Document ID: 1842f036-7335-4e9a-beca-ece6cabf1bfa

Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds d'investissement, LFI)   1  621.2  Loi sur le Fonds de couverture des pics d’investissement (Loi sur le Fonds  d'investissement, LFI)  du 02.09.2009 (état au 01.04.2010)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 Objet 1 Sous  le  titre  de  «Fonds  de  couverture  des  pics  d’investissement  »,  la Direction  des  finances  gère  un  financement  spécial  répondant  aux prescriptions de la législation sur le pilotage des finances et des prestations. 2 Les  avoirs  du  fonds  peuvent  être  utilisés  pour  financer  les  dépenses d’investissement suivantes:  a des projets concernant des infrastructures de transport, importants tant au plan  de  la  politique  économique  que  pour  la  promotion  de  la  place économique,  b des projets de grande envergure entraînant un montant extraordinaire de charges pour le compte des investissements,  c des  projets  concernant  des  investissements  extraordinaires  non planifiables,  d des projets contribuant à pérenniser le volume des investissements en cas de tassement conjoncturel.  Art.  2 Alimentation du fonds 1 Le Grand Conseil arrête les montants prélevés sur les fonds publics et versés au crédit du fonds. 2 Le fonds ne peut être alimenté que si les conditions du frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement et du frein à l’endettement appliqué au compte des investissements sont respectées pour l’exercice au débit duquel cette alimentation intervient. 3 Il  est  exclu d’octroyer  des avances au fonds à  prélever  sur  le  compte de fonctionnement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-24      621.2  2  4 Le montant des avoirs du fonds est plafonné à 800 millions de francs.  Art.  3 Compétence en matière d’autorisation de dépenses 1 Le Grand Conseil a la compétence exclusive pour décider de l’utilisation des avoirs du Fonds. 2 Il  décide  si  une  dépense  d’investissement  est  financée  totalement  ou  en partie par le biais du fonds. 3 Les contributions prélevées sur  le  fonds sont  supérieures  à  un million de francs par projet d’investissement.  Art.  4 Durée de validité limitée 1 Le Fonds est dissous cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le Grand ConseiI peut décider le maintien du Fonds.  Art.  5 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 2 septembre 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger  ACE n° 0144 du 3 février 2009: entrée en vigueur le 1er avril 2010       3  621.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  02.09.2009 01.04.2010 Texte législatif première version 10-24       621.2  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.09.2009 01.04.2010 première version 10-24