Document ID: b32362a6-59a1-41a5-8df4-28fdaeea25ca

411.4.1 - Loi sur les écoles libres publiques    411.4.1  Loi sur les écoles libres publiques  du 08.05.2003 (version entrée en vigueur le 01.07.2006)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu les articles 17, 18 et 19 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai  1857;  Vu le message du Conseil d'Etat du 28 janvier 2003;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application et définition 1 La présente loi s'applique aux écoles libres publiques qui dispensent un en- seignement et à celles qui n'ont plus d'activité scolaire. 2 Les écoles libres publiques sont des écoles de degrés préscolaire, primaire et  du cycle d'orientation destinées, à l'origine, à accueillir les enfants professant   une confession religieuse déterminée et qui bénéficient d'une reconnaissance  publique depuis plus de cent ans.  Art.  2 Conditions de la reconnaissance publique 1 Pour continuer de bénéficier de la reconnaissance publique et d'un finance- ment public, les écoles libres publiques doivent remplir les conditions sui- vantes:  a) dispenser elles-mêmes un enseignement selon une mission éducative re- connue par l'Etat et répondant à un intérêt public;  b) se conformer à la législation scolaire ordinaire, sous réserve des dispo- sitions de la présente loi;  c) présenter leurs statuts à l'approbation du Conseil d'Etat qui fixe les li- mites territoriales du cercle scolaire libre public;  d) assurer une représentation équitable de l'Etat et des communes au sein  de leurs organes.  1    Ecoles libres publiques – L  411.4.1  Art.  3 Limites territoriales du cercle scolaire 1 Les écoles libres publiques déploient leur activité dans un cercle scolaire  composé des territoires des communes qui l'ont accepté formellement par leur  assemblée communale ou leur conseil général. 2 Lorsqu'une commune renonce à ce que son territoire fasse partie du cercle  scolaire de l'école libre publique, elle en informe cette école et le Conseil  d'Etat. La sortie ne peut prendre effet que deux ans au plus tôt après commu- nication de l'avis. Le délai doit être calculé de façon à correspondre à la fin  d'une année scolaire. 3 Le Conseil d'Etat approuve la décision de sortie et modifie les limites terri - toriales du cercle scolaire libre public.  Art.  4 Cessation de l'activité scolaire 1 Lorsqu'une école libre publique renonce à poursuivre ses activités scolaires,  elle  en informe,  dans le  délai  minimal  de deux ans,  la  ou les  communes  concernées et le Conseil d'Etat. Le délai doit être calculé de façon à corres- pondre à la fin d'une année scolaire. 2 Dans ce cas, la reconnaissance publique est retirée.  2 Financement  Art.  5 Traitements et autres charges scolaires 1 Les frais de traitements et les charges y relatives du personnel enseignant  des  écoles  libres  publiques  sont  à  la  charge  des  communes  et  de  l'Etat,  conformément aux dispositions en vigueur pour les écoles publiques. 2 Toutes les autres charges scolaires sont réparties entre les communes dont  les territoires font partie du cercle scolaire libre public, au prorata du nombre  d'élèves  domiciliés  dans  chaque  commune et  fréquentant  l'école  libre  pu- blique.  Art.  6 Construction et transformation des bâtiments 1 La construction  ou la  transformation  d'un bâtiment  scolaire  et  toutes  les  autres dépenses d'investissement font l'objet de décisions de l'école libre pu- blique, d'une part, et des assemblées des communes sur lesquelles s'étend le  cercle, d'autre part. 2 La législation sur le subventionnement des constructions scolaires est appli- cable.  2    Ecoles libres publiques – L  411.4.1  3 La répartition des frais relatifs à la construction ou à la transformation d'un  bâtiment scolaire ou à toutes les autres dépenses d'investissement, après dé- duction de la subvention de l'Etat, se fait selon les critères de l'article 5 al. 2. 4 A défaut d'entente, le Conseil d'Etat tranche, après audition des personnes  représentant l'école libre publique et les communes.  3 Autorités scolaires cantonales  Art.  7 Conseil d'Etat 1 Le  Conseil  d'Etat  exerce  la  haute  surveillance  sur  les  écoles  libres  pu- bliques. 2 Il  exerce les compétences que lui  confèrent  la présente loi  et  les ordon- nances d'application. 3 Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires et peut déléguer à la Direc- tion  compétente  en  matière  d'enseignement  préscolaire  et  d'enseignement  obligatoire la compétence d'édicter des dispositions d'exécution dans des do- maines particuliers.  Art.  8 Direction compétente 1 La Direction compétente en matière d'enseignement préscolaire et d'ensei- gnement obligatoire 1) surveille l'enseignement et l'éducation dans les écoles  libres publiques. 2 Elle exerce en outre les compétences qui sont attribuées à l'Etat et que la loi  ou les ordonnances d'exécution ne réservent pas expressément à un autre or- gane.  4 Dispositions transitoires et finales  Art.  9 Délai d'adaptation pour les écoles libres publiques existantes 1 L'organisation des écoles libres publiques existantes, soit celles de Fribourg,  Bulle, Courtepin, Ferpicloz, Fendringen, Corjolens, Gurmels, Obermettlen– Ueberstorf, Heitenried–St. Antoni, Bennewil, Estavayer-le-Lac, Kessibrunn- holz et Weissenstein, doit être conforme à la présente loi au plus tard deux  ans après son entrée en vigueur.  1) Actuellement: Direction de la formation et des affaires culturelles.  3    Ecoles libres publiques – L  411.4.1  2 Les écoles libres publiques n'ayant plus d'activité scolaire propre et effective  au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne remplissent pas  les conditions de la reconnaissance publique doivent soit se dissoudre, soit se  transformer en fondation, dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de  la loi. 3 Si les actes nécessaires ne sont pas accomplis à l'échéance des délais préci- tés, la reconnaissance publique est révoquée par le seul effet de la présente  loi, et les écoles libres publiques doivent être dissoutes conformément aux  dispositions figurant dans leurs statuts.  Art.  10 Abrogation et modification 1 La loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du  cycle d'orientation (loi scolaire; RSF 411.0.1) est modifiée comme il suit:  ... 2 La loi du 17 mai 1884 sur l'instruction primaire [art. 116 à 119 quater, écoles  libres publiques] (RSF 411.4.1) est abrogée. 3 La loi du 14 février 1951 sur l'enseignement secondaire [constructions sco- laires, écoles libres publiques] (RSF 414.5) est modifiée comme il suit:  ...  Art.  11 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 2)  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2004 (ACE 17.06.2003).  4    Ecoles libres publiques – L  411.4.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.05.2003 Acte acte de base 01.01.2004 2003_060 11.10.2005 Art. 6 modifié 01.07.2006 2005_101  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.05.2003 01.01.2004 2003_060 Art. 6 modifié 11.10.2005 01.07.2006 2005_101  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application et définition 	Art. 2 Conditions de la reconnaissance publique 	Art. 3 Limites territoriales du cercle scolaire 	Art. 4 Cessation de l'activité scolaire  	2 Financement 	Art. 5 Traitements et autres charges scolaires 	Art. 6 Construction et transformation des bâtiments  	3 Autorités scolaires cantonales 	Art. 7 Conseil d'Etat 	Art. 8 Direction compétente  	4 Dispositions transitoires et finales 	Art. 9 Délai d'adaptation pour les écoles libres publiques existantes 	Art. 10 Abrogation et modification 	Art. 11 Exécution et entrée en vigueur   		2022-02-22T17:24:56+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"