Document ID: a690a6a6-7370-41cc-b81d-6984e978c994

____________________________________________________   414.110.21      1      8  juillet  2022     Règlement  concernant la filière créateur, créatrice de vêtements CFC  à plein temps en trois ans             État au  1er août 2022   La conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation  et des sports,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021) ;    vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052) ;    vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20063) ;    vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 2005 ;    vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois, du  22 juin 20224) ;   sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,   arrête :      Section 1 : Dispositions générales   Article premier   1Le présent règlement définit les conditions d'admission, le  système de notation, les conditions de promotion et d'obtention du certificat  fédéral de capacité (ci-après : CFC) pour la formation à plein temps de créateur,  créatrice de vêtements du pôle Arts Appliqués du Centre de formation  professionnelle neuchâtelois (ci-après : pôle).   2La durée de la formation est de trois ans et ne peut excéder cinq ans.      Section 2 : Admission   Art. 2   1Pour être admis-e dans cette formation, la ou le candidat-e doit remplir  les conditions cumulatives suivantes :    a) être libéré-e de la scolarité obligatoire ;   b) avoir réussi le concours d'entrée.    2Les modalités du concours d'entrée sont fixées dans une directive du pôle.     Art. 3   1Les trois premiers mois de la formation constituent un temps d'essai.    2Durant le temps d'essai, le contrat de formation peut être résilié par chacune  des parties par écrit au moins sept jours à l'avance.                                                     FO 2022 No 30  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) RSN 414.110.01   Objet   Conditions  d’admission   Temps d’essai     414.110.21      2   3Les conditions de réussite du temps d'essai ont trait à la fréquentation régulière  des cours prévus au plan d'études cadre, à l'attitude ainsi qu'aux résultats  intermédiaires obtenus par la personne en formation.    4Si, au terme du temps d'essai, la personne en formation rencontre des  difficultés manifestes, la direction du pôle peut, sur préavis du conseil de classe  et avec l'approbation du service des formations postobligatoires et de  l'orientation (ci-après : SFPO), prolonger le temps d'essai jusqu'à la fin du  premier semestre. Dans ce cas, la poursuite de la formation ne peut être  envisagée que si les conditions de promotion prévues à l'article 15 du présent  règlement sont satisfaites à l'issue du premier semestre.     Art. 4   1La personne en formation a l'obligation de suivre tous les cours prévus  au plan d'études cadre.    2En cas d'absences trop fréquentes ou de manque d'assiduité manifeste, des  mesures disciplinaires peuvent être prises (avertissement, suspension,  exclusion).    3Les modalités de gestion des absences sont fixées dans une directive du pôle.     Art. 5   La personne en formation pouvant justifier de connaissances étendues  dans une ou plusieurs branches figurant au plan d'études cadre peut être mise  au bénéfice de dispenses accordées par le SFPO sur préavis de la directrice ou  du directeur du pôle.     Art. 6   1Une éventuelle réorientation dans une autre filière de formation en  cours d'études est possible conformément à la législation en vigueur.   2Les modalités de transfert internes au pôle sont fixées dans une directive du  pôle.      Section 3 : Système de notation   Art. 7   1Toutes les branches qui figurent au plan d'études cadre font l'objet  d'une évaluation continue et notée au moyen d'épreuves écrites, d'interrogations  orales ou de travaux personnels.    2L'éducation physique et sportive fait l'objet d'une évaluation sous forme de note  qui figurent sur les bulletins scolaires, mais qui n'interviennent pas dans la  promotion.    3En première et deuxième année, la branche "Atelier" du plan d'études cadre fait  obligatoirement l'objet d'un examen en fin d'année.    4Les épreuves écrites, les interrogations orales et les travaux personnels ont un  caractère obligatoire. La personne en formation absente est astreinte à des  épreuves de rattrapage qui peuvent se dérouler en dehors de l'horaire régulier  des cours.    5En cas d'absences trop fréquentes aux épreuves, des mesures disciplinaires  peuvent être prises (avertissement, suspension, exclusion).      Art. 8   1L'échelle des notes est la suivante :    6 = très bon, qualitativement et quantitativement ;   5 = bon, répondant bien aux objectifs ;   Obligation de  fréquentation des  cours   Dispenses   Transfert en cours  d’études   Notation   Échelle de notes     414.110.21      3   4 = satisfaisant aux exigences minimales ;    3 = faible, incomplet ;    2 = très faible ;    1 = inutilisable ou non exécuté.    2Les notes sont attribuées au demi-point ou à l'entier. La première note  suffisante est 4.0.     Art. 9   1À l'exception de la moyenne générale annuelle de toutes les branches,  toutes les moyennes sont calculées au centième de point et sont arrondies au  demi-point supérieur à partir de vingt-cinq centièmes ou à l'entier supérieur à  partir de septante-cinq centièmes.    2La moyenne générale annuelle de toutes les branches est calculée au centième  de point et arrondie au dixième supérieur à partir de cinq centièmes.     Art. 10   Au terme du premier semestre et dans chaque branche, une moyenne  semestrielle de branche est calculée sur la base des notes obtenues durant le  premier semestre.     Art. 11   1Au terme du premier semestre, une moyenne générale semestrielle  de toutes les branches est calculée sur la base des moyennes semestrielles de  branche.   2La moyenne générale semestrielle de toutes les branches s'obtient en calculant  la moyenne de toutes les moyennes semestrielles de branche.     Art. 12   1Dans chaque branche, une moyenne annuelle de branche est calculée  sur la base des notes obtenues durant l'année. Cinq notes au minimum sont  requises.    2En première et deuxième année, la moyenne annuelle de la branche "Atelier"  est calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues durant l'année  affectée du coefficient 4 et de la note de l'examen de fin d'année selon la formule  suivante :   MAA = (4 x MN + NE) / 5.    MAA : moyenne annuelle de la branche "Atelier" ;    MN : moyenne des notes obtenues durant l'année dans la branche "Atelier" ;    NE : note de l'examen de fin d'année dans la branche "Atelier".    3En troisième année, la moyenne annuelle de la branche "Atelier" est calculée  sur la base des notes obtenues durant l'année.     Art. 13   1Au terme de chaque année scolaire, une moyenne générale annuelle  de toutes les branches est calculée sur la base des moyennes annuelles de  branche.    2La moyenne générale annuelle de toutes les branches s'obtient en calculant la  moyenne de toutes les moyennes annuelles de branche.     Art. 14   1Un bulletin est délivré au terme de chaque semestre de chaque année  scolaire.    Calcul des  moyennes   Moyenne  semestrielle de  branche   Moyenne générale  semestrielle de  toutes les  branches   Moyennes  annuelles de  branche   Moyenne générale  annuelle de toutes  les branches   Bulletin scolaire     414.110.21      4   2Au terme de chaque premier semestre, il contient :    a) les moyennes semestrielles de branche ;   b) la moyenne générale semestrielle de toutes les branches ;   c) les observations éventuelles à valeur promotionnelle ou indicative.    3Au terme de chaque année scolaire, il contient :    a) les moyennes annuelles de branche ;   b) la moyenne générale annuelle de toutes les branches ;   c) la décision de promotion.      Section 4 : Pormotion   Art. 15   Pour être promue dans une année subséquente d'études, la personne  en formation doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :    a) obtenir une moyenne générale annuelle de toutes les branches de 4.0 au  moins ;   b) obtenir une moyenne annuelle dans la branche "Atelier" de 4.0 au moins ;   c) ne pas avoir plus de trois moyennes annuelles de branche inférieures à 4.0 ;   d) la somme des écarts entre les moyennes annuelles de branche insuffisantes  et 4.0 doit être inférieure ou égale à 3.0 ;   e) ne pas avoir de moyenne annuelle de branche inférieure à 2.0.     Art. 16   Le conseil de classe décide de la promotion en se référant au présent  règlement.     Art. 17   1Le conseil de classe peut accorder la promotion conditionnelle  lorsque, pour cause de maladie ou de circonstances indépendantes de la  volonté de la personne en formation, les résultats ne répondraient pas à l'une  ou l'autre des conditions de promotion prévues à l'article 15 du présent  règlement.   2La directrice ou le directeur du pôle, sur préavis du conseil de classe, peut  soumettre la personne en formation à un examen pratique d'atelier dans le  courant du premier semestre de l'année dans laquelle elle a été promue  conditionnellement.    3La promotion devient définitive si la personne en formation satisfait aux  conditions de promotion au terme du premier semestre de l'année dans laquelle  elle a été promue conditionnellement. Si la personne en formation a subi un  examen pratique d'atelier, la moyenne semestrielle de la branche "Atelier" est  calculée sur la base de la moyenne des notes obtenues durant le premier  semestre et la note d'examen pratique d'atelier selon la formule suivante :    MSA = (MSA1 + NE) / 2.    MSA : moyenne semestrielle de la branche "Atelier" ;    MSA1 : moyenne des notes obtenues durant le premier semestre dans la  branche "Atelier" ;    NE : note de l'examen pratique d'atelier.    Conditions de  promotion   Pouvoir de  décision   Promotion  conditionnelle     414.110.21      5   4Si les conditions de promotion ne sont pas remplies au terme de ce premier  semestre, la personne en formation doit retourner au degré inférieur ou rompre  son contrat de formation.     Art. 18   1En cas de non-promotion, la personne en formation peut répéter  l'année ou rompre son contrat de formation. La répétition successive de deux  années consécutives n'est pas autorisée, sous réserve d'un échec à l'examen  de fin de formation.    2La répétition d'une année peut être refusée lorsque l'échec est dû à des  absences fréquentes et délibérées ou à des résultats très nettement insuffisants.  Le conseil de classe se prononce dans chaque cas.       Section 5 : Examen CFC   Art. 19   Au terme de sa formation, la personne en formation passe les examens  pour l'obtention du CFC.     Art. 20   1Les conditions de réussite sont fixées par les règlements d'examens  de fin de formation édictés par le Secrétariat d'État à la Formation, à la  Recherche et à l'Innovation.    2En cas d'échec à l'examen de fin de formation, la personne en formation peut  répéter l'année et suivre tout ou partie des cours. La directrice ou le directeur du  pôle, sur préavis du conseil de classe, se prononce dans chaque cas.    3Les modalités de répétition de la dernière année d'études suite à un échec à  l'examen de fin de formation sont fixées dans une directive du pôle.      Section 6 : Dispositions finales   Art. 21   1Les décisions rendues en application du présent règlement, hormis  celles relatives à l'examen de fin de formation, peuvent faire l'objet d'un recours  auprès de la ou du directeur général-e du CPNE.    2Les décisions prises dans le cadre de l'examen de fin de formation peuvent  faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation, de la  digitalisation et des sports.    3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795),  s'applique pour le surplus.     Art. 22   Le présent règlement abroge le règlement des études pour la formation  à plein temps (trois ans, voie CFC, créateur-créatrice de vêtements) de l’Ecole  d’arts appliqués du Centre interrégional de formation des Montagnes  neuchâteloises, du 14 février 20076).     Art. 23   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.    2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    5) RSN 152.130  6) FO 2008 N° 28   Répétition   Examen de fin de  formation   Conditions de  réussite   Recours   Abrogation   Entrée en vigueur