Document ID: b68eea39-d1b7-4301-aa42-2bc17f1cb62a

rsGE K 3 10.03: Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)   rsGE K 3 10.03: Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement sur les activités  pouvant mettre en danger la  santé  (RAMDS)   K 3 10.03   du 27 juin 2007   (Entrée en vigueur : 5 juillet 2007)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 124 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006;   vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les objets destinés à entrer en contact avec les  muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les  articles de farces et attrapes, du 23 novembre 2005 (ci-après : l'ordonnance fédérale),   arrête :      Art. 1        Autorité compétente   L'autorité compétente pour l'exécution du présent règlement est le département de la sécurité, de la population  et de la santé(6), soit pour lui la direction générale de la santé.      Art. 2        Assujettissement  1 Sont soumises au présent règlement les activités suivantes :   a)  le tatouage;  b)  le piercing;  c)  le maquillage permanent;  d)  toute pratique associée.   2 Sont également soumises les activités de type esthétique utilisant des appareils particuliers et pouvant  présenter un danger pour la santé, telles que l'épilation électrique et le bronzage par rayonnement ultraviolet.      Art. 3        Exercice de l'activité  1 Toute personne qui exerce l'une des activités citées à l'article 2, alinéa 1, doit respecter les directives  professionnelles visées à l'article 9 de l'ordonnance fédérale.  2 Ces personnes doivent avoir accompli la formation complète reconnue par les associations professionnelles,  en tenant compte des exigences requises. Elles doivent avoir réussi, le cas échéant, les examens nécessaires.  3 Les cours de formation continue spécifiques à la profession prescrits par les associations doivent être  accomplis.      Art. 4        Droit d’inspection  1 La direction générale de la santé peut inspecter ou faire inspecter les lieux de pratique où s'exercent les  activités visées à l’article 2. Un rapport sur cette inspection est rédigé et communiqué aux intéressés. Le cas  échéant, des mises en conformité sont demandées.  2 Elle exerce les contrôles qu'elle juge nécessaires, notamment en rapport avec :   a)  les conditions prévues à l'article 3;  b)  les conditions d’hygiène;  c)  les produits utilisés;  d)  les appareils en service.       Art. 5        Mesures administratives, sanctions et voies de droit  1 La direction générale de la santé peut prendre les mesures et sanctions visées aux articles 126 et 127, alinéa  1, lettre c, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_10p03.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_10p03.htm   rsGE K 3 10.03: Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Les décisions administratives prises dans le cadre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à  la chambre administrative de la Cour de justice(2), conformément à l’article 132 de la loi sur l'organisation  judiciaire, du 26 septembre 2010(2), et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, dans un  délai de 30 jours dès leur notification.      Art. 6        Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.      Art. 7        Dispositions transitoires  1 En dérogation à l'article 3, alinéa 2, les personnes, qui pratiquent déjà et qui peuvent justifier, auprès de la  direction générale de la santé, d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans la branche  correspondante, peuvent continuer leurs activités.  2 Les personnes autorisées par le Conseil d’Etat à pratiquer l’épilation électrique, préalablement à l’entrée en  vigueur du présent règlement, conservent leur droit et peuvent pratiquer l’épilation électrique définitive.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 10.03 R sur les activités pouvant  mettre en danger la santé   27.06.2006 05.07.2007   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010     2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/2) 01.01.2011 01.01.2011     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_10p03.htm