Document ID: a76b60a5-e595-4874-8681-f7aa4d7f1fa4

RS 412.101.222.21   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   d’agente d’entretien de bateaux/agent d’entretien de bateaux  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 6 août 2015 (Etat le 1er janvier 2018)     30404 Agente d’entretien de bateaux CFC/   Agent d’entretien de bateaux CFC  Bootfachwartin EFZ/Bootfachwart EFZ  Manutentrice nautica AFC/  Manutentore nautico AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les agents d’entretien de bateaux de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils exécutent des travaux généraux de maintenance et des réparations simples  sur les moteurs de bateaux, les boîtes de vitesses et les systèmes accessoires,  et sont capables d’exécuter les directives officielles relatives à l’entretien du  système antipollution;   b. ils montent, entretiennent, contrôlent et réparent les équipements techniques  de bateaux, les installations électriques simples, les appareils électroniques,  les installations sanitaires et les pièces rapportées; ils sont capables d’arrêter        RO 2015 3163  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 164 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.222.21    Formation professionnelle   2   412.101.222.21   les équipements techniques de bateaux, de les conserver, de les entreposer et  de les remettre en service;   c. ils fabriquent les pièces rapportées et les accessoires non porteurs en bois et  en composite, les assemblent et sont capables d’effectuer des réfections de  surfaces mineures, de préparer les surfaces et de les revêtir; de plus, ils  usinent les pièces métalliques selon les normes en usage dans la branche;   d. ils évaluent les qualités de navigation des bateaux, sont capables de transpor- ter et de remorquer les bateaux en toute sécurité, de manier les systèmes de  levage et de manutention servant à la mise à l’eau et à la mise à terre des  bateaux, et de procéder au gréement et au dégréement des bateaux à voiles;   e. ils planifient les étapes de travail et les consignent dans des rapports, exécu- tent des dessins simples, contrôlent l’état des bateaux, les entretiennent et les  nettoient, et entretiennent le matériel d’exploitation;   f. ils travaillent de manière fiable et précise, en se concentrant sur les besoins  des clients et la recherche de solutions, de façon autonome ou en équipe, sur  la base de mandats d’exécution et de plans, en respectant les normes de qua- lité en vigueur, les directives applicables et les indications des fabricants; ils  mettent en œuvre les mesures de sécurité au travail, de protection de la santé  et de protection de l’environnement dans le cadre de toutes leurs activités.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de constructeur de bateaux, les  deux premières années de la formation professionnelle initiale sont prises en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale d’agente d’entretien de bateaux/  agent d’entretien de bateaux avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.21   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements  techniques de bateaux:  1. entretenir, réparer et modifier les appareils propulsifs des bateaux,  2. mettre en œuvre les directives officielles relatives à l’entretien du sys-  tème antipollution des moteurs de bateaux,  3. entretenir, réparer et modifier les installations électriques à courant con-  tinu à très basse tension,  4. entretenir, réparer et modifier les installations sanitaires,  5. arrêter, entreposer et remettre en service les équipements techniques de   bateaux,  6. monter et équiper les ferrures, le gréement et d’autres pièces rapportées,  7. entretenir, réparer et modifier l’installation de carburant;   b. usinage de matériaux:  1. fabriquer, adapter et réparer les pièces rapportées et les accessoires non   porteurs en bois,  2. fabriquer, adapter et réparer les pièces rapportées et les accessoires non   porteurs en composite,  3. préparer et exécuter les réfections mineures des surfaces de bateaux en   bois,  4. préparer et exécuter les réfections mineures des surfaces de bateaux en   composite renforcé de fibres de verre,  5. préparer et exécuter les assemblages les plus divers des pièces en bois,   en composite et en métal,  6. usiner les pièces métalliques,  7. usiner et revêtir les surfaces en bois, en composite renforcé de fibres de   verre et en métal;   c. maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage:  1. conduire et amarrer les bateaux,  2. préparer et exécuter la mise à l’eau et la mise à terre de bateaux,  3. déplacer et entreposer les bateaux,  4. préparer et exécuter le gréement et le dégréement;   d. exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien:  1. planifier, contrôler et rendre compte,  2. entretenir et nettoyer les bateaux,  3. dessiner et établir des croquis de pièces rapportées et d’accessoires   non porteurs,     Formation professionnelle   4   412.101.222.21   4. mettre en œuvre les mesures de sécurité au travail et de protection de la  santé et de l’environnement,   5. entretenir le matériel d’exploitation.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et  protection de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 164 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale d’agente d’entretien de bateaux/  agent d’entretien de bateaux avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.21   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles  – exécution des travaux de   maintenance et de modification  d’équipements techniques de  bateaux   20 160 60 90 330  – usinage de matériaux 60 0 50 50 160 – maniement de bateaux et de   systèmes de manutention et  de levage   20 0 50 0 70  – exécution de travaux de  planification, de contrôle  et d’entretien   100 40 40 60 240  Total 200 200 200 200 800  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Education physique 40 40 40 40 160  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 360 1440  2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 19 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:   a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 5 jours et  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.222.21   1. usinage de matériaux;  2. exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.   b. le cours II a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 5 jours et  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:  1. usinage de matériaux;  2. exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.   c. le cours III a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 5 jours et  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:  1. exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements   techniques de bateaux;  2. exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.   d. le cours IV a lieu durant la 3e année d’apprentissage, comprend 4 jours et  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après:  1. exécution des travaux de maintenance et de modification d’équipements   techniques de bateaux;  2. exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.   Art. 9 Permis de conduire  1 La formation professionnelle initiale d’agent d’entretien de bateaux CFC requiert  l’obtention des permis de conduire suivants:   a. permis de conduire de la catégorie A (bateaux motorisés);   b. permis de conduire de la catégorie D (bateaux à voiles).  2 L’entreprise formatrice prend en charge:   a. les coûts de 10 leçons de navigation pratique en vue de l’obtention des per- mis de conduire;   b. les taxes d’examen encourues.   Section 5 Plan de formation   Art. 10  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,     Formation professionnelle initiale d’agente d’entretien de bateaux/  agent d’entretien de bateaux avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.21   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles, et   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.7   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 11 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les agents d’entretien de bateaux CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les agents d’entretien de bateaux qualifiés justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   c. les constructeurs de bateaux CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   d. les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profes- sion apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises  propres aux agents d’entretien de bateaux CFC et d’au moins 6 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;   e. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.       7 Nouvelle teneur selon le ch. III 35 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   8   412.101.222.21   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 13 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 14 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 15 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle initiale d’agente d’entretien de bateaux/  agent d’entretien de bateaux avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.21   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission  1 Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des agents d’entretien de bateaux CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.  2 La personne qui s’inscrit à la procédure de qualification doit fournir la preuve  qu’elle a obtenu les permis de conduire des catégories A et D et qu’elle possède les  compétences relatives à l’entretien du système antipollution des moteurs de bateau  (moteurs à essence ou moteurs diesel).   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1. exécution des travaux de maintenance et de modification  d’équipements techniques de bateaux   30 %  2. usinage de matériaux 30 % 3. maniement de bateaux et de systèmes de manutention et de levage 20 %    Formation professionnelle   10   412.101.222.21   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  4. exécution de travaux de planification, de contrôle et d’entretien 20 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée d’examen Pondération    écrit oral   1. exécution des travaux de maintenance et de  modification d’équipements techniques de bateaux   75 min  30 %  2. usinage de matériaux 30 min  20 % 3. maniement de bateaux et de systèmes de   manutention et de levage  30 min  10 %  4. exécution de travaux de planification, de contrôle  et d’entretien   60 min  20 %  5. synthèse des domaines de compétences  opérationnelles 1 à 4 ci-dessus  (entretien professionnel)    45 min 20 %  c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou  égale à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’agente d’entretien de bateaux/  agent d’entretien de bateaux avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.21   4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente  d’entretien de bateaux CFC»/«agent d’entretien de bateaux CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle   12   412.101.222.21   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation pour les professions du secteur nautique   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation pour les professions du secteur nautique (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’Association suisse des constructeurs navals ASCN;   b. 1 à 3 représentants du corps des enseignants des connaissances profession- nelles;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects  organisationnels de la formation professionnelle initiale;   b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse des cons- tructeurs navals ASCN.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle initiale d’agente d’entretien de bateaux/  agent d’entretien de bateaux avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.222.21   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’autres actes  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 15 novembre 2001 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage d’agent d’entretien de bateaux9;   b. le programme d’enseignement professionnel du 15 novembre 2001 pour les  agents d’entretien de bateaux10.   2 L’approbation du règlement du 1er octobre 2003 concernant les cours d’introduc- tion pour les agents d’entretien de bateaux est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent d’entretien de bateaux  avant le 1er janvier 2016 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020  la procédure de qualification avec examen final d’agent d’entretien de bateaux  verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.       9 FF 2002 1027  10 FF 2002 1027     Formation professionnelle   14   412.101.222.21