Document ID: 0faf46ff-e4b2-4fe5-bcb0-e5661458d970

221.302.3   1 / 30   Ordonnance  sur l’agrément et la surveillance des réviseurs   (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)   du 22 août 2007 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral,   vu les art. 9a, al. 4bis, 15, al. 2, 21, al. 3, 39, al. 1, let. d, et 41 de la loi  du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,  vu l’art. 936 du code des obligations (CO)2,  vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration (LOGA)3,4   arrête:   Section 1  Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision   Art. 1 Demande d’agrément   1 Doit présenter une demande d’agrément à l’autorité de surveillance:   a. toute personne physique qui désire fournir des prestations en matière de révi- sion en tant que réviseur ou expert-réviseur;   b. toute entreprise de révision qui désire fournir des prestations en matière de  révision en tant que réviseur, expert-réviseur ou entreprise de révision sou- mise à la surveillance de l’État;   c.5 toute personne physique qui, sur la base de l’agrément selon la let. a, désire  être agréée en qualité d’auditeur responsable pour l’audit selon les lois sur les  marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la  surveillance des marchés financiers6 (art. 9a, al. 2, LSR);   d.7 toute entreprise de révision qui, sur la base de l’agrément selon la let. b, désire  être agréée en qualité de société d’audit selon les lois sur les marchés finan- ciers (art. 9a, al. 1, LSR).        RO 2007 3989   1 RS 221.302  2 RS 220. Cet art. a une nouvelle teneur. Voir actuellement l’art. 943 CO.  3 RS 172.010  4 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 5229).  5 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).  6 RS 956.1  7 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   221.302.3      Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   2 / 30   221.302.3   2 Le requérant doit joindre à la demande la preuve du paiement de l’émolument dû  pour l’agrément selon l’art. 38.   Art. 28 Forme de la demande   1 La demande d’agrément est déposée sous forme électronique. Elle doit être signée.  En l’absence de signature électronique qualifiée au sens de la loi du 18 mars 2016 sur  la signature électronique9, une déclaration de validation doit être signée à la main et  remise sur papier.   2 Si la demande ne peut pas être déposée sous forme électronique, elle doit être remise  sur papier. Elle doit être signée à la main.    Art. 3 Contenu de la demande et documents   1 La demande doit contenir toutes les indications et indiquer tous les documents attes- tant que les conditions de l’agrément sont remplies.   2 Le requérant présente les documents uniquement sur demande de l’autorité de sur- veillance.   3 Une copie de l’original des documents suffit en principe. L’autorité de surveillance  peut exiger l’original ou une copie légalisée, sur papier ou sous forme électronique.   4 L’autorité de surveillance peut se procurer elle-même des documents avec le con- sentement préalable de la personne ou de l’entreprise concernée.   Art. 4 Garantie d’une activité de révision irréprochable   1 Pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre  circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une  activité de révision irréprochable.   2 Sont notamment à prendre en considération:   a.10 les condamnations pénales;   b. l’existence d’actes de défaut de biens.   Art. 511 Diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée   On entend par diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée (art. 4,  al. 2, let. c, LSR) celui délivré à l’issue du premier cycle d’étude (études bachelor)       8 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   9 RS 943.03  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012   (RO 2012 6071).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012   (RO 2012 1777).     O sur la surveillance de la révision   3 / 30   221.302.3   comprenant 180 crédits ou à l’issue du deuxième cycle d’étude (études master) com- prenant en sus de 90 à 120 crédits conformément au système européen de transfert et  d’accumulation de crédits (ECTS).   Art. 612 Preuve des connaissances requises du droit suisse   Le requérant prouve qu’il a les connaissances requises du droit suisse en produisant  l’attestation de réussite d’un examen dont l’autorité de surveillance a reconnu le rè- glement (art. 34).   Art. 713 Pratique professionnelle   1 La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise principalement  dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable (art. 4, al. 4, et art. 5,  al. 2, LSR) lorsqu’au moins les trois quarts de la pratique professionnelle ont été ac- quis dans ces deux domaines.   2 Pour l’agrément en tant qu’expert-réviseur, la part de la pratique professionnelle  dans le domaine de la révision comptable doit représenter au moins un tiers de la  pratique professionnelle selon l’al. 1. Un tiers au moins de cette part doit avoir été  accompli dans le domaine de la révision ordinaire.   3 Pour l’agrément en tant que réviseur, la part de la pratique professionnelle dans le  domaine de la révision comptable doit représenter au moins la moitié de la pratique  professionnelle selon l’al. 1.   4 La pratique professionnelle est considérée comme ayant été acquise sous supervision  (art. 4, al. 4, et art. 5, al. 2, LSR) si:   a. le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres  d’un spécialiste satisfaisant aux conditions légales;   b. la supervision a été exercée à hauteur d’au moins 50 % d’un emploi à temps  plein et pendant au moins trois mois sans interruption majeure; si la surveil- lance a été exercée par la même personne pendant plus de deux ans, un taux  d’occupation de 20 % suffit.   Art. 8 Inscription au registre du commerce   1 Une personne physique ne peut fournir à titre indépendant des prestations légalement  prescrites en matière de révision que:   a. si elle est inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle;  et        12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010  (RO 2010 5171).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 768).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   4 / 30   221.302.3   b. si elle-même et son entreprise individuelle ont été agréées par l’autorité de  surveillance.14   2 Une entreprise de révision ayant son siège à l’étranger ne peut fournir des prestations  en matière de révision au sens du droit suisse que si elle a une succursale inscrite au  registre du commerce suisse.15   Art. 9 Structure de direction   1 Une entreprise de révision a une structure de direction garantissant une supervision  suffisante de l’exécution des différents mandats si:   a. elle dispose d’un système d’assurance-qualité interne; et que   b. l’adéquation et l’efficacité des principes et des mesures d’assurance-qualité  font l’objet d’une supervision.   2 …16   Art. 9a17 Agrément pour les entreprises de révision ayant un siège à l’étranger   1 Les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger sont agréées en qualité d’en- treprise de révision soumise à la surveillance de l’État:   a. si elles satisfont aux exigences selon l’art. 9 LSR ou à des exigences équiva- lentes; et    b. si elles garantissent le respect de l’obligation de renseigner et de communiquer  de même que l’accès aux locaux à l’autorité de surveillance suisse.   2 Les entreprises de révision étrangères qui fournissent des prestations en matière de  révision au sens du droit suisse à des sociétés suisses d’intérêt public sont soumises à  la surveillance des autorités suisses.   3 Les entreprises de révision étrangères qui sont soumises, dans l'État où elles ont leur  siège, à la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil Fédéral ou  qui peuvent volontairement s’y soumettre ne sont pas agréées en Suisse en tant qu’en- treprises de révision soumise à la surveillance de l’État.18   4 Lorsque l’agrément dans l'État où elle a son siège devient possible après l’obtention  d’un agrément en Suisse, l’entreprise de révision concernée l’annonce à l’autorité de  surveillance suisse. L’autorité de surveillance suisse fixe à l’entreprise de révision un  délai raisonnable pour l’obtention de l’agrément dans l’État de siège.19       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).   15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   16 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2017, avec effet au 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).  17 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015    (RO 2015 2439).  18 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017    (RO 2017 4863).  19 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017    (RO 2017 4863).     O sur la surveillance de la révision   5 / 30   221.302.3   Art. 1020 Reconnaissance des autorités de surveillance étrangères   1 La reconnaissance des autorités de surveillance étrangères équivalentes peut être  évaluée sur la base de la reconnaissance par d’autres États ou par des organismes in- ternationaux et être subordonnée à l’octroi de la réciprocité.   2 Les autorités de surveillance reconnues au sens de l’art. 8, al. 2, LSR sont citées à  l’annexe 2.   3 Pour de justes motifs, l’autorité de surveillance peut collaborer avec l’autorité de  surveillance étrangère reconnue, même si l’obligation de se faire agréer selon l’art. 8,  al. 2, LSR ne s’applique pas à l’entreprise de révision étrangère.   Art. 10a21    Art. 11 Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de  responsabilité civile   1 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est considérée comme  ayant une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de respon- sabilité civile si elle possède une assurance contre les dommages pécuniaires couvrant  les risques en matière de responsabilité civile afférents à la révision de sociétés d’in- térêt public ou si elle dispose de sûretés financières équivalentes.   2 La somme assurée doit se monter au minimum, pour l’ensemble des sinistres sur une  année, à:   a. 5 millions de francs si les honoraires de révision dépassent 20 millions de  francs;   b. 2 millions de francs si les honoraires de révision se situent entre 10 et 20 mil- lions de francs;   c. 1 million de francs dans tous les autres cas.   3 Sont compris comme honoraires de révision au sens de l’al. 2 tous ceux qui figurent  dans les derniers comptes annuels approuvés de l’entreprise de révision soumise à la  surveillance de l’État au titre de prestations en matière de révision fournies à des so- ciétés d’intérêt public.   4 L’al. 2, let. c, s’applique aux entreprises de révision soumises à la surveillance de  l’État qui n’enregistrent aucun honoraire de révision provenant de sociétés d’intérêt  public.   5 L’autorité de surveillance peut, dans des cas d’espèce, augmenter la somme assurée  si elle n’est pas en adéquation avec l’activité de la société ou avec les risques qui en  résultent et la gestion de ces risques.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015  (RO 2015 2439).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2439). Abrogé par le ch. I de   l’O du 23 août 2017, avec effet au 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   6 / 30   221.302.3   6 Elle décide, au cas par cas, des sûretés financières qu’il convient de considérer  comme équivalentes au sens de l’al. 1.   7 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État est tenue de communi- quer sans attendre à l’autorité de surveillance toute modification du contrat d’assu- rance. Cette disposition s’applique par analogie aux sûretés financières équivalentes.   Art. 11a22 Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers   1 L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision sou- mises à la surveillance de l’État ainsi qu’aux auditeurs responsables en vue de l’audit  selon les lois sur les marchés financiers:   a.23 des banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)24, des  infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres pu- bliques d’acquisition au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des  marchés financiers25, des maisons de titres au sens de la loi fédérale du 15 juin  2018 sur les établissements financiers (LEFin)26 et des centrales d’émission  de lettres de gage au sens de la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de  gage27;    abis.28 des personnes visées à l’art. 1b LB;   b. des entreprises d’assurance selon la loi du 17 décembre 2004 sur la surveil- lance des assurances29;   c.30 des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective au sens de la  LEFin, des fonds de placement, des SICAV, des sociétés en commandite de  placements collectifs, des SICAF, des banques dépositaires et des représen- tants de placements collectifs étrangers au sens de la loi du 23 juin 2006 sur  les placements collectifs31;   d.32 …   2 …33       22 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   24  RS 952.0  25  RS 958.1  26  RS 954.1  27  RS 211.423.4  28 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 5229).  29 RS 961.01  30 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  31 RS 951.31  32 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  33 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur la surveillance de la révision   7 / 30   221.302.3   Art. 11b34 Organisation suffisante   Une entreprise de révision est suffisamment organisée pour effectuer les audits selon  les lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. b, LSR) lorsqu’elle:   a. dispose d’au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de  surveillance pour lequel l’agrément est requis en vertu de l’art. 11a;   b. dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au  moins deux mandats de révision dans le domaine de surveillance pour lequel  l’agrément est requis en vertu de l’art. 11a;   c. respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des  pièces selon l’art. 730c CO indépendamment de sa forme juridique.   2 Les mandats de révision dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a  et c, sont pris en compte dans le domaine de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. abis.35   Art. 11c36 Incompatibilité avec l’exercice d’une activité soumise à autorisation  selon les lois sur les marchés financiers   N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour l’audit au sens  de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR, l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les  lois sur les marchés financiers (art. 9a, al. 1, let. c, LSR) par les personnes suivantes:   a. les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;   b. les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins  10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou  pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;   c.37 les auditeurs responsables.   Art. 11d38 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des banques,  des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers  et des offres publiques d’acquisition, des maisons de titres et  des centrales d’émission de lettres de gage39   1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’ex- périence nécessaire pour effectuer un audit des banques, des infrastructures des mar-      34 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   35 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le   1er août 2021 (RO 2021 400).   36 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   37 Introduite par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5229).   38 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   39 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   8 / 30   221.302.3   chés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition, des mai- sons de titres et des centrales d’émission de lettres de gage (art. 11a, al. 1, let. a) s’il  peut justifier:40   a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations  en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure  où elle est équivalente, à l’étranger;   b. de 1500 heures d’audit dans les domaines de surveillance du présent article;   c. de 24 heures de formation continue dans les domaines de surveillance du pré- sent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agré- ment.   2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises  et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article  s’il peut justifier:   a.41 de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article ef- fectuées dans les six dernières années;   b. de 24 heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de  surveillance du présent article.   Art. 11dbis 42 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des personnes  visées à l’art. 1b LB    1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’ex- périence nécessaire pour effectuer un audit des personnes visées à l’art. 1b LB43 s’il  peut justifier:   a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations  en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure  où elle est équivalente, à l’étranger;    b. de 800 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;    c. de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du pré- sent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agré- ment.    2 Il continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience né- cessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:    a.44 de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article ef- fectuées dans les six dernières années;       40 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   41 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   42 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 5229).   43 RS 952.0  44 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur la surveillance de la révision   9 / 30   221.302.3   b. de seize heures de formation continue par année effectuées dans le domaine  de surveillance du présent article.    3 Il peut faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’il a acquises  dans les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c, pour demander ou  conserver l’agrément au sens, respectivement, des al. 1 et 2.45   4 Il peut faire valoir au plus huit heures de formation continue qu’il a suivies dans les  domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c.46   Art. 11e47 Connaissances techniques et expérience pour l’audit des entreprises  d’assurance   1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’ex- périence nécessaire pour effectuer un audit des entreprises d’assurance (art. 11a,  let. b) s’il peut justifier:   a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations  en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure  où elle est équivalente, à l’étranger;   b. de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;   c. de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du pré- sent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agré- ment.   2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises  et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article  s’il peut justifier:   a.48 de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article ef- fectuées dans les six dernières années;   b. de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines  de surveillance du présent article.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   47 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   48 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   10 / 30   221.302.3   Art. 11f49 Connaissances techniques et expérience pour l’audit de directions de  fonds, de fonds de placement, de SICAV, de sociétés en commandite  de placements collectifs, de SICAF, de banques dépositaires,  de gestionnaires de fortune collective et de représentants  de placements collectifs étrangers50   1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’ex- périence nécessaire pour effectuer un audit des directions de fonds, des fonds de pla- cement, des SICAV, des sociétés en commandite de placements collectifs, des SICAF,  des banques dépositaires, des gestionnaires de fortune collective et des représentants  de placements collectifs étrangers (art. 11a, al. 1, let. c) s’il peut justifier:51   a. d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations  en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure  où elle est équivalente, à l’étranger;   b. de 800 heures d’audit dans les domaines de surveillance du présent article;   c. de seize heures de formation continue dans les domaines de surveillance du  présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande  d’agrément.   2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises  et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article  s’il peut justifier:   a.52 de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article ef- fectuées dans les six dernières années;   b. de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines  de surveillance du présent article.   3 Les heures d’audit des banques dépositaires sont comptabilisées dans les domaines  de surveillance du présent article.       49 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   50 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   51 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   52 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur la surveillance de la révision   11 / 30   221.302.3   Art. 11g53   Art. 11h54 Formation continue   1 La formation continue prévue aux art. 11d à 11f, y compris celle basée sur les nou- velles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter  les critères suivants:55   a. la formation continue comprend les domaines d’audit définis à l’art. 3 de l’or- donnance du 5 novembre 2014 sur les audits des marchés financiers (OA- FINMA)56;   b. les séminaires externes et internes durent au moins une heure;   c. les séminaires internes comprennent au minimum trois participants.   2 Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’ac- tivité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dis- pensé comptent double par séminaire ou enseignement.   3 Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.   Art. 11i à 11k57   Art. 11l58 Indépendance pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers   Les dispositions relatives à l’indépendance (art. 11 LSR et 728 CO) s’appliquent à  l’audit selon les lois sur les marchés financiers en tenant compte du but prudentiel de  l’audit.   Art. 12 Effet de la décision d’agrément   1 Le requérant ne peut fournir de prestations en matière de révision qu’après agrément  sur décision de l’autorité de surveillance.   2 L’agrément d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ou d’un  expert-réviseur inclut l’autorisation de fournir des prestations en matière de révision  pour lesquelles le droit fédéral prévoit des exigences professionnelles moins strictes.       53 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers  (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établisse- ments financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   54 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   55 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   56 RS 956.161  57 Introduits par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers   (RO 2014 4295). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établisse- ments financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   58 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   12 / 30   221.302.3   2bis L’agrément d’une entreprise de révision ou d’un auditeur responsable délivré dans  un domaine de surveillance donné n’inclut pas l’autorisation d’effectuer un audit selon  l’art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan- ciers59 dans un autre domaine de surveillance.60   2ter Tout agrément délivré dans un domaine de surveillance prévu à l’art. 11a, let. a à  c, autorise également à vérifier, dans le domaine de surveillance concerné, le respect  des dispositions de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent61 et de la loi  fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers62.63   3 Avant la décision d’agrément, les appellations telles que «réviseur agréé», «ex- pert-réviseur agréé», «auditeur responsable agréé», «entreprise de révision agréée»  «entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État» ou «société d’audit  agréée» ne peuvent pas être utilisées.64   Art. 13   1 …65   2 …66   Art. 14 Devoir de coopération   Les personnes physiques et les entreprises qui, d’après leur inscription au registre du  commerce, leur activité ou leur publicité, pourraient être soumises à la LSR sont te- nues de fournir sur demande à l’autorité de surveillance tous les documents et rensei- gnements dont elle a besoin pour examiner si leur activité requiert un agrément.   Art. 15 Communication du retrait de l’agrément   Lorsque l’autorité de surveillance retire l’agrément à une personne physique ou à une  entreprise pour une durée déterminée ou indéterminée, elle en informe les offices  compétents du registre du commerce, le cas échéant la bourse et les autorités de sur- veillance qui, aux termes de l’inscription au registre des réviseurs, l’ont agréée en  vertu d’une loi spéciale.       59 RS 956.1  60 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).  61  RS 955.0  62  RS 950.1  63 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers   (RO 2014 4295). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les  établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4633).   64 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   65 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   66 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).     O sur la surveillance de la révision   13 / 30   221.302.3   Section 2 Registre des réviseurs   Art. 1667   Art. 17 Exigences relatives au registre   1 Le registre est tenu de manière électronique.   2 Le contenu peut en tout temps être lu sous forme électronique et être imprimé.   3 Les données sont consultables à l’aide de critères de recherche.   Art. 18 Publicité   1 Les inscriptions au registre sont publiques et accessibles gratuitement sur internet.   2 Sur demande, l’autorité de surveillance certifie par écrit qu’une personne physique  ou une entreprise est agréée et inscrite au registre. Elle perçoit pour ce faire un émo- lument de 50 francs.   3 La demande d’agrément, la correspondance relative à l’agrément, les documents  joints et la décision d’agrément ne sont pas publics.   Art. 19 Personnes physiques   1 L’inscription d’une personne physique agréée comprend les indications suivantes:   a. le numéro d’enregistrement personnel;   b. ses nom et prénom;   c. son lieu d’origine;   d. la date de l’agrément;   e. la nature de l’agrément;   f. le cas échéant, la mention du caractère provisoire de l’agrément;   g.68 le cas échéant, les fonctions de la personne ainsi que la raison de commerce  ou le nom inscrit au registre du commerce, l’adresse et le numéro d’identifi- cation des entreprises de l’entreprise de révision:   1. dont la personne est le chef ou l’associé,   2. dans laquelle elle siège au sein de l’organe supérieur de direction ou  d’administration ou de l’organe de gestion,   3. par laquelle elle est employée, ou   4. à laquelle la personne est liée de façon similaire au ch. 3;   h. le cas échéant, la mention de l’appartenance à une association professionnelle;       67 Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers,  avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   14 / 30   221.302.3   i. le cas échéant, les agréments découlant de lois spéciales suisses et permettant  de fournir des prestations en matière de révision, y compris le nom et l’adresse  de l’autorité d’agrément;   j.69 le cas échéant, la mention selon laquelle la personne est inactive.   2 Les personnes physiques agréées sont considérées comme inactives lorsque, d’après  le registre, elles n’exercent aucune des fonctions mentionnées à l’al. 1, let. g.70   Art. 20 Entreprises de révision   L’inscription d’une entreprise de révision comprend les indications suivantes:   a.71 son numéro d’identification des entreprises;   b. sa raison de commerce ou son nom et sa forme juridique tels qu’ils sont ins- crits au registre du commerce;   c.72 son adresse et son siège ainsi que pour les succursales d’entreprises de révi- sion ayant leur siège à l’étranger, la mention du siège principal;   d. la date de l’agrément;   e. la nature de l’agrément;   f. le cas échéant, la mention du caractère provisoire de l’agrément;   fbis.73 la règlementation selon laquelle le système d’assurance-qualité interne est  exploité;   fter.74 le type d’assurance-qualité externe ou, le cas échéant, la mention de l’ab- sence d’un tel système;   g.75 le numéro d’identification des entreprises, l’adresse et le siège de toutes les  succursales en Suisse inscrites au registre du commerce;   gbis.76 le cas échéant, les références assurant la traçabilité des inscriptions, notam- ment lors de restructurations;   h. le cas échéant, la mention de l’appartenance à une association professionnelle;       69 Introduite par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 4863).   70 Introduit par le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 4863).   71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identifica- tion des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).   73 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012 (RO 2012 6071). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).   74 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).   75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).   76 Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).     O sur la surveillance de la révision   15 / 30   221.302.3   i. le cas échéant, les agréments découlant de lois spéciales suisses et permettant  de fournir des prestations en matière de révision, y compris le nom et l’adresse  de l’autorité d’agrément;   j.77 …   Art. 2178 Agrément découlant de lois spéciales   1 Les autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 LSR se fondent sur  les agréments de l’autorité de surveillance pour déterminer et évaluer les conditions  d’agrément découlant de lois spéciales. Elles retirent leur agrément si l’autorité de  surveillance retire le sien.   2 Les autres autorités de surveillance suisses procèdent directement par voie électro- nique à l’inscription, la modification et la radiation des agréments découlant de lois  spéciales accordés à des personnes ou à des entreprises dans le registre de l’autorité  de surveillance. L’autorité de surveillance règle les détails de cet accès dans une or- donnance.   3 Les autres autorités de surveillance suisses et l’autorité de surveillance se commu- niquent tout retrait d’agrément pour une durée déterminée ou indéterminée ou toute  autre modification d’agrément.   Art. 21a79 Transfert de l’agrément   1 Deux entreprises de révision peuvent demander à l’autorité de surveillance qu’elle  transfère l’agrément d’une entreprise de révision à l’autre.   2 L’autorité de surveillance transfère l’agrément:   a. si le transfert de l’agrément se fonde sur le transfert de l’activité correspon- dante; et   b. si l’entreprise reprenante remplit les conditions d’octroi.   3 Le transfert de l’agrément octroyé à une personne physique est exclu.   Art. 22 Radiation de l’inscription   L’autorité de surveillance radie l’inscription au registre lorsque:   a. la personne décède;   b. l’entreprise agréée est dissoute et radiée du registre du commerce;   c. l’agrément est retiré pour une durée déterminée ou indéterminée;   d. la personne agréée ou l’entreprise agréée le requiert;       77 Abrogée par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 2439).  78 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assu-  rance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).  79 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012   (RO 2012 6071).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   16 / 30   221.302.3   e.80 la durée de l’agrément de l’entreprise de révision est échue.   Art. 22a81 Rectification du registre   1 L’autorité de surveillance engage d’office la procédure en vue de la rectification du  registre si ce dernier ne correspond pas, ou plus, aux faits ou aux prescriptions juri- diques et que les personnes ou les entreprises de révision tenues à communication  (art. 15, al. 3, LSR) n’effectuent pas ou ne requièrent pas elles-mêmes la rectification.   2 À cet effet, elle somme les personnes ou les entreprises de révision tenues de procé- der à la rectification, d’assurer la correction du registre dans les 30 jours ou de prouver  qu’aucune rectification n’est nécessaire.   3 Lorsque l’autorité de surveillance ne peut pas contacter les personnes ou les entre- prises de révision tenues de requérir la rectification, elle publie la sommation dans la  Feuille fédérale.   4 Lorsque les personnes ou les entreprises de révision n’assurent pas elles-mêmes la  rectification, l’autorité de surveillance l’ordonne par voie de décision.   Art. 2382 Conservation et archivage des pièces   1 L’autorité de surveillance conserve les pièces pour chaque personne et chaque en- treprise séparément et dans l’ordre chronologique.   2 Les pièces relatives à une personne ou à une entreprise sont conservées pendant  20 ans à partir du dernier dépôt. Les pièces peuvent être détruites dix ans après radia- tion au registre de la personne ou de l’entreprise à laquelle elles se rapportent. Cette  règle ne s’applique pas aux radiations d’entreprises à la suite d’une fusion, d’une scis- sion ou dans d’autre cas de restructuration.   3 À l’échéance du délai de conservation, les pièces sont proposées en vue d’archivage  aux Archives fédérales. Les pièces qui ne sont pas classées comme ayant une valeur  archivistique sont détruites.   Art. 24 Conservation sous forme électronique   1 L’autorité de surveillance peut saisir et conserver les pièces sous forme électronique.   2 Une fois les pièces saisies et conservées sous forme électronique, leur support papier  peut être détruit. Les documents originaux sont renvoyés à leur expéditeur.       80 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   81 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).     O sur la surveillance de la révision   17 / 30   221.302.3   Art. 25 Exigences en matière de conservation électronique et sécurité  des données   1 Les systèmes électroniques utilisés pour la tenue du registre et pour la conservation  de pièces doivent remplir les exigences suivantes:   a. l’existence et la qualité des données saisies doivent être garanties à long terme;   b. le format des données ne doit pas dépendre du fabriquant des systèmes élec- troniques;   c. la sauvegarde des données doit suivre des normes reconnues et correspondre  à l’état actuel de la technique;   d. le programme et le format des données doivent être documentés.   2 L’autorité de surveillance règle dans une ordonnance la question du droit d’accès  aux données et au système électronique.   3 Elle édicte un règlement d’exploitation concernant:   a. la sauvegarde périodique des données sur des supports décentralisés;   b. l’entretien des données et des systèmes électroniques;   c. la protection des données et des systèmes électroniques contre les abus;   d. les mesures à prendre en cas de perturbations techniques des systèmes élec- troniques.   Art. 26 Remise de pièces   1 L’autorité de surveillance et les autres autorités de surveillance suisses peuvent s’ac- corder mutuellement un accès électronique aux demandes d’agrément, aux documents  joints et aux autres pièces.83   2 L’autorité de surveillance peut refuser la remise de pièces si:   a. elle en a besoin pour se forger une opinion;   b. leur remise pourrait mettre en péril une procédure en cours ou nuire à l’activité  de surveillance;   c. leur remise est incompatible avec les buts de la surveillance de la révision.   Art. 27 Coordination avec les autorités du registre du commerce   L’autorité de surveillance peut collaborer et échanger des données avec les autorités  du registre du commerce en vue de l’application des dispositions du CO et de la LSR  et de leurs dispositions d’exécution.       83 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assu- rance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   18 / 30   221.302.3   Section 3  Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État   Art. 2884   Art. 29 Personne qui dirige la révision   1 Pour chaque prestation en matière de révision, l’entreprise de révision soumise à la  surveillance de l’État désigne une personne responsable (personne qui dirige la révi- sion).   2 Elle ne peut désigner comme personne qui dirige la révision que des personnes qui  travaillent selon ses instructions et qui connaissent son organisation, ses processus de  travail et sa méthode de révision.   3 La personne qui dirige la révision signe le rapport ou l’attestation de révision.   4 L’entreprise de révision communique sans délai à l’autorité de surveillance tout  changement de personne qui dirige la révision et les motifs de ce changement.   Art. 3085 Rapport   1 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État établit chaque année, à  l’intention de l’autorité de surveillance, un rapport sur le respect de la législation en  matière de surveillance pour l’exercice s’achevant le 30 juin (rapport de surveillance).  Le rapport doit être présenté le 30 septembre au plus tard.   2 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ne doit pas présenter de  rapport si elle a été agréée pendant l’année civile en cours ou si elle est contrôlée par  l’autorité de surveillance pendant cette année civile.   Art. 31 Actualisation des documents joints à la demande d’agrément   L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État remet à l’autorité de sur- veillance les documents actualisés joints à sa demande d’agrément en même temps  que le rapport visé à l’art. 30.   Art. 32 Procédure de contrôle   1 L’autorité de surveillance peut échelonner dans le temps et en fonction de la matière  le contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.   2 Elle fixe la forme et l’objet du contrôle et détermine la manière de procéder.       84 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).     O sur la surveillance de la révision   19 / 30   221.302.3   3 Elle peut mener le contrôle conjointement avec les autres autorités de surveillance  suisses.86   Art. 3387 Contrôle des entreprises de révision soumises volontairement à la  surveillance de l’État   1 Lorsque l’entreprise de révision s’est soumise volontairement à la surveillance de  l’État, l’autorité de surveillance contrôle les prestations en matière de révision four- nies à des entreprises qui ne sont pas des sociétés d’intérêt public (art. 2, let. c, ch. 1,  LSR).   2 Les entreprises de révision qui entendent effectuer des audits selon les lois sur les  marchés financiers ne peuvent se soumettre volontairement à la surveillance de l’État  du moment qu’elles remplissent la condition de l’art. 11b, let. b.   Section 4 Autorité de surveillance   Art. 3488 Reconnaissance des règlements d’examen89   1 L’autorité de surveillance reconnaît un règlement d’examen lorsque celui-ci:   a. comprend l’évaluation des connaissances des dispositions juridiques et admi- nistratives suisses nécessaires à la fourniture des prestations en matière de ré- vision prescrites par la loi; et qu’il   b. prévoit que l’examen est proposé dans toutes les langues officielles; le règle- ment d’examen peut également prévoir, en sus, la possibilité de passer l’exa- men en anglais.   2 Elle peut édicter d’autres dispositions, notamment concernant le contenu du règle- ment d’examen.   3 Elle peut établir elle-même un règlement d’examen et organiser des sessions d’exa- men.   Art. 35 Prévention des conflits d’intérêts   1 Le directeur et le personnel de l’autorité de surveillance doivent être indépendants  du secteur de la révision.   2 …90       86 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assu- rance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).   87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010  (RO 2010 5171).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).   90 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   20 / 30   221.302.3   Art. 36 Organe paritaire de la caisse de prévoyance   1 Le conseil d’administration règle la composition, la procédure d’élection ainsi que  l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’autorité de surveil- lance. En cas de caisse de prévoyance commune, les employeurs fixent ensemble les  dispositions réglementaires.   2 Seules peuvent être élues membres de l’organe paritaire des personnes compétentes  et qualifiées pour l’exercice de leur tâche de gestion. Les sexes et les langues offi- cielles doivent être représentés équitablement dans la mesure du possible.   3 Les indemnités versées aux membres de l’organe paritaire sont fixées par la Com- mission de la caisse PUBLICA.   Section 5 Émoluments et redevance de surveillance   Art. 37 Principe   1 L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour ses décisions, ses contrôles  et ses prestations.   2 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments91 est applicable  sauf disposition particulière de la présente ordonnance.   Art. 3892 Agrément   1 L’autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les pres- tations suivantes:   a. l’examen de la demande d’agrément;   b. le renouvellement de l’agrément;   c. le changement du type d’agrément;   d. le transfert de l’agrément (art. 21a).   2 L’émolument se monte, par agrément, à:93   a. 800 francs pour les personnes physiques;   b. 1500 francs pour les entreprises de révision.   3 …94   4 Un double émolument est perçu pour les prestations d’une ampleur extraordinaire.  Les débours sont alors facturés séparément.       91 RS 172.041.1  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012   (RO 2012 6071).  93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés fi-  nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).  94 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2017, avec effet au 1er oct. 2017 (RO 2017 4863).     O sur la surveillance de la révision   21 / 30   221.302.3   5 L’émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État est  calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L’émolument  est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la  surveillance sont également tenues de payer l’émolument.   6 Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État dépose simul- tanément plusieurs demandes d’agrément, les émoluments sont calculés en fonction  du temps consacré.95   7 …96   8 Lorsqu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État n’effectue que  l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB97 (art. 11a, al. 1, let. abis), les émoluments  dus se montent à 1500 francs.98   Art. 39 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance  de l’État   1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour le contrôle  d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État.   2 Il est de 1000 à 2500 francs par jour et par personne pour le personnel de l’autorité  de surveillance, selon le degré de spécialisation requis. Pour les tiers, il se détermine  conformément aux tarifs usuels du marché.   Art. 40 Autres décisions et prestations   1 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour les autres déci- sions et prestations. Le tarif horaire est de 250 francs.   2 …99   Art. 41 Adaptation au renchérissement   Le Département fédéral de justice et police peut adapter le tarif des émoluments au  renchérissement.   Art. 42 Redevance de surveillance   1 L’autorité de surveillance perçoit chaque année auprès des entreprises de révision  soumises à la surveillance de l’État une redevance de surveillance pour financer les  coûts non couverts par les émoluments.       95 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,  en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   96 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers  (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établisse- ments financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   97 RS 952.0  98 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 5229).  99 Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   22 / 30   221.302.3   2 La redevance de surveillance d’une entreprise de révision soumise à la surveillance  de l’État est calculée en fonction des honoraires de révision qu’elle a perçus par rap- port à la totalité des honoraires de révision perçus par l’ensemble des entreprises de  révision soumises à la surveillance de l’État. Cette redevance est toutefois de 10 000  francs au minimum.   2bis …100   2ter La redevance est de 2500 francs au minimum pour les entreprises de révision sou- mises à la surveillance de l’État qui n’auditent que les personnes visées à  l’art. 1b LB101 (art. 11a, al. 1, let. abis).102   3 Sont déterminants les honoraires de révision au sens de l’art. 11, al. 3.   Art. 43 Durée de l’assujettissement à la redevance   La redevance de surveillance est due pendant toute la durée de l’agrément.   Art. 44 Mode de paiement   1 Au cours de l’exercice, l’autorité de surveillance facture à l’entreprise de révision  tenue de payer la redevance un acompte déterminé sur la base de son propre budget.   2 Elle établit le décompte final au premier trimestre de l’année suivante sur la base de  ses comptes annuels. La différence entre l’acompte versé et le décompte final est im- putée sur l’acompte de l’année suivante.   3 Le délai de paiement est de 30 jours.   4 En cas de litige, l’entreprise de révision peut exiger une décision susceptible de re- cours.   Section 6 Contraventions   Art. 45   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque intentionnellement:103   a. donne de fausses indications dans la demande d’agrément;       100 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers  (RO 2014 4295). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établisse- ments financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   101 RS 952.0  102 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 5229).  103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012   (RO 2012 6071).     O sur la surveillance de la révision   23 / 30   221.302.3   b.104 se prévaut d’une appellation telle que «réviseur agréé», «expert-réviseur  agréé», «auditeur responsable agréé», «entreprise de révision agréée», «en- treprise de révision soumise à la surveillance de l’État» ou «société d’audit  agréée» (art. 12, al. 3);   c.105 contrevient, malgré un avertissement préalable, au devoir de coopération  prévu à l'art. 14.   2 Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 50 000 francs au plus.106   Section 7 Dispositions finales   Art. 46 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 47 Agrément provisoire   1 Quiconque présente une demande d’agrément assortie de la preuve du paiement de  l’émolument prévu par l’art. 38 dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la  LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière  de révision. Le caractère provisoire de l’agrément est indiqué dans le registre des ré- viseurs.   2 La demande est rejetée s’il est manifeste que les conditions d’agrément ne sont pas  remplies.   3 L’entreprise de révision et les personnes physiques y participant ou employées par  elle doivent présenter leur demande de manière coordonnée.   4 Le requérant reçoit une confirmation électronique de l’agrément provisoire. La  bourse est informée par voie électronique de tous les agréments provisoires d’entre- prises de révision soumises à la surveillance de l’État.   5 L’autorité de surveillance fixe aux personnes physiques et aux entreprises agréées à  titre provisoire un délai approprié pour lui transmettre les documents requis. En même  temps, elle leur signale que l’agrément provisoire sera retiré si les documents requis  ne lui sont pas transmis dans ce délai. Sur demande écrite, elle peut prolonger le délai  de manière appropriée pour de justes motifs.   6 Si le délai prévu à l’al. 5 n’est pas respecté, elle retire l’agrément provisoire. Elle en  informe par écrit les autorités de surveillance concernées instituées en vertu de lois  spéciales et, le cas échéant, la bourse et adapte le registre. Dans ce cas, la demande  d’agrément peut être renouvelée selon la procédure ordinaire.       104 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés fi- nanciers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).   105 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’ar- gent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).   106 Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   24 / 30   221.302.3   7 Les prestations en matière de révision fournies en vertu d’un agrément provisoire  restent valables même si la personne physique ou l’entreprise n’est pas agréée défini- tivement par la suite.   Art. 48 Preuve des connaissances requises du droit suisse   1 Quiconque, dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la LSR, dépose  une demande d’agrément et est titulaire d’un diplôme étranger couronnant une forma- tion analogue à une formation suisse (art. 4, al. 2, let. d, LSR), est autorisé provisoi- rement à fournir des prestations en matière de révision à condition de suivre une for- mation et d’obtenir un diplôme prouvant qu’il a les connaissances requises du droit  suisse. L’agrément provisoire est retiré si le diplôme final couronnant cette formation  n’est pas obtenu au 31 août 2008.   2 Les personnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de suivre une formation ni d’obtenir  un diplôme prouvant qu’elles ont les connaissances requises du droit suisse si, durant  les trois années précédant la demande d’agrément, elles ont travaillé majoritairement  pour une entreprise de révision ayant son siège en Suisse et si elles ont fourni essen- tiellement des services en matière de révision en vertu du droit suisse.   Art. 49107 Système d’assurance-qualité   1 Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles ordinaires doivent disposer,  à partir du 15 décembre 2013, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles  supervisent l’adéquation et l’efficacité (art. 9, al. 1).   2 Les entreprises de révision qui effectuent des contrôles restreints doivent disposer, à  partir du 1er octobre 2017, d’un système d’assurance-qualité interne dont elles super- visent l’adéquation et l’efficacité (art. 9, al. 1).108   Art. 50 Agrément de personnes physique selon l’ancien droit   1 Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l’art. 43, al. 6, LSR  en tant qu’experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:   a. qu’elles avaient accompli, au 1er juillet 1992, l’une des formations requises  par l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications pro- fessionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés109 et qu’elles avaient  l’expérience pratique requise par cette disposition;   b. qu’elles ont, depuis le 1er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans inter- ruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision  comptable.   2 Il n’est pas nécessaire qu’elles attestent d’une pratique professionnelle acquise sous  supervision.       107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012  (RO 2012 6071).   108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 août 2017, en vigueur depuis le 1er oct. 2017   (RO 2017 4863).   109 [RO 1992 1210]     O sur la surveillance de la révision   25 / 30   221.302.3   Art. 51 Devoir de rotation   Le délai de sept ans fixé pour la rotation des personnes qui dirigent la révision  (art. 730a, al. 2, CO) commence à courir dès l’entrée en vigueur de la modification du  code des obligations du 16 décembre 2005110. Une fois cette dernière entrée en vi- gueur, la personne qui dirige la révision ne peut réviser plus que sept exercices comp- tables.   Art. 51a111 Dispositions transitoires de la modification du 5 novembre 2014   1 Les sociétés d’audit qui auditent exclusivement des intermédiaires financiers affiliés  à un organisme d’autorégulation au sens de la LBA112 (art. 11a, al. 2) doivent remplir  la condition de l’art. 11b, let. a, deux ans après l’entrée en vigueur de la présente mo- dification.   2 Les auditeurs responsables qui sont agréés par la FINMA ou actifs au sein d’un or- ganisme d’autorégulation au sens de la LBA le jour de l’entrée en vigueur de la pré- sente modification doivent satisfaire aux exigences d’expérience professionnelle pré- vues aux art. 11d, al. 2, let. a, 11e, al. 2, let. a, 11f, al. 2, let. a, 11g, al. 2, let. a, et 11j,  deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.   3 Les demandes d’agrément des sociétés d’audit et des auditeurs responsables qui  n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la FINMA lors de l’entrée en vigueur  de la présente modification sont traitées par l’autorité de surveillance en application  du nouveau droit.   Art. 51b113 Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2015   Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision selon  l’art. 8, al. 1, let. a, LSR, dont les titres de participation sont cotés à une bourse suisse  au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 1er juillet 2015 et auxquelles  l’obligation d’obtenir un agrément ne s’applique pas, doivent s’annoncer au plus tard  dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 1er juillet 2015  auprès de l’autorité de surveillance.   Art. 51c114 Disposition transitoire relative à la modification du  30 novembre 2018   Au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance et en dérogation à l’art. 11dbis, al. 3, les auditeurs responsables chargés de l’au- dit des personnes visées à l’al. 1b LB peuvent demander à ce que l’expérience profes- sionnelle et les heures d’audit qu’ils ont respectivement acquise et accomplies dans       110 RO 2007 4791  111 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).  112 RS 955.0  113 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015    (RO 2015 2439).  114 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 5229).     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   26 / 30   221.302.3   les domaines de surveillance de l’art. 11a, al. 1, let. a et c soient intégralement prises  en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer s’ils remplissent les exigences visées à  l’art. 11abis, al. 1 et 2.   Art. 51d115 Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 novembre  2022   1 Les personnes au bénéfice d’une formation au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, LSR doi- vent satisfaire aux exigences de l’art. 7, al. 2, au plus tard trois ans après l’entrée en  vigueur de la modification du 23 novembre 2022 et les personnes au bénéfice d’une  formation au sens de l’art. 4, al. 2, let. c, LSR, au plus tard cinq ans après l’entrée en  vigueur de la modification du 23 novembre 2022.   2 Les exigences visées à l’art. 7, al. 3 et 4, let. b, doivent être remplies au plus tard une  année après l’entrée en vigueur de la modification du 23 novembre 2022.   Art. 52 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2007 sous réserve des al. 2  à 4.   2 L’art. 10, al. 1, entre en vigueur le 1er octobre 2015. Les art. 13, al. 2, et 20, let. j,  dans la teneur du 22 août 2007116 n’entrent pas en vigueur.117   3 L’art. 21 entre en vigueur le 1er septembre 2009.   4 Les ch. II/7, II/8 et II/9 de l’annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2008.       115 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 768).   116 RO 2007 3989  117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 2439).     O sur la surveillance de la révision   27 / 30   221.302.3   Annexe 1118  (art. 46)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   L’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs  particulièrement qualifiés119 est abrogée.   II   Sont modifiés comme suit:   …120       118 Anciennement annexe  119 [RO 1992 1210]  120 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 3989.     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   28 / 30   221.302.3   Annexe 2121  (art. 10, al. 2)   Liste des autorités étrangères de surveillance   de la révision reconnues    Afrique du Sud Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA)   Allemagne Abschlussprüferaufsichtstelle (APAS)   Australie Australian Securities and Investments Commission (ASIC)   Autriche Abschlussprüferaufsichtsbehörde (APAB)   Belgique College van Toezicht op de Bedrijfsrevisoren /   Collège de Supervision des Réviseurs d’Entreprises  (CTBR/CSRE)   Brésil Comissão de Valores Mobiliários (CVM)   Bulgarie Commission for Public Oversight of Statutory Auditors  (CPOSA)   Canada Canadian Public Accountability Board (CPAB)   Chili Comisión para el Mercado Financiero (CMF)   Chine China Securities Regulatory Commission (CSRC)  et Ministry of Finance (MoF)   Corée du Sud Financial Services Commission (FSC), Securities and Futures  Commission (SFC) et Financial Supervisory Service (FSS)   Croatie Ministry of Finance (MFin)   Danemark Danish Business Authority (DBA)   Espagne Accounting and Auditing Institute   États-Unis Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB)   Finlande Finnish Patent and Registration Office, Auditor Oversight Unit  (PRH)   France Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)   Grande-Bretagne Financial Reporting Council (FRC)   Grèce Hellenic Accounting and Auditing Standards Oversight Board  (ELTE)   Guernsey Guernsey Registry   Hongrie Auditors’ Public Oversight Authority (Ministry of Finance)   Île de Man Isle of Man Financial Services Authority (IoMFSA)       121 Introduite par le ch. II de l’O du 1er juil. 2015 (RO 2015 2439). Nouvelle teneur selon le  ch. II de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 768).     O sur la surveillance de la révision   29 / 30   221.302.3   Indonésie Pusat Pembinaan Profesi Keuangan (PPPK), Secretariat General,  Ministry of Finance   Irlande Irish Auditing & Accounting Supervisory Authority (IAASA)   Islande Public Auditors Oversight Board (PAOB)   Italie Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)   Japon Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board  (CPAAOB)   Jersey Jersey Financial Services Commission (JFSC)   Lettonie Ministry of Finance, Department of Taxes Administration  and Accounting Policy, Audit Oversight Commission   Liechtenstein Finanzmarktaufsicht (FMA)   Lituanie Authority of Audit, Accounting, Property Valuation  and Insolvency Management (AAAPVIM)   Luxembourg Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)   Malte Ministry of Finance, The Economy & Investment   Maurice Financial Reporting Council (FRC)   Norvège Finanstilsynet   Nouvelle-Zélande Financial Markets Authority (FMA)   Pays-Bas Authority for the Financial Markets (AFM)   Pologne Polish Agency for Audit Oversight (PANA)   Portugal Securities Market Commission   Qatar Qatar Financial Centre Authority (QFC)   Roumanie Authority for Public Oversight of the Statutory Audit Activity  (ASPAAS)   Singapour Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA)   Slovaquie Auditing Oversight Authority   Slovénie Agency for Public Oversight of Auditing (APOA)   Suède Swedish Inspectorate of Auditors   Taïwan Financial Supervisory Commission (FSC)  (Taipei chinois)   Tchéquie Public Audit Oversight Board (RVDA)   Thaïlande Securities and Exchange Commission (SEC)   Turquie Public Oversight Accounting and Auditing Standards Authority  (POA) et Capital Markets Board of Turkey (CMB)     Dispositions complémentaires et d’exécution du CO   30 / 30   221.302.3       	Section 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision 	Art. 1 Demande d’agrément 	Art. 2  Forme de la demande 	Art. 3 Contenu de la demande et documents 	Art. 4 Garantie d’une activité de révision irréprochable 	Art. 5  Diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée 	Art. 6  Preuve des connaissances requises du droit suisse 	Art. 7  Pratique professionnelle 	Art. 8 Inscription au registre du commerce 	Art. 9 Structure de direction 	Art. 9a  Agrément pour les entreprises de révision ayant un siège à l’étranger 	Art. 10  Reconnaissance des autorités de surveillance étrangères 	Art. 10a 	Art. 11 Couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile 	Art. 11a  Agrément pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers 	Art. 11b  Organisation suffisante 	Art. 11c  Incompatibilité avec l’exercice d’une activité soumise à autorisation selon les lois sur les marchés financiers 	Art. 11d  Connaissances techniques et expérience pour l’audit des banques, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition, des maisons de titres et des centrales d’émission de lettres de gage 	Art. 11dbis   Connaissances techniques et expérience pour l’audit des personnes visées à l’art. 1b LB 	Art. 11e  Connaissances techniques et expérience pour l’audit des entreprises d’assurance 	Art. 11f  Connaissances techniques et expérience pour l’audit de directions de fonds, de fonds de placement, de SICAV, de sociétés en commandite de placements collectifs, de SICAF, de banques dépositaires, de gestionnaires de fortune collective et de ... 	Art. 11g 	Art. 11h  Formation continue 	Art. 11i à 11k 	Art. 11l  Indépendance pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers 	Art. 12 Effet de la décision d’agrément 	Art. 13 	Art. 14 Devoir de coopération 	Art. 15 Communication du retrait de l’agrément  	Section 2 Registre des réviseurs 	Art. 16 	Art. 17 Exigences relatives au registre 	Art. 18 Publicité 	Art. 19 Personnes physiques 	Art. 20 Entreprises de révision 	Art. 21  Agrément découlant de lois spéciales 	Art. 21a  Transfert de l’agrément 	Art. 22 Radiation de l’inscription 	Art. 22a  Rectification du registre 	Art. 23  Conservation et archivage des pièces 	Art. 24 Conservation sous forme électronique 	Art. 25 Exigences en matière de conservation électronique et sécurité des données 	Art. 26 Remise de pièces 	Art. 27 Coordination avec les autorités du registre du commerce  	Section 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État 	Art. 28 	Art. 29 Personne qui dirige la révision 	Art. 30  Rapport 	Art. 31 Actualisation des documents joints à la demande d’agrément 	Art. 32 Procédure de contrôle 	Art. 33  Contrôle des entreprises de révision soumises volontairement à la surveillance de l’État  	Section 4 Autorité de surveillance 	Art. 34  Reconnaissance des règlements d’examen 	Art. 35 Prévention des conflits d’intérêts 	Art. 36 Organe paritaire de la caisse de prévoyance  	Section 5 Émoluments et redevance de surveillance 	Art. 37 Principe 	Art. 38  Agrément 	Art. 39 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État 	Art. 40 Autres décisions et prestations 	Art. 41 Adaptation au renchérissement 	Art. 42 Redevance de surveillance 	Art. 43 Durée de l’assujettissement à la redevance 	Art. 44 Mode de paiement  	Section 6 Contraventions 	Art. 45  	Section 7 Dispositions finales 	Art. 46 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 47 Agrément provisoire 	Art. 48 Preuve des connaissances requises du droit suisse 	Art. 49  Système d’assurance-qualité 	Art. 50 Agrément de personnes physique selon l’ancien droit 	Art. 51 Devoir de rotation 	Art. 51a  Dispositions transitoires de la modification du 5 novembre 2014 	Art. 51b  Disposition transitoire relative à la modification du 1er juillet 2015 	Art. 51c  Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2018 	Art. 51d  Dispositions transitoires relatives à la modification du 23 novembre 2022 	Art. 52 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Abrogation et modification du droit en vigueur  	Annexe 2 	Liste des autorités étrangères de surveillance  de la révision reconnues