Document ID: 943e6c35-1e25-4969-a043-8c9f878557e6

But     215.126.1     1    Loi   portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983  sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à  l’étranger     du 22 octobre 1987     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 36 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger (dénommée ci-après "loi  fédérale")1),   vu l'ordonnance fédérale du 1er octobre 1984 sur l'acquisition  d'immeubles par des personnes à l'étranger (dénommée ci-après  "ordonnance fédérale”)2),   vu l'article 19, lettre eter, du décret d'organisation du Gouvernement et de  l'administration cantonale du 6 décembre 19783),    arrête :       SECTION 1 : But et principes    But  Article premier  La présente loi :   a) règle, dans la République et Canton du Jura, l'application de la loi  fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des  personnes à l'étranger;    b) fixe les motifs cantonaux d'autorisation.     Principe de  l'autorisation         Exception   Art. 2  1 Les personnes à l'étranger souhaitant faire l'acquisition  d'immeubles au sens de l'article 4 de la loi fédérale doivent obtenir  l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.   2 Les citoyens suisses résidant à l'étranger ne sont pas soumis à cette  obligation.      SECTION 2 : Motifs d'autorisation et de refus   Motifs généraux Art. 3  Les motifs généraux d'autorisation et de refus sont formulés aux  articles 8 et 12 de la loi fédérale ainsi qu'aux articles 3 et 4 de  l'ordonnance fédérale.       215.126.1     2      Motifs cantonaux Art. 4  1 Sous réserve des motifs impératifs de refus prévus à l'article 12  de la loi fédérale, l'autorisation est également accordée lorsque  l'immeuble :   a) est destiné à la construction, sans aide fédérale, de logements à  caractère social au sens de la législation cantonale4) dans les lieux où  sévit la pénurie de logements, ou comprend de tels logements s'ils  sont de construction récente;   b) sert de résidence principale à une personne physique au lieu de son  domicile légalement constitué et effectif, tant que celui-ci subsiste;   c) sert de résidence secondaire à une personne physique dans un lieu  avec lequel elle entretient des relations extrêmement étroites et  dignes d'être protégées, tant que celles-ci subsistent.   2 Dans les limites du contingent arrêté par le Conseil fédéral,  l'autorisation est en outre donnée à une personne physique lorsque  l'immeuble est acquis à titre de logement de vacances ou d'appartement  dans un apparthôtel et est situé dans les lieux à vocation touristique.   Répartition et  gestion du  contingent   Art. 5  Le Gouvernement dresse la liste des lieux à vocation touristique  dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances ou d'un  appartement dans un apparthôtel peut être autorisée.    Art. 6  1 Pour tout projet de zones de maisons de vacances dont le bien- fondé a été admis par le Département de l'Environnement et de  l'Equipement, le Gouvernement peut réserver, en faveur de la commune  qui en fait la demande par son exécutif, une partie du contingent annuel  d'autorisations, mais au maximum quinze; la durée de la réservation est  de six mois au plus.   2 Le conseil communal, sur demande d'une personne physique soumise  au régime d'autorisation, peut également réserver, auprès du Service  juridique, une unité de contingent en vue du dépôt ultérieur d'une  demande d'autorisation; la durée de la réservation est de deux mois au  plus.   3 L'autorité de première instance gère le contingent.   Restrictions plus  sévères dans les  communes   Art. 7  Par voie de règlement, les communes concernées peuvent  soumettre l'acquisition de logements de vacances et d'appartements  dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères; elles peuvent  notamment :   a) introduire un blocage des autorisations;  b) n'autoriser l'acquisition de logements de vacances que sous forme de   propriété par étages ou dans le cadre d'un autre ensemble de  logements de vacances;       215.126.1     3        c) n'autoriser l'acquisition, pour  un ensemble de logements de   vacances et d'appartements dans un apparthôtel, qu'à concurrence  d'une quote-part déterminée des locaux d'habitation;   d) prévoir un droit de préemption, à la valeur vénale, en faveur de  personnes non assujetties au régime de l'autorisation;   e) limiter l'acquisition à un droit de superficie, d'habitation ou d'usufruit.       SECTION 3 : Autorité compétentes   Service juridique Art. 8  1 Le Service juridique est l'autorité de première instance au sens  de l'article 15, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale.   2 Il statue notamment sur l'assujettissement au régime d'autorisation ainsi  que sur l'octroi ou la révocation d'une autorisation ou d'une charge.   Département de  l'Economie  publique   Art. 9  Le Département de l'Economie publique est l'autorité habilitée à  recourir au sens de l'article 15, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale.   Cour  administrative   Art. 10  La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité de  recours au sens de l'article 15, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale.   Juge civil et juge  pénal   Art. 11  La compétence du juge civil et du juge pénal pour connaître des  actions et infractions au sens des articles 26 à 35 de la loi fédérale est  réservée.     SECTION 4 : Procédure   1. Devant les  autorités  administratives   Art. 12  La procédure de première instance réglant l'assujettissement au  régime d'autorisation, l'octroi ou la révocation d'une autorisation ou d'une  charge est définie par la loi fédérale et ses dispositions d'application, par  le Code de procédure administrative5) et par la présente loi.   a) requêtes Art. 13  1 Les requêtes doivent être adressées par écrit au Service  juridique.   2 Lorsque la décision est de la compétence d'une autorité fédérale,  l'acquéreur adresse sa requête à l'autorité de première instance à  l'attention de l'autorité fédérale.   b) établissement  des faits   Art. 14  Le Service juridique établit les faits d'office et procède aux  investigations nécessaires selon, notamment, les articles 22 de la loi  fédérale et 18 et 19 de l'ordonnance fédérale.       215.126.1     4      c) décision Art. 15  La décision du Service juridique est motivée de façon suffisante  en fait et en droit; elle mentionne les voies de droit.   d) notification Art. 16  1 La décision est notifiée aux parties, à la commune où  l'immeuble est sis et, avec le dossier complet, au Département de  l'Economie publique.   2 Si ce dernier renonce à recourir ou retire son recours, il notifie sans  frais la décision, accompagnée du dossier, à l'autorité fédérale habilitée  à recourir.   e) délai Art. 17  Le délai de recours est de trente jours et commence  à courir  dès la notification de la décision aux parties ou à l'autorité habilitée à  recourir.   2. Enchères  forcées   Art. 18  L'adjudication d'immeubles lors d'enchères forcées a lieu  conformément à l'article 19 de la loi fédérale.   3. Devant  l'autorité de  recours   Art. 19  Les décisions du Service juridique, du conservateur du registre  foncier, du préposé au registre du commerce ou de l'autorité chargée des  enchères forcées sont sujettes à recours devant la Cour administrative;  la procédure d'opposition n'est pas ouverte.   Qualité pour  recourir   Art. 20  Ont qualité pour recourir :   a) l'acquéreur, l'aliénateur et toute autre personne ayant un intérêt digne  de protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée;   b) le Département de l'Economie publique; si celui-ci renonce à recourir  ou retire son recours, l'Office fédéral de la justice;   c) la commune où l'immeuble est sis, lorsqu'il s'agit d'une autorisation  ou d'une décision qui constate qu'aucune autorisation n'est requise,  ou qui révoque une charge.      Notification Art. 21  La Cour administrative notifie sa décision motivée, avec  indication des voies de recours, aux parties et aux autorités habilitées à  recourir.   Frais Art. 22  Les frais de procédure de première instance sont supportés par  le requérant.     SECTION 5 : Dispositions finales   Référendum Art. 23  La présente loi est soumise au référendum facultatif.       215.126.1     5      Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 22 octobre 1987     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon       Approuvée par le Conseil fédérale le 5 mai 1988 avec la réserve suivante:   "L'article 4, alinéa 1, lettre a, de la loi ne sera appliqué qu'à partir de l'entrée en  vigueur d'une législation cantonale relative à la construction de logements à  caractère social".                          1) RS 211.412.41   2) RS 211.412.411  3) RSJU 172.111   4) RSJU 844.1  5) RSJU 175.1  6) 1er juillet 1988      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.41.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.412.411.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=844.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1