Document ID: a6da81c9-2979-439e-b2fa-1ce30b1c00b8

____________________________________________________   400.100.1      1      21  mars  2016     Arrêté  relatif à l'utilisation de la vidéosurveillance dans les  structures d'accueil extrafamilial                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre  1977  1)  ;   vu la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 2)  ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de  l'éducation et de la famille,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté réglemente l'usage de la vidéosurveillance  dans les structures d'accueil extrafamilial soumises à l'ordonnance fédérale sur  le placement d'enfants (OPE), du 19 octobre 1977.     Art. 2     1 La vidéosurveillance au sens du présent arrêté est autorisée dans la   mesure nécessaire pour contrôler les allées et venues de ou vers l'extérieur  des locaux de la structure d'accueil extrafamilial.   2 La vidéosurveillance destinée à surveiller le personnel, les enfants ou les   visiteurs à l'intérieur des locaux est interdite.     Art. 3     1 La zone surveillée doit être limitée au palier et au vestibule des locaux   de la structure d'accueil extrafamilial.   2 Les caméras doivent être positionnées et orientées de manière à ce que les   personnes non concernées puissent se soustraire à leur champ.     Art. 4     1 L'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance doit être   détruit après 24 heures.   2 La structure d'accueil extrafamilial est responsable de l'utilisation qui est faite   de la vidéosurveillance.   3 Il lui incombe en particulier de prendre les mesures de sécurité appropriées   pour éviter tout traitement illicite des données, en particulier et notamment au  moyen d'un réseau WI-FI.     Art. 5     1 Les caméras de vidéosurveillance doivent être parfaitement visibles.   2 Un panneau d'information clair et visible informe les personnes se présentant   à l'entrée de la structure d'accueil extrafamilial qu'elles font l'objet d'une  vidéosurveillance, ainsi que le but de cette dernière.                                                    FO 2016 N  o  12   1)  RS 211.22.338   2)  RSN 400.1   Champ  d'application   Principe   Zone de  vidéosurveillance   Utilisation   Information     400.100.1      2   3 Le panneau d'information mentionné à l'alinéa 2 indique le nom de l'entité   responsable au sens de l'article 7 du présent arrêté, ainsi que ce dernier  comme constituant la base légale autorisant l'usage de la vidéosurveillance.     Art. 6   Les caméras de vidéosurveillance ne doivent fonctionner que durant  les heures d'ouverture de la structure d'accueil.     Art. 7     1 La personne physique ou morale exploitant la structure d'accueil   extrafamilial est l'entité responsable au sens de la Convention intercantonale  relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du  Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012  3) .   2 Il lui incombe de répondre aux demandes d'accès au sens de la CPDT-JUNE.     Art. 8  Le présent arrêté entre en vigueur au 1  er  avril 2016.     Art. 9  Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.                                                         3)   RSN 150.30    Horaire de  fonctionnement   Entité responsable   Entrée en vigueur   Publication