Document ID: ad5b9930-7585-4404-9788-20620b5663c3

1     812.51    1     Arrêté  concernant le tarif des fournitures de médicaments faites  par les pharmaciens ou les médecins aux membres de  caisses-maladie reconnues1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 22 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de  maladie et d'accidents2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  1 Les prix que les caisses-maladie reconnues doivent  payer aux pharmaciens ou aux médecins pour les médicaments délivrés  à leurs membres se calculent suivant les listes et tarifs fédéraux de  substances pharmaceutiques.   2 Les prix fixés dans lesdits tarifs constituent un minimum; un supplément  d'au maximum 10% peut être convenu selon les conditions locales de  gain et le revenu moyen des membres de la caisse.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay              1) Arrêté du 30 mars 1937 concernant le tarif des fournitures de médicaments faites par   les pharmaciens ou les médecins aux membres de caisses-maladie reconnues (RSB  813.51)   2) RS 832.01  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.01.fr.pdf