Document ID: 50f3e571-acad-4d08-9f11-34041ca1c20a

RS 0.725.11   1   Texte original   Accord européen  sur les grandes routes de trafic international  (AGR)   Conclu à Genève le 15 novembre 1975  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 1er mars 19881  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 août 1988  Entré en vigueur pour la Suisse le 3 novembre 1988    (Etat le 5    décembre 2017)     Les Parties contractantes,   conscientes de la nécessité de faciliter et de développer en Europe le trafic routier  international,   considérant que, pour assurer et développer les relations entre pays européens, il im- porte de prévoir un plan coordonné de construction et d’aménagement de routes  adaptées aux exigences du trafic international futur,   sont convenues de ce qui suit:   Définition et adoption du réseau international «E»   Art. 1  Les Parties contractantes adoptent le projet de réseau routier dénommé ci-après «Ré- seau international ‹E›» et décrit à l’annexe I2 au présent Accord, à titre de plan coor- donné de construction et d’aménagement de routes d’intérêt international qu’elles se  proposent d’entreprendre dans le cadre de leurs programmes nationaux.   Art. 2  Le réseau international «E» est constitué d’un système quadrillé de routes repères  d’orientation générale nord-sud et ouest-est; il comprend également des routes in- termédiaires situées entre les routes repères et des routes d’embranchement, de ro- cade ou de liaison.        RO 1988 1834; FF 1987 III 173  1  RO 1988 1833  2  Les annexes ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet de la Commission économique pour l’Europe des  Nations Unies: www.unece.org/trans/main/sc1/sc1rep.html, ou obtenus à l’Office fédéral  des routes, 3003 Berne (RO 1992 811, 1996 881, 2004 3983, 2008 3969, 2010 3591,   2014 3607, 2018 543).   0.725.11    Routes et autres voies de transport et de communication   2   0.725.11   Construction et aménagement des routes du réseau international «E»   Art. 3  Les routes du réseau international «E» auquel se réfère l’article premier du présent  Accord doivent être rendues conformes aux dispositions de l’annexe II au présent  Accord.   Signalisation des routes du réseau international «E»   Art. 4  1. Les routes du réseau international «E» seront identifiées et signalées au moyen du  signal décrit à l’annexe III au présent Accord.   2. Tous les signaux utilisés pour désigner les routes E, qui ne sont pas conformes  aux dispositions du présent Accord et ses annexes, seront enlevés dans les trois ans  qui suivront la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur pour l’Etat con- cerné, en application de l’article 6.   3. De nouveaux signaux conformes à celui qui est décrit dans l’annexe III au présent  Accord seront mis en place sur toutes les routes du réseau international «E» dans les  quatre ans qui suivront la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur pour  l’Etat concerné, en application de l’article 6.   4. Les dispositions du présent article ne sont pas sujettes aux limitations pouvant  résulter des programmes nationaux mentionnés à l’article premier du présent Ac- cord.   Procédure pour la signature du présent Accord et pour devenir partie   Art. 5  1. Le présent Accord sera ouvert jusqu’au 31 décembre 1976 à la signature des Etats  qui sont soit membres de la Commission économique pour l’Europe des Nations  Unies, soit admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8  du Mandat de cette Commission.   2. Ces Etats pourront devenir parties au présent Accord par   a) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;   b) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de  ratification, acceptation ou approbation; ou   c) adhésion.   3. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectueront par le  dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.     Grandes routes de trafic international. Ac. européen   3   0.725.11   Entrée en vigueur du présent Accord   Art. 6  1. Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle les gouver- nements de huit Etats auront soit signé l’Accord sans réserve de ratification, accep- tation ou approbation, soit déposé un instrument de ratification, acceptation, appro- bation ou adhésion, à condition qu’une ou plusieurs routes du réseau international  «E» relient de façon ininterrompue les territoires d’au moins quatre des Etats ayant  ainsi signé ou ayant déposé un tel instrument. Si cette condition n’est pas remplie,  l’Accord entrera en vigueur 90 jours après la date soit de la signature sans réserve de  ratification, acceptation ou approbation, soit du dépôt de l’instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion qui permettra de satisfaire à ladite condi- tion.   2. Pour chaque Etat qui déposera son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion après la date à partir de laquelle court le délai de  90 jours spécifié au paragraphe 1 du présent article, l’Accord entrera en vigueur  90 jours après la date dudit dépôt.   3. A son entrée en vigueur, le présent Accord abrogera et remplacera, dans les rela- tions entre les Parties contractantes, la Déclaration sur la construction de grandes  routes de trafic international, signée à Genève le 16 septembre 1950.   Procédure d’amendement du texte principal du présent Accord   Art. 7  1. Le texte principal du présent Accord pourra être amendé par l’une des procédures  définies dans le présent article.   2. a) Sur la demande d’une Partie contractante, tout amendement proposé par  cette Partie au texte principal du présent Accord sera examiné par le Groupe  de travail des transports routiers de la Commission économique pour  l’Europe (CEE).   b) S’il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et vo- tants, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties  contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué pour  acceptation à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.   c) Si l’amendement est accepté par les deux tiers des Parties contractantes, le  Secrétaire général le notifiera à toutes les Parties contractantes et  l’amendement entrera en vigueur douze mois après la date de cette notifica- tion. L’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à  l’exception de celles qui, avant son entrée en vigueur, auront déclaré ne pas  l’accepter.   3. Sur la demande d’un tiers au moins des Parties contractantes, une conférence, à  laquelle seront invités les Etats visés à l’article 5, sera convoquée par le Secrétaire     Routes et autres voies de transport et de communication   4   0.725.11   général. La procédure indiquée aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 du présent arti- cle sera appliquée à l’égard de tout amendement soumis à l’examen d’une telle  conférence.   Procédure d’amendement de l’annexe I au présent Accord   Art. 8  1. L’annexe I au présent Accord pourra être amendée par la procédure définie dans  le présent article.   2. Sur la demande d’une Partie contractante, tout amendement proposé par cette  Partie à l’annexe I au présent Accord sera examiné par le Groupe de travail des  transports routiers de la Commission économique pour l’Europe (CEE).   3. S’il est adopté par la majorité des membres présents et votants, et si cette majorité  comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, l’amendement  sera communiqué par le Secrétaire général aux administrations compétentes des  Parties contractantes directement intéressées. Sont considérées comme Parties con- tractantes directement intéressées:   a) dans le cas de l’insertion d’une nouvelle route internationale A, ou de la mo- dification d’une route internationale A existante, toute Partie contractante  dont le territoire est emprunté par la route en question;   b) dans le cas de l’insertion d’une nouvelle route internationale B, ou de la mo- dification d’une route internationale B existante, toute Partie contractante  limitrophe du pays demandeur et dont le territoire est emprunté par la (ou  les) route(s) internationale(s) A à laquelle (auxquelles) la route internationale  B, nouvelle ou à modifier, est reliée. Seront également considérées comme  limitrophes au sens du présent paragraphe deux Parties contractantes sur le  territoire desquelles se trouvent les points terminaux d’une liaison maritime  prévue par le tracé de la (ou des) route(s) internationale (s) A spécifiée(s)  ci-dessus.   4. Toute proposition d’amendement qui aura été communiquée conformément aux  dispositions du paragraphe 3 du présent article sera acceptée si, dans le délai de six  mois suivant la date de cette communication, aucune des administrations compéten- tes des Parties contractantes directement intéressées ne notifie au Secrétaire général  son objection à l’amendement. Si l’administration d’une Partie contractante déclare  que son droit national l’oblige à subordonner son accord à l’obtention d’une autori- sation spéciale ou à l’approbation d’un organe législatif, le consentement de cette  administration à la modification de l’annexe I au présent Accord ne sera considéré  comme donné, et la proposition d’amendement ne sera acceptée qu’au moment où  ladite administration aura notifié au Secrétaire général que l’autorisation ou  l’approbation requises ont été obtenues. Si cette notification n’est pas faite dans le  délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle la proposition d’amendement a été  communiquée à ladite administration, ou si, dans le délai de six mois spécifié ci-des- sus, l’administration compétente d’une Partie contractante directement intéressée     Grandes routes de trafic international. Ac. européen   5   0.725.11   formule une objection contre l’amendement proposé, cet amendement ne sera pas  accepté.   5. Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les  Parties contractantes et entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois  mois après la date de cette communication.   Procédure d’amendement des annexes II et III au présent Accord   Art. 9  1. Les annexes II et III au présent Accord pourront être amendées par la procédure  définie dans le présent article.   2. Sur la demande d’une Partie contractante, tout amendement proposé par cette  Partie aux annexes II et III au présent Accord sera examiné par le Groupe de travail  des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe (CEE).   3. S’il est adopté par la majorité des membres présents et votants et si cette majorité  comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, cet amende- ment sera communiqué pour acceptation aux administrations compétentes de toutes  les Parties contractantes par le Secrétaire général.   4. Cet amendement sera accepté si, dans le délai de six mois suivant la date de cette  communication, moins d’un tiers des administrations compétentes des Parties con- tractantes notifient au Secrétaire général leur objection à l’amendement.    5.  Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les  Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de cette commu- nication pour toutes les Parties contractantes à l’exception de celles qui, dans le délai  de six mois mentionné à l’art. 9.4, auront déclaré qu’elles n’acceptent pas tout ou  partie de cet amendement.3   Notification de l’adresse de l’administration à laquelle doivent  être communiquées les propositions d’amendement aux annexes au  présent Accord   Art. 10  Chaque Etat, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera le présent  Accord ou y adhérera, notifiera au Secrétaire général le nom et l’adresse de son ad- ministration à laquelle doivent être communiquées, conformément aux dispositions  des articles 8 et 9 du présent Accord, les propositions d’amendement aux annexes à  cet Accord.       3 Nouvelle teneur selon l’Am. entré en vigueur le 15 janv. 2008 (RO 2008 3969).     Routes et autres voies de transport et de communication   6   0.725.11   Dénonciation de l’Accord et cessation de sa validité   Art. 11  Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite  adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à  laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.   Art. 12  Le présent Accord cessera d’être en vigueur si le nombre des Parties contractantes  est inférieur à huit pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.   Règlement de différends   Art. 13  1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application du présent Accord, que les Parties en litige n’auraient pas  pu régler par vole de négociation ou d’autre manière, sera soumis à l’arbitrage si  l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en consé- quence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par les Par- ties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les Parties en  litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, l’une quel- conque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé  pour décision.   2. La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 1  du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.   Limites à l’application du présent Accord   Art. 14  Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une  Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la  Charte des Nations Unies4 et limitées aux exigences de la situation qu’elle estime  nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.       4 RS 0.120     Grandes routes de trafic international. Ac. européen   7   0.725.11   Déclaration relative à l’article 13 du présent Accord   Art. 15  Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne  se considère pas lié par l’article 13 du présent Accord. Les autres Parties contrac- tantes ne seront pas liées par l’article 13 vis-à-vis de l’une quelconque des Parties  contractantes qui aura fait une telle déclaration.   Notification aux Parties contractantes   Art. 16  Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux articles 7, 8, 9 et  15 du présent Accord, le Secrétaire général notifiera aux Parties contractantes et aux  autres Etats visés à l’article 5:   a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre  de l’article 5,   b) les dates d’entrée en vigueur du présent Accord en vertu de l’article 6;   c) la date d’entrée en vigueur des amendements au présent Accord conformé- ment au paragraphe 2 c) de l’article 7, aux paragraphes 4 et 5 de l’article 8 et  à l’article 9;   d) les dénonciations au titre de l’article 11,   e) l’abrogation du présent Accord au titre de l’article 12.   Dépôt du texte du présent Accord auprès du Secrétaire général   Art. 17  Après le 31 décembre 1976, l’original du présent Accord sera déposé auprès du Se- crétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies  certifiées conformes à tous les Etats visés à l’article 5 du présent Accord.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.   Fait à Genève, le quinze novembre mil neuf cent soixante-quinze en un seul exem- plaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Routes et autres voies de transport et de communication   8   0.725.11   Champ d’application le 27 mai 20095         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie   2 août 2006 A 1er octobre 2006  Allemagne   3 août 1978 15 mars 1983  Arménie   9 juin 2006 A   7 septembre 2006  Azerbaïdjan 16 août 1996 A 14 novembre 1996  Bélarus* 17 décembre 1982 A 17 mars 1983  Belgique 15 avril 1985 A 14 juillet 1985  Bosnie et Herzégovine   1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Bulgarie 17 novembre 1977 15 mars 1983  Croatie   2 février 1994 S   8 octobre 1991  Danemark   2 novembre 1987 A 31 janvier 1988  Finlande 19 novembre 1991 A 17 février 1992  France 15 décembre 1982 A 15 mars 1983  Géorgie 30 août 1995 A 28 novembre 1995  Grèce 11 octobre 1988 A   9 janvier 1989  Hongrie*   1er septembre 1978 A 15 mars 1983  Italie   2 juillet 1981 A 15 mars 1983  Kazakhstan 17 juillet 1995 A 15 octobre 1995  Lettonie 12 juin 1997 A 10 septembre 1997  Lituanie 27 août 1993 A 25 novembre 1993  Luxembourg 20 novembre 1981 15 mars 1983  Macédoine 20 décembre 1999 S 17 novembre 1991  Moldova 25 mai 2006 A 23 août 2006  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Norvège 14 septembre 1992 A 13 décembre 1992  Pays-Bas* 12 décembre 1979 A 15 mars 1983  Pologne   9 novembre 1984   7 février 1985  Portugal   8 janvier 1991 A   8 avril 1991  République tchèque*   2 juin 1993 S   1er janvier 1993  Roumanie*   2 juillet 1985 A 30 septembre 1985  Russie 14 décembre 1982 A 15 mars 1983  Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Slovaquie* 28 mai 1993 S   1er janvier 1993  Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991  Suède 27 octobre 1992 A 25 janvier 1993  Suisse   5 août 1988   3 novembre 1988  Turquie 16 octobre 1992 A 14 janvier 1993  Ukraine* 29 décembre 1982 A 29 mars 1983             5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Grandes routes de trafic international. Ac. européen   9   0.725.11          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  ou obtenus à la Direction du droit internationalpublic (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne.     Routes et autres voies de transport et de communication   10   0.725.11