Document ID: 5695e89f-94d9-4477-a341-0ad425411560

____________________________________________________   215.411.3      1      3  juillet  1959     Règlement  sur l'épuration systématique des servitudes au registre  foncier             Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 52 du titre final du code civil suisse 1) ;   vu l'article 104, alinéa 4 de la loi cantonale concernant l'introduction du code  civil suisse, du 22 mars 1910  2) ,   arrête:        TITRE PREMIER    Dispositions générales et organiques   Article premier   L'épuration systématique des servitudes instituée par le  présent règlement a pour but d'éliminer du registre foncier les servitudes  devenues manifestement inutiles et les inscriptions de servitudes ayant perdu  toute valeur juridique.     Art. 2  3)    L'épuration systématique des servitudes est mise en œuvre par   commune, sur arrêté spécial du Conseil d'Etat.     Art. 3  4)      1 L'exécution des mesures d'épuration systématique des servitudes est   confiée à un fonctionnaire ad hoc institué substitut extraordinaire du  conservateur du registre foncier (art. 7, al. 3, du règlement sur le registre  foncier, du 25 septembre 1911) et assisté du personnel nécessaire.   2 Dans l'accomplissement de sa tâche, ce fonctionnaire exerce les attributions   conférées au conservateur du registre foncier par les articles 743, 744, 969 et  976 du code civil. Tous actes fondés sur ces dispositions sont valables, qu'ils  émanent du substitut extraordinaire ou du conservateur en charge au lieu de la  situation des immeubles.     Art. 4  5)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   (ci-après: le département) exerce par le service de la géomatique et du registre  foncier une surveillance générale sur les fonctionnaires chargés de l'épuration  systématique des servitudes.                                                       RLN II 799  1)   RS 210   2)   RSN 211.1   3)   Teneur selon L du 21 février 2047 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018  4)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    5)  Teneur selon A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16). La désignation du département a été   adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1  er  août 2013.   But de l'épuration  systématique   Mise en œuvre   Organes  d'exécution   Surveillance     215.411.3      2   Art. 5 6)      1 Les actes du substitut extraordinaire du conservateur du registre   foncier peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les conditions  prévues aux articles 102 à 104 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier,  du 22 février 1910  7) .   2 La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.     Art. 6   Le Conseil d'Etat nomme le substitut extraordinaire et ses  collaborateurs et fixe les conditions de leur engagement.      TITRE II   Des diverses mesures d'épuration systématiques des servitudes   CHAPITRE PREMIER   Règles préliminaires   Art. 7   Dans l'application des dispositions qui suivent, il faut entendre par  ayant droit dont le consentement est requis pour la radiation d'une servitude:   a) le propriétaire du fonds dominant;   b) le créancier garanti par un droit de gage grevant le fonds dominant;   c) le titulaire d'un autre droit réel grevant le fonds dominant, lorsque ce droit  comporte pour son titulaire un intérêt au maintien de la servitude;   d) le titulaire d'une servitude personnelle.     Art. 8   Les avis et communications qui conditionnent l'exercice d'un droit,  notamment d'un droit de recours ou d'opposition, sont faits par plis  recommandés, ou, si le domicile ou l'identité du destinataire est connu, par une  insertion dans la Feuille officielle cantonale.      CHAPITRE 2   Radiation sur consentement de l'ayant droit   Art. 9   Le substitut extraordinaire examine, pour chaque article, les servitudes  l'une après l'autre. Il étudie les actes constitutifs et, cas échéant, se rend sur  les lieux.     Art. 10  8)    Lorsque le substitut extraordinaire constate qu'une servitude est   manifestement inutile (art. 736, 743, 744 du code civil), il se met en rapport,  verbalement ou par écrit, avec le bénéficiaire de la servitude et s'emploie à  obtenir son consentement à la radiation de l'inscription. Il soumet à la signature  de l'ayant droit une formule appropriée.     Art. 11   Lorsque l'ayant droit a donné son consentement écrit, le substitut  extraordinaire fait radier l'inscription, par le conservateur compétent, au fonds  dominant, et au fonds servant, et il informe de la radiation le propriétaire grevé.                                                       6)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    7)  RS 211.452.1    8)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    Recours   Nominations et  traitements   Notion de l'ayant  droit   Forme des  communications   Examen des  servitudes   Recherche du  consentement de  l'ayant droit   Radiation     215.411.3      3   Art. 12 9)     Si l'ayant droit refuse de consentir à la radiation, ou s'il ne peut pas  être atteint, le substitut extraordinaire se met en relation avec le propriétaire du  fonds servant et lui expose le cas en l'invitant:   a) à signer une requête tendant à la radiation de la servitude, s'il s'agit d'un  cas d'application de l'un des articles 743 et 744;   b) à requérir la libération judiciaire de son fonds lorsque l'article 736 du code  civil est applicable.      CHAPITRE 3   Procédure suivant les articles 743 et 744 CCS   Art. 13   Si le propriétaire du fonds servant consent à signer une requête  fondée sur les articles 743 ou 744 CCS, le substitut extraordinaire  communique cette demande à l'ayant droit en l'informant qu'à défaut  d'opposition écrite de sa part dans le délai d'un mois, il fera procéder à la  radiation de la servitude.     Art. 14     1 Le délai d'un mois prévu à l'article précédent est péremptoire. Il court   dès la réception de l'avis ou dès la date de la publication dans la Feuille  officielle.   2 L'opposition est adressée au substitut extraordinaire ou au conservateur du   registre foncier; elle peut être valablement déposée dans tout bureau de poste  suisse le dernier jour du délai.     Art. 15   Lorsqu'aucune opposition n'a été faite en temps utile, le substitut  extraordinaire fait radier l'inscription par le conservateur compétent. Il informe  de la radiation le propriétaire grevé.     Art. 16   Si l'ayant droit a fait opposition, le substitut extraordinaire procède  conformément aux articles 23 ou 24 et suivants.      CHAPITRE 4   Procédure suivant l'article 976 CCS   Art. 17 10)     Lorsqu'une servitude a perdu toute valeur juridique, le propriétaire  grevé peut en requérir la radiation. Le substitut sollicite alors l'accord du  bénéficiaire. Si celui-ci le refuse et que le substitut a la certitude que la  servitude a perdu toute valeur juridique, il requiert le conservateur de procéder  à la radiation. Celui-ci entend au préalable les intéressés.     Art. 18  11)      1 Le conservateur peut aussi procéder d'office à la radiation d'une   servitude s'il a la conviction qu'elle a perdu toute valeur juridique. Il entend  également les intéressés au préalable.   2 Si une inscription est échue quant à sa durée le conservateur est dispensé   d'entendre les intéressés.                                                    9)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    10)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    11)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    Mesures en  l'absence du  consentement de  l'ayant droit   Demande du  propriétaire grevé   Conditions de  l'opposition de  l'ayant droit   Absence  d'opposition,  radiation   Procédure  ultérieure en cas  d'opposition   Radiation à la  requête du  propriétaire   Radiation d'office     215.411.3      4   3 Le conservateur avise toujours les intéressés qu'il a procédé à la radiation et   les informe qu'ils peuvent ouvrir action en réinscription au sens de l'article 975  du code civil.     Art. 19  12)    L'article 134a du règlement sur le registre foncier est applicable.     Art. 20  13)       CHAPITRE 5   Procédure d'office suivant l'article 976, alinéa 3, CCS   Art. 21 et 22 14)      CHAPITRE 6   Procédure judiciaire suivant l'article 736 CCS   Art. 23   Dans tous les cas où l'article 736 CCS est applicable, le substitut  extraordinaire peut inviter le propriétaire du fonds servant à lui donner  procuration pour saisir les tribunaux, par la voie de la procédure ordinaire,  d'une action tendant à libérer son fonds de la servitude.      CHAPITRE 7   Procédure arbitrale   Art. 24   Dans tous les cas où la libération judiciaire de la servitude pourrait  apparemment être demandée, le substitut extraordinaire s'efforce de concilier  les parties. S'il n'y parvient pas, il peut engager les intéressés à soumettre la  question au jugement de la commission d'arbitrage en matière d'épuration  systématique des servitudes.     Art. 25  15)      1 La commission d'arbitrage en matière d'épuration systématique   des servitudes se compose de trois membres et de trois suppléants, nommés  par le Conseil d'Etat et désignés dans l'arrêté spécial prévu à l'article 2.   2 Font partie de la commission, le professeur chargé de l'enseignement des   droits réels à l'Université de Neuchâtel, membre de droit ainsi qu'un notaire et  un représentant des intérêts immobiliers.   3 La commission se constitue librement.     Art. 26  16)    Les dispositions du code de procédure civile (CPC), du 19   décembre 2008, relatives à l'arbitrage sont applicables.     Art. 27 à 29  17)                                                     12)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    13)  Abrogé par A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    14)  Abrogés par A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101)    15)  Teneur selon A du 5 décembre 1969 et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet   au 1 er   janvier 2011  16)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  17)   Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011   Compétence du  juge   Rôle du substitut  extraordinaire   Conciliation et  arbitrage   Commission  d'arbitrage   Renvoi au CPC     215.411.3      5     Art. 30   Si la commission d'arbitrage déclare la demande bien fondée, le  jugement énonce que le conservateur du registre foncier est autorisé à  effectuer la radiation (art. 61, al. 2, de l'ordonnance fédérale sur le registre  foncier). Lorsque la décision est passée en force, le substitut extraordinaire  procède comme dit l'article 22.      TITRE III   Frais des mesures d'épuration systématique des servitudes   Art. 31    1 Sous réserve de l'article 32, les particuliers sont exonérés de tous   émoluments et frais en relation directe avec l'épuration systématique des  servitudes. La gratuité s'étend notamment à la radiation des inscriptions, à  l'attestation de ces radiations sur les titres hypothécaires, aux avis,  communications, réquisitions, formules diverses et au papier timbré.   2 En revanche, les opérations qui n'ont qu'un rapport indirect avec l'épuration   systématique des servitudes, telles que la mise à jour préalable d'un chapitre  dont l'intitulé ne révèle pas le propriétaire actuel, sont entièrement à la charge  des intéressés.     Art. 32   En cas de recours administratif ou judiciaire, d'action devant les  tribunaux ou de procédure devant la commission d'arbitrage, l'autorité saisie  statue sur les frais et dépens. Ceux-ci sont à la charge de l'Etat lorsqu'ils  devraient être payés par le propriétaire grevé qui a prêté la main aux mesures  d'épuration que le substitut extraordinaire lui a proposées.      TITRE IV   Disposition finale   Art. 33   Le présent règlement entrera en vigueur après avoir obtenu la  sanction du Conseil fédéral. Il sera inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.     Règlement approuvé par le Conseil fédéral le 17 août 1959.   Radiation ensuite  d'arbitrage   Gratuité   Recours  Procédures  contentieuses   Entrée en vigueur     215.411.3      6   REGLEMENT SUR L'EPURATION SYSTEMATIQUE  DES SERVITUDES AU REGISTRE FONCIER      TABLE DES MATIERES     Articles   TITRE 1 Dispositions générales et organiques     But de l'épuration systématique  .................................................  1   Mise en œuvre ...........................................................................  2   Organes d'exécution  ..................................................................  3   Surveillance  ...............................................................................  4   Recours  .....................................................................................  5   Nominations et traitements  ........................................................  6   TITRE II Des diverses mesures d'épuration  systématiques des servitudes      CHAPITRE 1 Règles préliminaires     Notion de l'ayant droit  ................................................................  7   Forme des communications  .......................................................  8   CHAPITRE 2 Radiation sur consentement de l'ayant droit     Examen des servitudes  .............................................................  9   Recherche du consentement de l'ayant droit  .............................  10   Radiation  ...................................................................................  11   Mesures en l'absence du consentement de   l'ayant droit  ................................................................................      12   CHAPITRE 3 Procédure suivant les articles 743 et 744 CCS     Demande du propriétaire grevé  .................................................  13   Conditions de l'opposition de l'ayant droit  ..................................  14   Absence d'opposition, radiation  .................................................  15   Procédure ultérieure en cas d'opposition  ...................................  16   CHAPITRE 4 Procédure suivant l'article 976 CCS     Radiation à la requête du propriétaire  ........................................  17   Radiation d'office  .......................................................................  18   Compétence du juge ..................................................................  19   Abrogé  .......................................................................................  20   CHAPITRE 5 Procédure d'office suivant l'article 976, alinéa  3, CCS       Abrogé  .......................................................................................  21   Abrogé  .......................................................................................  22   CHAPITRE 6 Procédure judiciaire suivant l'article 736 CCS     Rôle du substitut extraordinaire 23   CHAPITRE 7 Procédure arbitrale     Conciliation et arbitrage  .............................................................  24   Commission d'arbitrage  .............................................................  25   Renvoi au CPC ...........................................................................  26   Abrogé ........................................................................................  27   Abrogé  .......................................................................................  28   Abrogé  .......................................................................................  29     215.411.3      7    Radiation ensuite d'arbitrage  .....................................................  30   TITRE III Frais des mesures d'épuration systématique  des servitudes       Gratuité  .....................................................................................  31   Recours Procédures contentieuses  ...........................................  32   TITRE IV Disposition finale     Entrée en vigueur  ......................................................................  33