Document ID: 41ba9bce-59d7-451d-8a11-908e9018dba4

RS 0.632.311.911   1   Traduction1   Accord de libre-échange   entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine2   Signé à Trondheim le 24 juin 2013   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 20143  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 avril 2014  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2015    (Etat le 1er janvier 2015)      Préambule   L’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et   la Confédération suisse  (ci-après dénommés «Etats de l’AELE»),  d’une part,   et  la Bosnie et Herzégovine,  d’autre part,   ci-après dénommés individuellement «Partie» ou collectivement «Parties»:   reconnaissant leur vœu commun de renforcer les liens entre les Etats de l’AELE,  d’une part, et la Bosnie et Herzégovine, d’autre part, en établissant des relations  étroites et durables;   rappelant leur intention de participer activement au processus euro-méditerranéen  d’intégration économique et exprimant leur disposition à coopérer pour rechercher  des voies et des moyens permettant de renforcer ce processus;   réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’Etat de droit, au respect des droits  de l’homme et des libertés fondamentales conformément à leurs obligations régies  par le droit international, y compris la Charte des Nations Unies4 et la Déclaration  universelle des droits de l’homme;   désireux de créer des conditions favorables au développement et à la diversification  des échanges commerciaux entre eux et à la promotion de leur coopération commer- ciale et économique dans des domaines d’intérêt commun, en se fondant sur  l’égalité, le bénéfice mutuel, la non-discrimination et le droit international;   déterminés à promouvoir et à poursuivre le renforcement du système commercial  multilatéral en se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de        RO 2015 85; FF 2014 1137 1291   1 Traduction du texte original anglais.  2 Les annexes à l’Ac. ne sont publiées ni au RO ni au RS. Elles peuvent être obtenues   auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Ventes des publica- tions fédérales, 3003 Berne, et sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat de  l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements.aspx   3 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 17 mars 2014 (RO 2015 83).  4 RS 0.120   0.632.311.911    Tarifs douaniers   2   0.632.311.911   l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce5 (ci-après  dénommé «Accord sur l’OMC») et sur les autres accords négociés dans ce cadre,  contribuant ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du commerce  mondial;   réaffirmant leur attachement à atteindre l’objectif du développement durable et  reconnaissant l’importance de la cohérence et du soutien réciproque des politiques  commerciales, environnementales et du travail à cet égard;   rappelant leurs droits et obligations en vertu d’accords environnementaux multilaté- raux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des principes et des droits fonda- mentaux du travail, y compris les principes inscrits dans les conventions afférentes  de l’Organisation internationale du travail6 (ci-après dénommé «OIT») auxquelles  ils sont parties;   désireux de créer de nouveaux emplois et d’améliorer le niveau de vie, ainsi qu’un  haut niveau de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement;   déterminés à appliquer le présent Accord en vue de préserver et de protéger l’envi- ronnement par le biais d’une gestion environnementale judicieuse et de promouvoir  une utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l’objectif du  développement durable;   affirmant leur attachement à prévenir et combattre la corruption dans les échanges et  les investissements internationaux et à promouvoir les principes de transparence et  de bonne gouvernance publique;   reconnaissant l’importance de la gouvernance d’entreprise et de la responsabilité  sociale des entreprises pour le développement durable et affirmant leur volonté  d’encourager les entreprises à respecter les directives et principes internationalement  reconnus en la matière, tels que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des  entreprises multinationales, les Principes de gouvernance d’entreprise de l’OCDE et  le Pacte mondial des Nations Unies;   déclarant leur volonté d’examiner la possibilité de développer et d’approfondir leurs  relations économiques en vue de les étendre à des domaines non couverts par le  présent Accord;   convaincus que le présent Accord renforcera la compétitivité de leurs entreprises sur  les marchés mondiaux et qu’il créera des conditions encourageant entre eux les  relations dans les domaines de l’économie, du commerce et des investissements;   ont décidé, dans l’intention d’atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus,   de conclure l’Accord suivant (ci-après dénommé «présent Accord»):       5 RS 0.632.20  6 RS 0.820.1     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   3   0.632.311.911   Chapitre 1  Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   1.  Les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine établissent par le présent  Accord et les accords complémentaires sur les échanges de produits agricoles,  conclus simultanément entre chaque Etat de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine,  une zone de libre-échange en vue de stimuler la prospérité et le développement  durable sur leurs territoires.   2.  Les objectifs du présent Accord, qui repose sur les relations commerciales entre  des économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits  de l’homme, sont les suivants:   (a) réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à  l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce7  (ci-après dénommé «GATT 1994»);   (b) accroître mutuellement les possibilités d’investissement entre les Parties et  développer progressivement un environnement propice au renforcement du  commerce des services;   (c) assurer des conditions concurrentielles équitables dans les échanges com- merciaux entre les Parties et garantir une protection adéquate et effective des  droits de propriété intellectuelle;   (d) réaliser progressivement, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés  publics des Parties;   (e) développer les échanges commerciaux internationaux de manière à contri- buer à la réalisation de l’objectif du développement durable et à garantir que  cet objectif soit intégré dans les relations commerciales entre les Parties et  qu’il s’y reflète; et   (f) contribuer ainsi à l’expansion et au développement harmonieux du com- merce mondial.   Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord   1.  Le présent Accord s’applique aux relations commerciales entre chacun des Etats  de l’AELE, d’une part, et la Bosnie et Herzégovine, d’autre part, mais ne s’applique  pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l’AELE, sauf disposition  contraire du présent Accord.   2.  En vertu de l’union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le traité du 29 mars 19238, la Suisse représente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions couvertes en la matière.       7 RS 0.632.20, annexe 1A.1  8 RS 0.631.112.514     Tarifs douaniers   4   0.632.311.911   Art. 3 Relations avec d’autres accords internationaux   1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations prévus par l’Accord sur l’OMC,  les autres accords négociés sous ses auspices auxquels elles sont parties et tout autre  accord international auquel elles sont parties.   2.  Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice de l’interprétation ou de  l’application de droits ou d’obligations découlant d’autres accords internationaux  relatifs aux investissements auxquels la Bosnie et Herzégovine et un ou plusieurs  Etats de l’AELE sont parties.   3.  Si une Partie estime que le maintien ou la constitution, par une autre Partie, d’une  union douanière, d’une zone de libre-échange, d’un arrangement relatif au com- merce frontalier ou d’un autre accord préférentiel porte atteinte au régime des rela- tions commerciales instauré par le présent Accord, elle peut demander à engager des  consultations avec la Partie en question. Cette dernière ménage une possibilité  adéquate de mener des consultations avec la Partie requérante.   Art. 4 Application territoriale   1.  Sauf indication contraire spécifiée à l’art. 8, le présent Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales de chaque  Partie, ainsi qu’à son espace aérien territorial, conformément au droit inter- national; et   (b) au-delà des eaux territoriales, en ce qui concerne les mesures prises par une  Partie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, confor- mément au droit international.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas au territoire norvégien du Svalbard, sauf  pour le commerce des marchandises.   Art. 5 Gouvernements centraux, régionaux et locaux   Chaque Partie garantit, sur son territoire, que les obligations et les engagements  prévus par le présent Accord sont respectés par ses gouvernements et autorités  centraux, régionaux et locaux, ainsi que par ses organismes non gouvernementaux  dans l’exercice de pouvoirs gouvernementaux qui leur sont délégués par les gouver- nements ou autorités centraux, régionaux et locaux.   Art. 6 Transparence   1.  Chaque Partie publie ou rend autrement accessible au public ses lois, règlements,  décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et les accords  internationaux auxquels elle est partie qui peuvent affecter le fonctionnement du  présent Accord.   2.  Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent,  sur demande, les informations dans les cas visés à l’al. 1. Elles ne sont pas tenues de  divulguer des informations confidentielles.     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   5   0.632.311.911   Chapitre 2  Commerce des marchandises   Art. 7 Portée   1.  Le présent chapitre s’applique aux produits suivants:   (a) les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de dési- gnation et de codification des marchandises9 (SH), à l’exclusion des pro- duits visés à l’Annexe I;   (b) les produits agricoles transformés figurant à l’Annexe II, compte tenu des  modalités particulières prévues par cette Annexe; et   (c) le poisson et les autres produits de la mer figurant à l’Annexe III.   2.  Chaque Etat de l’AELE a conclu bilatéralement avec la Bosnie et Herzégovine un  accord sur le commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instru- ments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et  Herzégovine.   Art. 8 Règles d’origine et coopération administrative   1.  Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération  administrative figurent dans le Protocole sur les règles d’origine.   2.  A compter de la date d’entrée en vigueur, pour les Parties, de la Convention  régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes10 (ci- après dénommée «la Convention»), le Protocole sur les règles d’origine ne  s’applique plus, et les droits et obligations des Parties relatifs aux règles d’origine et  à la coopération administrative entre les autorités douanières des Parties sont régis  par la Convention, sans préjudice de l’art. 16.   3.  Si une Partie dénonce la Convention, les Parties engagent immédiatement des  négociations pour déterminer les nouvelles règles d’origine applicables au présent  Accord. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, les règles d’origine  prévues par la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord, le  cumul étant autorisé uniquement entre les Parties.   Art. 9 Droits de douane   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous les droits de  douane et taxes d’effet équivalent aux droits de douane sur les importations et les  exportations des produits originaires d’un Etat de l’AELE ou de la Bosnie et  Herzégovine couverts par l’art. 7, al. 1, let. a, sauf disposition contraire figurant à  l’Annexe IV du présent Accord. Elles ne mettent en place aucun nouveau droit de  douane.       9 RS 0.632.11  10 RS 0.946.31     Tarifs douaniers   6   0.632.311.911   2.  Les droits de douane et taxes d’effet équivalent aux droits de douane compren- nent tout droit ou taxe, quelle que soit sa nature, y compris toute forme de surtaxe ou  de surcoût imposé en relation avec l’importation ou l’exportation d’un produit, à  l’exception de taxes imposées conformément aux art. III et VIII du GATT 199411.   Art. 10 Droits de base   1.  Les droits de base auxquels les réductions successives énoncées dans le présent  Accord sont applicables sont:   (a) le taux de la nation la plus favorisée (taux NPF) appliqué par les Etats de  l’AELE le 1er janvier 2011;   (b) le tarif douanier consolidé appliqué par la Bosnie et Herzégovine en 201112.   2.  Si, avant, lors de ou après l’entrée en vigueur du présent Accord, une réduction  tarifaire quelle qu’elle soit est appliquée erga omnes, ces droits réduits se substituent  aux droits de base mentionnés à l’al. 1 dès la date de leur application, ou à partir de  l’entrée en vigueur du présent Accord, si celle-ci intervient ultérieurement.   3.  Les droits réduits sont arrondis à la première décimale ou, s’il s’agit de droits  spécifiques, à la deuxième décimale.   Art. 11 Restrictions quantitatives   Les droits et obligations des Parties relatifs aux restrictions quantitatives sont régis  par l’art. XI du GATT 199413, qui est incorporé mutatis mutandis au présent Accord  et en fait partie intégrante.   Art. 12 Imposition et réglementations intérieures   1.  Les Parties s’engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou régle- mentation en conformité avec l’art. III du GATT 199414 et avec les autres accords  pertinents de l’OMC.   2.  Les exportateurs ne peuvent pas bénéficier, pour les produits exportés vers l’une  des Parties, d’un remboursement des taxes intérieures supérieur au montant des  impositions indirectes qui ont frappé ces produits.   Art. 13 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Les droits et obligations des Parties relatifs aux mesures sanitaires et phytosani- taires sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et  phytosanitaires15.       11 RS 0.632.20, annexe 1A.1  12 Gazette officielle de Bosnie et Herzégovine no 106/10, du 22.12.2010.  13 RS 0.632.20, annexe 1A.1  14 RS 0.632.20, annexe 1A.1  15 RS 0.632.20, annexe 1A.4     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   7   0.632.311.911   2.  Les Parties échangent les noms et adresses de points de contact pour les affaires  relevant du domaine sanitaire et phytosanitaire, afin de faciliter la communication et  l’échange d’informations.   Art. 14 Réglementations techniques   1.  Les droits et obligations des Parties relatifs aux réglementations techniques,  normes et procédures d’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de  l’OMC sur les obstacles techniques au commerce16.   2.  Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques,  de normes et de procédures d’évaluation de la conformité en vue d’accroître la  compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs  marchés respectifs.   Art. 15 Facilitation des échanges   Conformément aux dispositions prévues à l’Annexe V visant à faciliter les échanges  entre les Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine, les Parties:   (a) simplifient, dans toute la mesure possible, les procédures régissant le com- merce des marchandises et des services qui leur sont liés;   (b) encouragent entre elles la coopération dans le but de renforcer leur parti- cipation au développement et à la mise en œuvre des conventions et des  recommandations internationales en matière de facilitation des échanges; et   (c) coopèrent à la facilitation des échanges dans le cadre du Comité mixte.   Art. 16 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et   la facilitation des échanges   1.  Un sous-comité du Comité mixte sur les règles d’origine, les procédures doua- nières et la facilitation des échanges (ci-après dénommé «sous-comité») est institué  en référence aux art. 8 et 15.   2.  L’Annexe VI précise le mandat du sous-comité.   Art. 17 Entreprises commerciales d’Etat   Les droits et obligations des Parties relatifs aux entreprises commerciales d’Etat sont  régis par l’art. XVII du GATT 199417 et le Mémorandum d’accord sur l’inter- prétation de l’art. XVII du GATT 199418, qui sont incorporés mutatis mutandis au  présent Accord et en font partie intégrante.       16 RS 0.632.20, annexe 1A.6  17 RS 0.632.20, annexe 1A.1  18 RS 0.632.20, annexe 1A.1.b     Tarifs douaniers   8   0.632.311.911   Art. 18 Règles de concurrence applicables aux entreprises   1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la  mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre un Etat de l’AELE et la  Bosnie et Herzégovine:   (a) tous les accords entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises  et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet  de prévenir, de restreindre ou de fausser la concurrence; et   (b) l’exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d’une position do- minante sur l’ensemble ou une partie substantielle du territoire d’une Partie.   2.  Les dispositions de l’al. 1 sont également applicables aux activités des entreprises  publiques et aux entreprises auxquelles les Parties concèdent des droits spéciaux ou  exclusifs dans la mesure où l’application des présentes dispositions ne fait pas  obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des tâches de caractère public  particulier qui leur sont assignées.   3.  Les dispositions des al. 1 et 2 ne sauraient être interprétées de manière à créer des  obligations directes pour les entreprises.   4.  Si l’une des Parties considère qu’une pratique donnée est incompatible avec les  dispositions des al. 1 et 2, elle peut demander à engager des consultations au sein du  Comité mixte. Les Parties concernées apportent au Comité mixte tout le soutien  nécessaire à l’examen du dossier et, le cas échéant, suppriment la pratique faisant  l’objet du différend. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée  dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un  accord à l’issue des consultations ou au terme d’une période de 30 jours après le  dépôt de la demande de consultations, la Partie ayant demandé les consultations peut  adopter des mesures appropriées afin de remédier aux difficultés résultant de la  pratique incriminée.   Art. 19 Subventions et mesures compensatoires   1.  Les droits et obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures  compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 199419 et par l’Accord de  l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires20, sous réserve des dispo- sitions prévues à l’al. 2.   2.  Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Bosnie et Herzégovine, selon le cas, n’entame  une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’impact de toute subvention  alléguée dans un Etat de l’AELE ou en Bosnie et Herzégovine, conformément à  l’art. 11 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, la  Partie qui envisage une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchan- dises sont soumises à l’enquête et elle ménage une période de 45 jours pour trouver  une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité  mixte, si l’une des Parties en fait la demande dans un délai de 20 jours à compter de la  réception de la notification.       19 RS 0.632.20, annexe 1A.1  20 RS 0.632.20, annexe 1A.13     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   9   0.632.311.911   3.  Si les consultations visées à l’al. 2 ne redressent pas la situation, la Partie envisa- geant l’ouverture d’une enquête peut procéder conformément aux dispositions de  l’al. 1.   Art. 20 Mesures antidumping   1.  Aucune Partie n’applique de mesures antidumping, telles que prévues à l’art. VI  du GATT 199421 et dans l’Accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’art. VI du  GATT 199422, en relation avec des produits originaires d’une autre Partie.   2.  Les Parties reconnaissent néanmoins que la mise en œuvre effective des règles  de concurrence peut viser les causes économiques amenant au dumping.   3.  Quatre ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties peuvent  réexaminer, au sein du Comité mixte, l’application des al. 1 et 2 du présent article.  Elles pourront ensuite procéder à des réexamens bisannuels de ces éléments au sein  du Comité mixte.   Art. 21 Mesures de sauvegarde générales   Les droits et obligations des Parties relatifs aux mesures de sauvegarde générales  sont régis par l’art. XIX du GATT 199423 et par l’Accord de l’OMC sur les sauve- gardes24. Lorsqu’elle prend des mesures de sauvegarde générales, une Partie exclut  les importations d’un produit originaire d’une ou plusieurs Parties lorsque ces  importations, en elles-mêmes et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de  causer un dommage grave. La Partie qui prend la mesure démontre qu’une telle  exclusion est conforme aux règles et aux pratiques de l’OMC.   Art. 22 Mesures de sauvegarde bilatérales   1.  Si la réduction ou l’élimination d’un droit de douane prévue par le présent  Accord entraîne des importations d’un quelconque produit originaire d’une Partie  sur le territoire d’une autre Partie en quantités tellement accrues, dans l’absolu ou  par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que cela consti- tue une cause substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de  production nationale qui produit ces mêmes marchandises ou des produits directe- ment concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, celle-ci peut prendre des  mesures de sauvegarde bilatérales dans les proportions minimales requises pour  remédier au dommage ou pour le prévenir, sous réserve des conditions fixées aux  al. 2 à 10.   2.  Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est claire- ment établie, sur la base d’une enquête conduite conformément aux procédures de  l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes25 mutatis mutandis, que l’accroissement des  importations a causé ou menace de causer un dommage grave.       21 RS 0.632.20, annexe 1A.1  22 RS 0.632.20, annexe 1A.8  23 RS 0.632.20, annexe 1A.1  24 RS 0.632.20, annexe 1A.14  25 RS 0.632.20, annexe 1A.14     Tarifs douaniers   10   0.632.311.911   3.  La Partie qui entend adopter une mesure de sauvegarde bilatérale selon le présent  article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure, aux  autres Parties. La notification contient toutes les informations pertinentes, notamment la  preuve d’un dommage grave ou de la menace d’un tel dommage en raison de  l’accroissement des importations, la désignation précise du produit en cause, la me- sure projetée et la date projetée de son introduction, la durée probable de la mesure et  le calendrier de son retrait progressif.   4.  Si les conditions visées à l’al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut adopter  des mesures consistant à:   (a) suspendre l’abaissement du taux du droit de douane prévu par le présent  Accord pour le produit; ou   (b) relever le taux du droit de douane du produit à un niveau n’excédant pas la  plus faible valeur entre:  (i) le taux NPF appliqué au moment où la mesure est imposée, ou  (ii) le taux NPF appliqué le jour précédant immédiatement celui de l’entrée   en vigueur du présent Accord.   5.  Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n’excédant  pas deux ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que le Comité mixte  a examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de  trois ans. Durant une période d’au moins quatre ans à compter de l’expiration d’une  mesure de sauvegarde bilatérale frappant l’importation d’un produit, les Parties  n’appliquent pas d’autre mesure de sauvegarde bilatérale à l’importation de ce même  produit.   6.  Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l’al. 3, le  Comité mixte examine l’information ainsi fournie, afin de faciliter une résolution  mutuellement acceptable de l’affaire. En l’absence d’une telle résolution, la Partie  importatrice peut adopter une mesure selon l’al. 4 pour remédier au problème. Lors  du choix de la mesure de sauvegarde bilatérale, la priorité doit être accordée à la  mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accord. La mesure de  sauvegarde bilatérale est immédiatement notifiée aux autres Parties et au Comité  mixte. Elle fait l’objet de consultations périodiques par le Comité mixte, en particu- lier afin d’établir un calendrier de sa levée dès que les circonstances le permettent.   7.  A l’expiration de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est le  taux qui aurait été appliqué en l’absence de la mesure.   8.  Si les circonstances sont critiques et qu’un délai entraînerait un dommage diffi- cile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provi- soire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l’accroissement des  importations constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace d’un  tel dommage pour l’industrie domestique. La Partie qui entend prendre une telle  mesure le notifie immédiatement par écrit aux autres Parties et au Comité mixte. Les  procédures prévues aux al. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter  de la date de cette notification.     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   11   0.632.311.911   9.  Toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire expire au plus tard au terme  d’une période de 200 jours. La période d’application d’une telle mesure de sauve- garde bilatérale provisoire, quelle qu’elle soit, est prise en compte dans la durée de  la mesure visée à l’al. 5 et dans son extension. Toute augmentation tarifaire est  promptement remboursée si l’enquête décrite à l’al. 2 révèle que les conditions  visées à l’al. 1 ne sont pas remplies.   10.  Cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties réexa- minent au sein du Comité mixte s’il est nécessaire de maintenir la possibilité de  prendre des mesures de sauvegarde bilatérales entre elles. Si les Parties décident de  maintenir une telle possibilité après ce premier réexamen, elles réexaminent la  question par la suite à un rythme biennal au sein du Comité mixte.   Art. 23 Clause de pénurie   1.  Lorsque l’application des dispositions du présent chapitre entraîne:   (a) une grave pénurie ou un risque de grave pénurie de denrées alimentaires ou  d’autres produits de première nécessité pour la Partie exportatrice; ou   (b) la réexportation vers un pays tiers à l’encontre duquel la Partie exportatrice  maintient, pour un produit, des restrictions quantitatives à l’exportation, des  droits de douane à l’exportation ou des mesures ou taxes d’effet équivalent,  et que cela cause, ou menace de causer, des difficultés considérables pour la  Partie exportatrice,   cette Partie peut prendre des mesures adéquates dans le respect des conditions et  procédures visées aux alinéas suivants du présent article.   2.  Avant de prendre une mesure visée à l’al. 1, la Partie envisageant de prendre une  telle mesure fournit au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue de  trouver une solution acceptable pour les Parties. Au sein du Comité mixte, les Par- ties peuvent convenir de tout moyen nécessaire pour résoudre les difficultés. En  l’absence d’un accord dans les 30 jours suivant la notification de l’affaire au Comité  mixte, la Partie exportatrice peut appliquer des mesures à l’exportation du produit en  question en vertu du présent article.   3.  Lors du choix des mesures, la priorité doit être accordée à celles perturbant le  moins le fonctionnement des dispositions du présent Accord. Ces mesures ne sont  pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou  injustifiable en présence de conditions similaires, soit une restriction déguisée au  commerce et sont levées lorsque les conditions motivant leur application ne sont  plus réunies.   4.  Les mesures appliquées en vertu du présent article sont notifiées sans délai au  Comité mixte et font l’objet de consultations périodiques en son sein, en particulier  en vue de les lever dès que les circonstances le permettent.     Tarifs douaniers   12   0.632.311.911   Art. 24 Exceptions   Les droits et obligations des Parties quant aux exceptions générales et aux excep- tions concernant la sécurité relevant du présent chapitre sont régis par les art. XX et  XXI du GATT 199426, qui sont incorporés mutatis mutandis au présent Accord et en  font partie intégrante.   Chapitre 3  Protection de la propriété intellectuelle   Art. 25 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, efficace et non discri- minatoire des droits de propriété intellectuelle; elles prennent des mesures pour faire  respecter ces droits en vue de prévenir les infractions, les contrefaçons et la piraterie,  conformément aux dispositions du présent article, de l’Annexe VII et des accords  internationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des  art. 3 et 5 de l’Accord de l’OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de pro- priété intellectuelle qui touchent au commerce27 (ci-après dénommé «Accord sur les  ADPIC»).   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui accordé aux ressortissants de tout autre Etat. Les excep- tions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de  l’Accord sur les ADPIC, en particulier aux art. 4 et 5.   4.  Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie, de réexaminer les disposi- tions sur la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent  article et dans l’Annexe VII, en vue d’améliorer les niveaux de protection et d’éviter  les distorsions commerciales causées par les niveaux actuels de protection des droits  de propriété intellectuelle ou d’y remédier.   Chapitre 4  Investissements, services et marchés publics   Art. 26 Investissements   1.  Les Parties s’efforcent d’offrir sur leurs territoires respectifs des conditions  d’investissement stables, équitables et transparentes aux investisseurs des autres  Parties qui effectuent ou cherchent à effectuer des investissements sur leurs terri- toires respectifs.       26 RS 0.632.20, annexe 1A.1  27 RS 0.632.20, annexe 1C     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   13   0.632.311.911   2.  Les Parties admettent les investissements des investisseurs des autres Parties  conformément à leurs lois et règlements. Elles conviennent qu’il est inopportun  d’encourager les investissements en abaissant les normes relatives à la santé, à la  sécurité ou à l’environnement.   3.  Les Parties reconnaissent l’importance de la promotion des flux d’investisse- ments et de technologies en tant que moyen de réaliser la croissance et le dévelop- pement économiques. La coopération en la matière peut comprendre:   (a) des moyens appropriés permettant l’identification des possibilités d’inves- tissement et des canaux d’information relatifs aux règles sur l’investisse- ment;   (b) l’échange d’informations sur les mesures de promotion des investissements à  l’étranger; et   (c) la promotion d’un environnement juridique propre à augmenter les flux  d’investissements.   4.  Les Parties s’engagent à réexaminer les questions liées aux investissements au  sein du Comité mixte au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent  Accord, y compris le droit d’établissement des investisseurs d’une Partie sur le  territoire d’une autre Partie.   5.  L’Islande, le Liechtenstein et la Suisse, d’une part, et la Bosnie et Herzégovine,  d’autre part, s’abstiennent de toute mesure arbitraire ou discriminatoire à l’égard des  investissements d’investisseurs d’une autre Partie mentionnée au présent alinéa et  observent les obligations qu’elles ont contractées concernant des investissements  spécifiques d’un investisseur d’une autre Partie mentionnée au présent alinéa.   Art. 27 Commerce des services   1.  Les Parties s’engagent à réaliser une libéralisation graduelle et l’ouverture de  leurs marchés dans le commerce des services, conformément aux dispositions de  l’Accord général sur le commerce des services28 (ci-après dénommé «AGCS»).   2.  Lorsqu’après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie accorde à une  non-partie des avantages supplémentaires en matière d’accès à ses marchés des  services, elle accepte d’engager des consultations en vue d’étendre ces avantages à  une autre Partie sur une base réciproque.   3.  Les Parties s’engagent à maintenir les al. 1 et 2 à l’examen en vue d’établir un  accord de libéralisation du commerce des services entre elles, conformément à  l’art. V de l’AGCS.   Art. 28 Marchés publics   1.  Les Parties renforcent leur compréhension mutuelle de leurs lois et réglementa- tions en matière de marchés publics en vue de libéraliser progressivement leurs  marchés publics respectifs sur une base de non-discrimination et de réciprocité.       28 RS 0.632.20, annexe 1.B     Tarifs douaniers   14   0.632.311.911   2.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règle- ments, décisions administratives d’application générale et leurs accords internatio- naux respectifs susceptibles d’influer sur leurs marchés publics. Les Parties répon- dent promptement aux questions spécifiques et se transmettent les unes aux autres,  sur demande, les informations qui s’y rapportent.   3.  Lorsqu’après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie accorde à un pays  tiers des avantages supplémentaires en matière d’accès à ses marchés publics, elle  accepte d’entrer en négociations en vue d’étendre ces avantages à une autre Partie  sur une base réciproque.   Chapitre 5  Paiements et mouvements de capitaux   Art. 29 Paiements pour transactions courantes   Sous réserve des dispositions de l’art. 31, les Parties s’engagent à autoriser, dans une  monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes.   Art. 30 Mouvements de capitaux   1.  Sous réserve des dispositions de l’art. 31, les Parties veillent à ce que les capitaux  destinés à des investissements effectués dans des entreprises créées conformément à  leur législation respective, les revenus en découlant et les montants résultant de la  liquidation des investissements soient librement transférables.   2.  Les Parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre les  Etats de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine et de parvenir à leur libéralisation  complète dès que les conditions sont réunies.   Art. 31 Difficultés de balance des paiements   Si un Etat de l’AELE ou la Bosnie et Herzégovine rencontre de graves difficultés de  balance des paiements ou y est exposé, l’Etat de l’AELE concerné ou la Bosnie et  Herzégovine peut, conformément aux conditions prévues par le GATT 199429,  l’AGCS30 et les Statuts du Fonds monétaire international31, adopter des mesures  commerciales restrictives concernant les transactions courantes et les mouvements  de capitaux si celles-ci sont strictement nécessaires. Ces mesures sont limitées dans  le temps et appliquées de manière équitable et non discriminatoire. L’Etat de  l’AELE concerné ou la Bosnie et Herzégovine, selon le cas, en informe immédiate- ment les autres Parties et leur fournit dans les meilleurs délais un calendrier de la  levée de ces mesures.       29 RS 0.632.20, annexe 1A.1  30 RS 0.632.20, annexe 1.B  31 RS 0.979.1     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   15   0.632.311.911   Art. 32 Exceptions   S’agissant des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les  droits et obligations des Parties au titre du présent chapitre sont régis mutatis  mutandis par l’art. 24 du présent Accord, ainsi que par les art. XIV, let. a à c, et  XIVbis, par. 1, de l’AGCS32, qui sont incorporés mutatis mutandis au présent  Accord et en font partie intégrante.   Chapitre 6  Commerce et développement durable   Art. 33 Contexte et objectifs   1.  Les Parties rappellent la Déclaration de Stockholm de 1972 sur l’environnement,  la Déclaration de Rio de 1992 sur l’environnement et le développement, l’Action 21  de 1992 en matière de développement et d’environnement, la Déclaration de l’OIT  de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, le Plan  de mise en œuvre de Johannesburg de 2002 pour le développement durable, la  Déclaration ministérielle de 2006 du Conseil économique et social des Nations  Unies sur le plein emploi, la création d’emplois productifs et le travail décent pour  tous, et la Déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondiali- sation équitable.   2.  Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement  social et la protection de l’environnement sont des éléments interdépendants du  développement durable qui se renforcent mutuellement. Elles soulignent les avan- tages que présente la coopération sur les questions de travail et d’environnement  liées au commerce dans le cadre d’une approche globale du commerce et du déve- loppement durable.   3.  Les Parties réaffirment leur volonté de promouvoir le développement des  échanges commerciaux internationaux de manière à contribuer à la réalisation de  l’objectif de développement durable et à garantir que cet objectif soit intégré dans  leurs relations commerciales et qu’il s’y reflète.   Art. 34 Portée   Sauf disposition contraire du présent chapitre, celui-ci s’applique aux mesures  adoptées ou maintenues par les Parties qui touchent aux aspects liés au commerce et  aux investissements des questions de travail33 et d’environnement.   Art. 35 Droit de réglementer et niveaux de protection   1.  Reconnaissant le droit des Parties, sous réserve des dispositions du présent  Accord, à déterminer leur propre niveau de protection de l’environnement et des       32 RS 0.632.20, annexe 1.B  33 Lorsqu’il est question de travail dans le présent chapitre, la notion inclut les questions   relevant de l’Agenda pour le travail décent, tel que convenu au sein de l’OIT.     Tarifs douaniers   16   0.632.311.911   conditions de travail et à adopter ou à modifier en conséquence leur législation et  leurs politiques pertinentes, chaque Partie cherche à garantir que sa législation, ses  politiques et ses pratiques assurent et promeuvent des niveaux de protection de  l’environnement et des standards de travail élevés et conformes aux standards, aux  principes et aux accords visés aux art. 37 et 38, et s’efforce d’améliorer le niveau de  protection garanti par ces législations et politiques.   2.  Les Parties reconnaissent l’importance, lors de la préparation et de la mise en  œuvre de mesures concernant l’environnement et des standards de travail touchant  aux échanges commerciaux et aux investissements entre elles, de prendre en compte  les informations scientifiques, techniques et autres informations pertinentes, ainsi  que les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales en la  matière.   Art. 36 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et de  l’exécution de lois, de règlements ou de standards   1.  Les Parties s’engagent à mettre en œuvre de manière effective leurs lois, règle- ments ou normes en matière d’environnement et de travail, dans la mesure où le  commerce ou les investissements entre les Parties sont affectés.   2.  Sous réserve de l’art. 35, une Partie:   (a) n’atténue ni ne réduit le niveau de protection de l’environnement ou des  standards de travail prévu par ses lois, règlements ou normes dans le seul but  d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de cher- cher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les producteurs ou  les fournisseurs de services exerçant sur le territoire de cette Partie; ni   (b) ne renonce ni ne déroge d’une autre manière, ni n’offre de renoncer ou de  déroger d’une autre manière, à des lois, règlements ou standards dans le seul  but d’encourager les investissements provenant d’une autre Partie ou de  chercher à obtenir ou à renforcer un avantage compétitif pour les produc- teurs ou les fournisseurs de services exerçant sur le territoire de cette Partie.   Art. 37 Conventions et standards internationaux de travail   1.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT34 et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux  au travail et son suivi, adoptés par la Conférence internationale du travail à sa  86e session en 1998, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes relatifs  aux droits fondamentaux, à savoir:   (a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation  collective;   (b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;   (c) l’abolition effective du travail des enfants; et   (d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.       34 RS 0.820.1     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   17   0.632.311.911   2.  Les Parties réaffirment leur engagement, en vertu de la Déclaration ministérielle  de 2006 du Conseil économique et social des Nations Unies sur le plein emploi et le  travail décent pour tous, de reconnaître que le plein emploi productif et décent pour  tous est un élément central du développement durable pour tous les pays et qu’il  s’agit d’un objectif prioritaire de la coopération internationale, et d’encourager le  développement des échanges internationaux de sorte qu’ils favorisent le plein em- ploi productif et décent pour tous.   3.  Les Parties rappellent leurs obligations découlant de leur qualité de membre de  l’OIT de mettre en œuvre de manière effective les conventions de l’OIT qu’elles ont  ratifiées, et de poursuivre et maintenir leurs efforts en vue de ratifier les conventions  fondamentales de l’OIT ainsi que les autres conventions classées «à jour» par l’OIT.   4.  Le non-respect de principes et de droits fondamentaux au travail ne peut être  avancé ou utilisé comme un avantage comparatif légitime. Les normes du travail ne  peuvent pas être utilisées à des fins protectionnistes.   Art. 38 Accords environnementaux multilatéraux et principes  environnementaux   Les Parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre de manière effective,  dans leur législation et pratiques, les accords environnementaux multilatéraux aux- quels elles sont parties, ainsi qu’à respecter les principes environnementaux reflétés  dans les instruments internationaux visés à l’art. 33.   Art. 39 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques  au développement durable   1.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de produits et services bénéfiques à l’environ- nement, y compris les technologies environnementales, les énergies renouvelables,  les produits et services énergétiquement efficients ou encore portant un label écolo- gique, y compris en traitant les obstacles non tarifaires pour ce type de produits et  services.   2.  Les Parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers,  ainsi que le commerce et la diffusion de produits et services contribuant au dévelop- pement durable, y compris les produits et services sujets à des programmes en  faveur du commerce équitable et éthique.   3.  Aux fins des al. 1 et 2, les Parties conviennent de se consulter et envisagent, le  cas échéant, une coopération multilatérale ou bilatérale dans ce domaine.   4.  Les Parties encouragent la coopération entre entreprises concernant les produits,  services et technologies qui contribuent au développement durable et qui sont béné- fiques à l’environnement.   Art. 40 Coopération dans des forums internationaux   Les Parties s’efforcent de renforcer leur coopération sur les questions d’intérêt  commun relevant du travail et de l’environnement liées au commerce et aux inves-    Tarifs douaniers   18   0.632.311.911   tissements dans les forums bilatéraux, régionaux et multilatéraux auxquels elles  participent.   Art. 41 Mise en œuvre et consultations   1.  Les Parties désignent les unités administratives servant de point de contact aux  fins de la mise en œuvre du présent chapitre.   2.  Par le biais des points de contact visés à l’al. 1, une Partie peut demander la  consultation d’experts ou des consultations au sein du Comité mixte pour toutes les  questions relevant du présent chapitre. Les Parties s’efforcent de parvenir à une  résolution mutuellement satisfaisante de l’affaire. Le cas échéant, et sous réserve de  l’accord des Parties, celles-ci peuvent demander conseil aux organisations ou entités  internationales pertinentes.   3.  Lorsqu’une Partie considère qu’une mesure prise par une autre Partie n’est pas  conforme aux obligations découlant du présent chapitre, elle peut demander des  consultations selon l’art. 44, al. 1 à 3.   Art. 42 Réexamen   Les Parties réexaminent périodiquement au sein du Comité mixte les progrès réalisés  dans la réalisation des objectifs fixés par le présent chapitre, et prennent en considé- ration les développements internationaux en la matière pour identifier des domaines  dans lesquels des actions supplémentaires pourraient promouvoir ces objectifs.   Chapitre 7  Dispositions institutionnelles   Art. 43 Comité mixte   1.  Par le présent Accord, les Parties instituent le Comité mixte AELE-Bosnie et  Herzégovine. Il se compose de représentants des Parties et est dirigé par des hauts  fonctionnaires.   2.  Le Comité mixte:   (a) supervise et examine la mise en œuvre du présent Accord notamment par un  réexamen complet de l’application de ses dispositions, en tenant dûment  compte des procédures de réexamen spécifiques prévues par le présent  Accord;   (b) continue d’examiner la possibilité d’éliminer les obstacles au commerce et  autres mesures restrictives demeurant dans le commerce entre les Etats de  l’AELE et la Bosnie et Herzégovine;   (c) supervise le développement du présent Accord;   (d) supervise le travail des sous-comités et des groupes de travail institués en  vertu du présent Accord;     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   19   0.632.311.911   (e) œuvre à résoudre les différends pouvant survenir quant à l’interprétation ou  à l’application du présent Accord; et   (f) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du  présent Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider de mettre sur pied les sous-comités et groupes de  travail qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.  Sauf disposition contraire du présent Accord, les sous-comités et les groupes de  travail agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Il prend ses décisions en vertu des dispositions du présent Accord. Il peut faire  des recommandations concernant d’autres affaires.   5.  Il prend ses décisions et formule ses recommandations par consensus.   6.  Il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, par consentement mutuel, mais  normalement tous les deux ans. Les réunions du Comité mixte sont présidées con- jointement par l’un des Etats de l’AELE et par la Bosnie et Herzégovine. Le Comité  mixte établit ses règles de procédure.   7.  Une Partie peut demander en tout temps, par notification écrite adressé aux autres  Parties, la tenue d’une réunion spéciale du Comité mixte. Une telle réunion a lieu  dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, à moins que les Parties  n’en conviennent autrement.   8.  Le Comité mixte peut décider d’amender les annexes et le Protocole sur les  règles d’origine au présent Accord, y compris les appendices. Sous réserve des  dispositions de l’al. 9, le Comité mixte peut fixer la date d’entrée en vigueur de  telles décisions.   9.  Si un représentant d’une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à  la satisfaction d’exigences constitutionnelles, la décision entre en vigueur le jour où  la dernière Partie notifie que ses exigences internes ont été satisfaites, à moins que la  décision ne spécifie elle-même une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider  que la décision entre en vigueur pour les Parties dont les exigences internes sont  satisfaites, à condition que la Bosnie et Herzégovine soit l’une de ces Parties. Une  Partie peut appliquer provisoirement une décision du Comité mixte jusqu’à son  entrée en vigueur pour elle, sous réserve de ses exigences constitutionnelles.   Chapitre 8  Règlement des différends   Art. 44 Consultations   1.  Au cas où une divergence apparaîtrait quant à l’interprétation, à la mise en œuvre  et à l’application du présent Accord, les Parties mettent tout en œuvre, par la coopé- ration et les consultations, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.   2.  Une Partie peut demander, par écrit, des consultations avec une autre Partie  concernant une mesure actuelle ou projetée ou toute autre affaire qu’elle considère  susceptible d’affecter le fonctionnement du présent Accord. La Partie qui demande     Tarifs douaniers   20   0.632.311.911   la tenue de consultations le notifie simultanément par écrit aux autres Parties et  fournit toutes les informations pertinentes.   3.  Les consultations se tiennent au sein du Comité mixte, si l’une ou l’autre des  Parties le demande dans les 20 jours à compter de la réception de la notification  visée à l’al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.   4.  Si la Partie qui reçoit la demande selon l’al. 2 ne répond pas dans les dix jours ou  si elle n’engage pas de consultations dans les 20 jours à compter de la réception de  la demande, la Partie requérante est en droit de demander la constitution d’un panel  arbitral conformément l’art. 45.   Art. 45 Arbitrage   1.  Les différends entre les Parties concernant l’interprétation des droits et obliga- tions prévus dans le présent Accord, qui n’ont pas été résolus par des consultations  directes ou au sein du Comité mixte dans les 60 jours à compter de la date de récep- tion de la demande de consultations, peuvent être soumis à une procédure  d’arbitrage par la Partie plaignante, qui adresse à cet effet une notification écrite à la  Partie visée par la plainte. Une copie de cette notification est communiquée à toutes  les autres Parties, de manière à ce que chacune d’elles puisse déterminer si elle  entend participer à l’arbitrage.   2.  Si plus d’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral concernant la  même affaire ou si la plainte concerne plus d’une Partie, dans la mesure du possible,  un seul panel arbitral est constitué pour examiner les différends35.   3.  Une Partie qui n’est pas impliquée dans le différend est en droit, à condition d’en  faire la demande par écrit aux Parties au différend, de soumettre des observations  écrites au panel arbitral, de recevoir les communications écrites, y compris les  annexes, de la part des Parties au différend, d’assister aux auditions et de s’exprimer  par oral.   4.  Le panel arbitral se compose de trois membres, nommés conformément au  Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des diffé- rends entre deux Etats36, entré en vigueur le 20 octobre 1992 (ci-après dénommé  «Règlement facultatif»). Si un membre du panel arbitral ne participe pas à l’arbi- trage, les autres membres sont libres de poursuivre l’arbitrage et de rendre toute  décision, nonobstant l’absence du membre, à moins qu’une Partie au différend ne  s’y oppose.   5.  Le panel arbitral examine l’affaire qui lui est soumise dans la demande de consti- tution d’un panel arbitral à la lumière des dispositions du présent Accord, appliquées  et interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit international  public. La sentence du panel arbitral est définitive et contraignante pour les Parties  au différend. Les sentences du panel arbitral sont rendues publiques, à moins que les  Parties au différend n’en conviennent autrement.       35 Aux fins du présent chapitre, les termes «Partie» et «Partie au différend» sont utilisés que  les Parties impliquées dans le différend soient deux ou plus.   36 RS 0.193.212     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   21   0.632.311.911   6.  La langue de la procédure est l’anglais. Les auditions du panel arbitral sont  ouvertes au public, à moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement.  Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies au panel  arbitral par une autre Partie lorsque celle-ci a stipulé que ces informations sont  confidentielles.   7.  Les communications ex parte avec le panel arbitral au sujet d’affaires soumises à  son appréciation sont interdites.   8.  Le panel arbitral rend sa sentence dans les 180 jours à compter de la date à  laquelle le président du panel arbitral a été nommé. Ce délai peut être étendu de  90 jours au maximum si les Parties au différend en conviennent ainsi.   9.  Les frais d’arbitrage, y compris la rémunération des membres du panel arbitral,  sont supportés à parts égales par les Parties au différend. Chaque Partie supporte ses  frais d’arbitrage, en particulier ceux relatifs à sa représentation, à ses témoins et  experts, et aux déclarations qu’elle a soumises au panel arbitral.   10.  A moins qu’il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les  Parties au différend n’en conviennent différemment, le Règlement facultatif  s’applique.   11.  Les différends concernant la même affaire et relevant à la fois du présent  Accord et de l’Accord sur l’OMC peuvent être réglés indifféremment dans le forum  choisi par la Partie plaignante. Le forum choisi est employé à l’exclusion de l’autre.  Aux fins du présent alinéa, une procédure de règlement des différends en vertu de  l’Accord sur l’OMC ou du présent Accord est réputée engagée lors de la présenta- tion, par une Partie, d’une demande de constitution d’un panel arbitral. Lorsqu’une  Partie a l’intention d’engager, contre une autre Partie, une procédure de règlement  des différends en vertu du Mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procé- dures régissant le règlement des différends37 concernant une affaire qui relève à la  fois du présent Accord et de l’Accord sur l’OMC, elle le notifie préalablement aux  autres Parties.   Art. 46 Exécution de la sentence   1.  La Partie visée par la plainte se conforme promptement à la sentence du panel  arbitral. S’il n’est pas possible de l’exécuter immédiatement, les Parties au différend  s’efforcent de convenir d’un délai d’exécution raisonnable. En l’absence d’une telle  entente dans les 30 jours à compter de la date de la sentence rendue par le panel  arbitral, l’une ou l’autre Partie au différend peut, dans les dix jours suivant l’expi- ration de cette période, demander au panel arbitral d’origine de déterminer la durée  d’une période raisonnable.   2.  La Partie concernée notifie par écrit à l’autre Partie au différend la mesure adop- tée pour mettre en œuvre la sentence du panel arbitral.   3.  Si la Partie concernée ne se conforme pas à la sentence rendue dans un délai  raisonnable et que les Parties au différend n’ont convenu d’aucune compensation,  l’autre Partie au différend peut, jusqu’à ce que la sentence ait été proprement exécu-      37 RS 0.632.20, annexe 2     Tarifs douaniers   22   0.632.311.911   tée ou que le différend ait été autrement résolu, et sous réserve d’une notification  adressée 30 jours au préalable, suspendre l’application des avantages conférés au  titre du présent Accord, mais seulement dans une proportion équivalente à ceux  affectés par la mesure jugée non conforme au présent Accord par le panel arbitral.   4.  Tout différend concernant l’exécution de la sentence arbitrale ou la notification  de suspension est soumis à la décision du panel arbitral d’origine, à la demande de  l’une ou l’autre Partie au différend, avant que la suspension d’avantages ne puisse  être appliquée. Le panel arbitral peut également juger, pour toute mesure d’exé- cution adoptée après la suspension des avantages, si elle est conforme à sa sentence  et si la suspension des avantages doit être levée ou modifiée. La décision du panel  arbitral visée au présent alinéa est normalement rendue dans les 45 jours à compter  de la date de réception de la demande.   Chapitre 9  Dispositions finales   Art. 47 Exécution des obligations   Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques requises pour  remplir leurs obligations aux termes du présent Accord.   Art. 48 Annexes et protocoles   Les annexes au présent Accord et le Protocole sur les règles d’origine, y compris  leurs appendices, font partie intégrante du présent Accord.   Art. 49 Clause évolutive   Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des dévelop- pements dans les relations économiques internationales, notamment dans le cadre de  l’OMC, et d’examiner dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent la  possibilité de développer et d’approfondir leur coopération au titre du présent  Accord, et de l’étendre à des domaines non encore couverts. Le Comité mixte exa- mine régulièrement cette possibilité et, au besoin, fait des recommandations aux  Parties, en particulier dans l’optique d’ouvrir des négociations.   Art. 50 Amendements   1.  Les Parties peuvent convenir d’amender le présent Accord. Exception faite des  amendements régis par l’art. 43, al. 8, les amendements au présent Accord sont  soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation. A moins que les  Parties n’en conviennent autrement, les amendements entrent en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification,  d’acceptation ou d’approbation.   2.  Le texte des amendements, de même que les instruments de ratification, d’accep- tation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   23   0.632.311.911   Art. 51 Adhésion   1.  Tout Etat qui devient membre de l’Association européenne de libre-échange peut  adhérer au présent Accord, sous réserve que le Comité mixte approuve cette adhé- sion, aux termes et conditions à convenir par les Parties. L’instrument d’adhésion est  déposé auprès du Dépositaire.   2.  A l’égard d’un Etat qui y adhère, le présent Accord entre en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion ou l’appro- bation des termes de son adhésion par les Parties existantes, si celle-ci intervient  ultérieurement.   Art. 52 Retrait et expiration   1.  Une Partie peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite  adressée au Dépositaire. Le retrait prend effet six mois après la date de réception de  la notification par le Dépositaire.   2.  Si la Bosnie et Herzégovine se retire, le présent Accord prend fin au moment où  ce retrait prend effet.   3.  Tout Etat de l’AELE qui se retire de la Convention instituant l’Association euro- péenne de libre-échange38 cesse ipso facto d’être une Partie au présent Accord le  jour même où ce retrait prend effet.   Art. 53 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation,  conformément aux exigences constitutionnelles respectives des Parties. Les instru- ments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Dépo- sitaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur, pour celles des Parties qui ont déposé leurs  instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Dépositaire, ou  pour celles qui lui ont notifié l’application provisoire, le premier jour du troisième  mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation, ou de la notification de l’application provisoire, à condition qu’au  moins un Etat de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine soient au nombre de ces  Parties.   3.  Pour un Etat de l’AELE qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation  ou d’approbation après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entre en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   4.  Si ses exigences constitutionnelles le permettent, un Etat de l’AELE ou la Bosnie  et Herzégovine peut appliquer le présent Accord provisoirement en attendant de le  ratifier, de l’accepter ou de l’approuver. L’application provisoire du présent Accord  est notifiée au Dépositaire.       38 RS 0.632.31     Tarifs douaniers   24   0.632.311.911   Art. 54 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège agit en qualité de Dépositaire.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Trondheim, le 24 juin 2013, en un exemplaire original en langue anglaise. Le  Dépositaire transmet des copies certifiées à toutes les Parties.   (Suivent les signatures)     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   25   0.632.311.911   Table des matières   Préambule   Chapitre 1: Dispositions générales  Art. 1 Objectifs  Art. 2 Relations commerciales régies par le présent Accord  Art. 3 Relations avec d’autres accords internationaux  Art. 4 Application territoriale  Art. 5 Gouvernements centraux, régionaux et locaux  Art. 6 Transparence   Chapitre 2: Commerce des marchandises  Art. 7 Portée  Art. 8 Règles d’origine et coopération administrative  Art. 9 Droits de douane  Art. 10 Droits de base  Art. 11 Restrictions quantitatives  Art. 12 Impositions et réglementations intérieures  Art. 13 Mesures sanitaires et phytosanitaires  Art. 14 Réglementations techniques  Art. 15 Facilitation des échanges  Art. 16 Sous-comité sur les règles d’origine, les procédures douanières et la facilita-  tion des échanges  Art. 17 Entreprises commerciales d’Etat  Art. 18 Règles de concurrence applicables aux entreprises  Art. 19 Subventions et mesures compensatoires  Art. 20 Mesures antidumping  Art. 21 Mesures de sauvegarde générales  Art. 22 Mesures de sauvegarde bilatérales  Art. 23 Clause de pénurie  Art. 24 Exceptions   Chapitre 3: Protection de la propriété intellectuelle  Art. 25 Protection de la propriété intellectuelle   Chapitre 4: Investissements, services et marchés publics  Art. 26 Investissements  Art. 27 Commerce des services  Art. 28 Marchés publics   Chapitre 5: Paiements et mouvements de capitaux  Art. 29 Paiements pour transactions courantes  Art. 30 Mouvements de capitaux  Art. 31 Difficultés de balance des paiements  Art. 32 Exceptions    Chapitre 6: Commerce et développement durable  Art. 33 Contexte et objectifs  Art. 34 Portée     Tarifs douaniers   26   0.632.311.911   Art. 35 Droit de réglementer et niveaux de protection  Art. 36 Maintien des niveaux de protection lors de l’application et de l’exécution de   lois, de règlements ou de standards  Art. 37 Conventions et standards internationaux de travail  Art. 38 Accords environnementaux multilatéraux et principes environnementaux  Art. 39 Promotion du commerce et des investissements bénéfiques au développe-  ment durable  Art. 40 Coopération dans des forums internationaux  Art. 41 Mise en œuvre et consultations  Art. 42 Réexamen   Chapitre 7: Dispositions institutionnelles  Art. 43 Comité mixte   Chapitre 8: Règlement des différends  Art. 44 Consultations  Art. 45 Arbitrage  Art. 46 Exécution de la sentence   Chapitre 9: Dispositions finales  Art. 47 Exécution des obligations  Art. 48 Annexes et protocoles  Art. 49 Clause évolutive  Art. 50 Amendements  Art. 51 Adhésion  Art. 52 Retrait et expiration  Art. 53 Entrée en vigueur  Art. 54 Dépositaire     Ac. de libre-échange entre les états de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine.   27   0.632.311.911   Liste des annexes39   Annex I Referred to in Subparagraph 1 (a) of Article 7 – Excluded Products  Annex II Referred to in Subparagraph 1 (b) of Article 7 – Processed Agricultural   Products   Table 1 to Annex II Tariff Concessions by the EFTA States  Table 2 to Annex II Tariff Concessions by Bosnia and Herzegovina  Annex III Referred to in Subparagraph 1 (c) of Article 7– Fish and Other Marine   Products  Annex IV Referred to in Paragraph 1 of Article 9 – Tariff Dismantling on Indus-  trial Products Annex V Referred to in Article 15 – Trade Facilitation Annex VI Referred to in Article 16 – Mandate of the Sub-Committee on Rules of   Origin, Customs Procedures and Trade Facilitation Annex VII Referred to in Article 25 – Protection of Intellectual Property Annex VIII Transitional Arrangement  Protocol on Rules of  Origin   Referred to in Article 8 – Definition of the Concept of «Originating  Products» and Methods of Administrative Cooperation   Appendix 1 to the Protocol  on Rules of Origin   Introductory Notes to the List in  Appendix 2   Appendix 2 to the Protocol  on Rules of Origin   List of working or processing  required to be carried out on non- originating materials in order that the  product manufactured can obtain  originating status   Appendix 3A to the Protocol  on Rules of Origin    Specimens of movement certificate  EUR.1 and application for a move- ment certificate EUR.1   Appendix 3B to the Protocol  on Rules of Origin    Specimens of movement certificate  EUR-MED and application for a  movement certificate EUR-MED    Appendix 4A to the Protocol  on Rules of Origin   Text of the Invoice Declaration   Appendix 4B to the Protocol  on Rules of Origin   Text of the Invoice Declaration  EUR-MED   Appendix 5 to the Protocol  on Rules of Origin    List of Countries or Territories  participating in the Euro- Mediterranean Partnership based on  the Barcelona Declaration      39 Les annexes ne sont disponibles qu’en anglais et peuvent être consultées sur   le site Internet de l’AELE, à l’adresse suivante:   www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/bosnia-and-herzegovina.aspx      Tarifs douaniers   28   0.632.311.911   Champ d’application le 10 décembre 2014   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur    Bosnie et Herzégovine 17 octobre 2014 1er janvier 2015 Islande   7 juillet 2014 1er janvier 2015 Liechtenstein 30 avril 2014 1er janvier 2015 Norvège   6 juin 2014 1er janvier 2015 Suisse   7 avril 2014 1er janvier 2015