Document ID: f7bfb38b-91cc-45b3-90fd-ae31e8b8716e

150.421 - Directives du Tribunal administratif sur le préarchivage des dossiers judiciaires et leur versement aux Archives de l'Etat    150.421  Directives du Tribunal administratif sur le préarchivage des  dossiers judiciaires et leur versement aux Archives de l'Etat  du 10.06.2002 (version entrée en vigueur le 01.07.2002)  Le Tribunal administratif du canton de Fribourg  Vu les articles 18 et 26 de la loi du 24 avril 1990 d'organisation du Tribunal   administratif (LOTA);  Vu l'article 16 du règlement du 2 mars 1993 concernant les Archives de l'Etat  (RArch);  Adopte ce qui suit:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définitions 1 Les dossiers de préarchives sont constitués des documents qui ne présentent  plus d'utilité immédiate et doivent être conservés par les organes, services et  établissements dans des lieux adéquats. 2 Les dossiers d'archives sont constitués des documents préarchivés qui pa- raissent ne plus présenter d'utilité pratique, dont d'éventuels délais de conser- vation (fixés dans ces directives) sont échus, et qui sont conservés par les Ar- chives de l'Etat.  Art.  2 Objet 1 Les présentes directives régissent le préarchivage et le versement aux Ar- chives de l'Etat des dossiers du Tribunal administratif ainsi que des autorités  de la juridiction administrative placées sous sa surveillance. 2 Elles s'appliquent aux documents constituant les dossiers judiciaires, après  que les titres de preuves produits par les parties leur ont été restitués. 3 Elles  ne s'appliquent  pas  aux  collections de jugements,  décisions,  proto- coles, fichiers et registres, qui sont conservés sur un support rigide pour une  durée illimitée par les autorités dont ils émanent (sauf prescriptions légales  contraires).  1    Préarchivage des dossiers du Tribunal administratif – Directives  150.421  4 La conservation des documents relatifs à l'administration générale des auto- rités mentionnées à l'alinéa 1 est régie par le règlement concernant les Ar- chives de l'Etat (RArch). 5 Les prescriptions spéciales de droit fédéral ou cantonal sont réservées, no- tamment le règlement sur la sécurité des données personnelles (RSD).  2 Modalités du préarchivage  Art.  3 Compétences 1 Chaque autorité mentionnée à l'article 2 al. 1 préarchive les dossiers issus de  ses activités et en assure la conservation et la protection par toute mesure per- mettant de garantir leur sécurité. 2 Le Tribunal administratif veille, en collaboration avec les Archives de l'Etat,  au préarchivage des documents par l'autorité concernée.  Art.  4 Classement 1 Après la liquidation définitive d'une affaire, les dossiers sont inscrits dans  un livre de préarchives selon leur date d'inscription au rôle, la date de liquida- tion de l'affaire, le nom des parties et la matière traitée.  Art.  5 Conservation et accès 1 Les dossiers sont soigneusement conservés dans un local adéquat, fermé à  clef et suffisamment protégé contre le feu et l'humidité. La sécurité des don- nées personnelles figurant dans les dossiers de préarchives doit être assurée  (art. 13 al. 1 RSD). 2 Les dossiers préarchivés ne sont pas accessibles au public. Des dérogations  peuvent être accordées par l'autorité concernée, avec l'accord du Tribunal ad- ministratif, pour faciliter des recherches à caractère scientifique.  Art.  6 Durée du préarchivage 1 Les dossiers judiciaires sont conservés dix ans. 2 Les prescriptions légales fixant des délais différents sont réservées.  3 Versement aux Archives de l'Etat et destruction  Art.  7 Terme des préarchives 1 Tous les dix ans, l'autorité de préarchivage s'adresse au Tribunal administra- tif qui décide du dessaisissement des dossiers arrivés au terme de leur durée  de préarchivage.  2    Préarchivage des dossiers du Tribunal administratif – Directives  150.421  2 Le Tribunal administratif requiert l'intervention des Archives de l'Etat qui,  avec la collaboration de l'autorité de préarchivage, décident de l'archivage ou  de la destruction des dossiers. 3 Pour les dossiers préarchivés par le Tribunal administratif, l'intervention des  Archives de l'Etat peut être requise à intervalles plus rapprochés, si le nombre  des dossiers arrivés au terme de leur durée de préarchivage le justifie.  Art.  8 Versement aux Archives de l'Etat 1 Sont versés aux Archives de l'Etat les dossiers qui ont une valeur perma- nente ou historique, notamment les dossiers se rapportant:  a) aux cas particulièrement caractéristiques du point de vue juridique;  b) aux affaires touchant des personnalités et des lieux qui présentent un in- térêt spécial;  c) aux  causes  qui  comprennent  des  indications  précieuses  en  matière  culturelle (conditions sociales, époques, facteurs d'évolution).  Art.  9 Destruction 1 Sont détruits, avec l'accord du Tribunal administratif et en accord avec les  Archives de l'Etat, les dossiers dont l'archivage n'est pas prescrit par l'article  8. 2 La destruction intervient de manière appropriée pour éviter toute possibilité  de reconstitution (art. 13 al. 2 RSD).  4 Dispositions finales  Art.  10 1 Ces directives entrent en vigueur le 1er juillet 2002.  3    Préarchivage des dossiers du Tribunal administratif – Directives  150.421  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  10.06.2002 Acte acte de base 01.07.2002 2002_070  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 10.06.2002 01.07.2002 2002_070  4   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Objet  	2 Modalités du préarchivage 	Art. 3 Compétences 	Art. 4 Classement 	Art. 5 Conservation et accès 	Art. 6 Durée du préarchivage  	3 Versement aux Archives de l'Etat et destruction 	Art. 7 Terme des préarchives 	Art. 8 Versement aux Archives de l'Etat 	Art. 9 Destruction  	4 Dispositions finales 	Art. 10   		2022-08-11T22:35:53+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"