Document ID: e4269458-4cea-49f0-86fb-fb581339d405

Microsoft Word - 0.973.241.81.fr.doc   1   Traduction   Accord-cadre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  de Hongrie concernant la mise en œuvre du programme de coopération  helvético-hongrois visant à réduire les disparités économiques et  sociales au sein de l’Union européenne élargie   Conclu le 20 décembre 2007  Entré en vigueur par échange de notes le 22 mai 2008    (Etat le 13    décembre 2017)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après «la Suisse»)  et  le Gouvernement de la République de Hongrie  (ci-après «la République la Hongrie»),   ci-après collectivement dénommés «les Parties»,   conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la  stabilité et la prospérité en Europe;   prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour  réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;   s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de  transition de la Hongrie ayant mené à son adhésion à l’UE;   tenant compte des relations amicales entre les deux pays;   désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;   entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Hon- grie;   considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente  signé avec la Communauté européenne1 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire  d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs  (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein  de l’UE élargie;   sont convenus de ce qui suit:        RO 2008 2725  1 Non publié au RO.   0.973.241.81    Aide financière à certains pays   2   0.973.241.81   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation  différente:   – le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable  allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;   – le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres  activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme»  s’applique à un ensemble composé de différents projets liés par un thème ou  des objectifs communs;   – le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la con- tribution à un projet convenu entre les Parties;   – l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas  échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet con- venu entre les Parties;   – la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité  hongroise en charge de coordonner le Programme de coopération helvético- hongrois;   – l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public  ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obli- gations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences  d’exécution»;   – l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute so- ciété publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et manda- tée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du pré- sent Accord;   – l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC  et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise  en œuvre du projet;   – l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but  clairement défini afin de fournir une aide à des organisations ou des institu- tions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des  programmes composés de nombreux projets de petite envergure;   – l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets» dé- signe le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de  projet final;    – l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au fi- nancement des tâches que les autorités hongroises effectuent en sus et qui  sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;   – l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer  les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs hongrois  admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en  Suisse.     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire   les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.   Ac.-cadre avec la Hongrie   3   0.973.241.81   Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et  sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un com- mun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et  le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-hongrois, tel  qu’exposé à l’annexe 1 au présent Accord.   2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures  applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Parties.   Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie,  la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maxi- mal de 130 738 000 francs (cent trente millions sept cent trente-huit mille francs  suisses) à la Hongrie pour une période d’engagement de cinq ans et une période de  paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contribution par le  Parlement suisse, le 14 juin 2007.   2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon  l’annexe 2, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de la  période d’engagement.   3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles  pour le Programme de coopération helvético-hongrois.   Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou trans- nationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes  multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus  d’un commun accord entre les Parties.   Art. 5 Utilisation de la contribution   1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment  revêtir l’une des formes suivantes:   a) assistance financière – incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garan- ties, participations au capital, prêts – et assistance technique;   b) subventions globales;   c) mécanisme de financement de la préparation des projets;   d) fonds d’assistance technique;   e) bourses d’études.     Aide financière à certains pays   4   0.973.241.81   2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies,  priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à  l’annexe 1.   3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais  d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de per- sonnel et les honoraires de consultants ainsi que les dépenses d’infrastructure admi- nistrative, de missions, de suivi et d’évaluation.   4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du  montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un  financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’auto- rités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser  85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institu- tions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non  gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé  (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être  entièrement financés par la contribution.   5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses  encourues avant la date d’engagement fixée pour le projet, intérêts sur la dette, achat  de biens fonciers, coûts de personnel du gouvernement hongrois et taxe sur la valeur  ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.   Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement  avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute  autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et parta- gent toutes les informations requises à cet effet.   2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les  documents de projet, est rédigée en anglais.   3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose  les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités  des parties contractantes.   4.  La Hongrie est responsable d’identifier les projets qui seront financés par la  contribution. La Suisse peut soumettre à la Hongrie des propositions sur les projets à  financer, y compris pour les projets d’organisations multilatérales, nationales ou  transnationales. Les règles et procédures de sélection et de mise en œuvre des projets  sont définies à l’annexe 2, et celles des subventions globales, du mécanisme de  financement de la préparation des projets, du fonds d’assistance technique et du  fonds de bourses d’études, à l’annexe 3.   5.  Tous les projets requièrent le soutien de la Hongrie et l’approbation de la Suisse.  Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évaluation et à l’audit des  projets et du Programme de coopération helvético-hongrois, tel que le stipule  l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée à inspecter,  surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et procédures liées à  la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la manière jugée appro-    Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire   les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.   Ac.-cadre avec la Hongrie   5   0.973.241.81   priée par la Suisse. La Hongrie fournit toutes les informations requises ou utiles à  cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les dispositions permettant le bon dérou- lement de tels mandats.   6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la Hongrie ouvre au Trésor public  hongrois un compte bancaire distinct sur lequel seront versés les fonds reçus de la  contribution suisse. Les frais administratifs de la Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3,  du présent Accord ne sont pas gérés par l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts  nets cumulés font l’objet d’une communication annuelle à la Suisse.   7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent  Accord.   Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une  dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence  d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupé- rable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par  l’agence d’exécution ou par le destinataire final.   2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les  contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de  dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par  l’agence d’exécution.   Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvéti- co-hongrois, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La pre- mière rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application  du présent Accord.   2.  La Hongrie organise les rencontres en coopération avec la Suisse. Le SNC pré- sente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut de manière  non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.   3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la Hongrie soumet à  la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord ainsi  qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en se basant sur les  audits financiers des projets.   Art. 9 Autorités compétentes  1.  La Hongrie a autorisé le Bureau du Premier ministre à agir en son nom en tant  que SNC pour le programme de coopération helvético-hongrois. Le SNC a la res-    Aide financière à certains pays   6   0.973.241.81   ponsabilité globale de la gestion de la contribution en Hongrie, y compris celle de  l’audit et du contrôle financier.2   2.  La Suisse a autorisé:    – le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de  la Direction du développement et de la coopération (DDC),    et   – le Département fédéral de l’économie3, agissant par le truchement du Secré- tariat d’Etat à l’économie (SECO),   à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético- hongrois.  Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines  de compétence respectifs.   3.  L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui con- cerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quoti- dienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.   4.  Les Parties se réservent le droit de modifier de manière unilatérale les autorités  compétentes ou de décider d’une réattribution des tâches après consultation de  l’autre Partie.4   Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte  atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des  ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et  ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs  efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que tout don ou  paiement, toute rémunération ou tout avantage de quelque nature que ce soit, accor- dé ou proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, dans le but d’obtenir  un mandat ou un contrat dans le cadre du présent Accord ou durant son exécution,  sera considéré comme un acte illicite ou une pratique de corruption. Tout acte de la  sorte peut constituer un motif suffisant pour dénoncer ou annuler le présent Accord,  l’accord de projet concerné, la procédure d’attribution du marché ou les contrats en  résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative prévue par le droit applicable.   Art. 11 Dispositions finales  1.  Les Annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.   2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être  réglé par la voie diplomatique.       2 Nouvelle teneur selon la mod. acceptée par échange de lettres des 1er juin et 20 juil. 2016,  en vigueur depuis le 2 sept. 2016 (RO 2016 2963)   3 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  (voir  2012 3631).   4 Introduit par la mod. acceptée par échange de lettres des 1er juin et 20 juil. 2016, en  vigueur depuis le 2 sept. 2016 (RO 2016 2963)     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire   les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.   Ac.-cadre avec la Hongrie   7   0.973.241.81   3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des  Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux  annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des  autorités compétentes visées à l’art. 9.   4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par l’une des Parties moyen- nant un préavis écrit de six mois. Dans ce cas, les dispositions du présent Accord  continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la dénonciation du  présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre conséquence de  la dénonciation.   5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la  clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives.  L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement  de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la Hongrie éva- luant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis conformément à  l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3, par. 1.  Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur du  présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date de  sa signature.   Signé à Berne le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en  anglais.    Pour le   Conseil fédéral suisse:   Micheline Calmy-Rey  Doris Leuthard   Pour le Gouvernement  de la République de Hongrie:   Gordon Bajnai     Aide financière à certains pays   8   0.973.241.81   Annexes 1 à 35       5 Ces annexes ne sont pas publiées au RO (RO 2008 2725, 2016 2963, 2018 1029). Consul- tation en anglais: www.erweiterungsbeitrag.admin.ch > Pays > Hongrie > Accord-cadre  avec la Hongrie.