Document ID: b59a853f-9556-4d8d-a96c-aaf48d9fcf91

Décision concernant la protection du site de Finges à Sierre, Salquenen, Varone et Loèche   451.120  Décision concernant la protection du site de Finges à  Sierre, Salquenen, Varone et Loèche  du 17.12.1997 (état 09.01.1998)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966 et son ordonnance du 16 janvier 1991;  vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, la loi du  23 janvier 1987 concernant l'application de celle-ci et le plan directeur can- tonal approuvé par le Conseil fédéral; vu la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 et son ordonnance du 30  novembre 1992; vu l'ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance natio- nale du 28 octobre 1992; vu l'inventaire provisoire des sites de reproduction des batraciens d'impor- tance nationale de 1994; vu la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oi- seaux sauvages du 20 juin 1986, son ordonnance du 29 février 1988 et la  législation cantonale d'application; vu la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 et son ordonnance du 24 no- vembre 1993; vu la loi cantonale sur la pêche du 14 mai 1915 et le règlement provisoire  d'application du 20 octobre 1993 de la loi fédérale sur la pêche du 21 juin  1991; vu la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre  1916; vu  la  loi  cantonale  sur  l'utilisation  des  forces  hydrauliques  du  28  mars  1990 et son règlement d'application du 4 juillet 1990; vu l'article 186 de la loi cantonale d'application du Code civil suisse du 15  mai 1912; vu le projet général du 28 août 1991 et l'approbation du 9 juillet 1997 par le  Conseil d'Etat du projet définitif A9-T9-compensations; vu le projet de doublement des voies CFF Salquenen-Loèche approuvé par  le Département fédéral de l'intérieur le 28 février 1997;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.120  sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 Le site de Finges est déclaré site protégé des points de vue de la nature   et du paysage. Le périmètre exact est annexé à l'original de la présente dé- cision. 2 Le site protégé englobe les secteurs et sous-secteurs suivants:  a) A: les infrastructures d'accueil des visiteurs (cheminements, points de  vue, places d'arrêt, etc.);  b) B: le Rhône, sa zone alluviale et ses affluents;  c) C: les étangs, les zones humides et leurs sources;  d) D: le coteau de rive droite avec sa végétation sèche;  e) E: les autres forêts,  notamment  le cône de l'Illgraben, le coteau du  Corwetsch, les collines dans la plaine;  f) F: les terres cultivées, soit:  1. F1: les paysages agricoles traditionnels exploités de façon ex- tensive de Millieren, Gärtu et Preisen,  2. F2: les domaines agricoles de Pfyn et Tschüdangna,  3. F3: les surfaces agricoles délimitées comme zones tampons  des biotopes importants;  g) G: les utilisations spéciales, tout particulièrement les axes de trans- port, les extractions de graviers, les sites à restaurer, les installations  de  production  d'énergie  et  les  transports  industriels  y  relatifs  (gra- viers, énergie, etc.).  3 Le site protégé sera signalé par des panneaux d'information aux points  d'accès importants. 4 Les différents secteurs doivent être affectés dans les plans d'aménage- ment communaux d'une façon conforme à la présente décision.  2    451.120  Art.  2 But  1 La protection a pour buts généraux:  a) de maintenir et de restaurer la diversité de la flore et de la faune, les  valeurs écologiques,  l'aspect paysager  du site de Finges,  et  autant  que possible, la dynamique naturelle du Rhône;  b) d'harmoniser les activités et éventuelles atteintes avec les exigences  écologiques;  c) de sensibiliser la population aux valeurs naturelles et paysagères de  Finges par le développement d'un tourisme doux.  2 Les buts sectoriels sont notamment les suivants, selon les secteurs :  a) A:  l'accueil,  l'information  et  la canalisation  des  visiteurs  de Finges,  dans le respect des valeurs naturelles et paysagères;  b) B: sous réserve des mesures de protection contre les crues et de la  garantie de l'irrigation agricole, assurer la protection et la restauration  de l'étendue, de la dynamique et de la diversité de la zone alluviale,  ainsi que la conservation des milieux steppiques de plaine et la repro- duction naturelle de la faune aquatique des eaux courantes;  c) C: renforcer les populations animales liées aux milieux aquatiques et  la végétation riveraine;  d) D:  garantir  le maintien  des communautés  steppiques  et  forestières  sèches de l'adret;  e) E: garantir la conservation et la restauration des associations végé- tales typiques de la forêt de Finges dans le respect de leur diversité,  de leur structure et de leur rôle pour la faune;  f) F: assurer la conservation des biotopes et des structures liés à l'ex- ploitation agricole traditionnelle (F1) (comme les bisses,  les prairies  maigres, les vergers fruitiers à hautes tiges, etc.), l'exploitation diffé- renciée des grands domaines agricoles (F2) et promouvoir des com- pensations  écologiques,  principalement  sous  forme  de  zones  tam- pons (F3);  g) G: permettre l'intégration écologique et paysagère optimale des axes  de transports  routiers,  ferroviaires et  industriels (énergie,  etc.),  des  sites de stockage des matériaux extraits du Rhône et de l'exploitation  des forces hydrauliques du Rhône.  3    451.120  Art.  3 Réglementation des activités et des atteintes  1 D'une  façon  générale  sont  interdites  dans  l'ensemble  du  périmètre  de  Finges toutes les activités et les atteintes qui vont à l'encontre des buts de  protection. Peuvent déroger à ce principe les activités et les atteintes liées  au site et présentant un intérêt supérieur. Quiconque entreprend une activi- té ou cause une atteinte est  tenu de prendre les meilleures mesures de  protection et de remise en état possibles, ou à défaut, d'assurer des com- pensation équivalentes. 2 Notamment  les activités suivantes ne sont  autorisées que dans les en- droits et sur les parcours spécifiquement désignés dans les concepts selon  article 4 alinéa 2:  a) allumer des feux;  b) camper;  c) déposer ou déverser des matériaux de tout type;  d) se baigner;  e) pratiquer du canotage ou tout autre sport de plein air, notamment se  promener à cheval ou à vélo;  f) patiner;  g) laisser courir des chiens en liberté;  h) installer des ruches ou des ruchers dans les sites occupés par des  abeilles sauvages rares.  3 Pour autant qu'elles soient compatibles avec les buts de protection,  les  activités suivantes peuvent être autorisées selon la procédure définie à l'ar- ticle 5, notamment:  a) circuler avec des véhicules à moteur  hors des routes signalisées à  cet effet;  b) organiser des rassemblements sportifs, culturels ou festifs;  c) modifier les conditions hydrologiques naturelles;  d) modifier  la  topographie,  ériger,  reconstruire  ou  modifier  des  bâti- ments;  e) effecteur des travaux sortant du cadre normal de l'utilisation du sol;  f) cueillir,  arracher ou introduire des plantes et des champignons hors  de la zone agricole; capturer ou introduire des animaux sauvages.  4 Les activités de chasse et de pêche sont autorisées dans les limites de la  législation spécifique. Les décisions y relatives doivent être soumises à la  commission consultative pour préavis.  4    451.120  5 L'exploitation des forces hydrauliques du Rhône est autorisée dans les li- mites de la législation spécifique et des concessions hydrauliques. Les dé- cisions y relatives doivent être soumises à la commission consultative pour  préavis. 6 Les interventions de police, de secours,  de lutte contre les incendies et  les catastrophes ou autre cas d'urgence restent réservés.  Art.  4 Mesures d'aménagement et de protection  1 Mesures générales: D'une façon générale, la restauration du paysage et  de l'écologie du site et sa mise en valeur pour le public sera assurée par:  a) la réparation des atteintes, notamment par la suppression, la restruc- turation ou le déplacement des installations et des équipements exis- tants dont la présence entre en conflit avec les buts de protection;  b) l'intégration optimale des installations et des équipements dont l'amé- nagement est nécessaire et dont l'emplacement est déterminé par la  fonction;  c) la mise à jour coordonnée des différents concepts selon article 4 ali- néa 2;  d) le contrôle scientifique de l'efficacité des mesures de protection et de  gestion;  e) l'adaptation de la réglementation en matière de chasse et de pêche  aux buts de l'arrêté de protection et aux exigences du tourisme doux.  2 Mesures sectorielles:  a) A: le développement d'un tourisme doux dans le site de Finges doit  être  promu par un concept  touristique définissant  la mise en place  d'un système d'information, la restructuration des voies de circulation,   des sites d'accueil et d'hébergement et l'adaptation de la réglementa- tion en matière de chasse et de pêche;  b) B: la gestion de la sécurité contre les dangers naturels et la restaura- tion du secteur B et de sa dynamique naturelle doivent être assurées  en priorité par des mesures douces (élargissement du lit du Rhône,  correction de l'embouchure de l'Illgraben, délimitation de zones tam- pons, gestion combinée des transports  solides et  du débit)  dans le  respect du paysage et de l'écologie selon les principes du concept de  protection  contre  les crues  en application  de l'ordonnance fédérale  sur les zones alluviales d'importance nationale;  5    451.120  c) C: la restauration d'une alimentation hydrique suffisante en qualité et  en quantité  et  l'extension de la zone humide du secteur  C, notam- ment selon les compensations A9-T9 et selon le concept de protec- tion du site de reproduction des amphibiens d'importance nationale,  seront coordonnées avec la planification forestière;  d) D: la protection des steppes et des chênaies du secteur D doit être  garantie par une délimitation précise stoppant le mitage et la contami- nation (engrais, pesticides, déchets, etc.);  e) E: la planification de la gestion des forêts dans le secteur E doit don- ner la priorité à la conservation des valeurs naturelles, sauf dans les  forêts  de protection  du  coteau.  Les  moyens  de  lutte  contre  le feu  doivent être coordonnés;  f) F:  dans le secteur  F 1 l'exploitation traditionnelle,  dans le sens du  concept Millieren-Gärtu des compensations A9-T9, doit être encoura- gée. L'exploitation agricole différenciée du secteur  F2 et  les restric- tions d'utilisation nécessaires à la protection des secteurs voisins B et  C, dans le secteur F3, doivent être encouragées par la signature de  contrats d'exploitation et le versement d'indemnités pour prestations  écologiques;  g) G: dans le secteur G il sera procédé à la restructuration du réseau  routier et ferroviaire selon les projets A9-T9-CFF. Ce secteur doit per- mettre l'exploitation et l'entretien des installations industrielles de pro- duction et de transport d'énergie, ainsi que le stockage des graviers.  Les buts de protection seront pris en compte dans toute la mesure du  possible.  3 Approbation des concepts: Les concepts nécessitent une approbation par  le Département.  Art.  5 Autorisations  1 Les autorisations prévues dans cette décision seront données selon les  compétences légales. 2 Les autorités demandent le préavis de la commission consultative.  Art.  6 Organisation  1 Le Conseil d'Etat applique la présente décision. Il garantit à l'intérieur de  l'administration les moyens financiers et en personnel nécessaires à la co- ordination des autorisations, à la direction des mesures de protection et à  la collaboration avec la commission consultative.  6    451.120  2 Le Conseil d'Etat nomme une commission consultative de sept membres.  Celle-ci se compose, en tout de deux représentants/es des conseils com- munaux  et/ou  bourgeoisiaux  de  Loèche,  Salquenen,  Sierre  et  Varone,  d'un/e représentant/e des propriétaires privés dans le site protégé, d'un/e  représentant/e des associations de protection de la nature, et d'un/e repré- sentant/e  de chacun des deux services des forêts  et  du paysage et des  routes et des cours d'eau, ainsi que d'un représentant de l'Office fédéral de  l'environnement, des forêts et du paysage. 3 Le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission consultative sur  proposition des communes, des bourgeoisies, des propriétaires, des asso- ciations de protection de la nature,  des services et de l'Office fédéral de  l'environnement, des forêts et du paysage. 4 La commission consultative est chargée de promouvoir les buts de la dé- cision en proposant à l'adresse du Conseil d'Etat un programme d'activités  et de mesures concrètes,  en établissant les budgets annuels nécessaires  et en donnant son préavis pour les travaux et les activités nécessitant une  autorisation. Elle propose le programme de contrôle scientifique de l'effica- cité des mesures prises. 5 Le Conseil d'Etat peut subventionner le personnel de surveillance commu- nal.  Art.  7 Infractions et peines  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le département  compétent ou par le juge, en conformité avec la législation applicable. 2 L'auteur d'une atteinte au site protégé peut être chargé de procéder à la  remise en état des lieux à ses propres frais.  Art.  8 Entrée en vigueur  1 La présente décision n'empêche pas la concrétisation des projets A9, T9,  compensations, doublement des voies CFF. Il en va de même pour leur en- tretien ultérieur. 2 Les  accès  et  les pistes  nécessaires  à la  gestion  du  Rhône  et  de  ses  digues, aux installations existantes de production hydro-électrique, à l'ex- traction des graviers, et aux entreprises agricoles, ainsi qu'à d'autres entre- prises autorisées demeurent réservés.  7    451.120  3 Dans la mesure du possible, les diverses mesures de restauration et de  protection seront coordonnées avec les projets d'équipement et de gestion  (A9, T9, CFF et compensations, plan de gestion forestière, concept de pro- tection contre les crues, etc.) dont elles dépendent financièrement. 4 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel. Elle sera revue et corrigée notamment en fonction des résultats des  concepts selon article 4.  8    451.120  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.12.1997 09.01.1998 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 387 | d  243  9    451.120  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.12.1997 09.01.1998 première  version  RO/AGS 1998 f 387 | d  243  10   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 But 	Art. 3 Réglementation des activités et des atteintes 	Art. 4 Mesures d'aménagement et de protection 	Art. 5 Autorisations 	Art. 6 Organisation 	Art. 7 Infractions et peines 	Art. 8 Entrée en vigueur