Document ID: cef18358-6280-45b1-b0f6-018f2f16ea11

0.747.331.521   1   Texte original    Protocole   portant modification de la Convention internationale sur la limitation  de la responsabilité des propriétaires de navires de mer  du 10 octobre 1957   Conclu à Bruxelles le 21 décembre 1979  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 janvier 1988  Entré en vigueur pour la Suisse le 20 avril 1988    (Etat le 12    février 2008)     Les Parties contractantes au présent Protocole,   étant Parties à la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des  propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 19571,   sont convenues de ce qui suit:   Art. I   Aux fins du présent Protocole, le terme «Convention» se rapporte à la Convention  internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de  mer et à son Protocole de signature, faits à Bruxelles le 10 octobre 1957.   Art. II   (1)  Le par. (1) de l’art. 3 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   «(1) Les montants auxquels le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabi- lité dans les cas prévus à l’art. 1 sont:   (a) au cas où l’événement n’a donné lieu qu’à des dommages matériels,  une somme totale de 66,67 unités de compte par tonneau de jauge du  navire;   (b) au cas où l’événement n’a donné lieu qu’à des dommages corporels,  une somme totale de 206,67 unités de compte par tonneau de jauge du  navire;   (c) au cas où l’événement a donné lieu à la fois à des dommages corporels  et à des dommages matériels, une somme totale de 206,67 unités de  compte par tonneau de jauge du navire, dont la première partie de 140  unités de compte par tonneau de jauge du navire sera exclusivement af- fectée au règlement des créances du chef de dommages corporels, et  dont une seconde partie de 66,67 unités de compte par tonneau de jauge  du navire sera affectée au paiement des créances du chef de dommages  matériels; toutefois, lorsque la première partie est insuffisante pour        RO 1988 922  1 RS 0.747.331.52   0.747.331.521      Navigation   2   0.747.331.521   payer intégralement les créances du chef de dommages corporels, le  solde impayé de celles-ci viendra en concurrence avec les créances du  chef de dommages matériels pour être payé par la seconde partie du  fonds.»   (2)  Le par. (6) de l’art. 3 de la Convention est remplacé par le texte suivant:   «(6) L’unité de compte mentionnée au par. (1) du présent article est le Droit de  Tirage Spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International. Les mon- tants mentionnés dans ce paragraphe seront convertis dans la monnaie natio- nale de l’Etat dans lequel la limitation est invoquée. La conversion  s’effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date à laquelle le proprié- taire aura constitué le fonds de limitation, aura effectué le paiement ou en- core au moment où il aura fourni une garantie équivalente, conformément à  la loi de cet Etat. La valeur en Droit de Tirage Spécial d’une monnaie natio- nale d’un Etat qui est membre du Fonds Monétaire International est calculée  selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds Monétaire Internatio- nal à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La va- leur en Droit de Tirage Spécial d’une monnaie nationale d’un Etat qui n’est  pas membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon dé- terminée par cet Etat.   (7) Toutefois, un Etat qui n’est pas membre du Fonds Monétaire International et  dont la Législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. (6) du  présent article peut, au moment de la ratification du Protocole de 1979 ou de  l’adhésion à celui-ci, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les  limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et appli- cables en son territoire sont fixées de la manière suivante:   (a) en ce qui concerne le par. (1), (a) du présent article, 1000 unités moné- taires;   (b) en ce qui concerne le par. (1), (b) du présent article, 3100 unités moné- taires;   (c) en ce qui concerne le par. (1), (c) du présent article, respectivement  3100, 2100 et 1000 unités monétaires.    L’unité monétaire mentionnée à ce paragraphe correspond à 65,5 milli- grammes d’or, au titre de 900 millièmes de fin. La conversion des sommes  mentionnées à ce paragraphe en monnaie nationale s’effectuera conformé- ment à la législation de l’Etat en cause.   (8) Le calcul prévu à la dernière phrase du par. (6) du présent article et la con- version mentionnée au par. (7) du présent article seront faits de manière à  exprimer en monnaie nationale de l’Etat, dans la mesure du possible, la  même valeur réelle que celle exprimée en unités de compte au par. (1) du  présent article. Les Etats communiqueront au dépositaire leur méthode de  calcul conformément au par. (6) du présent article ou, selon les cas, les ré- sultats de la conversion conformément au par. (7) du présent article au mo- ment du dépôt d’un instrument de ratification du Protocole de 1979 ou  d’adhésion à celui-ci lorsqu’ils utiliseront l’option prévue au par. (7) du pré- sent article et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de     Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer – prot.   3   0.747.331.521   calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de  compte ou à l’unité monétaire.»   (3)  Le par. (7) de l’art. 3 de la Convention deviendra le par. (9) de l’art. 3.   Art. III   Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention  ou qui sont Parties à celle-ci.   Art. IV   (1)  Le présent Protocole sera ratifié.   (2)  La ratification du présent Protocole par un Etat qui n’est pas Partie à la Conven- tion vaut également pour la Convention.   (3)  Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.   Art. V   (1)  Les Etats non visés à l’article III pourront adhérer au présent Protocole.   (2)  L’adhésion au présent Protocole vaut également pour la Convention.   (3)  Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.   Art. VI   (1)  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de six  instruments de ratification ou d’adhésion.   (2)  Pour chaque Etat ratifiant le présent Protocole ou y adhérant après le sixième  dépôt, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son ins- trument de ratification ou d’adhésion.   Art. VII   (1)  Les Parties contractantes pourront dénoncer le présent Protocole par notification  au Gouvernement belge.   (2)  La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification  par le Gouvernement belge.   Art. VIII   (1)  Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’adhésion ou  à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge quels sont parmi  les territoires dont il assure les relations internationales ceux auxquels s’applique le  présent Protocole. Le Protocole sera applicable auxdits territoires trois mois après la  date de réception de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la  date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de cet Etat.     Navigation   4   0.747.331.521   (2)  Cette extension vaudra également pour la Convention si celle-ci n’est pas encore  applicable à ces territoires.   (3)  Les Parties contractantes qui ont souscrit une déclaration au titre du paragraphe  (1) du présent article pourront, à tout moment, aviser le Gouvernement belge que le  Protocole cesse de s’appliquer aux territoires en question. Cette dénonciation pren- dra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notifica- tion de dénonciation.   Art. IX   Le Gouvernement belge notifiera aux Etats signataires et adhérents:   1. Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des art. III, IV  et V.   2. La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur en application de  l’art. VI.   3. Les notifications au sujet de l’application territoriale faites en exécution de  l’art. VIII.   4. Les déclarations et communications faites en application de l’art. II.   5. Les dénonciations reçues en application de l’art. VII.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979, en langues française et anglaise, les deux  textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les  archives du Gouvernement belge, lequel en délivrera des copies certifiées con- formes.   (Suivent les signatures)             Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer – prot.   5   0.747.331.521   Champ d’application le 12 février 20082    Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Pologne   6 juillet 1984   6 octobre 1984  Portugal 30 avril 1982   6 octobre 1984  Suisse* 20 janvier 1988 20 avril 1988         * Déclaration, voir ci-après.   Déclaration   Suisse   Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant aux par. 6 et 8, art. 3, de la Conven- tion internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des  propriétaires de navires de mer, introduits par l’article Il du Protocole du 21 dé- cembre 1979, que la Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de  tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale:   La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire  international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d’Amérique sur le  marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d’un DTS est  déterminée d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le  FMI. Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle  publiera dans son Bulletin mensuel.       2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Navigation   6   0.747.331.521       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Champ d’application le 12 février 2008 	Déclaration