Document ID: 51929606-50ea-4758-ba6b-7b9e8a6a4a22

152.01 - Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi d'organisation, LOCA)   1  152.01  Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (Loi  d'organisation, LOCA)  du 20.06.1995 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Gouvernement  1.1 Conseil-exécutif  1.1.1 Généralités  Art.  1 Mandat 1 Le  Conseil-exécutif  accomplit  les  tâches qui  lui  incombent  en  vertu  de  la  Constitution et de la législation. Il dirige, planifie et coordonne l'action étatique  qui en découle et veille à l'exécution. 2 Il se compose de sept membres.  Art.  2 Obligations gouvernementales 1 Le Conseil-exécutif s'acquitte de ses obligations en accomplissant en particu- lier les tâches suivantes: a il suit et analyse le cours des événements d'importance pour le canton et   ordonne en temps utile les mesures nécessaires; b il se consacre à l'étude de questions fondamentales de grande portée; c il définit pour sa politique gouvernementale des objectifs et des stratégies   clairs, les ajuste aux moyens disponibles et veille à une mise en uvre ef� - ficace et respectueuse des délais;  d il planifie et coordonne les activités essentielles des autorités cantonales; e il contrôle périodiquement les tâches du canton; f il exerce une surveillance systématique et permanente de l'administration   cantonale. 2 Les obligations gouvernementales du conseiller  d'Etat  ou de la conseillère  d'Etat priment toutes ses autres fonctions. * Tableaux des modifications à la fin du document 95-116      152.01  2  Art.  2a * Programme gouvernemental de législature 1 Au début de chaque législature, le Conseil-exécutif  fixe les objectifs et les  stratégies de sa politique dans le programme gouvernemental de législature.  Celui-ci fournit en particulier des indications sur a les intentions et les considérations fondamentales qui guident le Conseil-  exécutif en sa qualité d’autorité collégiale pendant la législature; b les nouvelles tâches importantes du canton et les ressources nécessaires   à leur accomplissement; c les mesures prévues pour réaliser ces intentions et ces considérations; d le classement des projets importants dans l’ordre de priorité où le Conseil-  exécutif entend les soumettre au Grand Conseil; e l’évolution des finances cantonales; f sa vision de l’avenir ultérieur à la législature. 2 Le programme gouvernemental de législature est harmonisé avec le plan in- tégré «mission-financement», avec le plan directeur cantonal et avec les princi- pales planifications sectorielles.  1.1.2 Organisation et procédure  Art.  3 Principe 1 Le Conseil-exécutif prend en collège les décisions fondamentales et les déci- sions de grande portée.  Art.  4 Délibérations 1 Le Conseil-exécutif se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent. 2 Il consacre des entretiens particuliers et des journées de réflexion aux enjeux  fondamentaux. 3 Chaque membre du Conseil-exécutif peut en tout temps demander la convo- cation d'une séance. 4 Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil-exécutif peut délibérer des af- faires  par  conférence  téléphonique,  par  visioconférence  ou  par  d'autres  moyens tels que par écrit, à savoir par voie de circulation. *  Art.  5 Prise de décisions 1 Le Conseil-exécutif délibère valablement si quatre au moins de ses membres  participent. *       3  152.01  2 Le Conseil-exécutif prend ses décisions à la majorité des voix. Pour être va- lable, une décision doit réunir les voix de trois membres au moins. L'abstention  n'est pas admise. * 3 Le président ou la présidente du gouvernement vote. En cas d'égalité des  voix, son vote compte double. 4 … *  Art.  6 Récusation 1 Les dispositions de la loi sur le personnel1) et de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives2) relatives à la récusation s'appliquent par analogie  aux membres du Conseil-exécutif. 2 Le fait de siéger d'office dans un organe d'une personne morale ne constitue  pas un motif de récusation.  Art.  7 Information 1 Le Conseil-exécutif informe le public sur ses activités conformément aux prin- cipes inscrits dans la Constitution3) et dans la loi sur l'information du public4). 2 Les délibérations du Conseil-exécutif ne sont pas publiques.  Art.  8 Suppléance 1 Les membres du Conseil-exécutif se remplacent mutuellement.  Art.  9 Délégations gouvernementales 1 Le Conseil-exécutif peut constituer parmi ses membres des cellules de ré- flexion pour traiter les affaires relevant de domaines particuliers. Ces cellules  comptent en règle générale trois membres.  Art.  10 Délégués 1 Le Conseil-exécutif peut confier à des délégués des tâches déterminées limi- tées dans le temps.  Art.  11 Crédit de représentation 1 Le Conseil-exécutif dispose d'un crédit de représentation. Le montant en est  défini chaque année dans le budget.  1) Abrogée par L du 16. 9. 2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01 2) RSB 155.21 3) RSB 101.1 4) RSB 107.1       152.01  4  1.1.3 Président ou présidente du gouvernement  Art.  12 Période de fonctions 1 Le Grand Conseil élit le président ou la présidente du gouvernement pour une  période de fonctions d'une année. Une réélection pour la période de fonctions  immédiatement consécutive n'est pas admise.  Art.  13 Fonctions 1 Le président ou la présidente du gouvernement a dirige le Conseil-exécutif; b veille à ce que le Conseil-exécutif accomplisse et mène à bien ses tâches   de manière coordonnée et efficace, et en temps voulu; c prépare les délibérations du Conseil-exécutif. 2 Il ou elle peut en tout temps ordonner que lui soient fournies des informations  ou de la documentation sur des affaires déterminées et proposer au Conseil- exécutif les mesures appropriées.  Art.  14 Suppléance 1 Le vice-président ou la vice-présidente seconde et décharge le président ou  la présidente du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions et assure la  suppléance en cas d'empêchement. 2 L'élection a lieu selon les dispositions régissant l'élection du président ou de  la présidente du gouvernement. 3 Le nouveau président ou la nouvelle présidente du gouvernement peut, d'en- tente avec le collège, autoriser le président sortant ou la présidente sortante à  poursuivre la conduite d'une affaire commencée durant la période de fonctions  précédente.  Art.  15 Décision présidentielle 1 Dans les cas d'urgence particulière, le président ou la présidente du gouver- nement  ordonne  des  mesures  provisoires.  S'il  est  impossible  de  réunir  le  Conseil-exécutif  en séance,  le  président  ou la  présidente décide en lieu et  place du gouvernement. * 2 Le président ou la présidente du gouvernement peut en outre à titre excep- tionnel décider en lieu et place du Conseil-exécutif s'il ne peut y avoir de doute  quant à la manière de régler l'affaire.       5  152.01  3 Les décisions présidentielles au sens des alinéas 1 et 2 sont soumises sans  délai au Conseil-exécutif pour prise de connaissance. * 4 Le Conseil-exécutif peut déléguer au président ou à la présidente du gouver- nement la compétence exclusive de régler des affaires de caractère formel.  1.1.4 Membres du Conseil-exécutif  Art.  16 Serment ou promesse * 1 A l’issue de leur élection ou de leur réélection, les membres du Conseil-exé- cutif prêtent serment ou font la promesse devant le Grand Conseil. * 2 … *  Art.  17 * Activités annexes 1 Les membres du Conseil-exécutif ne peuvent, sous réserve des dispositions  qui suivent, exercer aucune autre charge publique cantonale ou communale ni  aucune autre activité professionnelle. 2 Avec l’approbation du Conseil-exécutif, ils peuvent siéger dans les organes  administratifs d’entreprises et d’organisations économiques ou d’utilité publique  si l’intérêt du canton le requiert. Le Conseil-exécutif rend compte de ces activi- tés dans le rapport de gestion. 3 Dans les six derniers mois de leur mandat, les membres du Conseil-exécutif  peuvent, avec l’approbation du Conseil-exécutif, exercer une autre activité an- nexe  pour  autant  qu’aucun  intérêt  public  prépondérant  ne  s’y  oppose.  Le  Conseil-exécutif communique les activités annexes approuvées à la Commis- sion de gestion, les publie dans la Feuille officielle cantonale et en rend compte  dans le rapport de gestion. * 4 Toutes  les  rémunérations  obtenues  dans  l’exercice  de  tels  mandats  re- viennent au canton. * 5 Le Conseil-exécutif  arrête la décision d’approbation en qualité de dernière  instance cantonale.  Art.  17a * Election à l’Assemblée fédérale 1 Les  membres  du  Conseil-exécutif  qui  sont  élus  à  l’Assemblée  fédérale  quittent leurs fonctions gouvernementales au plus tard six mois après avoir pris  leur mandat parlementaire.       152.01  6  Art.  18 Immunité 1 L'ouverture  d'une  poursuite  pénale  contre  un  membre  du  Conseil-exécutif  pour un crime ou un délit commis dans l'exercice de sa fonction est soumise à  l'autorisation du Grand Conseil.  1.2 Chancelier ou chancelière  Art.  19 1 Le chancelier ou la chancelière a dirige l'état-major du Conseil-exécutif; b seconde le Conseil-exécutif et le président ou la présidente du gouverne-  ment dans l'accomplissement de leurs tâches; c assure la liaison avec le Grand Conseil; d seconde la présidence du Grand Conseil et celle du Conseil-exécutif dans   la coordination de leurs activités; e accomplit des tâches d'état-major pour le Grand Conseil, conformément à   la loi sur le Grand Conseil.  2 Administration  2.1 Généralités  Art.  20 Organisation 1 L’administration cantonale se compose de l’administration centrale et de l’ad- ministration cantonale décentralisée. * 2 L'administration cantonale comprend en outre les unités administratives régio- nales conformément à la loi. 3 Dans les limites de la Constitution, l'accomplissement de tâches cantonales  peut être attribué à des personnes privées ou à des institutions extérieures à  l'administration. 4 Le Conseil-exécutif veille à l'organisation efficace de l'administration dans les  limites de la Constitution, de la loi et du décret. Il l'adapte aux conditions nou- velles. *  Art.  21 Répartition des tâches 1 Le Grand Conseil réglemente dans un décret les tâches fondamentales des  Directions et de la Chancellerie d’Etat et y inscrit les noms des Directions. *       7  152.01  1a Lors de l'attribution de domaines de compétences et de tâches aux Direc- tions, il respecte en particulier les critères suivants: * a la connexité des tâches, b la pertinence de la gestion, c l'équilibre matériel et politique entre les Directions. 1b Le Conseil-exécutif définit dans le cadre du décret au sens de l’alinéa 1 les  tâches des Directions, de la Chancellerie d’Etat ainsi que celles des offices et  des unités administratives qui leur sont assimilées. * 2 Il peut confier le détail de l'attribution des tâches au sein des offices et des  unités  administratives  qui  leur  sont  assimilées  au  membre  compétent  du  Conseil-exécutif (directeur, directrice). *  Art.  21a * Conclusion de conventions-programmes avec la Confédération 1 Le  Conseil-exécutif  est  compétent  pour  conclure  des  conventions-pro- grammes avec la Confédération. 2 Le Conseil-exécutif procède à l'audition des communes ou de leurs groupe- ments  d'intérêts  avant  de  conclure  une  convention-programme,  si  celle-ci  touche les intérêts communaux.  Art.  22 * Contrats de prestations 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat pilotent en principe les offices qui leur  sont  subordonnés  et  les  unités  administratives  assimilées  au  moyen  de  contrats de prestations qui en particulier précisent la définition des produits et   fixent le solde des produits. 2 Le Conseil-exécutif règle le contenu et la périodicité des contrats de presta- tions par voie d'ordonnance.  Art.  23 Direction 1 Le Conseil-exécutif est responsable de la conduite de l'administration. Il veille  à ce que l'administration agisse conformément au droit, soit efficace et réponde  aux besoins de la population. 2 Chaque membre du Conseil-exécutif est à la tête d'une Direction, qui est pla- cée sous sa responsabilité politique. 3 Le chancelier ou la chancelière dirige la Chancellerie d'Etat, qui sert d'état- major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure la liaison entre ces  deux autorités. Il ou elle présente les affaires de la Chancellerie d'Etat devant  le Grand Conseil.       152.01  8  Art.  24 * Principes et outils de direction 1 Le Conseil-exécutif met l’accent sur a la direction stratégique, b les effets produits par l’action publique, c les prestations fournies par l’administration, d les coûts et les rentrées financières. 2 Le Conseil-exécutif et ses membres a se dotent d’instruments de gestion et d’organisation modernes et en as-  surent l’actualisation; b énoncent les grandes lignes de la conduite des affaires publiques, fixent   des objectifs à l’administration et définissent des priorités; c évaluent les activités de l’administration et réexaminent périodiquement   les objectifs fixés; d veillent à une délégation rationnelle des tâches, des compétences et des   responsabilités; e veillent à éviter les charges administratives inutiles. 3 … *  2.2 Administration centrale  2.2.1 Généralités  Art.  25 Structure et désignations * 1 L'administration centrale se compose de sept Directions et de la Chancellerie  d'Etat. 2 Les Directions et la Chancellerie d'Etat se composent d'offices et d'unités ad- ministratives assimilées. * 2a Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les offices et les unités  administratives qui leur sont assimilées. * 3–4 … *  Art.  25a * Directions 1 Chaque Direction dispose d'un secrétariat général. 2 Le Conseil-exécutif peut confier le détail de l'organisation des offices et des  unités  administratives  qui  leur  sont  assimilées  au  membre  compétent  du  Conseil-exécutif (directeur, directrice).       9  152.01  Art.  25b * Chancellerie d'Etat 1 Au sein de l'administration cantonale, la Chancellerie d'Etat a le statut d'une  Direction.  Art.  26 Secrétaire général ou secrétaire générale 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe à la conduite de la  Direction en qualité de chef d'état-major. 2 Le directeur ou la directrice peut se faire remplacer au sein des commissions  du Grand Conseil par le secrétaire général ou la secrétaire générale ou par  une  autre  personne  qui  lui  est  directement  subordonnée  si  la  commission  donne son accord.  2.2.2 … *  Art.  27–34 * …  2.2.3 Planification, coordination et recours à des spécialistes  Art.  35 Principes 1 Le Conseil-exécutif assure en temps utile et de manière efficace la coordina- tion des activités des Directions et de la Chancellerie d'Etat. 2 Il peut confier les affaires qui relèvent de plusieurs unités administratives à un  service de coordination,  à une conférence,  à un groupe de travail  ou à un  groupe d'organisation spécialement constitués. 3 La Chancellerie  d'Etat  planifie et coordonne les affaires qui  relèvent de la  compétence de plusieurs Directions, à moins que la responsabilité n'incombe à  une Direction particulière. 4 Au  surplus,  toutes  les  parties  concernées échangent  spontanément  et  en  temps utile les informations dont elles disposent et veillent à la coordination ra- tionnelle de l'activité administrative.  Art.  36 Corapports 1 Si plusieurs Directions ou états-majors sont parties prenantes à une affaire ou  y sont intéressés, le service auquel incombe la responsabilité principale orga- nise une procédure de corapport. 2 La Direction responsable des finances prend position sur les affaires relatives  aux finances cantonales, conformément à la législation sur les finances. *       152.01  10  Art.  37 Recours à des spécialistes externes 1 Le Conseil-exécutif, les Directions et la Chancellerie d'Etat peuvent avoir re- cours à des experts ou expertes extérieurs à l'administration cantonale. 2 Ils peuvent constituer des commissions dans lesquelles sont appelés à siéger  des experts ou expertes ou des personnes représentant des groupes de popu- lation déterminés. Dans ces commissions, les deux sexes sont si possible re- présentés à raison de 30 pour cent au moins. 3 Les  sensibilités  spécifiques  de  la  minorité  francophone  seront  également  prises en compte.  2.3 Districts *  Art.  38 1 … * 2 Le territoire cantonal se subdivise en 26 districts: Aarberg, Aarwangen, Bas- Simmental, Berne, Berthoud, Bienne, Büren, Cerlier, Courtelary, Fraubrunnen,  Frutigen,  Gessenay,  Haut-Simmental,  Interlaken, Konolfingen, Laupen, Mou- tier,  La  Neuveville,  Nidau,  Oberhasli,  Schwarzenburg,  Seftigen,  Signau,  Thoune, Trachselwald, Wangen. 3 L’appartenance des communes à un district et l’orthographe officielle de leurs  noms sont définies à l’annexe 1. * 4 Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe requises suite à la  création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe lors- qu’il approuve le changement de nom d’une commune. * 5 … *  Art.  39 * …  2.4 Administration cantonale décentralisée *  Art.  39a * Régions administratives et arrondissements administratifs 1 Les  régions  administratives  et  les  arrondissements  administratifs  sont  les  subdivisions administratives décentralisées ordinaires du canton. 2 Les régions administratives comprennent chacune un ou plusieurs arrondis- sements administratifs et constituent les zones de compétence des bureaux du  registre foncier et des offices des poursuites et des faillites. *       11  152.01  3 Le territoire cantonal est subdivisé comme suit en cinq régions administra- tives avec leurs arrondissements administratifs: a région  administrative  du  Jura  bernois:  arrondissement  administratif  du   Jura bernois; b région  administrative  du  Seeland:  arrondissements  administratifs  de   Biel/Bienne et du Seeland; c région administrative de l’Emmental et de la Haute-Argovie: arrondisse-  ments administratifs de l’Emmental et de la Haute-Argovie; d région administrative de Berne-Mittelland: arrondissement administratif de   Berne-Mittelland; e région  administrative  de  l’Oberland:  arrondissements  administratifs  de   Thoune, du Haut-Simmental et de Gessenay, de Frutigen et du Bas-Sim- mental, et d’Interlaken-Oberhasli.  4 La répartition des communes entre les arrondissements administratifs est pré- cisée à l’annexe 2. 5 Le Conseil-exécutif procède aux adaptations de l’annexe requises suite à la  création, à la suppression ou à la fusion de communes. Il adapte l’annexe lors- qu’il approuve le changement de nom d’une commune. * 6 … *  Art.  39b * Tâches des autorités des régions et des arrondissements admi- nistratifs  1 La législation spéciale fixe les tâches des autorités des régions administra- tives et des arrondissements administratifs.  Art.  40 * Langue officielle dans la région administrative du Seeland 1 Dans la région administrative bilingue du Seeland ainsi que dans l’arrondisse- ment administratif bilingue de Biel/Bienne, la langue utilisée dans une procé- dure est celle de la personne qui y participe. * 2 Si plusieurs personnes participent à une procédure, la langue utilisée est celle  de la majorité des parties. 3 La langue utilisée est a en procédure administrative et en procédure de justice administrative, la   langue des particuliers participant à la procédure ou de la majorité d'entre  eux;  b en procédure civile, la langue de la partie défenderesse ou de la partie re- quise;       152.01  12  c en procédure de poursuite pour dettes et de faillite, la langue du débiteur   ou de la débitrice;  d en procédure pénale, la langue de la personne inculpée.  2a Contrôle des finances *  Art.  40a * 1 Le Contrôle des finances est une unité administrative indépendante confor- mément à la législation sur le Contrôle des finances. *  3 Dispositions diverses  3.1 Procédure de consultation et élaboration d'actes législatifs  Art.  41 Procédure de consultation 1 Le Conseil-exécutif  décide de l'ouverture  d'une procédure de consultation.  L'organisation  en  incombe  à  la  Direction  compétente  ou  à  la  Chancellerie  d'Etat. 2 Le Conseil-exécutif désigne les autorités et les organisations qui sont appe- lées  à  participer  à  chaque  procédure  de  consultation.  Les  Directions  et  la  Chancellerie d'Etat désignent dans leur domaine spécialisé celles qui doivent  en outre être entendues. 3 Les autorités, organisations et particuliers qui ne comptent pas parmi les des- tinataires reçoivent sur demande le projet en consultation. 4 Les prises de position peuvent être consultées auprès du service compétent  de la Direction ou de la Chancellerie d'Etat.  Art.  42 Garantie de l'autonomie communale 1 Dans toutes les affaires législatives qu'il soumet au Grand Conseil et dans  ses ordonnances, le Conseil-exécutif examine s'il est accordé aux communes  la plus grande liberté de décision possible.  Art.  43 Ordonnances des Directions 1 Les Directions peuvent à titre exceptionnel être autorisées par la loi à édicter  une ordonnance, si la réglementation a revêt un caractère éminemment technique, b est régie par des circonstances en constante évolution ou c est de portée mineure.       13  152.01  2 Les offices de l'administration cantonale ne sont pas habilités à édicter des  ordonnances.  Art.  44 * Ordonnances exploratoires 1 Le Conseil-exécutif peut édicter des ordonnances exploratoires si a les réglementations servent à tester de nouvelles tâches, des tâches mo-  difiées ou de nouvelles formes d’action de l’administration, de nouveaux  processus de travail et de nouveaux modes d’organisation;  b l’ordonnance est édictée dans le cadre d’un projet-pilote encadré ou d’un  projet de réforme;  c les essais font l’objet d’un controlling et d’une évaluation et si d l’ordonnance est en vigueur pour une durée maximale de cinq ans. 2 Les ordonnances exploratoires contiennent des dispositions concernant a le cadre et le but des essais, b le champ d’application, c le controlling, d l’évaluation des essais, e la durée de validité. 3 Les ordonnances exploratoires peuvent contenir des dispositions qui, dans le  cadre du droit constitutionnel cantonal, des conventions intercantonales et du  droit fédéral, dérogent aux lois cantonales. Les dispositions légales abrogées  pour la durée des essais sont  indiquées de manière détaillée dans l’ordon- nance. 4 Aussitôt qu’il  édicte une ordonnance exploratoire, le Conseil-exécutif en in- forme le Grand Conseil et lui fait parvenir les documents correspondants. 5 Le Grand Conseil  peut,  sur  proposition du Conseil-exécutif,  prolonger une  seule fois la validité d’une ordonnance exploratoire de trois ans au maximum.  3.2 Incompatibilités, liens de parenté et d'alliance  Art.  45 Incompatibilités 1 Une personne ne peut pas assumer simultanément deux fonctions a déclarées incompatibles par la Constitution1) (art. 68, 1er et 2e al. ConstC), b placées dans un rapport hiérarchique de subordination directe dans l'ad-  ministration cantonale.  1) RSB 101.1       152.01  14  Art.  46 Liens de parenté et d'alliance 1 Les personnes dont les liens de parenté ou d'alliance sont les suivants ne  peuvent siéger simultanément au Conseil-exécutif: a parents et enfants, grand-parents et petits-enfants, b frères et sœurs, c * époux, époux divorcés, partenaires enregistrés, personnes dont le parte-  nariat  enregistré  a  été  dissous,  personnes menant  de  fait  une  vie  de  couple, beaux-parents et beaux-enfants, parents par alliance en ligne col- latérale au 2e degré.  2 De même, les personnes dont les liens de parenté ou d'alliance sont définis  au 1er alinéa ne peuvent occuper simultanément des postes placés dans un  rapport hiérarchique de subordination directe dans l'administration cantonale.  3.3 Représentation  Art.  47 Représentation devant les tribunaux 1 Le canton est représenté devant les tribunaux et  les instances de recours  cantonaux ou fédéraux par les organes ou les mandataires de la Chancellerie  d'Etat ou de la Direction dont le champ d'activité est concerné par l'objet du li- tige, sauf si le Conseil-exécutif en dispose autrement dans un cas particulier. 2 L'acceptation d'une transaction et le désistement ou l'acquiescement néces- sitent l'approbation de la Direction compétente ou de la Chancellerie d'Etat,  dans les limites de leur compétence en matière d'autorisation de dépenses.  Pour les montants plus importants, le Conseil-exécutif statue souverainement.  Art.  48 Représentants et représentantes du canton 1 Au sein d'organes de personnes morales et de commissions de surveillance,  les intérêts du canton sont sauvegardés par des représentants ou représen- tantes spécialement désignés, dans la mesure où la législation le prévoit ou  que le Conseil-exécutif en décide ainsi dans les cas dûment motivés. En règle  générale, il n'y a pas de représentation particulière au sein des institutions sub- ventionnées. 2 Les représentants et représentantes du canton s'emploient à faire prévaloir  l'efficacité dans l'accomplissement des tâches, l'économie et la rentabilité dans  la gestion et le respect des prescriptions légales. 3 Ils sont nommés par le Conseil-exécutif,  qui peut déléguer cette attribution  aux Directions ou à la Chancellerie d'Etat.       15  152.01  3.4 Assurance-qualité *  Art.  48a * Principe 1 Les Directions garantissent la qualité des activités administratives des unités  qui leur sont subordonnées. 2 Elles peuvent instaurer des systèmes d’assurance-qualité et, dans des cas  dûment motivés, faire certifier certaines unités administratives ou certains pro- cessus par des organismes reconnus. 3 Le Conseil-exécutif peut régler les détails par voie d‘ordonnance.  Art.  48b * Sondages 1 Pour garantir la qualité et pour évaluer les prestations, les Directions et les of- fices peuvent réaliser ou faire réaliser par des tiers des sondages auprès de la  population, des bénéficiaires des prestations cantonales ou du personnel.  Art.  48c * Benchmarking 1 Pour évaluer les prestations et la qualité des prestations de l’administration,  les Directions et les offices peuvent effectuer des comparaisons des presta- tions  à  la  fois  au  sein  de  l’administration  cantonale  et  avec  des  services  d’autres administrations ou participer à des comparaisons de prestations réali- sées par des tiers.  Art.  48d * Traitement de données personnelles résultant de l’utilisation de  l’infrastructure électronique  1 Le traitement de données personnelles résultant de l'utilisation de l’infrastruc- ture électronique de l'administration cantonale ou exploitée sur mandat du can- ton est régi par analogie par les dispositions des articles 12a à 12e de la loi sur  le personnel,  y compris pour les données de personnes qui ne sont ni em- ployées du canton ni membres d’autorités cantonales.  4 Dispositions finales  Art.  49 * …  Art.  50 Ordonnances du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance a la marche de ses affaires, b l'organisation et les tâches des Directions et de la Chancellerie d'Etat, c l'organisation des procédures de corapport,       152.01  16  d l'organisation des procédures de consultation, e les modalités de désignation des représentants et des représentantes du   canton, la durée de leur période de fonctions ainsi que le devoir d'informa- tion et de communication qui leur incombe,  f * les détails de la réglementation relative à l’usage des langues dans l’ar- rondissement  administratif  de  Biel/Bienne  et,  pour  les  autorités  régio- nales, dans l’arrondissement administratif du Seeland,  g * les principes régissant les activités des services cantonaux sur le marché  pour l’exploitation marginale du patrimoine administratif,  h * l’assurance-qualité des activités de l’administration.  Art.  51 Rapport avec la législation antérieure 1 Les dispositions de la présente loi et ses dispositions d'exécution dans les- quelles des tâches sont attribuées aux Directions, à la Chancellerie d'Etat, aux  offices et aux unités administratives qui leur sont assimilées et dans lesquelles  sont  énoncées les dénominations de ces unités administratives, priment les  dispositions d'autres actes législatifs en vigueur au moment de l'entrée en vi- gueur de la présente loi. 2 Le  Conseil-exécutif  instaure  par  voie  d'ordonnance,  dans  les  deux  ans  à  compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la concordance entre les dis- positions de lois, de décrets, d'ordonnances et d'autres actes législatifs dans  lesquelles sont attribuées des tâches ou énoncées les dénominations d'unités  administratives, et les dispositions de la présente loi et ses dispositions d'exé- cution.  Art.  52 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi   sur le personnel)1) 2. loi du 7 février 1990 sur la création, le plafonnement et la gestion des   postes de l'administration2) 3. loi du 10 novembre 1987 sur les finances3) 4. loi du 19 février 1986 sur la protection des données4)  1) RSB 153.01 2) RSB 153.02 3) Abrogée par L du 26. 3. 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP); RSB 620.0 4) RSB 152.04       17  152.01  Art.  53 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 5 décembre 1977 sur les droits de coopération du Laufonnais, 2. loi du 19 novembre 1975 fixant les modalités d'engagement et d'applica-  tion de la procédure de rattachement du district de Laufon à un canton  voisin,  3. loi du 13 mai 1992 sur l'adaptation de la législation aux nouvelles dénomi- nations des Directions du Conseil-exécutif (loi d'adaptation),  4. décret du 16 novembre 1939 sur la circonscription du canton de Berne en  27 districts,  5. décret du 1er février 1971 concernant l'organisation du Conseil-exécutif, 6. décret du 14 mars 1853 supprimant la publicité des séances du Conseil-  exécutif, 7. décret du 7 novembre 1989 sur l'organisation de la Chancellerie d'Etat, 8. décret du 23 mars 1992 concernant l'organisation de la Direction de l'éco-  nomie publique, 9. décret du 8 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction de   la santé publique et de la prévoyance sociale, 10. décret du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction de   la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, 11. décret du 17 mars 1992 concernant l'organisation de la Direction de la po-  lice et des affaires militaires, 12. décret  du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction   des finances, 13. décret du 30 juin 1992 concernant l'organisation de la Direction de l'ins-  truction publique, 14. décret  du 17 septembre 1992 concernant l'organisation de la Direction   des travaux publics, des transports et de l'énergie, 15. décret du 26 février 1952 concernant la langue officielle dans le district de   Bienne.  Art.  54 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 L'entrée en vigueur peut avoir lieu de manière échelonnée.       152.01  18  T1 Dispositions transitoires de la modification du 05.06.2019 *  Art.  T1-1 * Primauté des attributions de tâches et des désignations 1 Les dispositions d'exécution de la présente modification dans lesquelles des  tâches sont attribuées aux Directions, à la Chancellerie d'Etat, aux offices et  aux  unités  administratives  qui  leur  sont  assimilées  et  dans  lesquelles  sont  énoncées les dénominations de ces unités administratives, priment les disposi- tions d'autres actes législatifs existant au moment de l'entrée en vigueur de la  présente modification.  Art.  T1-2 * Mise en œuvre législative 1 Le Conseil-exécutif est habilité à procéder par voie d’ordonnance dans les  deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification aux adapta- tions formelles et  rédactionnelles de lois,  de décrets  et  d’arrêtés du Grand  Conseil.  A1 Annexe 1 à l'article 38 *  Art.  A1-1 * 1 Les districts énumérés à l’article 38 de la loi d’organisation se composent des  communes suivantes: * 1. District germanophone d'Aarberg, ayant pour chef-lieu Aarberg:  a) * Commune municipale d'Aarberg,  Commune municipale  de Bargen  (BE), Commune municipale de Grossaffoltern, Commune municipale  de Kallnach, Commune municipale de Kappelen, Commune munici- pale de Lyss, Commune municipale de Meikirch, Commune munici- pale  de  Radelfingen,  Commune  municipale  de  Rapperswil  (BE),  Commune municipale de Schüpfen, Commune municipale de See- dorf (BE).       19  152.01  2. District germanophone d'Aarwangen, ayant pour chef-lieu Aarwangen: a) * Commune municipale d'Aarwangen, Commune municipale d'Auswil,   Commune municipale de Bannwil, Commune municipale de Bleien- bach,  Commune municipale  de  Busswil  bei  Melchnau,  Commune  municipale de Gondiswil, Commune municipale de Langenthal, Com- mune  municipale  de  Lotzwil,  Commune  municipale  de  Madiswil,  Commune  municipale  de  Melchnau,  Commune  municipale  d'Ö- schenbach,  Commune municipale  de Reisiswil,  Commune munici- pale  de  Roggwil  (BE),  Commune municipale  de  Rohrbach,  Com- mune municipale de Rohrbachgraben, Commune municipale de Rüt- schelen, Commune municipale de Schwarzhäusern, Commune mu- nicipale de Thunstetten,  Commune municipale d'Ursenbach, Com- mune municipale de Wynau.  3. District germanophone de Berne, ayant pour chef-lieu Bern: a) Commune municipale de Bern,  Commune municipale de Bolligen,   Commune municipale de Bremgarten bei Bern,  Commune munici- pale d'Ittigen, Commune municipale de Kirchlindach, Commune mu- nicipale de Köniz, Commune municipale de Muri bei Bern, Commune  municipale  d'Oberbalm,  Commune  municipale  d'Ostermundigen,  Commune municipale de Stettlen, Commune municipale de Vechi- gen, Commune municipale de Wohlen bei Bern, Commune munici- pale de Zollikofen.  4. District bilingue de Bienne, ayant pour chef-lieu Biel/Bienne: a) * Commune municipale de Biel/Bienne, Commune municipale d'Evi-  lard. 5. District germanophone de Büren, ayant pour chef-lieu Büren:  a) * Commune  municipale  d'Arch,  Commune  municipale  de  Büetigen,  Commune municipale de Büren an der Aare, Commune municipale  de Diessbach bei Büren, Commune municipale de Dotzigen, Com- mune municipale de Lengnau (BE), Commune municipale de Leuzi- gen, Commune municipale de Meienried, Commune municipale de  Meinisberg,  Commune municipale  d'Oberwil  bei  Büren,  Commune  municipale de Pieterlen,  Commune municipale de Rüti  bei  Büren,  Commune municipale de Wengi.       152.01  20  6. District germanophone de Berthoud, ayant pour chef-lieu Burgdorf: a) * Commune municipale  d'Aefligen,  Commune municipale  d'Alchens-  torf,  Commune  municipale  de  Bäriswil,  Commune  municipale  de  Burgdorf, Commune municipale d'Ersigen, Commune municipale de  Hasle bei Burgdorf, Commune municipale de Heimiswil,  Commune  municipale de Hellsau, Commune municipale de Hindelbank, Com- mune municipale de Höchstetten, Commune municipale de Kernen- ried, Commune municipale de Kirchberg (BE), Commune municipale  de Koppigen, Commune municipale de Krauchtal, Commune munici- pale de Lyssach, Commune municipale d'Oberburg, Commune mu- nicipale de Rüdtligen–Alchenflüh, Commune municipale de Rumen- dingen, Commune municipale de Rüti bei Lyssach, Commune muni- cipale de Willadingen, Commune municipale de Wynigen.  7. District francophone de Courtelary, ayant pour chef-lieu Courtelary: a) * Commune municipale de Corgémont, Commune municipale de Cor-  moret, Commune municipale de Cortébert, Commune municipale de  Courtelary, Commune municipale de La Ferrière, Commune munici- pale  de Mont-Tramelan,  Commune municipale  d'Orvin,  Commune  municipale de Péry-La Heutte, Commune municipale de Renan (BE),  Commune  municipale  de  Romont  (BE),  Commune  municipale  de  Saint-Imier, Commune municipale de Sauge, Commune municipale  de Sonceboz–Sombeval, Commune municipale de Sonvilier,  Com- mune municipale de Tramelan, Commune municipale de Villeret.  8. District germanophone de Cerlier, ayant pour chef-lieu Erlach: a) Commune municipale de Brüttelen, Commune municipale d'Erlach,   Commune municipale de Finsterhennen,  Commune municipale  de  Gals,  Commune  municipale  de  Gampelen,  Commune  municipale  d'Ins, Commune municipale de Lüscherz, Commune municipale de  Müntschemier,  Commune municipale  de Siselen,  Commune mixte  de Treiten, Commune municipale de Tschugg, Commune mixte de  Vinelz.       21  152.01  9. District  germanophone de Fraubrunnen, ayant pour chef-lieu Fraubrun- nen: a) * Commune  municipale  de  Bätterkinden,  Commune  municipale  de   Deisswil bei Münchenbuchsee, Commune municipale de Fraubrun- nen,  Commune  municipale  de  Jegenstorf,  Commune  municipale  d'Iffwil, Commune municipale de Mattstetten, Commune municipale  de Moosseedorf, Commune municipale de Münchenbuchsee, Com- mune municipale d'Urtenen-Schönbühl, Commune municipale d'Ut- zenstorf, Commune municipale de Wiggiswil, Commune municipale  de Wiler bei Utzenstorf, Commune municipale de Zielebach, Com- mune municipale de Zuzwil (BE).  10. District germanophone de Frutigen, ayant pour chef-lieu Frutigen: a) * Commune  municipale  d'Adelboden,  Commune  mixte  d'Aeschi  bei   Spiez, Commune municipale de Frutigen, Commune municipale de  Kandergrund, Commune municipale de Kandersteg, Commune mu- nicipale de Krattigen, Commune municipale de Reichenbach im Kan- dertal.  11. District germanophone d'Interlaken, ayant pour chef-lieu Interlaken: a) * Commune municipale de Beatenberg, Commune municipale de Bö-  nigen,  Commune municipale  de  Brienz  (BE),  Commune mixte  de  Brienzwiler,  Commune municipale  de Därligen,  Commune munici- pale  de  Grindelwald,  Commune  municipale  de  Gsteigwiler,  Com- mune municipale de Gündlischwand, Commune municipale de Hab- kern, Commune municipale de Hofstetten bei Brienz, Commune mu- nicipale d'Interlaken, Commune mixte d'Iseltwald, Commune munici- pale de Lauterbrunnen, Commune municipale de Leissigen, Com- mune mixte de Lütschental, Commune municipale de Matten bei In- terlaken, Commune municipale de Niederried bei Interlaken, Com- mune mixte  d'Oberried am Brienzersee,  Commune municipale  de  Ringgenberg  (BE),  Commune  municipale  de  Saxeten,  Commune  municipale de Schwanden bei Brienz, Commune municipale d'Unter- seen, Commune municipale de Wilderswil.  b) Il comprend en outre les eaux du lac de Brienz touchant aux com- munes riveraines.       152.01  22  12. *District  germanophone de Konolfingen,  ayant  pour chef-lieu Schlosswil  (abrogé au 1er janvier 2018, en raison de la fusion de Schlosswil  avec  Grosshöchstetten): a) * Commune municipale d'Allmendingen, Commune municipale d'Arni   (BE), Commune municipale de Biglen, Commune municipale de Bo- wil, Commune municipale de Brenzikofen, Commune municipale de  Freimettigen, Commune municipale de Grosshöchstetten, Commune  municipale de Häutligen, Commune municipale de Herbligen, Com- mune municipale de Kiesen, Commune municipale de Konolfingen,  Commune municipale  de Landiswil,  Commune municipale  de Lin- den,  Commune  municipale  de  Mirchel,  Commune  municipale  de  Münsingen, Commune municipale de Niederhünigen, Commune mu- nicipale  d'Oberdiessbach,  Commune  municipale  d'Oberhünigen,  Commune municipale d'Oberthal, Commune municipale d'Oppligen,  Commune municipale de Rubigen, Commune municipale de Walkrin- gen, Commune municipale de Wichtrach, Commune municipale de  Worb, Commune municipale de Zäziwil.  13. District germanophone de Laupen, ayant pour chef-lieu Laupen: a) * Commune  municipale  de  Ferenbalm,  Commune  municipale  de   Frauenkappelen, Commune municipale de Gurbrü, Commune muni- cipale de Kriechenwil, Commune municipale de Laupen, Commune  municipale de Mühleberg, Commune municipale de Münchenwiler,  Commune municipale de Neuenegg, Commune municipale de Wile- roltigen.  14. District francophone de Moutier, ayant pour chef-lieu Moutier: a) * Commune mixte de Belprahon, Commune mixte de Champoz, Com-  mune mixte de Corcelles (BE), Commune municipale de Court, Com- mune mixte de Crémines, Commune mixte d'Eschert, Commune mu- nicipale de Grandval, Commune mixte de Loveresse, Commune mu- nicipale de Moutier, Commune municipale de Perrefitte, Commune  municipale de Petit-Val, Commune municipale de Rebévelier, Com- mune municipale de Reconvilier, Commune mixte de Roches (BE),  Commune municipale de Saicourt, Commune mixte de Saules (BE),  Commune municipale de Schelten, Commune municipale de Seehof,  Commune  municipale  de  Sorvilier,  Commune  municipale  de  Ta- vannes, Commune mixte de Valbirse.  15. District francophone de La Neuveville, ayant pour chef-lieu La Neuveville: a) * Commune municipale de La Neuveville, Commune mixte de Nods,   Commune mixte de Plateau de Diesse.       23  152.01  16. District germanophone de Nidau, ayant pour chef-lieu Nidau: a) * Commune  municipale  d'Aegerten,  Commune  municipale  de  Bell-  mund,  Commune  municipale  de  Brügg,  Commune  municipale  de  Bühl, Commune municipale d'Epsach, Commune municipale de Ha- gneck,  Commune municipale de Hermrigen, Commune municipale  de Jens, Commune municipale d'Ipsach, Commune municipale de  Ligerz, Commune municipale de Merzligen, Commune municipale de  Mörigen,  Commune  municipale  de  Nidau,  Commune  municipale  d'Orpund, Commune municipale de Port,  Commune municipale de  Safnern, Commune municipale de Scheuren, Commune municipale  de Schwadernau, Commune municipale de Studen, Commune muni- cipale de Sutz–Lattrigen, Commune municipale de Täuffelen, Com- mune municipale de Twann-Tüscherz, Commune municipale de Wal- perswil, Commune municipale de Worben.  b) Il comprend en outre les eaux du lac de Bienne de la frontière neu- châteloise jusqu'à la limite des districts de Bienne et de Nidau.  17. District germanophone du Bas-Simmental, ayant pour chef-lieu Wimmis: a) * Commune municipale de Därstetten, Commune mixte de Diemtigen,   Commune municipale d'Erlenbach im Simmental, Commune munici- pale  d'Oberwil  im  Simmental,  Commune  municipale  de  Reutigen,  Commune municipale de Spiez, Commune municipale de Wimmis.  18. District germanophone d'Oberhasli, ayant pour chef-lieu Meiringen: a) * Commune municipale de Guttannen, Commune municipale de Hasli-  berg,  Commune  municipale  d'Innertkirchen,  Commune  municipale  de Meiringen, Commune mixte de Schattenhalb.  19. District germanophone du Haut-Simmental, ayant pour chef-lieu Blanken- burg: a) * Commune municipale de Boltigen,  Commune municipale de Lenk,   Commune  municipale  de  St.  Stephan,  Commune  municipale  de  Zweisimmen.  20. District germanophone de Gessenay, ayant pour chef-lieu Saanen: a) Commune municipale de Gsteig, Commune municipale de Lauenen,   Commune municipale de Saanen. 21. District germanophone de Schwarzenbourg, ayant pour chef-lieu Schwar-  zenburg: a) * Commune  municipale  de  Guggisberg,  Commune  mixte  de  Rü-  schegg, Commune municipale de Schwarzenburg.       152.01  24  22. District germanophone de Seftigen, ayant pour chef-lieu Belp: a) * Commune municipale de Belp, Commune municipale de Burgistein,   Commune municipale de Gerzensee, Commune municipale de Gur- zelen,  Commune municipale  de Jaberg,  Commune municipale  de  Kaufdorf, Commune municipale de Kehrsatz, Commune municipale  de Kirchdorf  (BE),  Commune municipale  de Niedermuhlern,  Com- mune municipale de Riggisberg, Commune municipale de Rüeggis- berg,  Commune municipale de Seftigen,  Commune municipale de  Thurnen,  Commune  municipale  de  Toffen,  Commune  municipale  d'Uttigen, Commune municipale de Wald (BE), Commune municipale  de Wattenwil,  23. District germanophone de Signau, ayant pour chef-lieu Langnau: a) Commune municipale d'Eggiwil,  Commune municipale de Langnau   im Emmental, Commune municipale de Lauperswil, Commune muni- cipale de Rüthenbach im Emmental, Commune municipale de Rü- derswil, Commune municipale de Schangnau, Commune municipale  de Signau, Commune municipale de Trub, Commune municipale de  Trubschachen.  24. District germanophone de Thoune, ayant pour chef-lieu Thun: a) * Commune municipale d'Amsoldingen, Commune municipale de Blu-  menstein, Commune municipale de Buchholterberg, Commune mu- nicipale d'Eriz, Commune municipale de Fahrni, Commune munici- pale  de  Forst-Längenbühl,  Commune  municipale  de  Heiligensch- wendi, Commune municipale de Heimberg, Commune municipale de  Hilterfingen, Commune municipale de Homberg, Commune munici- pale de Horrenbach–Buchen, Commune municipale d'Oberhofen am  Thunersee, Commune municipale d'Oberlangenegg, Commune mu- nicipale de Pohlern, Commune municipale de Sigriswil,  Commune  municipale de Steffisburg, Commune municipale de Stocken-Höfen,  Commune municipale de Teuffenthal (BE), Commune municipale de  Thierachern, Commune municipale de Thun, Commune municipale  d'Uebeschi,  Commune  municipale  d'Uetendorf,  Commune  munici- pale  d'Unterlangenegg,  Commune  municipale  de  Wachseldorn,  Commune municipale de Zwieselberg.  b) Il comprend en outre les eaux du lac de Thoune touchant aux com- munes riveraines.       25  152.01  25. District  germanophone de Trachselwald,  ayant pour chef-lieu Trachsel- wald: a) Commune municipale  d'Affoltern  im Emmental,  Commune munici-  pale de Dürrenroth, Commune municipale d'Eriswil, Commune muni- cipale de Huttwil, Commune municipale de Lützelflüh, Commune mu- nicipale  de  Rüegsau,  Commune  municipale  de  Sumiswald,  Com- mune municipale  de Trachselwald,  Commune municipale  de Wal- terswil (BE), Commune municipale de Wyssachen.  26. District germanophone de Wangen, ayant pour chef-lieu Wangen: a) * Commune municipale  d'Attiswil,  Commune municipale  de Berken,   Commune  municipale  de  Bettenhausen,  Commune  municipale  de  Farnern, Commune municipale de Graben, Commune municipale de  Heimenhausen, Commune municipale de Herzogenbuchsee, Com- mune  municipale  d'Inkwil,  Commune  municipale  de  Niederbipp,  Commune municipale de Niederönz, Commune municipale d'Ober- bipp, Commune municipale d'Ochlenberg, Commune municipale de  Rumisberg,  Commune municipale  de  Seeberg,  Commune munici- pale de Thörigen, Commune municipale de Walliswil bei Niederbipp,  Commune municipale de Walliswil bei Wangen, Commune munici- pale de Wangen an der Aare, Commune municipale de Wangenried,  Commune municipale de Wiedlisbach.       152.01  26  A2 Annexe 2 à l'article 39a *  Art.  A2-1 * 1 Les régions administratives et les arrondissements administratifs énumérés à  l'article 39a se composent des communes suivantes: 1. Région administrative francophone du Jura bernois et arrondissement ad-  ministratif francophone du Jura bernois a) * Commune mixte de Belprahon, Commune mixte de Champoz, Com-  mune mixte de Corcelles (BE), Commune municipale de Corgémont,  Commune municipale de Cormoret, Commune municipale de Corté- bert, Commune municipale de Court, Commune municipale de Cour- telary,  Commune  mixte  de  Crémines,  Commune  mixte  d'Eschert,  Commune municipale de Grandval, Commune municipale de La Fer- rière, Commune municipale de La Neuveville,  Commune mixte de  Loveresse, Commune municipale de Mont-Tramelan, Commune mu- nicipale de Moutier, Commune municipale d'Orvin, Commune mixte  de Nods, Commune municipale de Perrefitte, Commune municipale  de Péry-La Heutte,  Commune municipale  de Petit-Val,  Commune  mixte de Plateau de Diesse, Commune municipale de Rebévelier,  Commune municipale de Reconvilier, Commune municipale de Re- nan (BE), Commune mixte de Roches (BE), Commune municipale  de Romont (BE), Commune municipale de Saicourt, Commune mu- nicipale de Saint-Imier, Commune municipale de Sauge, Commune  mixte de Saules (BE), Commune municipale de Schelten, Commune  municipale de Seehof, Commune municipale de Sonceboz-Sombe- val,  Commune  municipale  de  Sonvilier,  Commune  municipale  de  Sorvilier, Commune municipale de Tavannes, Commune municipale  de Tramelan, Commune mixte de Valbirse, Commune municipale de  Villeret.       27  152.01  2. Région administrative bilingue du Seeland a) * Arrondissement administratif  de Biel/Bienne: Commune municipale   d'Aegerten, Commune municipale de Bellmund, Commune munici- pale de Biel/Bienne, Commune municipale de Brügg, Commune mu- nicipale d'Ipsach, Commune municipale de Lengnau (BE), Commune  municipale  d'Evilard,  Commune  municipale  de  Ligerz,  Commune  municipale de Meinisberg, Commune municipale de Mörigen, Com- mune municipale de Nidau, Commune municipale d'Orpund, Com- mune municipale de Pieterlen, Commune municipale de Port, Com- mune municipale de Safnern,  Commune municipale de Scheuren,  Commune  municipale  de  Schwadernau,  Commune  municipale  de  Sutz-Lattrigen,  Commune municipale  de  Twann-Tüscherz.  Il  com- prend en outre les eaux du lac de Bienne jusqu'à la frontière canto- nale Berne-Neuchâtel.  b) * Arrondissement  administratif  du  Seeland:  Commune  municipale  d'Aarberg,  Commune municipale  d'Arch,  Commune municipale  de  Bargen (BE), Commune municipale de Brüttelen, Commune munici- pale de Büetigen, Commune municipale de Bühl, Commune munici- pale de Büren an der Aare, Commune municipale de Diessbach bei  Büren,  Commune  municipale  de  Dotzigen,  Commune  municipale  d'Epsach, Commune municipale d'Erlach, Commune municipale de  Finsterhennen, Commune municipale de Gals, Commune municipale  de Gampelen,  Commune municipale  de Grossaffoltern,  Commune  municipale de Hagneck, Commune municipale de Hermrigen, Com- mune municipale  de Jens,  Commune municipale  d'Ins,  Commune  municipale de Kallnach, Commune municipale de Kappelen, Com- mune municipale de Leuzigen, Commune municipale de Lüscherz,  Commune municipale de Lyss, Commune municipale de Meienried,  Commune municipale de Merzligen, Commune municipale de Münt- schemier, Commune municipale d'Oberwil bei Büren, Commune mu- nicipale de Radelfingen, Commune municipale de Rapperswil (BE),  Commune municipale de Rüti bei Büren, Commune municipale de  Schüpfen, Commune municipale de Seedorf (BE), Commune munici- pale de Siselen, Commune municipale de Studen, Commune munici- pale de Täuffelen, Commune mixte de Treiten, Commune municipale  de Tschugg, Commune mixte de Vinelz, Commune municipale de  Walperswil, Commune municipale de Wengi, Commune municipale  de Worben.       152.01  28  3. Région administrative germanophone de l'Emmental et de la Haute-Argo- vie a) * Arrondissement administratif de la Haute-Argovie: Commune munici-  pale d'Aarwangen, Commune municipale d'Attiswil, Commune muni- cipale d'Auswil, Commune municipale de Bannwil, Commune munici- pale de Berken, Commune municipale de Bettenhausen, Commune  municipale  de  Bleienbach,  Commune  municipale  de  Busswil  bei  Melchnau, Commune municipale d'Eriswil, Commune municipale de  Farnern, Commune municipale de Gondiswil, Commune municipale  de Graben, Commune municipale de Heimenhausen, Commune mu- nicipale  de  Herzogenbuchsee,  Commune  municipale  de  Huttwil,  Commune municipale d'Inkwil, Commune municipale de Langenthal,  Commune municipale de Lotzwil, Commune municipale de Madiswil,  Commune municipale de Melchnau, Commune municipale de Nie- derbipp, Commune municipale de Niederönz, Commune municipale  d'Oberbipp, Commune municipale d'Ochlenberg, Commune munici- pale d'Oeschenbach, Commune municipale de Reisiswil, Commune  municipale  de  Roggwil  (BE),  Commune  municipale  de  Rohrbach,  Commune municipale de Rohrbachgraben, Commune municipale de  Rumisberg, Commune municipale de Rütschelen, Commune munici- pale de Schwarzhäusern, Commune municipale de Seeberg, Com- mune municipale de Thörigen, Commune municipale de Thunstetten,  Commune municipale d'Ursenbach, Commune municipale de Wallis- wil bei Niederbipp, Commune municipale de Walliswil bei Wangen,  Commune municipale de Walterswil (BE), Commune municipale de  Wangen an der Aare, Commune municipale de Wangenried, Com- mune municipale de Wiedlisbach, Commune municipale de Wynau,  Commune municipale de Wyssachen.       29  152.01  b) * Arrondissement  administratif  de l'Emmental:  Commune municipale  d'Aefligen, Commune municipale d'Affoltern im Emmental, Commune  municipale  d'Alchenstorf,  Commune  municipale  de  Bätterkinden,  Commune municipale de Burgdorf, Commune municipale de Dürren- roth, Commune municipale d'Eggiwil,  Commune municipale d'Ersi- gen, Commune municipale de Hasle bei Burgdorf, Commune munici- pale de Heimiswil, Commune municipale de Hellsau, Commune mu- nicipale de Hindelbank, Commune municipale de Höchstetten, Com- mune municipale de Kernenried, Commune municipale de Kirchberg  (BE), Commune municipale de Koppigen, Commune municipale de  Krauchthal, Commune municipale de Langnau im Emmental, Com- mune municipale de Lauperswil, Commune municipale de Lützelflüh,  Commune  municipale  de  Lyssach,  Commune  municipale  d'Ober- burg, Commune municipale de Röthenbach im Emmental, Commune  municipale  de  Rüderswil,  Commune  municipale  de  Rüdtligen-Al- chenflüh, Commune municipale de Rüegsau, Commune municipale  de Rumendingen, Commune municipale de Rüti bei Lyssach, Com- mune municipale de Schangnau, Commune municipale de Signau,  Commune  municipale  de  Sumiswald,  Commune  municipale  de  Trachselwald, Commune municipale de Trub, Commune municipale  de  Trubschachen,  Commune  municipale  d'Utzenstorf,  Commune  municipale de Wiler bei Utzenstorf, Commune municipale de Willa- dingen, Commune municipale de Wynigen, Commune municipale de  Zielebach.       152.01  30  4. Région administrative germanophone de Berne-Mittelland et arrondisse- ment administratif de Berne-Mittelland       31  152.01  a) * Commune municipale d'Allmendingen, Commune municipale d'Arni,  Commune municipale  de Bäriswil,  Commune municipale  de Belp,  Commune  municipale  de  Bern,  Commune  municipale  de  Biglen,  Commune municipale de Bolligen, Commune municipale de Bowil,  Commune municipale de Bremgarten bei Bern,  Commune munici- pale  de  Brenzikofen,  Commune municipale  de  Deisswil  bei  Mün- chenbuchsee,  Commune  municipale  de  Fraubrunnen,  Commune  municipale de Ferenbalm, Commune municipale de Frauenkappelen,  Commune  municipale  de  Freimettigen,  Commune  municipale  de  Gerzensee, Commune municipale de Grosshöchstetten, Commune  municipale de Guggisberg, Commune municipale de Gurbrü, Com- mune municipale de Häutligen, Commune municipale de Herbligen,  Commune municipale d'Iffwil, Commune municipale d'Ittigen, Com- mune municipale  de Jaberg,  Commune municipale de Jegenstorf,  Commune municipale de Kaufdorf, Commune municipale de Kehr- satz, Commune municipale de Kiesen, Commune municipale de Kir- chdorf (BE), Commune municipale de Kirchlindach, Commune muni- cipale  de Konolfingen,  Commune municipale  de Köniz,  Commune  municipale de Kriechenwil, Commune municipale de Landiswil, Com- mune municipale de Laupen, Commune municipale de Linden, Com- mune municipale de Mattstetten, Commune municipale de Meikirch,  Commune municipale de Mirchel,  Commune municipale de Moos- seedorf, Commune municipale de Mühleberg, Commune municipale  de Münchenbuchsee, Commune municipale de Münchenwiler, Com- mune municipale de Münsingen, Commune municipale de Muri bei  Bern, Commune municipale de Neuenegg, Commune municipale de  Niederhünigen, Commune municipale de Niedermuhlern, Commune  municipale  d'Oberbalm,  Commune  municipale  d'Oberdiessbach,  Commune municipale d'Oberhünigen, Commune municipale d'Ober- thal, Commune municipale d'Oppligen, Commune municipale d'Os- termundigen, Commune municipale de Riggisberg, Commune muni- cipale  de  Rubigen,  Commune  municipale  de  Rüeggisberg,  Com- mune municipale de Rüschegg, Commune municipale de Stettlen,  Commune municipale de Thurnen, Commune municipale de Toffen,  Commune  municipale  d'Urtenen-Schönbühl,  Commune  municipale  de Vechigen, Commune municipale de Schwarzenburg, [Teneur du  19. 10. 2010] Commune municipale de Wald (BE), Commune muni- cipale  de  Walkringen,  Commune  municipale  de  Wichtrach,  Com- mune municipale de Wiggiswil,  Commune municipale de Wilerolti-       152.01  32  gen, Commune municipale de Wohlen bei Bern, Commune munici- pale de Worb, Commune municipale de Zäziwil, Commune munici- pale de Zollikofen, Commune municipale de Zuzwil (BE).  5. Région administrative germanophone de l'Oberland a) * Arrondissement  administratif  de  Thoune:  Commune  municipale   d'Amsoldingen,  Commune  municipale  de  Blumenstein,  Commune  municipale de Buchholterberg, Commune municipale de Burgistein,  Commune municipale d'Eriz, Commune municipale de Fahrni, Com- mune  municipale  de  Forst-Längenbühl,  Commune  municipale  de  Gurzelen,  Commune  municipale  de  Heiligenschwendi,  Commune  municipale  de  Heimberg,  Commune  municipale  de  Hilterfingen,  Commune municipale de Homberg,  Commune municipale de Hor- renbach-Buchen, Commune municipale d'Oberhofen am Thunersee,  Commune  municipale  d'Oberlangenegg,  Commune  municipale  de  Pohlern, Commune municipale de Reutigen, Commune municipale  de Seftigen,  Commune municipale de Sigriswil,  Commune munici- pale de Steffisburg, Commune municipale de Stocken-Höfen, Com- mune  municipale  de  Teuffenthal  (BE),  Commune  municipale  de  Thierachern, Commune municipale de Thun, Commune municipale  d'Uebeschi,  Commune  municipale  d'Uetendorf,  Commune  munici- pale d'Unterlangenegg, Commune municipale d'Uttigen,  Commune  municipale  de  Wachseldorn,  Commune  municipale  de  Wattenwil,  Commune municipale de Zwieselberg. Il comprend en outre les eaux  du lac de Thoune touchant aux communes riveraines.  b) * Arrondissement  administratif  du  Haut-Simmental  et  de  Gessenay:  Commune municipale de Boltigen, Commune municipale de Gsteig,  Commune municipale de Lauenen, Commune municipale de Lenk,  Commune municipale de Saanen, Commune municipale de St. Ste- phan, Commune municipale de Zweisimmen.  c) * Arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental: Com- mune municipale d'Adelboden, Commune mixte d'Aeschi bei Spiez,  Commune municipale de Därstetten, Commune mixte de Diemtigen,  Commune municipale d'Erlenbach im Simmental, Commune munici- pale de Frutigen, Commune municipale de Kandergrund, Commune  municipale de Kandersteg, Commune municipale de Krattigen, Com- mune municipale d'Oberwil im Simmental, Commune municipale de  Reichenbach im Kandertal,  Commune municipale de Spiez,  Com- mune municipale de Wimmis.       33  152.01  d) * Arrondissement administratif  d'Interlaken-Oberhasli:  Commune mu- nicipale  de  Beatenberg,  Commune  municipale  de  Bönigen,  Com- mune municipale de Brienz (BE),  Commune mixte de Brienzwiler,  Commune municipale de Därligen, Commune municipale de Grindel- wald, Commune municipale de Gsteigwiler, Commune municipale de  Gündlischwand, Commune municipale de Guttannen, Commune mu- nicipale de Habkern, Commune municipale de Hasliberg, Commune  municipale de Hofstetten bei Brienz, Commune municipale d'Interla- ken, Commune municipale d'Innertkirchen, Commune mixte d'Iselt- wald,  Commune  municipale  de  Lauterbrunnen,  Commune munici- pale de Leissigen, Commune mixte de Lütschental, Commune muni- cipale de Matten bei Interlaken, Commune municipale de Meiringen,  Commune municipale de Niederried bei Interlaken, Commune mixte  d'Oberried am Brienzersee, Commune municipale de Ringgenberg  (BE), Commune municipale de Saxeten, Commune mixte de Schat- tenhalb, Commune municipale de Schwanden bei Brienz, Commune  municipale d'Unterseen, Commune municipale de Wilderswil. Il com- prend en outre les eaux du lac de Brienz touchant aux communes ri- veraines.  Berne, le 20 juin 1995 Au nom du Grand Conseil, le président: Emmenegger le chancelier: Nuspliger  ACE n° 3233 du 29 novembre 1995: entrée en vigueur le 1er janvier 1996. L'article 53, chiffre 15 LOCA n'entre en vi- gueur que le 1er janvier 1997.       152.01  34  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-116 19.02.1997 01.07.1996 Art. A1-1 al. 1,   14., a) modifié 97-27  01.12.1999 01.01.2001 Titre 2a introduit 00-29 01.12.1999 01.01.2001 Art. 40a introduit 00-29 30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1,   11., a) modifié 01-54  30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1,  19., a)  modifié 01-54  30.01.2001 01.10.2001 Art. A1-1 al. 1,  22., a)  modifié 01-54  12.12.2001 25.02.2002 Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  modifié 02-5  26.03.2002 01.01.2005 Art. 2a introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 22 modifié 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 24 modifié 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 44 modifié 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Titre 3.4 introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 48a introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 48b introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 48c introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 50 al. 1, g introduit 03-115 26.03.2002 01.01.2005 Art. 50 al. 1, h introduit 03-115 17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1,   10., a) modifié 03-32  17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1,  18., a)  modifié 03-32  17.02.2003 01.05.2003 Art. A1-1 al. 1,  26., a)  modifié 03-32  14.04.2003 01.01.2004 Art. 32 modifié 03-121 26.06.2003 01.01.2004 Art. 28 modifié 03-111 26.06.2003 01.01.2004 Art. 28 modifié 03-112 26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1,   12., a) modifié 03-116  26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1,  21., a)  modifié 03-116  26.11.2003 01.01.2004 Art. A1-1 al. 1,  22., a)  modifié 03-116  19.04.2004 01.01.2005 Art. 31 modifié 04-72 19.04.2004 01.01.2005 Art. 33 modifié 04-72 24.06.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 4 modifié 04-100       35  152.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.11.2004 01.01.2005 Art. A1-1 al. 1,  21., a)  modifié 04-101  15.12.2004 01.01.2005 Art. A1-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 05-26  17.05.2005 01.08.2005 Art. A1-1 al. 1,  14., a)  modifié 05-62  05.06.2005 01.01.2006 Art. 28 modifié 05-106 14.06.2005 01.01.2006 Art. 27 modifié 05-142 08.09.2005 01.01.2007 Art. 46 al. 1, c modifié 06-39 28.03.2006 01.01.2010 Art. 20 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Titre 2.3 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 38 al. 1 abrogé 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 38 al. 3 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 39 abrogé 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Titre 2.4 introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2009 Art. 39a introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 39b introduit 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 40 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 40 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Titre A2 introduit 08-134 08.08.2006 01.01.2007 Art. A1-1 al. 1, 2.,   a) modifié 06-98  08.08.2006 01.01.2007 Art. A1-1 al. 1,  24., a)  modifié 06-99  28.11.2006 01.01.2008 Art. 21a introduit 07-88 16.10.2007 01.01.2008 Art. A1-1 al. 1,   26., a) modifié 07-139  16.10.2007 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 07-139  16.10.2007 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 07-139  31.03.2008 01.12.2008 Art. 29 modifié 08-102 29.04.2008 01.01.2009 Art. A1-1 al. 1,   26., a) modifié 08-59  29.04.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 08-59  29.04.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 08-59  05.08.2008 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1,  12., a)  modifié 08-104  05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 08-104  05.08.2008 01.01.2009 Art. A1-1 al. 1,  22., a)  modifié 08-105       152.01  36  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 08-105  05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 08-105  05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 08-105  05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5.,  a)  modifié 08-105  05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5.,  b)  modifié 08-105  05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5.,  c)  modifié 08-105  05.08.2008 01.01.2009 Art. A2-1 al. 1, 5.,  d)  modifié 08-105  24.02.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  modifié 09-27  24.02.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 09-27  07.04.2009 01.11.2009 Art. 17 modifié 09-98 07.04.2009 01.11.2009 Art. 17a introduit 09-98 07.04.2009 01.11.2009 Art. 24 al. 3 abrogé 09-98 11.06.2009 01.01.2011 Art. 39a al. 2 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 50 al. 1, f modifié 09-147 | 10-44 11.08.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1,   16., a) modifié 09-79  11.08.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 2.,  a)  modifié 09-79  11.08.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 2.,  b)  modifié 09-79  02.09.2009 01.01.2010 Art. 28 modifié 10-43 13.10.2009 01.01.2010 Art. A1-1 al. 1, 2.,   a) modifié 09-107  13.10.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 09-107  13.10.2009 01.01.2010 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 09-107  27.04.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 2.,  a)  modifié 10-42  27.04.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 10-42  27.04.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 10-42  10.08.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1,  26., a)  modifié 10-110  10.08.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 10-110       37  152.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.08.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 10-110  19.10.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1,  21., a)  modifié 10-111  19.10.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 10-111  25.11.2010 01.01.2011 Art. A1-1 al. 1, 5.,  a)  modifié 10-112  25.11.2010 01.01.2011 Art. A2-1 al. 1, 2.,  b)  modifié 10-112  14.12.2011 01.01.2012 Art. A1-1 al. 1,  22., a)  modifié 12-7  14.12.2011 01.01.2012 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 12-7  01.02.2012 01.01.2013 Art. 29 modifié 12-47 23.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 4 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 5 abrogé 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 39a al. 5 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 39a al. 6 abrogé 12-83 07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1, 1.,   a) modifié 12-103  07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  modifié 12-103  07.11.2012 01.01.2013 Art. A1-1 al. 1,  12., a)  modifié 12-103  07.11.2012 01.01.2013 Art. A2-1 al. 1, 2.,  b)  modifié 12-103  07.11.2012 01.01.2013 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 12-103  25.03.2013 01.01.2015 Art. 28 modifié 14-80 04.06.2013 01.06.2014 Art. 17 al. 3 modifié 13-86 06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 7.,   a) modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1,  12., a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1,  15., a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1,  17., a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1,  18., a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1,  22., a)  modifié 13-97       152.01  38  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1,  24., a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 1.,  a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 5.,  a)  modifié 13-97  06.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 5.,  d)  modifié 13-97  13.11.2013 01.01.2014 Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  modifié 13-100  13.11.2013 01.01.2014 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 13-100  18.11.2013 01.07.2014 Art. 29 modifié 14-44 18.11.2013 01.07.2014 Art. 34 al. 1 modifié 14-44 19.03.2014 01.01.2015 Art. 27 modifié 14-81 19.03.2014 01.01.2015 Art. 30 modifié 14-81 12.11.2014 01.01.2015 Titre A1 modifié 14-110 12.11.2014 01.01.2015 Art. A1-1 modifié 14-110 12.11.2014 01.01.2015 Titre A2 modifié 14-110 12.11.2014 01.01.2015 Art. A2-1 modifié 14-110 08.06.2015 01.01.2016 Art. 33 al. 1 modifié 15-86 08.06.2015 01.01.2016 Art. 38 al. 3 modifié 15-86 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1 modifié 15-88 28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 6.,   a) modifié 15-88  28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  modifié 15-88  28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1,  14., a)  modifié 15-88  28.10.2015 01.01.2016 Art. A1-1 al. 1,  26., a)  modifié 15-88  28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 1.,  a)  modifié 15-88  28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 2.,  b)  modifié 15-88  28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 15-88  28.10.2015 01.01.2016 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 15-88  18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 titre modifié 16-048 18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 1 modifié 16-048 18.01.2016 01.01.2017 Art. 16 al. 2 abrogé 16-048 18.01.2016 01.01.2017 Art. 17 al. 4 modifié 16-048       39  152.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.11.2016 01.01.2017 Art. A1-1 al. 1,  12., a)  modifié 16-081  16.11.2016 01.01.2017 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 16-081  22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1, 12. modifié 17-062 22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,   12., a) modifié 17-062  22.11.2017 01.01.2018 Art. A1-1 al. 1,  22., a)  modifié 17-062  22.11.2017 01.01.2018 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 17-062  23.01.2018 01.12.2018 Art. 30 al. 1 modifié 18-074 28.11.2018 01.01.2019 Art. A1-1 al. 1,   13., a) modifié 18-100  28.11.2018 01.01.2019 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 18-100  07.03.2019 01.01.2020 Art. 48d introduit 19-049 05.06.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 4 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1a introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1b introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 2 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 titre modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 2 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 2a introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 3 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25 al. 4 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25a introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 25b introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Titre 2.2.2 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 27 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 28 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 29 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 30 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 31 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 32 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 33 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 34 abrogé 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 2 modifié 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Titre T1 introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. T1-1 introduit 19-071 05.06.2019 01.01.2020 Art. T1-2 introduit 19-071 06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1,   22., a) modifié 19-067       152.01  40  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1,  24., a)  modifié 19-067  06.11.2019 01.01.2020 Art. A1-1 al. 1,  26., a)  modifié 19-067  06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 19-067  06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 19-067  06.11.2019 01.01.2020 Art. A2-1 al. 1, 5.,  a)  modifié 19-067  14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1, 2.,  a)  modifié 20-103  14.10.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1, 6.,  a)  modifié 20-103  14.10.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  modifié 20-103  14.10.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 20-103  16.12.2020 01.01.2021 Art. A1-1 al. 1,  22., a)  modifié 20-140  16.12.2020 01.01.2021 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 20-140  08.06.2021 01.03.2021 Art. 4 al. 4 introduit 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 1 modifié 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 5 al. 4 abrogé 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-103 08.06.2021 01.03.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-103 07.09.2021 01.06.2022 Art. 49 abrogé 22-019 20.10.2021 01.01.2022 Art. A1-1 al. 1,   13., a) modifié 21-088  20.10.2021 01.01.2022 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 21-088  07.03.2022 01.01.2023 Art. 40a al. 1 modifié 22-086 23.11.2022 01.01.2023 Art. A1-1 al. 1, 9.,   a) modifié 22-107  23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 1.,  a)  modifié 22-107  23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  modifié 22-107  23.11.2022 01.01.2023 Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  modifié 22-107       41  152.01  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.06.1995 01.01.1996 première version 95-116 Art. 2a 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 4 al. 4 08.06.2021 01.03.2021 introduit 21-103 Art. 5 al. 1 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103 Art. 5 al. 2 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103 Art. 5 al. 4 24.06.2004 01.01.2005 modifié 04-100 Art. 5 al. 4 08.06.2021 01.03.2021 abrogé 21-103 Art. 15 al. 1 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103 Art. 15 al. 3 08.06.2021 01.03.2021 modifié 21-103 Art. 16 18.01.2016 01.01.2017 titre modifié 16-048 Art. 16 al. 1 18.01.2016 01.01.2017 modifié 16-048 Art. 16 al. 2 18.01.2016 01.01.2017 abrogé 16-048 Art. 17 07.04.2009 01.11.2009 modifié 09-98 Art. 17 al. 3 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 17 al. 4 18.01.2016 01.01.2017 modifié 16-048 Art. 17a 07.04.2009 01.11.2009 introduit 09-98 Art. 20 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 20 al. 4 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Art. 21 al. 1 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Art. 21 al. 1a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. 21 al. 1b 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. 21 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Art. 21a 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-88 Art. 22 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 24 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 24 al. 3 07.04.2009 01.11.2009 abrogé 09-98 Art. 25 05.06.2019 01.01.2020 titre modifié 19-071 Art. 25 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Art. 25 al. 2a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. 25 al. 3 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 25 al. 4 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 25a 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. 25b 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Titre 2.2.2 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 27 14.06.2005 01.01.2006 modifié 05-142 Art. 27 19.03.2014 01.01.2015 modifié 14-81 Art. 27 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 28 26.06.2003 01.01.2004 modifié 03-111 Art. 28 26.06.2003 01.01.2004 modifié 03-112 Art. 28 05.06.2005 01.01.2006 modifié 05-106 Art. 28 02.09.2009 01.01.2010 modifié 10-43       152.01  42  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 28 25.03.2013 01.01.2015 modifié 14-80 Art. 28 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 29 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 29 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 29 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 29 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 30 19.03.2014 01.01.2015 modifié 14-81 Art. 30 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 30 al. 1 23.01.2018 01.12.2018 modifié 18-074 Art. 31 19.04.2004 01.01.2005 modifié 04-72 Art. 31 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 32 14.04.2003 01.01.2004 modifié 03-121 Art. 32 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 33 19.04.2004 01.01.2005 modifié 04-72 Art. 33 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 33 al. 1 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86 Art. 34 05.06.2019 01.01.2020 abrogé 19-071 Art. 34 al. 1 18.11.2013 01.07.2014 modifié 14-44 Art. 36 al. 2 05.06.2019 01.01.2020 modifié 19-071 Titre 2.3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 38 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 Art. 38 al. 3 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 38 al. 3 08.06.2015 01.01.2016 modifié 15-86 Art. 38 al. 4 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 38 al. 5 23.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-83 Art. 39 28.03.2006 01.01.2010 abrogé 08-134 Titre 2.4 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Art. 39a 28.03.2006 01.01.2009 introduit 08-134 Art. 39a al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 39a al. 5 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 39a al. 6 23.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-83 Art. 39b 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Art. 40 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 40 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Titre 2a 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29 Art. 40a 01.12.1999 01.01.2001 introduit 00-29 Art. 40a al. 1 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086 Art. 44 26.03.2002 01.01.2005 modifié 03-115 Art. 46 al. 1, c 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Titre 3.4 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 48a 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 48b 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 48c 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 48d 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049       43  152.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 49 07.09.2021 01.06.2022 abrogé 22-019 Art. 50 al. 1, f 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 50 al. 1, g 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Art. 50 al. 1, h 26.03.2002 01.01.2005 introduit 03-115 Titre T1 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. T1-1 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Art. T1-2 05.06.2019 01.01.2020 introduit 19-071 Titre A1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110 Art. A1-1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110 Art. A1-1 al. 1 28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88 Art. A1-1 al. 1, 1.,  a)  07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103  Art. A1-1 al. 1, 2.,  a)  08.08.2006 01.01.2007 modifié 06-98  Art. A1-1 al. 1, 2.,  a)  13.10.2009 01.01.2010 modifié 09-107  Art. A1-1 al. 1, 2.,  a)  27.04.2010 01.01.2011 modifié 10-42  Art. A1-1 al. 1, 2.,  a)  14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103  Art. A1-1 al. 1, 4.,  a)  15.12.2004 01.01.2005 modifié 05-26  Art. A1-1 al. 1, 5.,  a)  25.11.2010 01.01.2011 modifié 10-112  Art. A1-1 al. 1, 6.,  a)  28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88  Art. A1-1 al. 1, 6.,  a)  14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103  Art. A1-1 al. 1, 7.,  a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  12.12.2001 25.02.2002 modifié 02-5  Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  24.02.2009 01.01.2010 modifié 09-27  Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103  Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-100  Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88  Art. A1-1 al. 1, 9.,  a)  23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107       152.01  44  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1,  10., a)  17.02.2003 01.05.2003 modifié 03-32  Art. A1-1 al. 1,  11., a)  30.01.2001 01.10.2001 modifié 01-54  Art. A1-1 al. 1, 12. 22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062 Art. A1-1 al. 1,  12., a)  26.11.2003 01.01.2004 modifié 03-116  Art. A1-1 al. 1,  12., a)  05.08.2008 01.01.2010 modifié 08-104  Art. A1-1 al. 1,  12., a)  07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103  Art. A1-1 al. 1,  12., a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A1-1 al. 1,  12., a)  16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-081  Art. A1-1 al. 1,  12., a)  22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062  Art. A1-1 al. 1,  13., a)  28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-100  Art. A1-1 al. 1,  13., a)  20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-088  Art. A1-1 al. 1,  14., a)  19.02.1997 01.07.1996 modifié 97-27  Art. A1-1 al. 1,  14., a)  17.05.2005 01.08.2005 modifié 05-62  Art. A1-1 al. 1,  14., a)  28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88  Art. A1-1 al. 1,  15., a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A1-1 al. 1,  16., a)  11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79  Art. A1-1 al. 1,  17., a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A1-1 al. 1,  18., a)  17.02.2003 01.05.2003 modifié 03-32  Art. A1-1 al. 1,  18., a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A1-1 al. 1,  19., a)  30.01.2001 01.10.2001 modifié 01-54  Art. A1-1 al. 1,  21., a)  26.11.2003 01.01.2004 modifié 03-116  Art. A1-1 al. 1,  21., a)  25.11.2004 01.01.2005 modifié 04-101  Art. A1-1 al. 1,  21., a)  19.10.2010 01.01.2011 modifié 10-111       45  152.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1,  22., a)  30.01.2001 01.10.2001 modifié 01-54  Art. A1-1 al. 1,  22., a)  26.11.2003 01.01.2004 modifié 03-116  Art. A1-1 al. 1,  22., a)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105  Art. A1-1 al. 1,  22., a)  14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-7  Art. A1-1 al. 1,  22., a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A1-1 al. 1,  22., a)  22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062  Art. A1-1 al. 1,  22., a)  06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067  Art. A1-1 al. 1,  22., a)  16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-140  Art. A1-1 al. 1,  24., a)  08.08.2006 01.01.2007 modifié 06-99  Art. A1-1 al. 1,  24., a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A1-1 al. 1,  24., a)  06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067  Art. A1-1 al. 1,  26., a)  17.02.2003 01.05.2003 modifié 03-32  Art. A1-1 al. 1,  26., a)  16.10.2007 01.01.2008 modifié 07-139  Art. A1-1 al. 1,  26., a)  29.04.2008 01.01.2009 modifié 08-59  Art. A1-1 al. 1,  26., a)  10.08.2010 01.01.2011 modifié 10-110  Art. A1-1 al. 1,  26., a)  28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88  Art. A1-1 al. 1,  26., a)  06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067  Titre A2 28.03.2006 01.01.2010 introduit 08-134 Titre A2 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110 Art. A2-1 12.11.2014 01.01.2015 modifié 14-110 Art. A2-1 al. 1, 1.,  a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A2-1 al. 1, 1.,  a)  28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88  Art. A2-1 al. 1, 1.,  a)  23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107  Art. A2-1 al. 1, 2.,  a)  11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79       152.01  46  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A2-1 al. 1, 2.,  b)  11.08.2009 01.01.2010 modifié 09-79  Art. A2-1 al. 1, 2.,  b)  25.11.2010 01.01.2011 modifié 10-112  Art. A2-1 al. 1, 2.,  b)  07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103  Art. A2-1 al. 1, 2.,  b)  28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  16.10.2007 01.01.2009 modifié 07-139  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  29.04.2008 01.01.2009 modifié 08-59  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  13.10.2009 01.01.2010 modifié 09-107  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  27.04.2010 01.01.2011 modifié 10-42  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  10.08.2010 01.01.2011 modifié 10-110  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067  Art. A2-1 al. 1, 3.,  a)  14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  16.10.2007 01.01.2009 modifié 07-139  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  29.04.2008 01.01.2009 modifié 08-59  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  13.10.2009 01.01.2010 modifié 09-107  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  27.04.2010 01.01.2011 modifié 10-42  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  10.08.2010 01.01.2011 modifié 10-110  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  28.10.2015 01.01.2016 modifié 15-88  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  14.10.2020 01.01.2021 modifié 20-103  Art. A2-1 al. 1, 3.,  b)  23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-104       47  152.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  24.02.2009 01.01.2010 modifié 09-27  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  19.10.2010 01.01.2011 modifié 10-111  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  14.12.2011 01.01.2012 modifié 12-7  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  07.11.2012 01.01.2013 modifié 12-103  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  13.11.2013 01.01.2014 modifié 13-100  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  16.11.2016 01.01.2017 modifié 16-081  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  22.11.2017 01.01.2018 modifié 17-062  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  28.11.2018 01.01.2019 modifié 18-100  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  16.12.2020 01.01.2021 modifié 20-140  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  20.10.2021 01.01.2022 modifié 21-088  Art. A2-1 al. 1, 4.,  a)  23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-107  Art. A2-1 al. 1, 5.,  a)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105  Art. A2-1 al. 1, 5.,  a)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97  Art. A2-1 al. 1, 5.,  a)  06.11.2019 01.01.2020 modifié 19-067  Art. A2-1 al. 1, 5.,  b)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105  Art. A2-1 al. 1, 5.,  c)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105  Art. A2-1 al. 1, 5.,  d)  05.08.2008 01.01.2009 modifié 08-105  Art. A2-1 al. 1, 5.,  d)  06.11.2013 01.01.2014 modifié 13-97