Document ID: b7e58900-b9fe-49d1-8c7b-cb95772847fb

Ordonnance sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences (OCCB)   1  841.111  Ordonnance sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences  (OCCB)  du 04.11.1998 (état au 01.01.2012)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 6, 2e alinéa, 7, 5e alinéa, 9, 11, 2e alinéa, 21, 2e alinéa et 24 de la loi  du  23  juin  1993  portant  introduction  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance- vieillesse et survivants (LiLAVS)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,  arrête:  1 Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)  Art.  1 Tâches 1 La  CCB  exécute  les  tâches  liées  aux  assurances  sociales  qui  lui  sont assignées en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal. 2 Elle gère les affaires de la Caisse d’allocations familiales de l’Association des institutions  publiques  du  canton  de  Berne  pour  les  questions  d’assurances sociales (CAF ÖKB). Les frais administratifs engendrés par cette gestion sont à la charge de la CAF ÖKB. * 3 La CCB peut charger un service indépendant de l'administration du contrôle des employeurs et  des employeuses qui  lui  sont  affiliés,  ainsi  que de ceux affiliés à la Caisse d'allocations familiales du canton de Berne (CAB) et à la CAF ÖKB. *  1) RSB 841.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-80      841.111  2  Art.  2 Organisation 1. Conseil de surveillance  1 En plus des tâches fixées à l'article 12 LiLAVS1), le conseil de surveillance est notamment chargé  a de désigner l'organe de révision de la CCB; b de  traiter  les  plaintes  et  les  dénonciations  à  l'autorité  de  surveillance  contre le directeur ou la directrice de la CCB; c * … d de décider  s'il  y  a  lieu de recourir  contre  les responsables en cas de  prétentions en dommages-intérêts conformément à l'article 70 de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2);  e d'ordonner des mesures urgentes au sens de l'article 72, 2e et 3e alinéas LAVS;  f de  préaviser  les  affaires  qui  relèvent  de  la  compétence  du  Conseil- exécutif.  Art.  3 2. Direction 1 Le directeur ou la directrice de la CCB dirige et gère la CCB. 2 Le directeur ou la directrice de la CCB édicte notamment le règlement interne et  les  autres  règlements  de  la  CCB;  il  informe  le  conseil  de  surveillance périodiquement ou lors d'événements particuliers.  Art.  4 3. Organe de révision 1 Un  organe  de  révision  indépendant  de  l'administration  contrôle  la comptabilité, le compte annuel et la gestion de la CCB. 2 Le  conseil  de  surveillance  informe  le  Conseil-exécutif  lors  d'événements particuliers.  Art.  5 * Collaboration 1. Avec l'OAS  1 La CCB et l'Office des assurances sociales (OAS) collaborent gratuitement et se soutiennent mutuellement lors de l'élaboration de documents.  1) RSB 841.11 2) RS 831.10       3  841.111  Art.  6 * 2. Avec l'Intendance cantonale des impôts 1 L’Intendance cantonale des impôts donne à la CCB accès par le biais d’une procédure d’appel aux données du registre, aux données de la taxation fiscale et aux données pilotes informatisées requises pour déterminer les cotisations ou les prestations suivantes:  a cotisations  personnelles  AVS,  AI  et  APG des personnes exerçant  une activité lucrative indépendante, des personnes sans activité lucrative et des personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations,  b prestations complémentaires aux rentes AVS et AI, c allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative. 2 L’accès aux données du registre, aux données de la taxation fiscale et aux données  pilotes  informatisées  en  vue  de  déterminer  les  prestations mentionnées  à  l’alinéa  1,  lettres  b  et  c,  ne  peut  avoir  lieu  que  lorsque  la personne contribuable a délié par écrit l’Intendance cantonale des impôts du secret fiscal. 3 L’Intendance cantonale des impôts peut effectuer des contrôles portant sur le respect des dispositions de l’alinéa 2. A cet effet, elle journalise les accès aux données conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 22 octobre 2008 sur la protection des données (OPD)1). Les organes de contrôle de l’Intendance des impôts ont accès aux données de la journalisation.  Art.  7 * …  2 Agences  Art.  8 Organes responsables 1 L'organe  responsable  de  l'agence  est  la  commune  municipale  qui  gère l'agence. 2 Si plusieurs communes gèrent une agence en commun, elles en déterminent l'organe responsable. 3 L'organe responsable de l'agence et le nom de la personne responsable de sa gestion sont communiqués à la CCB.  1) RSB 152.040.1       841.111  4  Art.  9 Tâches 1. Principe  1 Les  agences  assistent  la  CCB  dans  l’exécution  des  tâches  liées  aux assurances  sociales  et  la  CAF  ÖKB  dans  la  gestion  des  affaires.  Elles exécutent notamment les tâches prévues à l’article 116, alinéa 1 du règlement du Conseil fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)2). * 2 Elles exécutent également les tâches énumérées à l'article 10. 3 La CCB peut, par contrat de droit public, déléguer d'autres tâches à certaines agences, notamment la compétence de rendre des décisions.  Art.  10 2. Autres tâches 1 Les  agences  réceptionnent  les  formulaires  et  demandes  relatives  aux prestations des assurances sociales gérées par la CCB et aux prestations de la CAF ÖKB. Elles transmettent les documents contrôlés et le résultat de leur examen  à  la  CCB  et  lui  communiquent  de  manière  suivie  toutes  les modifications importantes. * 2 Elles collaborent  a au  décompte  des  cotisations  versées  par  les  employeurs  ou  les employeuses, ainsi qu'au contrôle qui y est lié du respect par ces derniers ou ces dernières de l'obligation d'assurer leur personnel en matière de prévoyance professionnelle et contre les accidents;  b à la tenue des registres de la CCB; c à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels; d * au  contrôle  et  à  la  détermination  du  droit  aux  prestations  ainsi  qu’à  l’établissement et à la vérification des décomptes de prestations; e au contrôle des employeurs et des employeuses non soumis au contrôle  obligatoire.  Art.  11 Rapports entre les agences et la CCB 1 La CCB traite directement avec les agences. 2 Si  une agence ne remplit  pas ses tâches et  que l'organe responsable n'y remédie pas en temps utile malgré une injonction expresse de la CCB, cette dernière  peut  prendre  les  mesures  nécessaires  aux  frais  de  l'organe responsable.  2) RS 831.101       5  841.111  Art.  12 Rapports entre les agences et les communes municipales 1 Les  communes  municipales  mettent  à  disposition  des  agences spontanément, gratuitement et  de manière suivie  les données adéquates et requises pour contrôler  le  respect  de l'obligation de s'assurer  et  de cotiser, ainsi que pour constater le droit aux prestations.  Art.  12a * Collaboration avec l’Intendance cantonale des impôts 1 Sur  demande,  l’Intendance  cantonale  des  impôts  donne aux  agences  qui démontrent que le recours aux données des communes entraîne des retards, accès  par  le  biais  d’une  procédure  d’appel,  aux  données  du  registre,  aux données de la taxation fiscale et aux données pilotes informatisées requises pour déterminer les cotisations ou prestations suivantes:  a cotisations  personnelles  AVS,  AI  et  APG des personnes exerçant  une activité lucrative indépendante, des personnes sans activité lucrative et des personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations,  b prestations complémentaires aux rentes AVS et AI, c allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative. 2 L’accès aux données du registre, aux données de la taxation fiscale et aux données  pilotes  informatisées  en  vue  de  déterminer  les  prestations mentionnées  à  l’alinéa  1,  lettres  b  et  c,  ne  peut  avoir  lieu  que  lorsque  la personne contribuable a délié par écrit l’Intendance cantonale des impôts du secret fiscal. 3 L’Intendance cantonale des impôts peut effectuer des contrôles portant sur le respect des dispositions de l’alinéa 2. A cet effet, elle journalise l’accès aux données  conformément  à  l’article  6  OPD1).  Les  organes  de  contrôle  de l’Intendance des impôts ont accès aux données de la journalisation.  Art.  13 Contrôle des agences 1 La CCB contrôle les affaires des agences. 2 Elle peut confier le contrôle des affaires des agences à un organe de révision.  Art.  14 Personnel 1 En accord avec la CCB, l'organe responsable veille à l'initiation au travail du personnel de l'agence.  1) RSB 152.040.1       841.111  6  2 La CCB peut déclarer la fréquentation de certains cours obligatoire. Les frais généraux découlant de l'organisation de tels cours sont à sa charge. Les frais personnels des participants et des participantes sont à la charge de l'organe responsable de l'agence.  Art.  15 Agence du personnel de l'Etat 1 Le canton gère une agence pour le personnel de l'administration cantonale, dénommée «Agence du personnel  de l'Etat».  Les dispositions régissant  les autres agences de la CCB sont applicables par analogie.  3 Frais d'administration  Art.  16 * Contribution aux frais d'administration 1 La  contribution  aux  frais  d’administration  des  employeurs  et  des employeuses, des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes sans activité lucrative ne peut pas dépasser cinq pour cent des cotisations AVS/AI/APG dues. 2 Aucune contribution aux frais d’administration n’est perçue sur les cotisations AVS/AI/APG si  a elles  sont  acquittées  par  des  travailleurs  ou  des  travailleuses  dont l’employeur ou l’employeuse n’est pas tenue de payer des cotisations à l’AVS;  b elles sont prélevées directement par les établissements d’enseignement auprès  de  leurs  élèves,  étudiants  et  étudiantes,  ainsi  que  par  les établissements  pénitentiaires  ou  d’exécution  des  peines  et  par  les maisons d’éducation auprès des personnes détenues.  Art.  17 Subsides pour frais d'administration 1. Type  1 La CCB dédommage les organes responsables des agences en leur versant une indemnité financière. 2 Elle  peut  en  outre  mettre  à  disposition  des  agences  qui  s'y  prêtent  un équipement spécifique destiné à faciliter le traitement des affaires.  Art.  18 2. Montant 1 Les  organes  responsables  des  agences  reçoivent  chaque  année  pour l'accomplissement de leurs tâches générales 15 pour cent au total des frais d'administration encaissés par la CCB.       7  841.111  2 Les  organes  responsables  reçoivent  en  outre  chaque  année,  pour  la collaboration  à  la  mise  en  œuvre  des  régimes  fédéral  et  cantonal  des allocations familiales, un demi à un pour cent au total des cotisations destinées au financement des allocations familiales, encaissées par la CCB pour la CAB et la CAF ÖKB. *  Art.  19 3. Répartition 1 La part revenant à chaque organe responsable d'une agence tient compte  a pour trois quarts du montant des cotisations encaissées par l'agence pour la CCB au cours de l'exercice et  b pour un quart du nombre des personnes qui,  à la fin de l'exercice, ont droit à une rente, sont enregistrées et dont l'agence suit les dossiers au nom de la CCB.  2 Ces deux valeurs sont additionnées et pondérées en fonction de la taille de l'agence. 3 Le taux de pondération est le suivant:  a 100 pour cent pour les 120 agences ayant les valeurs les plus élevées, b 75 pour cent pour les 50 agences suivantes, c 50 pour cent pour le reste des agences.  Art.  20 4. Exception 1 L'indemnisation de l'organe responsable d'une agence à laquelle certaines tâches  ont  été  déléguées  au  sens  de  l'article  9,  3e alinéa  a  lieu indépendamment des articles 18 et 19. Elle doit être fixée dans un contrat de droit public.  Art.  21 5. Réduction 1 La CCB peut réduire les subsides pour frais d'administration versés à l'organe responsable  de  l'agence  lorsque  cette  dernière  ne  traite  pas  les  affaires conformément  aux prescriptions ou lorsque la  CCB ou l'organe de révision doivent effectuer des travaux particuliers pour l'agence.       841.111  8  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  22 Encouragement des organes responsables à gérer des agences  en commun  1 Pour  tout  regroupement  d'agences  effectué  depuis  le  1er janvier  1997  et jusqu'à quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition, chaque organe responsable concerné recevra à titre d'indemnisation de la CCB une contribution unique égale au quintuple des subsides pour frais d'administration reçus en 1996, mais à 50 000 francs au maximum. * 2 Est  réputée regroupement  toute forme de collaboration impliquant  que les agences regroupées agissent comme une seule agence face aux tiers et à la CCB. 3 Si un regroupement prend fin dans les dix années civiles suivant sa création, les contributions reçues devront être intégralement remboursées à la CCB.  Art.  23 Abrogation d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 9 décembre 1983 sur la Caisse de compensation du canton de Berne et ses agences est abrogée.  Art.  24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.  Berne, le 4 novembre 1998 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       9  841.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  04.11.1998 01.01.1999 Texte législatif première version 98-80 25.10.2000 01.01.2001 Art. 22 al. 1 modifié 00-108 14.10.2009 01.01.2010 Art. 2 al. 1, c abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 7 abrogé 09-119 24.03.2010 01.06.2010 Art. 1 al. 2 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 1 al. 3 introduit 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 6 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 9 al. 1 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 10 al. 1 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 10 al. 2, d modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 12a introduit 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 16 modifié 10-32 24.03.2010 01.06.2010 Art. 18 al. 2 modifié 10-32 26.10.2011 01.01.2012 Art. 5 modifié 11-129       841.111  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 04.11.1998 01.01.1999 première version 98-80 Art. 1 al. 2 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 1 al. 3 24.03.2010 01.06.2010 introduit 10-32 Art. 2 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 26.10.2011 01.01.2012 modifié 11-129 Art. 6 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 7 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 9 al. 1 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 10 al. 1 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 10 al. 2, d 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 12a 24.03.2010 01.06.2010 introduit 10-32 Art. 16 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 18 al. 2 24.03.2010 01.06.2010 modifié 10-32 Art. 22 al. 1 25.10.2000 01.01.2001 modifié 00-108