Document ID: bdfe8e09-1cd2-4052-b007-50dff2b0328a

166.101.2      1      22  décembre  1997     Arrêté  concernant l'indemnisation des membres  du Conseil notarial et de la commission   de surveillance du notariat             Etat au   28 mai 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le notariat, du 26 août 19961), et son règlement d'exécution, du 22  décembre 19972);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:       Article premier3)   1Les membres du Conseil notarial et de la commission de  surveillance du notariat reçoivent, pour chaque demi-journée de séance,  l'indemnité de présence prévue par l'arrêté concernant les indemnités de  présence et de déplacement des membres des commissions administratives,  consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.   2Ils reçoivent en outre les indemnités de déplacement et de subsistance prévues  pour les titulaires de fonctions publiques.     Art. 2   Pour les membres du Conseil notarial, les inspections des activités  notariales sont indemnisées comme demi-journées de séance.     Art. 3   Sont réservées les dispositions particulières de l'arrêté concernant les  indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions  administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 19724).     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 1997 No 99  1) RSN 166.10   2) RSN 166.101   3) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013  4) RSN 152.72    En général   Inspection des  activités notariales   Dispositions  réservées   Entrée en vigueur