Document ID: 41aff888-0fc4-4d21-ba6d-33fab9eb62e8

RS 0.742.140.316.33   1   Traduction1   Convention  entre le Département fédéral de l’environnement, des transports,   de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse et  le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie  de la République d’Autriche sur la coopération concernant le futur dé- veloppement des chemins de fer   Conclue le 27 octobre 2003  Entrée en vigueur le 1er décembre 2003   (Etat le 18    janvier 2005)     Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et   de la communication (DETEC) de la Confédération suisse  et  le Ministère fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie (BMVIT)  de la République d’Autriche  (ci-après les «parties contractantes»),  Souhaitant encourager et intensifier pour le bénéfice des deux parties une coopérati- on à long terme destinée au développement des chemins de fer,  Conscients des avantages écologiques et économiques des trafics ferroviaires voya- geurs et marchandises,  Saisissant les possibilités qui se présentent dans le domaine de l’infrastructure ferro- viaire, de son interopérabilité, ainsi que du trafic ferroviaire,  En application de l’art. 9 de l’Accord du 22 juillet 1957 entre la Confédération suis- se et la République d’Autriche concernant le financement de l’aménagement de la  ligne de l’Arlberg (Buchs – Salzbourg)2,  sont convenus de ce qui suit:   Section I Domaines de coopération   Art. 1  1.  Les parties contractantes envisagent d’encourager et de développer sur la base  d’une coopération équilibrée et avantageuse pour chaque partie les trafics voyageurs  et marchandises par rail entre la Confédération suisse et la République d’Autriche.  2.  Cette coopération s’étendra notamment aux domaines suivants:        RO 2005 169   1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent   recueil.  2 RS 0.742.140.316.32   0.742.140.316.33    Chemins de fer   2   0.742.140.316.33   a) Elaborer des stratégies pour le transport ferroviaire des voyageurs et des  marchandises entre les deux Etats.   b) Echanger des informations sur la coordination des programmes de dévelop- pement de l’infrastructure et du trafic ferroviaires, surtout pour les liaisons  internationales ci-après:  i) Genève / Bâle – Zurich – Saint-Gall – St. Margrethen – Bregenz (–   Lindau – Munich) – Salzbourg – Vienne (– Budapest), et Genève / Bâle  – Zurich – Saint-Gall – St. Margrethen – Bregenz – Feldkirch – Inns- bruck – Vienne (– Budapest) / Graz / Klagenfurt / (Ljubljana),   ii) Genève / Bâle – Zurich – Sargans – Buchs SG – Feldkirch – Innsbruck  – Vienne (– Budapest) / Graz / Klagenfurt / (Ljubljana),   iii) Coire – Sargans – Buchs SG – St. Margrethen / Feldkirch – Bregenz (–  Lindau – Ulm),   iv) Axe du Brenner,  v) Axe du Saint-Gothard.   c) Réaliser des conditions infrastructurelles pour le futur emploi de la techni- que pendulaire dans le trafic ferroviaire international entre les Etats des par- ties contractantes sur des liaisons ferroviaires appropriées.   d) Améliorer le trafic marchandises international en vue d’augmenter la qualité  du transport, notamment en réduisant les temps de parcours.   e) Procéder à des études communes sur la modernisation de l’infrastructure fer- roviaire et le développement des offres du transport ferroviaire.   f) Echanger des informations sur les questions organisationnelles, juridiques et  techniques, y compris les questions qui sont liées au statut du chemin de fer  dans le système de transport des Etats des parties contractantes.   Art. 2  1.  Dans le cadre de leurs compétences, les parties contractantes s’efforcent de coo- pérer lors du futur développement de l’infrastructure ferroviaire, de son interopérabi- lité, du matériel roulant et des principes d’organisation du trafic ferroviaire. Cette  coopération concerne notamment:   a) La modernisation visée pour les liaisons ferroviaires sur les lignes:  i) Saint-Gall – St. Margrethen – Bregenz – Lochau (– Lindau),  ii) Sargans – Buchs SG – Feldkirch,  iii) Sargans – Buchs SG – St. Margrethen – Saint-Gall,  iv) Bregenz – Feldkirch – Bludenz;   b) Le développement du trafic ferroviaire par des mesures qui sont nécessaires  pour moderniser et rendre compatibles les installations techniques de  l’infrastructure ferroviaire et l’échange opérationnel des informations, ainsi  que les mesures organisationnelles et administratives.   2.  En accord avec les prescriptions juridiques valables dans leurs Etats, les parties  contractantes soutiennent la collaboration des entreprises ferroviaires sur leurs terri-    Coopération concernant le futur développement des chemins de fer -  Conv. avec l'Autriche   3   0.742.140.316.33   toires nationaux et partent du principe que les détails de cette collaboration, notam- ment les divers projets communs, sont convenus par les entreprises ferroviaires.  3.  Dans les limites de leurs compétences, les parties contractantes sont responsables  du financement des mesures à réaliser sur leurs territoires, sous réserve des procédu- res nationales concernant les décisions sur le financement. Dans des cas isolés parti- culièrement justifiés, il est possible d’envisager, en dérogation au principe de territo- rialité, un cofinancement extraterritorial des améliorations des infrastructures sises  dans la zone proche de la frontière si les deux parties contractantes se mettent  d’accord sur une telle manière de procéder.   Section II Objectifs des lignes transfrontalières   Art. 3  1.  Les planifications nationales et les objectifs du projet BODAN-RAIL 2020 pour  la grande région du lac de Constance serviront de bases de planification aux parties  contractantes. Ces dernières oeuvreront, dans le cadre de leurs compétences, pour  que les premières parties de ce projet soient réalisées d’ici à 2010.  2.  La priorité est accordée à l’aménagement du tronçon Saint-Gall – St. Margrethen  – Bregenz en vue de réduire à 30 minutes le temps déterminant, notamment en rédu- isant à 1–2 minutes la durée du passage de la frontière à St. Margrethen. Les parties  contractantes soutiennent en outre les efforts visant à ce que le matériel roulant puis- se circuler librement sur la ligne transfrontalière Saint-Gall – St. Margrethen – Bre- genz – Lindau / Wolfurt.  3.  La liaison ferroviaire Feldkirch – Buchs SG doit faire l’objet d’une étude appro- fondie en collaboration avec la Principauté du Liechtenstein en vue de coordonner  les mesures nécessaires et, le cas échéant, de les régler par un accord particulier tri- partite.   Section III Mise en œuvre de la coopération   Art. 4  1.  La mise en œuvre du présent accord sera confiée à un comité de pilotage compo- sé de représentants des parties contractantes et qui se réunira au moins une fois par  année. Suivant les besoins, les représentants des collectivités territoriales et des en- treprises ferroviaires concernées pourront être consultés.  2.  Chaque partie contractante peut exiger la convocation du comité de pilotage si  elle l’estime nécessaire. Dans ce cas, le comité de pilotage doit se réunir dans les  trois mois.     Chemins de fer   4   0.742.140.316.33   3.  Le comité de pilotage suit la mise en oeuvre de la présente convention et élabore  un programme d’exécution. Il présente des propositions sur l’évolution éventuelle  des objectifs et des mesures qui seront établis, le cas échéant, comme suppléments à  la présente convention.   Section IV Dispositions finales   Art. 5  Toutes les informations et tous les résultats des travaux échangés et traités dans le  cadre du présent accord ne peuvent être publiés qu’avec l’accord des deux parties  contractantes.   Art. 6  1.  La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois sui- vant la signature.  2.  Elle est conclue pour une période indéterminée.  3.  Elle peut être résiliée à tout moment par écrit par une partie contractante et, dans  ce cas, devient caduque six mois après le jour de réception de la résiliation.   Fait à Berne, le 27 octobre 2003, en deux originaux en langue allemande.   Pour le  Département fédéral de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la  communication de la Confédération suisse:   Pour le  Ministère fédéral des transports,   de l’innovation et de la technologie de la République d’Autriche:   Moritz Leuenberger Hubert Gorbach