Document ID: e6785fc2-9211-41fe-8a6d-ae3646c57865

0.747.224.102   1   Texte original    Règlement de procédure  de la chambre des Appels de la Commission Centrale  pour la Navigation du Rhin   Approuvé par décision de la Commission centrale du 23 octobre 1969  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1970    (Etat le 1er avril 1970)      La Commission Centrale pour la Navigation du Rhin établit, conformément à  l’art. 45ter de la Convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18681  dans sa teneur du 20 novembre 19632 le règlement de procédure de la Chambre des  appels ci-dessous:   I. Dispositions générales   1. Organisation de la Chambre des Appels   Art. 1   La Chambre se compose des juges et suppléants désignés par la Commission Cen- trale. Les suppléants ne sont appelés à siéger à la Chambre qu’en remplacement des  juges titulaires en cas d’empêchement, de récusation ou de vacance.   Art. 2   Conformément à l’art.e 45bis de la Convention revisée pour la navigation du Rhin3 la  Chambre élit son président ainsi que son vice-président. Le vice-président assume la  présidence en cas d’empêchement ou de récusation du président ou en cas de va- cance des fonctions de celui-ci.   Lors de l’élection du président et du vice-président, est élu le juge qui réunit la  majorité des voix exprimées, trois juges ou suppléants au moins devant être présents.  En cas d’égalité des voix, est élu le doyen d’âge des juges qui ont obtenu le même  nombre de voix.   En cas d’empêchement ou de récusation du président et du vice-président ou en cas  de vacance simultanée de leurs fonctions, la présidence est assumée par le juge ayant  la plus grande ancienneté à la Chambre et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.        RO 1970 421  1 RS 0.747.224.101  2 RS 0.747.224.10  3 RS 0.747.224.101   0.747.224.102      Navigation   2   0.747.224.102   Art. 3    Lorsqu’un juge, conformément à l’art. 45bis de la Convention revisée pour la naviga- tion du Rhin4 ne peut siéger dans une affaire, parce qu’il a déjà eu à en connaître en  une autre qualité ou lorsqu’il estime lui-même devoir se récuser, il en informe le  président. Celui-ci, s’il estime que la récusation n’est pas motivée, en appelle à la  décision de la Chambre.   Si, outre les cas visés à l’alinéa précédent, il apparaît qu’il existe des causes de  récusation d’une juge, la Chambre statue sur la récusation, office ou sur requête  d’une des parties.   Dans ses cas, le juge intéressé ne participe ni à l’instruction ni à la décision de la  Chambre.   Le greffier communique aux parties la composition de la Chambre en l’affaire.   La requête en récusation motivée doit être produite par écrit à la Chambre dans le  délai de trois semaines à compter de la date de réception de ladite communication  conformément à l’al. 4. Les requêtes en récusation pour des motifs connus ultérieu- rement doivent être formulées sans délai.   Art. 4   La Commission Centrale nomme le Greffier après consultation de la Chambre.   En cas d’empêchement du Greffier ou de vacance de ses fonctions, le président  désigne, d’entente avec le Secrétaire général de la Commission Centrale, un membre  du secrétariat, qui assumera temporairement les tâches du greffier.   Art. 5   Le Greffier dirige le greffe et dispose à cet effet du secrétariat de la Commission  Centrale.   Il assiste la Chambre, le président et les autres juges dans l’exercice de leurs fonc- tions et prend les mesures d’organisation nécessaires. Il assure l’exécution des  instructions du président et des décisions de la Chambre. Dans l’exercice de ses  fonctions, il peut correspondre directement avec les tribunaux de 1re instance et les  autorités des Etats contractants.   Art. 6   Le greffier reçoit toutes les pièces adressées à la Chambre; il veille aux citations et  significations.   Il tient registre des appels, met les dossiers à la disposition de la Chambre et assure  les traductions nécessaires.       4 RS 0.747.224.101     Chambre des Appels de la Commission centrale – R. de procédure   3   0.747.224.102   Le greffier assiste à toutes les audiences de la Chambre. Il en dresse le procès- verbal, qu’il signe avec le président.   Il tient les archives et garde le sceau de la Chambre.   Art. 7   Le greffier veille à la publicité des arrêts de la Chambre. Il peut également mettre  des copies d’arrêt à la disposition de membres de la Commission Centrale, des  autorités judiciaires des Etats contractants ainsi que, dans un but scientifique, de  personnes qualifiées.   Il tient la Commission Centrale au courant de l’activité de la Chambre.   Art. 8   La Chambre peut donner des instructions de service au greffier.   2. Décisions de la Chambre des Appels   Art. 9   La Chambre ne peut valablement délibérer et statuer que si trois juges ou suppléants  au moins sont présents.   S’il apparaît, après la convocation de la Chambre, que le nombre de trois juges ou  suppléants n’est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu’au moment où la  Chambre peut délibérer valablement.   La Chambre prend ses décisions et rend ses arrêts à la majorité des voix. En matière  civile, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.   En matière pénale, toute décision défavorable au prévenu, relative à la question de la  culpabilité et à la détermination de la peine, doit être prise à la majorité de voix.   3. Langues officielles et lieu des audiences   Art. 10   Les langues officielles de la Chambre sont l’allemand, l’anglais, le français et le  néerlandais.   Les juges de même que les parties, leurs conseils et leurs représentants font usage de  la langue officielle de leur choix. La traduction ainsi que l’interprétation sont assu- rées selon les besoins.   Les arrêts sont rédigés dans la langue du tribunal qui a statué en première instance.  Le greffier pourvoit à la traduction dans les autres langues officielles selon les  besoins.     Navigation   4   0.747.224.102   Art. 11   La Chambre siège habituellement au siège de la Commission Centrale. Elle peut, si  elle l’estime utile, siéger en un autre lieu situé sur le territoire d’un Etat contractant.   II. Parties et significations   Art. 12   En matière pénale, le Ministère public a qualité de partie.   Art. 13   Une tierce partie peut intervenir en appel si en première instance elle disposait déjà  de ce droit et en a fait usage. Sa qualité en instance et les effets de son intervention  se règlent le droit du tribunal qui a jugé en première instance.   Art. 14   Les parties peuvent soutenir elles-mêmes leur cause ou se faire assister ou représen- ter par un avocat à plaider auprès d’un tribunal d’un Etat contractant ou par toute  autre personne munie de pleins pouvoirs écrits.   En matière civil cependant, les parties doivent se faire représenter par un avocat  admis à plaider auprès d’un tribunal d’un Etat contractant, si elles étaient déjà sou- mises à cette obligation en première instance. Cette disposition ne s’applique pas à  l’administration des preuves.   En tout état de cause, seuls les avocats admis à plaider auprès d’un tribunal d’un Etat  contractant sont admis à plaider dans les audiences publiques relatives à des ma- tières civiles.   Art. 15   Les citations et communications aux parties ou, le cas échéant, à leurs représentants,  sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles peuvent aussi être  faites par l’entremise du tribunal qui a jugé en première instance, selon les règles  applicables dans le ressort dudit tribunal.   Art. 16   Les arrêts en forme exécutoire de la Chambre sont signifiés aux parties par l’entre- mise du tribunal qui a jugé en première instance. Copies desdits arrêts sont en outre  adressées aux parties par le greffier.      Chambre des Appels de la Commission centrale – R. de procédure   5   0.747.224.102   III. Instruction de l’appel   1. Procédure et mesures préparatoires   Art. 17   Le président dirige la procédure, désigne le rapporteur et prend les mesures néces- saires à la préparation des décisions.   Le président ordonne, sur proposition du rapporteur, les mesures nécessaires à  l’administration des preuves.   Le président informe les juges des propositions du rapporteur et des mesures  d’instruction. Chaque juge peut demander des compléments d’information, qui  feront l’objet d’une décision de la Chambre; cette décision peut être prise par cor- respondance.   Art. 18   Le rapporteur examine la compétence de la Chambre et la recevabilité de l’appel.   Si l’une ou l’autre est manifestement mal fondée, la Chambre peut, sur proposition  du rapporteur et après délibération par correspondance, constater à l’unanimité  l’irrecevabilité de l’appel ou son incompétence et, le cas échéant, procéder confor- mément à l’art. 37bis de la Convention revisée pour la navigation du Rhin5.   Art. 19   Le président peut inviter le tribunal qui à jugé en première instance ou un autre  tribunal territorialement compétent d’un Etat contractant à procéder à l’administra- tion des preuves conformément à la procédure qui y est en vigueur. Il peut désigner  le rapporteur ou un autre juge pour assister à cette opération.   Les parties et leurs représentants ont le droit d’assister à l’administration des preuves  et, à cette occasion, de poser des questions.   2. Audience   Art. 20   Sur requête d’une partie, le président ordonne une audience publique.   Si l’audience publique n’a pas déjà été requise dans le mémoire d’appel ou dans le  mémoire en réponse, les parties peuvent formuler cette requête dans un délai de trois  semaines, à compter de la réception de la communication prévue à l’art. 3, al. 4. Les  parties doivent être informée de ce droit dans cette communication.   Une audience publique peut aussi être ordonnée d’office par décision de la Chambre.  Cette décision peut être prise par correspondance.       5 RS 0.747.224.101     Navigation   6   0.747.224.102   Art. 21   Le président fixe la date de l’audience.   Le greffier, sur instructions du président, adresse les convocations aux juges.   Il cite les parties, leurs avocats ou représentants et, le cas échéant, les experts et  témoins. Le délai de comparution à l’audience doit être d’au moins quatre semaines  à compter de la citation.   Art. 22   A l’audience, les parties peuvent se faire entendre dans les conditions prévues à  l’art. 14 ci-dessus.   En matière pénale, le prévenu, s’il est présent à l’audience, reçoit la parole en der- nier lieu. S’il s’est fait représenter à l’audience, ce droit est donné à son représentant.   La Chambre peut délibérer et statuer sans égard à la présence à l’audience des per- sonnes citées.   IV. Délibération, décisions et arrêts   Art. 23   La Chambre délibère et statue à huis clos. Ses délibérations ainsi que le rapport du  rapporteur sont et restent secrets.   Art. 24   En matière civile, la Chambre ne peut infirmer le jugement de première instance que  dans la mesure où elle en est requise.   En matière pénale, l’appréciation de la Chambre est entière. Le jugement ne doit  cependant pas être modifié au détriment du prévenue, lorsque l’appel a été interjeté  seulement par le prévenu, son représentant légal, ou, si le droit du tribunal de pre- mière instance le prévoit, par le Ministère public en faveur du prévenue.   La Chambre statue au fond ou renvoie l’affaire pour nouvel examen au tribunal qui a  jugé en première instance.   Art. 25   L’arrêt mentionne:   a. le nom du président, des juges et du greffier;   b. le nom des parties et de leurs avocats ou représentants;   c. la date à laquelle l’arrêt à été rendu;   d. un résumé des faits;   e. les éléments essentiels du jugement de première instance;     Chambre des Appels de la Commission centrale – R. de procédure   7   0.747.224.102   f. les conclusions d’appel des parties;   g. les mesures d’instruction;   h. la date de l’audience;   i. les motifs de l’arrêt;   j. le dispositif;   k. la décision sur les frais.   Art. 26   L’arrêt acquiert force de chose jugée à compter de la date à laquelle il a été rendu.   L’arrêt adopté par correspondance en vertu de l’art. 18, al. 2, est réputé rendu le jour  où le président y appose sa signature.   Art. 27   La Chambre peut décider à l’unanimité qu’à l’issue des délibérations seul le disposi- tif de l’arrêt est lu en audience publique, l’exposé des motifs écrit étant communiqué  ultérieurement. Dans ce cas, l’arrêt est réputé rendu à la date du prononcé du dispo- sitif. Le président peut, en rendant le dispositif, l’accompagner oralement d’un  exposé des motifs succinct.   Art. 28   La minute de l’arrêt est signée par le président et le greffier et conservée aux ar- chives de la Chambre.   Le greffier en établit la grosse, ainsi que les copies et traductions; ces documents  sont signés par lui seul.   Art. 29   Les erreurs de plume ou de calcul et les inexactitudes évidentes se trouvant dans une  décision peuvent être rectifiées d’office ou sur requête d’une partie. La requête  d’une partie en rectification d’une décision ne peut être présentée que dans un délai  de deux semaines après signification, conformément à l’art. 16. La rectification est  faite sur décision de la Chambre; cette décision peut être prise par correspondance.           Navigation   8   0.747.224.102   V. Dispositions complémentaires de procédure   Art. 30   Dans la mesure où la Convention revisée pour la navigation du Rhin6 et le présent  règlement ne prévoient pas de prescription applicables, la Chambre peut appliquer à  titre supplétif les dispositions de procédure prévues par le droit du tribunal qui a jugé  en première instance, notamment en vue d’assurer le droit des parties à être enten- dues.   VI. Mise en vigueur   Art. 31   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1970.   Il sera publié dans les organes de publication des Parties contractantes.       6 RS 0.747.224.101    	I. Dispositions générales 	1. Organisation de la Chambre des Appels 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8  	2. Décisions de la Chambre des Appels 	Art. 9  	3. Langues officielles et lieu des audiences 	Art. 10 	Art. 11   	II. Parties et significations 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	III. Instruction de l’appel 	1. Procédure et mesures préparatoires 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19  	2. Audience 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22   	IV. Délibération, décisions et arrêts 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29  	V. Dispositions complémentaires de procédure 	Art. 30  	VI. Mise en vigueur 	Art. 31