Document ID: 7a53c1e5-608c-45be-8a91-1c2292739c83

1  Entrée en vigueur dès le 12.06.1992 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  RÈGLEMENT 340.11.5  sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière  (ROP-Tuillère)  du 12 juin 1992   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu la loi du 18 septembre 1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention  préventive [A]  vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [B]  arrête       [A] Loi du 18.09.1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (BLV  340.01) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Contrôle et surveillance  1 L'ensemble du personnel de la prison de La Tuilière (ci-après: l'établissement) est placé sous l'autorité  du Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après: le département).   Art. 2 Organisation  1 Le personnel de l'établissement comprend:   - le directeur  - le personnel de surveillance (ci-après: surveillants)  - le personnel d'administration  - le personnel spécialisé: médecins, aumôniers, éducateur, infirmiers, assistant social.  Art. 3  1 Les surveillants sont:   - le surveillant-chef de maison  - les surveillants sous-chefs de maison  - les surveillants et surveillantes (ci-après: surveillants).  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.01?id=29de99b6-f6aa-48a2-86df-9b223eb3a7c9 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 4 Assermentation  1 Le personnel de surveillance est assermenté.  Art. 5  1 Les conditions de nomination, l'effectif et les fonctions du personnel sont déterminés par le Conseil  d'Etat.  Art. 6 Mission  1 Le présent règlement définit les missions des titulaires de chaque fonction.  Art. 7  1 Les modalités d'exécution des tâches et des obligations du personnel font l'objet de cahiers des  charges.  2 Les cahiers des charges sont établis, pour le directeur par le département, pour les autres  fonctionnaires par le directeur avec l'approbation du département.  Art. 8 Collaboration  1 L'ensemble du personnel est tenu de collaborer activement à la bonne marche de l'établissement. Il  tiendra compte des tâches spécifiques de chaque secteur.  Art. 9 Régime applicable aux détenus  1 La dignité et la personnalité du détenu sont respectées.  Art. 10  1 Les membres du personnel ne s'entretiennent avec les détenus d'aucune affaire pénale en cours,  quelle qu'elle soit.  Art. 11  1 Ils ne se chargent pour eux d'aucune démarche hors celles que comporte le service de  l'établissement.  Art. 12  1 Ils n'acceptent aucun don ni avantage. Ils ne font pas de commerce pour ou avec les détenus.  Art. 13 Secret  1 Les membres du personnel et les auxiliaires doivent garder le secret, sauf envers leurs supérieurs  hiérarchiques, sur tout ce qui concerne les détenus et la sécurité de l'établissement.    3  Art. 14 Uniforme  1 Les surveillants reçoivent un uniforme dont le port durant le service est obligatoire.  Chapitre II Personnel de direction  Section I Le directeur  Art. 15 Statut  1 Le directeur répond de la direction générale de l'établissement envers le département.  Art. 16  1 Il exerce sur le personnel et sur les détenus l'autorité que lui confèrent les dispositions légales et les  décisions du département.  Art. 17  1 Il est compétent pour donner tous ordres généraux ou particuliers en application du présent  règlement.  Art. 18 Mission  1 Le directeur a pour mission de:   - organiser et contrôler la gestion de l'établissement  - diriger le personnel  - faire appliquer les dispositions réglementaires relatives à la garde des détenus et au régime de leur  incarcération.  Art. 19 Remplaçant  1 Le directeur est remplacé pendant ses absences par le surveillant-chef.  2 Le directeur ou son remplaçant doivent toujours être atteignables.  Chapitre III Personnel de surveillance  Section I Le surveillant-chef de maison  Art. 20 Statut  1 Le surveillant-chef de maison doit avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou  organisés par le département.    4  Art. 21  1 Il est directement subordonné au directeur.  Art. 22  1 Il a autorité d'une part sur les autres surveillants et d'autre part sur les détenus.  Art. 23 Mission générale  1 Le surveillant-chef de maison a pour mission de:   - organiser et contrôler le service de l'établissement  - diriger l'activité des surveillants  - veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives à la garde des détenus et au régime  de leur incarcération.  Art. 24 Remplaçant  1 Le surveillant-chef de maison est remplacé pendant ses absences par un surveillant sous-chef.  Section II Les surveillants sous-chefs  Art. 25 Statut  1 Les surveillants sous-chefs doivent avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou  organisés par le département.  Art. 26  1 Ils sont directement subordonnés au surveillant-chef.  Art. 27  1 Ils ont autorité d'une part sur les autres surveillants et d'autre part sur les détenus.  Art. 28 Mission générale  1 Les surveillants sous-chefs secondent le surveillant-chef dans son activité.  2 Ils reçoivent de lui les instructions nécessaires, le renseignent sur tout fait important et lui proposent  toute mesure utile.  Art. 29 Remplaçant  1 Le remplaçant des surveillants sous-chefs est désigné par le surveillant-chef.    5  Section III Les surveillants et surveillantes (ci-après: surveillants)  Art. 30 Statut  1 Les surveillants sont placés sous l'autorité du surveillant-chef et des surveillants sous-chefs.  Art. 31  1 Ils exercent sur les détenus l'autorité nécessaire à l'accomplissement de leur mission.  Art. 32 Mission générale  1 Les surveillants ont pour mission d'assurer la garde des détenus et de faire respecter les dispositions  du règlement relatives au régime qui leur est applicable.  Art. 33  1 Ils ne peuvent quitter leur service, même momentanément, sans s'assurer qu'ils sont remplacés.  Art. 34  1 Ils ne peuvent sortir de l'établissement sans l'autorisation du surveillant-chef de maison ou de son  remplaçant.  Art. 35 Contrainte physique  1 Les surveillants peuvent, pour l'accomplissement de leur mission, utiliser la force, dans une mesure  proportionnée aux circonstances, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen d'agir.  Art. 36 Remplaçants  1 Les surveillants s'assistent et se remplacent mutuellement de façon que le service de l'établissement  soit toujours assuré.  Chapitre IV Personnel d'administration  Section I Le secrétaire-comptable  Art. 37 Statut  1 Le secrétaire-comptable est directement subordonné au directeur.  2 Il a sous son autorité les employés d'administration.  Art. 38 Mission générale  1 Il assure les travaux de chancellerie que comporte la direction de l'établissement.  2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre.    6  Art. 39 Remplaçant  1 Son remplaçant est désigné par le directeur.  Section II Les employés d'administration  Art. 40 Statut  1 Les employés d'administration sont directement subordonnés au secrétaire-comptable.  Art. 41 Mission générale  1 Les employés d'administration exécutent les travaux de bureau qui leur sont confiés.  Chapitre V Personnel spécialisé  Section I L'éducateur  Art. 42 Statut  1 L'éducateur doit être au bénéfice d'une formation d'éducateur ou d'animateur.  2 Il est directement subordonné au directeur.  Art. 43 Mission générale  1 L'éducateur contribue à la formation et au développement intellectuel et physique des détenus.  2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre.  3 Il le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile.  Art. 44 Remplaçant  1 Le remplaçant de l'éducateur est désigné par le directeur.  Section II Les médecins  Art. 45 Statut  1 Les médecins attitrés de l'établissement sont désignés par le Conseil d'Etat.  Art. 46  1 Sous réserve de leur activité médicale, ils sont directement subordonnés au directeur et soumis au  règlement de l'établissement.  Art. 47  1 Ils tiennent compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel et aux surveillants.    7  Art. 48 Mission générale  1 Les médecins assurent aux détenus les soins médicaux nécessaires.  2 Ils examinent périodiquement les détenus.  3 Ils s'assurent que les installations et les instructions données répondent aux exigences de l'hygiène.  4 Ils contrôlent périodiquement la nourriture des détenus.  5 Ils sont les conseillers du directeur dans les domaines qui leur sont propres.  Art. 49 Remplaçants  1 Les remplaçants des médecins sont désignés par le département.  Section III Les infirmiers  Art. 50 Statut  1 Les infirmiers doivent être au bénéfice d'un diplôme d'infirmier en soins généraux ou en psychiatrie.  Art. 51  1 Les infirmiers sont directement subordonnés au directeur. Ils reçoivent des médecins attachés à  l'établissement les instructions nécessaires aux soins médicaux et à la gestion de l'infirmerie.  Art. 52 Mission générale, soins  1 Les infirmiers organisent les consultations médicales; ils sont responsables des soins infirmiers à  l'intérieur de l'établissement, de la sécurité et de la discipline dans le local de consultation.  2 Ils renseignent le directeur sur tout fait important et lui proposent toute mesure utile.  Section IV Les aumôniers  Art. 53 Statut  1 Les aumôniers attitrés de l'établissement (de culte protestant et catholique) sont désignés par le  Conseil d'Etat après consultation des autorités ecclésiastiques.  Art. 54  1 Sous réserve de l'autonomie nécessaire à l'exercice de leur ministère, ils sont directement  subordonnés au directeur et soumis au règlement de l'établissement.  Art. 55 Mission générale  1 Les aumôniers s'occupent des besoins spirituels des détenus.  2 Ils sont les conseillers du directeur dans le domaine qui leur est propre.    8  3 Ils le renseignent sur la situation des détenus et lui proposent toute mesure utile.  Art. 56  1 En règle générale, leurs activités ont lieu hors de la présence d'un surveillant.  Art. 57  1 Ils peuvent renseigner les autorités ecclésiastiques, dont ils dépendent, sur leur activité.  Art. 58 Relations avec l'extérieur  1 Les aumôniers établissent les relations nécessaires avec:   - les aumôniers d'autres prisons  - les ecclésiastiques de l'extérieur autorisés à visiter les détenus  - les ecclésiastiques desservant les paroisses de domicile des détenus  - les familles des détenus.  Art. 59 Autres confessions  1 Les ministres d'un autre culte peuvent être autorisés à visiter les détenus de leur religion, après  autorisation préalable du directeur ou du juge pour les prévenus.  Art. 60  1 Les remplaçants des aumôniers sont désignés par le département.  Section V L'assistant social  Art. 61 Statut  1 L'assistant social doit être au bénéfice d'une formation d'assistant social. Il est directement  subordonné au directeur.  Art. 62  1 Il tient compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel spécialisé et aux surveillants.  Art. 63 Mission générale  1 L'assistant social contribue à résoudre les problèmes matériels et moraux des détenus et de leur  famille pendant la détention et en vue de la libération.  2 Il est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre.  3 Il le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile.    9  Art. 64  1 En règle générale, les entretiens de l'assistant social avec les détenus ont lieu hors de la présence  d'un surveillant.  Art. 65 Remplaçant  1 Le remplaçant de l'assistant social est désigné par le directeur.  Chapitre VI Disposition finale  Art. 66  1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du  présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.