Document ID: 8ecc6c7d-87b7-4ed5-bf58-28a68ebb4c5b

944.0   1   Loi fédérale   sur l’information des consommatrices   et des consommateurs   (LIC)   du 5 octobre 1990 (Etat le 1er janvier 2013)      L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 31sexies, al. 1, de la Constitution1;2  vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19863,   arrête:   Section 1 But   Art. 1   La présente loi vise à encourager une information objective des consommatrices et  des consommateurs (ci-après consommateurs):   a. en édictant des prescriptions concernant la déclaration sur les biens et les ser- vices;   b. en soutenant les activités des organisations de consommatrices et de consom- mateurs (ci-après organisations) par des aides financières.    Section 2 Déclaration sur les biens et les services   Art. 2 Principes   1 Dans la mesure où l’intérêt des consommateurs le justifie doivent être indiqués  sous une forme permettant les comparaisons:   a. les caractéristiques essentielles des biens mis en vente ou dont l’usage est  proposé à des tiers;   b. les éléments essentiels des services désignés par le Conseil fédéral.   2 L’obligation de déclarer incombe à celui qui met en vente de tels biens ou qui offre  de tels services.        RO 1992 910  1 [RS 1 3; RO 1981 1244]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 97 de la   Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).  2  Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits   thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).  3 FF 1986 II 360   944.0     Commerce   2   944.0   3 Les déclarations étrangères sont reconnues dans la mesure où elles sont compara- bles aux déclarations suisses.   4 Le secret d’affaires et de fabrication demeure garanti.   5 L’obligation de fournir des indications qui découlent d’autres dispositions fédérales  est réservée.4   6 Les indications sont rédigées dans les langues officielles de la Suisse.   Art. 3 Conventions de droit privé   Les milieux économiques concernés et les organisations conviennent des biens pour  lesquels des indications doivent être fournies. Ils conviennent également des exigen- ces auxquelles doivent satisfaire la forme et le contenu des déclarations sur les biens  précités et sur les services désignés par le Conseil fédéral. Ils tiennent compte des  normes internationales et observent le principe de la non-discrimination.   Art. 4 Ordonnances du Conseil fédéral   Après avoir entendu les milieux économiques concernés et les organisations, le Con- seil fédéral peut fixer la forme et le contenu de la déclaration par voie d’ordonnance:   a. si aucune entente n’est intervenue en temps utile ou   b. si les termes de l’entente ne sont pas respectés de manière satisfaisante.   Section 3 Aides financières accordées aux organisations   Art. 5 Principes   1 La Confédération peut accorder des aides financières aux organisations dont  l’activité est d’importance nationale et qui se consacrent statutairement et exclusi- vement à la protection des consommateurs, dans les limites des crédits alloués et  jusqu’à concurrence de la moitié des frais pris en compte, pour   a. l’information objective et pertinente des consommateurs par la presse ou les  médias électroniques;   b. l’exécution de tests comparatifs portant sur les caractéristiques essentielles  clairement saisissables des biens et sur les éléments essentiels des services;   c. la négociation de conventions sur les indications à fournir.   2 La Confédération peut aussi accorder des aides financières au sens de l’al. 1, let. a,  à d’autres organisations dont l’activité est d’importance nationale et qui se consa- crent statutairement à l’information des consommateurs.       4  Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’annexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits  thérapeutiques, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 2790; FF 1999 3151).     Information des consommatrices et des consommateurs   3   944.0   Art. 6 Exécution de tests comparatifs   1 La Confédération n’accorde d’aides financières pour l’exécution de tests compara- tifs que si, pour l’ensemble de ceux qu’elle exécute, l’organisation:   a. choisit les thèmes des tests et effectue ceux-ci pour répondre aux besoins  d’information des consommateurs;   b. effectue les tests selon des principes scientifiques;   c. assure une exécution des tests techniquement impeccable, compétente et  neutre;   d. accorde aux fournisseurs concernés le droit d’être entendus.   2 Le service fédéral compétent veille à assurer la coordination des tests comparatifs  exécutés par les organisations qui reçoivent des aides financières.   Art. 7 Indépendance dans l’exécution des tests   L’organisation qui obtient des aides financières pour l’exécution de tests comparatifs  en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b, ne doit pas se trouver dans un rapport de dépendance  qui ne lui permet plus de garantir une exécution objective des tests.   Section 4 Obligation de renseigner   Art. 8   1 Les organisations qui demandent des aides financières doivent fournir à l’autorité  administrative compétente tous les renseignements nécessaires et lui permettre de  consulter les pièces justificatives.   2 Les milieux économiques concernés, les organisations ainsi que les personnes qui  fournissent les biens et les services doivent communiquer à l’autorité administrative  compétente tous les renseignements nécessaires à l’exécution des prescriptions du  Conseil fédéral relatives aux déclarations sur les biens et les services (art. 4).   Section 5 Commission fédérale de la consommation   Art. 9   1 Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la consommation qui com- prend des représentants des consommateurs, de l’économie et de la science.   2 La commission assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements  dans les questions touchant à la consommation.   3 La commission encourage la collaboration entre les milieux intéressés en vue de  résoudre les questions touchant à la consommation.      Commerce   4   944.0   Section 6 Procédure; dispositions pénales   Art. 10 Procédure   Les dispositions sur la procédure administrative fédérale sont applicables aux déci- sions de la Confédération.   Art. 11 Actes punissables   1 Sera puni de l’amende celui qui, intentionnellement:   a. aura contrevenu aux prescriptions du Conseil fédéral relatives aux déclara- tions sur les biens et les services (art. 4), lorsque ces prescriptions prévoient  une peine;   b. ne se sera pas soumis à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 8, al. 2.   2 En cas de négligence, l’amende pourra atteindre 2000 francs.   3 Dans les cas de peu de gravité, le juge peut renoncer à la peine.   Art. 12 Rapport avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif   1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5 est applicable à la  poursuite pénale et au jugement pénal.   2 L’autorité administrative de poursuite et de jugement est le Département fédéral de  l’économie, de la formation et de la recherche6.   Section 7 Dispositions finales   Art. 13 Exécution   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions nécessaires.   2 Pour l’exécution des dispositions, il peut faire appel aux associations économiques  et aux organisations concernées.   Art. 14 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19927       5 RS 313.0  6 Nouvelle expression selon le ch. I 34 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des    départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655).  7 ACF du 1er avril 1992    	Section 1 But 	Art. 1  	Section 2 Déclaration sur les biens et les services 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Conventions de droit privé 	Art. 4 Ordonnances du Conseil fédéral  	Section 3 Aides financières accordées aux organisations 	Art. 5 Principes 	Art. 6 Exécution de tests comparatifs 	Art. 7 Indépendance dans l’exécution des tests  	Section 4 Obligation de renseigner 	Art. 8  	Section 5 Commission fédérale de la consommation 	Art. 9  	Section 6 Procédure; dispositions pénales 	Art. 10 Procédure 	Art. 11 Actes punissables 	Art. 12 Rapport avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 13 Exécution 	Art. 14 Référendum et entrée en vigueur