Document ID: 60d21dc0-d8fd-4340-9bf5-111c684aa547

____________________________________________________   701.2      1   26  septembre  2017     Loi  sur la mobilité douce (LMD)             État au  1  er  avril 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979 1)  ;   vu la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE), du  24 septembre 2000  2)  ;   vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre  1991  3)  ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les  chemins de randonnée pédestre (LI-LCPR), du 25 janvier 1989  4)  ;   vu le plan directeur cantonal, du 22 juin 2011 5)  ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 8 mars 2017,   décrète :     CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   La présente loi a pour but de promouvoir et de développer la  mobilité douce ainsi que d'assurer la concrétisation d'une stratégie cantonale  de mobilité douce sur l’ensemble du canton visant notamment à augmenter  significativement la part modale des déplacements cyclables pour atteindre  voire dépasser la moyenne nationale.     Art. 2     1 Le canton et les communes veillent à favoriser la mobilité douce par   des aménagements adéquats.   2 Par mobilité douce, il faut entendre les déplacements effectués à pied   (mobilité piétonne) ou en deux-roues non motorisés ainsi qu’en deux-roues  avec assistance électrique (mobilité cyclable).     Art. 3     1 La présente loi s'applique aux procédures de planification et à la   répartition des compétences entre le canton et les communes s'agissant de la  mobilité cyclable à l'exception des itinéraires pour vélos tout-terrain.   2 Pour la mobilité piétonne, la législation cantonale en matière de chemins pour   piétons et de randonnée pédestre est applicable.                                                       FO 2017 N  o  42   1)  RS 700   2)  RSN 101   3)  RSN 701.0   4)  RSN 701.6   5)  RSN 701.011 – Adopté par A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 26) avec effet immédiat   But   Mobilité douce   Champ  d'application     701.2      2   Art. 4    1 Le Conseil d’État veille à doter le canton de Neuchâtel d’une véritable   politique publique de la mobilité douce.   2 Il désigne :   a) le département chargé de l’application de la présente loi (ci-après : le  département) ;   b) les services chargés de s’occuper des questions relatives à la mobilité  douce ;   c) les organisations privées spécialisées en matière de mobilité douce ou  valorisation urbaine auxquelles il peut confier certaines tâches.   3 Il arrête les dispositions d’application.     Art. 5     1 Les communes participent à l’application de la présente loi.   2 Elles adoptent les plans prévus par la présente loi.     Art. 6   Les organisations désignées par le Conseil d’État selon l’article 4,  alinéa 2, lettre c de la présente loi sont consultées lors de l’élaboration des  plans directeurs de mobilité cyclable.     Art. 7   Le canton et les communes ainsi que les communes entre elles  coordonnent leur plan directeur de mobilité cyclable en tenant compte de leurs  activités et planifications qui ont des effets sur le territoire.      CHAPITRE 2   Plans   Section 1 : Plans directeurs   Art. 8    1 Le canton établit le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.   2 Les communes peuvent établir un plan directeur communal de mobilité   cyclable.   3 Le Conseil d'État peut désigner les communes qui doivent établir un plan   directeur communal de mobilité cyclable. Il indique également si celui-ci doit  être établi au niveau régional.     Art. 9     1 Le plan directeur cantonal de mobilité cyclable fixe les principes de   planification de la mobilité cyclable. En outre, il est coordonné avec le plan  directeur cantonal des chemins pour piétons et des chemins de randonnée  pédestre au sens de la législation cantonale en matière de chemins pour  piétons et de randonnée pédestre.   2 Il désigne hors localité et en localité :   a) le réseau cyclable d'importance cantonale comprenant les itinéraires  utilitaires et de cyclotourisme ;   b) les aménagements cyclables à réaliser (bande cyclable, séparation  physique du trafic soit piste cyclable ou site propre) ;   c) les points et pôles d'intermodalité devant être accessibles par la mobilité  cyclable ;   Autorités  d'application  a) Conseil d'État   et organes  cantonaux   b) Communes   Consultation   Coordination   Plans directeurs   Plan directeur  cantonal de  mobilité cyclable     701.2      3   d) les aménagements liés au stationnement deux-roues aux abords des points  et pôles d'intermodalité et ceux liés à leur accessibilité.   3 Le plan directeur cantonal de mobilité cyclable comprend également des   principes de conception et d'aménagement des itinéraires cyclables.   4 Le Conseil d’État adopte le plan directeur cantonal de mobilité cyclable qui fait   partie intégrante du plan directeur cantonal prévu par la loi cantonale sur  l’aménagement du territoire.     Art. 10     1 Les plans directeurs communaux de mobilité cyclable peuvent   compléter le plan directeur cantonal de mobilité cyclable. Ils sont coordonnés  avec les plans directeurs communaux des chemins pour piétons et des  chemins de randonnée pédestre au sens de la législation cantonale en matière  de chemins pour piétons et de randonnée pédestre.   2 Ils désignent le réseau cyclable d'importance régionale ou communale   comprenant les itinéraires utilitaires et de cyclotourisme, en tenant compte des  bâtiments et lieux d’importance régionale ou communale devant être  accessibles par la mobilité cyclable.   3 Ils sont soumis à l'approbation du département avant d'être adoptés par le   Conseil communal.   4 Ils peuvent être établis au niveau régional en application de la législation   cantonale sur l’aménagement du territoire.      Section 2 : Plans d’alignement   Art. 11    1 Les aménagements cyclables des itinéraires utilitaires et de   cyclotourisme, prévus par les plans directeurs cantonal ou communaux, font  l’objet de :   a) plans d’alignement cantonaux sur et le long des routes cantonales ;  b) plans d’alignement communaux hors routes cantonales.   2 La sanction des plans d’alignement cantonaux et communaux confère à l'État   ou à la commune le droit d'exproprier pour cause d'utilité publique tous les  droits immobiliers que les tiers ont sur les terrains frappés par ce plan ; ils sont  déclarés d'utilité publique.     Art. 12     1 Des plans d’alignement cantonaux sont nécessaires pour la   réalisation des aménagements cyclables au-delà des alignements déjà  existants.   2 La procédure d’adoption des plans d’alignement cantonaux est définie par la   législation cantonale sur l’aménagement du territoire.   3 Si les aménagements cyclables s'exécutent à l'intérieur d'alignements   existants, la procédure d'adoption des plans routiers de la législation en  matière de routes et de voies publiques est applicable.   4 La procédure de plan routier ne s’applique pas aux aménagements cyclables   qui sont prévus par un plan d’alignement cantonal intégrant tous les éléments  d’un plan routier au sens de la législation cantonale sur l’aménagement du  territoire.      Plan directeur  communal de  mobilité cyclable   Plans d’alignement   Plans d’alignement  cantonaux     701.2      4     Art. 13     1 Des plans d’alignement communaux sont nécessaires pour la   réalisation des aménagements cyclables au-delà des alignements déjà  existants.   2 La procédure prévue par la législation cantonale sur l’aménagement du   territoire est applicable.   3 Si les aménagements cyclables s'exécutent à l'intérieur d'alignements   existants, la procédure de permis de construire prévue par la loi sur les  constructions est applicable.   4 La procédure de permis de construire ne s’applique pas aux aménagements   cyclables qui sont prévus par un plan d’alignement communal intégrant tous  les éléments d’un plan routier au sens de la législation cantonale sur  l’aménagement du territoire.      Section 3 : Révision des plans   Art. 14    1 Les plans directeurs cantonaux et communaux de mobilité cyclable   sont réexaminés et adaptés au besoin, en général tous les dix ans.   2 Les plans d’alignement cantonaux ou communaux sont révisés et adaptés en   fonction des modifications apportées aux plans directeurs cantonaux et  communaux ainsi qu'en fonction des révisions des plans d'aménagement  communaux.      Section 4 : Effets des plans   Art. 15    1 Les plans directeurs de mobilité cyclable ont force obligatoire pour   les autorités des différents niveaux.   2 Les plans d’alignement ont force obligatoire pour les autorités des différents   niveaux et les particuliers.      CHAPITRE 3   Exécution   Art. 16    1 Les aménagements cyclables et l’entretien constructif pour les   itinéraires utilitaires et de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal  de mobilité cyclable sur et le long des routes cantonales sont réalisés et  financés par le canton.   2 Les aménagements cyclables et l’entretien constructif pour les itinéraires   utilitaires et de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de mobilité  cyclable hors routes cantonales ainsi que pour tous les itinéraires prévus par le  plan directeur communal de mobilité cyclable sont réalisés et financés par les  communes.   3 Le canton veille à la qualité et à la cohérence de l’ensemble du réseau   cyclable prévu par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.   4 Sauf impossibilités dûment motivées, les aménagements cyclables prévus par   le plan directeur cantonal de mobilité cyclable doivent être réalisés au plus tard  lors de la réalisation des travaux planifiés d’entretien constructif de la  chaussée ou de nouvelles routes.   Plans d’alignement  communaux    Révision des plans   Force obligatoire   Aménagements  cyclables   a) réalisation et   entretien  constructif     701.2      5   5 Des subventions peuvent être accordées aux communes pour les   aménagements cyclables et l’entretien constructif dont elles ont la charge dans  les cas prévus à l’article 22 de la présente loi.     Art. 17     1 Sur route cantonale, hors localité, l’entretien courant des itinéraires   utilitaires et de cyclotourisme, prévus par les plans directeurs cantonal et  communaux de mobilité cyclable, est assuré par le canton à l’exclusion des  pistes cyclables dont l'entretien est assuré par les communes pour tous les  itinéraires précités.   2 L'entretien courant de tous les autres itinéraires utilitaires et de cyclotourisme   prévus par les plans directeurs cantonal et communaux de mobilité cyclable  est assuré par les communes.     Art. 18     1 Les autorités compétentes pour ordonner le placement des signaux   sont :   a) le service désigné par le Conseil d’État sur routes cantonales pour tous les  itinéraires utilitaires et de cyclotourisme ainsi que sur routes communales  pour les itinéraires de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal  de mobilité cyclable ;   b) le Conseil communal sur route communale pour tous les autres itinéraires  utilitaires et de cyclotourisme.   2 En cas de carence de la commune quant à la signalisation des itinéraires   prévus par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable, le département  prend à sa place les dispositions commandées par les circonstances.     Art. 19   La pose ainsi que les frais de pose et d'entretien des signaux  incombent :   a) au canton pour les itinéraires utilitaires prévus par le plan directeur cantonal  de mobilité cyclable, sur routes cantonales hors localité ainsi que pour tous  les itinéraires de cyclotourisme prévus par le plan directeur cantonal de  mobilité cyclable ;   b) à la commune dans tous les autres cas.     Art. 20     1 Les propriétaires fonciers ont l’obligation de tolérer sur leurs biens-  fonds les signaux indicateurs de mobilité cyclable.   2 Les propriétaires sont consultés.     Art. 21   Le Conseil d’État et les Conseils communaux peuvent charger,  d’entente avec elles, des organisations privées spécialisées dans la mobilité  cyclable, la valorisation urbaine ou la promotion de la culture de la mobilité  cyclable, de tâches de promotion de la mobilité cyclable en les indemnisant  pour leurs prestations dans le cadre d'un accord de prestations.     Art. 22     1 Le Conseil d’État peut accorder, à charge du budget, les subventions   suivantes aux communes :   a) jusqu’à 50% des frais de réalisation et d’entretien constructif des  aménagements cyclables pour les itinéraires utilitaires figurant dans le plan  directeur cantonal de mobilité cyclable ;   b) entretien  courant   Signalisation  a) autorités   compétentes   Signalisation  b) frais   Signalisation  c) obligations des   propriétaires   Exécution  déléguée   Subventions      701.2      6   b) jusqu'à 30% des frais de réalisation et d’entretien constructif des  aménagements cyclables pour les itinéraires de cyclotourisme prévus par le  plan directeur cantonal de mobilité cyclable ;   c) jusqu’à 20% des frais de réalisation des aménagements cyclables pour les  itinéraires utilitaires prévus par les plans directeurs communaux après leur  approbation par le département ;   d) jusqu’à 30% des frais de réalisation des aménagements liés au  stationnement deux-roues aux abords des points et pôles d'intermodalité et  de ceux liés à leur accessibilité selon le plan directeur cantonal de mobilité  cyclable.   2 La subvention maximale pour les aménagements cyclables peut être   accordée si ceux-ci respectent tous les principes de conception et  d'aménagement définis par le plan directeur cantonal de mobilité cyclable.   3 Le Conseil d’État peut fixer d’autres critères pour le calcul des subventions.     Art. 23     1 La suppression totale ou partielle d’un itinéraire de mobilité cyclable   figurant au plan directeur cantonal de mobilité cyclable est soumise à  l’approbation du département.   2 Le département peut imposer le remplacement de l’itinéraire touché aux frais   de l’auteur de l’atteinte.   3 Il fait procéder à la modification des plans.     Art. 24     1 Les décisions des communes sont susceptibles d’un recours au   Conseil d’État puis au Tribunal cantonal.   2 Les décisions du Conseil d'État sont susceptibles d’un recours au Tribunal   cantonal.   3 Lorsque la décision a été rendue après une mise à l'enquête publique, les   tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai  d'enquête.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 25    1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3 Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 14 mars 2018.   L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er  avril 2018.      Modification,  suppression et  remplacement des  itinéraires   Recours   Entrée en vigueur