Document ID: 46305f71-1a5a-4c85-a831-8df0e24dff38

0.142.395.941   1   Traduction    Protocole d’entente   entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria   concernant l’établissement d’un partenariat migratoire   Conclu le 14 février 2011  Entré en vigueur le 14 février 2011    (Etat le 14    février 2011)      Préambule    Le Conseil fédéral suisse,  et   le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria  ci-après dénommés «les Parties»,   rappelant l’accord en matière d’immigration du 9 janvier 2003 entre le Conseil  fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria1;   conscients des instruments internationaux existant dans le domaine de la migration  ainsi que d’autres instruments internationaux qui s’y rapportent, dont les Parties sont  signataires;   se référant aux principes de la Convention des Nations Unies du 28 juillet 1951  relative au statut des réfugiés2, telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967  relatif au statut des réfugiés3;   en connaissance de la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la  criminalité transnationale organisée4 et des protocoles additionnels contre la traite  d’êtres humains5 et le trafic de migrants6 y afférent;   déterminés à poursuivre et approfondir le dialogue sur la base du principe de réci- procité, à développer la coopération dans le domaine de la migration, à cerner les  possibilités qui leur sont offertes en la matière et à trouver des solutions construc- tives afin de relever les défis liés à la migration globale;   désireux d’améliorer la coopération entre les Parties en vue d’optimiser la mise en  œuvre des dispositions sur la migration des personnes ainsi que sur le respect et la  garantie du respect de leurs droits fondamentaux, en conformité avec la législation  nationale applicable dans chacun des Etats concernés;        RO 2021 124    1  FF 2003 5893  2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.311.54  5 RS 0.311.542  6 RS 0.311.541   0.142.395.941      Migration   2   0.142.395.941   réaffirmant leur volonté commune de combattre efficacement la migration irrégu- lière, en particulier la traite d’êtres humains et le trafic de migrants;   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. I Objectif   Les Parties entretiendront un dialogue régulier visant à améliorer la coopération dans  le domaine de la migration.   Art. II Domaines de coopération   La coopération portera, notamment, sur les points suivants:   – lutte contre la traite des migrants, le trafic d’êtres humains et le trafic de  drogues;   – renforcement des capacités des services de l’immigration;   – aide au retour;   – réadmission et réintégration;   – prévention de la migration irrégulière;   – migration et développement (y c. envois de fonds, diasporas, exode et gain  de cerveaux);   – aide à l’identification des personnes;   – promotion et protection des droits de l’homme;   – détection des documents frauduleux;   – gestion et contrôle des frontières;   – migration régulière (y c. délivrance de visas, affaires consulaires, dévelop- pement des compétences et échanges dans les domaines de l’éducation et de  la formation);   – autres domaines en relation avec la circulation des personnes sur le territoire  de chaque Partie.   Art. III Autorités compétentes   Par la présente, le Conseil fédéral suisse désigne l’Office fédéral des migrations et le  Gouvernement de la République fédérale du Nigéria désigne le Ministère des af- faires étrangères de la République fédérale du Nigéria comme autorités compétentes  respectives chargées de mettre en œuvre le présent Protocole d’entente et de traiter  toute affaire s’y rapportant.     Partenariat migratoire. Prot. d’entente avec le Nigéria   3   0.142.395.941   Art. IV Institution d’un comité technique paritaire   1.  Un Comité technique paritaire est par la présente institué. Son but est de coor- donner et mettre en œuvre les dispositions du présent Protocole d’entente;   2.  Le Comité technique paritaire se compose d’experts techniques de chacune des  deux Parties. Il se réunit deux fois l’an, en alternance, au Nigeria et en Suisse.   3.  Le Comité technique paritaire élabore ses règles de procédure.   Art. V Entrée en vigueur   Le présent Protocole d’entente entre en vigueur à la date de sa signature par les deux  Parties.   Art. VI Modification   Toute modification ou révision du présent Protocole d’entente requiert la forme  écrite et le consentement mutuel des Parties.   Art. VII Durée et dénonciation   Le présent Protocole d’entente est conclu pour une durée indéterminée. Chaque  Partie peut en tout temps le dénoncer par notification écrite à l’autre Partie, en  empruntant les canaux diplomatiques. Le cas échéant, le Protocole d’entente prend  fin 90 (nonante) jours après la date de réception de la notification émanant de l’autre  Partie.   Fait à Berne, le 14 février 2011 en double exemplaire en langue anglaise.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Simonetta Sommaruga   Pour le Gouvernement  de la République fédérale du Nigéria:   Henry Odein Ajumogobia     Migration   4   0.142.395.941       	Art. I Objectif 	Art. II Domaines de coopération 	Art. III Autorités compétentes 	Art. IV Institution d’un comité technique paritaire 	Art. V Entrée en vigueur 	Art. VI Modification 	Art. VII Durée et dénonciation