Document ID: b08f759b-1379-4975-8f25-c5c1d6e4c379

____________________________________________________   633.0      1      1er  octobre  2002     Loi  instituant un impôt sur les successions et sur les  donations entre vifs (LSucc)             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat et de la commission fiscalité, du 15 janvier  2002,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Introduction   Article premier   Le canton perçoit, conformément à la présente loi, un impôt  sur les biens dévolus par succession et par donation entre vifs.     Art. 2   Le Conseil d'Etat est autorisé à prendre avec d'autres cantons des  mesures de réciprocité portant sur des exonérations ou sur d'autres limitations  réciproques de la souveraineté fiscale.     Art. 3     1 L'impôt est dû lorsque:   a) le défunt avait son dernier domicile dans le canton ou que la succession est  ouverte dans le canton;   b) le donateur a son domicile dans le canton au moment de la libéralité;   c) des immeubles sis dans le canton ou des droits portant sur ceux-ci sont  dévolus.   2 Dans les rapports internationaux, l'impôt est également dû lorsque la   succession mobilière d'une personne originaire du canton de Neuchâtel et  domiciliée à l'étranger s'ouvre dans le canton de Neuchâtel, dans la mesure où  elle n'est pas imposée au lieu du domicile du défunt.   3 Demeurent réservées, dans les relations intercantonales et internationales,   les dispositions du droit fédéral et des conventions internationales.      CHAPITRE 2   Objet de l'impôt   Art. 4    1 Tous les biens dévolus par succession (parts successorales et   libéralités) sont soumis à l'impôt sur les successions.   2 Les dévolutions imposables comprennent notamment celles qui sont faites en   application de la loi ou d'une disposition pour cause de mort, en particulier  d'une institution d'héritier, d'un legs, d'un pacte successoral, d'une donation ou                                                    FO 2002 N  o  78   Objet de la loi   Mesures de  réciprocité   Champ  d'application   Impôt sur les  successions   1. En général     633.0      2   de la création d'une fondation pour cause de mort, d'une substitution  fidéicommissaire et d'une déclaration judiciaire d'absence.   3 Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui deviennent exigibles   au moment du décès du disposant ou ultérieurement sont soumises à l'impôt  sur les successions.     Art. 5   Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée dans les délais  prescrits par la loi, l'impôt perçu lui est restitué.     Art. 6     1 En cas de substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CCS)  1) , l'impôt est   payable par l'héritier grevé au même titre que s'il n'y avait pas eu de réserve  de substitution.   2 Au moment où les biens passent de l'héritier grevé à l'héritier appelé, il est   perçu de ce dernier un nouvel impôt calculé au taux qui lui aurait été applicable  s'il avait hérité ces biens du disposant lui-même.     Art. 7   En cas de renonciation contractuelle à titre onéreux, à une succession,  en vertu d'un pacte successoral de renonciation (art. 495 ss CCS), l'héritier  renonçant est soumis à l'impôt sur le prix de la renonciation.     Art. 8     1 Les libéralités entre vifs, qui procurent à leur bénéficiaire un   enrichissement grâce à la dévolution d'éléments provenant de la fortune d'un  tiers sans contre-prestation équivalente, sont soumises à l'impôt sur les  donations.   2 Les libéralités imposables comprennent notamment les avancements d'hoirie   imputables sur la future succession, les donations entre vifs à des héritiers ou  à des personnes non héritières, l'affectation de biens à la création d'une  fondation ou à une fondation existante.   3 Les prestations d'assurances susceptibles de rachat qui sont échues du   vivant du donateur sont soumises à l'impôt sur les donations.   4 Toutes remises de dettes faites à titre de donation, ainsi que toutes   transmissions de biens à titre gratuit, sont assimilées à une donation.      CHAPITRE 3   Exonérations   Art. 9 2)      1 Seuls sont exonérés des impôts, pour les biens qui leur sont dévolus:   a) le conjoint et le partenaire enregistré au sens de la loi fédérale sur le  partenariat;   b) le partenaire enregistré au sens de la loi cantonale sur le partenariat, dès  que le partenariat a duré au moins deux ans;   c) le bénéficiaire de dispositions entre vifs, jusqu'à concurrence de 10.000  francs par année civile, sous réserve de l'article 16 de la présente loi;                                                    1)   RS 210   2)   Teneur selon L du 27 janvier 2004 (FO 2004 N° 10) avec effet au 1 er   juillet 2004 et L du 31  octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   2. Cas particuliers  a) déclaration   d'absence   b) substitution  fidéicommis- saire   c) renonciation   Impôt sur les  donations   1. Personnes  physiques     633.0      3   d) la personne bénéficiaire de dispositions pour cause de mort, autres que les  enfants et leurs descendants ou les parents, jusqu'à concurrence de 10.000  francs.   2 L'exonération prévue aux lettres c et d n'est pas effectuée lorsque la   disposition en faveur du bénéficiaire excède le montant de 10.000 francs.     Art. 10     1 Seuls sont exonérés, pour les biens qui leur sont dévolus:   a) la Confédération et ses établissements, dans les limites du droit fédéral;   b) le canton et ses établissements, qui ne sont pas dotés d'une personnalité  juridique propre;   c) les communes, ainsi que les autres collectivités territoriales du canton, et  leurs établissements qui ne sont pas dotés d'une personnalité juridique  propre;   d) les autres personnes morales qui ont leur siège dans le canton et sont  exemptées des impôts directs selon le droit cantonal en raison de leurs buts  de service public ou de pure utilité publique;   e) les Eglises reconnues par l'Etat.   2 Le Conseil d'Etat peut exonérer les autres communautés religieuses qui ont   leur siège dans le canton.   3 Les collectivités et personnes morales sises en Suisse au sens de l'alinéa 1,   lettres b à e, sont également exonérées pour les biens qui leur sont dévolus, à  la condition que la réciprocité soit garantie.      CHAPITRE 4   Contribuable   Art. 11    1 Tout bénéficiaire (héritier, héritier grevé, héritier appelé, légataire,   donataire, ayant droit) est contribuable pour les biens qui lui sont dévolus.   2 L'usufruitier et le bénéficiaire de prestations périodiques sont contribuables   pour l'usufruit ou les prestations qui leur sont dévolues.      CHAPITRE 5   Créance d'impôt   Art. 12   La créance d'impôt naît:   a) à l'ouverture de la succession, lorsque les biens sont dévolus pour cause de  mort;   b) à l'ouverture de la substitution fidéicommissaire, lorsque les biens sont  dévolus à l'appelé;   c) au moment de l'exécution de la libéralité, lorsque les biens sont dévolus par  donation;   d) au moment du versement en cas de renonciation contractuelle à titre  onéreux;   e) lorsque les héritiers présumés de l'absent ont obtenu l'envoi en possession  des biens de ce dernier (art. 546 CCS);   2. Personnes  morales   Naissance de la  créance d'impôt     633.0      4   f) au moment où la condition se réalise, lorsque la dévolution est soumise à  une condition suspensive.      CHAPITRE 6   Assiette de l'impôt   Art. 13    1 Les biens soumis à l'impôt sont estimés à leur valeur vénale au   moment défini à l'article 12, sous réserve des dispositions suivantes:   a) les immeubles et droits immobiliers sont comptés à la valeur de l'estimation  cadastrale;   b) les actions, obligations et titres de portefeuille sont estimés au cours du  jour;   c) les actions, parts sociales des sociétés coopératives et autres droits de  participation non cotés en bourse sont évalués en fonction de la valeur de  rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque;   d) les autres créances, y compris celles que le défunt possédait contre  l'héritier, le donataire ou le légataire sont comptées au pair, à moins que,  par suite de la solvabilité notoirement douteuse ou de l'insolvabilité  complète du débiteur, il n'y ait lieu de les considérer comme partiellement  ou totalement perdues. Dans ce cas, leur évaluation subit une réduction  proportionnelle;   e) les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune  commerciale du contribuable sont estimés à la valeur comptable  déterminante pour l'impôt sur le revenu;   f) les intérêts de toutes créances, les rentes, les baux à ferme ou à loyer, ainsi  que les fruits civils produits par les biens dont le défunt était usufruitier, sont  calculés jusqu'au jour du décès et portés à l'inventaire;   g) les prestations découlant de contrats d'assurance sont estimées à leur  valeur de rachat ou à la somme d'assurance versée.   2 Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas   soumis à l'impôt, à l'exception des objets d'art, des bijoux, des collections et  des véhicules de tous genres.   3Toutes sommes capitales ou rentes exigibles en vertu d'un contrat  d'assurance de personnes conclu par le défunt ou constitué sur la tête du  défunt, et dont ce dernier devait faire le service des primes, sont considérées  comme faisant partie de l'actif de la succession, alors même que le bénéficiaire  indiqué dans la police est un tiers.   4Si le bénéficiaire de la police reçoit à titre gratuit le montant de l'assurance, il  est considéré comme légataire dès ce moment. Si, au contraire, la somme  assurée est versée au bénéficiaire en extinction d'une dette du défunt, cette  somme est comprise dans le passif de la succession.     Art. 14     1 Sont déduites des biens soumis à l'impôt:   a) les dettes du défunt et les dettes mises à la charge du bénéficiaire d'une  libéralité entre vifs;   b) une somme de 7500 francs à titre de frais funéraires et d'autres frais  consécutifs au décès.   Actif   Passif     633.0      5   2 L'héritier ou le légataire qui prétend à une déduction de dettes doit en fournir   un état détaillé et se mettre en mesure de le justifier. Lorsque la dette porte  intérêt, cet intérêt est calculé jusqu'au jour du décès et ajouté au capital.     Art. 15   Les engagements pris par le défunt, pour le compte de tiers, à titre de  caution simple ou solidaire, les hypothèques consenties et les gages  constitués sur des biens de la succession en garantie de dettes dues par des  tiers, ne sont pas considérés comme constituant un passif et ne donnent lieu,  par conséquent, à aucune déduction.     Art. 16   Lors de l'ouverture de la succession du donateur, il est tenu compte  des donations antérieures aux héritiers au sens de l'article 8, y compris les  donations exonérées de l'impôt en application de l'article 9, alinéa 1, lettre b,  effectuées dans les cinq années précédant l'ouverture de la succession.     Art. 17     1 Lorsque le testateur ou le donateur a disposé de l'usufruit de ses   biens ou de certains de ceux-ci en faveur d'une personne en laissant la nue- propriété de ces mêmes biens à une autre personne, chacun des bénéficiaires  doit l'impôt sur la valeur nette actuelle de la libéralité dont il est l'objet, valeur  calculée conformément aux tables de probabilités de vie généralement admise  en Suisse, en matière d'assurance.   2 La disposition qui précède est également applicable, par analogie, en cas de   legs ou de donation d'une rente viagère, ou d'un droit d'usage ou d'habitation.     Art. 18   En cas de transmission par succession, donation ou legs de biens  dont le défunt ou le donateur ne possédait lui-même que la nue-propriété,  l'impôt est dû par l'héritier, donataire ou légataire sur la valeur nette actuelle  des biens dont il s'agit, calculée conformément à l'article 17.     Art. 19   Lorsque la succession d'une personne qui, au moment de son décès,  était domiciliée hors du canton, comprend des immeubles situés dans le  canton, l'impôt est perçu sur la valeur de ces immeubles, déduction faite d'une  part proportionnelle des dettes de la succession.     Art. 20   Si une succession soumise à la perception de l'impôt comprend des  immeubles situés hors du canton, ces immeubles ne sont pas soumis à l'impôt,  mais ils contribuent au paiement des dettes de la succession, dans la  proportion de leur valeur.      CHAPITRE 7   Calcul de l'impôt   Art. 21   Le taux de l'impôt est fixé en fonction des degrés de parenté, selon le  système des parentèles défini par le code civil suisse (art. 457, 458 et 459  CCS).     Art. 22   1Pour le calcul de l'impôt, une somme de 50.000 francs est déduite  sur chaque part héritée, pour les enfants et les parents.   2En cas de prédécès d'un enfant, la déduction de 50.000 francs est accordée,  par souche, à ses descendants.   Caution   Donations   Usufruit   Nue-propriété   Répartition  a) immeubles   situés dans le  canton   b) immeubles  situés hors du  canton   Degré de parenté   Déductions     633.0      6     Art. 23  3)    1L'impôt dû à l'Etat est calculé sur la part dévolue, selon les degrés   de parenté, d'après le barème suivant:   a) pour les héritiers de la 1 re  parentèle, les pères et mères et les   grands-parents  .........................................................................      3%   b) pour les autres héritiers de la 2 e  parentèle:    – frères et sœurs  ....................................................................  15%  – neveux et nièces  ..................................................................  18%  – petits-neveux et petites-nièces  .............................................  21%  – descendants des petits-neveux et petites-nièces  .................  24%   c) pour les autres héritiers de la 3 e  parentèle:    – oncles et tantes  ....................................................................  20%  – cousins et cousines  ..............................................................  23%  – descendants des cousins et cousines  ..................................  26%   d) pour les alliés de la 1 re  parentèle et les enfants par alliance  .....  15%   e) pour les alliés de la 2 e  parentèle  ...............................................  31%   2 Lorsque le bénéficiaire est le partenaire d’un couple non marié ou non lié par   un partenariat enregistré fédéral ou cantonal, qui vivait ou vit en ménage  commun depuis au moins cinq ans avec le défunt ou le donateur, l’impôt dû à  l’Etat est de 20%.   3 Pour les autres bénéficiaires sans degré de parenté avec le défunt ou le   donateur, l'impôt dû à l'Etat est de 45%.   4 Dans tous les cas, lorsqu'un inventaire doit être établi, l’impôt est de 100   francs au minimum.     Art. 24     1 Si le bénéficiaire n'est imposable dans le canton que sur une partie   des biens dévolus, l'impôt est calculé au taux correspondant au total de ces  biens.   2 Si le paiement de l'impôt est mis par le défunt à la charge de la succession,   ou si le donateur prend à sa charge le paiement de l'impôt, les dévolutions et  libéralités concernées sont majorées du montant de l'impôt correspondant.     Art. 25   Lors de l'ouverture de la succession du donateur, l'impôt déjà payé  est déduit de l'impôt total dû jusqu'à concurrence de l'impôt déterminé selon la  présente loi pour les biens remis aux héritiers par le donateur.     Art. 26     1 Lorsque, lors de l'ouverture d'une succession, un héritier ou un   légataire répudie la succession ou le legs, cette répudiation ne peut avoir en  aucun cas pour effet de réduire le taux de l'impôt applicable.   2En conséquence, dans les cas prévus aux articles 572, 574, 575, 577 et 578  CCS, l'impôt doit être calculé au taux applicable à l'héritier en degré inférieur  bénéficiant de la renonciation. Cet impôt est fixé au contraire au taux  applicable au renonçant, lorsque celui qui arrive en son lieu et place est plus  rapproché en degré.                                                       3)   Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)   Taux   Règles de calcul   Donations   Répudiation     633.0      7   CHAPITRE 8   Organisation et procédure   Art. 27 4)     1Les officiers d'état civil ont l'obligation d'aviser le président du  tribunal d’instance et le département désigné par le Conseil d'Etat de tous les  décès survenus dans leur arrondissement, ainsi que des décès survenus hors  du canton de personnes domiciliées dans leur arrondissement. Ces avis sont  envoyés immédiatement après l'inscription du décès.   2 Ils doivent indiquer si le défunt a des parents en ligne directe.     Art. 28   A réception de ces avis, le département désigné par le Conseil d'Etat  annonce l'ouverture de la succession par une publication dans la Feuille  officielle. Cette publication est faite dans la forme prescrite par le Conseil  d'Etat.     Art. 29     1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de   la succession et l'exécuteur testamentaire, doivent:   a) donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la  détermination des éléments imposables ayant appartenu au défunt;   b) produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres  documents permettant d'établir l'état de la succession;   c) donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.   2 Les héritiers et les représentants légaux d'héritiers qui faisaient ménage   commun avec le défunt ou avaient la garde ou l'administration de certains de  ses biens, doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et  meubles.   3 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la   succession et l'exécuteur testamentaire qui, après l'établissement de  l'inventaire, apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas,  doivent en informer l'autorité fiscale dans les dix jours.   4 Au moins un des héritiers ayant l'exercice des droits civils ou le représentant   des héritiers doit assister à l'inventaire, lorsque celui-ci est réalisé au domicile  du défunt.     Art. 30     1 Les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt   ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables  en argent sont tenus de donner à l'héritier qui en fait la demande, à l'intention  de l'autorité fiscale, tous les renseignements écrits s'y rapportant.   2 Si des motifs sérieux s'opposent à ce que le tiers remplisse l'obligation de   renseigner l'héritier, le tiers peut fournir directement à l'autorité fiscale les  renseignements demandés.     Art. 31   Dès qu'il reçoit une réquisition de mutation immobilière résultant de la  dévolution à des héritiers hors du canton, ou de la délivrance d'un legs, le  conservateur du registre foncier doit en informer l'autorité fiscale.                                                       4)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018   Successions  a) Communica-  tion des  officiers d'état  civil   b) Publication   c) Obligation de  collaborer   d) Obligation de  renseigner et  de délivrer des  attestations   e) Communica- tion des  registres  fonciers     633.0      8   Art. 32    1 Lors d'un décès, l'autorité fiscale établit un inventaire juridique de la   fortune nette du défunt, au jour du décès, ou, s'il s'agit d'un absent, au jour du  jugement de déclaration d'absence.   2 L'inventaire doit comprendre toute la fortune successorale et mentionner tous   les faits revêtant de l'importance pour la taxation.   3 L'inventaire est établi soit simplement sur la base d'une déclaration, soit   directement au domicile du défunt.   4 L'inventaire sert de base au calcul de l'impôt de succession.   5 Aucun inventaire n'est établi, lorsque les circonstances permettent de   présumer que le défunt n'a pas laissé de fortune.     Art. 33     1 Sans préjudice des mesures conservatoires qui peuvent être prises   immédiatement après le décès en vertu de l'article 553 du code civil suisse,  l'inventaire juridique de toute succession doit être dressé en principe dans les  deux mois à compter du décès par l'autorité fiscale.   2 Si en vue de l'évaluation il est procédé à une expertise, le délai en question   est prolongé en cas de besoin et les frais de l'expertise sont à la charge des  bénéficiaires.     Art. 34     1 L'autorité fiscale a le droit de requérir l'avis d'un ou deux experts pour   fixer la valeur vénale des biens inventoriés. Elle est tenue de la faire lorsque  l'héritier le demande.   2 L'autorité fiscale et l'héritier ont aussi le droit de demander une contre-  expertise, à laquelle il est procédé par deux ou trois nouveaux experts  nommés sans frais et sans présentation par le président du Tribunal du district.   3 Les premiers experts ne participent pas à cette seconde expertise, mais le   procès-verbal de la première expertise est communiqué aux nouveaux experts.   4 Les frais d'expertise et, le cas échéant, ceux de contre-expertise, sont à la   charge de la succession et portés au passif de celle-ci.     Art. 35     1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des   biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l'inventaire, sans  l'assentiment de l'autorité compétente.   2 Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, l'autorité compétente peut ordonner   l'apposition immédiate des scellés.   3 Les scellés sont levés après que ces opérations sont terminées à moins qu'un   autre intérêt ne s'y oppose.     Art. 36     1 Le donateur et le bénéficiaire d'une donation mobilière imposable   doivent déposer dans les trente jours une déclaration donnant tous les  renseignements sur la donation, sa valeur, ainsi que l'éventuel degré de  parenté entre donateur et donataire. Cette disposition est également applicable  en cas de renonciation contractuelle à titre onéreux au sens de l'article 7 de la  présente loi.   2 En cas de donation d'un immeuble sis dans le canton, le notaire instrumentant   doit relater l'acte de donation, dans les dix jours, à l'autorité fiscale.   3 L'article 34 est applicable par analogie.   f) Inventaire  juridique   g) Délai   h) Expertise   i) Mesures  conservatoires   Donations     633.0      9         Art. 37   L'autorité fiscale établit, conformément aux dispositions de la présente  loi, la notification de l'impôt dû à l’Etat. Elle l'adresse soit au débiteur ou à l'un  des débiteurs, soit au mandataire désigné par eux.     Art. 38   Le droit de procéder à la taxation se prescrit par dix ans à compter de  la date d'ouverture de la succession ou de la date de la donation.     Art. 39   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution propres à assurer  l'application de la présente loi.     Art. 40   Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes,  du 21 mars 2000  5) , concernant les autorités, les principes généraux de   procédure, la procédure de taxation, la procédure de recours et la modification  des décisions entrées en force sont applicables par analogie.      CHAPITRE 9   Perception   Art. 41   L'impôt est échu au moment de la notification de la décision de  taxation.     Art. 42     1 Tous les héritiers sont solidairement responsables du paiement de   l'impôt sur les successions, jusqu'à concurrence de leur enrichissement.   2 Le donateur répond solidairement du paiement de l'impôt sur les donations,   ainsi que des intérêts et des accessoires.     Art. 43   Lorsque les biens dévolus sont grevés d'un usufruit, l'impôt dû par  l'usufruitier peut être prélevé sur la substance de la fortune grevée.     Art. 44   L'impôt doit être acquitté dans les trente jours dès la date de son  échéance.     Art. 45   Les frais d'expertise sont considérés comme frais de justice et perçus  par l'autorité fiscale.     Art. 46   Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes,  du 21 mars 2000, concernant la perception des impôts et les garanties sont  applicables par analogie.                                                       5)   RSN 631.0    Notification   Prescription   Autorité  d'exécution   Renvoi   Échéance   Solidarité   Usufruit   Délai de paiement   Frais d'expertise   Renvoi     633.0      10   CHAPITRE 10   Dispositions pénales   Art. 47 6)      1 Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est   tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de  les soustraire à l'inventaire, celui qui incite à un tel acte, y prête assistance ou  le favorise, sera puni d'une amende.     2 L'amende est de 10.000 francs au plus; elle est de 50.000 francs au plus dans   les cas graves ou en cas de récidive.   3 En cas d'instigation ou de complicité, l'amende est fixée indépendamment de   la peine encourue par le contribuable.   4 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est   également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas  d'infraction consommée peut être prononcée.   5 Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la   première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou  distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les  autres infractions commises dans le cadre de la procédure d’inventaire  (dénonciation spontanée non punissable), à condition:   a) qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;   b) que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration   pour corriger l’inventaire.     Art. 48   Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les contributions directes,  du 21 mars 2000, concernant les dispositions pénales sont applicables par  analogie.      CHAPITRE 11   Dispositions transitoires et finales   Art. 49    1 La loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur   les donations entre vifs, du 21 mai 1912 7) , et la loi concernant l'application de   l'article 551 du code civil suisse et la perception d'un émolument en cas de  dévolution d'hérédité, du 10 novembre 1920  8) , sont applicables aux faits   générateurs de l'impôt qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la  présente loi.   2 Les sanctions pénales afférentes à des infractions réalisées avant l'entrée en   vigueur de la présente loi sont prononcées conformément à l'ancien droit, dans  la mesure où le nouveau droit n'est pas plus favorable.     Art. 50   Les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la  présente loi aux instances encore pendantes.                                                       6)   Teneur selon L du 21 février 2012 (FO 2012 N° 11) avec effet rétroactif au 1 er   janvier 2011  7)   RLN I 288   8)   RLN I 398    Dissimulation ou  distraction de  biens  successoraux  dans la procédure  d'inventaire   Renvoi   Dispositions  transitoires  1. Droit applicable   2. Procédure   3. Voies de droit     633.0      11   Art. 51    1 Les possibilités de recours et leur régime se déterminent en fonction   des règles applicables à l'échéance du délai de recours calculé à partir de la  notification de la décision attaquable.   2 Les recours pendants devant le Département des finances et des affaires   sociales au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont transmis  d'office, en l'état et sans délai, à l'autorité fiscale afin qu'elle rende une  décision sur réclamation.     Art. 52   Sont abrogées:   a) la loi concernant la perception d'un droit sur les successions et sur les  donations entre vifs, du 21 mai 1912  9) ;   b) la loi concernant l'application de l'article 551 du code civil suisse et la  perception d'un émolument en cas de dévolution d'hérédité, du 10  novembre 1920  10) .     Art. 53     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2 La loi entre en vigueur le 1  er  janvier 2003.   3 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.     Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 2 décembre 2002.                                                    9)   RLN I 288   10)   RLN I 398     Abrogation du   droit en vigueur   Entrée en vigueur  et exécution     633.0      12   Loi instituant un impôt sur les successions et sur les  donations entre vifs (LSucc)   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 Introduction     Objet de la loi ....................................................  1   Mesures de réciprocité  .....................................  2   Champ d'application  .........................................  3   CHAPITRE 2 Objet de l'impôt     Impôt sur les successions  .................................  4   1. En général ....................................................     2. Cas particuliers    a) déclaration d'absence  ..............................  5   b) substitution fidéicommissaire  ...................  6   c) renonciation  .............................................  7   Impôt sur les donations  .....................................  8   CHAPITRE 3 Exonérations     1. Personnes physiques  ...................................  9   2. Personnes morales  ......................................  10   CHAPITRE 4 Contribuable  ...................................................  11   CHAPITRE 5 Créance d'impôt     Naissance de la créance d'impôt  ......................  12   CHAPITRE 6 Assiette de l'impôt     Actif  ..................................................................  13   Passif  ...............................................................  14   Caution  .............................................................  15   Donations  .........................................................  16   Usufruit  .............................................................  17   Nue-propriété ....................................................  18   Répartition    a) immeubles situés dans le canton  .................  19   b) immeubles situés hors du canton  .................  20   CHAPITRE 7 Calcul de l'impôt     Degré de parenté  ..............................................  21   Déductions  .......................................................  22   Taux  .................................................................  23   Règles de calcul  ...............................................  24   Donations  .........................................................  25   Répudiation  ......................................................  26   CHAPITRE 8 Organisation et procédure      Successions  .....................................................     a) Communication des officiers d'état civil  ........  27   b) Publication  ...................................................  28   c) Obligation de collaborer  ...............................  29     633.0      13    d) Obligation de renseigner et de délivrer des  attestations ...................................................      30    e) Communication des registres fonciers  ..........  31   f) Inventaire juridique  .......................................  32   g) Délai .............................................................  33   h) Expertise  ......................................................  34   i) Mesures conservatoires  ...............................  35   Donations  .........................................................  36   Notification  ........................................................  37   Prescription  ......................................................  38   Autorité d'exécution  ..........................................  39   Renvoi  ..............................................................  40   CHAPITRE 9 Perception     Échéance  .........................................................  41   Solidarité  ..........................................................  42   Usufruit  .............................................................  43   Délai de paiement  .............................................  44   Frais d'expertise  ...............................................  45   Renvoi  ..............................................................  46   CHAPITRE 10 Dispositions pénales     Dissimulation ou distraction de biens  successoraux dans la procédure d'inventaire  ...      47    Renvoi  ..............................................................  48   CHAPITRE 11 Dispositions transitoires et finales     Dispositions transitoires    1. Droit applicable  ............................................  49   2. Procédure  ....................................................  50   3. Voies de droit  ...............................................  51   Abrogation du droit en vigueur  ..........................  52   Entrée en vigueur et exécution  .........................  53