Document ID: aaf49ac7-abc0-4477-8d92-6acd65458b2d

1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale  organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de  leurs pièces, éléments et munitions   Conclu à New York le 31 mai 2001  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 20111  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 27 novembre 2012  Entré en vigueur pour la Suisse le 27 décembre 2012    (Etat le 27    mars 2020)      Préambule   Les États Parties au présent Protocole,   conscients qu’il est urgent de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et  le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné  que ces activités sont préjudiciables à la sécurité de chaque État, de chaque région et  du monde dans son ensemble, qu’elles constituent une menace pour le bien-être des  peuples, pour leur promotion sociale et économique et pour leur droit à vivre en  paix,   convaincus, par conséquent, qu’il est nécessaire que tous les États prennent toutes  les mesures appropriées à cette fin, y compris des activités de coopération inter- nationale et d’autres mesures aux niveaux régional et mondial,   rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans  laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à  composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale  contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’éla- borer, notamment, un instrument international visant à lutter contre la fabrication et  le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,   ayant à l’esprit le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à dispo- ser d’eux-mêmes, tel que consacré dans la Charte des Nations Unies2 et dans la  Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations ami- cales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies,   convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la  criminalité transnationale organisée3 un instrument international contre la fabrication  et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions aidera à  prévenir et à combattre ce type de criminalité,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2013 65; FF 2011 4217  1 RO 2012 6777  2 RS 0.120  3 RS 0.311.54   0.311.544    Répression de certains délits   2   0.311.544  I. Dispositions générales   Art. 1 Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité  transnationale organisée   (1)  Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la crimi- nalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.   (2)  Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent  Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.   (3)  Les infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole sont consi- dérées comme des infractions établies conformément à la Convention.   Art. 2 Objet   Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la  coopération entre les États Parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la  fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et muni- tions.   Art. 3 Terminologie   Aux fins du présent Protocole:   a) L’expression «arme à feu» désigne toute arme à canon portative qui propulse  des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est  conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à  l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu  anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne.  Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu  fabriquées après 1899.   b) L’expression «pièces et éléments» désigne tout élément ou élément de rem- placement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son  fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la  glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout  dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à  feu.   c) Le terme «munitions» désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y  compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projec- tiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient  eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État Partie considéré.   d) L’expression «fabrication illicite» désigne la fabrication ou l’assemblage  d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions:  i) à partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite;  ii) sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’État Partie   dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu, ou     Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments   et munitions. Prot. add.    3   0.311.544   iii) sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication confor- mément à l’art. 8 du présent Protocole;    Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d’éléments sont dé- livrées conformément au droit interne.   e) L’expression «trafic illicite» désigne l’importation, l’exportation, l’acquisi- tion, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs  pièces, éléments et munitions à partir du territoire d’un État Partie ou à tra- vers ce dernier vers le territoire d’un autre État Partie si l’un des États Par- ties concernés ne l’autorise pas conformément aux dispositions du présent  Protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’art. 8  du présent Protocole.   f) Le terme «traçage» désigne le suivi systématique du parcours des armes à  feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant  jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétentes des États Parties  à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des en- quêtes.   Art. 4 Champ d’application   (1)  Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la  fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et muni- tions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à  l’art. 5 dudit Protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un  groupe criminel organisé y est impliqué.   (2)  Le présent Protocole ne s’applique pas aux transactions entre États ou aux  transferts d’État dans les cas où son application porterait atteinte au droit d’un État  Partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles  avec la Charte des Nations Unies.   Art. 5 Incrimination   (1)  Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour  conférer le caractère d’infraction pénale lorsque les actes ont été commis intention- nellement:   a) à la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;   b) au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;   c) à la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon  illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de  l’art. 8 du présent Protocole.   (2)  Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres néces- saires pour conférer le caractère d’infraction pénale:     Répression de certains délits   4   0.311.544  a) sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de  tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du pré- sent article ou de s’en rendre complice, et   b) au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au  moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction établie  conformément au par. 1 du présent article.   Art. 6 Confiscation, saisie et disposition   (1)  Sans préjudice de l’art. 12 de la Convention, les États Parties adoptent, dans  toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les  mesures nécessaires pour permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces,  éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites.   (2)  Les États Parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux,  les mesures nécessaires pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et  munitions ayant fait l’objet d’une fabrication et d’un trafic illicites ne tombent entre  les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites armes, leurs  pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiel- lement autorisée, à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes  de disposition desdites armes et des munitions aient été enregistrées.   II. Prévention   Art. 7 Conservation des informations   Chaque État Partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informa- tions sur les armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments  et munitions, qui sont nécessaires pour assurer le traçage et l’identification de celles  de ces armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, de leurs pièces, éléments et  munitions qui font l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites ainsi que pour  prévenir et détecter ces activités. Ces informations sont les suivantes:   a) les marques appropriées requises en vertu de l’art. 8 du présent Protocole;   b) dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs  pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d’expiration des li- cences ou autorisations voulues, le pays d’exportation, le pays d’impor- tation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la  description et la quantité des articles.   Art. 8 Marquage des armes à feu   (1)  Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, les États Parties:   a) au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage  unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le  numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d’usage fa- cile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code     Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments   et munitions. Prot. add.    5   0.311.544   numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier fa- cilement le pays de fabrication;   b) exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, per- mettant d’identifier le pays importateur et, si possible, l’année d’importation  et rendant possible le traçage de l’arme à feu par les autorités compétentes  de ce pays, ainsi qu’une marque unique, si l’arme à feu ne porte pas une telle  marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n’ont pas à être appli- quées aux importations temporaires d’armes à feu à des fins licites véri- fiables;   c) assurent, au moment du transfert d’une arme à feu des stocks de l’État en  vue d’un usage civil permanent, le marquage approprié unique permettant à  tous les États Parties d’identifier le pays de transfert.   (2)  Les États Parties encouragent l’industrie des armes à feu à concevoir des me- sures qui empêchent d’enlever ou d’altérer les marques.   Art. 9 Neutralisation des armes à feu   Un État Partie qui, dans son droit interne, ne considère pas une arme à feu neutrali- sée comme une arme à feu prend les mesures nécessaires, y compris l’établissement  d’infractions spécifiques, s’il y a lieu, pour prévenir la réactivation illicite des armes  à feu neutralisées, conformément aux principes généraux de neutralisation ci-après:   a) rendre définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou  modifier en vue d’une réactivation quelconque, toutes les parties essentielles  d’une arme à feu neutralisée;   b) prendre des dispositions pour, s’il y a lieu, faire vérifier les mesures de neu- tralisation par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications  apportées à une arme à feu la rendent définitivement inutilisable;   c) prévoir dans le cadre de la vérification par l’autorité compétente la déli- vrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme  à feu, ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement  visible.   Art. 10 Obligations générales concernant les systèmes de licences ou  d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit   (1)  Chaque État Partie établit ou maintient un système efficace de licences ou  d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit  international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.   (2)  Avant de délivrer des licences ou autorisations d’exportation pour des envois  d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État Partie vérifie que:   a) les États importateurs ont délivré des licences ou autorisations d’importa- tion, et     Répression de certains délits   6   0.311.544  b) les États de transit ont au moins notifié par écrit, avant l’envoi, qu’ils ne  s’opposent pas au transit, ceci sans préjudice des accords ou arrangements  bilatéraux et multilatéraux en faveur des États sans littoral.   (3)  La licence ou l’autorisation d’exportation et d’importation et la documentation  qui l’accompagne contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et  la date de délivrance, la date d’expiration, le pays d’exportation, le pays d’impor- tation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments  et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit. Les informa- tions figurant dans la licence d’importation doivent être fournies à l’avance aux  États de transit.   (4)  L’État Partie importateur informe l’État Partie exportateur, sur sa demande, de  la réception des envois d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions.   (5)  Chaque État Partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires  pour faire en sorte que les procédures d’octroi de licences ou d’autorisations soient  sûres et que l’authenticité des licences ou autorisations puisse être vérifiée ou vali- dée.   (6)  Les États Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l’importation  et l’exportation temporaires et pour le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments  et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l’exper- tise, l’exposition ou la réparation.   Art. 11 Mesures de sécurité et de prévention   Afin de détecter, de prévenir et d’éliminer les vols, pertes ou détournements, ainsi  que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et  munitions, chaque État Partie prend les mesures appropriées:   a) pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et muni- tions au moment de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et du  transit par son territoire, et   b) pour accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et  du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi  que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services  douaniers.   Art. 12 Information   (1)  Sans préjudice des art. 27 et 28 de la Convention, les États Parties échangent,  conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informa- tions pertinentes, dans chaque cas d’espèce, concernant notamment les fabricants,  négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est possible, transpor- teurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.   (2)  Sans préjudice des art. 27 et 28 de la Convention, les États Parties échangent,  conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informa- tions pertinentes concernant notamment:     Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments   et munitions. Prot. add.    7   0.311.544   a) les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils  participent à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces,  éléments et munitions;   b) les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic illicites  des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et les moyens de les  détecter;   c) les méthodes et moyens, les points d’expédition et de destination et les itiné- raires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant  au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et   d) les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures  tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites  des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.   (3)  Les États Parties se communiquent ou s’échangent, selon qu’il convient, des  informations scientifiques et technologiques pertinentes utiles aux services de détec- tion et de répression en vue de renforcer mutuellement leur capacité de prévenir et  de déceler la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments  et munitions, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les personnes  impliquées dans ces activités illicites.   (4)  Les États Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces,  éléments et munitions ayant pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites  et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d’aide  dans ce domaine.   (5)  Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous  accords internationaux, chaque État Partie, qui reçoit d’un autre État Partie, en  application du présent article, des informations, y compris des informations exclu- sives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et  respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État Partie qui les four- nit. Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l’État Partie qui a fourni les  informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.   Art. 13 Coopération   (1)  Les États Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour  prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de  leurs pièces, éléments et munitions.   (2)  Sans préjudice du par. 13 de l’art. 18 de la Convention, chaque État Partie  désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d’assurer la  liaison avec d’autres États Parties pour les questions relatives au présent Protocole.   (3)  Les États Parties cherchent à obtenir l’appui et la coopération des fabricants,  négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux  d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir et de détecter  les activités illicites visées au par. 1 du présent article.     Répression de certains délits   8   0.311.544  Art. 14 Formation et assistance technique   Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales com- pétentes, selon qu’il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la forma- tion et l’assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de prévenir,  combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs  pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et  matérielle pour les questions visées aux art. 29 et 30 de la Convention.   Art. 15 Courtiers et courtage   (1)  En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d’armes à  feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États Parties qui ne l’ont pas encore  fait envisagent d’établir un système de réglementation des activités de ceux qui  pratiquent le courtage. Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs mesures  telles que:   a) l’exigence d’un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire;   b) l’exigence d’une licence ou d’une autorisation de courtage, ou   c) l’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation et  d’exportation, ou sur les documents d’accompagnement, du nom et de  l’emplacement des courtiers participant à la transaction.   (2)  Les États Parties qui ont établi un système d’autorisations concernant le cour- tage, tel qu’énoncé au par. 1 du présent article, sont encouragés à fournir des rensei- gnements sur les courtiers et le courtage lorsqu’ils échangent des informations au  titre de l’art. 12 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux  courtiers et au courtage conformément à l’art. 7 du présent Protocole.   III. Dispositions finales   Art. 16 Règlement des différends   (1)  Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation  ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.   (2)  Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou  l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans  un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à  l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande  d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage,  l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de  Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.   (3)  Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci,  déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres États  Parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État Partie ayant  émis une telle réserve.     Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments   et munitions. Prot. add.    9   0.311.544   (4)  Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut  la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. 17 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion   (1)  Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de  l’Organisation des Nations Unies, à New York, à compter du trentième jour suivant  son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.   (2)  Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régio- nales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une  telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent  article.   (3)  Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale  d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation  ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue  de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle  informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa  compétence.   (4)  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation  régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est Partie au  présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une  organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence  concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le  dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.   Art. 18 Entrée en vigueur   (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur le nonantième jour suivant la date de  dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la Convention  n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instru- ments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est consi- déré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les  États membres de cette organisation.   (2)  Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie- ra, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du  quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le tren- tième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite  organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du  présent article, si celle-ci est postérieure.     Répression de certains délits   10   0.311.544  Art. 19 Amendement   (1)  À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent  Protocole, un État Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le  texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier  communique alors la proposition d’amendement aux États Parties et à la Conférence  des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption  d’une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en Conférence des  Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement.  Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il  faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité  des deux tiers des États Parties au présent Protocole présents à la Conférence des  Parties et exprimant leur vote.   (2)  Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer,  en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur  compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties au  présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres  exercent le leur, et inversement.   (3)  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à  ratification, acceptation ou approbation des États Parties.   (4)  Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en  vigueur pour un État Partie 90 jours après la date de dépôt par ledit État Partie  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.   (5)  Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États Parties  qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent  liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils  ont ratifiés, acceptés ou approuvés.   Art. 20 Dénonciation   (1)  Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée  au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation  prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire géné- ral.   (2)  Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au  présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.     Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments   et munitions. Prot. add.    11   0.311.544   Art. 21 Dépositaire et langues   (1)  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du  présent Protocole.   (2)  L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs  gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   12   0.311.544  Champ d’application le 27 mars 20204          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud* 20 février 2004   3 juillet 2005  Albanie   8 février 2008 A   9 mars 2008  Algérie* 25 août 2004 A   3 juillet 2005  Angola 19 septembre 2014 A 19 octobre 2014  Antigua-et-Barbuda 27 avril 2010 A 27 mai 2010  Arabie Saoudite* 11 mars 2008 A 10 avril 2008  Argentine* 18 décembre 2006 17 janvier 2007  Arménie** 26 janvier 2012 A 25 février 2012  Autriche   9 octobre 2013   8 novembre 2013  Azerbaïdjan*   3 décembre 2004 A   3 juillet 2005  Bahamas* 26 septembre 2008 26 octobre 2008  Barbade 11 novembre 2014 11 décembre 2014  Belgique* 24 septembre 2004   3 juillet 2005  Bosnie et Herzégovine 1er avril 2008 A 1er mai 2008  Brésil 31 mars 2006 30 avril 2006  Bulgarie   6 août 2002   3 juillet 2005  Burkina Faso 15 mai 2002   3 juillet 2005  Burundi 24 mai 2012 A 23 juin 2012  Bélarus   6 octobre 2004 A   3 juillet 2005  Bénin 30 août 2004   3 juillet 2005  Cambodge 12 décembre 2005 A 11 janvier 2006  Cap-Vert 15 juillet 2004 A   3 juillet 2005  Chili 17 juin 2010 A 17 juillet 2010  Chypre   6 août 2003   3 juillet 2005  Congo (Kinshasa) 28 octobre 2005 A 27 novembre 2005  Corée (Sud)   5 novembre 2015   5 décembre 2015  Costa Rica   9 septembre 2003   3 juillet 2005  Côte d’Ivoire 25 octobre 2012 A 24 novembre 2012  Croatie   7 février 2005 A   3 juillet 2005  Cuba*   9 février 2007 A 11 mars 2007  Danemark a   4 février 2015   6 mars 2015  Dominique 17 mai 2013 A 16 juin 2013  El Salvador* 18 mars 2004   3 juillet 2005  Équateur 25 septembre 2013 25 octobre 2013  Espagne*   9 février 2007 A 11 mars 2007  Estonie 12 mai 2004   3 juillet 2005       4 RO 2013 65 3525, 2014 3199, 2017 195, 2020 1183.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments   et munitions. Prot. add.    13   0.311.544          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Eswatini 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Éthiopie* 22 juin 2012 A 22 juillet 2012  Fidji* 19 septembre 2017 A 19 octobre 2017  Finlande* 17 mai 2011 16 juin 2011  France* 28 février 2019 A 30 mars  2019  Gabon 22 septembre 2010 A 22 octobre 2010  Ghana 14 janvier 2014 A 13 février 2014  Grenade 21 mai 2004 A   3 juillet 2005  Grèce 11 janvier 2011 10 février 2011  Guatemala* 1er avril 2004 A   3 juillet 2005  Guinée-Bissau 24 septembre 2013 A 24 octobre 2013  Guyana   2 mai 2008 A 1er juin 2008  Haïti 19 avril 2011 A 19 mai 2011  Honduras 1er avril 2008 A 1er mai 2008  Hongrie 13 juillet 2011 A 12 août 2011  Inde   5 mai 2011   4 juin 2011  Iraq 23 mai 2013 A 22 juin 2013  Italie   2 août 2006 1er septembre 2006  Jamaïque 29 septembre 2003   3 juillet 2005  Kazakhstan 31 juillet 2008 A 30 août 2008  Kenya   5 janvier 2005 A   3 juillet 2005  Koweït 30 juillet 2007 A 29 août 2007  Laos* 26 septembre 2003 A   3 juillet 2005  Lesotho 24 septembre 2003 A   3 juillet 2005  Lettonie 28 juillet 2004 A   3 juillet 2005  Liban 13 novembre 2006 13 décembre 2006  Libye 18 juin 2004   3 juillet 2005  Libéria 22 septembre 2004 A   3 juillet 2005  Liechtenstein* 10 décembre 2013 A   9 janvier 2014  Lituanie* 24 février 2005   3 juillet 2005  Macédoine du Nord 14 septembre 2007 A 14 octobre 2007  Madagascar 15 septembre 2005 15 octobre 2005  Malawi* 17 mars 2005 A   3 juillet 2005  Mali   3 mai 2002   3 juillet 2005  Maroc   8 avril 2009 A   8 mai 2009  Maurice 24 septembre 2003 A   3 juillet 2005  Mauritanie 22 juillet 2005 A 21 août 2005  Mexique 10 avril 2003   3 juillet 2005  Moldova* 28 février 2006 A 30 mars 2006  Mongolie 27 juin 2008 A 27 juillet 2008  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006     Répression de certains délits   14   0.311.544         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Mozambique 20 septembre 2006 A 20 octobre 2006  Nauru 12 juillet 2012 11 août 2012  Nicaragua   2 juillet 2007 A 1er août 2007  Nigéria   3 mars 2006   2 avril 2006  Norvège 23 septembre 2003   3 juillet 2005  Oman 13 mai 2005 A   3 juillet 2005  Ouganda   9 mars 2005 A   3 juillet 2005  Palaos 27 mai 2019 A 26 juin  2019  Panama 18 août 2004   3 juillet 2005  Paraguay 27 septembre 2007 A 27 octobre 2007  Pays-Bas b   8 février 2005 A   3 juillet 2005  Pologne   4 avril 2005   3 juillet 2005  Portugal   3 juin 2011   3 juillet 2011  Pérou 23 septembre 2003 A   3 juillet 2005  République tchèque 24 septembre 2013 A 24 octobre 2013  Roumanie 16 avril 2004 A   3 juillet 2005  Rwanda   4 octobre 2006 A   3 novembre 2006  République centrafricaine   6 octobre 2006 A   5 novembre 2006  République dominicaine   7 avril 2009   7 mai 2009  Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2004 A   3 juillet 2005  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 octobre 2010 A 28 novembre 2010  Sao Tomé-et-Principe 12 avril 2006 A 12 mai 2006  Sénégal   7 avril 2006   7 mai 2006  Serbie 20 décembre 2005 A 19 janvier 2006  Sierra Leone 12 août 2014 11 septembre 2014  Slovaquie 21 septembre 2004   3 juillet 2005  Slovénie 21 mai 2004   3 juillet 2005  Soudan   4 octobre 2018 A   3 novembre 2018  Suisse* 27 novembre 2012 A 27 décembre 2012  Suède 28 juin 2011 28 juillet 2011  Tanzanie 24 mai 2006 A 23 juin 2006  Togo 17 juillet 2012 A 16 août 2012  Trinité-et-Tobago   6 novembre 2007 A   6 décembre 2007  Tunisie* 10 avril 2008 10 mai 2008  Turkménistan 28 mars 2005 A   3 juillet 2005  Turquie   4 mai 2004   3 juillet 2005  Ukraine   4 juin 2013 A   4 juillet 2013  Union européenne* 21 mars 2014 20 avril 2014  Uruguay   3 avril 2008 A   3 mai 2008  Venezuela* 10 juin 2013 A 10 juillet 2013     Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments   et munitions. Prot. add.    15   0.311.544          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Zambie 24 avril 2005 A   3 juillet 2005         * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les  déclarations de tous les États parties concernant les autorités centrales, selon l’art. 13,  par. 2).   ** Objections   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des   réserves et déclarations de la Suisse,. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement  et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Le Prot. ne s’applique pas au Groenland et aux Îles Féroé.  b Pour le Royaume en Europe.   Réserves et déclarations   Suisse   Art. 10, al. 2, let. b:   En l’absence d’opposition au transit communiquée dans un délai de 30 jours à comp- ter de la date de la demande écrite de non-opposition au transit, le pays de transit  consulté est réputé ne pas s’être opposé et avoir donné son accord tacite au transit.   Art. 10, al. 3:   Les données relatives aux pays de transit ne seront pas systématiquement mention- nées dans les autorisations d’exportation et d’introduction sur le territoire suisse ni  dans les documents d’accompagnement correspondants, conformément à la législa- tion suisse, qui n’exige pas toujours cette mention.   Art. 13, al. 2:   L’autorité désignée par la Suisse est l’Office fédéral de la police, Office central des  armes, Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne, téléphone +41 31 324 54 00, télécopie  +41 31 324 79 48, courriel zsw@fedpol.admin.ch.     Répression de certains délits   16   0.311.544