Document ID: d7977f9d-0c34-426d-bbb4-05c306d6828f

RS 0.142.117.673   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse  et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine  visant à faciliter la délivrance de visas   Conclu le 7 juin 2017  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 2019   (Etat le 1er mars 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  et  le Cabinet des Ministres de l’Ukraine,  ci-après dénommés «les Parties contractantes»,  en vue d’approfondir les relations d’amitié unissant la Confédération suisse et  l’Ukraine et dans l’intention de promouvoir les contacts entre leurs peuples comme  condition importante d’un développement constant de leurs liens économiques,  humanitaires, culturels, scientifiques et autres, en facilitant la délivrance de visas  aux citoyens ukrainiens souhaitant séjourner sur le territoire de la Confédération  suisse,  désireux de réglementer le régime des déplacements réciproques des citoyens de la  Confédération suisse et de l’Ukraine,  rappelant que, depuis le 1er septembre 2005, les citoyens suisses sont dispensés de  l’obligation de visa pour leurs voyages en Ukraine d’une durée ne dépassant pas  90 jours ou pour leur transit par le territoire de l’Ukraine,  reconnaissant que cette facilitation ne devrait pas favoriser la migration irrégulière et  prêtant une attention particulière aux questions de sécurité et de réadmission,  vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne  et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise  en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1,  vu l’Accord signé le 11 juillet 2003 à Kiev entre le Conseil fédéral suisse et le  Cabinet des Ministres de l’Ukraine sur la suppression réciproque de l’obligation du  visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou spécial2 (ci-après  dénommé «accord bilatéral en matière de visas de 2003»),  vu l’Accord du 18 juin 2007 entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à  faciliter la délivrance de visas, tel que modifié par l’Accord du 23 juillet 2012 entre  l’Union européenne et l’Ukraine concernant cette question (ci-après dénommé  «accord entre l’Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de  visas»),        RO 2019 721   1 RS 0.362.31  2 RS 0.142.117.672   0.142.117.673    Migration   2   0.142.117.673   reconnaissant l’importance de l’introduction, en temps opportun, d’un régime de  déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Ukraine, pour autant que  les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, on entend par:   (a) «citoyen de l’Ukraine»: toute personne qui a acquis la nationalité ukrai- nienne, conformément à la législation ukrainienne;   (b) «citoyen de la Confédération suisse»: toute personne possédant la nationalité  suisse, conformément à la législation nationale de la Confédération suisse;   (c) «visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Confédération  suisse, qui est nécessaire à:  – l’entrée pour un séjour envisagé sur le territoire de la Confédération   suisse ou de tout autre État membre de Schengen, pour une période  dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours,   – l’entrée à des fins de transit par le territoire de la Confédération suisse  ou de tout autre État membre de Schengen;   (d) «personne en séjour régulier»: tout citoyen de l’Ukraine autorisé ou habilité,  en vertu du droit national, à séjourner plus de 90 jours sur le territoire de la  Confédération suisse;   (e) «État membre de Schengen»: tout État qui applique l’acquis de Schengen  dans son intégralité au sens de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confé- dération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur  l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et  au développement de l’acquis de Schengen;   (f) «espace Schengen»: territoire des États membres de Schengen.   Art. 2 Objet et champ d’application  1.  Le présent Accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Ukraine  pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de  180 jours.   2.  Si l’Ukraine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Confédéra- tion suisse ou certaines catégories de citoyens de la Confédération suisse, les me- sures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent Accord en  faveur des citoyens de l’Ukraine s’appliqueraient automatiquement, sur une base de  réciprocité, aux citoyens concernés de la Confédération suisse.     Faciliter la délivrance de visas. Ac. avec l’Ukraine   3   0.142.117.673   Art. 3 Clause générale  1.  Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent  Accord s’appliquent aux citoyens de l’Ukraine dans la seule mesure où ceux-ci ne  sont pas dispensés de l’obligation de visa par les lois et les dispositions réglemen- taires de la Confédération suisse, le présent Accord, l’accord bilatéral en matière de  visas de 2003 ou d’autres accords internationaux.  2.  La législation nationale de l’Ukraine ou celle de la Confédération suisse s’appli- quent aux questions qui ne relèvent pas des dispositions du présent Accord, comme  le refus de délivrer un visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve  de moyens de subsistance suffisants, l’obligation d’obtenir un permis de travail, le  refus d’entrée et les mesures d’expulsion.   Art. 4 Justificatifs de l’objet du voyage  1.  Pour les catégories suivantes de citoyens de l’Ukraine, les documents énumérés  ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de la Confédération  suisse:   (a) pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation  officielle adressée à l’Ukraine, participent à des réunions, consultations, né- gociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu  sur le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations inter- gouvernementales:  – une lettre délivrée par une autorité ukrainienne confirmant que le de-  mandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la  Confédération suisse pour participer aux événements susmentionnés,  accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;   (b) pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:  – une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte,   d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société,  ou des autorités nationales ou locales de la Confédération suisse, ou de  comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums  commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Confédération  suisse;   (c) pour les conducteurs fournissant des services de transport international de  marchandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse  dans des véhicules immatriculés en Ukraine:  – une demande écrite émanant d’une association de transporteurs de   l’Ukraine assurant des transports internationaux par route, indiquant  l’objet, la/les destination/s, la durée et la fréquence des voyages;   (d) pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de  trains internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse:  – une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente   d’Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;     Migration   4   0.142.117.673   (e) pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre pro- fessionnel:  – un certificat ou un autre document délivré par une organisation profes-  sionnelle ou par l’employeur du demandeur, attestant que la personne  concernée est un journaliste qualifié et indiquant que le voyage a pour  objet la réalisation d’un travail journalistique ou attestant que la per- sonne est membre du personnel technique accompagnant le journaliste  à titre professionnel;   (f) pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et ar- tistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:  – une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisa-  tion hôte;  (g) pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les ensei-  gnants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but  éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges, d’autres acti- vités de formation ou d’activités parascolaires:  – une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’univer-  sité, le collège ou l’école, ou une carte d’étudiant, ou un certificat con- cernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;   (h) pour les participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes les accompagnant à titre professionnel:  – une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compé-  tentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique de la Con- fédération suisse;   (i) pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par  des villes jumelées et d’autres entités municipales:   – une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire   de ces villes, ou bien de ces autres entités municipales;  (j) pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y   compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants –  rendant visite à des citoyens de l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire  de la Confédération suisse:  – une invitation écrite émanant de la personne hôte;   (k) pour les personnes se rendant aux obsèques d’un membre de leur famille:  – un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien   de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;  (l) pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:   – un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe  concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le  demandeur et le défunt;     Faciliter la délivrance de visas. Ac. avec l’Ukraine   5   0.142.117.673   (m) pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui  doivent les accompagner:  – un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité   d’y suivre un traitement médical, de la nécessité d’être accompagné, de  même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce  traitement;   (n) pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent  des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences,  y compris dans le cadre de programmes d’échanges:  – une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation   que la personne représente l’organisation de la société civile et le certi- ficat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre  ad hoc, délivré par une autorité étatique conformément à la législation  nationale;   (o) pour les professionnels participant à des foires, conférences, symposiums et  séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur  le territoire de la Confédération suisse:  – une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la   personne concernée participe à la manifestation;  (p) pour les représentants de communautés religieuses:   – une demande écrite émanant d’une communauté religieuse enregistrée  en Ukraine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages ainsi  qu’une invitation écrite de l’hôte dans la Confédération suisse.   2.  Les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informa- tions suivantes:   (a) pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationa- lité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées  et nom des enfants mineurs l’accompagnant;   (b) pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou  (c) pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et   adresse complets et:  – si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signa-  taire,  – si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un   bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Con- fédération suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le  droit national de la Confédération suisse.   3.  Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les  catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu  de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du  voyage, tel que requis par le droit national de la Confédération suisse.     Migration   6   0.142.117.673   Art. 5 Délivrance de visas à entrées multiples  1.  Les missions diplomatiques ou les représentations consulaires de la Confédéra- tion suisse délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de cinq  ans, aux catégories suivantes de citoyens de l’Ukraine, sous réserve que ces per- sonnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par l’art. 3 du présent Ac- cord:   (a) aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux, aux  membres de la C’our constitutionnelle et de la Cour suprême ainsi qu’aux  procureurs nationaux et régionaux et à leurs adjoints, dans l’exercice de  leurs fonctions;   (b) aux membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d’une invi- tation officielle adressée à l’Ukraine, participent régulièrement à des réu- nions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des  événements ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse à  l’initiative d’organisations intergouvernementales;   (c) aux parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs) et parents (y  compris parents ayant la garde légale) rendant visite à des citoyens de  l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire de la Confédération suisse;   (d) aux hommes ou femmes d’affaires et aux représentants d’entreprises qui se  rendent régulièrement sur le territoire de la Confédération suisse;   (e) aux journalistes et au personnel technique les accompagnant à titre profes- sionnel.   2.  Par dérogation au par. 1, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment  ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du  visa à entrées multiples est limitée à cette durée, en particulier lorsque:   – dans le cas des personnes visées à la let. a), la durée de leur mandat,  – dans le cas des personnes visées à la let. b), la durée de validité de leur statut   de membre permanent d’une délégation officielle,  – dans le cas des personnes visées à la let. c), la durée de validité de l’autorisa-  tion de séjour des citoyens de l’Ukraine en séjour régulier dans la Confédé- ration suisse,   – dans le cas des personnes visées à la let. d), la durée de validité de leur statut  de représentant de l’entreprise ou de leur contrat de travail,   – dans le cas des personnes visées à la let. e), la durée de validité de leur con- trat de travail,    est inférieure à cinq ans.  3.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse  délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité d’un an, aux catégo- ries suivantes de citoyens de l’Ukraine, à condition que, durant l’année ayant précé- dé la demande, ces personnes aient obtenu au moins un visa, l’aient utilisé dans le  respect de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État  membre de Schengen visité:     Faciliter la délivrance de visas. Ac. avec l’Ukraine   7   0.142.117.673   (a) aux conducteurs fournissant des services de transport international de mar- chandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans  des véhicules immatriculés en Ukraine;   (b) au personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains  internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse;   (c) aux personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artis- tiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres qui se  rendent régulièrement sur le territoire de la Confédération suisse;   (d) aux participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes les accompagnant à titre professionnel;   (e) aux participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des  villes jumelées et d’autres entités municipales;   (f) aux représentants d’organisations de la société civile se rendant régulière- ment dans la Confédération suisse dans un but éducatif ou participant à des  séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes  d’échanges;   (g) aux écoliers, étudiants, y compris de troisième cycle, et enseignants accom- pagnateurs qui entreprennent régulièrement des voyages d’étude ou à but  éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges;   (h) aux représentants de communautés religieuses;  (i) aux professionnels participant à des foires, conférences, symposiums et sé-  minaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le  territoire de la Confédération suisse;   (j) aux personnes en visite régulière pour des raisons médicales et à celles qui  doivent les accompagner.   4.  Par dérogation au par. 3, lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment  ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, la validité du  visa à entrées multiples est limitée à cette durée.  5.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse  délivrent des visas à entrées multiples, d’une durée de validité de deux ans au mini- mum et de cinq ans au maximum, aux catégories de personnes visées au par. 3 du  présent article, sous réserve que, durant les deux années qui ont précédé la demande,  ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples valable un an dans le respect  de la législation régissant l’entrée et le séjour sur le territoire de l’État membre de  Schengen visité, sauf lorsque le besoin ou l’intention de voyager fréquemment ou  régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la  validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.   Art. 6 Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa  1.  Le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa introduites par des  citoyens de l’Ukraine est de 35 euros. Ce montant peut être revu en appliquant la  procédure prévue à l’art. 15, par. 4.     Migration   8   0.142.117.673   2.  Si l’Ukraine réintroduisait l’obligation de visa pour les citoyens de la Confédéra- tion suisse, le droit de visa prélevé ne serait pas supérieur à 35 euros ou au montant  convenu après révision, conformément à la procédure prévue à l’art. 15, par. 4.  3.  La Confédération suisse prélève un droit de visa de 70 euros dans un délai de  trois jours en tenant compte de la distance entre le lieu de résidence du demandeur et  le lieu où la demande a été soumise. Cette disposition ne s’applique pas aux cas  prévus à l’art. 6, par. 4, let. b), c), e), f), j) et k) et à l’art. 7, par. 3. Pour les catégo- ries de personnes mentionnées à l’art. 6, par. 4, let. a), d), g), h), i) et de l) à n), le  droit prélevé en cas d’urgence est identique à celui prévu à l’art. 6, par. 1.  4.  Sans préjudice des dispositions du par. 5 du présent article, les catégories de  personnes suivantes sont exonérées des droits de visa:   (a) les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y com- pris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – de ci- toyens de l’Ukraine en séjour régulier sur le territoire de la Confédération  suisse;   (b) les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation offi- cielle adressée à l’Ukraine, participent à des réunions, consultations, négo- ciations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur  le territoire de la Confédération suisse à l’initiative d’organisations intergou- vernementales;   (c) les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux ainsi  qu’aux membres de laC’our constitutionnelle et de la Cour suprême, à moins  que le présent accord ne les exempte de l’obligation de visa;   (d) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants  accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif;   (e) les personnes handicapées et la personne les accompagnant, le cas échéant;  (f) les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur   voyage pour raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement  médical urgent, auquel cas la personne les accompagnant est aussi exonérée  de droit de visa, ou pour assister aux obsèques d’un parent proche, ou pour  rendre visite à un parent proche gravement malade;   (g) les participants à des manifestations sportives internationales et les per- sonnes les accompagnant à titre professionnel;   (h) les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artis- tiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres;   (i) les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des  villes jumelées et par d’autres entités municipales;   (j) les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre profes- sionnel;   (k) les retraités;     Faciliter la délivrance de visas. Ac. avec l’Ukraine   9   0.142.117.673   (l) les conducteurs fournissant des services de transport international de mar- chandises et de passagers vers le territoire de la Confédération suisse dans  des véhicules immatriculés en Ukraine;   (m) le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains  internationaux circulant vers le territoire de la Confédération suisse;   (n) les enfants de moins de 18 ans et les enfants à charge de moins de 21 ans;  (o) les représentants de communautés religieuses;  (p) les membres de professions libérales participant à des foires, conférences,   symposiums et séminaires internationaux ou à d’autres événements ana- logues ayant lieu sur le territoire de la Confédération suisse;   (q) les participants, âgés au maximum de 25 ans, à des séminaires, des confé- rences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés  par des organisations à but non lucratif;   (r) les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des  voyages à but éducatif ou se rendent à des séminaires ou à des conférences,  y compris dans le cadre de programmes d’échange.   Le présent paragraphe s’applique également lorsque l’objet du voyage est le transit.  5.  Si la Confédération suisse coopère avec un prestataire de services extérieur en  vue de la délivrance d’un visa, ce prestataire peut facturer des frais pour ses services.  Ces frais sont proportionnels aux coûts engagés par le prestataire pour la réalisation  de ses tâches et ne peuvent dépasser 30 euros. La Confédération suisse maintient la  possibilité, pour tous les demandeurs, d’introduire directement leur demande auprès  de ses consulats. Si les demandeurs sont tenus d’obtenir un rendez‑vous pour  l’introduction d’une demande, celui‑ci se déroule, en règle générale, dans un délai  de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé.  6.  Du fait de l’association de la Confédération suisse à l’espace Schengen, la per- ception des droits visés au par. 1 du présent article sera abandonnée lorsque l’Union  européenne aura renoncé à percevoir les droits correspondants prévus dans l’Accord  entre l’Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas.   Art. 7 Durée des procédures de traitement des demandes de visa  1.  Les missions diplomatiques et les postes consulaires de la Confédération suisse  prennent la décision de délivrer ou non un visa dans un délai de dix jours civils  suivant la réception de la demande de visa et des documents requis aux fins de sa  délivrance.  2.  Le délai imparti pour prendre une décision sur une demande de visa peut être  étendu à trente jours civils, notamment lorsqu’un examen complémentaire de la  demande se révèle nécessaire.  3.  Pour les cas urgents, le délai imparti pour prendre une décision sur une demande  de visa peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins.     Migration   10   0.142.117.673   Art. 8 Refus de délivrer un visa  La décision de refus et ses motivations sont notifiées au demandeur au moyen d’un  formulaire type. L’autorité compétente de la Confédération suisse adresse une copie  du formulaire type utilisé pour notifier la décision de refus du visa par voie diploma- tique à l’autorité compétente en Ukraine.   Art. 9 Départ en cas de perte ou de vol de documents  Les citoyens de l’Ukraine et de la Confédération suisse qui ont perdu leurs docu- ments d’identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire de  l’Ukraine ou de la Confédération suisse peuvent quitter ce territoire sur la base de  documents d’identité valables (par exemple un laissez-passer) délivrés par une  mission diplomatique ou une représentation consulaire de l’Ukraine ou de la Confé- dération suisse qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme  d’autorisation.   Art. 10 Prolongation du visa dans des circonstances exceptionnelles  Les citoyens de l’Ukraine qui, dans un cas de force majeure, n’ont pas la possibilité  de quitter le territoire de la Confédération suisse à la date indiquée par leur visa  voient celui-ci prolongé gratuitement, conformément à la législation appliquée par la  Confédération suisse, pour la période nécessaire à leur retour dans leur État de  résidence.   Art. 11 Passeports diplomatiques et de service  1.  Les citoyens de l’Ukraine titulaires d’un passeport diplomatique ou de service en  cours de validité peuvent entrer sur le territoire de la Confédération suisse, le quitter  et le traverser sans visa conformément à l’accord bilatéral en matière de visas de  2003.  2.  La durée totale du séjour des personnes visées au par. 1 du présent article sur le  territoire de la Confédération suisse ou de tout autre État membre de Schengen, ne  peut excéder 90 jours sur toute période de 180 jours.   Art. 12 Echange de modèles de documents  Les Parties contractantes s’échangent les modèles des passeports ainsi que toute  autre information pertinente au sujet de leur usage dans les 30 jours à compter de la  signature du présent Accord. Les Parties contractantes s’informent mutuellement de  tout changement concernant la forme de ces passeports et se transmettent les mo- dèles des nouveaux passeports avant leur mise en circulation.   Art. 13 Mise en œuvre de l’Accord  Des représentants des Parties contractantes se rencontrent à la demande de l’une des  Parties contractantes et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise  en œuvre du présent Accord. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifica- tions du présent Accord.     Faciliter la délivrance de visas. Ac. avec l’Ukraine   11   0.142.117.673   Art. 14 Protection des données  Dans la mesure où des données personnelles sont nécessaires à l’application du  présent Accord, elles doivent être traitées et protégées dans le respect de la législa- tion nationale en matière de protection des données de l’Ukraine et de la Confédéra- tion suisse et conformément aux dispositions des accords internationaux auxquels  elles sont parties.   Art. 15 Clauses finales  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la  date à laquelle les Parties contractantes se sont mutuellement notifiées le terme des  procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord.  2.  Par dérogation au par. 1 du présent article, le présent Accord n’entre en vigueur  qu’à la date de mise en œuvre du nouvel accord entre la Confédération suisse et  l’Ukraine sur la réadmission des personnes3 remplaçant l’Accord conclu le 11 juillet  2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine sur la  réadmission des personnes en situation irrégulière4, si cette date est postérieure à la  date visée au par. 1 du présent article.  3.  Sauf dénonciation conformément au par. 6 du présent article, le présent Accord  est conclu pour une durée indéterminée.  4.  Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord entre les  Parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur conformément à la pro- cédure mentionnée au par. 1 du présent article.  5.  Chaque partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du  présent Accord pour des raisons d’ordre public, de préservation de sa sécurité natio- nale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à  l’autre partie contractante au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès  que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie contractante qui l’avait décidée en  informe immédiatement l’autre partie contractante.  6.  Chaque partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite  à l’autre partie. L’Accord prend fin 90 jours après la date de cette notification.       3 RS 0.142.117.679  4 [RO 2005 93. RO 2019 733 art. 18 al. 3]     Migration   12   0.142.117.673   Fait à Kiev le 7 juin 2017, en double exemplaire, en langues allemande, ukrainienne,  et anglaise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergences  d’interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Didier Burkhalter   Pour le Cabinet  des Ministres de l’Ukraine:   Pavlo Klimkin