Document ID: c80e348a-1120-4fc1-89de-6054847fc792

951.31   1 / 50   Loi fédérale   sur les placements collectifs de capitaux*   (Loi sur les placements collectifs, LPCC)   du 23 juin 2006 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 98, al. 1 et 2, et 122, al. 1, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 20052,   arrête:   Titre 1 Dispositions générales   Chapitre 1 But et champ d’application   Art. 1 But   La présente loi a pour but de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et  le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux (placements  collectifs).   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique, quelle que soit leur forme juridique:   a.3 aux placements collectifs et aux personnes qui les gardent;   b.4 aux placements collectifs étrangers qui sont proposés en Suisse;   c. à e.5 ...   f. aux personnes qui représentent en Suisse des placements collectifs étrangers.6   2 Ne sont pas soumis à la présente loi, notamment:   a. les institutions, auxiliaires ou non, de la prévoyance professionnelle, y com- pris les fondations de placement;        RO 2006 5379    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2005 5993  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   5 Abrogées par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   951.31      Instituts de crédit   2 / 50   951.31   b. les institutions des assurances sociales et les caisses de compensation;   c. les corporations et les institutions de droit public;   d. les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle;   e.7 les sociétés qui rassemblent dans un groupe, sous une direction unique, une  ou plusieurs sociétés par le biais d’une majorité de voix ou par d’autres  moyens (holdings);   f. les clubs d’investissements lorsque leurs membres sont en mesure de défendre  eux-mêmes leurs intérêts;   g. les associations et les fondations au sens du code civil8;   h.9 ...   2bis ...10   3 Les sociétés d’investissements revêtant la forme d’une société anonyme suisse ne  sont pas soumises à la présente loi si elles sont cotées à une bourse suisse ou qu’elles  remplissent les conditions suivantes:11   a.12 seuls les actionnaires au sens de l’art. 10, al. 3 et 3ter, peuvent en détenir des  participations;   b. leurs actions sont nominatives.13   4 ...14   Art. 3 à 615       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   8 RS 210  9 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Abrogée   par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec ef- fet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   10 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Abrogé par  l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au  1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   14 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   15 Abrogés par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     L sur les placements collectifs   3 / 50   951.31   Chapitre 2 Placements collectifs   Art. 7 Définition   1 Les placements collectifs sont des apports constitués par des investisseurs pour être  administrés en commun pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs  sont satisfaits à des conditions égales.   2 Les placements collectifs peuvent être ouverts ou fermés.   3 Le Conseil fédéral peut fixer le nombre minimal d’investisseurs en fonction de la  forme juridique et du cercle des destinataires. Il peut autoriser les placements collec- tifs pour un seul investisseur qualifié (fonds à investisseur unique) au sens de l’art. 10,  al. 3, en relation avec l’art. 4, al. 3, let. b, e et f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur  les services financiers (LSFin)16.17 18  4 Pour les fonds à investisseur unique la direction et la SICAV peuvent déléguer les  décisions en matière de placement à l’investisseur. La FINMA peut libérer celui-ci de  l’obligation d’être soumis à une surveillance reconnue au sens des art. 31, al. 3, et 36,  al. 3.19   5 Les placements collectifs doivent avoir leur siège et leur administration principale  en Suisse.20   Art. 8 Placements collectifs ouverts   1 Les placements collectifs ouverts revêtent soit la forme d’un fonds de placement  contractuel (art. 25 ss), soit la forme d’une société d’investissement à capital variable  (SICAV, art. 36 ss).   2 Les placements collectifs ouverts donnent à l’investisseur un droit direct ou indirect  au remboursement de ses parts à la valeur nette d’inventaire à la charge de la fortune  collective.   3 Les placements collectifs ouverts se fondent sur un règlement. Cette notion com- prend le contrat de placement collectif (contrat de fonds de placement) pour le fonds  établi sous la forme contractuelle ainsi que les statuts et le règlement de placement  pour la SICAV.       16 RS 950.1  17 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).  19 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013    (RO 2013 585; FF 2012 3383).  20 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     Instituts de crédit   4 / 50   951.31   Art. 9 Placements collectifs fermés   1 Les placements collectifs fermés revêtent soit la forme de la société en commandite  de placements collectifs (art. 98 ss), soit la forme de la société d’investissement à  capital fixe (SICAF, art. 110 ss).   2 Les placements collectifs fermés ne donnent à l’investisseur aucun droit, direct ou  indirect, au remboursement de ses parts à la valeur nette d’inventaire à la charge de la  fortune collective.   3 La société en commandite de placements collectifs se fonde sur un contrat de société.   4 La SICAF se fonde sur des statuts et établit un règlement de placement.   Art. 10 Investisseurs   1 Les investisseurs sont des personnes physiques ou morales ainsi que des sociétés en  nom collectif et en commandite qui détiennent des parts de placements collectifs.   2 Les placements collectifs sont ouverts à tous les investisseurs pour autant que la  présente loi, le règlement ou les statuts ne restreignent pas le cercle des investisseurs  à des investisseurs qualifiés.   3 Par investisseur qualifié au sens de la présente loi, on entend les clients profession- nels au sens de l’art. 4, al. 3 à 5, ou de l’art. 5, al. 1 et 4, LSFin21.22   3bis ...23   3ter Sont également considérés comme des investisseurs qualifiés les clients privés à  qui un intermédiaire financier au sens de l’art. 4, al. 3, let. a, LSFin ou un intermé- diaire financier étranger soumis à une surveillance prudentielle équivalente fournit,  dans le cadre de relations de gestion de fortune ou de conseil en placement établies  sur le long terme, des services de gestion de fortune ou de conseil en placement au  sens de l’art. 3, let. c, ch. 3 et 4, LSFin, à moins qu’ils n’aient déclaré qu’ils ne sou- haitaient pas être considérés comme tels. La déclaration doit être effectuée par écrit  ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.24   4 ...25   5 La FINMA peut soustraire totalement ou partiellement à certaines dispositions des  lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la  surveillance des marchés financiers (LFINMA)26 les placements collectifs qui sont       21 RS 950.1  22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).  23 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Abrogé par   l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au  1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   24 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur  depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   25 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   26 RS 956.1     L sur les placements collectifs   5 / 50   951.31   exclusivement ouverts aux investisseurs qualifiés pour autant que la protection assu- rée par la présente loi ne soit pas compromise; ces dispositions peuvent notamment  porter sur:27   a.28 ...   b.29 ...   c. l’obligation d’établir un rapport semestriel;   d. l’obligation d’accorder aux investisseurs le droit de dénoncer le contrat en tout  temps;   e. l’obligation d’émettre et de racheter les parts contre espèces;   f. la répartition des risques.   Art. 11 Parts   Les parts sont des créances à l’encontre de la direction au titre de la participation à la  fortune et au revenu du fonds de placement ou des participations à la société.   Art. 12 Protection contre la tromperie et la confusion   1 La dénomination des placements collectifs ne doit pas prêter à confusion ou induire  en erreur, en particulier quant aux placements effectués.   2 Les dénominations telles que «fonds de placement», «fonds d’investissement», «so- ciété d’investissement à capital variable», «SICAV», «société en commandite de pla- cements collectifs», «SCmPC», «société d’investissement à capital fixe» et «SICAF»  ne peuvent être utilisées que pour désigner les placements collectifs soumis à la pré- sente loi.30   Chapitre 3 Autorisation et approbation   Section 1 Généralités   Art. 13 Obligation d’obtenir une autorisation   1 Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une auto- risation de la FINMA.31       27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   28 Abrogée par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er juin 2013  (RO 2013 585; FF 2012 3383).   29 Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   30 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de com- merce), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).   31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     Instituts de crédit   6 / 50   951.31   2 Doivent demander une autorisation:   a.32 ...   b. la SICAV;   c. la société en commandite de placements collectifs;   d. la SICAF;   e.33 la banque dépositaire;   f. et g.34 ...   h. le représentant de placements collectifs étrangers.   3 Le Conseil fédéral peut libérer de l’obligation d’obtenir une autorisation les repré- sentants soumis à une autorité de surveillance étatique équivalente à la FINMA.35   4 ...36   5 Les personnes mentionnées à l’al. 2, let. b à d, ne peuvent s’inscrire au registre du  commerce qu’une fois en possession de l’autorisation de la FINMA.37   Art. 14 Conditions d’autorisation   1 L’autorisation est accordée, lorsque:   a.38 les personnes visées à l’art. 13, al. 2, et les personnes chargées de l’adminis- tration et de la gestion offrent toutes les garanties d’une activité irréprochable;    abis.39 les personnes chargées de l’administration et de la gestion jouissent d’une  bonne réputation et disposent des qualifications professionnelles requises par  la fonction;   b. les personnes détenant une participation qualifiée jouissent d’une bonne répu- tation et leur influence n’est pas de nature à s’exercer au détriment d’une ges- tion prudente et saine;       32 Abrogée par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   34 Abrogées par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   35 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   36 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585;  FF 2012 3383).   37 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   39 Introduite par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements finan- ciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).     L sur les placements collectifs   7 / 50   951.31   c. les directives internes et une organisation appropriée garantissent l’exécution  des obligations découlant de la présente loi;   d. les garanties financières sont suffisantes;   e. les autres conditions d’autorisation prévues par la présente loi sont remplies.   1bis Le Conseil fédéral peut prévoir des prétentions en capital plus élevées que celles  que prévues par le code des obligations40 41 lorsqu’il s’agit d’exigences en capital  relatives à des garanties financières.42   1ter Le Conseil fédéral peut fixer des conditions d’autorisation supplémentaires si cela  correspond aux normes internationales reconnues.43   2 ...44   3 Sont réputées détenir une participation qualifiée, pour autant qu’elles détiennent une  participation directe ou indirecte d’au moins 10 % du capital ou des droits de vote de  personnes au sens de l’art. 13, al. 2, ou qu’elles puissent de toute autre manière exercer  une influence déterminante sur la gestion des affaires:   a. toute personne physique ou morale;   b. toute société en commandite ou en nom collectif;   c. les personnes ayant des intérêts économiques communs, lorsqu’elles attei- gnent ensemble ce taux minimal.45   Art. 15 Obligation d’obtenir une approbation   1 Les documents suivants sont soumis à l’approbation de la FINMA:   a. le contrat de placement collectif des fonds de placement (art. 25);   b. les statuts et le règlement de placement des SICAV;   c. le contrat de société des sociétés en commandite de placements collectifs;   d. les statuts et le règlement de placement des SICAF;       40 RS 220  41 Nouvelle expression selon le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des   recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le  1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   42 Introduit par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   43 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   44 Abrogé par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).     Instituts de crédit   8 / 50   951.31   e.46 les documents correspondants des placements collectifs étrangers proposés à  des investisseurs non qualifiés.   2 Lorsque le fonds de placement ou la SICAV est un placement collectif ouvert com- posé de compartiments (art. 92 ss), une approbation doit être demandée pour chaque  compartiment ou catégorie d’actions.47   Art. 16 Modification des conditions   En cas de modification ultérieure des conditions en vigueur lors de l’octroi de l’auto- risation ou de l’approbation, la poursuite de l’activité est soumise à l’autorisation ou  à l’approbation préalables de la FINMA.   Art. 17 Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation   Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure simplifiée d’autorisation et d’approba- tion pour les placements collectifs.   Section 2 ...   Art. 18 à 18c48   Section 3 ...   Art. 1949   Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs50   Art. 20 Principes   1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de  capitaux ainsi que leurs mandataires doivent notamment satisfaire aux devoirs sui- vants:51       46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   47 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  48 Abrogés par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).  49 Abrogé par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).  50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).  51 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     L sur les placements collectifs   9 / 50   951.31   a.52 devoir de loyauté: ils agissent de manière indépendante et exclusivement dans  l’intérêt des investisseurs;   b. devoir de diligence: ils prennent les mesures organisationnelles nécessaires à  l’exercice d’une activité irréprochable;   c.53 devoir d’information: ils rendent compte sur les placements collectifs qu’ils  administrent, gardent ou représentent et ils communiquent tous les honoraires  et frais imputés directement ou indirectement aux investisseurs ainsi que les  rémunérations de la part de tiers, en particulier les provisions, rabais et autres  avantages pécuniaires.   2 ...54   3 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de  capitaux et leurs mandataires prennent toutes les mesures nécessaires à l’accomplis- sement de ces devoirs pour l’ensemble de leurs activités.55   Art. 21 Placement de la fortune   1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de  capitaux ainsi que leurs mandataires appliquent une politique de placement qui res- pecte de façon permanente les caractéristiques d’investissement fixées dans les docu- ments afférents à chaque placement collectif.56   2 Lors de l’acquisition ou de l’aliénation d’avoirs ou de droits, ils ne peuvent recevoir,  pour leur compte ou pour celui de tiers, que les rétributions prévues dans les docu- ments. Les rémunérations visées à l’art. 26 LSFin57 doivent être créditées au place- ment collectif.58  3 Ils ne peuvent acquérir ou céder des placements pour leur propre compte qu’au prix  du marché.       52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   54 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   55 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur  depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   56 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   57 RS 950.1  58 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     Instituts de crédit   10 / 50   951.31   Art. 2259   Art. 23 Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier   1 Les droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier doivent être exercés,  dans le cadre des placements, de manière indépendante et exclusivement dans l’intérêt  des investisseurs.   2 L’art. 685d, al. 2, du code des obligations60 ne s’applique pas aux fonds de place- ment.   3 Si une direction gère plusieurs fonds de placement, le montant de la participation est  calculé pour chaque fonds de placement en fonction de la limite en pour-cent au sens  de l’art. 685d, al. 1, du code des obligations.   4 L’al. 3 s’applique également à chaque compartiment d’un placement collectif ouvert  au sens des art. 92 ss.   Art. 2461   Titre 2 Placements collectifs ouverts   Chapitre 1 Fonds de placement contractuels   Section 1 Définition   Art. 25   1 Le fonds de placement contractuel (fonds de placement) est fondé sur un contrat de  placement collectif (contrat de fonds de placement) par lequel la direction s’engage:   a. à faire participer les investisseurs à un fonds de placement proportionnelle- ment aux parts qu’ils ont acquises;   b. à gérer la fortune collective de façon indépendante et en son propre nom, con- formément aux dispositions du contrat de fonds de placement.   2 La banque dépositaire est partie au contrat de fonds de placement dans la mesure des  tâches qui lui sont conférées par la loi et par ce contrat.   3 Le fonds de placement doit disposer d’une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe  le montant de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.       59 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   60 RS 220  61 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet   au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     L sur les placements collectifs   11 / 50   951.31   Section 2 Contrat de fonds de placement   Art. 26 Contenu   1 La direction établit le contrat de fonds de placement et le soumet, avec l’accord de  la banque dépositaire, à l’approbation de la FINMA.   2 Le contrat de fonds de placement établit les droits et obligations des investisseurs,  de la direction et de la banque dépositaire.   3 Le Conseil fédéral fixe le contenu minimal du contrat de fonds de placement.62   Art. 27 Modification du contrat de fonds de placement   1 La direction soumet les modifications du contrat de fonds de placement avec l’ac- cord de la banque dépositaire à l’approbation de la FINMA.   2 Lorsque la direction modifie le contrat, elle publie à l’avance un résumé des modi- fications principales, en indiquant les adresses auxquelles le texte intégral des modi- fications peut être obtenu gratuitement.   3 Les investisseurs doivent être informés de la possibilité de faire valoir des objections  auprès de la FINMA dans les 30 jours qui suivent la publication. La procédure est  réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative63. Les  investisseurs doivent en outre être informés du fait qu’ils peuvent demander le paie- ment de leurs parts en espèces dans le respect des délais contractuels ou réglemen- taires.64   4 La FINMA publie sa décision dans les organes de publication prévus.   Section 3 ...   Art. 28 à 3565   Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV)   Section 1 Dispositions générales   Art. 36 Définition et tâches66   1 La société d’investissement à capital variable (SICAV) est une société:       62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   63 RS 172.021  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).  65 Abrogés par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).     Instituts de crédit   12 / 50   951.31   a. dont le capital et le nombre d’actions ne sont pas déterminés d’avance;   b. dont le capital se compose des actions des entrepreneurs et des actions des  investisseurs;   c. qui ne répond de ses engagements que sur la fortune sociale;   d. dont le but unique est la gestion collective de capitaux.   2 La SICAV doit disposer d’une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe le montant  de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.   3 La SICAV ne peut déléguer les décisions en matière de placements qu’à des per- sonnes disposant de l’autorisation requise pour cette activité. Les art. 14 et 35 de la  loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)67 s’appliquent  par analogie.68   Art. 37 Fondation   1 Les dispositions du code des obligations69 régissant la fondation de la société ano- nyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les  apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers.   2 Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une  SICAV.70   3 ...71   Art. 38 Raison de commerce   1 La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son  abréviation (SICAV).   2 Au surplus, les dispositions du code des obligations72 sur la raison de commerce de  la société anonyme sont applicables.   Art. 39 Fonds propres   1 Un rapport approprié doit être maintenu entre les apports des actionnaires entrepre- neurs et la fortune totale de la SICAV. Le Conseil fédéral définit ce rapport.   2 La FINMA peut, dans des cas particuliers, décider d’assouplir ou de renforcer les  exigences applicables aux fonds propres.       67 RS 954.1  68 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   69 RS 220  70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).  71 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585;   FF 2012 3383).  72 RS 220     L sur les placements collectifs   13 / 50   951.31   Art. 40 Actions   1 Les actions des entrepreneurs sont nominatives.   2 Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de  valeur nominale et sont intégralement libérées en espèces.   3 Les actions sont librement transmissibles. Lorsqu’elles ne sont pas cotées en bourse,  les statuts peuvent limiter le cercle des investisseurs à des investisseurs qualifiés.  L’art. 82 est applicable lorsque la SICAV refuse de donner son accord à la transmis- sion des actions.   4 Les statuts peuvent prévoir diverses catégories d’actions comprenant des droits dif- férents.   5 L’émission de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées  est interdite.   Art. 41 Actionnaires entrepreneurs   1 Les actionnaires entrepreneurs fournissent l’apport minimal requis pour la fondation  de la SICAV.   2 Ils décident de dissoudre la SICAV et ses compartiments lorsque les conditions pré- vues à l’art. 96, al. 2 et 3, sont remplies.73   3 Au surplus, les dispositions relatives aux droits des actionnaires (art. 46 ss) sont ap- plicables.   4 Les droits et obligations des actionnaires entrepreneurs se transmettent à l’acquéreur  avec la cession des actions.   Art. 42 Émission et rachat d’actions   1 Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, la SICAV peut  émettre en tout temps de nouvelles actions à la valeur nette d’inventaire et doit, à la  demande d’un actionnaire, racheter en tout temps les actions émises à la valeur nette  d’inventaire. Une modification des statuts ou une inscription au registre du commerce  n’est pas nécessaire.   2 La SICAV ne peut, ni directement ni indirectement, détenir ses propres actions.   3 Les actionnaires ne peuvent pas exiger la part des actions nouvellement émises cor- respondant à leur participation antérieure. L’art. 66, al. 1, est réservé pour les fonds  immobiliers.   4 Au surplus, l’émission et le rachat des actions sont réglés aux art. 78 à 82.   Art. 43 Statuts   1 Les statuts doivent contenir des dispositions sur:       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).     Instituts de crédit   14 / 50   951.31   a. la raison sociale et le siège;   b. le but;   c. l’apport minimal;   d. la convocation de l’assemblée générale;   e. les organes;   f. les organes de publication.   2 Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts, les dispositions con- cernant:   a. la durée de la société;   b. la limitation du cercle des actionnaires à des investisseurs qualifiés et la limi- tation de la transmissibilité des actions en découlant (art. 40, al. 3);   c. les catégories d’actions et les droits qui leur sont attachés;   d. la délégation de la direction des affaires et de la représentation ainsi que les  modalités de cette délégation (art. 51);   e. le vote par correspondance.   Art. 44 Règlement de placement   La SICAV établit un règlement de placement. Pour autant que la loi ou les statuts n’en  disposent pas autrement, le contenu se fonde sur les dispositions du contrat régissant  les fonds de placement.   Art. 44a74 Banque dépositaire   1 La SICAV doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.   2 La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à cette obligation  lorsque les conditions suivantes sont remplies:   a. la SICAV est exclusivement réservée aux investisseurs qualifiés;   b. un ou plusieurs établissements soumis à une surveillance équivalente effec- tuent les transactions liées aux opérations et sont spécialisés dans ces transac- tions (courtier principal) (Prime Broker);    c. il est garanti que les courtiers principaux ou les autorités de surveillance étran- gères responsables des courtiers principaux fournissent à la FINMA tout ren- seignement et document utile à l’exécution de sa tâche.       74 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).     L sur les placements collectifs   15 / 50   951.31   Art. 4575 Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers   Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L  du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers76) ne sont pas applicables  à la SICAV.   Section 2 Droits et obligations des actionnaires77   Art. 46 Droits sociaux   1 Toute personne reconnue par la SICAV comme actionnaire peut exercer les droits  sociaux.   2 L’actionnaire peut représenter lui-même ses actions à l’assemblée générale ou les  faire représenter par un tiers. Pour autant que les statuts n’en disposent pas autrement,  ce dernier ne doit pas avoir la qualité d’actionnaire.   3 La SICAV tient un registre des actionnaires entrepreneurs, dans lequel sont inscrits  leur nom et adresse. Par ailleurs, elle tient une liste des ayants droit économiques des  actions d’actionnaires entrepreneurs selon l’art. 697l du code des obligations78.79   4 Les statuts peuvent prévoir pour les actionnaires entrepreneurs et les actionnaires  investisseurs de SICAV autogérées ou à gestion externe le droit à au moins un siège  dans le conseil d’administration.80   Art. 46a81 Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs   1 Les actionnaires entrepreneurs dont les actions ne sont pas cotées en bourse sont  soumis à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697j du code des obligations82.   2 Les conséquences du non-respect de l’obligation d’annoncer sont réglées à  l’art. 697m du code des obligations.       75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   76 RS 958.1  77 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des re-  commandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er  juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   78 RS 220  79 Phrase introduite par le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recom-  mandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er juil.  2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).   80 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   81 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   82 RS 220     Instituts de crédit   16 / 50   951.31   Art. 4783 Droit de vote   1 Chaque action donne droit à une voix.   2 Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à ordonner la division ou la réunion  d’actions en une catégorie d’actions.   Art. 48 Droits de contrôle   Les dispositions du code des obligations84 sur le droit de contrôle de l’actionnaire sont  applicables aux droits de contrôle, pour autant que la présente loi n’en dispose pas  autrement.   Art. 49 Autres droits   Au surplus, les art. 78 ss sont applicables.   Section 3 Organisation   Art. 50 Assemblée générale   1 L’organe suprême de la SICAV est l’assemblée générale des actionnaires.   2 L’assemblée générale a lieu chaque année dans les quatre mois qui suivent la clôture  de l’exercice.   3 Dans la mesure où le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, les dispositions du  code des obligations85 concernant l’assemblée générale de la société anonyme sont  par ailleurs applicables.86   Art. 51 Conseil d’administration   1 Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins et de sept  membres au plus.   2 Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer la direction des  affaires ou la représentation à certains de ses membres ou à des tiers, entièrement ou  partiellement, conformément à son règlement d’organisation.   3 Les personnes à la tête de la SICAV doivent être indépendantes de la banque dépo- sitaire et réciproquement.       83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).   84 RS 220  85 RS 220  86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).     L sur les placements collectifs   17 / 50   951.31   4 Le conseil d’administration remplit les obligations liées à l’offre d’instruments fi- nanciers prévues au titre 3 LSFin87.88   5 L’administration ne peut être déléguée qu’à une direction de fonds au sens de  l’art. 32 LEFin89 bénéficiant d’une autorisation.90  6 Dans la mesure où le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, les dispositions du  code des obligations91 concernant le conseil d’administration de la société anonyme  sont par ailleurs applicables.92   Art. 52 Société d’audit   La SICAV désigne une société d’audit (art. 126 ss).   Chapitre 3   Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière  de placement   Section 1 Fonds en valeurs mobilières   Art. 53 Définition   Les fonds en valeurs mobilières sont des placements collectifs ouverts qui investissent  leurs avoirs dans des valeurs mobilières et qui sont conformes au droit des Commu- nautés européennes.   Art. 54 Placements autorisés   1 Les fonds en valeurs mobilières peuvent investir en papiers-valeurs émis en grand  nombre et en droits non incorporés ayant la même fonction (droits-valeurs) qui sont  négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé, ouvert au public, ainsi que  dans d’autres placements financiers liquides.   2 Ils peuvent investir des montants limités dans d’autres placements et détenir des li- quidités adéquates.       87 RS 950.1  88 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).  89 RS 954.1  90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   91 RS 220  92 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).     Instituts de crédit   18 / 50   951.31   Art. 55 Techniques de placement   1 La direction et la SICAV peuvent utiliser aux fins d’une gestion efficace les tech- niques de placement suivantes:   a. le prêt de valeurs mobilières;   b. les opérations de prise ou de mise en pension;   c. l’emprunt à titre temporaire et jusqu’à concurrence d’un pourcentage déter- miné;   d. la mise en gage ou la mise en garantie jusqu’à concurrence d’un pourcentage  déterminé.   2 Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres techniques de placement tels que les ventes  à découvert ou l’octroi de crédits.   3 Il fixe les pourcentages. La FINMA règle les modalités.   Art. 56 Opérations sur dérivés   1 La direction et la SICAV peuvent effectuer des opérations sur dérivés aux conditions  suivantes:   a. ces opérations ne conduisent pas à une modification des caractéristiques de  placement du fonds en valeurs mobilières;   b. elles disposent d’une organisation appropriée et gèrent les risques de façon  adéquate;   c. les personnes chargées des opérations et de leur surveillance sont qualifiées et  comprennent en tout temps les mécanismes et le fonctionnement des dérivés  utilisés.   2 L’ensemble des engagements résultant d’opérations sur dérivés ne peut être supé- rieur à un pourcentage déterminé de la fortune nette du fonds. Ces engagements sont  imputés sur les limites légales et réglementaires maximales, notamment celles rela- tives à la répartition des risques.   3 Le Conseil fédéral fixe le pourcentage. La FINMA règle les modalités.   Art. 57 Répartition des risques   1 La direction et la SICAV effectuent les placements selon le principe de la répartition  des risques. En règle générale elles ne peuvent placer auprès du même débiteur ou de  la même entreprise qu’un pourcentage déterminé de la fortune collective.   2 Les droits de vote conférés par les papiers-valeurs ou les droits-valeurs d’une entre- prise ou d’un débiteur ne doivent pas dépasser un pourcentage déterminé.   3 Le Conseil fédéral fixe les pourcentages. La FINMA règle les modalités.      L sur les placements collectifs   19 / 50   951.31   Section 2 Fonds immobiliers   Art. 58 Définition   Les fonds immobiliers sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs  avoirs dans des valeurs immobilières.   Art. 59 Placements autorisés   1 Les fonds immobiliers peuvent effectuer des placements:   a. dans des immeubles et leurs accessoires;   b. dans des participations à des sociétés immobilières dont le but est uniquement  l’acquisition et la vente, ou la location et le bail à ferme de leurs immeubles  et dans des créances contre de telles sociétés, pour autant que le fonds immo- bilier détienne au moins deux tiers de leur capital et des voix;   c. dans des parts d’autres fonds immobiliers ainsi que de sociétés d’investisse- ment immobilier cotées en bourse jusqu’à concurrence de 25 % de la fortune  totale du fonds;   d. dans des valeurs immobilières étrangères si leur valeur peut être évaluée de  manière satisfaisante.   2 La copropriété d’immeubles est autorisée pour autant que la direction ou la SICAV  soient en mesure d’exercer une influence dominante.   Art. 60 Garantie des engagements   Pour garantir leurs engagements, la direction et la SICAV doivent conserver une part  adéquate de la fortune collective sous forme de valeurs mobilières à court terme ser- vant un intérêt fixe ou sous forme d’autres avoirs disponibles à court terme.   Art. 61 Opérations sur dérivés   La direction et la SICAV peuvent effectuer des opérations sur dérivés, pour autant  qu’elles soient compatibles avec la politique de placement. Les dispositions relatives  aux opérations sur dérivés pour les fonds de placement en valeurs mobilières (art. 56)  sont applicables par analogie.   Art. 62 Répartitions des risques   Les placements doivent être répartis en fonction des objets, de leur utilisation, de leur  âge, de la nature des bâtiments et de leur emplacement.   Art. 63 Obligations spéciales   1 La direction répond envers les investisseurs du respect de la présente loi et du règle- ment du fonds par les sociétés immobilières faisant partie du fonds immobilier.     Instituts de crédit   20 / 50   951.31   2 La direction, la banque dépositaire ainsi que leurs mandataires et les personnes phy- siques ou morales qui leur sont proches ne peuvent pas acquérir de valeurs immobi- lières du fonds immobilier ou en céder à ce dernier.   3 La SICAV ne peut acquérir des valeurs immobilières de ses actionnaires entrepre- neurs, de leurs mandataires ou des personnes physiques ou morales qui leur sont  proches, ni leur en céder.   4 La FINMA peut, dans l’intérêt des investisseurs et pour de justes motifs, accorder  des dérogations à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes visées  aux al. 2 et 3. Le Conseil fédéral règle les critères de dérogation.93   Art. 64 Experts chargés des estimations   1 La direction et la SICAV mandatent au moins deux personnes physiques ou une  personne morale en qualité d’experts chargés des estimations. Le mandat est soumis  à l’approbation de la FINMA.94   2 L’approbation est accordée lorsque les experts:   a. ont les qualifications requises;   b. sont indépendants;   c.95 ...   3 Les experts chargés des estimations doivent exercer leur tâche avec le soin d’un ex- pert sérieux et qualifié.   4 La FINMA peut subordonner son approbation à la conclusion d’une assurance res- ponsabilité professionnelle ou à l’apport de garanties financières.96   5 Elle peut imposer d’autres exigences aux experts chargés des estimations et définir  les méthodes d’estimation.   Art. 65 Compétences spéciales   1 La direction et la SICAV peuvent faire construire des bâtiments si le règlement du  fonds prévoit expressément l’acquisition de terrains constructibles et la réalisation de  projets immobiliers.   2 Elles peuvent grever les immeubles de droits de gage et remettre ces derniers en  garantie, en moyenne jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé de la valeur  vénale de tous les immeubles.   3 Le Conseil fédéral fixe le pourcentage. La FINMA règle les modalités.       93 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   95 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585;  FF 2012 3383).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).     L sur les placements collectifs   21 / 50   951.31   Art. 66 Émission et rachat de parts   1 La direction et la SICAV doivent proposer les nouvelles parts en priorité aux anciens  investisseurs.   2 Les investisseurs peuvent demander le remboursement de leurs parts pour la fin d’un  exercice annuel moyennant un préavis de douze mois.   Art. 67 Négoce des parts   La direction et la SICAV assurent par l’intermédiaire d’une banque ou d’un négociant  en valeurs mobilières le négoce régulier en bourse ou hors bourse des parts du fonds  immobilier.   Section 3 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs   Art. 68 Définition   Les autres fonds en placements traditionnels et alternatifs sont des placements collec- tifs ouverts qui ne sont ni des fonds en valeurs mobilières ni des fonds immobiliers.   Art. 69 Placements autorisés   1 Les autres fonds en placements traditionnels et alternatifs sont notamment autorisés  à effectuer des placements en valeurs mobilières, métaux précieux, valeurs immobi- lières, produits de base (commodities), dérivés, parts d’autres placements collectifs  ainsi qu’en autres avoirs et droits.   2 Ils peuvent en particulier effectuer des placements:   a. qui ne bénéficient que d’un accès limité au marché;   b. qui sont sujets à de fortes variations de cours;   c. qui impliquent une répartition limitée des risques;   d. qui sont difficilement évaluables.   Art. 70 Autres fonds en investissements traditionnels   1 Les autres fonds en investissements traditionnels sont des placements collectifs ou- verts dont les investissements, les techniques de placement et les limitations en ma- tière d’investissement présentent un profil de risque typique des placements tradition- nels.   2 Les dispositions sur l’utilisation de techniques de placement et sur les opérations sur  dérivés par les fonds en valeurs mobilières sont applicables par analogie.   Art. 71 Autres fonds en investissements alternatifs   1 Les autres fonds en investissements alternatifs sont des placements collectifs ouverts  dont les investissements, la structure, les techniques de placement (ventes à découvert,     Instituts de crédit   22 / 50   951.31   emprunts, etc.) et les limitations en matière d’investissement présentent un profil de  risque typique des placements alternatifs.   2 L’effet de levier n’est autorisé que jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé  par rapport à la fortune nette du fonds. Le Conseil fédéral fixe le pourcentage. La  FINMA règle les modalités.   3 Les risques particuliers liés aux placements alternatifs doivent être mentionnés dans  la dénomination, dans le prospectus et la feuille d’information de base visés au titre 3  LSFin97 et dans la publicité.98  4 ...99   5 La FINMA peut autoriser des instituts spécialisés dans ce type de transactions  («Prime Broker») et soumis à surveillance à fournir les prestations de service liées à  l’exécution des transactions de fonds en investissements alternatifs effectuant des pla- cements directs. Elle peut définir les contrôles que la direction ou la SICAV doivent  effectuer.   Chapitre 4 Dispositions communes   Section 1 Banque dépositaire   Art. 72 Organisation   1 La banque dépositaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les  banques100 et dispose d’une organisation adaptée à son activité de banque dépositaire  de placements collectifs.101   2 Outre les personnes responsables de la gestion, toutes les personnes exerçant des  tâches relevant de la banque dépositaire doivent remplir les conditions fixées à  l’art. 14, al. 1, let. a.   Art. 73 Tâches   1 La banque dépositaire assure la garde de la fortune collective, émet et rachète les  parts de fonds et gère le trafic des paiements.       97 RS 950.1  98 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).  99 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet   au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).  100 RS 952.0  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).     L sur les placements collectifs   23 / 50   951.31   2 Elle peut confier la garde de la fortune collective à un tiers ou à un dépositaire central  en Suisse ou à l’étranger pour autant qu’une garde appropriée soit assurée. Les inves- tisseurs doivent être avertis des risques liés à cette délégation de compétence par le  biais du prospectus et de la feuille d’information de base visés au titre 3 LSFin102.103   2bis Pour ce qui est des instruments financiers, leur garde ne peut être confiée au sens  de l’al. 2 qu’à un tiers ou à un dépositaire central soumis à la surveillance. Fait excep- tion à cette règle la garde impérative en un lieu où la délégation à un tiers ou à un  dépositaire central soumis à la surveillance est impossible, notamment en raison de  prescriptions légales contraignantes ou des modalités du produit de placement. L’in- vestisseur doit être averti de la garde par un tiers ou par un dépositaire central non  soumis à la surveillance par le biais de la documentation relative au produit.104   3 La banque dépositaire veille à ce que la direction ou la SICAV respectent la loi et le  règlement. Elle vérifie que:105   a. le calcul de la valeur nette d’inventaire ainsi que des prix d’émission et de  rachat des parts est conforme à la loi et au règlement;   b. les décisions afférentes aux placements sont conformes à la loi et au règle- ment;   c. le résultat est utilisé conformément au règlement.   4 Le Conseil fédéral règle les exigences applicables aux activités de la banque dépo- sitaire et peut émettre des exigences afin de protéger les placements en valeurs mobi- lières.106   Art. 74 Changement de banque dépositaire   1 Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin107) s’appli- quent par analogie au changement de banque dépositaire pour les fonds de place- ment.108   2 Le changement de banque dépositaire d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat  passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte;  il est subordonné à l’accord préalable de la FINMA.109       102 RS 950.1  103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).  104 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur  depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   106 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   107 RS 954.1  108 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   109 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     Instituts de crédit   24 / 50   951.31   3 La FINMA publie la décision dans les organes de publication prévus.   Section 2 ...   Art. 75 à 77110   Section 3 Statut des investisseurs   Art. 78 Acquisition et rachat   1 Par la conclusion du contrat ou la souscription de parts et le paiement en espèces,  l’investisseur acquiert:   a. dans le cas d’un fonds de placement, à raison des parts acquises, une créance  envers la direction sous la forme d’une participation à la fortune et au revenu  du fonds de placement;   b. dans le cas d’une SICAV, à raison des actions acquises, une participation à la  société et au bénéfice résultant de son bilan.   2 L’investisseur peut en principe demander en tout temps le rachat de ses parts et leur  remboursement en espèces. Le cas échéant, il restitue les certificats, qui seront dé- truits.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités pour les placements collectifs à plusieurs  classes de parts.   4 La FINMA peut accorder des dérogations à l’obligation de payer et de racheter les  parts en espèces.   5 Dans le cas de placements collectifs à compartiments, les art. 93, al. 2, et 94, al. 2,  s’appliquent aux droits patrimoniaux.   Art. 79 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps   1 Le Conseil fédéral peut, dans le cas de placements collectifs contenant des place- ments difficilement évaluables ou négociables et compte tenu des règles de placement  applicables (art. 54 ss, 59 ss et 69 ss), prévoir des exceptions au droit de l’investisseur  de demander en tout temps le rachat de ses parts.   2 Il ne peut toutefois restreindre le droit de demander le rachat en tout temps que pour  une durée maximale de cinq ans.       110 Abrogés par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     L sur les placements collectifs   25 / 50   951.31   Art. 80 Prix d’émission et de rachat   Le prix d’émission et de rachat des parts est déterminé en fonction de la valeur nette  d’inventaire par part, au jour de l’évaluation, augmenté ou diminué des commissions  et frais éventuels.   Art. 81 Suspension du rachat des parts   1 Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le règlement peut prévoir, dans l’in- térêt de tous les investisseurs, de suspendre le rachat des parts pour une période déter- minée.   2 Dans des cas exceptionnels, la FINMA peut, dans l’intérêt de tous les investisseurs,  suspendre le remboursement des parts pour une période déterminée.   Art. 82 Rachat forcé   Le Conseil fédéral prescrit le rachat forcé lorsque:   a. cette mesure est nécessaire pour préserver la réputation de la place financière,  notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;   b. l’investisseur ne remplit plus les conditions légales, réglementaires, contrac- tuelles ou statutaires requises pour participer à un placement collectif.   Art. 83 Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire   1 La valeur nette d’inventaire d’un placement collectif ouvert est déterminée à la va- leur vénale à la fin de l’exercice annuel et chaque jour où des parts sont émises ou  rachetées.   2 La valeur nette d’inventaire d’une part résulte de la valeur vénale des placements,  dont sont soustraits les éventuels engagements, divisée par le nombre de parts en cir- culation.   3 La FINMA peut autoriser un mode de calcul de la valeur nette d’inventaire ou des  valeurs nettes d’inventaire autre que celui prévu à l’al. 2, pour autant que celui-ci  corresponde à des normes internationales et que le but protecteur de la loi ne soit pas  compromis.   4 La direction et la SICAV publient les valeurs nettes d’inventaire à intervalles régu- liers.   Art. 84 Droit à l’information   1 La direction et la SICAV informent les investisseurs qui le demandent sur les bases  de calcul de la valeur nette d’inventaire des parts.     Instituts de crédit   26 / 50   951.31   2 Lorsque les investisseurs souhaitent obtenir des informations détaillées sur des opé- rations déterminées de la direction ou de la SICAV, tel que l’exercice des droits dé- coulant de la qualité de sociétaire ou de créancier, ou sur la gestion des risques, celles- ci leur donnent en tout temps les renseignements demandés.111   3 Les investisseurs peuvent demander au tribunal du siège de la direction ou de la  SICAV que la société d’audit ou un autre expert examine les faits qui nécessitent une  vérification et lui remette un compte-rendu.   Art. 85 Action en restitution   Lorsque des avoirs ont été détournés ou des avantages patrimoniaux prélevés illicite- ment aux dépens d’un placement collectif ouvert, les investisseurs peuvent intenter  une action en restitution au placement collectif ouvert lésé.   Art. 86 Représentant de la communauté des investisseurs   1 Les investisseurs peuvent demander au tribunal de nommer un représentant  lorsqu’ils rendent vraisemblables des prétentions en restitution envers le placement  collectif ouvert.   2 Le tribunal publie la nomination du représentant dans les organes de publication du  placement collectif ouvert.   3 La personne qui représente les investisseurs a les mêmes droits qu’eux.   4 Lorsque leur représentant engage une action contre le placement collectif ouvert, les  investisseurs ne peuvent plus intenter d’action individuelle.   5 Les frais de la représentation sont à la charge de la fortune collective, à moins qu’il  n’en soit décidé autrement par jugement.   Section 4   Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes   Art. 87 Obligation de tenir une comptabilité   Une comptabilité séparée doit être tenue pour chaque placement collectif ouvert. Pour  autant que la présente loi ou les dispositions d’exécution n’en disposent pas autrement,  les art. 662 ss du code des obligations112 sont applicables.   Art. 88 Évaluation de la valeur vénale   1 Les placements cotés en bourse ou négociés sur un autre marché réglementé ouvert  au public doivent être évalués au prix payé selon les cours du marché principal.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   112 RS 220. Actuellement «les art. 957 ss CO».     L sur les placements collectifs   27 / 50   951.31   2 Les placements pour lesquels aucun cours du jour n’est disponible doivent être éva- lués au prix qui pourrait en être obtenu s’ils étaient vendus avec soin au moment de  l’évaluation.   Art. 89 Rapport annuel et rapport semestriel   1 Un rapport annuel est publié pour chaque placement collectif ouvert dans un délai  de quatre mois à compter de la fin de l’exercice comptable; il contient notamment:   a. les comptes annuels, composés d’un compte de fortune ou d’un bilan et d’un  compte de résultats ainsi que des indications relatives à l’utilisation du résultat  et à la présentation des coûts;   b. le nombre de parts émises et rachetées durant l’exercice ainsi que le nombre  de parts en circulation à la fin de celui-ci;   c. l’inventaire de la fortune collective établi à sa valeur vénale ainsi que la valeur  de chaque part calculée sur cette base (valeur nette d’inventaire) le dernier  jour de l’exercice;   d. les principes applicables au calcul et à l’évaluation de la valeur nette d’inven- taire;   e. une liste des achats et des ventes;   f. le nom ou la raison de commerce des personnes auxquelles des tâches sont  déléguées;   g. des indications sur les affaires d’une importance économique ou juridique par- ticulière, notamment:   1. les modifications du règlement du fonds,   2. les questions essentielles relevant de l’interprétation de la loi et du règle- ment du fonds,   3. le changement de direction ou de banque dépositaire,   4.113  les changements de personnes à la tête de la direction, de la SICAV ou  du gestionnaire de placements collectifs,   5. les contentieux;   h. le résultat du placement collectif ouvert comparé à des placements sem- blables;   i. un rapport succinct de la société d’audit sur les indications qui précèdent et,  pour les fonds immobiliers, sur les indications prévues à l’art. 90.   2 Le compte de fortune du fonds de placement et le bilan de la SICAV sont établis à  la valeur vénale.   3 Un rapport semestriel est publié dans un délai de deux mois à compter de la fin du  premier semestre de l’exercice comptable. Il contient un compte de fortune ou un bilan       113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).     Instituts de crédit   28 / 50   951.31   non révisés et un compte de résultats ainsi que les indications prévues à l’al. 1, let. b,  c et e.   4 Les rapports annuels et semestriels doivent être remis à la FINMA au plus tard lors  de leur publication.   5 Les rapports annuels et semestriels doivent être tenus à la disposition des personnes  intéressées pendant dix ans, à titre gratuit.   Art. 90 Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers   1 Les comptes annuels des fonds immobiliers contiennent un compte consolidé de la  fortune ou un bilan consolidé ainsi que le résultat du fonds et des sociétés immobi- lières qui en font partie. L’art. 89 est applicable par analogie.   2 Les immeubles sont comptabilisés à leur valeur vénale dans le compte de fortune.   3 L’inventaire de la fortune doit faire état du prix de revient et de la valeur vénale  estimée de chaque immeuble.   4 Le rapport annuel et les comptes annuels mentionnent, en plus des indications visées  à l’art. 89, des indications sur les experts chargés des estimations, les méthodes d’es- timation ainsi que les taux de capitalisation et d’escompte appliqués.   Art. 91 Prescriptions de la FINMA   La FINMA édicte les autres prescriptions relatives à l’obligation de tenir une comp- tabilité, l’évaluation, la reddition des comptes et les publications.   Section 5 Placements collectifs ouverts à compartiments   Art. 92 Définition   Chaque compartiment d’un placement collectif ouvert divisé en compartiments (fonds  ombrelle) constitue un placement collectif en soi et a une valeur nette d’inventaire  propre.   Art. 93 Fonds de placement à compartiments   1 Dans un fonds de placement à compartiments, l’investisseur n’a droit qu’à la fortune  et au revenu du compartiment auquel il participe.   2 Chaque compartiment n’est responsable que de ses engagements.   Art. 94 SICAV à compartiments   1 L’investisseur ne participe qu’à la fortune et au résultat du compartiment dont il  détient des actions.     L sur les placements collectifs   29 / 50   951.31   2 Chaque compartiment selon l’al. 1 n’est responsable que de ses engagements.114   Section 6 Restructuration et dissolution   Art. 95115 Restructuration   1 Les restructurations suivantes de placements collectifs ouverts sont autorisées:   a. le regroupement par transfert des valeurs patrimoniales et des engagements;   b. la transformation d’un placement collectif en une autre forme juridique;   c. pour les SICAV: le transfert de patrimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du  3 octobre 2003 sur la fusion116.   2 Une restructuration selon l’al. 1, let. b et c, ne peut être inscrite au registre du com- merce qu’après l’approbation de la FINMA prévue à l’art. 15.   Art. 96 Dissolution   1 Le fonds de placement est dissous:   a. s’il est à durée indéterminée, par la dénonciation du contrat par la direction ou  la banque dépositaire;   b. s’il est à durée déterminée, à la date fixée;   c. par décision de la FINMA:   1. s’il est à durée déterminée, de manière anticipée, pour un motif important  et sur requête de la direction et de la banque dépositaire,   2. en cas d’abaissement de la fortune sous la limite légale,   3. dans les cas prévus aux art. 133 ss.   2 La SICAV est dissoute:   a. si elle est à durée indéterminée, par décision des détenteurs des actions des  entrepreneurs représentant au moins les deux tiers des actions des entrepre- neurs émises;   b. si elle est à durée déterminée, à la date fixée;   c. par décision de la FINMA:   1. si elle est à durée déterminée, de manière anticipée, pour un motif impor- tant et sur requête des détenteurs des actions des entrepreneurs représen- tant au moins les deux tiers des actions des entrepreneurs émises,   2. en cas d’abaissement de la fortune sous la limite légale,       114 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   115 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   116 RS 221.301     Instituts de crédit   30 / 50   951.31   3. dans les cas prévus aux art. 133 ss;   d. dans les autres cas prévus par la loi.   3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la dissolution de compartiments.   4 La direction et la SICAV informent sans délai la FINMA de la dissolution et la pu- blient dans leurs organes de publication.   Art. 97 Conséquences de la dissolution   1 Après la dissolution, un fonds de placement ou une SICAV ne peut plus émettre ni  racheter de parts.   2 Les investisseurs du fonds de placement ont droit à une part proportionnelle du pro- duit de la liquidation.   3 Les actionnaires investisseurs d’une SICAV ont droit à une part proportionnelle du  résultat de la liquidation. Les actionnaires entrepreneurs sont colloqués en deuxième  rang. Au surplus, les art. 737 ss du code des obligations117 sont applicables.   Titre 3 Placements collectifs fermés   Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs   Art. 98 Définition   1 La société en commandite de placements collectifs est une société dont le but exclu- sif est le placement collectif. Au moins un associé est indéfiniment responsable, les  autres associés (commanditaires) n’étant responsables que jusqu’à concurrence d’un  montant déterminé (commandite).   2 Les associés indéfiniment responsables doivent être des sociétés anonymes ayant  leur siège en Suisse. Les sociétés anonymes non autorisées à opérer en tant que ges- tionnaire de placements collectifs ne peuvent être actives en qualité d’associé indéfi- niment responsable que dans une seule société en commandite de placements collec- tifs.118   2bis Les conditions d’autorisation mentionnées à l’art. 14 s’appliquent par analogie aux  associés indéfiniment responsables.119   3 Les commanditaires doivent être des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3  ou 3ter.120       117 RS 220  118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   119 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   120 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     L sur les placements collectifs   31 / 50   951.31   Art. 99 Relation avec le code des obligations   Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code  des obligations121 relatives à la société en commandite sont applicables.   Art. 100 Registre du commerce   1 La société est constituée par son inscription au registre du commerce.   2 L’annonce des faits inscrits ou de leur changement doit être signée par tous les as- sociés indéfiniment responsables auprès du registre du commerce ou lui être remise  par écrit, munie des signatures dûment légalisées.   Art. 101122 Raison sociale   La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou  son abréviation SCmPC.   Art. 102 Contrat de société et prospectus   1 Le contrat de société doit contenir des dispositions sur:   a. la raison sociale et le siège;   b. le but;   c. la raison sociale et le siège des associés indéfiniment responsables;   d. le montant total des commandites;   e. la durée de la société;   f. les conditions d’entrée et de sortie des commanditaires;   g. la tenue d’un registre des commanditaires;   h. les placements, la politique de placement, les restrictions de placement, la ré- partition des risques, les risques liés aux placements ainsi que les techniques  de placement;   i. la délégation de la gestion ainsi que de la représentation;   j. le recours à un service de dépôts et à un service de paiement.   2 Le contrat de société est passé en la forme écrite.   3 ...123   Art. 103 Placements   1 La société effectue ses placements dans le capital-risque.       121 RS 220  122 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de com-  merce), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1507; FF 2014 9105).  123 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet   au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     Instituts de crédit   32 / 50   951.31   2 Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres placements.   Art. 104 Interdiction de concurrence   1 Les commanditaires sont autorisés, sans l’accord des associés indéfiniment respon- sables, à effectuer des affaires pour leur propre compte et pour le compte de tiers et à  participer à d’autres entreprises.   2 Pour autant que le contrat de société n’en dispose pas autrement, les associés indé- finiment responsables peuvent, sans l’accord des commanditaires, effectuer des af- faires pour leur propre compte et pour le compte de tiers et participer à d’autres entre- prises pour autant qu’il en soit fait état et que cela ne porte pas atteinte aux intérêts de  la société en commandite de placements collectifs.   Art. 105 Entrée et sortie des commanditaires   1 Pour autant que le contrat de société le prévoie, l’associé indéfiniment responsable  peut décider de l’entrée et de la sortie de commanditaires.   2 Les dispositions du code des obligations124 relatives à l’exclusion des associés dans  la société en commandite sont réservées.   3 Le Conseil fédéral peut exiger des exclusions forcées. Elles sont réglées à l’art. 82.   Art. 106 Consultation et information   1 Les commanditaires sont autorisés à consulter en tout temps les livres de la société.  Le secret des affaires des sociétés dans lesquelles la société en commandite investit  est préservé.   2 Les commanditaires ont le droit d’être renseignés au minimum une fois par trimestre  sur la marche des affaires.   Art. 107 Société d’audit   La société désigne une société d’audit(art. 126 ss).   Art. 108 Établissement des comptes   1 Les art. 88 ss s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes de la société  et à l’évaluation de sa fortune.   2 Les normes reconnues au niveau international sont prises en considération.   Art. 109 Dissolution   La société est dissoute:   a. par décision des associés;   b. pour les motifs prévus par la loi et dans le contrat de société;       124 RS 220     L sur les placements collectifs   33 / 50   951.31   c. par décision de la FINMA dans les cas prévus aux art. 133 ss.   Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)   Art. 110 Définition   La société d’investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens  du code des obligations125 (art. 620 ss CO):   a. dont le but unique est le placement collectif;   b.126 dont les actionnaires ne sont pas nécessairement des actionnaires qualifiés au  sens de l’art. 10, al. 3;   c. qui n’est pas cotée à une bourse suisse.   2 Un rapport approprié doit être maintenu entre les fonds propres et la fortune totale  de la SICAF. Le Conseil fédéral définit ce rapport.127   Art. 111 Raison sociale   1 La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou  de son abréviation (SICAF).   2 Au surplus, les dispositions du code des obligations128 sur la raison sociale de la  société anonyme sont applicables.   Art. 112 Relation avec le code des obligations   Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code  des obligations129 sur la société anonyme sont applicables.   Art. 113 Actions   1 Les actions sont entièrement libérées.   2 L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de  jouissance et d’actions privilégiées est interdite.130   3 Le Conseil fédéral peut exiger le rachat forcé. Celui-ci est réglé à l’art. 82.       125 RS 220  126 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).  127 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013    (RO 2013 585; FF 2012 3383).  128 RS 220  129 RS 220  130 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).     Instituts de crédit   34 / 50   951.31   Art. 114131 Banque dépositaire   La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.   Art. 115 Politique de placement et limites de placement   1 La SICAF règle les placements, la politique de placement, les limites de placement,  la répartition des risques ainsi que les risques liés aux placements dans ses statuts et  son règlement de placement.   2 L’art. 69, et par analogie les art. 64, 70 et 71, s’appliquent aux placements.   3 L’assemblée générale décide les modifications du règlement de placement à la ma- jorité des voix des actions représentées.   Art. 116132   Art. 117 Établissement des comptes   L’art. 89, al. 1, let. a et c à i, al. 2 à 4 ainsi que l’art. 90 s’appliquent par analogie à  l’établissement des comptes, en sus des dispositions du droit de la société anonyme.   Art. 118 Société d’audit   La SICAF désigne une société d’audit (art. 125 ss).   Titre 4 Placements collectifs étrangers   Chapitre 1 Définition et approbation   Art. 119 Définition   1 On entend par placements collectifs étrangers ouverts:   a. les fortunes constituées aux fins d’un placement collectif sur la base d’un con- trat de fonds de placement ou d’un contrat d’un autre type ayant les mêmes  effets et qui sont gérées par une direction dont le siège et l’administration  principale sont à l’étranger;   b. les sociétés et les fortunes analogues dont le siège et l’administration princi- pale sont à l’étranger, qui ont pour but le placement collectif et dont les inves- tisseurs ont droit au remboursement de leurs parts à la valeur nette d’inventaire  par la société elle-même ou par une société qui lui est proche.   2 On entend par placements collectifs étrangers fermés les sociétés et les fortunes ana- logues dont le siège et l’administration principale sont établis à l’étranger, qui ont       131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   132 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     L sur les placements collectifs   35 / 50   951.31   pour but le placement collectif et dont les investisseurs n’ont pas droit au rembourse- ment de leurs parts à la valeur nette d’inventaire.   Art. 120 Obligation d’obtenir une approbation   1 Les placements collectifs étrangers doivent être approuvés par la FINMA avant  d’être proposés en Suisse à des investisseurs non qualifiés. Le représentant présente à  la FINMA les documents soumis à approbation.133   2 L’approbation est accordée aux conditions suivantes:134   a.135  le placement collectif, la direction ou la société, le gestionnaire de placements  collectifs et le dépositaire sont soumis à une surveillance de l’État visant la  protection des investisseurs;   b.136  la direction ou la société ainsi que le dépositaire sont soumis à une réglemen- tation équivalente aux dispositions de la présente loi au regard de l’organisa- tion, des droits des investisseurs et de la politique de placement;   c. la dénomination du placement collectif ne peut pas prêter à confusion ni in- duire en erreur;   d.137 un représentant et un service de paiement ont été désignés pour les parts pro- posées en Suisse;   e.138 une convention de coopération et d’échange de renseignements a été conclue  entre la FINMA et les autorités de surveillance étrangères concernées par  l’offre.   2bis Le représentant et le service de paiement ne peuvent mettre un terme à leur mandat  qu’avec l’approbation préalable de la FINMA.139   3 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’approbation simplifiée et accélérée  pour les placements collectifs étrangers, pour autant qu’ils aient été approuvés par une  autorité de surveillance étrangère et que la réciprocité soit garantie.       133 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   135 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   137 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   138 Introduite par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Nouvelle  teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   139 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).     Instituts de crédit   36 / 50   951.31   4 Les placements collectifs étrangers qui sont proposés en Suisse à des investisseurs  qualifiés selon l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services finan- ciers (LSFin)140 n’ont pas besoin d’approbation, mais doivent en tout temps remplir  les conditions figurant à l’al. 2, let. c et d, du présent article.141   5 Les programmes de participation des collaborateurs sous la forme de placements  collectifs de capitaux étrangers qui sont proposés exclusivement aux collaborateurs  n’ont pas besoin d’approbation.142   Art. 121 Service de paiement   1 Le service de paiement est assuré par une banque au sens de la loi du 8 novembre  1934 sur les banques143.   2 Les investisseurs peuvent exiger l’émission ou le rachat des parts auprès du service  de paiement.   Art. 122 Traités internationaux   Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le prin- cipe de la reconnaissance réciproque des réglementations et des mesures équivalentes,  qui prévoient pour les placements collectifs originaires des États contractants une  simple obligation d’annoncer en lieu et place de l’obligation d’obtenir une approba- tion.   Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers   Art. 123 Mandat   1 Les placements collectifs étrangers ne peuvent être proposés en Suisse à des inves- tisseurs non qualifiés et en Suisse à des investisseurs qualifiés selon l’art. 5, al. 1,  LSFin144 que si la direction de fonds ou la société a mandaté au préalable un repré- sentant chargé d’assumer les obligations prévues à l’art. 124 de la présente loi.  L’art. 122 de la présente loi est réservé.145   2 La direction et la société s’engagent à fournir au représentant toutes les informations  nécessaires à l’exécution de ses tâches.       140 RS 950.1  141 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   142 Introduit par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   143 RS 952.0  144 RS 950.1  145 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).     L sur les placements collectifs   37 / 50   951.31   Art. 124 Obligations   1 Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et  la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être restreint.   2 Le représentant observe les obligations légales d’annoncer, de publier et d’informer  ainsi que les règles de conduite des organisations professionnelles satisfaisant aux  exigences minimales de la FINMA. Son identité doit être mentionnée dans toutes les  publications.   Art. 125 Lieu d’exécution et for146   1 Le lieu d’exécution pour les parts d’un placement collectif étranger proposé en  Suisse est au siège du représentant.147   2 Il est maintenu au siège du représentant après le retrait de l’autorisation ou la disso- lution du placement collectif étranger.   3 Le for est:    a. au siège du représentant, ou   b. au siège ou au domicile de l’investisseur.148   Titre 5 Audit149 et surveillance   Chapitre 1 Audit   Art. 126 Mandat   1 Les personnes énoncées ci-après chargent une société d’audit agréée par l’Autorité  fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 dé- cembre 2005 sur la surveillance de la révision150 de procéder à un audit conformément  à l’art. 24 LFINMA151:152       146 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   147 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   148 Introduit par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   149 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des  marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   150 RS 221.302  151 RS 956.1  152 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la sur-  veillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le  1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     Instituts de crédit   38 / 50   951.31   a.153 la direction de fonds pour les fonds de placement qu’elle administre;   b. la SICAV;   c. la société en commandite de placement collectif;   d. la SICAF;   e.154 ...   f. le représentant de placements collectifs étrangers.   2 ...155   3 La SICAV et la direction de fonds qu’elle a mandatée, le cas échéant, selon l’art. 51,  al. 5, doivent être révisées par la même société d’audit. La FINMA peut autoriser des  exceptions.156   4 ...157   5 Les personnes mentionnées à l’al. 1, les fonds de placement administrés ainsi que  toutes les sociétés immobilières appartenant aux fonds immobiliers ou aux sociétés  d’investissement immobilier doivent faire réviser leurs comptes annuels et, le cas  échéant, leurs comptes de groupe par une entreprise de révision soumise à la surveil- lance de l’État selon les principes du contrôle ordinaire du code des obligations158.159   6 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut autoriser la FINMA à édicter des dis- positions d’exécution dans des domaines de portée restreinte, notamment ceux de na- ture particulièrement technique.160       153 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   154 Abrogée par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   155 Abrogé par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   156 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   157 Abrogé par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   158 RS 220  159 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des   entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   160 Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 4073; FF 2013 6147).     L sur les placements collectifs   39 / 50   951.31   Art. 127 à 129161   Art. 130162 Obligation d’informer   1 Les experts chargés des estimations ainsi que les sociétés immobilières qui font par- tie du placement collectif tiennent à la disposition de la société d’audit leurs livres,  leurs pièces ainsi que les rapports d’estimation et lui fournissent tous les renseigne- ments nécessaires à l’audit.   2 La société d’audit de la banque dépositaire collabore avec la société d’audit des  autres titulaires.   Art. 131163   Chapitre 2 Surveillance   Art. 132164 Surveillance   1 La FINMA octroie les autorisations et les approbations requises en vertu de la pré- sente loi et veille au respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et ré- glementaires.   2 Elle ne vérifie pas l’opportunité des décisions des titulaires en matière de politique  commerciale.   Art. 133165 Instruments de surveillance   1 Les instruments de surveillance visés aux art. 30 à 37 LFINMA166 sont applicables  par analogie aux violations des dispositions contractuelles, statutaires et réglemen- taires.167   2 L’art. 37 LFINMA s’applique par analogie aux dispositions régissant l’approbation  au sens de la présente loi.       161 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des  entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015  (RO 2014 4073; FF 2013 6147).   162 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).   163 Abrogé par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   164 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).   165 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).   166 RS 956.1  167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).     Instituts de crédit   40 / 50   951.31   3 Lorsque les droits des investisseurs semblent menacés, la FINMA peut obliger les  titulaires à fournir des sûretés.   4 Si, en dépit d’une mise en demeure, une décision exécutoire de la FINMA n’est pas  respectée dans le délai fixé, celle-ci peut, aux frais de la partie défaillante, prendre  elle-même les mesures prescrites.   Art. 134168 Liquidation   La FINMA peut mettre en liquidation des titulaires auxquels elle a retiré son autori- sation ou des placements collectifs auxquels elle a retiré son approbation. Le Conseil  fédéral règle les modalités.   Art. 135 Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée   1 La FINMA peut décider la liquidation des personnes qui exercent une activité sans  autorisation ou approbation.   2 Elle peut, dans l’intérêt des investisseurs, ordonner la transformation du placement  collectif en une forme juridique appropriée.   Art. 136 Autres mesures   1 La FINMA peut, pour de justes motifs, mandater elle-même des experts au sens de  l’art. 64 pour l’estimation des placements des fonds immobiliers ou des sociétés d’in- vestissement immobilier.   2 Elle peut révoquer les experts chargés des estimations mandatés par le fonds immo- bilier ou par la société d’investissement immobilier.   Art. 137169 Ouverture de la faillite   1 Si des raisons sérieuses font craindre que le titulaire d’une autorisation visé à  l’art. 13, al. 2, let. b à d, ne soit surendetté ou n’ait des problèmes de liquidité impor- tants, la FINMA, à défaut de perspectives d’assainissement ou si l’assainissement a  échoué, retire l’autorisation, prononce la faillite et la publie.170   2 Les dispositions sur la procédure concordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du  11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP171) et sur l’obligation d’avi- ser le tribunal (art. 716a, al. 1, ch. 8, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, du code       168 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;  FF 2006 2741).   169 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en  vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).   170 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   171 RS 281.1     L sur les placements collectifs   41 / 50   951.31   des obligations172) ne s’appliquent pas aux titulaires d’une autorisation visés à l’al.  1.173   3 La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à  sa surveillance et lui font rapport à sa demande.174   Art. 138175 Effets et procédure   1 La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des  art. 197 à 220 LP176.   2 Sous réserve des art. 138a à 138c, la faillite est exécutée selon les règles prescrites  aux art. 221 à 270 LP.   3 La FINMA peut prendre des décisions et des mesures dérogeant à ces règles.   Art. 138a177 Assemblée des créanciers et commission de surveillance   1 Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures sui- vantes:   a. constituer une assemblée de créanciers et définir ses compétences ainsi que le  quorum en nombre de membres présents et en nombre de voix;   b. mettre en place une commission de surveillance et définir sa composition et  ses compétences.   2 Pour une SICAV à compartiments au sens de l’art. 94, une assemblée de créanciers  ou une commission de surveillance peut être constituée pour chaque compartiment.   3 La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite.   Art. 138b178 Distribution et clôture de la procédure   1 Lorsque tous les actifs sont réalisés et que toutes les procédures concernant la déter- mination des masses active et passive sont achevées, les liquidateurs de la faillite éta- blissent le tableau de distribution final et le compte final, puis les soumettent à la       172 RS 220  173 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société ano-  nyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).  174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).  175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le   1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).  176 RS 281.1  177 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013    (RO 2013 585; FF 2012 3383).  178 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013    (RO 2013 585; FF 2012 3383).     Instituts de crédit   42 / 50   951.31   FINMA pour approbation. Les procédures découlant d’une cession de droits selon  l’art. 260 LP179 ne sont pas concernées.180   2 La décision d’approbation, le tableau de distribution et le compte final sont déposés  pendant 30 jours pour consultation. Le dépôt est publié dans la Feuille officielle suisse  du commerce et sur le site Internet de la FINMA; il est annoncé au préalable à chaque  créancier avec la mention de sa part et, le cas échéant, aux propriétaires.181  3 La FINMA prend les mesures nécessaires pour clore la procédure. Elle publie sa  décision.   Art. 138c182 Procédures d’insolvabilité étrangères   Les art. 37f et 37g de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques183 s’appliquent par  analogie à la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures d’insolvabilité  étrangères, ainsi qu’à la coordination avec les procédures d’insolvabilité étrangères.   Art. 138d184 Recours   1 Dans les procédures de faillite, les créanciers et les propriétaires d’un titulaire d’une  autorisation visé à l’art. 137, al. 1, ne peuvent recourir que contre les opérations de  réalisation ainsi que contre l’approbation du tableau de distribution et du compte final.  Les recours au sens de l’art. 17 LP185 sont exclus.   2 Le délai de recours contre l’approbation du tableau de distribution et du compte final  commence à courir le jour suivant leur dépôt pour consultation.   3 Les recours formés dans les procédures de faillite n’ont pas d’effet suspensif. Le  juge instructeur peut accorder l’effet suspensif à la requête d’une partie.   Art. 139186 Obligation de renseigner   1 Les personnes qui exercent une fonction en vertu de la présente loi doivent donner  à la FINMA tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de sa  tâche.       179 RS 281.1  180 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   181 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   182 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   183 RS 952.0  184 Introduit par l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés finan-  ciers (RO 2015 5339; FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF  du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO  2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   185 RS 281.1  186 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar-  chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).     L sur les placements collectifs   43 / 50   951.31   2 La FINMA peut obliger les titulaires d’une autorisation à lui fournir les renseigne- ments nécessaires à l’exécution de sa tâche.187   Art. 140188   Art. 141189   Art. 142190   Art. 143191   Art. 144 Collecte et communication de données192   1 La FINMA est autorisée, pour garantir la transparence du marché des placements  collectifs ou à des fins de surveillance, à collecter des données concernant l’activité  commerciale des titulaires d’une autorisation et le développement des placements col- lectifs qu’ils administrent ou représentent. Elle peut confier cette tâche à des tiers ou  obliger les titulaires à lui communiquer ces données.193   2 Les tiers mandatés doivent garder le secret sur les données collectées.   3 Les obligations d’annonces statistiques à la Banque nationale suisse prévues par la  loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale194 ainsi que le droit de la FINMA et de  la Banque nationale suisse d’échanger des données sont réservés.   Titre 6 Responsabilité et dispositions pénales   Chapitre 1 Responsabilité   Art. 145 Principe   1 Toute personne qui viole ses obligations répond envers la société, les investisseurs  et les créanciers de la société des dommages causés, à moins qu’elle prouve qu’elle  n’a commis aucune faute. Peut être rendue responsable toute personne chargée de la       187 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   188 Abrogé par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   189 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   190 Abrogé par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   191 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   192 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   194 RS 951.11     Instituts de crédit   44 / 50   951.31   fondation, de la gestion, de la gestion de fortune, de l’audit ou de la liquidation auprès  de:195   a. une direction;   b. une SICAV;   c. une société en commandite de placements collectifs;   d. une SICAF;   e. une banque dépositaire;   f.196 un gestionnaire de fortune collective;   g. un représentant de placements collectifs étrangers;   h. une société d’audit;   i. un liquidateur.   2 La responsabilité selon l’al. 1 s’applique également à l’expert chargé des estimations  et au représentant de la communauté des investisseurs.197   3 Quiconque délègue à un tiers l’exécution d’une tâche répond du dommage causé par  ce dernier, à moins qu’il prouve avoir pris en matière de choix, l’instruction et de  surveillance, tous les soins commandés par les circonstances. Le Conseil fédéral peut  régler les exigences auxquelles la surveillance doit répondre. L’art. 68, al. 3, LEFin198,  est réservé.199 200  4 La responsabilité des organes de la direction, de la SICAV et de la SICAF est régie  par les dispositions du code des obligations201 sur la société anonyme.   5 La responsabilité de la société en commandite de placements collectifs est régie par  les dispositions du code des obligations sur la société en commandite.   Art. 146 Solidarité et recours   1 Si plusieurs personnes répondent d’un même dommage, chacune d’elles est solidai- rement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnelle- ment en raison de sa faute et au vu des circonstances.       195 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les  établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   196 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   197 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).   198 RS 954.1  199 Nouvelle teneur de la 3e phrase selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les   établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;   FF 2015 8101).   200 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   201 RS 220     L sur les placements collectifs   45 / 50   951.31   2 Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité du dommage et  demander au juge de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts dus  par chacun des défendeurs.   3 Le juge détermine le droit de recours de chacun des participants en fonction des  circonstances.   Art. 147202 Prescription   1 L’action en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter du jour où la per- sonne lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à répara- tion, mais au plus tard par trois ans à compter du remboursement d’une part et, dans  tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a  cessé.   2 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne tenue à répara- tion, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action  pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de  première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à  compter de la notification du jugement.   Chapitre 2 Dispositions pénales   Art. 148 Crimes et délits203   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire celui qui, intentionnellement:204   a.205 ...   b. constitue un placement collectif sans autorisation ou approbation;   c.206 ...   d.207 offre à des investisseurs non qualifiés des placements collectifs suisses ou  étrangers qui ne sont pas approuvés;       202 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 28 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la  prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).   203 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur l’extension de la punissabi- lité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1535; FF 2014 5997 6007).   204 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur l’extension de la punissabi- lité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2015   (RO 2015 1535; FF 2014 5997 6007).   205 Abrogée par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   206 Abrogée par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   207 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).     Instituts de crédit   46 / 50   951.31   e. ne tient pas de comptabilité régulière ou ne conserve pas les livres, les pièces  et les documents conformément aux dispositions applicables;   f.208 dans le rapport annuel ou le rapport semestriel:   1. donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants,   2. ne donne pas toutes les informations obligatoires;   g.209 enfreint les dispositions concernant le rapport annuel ou le rapport semestriel,  à savoir:    1. ne les établit pas ou ne les établit pas en bonne et due forme,   2. ne les publie pas ou ne les publie pas dans les délais prescrits;   h. donne de fausses informations ou refuse de donner les informations exigées à  la société d’audit, au chargé d’enquête, au gérant, au liquidateur ou à la  FINMA;     i.210 ...   j. viole gravement les devoirs qui lui sont imposés en qualité d’expert chargé  des estimations;   k.211 ...   l.212 ...    1bis ...213   2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.   3 ...214   Art. 149 Contraventions   1 Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. enfreint la disposition sur la protection contre la tromperie et la confusion (art.  12);       208 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   209 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   210 Abrogée par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés fi- nanciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   211 Abrogée par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   212 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur l’extension de la punissabilité en ma- tière de violation du secret professionnel (RO 2015 1535; FF 2014 5997 6007). Abrogée  par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec ef- fet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   213 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur l’extension de la punissabilité en ma- tière de violation du secret professionnel (RO 2015 1535; FF 2014 5997 6007). Abrogé  par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec ef- fet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   214 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).     L sur les placements collectifs   47 / 50   951.31   b. donne, dans la publicité, des indications non autorisées, fausses ou falla- cieuses sur un placement collectif;   c.215 ...   d. ne fait pas les annonces prescrites à la FINMA, à la Banque nationale suisse  ou aux investisseurs ou donne dans celles-ci de fausses indications;   e.216 ...   f.217 ne tient pas correctement le registre des actions visé à l’art. 46, al. 3.   2 ...218   3 ...219   4 ...220   Art. 150221   Art. 151222   Titre 7 Dispositions finales223   Chapitre 1  Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur224   Art. 152225 Exécution   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.       215 Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   216 Abrogée par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   217 Introduite par le ch. I 6 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommanda- tions du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2015  (RO 2015 1389; FF 2014 585).   218 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet  au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).   219 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).   220 Abrogé par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   221 Abrogé par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   222 Abrogé par l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).   223 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le  1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).   224 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   225 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des mar- chés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205;   FF 2006 2741).     Instituts de crédit   48 / 50   951.31   2 Le Conseil fédéral et la FINMA tiennent compte des exigences déterminantes du  droit des Communautés européennes dans l’ordonnance.   Art. 153 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe.   Chapitre 2 ...   Art. 154 à 158226   Chapitre 3 ...   Art. 158a à 158e227   Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur228   Art. 159 ...229   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007230       226 Abrogés par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers,  avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   227 Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Abrogés  par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec ef- fet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).   228 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013   (RO 2013 585; FF 2012 3383).   229 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585;  FF 2012 3383).   230 ACF du 22 nov. 2006.     L sur les placements collectifs   49 / 50   951.31   Annexe  (art. 153)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   La loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement231 est abrogée.   II   Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...232       231 [RO 1994 2523; 2000 2355 annexe ch. 27; 2004 1985 annexe ch. II 4]  232 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 5379.     Instituts de crédit   50 / 50   951.31       	Titre 1 Dispositions générales 	Chapitre 1 But et champ d’application 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 à 6  	Chapitre 2 Placements collectifs 	Art. 7 Définition 	Art. 8 Placements collectifs ouverts 	Art. 9 Placements collectifs fermés 	Art. 10 Investisseurs 	Art. 11 Parts 	Art. 12 Protection contre la tromperie et la confusion  	Chapitre 3 Autorisation et approbation 	Section 1 Généralités 	Art. 13 Obligation d’obtenir une autorisation 	Art. 14 Conditions d’autorisation 	Art. 15 Obligation d’obtenir une approbation 	Art. 16 Modification des conditions 	Art. 17 Procédure simplifiée d’autorisation et d’approbation  	Section 2 ... 	Art. 18 à 18c  	Section 3 ... 	Art. 19   	Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs 	Art. 20 Principes 	Art. 21 Placement de la fortune 	Art. 22 	Art. 23 Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier 	Art. 24   	Titre 2 Placements collectifs ouverts 	Chapitre 1 Fonds de placement contractuels 	Section 1 Définition 	Art. 25  	Section 2 Contrat de fonds de placement 	Art. 26 Contenu 	Art. 27 Modification du contrat de fonds de placement  	Section 3 ... 	Art. 28 à 35   	Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 36 Définition et tâches 	Art. 37 Fondation 	Art. 38 Raison de commerce 	Art. 39 Fonds propres 	Art. 40 Actions 	Art. 41 Actionnaires entrepreneurs 	Art. 42 Émission et rachat d’actions 	Art. 43 Statuts 	Art. 44 Règlement de placement 	Art. 44a  Banque dépositaire 	Art. 45  Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers  	Section 2 Droits et obligations des actionnaires 	Art. 46 Droits sociaux 	Art. 46a  Obligation d’annoncer des actionnaires entrepreneurs 	Art. 47  Droit de vote 	Art. 48 Droits de contrôle 	Art. 49 Autres droits  	Section 3 Organisation 	Art. 50 Assemblée générale 	Art. 51 Conseil d’administration 	Art. 52 Société d’audit   	Chapitre 3  Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement 	Section 1 Fonds en valeurs mobilières 	Art. 53 Définition 	Art. 54 Placements autorisés 	Art. 55 Techniques de placement 	Art. 56 Opérations sur dérivés 	Art. 57 Répartition des risques  	Section 2 Fonds immobiliers 	Art. 58 Définition 	Art. 59 Placements autorisés 	Art. 60 Garantie des engagements 	Art. 61 Opérations sur dérivés 	Art. 62 Répartitions des risques 	Art. 63 Obligations spéciales 	Art. 64 Experts chargés des estimations 	Art. 65 Compétences spéciales 	Art. 66 Émission et rachat de parts 	Art. 67 Négoce des parts  	Section 3 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs 	Art. 68 Définition 	Art. 69 Placements autorisés 	Art. 70 Autres fonds en investissements traditionnels 	Art. 71 Autres fonds en investissements alternatifs   	Chapitre 4 Dispositions communes 	Section 1 Banque dépositaire 	Art. 72 Organisation 	Art. 73 Tâches 	Art. 74 Changement de banque dépositaire  	Section 2 ... 	Art. 75 à 77  	Section 3 Statut des investisseurs 	Art. 78 Acquisition et rachat 	Art. 79 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps 	Art. 80 Prix d’émission et de rachat 	Art. 81 Suspension du rachat des parts 	Art. 82 Rachat forcé 	Art. 83 Calcul et publication de la valeur nette d’inventaire 	Art. 84 Droit à l’information 	Art. 85 Action en restitution 	Art. 86 Représentant de la communauté des investisseurs  	Section 4  Établissement des comptes, évaluation et reddition des comptes 	Art. 87 Obligation de tenir une comptabilité 	Art. 88 Évaluation de la valeur vénale 	Art. 89 Rapport annuel et rapport semestriel 	Art. 90 Comptes annuels et rapports annuels des fonds immobiliers 	Art. 91 Prescriptions de la FINMA  	Section 5 Placements collectifs ouverts à compartiments 	Art. 92 Définition 	Art. 93 Fonds de placement à compartiments 	Art. 94 SICAV à compartiments  	Section 6 Restructuration et dissolution 	Art. 95  Restructuration 	Art. 96 Dissolution 	Art. 97 Conséquences de la dissolution    	Titre 3 Placements collectifs fermés 	Chapitre 1 Société en commandite de placements collectifs 	Art. 98 Définition 	Art. 99 Relation avec le code des obligations 	Art. 100 Registre du commerce 	Art. 101  Raison sociale 	Art. 102 Contrat de société et prospectus 	Art. 103 Placements 	Art. 104 Interdiction de concurrence 	Art. 105 Entrée et sortie des commanditaires 	Art. 106 Consultation et information 	Art. 107 Société d’audit 	Art. 108 Établissement des comptes 	Art. 109 Dissolution  	Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF) 	Art. 110 Définition 	Art. 111 Raison sociale 	Art. 112 Relation avec le code des obligations 	Art. 113 Actions 	Art. 114  Banque dépositaire 	Art. 115 Politique de placement et limites de placement 	Art. 116 	Art. 117 Établissement des comptes 	Art. 118 Société d’audit   	Titre 4 Placements collectifs étrangers 	Chapitre 1 Définition et approbation 	Art. 119 Définition 	Art. 120 Obligation d’obtenir une approbation 	Art. 121 Service de paiement 	Art. 122 Traités internationaux  	Chapitre 2 Représentant de placements collectifs étrangers 	Art. 123 Mandat 	Art. 124 Obligations 	Art. 125 Lieu d’exécution et for   	Titre 5 Audit  et surveillance 	Chapitre 1 Audit 	Art. 126 Mandat 	Art. 127 à 129 	Art. 130  Obligation d’informer 	Art. 131  	Chapitre 2 Surveillance 	Art. 132  Surveillance 	Art. 133  Instruments de surveillance 	Art. 134  Liquidation 	Art. 135 Mesures en cas d’activité non autorisée ou non approuvée 	Art. 136 Autres mesures 	Art. 137  Ouverture de la faillite 	Art. 138  Effets et procédure 	Art. 138a  Assemblée des créanciers et commission de surveillance 	Art. 138b  Distribution et clôture de la procédure 	Art. 138c  Procédures d’insolvabilité étrangères 	Art. 138d  Recours 	Art. 139  Obligation de renseigner 	Art. 140 	Art. 141 	Art. 142 	Art. 143 	Art. 144 Collecte et communication de données   	Titre 6 Responsabilité et dispositions pénales 	Chapitre 1 Responsabilité 	Art. 145 Principe 	Art. 146 Solidarité et recours 	Art. 147  Prescription  	Chapitre 2 Dispositions pénales 	Art. 148 Crimes et délits 	Art. 149 Contraventions 	Art. 150 	Art. 151   	Titre 7 Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 152  Exécution 	Art. 153 Abrogation et modification du droit en vigueur  	Chapitre 2 ... 	Art. 154 à 158  	Chapitre 3 ... 	Art. 158a à 158e  	Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 159 ...   	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur