Document ID: 88df0dbd-207c-4afe-b3bd-e9b2e7f928f1

0.191.02   1   Texte original    Convention de Vienne  sur les relations consulaires   Conclue à Vienne le 24 avril 1963  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19641  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965  Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967    (Etat le 8    février 2022)     Les Etats parties à la présente Convention,   rappelant que, depuis une époque reculée, des relations consulaires se sont établies  entre les peuples,   conscients des Buts et des Principes de la Charte des Nations Unies2 concernant  l’égalité souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales  et le développement de relations amicales entre les nations,   considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités  diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatique3 qui  a été ouverte à la signature le 18 avril 1961,   persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités  consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays,  quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux,   convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager des  individus mais d’assurer l’accomplissement efficace de leurs fonctions par les postes  consulaires au nom de leurs Etats respectifs,   affirmant que les règles du droit international coutumier continueront à régir les  questions qui n’ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente  Convention,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   1.  Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes s’entendent comme  il est précisé ci-dessous:   a. L’expression «poste consulaire» s’entend de tout consulat général, consulat,  vice-consulat ou agence consulaire;        RO 1968 927  1 RO 1968 925  2 RS 0.120  3 RS 0.191.01   0.191.02      Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   2   0.191.02   b. L’expression «circonscription consulaire» s’entend du territoire attribué à un  poste consulaire pour l’exercice des fonctions consulaires;   c. L’expression «chef de poste consulaire» s’entend de la personne chargée  d’agir en cette qualité;   d. L’expression «fonctionnaire consulaire» s’entend de toute personne, y com- pris le chef de poste consulaire, chargée en cette qualité de l’exercice de  fonctions consulaires;   e. L’expression «employé consulaire» s’entend de toute personne employée  dans les services administratifs ou techniques d’un poste consulaire;   f. L’expression « membre du personnel de service » s’entend de toute personne  affectée au service domestique d’un poste consulaire;   g. L’expression «membres du poste consulaire» s’entend des fonctionnaires  consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service;   h. L’expression «membres du personnel consulaire» s’entend des fonctionnai- res consulaires autres que le chef de poste consulaire, des employés consu- laires et des membres du personnel de service;   i. L’expression «membre du personnel privé» s’entend d’une personne  employée exclusivement au service privé d’un membre du poste consulaire;   j. L’expression «locaux consulaires» s’entend des bâtiments ou des parties de  bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utili- sés exclusivement aux fins du poste consulaire;   k. L’expression «archives consulaires» comprend tous les papiers, documents,  correspondance, livres, films, rubans magnétiques et registres du poste con- sulaire, ainsi que le matériel du chiffre, les fichiers et les meubles destinés à  les protéger et à les conserver.   2.  Il existe deux catégories de fonctionnaires consulaires: les fonctionnaires consu- laires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Les dispositions du  chapitre II de la présente Convention s’appliquent aux postes consulaires dirigés par  des fonctionnaires consulaires de carrière; les dispositions du chapitre III s’app- liquent aux postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires.   3.  La situation particulière des membres des postes consulaires qui sont ressortis- sants ou résidents permanents de l’Etat de résidence est régie par l’art. 71 de la pré- sente Convention.   Chapitre I Les relations consulaires en général   Section I Etablissement et conduite des relations consulaires   Art. 2 Etablissement de relations consulaires   1.  L’établissement de relations consulaires entre Etats se fait par consentement  mutuel.     Relations consulaires. Conv. de Vienne   3   0.191.02   2.  Le consentement donné à l’établissement de relations diplomatiques entre deux  Etats implique, sauf indication contraire, le consentement à l’établissement de rela- tions consulaires.   3.  La rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas ipso facto la rupture des  relations consulaires.   Art. 3 Exercice des fonctions consulaires   Les fonctions consulaires sont exercées par des postes consulaires. Elles sont aussi  exercées par des missions diplomatiques conformément aux dispositions de la pré- sente Convention.   Art. 4 Etablissement d’un poste consulaire   1.  Un poste consulaire ne peut être établi sur le territoire de l’Etat de résidence  qu’avec le consentement de cet Etat.   2.  Le siège du poste consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés  par l’Etat d’envoi et soumis à l’approbation de l’Etat de résidence.   3.  Des modifications ultérieures ne peuvent être apportées par l’Etat d’envoi au  siège du poste consulaire, à sa classe ou à sa circonscription consulaire qu’avec le  consentement de l’Etat de résidence.   4.  Le consentement de l’Etat de résidence est également requis si un consulat géné- ral ou un consulat veut ouvrir un vice-consulat ou une agence consulaire dans une  localité autre que celle où il est lui-même établi.   5.  Le consentement exprès et préalable de l’Etat de résidence est également requis  pour l’ouverture d’un bureau faisant partie d’un consulat existant, en dehors du siège  de celui-ci.   Art. 5 Fonctions consulaires   Les fonctions consulaires consistent à:   a. Protéger dans l’Etat de résidence les intérêts de l’Etat d’envoi et de ses res- sortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le  droit international;   b. Favoriser le développement de relations commerciales, économiques, cultu- relles et scientifiques entre l’Etat d’envoi et l’Etat de résidence et pro- mouvoir de toute autre manière des relations amicales entre eux dans le ca- dre des dispositions de la présente Convention;   c. S’informer, par tous les moyens licites, des conditions et de l’évolution de la  vie commerciale, économique, culturelle et scientifique de l’Etat de rési- dence, faire rapport à ce sujet au gouvernement de l’Etat d’envoi et donner  des renseignements aux personnes intéressées;     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   4   0.191.02   d. Délivrer des passeports et des documents de voyage aux ressortissants de  l’Etat d’envoi, ainsi que des visas et documents appropriés aux personnes  qui désirent se rendre dans l’Etat d’envoi;   e. Prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et mora- les, de l’Etat d’envoi;   f. Agir en qualité de notaire et d’officier d’état civil et exercer des fonctions  similaires, ainsi que certaines fonctions d’ordre administratif, pour autant  que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas;   g. Sauvegarder les intérêts des ressortissants, personnes physiques et morales,  de l’Etat d’envoi, dans les successions sur le territoire de l’Etat de résidence,  conformément aux lois et règlements de l’Etat de résidence;   h. Sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et règlements de l’Etat de  résidence, les intérêts des mineurs et des incapables, ressortissants de l’Etat  d’envoi, particulièrement lorsque l’institution d’une tutelle ou d’une cura- telle à leur égard est requise;   i. Sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l’Etat de résidence,  représenter les ressortissants de l’Etat d’envoi ou prendre des dispositions  afin d’assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les au- tres autorités de l’Etat de résidence pour demander, conformément aux lois  et règlements de l’Etat de résidence, l’adoption de mesures provisoires en  vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en  raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en  temps utile leurs droits et intérêts;   j. Transmettre des actes judiciaires et extra-judiciaires ou exécuter des com- missions rogatoires conformément aux accords internationaux en vigueur ou,  à défaut de tels accords, de toute manière compatible avec les lois et règle- ments de l’Etat de résidence;   k. Exercer les droits de contrôle et d’inspection prévus par les lois et règle- ments de l’Etat d’envoi sur les navires de mer et sur les bateaux fluviaux  ayant la nationalité de l’Etat d’envoi et sur les avions immatriculés dans cet  Etat, ainsi que sur leurs équipages;   l. Prêter assistance aux navires, bateaux et avions mentionnés à l’al. k du pré- sent article, ainsi qu’à leurs équipages, recevoir les déclarations sur le  voyage de ces navires et bateaux, examiner et viser les papiers de bord et,  sans préjudice des pouvoirs des autorités de l’Etat de résidence, faire des en- quêtes concernant les incidents survenus au cours de la traversée et régler,  pour autant que les lois et règlements de l’Etat d’envoi l’autorisent, les con- testations de toute nature entre le capitaine, les officiers et les marins;   m. Exercer toutes autres fonctions confiées à un poste consulaire par l’Etat  d’envoi que n’interdisent pas les lois et règlements de l’Etat de résidence ou  auxquelles l’Etat de résidence ne s’oppose pas ou qui sont mentionnées dans  les accords internationaux en vigueur entre l’Etat d’envoi et l’Etat de rési- dence.     Relations consulaires. Conv. de Vienne   5   0.191.02   Art. 6 Exercices des fonctions consulaires en dehors de la circonscription  consulaire   Dans des circonstances particulières, un fonctionnaire consulaire peut, avec le con- sentement de l’Etat de résidence, exercer ses fonctions à l’extérieur de sa cir- conscription consulaire.   Art. 7 Exercice de fonctions consulaires dans un Etat tiers   L’Etat d’envoi peut, après notification aux Etats intéressés, et à moins que l’un  d’eux ne s’y oppose expressément, charger un poste consulaire établi dans un Etat  d’assumer l’exercice de fonctions consulaires dans un autre Etat.   Art. 8 Exercice de fonctions consulaires pour le compte d’un Etat tiers   Après notification appropriée à l’Etat de résidence et à moins que celui-ci ne s’y  oppose, un poste consulaire de l’Etat d’envoi peut exercer des fonctions consulaires  dans l’Etat de résidence pour le compte d’un Etat tiers.   Art. 9 Classes des chefs de poste consulaire   1.  Les chefs de poste consulaire se répartissent en quatre classes, à savoir:   a. Consuls généraux;   b. Consuls;   c. Vice-consuls;   d. Agents consulaires.   2.  Le par. 1 du présent article ne limite en rien le droit de l’une quelconque des  Parties Contractantes de fixer la dénomination des fonctionnaires consulaires autres  que les chefs de poste consulaire.   Art. 10 Nomination et admission des chefs de poste consulaire   1.  Les chefs de poste consulaire sont nommés par l’Etat d’envoi et sont admis à  l’exercice de leurs fonctions par l’Etat de résidence.   2.  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les modalités de la  nomination et de l’admission du chef de poste consulaire sont fixées respectivement  par les lois, règlements et usages de l’Etat d’envoi et de l’Etat de résidence.   Art. 11 Lettre de provision ou notification de la nomination   1.  Le chef de poste consulaire est pourvu par l’Etat d’envoi d’un document, sous  forme de lettre de provision ou acte similaire, établi pour chaque nomination, attes- tant sa qualité et indiquant, en règle générale, ses nom et prénoms, sa catégorie et sa  classe, la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   6   0.191.02   2.  L’Etat d’envoi transmet la lettre de provision ou acte similaire, par la voie diplo- matique ou toute autre voie appropriée, au gouvernement de l’Etat sur le territoire  duquel le chef de poste consulaire doit exercer ses fonctions.   3.  Si l’Etat de résidence l’accepte, l’Etat d’envoi peut remplacer la lettre de provi- sion ou l’acte similaire par une notification contenant les indications prévues au  par. 1 du présent article.   Art. 12 Exequatur   1.  Le chef de poste consulaire est admis à l’exercice de ses fonctions par une auto- risation de l’Etat de résidence dénommée «exequatur» qu’elle que soit la forme de  cette autorisation.   2.  L’Etat qui refuse de délivrer un exequatur n’est pas tenu de communiquer à l’Etat  d’envoi les raisons de son refus.   3.  Sous réserve des dispositions des art. 13 et 15, le chef de poste consulaire ne peut  entrer en fonctions avant d’avoir reçu l’exequatur.   Art. 13 Admission provisoire des chefs de poste consulaire   En attendant la délivrance de l’exequatur, le chef de poste consulaire peut être admis  provisoirement à l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, les dispositions de la pré- sente Convention sont applicables.   Art. 14 Notification aux autorités de la circonscription consulaire   Dès que le chef de poste consulaire est admis, même à titre provisoire, à l’exercice  de ses fonctions, l’Etat de résidence est tenu d’informer immédiatement les autorités  compétentes de la circonscription consulaire. Il est également tenu de veiller à ce  que les mesures nécessaires soient prises afin que le chef de poste consulaire puisse  s’acquitter des devoirs de sa charge et bénéficier du traitement prévu par les disposi- tions de la présente Convention.   Art. 15 Exercice à titre temporaire des fonctions de chef de poste consulaire   1.  Si le chef de poste consulaire est empêché d’exercer ses fonctions ou si son poste  est vacant, un gérant intérimaire peut agir à titre provisoire comme un chef de poste  consulaire.   2.  Les nom et prénoms du gérant intérimaire sont notifiés, soit par la mission  diplomatique de l’Etat d’envoi, soit, à défaut d’une mission diplomatique de cet Etat  dans l’Etat de résidence, par le chef du poste consulaire, soit, au cas où celui-ci est  empêché de le faire, par toute autorité compétente de l’Etat d’envoi, au ministère des  affaires étrangères de l’Etat de résidence ou à l’autorité désignée par ce ministère.  En règle générale, cette notification doit être faite à l’avance. L’Etat de résidence  peut soumettre à son consentement l’admission comme gérant intérimaire d’une per- sonne qui n’est ni un agent diplomatique ni un fonctionnaire consulaire de l’Etat  d’envoi dans l’Etat de résidence.     Relations consulaires. Conv. de Vienne   7   0.191.02   3.  Les autorités compétentes de l’Etat de résidence doivent prêter assistance et pro- tection au gérant intérimaire. Pendant sa gestion, les dispositions de la présente  Convention lui sont applicables au même titre qu’au chef de poste consulaire dont il  s’agit. Toutefois, l’Etat de résidence n’est pas tenu d’accorder à un gérant intéri- maire les facilités, privilèges et immunités dont la jouissance par le chef du poste  consulaire est subordonnée à des conditions que ne remplit pas le gérant intérimaire.   4.  Lorsqu’un membre du personnel diplomatique de la représentation diplomatique  de l’Etat d’envoi dans l’Etat de résidence est nommé gérant intérimaire par l’Etat  d’envoi dans les conditions prévues au par. 1 du présent article, il continue à jouir  des privilèges et immunités diplomatiques si l’Etat de résidence ne s’y oppose pas.   Art. 16 Préséance entre les chefs de poste consulaire   1.  Les chefs de poste consulaire prennent rang dans chaque classe suivant la date de  l’octroi de l’exequatur.   2.  Au cas, cependant, où le chef d’un poste consulaire, avant d’obtenir l’exequatur,  est admis à l’exercice de ses fonctions à titre provisoire, la date de cette admission  provisoire détermine l’ordre de préséance; cet ordre est maintenu après l’octroi de  l’exequatur.   3.  L’ordre de préséance entre deux ou plusieurs chefs de poste consulaire qui ont  obtenu l’exequatur ou l’admission provisoire à la même date est déterminé par la  date à laquelle leur lettre de provision ou acte similaire a été présenté ou la notifica- tion prévue au par. 3 de l’art. 11 a été faite à l’Etat de résidence.   4.  Les gérants intérimaires prennent rang après tous les chefs de poste consulaire.  Entre eux, ils prennent rang selon les dates auxquelles ils ont pris leurs fonctions de  gérants intérimaires et qui ont été indiquées dans les notifications faites en vertu du  par. 2 de l’art. 15.   5.  Les fonctionnaires consulaires honoraires chefs de poste consulaire prennent rang  dans chaque classe après les chefs de poste consulaire de carrière, dans l’ordre et  selon les règles établis aux paragraphes précédents.   6.  Les chefs de poste consulaire ont la préséance sur les fonctionnaires consulaires  qui n’ont pas cette qualité.   Art. 17 Accomplissement d’actes diplomatiques par des fonctionnaires  consulaires   1.  Dans un Etat où l’Etat d’envoi n’a pas de mission diplomatique et n’est pas  représenté par la mission diplomatique d’un Etat tiers un fonctionnaire consulaire  peut, avec le consentement de l’Etat de résidence, et sans que son statut consulaire  en soit affecté, être chargé d’accomplir des actes diplomatiques. L’accomplissement  de ces actes par un fonctionnaire consulaire ne lui confère aucun droit aux privilèges  et immunités diplomatiques.   2.  Un fonctionnaire consulaire peut, après notification à l’Etat de résidence, être  chargé de représenter l’Etat d’envoi auprès de toute organisation intergouverne- mentale. Agissant en cette qualité, il a droit à tous les privilèges et immunités accor-    Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   8   0.191.02   dés par le droit international coutumier ou par des accords internationaux à un repré- sentant auprès d’une organisation intergouvernementale; toutefois, en ce qui con- cerne toute fonction consulaire exercée par lui, il n’a pas droit à une immunité de  juridiction plus étendue que celle dont un fonctionnaire consulaire bénéficie en vertu  de la présente Convention.   Art. 18 Nomination de la même personne comme fonctionnaire consulaire  par deux ou plusieurs Etats   Deux ou plusieurs Etats peuvent, avec le consentement de l’Etat de résidence, nom- mer la même personne en qualité de fonctionnaire consulaire dans cet Etat.   Art. 19 Nomination des membres du personnel consulaire   1.  Sous réserve des dispositions des art. 20, 22 et 23, l’Etat d’envoi nomme à son  gré les membres du personnel consulaire.   2.  L’Etat d’envoi notifie à l’Etat de résidence les nom et prénoms, la catégorie et la  classe de tous les fonctionnaires consulaires autres que le chef de poste consulaire  assez à l’avance pour que l’Etat de résidence puisse, s’il le désire, exercer les droits  que lui confère le par. 3 de l’art. 23.   3.  L’Etat d’envoi peut, si ses lois et règlements le requièrent, demander à l’Etat de  résidence d’accorder un exequatur à un fonctionnaire consulaire qui n’est pas chef  de poste consulaire.   4.  L’Etat de résidence peut, si ses lois et règlements le requièrent, accorder un exe- quatur à un fonctionnaire consulaire qui n’est pas chef de poste consulaire.   Art. 20 Effectif du personnel consulaire   A défaut d’accord explicite sur l’effectif du personnel du poste consulaire, l’Etat de  résidence peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il  considère comme raisonnable et normal, eu égard aux circonstances et conditions  qui règnent dans la circonscription consulaire et aux besoins du poste consulaire en  cause.   Art. 21 Préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire   L’ordre de préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire et  tous changements qui y sont apportés sont notifiés par la mission diplomatique de  l’Etat d’envoi, ou, à défaut d’une telle mission dans l’Etat de résidence, par le chef  du poste consulaire au ministère des affaires étrangères de l’Etat de résidence ou à  l’autorité désignée par ce ministère.        Relations consulaires. Conv. de Vienne   9   0.191.02   Art. 22 Nationalité des fonctionnaires consulaires   1.  Les fonctionnaires consulaires auront en principe la nationalité de l’Etat d’envoi.   2.  Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être choisis parmi les ressortissants de  l’Etat de résidence qu’avec le consentement exprès de cet Etat, qui peut en tout  temps le retirer.   3.  L’Etat de résidence peut se réserver le même droit en ce qui concerne les ressor- tissants d’un Etat tiers qui ne sont pas également ressortissants de l’Etat d’envoi.   Art. 23 Personne déclarée non grata   1.  L’Etat de résidence peut à tout moment informer l’Etat d’envoi qu’un fonction- naire consulaire est persona non grata ou que tout autre membre du personnel consu- laire n’est pas acceptable. L’Etat d’envoi rappellera alors la personne en cause ou  mettra fin à ses fonctions dans ce poste consulaire, selon le cas.   2.  Si l’Etat d’envoi refuse d’exécuter ou n’exécute pas dans un délai raisonnable les  obligations qui lui incombent aux termes du par. 1 du présent article, l’Etat de rési- dence peut, selon le cas, retirer l’exequatur à la personne en cause ou cesser de la  considérer comme membre du personnel consulaire.   3.  Une personne nommée membre d’un poste consulaire peut être déclarée non  acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’Etat de résidence ou, si elle s’y trouve  déjà, avant d’entrer en fonctions au poste consulaire. L’Etat d’envoi doit, dans un tel  cas, retirer la nomination.   4.  Dans les cas mentionnés aux par. 1 et 3 du présent article, l’Etat de résidence  n’est pas tenu de communiquer à l’Etat d’envoi les raisons de sa décision.   Art. 24 Notification à l’Etat de résidence des nominations, arrivées  et départs   1.  Sont notifiées au ministère des affaires étrangères de l’Etat de résidence ou à  l’autorité désignée par ce ministère:   a. La nomination des membres d’un poste consulaire, leur arrivée après leur  nomination au poste consulaire, leur départ définitif ou la cessation de leurs  fonctions, ainsi que tous autres changements intéressant leur statut qui peu- vent se produire au cours de leur service au poste consulaire;   b. L’arrivée et le départ définitif d’une personne de la famille d’un membre  d’un poste consulaire vivant à son foyer et, s’il y a lieu, le fait qu’une per- sonne devient ou cesse d’être membre de la famille;   c. L’arrivée et le départ définitif de membres du personnel privé et, s’il y a lieu,  la fin de leur service en cette qualité;   d. L’engagement et le licenciement de personnes résidant dans l’Etat de rési- dence en tant que membres du poste consulaire ou en tant que membres du  personnel privé ayant droit aux privilèges et immunités.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   10   0.191.02   2.  Chaque fois qu’il est possible, l’arrivée et le départ définitif doivent également  faire l’objet d’une notification préalable.   Section II Fin des fonctions consulaires   Art. 25 Fin des fonctions d’un membre d’un poste consulaire   Les fonctions d’un membre d’un poste consulaire prennent fin notamment par:   a. La notification par l’Etat d’envoi à l’Etat de résidence du fait que ses fonc- tions ont pris fin;   b. Le retrait de l’exequatur;   c. La notification par l’Etat de résidence à l’Etat d’envoi qu’il a cessé de consi- dérer la personne en question comme membre du personnel consulaire.   Art. 26 Départ du territoire de l’Etat de résidence   L’Etat de résidence doit, même en cas de conflit armé, accorder aux membres du  poste consulaire et aux membres du personnel privé autres que les ressortissants de  l’Etat de résidence, ainsi qu’aux membres de leur famille vivant à leur foyer, quelle  que soit leur nationalité, le temps et les facilités nécessaires pour préparer leur départ  et quitter son territoire dans les meilleurs délais après la cessation de leurs fonctions.  Il doit en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les moyens de transport  nécessaires pour eux-mêmes et pour leurs biens, à l’exception des biens acquis dans  l’Etat de résidence dont l’exportation est interdite au moment du départ.   Art. 27 Protection des locaux et archives consulaires et des intérêts de l’Etat  d’envoi dans des circonstances exceptionnelles   1.  En cas de rupture des relations consulaires entre deux Etats:   a. L’Etat de résidence est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de  protéger les locaux consulaires, ainsi que les biens du poste consulaire et les  archives consulaires;   b. L’Etat d’envoi peut confier la garde des locaux consulaires, ainsi que des  biens qui s’y trouvent et des archives consulaires, à un Etat tiers acceptable  pour l’Etat de résidence;   c. L’Etat d’envoi peut confier la protection de ses intérêts et de ceux de ses res- sortissants à un Etat tiers acceptable pour l’Etat de résidence.   2.  En cas de fermeture temporaire ou définitive d’un poste consulaire, les disposi- tions de l’al. a du par. 1 du présent article sont applicables. En outre,   a. Lorsque l’Etat d’envoi, bien que n’étant pas représenté dans l’Etat de rési- dence par une mission diplomatique, a un autre poste consulaire sur le terri- toire de l’Etat de résidence, ce poste consulaire peut être chargé de la garde  des locaux du poste consulaire qui a été fermé, des biens qui s’y trouvent et  des archives consulaires, ainsi que, avec le consentement de l’Etat de rési-    Relations consulaires. Conv. de Vienne   11   0.191.02   dence, de l’exercice des fonctions consulaires dans la circonscription de ce  poste consulaire; ou   b. Lorsque l’Etat d’envoi n’a pas de mission diplomatique ni d’autre poste con- sulaire dans l’Etat de résidence, les dispositions des al. b et c du par. 1 du  présent article sont applicables.    Chapitre II  Facilités, privilèges et immunités concernant les postes consulaires,  les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres  d’un poste consulaire   Section I  Facilités, privilèges et immunités concernant le poste consulaire   Art. 28   Facilités accordées au poste consulaire pour son activité   L’Etat de résidence accorde toutes facilités pour l’accomplissement des fonctions du  poste consulaire.   Art. 29 Usage des pavillon et écusson nationaux   1.  L’Etat d’envoi a le droit d’utiliser son pavillon national et son écusson aux armes  de l’Etat dans l’Etat de résidence conformément aux dispositions du présent article.   2.  Le pavillon national de l’Etat d’envoi peut être arboré et l’écusson aux armes de  l’Etat placé sur le bâtiment occupé par le poste consulaire et sur sa porte d’entrée,  ainsi que sur la résidence du chef de poste consulaire et sur ses moyens de transport  lorsque ceux-ci sont utilisés pour les besoins du service.   3.  Dans l’exercice du droit accordé par le présent article, il sera tenu compte des  lois, règlements et usages de l’Etat de résidence.   Art. 30 Logement   1.  L’Etat de résidence doit, soit faciliter l’acquisition sur son territoire, dans le cadre  de ses lois et règlements, par l’Etat d’envoi des locaux nécessaires au poste consu- laire, soit aider l’Etat d’envoi à se procurer des locaux d’une autre manière.   2.  Il doit également, s’il en est besoin, aider le poste consulaire à obtenir des loge- ments convenables pour ses membres.   Art. 31 Inviolabilité des locaux consulaires   1.  Les locaux consulaires sont inviolables dans la mesure prévue par le présent  article.   2.  Les autorités de l’Etat de résidence ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux  consulaires que le poste consulaire utilise exclusivement pour les besoins de son     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   12   0.191.02   travail, sauf avec le consentement du chef de poste consulaire, de la personne dési- gnée par lui ou du chef de la mission diplomatique de l’Etat d’envoi. Toutefois, le  consentement du chef de poste consulaire peut être présumé acquis en cas d’incendie  ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.   3.  Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, l’Etat de résidence a  l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées pour empêcher que les  locaux consulaires ne soient envahis ou endommagés et pour empêcher que la paix  du poste consulaire ne soit troublée ou sa dignité amoindrie.   4.  Les locaux consulaires, leur ameublement et les biens du poste consulaire, ainsi  que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune forme de réquisition à  des fins de défense nationale ou d’utilité publique. Au cas où une expropriation  serait nécessaire à ces mêmes fins, toutes dispositions appropriées seront prises afin  d’éviter qu’il soit mis obstacle à l’exercice des fonctions consulaires et une indemni- té prompte, adéquate et effective sera versée à l’Etat d’envoi.   Art. 32 Exemption fiscale des locaux consulaires   1.  Les locaux consulaires et la résidence du chef de poste consulaire de carrière dont  l’Etat d’envoi ou toute personne agissant pour le compte de cet Etat est propriétaire  ou locataire sont exempts de tous impôts et taxes de toute nature, nationaux, régio- naux ou communaux, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération  de services particuliers rendus.   2.  L’exemption fiscale prévue au par. 1 du présent article ne s’applique pas à ces  impôts et taxes lorsque, d’après les lois et règlements de l’Etat de résidence, ils sont  à la charge de la personne qui a contracté avec l’Etat d’envoi ou avec la personne  agissant pour le compte de cet Etat.   Art. 33 Inviolabilité des archives et documents consulaires   Les archives et documents consulaires sont inviolables à tout moment et en quelque  lieu qu’ils se trouvent.   Art. 34 Liberté de mouvement   Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l’accès est interdit ou  réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l’Etat de résidence assure la  liberté de déplacement et de circulation sur son territoire à tous les membres du  poste consulaire.   Art. 35 Liberté de communication   1.  L’Etat de résidence permet et protège la liberté de communication du poste  consulaire pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement, les  missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l’Etat d’envoi, où qu’ils se  trouvent, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication  appropriés, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diploma- tique ou consulaire et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, le poste consu-    Relations consulaires. Conv. de Vienne   13   0.191.02   laire ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu’avec l’assentiment de  l’Etat de résidence.   2.  La correspondance officielle du poste consulaire est inviolable. L’expression  «correspondance officielle» s’entend de toute la correspondance relative au poste  consulaire et à ses fonctions.   3.  La valise consulaire ne doit être ni ouverte ni retenue. Toutefois, si les autorités  compétentes de l’Etat de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise  contient d’autres objets que la correspondance, les documents et les objets visés au  par. 4 du présent article, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur  présence par un représentant autorisé de l’Etat d’envoi. Si les autorités dudit Etat  opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d’origine.   4.  Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques extérieures  visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que la correspondance officielle,  ainsi que des documents ou objets destinés exclusivement à un usage officiel.   5.  Le courrier consulaire doit être porteur d’un document officiel attestant sa qualité  et précisant le nombre de colis constituant la valise consulaire. A moins que l’Etat de  résidence n’y consente, il ne doit être ni un ressortissant de l’Etat de résidence, ni,  sauf s’il est ressortissant de l’Etat d’envoi, un résident permanent de l’Etat de rési- dence. Dans l’exercice de ses fonctions, ce courrier est protégé par l’Etat de rési- dence. Il jouit de l’inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme  d’arrestation ou de détention.   6.  L’Etat d’envoi, ses missions diplomatiques et ses postes consulaires peuvent  désigner des courriers consulaires ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du par. 5 du  présent article sont également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont  mentionnées cesseront de s’appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire  la valise consulaire dont il a la charge.   7.  La valise consulaire peut être confiée au commandant d’un navire ou d’un aéro- nef commercial qui doit arriver à un point d’entrée autorisé. Ce commandant doit  être porteur d’un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la  valise, mais il n’est pas considéré comme un courrier consulaire. A la suite d’un  arrangement avec les autorités locales compétentes, le poste consulaire peut envoyer  un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise des  mains du commandant du navire ou de l’aéronef.   Art. 36 Communication avec les ressortissants de l’Etat d’envoi   1.  Afin que l’exercice des fonctions consulaires relatives aux ressortissants de l’Etat  d’envoi soit facilité:   a. Les fonctionnaires consulaires doivent avoir la liberté de communiquer avec  les ressortissants de l’Etat d’envoi et de se rendre auprès d’eux. Les ressor- tissants de l’Etat d’envoi doivent avoir la même liberté de communiquer  avec les fonctionnaires consulaires et de se rendre auprès d’eux;   b. Si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’Etat de rési- dence doivent avertir sans retard le poste consulaire de l’Etat d’envoi lors-    Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   14   0.191.02   que, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté,  incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de dé- tention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne  arrêtée, incarcérée ou mise en état de détention préventive ou toute autre  forme de détention doit également être transmise sans retard par lesdites  autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l’intéressé de ses droits aux  termes du présent alinéa;   c. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortis- sant de l’Etat d’envoi, qui est incarcéré, en état de détention préventive ou  toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et  de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se  rendre auprès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui, dans leur circonscrip- tion, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement. Néanmoins, les  fonctionnaires consulaires doivent s’abstenir d’intervenir en faveur d’un res- sortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre  forme de détention lorsque l’intéressé s’y oppose expressément.   2.  Les droits visés au par. 1 du présent article doivent s’exercer dans le cadre des  lois et règlements de l’Etat de résidence, étant entendu, toutefois, que ces lois et  règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits  sont accordés en vertu du présent article.   Art. 37 Renseignements en cas de décès, de tutelle ou de curatelle, de  naufrage et d’accident aérien   Si les autorités compétentes de l’Etat de résidence possèdent les renseignements  correspondants, elles sont tenues:   a. En cas de décès d’un ressortissant de l’Etat d’envoi, d’informer sans retard  le poste consulaire dans la circonscription duquel le décès a eu lieu;   b. De notifier sans retard au poste consulaire compétent tous les cas où il y  aurait lieu de pourvoir à la nomination d’un tuteur ou d’un curateur pour un  ressortissant mineur ou incapable de l’Etat d’envoi. L’application des lois et  règlements de l’Etat de résidence demeure toutefois réservée en ce qui con- cerne la nomination de ce tuteur ou de ce curateur;   c. Lorsqu’un navire ou un bateau ayant la nationalité de l’Etat d’envoi fait nau- frage ou échoue dans la mer territoriale ou les eaux intérieures de l’Etat de  résidence ou lorsqu’un avion immatriculé dans l’Etat d’envoi subit un acci- dent sur le territoire de l’Etat de résidence, d’informer sans retard le poste  consulaire le plus proche de l’endroit où l’accident a eu lieu.        Relations consulaires. Conv. de Vienne   15   0.191.02   Art. 38 Communication avec les autorités de l’Etat de résidence   Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent s’adresser:   a. Aux autorités locales compétentes de leur circonscription consulaire;   b. Aux autorités centrales compétentes de l’Etat de résidence si et dans la  mesure où cela est admis par les lois, règlements et usages de l’Etat de rési- dence ou par les accords internationaux en la matière.   Art. 39 Droits et taxes consulaires   1.  Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l’Etat de résidence les droits  et taxes que les lois et règlements de l’Etat d’envoi prévoient pour les actes consu- laires.   2.  Les sommes perçues au titre des droits et taxes prévus au par. 1 du présent article  et les reçus y afférents sont exempts de tous impôts et taxes dans l’Etat de résidence.   Section II  Facilités, privilèges et immunités concernant les fonctionnaires  consulaires de carrière et les autres membres du poste consulaire   Art. 40 Protection des fonctionnaires consulaires   L’Etat de résidence traitera les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est  dû et prendra toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur per- sonne, leur liberté et leur dignité.   Art. 41 Inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires   1.  Les fonctionnaires consulaires ne peuvent être mis en état d’arrestation ou de  détention préventive qu’en cas de crime grave et à la suite d’une décision de l’auto- rité judiciaire compétente.   2.  A l’exception du cas prévu au par. 1 du présent article, les fonctionnaires consu- laires ne peuvent pas être incarcérés ni soumis à aucune autre forme de limitation de  leur liberté personnelle, sauf en exécution d’une décision judiciaire définitive.   3.  Lorsqu’une procédure pénale est engagée contre un fonctionnaire consulaire,  celui-ci est tenu de se présenter devant les autorités compétentes. Toutefois, la  procédure doit être conduite avec les égards qui sont dus au fonctionnaire consulaire  en raison de sa position officielle et, à l’exception du cas prévu au par. 1 du présent  article, de manière à gêner le moins possible l’exercice des fonctions consulaires.  Lorsque, dans les circonstances mentionnées au par. 1 du présent article, il est deve- nu nécessaire de mettre un fonctionnaire consulaire en état de détention préventive,  la procédure dirigée contre lui doit être ouverte dans le délai le plus bref.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   16   0.191.02   Art. 42 Notification des cas d’arrestation, de détention ou de poursuite   En cas d’arrestation, de détention préventive d’un membre du personnel consulaire  ou de poursuite pénale engagée contre lui, l’Etat de résidence est tenu d’en prévenir  au plus tôt le chef de poste consulaire. Si ce dernier est lui-même visé par l’une de  ces mesures, l’Etat de résidence doit en informer l’Etat d’envoi par la voie diploma- tique.   Art. 43 Immunité de juridiction   1.  Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables  des autorités judiciaires et administratives de l’Etat de résidence pour les actes  accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires.   2.  Toutefois, les dispositions du par. 1 du présent article ne s’appliquent pas en cas  d’action civile:   a. Résultant de la conclusion d’un contrat passé par un fonctionnaire consulaire  ou un employé consulaire qu’il n’a pas conclu expressément ou implicite- ment en tant que mandataire de l’Etat d’envoi; ou   b. Intenté par un tiers pour un dommage résultant d’un accident causé dans  l’Etat de résidence par un véhicule, un navire ou un aéronef.   Art. 44 Obligation de répondre comme témoin   1.  Les membres d’un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme  témoins au cours de procédures judiciaires et administratives. Les employés consu- laires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de répondre  comme témoins, si ce n’est dans les cas mentionnés au par. 3 du présent article. Si  un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou autre  sanction ne peut lui être appliquée.   2.  L’autorité qui requiert le témoignage doit éviter de gêner un fonctionnaire consu- laire dans l’accomplissement de ses fonctions. Eue peut recueillir   son témoignage à sa résidence ou au poste consulaire, ou accepter une déclaration  écrite de sa part, toutes les fois que cela est possible.   3.  Les membres d’un poste consulaire ne sont pas tenus de déposer sur des faits  ayant trait à l’exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et les  documents officiels y relatifs. Ils ont également le droit de refuser de témoigner en  tant qu’experts sur le droit national de l’Etat d’envoi.   Art. 45 Renonciation aux privilèges et immunités   1.  L’Etat d’envoi peut renoncer à l’égard d’un membre du poste consulaire aux  privilèges et immunités prévus aux art. 41, 43 et 44.   2.  La renonciation doit toujours être expresse, sous réserve des dispositions du  par. 3 du présent article, et doit être communiquée par écrit à l’Etat de résidence.     Relations consulaires. Conv. de Vienne   17   0.191.02   3.  Si un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire, dans une matière où il  bénéficierait de l’immunité de juridiction en vertu de l’art. 43, engage une procé- dure, il n’est pas recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute  demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.   4.  La renonciation à l’immunité de juridiction pour une action civile ou administra- tive n’est pas censée impliquer la renonciation à l’immunité quant aux mesures  d’exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.   Art. 46 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour   1.  Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres  de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par  les lois et règlements de l’Etat de résidence en matière d’immatriculation des étran- gers et de permis de séjour.   2.  Toutefois, les dispositions du par. 1 du présent article ne s’appliquent ni à  l’employé consulaire qui n’est pas un employé permanent de l’Etat d’envoi ou qui  exerce une activité privée de caractère lucratif dans l’Etat de résidence, ni à un  membre de sa famille.   Art. 47 Exemption de permis de travail   1.  Les membres du poste consulaire sont, en ce qui concerne les services rendus à  l’Etat d’envoi, exempts des obligations que les lois et règlements de l’Etat de rési- dence relatifs à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère imposent en matière de  permis de travail.   2.  Les membres du personnel privé des fonctionnaires consulaires et employés  consulaires, s’ils n’exercent aucune autre occupation privée de caractère lucratif  dans l’Etat de résidence, sont exempts des obligations visées au par. 1 du présent  article.   Art. 48 Exemption du régime de sécurité sociale   1.  Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, les membres du poste  consulaire, pour ce qui est des services qu’ils rendent à l’Etat d’envoi, et les  membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exemptés des dispositions de  sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’Etat de résidence.   2.  L’exemption prévue au par. 1 du présent article s’applique également aux  membres du personnel privé qui sont au service exclusif des membres du poste  consulaire, à condition:   a. Qu’ils ne soient pas ressortissants de l’Etat de résidence ou n’y aient pas leur  résidence permanente; et   b. Qu’ils soient soumis aux dispositions de sécurité sociale qui sont en vigueur  dans l’Etat d’envoi ou dans un Etat tiers.      Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   18   0.191.02   3.  Les membres du poste consulaire qui ont à leur service des personnes auxquelles  l’exemption prévue au par. 2 du présent article ne s’applique pas doivent observer  les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l’Etat de résidence impo- sent à l’employeur.   4.  L’exemption prévue aux par. 1 et 2 du présent article n’exclut pas la participation  volontaire au régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence, pour autant qu’elle  est admise par cet Etat.   Art. 49 Exemption fiscale   1.  Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ainsi que les membres  de leur famille vivant à leur foyer sont exempts de tous impôts et taxes, personnels  ou réels, nationaux, régionaux et communaux, à l’exception:   a. Des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés  dans le prix des marchandises ou des services;   b. Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de  l’Etat de résidence, sous réserve des dispositions de l’art. 32;   c. Des droits de succession et de mutation perçus par l’Etat de résidence, sous  réserve des dispositions de l’al. b de l’art. 51;   d. Des impôts et taxes sur les revenus privés, y compris les gains en capital, qui  ont leur source dans l’Etat de résidence, et des impôts sur le capital prélevés  sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales ou  financières situées dans l’Etat de résidence;   e. Des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;   f. Des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre, sous  réserve des dispositions de l’art. 32.   2.  Les membres du personnel de service sont exempts des impôts et taxes sur les  salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs services.   3.  Les membres du poste consulaire qui emploient des personnes dont les traite- ments ou salaires ne sont pas exemptés de l’impôt sur le revenu dans l’Etat de rési- dence doivent respecter les obligations que les lois et règlements dudit Etat imposent  aux employeurs en matière de perception de l’impôt sur le revenu.   Art. 50 Exemption des droits de douane et de la visite douanière   1.  Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’Etat de  résidence autorise l’entrée et accorde l’exemption de tous droits de douane, taxes et  autres redevances connexes autres que frais d’entrepôt, de transport et frais afférents  à des services analogues, pour:        Relations consulaires. Conv. de Vienne   19   0.191.02   a. Les objets destinés à l’usage officiel du poste consulaire;   b. Les objets destinés à l’usage personnel du fonctionnaire consulaire et des  membres de sa famille vivant à son foyer, y compris les effets destinés à son  établissement. Les articles de consommation ne doivent pas dépasser les  quantités nécessaires pour leur utilisation directe par les intéressés.   2.  Les employés consulaires bénéficient des privilèges et exemptions prévus au  par. 1 du présent article pour ce qui est des objets importés lors de leur première  installation.   3.  Les bagages personnels accompagnés des fonctionnaires consulaires et des  membres de leur famille vivant à leur foyer sont exemptés de la visite douanière. Ils  ne peuvent être soumis à la visite que s’il y a de sérieuses raisons de supposer qu’ils  contiennent des objets autres que ceux mentionnés à l’al. b du par. 1 du présent  article ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par les lois et  règlements de l’Etat de résidence ou soumise à ses lois et règlements de quarantaine.  Cette visite ne peut avoir lieu qu’en présence du fonctionnaire consulaire ou du  membre de sa famille intéressé.   Art. 51 Succession d’un membre du poste consulaire ou d’un membre  de sa famille   En cas de décès d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille qui  vivait à son foyer, l’Etat de résidence est tenu:   a. De permettre l’exportation des biens meubles du défunt, à l’exception de  ceux qui ont été acquis dans l’Etat de résidence et qui font l’objet d’une pro- hibition d’exportation au moment du décès;   b. De ne pas prélever de droits nationaux, régionaux ou communaux de succes- sion ni de mutation sur les biens meubles dont la présence dans l’Etat de  résidence était due uniquement à la présence dans cet Etat du défunt en tant  que membre du poste consulaire ou membre de la famille d’un membre du  poste consulaire.   Art. 52 Exemption des prestations personnelles   L’Etat de résidence doit exempter les membres du poste consulaire et les membres  de leur famille vivant à leur foyer de toute prestation personnelle et de tout service  d’intérêt public, de quelque nature qu’il soit, et des charges militaires telles que les  réquisitions, contributions et logements militaires.   Art. 53 Commencement et fin des privilèges et immunités consulaires   1.  Tout membre du poste consulaire bénéficie des privilèges et immunités prévus  par la présente Convention dès son entrée sur le territoire de l’Etat de résidence pour  gagner son poste ou, s’il se trouve déjà sur ce territoire, dès son entrée en fonctions  au poste consulaire.   2.  Les membres de la famille d’un membre du poste consulaire vivant à son foyer,  ainsi que les membres de son personnel privé, bénéficient des privilèges et immuni-    Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   20   0.191.02   tés prévus dans la présente Convention à partir de la dernière des dates suivantes:  celle à partir de laquelle ledit membre du poste consulaire jouit des privilèges et  immunités conformément au par. 1 du présent article, celle de leur entrée sur le  territoire de l’Etat de résidence ou celle à laquelle ils sont devenus membres de  ladite famille ou dudit personnel privé.   3.  Lorsque les fonctions d’un membre du poste consulaire prennent fin, ses privi- lèges et immunités, ainsi que ceux des membres de sa famille vivant à son foyer ou  des membres de son personnel privé, cessent normalement à la première des dates  suivantes: au moment où la personne en question quitte le territoire de l’Etat de  résidence, ou à l’expiration d’un délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin,  mais ils subsistent jusqu’à ce moment, même en cas de conflit armé. Quant aux  personnes visées au par. 2 du présent article, leurs privilèges et immunités cessent  dès qu’elles-mêmes cessent d’appartenir au foyer ou d’être au service d’un membre  du poste consulaire, étant toutefois entendu que, si ces personnes ont l’intention de  quitter le territoire de l’Etat de résidence dans un délai raisonnable, leurs privilèges  et immunités subsistent jusqu’au moment de leur départ.   4.  Toutefois, en ce qui concerne les actes accomplis par un fonctionnaire consulaire  ou un employé consulaire dans l’exercice de ses fonctions, l’immunité de juridiction  subsiste sans limitation de durée.   5.  En cas de décès d’un membre du poste consulaire, les membres de sa famille  vivant à son foyer continuent de jouir des privilèges et immunités dont ils bénéfi- cient, jusqu’à la première des dates suivantes: celle où ils quittent le territoire de  l’Etat de résidence, ou à l’expiration d’un délai raisonnable qui leur aura été accordé  à cette fin.   Art. 54 Obligations des Etats tiers   1.  Si le fonctionnaire consulaire traverse le territoire ou se trouve sur le territoire  d’un Etat tiers, qui lui a accordé un visa au cas où ce visa est requis, pour aller  assumer ses fonctions ou rejoindre son poste, ou pour rentrer dans l’Etat d’envoi,  l’Etat tiers lui accordera les immunités prévues dans les autres articles de la présente  Convention, qui peuvent être nécessaires pour permettre son passage ou son retour.  L’Etat tiers fera de même pour les membres de la famille vivant à son foyer et béné- ficiant des privilèges et immunités qui accompagnent le fonctionnaire consulaire ou  qui voyagent séparément pour le rejoindre ou pour rentrer dans l’Etat d’envoi.   2.  Dans les conditions similaires à celles qui sont prévues au par. 1 du présent  article, les Etats tiers ne doivent pas entraver le passage sur leur territoire des autres  membres du poste consulaire et des membres de leur famille vivant à leur foyer.   3.  Les Etats tiers accorderont à la correspondance officielle et aux autres communi- cations officielles en transit, y compris les messages en code ou en chiffre, la même  liberté et la même protection que l’Etat de résidence est tenu d’accorder en vertu de  la présente Convention. Ils accorderont aux courriers consulaires, auxquels un visa a  été accordé s’il était requis, et aux valises consulaires en transit, la même inviolabili- té et la même protection que l’Etat de résidence est tenu d’accorder en vertu de la  présente Convention.     Relations consulaires. Conv. de Vienne   21   0.191.02   4.  Les obligations des Etats tiers en vertu des par. 1, 2 et 3 du présent article  s’appliquent également aux personnes mentionnées respectivement dans ces para- graphes, ainsi qu’aux communications officielles et aux valises consulaires, lorsque  leur présence sur le territoire de l’Etat tiers est due à un cas de force majeure.   Art. 55 Respect des lois et règlements de l’Etat de résidence   1.  Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéfi- cient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements  de l’Etat de résidence. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les  affaires intérieures de cet Etat.   2.  Les locaux consulaires ne seront pas utilisés d’une manière incompatible avec  l’exercice des fonctions consulaires.   3.  Les dispositions du par. 2 du présent article n’excluent pas la possibilité  d’installer, dans une partie du bâtiment où se trouvent les locaux du poste consulaire,  les bureaux d’autres organismes ou agences, à condition que les locaux affectés à ces  bureaux soient séparés de ceux qui sont utilisés par le poste consulaire. Dans ce cas,  lesdits bureaux ne sont pas considérés, aux fins de la présente Convention, comme  faisant partie des locaux consulaires.   Art. 56 Assurance contre les dommages causés aux tiers   Les membres du poste consulaire doivent se conformer à toutes les obligations  imposées par les lois et règlements de l’Etat de résidence en matière d’assurance de  responsabilité civile pour l’utilisation de tout véhicule, bateau ou aéronef.   Art. 57 Dispositions spéciales relatives à l’occupation privée de  caractère lucratif   1.  Les fonctionnaires consulaires de carrière n’exerceront dans l’Etat de résidence  aucune activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel.   2.  Les privilèges et immunités prévus au présent chapitre ne sont pas accordés:   a. Aux employés consulaires et aux membres du personnel de service qui exer- cent dans l’Etat de résidence une occupation privée de caractère lucratif;   b. Aux membres de la famille d’une personne mentionnée à l’al. a du présent  paragraphe et aux membres de son personnel privé;   c. Aux membres de la famille d’un membre du poste consulaire qui exercent  eux-mêmes dans l’Etat de résidence une occupation privée de caractère  lucratif.      Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   22   0.191.02   Chapitre III  Régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux  postes consulaires dirigés par eux   Art. 58 Dispositions générales concernant les facilités, privilèges  et immunités   1.  Les art. 28, 29, 30, 34, 35, 36, 37, 38 et 39, le par. 3 de l’art. 54 et les par. 2 et 3  de l’art. 55 s’appliquent aux postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consu- laire honoraire. En outre, les facilités, privilèges et immunités de ces postes consu- laires sont réglés par les art. 59, 60, 61 et 62.   2.  Les art. 42 et 43, le par. 3 de l’art. 44, les art. 45 et 53 et le par. 1 de l’art. 55  s’appliquent aux fonctionnaires consulaires honoraires. En outre, les facilités, privi- lèges et immunités de ces fonctionnaires consulaires sont réglés par les art. 63, 64,  65, 66 et 67.   3.  Les privilèges et immunités prévus dans la présente Convention ne sont pas  accordés aux membres de la famille d’un fonctionnaire consulaire honoraire ou d’un  employé consulaire qui est employé dans un poste consulaire dirigé par un fonction- naire consulaire honoraire.   4.  L’échange de valises consulaires entre deux postes consulaires situés dans des  pays différents et dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires n’est admis  que sous réserve du consentement des deux Etats de résidence.   Art. 59 Protection des locaux consulaires   L’Etat de résidence prend les mesures nécessaires pour protéger les locaux consu- laires d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire et  empêcher qu’ils ne soient envahis ou endommagés et que la paix du poste consulaire  ne soit troublée ou sa dignité amoindrie.   Art. 60 Exemption fiscale des locaux consulaires   1.  Les locaux consulaires d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consu- laire honoraire, dont l’Etat d’envoi est propriétaire ou locataire, sont exempts de tous  impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux ou communaux, pourvu qu’il  ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.   2.  L’exemption fiscale prévue dans le par. 1 du présent article ne s’applique pas à  ces impôts et taxes lorsque, d’après les lois et règlements de l’Etat de résidence, ils  sont à la charge de la personne qui a contracté avec l’Etat d’envoi.   Art. 61 Inviolabilité des archives et documents consulaires   Les archives et documents consulaires d’un poste consulaire dirigé par un fonction- naire consulaire honoraire sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se  trouvent, à condition qu’ils soient séparés des autres papiers et documents et, en  particulier, de la correspondance privée du chef de poste consulaire et de toute     Relations consulaires. Conv. de Vienne   23   0.191.02   personne travaillant avec lui, ainsi que des biens, livres ou documents se rapportant à  leur profession ou à leur commerce.   Art. 62 Exemption douanière   Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’Etat de  résidence accorde l’entrée ainsi que l’exemption de tous droits de douane, taxes et  autres redevances connexes autres que frais d’entrepôt, de transport et frais afférents  à des services analogues, pour les objets suivants, à condition qu’ils soient destinés  exclusivement à l’usage officiel d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire  consulaire honoraire: les écussons, pavillons, enseignes, sceaux et cachets, livres,  imprimés officiels, le mobilier de bureau, le matériel et les fournitures de bureau, et  les objets analogues fournis au poste consulaire par l’Etat d’envoi sur sa demande.   Art. 63 Procédure pénale   Lorsqu’une procédure pénale est engagée contre un fonctionnaire consulaire hono- raire, celui-ci est tenu de se présenter devant les autorités compétentes. Toutefois, la  procédure doit être conduite avec les égards qui sont dus au fonctionnaire consulaire  honoraire en raison de sa position officielle et, sauf si l’intéressé est en état  d’arrestation ou de détention, de manière à gêner le moins possible l’exercice des  fonctions consulaires. Lorsqu’il est devenu nécessaire de mettre un fonctionnaire  consulaire honoraire en état de détention préventive, la procédure dirigée contre lui  doit être ouverte dans le délai le plus bref.   Art. 64 Protection du fonctionnaire consulaire honoraire   L’Etat de résidence est tenu d’accorder au fonctionnaire consulaire honoraire la  protection qui peut être nécessaire en raison de sa position officielle.   Art. 65 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour   Les fonctionnaires consulaires honoraires, à l’exception de ceux qui exercent dans  l’Etat de résidence une activité professionnelle ou commerciale pour leur profit  personnel, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements  de l’Etat de résidence en matière d’immatriculation des étrangers et de permis de  séjour.   Art. 66 Exemption fiscale   Le fonctionnaire consulaire honoraire est exempt de tous impôts et taxes sur les  indemnités et les émoluments qu’il reçoit de l’Etat d’envoi en raison de l’exercice  des fonctions consulaires.        Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   24   0.191.02   Art. 67 Exemption des prestations personnelles   L’Etat de résidence doit exempter les fonctionnaires consulaires honoraires de toute  prestation personnelle et de tout service d’intérêt public, de quelque nature qu’il soit,  ainsi que des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements  militaires.   Art. 68 Caractère facultatif de l’institution des fonctionnaires consulaires  honoraires   Chaque Etat est libre de décider s’il nommera ou recevra des fonctionnaires consu- laires honoraires.   Chapitre IV Dispositions générales   Art. 69 Agents consulaires non chefs de poste consulaire   1.  Chaque Etat est libre de décider s’il établira ou admettra des agences consulaires  gérées par des agents consulaires n’ayant pas été désignés comme chefs de poste  consulaire par l’Etat d’envoi.   2.  Les conditions dans lesquelles les agences consulaires au sens du par. 1 du pré- sent article peuvent exercer leur activité, ainsi que les privilèges et immunités dont  peuvent jouir les agents consulaires qui les gèrent, sont fixés par accord entre l’Etat  d’envoi et l’Etat de résidence.   Art. 70 Exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique   1.  Les dispositions de la présente Convention s’appliquent également, dans la  mesure où le contexte le permet, à l’exercice de fonctions consulaires par une mis- sion diplomatique.   2.  Les noms des membres de la mission diplomatique attachés à la section consu- laire ou autrement chargés de l’exercice des fonctions consulaires de la mission sont  notifiés au ministère des affaires étrangères de l’Etat de résidence ou à l’autorité  désignée par ce ministère.   3.  Dans l’exercice de fonctions consulaires, la mission diplomatique peut s’adresser:   a. Aux autorités locales de la circonscription consulaire;   b. Aux autorités centrales de l’Etat de résidence si les lois, règlements et usages  de l’Etat de résidence ou les accords internationaux en la matière le permet- tent.   4.  Les privilèges et immunités des membres de la mission diplomatique, mentionnés  au par. 2 du présent article, demeurent déterminés par les règles du droit internatio- nal concernant les relations diplomatiques.     Relations consulaires. Conv. de Vienne   25   0.191.02   Art. 71 Ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence   1.  A moins que des facilités, privilèges et immunités supplémentaires n’aient été  accordées par l’Etat de résidence, les fonctionnaires consulaires qui sont ressortis- sants ou résidents permanents de l’Etat de résidence ne bénéficient que de  l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité personnelle pour les actes officiels  accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et du privilège prévu au par. 3 de  l’art. 44. En ce qui concerne ces fonctionnaires consulaires, l’Etat de résidence est  également tenu par l’obligation prévue à l’art. 42. Lorsqu’une action pénale est  engagée contre un tel fonctionnaire consulaire, la procédure doit être conduite, sauf  si l’intéressé est en état d’arrestation ou de détention, de manière à gêner le moins  possible l’exercice des fonctions consulaires.   2.  Les autres membres du poste consulaire qui sont ressortissants ou résidents  permanents de l’Etat de résidence et les membres de leur famille, ainsi que les  membres de la famille des fonctionnaires consulaires visés au par. 1 du présent  article, ne bénéficient des facilités, privilèges et immunités que dans la mesure où  cet Etat les leur reconnaît. Les membres de la famille d’un membre du poste consu- laire et les membres du personnel privé qui sont eux-mêmes ressortissants ou rési- dents permanents de l’Etat de résidence ne bénéficient également des facilités,  privilèges et immunités que dans la mesure où cet Etat les leur reconnaît. Toutefois,  l’Etat de résidence doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas  entraver d’une manière excessive l’exercice des fonctions du poste consulaire.   Art. 72 Non-discrimination   1.  En appliquant les dispositions de la présente Convention, l’Etat de résidence ne  fera pas de discrimination entre les Etats.   2.  Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires:   a. Le fait pour l’Etat de résidence d’appliquer restrictivement l’une des disposi- tions de la présente Convention parce qu’elle est ainsi appliquée à ses postes  consulaires dans l’Etat d’envoi;   b. Le fait pour des Etats de se faire mutuellement bénéficier, par coutume ou  par voie d’accord, d’un traitement plus favorable que ne le requièrent les  dispositions de la présente Convention.   Art. 73 Rapport entre la présente Convention et les autres accords  internationaux   1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux autres  accords internationaux en vigueur dans les rapports entre les Etats parties à ces  accords.   2.  Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Etats de  conclure des accords internationaux confirmant, complétant ou développant ses  dispositions, ou étendant leur champ d’application.      Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   26   0.191.02   Chapitre V Dispositions finales   Art. 74 Signature   La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de  l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout  Etat Partie au Statut de la Cour internationale de Justice4 et de tout autre Etat invité  par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir Partie à la  Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1963, au Ministère fédéral  des Affaires étrangères de la République d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars  1964, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.   Art. 75 Ratification   La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification  seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 76 Adhésion   La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une  des quatre catégories mentionnées à l’art. 74. Les instruments d’adhésion seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 77 Entrée en vigueur   1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du  vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 78 Notifications par le Secrétaire général   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats  appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’art. 74:   a. Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments  de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. 74, 75 et 76;   b. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément  à l’art. 77.       4 RS 0.193.501     Relations consulaires. Conv. de Vienne   27   0.191.02   Art. 79 Textes faisant foi   L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les Etats appartenant à l’une des quatre catégories mentionnées à l’art. 74.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Vienne, le vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-trois.   (Suivent les signatures)     Champ d’application le 8 février 20225           Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud 21 août 1989 A 20 septembre 1989  Albanie   4 octobre 1991 A   3 novembre 1991  Algérie 14 avril 1964 A 19 mars 1967  Allemagne* **   7 septembre 1971   7 octobre 1971  Andorre   3 juillet 1996 A   2 août 1996  Angola 21 novembre 1990 A 21 décembre 1990  Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Arabie Saoudite* 29 juin 1988 A 29 juillet 1988  Argentine   7 mars 1967   6 avril 1967  Arménie 23 juin 1993 A 23 juillet 1993  Australie 12 février 1973 14 mars 1973  Autriche 12 juin 1969 12 juillet 1969  Azerbaïdjan 13 août 1992 A 12 septembre 1992  Bahamas 17 mars 1977 S 10 juillet 1973       5 RO 1968 927; 1974 1275; 1976 1464; 1977 1410; 1979 559; 1980 328; 1981 2062;  1982 2076; 1984 196, 421; 1985 370; 1987 466; 1988 1636; 1990 323; 1993 2348;  2004 1377; 2006 3321; 2010 1621; 2013 1237; 2016 2289; 2022 88.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme   de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   28   0.191.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Bahreïn 17 septembre 1992 A 17 octobre 1992  Bangladesh 13 janvier 1978 S 26 mars 1971  Barbade* 11 mai 1992 A 10 juin 1992  Bélarus 21 mars 1989 A 20 avril 1989  Belgique   9 septembre 1970   9 octobre 1970  Belize* 30 novembre 2000 A 30 décembre 2000  Bénin 27 avril 1979 27 mai 1979  Bhoutan 28 juillet 1981 A 27 août 1981  Bolivie 22 septembre 1970 22 octobre 1970  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana 26 mars 2008 A 25 avril 2008  Brésil 11 mai 1967 10 juin 1967  Brunéi 24 mai 2013 A 23 juin 2013  Bulgarie* 11 juillet 1989 A 10 août 1989  Burkina Faso 11 août 1964 19 mars 1967  Cambodge 10 mars 2006 A   9 avril 2006  Cameroun 22 mai 1967 21 juin 1967  Canada* 18 juillet 1974 A 17 août 1974  Cap-Vert 30 juillet 1979 A 29 août 1979  Chili   9 janvier 1968   8 février 1968  Chine   2 juillet 1979 A 1er août 1979  Chypre 14 avril 1976 A 14 mai 1976  Colombie   6 septembre 1972   6 octobre 1972  Congo (Kinshasa) 15 juillet 1976 14 août 1976  Corée (Nord)   8 août 1984 A   7 septembre 1984  Corée (Sud)   7 mars 1977 A   6 avril 1977  Costa Rica 29 décembre 1966 19 mars 1967  Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba 15 octobre 1965 19 mars 1967  Danemark* ** 15 novembre 1972 15 décembre 1972  Djibouti   2 novembre 1978 A   2 décembre 1978  Dominique 24 novembre 1987 S   3 novembre 1978  Egypte* 21 juin 1965 A 19 mars 1967  El Salvador 19 janvier 1973 A 18 février 1973  Emirats arabes unis 24 février 1977 A 26 mars 1977  Equateur 11 mars 1965 19 mars 1967  Erythrée 14 janvier 1997 A 13 février 1997  Espagne   3 février 1970 A   5 mars 1970  Estonie 21 octobre 1991 A 20 novembre 1991  Eswatini   8 mars 2019 A   7 avril 2019  Etats-Unis* ** 24 novembre 1969 24 décembre 1969  Fidji* 28 avril 1972 A 28 mai 1972  Finlande* **   2 juillet 1980 1er août 1980  France** 31 décembre 1970 30 janvier 1971     Relations consulaires. Conv. de Vienne   29   0.191.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Gabon 23 février 1965 19 mars 1967  Gambie 28 mars 2013 A 27 avril 2013  Ghana   4 octobre 1963 19 mars 1967  Grèce 14 octobre 1975 A 13 novembre 1975  Grenade   2 septembre 1992 A   2 octobre 1992  Guatemala   9 février 1973 A 11 mars 1973  Guinée 30 juin 1988 A 30 juillet 1988  Guinée équatoriale 30 août 1976 A 29 septembre 1976  Guyana 13 septembre 1973 A 13 octobre 1973  Géorgie 12 juillet 1993 A 11 août 1993  Haïti   2 février 1978 A   4 mars 1978  Honduras 13 février 1968 A 14 mars 1968  Hongrie 19 juin 1987 A 19 juillet 1987  Inde 28 novembre 1977 A 28 décembre 1977  Indonésie   4 juin 1982 A   4 juillet 1982  Iran   5 juin 1975   5 juillet 1975  Iraq 14 janvier 1970 A 13 février 1970  Irlande 10 mai 1967   9 juin 1967  Islande* 1er juin 1978 A 1er juillet 1978  Italie* 25 juin 1969 25 juillet 1969  Jamaïque   9 février 1976 A 10 mars 1976  Japon   3 octobre 1983 A   2 novembre 1983  Jordanie   7 mars 1973 A   6 avril 1973  Kazakhstan   5 janvier 1994 A   4 février 1994  Kenya 1er juillet 1965 A 19 mars 1967  Kirghizistan   7 octobre 1994 A   6 novembre 1994  Kiribati   2 avril 1982 S 12 juillet 1979  Koweït 31 juillet 1975 30 août 1975  Laos   9 août 1973 A   8 septembre 1973  Lesotho* 26 juillet 1972 A 25 août 1972  Lettonie 13 février 1992 A 14 mars 1992  Liban 20 mars 1975 19 avril 1975  Libéria 28 août 1984 27 septembre 1984  Libye   4 septembre 1998 A   4 octobre 1998  Liechtenstein 18 mai 1966 19 mars 1967  Lituanie 15 janvier 1992 A 14 février 1992  Luxembourg   8 mars 1972   7 avril 1972  Macédoine du Nord 18 août 1993 S  17 novembre 1991  Madagascar 17 février 1967 A 19 mars 1967  Malaisie 1er octobre 1991 A 31 octobre 1991  Malawi 29 avril 1980 A 29 mai 1980  Maldives 21 janvier 1991 A 20 février 1991  Mali 28 mars 1968 A 27 avril 1968  Malte* 10 décembre 1997 A   9 janvier 1998     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   30   0.191.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Maroc* 23 février 1977 A 25 mars 1977  Marshall, Îles   9 août 1991 A   8 septembre 1991  Maurice 13 mai 1970 A 12 juin 1970  Mauritanie 21 juillet 2000 A 20 août 2000  Mexique* 16 juin 1965 19 mars 1967  Micronésie 29 avril 1991 A 29 mai 1991  Moldova 26 janvier 1993 A 25 février 1993  Monaco   4 octobre 2005 A   3 novembre 2005  Mongolie 14 mars 1989 A 13 avril 1989  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 18 avril 1983 A 18 mai 1983  Myanmar*   2 janvier 1997 A 1er février 1997  Namibie 14 septembre 1992 A 14 octobre 1992  Nauru 14 décembre 2012 A 13 janvier 2013  Népal 28 septembre 1965 A 19 mars 1967  Nicaragua 31 octobre 1975 A 30 novembre 1975  Niger 26 avril 1966 19 mars 1967  Nigéria 22 janvier 1968 A 21 février 1968  Norvège* 13 février 1980 14 mars 1980  Nouvelle-Zélande a 10 septembre 1974 A 10 octobre 1974  Oman 31 mai 1974 A 30 juin 1974  Ouganda 10 novembre 2021 A 10 décembre 2021  Ouzbékistan   2 mars 1992 A 1er avril 1992  Pakistan 14 avril 1969 A 14 mai 1969  Palestine   2 avril 2014 A   2 mai 2014  Panama 28 août 1967 27 septembre 1967  Papouasie-Nouvelle-Guinée   4 décembre 1975 S 16 septembre 1975  Paraguay 23 décembre 1969 A 22 janvier 1970  Pays-Bas* ** b 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986   Aruba 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986   Curaçao 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986   Sint Maarten 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986  Pérou 17 février 1978 19 mars 1978  Philippines 15 novembre 1965 19 mars 1967  Pologne 13 octobre 1981 12 novembre 1981  Portugal* 13 septembre 1972 A 13 octobre 1972  Qatar*   4 novembre 1998 A   4 décembre 1998  République dominicaine   4 mars 1964 19 mars 1967  République tchèque* 22 février 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 24 février 1972 A 25 mars 1972  Royaume-Uni*   9 mai 1972   8 juin 1972  Russie 15 mars 1989 A 14 avril 1989     Relations consulaires. Conv. de Vienne   31   0.191.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Rwanda 31 mai 1974 A 30 juin 1974  Saint-Kitts-et-Nevis   6 juillet 2010 A   5 août 2010  Saint-Siège   8 octobre 1970   7 novembre 1970  Saint-Vincent-et-les Grenadines 27 avril 1999 S 27 octobre 1979  Sainte-Lucie 27 août 1986 S 22 février 1979  Salomon, Îles   3 juin 2021 A   3 juillet 2021  Samoa 26 octobre 1987 A 25 novembre 1987  Sao Tomé-et-Principe   3 mai 1983 A   2 juin 1983  Sénégal 29 avril 1966 A 19 mars 1967  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 29 mai 1979 A 28 juin 1979  Sierra Leone   9 mai 2016 A   8 juin 2016  Singapour 1er avril 2005 A 1er mai 2005  Slovaquie* 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Somalie 29 mars 1968 A 28 avril 1968  Soudan 23 mars 1995 A 22 avril 1995  Sri Lanka   4 mai 2006 A   3 juin 2006  Suède* ** 19 mars 1974 18 avril 1974  Suisse   3 mai 1965 19 mars 1967  Suriname 11 septembre 1980 A 11 octobre 1980  Syrie* 13 octobre 1978 A 12 novembre 1978  Tadjikistan   6 mai 1996 A   5 juin 1996  Tanzanie 18 avril 1977 A 18 mai 1977  Thaïlande* 15 avril 1999 A 15 mai 1999  Timor-Leste 30 janvier 2004 A 29 février 2004  Togo 26 septembre 1983 A 26 octobre 1983  Tonga   7 janvier 1972 A   6 février 1972  Trinité-et-Tobago 19 octobre 1965 A 19 mars 1967  Tunisie   8 juillet 1964 A 19 mars 1967  Turkménistan 25 septembre 1996 A 25 octobre 1996  Turquie 19 février 1976 A 20 mars 1976  Tuvalu 15 septembre 1982 S 23 octobre 1978  Ukraine 27 avril 1989 A 27 mai 1989  Uruguay 10 mars 1970   9 avril 1970  Vanuatu 18 août 1987 A 17 septembre 1987  Venezuela 27 octobre 1965 19 mars 1967  Vietnam*   8 septembre 1992 A   8 octobre 1992  Yémen* 10 avril 1986 A 10 mai 1986  Zambie 18 mai 2016 A 17 juin 2016  Zimbabwe 13 mai 1991 A 12 juin 1991         * Réserves et déclarations.  ** Objections.     Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales   32   0.191.02          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                   Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la  Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être  consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregis- trement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies ou obtenus à la Direction du  droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Conv. ne s’applique pas aux Tokelau  b Pour le Royaume en Europe     	Art. 1 Définitions 	Chapitre I Les relations consulaires en général 	Section I Etablissement et conduite des relations consulaires 	Art. 2 Etablissement de relations consulaires 	Art. 3 Exercice des fonctions consulaires 	Art. 4 Etablissement d’un poste consulaire 	Art. 5 Fonctions consulaires 	Art. 6 Exercices des fonctions consulaires en dehors de la circonscription consulaire 	Art. 7 Exercice de fonctions consulaires dans un Etat tiers 	Art. 8 Exercice de fonctions consulaires pour le compte d’un Etat tiers 	Art. 9 Classes des chefs de poste consulaire 	Art. 10 Nomination et admission des chefs de poste consulaire 	Art. 11 Lettre de provision ou notification de la nomination 	Art. 12 Exequatur 	Art. 13 Admission provisoire des chefs de poste consulaire 	Art. 14 Notification aux autorités de la circonscription consulaire 	Art. 15 Exercice à titre temporaire des fonctions de chef de poste consulaire 	Art. 16 Préséance entre les chefs de poste consulaire 	Art. 17 Accomplissement d’actes diplomatiques par des fonctionnaires consulaires 	Art. 18 Nomination de la même personne comme fonctionnaire consulaire par deux ou plusieurs Etats 	Art. 19 Nomination des membres du personnel consulaire 	Art. 20 Effectif du personnel consulaire 	Art. 21 Préséance entre les fonctionnaires consulaires d’un poste consulaire 	Art. 22 Nationalité des fonctionnaires consulaires 	Art. 23 Personne déclarée non grata 	Art. 24 Notification à l’Etat de résidence des nominations, arrivées et départs  	Section II Fin des fonctions consulaires 	Art. 25 Fin des fonctions d’un membre d’un poste consulaire 	Art. 26 Départ du territoire de l’Etat de résidence 	Art. 27 Protection des locaux et archives consulaires et des intérêts de l’Etat d’envoi dans des circonstances exceptionnelles   	Chapitre II Facilités, privilèges et immunités concernant les postes consulaires, les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres d’un poste consulaire 	Section I Facilités, privilèges et immunités concernant le poste consulaire 	Art. 28 	Art. 29 Usage des pavillon et écusson nationaux 	Art. 30 Logement 	Art. 31 Inviolabilité des locaux consulaires 	Art. 32 Exemption fiscale des locaux consulaires 	Art. 33 Inviolabilité des archives et documents consulaires 	Art. 34 Liberté de mouvement 	Art. 35 Liberté de communication 	Art. 36 Communication avec les ressortissants de l’Etat d’envoi 	Art. 37 Renseignements en cas de décès, de tutelle ou de curatelle, de naufrage et d’accident aérien 	Art. 38 Communication avec les autorités de l’Etat de résidence 	Art. 39 Droits et taxes consulaires  	Section II Facilités, privilèges et immunités concernant les fonctionnaires consulaires de carrière et les autres membres du poste consulaire 	Art. 40 Protection des fonctionnaires consulaires 	Art. 41 Inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires 	Art. 42 Notification des cas d’arrestation, de détention ou de poursuite 	Art. 43 Immunité de juridiction 	Art. 44 Obligation de répondre comme témoin 	Art. 45 Renonciation aux privilèges et immunités 	Art. 46 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour 	Art. 47 Exemption de permis de travail 	Art. 48 Exemption du régime de sécurité sociale 	Art. 49 Exemption fiscale 	Art. 50 Exemption des droits de douane et de la visite douanière 	Art. 51 Succession d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille 	Art. 52 Exemption des prestations personnelles 	Art. 53 Commencement et fin des privilèges et immunités consulaires 	Art. 54 Obligations des Etats tiers 	Art. 55 Respect des lois et règlements de l’Etat de résidence 	Art. 56 Assurance contre les dommages causés aux tiers 	Art. 57 Dispositions spéciales relatives à l’occupation privée de caractère lucratif   	Chapitre III Régime applicable aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires dirigés par eux 	Art. 58 Dispositions générales concernant les facilités, privilèges et immunités 	Art. 59 Protection des locaux consulaires 	Art. 60 Exemption fiscale des locaux consulaires 	Art. 61 Inviolabilité des archives et documents consulaires 	Art. 62 Exemption douanière 	Art. 63 Procédure pénale 	Art. 64 Protection du fonctionnaire consulaire honoraire 	Art. 65 Exemption d’immatriculation des étrangers et de permis de séjour 	Art. 66 Exemption fiscale 	Art. 67 Exemption des prestations personnelles 	Art. 68 Caractère facultatif de l’institution des fonctionnaires consulaires honoraires  	Chapitre IV Dispositions générales 	Art. 69 Agents consulaires non chefs de poste consulaire 	Art. 70 Exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique 	Art. 71 Ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de résidence 	Art. 72 Non-discrimination 	Art. 73 Rapport entre la présente Convention et les autres accords internationaux  	Chapitre V Dispositions finales 	Art. 74 Signature 	Art. 75 Ratification 	Art. 76 Adhésion 	Art. 77 Entrée en vigueur 	Art. 78 Notifications par le Secrétaire général 	Art. 79 Textes faisant foi  	Champ d’application le 8 février 2022