Document ID: 11c6f415-3465-4b82-8c74-9c25154ef925

810.31    1    Ordonnance  concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile    du 8 mai 2001      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 16 et 17 de la loi du 28 avril 1988 visant à protéger et à  soutenir la famille1),   vu les articles 35 et suivants de la loi sanitaire du 14 décembre 19902),   vu l’article 96 de la loi du 26 octobre 1978 sur les œuvres sociales3),   arrête :    SECTION 1 : Généralités   Champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance règle les modalités  d’organisation, de surveillance, de subventionnement et de gestion de la  Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile (FAS) (ci-après :  "Fondation").   2 Elle ne régit pas l'aide et les soins à domicile prodigués par des  personnes ou des organismes privés.7)   Définition Art. 27)  La Fondation est une personne morale de droit privé. Son but  consiste à offrir à la population du Canton, à tous les âges de la vie, des  prestations d'aide, des conseils, des soins qui permettent la promotion de  la santé et le maintien à domicile des personnes malades,  convalescentes, accidentées ou handicapées, ainsi que l'aide à la famille,  aux personnes âgées et l'accompagnement des personnes en fin de vie.   Coordination et  collaboration   Art. 3  1 La Fondation et ses services régionaux collaborent activement  avec les partenaires offrant des prestations permettant le maintien à  domicile et avec l'entourage des usagers.7)     2 Une attention particulière est portée à la collaboration avec les  médecins traitants.       810.31    2       SECTION 2 : Aide et soins à domicile 7)   Prestations de la  Fondation   Art. 47)  1 La Fondation offre des prestations d'aide et de soins à domicile.    2 Les dispositions de la législation sur l'organisation gérontologique  concernant les prestations d'aide et de soins liés au maintien à domicile  s'appliquent par analogie aux prestations de la Fondation.    Art. 5 à 108)    SECTION 3 : …8)    Art. 11 à 178)    SECTION 4 : Fondation pour l'aide et les soins à domicile (FAS)    Art. 18  1 La Fondation est partenaire de l'Etat pour l'aide et les soins à  domicile dans le canton du Jura.     2 …8)   Organes de la  Fondation   Art. 19  Le Conseil de Fondation et son bureau assurent la gestion  stratégique de la Fondation conformément à ses statuts.    Direction et  personnel   Art. 20  1 La direction gère l'administration centrale et les services  régionaux d'aide et de soins à domicile.   2 Le statut du personnel de la Fondation est régi par une convention  collective de travail. A défaut, les règles usuelles de la branche  s'appliquent.7)   3 Le personnel est consulté et régulièrement informé des décisions  concernant son champ d’activité.   4 Le personnel accomplit ses tâches conformément aux cahiers des  charges en vigueur et aux directives émises par les organes compétents  (Conseil de Fondation, bureau du Conseil et direction).       810.31    3        5 Le personnel de la Fondation est lié par le secret professionnel et les  dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.   Contrôle Art. 21  1 La Fondation institue un système de contrôle interne. Il est  destiné à l’évaluation de la qualité, de l’économicité et de l’efficacité des  prestations fournies.   2 Le Service de la santé exerce la surveillance de la Fondation.7)   Surveillance de  la Fondation   Art. 22  La surveillance, au sens de l'article 84 CCS, incombe au  Département de la Justice qui est également compétent pour la  modification de l'organisation et du but de la Fondation, lorsque les  conditions prévues aux articles 85 et 86 CCS sont données.    Art. 238)   Comptes et  statistiques   Art. 247)  1 La Fondation tient une comptabilité et des statistiques.   2 Les dispositions de la législation sur l'organisation gérontologique  concernant les exigences à respecter et les documents à fournir  s'appliquent par analogie.    SECTION 5 : Ressources de la fondation et contributions cantonales   Ressources de la  fondation   Art. 25  Les ressources de la Fondation se composent notamment :   a) des paiements des usagers et de leurs assureurs;  b)7) des contributions des pouvoirs publics : de subventions, du   financement des prestations d'intérêt général et du financement des  soins;   c) des dons, legs, affectés et non affectés, prestations de particuliers ou  de corporations de droit public et privé.      Contributions  cantonales   Art. 266)7)  Les dispositions de la législation sur l'organisation  gérontologique concernant le subventionnement s'appliquent par analogie  à la Fondation.     Art. 276)8)       810.31    4      Fonds propres Art. 28  1 Les fonds propres de la Fondation sont constitués par les dons et  legs affectés à un but particulier et non affectés.   2 En cas de contrat de prestations ou d'enveloppe budgétaire, le reliquat  du compte de fonctionnement fait partie des fonds propres de la  Fondation.6)     3 Les fonds propres de la Fondation sont affectés aux tâches nouvelles,  aux investissements et, cas échéant, à la couverture des pertes.    SECTION 6 : Voies de droit   Voies de droit Art. 29  Les décisions prises par le Département ou par le Service de la  Santé sont susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code  de procédure administrative5).    SECTION 7 : Dispositions finales   Abrogation Art. 30  L'ordonnance du 21 décembre 1993 concernant les soins  infirmiers à domicile est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 31  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.      Delémont, le 8 mai 2001      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod       1) RSJU 170.71  2) RSJU 810.01  3) RSJU 850.1  4) Voir art. 7 de l'ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 sur les prestations dans   l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) (RS 852.112.31)  5) RSJU 175.1  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 13 septembre 2005, en vigueur   depuis le 1er janvier 2005  7) Nouvelle teneur selon l'article 94 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur   l'organisation gérontologique (RSJU 810.411), en vigueur depuis le 1er janvier 2011  8) Abrogé(e)s par l'article 94 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'organisation   gérontologique (RSJU 810.411), en vigueur depuis le 1er janvier 2011      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.71 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=850.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/852.112.31.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411