Document ID: 7a984809-810b-4c84-a9e8-0617bce76de2

1   Texte original   Accord  sur le transfert des corps des personnes décédées   Conclu à Strasbourg le 26 octobre 1973  Signé par la Suisse le 17 décembre 19791  Entré en vigueur pour la Suisse le 18 janvier 1980    (Etat le 30 avril 2015)      Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Accord,   considérant la nécessité de simplifier les formalités relatives au transfert internatio- nal des corps des personnes décédées;   tenant compte du fait que le transfert du corps d’une personne décédée ne crée aucun  risque sur le plan sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible,  lorsque des mesures appropriées sont prises, en particulier en ce qui concerne  l’étanchéité du cercueil,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   (1)  Les Parties Contractantes appliqueront, dans les relations entre elles, les disposi- tions du présent Accord.   (2)  Aux fins du présent Accord, on entend par transfert de corps le transport inter- national de corps de personnes décédées de l’Etat de départ vers l’Etat de destina- tion; l’Etat de départ est celui où le transfert a commencé ou, dans le cas d’un corps  exhumé, celui où a eu lieu l’inhumation; l’Etat de destination est celui où le corps  devra être inhumé ou incinéré après le transport.   (3)  Le présent Accord ne s’applique pas au transport international de cendres.   Art. 2   (1)  Les dispositions du présent Accord constituent les conditions maximales exi- gibles pour l’expédition du corps d’une personne décédée ainsi que pour le transit ou  l’admission de celui-ci sur le territoire d’une des Parties Contractantes.   (2)  Les Parties Contractantes restent libres d’accorder des facilités plus grandes par  application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord  dans des cas d’espèce, notamment lorsqu’il s’agit de transfert entre régions fronta- lières.        RO 1980 295  1 Sans réserve de ratification.   0.818.62    Lutte contre les maladies   2   0.818.62  Pour l’application de tels accords et décisions dans des cas d’espèce, le consente- ment de tous les Etats intéressés sera requis.   Art. 3   (1)  Tout corps d’une personne décédée doit être accompagnée, au cours du transfert  international, d’un document spécial dénommé «laissez-passer mortuaire», délivré  par l’autorité compétente de l’Etat de départ.   (2)  Le laissez-passer doit reproduire au moins les données figurant dans le modèle  annexé au présent Accord; il doit être libellé dans la langue officielle ou dans l’une  des langues officielles de l’Etat dans lequel il est délivré et dans l’une des langues  officielles du Conseil de l’Europe.   Art. 4   A l’exception des documents prévus par les conventions et accords internationaux  relatifs aux transports en général, ou les conventions ou arrangements futurs sur le  transfert des corps des personnes décédées, il n’est pas exigé par l’Etat de destina- tion ni par l’Etat de transit d’autres pièces que le laissez-passer mortuaire.   Art. 5   Le laissez-passer est délivré par l’autorité compétente visée à l’art. 8 du présent  Accord après que celle-ci se soit assurée que:   a) les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales exigées pour le  transfert des corps des personnes décédées, et, le cas échéant, pour  l’inhumation et l’exhumation, en vigueur dans l’Etat de départ, ont été rem- plies;   b) le corps est placé dans un cercueil dont les caractéristiques sont conformes à  celles définies aux art. 6 et 7 du présent Accord;   c) le cercueil ne contient que le corps de la personne mentionnée dans le lais- sez-passer et les objets personnels destinés à être inhumés ou incinérés avec  le corps.   Art. 6   (1)  Le cercueil doit être étanche; il doit également contenir une matière absorbante.  Si les autorités compétentes de l’Etat de départ l’estiment nécessaire, le cercueil doit  être muni d’un appareil épurateur destiné à égaliser la pression intérieure et exté- rieure. Il doit être constitué:   i) soit d’un cercueil extérieur en bois dont l’épaisseur des parois ne doit pas  être inférieur à 20 mm et d’un cercueil intérieur en zinc soigneusement sou- dé ou en toute autre matière autodestructible;   ii) soit d’un seul cercueil en bois dont l’épaisseur des parois ne doit pas être  inférieure à 30 mm, doublé intérieurement d’une feuille de zinc ou de toute  autre matière autodestructible.     Transfert des corps des personnes décédées. Ac.   3   0.818.62  (2)  Si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé  dans un linceul imbibé d’une solution antiseptique.   (3)  Sans préjudice des dispositions des par. 1 et 2 du présent article, le cercueil doit  comporter, lorsque le transfert est effectué par la voie aérienne, un appareil épurateur  ou, à défaut, présenter des garanties de résistance reconnues comme suffisante par  l’autorité compétente de l’Etat de départ.   Art. 7   Lorsque le cercueil est transporté comme fret ordinaire, il doit être placé dans un  emballage n’ayant pas l’apparence d’un cercueil et sur lequel on indiquera qu’il doit  être manipulé avec précaution.   Art. 8   Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe la désignation de l’autorité compétente mentionnée à l’art. 3, par. 1, à  l’art. 5 et à l’art. 6, par. 1 et 3 du présent Accord.   Art. 9   Si un transfert concerne un Etat tiers qui est Partie à l’Arrangement de Berlin sur le  transfert des corps du 10 février 19372, tout Etat Contractant au présent Accord peut  demander à un autre Etat Contractant de prendre les mesures nécessaires pour per- mettre au premier de ces Etats Contractants de satisfaire à ses obligations aux termes  de l’Arrangement de Berlin.   Art. 10   (1)  Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:   a) la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;   b) la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation, suivie de ratifica- tion ou d’acceptation.   (2)  Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe.   Art. 11   (1)  Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats  membres du Conseil seront devenus Parties à l’Accord conformément aux disposi- tions de l’art. 10.   (2)  Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification  ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois       2 RS 0.818.61     Lutte contre les maladies   4   0.818.62  après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’accep- tation.   Art. 12   (1)  Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil  de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent  Accord.   (2)  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son  dépôt.   Art. 13   (1)  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.   (2)  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle  assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.   (3)  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en  ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 14 du présent Accord.   Art. 14   (1)  Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.   (2)  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent  Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   (3)  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifi- cation par le Secrétaire Général.   Art. 15   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:   a) toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;   b) toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;   c) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   d) toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à son  art. 11;     Transfert des corps des personnes décédées. Ac.   5   0.818.62  e) toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de  l’art. 13;   f) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 14 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet;   g) toute communication qui lui sera adressée en vertu de l’art. 8.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Strasbourg, le 26 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communique- ra copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Lutte contre les maladies   6   0.818.62  Annexe   Laissez-passer mortuaire   Ce laissez-passer est délivré conformément aux termes de l’Accord sur le transfert  des corps des personnes décédées, notamment des art. 3 et 53.   Il autorise le transfert du corps de:    Nom et prénom de la personne décédée         décédé(e) le   à     Indiquer la cause du décès (si possible)4 et5         à l’âge de   ans     Date et lieu de naissance (si possible)        3 Le texte des art. 3 et 5 de l’Accord devra figurer au verso du laissez-passer.  4 Indiquer la cause du décès, soit en français ou en anglais, soit en utilisant le code chiffré   de l’O.M.S. de la classification internationale des maladies.  5 Si la cause du décès n’est pas donnée, pour des motifs ayant trait au secret professionnel,   un certificat indiquant la cause du décès doit être placé sous enveloppe scellée,  accompagner le corps au cours du transport et être présenté à l’autorité compétente dans  l’Etat de destination. L’enveloppe scellée, qui comportera une indication extérieure  permettant son identification, sera solidement fixée au laissez-passer.   Sinon, le laissez-passer doit indiquer si la personne est décédée de mort naturelle et d’une  maladie non contagieuse.   Si ce n’est pas le cas, les circonstances du décès ou la nature de la maladie contagieuse  doivent être indiquées.     Transfert des corps des personnes décédées. Ac.   7   0.818.62  Le corps doit être transporté         (moyen de transport)    de   (lieu de départ)    par   (itinéraire)    à   (destination)   Le transfert de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des Etats sur le terri- toire desquels le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser passer librement.   Fait à  ,   le    Signature de l’autorité compétente Cachet officiel de l’autorité compétente     Lutte contre les maladies   8   0.818.62  Champ d’application le 30 avril 20156         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Signature sans   réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Andorre*   9 février 2007 10 mars 2007  Autriche* 10 juillet 1978 11 août 1978  Belgique* 25 septembre 1981 26 octobre 1981  Chypre* 1er août 1975 11 novembre 1975  Espagne* 18 mars 1992 19 avril 1992  Estonie*   6 décembre 2001 Si   7 janvier 2002  Finlande* 14 février 1989 A 15 mars 1989  France*   9 mai 2000 10 juin 2000  Grèce*   7 avril 1983   8 mai 1983  Islande* 10 octobre 1975 Si 11 novembre 1975  Lettonie*   5 décembre 1996   6 janvier 1997  Lituanie 10 août 2009 11 septembre 2009  Luxembourg* 21 octobre 1983 22 novembre 1983  Moldova* 13 février 2003 14 mars 2003  Norvège* 12 novembre 1974 Si 11 novembre 1975  Pays-Bas* 24 novembre 1975 25 décembre 1975      Aruba 24 novembre 1975 25 décembre 1975  Portugal*   7 juillet 1980   8 août 1980  République tchèque* 23 janvier 2012 24 février 2012  Slovaquie* 19 janvier 1996 Si 20 février 1996  Slovénie   5 novembre 1998   6 décembre 1998  Suède*   4 octobre 1982 Si   5 novembre 1982  Suisse* 17 décembre 1979 Si 18 janvier 1980  Turquie* 19 décembre 1975 20 janvier 1976         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvemt être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Déclaration faite conformément à l’art. 8   Suisse   Office fédéral de la santé publique  Bollwerk 27  Case postale 2644  CH-3001 Berne       6 RO 1980 302, 1982 1818, 1983 262 1343, 1985 279, 1989 1116, 2005 1737, 2011 1609,  2015 1293.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).