Document ID: 2a6ac96c-ee9e-4cfb-aa2d-837436055cd8

152.31   1 / 12   Ordonnance  sur le principe de la transparence dans l’administration   (Ordonnance sur la transparence, OTrans)   du 24 mai 2006 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 2, al. 3, 10, al. 2 et 4, 17, al. 3 et 21 de la loi fédérale du  17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration  (Loi sur la transparence, LTrans)1,   arrête:   Section 1 Définitions   (art 5, al. 3, LTrans)   Art. 1   1 On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité  contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l’élabora- tion d’un produit.   2 Un document a atteint son stade définitif d’élaboration:   a. lorsque l’autorité dont il émane l’a signé, ou   b. lorsque son auteur l’a définitivement remis au destinataire notamment à titre  d’information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision.   3 On entend par document destiné à l’usage personnel, toute information établie à des  fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un  cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies  de travail.   Section 1a2 Champ d’application de la LTrans  (art. 2 LTrans)   Art. 1a   Le Bureau central du contrôle des métaux précieux, en sa qualité d’autorité de sur- veillance au sens de l’art. 12, let. bter, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment        RO 2006 2331  1 RS 152.3  2 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).   152.31      Libertés d’opinion et d’information   2 / 12   152.31   d’argent3 en relation avec l’art. 42ter de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des mé- taux précieux (LCMP)4 et de l’art. 36, al. 2, let. g, LCMP, est exclu du champ d’ap- plication de la loi sur la transparence.   Section 2 Droit d’accès aux documents officiels   Art. 2 Égalité en matière d’accès   (art. 6, al. 1, LTrans)   L’accès accordé à une personne doit être accordé dans la même mesure à tout autre  demandeur.   Art. 3 Assistance   (art. 6, al. 1 et 3, LTrans)   1 L’autorité renseigne le demandeur sur les documents officiels accessibles et l’assiste  dans ses démarches, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée.   2 Lorsque les documents officiels sont accessibles sur internet ou qu’ils font l’objet  d’une publication officielle de la Confédération, l’autorité peut se limiter à communi- quer les références nécessaires pour leur consultation.   3 L’autorité n’est pas tenue de traduire les documents officiels autorisés à être consul- tés selon la loi sur la transparence.   Art. 4 Consultation sur place   (art. 6, al. 2, LTrans)   1 La consultation d’un document officiel a lieu auprès de l’autorité compétente pour  traiter la demande d’accès.   2 L’autorité peut se borner à soumettre une copie du document officiel à la consulta- tion.   3 L’identité du demandeur peut être vérifiée à l’entrée des bâtiments de l’autorité en  vertu du droit de domicile de la Confédération (art. 62f de la LF du 21 mars 1997 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration5).   Art. 5 Remise d’une copie   (art. 6, al. 2, LTrans)   1 À la requête du demandeur, l’autorité lui remet une copie du document officiel, sous  réserve des restrictions liées à sa conservation.   2 Si le document est protégé par le droit d’auteur, l’autorité rend le demandeur attentif  aux restrictions d’utilisation.       3 RS 955.0  4  RS 941.31  5 RS 172.010     O sur la transparence   3 / 12   152.31   Art. 6 Protection de la sphère privée de tiers et prépondérance de  l’intérêt public    (art. 7, al. 2, LTrans)   1 S’il apparaît dans le cadre de l’examen d’une demande d’accès que des intérêts pu- blics à la transparence s’opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère privée,  l’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’accès, après avoir procédé  à une pesée des intérêts en présence.   2 Un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment:   a. lorsque le droit d’accès à un document répond à un besoin particulier d’infor- mation de la part du public suite notamment à des événements importants;   b. lorsque le droit d’accès sert à protéger des intérêts publics notamment l’ordre,  la sécurité ou la santé publics, ou   c. lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit  d’accès à un document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi sur la  transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des avantages  importants.    Section 3 Demande d’accès et compétences   Art. 7 Contenu de la demande d’accès   (art. 10 LTrans)   1 La demande d’accès à un document officiel n’est soumise à aucune exigence de  forme et ne doit pas être motivée.   2 Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre à l’autorité d’identifier  le document demandé. Le demandeur doit, pour autant qu’il soit en mesure de le faire,  indiquer:   a. les données courantes permettant d’identifier clairement un document comme  sa date, son titre ou une référence;   b. une période déterminée;   c. l’autorité qui a établi le document, ou   d. le domaine visé.   3 L’autorité peut inviter le demandeur à préciser sa demande.   4 Si le demandeur ne fournit pas, dans un délai de dix jours, les indications complé- mentaires requises pour l’identification du document officiel, sa demande est consi- dérée comme retirée. L’autorité rend le demandeur attentif aux conséquences du non  respect du délai.     Libertés d’opinion et d’information   4 / 12   152.31   Art. 8 Demandes d’accès aux documents officiels des représentations  suisses à l’étranger    (art. 10, al. 2, LTrans)   1 Les représentations suisses à l’étranger ainsi que les missions suisses auprès des  Communautés européennes et des organisations internationales transmettent les de- mandes d’accès reçues portant sur des documents officiels qu’elles ont établis ou qui  leur ont été adressés au titre de destinataire principal, au Département fédéral des af- faires étrangères (département), qui décide de la suite à donner aux demandes.   2 Le département règle les délais de traitement, les compétences et les modalités de  consultation.   Art. 9 Besoins particuliers des médias   (art. 10, al. 4, let. a, LTrans)   L’autorité prend position sur les demandes d’accès présentées par les médias en tenant  compte, dans la mesure du possible, de l’urgence de l’information.   Art. 10 Demandes nécessitant un surcroît important de travail   (art. 10, al. 4, let. c, LTrans)   1 Une demande d’accès nécessite un surcroît important de travail lorsque l’autorité  n’est pas en mesure de traiter la demande avec le personnel et l’infrastructure dont  elle dispose, sans entraver considérablement l’accomplissement d’autres tâches.   2 Les demandes nécessitant un surcroît important de travail sont traitées dans un délai  raisonnable.   Art. 11 Autorité compétente pour prendre position   (art. 12 LTrans)   1 Lorsqu’un document a été élaboré par plusieurs autorités, l’autorité en charge de  l’affaire est compétente pour prendre position.   2 Lorsque la demande d’accès porte sur plusieurs documents qui concernent la même  affaire et qui ont été établis ou reçus par différentes autorités soumises à la loi sur la  transparence, l’autorité en charge de l’affaire est compétente pour prendre position.   3 Lorsque plusieurs autorités sont en charge de l’affaire, elles déterminent d’un com- mun accord l’autorité compétente pour prendre position. Cette dernière prend position  sur la demande d’accès, d’entente avec les autorités intéressées.   4 Lorsqu’un document a été élaboré à la demande d’une autre autorité, cette dernière  doit être entendue par l’autorité compétente avant que celle-ci prenne position.   5 Lorsque la demande d’accès porte sur un document classifié, la compétence et la  procédure sont régies par les dispositions applicables en matière de protection des  informations et de classification. L’autorité compétente examine si le document peut  être déclassifié.      O sur la transparence   5 / 12   152.31   Section 4 Médiation et recommandation   Art. 12 Médiation   (art. 13 LTrans)   1 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) examine  si la façon dont la demande d’accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.   2 Il entend les parties et s’efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si néces- saire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.   3 Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.   Art. 12a6 Demandes en médiation nécessitant un surcroît important de travail   (art. 10, al. 4, let. c, 13 et 14 LTrans)   1 Une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le pré- posé, notamment:   a. lorsqu’elle porte sur des documents particulièrement nombreux ou com- plexes;   b. lorsqu’elle pose des questions juridiques, techniques ou politiques particuliè- rement ardues.   2 Lorsqu’une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le  préposé, celui-ci peut prolonger d’une durée raisonnable le délai pour mener à terme  la médiation ou établir la recommandation.   Art. 12b7 Obligation de collaborer à la médiation   (art. 13 et 20 LTrans)   1 Dès qu’il est saisi de la demande en médiation, le préposé en informe l’autorité et  lui impartit un délai:   a. pour compléter si nécessaire la motivation de sa prise de position;   b. pour lui transmettre les documents requis;   c. pour lui communiquer le nom de la personne habilitée à agir dans la média- tion.   2 Les parties sont tenues:   a. de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation soit  respecté;   b. de collaborer à la recherche d’un accord;   c. de prendre part à la médiation; l’autorité participe par l’intermédiaire de la  personne qu’elle a habilitée à agir.       6 Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 1741).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 1741).     Libertés d’opinion et d’information   6 / 12   152.31   3 Si le demandeur ne prend pas part à la médiation, la requête est considérée comme  retirée et l’affaire est classée.   4 Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l’aboutissement d’un  accord ou qu’elles retardent abusivement la médiation, le préposé peut constater  qu’elle n’a pas abouti.   Art. 13 Recommandation   (art. 14 LTrans)   1 Dans sa recommandation, le préposé rend les parties à la procédure de médiation  notamment attentives au droit de demander que l’autorité rende une décision selon  l’art. 15 LTrans et au délai dans lequel cette demande doit être présentée.   2 Il veille à ce que sa recommandation ne contienne aucune information susceptible  de porter atteinte à l’un des intérêts énumérés à l’art. 7, al. 1, LTrans.   3 Il publie ses recommandations; ce faisant, il prend les mesures appropriées pour ga- rantir la protection des données personnelles des parties à la procédure de médiation.   4 Lorsque la protection visée à l’al. 3 ne peut pas être garantie, le préposé renonce à  publier sa recommandation.   Art. 13a8 Information du préposé par l’autorité   (art. 15 et 16 LTrans)   Les unités de l’administration fédérale centrale communiquent au préposé leur déci- sion et, le cas échéant, celles des autorités de recours.   Section 5 Émoluments   Art. 14 Principe   L’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 20049 est applicable, sous  réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.   Art. 15 Remise ou réduction de l’émolument   (art. 17, al. 2 et 3 LTrans)   1 L’autorité renonce à percevoir un émolument lorsque la perception de cet émolu- ment occasionne des frais d’un montant supérieur à celui des prestations fournies. Les  émoluments inférieurs à 100 francs ne sont pas facturés.   2 Les frais liés aux besoins particuliers des personnes handicapées ne sont pas pris en  compte dans le calcul de l’émolument.       8 Introduit par le ch. I de l’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 1741).   9 RS 172.041.1     O sur la transparence   7 / 12   152.31   3 L’autorité peut remettre ou réduire l’émolument lorsqu’elle refuse l’accès aux docu- ments officiels ou lorsqu’elle ne l’accorde que partiellement.   4 Lorsqu’un émolument est perçu dans le cas d’une demande d’accès présentée par un  média, l’autorité le réduit d’au moins 50 %. Elle peut renoncer à la réduction si la  demande d’accès nécessite un surcroît important de travail.10   Art. 16 Tarif des émoluments et information sur les coûts prévisibles   (art. 17, al. 3 LTrans)   1 Le tarif des émoluments est fixé dans l’annexe 1.   2 Si les coûts prévus dépassent 100 francs, l’autorité informe le demandeur du montant  prévisible de l’émolument. Si ce dernier ne confirme pas sa demande d’accès dans un  délai de dix jours, elle est considérée comme retirée. L’autorité rend le demandeur  attentif aux conséquences du non respect du délai.   Section 6  Gestion et publication des documents officiels, information relative aux  documents officiels   Art. 17 Gestion des documents officiels   (art. 21, let. a, LTrans)   La gestion et notamment l’enregistrement des documents officiels sont régis par l’art.  22 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration11 et par les dispositions édictées par le département compétent en ap- plication de la législation fédérale relative à l’archivage.   Art. 18 Information relative aux documents officiels   (art. 21, let. b, LTrans)   À moins qu’une disposition légale ne s’y oppose, les autorités informent le public de  la manière suivante:   a. elles publient sur internet des informations sur les domaines et les affaires  importantes qui relèvent de leur compétence;   b. elles mettent à la disposition des intéressés d’autres informations susceptibles  de faciliter la recherche de documents officiels, pour autant que cela n’occa- sionne pas des frais disproportionnés.       10 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2014 2169).   11 RS 172.010.1     Libertés d’opinion et d’information   8 / 12   152.31   Art. 19 Publication des documents officiels   (art. 21, let. c, LTrans)   L’autorité compétente publie aussitôt que possible sur internet les documents officiels  importants:   a. si cela n’occasionne pas des frais disproportionnés, et   b. si la publication sur internet ne contrevient à aucune disposition légale.   Section 7 Conseiller à la transparence   Art. 20   La Chancellerie fédérale et chaque département désignent au minimum un conseiller  à la transparence. Ce dernier a pour tâche:   a. de conseiller les unités administratives concernées, les personnes ou les  organismes extérieurs à l’administration fédérale et qui sont soumis à la loi  sur la transparence;   b. de promouvoir l’information et la formation des collaborateurs;   c. de concourir à l’application de la législation sur la transparence.   Section 8 Évaluation   (art. 19 LTrans)   Art. 21   Chaque année, les autorités communiquent au préposé les informations suivantes:   a. le nombre de demandes d’accès déposées pendant l’année;   b. le nombre de demandes acceptées, rejetées ou partiellement rejetées;   c. le montant des émoluments perçus en vertu de la loi sur la transparence.   Section 9 Dispositions finales   Art. 22 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.     O sur la transparence   9 / 12   152.31   Art. 22a12 Disposition transitoire de la modification du 20 avril 2011   L’ancien droit s’applique aux demandes en médiation déposées avant l’entrée en vi- gueur de la présente modification.   Art. 23 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.       12 Introduit par le ch. I de l’’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 1741).     Libertés d’opinion et d’information   10 / 12   152.31   Annexe 1  (art. 16)   Tarif des émoluments en francs   1. Reproductions    Francs   Photocopie format A4 ou A3   – à partir d’un document figurant sur une seule page normale jusqu’à   A3, par page –.20  – à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou à partir   de modèles de mauvaise qualité, par page 2.—   Copie électronique (si le document n’est pas disponible sous forme  électronique)  Transmission en ligne   – à partir d’un document figurant sur une seule page jusqu’à A3 –.20  – à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou à partir   de modèles de mauvaise qualité, par page 2.—   Copie électronique sauvegardée sur support numérique, en sus du prix  par page   – par disquette 5.—  – par CD-ROM ou DVD 35.—   Cassette audio ou cassette vidéo enregistrée par l’autorité   – par cassette 35.—   Reproduction de photographies, film 16 ou 35 mm copié sur cassette  vidéo ainsi que toutes autres copies effectuées par une firme partenaire  extérieure selon l’offre      2. Examen et préparation des documents officiels    Francs   Travail consacré à l’examen et à la préparation des documents  officiels      – par heure 100.—         O sur la transparence   11 / 12   152.31   Annexe 2  (art. 22)   Modification du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …13       13 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 2331.     Libertés d’opinion et d’information   12 / 12   152.31       	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 1a  Champ d’application de la LTrans 	Art. 1a  	Section 2 Droit d’accès aux documents officiels 	Art. 2 Égalité en matière d’accès 	Art. 3 Assistance 	Art. 4 Consultation sur place 	Art. 5 Remise d’une copie 	Art. 6 Protection de la sphère privée de tiers et prépondérance de l’intérêt public  	Section 3 Demande d’accès et compétences 	Art. 7 Contenu de la demande d’accès 	Art. 8 Demandes d’accès aux documents officiels des représentations suisses à l’étranger 	Art. 9 Besoins particuliers des médias 	Art. 10 Demandes nécessitant un surcroît important de travail 	Art. 11 Autorité compétente pour prendre position  	Section 4 Médiation et recommandation 	Art. 12 Médiation 	Art. 12a  Demandes en médiation nécessitant un surcroît important de travail 	Art. 12b  Obligation de collaborer à la médiation 	Art. 13 Recommandation 	Art. 13a  Information du préposé par l’autorité  	Section 5 Émoluments 	Art. 14 Principe 	Art. 15 Remise ou réduction de l’émolument 	Art. 16 Tarif des émoluments et information sur les coûts prévisibles  	Section 6 Gestion et publication des documents officiels, information relative aux documents officiels 	Art. 17 Gestion des documents officiels 	Art. 18 Information relative aux documents officiels 	Art. 19 Publication des documents officiels  	Section 7 Conseiller à la transparence 	Art. 20  	Section 8 Évaluation 	Art. 21  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 22 Modification du droit en vigueur 	Art. 22a  Disposition transitoire de la modification du 20 avril 2011 	Art. 23 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Tarif des émoluments en francs 	1. Reproductions 	2. Examen et préparation des documents officiels   	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur