Document ID: 1cb36db4-1c76-4c62-ac57-a8a33c52a45a

Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures   343.400  Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie  aux personnes condamnées mineures1)  du 31.10.2013 (état 01.01.2014)  La Conférence du Concordat  sur l'exécution de la  détention pénale   des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tes- sin) (ci-après: la Conférence)  Vu:  Les articles 1, 2 et 10 à 35 de la Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la  condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin); Les articles 74, 84 alinéa 6 et 372 alinéa 3 du Code pénal suisse du 21 dé- cembre 1937 (CP); L'article 7, 3ème tiret du concordat du 24 mai 2005 sur l'exécution de la dé- tention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partielle- ment du Tessin); Sur proposition de la Commission concordataire du 7 octobre 2013,  décide:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique aux personnes mineures exécutant une  peine privative de liberté ou une mesure de placement. 2 Il s'applique également aux personnes de plus de 18 ans qui sont sous le  coup d'une décision de détention provisoire ou d'une peine ou d'une me- sure prononcée par une juridiction des mineurs ou devenues majeures en  cours d'exécution (art. 1 al. 2 du Concordat).  1) Adopté par le canton du Valais le 20.11.2013. Entrée en vigueur le 01.01.2014. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    343.400  Art.  2 Principes  1 L'autorisation de sortie ne doit enlever à la condamnation ni ses carac- tères de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivi- té. 2 Sont réservées les sorties à but socio-éducatif dans un lieu hors de l'insti- tution et prévues dans le programme éducatif. 3 L'autorité compétente ne peut octroyer  une autorisation de sortie à une  personne placée ou détenue contre laquelle une enquête pénale est  ou- verte qu'avec l'accord préalable de la direction de la procédure.  Art.  3 Autorisations de sortie  1 Les autorisations de sortie concernent:  a) la conduite, qui est une sortie accompagnée, accordée en raison d'un  motif particulier. Elle peut notamment avoir lieu en groupe ou indivi- duellement pour participer à des activités culturelles ou sportives ou  pour effectuer des achats;  b) la permission, qui est accordée à la personne placée ou détenue pour  s'occuper  d'affaires personnelles,  professionnelles ou judiciaires qui  ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'éta- blissement est indispensable;  c) le congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente  pour permettre à la personne placée ou détenue d'entretenir des rela- tions avec l'extérieur et de préparer sa libération.  2 N'est pas considéré comme sortie dans l'exécution le fait que la personne  placée  ou  détenue  soit  amenée  pour  interrogatoires,  audience,  rendez- vous chez un médecin, transfert, etc. 3 En règle générale, les congés et les permissions ne sont pas accompa- gnés. L'autorité qui octroie l'autorisation peut ordonner que la personne pla- cée ou détenue soit  accompagnée,  lorsque cela semble  nécessaire  afin  d'assurer le déroulement normal de la sortie.  Art.  4 Autorités compétentes  1 L'autorité de placement désignée par le canton de jugement statue sur la  première demande de congé.  2    343.400  2 La direction de l'établissement statue sur les demandes d'autorisation de  sortie présentées postérieurement à un premier congé réussi, sauf décision  contraire  de  l'autorité  de  placement  désignée  à l'alinéa  ci-dessus.  Cette  dernière reçoit sans délai copie de toutes décisions. 3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, l'autorité de placement ou  la direction de l'établissement tient compte en particulier des intérêts des  victimes et des circonstances de l'infraction commise.  Art.  5 Préavis et accord  1 La direction de l'établissement préavise toute demande d'autorisation de  sortie relevant  du juge ou du procureur  des mineurs du canton de juge- ment. 2 Elle s' assure que la personne détenue ou placée soit accueillie par sa fa- mille ou par des tiers.  2 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie  Art.  6 En général  1 Pour obtenir  une autorisation de sortie,  la personne placée ou détenue  doit:  a) demander formellement une autorisation de sortie, au plus tôt après  un séjour d'un mois dans le même établissement;  b) justifier qu'elle a pris une part active aux objectifs de son programme  éducatif individualisé;  c) démontrer que son attitude au cours de l'exécution de la mesure ou  de la peine la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite;  d) disposer d'une somme d'argent suffisante pour en assurer le bon dé- roulement.  2 En  règle  générale,  les  demandes  de  congé  doivent  être  déposées  au  moins une semaine avant la date prévisible du congé. 3 L'autorité compétente ou la direction de l'établissement fixe de cas en cas  les conditions particulières liées à l'octroi de l'autorisation de sortie.  3    343.400  Art.  7 Exception  1 Les motifs exceptionnels pour l'octroi d'une permission ou d'une conduite,  tels que la participation à l'enterrement d'un proche ou à un entretien pro- fessionnel, sont réservés.  3 Cadence et dure d'une autorisation de sortie  Art.  8 Règles générales  1 Sous réserve de motifs exceptionnels (art. 7), aucune autorisation de sor- tie n'est accordée durant le premier mois d'exécution de la mesure ou de la  peine. 2 Le premier congé n'est octroyé que si la première sortie accompagnée est  réussie. 3 La durée du déplacement entre l'établissement et le lieu où s'exécute la  sortie est comprise dans le temps de congé. La direction de l'établissement  peut prévoir des aménagements en fonction de la durée du déplacement  de la personne placée ou détenue.  Art.  9 En exécution de mesures de placement  1 En exécution de mesures de placement, les autorisations de sorties sont   fixées selon le barème suivant:  a) le 2ème mois: une sortie accompagnée par semaine;  b) le  3ème  mois:  une  sortie  accompagnée  par  semaine  ainsi  qu'un  congé de 12 heures au maximum;  c) le 4ème mois: une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux  congés de 24 heures au maximum chacun;  d) le 5ème mois: une sortie accompagnée par semaine ainsi que deux  congés de 36 heures au maximum chacun;  e) dès le 6ème mois:  une sortie accompagnée par semaine ainsi que  trois congés de 52 heures au maximum chacun.  2 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la ca- dence par l'octroi de congés fractionnés.  4    343.400  Art.  10 En exécution de peine privative de liberté  1 En exécution de peine privative de liberté, les autorisations de sorties sont  fixées selon le barème suivant:  a) le 2ème mois: une sortie accompagnée;  b) le 3ème mois: un congé de 12 heures au maximum;  c) le 4ème mois: un congé de 24 heures au maximum;  d) le 5ème mois: un congé de 36 heures au maximum;  e) dès le 6ème mois: un congé mensuel de 48 heures au maximum. 2 Pour  des  raisons  particulières,  l'autorité  compétente  peut  octroyer  de  congés fractionnés.  4 Prescriptions complémentaires  Art.  11 Feuille de congé  1 Toute personne bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en pos- session d'une feuille de congé comportant  obligatoirement  les indications  suivantes:  a) les dates et heures de sortie et de retour;  b) la ou les localités où se rend la personne;  c) le montant de l'argent remis à la personne;  d) l'obligation d'un comportement correct;  e) les éventuelles conditions liées à la sortie;  f) sauf exception, l'interdiction de quitter le territoire suisse. 2 Une copie de la feuille de congé est envoyée préalablement:  a) aux autorités qui ont pris la décision;  b) à la police du canton du siège de l'établissement, du canton de juge- ment et du ou des cantons où se rend la personne placée ou déte- nue;  c) au représentant légal;  d) le cas échéant, à la famille ou au tiers chez qui la personne placée ou  détenue se rend (art. 5 al. 2 du présent règlement).  5    343.400  Art.  12 Suspension ou révocation de l'autorisation de sortie accordée  1 Si la personne au bénéfice d'une autorisation de sortie n'en remplit plus  les conditions, la direction de l'établissement peut suspendre la sortie. Elle  en informe sans délai l'autorité de placement.  5 Dispositions finales  Art.  13  1 La Conférence invite les Gouvernements  des cantons concordataires à  adapter  leurs  réglementations  cantonales  relatives  aux  autorisations  de  sortie accordées aux personnes mineures. 2 Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les can- tons selon les règles qui leur sont propres. 3 Il est publié sur le site internet de la Conférence.  6    343.400  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  31.10.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 51/2013  7    343.400  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 31.10.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 51/2013  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Autorisations de sortie 	Art. 4 Autorités compétentes 	Art. 5 Préavis et accord  	2 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie 	Art. 6 En général 	Art. 7 Exception  	3 Cadence et dure d'une autorisation de sortie 	Art. 8 Règles générales 	Art. 9 En exécution de mesures de placement 	Art. 10 En exécution de peine privative de liberté  	4 Prescriptions complémentaires 	Art. 11 Feuille de congé 	Art. 12 Suspension ou révocation de l'autorisation de sortie accordée  	5 Dispositions finales 	Art. 13