Document ID: e1d8918c-92d0-4988-92b4-fc151cfe17ea

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2017 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 105.111.1  Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités  (ASC)  du 23 avril 1803   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres  signes publics  vu le décret du 16 avril 1803 Sceau et couleurs du Canton de Vaud  arrête  Art. 1  1  1 Les départements et services, les préfets, les tribunaux et les autorités communales du canton auront  un sceau dont l'empreinte sera conforme à celle du sceau décrété par le Grand Conseil.  Art. 2  1 Le nom de l'autorité ne sera pas indiqué, mais le sceau sera disposé de manière à pouvoir l'y graver  dans la suite.  Art. 3  1  1 La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté.  1 Modifié par le arrêté du 21.12.2016 entré en vigueur le 01.01.2017