Document ID: 494c11c2-872d-48ba-bc5c-47dfba603a74

0.193.415.23   1   Texte original    Traité  de conciliation, d’arbitrage et de règlement judiciaire  entre la Suisse et Madagascar   Conclu le 11 mai 1965  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 19661  Instruments de ratification échangés le 4 février 1967  Entré en vigueur le 4 février 1967    (Etat le 4    février 1967)     Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement de la République Malgache,   animés du désir de resserrer les liens d’amitié qui existent entre la Suisse et Mada- gascar, et de favoriser, dans l’intérêt de la paix générale, le développement des  procédures conduisant au règlement pacifique des différends internationaux,   ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé leurs plénipotentiaires,  savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due  forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends   Art. 1   1.  Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à une procédure de  conciliation tous les différends, de quelque nature qu’ils soient, qui s’élèveraient  entre Elles et qui n’auraient pas été résolus par la voie diplomatique dans un délai  raisonnable.   2.  Si la conciliation n’aboutit pas, les différends seront soumis soit à l’arbitrage, soit  au règlement judiciaire, conformément aux dispositions du présent traité.   3.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes auront toujours la liberté de convenir  qu’un litige déterminé sera réglé directement par voie d’arbitrage ou par la Cour  Internationale de Justice, sans recourir au préalable à la conciliation ci-dessus pré- vue.        RO 1967 239; FF 1965 III 129  1 RO 1966 1591   0.193.415.23      Règlements des conflits internationaux   2   0.193.415.23   Chapitre II De la conciliation   Art. 2   1.  Les Hautes Parties Contractantes institueront une Commission permanente de  conciliation (dénommée ci-après la Commission) composée de cinq membres.   2.  Elles nommeront chacune un commissaire qui pourra être choisi parmi leurs  nationaux respectifs. Les trois autres commissaires seront désignés d’un commun  accord par les Parties parmi les ressortissants d’Etats tiers, ils devront être de natio- nalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des Parties,  ni se trouver à leur service.   3.  Le Président de la Commission sera nommé par les Parties parmi les membres  désignés en commun.   Art. 3   1.  Les Commissaires seront nommés pour trois ans. Ils resteront en fonction jusqu’à  leur remplacement et, dans tous les cas, jusqu’à l’achèvement de leurs travaux en  cours au moment de l’expiration de leur mandat. S’ils ne sont pas remplacés au  terme du délai de trois ans, ils seront censés être nommés pour une nouvelle période  de trois ans, et ainsi de suite.   2.  Il sera pourvu, dans le plus bref délai, aux vacances qui viendraient à se produire  par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le  mode fixé pour les nominations.   3.  Au cas où l’un des membres de la Commission de conciliation serait empêché de  prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre  circonstance, la Partie ou les Parties qui l’ont nommé désigneront un suppléant qui  siégera temporairement à sa place.   Art. 4   1.  La Commission sera constituée dans les six mois qui suivent l’échange des  instruments de ratification du présent traité.   2.  Si la nomination des Commissaires à désigner en commun n’intervient pas dans  ce délai, ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du  siège, le soin de procéder aux nominations nécessaires sera confié au Président de la  Cour Internationale de Justice à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le  Président de la Cour est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette  tâche sera confiée au Vice-président de la Cour, si ce dernier est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas  ressortissant de l’une des Parties procédera à ces désignations.   3.  Si la nomination des Commissaires devant être désignés par chacune des Parties  n’intervient pas dans le délai prévu à l’alinéa 1 ou, en cas de remplacement, dans les  trois mois à compter de la vacance du siège, les Commissaires seront nommés selon  la procédure prévue à l’al. 2 du présent article.     Conciliation, arbitrage et règlement judiciaire. Tr. avec Madagascar   3   0.193.415.23   4.  Si le Président de la Commission n’est pas désigné par les Parties dans les deux  mois qui suivent la constitution de la Commission, il sera nommé selon la procédure  prévue à l’al. 2 du présent article.   Art. 5   1.  La Commission sera saisie sur requête adressée au Président par l’une des Par- ties. Notification de cette requête sera faite par celle-ci sans délai à l’autre Partie.   2.  La requête, après avoir exposé sommairement l’objet du différend, contiendra  l’invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une  conciliation.   Art. 6   La Commission se réunira au lieu désigné par son Président sauf accord contraire  entre les Hautes Parties Contractantes.   Art. 7   La Commission est chargée de rechercher tous les moyens susceptibles de concilier  les Parties. Elle peut, à cette fin, procéder à toute enquête ou audition de toutes  personnes qu’elle juge utile et recueillir toutes informations. Elle règle elle-même sa  procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire.   Art. 8   Les Hautes Parties Contractantes pourront être représentées auprès de la Commis- sion par des agents ayant mission de servir d’intermédiaire entre Elles et la Commis- sion, Elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés  par Elles à cet effet, et demander l’audition de toutes personnes dont le témoignage  leur paraîtrait utile.   Art. 9   A moins que les Hautes Parties Contractantes n’en décident autrement, les décisions  de la Commission seront prises à la majorité des voix.   Art. 10   Dans les six mois à compter du jour ou elle aura été saisie, la Commission soumettra  aux Parties ses recommandations. Elle fixera le délai dans lequel les Parties auront à  se prononcer sur ces propositions. Ce délai n’excédera pas la durée de trois mois.      Règlements des conflits internationaux   4   0.193.415.23   Chapitre III Du règlement arbitral ou judiciaire   Art. 11   1.  Tous différends au sujet desquels, dans les trois mois qui suivront la clôture des  travaux de la Commission de Conciliation visée au Chap. 11, les Parties ne se se- raient pas entendues ou que les Parties seraient convenues de ne pas soumettre  préalablement à la procédure de conciliation, pourront être portés devant un Tribunal  arbitral.   2.  Le Tribunal arbitral sera, pour chaque cas particulier et sauf accord contraire  entre les Parties, constitué de la manière indiquée ci-après.   3.  Le Tribunal arbitral sera saisi par voie de compromis ou, à défaut, par voie de  requête unilatérale.   4.  Toutefois, les Hautes Parties Contractantes pourront, d’un commun accord, porter  le litige devant la Cour Internationale de Justice, notamment lorsque le différend est  d’ordre juridique et a pour objet:   a. l’interprétation d’un traité;   b. tout point de droit international;   c. la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’une obli- gation internationale;   d. la nature ou l’étendue de la réparation due pour rupture d’une obligation  internationale.   Art. 12   1.  Le Tribunal arbitral comprendra cinq membres. Les Parties en nommeront chac- une un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres  arbitres seront désignés d’un commun accord par les Parties parmi les ressortissants  d’Etats tiers; ils devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence  habituelle sur le territoire des Parties, ni se trouver à leur service.   2.  Le Président du Tribunal arbitral sera nommé par les Parties parmi les Arbitres  désignés en commun.   Art. 13   1.  Si la nomination des membres du Tribunal à désigner en commun n’intervient  pas dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Hautes Parties  Contractantes à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, le soin de procéder aux  nominations nécessaires sera confié au Président de la Cour Internationale de Justice  à la requête de l’une ou l’autre des Parties. Si le Président de la Cour est empêché ou  s’il est ressortissant de l’une des Parties, cette tâche sera confiée au Vice-Président  de la Cour; si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, le  membre le plus ancien de la Cour qui n’est pas ressortissant de l’une des Parties  procédera à ces désignations.     Conciliation, arbitrage et règlement judiciaire. Tr. avec Madagascar   5   0.193.415.23   2.  Si les membres du Tribunal devant être désignés par chacune des Parties ne sont  pas nommés dans les trois mois qui suivent la demande adressée par l’une des Par- ties à l’autre de constituer un Tribunal arbitral, ils seront désignés selon la procédure  prévue à l’al. 1 du présent article.   Art. 14   1.  Le Tribunal une fois constitué, sa composition restera la même jusque et y com- pris le prononcé du jugement.   2.  Chaque Partie aura cependant la faculté de remplacer l’arbitre nommé par Elle  tant que la procédure n’est pas commencée devant le Tribunal. Une fois la procédure  commencée, le remplacement d’un arbitre ne peut avoir lieu que d’un commun  accord entre les Parties.   3.  Au sens du présent article, la procédure est réputée commencée lorsque le Prési- dent du Tribunal a rendu sa première ordonnance.   Art. 15   1.  Il sera pourvu dans le plus bref délai aux vacances qui viendraient à se produire  par suite de décès ou de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le  mode fixé pour les nominations.   2.  Chaque Partie se réserve le droit de nommer immédiatement un suppléant pour  remplacer temporairement l’arbitre désigné par Elle, qui, par suite de maladie ou de  toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de siéger. La Partie  qui entendrait user de ce droit en avertira immédiatement l’autre Partie.   Art. 16   1.  Les Hautes Parties Contractantes établiront, dans chaque cas particulier, un  compromis. Le compromis déterminera l’objet du litige, la compétence du Tribunal  et la procédure à suivre.   Le Tribunal arbitral a compétence pour interpréter le compromis.   2.  Faute de conclusion d’un compromis dans un délai de deux mois à compter de la  constitution du Tribunal arbitral, celui-ci pourra être saisi par requête de l’une ou  l’autre des Parties. Il déterminera lui-même sa compétence et la procédure à suivre.   Art. 17   1.  Si le litige qui lui est soumis n’est pas d’ordre juridique, le Tribunal statuera ex  aequo et bono, en s’inspirant des principes généraux du Droit et en tenant dûment  compte des justes intérêts des deux Parties.   2.  Si le litige est d’ordre juridique, le Tribunal appliquera:   a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des  règles expressément reconnues par les Etats en litige,     Règlements des conflits internationaux   6   0.193.415.23   b. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée  comme étant le droit,   c. les principes généraux du Droit,   d. les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des  différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de  droit.    Chapitre IV Dispositions générales   Art. 18   Les dispositions du présent traité ne s’appliquent pas:   a. aux différends nés avant l’entrée en vigueur du présent traité entre les Par- ties;   b. aux différends portant sur des questions que le Droit international laisse à la  compétence exclusive des Etats. En cas de contestation sur le point de savoir  si un différend porte sur une de ces questions, suivant les cas, la Commission  permanente de conciliation, le Tribunal arbitral ou la Cour Internationale de  Justice, décide.   Art. 19   1.  S’il s’agit d’un différend dont l’objet, d’après le droit interne de l’une des Hautes  Parties Contractantes, relève de la compétence des autorités judiciaires ou adminis- tratives de cette Partie, le différend ne sera soumis à la conciliation, à l’arbitrage ou  au règlement judiciaire, conformément au présent traité, qu’après décision définitive  rendue, dans un délai raisonnable, par l’autorité judiciaire ou administrative natio- nale compétente.   2.  Lorsqu’une décision est intervenue dans l’ordre interne, il ne pourra plus être  recouru aux procédures prévues par le présent traité après l’expiration d’un délai de  cinq ans à partir de ladite décision.   Art. 20   1.  Dans tous les cas où le différend fait l’objet d’une procédure arbitrale ou judi- ciaire, notamment si la question au sujet de laquelle les Hautes Parties Contractantes  sont divisées résulte d’actes déjà effectués ou sur le point de l’être, le Tribunal  Arbital, ou la Cour Internationale de Justice, statuant conformément à l’art. 41 de  son Statut2, indiquera dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires  doivent être prises. Les Parties en litige seront tenues de s’y conformer.   2.  Si la Commission de Conciliation se trouve saisie du différend, elle pourra  recommander aux Parties les mesures provisoires qu’elle estimera utiles.       2 RS 0.193.501     Conciliation, arbitrage et règlement judiciaire. Tr. avec Madagascar   7   0.193.415.23   Art. 21   Les Parties s’abstiendront de toute mesure susceptible d’avoir une répercussion  préjudiciable à l’exécution de la décision arbitrale ou judiciaire ou aux arrangements  proposés par la Commission de Conciliation et, en général, ne procéderont à aucun  acte, de quelque nature qu’il soit, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend.   Art. 22   Les Hautes Parties Contractantes se conformeront à la sentence du Tribunal Arbitral  ou à l’arrêt de la Cour Internationale de Justice. La sentence ou l’arrêt sera immédia- tement exécuté de bonne foi, à moins que le Tribunal ou la Cour n’ait fixé de délais  pour tout ou partie de cette décision.   Art. 23   Si l’exécution d’une sentence arbitrale ou d’un arrêt de la Cour Internationale de  Justice se heurtait à une décision prise ou à une mesure ordonnée par une autorité  judiciaire ou toute autre autorité de l’une des Parties en litige, et si le droit interne de  ladite Partie ne permettait pas ou ne permettait qu’imparfaitement d’effacer les  conséquences de cette décision ou de cette mesure, le Tribunal arbitral ou la Cour  Internationale de Justice déterminera la nature ou l’étendue de la réparation à accor- der à la Partie lésée.   Art. 24   Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’interprétation de la sentence du  Tribunal arbitral ou de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice seront, à la requête  de l’une des Parties et dans un délai de trois mois à dater du prononcé de la sentence  ou de l’arrêt, soumises au Tribunal arbitral lorsqu’il s’agit d’une sentence, et à la  Cour Internationale de Justice lorsqu’il s’agit d’un arrêt.   Art. 25   1.  Le présent traité demeure applicable entre les Hautes Parties Contractantes même  si un Etat tiers avait un intérêt dans le différend.   2.  Dans la procédure de conciliation, les Parties pourront, d’un commun accord,  inviter un Etat tiers intéressé.   3.  Dans la procédure arbitrale ou judiciaire, si un Etat tiers estime que, dans un  différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser au Tri- bunal arbitral ou à la Cour Internationale de Justice une requête aux fins  d’intervention.   4.  Le Tribunal ou la Cour décide.   Art. 26   1.  Pendant la durée effective de la procédure de conciliation ou d’arbitrage, les  membres de la Commission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral     Règlements des conflits internationaux   8   0.193.415.23   désignés en commun recevront une indemnité dont le montant sera arrêté par les  Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale.   2.  Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la Com- mission permanente de conciliation et du Tribunal arbitral.   3.  Toutefois, la Commission permanente de conciliation pourra recommander et le  Tribunal arbitral pourra décider une répartition conforme à l’équité des frais de la  procédure.   Art. 27   1.  Les contestations qui surgiront au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du  présent traité seront soumises, d’un commun accord ou par voie de requête unilaté- rale au Tribunal arbitral, ou d’un commun accord, à la Cour Internationale de Jus- tice.   2.  Le recours au Tribunal arbitral ou, éventuellement, à la Cour Internationale de  Justice, prévu ci-dessus, a pour effet de suspendre la procédure de conciliation,  d’arbitrage ou de règlement judiciaire, qui en fait l’objet jusqu’à décision à interve- nir.   3.  Les dispositions de l’art. 22 ci-dessus s’appliquent à la sentence du Tribunal  arbitral ou à l’arrêt de la Cour Internationale de Justice.   Art. 28   1.  Le présent traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à  Tananarive dans le plus bref délai possible.*   2.  Le traité entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. Il est  conclu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S’il n’est pas  dénoncé six mois avant l’expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une  nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.   3.  Si une procédure de conciliation, une procédure arbitrale ou judiciaire est pen- dante lors de l’expiration du présent traité, elle suivra son cours conformément aux  dispositions du présent traité ou de toute autre convention que les Hautes Parties  Contractantes seraient convenues de lui substituer.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent traité.   Fait à Tananarive, le 11 mai 1965, en double exemplaire.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   E. Klöti   Pour le Gouvernement  de la République Malgache:   Tsiebo     	Chapitre I Du principe de règlement pacifique des différends 	Art. 1  	Chapitre II De la conciliation 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	Chapitre III Du règlement arbitral ou judiciaire 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	Chapitre IV Dispositions générales 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28