Document ID: 76152a0c-5227-4a09-9c8c-5785768bc194

Microsoft Word - 0.974.223.4.fr.doc   1   Texte original   Accord   de coopération technique entre la Confédération suisse et  la République du Cap-Vert   Conclu le 24 février 1987  Entré en vigueur le 24 février 1987    (Etat le 24    février 1987)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Cap-Vert,   ci-après désignés «Les Parties contractantes»,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Suisse et le Cap-Vert, et de  coopérer, dans leur intérêt réciproque, au développement de leurs deux pays,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Parties contractantes s’engagent sur un pied de parfaite égalité à promouvoir au  Cap-Vert la réalisation de projets de développement dans le cadre de leurs législa- tions nationales respectives.   Art. 2  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets de coopération entre les  deux Parties contractantes.   L’art. 6 de cet Accord est applicable par analogie aux projets qui émanent, du côté  suisse, d’institutions ou d’organismes de droit public ou privé et qui ont recueilli  l’accord mutuel des deux Parties contractantes.   Art. 3  La coopération visée peut revêtir les formes suivantes:   a) soutien financier à des organisations publiques ou privées pour la réalisation  de projets déterminés;   b) mise à disposition de personnel qualifié;   c) octroi de bourses d’études universitaires ou de stages de formation profes- sionnelle;   d) toute autre forme, arrêtée d’un commun accord par les Parties contractantes.        RO 1988 786   0.974.223.4    Coopération technique et scientifique   2   0.974.223.4   Art. 4  Tout projet fait l’objet, en vue de sa réalisation, d’un accord particulier qui précise  les obligations incombant à chaque partie, et fixe, s’il y a lieu, les cahiers des  charges du personnel prévu.   Les projets sont réalisés en commun par les Parties contractantes.   Les bénéficiaires de bourses sont choisis et l’orientation de leurs études ou de leur  formation est déterminée d’un commun accord entre les Parties contractantes.   Art. 5  Les contributions des Parties contractantes à l’exécution de projets déterminés  s’expriment en principe dans les prestations suivantes:   A. Du côté suisse:  A.a. Prendre en charge les frais d’achat et de transport d’équipements et de   matériaux, ainsi que de certains services nécessaires pour la réalisation  des projets. La quote-part de la Suisse sera déterminée dans les accords  de projet prévus à l’art. 4 du présent Accord;   A.b. Remettre à la partie cap-verdienne à titre de don les équipements et  matériaux fournis pour la réalisation du projet. D’éventuelles excep- tions à cette règle ainsi que le moment de la remise seront précisés dans  l’accord de projet mentionné à l’art. 4, al. 1;   A.c. Prendre en charge tous les frais qui découlent de l’affectation et de  l’activité du personnel mis à disposition par la Suisse, notamment les  traitements, les primes d’assurances, les frais de voyage de Suisse au  Cap-Vert et retour, ainsi que d’autres voyages de service, les frais de  logement et de séjour au Cap-Vert;   A.d. Fournir si nécessaire au personnel mis à disposition par la Suisse  l’équipement et le matériel professionnels (véhicules inclus) dont il a  besoin pour effectuer son travail dans le projet;   A.e. Régler les frais d’études et les autres dépenses de formation profession- nelle, telles que les frais d’entretien, les frais d’assurances médicales de  tous les boursiers concernés par l’art. 3, let. c;   A.f. Assurer les frais de voyage en Suisse et retour pour les stagiaires et les  frais de voyage de retour pour les étudiants concernés par l’art. 3, let. c.   B. Du côté cap-verdien:  B.a. Fournir des équipements et des matériaux ainsi que certains services   nécessaires pour la réalisation des projets. La quote-part du Cap-Vert  sera déterminée dans l’accord mentionné à l’art. 4, al. 1;   B.b. Mettre à disposition le personnel nécessaire à la réalisation des projets.  Ce personnel assumera dès le début, pleinement ou conjointement avec  le personnel mis à disposition par la Suisse, la responsabilité de projets  à exécuter;   B.c. Payer en règle générale les traitements et les primes d’assurances du  personnel mis à disposition par le Cap-Vert. D’éventuelles exceptions à     Coopération technique. Ac. avec le Cap-Vert   3   0.974.223.4  cette règle seront précisées dans l’accord de projet mentionné à l’art. 4,  al. 1;   B.d. Payer les traitements des personnes mentionnées sous lettre A.e. dans la  mesure où il s’agit d’agents déjà au service de l’Etat avant leur départ,  et ce pendant toute la durée de leur stage ou de leurs études financés par  la Suisse;   B.e. Payer les frais de voyage du Cap-Vert en Suisse des étudiants concernés  par l’art. 3, let. c;   B.f. Procurer, dans la mesure du possible, aux boursiers universitaires de  retour au Cap-Vert, un emploi ou un poste de travail leur permettant  d’utiliser au mieux les connaissances acquises;   B.g. Garantir, après leur retour au Cap-Vert, aux stagiaires visés par l’art. 3,  let. c, un emploi ou un poste de travail qui leur permettra d’utiliser au  mieux les connaissances et l’expérience acquises;   B.h. Assurer, si possible et dans la mesure où la nature des projets le justifie,  les services qui peuvent l’être par du personnel local (par exemple  secrétariat).   Art. 6  Par ailleurs, afin de faciliter la réalisation des projets s’inscrivant dans le cadre du  présent Accord, le Gouvernement de la République du Cap-Vert:   a) autorisera l’importation des biens (équipements, véhicules, matériel et maté- riaux) nécessaires à la réalisation des projets en franchise de tous droits et  taxes;   b) accordera au personnel étranger mis à disposition par la Suisse ainsi qu’aux  membres de leurs familles l’exonération de tous impôts directs et taxes  assimilées;   c) mettra le personnel étranger mis à disposition par la Suisse et les membres  de leurs familles au bénéfice du même régime douanier que le personnel des  Organisations des Nations Unies;   d) délivrera sans frais et sans délai les visas d’entrée, de séjour et de sortie pré- vus par les dispositions en vigueur;   e) assistera le personnel étranger mis à disposition par la Suisse ainsi que les  membres de leurs familles et facilitera leur travail dans toute la mesure du  possible.   Art. 7  Le Gouvernement de la République du Cap-Vert exempte le personnel étranger mis  à disposition par la Suisse de toute prétention en dommages-intérêts pour tout acte  commis dans l’exercice des fonctions qui lui ont été assignées, à condition que le  dommage n’ait pas été causé volontairement ou par négligence grave.     Coopération technique et scientifique   4   0.974.223.4   Art. 8  La Suisse peut ouvrir un bureau et nommer un représentant en République du  Cap-Vert. Ce dernier est responsable, du côté suisse, de toutes les questions concer- nant la coopération au développement faisant l’objet du présent accord.   Les institutions et organismes visés à l’al. 2 de l’art. 2 conservent toutefois la res- ponsabilité de l’exécution de leurs projets.   Le représentant de la Suisse jouit, s’il ne fait pas partie des services diplomatiques  de la Suisse, des mêmes avantages que ceux accordés au personnel étranger des  projets.   Cette dernière disposition s’applique également à tout le personnel expatrié affecté  au bureau.   Art. 9  Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée  de quatre ans et sera reconduit tacitement d’année en année, à moins qu’il n’y ait été  mis fin par l’une au l’autre des Paries contractantes, moyennant notification écrite  donnée au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.   Les dispositions du présent Accord sont également applicables aux projets déjà en  cours d’exécution au moment de la signature de l’Accord. En cas de contradiction  entre le présent Accord et les accords de projets visés à l’art. 4, les dispositions  particulières de ces derniers sont applicables.   Les Parties contractantes s’engagent à résoudre à l’amiable par la voie diplomatique  tout différend qui pourrait apparaître dans l’application du présent Accord.   En cas d’expiration de l’Accord, les Parties contractantes acceptent que les projets  alors en cours d’exécution soient menés à leur terme et que les étudiants ou sta- giaires cap-verdiens alors à l’étranger puissent achever leurs programmes d’études  ou de formation.   Fait à Praia en deux exemplaires originaux, en français, le 24 février 1987.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Maurice Jeanrenaud   Pour le Gouvernement  de la République du Cap-Vert:  José Brito