Document ID: 9d51a3fa-737e-4dbc-8e84-cce05b60d70d

RS 0.822.15   1   Texte original   Convention internationale  sur l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune)  dans l’industrie des allumettes   Conclue à Berne le 26 septembre 1906  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19071  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1908  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1912    (Etat le 11    août 2010)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté le Roi   de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d’Italie,   Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté  la Reine des Pays-Bas, le Conseil fédéral suisse,   Désirant faciliter le développement de la protection ouvrière par l’adoption de dispo- sitions communes,   Ont résolu de conclure à cet effet une convention concernant l’emploi du phosphore  blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes, et ont nommé pour leurs Plénipotentiai- res, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à interdire sur leur territoire la fabrication,  l’introduction et la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune).   Art. 2  A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administra- tives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des  dispositions de la présente Convention.   Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règle- ments sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en vigueur dans  leur pays, ainsi que les rapports concernant l’application de ces lois et règlements.   Art. 3  Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie,  possession ou protectorat que dans le cas où une notification à cet effet serait donnée  en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain.        RS 14 55; FF 1907 VI 96  1 RO 24 59   0.822.15    Protection des travailleurs   2   0.822.15   Art. 4  La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées le  31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse.   Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera  remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.   La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal  de dépôt.   Art. 5  Les Etats non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhé- sion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des  autres Etats contractants.   Le délai prévu par l’art. 4 pour la mise en vigueur de la présente Convention est  porté à cinq ans pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, posses- sions ou protectorats, à compter de la notification de leur adhésion.   Art. 6  La présente Convention ne pourra être dénoncée soit par les Etats signataires, soit  par les Etats, colonies, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement,  avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la clôture du procès-verbal de  dépôt des ratifications.   Elle pourra ensuite être dénoncée d’année en année.   La dénonciation n’aura d’effet qu’un an après qu’elle aura été adressée par écrit au  Conseil fédéral suisse par le Gouvernement intéressé, ou, s’il s’agit d’une colonie,  possession ou protectorat, par le Gouvernement métropolitain; le Conseil fédéral la  communiquera immédiatement au Gouvernement de chacun des autres Etats  contractants.   La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat, colonie, possession ou protec- torat au nom de qui elle aura été adressée.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.   Fait à Berne, le vingt-six septembre mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui  demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont une copie, certi- fiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.   (Suivent les signatures)     Interdiction de l’emploi di phosphore blanc (jaune) dans l’industrie   des allumettes   3   0.822.15  Champ d’application le 11 août 20102   Etats parties Ratification   Adhésion  (A)   Succession (S)    Entrée en vigueur       Afrique du Sud   6 décembre 1910 A   3 mai 1914  Allemagne 12 juin 1908 1er janvier 1912  Argentine 16 octobre 1936 A 16 octobre 1941  Australie 30 décembre 1919 A 30 décembre 1924  Autriche 23 mars 1921 A 23 mars 1926  Belgique   8 décembre 1922 A   8 décembre 1927  Bulgarie 1er novembre 1926 A 1er novembre 1931  Canada 20 septembre 1914 A 20 septembre 1919  Chili 28 janvier 1936 A 28 janvier 1941  Chine  6 décembre 1923 A   6 décembre 1928  Chypre 22 février 1968 S 16 août 1960  Côte d’Ivoire 27 septembre 1968 S   7 août 1960  Danemark    4 mars 1908 1er janvier 1912   îles Féroë   4 mars 1908 1er janvier 1912  Egypte   7 avril 1932 A   7 avril 1937  Espagne 29 octobre 1909 A 29 octobre 1914  Estonie   2 février 1923   2 février 1928  Fidji   4 octobre 1971 S 10 octobre 1970  Finlande 13 octobre 1921 A 13 octobre 1926  France 23 décembre 1908 1er janvier 1912   Nouvelle-Calédonie, 26 novembre 1909 A 26 novembre 1914  Polynésie française 15 janvier 1910 15 janvier 1915  Réunion 15 janvier 1910 15 janvier 1915   Gambie 28 mai 1968 S 18 février 1965  Hongrie 19 novembre 1925 A 19 novembre 1930  Inde 30 décembre 1919 A 30 décembre 1924  Iran   5 juin 1933 A   5 juin 1938  Irlande 15 avril 1926 S   6 décembre 1921  Israël 19 avril 1968 A 19 avril 1973  Italie   6 juillet 1910 A   6 juillet 1915  Japon 14 octobre 1921 A 14 octobre 1926  Luxembourg 12 novembre 1907 1er janvier 1912  Madagascar 12 août 1968 S 26 juin 1960  Mali   8 juin 1968 S 22 septembre 1960  Malte 16 mai 1966 S 21 septembre 1964  Maroc   5 juillet 1927 A   5 juillet 1932  Maurice 12 août 1970 S 12 mars 1968             2  RO 1971 327, 1974 1409 et 2010 3809.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   4   0.822.15   Etats parties Ratification   Adhésion  (A)   Succession (S)    Entrée en vigueur       Mauritanie 13 juillet 1968 S 28 novembre 1960 Monténégro 26 mars 2007 S   3 juin 2006 Niger 15 avril 1972 S   3 août 1960 Norvège 10 juillet 1914 A 10 juillet 1919 Nouvelle-Zélande 27 novembre 1911 A 27 novembre 1916 Ouganda   8 avril 1965 A   8 avril 1970 Pays-Bas   8 septembre 1908 1er janvier 1912 Pologne 14 janvier 1921 A 14 janvier 1926 Roumanie 21 juillet 1921 A 21 juillet 1926 Royaume-Uni 28 décembre 1908 A 28 décembre 1913  Bermudes 19 décembre 1910 A 19 décembre 1915  Gibraltar   4 janvier 1910 A   4 janvier 1915 Sénégal 29 décembre 1967 S 20 août 1960 Serbie 24 décembre 1929 A 24 décembre 1934 Suède 10 avril 1920 A 10 avril 1925 Suisse 10 janvier 1908 1er janvier 1912 Turquie 17 février 1933 A 17 février 1938