Document ID: ac46e8a6-c0e4-4a7b-a15d-c1e40861f994

RS 0.741.11   1  Convention internationale relative à la circulation automobile1  Conclue à Paris le 24 avril 1926 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 26 septembre 19302 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 octobre 1930 Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 octobre 1931  Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Etats ci-après désignés, réunis en Conférence à Paris, du 20 au 24 avril 1926, en vue d’examiner les modifi- cations à apporter à la Convention Internationale relative à la circulation des auto- mobiles du 11 octobre 19093, ont convenu des stipulations suivantes:  Dispositions générales  Art. 1  La convention s’applique à la circulation routière automobile en général, quels que soient l’objet et la nature du transport, sous réserve, cependant, des dispositions spé- ciales nationales relatives aux services publics de transport en commun des person- nes et aux services publics de transport de marchandises.  Art. 2  Sont réputés automobiles, au sens des prescriptions de la présente Convention, tous véhicules pourvus d’un dispositif de propulsion mécanique, circulant sur la voie pu- blique sans être liés à une voie ferrée et servant au transport des personnes ou des marchandises.  Conditions à remplir par les automobiles pour être admis internationalement à circuler sur la voie publique  Art. 3  Toute automobile, pour être admise internationalement à circuler sur la voie publi- que, doit, ou bien avoir été reconnue apte à être mise en circulation après examen devant l’autorité compétente ou devant une association habilitée par celle-ci, ou bien être conforme à un type agréé de la même manière. Elle doit, dans tous les cas, rem- plir les conditions fixées ci-après:      RS 13 551; FF 1930 I 753 1 La présente convention ne reste applicable par la Suisse que dans les rapports avec  les Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. du 8 nov. 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10 art. 48).  2 RO 46 739 3 [RO 27 53]  0.741.11 Texte original    Circulation routière  2  0.741.11  I. –  L’automobile doit être pourvue des dispositifs suivants:  a) Un robuste appareil de direction qui permette d’effectuer facilement et sû- rement les virages;  b) Soit deux systèmes de freinage indépendants l’un de l’autre, soit un système actionné par deux commandes indépendantes l’une de l’autre et dont l’une des parties peut agir même si l’autre vient à être en défaut, en tout cas l’un et l’autre système suffisamment efficace et à action rapide;  c) Lorsque le poids de l’automobile à vide excède 350 kilogrammes, un dispo- sitif tel que l’on puisse, du siège du conducteur, lui imprimer un mouvement de recul au moyen du moteur;  d) Lorsque le poids total de l’automobile formé du poids à vide et de la charge maxima déclarée admissible lors de la réception excède 3500 kilogrammes, un dispositif spécial qui puisse empêcher, en toutes circonstances, la dérive en arrière, ainsi qu’un miroir rétroviseur.  Les organes de manœuvre doivent être groupés de façon que le conducteur puisse les actionner d’une manière sûre sans cesser de surveiller la route.  Les appareils doivent être d’un fonctionnement sûr et disposés de façon à écarter, dans la mesure du possible, tout danger d’incendie ou d’explosion, à ne constituer aucune autre sorte de danger pour la circulation et à n’effrayer ni sérieusement in- commoder par le bruit, la fumée, ni l’odeur. L’automobile doit être munie d’un dis- positif d’échappement silencieux.  Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres systèmes équivalents au point de vue de l’élasticité.  L’extrémité des fusées ne doit pas faire saillie sur le reste du contour extérieur du véhicule.  II. –  L’automobile doit porter:  1° A l’avant et à l’arrière, inscrit sur des plaques ou sur le véhicule lui-même, le signe d’immatriculation qui aura été attribué par l’autorité compétente. Le signe d’immatriculation placé à l’arrière, ainsi que le signe distinctif visé à l’article 5 doivent être éclairés dès qu’ils ont cessé d’être visibles à la lu- mière du jour.  Dans le cas d’un véhicule suivi d’une remorque, le signe d’immatriculation et le si- gne distinctif visé à l’article 5 sont répétés à l’arrière de la remorque et la prescrip- tion relative à l’éclairage de ces signes s’applique à la remorque.  2° Dans un endroit pratiquement accessible, et en caractères facilement lisibles, les indications suivantes:  Désignation du constructeur du châssis; Numéro de fabrication du châssis; Numéro de fabrication du moteur.  III. –  Toute automobile doit être munie d’un appareil avertisseur sonore d’une puis- sance suffisante.    Circulation automobile – Conv.  3  0.741.11  IV. –  Toute automobile circulant isolément doit, pendant la nuit et dès la tombée du jour, être munie à l’avant d’au moins deux feux blancs, placés l’un à droite, l’autre à gauche, et à l’arrière d’un feu rouge.  Toutefois, pour les motocycles à deux roues, non accompagnés d’un side-car, le nombre de feux à l’avant peut être réduit à un.  V. – Toute automobile doit également être pourvue d’un ou plusieurs dispositifs permettant d’éclairer efficacement la route à l’avant sur une distance suffisante, à moins que les feux blancs ci-dessus prescrits ne remplissent cette condition.  Si le véhicule est susceptible de marcher à une vitesse supérieure à 30 kilomètres à l’heure, ladite distance ne doit pas être inférieure à 100 mètres.  VI. –  Les appareils d’éclairage susceptibles de produire un éblouissement doivent être établis de manière à permettre la suppression de l’éblouissement à la rencontre des autres usagers de la route ou dans toute circonstance où cette suppression serait utile. La suppression de l’éblouissement doit toutefois laisser subsister une puis- sance lumineuse suffisante pour éclairer efficacement la chaussée jusqu’à une dis- tance d’au moins 25 mètres.  VII. –  Les automobiles suivies d’une remorque sont assujetties aux mêmes règles que les automobiles isolées en ce qui touche l’éclairage vers l’avant; le feu rouge d’arrière est reporté à l’arrière de la remorque.  VIII. –  En ce qui touche les limitations relatives au poids et au gabarit, les automo- biles et remorques doivent satisfaire aux règlements généraux des pays où elles cir- culent.  Délivrance et reconnaissance des certificats internationaux pour automobiles  Art. 4  En vue de certifier, pour chaque automobile admise internationalement à circuler sur la voie publique, que les conditions prévues dans l’article 3 sont remplies ou sont susceptibles d’être observées, des certificats internationaux sont délivrés d’après le modèle et les indications figurant aux annexes A et B de la présente Convention.  Ces certificats sont valables pendant un an à partir de la date de leur délivrance. Les indications manuscrites qu’ils contiennent doivent toujours être écrites en caractères latins ou en cursive dite anglaise.  Les certificats internationaux délivrés par les autorités d’un des Etats contractants ou par une association habilitée par celles-ci, avec le contreseing de l’autorité, donnent libre accès à la circulation dans tous les autres Etats contractants et y sont reconnus comme valables sans nouvel examen. Toutefois le droit de faire usage du certificat international peut être refusé, s’il est évident que les conditions prévues à l’article 3 ne sont plus remplies.    Circulation routière  4  0.741.11  Signe distinctif  Art. 5  Toute automobile, pour être admise internationalement à circuler sur la voie publi- que, doit porter en évidence à l’arrière, inscrit sur une plaque ou sur le véhicule lui-même, un signe distinctif composé de une à trois lettres.  Pour l’application de la présente Convention, le signe distinctif correspond soit à un Etat, soit à un territoire constituant, au point de vue de l’immatriculation des auto- mobiles, une unité distincte.  Les dimensions et la couleur de ce signe, les lettres ainsi que leurs dimensions et leur couleur, sont fixées dans le tableau figurant à l’annexe C de la présente Con- vention.  Conditions à remplir par les conducteurs d’automobiles pour être admis internationalement à conduire une automobile sur la voie publique  Art. 6  Le conducteur d’une automobile doit avoir les qualités qui donnent une garantie suffisante pour la sécurité publique.  En ce qui concerne la circulation internationale, nul ne peut conduire une automo- bile sans avoir reçu, à cet effet, une autorisation délivrée par une autorité compétente ou par une association habilitée par celle-ci après qu’il aura fait preuve de son apti- tude.  L’autorisation ne peut être accordée à des personnes âgées de moins de 18 ans.  Délivrance et reconnaissance des permis internationaux de conduire  Art. 7  En vue de certifier, pour la circulation internationale, que les conditions prévues à l’article précédent sont remplies, des permis internationaux de conduire sont délivrés d’après le modèle et les indications figurant aux annexes D et E de la présente Con- vention.  Ces permis sont valables pendant un an à partir de la date de leur délivrance et pour les catégories d’automobiles pour lesquelles ils ont été délivrés.  En vue de la circulation internationale, les catégories suivantes ont été établies:  A. –  Automobiles dont le poids total, formé du poids à vide et de la charge maxima déclarée admissible lors de la réception, n’excède pas 3500 kilogrammes;  B. –  Automobiles dont le poids total, constitué comme ci-dessus, excède 3500 kilo- grammes;    Circulation automobile – Conv.  5  0.741.11  C. –  Motocycles avec ou sans side-car.  Les indications manuscrites que contiennent les permis internationaux sont toujours écrites en caractères latins ou en cursive dite anglaise.  Les permis internationaux de conduire délivrés par les autorités d’un Etat contrac- tant ou par une association habilitée par celles-ci avec le contreseing de l’autorité, permettent dans tous les autres Etats contractants la conduite des automobiles ren- trant dans les catégories pour lesquelles ils ont été délivrés et sont reconnus comme valables sans nouvel examen dans tous les Etats contractants. Toutefois, le droit de faire usage du permis international de conduire peut être refusé, s’il est évident que les conditions prescrites par l’article précédent ne sont pas remplies.  Observation des lois et réglementations nationales  Art. 8  Le conducteur d’une automobile circulant dans un pays est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans ce pays pour ce qui touche à la circulation.  Un extrait de ces lois et règlements pourra être remis à l’automobiliste à l’entrée dans un pays, par le bureau où sont accomplies les formalités douanières.  Signalisation des dangers4  Art. 9  Chacun des Etats contractants s’engage à veiller, dans la mesure de son autorité, à ce que, le long des routes, il ne soit posé, pour signaler les passages dangereux, que les signaux figurant à l’annexe F de la présente Convention.  Ces signaux sont inscrits sur des plaques en forme de triangle, chaque Etat s’engageant, autant que possible, à réserver exclusivement la forme triangulaire à ladite signalisation et à interdire l’emploi de cette forme dans tous les cas où il pour- rait en résulter une confusion avec la signalisation dont il s’agit. Le triangle est, en principe, équilatéral et a, au minimum, 0 m 70 de côté.  Lorsque les conditions atmosphériques s’opposent à l’emploi des plaques pleines, la plaque triangulaire peut être évidée.  Dans ce cas, elle pourra ne pas porter le signal indicatif de la nature d’obstacle et ses dimensions peuvent être réduites au minimum de 0 m 46 de côté.  Les signaux sont posés perpendiculairement à la route et à une distance de l’obstacle qui ne doit pas être inférieure à 150 mètres ni supérieure à 250 mètres, à moins que la disposition des lieux ne s’y oppose.     4 Voir aussi la conv. du 30 mars 1931 sur l’unification de la signalisation routière (RS 0.741.21).    Circulation routière  6  0.741.11  Lorsque la distance du signal à l’obstacle est notablement inférieure à 150 mètres, des dispositions spéciales doivent être prises.  Chacun des Etats contractants s’opposera, dans la mesure de ses pouvoirs, à ce que soient placés, aux abords des voies publiques, des signaux ou panneaux quelconques qui pourraient prêter à confusion avec les plaques indicatrices réglementaires ou rendre leur lecture plus difficile.  La mise en service du système de plaques triangulaires sera effectuée dans chaque Etat au fur et à mesure de la mise en place des signaux nouveaux ou du renouvelle- ment de ceux actuellement existants.  Communication de renseignements  Art. 10  Les Etats contractants s’engagent à se communiquer les renseignements propres à établir l’identification des personnes titulaires de certificats internationaux ou de permis de conduire internationaux, lorsque leur automobile a été l’occasion d’un accident grave ou qu’elles ont été reconnues passibles d’une contravention aux rè- glements concernant la circulation.  Ils s’engagent, d’autre part, à faire connaître aux Etats qui ont délivré les certificats ou permis internationaux, les nom, prénoms et adresse des personnes auxquelles ils ont retiré le droit de faire usage desdits certificats ou permis.  Dispositions finales  Art. 11  La présente Convention sera ratifiée.  A. –  Chaque Gouvernement, dès qu’il sera prêt au dépôt des ratifications, en infor- mera le Gouvernement Français. Dès que vingt Etats actuellement liés par la Con- vention du 11 octobre 19095 se seront déclarés prêts à effectuer ce dépôt, il sera pro- cédé à ce dépôt au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement Français et au jour fixé par ledit Gouvernement.  Les Etats non parties à la Convention du 11 octobre 1909 qui, avant la date ainsi fixée pour le dépôt des ratifications, se seront déclarés prêts à déposer l’instrument de ratification de la présente Convention, participeront au dépôt ci -dessus visé.  B. –  Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement Français.  C. –  Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les re- présentants des Etats qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères de la République Française.     5 [RO 27 53]    Circulation automobile – Conv.  7  0.741.11  D. –  Les Gouvernements qui n’auront pas été en mesure de déposer l’instrument de leur ratification dans les conditions prescrites par le paragraphe A du présent article, pourront le faire au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement de la République Française et accompagnée de l’instrument de ratification.  E. –  Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifica- tion, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouverne- ment Français et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ont signé la présente Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouverne- ment Français leur fera connaître, en même temps, la date à laquelle il aura reçu la notification.  Art. 12  A. –  La présente Convention ne s’applique de plein droit qu’aux pays métropoli- tains des Etats contractants.  B. –  Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans ses colonies, posses- sions, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires sous mandat, son intention sera mentionnée dans l’instrument même de ratification ou sera l’objet d’une noti- fication spéciale adressée par écrit au Gouvernement Français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement. Si l’Etat déclarant choisit ce dernier procédé, ledit Gouvernement transmettra immédiatement à tous les autres Etats contractants copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle il l’a re- çue.  Art. 13  A. –  Tout Etat non signataire de la présente Convention pourra y adhérer au mo- ment du dépôt des ratifications visé à l’article 11, alinéa A, ou postérieurement à cette date.  B. –  L’adhésion sera donnée en transmettant au Gouvernement Français par la voie diplomatique l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouverne- ment.  C. –  Ce Gouvernement transmettra immédiatement à tous les Etats contractants co- pie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.  Art. 14  La présente Convention produira effet, pour les Etats contractants qui auront partici- pé au premier dépôt des ratifications, un an après la date dudit dépôt et, pour les Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi qu’à l’égard des co- lonies, possessions, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous mandat, non mentionnés dans les instruments de ratification, un an après la date à laquelle les notifications prévues dans l’article 11, alinéa D, l’article 12, alinéa B, et l’article 13, alinéa B, auront été reçues par le Gouvernement Français.    Circulation routière  8  0.741.11  Art. 15  Chaque Etat contractant, partie à la Convention du 11 octobre 19096, s’engage à dé- noncer ladite Convention au moment du dépôt de l’instrument de sa ratification ou de la notification de son adhésion à la présente Convention.  La même procédure sera suivie en ce qui concerne les déclarations visées à l’article 12, alinéa B.  Art. 16  S’il arrive qu’un des Etats contractants dénonce la présente Convention, la dénon- ciation sera notifiée par écrit au Gouvernement Français qui communiquera immé- diatement la copie certifiée conforme de la notification à tous les autres Etats en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.  La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement Français.  Les mêmes dispositions s’appliquent en ce qui concerne la dénonciation de la pré- sente Convention pour les colonies, possessions, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous mandat.  Art. 17  Les Etats représentés à la Conférence réunie à Paris du 20 au 24 avril 1926, sont admis à signer la présente Convention jusqu’au 30 juin 1926.  Fait à Paris, le 24 avril 1926, en un seul exemplaire dont une copie conforme sera délivrée à chacun des Gouvernements signataires.  (Suivent les signatures)     6 [RO 27 53]    Circulation automobile – Conv.  9  0.741.11  Annexe A  Le certificat international pour automobile, tel qu’il est délivré dans tel ou tel des Etats contractants sera libellé dans la langue prescrite par la législation dudit Etat.  La traduction définitive des rubriques du carnet dans les différentes langues sera communiquée au Gouvernement de la République Française par les autres Gouver- nements, chacun en ce qui le concerne.    Circulation routière  10  0.741.11  Annexe B  (Nom du pays)  ––––––  Circulation automobile internationale  ––––––  Certificat international pour automobiles  ––––––  Convention internationale du 24 avril 1926  ––––––  Délivrance du certificat:  Lieu: ______________________________________________________________  Date: ______________________________________________________________  ____________________________ 7     7 Signature de l’autorité ou signature de l’association habilitée par l’autorité et visa de celle-ci.  Cachet de  l’autorité    Circulation automobile – Conv.  11  0.741.11  Le présent certificat est valable, sur les territoires de tous les Etats contractants mentionnés ci-dessous, pendant un an à dater du jour de sa délivrance:  Liste des états contractants    Circulation routière  12  0.741.11  Propriétaire ou détenteur        Nom: ____________________________________________  Prénoms: _________________________________________  Domicile: ________________________________________  (1)  (2)  (3)  Genre du véhicule: _______________________________________________(4)  Désignation du constructeur du châssis ________________} ___________________________________(5) Indication du type du châssis: ______________________________________(6)  No d’ordre dans la série du type ou no de fabrication du châssis ________________  } ___________________________________(7)  Moteur ____            Nombre de cylindres: _______________________________  Numéro du moteur: _________________________________  Course: __________________________________________  Alésage: _________________________________________  Puissance en C.V.: _________________________________  (8)  (9)  (10)  (11)  (12)  Carrosserie        Forme: __________________________________________  Couleur: _________________________________________  Nombre total de places: _____________________________  (13)  (14)  (15)  Poids du véhicule à vide (en kilos): __________________________________(16)  Poids du véhicule en pleine charge (en kilos), s’il excède 3500 kilos________________      ___________________________________(17)  Marque d’identification devant figurer sur les plaques ______} ___________________________________(18)    Circulation automobile – Conv.  13  0.741.11  ______________________________________________________________ (1)  ______________________________________________________________ (2)  ______________________________________________________________ (3)  ______________________________________________________________ (4)  ______________________________________________________________ (5)  ______________________________________________________________ (6)  ______________________________________________________________ (7)  ______________________________________________________________ (8)  ______________________________________________________________ (9)  ______________________________________________________________ (10)  ______________________________________________________________ (11)  ______________________________________________________________ (12)  ______________________________________________________________ (13)  ______________________________________________________________ (14)  ______________________________________________________________ (15)  ______________________________________________________________ (16)  ______________________________________________________________ (17)  ______________________________________________________________ (18)  Nota:  (Aux pages 4 et suivantes, reproduire le texte de la page 3, traduit en autant de langues qu’il sera nécessaire pour que le certificat international puisse être utilisé sur les territoires de tous les Etats contractants mentionnés à la page 2.)    Circulation routière  14  0.741.11  Nouvelle page  Visa d’entrée  Visa d’entrée, Entrance visa, etc. (toutes langues)  (1) Pays, country (etc., toutes langues)  (1)   (2) Lieu, place (etc., toutes langues)  (2)   (3) Date, date (etc., toutes langues) (3)   (4)   (4) Signature . . . . . . . . . . . . .  (toutes langues)  (5) Cachet . . . . . . . . . . . . . . . .  (toutes langues)  (5)    Circulation automobile – Conv.  15  0.741.11  Nouvelle page  (1) _________________________ (1) _________________________  (2) _________________________  (3) _________________________  (4) ____________  (2) _________________________  (3) _________________________  (4) ____________  (1) _________________________ (1) _________________________  (2) _________________________  (3) _________________________  (4) ____________  (2) _________________________  (3) _________________________  (4) ____________  Remarque  (Le modèle contient, pour les visas d’entrée, 5 pages pareilles à celle-ci.)  (5)(5)  (5)(5)    Circulation routière  16  0.741.11  Dernière page (sous forme de dépliant)    (1)_______________________________________________________________    (2)_______________________________________________________________    (3)_______________________________________________________________    (4)_______________________________________________________________    (5)_______________________________________________________________    (6)_______________________________________________________________    (7)_______________________________________________________________    (8)_______________________________________________________________    (9)_______________________________________________________________  (10)_______________________________________________________________  (11)_______________________________________________________________  (12)_______________________________________________________________  (13)_______________________________________________________________  (14)_______________________________________________________________  (15)_______________________________________________________________  (16)_______________________________________________________________  (17)_______________________________________________________________  (18)_______________________________________________________________    Circulation automobile – Conv.  17  0.741.11  Annexe C  Le signe distinctif prévu à l’article 5 est constitué par une plaque ovale de 30 centi- mètres de largeur sur 18 centimètres de hauteur, portant de une à trois lettres peintes en noir sur fond blanc. Les lettres sont formées de caractères latins majuscules. Elles ont, au minimum, 10 centimètres de hauteur; leurs traits ont 15 millimètres d’épais- seur.  En ce qui touche les motocycles, le signe distinctif prévu à l’article 5 mesurera seu- lement 18 centimètres dans le sens horizontal et 12 centimètres dans le sens vertical. Les lettres mesureront 8 centimètres de hauteur; la largeur de leurs traits étant de 10 millimètres.  Les lettres distinctives pour les différents Etats et Territoires sont les suivantes:  Allemagne ................................................................................. D Etats-Unis d’Amérique ............................................................. US Autriche .................................................................................... A Belgique ................................................................................... B Brésil ........................................................................................ BR Grande-Bretagne et Irlande du Nord ........................................ GB –  Ile d’Aurigny ........................................................................ GBA –  Gibraltar ............................................................................... GBZ –  Guernesey ............................................................................. GBG –  Jersey .................................................................................... GBJ –  Malte .................................................................................... GBY Indes britanniques .................................................................... BI Bulgarie .................................................................................... BG Chili .......................................................................................... RCH Chine ........................................................................................ RC Colombie .................................................................................. CO Cuba ......................................................................................... C Danemark ................................................................................. DK Dantzig DA Egypte ....................................................................................... ET Equateur ................................................................................... EQ Espagne .................................................................................... E Estonie ...................................................................................... EW Finlande .................................................................................... SF France, Algérie, Tunisie et Maroc ............................................ F –  Indes françaises .................................................................... F Guatémala ................................................................................. G Grèce ........................................................................................ GR Haïti RH Hongrie ..................................................................................... H Etat libre d’Irlande .................................................................... SE Italie .......................................................................................... I Lettonie ..................................................................................... LR Liechtenstein ............................................................................ FL    Circulation routière  18  0.741.11  Lithuanie .................................................................................. LT Luxembourg ............................................................................. L Mexique .................................................................................... MEX Monaco ..................................................................................... MC Norvège .................................................................................... N Panama ..................................................................................... PA Paraguay ................................................................................... PY Pays-Bas ................................................................................... NL –  Indes néerlandaises ............................................................... IN Pérou ........................................................................................ PE Perse ......................................................................................... PR Pologne ..................................................................................... PL Portugal .................................................................................... P Roumanie ................................................................................. R Territoire de la Sarre ................................................................. SA Royaume des Serbes, Croates et Slovènes ................................ SHS Siam .......................................................................................... SM Suède ........................................................................................ S Suisse ........................................................................................ CH Syrie et Liban ........................................................................... LSA Tchécoslovaquie ....................................................................... CS Turquie ..................................................................................... TR Union des Républiques Soviétiques Socalistes ........................ SU Uruguay .................................................................................... U    Circulation automobile – Conv.  19  0.741.11  Annexe D  Le permis international de conduire (annexe E) tel qu’il est délivré dans tel ou tel des Etats contractants sera libellé dans la langue prescrite par la législation dudit Etat.  La traduction définitive des rubriques du carnet dans les différentes langues sera communiquée au Gouvernement de la République Française par les autres Gou- vernements, chacun en ce qui le concerne.    Circulation routière  20  0.741.11  Annexe E  (Nom du pays)  ––––––  Circulation automobile internationale  ––––––  Permis international de conduire  ––––––  Convention internationale du 24 avril 1926  ––––––  Délivrance du permis:  Lieu: ______________________________________________________________  Date: ______________________________________________________________  ____________________________ 8     8 Signature de l’autorité ou signature de l’association habilitée par l’autorité et visa de celle-ci.  Cachet de  l’autorité    Circulation automobile – Conv.  21  0.741.11  Le présent permis est valable, sur les territoires de tous les Etats contractants mentionnés, ci-dessous, pendant un an à dater du jour de la délivrance, pour la conduite des véhicules appartenent à la categorie ou aux catégories visées à la page 12.  Liste des Etats contractants  Il est entendu que le présent permis ne diminue en aucune sorte l’obligation où se trouve son porteur de se conformer entièrement aux lois et règlements relatifs à l’établissement ou à l’exercice d’une profession en vigueur dans chaque pays où il circule.    Circulation routière  22  0.741.11  Indications relatives au conducteur  Nom: ____________________________________________(1)  Prénoms: _________________________________________(2)  Lieu de naissance: __________________________________(3)  Date de naissance: __________________________________(4)  Domicile: ________________________________________(5)  Nota (pages 3 et 4). –  Feuillet à reproduire, traduit en autant de langues qu’il sera nécessaire pour que le permis international puisse être utilisé sur les territoires de tous les Etats contrac- tants mentionnés à la page 2.  Cachet de  l’autorité  Photographie    Circulation automobile – Conv.  23  0.741.11  (Nom du pays)  –––––  Exclusion –––––  M. (nom et prénoms) _________________________________________________  autorisé ci-dessus par l’autorité de (pays) _________________________________  est déchu du droit de conduire sur le territoire de (pays) ______________________  en raison de ________________________________________________________  Lieu: ___________________________________________  Date: ___________________________________________  Signature:  ________________________________________________  (Nom du pays)  –––––  Exclusion –––––  M. (nom et prénoms) _________________________________________________  autorisé ci-dessus par l’autorité de (pays) _________________________________  est déchu du droit de conduire sur le territoire de (pays) ______________________  en raison de ________________________________________________________  Lieu: ___________________________________________  Date: ___________________________________________  Signature:  ________________________________________________  Cachet de  l’autorité  Cachet de  l’autorité    Circulation routière  24  0.741.11  Nouvelle page  (1)  A. – Automobiles dont le poids en charge (art. 7) n’excède pas 3500 kilos  (En toutes langues)  (2)  A. – Automobiles dont le poids en charge (art. 7) excède 3500 kilos  (En toutes langues)  (3)  C. – Motocyclettes, avec ou sans side-car  (En toutes langues)    Circulation automobile – Conv.  25  0.741.11  Dernière page (sous forme de dépliant)  A (1) B (2) C (3)  (1) ________________________________________________________________  (2) ________________________________________________________________  (3) ________________________________________________________________  (4) ________________________________________________________________  (5) ________________________________________________________________  Cachet de  l’autorité  Cachet de  l’autorité  Cachet de  l’autorité    Circulation routière  26  0.741.11  Annexe F 9     9 Les signaux de cette annexe, publiés au RO 46 768, ne sont pas reproduits dans le présent recueil. Ils se trouvent dans l’annexe 2 de l’O du 5 sept. 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21).    Circulation automobile – Conv.  27  0.741.11  Champ d’application de la convention le 1er avril 1993  Etats parties Ratification ou adhésion  Entrée en vigueur  Albanie 16 janvier 1934   1er mai 1934 Allemagne 13 décembre 1929 13 décembre 1930 Argentine 29 janvier 1935 29 janvier 1936 Autriche   2 septembre 1930   2 septembre 1931 Belgique 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Congo belge et territoires   placés sous mandat 22 décembre 1930 22 décembre 1931 Brésil   3 décembre 1929   3 décembre 1930 Bulgarie 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Chili 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Cuba 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Danemark 12 février 1930 12 février 1931 Egypte 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Espagne 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Maroc (zone espagnole)   8 janvier 1934   8 janvier 1935 Finlande 24 octobre 1929 24 octobre 1930 France 24 octobre 1929 24 octobre 1930   Colonies françaises 24 octobre 1929 24 octobre 1930   Maroc (zone française) 24 octobre 1929 24 octobre 1930   Tunisie 24 octobre 1929 24 octobre 1930   Algérie   8 mai 1931 15 août 1931 Grande-Bretagne   et Irlande du Nord 24 octobre 1929 24 octobre 1930   Gibraltar   4 décembre 1929   4 décembre 1930   Malte   4 décembre 1929   4 décembre 1930   Palestine   4 décembre 1929   4 décembre 1930   Rhodésie du Sud 29 janvier 1931 29 janvier 1932   Ceylan 14 avril 1931 14 avril 1932   Chypre 29 avril 1931 29 avril 1932   Côte de l’Or (avec Togo) 29 avril 1931 29 avril 1932   Gambie 29 avril 1931 29 avril 1932   Hong-Kong 29 avril 1931 29 avril 1932   Jamaïque (avec les îles Turques,     Caïques et Caïmans) 29 avril 1931 29 avril 1932   Kénia 29 avril 1931 29 avril 1932   Nyassaland 29 avril 1931 29 avril 1932   Ouganda 29 avril 1931 29 avril 1932   Rhodésie du Nord 29 avril 1931 29 avril 1932   Tanganyika 29 avril 1931 29 avril 1932   Iles du Vent 29 avril 1931 29 avril 1932   Zanzibar 29 avril 1931 29 avril 1932   Etat malais fédérés     et non fédérés 24 octobre 1931 24 octobre 1932    Circulation routière  28  0.741.11  Etats parties Ratification ou adhésion  Entrée en vigueur    Straits Settlements 24 octobre 1931 24 octobre 1932   Trengganu   4 mars 1934   4 mars 1935   Bassoutoland 14 juin 1934 14 juin 1935   Betchouanaland 14 juin 1934 14 juin 1935   Souaziland 14 juin 1934 14 juin 1935   Nigéria 14 mars 1936 14 mars 1937   Sierra Leone 14 mars 1936 14 mars 1937   Bornéo du Nord 17 mars 1937 17 mars 1938   Honduras britannique 17 mars 1937 17 mars 1938   Iles Seychelles 17 mars 1937 17 mars 1938   Somalie 17 mars 1937 17 mars 1938   Trinité et Tobago 17 mars 1937 17 mars 1938   Maurice 10 avril 1937 10 avril 1938 Grèce 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Hongrie 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Inde 28 octobre 1929 28 octobre 1930 Irak   4 décembre 1929   4 décembre 1930 Iran (Perse) 18 avril 1935 18 avril 1936 Irlande 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Islande 15 novembre 1935   1er mars 1936 Italie 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Liban 26 mai 1930 26 mai 1931 Liechtenstein 19 septembre 1931 19 septembre 1932 Lithuanie 20 octobre 1930 20 octobre 1931 Luxembourg 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Monaco 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Norvège 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Pays-Bas (avec les Indes   néerlandaises) 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Surinam et Curaçao 29 janvier 1935 29 janvier 1936 Pérou   5 novembre 1936   5 novembre 1937 Pologne 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Portugal 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Angola 16 mai 1931 16 mai 1932 Mozambique 31 décembre 1931 31 décembre 1932 Roumanie 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Russie 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Saint-Marin   9 juin 1931   9 juin 1932 Suède 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Suisse 21 octobre 1930 21 octobre 1931 Syrie 26 mai 1930 26 mai 1931 Tanger 29 août 1935 29 août 1936 Tchécoslovaquie 18 septembre 1930 18 septembre 1931 Thaïlande (Siam) 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Turquie 31 mai 1934 31 mai 1935    Circulation automobile – Conv.  29  0.741.11  Etats parties Ratification ou adhésion  Entrée en vigueur  Union sud-africaine 31 décembre 1932 31 décembre 1933 Sud-Ouest africain   5 janvier 1935   1er avril 1936 Uruguay 24 octobre 1929 24 octobre 1930 Vatican (Cité du)   5 février 1930   5 février 1931 Yougoslavie 24 octobre 1929 24 octobre 1930    Circulation routière  30  0.741.11