Document ID: 757046e3-7aee-4d07-970f-8285f6e0103b

RS 0.975.263.2   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la République du Paraguay  concernant la promotion et la protection réciproque  des investissements   Conclu le 31 janvier 1992  Entré en vigueur par échange de notes le 28 septembre 1992   (Etat le 28    septembre 1992)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Paraguay,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie  Contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne:   i) en ce qui concerne la République du Paraguay:  a) les personnes physiques qui, d’après la législation paraguayenne, sont   considérées comme ses nationaux;  b) les entités juridiques, qui sont constituées conformément à la législation   paraguayenne et qui ont leur siège sur le territoire de la République du  Paraguay;   ii) en ce qui concerne la Confédération suisse  a) les personnes physiques qui, d’après la législation suisse, sont considé-  rées comme ses nationaux;        RO 1992 2384   0.975.263.2    Protection des investissements   2   0.975.263.2   b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées,  les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées  ou organisées de toute autre manière conformément à la législation  suisse, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de la Confédération suisse;   c) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quel- conque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des  nationaux suisses ou par des entités juridiques ayant leur siège, en  même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de  la Confédération suisse.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en parti- culier:   a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;   b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur écono-  mique;  d) les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets   d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de  fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indica- tions de provenance), savoir-faire et clientèle;   e) les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou  d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par  la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en  particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, divi- dendes et redevances ou émoluments.  (4)  Le terme «territoire» se réfère au territoire de l’Etat concerné pouvant y exercer  sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.   Art. 2 Champ d’application  (1)  Le présent Accord s’appliquera aux investissements sur le territoire de l’une des  Parties Contractantes, effectués conformément à ses lois, y inclus les procédures  d’admission éventuelles, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant ou  après l’entrée en vigueur de l’Accord. Il ne s’appliquera pas aux divergences ou  différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.  (2)  Cet Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes physiques  qui sont des nationaux des deux Parties Contractantes, sauf si ces personnes ont été  domiciliées, au moment de l’investissement et depuis lors, hors du territoire de la  Partie Contractante sur lequel l’investissement a été effectué.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Paraguay   3   0.975.263.2  Art. 3 Encouragement admission  (1)  Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Con- tractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet  investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance  technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à  délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a  trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité  étrangère.   Art. 4 Protection traitement  (1)  Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements  effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre  Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures indues ou discriminatoires, la  gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas  échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contrac- tante délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.  (2)  Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs  ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.  (3)  Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges  qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa  participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière  ou un marché commun.   Art. 5 Libre transfert  Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investis- seurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:   a) des revenus;  b) des remboursements d’emprunts;  c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-  ments;  d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. c), d) et e) du présent Accord;     Protection des investissements   4   0.975.263.2   e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis- sement, y compris des plus-values éventuelles.   Art. 6 Dépossession indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public tel que défini  par la loi et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles  soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement  d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris,  sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans  retard injustifié à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.  (2)  Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements  auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état  d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du  présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation  ou toute autre contrepartie valable.   Art. 7 Conditions plus favorables  Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus favo- rables qui ont été ou qui seraient convenues par l’une des Parties Contractantes avec  des investisseurs de l’autre Partie Contractante sont applicables.   Art. 8 Subrogation  Dans le cas où une Partie Contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie Contractante.   Art. 9 Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre  Partie Contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans  préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées en vue de résoudre le cas dans  la mesure du possible à l’amiable.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Paraguay   5   0.975.263.2  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à  compter de la date de la demande de consultations, l’investisseur peut soumettre le  différend à la juridiction nationale de la Partie Contractante sur le territoire de  laquelle l’investissement a été effectué, ou à l’arbitrage international. Dans ce der- nier cas, l’investisseur peut choisir entre les options suivantes:   a) Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Inves- tissements (C. I. R. D. I.), institué par la Convention pour le règlement des  différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres  Etats, ouverte à la signature à Washington D. C. le 18 mars 19651;   b) un tribunal d’arbitrage ad hoc qui, à moins que les parties concernées  n’en disposent autrement, sera établi selon les règles d’arbitrage de la Com- mission des Nations Unies pour le Droit Commercial International  (C. N. U. D. C. I.).   (3)  Si l’investisseur a soumis le différend à la juridiction nationale, il ne peut pas  recourir aux tribunaux arbitraux mentionnés à l’al. (2) de cet article, à moins que  l’instance nationale compétente n’ait rendu de jugement final après une période de  18 mois.  (4)  Chaque Partie Contractante s’engage dans le présent Accord à soumettre un  différend relatif à un investissement à une procédure d’arbitrage international.  (5)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la  procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.  (6)  Le tribunal arbitral prendra sa décision sur la base du présent Accord et d’autres  accords pertinents entre les Parties Contractantes, des termes de tout accord particu- lier intervenu au sujet de l’investissement en question, du droit de la Partie Contrac- tante partie au différend, y compris les règles relatives aux conflits de lois ainsi que  des principes et des règles de droit international qui pourraient être applicables.  (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les parties au  différend.   Art. 10 Différends entre Parties Contractantes  (1)  Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.  (2)  Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les  douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la  requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de  trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre; les deux arbitres  ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.  (3)  Si l’une des. Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans       1 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.263.2   les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de  justice.  (5)  Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la  Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortis- sant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Vice- président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties  Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est  ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.  (6)  A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.  (7)  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Con- tractantes.   Art. 11 Respect des engagements  Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements  assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie  Contractante.   Art. 12 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se  seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la  mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour  une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de  cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une  durée de cinq ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent  Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements  effectués avant la dénonciation.   Fait à Berne, le 31 janvier 1992, en six originaux, dont deux en espagnol, deux en  français et deux en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de diver- gences, le texte anglais prévaudra.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Nicolas Imboden   Pour le Gouvernement  de la République du Paraguay:  Alexis Frutos Vaesken