Document ID: 331b8185-70ea-4688-b60b-28c7eb728f38

935.211 - Loi sur le développement du tourisme (LDT)   1  935.211  Loi sur le développement du tourisme (LDT)  du 20.06.2005 (état au 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l’article 50 de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objectifs d'effet 1 Le canton encourage l’exploitation et le développement de ses potentiels tou- ristiques. 2 Il vise un développement durable pour lui-même et ses régions. 3 Il agit de sorte que le tourisme bernois puisse améliorer sa compétitivité et sa  valeur ajoutée. 4 Il encourage en premier lieu les mesures qui visent à prolonger la durée de  séjour moyenne des touristes dans le canton.  Art.  2 Instruments et aides financières * 1 Le canton  a crée des conditions générales plus favorables pour le tourisme bernois; b encourage la collaboration dans le monde du tourisme au-delà des fron-  tières politiques et institutionnelles; c facilite la réalisation de projets novateurs; d * participe à la prospection générale du marché; e * peut présenter sa candidature à des manifestations et participer à leur or-  ganisation; f se  procure  des  bases  conceptuelles  telles  que  des  statistiques,  des   études sur la valeur ajoutée et des études de faisabilité.2)  1) RSB 101.1 2) Ancienne lettre d  * Tableaux des modifications à la fin du document  05-139      935.211  2  2 Il peut octroyer des aides financières pour  a la prospection du marché, b l’encouragement de la coopération, c des mesures de qualification et d’assurance qualité, d l’organisation de manifestations, e l’obtention de bases conceptuelles. 3 Des arrêtés du Grand Conseil pour des programmes de durée limitée et des  projets particuliers fondés sur la législation sur le pilotage des finances et des  prestations sont en outre possibles.  Art.  3 Destinations 1 Les destinations sont des groupements de plusieurs localités axés sur une  prospection performante du marché.  Art.  4 Taxe d’hébergement 1 La taxe d’hébergement est une taxe cantonale dont le produit est affecté au  soutien de la prospection du marché dans le tourisme.  1a Instruments cantonaux *  Art.  4a * Société pour la prospection du marché 1 Le canton fonde, avec les destinations au sens de l’article 5, alinéa 1a, lettre  a,  une  société  anonyme au  sens  de  l’article  620  du  Code des  obligations  (CO)2), dont il détient une participation d’au plus 49 pour cent du capital et des  voix. * 2 La société a pour but principal une prospection générale du marché dont l’im- pact  dépasse le cadre d’une destination. Elle peut assumer d’autres tâches  dans le cadre de la promotion du site économique et touristique. 3 Elle recourt aux prestations d’organisations touristiques actives au niveau na- tional. 4 L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de dépenses décide de la  participation et de son augmentation dans le cadre de l’alinéa 1. 5 Le canton est représenté au conseil d’administration conformément à l’article  762 du Code des obligations.  2) RS 220     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   3  935.211  Art.  4b * Manifestations 1 Le canton peut  a rechercher des manifestations adaptées et de rayonnement international,  ou charger des tiers de cette recherche;  b soutenir les candidatures ou se présenter comme candidat avec les re- quérants et les requérantes;  c participer à l’organisation de la manifestation. 2 La législation spéciale régit  l’exécution d’autres tâches cantonales dans le  cadre de manifestations.  2 Aides financières  2.1 Financement par le produit de la taxe d’hébergement  Art.  5 Prospection du marché par les destinations 1 Le canton soutient la prospection du marché par les destinations en leur attri- buant une part de 75 pour cent au moins du produit de la taxe d’hébergement  prélevée dans leur région. * 1a Le Conseil-exécutif *  a désigne par voie d'ordonnance les destinations ayant droit à un soutien; b fixe périodiquement la part du produit de la taxe d'hébergement qui leur   est attribuée; c est seul compétent pour arrêter les dépenses. 2–3 … *  Art.  6 * Projets 1 Le canton peut, sur sa part du produit de la taxe d’hébergement, soutenir des  projets touristiques, tels que  a le développement et l’introduction de produits nouveaux; b la promotion d’offres dont l’impact dépasse le cadre d’une destination; c le développement de la collaboration entre organisations touristiques et   prestataires de services; d des mesures de qualification ou d’assurance-qualité dans le domaine du   tourisme; e des mesures de développement du tourisme proche de la nature. 2 Les projets qui relèvent des tâches ordinaires des destinations ne sont pas  encouragés.       935.211  4  2.2 Financement par les fonds publics  Art.  7 * …  Art.  8 Prospection du marché * 1 Le  canton  soutient  la  prospection  du  marché  avec  des  contributions  an- nuelles *  a à la société anonyme au sens de l’article 4a, b aux destinations dans les régions où le produit de la taxe d’hébergement   résultant du tourisme de séjour ne suffit pas pour prospecter le marché et  que la prospection du marché sert l’exploitation de potentiels régionaux.  2 Le Conseil-exécutif fixe les subventions sous forme de crédits-cadres plurian- nuels. 3 Il est seul compétent pour arrêter les dépenses selon l’alinéa 2.  Art.  9 Manifestations 1 Le canton peut soutenir des manifestations qui contribuent de manière essen- tielle soit à la création de valeur ajoutée, soit à la promotion du site. 2 Il est possible de soutenir des manifestations au cas par cas pour *  a les mettre sur pied lorsqu’elles ont lieu périodiquement dans le canton ou  dans une destination;  b garantir leur poursuite en cas d’événements particuliers imprévisibles; c briguer leur organisation lorsqu’elles se déroulent à chaque fois dans des   endroits différents. 2a Les manifestations importantes qui fournissent une contribution essentielle à  la création de valeur et ont des effets publicitaires notables au niveau interna- tional peuvent bénéficier d'un soutien régulier. * 3 Aucun soutien n’est accordé pour  a les manifestations d’importance régionale ou locale; b les manifestations qui relèvent des tâches ordinaires des destinations; c les prix en espèces et les cachets.  Art.  10 Bases conceptuelles 1 Le canton peut soutenir l’acquisition de bases conceptuelles telles que des  statistiques, des études sur la valeur ajoutée et des études de faisabilité.       5  935.211  Art.  11 Participation à des mesures de la Confédération 1 Le Conseil-exécutif peut, par voie d’ordonnance, prendre en charge des pro- grammes fédéraux de politique touristique impliquant une participation canto- nale. 2 L’ordonnance contient en particulier les dispositions d’exécution concernant  les subventions cantonales, les cautionnements cantonaux et les prestations  de tiers prévus par la Confédération.  2.3 Dispositions communes relatives aux aides financières  Art.  12 Conditions générales 1 Les aides financières  a servent à réaliser les objectifs touristiques du canton et des destinations; b doivent être coordonnées avec les plans et objectifs de développement   déterminants du canton, de la région et des communes; c sont subsidiaires et doivent être coordonnées avec d’autres prestations. 2 Elles peuvent être accordées si  a elles sont déterminantes pour la réalisation du projet; b elles sont adaptées à l’utilité touristique probable; c le projet est économiquement supportable à long terme; d le projet ne sert pas au maintien des structures; e la taille minimale fixée par voie d’ordonnance est atteinte; f le projet correspond aux principes du développement durable. 3 Il n’existe aucun droit à l’octroi d’aides financières.  Art.  13 Formes 1 Les aides financières sont accordées sous forme  a de subventions, b de subventions remboursables sous condition, c de garanties de couverture du déficit. 2 Pour  les  subventions  visées  à  l'article  9,  alinéa  2a,  les  aides  financières  peuvent également consister en la prise en charge des coûts du soutien appor- té par l'armée ou la protection civile. *  Art.  14 Taux 1 Le taux est de 50 pour cent au maximum des frais déterminants.       935.211  6  2 Il peut exceptionnellement atteindre 80 pour cent si le projet  a est d’importance cantonale; b fournit des informations importantes ou clarifie des questions fondamen-  tales ou c contribue dans une mesure supérieure à la moyenne à atteindre les ob-  jectifs de la présente loi.  Art.  15 Calcul 1 Les aides financières sont calculées dans chaque cas en fonction des carac- téristiques suivantes du projet:  a l’importance et les qualités touristiques, b la contribution fournie en vue d’atteindre les objectifs des conceptions et   des programmes, c le caractère novateur, d la préservation des ressources naturelles, e la création d’emplois attrayants offrant de bonnes conditions de travail, f les possibilités économiques du ou de la responsable, g les prestations de tiers. 2 En ce qui concerne les aides financières à la prospection du marché dans les  régions à faible tourisme de séjour, il faut en outre tenir compte des besoins fi - nanciers pour le développement du tourisme.  Art.  16 Conditions et charges 1 L’octroi d’aides financières peut être assorti de conditions et de charges, en  particulier  celles déterminant l’affectation de l’aide financière ou obligeant  à  rendre compte du développement du projet. 2 Les conditions et les charges peuvent être limitées dans le temps. 3 Les aides financières aux entreprises doivent être assorties des conditions et  charges suivantes:  a interdiction de distribuer des bénéfices ou obligation d’associer le canton,  en proportion de ses prestations à la somme globale des moyens utilisés,  lorsque  l’entreprise  distribue  des  bénéfices  ou  augmente  les  prélève- ments sur le bénéfice à son propre profit;  b respect des conventions collectives de travail ou des conditions de travail   usuelles dans la région ou dans la branche;  c tenue d’une comptabilité commerciale.       7  935.211  Art.  17 Objectifs de prestation 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fixe régulièrement les objectifs de prestation pour les aides finan- cières versées périodiquement. *  Art.  18 Demandes déposées après le début de l’exécution du projet 1 Lorsque l’exécution d’un projet a déjà débuté au moment du dépôt de la de- mande, les aides financières peuvent être accordées uniquement si  a * le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’en- vironnement a préalablement approuvé l’exécution ou  b des circonstances imprévisibles rendent a posteriori nécessaire un sou- tien cantonal.  Art.  19 Garantie de l’affectation 1 La législation sur les subventions cantonales s’applique à la garantie de l’af- fectation. 2 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement peut réduire provisoirement la part du produit de la taxe d’héberge- ment attribuée à une destination lorsque celle-ci n'a pas apporté intégralement  sa contribution à la société au sens de l'article 4a ou n'affecte pas intégrale- ment la part dont elle dispose à la prospection du marché. *  3 Taxe d’hébergement et Fonds du tourisme  Art.  20 Assujettissement 1 La taxe d’hébergement est perçue pour l’hébergement d'hôtes. 2 L’hébergement consiste à mettre à disposition à titre onéreux des possibilités  de nuitée pour trois mois au plus, en particulier  a dans des établissements d’hôtellerie et de restauration, b dans des auberges de jeunesse, des hébergements de groupes ainsi que   des foyers de vacances ou de repos, c sur des terrains de camping, d dans  des  logements  de  vacances,  des  maisons  de  vacances  et  des   chambres privées. 3 Les assujettis à la taxe sont les logeurs et les logeuses.       935.211  8  Art.  21 Exceptions 1 Ne sont pas considérées comme hébergement les nuitées  a des enfants et des adolescents de moins de 16 ans; b des  personnes  enregistrées  comme résidents  et  résidentes  hebdoma-  daires ou résidents et résidentes de courte durée; c des militaires et des membres de la protection civile cantonnés dans la lo-  calité; d des personnes qui séjournent à des fins de formation dans les établisse-  ments de formation locaux; e des propriétaires, des locataires durables et de leurs proches, faisant mé-  nage commun avec eux; f des visiteurs qui passent la nuit dans le foyer de leur hôte ou hôtesse; g dans les hôpitaux, établissements de santé, foyers pour personnes âgées   et foyers médicalisés; h dans les logements et maisons de vacances ainsi que dans les chambres   privées des communes qui ne prélèvent pas de taxe de séjour.  Art.  22 Montant de la taxe d’hébergement 1 La taxe d’hébergement est de 50 centimes à 1,50 franc par nuitée. 1a Elle est d'au moins 50 à 150 francs par an. * 1b Le montant minimal selon l’alinéa 1a est abandonné si la taxe est perçue par  des organisations professionnelles du tourisme social et du tourisme destiné  aux jeunes. * 2 Le Conseil-exécutif  fixe les montants conformément aux alinéas 1 et 1a. Il  consulte au préalable les destinations et les organisations professionnelles des  assujettis. *  Art.  23 Perception 1 Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les services chargés de pré- lever la taxe d’hébergement. * 2 Les assujettis fournissent les informations nécessaires à la perception de la  taxe.  Art.  23a * Indemnité de perception 1 Les services chargés de prélever la taxe d'hébergement reçoivent une indem- nité de cinq pour cent des taxes perçues.       9  935.211  Art.  23b * Transfert 1 Les services chargés de prélever la taxe d'hébergement transfèrent régulière- ment la part du canton au Fonds du tourisme (art. 27 s.). 2 De plus, ils transfèrent régulièrement à la destination la part qui lui revient.  Art.  24 * …  Art.  25 Communication des données 1 Les services chargés d’exécuter la législation sur l’hôtellerie et la restauration  communiquent au service compétent les noms des établissements d’héberge- ment qui disposent de lits. 2 Ils peuvent à cet effet rendre les données nécessaires accessibles au moyen  de systèmes d’information communs.  Art.  26 Violation des obligations 1 Les logeurs et logeuses qui violent leurs obligations, intentionnellement ou  par négligence, sont passibles d’une taxe répressive. * 2 Sont réputés violations des obligations en particulier le refus de donner des  renseignements, le fait de fournir des indications erronées ou le refus de payer  la taxe en dépit d’une sommation écrite. 3 La taxe répressive peut atteindre au maximum le triple de la taxe d’héberge- ment normale et s’ajoute à celle-ci. 4 Les services chargés de prélever la taxe d'hébergement fixent le montant de  cette dernière selon leur appréciation et déterminent le montant de la taxe ré- pressive. *  Art.  27 Fonds du tourisme 1 Le Fonds du tourisme constitue un financement spécial au sens de la législa- tion sur le pilotage des finances et des prestations. 2 Il est alimenté par la part du canton aux taxes et par les intérêts. * 3 La part des destinations selon l’article 5 doit être fixée de manière à ce que  les  moyens disponibles  ne  soient  pas  supérieurs  à  trois  millions  de  francs  après déduction des subventions promises. *  Art.  28 * …       935.211  10  4 Exécution et voies de recours  Art.  29 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution.  Art.  30 Procédure et voies de recours 1 Les décisions du service compétent sont susceptibles de recours auprès de  la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 La procédure et les voies de recours sont au surplus régies par la loi du 23  mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1). *  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  31 Fonds de l’hôtellerie 1 Les travaux de base ainsi que les mesures portant sur le perfectionnement  professionnel et l’information en faveur de l’hôtellerie peuvent être financés par  le Fonds de l’hôtellerie jusqu’au 31 décembre 2010, conformément aux pres- criptions de la présente loi. 2 Une fois que toutes les affaires auront été définitivement réglées, le Fonds de  l’hôtellerie sera dissous par la Direction de l’économie publique; le solde actif   éventuel sera versé au Fonds du tourisme.  Art.  32 Modification d’un acte législatif 1 La loi du 16 juin 1997 portant introduction de la loi fédérale sur l’aide aux in - vestissements dans les régions de montagne (LiLIM)2) est  modifiée comme  suit:  Art.  33 Abrogation d’un acte législatif 1 La  loi  du  12  février  1990  sur  l’encouragement  du  tourisme  (LET)  (RSB  935.211) est abrogée.  Art.  34 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  1) RSB 155.21 2) RSB 902.1       11  935.211  Berne, le 20 juin 2005 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le chancelier: Nuspliger  ACE n° 3442 du 16 novembre 2005: entrée en vigueur le 1er janvier 2006       935.211  12  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.06.2005 01.01.2006 Texte législatif première version 05-139 23.11.2011 01.07.2012 Art. 2 titre modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 2 al. 1, d modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 2 al. 1, e introduit 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Titre 1a introduit 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 4a introduit 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 4b introduit 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 5 al. 1 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 5 al. 2 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 5 al. 3 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 6 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 7 abrogé 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 8 titre modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 8 al. 1 modifié 12-37 23.11.2011 01.07.2012 Art. 27 al. 3 modifié 12-37 12.09.2017 01.05.2018 Art. 4a al. 1 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 5 al. 1a introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 5 al. 2 abrogé 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 5 al. 3 abrogé 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 9 al. 2 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 9 al. 2a introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 13 al. 2 introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 19 al. 2 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 22 al. 1a introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 22 al. 1b introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 22 al. 2 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 23 al. 1 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 23a introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 23b introduit 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 24 abrogé 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 26 al. 1 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 26 al. 4 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 27 al. 2 modifié 18-031 12.09.2017 01.05.2018 Art. 28 abrogé 18-031 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1, a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 2 modifié 21-017       13  935.211  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.06.2005 01.01.2006 première version 05-139 Art. 2 23.11.2011 01.07.2012 titre modifié 12-37 Art. 2 al. 1, d 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 2 al. 1, e 23.11.2011 01.07.2012 introduit 12-37 Titre 1a 23.11.2011 01.07.2012 introduit 12-37 Art. 4a 23.11.2011 01.07.2012 introduit 12-37 Art. 4a al. 1 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 4b 23.11.2011 01.07.2012 introduit 12-37 Art. 5 al. 1 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 5 al. 1a 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 5 al. 2 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 5 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 abrogé 18-031 Art. 5 al. 3 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 5 al. 3 12.09.2017 01.05.2018 abrogé 18-031 Art. 6 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 7 23.11.2011 01.07.2012 abrogé 12-37 Art. 8 23.11.2011 01.07.2012 titre modifié 12-37 Art. 8 al. 1 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 9 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 9 al. 2a 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 13 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 18 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 19 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 19 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 22 al. 1a 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 22 al. 1b 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 22 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 23 al. 1 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 23a 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 23b 12.09.2017 01.05.2018 introduit 18-031 Art. 24 12.09.2017 01.05.2018 abrogé 18-031 Art. 26 al. 1 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 26 al. 4 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 27 al. 2 12.09.2017 01.05.2018 modifié 18-031 Art. 27 al. 3 23.11.2011 01.07.2012 modifié 12-37 Art. 28 12.09.2017 01.05.2018 abrogé 18-031 Art. 30 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 30 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017