Document ID: 156954dd-0a49-4cf4-8118-9746aae0d718

212.121    1    Décret  sur le service de l'état civil    du 25 avril 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du Code civil suisse (CC)1),   vu l'ordonnance fédérale du 1er juin 1953 sur l'état civil (OEC)2),   vu l'article 19 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978  (LiCC)3),      arrête :    SECTION 1 : Organisation de l'état civil   Principe Article premier  L'activité liée à l'état civil est une tâche relevant du Canton.   Arrondissement Art. 2  1 Le territoire cantonal forme un seul et unique arrondissement de l'état  civil.9)   2 Pour la préparation du mariage ou du partenariat enregistré, l'officier de l'état  civil se déplace, sur demande, à Porrentruy ou à Saignelégier.9)10)   3 Pour la célébration du mariage ou l'enregistrement du partenariat, l'officier  de l'état civil se déplace dans la commune choisie par les futurs époux ou  futurs partenaires enregistrés, pour autant que la salle soit agréée par le  Service de l'état civil et des habitants.10)   Office de l'état  civil   Art. 39)  1 L'arrondissement est pourvu d'un office de l'état civil.   2 L'office de l'état civil a son siège à Delémont.   Il est rattaché administrativement au Service de l'état civil et des habitants.      212.121    2       SECTION 2 : Office de l'état civil   Personnel Art. 49)  L'office de l'état civil est doté du personnel nécessaire à l'exécution  des tâches qui lui incombent.   Chef de l'office,  remplaçant   Art. 59)  Le Gouvernement désigne parmi les officiers de l'état civil le chef de  l'office et son remplaçant.   Statut Art. 611)  Sous réserve de la législation fédérale, les rapports de service des   officiers de l'état civil et des autres employés de l'office sont soumis au statut  du personnel de l'Etat.   Eligibilité Art. 7  Tout citoyen suisse qui a l'exercice des droits civils peut être nommé  en qualité d'officier de l'état civil aux conditions fixées par la législation  fédérale.   Formation et  examen   Art. 8  1 L'officier de l'état civil est nommé sous réserve de la réussite, au plus  tard trois ans après sa nomination, de l'examen en vue de l'obtention du  certificat fédéral d'officier de l'état civil.9)   2 Le Service de l'état civil et des habitants organise les cours de formation et  les examens.   Tâches des  officiers de l'état  civil   Art. 99)10)  1 Les officiers de l'état civil enregistrent les données relatives à  l'état civil dans la banque de données centrale Infostar, selon le droit fédéral.  Ils reçoivent les déclarations relatives à l'état civil, établissent les  communications et délivrent les extraits, dirigent la procédure préparatoire du  mariage et la procédure préliminaire du partenariat enregistré, célèbrent les  mariages et enregistrent les partenariats.   2 Lorsque les faits à enregistrer ou une procédure de mariage ou  d'enregistrement du partenariat ont un lien avec un Etat étranger, les actes  produits sont soumis à l'examen de l'autorité cantonale de surveillance.   Langue officielle Art. 10  1 La langue officielle de l'état civil cantonal est le français.9)     2 Sur requête préalable, les extraits et les communications adressés aux  autorités ou aux citoyens de la commune d'Ederswiler sont établis en langue  allemande.      212.121    3   Publication Art. 11  Les naissances, les décès, les célébrations de mariage et les  enregistrements de partenariat peuvent être publiés dans les journaux locaux  ou dans le Journal officiel si les personnes concernées ont donné leur  accord.10)    SECTION 3 : Surveillance   Autorités de  surveillance   Art. 12  1 Le Service de l'état civil et des habitants est l'autorité inférieure de  surveillance.   2 La Cour administrative du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de  surveillance.   3 Le Gouvernement est l'autorité compétente en matière disciplinaire.   Service de l'état  civil et des  habitants   Art. 13  Le Service de l'état civil et des habitants est l'autorité compétente  pour les tâches que la législation fédérale attribue à l'autorité cantonale de  surveillance; les articles 14 et 15 demeurent réservés.   Cour  administrative   Art. 14  La Cour administrative a les attributions suivantes :   a) elle statue en instance supérieure sur les recours formés contre les  décisions des officiers de l'état civil;   b) elle est l'autorité de recours contre les décisions du Service de l'état civil et  des habitants.      Gouvernement Art. 15  Le Gouvernement a les attributions suivantes :   a) il dirige les enquêtes disciplinaires contre les officiers de l'état civil et  prononce les peines prévues par la législation fédérale, à l'exception de la  révocation;   b) il soumet au Tribunal cantonal les propositions de révocation d'officiers de  l'état civil.       SECTION 4 : Procédure préparatoire et célébration du mariage,  procédure préliminaire et enregistrement du partenariat10)   Compétence Art. 1610)  Les officiers de l'état civil sont seuls compétents pour exécuter la  procédure préparatoire du mariage et la procédure préliminaire du partenariat  enregistré, ainsi que pour procéder à la célébration des mariages et à  l'enregistrement des partenariats.      212.121    4   Salle des  mariages et des  partenariats  enregistrés10)   Art. 17  1 Les communes mettent gratuitement à disposition une salle pour la  célébration des mariages et l'enregistrement des partenariats.10)   2 Plusieurs communes peuvent s'associer pour disposer d'une salle commu- ne.    SECTION 5 : Emoluments   Emoluments Art. 18  Les émoluments perçus en matière d'état civil sont fixés par la  législation fédérale.    SECTION 6 : Dispositions pénales et finales   Poursuite pénale Art. 19  La violation de l'obligation de déclarer (art. 40 CC) est poursuivie  pénalement conformément aux dispositions du Code de procédure pénale5).   Dispositions  complémentaires   Art. 20  Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les dispositions  complémentaires nécessaires à l'application de la législation fédérale et du  présent décret.   Disposition  transitoire   Art. 21  Le Gouvernement peut, si nécessaire, autoriser certains officiers de  l'état civil à poursuivre leur activité jusqu'au transfert complet des registres à  l'office cantonal de l'état civil.   Abrogation Art. 22  1 Le décret du 25 avril 1985 sur le service de l'état civil est abrogé.   2 Il demeure applicable aux officiers de l'état civil mis au bénéfice d'une  autorisation selon l'article 21.   Modification Art. 23  Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration  cantonale du 25 octobre 19906) est modifié comme il suit :           Article 119, lettre c  …7)        Article 120  …7)           212.121    5   Entrée en  vigueur   Art. 24  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent décret.      Delémont, le 25 avril 2001      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon         Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 29 janvier 2003   Modifications des 20 septembre 2006 et 22 novembre 2006 approuvées par le  Département fédéral de justice et police le 19 mars 2007   Modification du 1er octobre 2014 approuvée par le Département fédéral de justice et  police le 28 janvier 2015                          1) RS 210  2) RS 211.112.1  3) RSJU 211.1  4) RSJU 173.11  5) RSJU 321.1  6) RSJU 172.111  7) Texte inséré dans ledit décret  8) 1er janvier 2003  9) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 20 septembre 2006, en vigueur depuis le   1er novembre 2006  10) Nouvelle teneur selon le ch. XVll de l'annexe à la loi du 22 novembre 2006 portant   application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe,  en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RSJU 211.2)   11) Nouvelle teneur selon le ch. XV de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l'Etat  et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.112.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.2    212.121    6