Document ID: 3b380c27-969d-4896-9144-c3e39750b553

400.20 - Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OPSO)   400.20  Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et  de l'enseignement secondaire du deuxième  degré général et professionnel (OPSO)  du 20.06.2012 (état 01.11.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution du canton du Valais;  vu la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962 (LIP); vu les dispositions de la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13  juin 2008 (LALFPr); vu la loi sur le cycle d’orientation du 10 septembre 2009 (LCO); vu la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement se- condaire du deuxième degré général et professionnel du 14 septembre 2011  (LPSO); vu la loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et professionnel du 14  septembre 2011 (LTSO); vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé- ration, le canton et les communes du 15 septembre 2011; sur la proposition du département en charge de la formation et du départe- ment en charge des finances, *  ordonne:1)  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion, vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.20  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but de l'ordonnance 1 La présente ordonnance a pour but de compléter et de préciser les disposi- tions de la loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseigne- ment secondaire du deuxième degré général et professionnel (ci-après: le  personnel) du 14 septembre 2011 dans les domaines qui ne sont pas cou- verts par des dispositions particulières.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente ordonnance, sous réserve des dispositions spéciales, est ap- plicable au personnel défini dans la loi sur le personnel de la scolarité obli- gatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et pro- fessionnel  du 14 septembre 2011 et engagé par le Conseil d’Etat, ou par  délégation de compétences au Chef du Département en charge de la forma- tion (ci-après: l’autorité d’engagement) ainsi qu’aux personnes disposant de  ce statut pour autant que celles-ci ne soient pas soumises à d’autres dispo- sitions contraires (notamment animateurs, conseillers pédagogiques, inspec- teurs, directeurs, enseignants en charge de tâches spéciales ou de fonctions  particulières). *  2 Gestion de l'organisation  Art.  3 Organisation du personnel de la scolarité obligatoire et de l’en- seignement secondaire du deuxième degré général et profes- sionnel *  1 Le Conseil d'Etat est responsable de l'organisation du personnel de la sco- larité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré géné- ral et professionnel. 2 Le Conseil d’Etat établit un règlement y relatif.  Art.  4 Organisation du temps partiel 1 Dans le cadre de la conciliation vie professionnelle et non professionnelle,  le Conseil d'Etat soutient la possibilité de modifier le taux d'activité du per- sonnel. *  2    400.20  2 L’autorité d'engagement peut fractionner en plusieurs postes à temps par- tiel un poste qui a été autorisé si l’organisation du travail le permet et si la  qualité de l'enseignement n’en est pas affectée. 3 Le personnel à temps partiel ne doit pas être désavantagé par rapport à  celui travaillant à plein temps. 4 Il n’existe pas de droit à la modification du taux d'activité, sous réserve de  dispositions contraires. *  Art.  5 Augmentation du taux d'activité 1 L'autorité d'engagement peut augmenter le taux d'activité du personnel sur  demande de ce dernier ou selon les besoins de l'école.  Art.  6 Diminution du taux d'activité 1 L’autorité d’engagement peut, sur demande du personnel ou si les circons- tances l'exigent, diminuer le taux d’activité de ce dernier, pour autant que  l’organisation de l'école le permette.  Art.  6a * Réorganisation 1 Le Conseil d'Etat met en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les  réorganisations soient supportables. 2 Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de  service et seront en principe des éléments compris dans chaque plan social: a) affectation du personnel à un autre poste dans la mesure du possible   et pour autant que le personnel donne entière satisfaction au niveau  des prestations et du comportement;  b) recherche d'emplois pour le personnel menacé de licenciement; c) formation et perfectionnement professionnels; d) prise de retraite anticipée et mise à la retraite anticipée.  3 Controlling administratif du personnel  Art.  7 Instruments 1 Le Conseil  d’Etat  arrête comme lignes directrices les processus néces- saires à la gestion du personnel.  3    400.20  2 Le Département en charge de la formation (ci-après: le Département) réa- lise périodiquement un sondage de satisfaction auprès du personnel, en col- laboration avec le Service des ressources humaines (SRH), afin de pouvoir  évaluer la politique du personnel. Le Département propose un plan d’action  y relatif. * 3 Le  directeur  conduit  des  entretiens  périodiques,  avec  son  personnel,  chaque fois qu’il le juge nécessaire ou que les événements l’y obligent.  4 Engagement et cessation des rapports de service  4.1 Généralités  Art.  8 Statut du personnel 1 Est considérée comme personnel, la personne engagée sous rapports de  droit public pour une durée indéterminée ou déterminée, rémunérée men- suellement,  à la  période,  ou non rémunérée,  par  l’autorité  d’engagement  compétente. * 2 Les  personnes  rémunérées  par  les  services  avec  des  honoraires,  les  membres des commissions et les experts ne sont pas considérés comme du  personnel. Ces personnes sont soumises à la législation fédérale en matière  d’assurances sociales et accidents. Les dispositions pour le traitement en  cas de maladie ne s’appliquent pas.  Art.  9 Engagement à durée déterminée ou indéterminée * 1 Dans les situations ordinaires, l’engagement est fait en principe pour une  durée indéterminée. * 2 Lorsque les tâches à effectuer présentent un caractère limité dans le temps  et que la durée de celles-ci peut faire l’objet d’une estimation, l’engagement  sera fait pour une durée déterminée. * 3 Les engagements de durée déterminée ne peuvent être renouvelés ou pro- longés plus d’une fois par l’autorité d’engagement compétente, indépendam- ment de la durée d’engagement (personnel en formation ou en congé mis à  part). * 4 S’il y a utilité de poursuivre l’engagement au-delà d’un premier renouvelle- ment ou d’une première prolongation, c’est la forme de l’engagement pour  une durée indéterminée qui est applicable. *  4    400.20  Art.  9a * Temps d'essai 1 Pour un engagement de durée indéterminée ou de durée déterminée supé- rieure à une année, le temps d’essai est d’un an. 2 Pour un engagement de durée égale ou inférieure à une année, le temps  d’essai est de trois mois. En cas de doute sur les aptitudes, les prestations  ou le comportement du personnel, l’autorité d’engagement peut décider de  prolonger au maximum de trois mois le temps d’essai. 3 Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de  maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant  au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est pro- longé d’autant automatiquement.  Art.  10 Autorité d'engagement 1 Le Conseil d’État engage les directeurs du deuxième degré général et pro- fessionnel, les conseillers pédagogiques et les inspecteurs. 2 Sur délégation de compétence du Conseil d'Etat, le chef du Département  engage: a) les enseignants mentionnés dans les articles 13 et 14 de la loi sur le   personnel du 14 septembre 2011; b) les animateurs; c) ainsi que tout le personnel du deuxième degré secondaire général et   professionnel. 3 Les chefs de service engagent les enseignants pour une durée détermi- née, si la durée maximale de l'engagement est d'une année, avec possibilité  de prolongation pour une nouvelle année au maximum. *  Art.  10a * Exigences d’engagement 1 Le Conseil d’Etat peut édicter des directives sur l'évaluation complémen- taire et/ou le contrôle de sécurité, qui tiennent compte de la loi sur l’informa- tion, la protection des données et l’archivage (LIPDA). 2 Si le candidat soumis à un test ou à un contrôle au sens de l'alinéa 1 ne  donne pas son accord, sa candidature n'est pas prise en considération. 3 Les données récoltées dans le cadre de ces tests et contrôles sont com- muniquées au candidat.  5    400.20  4 Le chef de service, respectivement le chef de département, peut en tout  temps, à la suite de l'engagement, exiger du personnel qu'il démontre que  les exigences indiquées dans l’article 12 de la loi sur le personnel de la sco- larité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré géné- ral et professionnel (LPSO) pour l'exercice de sa fonction sont toujours rem- plies. Le refus du personnel de se soumettre à un contrôle peut entraîner  l’application de mesures administratives prévues par la législation.  Art.  11 Principe et processus de la mobilité professionnelle 1 Pour permettre au personnel d'évoluer sur le plan individuel, l’employeur  encourage, par différentes mesures (notamment Validation des acquis de  l’expérience (VAE), formations complémentaires, congé de formation, trans- fert à l’intérieur du canton), la mobilité professionnelle de son personnel. 2 Le Conseil d'Etat adopte des processus sur la promotion de la mobilité pro- fessionnelle du personnel.  Art.  12 Maintien et insertion dans le marché du travail 1 Le Département favorise le maintien et l'insertion dans le marché du tra- vail. 2 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives, de décisions et de proces- sus, les dispositions nécessaires.  4.2 Mises au concours  Art.  13 Postes d'enseignants désignés par l'autorité communale/inter- communale *  1 L'autorité communale/intercommunale  (ci-après: l’autorité locale) analyse  les besoins de ses établissements en fonction de la dotation horaire attri- buée par le Département. Elle procède à la mise au concours en mention- nant les postes à repourvoir (1er, 2e ou 3e cycle, lieu-x d'enseignement, statut  de généraliste ou de spécialiste, disciplines enseignées, fourchette de taux  d'activité). Le Département édicte les directives et définit les processus en la  matière. 2 Les candidatures sont évaluées par l'autorité locale qui transmet les résul- tats de l’évaluation et la proposition de la(des) personne(s) désigné(e)(s) à  l'autorité cantonale d'engagement.  6    400.20  3 Après analyse des dossiers,  le chef du Département,  sur délégation de  compétence du Conseil d’Etat, engage le personnel désigné et remplissant  les conditions requises.  Art.  14 Postes d'enseignants désignés par l'autorité cantonale 1 Les directeurs d'établissements cantonaux (établissements du secondaire  II général et professionnel) analysent les besoins de leurs établissements.  La mise au concours s'effectue sur la base des processus définis par le  Conseil d’État.  Art.  15 Postes de directeurs du deuxième degré général et profession- nel, conseillers pédagogiques, inspecteurs et enseignants en  charge de fonctions pédagogiques particulières  1 Les services concernés analysent les besoins. La mise au concours s'ef- fectue sur la base des processus définis par le Conseil d’État.  4.3 Cessation des rapports de service *  Art.  15a * Délai d’information de la part du personnel souhaitant prendre  sa retraite  1 Le personnel informe l’autorité compétente de son départ à la retraite envi- sagé, en principe 3 mois avant le 1er mai, mais au plus tard le 1er mai.  Art.  15b * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement 1 L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée totale ou par- tielle, le personnel ayant atteint l’âge de 62 ans révolus aux conditions alter- natives suivantes: a) manquements dans les prestations et/ou le comportement, notamment   relation avec les élèves, les enseignants, la direction, les parents, et  les autres partenaires de l’école, ou  b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir certaines tâches liées  à la fonction, ou  c) manque de motivation, ou d) insuffisance dans le travail en équipe, ou e) atteinte dans sa santé mentale et/ou physique, ou  7    400.20  f) refus d’utiliser les lignes pédagogiques validées par le Département,  ou  g) refus de suivre des formations obligatoires ou des formations conti- nues, ou  h) suppression ou modification de poste.  5 Droits et devoirs du personnel  Art.  16 Examen médical 1 Le personnel en incapacité de travail et dont le terme du droit au traitement  est proche, est soumis à un examen médical auprès du médecin-conseil de  CPVAL. 2 Le SRH, les services concernés du Département ou l’autorité d’engage- ment peuvent exiger que le personnel se soumette à un examen médical, si  un motif pertinent justifie une telle mesure, et sous réserve des dispositions  concernant la protection de la personnalité. Un motif pertinent existe notam- ment en cas d’absences répétées, de suspicion d’abus ou de dépendance,  de baisse notable des prestations et de comportements inadéquats. 3 Le refus du personnel de se soumettre à un examen médical peut consti- tuer un motif de résiliation immédiate de l’engagement. 4 L’Etat du Valais collabore étroitement avec l’AI pour détecter de manière  précoce les éventuels problèmes de santé de ses employés, dans l’optique  de favoriser leur réinsertion professionnelle.  Art.  16a * Information d’une poursuite pénale 1 Le personnel qui fait l’objet d’une poursuite pénale pour un crime ou un dé- lit selon l’article 41a LPSO est tenu d’en informer le Conseil d’Etat par l’inter- médiaire de son chef de service et de son chef de département.  Art.  16b * Commission disciplinaire 1 La commission disciplinaire est formée en principe de trois membres ou  membres-suppléants et se compose comme suit: a) un membre de la Chancellerie d'Etat, en tant que président; b) un représentant de la coordination des ressources humaines du per-  sonnel enseignant;  8    400.20  c) un représentant des partenaires sociaux issu du monde de l’enseigne- ment.  2 Le président doit avoir une formation juridique et la Chancellerie d'Etat as- sure le secrétariat de la commission. 3 Le Conseil d’Etat peut arrêter par voie de directives des dispositions com- plémentaires.  Art.  16c * Mesures administratives 1 Pour le personnel enseignant, pour toutes les mesures administratives en- visagées, la coordination des ressources humaines du personnel enseignant  est consultée. 2 La coordination des ressources humaines du personnel enseignant et le  service central chargé des ressources humaines sont informés des mesures  prises  Art.  17 Lieu de travail 1 Le(les) lieu(x) de travail correspond(ent) aux établissements scolaires de la  commune ou association de communes pour la  scolarité  obligatoire  et  à  l’(aux) établissement(s) scolaire(s) pour les degrés secondaires. 2 Si l’activité l’exige, plusieurs lieux de travail peuvent être attribués au per- sonnel. Ces derniers doivent figurer dans la décision d’engagement.  Art.  18 Protection de la personnalité 1 L'Etat  du Valais prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la  protection du personnel qui fait l’objet de menaces, d’attaques présumées  ou d’autres atteintes à la personnalité dans l'exercice de sa fonction.  De  même il soutient, dans la mesure nécessaire, le personnel ayant l’obligation  de dénoncer d’éventuelles infractions pénales qui se poursuivent d’office. * 2 L’autorité d’engagement peut accorder, sur demande formulée dès le dé- but de l’affaire, l’assistance juridique au personnel: * a) en matière civile, si celui-ci est demandeur en raison d'un dommage   subi dans l'exercice de ses fonctions ou s'il est intervenant accessoire  dans une action ouverte contre l'Etat;  b) en matière pénale, s'il est plaignant en raison d'une atteinte subie dans  l'exercice de ses fonctions ou s'il est prévenu en raison d'un fait affé- rent à l'exercice de ses fonctions.  9    400.20  3 L’assistance juridique peut être accordée après la cessation des rapports  de service. 4 Les frais d’assistance sont mis, par décision de l’autorité d’engagement, to- talement ou partiellement à la charge du personnel si celui-ci est reconnu  coupable,  pour  autant qu’il  ait  violé intentionnellement  ou par  négligence  grave ses devoirs de service. 5 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directive ou de décision, les disposi- tions nécessaires.  Art.  18a * Signalement des irrégularités et dysfonctionnements 1 Les membres du personnel signalent à l’instance de lanceur d’alerte de  l’Etat  du  Valais  les  irrégularités  et  dysfonctionnements  dont  ils  ont  eu  connaissance dans l’exercice de leur fonction. Les indications de tiers ne  doivent être signalées que s'il existe des preuves suffisantes ou si les faits  sont allégués avec vraisemblance. 2 L’instance de lanceur d’alerte de l’Etat du Valais établit les faits et prend  les mesures nécessaires. Elle garantit notamment l'anonymat des membres  du personnel. 3 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de  bonne foi, annoncé une irrégularité.  Art.  19 Protection de la santé et sécurité 1 L'Etat du Valais prévoit les moyens humains, financiers et d’infrastructures  nécessaires à la mise en place de mesures de prévention des risques pro- fessionnels. 2 Les mesures de prévention visent à supprimer les dangers ou à réduire les  risques, à diagnostiquer précocement des pathologies en lien avec le travail  et à éviter l’aggravation des symptômes et à assurer la prise en charge et la  réadaptation de personnes présentant des pathologies en lien avec le tra- vail. 3 Pour mettre en place ces mesures,  l'Etat  du Valais se dote de compé- tences internes ou  externes appropriées (p.ex.  en ergonomie,  santé,  hy- giène, sécurité et médecine du travail). 4 Le Conseil  d’Etat  arrête les dispositions nécessaires,  par voie de règle- ment, de directive et de procédure.  10    400.20  Art.  19a * Chèque-santé 1 Un montant de 200 francs représentant un chèque-santé est remis annuel- lement au personnel âgé de 55 ans et plus cotisant à CPVAL, indépendam- ment du taux d’activité. Ce chèque-santé est octroyé au maximum jusqu’à  l’année précédant l’âge légal  AVS. Cette mesure constitue un soutien au  maintien et à la préservation de la santé. Les prescriptions légales en ma- tière d’assurances sociales s’appliquent. 2 Le montant prévu est versé avec le salaire du mois de l’anniversaire du  personnel. 3 Le Département détermine les modalités d’application.  Art.  20 Organe de soutien * 1 Le Conseil d’Etat met à disposition un organe assurant le soutien du per- sonnel dans différentes situations difficiles d’ordre professionnel ou privé. Ce  dernier est notamment chargé de contribuer activement à la résolution de  conflits interpersonnels. * 2 Les missions de cet organe sont définies dans une directive. * 3 Les réunions se tiennent en principe hors du temps de travail présentiel du  personnel, à savoir hors du champ d’activité enseignement-éducation. *  Art.  21 Données relatives à la santé 1 Les médecins-conseils désignés par le Conseil d'Etat traitent confidentiel- lement les données personnelles relatives à la santé; ils conservent les dos- siers médicaux. 2 Ils communiquent aux services concernés tous les éléments médicaux per- tinents pour l’appréciation de la capacité de travail du personnel.  Art.  22 Fonds de secours en faveur du personnel 1 Le fonds de secours est destiné à venir en aide de façon exceptionnelle au  personnel ou à sa famille, se trouvant momentanément dans une situation  très difficile. * 2 Il peut être mis à disposition notamment sous forme de prêts sans intérêt et  d'avances sur salaire. 3 Il est alimenté par des dons ou des recettes extraordinaires. 4 Le SRH est chargé de la gestion financière de ce fonds.  11    400.20  5 Une commission composée de représentants du SRH et de la FMEP, res- pectivement un représentant du service concerné pour toute demande rela- tive à un enseignant, propose au Conseil d’Etat l’utilisation de ce fonds pour  chaque cas.  Art.  23 Respect de l'environnement 1 Le Conseil d'Etat prend des mesures afin d'inciter son personnel à adopter  un comportement responsable dans le domaine du développement durable  et de la protection de l'environnement.  Art.  24 Développement personnel, formation et perfectionnement pro- fessionnels  1 La formation du personnel et les mesures de développement du personnel  permettent de: a) soutenir le personnel dans la réalisation de ses tâches et défis actuels   et futurs; b) couvrir le besoin en personnel qualifié et motivé, en spécialistes, en   gestionnaires de projet, en gestionnaires de conduite; c) répondre aux exigences du marché du travail; d) maintenir et améliorer la flexibilité et la mobilité offertes au personnel; e) contribuer à ce que le personnel acquiert de nouvelles compétences   afin d'assumer de nouvelles tâches et fonctions; f) participer au développement individuel du personnel; g) accroître la satisfaction du personnel et l'attractivité de l'Etat du Valais   en tant qu'employeur. 2 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par voie de règlement,  les dispositions néces- saires régissant la formation continue.  Art.  25 Egalité des chances 1 Les mesures en faveur de l'égalité des chances portent notamment sur  l’encouragement à une répartition équilibrée des sexes à tous les échelons  de la hiérarchie du personnel. *  12    400.20  Art.  26 Télétravail pour le personnel chargé de missions et fonctions  particulières  1 Le télétravail est une forme flexible du travail qui a pour but d’améliorer les  prestations et la motivation du personnel et de lui permettre de concilier au  mieux sa vie professionnelle et familiale. 2 Le personnel peut exercer le télétravail pour autant qu’il ait l’accord de son  chef de service, du service cantonal de l’informatique et que la décision soit  validée par le chef de Département. 3 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie  de directives,  les dispositions néces- saires. Il peut prévoir des dispositions spécifiques pour certaines catégories  de personnel.  Art.  26a * Réduction d’activité après naissance ou adoption 1 Le personnel, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs en- fants, a droit dans sa fonction à une réduction de 20 pour cent au plus du  taux d’activité, jusqu’à concurrence d’un taux d’activité résiduel de 60 pour  cent. 2 Le droit à la réduction du taux d’activité doit être exercé dans les 12 mois  qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. 3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expira- tion du délai de 12 mois selon l’alinéa 2. 4 Le Conseil d’Etat peut définir par voie de directive les catégories de per- sonnel non soumises à cet article. 5 Pour autant que l’organisation de l'école le permette, l’autorité d’engage- ment peut autoriser un taux d’activité inférieur à 60 pour cent.  Art.  27 Participation financière aux frais de garde des enfants du per- sonnel  1 L’Etat du Valais participe financièrement, au maximum à 50 pour cent, aux  frais de garde des enfants de son personnel. Le pourcentage est fixé an- nuellement par une décision du Conseil d’Etat. 2 Les frais de garde sont remboursés l’année suivante sur la base des dé- comptes de frais effectifs. 3 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par  voie  de directives,  les dispositions néces- saires.  13    400.20  Art.  28 Garde d'enfants malades/accidentés du personnel 1 Le personnel bénéficie d’un service de garde en cas de maladie/accident  de ses enfants. 2 Une convention, réglant les modalités d'application, est établie entre l’Etat  du Valais et la Croix-Rouge Valais.  Art.  29 Certificat de travail et entretien de départ 1 Le personnel peut en tout temps demander à l’autorité d’engagement un  certificat portant sur la nature et la durée des rapports de service, ainsi que  sur la qualité de son travail et sur sa conduite. 2 A la demande expresse du personnel, le certificat ne porte que sur la na- ture et la durée des rapports de service. 3 Avant le départ du personnel, le directeur établit un certificat de travail et  conduit un entretien de départ avec ce dernier. 4 Le certificat de travail est en principe remis par le supérieur lors de l'entre- tien de départ. 5 Le Conseil d’Etat arrête, par voie de directives et de procédures, les dispo- sitions pour l’établissement standardisé des certificats de travail ainsi que  pour la conduite standardisée des entretiens de départ.  Art.  30 Activité accessoire 1 L’autorisation de pratiquer une activité accessoire et les modalités y rela- tives (éventuelle réduction du taux d’activité et réduction correspondante du  traitement) sont définies dans une directive du Conseil d’État.  6 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 Droit transitoire 1 Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nou- velle décision individuelle. 2 Pour des cas particuliers (notamment renouvellement des rapports de ser- vices, nomination provisoire, maladies, changement de la dénomination de  la fonction) des décisions individuelles peuvent être prises.  14    400.20  Art.  32 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en  vigueur au 1er septembre 2012.  15    400.20  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2012 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/2012  18.12.2019 01.01.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 3 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 6a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 9a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 10 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 10a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Titre 4.3 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 15a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 15b introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 16a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 16b introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 16c introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.09.2020 Art. 19a introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 20 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 3 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26a introduit RO/AGS 2020-011 26.10.2022 01.11.2022 Art. 18a introduit RO/AGS 2022-078  16    400.20  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2012 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 27/2012  Préambule 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 2 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 3 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 4 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 4 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 6a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 7 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 8 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 10 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 10a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 13 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Titre 4.3 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 15a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 15b 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 16a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 16b 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 16c 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 18 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 18 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 18a 26.10.2022 01.11.2022 introduit RO/AGS 2022-078 Art. 19a 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 20 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 20 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 20 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 20 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 22 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 25 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 26a 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but de l'ordonnance 	Art. 2 Champ d'application  	2 Gestion de l'organisation 	Art. 3 Organisation du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel * 	Art. 4 Organisation du temps partiel 	Art. 5 Augmentation du taux d'activité 	Art. 6 Diminution du taux d'activité 	Art. 6a * Réorganisation  	3 Controlling administratif du personnel 	Art. 7 Instruments  	4 Engagement et cessation des rapports de service 	4.1 Généralités 	Art. 8 Statut du personnel 	Art. 9 Engagement à durée déterminée ou indéterminée * 	Art. 9a * Temps d'essai 	Art. 10 Autorité d'engagement 	Art. 10a * Exigences d’engagement 	Art. 11 Principe et processus de la mobilité professionnelle 	Art. 12 Maintien et insertion dans le marché du travail  	4.2 Mises au concours 	Art. 13 Postes d'enseignants désignés par l'autorité communale/intercommunale * 	Art. 14 Postes d'enseignants désignés par l'autorité cantonale 	Art. 15 Postes de directeurs du deuxième degré général et professionnel, conseillers pédagogiques, inspecteurs et enseignants en charge de fonctions pédagogiques particulières  	4.3 Cessation des rapports de service * 	Art. 15a * Délai d’information de la part du personnel souhaitant prendre sa retraite 	Art. 15b * Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement   	5 Droits et devoirs du personnel 	Art. 16 Examen médical 	Art. 16a * Information d’une poursuite pénale 	Art. 16b * Commission disciplinaire 	Art. 16c * Mesures administratives 	Art. 17 Lieu de travail 	Art. 18 Protection de la personnalité 	Art. 18a * Signalement des irrégularités et dysfonctionnements 	Art. 19 Protection de la santé et sécurité 	Art. 19a * Chèque-santé 	Art. 20 Organe de soutien * 	Art. 21 Données relatives à la santé 	Art. 22 Fonds de secours en faveur du personnel 	Art. 23 Respect de l'environnement 	Art. 24 Développement personnel, formation et perfectionnement professionnels 	Art. 25 Egalité des chances 	Art. 26 Télétravail pour le personnel chargé de missions et fonctions particulières 	Art. 26a * Réduction d’activité après naissance ou adoption 	Art. 27 Participation financière aux frais de garde des enfants du personnel 	Art. 28 Garde d'enfants malades/accidentés du personnel 	Art. 29 Certificat de travail et entretien de départ 	Art. 30 Activité accessoire  	6 Dispositions transitoires et finales 	Art. 31 Droit transitoire 	Art. 32 Entrée en vigueur   		2022-10-31T18:36:59+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"