Document ID: 4509651b-1135-4b6c-a4fb-a489f5ad5b0e

Arrêté concernant l’approbation de l’entente intergouvernementale entre le Québec et la République et Canton du Jura     971.111     Arrêté  concernant l’approbation de l’entente  intergouvernementale entre le Québec et la République et  Canton du Jura     du 10 novembre 1983    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 4, alinéa 3, 42, alinéas 1 et 3, et 84, lettre b, de la  Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l'approbation des traités, concordats et autres conventions2),    arrête :     Article premier  L'entente intergouvernementale entre le Québec et la  République et Canton du Jura3), signée à Porrentruy le 1er juillet 1983,  est approuvée.     Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.     Delémont, le 10 novembre 1983      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Bernard Varrin  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) Le texte de l'entente intergouvernementale n'est pas publié dans le Recueil   systématique du droit jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1