Document ID: 5e71a54d-f33d-4101-8117-95f6fabf7388

____________________________________________________   841.00      1      30  janvier  2008     Loi  sur l'aide au logement (LAL2)1)             Etat au  1er janvier 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'initiative législative populaire cantonale "Pour la construction et la  rénovation de logements";   vu le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil, du 12 mai 2004;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 26 septembre 2007,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier2)   La présente loi a pour but de favoriser l'offre de logements  d’utilité publique et de logements à loyer abordable.     Art. 23)   1L’Etat encourage la construction, la rénovation et la transformation  de logements d’utilité publique, ainsi que l’activité d’organisations œuvrant en  tant que maîtres d’ouvrage d’utilité publique.   2L'Etat soutient la politique du logement menée par les communes.     Art. 34)   1La présente loi ne vise que les logements en tant qu’habitations à  titre principal et ne s’applique qu’aux logements d’utilité publique.   2Elle ne vise pas les résidences secondaires ni les résidences de vacances.     Art. 45)   1Sont définis comme des logements d’utilité publique:   a) les logements à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité  publique au sens de l’article 4, alinéa 3;   b) les appartements avec encadrement, labélisés tels que définis par la  législation spécifique, dédiés aux rentiers AVS/AI, à prix coûtant, construits  par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3;   c) les logements à loyer abordable reconnus d’utilité publique qui remplissent  les conditions cumulatives suivantes:   1. faire partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements;   2. être destiné à la location à long terme;                                                    1) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  FO 2008 No 16  2) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  3) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  4) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  5) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   But   Objet   Champ  d’application   Définitions     841.00      2   3. respecter, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces  fixées par le Conseil d’État.   2Le département est l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’utilité  publique des logements à loyers abordables (LLA) et procéder au contrôle des  loyers plafonnés inscrits au registre foncier.   3Sont réputés maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute personne  morale à but non lucratif, qui sert à couvrir les besoins en logements à prix  coûtant et qui est membre d’associations telles que l’ARMOUP ou  WOHNENSCHWEIZ. Seuls les MOUP peuvent obtenir les aides à la pierre  décrites aux articles 18 à 24.     Art. 5   Dans ses actions, l’Etat veille à satisfaire au mieux les besoins en  logements des régions, en fonction de leurs particularités.     Art. 6   Les soutiens accordés en vertu de la présente loi n’excluent pas les  aides accordées sur la base des dispositions fédérales en la matière.     Art. 7   Les communes peuvent être associées aux projets menés par l’Etat,  notamment par la mise à disposition de terrains soumis à des droits de  superficie.     Art. 86)   Le Conseil d’État, en s'appuyant sur les recommandations de la  commission cantonale du logement et sur l'observatoire du territoire, définit la  politique relative à l’encouragement de l’offre de logements d’utilité publique. Il  tient notamment compte d’indicateurs liés au marché libre du logement et à la  proportion de logements d’utilité publique qu’il entend maintenir, par  l’application des fiches du Plan directeur cantonal d’aménagement du territoire.     Art. 9   1L’Etat établit, en collaboration avec les communes, une statistique des  logements existants, des projets de constructions, ainsi que des réalisations en  cours.   2Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution nécessaires. Il peut  notamment obliger les propriétaires et les gérants d’immeubles, ainsi que  toutes autres personnes susceptibles de fournir des informations utiles, de  renseigner l’autorité sur le nombre de logements vacants, l’état locatif des  immeubles ou tous autres éléments nécessaires à l’établissement de la  statistique.   3Les données collectées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées dans  d’autres buts. Les données destinées à la publication ou à l’archivage doivent  être rendues anonymes de manière à ce qu’aucune identification ne soit  possible.     Art. 107)   L'Etat favorise la réalisation et la rénovation de logements à loyer à  prix coûtant conformément au plan directeur de l’aménagement du territoire,  par l'octroi de subventions accordées sous forme d'aides financières.                                                         6) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  7) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Particularités  régionales   Aide fédérale   Aide communale   Politique du  logement   Données  statistiques    Aide au logement     841.00      3     Art. 118)   Dans la mesure où l'offre de logements à loyer modéré est  insuffisante, une aide individuelle peut être allouée en fonction de limites de  revenu et de fortune.      CHAPITRE 2   Encouragement à la réalisation et à la rénovation de logements  d’utilité publique9)   Art. 1210)   1L’Etat encourage la réalisation de logements d’utilité publique et  peut y associer les communes comme le prévoit le Plan directeur cantonal  d’aménagement du territoire.   2Les mesures d’encouragement peuvent porter sur:   a) la construction d’immeubles neufs;  b) la rénovation d’immeubles existants.     Art. 13   Les mesures d'encouragement sont dans la mesure du possible  régies par les principes suivants:   a) la construction doit satisfaire au minimum au standard MINERGIE ou  équivalent ainsi que prévoir d'utiliser au maximum les énergies  renouvelables pour couvrir les besoins d'énergie;   b) les ressources comme l'énergie, l'eau ou le terrain doivent être utilisées de  façon économe et rationnelle;   c) la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel.     Art. 1411)   Les mesures d'encouragement visent à maintenir et développer un  parc de logements au confort approprié et dont les loyers demeurent  accessibles, en tenant compte des principes en matière de développement  durable.     Art. 15   L'Etat favorise en priorité le développement et les activités des  collectivités publiques et des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, telles que les  coopératives d'habitations et les fondations.     Art. 1612)   Le loyer à prix coûtant est calculé sur des bases économiques ainsi  que des standards définis par l'association faîtière des coopératives  d'habitation et des fondations.     Art. 17   L'Etat veille au respect des critères de prix et de qualité qu'il a fixés.     Art. 18   1Les mesures d'encouragement prennent principalement les formes  suivantes:   a) la mise à disposition de terrains;                                                    8) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  9) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  10) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  11) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  12) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Aide individuelle   Mesures  d’encouragement   Principes régissant  les mesures  d'encouragement   Développement  durable   Destinataires   Loyer à prix  coûtant   Respect des  critères   Formes  d'encouragement     841.00      4   b) le cautionnement d'emprunts;  c) l'octroi de prêts;  d) l'acquisition de parts sociales;  e) la prise en charge d'intérêts.   2Les mesures d'encouragement peuvent être cumulées.     Art. 1913)   1L'Etat peut acquérir et mettre à disposition des terrains à des  conditions adaptées au but poursuivi par la présente loi.   2A cette fin, il peut également mettre à disposition des terrains dont il est déjà  propriétaire.   3Dans le but de remédier à la pénurie de logements et permettre la réalisation  de logements d'utilité publique, l'Etat peut recourir à l'expropriation. La loi sur  l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 198714), est  dans ce cas applicable.     Art. 2015)   1En règle générale, ils sont transférés, en propriété ou en droit de  superficie, à la commune du lieu de situation si celle-ci envisage d'y réaliser  des logements à loyer à prix coûtant ou, à défaut, à des maîtres d'ouvrage  d'utilité publique, œuvrant à la construction de tels logements.   2L'Etat règle les modalités de transfert.   3Les biens-fonds acquis en vertu de l'article 19, alinéa 3, sont voués sans  retard à la construction. L'obligation de construire est mentionnée au registre  foncier.     Art. 2116)   1L'Etat peut accorder son cautionnement pour les emprunts  hypothécaires de rang postérieur afin d'en faciliter l'octroi et d'en maintenir  l'intérêt à un taux aussi bas que possible.   2L'Etat renonce en principe à percevoir une rémunération pour son  cautionnement prévu à l'alinéa 1.     Art. 22   Dans la mesure où le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le  financement d'un projet, l'Etat peut octroyer des prêts garantis par gage  immobilier.     Art. 2317)   1L'Etat peut participer à la construction de logements à loyer à prix  coûtant par l'acquisition de parts sociales, garanties par nantissement, de  coopératives d'habitations, dont les fonds propres sont insuffisants pour couvrir  ses frais dans le cadre d'un projet de construction de logements.   2Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'acquisition.     Art. 24   L'Etat est autorisé à prendre en charge tout ou partie des intérêts d'un  crédit accordé à un maître d'ouvrage d'utilité publique, qui ne serait pas en  mesure d'en assumer le paiement.                                                    13) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  14) RSN 710  15) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  16) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  17) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Mise à disposition  de terrains   Utilisation des  terrains   Cautionnement  d'emprunts   Prêts   Acquisition de  parts sociales   Prise en charge  d'intérêts     841.00      5     Art. 24a18)   1Après remboursement des prêts des autorités, si les disponibilités  de la coopérative d’utilité publique le permettent, l’Etat peut l’inviter à investir  dans un nouvel immeuble de logement d’utilité publique ou à acquérir des  parts sociales dans une coopérative d’utilité publique nouvellement créée.    2A défaut, l’Etat peut exiger le remboursement des parts sociales acquises lors  de la construction/rénovation dans le but d’obtenir les moyens nécessaires  pour soutenir d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique.      CHAPITRE 3   Encouragement à la rénovation   Art. 25   Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles l'aide cantonale est  accordée pour la rénovation de logements existants. La rénovation doit  notamment satisfaire au standard MINERGIE ou équivalent. Des exceptions  peuvent être admises notamment pour des bâtiments reconnus au patrimoine.     Art. 26   1La rénovation de logements est soumise à des limites de coûts. Les  locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure.   2L'office cantonal du logement fixe les limites de coûts.     Art. 2719)   Les logements rénovés mis en location doivent respecter les  critères régissant les loyers à prix coûtant, conformément à l'article 16 de la loi.      CHAPITRE 4   Aide au logement   Art. 2820)     Art. 2921)   Le Grand Conseil vote dans un crédit-cadre portant sur plusieurs  années les moyens nécessaires pour favoriser la construction, la rénovation et  la transformation d'immeubles locatifs à loyer à prix coûtant construits par des  maîtres d’ouvrages reconnus d’utilité publique au sens de l’article 4, alinéa 3.      CHAPITRE 5   Aide individuelle   Art. 30   L'aide individuelle au logement correspond à une aide financière au  sens de la loi sur les subventions, consentie par l'Etat, aux locataires dont le  loyer représente une charge trop importante de leur revenu.     Art. 31   Les subventions sous forme d'aides financières accordées à titre  d'aide individuelle sont couvertes par un crédit porté au budget de l'Etat.                                                       18) Introduit par L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  19) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  20) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   21) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015 et L du   7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Réinvestissement  et parts sociales  acquises par l’Etat   Rénovation de  logements  existants   Limites de coûts   Loyer à prix  coûtant      Financement   Définition   Financement     841.00      6   Art. 32   1Le locataire occupant un logement non soumis à la présente loi peut  également être mis au bénéfice d'une aide individuelle, pour autant que le  logement réponde aux normes en matière de logement convenable et de loyer  abordable.   2Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une  aide individuelle, ainsi que le calcul de celle-ci.      CHAPITRE 6   Organes de la loi   Art. 3322)   1Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance.   2Il en édicte les dispositions d'exécution.   3Il peut déterminer dans le canton les communes dans lesquelles certaines des  mesures d'encouragement prévues par la loi s'appliquent de préférence.   4Il tient compte des recommandations de l'observatoire du territoire.     Art. 34   1Le département assure l'exécution de la loi.   2Il délègue cette tâche à l'office cantonal du logement.     Art. 35   1Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative  une commission cantonale du logement composée de personnes choisies  dans les différentes régions du canton comprenant, notamment, des  représentants des milieux immobiliers. Il en réglemente la composition.   2La commission est présidée par le ou la conseiller-ère d'Etat, chef-fe du  département. Le secrétariat est assumé par l'office cantonal du logement.     Art. 3623)   1L'office cantonal du logement collabore avec l'observatoire du  territoire pour l'élaboration de la politique du logement.   2Le Conseil d'Etat fixe les modalités.     Art. 36a24)   1L’office et les communes:    a) dispensent, au public, aux acteurs de l’immobilier et aux autorités,  informations et conseils concernant le principe de quartier durable ainsi que  la construction et rénovation de logements d’utilité publique avec ou sans  encadrement;   b) coordonnent leurs activités;    c) peuvent soutenir les organisations chargées d'informer et de conseiller le  public et les autorités.    2L’office soutient les communes dans ces tâches.                                                       22) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  23) Teneur selon L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015 et L du   7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  24) Introduit par L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019   Conditions   Conseil d'Etat   Département  compétent   Commission  cantonale du  logement   L’observatoire du  territoire   Informations et  conseils     841.00      7   CHAPITRE 7   Procédure   Art. 37   1Afin de pouvoir être pris en considération, les projets pour lesquels  une mesure d'encouragement est sollicitée doivent être présentés au  département.   2Les projets pour lesquels une mesure d'encouragement est sollicitée peuvent  être présentés en tout temps mais avant le début de la réalisation.   3Les projets doivent être présentés sous forme de dossiers complets  comportant en particulier les plans du bâtiment à construire ou à rénover, un  plan financier détaillé, les mesures d'encouragement sollicitées et, si possible,  la sanction des plans de construction ou de rénovation.   4Aucun projet ne peut être pris en considération après le début de sa  réalisation.   5Les projets sont examinés en fonction de leur qualité architecturale, de la  possibilité de mixité sociale qu'ils offrent et de l'intérêt qu'ils présentent pour  une région concernée. Ils doivent dans la mesure du possible satisfaire au  principe de développement durable.     Art. 3825)   1Après avoir obtenu, cas échéant, le préavis de la commune  concernée et pour autant qu'il satisfasse aux exigences relatives à la loi, le  département adresse un préavis au Conseil d'Etat.    2Abrogé.     Art. 3926)   1Tout projet ayant obtenu l'accord du Conseil d'Etat fait l'objet d'une  convention de droit administratif qui règle les droits et les obligations des  parties.   2Par ailleurs, il est fait référence à la charte des maîtres d'ouvrage d'utilité  publique.   3Le Conseil d’Etat est autorisé à prévoir toutes les mesures nécessaires, dans  le règlement d’exécution ou le contrat visé à l’alinéa 1 ci-devant, destinées à  garantir un usage conforme des aides octroyées.     Art. 40   Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en  bénéficie est tenu de fournir tout renseignement relevant de cette mesure.     Art. 4127)   1Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à  la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l'amende  jusqu'à 40.000 francs.   2La tentative et la complicité sont punissables.      CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 4228)                                                    25) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  26) Teneur selon L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019  27) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011   Présentation des  projets   Compétence   Réalisation d'un  projet   Obligation de  renseigner   Disposition pénale     841.00      8     Art. 43   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 44   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à  l'exécution de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 avril 2008.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2009.                                                                                                                                     28) Abrogé par L du 2 septembre 2014 (FO 2014 N° 38) avec effet au 1er janvier 2015   Référendum   Promulgation et  entrée en vigueur     841.00      9   Annexe à la loi sur l'aide au logement (LAL2)29)   Définitions   Bases légales:   LAL1   Loi cantonale d’aide au logement (application cantonale de la LCAP) du 17  décembre 1985 (RSN 841.0).   LAL2   Nouvelle Loi cantonale sur l’aide au logement du 30 janvier 2008 (RSN  841.00): application cantonale de la LOG.   LCAP   Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de  logements, du 4 octobre 1974, régissant les aides à la personne octroyées  uniquement dans les immeubles construits sous l’égide de cette loi fédérale.   LOG   Loi fédérale sur le logement (LOG) encourageant le logement à loyer ou à prix  modérés, du 21 mars 2003.   Termes liées à l’application de ces bases légales:   AE   Les appartements avec encadrement (AE) sont des logements dédiés aux  rentiers AVS et AI, qui peuvent être construits sous forme de logement d’utilité  publique (à prix coûtant ou à loyer abordable) ou avec rendement (prix libres).  Pour être labélisés appartements avec encadrement (AE), ces logements  remplissent les conditions nécessaires à l’obtention de la reconnaissance  d’« appartements avec encadrement » octroyé par le service de la santé  publique au sens du REPRA du 16 septembre 2015.   ARMOUP   Association des Maîtres d’Ouvrage d’Utilité Publique mandaté par la  Confédération pour gérer le Fonds de roulement, outils prévu par la LOG pour  soutenir la construction et rénovation de LUP construits par des MOUP  membres de l’ARMOUP.   DDP   Droit distinct et permanent de superficie est une servitude permettant à son  bénéficiaire, le superficiaire, de construire sur fonds d'autrui et d'être  propriétaire des bâtiments, alors que la personne concédant le droit de  superficie, le superficiant, demeure propriétaire du terrain. Le plus  fréquemment, le droit de superficie est concédé contre le paiement d'une rente  annuelle.   LLA   Logements à loyer abordable qui peuvent être reconnu d’utilité publique aux  conditions ci-dessus et qui sont dédiés à la classe moyenne.                                                    29) Introduit par L du 7 novembre 2018 (FO 2018 N° 47) avec effet au 1er janvier 2019     841.00      10      Logements à loyer modéré   Sont des logements bénéficiant d’aide à la personne ou ayant été construits à  prix coûtant il y a de nombreuses années. Ces prix sont accessibles aux  ménages les plus fragiles financièrement.   Logements à prix coûtant   Construits par les MOUP, ces logements correspondent au principe du loyer  qui couvrent les coûts effectifs et dont les rendements ne servent qu’à  entretenir et rénover l’immeuble ou à constituer de nouveaux fonds propres  afin de construire de nouveaux logements à prix coûtant. Ils sont réputés sans  but lucratif.   LUP   Sont définis comme des logements d’utilité publique (LUP):   a) les logements à prix coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité  publique (MOUP);   b) les appartements avec encadrement, dédiés aux rentiers AVS/AI, à prix  coûtant construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique au sens de  l’article 4, alinéa 3;   c) les logements à loyer abordable reconnu d’utilité publique. Pour être  reconnu d’utilité publique, le logement à loyer abordable doit remplir les  conditions cumulatives suivantes:    1. il fait partie d’un immeuble comprenant au moins quatre logements;   2. il est destiné à la location à long terme;   3. il respecte, par type d’appartement, les limites de loyers et de surfaces  fixées par l’Etat;   4. le département est l’autorité compétente pour reconnaître le caractère  d’utilité publique.   MOUP   Est réputée maîtres d’ouvrages d’utilité publique (MOUP), toute fondation  d’utilité publique et/ou coopérative d’habitation, à but non lucratif, qui sert à  couvrir les besoins en logements à prix coûtant et qui est membre  d’association telle que l’ARMOUP ou de Logement Suisse (Association des  coopératives d’habitation). Seuls les MOUP peuvent obtenir les aides à la  pierre au sens de la LAL2.   PDC et ses fiches U_14 et S _12   Le plan directeur cantonal (PDC) contient, entre autres, 2 fiches:   U_14 : Développer des quartiers durables et mette en œuvre la politique  cantonale du logement.   S_12 : Développer l’offre d’appartements avec encadrement.   PMS   La planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) a fait l’objet  de deux rapports d’information adoptés par le Grand Conseil:     841.00      11   – 12.013 du 14 mars 2012   – 15.026 du 06 juillet 2015   REPRA   Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec  encadrement (REPRA) du 16 septembre 2015.   SEL   Le système d’évaluation des logements permet à la Confédération de  contrôler, entre autres, que les LUP ne sont ni trop grands ni trop petits  (www.sel.admin.ch).   http://www.sel.admin.ch/