Document ID: 12e4ac2e-1371-47cc-9775-2f06f16a5581

680.11   1   Ordonnance   sur l’alcool   (OAlc)   du 15 septembre 2017 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 70, al. 1, et 78 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (LAlc)1,    arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Définitions   (art. 2 LAlc)   On entend par:   a. boisson distillée: l’éthanol et toute boisson spiritueuse;   b. éthanol: l’alcool éthylique (C2H5OH) sous toutes ses formes, quels qu’en  soient le mode de fabrication et l’utilisation, ou tout autre alcool susceptible  de servir à la consommation et de remplacer l’alcool éthylique;   c. boisson spiritueuse: toute boisson contenant de l’éthanol obtenu par distilla- tion ou par un autre procédé technique ainsi que l’éthanol pur ou dilué qui  est destiné à la consommation humaine;   d. produit alcoolique obtenu uniquement par fermentation:   1. un produit qui, au sens de la législation sur les denrées alimentaires, est  une bière, un vin, un cidre ou un vin de fruits et dont la teneur en alcool  ne dépasse pas 15 % du volume lorsqu’il n’est pas additionné de bois- sons distillées;   2. un vin naturel obtenu à partir de raisins frais dont la teneur en alcool ne  dépasse pas 18 % du volume lorsqu’il n’est pas additionné de boissons  distillées;   e. agriculteur: un exploitant au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur  la terminologie agricole2 qui gère une exploitation dont la surface utile est  d’au moins 1 hectare, 50 ares s’il s’agit d’une exploitation pratiquant des  cultures spéciales ou 30 ares s’il s’agit d’une exploitation pratiquant la viti- culture en forte pente ou en terrasses;   f. distillerie agricole: une distillerie domestique visée à l’art. 14 LAlc;        RO 2017 5161  1 RS 680  2 RS 910.91   680.11      Monopole de l’alcool   2   680.11   g. producteur professionnel: le propriétaire d’une distillerie professionnelle  dont la production annuelle dépasse régulièrement 200 litres d’alcool pur;   h. petit producteur: toute personne dont la production annuelle ne dépasse pas  200 litres d’alcool pur.   Art. 2 Communication avec les autorités   (art. 23 LAlc)   1 Les registres et communications nécessaires à la taxation doivent être établis sous  la forme prescrite par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF)3, à savoir:   a. par voie électronique, ou   b. par écrit.   Chapitre 2 Production de boissons distillées   Section 1 Concession   Art. 3 Principe   (art. 3 LAlc)   1 Les concessions pour la fabrication ou la rectification de boissons distillées sont  regroupées dans les catégories suivantes:   a. distilleries professionnelles;   b. distilleries à façon;   c. distilleries agricoles.   2 La concession mentionne en particulier les matières premières dont la distillation  est autorisée, la contenance et le rendement de l’appareil à distiller ainsi que les  éventuelles charges et conditions.   Art. 4 Conditions relatives à la concession   (art. 5, al. 4, LAlc)   1 Le droit d’exploiter une distillerie professionnelle ou une distillerie à façon est  concédé au propriétaire ou au gérant de la distillerie, à condition que celui-ci ait non  seulement les aptitudes personnelles et professionnelles nécessaires, mais également  l’exercice des droits civils.   2 La concession peut être refusée ou retirée si cette personne a été punie pour infrac- tion grave ou répétée aux dispositions de la législation sur l’alcool ou de la législa- tion sur les denrées alimentaires ou à des prescriptions étrangères similaires.       3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Alcool. O   3   680.11   3 Pour la constatation de la quantité de boissons distillées produite, les distilleries  professionnelles et les distilleries à façon doivent avoir des récipients, balances ou  compteurs conformes aux dispositions de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les  instruments de mesure4 et aux dispositions d’exécution correspondantes du Dépar- tement fédéral de justice et police.   4 Pour l’entreposage des boissons distillées, les distilleries professionnelles doivent  avoir des récipients conformes aux directives de l’OFDF.   Art. 5 Distillerie professionnelle   (art. 4 LAlc)   La concession d’exploitation d’une distillerie professionnelle mentionne les produits  (éthanol et boissons spiritueuses) ainsi que les matières premières à partir desquelles  ceux-ci peuvent être obtenus.   Art. 6 Distillerie à façon   (art. 13 LAlc)   La concession d’exploitation d’une distillerie à façon ambulante mentionne l’em- placement principal et l’adresse postale de la distillerie. Les autres emplacements  doivent être communiqués au préalable à l’OFDF.   Art. 7 Distillerie agricole   (art. 14 LAlc)   Si, en raison de la situation géographique de leur exploitation, des agriculteurs ne  peuvent recourir à une distillerie à façon, l’OFDF peut autoriser un agriculteur  voisin à distiller les matières premières de ces agriculteurs ou à prêter ou louer son  appareil à ces derniers. Les mesures de contrôle prévues pour les distilleries profes- sionnelles sont applicables par analogie.   Art. 8 Modifications et réactivation de la concession   (art. 14 LAlc)   1 L’OFDF peut autoriser un agriculteur à augmenter à 150 litres au maximum la  contenance de la cucurbite de son appareil à distiller.   2 Les agriculteurs qui détruisent leur alambic ou le rendent inutilisable ont le droit de  réactiver leur concession dans un délai de 25 ans. Ce droit est transmissible.   Art. 9 Autres concessions   (art. 5 LAlc)   1 Les petits producteurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance, ont l’autorisation d’utiliser leur appareil à distiller obtiennent une concession.  Cette dernière est intransmissible et incessible.       4 RS 941.210     Monopole de l’alcool   4   680.11   2 Toute modification visant à augmenter la contenance ou le rendement de l’appareil  à distiller est interdite.   Section 2 Contrôle   Art. 10 Principe   (art. 7 LAlc)   1 L’OFDF effectue des contrôles pour s’assurer du respect des prescriptions en  matière de concession.   2 Les coûts des contrôles peuvent être mis à la charge du concessionnaire.   Art. 11 Dispositifs de contrôle   (art. 7, al. 3, LAlc)   1 L’OFDF peut exiger les dispositifs de contrôle qui lui paraissent nécessaires. Les  coûts correspondants peuvent être mis à la charge du propriétaire de la distillerie.   2 Seul l’OFDF a le droit de mettre en place ou d’enlever les dispositifs de contrôle. Il  peut déléguer ce droit au propriétaire de la distillerie.   3 Toute détérioration ou défaillance doit être annoncée sans délai.   Art. 12 Autres mesures de contrôle   (art. 7 LAlc)   L’OFDF peut ordonner les autres mesures de contrôle qui lui paraissent justifiées.   Art. 13 Mesures en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité   (art. 6, al. 3, LAlc)   L’OFDF peut interdire la production de boissons distillées ou la subordonner à la  fourniture de sûretés si:   a. le recouvrement de l’impôt paraît compromis;   b. des montants d’impôt sont échus;   c. l’assujetti est en demeure;   d. une procédure de poursuite pour dettes est pendante, ou si   e. il est en possession d’actes de défaut de biens provenant de procédures de  poursuite pour dettes ou de procédures de faillite infructueuses.   Art. 14 Agriculteurs   (art. 7 LAlc)   Les agriculteurs qui produisent plus de 200 litres d’alcool pur par an sont soumis  aux mêmes contrôles que les producteurs professionnels.     Alcool. O   5   680.11   Art. 15 Autres installations   (art. 7, al. 4, LAlc)   Les installations qui peuvent servir à produire des boissons distillées et qui ne font  pas l’objet d’une concession sont également soumises au contrôle de l’OFDF.   Section 3 Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins   (art. 11, al. 1, LAlc)   Art. 16   Le prix des eaux-de-vie de fruits à pépins prises en charge par l’OFDF est réglé dans  l’annexe 1.   Chapitre 3 Imposition   Section 1 Assujettissement   Art. 17 Teneur en alcool déterminante et teneur en alcool minimale   (art. 23bis LAlc)   1 La teneur en alcool des produits visés aux art. 2 et 23bis LAlc est déterminante pour  l’imposition.   2 La teneur en alcool totale des produits additionnés de boissons distillées est déter- minante pour l’imposition.   3 Les produits dont la teneur en alcool est inférieure ou égale à 1,2 % du volume sont  exonérés de l’impôt.   Art. 18 Produits exonérés de l’impôt   (art. 23bis LAlc)   Les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation, définis à l’art. 1,  let. d, et le bioéthanol utilisé comme carburant sont exonérés de l’impôt.   Art. 19 Assujettis   (art. 20, 23bis, al. 3, 28, 32, al. 2, et 34, al. 3, LAlc)   Sont assujettis à l’impôt:   a. les producteurs professionnels;   b. les agriculteurs;   c. les petits producteurs;   d. les débiteurs de la dette douanière;   e. les exploitants d’un entrepôt fiscal;   f. les détenteurs d’une autorisation d’utilisation.     Monopole de l’alcool   6   680.11   Section 2  Naissance de la créance fiscale   (art. 23, al. 1bis et 4, LAlc)   Art. 20   1 La créance fiscale naît:   a. pour les producteurs professionnels et les petits producteurs: au moment de  la production;   b. pour les agriculteurs dont l’allocation en franchise est limitée ou non: au  moment de la cession;   c. pour la quantité de boissons distillées que les agriculteurs bénéficiant d’une  allocation en franchise limitée utilisent en plus de la quantité maximale exo- nérée: au moment de l’établissement du bordereau;   d. pour les personnes qui importent des boissons distillées: au moment de la  naissance de la dette douanière, conformément à l’art. 69 de la loi du  18 mars 2005 sur les douanes5.   2 L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.   3 Le délai de paiement est en principe de 30 jours; il est de 60 jours pour les exploi- tants d’un entrepôt fiscal qui ont fourni des sûretés.   4 Les dispositions relatives aux entrepôts fiscaux et à l’autorisation d’utilisation sont  réservées.   Section 3 Calcul de l’impôt   Art. 21 Taux   (art. 22, al. 1, LAlc)   L’impôt s’élève à 29 francs par litre d’alcool pur.   Art. 22 Allocation en franchise   (art. 16 LAlc)   1 Les agriculteurs ne sont autorisés à garder en franchise d’impôt que les boissons  spiritueuses nécessaires à leur ménage et à leur exploitation agricole qui sont obte- nues à partir de matières premières récoltées par leurs soins sur leurs propres fonds  ou à l’état sauvage dans le pays.   2 Ne peuvent prétendre à la franchise d’impôt:   a. les personnes qui, outre leur exploitation agricole, exploitent une distillerie  professionnelle;   b. les personnes qui afferment une exploitation agricole, tout en conservant le  soin des arbres fruitiers et la récolte des fruits;       5 RS 631.0     Alcool. O   7   680.11   c. les propriétaires d’une exploitation agricole qui laissent des tiers utiliser le  terrain situé sous les arbres fruitiers.   3 Le droit à l’allocation en franchise prend fin lorsque les conditions pour être re- connu agriculteur ne sont plus remplies.   4 Si le droit à l’allocation en franchise prend fin, une quantité de 20 litres au plus est  laissée en franchise d’impôt, en vue d’un usage personnel, à la personne qui possède  des réserves de boissons spiritueuses.   Art. 23 Limitation de l’allocation en franchise   (art. 16 LAlc)   1 L’OFDF peut limiter la quantité de boissons spiritueuses pouvant être utilisée en  franchise d’impôt:   a. dans les exploitations agricoles qui appartiennent à des collectivités de droit  public ou à des établissements d’utilité publique ainsi que dans celles qui  sont dirigées par un gérant ou un chef d’exploitation pour le compte d’une  personne physique ou morale;   b. dans les exploitations agricoles qui sont gérées par une ou plusieurs per- sonnes pour le compte de tous si l’une ou plusieurs de ces personnes exer- cent une autre activité professionnelle régulière;   c. chez les agriculteurs qui ont les conditions d'une petite entreprise;   d. chez les agriculteurs qui possèdent une autorisation pour le débit ou une pa- tente pour le commerce de détail de boissons spiritueuses;   e. chez les agriculteurs qui sont autorisés à distiller pour le compte de tiers;   f. chez les agriculteurs qui font ménage commun avec le propriétaire d’une  distillerie professionnelle ou avec un commettant professionnel ou sur le  domaine desquels se trouve une distillerie professionnelle, une auberge ou  une entreprise transformant des produits de l’arboriculture fruitière ou de la  viticulture à titre professionnel;   g. chez les agriculteurs qui, en leur qualité de membre d’une coopérative viti- cole, sont tenus de livrer à cette dernière la totalité de leur vendange, ne font  en aucune manière le commerce de boissons spiritueuses et entendent acqué- rir ces boissons auprès de leur coopérative en vue d’un usage personnel;   h. chez les agriculteurs qui ne peuvent prouver une utilisation conforme aux  prescriptions des boissons spiritueuses allouées en franchise, dont l’usage à  titre personnel est exceptionnellement élevé ou dont, en raison de circons- tances spéciales, il est difficile de contrôler la production ou l’utilisation des  boissons spiritueuses;   i. chez les agriculteurs qui ont été punis pour infraction à la législation sur  l’alcool.   2 La quantité annuelle de boissons spiritueuses pouvant être utilisée en franchise  d’impôt est au plus de 5 litres par adulte travaillant en permanence dans  l’exploitation agricole et de 1 litre par unité de gros bétail. Dans les cas mentionnés     Monopole de l’alcool   8   680.11   à l’al. 1, let. i, l’OFDF peut fixer une quantité maximale dérogeant à la présente  disposition.   Art. 24 Petits producteurs   (art. 22, al. 2, LAlc)   L’impôt est réduit de 30 % pour les petits producteurs. La réduction est accordée  pour 30 litres d’alcool pur par an.   Section 4 Entrepôt fiscal   Art. 25 Principe   (art. 34, al. 2 et 3, LAlc)    1 L’exploitant d’un entrepôt fiscal peut produire, traiter et stocker en suspension  d’impôt les boissons distillées dont il est propriétaire.   2 L’entrepôt doit être aménagé de manière à ce qu’il soit possible de suivre l’entrée,  la production, le traitement, la transformation et la sortie des marchandises.   3 Les surfaces de vente doivent être clairement séparées de l’entrepôt fiscal.   4 Dans certains cas, en fonction du genre de marchandises et d’activités, l’OFDF  peut définir d’autres exigences en vue de garantir la sécurité fiscale.   Art. 26 Demande d’autorisation   (art. 34, al. 3, LAlc)    1 L’assujetti doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’exploiter un entre- pôt fiscal.   2 Il doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:   a. un extrait actuel du registre du commerce et du registre des poursuites;   b. la désignation d’une personne ayant le droit de signature;   c. des indications sur la quantité qu’il prévoit de traiter annuellement;   d. la description de l’entreprise incluant un plan de situation et un schéma des  installations, des récipients d’entreposage et, au besoin, des systèmes de  conduites ainsi que des éventuelles surfaces de vente;   e. des indications sur les récipients d’entreposage et les instruments de mesure  correspondants;   f. les recettes des boissons spiritueuses ou des produits en contenant qu’il en- tend fabriquer dans l’entrepôt.   Art. 27 Fourniture de sûretés   (art. 34, al. 2, LAlc)   1 L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit fournir des sûretés. Celles-ci servent de  garantie pour toutes les créances résultant de l’assujettissement à l’impôt sur     Alcool. O   9   680.11   l’alcool. Elles ne peuvent être libérées que lorsque l’assujetti a rempli toutes ses  obligations.   2 Le montant des sûretés à fournir se fonde sur les stocks annuels moyens et sur les  quantités mises à la consommation chaque mois.   3 L’OFDF fixe le montant des sûretés. Il peut imposer des charges supplémentaires  ainsi qu’un montant minimal.   Art. 28 Conditions relatives à l’autorisation   (art. 34, al. 3, LAlc)   1 L’OFDF octroie l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal lorsque:   a. la quantité d’alcool pur traitée chaque année conformément à l’art. 25  s’élève au minimum à 200 litres;   b. les sûretés exigées sont fournies;   c. les locaux et les récipients satisfont aux exigences en matière de contrôle;   d. le bon déroulement de la procédure et la sécurité fiscale sont garantis.   2 L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal peut être octroyée pour une durée  limitée et assortie de charges.   3 Elle est intransmissible et incessible.   Art. 29 Obligation de tenir un registre   (art. 34, al. 3, LAlc)   L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit tenir un registre des entrées, des sorties et des  réserves de boissons distillées ainsi que des mouvements découlant des activités  qu’il est autorisé à exercer.   Art. 30 Assujettissement à l’impôt   (art. 34, al. 3, LAlc)   1 L’impôt est dû lorsque des boissons distillées quittent l’entrepôt fiscal pour être  mises à la consommation ou lorsque des quantités manquantes non exonérées de  l’impôt en vertu de l’art. 64 sont constatées.   2 Quiconque exporte des boissons distillées en suspension d’impôt reste assujetti à  l’impôt jusqu’à la constatation de l’exportation par le bureau de douane.   3 Au surplus, les dispositions de l’art. 45 sont applicables à l’acheminement des  boissons distillées.   Art. 31 Déclaration fiscale et note de crédit   (art. 34, al. 3, LAlc)   1 L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit, pour le 8e jour du mois suivant, déclarer à  l’OFDF les entrées et les sorties de boissons distillées en vue de la taxation. Il doit  annoncer son stock en même temps.     Monopole de l’alcool   10   680.11   2 Tout solde en faveur de l’exploitant d’un entrepôt fiscal est restitué à ce dernier  sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.   Art. 32 Annonce de modifications    (art. 34, al. 3, LAlc)   L’exploitant d’un entrepôt fiscal doit annoncer au préalable les modifications qui ont  une incidence sur l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal, notamment les modi- fications concernant les constructions, les appareils ou les installations.   Art. 33 Renonciation à l’autorisation   (art. 34, al. 3, LAlc)   1 S’il souhaite renoncer à l’autorisation, l’exploitant d’un entrepôt fiscal doit en  informer l’OFDF trois mois à l’avance.   2 La renonciation à l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal prend effet à la fin  d’un mois.   Art. 34 Retrait et extinction de l’autorisation   (art. 34, al. 3, LAlc)   1 Le retrait de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal a lieu sur décision de  l’OFDF.   2 L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal s’éteint:   a. à l’expiration de la durée de validité;   b. par suite d’une renonciation;   c. par transfert de l’entrepôt fiscal à des tiers;   d. par dissolution de la personne morale ou par décès de l’exploitant;   e. par ouverture de la faillite à l’encontre de l’exploitant.   3 L’impôt est exigible au moment du retrait ou de l’extinction de l’autorisation  d’exploiter un entrepôt fiscal.   Section 5  Autorisation d’utilisation   Art. 35 Principe   (art. 32, al. 2, LAlc)   1 L’autorisation d’utilisation habilite une entreprise à acquérir, utiliser et remettre de  l’éthanol non dénaturé et non imposé.   2 L’entreprise doit être aménagée de manière à ce qu’il soit possible de suivre  l’utilisation de l’éthanol, depuis l’entrée jusqu’à l’expédition, en passant par la  transformation des marchandises.     Alcool. O   11   680.11   3 Le but de l’utilisation, les exigences relatives à la documentation des processus de  production et les registres requis concernant les quantités utilisées sont définis dans  l’autorisation d’utilisation.   4 Quiconque fabrique des médicaments ou des spécialités pharmaceutiques doit  détenir l’autorisation prévue par la législation sur les produits thérapeutiques.   Art. 36 Demande d’autorisation   (art. 32, al. 2, LAlc)   1 L’entreprise doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’utilisation.   2 Elle doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:   a. la description de l’activité professionnelle ou des buts de recherche;   b. la description de l’entreprise;   c. le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement acquis annuelle- ment à des fins exonérées de l’impôt;   d. le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement remis ou utilisés  annuellement à des fins soumises à l’impôt;   e. la façon dont la traçabilité est garantie et l’utilisation prouvée;   f. pour les entreprises qui font le commerce d’éthanol: les plans des cuves de  stockage et du système de conduites;   g. pour les entreprises qui utilisent de l’éthanol:   1. la description des processus dans lesquels l’éthanol intervient,   2. la désignation des produits devant être fabriqués et, sur demande, les  recettes.   Art. 37 Conditions relatives à l’autorisation   (art. 32, al. 1, 2 et 3, let. b, LAlc)   1 L’OFDF octroie une autorisation d’utilisation lorsque les conditions suivantes sont  réunies:   a. l’éthanol est utilisé dans des processus professionnels visés à l’art. 32, al. 1,  LAlc ou à des fins de recherche;   b. l’éthanol est utilisé:   1. pour la fabrication de produits exonérés de l’impôt, ou   2. dans des processus destinés à des fins autres que la consommation;   c. les sûretés requises sont fournies;   d. la traçabilité est garantie.   2 L’autorisation d’utilisation fixe les conditions d’utilisation et de contrôle.   3 Elle peut être octroyée pour une durée limitée et assortie de charges.   4 Elle est intransmissible et incessible.     Monopole de l’alcool   12   680.11   Art. 38 Déclaration fiscale et note de crédit   (art. 32, al. 2, LAlc)   1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit, pour le 8e jour du mois suivant,  déclarer à l’OFDF la quantité d’éthanol utilisée ou remise à des fins soumises à  l’impôt.   2 Tout solde en faveur du détenteur d’une autorisation d’utilisation est restitué à ce  dernier sous la forme d’une note de crédit ou d’une compensation.   Art. 39 Obligation de tenir un registre   (art. 32, al. 2, LAlc)   1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit tenir un registre des entrées, des  sorties, de l’utilisation et des stocks d’éthanol.   2 Une fois par an, l’inventaire des stocks doit être dressé et la comptabilité-matières  mise à disposition avec les stocks constatés.   Art. 40 Communication des résultats   (art. 32, al. 2, LAlc)   1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit communiquer les résultats an- nuels de la comptabilité-matières conformément aux directives de l’OFDF.   2 Est soumis à l’obligation de communiquer quiconque:   a. fait le commerce d’éthanol non imposé, ou   b. utilise plus de 50 litres d’alcool pur à des fins exonérées de l’impôt.   3 Les résultats doivent être communiqués pour le 30e jour suivant la fin de l’exercice  ou de l’année civile.   Art. 41 Pertes dont on ne peut pas prouver la cause exacte   (art. 32, al. 2, LAlc)   1 Le détenteur d’une autorisation d’utilisation peut, pour l’éthanol utilisé à des fins  soumises à l’impôt, faire valoir les pertes qui ont eu lieu durant la production ou  l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.   2 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les pertes pouvant être exonérées  de l’impôt.   Art. 42 Annonce de modifications    (art. 32, al. 2, LAlc)   Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit annoncer au préalable les modifica- tions au niveau de son activité professionnelle qui ont une incidence sur l’auto- risation d’utilisation, notamment les modifications concernant les processus de  production, les constructions ou les appareils.     Alcool. O   13   680.11   Art. 43 Renonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation   (art. 32, al. 2, LAlc)   Les art. 33 et 34 sont applicables par analogie.   Section 6 Registre de l’éthanol   (art. 72 LAlc)   Art. 44   1 Le registre de l’éthanol indique qui a le droit d’acquérir des boissons distillées non  imposées.   2 Les informations suivantes sont accessibles au public:   a. nom ou raison sociale;   b. adresse;   c. numéro de registre;   d. genre d’autorisation (autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal ou autorisa- tion d’utilisation).    Section 7 Acheminement en suspension d’impôt   (art. 32, al. 3, let. a, et 34, al. 2, LAlc)   Art. 45   1 Tout acheminement de boissons spiritueuses et d’éthanol non dénaturé effectué en  suspension d’impôt doit pouvoir être justifié.   2 Peuvent être acheminés en suspension d’impôt:   a. les boissons spiritueuses entre entrepôts fiscaux;   b. l’éthanol non dénaturé entre entrepôts fiscaux, entre entreprises détenant une  autorisation d’utilisation ou entre entrepôts fiscaux et entreprises détenant  une autorisation d’utilisation.   3 Si l’acheminement a lieu aux conditions visées à l’al. 2, le destinataire est assujetti  à l’impôt dès la confirmation de la réception des marchandises.   4 L’expéditeur est exonéré de l’impôt dès qu’il est en possession de la confirmation  de la réception des marchandises.   5 Les documents douaniers agréés pour l’importation ou l’exportation prouvent  l’acheminement en suspension d’impôt de boissons distillées entre la frontière et  l’entrepôt fiscal ou l’entreprise détenant une autorisation d’utilisation et vice versa.   6 Lors de l’importation, la suspension d’impôt doit être demandée dans la déclara- tion en douane.      Monopole de l’alcool   14   680.11   Section 8 Dénaturation   Art. 46 Objet   (art. 31, al. 2, LAlc)   1 L’éthanol et les boissons spiritueuses doivent être dénaturés lorsque les conditions  suivantes sont réunies:   a. ils ne sont pas destinés à la consommation;   b. la teneur en alcool du produit auquel ils sont ajoutés dépasse 1,2 % du vo- lume;   c. ce produit est destiné à la consommation finale.   2 Sont exemptés de l’obligation de dénaturation l’éthanol, les boissons spiritueuses  et les produits contenant de l’éthanol ou des boissons spiritueuses qui:   a.  sont destinés à la fabrication de denrées alimentaires ou de médicaments, ou  qui   b. peuvent entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, des médica- ments ou des produits relevant de la technique médicale dans le cadre de la  fabrication, de la transformation ou de l’utilisation.   3 Sur demande, l’OFDF peut accorder d’autres dérogations à l’obligation de dénatu- ration si le requérant prouve que l’utilisation d’éthanol dénaturé est impossible.   Art. 47 Dénaturants et processus de dénaturation   (art. 31 LAlc)   1 L’éthanol et les boissons spiritueuses sont réputés dénaturés s’ils contiennent au  moins un dénaturant agréé par l’OFDF dont la concentration a été fixée par celui-ci.   2 Les produits ou les solutions contenant de l’alcool sont réputés dénaturés si, lors de  la fabrication de produits exonérés de l’impôt, ils font l’objet de transformations les  rendant impropres à la consommation humaine.   3 Toute manipulation visant à diminuer l’efficacité des dénaturants est interdite.   Art. 48 Demande d’octroi d’une autorisation de dénaturation   (art. 31, al. 2, LAlc)   1 La demande d’autorisation de dénaturation doit être présentée à l’OFDF.   2 Elle doit être accompagnée notamment:   a. de l’identité de la personne responsable de la dénaturation;   b. d’une description de l’entreprise ou de l’entrepôt;   c. d’indications sur les méthodes de dénaturation prévues;   d. d’indications sur les instruments de mesure.     Alcool. O   15   680.11   Art. 49 Conditions régissant l’octroi d’une autorisation de dénaturation   (art. 31, al. 2, LAlc)   1 L’OFDF octroie une autorisation de dénaturation lorsque les conditions suivantes  sont réunies:   a. l’entreprise dispose du statut d’entrepôt fiscal ou d’une autorisation  d’utilisation;   b. la traçabilité du processus de dénaturation est garantie;   c. le requérant prouve qu’il applique des méthodes de dénaturation agréées par  l’OFDF conformément à l’art. 31, al. 3, LAlc;   d. l’entreprise dispose des instruments de mesures nécessaires;   e. la quantité d’alcool dénaturé dépasse 1000 litres d’alcool pur par an.   2 L’autorisation de dénaturation peut être octroyée pour une durée limitée.   Art. 50 Traçabilité   (art. 31, al. 2, LAlc)   Le processus de dénaturation doit être documenté. Toutes les indications suivantes  doivent être communiquées:   a. la quantité et la teneur en alcool du produit devant être dénaturé;   b. le dosage et le genre de dénaturants;   c. les instruments de mesure utilisés.   Art. 51 Annonce de modifications   (art. 31, al. 2, LAlc)   L’entreprise doit annoncer au préalable les modifications au niveau des compétences  en matière de dénaturation ou de l’activité commerciale qui ont une incidence sur  l’autorisation de dénaturation, notamment les modifications concernant les processus  de production, les constructions, les appareils ou les installations.   Art. 52 Renonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation   (art. 31, al. 2, LAlc)   Les art. 33 et 34 sont applicables par analogie.   Art. 53 Demande unique de dénaturation   (art. 31, al. 2, LAlc)   1 Les personnes qui ne détiennent pas une autorisation de dénaturation peuvent  demander à l’OFDF l’autorisation de procéder à une dénaturation unique.   2 La demande doit être présentée à l’OFDF au minimum cinq jours ouvrables avant  la dénaturation.      Monopole de l’alcool   16   680.11   3 Elle doit être accompagnée d’indications sur:   a. les produits devant être dénaturés;   b. les dénaturants prévus;   c. la quantité devant être dénaturée;   d. le processus de dénaturation et les installations disponibles.   4 Quiconque présente une demande de dénaturation est tenu d’acquérir les dénatu- rants, de mettre à disposition les instruments de mesure appropriés et de prendre les  mesures de sécurité qui s’imposent. L’OFDF règle la suite de la procédure.   Section 9 Perception, remboursement et remise de l’impôt   Art. 54 Obligation de déclarer   (art. 23, al. 1bis, LAlc)   1 L’assujetti doit remettre la déclaration fiscale à l’OFDF.   2 La déclaration doit être effectuée immédiatement après la naissance de la créance  fiscale. Les art. 31, 38, 57 et 58 sont réservés.   3 Le distillateur à façon assume cette tâche pour le compte du commettant.   Art. 55 Procédure   (art. 23, al. 1bis, LAlc)   1 La taxation est effectuée sur la base de la déclaration fiscale de l’assujetti. L’OFDF  peut également procéder à la taxation en se fondant sur ses propres constatations. La  taxation est notifiée au moyen d’une décision.   2 Le volume ou la masse et la teneur en alcool sont déterminants pour la taxation.   3 L’OFDF peut prescrire le matériel nécessaire à la constatation de la quantité de  boissons distillées soumises à l’impôt, en particulier les instruments de mesure  agréés en vertu de l’ordonnance du 5 octobre 2010 sur la détermination d’alcool6.   4 Les producteurs professionnels doivent tenir une comptabilité-matières et une  comptabilité de l’alcool en vue de la déclaration fiscale.   Art. 56 Réglementation spéciale applicable aux agriculteurs   (art. 16 LAlc)   1 Les agriculteurs sont taxés pour la quantité de boissons spiritueuses qu’ils remet- tent gratuitement ou contre rémunération à des tiers ou pour laquelle ils ne peuvent  prétendre à l’allocation en franchise.   2 Les agriculteurs dont l’allocation en franchise est limitée ou non sont tenus  d’annoncer à l’OFDF toute cession.       6 RS 941.210.2     Alcool. O   17   680.11   3 Lorsque, au cours de l'exercice comptable, elles atteignent une quantité de  50 litres, les cessions de boissons spiritueuses doivent être déclarées en vue de la  taxation à la fin du mois durant lequel la quantité est dépassée. Celles qui sont  inférieures à 50 litres sont taxées à la fin de l’exercice comptable.   4 Pour les agriculteurs dont la franchise d’impôt est limitée, la taxation fiscale con- cernant la quantité de boissons spiritueuses utilisée en plus de la franchise est établie  à la fin de l’exercice comptable.   5 Lorsque l’assujetti ne remplit plus les conditions légales pour être reconnu agricul- teur visée à l’art. 1, let. e, l’imposition est effectuée pour toute la durée de l’exercice  comptable correspondant.   Art. 57 Importation   (art. 28 LAlc)   1 La déclaration en douane d’importation doit contenir les informations suivantes:   a. le nombre de litres effectifs de boissons distillées;   b. la teneur en alcool;   c. pour les marchandises qui sont livrées en suspension d’impôt à un entrepôt  fiscal ou à une entreprise détenant une autorisation d’utilisation: le numéro  de l’autorisation.   2 En cas de doute, l’OFDF décide s’il faut percevoir un impôt à l’importation. Les  organes de la douane perçoivent l’impôt à la frontière conformément à la procédure  de taxation prévue par le droit douanier.   Art. 58 Exportation   (art. 36 LAlc)   1 La déclaration en douane d’exportation doit contenir les informations suivantes:   a. le nombre de litres effectifs de boissons distillées;   b. la teneur en alcool.   2 Quiconque entend demander le remboursement de l’impôt doit le faire au moment  de l’exportation.   Art. 59 Prélèvement d’échantillons   (art. 23, al. 1bis, LAlc)   Dans le cadre de la surveillance fiscale, l’OFDF peut prélever gratuitement, à des  fins d’analyse, des échantillons de boissons et de produits qui sont soumis à l’impôt  ou qui sont susceptibles de l’être ainsi que de matières utilisées pour la production  de ces marchandises.     Monopole de l’alcool   18   680.11   Art. 60 Remboursement   (art. 23bis, al. 3, LAlc)   1 La demande qui doit être remise à l’OFDF doit contenir les prétentions et les  motifs de ces dernières. Elle doit être accompagnée des principaux moyens de  preuve.   2 L’OFDF peut subordonner le remboursement au respect de prescriptions particu- lières en matière de contrôle.   3 S’il n’est pas possible de déterminer le montant exact de la charge fiscale, le rem- boursement peut être effectué au taux le plus bas.   4 L’assujetti doit conserver pendant cinq ans tous les documents essentiels pour le  remboursement et les présenter sur demande à l’OFDF.   5 La demande de remboursement doit être présentée dans un délai d’un an à compter  de la naissance du droit.   Art. 61 Sursis et remise   (art. 69, al. 3 et 4, LAlc)   1 L’OFDF peut accorder, sur demande, un sursis à l’assujetti qui n’est pas en mesure  de s’acquitter à temps du montant dû.   2 Le montant dû peut, sur demande, faire l’objet d’une remise partielle ou totale au  cas où, en raison des circonstances, son recouvrement constitue un acte de rigueur à  l’égard de l’assujetti. La demande doit être accompagnée de documents établissant  clairement la situation financière de l’assujetti (fortune, revenus et dettes).   3 Le sursis ou la remise peuvent être subordonnés à des conditions spéciales telles  que la fourniture de sûretés ou la renonciation temporaire à la production de bois- sons distillées. Si ces conditions ne sont pas respectées, les facilités accordées peu- vent être annulées.   Art. 62 Perte   (art. 69, al. 5, LAlc)   Toute perte de marchandises, imposées ou non, doit être annoncée immédiatement à  l’OFDF. Ce dernier peut prévoir une dérogation à cette règle, dans la mesure où  l’obligation de documenter les pertes de marchandises figure dans d’autres disposi- tions.   Art. 63 Destruction volontaire   (art. 69, al. 6, LAlc)   1 Toute destruction volontaire de marchandises, imposées ou non, doit être annoncée  au préalable à l’OFDF.   2 Les entreprises détenant une autorisation d’utilisation sont exemptées de cette  obligation à condition que la quantité devant être détruite ne dépasse pas 1000 litres  d’éthanol.   3 L’OFDF règle les modalités concernant la documentation de la destruction.     Alcool. O   19   680.11   Section 10 Quantités manquantes de boissons spiritueuses   (art. 23, al. 1bis, et 34, al. 3, LAlc)   Art. 64   1 Les producteurs professionnels peuvent faire valoir les quantités manquantes de  boissons spiritueuses résultant de la production, de la redistillation, de la fabrication  ou du conditionnement.   2 Les exploitants d’un entrepôt fiscal peuvent en outre faire valoir les quantités  manquantes de boissons spiritueuses non imposées résultant de l’entreposage.   3 La réglementation concernant les quantités manquantes de boissons spiritueuses est  applicable par analogie à l’éthanol soumis à l’impôt.   4 Le DFF fixe les quantités manquantes pouvant être exonérées de l’impôt.   Section 11 Réalisation du gage fiscal   (art. 48, al. 4 et 5, LAlc)   Art. 65   Les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes7  relatives à la réalisation du gage douanier sont applicables par analogie.   Chapitre 4 Prescriptions régissant le commerce   Art. 66 Surveillance du commerce de gros et du commerce de détail   (art. 23, al. 3, et 42a LAlc)   1 L’OFDF surveille le commerce de gros et le commerce de détail, dans la mesure  où cette surveillance est nécessaire pour garantir la perception des droits de douane  et de l’impôt et pour exécuter les autres dispositions de la LAlc et de la présente  ordonnance.   2 À cet effet, les grossistes et détaillants de boissons distillées doivent fournir à  l’OFDF tous les renseignements et documents commerciaux exigés. L’OFDF est  habilité à faire contrôler par ses organes, en tout temps et sans préavis, les entrepôts  de marchandises et autres locaux commerciaux des grossistes et détaillants.   Art. 67 Registres   (art. 42a LAlc)   1 Les livres de commerce et les pièces justificatives doivent permettre à l’OFDF de:   a. contrôler les entrées et les sorties de boissons distillées par genre de bois- sons, par fournisseur et par acquéreur;       7 RS 631.01     Monopole de l’alcool   20   680.11   b. vérifier en tout temps les réserves par genre de boissons.   2 Les registres des entreprises qui font uniquement le commerce de boissons distil- lées conditionnées dans des bouteilles doivent permettre de contrôler l’origine de ces  boissons par catégorie de produits.   3 Les dispositions du droit douanier relatives à la tenue de registres sont applicables  par analogie.   Art. 68 Exceptions   (art. 39 et 41a LAlc)   1 Les prescriptions régissant le commerce ne s’appliquent pas au commerce des:   a. boissons distillées dont la teneur en alcool ne dépasse pas 1,2 % du volume;   b. denrées alimentaires dont la teneur en alcool ne dépasse pas 6 % en poids.   2 Les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires visées à l’al. 1 sont sou- mises aux prescriptions de contrôle prévues à l’art. 42a LAlc.   3 Quiconque produit ou fait produire des boissons distillées exclusivement à partir de  matières premières récoltées par ses soins sur ses propres fonds ou à l’état sauvage  dans le pays, ne débite pas des boissons de ce genre et n’en achète pas pour en faire  le commerce n’est pas tenu de requérir une autorisation pour:   a. les ventes aux détenteurs d’une patente;   b. d’autres ventes, si la quantité de boissons distillées écoulée ne dépasse pas  400 litres par an.   Art. 69 Coordination   (art. 43 LAlc)   L’OFDF encourage la coordination entre les cantons en ce qui concerne la régle- mentation du commerce de détail, notamment en:   a. favorisant la collaboration entre la Confédération et les cantons et des can- tons entre eux;   b. développant l’échange d’informations;   c. veillant à ce que les cantons appliquent de manière uniforme les prescrip- tions fédérales relatives aux boissons distillées;   d. conseillant les cantons pour des questions juridiques ayant trait au commerce  de détail des boissons distillées.         Alcool. O   21   680.11   Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts   Art. 70 Statistiques   1 L’OFDF peut utiliser à des fins statistiques les données relatives aux boissons  spiritueuses imposées.   2 Il peut publier les statistiques.   Art. 71 Émoluments   (art. 70 LAlc)   La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les  émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières8.   Art. 72 Intérêt moratoire   (art. 23, al. 4, LAlc)   1 Un intérêt moratoire est dû à l’échéance du délai de paiement.   2 Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel  aucun intérêt moratoire n’est perçu.   Art. 73 Intérêt rémunératoire   (art. 69 LAlc)   1 L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus ou non remboursés à tort à  compter du paiement.   2 Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel  aucun intérêt rémunératoire n’est versé.   Chapitre 6 Forfait d’exécution   (art. 44 LAlc)   Art. 74   1 L’OFDF reçoit 7,8 % des recettes provenant de l’impôt sur les boissons distillées  (recettes brutes moins les remboursements). Le montant du forfait d’exécution est  réexaminé périodiquement.   2 Le forfait d’exécution sert notamment à financer:   a. l’exécution de toutes les dépenses nécessaires à l’exploitation;   b. les subsides visés à l’art. 43a LAlc.       8 RS 631.035     Monopole de l’alcool   22   680.11   Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 75 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.   Art. 76 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.     Alcool. O   23   680.11   Annexe 1  (art. 16)   Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins   Le prix auquel l’OFDF prend en charge l’eau-de-vie de fruits à pépins livrée franco  au lieu de réception s’élève par litre d’alcool pur à:      Francs   a. pour une quantité prise en charge n’excédant pas  100 litres: 7.50   b. pour une quantité prise en charge supérieure à  100 litres et n’excédant pas 200 litres: 3.50   c. pour une quantité prise en charge supérieure à  200 litres: –.50     Monopole de l’alcool   24   680.11   Annexe 2  (art. 73)   Abrogation et modification d’autres actes   I   Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 12 mai 1999 sur l’alcool9;   2. l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments de la RFA10.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   …11       9 [RO 1999 1731; 2003 542; 2007 1469 annexe 4 ch. 30; 2009 1757; 2010 2631   annexe ch. 2]   10 [RO 2006 5355; 2011 4325 ch. II 2]  11 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 5161.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Communication avec les autorités  	Chapitre 2 Production de boissons distillées 	Section 1 Concession 	Art. 3 Principe 	Art. 4 Conditions relatives à la concession 	Art. 5 Distillerie professionnelle 	Art. 6 Distillerie à façon 	Art. 7 Distillerie agricole 	Art. 8 Modifications et réactivation de la concession 	Art. 9 Autres concessions  	Section 2 Contrôle 	Art. 10 Principe 	Art. 11 Dispositifs de contrôle 	Art. 12 Autres mesures de contrôle 	Art. 13 Mesures en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité 	Art. 14 Agriculteurs 	Art. 15 Autres installations  	Section 3 Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins 	Art. 16   	Chapitre 3 Imposition 	Section 1 Assujettissement 	Art. 17 Teneur en alcool déterminante et teneur en alcool minimale 	Art. 18 Produits exonérés de l’impôt 	Art. 19 Assujettis  	Section 2  Naissance de la créance fiscale 	Art. 20  	Section 3 Calcul de l’impôt 	Art. 21 Taux 	Art. 22 Allocation en franchise 	Art. 23 Limitation de l’allocation en franchise 	Art. 24 Petits producteurs  	Section 4 Entrepôt fiscal 	Art. 25 Principe 	Art. 26 Demande d’autorisation 	Art. 27 Fourniture de sûretés 	Art. 28 Conditions relatives à l’autorisation 	Art. 29 Obligation de tenir un registre 	Art. 30 Assujettissement à l’impôt 	Art. 31 Déclaration fiscale et note de crédit 	Art. 32 Annonce de modifications 	Art. 33 Renonciation à l’autorisation 	Art. 34 Retrait et extinction de l’autorisation  	Section 5  Autorisation d’utilisation 	Art. 35 Principe 	Art. 36 Demande d’autorisation 	Art. 37 Conditions relatives à l’autorisation 	Art. 38 Déclaration fiscale et note de crédit 	Art. 39 Obligation de tenir un registre 	Art. 40 Communication des résultats 	Art. 41 Pertes dont on ne peut pas prouver la cause exacte 	Art. 42 Annonce de modifications 	Art. 43 Renonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation  	Section 6 Registre de l’éthanol 	Art. 44  	Section 7 Acheminement en suspension d’impôt 	Art. 45  	Section 8 Dénaturation 	Art. 46 Objet 	Art. 47 Dénaturants et processus de dénaturation 	Art. 48 Demande d’octroi d’une autorisation de dénaturation 	Art. 49 Conditions régissant l’octroi d’une autorisation de dénaturation 	Art. 50 Traçabilité 	Art. 51 Annonce de modifications 	Art. 52 Renonciation à l’autorisation, retrait et extinction de l’autorisation 	Art. 53 Demande unique de dénaturation  	Section 9 Perception, remboursement et remise de l’impôt 	Art. 54 Obligation de déclarer 	Art. 55 Procédure 	Art. 56 Réglementation spéciale applicable aux agriculteurs 	Art. 57 Importation 	Art. 58 Exportation 	Art. 59 Prélèvement d’échantillons 	Art. 60 Remboursement 	Art. 61 Sursis et remise 	Art. 62 Perte 	Art. 63 Destruction volontaire  	Section 10 Quantités manquantes de boissons spiritueuses 	Art. 64  	Section 11 Réalisation du gage fiscal 	Art. 65   	Chapitre 4 Prescriptions régissant le commerce 	Art. 66 Surveillance du commerce de gros et du commerce de détail 	Art. 67 Registres 	Art. 68 Exceptions 	Art. 69 Coordination  	Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts 	Art. 70 Statistiques 	Art. 71 Émoluments 	Art. 72 Intérêt moratoire 	Art. 73 Intérêt rémunératoire  	Chapitre 6 Forfait d’exécution 	Art. 74  	Chapitre 7 Dispositions finales 	Art. 75 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 76 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Prix de prise en charge de l’eau-de-vie de fruits à pépins  	Annexe 2 	Abrogation et modification d’autres actes