Document ID: 52693510-9b86-4920-bbf4-69f375bbbabd

RS 0.192.030.12   1   Texte original   Résolution statutaire (51) 30  du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe   (Adoptée par le Comité des Ministres le 3 mai 1951, lors de sa 8e session)    (Etat le 3    mai 1951)     Le Comité des Ministres,   vu certaines propositions formulées par l’Assemblée Consultative en vue de la  révision du Statut1 du Conseil de l’Europe,   considérant que les mesures mentionnées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec  les dispositions du Statut actuel,   déclare son intention de mettre en pratique les dispositions suivantes:   Admission de nouveaux membres  Le Comité des Ministres, avant d’inviter un Etat à devenir membre ou membre  associé du Conseil de l’Europe conformément aux dispositions des art. 4 et 5 du  Statut, ou d’inviter un membre du Conseil de l’Europe à se retirer, conformément  aux dispositions de l’art. 8, consultera d’abord l’Assemblée Consultative, confor- mément à la pratique actuellement suivie.   Pouvoirs du Comité des Ministres  (Art. 15 du Statut)   Les conclusions du Comité pourront, dans les cas appropriés, revêtir la forme d’une  convention ou d’un accord. Dans ce cas, les dispositions suivantes seront appliquées:   i) La convention ou l’accord sera soumis, pour ratification, par le Secrétaire  Général à tous les membres;   ii) Chacun des membres s’engage à soumettre, dans un délai d’un an après cette  communication pu, dans les cas d’impossibilité en raison de circonstances  exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la conven- tion ou de l’accord à l’autorité ou aux autorités compétentes de son pays;   iii) Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général;   iv) La convention ou l’accord n’engagera que ceux des membres qui l’auront  ratifié.        RO 1995 5251  1 RS 0.192.030   0.192.030.12    Organisations internationales   2   0.192.030.12   Comité Mixte  i) Le Comité Mixte est l’organe de coordination du Conseil de l’Europe. Sans   préjudice des droits respectifs du Comité des Ministres et de l’Assemblée  Consultative, le Comité Mixte a pour tâche, en particulier:  a. d’examiner les problèmes qui sont communs à ces deux organes;  b. d’attirer l’attention de ces deux organes sur les questions qui paraissent   présenter un intérêt particulier pour le Conseil de l’Europe;  c. de faire des propositions pour les projets d’ordre du jour des sessions du   Comité des Ministres et de l’Assemblée Consultative;  d. d’examiner et de susciter les mesures susceptibles de donner un effet   pratique aux recommandations adoptées par l’un ou l’autre de ces deux  organes.    ii) a. Le Comité Mixte comprend, en principe, douze membres, cinq d’entre  eux représentant le Comité des Ministres, sept représentant l’Assemblée  Consultative dont le Président de l’Assemblée ès qualité.    Le nombre des membres peut être augmenté d’un commun accord entre  le Comité des Ministres et l’Assemblée. Toutefois, le Comité des  Ministres peut, s’il l’estime opportun, accroître sa propre représentation  d’un ou deux membres.   b. Il appartient au Comité des Ministres et à l’Assemblée Consultative de  fixer respectivement le mode de désignation de leurs représentants au  sein du Comité Mixte:   c. Le Secrétaire Général participe aux délibérations du Comité Mixte avec  voix consultative.    iii) a. La présidence du Comité Mixte est assurée par le Président de  l’Assemblée Consultative.   b. Le Comité Mixte ne peut délibérer valablement que si trois des repré- sentants du Comité des Ministres et cinq des représentants de  l’Assemblée Consultative au moins sont présents.   c. Les conclusions du Comité Mixte ne donnent lieu à aucun vote.  d. Le Comité Mixte se réunit sur convocation de son président, aussi sou-  vent qu’il apparaît nécessaire, et notamment avant et après les sessions  du Comité des Ministres et de l’Assemblée Consultative.   e. Sous réserve des dispositions précédentes, le Comité Mixte peut adop- ter son règlement intérieur.   Autorités spécialisées   i) a. Le Conseil de l’Europe peut prendre l’initiative de négociations entre   ses membres, en vue de la création d’autorités spécialisées européennes,  dont chacune serait dotée d’une compétence propre dans les domaines  économique, social, culturel, juridique, administratif et autres domaines  connexes.     Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Résolution statutaire (51) 30   3   0.192.030.12   b. Chacun des membres demeurera libre d’adhérer ou non à une telle auto- rité spécialisée européenne.   ii) Si, de leur propre initiative, des membres créent entre eux des autorités spé- cialisées européennes, il sera examiné s’il est désirable d’établir des relations  entre ces autorités et le Conseil de l’Europe, compte dûment tenu des intérêts  de la communauté européenne.    iii) a. Le Comité des Ministres peut inviter chaque autorité à lui adresser un  rapport périodique sur son activité.   b. Dans la mesure où l’accord instituant une autorité spécialisée comporte- ra un organisme parlementaire, cet organisme pourra être invité à pré- senter périodiquement un rapport à l’Asssemblée Consultative du Con- seil de l’Europe.    iv) a. Des accords spéciaux entre le Conseil de l’Europe et toute autorité  spécialisée européenne pourront fixer les conditions dans lesquelles  cette autorité spécialisée sera reliée au Conseil de l’Europe. Ces accords  pourront prévoir notamment:  1. une représentation réciproque et, lorsqu’il y a lieu, des formes   appropriées d’intégration entre les organes du Conseil de l’Europe  et ceux de l’autorité spécialisée;   2. l’échange d’informations, de documents et de données statistiques;  3. la présentation de rapports de l’autorité spécialisée au Conseil de   l’Europe et de recommandations du Conseil de l’Europe à l’auto- rité spécialisée;   4. des arrangements relatifs au personnel et aux services administra- tifs, techniques, budgétaires et financiers.   b. Ces accords seront négociés et conclus, au nom du Conseil de l’Europe,  par le Comité des Ministres après avoir avis de l’Assemblée Consulta- tive.   v) Le Conseil de l’Europe peut coordonner l’activité des autorités spécialisées  reliées au Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions ci-dessus, en  se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations ainsi qu’en  adressant des recommandations aux gouvernements des Etats membres.   Rapports avec les organisations internationales intergouvernementales  et non gouvernementales   i) Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l’Europe, conclure avec  toute organisation intergouvernementale des accords concernant les activités  qui rentrent dans la compétence du Conseil. Ces accords fixeront notamment  les conditions dans lesquelles des relations seront établies entre une telle  organisation et le Conseil de l’Europe.   ii) Le Conseil de l’Europe, ou l’un quelconque de ses organes, est qualifié pour  exercer telles fonctions qui, rentrant dans la compétence du Conseil de  l’Europe, pourront lui être confiées par d’autres organisations intergouver-    Organisations internationales   4   0.192.030.12   nementales européennes. Le Comité des Ministres conclut les accords néces- saires à cet effet.   iii) Les accords visés au paragraphe i peuvent notamment prévoir:  a. que le Conseil prendra toutes mesures utiles pour recevoir des rapports   réguliers et des informations, soit par écrit, soit oralement, des organisa- tions précitées et leur en adresser;   b. que le Conseil formulera les avis et rendra les services qui lui seraient  demandés par ces organisations.   iv) Le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l’Europe, prendre  toutes dispositions utiles pour consulter des organisations internationales non  gouvernementales qui s’occupent de questions relevant de la compétence du  Conseil de l’Europe.