Document ID: 78a0f658-ed08-4fac-a0ae-36bf008a7ed9

721.80   1 / 30   Loi fédérale  sur l’utilisation des forces hydrauliques   (Loi sur les forces hydrauliques1, LFH2)   du 22 décembre 1916 (État le 1er janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 76 et 81 de la Constitution3,4  vu le message du Conseil fédéral du 19 avril 19125,   décrète:   Chapitre I Du droit de disposition   Art. 1   1 La Confédération exerce la haute surveillance sur l’utilisation des  forces hydrauliques des cours d’eau publics ou privés.   2 Sont réputés cours d’eau publics, au sens de la présente loi, les lacs,  rivières, ruisseaux et canaux sur lesquels un droit de propriété privée  n’est pas établi et ceux qui, tout en étant propriété privée, sont assimilés  par les cantons aux cours d’eau publics, en ce qui concerne l’utilisation  de la force.   Art. 2   1 La législation cantonale détermine la communauté (canton, district,  commune ou corporation) à laquelle appartient le droit de disposer de la  force des cours d’eau publics.   2 Les dispositions de droit cantonal autorisant les riverains à utiliser la  force des cours d’eau publics demeurent en vigueur, jusqu’à leur abro- gation par les cantons.        RO 33 191 et RS 4 761  1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2010 5061; FF 2009 1019, 1045; 2010 321).  2 Introduite par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997    (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).  3 RS 101  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le    1er janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).  5 FF 1912 II 815, 1916 III 459   721.80    A. Haute surveil- lance de la Con- fédération   B. Disposition  en vertu du droit  public   I. Droits des can- tons   1. Communauté  investie du droit  de disposition     Police des eaux et économie hydraulique   2 / 30   721.80   Art. 3   1 La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut l’utiliser  elle-même ou en concéder l’utilisation à des tiers.   2 Le droit d’utilisation peut être accordé à une communauté sous une  autre forme que celle de la concession.   Art. 4   1 Les districts, communes ou corporations qui disposent de la force ne  peuvent l’utiliser ou la céder à des tiers sans l’approbation de l’autorité  cantonale.   2 L’approbation est refusée si le projet d’utilisation est contraire à l’in- térêt public ou à l’utilisation rationnelle du cours d’eau.   Art. 5   1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer  et à développer l’utilisation rationnelle des forces hydrauliques.   2 Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d’eau  ou à une section de cours d’eau déterminée.   3 L’Office fédéral de l’énergie6 (office) a le droit d’examiner si les pro- jets d’usines assurent, dans leur plan d’ensemble, l’utilisation ration- nelle des forces hydrauliques.7   Art. 6   1 S’il s’agit de mettre en valeur une section de cours d’eau située sur le  territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, plu- sieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne  puissent s’entendre, le Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication8 (département) statue,  après avoir entendu les cantons.9   2 Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que  des avantages et des inconvénients qui résultent de l’entreprise pour  chacun d’eux.   3 Si la modification du cours d’eau ou l’occupation des terrains restreint  dans une mesure excessive l’établissement de la population d’un canton       6 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de  l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   8 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   2. Contenu du  droit de disposi- tion   a. En général   b. Approbation  de l’autorité can- tonale   II. Droits de la  Confédération   1. En général   2. Cours d’eau  situés sur le terri- toire de plusieurs  cantons     L sur les forces hydrauliques   3 / 30   721.80   ou ses moyens d’existence, le département ne doit pas accorder la con- cession sans le consentement du canton.10   Art. 711   1 En cas d’utilisation de la force hydraulique de sections de cours d’eau  touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:   a. accorder les droits d’utilisation;   b. autoriser la communauté qui dispose de la force d’un tel cours  d’eau à l’utiliser elle-même;   c. lors de l’octroi du droit d’utilisation, fixer, conformément au droit  cantonal, les prestations à fournir et les conditions à remplir;   d. statuer sur l’approbation des plans nécessaires à la construction  ou à la modification des installations et accorder ainsi les auto- risations requises par le droit fédéral;   e. ordonner des mesures d’assainissement et des mesures relatives  à l’exploitation; le département peut habiliter le canton à ordon- ner les mesures nécessaires.   2 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales rela- tives aux objets mentionnés à l’al. 1.   3 Les autorités compétentes statuent en associant à leur décision les  communautés qui disposent de la force de cours d’eau et les cantons.   Art. 7a12   1 Pour remplir les obligations de droit international de la Confédération,  le département peut, après avoir consulté les cantons et les intéressés,  prendre des dispositions en ce qui concerne l’exploitation de bassins de  retenue.   2 Si ces mesures portent atteinte aux droits acquis, l’indemnité prévue à  l’art. 43, al. 2, est à la charge de la collectivité publique titulaire du droit  de disposer.   Art. 8   1 L’eau ou l’énergie produite par la force hydraulique ne peuvent être  dérivées à l’étranger sans l’autorisation du département.13       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   3. Cours d’eau  internationaux   3bis. Exploitation  de bassins de re- tenue   4. Exportation  d’eau ou d’éner- gie     Police des eaux et économie hydraulique   4 / 30   721.80   2 L’autorisation est refusée si l’exportation est contraire à l’intérêt pu- blic et s’il est à prévoir que l’eau ou l’énergie trouveront une utilisation  convenable en Suisse dans le temps pour lequel l’autorisation est de- mandée.   3 L’autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux condi- tions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout temps,  moyennant indemnité, pour raison d’intérêt public. Si l’indemnité n’est  pas fixée par l’acte d’autorisation, elle est déterminée en équité.14   Art. 9   1 La dérivation d’énergie électrique d’un canton dans un autre ne peut  être restreinte que dans la mesure où l’intérêt public du canton exporta- teur le justifie.   2 Le département statue en cas de contestation.15   Art. 10   1 Les usiniers qui vendent de l’énergie électrique sont tenus de sou- mettre au département, à sa demande, les conventions par lesquelles ils  s’interdisent la vente d’énergie dans une zone déterminée. Le départe- ment peut en ordonner la modification si elles sont contraires à l’intérêt  public.16    2 Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux inter- médiaires.   Art. 11   1 Si, malgré des offres d’utilisation équitables, et sans de justes motifs,  le district, la commune ou la corporation refusent, pendant un temps  prolongé, d’utiliser eux-mêmes ou de laisser utiliser la force d’un cours  d’eau public dont ils disposent, le gouvernement cantonal peut, au nom  de l’ayant droit, accorder l’utilisation.   2 Les parties peuvent recourir dans les trente jours au département.17       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   5. Dérivation  d’un canton dans  un autre   6. Contrats limi- tant les zones de  distribution   7. Cours d’eau  non utilisés     L sur les forces hydrauliques   5 / 30   721.80   Art. 12   1 La Confédération peut requérir la force d’un cours d’eau public pour  ses entreprises de transport et de communications.18   1bis Elle tient compte des besoins et des possibilités de développement  des cantons d’où proviennent les eaux, en particulier de leurs intérêts à  l’utilisation de la force hydraulique.19   2 Si une section de cours d’eau est déjà utilisée, la Confédération peut  acquérir le droit d’utilisation et les installations, soit en expropriant  l’usinier, soit en faisant usage du droit de rachat ou de retour.   3 Si elle n’a pas l’emploi immédiat de la force, elle peut en céder tem- porairement l’usage à des tiers.   Art. 13   1 Si la Confédération requiert d’une communauté une force inutilisée,  elle doit la dédommager de la perte de la taxe de concession et de la  redevance annuelle.   2 Si la section est déjà utilisée, la Confédération doit dédommager la  communauté de la perte subie, notamment de la perte de la redevance  annuelle, et, si les circonstances le justifient, de la perte du droit de ra- chat ou de retour.   3 Si le canton percevait, au moment de la cession, l’impôt spécial prévu  à l’art. 49, al. 3, il doit également être dédommagé de cette perte.   4 …20   Art. 14   1 À titre de compensation pour la perte d’impôts cantonaux, commu- naux et autres, la Confédération paye aux cantons sur le territoire des- quels elle requiert des forces hydrauliques une indemnité de 11 francs  par an et par kilowatt théorique installé.21   1bis L’al. 1 est aussi applicable lorsque la Confédération utilise les forces  hydrauliques en vertu d’une concession ou d’un autre titre juridique.22   1ter L’indemnité pour la perte d’impôts ne doit pas dépasser le montant  des impôts qui devraient être payés dans le cas d’une utilisation des       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986  (RO 1985 1839; FF 1984 III 1445).   19 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   20 Abrogé par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994   (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   22 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1967, en vigueur depuis le 1er juil. 1968   (RO 1968 841; FF 1967 I 1037).   8. Forces hy- drauliques néces- saires à la Confé- dération   a. Droit de la  Confédération   b. Indemnité à la  communauté   c. Compensation  pour perte d’im- pôts     Police des eaux et économie hydraulique   6 / 30   721.80   forces hydrauliques par une société anonyme exploitant une usine de  partenaires.23   2 Si les sections de cours d’eau utilisées sont situées sur le territoire de  plusieurs cantons, la part de chacun est fixée dans la proportion où il  contribue à créer la force.   3 Il appartient au canton de verser tout ou partie de l’indemnité aux com- munes, districts ou autres communautés subissant une perte d’impôts.   4 …24   Art. 15   1 Dans l’intérêt d’une meilleure utilisation des forces hydrauliques et  dans celui de la navigation, la Confédération peut, après avoir entendu  les cantons intéressés, décréter la régularisation du niveau et de l’écou- lement des lacs, ainsi que la création de bassins d’accumulation. Si l’oc- cupation des terrains restreint dans une mesure excessive l’établisse- ment de la population ou ses moyens d’existence, l’assentiment du  canton est nécessaire.   2 L’Assemblée fédérale statue sur l’exécution de l’ouvrage et sur la ré- partition des frais entre la Confédération et les cantons.   3 Si plusieurs cantons sont intéressés, les frais sont répartis proportion- nellement à leur intérêt.   4 Les communes, corporations et particuliers intéressés peuvent être ap- pelés par l’autorité cantonale à participer aux frais de l’ouvrage, en pro- portion des avantages qu’ils en retirent. …25   Art. 16   La Confédération a le droit de régler le débit des lacs et des bassins  d’accumulation créés avec sa participation.   Art. 17   1 L’utilisation des cours d’eau privés, ou l’utilisation des cours d’eau  publics en vertu d’un droit privé des riverains (art. 2, al. 2) est subor- donnée à l’autorisation du canton.   2 L’autorité cantonale veille à ce que les prescriptions fédérales et can- tonales sur la police des eaux soient observées et à ce que les droits  d’utilisation existants ne soient pas lésés.       23 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1967, en vigueur depuis le 1er juil. 1968   (RO 1968 841; FF 1967 I 1037).   24 Abrogé par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994   (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).   25 Phrase abrogée par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994  (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).   9. Régularisation  des cours d’eau   a. Exécution des  travaux   b. Règlement de  barrage   C. Disposition en  vertu d’un droit  privé   I. Généralités     L sur les forces hydrauliques   7 / 30   721.80   3 Les art. 5, 7a, 8 et 11 et le chap. II sont applicables par analogie.26   Art. 18   Si le canton perçoit un impôt spécial sur l’énergie produite par des usi- nes établies en vertu d’un droit privé, cet impôt ne doit pas grever les  usines plus fortement que la redevance prévue à l’art. 49 ne grève les  usines concédées.   Art. 1927   1 Si une entreprise d’intérêt public a besoin d’une force qui appartient  aux riverains en vertu d’un droit privé (art. 17) et qu’elle n’obtienne pas  du canton l’expropriation de la force ainsi que des terrains et des droits  réels nécessaires, le département peut la lui accorder. L’expropriation  est régie dans ce cas par le droit fédéral.   2 Lorsque la Confédération exproprie elle-même, le droit fédéral et l’art.  12, al. 1bis, sont toujours applicables.   Art. 20   1 Lorsque la Confédération acquiert la force d’un cours d’eau public  dont l’utilisation appartient aux riverains en vertu d’un droit privé  (art. 2, al. 2), elle dédommage le canton de la perte de l’impôt spécial  sur l’énergie électrique auquel il avait droit en vertu de sa législation  (art. 18).   2 La Confédération doit verser en outre au canton, à titre de compensa- tion pour la perte d’impôts cantonaux, communaux et autres, une in- demnité de 11 francs par an et par kilowatt théorique installé; l’art. 14  est applicable par analogie.28   Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau   Art. 21   1 Les usines hydrauliques doivent être établies conformément aux pres- criptions fédérales et cantonales sur la police des eaux.   2 Avant le commencement des travaux, les plans des usines sont soumis  à une enquête publique avec délai d’opposition convenable.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   II. Imposition  des usines   III. Expropria- tion de l’ayant  droit   IV. Compensa- tion pour perte  d’impôts   A. Droit de sur- veillance des  autorités   I. Police  des eaux     Police des eaux et économie hydraulique   8 / 30   721.80   3 Sur les cours d’eau corrigés à l’aide de subventions fédérales, l’éta- blissement des usines est subordonné à l’autorisation du département.29   Art. 22   1 La beauté des sites doit être ménagée. Elle doit être conservée intacte  si un intérêt public majeur l’exige.   2 Les usines ne doivent pas déparer ou doivent déparer le moins possible  le paysage.   3 La Confédération alloue aux collectivités concernées des montants  compensatoires en vue de combler le manque à gagner résultant d’une  restriction considérable de l’utilisation de forces hydrauliques en tant  que celui-ci est imputable à la sauvegarde et à la protection de sites  d’importance nationale dignes d’être protégés.30   4 …31   5 Le Conseil fédéral fixe les modalités de l’indemnisation.32   Art. 23   Les usiniers sont tenus d’établir les installations nécessaires pour la pro- tection du poisson, de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir, et de  prendre toutes autres mesures à cet effet.   Art. 2433   1 Est navigable, au sens de la présente loi, le Rhin en aval de Rheinfel- den, y compris les principaux sites portuaires de Birsfelden, Birsfelden- Au, Bâle-St. Johann et Bâle-Kleinhüningen.   2 La possibilité d’aménager les sections de cours d’eau suivantes pour  la navigation, y compris les principaux sites portuaires, est réservée:   a. pour le Rhin, de son confluent avec l’Aar jusqu’à Rheinfelden;   b. pour le Rhône, du lac Léman jusqu’à la frontière nationale.   3 Pour le reste, les cantons déterminent, conformément à la législation  sur la navigation intérieure, dans quelle mesure les eaux sont ouvertes à       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   30 Introduit par l’art. 75 ch. 6 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux, en vigueur  depuis le 1er nov. 1992 (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081).   31 Introduit par l’art. 75 ch. 6 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux   (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081). Abrogé par le ch. II 15 de la LF du 6 oct. 2006 sur la  réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération  et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).   32 Introduit par l’art. 75 ch. 6 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux, en vigueur  depuis le 1er nov. 1992 (RO 1992 1860; FF 1987 II 1081).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   II. Protection  des sites   III. Pêche   IV. Protection  de la navigation   1. Sections  de cours d’eau  navigables     L sur les forces hydrauliques   9 / 30   721.80   la navigation et quelles installations ils affectent ou autorisent à cette  fin.   Art. 2534   Dans la perspective d’aménager, pour la navigation, les cours d’eau ci- tés à l’art. 24, al. 2, la Confédération établit un plan sectoriel selon la loi  fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire35. Les plans  directeurs cantonaux en tiennent compte conformément à la loi susmen- tionnée.   Art. 2636   1 Les usines hydrauliques situées sur les cours d’eau mentionnés à l’art.  24, al. 1 et 2, doivent être conçues de manière à préserver la navigation  actuelle et à permettre son extension, ou bien à permettre l’aménage- ment ultérieur de ces cours d’eau pour la navigation. En particulier, elles  doivent réserver l’espace nécessaire à la construction d’installations  pour la navigation à grand gabarit.   2 Le titulaire de droits d’utilisation de la force hydraulique a l’obligation  de fournir la quantité d’eau nécessaire à l’exploitation des écluses. Si  cette obligation restreint l’utilisation au-delà de ce qui est fixé dans la  concession, la restriction doit être compensée par une indemnité. Si les  parties ne parviennent pas à s’entendre, la concession doit être limitée  par une expropriation proportionnelle à l’obligation du titulaire.   Art. 2737   1 L’aménagement des sections de cours d’eau mentionnées à l’art. 24,  al. 2, pour la navigation doit faire l’objet d’un arrêté fédéral sujet au  référendum facultatif.   2 Aucun traité international en la matière ne peut être approuvé avant  l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral.   Art. 28   1 Celui qui construit une usine est tenu d’établir et de desservir les ins- tallations nécessaires au flottage, si les frais qui en résultent sont pro- portionnés à l’importance du flottage.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   35 RS 700  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   2. Planification  en vue de la pro- tection du tracé  des voies navi- gables   3. Aménage- ments pour la na- vigation  aux abords  des usines hy- drauliques   4. Décision  d’aménager les  voies navigables   V. Flottage     Police des eaux et économie hydraulique   10 / 30   721.80   2 Le propriétaire d’une usine existante ne peut être astreint à construire  des installations servant au flottage et à les desservir que moyennant une  indemnité équitable. …38   Art. 2939   1 La Confédération et les cantons ont le droit d’effectuer des relevés hy- drométriques dans les cours d’eau privés et publics et d’exécuter les tra- vaux nécessaires à cet effet, en particulier d’installer des stations de me- sures. Si besoin est, ils peuvent acquérir les droits et les biens-fonds  nécessaires par la voie de l’expropriation. Les cantons peuvent expro- prier selon le droit fédéral.   2 Les propriétaires d’aménagements hydro-électriques et d’installations  servant à régulariser le niveau et l’écoulement des lacs peuvent être te- nus de mesurer les niveaux et les débits dans le périmètre de l’installa- tion. Ils effectuent ces relevés conformément aux directives de la Con- fédération et lui communiquent les résultats.   3 La Confédération peut effectuer les relevés prévus à l’al. 2 en accord  avec le détenteur de l’installation. S’ils sont nécessaires du fait de l’ins- tallation, son détenteur en supporte les coûts; à défaut, les frais sont sup- portés par la collectivité publique qui les a ordonnés.   4 Les relevés prévus par la loi fédérale du 24 janvier 199140 sur la pro- tection des eaux demeurent réservés.   Art. 29a41   1 La Confédération établit, en collaboration avec les cantons, les statis- tiques nécessaires à l’exécution de la présente loi. Elle élabore en parti- culier des tableaux sur l’ensemble des aménagements hydro-électriques  existants ainsi que sur l’ensemble des prélèvements et restitutions d’eau.   2 Elle effectue des recherches:   a. pour accomplir ses tâches dans le domaine de l’utilisation des  cours d’eau;   b. pour encourager l’utilisation rationnelle de la force hydraulique;   c. pour encourager la modernisation des installations existantes.   3 Elle rend les résultats accessibles au public sous une forme appropriée.       38 Phrase abrogée par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994  (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   40 RS 814.20  41 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997    (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   VI. Hydrométrie   1. Collecte des  données de base   2. Statistiques  et recherches     L sur les forces hydrauliques   11 / 30   721.80   Art. 30   Les usiniers et les riverains sont tenus d’accorder le libre accès de leurs  installations aux fonctionnaires cantonaux et fédéraux qui assurent la  police des eaux, de la pêche et de la navigation, ainsi que le service hy- drométrique.   Art. 31   1 Les cantons tiennent un registre des droits d’eau et des installations  qui intéressent l’utilisation des forces hydrauliques.   2 Le département édicte les dispositions nécessaires à l’organisation et  à la tenue de ce registre.42   Art. 32   1 Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du  débit du cours d’eau, ainsi que dans l’exercice des droits d’utilisation, il  soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d’eux.   2 Les détails de l’utilisation des cours d’eau, spécialement la retenue des  eaux et l’enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans  les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées em- pruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d’eau touchent  à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le départe- ment.43   3 Si l’autorité n’arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans tou- cher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l’exercice  moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de  ce chef. La décision de l’autorité cantonale fixant l’indemnité peut être  attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le  droit cantonal.44   Art. 33   1 Si des usiniers retirent un profit durable et important d’installations  que des tiers ont établies à leurs frais, ils peuvent être astreints par ces  tiers à contribuer aux frais de construction et d’entretien, à condition  toutefois qu’ils profitent effectivement des avantages obtenus et que la  contribution n’excède pas la valeur des bénéfices qu’ils réalisent. Elle  peut consister en un capital ou en une redevance périodique.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   44 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le  1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   VII. Droit d’ac- cès des autorités   VIII. Registre  des droits d’eau   B. Rapports des  usagers entre eux   I. Obligations ré- ciproques   a. En général   b. Contribution  obligatoire     Police des eaux et économie hydraulique   12 / 30   721.80   2 Les contributions sont fixées par l’autorité cantonale ou, s’il s’agit  d’usines intéressant plusieurs cantons, par le département.45   3 L’autorité compétente peut, si les circonstances l’exigent, ordonner en  tout temps la constitution d’une société de tous les intéressés.   Art. 34   Les usagers peuvent se constituer en société coopérative, pour établir en  commun des installations destinées à produire ou à augmenter la force  hydraulique.   Art. 35   1 Tout usager qui justifie de son intérêt a le droit de faire partie de la  société coopérative.   2 Les contestations relatives à l’admission d’un sociétaire, à sa partici- pation aux charges, aux avantages et, le cas échéant, à la revision des  statuts, relèvent de l’autorité cantonale ou, si les usines sont situées dans  des cantons différents, du département.46   3 Les autres contestations entre sociétaires sont du ressort des tribunaux  ordinaires.   Art. 36   1 Si plusieurs usagers ont un avantage notable à former une société,  l’autorité cantonale peut ordonner la constitution de la société. Ce droit  appartient au département si les droits d’utilisation intéressent le terri- toire de plusieurs cantons et que ceux-ci ne puissent s’entendre.47   2 Cette mesure ne sera prise qu’à la requête de la majorité des intéressés,  représentant la majeure partie de la force, et à la condition que les ins- tallations communes n’imposent à aucun des participants des charges  excédant ses ressources.   3 Si un droit d’utilisation est accordé après la constitution de la société,  l’autorité peut obliger le titulaire à entrer dans la société en payant une  contribution équitable.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   II. Formation de  sociétés   1. Volontaire   a. Fondation   b. Admission   2. Obligatoire   a. Conditions     L sur les forces hydrauliques   13 / 30   721.80   Art. 37   1 Les statuts des sociétés obligatoires doivent être approuvés par l’auto- rité; ils sont édictés par l’autorité si les sociétaires ne peuvent s’enten- dre.   2 Ils doivent régler les conditions d’admission, l’organisation de la so- ciété, la participation de ses membres aux charges et aux avantages com- muns, la revision des statuts et la dissolution de la société.   3 Toute modification des statuts doit être approuvée par l’autorité.   4 Si les circonstances changent ou que des raisons d’équité l’exigent,  l’autorité peut, après avoir entendu la société, reviser les statuts.   5 Les contestations concernant l’obligation d’entrer dans la société, la  participation aux charges et aux avantages, la revision des statuts et la  dissolution de la société sont tranchées par l’autorité administrative; les  autres contestations sont du ressort des tribunaux ordinaires.   Chapitre III Des concessions de droits d’eau   Art. 38   1 Les concessions de droits d’eau sont accordées par l’autorité compé- tente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours  d’eau à utiliser.   2 Si une section de cours d’eau emprunte le territoire de plusieurs can- tons, les droits d’eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si ceux-ci  ne peuvent s’entendre dans un délai raisonnable, le département octroie  la concession. Il statue de même sur les contestations qui s’élèvent entre  cantons relativement à l’étendue des droits que la concession leur ré- serve et à la façon de les exercer en commun.48   3 Enfin, le département octroie les droits d’eau sur les sections touchant  à la frontière nationale.49   Art. 39   En statuant sur les demandes de concession, l’autorité tient compte de  l’intérêt public, de l’utilisation rationnelle du cours d’eau et des intérêts  existants.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   b. Statuts   A. Compétence   B. Intérêt public     Police des eaux et économie hydraulique   14 / 30   721.80   Art. 40   1 La concession est accordée à une personne physique ou morale nomi- nalement désignée ou à une communauté de personnes.   2 à 4 …50   Art. 41   En cas de compétition, la préférence est donnée à l’entreprise qui sert le  mieux l’intérêt public, et, si les entreprises en compétition le servent  dans la même mesure, à celle qui assure la meilleure utilisation du cours  d’eau.   Art. 42   1 La concession ne peut être transférée sans l’agrément de l’autorité con- cédante.   2 L’agrément ne peut être refusé si l’acquéreur satisfait à toutes les exi- gences de la concession et si le transfert n’est pas contraire à l’intérêt  public.   3 …51   Art. 43   1 Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites  de l’acte de concession le droit d’utiliser le cours d’eau.   2 Une fois concédé, le droit d’utilisation ne peut être retiré ou restreint  sauf pour cause d’utilité publique et moyennant indemnité   3 …52   Art. 44   1 Si l’utilisation de la force est entravée de façon permanente par des  travaux publics modifiant le cours d’eau, le concessionnaire a droit à  une indemnité à moins qu’il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son  usine au cours d’eau modifié. L’autorité qui fait exécuter les travaux  fixe l’indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concession- naire.53       50 Abrogés par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 991;  FF 1995 IV 964).   51 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 991;   FF 1995 IV 964).   52 Abrogé par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er janv. 1994   (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).   53 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le  1er janv. 1994 (RO 1992 288, 1993 877 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).   C. Concession- naire   I. En général   II. En cas de  compétition   III. Transfert   D. Droit du con- cessionnaire   I. Nature   II. Restriction du  fait de travaux  publics     L sur les forces hydrauliques   15 / 30   721.80   2 Si la construction ou l’exploitation d’une usine sont entravées ou in- terrompues temporairement par des travaux de correction du cours  d’eau, ou par d’autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire  n’a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolon- gés sans nécessité.   3 …54   Art. 45   La concession ne porte pas atteinte aux droits privés des tiers ou aux  concessions antérieures.   Art. 46   1 Si des motifs d’utilité publique l’exigent, l’autorité concédante doit  accorder au concessionnaire le droit d’exproprier les biens-fonds et les  droits réels nécessaires à la construction, à la transformation ou à  l’agrandissement de son usine, ainsi que les droits d’utilisation qui s’y  opposent.   2 Les contestations relatives à l’exercice du droit d’expropriation sont  tranchées par l’autorité concédante, à moins qu’il ne s’agisse d’expro- prier un droit d’utilisation qu’elle a concédé elle-même; dans ce cas, les  contestations relèvent du département.55   3 Si des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux sont situés  dans un canton autre que celui qui a octroyé la concession, le droit d’ex- propriation est accordé par le département.56   4 Si la concession est accordée par le département, celui qui la requiert  dispose du droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930  sur l’expropriation (LEx)57.58       54 Abrogé par l’annexe ch. 29 de la LF du 4 oct. 1991 , avec effet au 1er janv. 1994   (RO 1992 288, 1993 877 art. 2, al. 1; FF 1991 II 461).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   57 RS 711  58 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   III. Rapports  avec les tiers   1. En général   2. Expropriation   a. Octroi du droit  d’expropriation     Police des eaux et économie hydraulique   16 / 30   721.80   Art. 4759   La procédure d’expropriation et l’indemnisation sont régies par la  LEx60; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réser- vées.   Art. 48   1 L’autorité concédante fixe, conformément au droit cantonal, les pres- tations et conditions imposées au concessionnaire, telles que taxes, re- devance annuelle, livraison d’eau ou d’énergie, durée de la concession,  normes des tarifs électriques, participation de la communauté au béné- fice, droit de retour et rachat.   2 La totalité de ces prestations ne doit pas grever sensiblement l’utilisa- tion de la force.   3 Si les prestations grèvent d’une façon excessive l’utilisation de la  force, le département peut, après avoir entendu le canton, fixer le maxi- mum des charges du concessionnaire en plus de la redevance annuelle  et des taxes.61 Il peut en réserver l’augmentation pour le cas où les cir- constances se modifieraient sensiblement en faveur du concessionnaire.   Art. 4962   1 La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 110 francs par ki- lowatt théorique jusqu’à fin 2030. Sur ce montant, la Confédération peut  percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin de financer les mon- tants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de  l’art. 22, al. 3 à 5.63   1bis En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un  projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique appli- cable à partir du 1er janvier 2031.64       59 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   60 RS 711  61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).  62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).  63 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).  64 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 5061; FF 2009 1019, 1045;    2010 321). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).   b. Droit appli- cable   E. Obligations  du concession- naire   I. En vertu de la  concession   1. En général   2. Taxes et rede- vance annuelle   a. En général     L sur les forces hydrauliques   17 / 30   721.80   2 Les aménagements hydro-électriques faisant l’objet d’une concession  et l’énergie qu’ils produisent ne peuvent être grevés d’impôts spé- ciaux.65 Toutefois, si la législation cantonale fixe une redevance maxi- mum inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales, le canton  peut percevoir un impôt spécial, pourvu que les deux taxes réunies n’excè- dent pas ce taux.   3 La taxe de concession, la redevance annuelle et les autres prestations  ne seront pas plus élevées pour l’énergie dérivée dans d’autres cantons  que pour l’énergie employée dans le canton même.   4 Les aménagements hydro-électriques dont la puissance n’excède pas  1 mégawatt sont exemptés de la redevance hydraulique annuelle. Pour  ceux dont la puissance s’échelonne entre 1 et 2 mégawatts, il convient  de prévoir, au plus, une augmentation linéaire allant jusqu’au maximum  prévu à l’al. 1.   Art. 50   1 Durant le délai fixé pour la construction, il n’est pas perçu de rede- vance.   2 Pendant les six premières années à partir de l’expiration du délai de  construction, le concessionnaire peut exiger que la redevance annuelle  soit réduite en proportion de la force effectivement utilisée, mais de  moitié au plus.   Art. 50a66   1 Les réductions suivantes s’appliquent aux aménagements hydro-élec- triques pour lesquels une contribution d’investissement est versée con- formément à l’art. 26 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie  (LEne)67:   a. aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance  théorique totale d’une nouvelle installation (art. 24, al. 1, let. b,  ch. 1, LEne) pendant le délai accordé pour sa construction et pen- dant les dix ans qui suivent sa mise en service;   b. aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance  théorique supplémentaire d’une installation existante qui a été no- tablement agrandie ou rénovée (art. 24, al. 1, let. b, ch. 2, LEne)  pendant les dix ans qui suivent sa mise en service.   2 Les réductions s’appliquent aussi aux impôts spéciaux mentionnés à  l’art. 49, al. 2.       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).   66 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3099; FF 2018 3539).   67 RS 730.0   b. Réduction du- rant la période de  construction   bbis. Réduction  en cas d’octroi  de contributions  d’investissement     Police des eaux et économie hydraulique   18 / 30   721.80   Art. 51   1 La puissance théorique déterminante pour le calcul de la redevance est  la puissance théorique moyenne de l’eau, calculée d’après les hauteurs  de chute et les débits utilisables.69   2 La hauteur de chute utilisable est définie par la différence des niveaux  d’eau mesurés entre la prise d’eau et le point de déversement dans le  cours d’eau public.   3 Sont considérées comme débits utilisables les quantités d’eau débitées  effectivement par le cours d’eau, jusqu’à concurrence du débit maxi- mum que peuvent absorber les installations prévues dans la concession.   4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail nécessaires.   Art. 5270   Si la concession est accordée par le département, celui-ci fixe, après  avoir entendu les cantons et en tenant compte équitablement de leur lé- gislation, les prestations dues à chacun d’eux.   Art. 52a71   La Confédération perçoit des émoluments pour la surveillance exercée  sur les aménagements hydro-électriques internationaux et pour la cou- verture des dépenses administratives.   Art. 53   1 Le concessionnaire est tenu de fournir aux communes l’eau indispen- sable à leurs services publics si elles ne peuvent s’en procurer ailleurs  qu’à des frais excessifs. Toutefois la dérivation d’eau ne doit pas entra- ver sérieusement l’exploitation de l’usine.   2 Les exercices de sapeurs-pompiers doivent gêner le moins possible  l’exploitation.       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).   69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   71 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   c. Calcul de la  redevance maxi- mum exigible68   3. Concessions  fédérales   4. Émoluments  en cas de conces- sions fédérales   II. En vertu  de la loi     L sur les forces hydrauliques   19 / 30   721.80   Art. 5472   Toute concession doit indiquer:   a. la personne du concessionnaire;   b. l’étendue du droit d’utilisation concédé, le débit utilisable et le  débit de dotation par seconde, ainsi que le mode d’utilisation;   c. les débits résiduels par seconde à respecter, ainsi que le lieu et  le mode d’enregistrement, s’il y a dérivation et accumulation;   d. les autres conditions et charges fixées sur la base d’autres lois  fédérales;   e. la durée de la concession;   f. les prestations économiques imposées au concessionnaire, telles  que la redevance hydraulique annuelle, la redevance sur les  aménagements de pompage-turbinage, la fourniture d’eau ou  d’énergie électrique et toutes les autres prestations qui, en vertu  de prescriptions spéciales, résultent de l’utilisation de la force  hydraulique;   g. la participation du concessionnaire à l’entretien et à la correction  du cours d’eau;   h. les délais fixés pour le commencement des travaux et la mise en  service;   i. les éventuels droits de retour et de rachat;   k. le sort des installations à la fin de la concession;   l. le sort des prestations compensatoires dues à d’autres conces- sionnaires, à la fin de leur concession.   Art. 55   Outre les dispositions obligatoires, les concessions peuvent contenir  d’autres prescriptions, notamment:   a. sur l’emploi de la force hydraulique;   b. sur la justification du capital de construction, ainsi que sur les  comptes de construction et d’exploitation;   c. sur la participation de la communauté concédante à l’adminis- tration et sur sa part aux bénéfices;   d. sur les tarifs pour la vente de l’énergie, sur la cession de l’éner- gie à titre gratuit ou à prix réduit, sur la réduction des prix de  vente en raison du rendement financier et sur l’alimentation  d’une région en énergie;       72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   F. Teneur de la  concession   I. Dispositions  obligatoires   II. Dispositions  facultatives     Police des eaux et économie hydraulique   20 / 30   721.80   e.73 …   Art. 56   1 Lorsque l’autorité concédante s’est réservé des droits dont l’exercice  dépend de la gestion du concessionnaire, notamment le droit de rachat,  la participation au bénéfice, la réduction des prix de vente en raison du  rendement financier, les principes généraux d’une bonne et sage admi- nistration feront règle, à défaut de dispositions particulières de l’acte de  concession.   2 L’autorité concédante a le droit d’examiner la gestion du concession- naire, si elle établit qu’elle y a un intérêt.   3 Elle a le même droit à l’égard des tiers, s’il est à présumer qu’ils aident  à éluder la concession.   Art. 57   Le Conseil fédéral peut établir, dans les limites de la présente loi, des  dispositions types, servant de règle à l’autorité concédante pour l’octroi  de concessions ou de certaines catégories de concessions.   Art. 5874   La durée de la concession est de quatre-vingts ans au plus, à compter de  la mise en service de l’aménagement. L’art. 58a, al. 2, demeure réservé.   Art. 58a75   1 Le renouvellement peut avoir lieu à l’expiration de la concession ou  avant cette date.   2 La demande de renouvellement de la concession existante doit être  présentée au moins quinze ans avant l’échéance de celle-ci. Les autorités  compétentes décident, au moins dix ans avant l’expiration, si, en prin- cipe, elles sont prêtes à l’accorder.   3 Les nouvelles prescriptions sur les débits résiduels s’appliquent sans  restrictions cinq ans au plus tard après la date fixée pour l’expiration de  la concession.       73 Abrogée par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 991;  FF 1995 IV 964).   74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   75 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   III. Comptabilité   IV. Concession  normale   G. Durée de la  concession   Gbis. Renouvel- lement de la con- cession     L sur les forces hydrauliques   21 / 30   721.80   4 La durée maximale d’une concession renouvelée avant son échéance  se compte à partir du jour de l’entrée en vigueur convenue avec le con- cessionnaire. Cette dernière doit avoir lieu au plus tard 25 ans après la  décision d’octroi de la concession.   5 L’état initial au sens de l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983  sur la protection de l’environnement76 à prendre en considération pour dé- finir des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement se- lon la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du  paysage77 est l’état existant au moment du dépôt de la demande.78   Art. 59   Les concessions octroyées pour trente ans au moins peuvent être imma- triculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.   Art. 60   1 La procédure pour l’octroi des concessions cantonales est réglée par  les cantons, sous réserve des dispositions suivantes.   2 Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique;  un délai convenable est fixé, durant lequel il pourra être fait opposition  à l’octroi de la concession, pour atteinte à des intérêts publics ou privés.   3 La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n’auraient pas  été déclarés en temps utile.   3bis La concession peut être octroyée sans appel d’offres. La procédure  d’octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.79   3ter Une procédure simplifiée est prévue pour les projets qui affectent un  espace limité, ne concernent qu’un ensemble restreint et clairement dé- fini de personnes et dont les effets sont moindres. Lorsqu’ils renoncent  à l’enquête publique visée à l’al. 2, les cantons garantissent que les per- sonnes concernées peuvent néanmoins faire valoir leurs droits.80   4 Le Conseil fédéral peut édicter d’autres dispositions de procédure.   Art. 61   1 Si la concession intéresse plusieurs cantons, chacun d’eux appliquera  sa propre procédure.       76  RS 814.01  77  RS 451  78 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er juil. 2020   (RO 2020 2049; FF 2019 5361 5571).  79 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012    (RO 2012 3229; FF 2011 2711 3659).  80 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   H. Immatricula- tion au registre  foncier   J. Procédure de  concession   I. Cours d’eau  cantonaux   II. Cours d’eau  intercantonaux     Police des eaux et économie hydraulique   22 / 30   721.80   2 En cas de contestation, le département statue.81   Art. 6282   1 Lorsqu’il octroie la concession, le département statue également sur  l’approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modifica- tion des installations.   2 La procédure de concession est régie par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative83, pour autant que la présente loi n’en  dispose pas autrement. Si une expropriation est nécessaire, la loi LEx84  s’applique au surplus.85   2bis La concession peut être octroyée sans appel d’offres. La procédure  d’octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.86   3 La concession couvre toutes les autorisations requises par le droit fé- déral.   4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont  requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’en- trave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches du  concessionnaire.   Art. 62a87   La demande de concession doit être adressée avec les documents requis  à l’office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le  fait compléter.   Art. 62b88   1 Avant la mise à l’enquête de la demande, le requérant doit marquer sur  le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les  modifications requises par l’ouvrage projeté.       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplifi- cation des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000   (RO 1999 3071; FF 1998 2221).   83 RS 172.021  84 RS 711  85 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  86 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012    (RO 2012 3229; FF 2011 2711 3659).  87 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   88 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   III. Concessions  fédérales   1. Compétences   2. Procédure or- dinaire   a. Ouverture   b. Piquetage     L sur les forces hydrauliques   23 / 30   721.80   2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doi- vent être adressées sans retard à l’office, mais au plus tard à l’expiration  du délai de mise à l’enquête.   Art. 62c89   1 L’office transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se  prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut excep- tionnellement prolonger ce délai.   2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et  des communes concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.   3 …90   Art. 62d91     Art. 62e92   1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative93 peut faire opposition auprès de  l’office pendant le délai de mise à l’enquête.94 Toute personne qui n’a pas  fait opposition est exclue de la suite de la procédure.   2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx95 peut faire valoir  toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à  l’enquête.96   3 Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.       89 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   90 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021  (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   91 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 8 de  la LF du 19 juin 2020 sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085;  FF 2018 4817).   92 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   93 RS 172.021  94 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  95 RS 711  96 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   c. Consultation,  publication et  mise à l’enquête   d. …   e. Opposition     Police des eaux et économie hydraulique   24 / 30   721.80   Art. 62f 97   La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration  fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur  l’organisation du gouvernement et de l’administration98.   Art. 62g99   Lorsqu’il octroie la concession, le département statue également sur les  oppositions en matière d’expropriation.   Art. 62h100   1 La procédure simplifiée s’applique:   a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un  ensemble restreint et bien défini de personnes;   b.  aux transformations d’installations intervenant durant la période  de validité de la concession qui n’altèrent pas sensiblement l’as- pect extérieur du site, n’affectent pas les intérêts dignes de pro- tection de tiers et n’ont que des effets minimes sur l’aménage- ment du territoire et sur l’environnement;   c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus.   2 La procédure simplifiée s’applique aux plans de détail élaborés sur la  base d’un projet déjà approuvé.   3 L’office peut ordonner le piquetage. La demande n’est ni publiée, ni  mise à l’enquête. L’office soumet le projet aux intéressés, qui peuvent  faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont donné aupara- vant leur accord par écrit. L’office peut solliciter l’avis des cantons et  des communes. Il leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.   4 Au surplus, la procédure ordinaire d’octroi de la concession est appli- cable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.   Art. 62i101       97 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   98 RS 172.010  99 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   f. Élimination  des divergences  au sein de l’ad- ministration fé- dérale   3. Décision   4. Procédure  simplifiée   5. Procédures  de conciliation  et d’estimation;  envoi en posses- sion anticipé102     L sur les forces hydrauliques   25 / 30   721.80   1 Après clôture de la procédure de concession, des procédures de conci- liation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fé- dérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la  LEx103.104   2 …105   3 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en  possession anticipé lorsque la décision d’octroi de la concession est exé- cutoire. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bé- néficie pas de l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx  est applicable.   Art. 62k106   1 Lorsque la construction d’installations, notamment l’excavation de ga- leries et de cavernes, produit une quantité considérable de matériaux qui  ne peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité de l’installation,  les cantons concernés désignent les sites nécessaires à leur élimination.   2 Si le canton concerné n’a pas délivré d’autorisation ou que celle-ci  n’est pas encore entrée en force lorsque le département rend sa décision,  ce dernier peut désigner un site pour l’entreposage intermédiaire des  matériaux et fixer les charges et conditions nécessaires à son utilisation.  En pareil cas, les dispositions de la présente loi relatives à la procédure  sont applicables. Le canton désigne les sites nécessaires à l’élimination  des matériaux dans un délai de cinq ans.   Art. 63107   1 La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut se réser- ver un droit de rachat lors de l’octroi de la concession.   2 Le rachat ne peut être exercé qu’une fois les deux tiers de la durée de  la concession écoulés; le délai de notification ne peut être inférieur à  cinq ans.       101 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification  des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   102 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).   103 RS 711  104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  105 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021   (RO 2020 4085; FF 2018 4817).  106 Introduit par le le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification   des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;   FF 1998 2221).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   6. Participation  des cantons   K. Fin de la con- cession   I. Rachat     Police des eaux et économie hydraulique   26 / 30   721.80   3 Sauf dispositions contraires de la concession et du droit cantonal ré- servé par celle-ci, en cas de rachat, les installations décrites à l’art. 67,  al. 1, reviennent à la communauté qui dispose de la force, moyennant  indemnité pleine et entière.   4 L’art. 67, al. 4, s’applique par analogie.   Art. 64   La concession s’éteint de plein droit:   a. par l’expiration de sa durée;   b. par la renonciation expresse du concessionnaire.   Art. 65   L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses  droits:   a. lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en par- ticulier pour la justification financière, la construction et la mise  en service, à moins qu’un refus de prolongation ne soit contraire  à l’équité;   b. lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans et ne la re- prend pas dans un délai convenable;   c. lorsque, malgré les avertissements de l’autorité, il contrevient  gravement à des devoirs essentiels.   Art. 66   À moins que la concession n’en dispose autrement, le concessionnaire  dont les installations cessent d’être utilisées par suite de l’extinction ou  de la caducité de la concession est tenu d’exécuter les travaux nécessai- res pour prévenir les dangers résultant de la cessation de l’exploitation.   Art. 67   1 Lorsqu’une usine fait retour à la communauté concédante, celle-ci a le  droit, à moins que la concession n’en dispose autrement:   a. de reprendre gratuitement les installations de retenue et de prise  d’eau, les canaux d’amenée ou de fuite, les moteurs hydrau- liques et les bâtiments qui les abritent, que ces ouvrages soient  établis sur le domaine public ou sur le domaine privé, ainsi que  le sol servant à l’exploitation de ces installations;   b. de reprendre, moyennant une indemnité équitable, les installa- tions servant à la production et au transport de l’énergie.   II. Extinction   III. Caducité   IV. Consé- quences de l’ex- tinction   1. En général   2. Par suite de  retour   a. Cours d’eau  cantonaux     L sur les forces hydrauliques   27 / 30   721.80   2 Le concessionnaire peut exiger que la communauté reprenne les ins- tallations servant à la production et au transport d’énergie, si elle est en  mesure de les utiliser avantageusement dans le même but.   3 Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d’être exploitées, les  installations soumises au droit de retour.   4 Lorsque l’installation fait retour à la communauté concédante, le con- cessionnaire est dédommagé des investissements de modernisation et  d’agrandissement, pour autant qu’il ait procédé à la modernisation ou à  l’agrandissement en accord avec la communauté titulaire du droit de re- tour. Le dédommagement correspond au plus à la valeur résiduelle de  l’investissement, compte tenu des taux d’amortissement usuels dans la  branche et des fluctuations monétaires.108   5 La communauté titulaire du droit de retour peut, avec l’assentiment du  concessionnaire, apporter la valeur du droit de retour comme participa- tion dans l’entreprise existante. Elle peut l’utiliser de toute autre façon  conforme à l’intérêt public.109   Art. 68   1 Si les sections de cours d’eau utilisées empruntent le territoire de plu- sieurs cantons, les installations soumises au droit de retour deviennent  la copropriété de ces cantons. La part de chaque canton est fixée dans la  proportion où il contribue à créer la force.   2 Si les cantons ne peuvent s’entendre sur l’usage des installations et sur  la part de chacun d’eux, le département statue (art. 6).110   Art. 69   1 Si la concession prend fin par suite d’expiration sans faire retour à la  communauté, ou par suite de caducité ou de renonciation, les installa- tions établies sur le domaine privé restent la propriété du concession- naire et les installations établies sur le domaine public deviennent la  propriété de la communauté concédante. Demeurent réservées les dis- positions contraires de la concession.   2 Si les installations établies sur le domaine public continuent à être uti- lisées, la communauté payera une indemnité équitable au concession- naire.   3 Si le concessionnaire perd ses droits par suite de déchéance ou de re- nonciation, la communauté conserve la faculté de reprendre l’usine en       108 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   109 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   b. Cours d’eau  intercantonaux   3. Par suite d’ex- piration, de ca- ducité ou de re- nonciation     Police des eaux et économie hydraulique   28 / 30   721.80   vertu des dispositions de la concession sur le rachat ou le retour. Il sera  tenu compte de l’exercice anticipé de ces droits.   Art. 69a111   Au cours des dix années qui précèdent l’expiration de la concession, le  concessionnaire doit, moyennant indemnité pleine et entière, entre- prendre tous les travaux de transformation, en particulier de modernisa- tion et d’agrandissement de l’installation, qui sont prescrits par l’auto- rité qui octroie ou qui approuve la concession, dans la perspective de la  transmission de l’aménagement à un autre exploitant.   Art. 70   Les contestations entre le concessionnaire et d’autres usagers du même  cours d’eau relativement à l’étendue de leurs droits sont du ressort des  tribunaux.   Art. 71112   1 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de l’acte de concession,  les contestations entre le concessionnaire et l’autorité concédante au su- jet des droits et des obligations découlant de la concession relèvent en  première instance de l’autorité judiciaire cantonale, en seconde instance  du Tribunal fédéral.   2 Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil  fédéral ou par le département, ce dernier rend une décision en cas de  litige. Cette décision est sujette à recours conformément aux disposi- tions générales de la procédure fédérale.113   Chapitre IV  Dispositions d’exécution et dispositions transitoires   Art. 72   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi; il  édicte les mesures d’exécution qui sont du ressort de la Confédération.   2 Il désigne par voie d’ordonnance les dispositions de la présente loi qui  ne sont pas applicables aux petites usines hydrauliques.       111 Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   113 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   V. Travaux de  transformation  avant l’expira- tion de la con- cession   L. Contestations   I. Entre usagers   II. Entre l’auto- rité concédante  et le concession- naire   A. Dispositions  d’exécution   I. En général     L sur les forces hydrauliques   29 / 30   721.80   3 …114   Art. 73115   Le département nomme une commission chargée d’étudier les questions  d’ordre général ou particulier relatives à l’économie des eaux et de lui  présenter des préavis; les attributions et l’organisation de cette commis- sion sont déterminées par un règlement.   Art. 74   1 Les art. 7a, 8, 9, 12 à 16 et le chapitre II sont applicables à tous les  droits d’eau existants.116    2 Sont applicables aux droits d’eau constitués antérieurement au 25 oc- tobre 1908, les dispositions du chapitre III concernant: les travaux pu- blics entravant l’exploitation d’une usine (art. 44), le droit d’expropria- tion (art. 46, 47), la fourniture d’eau pour des services publics (art. 53)  et les contestations (art. 70 et 71). Toutefois si, postérieurement à cette  date, un supplément de force est concédé au propriétaire d’une ancienne  usine, les dispositions de la présente loi sur les prestations périodiques  sont applicables à la force supplémentaire.   3 …117   3bis L’art. 49, al. 1 est applicable dans la mesure où il ne porte pas at- teinte à des droits acquis.118   4 L’art. 50 n’est pas applicable aux droits d’eau accordés entre le 25 oc- tobre 1908 et l’entrée en vigueur de la présente loi.   5 …119   Art. 75   1 Dans un délai qui sera fixé par le Conseil fédéral, les cantons édicte- ront les dispositions d’exécution qui sont de leur ressort et dresseront le  registre des droits d’eau pour leur territoire.   2 Ils pourront édicter ces dispositions par voie d’ordonnance.       114 Abrogé par l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   115 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des dip.  du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003   (RO 2003 187; FF 2001 3657).   116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997  (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   117 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996 , avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 991;  FF 1995 IV 964).   118 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1976 (RO 1977 171; FF 1975 II 2140). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997   (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).   119 Disp. trans. sans objet.   II. Commission  d’économie des  eaux   B. Dispositions  transitoires   I. Effet rétroactif   II. Mesures  d’exécution des  cantons     Police des eaux et économie hydraulique   30 / 30   721.80   3 Afin de constater les droits d’utilisation existants, les cantons invite- ront, par sommation publique, les ayants droit à les produire; les droits  non produits pourront être déclarés nuls ou présumés tels.   Art. 75a120   Les anciennes règles de procédure s’appliquent:   a. aux demandes d’approbation des plans en cours d’examen de- puis deux ans ou plus;   b. aux demandes de permis de construire en cours d’examen;   c. aux demandes de permis de construire relatives à des installa- tions pour lesquelles une concession a été accordée en vertu de  l’ancien droit si ces demandes sont déposées dans les dix ans  qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification;   d. aux recours pendants.   Art. 76   Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de la présente  loi.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1918121       120 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des  procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071;  FF 1998 2221).   121 ACF du 20 avril 1917    III. Dispositions  transitoires rela- tives à la modifi- cation du 18 juin  1999    	Chapitre I Du droit de disposition 	Art. 1 	A. Haute surveillance de la Confédération 	Art. 2  	B. Disposition en vertu du droit public 	I. Droits des cantons 	1. Communauté investie du droit de disposition 	Art. 3  	2. Contenu du droit de disposition 	a. En général 	Art. 4  	b. Approbation de l’autorité cantonale 	Art. 5    	II. Droits de la Confédération 	1. En général 	Art. 6  	2. Cours d’eau situés sur le territoire de plusieurs cantons 	Art. 7  	3. Cours d’eau internationaux 	Art. 7a  	3bis. Exploitation de bassins de retenue 	Art. 8  	4. Exportation d’eau ou d’énergie 	Art. 9  	5. Dérivation d’un canton dans un autre 	Art. 10  	6. Contrats limitant les zones de distribution 	Art. 11  	7. Cours d’eau non utilisés 	Art. 12  	8. Forces hydrauliques nécessaires à la Confédération 	a. Droit de la Confédération 	Art. 13  	b. Indemnité à la communauté 	Art. 14  	c. Compensation pour perte d’impôts 	Art. 15   	9. Régularisation des cours d’eau 	a. Exécution des travaux 	Art. 16  	b. Règlement de barrage 	Art. 17     	C. Disposition en vertu d’un droit privé 	I. Généralités 	Art. 18  	II. Imposition des usines 	Art. 19  	III. Expropriation de l’ayant droit 	Art. 20  	IV. Compensation pour perte d’impôts   	Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau 	Art. 21 	A. Droit de surveillance des autorités 	I. Police des eaux 	Art. 22  	II. Protection des sites 	Art. 23  	III. Pêche 	Art. 24  	IV. Protection de la navigation 	1. Sections de cours d’eau navigables 	Art. 25  	2. Planification en vue de la protection du tracé des voies navigables 	Art. 26  	3. Aménagements pour la navigation aux abords des usines hydrauliques 	Art. 27  	4. Décision d’aménager les voies navigables 	Art. 28   	V. Flottage 	Art. 29  	VI. Hydrométrie 	1. Collecte des données de base 	Art. 29a  	2. Statistiques et recherches 	Art. 30   	VII. Droit d’accès des autorités 	Art. 31  	VIII. Registre des droits d’eau 	Art. 32   	B. Rapports des usagers entre eux 	I. Obligations réciproques 	a. En général 	Art. 33  	b. Contribution obligatoire 	Art. 34   	II. Formation de sociétés 	1. Volontaire 	a. Fondation 	Art. 35  	b. Admission 	Art. 36   	2. Obligatoire 	a. Conditions 	Art. 37  	b. Statuts     	Chapitre III Des concessions de droits d’eau 	Art. 38 	A. Compétence 	Art. 39  	B. Intérêt public 	Art. 40  	C. Concessionnaire 	I. En général 	Art. 41  	II. En cas de compétition 	Art. 42  	III. Transfert 	Art. 43   	D. Droit du concessionnaire 	I. Nature 	Art. 44  	II. Restriction du fait de travaux publics 	Art. 45  	III. Rapports avec les tiers 	1. En général 	Art. 46  	2. Expropriation 	a. Octroi du droit d’expropriation 	Art. 47  	b. Droit applicable 	Art. 48     	E. Obligations du concessionnaire 	I. En vertu de la concession 	1. En général 	Art. 49  	2. Taxes et redevance annuelle 	a. En général 	Art. 50  	b. Réduction durant la période de construction 	Art. 50a  	bbis. Réduction en cas d’octroi de contributions d’investissement 	Art. 51  	c. Calcul de la redevance maximum exigible 	Art. 52   	3. Concessions fédérales 	Art. 52a  	4. émoluments en cas de concessions fédérales 	Art. 53   	II. En vertu de la loi 	Art. 54   	F. Teneur de la concession 	I. Dispositions obligatoires 	Art. 55  	II. Dispositions facultatives 	Art. 56  	III. Comptabilité 	Art. 57  	IV. Concession normale 	Art. 58   	G. Durée de la concession 	Art. 58a  	Gbis. Renouvellement de la concession 	Art. 59  	H. Immatriculation au registre foncier 	Art. 60  	J. Procédure de concession 	I. Cours d’eau cantonaux 	Art. 61  	II. Cours d’eau intercantonaux 	Art. 62  	III. Concessions fédérales 	1. Compétences 	Art. 62a  	2. Procédure ordinaire 	a. Ouverture 	Art. 62b  	b. Piquetage 	Art. 62c  	c. Consultation, publication et mise à l’enquête 	Art. 62d  	d. … 	Art. 62e  	e. Opposition 	Art. 62f  	f. élimination des divergences au sein de l’administration fédérale 	Art. 62g   	3. Décision 	Art. 62h  	4. Procédure simplifiée 	Art. 62i  	5. Procédures de conciliation et d’estimation; envoi en possession anticipé 	Art. 62k  	6. Participation des cantons 	Art. 63    	K. Fin de la concession 	I. Rachat 	Art. 64  	II. Extinction 	Art. 65  	III. Caducité 	Art. 66  	IV. Conséquences de l’extinction 	1. En général 	Art. 67  	2. Par suite de retour 	a. Cours d’eau cantonaux 	Art. 68  	b. Cours d’eau intercantonaux 	Art. 69   	3. Par suite d’expiration, de caducité ou de renonciation 	Art. 69a   	V. Travaux de transformation avant l’expiration de la concession 	Art. 70   	L. Contestations 	I. Entre usagers 	Art. 71  	II. Entre l’autorité concédante et le concessionnaire   	Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires 	Art. 72 	A. Dispositions d’exécution 	I. En général 	Art. 73  	II. Commission d’économie des eaux 	Art. 74   	B. Dispositions transitoires 	I. Effet rétroactif 	Art. 75  	II. Mesures d’exécution des cantons 	Art. 75a  	III. Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999 	Art. 76