Document ID: e5e91259-b195-4d45-8d8d-09a2b38ed8b6

641.411.1   1   Ordonnance  sur l’imposition de la bière   (OIB)   du 15 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 43, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition  de la bière (LIB)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Unité de fabrication   (art. 4, let. a, LIB)   1 Est réputée unité de fabrication la totalité des locaux formant un ensemble archi- tectural dans lesquels se trouvent les installations servant à la fabrication, au traite- ment, au conditionnement et à l’entreposage de la bière.   2 Sont assimilées aux unités de fabrication les entreprises dans lesquelles la bière est  ouvrée ou transformée de telle façon que sa teneur en moût d’origine ou sa quantité  est modifiée.   Art. 2 Débits situés dans l’enceinte d’une unité de fabrication   (art. 4, let. a, LIB)   1 La bière ne peut être livrée à des débits situés dans l’enceinte d’une unité de fabri- cation que dans des récipients. La livraison directe, notamment par une conduite ou  à partir d’une cuve de stockage, est interdite.   2 Sur demande du fabricant, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des fron- tières (OFDF)2 peut autoriser des exceptions si la quantité de bière imposable peut  être déterminée avec certitude.        RO 2007 2909   1 RS 641.411  2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   641.411.1      Impôts   2   641.411.1   Section 2 Tarif de l’impôt   Art. 3 Teneur en moût d’origine des boissons alcooliques mélangées  contenant de la bière    (art. 10, al. 1, LIB)   Dans les mélanges de bière visés à l’art. 3, let. b, LIB, la part de sucre ajoutée à la  bière ou la teneur en sucre de la boisson mélangée avec la bière ne sont pas prises en  considération pour la détermination de la teneur en moût d’origine.   Art. 4 Calcul de la quantité de bière imposable   (art. 10, al. 1, LIB)   1 La quantité de bière imposable est calculée d’après le volume des bouteilles réci- pients-mesures selon l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de  quantité3 ou selon la capacité nominale déclarée sur le préemballage. S’il n’est pas  possible de procéder ainsi, elle est calculée d’après la capacité de l’emballage.4   2 Sur demande, l’OFDF peut autoriser que la quantité de bière imposable soit déter- minée d’une autre manière si la perception de l’impôt est garantie.   Art. 5 Perte et destruction de bière   (art. 10, al. 1, LIB)   1 S’il se produit une perte de bière non finie ou finie dans l’unité de fabrication, le  fabricant doit en informer immédiatement l’OFDF.   2 Si de la bière non finie ou finie doit être détruite dans l’unité de fabrication, le  fabricant doit en informer préalablement l’OFDF.   Art. 6 Exonération   (art. 13, al. 1, LIB)   La bière est réputée non destinée à la consommation lorsqu’elle est utilisée:   a. à titre d’échantillon dans des analyses techniques;   b. à des fins de surveillance fiscale ou de contrôle des denrées alimentaires.   Art. 7 Demande d’exonération en vue d’une utilisation particulière   (art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB)   Pour bénéficier de l’exonération en vertu de l’art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB, la per- sonne assujettie à l’impôt doit présenter sa demande à l’OFDF avant la naissance de  la créance fiscale.       3 RS 941.204  4 Nouvelle teneur selon l’art. 39 ch. 1 de l’O du 5 sept. 2012 sur les déclarations de quanti-  té, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5275).     Imposition de la bière. O   3   641.411.1   Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt   (art. 13, al. 2, let. a, LIB)   1 Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un  particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille  ou par ses hôtes.   2 Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres  d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée  exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.   3 La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de  l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile;  elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur  la base d’une société.   Art. 9 Réduction de l’impôt pour la bière fabriquée sur le  territoire douanier    (art. 14, al. 1, 4 et 5, LIB)   1 Si un fabricant produit de la bière pour la première fois, l’OFDF fixe provisoire- ment l’impôt sur la production annuelle présumée.   2 Si la fixation provisoire de l’impôt se révèle inexacte au vu de la production an- nuelle effective, l’OFDF fixe définitivement l’impôt l’année suivante.   3 Pour les mélanges de bière visés à l’art. 3, let. b, LIB, la quantité de bière détermi- nante est calculée d’après les pourcentages mentionnés dans la recette au moment de  la mise à la consommation de la bière.   Art. 10 Réduction de l’impôt pour la bière importée   (art. 14, al. 8, LIB)   1 Lors de l’importation, l’impôt est perçu conformément à l’art. 11, al. 1, LIB. Le  taux réduit visé à l’art. 14, al. 8, LIB est appliqué en procédure de remboursement.   2 Le débiteur de la dette douanière doit demander l’application du taux réduit à la  Direction générale des douanes par écrit. La demande se rapporte à la quantité de  bière importée au cours de l’année civile précédente. Elle doit être présentée dans un  délai de 90 jours à compter de la fin de l’année civile.   3 La demande de réduction de l’impôt doit être accompagnée d’une attestation  officielle de l’autorité de taxation étrangère établissant la quantité de bière fabriquée  par l’unité de fabrication indépendante étrangère au cours de l’année civile précé- dente. L’attestation doit être établie dans une langue officielle ou en anglais.   4 Le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux  normal et le taux réduit.   Art. 11 Indépendance juridique et économique de l’unité de fabrication   (art. 14, al. 1 et 5, LIB)   1 Une unité de fabrication est réputée juridiquement indépendante:     Impôts   4   641.411.1   a. si aucune autre unité de fabrication ne détient plus de 49,9 % de ses parts, ou   b. si elle constitue sur les plans juridique et organisationnel une filiale indépen- dante d’une société holding.   2 Une unité de fabrication est réputée économiquement indépendante si elle peut  négocier de façon autonome et exercer toutes les fonctions déterminantes en matière  d’exploitation de façon autonome.   3 Les unités de fabrication interdépendantes dont la production annuelle cumulée est  inférieure à 55 000 hectolitres sont considérées comme une seule unité de fabrica- tion pour l’application du taux réduit.   4 Si l’indépendance ou la dépendance juridique et économique d’une unité de fabri- cation est modifiée pendant le cours d’une année civile, cette modification ne prend  effet sur le plan fiscal qu’au début de l’année civile suivante.   Art. 12 Bière fabriquée sous licence   (art. 14, al. 4 et 5, LIB)   La bière est réputée fabriquée sous licence lorsqu’une unité de fabrication fabrique  de la bière d’après la recette d’une autre unité de fabrication (donneur de licence) et  commercialise celle-ci sous la marque du donneur de licence. La bière fabriquée  sous licence peut également être commercialisée par le donneur de licence lui- même.   Section 3 Perception et remboursement de l’impôt   Art. 13 Déclaration fiscale   (art. 17 LIB)   1 La déclaration fiscale doit être présentée à l’OFDF sur formulaire officiel.   2 Moyennant autorisation de l’OFDF, l’utilisation du formulaire officiel n’est pas  nécessaire si les indications fournies correspondent au contenu de ce dernier.   3 L’OFDF peut autoriser la déclaration fiscale par voie électronique à la même  condition.   Art. 14 Non-perception de l’impôt   (art. 18 LIB)   L’OFDF peut ne pas percevoir l’impôt si les frais de perception sont manifestement  supérieurs au montant de l’impôt.   Art. 15 Remboursement de l’impôt   (art. 20 LIB)   Le remboursement de l’impôt grevant la bière exportée ou retirée de la vente doit  être revendiqué dans la déclaration fiscale. Si le montant du remboursement est     Imposition de la bière. O   5   641.411.1   supérieur à la dette fiscale, la différence est créditée en vue d’une imputation ulté- rieure ou versée sur demande.   Art. 16 Bière retournée   (art. 20 LIB)   Si un fabricant retire de la bière imposée de la vente et la reprend dans l’unité de  fabrication (bière retournée), l’impôt n’est remboursé que si la bière n’a été ni ou- vrée ni transformée en dehors de l’unité de fabrication.   Art. 17 Montant des sûretés   (art. 27 LIB)   L’OFDF fixe le montant des sûretés; à cet effet, il tient compte de la quantité présu- mée de bière mise à la consommation par l’unité de fabrication.   Art. 18 Obligations du fabricant pour faciliter la surveillance fiscale   (art. 28 LIB)   1 Le fabricant doit stocker la bière conditionnée de telle façon que les contrôles de  l’OFDF soient possibles sans restrictions.   2 Il doit tenir des relevés relatifs aux mouvements de matières premières à brasser et  à leur consommation, à la fabrication de la bière, à l’entreposage, au conditionne- ment de la bière et à la remise de la bière non finie et finie. L’OFDF peut prescrire la  forme de ces relevés.   3 Le fabricant doit déterminer les stocks de matières premières à brasser et de bière  non finie et finie disponibles dans l’unité de fabrication à la fin de l’année brassicole  ou de l’année civile et les annoncer sur formulaire officiel à l’OFDF dans le mois  qui suit.   Art. 19 Prélèvement d’échantillons par l’OFDF   (art. 28, al. 4, LIB)   Dans le cadre de la surveillance fiscale, l’OFDF peut prélever gratuitement, en vue  d’analyse, des échantillons de boissons qui sont passibles de l’impôt sur la bière ou  pourraient l’être, ainsi que de matières utilisées pour la fabrication de ces marchan- dises.   Section 4 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire   Art. 20 Statistiques   1 L’OFDF peut utiliser les données relatives aux quantités de bière imposées à des  fins statistiques. Il respecte les exigences de la protection des données.   2 Il peut publier les statistiques.     Impôts   6   641.411.1   Art. 21 Émoluments   La perception d’émoluments est régie par l’annexe de l’ordonnance du 4 avril 2007  sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières5.   Art. 22 Exceptions à la perception de l’intérêt moratoire   (art. 25, al. 4, et 31 LIB)   1 Le Département fédéral des finances fixe le montant jusqu’à concurrence duquel  aucun intérêt moratoire n’est perçu.   2 Sur demande, l’OFDF peut ne pas percevoir l’intérêt moratoire dans les cas où le  paiement constituerait une charge économique ou sociale considérable pour le  fabricant.   Section 5 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation du droit en vigueur   Les ordonnances mentionnées ci-après sont abrogées:   1. règlement d’exécution du 27 novembre 1934 de l’arrêté du Conseil fédéral  du 4 août 1934 concernant un impôt fédéral sur les boissons6;   2. ordonnance du 25 novembre 1998 fixant le taux de l’impôt sur la bière7.   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.       5 RS 631.035  6 [RS 6 285; RO 1974 1955, 2007 1469 annexe 4 ch. 27]  7 [RO 1999 196, 2001 3381]    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Unité de fabrication 	Art. 2 Débits situés dans l’enceinte d’une unité de fabrication  	Section 2 Tarif de l’impôt 	Art. 3 Teneur en moût d’origine des boissons alcooliques mélangées contenant de la bière 	Art. 4 Calcul de la quantité de bière imposable 	Art. 5 Perte et destruction de bière 	Art. 6 Exonération 	Art. 7 Demande d’exonération en vue d’une utilisation particulière 	Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt 	Art. 9 Réduction de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier 	Art. 10 Réduction de l’impôt pour la bière importée 	Art. 11 Indépendance juridique et économique de l’unité de fabrication 	Art. 12 Bière fabriquée sous licence  	Section 3 Perception et remboursement de l’impôt 	Art. 13 Déclaration fiscale 	Art. 14 Non-perception de l’impôt 	Art. 15 Remboursement de l’impôt 	Art. 16 Bière retournée 	Art. 17 Montant des sûretés 	Art. 18 Obligations du fabricant pour faciliter la surveillance fiscale 	Art. 19 Prélèvement d’échantillons par l’OFDF  	Section 4 Statistiques, émoluments et intérêt moratoire 	Art. 20 Statistiques 	Art. 21 Émoluments 	Art. 22 Exceptions à la perception de l’intérêt moratoire  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 24 Entrée en vigueur