Document ID: 51b5e804-31db-4198-956c-45b8ccd16969

____________________________________________________   820.305      1      6  décembre  2021     Arrêté  permettant l’octroi d’une aide au loyer                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI (LPC), du 6  octobre 20061) ;   vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur les prestations  complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 20072) ;   vu la loi sur l’aide au logement (LAL2), du 30 janvier 20083) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur l’aide au logement (RAL2), du  22 décembre 20084) ;   vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec  encadrement (REPRA), du 16 septembre 20155) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté prévoit une aide au loyer destinée aux  bénéficiaires de prestations complémentaires vivant seuls dans des  appartements avec encadrement.     Art. 2   Si le montant maximum du loyer reconnu dans la région est abaissé de  10% en application de l’article 10, alinéa 1sexies LPC et ne suffit pas à financer le  loyer comprenant les charges et les prestations d’encadrement, une aide  individuelle au loyer peut être octroyée, aux conditions suivantes :   a) le locataire est au bénéfice des prestations complémentaires (PC) ;    b) il occupe seul son logement ;    c) l’appartement est équipé d’un encadrement et reconnu par le service de la  santé publique au sens du REPRA ;    d) une convention est signée avec le bailleur.      Art. 3   1L’aide individuelle au loyer correspond à la différence entre le montant  du loyer incluant les charges et les prestations d’encadrement et le montant du  loyer reconnu par la LPC hors abaissement.    2La différence doit être de 10% pour justifier l’aide.                                                       FO 2021 No 49  1) RS 831.30  2) RSN 820.30  3) RSN 841.00  4) RSN 841.010  5) RSN 820.223   Objet    Principe   Montant de  l'aide   Montant des loyers      820.305      2   Art. 4   1Le montant du loyer de l'appartement, y compris les charges et les  prestations d’encadrement, ne doit pas excéder les montants maximaux prévus  par la LPC hors abaissement.    2Le loyer ne doit par ailleurs pas excéder le prix au m2 fixé dans le tableau des  plafonds des loyers abordables      Art. 5   1L’aide individuelle au loyer est versée directement au bailleur des  appartements avec encadrement, à la fin du mois de juin et de décembre de  chaque année.    2Les autres modalités de versement seront fixées dans une convention passée  entre l'État et le bailleur.     Art. 6   Dans les limites de sa compétence financière, l’office cantonal du  logement octroie l'aide et procède au versement.     Art. 7   1Le Département des finances et de la santé, par son chef, est autorisé  à signer la convention prévue à l'article 5, alinéa 2.   2Il est notamment chargé de l’exécution du présent arrêté.     Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Modalités   Office du  logement    Délégation   Entrée en vigueur  et publication