Document ID: e32d1063-5ca0-472b-b9fc-8a19c28f3f65

153.01 - Loi sur le personnel (LPers)   1  153.01  Loi sur le personnel (LPers)  du 16.09.2004 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Objet, champ d’application et définitions  Art.  1 Objet et but 1 La présente loi constitue le fondement de la politique cantonale en matière de  personnel et régit les rapports de travail des agents et agentes. 2 Elle vise à créer les conditions nécessaires pour attirer durablement des em- ployés et employées et des membres d’autorité qualifiés pour accomplir  les  tâches du canton  et  garantir  un  engagement  rationnel  et  efficace  des  res- sources en personnel. 3 Elle régit en outre la responsabilité conformément à la législation cantonale.  Art.  2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique à tous les rapports de travail du canton, de l’Univer- sité, de la Haute école spécialisée bernoise et de la Haute école pédagogique. 2 Sont  réservées  les  prescriptions  dérogatoires  de  la  législation  spéciale  concernant en particulier les membres du corps enseignant, les collaborateurs  et les collaboratrices de l’Université, de la Haute école spécialisée bernoise et  de la Haute école pédagogique, les juges, les membres de la Police cantonale,  les médecins hospitaliers et les membres des autorités de protection de l’en- fant et de l’adulte. * 3 Seules les dispositions concernant la période de fonction, la progression gé- nérale des traitements, le secret de fonction, la récusation, l’interdiction d’ac- cepter  des dons,  les activités annexes et  la responsabilité s’appliquent aux  prestataires de services à titre accessoire. Seules les dispositions concernant  la responsabilité s’appliquent aux membres du Grand Conseil. * Tableaux des modifications à la fin du document 05-45      153.01  2  4 Le Conseil-exécutif peut édicter d’autres prescriptions pour les prestataires de  services à titre accessoire.  Art.  3 Définitions 1 Les agents et agentes cantonaux sont des personnes qui se trouvent dans  des rapports de travail à temps complet ou à temps partiel avec le canton. 2 Les employés et employées sont des agents et des agentes qui ont été enga- gés, pour une durée déterminée ou indéterminée, par contrat de droit public. * 3 … * 4 Les membres d’autorité à titre principal sont des agents et des agentes qui   ont été élus pour une période de fonction. * 5 Les  prestataires  de  services  à  titre  accessoire  sont  des  personnes  qui  exercent une fonction pour le canton mais qui ne se trouvent pas dans des rap- ports de travail avec le canton. 6 Les membres d’autorité à titre accessoire sont des prestataires de services à  titre accessoire qui ont été élus pour une période de fonction. 7 Les membres de commission sont des prestataires de services à titre acces- soire qui ont été élus pour une période de fonction. 8 … *  1.2 Principes régissant la politique du personnel  Art.  4 Fondements et objectifs 1 La politique du personnel du canton a pose les fondements permettant de réaliser le mandat de prestations et   les tâches légales de l’administration et des autorités judiciaires; b est axée sur les besoins des agents et agentes cantonaux, sur le marché   de l’emploi et sur la situation des finances cantonales; c est  axée  sur  la  relation  de  partenariat  social  entre  le  canton  en  tant   qu’employeur et son personnel; d stimule les agents et les agentes en fonction de leurs tâches, de leurs ap-  titudes et de leurs capacités et leur offre des places d’apprentissage et de  formation;  e aide les femmes et les hommes à concilier vie professionnelle et vie fami- liale;  f favorise l’égalité de fait entre les femmes et les hommes;       3  153.01  g prévoit des mesures pour assurer la protection de l’intégrité personnelle  des agents et des agentes ainsi que des prestataires de services à titre  accessoire;  h veille à une représentation équitable des deux langues officielles du can- ton au sein de l’administration cantonale;  i prévoit  des mesures d’aide à la recherche d’emploi aux personnes qui  viennent de terminer leur apprentissage dans l’administration cantonale,  lorsque la situation sur le marché l’exige;  k * favorise l’emploi et l’intégration des personnes handicapées ainsi que des  chômeurs et chômeuses dans l’administration cantonale;  l encourage une communication interne ouverte et continue au sein de l’ad- ministration cantonale.  Art.  5 Consultation 1 Le Conseil-exécutif ou sa délégation organise, si besoin est et sous la forme  appropriée,  une  consultation  des  organisations  de  l’économie  et  des  com- munes intéressées portant sur les valeurs-repère applicables aux conditions  d’engagement du canton. 2 Ont le droit d’être consultées les associations représentatives au niveau can- tonal. Le Conseil-exécutif tranche en cas de doute. 3 Les consultations se déroulent en règle générale au moins une fois par an,  dans le cadre des organes de contact existants.  Art.  6 Mise en œuvre 1 Le Conseil-exécutif définit la politique du personnel du canton en vertu des  principes  de l’article  4.  Il  crée  des  instruments  permettant  de la  mettre  en  œuvre,  en  particulier  des  instruments  de  gestion  et  d’encouragement  des  agents et des agentes. 2 La Direction des finances élabore la politique du personnel à l’intention du  Conseil-exécutif et surveille l’application de la législation sur le personnel. 3 La Direction des finances assure la coordination des mesures relevant de la  politique du personnel au niveau des Directions et de la Chancellerie d’Etat.  Elle fournit conseils et appui aux autres Directions, à la Chancellerie d’Etat et  aux responsables du personnel de l’administration cantonale pour tout ce qui  concerne les questions de personnel.       153.01  4  4 Les Directions, la Chancellerie d’Etat, la Cour suprême, le Tribunal adminis- tratif et le Parquet général exécutent dans leur domaine de compétence la poli- tique du personnel édictée par le Conseil-exécutif. Ils appuient et surveillent en  particulier l’emploi approprié du personnel ainsi que le perfectionnement de ce- lui-ci. * 5 La hiérarchie a la responsabilité d’attribuer les tâches au personnel de façon  appropriée, efficace et socialement admissible.  Art.  7 Instruments de pilotage 1 Le Conseil-exécutif et la Direction de la magistrature créent des instruments  qui permettent de surveiller et de piloter le développement des frais de person- nel et des postes, et les coordonnent entre eux. *  Art.  7a * Planification des postes et rapport sur les ressources humaines 1 Un  état  des  postes  est  tenu  pour  piloter  et  surveiller  les  effectifs  et  les  charges de personnel dans les Directions et à la Chancellerie d‘Etat. 2 Il est porté chaque année à la connaissance du Grand Conseil par le Conseil- exécutif, en même temps que le budget. 3 Dans le  cadre du rapport  annuel  sur  les ressources humaines,  le  service  compétent de la Direction des finances publie des indicateurs statistiques dé- taillés sur le personnel jusqu’au niveau des offices et des classes de traite- ment.  1.3 Participation et partenariat social  Art.  8 Associations de personnel 1 Le Conseil-exécutif ou les unités administratives par lui désignées ainsi que la  Direction de la magistrature informent en temps utile les associations de per- sonnel de toutes les questions importantes en matière de personnel, en parti- culier des projets de réorganisations globales et de suppressions de postes de  grande ampleur. * 2 Le Conseil-exécutif ou sa délégation consulte les associations de personnel  avant d’édicter, de modifier ou d’abroger des dispositions importantes sur les  rapports de travail, et avant d’arrêter les mesures salariales annuelles. 3 Une délégation du Conseil-exécutif ou de la Direction de la magistrature en- tretient, en fonction des besoins, un dialogue avec les associations de person- nel. *       5  153.01  Art.  9 * …  Art.  10 Commissions des divisions administratives 1 Les Directions, la Chancellerie d’Etat, les autorités judiciaires, le Ministère pu- blic, les établissements et les offices peuvent édicter un règlement instituant  leur propre commission pour traiter des questions internes de personnel. Une  telle commission doit en outre être instituée dès lors que la moitié au moins de  l’ensemble du personnel l’exige. *  Art.  11 Règlement des conflits collectifs de travail 1 Le canton, les associations de personnel, ainsi que les agents et les agentes  cantonaux s’efforcent de résoudre les conflits du travail par la négociation. 2 Toute grève doit obligatoirement être précédée d’une procédure de concilia- tion dirigée par un médiateur ou une médiatrice. Si au bout de dix jours les par- ties n’ont pas réussi à s’accorder sur une personne, celle-ci est désignée par le  président ou la présidente de la Cour suprême. Une représentation du Conseil- exécutif et des représentants et représentantes des associations de personnel  prennent part à la procédure de conciliation.  Art.  12 Grève et lock-out 1 Une grève à durée limitée est autorisée lorsque a la personne dirigeant la procédure de conciliation a formellement constaté   l’échec définitif des négociations; b la grève a été décidée par une ou plusieurs associations de personnel et c un préavis de grève a été déposé en temps voulu. 2 Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance ou de cas en cas, restreindre  le droit de grève de certaines fonctions de l’administration et catégories profes- sionnelles si cela s’avère absolument nécessaire à la sauvegarde de la sécuri- té publique, de l’ordre, de la santé, du fonctionnement de l’école et de l’accom- pagnement spirituel de base. Les associations de personnel responsables de  la grève sont tenues de coopérer à l’application de telles mesures. 3 Le Conseil-exécutif peut décider le lock-out. 4 L’obligation de verser le traitement est suspendue vis-à-vis des agents et des  agentes grévistes ou lock-outés.       153.01  6  1.4 Traitement des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure  électronique *  Art.  12a * Principes 1 Les données personnelles des agents et agentes résultant de l'utilisation de  l'infrastructure électronique (art. 12b) ne peuvent  a être enregistrées (art. 12c) et évaluées (art. 12d) par les autorités canto-  nales responsables conformément à l'article 8 de la loi du 19 février 1986  sur la protection des données (LCPD)1) que dans des buts définis;  b être conservées par les autorités cantonales responsables conformément  à l'article 8 LCPD qu’aussi longtemps que cela est nécessaire.  2 Le traitement des données selon la présente section peut aussi concerner  des données personnelles particulièrement dignes de protection ou des don- nées permettant de dresser un profil de personnalité. 3 Les dispositions de la présente section a s'appliquent par analogie aux personnes visées à l'article 3, alinéas 5 à 7; b ne s’appliquent pas lorsqu’une autre loi régit le traitement des données   personnelles résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique.  Art.  12b * Infrastructure électronique 1 L’infrastructure électronique désigne tous les appareils et équipements fixes  ou mobiles qui peuvent enregistrer des données personnelles. Cela comprend  en particulier a les installations de traitement de données, composants réseau et disposi-  tifs de stockage de données, b les logiciels, c les appareils téléphoniques, d les imprimantes, scanneurs, télécopieurs et photocopieurs, e les systèmes d'enregistrement du temps de travail, f les systèmes de contrôle d'accès, de locaux et de zones, g les systèmes de géolocalisation.  1) RSB 152.04     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   7  153.01  Art.  12c * Enregistrement de données personnelles 1 Les données personnelles des agents et agentes résultant de l'utilisation de  l'infrastructure électronique ne peuvent être enregistrées qu'aux fins suivantes: a données concernant l'utilisation de l'infrastructure:  1. pour garantir la sécurité de l'information et des prestations, 2. pour  assurer  la  maintenance  technique  de  l'infrastructure  électro-  nique, 3. pour vérifier le respect des conditions d'utilisation, 4. pour contrôler l'accès à des fichiers de données, 5. pour enregistrer les coûts liés à l'utilisation de l'infrastructure électro-  nique; b données sur les temps de travail du personnel: à des fins de gestion; c données des systèmes de contrôle des accès, des locaux et des zones   de bâtiments et d'installations du canton et de ses établissements: pour  garantir la sécurité.  2 Toutes les données, y compris le contenu du courrier électronique, peuvent  être enregistrées à des fins de sauvegarde.  Art.  12d * Evaluation de données personnelles 1 Les données enregistrées en vertu de l’article 12c peuvent faire l'objet d'éva- luations ne se rapportant pas aux personnes. 2 Les données enregistrées en vertu de l'article 12c ne peuvent, par sondage,  faire l'objet d'évaluations non nominales se rapportant aux personnes que dans  les buts suivants: a pour contrôler l'utilisation de l'infrastructure électronique; b pour contrôler les temps de travail du personnel. 3 Les données enregistrées en vertu de l'article 12c ne peuvent faire l'objet  d'évaluations nominales se rapportant aux personnes que dans les buts sui- vants: a pour clarifier des soupçons concrets concernant une éventuelle utilisation   abusive de l’infrastructure électronique ou pour sanctionner une utilisation  abusive avérée;  b pour analyser et remédier à des pannes de l'infrastructure électronique et  pour prévenir des menaces concrètes pesant sur celle-ci;  c pour mettre à disposition des services nécessaires; d pour enregistrer et facturer des prestations fournies; e pour contrôler les temps de travail individuels.       153.01  8  4 Les agents et agentes doivent être informés au préalable des évaluations réa- lisées en vertu de l'alinéa 3, lettre a.  Art.  12e * Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance, en  particulier a l'enregistrement, la conservation et la destruction des données, b la procédure de traitement des données, c l'accès aux données et les compétences correspondantes, d les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité   des données et à empêcher toute utilisation abusive.  1.5 Traitement de données personnelles  Art.  12f Système d’information sur le personnel 1 La Direction des finances exploite, dans le cadre d’un progiciel de gestion in- tégré (PGI), un système d’information sur le personnel dans lequel sont traitées  les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches au sens  de la présente loi.  2 Le numéro AVS selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance- vieillesse et survivants (LAVS)1) est traité dans le système d'information sur le  personnel.  3 Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement  des tâches au sens de la présente loi, sont traitées dans le système d'informa- tion sur le personnel des données personnelles particulièrement dignes de pro- tection concernant  a l'appartenance religieuse, b les opinions et l'appartenance politiques, c l'évaluation des performances, d l'état de santé, e les mesures d'aide sociales ou d'assistance, f les  procédures  pénales  ainsi  que  les  sanctions  administratives  ou  pé-  nales.  1) RS 831.10     http://db.clex.ch/link/Bund/831.10/fr   9  153.01  4 Dans la mesure où cela est impérativement nécessaire à l'accomplissement  des tâches légales, a il est possible d'accéder, dans le système d'information sur le personnel, à   des données particulièrement dignes de protection de fichiers centralisés  de données personnelles du canton selon l’alinéa 3, y compris à des don- nées antérieures;  b un profilage conforme à la législation en vigueur est admissible dans le  système d’information sur le personnel.  Art.  12g Communication de données personnelles 1 Sous réserve des obligations particulières de garder le secret, les autorités et   institutions chargées d'exécuter la présente loi  a peuvent communiquer des données personnelles à d'autres services can-  tonaux dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement des  tâches;  b peuvent communiquer des données particulièrement dignes de protection  à d'autres service cantonaux dans la mesure où cela est impérativement  nécessaire à l’accomplissement des tâches.  Art.  12h Responsabilité 1 Les autorités  et  institutions  chargées de l'exécution  de  la  présente  loi  ré- pondent du respect de la législation sur la protection des données.  Art.  12i Exigences supplémentaires de protection des données 1 Le Conseil-exécutif  règle par voie d'ordonnance les exigences supplémen- taires de protection des données relatives au système d’information sur le per- sonnel.  2 Création, modification et résiliation des rapports de travail  2.1 Dispositions générales  Art.  13 Conditions préalables à la création des rapports de travail 1 La création de rapports de travail suppose que la personne concernée pos- sède les qualités personnelles et professionnelles requises. 2 Les conditions supplémentaires stipulées par la législation spéciale sont ré- servées.       153.01  10  Art.  14 Motifs généraux de résiliation 1 Les rapports de travail des agents et des agentes s’achèvent au plus tard à la  fin du mois au cours duquel la personne concernée atteint l’âge de 65 ans. Le   Conseil-exécutif  désigne  les  catégories  professionnelles  pour  lesquelles  ils  s’achèvent à un autre moment de l’année. 2 Des  agents  et  des  agentes  dont  les  rapports  de  travail  se  sont  achevés  conformément à l’alinéa 1 peuvent être réengagés d’année en année, au plus  tard cependant jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 70 ans. * 3–4 … *  Art.  15 Suspension provisoire 1 Les agents et les agentes excepté les membres du Conseilexécutif peuvent  être suspendus provisoirement avec réduction, voire suppression simultanée  de leur traitement a s’il existe suffisamment d’indices permettant de conclure à l’existence de   raisons justifiant la résiliation des rapports de travail et b si  des intérêts  publics considérables s’opposent  à ce que la  personne   concernée continue d’exercer ses fonctions. 2 La suspension provisoire incombe aux organes de surveillance. La suspen- sion des membres d’autorité conformément à l’article 41, alinéa 4, lettre a in- combe au tribunal de révocation (art. 41, al. 2). 3 La disparition des motifs justifiant la suspension provisoire entraîne la fin de la  suspension. 4 La procédure de résiliation des rapports de travail doit le cas échéant être ou- verte dans un délai raisonnable. 5 La suspension ne peut durer que le temps nécessaire à l’exécution rapide de  la procédure de résiliation des rapports de travail. 6 Les conditions d’assurance auprès de la Caisse de pension bernoise (CPB)  et de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB) ne sont tou- chées ni par la réduction ni par la suppression du traitement. Le canton conti- nue de payer les cotisations de l’employeur et de l’employé correspondantes.       11  153.01  2.2 Rapports de travail des employés et employées *  2.2.1 Création et durée des rapports de travail *  Art.  16 * Contrat de travail * 1 Les rapports de travail des employés et employées sont créés par contrat de  droit public écrit. 2 Le  Conseil-exécutif  réglemente  par  voie  d’ordonnance  les  principaux  élé- ments du contrat et les exigences de forme auxquelles il doit satisfaire.  Art.  16a * Durée du contrat 1 Les rapports de travail sont en règle générale à durée indéterminée. Dans  des cas exceptionnels, le contrat de travail peut stipuler une échéance. 2 Les rapports de travail  à durée déterminée sont conclus pour cinq ans au  maximum. Des rapports de travail à durée déterminée se succédant sans inter- ruption pendant plus de cinq ans sont considérés comme conclus pour une du- rée indéterminée.  Art.  17 * Réglementation dérogatoire pour certaines catégories de person- nel *  1 Le Conseil-exécutif  peut,  dans des cas fondés,  édicter une réglementation  dérogatoire à la présente loi pour certaines catégories de personnel, notam- ment pour le personnel en formation et pour les stagiaires.  Art.  18 * Réglementation dérogatoire pour des cas particuliers * 1 Il est possible, dans des cas particuliers fondés, de conclure des contrats de  travail dérogeant ponctuellement aux dispositions de la législation sur le per- sonnel. 2 Des dérogations sont notamment autorisées en ce qui concerne les délais et  les motifs de résiliation, les conséquences de la résiliation, le calcul du traite- ment, la réglementation des activités accessoires, les vacances et les congés. 3 A moins que le Conseil-exécutif ne soit, en qualité d’autorité d’engagement,  compétent pour conclure le contrat de travail, la compétence en incombe aux  Directions ou à la Chancellerie d’Etat ainsi qu’aux établissements dotés de la  personnalité juridique soumis à la présente loi, d’entente avec le service com- pétent de la Direction des finances. Le contrat de travail est conclu d’entente  avec la Direction de l’intérieur et de la justice lorsque la Direction des finances  est concernée. *       153.01  12  4 La Direction de la magistrature, la Cour suprême, le Tribunal administratif, les  autres autorités de justice administrative indépendantes de l’administration et  le Parquet général sont compétents pour conclure, dans leurs domaines res- pectifs, des contrats de travail dérogeant ponctuellement aux dispositions de la  législation sur le personnel. Le service compétent de la Direction des finances  prend position au préalable. *  Art.  19 Autorité d’engagement * 1 Le Conseil-exécutif, la Direction de la magistrature, la Cour suprême, le Tribu- nal administratif,  les autres autorités de justice administrative indépendantes  de l’administration et le Parquet général ainsi que les établissements dotés de  la personnalité juridique régis par la présente loi sont des autorités d’engage- ment. * 2 Le  Conseil-exécutif  peut  déléguer  sa  compétence  aux  Directions  et  à  la  Chancellerie d’Etat. Celles-ci peuvent, par voie d’ordonnance, déléguer cette  compétence aux unités administratives qui leur sont subordonnées. 2a La Direction de la magistrature peut déléguer sa compétence à l'état-major  des ressources. * 3 La Cour suprême peut déléguer sa compétence aux autorités judiciaires de  première instance. * 4 Le Parquet général peut déléguer sa compétence aux procureurs et procu- reures en chef ainsi qu’au procureur ou à la procureure des mineurs en chef. *  Art.  20 Autorité de surveillance 1 L’autorité de surveillance est en règle générale l’autorité d’engagement. * 2 Les autorités de surveillance sont toutefois les Directions ou la Chancellerie  d’Etat lorsque l’autorité d’engagement est une unité administrative qui leur est  subordonnée. * 3 L’article 13 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires   et du Ministère public (LOJM)1) désigne les autorités de surveillance des autori- tés judiciaires et du Ministère public. *  Art.  21 Recrutement 1 Le Conseil-exécutif règle la procédure visant à pourvoir les postes vacants.  1) RSB 161.1       13  153.01  2 Avant de repourvoir un poste, il faut vérifier s’il ne peut pas être supprimé ou  attribué au ou à la titulaire d’un autre poste.  Art.  22 Période probatoire 1 Sous réserve d’une réglementation dérogatoire applicable de cas en cas, l’au- torité d’engagement engage les employés et employées à l’essai. * 2 Pendant la période probatoire, les parties peuvent en tout temps résilier les  rapports de travail pour la fin d’un mois. Le délai de préavis est de sept jours  durant le premier mois et d’un mois durant le reste de la période probatoire. 3 La période probatoire dure six mois au plus, sous réserve de l’alinéa 4. Si la  résiliation n’a pas été prononcée pendant la période probatoire, les rapports de  travail sont définitifs. 4 Si la durée de la période d’évaluation est raccourcie à cause d’une absence  du poste de travail, l’autorité d'engagement peut prolonger d’autant la période  probatoire. *  2.2.2 Modification des rapports de travail  Art.  23 1 Lorsque l’accomplissement des tâches ou l’engagement approprié et efficace  des ressources en personnel l’exigent, l’autorité d’engagement peut attribuer  provisoirement ou définitivement un autre travail acceptable aux employés et  employées, en leur garantissant le même traitement. * 2 Dans ces mêmes conditions, elle peut muter des employés et employées à  un autre lieu de travail à condition que celui-ci soit acceptable pour la personne  concernée. * 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  2.2.3 Résiliation des rapports de travail  Art.  24 Résiliation par les employés * 1 Les employés et employées peuvent résilier par écrit leurs rapports de travail   pour la fin d’un mois moyennant un préavis de trois mois. *       153.01  14  Art.  25 Résiliation par l’autorité d’engagement * 1 L’autorité d’engagement peut, par voie de décision, résilier les rapports de  travail pour la fin d’un mois moyennant un délai de préavis de trois mois. Le  Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, fixer des délais et des termes de  résiliation différents pour des catégories de personnel particulières. * 2 Pour résilier des rapports de travail, l’autorité d’engagement doit invoquer des  motifs pertinents. Ils le sont en particulier lorsque l’employé ou l’employée * a fournit des performances insuffisantes; b n’a, à plusieurs reprises, pas respecté les instructions de ses supérieurs; c perturbe durablement l’ambiance de travail dans son service par son com-  portement durant les heures de travail, ou d exerce un harcèlement  sexuel  à l’égard d’autres collègues ou de per-  sonnes assistées ou se trouvant dans une relation de dépendance. 3 L'autorité d'engagement peut libérer de ses fonctions une personne dont les  rapports de travail ont été résiliés lorsque c’est dans l’intérêt public. *  Art.  26 Résiliation avec effet immédiat 1 L’une ou l’autre des parties peut résilier les rapports de travail avec effet im- médiat  s’il  existe de justes motifs.  Sont  notamment considérées comme de  justes motifs les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne per- mettent pas d’exiger des parties la continuation des rapports de travail.  Art.  27 Rapports de travail à durée déterminée 1 Un engagement à durée déterminée prend fin sans préavis au terme de celle- ci.  Art.  27a * Convention de départ 1 D’un commun accord,  il  peut  être  mis  fin  aux rapports  de travail  par  une  convention de départ. 2 Des dérogations à la présente loi sont admises quant au délai de préavis (art.  25, al. 1) et à l’indemnité de départ (art. 32), le montant de celle-ci ne devant  par  ailleurs  pas  excéder  le  maximum  prévu  par  la  loi.  Des  contributions  peuvent en outre être octroyées au coût d’une aide extérieure à la réorientation  professionnelle.       15  153.01  3 A moins que le Conseil-exécutif ne soit, en qualité d’autorité d’engagement,  compétent pour conclure la convention de départ, la compétence en incombe  aux Directions ou à la Chancellerie d’Etat ainsi que, pour leurs domaines res- pectifs, aux établissements dotés de la personnalité juridique soumis à la pré- sente loi, d’entente avec le service compétent de la Direction des finances. La  convention de départ est conclue d’entente avec la Direction de l’intérieur et de  la justice lorsque la Direction des finances est concernée. * 4 La Direction de la magistrature, la Cour suprême, le Tribunal administratif, les  autres autorités de justice administrative indépendantes de l’administration et  le Parquet général sont compétents pour conclure les conventions de départ  dans leurs domaines respectifs. Le service compétent de la Direction des fi- nances prend position au préalable. *  Art.  28 Résiliation en temps inopportun 1 Après l’échéance de la période probatoire, l’autorité d’engagement ne peut  résilier les rapports de travail * a * pendant  que  l’employé  ou  l’employée  accomplit  un  service  militaire   suisse, un service civil, un service de protection civile ou un service de la  Croix-Rouge ainsi que pendant les quatre semaines qui précèdent et qui  suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de douze jours;  b * pendant une incapacité de travail partielle ou totale résultant d’une mala- die ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé ou de l’em- ployée, et cela durant 60 jours à compter du début de l’incapacité de tra- vail à partir de la deuxième et jusqu’à la cinquième année de service, du- rant 150 jours à partir de la sixième et jusqu’à la neuvième année de ser- vice et durant 180 jours à partir de la dixième année de service;  c * pendant que l’employé ou l’employée participe, avec l’accord de l’autorité,  à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale compé- tente;  d * pendant la grossesse de l’employée et  au cours des 16 semaines qui  suivent l’accouchement;  e pendant  la  durée  d’une  procédure  de  conciliation  ou  de  recours  pour  cause de violation de l’interdiction de discrimination conformément à la loi  fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur  l’égalité, LEg)1) et pendant les six mois qui suivent;  1) RS 151.1       153.01  16  f * pendant la durée d’une grève ou d’un lock-out licites, pour autant que les  employés ou employées prennent part à la grève ou soient concernés par  le lock-out.  2 Toute résiliation prononcée pendant l’une des périodes prévues à l’alinéa 1  est nulle. Si la résiliation a été prononcée avant l’une de ces périodes, le délai   ordinaire de résiliation est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la  période. 3 Si le terme de résiliation des rapports de travail ne coïncide pas avec la fin   d’un mois parce que le délai de résiliation a été suspendu, les rapports de tra- vail se poursuivent jusqu’à la fin du mois suivant. 4 Les périodes prévues à l’alinéa 1 ne s’appliquent pas en cas de résiliation im- médiate des rapports de travail pour de justes motifs.  Art.  29 Conséquences d’une résiliation non motivée 1 Si les rapports de travail sont résiliés par voie de décision sans motifs perti- nents au sens de l’article 25, alinéa 2, ou sans justes motifs au sens de l’article  26, la personne concernée continue d’être employée. 2 Si l’autorité d'engagement constate qu’il  est impossible de continuer d’em- ployer la personne concernée pour des raisons dont celle-ci n’est pas respon- sable, celle-ci bénéficie d’un droit au sens de l’article 32 ou 33. *  Art.  30 Résiliation à la suite de la suppression d’un poste 1 L’autorité d’engagement résilie les rapports de travail par voie de décision si  un poste est supprimé et que l’employé ou l’employée ne peut pas être mutée  au sens de l’article 23. * 2 L’autorité s’efforce de proposer un poste acceptable aux personnes concer- nées. 3 Le Conseil-exécutif prend par voie d’ordonnance des mesures visant à facili- ter le placement du personnel et à éviter dans la mesure du possible des licen- ciements faisant suite à des suppressions de postes ou à les accompagner  d’un volet social par le biais du financement de mesures de soutien.  Art.  31 Poste acceptable 1 Un poste est considéré comme acceptable lorsque les conditions suivantes  sont remplies de manière cumulative: a le nouveau poste prend équitablement en compte les aptitudes et les acti-  vités exercées jusque-là par la personne concernée;       17  153.01  b le trajet pour se rendre au travail ne constitue pas une rigueur particulière,  compte tenu du domicile occupé jusque-là et de la situation familiale de la  personne menacée de licenciement;  c si le nouveau poste implique une classe de traitement inférieure ou une  réduction du degré d’occupation, le traitement brut est réduit d’un pour- centage déterminé en fonction du montant de l’ancien traitement, mais au  plus de 25 pour cent.  2 Le Conseil-exécutif précise par voie d’ordonnance dans quelle mesure la ré- duction du traitement  ou du degré  d’occupation  conformément  à  l’alinéa  1,  lettre c, est acceptable sans rigueur particulière. Il règle en particulier le main- tien de l’assurance de l’ancien traitement avec la participation de l’employeur  au financement des primes, lorsque le nouveau traitement est inférieur à l’an- cien.  Art.  32 Indemnité de départ 1 Si les rapports de travail sont résiliés en vertu de l’article 25, alinéa 2, lettre a  ou de l’article 30, alinéa 1 sans qu’une faute puisse être imputée à la personne  concernée et qu’aucun poste acceptable ne puisse lui être proposé au sein du  canton, une indemnité de départ lui est versée. L'alinéa 4 est réservé. * 2 Le Conseil-exécutif fixe, par voie d’ordonnance, le montant de l’indemnité en  l’échelonnant en fonction de l’âge et de l’ancienneté de service. L’indemnité ne  doit pas dépasser le montant correspondant à 18 mois de traitement de la per- sonne concernée. 3 Si la personne concernée remplit les conditions pour bénéficier d’une rente  conformément à l’article 33, le versement d’une indemnité de départ est exclu. 4 Si la personne concernée trouve, dans les 18 mois suivant la résiliation de  ses rapports de travail,  un poste acceptable au sein du canton ou chez un  autre employeur, l’indemnité de départ est réduite ou supprimée. Le Conseil- exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *       153.01  18  2.2.4 Conséquences en matière de prévoyance  Art.  33 Droits à des rentes particulières 1 Les employés et employées assurés auprès de la CPB ou de la CACEB dont  les rapports de travail sont résiliés sans qu’il y ait faute de leur part ont droit, de  la part de l’institution de prévoyance compétente, au versement d’une rente  spéciale à hauteur de la rente d’invalidité et, s’ils en remplissent les conditions,  à des rentes pour enfant si, à la date où les rapports de travail sont résiliés, ils  ont atteint l’âge de 56 ans et font état d’au moins 16 années de cotisation au- près de l’institution de prévoyance. * 2 La rente spéciale est versée jusqu’à ce que le droit réglementaire complet à  la rente de vieillesse soit atteint. * 3 Quiconque a droit à une rente spéciale a également droit à une rente de rac- cordement de la part de l’institution de prévoyance. 4 La rente pour enfant et la rente de raccordement obéissent aux principes ré- gissant  les  prestations  de  l’institution  de  prévoyance  compétente.  Le  cas  échéant, la prestation de sortie versée et les éventuelles prestations reçues  d’autres assurances sociales sont déduites du droit à la rente spéciale en cas  de résiliation non fautive des rapports de travail. 5 Si le ou la bénéficiaire d’une rente spéciale reprend une activité lucrative, les  dispositions en matière de révision d’une rente d’invalidité et en matière de as- surance de l’institution de prévoyance s’appliquent par analogie.  Art.  34 Licenciement non fautif 1 Lorsque les rapports de travail  sont résiliés conformément à l’article 30, et  qu’aucun autre poste acceptable au sens de l’article 31 n’a pu être offert à la   personne concernée, le licenciement est considéré comme non fautif.  Art.  35 Détermination de la faute en matière de prévoyance 1 Si l’autorité d'engagement résilie les rapports de travail, elle détermine si le li - cenciement est fautif ou non au sens des conditions fixées pour bénéficier de  prestations de prévoyance spéciales ou de l’indemnité de départ. Cette déter- mination lie l’institution de prévoyance, sous réserve de la décision de l’ins- tance juridictionnelle compétente en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). *       19  153.01  2 La détermination de la faute incombe à la Direction concernée ou la Chancel- lerie d’Etat d’entente avec la Direction des finances lorsque l’autorité d'engage- ment est la Direction elle-même ou l’une des unités administratives qui lui sont  subordonnées. La détermination de la faute intervient d’entente avec la Direc- tion de l’intérieur et de la justice lorsque la Direction des finances est concer- née. * 3 La  détermination  de la  faute  incombe au  Conseil-exécutif  lorsqu’il  est  lui- même l’autorité d'engagement. L’autorité compétente conformément à l’alinéa  2 peut déférer la détermination de la faute au Conseil-exécutif si la faute prête   à contestation à l’intérieur de l’administration. * 4 Les établissements dotés de la personnalité juridique soumis à la présente loi   qui ont le statut d’autorité d’engagement au sens de l’article 19 déterminent la  faute d’entente avec la Direction des finances. La Direction de la magistrature,  la Cour suprême, le Tribunal administratif, les autres autorités de justice admi- nistrative indépendantes de l’administration et le Parquet général, dans la me- sure où ils sont l’autorité d’engagement au sens de l’article 19, sollicitent une  prise de position du service compétent de la Direction des finances avant la dé- termination de la faute en matière de prévoyance. *  Art.  36 Financement des frais 1 Le canton indemnise la CPB et la CACEB pour les prestations supplémen- taires et les pertes de recettes résultant des droits à des rentes particulières en  vertu de l’article 33, ainsi que les charges administratives supplémentaires qui  leur ont été occasionnées.  2.3 Rapports de travail des membres d’autorité à titre principal *  Art.  37 Organe de nomination, période de fonction 1 L’organe d’élection des membres d’autorité à titre principal est le peuple ou le  Grand Conseil. * 2 Sous réserve de dispositions légales dérogatoires, les rapports de travail des  membres d’autorité à titre principal sont établis pour une période de fonction de  quatre ans. Si l’élection ou la nomination intervient en cours de période, elle est  valable jusqu’à la fin de celle-ci.       153.01  20  Art.  38 * Autorité de surveillance 1 La  surveillance  des  membres  d’autorité  à  titre  principal  est  réglementée  comme suit: a les membres de la Cour suprême et du Tribunal administratif, ainsi que le   procureur général ou la procureure générale et les procureurs généraux  suppléants ou les procureures générales suppléantes sont soumis à la  surveillance de la Commission de justice du Grand Conseil;  b les membres d’autorité à titre principal du Tribunal cantonal des mesures  de contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs et  des autorités judiciaires régionales sont  soumis à la surveillance de la  Cour suprême;  c les membres des autres autorités de justice administrative indépendantes  de l’administration sont soumis à la surveillance du Tribunal administratif;  d * le chancelier ou la chancelière d’Etat, le secrétaire général ou la secré- taire générale du Grand Conseil ainsi que le délégué ou la déléguée à la  protection des données sont soumis à la surveillance de la Commission  de gestion du Grand Conseil;  e * le chef ou la cheffe du Contrôle des finances est soumise à la surveillance  de la Commission des finances;  f les autres personnes élues par le peuple sont soumises à la surveillance  du Conseil-exécutif;  g la législation spéciale désigne au surplus les autorités compétentes.  Art.  39 Résiliation * 1 Les rapports de travail s’achèvent à la fin de la période de fonction. L'article  14 est réservé. * 2 Lorsque la Commission de justice du Grand Conseil envisage de proposer au  Grand Conseil la non-réélection d’un membre d’autorité à titre principal, elle en  informe la personne concernée avant l’échéance de la période de fonction en  lui indiquant les motifs de son intention. * 2a Se prononce sur le réengagement prévu à l'article 14, alinéa 2, * a pour les membres d’autorité à titre principal des autorités judiciaires et du   Ministère public: la Commission de justice du Grand Conseil, après avoir  entendu l'autorité de surveillance au sens de l'article 20, alinéa 3;  b pour  les  autres  membres  d’autorité  à  titre  principal:  l'autorité  de  sur- veillance compétente.       21  153.01  Art.  40 Démission pendant la période de fonction 1 Les membres d’autorité à titre principal qui désirent démissionner pendant la  période de fonction font  parvenir  leur  démission à l’autorité  de surveillance  moyennant un préavis d’au moins trois mois. Il  incombe à l’autorité de sur- veillance de l’accepter ou de la refuser; elle doit l’accepter à moins que des  motifs impératifs d’intérêt public ne s’y opposent. La démission ne peut interve- nir que pour la fin d’un mois. *  Art.  41 Révocation de membres d’autorité 1 La résiliation des rapports de travail en cours de période de fonction est pro- noncée par jugement du tribunal de révocation, sur proposition de l’autorité  compétente. 2 La Cour suprême fait office de tribunal de révocation pour les membres du  Tribunal administratif, du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, du Tri- bunal pénal économique, du Tribunal des mineurs ainsi que des autorités judi- ciaires régionales. Le Tribunal administratif est compétent dans tous les autres  cas. * 3 L’autorité conformément à l’alinéa 4 propose la révocation si, pour cause d’in- capacité, de performances durablement insuffisantes, de manquement grave  ou répété aux obligations professionnelles ou pour un autre juste motif, il paraît  inacceptable que la personne concernée continue d’exercer ses fonctions. 4 Sont compétents pour proposer la révocation a * la  Commission  de  justice  du  Grand  Conseil  en  ce  qui  concerne  les   membres des autorités judiciaires et du Ministère public au sens de la loi   sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public;  b * la  Commission  de  gestion  du  Grand Conseil  pour  ce  qui  concerne  le  chancelier ou la chancelière d’Etat, le secrétaire général ou la secrétaire  générale du Grand Conseil ainsi que le délégué ou la déléguée à la pro- tection des données;  c * la Commission des finances du Grand Conseil pour ce qui concerne le  chef ou la cheffe du Contrôle des finances;  d le Conseil-exécutif pour ce qui concerne les préfets et les préfètes. 5 Si  une procédure  ne débouche pas  sur  la  révocation  et  que la  personne  concernée s’est fait représenter en justice par un avocat ou une avocate, elle a  droit à des dépens.  Art.  42 * …       153.01  22  Art.  43 * Conséquences d’une révocation, d’une non-réélection ou d’une  non-reconduction de la nomination non fautive  1 En cas de révocation ou de non-réélection non fautive, les dispositions des  articles 31 à 36 s’appliquent. Le tribunal de révocation détermine si la non-ré- élection ou la résiliation avant la fin de la période de fonction est fautive ou  non.  Art.  44 * …  3 Droits et devoirs des agents et des agentes  3.1 Droits  Art.  45 Liberté d’établissement 1 Les agents et les agentes peuvent choisir librement leur lieu de domicile. 2 Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, le Conseil-exécutif peut,  par voie d’ordonnance, instituer une obligation de résidence pour certaines ca- tégories professionnelles. 3 Lorsque la fonction l’exige, les agents et les agentes peuvent être contraints  par l’autorité d'engagement d’élire domicile dans un lieu ou une région détermi- nés. Un logement de service peut en outre leur être attribué. *  Art.  46 Données personnelles 1 Les agents et les agentes ont le droit  de consulter leurs données person- nelles.  Art.  47 Information de la part de la hiérarchie 1 Les supérieurs informent le plus tôt possible les agents et les agentes des  faits et projets qui sont importants pour leur activité, tout en veillant aux intérêts  personnels ou internes à l’administration.  Art.  48 Entretien d’évaluation périodique 1 Les supérieurs ont périodiquement mais au moins une fois par an, avec cha- cun de leurs collaborateurs et chacune de leurs collaboratrices un entretien au  cours duquel est dressé un bilan axé sur l’avenir. Cet entretien porte essentiel- lement  sur  l’appréciation des  performances et  du comportement  de la  per- sonne concernée, la détermination des objectifs à atteindre, les conditions et  l’ambiance de travail ainsi que l’évolution et les perspectives professionnelles.       23  153.01  2 Les employés et employées peuvent à tout moment exiger un entretien por- tant sur un ou plusieurs des points essentiels cités à l’alinéa 1. * 3 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  par voie  d’ordonnance.  Il  peut édicter des réglementations dérogatoires pour des catégories profession- nelles déterminées.  Art.  49 Evaluation de la hiérarchie 1 Les Directions et la Chancellerie d’Etat peuvent instaurer des systèmes et  instruments d’évaluation des supérieurs hiérarchiques afin de garantir la qualité  de l’encadrement.  Art.  50 Certificat de travail 1 Les agents et les agentes peuvent demander en tout temps un certificat por- tant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur leurs perfor - mances et leur conduite. 2 A leur demande expresse, le certificat ne porte que sur la nature et la durée  des rapports de travail.  Art.  50a * Droit de signaler des irrégularités et protection 1 Quiconque signale de bonne foi une irrégularité au service d’enregistrement  au sens des articles 40 à 43 de la loi du 7 mars 2022 sur le Contrôle des fi- nances (LCCF)1) ou l’aide dans l’établissement des faits ne doit subir aucun  préjudice dans ses rapports de service. Sont en particulier considérés comme  préjudice un licenciement, un déclassement dans la hiérarchie, une mutation,  le refus d'une promotion ou de la progression salariale ainsi qu’une atteinte dé- libérée de nature psychique ou le fait de la tolérer. * 2 Quiconque subit un préjudice au sens de l’alinéa 1 en raison d’un tel avis ou  de l’aide offerte dans l’établissement des faits peut exiger de l’autorité compé- tente qu’elle le lève.  Art.  51 Remboursement des frais 1 Lorsque, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents ou des agentes font  l’objet d’une poursuite dirigée contre eux par un tiers, leur employeur leur rem- bourse, sur requête, tout ou partie des frais de justice et d’avocat, en fonction  de leur degré de responsabilité.  1) RSB 622.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/622.1/fr   153.01  24  2 Les frais de justice ou d’avocat peuvent être avancés à la personne concer- née.  Art.  52 Exercice d’une charge publique 1 Les agents et les agentes ont le droit d’exercer une charge publique pour au- tant qu’elle soit compatible avec leur fonction. 2 Selon l’importance de la charge publique, l’agent ou l’agente peut lui consa- crer au maximum 15 jours de travail  par an sans réduction de traitement ni  contribution.  Si  l’exercice  de  la  charge  exige  une  absence  supérieure,  le  Conseil-exécutif ou la Direction de la magistrature sont habilités à statuer de  cas en cas. Ils peuvent dans ce cas fixer une réduction appropriée du traite- ment ou une obligation de verser une contribution sur l’indemnité perçue pour  l’exercice de la charge publique. * 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  52a * Représentations cantonales 1 Les agents et les agentes qui représentent le canton au sein notamment de  conseils  d’administration,  d’administrations,  de conseils  de fondations et  de  commissions de surveillance, exercent ces mandats pendant le temps de tra- vail. 2 Toutes  les  rémunérations  obtenues  dans  l’exercice  de  tels  mandats  re- viennent au canton. 3 Le Conseil-exécutif peut octroyer à un agent ou à une agente une allocation  de fonction conformément à l’article 87 pour la durée de l’exercice d’un mandat  au sens de l’alinéa 1. Ce faisant, il prend en compte en particulier les respon- sabilités liées à ce mandat. 4 Les alinéas 1 à 3 ne s’appliquent pas aux représentants des employés et des  employeurs du canton au sein de la CPB ou de la CACEB. Pour ces mandats,  l’article 53 s’applique par analogie.  Art.  53 Activités annexes 1 Seules sont autorisées les activités annexes qui ne portent pas préjudice à  l’accomplissement des tâches et  qui  sont  compatibles avec l’exercice de la  fonction.       25  153.01  2 Une autorisation de l’autorité de surveillance est nécessaire si l’activité an- nexe est exercée pendant les heures de travail. L’autorisation peut être assor- tie de charges concernant la compensation du temps de travail utilisé et le ver- sement d’une contribution sur les recettes annexes. 3 Quiconque utilise des équipements cantonaux à des fins privées, notamment  dans le but d’obtenir un revenu en exerçant une activité annexe, verse une in- demnité couvrant les frais. 4 Le Conseil-exécutif  règle  les modalités de détail  par voie  d’ordonnance.  Il  peut décider que des activités annexes déterminées sont autorisées d’une ma- nière générale ou les interdire.  Art.  54 Indemnisation de dommages personnels ou matériels 1 Les agents et les agentes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, subissent un  dommage personnel ou matériel pour lequel il n’est pas possible d’obtenir, en  vertu d’une autre réglementation, une indemnisation ni d’un tiers ni de l’em- ployeur sont, sur requête, indemnisés par l’employeur pour autant que le dom- mage ne soit pas exclusivement imputable à une faute de leur part. Si le dom- mage est en partie imputable à une faute de leur part, l’indemnisation peut être  réduite.  3.2 Devoirs  Art.  55 Principe 1 Les agents et les agentes sont tenus de servir l’intérêt de leur employeur et  d’accomplir leurs tâches vis-à-vis de la population et de leur employeur de ma- nière conforme au droit, consciencieuse, économique et en faisant preuve d’ini- tiative.  Art.  56 Participation à la formation 1 Le Conseil-exécutif règle, par voie d’ordonnance, l’éventualité et les modalités  d’une obligation des agents et des agentes de collaborer à la formation d’ap- prentis et d’apprenties ainsi que de stagiaires.  Art.  57 Horaire de travail et formes de travail 1 Le Conseil-exécutif fixe l’horaire de travail et les formes de travail par voie  d’ordonnance. L'article 57a est réservé. * 2 Le Conseil-exécutif est en particulier habilité à différencier les diverses caté- gories de personnel et à adopter des réglementations exceptionnelles. *       153.01  26  Art.  57a * Horaire de travail fondé sur la confiance 1 L'horaire de travail fondé sur la confiance s'applique aux secrétaires généraux  et  secrétaires  générales,  à  leurs  suppléants  et  suppléantes,  aux  chefs  et  cheffes d'office, aux juges à titre principal de la Cour suprême et du Tribunal  administratif,  au procureur  général ou à la  procureure générale,  à  ses sup- pléants et suppléantes, ainsi qu'aux autres fonctions analogues.  2 Ces agents et agentes a sont libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail; b reçoivent, selon leur choix, deux des prestations suivantes:  1. une allocation annuelle sous la forme d'une indemnité représentant  au plus trois pour cent du traitement annuel brut,  2. une allocation annuelle sous la forme de cinq jours de compensation  au maximum,  3. des cotisations d’épargne supplémentaires de l'employeur à la pré- voyance professionnelle de trois pour cent du salaire assuré;  c disposent du droit aux vacances maximal. 3 Le Conseil-exécutif  peut prévoir d'appliquer l'horaire de travail  fondé sur la  confiance à d'autres fonctions ou à des agents et agentes d’autres classes de  traitement. 4 Il règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.  Art.  58 Secret de fonction, déposition en justice 1 Les agents et les agentes sont tenus de taire les faits dont ils ont eu connais - sance dans l’exercice de leurs fonctions et qui, de par leur nature même ou en  vertu de prescriptions particulières, doivent être tenus secrets. Cette obligation  demeure après la résiliation des rapports de travail. 2 Les agents et les agentes ne peuvent déposer sur ces faits devant les tribu- naux, devant d’autres autorités de justice indépendantes de l’administration, en  première instance en procédure administrative ou en procédure de recours ad- ministratif qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente. Une habilitation géné- rale s’applique aux organes de la police judiciaire. * 3 L’octroi de l’autorisation de déposer incombe à l’autorité de surveillance. Si  celle-ci est le Conseil-exécutif, l’octroi de l’autorisation de déposer incombe à la  Direction concernée ou à la Chancellerie d’Etat. * 4 Cette autorisation ne peut être refusée que si des intérêts publics ou privés  prépondérants l’exigent.       27  153.01  5 Les droits et les obligations de renseigner et d’annoncer fixés par la législa- tion spéciale sont réservés.  Art.  59 Récusation 1 L’agent ou l’agente appelée à participer à l’élaboration d’une décision, d’une  décision sur recours ou d’un arrêté doit se récuser a s’il ou elle a un intérêt personnel dans l’affaire; b s’il ou elle a participé à l’élaboration d’une décision précédente; c * s’il ou elle est parente ou alliée d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au   troisième degré en ligne collatérale, s’il ou elle lui est unie par mariage,  partenariat enregistré ou adoption ou s’il ou elle mène de fait une vie de  couple avec elle. La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré  ne supprime pas le motif de récusation;  d s’il ou elle ne remplit plus les conditions légales exigées pour la fonction; e s’il ou elle représente une partie ou a agi dans la même affaire pour une   partie; f si, pour d’autres raisons, il ou elle pourrait donner l’apparence de préven-  tion en faveur de l’une des parties. 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives1) sont applicables.  Art.  60 Propriété intellectuelle 1 Les résultats immatériels du travail que les agents et les agentes créent dans  l’exécution de leurs obligations de service et dans l’exercice de leur fonction  sont considérés comme ayant été cédés à l’employeur sans autre formalité. 2 Les résultats immatériels du travail créés dans l’exercice de la fonction mais  en dehors de l’exécution des obligations de service doivent être communiqués  à l’employeur;  celui-ci  peut  les acquérir  moyennant une indemnisation équi- table dans les six mois suivant cette communication. 3 L’autorité d'engagement peut, par décision ou par contrat,  renoncer totale- ment ou partiellement aux droits de l’employeur. *  Art.  61 Interdiction d’accepter des dons 1 Il est interdit aux agents et aux agentes d’accepter ou de se faire promettre,  pour eux-mêmes ou pour d’autres personnes, des dons ou autres avantages  qui ont ou qui pourraient avoir un rapport avec leur fonction.  1) RSB 155.21       153.01  28  2 Cette interdiction ne s’applique pas aux cadeaux de peu de valeur offerts par  courtoisie.  4 Traitement et autres prestations financières  4.1 Traitement  4.1.1 Dispositions générales  Art.  62 Droit au traitement 1 Les agents et les agentes ont droit pendant la durée des rapports de travail à  un traitement et, le cas échéant, à des allocations. 2 Le montant des prestations en nature est déduit du traitement. Le Conseil- exécutif fixe ledit montant.  Art.  63 Principe 1 Les autorités compétentes fixent le traitement en fonction de critères objectifs.  Elles tiennent compte à cet égard a des exigences et des charges inhérentes à la fonction; b des conditions que la personne doit remplir pour exercer la fonction; c de  l’expérience,  professionnelle  et  extraprofessionnelle,  des  perfor-  mances et du comportement; d des conditions régnant sur le marché de l’emploi; e de l’évolution du renchérissement; f de la situation financière du canton et g des traitements des agents et des agentes en place.  Art.  64 Remboursement, compensation 1 Si des prestations pécuniaires sont versées à tort dans le cadre des rapports  de travail, l’employeur réclame le montant payé indûment ou le compense. 2 Il  est  interdit  aux  agents  et  aux  agentes  de compenser  eux-mêmes leurs  créances. 3 Lorsqu’une unité administrative a commis une erreur que la personne concer- née n’a pas pu déceler ou lorsque les personnes redevables établissent de  manière plausible que le remboursement les mettrait dans une situation de ri - gueur particulière par référence au minimum vital au sens de la législation sur  la poursuite pour dettes et la faillite, il est renoncé au remboursement ou à la  compensation.       29  153.01  Art.  65 Traitement en cas de maladie ou d’accident 1 Les agents et les agentes qu’une maladie ou un accident non imputables à  une faute de leur part empêchent de fournir une prestation de travail touchent  la totalité ou une partie de leur traitement pendant une période limitée. * 2 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. Il dé- finit notamment le montant et la durée des paiements. Le traitement continue  d’être versé pendant deux ans au maximum.  Art.  66 Congé de maternité 1 Les agentes ont droit au congé payé de maternité. Le Conseil-exécutif en fixe  la durée compte tenu de la durée des rapports de travail.  Art.  67 Poursuite du versement du traitement aux membres de la famille 1 En cas de décès d’un agent ou d’une agente, les membres de sa famille ou  d’autres personnes qui étaient à sa charge ont le droit de percevoir son traite- ment depuis la date du décès jusqu’à la fin du mois courant ainsi que les trois  mois suivants. 2 Au cas où la poursuite du versement du traitement est répartie entre plusieurs  ayants droit, la prestation totale versée ne peut pas excéder le montant défini à  l’alinéa 1. Si les ayants droit ont perçu des prestations d’entretien fondées sur  un contrat ou sur un jugement, lesdites prestations continuent d’être versées  au maximum à concurrence du montant versé jusque-là et au plus pendant  trois mois. *  4.1.2 Système salarial  Art.  68 Composantes du traitement 1 Le traitement se compose du traitement de base et d’une composante déter- minée individuellement. 2 Le montant du traitement de base se calcule selon la classe de traitement dé- terminante pour la fonction. 3 La composante individuelle du traitement représente au maximum 60 pour  cent du traitement de base.  Art.  69 Classes de traitement 1 Le nombre de classes de traitement et les traitements de base correspon- dants sont fixés en annexe de la présente loi.       153.01  30  2 Les montants indiqués sont des traitements annuels pour un travail à temps  plein, 13ème mois de traitement compris. Ils sont adaptés en fonction de la  progression générale des traitements octroyée.  Art.  70 Classification des fonctions 1 Le  Conseil-exécutif  affecte  par  voie  d’ordonnance  chaque  fonction  à  une  classe de traitement. Il met périodiquement les classifications à jour en fonction  des éventuels changements de circonstances.  Art.  71 Traitement de départ 1 Le traitement de départ correspond au traitement de base de la classe de trai- tement prévue pour la fonction concernée lorsque le ou la titulaire du poste  remplit les exigences fondamentales inhérentes au poste. La composante indi- viduelle du traitement est définie en tenant équitablement compte de l’expé- rience et des capacités utiles de la personne, des traitements des agents et  des agentes en place et de la situation sur le marché de l’emploi. 2 Le traitement de départ peut être fixé à un niveau inférieur au traitement de  base si  le  traitement  de fonctions analogues dans d’autres collectivités pu- bliques et dans le secteur privé est nettement inférieur au traitement de base  ou si les conditions requises pour exercer la fonction ne sont pas toutes rem- plies. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  72 Progression individuelle du traitement 1 La progression depuis le traitement de base jusqu’au traitement maximal dé- coule de l’octroi d’échelons de traitement. Le Conseil-exécutif fixe la valeur de  l’échelon par voie d’ordonnance. 2 La progression du traitement se fonde sur l’évaluation des performances et  du comportement conformément à l’article 48. Un perfectionnement profession- nel utile à l’exercice de la fonction peut être pris en compte pour la progression  du traitement. 3 Une progression de traitement peut exceptionnellement être accordée à un  agent, à une agente ou à une catégorie professionnelle lorsque les circons- tances particulières l’exigent. 4 Il n’existe pas de droit à la progression du traitement. 5 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.       31  153.01  Art.  73 Exceptions à l’évaluation des performances et du comportement 1 Le Conseil-exécutif désigne les fonctions dont les tâches rendent inopportune  une évaluation des performances et  du comportement  influant  sur le  traite- ment. Il fixe la progression du traitement ou le montant du traitement de ces  fonctions.  Art.  74 Progression générale des traitements 1 Afin notamment de maintenir le pouvoir d’achat, le Conseil-exécutif peut aug- menter  les  traitements  de  base  arrêtés  en  annexe,  en  tenant  compte  des  conditions du marché de l’emploi, de l’évolution du renchérissement et de la si- tuation financière du canton. 2 Il n’existe pas de droit à la progression générale des traitements.  Art.  75 Financement de la progression des traitements 1 Le Conseil-exécutif fixe chaque année la part de la masse salariale qui peut  être affectée à la progression générale et la progression individuelle des traite- ments. 2 La part  affectée à la  progression individuelle  des traitements est  fixée de  sorte que les objectifs du système salarial puissent être atteints. * 3 En cas de situation financière exceptionnelle, cette part peut être réduite. Les  moyens correspondant au minimum à la progression salariale pouvant être fi- nancée dans le cadre de la masse salariale inscrite au budget approuvé sont  toutefois garantis. * 4 Le Conseil-exécutif peut en outre réserver des moyens dans le but de com- bler des retards salariaux. * 5 Il rend périodiquement compte au Grand Conseil de la façon dont elle a été  utilisée pour la progression individuelle et la progression générale des traite- ments.  4.1.3 Indemnités spéciales  Art.  76 Remboursement des frais 1 Les frais occasionnés aux agents et aux agentes par l’accomplissement de  leurs tâches leur sont remboursés. 2 Le Conseil-exécutif règle les détails et fixe le montant des indemnités.       153.01  32  Art.  77 Conditions spéciales 1 Le Conseil-exécutif édicte la réglementation régissant les indemnités supplé- mentaires pour le travail  effectué dans des conditions spéciales (service de  garde, travail de nuit, de fin de semaine ou par équipes, etc.). * 2 Le Conseil-exécutif désigne les catégories professionnelles qui n’ont pas droit  aux indemnités supplémentaires.  Art.  78 Indemnité de mutation 1 Le Conseil-exécutif règle les indemnités de mutation qui sont versées dans  les cas de rigueur.  Art.  79 Traitements dérogatoires * 1 Le Conseil-exécutif peut fixer des traitements dérogeant aux classes de traite- ment pour a le personnel en cours de formation, b les stagiaires, c le personnel âgé de moins de 18 ans et d * … 2 Il n’est pas lié au traitement de base minimal conformément à l’annexe à la  présente loi.  Art.  80 Prestataires de services à titre accessoire 1 Les prestataires de services à titre accessoire perçoivent pour leur activité  une indemnité, dont le montant est fixé par le Conseil-exécutif ou par l’unité ad- ministrative habilitée par lui. 2 Les montants des indemnités fixés par le droit fédéral sont réservés.  4.1.4 Réglementations spéciales  Art.  81 Autorités de justice * 1 Les membres de la Cour suprême et du Tribunal administratif, le président ou  la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission des  recours en matière fiscale ainsi que le procureur général ou la procureure gé- nérale sont placés dans la classe de traitement la plus élevée. * 2 Les membres de la Direction de la magistrature touchent un supplément an- nuel de 4000 francs. Le Conseil-exécutif peut adapter ce montant en fonction  du renchérissement. *       33  153.01  Art.  82 Chancelier ou chancelière 1 Le chancelier ou la chancelière est placée dans la classe de traitement la plus  élevée. 2 Il ou elle reçoit une indemnité personnelle de représentation de 5000 francs  par an. Le Conseil-exécutif peut adapter ce montant en fonction du renchéris- sement. 3 Au surplus, le système d’indemnisation des frais des membres du Conseil- exécutif s’applique par analogie.  4.2 Allocations  4.2.1 Allocations familiales *  Art.  83 Allocation pour enfant et allocation de formation professionnelle * 1 Les agents et agentes ont droit à des allocations familiales (allocation pour  enfant et allocation de formation professionnelle) en vertu de la loi fédérale du  24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales,  LAFam)1) et de la loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations familiales  (LCAFam)2). *  Art.  84 * Caisse de compensation pour allocations familiales * 1 Le canton adhère en sa qualité d’employeur à l’une des caisses de compen- sation pour allocations familiales existantes ou participe à la création d’une  nouvelle caisse.  Art.  85 * …  4.2.2 Allocation d’entretien  Art.  86 * 1 Les agents et agentes qui ont droit aux allocations familiales conformément à  l’article 83 reçoivent en plus une allocation d’entretien, fixée par le Conseil-exé- cutif. Le montant de l’allocation annuelle dépend du nombre d’enfants remplis- sant les conditions et s’élève au maximum à a pour un enfant: CHF 3600 b pour deux enfants: CHF 3000 c pour trois enfants: CHF 2400  1) RS 836.2 2) RSB 832.71       153.01  34  d pour quatre enfants: CHF 1800 e pour cinq enfants: CHF 1200 f pour six enfants: CHF 600 2 Les parents de plus de six enfants remplissant les conditions ne reçoivent pas  d’allocation d’entretien. 3 Les agents et agentes qui ne perçoivent pas les allocations familiales pour  cause de concours de droits ont tout de même droit à l’allocation d’entretien. Si  le père et la mère perçoivent tous les deux l’allocation d’entretien prévue par la   présente loi ou des allocations analogues versées par d’autres employeurs, le  montant total qu’ils perçoivent à eux deux ne peut être supérieur au montant  maximal fixé à l’alinéa 1. 4 Les agents et les agentes travaillant à temps partiel ont droit à l’allocation  d’entretien proportionnellement à leur degré d’occupation. 5 Le Conseil-exécutif adapte périodiquement l’allocation d’entretien au renché- rissement conformément au taux déterminant pour les traitements de base (art.  74).  4.2.3 Allocation de fonction  Art.  87 1 Pour l’attribution de tâches supplémentaires ou la suppléance de longue du- rée, les agents et les agentes peuvent être indemnisés par le versement d’une  allocation de fonction. * 2 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le montant et les conditions  d’octroi de l’allocation.  4.2.4 Allocation liée au marché de l’emploi  Art.  88 1 Si, en raison de la situation sur le marché de l’emploi, l’engagement de per- sonnes  appartenant  à  certaines  catégories  professionnelles  ou  remplissant  certaines fonctions ne peut être maintenu ou obtenu que moyennant une aug- mentation de traitement en conséquence, le Conseil-exécutif peut octroyer une  allocation aux personnes concernées.       35  153.01  2 L’allocation liée au marché de l’emploi est versée pendant une durée limitée.   Elle représente au maximum 20 pour cent du traitement de base normalement  déterminant. Le Conseil-exécutif vérifie périodiquement si les conditions préa- lables au versement de l’allocation liée au marché de l’emploi sont toujours  remplies. 3 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. Il dé- termine en particulier si l’allocation doit ou non être prise en compte dans la  prévoyance professionnelle.  4.3 Primes  Art.  89 Primes de performance 1 Les  agents  et  les  agentes  dont  les  performances  sont  exceptionnelles  peuvent se voir attribuer des primes uniques. 2 La prime de performance s’élève au plus au treizième de la moyenne des trai- tements de base de toutes les classes de traitement par an et par personne. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.  Art.  90 Primes d’innovation 1 Des primes uniques peuvent être versées aux agents et aux agentes qui ont  émis des propositions innovatrices; ces primes sont fixées en fonction de l’utili- té et de la valeur des idées présentées. 2 Le Conseil-exécutif règle le calcul et la procédure par voie d’ordonnance.  Art.  91 Primes de fidélité 1 Les agents et les agentes ont droit à des primes de fidélité, à l'exclusion des  membres du Conseil-exécutif. * 1a La prime consiste en un congé payé d’une durée maximale d’un mois civil ou  d’une indemnité en espèces équivalente. * 2 Le Conseil-exécutif fixe, par voie d’ordonnance, le montant de la prime de fi - délité en fonction de la durée des rapports de travail.  Art.  92 Autres systèmes d’incitation 1 Le Conseil-exécutif peut instaurer, par voie d’ordonnance, d’autres systèmes  d’incitation dans le but d’encourager les performances et de préserver la com- pétitivité du canton sur le marché de l’emploi.       153.01  36  4.4 Contributions à la formation  Art.  93 1 L’employeur peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de for- mation,  de  perfectionnement  ou  de  formation  continue  des  agents  et  des  agentes pour autant que cela présente un intérêt pour lui. 2 L’octroi de contributions à la formation peut être assujetti à l’obligation d’en  rembourser la totalité ou une partie lorsque les rapports de travail sont résiliés  dans des délais déterminés ou lorsque la formation, le perfectionnement ou la  formation continue est interrompue pour des raisons inhérentes à la personne  concernée elle-même. 3 Pour régler le financement et le remboursement de contributions aux frais de  perfectionnement ou de formation continue, l’autorité compétente peut conclure  des contrats de droit public au cas par cas. 4 Les obligations de remboursement de contributions aux frais de formation en- vers d’autres employeurs peuvent être assumées par l’employeur s’il est prou- vé que cela présente un intérêt pour lui. 5 Le Conseil-exécutif  règle les détails par voie d’ordonnance, notamment les  compétences ainsi que la forme et les modalités de l’obligation de rembourse- ment.  4.5 Avantages et autres prestations *  Art.  93a * Avantages 1 Le Conseil-exécutif peut accorder des avantages aux agents et agentes can- tonaux, notamment en finançant des événements d’entreprise, en offrant des  réductions sur les abonnements aux transports publics et en proposant des  places de crèche. 2 Les prestations financières prévues à l’alinéa 1 ne doivent pas excéder au to- tal cinq pour mille de la masse salariale annuelle. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails.  Art.  94 Vacances 1 Les agents et les agentes ont droit à des vacances annuelles d’une durée de  quatre semaines au moins.       37  153.01  2 Si le travail est interrompu pour des raisons étrangères au service pendant  plus de deux mois au cours d’une année civile, la durée des vacances est ré- duite  proportionnellement.  Le  congé  payé  de  maternité  n’est  pas  pris  en  compte. 3 Le Conseil-exécutif règle le droit aux vacances et le montant de la réduction  proportionnelle par voie d’ordonnance.  Art.  95 Jours fériés et jours chômés 1 Le Conseil-exécutif désigne les jours fériés et les jours chômés par voie d’or- donnance.  Art.  96 Congés 1 Sont  considérées comme congés toutes les absences autorisées,  qu’elles  soient payées ou non, qui ne sont pas des vacances, des jours fériés ou des  jours chômés. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance l’octroi de congés payés et  de congés non payés.  4.6 Prescription  Art.  97 1 Les prétentions découlant des rapports de travail, y compris les indemnités de  départ conformément à l’article 32 et les indemnisations conformément aux ar- ticles 51 et 54, se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’exigibilité.  5 Protection d’assurance  Art.  98 Assurances * 1 Les agents et les agentes sont assurés conformément aux prescriptions de la  loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)1). 2 Le Conseil-exécutif peut souscrire des assurances supplémentaires LAA et  déterminer les modalités de la participation du canton au paiement des primes  en sa qualité d’employeur. 3 Il peut en outre souscrire des assurances d’indemnités journalières en cas de  maladie.  Le canton participe en tant  qu’employeur en payant  la  moitié  des  primes. *  1) RS 832.20       153.01  38  Art.  99 Prévoyance professionnelle 1 Les agents et les agentes ont droit à une assurance convenable contre les  risques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. 2 Le canton gère une ou plusieurs institutions de prévoyance. Cette tâche peut  être confiée à des tiers.  6 Responsabilité  Art.  100 Responsabilité du canton 1 Le canton répond du dommage que les agents, les agentes et les prestataires  de services à titre accessoire ont causé à des tiers en raison d’un acte illicite   commis dans l’exercice de leurs fonctions. 2 Il répond également du dommage résultant d’un acte licite de sa part si des  particuliers ont subi un préjudice excessivement grave et qu’il ne puisse être  exigé d’eux qu’ils le supportent seuls. 3 La personne qui a subi une atteinte à son intégrité corporelle ou une atteinte  grave à sa personnalité a droit à une réparation morale équitable.  Art.  101 Responsabilité d’organisations ou de personnes extérieures à  l’administration cantonale  1 Les organisations publiques soumises au droit cantonal et les organisations  privées  ou  les  personnes  qui  sont  directement  chargées  d’accomplir  des  tâches cantonales publiques répondent du dommage causé à des tiers par  leurs organes ou leurs employés en raison d’un acte illicite commis dans l’exé- cution de ces tâches. 2 Si le dommage dont répond une organisation ou une personne conformément  à l’alinéa 1 n’est pas couvert, le canton en répond. La créance de la personne  lésée est cédée au canton pour ce montant.  Art.  102 Prétention récursoire 1 Les personnes responsables ne peuvent pas être poursuivies directement par  des tiers. 2 Le canton ou les organisations publiques qui  ont  réparé le dommage dis- posent d’une prétention récursoire pour ce montant contre les personnes res- ponsables, pour autant que l’acte dommageable ait été commis intentionnelle- ment ou par négligence grave.       39  153.01  3 Lorsque plusieurs personnes responsables ont causé ensemble le dommage,  elles répondent proportionnellement à leur faute vis-à-vis du canton ou de l’or- ganisation publique. 4 Le canton ou l’organisation publique concernée peut renoncer totalement ou  partiellement à exercer ses droits envers les personnes responsables si cela  s’avère justifié compte tenu des circonstances. Il ou elle prendra en particulier  en considération les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, le  comportement dont ont jusque-là fait preuve les personnes responsables ainsi  que la situation financière de celles-ci si elle est difficile.  Art.  103 Responsabilité 1 Les personnes responsables répondent du dommage qu’elles causent inten- tionnellement ou par négligence grave vis-à-vis du canton ou de l’organisation  publique qui les emploie. 2 Lorsque plusieurs personnes responsables ont causé ensemble le dommage,  elles répondent proportionnellement à leur faute vis-à-vis du canton ou de l’or- ganisation publique. 3 Le canton ou l’organisation publique concernée peut renoncer totalement ou  partiellement à exercer ses droits envers les personnes responsables si cela  s’avère justifié compte tenu des circonstances. Il ou elle prendra en particulier  en considération les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu, le  comportement dont ont jusque-là fait preuve les personnes responsables ainsi  que la situation financière de celles-ci si elle est difficile.  Art.  104 * Procédure 1. en cas de prétentions contre le canton *  1 La Direction chargée du domaine dont relèvent les faits motivant les préten- tions statue par voie de décision sur les prétentions contestées qui sont diri- gées contre le canton et concernent des dommages-intérêts ou une indemnité  à titre de réparation morale. 2 La demande de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation mo- rale dûment motivée doit être adressée par écrit et en double exemplaire à la  Direction compétente. 3 Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions  de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  1) RSB 155.21       153.01  40  Art.  104a * 2. en cas de prétentions contre des organisations ou des per- sonnes extérieures à l’administration cantonale  1 Si les faits qui motivent les prétentions se sont produits lors de l’accomplisse- ment de tâches par une personne ou une organisation au sens de l’article 101,  les demandes de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation mo- rale doivent être adressées à l’organisation ou à la personne concernée, qui  statue par voie de décision. 2 La décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif confor- mément aux prescriptions de la loi sur la procédure et la juridiction administra- tives. 3 Les prétentions concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre  de réparation morale qui sont dirigées contre les hôpitaux et les maisons de  naissance répertoriés situés dans le canton ou contre les services de sauve- tage autorisés à pratiquer dans le canton font l’objet d’une action devant le tri - bunal régional. La procédure est régie par le code de procédure civile du 19  décembre 2008 (CPC)1). *  Art.  104b * 3. en cas de prétentions contre le canton résultant de l’activité offi- cielle de membres d’autorité à titre principal  1 L’action  portant  sur  des  prétentions  qui  sont  élevées  contre  le  canton  et  concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation mo- rale, lorsqu’elles résultent de l’activité officielle de membres du Conseil-exécutif  ou de membres d’autorité au sens de l’article 38, alinéa 1, est exercée devant  le Tribunal administratif. L’alinéa 2 est réservé. 2 La Cour suprême connaît des actions portant sur de telles prétentions lors- qu’elles résultent de l’activité officielle de membres du Tribunal administratif. 3–4 … *  Art.  105 Prescriptions supplétives et parallèles 1 Les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent en tant que droit  cantonal supplétif.  1) RS 272     http://db.clex.ch/link/Bund/272/fr   41  153.01  7 Voies de droit  Art.  106 Dénonciation à l’autorité de surveillance 1 Les agents et les agentes peuvent dénoncer à l’autorité de surveillance les  supérieurs ou les collègues de travail qui se sont comportés à leur égard de  manière illicite ou inconvenante. 2 Avant de déposer sa dénonciation, la personne concernée sollicite en règle  générale un entretien personnel avec son supérieur ou sa supérieure hiérar- chique. La dénonciation doit être adressée par écrit et motivée. 3 La suite donnée à la dénonciation doit être motivée. La procédure est gra- tuite. Il n’est pas alloué de dépens.  Art.  107 Décision 1 Sous réserve de prescriptions contraires de la présente loi ou de la législation  spéciale, l’employeur rend une décision en cas de litiges découlant des rap- ports de travail et sur lesquels les parties ne parviennent pas à trouver un ac- cord. 2 A moins que la présente loi n’en dispose autrement, l’autorité de l’employeur  habilitée à prononcer la décision est a * le service compétent de la Direction des finances lorsque le litige porte   sur des prétentions salariales; b * le service compétent de la Direction des finances ou la Direction de la ma-  gistrature lorsque le litige porte sur des prétentions récursoires en vertu  de l’article 102 ou des prétentions en responsabilité en vertu de l’article  103;  c * l’autorité d'engagement, le service compétent de la Direction de l'intérieur  et de la justice ou l’unité administrative qui est partie au contrat pour le  canton dans les autres cas de litiges, y compris les litiges portant sur la  progression du traitement conformément à l’article 72.  3 La procédure est gratuite.  Art.  108 Voies de droit * 1 Pour autant que la présente loi n’en dispose autrement, la LPJA s’applique à  la procédure. 2 Les recours déposés contre la résiliation de rapports de travail ou prononçant  la suspension provisoire n’ont pas d’effet suspensif à moins que l’autorité d’ins- truction ne l’ordonne.       153.01  42  3 Dans la mesure où la Cour suprême et le Parquet général ont délégué leur   compétence en vertu de l’article 19, ils statuent sur les recours contre les déci- sions des autorités par eux habilitées. *  8 Exécution  Art.  109 Ordonnance du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution. 2 Il peut déléguer la totalité ou une partie des compétences législatives que lui   confère la présente loi à la Direction compétente, à la Chancellerie d’Etat ou à  un établissement de droit public autonome, à la Cour suprême ou au Tribunal  administratif, à moins que la Constitution cantonale ou la présente loi ne l’ex- cluent.  Art.  110 Convention collective de travail 1 Au  lieu  d’édicter  une  ordonnance,  le  Conseil-exécutif  peut  conclure  une  convention collective de travail de droit public. 2 La convention collective de travail peut avoir pour objet tout ce qui relève de  la compétence législative du Conseil-exécutif. 3 La convention collective de travail contient en outre des dispositions sur a la durée, la prolongation et la résiliation des rapports de travail, b la procédure de conciliation en cas de différend entre partenaires sociaux,   ainsi que c d’autres accords portant sur des prétentions juridiques ou relevant des re-  lations entre partenaires sociaux. 4 La convention collective de travail peut prescrire de manière impérative l’obli- gation pour les employés qui n’appartiennent à aucune des associations de  personnel signataires de verser une contribution de solidarité annuelle visant à  indemniser les charges que l’exécution de la présente loi entraîne pour les as- sociations de personnel. La contribution de solidarité équivaut au maximum à  deux pour mille d’un traitement de base annuel brut situé au milieu de l’échelle  des traitements. La convention collective de travail fixe le mode de perception  et l’affectation de la contribution de solidarité.       43  153.01  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  111 Rapports de travail existants 1 L’entrée en vigueur de la présente loi n’interrompt pas les périodes de fonc- tion en cours. 2 Les rapports de travail à durée indéterminée existants à la date d’entrée en  vigueur de la présente loi se poursuivent conformément au nouveau droit. 3 Les rapports de travail à durée déterminée se poursuivent jusqu’à l’échéance  de la durée d’engagement convenue en vertu de l’ancien droit.  Art.  112 Anciennes prestations spéciales de la CPB 1 Les conditions à remplir  pour avoir  droit  aux rentes spéciales que la CPB  verse déjà à l’entrée en vigueur de la présente loi, à savoir avoir atteint l’âge de  45 ans et avoir cotisé pendant au moins 15 ans, continuent de s’appliquer. 2 Les rentes en cours de versement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui  ont été accordées en vertu des réglementations spéciales de l’article 15, alinéa  2 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE)1),  continuent d’être versées aux anciennes conditions.  Art.  113 Prestations financières octroyées à des prestataires de services à   titre accessoire  1 Les prestataires de services à titre accessoire continuent d’être indemnisés  selon l’ancien droit jusqu’à l’édiction d’une réglementation conformément à l’ar- ticle 80.  Art.  114 Procédures pendantes 1 Les procédures pendantes sont réglées par l’autorité compétente en vertu de  l’ancien droit. Les voies de recours obéissent au nouveau droit.  Art.  115 Mise en œuvre du résultat de la votation populaire du 28 no- vembre 2004  1 Si le «Projet populaire pour un système de salaires équitable» déposé le 16  avril 2004 est adopté en votation populaire, l’article 72 entre en vigueur avec le   libellé suivant: 1 La progression au sein d’une classe de traitement intervient par le passage à  un échelon de traitement supérieur. Le Conseil-exécutif fixe la valeur de l’éche- lon par voie d’ordonnance. 1) RSB 430.250       153.01  44  2 Le passage d’un échelon de traitement à l’autre dépend de l’expérience et  des performances individuelles selon l’article 48. Un perfectionnement profes- sionnel ou une formation continue utile à l’exercice de la fonction peut être pris  en compte pour la progression du traitement. 3 Une progression de traitement peut exceptionnellement être accordée à un  agent, à une agente ou à une catégorie professionnelle lorsque les circons- tances particulières l’exigent. 4 Le Conseil-exécutif veille dans l’attribution des moyens disponibles pour la  progression individuelle des traitements à la prise en compte équilibrée de l’ex- périence et de la performance, après avoir entendu les associations de person- nel. 5 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il édicte en parti- culier les règles régissant la prise en compte de l’expérience et l’évaluation  systématique des performances des agents et des agentes. 2 Si le «Projet populaire pour un système de salaires équitable» déposé le 16  avril 2004 est rejeté et que la modification de la loi du 5 novembre 1992 sur le  statut général de la fonction publique (loi sur le personnel, LPers) adoptée le  20 novembre 2003 par le Grand Conseil  soit adoptée en votation populaire,  l’article 72 entre en vigueur avec le libellé suivant (formulation conforme au  projet vert, renonciation à la progression à l’expérience): 1 La progression depuis le traitement de base jusqu’au traitement maximal dé- coule de l’octroi d’échelons de traitement. Le Conseil-exécutif fixe la valeur de  l’échelon par voie d’ordonnance. 2 La progression du traitement se fonde sur l’évaluation des performances et  du comportement conformément à l’article 48. Un perfectionnement profession- nel utile à l’exercice de la fonction peut être pris en compte pour la progression  du traitement. 3 Une progression de traitement peut exceptionnellement être accordée à un  collaborateur, à une agent, à une agente ou à une catégorie professionnelle  lorsque les circonstances particulières l’exigent. 4 Il n’existe pas de droit à la progression du traitement. 5 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance.       45  153.01  3 Si le «Projet populaire pour un système de salaires équitable» déposé le 16  avril 2004 et la modification de la loi du 5 novembre 1992 sur le statut général   de la fonction publique (loi sur le personnel, LPers) adoptée le 20 novembre  2003 par le Grand Conseil sont rejetés en votation populaire, l’article 72 entre  en vigueur avec le libellé adopté en seconde lecture par le Grand Conseil.  Art.  116 Remplacement de l’allocation d’entretien 1 Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil d’ici au 30 juin 2008 un projet  de modification de la présente loi qui prévoit la suppression de l’allocation d’en- tretien au sens de l’article 86 et son remplacement par une augmentation ap- propriée de l’allocation pour enfant. Le Conseil-exécutif tient compte de l’évolu- tion en la matière au niveau national.  Art.  117 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO):1) 2. Loi du 16 novembre 1998 portant introduction de la loi fédérale sur l’égali-  té entre femmes et hommes (LiLEg):2) 3. Loi du 30 juin 1993 sur la Caisse de pension bernoise (LCPB):3) 4. Loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives   (LPJA):4) 5. Loi du 14 mars 1995 sur l’organisation des juridictions civile et pénale   (LOJ):5) 6. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo):6) 7. Loi du 6 mai 1945 sur les Eglises nationales bernoises:7) 8. Loi du 19 février 1990 sur la navigation et l’imposition des bateaux (loi sur   la navigation):8) 9. Loi du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes sala-  riées (LAE):9)  1) RSB 103.1 2) RSB 152.072 3) Abrogée par L du 18. 5. 2014 sur les caisses de pension cantonales (LCPC); RSB 153.41 4) RSB 155.21 5) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public   (LOJM); RSB 161.1 6) RSB 170.11 7) RSB 410.11 8) RSB 767.1 9) Abrogée par L cantonale du 11. 6. 2008 sur les allocations familiales (LCAFam); RSB 832.71       153.01  46  10. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants (LiLAVS):1)  11. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance- invalidité (LiLAI):2)  Art.  118 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi   sur le personnel, LPers; RSB 153.01), 2. ordonnance du 12 mai 1993 sur le statut général de la fonction publique   (ordonnance sur le personnel, OPers) (RSB 153.011.1), 3. ordonnance du 5 mai 1999 sur le placement du personnel de l’administra-  tion cantonale (ordonnance sur le placement du personnel, OPlac) (RSB  153.011.2),  4. décret du 8 novembre 1995 sur les traitements et les allocations versés  au personnel de l’administration cantonale bernoise (décret sur les traite- ments) (RSB 153.311),  5. ordonnance du 26 juin 1996 sur les traitements (OTr) (RSB 153.311.1).  Art.  119 Publication 1 La publication conformément à l’article 54 de la loi du 5 mai 1980 sur les  droits politiques (LDP)3) intervient après la validation des résultats de la vota- tion populaire sur le «Projet populaire pour un système de salaires équitable»  (art. 18 LDP).  Art.  120 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2005.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 02.04.2008 *  Art.  T1-1 * 1 Les rapports de travail créés par voie de décision avant le 31 décembre 2008  se poursuivent conformément au nouveau droit. En cas de modification, la dé- cision est toutefois remplacée par un contrat.  1) RSB 841.11 2) RSB 841.21 3) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1       47  153.01  2 Les collaborateurs et collaboratrices à qui l'entrée en vigueur de la nouvelle  loi au 1er janvier 2009 vaut une situation moins bonne en ce qui concerne les  allocations pour enfants et les allocations d'entretien ont droit aux prestations  selon l'ancien régime pour les enfants nés avant le 1er janvier 2009. 3 Ils peuvent demander la totalité de la différence auprès du service compétent   de la Direction des finances dès que l'obligation du canton de verser les presta- tions prend fin. 4 Les dispositions transitoires des chiffres 2 et 3 sont applicables pendant dix  ans. 5 Mise au net de lois et de décrets: Le Conseil-exécutif est habilité à apporter  par voie d'ordonnance des modifications à des lois et à des décrets ne concer- nant que la terminologie de la présente modification.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 13.06.2018 *  Art.  T2-1 * 1 Le nouveau droit  s’applique à toutes les prétentions concernant des dom- mages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale qui sont dirigées  contre les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le can- ton ou contre les services de sauvetage autorisés à pratiquer dans le canton et  sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date d’entrée en vigueur de la  présente modification.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 07.03.2018 *  Art.  T3-1 * Evaluation 1 Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur, le Conseil-exécutif évalue l’im- pact de l’article 57a sur les fonctions concernées et présente ensuite au Grand  Conseil  un rapport à ce sujet, contenant également une proposition sur une  éventuelle extension du champ d’application de l'horaire de travail fondé sur la  confiance à d’autres fonctions ou classes de traitement.  A1 Annexe 1: à l'article 69  Art.  A1-1 Montant du traitement annuel de chaque classe de traitement  (état au 1er janvier 2004)  1        153.01  48  Classe de traitement Traitement de base  01 42'874.65  02 43'451.85  03 44'129.80  04 44'915.65  05 45'821.10  06 46'856.55  07 48'033.70  08 49'360.35  09 50'848.20  10 52'509.60  11 54'354.30  12 56'392.70  13 58'637.80  14 61'099.35  15 63'791.00  16 66'721.85  17 69'906.20  18 73'353.80  19 77'077.65  20 81'089.45  21 85'400.90  22 90'024.35  23 94'973.45       49  153.01  Classe de traitement Traitement de base  24 100'258.60  25 105'893.45  26 111'889.70  27 118'259.70  28 125'017.10  29 132'174.90  30 139'745.45  Berne, le 16 septembre 2004 Au nom du Grand Conseil, le président: Dätwyler le vice-chancelier: Krähenbühl       153.01  50  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.2004 01.07.2005 Texte législatif première version 05-45 08.09.2005 01.01.2007 Art. 59 al. 1, c modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 84 modifié 06-39 22.11.2007 01.01.2009 Art. 41 al. 4, a modifié 08-49 22.11.2007 01.01.2009 Art. 81 al. 1 modifié 08-49 31.03.2008 01.12.2008 Art. 38 modifié 08-102 31.03.2008 01.12.2008 Art. 41 al. 4, b modifié 08-102 02.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 3 abrogé 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 8 abrogé 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 4 al. 1, k modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 9 abrogé 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 14 al. 3 abrogé 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Titre 2.2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Titre 2.2.1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 16 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 16 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 16a introduit 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 17 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 17 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 18 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 18 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 19 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 19 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 20 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 20 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 22 al. 4 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 23 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 24 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 24 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 25 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 25 al. 3 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 27a introduit 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1, a modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1, b modifié 08-108       51  153.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1, c modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1, d modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1, f modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 29 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 30 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 33 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 35 al. 3 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 43 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 44 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 45 al. 3 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 48 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 58 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 58 al. 3 introduit 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 60 al. 3 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 65 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 67 al. 2 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 77 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 79 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 79 al. 1, d abrogé 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Titre 4.2.1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 83 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 83 al. 1 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 84 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 84 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 85 abrogé 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 86 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Titre 4.5 modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 93a introduit 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 98 titre modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 98 al. 3 introduit 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. 107 al. 2, c modifié 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Titre T1 introduit 08-108 02.04.2008 01.01.2009 Art. T1-1 introduit 08-108 10.04.2008 01.01.2009 Art. 104 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 104 titre modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 104a introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 104b introduit 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 108 al. 3 abrogé 08-109 19.01.2009 01.06.2010 Art. 38 al. 1, e modifié 09-86 19.01.2009 01.06.2010 Art. 41 al. 4, c modifié 09-86 11.06.2009 01.01.2011 Art. 6 al. 4 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 7 al. 1 modifié 09-147 | 10-44       153.01  52  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.06.2009 01.01.2011 Art. 8 al. 1 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 8 al. 3 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 10 al. 1 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 18 al. 4 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 19 al. 1 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 19 al. 3 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 20 al. 2 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 20 al. 3 introduit 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 27a al. 3 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 35 al. 4 introduit 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 37 al. 1 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 38 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 39 al. 2 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 41 al. 2 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 41 al. 4, a modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 81 al. 1 modifié 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 104b al. 3 abrogé 09-147 | 10-44 11.06.2009 01.01.2011 Art. 104b al. 4 abrogé 09-147 | 10-44 05.04.2011 01.01.2012 Art. 3 al. 4 modifié 11-95 05.04.2011 01.01.2012 Titre 2.3 modifié 11-95 05.04.2011 01.01.2012 Art. 37 al. 1 modifié 11-95 05.04.2011 01.01.2012 Art. 38 modifié 11-95 05.04.2011 01.01.2012 Art. 40 al. 1 modifié 11-95 05.04.2011 01.01.2012 Art. 42 abrogé 11-95 05.04.2011 01.01.2012 Art. 43 modifié 11-95 05.04.2011 01.01.2012 Art. 44 abrogé 11-95 01.02.2012 01.07.2012 Art. 2 al. 2 modifié 12-47 20.11.2012 01.06.2013 Art. 18 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 18 al. 4 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 19 al. 4 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 27a al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 27a al. 4 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 35 al. 4 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 52 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 81 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 81 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 107 al. 2, a modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 107 al. 2, b introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 108 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 108 al. 3 introduit 13-23 04.06.2013 01.06.2014 Art. 38 al. 1, d modifié 13-86 04.06.2013 01.06.2014 Art. 41 al. 4, b modifié 13-86 09.09.2013 01.08.2014 Art. 32 al. 1 modifié 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 32 al. 4 introduit 14-24       53  153.01  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2013 01.08.2014 Art. 75 al. 2 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 75 al. 3 introduit 14-24 09.09.2013 01.08.2014 Art. 75 al. 4 introduit 14-24 17.03.2014 01.09.2014 Art. 50a introduit 14-71 18.01.2016 01.01.2017 Art. 7a introduit 16-048 18.01.2016 01.01.2017 Art. 33 al. 1 modifié 16-048 18.01.2016 01.01.2017 Art. 52a introduit 16-048 21.03.2018 01.01.2020 Art. 2 al. 2 modifié 18-062 13.06.2018 01.02.2019 Art. 104a al. 3 introduit 19-003 13.06.2018 01.02.2019 Titre T2 introduit 19-003 13.06.2018 01.02.2019 Art. T2-1 introduit 19-003 07.03.2019 01.01.2020 Titre 1.4 introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 12a introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 12b introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 12c introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 12d introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 12e introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 14 al. 4 abrogé 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 19 al. 2a introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 19 al. 3 modifié 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 1 modifié 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 39 titre modifié 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 39 al. 1 modifié 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 39 al. 2 modifié 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 39 al. 2a introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 57 al. 1 modifié 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 57 al. 2 introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 57a introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 87 al. 1 modifié 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 91 al. 1 modifié 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. 91 al. 1a introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Titre T3 introduit 19-049 07.03.2019 01.01.2020 Art. T3-1 introduit 19-049 10.03.2021 01.05.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 27a al. 3 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 35 al. 2 modifié 21-026 10.03.2021 01.05.2021 Art. 107 al. 2, c modifié 21-026 07.03.2022 01.01.2023 Art. 50a al. 1 modifié 22-086       153.01  54  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.2004 01.07.2005 première version 05-45 Art. 2 al. 2 01.02.2012 01.07.2012 modifié 12-47 Art. 2 al. 2 21.03.2018 01.01.2020 modifié 18-062 Art. 3 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 3 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-108 Art. 3 al. 4 05.04.2011 01.01.2012 modifié 11-95 Art. 3 al. 8 02.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-108 Art. 4 al. 1, k 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 6 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 7 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 7a 18.01.2016 01.01.2017 introduit 16-048 Art. 8 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 8 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 9 02.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-108 Art. 10 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Titre 1.4 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 12a 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 12b 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 12c 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 12d 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 12e 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 14 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 14 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-108 Art. 14 al. 4 07.03.2019 01.01.2020 abrogé 19-049 Titre 2.2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Titre 2.2.1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 16 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 16 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 16a 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Art. 17 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 17 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 18 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 18 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 18 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 18 al. 3 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 18 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 18 al. 4 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 19 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 19 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 19 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 19 al. 2a 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049       55  153.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 19 al. 3 07.03.2019 01.01.2020 modifié 19-049 Art. 19 al. 4 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 20 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 20 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 20 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 20 al. 3 11.06.2009 01.01.2011 introduit 09-147 | 10-44 Art. 22 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 22 al. 1 07.03.2019 01.01.2020 modifié 19-049 Art. 22 al. 4 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 23 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 23 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 24 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 24 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 25 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 25 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 25 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 25 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 27a 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Art. 27a al. 3 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 27a al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 27a al. 3 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 27a al. 4 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 28 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 28 al. 1, a 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 28 al. 1, b 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 28 al. 1, c 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 28 al. 1, d 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 28 al. 1, f 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 29 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 30 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 32 al. 1 09.09.2013 01.08.2014 modifié 14-24 Art. 32 al. 4 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 33 al. 1 18.01.2016 01.01.2017 modifié 16-048 Art. 33 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 35 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 35 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 35 al. 2 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 35 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 35 al. 4 11.06.2009 01.01.2011 introduit 09-147 | 10-44 Art. 35 al. 4 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Titre 2.3 05.04.2011 01.01.2012 modifié 11-95 Art. 37 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 37 al. 1 05.04.2011 01.01.2012 modifié 11-95       153.01  56  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 38 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 38 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 38 05.04.2011 01.01.2012 modifié 11-95 Art. 38 al. 1, d 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 38 al. 1, e 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 39 07.03.2019 01.01.2020 titre modifié 19-049 Art. 39 al. 1 07.03.2019 01.01.2020 modifié 19-049 Art. 39 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 39 al. 2 07.03.2019 01.01.2020 modifié 19-049 Art. 39 al. 2a 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 40 al. 1 05.04.2011 01.01.2012 modifié 11-95 Art. 41 al. 2 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 41 al. 4, a 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 41 al. 4, a 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 41 al. 4, b 31.03.2008 01.12.2008 modifié 08-102 Art. 41 al. 4, b 04.06.2013 01.06.2014 modifié 13-86 Art. 41 al. 4, c 19.01.2009 01.06.2010 modifié 09-86 Art. 42 05.04.2011 01.01.2012 abrogé 11-95 Art. 43 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 43 05.04.2011 01.01.2012 modifié 11-95 Art. 44 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 44 05.04.2011 01.01.2012 abrogé 11-95 Art. 45 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 48 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 50a 17.03.2014 01.09.2014 introduit 14-71 Art. 50a al. 1 07.03.2022 01.01.2023 modifié 22-086 Art. 52 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 52a 18.01.2016 01.01.2017 introduit 16-048 Art. 57 al. 1 07.03.2019 01.01.2020 modifié 19-049 Art. 57 al. 2 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 57a 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. 58 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 58 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Art. 59 al. 1, c 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 60 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 65 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 67 al. 2 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 75 al. 2 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 75 al. 3 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 75 al. 4 09.09.2013 01.08.2014 introduit 14-24 Art. 77 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 79 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 79 al. 1, d 02.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-108 Art. 81 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23       57  153.01  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 81 al. 1 22.11.2007 01.01.2009 modifié 08-49 Art. 81 al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-147 | 10-44 Art. 81 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Titre 4.2.1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 83 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 83 al. 1 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 84 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 84 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 84 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 85 02.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-108 Art. 86 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 87 al. 1 07.03.2019 01.01.2020 modifié 19-049 Art. 91 al. 1 07.03.2019 01.01.2020 modifié 19-049 Art. 91 al. 1a 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Titre 4.5 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 93a 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Art. 98 02.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-108 Art. 98 al. 3 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Art. 104 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 104 10.04.2008 01.01.2009 titre modifié 08-109 Art. 104a 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 104a al. 3 13.06.2018 01.02.2019 introduit 19-003 Art. 104b 10.04.2008 01.01.2009 introduit 08-109 Art. 104b al. 3 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 104b al. 4 11.06.2009 01.01.2011 abrogé 09-147 | 10-44 Art. 107 al. 2, a 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 107 al. 2, b 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 107 al. 2, c 02.04.2008 01.01.2009 modifié 08-108 Art. 107 al. 2, c 10.03.2021 01.05.2021 modifié 21-026 Art. 108 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23 Art. 108 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 108 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Titre T1 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Art. T1-1 02.04.2008 01.01.2009 introduit 08-108 Titre T2 13.06.2018 01.02.2019 introduit 19-003 Art. T2-1 13.06.2018 01.02.2019 introduit 19-003 Titre T3 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049 Art. T3-1 07.03.2019 01.01.2020 introduit 19-049