Document ID: 9e745ed5-860d-4aa0-a890-1a5ede916d81

RS 0.192.122.742   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et l’Organisation intergouvernementale  pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de  déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse   Conclu le 10 février 1988  Entré en vigueur le 10 février 1988    (Etat le 1er octobre 1997)     Le Conseil fédéral suisse  d’une part,  et  l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires  (OTIF)  d’autre part,   considérant que la Convention du 9 mai 19801 relative aux transports internationaux  ferroviaires (COTIF) porte création de l’organisation intergouvernementale pour les  transports internationaux ferroviaires (OTIF), dotée de la personnalité juridique  internationale,   considérant que l’article premier, par. 2, al. 2, de ladite Convention prévoit que  l’organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et  les représentants des Etats membres jouissent des privilèges et immunités néces- saires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole annexé à  la Convention dont il fait partie intégrante,   considérant que l’article premier, par. 2, al. 3, de ladite Convention prévoit que les  relations entre l’organisation et l’Etat du siège seront réglées dans un accord de  siège,   sont convenus des dispositions suivantes:   I. Statut, immunités et privilèges de l’Organisation   Art. 1 Personnalité   Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la  capacité juridique en Suisse de l’organisation intergouvernementale pour les trans- ports internationaux ferroviaires (désignée ci-après l’organisation).        RO 1988 842  1 RS 0.742.403.1   0.192.122.742    Organisations internationales   2   0.192.122.742   Art. 2 Liberté d’action de l’organisation   1.  Le Conseil fédéral suisse garantit à l’organisation l’indépendance et la liberté  d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’organisation internationale intergou- vernementale.   2.  Il lui reconnaît en particulier, ainsi qu’à ses membres dans leurs rapports avec  elle, la liberté de réunion, de discussion et de décision.   Art. 3 Inviolabilité   1.  Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le  propriétaire, sont utilisés aux fins de l’organisation sont inviolables. Nul agent de  l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès de l’organi- sation. Seul le Directeur général ou son représentant dûment autorisé est compétent  pour renoncer à cette inviolabilité.   2.  Les archives de l’organisation et, en général, tous les documents destinés à son  usage officiel, qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables  à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.   3.  L’organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux.   Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution   1.  Dans le cadre de ses activités officielles, l’organisation bénéficie de l’immunité  de juridiction et d’exécution, sauf:   a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas par- ticulier, par le Comité administratif ou son représentant dûment autorisé;   b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre l’organisation pour  dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son  compte;   c) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure  entamée à titre principal par l’organisation;   d) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires  et autres émoluments dus par l’organisation à un membre de son personnel.   2.  Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant, les avoirs et les biens,  propriété de l’organisation ou utilisés par l’organisation à ses fins, quels que soient  le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, ne peuvent faire l’objet  d’aucune mesure d’exécution forcée ou de réquisition, sauf dans la mesure où le  nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhi- cules automoteurs appartenant à l’organisation ou circulant pour le compte de celle- ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.   3.  Si une expropriation est nécessaire à des fins d’utilité publique, toutes disposi- tions appropriées doivent être prises afin d’empêcher qu’elle ne constitue un obs- tacle à l’exercice des activités de l’organisation et une indemnité préalable, prompte  et adéquate doit être versée.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Organisation intergouvernementale  pour les transports internationaux ferroviaires   3   0.192.122.742   Art. 5 Communications   1.  L’organisation bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au  moins aussi favorable que celui assuré aux autres organisations internationales en  Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécom- munications, du 6 novembre 19822.   2.  L’organisation a le droit d’employer des codes pour ses communications officiel- les. Elle a également le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance par des  courriers ou valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges que les  courriers et valises diplomatiques.   3.  La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment  authentifiées de l’organisation ne pourront être censurées.   4.  L’exploitation des installations de télécommunication doit être coordonnée sur le  plan technique avec l’entreprise des PTT suisses.   Art. 6 Publications et communications   Les publications et communications de l’organisation ne seront soumises à aucune  restriction.   Art. 7 Régime fiscal   1.  L’organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts  directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette  exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont l’organisation est propriétaire et qui sont  occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent. L’organisation ne  peut être astreinte à un impôt sur le loyer qu’elle paie pour les locaux loués par elle  et occupés par ses services.   2.  L’organisation est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et commu- naux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, inclus dans les prix  ou transféré de manière apparente, l’exonération n’est admise toutefois que pour les  acquisitions destinées à l’usage officiel de l’organisation, à condition qu’il s’agisse  d’un montant important.   3.  L’organisation est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communa- les, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services parti- culiers rendus.   4.  S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de  remboursement, à la demande de l’organisation et suivant une procédure à détermi- ner par l’organisation et les autorités suisses compétentes.       2 RS 0.784.16. Voir aussi les constitution et convention de l’Union internationale des  télécommunications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01./02).     Organisations internationales   4   0.192.122.742   Art. 8 Régime douanier   Le traitement en douane des objets destinés à l’organisation est régi par l’ordon- nance du 13 novembre 19853 concernant les privilèges douaniers des organisations  internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions  spéciales d’Etats étrangers.   Art. 9 Libre disposition des fonds   L’organisation peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelcon- ques, de l’or, toutes devises, numéraires et autres valeurs mobilières, et en disposer  librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.   Art. 10 Caisses de pension et fonds spéciaux   1.  Toute caisse de pension ou institution de prévoyance exerçant officiellement son  activité en faveur des fonctionnaires de l’organisation a la capacité juridique en  Suisse, si elle observe les formes prévues à cet effet par le droit suisse. Elle bénéfi- cie, dans la mesure de son activité en faveur desdits fonctionnaires, des mêmes  exemptions, immunités et privilèges que l’organisation elle-même.   2.  Les fonds et fondations, doués ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les  auspices de l’organisation et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes  exemptions, immunités et privilèges que l’organisation elle-même, en ce qui con- cerne leurs biens mobiliers.   Art. 11 Prévoyance sociale   1.  L’organisation n’est pas soumise, en qualité d’employeur, à la législation suisse  sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage,  le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité obligatoire.   2.  Les fonctionnaires de l’organisation qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas  soumis à la législation citée au paragraphe premier.   3.  Les fonctionnaires de l’organisation ne sont pas soumis à l’assurance-accidents  obligatoire suisse, pour autant que l’organisation leur accorde une protection équiva- lente contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels et de mala- dies professionnelles.       3 RS 631.145.0     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Organisation intergouvernementale  pour les transports internationaux ferroviaires   5   0.192.122.742   II. Immunités et facilités accordées aux personnes appelées en qualité  officielle auprès de l’Organisation   Art. 12 Statut des représentants des Etats membres de l’organisation et  des arbitres   1.  Les représentants des Etats membres de l’organisation, appelés en qualité offi- cielle auprès de l’organisation, ainsi que les arbitres mentionnés à l’art. 14 de la  COTIF et à l’art. 25 du présent accord jouissent durant l’exercice de leurs fonctions  en Suisse et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion,  des privilèges et immunités suivants:   a) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes  accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et  écrits; cette immunité n’est pas conférée en cas d’action en responsabilité  civile intentée contre eux pour dommage causé par tout véhicule leur appar- tenant ou conduit par eux, ou en cas de contraventions aux prescriptions  fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende  d’ordre;   b) Immunité d’arrestation ou de détention et immunité de saisie de bagages per- sonnels, sauf en cas de flagrant délit;   c) Inviolabilité de tous papiers et documents officiels;   d) Facilités en matière de douane accordées conformément à l’ordonnance du  13 novembre 19854 concernant les privilèges douaniers des organisations  internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des  Missions spéciales d’Etats étrangers;   e) Exemption pour eux-mêmes et pour leur conjoint de toute mesure limitant  l’entrée et de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes  obligations de service national;   f) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers  en mission officielle temporaire.   2.  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres  de l’organisation, ainsi qu’aux arbitres, non à leur avantage personnel, mais dans le  but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec  l’organisation. Par conséquent, les autorités compétentes d’un Etat membre de l’or- ganisation lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible  d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réa- lisation de l’objectif pour lequel elle a été accordée.       4 RS 631.145.0     Organisations internationales   6   0.192.122.742   Art. 13 Statut du Directeur général et de certains fonctionnaires   1.  Le Directeur général, le Vice-directeur général, les conseillers et les conseillers  adjoints nommés conformément à l’art. 7, par. 2, let. d), de la Convention jouissent,  sauf opposition du Département fédéral des affaires étrangères, des privilèges et  immunités, exemptions et facilités reconnus aux agents diplomatiques conformé- ment au droit des gens et aux usages internationaux. L’immunité de juridiction et  d’exécution ne leur est pas conférée en cas d’action en responsabilité civile intentée  contre eux pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par  eux, ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation rou- tière pouvant être réprimées par une amende d’ordre;   2.  Les privilèges et facilités en matière de douane sont accordés conformément à  l’ordonnance du 13 novembre 19855 concernant les privilèges douaniers des organi- sations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des  Missions spéciales d’Etats étrangers.   Art. 14 Immunités et privilèges accordés à tous les fonctionnaires   Les fonctionnaires de l’organisation, quelle que soit leur nationalité, sont au bénéfice  des privilèges et immunités suivants:   a) Immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs  fonctions, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces per- sonnes auront cessé d’être des fonctionnaires; cette immunité ne leur est pas  conférée en cas d’action en responsabilité civile intentée contre eux pour  dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par eux, ou en  cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière  pouvant être réprimées par une amende d’ordre;   b) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;   c) Exemption de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traite- ments, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’organisation, à  condition que cette dernière prévoie une imposition interne.    Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les pres- tations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de  pension ou une institution de prévoyance au sens de l’art. 10 du présent ac- cord; il en sera de même à l’égard de toutes les prestations en capital qui  pourraient être versées à des agents, fonctionnaires ou employés de l’organi- sation à titre d’indemnité à la suite de maladie, accident, etc.; en revanche,  les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux  anciens fonctionnaires de l’organisation ne bénéficient plus de l’exemption.  Il demeure au surplus entendu que la Suisse conserve la possibilité de tenir  compte des salaires, traitements et autres éléments de revenu exonérés pour  déterminer le taux d’impôt applicable aux autres éléments, normalement  imposables, du revenu du fonctionnaire.       5 RS 631.145.0     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Organisation intergouvernementale  pour les transports internationaux ferroviaires   7   0.192.122.742   Art. 15 Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses   Les fonctionnaires de l’organisation qui n’ont pas la nationalité suisse:   a) sont exempts de toute obligation relative au service national en Suisse;   b) ne sont pas soumis, non plus que les membres de leur famille vivant à leur  charge, aux dispositions limitant l’immigration et aux formalités d’enre- gistrement des étrangers;   c) jouissent, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges  que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internatio- nales;   d) jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leur  personnel domestique, des mêmes facilités de rapatriement que les fonction- naires des autres organisations internationales;   e) jouissent, en matière de douane, des facilités prévues par l’ordonnance du  13 novembre 19856 concernant les privilèges douaniers des organisations  internationales, des Etats dans leurs relations avec des organisations interna- tionales et des Missions spéciales d’Etats étrangers.   Art. 16 Experts en mission pour l’organisation   Les experts auxquels l’organisation fait appel jouissent, pendant la durée de cette  mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités suivants, dans la  mesure où ceux-ci leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions:   a) Immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux au cours de leur  mission, y compris leurs paroles et leurs écrits. Cette immunité continuera à  leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir  leur mission auprès de l’organisation. Elle ne leur sera cependant pas confé- rée en cas d’action en responsabilité civile intentée contre eux pour dom- mage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par eux, ou en cas  de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pou- vant être réprimées par une amende d’ordre;   b) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;   c) Exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration,  de toutes formalités d’enregistrement des étrangers et de toutes obligations  de service national;   d) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de  change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements  étrangers en missions officielles temporaires;   e) Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages person- nels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.       6 RS 631.145.0     Organisations internationales   8   0.192.122.742   Art. 17 Accès, séjour et sortie   Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le terri- toire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que  soit leur nationalité, appelées en qualité officielle auprès de l’organisation, soit:   a) Les représentants des Etats membres et leur conjoint;   b) Le Directeur général et le personnel de l’organisation ainsi que les membres  de leur famille vivant à leur charge;   c) Les experts en mission pour l’organisation;   d) Les arbitres;   e) Toute autre personne, quelle que soit sa nationalité, appelée en qualité offi- cielle auprès de l’organisation.   Art. 18 Cartes de légitimation   1.  Le Département fédéral des affaires étrangères remet à l’organisation, à  l’intention de chaque fonctionnaire ainsi que des membres de sa famille vivant à sa  charge, faisant ménage commun avec lui et n’exerçant pas d’activité lucrative, une  carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée  par le Département fédéral des affaires étrangères et l’organisation, sert à la légiti- mation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale ou communale.   2.  L’organisation communique régulièrement au Département fédéral des affaires  étrangères la liste des fonctionnaires de l’organisation et des membres de leur  famille, en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domi- cile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.   Art. 19 Objet des immunités   1.  Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas accordés en  vue de conférer des avantages personnels aux fonctionnaires de l’organisation et aux  experts auxquels l’organisation fait appel. Ils sont institués uniquement afin d’assu- rer, en toute circonstance, le libre fonctionnement de l’organisation et la complète  indépendance de ses agents.   2.  Le Directeur général lève l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert dans tous  les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut  être levée sans porter atteinte à la réalisation de l’objectif pour lequel elle a été  accordée. A l’égard du Directeur général, le Comité administratif a qualité pour pro- noncer la levée des immunités.   Art. 20 Prévention des abus   L’organisation et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter  une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de  police et d’empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le  présent accord.     Statut juridique en Suisse. Ac. avec l’Organisation intergouvernementale  pour les transports internationaux ferroviaires   9   0.192.122.742   Art. 21 Différends d’ordre privé   L’organisation prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfai- sant:   a) de différends résultant de contrats auxquels l’organisation serait partie et  d’autres différends portant sur un point de droit privé;   b) de différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l’organisation  qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité  n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 19.   III. Non-responsabilité et sécurité de la Suisse   Art. 22 Non-responsabilité de la Suisse   La Suisse n’encourt, du fait de l’activité de l’organisation sur son territoire, aucune  responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de l’organisa- tion ou pour ceux des agents de cette dernière.   Art. 23 Sécurité de la Suisse   1.  Rien, dans le présent accord, n’affecte le droit du Conseil fédéral suisse de pren- dre toutes les précautions utiles dans l’intérêt de la sécurité de la Suisse.   2.  Au cas où il estime nécessaire d’appliquer le premier paragraphe du présent arti- cle, le Conseil fédéral suisse se met, aussi rapidement que les circonstances le per- mettent, en rapport avec l’organisation en vue d’arrêter d’un commun accord les me- sures nécessaires pour protéger les intérêts de l’organisation.   3.  L’organisation collabore avec les autorités suisses en vue d’éviter tout préjudice à  la sécurité de la Suisse du fait de son activité.   IV. Dispositions finales   Art. 24 Exécution de l’accord par la Suisse   Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exé- cution du présent accord.   Art. 25 Règlement des différends   1.  Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent  accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut  être soumise, par l’une ou l’autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois  membres, y compris son président.   2.  Le Conseil fédéral suisse et l’organisation désigneront chacun un membre du tri- bunal.     Organisations internationales   10   0.192.122.742   3.  Les membres ainsi désignés choisissent leur président.   4.  En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce  dernier est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête  des membres du tribunal ou, si ce dernier est empêché d’exercer son mandat, par le  Vice-président, ou encore, en cas d’empêchement de celui-ci, par le membre le plus  ancien de la Cour.   5.  Le tribunal fixe sa propre procédure.   Art. 26 Révision de l’accord   1.  Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.   2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il  peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent accord.   Art. 27 Dénonciation de l’accord   Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un pré- avis de deux ans.   Art. 28 Entrée en vigueur   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il abroge et remplace  l’accord du 28 septembre 19567 entre le Comité administratif de l’office central des  transports internationaux par chemins de fer et le Conseil fédéral suisse pour déter- miner le statut juridique dudit Office en Suisse, ainsi que l’échange de lettres du  28 septembre 19568 entre le Comité administratif de l’office central des transports  par chemins de fer et la Suisse sur l’interprétation de l’accord du 28 septembre 1956  entre les mêmes parties pour déterminer le statut juridique dudit Office en Suisse.   Fait à Berne, le 10 février 1988, en double exemplaire, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Franz Muheim  Directeur de la direction  des organisations internationales   Pour l’Organisation intergouvernementale pour les transports ferroviaires:   Claude Mossu  Président du Comité administratif       7 [RO 1956 1367, 1977 1618]  8 [RO 1956 1377]