Document ID: 4d831d00-22ca-4b03-9833-3bb43f7f9b0e

____________________________________________________   740.103      1      15  novembre  1999     Arrêté  relatif au contrôle officiel des installations de chauffage  de puissance effective inférieure à 1 MW1)             Etat au   1  er  janvier 2019   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre  1983  2) ;   vu l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair), du 16 décembre  1985  3) ;   vu l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale, du 22 mars 1983  4) ;   vu le règlement d'organisation du Département de la gestion du territoire, du 5  juillet 1993  5) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   But et autorités compétentes   Article premier 6)    Le présent arrêté règle le contrôle officiel des installations   de chauffage, de puissance effective inférieure à 1 MW (ci-après: appelées  installations), alimentées à l'huile de chauffage «extra-légère» ou au gaz.     Art. 2  7)      1 Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) est chargé de l'exécution du présent arrêté.   2 Il peut émettre des directives.     Art. 3  8)      1 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le service) est   chargé de la supervision des contrôles. Il peut, en tout temps, procéder au  contrôle d'une installation.   2 Il exerce la haute surveillance sur l'organisation des contrôles.                                                    1)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  FO 1999 N  o  90   2)  RS 814.01    3)  RS 814.318.142.1    4)  RSN 152.100    5)  RSN 152.100.03   6)  Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   7)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   8)  Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8) et A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N°   51) avec effet au 1er janvier 2019   But   Département   Service     740.103      2   3 Il peut être consulté, à titre d'expert, sur toutes les questions posées par   l'application du présent arrêté.     Art. 4  9)          CHAPITRE 2   Contrôles, réglages et assainissements des installations   Art. 5 10)      1 Tout propriétaire d'une installation, au sens de l'article premier, est   responsable de sa conformité aux normes en matière de protection de l'air.   2 Il est tenu de faire procéder, à ses frais:   a) au contrôle officiel du fonctionnement de son installation par un contrôleur  officiel;   b) aux réglages ou aux assainissements nécessaires par une entreprise  spécialisée.   3 Pour les contrôles, le propriétaire ou le détenteur de l'installation doit en   faciliter l'accès.     Art. 6     1 Sont seules autorisées à exécuter des réglages, les entreprises   spécialisées qui répondent, selon les directives du service, aux conditions de  reconnaissance des entreprises et des tiers spécialisés en combustion.   2 A cet effet, elles doivent être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le   département.   3 Sur demande du service, les entreprises devront fournir toutes les   informations utiles concernant les travaux qu'elles ont effectués.   4 Il est perçu un émolument de 150 francs (cent cinquante) par autorisation   délivrée.     Art. 7  11)      1 Par délégation et autorisation du département, les contrôles sont   attribués aux entreprises (ci-après: les contrôleurs) qui disposent du personnel  et du matériel adéquats.   2 Il est perçu un émolument de 100 francs (cent) par autorisation délivrée.   3 Seule la personne qui a obtenu le certificat de contrôleur de combustion de   l'association romande pour la protection de l’environnement (ARPEA), peut  procéder aux contrôles.   4 Sur demande du service, les entreprises devront fournir toutes les   informations utiles concernant les contrôles qu'elles ont effectués.     Art. 8  12)      1 Le nombre des contrôles officiels est:   a) d'un tous les deux ans pour les chauffages à l’huile extra-légère;  b) d’un tous les quatre ans pour les chauffages à gaz.                                                    9)   Abrogé par A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  10)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  11)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  12)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   Principe   Entreprises  spécialisées   Contrôleurs  officiels   Contrôles officiels:  1. Fréquence     740.103      3   2 En cas de nécessité, des contrôles plus fréquents peuvent être ordonnés par   le service.   3 Le premier contrôle officiel (contrôle de réception) est annoncé   obligatoirement au service par l’envoi d’un rapport de mesure rédigé sur un  formulaire officiel.     Art. 9     1 Les contrôles portent sur les installations et les paramètres définis par   l'OPair.   2 D'autres contrôles, liés à la modification de la législation fédérale sur la   protection de l'environnement, demeurent réservés.     Art. 10     1 Lors des contrôles, les contrôleurs se prononcent sur la conformité   de l'installation aux normes en vigueur.   2 Les contrôleurs sont seuls responsables de l'exactitude des mesures et des   résultats qu'ils indiquent à la suite des contrôles effectués.   3 Les rapports de mesures sont déposés, de manière visible, à proximité de   l'installation.     Art. 11  13)      1 La vignette atteste l'exécution du contrôle officiel. Le service édite   et vend les vignettes officielles aux contrôleurs officiels au prix de:   a) 27 francs, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise pour les chauffages à  huile extra-légère;   b) 54 francs TVA comprise pour les chauffages à gaz.   3 Au cas où l'installation se compose de plusieurs chaudières, une vignette par   chaudière est obligatoire.   4 Le contrôleur officiel facture, au prix coûtant et dans une rubrique séparée, la   vignette au propriétaire de l’installation contrôlée.   5 Abrogé.     Art. 12  14)      1 Lors du ramonage ou du contrôle obligatoire des installations, le   ramoneur vérifie que celles-ci sont munies d'une vignette valable.   2 Lorsqu'une installation n'est pas munie d'une vignette de contrôle ou que la   date d'échéance est dépassée, le ramoneur en informe le service par l’envoi  d’un rapport rédigé sur un formulaire officiel.   3 Les modalités de cette vérification font l'objet d'une convention entre le   département et les ramoneurs.     Art. 13  15)      1 Lorsqu'une installation exige un réglage, le contrôleur, s'il en a les   compétences et l'autorisation (entreprise spécialisée, art. 6), peut procéder au  réglage.   2 Le contrôleur informe le service du résultat du réglage par l’envoi d’un rapport   rédigé sur un formulaire officiel.                                                    13)   Teneur selon A du 30 octobre 2013 (FO 2013 N° 44) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  et A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   14)  Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   15)  Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   2. Nature   3. Responsabilité   4. Vignettes   5. Vérification   Réglages     740.103      4   3 Abrogé.     Art 14  16)    Lorsqu'une installation n'est pas conforme, parce qu'elle ne peut être   réglée, l'entreprise spécialisée en informe le service par l’envoi d’un rapport  rédigé sur un formulaire officiel.     Art. 15  17)    Lorsque le propriétaire d'une installation ne fait pas exécuter les   contrôles, les réglages ou les assainissements nécessaires, le service peut  ordonner la mise hors service de toute installation qui présente des  défectuosités graves, tant qu'elles ne sont pas éliminées.      CHAPITRE 3   Recours et pénalités   Art. 16 18)     Les décisions rendues par le service peuvent faire l'objet d'un  recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément aux  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 1979  19) .     Art. 17   Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une amende de  5.000 francs au plus, sous réserve de peines plus sévères que le contrevenant  peut encourir en vertu d'autres dispositions pénales.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 18   L'arrêté relatif au contrôle périodique des installations de chauffage à  air pulsé et atmosphérique de puissance nominale inférieure à 900 kW, du 22  janvier 1997  20) , est abrogé.     Art. 19     1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  janvier 2000.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       16)   Teneur selon A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  17)   Teneur selon A du 30 octobre 2013 (FO 2013 N° 44) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2013  et A du 19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019   18)  Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1  er  janvier 2011 et A du   19 décembre 2018 (FO 2018 N° 51) avec effet au 1er janvier 2019  19)   RSN 152.130   20)   FO 1997 N° 8   Non-conformité   Non exécution   Voies de recours   Pénalités   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication