Document ID: 71a76936-2a15-4e37-a97d-37f6b4b905dc

Ordonnance du 11 juin 2014 approuvant la convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel   785.5   Convention intercantonale relative à l’organisation et à la  gestion de la police du lac de Neuchâtel   du 15.08.2014 (version entrée en vigueur le 15.08.2014)      Le Directeur de la sécurité et de la justice du canton de  Fribourg  Le Chef du Département de la justice, de la sécurité et de la  culture du canton de Neuchâtel  La Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du  canton de Vaud   Vu la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure et son  ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses ;  Vu l’article 9 de la loi fribourgeoise du 15 novembre 1990 sur la Police  cantonale ;  Vu l’article 6 de la loi fribourgeoise du 7 février 1991 d’application de la  législation fédérale sur la navigation intérieure ;  Vu l’article 5 de la loi neuchâteloise du 20 février 2007 sur la police  neuchâteloise ;  Vu les articles 1b et 36 de la loi vaudoise du 17 novembre 1975 sur la  Police cantonale ;  Vu le rapport du 26 juillet 2013 sur l’organisation des services de police ;   Considérant que la sécurité sur le lac de Neuchâtel est principalement  dévolue aux services de polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et  vaudoise ;  Considérant que les ressources humaines et matérielles sont déjà existantes  dans les cantons de Fribourg et de Vaud ;  Considérant que le rapprochement géographique entre les cantons de  Fribourg, Neuchâtel et Vaud offre l’opportunité de mettre en œuvre une  coopération intercantonale dans l’organisation des services de police sur le  lac de Neuchâtel ;   Conviennent de ce qui suit :    1     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Art. 1 But et objet  1 La présente convention a pour but de mettre en place une coopération  intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la sécurité sur le  lac de Neuchâtel.  2 Dans ce contexte, les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise  fournissent des prestations matérielles et administratives pour le canton de  Neuchâtel.   Art. 2 Champ d’application  La présente convention s’applique sur le lac de Neuchâtel, y compris le  canal de la Broye et l’embouchure du canal de la Thielle.   Art. 3 Gouvernance  1 Les polices cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise  conviennent ensemble de la planification commune.  2 Afin de gérer leur collaboration, sont institués un comité de direction (ci- après : CODIR) et un comité de pilotage (ci-après : COPIL).   Art. 4 Composition et compétences du CODIR  1 Le CODIR est composé des commandants ou commandantes des polices  cantonales fribourgeoise, neuchâteloise et vaudoise.  2 Il est chargé de la surveillance de la présente convention. Dans ce  contexte, il peut notamment :  a) donner des missions au COPIL ;  b) valider les propositions du COPIL ;  c) statuer sur les éventuelles questions, difficultés et/ou litiges pouvant   résulter de l’application de la présente convention.   Art. 5 Composition et compétences du COPIL  1 Le COPIL est composé comme il suit :  a) le ou la chef-fe de la police fribourgeoise de la circulation et de la   navigation, le ou la chef-fe des unités spéciales vaudoises et le ou la  chef-fe du groupe opérations neuchâtelois ;   b) le ou la chef-fe de la police fribourgeoise du lac, le ou la chef-fe de la  brigade vaudoise du lac et un membre du groupe opérations  neuchâtelois.   2 Il assure l’exécution opérationnelle de la présente convention. Dans ce  cadre, il est chargé notamment :  a) d’assurer la coordination des opérations policières ;    2     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    b) de faire des propositions au CODIR.   Art. 6 Prestations matérielles  1 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent des  prestations matérielles à l’heure au canton de Neuchâtel à raison d’un tiers  de leur capacité de surveillance, soit approximativement :  – 150 heures de surveillance par année par le canton de Fribourg ;  – 160 heures de surveillance par année par le canton de Vaud.  2 En cas de situations exceptionnelles, les heures de surveillance peuvent  être dépassées ou diminuées.  3 Ces prestations comprennent en particulier :  a) l’engagement et la coordination des patrouilles ;  b) la conduite des opérations lors d’interventions nécessitant la présence   de plusieurs intervenants ;  c) la dénonciation auprès de l’autorité compétente à raison du lieu à la   suite d’un constat d’infraction ;  d) la demande d’appui en cas d’événements graves.  4 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise disposent des mêmes  droits sur l’ensemble du lac de Neuchâtel et peuvent y intervenir de la  même manière pour poursuivre les objectifs sécuritaires communs. Elles  s’offrent une aide mutuelle lors des interventions et collaborent avec la  police neuchâteloise.   Art. 7 Dénonciation des infractions et gestion des dossiers  1 En cas de commission d’infractions, la police intervenante dénonce les  faits à l’autorité de poursuite pénale à raison du lieu ainsi qu’à toute autre  autorité compétente et met directement à leur disposition les pièces du  dossier.  2 En cas de commission d’infractions susceptibles d’être sanctionnées selon  un tarif, la police intervenante applique la procédure des amendes tarifées.  3 La police intervenante assume l’entière responsabilité de la qualité, de la  véracité et de l’exhaustivité des pièces du dossier et des rapports qu’elle  établit.   Art. 8 Responsabilité et plaintes  1 La responsabilité pour les actes illicites et licites des agents et agentes sur  le lac de Neuchâtel se détermine conformément aux règles cantonales du  canton de provenance des agents et agentes et à la législation fédérale en  matière de responsabilité civile.    3     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    2 Les plaintes relatives aux mesures prises par des agents et agentes sur le  lac de Neuchâtel et aux actes qui s’y rapportent sont traitées conformément  aux règles cantonales du canton de provenance des agents et agentes.  3 Le canton de provenance des agents et agentes traite les procédures de  responsabilité et de plainte relatives à ses agents et agentes.   Art. 9 Prestations administratives  1 Les polices cantonales fribourgeoise et vaudoise fournissent les  prestations administratives suivantes :  a) l’établissement des rapports de dénonciation et d’information ;  b) la recherche d’informations ;  c) les déplacements ;  d) la communication entre les cantons ;  e) autres.  2 Les prestations administratives ordinaires ne dépassent pas un quart des  heures de surveillance, soit approximativement 38 heures par année pour le  canton de Fribourg et 40 heures par année pour le canton de Vaud. En cas  de dépassement du quota précité et hors situations exceptionnelles, le  surplus de prestations ne pourra pas être facturé, sauf accord exprès  contraire.   Art. 10 Coûts et facturation  1 Les prestations matérielles sont facturées :  – 223 francs l’heure par le canton de Fribourg ;  – 260 francs l’heure par le canton de Vaud.  2 Les prestations administratives sont facturées :  – 160 francs l’heure par le canton de Fribourg ;  – 160 francs l’heure par le canton de Vaud.  3 Les prestations matérielles et administratives sont facturées annuellement  au canton de Neuchâtel par les cantons de Fribourg et Vaud sur la base d’un  décompte effectué pour l’année écoulée.  4 Les émoluments relatifs aux interventions de police sont directement  facturés aux personnes concernées par l’autorité compétente au sens de  l’article 7 de la présente convention.  5 En cas de situations exceptionnelles amenant à une diminution des  prestations matérielles et administratives, les heures conventionnelles qui  n’ont pas été effectuées ne pourront pas être facturées.    4     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Art. 11 Prêt de matériel  1 Moyennant une formation d’urgence, le matériel spécifique, tel que  bateau ou matériel de plongée, peut être prêté sans frais par une police au  profit d’une autre.  2 Les coûts relatifs aux dégâts ou à la perte occasionnés lors de ce prêt ainsi  que les frais relatifs à l’utilisation du matériel sont à la charge du canton  demandeur du prêt.   Art. 12 Communication  En cas d’intervention d’un canton au profit d’un canton partenaire, la  communication est du ressort du service de presse de l’autorité compétente  à raison du lieu.   Art. 13 Durée et dénonciation  1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.  2 Elle peut être dénoncée par l’une des parties, moyennant un préavis de  dix-huit mois.   Art. 14 Avenant  1 Un avenant devra obligatoirement être conclu au préalable par les parties  concernées en cas de :  a) modification des tarifs mentionnés dans la présente convention ;  b) modification substantielle du contenu des prestations matérielles et   administratives.  2 A défaut d’un tel avenant, les modifications susmentionnées seront  considérées comme nulles.   Art. 15 Caducité  La présente convention devient caduque en cas de dénonciation par l’une  des parties.   Art. 16 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur dès sa signature par chacune des  parties.      Approbation par ordonnance du 10.5.2001  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 15.8.2014    5     Organisation et gestion de la police du lac de Neuchâtel - Convention 785.5    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   15.08.2014 Acte acte de base 15.08.2014 2014_054   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 15.08.2014 15.08.2014 2014_054        6    	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Gouvernance 	Art. 4 Composition et compétences du CODIR 	Art. 5 Composition et compétences du COPIL 	Art. 6 Prestations matérielles 	Art. 7 Dénonciation des infractions et gestion des dossiers 	Art. 8 Responsabilité et plaintes 	Art. 9 Prestations administratives 	Art. 10 Coûts et facturation 	Art. 11 Prêt de matériel 	Art. 12 Communication 	Art. 13 Durée et dénonciation 	Art. 14 Avenant 	Art. 15 Caducité 	Art. 16 Entrée en vigueur  		2019-11-19T09:18:17+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"