Document ID: 72376ab9-6ebe-4236-a930-7eedc3ec04f4

862.2 - Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (LOCCT)    862.2  Loi instituant un Office de conciliation en matière de conflits  collectifs de travail (LOCCT)  du 30.09.1988 (version entrée en vigueur le 01.02.1989)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques;  Vu le message du Conseil d'Etat du 14 juin 1988;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Principe 1 L'Office cantonal de conciliation (ci-après l'Office) connaît des conflits col- lectifs de travail qui peuvent entraver la marche normale des entreprises si- tuées dans le canton. 2 L'Office s'entremet, en outre, dans les conflits de portée régionale, sur man- dat de l'autorité fédérale.  Art.  2 Attributions 1 L'Office intervient en vue de régler à l'amiable les différends d'ordre collec- tif relatifs aux conditions de travail ainsi qu'à l'interprétation et l'exécution  des conventions collectives ou des contrats-types de travail. 2 Il est habilité, en outre:  a) à conseiller les parties intéressées sur la conclusion d'un contrat collec- tif de travail;  b) à proposer au Conseil d'Etat la promulgation d'un contrat-type de travail  ou l'extension d'une convention collective de travail;  c) à arbitrer, à la demande des parties, les différends qui les divisent.  Art.  3 Saisine 1 Toute partie intéressée à un conflit collectif de travail peut requérir la mé- diation de l'Office.  1    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L  862.2  2 L'Office peut, en outre, se saisir d'un litige de sa propre initiative ou sur  mandat du Conseil d'Etat. 3 L'Office intervient seulement si les parties ne sont pas parvenues à une en- tente par négociation directe et que le litige ne peut être porté devant un of- fice libre de conciliation. 4 Les conflits collectifs survenant dans les corporations publiques échappent à  la compétence de l'Office,  à moins que l'autorité concernée ne requière sa  médiation.  Art.  4 Composition 1 L'Office est composé:  a) d'un président, de quatre membres, de quatre suppléants et d'un secré- taire nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la période adminis- trative. Les quatre membres et les quatre suppléants sont proposés par  les partenaires sociaux;  b) de deux ou quatre membres supplémentaires, nommés pour chaque af- faire et proposés en nombre égal par les parties intéressées.  2 Les membres de l'Office au sens de l'alinéa 1 lettre a statuent sur les de- mandes de récusation des membres de l'Office.  2 Procédure de conciliation  Art.  5 Forme de la procédure 1 Les parties déposent leurs conclusions par écrit; pour le surplus, la procé- dure est orale. En outre, elle est rapide et gratuite. Toutefois, les frais pour- ront en être mis totalement ou partiellement à la charge de la partie qui l'aura  provoquée témérairement ou entravée. 2 Les règles de la procédure civile sont applicables par analogie.  Art.  6 Preuves 1 L'Office peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, entendre  des  témoins,  requérir  des  expertises  ou recourir  à  l'administration d'autres  preuves à tous les stades de la procédure. 2 Les personnes que cite l'Office sont tenues de comparaître, de participer aux  débats, de fournir des renseignements et de produire les documents requis.  Celui qui enfreint cette prescription est passible d'une amende d'ordre de 500  francs au plus renouvelable. La décision de l'Office est définitive.  2    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L  862.2  Art.  7 Arrangement à l'amiable 1 A moins que les parties ne s'entendent directement, l'Office propose un ar- rangement à l'amiable et invite les intéressés à se prononcer. Une acceptation  partielle vaut refus.  Art.  8 Information 1 L'Office renseigne généralement le public sur l'état de l'affaire de la manière  qui lui paraît indiquée.  3 Procédure d'arbitrage  Art.  9 Mandat d'arbitrage 1 Avec l'approbation des parties, l'Office de conciliation se constitue en office  arbitral. 2 Le Conseil d'Etat peut nommer une commission spéciale d'arbitrage, sur re- quête motivée des parties.  Art.  10 Procédure 1 L'Office arbitral statue définitivement. Ses sentences sont obligatoires, et as- similées, pour leur exécution, à des décisions judiciaires. 2 La procédure d'arbitrage est réglée pour le surplus par les dispositions rela- tives à la procédure de conciliation (art. 5), selon les règles de la procédure  civile en matière d'arbitrage.  4 Maintien de la paix sociale  Art.  11 Obligation des parties 1 Durant la procédure de conciliation ou d'arbitrage, les employeurs et les tra- vailleurs intéressés, ainsi que leurs organisations représentatives, veilleront à  maintenir la paix sociale et s'abstiendront de toute mesure de lutte. 2 L'obligation d'observer la paix sociale naît au moment où l'Office informe  les parties qu'il se saisit du conflit, et s'éteint le jour où l'office rend sa déci- sion de conciliation ou d'arbitrage. Toutefois, le maintien de la paix sociale  ne peut pas être imposé pour une durée supérieure à deux mois, sous réserve  d'une décision de prolongation prise à l'unanimité des membres.  Art.  12 Sanctions 1 L'Office constatera les atteintes portées à la paix et pourra les publier si la  partie en faute ne renonce pas à son comportement.  3    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L  862.2  2 Sont réservées les peines conventionnelles prévues pour les cas de rupture  de la paix sociale.  5 Dispositions finales  Art.  13 Application de la loi dans le temps 1 La présente loi s'applique aux conflits collectifs dont l'Office se saisit après   la date de son entrée en vigueur.  Art.  14 Abrogations 1 Sont abrogées:  1. la loi d'application du 17 mai 1918 de la loi fédérale sur le travail dans  les fabriques;  2. la loi du 17 février 1923 sur les conflits collectifs dans les régies de  l'Etat et dans les entreprises concessionnées.  Art.  15 Mise en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date  d'entrée en vigueur. 1)  1) Date d'entrée en vigueur: 1er février 1989 (ACE 24.01.1989).  4    Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail – L  862.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.09.1988 Acte acte de base 01.02.1989 BL/AGS 1988 f 306 / d 311  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.09.1988 01.02.1989 BL/AGS 1988 f 306 / d 311  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Attributions 	Art. 3 Saisine 	Art. 4 Composition  	2 Procédure de conciliation 	Art. 5 Forme de la procédure 	Art. 6 Preuves 	Art. 7 Arrangement à l'amiable 	Art. 8 Information  	3 Procédure d'arbitrage 	Art. 9 Mandat d'arbitrage 	Art. 10 Procédure  	4 Maintien de la paix sociale 	Art. 11 Obligation des parties 	Art. 12 Sanctions  	5 Dispositions finales 	Art. 13 Application de la loi dans le temps 	Art. 14 Abrogations 	Art. 15 Mise en vigueur   		2022-08-12T03:38:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"