Document ID: 646b74ac-07c4-414a-9e87-9637670a0ce7

0.831.109.158.11   1   Texte original    Arrangement administratif  concernant les modalités d’application de la Convention de  sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Australie   Conclu le 7 décembre 2007  Entré en vigueur le 1er janvier 2008    (Etat le 1er janvier 2008)      Conformément à l’art. 21 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la  Confédération Suisse et l’Australie1, appelée ci-après «la convention», les autorités  compétentes ont convenu ce qui suit:   Partie I   Dispositions générales   Art. 1 Définitions   1.  Aux fins du présent arrangement:   «arrangement» désigne le présent arrangement administratif;   «institution compétente» désigne:   (a) en Suisse:  (i) en ce qui concerne l’application de l’art. 3, la caisse de compen-  sation d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité à laquelle  l’employeur est affilié, et   (ii) en ce qui concerne l’application d’autres articles, la caisse de com- pensation d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité à laquelle  la personne concernée est affiliée ou qui doit verser une prestation  à cette personne;   (b) en Australie:  (i) en ce qui concerne les lois formant le droit de la sécurité sociale: le   «Centrelink», et  (ii) en ce qui concerne la législation sur la «superannuation guaran-  tee»: l’«Australian Taxation Office»;   «organisme de liaison» désigne:   (a) en Suisse:  (i) en ce qui concerne l’assurance-vieillesse et survivants, la Caisse   suisse de compensation à Genève (appelée ci-après «Caisse suisse  de compensation»),        RO 2009 329  1 RS 0.831.109.158.1   0.831.109.158.11      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.158.11   (ii) en ce qui concerne l’assurance-invalidité, l’Office AI pour les as- surés résidant à l’étranger;   (b) en Australie:   (i) en ce qui concerne les lois formant le droit de la sécurité sociale: le  «Centrelink International Services», et   (ii) en ce qui concerne la législation sur la «superannuation guaran- tee»: l’ «Australian Taxation Office».   2.  Les termes utilisés dans le présent arrangement administratif ont la même signifi- cation que dans la convention.   Art. 2 Formulaires et échange électronique de données   1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment,  les organismes de liaison, conviennent des formulaires à établir ou à modifier pour  l’application de la convention et du présent arrangement administratif.   2.  Afin de faciliter l’application de la convention et du présent arrangement admi- nistratif, les organismes de liaison conviennent, dans la mesure du possible, de  mesures pour introduire et assurer l’échange électronique de données.   Partie II   Dispositions sur la législation applicable   Art. 3 Travailleurs détachés   1.  Dans les cas visés au titre II de la convention, les institutions compétentes de  l’Etat contractant dont la législation reste applicable établissent, sur requête de  l’employeur et à son intention, un certificat attestant que l’employeur et l’employé  sont soumis à cette législation. Ce certificat sert d’attestation administrative confir- mant que l’employé et l’employeur, en ce qui concerne cet employé, sont exemptés  de l’assujettissement obligatoire à la législation de l’autre Etat contractant pour la  période mentionnée sur l’attestation.   2.  L’institution compétente d’un Etat contractant qui a établi le certificat peut  l’annuler ou le modifier et en avisera l’organisme de liaison de l’autre Etat contrac- tant.   Partie III   Prestations suisses   Art. 4 Dépôt et traitement des demandes de prestations suisses   1.  Les personnes résidant en Australie qui prétendent des prestations de l’assurance- vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’institution  compétente australienne.        Sécurité sociale. Ar. administratif avec l’Australie   3   0.831.109.158.11   2.  Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations de  l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande soit  directement à l’organisme de liaison suisse soit par l’entremise de l’organisme de  liaison australien.   3.  Les demandes de prestations sont faites au moyen des formulaires établis à cet  effet par les autorités compétentes ou les organismes de liaison conformément à  l’art. 2, par. 1.   4.  L’organisme de liaison australien qui a reçu la demande de prestation:   (i) inscrit la date de réception sur le formulaire;   (ii) vérifie que la demande contient toutes les informations requises;   (iii) contrôle que tous les documents nécessaires sont joints;   (iv) atteste sur le formulaire la validité des documents officiels annexés;   (v) dans le cas d’une demande basée sur l’invalidité d’une personne, fournit une  copie de tout rapport médical conformément à l’art. 9; et   (vi) transmet la demande ainsi que les justificatifs et les documents annexés à  l’organisme de liaison suisse.   5.  L’organisme de liaison suisse peut demander de plus amples renseignements et  attestations soit à l’organisme de liaison australien, soit directement à la personne  requérante ou à son employeur.   Art. 5 Indemnités uniques   1.  Lorsque, en application de l’art. 14 de la convention, les ressortissants australiens  ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une  indemnité unique, l’organisme de liaison suisse leur communique le montant de  l’indemnité qui leur serait versée à la place de la rente. Elle leur indique également  la durée des périodes d’assurances prises en considération pour déterminer le mon- tant de l’indemnité.   2.  L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception  de la communication de l’organisme de liaison suisse.   3.  Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, l’organisme de  liaison suisse lui octroie l’indemnité unique.   4.  Lorsqu’une indemnité est octroyée, l’organisme de liaison suisse communique à  l’organisme de liaison australien la date à laquelle l’indemnité est accordée et le  montant de l’indemnité.         Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.158.11   Partie IV  Prestations australiennes   Art. 6 Dépôt et traitement des demandes de prestations australiennes   1.  L’organisme de liaison suisse reçoit les demandes de prestations, les recours et  tout autre document s’y rapportant ainsi que toute notification ou communication  adressés à l’Australie par une personne résidant en Suisse.   2.  Les demandes de prestations selon la législation australienne présentées à  l’organisme de liaison suisse sont traitées comme suit:   l’organisme de liaison suisse qui reçoit la demande doit:   (i) timbrer la date de réception sur le formulaire;   (ii) vérifier l’identité de la personne requérante;   (iii) valider les données personnelles figurant sur le formulaire au moyen  d’informations provenant de l’institution compétente ou avec les documents  fournis par la personne requérante;   (iv) si nécessaire, établir une copie certifiée conforme de documents originaux;   (v) remplir un formulaire de liaison indiquant notamment les périodes d’assu- rance en Suisse;   (vi) dans le cas d’une demande basée sur l’invalidité d’une personne, fournir une  copie de tout rapport médical conformément à l’art. 9;   (vii) transmettre la demande et le formulaire de liaison ainsi que les justificatifs et  les documents annexés à l’organisme de liaison australien.   3.  L’organisme de liaison australien peut demander de plus amples renseignements  et attestations soit à l’organisme de liaison suisse, soit directement à la personne  requérante ou à son employeur.   Art. 7 Informations concernant les périodes d’assurance   Dans les cas prévus à l’art. 17 de la convention, l’organisme de liaison suisse atteste,  sur demande de l’organisme de liaison australien, les périodes d’assurance en Suisse  accomplies par une personne selon la législation suisse.   Partie V   Dispositions diverses   Art. 8 Communication entre les organismes de liaison   Les communications concernant le fonctionnement de la convention et du présent  arrangement sont envoyées par, respectivement à, l’organisme de liaison concerné.  Les organismes de liaison peuvent communiquer directement l’un avec l’autre ainsi  qu’avec leurs clients.     Sécurité sociale. Ar. administratif avec l’Australie   5   0.831.109.158.11   Art. 9 Examens médicaux   1.  S’agissant d’une personne qui a déposé une demande de prestation basée sur  l’invalidité d’une personne comme mentionné à l’art. 4 (4)(v) ou à l’art. 6 (2)(vi),  l’organisme de liaison de l’Etat contractant dans lequel la personne réside fait gratui- tement procéder à un examen médical et transmet à l’organisme de liaison de l’autre  Etat contractant un rapport au moyen d’un formulaire convenu à cet effet ainsi que  tous les renseignements et documents médicaux disponibles.   2.  Si l’institution compétente ou l’organisme de liaison d’un Etat contractant de- mande un examen médical supplémentaire d’une personne qui a demandé ou reçoit  une prestation visée au par. 1, l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant fait  procéder à l’examen requis à l’endroit où réside la personne concernée, conformé- ment aux dispositions légales applicables.   3.  Les coûts de l’examen médical mentionné au par. 2 sont remboursés sur présenta- tion d’un justificatif détaillé des frais. Les organismes de liaison conviendront des  détails sur la fréquence des remboursements et la procédure.   Art. 10 Informations statistiques   Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement,  pour chaque année civile, des statistiques sur les versements effectués aux ayants  droit en application de la convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type  de prestations, le nombre d’ayants droit ainsi que le total des prestations allouées et  leur montant.   Art. 11 Notification de changements   1.  L’institution compétente notifie sa décision concernant une demande de presta- tion directement à la personne requérante avec indication des moyens de droit et  informe l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant de sa décision.   2.  Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu de la législation de l’un des  Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communi- quent à l’institution compétente, par l’entremise de l’un des organismes de liaison,  tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé  ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obliga- tions au regard des législations mentionnées à l’art. 2 de la convention et des dispo- sitions de la convention.   3.  Les institutions compétentes s’informent par l’entremise des organismes de  liaison des changements pertinents. Elles communiquent notamment à l’organisme  de liaison de l’autre Etat contractant les décès et les changements d’état civil inter- venus dans la période précédente, sous forme électronique et selon une périodicité à  convenir entre les organismes de liaison.   4.  L’organisme de liaison suisse informe l’organisme de liaison australien, sous  forme électronique, des augmentations des rentes suisses versées aux ayants droits, à  la date d’effet de l’augmentation.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.158.11   Art. 12 Paiement des prestations   L’institution compétente doit verser toute prestation directement au bénéficiaire dans  les délais prévus par la législation qui lui est applicable.   Partie VI  Dispositions finales   Art. 13 Révision de l’arrangement   Les autorités compétentes peuvent convenir en tout temps de modifier par écrit le  présent arrangement.    Art. 14 Date d’entrée en vigueur   Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que la convention et il a la  même durée que celle-ci.   Signé à Canberra ce septième jour de décembre 2007, dans les langues française et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour   l’autorité compétente suisse:   Christian Mühlethaler  Ambassadeur extraordinaire et  plénipotentiaire de Suisse en Australie   Pour   l’autorité compétente australienne:   Geoff Leeper  Secrétaire adjoint  Par ordre pour le Département des   affaires familiales, du logement,  des services de communauté et   des questions indigènes     	Partie I  Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Formulaires et échange électronique de données  	Partie II  Dispositions sur la législation applicable 	Art. 3 Travailleurs détachés  	Partie III  Prestations suisses 	Art. 4 Dépôt et traitement des demandes de prestations suisses 	Art. 5 Indemnités uniques  	Partie IV Prestations australiennes 	Art. 6 Dépôt et traitement des demandes de prestations australiennes 	Art. 7 Informations concernant les périodes d’assurance  	Partie V  Dispositions diverses 	Art. 8 Communication entre les organismes de liaison 	Art. 9 Examens médicaux 	Art. 10 Informations statistiques 	Art. 11 Notification de changements 	Art. 12 Paiement des prestations  	Partie VI Dispositions finales 	Art. 13 Révision de l’arrangement 	Art. 14 Date d’entrée en vigueur