Document ID: f353ba14-4430-44a1-962e-c6e7a94771b6

1 / 16   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la   République italienne sur la reconnaissance mutuelle des autorisations  pour des courses d’essai et des permis de circulation collectifs   Conclu le 17 mars 2022  Entré en vigueur par échange de notes le 2 août 2022    (Etat le 2 août 2022)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,  ci-après dénommés «les parties»,   compte tenu de la situation géographique particulière entre les parties et afin de faci- liter la circulation routière sur leur territoire respectif,   sont parvenus à l’accord suivant:   Art. 1 Définitions   1. Aux fins du présent Accord, on entend par:   a) autorisation pour des courses d’essai, l’autorisation délivrée par l’État italien  au sens du décret no 474 du Président de la République, du 24 novembre 2001,  conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent Accord;   b) plaque de contrôle pour des courses d’essai, la plaque de contrôle délivrée par  l’État italien au sens du décret no 474 du Président de la République, du 24 no- vembre 2001, conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent Accord;   c) permis de circulation collectif, le permis délivré par les autorités suisses au  sens de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules  (OAV)1, conforme au modèle visé à l’annexe 2 du présent Accord;   d) plaque professionnelle, la plaque délivrée par les autorités suisses au sens de  l’OAV, conforme aux modèles visés à l’annexe 2 du présent Accord.   Art. 2 Reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses  d’essai, des permis de circulation collectifs et des plaques  correspondantes   1. En vertu du présent Accord, les parties reconnaissent mutuellement les autorisa- tions pour des courses d’essai et les plaques de contrôle pour des courses d’essai        RO 2022 367   1 RS 741.31   0.741.531.945.41     Circulation routière   2 / 16   0.741.531.945.41   correspondantes ainsi que les permis de circulation collectifs et les plaques profes- sionnelles correspondantes.   2. Les autorisations pour des courses d’essai, ci-après dénommées «autorisation(s)»,  et les permis de circulation collectifs, ci-après dénommés «permis», ainsi que les  plaques correspondantes doivent être conformes aux modèles visés aux annexes 1 et  2 du présent Accord.   3. Les parties s’engagent à respecter le principe selon lequel la circulation de véhi- cules munis d’une autorisation pour des courses d’essai et d’une plaque de contrôle  pour des courses d’essai ou d’un permis de circulation collectif et de plaques profes- sionnelles n’est admise sur le territoire de l’autre partie que s’il existe une couverture  d’assurance pour les dommages à des tiers résultant de la circulation desdits véhicules.   4. La reconnaissance mutuelle est réputée valable à condition que les véhicules soient  munis de plaques délivrées par leur État de provenance.   5. Les parties s’engagent à respecter le principe selon lequel les autorisations et les  permis sont délivrés exclusivement aux personnes et aux entreprises qui, conformé- ment à la législation en vigueur dans les ordres juridiques de chacune d’elles, satisfont  les conditions pour l’obtention de l’autorisation ou du permis.   Art. 3 Catégories de véhicules   1. Les autorisations et les permis ainsi que les plaques correspondantes peuvent être  utilisés pour la circulation, sur le territoire de l’autre partie, des véhicules des catégo- ries énumérées à l’annexe 3 du présent Accord.   2. Les véhicules visés à l’al. 1 peuvent être des:   – prototypes pas encore homologués;   – véhicules neufs sortis d’usine, pas encore immatriculés;   – véhicules déjà immatriculés en Italie ou en Suisse.   3. Les véhicules peuvent circuler sur le territoire de l’autre partie s’ils sont conformes  aux dispositions en matière de sécurité applicables sur le territoire de la partie qui a  délivré l’autorisation ou le permis.   Art. 4 Conducteurs autorisés   1. Les véhicules munis d’une autorisation peuvent circuler sur le territoire suisse uni- quement s’ils sont conduits par:   a) le détenteur de l’entreprise auquel les autorités italiennes ont octroyé l’autori- sation;   b) des personnes habilitées par le titulaire de l’autorisation au moyen d’une pro- curation conforme au modèle visé à l’annexe 4 du présent Accord;   c) d’autres personnes, si celles-ci sont accompagnées par l’une des personnes  visées à la let. a) ou b).      Reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d’essai  et des permis de circulation collectifs. Ac. avec l’Italie   3 / 16   0.741.531.945.41  2. Les véhicules munis d’un permis peuvent circuler sur le territoire italien unique- ment s’ils sont conduits par:   a) le détenteur de l’entreprise auquel les autorités suisses ont octroyé le permis;   b) des personnes habilitées par le titulaire du permis au moyen d’une procuration  conforme au modèle visé à l’annexe 4 du présent Accord;   c) d’autres personnes, si celles-ci sont accompagnées par l’une des personnes  visées à la let. a) ou b).   Art. 5 But des courses effectuées   1. Les véhicules munis d’une autorisation ou d’un permis peuvent circuler sur le ter- ritoire de l’autre partie uniquement lorsque doivent être effectués des:   – essais techniques sur des prototypes ou sur des véhicules neufs sortis d’usine  ou des véhicules d’occasion;   – démonstrations à des fins de vente de véhicules neufs sortis d’usine ou de  véhicules d’occasion;   – transferts, depuis ou jusqu’à des aires de stockage, pour la vente ou la pré- paration de véhicules neufs sortis d’usine, sur des trajets ne dépassant pas  100 kilomètres depuis la frontière nationale.   2. La circulation aux fins ci-après de véhicules munis d’une autorisation ou d’un per- mis n’est pas admise sur le territoire de l’autre partie:   – dépannage et remorquage de véhicules;   – transport de personnes ou de marchandises;   – location avec ou sans conducteur;   – voyages à des fins privées sans lien avec les buts visés à l’al. 1.   3. Durant les courses effectuées sur le territoire de l’autre partie pour des essais tech- niques, il est permis de transporter seulement du lest du titulaire de l’autorisation ou  du permis:   a) dans les véhicules automobiles et les remorques neufs sortis d’usine affectés  au transport de choses et munis d’une autorisation délivrée au constructeur  desdits véhicules, à son représentant légal ou au concessionnaire dûment man- daté par le constructeur ou par son représentant;   b) dans les véhicules automobiles dont le poids total dépasse 3500 kg et munis  d’un permis.   Art. 6 Dispositions supplémentaires   1. L’autorisation et le permis permettent la circulation des véhicules munis des  plaques correspondantes.   2. Quiconque utilise un véhicule muni d’une plaque de contrôle pour des courses  d’essai ou de plaques professionnelles pour circuler sur le territoire de l’autre partie     Circulation routière   4 / 16   0.741.531.945.41   doit emporter les documents ci-après et les présenter sur demande aux autorités de  compétentes:   – l’autorisation ou le permis;   – la procuration visée à l’annexe 4 du présent Accord, si le titulaire de l’autori- sation ou du permis ne se trouve pas à bord du véhicule.   Art. 7 Révision de l’accord   Chacune des parties s’engage à communiquer rapidement et par écrit à l’autre partie  toute modification de ses propres règles internes. Le cas échéant, les parties engage- ront les consultations pour la modification éventuelle du présent Accord dans les  soixante (60) jours à compter de la réception de la communication.    Art. 8 Annexes   Les annexes au présent Accord sont juridiquement contraignantes et peuvent être mo- difiées par les parties sous forme simplifiée, par l’échange de notes. Ledit échange  sera effectué par voie diplomatique et les modifications convenues entreront en vi- gueur soixante (60) jours après la date de réception de la note de réponse. À cette fin,  la partie qui aura reçu cette dernière notifiera la date de réception à l’autre partie.   Art. 9 Coûts   Les coûts résultant de la mise en œuvre du présent Accord seront assumés par les  parties dans les limites de leurs ressources financières respectives, sans générer de  charges supplémentaires pour les budgets ordinaires de la Confédération suisse et de  la République italienne.   Art. 10 Droit applicable   Le présent Accord sera mis en œuvre dans le respect des législations suisse et ita- lienne, du droit international applicable et, pour ce qui est de la partie italienne, des  obligations résultant de l’appartenance de l’Italie à l’Union européenne.   Art. 11 Différends   Tout différend relatif à l’interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord sera  réglé à l’amiable, au moyen de consultations et de négociations directes entre les par- ties.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de l’accord   1. Le présent Accord entrera en vigueur le soixantième (60e) jour suivant la réception  de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties se seront communiqué  l’achèvement de leurs procédures internes respectives pour l’entrée en vigueur.     Reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d’essai  et des permis de circulation collectifs. Ac. avec l’Italie   5 / 16   0.741.531.945.41  2. Le présent Accord a une durée illimitée. Il peut être résilié par écrit à tout moment  par chacune des parties et cessera de produire ses effets le cent quatre-vingtième  (180e) jour suivant la réception de la résiliation.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent  Accord.   Fait à Berne, le 17 mars 2022, en deux exemplaires originaux, en italien.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Livia Leu   Pour le  Gouvernement de la République italienne:   Ettore Sequi     Circulation routière   6 / 16   0.741.531.945.41   Annexe 1   Modèle de l’autorisation italienne pour des courses d’essai  et de la plaque de contrôle correspondante   Autorisation pour des courses d’essai        Reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d’essai  et des permis de circulation collectifs. Ac. avec l’Italie   7 / 16   0.741.531.945.41  Plaque de contrôle pour des courses d’essai        Circulation routière   8 / 16   0.741.531.945.41   Annexe 2   Modèles du permis de circulation collectif suisse et des plaques  professionnelles correspondantes   Permis de circulation collectif           Reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d’essai  et des permis de circulation collectifs. Ac. avec l’Italie   9 / 16   0.741.531.945.41  Plaques professionnelles à partir de l’exemple du canton de Lucerne   1)  Plaques professionnelles pour voitures automobiles (plaque avant rectangulaire  [dite de format long] et plaque arrière carrée [dite de format haut])   2)  Plaques professionnelles pour véhicules automobiles (plaque avant et plaque ar- rière rectangulaires)   3)  Plaques professionnelles pour véhicules automobiles agricoles   4)  Plaques professionnelles pour véhicules automobiles de travail (plaque avant et  plaque arrière rectangulaires)   5) Plaques professionnelles pour véhicules automobiles de travail (plaque avant rec- tangulaire et plaque arrière carrée)   6)  Plaques professionnelles pour motocycles légers   7)  Plaques professionnelles pour motocycles   8)  Plaques professionnelles pour remorques   Type 1   Plaques professionnelles pour voitures automobiles (plaque avant de format long  [30 x 8 cm] et plaque arrière de format haut [30 x 16 cm])        Circulation routière   10 / 16   0.741.531.945.41   Type 2   Plaques professionnelles pour véhicules automobiles (plaques avant [30 x 8 cm]  et arrière [50 x 11 cm] de format long)      Type 3   Plaques professionnelles pour véhicules automobiles agricoles (30 x 8 cm)        Reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d’essai  et des permis de circulation collectifs. Ac. avec l’Italie   11 / 16   0.741.531.945.41  Type 4   Plaques professionnelles pour véhicules automobiles de travail (plaques avant  [30 x 8 cm] et arrière [50 x 11 cm] de format long)      Type 5   Plaques professionnelles pour véhicules automobiles de travail (plaque avant  de format long [30 x 8 cm] et plaque arrière de format haut [30 x 16 cm])        Circulation routière   12 / 16   0.741.531.945.41   Type 6   Plaques professionnelles pour motocycles légers (18 x 14 cm)      Type 7   Plaques professionnelles pour motocycles (18 x 14 cm)        Reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d’essai  et des permis de circulation collectifs. Ac. avec l’Italie   13 / 16   0.741.531.945.41  Type 8   Plaques professionnelles pour remorques, de formats haut (30 x 16 cm) et long  (50 x 11 cm)           Circulation routière   14 / 16   0.741.531.945.41   Annexe 3   Catégories de véhicules   Art. 1   Les véhicules des catégories ci-après munis d’une autorisation et de la plaque corres- pondante peuvent circuler sur le territoire de la Confédération suisse:   – voitures automobiles;   – motocycles;   – cyclomoteurs;   – machines agricoles;   – machines de travail;   – remorques.   Art. 2   Les véhicules des catégories ci-après munis d’un permis et des plaques correspon- dantes peuvent circuler sur le territoire de l’État italien:   – voitures automobiles;   – motocycles;   – motocycles légers;   – véhicules automobiles agricoles et forestiers;   – véhicules de travail équipés d’un moteur;   – remorques.   En plus d’être admis pour les catégories susmentionnées, les plaques professionnelles  et les permis correspondants peuvent être utilisés comme suit pour la circulation sur  le territoire de l’État italien:   – plaques professionnelles pour voitures automobiles: pour tous les véhicules  automobiles à voies multiples qui ne sont pas des motocycles;   – plaques professionnelles pour motocycles: pour tous les véhicules automo- biles qui ne sont pas des voitures automobiles;   – plaques professionnelles pour motocycles légers: pour les quadricycles légers  à moteur et les cyclomoteurs;   – toutes les plaques professionnelles: pour des véhicules spéciaux de la catégo- rie correspondante;   – plaques professionnelles pour véhicules automobiles agricoles et forestiers:  pour des remorques et des trains routiers agricoles et forestiers.     Reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d’essai  et des permis de circulation collectifs. Ac. avec l’Italie   15 / 16   0.741.531.945.41  Lorsqu’une remorque est attelée à une voiture automobile, il est possible d’utiliser la  plaque de contrôle arrière du véhicule tracteur comme plaque de la remorque.     Circulation routière   16 / 16   0.741.531.945.41   Annexe 4   Procuration