Document ID: 5b0abd34-bee4-4139-9589-3834bd71b8d5

411.200 - Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation   411.200  Ordonnance concernant les structures suprarégionales du  cycle d'orientation  du 12.01.2011 (état 01.08.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 8, 43, 56, 58 et 59 de la loi sur le cycle d’orientation du 10  septembre 2009;  sur la proposition du département en charge de la formation, *  ordonne:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance s’applique à l’ensemble des cycles d’orientation  du canton du Valais. Elle régit les structures suprarégionales.  Art.  2 Principe  1 Chaque élève est scolarisé au cycle d’orientation de sa commune de domi- cile. * 2 Exceptionnellement, un élève peut être autorisé, voire contraint, par l’auto- rité compétente, à fréquenter un autre cycle d’orientation.  Art.  3 Définition  1 On appelle "structure suprarégionale" toute forme d’organisation scolaire  qui nécessite un regroupement d’élèves issus de plusieurs cycles d’orienta- tion ou une coordination entre plusieurs cycles d’orientation afin de répondre  à des missions particulières.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    411.200  Art.  4 Missions et buts  1 Une structure suprarégionale a pour mission de répondre à des besoins  particuliers et spécifiques soit aux niveaux éducatif, scolaire ou de projets  personnels reconnus.  Art.  5 Compétences du canton  1 Le Conseil d’Etat décide de la création d’une structure suprarégionale. 2 Le Conseil d’Etat définit les participations du canton, des communes, des  parents et des partenaires. 3 Le département en charge de la formation (ci-après: le département) arrête  des directives et/ou des mandats de prestations à chaque structure supraré- gionale et désigne les cycles d’orientation concernés. *  Art.  6 * Frais d'écolage  1 Les frais d’écolage sont exclusivement à la charge des communes.  Art.  7 Collaboration  1 Le département et  les communes collaborent  à  l’organisation  des  struc- tures suprarégionales. *  2 Structures suprarégionales de développement personnel *  2.1 Participation des partenaires *  Art.  7a * Participation de la commune de domicile  1 La commune de domicile verse à la commune, respectivement à l’associa- tion de communes, accueillant des élèves en école partenaire du sport (ci- après:  EPS)  ou  en  enseignement  immersif  une  participation  annuelle  de  2'000 francs par élève à titre d'écolage à laquelle s’ajoute le montant forfai- taire par élève fixé par le Conseil d’Etat en vertu de l’article 7 alinéa 1 du rè- glement concernant la prise en charge des frais pour les fournitures sco- laires et les activités culturelles et sportives relatifs à la scolarité obligatoire.  La commune de domicile paie les frais de transport de l’élève et participe  aux frais de repas selon les règles en vigueur au niveau communal. *  2    411.200  Art.  7b * Participation du cycle d'orientation d'accueil  1 Le cycle d’orientation d’accueil supporte les éventuels frais d’écolage supé- rieurs à la participation annuelle et au montant forfaitaire prévus à l'article 7a  alinéa 1 1re phrase de la présente ordonnance et qui sont versés par la com- mune de domicile. * 2 Le cycle d’orientation d’accueil met à disposition des élèves accueillis ses  infrastructures ainsi que sa structure administrative.  Art.  7c * Participation des parents  1 Les parents assument les frais de repas selon la règle en vigueur dans la  commune de domicile ainsi que les éventuels autres frais supplémentaires.  2.2 Structure Sport - Arts - Formation *  Art.  8 Buts  1 La  structure  Sport -  Arts -  Formation  (ci-après:  SAF)  s’adresse  à  des  élèves particulièrement talentueux dans les domaines du sport ou des arts.  Elle permet de concilier les exigences liées au suivi d’une scolarité ordinaire  avec la pratique d’une activité sportive ou artistique de haut niveau.  Art.  9 * Mesures SAF  1 Les mesures SAF possibles sont les "mesures individualisées" (ci-après:  MI) ou la fréquentation d’une EPS.  Art.  10 Mesures Individualisées *  1 On appelle MI tout aménagement du temps scolaire dont peut bénéficier  un élève reconnu particulièrement talentueux dans le domaine du sport ou  des arts. 2 L’octroi de MI est de la compétence de la commission SAF. 3 Tout cycle d’orientation accueillant un ou des élèves au bénéfice de MI doit  mettre sur pied leur organisation. * 4 Les MI sont les mesures prioritaires car elles permettent à l’élève de se  maintenir dans son environnement social et scolaire.  3    411.200  Art.  11 École Partenaire du Sport  1 Le département  désigne les EPS et leur attribue un mandat  de presta- tions. * 2 La fréquentation d’une EPS ne peut s’effectuer que si les MI ne garan- tissent  pas  un  développement  artistique  ou  sportif  satisfaisant  de  l’élève  concerné. 3 Le droit de fréquenter une EPS est soumis à l’autorisation de la commis- sion SAF. 4 L’EPS applique et respecte les clauses du mandat de prestations confié  par le département. *  Art.  12 Tâches des associations sportives et des institutions de forma- tion artistique  1 Les associations sportives et  les institutions de formation artistique pro- posent un concept, qui définit au moins les critères donnant droit à des me- sures, à la commission SAF. * 2 Le concept est préavisé par la commission SAF. 3 Le concept doit être adopté par le département. * 4 Les associations sportives et les institutions de formation artistique colla- borent d’abord avec la commission SAF, puis avec les directions des cycles  d’orientation et les EPS. *  Art.  13 Compétences de la commission SAF  1 La commission SAF est nommée par le Conseil d’Etat. 2 Elle se compose de représentants du département. * 3 La commission SAF a, notamment, les compétences suivantes:  a) elle applique le concept cantonal SAF adopté par le Conseil d'État;  b) * elle préavise les concepts des associations sportives et des institutions  de formation artistique à l'intention du département;  c) elle contrôle leur application;  d) elle décide des mesures applicables à l'élève concerné;  e) elle assure l'information aux différents partenaires.  Art.  14 * …  4    411.200  Art.  15 * …  Art.  16 * …  Art.  17 Participation du canton  1 Le canton alloue, à chaque EPS, des aides afin de créer les conditions fa- vorables à la mise en œuvre des mesures SAF. 2 Le département pondère les effets des départs d’élèves en EPS sur la do- tation horaire du CO de domicile de l’élève. *  Art.  18 Attitude de l'élève  1 L’élève s’engage à respecter le règlement de l’école et à faire preuve d’ap- plication aux niveaux scolaire et sportif, respectivement artistique. * 2 Les mesures SAF peuvent être suspendues en cas d’indiscipline ou de dé- motivation. 3 Un élève dont les mesures SAF ont été suspendues termine, en principe,  son année scolaire dans l’établissement qu’il fréquente à ce moment-là.  Art.  19 Conditions d'admission en structure SAF  1 Pour bénéficier de mesures SAF, l’élève doit être reconnu particulièrement  talentueux. 2 Le concept cantonal SAF, approuvé par le Conseil d’Etat, règle les détails  d’application.  Art.  20 Information  1 L’information au sujet des structures SAF est de la seule compétence de la  commission SAF.  Art.  21 Contrôle  1 La commission SAF demande à l’inspecteur d’arrondissement d’effectuer  des contrôles.  5    411.200  2.3 Enseignement immersif *  Art.  22 Définition  1 On entend par enseignement immersif l’emploi d’une langue étrangère en  classe comme outil d’apprentissage de matières scolaires traditionnelles et  comme outil de communication.  Art.  23 Objectifs  1 L’enseignement immersif a pour mission d’entraîner la pratique et l’appren- tissage d’une langue  et  d’appréhender  les  particularités  culturelles  d’une  autre région. 2 Tout élève ayant suivi un enseignement de type immersif reçoit une attes- tation délivrée par la direction de l’établissement.  Art.  24 Langues cibles autorisées  1 Les langues cibles autorisées sont le français, l’allemand et l’anglais. 2 Un enseignement  immersif  en anglais n’est  possible  que sous la forme  d’un séjour linguistique, à l’étranger.  Art.  25 Missions du bureau des échanges linguistiques  1 Les tâches du Bureau des échanges linguistiques (ci-après: BEL), sont no- tamment les suivantes:  a) mettre en contact les différents partenaires afin de favoriser les oppor- tunités de suivre un enseignement immersif;  b) assurer l'information à l'intention des partenaires;  c) tenir à jour les statistiques.  Art.  26 Formes possibles d'enseignement immersif  1 Les formes d’enseignement immersif sont les suivantes: la fréquentation  d’une classe d’immersion à plein temps, y compris l’échange linguistique en  immersion, le séjour linguistique en immersion, la filière bilingue.  6    411.200  Art.  27 Classe d'immersion  1 On entend par classe d’immersion, une classe ordinaire accueillant jusqu’à  4 élèves de l’autre partie linguistique du canton. * 2 Tous les élèves en âge de fréquenter le cycle d’orientation peuvent deman- der à être admis dans une classe d’immersion. 3 A la demande des parents, un élève peut prolonger sa scolarité obligatoire  en effectuant une douzième année en 11CO en immersion dans l'autre par- tie linguistique du canton. * 4 La fréquentation d’une classe d’immersion n’est possible, en principe, que  dans le canton du Valais. 5 La durée de fréquentation d’une classe d’immersion est d’une seule année  scolaire. * 6 Au terme de l’année scolaire en classe d’immersion, l’élève, avec l’accord  de la direction du cycle d’orientation d’accueil, peut poursuivre sa scolarité  obligatoire dans l’autre partie linguistique du canton. Il est évalué comme un  élève ordinaire. Il bénéficie toutefois des conditions matérielles décrites aux  articles 7a à 7c de la présente ordonnance. *  Art.  28 Responsabilités en classe d'immersion  1 L’élève est  placé sous la responsabilité  de l’établissement  de la classe  d’immersion, qui crée les conditions favorables à l’accueil et à l’intégration  de l’élève dans son nouvel environnement scolaire. 2 Les  parents  sont  responsables  des  conditions  de  vie  (transport,  repas,  voire hébergement, etc.) de l’élève fréquentant une classe d’immersion.  Art.  29 Evaluation et conditions de promotion en classe d'immersion  1 Sur demande des parents, un entretien d’évaluation peut remplacer la no- tation chiffrée du 1er semestre, alors les seules notes du deuxième semestre  et des examens de fin d’année sont prises en considération pour la promo- tion. 2 La langue de passation de l’examen final est celle de la classe d’immer- sion. 3 Les conditions de promotion sont les mêmes que pour les autres élèves.  7    411.200  Art.  30 Classe d'immersion sous forme d'échange linguistique  1 On parle d’échange linguistique lorsque deux élèves issus de régions lin- guistiques distinctes fréquentent l’école de  leur partenaire. * 2 La procédure d’organisation d’un échange linguistique comprend le préavis  de la direction des cycles d’orientation de l’année en cours. 3 Les familles s’organisent sous leur propre responsabilité. 4 Une copie  du  dossier  sera transmise  au  bureau des échanges  linguis- tiques. 5 Le  financement  d’un  échange  linguistique  se  base sur  le  principe  d’un  échange de bons  procédés.  Il  n’y  a  pas de  refacturation  entre les com- munes. 6 Les autres frais éventuels sont à la charge des parents.  Art.  31 Classe d'immersion sans échange  1 La procédure d’admission en classe d’immersion sans échange comprend  le préavis de la direction du cycle d’orientation de l’année en cours, une de- mande formelle à la direction du cycle d’orientation d’accueil avec copie au  BEL. Après avoir consulté le préavis du cycle d’orientation de l’année en  cours, après avoir entendu les parents, la direction du CO d’accueil autorise  l’élève à fréquenter la classe d’immersion. * 2 … * 3 … * 4 … * 5 … * 6 … *  Art.  32 Séjour linguistique en immersion  1 On entend par séjour linguistique en immersion, un séjour en-dehors du  canton du Valais, sans être accompagné de sa famille, débouchant sur l’ob- tention d’une attestation certifiée par un organe reconnu. * 2 L’attestation sera présentée à la direction du cycle d’orientation au terme  du séjour. 3 Le séjour linguistique en immersion peut s’organiser sous la forme d’un  échange. *  8    411.200  4 Les séjours linguistiques en immersion ont lieu en dehors du temps de  classe, durant les vacances scolaires. * 5 Pour des raisons d’organisation et d’efficience, des congés peuvent être  accordés selon les modalités définies par le département et conformément  au règlement sur les congés et mesures disciplinaires applicables dans les  limites  de  la  scolarité  obligatoire.  Ils  ne  peuvent  dépasser  27  demi-jour- nées. * 6 Pour obtenir le droit à un congé, un programme du séjour linguistique en  immersion sera soumis à l’autorité compétente. * 7 Le  BEL  informe  les  directions  des  écoles  des  possibilités  offertes  aux  élèves. 8 L’organisation d’un séjour linguistique en immersion se fait sous la respon- sabilité des parents de l’élève qui en assument les coûts inhérents. * 9 Seuls les séjours linguistiques en immersion sont régis par la présente or- donnance. D’autres formes d’échanges ou de séjours linguistiques (activités  de classe, de groupe, projet d’établissement, etc.) à l’intérieur du canton, en  Suisse ou à l’étranger peuvent être proposés et organisés au cycle d’orien- tation. *  Art.  33 Filières bilingues  1 Les filières bilingues sont des projets d’établissement qui englobent l’en- semble de la scolarité obligatoire. 2 Pour être admis dans une telle structure, l’élève l’aura déjà fréquentée à  l’école primaire. 3 L’enseignement y est dispensé à mi-temps dans la langue de l’autre partie  linguistique du canton. 4 L’admission en classe bilingue est de la compétence de la commune de ré- sidence.  Art.  34 Contrôle *  1 L’inspecteur d’arrondissement contrôle le bon déroulement des enseigne- ments immersifs,  en collaboration avec le BEL, les directions d’établisse- ment et les titulaires de classe.  9    411.200  3 Structures suprarégionales à visée pédagogique *  3.1 Classes de préapprentissage *  Art.  35 Classes de préapprentissage  1 La classe de préapprentissage est une structure suprarégionale relevant  de l’office de l’enseignement spécialisé.  Art.  36 Buts  1 La classe de préapprentissage doit développer les compétences scolaires  des élèves en difficulté et leur permettre une intégration harmonieuse dans  le monde professionnel.  Art.  37 Compétences  1 Le département décide des emplacements des classes de préapprentis- sage et de leur nombre. * 2 L’organisation et la gestion d’une classe de préapprentissage sont confiées  par le département à la direction du cycle d’orientation concerné. *  Art.  38 Organisation  1 Les classes de préapprentissage font partie intégrante de la scolarité obli- gatoire et ne peuvent être fréquentées que durant une année scolaire. 2 L’effectif d’une classe de préapprentissage est celui d’une classe d’obser- vation. 3 Le temps scolaire de la classe de préapprentissage prévoit des jours de  classe et des stages en entreprise. 4 Le stage s’effectuera, dans la mesure du possible, dans la même entre- prise afin d’accroître les chances de signer un contrat d’apprentissage.  Art.  39 Personnel enseignant  1 Le titulaire d’une classe de préapprentissage est, en principe, un ensei- gnant spécialisé.  10    411.200  Art.  40 Responsabilités  1 L’élève  est  rattaché  administrativement  et  pédagogiquement  au  cycle  d’orientation site de la classe de préapprentissage.  Art.  41 Elèves bénéficiaires  1 La classe de préapprentissage s’adresse, en priorité, aux élèves relevant  de l’enseignement spécialisé et aux élèves de 10CO, en fin de scolarité obli- gatoire et en échec. *  Art.  42 Admission  1 La direction d’établissement propose aux parents et à l’élève concernés de  déposer un dossier d’admission en classe de préapprentissage. 2 Sur préavis de la direction du cycle d’orientation de l’élève, du conseiller en  orientation et de l’enseignant de la classe de préapprentissage, l’office de  l’enseignement  spécialisé  décide de l’admission  d’un élève en classe de  préapprentissage.  Art.  43 Financement  1 La commune de domicile  de l’élève  assume les frais  d’écolage dont  le  montant correspondra à celui payé par les communes du cycle d’orientation  site de la classe de préapprentissage. * 2 Les frais de transports jusqu’au lieu de scolarisation sont à la charge de la  commune de domicile qui subventionne également le 70 pour cent des frais  de repas. * 3 Les frais de transports jusqu’au lieu de stage sont à la charge de la com- mune de domicile. * 4 Les parents participent aux frais de repas à hauteur de 30 pour cent. * 5 La commune site de la classe de préapprentissage met à disposition les lo- caux et son infrastructure administrative. 6 La direction d’établissement du CO accueillant la classe de préapprentis- sage informe la  commune de domicile de l’élève  des  frais  d’écolage,  de  transport et de la répartition des frais de repas. *  11    411.200  3.2 Placement particulier *  Art.  44 Placement particulier  1 Le placement particulier est une mesure éducative proposée par l’inspec- teur d’arrondissement. 2 Le placement particulier peut prendre la forme d’un placement, pour une  durée déterminée en classe relais ou, si la situation l’exige, un transfert dans  un autre CO. 3 D’autres types de mesures peuvent être proposés à l’élève et à ses pa- rents. 4 Afin de soutenir les directions d’école dans la gestion des élèves au com- portement difficile, trois organes sont à leur disposition: les enseignants res- sources, la classe relais et l’unité cantonale.  Art.  45 Enseignant ressource  1 Un enseignant ressource, sur mandat de l’inspecteur, procède à un pre- mier état des lieux en soutenant la direction et les enseignants face aux diffi- cultés engendrées par l’élève au comportement inadapté.  Art.  46 Unité cantonale  1 L’unité cantonale est activée par l’enseignant ressource. 2 L’unité cantonale est présidée par un conseiller pédagogique et comprend  au moins la direction de l’établissement et l’enseignant ressource. Au besoin  et selon les cas, elle peut être complétée par des enseignants ou des spé- cialistes.  Art.  47 Missions de l'unité cantonale  1 L’unité cantonale a les missions suivantes:  a) offrir une intervention rapide en cas de crise grave;  b) conseiller et soutenir les personnes concernées;  c) proposer les mesures éducatives;  d) coordonner la mise en place des mesures éducatives entre les diffé- rents organes concernés.  12    411.200  Art.  48 Classe relais  1 La classe relais doit permettre l’accueil temporaire d’élèves au comporte- ment difficile et perturbateur hors de leur lieu de scolarisation habituel. 2 Elle doit les aider à acquérir de nouvelles attitudes comportementales afin  de réintégrer à moyen terme leur lieu de scolarisation habituel.  Art.  49 Organisation de la classe relais  1 Le département décide de l’ouverture d’une classe relais. * 2 L’effectif de la classe relais est restreint. 3 La durée de scolarisation en classe relais est comprise entre quatre et neuf  semaines. 4 Un élève ne peut être placé en classe relais plus d’une fois par année sco- laire. 5 Le temps scolaire de la classe relais se partage entre des périodes d’en- seignement, des activités sportives et des stages en entreprise, mercredi  après-midi compris.  Art.  50 Responsabilités  1 Durant  le  temps  de  midi,  l’élève  demeure  sous  la  responsabilité  de  la  classe relais. 2 Les trajets du domicile à la classe relais se font sous la responsabilité des  parents qui communiqueront au titulaire de la classe relais ainsi qu’à la di- rection du CO de provenance les modalités de transport. 3 L’élève fréquentant la classe relais demeure rattaché administrativement  au CO de provenance.  Art.  51 Admission en classe relais  1 Après avoir mis en place les mesures éducatives adéquates, la direction  d’un cycle d’orientation signale à l’inspecteur d’arrondissement une situation  nécessitant l’intervention de l’enseignant ressource, respectivement de l’uni- té cantonale. 2 L’inspecteur  d’arrondissement,  en  collaboration  avec  l’enseignant  res- source, l’unité cantonale et la direction du cycle d’orientation et après avoir  entendu les parents et l’élève, propose aux parents le placement de l’élève  en classe relais.  13    411.200  3 En cas de refus parental, le département décide. *  Art.  52 Personnel enseignant de la classe relais et de l'unité cantonale  1 Le personnel enseignant ressource et le personnel enseignant de la classe  relais  bénéficie  du  même  statut  que  celui  appliqué  aux  enseignants  de  l’école obligatoire. Ils sont placés sous la responsabilité administrative et le  contrôle pédagogique de l’office de l’enseignement spécialisé. * 2 … *  Art.  53 Prise en charge des frais d'un placement particulier  1 Un placement particulier doit s’effectuer sans préjudice financier pour les  parents. 2 La commune de domicile assume les frais de transports et subventionne  les repas à hauteur de 70 pour cent. * 2bis Les parents paient le 30 pour cent des frais de repas. * 3 Le département met à disposition les locaux nécessaires au bon fonction- nement de la classe relais. * 4 Le canton prend sur son budget ordinaire le traitement du personnel ensei- gnant de l’unité cantonale et de la classe relais ainsi que les frais liés à l’ac- compagnement et à la gestion des élèves. 5 Le canton défraie une entreprise accueillant, pour un stage, un élève de la  classe relais.  Art.  54 Evaluation  1 Lorsqu’un élève est placé en classe relais, une évaluation écrite ou chiffrée  des branches enseignées à niveau et de la langue II sera transmise au CO  de provenance, ceci au terme du placement. 2 Lorsqu’un élève est transféré dans un autre cycle d’orientation, les résul- tats intermédiaires sont transmis au nouveau CO qui assume dès lors la res- ponsabilité administrative de l’élève.  14    411.200  Art.  55 Fin d'un placement en classe relais  1 Au terme d’un placement en classe relais, un bilan final est effectué en pré- sence d’un représentant de l’unité cantonale, de la direction de l’établisse- ment,  du titulaire  et  des  parents.  D’autres personnes,  selon les besoins,  peuvent être associées à ce bilan.  4 Dispositions finales *  Art.  56 Litiges  1 Les difficultés qui peuvent résulter de l'interprétation ou de l'application de  la présente ordonnance sont tranchées par le département sous réserve de  recours au Conseil d'Etat dans les trente jours. * 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction  administratives.  Art.  57 Abrogation  1 Le règlement général concernant le cycle d’orientation du 16 septembre  1987 est abrogé.  Art.  58 Date d'entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. 2 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur à la rentrée scolaire 2011-2012.  15    411.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.01.2011 01.09.2011 Acte législatif première  version  BO/Abl. 8/2011  20.06.2012 01.09.2012 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 6 révisé   totalement BO/Abl. 27/2012  20.06.2012 01.09.2012 Titre 2 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 2 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 2 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 2.1 introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 7a introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 7b introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 7c introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 2.2 introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 9 révisé   totalement BO/Abl. 27/2012  20.06.2012 01.09.2012 Art. 10 titre modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 10 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 11 al. 4 introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 12 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 14 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 15 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 16 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 2.3 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 31 al. 2 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 31 al. 3 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 31 al. 4 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 31 al. 5 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 31 al. 6 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 32 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 32 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 32 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 32 al. 6 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 32 al. 8 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 32 al. 9 introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 34 titre modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 3 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 3.1 introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 43 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 43 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 3.2 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 52 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 52 al. 2 abrogé BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 53 al. 2 modifié BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Art. 53 al. 2bis introduit BO/Abl. 27/2012 20.06.2012 01.09.2012 Titre 4 modifié BO/Abl. 27/2012  16    411.200  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2017 01.09.2012 Art. 13 al. 3, b) modifié BO/Abl. 27/2012 15.05.2019 01.08.2019 Préambule modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 5 al. 3 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 1 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 11 al. 4 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 12 al. 3 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 13 al. 2 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 13 al. 3, b) modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 17 al. 2 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 3 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 5 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 27 al. 6 introduit RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 32 al. 5 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 37 al. 2 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 41 al. 1 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 43 al. 1 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 49 al. 1 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 51 al. 3 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 53 al. 3 modifié RO/AGS 2019-047 15.05.2019 01.08.2019 Art. 56 al. 1 modifié RO/AGS 2019-047 01.09.2021 01.08.2021 Art. 7a al. 1 modifié RO/AGS 2021-113 01.09.2021 01.08.2021 Art. 7b al. 1 modifié RO/AGS 2021-113 01.09.2021 01.08.2021 Art. 43 al. 3 modifié RO/AGS 2021-113 01.09.2021 01.08.2021 Art. 43 al. 6 modifié RO/AGS 2021-113  17    411.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 12.01.2011 01.09.2011 première  version  BO/Abl. 8/2011  Préambule 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 2 al. 1 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 5 al. 3 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 5 al. 3 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 6 20.06.2012 01.09.2012 révisé   totalement BO/Abl. 27/2012  Art. 7 al. 1 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Titre 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Titre 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Titre 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Titre 2.1 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Art. 7a 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Art. 7a al. 1 01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113 Art. 7b 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Art. 7b al. 1 01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113 Art. 7c 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Titre 2.2 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Art. 9 20.06.2012 01.09.2012 révisé   totalement BO/Abl. 27/2012  Art. 10 20.06.2012 01.09.2012 titre modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 10 al. 3 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 11 al. 1 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 11 al. 4 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Art. 11 al. 4 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 12 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 12 al. 3 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 12 al. 4 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 13 al. 2 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 13 al. 3, b) 20.06.2017 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 13 al. 3, b) 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 14 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 15 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 16 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 17 al. 2 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 18 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Titre 2.3 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 27 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 27 al. 3 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 27 al. 5 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 27 al. 6 15.05.2019 01.08.2019 introduit RO/AGS 2019-047 Art. 30 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 31 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 31 al. 2 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 31 al. 3 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 31 al. 4 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 31 al. 5 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 31 al. 6 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 32 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012  18    411.200  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 32 al. 3 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 32 al. 4 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 32 al. 5 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 32 al. 6 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 32 al. 8 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 32 al. 9 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Art. 34 20.06.2012 01.09.2012 titre modifié BO/Abl. 27/2012 Titre 3 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Titre 3.1 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Art. 37 al. 1 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 37 al. 2 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 41 al. 1 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 43 al. 1 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 43 al. 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 43 al. 3 01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113 Art. 43 al. 4 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 43 al. 6 01.09.2021 01.08.2021 modifié RO/AGS 2021-113 Titre 3.2 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 49 al. 1 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 51 al. 3 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Art. 52 al. 1 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 52 al. 2 20.06.2012 01.09.2012 abrogé BO/Abl. 27/2012 Art. 53 al. 2 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 53 al. 2bis 20.06.2012 01.09.2012 introduit BO/Abl. 27/2012 Art. 53 al. 3 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047 Titre 4 20.06.2012 01.09.2012 modifié BO/Abl. 27/2012 Art. 56 al. 1 15.05.2019 01.08.2019 modifié RO/AGS 2019-047  19   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Définition 	Art. 4 Missions et buts 	Art. 5 Compétences du canton 	Art. 6 * Frais d'écolage 	Art. 7 Collaboration  	2 Structures suprarégionales de développement personnel * 	2.1 Participation des partenaires * 	Art. 7a * Participation de la commune de domicile 	Art. 7b * Participation du cycle d'orientation d'accueil 	Art. 7c * Participation des parents  	2.2 Structure Sport - Arts - Formation * 	Art. 8 Buts 	Art. 9 * Mesures SAF 	Art. 10 Mesures Individualisées * 	Art. 11 École Partenaire du Sport 	Art. 12 Tâches des associations sportives et des institutions de formation artistique 	Art. 13 Compétences de la commission SAF 	Art. 14 * … 	Art. 15 * … 	Art. 16 * … 	Art. 17 Participation du canton 	Art. 18 Attitude de l'élève 	Art. 19 Conditions d'admission en structure SAF 	Art. 20 Information 	Art. 21 Contrôle  	2.3 Enseignement immersif * 	Art. 22 Définition 	Art. 23 Objectifs 	Art. 24 Langues cibles autorisées 	Art. 25 Missions du bureau des échanges linguistiques 	Art. 26 Formes possibles d'enseignement immersif 	Art. 27 Classe d'immersion 	Art. 28 Responsabilités en classe d'immersion 	Art. 29 Evaluation et conditions de promotion en classe d'immersion 	Art. 30 Classe d'immersion sous forme d'échange linguistique 	Art. 31 Classe d'immersion sans échange 	Art. 32 Séjour linguistique en immersion 	Art. 33 Filières bilingues 	Art. 34 Contrôle *   	3 Structures suprarégionales à visée pédagogique * 	3.1 Classes de préapprentissage * 	Art. 35 Classes de préapprentissage 	Art. 36 Buts 	Art. 37 Compétences 	Art. 38 Organisation 	Art. 39 Personnel enseignant 	Art. 40 Responsabilités 	Art. 41 Elèves bénéficiaires 	Art. 42 Admission 	Art. 43 Financement  	3.2 Placement particulier * 	Art. 44 Placement particulier 	Art. 45 Enseignant ressource 	Art. 46 Unité cantonale 	Art. 47 Missions de l'unité cantonale 	Art. 48 Classe relais 	Art. 49 Organisation de la classe relais 	Art. 50 Responsabilités 	Art. 51 Admission en classe relais 	Art. 52 Personnel enseignant de la classe relais et de l'unité cantonale 	Art. 53 Prise en charge des frais d'un placement particulier 	Art. 54 Evaluation 	Art. 55 Fin d'un placement en classe relais   	4 Dispositions finales * 	Art. 56 Litiges 	Art. 57 Abrogation 	Art. 58 Date d'entrée en vigueur   		2021-09-06T08:42:22+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"