Document ID: bff9f132-1132-4caa-b2d9-2f1c6212b8c1

515.81 - Arrêté du Grand Conseil concernant la Fondation de Laupen   1  515.81  Arrêté du Grand Conseil concernant la Fondation de Laupen *  du 24.06.1939 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en commémoration  de  la  victoire  remportée  le  21  juin  1339 à  Laupen par  Berne et ses alliés pour assurer l'indépendance de cette cité et sauvegarder la  liberté contre les emprises étrangères; en souvenir reconnaissant des guerriers tombés au champ d'honneur pour leur  Patrie et dans le but de protéger les soldats et les personnes incorporées dans la pro- tection civile contre le préjudice pouvant résulter de l'accomplissement de leurs  obligations de service, *  décrète:  Art.  1 * 1 Sous le nom de «Fondation de Laupen», il est créé un fonds cantonal de se- cours, dont seront appelés à bénéficier les militaires et les personnes incorpo- rées dans la protection civile bernois, et leurs familles, qui tombent dans une  gêne imméritée en raison de l'accomplissement de leurs devoirs de service. 2 Le secours sera accordé, selon les disponibilités du fonds, en particulier dans  les cas où ni l'assurance militaire, ni la Fondation Winkelried, ni le Don National  ou d'autres institutions ne peuvent intervenir suffisamment et, notamment aussi  lorsque des militaires et des personnes incorporées dans la protection civile  bernois  et  leurs  familles  tombent  dans  la  détresse  et  la  gêne  ensuite  de  longues périodes de service.  Art.  1a * …  Art.  2 1 L'Etat  met  à  la  disposition  de  la  «Fondation  de  Laupen»  une  subvention  unique de 100'000 francs. * 2 D'autres fonds existants, affectés à une destination analogue, peuvent être  réunis à ladite institution.  * Tableaux des modifications à la fin du document  -      515.81  2  3 Pour le surplus, la «Fondation de Laupen» est alimentée par des libéralités  volontaires de tiers et le produit de ses propres intérêts. *  Art.  3 * 1 La Fondation est sous la surveillance de la Direction de la sécurité. *  Art.  4 1 Le Conseil-exécutif pourvoira à l'exécution du présent arrêté. 2 Il fixe par règlement l'organisation et la gestion de la Fondation.  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.  Berne, 24 juin 1939 Au nom du Grand Conseil, le président: de Steiger le chancelier: Schneider       3  515.81  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.06.1939 24.06.1939 Texte législatif première version - 03.02.1971 03.02.1971 Art. 1a introduit 1971 d 57 | f 34 12.02.1987 01.04.1987 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 1987 d 82 | f 84  12.02.1987 01.04.1987 Préambule modifié 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 1 modifié 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 1a abrogé 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 2 al. 1 modifié 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 2 al. 3 modifié 1987 d 82 | f 84 12.02.1987 01.04.1987 Art. 3 modifié 1987 d 82 | f 84 31.03.1993 01.01.1993 Art. 3 al. 1 modifié 1993 d 263 | f 280 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020       515.81  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.06.1939 24.06.1939 première version - Titre de l'acte lé- gislatif  12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84  Préambule 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 1 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 1a 03.02.1971 03.02.1971 introduit 1971 d 57 | f 34 Art. 1a 12.02.1987 01.04.1987 abrogé 1987 d 82 | f 84 Art. 2 al. 1 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 2 al. 3 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 3 12.02.1987 01.04.1987 modifié 1987 d 82 | f 84 Art. 3 al. 1 31.03.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 263 | f 280 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020