Document ID: 5826bdd0-78e6-4e35-8921-b02d305c7766

1  Entrée en vigueur dès le 07.10.2020 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2022  RÈGLEMENT 850.03.1  d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation  et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide  à la formation et au logement cantonales vaudoises  (RLHPS)  du 30 mai 2012   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations  sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) [A] ,  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale  arrête      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 1 Définitions  1 Le RDU est le revenu déterminant unifié au sens de l'article 6 de la loi [A] .   2 L'UER est l'unité économique de référence au sens de l'article 9 de la loi.   3 Les autorités sont les autorités d'application gérant des prestations catégorielles et circonstancielles  au sens de l'article 2 de la loi.   4 Le SI RDU, système d'information du revenu déterminant unifié, est la base centralisée de données au  sens de l'article 11 de la loi.   5 L'utilisateur est la personne appartenant à l'autorité cantonale ou communale au sens de  l'article 12 de la loi, autorisée en vertu du présent règlement à utiliser le SI RDU.   6 Le requérant est la personne qui requiert ou a obtenu une prestation catégorielle ou circonstancielle.       [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 2 Procédure de demande de prestations catégorielles  1 La procédure de demande de prestations catégorielles est la suivante :  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   2  1. L'autorité qui est saisie d'une demande de prestation catégorielle, recueille les informations  nécessaires à la détermination du RDU du requérant.   2. Elle informe le requérant sur les prestations catégorielles qui se trouvent en amont de la prestation  requise selon l'ordre établi à l'article 2 lettre a de la loi [A] et dont il pourrait bénéficier et lui indique  que ces prestations seront prises en compte dans le calcul du RDU.   3. Le requérant indique à l'autorité les prestations qu'il requiert parmi celles prises en compte au sens  du chiffre 2.   4. Il signe une demande globale qui précise les prestations requises.  5. Chaque autorité compétente évalue le droit à la prestation et le montant de cette dernière et  renseigne le SI RDU. Elle transmet sa décision au requérant, en lui indiquant les voies de droit.  6. D'éventuelles réclamations ou recours contre des décisions d'octroi d'une prestation en amont  n'affectent pas les procédures d'octroi des prestations en aval.  2 Pour les subsides aux primes de l'assurance-maladie, la législation spéciale est applicable en ce qui  concerne la procédure lors du renouvellement annuel de la prestation.      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 3 Mode de calcul du revenu déterminant  1  1 Pour le calcul du revenu qui détermine l'octroi d'une prestation catégorielle, les prestations  catégorielles octroyées ou exigibles en aval dans l'ordre établi par l'article 2, 1  eralinéa, lettre a de la loi  [A] ne sont pas prises en compte.   2 Les prestations complémentaires au sens de la loi sur les prestations complémentaires pour familles  et les prestations cantonales de la rente-pont [B] ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu  déterminant, à l'exception de celui pour les subsides aux primes d'assurance-maladie et les prestations  d'aide et de maintien à domicile au sens de l'article 4a de la loi sur l'aide aux personnes recourant à  l'action médico-sociale [C] .   3 La perte commerciale de l'activité indépendante, ainsi que la perte commerciale non compensée et la  perte sur participations qualifiées commerciales ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu  déterminant.       [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [B] Loi du 23.11.2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les  prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053) [C] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ( BLV 850.11)   1 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.053?id=fc2c787d-e508-430e-9fa6-60f0a24f06ed https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98   3  Art. 4 Fortune  1, 7  1 Pour le calcul de la fortune déterminante, des franchises équivalentes aux seuils d'imposition au sens  des articles 58 et 60 de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI) [D] sont déduites de la  fortune. Les dettes ne sont pas déduites de la fortune.   2 Les franchises sont appliquées à la fortune des personnes seules et à celle additionnée des conjoints  et des partenaires enregistrés vivant en ménage commun et des partenaires vivant en ménage  commun.  3 Sur la valeur fiscale d'un immeuble dont le requérant est propriétaire et qui lui sert de demeure  permanente, s'applique une franchise de CHF 300'000.-.  4 Sur la valeur de la fortune commerciale, s'applique une franchise par UER de CHF 100'000.-.      [D] Loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11)  Art. 5 Situations particulières de taxation 9  1 En cas de taxation d'office et en cas d'absence d'une taxation entrée en force, l'autorité se basera sur  une déclaration fournie par le requérant et fondée sur des pièces justificatives permettant d'établir le  revenu déterminant au sens de l'article 6 de la loi[A] .  1bis En cas d'imposition à la source, l'autorité se basera sur les données fiscales disponibles dans le SI  RDU.  2 Pour établir la situation financière, le calcul du revenu déterminant prend en compte les  mêmes rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision  de taxation fiscale.  3 Les rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets issues d'une décision de taxation  définitive ou d'une actualisation au sens de l'article 6 qui n'ont pas évolué, peuvent être reprises par  l'autorité, pour autant qu'elles ne soient pas antérieures de plus de 3 ans à l'année pour laquelle la  prestation est calculée.  4 Le revenu brut issu de l'imposition à la source est soumis à un taux de conversion pour tenir compte  des cotisations et versements aux assurances sociales des 1er et 2e piliers. Le taux de conversion est  fixé selon les directives du Département de la santé et de l'action sociale.      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  1 Modifié par le règlement du 12.12.2012 entré en vigueur le 01.01.2013 7 Modifié par le règlement du 05.10.2016 entré en vigueur le 01.01.2017 9 Modifié par le règlement du 04.07.2018 entré en vigueur le 01.08.2018  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/642.11?id=8df99d51-8df8-49ed-9ef5-2fa4817d0004 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   4  Art. 6 Actualisation de la situation financière 9  1 En présence d'un écart sensible entre la situation financière réelle et la dernière décision de taxation  (ordinaire ou à la source) ou une déclaration antérieure du requérant, l'autorité se base sur une  déclaration du requérant et fondée sur des pièces justificatives pour le calcul du revenu déterminant au  sens de l'article 6 de la loi[A] .  2 Pour établir la situation financière réelle, le calcul du revenu déterminant prend en compte les  mêmes rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles contenues dans la décision  de taxation fiscale.  3 Les rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets issues d'une décision de taxation  définitive ou d'une actualisation qui n'ont pas évolué, peuvent être reprises par l'autorité, pour autant  qu'elles ne soient pas antérieures de plus de 3 ans à l'année pour laquelle la prestation est calculée.      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 7 ... 11  1 ...  Art. 8 Attribution des enfants mineurs à l'unité économique de référence de parents  séparés ou divorcés  1 Si les parents séparés (par convention ou décision de justice) ou divorcés n'exercent pas en commun  l'autorité parentale (art. 297, al. 2, 133, al. 1 Code civil [E] ), l'enfant est attribué à l'unité économique du  parent qui a l'autorité parentale.   2 En cas d'autorité parentale exercée en commun (art. 297, al. 1, 133, al. 3 Code civil), l'enfant est  attribué à l'unité économique du parent auprès duquel il vit de manière prépondérante. Il est présumé  que l'enfant vit de manière prépondérante auprès du parent chez lesquel il est domicilié selon le  Registre cantonal des personnes. Si cette présomption ne mène pas à une solution satisfaisante,  l'autorité d'application attribue l'enfant à l'unité adéquate d'un parent.  3 Si en cas d'autorité parentale exercée en commun, l'enfant n'est pas domicilié chez un des parents, il  est attribué à l'unité économique du parent qui, par convention ou décision de justice, doit entretenir  financièrement l'enfant de manière prépondérante. En absence d'un entretien prépondérant, les parents  informent l'autorité à quel parent l'enfant doit être attribué. Si les parents ne se prononcent pas sur  cette question dans un délai raisonnable, l'autorité décide de l'attribution de l'enfant.   4 Lorsque la garde est partagée, en parts égales, entre les père et mère, les législations spéciales  peuvent prévoir de prendre en considération l'enfant mineur du côté des deux parents, notamment pour  l'octroi de la prestation.      [E] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210  9 Modifié par le règlement du 04.07.2018 entré en vigueur le 01.08.2018 11 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 07.10.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html   5  Art. 9 Attribution des enfants majeurs à l'unité économique de référence d'un parent  séparé ou divorcé  1 L'enfant majeur économiquement dépendant est attribué à l'unité économique du parent auprès  duquel il vit de manière prépondérante. Il est présumé que l'enfant vit de manière prépondérante auprès  du parent chez lequel il est domicilié selon le Registre cantonal des personnes. Si cette présomption ne  mène pas à une solution satisfaisante, l'autorité d'application attribue l'enfant à l'unité économique de  l'autre parent.  2 Si l'enfant n'a pas son domicile auprès d'un des parents, il est attribué à l'unité économique du parent  qui, par convention ou décision de justice, doit entretenir financièrement l'enfant de manière  prépondérante. En absence d'un entretien prépondérant, l'enfant informe les autorités à quel parent il  doit être attribué. Si l'enfant ne se prononce pas sur cette question dans un délai raisonnable, l'autorité  décide de l'attribution de l'enfant.  Art. 10 Attribution des enfants mineurs vivant dans des institutions ou des familles  d'accueil  1 L'enfant mineur économiquement dépendant vivant dans une institution ou une famille d'accueil est  attribué à l'unité économique des parents mariés et non séparés.  2 Si les parents sont séparés ou divorcés, l'enfant est attribué au parent qui a l'autorité parentale. En  cas d'autorité parentale exercée en commun, l'enfant est attribué à l'unité économique du parent  auprès duquel il vit de manière prépondérante pendant les week-ends, les jours fériés et les vacances. Il  est présumé que l'enfant séjourne de manière prépondérante chez le parent auprès duquel il est  domicilié. Si cette présomption ne mène pas à une solution satisfaisante ou en cas d'absence d'un  domicile chez un parent, l'autorité d'application décide de l'attribution de l'enfant.  3 Cette disposition s'applique par analogie aux enfants recueillis.  Art. 11 Attribution d'enfants communs de parents non mariés ne vivant pas en ménage  commun  1 L'article 8 du présent règlement s'applique par analogie à l'enfant mineur commun de parents non  mariés ne vivant pas en ménage commun.  2 L'article 9 du présent règlement s'applique par analogie à l'enfant majeur économiquement dépendant  et commun de parents non mariés ne vivant pas en ménage commun.  Art. 12 Partenaires vivant en ménage commun  1 Sont considérées comme faisant ménage commun au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre d de la loi [A]  les personnes menant de fait une vie de couple.   2 Le ménage commun peut être établi sur la base des déclarations du requérant ou de la présomption  ci-après.   3 Le ménage commun est présumé si :   a. le requérant a un ou plusieurs enfants communs avec son partenaire et s'il vit avec lui dans le  même ménage ou     6  b. le requérant et son partenaire vivent dans le même ménage depuis au moins cinq ans.  4 Les législations spéciales peuvent prévoir que les alinéas 2 et 3 s'appliquent aux personnes ayant un  lien de parenté avec le requérant qui vivent en ménage commun avec son partenaire.      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 13 Enfants majeurs économiquement dépendants  1 Est considéré comme enfant majeur économiquement dépendant au sens de l'article 10, alinéa 1,  lettre e de la loi [A] la personne qui cumulativement :   a. est âgée de moins de 26 ans durant l'année civile où la prestation est demandée,   b. est en 1  èreformation,   c. a un revenu mensuel net moyen de moins de Fr. 1'500.-.   2 Est considérée comme 1  èreformation au sens de l'alinéa 1 celle qui mène à l'obtention d'un titre  reconnu par la Confédération ou le Canton.   3 Sont également considérées comme 1 èreformation les mesures de transition reconnues qui préparent  à une formation.       [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 14 Données répertoriées dans le SI RDU  1 Le SI RDU contient pour l'UER dans son ensemble et pour les personnes composant l'UER les  données suivantes :   a. numéro d'assuré au sens de l'article 50c LAVS[F] ;  b. numéro d'identification RDU ;  c. noms, prénoms et adresses ;  d. date de naissance et de décès ;  e. sexe ;  f. date de début, de fin et type d'autorisation de séjour ;  g. nationalité ;  h. état civil ;  i. liens unissant les membres de l'UER (art. 10 LHPS[A] ) ;  j. éléments détaillés de la dernière décision de taxation des membres de l'UER ;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   7  k. montant des prestations catégorielles actuellement octroyées, limité à l'entretien s'agissant des  bourses d'étude ;  l. prestations suivantes actuellement octroyées :  1. prestations complémentaires AVS/AI ;  2. prestations complémentaires pour familles ;  3. prestations cantonales de la rente pont ;  4. revenu d'insertion ;  5. prestations circonstancielles ;  m. suivi des demandes ;  n. noms et coordonnées du curateur ;  o. montant du RDU ;  p. informations financières supplémentaires nécessaires au calcul du revenu déterminant pour la  prestation demandée ;  q. versions numérisées des documents établissant les droits aux prestations ;  r. autres informations nécessaires pour établir le droit aux prestations, selon une typologie décidée par  le chef du département en charge du SI RDU, après validation par l'organe d'exploitation du SI RDU.  2 Les éléments détaillés de la décision de taxation mentionnés au 1  eralinéa, complémentaires aux  éléments de base nécessaires pour le calcul du revenu déterminant unifié (revenu net, primes et  cotisations OPP3, frais d'entretien d'immeubles excédentaires, déduction forfaitaire sur la fortune  imposable, quinzième de la fortune imposable, fortune immobilière servant de demeure permanente),  sont utilisés dans les cas suivants :   a. pour les situations de taxation particulières et en cas d'actualisation de la situation financière  (art. 5 et 6 du présent règlement)  b. dans d'autres situations qui le nécessitent pour attribuer la prestation, par exemple si des  déductions sur le revenu sont prévues par la législation spéciale.       [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [F] Loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)  Art. 15 Accès différenciés par les utilisateurs aux données du SI RDU  1 Les modalités d'accès au SI RDU par autorité, par données accessibles et par droits de consultation  et de modification des données sont fixées dans une annexe au présent règlement.  2 Pour les utilisateurs, l'accès aux données du SI RDU est soumis à la condition qu'une demande de  prestation ait été déposée. En cas de demande d'information sur l'existence d'un droit à des  prestations, les utilisateurs peuvent accéder aux données nécessaires, avec l'accord de la personne  concernée.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   8  3 Lorsqu'une personne ne bénéficie plus d'aucune des prestations prévues par la loi [A] , l'accès à ses  propres données et celles de son UER est limité à une durée de 5 ans depuis la date du dernier octroi  de la prestation. L'accès aux données plus anciennes est soumis à une autorisation par l'organe  d'exploitation du SI RDU.   4 Les utilisateurs signent une convention de confidentialité.      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 16 Information sur les données traitées dans le SI RDU  1 L'autorité saisie d'une demande de prestation informe par écrit le requérant de l'utilisation des  données dans le cadre du SI RDU.  2 La même autorité informe les autres membres de l'UER que leurs données sont traitées dans le SI  RDU.  Art. 17 Accès aux données par les personnes dont des données sont traitées  1 Une demande d'accès au sens de l'article 14, alinéa 2 de la loi [A] peut être formulée auprès de chaque  autorité.   2 Les données financières concernant les autres membres de l'UER ou des tiers ne sont en principe pas  transmises dans le cadre d'une telle demande d'accès. Si l'accès à ces données doit être  exceptionnellement admis par l'autorité, par exemple afin de permettre le dépôt d'une réclamation ou  d'un recours, il est dans ce cas limité aux données ayant servi de base à la prise de décision.       [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 18 Conservation et destruction des données  1 Les documents numérisés et les autres données contenus dans le SI RDU sont conservés par le  système selon les modalités suivantes :   a. Demandes de prestations, fichiers contenus dans la gestion électronique des documents (certificats  de formation, jugements et conventions de divorce etc.), données concernant le calcul du revenu et  des prestations :  - 10 ans depuis la date du dernier octroi de la prestation.   b. Décisions en rapport avec l'octroi, le refus et le remboursement de prestations, fichiers en rapport  avec une procédure de recours :  - 10 ans dès l'entrée en force des décisions.   2 Les autorités signalent sans délai à l'organe d'exploitation du SI RDU si des données doivent  exceptionnellement être conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa, notamment en  matière de remboursement des prestations indûment perçues.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c   9  3 A l'échéance des durées de conservation, l'organe d'exploitation du SI RDU procède à la destruction  des documents et données.  4 Est réservée l'obligation de conservation de données en vertu de la loi cantonale sur l'archivage [G] .       [G] Loi du 14.06.2011 sur l'archivage (BLV 432.11)  Art. 19 Sécurité des données  1 Le règlement relatif à l'informatique cantonale (RIC) [H] , les directives qui en découlent et le document  "Politique générale de sécurité informatique, PGSSI", adopté le 15 juin 2011 par le Conseil d'Etat, sont  applicables à la sécurité informatique du SI RDU.       [H] Règlement du 21.01.2009 relatif à l'informatique cantonale (BLV 172.62.1)  Art. 20 Traitement des données à des fins statistiques, de planification ou de recherche  1 L'organe d'exploitation du SI RDU est compétent pour autoriser, à des fins statistiques, de  planification ou de recherche, le traitement des données contenues dans le SI RDU par les utilisateurs,  ainsi que leur communication à des autorités et institutions cantonales, fédérales et communales et à  des tiers.  2 Pour le surplus, la loi sur la statistique cantonale [I] s'applique.       [I] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)  Art. 21 Organe responsable pour l'organisation et la gestion du SI RDU  1 L'organe responsable pour l'organisation et la gestion du SI RDU est la Direction des  systèmes d'information.  Art. 22 Organe d'exploitation du SI RDU  1 L'organe d'exploitation du SI RDU est le Secrétariat général du Département de la santé et de l'action  sociale (ci-après : SG du département) qui y associe les autorités au sens de l'article 12 de la loi [A] .   2 Il a pour tâche de surveiller l'application conforme des règles régissant le SI RDU, à savoir notamment  de   a. vérifier l'utilisation adéquate du SI RDU par les autorités, en ce qui concerne le traitement des  demandes d'alimentation, de correction et de mise à jour des données ;   b. suivre l'utilisation adéquate du SI RDU en matière d'accès aux données et de leur traitement par les  utilisateurs, notamment en ce qui concerne les limitations aux données accessibles et aux droits de  consultation et de modification pour les différentes autorités et le respect du nombre fixé  d'utilisateurs par autorité ;   c. assurer le respect des règles concernant la protection des données ;  d. valider les directives du département précisant le présent règlement ;   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/432.11?id=f09bdf70-5553-4116-b2df-82226faac73a https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.62.1?id=ae59adff-f4e5-4e55-8f9f-4251a850adbd https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/431.01?id=a671dc1d-18ee-4cdd-9229-56639c1429ad   10  e. valider les autres informations nécessaires selon l'article 14, alinéa 1, dernier tiret du présent  règlement ;   f. autoriser l'accès aux données en vertu de l'article 15 du présent règlement ;   g. contrôler la communication conforme des données SI RDU à des tiers, à savoir aux personnes  demandant un accès au sens de l'article 17 du présent règlement ;   h. appliquer les règles concernant la conservation et la destruction des données SI RDU au sens de  l'article 18 du présent règlement ;  i. autoriser la communication de données SI RDU à des fins statistiques au sens de l'article 20 du  présent règlement.      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 23 Organe d'arbitrage  1 L'organe d'arbitrage du SI RDU est nommé par le Chef du département et se compose de membres du  SG du département et de représentants des autorités au sens de l'article 12 de la loi [A] .   2 Sa tâche est d'arbitrer tout différend entre les autorités au sujet de l'utilisation du SI RDU.  3 Il se donne un règlement d'organisation, approuvé par le Chef du département.      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03)  Art. 24 Loi sur la protection des données  1 Pour le surplus, la loi cantonale sur la protection des données personnelles [J] s'applique.       [J] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)   Art. 25 Règles transitoires 3  1 Les décisions relatives aux prestations au sens de l'article 2 de la loi [A] rendues avant l'entrée en  vigueur du présent règlement gardent leur validité jusqu'au renouvellement périodique de la prestation  à partir du 1  erjanvier 2013. Sont réservées des demandes d'actualisation de la part du requérant  déposées durant la période de validité.   2 Les demandes relatives aux prestations catégorielles d'aides aux études et à la formation  professionnelle qui concernent l'année de formation en cours au moment de l'entrée en vigueur du  présent règlement pour ces prestations sont traitées conformément à la loi du 11 septembre 1973 sur  l'aide aux études et à la formation professionnelle[K] et à son règlement d'application  du 21 février 1975[L] .  3 Modifié par le règlement du 02.07.2014 entré en vigueur le 02.07.2014  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.65?id=cf9df545-13f7-4106-a95b-9b3ab8fa8b01   11      [A] Loi du 09.11.2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et  d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (BLV 850.03) [K] Loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11) [L] Règlement du 11.11.2015 d'application de la loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la  formation professionnelle (BLV 416.11.1)  Art. 26 Entrée en vigueur 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er  janvier 2013, sauf en ce qui concerne les prestations catégorielles d'aides aux  études et à la formation professionnelle au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a) de la loi, pour lesquelles  l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur pour ces prestations  des articles 14 à 24 du présent règlement avec effet au 1er août 2013, ainsi que les prestations  circonstancielles d'offre d'accueil de jour des enfants au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre b) de la loi,  pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée au 1er août 2025.  Annexes 11  1. Annexe accès RLHPS  2 Modifié par le règlement du 26.06.2013 entré en vigueur le 01.07.2013 3 Modifié par le règlement du 02.07.2014 entré en vigueur le 02.07.2014 4 Modifié par le règlement du 28.01.2015 entré en vigueur le 01.02.2015 5 Modifié par le règlement du 25.03.2015 entré en vigueur le 01.04.2015 6 Modifié par le règlement du 17.02.2016 entré en vigueur le 01.03.2016 8 Modifié par le règlement du 13.12.2017 entré en vigueur le 01.01.2018 10 Modifié par le règlement du 05.06.2019 entré en vigueur le 01.07.2019 11 Modifié par le règlement du 07.10.2020 entré en vigueur le 07.10.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.03?id=db1ccfb7-873f-4a81-8cd5-fbabe8fe816c https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/416.11?id=f639ccbd-15e3-4ec1-9f24-482f7edac40d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/416.11.1?id=041a1810-1759-4c9b-9802-a3fd58c53b0f   Annexe accès RLHPS    Accès des autorités et autres instances d'application aux données du SI RDU (art. 15, al. 1er RLHPS)  O V  A M  B R  A P  A U  n it é  lo  g e m  e n t  S  G -D  IN T :  A  IL  O C  B E  A g e n c e s  d  'a s s u ra  n c e s  s  o c ia  le s  C o m  m u n e s  A  IL D  G C  S -A  p h a g i  U n it é  lo  g e m  e n t  S  G -D  IN T :  A  id e  à   l a  p  ie rr  e  S P  J  b  u re  a u  d  e s  c  o n tr ib  u ti o n s ;  re  s p o n s a b le   d iv  is io  n  U  L F  A s s is  ta n c e  j u d ic  ia ir e  A u to  ri té  s  d  'a p p lic  a ti o n  d  e  l a  l o i  s u r  l'a  c ti o n  s  o c ia  le  v  a u d o is  e  ( L A  S V  )  C R  D  -  G  e s ti o n n a ir e s  P  C F a m   e t  re  n te  -p o n t  A u to  ri té  s  e  t  o rg  a n is  m e s  a  p p liq  u a n t  l'a  id e  e  t  le   m a in  ti e n  à   d o m  ic ile   ( L A  P R  A M  S )  O A  I  V  D :  A  M IN  H G  e s ti o n n a ir e  A  llo c a ti o n s  m  a te  rn it é  C  C V  D  C o m  m u n e  d  é lé  g u é e s  A  id e  à   l a  p  ie rr  e  R é s e a u x  d  'a c c u e il   d e  j o u r  d e s  e  n fa  n ts  Prestations Circonstancielles & VitalesPrestations catégoriellesO = Oui       N = Non  Données civiles  Accès aux données en provenance de RCPers O O O O O O O O O O O O O O O O O  Accès à la composition de l'UER O O O O O O O O O O O O O O O O O  Données financières et documents justificatifs  Accès aux informations de base de la dernière taxation (1) O O O O O O O O O O O O O O O O O  Actualisation financière possible O O O O O O N O N N N N O O O O O  Accès aux informations détaillées de la dernière taxation (2) O O O O O O O O O O O O O O O O O  Accès aux montants des autres prestations (catégorielles et circonstancielles) O O O O O O O O O O O O O O O O O  Montant RDU O O O O O O O O O O O O O O O O O  Accès aux justificatifs (documents scannés GED) O O O O O O O O O O O O O O O O O  Gestion des demandes de prestations  Initiation du processus de demande de prestations catégorielles O O O O O O N N N N N N N N N N N  Accès en mode consultation N N N N N N O N O O O O N N N N N  Accès en mode modification O O O O O O N O N N N N O O O O O  (1) et (2) en référence à l'article 14, alinéa 2 RLHPS  Prestations Circonstancielles & Vitales  ACV Interm.  Prestations catégorielles  ACV Intermédiaires