Document ID: b5348f24-873f-4c92-94eb-12ea45a328f0

940.1 - Loi sur l&apos;exercice du commerce (LCom)    940.1  Loi sur l'exercice du commerce (LCom)  du 25.09.1997 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 31 et 32quater de la Constitution fédérale; Vu les articles 13 et 14 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie; Vu la loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation; Vu le message du Conseil d'Etat du 12 août 1997; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 Toute activité commerciale peut être exercée librement, pour autant qu'elle  ne soit pas expressément restreinte par la présente loi ou par la législation  spéciale. 2 Elle doit cependant être préalablement déclarée auprès de l'autorité commu- nale où elle s'exerce.  Art.  2 But et objet 1 La présente loi a pour but de garantir, par des mesures de police, l'ordre, la  sécurité, la tranquillité et la santé publics ainsi que la bonne foi en affaires. 2 Elle régit notamment les domaines et les activités suivants: a) les heures d'ouverture des commerces; b) les vérifications et contrôles métrologiques; c) l'exécution de la législation fédérale sur le commerce itinérant; d) le commerce des boissons alcooliques; e) le crédit à la consommation; f) l'exploitation des jeux de distraction.  1    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  3 Organes d'application – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi. 2 Il est notamment chargé de: a) répartir les attributions entre les autorités compétentes; b) fixer le montant des émoluments; c) définir la procédure à suivre pour l'octroi des patentes; d) désigner les sites touristiques au sens de la présente loi.  Art.  4 Organes d'application – Direction 1 La Direction en charge de la police du commerce 1) (ci-après: la Direction)  veille à l'application de la présente loi. 2 Elle rend en outre les décisions que la présente loi ou son règlement d'exé- cution ne placent pas dans la compétence d'une autre autorité.  Art.  5 Voies de droit 1 Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 2 Les décisions fixant les taxes de patente peuvent, dans les trente jours, faire  l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a pris la décision attaquée. 3 Les décisions sur réclamation sont sujettes à recours conformément à l'ali- néa 1.  2 Heures d'ouverture des commerces  Art.  6 Champ d'application 1 La présente section s'applique à toute entreprise de commerce de détail dont  les locaux ou les installations sont accessibles au public et qui a pour activité,  de manière permanente ou occasionnelle, la vente, la location et la prise de  commande de marchandises de toute nature ou la fourniture de services. 2 Les dispositions du droit fédéral et la législation spéciale demeurent réser- vées.  1) Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.  2    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  7 Heures d'ouverture 1 Les commerces peuvent être ouverts de 6 à 19 heures du lundi au vendredi  et de 6 à 16 heures le samedi. Toutefois, les commerces rattachés à une laite- rie peuvent également être ouverts le samedi jusqu'à 19 heures, en particulier  pendant les heures de livraison du lait. 2 Dans les sites touristiques, les communes peuvent retarder, durant la saison,  l'heure de fermeture à 22 heures du lundi au samedi.  Art.  7a Kiosques 1 Les kiosques peuvent être ouverts jusqu'à 21 heures du lundi au samedi. 2 Par kiosques, on entend les petits points de vente et stands de vente dont  l'offre se compose principalement de publications de la presse écrite, de su- creries, d'articles de tabac, de souvenirs et d'en-cas. 3 Toute vente de boissons alcooliques distillées est interdite dans ces com- merces.  Art.  7b Commerces liés aux stations d'essence 1 Les commerces liés aux stations d'essence peuvent être ouverts jusqu'à 21  heures du lundi au samedi. 2 Par commerces liés aux stations d'essence, on entend les locaux qui, sur une  surface de vente ne dépassant pas 100 m², offrent pour l'essentiel des mar- chandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins parti- culiers des voyageurs. 3 Toute vente de boissons alcooliques distillées est interdite dans ces com- merces.  Art.  8 Ouverture nocturne 1 A l'exception du samedi, les communes peuvent fixer un jour par semaine,  pour l'ensemble des commerces, l'heure de fermeture à 21 heures. 2 A l'occasion  de  manifestations particulières  ou  pour certains  commerces  permanents  de  vente  de  mets  et  de  boissons  à  l'emporter,  les  communes  peuvent exceptionnellement autoriser d'autres ventes nocturnes.  Art.  9 Fermeture dominicale – Principe 1 Les commerces sont fermés le dimanche et les jours fériés. Sont réservées  les exceptions prévues aux articles 10 et 11. 2 La liste des jours fériés est fixée par la législation sur le travail dans l'indus- trie, l'artisanat et le commerce.  3    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  10 Fermeture dominicale – Exceptions générales 1 Les communes peuvent autoriser, de 6 à 19 heures, l'ouverture le dimanche  et les jours fériés des commerces suivants: a) les commerces spécialisés dans l'alimentation tels que boulangeries, pâ-  tisseries, laiteries, boucheries, épiceries et les commerces liés aux sta- tions d'essence au sens de l'article 7b al. 2;  b) les kiosques et les commerces de tabac et de journaux; c) les commerces de fleurs; d) les expositions d'objets d'art; e) les stations de lavage de véhicules et les stations d'essence. 2 Si un commerce englobe plusieurs activités, celle qui lui donne son carac- tère propre est déterminante pour l'application de l'alinéa 1. 3 Le règlement d'exécution peut prévoir d'autres commerces susceptibles de  bénéficier de cette autorisation.  Art.  11 Fermeture dominicale – Exceptions pour les sites touristiques 1 Dans les sites touristiques, les communes peuvent autoriser, durant la sai- son, l'ouverture  des  commerces le  dimanche et  les  jours  fériés  de 6 à  20  heures.  Art.  12 Ouverture permanente 1 Peuvent être ouverts en tout temps: a) les points de vente au moyen d'appareils de distribution automatique; b) les agences de location de véhicules. 2 Le règlement d'exécution peut mettre d'autres commerces au bénéfice de ce  régime d'ouverture.  Art.  13 Compétences communales 1 Les  communes  veillent  au  respect  des  prescriptions  relatives  aux  heures  d'ouverture des commerces et prennent les sanctions en cas de violation. 2 Elles peuvent, dans les limites fixées par la présente loi, déroger aux heures  d'ouverture ordinaires par un règlement de portée générale.  Art.  13a Surveillance 1 La Direction est l'autorité de surveillance en matière d'heures d'ouverture  des commerces.  4    Exercice du commerce – L  940.1 2 Elle reçoit, à ce titre, toutes les autorisations communales prises en applica- tion de la présente loi et dispose à leur égard d'un droit de recours.  3 Vérifications et contrôles métrologiques  Art.  14 Arrondissements de vérification 1 Le canton est divisé en arrondissements de vérification des instruments de  mesurage utilisés dans le commerce. 2 Le nombre d'arrondissements et leur délimitation sont fixés par le règlement  d'exécution.  Art.  15 Surveillance et contrôles 1 La Direction est chargée de la surveillance et des contrôles exigés par la lé- gislation fédérale. 2 Elle désigne pour chaque arrondissement un vérificateur officiel.  4 Prescriptions particulières relatives à certains commerces  4.1 Régime de patente  Art.  16-19 ...  4.2 Commerce ambulant ou temporaire  Art.  20-23 ...  4.3 Commerce des boissons alcooliques  Art.  24 Définition 1 Le commerce des boissons alcooliques consiste à vendre au détail de telles  boissons à l'emporter ou à les livrer sur commande au détail. 2 Les dispositions sur la vente à l'emporter de boissons alcooliques dans les  établissements publics ainsi que les prescriptions de la législation fédérale sur  le commerce des boissons spiritueuses sont réservées.  Art.  24a Patente – Principe 1 Toute personne exerçant le commerce de boissons alcooliques doit être au  bénéfice d'une autorisation, délivrée sous la forme d'une patente.  5    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  24b Patente – Conditions personnelles 1 La patente est personnelle et incessible. 2 Elle peut être accordée à une personne morale ou à une personne physique  âgée de 18 ans révolus qui offre, par ses antécédents et son comportement,  toute garantie que l'activité commerciale sera exercée conformément aux dis- positions de la présente loi et de son règlement d'exécution.  Art.  24c Patente – Durée 1 La patente est délivrée pour une période de deux ans. 2 La durée de validité de la patente peut être réduite si des raisons particu- lières l'exigent. 3 La patente est renouvelée d'office, aux conditions fixées par le règlement  d'exécution.  Art.  24d Patente – Retrait 1 La patente est retirée lorsque: a) son titulaire ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi   ou son règlement d'exécution; b) une des conditions de son octroi n'est plus remplie; c) son titulaire ne s'acquitte pas du montant de la taxe ou de l'émolument   auquel il est tenu.  Art.  25 Local de vente 1 La patente est accordée au commerçant qui dispose d'un local de vente per- manent réservé aux boissons alcooliques ou destiné entre autres au commerce  de denrées alimentaires. 2 Celui  qui dispose de plusieurs  locaux de vente doit  requérir  une patente  pour chacun d'eux.  Art.  26 Obligations du vendeur 1 Il est interdit au vendeur: a) d'offrir contre rémunération des boissons alcooliques à consommer dans   le local de vente ou dans ses dépendances; b) de vendre des boissons alcooliques  1. aux personnes manifestement prises de boisson; 2. aux jeunes de moins de 16 ans révolus;  6    Exercice du commerce – L  940.1  3. aux jeunes de moins de 18 ans révolus s'il s'agit de boissons distil- lées;  c) d'utiliser pour la vente de boissons alcooliques des termes susceptibles  d'induire le public en erreur sur les caractéristiques du produit.  Art.  27 Vente occasionnelle 1 Tout groupement ou association peut librement et gratuitement, à titre occa- sionnel, exercer le commerce de boissons alcooliques, pour autant que le but  soit social, culturel ou sportif.  Art.  28 Taxe d'exploitation 1 La patente est soumise à une taxe d'exploitation fixée à 2 % du chiffre d'af- faires réalisé sur les boissons alcooliques au cours de l'année précédente. 2 La taxe est perçue annuellement et ne peut être inférieure à 100 francs par  an.  Art.  29 Régime spécial 1 Les producteurs de vin du canton sont autorisés à vendre le produit de leur  propre récolte sans être soumis à l'octroi d'une patente et au paiement d'une  taxe d'exploitation.  4.4 Autres activités  Art.  30 Crédit à la consommation 1 L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à  autorisation, conformément à l'article 39 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars  2001 sur le crédit à la consommation. 2 Les dispositions d'exécution nécessaires sont fixées par le règlement.  Art.  31 Vente de tabac, cigarettes électroniques et produits similaires 1 Il est interdit de vendre et de remettre du tabac, des produits du tabac, des  cigarettes électroniques et des produits similaires à des personnes de moins  de 18 ans.  Art.  32 Commerce itinérant 1 L'exercice du commerce itinérant est régi par la législation fédérale. Les dis- positions d'exécution nécessaires sont fixées par le règlement d'exécution.  7    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  33 Prostitution 1 L'exercice de la prostitution est régi par la législation spéciale.  Art.  34 …  Art.  35 Objets particuliers 1 Le règlement d'exécution interdit ou soumet à des conditions particulières le  commerce d'objets dangereux ou contraires aux mœurs.  Art.  35a Jeux de distraction – Définition 1 Les jeux de distraction sont des jeux qui offrent à titre onéreux une presta- tion ne permettant pas la réalisation d'un gain.  Art.  35b Jeux de distraction – Régime d'autorisation 1 L'exploitation d'un jeu de distraction est soumise à autorisation. 2 L'autorisation est annuelle et est délivrée pour un lieu déterminé.  Art.  35c Jeux de distraction – Lieux d'exploitation 1 Les jeux de distraction ne peuvent être exploités que dans les établissements  publics visés par la loi sur les établissements publics et dans les salles de jeu  régies par la loi sur les jeux d'argent.  Art.  35d Jeux de distraction – Emoluments 1 Chaque autorisation est soumise à un émolument dont le tarif est fixé par le  Conseil d'Etat.  5 Dispositions pénales  Art.  36 Sanctions 1 Est puni d'une amende jusqu'à 20'000 francs, ou jusqu'à 50'000 francs en cas  de récidive dans les deux ans suivant la dernière condamnation pour infrac- tion à la législation sur l'exercice du commerce: a) celui qui exerce une activité mentionnée à l'article 2 al. 2 let. d et f de la   présente loi sans être au bénéfice de l'autorisation exigée; b) celui qui contrevient aux obligations contenues dans les articles 26, 27,   30 al. 1, 31 et 35 de la présente loi; c) celui qui contrevient aux dispositions relatives aux heures d'ouverture   des commerces contenues dans la section 2 de la présente loi ou dans un  règlement communal.  8    Exercice du commerce – L  940.1  Art.  37 Procédure 1 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice. 2 Toutefois, dans les cas visés par les articles 33 et 36 al. 1 let. c, le conseil  communal est l'autorité de répression; il statue conformément à la loi sur les  communes.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  38 Commerce des boissons alcooliques 1 Les patentes de commerce des boissons alcooliques accordées sous le ré- gime de la législation antérieure demeurent valables jusqu'à leur échéance. 2 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de la taxe d'exploita- tion due pour ce commerce est toutefois fixé et perçu conformément au nou- veau droit.  Art.  39 Modifications 1 La  loi  du  10  mai  1963 sur  les  impôts  communaux  et  paroissiaux  (RSF  632.1) est modifiée comme il suit: ... 2 La loi du 8 février 1966 d'application de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur  le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RSF 864.1.1) est modi- fiée comme il suit: ... 3 La loi du 24 novembre 1859 concernant la sanctification des dimanches et  fêtes (RSF 865.1) est modifiée comme il suit: ... 4 L'arrêté du 22 octobre 1880 réglant l'application des différentes lois sur la  sanctification des dimanches et fêtes (RSF 865.11) est modifié comme il suit: ...  Art.  40 Abrogations 1 Sont abrogés: a) la loi du 25 février 1959 relative à la réglementation du courtage en im-  meubles et en fonds de commerce (RSF 222.6.1); b) la loi du 29 novembre 1900 sur la police du commerce (RSF 940.1); c) le règlement du 17 février 1959 d'exécution de la loi sur la police du   commerce (RSF 940.11);  9    Exercice du commerce – L  940.1  d) la loi du 10 mai 1876 concernant l'introduction des poids et mesures  métriques (RSF 943.1);  e) l'arrêté du 3 juin 1876 d'exécution de la loi fédérale du 3 juillet 1875 et  de la loi cantonale du 10 mai 1876 concernant l'introduction obligatoire  du système métrique des poids et mesures suisses (RSF 943.11);  f) la loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le  commerce des boissons (RSF 947.1.1).  Art.  41 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1999 (ACE 27.01.1998).  10    Exercice du commerce – L  940.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.09.1997 Acte acte de base 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 450 / d 457 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 15 modifié 01.01.2003 2002_120 24.06.2003 Art. 2 modifié 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Section 4.1 abrogé 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 16-19 abrogé 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Section 4.2 abrogé 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 20-23 abrogé 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 24a introduit 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 24b introduit 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 24c introduit 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 24d introduit 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 32 modifié 01.10.2003 2003_085 24.06.2003 Art. 36 modifié 01.10.2003 2003_085 06.11.2003 Art. 30 modifié 01.01.2004 2003_140 06.11.2003 Art. 31 abrogé 01.01.2004 2003_140 06.11.2003 Art. 36 modifié 01.01.2004 2003_140 14.10.2004 Art. 7a introduit 01.07.2005 2004_127 14.10.2004 Art. 7b introduit 01.07.2005 2004_127 14.10.2004 Art. 10 modifié 01.07.2005 2004_127 14.10.2004 Art. 13a introduit 01.07.2005 2004_127 20.06.2008 Art. 31 modifié 01.01.2009 2008_072 20.06.2008 Art. 36 modifié 01.01.2009 2008_072 17.03.2010 Art. 33 modifié 01.01.2011 2010_045 17.03.2010 Art. 34 abrogé 01.01.2011 2010_045 31.05.2010 Art. 37 modifié 01.01.2011 2010_066 09.10.2013 Art. 28 modifié 01.01.2014 2013_088 17.09.2020 Art. 2 al. 2, f) introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 35a introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 35b introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 35c introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 35d introduit 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 36 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_120 17.09.2020 Art. 36 al. 1, a) modifié 01.01.2021 2020_120 18.11.2020 Art. 31 titre modifié 01.01.2021 2020_156 18.11.2020 Art. 31 al. 1 modifié 01.01.2021 2020_156  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.09.1997 01.01.1999 BL/AGS 1997 f 450 / d 457 Art. 2 modifié 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 2 al. 2, f) introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7a introduit 14.10.2004 01.07.2005 2004_127  11    Exercice du commerce – L  940.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 7b introduit 14.10.2004 01.07.2005 2004_127 Art. 10 modifié 14.10.2004 01.07.2005 2004_127 Art. 13a introduit 14.10.2004 01.07.2005 2004_127 Art. 15 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 4.1 abrogé 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 16-19 abrogé 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Section 4.2 abrogé 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 20-23 abrogé 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 24a introduit 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 24b introduit 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 24c introduit 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 24d introduit 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 28 modifié 09.10.2013 01.01.2014 2013_088 Art. 30 modifié 06.11.2003 01.01.2004 2003_140 Art. 31 abrogé 06.11.2003 01.01.2004 2003_140 Art. 31 modifié 20.06.2008 01.01.2009 2008_072 Art. 31 titre modifié 18.11.2020 01.01.2021 2020_156 Art. 31 al. 1 modifié 18.11.2020 01.01.2021 2020_156 Art. 32 modifié 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 33 modifié 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 34 abrogé 17.03.2010 01.01.2011 2010_045 Art. 35a introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 35b introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 35c introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 35d introduit 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 36 modifié 24.06.2003 01.10.2003 2003_085 Art. 36 modifié 06.11.2003 01.01.2004 2003_140 Art. 36 modifié 20.06.2008 01.01.2009 2008_072 Art. 36 al. 1 modifié 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 36 al. 1, a) modifié 17.09.2020 01.01.2021 2020_120 Art. 37 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 But et objet 	Art. 3 Organes d'application – Conseil d'Etat 	Art. 4 Organes d'application – Direction 	Art. 5 Voies de droit  	2 Heures d'ouverture des commerces 	Art. 6 Champ d'application 	Art. 7 Heures d'ouverture 	Art. 7a Kiosques 	Art. 7b Commerces liés aux stations d'essence 	Art. 8 Ouverture nocturne 	Art. 9 Fermeture dominicale – Principe 	Art. 10 Fermeture dominicale – Exceptions générales 	Art. 11 Fermeture dominicale – Exceptions pour les sites touristiques 	Art. 12 Ouverture permanente 	Art. 13 Compétences communales 	Art. 13a Surveillance  	3 Vérifications et contrôles métrologiques 	Art. 14 Arrondissements de vérification 	Art. 15 Surveillance et contrôles  	4 Prescriptions particulières relatives à certains commerces 	4.1 Régime de patente 	Art. 16-19 ...  	4.2 Commerce ambulant ou temporaire 	Art. 20-23 ...  	4.3 Commerce des boissons alcooliques 	Art. 24 Définition 	Art. 24a Patente – Principe 	Art. 24b Patente – Conditions personnelles 	Art. 24c Patente – Durée 	Art. 24d Patente – Retrait 	Art. 25 Local de vente 	Art. 26 Obligations du vendeur 	Art. 27 Vente occasionnelle 	Art. 28 Taxe d'exploitation 	Art. 29 Régime spécial  	4.4 Autres activités 	Art. 30 Crédit à la consommation 	Art. 31 Vente de tabac, cigarettes électroniques et produits similaires 	Art. 32 Commerce itinérant 	Art. 33 Prostitution 	Art. 34 … 	Art. 35 Objets particuliers 	Art. 35a Jeux de distraction – Définition 	Art. 35b Jeux de distraction – Régime d'autorisation 	Art. 35c Jeux de distraction – Lieux d'exploitation 	Art. 35d Jeux de distraction – Emoluments   	5 Dispositions pénales 	Art. 36 Sanctions 	Art. 37 Procédure  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 38 Commerce des boissons alcooliques 	Art. 39 Modifications 	Art. 40 Abrogations 	Art. 41 Exécution et entrée en vigueur   		2022-08-15T21:36:02+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"