Document ID: 86a089cb-0ed9-4d79-9d0d-7d0c9c1b8315

0.362.381.010   1 / 2   Échange de notes du 8 septembre 2022   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement d’exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et  conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les  transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité  des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs,  ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique  et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217   (Développement de l’acquis de Schengen)    (État le 8 septembre 2022)     Texte original    Mission de la Suisse   auprès de l’Union européenne   Bruxelles, le 8 septembre 2022     Commission européenne  Secrétariat général, SG.B.2   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la  Commission du 10 août 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase de  l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application  et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’association), signé  à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notifica- tion qui a la teneur suivante:    «Règlement d’exécution (UE) [2022/1380] de la Commission [du 8 août 2022]  établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lan- cées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des  données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procé- dures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécu- tion (UE) 2021/1217»2.   Ce règlement a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2022) 4550 final.        RO 2022 517  1 RS 0.362.31  2 Règlement d’exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 établissant   les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les  transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le  dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas  d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/1217, version  du JO L 207 du 9.8.2022, p. 1.   0.362.381.010      Coopération avec l’UE   2 / 2   0.362.381.010   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de  la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commis- sion européenne du 10 août 2022 et la présente note de réponse créent des droits et  des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord  entre la Suisse et l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il s’appliquera  en même temps et de la même manière que l’échange de notes du 11 octobre 2018  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE)  2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation  concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE)  no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226. Il peut être dénoncé  aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.