Document ID: 7e8ed02b-35db-46b7-a5fc-ac3668e890ef

Décision concernant la protection du haut-marais Simplon-Hopschusee et de ses alentours   451.328  Décision concernant la protection du haut-marais  Simplon-Hopschusee et de ses alentours  du 19.06.1996 (état 05.07.1996)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966;  vu l'ordonnance fédérale sur la protection des hauts-marais et des marais  de transition d'importance nationale du 21 janvier 1991; vu la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979; vu la loi concernant  l'application de la loi fédérale sur l'aménagement  du  territoire du 23 janvier 1987; vu l'article 186 de la loi cantonale d'application du code civil; sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement  du territoire,  décide:  Art.  1 Site protégé  1 La région "Hopschusee" et ses alentours,  située au col du Simplon, est  déclarée site protégé. 2 Le site protégé comprend:  a) le  haut-marais  Simplonpass/Hopschusee de  l'inventaire  fédéral  des  hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale;  b) le flanc sud du Tochuhorn, site protégé d'importance cantonale. 3 Les  limites  sont  inscrites  sur  l'extrait  de  la  carte  topographique  au  1:10'000 joint à l'original de la présente décision. 4 Le site protégé sera indiqué sur des panneaux d'information installés à  des endroits bien accessibles et sera affecté, selon l'article 17 LAT, en zone  de protection dans le plan d'affectation de zones de la commune.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    451.328  Art.  2 Buts  1 La protection de ce site a pour buts:  a) la  conservation  du  haut-marais  Simplonpass/Hopschusee  et  de  sa  flore et sa faune typiques;  b) la régénération des zones marécageuses dégradées;  c) la  conservation  des  nombreux  terrains  bosselés,  vallons,  cuvettes,  biotopes humides, éboulis, affleurements rocheux, prairies alpines et  associations d'arbustes nains;  d) la conservation d'un paysage agricole intact  dans une région alpine  proche de l'état naturel;  e) la prévention de toute atteinte nuisible provoquée par l'homme;  f) l'observation de la flore et de la faune du site;  g) la conservation du bisse du Ritzibach;  h) l'information de la population sur les valeurs de la protection de la na- ture et du paysage.  Art.  3 Mise en valeur - Gestion  1 Le département  compétent  prend les mesures nécessaires au maintien  du site protégé. Dans ce but, il peut conclure des accords et attribuer des  mandats. 2 Le canton établit  un plan d'aménagement  et  de gestion détaillé du site  protégé, en collaboration avec le DMF, le consortage de Simplon Bergalpe  et la commune de Simplon-Village.  Art.  4 Mesures de protection  1 Dans le site protégé sont interdites toutes activités allant à l'encontre des  buts de protection, notamment:  a) dans le haut-marais d'importance nationale:  1. la circulation dans le site protégé,  2. la pénétration dans les surfaces marécageuses,  3. l'épandage d'engrais naturels ou artificiels,  4. la modification des conditions hydrologiques par des drainages,  des captages d'eau ou des apports de substances nuisibles,  5. les atteintes à la faune et à la flore,  6. les modifications de terrain,  2    451.328  7. l'introduction de poissons, exception faite de la truite de rivière,  8. le lâchage des chiens (demeurent réservées les dispositions de  la loi sur la chasse concernant la chasse avec des chiens);  b) dans le site protégé d'importance cantonale:  1. la pénétration dans les surfaces marécageuses,  2. les atteintes à la faune et à la flore,  3. la modification du paysage par l'aménagement de cultures, des  nivellements, le dépôt de matériaux ou d'autres travaux.  Art.  5 Agriculture  1 L'exploitation agricole proche de l'état naturel est admise dans le site pro- tégé. 2 L'exploitation doit répondre aux buts de la protection. 3 Des mesures appropriées permettront  d'éviter les zones marécageuses  sensibles.  Art.  6 Militaire  1 L'utilisation par les militaires est limitée aux zones désignées à cet effet.   Le lancement de grenades à mains (de combat et d'exercice à explosif) est  interdit.  Art.  7 Dérogations  1 Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par le départe- ment  compétent  en vue du maintien et  de l'entretien du site protégé de  même que pour des activités à buts scientifiques. 2 Les zones de maisons de vacances homologuées Stalden et Seemättelti  sont exemptes de mesures de protection. 3 La circulation permettant d'accéder au hameau de Hopsche relève d'une  autorisation spéciale octroyée par la commune de Simplon-Village. La route  sera fermée au trafic public, si nécessaire par une barrière.  Art.  8 Surveillance  1 Le chef de la place de tir,  le service forestier,  les gardes-chasse et les  gardes champêtres  sont  tenus de dénoncer  au Service des forêts  et  du  paysage toute infraction à l'article 4.  3    451.328  Art.  9 Sanctions  1 Les infractions à la présente décision seront punies par le Département  compétent ou par le juge, selon les prescriptions de la loi fédérale sur la  protection de la nature et du paysage. 2 L'auteur d'une atteinte au site protégé devra remettre les lieux en état à  ses propres frais.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin offi- ciel.  4    451.328  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.06.1996 05.07.1996 Acte législatif première  version  BO/Abl. 27/1996  5    451.328  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.06.1996 05.07.1996 première  version  BO/Abl. 27/1996  6   	Art. 1 Site protégé 	Art. 2 Buts 	Art. 3 Mise en valeur - Gestion 	Art. 4 Mesures de protection 	Art. 5 Agriculture 	Art. 6 Militaire 	Art. 7 Dérogations 	Art. 8 Surveillance 	Art. 9 Sanctions 	Art. 10 Entrée en vigueur