Document ID: dc979ae0-9cc5-485e-8049-6c071d562f5e

412.101.220.03   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de gestionnaire du commerce de détail  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 18 mai 2021 (Etat le 1er août 2022)     71900 Gestionnaire du commerce de détail CFC    Detailhandelsfachfrau EFZ /   Detailhandelsfachmann EFZ  Impiegata del commercio al dettaglio AFC /   Impiegato del commercio al dettaglio AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1  Objet, domaines spécifiques, branches de formation   et d’examens et durée   Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques   1 Les gestionnaires du commerce de détail de niveau CFC maîtrisent notamment les  activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les com- portements ci-après:   a. ils conseillent, soutiennent et servent la clientèle dans la langue nationale lo- cale et dans une langue étrangère (niveau B1 selon le Cadre européen com- mun de référence pour les langues [CECR]4) en utilisant les canaux de dis- tribution à leur disposition; ils cherchent à construire une relation à long  terme avec la clientèle en choisissant les produits et les prestations en consé- quence et en adoptant un comportement qui réponde à leurs besoins;        RO 2021 314   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages   412.101.220.03      Formation professionnelle   2   412.101.220.03   b. ils mènent des entretiens de conseil et de vente dans la langue nationale lo- cale et dans une langue étrangère (niveau B1 selon le CECR) sur la gamme  des produits et prestations proposés par leur entreprise;    c. ils mènent des entretiens de conseil et de vente exigeants dans la langue na- tionale locale sur la gamme des produits et prestations proposés par leur en- treprise; ils représentent l’entreprise à l’extérieur, sont responsables et tra- vaillent aussi bien seuls qu’en équipe;   d. ils travaillent dans les processus d’entreprise et de gestion de marchandises  en utilisant les derniers processus numériques pour assurer la disponibilité  des produits à la vente;   e.  ils travaillent dans le respect des mesures de sécurité au travail et des direc- tives internes.   2 Les gestionnaires du commerce de détail de niveau CFC peuvent choisir entre les  domaines spécifiques suivants:   a. conception et réalisation d’expériences d’achat;   b. gestion de magasins en ligne.   3 Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage.   Art. 2 Branches de formation et d’examens   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise ainsi que les cours interen- treprises ont lieu au sein d’une branche de formation et d’examens définie dans  l’annexe de la présente ordonnance.    2 La branche de formation et d’examens est inscrite dans le contrat d’apprentissage.   Art. 3 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle  d’assistant du commerce de détail AFP, la première année de la formation profes- sionnelle initiale est prise en compte.   3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 4 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.     Formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce   de détail avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.03   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 5 Compétences opérationnelles   1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les do- maines de compétences opérationnelles suivants:   a. gestion des relations avec les clients:   1. créer le premier contact avec le client du commerce de détail,   2. analyser le besoin du client du commerce de détail et présenter des so- lutions,   3. conclure l’entretien de vente et assurer le suivi,   4. traiter les demandes des clients du commerce de détail sur différents  canaux,   5. construire et entretenir les relations avec les clients pour le commerce  de détail sur divers canaux,   6. communiquer avec les clients dans des situations exigeantes du com- merce de détail;   b. gestion et présentation des produits et prestations:   1. mettre en œuvre les tâches du processus de gestion de marchandises,   2. présenter les produits et prestations pour le commerce de détail en étant  sensible aux besoins des clients,   3. traiter les chiffres-clés de l’entreprise, les données relatives aux clients  et les informations;   c. acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits  et prestations:   1. s’informer sur les produits et prestations proposés dans la branche,   2. élaborer des produits et fournir des prestations de la branche en étant  sensible aux besoins des clients,   3. identifier les dernières évolutions dans la branche et les intégrer dans le  quotidien professionnel;   d. interactions au sein de l’entreprise et dans la branche:   1. assurer le flux des informations du commerce de détail sur tous les ca- naux,   2. organiser la collaboration avec différentes équipes du commerce de dé- tail,   3. identifier les évolutions opérationnelles du commerce de détail et assu- mer de nouvelles tâches,   4. organiser et coordonner ses propres tâches du commerce de détail,     Formation professionnelle   4   412.101.220.03   5. déléguer une partie des tâches dans son domaine de responsabilité;   e. conception et réalisation d’expériences d’achat:   1. mener des entretiens de vente exigeants avec des clients du commerce  de détail,   2. organiser des expériences d’achat relatives à des produits et des presta- tions du commerce de détail,   3. contribuer à l’organisation d’événements pour les clients ou de ventes  promotionnelles;   f. gestion de magasins en ligne:   1. gérer les données des articles pour le magasin en ligne,   2. analyser les données relatives aux ventes en ligne et au comportement  des clients,   3. gérer la présentation des produits et les processus du magasin en ligne.   2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences  opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à d.  L’acquisition de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences  opérationnelles e et f est obligatoire et dépend du domaine spécifique comme suit:   a. domaine de compétences opérationnelles e: conception et réalisation  d’expériences d’achat;   b. domaine de compétences opérationnelles f: gestion de magasins en ligne.    Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 6   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur     Formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce   de détail avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.03   niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation   et langue d’enseignement   Art. 7 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.   Art. 8 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1480  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année Total   a. Connaissances professionnelles      – Gestion des relations avec les clients 160 160   80 400   – Gestion et présentation des produits et   prestations     80 120   80 280   – Acquisition, intégration et développement   des connaissances sur les produits et   prestations     80   80     0 160   – Interactions au sein de l’entreprise et   dans la branche   120 160   40 320          Total Connaissances   professionnelles   440 520 200 1160          b. Culture générale   40   40   80 160   c. Éducation physique   40   80   40 160         Total des périodes d’enseignement 520 640 320 1480         2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.     Formation professionnelle   6   412.101.220.03   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale5, sous réserve des al. 4 et 5.   4 Une partie des contenus de l’enseignement de culture générale est couvert par  l’enseignement des connaissances professionnelles dans les domaines de compé- tences opérationnelles a à d; le profil spécifique à la profession de gestionnaire du  commerce de détail de niveau CFC ainsi que les besoins et les expériences profes- sionnels requis pour cette profession sont pris en compte à cet égard. Les contenus  reposent sur le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6 et sont précisés dans le  plan de formation ainsi que dans le plan d’études national du 3 décembre 2020 pour  la culture générale chez les gestionnaires du commerce de détail CFC7 (annexe 1 du  plan de formation). Le plan d’études national précise également les contenus de la  culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des connaissances  professionnelles et qui font l’objet d’un enseignement de culture générale distinct.   5 Le plan d’études national pour la culture générale chez les gestionnaires de détail  CFC est placé sous la responsabilité de l’organisation du monde du travail compé- tente, Formation du commerce de détail Suisse (FCS). Il est édicté par la FCS après  prise de position de la Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation dans le commerce de détail. Il remplace les plans d’études  école visés à l’art. 5 de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les  conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation profession- nelle initiale.    6 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   7 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 9 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 14 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.                       5 RS 412.101.241  6 Le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la culture générale    dans la formation professionnelle initiale est disponible sur le site du SEFRI à l’adresse  suivante: www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale >  Enseignement de la culture générale   7 Annexe 1 du plan de formation (art. 10, al. 3)     Formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce   de détail avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.03   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:    Année Cours Domaine de compétences opérationnelles Durée   1 1 Acquisition, intégration et développement des connaissances  sur les produits et prestations   6 jours   2  2 Acquisition, intégration et développement des connaissances  sur les produits et prestations   4 jours   3 3 Conception et réalisation d’expériences d’achat   ou   Gestion de magasins en ligne   4 jours   Total   14 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 10   1 Un plan de formation8 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de  l’environnement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.       8 Le plan de formation du 18 mai 2021 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.   http://www.bvz.admin.ch/   Formation professionnelle   8   412.101.220.03   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 11 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les gestionnaires du commerce de détail CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans la profession;   b. les gestionnaires de vente qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans la profession;    c. les vendeurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience profession- nelle dans la profession;   d. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux gestionnaires du commerce  de détail CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la pro- fession;   e. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.   Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.      Formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce   de détail avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.03   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 13 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 14 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique  professionnelle   1 À la fin des 2e, 4e et 5e semestres, le formateur documente les prestations de la  personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.    Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.     Formation professionnelle   10   412.101.220.03   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 18 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des gestionnaires du commerce de détail CFC et dans la  branche de formation et d’examens visée, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 19 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 5 ont été acquises.   Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 90 minutes; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le travail pratique a lieu dans le cadre de la branche de formation et  d’examens inscrite dans le contrat d’apprentissage et figurant dans  l’annexe,     Formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce   de détail avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.03   4.9 dans les branches de formation et d’examens (BFE) figurant dans  l’annexe, le domaine de qualification porte sur les domaines de compé- tences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appréciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération     BFE   After-Sales Automobile  Alimentation  Landi   Autres BFE    1 Gestion des relations avec les clients   Acquisition, intégration et développement des  connaissances sur les produits et prestations   35 % 50 %   2 Gestion et présentation des produits et prestations 35 % 20 %   3 Conception et réalisation d’expériences d’achat   ou   Gestion de magasins en ligne   30 % 30 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes   s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes  selon les formes d’examen ci-dessous:      Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée   d’examen   Pondération     écrit oral    1 Gestion des relations avec les clients 20 min 40 min  50 %   2 Gestion et présentation des produits et prestations 20 min 10 min  25 %   3 Interactions au sein de l’entreprise et dans la branche 20 min 10 min  25 %   c. culture générale; les règles suivantes s’appliquent:   1. ce domaine de qualification porte exclusivement sur les contenus de la  culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des con- naissances professionnelles,   2. il comprend les domaines partiels suivants:  – note d’école pour la culture générale  – travail personnel d’approfondissement  – examen final oral d’une durée de 30 minutes,       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 17 juin 2022, en vigueur depuis le  1er août 2022 (RO 2022 384).     Formation professionnelle   12   412.101.220.03   3. l’objet et les modalités de la procédure d’appréciation des domaines  partiels sont réglés dans le plan d’études national pour la culture géné- rale.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 10 %;    d. note d’expérience: 30 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. formation à la pratique professionnelle: 25 %;   b. enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;   c. cours interentreprises: 25 %.   4 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne,  arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compé- tence.   5 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.   6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.   Art. 22 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à  la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes  qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres     Formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce   de détail avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.03   au minimum, seule la nouvelle note est prise en compte pour le calcul de la note  d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   5 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 23 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, les notes ci-après n’existent pas:   a. note d’école pour la culture générale visée à l’art. 20, al. 2, let. c, ch. 2,  1er tiret;   b. note d’expérience visée à l’art. 21, al. 2, let. d, et 3.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 45 %;   b. connaissances professionnelles: 45 %;   c. culture générale: 10 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 24   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire  du commerce de détail CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 23, al. 1, let. b, la note d’expérience;   c. le domaine spécifique;      Formation professionnelle   14   412.101.220.03   d. la branche de formation et d’examens.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 25 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation dans le commerce de détail   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation dans le commerce de détail (commission) comprend:   a. 4 à 6 représentants de Formation du commerce de détail Suisse (FCS);   b. 2 représentants des enseignants des écoles liées au commerce de détail au  sein de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales  (CSEPC);   c. 1 représentant de la Société suisse des employés de commerce;   d.  au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:   a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;   c.  garantir une représentation des domaines spécifiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 26 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 La responsabilité générale des cours interentreprises revient à l’organisation du  monde du travail Formation du commerce de détail Suisse (FCS).     Formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce   de détail avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.220.03   2 L’organe responsable des cours interentreprises est la branche de formation et  d’examens. L’organe responsable du cours interentreprises «gestion de magasins en  ligne» est la FCS.  3 Les cantons peuvent, en concertation avec l’organisation du monde du travail  compétente, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   4 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   5 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales    Art. 27 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2004 sur la formation professionnelle ini- tiale de gestionnaire du commerce de détail avec certificat fédéral de capacité  (CFC)10 est abrogée.   Art. 28 Dispositions transitoires et première application   de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de gestionnaire du commerce de  détail CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon  l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  gestionnaire du commerce de détail CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon  le nouveau droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 18 à 24) sont applicables au 1er janvier 2025.   Art. 29 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.       10 [RO 2005 721; 2010 1453; 2011 4455; 2017 4827]     Formation professionnelle   16   412.101.220.03   Annexe   (art. 2, al. 1, et 20, al. 1, let. a, ch. 3)   Branches de formation et d’examens   Numéro Dénomination allemande Dénomination française Dénomination italienne   71901 Automobil After-Sales After-Sales Automobile After-Sales Automobile   71902 Automobil Sales Sales Automobile Sales Automobile   71903 Bäckerei-Confiserie Boulangerie-confiserie Panetteria-confetteria   71904 Consumer-Electronics Consumer-Electronics Consumer-Electronics   71905 DO IT YOURSELF DO IT YOURSELF DO IT YOURSELF   71906 Eisenwaren Quincaillerie Ferramenta   71907 Elektrofach Électro-ménager Articoli elettrici   71908 Farben Peinture Colori   71909 Haushalt Ménage Casalinghi   71910 Landi Landi Landi   71911 Lebensmittel Alimentation Alimentari   71912 Möbel Ameublement Mobili   71913 Öffentlicher Verkehr Transports publics Trasporti pubblici   71914 Papeterie Papeterie Cartoleria   71915 Parfümerie Parfumerie Profumeria   71916 Post Poste Posta   71917 Schmuck-Edelsteine-Uhren Bijoux, pierres précieuses et  montres   Gioielli-pietre preziose- orologi   71918 Schuhe Chaussures Calzature   71919 Spielwaren Jouets Giocattoli   71920 Sportartikel Articles de sport Articoli sportivi   71921 Textil Textile Tessili   71922 Zoofachhandel Magasins spécialisés en  biens zoologiques   Commercio specializzato  di animali       	Section 1 Objet, domaines spécifiques, branches de formation  et d’examens et durée 	Art. 1 Profil de la profession et domaines spécifiques 	Art. 2 Branches de formation et d’examens 	Art. 3 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 6  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement 	Art. 7 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 8 École professionnelle 	Art. 9 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 10  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 11 Exigences posées aux formateurs 	Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 13 Dossier de formation 	Art. 14 Rapport de formation 	Art. 15 Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle 	Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 18 Admission 	Art. 19 Objet 	Art. 20 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 21 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 22 Répétitions 	Art. 23 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 24  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 25 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail 	Art. 26 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 27 Abrogation d’un autre acte 	Art. 28 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières 	Art. 29 Entrée en vigueur  	Annexe 	Branches de formation et d’examens