Document ID: c3e1f128-ed68-4aa3-9201-232291789e57

RS 742.104   1   Loi fédérale  relative à la construction de la ligne ferroviaire  suisse à travers les Alpes  (Loi sur le transit alpin, LTrAlp)1   du 4 octobre 1991 (Etat le 1er décembre 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution2,3  vu les messages du Conseil fédéral du 23 mai 19904 et 26 juin 19915,   arrête:   Section 1 Principe   Art. 1 Buts   La Confédération réalise un projet de grande ampleur visant à préserver sa position  en Europe sur le plan de la politique des transports et à protéger les Alpes de nou- velles nuisances. Le projet doit garantir un couloir ferroviaire performant, délester  les routes du trafic-marchandises sur de grandes distances, servir au transport des  personnes et entraîner une baisse de la pollution, actuellement excessive.   Art. 26 Mesures de promotion   Afin de promouvoir la réalisation des buts figurant à l’art. 1 et de parvenir à une  bonne utilisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), des  mesures d’appoint appropriées seront prises pour que le trafic-marchandises en tran- sit à travers les Alpes se déroule principalement par le rail.        RO 1993 47  1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de   l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de   l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).  4 FF 1990 II 1015  5 FF 1991 III 1176  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).   742.104    Chemins de fer   2   742.104   Section 2 Conception   Art. 37   Art. 3bis 8 Projet de la NLFA  1 Le projet de la NLFA vise à faire de la Suisse une plaque tournante du trafic voya- geurs européen à haute vitesse. Les derniers progrès technologiques seront appliqués  à sa réalisation. S’agissant du transport de marchandises, les axes du transport com- biné non accompagné seront intégrés de façon optimale dans les corridors de fret  européens.  2 Le projet de la NLFA prévoit l’aménagement des lignes de transit du Saint- Gothard et du Loetschberg–Simplon en tant que système global et l’amélioration du  raccordement de la Suisse orientale à l’axe du Saint-Gothard.   Art. 4 Intérêt des cantons   L’intérêt des cantons concernés à un tracé ménageant l’environnement sera sauve- gardé de manière appropriée lors de la planification et de la réalisation.   Art. 59   Art. 5bis 10 Investissements financés de la NLFA  Les projets suivants de la NLFA sont inclus dans le financement prévu à l’art. 196,  ch. 3, de la Constitution: 11   a.12 Saint-Gothard: Le réseau des Chemins de fer fédéraux (CFF) s’accroît du  tunnel de base du Saint-Gothard entre les régions d’Altdorf–Erstfeld et de  Bodio–Biasca, d’une nouvelle ligne jusqu’à la région de Giustizia, ainsi que  du tunnel de base du Monte Ceneri reliant la région de Sant’Antonino– Cadenazzo à celle de Lugano (Massagno)–Vezia, y compris les raccorde- ments aux lignes existantes. L’alimentation en courant de traction et les tra- vaux de mise en service de ces ouvrages sont inclus. Les chantiers de la Sur- selva seront desservis par le réseau ferroviaire actuel, qui sera aménagé en  fonction des besoins;       7 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769;  FF 1996 IV 648).   8 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).   9 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769;  FF 1996 IV 648).   10 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).   11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).   12 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’'annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement  de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).     L sur le transit alpin   3   742.104   b. Loetschberg: Le réseau de la Société BLS Chemins de fer du Loetschberg  SA s’accroît du tunnel de base du Loetschberg, en partie à voie unique, re- liant la région de Frutigen à celle de Steg/Baltschieder y compris les raccor- dements aux lignes existantes. La nouvelle ligne doit être conçue de manière  à garantir le raccordement à la ligne du Simplon et à rendre possible le char- gement des véhicules routiers;   c.13 Suisse orientale: La Confédération améliore la liaison de la Suisse orientale  avec la ligne du Saint-Gothard en aménageant partiellement le tronçon  St-Gall–Arth-Goldau.   Art. 6 à 814   Art. 8bis 15 Plan sectoriel  1 La Confédération coordonne les projets pour réaliser un ensemble cohérent. À cette  fin, le Conseil fédéral édicte un plan sectoriel au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin  1979 sur l’aménagement du territoire16. Ce plan comprend au moins:   a.17 les liaisons entre le tunnel de base du Saint-Gothard, le tunnel de base du  Monte Ceneri et le tunnel de Thalwil (Nidelbad);   b. les installations de chargement des véhicules routiers dans les vallées de la  Kander et du Rhône ainsi que le raccordement à la ligne de base du Loetsch- berg;   c. la liaison directe du Valais central avec la ligne de base du Loetschberg et le  raccordement de cette ligne au tunnel du Simplon.   2 La réalisation et le financement des projets qui ne sont pas mentionnés à l’art. 5bis  sont régis par des arrêtés fédéraux de portée générale distincts.   Art. 918 Adaptation du réseau ferroviaire existant   La Confédération assure en temps utile l’extension des lignes d’accès aux transver- sales alpines dans la partie centrale du Plateau ainsi que dans le sud du pays et règle  le financement de cette extension; elle veille à la coordination avec les entreprises de  chemins de fer privées. Les CFF et les entreprises de chemins de fer privées concer- nées adaptent leurs réseaux aux nouvelles lignes au plus tard lors de la mise en ser- vice de celles-ci.       13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).   14 Abrogés par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769;  FF 1996 IV 648).   15 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).   16 RS 700  17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de   l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).     Chemins de fer   4   742.104   Art. 1019   Art. 10bis 20 Échelonnement de la NLFA  1 La NLFA prévue aux art. 3 à 9 est réalisée en deux phases:   a. la première phase comprend la construction des tunnels de base du Saint- Gothard et du Loetschberg;   b.21 la deuxième phase comprend la réalisation des autres projets visés à  l’art. 5bis.   2 Le Conseil fédéral fixe le début des travaux de la deuxième phase.  3 Le plan d’exploitation sera optimisé et tiendra compte des derniers progrès tech- nologiques dans le domaine ferroviaire.   Art. 10ter22 Autres grands projets ferroviaires prévus à l’art. 196, ch. 3  de la Constitution23   Les modalités de réalisation des grands projets ferroviaires ci-après, prévus à  l’art. 196, ch. 3, de la Constitution, sont définies dans des lois distinctes:24   a. RAIL 2000;   b. le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des  trains à haute performance;   c. l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection  contre le bruit le long des voies ferrées.   Section 3 Projets   Art. 11 Avant-projets  1 Les avant-projets des nouvelles lignes du projet NLFA indiquent en particulier sur  le tracé, les points de raccordement, la superficie des gares et des terminaux ainsi  que les ouvrages de croisement.25       19 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769;  FF 1996 IV 648).   20 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).   21 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).   22 Introduit par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999  (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).   23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).     L sur le transit alpin   5   742.104   2 Ils tiennent compte des intérêts de l’aménagement du territoire, ainsi que de la  protection de l’environnement, de la nature et du paysage et de la défense nationale.  3 Ils sont soumis à l’Office fédéral des transports.  4 L’Office fédéral des transports entend les autorités fédérales, les cantons et les  entreprises de chemins de fer intéressés. Les communes sont consultées par les can- tons.  5 Les avant-projets doivent être approuvés par le Conseil fédéral. Celui-ci détermine  le tracé.26  6 En application de la législation sur la protection de l’environnement, la procédure  d’examen et d’approbation des avant-projets inclut également une étude d’impact  sur l’environnement.  7 Des mesures préparatoires pour la mise au point du projet ou pour la vérification  des bases de décision sont autorisées. Le Département fédéral de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la communication27 statue sur les objections de  tiers. Les propriétaires sont avertis au préalable, conformément à la loi fédérale du  20 juin 1930 sur l’expropriation28. L’indemnisation se règle selon la procédure  fédérale sur l’expropriation.   Art. 1229   Art. 13 Libre concurrence  1 Dans le cadre de la réglementation fédérale sur la soumission, la Confédération  assure, pour chaque tronçon de ligne, la libre concurrence dans les domaines de la  planification, de l’établissement du projet et de la construction.  2 Les candidats suisses et étrangers sont soumis aux mêmes conditions de concur- rence.   Section 4 Financement   Art. 1430 Conditions de financement  1 La Confédération met les moyens nécessaires à la disposition des entreprises de  chemins de fer concernées sous la forme de prêts rémunérables aux conditions du  marché ou à taux variables et conditionnellement remboursables, ainsi que sous la  forme de contributions à fonds perdu.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).   27 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).  28 RS 711  29 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016    (RO 2015 3205; FF 2013 6441).  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le   1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).     Chemins de fer   6   742.104   2 Les prêts rémunérables aux conditions du marché peuvent être accordés à raison de  25 % au plus du coût du projet (coût du capital inclus). Ces prêts sont comptabilisés  au bilan. Leurs intérêts sont capitalisés et rémunérés jusqu’à la mise en service des  tronçons.  3 Le Conseil fédéral et les entreprises de chemins de fer règlent les modalités de  l’octroi des prêts et des contributions à fonds perdu dans le cadre d’une convention.  4 Les fonds provenant du produit des droits d’entrée sur les carburants prévus à  l’art. 36ter, al. 1, let. c, de la constitution fédérale, sont octroyés aux entreprises de  chemins de fer à fonds perdu. Le Conseil fédéral répartit les fonds entre les lignes de  base.   Art. 1531   Art. 1632 Crédits d’engagement   L’Assemblée fédérale accorde par étapes, au moyen d’arrêtés fédéraux simples, les  crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des lignes de base du Saint-Gothard  et du Loetschberg ainsi qu’à l’intégration de la Suisse orientale.   Art. 17 Compte spécial  1 Les CFF et le BLS tiennent leurs propres comptes pour l’établissement des projets,  ainsi que pour la construction et l’exploitation des lignes du Saint-Gothard et du  Loetschberg.33  2 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.   Section 5 Coordination, contrôle, comptes rendus   Art. 1834   Art. 1935 Surveillance et contrôle  1 Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du projet de la NLFA.  2 Il peut charger un organe consultatif de l’évaluation de questions essentielles rela- tives au projet.       31 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769;  FF 1996 IV 648).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).   33 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le développement de  l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4219).   34 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769;  FF 1996 IV 648).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).     L sur le transit alpin   7   742.104   Art. 20 Rapport et haute surveillance36  1 Chaque année, pour la première fois en 1992, le Conseil fédéral informe les Cham- bres fédérales sur:   a. l’état de réalisation du projet;   b. les dépenses effectuées et imputées sur la base des crédits d’engagement oc- troyés;   c. la charge qui en a résulté pour la Confédération et les coûts que celle-ci de- vra vraisemblablement supporter durant les cinq années suivantes.   2 Chaque fois qu’il sollicite un nouveau crédit, il informe en outre les Chambres  fédérales sur:   a. les coûts globaux prévus pour la réalisation du projet;   b. le calcul de rentabilité mis à jour.  3 à 5 …37   Section 6 Dispositions finales   Art. 21 Exécution   Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il édicte les disposi- tions nécessaires.   Art. 22 Référendum, entrée en vigueur et validité  1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.  2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.  3 …38   Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 199239       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).   37 Introduits par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).  Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Dissolution de la Délégation de surveil- lance de la NLFA des Chambres fédérales), avec effet au 1er déc. 2019   (RO 2019 2341; FF 2018 7211 7225).   38 Abrogé par le ch. I de l’AF du 20 mars 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 769;  FF 1996 IV 648).   39 ACF du 30 nov. 1992      Chemins de fer   8   742.104