Document ID: d4c32785-347d-4335-9a5a-3f6284b73d56

Microsoft Word - 0.232.145.11.fr.doc   1   Texte original   Règlement d’exécution  du Traité de Budapest sur la reconnaissance  internationale du dépôt des micro-organismes aux fins  de la procédure en matière de brevets   Conclu à Budapest le 28 avril 1977  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 mai 1981  Modifié le 20 janvier 1981 et entré en vigueur le 31 janvier 1981    (Etat le 2    octobre 2002)      Règle 1 Expressions abrégées et interprétation du mot «signature»   1. 1    «Traité»   Au sens du présent Règlement d’exécution, il faut entendre par «Traité» le Traité de  Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux  fins de la procédure en matière de brevets2.   1.2    «Article»   Au sens du présent Règlement d’exécution, il faut entendre par «article» l’article  indiqué du Traité.   1.3    «Signature»   Au sens du présent Règlement d’exécution, lorsque le droit de l’Etat sur le territoire  duquel est située une autorité de dépôt internationale requiert l’utilisation d’un sceau  au lieu d’une signature, il est entendu que le terme «signature» signifie «sceau» aux  fins de cette autorité.   Règle 2 Autorités de dépôt internationales   2.1    Statut juridique   L’autorité de dépôt internationale peut être un organisme public, y compris toute  institution publique rattachée à une administration publique autre que le gouverne- ment central, ou un établissement privé.   2.2    Personnel et installations   Les conditions visées à l’art. 6.2) ii) sont notamment les suivantes:   i) le personnel et les installations de l’autorité de dépôt internationale doivent  lui permettre de conserver les micro-organismes déposés d’une manière qui  garantisse leur viabilité et l’absence de contamination;        RO 1981 1275; FF 1980 III 317  1 RO 1981 1261  2 RS 0.232.145.1   0.232.145.11    Propriété industrielle   2   0.232.145.11   ii) l’autorité de dépôt internationale doit prévoir, pour la conservation des mi- cro-organismes, des mesures de sécurité suffisantes pour réduire au mini- mum le risque de perte des micro-organismes déposés auprès d’elle.   2.3    Remise d’échantillons   Les conditions visées à l’art. 6.2) viii) comprennent notamment la condition selon  laquelle l’autorité de dépôt internationale doit remettre rapidement et de façon  appropriée des échantillons des micro-organismes déposés.   Règle 3 Acquisition du statut d’autorité de dépôt internationale   3.1    Communication   a)  La communication visée à l’art. 7.1) est adressée au Directeur général, dans le cas  d’un Etat contractant, par la voie diplomatique ou, dans le cas d’une organisation  intergouvernementale de propriété industrielle, par son plus haut fonctionnaire.   b)  La communication   i) indique le nom et l’adresse de l’institution de dépôt à laquelle se rapporte la  communication;   ii) contient des renseignements détaillés sur la capacité de ladite institution de  remplir les conditions énumérées à l’art. 6.2), y compris des renseignements  sur son statut juridique, son niveau scientifique, son personnel et ses installa- tions;   iii) lorsque ladite institution a l’intention de n’accepter en dépôt que certains  types de micro-organismes, précise ces types;   iv) indique le montant des taxes que ladite institution percevra, lorsqu’elle  acquerra le statut d’autorité de dépôt internationale, pour la conservation, les  déclarations sur la viabilité et la remise d’échantillons de micro-organismes ;   v) indique la langue officielle ou les langues officielles de ladite institution;   vi) le cas échéant, indique la date visée à l’art. 7.1) b).   3.2    Traitement de la communication   Si la communication est conforme à l’art. 7. 1) et à la règle 3. 1, le Directeur général  la notifie à bref délai à tous les Etats contractants et à toutes les organisations inter- gouvernementales de propriété industrielle et elle est publiée à bref délai par le  Bureau international.   3.3    Extension de la liste des types de micro-organismes acceptés   L’Etat contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle  qui a fait la communication visée à l’art. 7.1) peut ultérieurement, en tout temps,  notifier au Directeur général que ses assurances s’étendent à des types spécifiés de  micro-organismes auxquels les assurances ne s’étendaient pas jusqu’alors. Dans un  tel cas, et en ce qui concerne les types supplémentaires de micro-organismes, l’art. 7  et les règles 3.1 et 3.2 s’appliquent par analogie.     Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes   aux fins de la procédure en matière de brevets. R d’ex. du Traité de Budapest   3   0.232.145.11   Règle 4 Cessation ou limitation du statut d’autorité de dépôt internationale   4.1    Requête; traitement de la requête   a)  La requête visée à l’art. 8.1) a) est adressée au Directeur général conformément  aux dispositions de la règle 3.1 a).   b)  La requête   i) indique le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale concernée;   ii) lorsqu’elle ne se rapporte qu’à certains types de micro-organismes, précise  ces types;   iii) indique en détail les faits qui la fondent.   c)  Si la requête est conforme aux al. a) et b), le Directeur général la notifie à bref  délai à tous les Etats contractants et à toutes les organisations intergouvernementales  de propriété industrielle.   d)  Sous réserve de l’al. e), l’Assemblée examine la proposition au plus tôt six mois  et au plus tard huit mois à compter de la notification de la requête.   e)  Lorsque, de l’avis du Directeur général, le respect du délai prévu à l’alinéa pour- rait mettre en danger les intérêts des déposants effectifs ou en puissance, le Directeur  général peut convoquer l’Assemblée pour une date antérieure à la date d’expiration  du délai de six mois prévu à l’al. d).   f)  Si l’Assemblée décide de mettre fin au statut d’autorité de dépôt internationale ou  de le limiter à certains types de micro-organismes, la décision prend effet trois mois  après la date à laquelle elle a été prise.   4.2    Communication; date effective; traitement de la communication   a)  La communication visée à l’art. 8.2) a) est adressée au Directeur général confor- mément aux dispositions de la règle 3.1 a).   b)  La communication   i) indique le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale concernée;   ii) lorsqu’elle ne se rapporte qu’à certains types de micro-organismes, précise  ces types;   iii) lorsque l’Etat contractant ou l’organisation intergouvernementale de pro- priété industrielle qui fait la communication souhaite que les effets prévus à  l’art. 8.2) b) se produisent à une date postérieure à l’expiration d’un délai de  trois mois à compter de la date de la communication, indique cette date pos- térieure.   c)  En cas d’application de l’al. b) iii), les effets prévus à l’art. 8.2) b) se produisent à  la date indiquée en vertu de cet alinéa dans la communication; en cas contraire, ils se  produisent à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la commu- nication.   d)  Le Directeur général notifie à bref délai à tous les Etats contractants et à toutes  les organisations intergouvernementales de propriété industrielle toute communica-    Propriété industrielle   4   0.232.145.11   tion reçue en vertu de l’art. 8.2) ainsi que sa date effective en vertu de l’al. c). Un  avis correspondant est publié à bref délai par le Bureau international.   4.3    Conséquences pour les dépôts   En cas de cessation ou de limitation du statut d’autorité de dépôt internationale en  vertu des art. 8.1), 8.2), 9.4) ou 17.4), la règle 5.1 s’applique par analogie.   Règle 5 Carence de l’autorité de dépôt internationale   5.1    Arrêt de l’exercice des fonctions à l’égard de micro-organismes déposés   a)  Si une autorité de dépôt internationale cesse, temporairement ou définitivement,  d’accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du Traité et du présent Règlement  d’exécution à l’égard de micro-organismes déposés auprès d’elle, l’Etat contractant  ou l’organisation intergouvernementale de propriété industrielle qui, à l’égard de  cette autorité, a fourni les assurances en vertu de l’art. 6.1)   i) assure, dans toute la mesure du possible, le transfert à bref délai et sans dété- rioration ni contamination, de ladite autorité («l’autorité défaillante») à une  autre autorité de dépôt internationale («l’autorité de remplacement»),  d’échantillons de tous ces micro-organismes;   ii) assure, dans toute la mesure du possible, la transmission à l’autorité de rem- placement, à bref délai, de tout le courrier ou de toute autre communication  adressés à l’autorité défaillante, ainsi que de tous les dossiers et de toutes les  autres informations pertinentes que possède cette autorité, à l’égard desdits  micro-organismes;   iii) assure, dans toute la mesure du possible, la notification à bref délai, par  l’autorité défaillante, de l’arrêt de l’exercice des fonctions et des transferts  effectués à tous les déposants concernés;   iv) notifie à bref délai au Directeur général l’arrêt de l’exercice des fonctions et  son étendue ainsi que les mesures prises par ledit Etat contractant ou ladite  organisation intergouvernementale de propriété industrielle en vertu des  points i) à iii).   b)  Le Directeur général notifie à bref délai aux Etats contractants et aux organisa- tions intergouvernementales de propriété industrielle ainsi qu’aux offices de pro- priété industrielle la notification reçue en vertu de l’al. a) iv); la notification faite par  le Directeur général et la notification qu’il a reçue sont publiées à bref délai par le  Bureau international.   c)  En vertu de la procédure en matière de brevets qui est applicable, il peut être  exigé que le déposant, lorsqu’il reçoit le récépissé visé à la règle 7.5, notifie à bref  délai à tout office de propriété industrielle auprès duquel une demande de brevet a  été présentée et faisait état du dépôt initial le nouveau numéro d’ordre attribué au  dépôt par l’autorité de remplacement.   d)  L’autorité de remplacement maintient sous une forme appropriée, en plus du  nouveau numéro d’ordre, le numéro d’ordre attribué par l’autorité défaillante.     Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes   aux fins de la procédure en matière de brevets. R d’ex. du Traité de Budapest   5   0.232.145.11   e)  En plus de tout transfert effectué en vertu de l’al. a) i), l’autorité défaillante  transfère dans la mesure du possible, sur requête du déposant, un échantillon de tout  micro-organisme déposé auprès d’elle ainsi que des copies de tout le courrier ou de  toute autre communication et de tous les dossiers et de toutes les autres informations  pertinentes visées à l’al. a) ii) à toute autorité de dépôt internationale, autre que  l’autorité de remplacement, qu’indique le déposant, à condition que le déposant paie  à l’autorité défaillante toutes les dépenses découlant de ce transfert. Le déposant paie  la taxe pour la conservation dudit échantillon à l’autorité de dépôt internationale  qu’il a indiquée.   f)  Sur requête de tout déposant concerné, l’autorité défaillante garde, dans la mesure  du possible, des échantillons des micro-organismes déposés auprès d’elle.   5.2    Refus d’accepter certains types de micro-organismes   a)  Si une autorité de dépôt internationale refuse d’accepter en dépôt l’un quelconque  des types de micro-organismes qu’elle devrait accepter en vertu des assurances four- nies, l’Etat contractant ou l’organisation intergouvernementale de propriété indus- trielle qui a fait à l’égard de cette autorité la déclaration visée à l’art. 7.1) a) notifie à  bref délai au Directeur général les faits en question et les mesures qui ont été prises.   b)  Le Directeur général notifie à bref délai aux autres Etats contractants et organisa- tions intergouvernementales de propriété industrielle la notification reçue en vertu de  l’al. a); la notification faite par le Directeur général et la notification qu’il a reçue  sont publiées à bref délai par le Bureau international.   Règle 6 Modalités du dépôt initial ou du nouveau dépôt   6.1    Dépôt initial   a)  Le micro-organisme transmis par le déposant à l’autorité de dépôt internationale  est accompagné, sauf en cas d’application de la règle 6.2, d’une déclaration écrite  portant la signature du déposant et contenant   i) l’indication que le dépôt est effectué en vertu du Traité et l’engagement de  ne pas le retirer pendant la période précisée à la règle 9.1;   ii) le nom et l’adresse du déposant;   iii) la description détaillée des conditions qui doivent être réunies pour cultiver  le micro-organisme, pour le conserver et pour en contrôler la viabilité, et en  outre, lorsque le dépôt porte sur un mélange de microorganismes, la descrip- tion des composants du mélange et d’au moins une des méthodes permettant  de vérifier leur présence;   iv) la référence d’identification (numéro ou symboles, par exemple) donnée par  le déposant au micro-organisme;   v) l’indication des propriétés du micro-organisme qui présentent ou peuvent  présenter des dangers pour la santé ou l’environnement, ou l’indication que  le déposant n’a pas connaissance de telles propriétés.     Propriété industrielle   6   0.232.145.11   b)  Il est vivement recommandé que la déclaration écrite visée à l’alinéa a) contienne  la description scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du micro- organisme déposé.   6.2    Nouveau dépôt   a)  Sous réserve de l’alinéa b), en cas de nouveau dépôt effectué en vertu de l’art. 4,  le micro-organisme transmis par le déposant à l’autorité de dépôt internationale est  accompagné d’une copie du récépissé relatif au dépôt antérieur, d’une copie de la  plus récente déclaration concernant la viabilité du micro-organisme qui faisait l’objet  du dépôt antérieur et indiquant que le micro-organisme est viable, et d’une déclara- tion écrite portant la signature du déposant et contenant   i) les indications visées à la règle 6.1.a)i) à v);   ii) une déclaration mentionnant la raison applicable en vertu de l’art. 4.1)a)  pour laquelle le nouveau dépôt est effectué, une déclaration affirmant que le  micro-organisme qui fait l’objet du nouveau dépôt est le même que celui qui  faisait l’objet du dépôt antérieur, et l’indication de la date à laquelle le dépo- sant a reçu la notification visée à l’article 4.1)a) ou, selon le cas, de la date  de la publication visée à l’art. 4.1)e);   iii) lorsqu’une description scientifique et/ou une désignation taxonomique pro- posée ont été indiquées en rapport avec le dépôt antérieur, la plus récente  description scientifique et/ou désignation taxonomique proposée telles que  communiquées à l’autorité de dépôt internationale auprès de laquelle le  dépôt antérieur a été effectué.   b)  Lorsque le nouveau dépôt est effectué auprès de l’autorité Cie dépôt internatio- nale auprès de laquelle le dépôt antérieur a été effectué, l’al. a)i) ne s’applique pas.   c)  Aux fins des al. a) et b) et de la règle 7.4, il faut entendre par «dépôt antérieur»,   i) lorsque le nouveau dépôt a été précédé d’un ou de plusieurs autres nouveaux  dépôts: le plus récent des ces autres nouveaux dépôts;   ii) lorsque le nouveau dépôt n’a pas été précédé d’un ou de plusieurs autres  nouveaux dépôts: le dépôt initial.   6.3    Exigences de l’autorité de dépôt internationale   a)  Toute autorité de dépôt internationale peut exiger   i) que le micro-organisme soit déposé sous la forme et dans la quantité qui sont  nécessaires aux fins du Traité et du présent Règlement d’exécution;   ii) qu’une formule établie par cette autorité, et dûment remplie par le déposant,  aux fins des procédures administratives de cette autorité soit fournie;   iii) que la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) soit rédigée dans la  langue ou dans l’une des langues désignées par cette autorité, étant entendu  que cette désignation doit en tout cas inclure la ou les langues officielles  indiquées en vertu de la règle 3.1.b)v);   iv) que la taxe de conservation visée à la règle 12.1.a)i) soit payée; et     Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes   aux fins de la procédure en matière de brevets. R d’ex. du Traité de Budapest   7   0.232.145.11   v) que, dans la mesure où le droit applicable le permet, le déposant conclue  avec cette autorité un contrat définissant les responsabilités du déposant et  de ladite autorité.   b)  Toute autorité de dépôt internationale communique, le cas échéant, ces exigences  et toutes modifications de celles-ci au Bureau international.   6.4    Procédure d’acceptation   a)  L’autorité de dépôt internationale refuse d’accepter le micro-organisme et notifie  immédiatement par écrit le refus au déposant, en indiquant les motifs du refus,   i) si le micro-organisme n’appartient pas à un type de micro-organisme auquel  s’étendent les assurances fournies en vertu de la règle 3.1.b)iii) ou 3.3;   ii) si le micro-organisme a des propriétés si exceptionnelles que l’autorité de  dépôt internationale n’est techniquement pas en mesure d’accomplir à son  égard les tâches qui lui incombent en vertu du Traité et du présent Règle- ment d’exécution; ou   iii) si le dépôt est reçu dans un état qui indique clairement que le micro- organisme manque ou qui exclut pour des raisons scientifiques que le mi- croorganisme soit accepté.   b)  Sous réserve de l’alinéa a), l’autorité de dépôt internationale accepte le micro- organisme lorsqu’il est satisfait à toutes les exigences de la règle 6.1.a) ou 6.2.a) et  de la règle 6.3.a). S’il n’est pas satisfait à ces exigences, l’autorité de dépôt inter- nationale notifie immédiatement par écrit ce fait au déposant, en l’invitant à sa- tisfaire à ces exigences.   c)  Lorsque le micro-organisme a été accepté en tant que dépôt initial ou en tant que  nouveau dépôt, la date du dépôt initial ou du nouveau dépôt, selon le cas, est la date  à laquelle le micro-organisme a été reçu par l’autorité de dépôt internationale.   d)  L’autorité de dépôt internationale, sur requête du déposant et pour autant qu’il  soit satisfait à toutes les exigences visées à l’al. b), considère un microorganisme,  déposé avant l’acquisition par cette autorité du statut d’autorité de dépôt internatio- nale, comme ayant été reçu, aux fins du Traité, à la date à laquelle ce statut a été  acquis.   Règle 7 Récépissé   7.1    Délivrance du récépissé   A l’égard de chaque dépôt de micro-organisme qui est effectué auprès d’elle ou qui  lui est transféré, l’autorité de dépôt internationale délivre au déposant un récépissé  attestant la réception et l’acceptation du micro-organisme.   7.2    Forme; langues; signature   a)  Le récépissé visé à la règle 7.1 est établi sur une formule appelée «formule inter- nationale», dont le modèle est fixé par le Directeur général dans les langues indi- quées par l’Assemblée.     Propriété industrielle   8   0.232.145.11   b)  Tout mot ou toute lettre qui est inscrit dans le récépissé en caractères autres que  des caractères latins doit également y figurer, par translittération, en caractères  latins.   c)  Le récépissé porte la signature de la personne compétente ou des personnes com- pétentes pour représenter l’autorité de dépôt internationale ou de tout autre employé  de cette autorité dûment autorisé par ladite personne ou lesdites personnes.   7.3    Contenu en cas de dépôt initial   Le récépissé visé à la règle 7.1 et délivré en cas de dépôt initial indique qu’il est  délivré par l’institution de dépôt à titre d’autorité de dépôt internationale en vertu du  Traité et contient au moins les indications suivantes:   i) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale;   ii) le nom et l’adresse du déposant;   iii) la date du dépôt initial telle qu’elle est définie à la règle 6.4.c);   iv) la référence d’identification (numéro ou symboles, par exemple) donnée par  le déposant au micro-organisme;   v) le numéro d’ordre attribué par l’autorité de dépôt internationale au dépôt;   vi) lorsque la déclaration écrite visée à la règle 6.1 a) comporte la description  scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du micro-organisme,  une mention de ce fait.   7.4    Contenu en cas de nouveau dépôt   Le récépissé visé à la règle 7.1 et délivré en cas de nouveau dépôt effectué en vertu  de l’art. 4 est accompagné d’une copie du récépissé relatif au dépôt antérieur (au  sens de la règle 6.2.c))et d’une copie de la plus récente déclaration concernant la  viabilité du micro-organisme qui faisait l’objet du dépôt antérieur (au sens de la  règle 6.2.c» et indiquant que le micro-organisme est viable, et contient au moins   i) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale;   ii) le nom et l’adresse du déposant;   iii) la date du nouveau dépôt telle qu’elle est définie à la règle 6.4.c);   iv) la référence d’identification (numéro ou symboles, par exemple) donnée par  le déposant au micro-organisme,   v) le numéro d’ordre attribué par l’autorité de dépôt internationale au nouveau  dépôt;   vi) l’indication de la raison applicable et de la date applicable, mentionnées par  le déposant en vertu de la règle 6.2.a)ii);   vii) en cas d’application de la règle 6.2.a)iii), une mention du fait que le déposant  a indiqué une description scientifique et/ou une désignation taxonomique  proposée;   viii) le numéro d’ordre attribué au dépôt antérieur (au sens de la règle 6.2.c)).     Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes   aux fins de la procédure en matière de brevets. R d’ex. du Traité de Budapest   9   0.232.145.11   7.5    Récépissé en cas de transfert   L’autorité de dépôt internationale à laquelle des échantillons de micro-organismes  sont transférés en vertu de la règle 5. La) i) délivre au déposant à l’égard de chaque  dépôt en relation avec lequel un échantillon est transféré, un récépissé indiquant  qu’il est délivré par l’institution de dépôt à titre d’autorité de dépôt internationale en  vertu du Traité et contenant au moins   i) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale;   ii) le nom et l’adresse du déposant;   iii) la date à laquelle l’échantillon transféré a été reçu par l’autorité de dépôt  internationale (date du transfert);   iv) la référence d’identification (numéro ou symboles, par exemple) donnée par  le déposant au micro-organisme;   v) le numéro d’ordre attribué par l’autorité de dépôt internationale;   vi) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale à partir de laquelle le  transfert a été effectué;   vii) le numéro d’ordre attribué par l’autorité de dépôt internationale à partir de  laquelle le transfert a été effectué;   viii) lorsque la déclaration écrite visée à la règle 6.1.a) ou 6.2.a) comportait la  description scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du mi- cro-organisme, ou lorsque cette description scientifique et/ou cette dési- gnation taxonomique proposée ont été indiquées ou modifiées ultérieurement  en vertu de la règle 8.1, une mention de ce fait.   7.6    Communication de la description scientifique et/ou de la désignation taxono- mique proposée   A la demande de toute partie qui a droit à la remise d’un échantillon du micro   organisme en vertu des règles 11.1, 11.2 ou 11.3, l’autorité de dépôt internationale  communique à cette partie la plus récente description scientifique et/ou la plus  récente désignation taxonomique proposée, visées aux règles 6.1.b), 6.2.a)iii) ou  8.1.b)iii).   Règle 8 Indication ultérieure ou modifications de la description scientifique  et/ou de la désignation taxonomique proposée   8.1    Communication   a)  Lorsque, en relation avec le dépôt d’un micro-organisme, la description scientifi- que et/ou la désignation taxonomique du micro-organisme n’ont pas été indiquées, le  déposant peut les indiquer ultérieurement ou, si elles ont été indiquées, les modifier.   b)  Une telle indication ultérieure ou une telle modification est faite par une commu- nication écrite, portant la signature du déposant, adressée à l’autorité de dépôt inter- nationale et contenant     Propriété industrielle   10   0.232.145.11   i) le nom et l’adresse du déposant;   ii) le numéro d’ordre attribué par ladite autorité;   iii) la description scientifique et/ou la désignation taxonomique proposée du  micro-organisme;   iv) en cas de modification, la précédente description scientifique et/ou la précé- dente désignation taxonomique proposée.   8.2    Attestation   Sur requête du déposant qui a fait la communication visée à la règle 8.1, l’autorité de  dépôt internationale lui délivre une attestation indiquant les données visées à la  règle 8.1 b) i) à iv) et la date de la réception de cette communication.   Règle 9 Conservation des micro-organismes   9.1    Durée de la conservation   Tout micro-organisme déposé auprès d’une autorité de dépôt internationale est  conservé par cette dernière, avec tout le soin nécessaire à sa viabilité et à l’absence  de contamination, pour une période d’au moins cinq ans après la réception, par ladite  autorité, de la plus récente requête en remise d’un échantillon du micro-organisme  déposé et, dans tous les cas, pour une période d’au moins 30 ans après la date du  dépôt.   9.2    Secret   L’autorité de dépôt internationale ne donne à personne de renseignements sur le fait  de savoir si un micro-organisme a été déposé auprès d’elle en vertu du Traité. En  outre, elle ne donne aucun renseignement à personne au sujet de tout micro- organisme déposé auprès d’elle en vertu du Traité si ce n’est à une autorité ou à une  personne physique ou morale qui a le droit d’obtenir un échantillon dudit mi- cro-organisme en vertu de la règle Il et sous réserve des mêmes conditions que celles  qui sont prévues dans cette règle.   Règle 10 Contrôle de viabilité et déclaration sur la viabilité   10.1    Obligation de contrôler   L’autorité de dépôt internationale contrôle la viabilité de chaque microorganisme  déposé auprès d’elle   i) à bref délai après tout dépôt visé à la règle 6 ou tout transfert visé à la  règle 5.1;   ii) à intervalles raisonnables, selon le type de micro-organisme et les conditions  de conservation applicables, ou en tout temps si cela s’avère nécessaire pour  des raisons techniques;   iii) en tout temps, sur requête du déposant.     Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes   aux fins de la procédure en matière de brevets. R d’ex. du Traité de Budapest   11   0.232.145.11   10.2    Déclaration sur la viabilité   a)  L’autorité de dépôt internationale délivre une déclaration sur la viabilité du  micro-organisme déposé   i) au déposant, à bref délai après tout dépôt visé à la règle 6 ou tout transfert  visé à la règle 5.1;   ii) au déposant, sur sa requête, en tout temps après le dépôt ou le transfert;   iii) à l’office de la propriété industrielle, à l’autorité autre que cet office, ou à la  personne physique ou morale autre que le déposant, à qui des échantillons du  micro-organisme déposé ont été remis conformément à la règle 11, sur sa  requête, en même temps que cette remise ou en tout temps après celle-ci.   b)  La déclaration sur la viabilité indique si le micro-organisme est viable ou s’il ne  l’est plus et contient   i) le nom et l’adresse de l’autorité de dépôt internationale qui la délivre;   ii) le nom et l’adresse du déposant;   iii) la date visée à la règle 7.3.iii) ou, si un nouveau dépôt ou un transfert ont été  effectués, la plus récente des dates visées aux règles 7.4.iii) et 7.5.iii);   iv) le numéro d’ordre attribué par ladite autorité de dépôt internationale;   v) la date du contrôle auquel elle se rapporte;   vi) des informations sur les conditions dans lesquelles le contrôle de viabilité a  été effectué, pour autant que ces informations aient été demandées par le  destinataire de la déclaration sur la viabilité et que les résultats du contrôle  aient été négatifs.   c)  En cas d’application de l’al. a) ii) ou iii), la déclaration sur la viabilité se rapporte  au contrôle de viabilité le plus récent.   d)  En ce qui concerne la forme, les langues et la signature, la règle 7.2 s’applique  par analogie à la déclaration sur la viabilité.   e)  La déclaration sur la viabilité est délivrée gratuitement dans le cas visé à l’alinéa  a) i) ou si elle est requise par un office de propriété industrielle. La taxe due en vertu  de la règle 12.1 a) iii) à l’égard de toute autre déclaration sur la viabilité est à la  charge de la partie qui requiert la déclaration et doit être payée avant la présentation  de la requête ou au moment de cette présentation.   Règle 11 Remise d’échantillons   11.1    Remise d’échantillons aux offices de la propriété industrielle intéressés   L’autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout micro-organisme  déposé à l’office de la propriété industrielle de tout Etat contractant ou de toute  organisation intergouvernementale de propriété industrielle, sur requête de cet  office, pour autant que la requête soit accompagnée d’une déclaration aux termes de  laquelle     Propriété industrielle   12   0.232.145.11   i) une demande faisant état du dépôt du micro-organisme a été présentée au- près de cet office en vue de la délivrance d’un brevet et son objet se rapporte  au micro-organisme ou à son utilisation;   ii) cette demande est pendante devant cet office ou a abouti à la délivrance d’un  brevet;   iii) l’échantillon est nécessaire aux fins d’une procédure en matière de brevets  ayant effet dans cet Etat contractant ou dans cette organisation ou ses Etats  membres;   iv) l’échantillon et toute information l’accompagnant ou en découlant seront uti- lisés aux seules fins de ladite procédure en matière de brevets.   11.2    Remise d’échantillons au déposant ou avec son autorisation   L’autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout micro-organisme  déposé   i) au déposant, sur sa requête;   ii) à toute autorité ou à toute personne physique ou morale (ci-après «la partie  autorisée»), sur requête de celle-ci, pour autant que la requête soit accompa- gnée d’une déclaration du déposant autorisant la remise d’échantillons qui  est requise.   11.3    Remise d’échantillons aux parties qui y ont droit   a)  L’autorité de dépôt internationale remet un échantillon de tout microorganisme  déposé à toute autorité ou à toute personne physique ou morale (ci-après «la partie  certifiée»), sur requête de celle-ci, pour autant que la requête soit faite sur une for- mule dont le contenu est fixé par l’Assemblée et qu’un office de propriété indus- trielle certifie dans cette formule   i) qu’une demande faisant état du dépôt du micro-organisme a été présentée  auprès de cet office en vue de la délivrance d’un brevet et que son objet se  rapporte au micro-organisme ou à son utilisation;   ii) que, sauf en cas d’application de la deuxième phrase du point iii), une publi- cation aux fins de la procédure en matière de brevets a été faite par cet  office;   iii) soit que la partie certifiée a droit à un échantillon du micro-organisme en  vertu du droit régissant la procédure en matière de brevets devant cet office  et que, si ce droit fait dépendre le droit à l’échantillon de certaines condi- tions, cet office s’est assuré que ces conditions ont été effectivement rem- plies, soit que la partie certifiée a apposé sa signature sur une formule devant  cet office et que, de par la signature de cette formule, les conditions de  remise d’un échantillon à la partie certifiée sont réputées remplies conformé- ment au droit qui régit la procédure en matière de brevets devant cet office;  si la partie certifiée a droit à l’échantillon en vertu dudit droit avant une  publication aux fins de la procédure en matière de brevets par ledit office et  si une telle publication n’a pas encore été effectuée, la certification l’indique     Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes   aux fins de la procédure en matière de brevets. R d’ex. du Traité de Budapest   13   0.232.145.11   expressément et mentionne, en la citant de la manière usuelle, la disposition  applicable dudit droit, y compris toute décision judiciaire.   b)  En ce qui concerne les brevets délivrés et publiés par tout office de propriété  industrielle, cet office peut communiquer périodiquement à toute autorité de dépôt  internationale des listes des numéros d’ordre attribués par cette autorité aux dépôts  des micro-organismes dont il est fait état dans lesdits brevets. A la requête de toute  autorité ou de toute personne physique ou morale (ci-après «la partie requérante»),  l’autorité de dépôt internationale remet à celle-ci un échantillon de tout mi- cro-organisme dont le numéro d’ordre a été ainsi communiqué. A l’égard des mi- cro-organismes déposés dont les numéros d’ordre ont été ainsi communiqués, cet  office n’est pas tenu de fournir la certification visée à la règle 11.3 a).   11.4    Règles communes   a)  Toute requête, déclaration, certification ou communication visée aux règles 11.1,  11.2 et 11.3   i) est rédigée en français, en anglais, en espagnol ou en russe si elle est adres- sée à une autorité de dépôt internationale dont la langue officielle est ou dont  les langues officielles comprennent le français, l’anglais, l’espagnol ou le  russe, respectivement; toutefois, lorsqu’elle doit être rédigée en espagnol ou  en russe, elle peut être présentée en français ou en anglais au lieu de l’être en  espagnol ou en russe et, si elle est ainsi présentée, le Bureau international  établit à bref délai et gratuitement, à la demande de la partie intéressée visée  dans lesdites règles ou de l’autorité de dépôt internationale, une traduction  en espagnol ou en russe certifiée conforme;   ii) est rédigée, dans tous les autres cas, en français ou en anglais; toutefois, elle  peut être rédigée dans la langue officielle ou dans l’une des langues officiel- les de l’autorité de dépôt internationale au lieu de l’être en français ou en  anglais.   b)  Nonobstant l’al. a), lorsque la requête visée à la règle 11. 1 est faite par un office  de propriété industrielle dont la langue officielle est l’espagnol ou le russe, cette  requête peut être rédigée en espagnol ou en russe, respectivement, et le Bureau  international établit à bref délai et gratuitement, à la demande de cet office ou de  l’autorité de dépôt internationale qui a reçu ladite requête, une traduction en français  ou en anglais certifiée conforme.   c)  Toute requête, déclaration, certification ou communication visée aux règles 11.1,  11.2 et 11.3 est écrite, porte une signature et est datée.   d)  Toute requête, déclaration ou certification visée aux règles 11.1, 11.2 et 11.3 a)  contient les indications suivantes:   i) le nom et l’adresse de l’office de la propriété industrielle qui présente la  requête, de la partie autorisée ou de la partie certifiée, selon le cas;   ii) le numéro d’ordre attribué au dépôt;   iii) dans le cas de la règle 11. 1, la date et le numéro de la demande ou du brevet  qui fait état du dépôt;     Propriété industrielle   14   0.232.145.11   iv) dans le cas de la règle 11.3 a), les indications visées au point iii) ainsi que le  nom et l’adresse de l’office de la propriété industrielle qui a fait la certifica- tion visée à ladite règle.   e)  Toute requête visée à la règle 11.3 b) contient les indications suivantes:    i) le nom et l’adresse de la partie requérante;   ii) le numéro d’ordre attribué au dépôt.   f)  L’autorité de dépôt internationale marque avec le numéro d’ordre attribué au  dépôt le récipient contenant l’échantillon remis et joint au récipient une copie du  récépissé visé à la règle 7, l’indication des éventuelles propriétés du micro-orga- nisme qui présentent ou peuvent présenter des dangers pour la santé ou l’envi- ronnement et, sur demande, l’indication des conditions utilisées par l’autorité de  dépôt internationale pour cultiver et conserver le micro-organisme.   g)  L’autorité de dépôt internationale qui a remis un échantillon à toute partie inté- ressée autre que le déposant notifie au déposant, par écrit et à bref délai, ce fait, la  date à laquelle l’échantillon a été remis ainsi que le nom et J’adresse de l’office de la  propriété industrielle, de la partie autorisée, de la partie certifiée ou de la partie  requérante à qui l’échantillon a été remis. Cette notification est accompagnée d’une  copie de la requête correspondante, de toute déclaration présentée en vertu de la  règle 11.1 ou 11.2 ii) en rapport avec ladite requête et de toute formule ou requête  portant la signature de la partie requérante conformément à la règle 11.3.   h)  La remise d’échantillons visée à la règle 11. 1 est gratuite. En cas de remise  d’échantillons en vertu de la règle 11.2 ou 11.3, la taxe due en vertu de la règle 12.1  a) iv) est à la charge du déposant, de la partie autorisée, de la partie certifiée ou de la  partie requérante, selon le cas, et doit être payée avant la présentation de la requête  ou au moment de cette présentation.   11.5   Modification des règles 11.1 et 11.3 lorsqu’elles s’appliquent à des demandes  internationales   Lorsqu’une demande a été déposée en tant que demande internationale selon le  Traité de coopération en matière de brevet, la référence, aux règles 11.1.i) et  11.3.a)i), à la présentation de la demande auprès de l’office de la propriété indus- trielle est considérée comme une référence à la désignation, dans la demande inter- nationale, de l’Etat contractant pour lequel l’office de la propriété industrielle est  l’«office désigné» au sens dudit Traité, et la certification d’une publication qui est  requise par la règle 11.3.a)ii) est, au choix de l’office de la propriété industrielle, soit  une certification de la publication internationale faite en vertu dudit Traité soit la  certification d’une publication faite par l’office de la propriété industrielle.   Règle 12 Taxes   12.1    Genres et montants   a)  L’autorité de dépôt internationale peut, en ce qui concerne la procédure prévue  par le Traité et le présent Règlement d’exécution, percevoir une taxe     Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes   aux fins de la procédure en matière de brevets. R d’ex. du Traité de Budapest   15   0.232.145.11   i) pour la conservation;   ii) pour la délivrance de l’attestation visée à la règle 8.2;   iii) sous réserve de la règle 10.2 e), première phrase, pour la délivrance de décla- rations sur la viabilité;   iv) sous réserve de la règle 11.4.h), première phrase, pour la remise d’échan- tillons;   v) pour la communication d’informations en vertu de la règle 7.6.   b)  La taxe de conservation est valable pour la période entière pendant laquelle,  conformément à la règle 9. 1, le micro-organisme est conservé.   c)  Le montant de toute taxe ne doit pas dépendre de la nationalité ou du domicile du  déposant, ni de la nationalité ou du domicile de l’autorité ou de la personne physique  ou morale qui requiert la délivrance d’une déclaration sur la viabilité ou la remise  d’échantillons   12.2    Modification des montants   a)  Toute modification du montant des taxes perçues par l’autorité de dépôt inter- nationale est notifiée au Directeur général par l’Etat contractant ou l’organisation  intergouvernementale de propriété industrielle qui a fait la déclaration visée à  l’art. 7.1) à l’égard de cette autorité. Sous réserve de l’al. c), la notification peut  contenir l’indication de la date à partir de laquelle les nouvelles taxes sont appli- cables.   b)  Le Directeur général notifie à bref délai à tous les Etats contractants et à toutes  les organisations intergouvernementales de propriété industrielle toute notification  reçue en vertu de l’al. a) ainsi que sa date effective en vertu de l’al. c); la notification  faite par le Directeur général et la notification qu’il a reçue sont publiées à bref délai  par le Bureau international.   c)  Les nouvelles taxes sont applicables à partir de la date indiquée en vertu de  l’al. a); toutefois, lorsque la modification consiste en une augmentation des montants  des taxes ou lorsque aucune date n’est indiquée, les nouvelles taxes sont applicables  dès le trentième jour à compter de la publication de la modification par le Bureau  international.   Règle 12bis Calcul des délais   12bis.1    Délais exprimés en années   Lorsqu’un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il part du jour suivant celui  où l’événement considéré a eu lieu et expire, dans l’année ultérieure à prendre en  considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que  le mois et le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à pren- dre en considération n’a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré  expire le dernier jour de ce mois.     Propriété industrielle   16   0.232.145.11   12bis.2    Délais exprimés en mois   Lorsqu’un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il part du jour suivant celui où  l’événement considéré a eu lieu et expire, dans le mois ultérieur à prendre en consi- dération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu;  toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n’a pas de jour ayant le  même quantième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.   12bis.3    Délais exprimés en jours   Lorsqu’un délai est exprimé en un certain nombre de jours, il part du jour suivant  celui où l’événement considéré a eu lieu et expire le jour où l’on atteint le dernier  jour du compte.   Règle 133 Publication par le Bureau international   13.1    Forme de la publication   Toute publication par le Bureau international prévue dans le Traité ou le présent  Règlement d’exécution est faite sur papier ou sous forme électronique.   13.2    Contenu   a)  Au moins une fois par an, de préférence au cours du premier trimestre de l’année,  est publiée une liste mise à jour des autorités de dépôt internationales, qui indique à  l’égard de chacune d’elles les types de micro-organismes qui peuvent y être déposés  et le montant des taxes qu’elle perçoit.   b)  Des renseignements complets sur chacun des faits suivants sont publiés une seule  fois, sans délai après la survenance du fait:   i) toute acquisition, cessation ou limitation du statut d’autorité de dépôt inter- nationale et les mesures prises en rapport avec cette cessation ou cette limita- tion;   ii) toute extension visée à la règle 3.3;   iii) tout arrêt des fonctions d’une autorité de dépôt internationale, tout refus  d’accepter certains types de micro-organismes et les mesures prises en rap- port avec cet arrêt ou ce refus;   iv) toute modification des taxes perçues par une autorité de dépôt internationale;   v) toute exigence communiquée conformément à la règle 6.3 b) et toute modifi- cation de celle-ci.   Règle 14 Dépenses des délégations   14.1    Couverture des dépenses   Les dépenses de chaque délégation participant à une réunion de l’Assemblée ou à un  comité, un groupe de travail ou une autre réunion traitant de questions de la compé- tence de l’Union sont supportées par l’Etat ou l’organisation qui l’a désignée.       3 Nouvelle teneur selon la modification du 1er oct. 2002 (RO 2004 1297).     Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes   aux fins de la procédure en matière de brevets. R d’ex. du Traité de Budapest   17   0.232.145.11   Règle 15 Quorum non atteint au sein de l’Assemblée   15.1    Vote par correspondance   a)  Dans le cas prévu à l’art. 10.5) b), le Directeur général communique les décisions  de l’Assemblée, autres que celles qui concernent la procédure de l’Assemblée, aux  Etats contractants qui n’étaient pas représentés lors de l’adoption de la décision, en  les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de  ladite communication, leur vote ou leur abstention.   b)  Si, à l’expiration de ce délai, le nombre des Etats contractants ayant ainsi expri- mé leur vote ou leur abstention atteint le nombre d’Etats contractants qui faisait  défaut pour que le quorum fût atteint lors de l’adoption de la décision, cette dernière  devient exécutoire, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.   Champ d’application du règlement d’exécution4       4  Voir le champ d’application du traité de Budapest (RS 0.232.145.1).     Propriété industrielle   18   0.232.145.11