Document ID: 2eee5d53-baa6-4793-be61-eb3565f4969e

RS 0.973.224.51   1   Echange de lettres du 24 novembre 1961  entre la Suisse et le Chili concernant des crédits accordés  par un consortium de banques suisses au Chili en vue du  redressement de son économie    (Etat le 24    novembre 1961)      Le 24 novembre 1961, l’ambassade de Suisse au Chili et le ministère des affaires  étrangères du Chili ont procédé à un échange de lettres. Les lettres de l’ambassade  de Suisse ont la teneur suivante:   Traduction1   Monsieur le Ministre,   Le Gouvernement de la Confédération suisse, désireux de permettre au Chili d’ac- croître ses achats de biens d’équipement d’origine suisse en vue de contribuer au  redressement de son économie frappée par les catastrophes survenues au sud du  pays, m’a chargé de transmettre à votre Gouvernement les propositions suivantes sur  l’ouverture de crédits bancaires destinés au paiement de livraisons futures de tels  biens:   1. Le montant des livraisons pouvant bénéficier des crédits précités sera de  20 millions de francs suisses.   2. Les autorités compétentes des deux pays s’entendront sur les opérations qui  feront l’objet de ces crédits. Cette entente se fera par l’entremise de  l’Ambassade de Suisse à Santiago et la Banque Centrale du Chili et sera  constatée par échange de notes.   3. Un consortium de banques suisses accordera des crédits en faveur de la  Banque Centrale du Chili (Banco Central de Chile) pour un montant qui ne  dépassera pas celui fixé sous ch. 1. A cette fin, ledit consortium et la Banque  Centrale du Chili conclueront un contrat qui déterminera les modalités et les  garanties du crédit.   4. Les contrats de livraison relatifs aux opérations prévues au ch. 2 devront être  agréés par les autorités suisses et chiliennes compétentes. En donnant cet  agrément, lesdites autorités s’engagent à délivrer toutes les autorisations  nécessaires à l’exé-cution de l’affaire.   5. En principe, les contrats de livraison prévoiront le paiement par l’acheteur  chilien au fournisseur suisse, en francs suisses libres,  a. D’au moins 10 % du montant du contrat de livraison sitôt après l’agré-  ment des autorités mentionnées au par. 2; et        RO 1962 77  1 Texte original espagnol.   0.973.224.51    Aide financière à certains pays   2   0.973.224.51   b. Du solde de la valeur de chaque livraison le jour de l’expédition de la  marchandise, des paiements intermédiaires n’étant pas exclus.   6. Pour tous les crédits correspondant aux contrats de livraison prévus par la  présente note et approuvés par les autorités compétentes des deux pays, la  Banque Centrale s’engagera, selon la forme établie dans l’accord de crédit, à  payer au consortium de banques suisses, en francs suisses libres et à  l’échéance, les intérêts et les amortissements contractuels.   7. Pour être mis au bénéfice des crédits prévus par la présente note, les contrats  de livraison devront être conclus ferme dans le délai d’un an après la signa- ture du contrat de crédit, ce délai pouvant être prorogé d’un commun accord.   8. A partir du jour où Votre Excellence me confirmera son accord sur le conte- nu de la présente note, les dispositions énumérées ci-dessus constitueront un  système en vue de l’ouverture du crédit que le consortium de banques  suisses consent à la Banque Centrale du Chili.   Je saisis cette occasion pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma plus haute  considération.    Sven Stiner  (Ambassadeur de Suisse)    Crédits accordés par un consortium de banques suisses.   Echange de lettres avec le Chili   3   0.973.224.51  Traduction2   Monsieur le Ministre,   En ce qui concerne l’échange de notes de ce jour concernant l’ouverture d’un crédit  spécial pour des biens de capital destinés au Chili, j’ai l’honneur de vous communi- quer que mon Gouvernement part de l’idée que pour l’achat de marchandises suisses  non incluses dans cet accord il ne pourra résulter aucun effet désavantageux dans le  cadre de la politique générale d’importation du Gouvernement du Chili et de ses  conditions normales de paiement et de transfert, compte tenu notamment des pro- duits de l’industrie mécanique fabriqués en série et des biens d’investissement dont  le délai d’amortissement est court, qui continueront à être payés selon les conditions  commerciales d’usage.   Je serais reconnaissant à Votre Excellence de bien vouloir confirmer son accord sur  l’interprétation ci-dessus.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, l’assurance de  ma plus haute considération.    Sven Stiner  (Ambassadeur de Suisse)       2 Texte original espagnol.     Aide financière à certains pays   4   0.973.224.51