Document ID: 1b62013f-6b35-4017-bb57-22a4236505a9

439.182.8 - Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études   1  439.182.8  Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des  régimes de bourses d'études  du 30.03.2011 (état au 01.11.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'har- monisation des régimes de bourses d'études, qui est publié sous le numéro  RSB 439.182.8-1.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour  autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de  l'organisation.  Art.  3 1 Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 24.  Art.  4 1 Le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture  est habilité à représenter le canton à la Conférence des cantons signataires  conformément à l'article 20. Les décisions fondées sur l'article 20, alinéa 1,  lettre  a  sont  auparavant  soumises  à  l'approbation  du  Conseil-exécutif  lors- qu'elles impliquent le dépassement des plafonds fixés par le canton. *  Art.  5 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-89      439.182.8  2  Art.  6 1 Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.  Berne, le 30 mars 2011 Au nom du Grand Conseil, le président: Fischer le chancelier: Nuspliger       3  439.182.8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.03.2011 01.08.2011 Texte législatif première version 11-89 01.09.2021 01.11.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-067       439.182.8  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.03.2011 01.08.2011 première version 11-89 Art. 4 al. 1 01.09.2021 01.11.2021 modifié 21-067