Document ID: 5ab486e9-ffac-4e0e-9772-2824231a717c

914.10.112 - Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe d'intervention en cas d'épizootie    914.10.112  Ordonnance DIAF fixant le statut des membres de l'équipe  d'intervention en cas d'épizootie  du 14.01.2015 (version entrée en vigueur le 01.03.2015)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'état (LPers) et son règle- ment d'exécution du 17 décembre 2002 (RPers);  Vu la loi du 22 septembre 1982 réglant la durée des fonctions publiques ac- cessoires;  Vu la loi du 13 février 2003 sur l'assurance des animaux de rente;  Vu l'ordonnance du 11 février 2008 fixant le tarif des indemnités versées aux  vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et les vacations officielles pour  Sanima;  Vu l'article 35 al. 3 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (OE- piz);  Vu le préavis du 19 décembre 2014 du Service du personnel et d'organisa- tion;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Exercice d'une fonction publique 1 Dans le cadre de leurs activités officielles, les membres de l'équipe d'inter- vention exercent une fonction publique. 2 Les membres de l'équipe d'intervention qui sont agents ou agentes des ser- vices publics sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat. 3 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne sont pas agents ou agentes  des services publics sont soumis à la législation sur les fonctions publiques  accessoires.  Art.  2 Mission et tâches 1 En application de l'article  31 al.  4  OEpiz,  le cadre  de la  mission et  des  tâches de l'équipe d'intervention est fixé par le ou la vétérinaire cantonal-e,  par voie de directive.  1    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Art.  3 Gestion des questions de personnel 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le  Service) gère toutes les questions de personnel relatives à l'équipe d'interven- tion.  Art.  4 Nomination – Choix et obligation de mobilisation 1 Les membres de l'équipe d'intervention sont choisis avant tout en fonction  de leurs compétences et de leur disponibilité. 2 En acceptant leur nomination, ils s'engagent à être immédiatement mobili- sables sur réquisition du ou de la vétérinaire cantonal-e et à se tenir à sa dis- position. 3 Le Service, préalablement à toute acceptation, attire expressément leur at- tention sur cette obligation.  Art.  5 Nomination – Rapports avec l'employeur 1 Pour les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat, l'acceptation de la nomi- nation implique l'accomplissement de services spéciaux au sens de l'article 59  al. 2 LPers. 2 Lorsque le collaborateur ou la collaboratrice de l'Etat exerce son activité sa- lariée auprès d'une unité administrative de l'Etat autre que le Service, son ou  sa chef-fe d'unité est appelé-e à donner par écrit, au Service, son accord rela- tif à l'obligation mentionnée à l'article 4 al. 2 et 3. 3 Lorsque la personne choisie exerce une activité  salariée auprès  d'un em- ployeur autre que l'Etat, elle-même et son employeur sont appelés à donner  par écrit, au Service, leur accord relatif à l'obligation mentionnée à l'article 4  al. 2 et 3.  Art.  6 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'inter- vention exerçant une activité salariée au service de l'Etat  1 Les membres de l'équipe d'intervention qui exercent une activité salariée au  service de l'Etat n'ont pas droit à une rémunération particulière en sus de leur  traitement usuel.  2    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Art.  7 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'inter- vention exerçant une activité salariée au service d'un employeur  autre que l'Etat ou en tant qu'indépendants  1 La rémunération allouée aux membres qui exercent une activité salariée au  service d'un employeur autre que l'Etat ou qui exercent une activité en tant  qu'indépendants est de 50 francs bruts l'heure pour les activités en cas d'épi- zootie. Cette rémunération inclut la part des vacances, le treizième salaire, la  part des jours fériés. La rémunération maximale est fixée de manière forfai- taire à 500 francs par jour d'engagement. 2 La participation aux conférences, aux cours de formation et aux exercices  organisés  par  les  unités  administratives  de  l'Etat  ou  de  la  Confédération  donne droit à une indemnisation forfaitaire de 120 francs par demi-journée ou  soirée et de 190 francs par journée entière. 3 Les membres ont droit, en sus, à des indemnités de déplacement au sens des  articles 119 à 129 RPers.  Art.  8 Fin de l'engagement – Démission d'un membre 1 Les membres de l'équipe d'intervention qui ne désirent plus y être engagés  remettent leur démission au Service, qui en informe la Direction des institu- tions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 2 La démission doit être remise par écrit six mois à l'avance et prendre effet  pour la fin d'une année civile; pour des motifs dûment justifiés tels que mala- die ou changement de domicile, la Direction peut admettre des dérogations.  Art.  9 Fin de l'engagement – En cas d'erreurs ou de manquements répé- tés d'un membre  1 Lorsque des membres de l'équipe d'intervention commettent des erreurs ou  se rendent fautifs de manquements répétés ou que, pour toute autre raison, ils  ne se trouvent plus aptes à accomplir leurs tâches, la Direction, sur la propo- sition du Service, peut les démettre de leur fonction de membres de l'équipe  d'intervention. 2 Sauf dans les cas graves, cette décision est précédée d'un avertissement.  Art.  10 Droit transitoire 1 Ne sont pas soumis à l'article 5 al. 3 les membres qui sont salariés auprès  d'un employeur autre que l'Etat et qui sont déjà intégrés dans l'équipe d'inter- vention au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  Art.  11 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015.  3    Epizooties, statut des membres de l'équipe d'intervention – O  914.10.112  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.01.2015 Acte acte de base 01.03.2015 2015_002  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.01.2015 01.03.2015 2015_002  4   	Art. 1 Exercice d'une fonction publique 	Art. 2 Mission et tâches 	Art. 3 Gestion des questions de personnel 	Art. 4 Nomination – Choix et obligation de mobilisation 	Art. 5 Nomination – Rapports avec l'employeur 	Art. 6 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'intervention exerçant une activité salariée au service de l'Etat 	Art. 7 Rémunération et indemnisation des membres de l'équipe d'intervention exerçant une activité salariée au service d'un employeur autre que l'Etat ou en tant qu'indépendants 	Art. 8 Fin de l'engagement – Démission d'un membre 	Art. 9 Fin de l'engagement – En cas d'erreurs ou de manquements répétés d'un membre 	Art. 10 Droit transitoire 	Art. 11 Entrée en vigueur  		2022-08-12T04:28:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"