Document ID: fe03cd56-f217-401b-beb3-864ac6674fa4

172.216.1   1   Ordonnance sur l’organisation  du Département fédéral de l’économie,  de la formation et de la recherche   (Org DEFR)1   du 14 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 43, al. 2, et l’art. 55 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (LOGA)2,   vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (OLOGA)3,   arrête:   Chapitre 1 Département   Art. 14 Objectifs des activités du département   1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (dépar- tement) promeut les conditions nécessaires au développement durable d’une écono- mie novatrice, compétitive et créatrice d’emploi et au maintien d’une recherche  compétitive en Suisse; il s’attache à promouvoir l’excellence de la formation. En  poursuivant ces objectifs, il prend en compte les dimensions nationale, européenne  et globale ainsi que les impératifs du développement durable.   2 Dans les trois domaines politiques centraux qui relèvent de sa compétence, le  département poursuit notamment les objectifs suivants:   a. politique économique générale: promouvoir une économie intérieure et exté- rieure concurrentielle qui se distingue par une évolution régulière, assure la  stabilité et le bon fonctionnement du marché du travail et joue un rôle actif  dans une économie mondiale axée sur l’économie de marché;   b. formation, recherche et innovation: promouvoir un espace de formation, de  recherche et d’innovation évolutif, performant et compétitif qui s’intègre  dans le réseau international, et contribuer en cela à renforcer la position de la  Suisse;        RO 1999 2179  1 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe-  ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).  2 RS 172.010  3 RS 172.010.1  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe-  ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   172.216.1     Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.216.1   c. agriculture: promouvoir un secteur agricole concurrentiel tenu de respecter le  principe du développement durable, produisant des denrées alimentaires  animales et végétales de haute qualité et fournissant des prestations d’intérêt  général.   Art. 2 Principes régissant les activités du département   Le département poursuit ses objectifs et accomplit ses tâches en respectant les prin- cipes généraux régissant l’activité administrative selon l’art. 11 OLOGA et en ob- servant les principes suivants:   a. il prend des décisions qui sont conformes aux principes de l’économie de  marché et tiennent compte des impératifs de la politique sociale, environne- mentale et de la santé;   b. il travaille en collaboration avec le secteur économique et les partenaires so- ciaux;   c. il respecte le principe de la subsidiarité;   d. il veille à la simplicité administrative des solutions et à la célérité des procé- dures.   Art. 3 Objectifs des unités administratives   Les objectifs définis aux art. 5 à 11, 14 et 15 constituent pour les unités administra- tives du département des lignes directrices qui servent à l’exécution des tâches et à  l’exercice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale.   Chapitre 2  Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale    Section 1 Secrétariat général   Art. 4   1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonc- tions centrales suivantes:   a. soutien du chef du département dans son rôle de membre du Conseil fédéral  et de chef du département;   b. stratégie, planification, contrôle et coordination au niveau départemental;   c. recherche d’informations, planification de l’information et communication;   d.5 pilotage du personnel, des finances, de la logistique, de l’informatique et de  la traduction au niveau départemental et gestion d’un centre de prestations  SAP;       5 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le  1er août 2010 (RO 2010 3175).      Organisation du DEFR. O   3   172.216.1   e. législation, application du droit et conseil juridique au niveau départemental;   f.6 défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l’égard du  domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Agence suisse pour l’encouragement  de l’innovation (Innosuisse, art. 15d), de l’Institut fédéral des hautes études  en formation professionnelle (art. 15e), de l’Assurance suisse contre les  risques à l’exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for  Emerging Markets, art. 15i) et, en accord avec le Secrétariat général du Dé- partement fédéral de l’intérieur, d’Identitas SA (art. 7a de la loi du 1er juillet  1966 sur les épizooties7). Le département règle la collaboration entre  l’organe du secrétariat général désigné à cet effet et les offices spécialisés.   2 Le Bureau de la consommation (art. 12) est subordonné au Secrétariat général.8   2bis L’ISCeco, fournisseur de prestations informatiques, est subordonné lui aussi au  Secrétariat général. Il intègre et exploite les applications spécialisées des unités  administratives du département.9   3 La Surveillance des prix (art. 11) est rattachée administrativement au Secrétariat  général.   Section 2 Offices   Art. 5 Secrétariat d’État à l’économie    1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est le centre de compétence de la Con- fédération pour toutes les questions centrales liées à la politique économique, en  particulier la politique du marché du travail, la politique économique extérieure et,  en commun avec la Direction du développement et de la coopération du Départe- ment fédéral des affaires étrangères (DFAE), la politique de développement ainsi  que la coopération avec les pays de l’Est.   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a. assurer une croissance économique durable étayée par une politique conjonc- turelle et une politique de l’emploi cohérentes;   b. veiller à un régime de concurrence dans le cadre d’une politique institution- nelle et d’une politique de concurrence, d’une politique structurelle et d’une  politique du marché du travail appropriées;   c. améliorer l’attrait de la place économique suisse;       6 Introduite par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements;  RO 2012 3631). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 2 de l’O du 3 nov. 2021 relative à  Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA), en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).   7  RS 916.40  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4573).  9 Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010   (RO 2010 3175).      Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.216.1   d. viser à améliorer l’accès aux marchés étrangers et contribuer à la formation  d’un ordre économique mondial orienté sur l’économie de marché;   e. promouvoir l’intégration économique de la Suisse en Europe;   f. soutenir l’intégration à l’économie mondiale des pays en développement et  des pays en transition d’Europe de l’Est;   g. contribuer à assurer la sécurité et la protection de la santé au travail;   h. participer à l’élaboration du droit public en matière de protection des travail- leurs et des conditions-cadre dans le domaine du droit collectif du travail;   i. contribuer à l’insertion ou à la réinsertion des demandeurs d’emploi et assu- rer aux chômeurs un revenu compensatoire convenable;   j. favoriser les relations entre les partenaires sociaux;   k.10 …    1.11 faciliter l’adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire la  charge administrative et les coûts de la réglementation pesant sur les petites  et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’à assurer la cohérence de la poli- tique fédérale en leur faveur.   2bis Le SECO édite des publications périodiques sur la politique économique géné- rale et les tendances conjoncturelles.12   2ter Le SECO est le service spécialisé dans l’analyse d’impact de la réglementation  (AIR). Il fournit les bases méthodologiques des AIR, et conseille et épaule les autres  unités administratives dans la réalisation de ces analyses.13   3 Les tâches et compétences du SECO dans le domaine de la coopération au déve- loppement et de la coopération avec les pays de l’Est sont réglées dans des actes  législatifs particuliers14.   4 Le SECO est compétent en matière de législation sur la politique économique; les  tâches du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la politique du  marché du travail dans les domaines des étrangers et des réfugiés ainsi que la légis- lation en matière de droit privé sont réservées.       10 Introduite par le ch. III 3 de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 1089). Abrogée par  l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).   11 Introduite par l’art. 15 de l’O du 8 déc. 2006 sur la coordination de la politique de la  Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (RO 2007 73). Nouvelle te- neur le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur de- puis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015  (RO 2015 7).   13 Introduit par le ch. I de l’O du 6 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020  (RO 2019 4733).   14 O du 12 déc. 1977 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internatio- nale (RS 974.01).  O du 19 déc. 2018 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est (RS 974.11).  O du 14 août 1991 concernant l’exécution, dans les pays en développement, de pro- grammes et de projets en faveur de l’environnement global (RS 172.018).     Organisation du DEFR. O   5   172.216.1   5 Le SECO a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral dans le domaine de  l’assurance-chômage.15   6 Le Service d’accréditation suisse (SAS) est subordonné au SECO. Il accrédite les  organismes d’essai et d’évaluation de la conformité publics et privés en Suisse dans  le respect des prescriptions internationales reconnues.16   Art. 617 Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation   1 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est le  centre de compétence de la Confédération pour les questions de portée nationale ou  internationale relevant de la politique de formation, de recherche et d’innovation. Il  veille à l’excellence de l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse.   2 Le SEFRI poursuit notamment les objectifs suivants:   a. développer une vision stratégique globale pour la formation, la recherche et  l’innovation en Suisse et élaborer la planification des prestations et des res- sources de la Confédération qui l’accompagne;   b. promouvoir la participation aux réseaux internationaux et l’intégration de la  Suisse dans l’espace européen et international de la formation, de la re- cherche et de l’innovation;   c. développer une offre de formation large et diversifiée et assurer la perméa- bilité entre filières générales et filières professionnelles ainsi que l’équi- valence de ces filières;   d. maintenir et améliorer la qualité et l’attrait de la formation professionnelle en  suivant l’évolution des besoins du marché de l’emploi;   e. veiller à l’excellence et à l’efficacité de l’enseignement et de la recherche  dans les hautes écoles;   f. promouvoir la recherche et l’innovation et coordonner les tâches et les me- sures des organes de la Confédération chargés de la promotion;   g. promouvoir et coordonner les activités suisses d’exploration et d’utilisation  de l’espace.   3 Il remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des cantons, des parte- naires du monde professionnel, des institutions et organes des hautes écoles et des  institutions et organes chargés de promouvoir la recherche et l’innovation.   4 Il est l’interlocuteur des autorités et institutions nationales et internationales dans  son domaine de compétences; il représente la Confédération dans les enceintes  nationales et la Suisse dans les enceintes internationales.       15 Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3175).   16 Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  (RO 2010 3175).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe- ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.216.1   5 Il est l’organe de contact national pour la reconnaissance des qualifications profes- sionnelles étrangères et assure la coordination entre les organes compétents. Il est  chargé de reconnaître les maturités cantonales et d’établir le niveau d’équivalence  des qualifications professionnelles et des diplômes et certificats étrangers délivrés  dans les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées.18   Art. 7 Office fédéral de l’agriculture   1 L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est le centre de compétence de la Confé- dération pour les questions relevant du secteur agricole, du droit foncier rural et du  droit sur le bail à ferme agricole.19   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a. promouvoir dans le domaine économique intérieur et extérieur une agricul- ture multifonctionnelle appelée à apporter une contribution essentielle à la  sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, à  la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage rural et à  l’occupation décentralisée du territoire;   b.20 créer et garantir des conditions-cadre favorables permettant la production et  l’écoulement de denrées agricoles en Suisse et à l’étranger, des prestations  écologiques de l’agriculture au moyen d’une exploitation compatible avec  l’environnement, un développement de l’agriculture acceptable du point de  vue social, ainsi qu’une propriété foncière rurale.   3 Agroscope est subordonné à l’OFAG. Il est le centre de compétence de la Confédé- ration dans le domaine de la recherche agronomique et agroalimentaire. Il soutient  les efforts de l’agriculture pour la production de denrées alimentaires de haute qua- lité et compétitives qui répondent aux exigences du développement durable. Son  organisation et ses tâches sont régies par les art. 114 et 115 de la loi du 29 avril 1998  sur l’agriculture21 et par l’ordonnance du 23 mai 2012 sur la recherche agrono- mique22.23   4 … 24   5 L’OFAG gère le secrétariat du comité national de l’Organisation des Nations Unies  pour l’alimentation et l’agriculture (comité suisse de la FAO).       18  Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 3175).    19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5391).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 5391).   21 RS 910.1  22 RS 915.7  23  Nouvelle teneur selon l’art. 14, al. 2, de l’O du 23 mai 2012 sur la recherche agrono-  mique, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3431).   24  Abrogé par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010    (RO 2010 3175).      Organisation du DEFR. O   7   172.216.1   6 Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’OFAG accomplit les tâches qui lui  sont dévolues par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions  végétales25.   Art. 826   Art. 9 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays   1 L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) est le  centre de compétence de la Confédération pour les mesures visant à pallier les per- turbations de l’approvisionnement du pays en biens et en services d’importance  vitale.   2 En collaboration avec l’économie privée, l’OFAE poursuit notamment les objectifs  suivants:   a. réduire les risques de perturbation de l’approvisionnement en biens et servi- ces d’importance vitale par un état de préparation adéquat et une organisa- tion opérationnelle en tout temps de l’économie privée, de la Confédération  et des cantons;   b. en cas de perturbation de l’approvisionnement en biens et services d’impor- tance vitale, veiller conjointement avec l’économie privée à ce que les im- portations, les stocks, la consommation, les services et la logistique soient  coordonnés au mieux grâce à des mesures de réglementation appropriées;   c. encourager la coopération et la solidarité internationales pour assurer la sé- curité de l’approvisionnement.   3 L’organisation de l’approvisionnement économique du pays est réglée dans des  actes législatifs particuliers27.   Art. 10 Office fédéral du logement    1 L’Office fédéral du logement (OFL) est le centre de compétence de la Confédéra- tion en matière de politique du logement. Il est compétent en ce qui concerne les  mesures d’aide à la construction et à l’accession à la propriété de logements et il  accomplit des tâches relevant du droit du bail à loyer dans le respect de l’art. 109 de  la Constitution28.29       25 RS 232.16  26 Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet   au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).  27 L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (RS 531);    O du 6 mai 2017 sur l’approvisionnement économique (RS 531.11).  28 RS 101  29 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départe-  ments), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.216.1   2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:   a. aider les groupes de personnes défavorisés à se procurer des logements, en- courager la construction de logements en coopérative, assurer le maintien du  domaine bâti et favoriser l’accession à la propriété de logements;   b. améliorer les conditions de logement dans les régions et les zones d’habi- tation confrontées à des problèmes d’approvisionnement particuliers;   c. empêcher que les contrats de bail ne donnent lieu à des prétentions abusives  et veiller à l’équilibre des intérêts divergents des bailleurs et des locataires;   d. encourager les rapports contractuels paritaires entre bailleurs et locataires,  notamment les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force  obligatoire générale.   3 …30   Art. 10a31 Office fédéral du service civil   1 L’Office fédéral du service civil (CIVI) est le centre de compétence de la Confé- dération pour le service civil. Il pourvoit au traitement rapide des demandes d’ad- mission au service civil, assure l’organisation efficace de l’affectation des personnes  astreintes au service civil (personnes astreintes) et veille à ce que l’utilité écono- mique de ce service soit garantie.   2 Le CIVI assume notamment les tâches suivantes:   a. il statue sur l’admission de personnes au service civil;   b. il reconnaît les établissements d’affectation;   c. il place les personnes astreintes.   3 L’organisation et les tâches précises du CIVI sont réglées dans la loi du 6 octobre  1995 sur le service civil32 et les ordonnances qui s’y rapportent.   Section 3 Autres unités de l’administration fédérale centrale    Art. 11 Surveillance des prix   1 La Surveillance des prix est le centre de compétence de la Confédération pour la  surveillance des prix qui ne résultent pas d’une concurrence efficace.   2 L’objectif de la Surveillance des prix est d’empêcher et d’éliminer les prix abusifs  et d’instaurer la transparence en matière de prix.       30 Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet  au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4573).   32 RS 824.0     Organisation du DEFR. O   9   172.216.1   3 L’organisation et les tâches de la Surveillance des prix sont réglées dans des actes  législatifs particuliers33.   Art. 12 Bureau de la consommation   1 Le Bureau de la consommation est le centre de compétence de la Confédération  pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique  économique générale.   2 L’organisation et les tâches du Bureau de la consommation sont réglées dans des  actes législatifs particuliers34.   Art. 1335   Art. 1436   Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée   Art. 15 Commission de la concurrence   1 La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat sont le centre de  compétence de la Confédération pour les questions de concurrence et les questions  relevant de la loi sur le marché intérieur37.   2 La COMCO poursuit notamment les objectifs suivants:   a. favoriser la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur  un régime libéral;   b. favoriser l’accès sans discrimination au marché intérieur suisse.   2bis …38   3 L’organisation et les tâches de la COMCO sont réglées dans des actes législatifs  particuliers39.       33 LF du 20 déc. 1985 concernant la surveillance des prix (RS 942.20).  34 LF du 5 oct. 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs    (RS 944.0).  35 Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet   au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).  36 Abrogé par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4573).  37 LF du 6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02).   Loi du 6 oct. 1995 sur les cartels (RS 251).  38 Introduit par le ch. I de l’O du 10 mars 2006 (RO 2006 1067). Abrogé par l’annexe 3   ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).  39 LF du 6 oct. 1995 sur le marché intérieur (RS 943.02).   Loi du 6 oct. 1995 sur les cartels (RS 251).  LF du 21 déc. 1948 sur l’aviation (RS 748.0).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.216.1   Art. 15a40 Domaine des EPF   1 Le domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) participe à la  préparation et à la mise en œuvre de la politique fédérale des hautes écoles, de la  recherche et de la technologie.   2 Les tâches et l’organisation du domaine des EPF sont régies par la loi du 4 octobre  1991 sur les EPF41 et par l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des  EPF42.   Art. 15b43 École polytechnique fédérale de Zurich et  École polytechnique fédérale de Lausanne   Les tâches et l’organisation de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et  de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sont régies par la loi du  4 octobre 1991 sur les EPF44 et par les ordonnances édictées par le Conseil fédéral et  par le Conseil des EPF en exécution de cette loi.   Art. 15c45 Établissements de recherche du domaine des EPF   Les tâches et l’organisation des quatre établissements de recherche du domaine des  EPF ci-après sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF46 et par les ordon- nances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette  loi:   a. Institut Paul Scherrer (PSI);   b. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL);   c. Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA);   d. Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux  (EAWAG).   Art. 15d 47 Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation   1 Innosuisse est l’organe de la Confédération chargé d’encourager l’innovation  fondée sur la science dans toutes les disciplines représentées dans les établissements       40  Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en  vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   41 RS 414.110  42 RS 414.110.3  43 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en   vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).  44 RS 414.110  45 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en   vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).  46 RS 414.110  47 Anciennement art. 15a. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010    (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607).     Organisation du DEFR. O   11   172.216.1   de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, let. c, de la loi fédérale du  14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation48.   2 L’organisation et les tâches d’Innosuisse sont régies par la loi du 17 juin 2016 sur  Innosuisse49.   Art. 15e50 Haute école fédérale en formation professionnelle51   1 La HEFP est le centre de compétence de la Confédération pour l’enseignement et  la recherche dans les domaines de la formation professionnelle, de la pédagogie  professionnelle et du développement professionnel.   2 L’organisation et les tâches de l’école sont réglées dans l’ordonnance du 14 sep- tembre 2005 sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle52.   Art. 15f 53 Assurance suisse contre les risques à l’exportation   L’organisation et les tâches de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation  (ASRE) sont régies par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse  contre les risques à l’exportation54.   Art. 15g55 Suisse Tourisme   L’organisation et les tâches de Suisse Tourisme (ST) sont régies par la loi du  21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme56.   Art. 15h57 Société suisse de crédit hôtelier   L’organisation et les tâches de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) sont régies  par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’héberge- ment58.       48 RS 420.1  49 RS 420.2  50 Anciennement art. 15a, puis 15b. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 14 sept. 2005 sur   l’IFFP, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 4607).  51 La dénomination de l’unité administrative a été adaptée au 1er août  2021 en application   de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   52 [RO 2005 4607; 2006 4867; 2009 5933; 2011 1369; 2016 575. RO 2021 405 art. 5 al. 1].  Voir actuellement l’O du 18 juin 2021 sur la HEFP (RS 412.106.1).   53 Anciennement art. 15b, puis 15c. Introduit par l’art. 30 ch. 1 de l’O du 25 oct. 2006 sur  l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 4403).   54 RS 946.10  55  Anciennement art. 15d. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur   depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).   56 RS 935.21  57  Anciennement art. 15e. Introduit par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur   depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).   58 RS 935.12     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.216.1   Art. 15i59 SIFEM SA   1 SIFEM SA est une société anonyme de la Confédération régie par le droit privé.  Société financière de développement, elle investit dans des fonds locaux ou régio- naux œuvrant en faveur des PME dans les pays en développement ou les pays émer- gents.   2 Les tâches et l’organisation de SIFEM SA sont régies par l’ordonnance du  12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire  internationales60.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 16 Règlement d’organisation   Le département édicte un règlement d’organisation au sens de l’art. 29 OLOGA.   Art. 17 Abrogations et modifications du droit en vigueur   1 Sont abrogés:   a. l’arrêté du Conseil fédéral du 15 janvier 1946 sur l’organisation de l’Office  fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail61;   b. l’ordonnance du 1er juillet 1992 concernant l’Institut de virologie et d’immu- noprophylaxie62.   2 à 4  …63   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.       59 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en  vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).   60 RS 974.01  61 [RS 1 397; RO 1948 115]  62 [RO 1992 1506]  63 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2179.    	Chapitre 1 Département 	Art. 1  Objectifs des activités du département 	Art. 2 Principes régissant les activités du département 	Art. 3 Objectifs des unités administratives  	Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale 	Section 1 Secrétariat général 	Art. 4  	Section 2 Offices 	Art. 5 Secrétariat d’État à l’économie 	Art. 6  Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation 	Art. 7 Office fédéral de l’agriculture 	Art. 8 	Art. 9 Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays 	Art. 10 Office fédéral du logement 	Art. 10a  Office fédéral du service civil  	Section 3 Autres unités de l’administration fédérale centrale 	Art. 11 Surveillance des prix 	Art. 12 Bureau de la consommation 	Art. 13 	Art. 14   	Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée 	Art. 15 Commission de la concurrence 	Art. 15a  Domaine des EPF 	Art. 15b  École polytechnique fédérale de Zurich et École polytechnique fédérale de Lausanne 	Art. 15c  Établissements de recherche du domaine des EPF 	Art. 15d   Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation 	Art. 15e  Haute école fédérale en formation professionnelle 	Art. 15f   Assurance suisse contre les risques à l’exportation 	Art. 15g  Suisse Tourisme 	Art. 15h  Société suisse de crédit hôtelier 	Art. 15i  SIFEM SA  	Chapitre 4 Dispositions finales 	Art. 16 Règlement d’organisation 	Art. 17 Abrogations et modifications du droit en vigueur 	Art. 18 Entrée en vigueur