Document ID: 6c33203a-f80e-434e-b111-0c2cc89d3318

172.512 - Règlement d'exécution de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (RCPVAL)   172.512  Règlement d'exécution de la loi régissant la Caisse de  prévoyance du Canton du Valais (CPVAL) (RCPVAL)  du 27.11.2019 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL)  du 14 décembre 2018 (LCPVAL); sur proposition du département en charge des finances,  ordonne:  Art.  1 But  1 Le présent règlement fixe les modalités d’exécution de la loi régissant la  Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL).  Art.  2 Modalités de la garantie accordée à la CPF  1 La garantie est accordée par l’Etat du Valais, dans les limites de la loi fé- dérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP), à hauteur des prestations de rente en cours et des prestations de  sortie au 1er janvier 2020, de la garantie de rente statique accordée à son  personnel lors du passage à la primauté des cotisations au 1er janvier 2012  et des prestations légales et réglementaires dues lors de la survenance du  cas de prévoyance.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.512  Art.  3 Représentation des employeurs  1 Le Conseil d’Etat  désigne au sens de l’article 15 LCPVAL les représen- tants  des  employeurs  au Comité de gestion  de la CPF et  à celui  de la  caisse ouverte (CPO), au sein desquelles l’Etat du Valais assure son per- sonnel, en tenant compte du nombre de représentants des employeurs et  des assurés salariés prévus dans le règlement  d’organisation de CPVAL  pour ses caisses de prévoyance (CP). 2 La représentation adéquate des employeurs affiliés autres que l’Etat  du  Valais est prise en compte, séparément pour la CPF et la CPO, en fonction  de la part que forme le cercle des assurés employés des institutions affi- liées par rapport au cercle des assurés employés par l’Etat du Valais. L’Etat  du Valais consulte à cet effet les employeurs affiliés. Demeurent réservées  les dispositions de l’article 12 alinéa 4 LCPVAL. 3 Les représentants de l’Etat sont en sus soumis à l'application des disposi- tions de la loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et   autres entités.  Art.  4 Financement de la CPF  1 Le financement à 100 pour cent des engagements de la CPF est effectué  au 1er janvier 2020 par une reconnaissance de dette en considérant la for- tune nette après dissolution de la réserve de fluctuation de valeur existante. 2 La dette reconnue porte intérêt à hauteur du taux d’intérêt technique plus  une marge de 50 points de base. L’intérêt est acquitté annuellement à la  CPF.  Chaque part  de remboursement  est  fixée  et  versée annuellement,  d’entente entre l’Etat du Valais et CPVAL.  2    172.512  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.11.2019 01.01.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-107  3    172.512  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.11.2019 01.01.2020 première  version  RO/AGS 2019-107  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Modalités de la garantie accordée à la CPF 	Art. 3 Représentation des employeurs 	Art. 4 Financement de la CPF  		2019-12-02T14:42:30+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"