Document ID: 16a01178-13fd-40a2-817e-44e86284c3dd

RS 0.672.968.21   1   Texte original   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres   de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions   en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune1   Conclue le 13 avril 2005   Approuvée par l’Assemblé fédéral le 7 mars 20062  Entrée en vigueur par échange de notes le 5 mai 2006    (Etat le 1er janvier 2011)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   (1) en Serbie-et-Monténégro:  – l’impôt sur le bénéfice,  – l’impôt sur le revenu,        RO 2006 3067; FF 2005 5011  1 La validité de la présente convention a été confirmée dans les relations avec le    Monténégro (RO 2008 1747). Cette convention n’est plus applicable dans celles   avec le Kosovo (RO 2010 1203).   2 RO 2006 3065   0.672.968.21    Double imposition   2   0.672.968.21   – l’impôt sur la fortune,  – l’impôt sur le revenu provenant du transport international,    (ci-après désignés par «impôt de Serbie-et-Monténégro»);   (2) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  – sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   – sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales respectives.   5.  La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits  dans les loteries.   Art. 3 Définitions générales  Au sens de la présente Convention:   (1) l’expression «Serbie-et-Monténégro» désigne la communauté d’Etat Serbie- et-Monténégro, et employée dans le sens géographique, elle désigne le terri- toire de Serbie-et-Monténégro, ses eaux intérieures et territoriales, l’espace  aérien situé au-dessus ainsi que le sol et le sous-sol marins afférant à la par- tie de haute-mer située hors des eaux territoriales sur lesquels la Serbie-et- Monténégro exerce ses droits souverains d’exploration et d’exploitation des  ressources naturelles en conformité avec sa législation interne et le droit in- ternational;   (2) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   (3) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la Serbie-et-Monténégro ou la Suisse;   (4) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   (5) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est  considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   (6) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   3   0.672.968.21   (7) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le  siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le  navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points si- tués dans l’autre Etat contractant;   (8) l’expression «autorité compétente» désigne:  – en Serbie-et-Monténégro, le Ministère des relations économiques inter-  nationales ou son représentant autorisé,  – en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions   ou son représentant autorisé;   (9) le terme «national» désigne:  – toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant,  – toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue, à ce mo- ment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention,  le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur  le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat  ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,  cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans  cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y  est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   (1) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer  d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques  sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);   (2) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;     Double imposition   4   0.672.968.21   (3) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;   (4) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   (1) un siège de direction;   (2) une succursale;   (3) un bureau;   (4) une usine;   (5) un atelier; et   (6) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles.   3.  Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable  que si sa durée dépasse douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   (1) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   (2) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   (3) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   (4) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   (5) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins  de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou  d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   5   0.672.968.21   (6) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux ch. (1) à (5), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires, aéronefs et véhicules routiers ne  sont pas considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.     Double imposition   6   0.672.968.21   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établis- sement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Trafic international  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires,  d’aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans l’Etat contractant  où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat  contractant dont l’exploitant du navire est un résident.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   7   0.672.968.21   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la par- ticipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   (1) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   (2) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues  entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux béné- fices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les  bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:     Double imposition   8   0.672.968.21   (1) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   (2) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici- pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo- sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac- tants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   9   0.672.968.21   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où  proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter- médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante  au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14,  suivant les cas, sont applicables.   5.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 10 % du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats  contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limita- tion.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra- phiques ou les films ou bandes utilisés pour les émissions de télévision ou de radio,  d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modè- le, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour l’usage ou la conces- sion de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des  informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, com- mercial ou scientifique.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-    Double imposition   10   0.672.968.21   rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de payer les redevan- ces a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont consi- dérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est  situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires, aéronefs ou véhicules routiers  exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces  navires, aéronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans l’Etat contrac- tant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   4.  Les gains provenant de l’aliénation des actions en capital d’une société dont les  actifs sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immo- biliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   11   0.672.968.21   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à  moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les  revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils  sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   (1) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale considérée; et   (2) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   (3) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un  véhicule routier exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contrac- tant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   12   0.672.968.21   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent  pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre  Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. (1) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat;   (2) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  – possède la nationalité de cet Etat, ou  – n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. (1) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat;   (2) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   13   0.672.968.21   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat  contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement  avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et  qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma- tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas  imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en  dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquel- les les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas, un étudiant ou un stagiaire au sens  du par. 1 a en outre droit, pendant la durée de ses études ou de sa formation, aux  mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de  l’Etat contractant dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.     Double imposition   14   0.672.968.21   3.  La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers  exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à  l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que  dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro, la double imposition est évitée de la  manière suivante:   (1) Lorsqu’un résident de Serbie-et-Monténégro reçoit des revenus ou possède  de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention,  sont imposables en Suisse, la Serbie-et-Monténégro accorde:  – sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse,  – sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse.    Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc- tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en  Suisse;   (2) Lorsque conformément à une disposition quelconque de la Convention, les  revenus qu’un résident de Serbie-et-Monténégro reçoit ou la fortune qu’il  possède sont exempts d’impôt en Serbie-et-Monténégro, la Serbie-et- Monténégro peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste  des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de  la fortune exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   (1) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Ser- bie-et-Monténégro, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortu- ne, sous réserve des dispositions du ch. (2), mais peut, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,  appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question  n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux  gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces  gains en Serbie-et-Monténégro;   (2) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo- sables en Serbie-et-Monténégro, la Suisse accorde un dégrèvement à ce rési- dent à sa demande. Ce dégrèvement consiste:     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   15   0.672.968.21   – en l’imputation de l’impôt payé en Serbie-et-Monténégro conformé- ment aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les re- venus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder  la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant  aux revenus imposables en Serbie-et-Monténégro, ou   – en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  – en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en   question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Serbie-et-Monténégro du montant brut des dividendes, intérêts  ou redevances.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;   (3) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de Serbie-et-Monténégro bénéficie, pour l’appli- cation de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que  ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un rési- dent de Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.     Double imposition   16   0.672.968.21   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés à l’art. 2.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre  de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de  la présente Convention et portant sur les impôts auxquels s’applique la présente  Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne  peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception  des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé  de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire,  industriel ou professionnel ou un procédé commercial.   2.  Les dispositions du par. 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures adminis- tratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à celles de  l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   17   0.672.968.21   à l’ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne pourraient être obtenus  sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat contractant qui les demande.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat  accréditant, à condition:   (1) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat; et   (2) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga- nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités  comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à  laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue.   2.  Les dispositions de la Convention seront applicables aux impôts sur le revenu  acquis et sur la fortune détenue au cours des années fiscales commençant le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est  entrée en vigueur, ou après cette date.   3.  L’échange de notes des 4 novembre et 29 décembre 1964 entre la République  Socialiste Fédérative de Yougoslavie et la Confédération suisse concernant l’impo- sition des entreprises de navigation maritime ou aérienne3 n’aura plus effet dans les  relations bilatérales entre la Serbie-et-Monténégro et la Suisse dès la date à laquelle  les dispositions de la présente Convention seront applicables.       3 RS 0.672.981.85     Double imposition   18   0.672.968.21   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux impôts sur le  revenu acquis et sur la fortune détenue au cours des années fiscales commençant le  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné,  ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Belgrade, le 13 avril 2005, en langues française, serbe et  anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre  les textes français et serbe, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro:  Wilhelm Meier Predrag Ivanovic     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec la Serbie-et-Monténégro   19   0.672.968.21   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro   sont convenus, lors de la signature à Belgrade, le 13 avril 2005, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette Convention.   1.  En ce qui concerne les art. 2, 4 et 19   L’expression «subdivisions politiques» désigne, dans la communauté d’Etat Serbie- et-Monténégro, les Etats membres.   2.  En ce qui concerne l’art. 7   Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat  contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commercia- le dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les  bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant  total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part du montant total reçu qui  est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette  activité.   Dans le cas de contrats de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction  d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra- vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, il est entendu que les  bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant  total du contrat, mais sur la seule base de la part du montant total reçu par  l’entreprise qui est imputable à la part du contrat effectivement exécutée par l’éta- blissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un  résident.   3.  En ce qui concerne l’art. 8   Il est entendu que l’impôt de Serbie-et-Monténégro sur le revenu provenant du  transport international mentionné au ch. (1) du par. 3 de l’art. 2 ne s’applique pas  aux bénéfices qu’une entreprise dont le siège de direction effective est en Suisse tire  de l’exploitation, en trafic international, de navires, aéronefs ou véhicules routiers.     Double imposition   20   0.672.968.21   4.  En ce qui concerne l’art. 12   En référence au par. 2, il est entendu qu’aussi longtemps que la Suisse ne prélève  pas, selon son droit interne, un impôt à la source sur les redevances payées à des  non-résidents, les dispositions du par. 2 ne sont pas applicables et les redevances ne  sont imposables que dans l’Etat contractant duquel le bénéficiaire effectif des rede- vances est un résident.   5.  En ce qui concerne les art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.   6.  En ce qui concerne l’art. 19   Il est entendu que les dispositions des ch. (1) et (2) du par. 1 de l’art. 19 sont appli- cables aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par la Ser- bie-et-Monténégro, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à des  enseignants de Serbie-et-Monténégro exerçant leur activité d’enseignant en Suisse.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait en deux exemplaires à Belgrade, le 13 avril 2005, en langues française, serbe et  anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre  les textes français et serbe, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro:  Wilhelm Meier Predrag Ivanovic