Document ID: 1e81d632-94ca-4148-99fb-be11758a6448

Microsoft Word - 0.747.356.1.fr.doc   1   Texte original   Convention d’Athènes de 1974  relative au transport par mer de passagers  et de leurs bagages1   Conclue à Athènes le 13 décembre 1974  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19872   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988    (Etat le 16    mars 2017)     Les Etats parties à la présente Convention,   ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles en matière de  transport par mer de passagers et de leurs bagages,   ont décidé de conclure une convention à cet effet, et en conséquence,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Dans la présente convention, les termes suivants sont employés dans le sens indique  ci-dessous:   1. a) «transporteur» désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un  contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré  par lui ou par un transporteur substitué;   b) «transporteur substitué» désigne une personne autre que le transporteur, que  ce soit le propriétaire, l’affréteur ou l’exploitant d’un navire, qui assure  effectivement la totalité ou une partie du transport;   2.  «contrat de transport» signifie un contrat conclu par un transporteur ou pour son  compte pour le transport par mer d’un passager ou, le cas échéant, d’un passager et  de ses bagages;   3.  «navire» signifie uniquement un bâtiment de mer à l’exclusion de tout véhicule  sur coussin d’air;   4.  «passager» signifie toute personne transportée sur un navire,   a) en vertu d’un contrat de transport, ou        RO 1988 1144; FF 1986 II 741  1 Les Am. du 19 nov. 1976 (RS 0.747.356.11; RO 1989 1512) sont insérés dans le présent   texte. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les Etats les ayant ratifés. Voir par  conséquent leur propre champ d’application.   2 RO 1988 1143   0.747.356.1    Navigation   2   0.747.356.1   b) qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des  animaux vivants faisant l’objet d’un contrat de transport de marchandises  non régi par la présente Convention;   5.  «bagages» signifie tout objet ou véhicule transporté par le transporteur en vertu  d’un contrat de transport, à l’exception:   a) des biens ou des véhicules transportés en vertu d’un contrat d’affrètement  d’un connaissement ou d’un contrat concernant à titre principal le transport  de marchandises, et   b) des animaux vivants;   6.  «bagages de cabine» signifie les bagages que le passager a dans sa cabine ou  qu’il a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle. Sauf pour l’application du  par. 8 du présent article et de l’art. 8, les bagages de cabine comprennent les bagages  que le passager a dans son véhicule ou sur celui-ci;   7.  «perte ou dommages survenus aux bagages» concerne également le préjudice  matériel provenant de ce que les bagages n’ont pas été rendus au passager dans un  délai raisonnable à compter du moment de l’arrivée du navire sur lequel les bagages  ont été transportés ou auraient dû l’être, mais ne comprend pas les retards provenant  de conflits du travail;   8.  «transport» concerne les périodes suivantes:   a) en ce qui concerne le passager et/ou ses bagages de cabine, la période pen- dant laquelle le passager et ses bagages de cabine se trouvent à bord du  navire ou en cours d’embarquement ou de débarquement, et la période pen- dant laquelle ceux-ci sont transportés par eau du quai au navire ou vice- versa, si le prix de ce transport est compris dans celui du billet ou si le bâti- ment utilisé pour ce transport accessoire a été mis à la disposition du passa- ger par le transporteur. Toutefois, le transport ne comprend pas, en ce qui  concerne le passager, la période pendant laquelle il se trouve dans une gare  maritime, ou sur un quai ou autre installation portuaire;   b) en ce qui concerne les bagages de cabine, également la période pendant  laquelle le passager se trouve dans une gare maritime ou sur un quai ou autre  installation portuaire si ces bagages ont été pris en charge par le transporteur  ou son préposé ou mandataire et n’ont pas encore été rendus au passager;   c) en ce qui concerne les autres bagages qui ne sont pas des bagages de cabine,  la période comprise entre le moment où ils ont été pris en charge par le  transporteur ou son préposé ou mandataire, à terre ou à bord, et le moment  où ils ont été rendus par le transporteur, son préposé ou son mandataire;   9.  «transport international» signifie tout transport dont le lieu de départ et le lieu de  destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux Etats différents ou  dans un seul Etat si, selon le contrat de transport ou l’itinéraire prévu, il y a un port  d’escale intermédiaire dans un autre Etat;     Transport par mer de passagers et de leurs bagages.  Conv. d’Athènes de 1974   3   0.747.356.1  10.  «Organisation» désigne l’Organisation3 intergouvernementale consultative de la  navigation maritime.   Art. 2 Champ d’application  1.  La présente Convention s’applique à tout transport international lorsque:   a) le navire bat le pavillon d’un Etat partie à la présente Convention ou est  immatriculé dans un tel Etat, ou   b) le contrat de transport a été conclu dans un Etat partie à la présente Conven- tion, ou   c) selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve  dans un Etat partie à la présente Convention.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, la présente Convention  ne s’applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile  prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de  passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces  dispositions doivent être appliquées au transport par mer.   Art. 3 Responsabilité du transporteur  1.  Le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions  corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si  le fait générateur du préjudice subi a eu lieu au cours du transport et est imputable à  la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agis- sant dans l’exercice de leur fonctions.   2.  La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du trans- port, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur.   3.  La faute ou la négligence du transporteur, de ses préposés ou mandataires agis- sant dans l’exercice de leur fonctions est présumée, sauf preuve contraire, si la mort  ou les lésions corporelles du passager ou la perte ou les dommages survenus aux  bagages de cabine résultent directement ou indirectement d’un naufrage, d’un abor- dage, d’un échouement, d’une explosion ou d’un incendie, ou d’un défaut du navire.  En ce qui concerne la perte ou les dommages survenus aux autres bagages, la faute  ou la négligence en question est présumée, sauf preuve contraire, quelle que soit la  nature de l’événement générateur. Dans tous les autres cas, la preuve de la faute ou  de la négligence incombe au demandeur.   Art. 4 Transporteur substitué  1.  Si tout ou partie du transport a été confié à un transporteur substitué, le transpor- teur reste néanmoins responsable, aux termes des dispositions de la présente Con- vention, pour l’ensemble du transport. En outre, le transporteur substitué, ainsi que       3 Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’Organisation Maritime Internatio- nale.     Navigation   4   0.747.356.1   ses préposés ou mandataires, est assujetti aux dispositions de la présente Convention  et peut s’en prévaloir pour la partie du transport qu’il exécute lui-même.   2.  Le transporteur est responsable, en ce qui concerne le transport exécuté par le  transporteur substitué, des actes et omissions du transporteur substitué ainsi que de  ses préposés et mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions.   3.  Tout accord spécial en vertu duquel le transporteur assume des obligations qui ne  sont pas imposées par la présente Convention ou renonce à des droits conférés par la  présente Convention a effet à l’égard du transporteur substitué si ce dernier en  convient de façon expresse et par écrit.   4.  Lorsque le transporteur et le transporteur substitué sont responsables et dans la  mesure où ils le sont, leur responsabilité est solidaire.   5.  Aucune disposition du présent article ne doit porter atteinte au droit de recours du  transporteur et du transporteur substitué.   Art. 5 Biens de valeur  Le transporteur n’est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à  des espèces, des titres négociables, de l’or, de l’argenterie, de la joaillerie, des  bijoux, des objets d’art ou d’autre biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été  déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur  étant dans ce cas responsable a concurrence de la limite fixée au par. 3 de l’art. 8, à  moins qu’une limite plus élevée n’ait été fixée d’un commun accord conformément  au par. 1 de l’art. 10.   Art. 6 Faute du passager  Si le transporteur établit que la mort ou les lésions corporelles du passager, la perte  ou les dommages survenus à ses bagages sont dus, directement ou indirectement, à  la faute ou à la négligence du passager, le tribunal saisi peut, conformément aux  dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.   Art. 7 Limite de responsabilité en cas de lésions corporelles  1.4  La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d’un  passager est limitée, dans tous les cas, à 46 666 unités de compte par transport. Si,  d’après la loi du tribunal saisi, l’indemnité peut être fixée sous forme de rente, le  capital de la rente ne peut dépasser cette limite.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, la législation nationale de  tout Etat partie à la présente convention peut fixer, pour les transporteurs qui sont  ses ressortissants, une limite de responsabilité per capita plus élevée.       4 Nouvelle teneur selon l’art. II par. 1 du Prot. du 19 nov. 1976, approuvé par l’Ass. féd. le  20 mars 1987 et en vigueur pour la Suisse depuis le 30 avril 1989 (RO 1989 1512,  1988 1143; FF 1986 II 741).     Transport par mer de passagers et de leurs bagages.  Conv. d’Athènes de 1974   5   0.747.356.1  Art. 85 Limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus  aux bagages   1.  La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux  bagages de cabine est limitée, dans tout les cas, à 833 unités de compte par passager  et par transport.   2.  La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux  véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est  limitée, dans tous les cas, à 3333 unités de compte par véhicule et par transport.   3.  La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages survenus aux  bagages autre que ceux visés aux par. 1 et 2 du présent article, est limitée, dans tous  les cas, à 1200 unités de compte par passager et par transport.   4.  Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transpor- teur ne sera engagée que sous déduction d’une franchise qui ne dépassera pas 117  unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 13 unités de compte  par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d’autres bagages. Cette  somme sera déduite du moment de la perte ou du dommage.   Art. 96 Unité de compte ou unité monétaire et conversion  1.  L’unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le Droit de tirage  spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés  aux art. 7 et 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l’Etat dont relève le  tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement  ou à la date adoptée d’un commun accord par les parties. La valeur, en Droit de  tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat qui est membre du Fonds monétaire  international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds  monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transac- tions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat qui  n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déter- minée par cet Etat.   2.  Toutefois, un Etat qui n’est pas membre du Fonds monétaire international ou dont  la législation ne permet pas d’appliquer les disposition du par. 1 du présent article  peut, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite,  déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et  applicables sur son territoire sont fixées de la manière suivante:   a) en ce qui concerne le paragraphe 1 de l’art. 7, 700 000 unités monétaires;   b) en ce qui concerne le paragraphe 1 de l’art. 8,   12 500 unités monétaires;       5 Nouvelle teneur selon l’art. II par. 2 du Prot. du 19 nov. 1976, approuvé par l’Ass. féd. le  20 mars 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 30 avril 1989 (RO 1989 1512,  1988 1143; FF 1986 II 741).   6 Nouvelle teneur selon l’art. II par. 3 du Prot. du 19 nov. 1976, approuvé par l’Ass. féd. le  20 mars 1987, en vigueur pour la Suisse depuis le 30 avril 1989 (RO 1989 1512,  1988 1143; FF 1986 II 741).     Navigation   6   0.747.356.1   c) en ce qui concerne le paragraphe 2 de l’art. 8,   50 000 unités monétaires;   d) en ce qui concerne le paragraphe 3 de l’art. 8,   18 000 unités monétaires;   e) en ce qui concerne le par. 4 de l’art. 8, la franchise ne dépassera pas 1750  unités monétaires en cas de dommages causés à un véhicule et 200 unités  monétaires par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d’autre  bagages.   L’unité monétaire visée dans le présent paragraphe correspond à soixante-cinq  milligrammes et demi d’or au titre de neuf cent millièmes de fin. La conversion en  monnaie nationale des montants indiqués dans le présent paragraphe s’effectue  conformément à la législation de l’Etat en cause.   3.  Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1 et la conversion men- tionnée au par. 2 doivent être faits de façon à exprimer en monnaie nationale de  l’Etat la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en  unités de compte aux art. 7 et 8. Lors du dépôt d’un instrument visé à l’art. III et  chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la  valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte ou à l’unité moné- taire, les Etats communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément  au par. 1, ou les résultats de la conversion conformément au par. 2, selon le cas.   Art. 10 Dispositions supplémentaires relatives aux limites de responsabilité  1.  Le transporteur et le passager peuvent convenir de façon expresse et par écrit de  limites de responsabilité plus élevées que celles prévues aux art. 7 et 8.   2.  Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans les limites de responsa- bilité prévues aux art. 7 et 8.   Art. 11 Exonérations et limites que peuvent invoquer les préposés  du transporteur   Si une action est intentée contre un déposé ou mandataire du transporteur ou du  transporteur substitué en raison de dommages visées par la présente Convention, ce  préposé ou mandataire peut, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions,  se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité que peuvent invoquer le  transporteur ou le transporteur substitué en vertu de la présente Convention.   Art. 12 Cumul d’actions en responsabilité  1.  Lorsque les limites de responsabilité prévues aux art. 7 et 8 prennent effet, elles  s’appliquent au montant total de la réparation qui peut être obtenu dans le cadre de  toutes les actions en responsabilité intentées en cas de mort ou de lésions corporelles  d’un passager ou de perte ou de dommages survenus à ses bagages.   2.  En ce qui concerne le transport exécuté par un transporteur substitué, le montant  total de la réparation qui peut être obtenu de transporteur et du transporteur substi- tué, ainsi que de leurs préposés et mandataires agissant dans l’exercice de leurs  fonctions, ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à la charge     Transport par mer de passagers et de leurs bagages.  Conv. d’Athènes de 1974   7   0.747.356.1  soit du transporteur, soit du transporteur substitué, en vertu de la présente conven- tion, sous réserve qu’aucune des personnes mentionnées ne puisse être tenue pour  responsable au-delà de la limite qui lui est applicable.   3.  Dans tous les cas où le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur  substitué peut, en vertu de l’art. 11 de la présente Convention, se prévaloir des  limites de responsabilité visées aux art. 7 et 8, le montant total de la réparation qui  peut être obtenu du transporteur ou, le cas échéant, du transporteur substitué et de  préposé ou mandataire ne peut dépasser ces limites.   Art. 13 Déchéance de droit d’invoquer les limites de responsabilité  1.  Le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux  art. 7 et 8 et au par. 1 de l’art. 10, s’il est prouvé que les dommages résultent d’un  acte ou d’une omission que le transporteur a commis, soit avec l’intention de provo- quer ces dommages, soit temporairement et en sachant que ces dommages en résul- teraient probablement.   2.  Le préposé ou mandataire du transporteur ou du transporteur substitué ne peut se  prévaloir de ces limites s’il est prouvé que les dommages résultent d’un acte ou  d’une omission que ce préposé ou mandataire a commis, soit avec l’intention de  provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en  résulteraient probablement.   Art. 14 Fondement des actions  Aucune action en responsabilité, en cas de décès ou de lésions corporelles du passa- ger ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, ne peut être intentée contre  le transporteur ou le transporteur substitué, autrement que sur la base de la présente  Convention.   Art. 15 Notification de la perte ou des dommages survenus aux bagages  1.  Le passager doit adresser des notifications écrites au transporteur ou à son man- dataire:   a) dans le cas de dommages apparents causés à des bagages:  i) pour les bagages de cabine, avant le débarquement du passager ou au   moment de ce débarquement;  ii) pour tous autres bagages, avant leur livraison ou au moment de cette   livraison;   b) dans le cas de dommages non apparents causés aux bagages ou de perte de  bagages, dans les quinze jours qui suivent la date du débarquement ou de la  livraison ou la date à la laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.   2.  Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le passager est présu- mé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état.     Navigation   8   0.747.356.1   3.  Les notifications écrites sont inutiles si l’état des bagages a fait l’objet d’un  constat ou d’une inspection contradictoire au moment de leur réception.   Art. 16 Délai de prescription pour les actions en responsabilité  1.  Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corpo- relles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise  à une prescription de deux ans.   2.  Le délai de prescription court:   a) dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du  passager;   b) dans le cas d’un décès survenu au cours du transport, à partir de la date à  laquelle le passager aurait dû être débarqué et, dans le cas de lésions corpo- relles s’étant produites au cours du transport et ayant entraîne le décès du  passager après son débarquement, à partir de la date du décès; le délai ne  peut toutefois dépasser trois ans à compter de la date du débarquement;   c) dans le cas de perte ou de dommages survenus aux bagages, à partir de la  date du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû  avoir lieu, à compter de la date la plus tardive.   3.  La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption des délais  de prescription, mais en aucun cas une instance régie par la présente Convention ne  peut être introduite après expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de  débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir  lieu, la plus de ces deux dates étant prise en considération.   4.  Nonobstant les dispositions des par. 1, 2 et 3 du présent article, le délai de pres- cription peut être prorogé par déclaration du transporteur ou par accord entre les  parties conclu après la survenance du dommage. Déclaration et accord doivent être  consignés par écrit.   Art. 17 Juridiction compétente  1.  Une action intentée en vertu de la présente Convention doit être introduite, au  choix du demandeur, devant l’une des juridictions énumérées ci-dessous, à condition  que celle-ci soit située dans un Etat partie à la présente convention:   a) le tribunal de la résidence habituelle ou du principal établissement du défen- deur;   b) le tribunal du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat  de transport;   c) un tribunal de l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur,  si le défendeur a un siège de son activité dans cet Etat et est soumis à la juri- diction de celui-ci;   d) un tribunal de l’Etat du lieu de conclusion du contrat si le défendeur y a un  siège de son activité et est soumis à la juridiction de cet Etat.     Transport par mer de passagers et de leurs bagages.  Conv. d’Athènes de 1974   9   0.747.356.1  2.  Après l’événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la  juridiction ou du tribunal arbitral auquel le litige sera soumis.   Art. 18 Nullité de clauses contractuelles  Toute stipulation contractuelle, conclue avant l’événement qui a causé la mort ou les  lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages  et tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité envers le passager ou à  établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Conven- tion, sauf celle prévue au par. 4 de l’art. 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui  incombe au transporteur, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au  par. 1 de l’art. 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation  n’entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions  de la présente Convention.   Art. 19 Autres conventions sur la limitation de la responsabilité  La présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations du transporteur,  du transporteur substitué et de leurs préposés ou mandataires tels qu’ils résultent des  conventions internationales sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de  navires de mer.   Art. 20 Dommage nucléaire  Nul ne peut être tenu pour responsable d’un dommage causé par un accident  nucléaire en vertu de la présente convention:   a) si l’exploitant d’une installation nucléaire est responsable de ce dommage en  vertu de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile  dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel  du 28 janvier 1964, ou en vertu de la Convention de Vienne du 21 mai 1963  relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire;   b) si l’exploitant d’une installation nucléaire est responsable de ce dommage en  vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels  dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favo- rable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l’une ou l’autre  des Conventions de Paris ou de Vienne.   Art. 21 Transports commerciaux effectués par des personnes morales  La présente Convention s’applique aux transports effectués à titre commercial par un  Etat ou d’autres personnes morales de droit public en vertu d’un contrat de transport  tel que défini à l’article premier.   Art. 22 Déclaration de non-application  1.  Lors de l’adhésion à la présente Convention, de sa signature, de sa ratification, de  son acceptation ou de son approbation, toute Partie peut déclarer par écrit qu’elle     Navigation   10   0.747.356.1   n’appliquera pas les dispositions de la présente convention, lorsque le passager et le  transporteur sont des ressortissants de cette Partie.   2.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 du présent article peut être  retirée à tout moment au moyen d’une notification écrite adressée au Secrétaire  général de l’Organisation.   Art. 23 Signature, ratification et adhésion  1.  La présente Convention est ouverte à la signature au siège de l’Organisation  jusqu’au 31 décembre 1975 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.   2.  Les Etats peuvent devenir Parties à la présente convention par:   a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation;   b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie  de ratification, acceptation ou approbation; ou   c) adhésion.   3.  La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l’Orga- nisation.   Art. 24 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la  date à laquelle dix Etats, soit l’ont signée sans réserve quant à la ratification, l’accep- tation ou l’approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation  ou d’adhésion.   2.  Pour tout Etat qui ultérieurement signe la présente Convention sans réserve quant  à la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou dépose un instrument de ratifica- tion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le  quatre-vingt-dixième jour après la date de la signature ou du dépôt.   Art. 25 Dénonciation  1.  La présente convention peut être dénoncée par l’une quelconque des parties à tout  moment après la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l’égard de cette  Partie.   2.  La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire  général de l’Organisation qui informe toutes les autres Parties de la réception de  l’instrument de dénonciation et de la date à laquelle cet instrument a été déposé.   3.  La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument de  dénonciation ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait y être spéci- fiée.     Transport par mer de passagers et de leurs bagages.  Conv. d’Athènes de 1974   11   0.747.356.1  Art. 26 Révision et amendement  1.  L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou  d’amender la présente Convention.   2.  L’Organisation convoque une conférence des Parties à la présente Convention  ayant pour objet de la réviser ou de l’amender à la demande du tiers au moins des  Parties.   3.  Tout Etat qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur  d’un amendement adopté par une conférence convoquée conformément aux disposi- tions du présent article est lié par la Convention modifiée.   Art. 27 Dépositaire  1.  La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation:   a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:  i) de toute signature nouvelle et de tout dépôt d’instrument, ainsi que de la   date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;  ii) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;  iii) de toute dénonciation de la présente convention et de la date à laquelle   celle-ci prend effet;   b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les  Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y ont adhéré.   3.  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de  l’Organisation en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organi- sation des Nation Unies en vue de son enregistrement et de sa publication confor- mément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies7.   Art. 28 Langues  La présente convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise  et française, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions  officielles en langues espagnole et russe qui sont préparées par le Secrétaire général  de l’Organisation et déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Athènes ce treize décembre mil neuf cent soixante-quatorze.   (Suivent les signatures)       7 RS 0.120     Navigation   12   0.747.356.1   Champ d’application le 16 mars 20178     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Argentine* 26 mai 1983 A 28 avril 1987 Bahamas   7 juin 1983 A 28 avril 1987 Barbade   6 mai 1994 A   4 août 1994 Chine* 1er juin 1994  30 août 1994     Hong Konga 1er juillet 1997 1er juillet 1997     Macao 24 juin 2005 24 juin 2005  Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 A 17 août 2014 Dominique 31 août 2001 A 29 novembre 2001 Egypte 18 octobre 1991 A 16 janvier 1992 Estonie   8 octobre 2002 A   6 janvier 2003 Géorgie 25 août 1995 A 23 novembre 1995 Guinée équatoriale 24 avril 1996 A 23 juillet 1996 Guyana 10 décembre 1997 A 10 mars 1998 Jordanie   3 octobre 1995 A 1er janvier 1996 Libéria 17 février 1981 A 28 avril 1987 Libye   8 novembre 2012 A   6 février 2013 Luxembourg 14 février 1991 A 15 mai 1991 Malawi   9 mars 1993 A   7 juin 1993 Nigéria 24 février 2004 A 24 mai 2004 Pologne 28 janvier 1987 28 avril 1987 Russie* 27 avril 1983 A 28 avril 1987 Saint-Kitts-et-Nevis 30 avril 2005 A 28 novembre 2005 Suisse 15 décembre 1987 14 mars 1988 Tonga 15 février 1977 A 28 avril 1987 Ukraine 11 novembre 1994 A   9 février 1995 Vanuatu 13 janvier 1989 A 13 avril 1989 Yémen   6 mars 1979 A 28 avril 1987    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI):  www.imo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.  a Du 28 avril 1987 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable  à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.       8  RO 1988 1144, 2005 1307, 2007 4409, 2014 859, 2017 2155. Une version du champ  d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).