Document ID: 7edb5108-46cf-40d8-9a62-780602b81abd

Microsoft Word - 0.142.115.739.fr.doc   1   Traduction1   Accord   entre la Confédération suisse et le Monténégro   concernant la réadmission des personnes   en séjour irrégulier   Conclu le 4 mars 2011  Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2011    (Etat le 1er décembre 2011)     La Confédération suisse   et   le Monténégro   (ci-après dénommés Suisse et Monténégro),   déterminés à renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre  l’immigration illégale,   désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des  procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et  en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les  conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Suisse ou du  Monténégro, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,   confirmant leur volonté d’étendre leur bonne coopération existante,   soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et respon- sabilités de la Suisse et du Monténégro en vertu du droit international et, notamment,  de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de  l’homme et des libertés fondamentales2 et de la Convention du 28 juillet 1951 rela- tive au statut des réfugiés3,   vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté euro- péenne et la Suisse sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application  et au développement de l’acquis de Schengen4,   vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Monté- négro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2011 6033  1 Texte original allemand.  2 RS 0.101  3 RS 0.142.30  4 RS 0.362.31   0.142.115.739    Amitié. Etablissement et séjour.   2   0.142.115.739   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   (a) «Parties contractantes»: la Suisse et le Monténégro.   (b) «Citoyen du Monténégro»: toute personne possédant la nationalité mon- ténégrine conformément à la législation du Monténégro.   (c) «Citoyen de la Suisse»: toute personne possédant la nationalité suisse  conformément à la législation de la Suisse.   (d) «Citoyen d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre  que suisse ou monténégrine.   (e) «Apatride»: toute personne dépourvue de nationalité.   (f) «Autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, dé- livré par la Suisse ou le Monténégro, donnant droit à une personne de sé- journer sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette défini- tion les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées  dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande  d’autorisation de séjour.   (g) «Visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Suisse ou le  Monténégro, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à  l’exclusion du visa de transit aéroportuaire.   (h) «Etat requérant»: l’Etat (la Suisse ou le Monténégro) qui présente une  demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou une demande de transit au titre  de l’art. 14 du présent Accord.   (i) «Etat requis»: l’Etat (c’est-à-dire, la Suisse ou le Monténégro) qui est le des- tinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou d’une demande  de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord.   (j) «Autorité compétente»: toute autorité nationale de la Suisse ou du Mon- ténégro chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son  art. 19, par. 1, let. a).   (k) «Transit»: le passage d’un citoyen d’un pays tiers ou d’un apatride par le  territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le  pays de destination.   (l) «Réadmission»: le transfert par l’Etat requérant et l’admission par l’Etat  requis de personnes (ressortissants de l’Etat requis, ressortissants de pays  tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans  l’Etat requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier,  conformément aux dispositions du présent accord.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   3   0.142.115.739   Section I Obligations de réadmission incombant au Monténégro   Art. 2 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le  présent Accord, le Monténégro réadmet sur son territoire toute personne qui ne  remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour  applicables sur le territoire de la Suisse lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnab- lement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est  un citoyen du Monténégro.   2.  Le Monténégro réadmet également:   (a) les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce,  quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité, excepté lorsqu’ils  disposent d’un droit de séjour autonome en Suisse;   (b) les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées au  par. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner  sur le territoire du Monténégro, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de  séjour autonome en Suisse.   3.  Le Monténégro réadmet également toute personne qui a renoncé à la nationalité  monténégrine ou en a été privée après son entrée sur le territoire de la Suisse, à  moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa natura- lisation par la Suisse.   4.  Lorsque le Monténégro a donné une suite favorable à la demande de réadmission,  la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente du Monténégro  établit immédiatement, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables, le document de  voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de  2 mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être  transféré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initiale- ment, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente du Mon- ténégro délivre, dans les 14 jours civils, un nouveau document de voyage de même  durée de validité. Si le Monténégro n’a pas délivré le nouveau document de voyage  dans les 14 jours civils, il est réputé accepter l’utilisation du document de voyage  nécessaire au retour de la personne à réadmettre (laissez-passer du DFJP) délivré par  l’autorité compétente de la Suisse.   5.  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en  plus de la nationalité monténégrine, la Suisse tient compte de la volonté de  l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.   Art. 3 Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande de la Suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le  présent Accord, le Monténégro réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers  ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de  présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse, lorsque, con-    Amitié. Etablissement et séjour.   4   0.142.115.739   formément à l’art. 9, il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base  des éléments de preuve fournis, que ladite personne:   (a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par le Monténégro;  ou   (b) est entrée illégalement et directement sur le territoire de la Suisse par voie  aérienne ou par voie terrestre via un pays tiers après avoir séjourné sur le  territoire du Monténégro ou transité par son territoire.   2.  L’obligation de réadmission énoncée au par. 1 ne s’applique pas si:   (a) le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire  par un aéroport international du Monténégro; ou   (b) la Suisse a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après  son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté  lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de   séjour délivré par le Monténégro, d’une durée de validité plus longue de  celui ou celle délivré(e) par la Suisse; ou   – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Suisse a été obtenu au  moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de  fausses déclarations; ou   – cette personne ne respecte pas l’une des conditions liées à la délivrance  du visa.   3.  A la demande de la Suisse, le Monténégro réadmet aussi sur son territoire tout  ancien citoyen de la République socialiste fédérative de Yougoslavie qui n’a obtenu  aucune autre nationalité et dont le lieu de naissance et le lieu de résidence permanen- te à la date du 27 avril 1992 se trouvaient sur le territoire du Monténégro, pour  autant que ces derniers éléments puissent être confirmés par les autorités mon- ténégrines à la date de présentation de la demande de réadmission.   4.  Lorsque le Monténégro a donné une suite favorable à la demande de réadmission,  la Suisse délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à  son retour au Monténégro (laissez-passer du DFJP).   Section II Obligations de réadmission incombant à la Suisse   Art. 4 Réadmission de ses propres citoyens  1.  A la demande du Monténégro et sans autres formalités que celles précisées dans  le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit  pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables  sur le territoire du Monténégro, lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement  présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un  citoyen de la Suisse.   2.  La Suisse réadmet également:     Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   5   0.142.115.739   (a) les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au par. 1 et ce,  quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité, excepté lorsqu’ils  disposent d’un droit de séjour autonome au Monténégro;   (b) les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées au  par. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner  sur le territoire de la Suisse, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour  autonome au Monténégro.   3.  La Suisse réadmet également toute personne qui a renoncé à la nationalité suisse  ou en a été privée après son entrée sur le territoire du Monténégro, à moins que  ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par le  Monténégro.   4.  Lorsque la Suisse a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la  mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Suisse établit  immédiatement, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrables, le document de voyage  nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de deux  mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l’intéressé ne peut pas être trans- féré au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement,  dans les 14 jours civils, la mission diplomatique ou la représentation consulaire  compétente de la Suisse délivre un nouveau document de voyage de même durée de  validité. Si la Suisse n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les 14  jours civils, elle est réputée accepter l’utilisation du document de voyage délivré par  les autorités compétentes monténégrines nécessaire au retour en Suisse (document  de voyage pour étrangers).   5.  Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en  plus de la nationalité suisse, le Monténégro tient compte de la volonté de l’intéressé  d’être réadmis dans l’Etat de son choix.   Art. 5 Réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides  1.  A la demande du Monténégro et sans autres formalités que celles précisées dans  le présent Accord, la Suisse réadmet sur son territoire tout citoyen d’un pays tiers ou  apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de  présence ou de séjour applicables sur le territoire du Monténégro, lorsque, con- formément à l’art. 9, il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base  des éléments de preuve fournis, que ladite personne:   (a) est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou  d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la Suisse; ou   (b) est entrée illégalement et directement sur le territoire du Monténégro par  voie aérienne ou par voie terrestre via un pays tiers après avoir séjourné sur  le territoire de la Suisse ou avoir transité par son territoire.   2.  L’obligation de réadmission énoncée au par.1 ne s’applique pas si:   (a) le citoyen du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire  par un aéroport international de la Suisse; ou     Amitié. Etablissement et séjour.   6   0.142.115.739   (b) le Monténégro a délivré au citoyen du pays tiers ou à l’apatride, avant ou  après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour,  excepté lorsque:  – cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de   séjour délivré par la Suisse, d’une durée de validité plus longue de celui  ou celle délivré(e) par le Monténégro; ou   – le visa ou l’autorisation de séjour délivré par le Monténégro a été  obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au  moyen de fausses déclarations; ou    – cette personne ne respecte pas une des conditions liées à la délivrance  du visa.   3.  Lorsque la Suisse a donné une suite favorable à la demande de réadmission, le  Monténégro délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage néces- saire à son retour en Suisse.   Section III Procédure de réadmission   Art. 6 Principes  1.  Sous réserve du par. 2, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base de  l’une des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose le dépôt d’une demande de  réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.   2.  Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre  est en possession d’un document de voyage en cours de validité et, s’il y a lieu, d’un  visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par l’Etat requis.   Art. 7 Demande de réadmission  1.  Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit, en particulier,  comporter les informations suivantes:   (a) les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par  exemple, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et le dernier lieu de  résidence) et, s’il y a lieu, les renseignements individuels concernant les  enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;   (b) les documents sur la base desquels la nationalité est établie et la mention des  éléments de preuve relatifs à la nationalité et au transit, ainsi que des condi- tions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée  et du séjour illicites;   (c) une photographie de la personne à réadmettre.   2.  Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à  l’annexe 1 du Protocole d’application.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   7   0.142.115.739   Art. 8 Preuves de la nationalité  1.  La preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4, par. 1, sera  fournie, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’art. 1 du Protocole  d’application, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont  présentés, la Suisse et le Monténégro reconnaissent mutuellement la nationalité de  l’intéressé sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne  peut être fournie au moyen de faux documents.   2.  Les éléments de preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, par. 1, et de l’art. 4,  par. 1, peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à  l’art. 2 du Protocole d’application et ce, même si leur période de validité a expiré. Si  ces documents sont présentés, la Suisse et le Monténégro considèrent que la nationa- lité est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire. Les éléments de  preuve de la nationalité ne peuvent être apportés au moyen de faux documents.   3.  Si aucun des documents énumérés à l’art. 1 ou 2 du Protocole d’application ne  peut être présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de  l’Etat requis prennent, sur demande, les dispositions nécessaires avec l’autorité  compétente de l’Etat requérant pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans  un délai raisonnable – soit au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la  date de la demande – afin de contribuer à établir sa nationalité.   4.  En cas de besoin, l’Etat requis peut, sur demande de l’Etat requérant, envoyer sur  le territoire de l’Etat requérant des personnes compétentes de l’autorité chargée de  l’application du présent Accord afin d’établir la nationalité des personnes présumées  citoyennes de l’Etat requis. Tous les frais en découlant sont à la charge de l’Etat  requérant.   Art. 9 Preuves concernant les citoyens de pays tiers et les apatrides  1.  La preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers et des apatri- des visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, est fournie, en particulier, au moyen  des éléments justificatifs énumérés à l’art. 3 du Protocole d’application. Elle ne peut  être fournie au moyen de faux documents. La Suisse et le Monténégro reconnaissent  mutuellement cette preuve sans exiger une enquête complémentaire.   2.  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des citoyens de pays tiers  et des apatrides visées à l’art. 3, par. 1, et à l’art. 5, par. 1, sont fournis, en parti- culier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’art. 4 du Protocole d’appli- cation. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels  éléments de preuve sont présentés, la Suisse et le Monténégro considèrent que les  conditions sont remplies, à moins qu’ils ne puissent prouver le contraire.   3.  L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des  documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou  toute autre autorisation de séjour exigés sur le territoire de l’Etat requérant. Une  déclaration de l’Etat requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir  en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés  est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa  présence ou de son séjour.     Amitié. Etablissement et séjour.   8   0.142.115.739   4.  La preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la République  socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, est fournie, en parti- culier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’art. 5, let. a, du Protocole  d’application. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. Le Mon- ténégro reconnaît une telle preuve sans exiger une enquête complémentaire, pour  autant que le lieu de résidence permanente à la date du 27 avril 1992 puisse être  confirmé par les autorités monténégrines lors de la présentation de la demande de  réadmission.   5.  Les éléments de preuve des conditions de réadmission des anciens citoyens de la  République socialiste fédérative de Yougoslavie visées à l’art. 3, par. 3, sont fournis,  en particulier, au moyen des pièces justificatives énumérées à l’art. 5, let. b, du  Protocole d’application. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents.  Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, le Monténégro considère que les  conditions sont remplies, à moins qu’il ne puisse prouver le contraire.   6.  Si aucun des documents énumérés à l’art. 5, let. a, ou à l’art. 5, let. b, du Proto- cole d’application ne peut être présenté, les représentations diplomatiques et consu- laires compétentes du Monténégro prennent, sur demande, les dispositions néces- saires pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable –  soit au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de la demande – afin  d’établir sa nationalité.   Art. 10 Délais  1.  La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat  requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat  requérant a eu connaissance du fait qu’un citoyen d’un pays tiers ou qu’un apatride  ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de  séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que  la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de  l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.   2.  La réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de  15 jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de  réadmission. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le transfert est réputé  accepté.   3.  Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à  la demande dans les 15 jours civils, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment  motivée, de six jours civils au maximum. En l’absence de réponse dans le délai  prolongé, le transfert est réputé approuvé.   4.  Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé par écrit.   5.  Après approbation, l’intéressé est transféré dans un délai de 3 mois. A la deman- de de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les  obstacles d’ordre juridique ou pratique.     Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   9   0.142.115.739   Art. 11 Modalités de transfert et modes de transport  1.  Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Suisse et  du Monténégro prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date  du retour, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et s’échangent  d’autres informations concernant le retour.   2.  Si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément au par. 1 du présent  Accord devraient également contenir les renseignements suivants:   (a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin  d’assistance ou de soins, pour autant que l’intérêt de la personne concernée  le justifie;   (b) la mention de toute autre mesure de protection ou de sécurité éventuellement  nécessaire en cas de transfert individuel ou tout renseignement concernant la  santé de la personne concernée, pour autant que l’intérêt de la personne con- cernée le justifie.   3.  Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie  aérienne ne doit pas uniquement se faire par l’intermédiaire des transporteurs natio- naux de la Suisse et du Monténégro; il peut s’effectuer dans le cadre de vols régu- liers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, le personnel  d’escorte doit être habilité par l’Etat requérant.   Art. 12 Réadmission par erreur  L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est  établi, dans un délai de six mois après le retour de l’intéressé, que les conditions  définies aux art. 2 à 5 du présent Accord n’étaient pas remplies. Le cas échéant, les  règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les  informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne  à reprendre en charge sont fournies.   Section IV Opérations de transit   Art. 13 Principes  1.  La Suisse et le Monténégro s’efforcent de limiter le transit des citoyens de pays  tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être  directement rapatriées vers l’Etat de destination.   2.  La Suisse autorise le transit de citoyens de pays tiers ou d’apatrides si le Mon- ténégro en fait la demande, et le Monténégro autorise le transit de citoyens de pays  tiers ou d’apatrides si la Suisse en fait la demande, à condition que la poursuite du  voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et la réadmission par l’Etat de desti- nation soient assurées.   3.  La Suisse et le Monténégro peuvent refuser le transit dans les cas suivants:     Amitié. Etablissement et séjour.   10   0.142.115.739   (a) le citoyen du pays tiers ou l’apatride court un risque réel d’être soumis à la  torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants,  d’encourir la peine de mort ou d’être persécuté en raison de sa race, de sa  religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier  ou de ses opinions politiques dans l’Etat de destination ou dans un autre Etat  de transit; ou    (b) le citoyen du pays tiers ou l’apatride fait l’objet de sanctions pénales dans  l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit ou dans l’Etat de destination; ou   (c) des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d’ordre public, ou  d’autres intérêts nationaux de l’Etat requis l’exigent.   4.  La Suisse et le Monténégro peuvent retirer une autorisation délivrée si les  circonstances visées au par. 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit,  se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du vo- yage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination  n’est plus garantie. Dans ce cas, si nécessaire et sans tarder, l’Etat requérant reprend  en charge le citoyen du pays tiers ou l’apatride.   Art. 14 Procédure de transit  1.  Toute demande de transit doit être adressée par écrit à l’autorité compétente de  l’Etat requis et contenir les informations suivantes:   (a) le type de transit (par voie aérienne ou terrestre), les autres Etats de transit  éventuels et la destination finale prévue;   (b) les renseignements individuels concernant l’intéressé (par exemple, nom de  famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est  connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et – si possible – lieu de  naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);   (c) le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours  éventuel à des escortes;   (d)  une déclaration précisant que, du point de vue de l’Etat requérant, les condi- tions visées à l’art. 13, par. 2 du présent Accord, sont remplies et qu’aucune  raison justifiant un refus en vertu de l’art. 13, par. 3 du présent Accord, n’est  connue.   Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’annexe 2 du  Protocole d’application.   2.  Dans un délai de 3 jours civils et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat requérant  du transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date envisagée du transit,  ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus.   3.  Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à transférer et  les éventuelles escortes sont, dans la limite des obligations internationales de l’Etat  requis, dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.   4.  Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat  requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveil-    Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   11   0.142.115.739   lance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet  effet.   Section V Coûts   Art. 15 Coûts de transport et de transit  1.  Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer le montant des  coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les  frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale dans le  cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent  Accord sont à la charge de l’Etat requérant.   2.  La personne réadmise supporte elle-même les frais supplémentaires découlant  d’un retour dans un Etat tiers au sens de l’art. 2, par. 5 et de l’art. 4, par. 5 du présent  Accord.   Section VI Protection des données et clause de non-incidence   Art. 16 Protection des données  1.  Dans la mesure où l’application du présent accord requiert la communication de  données personnelles, ces renseignements sont recueillis, traités et protégés con- formément aux législations nationales et internationales. En particulier, les principes  suivants doivent être observés:   (a) L’Etat requis n’utilise les données qu’aux fins prévues par le présent Accord  et aux conditions fixées par l’Etat requérant.   (b) L’Etat requis informe, sur demande, l’Etat requérant de l’utilisation prévue  des données.   (c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux autorités  compétentes, responsables de l’exécution du présent Accord, et n’être  traitées que par ces autorités. Les données personnelles ne peuvent être  transmises à des tiers qu’avec l’autorisation écrite de l’Etat requérant.   (d) L’Etat qui communique les données est tenu de s’assurer de l’exactitude des  données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but  poursuivi par la communication. L’Etat requérant doit respecter les restric- tions prévues par le droit interne en matière de communication des données.  S’il s’avère que des données sont inexactes ou qu’elles ont été communi- quées de manière illicite, l’Etat requis doit en être informé immédiatement et  corriger ou détruire les données concernées.   (e) A sa demande, toute personne est renseignée sur la communication de don- nées la concernant et sur leur utilisation prévue, conformément au droit na- tional de l’Etat à qui les informations sont demandées.     Amitié. Etablissement et séjour.   12   0.142.115.739   (f) Les données personnelles communiquées ne sont conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chacun des  Etats confie le contrôle du traitement et l’utilisation des données ainsi con- servées à un organe compétent indépendant.   (g) Chacun des Etats protège les données personnelles communiquées contre  tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive  et consigne par écrit le transfert et la réception de données personnelles.   2.  Les données personnelles à communiquer dans le cadre de la réadmission de  personnes doivent concerner exclusivement:   (a) les données personnelles concernant la personne à transférer et, si néces- saire, celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant noms  antérieurs, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, natio- nalité actuelle et antérieure);   (b) la carte d’identité, le passeport ou tout autre document d’identité ou de  voyage (numéro, durée de validité, date d’émission, autorités émettrices, lieu  d’établissement, etc.);   (c) d’autres informations, telles que des empreintes digitales ou des photogra- phies, nécessaires à l’identification de la personne à remettre ou à la vérifi- cation des conditions de réadmission conformément au présent Accord;   (d) les escales et les itinéraires.   Art. 17 Clause de non-incidence  1.  Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités  conférés à la Suisse et au Monténégro par le droit international et, notamment, par:   – la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle  qu’amendée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfu- giés5;   – les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat respon- sable de l’examen d’une demande d’asile;   – la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de  l’homme et des libertés fondamentales;   – la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou  traitements cruels, inhumains ou dégradants6;   – les conventions internationales relatives à l’extradition;   – les conventions et accords internationaux multilatéraux concernant la réad- mission des ressortissants étrangers.   2.  Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu  d’autres dispositions formelles.       5 RS 0.142.301  6 RS 0.105     Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   13   0.142.115.739   Section VII Mise en œuvre et application   Art. 18 Réunions d’experts  A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties contractantes organisent  des réunions d’experts sur l’application du présent Accord.   Art. 19 Protocole d’application  1.  Les Parties contractantes élaborent un protocole d’application définissant les  règles relatives aux éléments suivants:   (a) les autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l’échange  d’informations relatives aux points de contact;   (b) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit  sous escorte des citoyens de pays tiers et d’apatrides;   (c) les moyens et documents considérés comme éléments de preuve relatifs à la  nationalité ou aux conditions de réadmission des citoyens de pays tiers, des  apatrides et des anciens citoyens de la République socialiste fédérative de  Yougoslavie.   Section VIII  Dispositions finales   Art. 20 Entrée en vigueur, durée et dénonciation  1.  Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes con- formément à leurs procédures respectives.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à  laquelle les Parties contractantes se notifient mutuellement l’accomplissement des  procédures visées au par. 1.   3.  Le présent Accord remplace l’accord signé à Berne le 3 juillet 1997 entre le  Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République fédérale de  Yougoslavie relatif au rapatriement et à la réadmission de ressortissants suisses et  des ressortissants yougoslaves sous obligation de départ7.   4.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   5.  Chacune des Parties contractantes peut, par une notification officielle à l’autre  Partie contractante, suspendre temporairement, complètement ou en partie, la mise  en œuvre du présent Accord à l’égard de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides  pour des raisons de sécurité, de protection de l’ordre public ou de santé publique.  Une telle suspension entre en vigueur le deuxième jour suivant sa date de notifi- cation.       7 [RO 2004 3579, 2008 1737, 2010 1685]     Amitié. Etablissement et séjour.   14   0.142.115.739   6.  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une  notification officielle à l’autre Partie contractante. L’Accord cesse d’être applicable  six mois après la notification.   Fait à Podgorica, le 4 mars 2011, en double exemplaire en allemand, en monténégrin  et en anglais, chacun de ces textes étant également authentique. En cas de diver- gence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais est utilisé.   Pour la  Confédération suisse:   Pour le   Monténégro:   Erwin Hofer Ivan Brajović    Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   15   0.142.115.739   Protocole d’application     le Département fédéral de justice et police   de la Confédération suisse,  et  le Ministère de l’Intérieur et de l’Administration publique du Monténégro  ci-après dénommés «les Parties contractantes»,   vu l’art. 19 de l’Accord entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la  réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’Accord»),   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Documents considérés comme une preuve de la nationalité  Dans le cadre de l’application de l’Accord, la nationalité est considérée comme  établie lorsque les documents suivants sont présentés:   a) Lorsque l’Etat requis est la Confédération suisse:  – passeport suisse de tout type;  – carte d’identité nationale.   b) Lorsque l’Etat requis est le Monténégro:  – document de voyage de tout type, délivré après le 5 mai 2008;  – carte d’identité nationale délivrée après le 5 mai 2008.   Art. 2 Documents considérés comme des éléments de preuve de   la nationalité   Dans le cadre de l’application de l’Accord, la nationalité est présumée lorsque les  documents suivants sont présentés:   – photocopies de tout document énuméré à l’art. 1 du présent Protocole  d’application ou de l’un ou l’autre des documents énumérés ci-dessous;   – tout document prouvant l’appartenance aux forces armées ou aux autorités  de police;   – livrets de marin;   – certificats de nationalité et autres documents officiels mentionnant ou indi- quant clairement la nationalité;   – permis de conduire;   – extraits de naissance;   – résultats de tests ADN fournis par l’Etat requérant;     Amitié. Etablissement et séjour.   16   0.142.115.739   – empreintes digitales relevées par les autorités compétentes de l’Etat requé- rant;   – déclarations vérifiables faites par les intéressés ou par des témoins fiables et  enregistrées de manière officielle par les autorités compétentes;   – tout autre document susceptible de permettre d’établir la nationalité de  l’intéressé.   Lorsque l’Etat requis est le Monténégro, la nationalité est présumée sur la base des  éléments de preuve suivants:   – passeport de tout type (national, diplomatique, de service et collectif, y  compris les passeports de mineurs) délivré par les autorités compétentes du  Monténégro entre le 27 avril 1992 et le 5 mai 2008 ou photocopie de ce  document;   – carte d’identité de tout type délivrée par les autorités compétentes du  Monténégro entre le 27 avril 1992 et le 5 mai 2008 ou photocopie de ce  document.   Art. 3 Documents considérés comme une preuve des conditions de   réadmission des citoyens de pays tiers et des apatrides   – cachet d’entrée ou de sortie, ou inscription similaire datée, dans le document  de voyage de l’intéressé, ou autre preuve d’entrée ou de sortie (par exemple  photographie);   – documents, certificats et notes diverses nominatifs (par exemple factures  d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste,  titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de  voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que  l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis à un moment déter- miné;   – billets nominatifs et/ou listes des passagers de compagnies aériennes, ferro- viaires, maritimes ou d’autocars attestant la présence et l’itinéraire de  l’intéressé sur le territoire de l’Etat requis à un moment déterminé;   – certificats officiels (par exemple contrats, factures) d’un guide ou d’une  agence de voyage indiquant que l’intéressé a recouru à ses services à un  moment déterminé.   Art. 4 Documents considérés comme des éléments de preuve des   conditions de la réadmission des citoyens de pays tiers et des   apatrides   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure judi- ciaire ou administrative;   – description, délivrée par les autorités compétentes de l’Etat requérant, du  lieu et des circonstances dans lesquels l’intéressé a été intercepté après son  entrée sur le territoire de l’Etat requérant;     Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   17   0.142.115.739   – informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies  par une organisation internationale (p.ex. HCR);   – communication ou confirmation d’informations par des membres de la  famille, des compagnons de voyage, etc.;   – déclarations de l’intéressé.   Art. 5 Documents considérés comme une preuve ou comme des   éléments de preuves des conditions de la réadmission des anciens  ressortissants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie   a) Documents considérés comme une preuve:  – extrait de naissance ou photocopie de ce document délivré par   l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie;  – documents publics, y compris les cartes d’identité, ou photocopie de ces   documents, délivrés par le Monténégro, l’ancienne Communauté  étatique de Serbie-et-Monténégro, l’ancienne République fédérale de  Yougoslavie ou l’ancienne République socialiste fédérative de Yougo- slavie, indiquant le lieu de naissance et/ou le lieu de résidence perma- nente, comme requis à l’art. 3, par. 3, de l’Accord.   b) Documents considérés comme des éléments de preuve:  – tout autre document ou certificat, ou une photocopie de ces documents,   indiquant que le lieu de naissance et/ou de résidence permanente se  trouve sur le territoire du Monténégro;   – déclaration officielle faite par l’intéressé dans le cadre d’une procédure  judiciaire ou administrative.   Art. 6 Autres documents  1.  Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les  art. 1 à 5 du présent Protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la  nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à  l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.   2.  Il appartient à l’Etat requis de décider si les documents mentionnés au par. 1 du  présent article peuvent être pris en compte dans le traitement de la demande de  réadmission.   Art. 7 Demande de réadmission  1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet sa demande de réadmission par  écrit à l’autorité compétente de l’Etat requis par voie de communication sécurisée.   2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse sa réponse à la demande de réad- mission à l’autorité compétente de l’Etat requérant par voie de communication  sécurisée.     Amitié. Etablissement et séjour.   18   0.142.115.739   Art. 8 Escorte de la personne à réadmettre ou à transférer  1.  Pour toute personne à réadmettre ou en transit sous escorte, l’Etat requérant est  tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grade, position  de tout membre de l’escorte; type, numéro et date d’émission de chaque passeport et  de chaque carte d’identité de service; teneur de l’ordre de mission.   2.  Les membres de l’escorte sont obligés de respecter la législation de l’Etat requis.   3.  Les membres de l’escorte ne sont pas autorisés à porter des armes à feu ou des  objets soumis à des restrictions sur le territoire de l’Etat requis.   4.  Les membres de l’escorte portent des vêtements civils, sont titulaires d’un passe- port et d’une carte de légitimation valables, d’un ordre de mission émanant de  l’autorité compétente de l’Etat requérant et, dans le cas d’un transit, de l’autorisation  de transit délivrée par l’autorité compétente de l’Etat requis.   5.  Les autorités compétentes fixent d’avance le nombre de membres de l’escorte, au  cas par cas.   Art. 9 Demande de transit  1.  L’autorité compétente de l’Etat requérant soumet directement sa demande de  transit à l’autorité compétente de l’Etat requis par voie de communication sécurisée.   2.  L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la  demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat requérant par voie de commu- nication sécurisée.   Art. 10 Frais  Conformément à l’art. 15 de l’Accord, l’Etat requérant rembourse en euros, dans les  30 jours suivant la date de production de la facture, les frais engagés par l’Etat  requis en lien avec la réadmission et le transit.   Art. 11 Autorités compétentes  1.  Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de l’Accord sont:   a) pour le Monténégro:   Dans le cas d’une réadmission   Ministère de l’Intérieur et de l’Administration publique   Secteur des Affaires administratives et internes  Département chargé des étrangers, de la migration, des visas et   de la réadmission  Bulevar Svetog Petra Cetinjskog br. 22  20000 Podgorica    Dans le cas d’un transit   Direction de la police   Secteur de la police aux frontières  Département chargé des étrangers et de la lutte contre la migration illégale  Bulevar Svetog Petra Cetinjskog br. 22  20000 Podgorica     Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   19   0.142.115.739   b) pour la Confédération suisse:   Département fédéral de justice et police,    Office fédéral des migrations8  Quellenweg 6  3003 Berne-Wabern   2.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’informent mutuellement,  directement et sans délai par voie diplomatique de tout renseignement ou change- ment concernant la liste des autorités compétentes.   Art. 12 Réadmission et procédures de transit  1.  La réadmission et le transit doivent avoir lieu aux points de passage frontaliers  suivants:   а) pour le Monténégro: Aéroport international de Podgorica, point de passage  frontalier de Debeli brijeg;   b) pour la Confédération suisse: aéroports internationaux de Zurich-Kloten,  Genève-Cointrin et Bâle-Mulhouse-Fribourg et point de passage frontalier  de St. Margrethen.   2.  Les autorités compétentes des parties contractantes s’informent mutuellement  directement et sans délai, par la voie diplomatique, de tout changement concernant  la liste des points de passage frontalier indiquée au par. 1 du présent article.   Art. 13 Entrée en vigueur, suspension et dénonciation  1.  Le présent Protocole d’application entre en vigueur à la même date que l’Accord.   2.  Le présent Protocole d’application est suspendu dans la même mesure et pour la  même durée que l’Accord.   3.  Le présent Protocole d’application est dénoncé en même temps que l’Accord.   Fait à Podgorica, le 4 mars 2011, en double exemplaire en allemand, en monténégrin  et en anglais, chacun de ces textes étant également authentiques. En cas de diver- gence d’interprétation du présent Accord, le texte anglais est utilisé.   Pour le   Département fédéral de justice et police   de la Confédération suisse:   Pour le Ministère   de l’Intérieur et de l’Administration  publique du Monténégro:   Erwin Hofer Ivan Brajović       8 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (voir RO 2014 4451).     Amitié. Etablissement et séjour.   20   0.142.115.739   Annexe 1       ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................   ..............................................................  (Désignation de l’autorité requérante) (Lieu et date)   Référence: .............................................        Destinataire:     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................     ..............................................................    (Désignation de l’autorité requise)    Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   21   0.142.115.739   Demande de réadmission  en vertu de l’art. 7 de l’Accord entre la Confédération   suisse et le Monténégro concernant la réadmission des   personnes en séjour irrégulier   A. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille):     .......................................................................   2. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................    7. Etat civil:       □  marié(e)   □ célibataire    □ divorcé(e)   □ veuf/veuve  Nom du conjoint (si marié/e):  ....................................................................  Noms et âge des enfants (s’il y a lieu):  ....................................................................   .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................    .......................................................................................................................................   8. Dernier lieu de domicile dans l’Etat requis (si possible):    .......................................................................................................................................    Photo- graphie     Amitié. Etablissement et séjour.   22   0.142.115.739   B. Données personnelles du conjoint (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................    C. Données personnelles des enfants (s’il y a lieu)   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    .......................................................................................................................................    2. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    3. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    4. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    5. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................      Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   23   0.142.115.739   D. Circonstances particulières concernant la personne transférée (s’il y a lieu)   1.  Etat de santé (p. ex., éventuelle référence à un traitement médical spécial; nom  latin d’une maladie contagieuse):    .......................................................................................................................................    2. Indications caractérisant un individu particulièrement dangereux (p. ex.  soupçonné de graves infractions; comportement agressif)    .......................................................................................................................................    E. Moyens de preuve joints   1.  ..............................................................   ..............................................................   (Passeport n°)  (date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’échéance)  2.  ..............................................................   ..............................................................   (Carte d’identité n°)  (date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’échéance)  3.  ..............................................................   ..............................................................   (Permis de conduire n°)  (date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’échéance)  4.  ..............................................................   ..............................................................   (Autre document officiel n°)  (date et lieu d’émission)    ..............................................................   ..............................................................   (autorité émettrice)  (date d’échéance)  5. Résultats de l’entretien       ..............................................................   ..............................................................   F. Remarques    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .................................................   (Timbre et signature)     Amitié. Etablissement et séjour.   24   0.142.115.739   Annexe 2   Demande de transit  en vertu de l’art. 14, par. 1, de l’Accord entre la Confédération   suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes  en séjour irrégulier   A. Données personnelles   1. Nom complet (souligner le nom de famille):    ..........................................................................................................    2. Nom de jeune fille:    .......................................................................................................................................    3. Date et lieu de naissance:    .......................................................................................................................................    4. Sexe et description physique (taille, couleur des yeux, signes particuliers, etc.):    .......................................................................................................................................    5. Autres noms (noms antérieurs, autres noms utilisés, surnoms ou alias):    .......................................................................................................................................    6. Nationalité et langue:    .......................................................................................................................................    7. Type et nombre de documents de voyage:    .......................................................................................................................................    B. Opération de transit   1. Type de transit:     □ par voie aérienne   □ par voie maritime  □ par voie terrestre   2. Etat de destination finale:    .......................................................................................................................................    3. Autres Etats de transit éventuels:    .......................................................................................................................................    Photo- graphie     Réadmission des personnes en séjour irrégulier.  Ac. avec le Monténégro   25   0.142.115.739   4. Point de passage frontalier proposé, date, heure du transfert et escortes éven- tuelles:    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................    5. Admission assurée dans tout autre Etat de transit ainsi que dans l’Etat de desti- nation finale (art. 13, par. 2):      □ oui   □ non   6. Connaissance d’une raison de refuser le transit (art. 13, par. 3):      □ oui   □ non   C. Remarques    .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .......................................................................................................................................     .................................................   (Signature) (Sceau/timbre)     Amitié. Etablissement et séjour.   26   0.142.115.739