au bénéfice des seules prestations en nature si  l’assurance en Suisse portait sur les seuls soins médicaux et phar- maceutiques;   b) les dispositions contenues en a) sont applicables dans le domaine de  l’assurance maternité.   11. Dans le cas où l’évolution des législations le permettrait, il serait procédé à  un examen des possibilités de compléter la Convention par des dispositions  instituant une coordination entre les régimes d’assurance maladie visés aux  points 9 et 10 ci-dessus, en vue notamment du service des prestations.   12. Les dispositions de la Convention ne sont applicables ni aux régimes d’assu- rance pensions complémentaires prévus par la législation française, ni à la  future législation fédérale suisse sur la prévoyance professionnelle.   Fait à Berne, le 3 juillet 1975, en double exemplaire.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République française:  C. Motta B. Dufournier