Document ID: 9e02c5da-c497-46aa-a596-593d16e320f8

730.03   1 / 106   Ordonnance  sur l’encouragement de la production d’électricité issue  d’énergies renouvelables    (OEneR)   du 1er novembre 2017 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)1,    arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’encouragement de la production d’électricité issue  d’énergies renouvelables, qui est financée par le supplément perçu sur le réseau visé  à l’art. 35 LEne.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. installation hybride: installation utilisant plusieurs agents énergétiques renou- velables pour produire de l’électricité;   b. biomasse: toute matière organique qui est produite directement ou indirecte- ment par la photosynthèse et qui n’a pas été transformée lors de processus  géologiques; l’appellation de biomasse recouvre aussi tous les produits déri- vés, les sous-produits, les résidus et les déchets dont la teneur énergétique  provient de la biomasse;   c. gaz biogène: gaz produit à partir de la biomasse;   d. production nette: quantité d’électricité au sens de l’art. 11, al. 2, de l’ordon- nance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)2;   e. rejets de chaleur: les déperditions de chaleur inévitables en l’état de la tech- nique, produites par des processus de conversion d’énergie ou par des proces- sus chimiques, par exemple dans les usines d’incinération des ordures ména- gères (UIOM), sauf la chaleur des installations ayant pour buts premiers et  équivalents la production simultanée d’électricité et d’énergie thermique;   f. couplage chaleur-force (CCF): production simultanée de force et de chaleur  issues du processus de transformation du combustible dans les turbines à gaz,        RO 2017 7031  1 RS 730.0  2 RS 730.01   730.03      Énergie en général   2 / 106   730.03   les turbines à vapeur, les moteurs à combustion, les autres installations ther- miques et les piles à combustibles.   Art. 3 Nouvelles installations   1 Sont réputées nouvelles installations:   a. pour les installations hydroélectriques, les installations qui utilisent un poten- tiel hydraulique pour la première fois;   b. pour les autres technologies, les installations qui sont construites à un empla- cement pour la première fois.   2 Est aussi réputée nouvelle installation une installation qui remplace complètement  une installation existante. Cette définition ne s’applique pas aux installations hydroé- lectriques.3   3 L’organe d’exécution décide s’il s’agit ou non d’une nouvelle installation en accord  avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).   Art. 4 Puissance de l’installation   La puissance d’une installation est déterminée conformément à l’art. 13 OEne4.   Art. 5 Obligation d’annoncer en cas de changement d’ayant droit   Tout changement d’ayant droit après le dépôt de la demande doit être annoncé dans  les meilleurs délais par l’ancien ayant droit à l’autorité qui est compétente pour l’éva- luation de la demande. Sans annonce, la prime d’injection, la rétribution, la contribu- tion d’investissement ou la prime de marché est versée à l’ancien ayant droit.    Art. 6 Catégories d’installations photovoltaïques   1 Les installations photovoltaïques se répartissent dans les catégories suivantes:   a. installations intégrées;   b. installations ajoutées ou isolées.   2 Les installations intégrées sont des installations intégrées dans un bâtiment qui, outre  la production d’électricité, servent de protection contre les intempéries, d’isolation  thermique ou de dispositif antichute.   Art. 7 Grandes et petites installations photovoltaïques   1 Sont réputées grandes installations photovoltaïques les installations d’une puissance  à partir de 100 kW.   2 Sont réputées petites installations photovoltaïques:       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 820).   4 RS 730.01     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   3 / 106   730.03   a. les installations d’une puissance inférieure à 100 kW;   b. les installations dont l’agrandissement ou la rénovation apporte une puissance  supplémentaire inférieure à 100 kW, même si leur puissance totale atteint  100 kW ou plus après l’agrandissement ou la rénovation.   3 Si l’exploitant d’une installation visée à l’al. 1 renonce à la rétribution de la contri- bution liée à la puissance (annexe 2.1, ch. 2) pour la puissance égale ou supérieure à  100 kW, l’installation est aussi réputée petite installation.   Art. 8 Droit d’option pour les installations photovoltaïques   1 Les exploitants de grandes installations photovoltaïques d’une puissance inférieure  ou égale à 50 MW peuvent opter entre la rétribution de l’injection et une rétribution  unique.   2 Ils exercent ce droit d’option de manière définitive en déposant la demande pour  l’une ou l’autre forme d’encouragement. Une demande de rétribution unique pour les  petites installations photovoltaïques après leur mise en service (art. 41) est réservée.   Art. 95 Exceptions à la limite inférieure pour les installations  hydroélectriques   1 En plus des installations hydroélectriques liées aux installations d’approvisionne- ment en eau potable et aux installations d’évacuation des eaux usées, les installations  hydroélectriques suivantes sont exemptées de la limite inférieure visée à l’art. 19,  al. 4, let. a, LEne:   a. les centrales de dotation;   b. les installations sur canaux d’évacuation des crues artificiels, canaux indus- triels et canaux de dérivation ou canaux de fuite existants pour autant qu’il  n’en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou pré- sentant un intérêt écologique;   c. les installations d’exploitation accessoire, telles que les installations hydroé- lectriques sur l’eau d’irrigation ou les centrales électriques en relation avec  des installations d’enneigement ou avec l’utilisation de l’eau des tunnels.   2 En plus des installations d’exploitation accessoire visées à l’art. 26, al. 4, LEne, les  installations hydroélectriques suivantes sont également exemptées de la limite infé- rieure visée à l’art. 26, al. 1, LEne:   a. les centrales de dotation;   b. les installations sur canaux d’évacuation des crues artificiels, canaux indus- triels et canaux de dérivation ou canaux de fuite existants, pour autant qu’il  n’en résulte aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou pré- sentant un intérêt écologique.       5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Énergie en général   4 / 106   730.03   Art. 10 Consommation propre   Les dispositions du chap. 4, section 2, OEne6 s’appliquent à la consommation propre  et au regroupement dans le cadre de la consommation propre.   Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection   Section 1 Dispositions générales   Art. 11 Exigences générales    Les conditions de raccordement visées à l’art. 10 OEne7 et la disposition relative à la  quantité d’électricité à rétribuer au sens de l’art. 11 OEne s’appliquent aussi par ana- logie aux exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injec- tion.   Art. 12 Garantie d’origine et plus-value écologique   1 Les exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injection  sont tenus de transmettre à l’organe d’exécution les garanties d’origine relevées.   2 La participation définitive au système de rétribution de l’injection (art. 24) comprend  la plus-value écologique.   Art. 13 Participation des installations photovoltaïques   Seules les grandes installations photovoltaïques peuvent participer au système de ré- tribution de l’injection.   Section 2  Commercialisation directe et injection au prix de marché de référence   Art. 14 Commercialisation directe   1 Sont exemptés de l’obligation de commercialisation directe (art. 21 LEne) les ex- ploitants d’installations d’une puissance inférieure à 100 kW.   2 Les exploitants d’installations d’une puissance égale ou supérieure à 500 kW qui  bénéficient déjà d’une rétribution selon l’ancien droit doivent passer à la commercia- lisation directe.   3 Tous les exploitants peuvent en tout temps passer à la commercialisation directe  moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un trimestre. Le retour à l’injection au  prix de marché de référence est exclu.8       6 RS 730.01  7 RS 730.01  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6129).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   5 / 106   730.03   Art. 15 Prix de marché de référence   1 Le prix de marché de référence pour l’électricité issue d’installations photovol- taïques correspond à la moyenne des prix qui sont fixés en un trimestre sur la bourse  de l’électricité day-ahead pour le marché suisse, pondérés en fonction de l’injection  effective au quart d’heure des installations photovoltaïques avec mesure de la courbe  de charge.   2 Le prix de marché de référence pour l’électricité issue des autres technologies  correspond à la moyenne des prix qui sont fixés durant la période ci-après sur la bourse  de l’électricité day-ahead pour le marché suisse:   a. pour les installations avec mesure de la courbe de charge: un mois;   b. pour les installations sans mesure de la courbe de charge: un trimestre.9   3 L’OFEN calcule et publie les prix de marché de référence chaque trimestre.   Art. 16 Taux de rétribution et adaptation   1 Les taux de rétribution par technique de production, par catégorie et par classe de  puissance sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5.   2 Le taux de rétribution des installations hybrides est calculé en fonction des taux de  rétribution des agents énergétiques employés, pondérés selon leur teneur énergétique  respective. L’ensemble de la production est utilisé pour déterminer les puissances  équivalentes.   3 Les taux de rétribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modifica- tion substantielle des conditions.   4 La prime d’injection se réduit de 7,1495 % auprès des exploitants assujettis à l’impôt  en application des art. 10 à 13 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)10.11   Art. 17 Durée de rétribution et exigences minimales   1 La durée de rétribution et les exigences minimales sont fixées aux annexes 1.1 à 1.5.   2 La durée de rétribution commence à compter de la mise en service effective de l’ins- tallation et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l’exploitant ne  perçoit encore aucune rétribution pour l’installation.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 820).   10 RS 641.20  11 Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019    (RO 2019 923).     Énergie en général   6 / 106   730.03   Section 3 Ordre de prise en compte et liste d’attente    Art. 18 Ordre de prise en compte   1 Une demande de participation au système de rétribution de l’injection est prise en  compte en fonction de sa date de dépôt.   2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte,  les projets qui présentent la puissance la plus importante sont choisis prioritairement.   Art. 19 Liste d’attente   1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate de toutes les  demandes, les projets sont inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent  manifestement pas les conditions d’octroi.   2 L’organe d’exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste  d’attente.   3 Il tient une liste d’attente pour les installations photovoltaïques et une liste d’attente  pour les autres techniques de production.   Art. 20 Réduction de la liste d’attente   1 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans  le cadre desquels les installations figurant sur les listes d’attente peuvent être prises  en compte.   2 Les installations figurant sur la liste d’attente pour les installations photovoltaïques  sont prises en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.   3 Les installations figurant sur la liste d’attente pour les autres techniques de produc- tion d’énergie sont prises en compte dans l’ordre suivant:   a. installations pour lesquelles un avis de mise en service ou un avis d’avance- ment du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques et les instal- lations éoliennes, le second avis complet d’avancement du projet a été trans- mis à l’organe d’exécution: en fonction de la date de transmission de l’avis;   b. autres projets: en fonction de la date de dépôt de la demande.   Section 4 Procédure de demande   Art. 21 Demande   1 La demande de participation au système de rétribution de l’injection doit être dépo- sée auprès de l’organe d’exécution.   2 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés aux annexes 1.1  à 1.5.     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   7 / 106   730.03   Art. 22 Garantie de principe   1 Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens  sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par  voie de décision, la participation de l’installation au système de rétribution de l’injec- tion.   2 Cette décision n’a aucun effet préjudiciel sur les procédures d’autorisation et d’oc- troi de concession nécessaires pour le projet.   Art. 23 Avancement du projet, mise en service et obligation d’annoncer   1 Après réception de la décision visée à l’art. 22, le requérant doit, dans les délais  prescrits, progresser dans l’avancement de son projet et mettre en service l’installa- tion.   2 L’avancement du projet, la mise en service et les délais applicables en la matière  sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5.   2bis Les délais d’avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la  durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de cons- truction.12   3 Si le requérant ne peut pas respecter les délais d’avancement du projet et de mise en  service en cas d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exé- cution peut, sur demande, les prolonger au maximum d’une durée équivalente au délai  prévu. La demande doit être déposée par écrit avant l’expiration de ce délai.13   4 Le requérant doit transmettre à chaque fois un avis d’avancement du projet par écrit  dans les deux semaines.   5 Il doit transmettre l’avis complet de mise en service au plus tard un mois après la  mise en service. S’il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre au paiement de  la prime d’injection tant qu’il n’a pas remis l’avis.   Art. 24 Décision   1 Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service,  l’organe d’exécution décide notamment:   a. l’entrée dans le système de rétribution de l’injection;   b. si l’installation relève de la commercialisation directe ou si elle est rétribuée  au prix de marché de référence, et   c. le montant du taux de rétribution.   2 Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont dis- ponibles, avant que la participation au système de rétribution de l’injection ne lui ait       12 Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 923).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 923).     Énergie en général   8 / 106   730.03   été garantie dans son principe, l’organe d’exécution rend directement une décision  conformément à l’al. 1 si la personne concernée a transmis l’avis complet de mise en  service.   3 L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 22 et rejette la demande de  participation au système de rétribution de l’injection si:   a. les conditions d’octroi ne sont pas remplies;   b. le requérant ne respecte pas les délais en matière d’avancement du projet ou  de mise en service;   c. l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la de- mande.    Section 5 Exploitation courante, exclusion et sortie   Art. 25 Versement de la rétribution    1 L’organe d’exécution verse chaque trimestre:    a. aux exploitants d’installations participant à la commercialisation directe: la  prime d’injection;   b. aux exploitants qui injectent de l’électricité produite par leurs installations au  prix de marché de référence: la prime d’injection et le prix de marché de réfé- rence.   2 Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l’al. 1, l’or- gane d’exécution verse la rétribution au prorata durant l’année en cours. Il verse la  différence l’année suivante.   3 L’organe d’exécution réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport  à la production effective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période  de paiement subséquente.   4 Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l’organe d’exé- cution facture la part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.   5 La rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin.   6 Si l’exploitant ne transmet pas l’intégralité des informations nécessaires pour les  versements visés à l’al. 1 dans les délais prescrits, ou s’il n’approuve pas les directives  du groupe-bilan pour les énergies renouvelables adoptées par l’OFEN, le droit à la  rétribution est suspendu jusqu’à ce que ces informations ou l’approbation soient don- nées.14       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 923).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   9 / 106   730.03   7 Si une installation achète plus d’électricité au réseau qu’elle n’en injecte, l’organe  d’exécution facture:   a. aux exploitants d’installations relevant de la commercialisation directe: la  prime d’injection;   b. aux exploitants qui injectent l’électricité au prix de marché de référence: la  prime d’injection et le prix de marché de référence.15   Art. 26 Indemnité de gestion    Les producteurs participant à la commercialisation directe reçoivent chaque trimestre  de l’organe d’exécution une indemnité de gestion par kWh à hauteur de:   a. 0,55 ct. pour les installations photovoltaïques et les éoliennes;   b. 0,28 ct. pour les installations hydroélectriques;   c. 0,16 ct. pour les UIOM;   d. 0,28 ct. pour les autres installations de biomasse.   Art. 27 Obligations du groupe-bilan pour les énergies renouvelables  et des gestionnaires de réseau   1 Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables reprend l’électricité produite par les  exploitants qui injectent au prix de marché de référence et dont l’installation est équi- pée d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique  des données ou d’un système de mesure intelligent. Il rétribue l’organe d’exécution  au prix de marché de référence pour l’électricité reprise conformément au programme  prévisionnel.   2 Les gestionnaires de réseau reprennent l’électricité produite par les exploitants qui  injectent dans leur réseau au prix de marché de référence et dont l’installation n’est  équipée ni de dispositif de mesure de la courbe de charge ni de système de mesure  intelligent. Ils rétribuent l’organe d’exécution au prix de marché de référence pour  l’électricité reprise.   3 L’organe d’exécution verse sans délai les montants ainsi obtenus au fonds alimenté  par le supplément visé à l’art. 37 LEne.   Art. 28 Agrandissements ou rénovations ultérieurs    1 L’exploitant d’une installation bénéficiant d’une rétribution de l’injection est tenu  d’annoncer les agrandissements ou les rénovations à l’organe d’exécution au moins  un mois avant leur mise en service. Il doit indiquer toutes les modifications qui seront  apportées à l’installation existante.   2 La durée de rétribution n’est pas prolongée par un agrandissement ou une rénovation  ultérieurs.       15 Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019   (RO 2019 923).     Énergie en général   10 / 106   730.03   3 Pour les installations photovoltaïques, le taux de rétribution initial est réduit dès la  mise en service de l’agrandissement ou de la rénovation. Le nouveau taux de rétribu- tion est calculé selon la moyenne du taux de rétribution déterminant lors de la première  mise en service et d’un taux de rétribution de 0 ct./kWh pour l’agrandissement ou la  rénovation, pondérée en fonction de la puissance.   4 …16   5 Pour les petites installations hydroélectriques et les installations de biomasse, le taux  de rétribution initial est réduit proportionnellement dès la mise en service de l’agran- dissement ou de la rénovation. Le calcul du nouveau taux de rétribution est régi par  les annexes 1.1 et 1.5.   6 Si l’annonce visée à l’al. 1 n’a pas lieu ou n’est pas effectuée dans les délais impartis,  l’exploitant est tenu de restituer à l’organe d’exécution, sans intérêt, la différence entre  la rétribution obtenue et la rétribution calculée selon les taux visés à l’al. 3 ou 5.   Art. 29 Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi  ou des exigences minimales    1 Tant que les conditions d’octroi ou les exigences minimales ne sont pas ou plus res- pectées, il n’y a pas de droit à la prime d’injection. Si une période d’évaluation est  prévue, le droit à la prime d’injection est supprimé avec effet rétroactif pour toute la  durée de la période. La rétribution perçue en trop doit être restituée à l’organe d’exé- cution. Elle peut être déduite de prestations futures.   2 À partir du moment où les conditions d’octroi ou les exigences minimales sont à  nouveau respectées, le droit à la prime d’injection existe à nouveau. Si une période  d’évaluation est prévue, le droit à la prime d’injection existe avec effet rétroactif pour  toute la durée de la période. Les éventuels arriérés sont versés sans intérêt.   3 En cas de circonstances qui ne lui sont pas imputables justifiant le non-respect des  conditions d’octroi ou des exigences minimales, l’exploitant peut exposer à l’organe  d’exécution les mesures qu’il entend prendre pour que celles-ci soient à nouveau res- pectées. L’organe d’exécution peut lui accorder un délai approprié pour la mise en  œuvre de ces mesures, assorti le cas échéant de charges. Jusqu’à l’expiration de ce  délai, le droit à la prime d’injection demeure, dans la mesure où les charges éven- tuelles sont observées.   4 Si, après l’expiration du délai, les conditions d’octroi ou les exigences minimales ne  sont pas respectées, l’al. 1 s’applique par analogie.       16 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   11 / 106   730.03   Art. 30 Exclusion et sortie du système de rétribution de l’injection   1 L’organe d’exécution décide l’exclusion d’un exploitant du système de rétribution  de l’injection si les conditions d’octroi ou les exigences minimales:   a.17 ne sont pas respectées à plusieurs reprises et que la prime d’injection n’a  pas été versée pour cette raison pendant trois années civiles consécutives  (art. 29, al. 1);   b. n’ont pas été respectées pendant une année civile entière après l’expiration du  délai visé à l’art. 29, al. 3.   2 Une sortie du système de rétribution de l’injection est possible en tout temps moyen- nant un délai de résiliation de trois mois pour la fin d’un trimestre.   3 Après une exclusion ou une sortie, une nouvelle participation au système de rétribu- tion de l’injection est exclue.   Chapitre 3  Dispositions générales relatives à la rétribution unique et  aux contributions d’investissement   Art. 31 Exclusion de la contribution d’investissement   1 Tant que l’exploitant obtient, pour une installation, un financement des frais supplé- mentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection, aucune  rétribution unique ou contribution d’investissement ne peut lui être allouée.   2 …18   Art. 3219 Autorisation d’un début anticipé des travaux   L’OFEN peut autoriser un début anticipé des travaux pour les installations hydroélec- triques, les installations de biomasse et les installations de géothermie lorsque l’attente  de la garantie de principe impliquerait de sérieux préjudices. L’autorisation ne donne  pas droit à une contribution d’investissement.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 923).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6129). Abrogé par le ch. I de l’O  du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Énergie en général   12 / 106   730.03   Art. 3320 Exigences applicables à l’exploitation et au fonctionnement  de l’installation   1 Une installation pour laquelle une rétribution unique ou une contribution d’investis- sement a été versée doit faire l’objet, à compter de la mise en service de l’installation,  de l’agrandissement ou de la rénovation et pendant au moins la durée ci-après, d’une  maintenance permettant d’assurer une exploitation régulière:   a. 15 ans pour les installations photovoltaïques, les UIOM, les installations d’in- cinération des boues, les installations éoliennes et les installations hydroélec- triques;   b. 10 ans pour les installations de biogaz, les centrales électriques à bois, les ins- tallations au gaz d’épuration et les installations au gaz de décharge.   2 Les installations photovoltaïques doivent être exploitées pendant 15 ans au moins de  sorte à atteindre une production minimale telle qu’elle peut être attendue compte tenu  de leur emplacement et de leur orientation.   3 L’exploitant d’une installation photovoltaïque ayant bénéficié d’une rétribution  unique au sens de l’art. 25, al. 3, LEne (rétribution unique élevée) ne peut pas faire  usage de la consommation propre visée à l’art. 16 LEne pendant au moins 15 ans à  compter de la mise en service de l’installation.   Art. 34 Restitution de la rétribution unique et des contributions  d’investissement   1 Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions21 s’appliquent par  analogie à la restitution de la rétribution unique et des contributions d’investissement.   2 La restitution partielle ou intégrale de la rétribution unique ou de la contribution  d’investissement est exigée notamment lorsque les exigences applicables à l’exploi- tation et au fonctionnement au sens de l’art. 33 ne sont pas ou plus remplies.   3 La restitution partielle ou intégrale de la rétribution unique ou de la contribution  d’investissement est également exigée lorsque les conditions du marché de l’énergie  entraînent une rentabilité excessive.   Art. 34a22 Restitution des contributions d’investissement pour les projets  de prospection ou de mise en valeur de réservoirs géothermiques   1 Si un projet de prospection ou de mise en valeur d’un réservoir géothermique est  utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner par décision la  restitution complète ou partielle des contributions d’investissement qui ont été ver- sées.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   21 RS 616.1  22 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   13 / 106   730.03   2 Avant une éventuelle modification d’utilisation ou une cession, les indications sui- vantes sont transmises à l’OFEN:   a. le genre d’utilisation prévu;   b. le propriétaire et le responsable;   c. les gains éventuellement réalisés, et leur importance.   Art. 3523 Délai de carence   Lorsqu’une rétribution unique élevée a été allouée pour la réalisation d’une nouvelle  installation photovoltaïque ou l’agrandissement notable d’une installation photovol- taïque, un délai minimum d’un an à compter de la mise en service de cette installation  ou de cet agrandissement doit s’écouler avant qu’une autre installation photovoltaïque  sans consommation propre ou l’agrandissement notable d’une telle installation soit  mis en service sur le même terrain et puisse faire l’objet d’une demande de rétribution  unique élevée.   Chapitre 4  Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques   Section 1 Dispositions générales   Art. 3624 Taille minimale pour le versement d’une rétribution unique   Une rétribution unique est versée pour les installations photovoltaïques d’une puis- sance minimale de 2 kW.   Art. 37 Agrandissement ou rénovation notable d’une installation    L’agrandissement ou la rénovation d’une installation est réputé notable lorsque la  puissance de l’installation augmente d’au moins 2 kW suite à l’agrandissement ou à  la rénovation.   Art. 38 Calcul de la rétribution unique et taux25   1 La rétribution unique se compose d’une contribution de base et d’une contribution  liée à la puissance.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Énergie en général   14 / 106   730.03   1bis Pour les installations intégrées qui présentent un angle d’inclinaison d’au moins  75 degrés et qui ont été mises en service à compter du 1er janvier 2022, la contribution  liée à la puissance est augmentée d’un bonus.26   1ter Pour les installations ajoutées ou isolées qui présentent un angle d’inclinaison d’au  moins 75 degrés et qui ont été mises en service à compter du 1er janvier 2023, la con- tribution liée à la puissance est augmentée d’un bonus.27   1quater Pour les installations photovoltaïques situées en dehors des zones à bâtir et qui  n’ont été ni ajoutées à un bâtiment ni intégrées dans un bâtiment, la contribution liée  à la puissance est augmentée d’un bonus si elles présentent une puissance d’au moins  150 kW et ont été mises en place à une altitude d’au moins 1500 mètres.28   2 Les taux sont fixés à l’annexe 2.1. Le Département fédéral de l'environnement, des  transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) les contrôle chaque année.  En cas de modification substantielle des conditions, il propose au Conseil fédéral de  les adapter.   3 Pour les grandes installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier  2013, les taux pour les installations ajoutées et les installations isolées s’appliquent,  même si ces installations appartiennent à la catégorie des installations intégrées.   4 Les agrandissements et les rénovations notables bénéficient uniquement d’une con- tribution liée à la puissance en fonction de l’augmentation de la puissance obtenue  suite à l’agrandissement ou à la rénovation. Aucune contribution de base n’est versée.   5 Si une installation est agrandie avant l’obtention de la rétribution unique, la contri- bution de base est versée pour la partie de l’installation qui est mise en service en  premier et la contribution liée à la puissance en fonction de la date de mise en service  des différentes parties de l’installation.   6 Si une installation se compose de plusieurs champs de modules appartenant à di- verses catégories aux termes de l’art. 6, la contribution de base se calcule selon la  moyenne des taux pondérée en fonction de la puissance et la contribution liée à la  puissance en fonction de la part de puissance par catégorie.   Art. 38a29 Rétribution unique fixée par mise aux enchères   1 Pour les projets de réalisation de nouvelles installations photovoltaïques sans con- sommation propre d’une puissance à partir de 150 kW, le montant de la rétribution  unique est fixé par mise aux enchères.   2 Pour les installations photovoltaïques devant être construites en dehors des zones à  bâtir et remplissant certains critères supplémentaires, une mise aux enchères spéciale  peut être réalisée séparément.       26 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 820).   27 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).   28 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   15 / 106   730.03   3 La rétribution unique fixée par mise aux enchères consiste en une contribution liée  à la puissance par kilowatt de puissance installée.   4 Lorsqu’une installation présente un angle d’inclinaison d’au moins 75 degrés, un  bonus d’angle d’inclinaison est accordé conformément à l’art. 38, al. 1bis ou 1ter, en  plus du taux indiqué dans l’offre.   5 Si une installation remplit les conditions prévues à l’art. 38, al. 1quater, le bonus d’al- titude est accordé en plus du taux indiqué dans l’offre.   Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente    Art. 39 Ordre de prise en compte    1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.30   2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte,  les projets qui présentent la puissance supplémentaire la plus importante sont choisis  prioritairement.   Art. 40 Liste d’attente   1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont  inscrits sur une liste d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s’ils  ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.   2 L’organe d’exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste  d’attente.   3 Il tient une liste d’attente pour les petites installations photovoltaïques et une liste  d’attente pour les grandes installations photovoltaïques.   4 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe des contingents dans  le cadre desquels les projets figurant sur la liste d’attente des petites et des grandes  installations photovoltaïques peuvent être pris en compte.   Section 3  Procédure de demande pour les petites installations photovoltaïques   Art. 41 Demande   1 La demande de rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques doit  être déposée auprès de l’organe d’exécution après la mise en service de l’installation.   2 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.1,  ch. 3.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Énergie en général   16 / 106   730.03   3 Les exploitants d’installations visées à l’art. 7, al. 3, sont tenus de communiquer,  dans la demande, à l’organe d’exécution qu’ils renoncent à la rétribution de la contri- bution liée à la puissance (annexe 2.1, ch. 2) pour la puissance égale ou supérieure à  100 kW.   4 Si l’exploitant a déjà déposé une demande au sens de l’art. 21 ou 43 pour la même  installation, cette demande est réputée retirée suite au dépôt de la demande visée à  l’al. 1.   Art. 42 Fixation de la rétribution unique    Lorsque l’installation remplit les conditions d’octroi et que des moyens sont dispo- nibles pour sa prise en compte, l’organe d’exécution fixe le montant de la rétribution  unique en se basant sur les taux prévus à l’annexe 2.1.   Section 4  Procédure de demande pour les grandes installations photovoltaïques   Art. 43 Demande   1 La demande de rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques doit  être déposée auprès de l’organe d’exécution.   2 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.1,  ch. 4.1.   3 Si la catégorie ou la puissance de l’installation projetée est modifiée après le dépôt  de la demande, le requérant doit communiquer ce changement à l’organe d’exécution  dans les meilleurs délais.   Art. 4431 Garantie de principe   Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens  sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit la rétribution unique dans  son principe par voie de décision.   Art. 45 Délai et avis de mise en service    1 L’installation doit être mise en service au plus tard:   a. 12 mois après l’octroi de la garantie de principe visée à l’art. 44;   b. 6 ans après l’octroi de la garantie de principe visée à l’art. 44 si la mise en  place de l’installation implique un changement des bases en matière d’amé- nagement du territoire.32       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6129).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 923).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   17 / 106   730.03   2 La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution dans les trois mois  suivant la mise en service.   3 L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents mentionnés à  l’annexe 2.1, ch. 4.2.   4 Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui  ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut prolonger celui-ci sur demande.  La demande doit être déposée avant l’expiration du délai.   Art. 46 Décision   1 Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service,  l’organe d’exécution fixe le montant de la rétribution unique après réception de l’avis  complet de mise en service, sur la base des données relatives à l’installation authenti- fiées dans le cadre de la garantie d’origine.33   2 Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont dis- ponibles, avant que la rétribution unique ne lui soit garantie dans son principe, l’or- gane d’exécution rend directement une décision selon l’al. 1 si la personne concernée  a transmis l’avis complet de mise en service.   3 L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 44 et rejette la demande de  rétribution unique:   a. si les conditions d’octroi ne sont pas remplies;   b. si la mise en service n’a pas lieu dans les délais;   c. si l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la  demande.   4 Il peut également révoquer la garantie visée à l’art. 44 s’il n’a pas été avisé de la  mise en service au plus tard trois mois après celle-ci.   Section 534 Enchères pour la rétribution unique   Art. 46a Compétences   1 L’OFEN fixe, pour chaque session d’enchères, le volume mis aux enchères et l’en- chère maximale admise.   2 Il fixe également les critères supplémentaires qu’une installation doit remplir pour  pouvoir participer à une mise aux enchères spéciale (art. 38a, al. 2).   3 L’organe d’exécution réalise les enchères.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6129).   34 Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Énergie en général   18 / 106   730.03   Art. 46b Conditions de participation   1 La construction de l’installation ne peut pas débuter avant l’adjudication.   2 Une seule offre peut être déposée par terrain et par session d’enchères.   Art. 46c Procédure de mise aux enchères   1 L’organe d’exécution indique dans la mise au concours les conditions de la mise aux  enchères ainsi que les informations et documents à fournir avec l’offre.   2 Il octroie l’adjudication aux offres qui:   a. remplissent les conditions de participation;   b. présentent le taux le plus avantageux par kilowatt de puissance;   c. s’inscrivent dans le volume mis aux enchères, et   d. donnent lieu, dans le délai fixé par l’organe d’exécution, au dépôt d’une sûreté  égale à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance to- tale proposée dans l’offre.   3 Si la totalité de la puissance des offres qui remplissent les conditions de participation  est inférieure au volume mis aux enchères, celui-ci sera automatiquement réduit à  90 % de la puissance proposée dans les offres.   Art. 46d Délai et avis de mise en service   1 L’installation doit être mise en service au plus tard 18 mois après l’entrée en force  de l’adjudication.   2 La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution dans les trois mois  suivant la mise en service.   3 L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents visés à l’an- nexe 2.1, ch. 4.2.   4 Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui  ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut prolonger celui-ci sur demande.  La demande doit être déposée avant l’expiration du délai.   Art. 46e Montant définitif de la rétribution unique   1 Le montant définitif de la rétribution unique est calculé sur la base des données re- latives à l’installation authentifiées dans le cadre de la garantie d’origine et de l’offre  déposée.   2 Lorsque la puissance de l’installation est supérieure à celle indiquée dans l’offre, la  rétribution unique n’est versée que pour la puissance mentionnée dans l’offre.   3 Lorsque la puissance de l’installation est inférieure à celle indiquée dans l’offre:   a. la rétribution unique n’est versée que pour la puissance effectivement instal- lée;     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   19 / 106   730.03   b. la sûreté déposée est conservée proportionnellement à la différence par rapport  à l’offre lorsque la puissance effectivement installée est inférieure à 90 % de  la puissance proposée dans l’offre.   Art. 46f Révocation de l’adjudication et sanction   1 L’organe d’exécution révoque l’adjudication et conserve la sûreté déposée à titre de  sanction, en faveur du fonds alimenté par le supplément, dans les cas suivants:   a. les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;   b. la mise en service n’est pas réalisée dans les délais;   c. l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans l’offre.   2 À titre de sanction, l’organe d’exécution peut conserver en faveur du fonds alimenté  par le supplément tout ou partie de la sûreté déposée si l’avis de mise en service ne lui  est pas remis dans les trois mois suivant la mise en service.   Art. 46g Versement de la rétribution unique et remboursement de la sûreté   1 La rétribution unique est versée au plus tard trois mois après réception de l’avis  complet de mise en service.   2 La sûreté déposée est remboursée avec le versement de la rétribution unique, à con- dition qu’elle n’ait pas été conservée entièrement ou partiellement en vertu de  l’art. 46e ou 46f.   Art. 46h Publication relative aux enchères   L’organe d’exécution publie les informations suivantes sur les mises aux enchères  pour la rétribution unique:   a. la date de dépôt des offres;   b. le mécanisme de prix;   c. le nombre d’offres reçues;   d. le volume des offres reçues en kW;   e. le nombre d’adjudications;   f. le nombre d’offres exclues;   g. le volume des offres exclues en kW;   h. l’enchère maximale admise en francs par kW;   i. l’enchère la plus basse en francs par kW;   j. l’enchère la plus élevée en francs par kW;   k. la valeur d’adjudication moyenne, pondérée en fonction du volume, en francs  par kW;     Énergie en général   20 / 106   730.03   l. le montant, en francs par kW, de l’enchère la plus basse ayant obtenu une  adjudication;   m. le montant, en francs par kW, de l’enchère la plus élevée ayant obtenu une  adjudication.    Chapitre 5  Contribution d’investissement allouée pour les installations  hydroélectriques   Section 1 Dispositions générales   Art. 47 Agrandissement ou rénovation notable   1 L’agrandissement d’une installation est réputé notable lorsque des mesures de cons- truction permettent:   a.35 d’accroître le débit équipé du cours d’eau déjà exploité d’au moins 20 % et si  l’installation agrandie dispose d’un réservoir dont le contenu permet de pro- duire de l’électricité pendant six heures à pleine charge;   b. d’augmenter la hauteur de chute brute moyenne d’au moins 10 %;   c. d’utiliser davantage d’eau, à hauteur d’au moins 10 % de la quantité annuelle  moyenne d’eau utilisée au cours des cinq dernières années complètes d’ex- ploitation précédant la mise en service de l’agrandissement;   d.36 d’augmenter le volume d’accumulation utilisable d’au moins 15 %, et d’au  moins 150 000 mètres cubes, ou   e. d’augmenter la moyenne annuelle de la production nette d’au moins 20 % ou  30 GWh par rapport à la moyenne des cinq dernières années complètes d’ex- ploitation avant le dépôt de la demande de contribution d’investissement.   2 La rénovation d’une installation est réputée notable:   a. si au moins une composante principale de l’installation, telle que la prise  d’eau, les pompes d’alimentation, le barrage, le réservoir, la conduite forcée,  les machines ou l’équipement électromécanique, est remplacée ou fait l’objet  d’un assainissement total, et   b.37 si l’investissement rapporté à la production nette sur une année en moyenne  des cinq années complètes d’exploitation précédant la rénovation s’élève au  moins à 14 ct./kWh.       35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 6129).   36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 923).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   21 / 106   730.03   Art. 4838 Taux   1 Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d’in- vestissement s’élève à 50 % des coûts d’investissement imputables.   2 La contribution d’investissement se monte à 60 % des coûts d’investissement impu- tables pour:   a. les nouvelles installations et les agrandissements réputés notables au sens de  l’art. 47, al. 1, let. a à c, ou e, pour autant que 50 % au moins de la production  supplémentaire soient générés durant le semestre d’hiver et que cette produc- tion hivernale atteigne au moins 5 GWh;   b. les agrandissements réputés notables au sens de l’art. 47, al. 1, let. d.   3 Pour les rénovations notables, la contribution d’investissement s’élève à:   a. 40 % des coûts d’investissement imputables, pour les installations d’une puis- sance inférieure à 1 MW;   b. 20 % des coûts d’investissement imputables, pour les installations d’une puis- sance supérieure à 10 MW.   4 Les taux visés à l’al. 3 sont réduits linéairement pour les installations d’une puis- sance de 1 à 10 MW.   5 Pour les agrandissements et les rénovations notables, la puissance après l’agrandis- sement ou la rénovation est déterminante.   6 Pour les installations hydroélectriques frontalières, la contribution d’investissement  est réduite de la part de souveraineté non suisse.   Section 2  Ordre de prise en compte des installations hydroélectriques  d’une puissance maximale de 10 MW et liste d’attente   Art. 49 Ordre de prise en compte   1 La date de dépôt de la demande est déterminante pour la prise en compte d’un projet  de réalisation, d’agrandissement notable ou de rénovation notable d’une installation  hydroélectrique d’une puissance maximale de 10 MW.39   2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte,  les projets qui présentent la production supplémentaire la plus importante par rapport  à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Énergie en général   22 / 106   730.03   Art. 50 Liste d’attente   1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont  inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les condi- tions d’octroi.   2 L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.   3 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en  fonction de la date de dépôt de la demande.   Section 3  Ordre de prise en compte des installations hydroélectriques  d’une puissance supérieure à 10 MW   Art. 51 Moyens disponibles   1 Les moyens qui peuvent être utilisés pour les contributions d’investissement desti- nées aux installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW (art. 36,  al. 2, OEne40) sont attribués à un rythme bisannuel.   2 La période de deux ans débute le 1er janvier de l’année correspondant à une date  de référence. Les dates de référence sont le 30 juin 2018, le 31 août 2020, le  31 août 2022, le 30 juin 2024, le 30 juin 2026, le 30 juin 2028 et le 30 juin 2030.41   3 Si toutes les demandes déposées jusqu’à une date de référence peuvent être prises  en compte et que des moyens sont encore disponibles, les demandes déposées par la  suite peuvent aussi être prises en compte au fur et à mesure jusqu’à ce que les moyens  disponibles pour ces deux années soient épuisés.   Art. 52 Ordre de prise en compte   1 Si les demandes déposées jusqu’à une date de référence ne peuvent pas toutes être  prises en compte, les projets de nouvelle installation ou d’agrandissement qui présen- tent la production supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d’in- vestissement sont choisis prioritairement. Dans le cas de projets qui, à la suite de me- sures de construction, peuvent permettre de stocker une quantité d’énergie addi- tionnelle, cette quantité d’énergie est ajoutée à la production supplémentaire.42   2 Sont prises en compte toutes les demandes qui peuvent être financées intégralement  par les moyens disponibles pour la période de deux ans.   3 Si des moyens sont encore disponibles et qu’ils atteignent au moins 50 % de la con- tribution d’investissement nécessaire pour le projet qui suit dans l’ordre de prise en  compte des projets de nouvelle installation ou d’agrandissement, ce projet est aussi       40  RS 730.01  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3479).  42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3479).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   23 / 106   730.03   pris en compte. Le montant nécessaire à ce projet est déduit des moyens disponibles  à la date de référence suivante.   4 Si les moyens restants n’atteignent pas 50 %, aucun autre projet n’est pris en compte  et les moyens restants sont ajoutés aux moyens disponibles pour la période de deux  ans suivante.   5 Si toutes les demandes de contribution d’investissement pour de nouvelles installa- tions ou des agrandissements déposées jusqu’à une date de référence peuvent être  prises en compte et que des moyens sont ensuite encore disponibles, les projets de  rénovation sont pris en compte. Les projets qui présentent la production supplémen- taire la plus importante par rapport à la contribution d’investissement sont choisis  prioritairement.   6 Les demandes pour des installations qui ne peuvent pas être prises en compte sont  réévaluées aux dates de référence suivantes en même temps que les nouvelles de- mandes conformément aux al. 1 à 5.   7 Si des moyens réservés pour un projet ne sont pas utilisés, ils servent au fur et à  mesure à la prise en compte des projets dans l’ordre établi aux al. 1 à 5.   Section 4 Procédure de demande   Art. 53 Demande   1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.   2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire  ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité  du projet démontrée.   3 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.2.   Art. 54 Garantie de principe   Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies  et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la con- tribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:   a.43 le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des  coûts d’investissement imputables;   b. le montant maximal que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser;   c. la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;   d. le plan de paiement visé à l’art. 60;   e. le délai de mise en service de l’installation.       43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Énergie en général   24 / 106   730.03   Art. 55 Avis de mise en service   1 Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service.   2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:   a. date de mise en service;   b. procès-verbal de reprise;   c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.   Art. 56 Avis de fin des travaux   1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard un an après la mise  en service.   2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:   a. décompte détaillé des coûts de construction;   b. liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non  imputables.   Art. 57 Prolongation des délais   Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise de  l’avis de fin des travaux:   a. si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont  pas imputables, et   b. si la demande est déposée avant l’expiration du délai.   Art. 58 Déclaration de la production nette    La production nette annuelle depuis la mise en service doit être déclarée à l’OFEN  après la cinquième année complète d’exploitation.   Art. 5944 Fixation définitive de la contribution d’investissement   Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de la déclaration de la pro- duction nette, l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’ap- puyant sur les coûts d’investissement effectifs.   Art. 60 Versement échelonné de la contribution d’investissement    1 La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.   2 Dans la garantie visée à l’art. 54, l’OFEN fixe le moment du versement des diffé- rentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   25 / 106   730.03   3 La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d’auto- risation d’un début anticipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premier versement est  effectué au plus tôt lors de l’octroi de la garantie visée à l’art. 54.   4 La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribu- tion d’investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la  garantie visée à l’art. 54 peuvent être versés.   Section 5 Critères de mesure   Art. 61 Coûts d’investissement imputables   1 Les coûts de construction, de planification et de direction des travaux ainsi que les  prestations propres de l’exploitant sont imputables pour le calcul de la contribution  d’investissement:   a. s’ils sont en lien direct avec les parties de l’installation nécessaires à la pro- duction d’électricité et démontrés;   b. s’ils sont directement nécessaires pour augmenter ou maintenir la production  d’électricité;    c. s’ils sont appropriés, et   d. s’ils sont exécutés de manière efficace.   2 Les coûts de planification et de direction des travaux sont pris en compte à concur- rence de 15 % au maximum des coûts de construction imputables.   3 Les prestations propres de l’exploitant telles que les prestations de planification ou  de construction propres ne sont imputables que si elles sont usuelles et peuvent être  justifiées au moyen d’un rapport de travail détaillé.   4 Lorsque des investissements destinés à rénover, à agrandir ou à remplacer une ins- tallation existante sont réalisés pendant la durée de la concession et que la durée rési- duelle de la concession de l’installation est inférieure à la durée moyenne d’utilisation,  pondérée en fonction des investissements, des pièces déterminantes de l’installation,  les coûts d’investissement imputables sont pris en compte selon le rapport entre la  durée résiduelle de la concession et la durée d’utilisation pondérée des investissements  en appliquant un taux d’actualisation annuel correspondant au taux d’intérêt calculé.  Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il existe une convention portant sur une indemni- sation de la valeur résiduelle et prenant en compte de manière appropriée une éven- tuelle contribution d’investissement.45       45 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Énergie en général   26 / 106   730.03   Art. 6246 Coûts non imputables   1 Ne sont notamment pas imputables:   a. les coûts en lien avec des parties de l’installation qui servent au pompage- turbinage;   b. les coûts qui sont indemnisés d’une autre manière, en particulier les coûts des  mesures visées à l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protec- tion des eaux (LEaux)47 et à l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la  pêche (LFSP)48.   2 Si une partie de l’installation ne sert pas exclusivement au pompage-turbinage, seuls  les coûts qui concernent le pompage-turbinage peuvent ne pas être pris en compte.   Art. 6349 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement  dans des cas particuliers   1 Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour  l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’an- nexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.   2 Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle  est réduite en conséquence.   Art. 64 à 6650   Chapitre 6  Contribution d’investissement allouée pour les installations  de biomasse   Section 1 Conditions d’octroi   Art. 6751 Catégories d’installations   1 Sont réputées installations de biogaz les installations destinées à la production  d’électricité et de chaleur à partir de gaz biogène obtenu par la fermentation de bio- masse, soit sur le site d’un module CCF, soit sur un site équipé d’une conduite de gaz  propre à l’exploitation.   2 Sont réputées centrales électriques à bois les installations destinées à la production  d’électricité et de chaleur à partir du bois.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 923).   47 RS 814.20  48 RS 923.0  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).  50 Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   27 / 106   730.03   3 Sont réputées UIOM les installations destinées au traitement thermique des déchets  urbains visées aux art. 31 et 32 de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets  (OLED)52.   4 Sont réputées installations d’incinération des boues les installations destinées au trai- tement thermique des déchets de la biomasse, en particulier les boues d’épuration, les  boues de papier et les boues provenant de l’industrie alimentaire, visées aux art. 31 et  32 OLED.   5 Sont réputées installations au gaz d’épuration les installations destinées à utiliser le  gaz d’épuration des stations d’épuration des collectivités publiques pour la production  d’électricité et de chaleur, qu’elles incluent ou non la fermentation de cosubstrats col- lectés.   6 Sont réputées installations au gaz de décharge les installations destinées à utiliser du  gaz provenant de décharges au sens des art. 35 à 43 OLED pour la production d’élec- tricité.   Art. 68 Agrandissement ou rénovation notable   1 L’agrandissement d’une installation est réputé notable lorsque des mesures de cons- truction permettent d’augmenter d’au moins 25 % la production annuelle d’électricité  par rapport à la moyenne des trois dernières années complètes d’exploitation précé- dant la mise en service de l’agrandissement.    2 La rénovation d’une installation est réputée notable lorsque les coûts d’investisse- ment imputables de la rénovation atteignent au moins les montants suivants:   a. 100 000 francs pour les installations de biogaz et les centrales électriques à  bois;   b. 15 millions de francs pour les UIOM et les installations d’incinération des  boues;   c. 250 000 francs pour les installations au gaz d’épuration d’un équivalent-habi- tant égal ou supérieur à 50 000;   d. 100 000 francs pour les installations au gaz d’épuration d’un équivalent-habi- tant inférieur à 50 000 et les installations au gaz de décharge.53   Art. 69 Exigences énergétiques minimales    1 Les exigences énergétiques minimales sont fixées à l’annexe 2.3.   2 En cas de rénovation notable, l’installation doit produire au moins autant d’électri- cité après la rénovation qu’avant celle-ci.       52 RS 814.600  53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Énergie en général   28 / 106   730.03   Section 254 Contribution d’investissement   Art. 70 Taux   La contribution d’investissement s’élève à:   a. 50 % des coûts d’investissement imputables, pour les installations de biogaz;   b. 40 % des coûts d’investissement imputables, pour les centrales électriques à  bois;   c. 20 % des coûts d’investissement imputables, pour les UIOM, les installations  d’incinération des boues ainsi que les installations au gaz d’épuration et au  gaz de décharge.   Art. 71 Contribution maximale   La contribution d’investissement ne peut pas dépasser les montants suivants:   a. 12 millions de francs pour les centrales électriques à bois;   b. 6 millions de francs pour les UIOM et les installations d’incinération des  boues;   c. 1 million de francs pour les installations au gaz d’épuration et au gaz de dé- charge.    Section 3 Ordre de prise en compte et liste d’attente   Art. 72 Ordre de prise en compte    1 Une demande est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.   2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte,  les projets qui présentent la production supplémentaire d’électricité la plus importante  par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.   Art. 73 Liste d’attente   1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont  inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les condi- tions d’octroi.   2 L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.   3 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en  fonction de la date de dépôt de la demande.       54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   29 / 106   730.03   Section 4 Procédure de demande   Art. 74 Demande   1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.   2 Elle ne peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire exécutoire  ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu’une fois la constructibilité  du projet démontrée.   3 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.3.   Art. 75 Garantie de principe    Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies  et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la con- tribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:   a.55 le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des  coûts d’investissement imputables;   b. le montant maximal que la contribution d’investissement ne doit pas dépasser;   c. la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;   d. le plan de paiement visé à l’art. 80;   e. le délai de mise en service de l’installation.   Art. 76 Avis de mise en service   L’art. 55 s’applique par analogie à l’obligation de transmettre un avis de mise en ser- vice.   Art. 77 Avis de fin des travaux    1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la  mise en service.   2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:   a. décompte détaillé des coûts de construction;   b. liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non  imputables;   c. déclaration de la production nette de la première année complète d’exploita- tion.       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Énergie en général   30 / 106   730.03   Art. 78 Prolongation des délais   L’art. 57 s’applique par analogie à la prolongation des délais de mise en service et de  remise de l’avis de fin des travaux.   Art. 7956 Fixation définitive de la contribution d’investissement   Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux,  l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les  coûts d’investissement effectifs.   Art. 80 Versement échelonné de la contribution d’investissement    1 La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.   2 Dans la garantie visée à l’art. 75, l’OFEN fixe le moment du versement des diffé- rentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).   3 La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d’auto- risation d’un début anticipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premier versement est  effectué au plus tôt lors de l’octroi de la garantie visée à l’art. 75.   4 La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribu- tion d’investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la  garantie visée à l’art. 75 peuvent être versés.   Section 5 Critères de mesure   Art. 8157 Coûts d’investissement imputables   Les coûts d’investissement visés à l’art. 61 sont imputables.   Art. 82 Coûts non imputables   Ne sont notamment pas imputables:   a.58 …   b. les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement thermique  des déchets;   c. les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des eaux  usées;   d. les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des combus- tibles ou à l’exploitation d’un réseau de chaleur à distance.       56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   58 Abrogée par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, avec effet au 1er avr. 2019 (RO 2019 923).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   31 / 106   730.03   Art. 8359 Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement  dans des cas particuliers   1 Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour  l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’an- nexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.   2 Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle  est réduite en conséquence.   Art. 84 à 8760   Chapitre 6a61  Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes   Section 1 Taux   Art. 87a   La contribution d’investissement s’élève à 60 % des coûts d’investissement impu- tables.   Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente   Art. 87b Ordre de prise en compte   1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.   2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte,  les projets qui présentent la production d’électricité supplémentaire la plus importante  par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.   Art. 87c Liste d’attente   1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont  inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les condi- tions d’octroi.   2 L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.   3 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en  fonction de la date de dépôt de la demande.       59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   60 Abrogés par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771).  61 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 771).     Énergie en général   32 / 106   730.03   Section 3 Procédure de demande   Art. 87d Demande   1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.   2 Elle ne peut être déposée que si les résultats des mesures du vent effectuées sur  l’emplacement d’une nouvelle installation ou les données d’exploitation d’installa- tions éoliennes existantes ainsi qu’une évaluation du rendement énergétique à l’em- placement de l’installation éolienne ont été fournis. Les mesures et l’évaluation du  rendement doivent respecter les exigences minimales visées à l’annexe 2.4.   3 La demande doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’an- nexe 2.4.   Art. 87e Garantie de principe   Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande que les conditions d’octroi sont remplies  et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’OFEN garantit la con- tribution d’investissement dans son principe et fixe ce qui suit:   a. le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des  coûts d’investissement imputables;   b. le montant maximal de la contribution d’investissement;   c. la date limite à laquelle la construction doit commencer;   d. le plan de paiement visé à l’art. 87j;   e. le délai de mise en service de l’installation.   Art. 87f Avis de mise en service   L’art. 55 s’applique par analogie à l’obligation de remettre un avis de mise en service.   Art. 87g Avis de fin des travaux   1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard deux ans après la  mise en service.   2 Il comporte les données et documents suivants:   a. un décompte détaillé des coûts de construction;   b. une liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement  non imputables.   Art. 87h Prolongation des délais   Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise de  l’avis de fin des travaux aux conditions suivantes:   a. le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas  imputables;     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   33 / 106   730.03   b. la demande est déposée avant l’expiration du délai.   Art. 87i Fixation définitive de la contribution d’investissement   Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux,  l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les  coûts d’investissement effectifs.   Art. 87j Versement échelonné de la contribution d’investissement   1 La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.   2 Dans sa garantie visée à l’art. 87e, l’OFEN fixe le moment du versement des diffé- rentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).   3 La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux.   4 La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribu- tion d’investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la  garantie visée à l’art. 87e peuvent être versés.   Section 4 Critères de mesure   Art. 87k Coûts d’investissement imputables   Les coûts d’investissement visés à l’art. 61 sont imputables.   Art. 87l Coûts non imputables   Ne sont notamment pas imputables:   a. les coûts d’acquisition du terrain;   b. les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des op- positions et des recours.   Art. 87m Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement  dans des cas particuliers   1 Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour  l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’an- nexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.   2 Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle  est réduite en conséquence.      Énergie en général   34 / 106   730.03   Chapitre 6b62  Contributions d’investissement allouées pour la prospection  et pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique et pour  de nouvelles installations géothermiques   Section 1 Conditions d’octroi et taux   Art. 87n Conditions d’octroi   1 Une contribution d’investissement pour la mise en valeur d’un réservoir géother- mique peut être allouée uniquement si une prospection a été réalisée au préalable dans  la zone concernée et qu’un rapport de prospection concernant la probabilité de trouver  un réservoir géothermique présumé a été établi.   2 Une contribution d’investissement pour la réalisation d’une installation géother- mique peut être allouée uniquement si une mise en valeur a été réalisée au préalable  dans la zone concernée et qu’un rapport de mise en valeur concernant la production  attendue du réservoir géothermique a été établi.   Art. 87o Taux   1 La contribution d’investissement allouée pour la prospection, pour la mise en valeur  ou pour la réalisation d’une installation s’élève, dans chaque cas, à 60 % des coûts  d’investissement imputables.   2 La contribution d’investissement allouée pour une prospection ou pour une mise en  valeur peut en particulier être réduite lorsque les risques géologiques sont faibles ou  lorsque le caractère technique, qualitatif ou innovant de la demande est faible.   Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente   Art. 87p Ordre de prise en compte   1 La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.   2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte,  les projets qui présentent la production d’électricité supplémentaire la plus importante  par rapport à la contribution d’investissement sont choisis prioritairement.   Art. 87q Liste d’attente   1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont  inscrits sur une liste d’attente, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les condi- tions d’octroi.   2 L’OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.       62 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   35 / 106   730.03   3 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN prend en compte les pro- jets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même état d’avancement, ils  sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.   Section 3 Procédure de demande   Art. 87r Demande   1 La demande de contribution d’investissement doit être déposée auprès de l’OFEN.   2 La demande de contribution d’investissement pour la prospection ou pour la mise en  valeur peut être présentée uniquement lorsque toutes les demandes d’autorisation et  de concession requises ont été remises aux autorités compétentes et que le finance- ment du projet est assuré.   3 La demande de contribution d’investissement pour une installation géothermique ne  peut être présentée qu’après l’obtention d’un permis de construire ou d’une conces- sion exécutoire.   4 Une demande selon l’al. 2 ou 3 doit comporter l’ensemble des données et des docu- ments visés aux annexes 2.5 ou 2.6.   Art. 87s Groupe d’experts pour les projets de prospection  ou de mise en valeur   1 L’OFEN fait appel à un groupe d’experts indépendant du projet, composé de six spé- cialistes au plus, chargé d’examiner les demandes de contribution d’investissement  pour la prospection ou la mise en valeur. Le canton d’implantation peut par ailleurs  déléguer un représentant au sein de ce groupe.   2 Le groupe d’experts évalue les demandes et adresse à l’OFEN une recommandation  relative à son appréciation du projet. Le représentant cantonal ne peut se prononcer  sur cette recommandation. Le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes sup- plémentaires dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 87t Contrat et garantie de principe   1 Lorsque les conditions d’octroi d’une contribution d’investissement pour la prospec- tion ou pour la mise en valeur visées à l’annexe 2.5 sont remplies et que des moyens  sont disponibles pour prendre en compte la demande, la Confédération conclut avec  le requérant un contrat de droit administratif.   2 Lorsque les conditions d’octroi visées à l’annexe 2.6 pour la réalisation d’une ins- tallation géothermique sont remplies et que des moyens sont disponibles pour prendre  en compte la demande, l’OFEN garantit la contribution d’investissement dans son  principe et fixe ce qui suit:   a. le montant de la contribution d’investissement, calculé en pourcentage des  coûts d’investissement imputables;     Énergie en général   36 / 106   730.03   b. le montant maximal de la contribution d’investissement;   c. la date limite à laquelle la construction doit commencer;   d. le plan de paiement visé à l’art. 87z;   e. le délai de mise en service de l’installation;   f. les données importantes pour la production qui doivent être communiquées en  vertu de l’art. 87w, let. d.   Art. 87u Rapport final de prospection ou de mise en valeur   Un rapport final doit être remis à l’OFEN à l’issue d’une prospection ou d’une mise  en valeur. Son contenu est défini dans le contrat visé à l’art. 87t, al. 1.   Art. 87v Avis de mise en service d’installations géothermiques   1 Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service de  l’installation géothermique.    2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:   a. date de mise en service;   b. procès-verbal de reprise;   c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.   Art. 87w Avis de fin des travaux pour les installations géothermiques   1 Un avis de fin des travaux doit être remis à l’OFEN au plus tard six ans après la mise  en service de l’installation géothermique.    2 Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:   a. décompte détaillé des coûts de construction;   b. liste des coûts d’investissement imputables et des coûts d’investissement non  imputables;   c. indication de la production nette des cinq premières années d’exploitation;   d. toutes les données relatives à la production, depuis la mise en service.   Art. 87x Prolongation des délais   Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise du  rapport final ou de l’avis de fin des travaux aux conditions suivantes:   a. le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas  imputables;   b. la demande est déposée avant l’expiration du délai.     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   37 / 106   730.03   Art. 87y Fixation définitive de la contribution d’investissement allouée  pour les installations géothermiques   Si les conditions d’octroi sont encore remplies au moment de l’avis de fin des travaux,  l’OFEN fixe définitivement la contribution d’investissement en s’appuyant sur les  coûts d’investissement effectifs.   Art. 87z Versement échelonné de la contribution d’investissement   1 La contribution d’investissement est versée en plusieurs tranches.   2 Dans le contrat visé à l’art. 87t, al. 1, ou la garantie de principe visée à l’art. 87t,  al. 2, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à  verser par tranche au cas par cas.   3 La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d’auto- risation d’un début anticipé des travaux en vertu de l’art. 32, le premier versement est  effectué au plus tôt lors de l’octroi de la garantie visée à l’art. 87t, al. 2.   4 La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribu- tion d’investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la  garantie visée à l’art. 87t, al. 2, peuvent être versés.   Section 4 Critères de mesure   Art. 87zbis Coûts d’investissement imputables   1 Seuls les coûts d’investissement effectifs directement nécessaires à la réalisation  économe et appropriée du projet sont imputables dans le calcul de la contribution  d’investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur. De plus, l’art. 61 s’ap- plique par analogie.   2 L’art. 61 s’applique aux coûts d’investissement imputables pour les installations  géothermiques.   Art. 87zter Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement  dans des cas particuliers   1 Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour  l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’an- nexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.   2 Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle  est réduite en conséquence.      Énergie en général   38 / 106   730.03   Chapitre 7  Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes  installations hydroélectriques   Section 1 Dispositions générales   Art. 88 Précisions concernant le droit à la prime de marché   1 Les grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW  ne donnent pas seulement droit à la prime de marché en tant qu’installations indivi- duelles mais également si elles sont constituées d’un groupe d’installations:   a. dont toutes les installations individuelles sont reliées sur le plan hydraulique  et sont optimisées conjointement, et   b. dont les coûts de revient ne sont pas couverts dans l’ensemble.    2 Si une installation individuelle participant au système de rétribution de l’injection  fait partie d’un tel groupe d’installations, ce dernier ne donne droit à la prime de mar- ché que si sa puissance dépasse 10 MW également sans cette installation individuelle.   3 Le risque de coûts de revient non couverts n’incombe pas à l’entreprise d’approvi- sionnement en électricité au lieu du propriétaire (art. 30, al. 2, LEne) si l’achat d’élec- tricité par l’entreprise mentionnée repose sur un contrat conclu après le 1er janvier  2016 et axé sur le court ou le moyen terme. Le droit à la prime de marché n’est pas  transféré à l’entreprise d’approvisionnement en électricité.    4 L’al. 3 s’applique par analogie au transfert du risque et du droit à la prime de marché  dans la relation entre exploitant et propriétaire.   Art. 89 Recettes du marché   1 Seules les recettes qui proviennent de la vente d’électricité sur le marché (recettes  du marché) sont prises en compte. Les autres recettes, notamment les recettes des ser- vices-système et des garanties d’origine, ne sont pas prises en compte.   2 Les recettes du marché sont déterminées sur la base du prix du marché, à l’aide du  profil horaire effectif de l’installation ou de la somme de ces profils lorsqu’il s’agit  d’un groupe d’installations. Dans le cas d’une installation partenaire, le profil déter- miné est réparti proportionnellement entre les partenaires.    3 Est considéré comme prix du marché, aussi pour l’électricité négociée hors bourse,  le prix spot horaire pour la zone de prix Suisse à un cours mensuel moyen.   4 …63   5 Si une installation individuelle participant au système de rétribution de l’injection  fait partie d’un groupe d’installations, la rétribution de l’injection versée est détermi- nante pour les recettes de l’installation individuelle.       63 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   39 / 106   730.03   Art. 90 Coûts de revient et autres coûts   1 Les coûts d’exploitation indispensables pour une production efficace sont pris en  compte comme coûts de revient, tandis que les autres coûts, notamment les dépenses  pour des prestations de services globales, ne sont pas pris en compte. Sont également  pris en compte:   a. la redevance hydraulique;   b. les manques à gagner dus à l’électricité cédée à la collectivité publique à titre  gratuit ou à prix réduit;   c. les impôts directs, les impôts sur le bénéfice seulement s’ils correspondent à  un bénéfice réel et ne sont pas dus à la collectivité publique locale sur la base  d’un accord et indépendamment des bénéfices.   2 Les coûts de capital calculés sont également pris en compte en tant que coûts de  revient. Le taux d’intérêt visé à l’annexe 3 s’applique. Les amortissements sont en  principe effectués conformément à l’ancienne pratique pour l’installation concernée.64   3 L’OFEN fixe dans une directive les coûts d’exploitation et de capital imputables.   Section 2 Prime de marché et approvisionnement de base   Art. 91 Déduction de l’approvisionnement de base   1 Les ayants droit à la prime de marché qui sont chargés de l’approvisionnement de  base doivent, pour déterminer la déduction arithmétique de l’approvisionnement de  base (art. 31, al. 1, LEne), inclure l’ensemble de leur potentiel de vente réalisable dans  l’approvisionnement de base.    2 À la place de cette déduction, ils peuvent appliquer une déduction ajustée de l’ap- provisionnement de base (art. 31, al. 2, LEne). Cette déduction s’obtient en retran- chant de la première déduction (al. 1) l’autre électricité de l’approvisionnement de  base provenant d’énergies renouvelables qui n’est soutenu ni dans le cadre du système  de rétribution de l’injection ni dans un autre cadre. Cette quantité à déduire peut in- clure l’électricité provenant d’installations de tiers uniquement si:65   a. l’achat se fonde sur des contrats à moyen ou à long terme et que la garantie  d’origine relative à cet achat est produite, ou que   b. l’électricité a été reprise conformément à l’art. 15 LEne.       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   65 Erratum du 28 déc. 2017 (RO 2017 7783).     Énergie en général   40 / 106   730.03   Art. 92 Répartition du portefeuille entre prime de marché et  approvisionnement de base   1 Si le portefeuille d’un ayant droit à la prime de marché contient de l’électricité pro- duite par plusieurs grandes installations hydroélectriques et dont les coûts de revient  ne sont pas couverts, il y a lieu de considérer que l’ayant droit vend l’électricité de  chaque installation, sous forme de parts uniformes par rapport à l’ensemble du porte- feuille, sur le marché et dans l’approvisionnement de base. La prime de marché lui est  accordée par installation en fonction de la part destinée au marché (taux de prime de  marché).   2 Le taux de prime de marché se calcule comme quotient des deux éléments suivants:   a. la différence entre l’électricité contenue dans le portefeuille, produite par des  grandes installations hydroélectriques et dont les coûts de revient ne sont pas  couverts, et la déduction de l’approvisionnement de base appliquée, et   b. l’électricité contenue dans le portefeuille, produite par des grandes installa- tions hydroélectriques et dont les coûts de revient ne sont pas couverts.   3 Si l’ayant droit à la prime de marché obtient davantage sur l’ensemble du portefeuille  avec la prime de marché et les ventes dans l’approvisionnement de base que ce qui est  nécessaire pour couvrir les coûts de revient, la prime de marché se réduit d’autant.   Art. 93 Prise en compte globale des entreprises d’approvisionnement  en électricité   1 Dans le cas d’une entreprise d’approvisionnement en électricité comportant plu- sieurs entités juridiques autonomes responsables de domaines comme la production,  l’exploitation du réseau et l’approvisionnement de base, l’entité ayant droit à la prime  de marché doit se faire imputer le potentiel des autres entités en matière d’approvi- sionnement de base.   2 Une telle entité juridique autonome peut aussi vendre au prix de revient dans le cadre  de l’approvisionnement de base (art. 31, al. 3, LEne) l’électricité produite par des  grandes installations hydroélectriques si ce n’est pas elle-même, mais une autre unité  qui a droit à la prime de marché. Quiconque n’est pas lié de la sorte à un ayant droit à  la prime de marché, mais seulement par une participation, n’a pas ce droit.   Section 3 Procédure de demande et restitution   Art. 94 Demande   1 Les ayants droit à la prime de marché déposent leur demande auprès de l’OFEN au  plus tard le 31 mai de l’année suivant celle pour laquelle ils sollicitent la prime de  marché.    2 La demande doit porter sur l’ensemble de l’électricité du portefeuille pour laquelle  une prime de marché est sollicitée et démontrer au moins les éléments suivants:     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   41 / 106   730.03   a. quelle quantité d’électricité provient de quelles installations et à quelle part de  production par installation cette quantité correspond;   b. profils horaires effectifs par installation;   c. coûts imputables par installation sur la base des comptes annuels, pour l’année  hydrologique ou l’année civile;   d. pratique en matière d’amortissements au cours des cinq dernières années;    e. pour une installation individuelle relevant du système de rétribution de l’in- jection: part de production dans le groupe d’installations et rétribution de l’in- jection;   f. informations relatives aux mesures prises en vue d’améliorer la situation des  coûts.   3 En outre, les éléments suivants doivent au moins être présentés dans les cas qui com- prennent l’approvisionnement de base:    a. potentiel en matière d’approvisionnement de base;   b. déduction de l’approvisionnement de base appliquée;   c. quantité d’électricité retranchée visée à l’art. 91, al. 2;   d. vente effectuée dans l’approvisionnement de base par grande installation hy- droélectrique;   e. prix moyen de cette vente.   4 L’exploitant de l’installation, le propriétaire et les entités de l’entreprise qui leur sont  associées soutiennent les requérants en leur fournissant les renseignements et les do- cuments nécessaires. Au besoin, l’OFEN peut s’adresser directement à ces acteurs.   Art. 95 Procédure auprès de l’OFEN et recours à la Commission  de l’électricité   1 L’OFEN peut, dans la décision où il fixe la prime de marché, se réserver la possibi- lité d’une correction ultérieure.   2 Si les moyens ne suffisent globalement pas pour une année (art. 36, al. 2, OEne66),  l’OFEN réduit proportionnellement la prime de marché de chaque bénéficiaire.    3 Il verse les primes de marché si possible au cours de l’année de la demande, le cas  échéant avec une retenue provisoire partielle des moyens alloués.    4 Il peut faire appel au soutien de la Commission de l’électricité (ElCom) aux fins  d’exécution. Sur demande de l’OFEN, l’ElCom effectue des recoupements relatifs  aux ventes réalisées dans l’approvisionnement de base en comparant les données four- nies par l’OFEN avec ses propres données.       66 RS 730.01     Énergie en général   42 / 106   730.03   Art. 96 Restitution   S’il résulte d’une vérification ou d’un contrôle qu’un bénéficiaire a perçu indûment  une prime de marché ou une prime de marché trop élevée notamment en raison de  fausses indications, l’OFEN exige, jusqu’à cinq ans après le dernier versement, la res- titution de la prime perçue en trop pour toutes les années concernées (art. 30, al. 3, de  la L du 5 oct. 1990 sur les subventions67).   Chapitre 7a68  Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations  de biomasse   Section 1 Motif d’exclusion et taux de contribution   Art. 96a Motif d’exclusion   Tant que l’exploitant obtient, pour une installation, un financement des frais supplé- mentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection, aucune  contribution aux coûts d’exploitation ne peut lui être allouée pour cette installation.   Art. 96b Taux de contribution   1 Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’an- nexe 5.   2 Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à  l’art. 16, al. 2.   3 Les taux de contribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modifica- tion substantielle des conditions.   4 La contribution aux coûts d’exploitation est réduite de 7,1495 % pour les exploitants  qui sont assujettis à l’impôt visé aux art. 10 à 13 LTVA69.   Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente   Art. 96c Ordre de prise en compte   1 Une demande de contribution aux coûts d’exploitation est prise en compte en fonc- tion de sa date de dépôt.   2 Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte,  les projets qui bénéficient d’un financement des frais supplémentaires au sens de  l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l’injection et  dont la durée de rétribution est échue sont choisis prioritairement.       67 RS 616.1  68 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023    (RO 2022 771).  69 RS 641.20     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   43 / 106   730.03   Art. 96d Liste d’attente   1 Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont  inscrits sur une liste d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s’ils  ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.   2 L’organe d’exécution informe le requérant que le projet a été inscrit sur la liste d’at- tente.   3 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les installations qui ont bénéficié  d’un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont  participé au système de rétribution de l’injection sont choisies prioritairement.   Section 3 Procédure de demande   Art. 96e Demande   1 La demande de contribution aux coûts d’exploitation doit être déposée auprès de  l’organe d’exécution.   2 Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du  financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou de la rétri- bution de l’injection.   3 Une demande peut être remise uniquement pour les installations:   a. qui sont déjà en exploitation, ou   b. qui sont constructibles.   4 Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 5.   Art. 96f Décision   Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens  sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution décide de l’octroi d’une contri- bution aux coûts d’exploitation et en fixe le début.   Section 4 Exploitation courante, exclusion et renonciation   Art. 96g Versement de la contribution aux coûts d’exploitation   1 L’organe d’exécution verse chaque trimestre la contribution aux coûts d’exploita- tion.   2 Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l’al. 1, l’or- gane d’exécution verse la contribution au prorata durant l’année en cours. Il verse la  différence l’année suivante.     Énergie en général   44 / 106   730.03   3 Il réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport à la production ef- fective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période de paiement sub- séquente.   4 Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de contribution, il facture la  part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.   Art. 96h Exigences minimales   Les exigences minimales sont définies à l’annexe 5.   Art. 96i Non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales   L’art. 29 s’applique par analogie lorsque les conditions d’octroi ou les exigences mi- nimales ne sont pas ou plus respectées.   Art. 96j Exclusion, renonciation et nouvelle demande   1 L’organe d’exécution décide l’exclusion d’une installation du soutien par la contri- bution aux coûts d’exploitation si les conditions d’octroi ou les exigences minimales:   a. ne sont pas respectées à plusieurs reprises et que la contribution aux coûts  d’exploitation n’a pas été versée pour cette raison pendant trois années civiles  consécutives (art. 29, al. 1);   b. n’ont pas été respectées pendant une année civile entière après l’expiration du  délai visé à l’art. 29, al. 3.   2 Une renonciation à la contribution aux coûts d’exploitation doit être communiquée  à l’organe d’exécution pour la fin d’un trimestre, moyennant un délai de trois mois.   3 Une nouvelle demande de contribution aux coûts d’exploitation peut être présentée  à tout moment. Cette contribution peut être allouée à nouveau au plus tôt un an après  la dernière exclusion ou renonciation.   Chapitre 8  Évaluation, publication, renseignements, communication de données  à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)70,  contrôle et mesures   Art. 97 Évaluation   1 L’OFEN évalue les données sur les projets et les installations pour lesquels un en- couragement a été sollicité en vertu de la présente ordonnance, en vue de la planifica- tion des moyens disponibles du fonds alimenté par le supplément et du contrôle de  l’efficacité des instruments d’encouragement.       70 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   45 / 106   730.03   2 Pour ce faire, il peut utiliser toutes les indications figurant dans la demande, les  éventuels avis d’avancement du projet et l’avis de mise en service.   3 Il peut en outre utiliser la quantité d’électricité produite, le montant des aides versées  et le montant des coûts d’exécution pour ses évaluations.   4 Il peut publier les résultats des évaluations.   5 L’organe d’exécution met les données nécessaires aux évaluations à la disposition  de l’OFEN chaque mois ou sur demande.   Art. 98 Publication   1 En ce qui concerne la rétribution de l’injection, l’OFEN publie les données suivantes  pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW:   a. nom ou raison de commerce de l’exploitant et emplacement de l’installation;   b. agent énergétique utilisé;   c. catégorie et type d’installation;   d.71 montant de la rétribution;   e. date de la demande;   f. date de mise en service;   g. quantité d’électricité rétribuée;   h. durée de rétribution.   2 Pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW, la publication relative à la  rétribution de l’injection visée à l’al. 1 est anonyme.   3 En ce qui concerne les rétributions uniques et les contributions d’investissement,  l’OFEN publie les données suivantes par technique de production et par catégorie:   a. nombre de bénéficiaires de contributions d’investissement;   b. montant total des contributions d’investissement;   c. moyenne des contributions d’investissement par rapport aux coûts d’investis- sement moyens imputables;   d. moyenne des contributions d’investissement par rapport à la production sup- plémentaire moyenne.    4 En ce qui concerne la prime de marché pour les grandes installations hydroélec- triques, il publie les données suivantes:   a. nombre de bénéficiaires de la prime de marché;   b. montant total des primes de marché;        71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 923).     Énergie en général   46 / 106   730.03   c. nombre d’installations et quantité totale d’électricité bénéficiant de la prime  de marché;   d. quantité totale d’électricité produite par de grandes installations hydroélec- triques qui est vendue dans le cadre de la prime de marché dans l’approvision- nement de base et prix moyen de cette électricité.   5 En ce qui concerne les contributions aux coûts d’exploitation, l’OFEN publie les  données suivantes:   a. nom ou raison de commerce de l’exploitant et emplacement de l’installation;   b. catégorie et type d’installation;   c. montant de la contribution aux coûts d’exploitation;   d. quantité d’électricité rétribuée.72   6 Pour les installations d’une puissance inférieure à 30 kW, la publication relative aux  contributions aux coûts d’exploitation visée à l’al. 5 est anonyme.73   Art. 99 Renseignements   1 L’organe d’exécution ou l’OFEN communique des renseignements:   a. aux requérants, sur la position qu’occupe leur projet sur la liste d’attente;   b. aux cantons, sur l’ensemble des projets et des installations situés sur leur ter- ritoire;   c. aux communes, sur l’ensemble des installations en exploitation situées sur  leur territoire.   2 Les cantons et les communes traitent les données reçues de manière confidentielle.  Ils ne sont notamment pas autorisés à s’en servir pour planifier des installations devant  être réalisées:   a. par eux-mêmes;   b. par l’un de leurs établissements, ou   c. par une société à laquelle ils participent.   3 Les dispositions sur le principe de la transparence et les dispositions sur la protection  des données liant les organes fédéraux s’appliquent aux renseignements individuels.   Art. 100 Communication de données à l’OFDF   Pour l’exécution de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales74,  l’OFEN communique à l’OFDF les données ci-après relatives aux exploitants d’ins- tallation qui produisent de l’électricité à partir de biomasse:       72 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).   73 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).   74 RS 641.61     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   47 / 106   730.03   a. nom et adresse des personnes physiques et des associations de personnes, ou  raison de commerce et siège des personnes morales;   b. indications sur le genre, la quantité et la provenance des matières premières  biogènes;   c. indications sur le genre, la quantité et la provenance des carburants et com- bustibles issus de matières premières biogènes;   d. indications sur l’électricité et la chaleur produites à partir de carburants et de  combustibles;   e. indications sur l’installation, en particulier les procédés de production, la ca- pacité, la puissance, le rendement et la date de mise en service.   Art. 101 Contrôle et mesures   1 L’OFEN contrôle si les exigences légales sont respectées. À cet effet, il peut exiger  les documents et les informations nécessaires et organiser ou effectuer des contrôles  et des contrôles par échantillonnage également après la clôture d’une procédure. Il  examine la situation lorsqu’il y a des présomptions fondées d’irrégularités.   2 Sur demande, l’exploitant d’une installation qui reçoit, pour cette installation, une  rétribution pour l’électricité injectée provenant du fonds alimenté par le supplément  selon le droit en vigueur ou un droit ancien, ou qui a reçu, pour cette installation, une  rétribution unique ou une contribution d’investissement selon le droit en vigueur ou  un droit ancien, ou qui bénéficie de la prime de marché pour l’électricité produite par  l’installation, doit donner la possibilité à l’OFEN et à l’organe d’exécution, pour au- tant que celui-ci soit compétent en matière d’exécution, de consulter les données d’ex- ploitation de l’installation.   3 Lorsqu’il ressort du contrôle ou de l’expertise que les exigences légales ont été vio- lées, l’OFEN ou l’organe d’exécution décide des mesures appropriées dans son do- maine de compétences.   4 L’OFEN est par ailleurs habilité à exiger les documents et les informations néces- saires et à organiser des contrôles en vue d’établir une rentabilité excessive.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 102 Disposition transitoire relative à la fin de la durée de rétribution  selon l’ancien droit   Pour les installations qui perçoivent une rétribution de l’injection selon l’ancien droit,  la rétribution est versée jusqu’au 31 décembre de l’année où sa durée prend fin.     Énergie en général   48 / 106   730.03   Art. 103 Disposition transitoire relative à la réduction de la liste d’attente  pour les autres techniques de production   Les projets qui, conformément à l’art. 3gbis, al. 4, let. b, ch. 1, de l’ordonnance du  7 décembre 1998 sur l’énergie, dans sa version du 2 décembre 201675, ont progressé  dans la liste d’attente jusqu’au 31 octobre 2016 en raison de l’avis complet de mise  en service ou de l’avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hy- droélectriques et les installations éoliennes, en raison du second avis d’avancement  du projet, sont pris en compte selon l’ordre suivant:   a. les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2015: en fonction de la date  d’annonce;   b. les projets qui ont progressé jusqu’au 31 octobre 2016: en fonction de la date  d’annonce.   Art. 104 Dispositions transitoires relatives aux installations photovoltaïques   1 Les installations photovoltaïques pour lesquelles un exploitant a déjà demandé ou  obtenu une rétribution unique avant le 1er janvier 2018 et dont la puissance globale est  égale ou supérieure à 30 kW avant cette date ne donnent pas droit à une rétribution  unique pour la puissance égale ou supérieure à 30 kW.    2 Les installations photovoltaïques d’une puissance comprise entre 30 et moins de 100  kW qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant  selon l’ancien droit, mais qui n’ont désormais droit qu’à une rétribution unique pour  petites installations photovoltaïques, sont prises en compte en fonction de la date de  transmission de l’avis de mise en service.   3 Les exploitants de grandes installations photovoltaïques qui ont déjà été annoncées  pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit doivent exer- cer le droit d’option visé à l’art. 8 jusqu’au 30 juin 2018. Si le droit d’option n’est pas  exercé dans ce délai, l’annonce est considérée comme une demande de rétribution  unique. Si la rétribution de l’injection est choisie, un passage ultérieur à la rétribution  unique est possible en tout temps.   4 Les exploitants d’installations d’une puissance comprise entre 30 et moins de  100 kW qui ont déjà été annoncées pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant  selon l’ancien droit doivent informer l’organe d’exécution jusqu’au 30 juin 2018 si la  puissance atteint ou dépasse vraisemblablement 100 kW en raison d’une modification  du projet. Sans annonce, l’installation est considérée comme une petite installation et  la contribution liée à la puissance est tout au plus versée pour la puissance allant  jusqu’à 99,9 kW.   5 La disposition de l’art. 36 relative à la taille minimale ne s’applique pas aux instal- lations pour lesquelles une demande de rétribution du courant injecté à prix coûtant a  été déposée au plus tard le 31 décembre 2012 et qui ont été construites au plus tard le  31 décembre 2017.       75 RO 2016 4617     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   49 / 106   730.03   Art. 105 Dispositions transitoires relatives à la commercialisation directe et  à l’injection au prix de marché de référence   1 Les exploitants qui doivent vendre leur électricité eux-mêmes (art. 14) sont tenus de  passer à la commercialisation directe au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance.   2 L’art. 16, al. 4, s’applique à l’électricité produite à partir du 1er janvier 2019.76   Art. 106 Disposition transitoire relative à l’agrandissement ou à la rénovation  ultérieurs de petites installations hydroélectriques et d’installations  de biomasse   La réduction du taux de rétribution visée à l’art. 28, al. 5, ne s’applique pas aux ex- ploitants qui ont déjà entamé un agrandissement ou une rénovation ultérieurs avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que la mise en service de  cet agrandissement ou de cette rénovation ait lieu au plus tard le 30 juin 2018 et soit  annoncée à l’organe d’exécution au plus tard le 31 juillet 2018.   Art. 107 Disposition transitoire relative à l’ordre de prise en compte et  à la liste d’attente pour les contributions d’investissement   Les projets et les installations qui ont déjà été annoncés pour la rétribution du courant  injecté à prix coûtant selon l’ancien droit et pour lesquels un avis de mise en service  ou un avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques,  le second avis complet d’avancement du projet a été transmis le 31 décembre 2017 au  plus tard sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de cet avis, dans la mesure  où une demande de contribution d’investissement est déposée auprès de l’OFEN pour  ces projets au plus tard le 31 mars 2018.   Art. 10877   Art. 108a78 Disposition transitoire relative à la modification  du 24 novembre 2021    Les installations existantes qui ont été ou seront complètement remplacées et qui ont  reçu avant le 1er janvier 2022 une décision positive concernant la participation au sys- tème de rétribution de l’injection ou une garantie de principe concernant une contri- bution d’investissement, continuent d’être considérées comme de nouvelles installa- tions.       76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019  (RO 2019 923).   77 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 771).  78 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 820).     Énergie en général   50 / 106   730.03   Art. 109 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   51 / 106   730.03   Annexe 1.179  (art. 16, 17, 21, 23 et 28)   Installations hydroélectriques dans le système   de rétribution de l’injection   1 Définition des installations   1.1 Une installation hydroélectrique est un aménagement technique exploitable  de manière autonome destiné à produire de l’électricité à partir de la force  hydraulique à un emplacement précis.   1.2 Lorsque plusieurs aménagements selon le ch. 1.1 utilisent le même point de  raccordement au réseau, chacun de ces aménagements peut être considéré  comme une installation hydroélectrique s’ils utilisent l’eau provenant de bas- sins versants séparés et s’ils ont été construits indépendamment l’un de l’autre.   1.3 Les centrales de dotation ainsi que les installations hydroélectriques sur ca- naux de dérivation ou canaux de fuite existants sont considérées comme des  installations autonomes.    2 Taux de rétribution    2.1 Calcul    2.1.1 Le taux de rétribution se compose d’une rétribution de base et, si les condi- tions sont remplies, d’un bonus d’aménagement des eaux, d’un bonus de ni- veau de pression ou des deux bonus. Il est recalculé chaque année.   2.1.2 La puissance équivalente de l’installation est déterminante pour le calcul des  taux de la rétribution de base et du bonus d’aménagement des eaux.   2.1.3  La puissance équivalente correspond au quotient de la production nette (en  kWh) par la somme des heures de l’année civile concernée. L’année de mise  en service ou d’arrêt de l’installation, le nombre d’heures complètes précédant  la mise en service ou suivant l’arrêt est déduit dans le calcul de la puissance  équivalente.   2.1.4 Le taux du bonus de niveau de pression est déterminé selon une pondération  établie sur la base des classes de hauteur de chute visées au ch. 2.3.   2.2 Rétribution de base   2.2.1 Les taux de la rétribution de base sont déterminés selon une pondération éta- blie sur la base des classes de puissance visées au ch. 2.2.2.            79 Mise à jour par le ch. II des O du 27 fév. 2019 (RO 2019 923), du 23 oct. 2019   (RO 2019 3479), du 25 nov. 2020 (RO 2020 6129) et le ch. II al. 1 de l’O du  23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).     Énergie en général   52 / 106   730.03   2.2.2 Taux de la rétribution de base par classe de puissance en cas de mise en service  à partir du 1er janvier 2013:    Classe de puissance Rétribution de base (ct./kWh)     1.1.2013–31.12.2016 à partir du 1.1.2017   ≤  30 kW 28,4 28,4  ≤100 kW 18,8 18,8  ≤300 kW 14,8 12,7  ≤    1 MW 11,2   9,0  ≤  10 MW   6,9   6,6        2.3 Bonus de niveau de pression    2.3.1 Taux du bonus de niveau de pression par classe de hauteur de chute en cas de  mise en service à partir du 1er janvier 2013:    Classe de hauteur de chute (en m) Bonus (ct./kWh)   ≤  5 5,6  ≤10 3,3  ≤20 2,4  ≤50 1,9  >50 1,2       2.4 Bonus d’aménagement des eaux    2.4.1 Si la part de l’aménagement des eaux, y compris les conduites sous pression,  réalisée selon l’état de la technique est inférieure à 20 % de l’ensemble des  coûts d’investissement du projet, il n’existe aucun droit à un bonus d’aména- gement des eaux. Si cette part est supérieure à 50 %, le droit au bonus complet  est donné. Entre 20 et 50 %, le calcul repose sur une interpolation linéaire  selon le graphique ci-dessous. Les mesures visées à l’art. 83a LEaux80 ou vi- sées à l’art. 10 LFSP81 ne sont pas imputables pour le bonus.    2.4.2 Les centrales de dotation n’ont pas droit au bonus d’aménagement des eaux.  Les installations d’exploitation accessoire d’une puissance supérieure à  100 kW n’ont droit au bonus d’aménagement des eaux que pour la part allant  jusqu’à une puissance équivalente de 100 kW.         80 RS 814.20  81 RS 923.0     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   53 / 106   730.03      2.4.3 Taux du bonus d’aménagement des eaux par classe de puissance à partir du   1er janvier 2013:    Classe de puissance Bonus d’aménagement des eaux (ct./kWh)     Mise en service:     1.1.2013–31.12.2016 à partir du 1.1.2017   ≤  30 kW 6,2 6,2  ≤100 kW 4,5 4,5  ≤300 kW 3,6 2,9  >300 kW 3,0 1,6        2.5 Taux de rétribution maximum    Le taux de rétribution maximum, bonus compris, est de 32,4 ct./kWh.   2.6 Paiements partiels et décompte   2.6.1 La rétribution est décomptée à la fin de l’année civile sur la base du taux de  rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée.    2.6.2 Les éventuels paiements partiels préalables sont effectués sur la base du taux  de rétribution de l’année précédente ou, pour les installations qui ne sont pas  en service depuis une année civile complète, sur la base des valeurs de plani- fication du ch. 5.1.    3 Calcul du taux de rétribution en cas d’agrandissement    ou de rénovation ultérieurs   Le taux de rétribution applicable aux installations qui ont fait l’objet d’un  agrandissement ou d’une rénovation ultérieurs se calcule selon la formule sui- vante:    (P0/P1) * V1 + (1-P0/P1) * (N0/N1) * V1   où: P0: puissance de l’installation avant le premier agrandissement ou la  première rénovation effectués à partir de 2018 ou, dans le cas  d’installations dans lesquelles un agrandissement ou une rénova- tion ont été entamés avant le 1er janvier 2018, pour autant que la  mise en service ait eu lieu au plus tard le 30 juin 2018 et ait été   0  50  100  0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100  D ro  it  à   u n   b o  n u  s   d 'a  m é n  a g e m  e n  t  d  e s   e a u  x  [  e n   % ]  Part de l'investissement global consacré à l'aménagement des eaux [en %]    Énergie en général   54 / 106   730.03   annoncée à l’organe d’exécution au plus tard le 31 juillet 2018, la  puissance de l’installation après cet agrandissement ou cette réno- vation;    P1: puissance de l’installation après l’agrandissement le plus récent  ou la rénovation la plus récente;    N0: moyenne de la production nette:   – des cinq années civiles précédant le premier agrandissement  ou la première rénovation effectués à partir de 2018, ou   – des années civiles qui, jusqu’au moment du premier agrandis- sement ou de la première rénovation effectués à partir de  2018, se sont écoulées depuis la mise en service, ou depuis  l’agrandissement ou la rénovation précédents, pour autant  qu’il se soit écoulé moins de cinq années civiles;    N1: production nette après l’agrandissement;    V1: taux de rétribution calculé selon le ch. 2 sur la base de la produc- tion nette totale réalisée après l’agrandissement ou la rénovation.    4 Durée de rétribution     La durée de rétribution est de 15 ans.   5 Procédure de demande   5.1 Demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’empla- cement de la centrale, des installations de captage d’eau, des réservoirs  et de la restitution d’eau;   b. accord des propriétaires fonciers;   c. puissance mécanique brute moyenne;   d. production d’électricité attendue par année civile (en kWh);   e. hauteur de chute brute (en m);   f. type d’eaux utilisé (cours d’eau / autres eaux) et type d’installation;   g. coûts d’investissement totaux du projet, ventilés selon les principales  composantes; il faut en particulier présenter séparément les coûts d’in- vestissement de l’aménagement des eaux, y compris les conduites sous  pression;   h. catégorie de producteur;   i. preuve qu’il s’agit d’une nouvelle installation.            Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   55 / 106   730.03   5.2 Avis d’avancement du projet    5.2.1 Quatre ans au plus tard après l’octroi de la garantie de principe (art. 22),  l’avancement du projet doit faire l’objet d’un avis comportant la demande de  concession ou de construction déposée auprès de l’autorité compétente.   5.2.2 Dix ans au plus tard après l’octroi de la garantie de principe (art. 22), l’avan- cement du projet doit faire l’objet d’un second avis comportant au minimum  les éléments suivants:   a. permis de construire exécutoire;   b. concession;   c. annonce du projet au gestionnaire de réseau avec la prise de position de  ce dernier;   d. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la de- mande;   e. date prévue de mise en service.   5.3 Mise en service   5.3.1 L’installation doit être mise en service au plus tard douze ans après l’octroi de  la garantie de principe (art. 22).   5.3.2 Les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison du second  avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 20, al. 3, let. a,  doivent être mises en service au plus tard quatre ans après l’octroi de la ga- rantie de principe (art. 22).   5.4 Avis de mise en service     L’avis de mise en service comporte au moins les éléments suivants:   a. date de mise en service;   b. pièces justificatives des coûts d’investissement effectifs, ventilés selon  les principales composantes; il faut en particulier présenter séparément  les coûts d’investissement de l’aménagement des eaux y compris les con- duites sous pression;   c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la de- mande ou dans l’avis d’avancement du projet.    6 Dispositions transitoires   6.1 L’exploitant qui, pour son installation, a reçu une décision positive et a trans- mis le premier avis complet d’avancement du projet selon l’ancien droit au  plus tard le 31 décembre 2017 est soumis aux dispositions déterminantes au  moment de la transmission de cet avis, tant en ce qui concerne la durée de  rétribution que son calcul. Les dispositions transitoires en vigueur jusqu’au 31  décembre 2017 ne sont pas applicables.   6.2 L’exploitant qui, pour son installation, a reçu une décision positive jusqu’au  31 décembre 2013 et a effectivement réalisé le premier avancement du projet     Énergie en général   56 / 106   730.03   est soumis aux dispositions déterminantes au moment de la réalisation de cet  avancement, tant en ce qui concerne la durée de rétribution que son calcul.  Les dispositions transitoires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 ne sont  pas applicables.   6.3 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison du se- cond avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 3gbis, al. 4,  let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie, dans sa ver- sion du 2 décembre 201682, l’avis de mise en service est transmis dans les  délais suivants:   a. au plus tard six ans après réception de la décision positive si l’exploitant  l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;   b. au plus tard le 31 décembre 2019 si l’exploitant a reçu la décision posi- tive entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.   6.4 Une limitation de la production en raison d’une charge administrative n’en- traîne pas, pour une installation qui bénéficie, sur la base de l’art. 3a de l’or- donnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie83, d’une rétribution du courant  injecté à prix coûtant ou qui a reçu une décision positive, son exclusion du  système de rétribution de l’injection.   6.5 Pour les installations qui bénéficient, sur la base de l’art. 3a de l’ordonnance  du 7 décembre 1998 sur l’énergie, d’une rétribution du courant injecté à prix  coûtant ou qui ont reçu une décision positive et qui ne peuvent pas respecter  les exigences minimales pour des motifs qui ne leur sont pas imputables, la  rétribution continue d’être versée pour une durée équivalant au maximum à  un tiers de la durée de rétribution si aucune mesure n’est possible pour remé- dier à cette situation. Si elles ne respectent pas les exigences minimales une  nouvelle fois par la suite, elles sont exclues du système de rétribution de l’in- jection. Cette règle s’applique également pour l’année 2018.   6.6 Les années durant lesquelles une sécheresse supérieure à la moyenne constitue  le motif visé au ch. 6.5 ne sont pas prises en compte dans le calcul du tiers de  la durée de rétribution.       82 RO 2016 4617  83 RO 2011 4067, 2015 4781     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   57 / 106   730.03   Annexe 1.284  (art. 16, 17, 21 et 23)   Installations photovoltaïques dans le système   de rétribution de l’injection   1 Définition des installations     Une installation photovoltaïque consiste en un ou plusieurs champs de mo- dules, un ou plusieurs onduleurs et un point de mesure.    2 Taux de rétribution   2.1 Calcul du taux de rétribution     Le taux de rétribution est déterminé selon une pondération établie sur la base  des classes de puissance visées au ch. 2.2.   2.2 Taux de rétribution     Taux de rétribution par classe de puissance en cas de mise en service à partir  du 1er janvier 2013:    Classe de puissance Taux de rétribution (ct./kWh)    Mise en service     1 .1  .2 0  1 3 –  3 1  .1 2 .2  0 1 3      1 .1  .2 0  1 4 –  3 1  .3 .2  0 1 5      1 .4  .2 0  1 5 –  3 0  .9 .2  0 1 5      1 .1  0 .2  0 1  5 – 3  1 .3  .2 0 1 6      1 .4  .2 0  1 6 –  3 0  .9 .2  0 1 6      1 .1  0 .2  0 1  6 – 3  1 .3  .2 0 1 7      1 .4  .2 0  1 7 –  3 1  .1 2 .2  0 1 7      1 .1  .2 0  1 8 –  3 1  .3 .2  0 1 9      1 .4  .2 0  1 9 –  3 1  .3 .2  0 2 0      à  p  a rt  ir  d  u  1  .4 .2  0 2 0     ≤  100 kW 21,2 18,7 16,0 14,8 14,0 13,3 12,1 11,0 10,0 9,0   ≤1000 kW 18,5 17,0 15,0 14,1 13,1 12,2 11,5 11,0 10,0 9,0   >1000 kW 17,3 15,3 14,8 14,1 13,2 12,2 11,7 11,0 10,0 9,0   3 Durée de rétribution     La durée de rétribution est:    a. de 25 ans en cas de mise en service le 31 décembre 2013 au plus tard;   b. de 20 ans en cas de mise en service entre le 1er janvier 2014 et le 31 dé- cembre 2017;   c. de 15 ans en cas de mise en service à partir du 1er janvier 2018.       84 Mise à jour par le ch. II des O du 27 fév. 2019 (RO 2019 923), du 23 oct. 2019   (RO 2019 3479), du 25 nov. 2020 (RO 2020 6129) et le ch. II al. 1 de l’O du  23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).     Énergie en général   58 / 106   730.03   4 Procédure de demande   4.1 Demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’empla- cement de l’installation;   b. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identifier  sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;   c. catégorie de l’installation;   d. puissance prévue;   e. production annuelle attendue;   f. accord des propriétaires fonciers;   g. catégorie de producteur.   4.2 Mise en service     L’installation doit être mise en service au plus tard:   a. 12 mois après l’octroi de la garantie de principe;   b. 6 ans après l’octroi de la garantie de principe si la mise en place de l’ins- tallation requiert une modification des bases en matière d’aménagement  du territoire.   4.3 Avis de mise en service     L’avis de mise en service comporte au moins les données et les documents  suivants:   a. date de mise en service;   b. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé  ou un rapport de sécurité au sens de l’art. 37 de l’ordonnance du 7 no- vembre 2001 sur les installations à basse tension (OIBT)85, y compris les  procès-verbaux de mesure et de contrôle;   c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la de- mande;   d. certificat de conformité attestant les données de l’installation conformé- ment à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017  sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)86.    5 Dispositions transitoires relatives aux installations mises en  service avant le 1er janvier 2013   5.1 Pour les installations qui ont été mises en service au plus tard le 31 décembre  2012 et pour lesquelles un avis de mise en liste d’attente a été délivré au plus  tard le 31 juillet 2013 (art. 72, al. 4, LEne), la définition des installations, les       85 RS 734.27  86 RS 730.010.1     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   59 / 106   730.03   catégories d’installations et le calcul de la rétribution sont régis par  l’appendice 1.2, ch. 1, 2, 3.1.1, 3.2 et 3.4a de l’ordonnance du 7 décembre  1998 sur l’énergie, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 201787.  Les dispositions transitoires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 ne sont  pas applicables.   5.2 Pour les installations intégrées, l’avis de mise en service comporte des photos  du générateur solaire pendant et après la construction permettant de détermi- ner qu’il s’agit d’une installation intégrée.    6 Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre   2022     Pour les installations photovoltaïques qui ont été mises en service avant le  1er janvier 2023, la définition des installations est régie par l’ancien droit.       87  RO 2010 809 6125, 2011 4067, 2012 607 4555, 2013 3631, 2014 611 3683, 2015 4781,  2016 4617     Énergie en général   60 / 106   730.03   Annexe 1.388  (art. 16, 17, 21, 22 et 23)   Installations éoliennes dans le système   de rétribution de l’injection    1 Définition des installations     Les installations éoliennes consistent en un rotor, un dispositif de conversion,  une tour, un socle et un raccordement au réseau. Si plusieurs installations éo- liennes sont disposées sur un site commun (parc éolien), chaque unité com- prenant un rotor, un dispositif de conversion, une tour et un socle est réputée  installation autonome.    2 Catégories   2.1 Petites éoliennes     Installations fonctionnant à l’énergie éolienne d’une puissance de 10 kW au  maximum.   2.2 Grandes éoliennes     Installations fonctionnant à l’énergie éolienne d’une puissance supérieure à  10 kW.    3 Taux de rétribution    3.1 Petites éoliennes     Taux de rétribution pour les petites éoliennes pendant toute la durée de rétri- bution:    Mise en service à partir du 1.1.2013   Taux de rétribution (ct./kWh) 23,0       3.2 Grandes éoliennes   3.2.1 Rétribution de base     Taux de la rétribution de base pour les grandes éoliennes pendant cinq ans à  dater de leur mise en service régulière:   Mise en service à partir du 1.1.2013   Taux de rétribution (ct./kWh) 23,0           88 Mise à jour par le ch. II de l’O du 27 fév. 2019 (RO 2019 923) et du 25 nov. 2020, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6129).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   61 / 106   730.03   3.2.2 Bonus d’altitude     Le taux de la rétribution de base est augmenté de 2,5 ct./kWh pour les grandes  éoliennes situées à une altitude égale ou supérieure à 1700 m au-dessus du  niveau de la mer (bonus d’altitude).      La bordure supérieure du socle d’une installation est déterminante pour cal- culer l’altitude au-dessus du niveau de la mer.   3.2.3 Adaptation du taux de rétribution au terme de cinq ans   3.2.3.1 Pour les grandes éoliennes, le rendement effectif est déterminé au terme de  cinq ans. Celui-ci correspond à la moyenne arithmétique annuelle de la pro- duction d’électricité des cinq premières années, mesurée au point de transmis- sion au gestionnaire de réseau. Le rendement effectif est comparé avec le ren- dement de référence de l’installation tel que défini au ch. 3.2.4:   a. si le rendement effectif atteint ou dépasse A % du rendement de réfé- rence, le taux de rétribution est immédiatement abaissé à B ct./kWh  jusqu’à la fin de la durée de rétribution;   b. si le rendement effectif est inférieur à A % du rendement de référence, le  versement de la rétribution de base est prolongé de C mois par tranche  de D % de l’écart entre le rendement effectif et A % du rendement de  référence. Le taux de rétribution est ensuite de B ct./kWh jusqu’à la fin  de la durée de rétribution.    3.2.3.2 Suivant la date de mise en service, les valeurs suivantes s’appliquent pour A,  B, C et D:    Mise en service à partir du 1.1.2013   A (%) 130   B (ct./kWh)   13,0   C (mois)     1   D (%)     0,3       3.2.4 Le rendement de référence est calculé sur la base de la caractéristique de puis- sance et de la hauteur de moyeu de l’éolienne effectivement choisie, compte  tenu des caractéristiques du site de référence visé aux ch. 3.2.5 et 3.2.6.   3.2.5 Le site de référence pour les sites situés à une altitude inférieure à 1700 m au- dessus du niveau de la mer présente les quatre caractéristiques suivantes:     Mise en service à partir du 1.1.2013   Vitesse moyenne du vent à 50 m au-dessus du sol 5,0 m/s   Profil d’altitude logarithmique   Distribution de type Weibull avec k = 2,0   Longueur de rugosité l = 0,1 m         Énergie en général   62 / 106   730.03   3.2.6 Le site de référence pour les sites situés à une altitude égale ou supérieure à  1700 m au-dessus du niveau de la mer présente les quatre caractéristiques sui- vantes:    Mise en service à partir du 1.1.2013   Vitesse moyenne du vent à 50 m au-dessus du sol 5,5 m/s   Profil d’altitude logarithmique   Distribution de type Weibull avec k = 2,0   Longueur de rugosité l = 0,03 m       3.2.7 Le rendement de référence des installations situées à une altitude égale ou  supérieure à 1700 m au-dessus du niveau de la mer qui ont été mises en service  avant le 1er janvier 2013 est calculé en fonction des caractéristiques du site de  référence visé au ch. 3.2.5.   3.2.8 L’organe d’exécution fixe les modalités du calcul du rendement de référence  dans une directive.    4 Durée de rétribution     La durée de rétribution est de 15 ans.   5 Procédure de demande   5.1 Demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’empla- cement de l’installation, y compris l’altitude au-dessus du niveau de la  mer;   b. accord des propriétaires fonciers;   c. puissance prévue;   d. production annuelle attendue;   e. catégorie de producteur.   5.2 Transfert de la garantie de principe   5.2.1 Un exploitant d’installation éolienne qui n’est plus prévue par la planification  cantonale en raison d’une modification de planification peut transférer une  garantie de principe ou une décision positive selon l’ancien droit à une autre  installation éolienne si les conditions suivantes sont réunies:   a. …   b. cette autre installation remplit vraisemblablement les conditions d’octroi;   c. elle a été annoncée pour le système de rétribution de l’injection, et     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   63 / 106   730.03   d. l’exploitant facture le transfert à l’exploitant reprenant au maximum à  hauteur de la moitié des coûts réels occasionnés par des mesures du vent,  des études environnementales et des enquêtes techniques.   5.2.2 L’OFEN décide du transfert sur demande de l’exploitant transférant et après  consultation du canton d’implantation. Les modalités du transfert doivent être  communiquées à l’OFEN.   5.2.3 Les délais relatifs aux avis d’avancement du projet (ch. 5.3) et à la mise en  service (ch. 5.4) recommencent à courir à compter de la date de la nouvelle  garantie de principe.   5.3 Avis d’avancement du projet    5.3.1 Pour les installations tenues de procéder à une étude d’impact sur l’environ- nement, l’avancement du projet doit faire l’objet d’un avis au plus tard quatre  ans après l’octroi de la garantie de principe (art. 22). Cet avis doit contenir le  cahier des charges adopté par le canton d’implantation pour le rapport d’im- pact sur l’environnement.   5.3.2 Dix ans au plus tard après l’octroi de la garantie de principe (art. 22), l’avan- cement du projet doit faire l’objet d’un second avis. Celui-ci comporte au mi- nimum les éléments suivants:   a. permis de construire exécutoire;   b. annonce du projet au gestionnaire de réseau avec la prise de position de  ce dernier;   c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la de- mande;    d. date prévue de mise en service.   5.4 Mise en service   5.4.1 L’installation doit être mise en service au plus tard douze ans après l’octroi de  la garantie de principe (art. 22).   5.4.2 Les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison du second  avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 20, al. 3, let. a,  doivent être mises en service au plus tard trois ans après l’octroi de la garantie  de principe (art. 22).   5.5 Avis de mise en service     L’avis de mise en service comporte au minimum les éléments suivants:   a. désignation du type d’installation;   b. puissance;   c. hauteur du moyeu;   d. équipements spéciaux (p. ex. chauffage des pales du rotor);   e. date de mise en service;   f. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la de- mande et dans l’avis d’avancement du projet.     Énergie en général   64 / 106   730.03   6 Dispositions transitoires   6.1 L’exploitant qui, pour son installation, a reçu une décision positive et a trans- mis le premier avis complet d’avancement du projet selon l’ancien droit au  plus tard le 31 décembre 2017 est soumis aux dispositions déterminantes au  moment de la transmission de cet avis, tant en ce qui concerne la durée de  rétribution que son calcul. Les dispositions transitoires en vigueur jusqu’au 31  décembre 2017 ne sont pas applicables.   6.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison du se- cond avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 3gbis, al. 4,  let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie, dans sa version  du 2 décembre 201689, l’avis de mise en service est transmis dans les délais  suivants:   a. au plus tard sept ans après réception de la décision positive si l’exploitant  l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;   b. au plus tard le 31 décembre 2019 si l’exploitant a reçu la décision posi- tive entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.       89 RO 2016 4617     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   65 / 106   730.03   Annexe 1.490  (art. 16, 17, 21, 22 et 23)   Installations géothermiques dans le système de rétribution  de l’injection   1 Définition des installations     Les installations géothermiques se composent d’une partie souterraine, no- tamment d’un ou de plusieurs puits, d’un réservoir et de pompes, et d’une  partie en surface, notamment d’un échangeur de chaleur, d’un système de con- version et des pièces correspondantes, et servent à produire de l’électricité et  de la chaleur.    2 Catégories   2.1 Installations géothermiques hydrothermales     Les installations géothermiques hydrothermales utilisent principalement de  l’eau chaude naturelle issue de réservoirs géothermiques pour produire de  l’électricité et de la chaleur.   2.2 Installations géothermiques pétrothermales      Les installations géothermiques pétrothermales doivent recourir au préalable  à la stimulation hydraulique du réservoir géothermique pour produire de  l’électricité et de la chaleur.    3 Exigences minimales   3.1 Les installations géothermiques doivent présenter le taux d’utilisation global  minimal et le taux d’utilisation de l’électricité minimal indiqués dans le gra- phique suivant au plus tard à compter du début de la troisième année civile  complète suivant la mise en service:        90 Mise à jour par le ch. II des O du 27 fév. 2019 (RO 2019 923), du 23 oct. 2019   (RO 2019 3479) et le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 771).     Énergie en général   66 / 106   730.03      3.2 La période d’évaluation déterminante pour établir le taux d’utilisation global   est l’année civile complète; le taux d’utilisation global se rapporte à l’énergie  mesurée en une année à la tête de forage.     Taux d’utilisation de la chaleur = chaleur utilisée divisée par l’énergie à la tête  de forage      Taux d’utilisation de l’électricité = électricité produite divisée par l’énergie à  la tête de forage     4 Taux de rétribution   4.1 Calcul      Le taux de rétribution est déterminé selon une pondération établie sur la base  des classes de puissance visées aux ch. 4.2 et 4.3.   4.2 Taux de rétribution pour les installations géothermiques hydrothermales:    Classe de puissance Rétribution (ct./kWh)   ≤  5 MW 46,5  ≤10 MW 42,5  ≤20 MW 34,5  >20 MW 29,2       4.3 Taux de rétribution pour les installations géothermiques pétrothermales:    Classe de puissance Rétribution (ct./kWh)   ≤  5 MW 54,0  ≤10 MW 50,0  ≤20 MW 42,0  >20 MW 36,7       0  28  56  0 1 2 3 4 5 6T a u  x  d  'u ti  li sa  ti o  n  d  e  l  a  c  h a lu  e r      [e n   % ]  Taux d'utilisation de l'électricité [en %]    Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   67 / 106   730.03   5 Durée de rétribution     La durée de rétribution est de 15 ans.   6 Procédure de demande   6.1 La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’empla- cement de l’installation;   b. accord des propriétaires fonciers;   c. puissance électrique et thermique nominale;   d. production brute et nette annuelle d’électricité et de chaleur attendue;   e. utilisation projetée de la chaleur et accord des acheteurs de chaleur pré- visibles;   f. moyen de refroidissement;   g. catégorie de producteur.   6.2 Avis d’avancement du projet    6.2.1 Six ans au plus tard après l’octroi de la garantie de principe (art. 22), l’avan- cement du projet doit faire l’objet d’un avis.   6.2.2 L’avis comporte au minimum les éléments suivants:   a. permis de construire exécutoire;   b. annonce du projet au gestionnaire de réseau avec la prise de position de  ce dernier;   c. possibilités de raccordement pour l’énergie thermique;   d. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la de- mande;   e. date prévue de mise en service.   6.3 Mise en service   6.3.1 L’installation doit être mise en service au plus tard douze ans après l’octroi de  la garantie de principe (art. 22).   6.3.2 Les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de l’avis  complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 20, al. 3, let. a, doivent  être mises en service au plus tard six ans après réception de la décision de  participation provisoire.   6.4 Avis de mise en service      L’avis de mise en service comporte au minimum les éléments suivants:   a. date de mise en service;   b. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la de- mande ou dans l’avis d’avancement du projet;     Énergie en général   68 / 106   730.03   c. confirmation de l’Office fédéral de topographie que le responsable de  projet lui a remis toutes les géodonnées utiles au traitement, conformé- ment à la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation91.    7 Dispositions transitoires   7.1 L’exploitant qui, pour son installation, a reçu une décision positive et a trans- mis l’avis complet d’avancement du projet selon l’ancien droit avant le 1er jan- vier 2018 bénéficie d’une durée de rétribution de 20 ans.   7.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de  l’avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 3gbis, al. 4,  let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie dans sa version  du 2 décembre 201692, l’avis de mise en service doit être transmis le 31 dé- cembre 2029 au plus tard.       91 RS 510.62  92 RO 2016 4617 ch. I et II     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   69 / 106   730.03   Annexe 1.593  (art. 16, 17, 21, 22 et 23)   Installations de biomasse dans le système de rétribution  de l’injection   1 Définition des installations     Une installation de biomasse est un dispositif technique autonome destiné à  produire de l’électricité à partir de la biomasse. Généralement, les installations  destinées à produire de l’énergie à partir de la biomasse opèrent selon des  processus à plusieurs niveaux. Ceux-ci comprennent notamment les stades  suivants:   a. réception et traitement préalable du combustible ou du substrat;   b. transformation de la biomasse en un produit intermédiaire par des procé- dés thermochimiques, physico-chimiques ou biologiques (premier ni- veau de conversion);   c. transformation du produit intermédiaire en électricité et en chaleur au  moyen d’une installation de couplage chaleur-force, ou installation CCF  (deuxième niveau de conversion);   d. traitement ultérieur des substances résiduaires et des sous-produits.   2 Exigences minimales   2.1 Exigences générales   2.1.1 Biomasse autorisée:     Biomasse au sens de l’art. 2, let. b, de la présente ordonnance, pour autant que  les substances visées au ch. 2.1.2 ne soient pas utilisées.   2.1.2 Biomasse non autorisée:   a. biomasse asséchée à l’aide d’énergies fossiles;   b tourbe;   c. déchets urbains non triés issus des ménages, des arts et métiers et de l’in- dustrie, de même que les déchets similaires valorisés dans les UIOM;   d. alluvions et sédiments des cours d’eau;   e. textiles;   f. gaz de décharge;   g. gaz d’épuration, boues brutes de STEP;   h. carburants et combustibles biogènes dont la plus-value écologique a déjà  été rétribuée par la délivrance d’attestations au sens de la législation sur       93 Mise à jour par le ch. II de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 3479).     Énergie en général   70 / 106   730.03   le CO2, à l’exception du carburant biogène pour l’allumage utilisé dans  des centrales à énergie totale équipée.   2.1.3 La période d’évaluation pour les exigences générales est de trois mois.   2.2 Exigences énergétiques minimales    2.2.1 Les exigences énergétiques minimales doivent être respectées au plus tard à  compter du début de la troisième année civile complète suivant la mise en  service.   2.2.2 La période d’évaluation pour les exigences énergétiques minimales est l’an- née civile complète.   2.2.3 Les cycles vapeur, en particulier les installations ORC (Organic Rankine  Cycle), les turbines à vapeur et les moteurs à vapeur, doivent présenter un taux  d’utilisation énergétique global minimal correspondant au graphique suivant:          Le calcul du taux d’utilisation énergétique global se rapporte au pouvoir calo-  rifique inférieur Hu du combustible introduit.     Calcul:     Taux d’utilisation de l’électricité = électricité produite divisée par la quantité  d’énergie introduite dans l’installation de combustion.     Taux d’utilisation de la chaleur = chaleur utilisée divisée par la quantité  d’énergie introduite dans l’installation de combustion.   2.2.4 Les autres installations CCF, en particulier les centrales à énergie totale équi- pée, les turbines à gaz, les piles à combustibles et les moteurs Stirling, doivent  répondre aux exigences énergétiques minimales suivantes:   a. Taux d’efficacité électrique:    Le module CCF doit atteindre un taux d’efficacité électrique minimal  correspondant au graphique suivant:     0 10 20 30 40 50 60 70 80 90  100  0 10 20 30 40  T a u  x  d  'u ti  li sa  ti o  n  d  e  l  a  c  h a lu  e r      [e n   % ]  Taux d'utilisation de l'électricité [en %]    Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   71 / 106   730.03      b. Utilisation de la chaleur:   1. Les installations qui peuvent prétendre au bonus agricole conformé- ment au ch. 3.4 doivent seulement couvrir les besoins de chaleur de  l’installation productrice d’énergie (p. ex. chauffage de fermenteur)  au moyen des rejets de chaleur de l’installation CCF ou en utilisant  des énergies renouvelables.   2. Pour les autres installations, la part de la chaleur utilisée en externe  (c.-à-d. sans consommation propre de l’installation productrice  d’énergie) doit être d’au moins 40 % de la production de chaleur  brute.   2.3 Exigences écologiques minimales    2.3.1 La période d’évaluation pour les exigences écologiques minimales est de trois  mois.   2.3.2 Les carburants biogènes doivent satisfaire aux exigences donnant droit à un  allégement fiscal pour les biocarburants au sens de l’art. 12b de la loi du  21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales94.   2.3.3 En cas de production d’un carburant biogène utilisé directement sur place pour  produire de l’électricité, il faut disposer, lors de la mise en service de l’instal- lation, d’une autorisation d’établissement de fabrication avec droit à l’allége- ment fiscal établie par la Direction générale des douanes.   2.3.4 Si les carburants biogènes sont utilisés pour la propulsion d’une installation  de production d’électricité, il faut disposer, au moment de la réception des  carburants, d’un numéro de preuve de la Direction générale des douanes pour  chaque carburant utilisé.   2.3.5 Lorsque du gaz biogène est prélevé sur le réseau de gaz naturel, les exigences  écologiques minimales sont considérées comme remplies si le fournisseur de  gaz apporte la preuve que le volume de gaz prélevé l’a été sur le réseau de gaz       94 RS 641.61   18  20  22  24  26  28  30  32  34  36  38  40  0 200 400 600 800 1000 1200  R e n  d e m  e n  t   é  le c tr  iq u  e    [e  n  %  ]  Puissance électrique du module CCF [kW]    Énergie en général   72 / 106   730.03   naturel et a été intégralement sorti du compte de l’office de clearing utilisé par  l’industrie gazière en tant que biogaz.    3 Taux de rétribution    3.1 Calcul du taux de rétribution   3.1.1 Le taux de rétribution se compose d’une rétribution de base et, si les condi- tions sont remplies, d’un bonus visé au ch. 3.3 ou au ch. 3.4. Il est recalculé  chaque année.   3.1.2 La puissance équivalente de l’installation est déterminante pour le calcul des  taux de la rétribution de base et des bonus. Elle correspond au quotient de la  production nette (en kWh) par la somme des heures de l’année civile concer- née. L’année de mise en service ou d’arrêt de l’installation, le nombre  d’heures complètes précédant la mise en service ou suivant l’arrêt de l’instal- lation est déduit dans le calcul de la puissance équivalente.   3.1.3 Les taux de la rétribution de base et des bonus sont déterminés selon une pon- dération établie sur la base des classes de puissance visées aux ch. 3.2 à 3.4.   3.1.4 Si une centrale électrique à bois utilise également des déchets de bois problé- matiques désignés comme déchets spéciaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, de  l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets95, la part de  l’électricité issue de l’utilisation de ces déchets de bois problématiques est  rétribuée avec un taux équivalant à la moitié du taux de rétribution. La part  est calculée sur la base des teneurs énergétiques utilisées.   3.2 Rétribution de base    Taux de la rétribution de base par classes de puissance en cas de mise en ser- vice à partir du 1er janvier 2013:    Classe de puissance Rétribution de base (ct./kWh)   ≤  50 kW 28  ≤100 kW 25  ≤500 kW 22  ≤    5 MW 18,5  >    5 MW 17,5           95 RS 814.610     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   73 / 106   730.03   3.3 Bonus pour les centrales électriques à bois   Taux du bonus pour les centrales électriques à bois par classes de puissance  en cas de mise en service à partir du 1er janvier 2013:    Classe de puissance Bonus pour les centrales électriques   à bois (ct./kWh)   ≤  50 kW 8  ≤100 kW 7  ≤500 kW 6  ≤    5 MW 4  >    5 MW 3,5       3.4 Bonus pour la biomasse issue de l’agriculture   3.4.1 Un bonus pour la biomasse issue de l’agriculture est alloué:   a. en cas d’emploi d’engrais de ferme, notamment purin et fumier prove- nant de l’élevage, ou d’engrais de ferme avec des résidus de récolte et  des substances résiduaires provenant de la production agricole ou des ex- cédents et des produits agricoles déclassés, et   b. si la proportion de cosubstrats non agricoles et de plantes énergétiques  est inférieure ou égale à 20 % de la masse de matière fraîche.   3.4.2 Taux du bonus pour la biomasse issue de l’agriculture:    Classe de puissance Bonus pour la biomasse issue   de l’agriculture (ct./kWh)   ≤  50 kW 18  ≤100 kW 16  ≤500 kW 13  ≤    5 MW   4,5  >    5 MW   0       4 Taux de rétribution et exigences minimales en cas de production  d’électricité à partir de gaz biogène issu du réseau de gaz naturel   4.1 Taux de rétribution   4.1.1 Le taux de rétribution du gaz biogène qui est injecté dans le réseau de gaz  naturel et utilisé pour la production d’électricité dans un lieu autre que celui  où il a été produit est de 52 x-0,17 ct./kWh, où x correspond à la puissance  équivalente visée au ch. 3.1.2.   4.1.2 Le taux de rétribution maximum est de 26,5 ct./kWh.     Énergie en général   74 / 106   730.03   4.2 Exigences minimales      Les exigences minimales ci-après doivent être respectées:   a. exigences pour le taux d’efficacité électrique:    les exigences minimales visées au ch. 2.2.2 s’appliquent pour le taux  d’efficacité électrique;   b. exigences pour l’utilisation de la chaleur:    la part de la chaleur utilisée en externe doit être d’au moins 60 % de la  production de chaleur brute;   c. exigences écologiques minimales:     le ch. 2.3 s’applique pour les exigences écologiques minimales.   5 Calcul du taux de rétribution en cas d’agrandissement   ou de rénovation ultérieurs     Le taux de rétribution applicable aux installations qui ont fait l’objet d’un  agrandissement ou d’une rénovation ultérieurs se calcule selon la formule sui- vante:    (P0/P1) * V1 + (1-P0/P1) * (N0/N1) * V1   où: P0: puissance de l’installation avant le premier agrandissement ou la  première rénovation effectués à partir de 2018 ou, dans le cas  d’installations dans lesquelles un agrandissement ou une rénova- tion ont été entamés avant le 1er janvier 2018, pour autant que la  mise en service ait eu lieu au plus tard le 30 juin 2018 et ait été  annoncée à l’organe d’exécution au plus tard le 31 juillet 2018, la  puissance de l’installation après cet agrandissement ou cette réno- vation;    P1: puissance de l’installation après l’agrandissement le plus récent  ou la rénovation la plus récente;    N0: moyenne de la production nette:   – des deux années civiles précédant le premier agrandissement  ou la première rénovation effectués à partir de 2018,   – du temps qui, jusqu’au moment du premier agrandissement ou  de la première rénovation effectués à partir de 2018, s’est  écoulé depuis la mise en service, ou depuis l’agrandissement  ou la rénovation précédents, pour autant qu’il se soit écoulé  moins de deux années civiles;    N1: production nette après l’agrandissement;    V1: taux de rétribution calculé selon le ch. 3 ou 4 sur la base de la  production nette totale réalisée après l’agrandissement ou la réno- vation.      Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   75 / 106   730.03   6 Paiements partiels et décompte      La rétribution est décomptée à la fin de l’année civile sur la base du taux de  rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les éventuels  paiements partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution  de l’année précédente ou, pour les installations qui ne sont pas en service de- puis une année civile complète, sur la base des valeurs de planification selon  le ch. 8.1.    7 Durée de rétribution     La durée de rétribution est de 20 ans.   8 Procédure de demande   8.1 Demande     La demande comporte au minimum les éléments suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’empla- cement de l’installation;   b. description du projet montrant que toutes les conditions sont remplies;   c. puissance nominale électrique et thermique;   d. production brute d’électricité et de chaleur attendue (en kWh), produc- tion nette d’électricité attendue et utilisation externe de chaleur attendue  (en kWh) par année civile;   e. types et quantités des biomasses utilisées pour la production énergétique;   f. type, quantité et pouvoir calorifique inférieur moyen du produit intermé- diaire;   g. accord des propriétaires fonciers.   8.2 Avis d’avancement du projet    8.2.1 Au plus tard trois ans après l’octroi de la garantie de principe (art. 22), l’avan- cement du projet doit faire l’objet d’un avis.    8.2.2 L’avis comporte au minimum les éléments suivants:   a. permis de construire exécutoire;   b. annonce du projet au gestionnaire de réseau avec la prise de position de  ce dernier;   c. modifications éventuelles par rapport au ch. 8.1;   d. date prévue de mise en service.   8.3 Mise en service   8.3.1 L’installation doit être mise en service au plus tard six ans après l’octroi de la  garantie de principe (art. 22).     Énergie en général   76 / 106   730.03   8.3.2 Les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de l’avis  complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 20, al. 3, let. a, doivent  être mises en service au plus tard trois ans après l’octroi de la garantie de  principe (art. 22).   8.4 Avis de mise en service     L’avis de mise en service comporte au moins les éléments suivants:   a. modifications éventuelles par rapport au ch. 8.1;   b. date de mise en service.   9 Dispositions transitoires    9.1 L’exploitant qui, pour son installation, a reçu une décision positive et a trans- mis l’avis complet d’avancement du projet selon l’ancien droit avant le 1er jan- vier 2018 a droit au bonus de 2,5 ct./kWh pour l’utilisation externe de la cha- leur (bonus CCF) conformément à l’ancien droit.   9.2 Pour les installations qui ont progressé dans la liste d’attente en raison de  l’avis complet d’avancement du projet, conformément à l’art. 3gbis, al. 4,  let. b, ch. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie, dans sa ver- sion du 2 décembre 201696, l’avis de mise en service est transmis dans les  délais suivants:   a. au plus tard six ans après réception de la décision positive si l’exploitant  l’a reçue le 31 décembre 2015 au plus tard;   b. au plus tard le 31 décembre 2019 si l’exploitant a reçu la décision posi- tive entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017.   9.3 Pour les UIOM et les installations d’incinération des boues ainsi que pour les  installations au gaz d’épuration et au gaz de décharge qui reçoivent déjà une  rétribution selon l’ancien droit, ce dernier s’applique aux conditions d’octroi,  aux exigences minimales et à l’exploitation courante.       96 RO 2016 4617     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   77 / 106   730.03   Annexe 2.197  (art. 7, 38, 41 à 43, 45 et 46d)   Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques   1 Définition des installations     La définition d’une installation photovoltaïque se fonde sur l’annexe 1.2,  ch. 1.     2 Taux pour la rétribution unique   2.1 Les taux suivants s’appliquent pour les installations intégrées mises en service  à partir du 1er janvier 2013:     Classe de   puissance  Mise en service    1 .1  .2 0 1 3  – 3 1 .1  2 .2  0 1 3      1 .1  .2 0 1 4  – 3 1 .3  .2 0  1 5      1 .4  .2 0 1 5  – 3 0 .9  .2 0  1 5      1 .1  0 .2  0 1 5  – 3 0 .9  .2 0 1 6      1 .1  0 .2  0 1 6  – 3 1 .3  .2 0 1 7      1 .4  .2 0 1 7  – 3 1 .3  .2 0  1 8      1 .4  .2 0 1 8  – 3 1 .3  .2 0  1 9      1 .4  .2 0 1 9  – 3 1 .3  .2 0  2 0      1 .4  .2 0 2 0  – 3 1 .3  .2 0  2 1      1 .4  .2 0 2 1  – 3 1 .3  .2 0  2 2      à  p  a rt  ir  d  u  1  .4 .2  0 2  2    Contribu- tion de base  (CHF)    2000 1800 1800 1800 1800 1600 1600 1550 1100 770 385   Contribu- tion liée à  la puissance  (CHF/kW)   <  30 kW 1200 1050   830   610   610   520   460   380   380 420 420  <100 kW   850   750   630   510   460   400   340   330   330 320 330    2.2 Les taux suivants s’appliquent pour les installations intégrées mises en service  le 31 décembre 2012 au plus tard:    Classe de puissance Mise en service       jusqu’au  31.12.2010   1.1.2011– 31.12.2011   1.1.2012– 31.12.2012   Contribution de base (CHF)  3300 2650 2200   Contribution liée à la puis- sance (CHF/kW)   <  30 kW 2100 1700 1400  <100 kW 1700 1400 1100  ≥100 kW 1500 1200   980            97 Mise à jour par le ch. II des O du 27 fév. 2019 (RO 2019 923), du 25 nov. 2020   (RO 2020 6129), du 24 nov. 2021 (RO 2021 820) et le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022,  en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).     Énergie en général   78 / 106   730.03   2.3 Les taux suivants s’appliquent pour les installations ajoutées et les installa- tions isolées mises en service à partir du 1er janvier 2013:     Classe de   puissance  Mise en service     1 .1  .2 0 1 3  – 3 1 .1  2 .2  0 1 3      1 .1  .2 0 1 4  – 3 1 .3  .2 0  1 5      1 .4  .2 0 1 5  – 3 0 .9  .2 0  1 5      1 .1  0 .2  0 1 5  – 3 0 .9  .2 0 1 6      1 .1  0 .2  0 1 6  – 3 1 .3  .2 0 1 7      1 .4  .2 0 1 7  – 3 1 .3  .2 0  1 8      1 .4  .2 0 1 8  – 3 1 .3  .2 0  1 9      1 .4  .2 0 1 9  – 3 1 .3  .2 0  2 0      1 .4  .2 0 2 0  – 3 1 .3  .2 0  2 1      1 .4  .2 0 2 1  – 3 1 .3  .2 0  2 2      à  p  a rt  ir  d  u  1  .4 .2  0 2  2    Contribu- tion de base  (CHF)    1500 1400 1400 1400 1400 1400 1400 1400 1000 700 350   Contribu- tion liée à  la puissance  (CHF/kW)   <  30 kW 1000   850   680   500   500   450   400   340   340 380 380  <100 kW   750   650   530   450   400   350   300   300   300 290 300  ≥100 kW   700   600   530   450   400   350   300   300   300 290 270    2.4 Les taux suivants s’appliquent pour les installations ajoutées et les installa- tions isolées mises en service le 31 décembre 2012 au plus tard:    Classe de puissance Mise en service       jusqu’au  31.12.2010   1.1.2011– 31.12.2011   1.1.2012– 31.12.2012   Contribution de base (CHF)  2450 1900 1600   Contribution liée à la puis- sance (CHF/kW)   <  30 kW 1850 1450 1200  <100 kW 1500 1200   950  ≥100 kW 1300 1000   850    2.5 S’agissant des installations d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW, la  contribution liée à la puissance est déterminée selon une pondération établie  sur la base des classes de puissance. S’agissant des installations intégrées  d’une puissance égale ou supérieure à 100 kW qui ont été mises en service à  partir du 1er janvier 2013, seuls les taux pour les installations ajoutées et les  installations isolées sont déterminants dans toutes les classes de puissance.   2.6 Les installations visées à l’art. 7, al. 3, bénéficient des taux pour les installa- tions intégrées pour autant qu’elles appartiennent à la catégorie des installa- tions intégrées.   2.7 Bonus d’angle d’inclinaison et bonus d’altitude   2.7.1 Le bonus pour les installations intégrées présentant un angle d’inclinaison  d’au moins 75 degrés est de 250 francs par kW.   2.7.2 Le bonus pour les installations ajoutées ou isolées présentant un angle d’incli- naison d’au moins 75 degrés est de 100 francs par kW.     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   79 / 106   730.03   2.7.3 Le bonus pour les installations mises en place à une altitude d’au moins  1500 mètres est de 250 francs par kW. La preuve que l’installation n’a pas été  ajoutée à un bâtiment ou intégrée dans un bâtiment doit être apportée au  moyen de photographies.   2.8 Les taux suivants s’appliquent pour les installations intégrées mises en service  à partir du 1er janvier 2023:     Classe de puissance    Contribution de base (CHF) 2–5 kW 200    >5 kW 0   Contribution liée à la puissance (CHF/kW) <30 kW 440    30–<100 kW 330   2.9 Les taux suivants s’appliquent pour les installations ajoutées et les installa-  tions isolées mises en service à partir du 1er janvier 2023:     Classe de puissance    Contribution de base (CHF) 2–5 kW 200    >5 kW 0   Contribution liée à la puissance (CHF/kW) <30 kW 400    30–<100 kW 300    ≥100 kW 270   2.10 Pour les nouvelles installations sans consommation propre d’une puissance   inférieure à 150 kW et pour les agrandissements notables d’installations sans  consommation propre apportant une puissance supplémentaire inférieure à  150 kW, la contribution liée à la puissance s’élève à 450 francs par kW si  l’installation ou l’agrandissement a été mis en service à partir du 1er janvier  2023. Aucune contribution de base n’est versée pour les installations sans con- sommation propre.    3 Demande pour les petites installations     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’empla- cement de l’installation;   b. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identifier  sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;   c. catégorie de l’installation;   d. puissance;   e. production annuelle attendue;   f. accord des propriétaires fonciers;     Énergie en général   80 / 106   730.03   g. catégorie de producteur;   h. date de mise en service;   i. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé ou  un rapport de sécurité au sens de l’art. 37 OIBT98, y compris les procès- verbaux de mesure et de contrôle;   j. certificat de conformité attestant les données de l’installation conformé- ment à l’art. 2, al. 2, OGOM99;   k. pour les installations intégrées: des photos du générateur solaire pendant  et après la construction permettant de déterminer qu’il s’agit d’une ins- tallation intégrée visée à l’art. 6;   l. pour les installations visées à l’art. 7, al. 3: la déclaration que l’exploitant  renonce à la rétribution de la contribution liée à la puissance pour la puis- sance égale ou supérieure à 100 kW;   m. déclaration selon laquelle l’installation injecte la totalité de l’électricité  produite ou sert à la consommation propre au sens de l’art. 16 LEne.    4 Demande et avis de mise en service pour les grandes installations   4.1 La demande pour les grandes installations comporte au moins les données et  les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’em- placement de l’installation;   b. extrait du registre foncier ou document équivalent permettant d’identi- fier sans équivoque le terrain et les propriétaires fonciers;   c.  catégorie de l’installation;   d. puissance prévue;   e. production annuelle attendue;   f. accord des propriétaires fonciers;   g. catégorie de producteur;   h. déclaration selon laquelle l’installation injecte la totalité de l’électricité  produite ou sert à la consommation propre au sens de l’art. 16 LEne.   4.2 Avis de mise en service      L’avis de mise en service comporte au moins les données et les documents  suivants:   a. date de mise en service;   b. procès-verbal de reprise, comprenant un descriptif technique détaillé ou  un rapport de sécurité au sens de l’art. 37 OIBT, y compris les procès- verbaux de mesure et de contrôle;   c. modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la de- mande;       98 RS 734.27  99 RS 730.010.1     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   81 / 106   730.03   d. certificat de conformité attestant les données de l’installation conformé- ment à l’art. 2, al. 2, OGOM;   e. pour les installations intégrées mises en service le 31 décembre 2012 au  plus tard: des photos du générateur solaire pendant et après la construc- tion permettant de déterminer qu’il s’agit d’une installation intégrée au  sens de l’art. 6.     Énergie en général   82 / 106   730.03   Annexe 2.2100  (art. 53 et 61)   Contribution d’investissement allouée pour les installations  hydroélectriques   1 Définition des installations   1.1 Une installation hydroélectrique est un aménagement technique exploitable  de manière autonome destiné à produire de l’électricité à partir de la force  hydraulique.   1.2 Les installations citées à l’art. 9 sont réputées exploitables de manière auto- nome.    2 Contenu de la demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’empla- cement de la centrale, des prises d’eau, des réservoirs et de la restitution  d’eau;   b. description du projet montrant que toutes les conditions pour le verse- ment d’une contribution d’investissement sont remplies;   c. descriptif technique de l’installation;   d. pour les agrandissements et les rénovations: documents montrant que  l’agrandissement ou la rénovation est notable;   e. puissance mécanique brute moyenne de l’eau, avant et après l’investis- sement;   f. puissance installée, avant et après l’investissement;   g. débit utilisable en mètres cubes, en moyenne calculée sur cinq années  civiles complètes précédant et suivant l’investissement;    h. production d’électricité (en kWh) par année civile, avant et après l’inves- tissement;   i. hauteur de chute brute moyenne, (en m) avant et après l’investissement;   j. hauteur de chute nette moyenne, (en m) avant et après l’investissement;   k. débit équipé, avant et après l’investissement;   l. volume d’accumulation utilisable, avant et après l’investissement;   m. date prévue du début des travaux et de mise en service;   n. preuve de la validité du droit d’utilisation de l’eau et du permis de cons- truire exécutoire;   o. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts impu- tables et les coûts non imputables;       100 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   83 / 106   730.03   p. données sur les autres aides financières.   3 Tableau des durées d’utilisation     Le calcul des coûts supplémentaires non amortissables se fonde sur la durée  d’utilisation des différentes composantes de l’installation ci-après:    Composante de l’installation Nombre   d’années   Barrage, ouvrage en remblai 80   Barrage mobile, prise d’eau, dessableur, galerie à écoulement libre 80   Grille, y c. dégrillage 40   Canal, conduite forcée, cheminée d’équilibre, puits en charge 80   Galerie, caverne, canal d’amenée et canal de fuite, bassin de compensation 80   Organe de fermeture (vanne, clapet, vanne papillon et vanne sphérique) 40   Turbine, pompe 40   Dispositif de levage et équipement auxiliaire 30   Générateur, transformateur 40   Système de commande de la centrale 15   Installation pour les propres besoins et groupe électrogène de secours 30   Équipement à haute tension, poste de couplage 30   Batterie, dispositif de protection 20   Ligne à haute et à moyenne tension 50   Écluse 80   Dispositif pour la migration des poissons vers l’amont et vers l’aval 40   Construction pour voies de transport et voies d’accès (routes, ponts,  murs de soutènement, etc.)   60   Installations à câbles 20   Bâtiment d’exploitation 40   Bâtiment administratif 50     Énergie en général   84 / 106   730.03   Annexe 2.3101  (art. 69, 74 et 83)   Contribution d’investissement allouée pour les installations  de biomasse   1 Définition de l’installation     La définition d’une installation de biomasse se fonde sur l’annexe 1.5, ch. 1.   2 Installations de biogaz   2.1 Exigences générales     Les exigences générales s’appuient sur l’annexe 1.5, ch. 2.1.1 et 2.1.2.   2.2 Exigences énergétiques minimales     Les besoins de chaleur de l’installation productrice d’énergie doivent être cou- verts par les rejets de chaleur de l’installation CCF ou en utilisant des énergies  renouvelables.   2.3 Contenu de la demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’empla- cement;   b. permis de construire ou preuve de la constructibilité du projet, si aucun  permis de construire n’est nécessaire;   c. description du projet montrant que toutes les conditions pour le verse- ment d’une contribution d’investissement sont remplies;   d. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts impu- tables et les coûts non imputables;   e. puissance électrique installée (en kWel), avant et après l’investissement;   f. production brute d’électricité et de chaleur (en kWh), par année civile  avant et après l’investissement;   g. production nette d’électricité et utilisation externe de la chaleur, par an- née civile avant et après l’investissement;   h. date prévue de mise en service.       101 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   85 / 106   730.03   2.4 Composantes de l’installation     Les coûts des composantes suivantes de l’installation sont réputés coûts d’in- vestissement imputables:    Composante de l’installation Durée   d’utilisation  (années)   Parties du bâtiment pour la préfosse, le dépôt intermédiaire, les conte- neurs, la cuve de stockage du digestat, le digesteur, l’installation de  stockage du gaz, partie du bâtiment pour la CETE, conduites, conduites  de gaz propres à l’exploitation jusqu’à 300 mètres de long, isolation,  armatures   25   Broyeur, déchiqueteuse à coupe transversale, tamis, hygiénisation,  système d’agitation, séparation   15   Traitement du gaz, récupération de chaleur, système d’évacuation  des rejets, système d’air comprimé, système de ventilation   10   CETE, y c. refroidissement de secours, microturbine à gaz, réglage  de la pression, générateur, transformateur, système à condensation,  torche de secours   10   Système de commande (MCR) 15   3 Centrales électriques à bois   3.1 Exigences générales     Les exigences générales s’appuient sur l’annexe 1.5, ch. 2.1.1 et 2.1.2.   3.2 Exigences énergétiques minimales     Une contribution d’investissement n’est accordée que si la nouvelle installa- tion ou l’agrandissement notable respecte les exigences énergétiques mini- males visées à l’annexe 1.5, ch. 2.2.3. Si un réseau de chaleur à distance ou  un autre dispositif d’exploitation de chaleur est construit ou agrandi lors de la  construction ou de l’agrandissement de l’installation, les exigences énergé- tiques minimales ne doivent pas être remplies au moment de la fixation défi- nitive de la contribution d’investissement, mais dans un délai approprié.   3.3 Contenu de la demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’empla- cement;   b. description du projet montrant que toutes les conditions pour le verse- ment d’une contribution d’investissement sont remplies;   c. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts impu- tables et les coûts non imputables;   d. puissance électrique installée (en kWel), avant et après l’investissement;   e. production brute d’électricité et de chaleur (en kWh), par année civile  avant et après l’investissement;     Énergie en général   86 / 106   730.03   f. production nette d’électricité et utilisation externe de la chaleur, par an- née civile avant et après l’investissement;   g. date prévue de mise en service.   3.4 Composantes de l’installation     Les coûts des composantes suivantes de l’installation sont réputés coûts d’in- vestissement imputables:    Composante de l’installation Durée   d’utilisation  (années)   Partie du bâtiment, silo, grue 25   Installation de combustion, transport du combustible, système de  décendrage, ventilateur, conduite d’air, ventilateur de gaz de fumée,  cheminement de la cendre, carnau de rayonnement, ballon de chaudière,  évaporateur, éco, épuration des fumées, ORC, installation de gazéifica- tion de bois   15   Surchauffeur 10   Turbine, générateur, installation hydroélectrique, transformateur, circuit  de refroidissement (turbine, générateur), pompes d’eau d’alimentation,  réservoir d’eau d’alimentation, aérocondenseur, conduites et armatures,  poste de détente, système à condensation, préchauffage de l’eau d’ali- mentation, raccordement à courant fort   25   Système de commande (MCR) 15   4 Usines d’incinération des ordures ménagères   4.1 Exigences énergétiques minimales     Une contribution d’investissement n’est accordée que si la nouvelle installa- tion ou l’agrandissement notable présente une efficacité énergétique nette  (EEN) d’au moins 0,9 et la rénovation notable, une EEN d’au moins 0,85.   4.2 Contenu de la demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’empla- cement;   b. permis de construire ou preuve de la constructibilité du projet, si aucun  permis de construire n’est nécessaire;   c. description du projet montrant que toutes les conditions pour le verse- ment d’une contribution d’investissement sont remplies;   d. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts impu- tables et les coûts non imputables;   e. puissance électrique installée (en kWel), avant et après l’investissement;   f. production brute d’électricité et de chaleur (en kWh), par année civile  avant et après l’investissement;     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   87 / 106   730.03   g. production nette d’électricité et utilisation externe de la chaleur, par an- née civile avant et après l’investissement;   h. date prévue de mise en service.   4.3 Composantes de l’installation     Les coûts des composantes suivantes de l’installation sont réputés coûts d’in- vestissement imputables:    Composante de l’installation Durée   d’utilisation  (années)   Carnau de rayonnement, ballon de chaudière, évaporateur, éco, zone  de convection   15   Surchauffeur 10   Turbine, générateur, installation hydroélectrique, transformateur, circuit  de refroidissement (turbine, générateur), pompes d’eau d’alimentation  (2 électriques, 1 vapeur), réservoir d’eau d’alimentation, aérocondenseur,  éjecteur, vase d’expansion de purge de chaudière, conduites et armatures,  poste de détente, système à condensation et préchauffage de l’eau d’ali- mentation, grue de salle des turbines, raccordement à courant fort,  groupe électrogène de secours   25   Système de commande (MCR) 15   5 Installations d’incinération des boues   5.1 Exigences posées aux boues et à la combustion     Ne peuvent être utilisés que des boues déshydratées ou des déchets biogènes  asséchés à l’aide d’énergies renouvelables. Seuls des agents énergétiques re- nouvelables sont autorisés comme combustibles additionnels.   5.2 Les exigences énergétiques minimales, le contenu de la demande et le tableau  des durées d’utilisation des UIOM s’appliquent.    6 Installations au gaz d’épuration ou au gaz de décharge   6.1 Exigences énergétiques minimales     Le bassin de fermentation doit être chauffé avec les rejets de chaleur.   6.2 Contenu de la demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’empla- cement;   b. permis de construire ou preuve de la constructibilité du projet, si aucun  permis de construire n’est nécessaire;   c. description du projet montrant que toutes les conditions pour le verse- ment d’une contribution d’investissement sont remplies;     Énergie en général   88 / 106   730.03   d. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts impu- tables et les coûts non imputables;   e. puissance électrique installée (en kWel), avant et après l’investissement;   f. production d’électricité attendue, par année civile avant et après l’inves- tissement;   g. date prévue de mise en service;   h. équivalents-habitants de l’installation d’épuration.   6.3 Composantes de l’installation     Les coûts des composantes suivantes de l’installation sont réputés coûts d’in- vestissement imputables:    Composante de l’installation Durée   d’utilisation  (années)   Bâtiment pour le gazomètre, partie du bâtiment pour la CETE, chambre  de mesure du gaz, conduites   25   CETE, y c. refroidissement de secours 10   Gazomètre, armatures, filtre à gravier, ventilateur d’élévation de pression  de gaz, refroidissement du gaz, épuration des gaz, élimination du  siloxane, torche de secours   15   Système de commande (MCR) 15      Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   89 / 106   730.03   Annexe 2.4102  (art. 87d)   Contribution d’investissement allouée pour les installations  éoliennes   1 Définition des installations     La définition d’une installation éolienne se fonde sur l’annexe 1.3, ch. 1.   2 Contenu de la demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le périmètre du projet, l’emplace- ment de l’installation éolienne prévue et le nom de l’ayant droit;   b. description du projet, y compris un calendrier, montrant que toutes les  conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont  remplies;   c. descriptif technique de l’installation, notamment données sur le type  d’installation éolienne et le raccordement au réseau prévus (gestionnaire  de réseau, niveau du réseau, ébauche de plan);   d. évaluation du rendement qui satisfait les exigences visées au ch. 3.3;   e. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts impu- tables et les coûts non imputables.    3 Exigences minimales posées aux mesures du vent, aux données  de mesure du vent et aux évaluations du rendement   3.1 Exigences minimales posées aux mesures du vent à l’emplacement d’une nou- velle installation     Les mesures du vent doivent respecter les exigences minimales suivantes:   a. le mât de mesure du vent est érigé dans le périmètre du parc;   b. la hauteur du mât est au moins égale aux deux tiers de celle du moyeu de  l’installation éolienne ou d’au moins 100 m; si le mât est plus court, des  mesures LiDAR ou SODAR complémentaires sont réalisées dans le pé- rimètre du parc;   c. la mesure est exécutée avec des capteurs de direction du vent et des cap- teurs calibrés de vitesse du vent à deux hauteurs au moins, le point de  mesure le plus haut se situant à 2 m au plus sous le sommet du mât;   d. le vent est mesuré pendant au moins 12 mois sans interruption;       102 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Énergie en général   90 / 106   730.03   e. les données de mesure du vent sont disponibles pour 80 % du temps au  moins.   3.2 Exigences minimales posées aux mesures du vent relatives aux installations  éoliennes existantes (données d’exploitation)     Les données de mesure du vent relatives aux installations éoliennes existantes  doivent respecter les exigences minimales suivantes:   a. l’installation éolienne se trouve dans le périmètre du parc;   b. la mesure est effectuée à la hauteur du moyeu de la turbine éolienne;   c. la mesure est effectuée durant au moins 12 mois sans interruption;   d. les données de mesure du vent sont disponibles pour au moins 80 % du  temps.   3.3 Exigences minimales posées aux évaluations du rendement     Les évaluations du rendement doivent comporter au moins les informations  suivantes:   a. documentation de la mesure du vent ou des données d’exploitation;   b. le nombre d’installations éoliennes prévues ainsi que leurs dimensions et  leur puissance nominale;   c. prévisions de rendement pour tous les emplacements prévus des installa- tions avec le type d’installation éolienne le plus approprié.     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   91 / 106   730.03   Annexe 2.5103  (art. 87r et 87t)   Contribution d’investissement allouée pour la prospection et  pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique   1 Définitions   1.1 Recherche de ressources géothermiques     La recherche de ressources géothermiques s’appuie sur la prospection et la  mise en valeur pour détecter un réservoir géothermique en vue de son exploi- tation.   1.2 Prospection     La prospection comprend les analyses servant à caractériser le sous-sol d’un  réservoir géothermique supposé et à déterminer l’emplacement en surface et  la cible d’un puits d’exploration.   1.3 Mise en valeur     La mise en valeur comprend l’exploration au moyen de forages destinés à  l’extraction d’eau chaude et à une éventuelle réinjection de l’eau extraite dans  le réservoir géothermique.    2 Coûts d’investissement imputables   2.1 Sont notamment imputables dans le cadre de la prospection les coûts pour:   a. l’acquisition de nouvelles géodonnées dans la zone de prospection;   b. les travaux destinés à l’acquisition de nouvelles géodonnées;   c. l’analyse et l’interprétation des géodonnées.   2.2 Sont notamment imputables dans le cadre de la mise en valeur les coûts pour:   a. la préparation, la mise en place et le démontage du site de forage;   b. les forages, y compris le tubage, la cémentation et l’achèvement des fo- rages d’exploration, d’injection et de surveillance prévus;   c. les stimulations de puits et de réservoirs;   d.  les tests de puits;   e. les diagraphies de puits, y compris l’instrumentation;   f. les tests de circulation;   g. les analyses des substances détectées;   h. l’accompagnement géologique, l’analyse et l’interprétation des données.       103 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Énergie en général   92 / 106   730.03   2.3 Les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives ne sont pas  imputables.    3 Procédure en vue d’obtenir une contribution à la prospection   3.1 Demande     La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juri- diques, sécuritaires, environnementaux et organisationnels du projet, notam- ment sur les éléments suivants:   a. l’état actuel des connaissances concernant la zone de recherche de res- sources géothermiques, connaissances fondées sur une compilation de  toutes les géodonnées existantes, sur des analyses et sur des interpréta- tions;   b. les prospections géoscientifiques prévues pour déterminer les emplace- ments et les cibles des forages destinés à trouver et à caractériser un ré- servoir géothermique, ainsi qu’à déterminer la probabilité de trouver un  tel réservoir;   c. les concepts d’utilisation en cas de prospection réussie ainsi que les cal- culs provisoires de rentabilité;   d. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des écarts  de 20 % au plus;   e. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la  santé, la sécurité au travail, la sécurité de l’exploitation et l’environne- ment, notamment les ressources en eau potable, et celles prévues pour  réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable  que possible.   3.2 Examen de la demande   3.2.1 L’OFEN nomme un représentant de l’Office fédéral de topographie (swiss- topo) au sein du groupe d’experts indépendant, notamment pour évaluer les  composantes géoscientifiques du projet et la plus-value pour la recherche de  ressources géothermiques en Suisse.   3.2.2 Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseigne- ments fournis conformément au ch. 3.1, notamment les éléments suivants:   a. les travaux de prospection prévus et la gestion de projet;   b. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le carac- tère innovant;   c. la question de savoir dans quelle mesure les travaux de prospection ac- croissent la probabilité de trouver un réservoir géothermique grâce à un  forage d’exploration;   d. la plus-value pour la recherche des ressources géothermiques du sous-sol  suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;   e. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de  l’exploitation et l’environnement.     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   93 / 106   730.03   3.2.3 Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il adresse à l’OFEN une  recommandation portant notamment sur les éléments suivants:   a. l’accroissement présumé de la probabilité de trouver un réservoir géo- thermique;   b. les délais concernant les étapes du projet;   c. le montant de la contribution à la prospection;   d. la désignation d’un représentant de swisstopo chargé d’accompagner le  projet.   3.3 Contrat     Si la contribution à la prospection peut être allouée, le contrat prévu à  l’art. 87t, al. 1, règle en particulier les points suivants:   a. les étapes à atteindre et les délais à respecter par le requérant;   b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concer- nant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modi- fications du projet;   c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la prospec- tion;   d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le  droit d’emption de cette dernière sur le terrain dans le cas où un projet  n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation, les mo- nopoles cantonaux étant réservés;   e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul des  pertes ou des gains éventuels visés aux art. 34 et 34a;   f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;   g. d’autres charges.   3.4 Réalisation et achèvement du projet   3.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de prospection prévus.   3.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de prospection  et évalue les résultats de ces travaux. Dans l’accomplissement de sa fonction,  il peut faire appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport à l’OFEN  et au groupe d’experts.   3.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 3.3, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN  peut résilier le contrat avec effet immédiat.   3.4.4 Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue les résultats des travaux de  prospection à l’intention de l’OFEN et examine les résultats sous l’angle de  l’augmentation attendue de la probabilité de trouver un réservoir géother- mique présumé.      Énergie en général   94 / 106   730.03   4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur   4.1 Demande     La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juri- diques, sécuritaires, environnementaux et organisationnels du projet, notam- ment sur les éléments suivants:   a. le programme détaillé de forage, de finalisation, de diagraphie et de tests  pour tous les forages prévus;   b. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des écarts  de 20 % au plus;   c. les caractéristiques attendues du réservoir géothermique présumé, no- tamment la température dans le puits au niveau du réservoir, et les pro- priétés de transport du réservoir;   d. l’utilisation prévue des puits et du réservoir géothermique, pour le cas où  les résultats ne correspondraient pas aux attentes;   e. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la  santé, la sécurité au travail, la sécurité de l’exploitation et l’environne- ment, notamment les ressources en eau potable, et celles prévues pour  réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable  que possible;   f. les innovations prévues pour mettre en valeur de manière fiable et pro- metteuse les réservoirs géothermiques en Suisse;   g. l’importance des travaux de mise en valeur pour la recherche des res- sources géothermiques du sous-sol suisse en vue de trouver des réser- voirs géothermiques;   h. la forme juridique prévue ainsi que le nom ou la raison de commerce de  la société d’exploitation;   i. le financement et les coûts administratifs des phases de mise en valeur,  de construction, de développement, d’exploitation et de démantèlement;   j. la valorisation du réservoir de chaleur au moyen d’un concept d’utilisa- tion, la description des potentiels acheteurs de l’électricité et de la chaleur  et leur intégration au projet, ainsi que les réductions attendues des émis- sions de CO2.   4.2 Examen de la demande   4.2.1 L’OFEN nomme un représentant de swisstopo au sein du groupe d’experts  indépendant, notamment pour évaluer les composantes géoscientifiques du  projet et de la plus-value pour la recherche de ressources géothermiques en  Suisse.   4.2.2 Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseigne- ments fournis conformément au ch. 4.1, et notamment:   a. les propriétés attendues du réservoir géothermique, notamment la tempé- rature dans le puits au niveau du réservoir et les propriétés de transport  du réservoir;     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   95 / 106   730.03   b. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le carac- tère innovant;   c. la plus-value pour la recherche des ressources géothermiques du sous-sol  suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;   d. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de  l’exploitation et l’environnement.   4.2.3 Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il adresse à l’OFEN une  recommandation concernant notamment les éléments suivants:   a. la température attendue du réservoir géothermique dans le puits au ni- veau du réservoir et ses propriétés de transport;   b. les délais concernant les étapes du projet;   c. le montant de la contribution à la mise en valeur;   d. la désignation d’un spécialiste indépendant chargé d’accompagner le  projet.   4.3 Contrat     Si la contribution à la mise en valeur peut être allouée, le contrat prévu à  l’art. 87t, al. 1, règle en particulier les points suivants:   a. les étapes à atteindre et les délais à respecter par le requérant;   b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concer- nant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modi- fications du projet;   c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la mise en  valeur;   d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le  droit d’emption de cette dernière sur le terrain au cas où un projet n’est  pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation, les monopoles  cantonaux étant réservés;   e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul de  la rentabilité visé aux art. 34 et 34a;   f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;   g. d’autres charges.   4.4 Réalisation et achèvement du projet   4.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de mise en valeur prévus.   4.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de mise en va- leur et évalue les résultats de ces travaux, notamment concernant la tempéra- ture et les propriétés de transport du réservoir géothermique. Dans l’accom- plissement de sa fonction, il peut faire appel au groupe d’experts. Il fait  régulièrement rapport à l’OFEN et au groupe d’experts.   4.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 4.3, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN  peut résilier le contrat avec effet immédiat.     Énergie en général   96 / 106   730.03   4.4.4 Au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de mise en valeur, le  groupe d’experts évalue les résultats de ces travaux.   4.4.5 L’OFEN communique au responsable du projet le résultat de l’évaluation, no- tamment en ce qui concerne le réservoir géothermique.    5 Accès aux géodonnées et utilisation de celles-ci   5.1 Le requérant met gratuitement à la disposition de swisstopo et du canton d’im- plantation, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées correspon- dantes, conformément aux prescriptions techniques de swisstopo.   5.2 Les géodonnées peuvent être utilisées par:   a. swisstopo conformément aux objectifs de la loi du 5 octobre 2007 sur la  géoinformation104 et de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie na- tionale105;    b. les cantons d’implantation en vertu de leur propre réglementation.   5.3 swisstopo met les géodonnées primaires et les géodonnées primaires traitées  à la disposition du public au plus tard 24 mois après l’achèvement de la pros- pection et au plus tard 12 mois après l’achèvement de la mise en valeur.       104 RS 510.62  105 RS 510.624     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   97 / 106   730.03   Annexe 2.6106  (art. 87r et 87t)   Contribution d’investissement allouée pour les installations  géothermiques   1 Définition des installations     La définition d’une installation géothermique se fonde sur l’annexe 1.4, ch. 1.   2 Exigences minimales     Les exigences minimales se fondent sur l’annexe 1.4, ch. 3.   3 Contenu de la demande     La demande comporte au moins les données et les documents suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’empla- cement;   b. accord des propriétaires fonciers;   c. puissance nominale électrique et thermique;   d. production brute et production nette annuelles attendues d’électricité et  de chaleur;   e. utilisation projetée de la chaleur et accord des potentiels acheteurs;   f. moyen de refroidissement;   g. plan de l’installation;   h. monitoring et calendrier de reporting, notamment en ce qui concerne la  sismicité, l’état du réservoir et la productivité;   i. description du projet montrant que toutes les conditions pour le verse- ment de la contribution d’investissement sont remplies;   j. calendriers et estimations de coûts détaillés présentant des écarts de 20 %  au plus.       106 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Énergie en général   98 / 106   730.03   Annexe 3107  (art. 90)   Détermination du coût moyen pondéré du capital   1 Taux d’intérêt calculé     Le taux d’intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital. Sous  réserve des dérogations visées au ch. 3, le calcul et la communication de ce  taux se fondent sur l’art. 13, al. 3, let. b, et 3bis, en relation avec l’annexe 1,  de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité  (OApEl)108.    1a Dérogation au chiffre 1.1 de l’annexe 1 OApEl     Le taux de rendement des fonds propres et le taux de rendement des fonds  étrangers sont chacun pondérés à raison de 50 %.    2 Dérogation au ch. 2.4 de l’annexe 1 OApEl     Le taux est fixé chaque année avant fin mars et s’applique:   a. à l’année en cours pour les contributions d’investissement;   b. à l’année précédente pour la prime de marché.   3 Dérogation au ch. 5 de l’annexe 1 OApEl   3.1 L’effet de levier résulte de la part au capital total, qui se monte respectivement  à 50 % pour les fonds propres et à 50 % pour les fonds étrangers.   3.2 Le bêta unlevered est déterminé sur la base d’un groupe d’entreprises euro- péennes comparables (Peer Group) d’approvisionnement en énergie. Les va- leurs bêta du groupe d’entreprises sont établies sur une base hebdomadaire sur  une période de deux ans. Le groupe d’entreprises fait chaque année l’objet  d’une vérification et, si possible, d’une amélioration. Si les données du mar- ché financier disponibles ne permettent pas de former un groupe d’entreprises  pour certaines technologies, le bêta est déterminé sur la base d’une enquête  menée auprès de plusieurs spécialistes afin d’évaluer les risques relatifs liés  aux investissements dans la technologie concernée.   3.3 Les valeurs forfaitaires suivantes s’appliquent au bêta unlevered:   a. moins de 0,25 0,2   b. de 0,25 à moins de 0,35 0,3       107 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 771).   108 RS 734.71     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   99 / 106   730.03   c. de 0,35 à moins de 0,45 0,4   d. de 0,45 à moins de 0,55 0,5   e. de 0,55 à moins de 0,65 0,6   f. de 0,65 à moins de 0,75 0,7   g. de 0,75 à moins de 0,85 0,8   h. 0,85 ou plus 0,9   3.4 Les valeurs limites à prendre en compte pour ce paramètre sont les suivantes:  0,25, 0,35, 0,45, 0,55, 0,65, 0,75 et 0,85.    4 Dérogation au ch. 7 de l’annexe 1 OApEl   4.1 Les valeurs forfaitaires suivantes s’appliquent à la prime de risque d’insolva- bilité (frais d’émission et frais d’acquisition y compris):   a. moins de 0,625 % 0,50 %   b. de 0,625 à moins de 0,875 % 0,75 %   c. de 0,875 à moins de 1,125 % 1,00 %   d. de 1,125 à moins de 1,375 % 1,25 %   e. de 1,375 à moins de 1,625 % 1,50 %   f. de 1,625 à moins de 1,875 % 1,75 %   g. de 1,875 à moins de 2,125 % 2,00 %   h. de 2,125 à moins de 2,375 % 2,25 %   i. de 2,375 à moins de 2,625 % 2,50 %   j. 2,625 % ou plus 2,75 %   4.2 Les valeurs limites à prendre en compte pour ce paramètre sont les suivantes:  0,625 %, 0,875 %, 1,125 %, 1,375 %, 1,625 %, 1,875 %, 2,125 %, 2,375 % et  2,625 %.     Énergie en général   100 / 106   730.03   Annexe 4109  (art. 63, 83, 87m et 87zter)   Calcul des coûts non couverts   1 Bases de calcul générales   1.1 Principes   1.1.1 Les coûts non couverts au sens de l’art. 29, al. 3, let bbis, LEne correspondent  à la valeur actualisée nette de l’ensemble des sorties de liquidités imputables  et de l’ensemble des entrées de liquidités à imputer.   1.1.2 Les sorties de liquidités imputables et les entrées de liquidités à imputer doi- vent être actualisées au moyen du taux d’intérêt calculé visé à l’annexe 3.   1.2. Sorties de liquidités imputables   1.2.1 Les sorties de liquidités imputables se composent des éléments suivants:   a. coûts d’investissement imputables;   b. coûts d’exploitation de l’installation, coûts d’entretien et autres coûts  d’exploitation (au plus 2 % des coûts d’investissement imputables par  an);   c. investissements de remplacement.   1.2.2 Les sorties de liquidités imputables sont prises en compte pendant la durée  d’utilisation restante de la composante de l’installation qui présente la durée  d’utilisation la plus longue.   1.3 Entrées de liquidités à imputer     On entend par entrées de liquidités à imputer toutes les entrées de liquidités  rendues possibles par l’investissement.    2 Calcul relatif aux installations hydroélectriques   2.1 Pour les installations hydroélectriques, les sorties de liquidités suivantes sont  imputables en plus de celles énoncées au ch. 1.2:   a. coûts pour l’énergie que nécessitent d’éventuelles pompes d’alimenta- tion au prix du marché;    b. coûts liés à la compensation pour retenue d’eau;   c. redevances hydrauliques;   d. impôts directs.   2.2 En dérogation au ch. 1.2.2, lorsqu’une installation hydroélectrique est soumise  à concession, les sorties de liquidités imputables doivent être prises en compte  pour la durée de concession restante.       109 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   101 / 106   730.03   2.3 Les entrées de liquidités à imputer se calculent sur la base d’un profil horaire  optimisé du point de vue économique ou sur la base de profils de production  standard appliqués à la production nette pendant la durée de concession res- tante.   2.4 Les investissements sont amortis de façon linéaire sur leur durée d’utilisation,  et les éventuelles valeurs résiduelles sont prises en compte en tant qu’entrées  de liquidités au terme de la durée de concession.     Énergie en général   102 / 106   730.03   Annexe 5110  (art. 96b, 96e et 96h)   Contribution aux coûts d’exploitation allouée  pour les installations de biomasse   1 Définition des installations     La définition d’une installation de biomasse se fonde sur l’annexe 1.5, ch. 1.   2 Exigences minimales     Les exigences minimales s’appuient sur l’annexe 1.5, ch. 2.   3 Taux de contribution   3.1 Calcul du taux de contribution   3.1.1 Le taux de contribution se compose d’une contribution de base et, si les con- ditions sont remplies, d’un bonus tel que visé aux ch. 3.3, 3.4 ou 3.5. Le taux  de contribution est recalculé chaque année.   3.1.2 La puissance équivalente de l’installation est déterminante pour le calcul des  taux de la contribution de base et des bonus. Elle correspond au quotient de la  production nette (en kWh) par la somme des heures de l’année civile concer- née. L’année de mise en service ou d’arrêt de l’installation, le nombre  d’heures complètes précédant la mise en service ou suivant l’arrêt de l’instal- lation est déduit dans le calcul de la puissance équivalente.   3.1.3 Les taux de la contribution de base et des bonus sont déterminés selon une  pondération établie sur la base des classes de puissance visées aux ch. 3.2 à  3.5.   3.1.4 Si une centrale électrique à bois utilise également des déchets de bois problé- matiques désignés comme déchets spéciaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, de  l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets111, la part de  l’électricité issue de l’utilisation de ces déchets de bois problématiques est  rétribuée avec un taux équivalant à la moitié du taux de contribution. La part  est calculée sur la base des teneurs énergétiques utilisées.       110 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 771).   111 RS 814.610     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   103 / 106   730.03   3.2 Taux de la contribution de base     Taux de la contribution de base par classe de puissance:    Classe de puissance Contribution de base (ct./kWh)   ≤   50 kW 13   ≤ 100 kW 12   ≤ 500 kW 11   ≤     5 MW 10   >     5 MW 8   3.3 Bonus pour les centrales électriques à bois   3.3.1 Le bonus pour les centrales électriques à bois est accordé lorsqu’une installa- tion utilise du bois comme seul agent énergétique.   3.3.2 Taux du bonus pour les centrales électriques à bois par classe de puissance:    Classe de puissance Bonus pour les centrales électriques à bois (ct./kWh)   ≤   50 kW 3   ≤ 100 kW 2   ≤ 500 kW 2   ≤     5 MW 1   >     5 MW 1   3.4 Bonus pour la biomasse issue de l’agriculture contenant au plus 20 % de   cosubstrats   3.4.1 Un bonus pour la biomasse issue de l’agriculture contenant au plus 20 % de  cosubstrats est alloué:   a. en cas d’emploi d’engrais de ferme, notamment purin et fumier prove- nant de l’élevage, ou d’engrais de ferme avec des résidus de récolte et  des substances résiduaires provenant de la production agricole ou des  produits agricoles déclassés,    b. si la proportion de cosubstrats non agricoles est inférieure ou égale à 20%  de la masse de matière fraîche, et   c si aucune plante énergétique n’est utilisée.   3.4.2 Les produits auxiliaires utilisés pour remédier à des dysfonctionnements de  processus ne sont pas pris en compte en tant que cosubstrats non agricoles  dans une proportion de 0,2 % au plus de toute la masse de matière fraîche  totale utilisée par année. Le recours à ces produits doit être consigné et dûment  justifié.     Énergie en général   104 / 106   730.03   3.4.3 Taux du bonus pour la biomasse issue de l’agriculture contenant au plus 20 %  de cosubstrats, par classe de puissance:    Classe de puissance Bonus pour biomasse contenant au plus    20 % de cosubstrats (ct./kWh)   ≤   50 kW 8   ≤ 100 kW 7   ≤ 500 kW 6   ≤     5 MW 2   >     5 MW 0   3.5 Bonus pour la biomasse issue de l’agriculture sans cosubstrat    3.5.1 Un bonus pour la biomasse issue de l’agriculture sans cosubstrat est alloué:   a. en cas d’emploi d’engrais de ferme, notamment purin et fumier prove- nant de l’élevage, ou d’engrais de ferme avec des résidus de récolte et  des substances résiduaires provenant de la production agricole ou des  produits agricoles déclassés, et   b. si aucun cosubstrat non agricole ni plante énergétique ne sont utilisés.   3.5.2 Les produits auxiliaires utilisés pour remédier à des dysfonctionnements de  processus peuvent être employés dans une proportion de 0,2 % au plus de  toute la masse de matière fraîche totale utilisée par année. Le recours à ces  produits doit être consigné et dûment justifié.   3.5.3 Taux du bonus pour la biomasse issue de l’agriculture sans cosubstrat, par  classe de puissance:    Classe de puissance Bonus pour biomasse avec 0% de cosubstrat   (ct./kWh)   ≤   50 kW 16   ≤ 100 kW 16   ≤ 500 kW 8   ≤     5 MW 0   >     5 MW 0   4 Paiements partiels et décompte     La rétribution est décomptée à la fin de l’année civile sur la base du taux de  rétribution pour l’année concernée et de l’électricité enregistrée. Les paie- ments partiels préalables sont effectués sur la base du taux de rétribution de  l’année précédente ou, pour les installations qui ne sont pas en service depuis  une année civile complète, sur la base des valeurs de planification selon le  ch. 5.1.     Encouragement de la production d’électricité   issue d’énergies renouvelables. O   105 / 106   730.03   5 Procédure de demande   5.1 Demande     La demande comporte au minimum les éléments suivants:   a. données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’empla- cement;   b. description du projet montrant que toutes les conditions sont remplies;   c. puissance nominale électrique et thermique;   d. production brute d’électricité et de chaleur attendue (en kWh), produc- tion nette d’électricité attendue et utilisation externe de chaleur attendue  (en kWh), par année civile;   e. types et quantités des biomasses utilisées pour la production énergétique;   f. type, quantité et pouvoir calorifique inférieur moyen du produit intermé- diaire;   g. avis de mise en service ou preuve de la constructibilité et date prévue de  mise en service;   h. informations sur les encouragements précédents ou en cours au titre de  l’OEneR.   5.2 Avis de mise en service     L’avis de mise en service comporte au moins les éléments suivants:   a. date de mise en service;   b. modifications éventuelles par rapport au ch. 5.1, si l’installation n’était  pas encore en service au moment du dépôt de la demande;   c. procès-verbal de reprise comprenant un descriptif technique détaillé ou  un rapport de sécurité au sens de l’art. 37 OIBT112, y compris les procès- verbaux de mesure et de contrôle;   d. certificat de conformité attestant les données de l’installation conformé- ment à l’art. 2, al. 2, OGOM113.       112  RS 734.27  113  RS 730.010.1     Énergie en général   106 / 106   730.03       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Nouvelles installations 	Art. 4 Puissance de l’installation 	Art. 5 Obligation d’annoncer en cas de changement d’ayant droit 	Art. 6 Catégories d’installations photovoltaïques 	Art. 7 Grandes et petites installations photovoltaïques 	Art. 8 Droit d’option pour les installations photovoltaïques 	Art. 9  Exceptions à la limite inférieure pour les installations hydroélectriques 	Art. 10 Consommation propre  	Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 11 Exigences générales 	Art. 12 Garantie d’origine et plus-value écologique 	Art. 13 Participation des installations photovoltaïques  	Section 2 Commercialisation directe et injection au prix de marché de référence 	Art. 14 Commercialisation directe 	Art. 15 Prix de marché de référence 	Art. 16 Taux de rétribution et adaptation 	Art. 17 Durée de rétribution et exigences minimales  	Section 3 Ordre de prise en compte et liste d’attente 	Art. 18 Ordre de prise en compte 	Art. 19 Liste d’attente 	Art. 20 Réduction de la liste d’attente  	Section 4 Procédure de demande 	Art. 21 Demande 	Art. 22 Garantie de principe 	Art. 23 Avancement du projet, mise en service et obligation d’annoncer 	Art. 24 Décision  	Section 5 Exploitation courante, exclusion et sortie 	Art. 25 Versement de la rétribution 	Art. 26 Indemnité de gestion 	Art. 27 Obligations du groupe-bilan pour les énergies renouvelables et des gestionnaires de réseau 	Art. 28 Agrandissements ou rénovations ultérieurs 	Art. 29 Conséquences en cas de non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales 	Art. 30 Exclusion et sortie du système de rétribution de l’injection   	Chapitre 3 Dispositions générales relatives à la rétribution unique et aux contributions d’investissement 	Art. 31 Exclusion de la contribution d’investissement 	Art. 32  Autorisation d’un début anticipé des travaux 	Art. 33  Exigences applicables à l’exploitation et au fonctionnement de l’installation 	Art. 34 Restitution de la rétribution unique et des contributions d’investissement 	Art. 34a  Restitution des contributions d’investissement pour les projets de prospection ou de mise en valeur de réservoirs géothermiques 	Art. 35  Délai de carence  	Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 36  Taille minimale pour le versement d’une rétribution unique 	Art. 37 Agrandissement ou rénovation notable d’une installation 	Art. 38 Calcul de la rétribution unique et taux 	Art. 38a  Rétribution unique fixée par mise aux enchères  	Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente 	Art. 39 Ordre de prise en compte 	Art. 40 Liste d’attente  	Section 3 Procédure de demande pour les petites installations photovoltaïques 	Art. 41 Demande 	Art. 42 Fixation de la rétribution unique  	Section 4 Procédure de demande pour les grandes installations photovoltaïques 	Art. 43 Demande 	Art. 44  Garantie de principe 	Art. 45 Délai et avis de mise en service 	Art. 46 Décision  	Section 5  Enchères pour la rétribution unique 	Art. 46a Compétences 	Art. 46b Conditions de participation 	Art. 46c Procédure de mise aux enchères 	Art. 46d Délai et avis de mise en service 	Art. 46e Montant définitif de la rétribution unique 	Art. 46f Révocation de l’adjudication et sanction 	Art. 46g Versement de la rétribution unique et remboursement de la sûreté 	Art. 46h Publication relative aux enchères   	Chapitre 5 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 47 Agrandissement ou rénovation notable 	Art. 48  Taux  	Section 2 Ordre de prise en compte des installations hydroélectriques d’une puissance maximale de 10 MW et liste d’attente 	Art. 49 Ordre de prise en compte 	Art. 50 Liste d’attente  	Section 3 Ordre de prise en compte des installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW 	Art. 51 Moyens disponibles 	Art. 52 Ordre de prise en compte  	Section 4 Procédure de demande 	Art. 53 Demande 	Art. 54 Garantie de principe 	Art. 55 Avis de mise en service 	Art. 56 Avis de fin des travaux 	Art. 57 Prolongation des délais 	Art. 58 Déclaration de la production nette 	Art. 59  Fixation définitive de la contribution d’investissement 	Art. 60 Versement échelonné de la contribution d’investissement  	Section 5 Critères de mesure 	Art. 61 Coûts d’investissement imputables 	Art. 62  Coûts non imputables 	Art. 63  Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers 	Art. 64 à 66   	Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse 	Section 1 Conditions d’octroi 	Art. 67  Catégories d’installations 	Art. 68 Agrandissement ou rénovation notable 	Art. 69 Exigences énergétiques minimales  	Section 2  Contribution d’investissement 	Art. 70 Taux 	Art. 71 Contribution maximale  	Section 3 Ordre de prise en compte et liste d’attente 	Art. 72 Ordre de prise en compte 	Art. 73 Liste d’attente  	Section 4 Procédure de demande 	Art. 74 Demande 	Art. 75 Garantie de principe 	Art. 76 Avis de mise en service 	Art. 77 Avis de fin des travaux 	Art. 78 Prolongation des délais 	Art. 79  Fixation définitive de la contribution d’investissement 	Art. 80 Versement échelonné de la contribution d’investissement  	Section 5 Critères de mesure 	Art. 81  Coûts d’investissement imputables 	Art. 82 Coûts non imputables 	Art. 83  Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers 	Art. 84 à 87   	Chapitre 6a  Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes 	Section 1 Taux 	Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente 	Art. 87b Ordre de prise en compte 	Art. 87c Liste d’attente  	Section 3 Procédure de demande 	Art. 87d Demande 	Art. 87e Garantie de principe 	Art. 87f Avis de mise en service 	Art. 87g Avis de fin des travaux 	Art. 87h Prolongation des délais 	Art. 87i Fixation définitive de la contribution d’investissement 	Art. 87j Versement échelonné de la contribution d’investissement  	Section 4 Critères de mesure 	Art. 87k Coûts d’investissement imputables 	Art. 87l Coûts non imputables 	Art. 87m Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers   	Chapitre 6b  Contributions d’investissement allouées pour la prospection et pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique et pour de nouvelles installations géothermiques 	Section 1 Conditions d’octroi et taux 	Art. 87n Conditions d’octroi 	Art. 87o Taux  	Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente 	Art. 87p Ordre de prise en compte 	Art. 87q Liste d’attente  	Section 3 Procédure de demande 	Art. 87r Demande 	Art. 87s Groupe d’experts pour les projets de prospection ou de mise en valeur 	Art. 87t Contrat et garantie de principe 	Art. 87u Rapport final de prospection ou de mise en valeur 	Art. 87v Avis de mise en service d’installations géothermiques 	Art. 87w Avis de fin des travaux pour les installations géothermiques 	Art. 87x Prolongation des délais 	Art. 87y Fixation définitive de la contribution d’investissement allouée pour les installations géothermiques 	Art. 87z Versement échelonné de la contribution d’investissement  	Section 4 Critères de mesure 	Art. 87zbis Coûts d’investissement imputables 	Art. 87zter Calcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers   	Chapitre 7 Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 88 Précisions concernant le droit à la prime de marché 	Art. 89 Recettes du marché 	Art. 90 Coûts de revient et autres coûts  	Section 2 Prime de marché et approvisionnement de base 	Art. 91 Déduction de l’approvisionnement de base 	Art. 92 Répartition du portefeuille entre prime de marché et approvisionnement de base 	Art. 93 Prise en compte globale des entreprises d’approvisionnement en électricité  	Section 3 Procédure de demande et restitution 	Art. 94 Demande 	Art. 95 Procédure auprès de l’OFEN et recours à la Commission de l’électricité 	Art. 96 Restitution   	Chapitre 7a  Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse 	Section 1 Motif d’exclusion et taux de contribution 	Art. 96a Motif d’exclusion 	Art. 96b Taux de contribution  	Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente 	Art. 96c Ordre de prise en compte 	Art. 96d Liste d’attente  	Section 3 Procédure de demande 	Art. 96e Demande 	Art. 96f Décision  	Section 4 Exploitation courante, exclusion et renonciation 	Art. 96g Versement de la contribution aux coûts d’exploitation 	Art. 96h Exigences minimales 	Art. 96i Non-respect des conditions d’octroi ou des exigences minimales 	Art. 96j Exclusion, renonciation et nouvelle demande   	Chapitre 8 Évaluation, publication, renseignements, communication de données à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) , contrôle et mesures 	Art. 97 Évaluation 	Art. 98 Publication 	Art. 99 Renseignements 	Art. 100 Communication de données à l’OFDF 	Art. 101 Contrôle et mesures  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 102 Disposition transitoire relative à la fin de la durée de rétribution selon l’ancien droit 	Art. 103 Disposition transitoire relative à la réduction de la liste d’attente pour les autres techniques de production 	Art. 104 Dispositions transitoires relatives aux installations photovoltaïques 	Art. 105 Dispositions transitoires relatives à la commercialisation directe et à l’injection au prix de marché de référence 	Art. 106 Disposition transitoire relative à l’agrandissement ou à la rénovation ultérieurs de petites installations hydroélectriques et d’installations de biomasse 	Art. 107 Disposition transitoire relative à l’ordre de prise en compte et à la liste d’attente pour les contributions d’investissement 	Art. 108 	Art. 108a  Disposition transitoire relative à la modification du 24 novembre 2021 	Art. 109 Entrée en vigueur  	Annexe 1.1 	Installations hydroélectriques dans le système  de rétribution de l’injection 	1 Définition des installations 	2 Taux de rétribution 	3 Calcul du taux de rétribution en cas d’agrandissement   ou de rénovation ultérieurs 	4 Durée de rétribution 	5 Procédure de demande 	6 Dispositions transitoires   	Annexe 1.2 	Installations photovoltaïques dans le système  de rétribution de l’injection 	1 Définition des installations 	2 Taux de rétribution 	3 Durée de rétribution 	4 Procédure de demande 	5 Dispositions transitoires relatives aux installations mises en service avant le 1er janvier 2013 	6 Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre  2022   	Annexe 1.3 	Installations éoliennes dans le système  de rétribution de l’injection 	1 Définition des installations 	2 Catégories 	3 Taux de rétribution 	4 Durée de rétribution 	5 Procédure de demande 	6 Dispositions transitoires   	Annexe 1.4 	Installations géothermiques dans le système de rétribution de l’injection 	1 Définition des installations 	2 Catégories 	3 Exigences minimales 	4 Taux de rétribution 	5 Durée de rétribution 	6 Procédure de demande 	7 Dispositions transitoires   	Annexe 1.5 	Installations de biomasse dans le système de rétribution de l’injection 	1 Définition des installations 	2 Exigences minimales 	3 Taux de rétribution 	4 Taux de rétribution et exigences minimales en cas de production d’électricité à partir de gaz biogène issu du réseau de gaz naturel 	5 Calcul du taux de rétribution en cas d’agrandissement ou de rénovation ultérieurs 	6 Paiements partiels et décompte 	7 Durée de rétribution 	8 Procédure de demande 	9 Dispositions transitoires   	Annexe 2.1 	Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques 	1 Définition des installations 	2 Taux pour la rétribution unique 	3 Demande pour les petites installations 	4 Demande et avis de mise en service pour les grandes installations   	Annexe 2.2 	Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques 	1 Définition des installations 	2 Contenu de la demande 	3 Tableau des durées d’utilisation   	Annexe 2.3 	Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse 	1 Définition de l’installation 	2 Installations de biogaz 	3 Centrales électriques à bois 	4 Usines d’incinération des ordures ménagères 	5 Installations d’incinération des boues 	6 Installations au gaz d’épuration ou au gaz de décharge   	Annexe 2.4 	Contribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes 	1 Définition des installations 	2 Contenu de la demande 	3 Exigences minimales posées aux mesures du vent, aux données de mesure du vent et aux évaluations du rendement   	Annexe 2.5 	Contribution d’investissement allouée pour la prospection et pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique 	1 Définitions 	2 Coûts d’investissement imputables 	3 Procédure en vue d’obtenir une contribution à la prospection 	4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur 	5 Accès aux géodonnées et utilisation de celles-ci   	Annexe 2.6 	Contribution d’investissement allouée pour les installations géothermiques 	1 Définition des installations 	2 Exigences minimales 	3 Contenu de la demande   	Annexe 3 	Détermination du coût moyen pondéré du capital 	1 Taux d’intérêt calculé 	1a Dérogation au chiffre 1.1 de l’annexe 1 OApEl 	2 Dérogation au ch. 2.4 de l’annexe 1 OApEl 	3 Dérogation au ch. 5 de l’annexe 1 OApEl 	4 Dérogation au ch. 7 de l’annexe 1 OApEl   	Annexe 4 	Calcul des coûts non couverts 	1 Bases de calcul générales 	2 Calcul relatif aux installations hydroélectriques   	Annexe 5 	Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse 	1 Définition des installations 	2 Exigences minimales 	3 Taux de contribution 	4 Paiements partiels et décompte 	5 Procédure de demande