Document ID: e15acd08-b109-4dcf-b841-d5c0f6186440

RS 0.142.116.632.1   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la Roumanie sur la suppression  réciproque de l’obligation du visa   Conclu le 15 décembre 2003  Entré en vigueur par échange de notes le 22 février 2004   (Etat le 10    août 2004)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Roumanie,  appelés ci-après les «Parties contractantes»,  désirant maintenir et renforcer l’esprit d’amitié et de coopération qui les anime,  dans l’intention de faciliter la circulation des ressortissants des deux Parties contrac- tantes,  déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration  empreinte de confiance en matière de lutte contre la migration clandestine,  vu l’accord du 9 février 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  la Roumanie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière1,  conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport valable qui  n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en l’espace de six mois sur le ter- ritoire de l’autre Partie contractante ou d’y exercer une activité lucrative, peuvent y  entrer, y séjourner et en ressortir sans visa.   Art. 2  Les ressortissants de l’une des Parties contractantes qui ont l’intention de séjourner  plus de 90 jours dans l’autre Partie contractante ou d’y exercer une activité lucrative  doivent, avant leur départ, requérir un visa auprès d’une représentation diplomatique  ou consulaire compétente de cette Partie contractante.        RO 2004 3653  1 RS 0.142.116.639   0.142.116.632.1    Migration   2   0.142.116.632.1   Art. 3  1.  Les ressortissants des deux Parties contractantes titulaires d’un passeport diplo- matique, de service ou spécial valable, délivré par le Ministère des affaires étrangè- res de la Roumanie et le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédé- ration suisse, qui se rendent en mission officielle dans l’autre Partie en qualité de  membre d’une représentation diplomatique ou consulaire de leur pays ou en qualité  de collaborateur auprès d’une organisation internationale, sont libérés de l’obligation  du visa pendant la durée de leurs fonctions.  2.  L’envoi en mission et la fonction de ces personnes sont notifiés auparavant à  l’autre Partie contractante par voie diplomatique. Cette dernière leur délivrera une  carte de légitimation.  3.  Cette disposition est également valable pour les membres de leur famille qui font  ménage commun avec elles et qui possèdent un passeport ordinaire, de service, spé- cial ou diplomatique valable, conformément à la Convention de Vienne du 18 avril  1961 sur les relations diplomatiques2.   Art. 4  Les ressortissants des deux Parties contractantes qui ont leur domicile régulier dans  l’autre Partie contractante peuvent y retourner sans visa pour autant qu’ils y possè- dent une autorisation de résidence valable.   Art. 5  En cas d’introduction de nouveaux passeports, les Parties contractantes s’en infor- meront mutuellement par voie diplomatique, trente jours au moins avant la mise en  circulation de ces documents. Elles se remettront des spécimens de leurs nouveaux  passeports.   Art. 6  La suppression de l’obligation du visa ne libère pas les ressortissants de l’une des  Parties contractantes de leur obligation de se conformer aux lois relatives à l’entrée  et au séjour et autres prescriptions légales en vigueur sur le territoire de l’autre Partie  contractante.   Art. 7  Les autorités compétentes des Parties contractantes se réservent le droit de refuser  l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Etat qui pourraient présenter un  danger pour l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou dont la présence sur leur ter- ritoire serait illégale.       2 RS 0.191.01     Suppression réciproque de l’obligation du visa. Ac. avec la Roumanie   3   0.142.116.632.1   Art. 8  1.  Les Parties contractantes s’engagent à coopérer mutuellement, dans le respect de  leur droit interne, dans le cadre de la lutte contre la migration clandestine, en parti- culier en s’échangeant des informations spontanément ou sur demande concernant:   a) les prescriptions légales régissant l’entrée, le séjour et la sortie de leur terri- toire;   b) la migration clandestine et les activités de passeur, ce qui inclut des indica- tions sur l’importation, la fabrication ou la vente de documentations fraudu- leuses relatives à l’immigration ou à l’identité, les organisateurs de filières et  les personnes accompagnant des migrants clandestins.   2.  La coopération visée au présent article s’exerce sans préjudice des autres accords  bilatéraux qui lient les Parties contractantes. Elle concerne uniquement la coopéra- tion en matière de droit des étrangers.   Art. 9  Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du  présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne  et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière aux- quelles les deux Parties contractantes sont liées. En particulier, les principes suivants  doivent être observés:   a) La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles commu- niquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie con- tractante qui les a communiquées.   b) La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie con- tractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a  communiquées.   c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par  les autorités compétentes pour l’exécution de cet Accord. Les données per- sonnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’autori- sation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.   d) La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des don- nées à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but  poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues  par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données  inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destina- taire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectifica- tion ou à la destruction nécessaire.   e) A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles  qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au  droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.   f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle     Migration   4   0.142.116.632.1   du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au  droit interne de chaque Partie contractante.   g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles  transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la  communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises  bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les  données de même nature dans la législation de la Partie contractante requé- rante.   Art. 10  1.  Les questions liées à l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent  Accord feront l’objet de consultations entre les autorités compétentes des deux  Parties contractantes.  2.  Les éventuels différends seront résolus par la voie diplomatique.    Art. 11  1.  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de santé  publics, ou pour d’autres raisons d’importance, suspendre provisoirement l’applica- tion de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension et la remise  en vigueur des dispositions seront notifiées immédiatement par voie diplomatique à  l’autre Partie contractante.  2.  La suspension et la remise en vigueur des dispositions de cet Accord entreront en  vigueur dans le délai de 24 heures après la remise d’une notification écrite à l’autre  Partie contractante.   Art. 12  Le présent Accord s’applique également au territoire de la Principauté de Liechten- stein et à ses ressortissants.   Art. 13  Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la communication réciproque  des Parties contractantes confirmant que les prescriptions internes pour son entrée en  vigueur sont arrêtées.   Art. 14  1.  Le présent Accord est de durée indéterminée. Il peut être dénoncé par chaque  Partie contractante en tout temps moyennant une notification par voie diplomatique  à l’autre Partie contractante.  2.  Il prend fin trois mois après réception de la dénonciation par l’autre Partie con- tractante.     Suppression réciproque de l’obligation du visa. Ac. avec la Roumanie   5   0.142.116.632.1   Art. 15  L’entrée en vigueur du présent Accord suspend l’application des dispositions de  l’accord du 9 février 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  Roumanie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, de service ou spécial3.   Fait à Berne, le 15 décembre 2003 en deux exemplaires conformes, chacun en lan- gue roumaine et en langue française, le texte français faisant foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pascal Couchepin   Pour le  Gouvernement de la Roumanie:   Ion Iliescu       3 RS 0.142.116.632     Migration   6   0.142.116.632.1   Annexe   Listes des passeports reconnus au sens du présent Accord:   Documents suisses  – Passeport (ordinaire)  – Passeport de service  – Passeport spécial  – Passeport diplomatique   Documents liechtensteinois  – Passeport (ordinaire)  – Passeport de service  – Passeport diplomatique   Documents roumains  – Passeport ordinaire  – Passeport de service  – Passeport diplomatique