Document ID: 630322ca-8043-4c30-85c1-68449ffc186c

0.192.110.03   1   Texte original    Convention  sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées   Conclue à New York le 21 novembre 1947  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 2012  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012    (Etat le 22    septembre 2021)      Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a adopté  le 13 février 1946 une résolution tendant à l’unification, dans la mesure du possible,  des privilèges et immunités dont jouissent l’Organisation des Nations Unies et les  différentes institutions spécialisées;   considérant que des consultations ont eu lieu entre l’Organisation des Nations Unies  et les institutions spécialisées en vue de donner effet à ladite résolution;   en conséquence, par la résolution 179 (II) adoptée le 21 novembre 1947, l’Assem- blée générale a approuvé la Convention ci-après, qui est soumise pour acceptation  aux institutions spécialisées, et pour adhésion à tout Membre de l’Organisation des  Nations Unies ainsi qu’à tout autre État membre d’une ou de plusieurs institutions  spécialisées.   Art. I Définitions et champ d’application   Section 1   Aux fins de la présente Convention:   i) Les mots «clauses standard» visent les dispositions des art. II à IX.   ii) les mots «institutions spécialisées» visent:   a) l’Organisation internationale du Travail;   b) l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;   c) l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la cul- ture;   d) l’Organisation de l’aviation civile internationale;   e) le fonds monétaire et international;   f) la Banque internationale pour la reconstruction et la mise en valeur;   g) l’Organisation mondiale de la santé;   h) l’Union postale universelle;   i) l’Union internationale des télécommunications;   j) toute autre institution reliée à l’Organisation des Nations Unies con- formément aux art. 57 et 63 de la Charte1.        RO 2012 5695  1 RS 0.120   0.192.110.03      Organisations internationales   2   0.192.110.03   iii) Le mot «Convention», en tant qu’il s’applique à une institution spécialisée  déterminée, vise les clauses standard modifiées par le texte final (ou révisé)  de l’annexe transmise par ladite institution conformément aux sections 36  et 38.   iv) Aux fins de l’art. III, les mots «biens et avoirs» s’appliquent également aux  biens et fonds administrés par une institution spécialisée dans l’exercice de  ses attributions organiques.   v) Aux fins des art. V et VII, l’expression «représentants des membres» est  considérée comme comprenant tous les représentants, représentants sup- pléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations.   vi) Aux fins des sections 13, 14, 15 et 25, l’expression «réunions convoquées  par une institution spécialisée» vise les réunions:   1) de son assemblée ou de son conseil de direction (quel que soit le terme  utilisé pour les désigner);   2) de toute commission prévue par son acte organique;   3) de toute conférence internationale convoquée par elle;   4) de toute commission de l’un quelconque des organes précédents.   vii) Le terme «directeur général» désigne le fonctionnaire principal de l’institu- tion spécialisée en question, que son titre soit celui de directeur général ou  tout autre.   Section 2   Tout État partie à la présente Convention accordera en ce qui concerne toute institu- tion spécialisée couverte par son adhésion et à laquelle la présente Convention est  devenue applicable en vertu de la section 37, les privilèges et immunités prévus par  les clauses standard aux conditions qui y sont spécifiées, sous réserve de toutes  modifications apportées auxdites clauses par les dispositions du texte final (ou  révisé) de l’annexe relative à cette institution, dûment transmise conformément aux  sections 36 ou 38.   Art. II Personnalité juridique   Section 3   Les institutions spécialisées possèdent la personnalité juridique. Elles ont la capa- cité:    a) de contracter;   b) d’acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers;    c) d’ester en justice.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   3   0.192.110.03   Art. III Biens, fonds et avoirs   Section 4   Les institutions spécialisées, leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trou- vent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans  la mesure où elles y ont expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu  toutefois que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.   Section 5   Les locaux des institutions spécialisées sont inviolables. Leurs biens et avoirs, en  quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de  perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de  contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.   Section 6   Les archives des institutions spécialisées et, d’une manière générale, tous les docu- ments leur appartenant ou détenus par elles sont inviolables en quelque endroit  qu’ils se trouvent.   Section 7   Sans être astreintes à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:   a) les institutions spécialisées peuvent détenir des fonds, de l’or ou des devises  de toute nature et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;   b) les institutions spécialisées peuvent transférer librement leurs fonds, leur or  ou leurs devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quel- conque et convertir toutes devises détenues par elles en toute autre monnaie.   Section 8   Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 7 ci-dessus,  chacune des institutions spécialisées tiendra compte de toutes représentations qui lui  seraient faites par le gouvernement de tout État partie à la présente Convention dans  la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres  intérêts.   Section 9   Les institutions spécialisées, leurs avoirs, revenus et autres biens sont:   a) exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que les institutions  spécialisées ne demanderont pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas  en excès de la simple rémunération de services d’utilité publique;   b) exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions  d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par  les institutions spécialisées pour leur usage officiel; il est entendu, toutefois,  que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le terri- toire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à  des conditions agréées par le gouvernement de ce pays;     Organisations internationales   4   0.192.110.03   c) exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions  d’importation ou d’exportation à l’égard de leurs publications.   Section 10   Bien que les institutions spécialisées ne revendiquent pas, en règle générale,  l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens  mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elles effectuent pour leur usage officiel  des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les  États parties à la présente Convention prendront, chaque fois qu’il leur sera possible,  les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement  du montant de ces droits et taxes.   Art. IV Facilités de communications   Section 11   Chacune des institutions spécialisées jouira, pour ses communications officielles, sur  le territoire de tout État partie à la présente Convention en ce qui concerne cette  institution, d’un traitement non moins favorable que le traitement accordé par le  gouvernement de cet État à tout autre gouvernement, y compris à sa mission diplo- matique, en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes,  télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres  communications, ainsi qu’en matière de tarifs de presse pour les informations à la  presse et à la radio.   Section 12   La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions  spécialisées ne pourront être censurées.   Les institutions spécialisées auront le droit d’employer des codes ainsi que d’expé- dier et de recevoir leur correspondance par des courriers ou valises scellées qui  jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diploma- tiques.   La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant  l’adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre  l’État partie à la présente Convention et une institution spécialisée.   Art. V Représentants des membres   Section 13   Les représentants des membres aux réunions convoquées par une institution spécia- lisée jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à  destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités  suivants:   a) immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages person- nels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité offi- cielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   5   0.192.110.03   b) inviolabilité de tous papiers et documents;   c) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la corres- pondance par courriers ou par valises scellées;   d) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes me- sures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistre- ment des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays  visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;   e) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change  que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire;   f) mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels  que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un  rang comparable.   Section 14   En vue d’assurer aux représentants des membres des institutions spécialisées aux  réunions convoquées par elles une complète liberté de parole et une complète indé- pendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce  qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’ accomplis- sement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat  de ces personnes aura pris fin.   Section 15   Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de  l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres des institu- tions spécialisées aux réunions convoquées par celles-ci se trouveront sur le terri- toire d’un membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées  comme des périodes de résidence.   Section 16   Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres, non pour  leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice  de leurs fonctions en ce qui concerne les institutions spécialisées. Par conséquent, un  membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son repré- sentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit  faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.   Section 17   Les dispositions des sections 13, 14 et 15 ne sont pas opposables aux autorités de  l’État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.     Organisations internationales   6   0.192.110.03   Art. VI Fonctionnaires   Section 18   Chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires aux- quelles s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que celles de l’art. VIII.  Elle en donnera communication aux gouvernements de tous les États parties à la  présente Convention en ce qui concerne ladite institution ainsi qu’au Secrétaire  général des Nations Unies. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories  seront communiqués de temps à autre aux gouvernements précités.   Section 19   Les fonctionnaires des institutions spécialisées:   a) jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en  leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);   b) jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont ver- sés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d’impôt que  celles dont jouissent les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies  et dans les mêmes conditions;   c) ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur  famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l’immigra- tion, ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;   d) jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;   e) jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les  membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapa- triement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable;   f) jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à  l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.   Section 20   Les fonctionnaires des institutions spécialisées seront exempts de toute obligation  relative au service national. Toutefois, cette exemption sera, par rapport aux États  dont ils sont les ressortissants, limitée à ceux des fonctionnaires des institutions  spécialisées qui, en raison de leurs fonctions, auront été nommément désignés sur  une liste établie par le directeur général de l’institution spécialisée et approuvée par  l’État dont ils sont les ressortissants.   En cas d’appel au service national d’autres fonctionnaires des institutions spéciali- sées, l’État intéressé accordera, à la demande de l’institution spécialisée, les sursis  d’appel qui pourraient être nécessaires en vue d’éviter l’interruption d’un service  essentiel.   Section 21   Outre les privilèges et immunités prévus aux sections 19 et 20, le directeur général  de chaque institution spécialisée, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom  pendant son absence, tant en ce qui le concerne qu’en ce qui concerne ses conjoints     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   7   0.192.110.03   et enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accor- dés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.   Section 22   Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans  l’intérêt des institutions spécialisées et non pour leur bénéfice personnel. Chaque  institution spécialisée pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire  dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite  et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’institution  spécialisée.   Section 23   Chaque institution spécialisée collaborera en tout temps avec les autorités compé- tentes des États membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice,  d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pour- raient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énumérés au présent article.   Art. VII Abus des privilèges   Section 24   Si un État partie à la présente Convention estime qu’il y a eu abus d’un privilège ou  d’une immunité accordés par la présente Convention, des consultations auront lieu  entre cet État et l’institution spécialisée intéressée en vue de déterminer si un tel  abus s’est produit et, dans l’affirmative, d’essayer d’en prévenir la répétition. Si de  telles consultations n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour l’État et  l’institution spécialisée intéressée, la question de savoir s’il y a eu abus d’un privi- lège ou d’une immunité sera portée devant la Cour internationale de Justice, con- formément à la section 32. Si la Cour internationale de Justice constate qu’un tel  abus s’est produit, l’État partie à la présente Convention et affecté par ledit abus aura  le droit, après notification à l’institution spécialisée intéressée, de cesser d’accorder,  dans ses rapports avec cette institution, le bénéfice du privilège ou de l’immunité  dont il aurait été fait abus.   Section 25   1.  Les représentants des membres aux réunions convoquées par les institutions  spécialisées, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à  destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à  la section 18, ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays  dans lequel ils exercent leurs fonctions en raison d’activités exercées par eux en leur  qualité officielle. Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège  de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions  officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le gouvernement de  celui-ci, sous réserve des dispositions ci-après:   2. i) Les représentants des membres ou les personnes jouissant de l’immunité  diplomatique aux termes de la section 21 ne seront pas contraints de quitter  le pays si ce n’est conformément à la procédure diplomatique applicable aux  envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.     Organisations internationales   8   0.192.110.03   ii) Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la section 21, au- cune décision d’expulsion ne sera prise sans l’approbation du Ministre des  affaires étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée  qu’après consultation avec le directeur général de l’institution spécialisée in- téressée; et si une procédure d’expulsion est engagée contre un fonction- naire, le directeur général de l’institution spécialisée aura le droit d’interve- nir dans cette procédure pour la personne contre laquelle la procédure est  intentée.   Art. VIII Laissez-passer   Section 26   Les fonctionnaires des institutions spécialisées auront le droit d’utiliser les laissez- passer des Nations Unies, et ce conformément à des arrangements administratifs qui  seront négociés entre le Secrétaire général des Nations Unies et les autorités compé- tentes des institutions spécialisées auxquelles seront délégués les pouvoirs spéciaux  de délivrer les laissez-passer. Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à  chacun des États parties à la présente Convention les arrangements administratifs qui  auront été conclus.   Section 27   Les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux fonctionnaires des institutions  spécialisées seront reconnus et acceptés comme titre valable de voyager par les États  parties à la présente Convention.   Section 28   Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant de fonction- naires des institutions spécialisées titulaires de laissez-passer des Nations Unies et  accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le  compte d’une institution spécialisée devront être examinées dans le plus bref délai  possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de  ces laissez-passer.   Section 29   Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 28 seront accor- dées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissez-passer des  Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le  compte d’une institution spécialisée.   Section 30   Les directeurs généraux des institutions spécialisées, directeurs généraux adjoints,  directeurs de départements et autres fonctionnaires d’un rang au moins égal à celui  de directeur de département des institutions spécialisées, voyageant pour le compte  des institutions spécialisées et munis d’un laissez-passer des Nations Unies, jouiront  des mêmes facilités de voyage que les membres des missions diplomatiques d’un  rang comparable.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   9   0.192.110.03   Art. IX Règlement des différends   Section 31   Chaque institution spécialisée devra prévoir des modes de règlement appropriés  pour:   a) les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans  lesquels l’institution spécialisée serait partie;   b) les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire d’une institution  spécialisée qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette  immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de la section 22.   Section 32   Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Con- vention sera portée devant la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un  cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement.  Si un différend surgit entre une des institutions spécialisées d’une part, et un État  membre d’autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé  en conformité de l’art. 96 de la Charte et de l’art. 65 du Statut de la Cour internatio- nale de Justice du 26 juin 19452, ainsi que des dispositions correspondantes des  accords conclus entre les Nations Unies et l’institution spécialisée intéressée. L’avis  de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.   Art. X Annexes et application de la Convention à chaque institution  spécialisée   Section 33   Les clauses standard s’appliqueront à chaque institution spécialisée, sous réserve de  toute modification résultant du texte final (ou révisé) de l’annexe relative à cette  institution, ainsi qu’il est prévu aux sections 36 et 38.   Section 34   Les dispositions de la Convention doivent être interprétées à l’égard de chacune des  institutions spécialisées en tenant compte des attributions qui lui sont assignées par  son acte organique.   Section 35   Les projets d’annexes I à IX constituent des recommandations aux institutions  spécialisées qui y sont nommément désignées. Dans le cas d’une institution spéciali- sée qui n’est pas désignée à la section 1, le Secrétaire général des Nations Unies  transmettra à cette institution un projet d’annexe recommandé par le Conseil écono- mique et social.       2 RS 0.193.501     Organisations internationales   10   0.192.110.03   Section 36   Le texte final de chaque annexe sera celui qui aura été approuvé par l’institution  spécialisée intéressée, conformément à sa procédure constitutionnelle. Chacune des  institutions spécialisées transmettra au Secrétaire général des Nations Unies une  copie de l’annexe approuvée par elle, qui remplacera le projet visé à la section 35.   Section 37   La présente Convention deviendra applicable à une institution spécialisée lorsque  celle-ci aura transmis au Secrétaire général des Nations Unies le texte final de  l’annexe qui la concerne et lui aura notifié son acceptation des clauses standard  modifiées par l’annexe et son engagement de donner effet aux sections 8, 18, 22, 23,  24, 31, 32, 42 et 45 (sous réserve de toutes modifications de la section 32 qu’il  pourrait être nécessaire d’apporter au texte final de l’annexe pour que celui-ci soit  conforme à l’acte organique de l’institution) ainsi qu’à toutes dispositions de  l’annexe qui imposent des obligations à l’institution. Le Secrétaire général commu- niquera à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’à tous  autres États membres des institutions spécialisées des copies certifiées conformes de  toutes les annexes qui lui auraient été transmises en vertu de la présente section,  ainsi que des annexes révisées transmises en vertu de la section 38.   Section 38   Si une institution spécialisée, après avoir transmis le texte final d’une annexe con- formément à la section 36, adopte conformément à sa procédure constitutionnelle  certains amendements à cette annexe, elle transmettra le texte révisé de l’annexe au  Secrétaire général des Nations Unies.   Section 39   Les dispositions de la présente Convention ne comporteront aucune limitation et ne  porteront en rien préjudice aux privilèges et immunités qui ont été déjà ou qui pour- raient être accordés par un État à une institution spécialisée en raison de l’établis- sement de son siège ou de ses bureaux régionaux sur le territoire de cet État. La  présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant la conclusion  entre un État partie et une institution spécialisée d’accords additionnels tendant à  l’aménagement des dispositions de la présente Convention, à l’extension ou à la  limitation des privilèges et immunités qu’elle accorde.   Section 40   Il est entendu que les clauses standard modifiées par le texte final d’une annexe  transmise par une institution spécialisée au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies en vertu de la section 36 (ou d’une annexe révisée transmise en vertu  de la section 38) devront être en harmonie avec les dispositions de l’acte organique  de l’institution alors en vigueur, et que s’il est nécessaire d’apporter à cet effet un  amendement à cet acte, un tel amendement devra avoir été mis en vigueur confor- mément à la procédure constitutionnelle de l’institution avant la transmission du  texte final (ou révisé) de l’annexe.   Aucune disposition de l’acte organique d’une institution spécialisée, ni aucun droit  ou obligation que cette institution peut par ailleurs posséder, acquérir ou assumer, ne     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   11   0.192.110.03   sauraient être abrogés par le seul effet de la présente Convention, qui ne pourra pas  davantage y apporter de dérogation.   Art. XI Dispositions finales   Section 41   L’adhésion à la présente Convention par un Membre de l’Organisation des Nations  Unies et (sous réserve de la section 42) par tout État membre d’une institution spé- cialisée s’effectuera par le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies d’un instrument d’adhésion qui prendra effet à la date de son dépôt.   Section 42   Chaque institution spécialisée intéressée communiquera le texte de la présente  Convention ainsi que des annexes qui la concernent à ceux de ses membres qui ne  sont pas membres de l’Organisation des Nations Unies; elle les invitera à adhérer à  la Convention à son égard par le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies ou du directeur général de ladite institution de l’instrument  d’adhésion requis.   Section 43   Tout État partie à la présente Convention désignera dans son instrument d’adhésion  l’institution spécialisée ou les institutions spécialisées à laquelle ou auxquelles il  s’engage à appliquer les dispositions de la présente Convention. Tout État partie à la  présente Convention pourra, par une notification ultérieure écrite au Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies, s’engager à appliquer les dispositions  de la présente Convention à une ou plusieurs autres institutions spécialisées. Ladite  notification prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire général.   Section 44   La présente Convention entrera en vigueur entre tout État partie à ladite Convention  et une institution spécialisée quand elle sera devenue applicable à cette institution  conformément à la section 37 et que l’État partie aura pris l’engagement d’appliquer  les dispositions de la présente Convention à cette institution conformément à la  section 43.   Section 45   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États  Membres de l’Organisation des Nations Unies, de même que tous les États membres  des institutions spécialisées et les directeurs généraux des institutions spécialisées,  du dépôt de chaque instrument d’adhésion reçu en vertu de la section 41, et de toutes  notifications ultérieures reçues en vertu de la section 43. Le directeur général de  chaque institution spécialisée informera le Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies et les membres de l’institution spécialisée du dépôt de tout instrument  d’adhésion déposé auprès de lui en vertu de la section 42.     Organisations internationales   12   0.192.110.03   Section 46   Il est entendu que lorsqu’un instrument d’adhésion ou une notification ultérieure  sont déposés au nom d’un État quelconque, celui-ci doit être en mesure d’appliquer,  en vertu de son propre droit, les dispositions de la présente Convention telles que  modifiées par les textes finals de toutes annexes relatives aux institutions visées par  les adhésions ou notifications susmentionnées.   Section 47   1.  Sous réserve des dispositions des par. 2 et 3 de la présente section, tout État  partie à la présente Convention s’engage à appliquer ladite Convention à chacune  des institutions spécialisées visées par cet État dans son instrument d’adhésion ou  dans une notification ultérieure, jusqu’à ce qu’une convention ou annexe révisée soit  devenue applicable à cette institution et que ledit État ait accepté la convention ou  l’annexe ainsi révisée. Dans le cas d’une annexe révisée, l’acceptation des États  s’effectuera par une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies,  qui prendra effet au jour de sa réception par le Secrétaire général.   2.  Cependant, tout État partie à la présente Convention qui n’est pas ou qui a cessé  d’être membre d’une institution spécialisée peut adresser une notification écrite au  Secrétaire général des Nations Unies et au directeur général de l’institution intéres- sée pour l’informer qu’il entend cesser de lui accorder le bénéfice de la présente  Convention à partir d’une date déterminée qui ne pourra précéder de moins de trois  mois celle de la réception de cette notification.   3.  Tout État partie à la présente Convention peut refuser d’accorder le bénéfice de  ladite Convention à une institution spécialisée qui cesse d’être reliée à l’Organisa- tion des Nations Unies.   4.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les  États membres parties à la présente Convention de toute notification qui lui sera  transmise conformément aux dispositions de la présente section.   Section 48   À la demande du tiers des États parties à la présente Convention, le Secrétaire géné- ral des Nations Unies convoquera une conférence en vue de la révision de la Con- vention.   Section 49   Le Secrétaire général transmettra copie de la présente Convention à chacune des  institutions spécialisées et aux gouvernements de chacun des Membres des Nations  Unies.   (Suivent les signatures)     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   13   0.192.110.03   Annexe I   Organisation internationale du Travail3   Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation internationale du Travail4 sous  réserve des dispositions suivantes:   1.  Les membres et membres adjoints employeurs et travailleurs du Conseil  d’administration de l’Organisation internationale du Travail, ainsi que leurs sup- pléants, bénéficieront des dispositions de l’art. V (autres que celles de la let. c) de la  section 13, et de la section 25, par. 1 et 2, I, de l’art. VII, à cette exception près que  toute levée de l’immunité, en vertu de la section 16, d’une telle personne sera pro- noncée par le Conseil.   2.  Le bénéfice de privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la  section 21 des clauses standard sera également accordé à tout directeur général  adjoint et à tout sous-directeur général du Bureau international du Travail.   3. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerce- ront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils  accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des  immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour  l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués  à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou  au cours de ces missions:   a) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages per- sonnels;   b) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes ac- complis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris  leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite  immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonction auprès des  commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de  mission pour le compte de cette dernière;   c) mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et  de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles  accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission  officielle temporaire;   d) inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux  qu’ils effectuent pour le compte de l’Organisation.   ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses stan- dard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de la let. d) du par. 3  ci-dessus.   iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de  l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation       3 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 14 sept. 1948.  4 RS 0.820.1; Constitution de l’Organisation internationale du travail du 28 juin 1919.     Organisations internationales   14   0.192.110.03   pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où  elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut  être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   15   0.192.110.03   Annexe II   Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et  l’agriculture5   Dans leur application à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et  l’agriculture6 (ci-après désignée par le terme «l’Organisation»), les clauses «uni- formes» seront mises en vigueur sous réserve des dispositions suivantes:   1.  L’art. V et la section 25 par. 1 et 2. i) de l’art. VII, s’appliqueront au Président du  Conseil de l’Organisation et aux représentants des Membres associés, sous réserve  que tout abandon de l’immunité du Président, d’après la section 16, sera effectué par  le Conseil de l’Organisation.   2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires auxquels se rapporte l’art. VI),  siégeant dans les comités de l’Organisation, ou chargés par celle-ci de mis- sions, bénéficieront des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où  ils leur seront nécessaires pour s’acquitter effectivement de leurs fonctions, y  compris le temps passé en déplacement pour le compte desdits comités ou  missions:   a) immunités contre arrestation de leur personne ou saisie de leurs bagages  personnels;   b) en ce qui concerne les propos énoncés oralement ou par écrit, ou les  actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles, immunité  contre toute action en justice, cette immunité devant continuer de  s’appliquer même si l’intéressé ne siège plus dans des comités de  l’Organisation ou n’est plus chargé par elle de missions;   c) seront accordées les mêmes exonérations en ce qui concerne les restric- tions sur le change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que  celles dont bénéficient les représentants officiels des gouvernements  étrangers en missions temporaires d’un caractère officiel;   d) inviolabilité de leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont ils  s’acquittent pour le compte de l’Organisation et aux fins de communi- cation avec l’Organisation, droit d’utiliser des codes et de recevoir des  documents ou de la correspondance par courriers ou valises diploma- tiques.   ii) Relativement à la let. d) du par. 2. i), ci-dessus, s’appliquera le principe  énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses uniformes.   iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts pour servir les intérêts  de l’Organisation et non pour servir les intérêts personnels du bénéficiaire.  L’Organisation aura le droit et même le devoir de renoncer à l’immunité de  n’importe quel expert si, de l’avis de l’Organisation, cette immunité empê-      5 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 28 déc. 1965.  6 RS 0.910.5; Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et   l’Agriculture (FAO) du 16 octobre 1945.     Organisations internationales   16   0.192.110.03   chait la justice de suivre son cours et si cette renonciation ne portait pas pré- judice aux intérêts de l’Organisation.   3.  Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la Section 21 des  clauses standard seront accordés au directeur général adjoint ainsi qu’aux sous- directeurs généraux de l’Organisation.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   17   0.192.110.03   Annexe III   Organisation de l’aviation civile internationale7   Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale8 (ci-après désignée sous le nom de «l’Organisation») sous réserve des disposi- tions suivantes:   1.  Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la  section 21 des clauses standard sera également accordé au Président du Conseil de  l’Organisation.   2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerce- ront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils  accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des  immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour  l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués  à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou  au cours de ces missions:   a) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages per- sonnels;   b) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes ac- complis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris  leurs paroles et écrits), les intéressés continueront à bénéficier de ladite  immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonction auprès des  commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de  mission pour le compte de cette dernière;   c) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires  et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles  qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en  mission officielle temporaire;   d) inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux  qu’ils effectuent pour le compte de l’Organisation.   ii) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses stan- dard sera applicable en ce qui concerne les dispositions de la let. d) du  par. 2. i), ci-dessus.   iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de  l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation  pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où  elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut  être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.       7 Traduction du texte authentique anglais reçu par le Secrétaire général le 11 août 1948.  8 RS 0.748.0; Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale.     Organisations internationales   18   0.192.110.03   Annexe IV   Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science  et la culture9   Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation des Nations Unies pour  l’éducation, la science et la culture10 (ci-après désignée sous le nom de «l’Organisa- tion») sous réserve des dispositions suivantes:   1.  Le Président de la Conférence et les membres du Conseil d’administration de  l’Organisation, leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de  l’art. V et de la section 25, par. 2. i), de l’art. VII, à cette exception près que toute  levée d’immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le  Conseil d’administration.   2.  Le directeur général adjoint de l’Organisation, ses conjoint et enfants mineurs  jouiront également des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés aux  envoyés diplomatiques conformément au droit international et que l’art. VI, sec- tion 21, de la Convention garantit au directeur général de chaque institution spécia- lisée.   3. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerce- ront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils  accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des  immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour  l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués  à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou  au cours de ces missions:   a) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages per- sonnels;   b) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes ac- complis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris  leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite  immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonction auprès des  commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de  mission pour le compte de cette dernière;   c) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires  et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles  accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission  officielle temporaire;   ii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de  l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation  pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où       9 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 7 février 1949.  10 RS 0.401; Constitution de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science   et la Culture du 16 novembre 1945.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   19   0.192.110.03   elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut  être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.     Organisations internationales   20   0.192.110.03   Annexe V   Fonds monétaire international11   La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera au Fonds monétaire  international12 (ci-après désigné sous le nom de «le Fonds») sous réserve des dispo- sitions suivantes:   1.  La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant  sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et  immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui  ne font pas partie de ceux qu’il peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou  de toute autre disposition.   2.  Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne  portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amende- ment de l’acte constitutif du Fonds, et n’affectent ni ne limitent aucun des droits,  immunités, privilèges ou exemptions accordés au Fonds ou à l’un de ses membres,  gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par  l’acte constitutif du Fonds ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quel- conque des membres du Fonds ou d’une division politique dudit membre, ou par  toute autre disposition.       11 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 9 mai 1949.  12 RS 0.979.1; Statuts du Fonds monétaire international, du 22 juil. 1944.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   21   0.192.110.03   Annexe VI   Banque internationale pour la reconstruction et  le développement13   La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera à la Banque internatio- nale pour la reconstruction et le développement14 (ci-après désignée sous le nom de  «la Banque») sous réserve des dispositions suivantes:   1.  Le texte suivant remplacera celui de la section 4:    «La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction  sur les territoires d’un État membre où la Banque possède une succursale, où  elle a nommé un agent en vue d’accepter des sommations ou avis de somma- tions, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune pour- suite ne pourra être intentée par des États membres ou par des personnes re- présentant cesdits États membres ou tenant d’eux des droits de réclamation.  Les biens et les avoirs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quels qu’en  soient les détenteurs, ne pourront faire l’objet d’aucune saisie, opposition ou  exécution, quelle qu’elle soit, tant qu’un jugement définitif n’aura pas été  rendu contre la Banque.»   2.  La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant  sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et  immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui  ne font pas partie de ceux qu’elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou  de toute autre disposition.   3.  Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne  portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amen- dement de l’acte constitutif de la Banque, et n’affectent ni ne limitent aucun des  droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés à la Banque ou à l’un de ses  membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou  employés par l’acte constitutif de la Banque ou par un statut, une loi ou un règle- ment de l’un quelconque des membres de la Banque ou d’une division politique  dudit membre, ou par toute autre disposition.       13 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 29 avril 1949.  14 RS 0.979.2; Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développe-  ment du 22 juil. 1944.     Organisations internationales   22   0.192.110.03   Annexe VII   Organisation mondiale de la santé15   Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation mondiale de la santé16 (ci-après  désignée sous le nom de «l’Organisation») sous réserve des dispositions suivantes:   1.  Les personnes désignées pour faire partie du Conseil exécutif de l’Organisation,  leurs suppléants et conseillers bénéficieront des dispositions de l’art. V et de la  section 25, par. 1, et 2. i), de l’art. VII, à cette exception près que toute levée  d’immunité les concernant, en vertu de la section 16, sera prononcée par le Conseil.   2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerce- ront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils  accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des  immunités ci-après dans la mesure où ces privilèges et immunités leur seront  nécessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les  voyages effectués à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces  commissions ou au cours de ces missions:   a) immunité d’arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels;   b) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes ac- complis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris  leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite  immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des  commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de  mission pour le compte de cette dernière;   c) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires  et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles  accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission  officielle temporaire;   d) inviolabilité de tous papiers et documents;   e) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la cor- respondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communica- tions avec l’Organisation mondiale de la santé.   ii) Le bénéfice des privilèges et immunités mentionnés aux let. b) et e)  ci-dessus est accordé, dans l’exercice de leurs fonctions, aux personnes fai- sant partie des groupes consultatifs d’experts de l’Organisation.   iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de  l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation  pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où  elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut  être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.       15 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 25 juillet 1958.  16 RS 0.810.1; Constitution de l’Organisation mondiale de la santé du 22 juil. 1946.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   23   0.192.110.03   3.  Les dispositions de l’art. V et de la section 25, par. 1 et 2. i), de l’art. VII  s’étendent aux représentants des Membres associés qui participent aux travaux de  l’Organisation, conformément aux art. 8 et 47 de la Constitution.   4.  Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la  section 21 des clauses standard est également accordé à tout directeur général ad- joint, sous-directeur général et directeur régional de l’Organisation.     Organisations internationales   24   0.192.110.03   Annexe VIII   Union postale universelle17   Les clauses standard s’appliqueront sans modification18.       17 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 11 juillet 1949.   18 RS 0.783.51; Constitution de l’Union postale universelle du 10 juillet 1964.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   25   0.192.110.03   Annexe IX   Union internationale des télécommunications19   Les clauses standard seront appliquées sans modification, à ceci près que l’Union  internationale des télécommunications20 ne demandera pas pour elle-même le béné- fice du traitement privilégié prévu dans la section 11 de l’art. IV pour les «facilités  de communications».       19 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 16 janvier 1951.  20 RS 0.784.01; Cst. de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992.     Organisations internationales   26   0.192.110.03   Annexe X   Organisation internationale pour les réfugiés21       21 L’Organisation a été dissoute le 15 février 1952.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   27   0.192.110.03   Annexe XI   Organisation météorologique mondiale22   Les clauses standard s’appliqueront sans modification23.       22 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 29 déc. 1951.  23 RS 0.429.01; Conv. du 11 oct. 1947 de l’Organisation météorologique mondiale.     Organisations internationales   28   0.192.110.03   Annexe XII   Organisation maritime internationale24   1.  Le Secrétaire général de l’Organisation25, le Secrétaire général adjoint, le Secré- taire du Comité de la sécurité maritime et les Directeurs de la Division administra- tive, de la Division de la coopération technique, de la Division des affaires juri- diques et des relations extérieures, de la Division des conférences et de la Division  du milieu marin jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités mention- nés à la section 21 de l’art. VI des clauses standard, sous réserve que les dispositions  du présent paragraphe n’obligeront pas l’État membre sur le territoire duquel se  trouve le siège de l’Organisation à appliquer à ses nationaux la section 21 de l’art.  VI des clauses standard. Si l’Organisation modifie à un moment quelconque le titre  des postes de directeur, les titulaires des postes à l’époque de la modification conti- nueront de bénéficier des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés  dans le présent paragraphe.   2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerce- ront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils  accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et des  immunités ci-après dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour  l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués  à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou  au cours de ces missions:   i) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de bagages personnels;   ii) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes ac- complis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris  leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite  immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des  commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de  mission pour le compte de cette dernière;   iii) les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires  et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles  qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en  mission officielle temporaire;   iv) inviolabilité de toutes pièces et documents relatifs aux travaux qu’ils ef- fectuent pour l’Organisation, et   v) droit d’utiliser des codes chiffrés ainsi que de recevoir des documents et  de la correspondance par des courriers ou des valises scellées pour leurs  communications avec l’Organisation maritime internationale;        24 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 8 avril 2002.  25 RS 0.747.305.91; Conv. du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime   internationale.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   29   0.192.110.03    Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses stan- dard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv) et v)  de la let. a) de la section 2.   b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de  l’Organisation et non en vue de leur avantage personnel. L’Organisation  pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où  elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut  être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.     Organisations internationales   30   0.192.110.03   Annexe XIII   Société financière internationale26   La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera à la Société financière  internationale27 (ci-après désignée sous le nom de «la Société») sous réserve des  dispositions suivantes:   1.  Le texte suivant remplacera celui de la section 4:    «La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction  sur les territoires d’un État membre où la Société possède une succursale, où  elle a nommé un agent en vue d’accepter des sommations ou avis de somma- tions, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune pour- suite ne pourra être intentée par des État membres ou par des personnes re- présentant lesdits États membres ou tenant d’eux des droits de réclamation.  Les biens et les avoirs de la Société, où qu’ils se trouvent et quels qu’en  soient les détenteurs, ne pourront faire l’objet d’aucune saisie, opposition ou  exécution, quelle qu’elle soit, tant qu’un jugement définitif n’aura pas été  rendu contre la Société.»   2.  La let. b) de la section 7 des clauses standard s’appliquera à la Société, sous  réserve des dispositions de la section 5 de l’art. III des statuts de la Société.   3.  La Société a la faculté de renoncer à l’un quelconque des privilèges et immunités  conférés en vertu de l’art. VI de ses statuts, dans la mesure et dans les conditions  qu’elle détermine.   4.  La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant  sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et  immunités dont la Société jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas  partie de ceux qu’elle peut revendiquer en vertu de ses statuts ou de toute autre  disposition.   5.  Les dispositions de la Convention, y compris celles de la présente annexe, ne  portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amende- ment des statuts de la Société, et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immuni- tés, privilèges ou exceptions accordés à la Société ou à l’un de ses membres, gou- verneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés par les statuts de  la Société ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque des membres  de la Société ou d’une division politique dudit membre, ou par toute autre disposi- tion.       26 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 22 avril 1959.  27 RS 0.979.4; Statuts de la Société Financière Internationale, du 25 mai 1955.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   31   0.192.110.03   Annexe XIV   Association internationale de développement28   La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera à l’Association interna- tionale de développement29 (ci-après dénommée «l’Association») sous réserve des  dispositions suivantes:   1.  Le texte suivant remplacera celui de la section 4:    «L’Association ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridic- tion sur les territoires d’un État membre où l’Association possède une suc- cursale, où elle a nommé un agent en vue d’accepter des sommations ou avis  de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières.  Aucune poursuite ne pourra être intentée par des États membres ou par des  personnes représentant cesdits États membres ou tenant d’eux des droits de  réclamation. Les biens et les avoirs de l’Association, où qu’ils se trouvent et  quels qu’en soient les détenteurs, ne pourront faire l’objet d’aucune saisie,  opposition ou exécution, quelle qu’elle soit, tant qu’un jugement définitif  n’aura pas été rendu contre l’Association.»   2.  La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant  sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et  immunités dont l’Association jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font  pas partie de ceux qu’elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de  toute autre disposition.   3.  Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne  portent pas modification ou amendement ni n’exigent la modification ou l’amende- ment de l’acte constitutif de l’Association et n’affectent ni ne limitent aucun des  droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés à l’Association ou à l’un de  ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou  employés par l’acte constitutif de l’Association ou par un statut, une loi ou un rè- glement de l’un quelconque des membres de l’Association ou d’une division poli- tique dudit membre, ou par toute autre disposition.       28 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 15 fév. 1962.  29 RS 0.979.3; Statuts de l’Association Internationale de Développement, du 26 janv. 1960     Organisations internationales   32   0.192.110.03   Annexe XV   Organisation mondiale de la propriété intellectuelle30   Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation mondiale de la propriété intel- lectuelle31 (ci-après désignée sous le nom de l’«Organisation») sous réserve des  modifications suivantes:   1.  Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la  section 21 de l’art. VI des clauses standard sera également accordé aux vice- directeurs généraux de l’Organisation.   2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerce- ront des fonctions auprès des commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils  accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et im- munités ci-après, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exercice effec- tif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de  l’exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces  missions, et en particulier:   i) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de bagages personnels;   ii) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes ac- complis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris  leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite  immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des  commissions de l’Organisation ou qu’ils ne seraient plus chargés de  mission pour le compte de cette dernière;   iii) les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires  et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles  accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission  officielle temporaire;   iv) inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux  qu’ils effectuent pour le compte de l’Organisation;   v) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la cor- respondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communica- tions avec l’Organisation.    Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses stan- dard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv) et v).   b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts visés à la let. a)  ci-dessus dans l’intérêt de l’Organisation et non pour leur bénéfice person- nel. L’organisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert  dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne  soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts  de l’Organisation.       30 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 19 octobre 1977.  31 RS 0.230; Conv. du 14 juil. 1967 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété   intellectuelle.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   33   0.192.110.03   Annexe XVI   Fonds international de développement agricole32   En ce qui concerne le Fonds international de développement agricole33 (ci-après  désigné par le terme «le Fonds»), les clauses standard s’appliqueront sous réserve  des dispositions suivantes:   1.  Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et avantages mentionnés à la  section 21 des clauses standard sera également accordé à tout vice-président du  Fonds.   2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerce- ront des fonctions auprès des comités du Fonds ou lorsqu’ils accompliront  des missions pour ce dernier, jouiront des privilèges et immunités ci-après  dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour l’exercice effectif de leurs  fonctions, y compris durant les voyages effectués à l’occasion de l’exercice  de leurs fonctions auprès de ces comités ou au cours de ces missions:   i) immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages per- sonnels;   ii) immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes ac- complis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris  leurs paroles et écrits; les intéressés continueront de bénéficier de ladite  immunité alors même qu’ils n’exerceraient plus de fonctions auprès des  comités du Fonds ou qu’ils ne seraient plus chargés de mission pour le  compte de ce dernier;   iii) les mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions en matière moné- taire et de change et relativement à leurs bagages personnels, que celles  qui sont accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en  mission officielle temporaire;   iv) inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux  qu’ils effectuent pour le Fonds et, en ce qui concerne leurs communica- tions avec le Fonds, le droit d’utiliser des codes et de recevoir de la cor- respondance par des courriers ou des valises scellées;   b) Relativement aux dispositions de la let. d) du par. 2. i) ci-dessus, le principe  contenu dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera  applicable.   c) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt du  Fonds et non en vue de leur avantage personnel. Le Fonds aura le droit et le  devoir de lever l’immunité accordée à un expert dans tous les cas où il esti- mera que cette immunité gênerait l’action de la justice et qu’elle peut être  levée sans nuire aux intérêts du Fonds.       32 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 16 déc. 1977.  33 RS 0.972.0; Ac. du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de    développement agricole.     Organisations internationales   34   0.192.110.03   Annexe XVII   Organisation des Nations Unies pour le développement  industriel34   Les clauses standard s’appliqueront à l’Organisation des Nations Unies pour le  développement industriel35 (ci-après dénommée «l’Organisation») sous réserve des  modifications suivantes apportées à leurs dispositions:   1. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l’art. VI), lorsqu’ils exerce- ront des fonctions auprès de commissions de l’Organisation ou lorsqu’ils ac- compliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et im- munités ci-après, dans la mesure où ceux-ci leur seront nécessaires pour  l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués  à l’occasion de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces  missions:   i) immunité d’arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels;   ii) immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par  eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), les inté- ressés continuant à bénéficier de ladite immunité lorsqu’ils n’exercent  plus de fonctions auprès de commissions de l’Organisation ou ne sont  plus chargés de missions pour le compte de cette dernière;   iii) mêmes facilités en matière de réglementation monétaire, de réglementa- tion des changes et de bagages personnels que celles accordées aux  fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission temporaire offi- cielle;   iv) inviolabilité de tous leurs papiers et documents;   v) droit, aux fins de communications avec l’Organisation, d’utiliser des  codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier  ou par valises scellées;   b) En ce qui concerne les dispositions figurant aux points iv) et v) de la let. a)  du par. 1 ci-dessus, il sera appliqué le principe énoncé dans la dernière  phrase de la section 12 des clauses standard;   c) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts de l’Organisation  dans l’intérêt de celle-ci et non en vue de leur avantage personnel. L’Orga- nisation pourra et devra lever l’immunité accordée à un expert dans tous les  cas où elle estimera que cette immunité gênerait l’action de la justice et  qu’elle peut être levée sans nuire aux intérêts de l’Organisation.   2.  Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des  clauses standard seront également accordés à tout directeur général adjoint de  l’Organisation.       34 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 15 sept. 1987.  35 RS 0.974.11; Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement   industriel, du 8 avril 1979.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   35   0.192.110.03   Annexe XVIII   Organisation mondiale du tourisme36   Les clauses standard s’appliquent à l’Organisation mondiale du tourisme37 (dénom- mée ci-après «I ’Organisation») sous réserve des dispositions suivantes:   1.  L’art. V et la section 25, par. 1 et 2. i), de l’art. VII de la Convention sont étendus  aux représentants des Membres associés participant aux travaux de l’Organisation  conformément aux statuts de l’Organisation mondiale du tourisme (dénommés  ci-après «les statuts»).   2.  Les représentants des Membres affiliés participant aux activités de l’Organisation  conformément aux statuts bénéficient:   a) de toutes facilités afin que soit garanti l’exercice indépendant de leurs fonc- tions officielles;   b) de la plus grande diligence dans le traitement de leurs demandes de visas  (lorsque ceux-ci sont nécessaires) accompagnées d’un certificat attestant  qu’ils voyagent pour le compte de l’Organisation. En outre, il est accordé à  ces personnes des facilités pour qu’elles puissent se déplacer rapidement;   c) le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses stan- dard est applicable à propos de la let. b) ci-dessus.   3.  Les experts, autres que les fonctionnaires entrant dans le champ d’application de  l’art. VI de la Convention, membres d’organes et d’organismes de l’Organisation ou  remplissant pour elle des missions, jouissent des privilèges et immunités nécessaires  à l’exercice indépendant et effectif de leurs fonctions, y compris pendant la durée  des voyages en rapport avec leur appartenance à ces organes et organismes ou avec  leurs missions. Ils jouissent en particulier:   a) de l’immunité d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages per- sonnels;   b) de l’immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes ac- complis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris  leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite im- munité alors même qu’ils ne seraient plus membres des organes et orga- nismes de l’Organisation ou qu’ils ne rempliraient plus de mission pour elle;   c) de l’inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont  ils s’occupent pour l’Organisation;   d) pour les besoins de leurs communications avec l’Organisation, du droit de  transmettre des messages chiffrés et de recevoir des documents ou de la cor- respondance par coursier ou dans des valises scellées;       36 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 30 juil. 2008.  37 RS 0.935.21; Statuts du 27 sept. 1970 de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).     Organisations internationales   36   0.192.110.03   e) des mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de  change et leurs bagages personnels que celles accordées aux représentants  des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.   4.  Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l’intérêt de l’Organi- sation et non pour leur bénéfice personnel. Le Secrétaire général de l’Organisation a  le droit et le devoir de lever l’immunité de n’importe lequel de ces experts dans tous  les cas où, à son avis, l’immunité entraverait le cours de la justice et où elle peut être  levée sans porter atteinte aux intérêts de l’Organisation.   5.  Nonobstant le par. 2 ci-dessus, les par. 3 et 4 s’appliquent aux représentants des  Membres affiliés en mission pour l’Organisation en qualité d’experts.   6.  Les privilèges, immunités, exemptions et facilités dont il est question à la sec- tion 21 des clauses standard sont accordés au Secrétaire général adjoint de l’Organi- sation, à sa conjointe et à ses enfants mineurs.     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   37   0.192.110.03   Champ d’application le 22 septembre 202138           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* 30 août 2002 A 30 août 2002  Albanie 15 décembre 2003 A 15 décembre 2003  Algérie 25 mars 1964 A 25 mars 1964  Allemagne* 10 octobre 1957 A 10 octobre 1957  Angola   9 mai 2012 A   9 mai 2012  Antigua-et-Barbuda 14 décembre 1988 S 1er novembre 1981  Argentine 10 octobre 1963 A 10 octobre 1963  Australie   9 mai 1986 A   9 mai 1986  Autriche 21 juillet 1950 A 21 juillet 1950  Bahamas 17 mars 1977 S 10 juillet 1973  Bahreïn 17 septembre 1992 A 17 septembre 1992  Barbade 19 novembre 1971 A 19 novembre 1971  Bélarus* 18 mars 1966 A 18 mars 1966  Belgique 14 mars 1962 A 14 mars 1962  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana   5 avril 1983 A   5 avril 1983  Brésil 22 mars 1963 A 22 mars 1963  Brunéi 1er février 2017 A 1er février 2017  Bulgarie 13 juin 1968 A 13 juin 1968  Burkina Faso   6 avril 1962 A   6 avril 1962  Cambodge 15 octobre 1953 A 15 octobre 1953  Cameroun 30 avril 1992 A 30 avril 1992  Chili 21 septembre 1951 A 21 septembre 1951  Chine* 11 septembre 1979 A 11 septembre 1979      Hong Kong 1er juillet 1997 1er juillet 1997  Chypre   6 mai 1964 S 16 août 1960  Comores 16 avril 2015 A 16 avril 2015  Congo (Kinshasa)   8 décembre 1964 A   8 décembre 1964  Corée (Sud) 13 mai 1977 A 13 mai 1977  Côte d’Ivoire*   8 septembre 1961 A   8 septembre 1961  Croatie 12 octobre 1992 A   8 octobre 1991  Cuba* 13 septembre 1972 A 13 septembre 1972  Danemark 25 janvier 1950 A 25 janvier 1950  Dominique 24 juin 1988 A 24 juin 1988  Égypte 28 septembre 1954 A 28 septembre 1954  El Salvador* 24 septembre 2012 A 24 septembre 2012  Émirats arabes unis 11 décembre 2003 A 11 décembre 2003  Équateur   8 juin 1951 A   8 juin 1951       38 RO 2012 5695; 2015 1283; 2017 677; 2021 574.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Organisations internationales   38   0.192.110.03          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Espagne 26 septembre 1974 A 26 septembre 1974  Estonie   8 octobre 1997 A   8 octobre 1997  Fidji 21 juin 1971 S 10 octobre 1970  Finlande 31 juillet 1958 A 31 juillet 1958  France*   2 août 2000 A   2 août 2000  Gabon* 29 juin 1961 A 29 juin 1961  Gambie 1er août 1966 S 18 février 1965  Ghana   9 septembre 1958 A   9 septembre 1958  Grèce 21 juin 1977 A 21 juin 1977  Guatemala 30 juin 1951 A 30 juin 1951  Guinée 1er juillet 1959 A 1er juillet 1959  Guyana 13 septembre 1973 A 13 septembre 1973  Géorgie 18 juillet 2007 A 18 juillet 2007  Haïti 16 avril 1952 A 16 avril 1952  Honduras 16 août 2012 A 16 août 2012  Hongrie   2 août 1967 A   2 août 1967  Inde 10 février 1949 A 10 février 1949  Indonésie*   8 mars 1972 A   8 mars 1972  Iran 16 mai 1974 A 16 mai 1974  Iraq   9 juillet 1954 A   9 juillet 1954  Irlande 10 mai 1967 A 10 mai 1967  Islande 17 janvier 2006 A 17 janvier 2006  Italie* 30 août 1985 A 30 août 1985  Jamaïque   4 novembre 1963 A   4 novembre 1963  Japon 18 avril 1963 A 18 avril 1963  Jordanie 12 décembre 1950 A 12 décembre 1950  Kenya 1er juillet 1965 A 1er juillet 1965  Koweït 13 novembre 1961 A 13 novembre 1961  Laos   9 août 1960 A   9 août 1960  Lesotho 26 novembre 1969 A 26 novembre 1969  Lettonie 19 décembre 2005 A 19 décembre 2005  Libye 30 avril 1958 A 30 avril 1958  Lituanie* 10 février 1997 A 10 février 1997  Luxembourg 20 septembre 1950 A 20 septembre 1950  Macédoine du Nord 11 mars 1996 S 17 novembre 1991  Madagascar*   3 janvier 1966 A   3 janvier 1966  Malaisie 29 mars 1962 S 31 août 1957  Malawi   2 août 1965 A   2 août 1965  Maldives 26 mai 1969 A 26 mai 1969  Mali 24 juin 1968 A 24 juin 1968  Malte 27 juin 1968 S 21 septembre 1964  Maroc 28 avril 1958 A 28 avril 1958  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968     Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   39   0.192.110.03          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Moldova   2 septembre 2011 A   2 septembre 2011  Mongolie   3 mars 1970 A   3 mars 1970  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   6 octobre 2011 A   6 octobre 2011  Nicaragua   6 avril 1959 A   6 avril 1959  Niger 15 mai 1968 A 15 mai 1968  Nigéria 26 juin 1961 S 1er octobre 1960  Norvège* 25 janvier 1950 A 25 janvier 1950  Nouvelle-Zélande* 25 novembre 1960 A 25 novembre 1960      Tokelau 25 novembre 1960 A 25 novembre 1960  Népal 23 février 1954 A 23 février 1954  Ouganda 11 août 1983 A 11 août 1983  Ouzbékistan 18 février 1997 A 18 février 1997  Pakistan* 23 juillet 1951 A 23 juillet 1951  Palestine 29 mars 2018 A 29 mars 2018  Paraguay 13 janvier 2006 A 13 janvier 2006  Pays-Bas**   2 décembre 1948 A   2 décembre 1948  Philippines 20 mars 1950 A 20 mars 1950  Pologne 19 juin 1969 A 19 juin 1969  Portugal   8 novembre 2012 A   8 novembre 2012  Qatar* 10 janvier 2014 A 10 janvier 2014  Roumanie* 15 septembre 1970 A 15 septembre 1970  Royaume-Uni* 16 août 1949 A 16 août 1949  Russie* 10 janvier 1966 A 10 janvier 1966  Rwanda 15 avril 1964 A 15 avril 1964  République centrafricaine 15 octobre 1962 A 15 octobre 1962  République tchèque 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Sainte-Lucie   2 septembre 1986 A   2 septembre 1986  Samoa 17 décembre 2014 A 17 décembre 2014  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 24 juillet 1985 A 24 juillet 1985  Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961  Singapour 18 mars 1966 S   9 août 1965  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Suisse* 25 septembre 2012 A 25 septembre 2012  Suède 12 septembre 1951 A 12 septembre 1951  Sénégal   2 mars 1966 A   2 mars 1966  Tanzanie 29 octobre 1962 A 29 octobre 1962  Thaïlande 30 mars 1956 A 30 mars 1956  Togo 15 juillet 1960 A 15 juillet 1960  Tonga 17 mars 1976 S   4 juin 1970  Trinité-et-Tobago 19 octobre 1965 A 19 octobre 1965     Organisations internationales   40   0.192.110.03          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Tunisie   3 décembre 1957 A   3 décembre 1957  Ukraine* 13 avril 1966 A 13 avril 1966  Uruguay 29 décembre 1977 A 29 décembre 1977  Vanuatu   2 janvier 2008 A   2 janvier 2008  Zambie 16 juin 1975 S 24 octobre 1964  Zimbabwe   5 mars 1991 A   5 mars 1991         * Réserves et déclarations.  ** Objections   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles   de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site  Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil  des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international pu- blic (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.    Déclaration   Suisse   La Suisse s’engage à appliquer les dispositions de la présente Convention, confor- mément à son article XI, section 43, aux institutions spécialisées ci-après désignées:   1. Organisation internationale du travail (OIT)   2. Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)   3. Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)   4. Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture  (UNESCO)   5. Fonds monétaire international (FMI)   6. Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)   7. Organisation mondiale de la santé (OMS)   8. Union postale universelle (UPU)   9. Union internationale des télécommunications (UIT).   10. Organisation météorologique mondiale (OMM)   11. Organisation maritime internationale (OMI)   12. Société financière internationale (IFC)   13. Association internationale de développement (IDA)   14. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)   15. Fonds international de développement agricole (FIDA)        Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv.   41   0.192.110.03   16. Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)   17. Organisation mondiale du tourisme (OMT).     Organisations internationales   42   0.192.110.03       	Art. I Définitions et champ d’application 	Art. II Personnalité juridique 	Art. III Biens, fonds et avoirs 	Art. IV Facilités de communications 	Art. V Représentants des membres 	Art. VI Fonctionnaires 	Art. VII Abus des privilèges 	Art. VIII Laissez-passer 	Art. IX Règlement des différends 	Art. X Annexes et application de la Convention à chaque institution spécialisée 	Art. XI Dispositions finales 	Annexe I 	Organisation internationale du Travail  	Annexe II 	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture  	Annexe III 	Organisation de l’aviation civile internationale  	Annexe IV 	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture  	Annexe V 	Fonds monétaire international  	Annexe VI 	Banque internationale pour la reconstruction et le développement  	Annexe VII 	Organisation mondiale de la santé  	Annexe VIII 	Union postale universelle  	Annexe IX 	Union internationale des télécommunications  	Annexe X 	Organisation internationale pour les réfugiés  	Annexe XI 	Organisation météorologique mondiale  	Annexe XII 	Organisation maritime internationale  	Annexe XIII 	Société financière internationale  	Annexe XIV 	Association internationale de développement  	Annexe XV 	Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  	Annexe XVI 	Fonds international de développement agricole  	Annexe XVII 	Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  	Annexe XVIII 	Organisation mondiale du tourisme  	Champ d’application le 22 septembre 2021 	Déclaration