Document ID: 60fe1dc5-e5df-4a8c-9117-a8deabc6ef72

RS 0.831.109.332.2   1   Texte original   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse   et l’Espagne   Conclue à Berne le 13 octobre 1969  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19701  Instruments de ratification échangés le 27 juillet 1970  Entrée en vigueur le 1er septembre 1970       Le Conseil fédéral suisse  et  le Chef de l’Etat espagnol,  animés du désir d’adapter les rapports existants entre la Suisse et l’Espagne dans le  domaine de la sécurité sociale aux développements intervenus dans la législation des  deux Etats, ont résolu de conclure une Convention destinée à remplacer celle du  21 septembre 19592 et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Titre premier  Dispositions générales   Art. 1  1 La présente Convention s’applique   A. En Espagne:  a. Aux dispositions légales du régime général de la sécurité sociale concernant:   (i) les accidents du travail,  (ii) les maladies professionnelles,  (iii) l’invalidité provisoire,  (iv) l’invalidité permanente,  (v) la vieillesse,  (vi) le décès et les survivants,  (vii) la protection de la famille;        RO 1970 952; FF 1969 II 1425  1 Art. ler al. 1 de l’AF du 10 juin 1970 (RO 1970 951)  2 RS 0.831.109.332.1   0.831.109.332.2    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.332.2   b. Aux dispositions légales des régimes spéciaux cités ci-après, dans la mesure  où ils concernent les éventualités énumérées à l’al. a ci-dessus:  (i) le régime agricole,  (ii) le régime des travailleurs de la mer,  (iii) le régime du personnel de maison,  (iv) le régime des travailleurs indépendants,  (v)3 le régime des travailleurs des mines de charbon,  (vi)4  le régime des employés des chemins de fer,  (vii)5 le régimes des artistes,  (viii)6 le régime des écrivains,  (ix)7  le régime des représentants de commerce,  (x)8 le régime des toreros,  (xi)9  le régime des joueurs professionnels de football,  (xii)10 le régime des étudiants.   B. En Suisse:  a. A la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;  b. A la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;  c. A la législation fédérale sur l’assurance en cas d’accidents professionnels et   non professionnels  et de maladies professionnelles;  d. A la législation fédérale sur les allocations familiales aux travailleurs agrico-  les et aux petits paysans.  e11 A la législation fédérale sur l’assurance-maladie, uniquement en ce qui   concerne les Titres IV et V de la Convention, les points 14, 15 et 16 du Pro- tocole final à la Convention ainsi que le point 17 introduit par le présent  Avenant dans le Protocole final à la Convention.       3 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   4 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   5 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   6 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   7 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   8 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   9 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   10 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   11 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   3   0.831.109.332.2  2 La présente Convention s’applique également à tous les actes législatifs ou régle- mentaires qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au  paragraphe premier du présent article.  Elle s’applique également:   a. Aux dispositions légales couvrant une nouvelle branche de la sécurité socia- le, à condition qu’un accord intervienne à cet effet entre les Parties contrac- tantes;   b. Aux dispositions légales qui étendront les régimes existants à de nouvelles  catégories de bénéficiaires, s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de la Partie  intéressée, notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la  publication officielle desdites dispositions.   Art. 2  Sous réserve des dispositions contraires de la présente Convention et de son Proto- cole final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes ainsi que les membres  de leur famille et les survivants dont les droits dérivent desdits ressortissants sont  soumis aux obligations et admis au bénéfice de la législation de l’autre Partie dans  les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.   Titre II  Législation applicable   Art. 3  1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui exercent une activité  professionnelle sont soumis aux législations de la Partie contractante sur le territoire  de laquelle ils exercent leur activité.  2 Dans les cas où, en raison d’activité s’exerçant sur le territoire des deux Parties, les  législations des deux Parties sont applicables e vertu du principe énoncé au para- graphe premier, des cotisations ne sont dues aux assurances de chacune des deux  Parties qu’en fonction de l’activité exercées sur leur territoire respectif.   Art. 4  Le principe énoncé à l’art. 3, par. 1, comporte les exceptions suivantes:   a. Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège  sur le territoire de l’une des Parties contractantes et qui sont envoyés sur le  territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires, demeurent  soumis, pendant une durée de 24 mois, à la législation de la Partie sur le ter- ritoire de laquelle l’entreprise a son siège.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.332.2    Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettisse- ment à la législation de la première Partie peut exceptionnellement être  maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les auto- rités compétentes des deux Parties.   b. Les travailleurs salariés des entreprises de transport ayant leur siège sur le  territoire de l’une des Parties sont soumis à la législation de la Partie sur le  territoire de laquelle l’entreprise a son siège comme s’ils étaient occupés sur  ce territoire. Cependant, lorsque l’entreprise a, sur le territoire de l’autre Par- tie, une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs que  celles-ci occupent sont assujettis à la législation de la Partie où elles se trou- vent, à l’exception de ceux qui y sont envoyés à titre non permanent.   c. Les travailleurs salariés d’un service officiel détachés de l’une des Parties  dans l’autre sont soumis aux dispositions légales de la Partie d’où ils sont  détachés.   d. Les al. a et b s’appliquent à tous les travailleurs salariés, quelle que soit leur  nationalité.   Art. 4a12  Les ressortissants de l’un des Etats contractants engagés comme membres de  l’équipage d’un navire battant pavillon de l’autre Etat contractant sont assurés selon  les dispositions légales de ce dernier Etat.   Art. 5  1 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes envoyés comme membres des  missions diplomatiques et postes consulaires de cette Partie sur le territoire de l’autre  sont soumis à la législation de la première Partie.  2 Les ressortissants de l’une des Parties qui sont engagés sur le territoire de l’autre  pour des travaux dans une mission diplomatique ou un poste consulaire de la pre- mière Partie sont soumis à la législation de la seconde Partie. Ils peuvent opter pour  l’application de la législation de la première Partie dans les trois mois suivant le  début de leur emploi.  3 Les dispositions du par. 2 sont applicables par analogie aux ressortissants de l’une  des Parties qui sont employés au service personnel d’une des personnes visées au  par. 1.  4 Les par. 1 à 3 ne sont pas applicables aux employés des membres honoraires des  postes consulaires.   Art. 6  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent convenir des  exceptions aux règles énoncées aux art. 3 à 5.       12 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   5   0.831.109.332.2  Titre III  Dispositions particulières  Chapitre premier  Invalidité, vieillesse et décès   Section A: Application de la législation suisse   Art. 7  1 Les ressortissants espagnols ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour  impotents de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve du par. 2 du  présent article, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.  2 13 Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre un ressortis- sant espagnol qui ne réside pas en Suisse est inférieur ou égal à dix pour cent de la  rente ordinaire complète, celui-ci n’a droit qu’à une indemnité forfaitaire égale à la  valeur actuelle de la rente due. Le ressortissant espagnol qui a bénéficié d’une telle  rente partielle en Suisse et qui quitte définitivement le territoire helvétique reçoit  également une telle indemnité.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent mais  inférieur ou égal à vingt pour cent de la rente ordinaire complète, le ressortissant  espagnol qui ne réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement peut choisir entre  le versement de la rente ou celui d’une indemnité forfaitaire. Ce choix doit  s’effectuer dans le cours de la procédure de fixation de la rente si ledit ressortissant  réside hors de Suisse au moment de la réalisation de l’événement assuré, et lors de  son départ de Suisse s’il a déjà bénéficié d’une rente dans ce pays.  Lorsque l’indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, ni le bénéficiaire ni  ses survivants ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance en vertu  des cotisations versées jusqu’alors.   Art. 7a14  1 Pour l’ouverture du droit à une prestation d’invalidité suisse, le ressortissant espa- gnol contraint d’abandonner son activité lucrative en Suisse à la suite d’une maladie  ou d’un accident, mais dont l’état d’invalidité est constaté dans ce pays, est consi- déré comme étant assuré au sens de la législation suisse pour une durée d’une année  à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité et doit acquitter  les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse comme s’il  avait son domicile en Suisse.  2 Est également considéré comme assuré au sens des dispositions légales suisses le  ressortissant espagnol qui bénéficie de mesures de réadaptation de l’assurance- invalidité suisse après l’interruption de travail.       13 Teneur selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   14 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.332.2   Art. 8  …15  Les épouses et les veuves de nationalité espagnole qui n’exercent pas d’activité  lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité qui résident en Suisse  peuvent prétendre les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si,  immédiatement avant le moment où est survenue l’invalidité, ils ont résidé en Suisse  de manière ininterrompue pendant une année au moins; les enfants mineurs peuvent  en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils résident en Suisse et y sont nés invali- des ou y ont résidé de manière ininterrompue  depuis leur naissance.  …16   Art. 9  1 Les ressortissants espagnols ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour  impotents de l’assurance-invalidité suisse, sous réserve des par. 2 et 3, aux mêmes  conditions que les ressortissants suisses.  2 Les rentes ordinaires pour les assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à  cinquante pour cent ne peuvent pas être versées aux ressortissants espagnols qui  quittent définitivement la Suisse. Lorsqu’un ressortissant espagnol bénéficiaire  d’une demi-rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse réside à l’étranger, cette  rente continue de lui être versée sans modification si l’invalidité dont il souffre subit  une aggravation.  3 Pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de  la rente ordinaire de l’assurance-invalidité suisse due à un ressortissant espagnol ou  suisse, les périodes d’assurance et les périodes assimiliées accomplies selon les  dispositions légales espagnoles sont prises en compte comme des périodes de cotisa- tions suisses en tant qu’elles ne se superposent pas à ces dernières.  4 Les rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants de l’assurance suisse venant se  substituer à une rente d’invalidité, fixée selon le paragraphe précédent, sont cal- culées sur la base des dispositions légales suisses compte tenu exclusivement des  périodes de cotisations suisses. Si toutefois les périodes d’assurance espagnoles,  compte tenu de l’art. 11 et des dispositions d’autres conventions internationales,  n’ouvrent exceptionnellement pas droit à une prestation espagnole analogue, elles  sont également prises en compte pour déterminer les périodes de cotisations qui  doivent servir de base au calcul des rentes suisses susmentionnées.   Art. 10  Les ressortissants espagnols ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance- vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité suisses aux mêmes conditions que  les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile en Suisse       15 Alinéas 1 et 3 abrogé par l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   16 Alinéas 1 et 3 abrogé par l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   7   0.831.109.332.2  et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont  résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il  s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une  rente de survivants et d’une rente d’invalidité ainsi que d’une rente de vieil-lesse  venant se substituer à ces deux dernières.   Section B17: Application de la législation espagnole   Art. 11  Quand un travailleur auquel s’applique la Convention a été soumis successivement  ou alternativement aux législations des deux Etats contractants, les périodes de  cotisations et les périodes assimilées accomplies sous chacune desdites législations  pourront être totalisées du côté espagnol, en tant qu’elles ne se superposent pas, pour  l’ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations régies par la  présente section.   Art. 12  Quand un travailleur ou ses ayants droit satisfont aux conditions prévues par la  législation espagnole pour acquérir un droit aux prestations de vieillesse ou de  décès-survie sans qu’il soit nécessaire de recourir à la totalisation des périodes  prévues à l’article précédent, l’Institut espagnol compétent accorde une prestation  dont le montant n’est fonction que des périodes d’assurance accomplies sous la  législation espagnole.   Art. 13  1 Si un travailleur ou ses ayants droit ne satisfont pas aux conditions prévues par la  législation espagnole pour acquérir un droit aux prestations de vieillesse ou de  décès-survie en tenant compte exclusivement des périodes de cotisations et des  périodes assimilées accomplies sous ladite législation, l’Institut espagnol compétent  vérifiera s’il existe un droit auxdites prestations en recourant à la totalisation des  périodes d’assurance accomplies sous la législation de chacun des Etats contractants  et, si tel est le cas, il déterminera le montant de ces prestations selon les règles  suivantes:   a. Il déterminera le montant théorique de la prestation à laquelle l’intéressé  aurait droit si toutes les périodes d’assurance avaient été accomplies sous la  législation espagnole.   b. Sur la base dudit montant, il fixera le montant dû au prorata de la durée des  périodes accomplies sous la législation espagnole par rapport à la durée tota- le des périodes accomplies sous les législations des deux Etats contractants;  ce montant constitue la prestation due à l’intéressé. Lors du calcul des pen-      17 Teneur de la section B selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.332.2   sions de vieillesse, le total des périodes accomplies sous les législations des  deux Etats ne pourra pas dépasser la durée maximale à prendre en con- sidération à cet effet selon la législation espagnole.   2 Aux fins d’application du paragraphe précédent, les travailleurs qui sont assurés à  l’assurance-vieillesse et survivants suisse ou qui peuvent prétendre une prestation de  cette assurance sont considérés en état d’exercer leurs droits comme s’ils étaient  assurés au sens de la législation espagnole de vieillesse et de décès-survie en vue de  l’attribution des prestations prévues par cette législation.  3 Lorsque le montant de la pension de vieillesse ou de décès-survie, calculée  conformément au paragraphe premier, que peut prétendre un ressortissant suisse qui  ne réside pas en Espagne est inférieur à dix pour cent du salaire minimal inter- professionnel en vigueur en Espagne, l’intéressé n’a droit qu’à une indemnité forfai- taire égale à la valeur actuelle de la pension due. Le ressortissant suisse qui a bénéfi- cié en Espagne d’une telle pension et qui quitte définitivement le territoire espagnol  reçoit également une telle indemnité.  Lorsque le montant de la pension est supérieur à dix pour cent mais inférieur ou égal  à vingt pour cent dudit salaire minimal interprofessionnel, le ressortissant suisse qui  ne réside pas en Espagne ou qui la quitte définitivement peut choisir entre le verse- ment de la pension ou celui d’une indemnité forfaitaire. Ce choix doit s’effectuer  dans le cours de la procédure de fixation de la pension si ledit ressortissant réside  hors d’Espagne au moment de la réalisation de l’événément assuré, et lors de son  départ d’Espagne s’il bénéficie déjà d’une pension dans ce pays.  Lorsque l’indemnité forfaitaire a été versée par l’assurance espagnole, ni le béné- ficiaire ni ses ayants droit ne peuvent plus faire valoir de droit envers cette assurance  en vertu des cotisations versées jusqu’alors.  4 Aux fins d’attribution de la prestation d’invalidité pour cause de maladie et au cas  où l’institut débiteur serait un institut espagnol du fait de la survenance de l’inca- pacité de travail alors que le travailleur était soumis à la législation espagnole, ledit  institut doit accorder le montant théorique auquel il est fait référence à la lettre a du  paragraphe premier, en totalisant les périodes d’assurance accomplies sous les  législations des deux Etats contractants.   Art. 14  Si, lors de l’application de l’art. 13, la totalité ou une partie des périodes de cotisa- tions choisies par un travailleur pour déterminer la base régulatrice de calcul de la  prestation à laquelle il a droit ont été accomplies sous la législation suisse, l’Institut  espagnol compétent déterminera cette base en prenant les bases minimales de  cotisations qui, durant toute cette période ou une partie de celle-ci, auraient été  applicables en Espagne aux travailleurs de la même profession que celle exercée en  Espagne en dernier lieu par la personne qui déclenche le droit à la prestation ou, s’il  s’agit de travailleurs indépendants ou d’autres catégories professionnelles au  système de cotisations analogue, en prenant la base de cotisation sur laquelle le  travailleur a cotisé en dernier lieu.     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   9   0.831.109.332.2  En aucun cas la base régulatrice applicable ne pourra être inférieure à la moyenne du  salaire minimal interprofessionnel en vigueur durant la période choisie.   Art. 15  Les ressortissants suisses ont droit aux prestations d’invalidité provisoire et perma- nente de la sécurité sociale espagnole aux mêmes conditions que les ressortissants  espagnols. Toutefois, les déclarations initiales d’invalidité pour les degrés d’in- capacité permanente partielle ou totale pour la profession habituelle ne feront pas  l’objet de révision en raison d’aggravations subies par les ressortissants suisses en  cas de résidence hors d’Espagne.   Chapitre 2  Accidents du travail et maladies professionnelles   Art. 16  1 Les ressortissants espagnols et suisses ainsi que les ressortissants d’un pays tiers  qui sont assurés en application de la législation de l’une des Parties contractantes et  qui sont victimes d’un accident du travail ou qui contractent une maladie pro- fessionnelle sur le territoire de l’autre Partie, peuvent demander à l’organisme com- pétent de cette dernière Partie de servir toutes les prestations en nature nécessaires.  2 Les ressortissants espagnols et suisses ainsi que les ressortissants d’un pays tiers  qui peuvent prétendre les prestations en nature à la suite d’un accident du travail ou  d’une maladie professionnelle, conformément à la législation de l’une des Parties  contractantes, bénéficient également de ces avantages, lorsqu’ils transfèrent leur  résidence sur le territoire de l’autre Partie pendant le traitement médical et avec  l’autorisation préalable de l’organisme compétent. Cette autorisation doit être accor- dée si aucune objection d’ordre médical n’est formulée et si la personne se rend  auprès de sa famille.  3 Les prestations en nature que les personnes visées aux par. 1 et 2 du présent article  peuvent prétendre selon lesdits paragraphes, sont allouées conformément aux dispo- sitions légales applicables à l’organisme du lieu de résidence désigné par les auto- rités compétentes.  4 L’octroi de prothèses et d’autres prestations en nature de grande importance est  subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à l’autorisation préalable de l’organisme  compétent.   Art. 17  1 A l’exclusion des rentes, des indemnités pour frais funéraires et des majorations  pour tierce personne, les prestations en espèces auxquelles ont droit les ressortissant  espagnols et suisses selon les dispositions légales de l’une des Parties contractantes  sont versées dans les cas prévus à l’art. 16, par. 1 et 2, par l’organisme du lieu où se  trouve l’ayant droit sur requête  de l’organisme compétent et conformément aux  modalités de la législation qui est applicable à ce dernier.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.332.2   2 L’organisme compétent doit préciser dans sa demande le montant et la limite de  durée des prestations en espèces dues à l’intéressé.   Art. 18  L’organisme compétent rembourse le montant des prestations servies en application  des art. 16 et 17 à l’organisme qui les a avancées, à l’exception des frais d’admi- nistration. En ce qui concerne les prestations visées à l’art. 16, ce remboursement  peut s’effectuer forfaitairement selon une procédure à convenir entre les autorités  compétentes.   Art. 19  En cas de maladie professionnelle, les organismes compétents des Parties con- tractantes appliquent leur propre législation.   Chapitre 3  Allocations familiales   Art. 20  1 Les travailleurs agricoles espagnols qui habitent en Suisse avec leur conjoint ou  leurs enfants sont assimilés aux salariés suisses et peuvent prétendre les allocations  de ménage ainsi que les allocations pour enfants prévues par la législation fédérale  suisse.  2 Les travailleurs agricoles espagnols dont les enfants vivent hors de Suisse ont droit,  pendant la durée de leur emploi en Suisse, aux allocations pour enfants prévues par  la législation précitée.   Art. 21  Les travailleurs suisses ont droit, pendant la durée de leur emploi en Espagne, aux  prestations prévues par la législation espagnole sur la protection de la famille quel  que soit le lieu de résidence des personnes ouvrant droit à ces prestations. L’art. 11  s’applique par analogie.     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   11   0.831.109.332.2  Titre IV  Dispositions diverses   Art. 22  1 18 Pour l’application de la présente Convention, le terme «autorité compétente»  désigne:   En ce qui concerne la Suisse:   L’Office fédéral des assurances sociales;   En ce qui concerne l’Espagne:   Le Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.   2 Les autorités compétentes:  a. Concluent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la   présente Convention;  b. Se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour   l’application de la présente Convention;  c. Se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur   législation;  d. Peuvent notamment convenir que chaque Partie contractante désigne des   organismes de liaison;  e. Fixent d’un commun accord des dispositions relatives à la notification   d’actes judiciaires.   Art. 23  1 Pour l’application de la présente Convention, les autorités et les organismes com- pétents se prêtent leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur  propre législation.  2 Les autorités compétentes règlent d’un commun accord les modalités du contrôle  médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.  3 Les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent fixer d’un com- mun accord les conditions auxquelles les personnes ayant droit à des prestations de  maladie ou de réadaptation en raison d’un invalidité peuvent être autorisées à trans- férer leur résidence dans leur pays d’origine et à y suivre les traitements nécessaires  sous la surveillance d’organismes de ce pays.  4 Les autorités compétentes se prêtent leur concours mutuel pour l’application de  l’assurance-vieillesse et survivants facultative suisse et des assurances sociales  volontaires espagnoles aux ressortissants de l’une des Parties résidant sur le territoire  de l’autre.       18 Teneur selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.332.2   Art. 24  1 Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues  par la législation de l’une des Parties contractantes pour les documents à produire en  application de la législation de cette Partie est étendu aux documents à produire en  application de la législation de l’autre Partie.  2 Les autorités ou organismes compétents des deux Parties n’exigent pas le visa de  légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, certificats et  documents qui doivent leur être produits pour l’application de la présente Con- vention.   Art. 25  1 Les documents à produire en application de la présente Convention peuvent être  rédigés dans les langues officielles des Parties contractantes.  2 19 Les autorités administratives et juridictionnelles ainsi que les institutions d’assu- rance des deux Etats peuvent, pour l’application de la présente Convention, corres- pondre directement entre elles et avec les personnes intéressées et leurs représentants  dans leurs langues officielles.   Art. 26  Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai  déterminé auprès d’un organisme de l’une des Parties contractantes, sont considérés  comme recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’un organisme  correspondant de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans  retard lesdits demandes, déclarations ou recours à l’organisme compétent de la  première Partie en précisant la date de leur réception.   Art. 27  1 Les organismes débiteurs de prestations en application de la présente Convention  s’en libèrent valablement dans la monnaie de leur pays.  2 Les transferts que comporte l’exécution de la présente Convention ont lieu  conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Parties con- tractantes au moment du transfert.  3 Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties contrac- tantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures  seraient prises aussitôt par les deux Parties pour assurer, conformément aux disposi- tions de la présente Convention, le transfert des sommes dues de part et d’autre.       19 Introduit selon l’art. 1 del l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   13   0.831.109.332.2  Art. 28  1 20 Lorsqu’une personne peut prétendre des prestations selon les dispositions légales  de l’un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l’autre  Etat et a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu des  dispositions légales de ce dernier Etat, l’institution d’assurance débitrice des presta- tions du premier Etat lui est subrogée dans le droit à réparation à l’égard du tiers  selon les dispositions légales qui lui sont applicables; l’autre Etat reconnaît cette  subrogation.  2 Lorsqu’en application du paragraphe premier, des institutions d’assurance des deux  Parties contractantes ont le droit de réclamer la réparation d’un dommage en raison  de prestations allouées pour le même événement, elles sont créancières solidaires et  doivent procéder entre elles à la répartition des montants récupérés proportion- nellement aux prestations dues par chacune d’elles.   Art. 29  1 Toutes les difficultés relatives à l’application de la présente Convention sont  réglées d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties con- tractantes.  2 Au cas où il ne serait pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le diffé- rend sera soumis à un organisme arbitral qui devra le résoudre selon les principes  fondamentaux et l’esprit de la Convention. Les Parties contractantes arrêteront, d’un  commun accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.   Art. 29a21  1 Les Etats contractants constituent une commission mixte qui sera chargée, sous  réserve des compétences établies par la présente Convention, de veiller à la bonne  application de cette Convention et de discuter toute question relative aux branches  de la sécurité sociale visées par ladite Convention. Elle peut, le cas échéant, faire des  propositions pour la révision de la Convention et de son Protocole final, de son ou  ses Avenants et des Arrangements administratifs y relatifs.  2 La Commission mixte sera composée d’un nombre égal de représentants des admi- nistrations intéressées des deux Etats. Chaque délégation pourra s’adjoindre les  experts nécessaires.  3 La commission mixte se réunit à la demande de l’un ou l’autre des Etats contrac- tants alternativement en Suisse ou en Espagne.       20 Teneur selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   21 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.332.2   Titre V  Dispositions transitoires et finales   Art. 30  1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis antérieurement à son  entrée en vigueur.  2 La présente Convention n’ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date  de son entrée en vigueur.  3 Toute période d’assurance, période de cotisations ou période assimilée ainsi que  toute période de résidence accomplie sous la législation de l’une des Parties contrac- tantes avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention est prise en consi- dération pour la détermination du droit aux prestations s’ouvrant conformément aux  dispositions de cette Convention.  4 Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, un droit est ouvert, en  vertu de la présente Convention, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée  antérieurement à son entrée en vigueur.  Toutefois les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et survivants suisse ne sont  allouées, selon les dispositions de la présente Convention, que si l’éventualité s’est  réalisée après le 31 décembre 195922, à condition que les cotisations n’aient pas été  transférées ou remboursées, en application de l’art. 7, par. 3, de la Convention entre  l’Espagne et la Suisse du 21 septembre 1959. Les droits que les ressortissants espa- gnols peuvent faire valoir en raison d’événements assurés qui se sont réalisés avant  le 1er janvier 1960, demeurent régis par l’article 7 de ladite Convention du  21 septembre 1959  5 …23   Art. 31  Le Protocole final annexé fait partie intégrante de la présente Convention.   Art. 32  1 La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront  échangés à Madrid aussitôt que possible.  2 Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours  duquel les instruments de ratification auront été échangés.       22 RS 0.831.109.332.1  23 Abrogé selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le   1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   15   0.831.109.332.2  Art. 33  1 La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle se renou- velle par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou  l’autre des Parties contractantes qui devra être notifiée au moins trois mois avant  l’expiration du terme.  2 En cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis par une personne en  vertu de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements règleront la déter- mination des droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions.  3 La Convention entre l’Espagne et la Suisse du 21 septembre 1959 est abrogée à  partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, sous réserve de  l’art. 30, par. 4, de la présente Convention.   En foi de quoi les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente  Convention.   Fait à Berne en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en espagnol, les deux  textes faisant également foi, le 13 octobre 1969.   Pour la Confédération suisse: Pour l’Etat espagnol:   Cristoforo Motta J. P. de Lojendio     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.332.2   Protocole final   Lors de la signature, à ce jour, de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et  l’Espagne, appelée ci-après «La Convention», les plénipotentiaires sont convenus  des déclarations suivantes:   1. …24  2. Au sens de la Convention, le terme «résider» signifie séjourner habi-  tuellement.  2a.25 La Convention est également applicable aux réfugiés au sens de la Conven-  tion du 28 juillet 195126 et du Protocole du 31 janvier 196727 relatifs au sta- tut des réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leurs familles et à  leurs survivants, en tant que ceux-ci fondent leurs droits sur ceux desdits  réfugiés ou apatrides, lorsqu’ils résident sur le territoire de l’un des Etats  contractants. Les dispositions plus favorables de la législation nationale sont  réservées.    Par apatride il convient d’entendre une personne qu’aucun Etat ne considère  comme son ressortissant par application de sa législation.   3. L’égalité de traitement énoncée à l’art. 2 de la Convention ne s’applique pas  aux dispositions légales suisses concernant l’assurance-vieillesse, survivants  et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger,  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité des ressortissants suisse qui  travaillent à l’étranger pour le compte d’un employer en Suisse ainsi que les  prestations de secours allouées à des ressortissants suisses qui résident à  l’étranger.   4. Les ressortissants suisses qui ne sont plus soumis à la sécurité sociale espa- gnole peuvent conclure avec la «Mutualidad laboral» de leur profession une  convention particulière au sens de l’art. 93 de la loi sur la sécurité sociale, à  condition qu’ils satisfassent aux exigences de la législation espagnole et  aient cotisé pendant une année au moins en Espagne.   5. Dans les cas de l’art. 4, let. b, de la Convention, les entreprises de transport  de l’une des Parties contractantes désignent à l’organisme compétent de  l’autre les personnes qui sont détachées à titre non permanent.   6. Sont assimilés aux travailleurs salariés employés dans un service officiel, au  sens de l’art. 4, let. c, de la Convention, les personnes de nationalité suisse  qui sont occupées en Espagne par l’Office national suisse du tourisme, le  personnel enseignant de nationalité suisse occupé par les écoles suisses en  Espagne ainsi que d’autres personnes de nationalité suisse ou espagnole que       24 Abrogé selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   25 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   26 RS 0.142.30  27 RS 0.142.301     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   17   0.831.109.332.2  les autorités compétentes des deux Parties contractantes pourront désigner  d’un commun accord.   7. L’indemnité unique prévue aux art. 7, par. 2, et 13, par. 3, de la Convention  est égale à la valeur actuelle de la rente due lors de la réalisation de l’éven- tualité assurée selon la législation applicable ou à la valeur actuelle de cette  rente au moment où l’ayant droit quitte définitivement la Suisse ou  l’Espagne, lorsque ce départ se situe après l’octroi de la rente.   8. Les ressortissants espagnols résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour  une période d’un mois au maximum n’interrompent pas leur résidence en  Suisse au sens de l’art. 8, par. 2, de la Convention.   9.28 Les remboursements de cotisations payées à l’assurance-vieillesse et sur- vivants suisse qui ont été effectués avant l’entrée en vigueur de la Con- vention ne font pas obstacle à l’octroi de rentes extraordinaires en appli- cation de l’art. 10 de la Convention; dans ces cas toutefois, le montant des  cotisations remboursées est imputé sur celui des rentes à verser.   10. Les ressortissants espagnols résidant en Suisse qui quittent la Suisse pour  une période de trois mois au maximum par année civile n’interrompent pas  leur résidence en Suisse au sens de l’art. 10 de la Convention. En revanche,  les périodes pendant lesquelles les ressortissants espagnols résidant en  Suisse ont été exemptés de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  suisse ne sont pas prises en compte pour l’accomplissement des délais pres- crits audit article.   11. En ce qui concerne l’invalidité, l’art. 30, par. 4, al. 1, ne s’applique que dans  les cas où, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, l’assuré rési- de encore sur le territoire de la Partie dans laquelle l’invalidité est survenue.    Cependant les prestations qui avaient été accordées par l’une des Parties et  dont le versement avait été suspendu en application de la législation de cette  Partie du fait du départ de l’ayant droit pour l’étranger seront versées à partir  de l’entrée en vigueur de la Convention et sous réserve de ses dispositions.   12. La sécurité sociale espagnole peut accorder aux travailleurs suisses résidant  en Espagne le bénéfice de ses services sociaux et ceux de l’assistance socia- le. Lorsque ces prestations dépendent d’une durée de cotisation déterminée,  le ressortissant suisse doit établir qu’il a accompli une année d’assurance au  moins en Espagne, le surplus éventuel étant considéré comme couvert par  des périodes en Suisse.    Pour bénéficier des crédits ouvriers, le travailleur suisse doit avoir résidé en  Espagne pendant les 5 années précédant immédiatement sa demande. Les  travailleurs suisses qui quittent définitivement l’Espagne doivent rembourser  avant leur départ le solde non encore amorti desdits crédits.       28 Teneur selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.332.2   13. Les dispositions de la Convention concernant l’entraide administrative et  médicale ainsi que l’art. 28 s’appliquent également en Espagne aux accidents  non professionnels couverts par l’organisme compétent suisse.   14.29 Lorsque les travailleurs espagnols occupés en Suisse – exception faite de  ceux qui sont au bénéfice d’un permis d’établissement – ne sont pas déjà au  bénéfice d’une assurance des soins médico-pharmaceutiques au sens de la loi  fédérale du 13 juin 191130 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents,  leur employeur doit veiller à ce qu’ils contractent une telle assurance, et,  s’ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur sa- laire la cotisation nécessaire, des ententes différentes entre les parties inté- ressées demeurant réservées.   15. L’accès à l’assurance-maladie suisse est facilité de la manière suivante:  a. Lorsqu’un ressortissant de l’une des Parties contractantes transfère sa   résidence d’Espagne en Suisse et sort de la sécurité sociale espagnole, il  doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses- maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et  il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins  médicaux et pharmaceutiques, à condition  – qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,  – qu’il ait été affilié à la sécurité sociale espagnole avant le transfert   de résidence,  – qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois   mois à compter de la cessation de son affiliation en Espagne, et  – qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un   traitement médical ou curatif;  b. L’épouse et les enfants de moins de 20 ans d’un ressortissant de l’une   des Parties contractantes bénéficient du même droit à l’admission dans  une caisse-maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharma- ceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus;   c. Les périodes d’assurance accomplies dans la sécurité sociale espagnole  sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à  la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité,  que l’assurée ait été affiliée depuis 3 mois à une caisse-maladie suisse.   16. Lorsqu’un travailleur ressortissant de l’une des Parties contractantes a été  affilié à une caisse-maladie suisse reconnue et transfère sa résidence en  Espagne, il a droit, en cas de maladie, aux prestations en nature et en espèces  de la sécurité sociale espagnole, dans les conditions suivantes:  – il doit être affilié et assuré au régime espagnol de sécurité sociale;  – pour l’accomplissement des périodes d’attente exigées par la sécurité   sociale espagnole pour l’octroi des prestations en espèces, il est tenu  compte, si c’est nécessaire, des périodes de cotisations et d’affiliation  accomplies dans une caisse-maladie suisse reconnue.       29 Teneur selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).   30 RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie.     Sécurité sociale – Conv. avec l’Espagne   19   0.831.109.332.2   Pour l’accomplissement des périodes d’attente nécessaires pour l’ouverture  du droit aux prestations en nature selon la législation espagnole, les périodes  d’affiliation accomplies dans une caisse-maladie suisse reconnue sont égale- ment prises en considération au profit de l’épouse et des autres membres de  la famille bénéficiaires.    Tant pour le travailleur que pour les membres de sa famille bénéficiaires, les  périodes de cotisations accomplies dans une caisse-maladie reconnue ne sont  prises en compte pour le calcul des périodes d’attente en Espagne, que lors- que le travailleur demande son affiliation au régime espagnol de sécurité so- ciale dans un délai de trois mois à compter de la cessation de son affiliation  dans une caisse-maladie suisse et à condition qu’il ne change pas de résiden- ce uniquement dans le but de suivre un traitement médical ou curatif.   17.31 Sur leur demande et moyennant le paiement des cotisations fixées chaque  année par l’autorité espagnole compétente, les bénéficiaires résidant en  Espagne des différentes catégories de pensions de sécurité sociale prévues  par la législation fédérale suisse, ainsi que les personnes à leur charge vivant  dans leur ménage, auront droit à la prise en charge des prestations en nature  prévues par la législation espagnole comme les bénéficiaires de pensions  espagnoles.   Le présent Protocole final constitue une partie intégrante de la Convention de sécuri- té sociale conclue ce jour entre la Suisse et l’Espagne; il sera ratifié et aura effet dans  les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention elle-même.   Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en espagnol, les deux textes fai- sant également foi, à Berne le 13 octobre 1969.   Pour la Confédération suisse: Pour l’Etat espagnol:   Cristoforo Motta J. P. de Lojendio         31 Introduit selon l’art. 1 de l’avenant du 11 juin 1982 et entré en vigueur le  1er novembre 1983 (RO 1983 1369).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.109.332.2