Document ID: a1d07f32-75b3-4af8-b2f4-0904d21ca802

172.210.10   1   Ordonnance  sur l’organisation de la Chancellerie fédérale   (Org ChF)   du 29 octobre 2008 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration (LOGA)1,  en application de l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998   sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,   arrête:   Section 1 Objectifs, fonctions essentielles et principes d’action   Art. 1 Objectifs et fonctions essentielles   1 La Chancellerie fédérale est l’état-major du gouvernement; elle joue un rôle char- nière entre le gouvernement, l’administration, l’Assemblée fédérale et le public.   2 Elle œuvre auprès du Conseil fédéral et des départements afin que les décisions du  gouvernement soient prises selon une démarche cohérente s’inscrivant dans une  vision à long terme et afin que le principe de collégialité soit respecté.   3 Elle remplit les fonctions fixées aux art. 30 et 32 à 34 LOGA, notamment les  fonctions essentielles suivantes:   a. elle assiste le Conseil fédéral et le président de la Confédération dans leur  activité gouvernementale et veille à ce que les décisions se préparent dans  des conditions optimales;   b. elle élabore en collaboration avec les départements des documents propres à  permettre au gouvernement de définir une politique cohérente et prospective  et examine la mise en œuvre de cette politique;   bbis.3 elle assure la coordination d’affaires interdépartementales, notamment dans  le domaine de la transformation numérique et de l’informatique;   c. elle veille à ce que la politique d’information et de communication du gou- vernement soit coordonnée et s’inscrive dans une stratégie à long terme; elle  fait en sorte que les informations sur les décisions du Conseil fédéral soient  communiquées le plus rapidement possible.        RO 2008 5153  1 RS 172.010  2 RS 172.010.1  3 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5893).   172.210.10      Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.210.10   4 Elle accomplit en outre les tâches d’exécution que lui assigne la législation, en  particulier:   a. elle veille à ce que les droits populaires puissent s’exercer conformément à  la Constitution4 et à la législation sur les droits politiques et à ce que les  élections et les votations fédérales se déroulent dans les règles;   b. elle publie les textes juridiques et les autres documents à publier en vertu de  la législation sur les publications officielles dans les plus brefs délais et dans  la qualité requise;   c.5 elle fournit les prestations linguistiques et de coordination prévues par  l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques6 et exécute  les tâches qui lui sont déléguées par la législation sur les langues.   Art. 2 Principes d’action   La Chancellerie fédérale observe les principes généraux régissant l’activité adminis- trative et la direction de l’administration (art. 11 et 12 OLOGA); au surplus, elle  observe notamment les principes d’action suivants:   a. elle veille à ce que ses prestations répondent aux besoins de leurs destina- taires et soient fournies dans le délai requis;   b. elle s’attache à élaborer des procédures et des solutions administratives  simples et transparentes;   c. elle constitue un partenaire fiable pour le gouvernement, l’administration,  l’Assemblée fédérale et le public et se présente de manière cohérente;   d. elle encourage la cyberadministration.   Section 2 Compétences spécifiques   Art. 3 Prestations linguistiques   1 La Chancellerie fédérale s’engage en faveur du plurilinguisme au sein de l’admi- nistration fédérale et veille au respect de l’égalité de traitement des langues offi- cielles.   2 Elle veille à la qualité des textes visés à l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance du   14 novembre 2012 sur les services linguistiques7.8       4 RS 101  5 Nouvelle teneur selon l’art. 17 de l’O du 14 nov. 2012 sur les services linguistiques, en   vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6457).   6 RS 172.081  7  RS 172.081  8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er juil. 2022 (RO 2021 692).     Organisation de la Chancellerie fédérale. O   3   172.210.10   3 Elle fournit les outils permettant d’assurer la qualité rédactionnelle et formelle des  textes publiés par la Confédération (art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur  les langues9).10   Art. 4 Accompagnement législatif et domaines du droit   1 La Chancellerie fédérale veille à la qualité de la législation fédérale. Elle est no- tamment chargée:   a. de fixer les principes applicables à la mise en forme des actes législatifs et  d’en assurer le respect;   b. d’assurer dans les langues officielles, en collaboration avec l’Office fédéral  de la justice, la conformité matérielle et formelle des actes législatifs fédé- raux, leur adéquation par rapport aux contenus et aux destinataires, leur co- hérence et leur intelligibilité pour les citoyens.   2 Elle prépare et exécute les lois et les ordonnances relevant:   a. du droit relatif à l’organisation de l’administration;   b. du droit relatif à la procédure de consultation;   c. du droit relatif aux publications;   d. des droits politiques.   3 Au sein de l’administration fédérale, elle est responsable des questions relatives au  droit parlementaire. Elle prépare notamment les avis du Conseil fédéral concernant  ce domaine.   Art. 4a11 Transformation numérique et gouvernance de l’informatique   La Chancellerie fédérale accomplit les tâches que lui assigne l’ordonnance du  25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique12.   Art. 5 Publication de répertoires et de données personnelles   1 La Chancellerie fédérale publie l’Annuaire fédéral. Celui-ci contient:   a. les noms des membres de l’Assemblée fédérale;   b. les noms des membres des tribunaux fédéraux;   c. les noms des membres du Conseil fédéral et le nom du chancelier de la Con- fédération;   d. les noms, la fonction, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et  l’adresse électronique des personnes qui exercent les fonctions principales       9  RS 441.11  10 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2021 692).  11 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021    (RO 2020 5893).  12  RS 172.010.58     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.210.10   de l’administration fédérale, des Services du Parlement et des autres grandes  organisations de droit public chargées de tâches administratives de la Confé- dération.   2 Dans le cadre de la publication électronique de l’Annuaire fédéral, la Chancellerie  fédérale accorde un accès en ligne aux données relatives à d’autres personnes, pour  autant que cela soit approprié et nécessaire en raison de leur fonction.   3 Elle peut publier des organigrammes et d’autres répertoires ou en déléguer la  publication à d’autres unités administratives.   4 …13   5 Elle accorde aux personnes extérieures à l’administration un accès en ligne aux  données personnelles des employés de l’administration fédérale qui sont les inter- locuteurs directs de tiers, dans la mesure où cette fonction l’exige.   6 Sur proposition de la personne concernée, elle peut rendre accessibles en ligne  d’autres données personnelles en rapport direct avec la fonction de cette personne.  La personne concernée doit être avisée des risques inhérents à cette accessibilité.  Elle peut révoquer à tout moment son consentement à la publication élargie des  données la concernant.   Art. 5a14 Banque de données EXE-BRC   1 La Chancellerie fédérale exploite la banque de données EXE-BRC dans le but  d’assurer la gestion, le contrôle et la coordination des affaires du Conseil fédéral.   2 La banque de données EXE-BRC contient des informations et des documents  relatifs aux affaires du Conseil fédéral ainsi que les données personnelles suivantes:   a. les noms et les numéros de téléphone des collaborateurs de l’administration  fédérale qui sont responsables du traitement des affaires du Conseil fédéral;   b. des informations relatives aux personnes mentionnées dans les affaires du  Conseil fédéral, dans la mesure où la législation spéciale autorise le traite- ment de ces données.   3 La Conférence des secrétaires généraux décide, sur proposition de la Chancellerie  fédérale, combien de personnes ont accès en ligne à la banque de données  EXE-BRC:   a. dans chaque département et à la Chancellerie fédérale;   b. au sein de la Délégation des finances et de la Délégation de gestion des  Chambres fédérales;   c. au sein des services du Préposé fédéral à la protection des données et à la  transparence;         13 Abrogé par l’art. 13 de l’O du 6 déc. 2013 sur les services d’annuaires de la   Confédération exploités par l’OFIT, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4553).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016   (RO 2016 2311).     Organisation de la Chancellerie fédérale. O   5   172.210.10   d. au sein du Contrôle fédéral des finances.15   4 La Chancellerie fédérale accorde les droits d’accès aux personnes concernées, dans  la mesure où elles en ont besoin pour accomplir leurs tâches.16   Art. 617 Publication de rapports, d’études et d’évaluations externes   1 La Chancellerie fédérale propose une plate-forme en ligne18 sur laquelle peuvent  être publiés des rapports, des études et des évaluations établis à l’extérieur de  l’administration fédérale.   2 La publication s’accompagne d’indications, notamment sur le donneur d’ouvrage,  le mandataire, les coûts et le budget auquel ces derniers sont imputés.   3 Elle a lieu de façon décentralisée et relève des départements et des offices.   Art. 6a19 Portail des autorités   La Chancellerie fédérale peut mettre en ligne, à la disposition du public, l’ensemble  des informations et des prestations offertes par les autorités fédérales, cantonales et  communales, de même que par d’autres organisations qui accomplissent des tâches  étatiques. La collaboration entre la Confédération et les cantons et la participation  financière de ceux-ci sont réglées dans des conventions de droit public.   Art. 7 Autres compétences dans le domaine de l’information et  de la communication   1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des  départements et des offices qui en font la demande.   2 Elle veille à l’uniformité de l’identité visuelle de l’administration fédérale.   3 Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral.   4 …20   5 Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parle- ment.   Art. 8 Légalisations   Sont du ressort de la Chancellerie fédérale:       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5765).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5765).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 5765).   18 Accessible sous www.admin.ch > Documentation > Études  19 Introduit par le ch. I de l'O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 6177).  20 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5765).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.210.10   a. la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les  unités de l’administration fédérale, ambassades et consulats suisses y com- pris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les  chancelleries d’État des cantons et par les organisations qui assument des  tâches publiques dans l’intérêt du pays tout entier;   b. l’établissement des apostilles conformément à l’art. 2 de la convention inter- nationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légali- sation des actes publics étrangers21 et de l’arrêté fédéral du 27 avril 197222  approuvant ladite convention.   Art. 9 Situations particulières ou extraordinaires   1 La Chancellerie fédérale assure la formation à la gestion des crises par l’adminis- tration fédérale.   1bis Elle conseille et soutient les départements d’un point de vue logistique et métho- dologique dans les situations particulières ou extraordinaires qui concernent plus  d’un département.23   2 Elle organise l’alerte des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confé- dération en cas d’événement grave.   3 Elle veille, conjointement avec le Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports, au maintien en état de fonctionner des installa- tions protégées de la Confédération.   Section 3 Unité de l’administration fédérale décentralisée   Art. 10   1 Le Préposé à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est rattaché  administrativement à la Chancellerie fédérale.   2 L’organisation et les tâches du PFPDT sont régies par la législation sur la protec- tion des données.   Section 4 Dispositions finales   Art. 11 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 5 mai 1999 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale24 est  abrogée.       21 RS 0.172.030.4  22 RO 1973 346  23 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 29 nov. 2013 sur l’organisation du CF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4561).  24 [RO 1999 1757; 2002 2827 ch. III; 2004 4521; 2007 349, 4477 ch. IV 7]     Organisation de la Chancellerie fédérale. O   7   172.210.10   Art. 12 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.   Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.210.10   Annexe  (art. 12)   Modification du droit en vigueur   …25       25 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5153.    	Section 1 Objectifs, fonctions essentielles et principes d’action 	Art. 1 Objectifs et fonctions essentielles 	Art. 2 Principes d’action  	Section 2 Compétences spécifiques 	Art. 3 Prestations linguistiques 	Art. 4 Accompagnement législatif et domaines du droit 	Art. 4a  Transformation numérique et gouvernance de l’informatique 	Art. 5 Publication de répertoires et de données personnelles 	Art. 5a  Banque de données EXE-BRC 	Art. 6  Publication de rapports, d’études et d’évaluations externes 	Art. 6a  Portail des autorités 	Art. 7 Autres compétences dans le domaine de l’information et de la communication 	Art. 8 Légalisations 	Art. 9 Situations particulières ou extraordinaires  	Section 3 Unité de l’administration fédérale décentralisée 	Art. 10  	Section 4 Dispositions finales 	Art. 11 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 12 Modification du droit en vigueur 	Art. 13 Entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur