Document ID: a8d8a671-2adb-4f9f-8129-6b207c8c4ab1

RS 0.974.215.6   1   Texte original   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République d’Arménie concernant la  coopération technique et financière et l’aide humanitaire   Conclu le 3 avril 2004  Entré en vigueur par échange de notes le 25 novembre 2004    (Etat le 25    novembre 2004)     Le Gouvernement de la Confédération suisse   et   le Gouvernement de la République d’Arménie,  dénommés ci-après «les Parties»,   souhaitant resserrer les liens d’amitié qui unissent leurs deux pays,   désireux de renforcer ces relations et de développer entre eux une coopération fruc- tueuse dans les domaines technique, financier et humanitaire,   reconnaissant que cette coopération technique, financière et humanitaire contribuera  à soutenir les réformes actuellement menées en vue d’un développement durable de  l’Arménie sur les plans économique, social et écologique, à atténuer les coûts éco- nomiques, sociaux et écologiques du processus d’ajustement structurel, et à pro- mouvoir la démocratie et les droits de l’homme,   sachant que le Gouvernement de la République d’Arménie entend poursuivre les  réformes destinées à instaurer l’économie de marché dans des conditions démocra- tiques,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Base de la coopération  Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, tels que ceux-ci  figurent en particulier dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire  la politique intérieure et extérieure des Parties et constitue un élément essentiel du  présent Accord au même titre que les objectifs de ce dernier.   Art. 2 Etendue de l’Accord  Le présent Accord définit les modalités et conditions générales de toutes les formes  de coopération technique, financière ou humanitaire entre le Gouvernement de la  Confédération suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie.        RO 2005 2469   0.974.215.6    Coopération technique et scientifique   2   0.974.215.6   Ces dispositions s’appliquent aux projets/programmes de coopération au dévelop- pement dont les Parties sont convenues conformément à l’art. 5.   Dans le cadre de leur législation nationale respective, les Parties entendent promou- voir la réalisation de projets/programmes de coopération en République d’Arménie.  Ces projets/programmes compléteront les efforts de développement entrepris par la  République d’Arménie elle-même.   La République d’Arménie appliquera également ces dispositions aux activités natio- nales résultant de projets/programmes de coopération au développement régionaux  cofinancés par la Confédération suisse, ou de projets/programmes cofinancés par la  Confédération suisse à travers des organisations internationales, à condition qu’il  soit explicitement fait référence au présent Accord.   Le présent Accord a également pour objet de faciliter l’aide d’urgence et l’aide  humanitaire que la Confédération suisse peut être amenée à apporter à la République  d’Arménie à la demande du Gouvernement de la République d’Arménie.   Le présent Accord vise à établir un cadre de règles et de procédures en vue de la  conduite et de la réalisation des projets/programmes prévus.   Afin d’éviter des chevauchements avec les projets ou programmes financés par  d’autres bailleurs de fonds et de s’assurer que les projets/programmes réalisés pro- duisent les meilleures résultats possibles, les Parties se communiqueront mutuelle- ment toutes les informations nécessaires pour une coordination efficace.   Art. 3 Définitions  Les projets/programmes spécifiques et autres activités communes relevant du pré- sent Accord sont désignés ci-après sous le terme de «projets».   Aux fins du présent Accord, le terme «organismes d’exécution» correspond à toute  autorité, entreprise ou organisation publique ou privée, agréée par les deux Parties et  mandatée par la Confédération suisse pour réaliser des projets spécifiques au sens de  l’art. 8.1 ci-après.   Les experts et les consultants mandatés pour des missions de courte ou de longue  durée, par la Suisse ou par les organismes d’exécution chargés de réaliser les projets  relevant du présent Accord, sont désignés ci-après sous le terme de «personnel».    Aux fins du présent Accord, le terme «matériel» désigne les marchandises, véhi- cules, machines, équipements et autres biens mis à disposition par la Suisse ou par  les organismes d’exécution pour des projets relevant du présent Accord, ou tout  autre matériel livré en République d’Arménie dans le cadre d’accords spécifiques  portant sur des projets au sens de l’art. 5.1 ci-après.   Art. 4 Formes de coopération   Section 1 - Formes  4.1.  La coopération peut prendre, successivement ou simultanément, une ou plu- sieurs des formes suivantes: coopération technique, coopération financière et éco- nomique, aide d’urgence et aide humanitaire     Coopération technique et financière et l’aide humanitaire. Ac. avec l’Arménie   3   0.974.215.6   4.2.  La coopération est mise en œuvre à l’aide de dons (en nature, en services ou en  espèces), de crédits à taux préférentiel ou de participations financières.   4.3.  La coopération peut se pratiquer sur une base bilatérale ou en collaboration  avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.   4.4.  Les opérations de coopération peuvent être confiées à des organisations ou  institutions privées ou publiques, nationales, internationales ou multilatérales.   Section 2 – Coopération technique  4.5.  La coopération technique consiste dans le transfert de savoir-faire par la forma- tion et le conseil, dans des services ou dans la fourniture de matériel et  d’équipements nécessaires pour la réalisation des projets.   4.6.  La coopération technique peut emprunter les formes suivantes:   a) dons;   b) fourniture de biens et services;   c) mise à disposition de personnel local ou expatrié;   d) octroi de bourses d’études ou formation en République d’Arménie, en Suisse  ou dans un pays tiers;   e) toute autre forme, dont sont convenus les Parties.   4.7.  Les projets de coopération technique n’entraînent en principe pas d’obligation  de remboursement, sauf dans le cas où ils sont associés à des activités économiques.   Section 3 – Coopération économique et financière  4.8.  La coopération économique et financière consiste à financer des biens et des  services d’origine suisse destinés à des projets prioritaires de développement, ou à  contribuer au capital d’intermédiaires financiers. D’autres variantes peuvent être  envisagées de cas en cas.   4.9.  L’aide économique et financière est fournie, selon les cas, sous forme de dons,  de prêts, ou sous les deux formes combinées, selon entente entre les Parties.   4.10.  Une importance particulière est accordée aux projets destinés à favoriser le  développement du secteur émergent de l’économie privée.   Section 4 – Aide humanitaire  4.11.  L’aide humanitaire de la Suisse à la République d’Arménie consiste en la mise  à disposition de biens, de services, d’experts et de contributions financières.   4.12. Les projets d’aide humanitaire s’adressent aux catégories les plus vulné- rables de la société arménienne et contribuent simultanément à renforcer la  capacité des organisations humanitaires locales et nationales.   Art. 5 Application  5.1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent:   a) aux projets dont sont convenues les Parties;     Coopération technique et scientifique   4   0.974.215.6   b) aux projets décidés avec des sociétés ou des institutions de droit public ou  privé de l’un ou l’autre des deux pays, pour lesquels les Parties ou leurs re- présentants agréés sont convenues d’appliquer, mutatis mutandis, les dispo- sitions de l’art. 6;   c) aux projets qui étaient en préparation ou en cours de réalisation avant  l’entrée en vigueur du présent Accord.   5.2.  La Partie suisse est habilitée à confier l’accomplissement de ses obligations à  un organisme d’exécution.   5.3.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent également aux opérations  d’urgence, de secours et d’aide humanitaire menées par la Suisse en République  d’Arménie pour faire face à des situations de catastrophe.   Art. 6 Obligations  6.1.  En vue de faciliter d’une manière générale la réalisation des projets de coopéra- tion, la République d’Arménie exonère tous les équipements, services, véhicules et  matériels financés à titre gracieux par la partie suisse, ainsi que les équipements  importés temporairement nécessaires à la réalisation des projets relevant du présent  Accord, des taxes, droits de douane ou autres redevances légales, et autorise leur  réexportation dans les mêmes conditions.   6.2.  La République d’Arménie accorde les autorisations nécessaires pour importer  temporairement les équipements requis en vue de la réalisation des projets relevant  du présent Accord.   6.3.  La République d’Arménie exonère les organismes d’exécution chargés de  réaliser un projet de tout impôt ou taxe sur les revenus, sur les bénéfices ou sur la  fortune découlant de rémunérations et d’acquisitions dans le cadre du projet considé- ré.   6.4  La République d’Arménie accepte, en ce qui concerne les procédures de paie- ment relatives aux projets d’aide financière, que soient désignés, moyennant  l’accord des partenaires de chaque projet, des agents financiers agissant pour le  compte des partenaires arméniens du projet. Pour les paiements en monnaie locale  et/ou la création de fonds de contrepartie, des comptes spéciaux peuvent être ou- verts, en accord avec la législation arménienne, auprès de ces agents. L’affectation  des sommes déposées sur ces comptes est du ressort des parties au projet concerné.    6.5.  La République d’Arménie simplifie la procédure de transfert de devises étran- gères pour les projets et le personnel expatrié.   6.6.  Les membres du personnel chargé de réaliser des projets relevant du présent  Accord et leurs familles sont exonérés de tout impôt ou taxe sur le revenu ou sur la  fortune, ainsi que des taxes, droits de douane ou autres redevances sur leurs effets  personnels. Ils sont autorisés à importer leurs effets personnels (ménage, voiture,  équipement professionnel et privé), et à les réexporter à la fin de leur mission. La  République d’Arménie délivre aux membres du personnel et à leurs familles les  permis de résidence et de travail légalement requis. Cette disposition ne s’applique  pas aux citoyens de la République d’Arménie.     Coopération technique et financière et l’aide humanitaire. Ac. avec l’Arménie   5   0.974.215.6   6.7.  La République d’Arménie assure la sécurité des membres du personnel et de  leurs familles, et facilite leur rapatriement.   6.8  Dans le cadre de sa législation nationale, la République d’Arménie établit gra- tuitement et sans délai les visas d’entrée nécessaires pour les membres du Personnel  et leurs familles.   6.9  La République d’Arménie aide le personnel dans l’accomplissement de ses  tâches, lui fournit sans restriction la documentation et les informations nécessaires.   Art. 7 Clause anti-corruption  Les Parties contractantes partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption  qui porte atteinte à la bonne gestion des affaires publiques ainsi qu’à une utilisation  appropriée des ressources destinées au développement et compromet une concur- rence transparente et ouverte sur la base des prix et de la qualité. Elles déclarent en  conséquence joindre leurs efforts pour lutter contre la corruption et qu’aucune offre,  aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte considéré  comme un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui  que ce soit, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution  ou de l’exécution du présent accord. Tout acte de cette nature constitue un motif  suffisant pour justifier l’annulation du présent accord ou pour prendre toute autre  mesure corrective qui s’imposera selon la loi applicable.   Art. 8 Coordination et procédure  8.1.  Tout projet régi par le présent Accord fait l’objet d’un accord spécifique entre  partenaires du projet considéré. Cet accord expose en détail les droits et les obliga- tions de chacun des partenaires, lesquels échangent régulièrement des informations  techniques quant à l’avancement des projets financés ou se trouvant en cours de  réalisation.   8.2.  Les Parties se communiquent mutuellement toutes les informations relatives  aux projets entrepris en vertu du présent Accord.   8.3.  Du côté arménien, la coordination générale est assurée, au nom du Gouverne- ment de la République d’Arménie, par le Ministère des finances et de l’économie.   8.4.  Du coté suisse, la mise en œuvre du présent Accord incombe:   a) à la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département  fédéral des affaires étrangères;   b) au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de  l’économie.   8.5.  Le Bureau suisse de la coopération à Tbilissi (Géorgie), ou tout bureau dépen- dant de celui-ci autorisé à Erevan, assure la liaison avec les autorités arméniennes  pour la coordination, la réalisation et le suivi des projets.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.215.6   Art. 9 Dispositions finales  9.1.  Le présent Accord entre en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront  informés réciproquement de l’accomplissement de toutes les procédures nécessaires  à cet effet dans leur pays respectif. Il reste en vigueur cinq ans, après quoi il est  renouvelé tacitement d’année en année. Chacun des deux gouvernements peut le  dénoncer par notification écrite à l’autre moyennant un préavis de six mois.   En cas de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci restent appli- cables aux projets dont il a été convenu avant la dénonciation.   9.2.  Si les principes fondamentaux auxquels se réfère l’article premier ne sont pas  respectés, l’une ou l’autre des Parties ou les deux à la fois sont en droit de prendre  des mesures appropriées. Sauf urgence particulière, la Partie qui prend des mesures  commence par fournir à l’autre Partie toutes les informations nécessaires à un exa- men approfondi de la situation, en vue d’aboutir à une solution.   Dans le choix des mesures à prendre, priorité est donnée à celles qui perturberont le  moins l’application du présent Accord. Les mesures décidées sont immédiatement  notifiées à l’autre Partie.   Aux fins d’interprétation et d’application correctes du présent Accord, les Parties  conviennent qu’il y a «urgence particulière», au sens du par. 1 de l’art. 9.2, si l’une  ou l’autre des Parties transgresse gravement un des principes ou objectifs spécifiés à  l’article premier de l’Accord.   9.3.  Les Parties conviennent de régler par voie diplomatique tout différend pouvant  surgir dans le cadre de l’application du présent Accord.   9.4.  Toute modification du présent Accord se fait par écrit avec l’accord des deux  gouvernements. La modification sera formuée dans un protocole séparé qui entrera  en vigueur selon la procédure indiquée au par. 9.1 du présent article.   Fait à Yerevan, le 3 avril 2004, en trois exemplaires originaux, en arménien, en  anglais et français, tous trois faisant également foi. En cas d’interprétation diver- gente, la version anglaise s’imposera.   Pour le Gouvernement   de la Confédération suisse:   Blaise Godet   Pour le Gouvernement   de la République d’Arménie:  Vardan Khachatryan