Document ID: 632fccd6-5459-4f2b-aade-01528b046da8

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2022 (Actuelle)  Document généré le : 24.08.2022  RÈGLEMENT 510.62.1  d'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation  (RLGéo-VD)  du 28 novembre 2012   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD   vu le préavis du Département des infrastructures et des ressources humaines [A]  arrête       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 Le présent règlement a pour objet l'application de la loi du 8 mai 2012 sur la géoinformation (ci-après :  LGéo-VD) [B] .   2 L'annexe 1 concrétise le catalogue des géodonnées de base de droit fédéral en désignant les services  dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base de droit fédéral au niveau  cantonal.  3 L'annexe 2 contient le catalogue des géodonnées de base de droit cantonal et désigne les services  dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion de ces géodonnées (ci-après : le(s) service(s)  compétent(s)).      [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)  Art. 2 Coordination (art. 4 LGéo-VD) 4  1 Le service en charge de la géoinformation[A] a notamment les compétences suivantes :   a. il élabore la stratégie cantonale en matière de géoinformation et la soumet pour approbation au  Conseil d'Etat ;  b. il participe à la rédaction de normes techniques ;  c. il gère le centre de compétences de la géoinformation qui informe, conseille et assiste les services  compétents en matière de saisie, de gestion, de mise à jour et de transmission des géodonnées ;  d. il est responsable de la mise à jour des catalogues des géodonnées de base (annexes 1 et 2) ;  4 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/510.62?id=2696f358-6634-47e2-819c-abbab608d37e   2  e. il définit les principes d'élaboration des modèles minimaux de géodonnées ;  f. il peut mettre à disposition de l'administration cantonale et de ses mandataires, des géodonnées  produites par des tiers lorsqu'elles sont utiles à la réalisation de leurs tâches.  g. il édicte les référentiels terminologique, normatif et sémantique des géodonnées de l'administration  cantonale.      [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre II Registre des bâtiments (art. 5 LGéo-VD)  Art. 3 Administration et contenu  1 Le service en charge de la géoinformation[A] est le service chargé de l'administration du registre des  bâtiments.   2 Il enregistre, sur la base des informations transmises par les communes, tous les bâtiments habités  ou habitables, les logements qui en font partie, les bâtiments ne servant pas à l'habitat ainsi que les  objets qui se trouvent à l'état de projet ou en phase de construction conformément à l'article 4,  alinéas 1 et 2, de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements  [C] .   3 En sus des caractères obligatoires énoncés par l'article 5, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance sur le  Registre fédéral des bâtiments et des logements, d'autres caractères peuvent être enregistrés dans le  registre. Ils sont relevés selon les sources prévues par cette ordonnance.  4 Le numéro officiel de bâtiment est attribué par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les  éléments naturels du Canton de Vaud (ECA).      [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [C] Ordonnance du 31.05.2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RS 431.841)  Art. 4 Délégation de la tenue du Registre des bâtiments  1 La tenue du registre des bâtiments peut être déléguée à une commune lorsque les conditions  cumulatives suivantes sont réunies :  a. la commune :  - dispose d'un service technique à même de gérer l'attribution des identificateurs fédéraux de  bâtiments (EGID) en relation avec la mensuration officielle ;  - répertorie tous les bâtiments et les logements situés sur son territoire, conformément à  l'article 3, alinéa 2, du présent règlement ; et  - compte au moins 5'000 bâtiments d'habitation ou 12'000 logements ;  b. le registre communal :  - comprend tous les caractères de bâtiment et de logement enregistrés dans le registre des  bâtiments ; et  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  - répond aux normes de qualité et vérifications nécessaires à l'enregistrement électronique des  données recueillies dans le registre des bâtiments.  2 En cas de délégation, la commune veille à respecter les directives établies par le service en charge de  l'administration du registre[A] concernant la mise à jour du registre, l'utilisation et la communication des  données qu'il contient.       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre III Exigences qualitatives et techniques (art. 6 LGéo-VD)  Art. 5 Système et cadre de référence planimétriques  1 Les système et cadre de référence planimétriques CH1903+/MN95 s'appliquent aux géodonnées de  base de droit cantonal ou communal.  2 Si d'autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base de droit  cantonal ou communal, la transformation vers les systèmes et cadres de référence définis par le droit  fédéral doit être garantie.  Art. 6 Modèles de géodonnées et de représentation  1 Le service spécialisé compétent du canton établit un modèle minimal de géodonnées et au moins un  modèle de représentation pour chacune de ses géodonnées de base.  2 La compatibilité de ces modèles avec les modèles fédéraux existants et les principes définis par le  service en charge de la géoinformation[A] doit être garantie.  3 Le service spécialisé compétent du canton consulte les communes lors de l'élaboration des modèles  minimaux des géodonnées dont elles assument la saisie, la mise à jour et la gestion.      [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre IV Garantie de la disponibilité et archivage (art. 8 LGéo-VD)  Art. 7 Disponibilité et sauvegarde  1 Le service compétent conserve les géodonnées de base de manière à assurer le maintien de leur état,  de leur qualité et de leur disponibilité.  2 Il est tenu de sauvegarder les géodonnées de base dans le respect des normes reconnues et  conformément à l'état de la technique. Il veille notamment au transfert périodique des données dans  des formats appropriés et conserve les données ainsi transférées en toute sécurité.  3 Le service en charge de la géoinformation[A] peut, d'entente avec le service compétent, fixer la durée  minimale de conservation des géodonnées de base.       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   4  Art. 8 Archivage  1 Le service en charge de la géoinformation[A] édicte un concept d'archivage, sous la forme d'une  directive, en collaboration avec les Archives cantonales et la Direction des systèmes d'information.   2 Ce concept contient au moins les éléments suivants :  a. la date d'archivage ;  b. le lieu d'archivage ;  c. la durée de conservation ;  d. la méthode, le format et la périodicité de sauvegarde des données ;  e. leur transfert périodique vers des formats de données appropriés ;  f. les droits d'utilisation et d'exploitation attachés aux données ;  g. les modalités de suppression et de destruction de données.      [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre V Accès et utilisation (art. 10 à 13 LGéo-VD)  Art. 9 Champ d'application  1 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni à l'échange de géodonnées de base entre  autorités prévu à l'article 14 LGéo-VD[B] ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs  tâches légales.      [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)  Art. 10 Niveaux d'autorisation d'accès  1 Les niveaux d'autorisation d'accès suivants sont attribués aux géodonnées de base :  a. niveau A : géodonnées de base accessibles au public ;  b. niveau B : géodonnées de base partiellement accessibles au public ;  c. niveau C : géodonnées de base non accessibles au public.  Art. 11 Accès aux géodonnées de base de niveau A  1 L'accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti.  2 Exceptionnellement, l'accès à tout ou partie du jeu de données peut être limité, différé ou refusé par le  service compétent, s'il :  a. risque de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités ;  b. risque de compromettre la sécurité ou l'ordre publics ;  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/510.62?id=2696f358-6634-47e2-819c-abbab608d37e   5  c. risque de perturber les relations entre entités publiques dans une mesure sensible ;  d. occasionne un travail manifestement disproportionné ; ou  e. peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication.  Art. 12 Accès aux géodonnées de base de niveau B  1 L'accès aux géodonnées de base de niveau B n'est pas garanti.  2 Exceptionnellement, l'accès à tout ou partie du jeu de données peut être autorisé par le service  compétent, si :  a. aucun intérêt lié au maintien du secret ne s'y oppose ; ou  b. les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques,  organisationnelles ou techniques.  Art. 13 Accès aux géodonnées de base de niveau C  1 Aucun accès n'est garanti aux géodonnées de base de niveau C.  Art. 14 Autorisation d'utilisation  1 Une autorisation d'utilisation est délivrée lorsque :  a. l'accès aux géodonnées peut être accordé ;  b. le requérant a déclaré le but et la durée de l'utilisation ; et  c. l'émolument prévu à cet effet est fixé par une décision ou un contrat.  2 L'autorisation peut être limitée dans le temps.  3 L'autorisation est établie au nom du requérant. Elle désigne les géodonnées de base concernées et  fixe la durée et les conditions d'utilisation.  4 Le service compétent peut dispenser d'autorisation l'utilisation de tout ou partie de ses géodonnées  de base.  Art. 15 Refus de l'autorisation  1 Tout refus d'une autorisation donne lieu à une décision.  2 Si un contrat ou une autorisation est refusé par des contrôles d'accès de nature organisationnelle ou  technique, le requérant peut demander une décision écrite.  Art. 16 Autorisation a posteriori  1 Lorsque des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite, une procédure d'octroi de  l'autorisation est ouverte d'office a posteriori par le service compétent.    6  Art. 17 Retrait de l'autorisation  1 Le service compétent peut retirer l'autorisation, notamment lorsque :  a. la sécurité ou l'ordre publics l'exigent ;  b. les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ;  c. le titulaire de l'autorisation ne s'acquitte plus des émoluments dus ;  d. le titulaire de l'autorisation contrevient à ses obligations.  Art. 18 Protection des données  1 L'utilisateur de géodonnées est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des  données.  2 Il est tenu d'informer sans délai le service compétent ainsi que le préposé cantonal à la protection des  données et à l'information, des mesures prises afin de respecter ces dispositions.  Art. 19 Indication de la source  1 Une géodonnée de base ne peut être reproduite ou publiée qu'avec l'indication de la source.  Art. 20 Retransmission  1 La retransmission de géodonnées de base est admise sous réserve de restrictions fixées par le  service compétent.  Art. 21 Utilisation par des tiers  1 Les obligations auxquelles l'utilisateur est soumis valent également pour les tiers auxquels des  géodonnées de base sont transmises.  2 L'utilisateur est tenu d'informer les tiers de leurs obligations lors de la transmission des géodonnées  de base.  Art. 22 Destruction de données et confiscation des supports  1 Lorsque des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite et qu'aucune autorisation ne peut  être accordée a posteriori, le service compétent ordonne la destruction des données et/ou la  confiscation des supports de données chez l'utilisateur.  2 Il décide de la destruction ou de la confiscation des données indépendamment d'éventuelles  poursuites pénales.  Chapitre VI Géoservices  Art. 23 Services pour les géodonnées de base et les géométadonnées  1 Les géodonnées de base de niveau d'autorisation d'accès A sont rendues accessibles et utilisables au  moyen de services de consultation.    7  2 Les annexes 1 et 2 désignent les géodonnées de base qui sont rendues disponibles et utilisables au  moyen de services de téléchargement.  3 Les géométadonnées qui sont associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles au  moyen de services de recherche.  4 Le service en charge de la géoinformation[A] peut proposer d'autres géoservices d'intérêt cantonal.   5 Il peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices  visés aux alinéas qui précèdent en vue d'assurer une interconnexion optimale.  6 Les géodonnées de base de droit cantonal qui font l'objet d'un service de consultation ou de  téléchargement selon les annexes 1 et 2 sont transmises via une infrastructure centralisée de  diffusion.      [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Chapitre VII Echange de géodonnées entre autorités (art. 14 LGéo-VD)  Art. 24 Garantie d'accès  1 Le service compétent donne accès aux géodonnées de base à d'autres services du canton ou des  communes, sur demande de leur part.  2 Il garantit l'accès aux géodonnées de base via un service de consultation. Lorsque c'est impossible, il  transmet les données sous une forme différente.  Art. 25 Refus d'accès  1 Le service compétent refuse l'accès aux géodonnées de base lorsque :  a. le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service demandeur ne peut  invoquer aucun intérêt public pour y accéder ; ou  b. l'accès risque de compromettre la sécurité ou l'ordre publics.  Art. 26 Protection des données, maintien du secret  1 Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des  données et au maintien du secret.  2 Le service diffuseur informe le service destinataire de l'existence de prescriptions particulières.  Art. 27 Transmission à des tiers  1 Une autorité peut donner l'accès à des tiers aux géodonnées de base auxquelles elle a elle- même accès et permettre leur utilisation, indépendamment d'un éventuel traitement, lorsque :  a. elle applique les mêmes prescriptions en matière d'accès et d'utilisation que le service compétent ;  b. elle indique l'actualité des géodonnées ; et  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   8  c. elle perçoit les émoluments prévus pour l'accès et l'utilisation des géodonnées et les reverse au  service compétent.  2 Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les émoluments  prévus.  Chapitre VIIbis Cadastre des restrictions de droit public à la propriété  foncière 4  Art. 27a Objet 4  1 Les dispositions du présent chapitre régissent le cadastre des restrictions de droit public à la  propriété foncière (ci-après : le cadastre RDPPF).  2 Elles complètent les législations fédérale et cantonale en matière de géoinformation, en particulier  l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété  foncière (ci-après : OCRDP).  Art. 27b Organisation 4  1 Le service en charge de la géoinformation est le service responsable du cadastre RDPPF au sens de  l'article 15, alinéa 2 LGéo-VD[B].  2 Il est notamment compétent pour :  a. administrer le cadastre RDPPF ;  b. édicter les directives destinées à assurer le fonctionnement du cadastre RDPPF ;  c. transmettre au Conseil d'Etat les demandes d'ajout de RDPPF de droit cantonal, ainsi que de les  préaviser conformément à l'article 27d, alinéa 2 du présent règlement ;  d. établir les plans cantonaux de mise en œuvre du cadastre RDPPF et participer à la préparation des  conventions-programmes au sens de l'article 21 OCRDP ;  e. établir le rapport annuel sur l'utilisation des contributions au sens de l'article 22 OCRDP.  3 Le service responsable du cadastre RDPPF consulte en cas de besoin les services spécialisés  compétents du canton dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches.      [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)  Art. 27c Procédure d'inscription des données 4  1 Le service responsable du cadastre RDPPF règle par voie de directive la procédure d'inscription des  données au cadastre RDPPF, en particulier les éléments relatifs à :  a. la mise à disposition des données par les services spécialisés compétents du canton ;  b. l'examen par le service responsable du cadastre RDPPF ;  4 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/510.62?id=2696f358-6634-47e2-819c-abbab608d37e   9  c. l'inscription et la modification des données.  2 La procédure d'inscription est pour le surplus régie par le droit fédéral.  3 L'inscription des données au cadastre RDPPF intervient dans un délai de vingt jours à compter de  l'entrée en vigueur de la RDPPF.  Art. 27d Ajout de RDPPF de droit cantonal 4  1 Les services spécialisés compétents du canton peuvent déposer auprès du service responsable du  cadastre RDPPF une demande d'ajout d'une nouvelle RDPPF de droit cantonal (modification de  l'annexe 2 du présent règlement).  2 Le service responsable du cadastre RDPPF transmet, munie de son préavis, la demande d'ajout au  Conseil d'Etat, qui statue à son égard.  3 Le service responsable du cadastre RDPPF définit les étapes de cette procédure dans une directive,  en particulier les éléments qui doivent accompagner la demande d'ajout.  Art. 27e Rectification 4  1 Le service compétent au sens de l'article 7, alinéa 1 et 2 LGéo-VD rectifie d'office les erreurs de saisie.  Dès lors que cela ne modifie pas la portée de la RDPPF, il adapte dans la mesure du possible les  géodonnées aux données de référence.  Art. 27f Extraits du cadastre RDPPF 4  1 Les extraits du cadastre RDPPF ne sont pas certifiés conformes.  Chapitre VIII Mensuration officielle  Section I Mise à jour  Art. 28 Mise à jour permanente et périodique (art. 31 à 33 LGéo-VD)  1 La mise à jour des mensurations graphiques et semi-numériques, numérisées ou non, s'effectue sur la  base des données officielles en vigueur et en s'appuyant sur les documents techniques disponibles  auprès des bureaux de géomètre conservateur et des offices du registre foncier.  2 La durée de validité des dossiers de mutation n'excède pas 3 ans. Elle peut exceptionnellement être  prolongée pour une durée maximale de 2 ans à la requête de son auteur.  3 La requête de prolongation doit être motivée et déposée par écrit auprès du service en charge de la  mensuration officielle[A] .       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  4 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   10  Art. 29 Délégation de l'établissement d'office des dossiers de mutation (art. 33, al. 4,  LGéo-VD)  1 Une commune peut se voir attribuer la compétence de faire établir d'office les dossiers de mutation  aux frais des propriétaires lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :  a. la commune dispose ou recourt à un bureau technique occupant un ingénieur géomètre inscrit au  registre des géomètres ou un spécialiste en mensuration qualifié ;  b. elle assure le suivi de l'ensemble des cas survenant sur son territoire ;  c. elle confie l'exécution des mises à jour à un ingénieur géomètre ou à un spécialiste en mensuration  qualifié externes à son administration pour les objets dont elle n'est pas propriétaire ; et   d. elle se charge de la facturation des frais et du recouvrement de ceux-ci auprès des propriétaires.  2 En cas de délégation, la commune veille à respecter les directives établies par le service en charge de  la mensuration officielle[A] .       [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Section II Territoires en mouvement permanent (art. 34 LGéo-VD)  Art. 30 Principe  1 Les territoires en mouvement permanent sont caractérisés par des mouvements de glissement  permanent concernant plusieurs immeubles et/ou plusieurs hectares. Ils se produisent lentement sur  de grandes périodes.  2 La désignation de ces territoires repose sur la nature et la valeur des immeubles concernés.  3 Lorsque des régions d'estivage ou improductives sont touchées par des mouvements de terrain  permanents, il peut être renoncé à la désignation de ces territoires et à l'établissement d'un périmètre.  Art. 31 Délimitation  1 Les critères suivants doivent être réunis pour délimiter le périmètre d'un territoire en mouvement  permanent (ci-après : le périmètre) :  a. les mouvements dépassent les valeurs indicatives suivantes : tolérance de la couche d'information  "biens-fonds" pour des points exactement définis, conformément à l'article 31 de l'Ordonnance  technique du DDPS sur la mensuration officielle du 10 juin 1994 (OTEMO) ;  NT2 + NT3 : Tolérance dès 2 cm/an  NT4 : Tolérance dès 10 cm/an  NT5 : En règle générale, pas de délimitation  b. le mouvement est encore actif et ne s'est pas entièrement immobilisé.  2 La zone d'écrasement doit être intégrée dans le périmètre.  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   11  3 Lorsque certaines parties d'un immeuble sont seules concernées par le mouvement, tout ou partie de  l'immeuble peut être englobé dans le périmètre.  Art. 32 Dossier d'enquête  1 Le dossier d'enquête relatif à la délimitation d'un territoire en mouvement permanent comprend au  minimum les documents suivants :  a. le plan du périmètre du territoire en mouvement permanent qui contient les informations permettant  de localiser et d'identifier les immeubles et les bâtiments situés dans et à proximité du périmètre ;  b. la liste des immeubles à grever de la mention territoire en mouvement permanent auprès du registre  foncier ; et  c. un rapport explicatif qui contient un examen géologique et indique les raisons de la délimitation ainsi  que la procédure.  Section III Gestion  Art. 33 Spécialistes en mensuration qualifiés (art. 38 LGéo-VD)  1 Sont reconnus comme spécialistes en mensuration qualifiés :  a. l'ingénieur géomètre breveté ;  b. le technicien titulaire d'un certificat fédéral de technicien géomètre (PGS ou 2 branches) ;  c. le photogrammètre reconnu dans sa spécialité ;  d. le porteur du titre décerné par l'un des établissements mentionnés ci-après :  - Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) :  - Vermessungsingenieur  - Kulturingenieur  - Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) :  - Ingénieur du génie rural et géomètre  - Ingénieur du génie rural, spécialisation mensuration  - Ingénieur du génie rural  - Fachhochschule beider Basel, Muttenz :  - Geometer-Techniker HTL  - Dipl. Vermessungsingenieur HTL  - Dipl. Ingenieur FH, Fachrichtung Geomatik  - Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud, Yverdon-les-Bains (HEIG-VD) :    12  - Géomètre-technicien ETS  - Ingénieur diplômé ETS en mensuration et génie rural  - Ingénieur diplômé ETS en géomatique  - Ingénieur diplômé HES en géomatique ;  e. l'ingénieur diplômé de l'un des établissements mentionnés sous lettre d et attestant d'une formation  suffisante dans le domaine de la mensuration officielle ;  f. le porteur d'un titre jugé équivalent à ceux décrits aux lettres a à d en vertu d'un traité international.  Chapitre IX Financement  Section I Géoinformation (art. 39 LGéo-VD)  Art. 34 Champ d'application  1 Les dispositions de la présente section régissent la perception d'émoluments par les services  compétents pour l'utilisation des géodonnées de base et des géoservices du canton.  2 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni à l'échange de géodonnées de base entre  autorités prévu à l'article 14 LGéo-VD[B], ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs  tâches légales.      [B] Loi du 08.05.2012 sur la géoinformation (BLV 510.62)  Art. 35 Utilisation des géodonnées de base et des géoservices  1 L'émolument dû pour l'utilisation de géodonnées de base se compose des éléments suivants :  a. l'émolument de base ;  b. les frais fixes de traitement ;  c. les frais variables de traitement ;  d. les frais de transport.  2 L'émolument dû pour l'utilisation des géoservices se compose d'un émolument de base.  3 Le service compétent peut renoncer à percevoir les émoluments prévus aux alinéas 1 et 2 lorsque  l'utilisation de tout ou partie de ses géodonnées de base ou de ses géoservices :  a. ne nécessite aucun traitement de sa part ;  b. permet la mise à jour d'une géodonnée de base ;  c. tend à promouvoir ses intérêts ou à soutenir son action ; ou  d. est exclusivement destinée à des fins de test.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/510.62?id=2696f358-6634-47e2-819c-abbab608d37e   13  Art. 36 Emolument de base  2  1 L'émolument de base est calculé comme suit :  a. pour les géodonnées de base, en multipliant la surface de base commandée (km2) par un prix  unitaire de 1, 10 ou 100 francs fixé pour chaque géodonnée ;  b. ...  c. pour les géoservices du canton, en multipliant le nombre des unités d'information consommées  (megabyte ou megapixel) par un prix unitaire de 1, 2 ou 3 centimes fixé pour chaque géoservice.  2 Les prix unitaires mentionnés à l'alinéa 1 sont fixés en fonction de l'importance des moyens  nécessaires à la fourniture de la géodonnée de base par l'infrastructure cantonale de données  géographiques. Ils sont publiés dans le système de gestion des géométadonnées désigné par le  service en charge de la géoinformation [A] .   3 Le service compétent peut renoncer à percevoir l'émolument de base prévu à l'alinéa 1.      [A] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 37 Frais fixes de traitement  1 Les émoluments suivants sont perçus au titre de frais fixes de traitement :  a. traitement sous forme analogique ou numérique, non connecté à un réseau (hors ligne) : 50 francs  pour chaque commande enregistrée ;  b. traitement sous forme numérique, connectée à un réseau (en ligne) : 25 francs pour chaque  commande enregistrée.  Art. 38 Frais variables de traitement  1 Les émoluments suivants sont perçus au titre de frais variables de traitement lorsque ce dernier n'est  pas connecté à un réseau (hors ligne) :  a. support analogique ou numérique : prix de revient par unité ;  b. emballage et expédition : de 5 à 25 francs par unité d'expédition.  2 Lorsque le traitement nécessite une préparation spécifique des données (format spécial,  représentation cartographique, etc.), un émolument supplémentaire calculé sur la base d'un tarif  horaire de 140 francs peut être perçu.  Art. 39 Frais de transport  1 Le transport est facturé conformément aux tarifs de La Poste Suisse.  2 Les frais de transport effectifs sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour répondre au  souhait exprimé par l'auteur de la commande, le transport est pris en charge par d'autres prestataires  de services de transport.  2 Modifié par le règlement du 08.06.2016 entré en vigueur le 01.09.2016  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   14  Art. 40 Emoluments forfaitaires  1 Des émoluments de 50 à 300 francs sont perçus pour :  a. l'annulation d'une demande d'accès et d'utilisation ;  b. la procédure d'autorisation a posteriori (art. 16) ;  c. le retrait d'une autorisation (art. 17) ;  d. la décision de destruction ou de confiscation (art. 22).  Art. 41 Exemption 4  1 Sont exemptées de l'émolument de base (art. 36) pour l'utilisation des géodonnées de base ou des  géoservices :  a. les institutions de formation ;  b. les institutions de recherche ;  c. les organisations d'utilité publique exonérées d'impôt, pour toute utilisation à l'exception de la  transmission à des tiers.  d. les entreprises de transports publics selon la législation sur les transports publics.  2 L'émolument de base (art. 36) peut exceptionnellement être perçu dans les hypothèses visées à  l'alinéa 1 si les demandes d'accès et d'utilisation :  a. sont manifestement absurdes, abusives ou quérulantes ;  b. impliquent un traitement très lourd, par exemple des recherches approfondies, des types particuliers  de reproduction ou un traitement électronique spécifique ; ou  c. occasionnent un travail manifestement disproportionné.  Section II Mensuration officielle  Art. 42 Premier relevé (art. 44 LGéo-VD)  1 La participation minimale d'un propriétaire aux frais de mensuration est fixée à 100 francs par  immeuble.  2 En cas de copropriété, le canton renonce à sa créance lorsque le montant total à facturer à un  propriétaire de part n'atteint pas 10 francs. A partir de 10 francs, le montant minimum supporté par  propriétaire de part est relevé à 20 francs.  3 La facturation des frais de matérialisation et de mensuration s'effectue dès la mise en service des  nouveaux plans.  4 Le montant de la participation d'un propriétaire aux frais de mensuration et/ou aux frais de  matérialisation est arrondi, pour chaque immeuble, au franc supérieur.  4 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020    15  Art. 43 Mise à jour de la base de données cadastrales officielle (art. 47, al. 2, LGéo-VD)  1 Les émoluments suivants sont perçus pour la mise à jour de la base de données cadastrales officielle  en fonction de leur format (Point ou Interlis) :  Format Points Interlis  a. Traitement du fichier : 65 francs 110 francs  b. Supplément par signe de démarcation :11 francs 4 francs  c. Supplément par unité de bâtiment : 30 francs 8 francs  d. Supplément par point de situation : 6 francs 0 franc  e. Supplément par numéro ad hoc : 12 francs 4 francs  f. Vérification de la mutation : 40 francs 40 francs  2 Les montants mentionnés à l'alinéa 1 sont indexés au début de chaque année sur la base de l'indice  national des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année écoulée (base  décembre 2010 = 100).  Section III Cadastre RDPPF 4  Art. 43a Extrait du cadastre RDPPF 4  1 L'établissement électronique d'extraits du cadastre RDPPF non certifiés conformes n'est pas soumis  à émolument.  Chapitre X Dispositions transitoires et finales  Art. 44 Remplacement des système et cadre de référence planimétriques  1 Les système et cadre de référence planimétriques CH1903/MN03 s'appliquent aux géodonnées de  base de droit cantonal ou communal jusqu'à leur remplacement par les système et cadre de référence  planimétriques CH1903+/MN95.  2 Ce remplacement interviendra au plus tard le 16 décembre 2016 pour les données de référence et  le 31 décembre 2020 pour les autres géodonnées de base.  Art. 45 Modèles de géodonnées et de représentation  1 Un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement est accordé aux  services spécialisés compétents du canton pour l'établissement des modèles minimaux de  géodonnées et des modèles de représentation.  4 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020    16  Art. 46 Abrogation  1 L'arrêté du 23 avril 2001 fixant la liste des spécialistes en mensuration autorisés à réaliser les travaux  de la mensuration officielle portant sur les couches d'information "couverture du sol", "objets divers et  éléments linéaires", "altimétrie" et "conduites", est abrogé.  Art. 47 Exécution  1 Le département en charge de la géoinformation[A] est chargé de l'exécution du présent règlement qui  entre en vigueur le 1er janvier 2013.   Annexes 1, 3, 4, 5, 6  1. Annexe 1  2. Annexe 2  1 Modifié par le règlement du 25.03.2015 entré en vigueur le 01.03.2015 3 Modifié par le règlement du 28.03.2018 entré en vigueur le 01.03.2018 4 Modifié par le règlement du 27.11.2019 entré en vigueur le 01.01.2020 5 Modifié par le règlement du 07.07.2021 entré en vigueur le 01.01.2021 6 Modifié par le règlement du 22.06.2022 entré en vigueur le 01.07.2022    Annexe 1    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD  Confédération Canton  Registre foncier: désignation de l'immeuble,  descriptif de l'immeuble, propriétaire, forme de  propriété, date d'acquisition  RS 210 art. 949a al. 3, art. 970 al. 2  RS 211.432.1 art. 26 al. 1 lit. a, art. 27   BLV 211.61 art. 18 [OFJ] DGF A 7  Registre foncier: autres données selon  eGRISDM   RS 210 art. 949a al. 3, art. 970  RS 211.432.1 art. 26 al. 1 lit. b, c, art.  98, 101 ss   BLV 211.61 art. 18 [OFJ] DGF B 8  Comptage de la circulation routière - réseau  régional et local   RS 431.012.1 annexe [OFROU] DGMR A • 14  Inventaire des voies de communication  historiques de la Suisse - régionales et locales   RS 451 art. 5  RS 451.1 art. 23 al. 1 lit. C  RS 172.217.1 art. 10 al. 3 lit. a   [OFROU] DGIP A • 17  Autres biotopes d'importance régionale RS 451 art. 18b BLV 450.11 art. 4a al. 1 [OFEV] DGE A • 23A  Autres biotopes d'importance locale RS 451 art. 18b BLV 450.11 art. 4a al. 1 [OFEV] Communes [DGE] A • 23B  Inventaire cantonal des zones alluviales  d'importance nationale et régionale et locale  RS 451 art. 18a, 18b  RS 451.31 art. 3   BLV 450.11 art. 4a, 12, 19 BLV 450.11.1 art. 27  [OFEV] DGE • A • 26  Inventaire cantonal des hauts-marais et des  marais de transition d'importance nationale et  régionale et locale  RS 451 art. 18a, 18b  RS 451.31 art. 3   BLV 450.11 art. 4a, 12, 19 BLV 450.11.1 art. 27  [OFEV] DGE  • A • 27 Inventaire cantonal des bas-marais  d'importance nationale et régionale et locale  RS 451 art. 18a, 18b  RS 451.31 art. 3   BLV 450.11 art. 4a, 12, 19 BLV 450.11.1 art. 27  [OFEV] DGE • A • 28  Inventaire cantonal des sites de reproduction de  batraciens d'importance nationale et régionale  et locale  RS 451 art. 18a, 18b  RS 451.34 art. 5  BLV 450.11 art. 4a, 12, 19 BLV 450.11.1 art. 27  [OFEV] DGE A • 29  Plan du registre foncier (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 5   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • A • 51  Plan de base-MO-CH (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 5   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 52  Point fixes PFP2, PFA2, PFP3, PFA3  (mensuration officielle)   RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 54  Couverture du sol (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 55  Objets divers (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 56  Altimétrie (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 57  Nomenclature (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL • • A • 58  Biens-fonds (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 59  Adresses de bâtiments (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 60  Id e  n ti  fi c  a te  u r  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Designation  Base légale Service spécialisé  de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo)  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  E x  te n  s io  n  c  a n  to n  a le  Etat au : 1er janvier 2022 Page 1 Version 1.5    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD  Confédération Canton  Id e  n ti  fi c  a te  u r  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Designation  Base légale Service spécialisé  de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo)  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  E x  te n  s io  n  c  a n  to n  a le  Territoires en mouvement permanent  (mensuration officielle)   RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 17-20 et 29-33 [D+M] DGTL [DGE]  • • A • 61  Limites territoriales (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 62  Divisions administratives (mensuration  officielle)   RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL  • • A • 63  Conduites (mensuration officielle) RS 510.62 art. 29 ss  RS 211.432.2 art. 6 RS 746.1 art. 1   BLV 510.62 art. 18 [D+M] DGTL   • • A • 64 Inventaire de l'approvisionnement en eau  potable en temps de crise  RS 531.32 art. 8 RS 814.20 art.58  BLV 721.31 art. 1, 3, 17a  BLV 721.31.1 art. 11-17   [OFEV] Communes  [SPEI-OFCO]   B 66  Réseau de voies cyclables (cantonal) RS 700 art. 3 al. 3 lit. c, art. 6 al. 3  RS 172.217.1 art. 10 al. 3 lit. a   BLV 725.01 art. 5 [OFROU] DGMR A • 67A  Réseaux de voies cyclables (communaux) RS 700 art. 3 al. 3 lit. c, art. 6 al. 3  RS 172.217.1 art. 10 al. 3 lit. a   BLV 725.01 art. 6 [OFROU] Communes [DGMR] A • 67B  Surfaces d'assolement RS 700 art. 6 al. 2 lit. a RS 700.1 art. 26 ss RS 700.1 art. 28 al. 2   BLV 700.11 art. 27 [ARE] DGTL  A • 68  Plans directeurs des cantons RS 700 art. 6 ss  RS 700.1 art. 4 ss   BLV 700.11 art. 25-28, 29, 30-32,  33-34  BLV 700.11.1 art. 5, 7a-10   [ARE] DGTL  A 69  Plans d'affectation (cantonaux) RS 700 art. 14, 26 BLV 700.11 art. 44 al. 1 lit. d, art.  47, 73 ss  BLV 700.11.1 art. 11, 12, 14, 15,  17   [ARE] DGTL   • • A • 73A  Plans d'affectation (communaux) RS 700 art. 14, 26 BLV 700.11 art. 44 al. 1 lit. a, b, c,  art. 47, 48 ss, 56 ss  BLV 700.11.1 art. 11, 12, 14, 15   [ARE] Communes [DGTL]  • • A • 73B Etat de l'équipement RS 700 art. 19   RS 700.1 art. 31ss BLV 700.11 art. 49 al. 3  BLV 700.11.1 art. 11a   [ARE] Communes [DGTL]  • A • 74  Zones réservées (cantonales) RS 700 art. 27 BLV 700.11 art. 46  BLV 700.11.1 art. 18   [ARE] DGTL  • A • 76A  Zones réservées (communales) RS 700 art. 27 BLV 700.11 art. 46  BLV 700.11.1 art. 18   [ARE] Communes [DGTL]  • A • 76B  Chemins pour piétons et de randonnée pédestre  (cantonaux)   RS 704 art. 4, 16 BLV 725.01 art. 5 [OFROU] DGMR A • 79A  Chemins pour piétons et de randonnée pédestre  (communaux)   RS 704 art. 4, 16 BLV 725.01 art. 6 [OFROU] Communes [DGMR]  A • 79B  Etat au : 1er janvier 2022 Page 2 Version 1.5    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD  Confédération Canton  Id e  n ti  fi c  a te  u r  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Designation  Base légale Service spécialisé  de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo)  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  E x  te n  s io  n  c  a n  to n  a le  Protection contre les catastrophes naturelles  (autres relevés)   RS 721.100 art. 14  RS 721.100.1 art. 24, 27, al. 1, let. a, d  et f RS 921.0 art. 36 RS 921.01 art. 15, al. 1, let. a, et 16,  al. 1   BLV 721.01 art. 2a et 2h [OFEV] DGE  A 81  Restrictions pour la navigation intérieure RS 747.201 art. 3 [OFT] DGE A • 100  Cadastre des risques (relevés des cantons) RS 814.01 art. 10  RS 814.012 art. 13, 16 et 17  BLV 814.01.1 art. 8 al. 1 [OFEV] DGE B 113  Installations d'élimination des déchets RS 814.01 art. 31  RS 814.600 art.  4, 6  BLV 814.11 art. 4 [OFEV] DGE A • 114  Cadastre des sites pollués RS 814.01 art. 32c  RS 814.680 art. 5   BLV 814.68 art. 3 [OFEV] DGE • A • 116  Relevés cantonaux de la pollution  atmosphérique (réseaux de mesure)   RS 814.01 art. 44  RS 814.318.142.1 art. 27   BLV 814.01.1 art. 16 (al. 1, let. c) [OFEV] DGE A • 122  Résultats de la surveillance par les cantons des  atteintes portées aux sols  RS 814.12 art. 4  RS 814.01 art. 44   BLV 814.01.1 art. 20 [OFEV] DGE • A 125  Planification régionale de l'évacuation des eaux  PREE   RS 814.20 art. 7  RS 814.201 art. 4   BLV 814.31 art. 22a [OFEV] DGE A • 128  Planification communale de l'évacuation des  eaux PCEE (PGEE)  RS 814.20 art. 7  RS 814.201 art. 5   BLV 814.31 art. 21, 23ss, 29ss BLV 814.31.1 art. 18 ss  [OFEV] Communes [DGE] A • 129  Secteurs de protection des eaux RS 814.20 art. 19  RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4   BLV 814.31 art. 62 [OFEV] DGE A • 130  Zones de protection des eaux souterraines RS 814.20 art. 20  RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4   BLV 814.31 art. 63 [OFEV] DGE • A • 131  Périmètres de protection des eaux souterraines RS 814.20 art. 21  RS 814.201 art. 29, 30, annexe 4  BLV 814.31 art. 64 [OFEV] DGE • A • 132  Qualité de l'eau (autres relevés) RS 814.20 art. 58 BLV 721.31 art. 2 [OFEV] Communes [DGE] B 134  Conditions hydrologiques (autres relevés) RS 814.20 art. 58  RS 721.100 art. 14   [OFEV] DGE A 136  Approvisionnement en eau potable (autres  relevés)   RS 814.20 art. 58 BLV 721.31 art. 1, 3, 7a [OFEV] Communes  [SPEI-OFCO]   B 138  Nappes d'eau souterraine RS 814.20 art. 58 [OFEV] DGE A • 139  Inventaire des prélèvements d'eau existants RS 721.80 art. 29a  RS 814.20 art. 82  RS 814.201 art. 36, 40   [OFEV] DGE A 140  Résurgences, captages et installations  d'alimentation artificielle   RS 814.20 art. 58 RS 814.201 art. 30   [OFEV] DGE A • 141  Cadastres de bruit pour les routes principales et  les autres routes   RS 814.41 art. 37, 45  RS 814.01 art. 44   BLV 814.01.1 art. 15, 16 [OFEV] DGE A 144  Etat au : 1er janvier 2022 Page 3 Version 1.5    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD  Confédération Canton  Id e  n ti  fi c  a te  u r  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Designation  Base légale Service spécialisé  de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo)  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  E x  te n  s io  n  c  a n  to n  a le  Degré de sensibilité au bruit (dans les zones  d'affectation)   RS 814.41 art. 43 BLV 814.01.1 art. 12  BLV 700.11 art. 47 al. 1   [OFEV] Communes [DGTL]  • A • 145  Cadastre viticole RS 910.1 art. 61, 178, al. 5 RS 916.140 art. 4  BLV 916.125 art. 3 [OFAG] DGAV • A • 151  Surfaces agricoles cultivées RS 910.1 art. 178, al. 5 RS 910.13 art. 38, 45, 55, 56, 58 à 60,  63, 64, 113, annexe 1 à 4 RS 910.91 art. 6, 9, 13, 14, 16, 24  [OFAG] DGAV  A • 153  Surveillance du territoire, organismes  nuisibles particulièrement dangereux  RS 916.20 art. 18 BLV 916.131.1 [OFAG, OFEV] DGAV A • 154  Limites forestières statiques RS 921.0 art. 10, al. 2 et 13 RS 921.01, art. 12a  BLV 921.01 art. 23 et 24 BLV 921.01.1 art. 8   [OFEV] Communes [DGTL]  • A • 157  Distances par rapport à la forêt RS 921.0 art. 17 BLV 921.01 art. 27 [OFEV] Communes [DGTL]  • A • 159  Réserves forestières RS 921.0 art. 20 al. 4  RS 921.01 art. 41   BLV 921.01 art. 52, 68, 92 BLV 921.01.1 art. 44-45  [OFEV] DGE • A • 160  Planification forestière (conditions de station,  fonctions de la forêt)  RS 921.0 art. 20  RS 921.01 art. 18 al. 2  BLV 921.01 art. 1, 18 al. 1 let. c, 22  al. 1 let. a, art. 23, 43ss, 68 BLV 921.01.1 art. 42ss  [OFEV] DGE  • A • 161 Cartes des dangers RS 921.0 art. 36   RS 721.100 art. 6  RS 921.01 art. 15, al. 1, let. c RS 721.100.1 art. 21 et 27, al.1, let. c  BLV 721.01 art. 2h BLV 921.01 art. 37-41 BLV 921.01.1 art. 36-41  [OFEV] Communes [DGE]  • A 166  Cadastre des dangers (cadastre des  événements)  RS 921.0 art. 36  RS 721.100 art. 6  RS 921.01 art. 15, al. 1, let. b RS 721.100.1 art. 21 et 27, al.1, let. b  BLV 721.01 art. 2h BLV 921.01 art. 37-41 BLV 921.01.1 art. 36-41  [OFEV] Communes [DGE]  A 167  Districts francs cantonaux RS 922.0 art. 3, 11 BLV 922.03 art. 41  BLV 922.03.3 art. 3   [OFEV] DGE A • 168  Réserves d'oiseaux cantonales RS 922.0 art. 11 al. 4 BLV 922.03.3 art. 3 al. 2 [OFEV] DGE A • 172  Zones de protection pour la pêche RS 923.0 art. 4 al. 3 BLV 923.01 art. 29 BLV 923.01.1 art. 2, 3  [OFEV] DGE A • 174  Banque de données du radon RS 814.501 art. 118a [OFSP] IRA B 182  Sécurité de l'approvisionnement en électricité:  Zones de desserte  RS 734.7 art. 5 al. 1 BLV 730.01 art. 20 BLV 730.11 art. 6ss BLV 730.11.1 art. 1ss  [ElCom] DGE  • A • 183 Itinéraires cantonaux pour convois  exceptionnels  RS 741.11 art. 78 ss [OFROU] DGMR A • 184  Défrichement et compensation du défrichement RS 921.0 art. 5, 7  RS 921.01 art. 7, 8  BLV 921.01 art. 17-22  BLV 921.01.1 art. 20-23  [OFEV] DGE A 185  Etat au : 1er janvier 2022 Page 4 Version 1.5    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral Annexe 1 - RLgéo-VD  Confédération Canton  Id e  n ti  fi c  a te  u r  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Designation  Base légale Service spécialisé  de la Confédération (art. 8, al. 1, LGéo)  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  E x  te n  s io  n  c  a n  to n  a le  Parcs d'importance nationale RS 451 art. 23e-23h BLV 451.15 art. 1ss, 11 [OFEV] DGE A 187  Inventaire cantonal des biens culturels  d'importance régionale et locale  RS 520.31 art. 2 BLV 524.11 art. 6 [OFPP] DGIP A 188  Inventaire cantonal des prairies et pâturages  secs d'importance nationale, régionale et locale  RS 451 art. 18a, 18b  RS 451.37 art. 4  BLV 450.11 art. 4a, 12, 19 BLV 450.11.1 art. 27  [OFEV] DGE A • 189  Espace réservé aux eaux RS 814.20 art. 36a  RS 814.201 art. 41a, 41b  BLV 721.01 art. 2a, 2b, 3 [OFEV] DGE • A • 190  Planification de la revitalisation des eaux RS 814.20 art. 38a  RS 814.201 art. 41d  BLV 721.01 art. 2c [OFEV] DGE A • 191  Planification et rapport de l'assainissement des  centrales hydroélectriques  RS 814.20 art. 83b  RS 814.201 art. 41f, 42b  RS 923.01 art. 9b  [OFEV] DGE A 192  Barrages sous surveillance des cantons RS 721.101 art. 2, 23, 24 [OFEN] DGE A • 194  Zones de tranquillité pour la faune sauvage (y  compris réseau d'itinéraires)  RS 922.01 art. 4ter BLV 922.03 art. 7 BLV 922.03.1 art. 2ss  [OFEV] DGE A • 195  Restrictions d'utilisation pour lutter contre les  atteintes aux sols  RS 814.01 art. 34, al. 2 RS 814.12 art. 9, al. 2, et 10, al. 1  BLV 814.01.1 art. 21 [OFEV] DGE A • 199  Situation et domaines attenants conformément  à l'ordonnance sur la protection contre les  accidents majeurs (relevés des cantons)  RS 814.01 art. 10 RS 814.012 art. 13  BLV 814.01.1 art. 8 al. 1 [OFEV] DGE A 210  Etat au : 1er janvier 2022 Page 5 Version 1.5    Annexe 2    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal Annexe 2 - RLgéo-VD  Registre cantonal des bâtiments - données publiques et adresses des bâtiments BLV 510.62 art. 5  DGTL   A 5A-VD  Registre cantonal des bâtiments - autres données BLV 510.62 art. 5  DGTL   B 5B-VD  Cadastre géologique BLV 211.65 art. 1ss DGE  A 6-VD  Inventaire des monuments naturels et des sites (IMNS) BLV 450.11 art. 12ss  BLV 450.11.1 art. 27 DGE  A • 9-VD Plan de classement (Protection de la nature et des sites) BLV 450.11 art. 20ss  DGE A 10-VD  Objets classés monuments historiques (MH) et objets inscrits à l'inventaire (INV) BLV 450.11 art. 49 ss  BLV 450.11.1 art. 31 DGIP  A 11-VD  Plans de classement associés aux objets classés monuments historiques BLV 450.11 art. 52, 53  DGIP  A 12-VD  Régions archéologiques BLV 450.11 art. 67  BLV 450.11.1 art. 38 DGIP  A • 13-VD Sites archéologiques BLV 450.11 art. 46   BLV 450.11.1 art. 29 DGIP B 14-VD  Places de tir BLV 503.11.1 art. 20-29  SSCM   A 15-VD  Cadastre de protection civile (données de base cantonales) BLV 520.11 art. 2 al. 3 lit. E  BLV 520.21.1 art. 8 ss SSCM   A 16-VD  Cadastre des ouvrages de protection civile BLV 520.11 art. 4 al. 1 lit. B  BLV 520.21.1 art. 8 ss Communes [SSCM]  A 17-VD  Cadastre des sirènes BLV 520.21.2 art. 19  SSCM   A 18-VD  Inventaire du patrimoine mobilier et immatériel BLV 524.11 art. 6 al. 1 lit. C BLV 446.12 et 446.12.1 SERAC   A 19-VD  Plan de protection de Lavaux BLV 701.43 art. 2, 14, annexe  DGTL   A • 29-VD Lacs et cours d'eau BLV 721.01 art. 1  al. 3 et 2  BLV 721.01.1 art. 3 al. 2 DGE • A • 30-VD Entretien des cours d'eau corrigés BLV 721.01 art. 2a al. 2 et 3, 2g  BLV 721.92 art. 1ss DGE A • 32-VD  Concessions d'eau (eaux souterraines) du domaine public BLV 721.03 art. 2  DGE  B 34-VD  Autorisations de pompage pour l'arrosage BLV 721.05.1 art. 1 ss  DGE  A 35-VD  Réseau des routes cantonales BLV 725.01 art. 5  BLV 725.01.2 DGMR • A • 37-VD  Réseaux des routes communales BLV 725.01 art. 6  BLV 725.01.1 art. 2 Communes [DGMR] • A • 38-VD  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Id e  n ti  fi c  a te  u r  Designation Base légale  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  Etat au : 1er janvier 2022 Page 1 Version 1.5    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal Annexe 2 - RLgéo-VD  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Id e  n ti  fi c  a te  u r  Designation Base légale  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  Plan sectoriel des routes cantonales BLV 725.01 art. 8  DGMR A • 39-VD  Zones réservées des routes cantonales BLV 725.01 art. 9  DGMR • A • 40-VD  Zones réservées des routes communales et cantonales en traversée de localité BLV 725.01 art. 9  Communes [DGMR] • A • 41-VD  Limites des constructions des routes cantonales hors traversée de localité BLV 725.01 art. 9, 36  BLV 725.01.1 art. 6 DGMR • A • 42-VD  Zones approvisionnées en gaz BLV 730.01 art. 21-22 BLV 730.40.5 art. 1ss DGE  A • 44-VD Pompes à chaleur (autorisations) BLV  730.01 art. 28 al. 2 let. i  BLV 730.01.1 art. 17  BLV 730.05.1 art. 1ss DGE  B 46-VD  Concessions d'eau (eaux superficielles) du domaine public : force motrice BLV 731.01 art. 1ss  BLV 731.01.1 art. 13-78 DGE  B 48-VD  Concessions d'eau (eaux superficielles) du domaine public : usages divers BLV 731.01 art. 1-4, 24-27a BLV 731.01.1 art. 79-85 DGE  B 49-VD  Réseau des transports publics BLV 740.21 art. 4  DGMR A • 50-VD  Installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale BLV 743.91 art. 2  DGMR A • 52-VD  Contrôle des installations de chauffage à combustion BLV 814.05.1 art. 1 ss  DGE  B 54-VD  Plan de gestion des déchets BLV 814.11 art. 4 al. 3, 12 al. 2 et 16 BLV 814.11.1 art. 8 à 11 DGE  A • 55-VD Améliorations foncières : Remaniement parcellaire agricole BLV 913.11 art. 1, 27 al. 1, art. 53, 55-73   BLV 913.11.1 art. 14-20 DGAV A • 57-VD  Améliorations foncières : Remaniement parcellaire viticole BLV 913.11 art. 1, 27 al. 1, art. 53, 74-76  BLV 913.11.1 art. 14-20 DGAV  A • 58-VD Améliorations foncières : Remaniement parcellaire forestier BLV 913.11 art. 1, 27 al. 1, art. 53, 77-80   BLV 913.11.1 art. 14-20 DGAV A • 59-VD  Améliorations foncières : Remaniement en corrélation avec de grands travaux BLV 913.11 art. 1, 27 al. 1, art. 53, 94-98  BLV 913.11.1 art. 14-20 DGAV  A • 60-VD Améliorations foncières : Remaniement parcellaire soumis à péréquation réelle BLV 913.11 art. 1, 27 al. 1, art. 53, 98b-98d   BLV 913.11.1 art. 14-20 DGTL  A • 61-VD  Régions desservies par les préposés et les commissaires régionaux (agriculture) BLV 910.03.1 art. 34  DGAV  A • 62-VD Régions viticoles (Divisions et subdivisions du vignoble) BLV 916.125 art. 28   BLV 916.125.2 art. 1-12 DGAV A • 63-VD  Registre cantonal des vignes BLV 916.125.1 art. 1-3 DGAV  A • 64-VD Réserves de chasse et de protection de la faune BLV 922.03 art. 26, 41 al. 1 let. b  BLV 922.03.1 art. 11ss et 54ss DGE A • 65-VD  Etat au : 1er janvier 2022 Page 2 Version 1.5    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal Annexe 2 - RLgéo-VD  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Id e  n ti  fi c  a te  u r  Designation Base légale  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  Concessions et exercice de la pêche BLV 923.01 art. 12, 13, 29 al. b DGE  A • 66-VD Mines (inventaires) BLV 730.02 art. 2, 7  DGE A 67-VD  Mines (recherches, découvertes, concessions) BLV 730.02 art. 11 DGE  B 68-VD  Plan directeur des carrières BLV 931.15 art. 4, 5  BLV 931.15.1 art. 2-7 DGE  A • 69-VD Plans d'extraction (carrières) BLV 931.15 art. 6-14   BLV 931.15.1 art. 8-17 DGE B 70-VD  Terrains de camping et de caravaning BLV 935.61 art. 1 ss, art. 28 ss  BLV 935.61.1 DGMR  A • 71-VD Services de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) : postes et rayons BLV 963.15 art. 2   BLV 963.15.1 art. 3 ECA  A • 74-VD  Réseaux d'eau d'extinction et réserves incendie locales BLV 963.15.1 art. 8-14 Communes [ECA] B • 75-VD  Limites des constructions des routes communales et des routes cantonales en  traversée de localité  BLV 725.01 art. 9, 36  BLV 725.01.1 art. 6 Communes [DGMR] • A • 80-VD  Secteurs de faune BLV 922.03.1 art. 11 DGE A • 82-VD  Inventaire des géotopes et des blocs erratiques BLV 450.11 art. 12 al. 1bis DGE A • 83-VD  Infrastructure écologique BLV 450.11 art. 12 al. 1bis DGE A • 84-VD  Inventaire des plantes invasives BLV 450.11 art. 12 al. 1bis DGE A • 85-VD  Bornes hydrantes BLV 963.15.1 art. 8-14 Communes [ECA]  A • 86-VD Cadastre des rejets de chaleur BLV 730.01 art. 20  DGE A • 87-VD  Cadastre de géothermie profonde BLV 730.01 art. 20 BLV 730.02 art. 7 et 11 DGE  A • 88-VD Cadastre de géothermie basse température BLV 730.01 art. 20  DGE A • 89-VD  Cadastre des zones favorables au développement des réseaux thermiques BLV 730.01 art. 20 DGE  A • 90-VD Cadastre des ressources hydroélectriques BLV 730.01 art. 20  DGE A • 91-VD  Cadastre des sites adaptés à l'énergie éolienne BLV 730.01 art. 20 DGE  A • 92-VD Bathymétrie RS 814.20 art. 58  DGTL [DGE] A • 93-VD  Etat au : 1er janvier 2022 Page 3 Version 1.5    Etat de Vaud - Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal Annexe 2 - RLgéo-VD  N iv  e a  u  d  'a c  c è  s  S e  rv ic  e  d  e    té lé  c h  a rg  e m  e n  t  Id e  n ti  fi c  a te  u r  Designation Base légale  Service compétent  [Service spécialisé   du Canton] (art. 7, al. 1-2, Lgéo-VD)  G é  o d  o n  n é  e  d  e    ré fé  re n  c e  C a  d a  s tr  e  R  D P  P F  Zones d'interdiction de survol par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à  30kg (canton)  RS 748.0 art. 51 RS 748.941 art. 19 BLV 740.21 art.3 al. 2 BLV 740.24 POLCANT  A • 94-VD  Zones d'interdiction de survol par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à  30kg (communes)  RS 748.0 art. 51 RS 748.941 art. 19 BLV 740.21 art.3 al. 2 BLV 740.24  Communes  [POLCANT]  A • 95-VD  Recensement architectural  (Objets, Sites, Jardins historiques) BLV 450.11.1 art. 30 BLV 450.11 art. 4 et 12 DGIP  A • 96-VD Inventaire des sites construits d’importance régionale et locale à protéger  RS 451.12 art. 1 ss. DGIP A • 97-VD  Demandes de permis de construire BLV 700.11 art. 103 BLV 700.11.1 art. 69 al. 1 Communes [DGTL]  A • 98-VD  Etat au : 1er janvier 2022 Page 4 Version 1.5