Document ID: 9261154e-01ae-44fd-821a-6636d8f4a14e

10.4 - Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH)    10.4  Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH)  du 12.10.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes  handicapées;  Vu l'article 9 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;  Vu les articles 4 et 5 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination  des inégalités frappant les personnes handicapées;  Vu le message 2014-DSAS-64 du Conseil d'Etat du 13 juin 2017;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but de promouvoir l'autonomie et l'autodétermination  de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société. 2 Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et des besoins de la per- sonne en situation de handicap au sein de la société. 3 Elle règle l'action de l'Etat en complément des législations fédérales et can- tonales existantes.  Art.  2 Définition 1 On entend par personne en situation de handicap toute personne qui, en l'ab- sence de mesures de soutien, est entravée dans sa participation à la société, en  raison d'une altération significative durable d'une ou de plusieurs de ses fonc- tions cognitives, physiques, psychiques ou sensorielles et en raison des exi- gences de son environnement.  1    Personne en situation de handicap – L  10.4  Art.  3 Coordination 1 L'Etat collabore avec les personnes en situation de handicap ainsi qu'avec  les partenaires privés et publics à la réalisation d'une politique coordonnée  sur les plans fédéral et cantonal. 2 Il assure le suivi de la mise en œuvre dans le canton des législations interna- tionale et fédérale relatives aux droits et à l'égalité des personnes en situation  de handicap. 3 Il veille à coordonner l'offre de prestations en faveur des personnes en situa- tion de handicap.  2 Action de l'Etat  Art.  4 Principes 1 Dans l'exécution de l'ensemble de ses tâches, l'Etat tient compte des droits,  du principe d'autodétermination, des compétences et des besoins spécifiques  des personnes en situation de handicap. 2 Ses interventions respectent le principe de subsidiarité. 3 L'Etat prend des mesures visant à:  a) développer  des  prestations  d'accompagnement  qui  correspondent  aux  compétences et aux besoins spécifiques des personnes en situation de  handicap;  b) soutenir  les  proches  aidants  et  les bénévoles  dans l'accompagnement  des personnes en situation de handicap;  c) garantir à toute personne en situation de handicap le droit de suivre un  enseignement et une formation dans un environnement respectant son  bien-être et ses possibilités de développement;  d) permettre à la personne en situation de handicap d'exercer une activité  professionnelle en adéquation avec ses compétences et intérêts;  e) favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap et dévelop- per l'habitat et les infrastructures pour les rendre conformes à leurs be- soins;  f) encourager la participation des personnes en situation de handicap aux  tâches et activités de la communauté;  g) faciliter l'accès à l'information et promouvoir les moyens de communi- cation  adaptés  aux  besoins  et  aux  compétences  spécifiques  des  per- sonnes en situation de handicap.  4 L'Etat sensibilise la population aux besoins spécifiques des personnes en si- tuation de handicap et à leur contribution à la société.  2    Personne en situation de handicap – L  10.4  Art.  5 Plan de mesures 1 Le Conseil d'Etat définit ses actions prioritaires dans un plan de mesures  pluriannuel  qui  détermine  les  moyens financiers  nécessaires  à  sa mise en  œuvre.  Art.  6 Prestations d'accompagnement 1 On entend par prestations d'accompagnement toutes les prestations socio- éducatives,  socio-professionnelles et autres mesures de soutien, offertes  en  institution ou de manière ambulatoire, permettant aux personnes en situation  de handicap d'accomplir les activités de la vie quotidienne et de participer à  la société. 2 L'Etat veille au développement et à l'organisation d'une offre de prestations  d'accompagnement de qualité, favorisant l'autonomie et le libre choix de la  personne en situation de handicap. 3 Les prestations d'accompagnement offertes par les institutions spécialisées  sont régies par la législation spéciale. 4 L'Etat peut mandater des organismes privés en vue de favoriser le dévelop- pement et la coordination de prestations d'accompagnement ambulatoires et  de soutenir les proches aidants par des prestations de conseil, de formation et  de relève.  Art.  7 Formation et développement personnel 1 La formation des personnes en situation de handicap est régie par la législa- tion spéciale. 2 L'Etat peut mandater des organismes privés en vue d'offrir aux personnes en  situation de handicap des activités de formation continue et de développe- ment personnel.  Art.  8 Activités professionnelles 1 L'Etat soutient les entreprises dans leurs démarches visant à favoriser la par- ticipation de la personne en situation de handicap au monde du travail. 2 A cet effet, il institue un fonds.  Art.  9 Mobilité, habitat et infrastructures 1 L'Etat peut mandater des organismes privés en vue de développer l'offre de  transport pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ont besoin de  telles prestations.  3    Personne en situation de handicap – L  10.4  2 A titre subsidiaire, il peut accorder des aides financières pour soutenir des  projets favorisant l'adaptation de logements et d'infrastructures aux besoins  des personnes en situation de handicap.  Art.  10 Vie associative et communautaire 1 L'Etat peut accorder des aides financières pour soutenir des initiatives favo- risant la participation de la personne en situation de handicap aux activités as- sociatives et communautaires.  Art.  11 Communication et information 1 L'Etat encourage le développement et l'utilisation de moyens de communi- cation et d'information adaptés aux compétences et aux besoins des personnes  en situation de handicap. 2 Le Conseil d'Etat désigne des organismes chargés d'assurer aux personnes  en situation de handicap un accès à des informations personnalisées. 3 Il peut accorder des aides financières pour soutenir des projets spécifiques.  3 Autorisation  Art.  12 Principe 1 Sont soumises à autorisation de pratique les personnes qui fournissent des  prestations socio-éducatives et socio-professionnelles à titre indépendant. 2 L'autorisation d'exploiter une institution pour personnes en situation de han- dicap est régie par la législation spéciale.  Art.  13 Conditions d'autorisation 1 L'autorisation est délivrée aux professionnel-le-s qui:  a) sont titulaires du ou des titres de formation requis;  b) bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante;  c) présentent les garanties nécessaires  à un exercice irréprochable de la  profession.  2 Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer  incombant aux professionnel-le-s établis dans un autre  canton ou dans un  pays étranger qui ont le droit de pratiquer, sans autorisation, dans le canton  de Fribourg pendant une période limitée.  4    Personne en situation de handicap – L  10.4  Art.  14 Devoir de collaboration 1 Tout renseignement ou tout document justificatif utile à l'octroi d'une autori- sation de pratique peut être exigé de la personne requérante. Des renseigne- ments complémentaires  peuvent  être  pris  auprès  des  autorités  et  instances  compétentes ainsi qu'auprès des employeurs et employeuses de la personne.  4 Dispositions finales  Art.  15 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  1)  2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  1) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2018 (ACE 05.12.2017).  5    Personne en situation de handicap – L  10.4  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.10.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_087  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.10.2017 01.01.2018 2017_087  6   	1 Généralités 	Art. 1 But 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Coordination  	2 Action de l'Etat 	Art. 4 Principes 	Art. 5 Plan de mesures 	Art. 6 Prestations d'accompagnement 	Art. 7 Formation et développement personnel 	Art. 8 Activités professionnelles 	Art. 9 Mobilité, habitat et infrastructures 	Art. 10 Vie associative et communautaire 	Art. 11 Communication et information  	3 Autorisation 	Art. 12 Principe 	Art. 13 Conditions d'autorisation 	Art. 14 Devoir de collaboration  	4 Dispositions finales 	Art. 15   		2022-08-11T21:11:13+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"