Document ID: 21557273-a2cb-40d8-b198-5cb1e54f300b

823.100 - Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir   823.100  Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les  travailleurs détachés et de la loi fédérale sur  le travail au noir  du 14.09.2016 (état 01.05.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 21 de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs dé- tachés et de la loi fédérale sur le travail au noir du 12 mai 2016; vu les articles 360a à 360c CO; vu l'article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application  de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (LECCT); sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  arrête:1)  1 Commission tripartite cantonale  Art.  1 Composition  1 La Commission tripartite  cantonale (ci-après:  Commission)  se compose  de 30 membres, soit dix représentants des employeurs, dix représentants  des travailleurs et dix représentants de l'Etat.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    823.100  2 Les représentants de l'Etat au sein de la Commission sont issus de ser- vices publics ayant un lien avec le marché du travail, en particulier les ser- vices de protection des travailleurs et des relations du travail, de l'industrie,   du commerce et du travail, de la population et des migrations, des contribu- tions, de l'action sociale ainsi que la Caisse de compensation du canton du  Valais, et la Police cantonale. Un représentant des communes siège égale- ment dans la Commission. 3 Le Conseil d'Etat nomme pour la période administrative les membres de  la Commission sur proposition des parties concernées. La période adminis- trative est de quatre ans et commence le premier janvier qui suit le renou- vellement du Conseil d'Etat. Les membres de la Commission peuvent être  nommés pour plusieurs périodes successives.  Art.  2 Organisation  1 La Commission désigne en son sein, en principe par rotation, un président  et un vice-président pour la période administrative. 2 Le président,  en son absence le vice-président,  dirige les travaux de la  Commission et représente celle-ci à l'extérieur. 3 La Commission est dotée d'un bureau exécutif (ci-après: Bureau). 4 La Commission peut faire appel à des experts externes. Elle peut créer  des groupes ou des sous-commissions qu'elle chargera de l'examen de do- maines particuliers. 5 La Commission respectivement  le Bureau sont assistés par un secréta- riat.  Art.  3 Fonctionnement et tâches  1 La Commission se réunit au moins une fois par année, sur convocation du  Bureau.  Elle peut  également  être  réunie  à la demande expresse  de dix  membres. La convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins une se- maine  à  l'avance.  Les  délibérations  de  la  Commission  ne  sont  pas  pu- bliques. Il est tenu procès-verbal des séances de la Commission. 2 La Commission est habilitée à prendre des décisions lorsqu'au moins la  moitié de ses membres sont présents. 3 Chaque membre de la Commission dispose d'une voix non transmissible.  Les décisions sont prises à la majorité des voix émises.  2    823.100  4 La Commission doit notamment:  a) désigner les membres du Bureau et définir ses tâches, pour autant  que celles-ci ne découlent pas de la présente ordonnance;  b) définir une fois par an les objectifs,  les priorités ainsi que les plans  d'action sur proposition du Bureau;  c) proposer au Conseil d'Etat des contrats-types impératifs au sens de  l'article 360a CO ou des extensions facilitées au sens de l'article 1a  LECCT;  d) présenter  chaque année au Conseil d'Etat et à la Confédération un  rapport d'activité;  e) s'exprimer périodiquement sur la coordination des activités des diffé- rents organes de contrôle;  f) veiller à instaurer une bonne collaboration entre tous les organes de  contrôle et les autres autorités et organisations concernées.  Art.  4 Bureau  1 La Commission désigne parmi ses membres un Bureau de six personnes  composé selon le mode tripartite. Le président et en son absence le vice- président dirige le Bureau. 2 Le Bureau assume notamment les tâches suivantes:  a) gérer les affaires courantes;  b) élaborer une fois par an les objectifs, les priorités ainsi que les plans  d'action;  c) préparer les rapports annuels à l'intention de la Commission;  d) charger  l'Inspection  cantonale  de  l'emploi  (ci-après:  Inspection  de  l'emploi) des enquêtes sur le terrain dans le cadre de l'observation du  marché du travail ainsi que des contrôles visant à assurer le respect  des  contrats-types  fixant  des  salaires  minimaux  auprès  des  tra- vailleurs détachés;  e) charger l'Observatoire valaisan de l'emploi (ci-après: OVE), rattaché  au Service de l'industrie,  du commerce  et  du travail,  des enquêtes  scientifiques dans le cadre de l'observation du marché du travail.  3    823.100  2 Autres autorités compétentes  Art.  5 Conseil d'Etat  1 Le Conseil  d'Etat  peut  conclure,  à titre  pécuniaire,  avec les partenaires  sociaux et les organes paritaires des conventions de collaboration, notam- ment des accords de prestations.  Art.  6 Département  1 L'autorité compétente pour connaître des litiges découlant de l'exécution  de contrôles par la Commission au sens de l'article 360b alinéa 5 CO est le  département dont dépend le Service de protection des travailleurs et des  relations du travail (ci-après: service). 2 Le chef de département remet aux personnes chargées des contrôles une  carte de légitimation justifiant de leur qualité officielle.  Art.  7 Service  1 Le service assume le secrétariat de la Commission et de son Bureau. 2 Il mène, pour le compte de la Commission, lorsque des abus au sens de  l'article  360a alinéa 1 CO sont  constatés,  les procédures de conciliation  avec les employeurs concernés conformément aux dispositions de l'article  360b alinéa 3 CO. 3 Il veille à ce que les personnes chargées des enquêtes et des contrôles  disposent d’une formation certifiée et d’une expérience professionnelle suf- fisantes en matière: *  a) * d’enquête judiciaire ou administrative;  b) * de droit des étrangers et des assurances sociales;  c) * de contrôle des conditions de travail et de salaire. 4 Hormis celles liées aux contrôles et aux sanctions, il assume notamment  les autres tâches énoncées ci-après:  a) élaborer les conventions de collaboration avec les partenaires sociaux  et les organes paritaires;  b) examiner et préaviser les accords de prestations avec la Confédéra- tion à l'intention du Conseil d'Etat;  c) assister le chef du département lors de l'appréciation de litiges décou- lant de l'exécution de contrôles par la Commission au sens de l'article  360b alinéa 5 CO.  4    823.100  Art.  8 Inspection de l'emploi  1 L'Inspection de l'emploi:  a) exécute pour la Commission les tâches de contrôle relevant de la loi  fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) ainsi  que les tâches d'observation du marché du travail;  b) est l'organe de contrôle cantonal en matière de travail au noir selon la  loi fédérale sur le travail au noir du 17 juin 2005 (LTN);  c) exécute  pour  les  organes  paritaires  les  contrôles  confiés  par  des  conventions de collaboration, notamment des accords de prestations,  conclus entre ceux-ci et le canton.  Art.  9 Service de l'industrie, du commerce et du travail  1 Le Service  de l'industrie,  du commerce  et  du travail  enregistre  les an- nonces  de  travailleurs  détachés  et  de  prestataires  de services  indépen- dants. 2 Sur demande, il informe la Commission quant au nombre de prestataires  de services, à leur statut, à leurs types d'activités et aux branches d'activi- tés concernées. 3 Il mène des enquêtes scientifiques dans le cadre de l'observation du mar- ché du travail, via son OVE.  3 Autres dispositions  Art.  10 Collaboration entre les autorités et les organisations  1 L'Inspection de l'emploi coordonne les activités des organes de contrôle et  la  collaboration  de  ceux-ci  avec  les  autres  autorités  et  organisations  concernées. A cet effet, chaque autorité ou organisation concernée désigne  des personnes de contact.  5    823.100  2 Les polices communales coordonnent leurs activités de contrôle dans le  domaine du travail au noir avec celles de l'Inspection de l'emploi. Dans le  cadre de ces contrôles, la Police cantonale n'intervient qu'à titre subsidiaire.  Préalablement à leurs interventions,  elles informent l'Inspection cantonale  de l'emploi, en particulier dans le souci d'éviter qu'une opération sur un lieu  de travail ne porte préjudice à une enquête menée par l'Inspection de l'em- ploi. Si les intérêts d'une enquête en cours l'exigent, l'Inspection de l'emploi  peut  requérir  qu'elles sursoient  à un contrôle  qu'elles projetaient  d'effec- tuer. * 3 Les services et institutions impliqués dans la lutte contre le travail au noir  ou le contrôle des entreprises ou indépendants étrangers,  de même que  les autorités de poursuite pénale, communiquent à l'Inspection de l'emploi  copie des décisions rendues en application de la LTN et de la LDét. Elles  l'informent notamment des amendes et émoluments facturés et encaissés. 4 Les  commissions  professionnelles  paritaires  informent  l'Inspection  de  l'emploi des décisions prises suite aux contrôles effectués par cette  der- nière en application d'une convention de collaboration signée entre elles et  le  canton.  Elles  lui  transmettent  également  copie  des  décisions  qu'elles  rendent en application de la LDét. 5 L'Inspection de l'emploi est habilitée à transmettre aux autorités avec les- quelles elle collabore les données relatives à une procédure relevant de sa  compétence, y compris aux adjudicateurs.  Art.  11 Observation du marché du travail  1 L'observation du marché du travail se déroule en différentes phases:  a) après  consultation  de  ses  membres,  la  Commission  propose  au  Conseil d'Etat les priorités par professions ou secteurs d'activité, en  fonction des recommandations de la Commission tripartite fédérale;  b) le Conseil d'Etat valide les propositions de la Commission;  c) en principe, l'inspection de l'emploi recueille des informations auprès  d'un échantillon représentatif d'entreprises;  d) en  cas  de  présomption  de  sous-enchère  salariale,  la  commission  mandate l'OVE pour procéder à une enquête scientifique;  e) l'OVE analyse le mandat  et  propose au Bureau,  après consultation  préalable  du service,  une  grille  d'analyse  en  fonction  des  objectifs  préalablement définis avec le Bureau;  f) le Bureau valide la grille d'analyse;  6    823.100  g) l'OVE recueille et exploite directement les données statistiques utiles.  Il effectue ses analyses sur la base des données ainsi recueillies, ré- dige un rapport et, après l'avoir préalablement soumis au service pour  préavis, le transmet au Bureau pour validation;  h) la Commission prend ses décisions sur la base des rapports transmis  par l'OVE, lesquels auront été préalablement anonymisés.  2 En cas de difficultés à obtenir les informations nécessaires, le président   de la Commission peut requérir du service qu'il procède à des investiga- tions directement auprès des entreprises.  Art.  11a * Suspension immédiate des travaux  1 Au sens de l’article 15a alinéa 1 de la loi, il y a:  a) opposition au contrôle lorsque l'entreprise ou la personne contrôlées  refuse à un inspecteur chargé des contrôles l'accès à tout ou partie  du chantier ou des locaux considérés;  b) refus de collaborer lorsque l'entreprise ou la personne contrôlées ne  fournit  pas les documents et  informations nécessaires à l'établisse- ment des faits.  2 On entend par suspension immédiate l'arrêt sans délai de l'activité de l'en- treprise ou de la personne sur le lieu de travail contrôlé. 3 La  levée de  la  suspension  intervient  au  plus  tard  dans  la  décision  de  sanction.  4 Frais de contrôle et émoluments  Art.  12 Débours  1 Le service peut percevoir des frais pour les contrôles qu'il exécute dans le  cadre de ses compétences en application de la LDét et de la LTN selon le  tarif suivant:  a) frais d'enquête: 150 francs de l'heure;  b) frais de déplacement: 70 centimes par kilomètre effectif parcouru;  c) frais d'intervention de tiers: selon décompte du tarif en usage dans la  profession.  7    823.100  2 Les autres débours nécessités par la procédure sont portés en compte  selon  leur  montant  effectif.  S'ils  ne  dépassent  pas  le  montant  de  300  francs, ils peuvent être remplacés par un montant forfaitaire. 3 Si les frais sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils  peuvent être réduits.  Art.  13 Emoluments  1 Pour toutes les décisions prises en application de la LDét et de la LTN, le  service compétent perçoit un émolument fixé entre 100 et 2'000 francs. 2 L'émolument est fixé en fonction de l'ampleur et de la difficulté du dossier.  Art.  14 Indemnisation  1 Les membres de la Commission tripartite sont indemnisés sur la base de  l'arrêté sur les indemnités de commissions du 18 juin 2008. 2 L'indemnisation à laquelle peuvent prétendre les commissions profession- nelles paritaires  pour  l'exécution  des  contrôles  découlant  de la LDét  est  fondée sur  le  concept  d'indemnisation  établi  par  le  Seco  en  la  matière.  Dans le cadre d'une convention de collaboration signée entre l'Etat et des  organes paritaires, cette indemnisation peut faire l'objet d'un montant forfai- taire annuel, calculé en fonction du nombre de contrôles effectués au cours  des 3 années précédant la conclusion de dite convention.  Art.  15 Mandats de prestations  1 Lorsqu'elle agit en exécution d'un mandat de prestations, l'Inspection de  l'emploi établit un relevé des frais à l'intention de l'autorité compétente sur  la base des dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance.  Art.  16 Adaptation au renchérissement  1 Les montants ci-dessus sont indexés chaque fois que l'indice suisse des  prix à la consommation subit une variation de 10 points dès l'entrée en vi- gueur  de la présente ordonnance (indice de base décembre 2015 = 100  points).  8    823.100  Art.  17 Clause abrogatoire  1 La  présente  ordonnance  abroge  toutes  les  dispositions  qui  lui  sont  contraires, à savoir:  a) le règlement  de la loi d'application concernant  les travailleurs déta- chés et le travail au noir du 19 décembre 2007;  b) l'arrêté concernant les frais de contrôle et les émoluments relatifs aux  travailleurs détachés et le travail au noir du 3 novembre 2010.  Art.  18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur  le 1er octobre 2016.  9    823.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2016 01.10.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2016  12.10.2016 01.10.2016 Art. 10 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2016 14.04.2021 01.05.2021 Art. 7 al. 3 modifié RO/AGS 2021-039 14.04.2021 01.05.2021 Art. 7 al. 3, a) introduit RO/AGS 2021-039 14.04.2021 01.05.2021 Art. 7 al. 3, b) introduit RO/AGS 2021-039 14.04.2021 01.05.2021 Art. 7 al. 3, c) introduit RO/AGS 2021-039 14.04.2021 01.05.2021 Art. 11a introduit RO/AGS 2021-039  10    823.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2016 01.10.2016 première  version  BO/Abl. 39/2016  Art. 7 al. 3 14.04.2021 01.05.2021 modifié RO/AGS 2021-039 Art. 7 al. 3, a) 14.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-039 Art. 7 al. 3, b) 14.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-039 Art. 7 al. 3, c) 14.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-039 Art. 10 al. 2 12.10.2016 01.10.2016 modifié BO/Abl. 43/2016 Art. 11a 14.04.2021 01.05.2021 introduit RO/AGS 2021-039  11   	1 Commission tripartite cantonale 	Art. 1 Composition 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Fonctionnement et tâches 	Art. 4 Bureau  	2 Autres autorités compétentes 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Département 	Art. 7 Service 	Art. 8 Inspection de l'emploi 	Art. 9 Service de l'industrie, du commerce et du travail  	3 Autres dispositions 	Art. 10 Collaboration entre les autorités et les organisations 	Art. 11 Observation du marché du travail 	Art. 11a * Suspension immédiate des travaux  	4 Frais de contrôle et émoluments 	Art. 12 Débours 	Art. 13 Emoluments 	Art. 14 Indemnisation 	Art. 15 Mandats de prestations 	Art. 16 Adaptation au renchérissement 	Art. 17 Clause abrogatoire 	Art. 18 Entrée en vigueur   		2021-04-15T21:22:26+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"