Document ID: 12c59aff-62c2-40cd-9e00-ae6354972068

RS 131.221   1   Traduction1   Constitution   du canton de Soleure   du 8 juin 1986 (Etat le 3    mars 2016)2     Le peuple du canton de Soleure,   conscient d’être responsable devant Dieu, de l’être humain, de la communauté et du  milieu naturel,   dans le dessein de préserver la diversité culturelle et régionale du canton et de le  renforcer comme Etat souverain dans la Confédération,   de protéger la liberté et le droit dans le cadre d’un ordre démocratique,   de sauvegarder la paix à l’intérieur et l’unité du peuple,   d’encourager le bien-être de tous,   de développer un ordre social qui favorise l’épanouissement et la sécurité sociale de  l’être humain,   se donne la Constitution suivante:   Section 1 Principes généraux   I. Généralités   Art. 1 Le canton en tant qu’Etat membre de la Confédération  1 Le canton de Soleure est un Etat souverain, membre de la Confédération suisse.  2 Il participe activement à l’organisation de la Confédération et accomplit les tâches  que lui attribuent la Constitution et la loi.   Art. 2 Relations avec les autres cantons  1 Le canton de Soleure collabore avec les autres cantons et s’engage activement dans  la recherche de solutions communes.  2 Il se considère comme un médiateur entre les communautés culturelles de la Suisse.   Art. 3 Relations avec les communes  1 Le canton reconnaît l’autonomie des communes.  2 La législation leur octroie une vaste latitude dans leur organisation.        Acceptée en votation populaire du 8 juin 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988. Garantie de  l’Ass. féd. du 21 sept. 1987 (FF 1987 III 261 art. 1, II 626).  1 Texte original allemand.  2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du   dernier AF publié dans la FF.   131.221    Constitutions cantonales   2   131.221   Art. 4 Ordre fondamental démocratique   Le pouvoir réside dans l’ensemble du peuple. Il est exercé par les citoyens actifs et  par les autorités.   Art. 5 Respect de la Constitution et de la loi  1 Celui qui assume des tâches publiques est lié par la Constitution et par la loi. Il agit  exclusivement dans l’intérêt public et respecte, dans tous les domaines, les principes  de l’égalité de traitement et de la proportionnalité.  2 Les organes de l’Etat et les particuliers se comportent les uns envers les autres  selon les règles de la bonne foi.   II. Droits fondamentaux   Art. 6 Protection de la dignité humaine   La dignité humaine est inviolable.   Art. 7 Egalité   Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.   Art. 8 Liberté personnelle et sauvegarde de la sphère privée  1 La liberté personnelle est inviolable. Chacun a droit à la vie, à l’intégrité du corps  et de l’esprit et à la liberté de mouvement.  2 La sphère privée et secrète, notamment la protection contre l’usage abusif des  données personnelles, l’inviolabilité du domicile, ainsi que le secret de la correspon- dance et des télécommunications sont garantis.  3 Celui qui subit une restriction grave à sa liberté personnelle a droit, si cette restric- tion est illégale ou injustifiée, à des dommages-intérêts et à une indemnité pour tort  moral.   Art. 9 Droit au mariage et à la famille   Le droit au mariage et à la famille est garanti.   Art. 10 Liberté de croyance, de conscience et de culte   La liberté de croyance et de conscience, ainsi que la liberté de culte sont intangibles.     Soleure   3   131.221   Art. 11 Liberté d’opinion et d’information  1 Chacun peut librement former son opinion, l’exprimer et la répandre par la parole,  l’écrit, l’image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions expri- mées par d’autres.  2 Chacun a le droit d’utiliser les sources d’informations accessibles à tous.  3 Chacun a le droit d’accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.3   Art. 12 Liberté des médias  1 La liberté des médias est garantie.  2 La censure est interdite.   Art. 13 Liberté de réunion et d’association  1 Chacun a le droit de tenir des réunions et d’adhérer à des associations; nul ne peut  être contraint d’y participer.  2 Les réunions et les manifestations sur le domaine public ne peuvent être interdites  ou soumises à des restrictions que si l’ordre et la sécurité publics sont exposés à un  danger sérieux et imminent.   Art. 14 Liberté de la science et de l’art   La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques, ainsi que celle des  activités artistiques sont garanties.   Art. 15 Liberté d’établissement   La liberté d’établissement est garantie.   Art. 16 Garantie de la propriété  1 La propriété et les autres droits patrimoniaux sont protégés.  2 Dans les cas d’expropriations ou de restrictions à la propriété analogues à  l’expropriation, une indemnité pleine et entière est due.   Art. 17 Liberté économique  1 La liberté de l’activité économique est garantie.  2 Chacun peut librement choisir sa profession et son emploi.  3 Le canton demeure neutre lorsque les partenaires sociaux adoptent des mesures de  lutte légitimes dans les conflits qui les opposent.       3 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 24 oct. 2002. Garantie  de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 4, 3304).     Constitutions cantonales   4   131.221   Art. 18 Garanties de procédure  1 Chacun a droit à la protection juridique.  2 Les parties ont le droit d’être entendues dans une procédure devant un tribunal, une  autorité ou un organisme administratif, et d’obtenir une décision motivée dans un  délai raisonnable.  3 Dans la mesure prévue par la loi, la procédure devant un tribunal ou d’autres autori- tés est gratuite pour les parties indigentes.   Art. 19 Garanties accordées en cas de privation de liberté  1 Une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas et selon les procé- dures prévus par la loi.  2 Celui qui est privé de sa liberté de mouvement doit être informé sans retard et dans  une langue qu’il comprend des motifs de cette mesure.  3 Les personnes arrêtées doivent être immédiatement déférées à un tribunal désigné  par la loi et indépendant qui décide de la détention à titre préventif ou à des fins de  sécurité.4   Art. 20 Respect des droits fondamentaux  1 Le respect des droits fondamentaux doit être assuré dans l’ensemble de l’ordre  juridique.  2 Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respecter les droits fondamentaux  d’autrui.  3 Dans la mesure où leur nature s’y prête, les droits fondamentaux obligent les parti- culiers entre eux.   Art. 21 Limite des droits fondamentaux  1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un  intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur es- sence.  2 Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les  cas de danger sérieux, manifeste et imminent.  3 Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport  spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où  l’exige l’intérêt public particulier qui a justifié l’établissement de ce rapport.       4 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).     Soleure   5   131.221   III. Buts sociaux   Art. 22   Dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, et pour compléter  les efforts relevant de la responsabilité et de l’initiative privées, le canton, par sa  législation, fait en sorte que:   a. les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur état de san- té, ainsi que de leur situation économique, reçoivent les moyens nécessaires à  leur existence;   b. le rôle de la famille soit soutenu et encouragé;   c. chacun puisse obtenir, à tout âge, une formation qui corresponde à ses apti- tudes et à ses goûts, et participer à la vie culturelle;   d. chacun puisse, à des conditions raisonnables, subvenir à son entretien par son  travail et soit protégé contre les conséquences du chômage;   e. chacun puisse, à des conditions raisonnables, trouver un logement conve- nable.   IV. Devoirs personnels   Art. 23   Chacun doit remplir les devoirs que lui impose l’ordre juridique.   Section 2 Droits populaires   I. Droit de cité   Art. 24  1 La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.  2 La naturalisation ne doit pas être rendue plus difficile par des conditions ou des  charges disproportionnées.   II. Droit de vote   Art. 25  1 Le droit de vote appartient à tout citoyen suisse âgé de 18 ans révolus et domicilié  dans le canton.5       5 Accepté en votation populaire du 2 juin 1991, en vigueur depuis le 3 oct. 1991. Garantie  de l’Ass. féd. du 3 oct. 1991 (FF 1991 IV 196 art. 1 ch. 2, III 1113).     Constitutions cantonales   6   131.221   2 Le droit de vote s’exerce au domicile.  3 La loi règle l’exclusion du droit de vote.   III. Droit de pétition   Art. 26   Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités. L’autorité  compétente est tenue de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable, mais  au plus tard dans le délai d’une année.   IV. Elections populaires et révocation   Art. 27 Compétence   Le peuple élit:   a. dans les organes de la Confédération:  1. les membres du Conseil national,  2. les membres du Conseil des Etats;   b. dans des organes du canton:  1. les membres du Grand Conseil,  2. les membres du Conseil d’Etat;   c. dans des organes de district ou d’arrondissement:  1.6 les présidents des tribunaux de district,  2.7 …  3. les juges de district et leurs suppléants,  4.8 …  5.9 …   d. dans des organes de communes:  1. les membres du conseil communal,  2.10 le maire.       6 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   7 Abrogée en votation populaire du 4 mars 2001, avec effet au 1er août 2001. Garantie de  l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4, 4659).   8 Abrogée en votation populaire du 4 mars 2001, avec effet au 1er août 2001. Garantie de  l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4, 4659).   9 Abrogée en votation populaire du 4 mars 2001, avec effet au 1er août 2001. Garantie de  l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4, 4659).   10 Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er nov. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 2, 2725).     Soleure   7   131.221   Art. 28 Droit de révocation  1 Le peuple peut en tout temps révoquer le Grand Conseil ou le Conseil d’Etat.  2 La votation populaire sur la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat a  lieu lorsque, dans un délai de six mois, une telle proposition a recueilli 6000 signa- tures. La votation populaire doit être organisée au plus tard dans les deux mois qui  suivent le dépôt des signatures.  3 Lorsque la proposition de révocation est acceptée par le peuple, de nouvelles élec- tions ont lieu dans un délai de quatre mois.   V. Interventions populaires (initiative et mandat populaire)11   Art. 29 Contenu et forme de l’initiative  1 Le peuple a le droit de demander, au moyen d’une initiative:   a. que la Constitution soit révisée totalement ou partiellement;   b. qu’une loi soit édictée, abrogée ou modifiée;   c.12 que le Grand Conseil adopte un arrêté; l’initiative ne peut toutefois pas porter  sur les arrêtés mentionnés à l’art. 37, à l’exception des initiatives en matière  d’enveloppe budgétaire visées à l’art. 33a.   d. qu’une initiative cantonale soit déposée.  2 La demande de révision totale de la Constitution ne peut contenir ni directives, ni  projet rédigé.  3 Les autres initiatives peuvent être conçues en termes généraux ou présentées sous  la forme d’un projet rédigé, à l’exception de l’initiative en matière d’enveloppe  budgétaire qui ne peut être conçue qu’en termes généraux. Elles doivent porter sur  un domaine présentant une unité et contenir une clause de retrait.13   Art. 30 Dépôt  1 Un projet rédigé doit expressément être désigné comme initiative constitutionnelle  ou comme initiative législative.  2 Avant le début de la récolte des signatures, toute initiative doit être soumise à  l’examen de la Chancellerie d’Etat; son avis ne lie pas les auteurs de l’initiative.       11 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   12 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   13 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).     Constitutions cantonales   8   131.221   3 Une initiative aboutit lorsqu’elle est soutenue dans les 18 mois qui suivent la publi- cation officielle de son texte, par 3000 citoyens actifs ou par dix communes poli- tiques. L’initiative en matière d’enveloppe budgétaire est régie par l’art. 33a.14   Art. 31 Recevabilité   Le Grand Conseil déclare nulle l’initiative populaire qui ne satisfait pas aux prescrip- tions relatives à la forme, qui est manifestement contraire au droit ou qui est irréali- sable.   Art. 32 Traitement  1 L’initiative présentée sous forme de projet rédigé est soumise telle quelle au vote  du peuple. Le Grand Conseil propose au peuple d’approuver ou de rejeter l’initiative.  Il peut opposer un contre-projet à cette dernière. La votation populaire a lieu au plus  tard deux ans après le dépôt de l’initiative.  2 Lorsque le Grand Conseil ne l’approuve pas, l’initiative conçue en termes généraux  est soumise dans le délai d’une année au vote du peuple. Lorsque le Grand Conseil  ou le peuple approuve l’initiative, le Grand Conseil présente, dans les deux ans qui  suivent l’acceptation de l’initiative, un texte qui réalise cette dernière. Ce texte est  soumis, en même temps qu’un contre-projet éventuel, à la décision du peuple.  L’initiative en matière d’enveloppe budgétaire est régie par l’art. 33a.15   Art. 33 Votation portant sur plusieurs objets  1 Lorsque la votation porte sur plusieurs objets, les citoyens actifs doivent avoir la  possibilité d’approuver à la fois l’initiative et le contre-projet ou de les refuser tous  les deux.  2 Lorsque le peuple approuve les deux objets qui lui sont soumis, est réputé accepté  celui qui, lors du scrutin subsidiaire simultané, recueille le plus de suffrages.   Art. 33a16 Initiative en matière d’enveloppe budgétaire  1 3000 citoyens actifs ont le droit de demander un contenu déterminé pour une enve- loppe budgétaire pluriannuelle future. La demande doit être déposée au plus tard  deux ans avant l’échéance de l’enveloppe budgétaire pluriannuelle précédente. Le  délai de la récolte des signatures prend fin 90 jours après la date de la publication  officielle du texte de l’initiative.       14 Phrase acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   15  Phrase acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   16  Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).     Soleure   9   131.221   2 Dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’enveloppe budgétaire, le Grand  Conseil adopte un projet répondant au but de la demande. Ce projet est soumis à la  votation populaire au plus tard 6 mois avant l’échéance de la période de l’enveloppe  budgétaire, en même temps qu’un éventuel contre-projet. Pour assurer le finance- ment de l’objet de l’initiative, il peut être lié à une modification de la quotité  d’impôt.   Art. 3417 Mandat populaire  1 100 citoyens actifs ont le droit de soumettre par écrit une proposition au Grand  Conseil portant sur des questions de planification politique, de législation ou sur  d’autres thèmes qui peuvent faire l’objet d’un mandat du Grand Conseil au Conseil  d’Etat.  2 La loi règle les détails.   VI. Votations populaires (référendum)   Art. 35 Votations populaires obligatoires  1 Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:   a. les modifications de la Constitution;   b. les arrêtés du Grand Conseil et les initiatives populaires demandant une révi- sion totale de la Constitution;   c.18 les traités internationaux et les concordats dont le contenu modifie la consti- tution, de même que ceux qui entraînent des dépenses analogues à celles qui  sont visées à la let. e;   d.19 les lois ainsi que les traités internationaux et concordats dont le contenu tient  lieu de loi, quand ils ont été adoptés par moins des deux tiers des membres  présents du Grand Conseil;   e.20 les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur des dépenses nouvelles et  uniques dont le montant excède 5 millions de francs ou sur des dépenses an- nuellement renouvelables dont le montant excède 500 000 francs;   f. les initiatives constitutionnelles et législatives présentées sous forme de pro- jet rédigé et les contreprojets qui leur sont opposés;       17 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   18 Acceptée en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 11 déc. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 3, 1999 4957).   19 Acceptée en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 11 déc. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 3, 1999 4957).   20 Acceptée en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 11 déc. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 3, 1999 4957).     Constitutions cantonales   10   131.221   g. les initiatives conçues en termes généraux auxquelles le Grand Conseil  n’entend pas donner suite;   h. les initiatives cantonales prévues à l’art. 29, al. 1, let. d, et les initiatives de- mandant qu’un arrêté soit pris par le Grand Conseil, lorsque ce dernier ne les  approuve pas;   i. les initiatives demandant la révocation du Grand Conseil ou du Conseil  d’Etat;   k. les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même soumettre au vote du  peuple;   l. les autres décisions que la loi prescrit de soumettre au vote du peuple.  2 Lorsque le peuple est appelé à se prononcer sur une loi ou sur un arrêté, le Grand  Conseil peut édicter de soumettre au vote des dispositions particulières, munies ou  non d’une variante, parallèlement à la votation sur l’ensemble du texte.   Art. 36 Votations populaires facultatives  1 Sont soumis au vote du peuple, à la demande de 1500 citoyens actifs ou de cinq  communes politiques:   a. les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur de nouvelles dépenses uniques  de plus d’un million de francs ou sur des dépenses de plus de 100 000 francs  qui se répètent annuellement;   b.21 tous les autres lois, traités internationaux, concordats et arrêtés du Grand  Conseil qui ne sont pas soumis à une votation populaire obligatoire; l’art. 37  est réservé.   2 La votation populaire a lieu lorsque la demande en est faite dans les 90 jours qui  suivent la publication officielle de l’arrêté ou de la décision du Grand Conseil.   Art. 37 Exclusion de la votation populaire facultative  1 Sont exclus de la votation populaire facultative les arrêtés du Grand Conseil sui- vants:   a. les arrêtés concernant la recevabilité des initiatives populaires selon l’art. 31;   b.22 les arrêtés sur les mandats populaires visés à l’art. 34;   bbis.23 les arrêtés de planification visés à l’art. 73;   c.24 les arrêtés visés à l’art. 74;       21 Acceptée en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 11 déc. 1998.  Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 3, 1999 4957).   22 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   23 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   24 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).     Soleure   11   131.221   d. les arrêtés en matière d’élections et de nominations selon l’art. 75;   e. les arrêtés selon l’art. 76, al. 1.  2 La loi sur l’exercice des droits populaires peut prévoir d’autres exceptions concer- nant des arrêtés du Grand Conseil qui revêtent une importance moindre.   VII. Participation à la formation de l’opinion   Art. 38 Partis politiques  1 Le canton et les communes reconnaissent le rôle des partis politiques.  2 Ils peuvent soutenir leur activité.   Art. 39 Consultations  1 Avant d’édicter des dispositions constitutionnelles et législatives ou de réaliser  d’autres projets de portée générale, les autorités peuvent procéder à une consultation.  2 Les consultations doivent être annoncées officiellement. Chacun a le droit de  donner son avis.  3 Les résultats de la consultation sont publics et accessibles à chacun.   VIII. Sauvegarde des droits populaires   Art. 40  1 Le législateur ne peut pas déléguer à d’autres organes la compétence d’édicter des  dispositions fondamentales ou importantes.  2 Le Grand Conseil ou, exceptionnellement, le Conseil d’Etat peut être habilité par la  loi à statuer définitivement sur des dépenses. La loi doit fixer le montant maximum  des dépenses nouvelles et uniques sur lesquelles porte la délégation financière.   Section 3 Structure du canton   I. Territoire du canton et chef-lieu   Art. 41 Territoire du canton  1 Le canton comprend le territoire qu’ont délimité les frontières historiques et qui lui  est garanti par la Confédération suisse.  2 Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation popu- laire.  3 Les rectifications de frontière doivent être approuvées par le Conseil d’Etat.     Constitutions cantonales   12   131.221   Art. 42 Chef-lieu  1 Le chef-lieu du canton est Soleure.  2 Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les tribunaux supérieurs du canton ont leur  siège à Soleure.   II. Districts, arrondissements, cercles électoraux   Art. 43 Districts, arrondissements, cercles électoraux  1 Le territoire du canton se compose des cinq districts suivants, chaque district étant  lui-même divisé en deux arrondissements:   a. Soleure-Lebern;   b. Bucheggberg-Wasseramt;   c. Thal-Gäu;   d. Olten-Gösgen;   e. Dorneck-Thierstein.  2 La subdivision en districts constitue le fondement de la décentralisation de  l’administration et de la justice. L’art. 44, al. 1, est réservé.25  3 Les districts forment les cercles électoraux pour les élections au Grand Conseil.26   Art. 44 Organes des districts et des arrondissements  1 Les organes des districts sont les «Oberämter», les secrétariats de district et les  tribunaux de district. La loi peut prévoir que les districts de Soleure-Lebern et de  Bucheggberg-Wasseramt soient dotés d’un «Oberamt» et d’un secrétariat de district  communs.27  2 La loi règle l’organisation et la compétence de ces organes.   III. Communes et syndicats de communes   Art. 45 Rôle et autonomie des communes  1 Les communes politiques, les communes bourgeoises et les paroisses sont des  corporations autonomes de droit public.       25 Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 20 fév. 2004. Garantie  de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   26 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 4 mars 2003. Garantie  de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 4, 2002 6213).   27 Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 20 fév. 2004. Garantie  de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).     Soleure   13   131.221   2 Le droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome est garanti  dans les limites de la Constitution et de la loi. Elles déterminent leur organisation,  choisissent leurs autorités, leurs fonctionnaires et leurs employés et remplissent  librement leurs tâches.  3 Tout transfert de tâches nouvelles aux communes nécessite une base légale.   Art. 46 Impôts communaux  1 Sur la base de la taxation concernant l’impôt d’Etat, les communes politiques  perçoivent des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi que  sur le bénéfice et le capital des personnes morales.  2 Dans la mesure où la loi le permet, les communes politiques peuvent percevoir  d’autres contributions.  3 Les communes bourgeoises et les paroisses peuvent percevoir des impôts sur le  revenu et sur la fortune des personnes physiques, ainsi que des taxes personnelles.   Art. 47 Modifications de l’effectif, du territoire ou des limites des communes  1 La constitution, la fusion ou la dissolution de communes politiques, de communes  bourgeoises et de paroisses ainsi que la modification de leur effectif ou de leur  territoire doivent être approuvées par les communes ou paroisses concernées et par le  Grand Conseil.  2 Les communes ou paroisses concernées peuvent décider des rectifications de li- mites qui n’entraînent aucune modification importante de leur territoire; de telles  rectifications peuvent être entreprises par le Conseil d’Etat lorsqu’il existe des motifs  impérieux et qu’une de ces communes ou paroisses lui en fait la demande. Un re- cours contre la décision du Conseil d’Etat peut être formé devant le Grand Conseil  par les communes ou paroisses concernées.   Art. 48 Collaboration, syndicats de communes  1 En vue d’accomplir des tâches déterminées les communes peuvent former des  syndicats de communes ou créer des établissements communs, conclure des conven- tions avec d’autres communes du canton ou extérieures au canton et participer à des  entreprises de droit public, d’économie mixte ou de droit privé.  2 Les citoyens actifs des communes concernées ont un droit de participation; la loi  règle les détails.  3 Lorsque des tâches d’intérêt régional ne peuvent raisonnablement être accomplies  qu’en commun, la loi peut obliger les communes à former des syndicats de com- munes ou à y adhérer.     Constitutions cantonales   14   131.221   IV. Communes politiques   Art. 49 Appartenance, souveraineté territoriale  1 La commune politique comprend le territoire communal et les personnes qui habi- tent sur ce territoire.  2 Toute personne séjournant sur le territoire communal est soumise à la souveraineté  territoriale de la commune politique.   Art. 50 Tâches   Les communes politiques accomplissent toutes les tâches de portée locale ou régio- nale qui ne relèvent pas d’autres organismes et celles que le canton leur a déléguées.   V. Communes bourgeoises   Art. 51 Appartenance   La commune bourgeoise se compose de toutes les personnes qui possèdent le droit  de cité dans la commune, indépendamment de leur lieu de domicile.   Art. 52 Tâches   La commune bourgeoise a en particulier les tâches suivantes:   a. l’octroi du droit de cité communal;   b.28 ...   c. l’administration de son patrimoine;   d. l’exploitation respectueuse de la nature de ses forêts et de ses «Allmenden»,  de même que leur entretien à des fins de délassement;   e. le développement du bien-être socio-culturel dans la mesure de ses moyens.   Section 4 Etat et Eglise   Art. 53 Principe  1 L’Eglise catholique romaine, l’Eglise réformée évangélique et l’Eglise catholique  chrétienne sont reconnues en tant que corporations de droit public.  2 Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses durables  comme étant de droit public.       28 Abrogée en votation populaire du 29 janv. 1995, avec effet au 1er janv. 1996. Garantie de  l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).     Soleure   15   131.221   Art. 54 Organisation  1 Les communautés religieuses reconnues comme étant de droit public s’organisent  en paroisses.  2 Les paroisses peuvent se réunir en synodes.   Art. 55 Paroisses  1 La paroisse englobe tous les membres d’une communauté religieuse qui habitent  sur son territoire. Les paroisses satisfont les besoins temporels de leur confession et  exécutent d’autres tâches dans les limites fixées par le règlement ecclésiastique.  2 La sortie d’une communauté religieuse reconnue peut en tout temps être déclarée  par écrit au conseil de paroisse.  3 La paroisse peut accorder le droit de vote aux étrangers établis.   Art. 56 Synodes  1 Les synodes veillent aux intérêts généraux de leur communauté religieuse et règlent  les affaires communes des paroisses.  2 Leurs statuts doivent être approuvés par le Conseil d’Etat.   Art. 57 Rapports avec le canton  1 Le canton exerce la surveillance sur les paroisses et la haute surveillance sur les  synodes. L’autonomie interne des Eglises est garantie.  2 La législation de même que les traités internationaux et les concordats sont réser- vés.   Section 5 Autorités cantonales   I. Dispositions générales   Art. 58 Séparation des pouvoirs  1 Le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les tribunaux accomplissent leurs tâches  selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune de ces autorités ne peut  empiéter sur le domaine de compétences que la Constitution ou la loi réservent aux  autres.  2 Nul ne peut être en même temps membre du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ou  membre de l’une de ces autorités et du Tribunal cantonal.  3 Les fonctionnaires et employés de l’administration cantonale, des tribunaux et des  établissements cantonaux chargés de tâches administratives, ainsi que les fonction- naires exerçant des fonctions dirigeantes dans d’autres établissements cantonaux ne  peuvent être membres du Grand Conseil.     Constitutions cantonales   16   131.221   4 Ne peuvent pas non plus être membres du Grand Conseil les membres à titre acces- soire et les membres suppléants des tribunaux cantonaux qui sont soumis à la sur- veillance directe du Grand Conseil.29   Art. 59 Eligibilité  1 Toutes les personnes ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand  Conseil, au Conseil d’Etat et dans les tribunaux, dans la mesure où la loi n’impose  pas de conditions supplémentaires.  2 La loi règle les conditions d’éligibilité des autres membres des autorités et des  fonctionnaires.   Art. 60 Attribution des fonctions   Les fonctions publiques doivent être conférées aux personnes les mieux qualifiées.  Dans la mesure du possible, on tiendra équitablement compte lors de l’attribution des  fonctions des différents groupes de la population, notamment des différentes régions  et tendances politiques.   Art. 61 Période administrative  1 La période administrative est de quatre ans pour tous les fonctionnaires et autorités  du canton et des communes.  2 Toutes les élections portent sur une période administrative ou sur le reste d’une  période administrative.   Art. 6230 Assermentation   Lors de leur entrée en fonction, les membres des autorités et les fonctionnaires élus  par le peuple ou par le Grand Conseil promettent solennellement de respecter la  Constitution et la loi.   Art. 63 Publicité  1 Les délibérations du Grand Conseil et du Conseil d’Etat sont publiques pour autant  que des intérêts privés ou publics légitimes ne s’y opposent pas.  2 La loi règle le droit de consulter les dossiers officiels.   Art. 64 Responsabilité  1 Le canton, les communes et les autres titulaires de tâches publiques répondent du  dommage causé sans droit à des tiers dans l’exercice de leurs activités officielles.       29 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 2  3447).   30 Accepté en votation populaire du 4 mars 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4 4659).     Soleure   17   131.221   2 La loi définit la responsabilité dans d’autres cas. Elle règle la responsabilité des  autorités, des fonctionnaires et des employés.   Art. 65 Immunité   Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat n’encourent juridiquement  aucune responsabilité du fait de leurs déclarations devant le Grand Conseil ou dans  ses commissions. Le Grand Conseil peut cependant avec l’agrément de deux tiers  des membres présents, lever cette immunité lorsqu’il en est fait un usage manifeste- ment abusif.   II. Le Grand Conseil   Art. 66 Rôle   Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du  canton. Il se compose de 100 membres.31   Art. 67 Election et répartition des sièges  1 Le Grand Conseil est élu selon le système proportionnel.  2 La répartition des sièges aux cercles électoraux s’effectue selon un arrêté du Grand  Conseil élaboré sur la base des chiffres de la statistique démographique cantonale la  plus récente. Le rapport entre la population de résidence des cercles électoraux et  celle du canton est déterminant.32   Art. 68 Indépendance  1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.  2 Ils doivent rendre publiques leurs relations avec des entreprises et des groupements  de défense d’intérêts.   Art. 69 Organisation et procédure   La loi règle les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil ainsi que de ses  rapports avec le Conseil d’Etat et les tribunaux supérieurs du canton.       31 Phrase acceptée en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2004.  Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 4, 2002 6213).   32 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 4 mars 2003. Garantie  de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 4, 2002 6213).     Constitutions cantonales   18   131.221   Art. 70 Rapports avec le Conseil d’Etat33  1 Le Grand Conseil peut donner des mandats au Conseil d’Etat. Dans son propre  domaine de compétences, le Conseil d’Etat peut s’écarter du mandat dans des cas  justifiés.34  2 Les membres du Conseil d’Etat participent aux séances du Grand Conseil; ils ont  voix consultative et peuvent présenter des propositions concernant les affaires en  délibération.   Art. 70bis 35   Participation du président de la Cour suprême   Le président de la Cour suprême participe aux séances du Conseil d’Etat consacrées  au budget, aux comptes et au rapport d’activité des tribunaux; il dispose d’une voix  consultative et peut faire des propositions.   Art. 71 Législation  1 Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous  forme de loi. Il peut participer à la préparation des lois.  2 Sous réserve de l’al. 1, il édicte sous forme d’ordonnance les dispositions  d’exécution relatives aux lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. Dans des cas déter- minés, il peut déléguer cette compétence au Conseil d’Etat.  3 Le Grand Conseil peut déposer une initiative parlementaire portant sur l’objet d’un  mandat ou d’un arrêté de planification qui n’ont pas été exécutés. La loi règle les  détails.36   Art. 72 Traités internationaux et concordats  1 Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil approuve les traités internatio- naux et les concordats, à moins que le Conseil d’Etat ne soit autorisé par la loi à les  conclure définitivement.  2 Le Grand Conseil peut participer à la préparation de traités et de concordats impor- tants qui doivent être soumis à son approbation.       33 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   34 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   35 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2, 2715).   36 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).     Soleure   19   131.221   Art. 7337 Planification politique  1 Le Grand Conseil traite le programme de la législature, le plan intégré des tâches et  des finances ainsi que d’autres plans fondamentaux dans des domaines de tâches  spécifiques et il en prend connaissance.  2 En adoptant l’arrêté de planification, le Grand Conseil charge le Conseil d’Etat  d’accomplir une tâche étatique dans une direction déterminée.   Art. 74 Gestion des prestations et des finances38  1 Le Grand Conseil:   a. décide des dépenses nouvelles, sous réserve des droits du peuple selon les  art. 35 et 36;   b.39 fixe périodiquement la structure et le degré de précision du budget, prend les  décisions sur les questions importantes relatives à l’enveloppe budgétaire et  adopte le budget;   c.40 approuve le rapport de gestion.  2 Le Grand Conseil coordonne les arrêtés financiers avec les prestations à fournir. Il  veille à l’efficacité de toutes les mesures cantonales.41  3 La loi peut déléguer l’autorisation provisoire d’engager une dépense qui ne souffre  aucun retard à la commission des finances. L’autorisation est soumise à l’appro- bation du Grand Conseil.42   Art. 75 Elections  1 Le Grand Conseil désigne:   a. le chancelier d’Etat ou son suppléant;   b. les juges et les suppléants des tribunaux, dans la mesure où la constitution ou  la loi ne confie pas leur élection au peuple;   c.43 le procureur principal et son suppléant;   d.44 les procureurs;       37 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   38 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   39 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   40 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   41 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   42 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   43 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).     Constitutions cantonales   20   131.221   e.45 l’avocat en chef des mineurs et les autres avocats des mineurs;   f. le chef du contrôle des finances.  2 La loi peut confier d’autres nominations au Grand Conseil. Elle détermine les  postes qui doivent être mis au concours.   Art. 76 Autres compétences  1 Le Grand Conseil:   a. exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et tous les organes assu- mant des tâches cantonales;   b. peut adjoindre de façon permanente aux départements des commissions  d’experts consultatives;   c.46 …   d. exerce le droit d’amnistie et, dans la mesure ou la loi ne l’attribue pas au  Conseil d’Etat, le droit de grâce;   e. statue sur les recours et les pétitions dans les limites de ses attributions;   f. tranche les conflits de compétences, dans la mesure où cette tâche ne relève  pas d’un tribunal;   g. exerce les droits de participation que la Constitution fédérale accorde aux  cantons (art. 86, 89, 89bis et 93 cst.47);   h. peut se prononcer sur les avis que le Conseil d’Etat dresse aux autorités fédé- rales.   2 La loi peut conférer d’autres attributions au Grand Conseil.  3 La législation attribue au Grand Conseil la compétence d’octroyer les concessions  importantes.   III. Conseil d’Etat et administration   Art. 77 Rôle  1 Le Conseil d’Etat est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du  canton.  2 Le Conseil d’Etat se compose de cinq membres et remplit ses tâches collégialement       44 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   45 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   46 Abrogée en votation populaire du 6 juin 1993, avec effet au 18 juin 1993. Garantie de  l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334 art. 1 ch. 1, 1993 IV 473).   47 [RS 1 3; RO 1949 614, 1977 807 2228]. Aux disp. mentionnées correspondent actuelle- ment les art. 45, 136, 140, 141, 151, 159, 160 et 165 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).     Soleure   21   131.221   3 Il choisit en son sein le «Landammann» et son suppléant pour la durée d’une année.   Art. 78 Tâches gouvernementales  1 Le Conseil d’Etat détermine, sous réserve des droits populaires et des compétences  du Grand Conseil, les buts et les moyens principaux de l’action de l’Etat. Il planifie  et coordonne les activités de l’Etat.  2 Il élabore au début de chaque période législative un programme de la législature et  un plan intégré des tâches et des finances.48 A la fin de la législature, il fait rapport  au Grand Conseil sur leur réalisation.   Art. 79 Législation  1 Le Conseil d’Etat dirige la procédure préparatoire d’élaboration des textes constitu- tionnels et législatifs. Le Grand Conseil peut prévoir des exceptions dans certains  cas.  2 Le Conseil d’Etat édicte des ordonnances sur la base et dans les limites des lois, des  traités internationaux et des concordats.  3 17 députés au Grand Conseil peuvent, dans un délai de 60 jours, faire opposition à  une ordonnance ou à une modification d’ordonnance décidées par le Conseil d’Etat.  Lorsqu’une telle opposition est confirmée par la majorité des députés présents au  Grand Conseil, le projet est renvoyé au Conseil d’Etat. Le règlement du Grand  Conseil fixe les détails de la procédure.49  4 Le Conseil d’Etat peut en outre édicter des ordonnances pour prévenir ou faire  cesser des troubles actuels ou imminents de l’ordre ou de la sécurité publics ou pour  faire face à des situations de nécessité. De telles ordonnances doivent être soumises  immédiatement à l’approbation du Grand Conseil. Elles cessent d’avoir effet au plus  tard une année après être entrées en vigueur.   Art. 80 Compétences financières  1 Le Conseil d’Etat est autorisé à décider des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à  un montant de 250 000 francs et des dépenses se répétant annuellement jusqu’à un  montant de 50 000 francs.50  2 Il peut contracter et renouveler des emprunts.  3 II dispose du patrimoine financier. Les prescriptions sur les compétences en ma- tière de dépenses s’appliquent aux participations financières à des entreprises de  droit privé, dans la mesure où ces participations ne constituent pas seulement des  placements.       48 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   49 Accepté en votation populaire du 29 juin 2003, en vigueur depuis le 3 mars 2004.   Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2004 (FF 2004 1273 art. 1 ch. 3, 2003 7377).   50 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 5 déc. 2008.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 1 193).     Constitutions cantonales   22   131.221   Art. 81 Direction de l’administration  1 Le Conseil d’Etat détermine, conformément à la Constitution et à la loi, l’organisa- tion judicieuse de l’administration. Il veille à assurer un service public conforme au  droit et axé sur l’efficacité.51  2 Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs. L’art. 88,  al. 3, est applicable par analogie.   Art. 82 Autres attributions  1 Le Conseil d’Etat:   a. maintient l’ordre et la sécurité publics;   b. représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;   c. conclut des accords administratifs et, dans les limites de ses compétences,  des traités internationaux et des concordats;   d. se prononce sur les projets des autorités fédérales;   e. procède aux élections ou nominations, dans la mesure où celles-ci ne sont  pas de la compétence d’autres organes;   f.52 accorde le droit de cité cantonal.  2 La loi peut conférer d’autres attributions au Conseil d’Etat.   Art. 83 Chancellerie d’Etat   La Chancellerie d’Etat est le service général de coordination du Conseil d’Etat et du  Grand Conseil.   Art. 84 Administration cantonale  1 L’administration cantonale est subdivisée en départements qui, dans les limites de  leurs compétences, règlent les questions administratives de manière indépendante.  2 Chacun des membres du Conseil d’Etat est à la tête d’un ou de plusieurs départe- ments.  3 Toute décision d’un département peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal  administratif, pour autant que la loi ne reconnaisse pas la compétence d’une autre  autorité ou qu’elle n’habilite pas le département à statuer définitivement sur le re- cours.   Art. 85 Autres institutions assumant des tâches publiques  1 Dans la mesure fixée par la loi, le canton peut:       51 Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   52 Acceptée en votation populaire du 6 juin 1993, en vigueur depuis le 18 juin 1993.   Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334 art. 1 ch. 1, 1993 IV 473).     Soleure   23   131.221   a. instituer des corporations, établissements et fondations de droit public auto- nomes;   b. participer, pour remplir ses tâches, à des entreprises d’économie mixte;   c. déléguer des tâches administratives à des unités administratives autonomes, à  des organisations intercantonales ou intercommunales, à des entreprises  d’économie mixte ou, exceptionnellement, à des privés ou à des organisa- tions de droit privé.   2 La protection juridique des citoyens et la surveillance par le Conseil d’Etat doivent  être garanties. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil.   Art. 86 Organisation et procédure   La loi règle:   a. les fondements de l’organisation du Conseil d’Etat et des départements;   b.53 les grandes lignes du droit régissant les rapports de service du personnel de  l’Etat;   c. la procédure et la justice administratives.   IV. Les tribunaux   Art. 87 Organes  1 La juridiction en matière civile, pénale et administrative est exercée par les tribu- naux étatiques et par les tribunaux arbitraux.  2 La loi règle l’organisation, les compétences et la procédure.   Art. 88 Principe  1 Les tribunaux sont indépendants dans leurs jugements; ils ne sont subordonnés  qu’au droit.  2 Les débats sont en règle générale publics.  3 Le juge n’est pas lié par les actes normatifs édictés par le canton ou par les com- munes qui sont contraires au droit fédéral ou au droit cantonal de rang supérieur.   Art. 89 Juridiction civile  1 La juridiction civile est exercée par:   a. les juges de paix;   b. les présidents des tribunaux de district;       53 Acceptée en votation populaire du 4 mars 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4 4659).     Constitutions cantonales   24   131.221   c. les tribunaux de district;   d.54 …   e. le Tribunal cantonal;   f.55 d’autres tribunaux et autorités de conciliation, dans les limites prévues par la  loi.   2 Les litiges peuvent être jugés par des tribunaux arbitraux dans les limites fixées par  la législation.   Art. 90 Juridiction pénale  1 La juridiction pénale est exercée par   a. et b.56 …   c. les présidents des tribunaux des mineurs;   d.57 le tribunal des mineurs;   e. les présidents des tribunaux de district;   f. les tribunaux de district;   g. le Tribunal cantonal;   h.58 le juge de l’arrestation.   i.59 …  2 Les autorités chargées de la poursuite pénale sont le ministère public, le ministère  public des mineurs, la police et les juges de paix.60  3 La loi règle, en matière de décisions pénales, les compétences du procureur princi- pal, des procureurs, des avocats des mineurs, des fonctionnaires de l’instruction et  des juges de paix ainsi que la compétence des autorités administratives d’infliger des  peines.61       54 Abrogée en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).   55 Acceptée en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).   56 Abrogées en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de  l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).   57 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   58 Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   59 Abrogée en votation populaire du 16 mai 2004, avec effet au 1er août 2005. Garantie de  l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).   60 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le janv. 2011. Garantie  de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).   61 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011.  Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).     Soleure   25   131.221   Art. 91 Juridiction administrative   La juridiction administrative est exercée par:   a. le Tribunal administratif;   b. le Tribunal des Assurances;   c. le Tribunal des impôts;   d. la Commission d’estimation;   e.62 …   f. d’autres tribunaux spéciaux dans la mesure où ils sont prévus par la loi.   Art. 91bis 63   Administration judiciaire  1 L’administration judiciaire est l’affaire des tribunaux.  2 Le président de la Cour suprême représente les tribunaux dans les rapports avec les  autres autorités.  3 La loi règle les principes de l’organisation et de la procédure de l’administration  judiciaire.   Section 6 Tâches de l’Etat   I. Sécurité publique   Art. 92 Ordre et sécurité   Le canton et les communes politiques garantissent l’ordre et la sécurité publics.   Art. 93 Précautions en prévision de catastrophes ou de guerre  1 Le canton et les communes politiques prennent des mesures en vue de protéger la  population en cas de catastrophes ou d’événements liés à la guerre.  2 A cet effet, la loi peut accorder au Grand Conseil et au Conseil d’Etat des pouvoirs  dérogeant, pour une période limitée, aux prescriptions constitutionnelles relatives à  la répartition des compétences.       62 Abrogée en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er août 2005. Garantie de  l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2 2715).   63 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2 2715).     Constitutions cantonales   26   131.221   II. Sécurité sociale   Art. 94 Réalisation des objectifs sociaux   Pour compléter l’initiative et la responsabilité privées, le canton réalise les buts  sociaux dans les limites de ses attributions et de ses moyens.   Art. 95 Aide sociale  1 Le canton et les communes, en collaboration avec les organisations publiques et  privées, prennent soin des personnes qui ont besoin d’aide.  2 Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance. Ils  encouragent les mesures que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir  d’affaire.   Art. 96 Etrangers   Le canton et les communes favorisent, en collaboration avec les organisations pri- vées, le bien-être et l’intégration des étrangers.   Art. 97 Exécution des peines et des mesures   Par une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:   a. des personnes en détention préventive;   b. des personnes subissant une peine ou une mesure;   c. des personnes internées pour des motifs d’assistance.   Art. 98 Renseignements juridiques   Le canton peut soutenir la communication de renseignements juridiques gratuits.   Art. 99 Assurances  1 Le canton et les communes peuvent:   a. contribuer au versement des primes d’assurances sociales;   b. compléter les prestations versées par les assurances;   c. gérer eux-mêmes des assurances sociales.  2 L’assurance-maladie et accidents est obligatoire.  3 Les bâtiments doivent être assurés contre les dommages causés par le feu et par les  éléments auprès de l’Assurance immobilière soleuroise. Le canton peut, par voie  légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.     Soleure   27   131.221   III. Santé   Art. 100 Santé publique  1 Le canton réglemente le secteur de la santé publique. Il crée les conditions propres  à assurer des soins médicaux suffisants et économiquement supportables.  2 Il encourage, en collaboration avec les communes, la prévention et l’assistance  médicales, ainsi que les soins à domicile.  3 Le canton exerce la surveillance sur les professions sanitaires.   Art. 101 Hôpitaux et foyer  1 Le canton gère, seul ou avec d’autres organismes, les hôpitaux et les foyers.  2 Les institutions privées sont soumises à autorisation. La loi fixe les conditions  d’octroi de l’autorisation.  3 Le canton exerce la surveillance sur tous les hôpitaux et foyers, publics et privés.   IV. Culture, enseignement et formation   Art. 102 Culture  1 Le canton et les communes encouragent l’épanouissement et la création individuels  et facilitent la participation à la vie culturelle.  2 Ils protègent et entretiennent le patrimoine culturel.   Art. 103 Médias   Le canton peut édicter une loi sur les médias qui doit promouvoir les particularités  culturelles du canton et la diversité de l’information.   Art. 104 Principes concernant le système scolaire  1 L’éducation et la formation sont des tâches que les parents et l’école assument  solidairement. La loi règle les droits et les devoirs de chacun des deux partenaires.  2 Chaque écolier a droit à une formation correspondant à ses aptitudes intellectuelles,  morales et physiques. Les matières enseignées sont les mêmes pour les filles et pour  les garçons.  3 La fréquentation de l’école est obligatoire durant la période fixée par la loi.     Constitutions cantonales   28   131.221   Art. 105 Ecoles publiques  1 Les communes politiques créent et gèrent les écoles primaires, à l’exception des  écoles de pédagogie curative; les écoles enfantines font partie des écoles primaires.  Le canton participe aux coûts.64  2 Le canton crée et gère les écoles de pédagogie curative et les autres écoles pu- bliques.65  3 Le canton exerce la surveillance sur toutes les écoles publiques.   Art. 106 Formation professionnelle et perfectionnement  1 Le canton soutient la formation et le perfectionnement professionnels, de même  que le recyclage.  2 A cet effet, il peut créer et gérer les centres de formation nécessaires ou participer à  de tels centres.  3 Le canton et les communes encouragent l’acquisition d’une culture générale par les  adolescents, ainsi que la formation des adultes.   Art. 107 Collaboration avec d’autres cantons ou corporations  1 Le canton soutient la coopération et la coordination en matière d’enseignement.  2 Il peut, avec d’autres cantons ou corporations, créer et gérer des établissements de  formation.   Art. 108 Ecoles privées  1 Les écoles privées des degrés primaire et secondaire, les écoles professionnelles  privées et les institutions privées du degré universitaire sont sujettes à autorisation et  soumises à la surveillance du canton.  2 Le même principe vaut pour l’enseignement privé dispensé en lieu et place de la  fréquentation d’une école et durant la période de scolarité obligatoire.  3 Le canton peut soutenir des écoles privées.   Art. 109 Facilitation de la fréquentation de l’école   Le canton supprime ou réduit les barrières d’ordre économique, géographique ou  autre qui font obstacle à la fréquentation de l’école.   Art. 110 Subsides de formation   Le canton accorde des subsides de formation.       64 Accepté en votation populaire du 14 avr. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014.   Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 4 3573).   65 Accepté en votation populaire du 14 avr. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014.   Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 4 3573).     Soleure   29   131.221   Art. 11166   Art. 112 Instruction civique   Le canton encourage l’instruction civique.   Art. 113 Aménagement du temps libre   Le canton et les communes soutiennent l’aménagement judicieux du temps libre, les  activités d’animation en faveur de la jeunesse et le sport.   V. Environnement et énergie   Art. 114 Protection de l’environnement  1 La protection et l’entretien de l’environnement est l’affaire de tous. Le canton et les  communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles et  incommodantes.  2 Celui qui occasionne des mesures de protection de l’environnement en supporte les  frais.  3 Le canton et les communes politiques garantissent une élimination des déchets qui  ménage l’environnement. Celui qui produit les déchets assume la même responsabi- lité.  4 Le canton encourage l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement  ainsi que le recyclage des matériaux usagés et des déchets.   Art. 115 Protection de la nature et du paysage   Le canton et les communes protègent et conservent l’espace vital de la faune et de la  flore indigènes ainsi que les sites caractéristiques.   Art. 116 Approvisionnement en eau   Le canton et les communes assurent un approvisionnement en eau qui satisfasse les  besoins régionaux.   Art. 11767 Approvisionnement en énergie  1 Le canton et les communes peuvent prendre des mesures pour assurer un approvi- sionnement énergétique propre à promouvoir l’économie, respectueux de  l’environnement, sûr et géré selon des principes économiques.       66 Abrogé en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er août 2012. Garantie de  l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).   67 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 3, 2014 8899).     Constitutions cantonales   30   131.221   2 Ils encouragent l’utilisation économe et efficiente de l’énergie, le recours aux  énergies renouvelables et l’approvisionnement énergétique décentralisé.   VI. Aménagement du territoire et transports   Art. 118 Aménagement du territoire   Le canton et les communes assurent l’utilisation judicieuse et mesurée du sol et  l’occupation rationnelle du territoire cantonal.   Art. 119 Construction   Le canton réglemente les constructions en vue de protéger l’homme et l’environne- ment.   Art. 120 Transports  1 Le canton et les communes politiques réglementent le domaine des transports et des  routes.  2 Ensemble, ils encouragent l’utilisation des transports publics.  3 Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit  économiquement le plus favorable possible.   VII. Economie   Art. 121 Buts de la politique économique cantonale  1 Le canton crée des conditions générales favorables à une économie productive et au  maintien de l’emploi au plus haut niveau possible.  2 Il encourage un développement de l’économie équilibré du point de vue structurel  et régional.  3 Les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du terri- toire les intérêts de l’agriculture ainsi que la paix sociale doivent être pris en considé- ration.  4 Le canton aligne celles de ses activités qui ont une importance économique sur les  buts de la politique économique et sociale cantonale.  5 Le canton prend des mesures pour limiter autant que possible la densité de la ré- glementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en  particulier les petites et moyennes entreprises (PME).68       68 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012.   Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 1 193).     Soleure   31   131.221   Art. 122 Agriculture  1 Le canton prend des mesures pour assurer une agriculture productive et respec- tueuse de la nature.  2 Il encourage le maintien et le développement des exploitations familiales indépen- dantes.   Art. 123 Economie forestière  1 Le canton exerce la surveillance sur toutes les forêts.  2 Il garantit la conservation des forêts dans leurs fonctions de protection,  d’exploitation et de délassement.  3 Il encourage une exploitation proche des processus naturels des forêts.   Art. 124 Prévoyance en matière de crise   Dans les limites de ses possibilités, le canton adopte des mesures en vue de limiter  les crises économiques et d’en atténuer les effets.   Art. 125 Choses publiques   Le canton exerce la souveraineté sur les choses publiques. Il établit en particulier les  prescriptions relatives à leur exploitation et à leur utilisation.   Art. 126 Régales  1 Les régales du sel, de la chasse, de la pêche et des mines appartiennent au canton.  Les droits privés sont réservés.  2 Les régales assurent au canton le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation éco- nomiques. Il peut exercer lui-même ces droits ou les transférer à des tiers.   Art. 12769   Art. 128 Prescriptions de police économique   Le canton et les communes politiques peuvent édicter des prescriptions afin  d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.       69 Abrogé en votation populaire du 4 déc. 1994, avec effet au 16 déc. 1994. Garantie de  l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).     Constitutions cantonales   32   131.221   Section 7 Régime financier   Art. 129 Utilisation du patrimoine de l’Etat  1 Le canton utilise et gère le patrimoine administratif de façon économique et con- forme à sa destination.  2 Le patrimoine financier doit être géré conformément aux lois du marché et dans le  respect de l’intérêt public.   Art. 130 Principes de la politique financière  1 La gestion des finances cantonales doit être mesurée, économique et adaptée à la  conjoncture. Les comptes doivent en règle générale être équilibrés.  2 Le canton adapte sa planification financière aux tâches publiques.  3 Il convient d’examiner d’avance et périodiquement chaque tâche, chaque recette et  chaque dépense et de déterminer si elles sont nécessaires et judicieuses et quelles en  sont les conséquences financières.   Art. 131 Provenance des ressources  1 Le canton et les communes peuvent se procurer leurs ressources par:   a. la perception d’impôts et de contributions;   b. les revenus de leur fortune;   c. les subventions et les parts aux recettes de la Confédération ainsi que  d’autres corporations, entreprises et institutions de droit public;   d. le recours à des prêts et à des emprunts;   e. d’autres recettes éventuelles.  2 Les syndicats de communes couvrent leurs dépenses par des prestations de leurs  membres ainsi que par des émoluments et des subventions. Ils ne perçoivent pas  d’impôt.   Art. 132 Impôts cantonaux  1 Le canton peut percevoir les impôts suivants:   a. la taxe personnelle ainsi que l’impôt sur le revenu et sur la fortune des per- sonnes physiques;   b. l’impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales;   c. l’impôt sur les plus-values immobilières et sur les revenus non périodiques;   d. l’impôt sur les personnes morales destiné à la péréquation financière;   e. la taxe hospitalière;   f. les droits de mutation;   g. l’impôt et la taxe sur les successions;     Soleure   33   131.221   h. la taxe sur les véhicules à moteur;   i. la taxe sur les bateaux;   k. l’impôt sur les donations;   l. la taxe sur les chiens;   m.70 l’impôt sur la restauration classique, rapide et à emporter, sur l’hôtellerie, sur  la vente d’alcool et sur le commerce du sexe.   2 Les impôts affectés à des dépenses déterminées ne peuvent être prélevés qu’aussi  longtemps qu’ils sont nécessaires.  3 L’introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une base constitutionnelle.   Art. 133 Principes régissant la perception des impôts  1 Tous les contribuables sont tenus de participer aux dépenses du canton en propor- tion de leurs moyens. Les revenus extraordinaires et non périodiques peuvent être  imposés séparément.71 Il convient de préserver la volonté d’entreprendre chez  l’individu et le dynamisme de l’économie.  2 Les impôts des personnes physiques doivent être calculés de façon à qu’aucune  charge supplémentaire importante ne soit entraînée par le mariage; les allégements  fiscaux selon l’art. 134 sont réservés.72  3 Le principe de la progressivité doit être équitablement appliqué lors de l’imposition  du revenu et de la fortune. Ce principe peut aussi être appliqué à d’autres formes  d’impôt. La progression à froid doit être périodiquement compensée.   Art. 134 Dégrèvements fiscaux   Des dégrèvements fiscaux doivent être accordés particulièrement en faveur:   a. de la famille;   b. de personnes ayant une obligation d’entretien ou qui se consacrent bénévo- lement à des tâches d’assistance;   c. de la création et du maintien de logements destinés à l’usage personnel de  leurs propriétaires;   d. de l’épargne individuelle, notamment de la constitution d’une fortune équi- table;   e. du perfectionnement professionnel et du recyclage.       70 Cette lettre n’est pas encore en vigueur. Acceptée en votation populaire du 8 mars 2015.  Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 4, 2015 6959).    71 Nouvelle teneur de la phrase acceptée en votation populaire du 12 juin 1994, en vigueur  depuis le 12 mai 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1   ch. 2 I 957).   72 Accepté en votation populaire du 25 sept. 1988, en vigueur depuis le 21 juin 1989.   Garantie de l’Ass. féd. du 21 juin 1989 (FF 1989 II 882 art. 1 ch. 4 I 545).     Constitutions cantonales   34   131.221   Art. 135 Temps de crise   En temps de crise, le canton peut déroger aux principes ordinaires de la perception  des impôts afin d’accomplir les tâches extraordinaires qui lui incombent; ces déroga- tions doivent toutefois être limitées dans le temps et reposer sur une base légale.   Art. 136 Péréquation financière   La péréquation financière doit réaliser un équilibre en ce qui concerne la charge  fiscale supportée par les contribuables et les prestations des communes.   Section 8   Dispositions concernant la révision de la Constitution et dispositions  transitoires   I. Dispositions concernant la révision   Art. 137 Principe  1 La Constitution peut être révisée en tout temps, en totalité ou en partie.  2 Toute révision partielle doit porter sur un domaine qui forme une unité.   Art. 138 Révision partielle  1 La révision partielle de la Constitution demandée par une initiative populaire  s’effectue conformément aux dispositions sur les interventions populaires.  2 Le Grand Conseil décide de procéder à la révision partielle après deux délibérations  organisées à un mois au moins d’intervalle.  3 Le Grand Conseil peut demander au peuple de se prononcer sur des questions de  principe en lui proposant ou non des variantes. Il peut simultanément soumettre au  vote populaire le projet en entier ou par parties, avec ou sans variantes.   Art. 139 Révision totale  1 Le peuple décide, sur la base d’un arrêté du Grand Conseil ou d’une initiative  populaire présentée par 3 000 citoyens actifs ou par 10 communes politiques, si:   a. la révision totale de la Constitution doit être entreprise;   b. la révision doit être entreprise par le Grand Conseil ou par une assemblée  constituante.   La votation populaire a lieu dans les six mois qui suivent le dépôt de l’initiative  populaire ou l’arrêté du Grand Conseil.  2 Lorsque le peuple décide de confier la révision totale de la Constitution cantonale à  une assemblée constituante, celle-ci est élue immédiatement selon les prescriptions  régissant l’élection du Grand Conseil, à l’exclusion toutefois des règles sur l’incom- patibilité des fonctions.     Soleure   35   131.221   3 L’autorité chargée de la révision peut soumettre au vote du peuple des questions de  principe, assorties ou non de variantes; elle est alors liée par le résultat de ces vota- tions lors de l’élaboration de la Constitution.  4 L’autorité chargée de la révision soumet, après en avoir délibéré à deux reprises, à  un mois au moins d’intervalle, le projet de Constitution totalement révisée au peuple.  Elle peut demander au peuple de se prononcer sur la Constitution dans son ensemble  ou par parties, assortie ou non de variantes.  5 Lorsque le peuple rejette la Constitution ou une partie de celle-ci, l’autorité chargée  de la révision élabore un second projet. Si ce dernier est aussi refusé par le peuple, la  révision totale est réputée avoir échoué.   II. Dispositions transitoires   Art. 140 Entrée en vigueur   La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1988.   Art. 141 Abrogation de dispositions en vigueur  1 La Constitution du canton de Soleure, du 23 octobre 188773, est abrogée. Ses  art. 24, 26, 27 et 28 demeurent toutefois en vigueur jusqu’au renouvellement complet  du Grand Conseil, soit au plus tard jusqu’en 1993.  2 Les dispositions du droit en vigueur dont le contenu est contraire à la présente  Constitution sont abrogées.   Art. 142 Maintien en vigueur limité de dispositions existantes  1 Les dispositions qui ont été édictées par une autorité qui n’est plus compétente ou  selon une procédure qui n’est plus admise par la présente Constitution restent en  vigueur; la modification de telles dispositions s’effectue selon la procédure prévue  par la présente Constitution.  2 Les habilitations qui ont été accordées au Grand Conseil et au Conseil d’Etat en  matière de dépenses et qui sont contraires à la présente Constitution, perdent leur  validité après cinq ans au plus.   Art. 143 Elaboration de nouvelles dispositions   Si, en vertu de la présente Constitution, de nouvelles dispositions légales doivent être  édictées ou si des dispositions actuelles doivent être modifiées, cette tâche doit être  exécutée sans retard. Il faut examiner si les dispositions légales actuelles sont con- formes aux droits fondamentaux, en particulier au principe de l’égalité de traitement.       73 Recueil officiel des lois et ordonnances du canton de Soleure  [GS 60 47]     Constitutions cantonales   36   131.221   Art. 144 Exercice des droits populaires  1 Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales sur les droits populaires,  l’exercice de ces derniers est régi par une ordonnance du Grand Conseil.  2 Les formes d’interventions populaires admises par la Constitution du 23 octobre  1887 peuvent encore être utilisées jusqu’au 30 juin 1989.   Art. 145 Périodes administratives   Les périodes administratives concernant les autorités et les fonctionnaires du canton  et des communes sont régies par le droit actuel jusqu’en 1997 au plus tard.   Art. 146 Demandes d’octroi du droit de cité   Les demandes d’octroi du droit de cité présentées par des citoyens suisses et qui sont  en suspens lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont traitées par le  Conseil d’Etat.   Art. 147 Cour criminelle  1 Le Grand Conseil nomme pour le 1er janvier 1988 une Cour criminelle composée  de deux juges cantonaux et de trois juges laïcs permanents. La première période  administrative s’achève en 1993.  2 L’organisation et la procédure sont réglées par le Tribunal cantonal jusqu’à ce que  les dispositions légales aient été adaptées.  3 Les procédures pénales pendantes devant la Cour d’assises au 1er janvier 1988, sont  régies par le droit antérieur.   Art. 148 Incompatibilité pour les juges   Jusqu’à l’adaptation de la loi sur l’organisation judiciaire, ne peuvent appartenir à un  même tribunal:   a. les personnes parentes par le sang ou alliées, en ligne directe ou collatérale,  jusqu’au troisième degré y compris;   b. les époux, ainsi que les conjoints des frères et sœurs.   Art. 14974  Privatisation de la Banque cantonale  1 La Banque cantonale soleuroise est transformée en une société anonyme de droit  privé, dont le canton ne peut être qu’un actionnaire minoritaire. Le Conseil d’Etat  prend toutes les décisions nécessaires; celles-ci sont définitives.  2 Le Conseil d’Etat peut déléguer certaines décisions au Conseil de banque extraor- dinaire de la Banque cantonale soleuroise sous réserve de son droit d’approbation.       74 Accepté en votation populaire du 4 déc. 1994, en vigueur depuis le 14 mars 1996.   Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).     37   Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution   Action de l’Etat 5, 182  Administration, cantonale 84  – efficacité 34, 371b, bbis, c, 701, 713, 73,   741b, c, 2, 782, 811  – direction 81  – organisation 86  – procédure 86  Agriculture 122  Aide sociale 95  Alcool, impôts cantonaux 132  Alimentation, médicale 1001  Aménagement du territoire 118  Amnistie 761d  Approvisionnement en eau 116  Approvisionnement en énergie 117  Arrondissements 43, 44  Assermentation 62  Assistance médicales 1002  Assurance immobilière soleuroise 993  Assurance-maladie et accidents 992  Assurances 99  Autonomie des communes 3, 452  Autonomie des Eglises 571  Autorités cantonales 58 ss.  Autorités de conciliation 891f  Banque cantonale 149  Bâtiments  – Assurance immobilière soleuroise 993  Bonne foi 52  Budget 291c, 3, 303, 322, 33a, 741b  Buts sociaux 22, 94  Canton  – autorités 58 ss.  – collaboration avec d’autres 21, 107  – en tant qu’Etat membre de la Confédé-  ration 1  – territoire du canton 41  Catastrophes 93  Censure 122  Cercles électoraux 43  Chancellerie d’Etat 83  Charge administrative, limiter la densité  1215   Chef-lieu 42  Commission d’estimation 91d  Communautés culturelles  – canton comme médiateur 22  Communautés religieuses  – reconnaissance de droit public 532  – organisation des paroisses 541  Communes  – autonomie des communes 3, 452  – comme corporations autonomes de   droit public 451  – compétence fiscale 46  – droit des communes de régler leurs   affaires de manière autonome 32, 452  – élection des organes de communes 274  – transfert de tâches, nécessite des bases   légales 453  – impôts communaux 46  – modifications de l’effectif 471  – modification du territoire 472  – collaboration 481  – syndicats 483  Communes bourgeoises  – appartenance 51  – tâches 52  – v. Communes  Communes politiques  – appartenance 491  – souveraineté territoriale 491  – tâches 50  – v. Communes  Compétence   – des autorités administratives d’infliger   des peines 903  – financière 80  Concordats et traités 72  Conciliation 89  Conseil d’Etat  – rôle 77  – tâches 78  – législation 79  – compétences financières 80  – direction de l’administration 81  – rapports avec le Grand Conseil 70  – éligibilité 591  – autres attributions   –  la sécurité publics 821a  –  représentation du canton 821b  –  conclusion de traités, accords 821c  –  prononciation sur les projets des   autorités fédérales 821d     Constitutions cantonales   38   131.221   –  élections 821e  –  droit de cité cantonal 821f  –  approbation des rectifications de   frontière 413  –  approbation des statuts des Sy-  nodes 562  –  surveillance sur les autres institu-  tions assumant des tâches pu- bliques 852   Constitution  – révision partielle 137, 138  – révision totale 137, 139  – entrée en vigueur 140  – abrogation de dispositions en vigueur   141  – maintien en vigueur limité de disposi-  tions existantes 142  Construction 119  Consultations 39  – droit de donner son avis 392  – accessibilité 393  Contre-projet 33  Contributions 1311a  Corporations, autonomes 851a  Cour suprême 891e, 901g  – Participation du président aux séances   du Conseil d’Etat 70bis  Crise, temps de  – impôts afin d’accomplir les tâches   extraordinaires 135  Culture 102  Décision, motivée  – droit à 182  Délégation  – délégation financière 402, 743  – limites dans la législation 401  Délibérations du Grand Conseil  – publicité 63  Départements 84, 86a  Dépendance, rapport spécial 213  Dépenses  – annuellement renouvelables 351e  – nouvelles et uniques 351e, 402  Dignité humaine, protection 6  Districts 43, 44  Division du canton 41 ss.  Dommages-intérêts 83  Données personnelles, protection 82  Droit, nouvel 143  Droit à la vie 81   Droit d’accéder aux documents officiels  113  Droit de cité 24, 821f, 146  Droit de consulter les dossiers officiels  632   Droit d’être entendu 182  Droit de vote 25  – aux étrangers établis aux paroisses 553  Droit régissant les rapports de service  du personnel de l’Etat 86b  Droits fondamentaux  – dignité humaine 6  – égalité 5, 7  – liberté personnelle, droit à la vie 8  – sphère privée 8  – mariage et famille 9  – liberté de croyance, de conscience et   de culte 10  – liberté d’opinion 11  – liberté d’information 11  – liberté des médias 12  – liberté de réunion et d’association 13  – liberté de la science et de l’art 14  – liberté d’établissement 15  – garantie de la propriété 16  – liberté économique 17  – protection juridique 18  – droit d’être entendu 182  – garanties accordées en cas de privation   de liberté 19  – respect des droits fondamentaux 20  – limites 21   effet envers des tiers 202, 3  – limitation 21   –  base légale 212  –  intérêt public 211  –  personnes qui sont liées au canton   par un rapport spécial de dépen- dance 213   –  proportionnalité 5  – droit de pétition 27  – droit à une formation 1042  Droits politiques 24 ss.  – sauvegarde 40  – exercice 144  Devoirs personnels 23  Eau, approvisionnement 116  Ecoles  – facilitation de la fréquentation de   l’école 109  – privées 108  – publiques 105  – système scolaire 104  Ecoles enfantines 1051   Ecoles de pédagogie curative 1051 2     Soleure   39   131.221   Economie  – forestière 123  – politique 121  – police économique 128  Egalité 5, 7  Eglise et Etat 53 ss.  Eglises  – autonomie interne 571  – comme corporations de droit public 53  – reconnaissance 532  – sortie d’une communauté 552  Elections  – populaires 27  – par le Grand Conseil 75  – droit des étrangers aux paroisses 553  Eligibilité 59  Emploi, liberté de choisir librement sa  profession et son emploi 172  Emprunts 1311d, 802  Energie, approvisionnement 117  Enseignement v. Formation, Ecoles  Entreprises  – d’économie mixte 851b  – petites et moyennes (PME) 1215  Environnement, protection 114  – principe pollueur-payeur 1142  – recyclage des déchets 1144  Etablissements 851a  Etat et Eglise 53 ss.  – autonomie interne des Eglises 571  – haute surveillance sur les synodes 571  – surveillance sur les paroisses 571  – traités internationaux et concordats   réservés 572  Etrangers 96  Exécution  – des peines et des mesures 97  Expropriation 162  – indemnité 162  Famille, droit à la 9  Finances  – bien / patrimoine de l’Etat 1292, 803  – compétences financières   – du Conseil d’Etat 80  – du Grand Conseil 74   – initiative en matière d’enveloppe  budgétaire 291c, 3, 303, 322, 33a   – plan des finances 782, 1302  – politique financière, principes 130  – régime financier 129 ss.  Financière/s  – compétences financières v. Finances   – délégation financière 402  Fonctionnaires de l’instruction 903  Fonctions, attribution des fonctions 60  Fondations de droit public autonomes 851a  Forêts 123  Formation  – droit à une formation 1042  – écoles v. Ecoles  – formation professionnelle et perfec-  tionnement 106  – instruction civique 112  – subsides 110  Foyers 101  Frontière, rectifications 413  Garantie de la propriété 16  Grâce 761d  Grand Conseil  – éligibilité 591  – délibérations, séances 63  – rôle 66  – élection 671  – répartition des sièges 672  – indépendance 681  – relations d’intérêts 682  – organisation et procédure 69  – rapports avec le Conseil d’Etat 70  – compétences   –  législation 71  –  traités internationaux et concordats   72  –  planification politique 73  –  finances 74  –  élections 75  –  haute surveillance 761a  –  droit d’amnistie et de grâce 761d  –  recours 761e  –  conflits de compétences 761f  –  droits de participation que la Cons-  titution fédérale 761g  –  droit de se prononcer 761h  –  concessions 763  –  déclaration de la recevabilité des   initiatives 31  –  recommandation de vote 32  –  mandat populaire 34  –  approbations des modifications de   l’effectif des communes 47  –  reconnaissance des communautés   religieuses 532  Grève, mesures de lutte 173  Hôpitaux 101  Hôtellerie, impôts cantonaux 132  Immunité 65  Impôts 1311a     Constitutions cantonales   40   131.221   – des communes 46  – cantonaux 132  – types 1321  – nécessité d’une base constitutionnelle   1323  – perception des impôts, principes 133   – progressivité 1333  – dégrèvements fiscaux 134  Incompatibilités 582, 3, 4, 148  Indemnité 83  Industrie du sexe, impôts cantonaux 132  Information, sources 112  Initiative  – contenu et forme 29  – dépôt 30  – recevabilité 31  – traitement 32  – contre-projet 33  – en matière d’enveloppe budgétaire 33a  – parlementaire 713  Institutions  assumant des tâches pu- bliques 85  Instruction civique 112  Intérêt public 51  Inviolabilité v. Protection  Juge de l’arrestation 901h  Juge de paix 891a  Juges  – élection 27 ch. 3  – incompatibilité 148  Juridiction administrative 91  – Tribunal administratif 91a  – Tribunal des Assurances 91b  – Tribunal des impôts 91c  – Commission d’estimation 91d  – tribunaux spéciaux 91f  Juridiction civile 17  Juridiction pénale 90  Légale, base 191, 212, 452, 462, 483  Légalité, principe 51, 212  Législation 71, 72, 351a, d, 79  Législature, programme 782  Liberté  – d’association 13  – de conscience 10  – de croyance 10  – de culte 10  – de l’art 14  – de la science 14  – d’établissement 15  – de réunion 13  – des médias 12   – d’information 112  – d’opinion 111  – économique 17  – personnelle 81  – privation de liberté, garanties 19  Limitation des droits fondamentaux 83,  212  Lois v. Législation  Maire, élection 274b  Mandat, libre  – du Grand Conseil 681  Mandat populaire 34  Manifestations sur le domaine public 132  Mariage, droit au 9  Médias 103  Nature, protection 115  Oberamt (office de district) 441  Opinion, participation à la formation de l’  38 ss.  Ordonnances  – compétence du Conseil d’Etat 792  – droit d’ opposition du Grand Conseil   793  – loi d’urgence 794  Ordre, publique v. Sécurité  Ordre juridique  – devoirs personnels 23  – respect des droits fondamentaux 201  Organes  – organes cantonales 27 ch. 2  – organes de la Confédération 27 ch. 1  – organes des communes 27 ch. 4, 452  – organes des districts et des arrondis-  sements 27 ch. 3, 44  Paix du travail 173  Paroisses  – comme corporations autonomes de   droit public 451  – d’une organe d’une communauté   religieuse reconnue 551  – tâches 551  – droit de vote aux étrangers 553  – synodes 542, 56  – v. Communes  Partis, politiques  – reconnaissance du rôle 381  – soutiens 382  Patrimoine de l’Etat, utilisation 129  Paysage, protection 115  Pénale, justice pénale 193, 273a, 751c-e, 90  – autorités chargées de la poursuite   pénale 902     Soleure   41   131.221   – exécution des peines et des mesures  97   Péréquation financière 136  Perfectionnement 106  Période administrative 61, 145  Pétition, droit de 26  – au Grand Conseil 761e  Plan des finances 782, 1302  Planification politique 73  PME 1215  Police 902, 158  Politique économique 121  Politique financière, principes 130  Pouvoir de l’Etat 4  Présidents des tribunaux de    district 27 ch. 3, 891b, 901e  Prêts 1311d  Prévoyance en matière de crise 124  Principe de la légalité 51, 212  Privation de liberté, garanties 19  Privé/e/s  – sphère 82  Procureur 902, 3  Profession, liberté de choisir librement sa  profession et son emploi 172  Proportionnalité 5  Proportionnel répartition des sièges du  Grand Conseil 67  Propriété, garantie 16  Protection  – catastrophes 92  – de la dignité humaine 6  – de l’environnement, de la nature et du   paysage 114, 115  – des données personnelles 82  – inviolabilité du domicile 82  – juridique 18, 19, 852  Public/-que  – choses publiques 125  – délibérations du Grand Conseil  – droit d’accéder aux documents offi-  ciels 113  – écoles publiques 105  – intérêt public 51  – ordre et sécurité v. Sécurité  Rapport de gestion 741c  Recours, droit de faire une décision l’objet  d’un recours 843  Rectifications de frontière 413   Référendum  – obligatoire 35  – facultative 36  – cas exclus 37  Régales 126  Régime financier v. Finances  Réglementation, limiter la densité 1215  Relations des membres du Grand Conseil  avec des entreprises et des groupements  de défense d’intérêts 682  Renseignements juridiques 98  Responsabilité 64  Ressources, provenance 131  Restauration, impôts cantonaux 132  Révocation, droit de révocation 28  Santé publique 100  Science, liberté 14  Secrétariats de district 441  Secret de la correspondance et des télé- communications 82  Sécurité, publique  – compétence 821a  – restrictions lors des réunions et les   manifestations 132  – loi d’urgence 794  – garantie 92  Séparation des pouvoirs  – fonctionnelle 581  – personnelle 582, 3, 4  Sources d’informations 112  Sphère privée 82  Subsides de formation 110  Surveillance 761a  Syndicats  – des communes 48  – obligation à former y adhérer 483  Synodes  – statuts 56 2  – tâches 561  Tâches, publiques  – bonne foi 52  – choses publiques 125  – extraordinaires 135  – intérêt public 51  – lié par la Constitution et par la loi 51  Télécommunications, secret 82  Territoire du canton 41  – limites 411  – modifications 412  – rectifications 413     Constitutions cantonales   42   131.221   Traités 72  Transports 120  Tribunal administratif 91a  Tribunal de conciliation 89  Tribunal des Assurances 91b  Tribunal des impôts 91c  Tribunal des mineurs 901d, 901c, 2, 3  Tribunaux  – Cour suprême v. Cour suprême  – élection des juges 75  – organes 87  – principe 88  – contrôle des actes normatifs 883  – juridiction civile 89   – juridiction pénale 90  – juridiction administrative 91  – tribunaux spéciaux 91f  – administration judiciaire 91bis  Tribunaux arbitraux 892  Tribunaux de district 27 ch. 3, 44, 891c,  901f  Votations populaires (référendum) 35, 36,  37, 412, 138, 139  – soumettre au vote des dispositions   particulières 352  – variante 352  – votation portant sur plusieurs objets 33  Vote, droit de 25