Document ID: 3b64a27c-32a7-41fb-a7a3-26b6d6aa9831

Loi sur les subventions   616.1  Loi sur les subventions  du 13.11.1995 (état 01.01.2011)  Le Grand Conseil du canton du Valais  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 But  1 La loi sur les subventions assure:  a) que  soit  créée  une  base  légale  uniforme,  et  que  les  subventions  soient accordées selon les mêmes principes (sécurité juridique);  b) que les ressources publiques soient utilisées de manière économe et  efficace (efficacité);  c) que les dépenses de subventionnement répondent aux tâches essen- tielles du canton et soient adaptées aux objectifs de la politique finan- cière du canton (conduite de la politique financière);  d) que règne la transparence dans l'octroi, l'utilisation et le contrôle des  subventions (transparence).  Art.  2 Compétences  1 Pour autant que la présente loi ou la législation spéciale n'en dispose au- trement,  le  Département  des  finances  est  chargé  de  l'application  et  de  l'exécution de la présente loi.  Art.  3 Champ d'application  1 La présente loi régit toutes les subventions cantonales.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    616.1  Art.  4 Définition  1 Par subventions cantonales l'on entend les prestations de nature pécu- niaire relevant du droit public cantonal que l'Etat fournit à des tiers dans un  but d'intérêt public et sans contre-prestation directe. 2 Ne sont pas considérés comme des subventions cantonales au sens de la  présente loi:  a) les sommes versées à titre de rémunération ou de couverture de frais  à des personnes physiques;  b) les indemnités destinées à réparer les préjudices causés par l'Etat;  c) les montants versés au titre de l'assistance judiciaire, les dépens, et   les indemnités en cas de non-lieu;  d) les parts d'impôts, de taxes et d'amendes revenant aux communes;  e) les remises d'impôts et les facilités de paiement;  f) les exonérations et autres privilèges fiscaux;  g) les subventions fixées de manière impérative par le droit fédéral;  h) les participations au capital de personnes morales;  i) les montants versés dans le cadre de la péréquation financière inter- communale;  k) les pures redistributions de sommes versées par des tiers.  Art.  5 Catégories et inventaire  1 Les subventions se répartissent entre les catégories suivantes:  a) les indemnités, prestations pécuniaires accordées à des tiers pour at- ténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution:  1. de tâches prescrites par le droit public cantonal,  2. ou de tâches de droit public qui ont été déléguées au destina- taire par le canton;  b) les aides financières, prestations pécuniaires accordées à un destina- taire privé ou public afin d'assurer ou de promouvoir la réalisation de  tâches que celui-ci a librement choisies.  2 Un  inventaire  exhaustif,  établi  sous  forme  d'ordonnance,  énumère  les  subventions cantonales et les répartit  entre les deux catégories précitées  conformément à la définition légale.  2    616.1  Art.  6 Droit  1 Les requérants qui satisfont aux conditions requises ont un droit à l'obten- tion d'indemnités. Demeurent réservées les dispositions de l'article 23. 2 Il n'existe en principe pas de droit à l'obtention d'aides financières,  sauf  disposition légale expresse contraire.  Art.  7 Forme des subventions  1 Les subventions sont accordées notamment sous forme de contributions  à fonds perdus, de prêts sans intérêts ou à d'autres conditions favorables,  et de cautionnements.  2 Principes applicables en matière de législation  Art.  8 Respect des principes  1 Le Conseil d'Etat et l'Administration cantonale observent les principes du  présent chapitre lors de la préparation,  la promulgation et la modification  des dispositions légales concernant les subventions.  Art.  9 Conditions a) Base légale  1 Les subventions nécessitent une base légale. Les dispositions qui déter- minent le but, la nature et le cadre des subventions cantonales importantes  sont édictées sous forme de loi.  Art.  10 b) Autres conditions  1 Des  dispositions  prévoyant  des  subventions  peuvent  être  édictées  lorsque:  a) d'autres formes d'action de l'Etat ont été examinées avant que l'octroi  de subventions ne soit envisagé;  b) les répercussions de la subvention envisagée ont été déterminées. 2 Des dispositions prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que  si les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement:  a) ceux à qui incombe la tâche n'ont pas un intérêt personnel prépondé- rant;  3    616.1  b) l'on ne saurait exiger de ceux à qui incombe la tâche qu'ils supportent  eux-mêmes la charge financière;  c) les avantages découlant  de l'exécution de la tâche ne compensent  pas la charge financière.  3 Des dispositions prévoyant  des aides financières peuvent  être  édictées  lorsque:  a) le canton a un intérêt à l'exécution de la tâche;  b) la tâche ne pourrait être dûment exécutée sans l'aide financière;  c) il est exigé des requérants  qu'ils fournissent une prestation person- nelle  supportable  et  qu'ils  tirent  pleinement  parti  de  leurs  propres  sources de financement;  d) la tâche ne peut être accomplie d'une manière plus simple, plus effi- cace ou plus rationnelle.  Art.  11 Principes particuliers  1 Les dispositions régissant les subventions doivent respecter les principes  suivants:  a) la tâche peut être menée à bien, au moindre coût et avec le minimum  de formalités administratives;  b) le montant  de l'indemnité est  fonction de l'intérêt  de ceux à qui in- combe la tâche, et des avantages inhérents à l'accomplissement de  celle-ci;  c) le montant de l'aide financière est fonction de l'intérêt du canton ainsi  que de l'intérêt des allocataires à l'accomplissement de la tâche;  d) en règle générale, aucun droit à une aide financière n'est inscrit dans  les actes législatifs. Les exceptions seront motivées;  e) les subventions sont en principe fixées pour une durée limitée.  Les  exceptions seront motivées;  f) les impératifs de la politique financière sont pris en considération.  4    616.1  3 Dispositions communes  Art.  12 Fichier  1 Le Département  des finances établit  et  tient  à jour  un fichier  indiquant  pour chaque subvention ses caractéristiques principales, notamment appel- lation,  catégorie,  forme,  sorte,  base légale, destinataire,  autorité de déci- sion, durée, montant,  rubrique budgétaire,  taux,  mode de calcul, destina- tion,  cofinancement  par  les communes,  cofinancement  par  des tiers,  re- marques. 2 Sur la base de ce fichier, le Département des finances édite un vade-me- cum à l'intention du public indiquant notamment la base légale, le destina- taire possible et le taux de subventionnement.  Art.  13 Frais reconnus  1 Les  subventions  sont  limitées  aux  frais  reconnus  déterminés  selon  les  normes spécifiques.  Art.  14 Obligation de renseigner et de collaborer  1 Celui qui sollicite une subvention doit en principe déposer une demande  écrite accompagnée de tous les documents nécessaires. 2 Le requérant doit fournir à l'autorité compétente les renseignements né- cessaires. Les organisations, établissements et institutions doivent notam- ment présenter ou tenir à disposition:  a) leurs comptes et leur budget;  b) leur organigramme,  leur système salarial et  leurs conditions de tra- vail.  3 Le  requérant  doit,  sur  demande,  permettre  à  l'autorité  compétente  de  consulter ses dossiers et d'accéder aux établissements et locaux servant à  l'accomplissement de ses tâches. 4 Ces obligations subsistent même après l'octroi de la subvention, afin que  l'autorité  compétente  puisse opérer  les contrôles  nécessaires et  élucider  les cas de restitution. 5 Le destinataire des subventions doit,  à la demande de l'autorité compé- tente, collaborer à l'évaluation périodique des subventions.  5    616.1  Art.  15 Forme juridique  1 Les subventions sont octroyées par décision (art. 5 LPJA et 42 al. 4 de la  Cst. cant.), par contrat de droit public ou par mandat de prestations. * 2 Elles peuvent être accordées par contrat écrit de droit public, lorsque la loi  le  permet  et  que  l'accomplissement  des  tâches  est  ainsi  garanti.  Ces  contrats doivent contenir une clause de résiliation. Des modifications ulté- rieures de loi priment en tous les cas sur ces contrats. 3 Les subventions versées à des institutions chargées de tâches publiques  seront  arrêtées,  en  principe,  dans  le  cadre  de  mandats  de  prestations  conclus entre le canton et les institutions précitées, et portant sur plusieurs  années. * 4 Les subventions versées aux communes peuvent également être arrêtées  sur une base pluriannuelle. * 5 Le rejet des demandes revêt la forme d'une décision. *  Art.  16 Contenu de la décision ou du contrat de droit public  1 L'autorité  compétente  désigne,  dans  la  décision  ou  dans  le  contrat  de  droit public, notamment la base légale, la catégorie, la forme, la sorte et le  montant de la subvention. 2 Elle fixe le moment où le versement de la subvention doit intervenir, et dé- termine la durée pendant  laquelle un objet  doit  demeurer  affecté  au but  pour  lequel  la subvention a été  octroyée.  A l'expiration d'un délai  de 60  jours à compter du terme du paiement, les subventions non versées sont  majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par ordonnance. 3 Lorsque l'autorité porte une décision avant que le destinataire ait accompli  sa tâche, elle doit préciser clairement dans la décision le détail de la tâche  à remplir par le destinataire de la subvention, et le laps de temps dans le- quel la tâche doit être accomplie. 4 L'autorité  compétente  détermine en outre  les charges  et  les conditions  permettant de garantir que la prestation soit utilisée conformément au but  visé et que la tâche soit accomplie de manière économique, et dans les dé- lais fixés.  6    616.1  Art.  16a * Contenu du mandat de prestations  1 En sus des éléments contenus à l'article 16, les mandats de prestations  doivent,  en principe, contenir des dispositions traitant  des points complé- mentaires suivants:  a) objectifs à atteindre;  b) modalités de controlling et d'évaluation de la réalisation des objectifs;  c) conséquences  de  l'inexécution  ou  de  l'exécution  non  conforme  du  mandat;  d) modalités d'adaptation;  e) procédure de règlement des différends et de médiation;  f) surveillance financière.  Art.  17 Situation économique du requérant  1 Lors du traitement de la demande de subvention, il doit être tenu compte,  dans le cadre posé par la législation spéciale, de la situation et du potentiel  économiques du requérant ainsi que d'autres subventions déjà accordées. 2 L'autorité  compétente  peut  supprimer  totalement  ou  partiellement  une  aide financière,  pour autant que la situation économique du requérant  lui  permette d'accomplir la tâche sans subvention.  Art.  18 Evaluation périodique  1 Le Conseil d'Etat ordonne périodiquement, et selon un ordre de priorité,   l'évaluation de la nécessité,  de l'utilité, de l'efficacité et de l'efficience des  subventions. Cette évaluation porte également sur les normes spécifiques  fixant les frais reconnus. 2 L'Inspection cantonale des finances, en collaboration avec le département  concerné,  effectue  cette  évaluation  périodique,  et  présente  au  Conseil  d'Etat un rapport sur les résultats de celle-ci. 3 Périodiquement, mais au plus tard chaque quatre ans dans le cadre des  lignes directrices et du plan financier,  le Conseil d'Etat  soumet  au Grand  Conseil un rapport sur le résultat de cette évaluation (rapport sur les sub- ventions). Il propose à ladite autorité la modification ou la suppression des  subventions qui ne répondent plus aux exigences énoncées au premier ali- néa.  7    616.1  Art.  19 Mesures d'urgence  1 Pour contribuer à l'assainissement du ménage financier de l'Etat, le Grand  Conseil peut, par voie de décret, réduire, de manière temporaire, les sub- ventions de 20 pour cent au maximum. 2 Il désigne les subventions touchées par la réduction, et arrête l'importance  de celle-ci. 3 La réduction de subvention est limitée à une durée de quatre ans au total  sur un laps de temps de dix ans.  4 Types de subventions  Art.  20 * Subventions globales ou forfaitaires  1 L'Etat  peut verser des subventions globales ou forfaitaires axées sur la  prestation tant  pour les subventions à l'exploitation que pour les subven- tions aux investissements. 2 Ces types de subventions sont, en principe, à retenir dans le cadre des  mandats de prestations. 3 Les subventions versées sur une base globale sont déterminées préala- blement en fonction des coûts prévisionnels reconnus d'une prestation ou  d'une réalisation, respectivement d'un grand nombre de prestations particu- lières. 4 Les subventions versées sur une base forfaitaire sont déterminées préala- blement en fonction d'unités de prestations ou de standards définis. 5 Les subventions globales ou forfaitaires peuvent inclure les frais d'infra- structure.  Art.  21 * Subventions proportionnelles aux coûts  1 Des subventions proportionnelles aux coûts d'une prestation ou d'une réa- lisation sont octroyées de manière exceptionnelle lorsque des subventions  globales ou forfaitaires ne sont pas appropriées.  Art.  22 Versement des subventions aux investissements *  1 … *  8    616.1  2 Le montant  des subventions est  fixé par  l'autorité  compétente  avant  la  réalisation du projet. 3 Les subventions sont versées sur la base de l'avancement des travaux, et  ne sont pas adaptées au renchérissement. 4 Les coûts supplémentaires résultant des modifications ultérieures du pro- jet autorisé ne sont pas subventionnés, sous réserve des coûts engendrés  par des cas de force majeure.  Art.  23 Ordre de priorité  1 Les subventions aux investissements ne peuvent être versées que dans  le cadre des crédits accordés. 2 Si les crédits disponibles ne sont pas suffisants, l'autorité compétente éta- blit, après avoir entendu les intéressés, un ordre de priorité qui régit le trai - tement des demandes, ainsi que la promesse et le versement des subven- tions. 3 Les demandes d'indemnités qui ne peuvent provisoirement être prises en  considération en raison de l'ordre de priorité sont acceptées sur le principe  par l'autorité compétente, si les conditions d'octroi sont réunies. En même  temps, ladite autorité fixe le moment où l'indemnité sera versée. 4 Les demandes d'aides financières qui, en raison de l'ordre de priorité, ne  peuvent  être  prises  en  considération  dans  un délai  raisonnable,  fixé  en  principe à quatre ans au maximum, sont rejetées. 5 L'ordre de priorité doit être coordonné avec le plan financier quadriennal.  5 Garantie de l'affectation  Art.  24 Affectation  1 Les subventions doivent être utilisées conformément à leur affectation et  dans le respect des conditions et des charges y relatives.  9    616.1  Art.  25 Inexécution ou exécution défectueuse en cas d'aide financière  et restitution  1 Lorsque  le  destinataire  d'une  aide  financière,  malgré  sommation,  n'ac- complit pas ou accomplit incorrectement sa tâche, l'autorité compétente ré- duit le montant de l'aide financière ou demande sa restitution avec intérêts  à partir du versement de celle-ci. Le taux d'intérêt est fixé par ordonnance. 2 Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitu- tion.  Art.  26 Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation  1 Lorsqu'un  objet  (bien-fonds,  bâtiment,  ouvrage,  chose  mobilière)  est  désaffecté  ou  aliéné,  l'autorité  compétente  demande  la  restitution  de  la  subvention avec intérêts à partir de la naissance du droit à la restitution. 2 Le montant à restituer est proportionnel au rapport entre la durée pendant  laquelle le destinataire a utilisé l'objet conformément à son affectation et la  durée d'affectation prévue. 3 Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitu- tion. 4 En cas d'aliénation, l'autorité compétente peut renoncer en tout ou partie  à la restitution lorsque l'acquéreur remplit les conditions donnant droit à la  subvention et assume toutes les obligations du destinataire. 5 Le destinataire de la subvention doit informer sans tarder et par écrit l'au- torité compétente de toute désaffectation ou aliénation.  6 Protection juridique et dispositions pénales  Art.  27 Protection juridique  1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent être atta- quées conformément aux dispositions générales sur la procédure adminis- trative cantonale.  Art.  28 Prescription  1 Les créances de subventions se prescrivent par cinq ans à compter de  leur exigibilité.  10    616.1  2 Le droit à la restitution de subventions se prescrit dans le délai d'un an à  dater du moment où l'autorité de décision, ou l'autorité partie au contrat, a  eu connaissance des motifs de ce droit, mais dans tous les cas par dix ans  à dater de la naissance de ce droit. 3 Lorsque le destinataire n'a pas donné l'information prévue à l'article 26 ali- néa 5, et que la durée d'affectation d'un objet est supérieure à dix ans, le  délai de prescription absolue prend fin à l'échéance de cette durée d'affec- tation, mais au plus tôt dix ans après la naissance du droit à la restitution. 4 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit   un délai de prescription plus long, ce dernier délai est applicable.  Art.  29 Interruption de la prescription  1 La prescription est interrompue par toute invitation écrite au paiement. Le  délai de prescription ne court pas tant que le débiteur ne peut être poursuivi  en Suisse.  Art.  30 Dispositions pénales  1 Celui qui, en vue d'obtenir une subvention, donne sur des faits importants  des indications inexactes ou incomplètes, ou tait de tels faits, est puni par  le  département  concerné  d'une  amende  pouvant  aller  jusqu'à  20'000  francs. 2 Si l'auteur du délit a agi à son profit, l'amende pourra s'élever à 100'000  francs au plus. 3 La restitution de la subvention pourra être exigée en sus. 4 La négligence n'est pas punissable. 5 L'instigation et la complicité sont punissables.  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  31 Rapports avec les dispositions spéciales et modification des- dispositions cantonales  1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi est applicable à toutes les sub- ven-tions cantonales. Les dispositions des législations spéciales demeurent  applicables dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les  dispositions de la présente loi.  11    616.1  2 Les modifications correspondantes des lois et décrets cantonaux sont in- diquées dans l'annexe 1, partie intégrante de la présente loi. 3 Le Conseil  d'Etat  est  chargé de procéder  aux modifications  correspon- dantes des dispositions cantonales de rang inférieur.  Art.  32 Dispositions transitoires  1 Pour  les  subventions  périodiques  qui,  par  le  passé,  ont  été  octroyées  sans base légale suffisante, il est accordé un délai de deux ans, à dater de  l'entrée en vigueur de la présente loi, pour adapter ou créer la base légale.  A défaut, ces subventions ne pourront plus être versées. 2 Toutes  les demandes de subvention pendantes  n'ayant  pas encore  fait  l'objet d'une décision de la part de l'autorité compétente au moment de l'en- trée en vigueur de la présente loi, sont soumises au nouveau droit. 3 Les contrats  de subvention conclus avant l'entrée en vigueur de la pré- sente  loi  doivent  être  adaptés  pour  autant  et  dès  que  les  dispositions  contractuelles le permettent. 4 Les dispositions de la présente loi valent également pour les contrats de  subvention conclus antérieurement pour autant que ceux-ci soient encore  valables au moment de l'entrée en vigueur de la loi et que cette dernière ne  soit pas plus défavorable pour le destinataire de la subvention que l'ancien  droit.  Art.  33 Dispositions d'exécution et d'application  1 Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance qui contient les dispositions né- cessaires à l'exécution de la présente loi, et celles permettant l'application  des principes posés par celle-ci. 2 Cette ordonnance est soumise à l'approbation du Grand Conseil.  Art.  34 Référendum facultatif et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.  12    616.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.11.1995 01.05.1996 Acte législatif première  version  RO/AGS 1996 f 54 | d  55  16.06.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 4 introduit BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 15 al. 5 introduit BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 16a introduit BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 20 révisé   totalement BO/Abl. 28/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 21 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010  16.06.2010 01.01.2011 Art. 22 titre modifié BO/Abl. 28/2010 16.06.2010 01.01.2011 Art. 22 al. 1 abrogé BO/Abl. 28/2010  13    616.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.11.1995 01.05.1996 première  version  RO/AGS 1996 f 54 | d  55  Art. 15 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 15 al. 3 16.06.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 15 al. 4 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010 Art. 15 al. 5 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010 Art. 16a 16.06.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 28/2010 Art. 20 16.06.2010 01.01.2011 révisé   totalement BO/Abl. 28/2010  Art. 21 16.06.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010  Art. 22 16.06.2010 01.01.2011 titre modifié BO/Abl. 28/2010 Art. 22 al. 1 16.06.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 28/2010  14   	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Compétences 	Art. 3 Champ d'application 	Art. 4 Définition 	Art. 5 Catégories et inventaire 	Art. 6 Droit 	Art. 7 Forme des subventions  	2 Principes applicables en matière de législation 	Art. 8 Respect des principes 	Art. 9 Conditions a) Base légale 	Art. 10 b) Autres conditions 	Art. 11 Principes particuliers  	3 Dispositions communes 	Art. 12 Fichier 	Art. 13 Frais reconnus 	Art. 14 Obligation de renseigner et de collaborer 	Art. 15 Forme juridique 	Art. 16 Contenu de la décision ou du contrat de droit public 	Art. 16a * Contenu du mandat de prestations 	Art. 17 Situation économique du requérant 	Art. 18 Evaluation périodique 	Art. 19 Mesures d'urgence  	4 Types de subventions 	Art. 20 * Subventions globales ou forfaitaires 	Art. 21 * Subventions proportionnelles aux coûts 	Art. 22 Versement des subventions aux investissements * 	Art. 23 Ordre de priorité  	5 Garantie de l'affectation 	Art. 24 Affectation 	Art. 25 Inexécution ou exécution défectueuse en cas d'aide financière et restitution 	Art. 26 Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation  	6 Protection juridique et dispositions pénales 	Art. 27 Protection juridique 	Art. 28 Prescription 	Art. 29 Interruption de la prescription 	Art. 30 Dispositions pénales  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 31 Rapports avec les dispositions spéciales et modification desdispositions cantonales 	Art. 32 Dispositions transitoires 	Art. 33 Dispositions d'exécution et d'application 	Art. 34 Référendum facultatif et entrée en vigueur   		2018-04-17T09:14:59+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"