Document ID: 779a8705-4c54-4691-abcb-e9e687ab7db1

Ordonnance     410.252.3    1    Ordonnance  concernant les allègements de programme accordés aux  enseignants de la scolarité obligatoire    du 22 juin 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 48, alinéa 6, de la loi du 22 septembre 2010 sur le personnel de  l’Etat1),   vu les articles 124 à 126 de la loi du 20 décembre 1990 sur l’école  obligatoire2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales    Objet Article premier  1 La présente ordonnance régit les allègements de  programme accordés aux enseignants de l’école obligatoire chargés d’une  tâche spécifique.   2 L’allègement de programme permet à l’enseignant d’accomplir la tâche  spécifique sans modification de son taux d’occupation.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Tâches  spécifiques   Art. 3  1 Seules sont considérées comme tâches spécifiques, pouvant donner  lieu à un allègement de programme, celles définies par la présente  ordonnance. Elles font l’objet d’un cahier des charges ratifié par le Service  de l’enseignement.   2 Sont réservées les tâches :   a) définies et attribuées par la direction au sens de l’article 21 de la présente  ordonnance;   b) prévues par la législation relative à la direction des écoles, à la pédagogie  spécialisée ainsi qu’à la prise en charge des élèves artistes ou sportifs  prometteurs ou reconnus de haut niveau.          410.252.3    2   Allègement de  programme  a) annuel   Art. 4  1 L’allègement de programme annuel est exprimé en leçons de  décharge.    2 Par une leçon de décharge, on entend une leçon déduite du programme  hebdomadaire d’enseignement durant l’année scolaire, à savoir un volume  annuel de travail de 65 heures.   3 La rémunération des leçons de décharge est identique à celle versée pour  les leçons d’enseignement données par l’enseignant concerné.   b) ponctuel Art. 5  Si le volume annuel de travail nécessaire à l’accomplissement de la  tâche spécifique est inférieur à 65 heures, l’allègement peut prendre la forme   d’un nombre de périodes, réparties sur l’année, pendant lesquelles le titulaire  est remplacé à l’interne du cercle scolaire.    Etendue de  l’allègement de  programme    Art. 6  1 Les allègements de programme peuvent être cumulés.    2 Sauf dérogation du Service de l’enseignement dans des circonstances  exceptionnelles, l’enseignant ne peut pas se voir attribuer plus de leçons de  décharge que de leçons effectivement enseignées durant l’année scolaire  concernée.    3 L’ordonnance concernant le programme horaire des enseignants de la  scolarité obligatoire3) est applicable. En particulier, un enseignant à plein  temps auquel est accordé un allègement de programme est soumis à l’article  6, alinéa 2, de l’ordonnance précitée.    Choix dans  l’attribution   Art. 7  Il n’existe aucun droit à l’attribution d’une tâche spécifique, ni à une  indemnité en cas de retrait de celle-ci.   Durée Art. 8  1 L’attribution d’une tâche spécifique vaut pour une année scolaire.    2 Sauf cessation complète des rapports de service ou résiliation, elle est  reconduite tacitement d’année en année.    Cessation des  rapports de  service   Art. 9  L’attribution de la tâche spécifique prend fin automatiquement en cas  de cessation complète des rapports de service.   Résiliation Art. 10  1 L’enseignant et l’autorité qui a attribué la tâche spécifique peuvent  y mettre fin moyennant le respect d'un délai de trois mois pour la fin d'un  semestre.       410.252.3    3     2 Le retour à l’enseignement pour l’intégralité du taux d’occupation auquel  l’enseignant est engagé est garanti. Un retour à l’enseignement dans le ou  les cercles scolaires dans lesquels l’enseignant a été engagé est privilégié; il  n’est toutefois pas assuré.   Catégories Art. 11  Constituent les catégories de tâches spécifiques :    a) les tâches liées au fonctionnement interne de l’école ; et  b) les tâches liées à l’organisation scolaire cantonale.      SECTION 2 : Tâches liées au fonctionnement interne de l’école   Attribution Art. 12  1 L’attribution de la tâche spécifique liée au fonctionnement interne  de l’école se fait par la direction de l’école, suite à une réflexion commune au  sein du corps enseignant.    2 La direction en informe immédiatement le Service de l’enseignement, au  plus tard le 30 juin précédant le début de l’année scolaire.   3 Le Service de l’enseignement valide l’attribution d’une tâche spécifique à  un membre de la direction.   A. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  annuel   Art. 13  Les tâches spécifiques liées au fonctionnement interne de l’école  donnant droit à un allègement de programme annuel sont les suivantes :   a) la médiation;  b) la responsabilité de la bibliothèque scolaire;  c) l’animation « Médias, Images, Technologies de l’information et de la   communication » (ci-après : MITIC);  d) la responsabilité d’un module à l’école secondaire.     a) Dispositions  générales  relatives à la  médiation, à la  responsabilité de  la bibliothèque  scolaire et à  l’animation MITIC   Art. 14  1 Pour la médiation, la responsabilité de la bibliothèque scolaire et  l’animation MITIC, le nombre de leçons de décharge est alloué par le Service  de l’enseignement sur la base du nombre d’élèves du cercle scolaire.    2 Le Service de l’enseignement établit tous les trois ans le nombre  déterminant d’élèves du cercle scolaire, qu’il communique à la direction au  plus tard le 31 janvier. Pour ce faire, il se fonde sur la moyenne de l’année  scolaire écoulée, de l’année scolaire en cours et des projections des deux  années scolaires à venir.           410.252.3    4     3 Une fois le nombre de leçons de décharge arrêté, il est valable pour les trois  années scolaires à venir, quelles que soient les fluctuations du nombre  d’élèves du cercle scolaire durant cette période.    4 Il est possible de désigner une personne responsable de la tâche spécifique  pour plusieurs cercles scolaires. Le nombre déterminant d’élèves est calculé  conformément à l’alinéa 2 sur la base de l’effectif total des élèves des cercles  scolaires concernés.   b) Médiation Art. 15  1 La médiation porte sur l’écoute, le conseil et l’aide aux élèves qui  éprouvent des difficultés personnelles, entre autres celles de l’adolescence.    2 Peuvent être désignés en qualité de médiateurs des enseignants qui ont  reçu le complément de formation défini par le département auquel est  rattaché le Service de l’enseignement (ci-après : « le Département ») ou qui  s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux conditions fixées par  l’établissement de formation.    3 L’allègement de programme accordé au médiateur est fixé à une leçon de  décharge par tranche entamée d’un à 150 élèves.   c) Responsabilité  de la bibliothèque  scolaire   Art. 16  1 La responsabilité de la bibliothèque scolaire est régie par  l’ordonnance concernant les bibliothèques et la promotion de la lecture  publique4) et par les directives du Département.   2 Peuvent être désignés en qualité de responsables de la bibliothèque  scolaire des enseignants qui ont reçu le complément de formation défini par  le Département ou qui s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux  conditions fixées par l’établissement de formation.   3 L’allègement de programme accordé au responsable de la bibliothèque  scolaire est fixé à une leçon de décharge par tranche entamée d’un à  150 élèves.   4 Sont réservées les dispositions permettant de confier la responsabilité de  la bibliothèque scolaire à une personne ne faisant pas partie du corps  enseignant.    d) Animation  MITIC   Art. 17  1 L’animation MITIC consiste à assurer les tâches pédagogiques  ainsi que les tâches techniques et administratives inhérentes aux domaines  MITIC de l’école.           410.252.3    5     2 Peuvent être désignés en qualité d’animateurs MITIC des enseignants qui  ont reçu le complément de formation défini par le Département ou qui  s’engagent à l’acquérir dès leur désignation, aux conditions fixées par  l’établissement de formation.   3 L’allègement de programme accordé à l’animateur MITIC est fixé à une  leçon de décharge par tranche entamée d’un à 150 élèves.   e) Responsabilité  d’un module à  l’école  secondaire   Art. 18  1 Le maître de module à l’école secondaire accomplit les tâches qui  lui sont dévolues par l’ordonnance portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)5).   2 L’allègement de programme accordé au maître de module est fixé à une  demi-leçon de décharge par classe.   B. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  ponctuel   Art. 19  Les tâches spécifiques liées au fonctionnement interne de l’école  donnant droit à un allègement de programme ponctuel sont les suivantes :   a) l’établissement des horaires à l’école secondaire;  b) les tâches spécifiques déterminées par la direction.     a) Etablissement  des horaires   Art. 20  Dans les cercles scolaires secondaires, l’enseignant chargé de  l’établissement des horaires bénéficie d’un allègement sous forme de  dispense d’enseignement. Le nombre de périodes octroyées correspond au  nombre de classes du cercle scolaire de l’année en cours, multiplié par 2.5  et arrondi à l’unité supérieure, auquel s’ajoutent dix leçons supplémentaires.  Les allègements peuvent être pris entre le 1er février et le 31 juillet. Ils ne  peuvent pas être reportés.    b) Tâches  spécifiques  déterminées par  la direction   Art. 21  1 Le Service de l’enseignement octroie à chaque cercle scolaire un  nombre de périodes pour accomplir les autres tâches spécifiques  nécessaires au fonctionnement de l’école. Celles-ci sont déterminées par la  direction.    2 La direction répartit les périodes au sein du corps enseignant et  comptabilise sur l’année les fluctuations liées aux remplacements.    3 Elle dresse un rapport annuel au Service de l’enseignement sur l’utilisation  du nombre de périodes.           410.252.3    6     4 Le nombre maximal de périodes octroyé au cercle scolaire correspond au  nombre d’élèves du cercle scolaire multiplié par 0.25 et arrondi à l’unité  supérieure. Le nombre déterminant d’élèves du cercle scolaire est déterminé  conformément à l’article 14, alinéa 2, de la présente ordonnance.   5 Une fois le nombre de périodes arrêté, il est valable pour les trois années  scolaires à venir, quelles que soient les fluctuations du nombre d’élèves du  cercle scolaire durant cette période.    SECTION 3 : Tâches liées à l’organisation scolaire cantonale   Attribution Art. 22  1 L’attribution de la tâche spécifique liée à l’organisation scolaire  cantonale se fait par le Service de l’enseignement.    2 Est réservée la désignation des coordinateurs des disciplines qui relève de  la compétence du Département.   A. Tâches  donnant droit à  un allègement de  programme  annuel   Art. 23  Les tâches spécifiques donnant droit à un allègement de programme  annuel sont les suivantes :   a) la coordination des disciplines;   b) la responsabilité du Centre d’émulation informatique du Jura (ci-après :   CEIJ);  c) la rédaction des épreuves communes;  d) la rédaction des épreuves de référence.     a) Coordination  des disciplines   Art. 24  1 Les coordinateurs des disciplines sont des enseignants désignés  comme référents du Département et du Service de l’enseignement dans  diverses disciplines ou groupes de disciplines des plans d’études.    2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges arrêté par le  Département.   3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des coordinateurs des  disciplines représente un volume global maximal de 74 leçons de décharge.   4 Le Département est compétent pour l’attribution annuelle des leçons de  décharge par discipline ou groupe de disciplines.           410.252.3    7   b) Responsabilité  du CEIJ   Art. 25  1 Les responsables du CEIJ sont des enseignants qui ont développé  des compétences particulières dans le domaine des MITIC. Ils sont désignés  comme référents du Département et du Service de l’enseignement afin  d’assurer la responsabilité du CEIJ.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.    3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des responsables du  CEIJ représente un volume global maximal de 75 leçons de décharge.    4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les responsables du CEIJ.   c) Rédaction des  épreuves  communes   Art. 26  1 Les rédacteurs des épreuves communes sont des enseignants  désignés comme référents du Département et du Service de l’enseignement  afin de rédiger les épreuves communes.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.     3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des rédacteurs des  épreuves communes représente un volume global maximal de 18 leçons de  décharge.   4 Le volume global maximal peut être majoré par le Service de  l’enseignement de trois leçons de décharge en raison de l’introduction d’un  nouveau moyen d’enseignement ou de la révision des épreuves communes.   5 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les rédacteurs des épreuves communes.   d) Rédaction des  épreuves de  référence   Art. 27  1 Les rédacteurs des épreuves de référence sont des enseignants  désignés comme référents du Département et du Service de l’enseignement  afin de rédiger les épreuves de référence.   2 Leurs activités sont définies par un cahier des charges validé par le Service  de l’enseignement.    3 L’allègement de programme accordé à l’ensemble des rédacteurs des  épreuves de référence représente un volume global maximal de 6 leçons de  décharge.    4 Le Service de l’enseignement est compétent pour l’attribution annuelle des  leçons de décharge entre les rédacteurs des épreuves de référence.       410.252.3    8   B. Autres tâches  spécifiques  a) Principe   Art. 28  1 D’autres tâches spécifiques liées à l’organisation scolaire cantonale  peuvent conduire à l’octroi d’un allègement de programme annuel ou  ponctuel.   2 Il s’agit notamment :    a) de la conduite de projets pédagogiques particuliers;  b) de la création ou de la révision d’un moyen d’enseignement;  c) de la mise à jour des programmes scolaires;  d) d’évaluations particulières ou d’expertises;   e) de la participation à des groupes de travail intercantonaux;  f) de la participation à des groupes de travail de coordination entre les   différents degrés de l’enseignement obligatoire et postobligatoire.     3 Elles font l’objet d’un cahier des charges validé par le Service de  l’enseignement.   b) Attribution Art. 29  1 Le Service de l’enseignement bénéficie d’un volume global maximal  équivalant à 21 leçons de décharge.    2 Sur cette base, le Service de l’enseignement décide de l’attribution d’un  allègement de programme.   3 En dérogation à l’article 8, alinéa 2, l’attribution d’une telle tâche spécifique  n’est pas reconduite tacitement d’année en année.     SECTION 4 : Dispositions finales   Modification du  droit en vigueur  a) Ordonnance  scolaire    Art. 30  L’ordonnance du 29 juin 1993 portant exécution de la loi scolaire  (ordonnance scolaire)5) est modifiée comme il suit :   Article 251, alinéas 4 et 5  Abrogés    Articles 252 à 255  Abrogés   b) Ordonnance  concernant le  programme  horaire des  enseignants de la  scolarité  obligatoire   Art. 31  L’ordonnance du 13 juin 2006 concernant le programme horaire des  enseignants de la scolarité obligatoire3) est modifiée comme il suit :   Article 9  Abrogé       410.252.3    9   c) Ordonnance  sur la direction  des écoles  obligatoires   Art. 32  L’ordonnance du 24 juin 2015 sur la direction des écoles  obligatoires6) est modifiée comme il suit :   Section 4bis  Articles 14a à 14c  …8)   d) Ordonnance  concernant le  service de santé  scolaire    Art. 33  L’ordonnance du 5 décembre 2000 concernant le service de santé  scolaire7) est modifiée comme il suit :    Articles 16 et 20, alinéa 2  Abrogés   e) Ordonnance  concernant les  bibliothèques et  la promotion de  la lecture  publique   Art. 34  L’ordonnance du 27 octobre 1987 concernant les bibliothèques et la  promotion de la lecture publique4) est modifiée comme il suit :    Article 26   …8)   Abrogation  Art. 35  L’ordonnance du 29 juin 1993 sur l'indemnisation et la diminution du  temps d'enseignement des directeurs, médiateurs et titulaires d'autres  fonctions dans les écoles enfantines, primaires et secondaires est abrogée.   Règle de  coordination   Art. 36  Au surplus et hors des domaines expressément réservés par la  présente ordonnance, les dispositions, arrêtés et décisions du  Gouvernement ou d’un organe inférieur existant au moment de l’entrée en  vigueur de la présente ordonnance et prévoyant des modes de rémunération  complémentaire ou des allègements horaires allouées à des enseignants de  la scolarité obligatoire pour des tâches spécifiques ne sont plus applicables,  à l’exclusion de ce qui figure à l’annexe II de l’arrêté du 5 avril 2016 fixant la  classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de  l’Etat9).   Entrée en  vigueur   Art. 37  1 A l’exception des articles 21, 32, 35 et 36, la présente ordonnance  entre en vigueur le 1er août 2020.           410.252.3    10     2 Les articles 21, 32, 35 et 36 entrent en vigueur le 1er février 2021.    Delémont, le 22 juin 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                          1) RSJU 173.11  2) RSJU 410.11  3) RSJU 410.252.1  4) RSJU 441.221  5) RSJU 410.111  6) RSJU 410.252.2  7) RSJU 410.71  8) Texte inséré dans ladite ordonnance.  9) RSJU 173.411.21      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=441.221 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.111 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.252.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.411.21