Document ID: 655d6fe2-68ae-43c5-94fd-fa5ec0a8c758

410.103    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention scolaire romande    du 23 avril 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 78, lettre c, et 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),      arrête :   . Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  scolaire romande du 21 juin 2007.    Art. 2  Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.    Art. 3  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur3) du présent arrêté.    Delémont, le 23 avril 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon      410.103    2       Annexe    Convention scolaire romande    du 21 juin 2007    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Buts Article premier  1 La présente convention a pour but d'instituer et de  renforcer l'Espace romand de la formation, en application de l'Accord  intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (ci-après : "l'Accord  suisse"). Elle règle aussi les domaines de coordination spécifiques à la  Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et  du Tessin (ci-après : "la CIIP").     2 Les cantons membres de la CIIP se préoccupent de coordonner leur action  avec l'activité de la Confédération et des autres cantons.   Champ  d'application   Art. 2  La présente convention comporte des domaines où :    la coopération entre les cantons est obligatoire : articles 3 et 11; elle fait alors  l'objet d'une réglementation contraignante;    la coopération entre les cantons n'est pas obligatoire : article 17; elle fait  alors l'objet de recommandations.       CHAPITRE 2 : Coopération intercantonale obligatoire    SECTION 1 : Domaines de coopération découlant de l'Accord suisse   Généralités Art. 3  1 Les cantons parties à la convention sont tenus de coopérer dans les  domaines de la scolarité obligatoire suivants :   a) début de la scolarisation (art. 4);  b) durée des degrés scolaires (art. 5);  c) tests de référence sur la base des standards nationaux (art. 6);  d) harmonisation des plans d'études (art. 7 et 8);  e) moyens d'enseignement et ressources didactiques (art. 9);  f) attestation des connaissances et des compétences des élèves au moyen   des portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP  (art. 10).         410.103    3     2 La CIIP édicte la réglementation d'application.   Début de la  scolarisation   Art. 4  1 L'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus. Le jour  déterminant est le 31 juillet.   2 La fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations  individuelles qui demeurent de la compétence des cantons.   Durée des  degrés scolaires   Art. 5  1 La scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire et  le degré secondaire I.     2 Le degré primaire dure huit ans et se compose de deux cycles :   a) le 1er cycle (1-4) (cycle primaire 1);  b) le 2ème cycle (5-8) (cycle primaire 2).       3 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale  trois ans (9-11).     4 Les cantons peuvent subdiviser ces cycles et ces degrés.     5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.   Tests de  référence sur la  base des  standards  nationaux   Art. 6  Sous la responsabilité de la CDIP, la CIIP collabore à la réalisation des  tests de référence destinés à vérifier l'atteinte des standards nationaux.   Plan d'études  romand   Art. 7  La CIIP édicte un plan d'études romand.   Contenu du plan  d'études romand   Art. 8  1 Le plan d'études romand définit :   a) les objectifs d'enseignement pour chaque degré et pour chaque cycle;  b) les proportions respectives des domaines d'études par cycle et pour le   degré secondaire I, en laissant à chaque canton une marge maximale  d'appréciation à hauteur de 15% du temps total d'enseignement.        2 Le plan d'études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de  formation fixés à l'article 7 de l'Accord suisse.      410.103    4      Moyens  d'enseignement  et ressources  didactiques   Art. 9  1 La CIIP assure la coordination des moyens d'enseignement et des  ressources didactiques sur le territoire des cantons parties à la convention.   2 Elle réalise par ordre de priorité les actions suivantes :   a) adopter et acquérir un ensemble unique de moyens pour l'enseignement  d'une discipline dans un degré ou un cycle;   b) adopter un choix de deux à trois ensembles de moyens pour  l'enseignement d'une discipline dans un degré ou un cycle et les acquérir;   c) définir une offre ouverte de moyens d'enseignement dûment sélectionnés  et approuvés; l'approbation autorise l'usage du moyen dans les classes  des cantons parties à la convention;   d) réaliser ou faire réaliser un moyen original.     Portfolios Art. 10  Les cantons parties à la convention veillent à ce que les élèves  puissent attester de leurs connaissances et compétences au moyen des  portfolios nationaux et/ou internationaux recommandés par la CDIP.    SECTION 2 : Domaines de coopération régionale   Généralités Art. 11  1 Les cantons parties à la convention sont tenus de coopérer dans les  domaines suivants :   a) formation initiale des enseignant-e-s (art. 12);  b) formation continue des enseignant-e-s (art. 13);  c) formation des cadres scolaires (art. 14);  d) épreuves romandes (art. 15);  e) profils de connaissance/compétence (art. 16).       2 La CIIP édicte la réglementation d'application.   Formation initiale  des enseignant- e-s   Art. 12  1 La CIIP coordonne les contenus de la formation initiale des  enseignant-e-s sur l'ensemble du territoire de l'Espace romand de la  formation.     2 Elle veille à la diversité des approches pédagogiques.     3 Elle tient compte des exigences formulées par la CDIP sur ce sujet, en  particulier des conditions minimales à remplir pour la reconnaissance des  diplômes pour les enseignant-e-s.      410.103    5      Formation  continue des  enseignant-e-s   Art. 13  1 La CIIP coordonne la formation continue des enseignant-e-s.   2 A cet effet, elle s'assure la collaboration des organes de la CDIP chargés de  cette tâche.   Formation des  cadres scolaires   Art. 14  La CIIP organise une offre de formation commune des directrices et  directeurs d'établissements, ainsi que des cadres de l'enseignement.   Epreuves  romandes   Art. 15  1 La CIIP organise des épreuves romandes communes à l'Espace  romand de la formation, en vue de vérifier l'atteinte des objectifs du plan  d'études.     2 En fin de cycle ou à la fin du degré secondaire I, si la discipline choisie pour  l'épreuve romande commune correspond à celle d'un test de référence  vérifiant un standard national, le test de référence peut servir d'épreuve  commune.   Profils de  connaissance/  compétence   Art. 16  Pour la fin de la scolarité obligatoire, les cantons parties à la  convention élaborent des profils de connaissance/compétence individuels  destinés à documenter les écoles du degré secondaire II et les maîtres  d'apprentissage.    CHAPITRE 3 : Coopération intercantonale non obligatoire   Recommanda- tions   Art. 17  La CIIP peut élaborer des recommandations à l'intention de  l'ensemble des cantons parties à la convention dans tous les domaines  relatifs à l'instruction publique, à la formation et à l'éducation qui ne sont pas  expressément mentionnés dans la présente convention.    CHAPITRE 4 : Dispositions organisationnelles   Dispositions  d'exécution de   la Convention  scolaire romande   Art. 18  1 La CIIP édicte les règles d'application de la présente convention.   2 Les compétences financières des parlements cantonaux sont réservées.   Financement Art. 19  1 La CIIP tire ses ressources financières de contributions des cantons  parties à la convention, des contributions et subventions fédérales et de  recettes liées à des prestations.      410.103    6     2 La part des cantons parties à la convention est répartie au prorata de leur  population de résidence, déterminée tous les cinq ans sur la base de la  statistique fédérale. Pour les cantons bilingues de Berne, Fribourg et du  Valais, la clé de répartition de la CDIP est appliquée.     3 Les contributions des cantons parties à la convention sont soumises à  l'approbation des autorités compétentes, selon la procédure qui leur est  propre.    CHAPITRE 5 : Contrôle parlementaire   Rapport sur les  activités de la  CIIP   Art. 20  Les gouvernements soumettent chaque année aux parlements un  rapport d'information, établi par le secrétaire général de la CIIP. Celui-ci porte  sur :   a) l'exécution de la convention;  b) le budget annuel et la planification financière pluriannuelle;  c) les comptes annuels de la CIIP.     Commission  interparlemen-  taire   Art. 21  1 Les cantons parties à la convention conviennent d'instituer une  commission interparlementaire composée de sept député-e-s par canton,  désigné-e-s par chaque parlement selon la procédure qui leur est propre.     2 La commission interparlementaire est chargée de préaviser le rapport  annuel, le budget et les comptes annuels qui y sont liés, avant que ceux-ci,  cas échéant, ne soient portés à l'ordre du jour des parlements.     3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle  peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur  proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.     4 La commission interparlementaire peut faire toute remarque ou proposition  relative à l'application de la convention.   Présidence Art. 22  1 Lors de sa première séance annuelle, la commission  interparlementaire élit pour un an un de ses membres à la présidence, un  second à la vice-présidence, à tour de rôle dans la délégation de chaque  canton; en l'absence des titulaires, la commission désigne un-e président-e de  séance.      410.103    7        2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à  l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence de la  CIIP; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion, après avoir pris l'avis des  bureaux des autres parlements.     3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne  un rapporteur.   Votes Art. 23  1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité  des député-e-s présent-e-s.     2 Lorsqu'elle émet un préavis à l'intention des parlements, le procès-verbal fait  mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.     3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.   Représentation  de la CIIP   Art. 24  1 La CIIP est représentée aux séances de la commission  interparlementaire. Elle ne participe cependant pas aux votes.     2 La commission interparlementaire peut demander à la CIIP toutes  informations et procéder avec son assentiment à des auditions.   Examen du  rapport de la  CIIP par les  parlements   Art. 25  1 Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport de la CIIP, accompagné du rapport de la  commission interparlementaire.     2 Ces rapports sont remis aux député-e-s avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement.     3 Chaque parlement est invité à adopter ou à prendre acte du rapport de la  CIIP, selon la procédure qui lui est propre.    CHAPITRE 6 : Voie de droit   Voie de droit Art. 26  Tout litige entre les cantons parties à la convention au sujet de  l'application de la Convention scolaire romande peut faire l'objet d'une action  auprès du Tribunal fédéral (art. 120, al. 1, lettre b, de la loi fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal fédéral4)).      410.103    8    CHAPITRE 7 : Dispositions transitoires   Mécanisme de  décision avant la  ratification de la  Convention  scolaire romande   Art. 27  Les cantons qui n'ont pas encore ratifié la convention peuvent  prendre part à titre d'observateurs aux discussions relatives à son exécution  et participer au financement des activités de la CIIP qui y sont liées. Leurs  représentants ne disposent pas du droit de vote.   Mise en œuvre  des objectifs de  coopération  obligatoire   Art. 28  Les cantons parties à la convention s'engagent, dans un délai  maximal de six ans dès l'entrée en vigueur de la présente convention, à  mettre en œuvre les objectifs fixés aux articles 3 et 11.   Cycles et degrés  scolaires   Art 29  1 Le 1er cycle primaire 1 (1-4) correspond aux années scolaires  actuelles de -2 à +2.     2 Le 2ème cycle primaire 2 (5-8) correspond aux années scolaires de +3 à +6.   3 Le degré secondaire 1 (9-11) correspond aux années scolaires actuelles de  +7 à +9.    CHAPITRE 8 : Dispositions finales   Entrée en  vigueur   Art. 30  1 La présente convention entrera en vigueur six mois après sa  ratification par trois cantons dont au moins un canton bilingue.   2 Si les dates d'entrée en vigueur de l'Accord suisse et de la Convention  scolaire romande divergent, la date d'entrée en vigueur de l'Accord suisse  prime pour les dispositions qui en découlent.   Durée de  validité,  résiliation   Art. 31  1 La présente convention a une validité indéterminée.   2 Elle peut être résiliée avec préavis de trois ans pour la fin d'une année civile  par annonce à la CIIP.   Caducité Art. 32  La présente convention deviendra caduque dès que le nombre  nécessaire de cantons à sa mise en vigueur sera inférieur à trois.          Texte adopté par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse  romande et du Tessin le 21 juin 2007.      410.103    9            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) 1er août 2008  4) RS 173.110      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf