Document ID: 8e2e0afb-b08f-42a7-a0ce-f1e61976252a

172.220.12   1   Ordonnance   sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles  convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et  les membres des organes dirigeants des entreprises et  des établissements de la Confédération   (Ordonnance sur les salaires des cadres)   du 19 décembre 2003 (Etat le 1er août 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 6a et 15, al. 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel   de la Confédération (LPers)1,   vu les art. 4, al. 5, et 8, al. 3, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut   et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle2,   vu les art. 30, al. 4, et 33, al. 3, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance  de la révision3,   les art. 34, al. 6, et 39, al. 3, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement  de la culture4,   vu les art. 6, al. 4, et 9, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale   de la sécurité nucléaire5,  vu l’art. 9, al. 4, de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation   de la Poste6,  vu les art. 71, al. 2, et 75, al. 2, de la loi du 15 décembre 2000   sur les produits thérapeutiques7,   vu l’art. 63, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents8,   vu les art. 24, al. 5, et 27, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005   sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation9,   vu les art. 9, al. 3, et 13, al. 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance   des marchés financiers10,11   arrête:        RO 2004 439   1 RS 172.220.1  2 RS 172.010.31  3 RS 221.302  4 RS 442.1  5 RS 732.2  6 RS 783.1  7 RS 812.21  8 RS 832.20  9 RS 946.10  10 RS 956.1  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2341).   172.220.12      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.12   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application matériel   La présente ordonnance s’applique:   a.12 aux Chemins de fer fédéraux (CFF) ainsi qu’aux entreprises et établisse- ments de la Confédération soumis à la LPers en qualité d’unités administra- tives décentralisées;   b. à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle;   c. à Swissmedic;   d. à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);   e.13 à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation;   f.14 à l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire;   g.15 à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;   h.16 à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;   i.17 à Pro Helvetia;   j.18 à La Poste Suisse et aux entreprises qu’elle contrôle.   Art. 2 Champ d’application personnel   1 La présente ordonnance s’applique aux membres de la direction et aux autres  membres du personnel rémunérés de manière comparable. La notion de cadre du  plus haut niveau hiérarchique comprend ces deux catégories de personnel.   2 La présente ordonnance s’applique également aux membres des organes de direc- tion responsables de la conduite stratégique et de la surveillance de l’entreprise.       12 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 24 oct. 2012 relative à la loi sur  l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6089).   13 Introduite par l’art. 30 ch. 2 de l’O du 25 oct. 2006 sur l’Assurance suisse contre les  risques à l’exportation, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4403).   14 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   15 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   16 Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6677). Nouvelle teneur selon le ch.I de l’O du 18 juin 2021, en vigueur depuis  le 1er août 2021, ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 400).   17 Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2012 6677).   18 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015   (RO 2015 2341).     O sur les salaires des cadres   3   172.220.12   Art. 2a19 Représentation des communautés linguistiques   Les entreprises et les établissements s’efforcent d’assurer une représentation des  communautés linguistiques conforme à la répartition des langues nationales dans la  population résidante permanente de Suisse dans les organes de direction visés à  l’art. 2, al. 2.   Section 2 Prestations de l’employeur   Art. 3 Rémunération   1 La rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique comprend les mon- tants bruts du salaire visé à l’al. 2 et les prestations annexes visées à l’art. 5.   2 Les composantes du salaire sont les suivantes:   a. les composantes fixes relatives à la fonction y compris les composantes liées  aux prestations fournies pendant l’année;   b. des prestations uniques en espèces au titre d’indemnisation de tâches et  d’efforts particuliers;   c. des prestations spéciales en espèces fondées sur la fonction ou sur le marché  du travail.   Art. 4 Honoraires   1 Les honoraires sont les prestations en espèces versées aux membres des organes de  direction pour l’accomplissement de leur tâche.   2 Les honoraires peuvent être complétés par des prestations annexes selon l’art. 5.   Art. 5 Prestations annexes   Sont réputées prestations annexes d’une part toutes les prestations en espèces ver- sées en sus du salaire ou des honoraires, telles que les allocations spéciales, les  indemnités forfaitaires pour frais et pour représentation ou les primes forfaitaires et  bonifications liées aux prestations, et d’autre part les prestations en nature et les  avantages matériels tels que le droit d’utiliser un véhicule de l’entreprise à des fins  privées ou la prise en charge ou la compensation indirecte de certains frais.   Art. 6 Autres conditions contractuelles   Les autres conditions contractuelles comprennent notamment des clauses concer- nant:   a. la nature et la taille des plans de prévoyance et les parts respectives des coti- sations prises en charge par l’employeur et par l’employé;       19 Introduit par le ch. III 1 de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1515).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.12   b. d’éventuelles indemnités de départ;   c. les délais de résiliation du contrat de travail.   Section 3  Principes régissant l’évaluation des prestations et la rétrocession de  revenus accessoires   Art. 7 Fixation du salaire et des autres conditions contractuelles   Les entreprises et les établissements tiennent notamment compte, au moment de  fixer le salaire et les autres conditions contractuelles:   a. du risque encouru par l’entreprise;   b. de la taille de l’entreprise;   c. de la rémunération et des autres conditions contractuelles d’usage dans la  branche;   d. de la rémunération et des autres conditions contractuelles propres aux fonc- tions de cadre du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération.   Art. 8 Bonifications   Les bonifications sont calculées en principe sur la base des résultats moyens de deux  années consécutives au minimum et augmentent ou diminuent en conséquence. Les  critères d’évaluation utilisés doivent être de nature tant financière que qualitative.   Art. 9 Prestations affectées à la prévoyance professionnelle   1 Le montant assuré selon la primauté des prestations dans le cadre de la prévoyance  professionnelle ne doit pas dépasser deux fois et demie le montant de la limite supé- rieure fixée à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance pro- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité20.   2 En règle générale, l’employeur ne prend pas en charge de prestations d’entrée ni de  prestations de rachat d’années supplémentaires pour la prévoyance professionnelle.  Dans les cas particuliers où une telle prise en charge s’avère nécessaire, il y participe  au maximum à raison de la moitié.    3 L’art. 7 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage21 s’applique  dans tous les cas.   Art. 10 Délai de résiliation du contrat de travail et prestations  en cas de sortie   1 Le délai de résiliation du contrat de travail ne doit pas dépasser une année.       20 RS 831.40  21 RS 831.42     O sur les salaires des cadres   5   172.220.12   2 En principe, aucune indemnité de départ n’est prévue.   3 Si exceptionnellement une indemnité de départ se justifie, on tiendra compte pour  la calculer des motifs du départ, de l’âge, de la situation professionnelle et person- nelle de la personne concernée ainsi que de la durée de l’engagement. Si la personne  concernée a été libérée d’autres prestations de travail pendant le délai de résiliation,  la durée de cette suspension est prise en considération pour le calcul de l’indemnité  de départ.   4 Des bonifications ne peuvent être payées que si le départ de la personne concernée  n’est pas dû à une faute de sa part.   Art. 11 Activités accessoires   1 Sont en particulier réputées activités accessoires:   a. l’exercice d’un mandat politique;   b. l’exercice d’une activité en qualité de membre d’un organe de direction  d’une autre entreprise ou d’un autre établissement de droit public ou privé;   c. l’exercice d’une activité de conseil.   2 Tout cadre du plus haut niveau hiérarchique est tenu d’annoncer à l’instance supé- rieure qu’il a accepté d’exercer une activité accessoire rétribuée visée à l’al. 1. Si  l’organe de direction constate que l’activité accessoire mobilise ce cadre dans une  mesure susceptible de compromettre ses prestations au sens de l’al. 3 ou risque de  conduire à des conflits d’intérêts au sens de l’al. 4, il le notifie au département com- pétent. Celui-ci examine si le Conseil fédéral doit donner son accord.   3 Les prestations sont réputées compromises si la charge de travail totale de l’activité  principale et de l’activité accessoire dépasse de 10 % une charge de travail entière.  L’organe de direction peut édicter des dispositions restrictives.   4 Si les activités accessoires sont exercées dans la même branche ou dans une bran- che apparentée ou si elles peuvent donner lieu à une relation d’affaires directe ou à  une participation directe, un examen approfondi doit être entrepris pour déterminer  si elles peuvent être admises.   5 La part du revenu provenant d’activités accessoires qui dépasse 30 % de la rému- nération doit être remise à l’employeur. Si l’exercice d’une activité accessoire est  motivé par l’intérêt de l’employeur, celui-ci peut renoncer entièrement ou partielle- ment à se faire remettre la part de revenu en question.   Art. 12 Consultation du Conseil fédéral   Dans des cas dûment motivés, le Département des finances (DFF) peut charger les  départements concernés de soumettre certaines conditions du contrat au Conseil  fédéral pour consultation.      Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.12   Section 4 Rapports et publication   Art. 13 Rapports   1 Les entreprises et les établissements rendent compte chaque année, sous une forme  standardisée de l’application de la présente ordonnance, aux départements compé- tents, à l’intention du Conseil fédéral et de la Délégation des finances des Chambres  fédérales.   2 Ces rapports indiquent en particulier le montant total des honoraires et des presta- tions annexes versés à l’organe de direction, la somme totale des rémunérations, les  autres conditions contractuelles ainsi que les activités accessoires autorisées par le  Conseil fédéral. Les prestations versées à la présidence de l’organe de direction ainsi  qu’au président de la direction sont présentées séparément. Les indications sont sub- divisées en salaires, honoraires, bonifications et autres prestations annexes.   3 Le DFF édicte les règles de présentation des rapports et coordonne leur rédaction.   Art. 14 Publication   1 Les entreprises et les établissements publient les informations prévues par l’art. 13,  al. 2 dans leur rapport annuel ou dans un organe d’information comparable. Ils  commentent les écarts par rapport aux chiffres de l’exercice précédent.   2 Sont réputées fonctions des cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’admi- nistration fédérale visées à l’art. 15, al. 6, LPers, les fonctions des classes de salaires  34 à 38.   3 Les entreprises et les établissements communiquent sur demande les indemnités  versées aux cadres du plus haut niveau hiérarchique au titre:   a. d’indemnités de résidence selon l’art. 43 de l’O du 3 juillet 2001 sur le per- sonnel de la Confédération (OPers)22;   b. de primes de fonction selon l’art. 46 OPers;   c. d’allocations spéciales selon l’art. 48 OPers;   d. d’allocations liées au marché de l’emploi selon l’art. 50 OPers.   Section 5 Dispositions finales   Art. 15 Exécution   Les départements assurent l’exécution de la présente ordonnance.   Art. 16 Disposition transitoire   Les conditions contractuelles qui ne correspondent pas à la présente ordonnance  devront être adaptées d’ici au 31 décembre 2004.       22 RS 172.220.111.3     O sur les salaires des cadres   7   172.220.12   Art. 17 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.12       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application matériel 	Art. 2 Champ d’application personnel 	Art. 2a  Représentation des communautés linguistiques  	Section 2 Prestations de l’employeur 	Art. 3 Rémunération 	Art. 4 Honoraires 	Art. 5 Prestations annexes 	Art. 6 Autres conditions contractuelles  	Section 3 Principes régissant l’évaluation des prestations et la rétrocession de revenus accessoires 	Art. 7 Fixation du salaire et des autres conditions contractuelles 	Art. 8 Bonifications 	Art. 9 Prestations affectées à la prévoyance professionnelle 	Art. 10 Délai de résiliation du contrat de travail et prestations en cas de sortie 	Art. 11 Activités accessoires 	Art. 12 Consultation du Conseil fédéral  	Section 4 Rapports et publication 	Art. 13 Rapports 	Art. 14 Publication  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 15 Exécution 	Art. 16 Disposition transitoire 	Art. 17 Entrée en vigueur