Document ID: 1a1178f8-e9dd-4c6a-a4cd-24e2b878bdb1

Ordonnance de Direction sur la tenue du registre foncier informatisé (ODRFI)   1  215.321.3  Ordonnance de Direction sur la tenue du registre foncier informatisé * (ODRFI)  du 22.04.1998 (état au 01.01.2010)  La  Direction  de  la  justice,  des  affaires  communales  et  des  affaires ecclésiastiques du canton de Berne,  vu  les  articles  64,  4e  alinéa,  108,  2e  alinéa,  109,  3e  alinéa  et  111  ss  de l'ordonnance fédérale du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF)1), l'article 121 a de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)2)  et l'article 43 de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)3),  arrête:  Art.  1 Principe 1 Le registre foncier est tenu sur support informatique dans le canton de Berne. 2 Les rubriques et les différents registres sont tenus selon les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier. 3 Le  service  de  la  Direction  de  la  justice,  des  affaires  communales  et  des affaires ecclésiastiques responsable du registre foncier veille  à la protection globale des données au sens de l'article 8, 2e alinéa de la loi sur la protection des données4).  Art.  2 Registre spécial 1 En plus des registres accessoires autorisés dans l'ordonnance sur le registre foncier, est tenu un registre des «autres ayants droit» dans lequel sont inscrits les bénéficiaires de servitudes, de charges foncières ainsi que d'annotations et de mentions.  1) RS 211.432.1 2) RSB 211.1 3) RSB 152.01 4) RSB 152.04  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-38      215.321.3  2  Art.  3 Parts spéciales de copropriété, places de stationnement pour  automobiles et autres cas semblables  1 Les  immeubles  en  copropriété  de  conjoints,  ainsi  que  les  places  de stationnement pour automobiles et autres cas semblables ne doivent pas être inscrits comme des immeubles à part entière.  Art.  4 Données personnelles 1 Outre les données personnelles prévues à l'article 108, 4e alinéa ORF1), les données  suivantes  sont  reprises  de  la  Gestion  centrale  des  personnes  de l'Intendance des impôts (GCP) dans le registre foncier:  a le numéro AVS b le numéro GCP c le lieu d'origine d l'indication si la personne est mariée ou non.  Art.  5 Accès par appel des données 1 L'Office  de  l'information  géographique  du  canton  de  Berne  ainsi  que  les bureaux  de  géomètres  autorisés  à  effectuer  les  premiers  relevés,  les renouvellements et les mises à jour peuvent accéder directement aux données du grand livre qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches. * 2 Les autorités fiscales cantonales peuvent accéder directement aux données du grand livre qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches.  Art.  6 Titres de gage 1 Les titres de gage cancellés sont remis d'office aux ayants droit.  Art.  7 Introduction 1 Le  registre  foncier  informatisé  est  en  principe  introduit  commune  par commune à l'occasion d'un jour déterminé, conformément aux directives de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. Les bureaux du registre  foncier  annoncent  à la  Direction de la justice,  des affaires  communales  et  des  affaires  ecclésiastiques  chaque  introduction partielle. * 2 L'ancien droit reste en vigueur dans les communes dans lesquelles le registre foncier informatisé n'a pas encore été introduit.  1) RS 211.432.1       3  215.321.3  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.  Berne, le 22 avril 1998 Le directeur de la justice, des affaires  communales et des affaires ecclésiastiques: Annoni       215.321.3  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  22.04.1998 01.01.1998 Texte législatif première version 98-38 09.05.2005 01.07.2005 Titre de l'acte   législatif modifié 05-39  09.05.2005 01.07.2005 Art. 5 al. 1 modifié 05-39 06.10.2009 01.01.2010 Art. 7 al. 1 modifié 09-114       5  215.321.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 22.04.1998 01.01.1998 première version 98-38 Titre de l'acte  législatif  09.05.2005 01.07.2005 modifié 05-39  Art. 5 al. 1 09.05.2005 01.07.2005 modifié 05-39 Art. 7 al. 1 06.10.2009 01.01.2010 modifié 09-114