Document ID: bf88c139-3322-4fec-ac11-7108900ad8b3

____________________________________________________   813.10      1      25  mai  2004     Loi  sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl)             Etat au  1er juillet 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, 8, 13, 26, 27, 34 et 34a de la Constitution de la République et  Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 17 septembre 2003, et de la commission  "Emploi et assurance-chômage", du 2 avril 2004,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   But   Article premier2)   1La présente loi a pour but d'assurer un service public de  l'emploi qui contribue à:   a) favoriser un marché de l'emploi équilibré;   b) prévenir et lutter contre le chômage;   c) soutenir les employeurs dans leurs recherches en matière de compétences;    d) développer l’employabilité des travailleuses et travailleurs par des mesures  de formation adaptées aux besoins;   e) apporter un accompagnement ciblé aux demandeuses et demandeurs  d’emploi dans un objectif d’intégration professionnelle (IP);   f) prévenir et lutter contre les abus dans le domaine du travail au noir;   g) veiller, en collaboration avec les partenaires sociaux, à la santé et à la  sécurité des travailleuses et travailleurs;   h) encourager le dialogue entre les partenaires sociaux;   i) garantir la libre circulation de la main-d'œuvre au sens des accords conclus  entre la Suisse et les pays de l'Union européenne et de l'Association  européenne de libre-échange (AELE);   j) permettre le recrutement de main-d'œuvre nécessaire provenant de pays  tiers et s’assurer que celle-ci bénéficie de conditions de travail convenables.   2Elle doit également assurer l'application dans le canton des législations  fédérales sur l'emploi et l'assurance-chômage suivantes:    a) loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE), du 6  octobre 19893);                                                    FO 2004 No 42   1) RSN 101. Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   2) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 30 mars   2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  3) RS 823.11   But     813.10      2   b) loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention  collective de travail, du 28 septembre 19564);    c) articles 335d à 335g et articles 359 à 360f du code des obligations (CO)5);   d) articles 30 à 35 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin  19146);   e) loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleuses et travailleurs  dans les entreprises (loi sur la participation), du 17 décembre 19937);   f) loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas  d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 19828);   g) loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),  du 6 octobre 20009);   h) loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), du 16 décembre 200510);   i) ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des  personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la  Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats  membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP), du 22 mai  200211);   j) loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables  aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement  (LDét), du 8 octobre 199912);   k) loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au  noir (LTN), du 17 juin 200513);   l) loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr), du  13 mars 196414);   m) loi fédérale sur le travail à domicile (LTrD), du 20 mars 198115).   3Abrogé.      CHAPITRE 2   Organisation et autorités   Art. 216)   1Le Conseil d'Etat définit la politique cantonale de l'emploi dans le  cadre de la présente loi et de la législation fédérale.   2Il pourvoit à l'exécution des conventions internationales, du droit fédéral et du  droit cantonal et arrête les dispositions d'application nécessaires.                                                    4) RS 221.215.311  5) RS 220  6) RS 821.41  7) RS 822.14  8) RS 837.0  9) RS 830.1  10) RS 142.20  11) RS 142.103  12) RS 823.20  13) RS 822.41  14) RS 822.10  15) RS 822.31  16) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015 et L du 30 mars   2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Conseil d'Etat     813.10      3   3Au cours de chaque législature, il présente au Grand Conseil un rapport  d'information.   4Il est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions en matière de marchés  publics et d'aides financières conformément à l'article 13 LTN.     Art. 317)   1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le  département) met en oeuvre la politique de l'emploi du canton dans le cadre des  dispositions du droit fédéral et du droit cantonal en matière d'emploi, de main- d'œuvre étrangère et d'assurance-chômage.   2Il en assure la coordination avec d'autres secteurs, en particulier ceux de  l'économie, des migrations, de la formation, de l'orientation professionnelle, des  assurances sociales et de l'action sociale.   3Pour l'accomplissement de ses tâches, le département dispose notamment du  service de l'emploi, du service des migrations et de la Caisse cantonale  neuchâteloise d'assurance-chômage. Il collabore avec les autres départements  concernés par la politique de l'emploi et consulte au besoin les autorités  communales ainsi que les personnes, institutions et organisations  professionnelles intéressées.   4Il peut recourir à d'autres structures ou organismes publics ou privés.     Art. 418)   1Le service de l’emploi est chargé de la mise en œuvre des mesures  relevant de la politique de l'emploi, sous réserve des attributions d'autres  services. Il a un rôle de mise en relation des acteurs du marché du travail.   2Il collabore avec les services responsables des secteurs visés à l'article 3 et  veille à l'application dans le canton des législations fédérale et cantonale sur  l'emploi et l'assurance-chômage.   3Il exerce les pouvoirs dévolus à l'office cantonal du travail en vertu de la LSE et  des articles 335d et suivants CO et ceux attribués à l'autorité cantonale en vertu  de la LACI, de la LTr et de la LTrD.   3bisIl peut être chargé d’autres tâches de contrôle que celles prévues par la  présente loi, notamment en matière de lutte contre les abus en matière  d’assurances sociales et de prestations sous conditions de ressources.   4Le Conseil d'Etat fixe les compétences respectives des entités rattachées au  service de l'emploi. Il institue en particulier les offices prévus par la législation  fédérale.     Art. 519)   1Le service des migrations est chargé de mettre en œuvre les mesures  relevant de la politique de l'emploi dans le domaine de la main-d'œuvre  étrangère.   2A cet effet, il collabore notamment avec le service de l'économie, le service de  l’emploi et le service de la cohésion multiculturelle; il veille à l'application dans  le canton des législations fédérale et cantonale sur la main-d'œuvre étrangère.   3Il exerce les pouvoirs dévolus aux autorités cantonales du marché du travail en  vertu de la LEI et de l'OLCP. Il est également l'autorité cantonale compétente au  sens de la législation sur les travailleurs détachés.                                                    17) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  18) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  19) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Département   Service de l'emploi   Service des  migrations     813.10      4   4Le Conseil d'Etat fixe les compétences respectives des entités rattachées au  service des migrations.     Art. 6   1La Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après:  CCNAC) est la caisse publique au sens de la LACI.   2Elle constitue un établissement autonome de droit public non doté de la  personnalité juridique.   3Le Conseil d’Etat exerce les pouvoirs accordés aux fondateurs par la LACI et  fixe dans un règlement l’organisation de la CCNAC.   4La CCNAC peut être chargée de tâches d'exécution dans le cadre des mesures  cantonales d'intégration professionnelle.     Art. 720)   1Les communes sont des partenaires travaillant à l'équilibre du marché  du travail.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 821)        Art. 9   1Un office cantonal permanent de conciliation est institué en vue de  régler les différends d'ordre collectif entre employeurs et travailleurs,  conformément aux articles 30 à 35 de la loi fédérale sur le travail dans les  fabriques, du 18 juin 1914.   2Le Conseil d'Etat détermine conformément à la législation fédérale les  compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'office de conciliation.      CHAPITRE 3   Commissions   Art. 10   Afin de favoriser le dialogue entre les milieux intéressés, le Conseil  d’Etat réunit, sous la présidence du chef du département, une commission  consultative composée notamment de représentants des employeurs, des  travailleurs, des sociétés de placement et de location de services et des pouvoirs  publics.     Art. 1122)   1Conformément à l'article 360b CO, le Conseil d'Etat désigne une  commission tripartite chargée d'observer le marché du travail et de proposer les  mesures appropriées pour lutter contre les situations de sous-enchère dans les  conditions de travail.   2La commission peut également être saisie de questions relevant de la lutte  contre le travail au noir.   3Le Conseil d'Etat arrête, dans le cadre fixé par la législation fédérale, les  compétences et le fonctionnement de la commission.                                                       20) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  21) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  22) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Caisse cantonale  neuchâteloise  d'assurance- chômage   Communes   Office cantonal de  conciliation en  matière de conflits  du travail   Conseil de l'emploi   Commission  tripartite chargée  de l'observation du  marché du travail     813.10      5   Art. 12   1Conformément à la LACI, le Conseil d’Etat désigne une commission  tripartite chargée de conseiller le service de l'emploi dans ses activités relatives  à l'exécution de l'assurance-chômage.   2La commission tripartite siège sous la présidence du chef du service de  l’emploi.    3Pour le surplus, le Conseil d’Etat arrête, dans le cadre fixé par la législation  fédérale, les compétences et le fonctionnement de la commission.     Art. 13   Le Conseil d’Etat peut désigner des commissions techniques pour  favoriser la collaboration interinstitutionnelle ou pour conseiller les services sur  des questions spécifiques, notamment en matière de formation, de contrôle du  marché de l'emploi ou dans le domaine des mesures cantonales d'intégration  professionnelle.     Art. 1423)        Art. 1524)   1Le département encourage les partenaires sociaux à désigner des  commissions paritaires.   2Le service des migrations peut consulter ces commissions avant l'octroi  d'autorisations de travail pour la main-d'œuvre étrangère.   3Ces commissions peuvent également être chargées de tâches d'observation  ou de contrôle du marché de l'emploi.      CHAPITRE 4   Politique de l'emploi   Section 1: Dialogue et partenariat social   Art. 16   1Le Conseil d'Etat soutient le dialogue et la concertation entre les  partenaires sociaux.   2Il les encourage en particulier à conclure des conventions collectives  conformément aux articles 356 et suivants CO et les consulte dans le cadre de  la préparation des contrats-types de travail.     Art. 17   Lorsqu'il est appelé à adopter des dispositions de droit public ayant des  incidences sur le marché de l'emploi ou les conditions de travail, l'Etat accorde  la priorité aux accords collectifs réglant les conditions de travail dans les  branches concernées et s'y réfère dans la mesure du possible.     Art. 18   1Le Conseil d'Etat décide de l'extension du champ d'application des  conventions collectives de travail lorsque cela relève de la compétence du  canton, conformément à la loi fédérale permettant d'étendre le champ  d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.   2Il édicte les contrats-types de travail lorsque cela relève de la compétence du  canton, conformément aux articles 359 et suivants CO.                                                       23) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  24) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Commission  tripartite de  l'assurance- chômage   Commissions  techniques   Commissions  paritaires   Encouragement du  partenariat social   Lien entre  conventions  collectives et  législation  publique   Extension des  conventions  collectives et  adoption de  contrats-types     813.10      6   Art. 19   Le service de l'emploi est l'autorité cantonale compétente pour  surveiller les caisses de compensation ou autres institutions au sens de l'article  5, alinéa 2, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la  convention collective de travail, du 28 septembre 1956, et pour désigner un  organe de contrôle indépendant conformément à l'article 6 de cette même loi.     Art. 20   1Sous réserve de dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal,  l'Etat peut, avec leur accord, déléguer aux partenaires sociaux et aux  commissions paritaires certaines tâches qui lui sont attribuées en vertu de la  présente loi.   2Le Conseil d'Etat décide de cette délégation et peut l'assortir de conditions et  de charges.      Section 2: Employeurs et bailleurs de services   Art. 2125)   1Les employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire  conformes aux usages de la profession et de la région et veillent ainsi à ne pas  provoquer de sous-enchère salariale, mais au contraire à offrir aux travailleurs  un salaire leur garantissant des conditions de vie décentes, au sens de l'article  32d.   2Ils fixent notamment les conditions de travail et de salaire de façon à exclure  toute discrimination en raison de l'origine ou du sexe.   3Ils se réfèrent pour le surplus aux conventions collectives de travail de la  branche dans laquelle ils exercent leurs activités.     Art. 22   1Les employeurs contraints à un licenciement collectif au sens des  articles 335d et suivants CO ainsi qu'à un licenciement important ou à une  fermeture d'entreprise au sens de l'article 29 LSE en informent le service de  l'emploi.   2L'information est également communiquée aux travailleurs, conformément aux  dispositions du CO et de la loi sur la participation.   3Le Conseil d'Etat détermine quelles sont les entreprises concernées et à partir  de quel nombre de travailleurs les licenciements sont considérés comme  licenciements importants au sens de la LSE. Pour le surplus, il règle la  procédure.     Art. 23   Les employeurs apportent leur concours à l'observation du marché de  l'emploi au sens de la section 3 du présent chapitre en fournissant notamment  des indications relatives à l'emploi et aux conditions de travail et de salaire dans  leur entreprise.     Art. 2426)   Dans la mesure du possible, les employeurs apportent leur concours  aux activités de placement public au sens de la section 4 du présent chapitre en  annonçant les places de travail qui sont à repourvoir au sein de leur entreprise.  Les dispositions, relevant du droit des étrangers, relatives à l'obligation  d'annoncer les postes vacants sont réservées.                                                       25) Teneur selon L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  26) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Contrôles liés à  l'extension   Délégation de  tâches aux  partenaires  sociaux   Conditions de  travail et de salaire   Licenciements  collectifs et  importants   Participation à  l'observation du  marché de l'emploi   Contribution au  placement public     813.10      7   Art. 25   1Dans la mesure de leurs possibilités, les employeurs apportent leur  concours à l'organisation des mesures du marché du travail et des mesures  d'intégration professionnelle prévues par les sections 6 et 7 du présent chapitre.   2Ils s'efforcent notamment d'offrir des places de stages au profit des demandeurs  d'emploi qui ont été passagèrement ou durablement éloignés du marché de  l'emploi.     Art. 2627)   Les employeurs participent à la lutte contre le travail au noir.       Art. 2728)   Les employeurs respectent le principe de la priorité donnée aux  travailleuses et travailleurs en Suisse et aux ressortissants d’un Etat avec lequel  a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes au sens de la LEI,  notamment en annonçant au service de l’emploi les places vacantes à  repourvoir au sein de leurs entreprises avant de solliciter l'attribution de main- d'œuvre étrangère provenant des Etats ne bénéficiant pas d'un régime de libre  circulation des personnes au sens de la section 10 du présent chapitre.     Art. 28   En plus des dispositions spéciales qui s'appliquent à elles en vertu de  la législation fédérale ou de la présente loi, les sociétés de location de services  sont soumises aux dispositions de la présente loi concernant les employeurs.      Section 3: Observation du marché de l'emploi   Art. 29   L'Etat observe l'évolution du marché de l'emploi et publie régulièrement  des informations statistiques à ce sujet en coordination avec les autorités  fédérales compétentes.     Art. 30   1Le service de l'emploi mène les études nécessaires à orienter les  activités de placement public, à identifier les besoins en matière de mesures du  marché du travail et à assurer la qualité de celles-ci.   2Il coordonne ses travaux avec ceux d'autres cantons et peut prendre part à des  études intercantonales ou fédérales.   3Il peut également confier des mandats à des partenaires indépendants de  l'administration.     Art. 31   1En collaboration avec la commission tripartite chargée de l'observation  du marché du travail et en complément aux enquêtes menées par des  institutions spécialisées, l'Etat observe l'évolution des salaires et des conditions  de travail.   2Le service de l'emploi peut ainsi procéder à des relevés concernant les salaires  et les conditions de travail auprès des employeurs.   3Hormis dans les cas de sous-enchère qui sont transmis, conformément à  l'article 360b CO, à la commission tripartite chargée de l'observation du marché  du travail, les informations concernant les salaires et les conditions de travail ne  peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Elles ne peuvent être publiées                                                    27) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  28) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Participation aux  mesures de  réinsertion   Participation à la  lutte contre le  travail au noir   Priorité des  travailleuses et  travailleurs en CH  et des  ressortissants de  pays ALCP   Sociétés de  location de  services   Observation en  général   Orientation du  placement et des  mesures actives   Salaires et  conditions de  travail     813.10      8   que sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les  entreprises auxquelles elles se rapportent.   4Le département est l'autorité compétente au sens de l'article 360b, alinéa 5,  CO.     Art. 3229)   1En collaboration avec les autorités de la Confédération et les  partenaires sociaux, le service de l’emploi tient un répertoire des conventions  collectives et des contrats-types déployant leurs effets sur le territoire du Canton  de Neuchâtel.   2Les signataires de tels accords en transmettent un exemplaire au service de  l’emploi dès leur signature. Ils informent également ce service des adaptations  apportées à ces accords.      Section 3a: Mise en œuvre de l'article 34a de la Constitution cantonale30)   Art. 32a31)   L'institution du salaire minimum a pour but de lutter contre la  pauvreté et de contribuer ainsi au respect de la dignité humaine.     Art. 32b32)   Les relations de travail des travailleurs accomplissant  habituellement leur travail dans le canton sont soumises aux dispositions  relatives au salaire minimum.     Art. 32c33)   Le Conseil d'Etat peut édicter des dérogations pour des rapports de  travail particuliers, tels que ceux s'inscrivant dans un contexte de formation ou  d'intégration professionnelle.     Art. 32cbis34)   Les salaires de minime importance pour lesquels la perception de  cotisations n'est pas obligatoire en vertu de la législation en matière  d'assurance-vieillesse et survivants ne sont pas soumis aux dispositions  relatives au salaire minimum.     Art. 32d35)   1Le salaire minimum au sens de l'article 34a de la Constitution est  de 20 francs par heure.   2Ce montant est adapté chaque année à l'évolution de l'indice suisse des prix à  la consommation du mois d'août de l'année précédente, l'indice de base étant  celui du mois d'août 2014.   3Par salaire, il faut entendre le salaire déterminant au sens de la législation en  matière d'assurance-vieillesse et survivants, indemnités de vacances et pour  jours fériés non comprises.     Art. 32e36)   Pour les secteurs économiques visés par l'article 2, alinéa 1, lettres  d et e, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce                                                    29) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  30) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  31) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  32) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  33) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  34) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  35) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  36) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015   Répertoire des  conventions  collectives et des  contrats-types   Finalité du salaire  minimum   Champ  d'application  a) territorial   b) exceptions:  rapports de  travail   c) exceptions:  salaires de  minime  importance   Montant du salaire  minimum   Exception     813.10      9   (LTr), du 13 mars 1964, le Conseil d'Etat peut fixer des salaires minimum  dérogeant à l'article 32d, alinéa 1, dans le respect de l'article 32a.      Section 4: Placement public   Art. 3337)   1Le service de l’emploi procède à l’inscription des demandeuses et  demandeurs d’emploi et enregistre les places vacantes annoncées.    2Il conseille les demandeuses et demandeurs d’emploi et les employeurs lors du  choix de l’emploi à occuper ou de la personne à engager, conformément à la  législation fédérale (LSE).   3A cette fin, il utilise et gère, pour le Canton de Neuchâtel, le système  d’information électronique mis à disposition par la Confédération et reliant  l’ensemble des services cantonaux de l’emploi.     Art. 3438)   1Le service de l’emploi conseille les demandeuses et demandeurs  d’emploi en vue d’améliorer leur employabilité et peut leur proposer les mesures  adaptées aux besoins du marché du travail et à leur situation.   2Il coordonne l’activité liée à l’intégration professionnelle (IP) avec celle d’autres  institutions partenaires et peut confier à l’une de celles-ci l’accompagnement  d’une demandeuse et d’un demandeur d’emploi si sa situation le requiert.   3Il collabore, également dans le but d’améliorer l’intégration professionnelle (IP)  des demandeuses et demandeurs d’emploi, avec les employeurs.     Art. 3539)   1Le service de l’emploi conseille et offre son appui aux employeurs  qui recrutent du personnel.   2Dans ce but, il peut développer des partenariats avec les employeurs en vue  de répondre à un besoin en main-d’œuvre dotée de compétences adaptées.   3Il émet au besoin des préavis concernant les demandes de main-d’œuvre  étrangère, concernant des ressortissants de pays tiers, que les employeurs  adressent au service des migrations.   4Abrogé.      Section 5: Assurance-chômage   Art. 3640)   1En collaboration avec les caisses de chômage, l’Etat met en œuvre  les dispositions de la LACI et de la LPGA, de façon à assurer aux ayants droit  un accès simple et rapide aux prestations de l’assurance-chômage.   2Abrogé.     Art. 3741)   1Le Conseil d'Etat désigne les autorités publiques compétentes au  sens de la LACI conformément à la présente loi et arrête leur organisation.                                                    37) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  38) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  39) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  40) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  41) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Placement  a) en général   b) à l'égard des  demandeurs  d'emploi   c) à l'égard des  employeurs   Accès aux  prestations   Exécution     813.10      10   2Il veille à la coordination des prestations de l’assurance-chômage avec celles  des autres assurances sociales, ainsi qu’avec celles des institutions partenaires  en matière d’intégration professionnelle (IP).     Art. 38   1Le Conseil d'Etat peut accorder une subvention aux organismes qui  contribuent de façon particulière à la lutte contre le chômage ou qui viennent en  aide aux personnes sans emploi.   2Il peut également leur accorder le statut d'institution d'intérêt public.      Section 6: Mesures relatives au marché du travail42)   Art. 3943)   1Le service de l’emploi est chargé de la mise en œuvre des mesures  relatives au marché du travail au sens de la législation fédérale.   2Il veille à ce que l’offre des mesures réponde aux besoins du marché du travail  et des demandeuses et demandeurs d’emploi. Elle doit contribuer à développer  les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi dans le but  d’améliorer leur employabilité.   3Il en assure la coordination avec les institutions partenaires en matière  d’intégration professionnelle (IP).     Art. 4044)   1La mise en œuvre de mesures de marché du travail peut être confiée  à des organismes publics, parapublics ou privés. Dans ce cas, elle fait l’objet de  contrats précisant la nature des prestations, les objectifs, les modalités de  financement et les résultats attendus.   2Le service de l’emploi évalue la qualité et la pertinence des mesures organisées  et contrôle leur bonne gestion financière. Il peut déléguer cette tâche à des tiers.  Il peut édicter des directives à cet effet et fait dépendre le financement du respect  de certaines normes de qualité.     Art. 4145)         Section 7: Mesures cantonales d'intégration professionnelle   Art. 4246)   1En complément aux mesures du marché du travail prévues par la  législation fédérale, l'Etat met en œuvre les mesures cantonales d'intégration  professionnelle.   2Ces mesures visent à améliorer l’employabilité en vue de favoriser l’intégration  professionnelle (IP) des demandeuses et demandeurs d’emploi sur le marché  du travail. Elles ont notamment pour but de:   a) permettre le maintien en emploi en améliorant les compétences  professionnelles des employé-e-s;   b) favoriser le recrutement des demandeuses et demandeurs d’emploi;   c) développer les compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi;                                                    42) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  43) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  44) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  45) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  46) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Organismes   Organisation   Délégation   Définition     813.10      11   d) permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle;   e) lutter contre le chômage par des aides aux employeurs et aux employé-e-s  en cas de circonstances exceptionnelles.   3Le Conseil d’Etat fixe les conditions d'octroi des mesures cantonales  d’intégration professionnelle (IP).     Art. 43 à 4647)        Art. 47   1De façon à encourager la collaboration interinstitutionnelle en matière  de réinsertion ou à déterminer le droit des intéressés aux prestations, les  dossiers et les informations relatifs aux bénéficiaires des mesures d'intégration  professionnelle peuvent être transmis aux autorités de la formation, de  l'orientation professionnelle, des assurances sociales, de l'action sociale et à  d'autres institutions importantes pour l'intégration des bénéficiaires pour autant  que:   a) l'intéressé sollicite ou reçoit des prestations de l'organe concerné et donne  son accord;   b) les informations et documents échangés sont limités au besoin du traitement  du cas d'espèce; et   c) l'organe concerné accorde la réciprocité.   2Dans des cas fondés et pour autant qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y  oppose, l'échange d'information au sens de l'alinéa 1 peut se faire sans l'accord  de l'intéressé. Celui-ci est alors informé subséquemment de l'échange  d'information et de son contenu.     Art. 4848)   Les articles 39, alinéas 2 et 3, et 40 sont applicables par analogie à  l'organisation et au contrôle des mesures cantonales d'intégration  professionnelle (IP).      Section 8: Surveillance des sociétés de placement privé et de location de  services   Art. 49   1Le service de l'emploi exerce la surveillance cantonale des sociétés  de placement de personnel et de location de services, conformément à la LSE.   2Il délivre les autorisations cantonales nécessaires et tient un registre des  sociétés autorisées.   3Il veille à ce que les activités de placement et de location de services soient  exercées conformément à la législation, en particulier en ce qui concerne les  conditions appliquées aux travailleurs placés ou dont les services sont loués. Il  peut à cette fin faire appel à des organismes indépendants de l'administration.      Section 9: Surveillance du marché du travail et contrôles49)   Art. 5050)                                                       47) Abrogés par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  48) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  49) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  50) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Echange  d'informations   Autres dispositions  applicables   Exercice de la  surveillance     813.10      12     Art. 5151)   1Le service de l’emploi effectue les contrôles nécessaires et constate  les infractions en relation avec le travail au noir et le détachement de travailleurs.   2Il collabore avec d'autres autorités compétentes en matière de travail au noir et  de détachement de travailleurs, y compris celles de la Confédération.   3Il peut, au besoin, se faire assister par la police neuchâteloise.   4Il dénonce les infractions constatées au ministère public.   5Lorsqu’il effectue des contrôles au sens de l’article 4, alinéa 3bis, il peut signaler  spontanément à l’entité qui l’a chargé d’effectuer des contrôles les cas qui  pourraient receler des abus.     Art. 5252)   1Dans l'exercice de leurs fonctions, les collaborateurs du service de  l'emploi chargés du contrôle au sens de l'article 51 ont qualité d'agents de la  police judiciaire.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 53 et 5453)        Art. 5554)   1L'Etat collabore dans le cadre des activités de lutte contre le travail  au noir avec les commissions paritaires créées conformément à une convention  collective de travail.   2Il veille notamment à assurer la coordination entre les activités de contrôle des  commissions paritaires et celles du service de l'emploi.   3Abrogé.   4Sous réserve de dispositions impératives de la législation, le Conseil d'Etat peut  déléguer aux commissions paritaires certaines tâches de contrôle. Il peut  assortir cette délégation de conditions et de charges.   5Les commissions paritaires annoncent au service de l’emploi les infractions  qu'elles constatent en relation avec le travail au noir. Le service de l’emploi  procède aux dénonciations conformément à l'article 51.     Art. 5655)   1La commission tripartite chargée de l'observation du marché du  travail est renseignée, en principe au moins une fois par année, au sujet des  activités de lutte contre le travail au noir.   2En accord avec le Conseil d'Etat, elle peut déléguer aux organes de l'Etat  compétents en matière de lutte contre le travail au noir certaines tâches de  contrôle qui relèvent de sa compétence en vertu de la législation fédérale. Elle  est alors informée du résultat de ces contrôles.                                                       51) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 30   mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  52) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  53) Abrogés par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  54) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  55) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Contrôles   Collaborateurs du  service de l'emploi  chargés des  contrôles   Collaboration avec  les commissions  paritaires   Collaboration avec  la commission  tripartite chargée  de l'observation du  marché du travail   Base de données     813.10      13   Art. 5756)   1Le service de l’emploi tient un registre des dénonciations reçues,  des contrôles effectués ainsi que des infractions et des personnes dénoncées  au ministère public, dans le cadre de ses tâches légales. Il y enregistre  également les jugements prononcés par les instances judiciaires.   2Les dénonciations reçues d'autres sources que celles prévues à l'article 51 ne  sont enregistrées que si elles donnent lieu à une procédure prévue par la  présente section.      Section 10: Main-d'œuvre étrangère   Art. 58   Dans le cadre et les limites fixés par la législation fédérale, l'Etat  autorise le recrutement de main-d'œuvre étrangère de façon à réaliser la libre  circulation des personnes au sens des accords conclus entre la Suisse et les  pays de l'Union européenne et de l'AELE et à soutenir le développement de  l'économie neuchâteloise.     Art. 5957)   1Le service des migrations veille à l'application dans le canton des  dispositions concernant la libre circulation des personnes au sens de l'OLCP et  des accords conclus entre la Suisse et les pays de l'Union européenne et de  l'AELE.   2Il renseigne la commission tripartite chargée de l'observation du marché du  travail sur les évolutions constatées en matière de main-d'œuvre étrangère.     Art. 6058)   1Le service des migrations gère les contingents attribués au canton  par la Confédération conformément à la LEI pour le recrutement de  ressortissants de pays tiers.   2Dans ce cadre, il veille à ce que les employeurs puissent disposer des  compétences nécessaires au développement de l'économie neuchâteloise et à  ce que les conditions de travail offertes à la main-d'œuvre étrangère soient  conformes aux usages de la profession et de la région.   3Il peut consulter d'autres autorités compétentes en matière de marché du  travail.     Art. 6159)   1Le Conseil d’Etat détermine les autorités compétentes en vertu de  l'OLCP conformément à la législation fédérale et à la présente loi.    2Le département émet des directives quant à la procédure à suivre et aux  critères à prendre en considération pour le dépôt et le traitement des demandes  de main-d'œuvre étrangère.    3Abrogé.      Section 11: Application de la loi sur le travail60)                                                    56) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 30   mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  57) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  58) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  59) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  60) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Principes   Ressortissants de  l'Union  européenne et de  l'AELE   Ressortissants de  pays tiers   Procédure   Jours fériés     813.10      14   Art. 61a61)   Les jours fériés légaux qui sont assimilés au dimanche et pendant  lesquels, sous réserve des exceptions prévues par la loi fédérale, il est interdit  d'occuper des travailleuses et travailleurs sont les jours fériés prévus à l'article  3 de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 199162).     Art. 61b63)   Le Conseil d’Etat fixe, sur requête, conformément à la loi fédérale,  un dimanche par année civile pendant lequel le personnel peut être occupé dans  les commerces sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire.     Art. 61c64)   Dans le cadre de leur participation comme experts aux instructions  pénales effectuées par le ministère public, par la police ou par des autorités  administratives compétentes en matière de contraventions, les inspecteurs du  travail du service de l’emploi ont qualité d'agents de la police judiciaire.      CHAPITRE 5   Financement   Art. 62   Les dépenses de l'Etat découlant de l'application de la présente loi sont  prioritairement couvertes par les contributions prévues par les législations  fédérales.     Art. 6365)   1La participation financière du canton prévue par la LACI à  l'exécution, aux mesures et, cas échéant, aux indemnités de l'assurance- chômage, ainsi que les dépenses entraînées par les mesures cantonales  d'intégration professionnelle sont supportées à raison de 60% par l'Etat et de  40% par l'ensemble des communes.   2Abrogé.      Art. 6466)        Art. 65   1La part des dépenses incombant à l'ensemble des communes en vertu  de l'article 63 est répartie entre elles en fonction de la population.   2Pour les calculs, sont pris en considération les chiffres du dernier recensement  cantonal.     Art. 6667)        Art. 67   Sous réserve de dispositions fédérales contraignantes, le Conseil  d'Etat détermine le financement des commissions qu'il a nommées en  application de la présente loi ainsi que le mode d'indemnisation de leurs  membres.                                                    61) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  62) RSN 941.02  63) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  64) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  65) Teneur selon L du 24 janvier 2006 (FO 2006 N° 9) avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 et L   du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) avec effet au 1er janvier 2015  66) Abrogé par L du 19 décembre 2017 (FO 2017 N° 52) avec effet au 1er janvier 2018  67) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021   Exception du  dimanche   Inspecteurs du  travail   Contributions  fédérales   Exécution de la  LACI et des  mesures  cantonales  d'intégration  professionnelle  a) répartition des   dépenses entre  l'Etat et les  communes   b) part de l'Etat   c) part des  communes      Commissions  nommées par le  Conseil d'Etat     813.10      15     Art. 68   1Les commissions paritaires formées en application de conventions  collectives reçoivent les indemnités prévues par la législation fédérale. Le  Conseil d'Etat en fixe le montant et les modalités.   2L'Etat peut également leur accorder une contribution financière lorsqu'elles  contribuent de façon importante à l'exécution de la présente loi. Cas échéant, le  Conseil d'Etat décide de cette contribution et peut l'assortir de conditions et de  charges.     Art. 6968)   1L'Etat fixe au besoin les émoluments et frais de contrôle prévus par  la législation fédérale.   2Il peut également prélever des émoluments en contrepartie de prestations  d'information et de documentation qui dépassent le cadre du mandat général  que lui confère la présente loi en matière d'information.   3Le Conseil d'Etat arrête les barèmes des émoluments et frais de contrôle.     Art. 7069)        Art. 71   A défaut de contributions fédérales suffisantes ou de financement  spécial prévu par la présente loi, le financement des autorités et des prestations  de l'Etat relevant de la présente loi est assuré dans le cadre du budget ordinaire  de l'Etat.     Art. 72   Les subventions que le Conseil d'Etat octroie en application de la  présente loi sont soit des indemnités soit des aides financières au sens de la  législation cantonale sur les subventions. Le Conseil d'Etat est chargé de  qualifier ces subventions dans les dispositions d'application.      CHAPITRE 6   Voies de droit et exécution   Art. 7370)   1Sous réserve des dérogations prévues par la LACI, les décisions en  matière d'assurance-chômage rendues par le service de l'emploi, la CCNAC et  les autres caisses de chômage peuvent faire l'objet d'une opposition écrite dans  les 30 jours dès leur notification.   2Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours  dès leur notification auprès du Tribunal cantonal.    3Les décisions contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent  faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès leur notification auprès du Tribunal  cantonal; il en est de même pour les décisions incidentes.   4La LPGA et la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27  juin 197971), s'appliquent pour le surplus.                                                       68) Teneur selon L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  69) Abrogé par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  70) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86), L du 28 mai 2008 (FO 2008 N° 29) et   L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011  71) RSN 152.130   Commissions  paritaires   Emoluments –  frais de contrôle   Budget de l'Etat   Subventions   Voies de droit en  matière  d'assurance- chômage     813.10      16   Art. 7472)   1Les autres décisions du service de l'emploi et de la CCNAC, ainsi  que les décisions du service des migrations, peuvent faire l'objet d'un recours  auprès du département, puis auprès du Tribunal cantonal.   2La procédure en matière de mesures cantonales d'intégration professionnelle  est en principe gratuite.   2bisLes décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979,  s'applique pour le surplus.      CHAPITRE 7   Dispositions pénales   Art. 7573)   1Sous réserve de dispositions de la législation fédérale, celui qui, en  violation des dispositions de la présente loi:   a) étant astreint à donner des renseignements ou à produire des documents, en  fournit sciemment de faux ou d'incomplets, ou refuse d'en fournir;   b) s'oppose aux opérations d'enquête ou de contrôle prescrites par l'autorité  compétente ou les empêche de quelque manière, notamment en lui  interdisant l'accès aux emplacements et locaux;   c) obtient ou tente d'obtenir pour lui-même ou pour autrui une allocation ou un  subside auquel il n'avait pas droit en donnant sciemment des indications  inexactes ou incomplètes,   est punissable de l'amende jusqu'à 40.000 francs. Demeure réservée  l'application de l'article 292 du code pénal suisse.   2Abrogé.   3Sous réserve de dispositions de la législation fédérale, les autres infractions  aux dispositions ou aux mesures d'exécution de la présente loi, ainsi que  l'inexécution d'une décision de l'office cantonal de conciliation en matière de  conflits du travail sont punissables de l'amende.   4Le chef d'entreprise ou l'employeur, le mandant ou le représenté ainsi que  l'organe d'une personne morale qui intentionnellement ne prend pas les  dispositions nécessaires pour informer le subordonné, le mandataire ou le  représentant de ses obligations envers les personnes chargées du contrôle du  marché de l'emploi ou pour faire cesser l'empêchement répond personnellement  de cette infraction.                                                       72) Teneur selon L du 7 novembre 2007 (FO 2007 N° 86), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°   45) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet  2021   73) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16)  avec effet au 1er juillet 2021   Voies de droit  dans les autres  domaines   Dispositions  pénales     813.10      17   CHAPITRE 8   Dispositions finales   Art. 7674)   1Les partenaires sociaux disposent d'un délai échéant le 31  décembre 2014 pour modifier les conventions collectives de travail existantes  de manière à fixer des salaires satisfaisant aux exigences de l'article 32d.   2A défaut d'accord dans le délai susmentionné, ou si le salaire minimum convenu  est inférieur à celui fixé à l'article 32d, c'est ce dernier qui s'applique à partir du  1er janvier 2015.     Art. 76a75)   Sur préavis favorable de la commission tripartite "salaire minimum",  au sens de l'article 77, prise à la majorité qualifiée des trois quarts de ses  membres, le Conseil d'Etat peut exceptionnellement prolonger, au maximum  jusqu'au 31 décembre 2016, le délai fixé à l'article qui précède lorsque la  situation particulière d'une catégorie de travailleurs ou d'un secteur économique  l'exige.     Art. 7776)   Le Conseil d'Etat désigne une commission tripartite "salaire  minimum" chargée d'appuyer le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre de l'article  34a de la Constitution.     Art. 77a77)   Pendant une période de huit années, la commission "salaire  minimum" observe l'application des dispositions relatives au salaire minimum.  Elle fait parvenir annuellement un rapport au Conseil d'Etat sur le résultat de ses  observations. Elle peut faire des propositions.     Art. 77b78)   Jusqu’à la mise en place du système d’information en ligne, le  partage d’informations s’opère par une base de données partagée. Les règles  édictées aux articles 35a à 35e s’appliquent par analogie.     Art. 78   Sont abrogés:   a) la loi concernant le marché du travail, le service de l'emploi, l'assurance- chômage et les mesures de crise, du 30 septembre 199679);   b) le décret concernant le contrôle du marché cantonal de l'emploi, du  24 octobre 200080);   c) la loi concernant les contrats collectifs de travail, du 17 mai 193981);   d) le décret concernant le financement des mesures de crise destinées à lutter  contre le chômage et à apporter un soutien aux personnes physiques  victimes du chômage, du 25 mars 199282);                                                    74) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er octobre 2014  75) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  76) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er octobre 2014  77) Introduit par L du 28 mai 2014 (FO 2014 N° 24) avec effet au 1er janvier 2015  78) Introduit par L du 30 mars 2021 (FO 2021 N° 16) avec effet au 1er juillet 2021  79) FO 1996 N° 75   80) FO 2000 N° 84   81) RLN I 734   82) RLN XVI 394    Dispositions  transitoires  relatives au salaire  minimum  a) délai de mise   en œuvre   b) exceptions   c) commission   d) surveillance   Disposition  transitoire relative  au système  d’information  ASTRIDE   Abrogation     813.10      18   e) le décret chargeant le Conseil d'Etat d'exécuter les dispositions de la loi  fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention  collective de travail du 28 septembre 1956, du 15 avril 196983).     Art. 79   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.   3Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 30 août 2004.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er septembre 2004.                                                   83) RLN IV 251    Référendum et  entrée en vigueur     813.10      19   Loi sur l'emploi et l'assurance chômage (LEmpl)   TABLE DES MATIERES     Articles   CHAPITRE 1 But     But  ....................................................................  1   CHAPITRE 2 Organisation et autorités     Conseil d'Etat  ...................................................  2   Département .....................................................  3   Service de l'emploi  ...........................................  4   Service des migrations  .....................................  5   Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-  chômage  ..........................................................      6   Communes  .......................................................  7   Abrogé ..............................................................  8   Office cantonal de conciliation en matière de   conflits du travail  ...............................................      9   CHAPITRE 3 Commissions     Conseil de l'emploi  ...........................................  10   Commission tripartite chargée de l'observation   du marché du travail  .........................................      11   Commission tripartite de l'assurance-chômage  12   Commissions techniques  ..................................  13   Abrogé ..............................................................  14   Commissions paritaires  ....................................  15   CHAPITRE 4 Politique de l'emploi    Section 1 Dialogue et partenariat social     Encouragement du partenariat social  ...............  16   Lien entre conventions collectives et législation   publique  ............................................................      17   Extension des conventions collectives et   adoption de contrats-types  ...............................      18   Contrôles liés à l'extension  ...............................  19   Délégation de tâches aux partenaires sociaux ..  20   Section 2 Employeurs et bailleurs de services     Conditions de travail et de salaire  .....................  21   Licenciements collectifs et importants ...............  22   Participation à l'observation du marché de   l'emploi  .............................................................      23   Contribution au placement public ......................  24   Participation aux mesures de réinsertion  ..........  25   Participation à la lutte contre le travail au noir ...  26   Priorité des travailleuses et travailleurs en CH   et des ressortissants de pays ALCP  .................   27    Sociétés de location de services .......................  28   Section 3: Observation du marché de l'emploi     Observation en général  ....................................  29   Orientation du placement et des mesures   actives  ..............................................................      30   Salaires et conditions de travail  ........................  31     813.10      20    Répertoire des conventions collectives et des  contrats-types  ...................................................      32    Finalité du salaire minimum ...............................  32a   Champ d’application    a) territorial ........................................................  32b   b) exceptions: rapports de travail  ......................  32c   c) exceptions: salaire de minime importance .....  32cbis   Montant du salaire minimum  .............................  32d   Exception  .........................................................  32e  Section 4 Placement public     Placement    a) en général .....................................................  33   b) à l'égard des demandeurs d'emploi  ..............  34   c) à l'égard des employeurs  ..............................  35   Section 5 Assurance-chômage     Accès aux prestations  ......................................  36   Exécution  .........................................................  37   Organismes  ......................................................  38   Section 6 Mesures du marché du travail     Organisation  .....................................................  39   Délégation  ........................................................  40   Abrogé ..............................................................  41   Section 7 Mesures cantonales d'intégration  professionnelle       Définition  ..........................................................  42   Abrogé ..............................................................  43   Abrogé ..............................................................  44   Abrogé ..............................................................  45   Abrogé ..............................................................  46   Echange d'informations  ....................................  47   Autres dispositions applicables  .........................  48   Section 8: Surveillance des sociétés de placement privé et  de location de services       Exercice de la surveillance  ...............................  49   Section 9 Lutte contre le travail illicite     Prévention et lutte contre le travail illicite  ..........  50   Contrôles  ..........................................................  51   Collaborateurs du service de l'emploi chargés   des contrôles  ....................................................      52   Abrogé ..............................................................  53   Abrogé ..............................................................  54   Collaboration avec les commissions paritaires  .  55   Collaboration avec la commission tripartite   chargée de l'observation du marché du travail  ..      56   Base de données  .............................................  57   Section 10 Main-d'œuvre étrangère     Principes  ..........................................................  58   Ressortissants de l'Union européenne et de   l'AELE  ..............................................................      59   Ressortissants de pays tiers  .............................  60     813.10      21    Procédure  .........................................................  61   CHAPITRE 5 Financement     Contributions fédérales  .....................................  62   Exécution de la LACI et des mesures   cantonales d'intégration professionnelle       a) répartition des dépenses entre l'Etat et les  communes  ...................................................      63    b) Abrogé  .........................................................  64   c) part des communes  ......................................  65   Abrogé ..............................................................  66   Commissions nommées par le Conseil d'Etat  ...  67   Commissions paritaires  ....................................  68   Emoluments – Frais de contrôle ........................  69   Abrogé ..............................................................  70   Budget de l'Etat  ................................................  71   Subventions  .....................................................  72   CHAPITRE 6 Voies de droit et exécution     Voies de droit en matière d'assurance- chômage  ..........................................................    73    Voies de droit dans les autres domaines  ..........  74   CHAPITRE 7 Dispositions pénales     Dispositions pénales  .........................................  75   CHAPITRE 8 Dispositions finales     Dispositions transitoires relatives au salaire  minimum  ...........................................................          a) délai de mise en œuvre  ................................   .....................................................................    76    b) exceptions  ....................................................   .....................................................................    76a    c) commission  ..................................................  77   d) surveillance  ..................................................  77a   Disposition transitoire relative au système   d’information ASTRID  .......................................   77b    Abrogation  ........................................................  78   Référendum et entrée en vigueur  .....................  79