Document ID: c0afc942-f77e-41de-90ac-2ab5d9240282

RS 211.423.1   1   Ordonnance   sur l’engagement du bétail   du 30 octobre 1917 (Etat le 1er janvier 2008)     Le Conseil fédéral suisse,  en exécution de l’art. 885 du code civil suisse1 et de l’art. 16 de la loi fédérale du  11 avril 18892 sur la poursuite pour dettes et la faillite,   arrête:   I. Dispositions générales   Art. 1  En garantie des créances mentionnées à l’art. 885 du code civil suisse3,  des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert  de possession, par une inscription dans le registre pour l’engagement  du bétail.   Art. 2  1 Peuvent seuls être créanciers gagistes les établissements de crédit et  sociétés coopératives qui ont obtenu de l’autorité compétente du can- ton où ils ont leur siège l’autorisation de faire les opérations d’enga- gement du bétail.  2 Cette autorisation ne peut être accordée qu’à des établissements de  crédit et sociétés coopératives dignes de confiance et qui s’obligent à  ne pas accepter, à côté du droit de gage, des cautionnements, des  engagements solidaires ou d’autres garanties.  3 L’autorisation est retirée aux établissements de crédit et sociétés  coopératives qui ne satisfont pas à cette obligation ou formulent des  prétentions évidemment inéquitables vis-à-vis du débiteur ou dont la  manière d’agir donne lieu de quelque autre façon à des plaintes.  4 Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale  est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.4        RO 33 943 et RS 2 658  1 RS 210  2 RS 281.1  3 RS 210  4 Nouvelle teneur selon le ch. IV 9 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   211.423.1  I. Constitution de  droits de gage  sur le bétail   II. Créanciers  gagistes  1. Autorisation     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   2   211.423.1   Art. 35  1 Les cantons tiennent un état des établissements de crédit et sociétés  coopératives auxquels ils ont accordé l’autorisation.  2 L’octroi et l’extinction de l’autorisation sont publiés dans les feuilles  officielles désignées par les cantons.   Art. 46  1 Les cantons organisent l’office chargé de la tenue du registre pour  l’engagement du bétail (ci-après: «office») et désignent l’autorité  chargée de la surveillance en la matière.  2 La haute surveillance incombe à la Confédération. Celle-ci délègue  cette tâche à l’Office chargé du droit du registre foncier et du droit  foncier.   Art. 57  1 L’autorité cantonale de surveillance statue sur les recours dirigés  contre la gestion de l’office. Le délai de recours est de 30 jours.9   2 Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale  est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.10  3 Les décisions prises en dernière instance cantonale sont notifiées à  l’Office fédéral de la justice. Celui-ci peut adresser au Tribunal fédéral  un recours contre ces décisions.11   Art. 6  1 Le registre pour l’engagement du bétail (plus loin appelé brièvement  «registre») est tenu d’après un formulaire uniforme.  2 Les engagements sont inscrits au registre dans l’ordre chronologique.  3 Un répertoire alphabétique des constituants et des créanciers gagistes  est annexé au registre.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 mars 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1985 386).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996  (RO 1995 5149).   7 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 6 de l’ACF du 30 déc. 1947, en vigueur depuis le  30 déc. 1947 (RO 63 1475).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996  (RO 1995 5149).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996  (RO 1995 5149).   10 Nouvelle teneur selon le ch. IV 9 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5149). Nouvelle teneur selon le  ch. IV 9 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en  vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).   2. Etat des  autorisations   III. Autorités en  matière  d’engagement du  bétail  1. Organisation  et surveillance   2. Recours8   IV. Registre pour  l’engagement du  bétail  1. Tenue     Engagement du bétail. O   3   211.423.1   Art. 7  Quiconque rend un intérêt vraisemblable peut se faire donner par le  préposé:   1. Des renseignements verbaux ou écrits sur une inscription dé- terminée du registre ou   2. Une déclaration verbale ou écrite qu’une inscription déter- minée ne figure pas dans le registre.   Art. 8  Les communications officielles prévues dans la présente ordonnance  sont faites par lettre recommandée.   II. Inscription au registre pour l’engagement du bétail  1. Inscription de l’engagement   Art. 9  1 L’engagement est inscrit au registre de l’arrondissement dans lequel  le bétail constitué en gage est ordinairement stationné.  2 Le bétail constitué en gage a son stationnement ordinaire là où il est  fixé d’une façon durable par la volonté du propriétaire.  3 Dans le doute, c’est le domicile du propriétaire qui est considéré  comme lieu de stationnement ordinaire.   Art. 10  1 L’engagement est inscrit lorsqu’il a été communiqué à l’office com- pétent par transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des  signatures du créancier gagiste, du constituant et de l’inspecteur du  bétail.  2 L’inspecteur du bétail s’assure sur les lieux, avant d’apposer sa  signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des signes  distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’estimation  dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les indica- tions inexactes ou insuffisantes.  3 La réquisition d’inscription est conservée par l’office.   Art. 11  1 Chaque animal constitué en gage est inscrit au registre avec indica- tion de son espèce, de son sexe et de ses signes distinctifs (race, âge,  robe, estimation et autres qualifications individuelles).   2. Publicité   V. Commu- nications   I. Inscriptions de  la constitution  1. Lieu de  l’inscription   2. Conditions de  l’inscription   3. Nature de  l’inscription     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   4   211.423.1   2 Lorsque les animaux sont assurés, l’assureur et si possible la somme  assurée font l’objet d’une annotation au registre.   Art. 12  1 Si le lieu de stationnement ordinaire est transféré au dehors de l’ar- rondissement du registre où le bétail était inscrit jusque-là, le consti- tuant en informe sans retard l’office de l’ancien lieu de stationnement.  2 Cet office porte l’engagement et le changement du lieu de station- nement à la connaissance de l’office du nouveau lieu de stationnement.  3 Celui-ci inscrit l’engagement dans son registre et porte cette nouvelle  inscription à la connaissance de l’office de l’ancien lieu de stationne- ment.  4 Ce dernier opère, ensuite de cette communication, la radiation de  l’ancienne inscription.   Art. 13  1 L’office du lieu de stationnement ordinaire notifie au mois de no- vembre de chaque année aux créanciers gagistes dont le droit de gage a  été inscrit au cours de l’avant-dernière année civile que l’inscription  sera radiée le 31 décembre prochain, si son renouvellement n’est pas  requis jusqu’à cette date.  2 Si le créancier gagiste requiert dans le délai indiqué le renouvelle- ment d’inscription, l’engagement est inscrit à nouveau dans le registre  et l’ancienne inscription est radiée.  3 S’il ne requiert pas ce renouvellement dans le délai indiqué, l’enga- gement est radié.   2. Inscription de modifications   Art. 14  1 L’office du lieu de stationnement ordinaire corrige par l’inscription  de modifications les mentions inexactes contenues dans son registre.  2 L’inscription de modifications est particulièrement nécessaire dans  les cas où un animal constitué en gage est remplacé en cette qualité par  un autre animal.   Art. 15  1 La modification est inscrite lorsqu’elle a été communiquée à l’office  compétent par le tribunal ou par l’office des poursuites ou encore par  transmission d’une réquisition d’inscription revêtue des signatures du  créancier gagiste, du constituant et, pour autant qu’il s’agit de l’exis-  II. Nouvelle  inscription lors  du changement  du lieu de  stationnement  ordinaire   III. Renou- vellement  d’inscription lors  de la mise à jour  du registre   I. Modifications   II. Conditions  de l’inscription  d’une modifica- tion     Engagement du bétail. O   5   211.423.1   tence et des signes distinctifs du bétail constitué en gage, de l’inspec- teur du bétail.  2 L’inspecteur du bétail s’assure au besoin et sur les lieux, avant d’ap- poser sa signature sur la réquisition d’inscription, de l’existence et des  signes distinctifs du bétail constitué en gage, il inscrit la valeur d’esti- mation dans ladite réquisition et corrige ou complète dans celle-ci les  indications inexactes ou insuffisantes.  3 La communication officielle et la réquisition d’inscription sont con- servées par l’office.   3. Inscription de radiation   Art. 16  L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de  l’engagement, si un tribunal a reconnu, par jugement passé en force,  que cet engagement est inexistant ou annulé, si l’engagement a été  éteint par la réalisation du gage, s’il s’agit du cas prévu à l’art. 13,  al. 3, ou enfin si le créancier gagiste a accordé par écrit l’autorisation  de radier.   Art. 17  L’office du lieu de stationnement ordinaire procède à la radiation de  l’inscription dans les cas des art. 12, al. 4, et 13, al. 2.   4. Inscription spéciale au domicile du constituant   Art. 18  Si le domicile du constituant se trouve ou s’il est transféré dans un ar- rondissement d’office autre que celui du stationnement ordinaire, l’of- fice du lieu de stationnement ordinaire communique l’engagement à  l’office du domicile du constituant.   Art. 19  1 L’inscription est faite dans une partie spéciale du registre; elle est  désignée comme copie.  2 Les dispositions de l’art. 6 sont applicables en ce qui concerne la  partie spéciale du registre.   I. Radiation de  l’engagement   II. Radiation de  l’inscription   I. Inscription  spéciale  1. Conditions   2. Nature de  l’inscription     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   6   211.423.1   Art. 20  1 L’office du lieu de stationnement ordinaire communique la nouvelle  inscription, la modification et la radiation de l’engagement à l’office  du domicile du constituant, pour l’inscription dans son registre.  2 La communication d’une nouvelle inscription faite en conformité de  l’art. 12 est annotée comme modification.   Art. 21  L’office du lieu de stationnement ordinaire autorise l’office de l’ancien  domicile du constituant à radier l’inscription si le domicile de celui-ci  a été transféré dans un autre arrondissement.   III. Communications des tribunaux et des préposés aux  poursuites et aux faillites   Art. 22  Lorsqu’un tribunal a reconnu, par jugement passé en force, qu’une  indication du registre est inexacte ou que l’engagement est inexistant  ou annulé, il en donne communication sans frais à l’office du lieu de  stationnement ordinaire.   Art. 23  Pour autant que les fonctions ne sont pas réunies, le préposé aux pour- suites ou aux faillites informe l’office du lieu de stationnement ordi- naire des cas dans lesquels le droit de gage sur un animal ou l’enga- gement sont éteints par voie d’exécution forcée.   IV. Communications des offices  1. Aux préposés aux poursuites   Art. 24  1 Pour autant que les fonctions ne sont pas réunies, l’office du lieu de  stationnement ordinaire communique sans retard, en vue de l’inscrip- tion, la constitution du gage, la nouvelle inscription, le renouvellement  d’inscription, la modification et la radiation de l’engagement:   a. Au préposé aux poursuites du lieu où le bétail est stationné à  ce moment, et   b. Au préposé aux poursuites du lieu où le constituant est domi- cilié à ce moment, lorsque le domicile du constituant est situé   II. Nouvelle  inscription,  modification  et radiation   III. Changement  du domicile du  constituant   I. Tribunaux   II. Préposés aux  poursuites et aux  faillites   I. Constitution,  nouvelle  inscriptions,  renouvellement  d’inscriptions,  modification et  radiation     Engagement du bétail. O   7   211.423.1   dans un arrondissement de poursuites autre que celui où le bé- tail se trouve stationné.   2 La communication d’une nouvelle inscription effectuée en confor- mité de l’art. 12 est annotée comme modification.  3 La communication à l’office du domicile du constituant effectuée  suivant l’art. 18 est considérée comme étant également adressée au  préposé aux poursuites, lorsque ces fonctions sont réunies.   Art. 25  Lorsque le lieu de stationnement ou le domicile du constituant ont été  transférés dans un autre arrondissement de poursuites, l’office du lieu  de stationnement ordinaire autorise le préposé aux poursuites de l’an- cien lieu de stationnement ou de l’ancien domicile du constituant à  radier l’inscription.   Art. 26  1 Dans les arrondissements où les fonctions ne sont pas réunies, le  préposé aux poursuites tient un répertoire des communications qui lui  parviennent de l’office.  2 Le formulaire de registre (art. 6, al. 1) est utilisé pour ce répertoire.  3 Le préposé aux poursuites tient, comme annexe au répertoire, une  liste alphabétique des constituants.  4 Il appartient aux autorités de surveillance en matière d’engagement  du bétail de surveiller la tenue du répertoire des préposés aux pour- suites.   Art. 27  1 Dans les cas de saisie, le préposé aux poursuites constate d’office, au  moyen de son répertoire, s’il existe un engagement de bétail.  2 Si le préposé aux poursuites a des doutes fondés quant à l’identité de  l’animal saisi avec celui qui a été constitué en gage, il informe par écrit  le créancier gagiste de la saisie, en lui fixant un délai pour annoncer  ses prétentions à l’office des poursuites.  3 S’il existe un engagement, le préposé aux poursuites opère dans le  procès-verbal de saisie une annotation de l’engagement de l’animal  saisi et il indique quels sont le créancier gagiste, le montant de la  créance garantie par le gage et la date de la constitution du gage et de  l’inscription au registre. Au reste, le préposé aux poursuites procède en  conformité des art. 106 et 107 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite.   II. Changement  du lieu de  stationnement ou  du domicile du  constituant   III. Répertoire   IV. Prise en  considération de  l’engagement  dans les cas de  saisie     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   8   211.423.1   2.12 …   Art. 28 à 32   3. A l’assurance du bétail   Art. 33  Si l’animal constitué en gage est assuré, l’office du lieu de stationne- ment ordinaire communique sans retard à l’assureur la constitution du  gage, la nouvelle inscription, le renouvellement d’inscription, la modi- fication et la radiation de l’engagement.   Art. 34  1 Toute indemnité pour dommage est versée, à l’intention de l’ayant  droit, à l’office du lieu de stationnement ordinaire.  2 L’indemnité est payée ou au constituant ou au créancier gagiste, sui- vant que l’un ou l’autre prouve y avoir droit.   4. Aux intéressés   Art. 35  L’office du lieu de stationnement ordinaire porte l’inscription de l’en- gagement (art. 9 à 11) à la connaissance du constituant.   Art. 36  1 Dans le cas de l’article 12, l’office du nouveau lieu de stationnement  ordinaire informe le créancier gagiste de la nouvelle inscription.  2 Dans le cas de l’article 13, l’office du lieu de stationnement ordinaire  communique le renouvellement d’inscription ou la radiation au consti- tuant et au débiteur qui n’est pas constituant.       12 Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à l’O du 15 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 5217).   I. Constitution,  nouvelle  inscription,  renouvellement  d’inscription,  modification et  radiation   II. Indemnité  pour dommage   I. Engagement   II. Nouvelle  inscription,  renouvellement  d’inscription et  radiation     Engagement du bétail. O   9   211.423.1   V. …   Art. 37 à 4413   VI. Dispositions transitoires et finales   Art. 45 à 4714   Art. 48  1 L’entrée en vigueur de la présente ordonnance est fixée au 10 no- vembre 1917 en ce qui concerne les art. 45 à 47 et au 1er mai 1918  pour les autres dispositions.  2 Cesseront de déployer leurs effets à partir du 1er mai 1918 en parti- culier l’ordonnance du 25 avril 191115 sur l’engagement du bétail et  l’arrêté du Conseil fédéral du 24 avril 191416 concernant l’établisse- ment de certificats de santé pour le bétail engagé.       13 Abrogés par l’art. 6 let. d de l’O du 4 oct. 1993 sur le droit foncier rural, avec effet au  1er janv. 1994 (RO 1993 2904).   14 Disp. trans. sans objet.  15 [RO 27 205]  16 [RO 30 163]    I. …   II. Dispositions  finales     Dispositions complémentaires et d’exécution du CC   10   211.423.1