Document ID: 86e63812-4a99-4189-b995-98c6e1dd9af7

Microsoft Word - 0.232.111.131.fr.doc   1   Texte original1   Acte additionnel de Stockholm  à l’Arrangement de Madrid concernant la répression   des indications de provenance fausses ou fallacieuses   Conclu à Stockholm le 14 juillet 1967  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 19692  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970  Entré en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1970    (Etat le 1er mars 2016)      Art. 1 [Transfert des fonctions de dépositaire en ce qui concerne  l’Arrangement de Madrid]   Les instruments d’adhésion à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des  indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 18913  (ci-après dénommé «l’Arrangement de Madrid»), tel que revisé à Washington le  2 juin 19114, à La Haye le 6 novembre 19255, à Londres le 2 juin 19346 et à Lis- bonne le 31 octobre 19587 (ci-après dénommé «l’Acte de Lisbonne»), seront dépo- sés auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellec- tuelle (ci-après dénommé «le Directeur général»), qui notifiera ces dépôts aux pays  parties à l’Arrangement.   Art. 2 [Adaptation des références dans l’Arrangement de Madrid à  certaines dispositions de la Convention de Paris]   La référence dans les art. 5 et 6.2) de l’Acte de Lisbonne, aux art. 16, 16bis et 17bis de  la Convention générale8 sera considérée comme une référence aux dispositions de  l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété  industrielle9 qui correspondent auxdits articles.        RO 1970 679; FF 1968 II 917   1 Des titres ont été ajoutés aux articles de l’acte additionnel afin d’en faciliter la lecture; le   texte original ne contient pas de titres.  2 Art. 1er ch. 4 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)  3 [RO 12 843]  4 [RS 11 954]  5 RS 0.232.111.11  6 RS 0.232.111.12  7 RS 0.232.111.13  8 RS 0.232.03  9 RS 0.232.04   0.232.111.131    Propriété industrielle   2   0.232.111.131   Art. 3 [Signature et ratification de l’Acte additionnel et adhésion  au même Acte]   1)  Tout pays partie à l’Arrangement de Madrid peut signer le présent Acte addition- nel et tout pays qui a ratifié l’Acte de Lisbonne ou y a adhéré peut ratifier le présent  Acte additionnel ou y adhérer.   2)  Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur  général.   Art. 4 [Acceptation automatique des articles 1 et 2 par les pays  adhérant à l’Acte de Lisbonne]   Tout pays qui n’a pas ratifié l’Acte de Lisbonne ou n’y a pas adhéré sera également  lié par les art. 1 et 2 du présent Acte additionnel à compter de la date à laquelle son  adhésion à l’Acte de Lisbonne entrera en vigueur, sous réserve, toutefois, que si, à  ladite date, le présent Acte additionnel n’est pas encore entré en vigueur en applica- tion de l’art. 5.1), ce pays sera alors lié par les art. 1 et 2 du présent Acte additionnel  seulement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte additionnel en  application de l’art. 5.1).   Art. 5 [Entrée en vigueur de l’Acte additionnel]  1)  Le présent Acte additionnel entre en vigueur à la date à laquelle la Convention de  Stockholm du 14 juillet 196710 instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété  Intellectuelle, sera entrée en vigueur, sous réserve, toutefois, que si, à cette date, au  moins deux ratifications du présent Acte additionnel ou deux adhésions à celui-ci  n’ont pas été déposées, le présent Acte additionnel entrera alors en vigueur à la date  à laquelle deux ratifications du présent Acte additionnel ou deux adhésions à celui-ci  auront été déposées.   2)  A l’égard de tout pays qui dépose son instrument de ratification ou d’adhésion  après la date à laquelle le présent Acte additionnel entre en vigueur en application de  l’alinéa précédent, le présent Acte additionnel entre en vigueur trois mois après la  date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.   Art. 6 [Signature, etc., de l’Acte additionnel]  1)  Le présent Acte additionnel est signé en un exemplaire, en langue française, et  déposé auprès du Gouvernement de la Suède.   2)  Le présent Acte additionnel reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu’à la  date de son entrée en vigueur en application de l’art. 5.1).   3)  Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouver- nement de la Suède, du texte signé du présent Acte additionnel aux Gouvernements  de tous les pays parties à l’Arrangement de Madrid et, sur demande, au Gouverne- ment de tout autre pays.       10 RS 0.230     Répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses.  Acte add. de Stockholm   3   0.232.111.131   4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte additionnel auprès du Secré- tariat des Nations Unies.   5)  Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays parties à  l’Arrangement de Madrid les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou  d’adhésion, l’entrée en vigueur et les autres notifications requises.   Art. 7 [Clause transitoire]  Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le  présent Acte additionnel, au Directeur général sont considérées comme se rapportant  au Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété  intellectuelle.   En foi de quoi, les sous-signés, dûment autorisés à cet effet, ont signés le présent  Acte additionnel.   Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.   (Suivent les signatures)     Propriété industrielle   4   0.232.111.131   Champ d’application de l’acte additionnel le 1er mars 201611     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Algérie 24 mars 1972 A   5 juillet 1972 Allemagne 19 juin 1970 19 septembre 1970 Bosnie et Herzégovine 22 mars 2013 A 22 juin 2013 Bulgarie 29 avril 1975 A 12 août 1975 Cuba   4 juillet 1980   7 octobre 1980 Egypte   3 décembre 1974 A   6 mars 1975 Espagne   8 mai 1973 14 août 1973 France   2 mai 1975 12 août 1975  Départements européens,   départements d’outre-mer,  territoires d’outre-mer   2 mai 1975 12 août 1975  Hongrie 18 décembre 1969 26 avril 1970 Iran 18 mars 2004 A 18 juin 2004 Irlande 27 mars 1968 26 avril 1970 Israël 30 juillet 1969 26 avril 1970 Italie 20 janvier 1977 24 avril 1977 Japon 20 janvier 1975 24 avril 1975 Liechtenstein 21 février 1972 25 mai 1972 Moldova   5 janvier 2001 A   5 avril 2001 Monaco 27 juin 1975   4 octobre 1975 République tchèque 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993 Royaume-Uni 26 février 1969 26 avril 1970 Saint-Marin 26 mars 1991 A 26 juin 1991 Serbie-et-Monténégro 18 février 2000 A 18 mai 2000 Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993 Suède 12 août 1969 26 avril 1970 Suisse 26 janvier 1970 26 avril 1970           11 RO 1977 224, 1984 220, 1990 711, 2004 4109, 2016 773.