Document ID: 9015a955-383a-4625-b7aa-4aec9e67f363

____________________________________________________   442.24      1      4  mars  2015     Arrêté  fixant le tarif des émoluments perçus en application de la  loi sur l'archivage             Etat au  5 mai 2018   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 1) ;   vu que les titres et fonctions cités dans le présent arrêté s'entendent aussi bien  au masculin qu'au féminin;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:       CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par l'office des  archives en application de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011, et  de ses dispositions d'exécution.      CHAPITRE 2   Émoluments   Art. 2 2)      1 Sur demande, les copies de documents archivés sont certifiées   conformes en apposant sur chaque page la signature du chef de l'office ou de  son adjoint et le sceau de l'office.   2 Un émolument de 10 frs 50 est perçu par page certifiée conforme.    3 Un émolument de 21 francs par demande est perçu au titre de frais   administratifs.     Art. 3  3)      1 Sur demande, l'office réalise des reproductions numériques de   documents archivés, au tarif de 5 frs 25 par page.   2 Un émolument de 21 francs est perçu par demande au titre de frais   administratifs.     Art. 4  4)    Les recherches supplémentaires telles que définies à l'article 23,   alinéa 3 du règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 2013 5) ,   sont facturées au tarif de 84 francs par heure.                                                    FO 2015 N  o  9   1)  RSN 442.20   2)  Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018   3)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018   But   Copies certifiées  conformes   Reproductions  numériques   Recherches  supplémentaires     442.24      2      CHAPITRE 3   Dispositions finales   Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er  avril 2015.     Art. 6   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au  Recueil systématique de la législation neuchâteloise.                                                                                                                                      4)   Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication  dans la FO, soit le 5 mai 2018    5)  RSN 442.23    Entrée en vigueur   Publication