Document ID: 0bfa572c-578c-4af2-a433-bf01a0de1c31

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2013 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  LOI 658.51  d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption  de l'obligation de servir  (LVLTEO)  du 10 novembre 1998   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (abrégé LTEO)  [A]  vu la loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 (abrégé LSC) [B]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi fédérale du 12.06.1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RS 661) [B] Loi fédérale du 06.10.1995 sur le service civil (RS 824.0)  Chapitre I Autorités  Art. 1 Autorité cantonale de surveillance  1 Le Département de la sécurité et de l'environnement (abrégé DSE)[C] surveille toutes les opérations  relatives à la taxe d'exemption de l'obligation de servir.      [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 2 Administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir  1 Le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir, est compétent pour procéder à la taxation et au recouvrement.  Chapitre II Procédure de taxation  Art. 3 Tenue des registres  1 Le bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir tient à jour le fichier de tous les assujettis à  la taxe d'exemption qui lui sont annoncés.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   2  Art. 4 Obligation de fournir des renseignements  1 Les autorités et fonctionnaires de l'Etat et des communes sont tenus de fournir gratuitement au  bureau concerné, à la demande de ce dernier, tous les renseignements tirés des registres officiels et de  toutes autres pièces utiles à la taxation d'un assujetti.  Art. 5 Préparation de la taxation  1 Les éléments nécessaires à la taxation sont prélevés auprès des Commissions d'impôts de district  (abrégé CI) conformément à la LTEO [A] .       [A] Loi fédérale du 12.06.1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RS 661)  Art. 6 Cas particulier  1 Les Commissions d'impôts de district communiquent immédiatement au bureau de la taxe  d'exemption de l'obligation de servir toute modification des bases d'imposition du revenu d'un assujetti  consécutive à une taxation intermédiaire, à une procédure de rappel d'impôt, à une taxation provisoire  devenue définitive.  Chapitre III Procédure de recouvrement  Art. 7 Autorité de recouvrement  1 Le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir, perçoit les taxes dues par les assujettis.  2 Si, après la notification de la sommation de payer et du dernier avertissement, la taxe est toujours  impayée, la procédure de recouvrement par voie de poursuite est engagée.  3 Il est en outre compétent pour accorder un sursis, une remise ou une exonération de la taxe (art. 37  LTEO) [A] .       [A] Loi fédérale du 12.06.1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RS 661)  Chapitre IV Remboursement de la taxe  Art. 8  1 Le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir, est compétent pour procéder au remboursement d'une taxe auquel un assujetti aurait droit selon  la LTEO [A] .       [A] Loi fédérale du 12.06.1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RS 661)    3  Chapitre V Réclamation, recours et sanctions  Art. 9 Réclamation  2  1 La décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation. La loi sur la procédure administrative [D]  est applicable.       [D] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 10 Recours  1, 2  1 La loi sur la procédure administrative [D] est applicable aux recours contre les décisions sur  réclamation rendues par le Service de la sécurité civile et militaire, bureau de la taxe d'exemption de  l'obligation de servir.   2 …  3 …  4 …      [D] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Art. 11 Rappels et infractions  1 Le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de  servir, prend les décisions de rappel de taxes dont la perception a été omise ou qui ont été  remboursées ou remises à tort (art. 41, al. 5, LTEO) [A] .   2 Il est également compétent pour prononcer les amendes en cas de soustraction de la taxe (art. 41  LTEO), en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre (art. 43 LTEO) et de fraude en matière de taxe et  de non-paiement de la taxe lorsqu'il estime que les conditions requises pour prononcer une peine  privative de liberté ne sont pas remplies (art. 44, al. 2, LTEO).      [A] Loi fédérale du 12.06.1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RS 661)  Art. 12  3  1 Lorsque les conditions d'une peine privative de liberté paraissent remplies, le Service de la sécurité  civile et militaire, par son bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, dénonce le cas au  Ministère public central (art. 44 LTEO[A] ).  2 Il transmet également le dossier au Ministère public central lorsque l'assujetti qui a fait l'objet d'un  prononcé administratif demande à être jugé par un tribunal (art. 44 LTEO). Pour les assujettis à la taxe  domiciliés dans le canton, le for est au domicile de l'assujetti pour les assujettis absents du canton, le  for est à Lausanne.  2 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 1 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 3 Modifié par la loi du 29.01.2013 entrée en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   4      [A] Loi fédérale du 12.06.1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RS 661)  Chapitre VI Dispositions finales  Art. 13 Dispositions finales  1 La loi du 18 novembre 1980 d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption du service  militaire est abrogée.  Art. 14  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en  vigueur.