Document ID: dc1ebcd3-ff82-44fc-bf67-1a0ab2adf237

Arrêté concernant les émoluments et les taxes et contributions à charge des participants à une formation continue   412.107  Arrêté concernant les émoluments et les taxes et  contributions à charge des participants à une  formation continue  du 10.08.2016 (état 01.04.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la formation continue des adultes du 2 février 2001; vu la loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 juin 2008 (LALFPr), en particulier les articles 2 alinéa 1 lettre c, 3 alinéa  2 lettre c, 17 alinéa 2 lettre m et 88; vu l'ordonnance concernant la loi d'application de la loi fédérale sur la for- mation professionnelle du 9 février 2011 (OLALFPr),  en particulier les ar- ticles 59 à 62; vu l'ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvre- ment du 28 juin 2006; sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent  arrêté définit  les principes,  les conditions de facturation,  les  montants des taxes d'inscription, les taxes d'auditeur, les émoluments, les  frais de matériel liés à la participation à un cours organisé par le Service de  la formation professionnelle (ci-après: SFOP).  Art.  2 Principes  1 Le bureau de la formation continue (ci-après: le bureau) gère, sous la res- ponsabilité du SFOP, le portail d'entrée permettant aux adultes de s'infor- mer et de s'inscrire aux formations continues proposées. 2 Le bureau organise la formation continue dans le canton en fonction des  règlements d'examen et directives fédéraux.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.107  3 Le bureau se réserve le droit  de procéder à des modifications des pro- grammes  de  cours,  notamment  en  cas  de  modification  des  règlements  d'examen et directives fédéraux. 4 Le  bureau peut  mandater  des  prestataires  externes  pour  l'organisation  des formations continues conformément à l'article 60 OLALFPr.  Art.  3 Conditions de facturation  1 Le bureau calcule l'ensemble des coûts liés à l'organisation des cours de  formation continue ainsi que les prestations de formation pour chaque offre. 2 Les frais de formation sont en principe calculés de manière à autofinancer  la totalité de la prestation.  Art.  4 Montants  1 Le montant de la période de cours de 50 minutes se monte à 30 francs et  comprend les taxes d'inscription,  respectivement  les taxes d'auditeur,  les  émoluments ainsi que les frais de matériel. * 2 Le montant global du cours de formation continue figure dans le formu- laire d'inscription en ligne.  Art.  5 Facturation  1 La  facturation  des  cours  de  formation  continue  est  répartie  en  deux  tranches, excepté pour des formations inférieures à 50 périodes. 2 La première facture est adressée au plus tard 30 jours après le début de  la formation et la seconde au plus tard 30 jours après la moitié de la durée  de la formation.  Art.  6 Conditions de paiement  1 Les conditions de paiement sont réglées par l'ordonnance concernant les  procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006.  Art.  7 Interruption de la formation  1 Sauf cas de force majeure dûment motivés, l'interruption de la formation  ne donne droit à aucun remboursement. 2 Une taxe administrative peut être perçue.  2    412.107  Art.  8 Recours  1 Les factures fondées sur le présent arrêté peuvent faire l'objet d'une ré- clamation auprès du Service de la formation professionnelle. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).  Art.  9 Entrée en vigueur  1 Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec  effet rétroactif au 1er août 2016.  3    412.107  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.08.2016 01.08.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 34/2016  05.04.2017 01.04.2017 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2017  4    412.107  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.08.2016 01.08.2016 première  version  BO/Abl. 34/2016  Art. 4 al. 1 05.04.2017 01.04.2017 modifié BO/Abl. 15/2017  5   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes 	Art. 3 Conditions de facturation 	Art. 4 Montants 	Art. 5 Facturation 	Art. 6 Conditions de paiement 	Art. 7 Interruption de la formation 	Art. 8 Recours 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2017-12-01T16:11:12+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"