Document ID: 06a90efc-477d-43c8-a335-c51920b2f2c0

Microsoft Word - fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2013-179-20221122-fr-docx-3.docx   1 / 76   Ordonnance  sur la partie nationale du Système d’information  Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE  (Ordonnance N-SIS)   du 8 mars 2013 (État le 22 novembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 355e du code pénal (CP)1,  vu l’art. 16 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information  de police de la Confédération (LSIP)2,3   arrête:   Chapitre 1 Objet et définitions   Art. 1 Objet  1 La présente ordonnance règle:   a. la responsabilité concernant la partie nationale du Système d’information  Schengen (N-SIS), l’architecture du système N-SIS et le système de gestion  des affaires et des dossiers du bureau SIRENE;   b. les droits d’accès et les compétences des autorités concernant le N-SIS;   bbis.4 la compétence de conclure des traités de portée mineure en relation avec les  règlements suivants:  1.5 règlement (UE) 2018/18616,        RO 2013 855   1  RS 311.0  2  RS 361  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  4 Introduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020   (RO 2020 2841).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 504).  6 Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018   sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen  (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’applica- tion de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006,  JO L 312 du 7.12.2018, p. 14; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152,  JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.   362.0     Coordination et prestation de service de la police   2 / 76   362.0   2.7 règlement (UE) 2018/18628,  3.9 règlement (UE) 2019/81710,  4.11 règlement (UE) 2019/81812,  5. règlement (UE) 2020/49313;   c. l’organisation et les tâches du bureau SIRENE;   d. l’échange des informations supplémentaires par le bureau SIRENE;   e. les procédures, les conditions, les mesures et l’apposition d’indicateurs de va- lidité sur les signalements de personnes et d’objets dans le N-SIS;   f. le traitement et la durée de conservation des données;   g. les droits des personnes concernées;   h. la sécurité des données, le rôle des conseillers à la protection des données et  la surveillance du traitement de données;   i.14 la procédure de consultation menée avec d’autres bureaux SIRENE.  2 Elle s’applique pour autant que les accords d’association à Schengen n’en disposent  pas autrement.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021  (RO 2021 504).   8 Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018  sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen  (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en  matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant  le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision  2010/261/UE de la Commission, JO L 312 du 7.12.2018, p. 56; modifié en dernier lieu  par le règlement (UE) 2021/1150, JO L 249 du 14.7.2021, p. 1.   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021  (RO 2021 504).   10 Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant  établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans  le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008,  (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861  du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI  du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)  2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15.   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021  (RO 2021 504).   12 Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant  établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE   dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration  et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, JO L 135  du 22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1150, JO L 249  du 14.7.2021, p. 1.   13 Règlement (UE) 2020/493 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 relatif  au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (False and Authentic  Documents Online) (FADO) et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil,  version du JO L 107 du 6.4.2020, p. 1   14 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   3 / 76   362.0  3 …15   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a.16 signalement: un bloc de données relatives à une personne ou à un objet qui  doit être enregistré, aux fins prévues dans le Système d’information Schengen  (SIS), ou qui y figure déjà;   b. signalement sortant, un signalement qui est saisi et émis par les autorités  suisses;   c.17 signalement entrant: un signalement qui est saisi et émis par les autorités d’un  autre État Schengen;   d. informations supplémentaires, les informations qui ne sont pas enregistrées  dans le SIS, mais qui sont en rapport avec des signalements et qui sont échan- gées entre les bureaux SIRENE;   e. données complémentaires, les données enregistrées dans le SIS et en rapport  avec des signalements introduits dans le SIS;   f. État tiers, tout État non-membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Asso- ciation européenne de libre échange (AELE);   g. apposition d’un indicateur de validité, le marquage d’un signalement tendant  à ce que la mesure liée au signalement ne soit pas exécutée sur le territoire de  l’État auteur du marquage, ou que cet État mette en œuvre une mesure subsi- diaire;   h. SIRENE, demande d’informations supplémentaires requises à l’entrée natio- nale (Supplementary Information REquest at the National Entry);    i.18 procédure de consultation: l’échange d’informations avec d’autres bureaux  SIRENE ou autorités suisses au sujet de signalements;   j.19 image faciale: une photographie numérique du visage d’une résolution et  d’une qualité suffisantes pour servir à l’établissement automatisé de corres- pondances biométriques;   k.20 photographie: une image numérique;       15 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au 22 nov. 2022   (RO 2022 651, 672).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   18 Introduite par le ch. I de l’O du 11 juin 2021 (RO 2021 368). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).   19 Introduite par le ch. I de l’O du 11 juin 2021 (RO 2021 368). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).   20 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   4 / 76   362.0   l.21 État Schengen: État lié par l’un des accords d’association à Schengen22;   m.23 infractions terroristes: les infractions énumérées à l’annexe 1a;   n.24 autres infractions pénales graves: les infractions énumérées à l’annexe 1b.   Chapitre 2   Responsabilité, architecture du système et gestion des affaires et des  dossiers du bureau SIRENE   Art. 3 Responsabilité du système N-SIS  1 L’Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du N-SIS.  1bis Il garantit une disponibilité maximale des données du SIS pour les utilisateurs.25  2 En conformité avec les art. 10 et 45 du règlement (UE) 2018/186126 et les art. 10  et 60 du règlement (UE) 2018/186227, il fixe notamment les mesures nécessaires pour  garantir la protection et la sécurité des données dans un règlement de traitement.28  3 Les cantons sont responsables, dans leur domaine, des mesures visées à l’al. 2.   Art. 4 Architecture du système  1 Le N-SIS contient un inventaire des blocs de données, qui est une copie des blocs de  données figurant dans le système central de l’UE (copie nationale).  2 Il communique avec le système central géré par l’UE par un réseau crypté.  3 La copie nationale sert notamment à la consultation en procédure automatisée.  4 Les données du SIS sont traitées par l’intermédiaire du N-SIS.       21 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651, 672).   22  Ces accords sont énumérés à l’annexe 3 LSIP (RS 361).  23 Anciennement let. i. Introduite par le ch. I de l’O du 11 juin 2021, en vigueur depuis le   1er juil. 2021 (RO 2021 368). Erratum du 11  nov. 2022 (RO 2022 672).  24 Anciennement let. j. Introduite par le ch. I de l’O du 11 juin 2021, en vigueur depuis le   1er juil. 2021 (RO 2021 368). Erratum du 11  nov. 2022 (RO 2022 672).  25 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  26 Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018   sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen  (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’applica- tion de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006,  version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 14.   27  Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018  sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen  (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en ma- tière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant  le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la déci- sion 2010/261/UE de la Commission, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   5 / 76   362.0  5 L’accès aux données du N-SIS se fait par:    a. le système de recherches informatisées de police (RIPOL) conformément à  l’art. 15 LSIP;    b. le système d’information central sur la migration (SYMIC) au sens de l’art. 1  de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux  domaines de l’étranger et de l’asile29;   c. par le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE;   d.30 le système d’information sur les passagers (système API) visé à l’art. 104a de  la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)31.   6 Le règlement de traitement au sens de l’art. 3, al. 2, régit:   a. les cas dans lesquels des données du RIPOL, du SYMIC, du système de  gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE et du système automa- tique d’identification des empreintes digitales (AFIS) sont transférées dans le  N-SIS par une procédure automatisée;   b. la transmission automatisée de données du RIPOL, du SYMIC et d’AFIS dans  le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE, notam- ment lorsque des signalements multiples sont constatés.32   Art. 5 Système de gestion des affaires et des dossiers  1 Le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE assure le suivi  automatisé des affaires. Il permet de documenter l’activité du bureau SIRENE et de  gérer les documents et les dossiers établis en rapport avec les signalements et  l’échange d’informations supplémentaires et de données complémentaires.33  2 Il contient les informations supplémentaires échangées et d’autres informations re- latives à un signalement, notamment les informations adressées au bureau SIRENE  par téléphone, par courrier électronique, par courrier et par télécopie ou celles trans- mises par le bureau SIRENE par ces moyens. Les données consultables dans le casier  judiciaire informatisé (VOSTRA) (art. 21, al. 5, de l’ordonnance VOSTRA du 29 sep- tembre 200634) peuvent être enregistrées dans le système.35       29 RS 142.51  30 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015   (RO 2015 3035).  31 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la    LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de  cette mod. dans tout le texte.   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   33 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le  22 nov. 2022 (RO 2022 651).   34 RS 331  35 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     Coordination et prestation de service de la police   6 / 76   362.0   3 Les données traitées dans le système peuvent être indexées selon les signalements,  les personnes, les objets, les photographies, les images faciales, les données dactylos- copiques ou les profils d’ADN.36  4 Fedpol établit un règlement de traitement relatif au système.  5 Les droits des collaborateurs de fedpol, de l’Office fédéral de la justice (OFJ) et du  Secrétariat d’État aux migrations (SEM)37 en matière d’accès et de traitement des  données du système de gestion des dossiers et des affaires du bureau SIRENE sont  fixés à l’annexe 2.   Chapitre 3 Compétences des autorités dans le N-SIS   Art. 6 Autorités habilitées à transmettre des communications   Afin d’accomplir leurs tâches selon l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes sont  habilitées à annoncer des signalements en vue de leur diffusion dans le SIS:   a. les autorités visées à l’art. 16, al. 4, let. a à j, LSIP;   b.38 les autorités judiciaires cantonales, les autorités chargées des successions et  les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte, pour autant qu’elles ac- complissent des tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 16, al. 2, let. d et  e, LSIP;   c.39 les autorités chargées de l’exécution des expulsions au sens des art. 66a  ou 66abis CP ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192740 (auto- rités chargées de l’exécution des expulsions pénales) pour autant qu’elles ac- complissent des tâches qui leur incombent en vertu de l’art. 16, al. 2, let. c,  LSIP.   Art. 7 Autorités disposant d’un droit d’accès  1 Afin d’accomplir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autorités suivantes  peuvent accéder en ligne aux données du SIS:   a. auprès de fedpol:        36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   37 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de  l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   39 Introduite par le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion  pénale (RO 2017 563). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur  depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).   40  RS 321.0     O N-SIS   7 / 76   362.0  1.41 les services chargés, en vertu des art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI42, de  prendre les mesures d’éloignement en vue de sauvegarder la sécurité in- térieure et extérieure de la Suisse,   2. les services responsables du RIPOL: pour contrôler et émettre des signa- lements de personnes et d’objets,   3. les services chargés de l’échange de la correspondance avec Interpol, la  Centrale d’engagement et le bureau SIRENE: pour accomplir leurs  tâches dans le domaine de l’échange d’informations policières aux ni- veaux intercantonal et international et pour contrôler et émettre des si- gnalements de personnes,   4. la Police judiciaire fédérale,  5.43 les services chargés des recherches liées au séjour de personnes et du   traitement des communications relatives aux documents volés, perdus ou  rendus non valides,   6.44 les services chargés du traitement des données signalétiques biomé- triques,   7. le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,  8.45 l’Office central des armes:    – pour vérifier si la personne qui demande un permis de port d’armes  est recherchée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue d’une  surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle  ciblé   – pour vérifier si l’arme à feu concernée est recherchée en vue de sa  saisie ou de la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale,   9.46 le service chargé de l’échange international d’informations policières  lors d’événements sportifs: pour la recherche et l’échange d’informations  dans le cadre d’une surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou  de contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d’autres objets en vue de  prévenir les risques pour la sécurité publique ou de sauvegarder la sécu- rité intérieure et extérieure;   b. le Ministère public de la Confédération: dans le cadre de ses compétences en  matière de lutte contre les crimes et les délits internationaux et pour poursuivre  des infractions soumises à la juridiction fédérale;   c. auprès de l’OFJ:       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   42  RS 142.20  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  45 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  46 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   8 / 76   362.0   1. le domaine de direction Entraide judiciaire internationale: dans le cadre  de procédures d’entraide judiciaire internationale en vertu de la loi du 20  mars 1981 sur l’entraide pénale internationale47,   2. l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants: dans  le cadre de ses tâches en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur  les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants48;   d.49 les autorités cantonales de police et de justice et les autorités chargées de  l’exécution des expulsions pénales;   e. auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières50:   1. le Corps des gardes-frontière,   2.51 la division principale Antifraude douanière: dans le cadre de ses tâches   liées aux enquêtes préliminaires, aux instructions, à la poursuite pénale  et à l’exécution des peines, ainsi qu’à l’assistance administrative et à  l’entraide judiciaire internationales,   3. les services douaniers:  – l’Inspection des douanes: pour surveiller et contrôler la circulation   des personnes et des marchandises  – tous les autres services douaniers: pour surveiller et contrôler la cir-  culation des marchandises;   f.52 les services compétents du domaine de direction Immigration et intégration  du SEM:  1. pour examiner les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour   et des documents de voyage, pour ordonner et vérifier des décisions de  non-admission et des interdictions de séjour prononcées à l’encontre de  ressortissants d’États tiers et pour contrôler et émettre dans le SIS les  signalements y afférents,   2. pour comparer systématiquement et de manière automatisée les données  du système API livrées à l’avance par les entreprises de transport aérien  avec celles du SIS afin d’améliorer le contrôle à la frontière, de lutter  efficacement contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le pas- sage illégal par la zone internationale de transit des aéroports et de lutter  contre la criminalité internationale organisée, le terrorisme, l’espionnage  et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d’armes et de subs- tances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de techno- logie,       47 RS 351.1  48 RS 0.211.230.02  49 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  50 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 4615).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   9 / 76   362.0  3. pour identifier les personnes ayant déposé une demande d’asile,  4. pour examiner les demandes de naturalisation;   fbis.53 les services compétents des domaines de direction Immigration et intégra- tion et Asile du SEM: pour consulter les signalements aux fins de retour ins- crits dans le SIS et pour y contrôler et y émettre de tels signalements;   fter.54 les services compétents du domaine de direction Affaires internationales du  SEM: pour soutenir les cantons dans leurs tâches d’exécution des renvois et  des expulsions pénales;   g. les représentations suisses à l’étranger: pour vérifier les demandes de visa;    h.55 les services du Service de renseignement de la Confédération chargés de  l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement  (LRens)56:  1. pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhi-  cules ainsi qu’à des fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé de  personnes et de véhicules, conformément aux tâches incombant à ces ser- vices pour garantir la sécurité intérieure,   2. pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d’autres  infractions pénales graves;   hbis.57  les services du SECO chargés de délivrer les autorisations d’exportation  d’armes à feu:   1. pour vérifier si la personne qui demande une telle autorisation est recher-  chée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue d’une surveillance  discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé,   2. pour vérifier si les armes à feu à exporter sont recherchées en vue de leur  saisie ou de la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale;   hter.58 les services de l’Office fédéral de l’aviation civile chargés de délivrer des  autorisations de certification des aéronefs: pour vérifier si les aéronefs ou mo- teurs d’aéronef qui leur sont présentés pour certification ont été volés ou sont  recherchés comme moyens de preuve dans une procédure pénale;   i.59 les services cantonaux et communaux des migrations:  1. pour examiner les demandes de visas, pour octroyer des titres de séjour   et pour vérifier dans le SIS les signalements aux fins de non-admission       53 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   54 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   56  RS 121  57 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  58 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   10 / 76   362.0   et d’interdiction de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants  d’États tiers,   2. pour consulter les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS et  pour y contrôler et y émettre de tels signalements;   ibis.60 les autorités cantonales et communales: pour examiner les demandes de na- turalisation;   j.61 les offices de la circulation routière: pour vérifier si les véhicules qui leur sont  présentés, les documents qui s’y rapportent ou leurs plaques d’immatricula- tion ont été volés ou sont recherchés en vue de la sauvegarde de preuves dans  une procédure pénale;   k.62 les offices de la navigation: pour vérifier si les embarcations qui leur sont pré- sentées ou leur moteur ont été volés ou perdus ou sont recherchés en vue de  la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale;   l.63 les offices cantonaux des armes:   1. pour vérifier si la personne qui demande un permis de port d’armes est   recherchée, que ce soit à des fins d’extradition ou en vue d’une surveil- lance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé,    2. pour vérifier si l’arme à feu concernée est recherchée en vue de sa saisie  ou de la sauvegarde de preuves dans une procédure pénale.   2 Les droits des autorités en matière d’accès et de traitement aux catégories de signa- lement dans le SIS sont fixés à l’annexe 3, chap. 1.   Chapitre 3a64  Autorité compétente pour conclure des traités internationaux   Art. 7a Conclusion de traités internationaux concernant le système  d’information Schengen   1 Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes consti- tuent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du  21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)65,       60 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   62 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   63 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   64 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020  (RO 2020 2841).   65 RS 172.010     O N-SIS   11 / 76   362.0  qu’ils soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants des règlements  (UE) 2018/186166 et (UE) 2018/186267 et qu’ils fixent:   a. les tâches du Bureau SIRENE Suisse et l’échange d’informations supplémen- taires sous la forme d’un manuel intitulé «manuel SIRENE» (art. 8, par. 4, des  règlements (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862;   b. les normes communes, les protocoles et les procédures techniques que doit  respecter le N-SIS (art. 9, par. 5, des règlements (UE) 2018/1861 et  (UE) 2018/1862);   c. le contenu du registre des recherches automatisées par scan de plaques miné- ralogiques des véhicules à moteur figurant dans le système de recherche auto- matisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) (art. 12, par. 8, du règle- ment (UE) 2018/1862);   d. les règles techniques nécessaires pour l’introduction, la mise à jour et la sup- pression des données et informations supplémentaires et pour les recherches  dans ces données et informations supplémentaires (art. 20, par. 3, du règle- ment (UE) 2018/1861 et art. 20, par. 4, 26, par. 6, 32, par. 9, 34, par. 3, 36,  par. 6, et 62, par. 4, du règlement (UE) 2018/1862);   e. les règles relatives à la catégorisation des signalements de personnes et des  types de dossiers et à l’introduction des données en cas de lien vers des signa- lements d’objets (art. 32, par. 9, du règlement (UE) 2018/1862);   f. les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications  techniques des photographies, des images faciales, des données dactylosco- piques et des profils d’ADN (art. 32, par. 4, du règlement (UE) 2018/1861 et  art. 42, par. 5, du règlement (UE) 2018/1862);   g. les règles techniques nécessaires pour l’introduction et le traitement ultérieur  des données pour traiter les cas d’usurpation d’identité (art. 47, par. 4, du rè- glement (UE) 2018/1861 et art. 62, par. 4, du règlement (UE) 2018/1862);   h. les règles techniques nécessaires pour mettre en relation des signalements  (art. 48, par. 6, du règlement (UE) 2018/1861 et art. 63, par. 6, du règlement  (UE) 2018/1862).   2 Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes  délégués de la Commission, pour autant que ces actes constituent des traités interna- tionaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA, qu’ils soient édictés sur la base  des articles et paragraphes suivants des règlements (UE) 2018/1861 et  (UE) 2018/1862 et qu’ils fixent:   a. les autres circonstances dans lesquelles des photographies et des images fa- ciales peuvent être utilisées pour identifier des personnes (art. 33, par. 4, du  règlement (UE) 2018/1861);   b. de nouvelles sous-catégories d’objets (art. 38, par. 3, du règlement  (UE) 2018/1862).       66 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 1  67 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 2     Coordination et prestation de service de la police   12 / 76   362.0   Art. 7b Conclusion de traités internationaux concernant l’interopérabilité des  systèmes d’information de la coopération Schengen/Dublin   1 Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes consti- tuent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA68, qu’ils  soient édictés sur la base des articles et paragraphes suivants des règlements  (UE) 2019/81769 et (UE) 2019/81870, et qu’ils fixent:   a.71 les détails techniques des profils des utilisateurs du portail de recherche euro- péen (ESP; art. 8, par. 2, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);   b. les règles permettant de créer des liens entre les données de différents sys- tèmes d’information (art. 28, par. 7, des règlements (UE) 2019/817 et  (UE) 2019/818);   c. les modalités de la procédure de coopération entre les États Schengen concer- nés, l’unité centrale ETIAS, Europol et l’eu-LISA en cas d’incident de sécu- rité (art. 43, par. 5, des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818);   d.72  la procédure technique permettant à l'ESP d'interroger les systèmes d’infor- mation Schengen/Dublin et de leurs composants, les données d'Europol et les  bases de données d'Interpol ainsi que de déterminer le format des réponses de  l’ESP (art. 9, par. 7, des règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818);   e.73 les exigences relatives aux performances et les modalités pratiques pour le  suivi des performances du Service partagé d’établissement de correspon- dances biométriques (art. 13 par. 5 des règlements [UE] 2019/817 et [UE]  2019/818);   f.74 les spécifications de la solution technique permettant de gérer les demandes  d'accès des utilisateurs et de faciliter la collecte des informations aux fins de  l’établissement de rapports et des statistiques (art. 74, par. 10, du règlement  [UE] 2019/818 et art. 78 par. 10 du règlement [UE] 2019/817).   2 Il est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes  délégués de la Commission européenne, pour autant que ces actes constituent des trai- tés internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA et qu’ils soient édictés  sur la base de l’art. 39. par. 5, des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, et  qu’ils fixent le fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques       68 RS 172.010  69 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 3  70 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 4  71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 504).  72 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 504).  73 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 504).  74 Introduite par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021   (RO 2021 504).     O N-SIS   13 / 76   362.0  (CRRS), notamment des garanties spécifiques pour le traitement des données à carac- tère personnel, ainsi que des règles de sécurité applicables au répertoire.75   Art. 7c Conclusion de traités internationaux concernant le système  «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO)    Fedpol est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise  d’actes d’exécution de la Commission européenne, pour autant que ces actes consti- tuent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a LOGA76, qu’ils  soient édictés sur la base de l’art. 6, par. 1, du règlement (UE) 2020/49377 et qu’ils  fixent:   a. l’architecture du système;   b. les spécifications techniques pour l’entrée et le stockage des informations;   c. les procédures de contrôle et de vérification des informations contenues dans  le système FADO.   Chapitre 4 Bureau SIRENE   Art. 8 Organisation  1 Fedpol gère le bureau SIRENE suisse. Il peut édicter des directives d’ordre organi- sationnel et technique qui précisent les tâches du bureau SIRENE.78  2 Le bureau SIRENE est l’interlocuteur et le point de contact:   a. des diverses autorités suisses;   b. des bureaux SIRENE et des autres autorités des États Schengen chargées de  la collaboration dans le cadre du SIS.   3 Il assure une permanence 24 heures sur 24.   Art. 9 Tâches   Le bureau SIRENE accomplit les tâches suivantes:   a. dans le cadre d’un signalement, il est chargé de la procédure de consultation  des autorités suisses et des autorités des autres États Schengen;   abis.79 il prend les mesures nécessaires lorsque le signalement d’une personne ou  d’un objet aboutit à une correspondance;       75 Introduit par le ch. I de l’O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 15 sept. 2021  (RO 2021 504).   76 RS 172.010  77 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 5  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2016, en vigueur depuis le 1er sept. 2016   (RO 2016 2945).  79 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   14 / 76   362.0   b. sur ordre de l’OFJ, il émet des signalements en vue d’une arrestation aux fins  d’extradition;   c.80 il émet tous les signalements de personnes, à l’exception des signalements du  SEM et des cantons aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction  de séjour concernant des ressortissants d’États tiers; cette exception ne s’ap- plique cependant pas aux signalements liés à une expulsion pénale;   d.81 il vérifie les signalements sortants, y compris les données complémentaires,  ainsi que les informations supplémentaires, en veillant à ce qu’ils soient ad- missibles sur le plan formel, exacts, complets et actuels, à l’exception des si- gnalements du SEM et des cantons aux fins de retour ou de non-admission et  d’interdiction de séjour concernant des ressortissants d’États tiers; cette ex- ception ne s’applique cependant pas aux signalements liés à une expulsion  pénale;   e. sur ordre de l’OFJ, il fait apposer un indicateur de validité sur les signalements  entrants en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;   f. il fait apposer un indicateur de validité sur les signalements entrants concer- nant des personnes disparues et les signalements entrants aux fins de surveil- lance discrète ou de contrôle ciblé;   g. il appose un indicateur de validité sur les signalements sortants sur demande  d’autres bureaux SIRENE;   h. sur demande de l’autorité signalante, il assure l’échange d’opinions selon  l’art. 13, al. 4;   i. sur demande de l’autorité signalante, il assure l’échange d’opinions selon  l’art. 40, al. 1;   j.82 il consulte les systèmes d’information s’il y a lieu et réceptionne, échange et  conserve les informations supplémentaires et les documents sur lesquels se  fonde le signalement;   k. il conseille et soutient les autorités fédérales et cantonales ainsi que ses parte- naires internationaux sur les questions liées au SIS;   l. il met en relation des signalements selon l’art. 14;   m. il vérifie l’existence de signalements multiples;   n. il mène la procédure applicable aux cas d’usurpation d’identité et complète  les signalements nationaux conformément à l’art. 42;   o.83 conformément aux art. 11 à 11b, il ajoute des données complémentaires à un  signalement ou y inscrit des données différentes qui lui sont communiquées;       80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   83 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   15 / 76   362.0  p.84 il veille à la qualité des données saisies et informe l’autorité responsable du  signalement lorsqu’elle doit corriger ou supprimer un signalement.   Art. 9a85 Consultation des systèmes d’information par le bureau SIRENE   Afin d’accomplir ses tâches, le bureau SIRENE est habilité à vérifier par une re- cherche, dans la limite de ses droits d’accès, si des informations sur des personnes ou  des objets pour lesquels a été émis un signalement national ou international ont été  enregistrées dans les systèmes d’information suivants:   a. le N-SIS;   b. le RIPOL;   c. le SYMIC;   d. le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE;   e. le VOSTRA;   f. le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes  de l’Office fédéral de la police (IPAS);   g. le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (JANUS);   h. le système national d’information sur les visas (ORBIS);   i. la banque de données Automated Search Facility d’Interpol (ASF).   Chapitre 5 N-SIS   Section 1 Dispositions générales   Art. 9b86 Proportionnalité  1 Avant de saisir ou de prolonger un signalement, l’autorité s’assure que le principe de  proportionnalité est respecté au regard de l’art. 21 des règlements (UE) 2018/186287  et (UE) 2018/186188.  2 Un signalement émis en relation avec une infraction terroriste est généralement ré- puté proportionné.  3 À titre exceptionnel, un signalement susceptible de gêner des enquêtes, des re- cherches ou des procédures en cours peut ne pas être saisi afin d’éviter de compro- mettre la sécurité publique ou la sécurité intérieure.       84 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   85 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   86 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   87  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  88  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.     Coordination et prestation de service de la police   16 / 76   362.0   Art. 9c89 Compatibilité des signalements  1 Avant de saisir un signalement, l’autorité vérifie si la personne ou l’objet à signaler  fait déjà l’objet d’un signalement. Lorsqu’elle concerne une personne, cette vérifica- tion est effectuée au moyen de données dactyloscopiques, pour autant que celles-ci  soient disponibles.  2 Lorsqu’un signalement existe déjà, la suite de la procédure est régie par l’art. 23,  par. 2 à 4, des règlements (UE) 2018/186290 et (UE) 2018/186191, l’art. 61 du règle- ment (UE) 2018/1862 et l’art. 46 du règlement (UE) 2018/1861.   Art. 10 Condition pour l’émission de données   Un signalement ne peut être émis que si le bloc de données figure déjà dans le SYMIC  ou le RIPOL.   Art. 1192 Données  1 Les données relatives à des personnes et à des objets enregistrées dans le SIS sont  mentionnées de manière exhaustive à l’annexe 3, chap. 2.  2 Concernant les signalements de personnes, les données suivantes doivent être sai- sies:   a. noms;   b. date de naissance;   c. motif du signalement;   d. mesure à prendre;   e. données dactyloscopiques et images faciales, si ces éléments sont disponibles.  3 Les données traitées dans le système peuvent être indexées selon les signalements,  les personnes, les objets, les photographies, les images faciales, les données ou traces  dactyloscopiques ou les profils d’ADN.  4 Si des données complémentaires ou des données différentes sont connues concernant  un signalement préexistant, le signalement est complété ou modifié conformément à  l’art. 59, par. 2, du règlement (UE) 2018/186293 et à l’art. 44, par. 2, du règlement  (UE) 2018/186194.       89 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   90  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  91  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  93  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  94  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.     O N-SIS   17 / 76   362.0  Art. 11a95 Données supplémentaires concernant certains signalements  de personnes   La saisie des données supplémentaires suivantes est obligatoire:   a. en cas de signalement à des fins d’extradition ou de signalement d’une per- sonne inconnue: le type d’infraction;   b. en cas de signalement d’une personne à protéger:  1. l’autorité ayant émis le signalement,  2. la décision ou le jugement qui est à l’origine du signalement,  3. la catégorisation du type de cas;   c. en cas de signalement d’un ressortissant d’un État tiers aux fins de retour:  1. un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,  2. le délai de départ volontaire, si un tel délai a été fixé,  3. une indication précisant si la décision est assortie d’une interdiction d’en-  trée;   d. en cas de signalement d’un ressortissant d’un État tiers aux fins de non-ad- mission et d’interdiction de séjour:  1. un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,  2. l’indication de la catégorie du motif de signalement.   Art. 11b96 Traitement des profils d’ADN, des données ou traces  dactyloscopiques, des photographies et des images faciales   1 L’enregistrement dans le SIS de profils d’ADN, de données ou traces dactylosco- piques, de photographies ou d’images faciales n’est autorisé que lorsque les condi- tions prévues dans les décisions d’exécution (UE) 2020/216597 et (UE) 2021/3198 sont  remplies.       95 Introduit par le ch. I de l’O du 11 juin 2021 (RO 2021 368). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).   96 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   97  Décision d’exécution (UE) 2020/2165 de la Commission du 9 décembre 2020 portant  modalités d’application du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du  Conseil en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les  spécifications techniques pour l’introduction de photographies et de données dactylosco- piques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications  aux frontières et du retour, JO L 431 du 21.12.2020, p. 61.   98  Décision d’exécution (UE) 2021/31 de la Commission du 13 janvier 2021 portant modali- tés d’application du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil  en ce qui concerne les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifi- cations techniques pour l’introduction de photographies, de profils ADN et de données  dactyloscopiques dans le système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de  la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, et abrogeant  la décision d’exécution (UE) 2016/1345 de la Commission, JO L 15 du 18.1.2021, p. 1.     Coordination et prestation de service de la police   18 / 76   362.0   2 Une consultation basée exclusivement sur des données ou traces dactyloscopiques  est autorisée:   a. à des fins d’identification, si l’identité de la personne ne peut être établie sur  la base des données d’identité;   b. si elles ont été relevées sur les lieux d’une infraction terroriste ou d’une autre  infraction pénale grave, s’il est fort probable qu’elles appartiennent à l’auteur  de l’infraction et si la recherche est menée simultanément dans AFIS.   Art. 12 Signalements de personnes par le biais d’autres canaux de recherche   Les signalements dans le SIS et l’échange d’informations s’y référant priment toujours  ceux qui ont lieu par le biais d’Interpol ou d’autres canaux internationaux de re- cherche.   Art. 13 Apposition d’un indicateur de validité  1 Le bureau SIRENE demande à son homologue de l’État Schengen qui a émis le  signalement d’apposer un indicateur de validité sur le signalement entrant d’une per- sonne disparue ou d’une personne à protéger ou d’une personne ou d’un objet aux fins  de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, lorsque le  signalement n’est pas compatible avec:99   a. le droit suisse;   b. les obligations découlant de traités internationaux;   c. des intérêts nationaux prépondérants.  2 Il demande que le signalement d’une personne en vue d’une arrestation aux fins  d’extradition soit accompagné d’un indicateur de validité lorsqu’un motif de refus de  l’extradition peut être invoqué en vertu des traités internationaux applicables et que le  droit suisse ne permet pas l’extradition.  3 L’indicateur signifie que la mesure demandée dans le signalement ne sera pas exé- cutée en Suisse.  4 Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, l’État Schengen qui a émis le  signalement réclame l’exécution de la mesure, le bureau SIRENE transmet sans délai  la demande à l’autorité responsable du signalement, laquelle doit réexaminer sa de- mande initiale visant à apposer un indicateur sur le signalement.   Art. 14 Mise en relation de signalements  1 Le bureau SIRENE peut mettre en relation deux ou plusieurs signalements sortants,  si cela est indispensable sur le plan opérationnel.  2 Une mise en relation n’a aucun effet sur la mesure à prendre ou sur la durée de  conservation des signalements reliés entre eux.       99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   19 / 76   362.0  3 La mise en relation n’entraîne aucune modification des droits d’accès.  4 Les autorités ne peuvent voir les mises en relation que si elles disposent d’un droit  d’accès aux signalements reliés entre eux.  5 Si une mise en relation de signalements effectuée par un autre État membre n’est pas  compatible avec le droit suisse ou avec les obligations internationales de la Suisse, le  bureau SIRENE doit prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le lien  ainsi établi ne soit pas accessible aux autorités suisses.    Art. 14a100 Extension du signalement d’une personne à un objet  1 Afin d’établir le lieu de séjour d’une personne qui fait l’objet d’un signalement, il  est possible de compléter le signalement de la personne en lui ajoutant à titre d’infor- mation supplémentaire un véhicule à moteur, une remorque, une caravane, une em- barcation, un conteneur, un aéronef ou un document officiel vierge, en cas d’indica- tion manifeste que l’objet en question a un lien avec la personne signalée.  2 La procédure visée à l’al. 1 peut être mise en œuvre pour les signalements suivants:   a.  les signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;   b.  les signalements en vue d’une participation à une procédure pénale;   c.  les signalements de personnes disparues ou de personnes à protéger.  3 Le signalement d’une personne au titre de l’al. 2, let. a, peut également être complété  par une arme à feu.   Art. 14b101 Association de signalements à des fins de surveillance discrète,  de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé   Afin d’établir le lieu de séjour d’une personne qui fait l’objet d’un signalement ou de  localiser un objet signalé, il est possible de procéder au signalement d’un véhicule à  moteur, d’une remorque, d’une caravane, d’une embarcation, d’un conteneur, d’un  aéronef, d’une arme à feu, d’un document officiel vierge, d’un document d’identité  égaré ou d’un moyen de paiement scriptural lorsque les conditions prévues à l’art. 36,  par. 5, du règlement (UE) 2018/1862102 sont remplies. Ce signalement est ensuite as- socié à celui de la personne ou de l’objet d’origine, à des fins de surveillance discrète,  de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé.   Art. 15 Échange d’informations supplémentaires  1 Conformément aux manuels SIRENE, le bureau SIRENE échange avec d’autres bu- reaux SIRENE et avec les autorités suisses compétentes, aussi vite que possible mais       100 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   101 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   102 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.     Coordination et prestation de service de la police   20 / 76   362.0   au plus tard dans un délai de douze heures, les informations supplémentaires néces- saires dans le cadre d’un signalement dans les cas suivants:103   a. émission d’un signalement;   b. réponse positive à une interrogation, en vue de prendre les mesures adéquates;   c. impossibilité de prendre les mesures requises;   d. questions relatives à la qualité des données;   e. questions relatives à la compatibilité et à l’ordre de priorité des signalements;   f. signalements mis en relation;   g. usurpation de l’identité d’une personne;    h. questions relatives à l’application du droit à l’information;   i.104 procédures de consultation:  1. avant l’octroi d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour pour les   ressortissants d’État tiers faisant l’objet d’un signalement aux fins de re- tour ou de non-admission et d’interdiction de séjour,   2. pour contrôler si des motifs suffisants justifient le retrait du titre de séjour  ou du visa de ressortissants d’États tiers faisant l’objet d’un signalement  aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour;   j.105 existence de données complémentaires ou modifiées concernant un signale- ment émis par un autre État Schengen.   1bis Le bureau SIRENE agit sans délai dans les cas suivants:   a. signalements en raison d’infractions terroristes;   b. signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;   c. signalements de personnes à protéger;   d. signalements visés à l’article 33 indiqués comme urgents.106  2 L’échange d’informations supplémentaires a lieu exclusivement dans des cas d’es- pèce. Les art. 26 et 33, al. 2, let. c, sont réservés.107  3 Le bureau SIRENE informe Europol des réponses positives liées à des signalements  émis en relation avec des infractions terroristes par la transmission d’informations  supplémentaires. Aucune information n’est communiquée si une enquête en cours ou  la sécurité d’une personne risquent d’être compromises ou si cette communication       103 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   105 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   106 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   21 / 76   362.0  nuirait à des intérêts essentiels ayant trait à la sécurité de l’État Schengen qui a émis  le signalement.108   Art. 15a109 Rôle du SEM  1 Le SEM est le point de contact du bureau SIRENE pour les questions relatives à la  consultation ou à l’échange d’informations supplémentaires concernant les signale- ments aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour.  2 Il prend les mesures nécessaires pour tenir les informations à la disposition du bureau  SIRENE dans les délais prévus.  3 Au besoin, le SEM peut s’adresser aux autorités ayant émis le signalement afin d’ob- tenir des informations supplémentaires.  4 En sa qualité de point de contact, il est habilité à modifier ou à compléter les signa- lements aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour.   Section 2 Procédure   Art. 16 Signalements de personnes  1 Les autorités saisissent les signalements de personnes dans le RIPOL ou dans le  SYMIC et transmettent au bureau SIRENE toutes les informations supplémentaires  pertinentes.110  2 ...111   3 Dans les cas urgents, les autorités visées à l’al. 1 s’adressent directement au bureau  SIRENE.   4 Les procédures spéciales relatives aux signalements en vue d’une arrestation aux  fins d’extradition (art. 24 et 25) sont réservées.   Art. 17 Signalements d’objets  1 Les autorités saisissent les signalements d’objets dans le RIPOL et les transmettent  au Domaine Recherches d’objets et infractions non élucidées RIPOL. Les signale- ments d’objets sont immédiatement visibles dans le SIS.  2 Si les conditions pour un signalement sont remplies, le Domaine Recherches d’ob- jets et infractions non élucidées RIPOL émet les données et le signalement demeure.       108 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   109 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   110 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul- sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).   111 Abrogé par le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale,  avec effet au 1er mars 2017 (RO 2017 563).     Coordination et prestation de service de la police   22 / 76   362.0   Si le Domaine Recherches d’objets et infractions non élucidées RIPOL renvoie les  données à l’autorité signalante, le signalement est immédiatement effacé.   3 Le RIPOL émet automatiquement dans le SIS les signalements d’objets qui ont été  saisis dans le RIPOL par le biais de l’un des systèmes d’information suivants:   a.112 le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) au sens  des art. 89a à 89h de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière113;   b. le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA) au sens de  l’art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité114;   c. le système d’information sur les documents de voyage (ISR) au sens de  l’art. 111 LEI115.   Art. 18 Procédure en cas de réponse positive en Suisse  1 En cas de réponse positive à une interrogation visant une personne ou un objet,  l’autorité qui interroge le système contacte immédiatement le bureau SIRENE. Elle  lui transmet par écrit toutes les informations nécessaires liées au signalement, notam- ment:   a. les données personnelles ou les éléments permettant l’identification des ob- jets;   b. le moment et les circonstances de l’interrogation du système;   c. les mesures prises.  2 Sur demande de l’autorité qui a procédé à l’interrogation, le bureau SIRENE de- mande des informations supplémentaires au bureau SIRENE de l’État qui a émis le  signalement. Il transmet à l’autorité qui a procédé à l’interrogation les informations  supplémentaires qu’il a reçues et la conseille eu égard aux mesures à prendre.  3 Il informe immédiatement l’OFJ de l’arrestation d’une personne signalée aux fins  d’extradition.  4 Il informe immédiatement le Service juridique de fedpol de l’arrestation d’une per- sonne signalée aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour116 conformément  à l’art. 67, al. 4, ou 68, al. 3, LEI117.118       112 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 3 de l’O du 30 nov. 2018 sur le système d’infor- mation relatif à l’admission à la circulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 4997).   113 RS 741.01  114 RS 143.1  115 RS 142.20  116 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le   22 nov. 2022 (RO 2022 651). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  117 RS 142.20  118 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     O N-SIS   23 / 76   362.0  5 …119   Art. 19 Procédure en cas de réponse positive à l’étranger  1 En cas de réponse positive à l’étranger liée à un signalement émis par la Suisse, le  bureau SIRENE contacte l’autorité signalante et s’entend avec elle sur les mesures à  mettre en œuvre.  2 Il demande si nécessaire à l’autorité signalante des informations supplémentaires et  les transmet au bureau SIRENE de l’État Schengen qui a obtenu la réponse positive.  3 …120   Chapitre 6 Catégories de signalements   Section 1121   Signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de retour   Art. 19a Condition   Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de retour que sur la  base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. L’ins- cription dans le N-SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par le  juge ayant ordonné cette mesure.   Art. 19b Procédure de signalement  1 Le SEM, les services cantonaux des migrations et les autorités chargées de l’exécu- tion des expulsions pénales enregistrent dans le SYMIC les signalements aux fins de  retour établis à l’encontre de ressortissants d’États tiers et vérifient si les conditions  d’un signalement dans le SIS sont remplies.  2 L’autorité signalante consulte via le bureau SIRENE l’État Schengen concerné pour  évaluer si un ressortissant d’un État tiers doit faire l’objet d’un signalement ou, si un  tel signalement a déjà été émis, s’il doit être maintenu lorsque ledit ressortissant est  muni:   a. d’un titre de séjour valable délivré par l’État Schengen consulté, ou   b. d’un visa de long séjour valable délivré par l’État Schengen consulté.  3 Lorsque le signalement n’a pas encore été effectué, le SEM peut consulter directe- ment l’autorité compétente de l’État Schengen concerné.       119 Introduit par le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion  pénale (RO 2017 563). Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au  22 nov. 2022 (RO 2022 651).   120 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au 22 nov. 2022 (RO 2022 651).  121 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   24 / 76   362.0   4 fedpol saisit dans le RIPOL les décisions qu’il a prises en vertu de l’art. 68, al. 1,  LEI122.  5 Le SEM, les services cantonaux des migrations, fedpol et les autorités chargées de  l’exécution des expulsions pénales veillent à ce que le bureau SIRENE reçoive, aussi  vite que possible mais au plus tard dans un délai de douze heures après réception de  la demande d’informations supplémentaires, toute information nécessaire concernant  leurs décisions, y compris les documents sur lesquels se fonde le signalement.  6 Le SEM et fedpol peuvent transmettre de manière automatisée au N-SIS les données  signalétiques biométriques contenues dans AFIS.   Art. 19c Mesures  1 En cas de réponse positive à une interrogation à la frontière extérieure, le signale- ment est effacé et un éventuel signalement aux fins de non-admission est activé. Si un  autre État Schengen a émis le signalement, le bureau SIRENE l’informe de la réponse  positive.  2 En cas de réponse positive à une interrogation en Suisse, les autorités chargées de  l’exécution de la LEI123 ou des expulsions pénales déterminent la mesure à prendre  dans le cas d’espèce, pour autant que la procédure prévue à l’al. 3 ne s’applique pas.  3 Lorsque des ressortissants d’États tiers qui jouissent de la libre circulation des per- sonnes en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,  et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circula- tion des personnes124 ou en vertu de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’As- sociation européenne de libre-échange125 font l’objet d’un signalement, le bureau  SIRENE consulte l’État Schengen qui l’a émis afin de communiquer sans délai aux  autorités suisses toutes les informations pertinentes, notamment les motifs qui ont  mené au signalement. Il en va de même pour tout ressortissant d’un État tiers signalé  et titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour.  4 Lorsque l’autorité suisse souhaite octroyer un titre de séjour ou un visa de long sé- jour à un ressortissant d’un État tiers qui fait l’objet d’un signalement aux fins de  retour, le bureau SIRENE consulte l’État qui a émis le signalement.   Art. 19d Tâches des autorités chargées du signalement  1 Les autorités chargées du signalement aux fins de retour visées à l’art. 19b, al. 1,  vérifient si les conditions pour un signalement dans le SIS sont remplies.  2 Elles mettent les données et documents suivants à la disposition du bureau SIRENE:   a. la décision ou le jugement qui est à l’origine du retour et qui l’étend à l’espace  Schengen;   b. un résumé des motifs justifiant cette mesure, et       122  RS 142.20  123  RS 142.20  124  RS 0.142.112.681  125  RS 0.632.31     O N-SIS   25 / 76   362.0  c. des données signalétiques sur la personne concernée, si ces données sont dis- ponibles.   3 Elles effectuent dans le système les modifications de données personnelles commu- niquées par le bureau SIRENE.  4 Elles s’assurent d’être joignables.   Section 1a126   Signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de non-admission  et d’interdiction de séjour   Art. 20127 Condition   Les ressortissants d’États tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission et  d’interdiction de séjour que sur la base d’une décision prononcée par une autorité ad- ministrative ou judiciaire. L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’ex- pulsion pénale est requise par le juge ayant ordonné cette mesure.   Art. 21128 Procédure de signalement  1 Le SEM et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veillent à  l’enregistrement du signalement des personnes concernées dans le SYMIC.  2 L’autorité signalante consulte via le bureau SIRENE l’État Schengen concerné pour  évaluer si un ressortissant d’un État tiers doit faire l’objet d’un signalement ou, si un  tel signalement a déjà été émis, s’il doit être maintenu lorsque ledit ressortissant est  muni:   a. d’un titre de séjour valable délivré par l’État Schengen consulté, ou   b. d’un visa de long séjour valable délivré par l’État Schengen consulté.  3 Lorsque le signalement n’a pas encore été effectué, le SEM peut consulter directe- ment l’autorité compétente de l’État Schengen concerné.  4 fedpol saisit dans le RIPOL les interdictions d’entrée qu’il a prononcées en vertu des  art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI129.  5 Le SEM, fedpol et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veil- lent à ce que le bureau SIRENE reçoive aussi vite que possible, mais au plus tard dans  un délai de douze heures après réception de la demande d’informations supplémen- taires, toute information nécessaire concernant leurs décisions, y compris les docu- ments sur lesquels se fonde le signalement.       126 Anciennement section 1.  127 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  129  RS 142.20     Coordination et prestation de service de la police   26 / 76   362.0   6 Le SEM et fedpol peuvent transmettre de manière automatisée au N-SIS les données  signalétiques biométriques contenues dans AFIS.   Art. 22 Mesures  1 En cas de réponse positive à une interrogation à la frontière, l’entrée sur le territoire  est refusée dans la mesure où la procédure prévue à l’al. 3 ne s’applique pas.  2 En cas de réponse positive à une interrogation en Suisse, les autorités chargées de  l’exécution de la LEI130 ou des expulsions pénales déterminent la mesure à prendre  dans le cas d’espèce en vertu des dispositions applicables, pour autant que la procé- dure prévue à l’al. 3 ne s’applique pas.131  3 Lorsque des ressortissants d’États tiers qui jouissent de la libre circulation des per- sonnes en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part,  et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circula- tion des personnes132 ou en vertu de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’As- sociation européenne de libre-échange133 font l’objet d’un signalement, le bureau  SIRENE consulte l’État Schengen qui a émis le signalement afin de communiquer  sans délai aux autorités suisses les motifs ou toute autre information pertinente qui ont  mené au signalement. Il en va de même pour tout ressortissant d’un État tiers signalé  et titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour.134  4 Lorsque l’autorité souhaite octroyer un titre de séjour ou un visa de long séjour à un  ressortissant d’un État tiers qui fait l’objet d’un signalement, le bureau SIRENE con- sulte l’État qui a émis celui-ci.135   Art. 22a136 Tâches des autorités chargées de l’exécution des signalements  1 Les autorités chargées de l’exécution des signalements aux fins de non-admission  vérifient si les conditions pour un signalement dans le SIS sont remplies.  2 Elles transmettent au bureau SIRENE les données et documents suivants:   a. la décision ou le jugement qui est à l’origine de l’interdiction d’entrée;   b. la décision d’extension de cette interdiction à l’espace Schengen;   c. un résumé des motifs justifiant cette mesure, et   d. si disponibles, des données signalétiques sur la personne concernée.       130 RS 142.20  131 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).  132 RS 0.142.112.681  133 RS 0.632.31  134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  135 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  136 Introduit par le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion   pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     O N-SIS   27 / 76   362.0  3 Elles effectuent dans le système les modifications de données personnelles commu- niquées par le bureau SIRENE.  4 Elles effectuent dans le système les modifications de signalements et de décisions  ou jugements qui sont à l’origine de signalements.  5 Elles s’assurent d’être joignables.   Section 2   Signalements de personnes en vue d’une arrestation  aux fins d’extradition   Art. 23 Conditions   Le signalement de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition ne peut  avoir lieu que:    a. sur ordre de l’OFJ;    b. si un mandat d’arrêt, un acte ayant la même force ou un jugement exécutoire  existe.   Art. 24 Procédure de signalement  1 L’OFJ agit sur demande écrite des autorités de poursuite pénale, de justice ou d’exé- cution des peines cantonales ou fédérales.  2 Il transmet les indications requises au bureau SIRENE en vue de l’émission du si- gnalement.  3 Si le bureau SIRENE constate que les documents liés au signalement sont incom- plets ou lacunaires, il en informe immédiatement l’OFJ.  4 L’OFJ veille à ce que le bureau SIRENE puisse en tout temps consulter les docu- ments originaux aux fins de l’échange d’informations supplémentaires.  5 Des objets peuvent, en vertu de l’art. 14a, al. 2, let. a, être ajoutés à un signalement  en cas d’indication manifeste qu’ils ont un lien avec la personne signalée.137   Art. 25 Procédure d’urgence  1 Si le signalement ne peut être reporté, l’OFJ peut aussi l’ordonner auprès du bureau  SIRENE par courrier électronique, par télécopie ou par téléphone.  2 Dans les cas urgents en dehors des heures de bureau, l’autorité visée à l’art. 24, al. 1,  peut directement adresser sa demande de signalement au bureau SIRENE.  3 Si la demande de signalement est directement adressée au bureau SIRENE, celui-ci  contacte l’OFJ et, à sa demande, émet le signalement.       137 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   28 / 76   362.0   4 Si des documents ou des données manquent ou sont lacunaires, le bureau SIRENE  contacte les autorités fédérales ou cantonales compétentes.  5 La demande écrite et les documents correspondants doivent impérativement être  transmis à l’OFJ au plus tard le jour ouvrable suivant, faute de quoi le signalement est  effacé.   Art. 25a138 Dissimulation d’un signalement  1 Afin de ne pas compromettre une opération en cours, le bureau SIRENE peut dissi- muler un signalement en vue d’une arrestation aux fins d’extradition pour le compte  d’une autorité disposant d’un droit d’accès pendant une durée maximale de 48 heures  si les conditions suivantes sont réunies:   a. l’objectif de l’opération ne saurait être atteint par d’autres moyens;   b. l’OFJ a accordé une autorisation à cet effet;   c.  les États Schengen participant à l’opération ont été informés.  2 Le délai prévu à l’al. 1 peut, en accord avec l’OFJ, être prolongé de 48 heures, pour  autant que cela soit nécessaire pour des motifs opérationnels.   Art. 26 Informations supplémentaires   1 Le bureau SIRENE informe automatiquement, par le biais de l’échange d’informa- tions supplémentaires, tous les États Schengen des nouveaux signalements de per- sonnes émis en vue de leur arrestation aux fins d’extradition.  1bis Dès lors qu’un signalement a été dissimulé en vertu de l’art. 25a, des informations  supplémentaires destinées à tous les États Schengen participant à une opération sont  automatiquement échangées.139  2 Il transmet les informations supplémentaires suivantes à tous les États Schengen en  même temps que l’émission du signalement:   a. l’autorité dont émane la demande d’arrestation;   b. le mandat d’arrêt, l’acte ayant la même force ou le jugement entrée en force  et exécutoire;   c. la nature et la qualification légale de l’infraction;   d. la description des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, y  compris le moment, le lieu et le degré de participation;   e. si possible les conséquences de l’infraction;   f. toutes les autres informations mentionnées à l’annexe 4 nécessaires ou utiles  à l’exécution du signalement.   3 Seules les informations mentionnées à l’annexe 4 peuvent être transmises.       138 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   139 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   29 / 76   362.0  Art. 27 Conversion des signalements accompagnés d’un indicateur de  validité   Si un État Schengen demande qu’un indicateur soit apposé à un signalement sortant,  le bureau SIRENE transforme, en accord avec l’OFJ, le signalement de cet État en un  signalement aux fins de recherche du lieu de séjour d’une personne.   Section 3  Signalements de personnes disparues et de personnes à protéger140   Art. 28141 Personnes disparues et personnes à protéger   Peuvent faire l’objet d’un signalement les personnes suivantes:   a. les personnes disparues devant être arrêtées et placées sous protection dans  l’intérêt de leur propre protection ou pour prévenir un danger;   b. les personnes disparues dont le lieu de séjour doit être recherché;   c. les personnes devant être empêchées de voyager dans l’intérêt de leur propre  protection.   Art. 29142 Conditions  1 Une personne ne peut être signalée comme disparue en vertu de l’art. 28, let. a, que  dans l’un des deux cas suivants:   a. elle doit être internée sous contrainte sur ordre d’une autorité compétente;   b. elle est mineure.  2 Les personnes à protéger capables de discernement visées à l’art. 28, let. c, ne peu- vent faire l’objet d’un signalement qu’avec leur accord ou sur ordre des autorités can- tonales de police.  3 Lorsqu’elle saisit un signalement, l’autorité émettrice transmet au bureau SIRENE  les documents sur lesquels celui-ci se fonde et qu’elle a reçus de l’autorité compétente  concernant une personne visée à l’art. 28, let. a ou c.  4 Les conditions du signalement des personnes disparues et des personnes à protéger  sont régies par l’art. 32 du règlement (UE) 2018/1862143.  5 Un profil d’ADN ne peut être ajouté au signalement d’une personne disparue que  lorsque les conditions prévues à l’art. 42, par. 3 et 4, du règlement (UE) 2018/1862 et  dans la décision d’exécution (UE) 2021/31144 sont remplies.       140 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   141 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   143 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.   144  Voir la note de bas de page relative à l’art. 11b, al. 1.     Coordination et prestation de service de la police   30 / 76   362.0   6 Des objets peuvent, en vertu de l’art. 14a, être ajoutés à un signalement en cas d’in- dication manifeste qu’ils ont un lien avec la personne signalée.   Art. 30 Mesures  1 Le bureau SIRENE communique sans délai à l’État Schengen ayant émis un signa- lement le lieu de séjour de la personne disparue ou de la personne à protéger et  échange avec cet État d’éventuelles informations supplémentaires sur les mesures à  prendre à l’égard des personnes visées à l’art. 28, let. a et c. Le lieu de séjour d’une  personne disparue majeure ne peut être communiqué sans son accord.145  2 Si une personne disparue majeure refuse que son lieu de séjour soit communiqué, le  bureau SIRENE indique seulement à l’État Schengen qui a émis le signalement que  la personne a été retrouvée.  3 Si le bureau SIRENE reçoit une communication selon l’al. 1 ou 2 d’un autre bureau  SIRENE, il la transmet à l’autorité signalante et demande que le signalement soit ef- facé.  4 Les personnes qui sont signalées conformément à l’art. 28, let. a, peuvent être pla- cées sous protection et être empêchées de poursuivre leur voyage si les conditions  relatives à un internement sous contrainte selon la législation suisse sont remplies. Il  faut vérifier concrètement au cas par cas si les conditions sont remplies.  5 Lorsque la personne disparue ou la personne à protéger est mineure, elle peut être  placée sous protection et empêchée de poursuivre son voyage, si les conditions d’un  internement sous contrainte ne sont pas remplies, pour autant qu’une personne possé- dant l’autorité parentale l’exige ou sur ordre d’une autorité compétente.146  6 Lorsque la personne disparue ou la personne à protéger est mineure, les mesures à  adopter sont prises en fonction de son intérêt supérieur dans un délai de douze  heures.147   Section 4  Signalements de personnes recherchées en vue de leur participation à  une procédure pénale   Art. 31 Conditions  1 Le signalement de personnes en vue de leur participation à une procédure pénale ne  peut avoir lieu que sur demande d’une autorité de poursuite pénale ou d’une autorité  judiciaire.       145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   147 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   31 / 76   362.0  2 Seules les personnes suivantes peuvent faire l’objet d’un signalement:   a. les témoins;   b. les prévenus qui doivent comparaître devant une autorité de poursuite pénale  ou un tribunal dans le cadre d’une procédure pénale;   c. les prévenus ou les condamnés à qui un jugement pénal, d’autres documents  ou le début d’une peine privative de liberté doivent être notifiés.   3 Des objets peuvent, en vertu de l’art. 14a, être ajoutés à un signalement en cas d’in- dication manifeste qu’ils ont un lien avec la personne signalée.148   Art. 32 Mesure   Le bureau SIRENE communique le lieu de domicile ou de séjour de la personne con- cernée à l’État Schengen qui a émis le signalement.   Section 5149   Signalements de personnes et d’objets aux fins de surveillance discrète,  de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé   Art. 33 Conditions  1 Peuvent être signalés aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation  ou de contrôle ciblé des personnes, des véhicules, des remorques, des caravanes, des  embarcations, des aéronefs, des conteneurs, des armes à feu, des documents officiels  vierges, des documents d’identité et des moyens de paiement scripturaux.  2 Le signalement de personnes aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’inves- tigation ou de contrôle ciblé n’est autorisé que si le droit fédéral ou le droit cantonal  le prévoient en vue d’une poursuite pénale ou afin de prévenir les risques pour la  sécurité publique ou encore de préserver la sécurité intérieure ou extérieure de la  Suisse et pour autant:   a. que des éléments concrets indiquent que la personne concernée prépare ou  commet une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave;   b. que l’évaluation générale d’une personne, notamment les infractions qu’elle a  déjà commises, laisse supposer qu’elle commettra à l’avenir des infractions  pénales graves;   c. que des éléments concrets laissent supposer qu’une menace grave pour la sû- reté intérieure et extérieure émane de l’intéressé, ou   d. que des informations soient nécessaires à l’exécution d’une peine privative de  liberté pour infraction terroriste ou autre infraction pénale grave.       148 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   32 / 76   362.0   3 Le bureau SIRENE informe les autres États Schengen en cas d’émission d’un signa- lement au sens de l’al. 2, let. c.  4 Le signalement d’objets visés à l’al. 1 aux fins de surveillance discrète, de contrôles  d’investigation ou de contrôle ciblé n’est autorisé que si le droit fédéral ou le droit  cantonal le prévoient et si des éléments concrets indiquent qu’il existe un lien avec  des infractions terroristes, d’autres infractions pénales graves ou des menaces consi- dérables conformément à l’al. 2.  5 Le signalement peut, en vertu de l’art. 14b, être associé à un signalement d’objet  lorsque les conditions prévues à l’art. 36, par. 5, du règlement (UE) 2018/1862150 sont  réunies.   Art. 34 Mesures  1 Les autorités compétentes peuvent, par l’entremise du bureau SIRENE, transmettre  à l’État Schengen qui a émis le signalement les informations suivantes obtenues lors  de vérifications policières:   a. lieu, moment et motif du contrôle;   b. itinéraire et destination;   c. accompagnateurs ou personnes présentes dans le véhicule, l’embarcation ou  l’aéronef dont il y a tout lieu de croire qu’ils sont en relation avec la personne  concernée;   d. toute identité ou description mise au jour concernant la personne utilisant le  document officiel vierge ou le document d’identité pour lequel un signalement  a été émis;   e. découverte d’objets visés à l’art. 33, al. 1;   f. véhicule, embarcation, aéronef ou conteneur utilisé;   g. objets et documents de voyage transportés;   h. circonstances ayant permis de trouver la personne ou l’objet visé à l’art. 33,  al. 1;   i. toute autre information demandée par l’État Schengen ayant émis le signale- ment, pour autant que sa transmission soit conforme à l’art. 7, al. 1, de la loi  du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen151.   2 Si le signalement de personnes ou d’objets est associé à un signalement en vertu de  l’art. 14b, le bureau SIRENE peut transmettre les informations visées à l’al. 1 à l’État  ayant émis le signalement.  3 Les compétences en matière de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou  de contrôle ciblé sont fixées à l’art. 37, par. 3 à 5, du règlement (UE) 2018/1862152.       150 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  151  RS 235.3  152  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.     O N-SIS   33 / 76   362.0  4 Une autorité ne peut faire transmettre des données que si elle est habilitée à procéder  elle-même à la surveillance discrète, aux contrôles d’investigation ou au contrôle ci- blé.  5 Si l’autorité n’est pas habilitée à procéder à un contrôle ciblé, les informations doi- vent être transmises dans le cadre de contrôles d’investigation, à condition que l’auto- rité soit habilitée à procéder à de tels contrôles.  6 Si l’autorité n’est pas habilitée à procéder à des contrôles d’investigation, les infor- mations doivent être transmises dans le cadre d’une surveillance discrète, à condition  que l’autorité soit habilitée à procéder à une telle surveillance.   Section 5a153   Signalements de suspects dont l’identité est inconnue   Art. 34a Conditions   Afin d’identifier des personnes inconnues qui sont recherchées, il est possible de saisir  dans le SIS des données ou traces dactyloscopiques complètes ou incomplètes de sus- pects dont l’identité est inconnue lorsque lesdites données ou traces:   a. ont été relevées sur les lieux d’infractions terroristes ou d’autres infractions  pénales graves;   b. appartiennent selon toute probabilité à l’auteur de l’infraction, et   c. n’ont pas permis de procéder à une identification dans d’autres systèmes d’in- formation nationaux ou internationaux.   Art. 34b Mesures  1 En cas de réponse positive, le bureau SIRENE prend contact avec l’État Schengen  qui a émis le signalement et lui demande de vérifier:   a. l’identité de la personne;   b. la concordance des données ou traces dactyloscopiques.  2 Lorsque l’État Schengen qui a émis le signalement confirme l’identité de la personne  ou la concordance des données ou traces dactyloscopiques, le bureau SIRENE trans- met à l’État requérant:   a.  les données relatives à l’identité de la personne, ou   b.  l’information selon laquelle les données relatives à l’identité ne sont pas con- nues.   3 Lorsqu’une personne signalée a été identifiée, l’État Schengen qui a émis le signa- lement concerné efface ce dernier.       153 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   34 / 76   362.0   Section 6   Signalements concernant des objets en vue de leur saisie ou de la  sauvegarde de preuves dans le cadre de procédures pénales   Art. 35154 Conditions  1 Les objets suivants peuvent être signalés en vue de leur saisie ou de la sauvegarde  de preuves dans des procédures pénales:   a. les véhicules, les embarcations et moteurs d’embarcation ainsi que les aéro- nefs et moteurs d’aéronef;   b. les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel  industriel et les conteneurs;   c. les armes à feu;   d. les documents officiels vierges, qu’ils soient authentiques ou falsifiés;   e. les documents d’identité, qu’ils soient authentiques ou falsifiés, tels que les  passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire, les titres de séjour ou  les documents de voyage;   f. les papiers de véhicule et les plaques d’immatriculation, qu’ils soient authen- tiques ou falsifiés;   g. les billets de banque, qu’ils soient authentiques ou falsifiés (billets enregis- trés);   h. les objets de la technologie de l’information;   i. les pièces identifiables de véhicules à moteur et d’équipements industriels;   j. les autres objets identifiables et de grande valeur.  2 Les objets visés aux let. h et i ne peuvent faire l’objet d’un signalement que si celui- ci est nécessaire pour lutter contre des formes graves de criminalité transfrontalière  ou contre le terrorisme.   Art. 36 Mesures   En cas de réponse positive à une interrogation, le bureau SIRENE s’accorde avec le  bureau SIRENE de l’État Schengen qui a émis le signalement sur les mesures devant  être mises en œuvre. À cette fin, des données personnelles peuvent également être  transmises.       154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   35 / 76   362.0  Chapitre 7   Traitement des données, sécurité des données et surveillance   Section 1 Traitement et conservation des données   Art. 37 Principe en matière de traitement  1 Seule l’autorité qui a signalé les données dans le SIS est autorisée à les modifier, à  les compléter, à les corriger, à les mettre à jour ou à les effacer.  2 Font exception les contrôles de signalements multiples effectués par le bureau  SIRENE conformément à l’art. 9, let. m, et les compléments apportés aux signale- ments en cas d’usurpation d’identité conformément à l’art. 9, let. n.    Art. 38 Traitement à d’autres fins  1 Tout traitement d’une information contenue dans un signalement entrant à d’autres  fins que celles pour lesquelles il a été émis requiert l’accord de l’État Schengen qui  l’a émis et doit être en relation avec un cas spécifique.  2 Le traitement n’est autorisé que dans un des cas suivants:   a. lutte contre un danger grave et imminent pour la sécurité et l’ordre publics;   b. existence de facteurs prépondérants liés à la sécurité intérieure;    c. prévention d’une infraction grave.  3 On entend par infractions graves au sens de l’al. 2, let. c, les infractions visées à l’art.  286, al. 2, du code de procédure pénale155.   Art. 39 Qualité des données  1 L’autorité ayant émis le signalement est responsable de l’exactitude et de l’actualité  des données, ainsi que de la licéité de leur introduction dans le SIS.156  2 Si des éléments indiquent que des données sont incorrectes ou qu’elles ne sont pas  traitées conformément au droit, le bureau SIRENE doit être immédiatement informé;  les documents s’y référant doivent lui être transmis.  3 S’il apprend que des données d’un signalement sortant sont inexactes ou n’ont pas  été traitées conformément au droit, le bureau SIRENE en informe immédiatement  l’autorité chargée du signalement. Celle-ci effectue les adaptations nécessaires dans  le SYMIC et le RIPOL. Pour les signalements entrants, le bureau SIRENE transmet  l’information à l’État Schengen qui a émis le signalement dans les dix jours.157       155 RS 312.0  156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  157 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expul-  sion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).     Coordination et prestation de service de la police   36 / 76   362.0   Art. 40 Distinction entre des personnes présentant des caractéristiques  similaires   1 Le bureau SIRENE prend contact avec les autres bureaux SIRENE ou avec l’autorité  signalante s’il constate, lors de la saisie ou de l’émission d’un nouveau signalement,  qu’une personne présentant les mêmes caractéristiques personnelles est déjà signalée.  Il vérifie s’il s’agit de la même personne.   2 Si cette vérification fait apparaître que la personne faisant l’objet du nouveau signa- lement et la personne déjà signalée sont bien une seule et même personne, le bureau  SIRENE met en œuvre la procédure prévue à l’art. 41.  3 Si cette vérification fait apparaître qu’il s’agit de deux personnes différentes, les in- formations nécessaires en vue d’éviter une fausse identification doivent être ajoutées  au nouveau signalement.   Art. 41 Signalements multiples  1 Une personne ou un objet ne peut être le sujet que d’un seul signalement sortant.  2 S’il apparaît, lors du signalement d’une personne ou d’un objet, que celle-ci ou celui- ci fait déjà l’objet d’un signalement sortant, le bureau SIRENE recherche le signale- ment prioritaire en se fondant sur l’art. 9c et sur les manuels SIRENE, après avoir  consulté les autorités ayant déjà émis ce signalement.158  3 S’il apparaît, lors du signalement d’une personne, que celle-ci fait déjà l’objet d’un  signalement entrant, le bureau SIRENE s’accorde avec le bureau SIRENE de l’État  Schengen qui a émis le premier signalement de la personne sur l’enregistrement du  nouveau signalement.  4 Si un État Schengen demande qu’un accord soit trouvé pour déterminer quel signa- lement doit être émis, soit le sien, soit un signalement sortant existant, le bureau  SIRENE mène l’échange d’opinions en accord avec l’autorité signalante.   Art. 42 Procédure à suivre dans les cas d’usurpation d’identité  1 Les bureaux SIRENE échangent des informations supplémentaires lorsqu’une per- sonne affirme ne pas être la personne signalée. S’il ressort des vérifications qu’il s’agit  effectivement de deux personnes différentes, le bureau SIRENE demande que les don- nées personnelles en question soient supprimées ou que le signalement soit complété  par des données concernant la personne dont l’identité a été usurpée dans la mesure  où elle a donné son accord exprès.  2 Les données concernant les personnes dont l’identité a été usurpée ne peuvent être  utilisées qu’aux fins suivantes:   a. permettre de distinguer la personne dont l’identité a été usurpée de celle ef- fectivement signalée;       158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     O N-SIS   37 / 76   362.0  b. permettre à la personne dont l’identité a été usurpée d’attester son identité et  d’établir que son identité a été usurpée.   3 Seules peuvent être saisies et traitées dans le cas des personnes dont l’identité a été  usurpée les données personnelles suivantes:159   a. noms et prénoms, noms à la naissance, anciens noms et noms d’emprunt;   b.160 signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;   c.161 date, lieu et pays de naissance;   d. sexe;   e.162 photographies et images faciales;   f.163 empreintes digitales et palmaires;   g. nationalités;   h.164 types, numéros, pays d’émission et dates d’établissement des documents  d’identification;   i.165 adresse;   j.166 noms du père et de la mère.  4 Les données visées à l’al. 3 sont effacées au même moment que le signalement cor- respondant ou sur demande de la personne concernée.  5 Seules les autorités ayant un droit d’accès au signalement en question peuvent con- sulter les données visées à l’al. 3.   Art. 43167 Durée, effacement et prolongation des signalements de personnes  1 Conformément aux art. 53, par. 1 à 7, et 55, par. 1 à 4 et 6, du règlement (UE)  2018/1862168, aux art. 39 et 40 du règlement (UE) 2018/1861169 et à l’art. 14 du       159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   162 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   165 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   166 Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   168 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  169 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.     Coordination et prestation de service de la police   38 / 76   362.0   règlement (UE) 2018/1860170, les signalements de personnes doivent être effacés lors- que leur but est atteint.  2 Les signalements aux fins de retour sont effacés dès que le retour a eu lieu au départ  de la Suisse ou qu’une confirmation de retour est arrivée. Le SEM peut assumer les  tâches des cantons si l’effacement s’en trouve simplifié.  3 Les signalements de personnes sont automatiquement effacés dans les délais sui- vants:   a. aux fins de retour ou de non-admission et d’interdiction de séjour: après trois  ans;   b. en vue d’une arrestation aux fins d’extradition: après cinq ans;   c. pour les personnes disparues: après cinq ans;   d. pour les personnes à protéger: après un an;   e. en vue d’une participation à une procédure pénale: après trois ans;   f. aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle  ciblé: après un an;   g.  pour les personnes suspectes dont l’identité est inconnue: après trois ans.  4 Le bureau SIRENE est avisé automatiquement de l’effacement programmé dans le  système avec un préavis de quatre mois.  5 Le bureau SIRENE vérifie si une prolongation du signalement est nécessaire, en  concertation avec l’autorité procédant au signalement dans le RIPOL.  6 Le SEM est avisé automatiquement de l’effacement des signalements sortants du  SYMIC programmé dans le système avec un préavis de quatre mois.  7 Le SEM vérifie si une prolongation du signalement est nécessaire et prend contact  s’il y a lieu avec l’autorité ayant procédé au signalement dans le SYMIC avant l’effa- cement automatique du signalement.  8 Un signalement peut être prolongé lorsque son but l’exige et dans le respect du prin- cipe de proportionnalité. Dans ce cas, une évaluation individuelle doit être effectuée;  cette dernière doit être journalisée.  9 En cas de prolongation, les al. 1 à 7 sont applicables.  10 La procédure applicable lorsque le bureau SIRENE constate que le but d’un signa- lement est atteint est régie par les art. 53, par. 9, du règlement (UE) 2018/1862 et 39,  par. 7, du règlement (UE) 2018/1861.       170 Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018  relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortis- sants de pays tiers en séjour irrégulier, version du JO L 312 du 7.12.2018, p. 1.     O N-SIS   39 / 76   362.0  Art. 44171 Durée, effacement et prolongation des signalements d’objets,  des extensions et des associations de signalements   1 Les signalements d’objets doivent être effacés lorsque leur but est atteint.  2 Les signalements d’objets sont automatiquement effacés dans les délais suivants:    a. aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle  ciblé: après un an;   b. en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans des procédures pé- nales: après dix ans;   c. pour les conteneurs, en vue de leur saisie ou de la sauvegarde de preuves dans  des procédures pénales: après cinq ans;   d. pour les objets de la technologie de l’information: après un an.  3 Les extensions de signalements de personnes et les associations à des signalements  aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé sont  effacés dès qu’ils ne sont plus nécessaires. L’effacement a lieu automatiquement au  plus tard lors de la suppression du signalement de personnes dans les délais prévus à  l’art. 43, al. 3, let. c à g.  4 Un signalement peut être prolongé en conformité avec l’art. 54, par. 4, du règlement  (UE) 2018/1862172 lorsque son but l’exige. Dans ce cas, une évaluation individuelle  doit être effectuée; cette dernière doit être journalisée.  5 En cas de prolongation, les al. 1 à 4 sont applicables.  6 Pour le reste, l’effacement des signalements d’objets est régie par l’art. 55, par. 4, 5  et 7, du règlement (UE) 2018/1862 et l’art. 40 du règlement (UE) 2018/1861173.   Art. 45 Durée de conservation des informations supplémentaires  1 Les informations supplémentaires qui se réfèrent à des personnes précises ou iden- tifiables doivent être effacées lorsque le but visé est atteint.  2 Elles sont effacées au plus tard un an après que les signalements de la personne  concernée ont été effacés.  3 Indépendamment de l’al. 2, les données suivantes peuvent être conservées dans les  systèmes d’information de la Confédération ou des cantons:   a. les données liées à des signalements sortants;   b. les données liées à des signalements entrants dans le cadre desquels des me- sures ont été prises.   4 Dans les cas visés à l’al. 3, la durée de conservation se fonde sur les dispositions  relatives à chaque système d’information.       171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   172 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  173 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.     Coordination et prestation de service de la police   40 / 76   362.0   Art. 46 Interdiction de communiquer des données à des États tiers et à des  organisations internationales   Les données traitées dans le SIS ne doivent pas être communiquées à des États tiers  ou à des organisations internationales.   Art. 46a174 Communication de données à des États tiers aux fins de retour   Les données saisies dans le SIS qui sont liées à des signalements aux fins de re- tour ainsi que les informations supplémentaires qui s’y rapportent peuvent être  communiquées à des États tiers lorsque les conditions visées à l’art. 15 du règlement  (UE) 2018/1860175 sont réunies.   Art. 47 Échange de données avec Europol et Eurojust  1 Dans les limites de ses tâches, Europol a accès en ligne aux données introduites  dans le SIS. Le traitement des informations obtenues par la consultation du SIS est  soumis à l’accord de l’autorité qui a émis le signalement. Europol peut demander  d’autres informations à la Suisse si celle-ci est l’auteur du signalement. L’échange  d’informations supplémentaires avec Europol est régi par l’art. 48 du règlement (UE)  2018/1862176 et le manuel SIRENE.177  2 Les membres nationaux d’Eurojust, ainsi que leurs assistants, ont accès en ligne,  dans les limites de leurs tâches, aux données introduites dans le SIS conformément  aux art. 23, 38, 31, 34a et 35.178 S’il ressort d’une consultation du système par un  membre national d’Eurojust qu’il existe dans le SIS un signalement émanant de la  Suisse, celui-ci en informe la Suisse. Les informations obtenues suite à cette consul- tation ne peuvent être communiquées à des pays ou instances tiers qu’avec le consen- tement de l’autorité signalante.  3 Les utilisateurs visés aux al. 1 et 2 ne peuvent consulter que les données nécessaires  à l’accomplissement de leurs tâches.    Art. 48 Archivage  1 Fedpol propose aux Archives fédérales aux fins d’archivage les données devenues  inutiles ou destinées à l’effacement et les documents qui s’y rapportent, à savoir:   a. les données liées à des signalements sortants;   b. les données liées à des signalements entrants dans le cadre desquels des me- sures ont été prises.       174 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   175 Voir la note de bas de page relative à l’art. 43, al. 1.  176 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).     O N-SIS   41 / 76   362.0  2 Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archi- vistique sont détruits.   Art. 49179 Statistiques  1 Le bureau SIRENE établit chaque année des statistiques anonymisées indiquant le  nombre:   a. de signalements, de modifications et d’effacements, pour chaque catégorie de  signalement;   b. de réponses positives à des interrogations, pour chaque catégorie de signale- ment;   c. d’accès au SIS;   d. de signalements dont la durée de saisie a été prolongée;   e. de signalements faisant l’objet d’un marquage;   f. de signalements dissimulés;   g. de retours menés à terme.  2 Il convient de tenir des statistiques distinctes:   a. sur le nombre de recherches effectuées par les autorités visées à l’art. 7, al. 1,  let. a, ch. 8, hbis, hter et j à l, dont il faut également extraire le nombre de ré- ponses positives pour chaque catégorie de signalement, ainsi que sur  l’échange d’informations avec Europol;   b. sur l’échange d’informations visé à l’art. 31 du règlement (UE) 2018/1861180  et à l’art. 13 du règlement (UE) 2018/1860181.   3 Le SEM et le bureau N-SIS de fedpol fournissent au bureau SIRENE les données  nécessaires à l’établissement des statistiques.  4 Les statistiques peuvent être communiquées aux organes de l’UE dans le cadre des  devoirs de communication découlant des accords d’association à Schengen et confor- mément aux règlements (UE) 2018/1862182, 2018/1861 et 2018/1860.   Section 2 Droits des personnes concernées   Art. 50 Exercice du droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement  de données   1 Si une personne veut faire valoir son droit à l’information, à la rectification ou à  l’effacement de données, elle doit justifier de son identité et présenter une demande  écrite à fedpol.       179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).   180  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  181  Voir la note de bas de page relative à l’art. 43, al. 1.  182 Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.     Coordination et prestation de service de la police   42 / 76   362.0   2 Fedpol traite la demande après avoir consulté l’autorité signalante. Pour les de- mandes liées à des signalements entrants, il prend sa décision après avoir permis à  l’État Schengen qui a émis le signalement de se prononcer.  3 Si un État Schengen invite le bureau SIRENE à se prononcer sur le droit à l’infor- mation, à la rectification ou à l’effacement de données, le Service juridique de fedpol  rédige l’avis en collaboration avec les autorités signalantes.  4 Si une personne dépose une demande de renseignements, elle doit être informée dans  les 30 jours suivant la réception de sa demande. Si les renseignements ne peuvent être  fournis dans ce délai, la personne doit en être informée. Les renseignements doivent  être fournis au plus tard 60 jours après le dépôt de la demande.  5 Si une personne dépose une demande de rectification ou d’effacement de données,  elle doit être informée des mesures mises en œuvre au plus tard trois mois après le  dépôt de la demande.   Art. 51 Droit d’être informé en cas de signalement aux fins de retour ou  de non-admission et d’interdiction de séjour183   1 Les ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’un signalement aux fins de retour  ou de non-admission et d’interdiction de séjour reçoivent d’office les informations  mentionnées à l’art. 14 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données  (LPD)184.185  2 La communication des informations selon l’al. 1 n’est pas nécessaire dans les cas  suivants:   a. les données personnelles n’ont pas été collectées auprès du ressortissant de  l’État tiers concerné et l’information de la personne concernée se révèle im- possible ou implique des efforts disproportionnés;   b. le ressortissant de l’État tiers concerné dispose déjà des informations;   c. une restriction du droit à l’information conformément à l’art. 9 LPD est pré- vue.   Art. 51a186 Rapport au Comité européen de la protection des données   Fedpol fait annuellement rapport au Comité européen de la protection des données sur  l’exercice du droit à l’information, à la rectification ou à l’effacement des données  et sur les procédures engagées à ce titre en vertu de l’art. 68 du règlement  (UE) 2018/1862187, de l’art. 54 du règlement (UE) 2018/1861188 ou de l’art. 19 du       183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022  (RO 2022 651).   184 RS 235.1  185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022   (RO 2022 651).  186 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).  187  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  188  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.     O N-SIS   43 / 76   362.0  règlement (UE) 2018/1860189. Le rapport est transmis au Comité européen de la pro- tection des données par l’intermédiaire du préposé fédéral à la protection des données  et à la transparence.   Art. 52 Dommages-intérêts   La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation du SIS se fonde sur les art.  19a à 19c de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité190.   Section 3   Sécurité des données, conseillers à la protection des données et  surveillance du traitement des données   Art. 53 Sécurité des données  1 La sécurité des données se fonde sur:   a. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des  données191;   b.192 l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques193;   c.194 ...  2 Fedpol fixe les mesures organisationnelles et techniques prévues pour prévenir un  traitement indu des données dans le règlement de traitement visé à l’art. 3, al. 2, et  règle la journalisation automatique du traitement et de la consultation des données.   Art. 53a195 Journalisation  1 Tout traitement de données dans le N-SIS doit être journalisé. La journalisation porte  sur les données ci-après:   a. l’historique des signalements;   b. la date et l’heure du traitement des données;   c. les données utilisées pour effectuer la consultation;   d. la référence des données traitées;    e. l’identifiant unique et personnel de l’autorité compétente et de la personne qui  traite les données.       189  Voir la note de bas de page relative à l’art. 43, al. 1.  190 RS 170.32  191 RS 235.11  192 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numé-  rique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).  193  RS 120.73  194 Abrogée par l’annexe ch. 22 de l’O du 24 fév. 2021, avec effet au 1er avr. 2021    (RO 2021 132).  195 Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022    (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   44 / 76   362.0   2 Les journaux sont conservés trois ans. Les modalités figurent à l’art. 12 des règle- ments (UE) 2018/1862196 et (UE) 2018/1861197.   Art. 54 Conseillers à la protection des données  1 Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police  (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données  en coordonnant l’exécution des tâches des conseillers à la protection des données des  offices du DFJP concernés.  2 Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent:   a. à informer les personnes chargées du traitement des données;   b. à former ces personnes;   c. à faire les contrôles nécessaires;   d. à combler rapidement les lacunes constatées;   e. à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection  des données du DFJP.   Art. 55198   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 56 Modification des annexes   Le DFJP peut adapter les annexes en accord avec les départements concernés.   Art. 57 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du Système d’information Schen- gen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE199 est abrogée.   Art. 58 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 9 avril 2013.       196  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  197  Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.  198 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au 22 nov. 2022 (RO 2022 651).  199 [RO 2008 2229 4943 ch. I 21 6305 annexe ch. 17, 2009 6937 annexe 4 ch. II 18]     O N-SIS   45 / 76   362.0  Annexe 1200       200 Abrogée par le ch. II al. 1 de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au 22 nov. 2022   (RO 2022 651).     Coordination et prestation de service de la police   46 / 76   362.0   Annexe 1a201  (art. 2, let. m)   Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont  équivalentes à celles prévues par la directive (UE) 2017/541202  (infractions terroristes)     1. Menaces alarmant la population (art. 258 du code pénal [CP]203)     2. Provocation publique au crime ou à la violence (art. 259 CP)     3. Émeute (art. 260 CP)     4. Actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP)     5. Organisations criminelles et terroristes (art. 260ter CP)     6. Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260quater CP)     7. Financement du terrorisme (art. 260quinquies CP)     8. Recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste  (art. 260sexies CP)     9.  Groupements illicites (art. 275ter CP)   10. Interdiction d’organisations (art. 74 LRens204)   11. Dispositions pénales selon l’art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014  interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations  apparentées205   12. Crimes violents visant à intimider la population ou à contraindre un État ou  une organisation internationale à faire ou à ne pas faire quelque chose       201 Introduite par le ch. II de l’O du 11 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021  (RO 2021 368). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le  22 nov. 2022 (RO 2022 651, 672).   202  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative  à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil  et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.   203  RS 311.0  204  RS 121  205  RS 122     O N-SIS   47 / 76   362.0  Annexe 1b206  (art. 2, let. n)   Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont  équivalentes à celles prévues par la décision-cadre  2002/584/JAI207   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   1. Homicide volontaire, coups et  blessures graves   meurtre, assassinat, meurtre passionnel,  meurtre sur la demande de la victime,  infanticide, lésions corporelles graves,  mutilation d’organes génitaux féminins  (art. 111 à 114, 116, 122 et 124 CP208)   2. Vols organisés ou avec arme Vol et brigandage (art. 139, ch. 3, et  140 CP)   3. Cybercriminalité Soustraction de données, accès indu à  un système informatique, détérioration  de données, utilisation frauduleuse d’un  ordinateur, obtention frauduleuse d’une  prestation (art. 143, 143bis, 144bis, 147,  al. 1 et 2, et 150 CP)   4. Sabotage Dommage à la propriété, incendie inten- tionnel, explosion, emploi, avec dessein  délictueux, d’explosifs ou de gaz  toxiques, fabriquer, dissimuler et trans- porter des explosifs ou des gaz toxiques,  inondation, écroulement, dommage aux  installations électriques, travaux hydrau- liques et ouvrages de protection (art. 144,  221, 223, 224, 226, 227 et 228 CP)   5. Escroquerie Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP)       206 Introduite par le ch. II de l’O du 11 juin 2021 (RO 2021 368). Nouvelle teneur selon le  ch. II al. 3 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651, 672).   207  Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et  aux procédures de remise entre États membres, version du JO L 190 du 18.7.2002, p. 1;  modifié en dernier lieu par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009,  JO L 81 du 27.2.2009, p. 24.   208 Code pénal (RS 311.0)     Coordination et prestation de service de la police   48 / 76   362.0   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   6. Fraude, y compris la fraude portant  atteinte aux intérêts financiers des  Communautés européennes au sens  de la convention du 26 juillet 1995209  relative à la protection des intérêts  financiers des Communautés euro- péennes   Utilisation frauduleuse d’un ordinateur,  abus de cartes-chèques et de cartes de  crédit, filouterie d’auberge, obtention  frauduleuse d’une prestation, atteinte as- tucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui,  faux renseignements sur des entreprises  commerciales, fausses communications  aux autorités chargées du registre du  commerce, falsification de marchandises,  banqueroute frauduleuse et fraude dans  la saisie, obtention frauduleuse d’un con- cordat judiciaire, (art. 147 à 150, 151 à  155, 163 et 170 CP)   Escroquerie en matière de prestations  et de contributions, faux dans les titres,  obtention frauduleuse d’une constatation  fausse prévue par la loi fédérale sur le  droit pénal administratif (art. 14, al. 1  et 4, 15, 16, al. 1 et 3, DPA210)   Usage de faux, détournement de l’impôt  à la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1,  LIFD211)   Fraude fiscale (art. 59, al. 1, LHID212)  Crimes et délits (art. 148, al. 1, LPCC213)   Faux, constatation fausse, obtention  frauduleuse d’une constatation fausse,  utilisation d’attestations fausses ou  inexactes, titres étrangers, établissement  non autorisé de déclarations de confor- mité, apposition et utilisation non  autorisées de signes de conformité  (art. 23 à 28 LETC214)       209 JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.  210 LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0)  211  LF du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11)  212  LF du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et   des communes (RS 642.14)  213  L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (RS 951.31)  214  LF du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51)     O N-SIS   49 / 76   362.0  Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   7. Contrefaçon et piratage de produits Falsification de marchandises  (art. 155 CP)   Violation du droit à la marque, usage  frauduleux, usage d’une marque de ga- rantie ou d’une marque collective con- traire au règlement, usage d’indications  de provenance inexactes (art. 61, al. 3,  62, al. 2, 63, al. 4 et 64, al. 2, LPM215)   Violation du droit sur un design  (art. 41, al. 2, LDes216)   Violation du droit d’auteur, violation de  droits voisins (art. 67, al. 2, et  69, al. 2, LDA217)   Violation du brevet (art. 81, al. 3, LBI218)   8. Racket et extorsion de fonds Extorsion et chantage (art. 156 CP)   9. Détournement d’avion/navire Extorsion et chantage, contrainte, séques- tration et enlèvement, prise d’otage  (art. 156, 181 et 183 à 185 CP)   10. Trafic de véhicules volés Recel (art. 160 CP)   11. Traite des êtres humains Mariage forcé, partenariat forcé, traite  d’êtres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2  et 4, CP)   12. Enlèvement, séquestration et prise  d’otage   Séquestration et enlèvement, circons- tances aggravantes, prise d’otage  (art. 183 à 185 CP)   Actes exécutés sans droit pour un État  étranger (art. 271, ch. 2, CP)   13. Exploitation sexuelle des enfants  et pédopornographie   Mineurs: actes d’ordre sexuel avec des  enfants, pornographie (articles 187, 195,  let. a, 196 et 197, al 1, 3, 4 et 5, StGB)   14. Viol Viol (art. 189 à 191 CP)   15. Incendie volontaire Incendie intentionnel (art. 221 CP)       215 L du 28 août 1992 sur la protection des marques (RS 232.11)  216 L du 5 octobre 2001 sur les designs (RS 232.12)  217 L du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1)  218  L du 25 juin 1954 sur les brevets (RS 232.14)     Coordination et prestation de service de la police   50 / 76   362.0   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   16. Trafic illicite de matières nucléaires  et radioactives   Danger imputable à l’énergie nucléaire,  à la radioactivité et aux rayonnements  ionisants, actes préparatoires punissables  (art. 226bis et 226ter CP)   Infractions aux mesures de sécurité et  de sûreté de la loi sur l’énergie nucléaire  (art. 88 à 91 LENu219)   17. Faux monnayage, y compris la  contrefaçon de l’euro   Fabrication de fausse monnaie, falsifica- tion de la monnaie (art. 240 et 241 CP)   18. Falsification de moyens de paiement  Fabrication de fausse monnaie, falsifica- tion de la monnaie, mise en circulation  de fausse monnaie, imitation de billets  de banque, de pièces de monnaie ou de  timbres officiels de valeur sans dessein  de faux, importation, acquisition et prise  en dépôt de fausse monnaie (art. 240  à 244 CP)    19. Falsification de documents adminis- tratifs et trafic de faux   Falsification des timbres officiels de va- leur, falsification de marques officielles,  falsification des poids et des mesures,  faux dans les titres, faux dans les certifi- cats, obtention frauduleuse d’une consta- tation fausse, titres étrangers, faux dans  les titres commis dans l’exercice de fonc- tions publiques (art. 245, 246, 248, 251  à 253, 255 et 317, ch. 1, CP)   20. Participation à une organisation  criminelle   Organisation criminelle, groupements  illicites (art. 260ter et 275ter CP)   21. Trafic illicite d’armes, de munitions   et d’explosifs   Mise en danger de la sécurité publique  au moyen d’armes (art. 260quater CP)   Délits prévus par la loi sur les armes  (art. 33, al. 1 et 3, LArm220)       219 L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1)  220 L du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54)     O N-SIS   51 / 76   362.0  Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   22. Terrorisme Menace alarmant la population, provoca- tion publique au crime ou à la violence,  émeute, actes préparatoire délictueux,  organisations criminelles et terroristes,  mise en danger de la sécurité publique  au moyen d’armes, financement du terro- risme, recrutement, entraînement et  voyage en vue d’un acte terroriste, grou- pements illicites (art. 258 à 260bis, 260ter,  260quater, 260quinquies, 260sexies, 275ter CP)   Interdiction d’organisation (art. 74  LRens221)   Dispositions pénales (art. 2 de la loi fédé- rale interdisant les groupes «Al-Qaïda»  et «État islamique» et les organisations  apparentées222)   23. Racisme et xénophobie Discrimination et incitation à la haine  (art. 261bis CP)   24. Crimes relevant de la juridiction  de la Cour pénale internationale   Génocide, crimes contre l’humanité,  infractions graves aux Convention de  Genève, autres crimes de guerre, attaque  contre des civils ou des biens de carac- tère civil, traitement médical immotivé,  atteinte au droit à l’autodétermination  sexuelle ou à la dignité de la personne,  recrutement ou utilisation d’enfants sol- dats, méthodes de guerre prohibées, utili- sation d’armes prohibées, rupture d’un  armistice ou de la paix, délit contre un  parlementaire, retardement du rapatrie- ment de prisonniers de guerre, autres in- fractions au droit international humani- taire (art. 264, 264a, 264c à 264j CP)   25. Blanchiment du produit du crime Blanchiment d’argent (art. 305bis CP)   26. Corruption Corruption d’agents publics suisses (cor- ruption active, corruption passive, octroi  d’un avantage, acceptation d’un avan- tage), corruption d’agents publics étran- gers (art. 322ter à 322septies CP)       221  LF du 25 décembre 2015 sur le renseignement (RS 121)  222  LF du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et   les organisations apparentées (RS 122)     Coordination et prestation de service de la police   52 / 76   362.0   Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   27. Aide à l’entrée et au séjour  irréguliers   Incitation à l’entrée, à la sortie ou au  séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, abis  et c, en relation avec l’al. 3 LEI223)   28. Trafic illicite de substances hormo- nales et autres facteurs de croissance   Disposition pénale de la loi sur l’encou- ragement du sport (art. 22 LESp224)   Délits et crimes prévus par la loi sur les  denrées alimentaires (art. 63 LDAI225)   Délits et crimes prévus par la loi sur les  produits thérapeutiques (art. 86, al. 1 à 3,  LPTh226)   29. Trafic illicite de biens culturels, y  compris antiquités et œuvres d’art   Dispositions pénales prévues par la loi  sur le transfert des biens culturels (art. 24  à 29 LTBC227)   30. Trafic illicite d’organes et de tissus  humains   Délits prévus par la loi relative à  la recherche sur les cellules souches  (art. 24, al. 1 à 3, LRCS228)   Utilisation abusive du patrimoine germi- nal et défaut de consentement ou d’auto- risation selon la loi fédérale sur la pro- création médicalement assistée (art. 32  et 34 LPMA229)   Délits prévus par la loi sur la transplanta- tion (art. 69, al. 1 et 2, de la loi sur la  transplantation230)   31. Trafic illicite de stupéfiants et de  substances psychotropes   Dispositions pénales de la loi sur les stu- péfiants (art. 19, al. 1 et 2, 19bis, 20 et 21  LStup231)       223 LF du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20)  224 L du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (RS 415.0)  225 L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (RS 817.0)  226 L du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (RS 812.21)  227 L du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels (RS 444.1)  228 L du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches (RS 810.31)  229 LF du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11)  230 L du 8 octobre 2004 sur la transplantation (RS 810.21)  231 L du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)     O N-SIS   53 / 76   362.0  Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse   32. Crimes contre l’environnement,  y compris le trafic illicite d’espèces  animales menacées et le trafic illicite  d’espèces et d’essences végétales  menacées   Délits prévus par la loi sur la protection  de l’environnement (art. 60, al. 1,  LPE232)   Délits prévus par la loi fédérale sur  la protection des eaux (art. 70, al. 1,  LEaux233)   Dispositions pénales de la loi sur  la radioprotection (art. 43 et 43a, al. 1,  LRaP234)   Dispositions pénales de la loi sur le génie  génétique (art. 35, al. 1, LGG235)   Dispositions pénales de la loi sur les es- pèces protégées (art. 26, al. 2,  LCITES236)       232 L du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01)  233 LF du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20)  234 L du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50)  235 L du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91)  236  L du 16 mars 2012 sur les espèces protégées (RS 453)     Coordination et prestation de service de la police   54 / 76   362.0  Annexe 2237  (art. 5, al. 5)   Droits d’accès et de traitement concernant le système de gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE   Niveaux d’accès   A =  Consulter   B =  Traiter   Vide =  Pas d’accès   Abréviations des autorités   fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: la division Droit   fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés de la correspondance Interpol et le Domaine de la recherche de personnes,  ainsi que la Centrale d’engagement et d’alarme    fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: le bureau SIRENE   fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques   OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le domaine de direction Entraide judiciaire internationale   SEM Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration (*uniquement pour les documents  d’identité et les titres de séjour)       237 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651, 672).     O N-SIS   55 / 76   362.0     fe d  p o  l  I   fe d  p o  l  II     fe d  p o  l  II  I   fe d  p o  l  IV     O F  J  I   S E  M    But du signalement         a. Ressortissants d’États tiers aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour A A B B  B   b.   Signalements aux fins de retour  A A B B  B   c. Personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition A A B B B    d. Personnes disparues A A B B     e. Personnes recherchées en vue de leur participation à une procédure pénale A A B B A    f. Personnes aux fins de surveillance discrète, de contrôle d’investigation ou de contrôle ciblé A A B B     g. Personnes suspectes dont l’identité est inconnue A A B B     h. Internement ou mise en détention de personnes à protéger A A B B     i. Signalement d’objets A A B A  A*     Coordination et prestation de service de la police   56 / 76   362.0  Annexe 3238  (art. 7, al. 2, et 11, al. 1)   1. Droits d’accès et de traitement concernant les données enregistrées dans le SIS   Niveaux d’accès   A = consulter    B = traiter   Vide = pas d’accès   Abréviations des autorités   fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: la division Droit   fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés de la correspondance Interpol, ainsi que la Centrale d’engagement et  d’alarme   fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: le bureau SIRENE   fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques   fedpol V Auprès de l’Office fédéral de la police: la Police judiciaire fédérale   fedpol VI Auprès de l’Office fédéral de la police: le domaine Documents d’identité   fedpol VII Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du RIPOL   fedpol VIII Auprès de l’Office fédéral de la police: le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (*consultation seulement  via SwissPol-Index)   fedpol IX Auprès de l’Office fédéral de la police: l’Office central des armes       238 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651, 672).     O N-SIS   57 / 76   362.0  fedpol X Auprès de l’Office fédéral de la police: le service responsable de l’échange d’informations policières au niveau international lors de  manifestations sportives   SRC Service de renseignement de la Confédération   MPC Ministère public de la Confédération   OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le domaine de direction Entraide judiciaire internationale   OFJ II Auprès de l’Office fédéral de la justice: l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants   SEM I Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1,  let. f, ch. 1   SEM II Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1,  let. f, ch. 2   SEM III Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration et le domaine de direction Asile  pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. fbis, ainsi que le domaine de direction Affaires internationales pour les tâches visées à  l’art. 7, al. 1, let. fter   SEM IV Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1,  let. f, ch. 3   SEM V Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1,  let. f, ch. 4   NAT Autorités cantonales et communales compétentes pour examiner les demandes de naturalisation   Cgfr Corps des gardes-frontière   OFDF I  Auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: la division principale Antifraude douanière   OFDF II  Auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: les bureaux de douane   OFDF III  Auprès des bureaux de douane: l’inspection de douane des aéroports suisses (BE, BS, ZH)   OFAC Office fédéral de l’aviation civile     Coordination et prestation de service de la police   58 / 76   362.0  SECO Auprès du Secrétariat d’État à l’économie: le secteur Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements pour les  tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. hbis   Pol. cant. Autorités de poursuite pénale, de justice et d’exécution des peines des cantons   OCA Offices cantonaux des armes pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. l   Pol. étr. Police des étrangers, Office des migrations et autorités régionales et communales compétentes en matière d’étrangers pour les tâches  visées à l’art. 7, al. 1, let. i, ch. 1 et 2   OCN Offices de la circulation routière et de la navigation pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. k   RSE Représentations suisses à l’étranger     O N-SIS   59 / 76   362.0  Dénomination des  champs de données   Confédération                         Cantons     Étranger     fe  d p  o l   I   fe d  p o  l  II  *    fe d  p o  l  II  I   fe d  p o  l  IV     fe d  p o  l  V     fe d  p o  l  V  I   fe d  p o  l  V  II *     fe d  p o  l  V  II I   fe d  p o  l  IX     fe d  p o  l  X     S R  C    M P  C    O F  J  I   O F  J  II     S E  M  I     S E  M  I  I   S E  M  I  II    S E  M  I  V    S E  M  V     C g  fr    O F  D F   I    O F  D F   I I   O F  D F   I II     O F  A C     S E  C O     P o l.   c an  t.    O C  A    P o l.   é tr  .   N A  T    O C  N    R S  E    1. Signalements de personnes   a. Ressortissants  d’États tiers  aux fins  de non- admission et  d’interdiction  de séjour   A A B B A  B A  A A  A  B A A A A A A  A   A  B A  A   b. Ressortissants  d’États tiers  aux fins de  retour   A A B B A  B A  A A  A  B A B A A A A  A   A  B A  A   c. Personnes  en vue d’une  arrestation  aux fins  d’extradition   A A B B A  B A A A A A A A A A  A A A A  A  A A A A A  A   d. Personnes  disparues   A A B B A  B A  A  A A A A A  A A A A  A   B  A A  A     Coordination et prestation de service de la police   60 / 76   362.0  Dénomination des  champs de données   Confédération                         Cantons     Étranger      fe d  p o  l  I   fe d  p o  l  II  *    fe d  p o  l  II  I   fe d  p o  l  IV     fe d  p o  l  V     fe d  p o  l  V  I   fe d  p o  l  V  II *     fe d  p o  l  V  II I   fe d  p o  l  IX     fe d  p o  l  X     S R  C    M P  C    O F  J  I   O F  J  II     S E  M  I     S E  M  I  I   S E  M  I  II    S E  M  I  V    S E  M  V     C g  fr    O F  D F   I    O F  D F   I I   O F  D F   I II     O F  A C     S E  C O     P o  l.  c  an t.     O C  A    P o  l.  é  tr .   N A  T    O C  N    R S  E    e. Personnes  recherchées  en vue de leur  participation à  une procédure  pénale   A A B B A  B A  A A A A A A A  A A A A     B  A A  A   f. Personnes  aux fins de  surveillance  discrète, de  contrôles  d’investi- gation ou de  contrôle ciblé   A A B B A  B A A A A A A A A A  A A A A  A  A B A A A  A   g. Personnes  suspectes  dont l’identité  est inconnue     B B   B           A  A A     B        h. Personnes  à protéger   A A B B A  B A  A A A A A A A  A A A A  A   B  A A  A   2. Signalements d’objets                                  a. Véhicule  à moteur   A A B  A  B A  A A A        A A A A   B    A      O N-SIS   61 / 76   362.0  Dénomination des  champs de données   Confédération                         Cantons     Étranger     fe  d p  o l   I   fe d  p o  l  II  *    fe d  p o  l  II  I   fe d  p o  l  IV     fe d  p o  l  V     fe d  p o  l  V  I   fe d  p o  l  V  II *     fe d  p o  l  V  II I   fe d  p o  l  IX     fe d  p o  l  X     S R  C    M P  C    O F  J  I   O F  J  II     S E  M  I     S E  M  I  I   S E  M  I  II    S E  M  I  V    S E  M  V     C g  fr    O F  D F   I    O F  D F   I I   O F  D F   I II     O F  A C     S E  C O     P o l.   c an  t.    O C  A    P o l.   é tr  .   N A  T    O C  N    R S  E    b. Embarcation A A B  A  B A   A A        A A A A   B    A    c. Moteur  d’embarcation   A A B  A  B A   A A        A A A A   B    A    d. Aéronef A A B  A  B A   A A        A A A A A  B    A    e. Moteur  d’aéronef   A A B  A  B A   A A        A A A A A  B    A    f. Remorque  (poids à vide  > 750 kg)   A A B  A  B A   A A        A A A A   B    A    g. Caravane A A B  A  B A   A A        A A A A   B    A    h. Matériel  industriel  (par ex.  machines)   A A B  A  B A   A A        A A A A   B    A    i. Conteneur A A B  A  B A   A A        A A A A   B    A    j. Arme à feu A A B  A  B A A A A A        A A A A  A B A       k. Documents  officiels  vierges   A A B  A A B A  A A A   A A A A A A A A A   B  A A A A     Coordination et prestation de service de la police   62 / 76   362.0  Dénomination des  champs de données   Confédération                         Cantons     Étranger      fe d  p o  l  I   fe d  p o  l  II  *    fe d  p o  l  II  I   fe d  p o  l  IV     fe d  p o  l  V     fe d  p o  l  V  I   fe d  p o  l  V  II *     fe d  p o  l  V  II I   fe d  p o  l  IX     fe d  p o  l  X     S R  C    M P  C    O F  J  I   O F  J  II     S E  M  I     S E  M  I  I   S E  M  I  II    S E  M  I  V    S E  M  V     C g  fr    O F  D F   I    O F  D F   I I   O F  D F   I II     O F  A C     S E  C O     P o  l.  c  an t.     O C  A    P o  l.  é  tr .   N A  T    O C  N    R S  E    l. Documents  d’identité  tels que  passeports,  cartes d’iden- tité, permis  de conduire,  titres de  séjour, et  documents  de voyage   A A B  A A B A  A A A   A A A A A A A A A   B  A A A A   m. Papiers de  véhicule   A A B  A A B A  A A A        A A A A   B    A    n. Plaque d’im- matriculation   A A B  A  B A  A A A        A A A A   B    A    o. Billet de  banque   A A B  A  B A    A        A A A A   B        p. Objets de la  technologie  de l’infor- mation   A A B  A  B A   A A        A A A A   B          O N-SIS   63 / 76   362.0  Dénomination des  champs de données   Confédération                         Cantons     Étranger     fe  d p  o l   I   fe d  p o  l  II  *    fe d  p o  l  II  I   fe d  p o  l  IV     fe d  p o  l  V     fe d  p o  l  V  I   fe d  p o  l  V  II *     fe d  p o  l  V  II I   fe d  p o  l  IX     fe d  p o  l  X     S R  C    M P  C    O F  J  I   O F  J  II     S E  M  I     S E  M  I  I   S E  M  I  II    S E  M  I  V    S E  M  V     C g  fr    O F  D F   I    O F  D F   I I   O F  D F   I II     O F  A C     S E  C O     P o l.   c an  t.    O C  A    P o l.   é tr  .   N A  T    O C  N    R S  E    q. Pièces  identifiables  de véhicules  à moteur   A A B  A  B A   A A        A A A A   B    A    r. Pièces  identifiables  d’équipement s industriels   A A B  A  B A   A A        A A A A   B    A    s. Autres objets  identifiables  et de grande  valeur   A A B  A  B A   A A        A A A A   B        t. Objets aux  fins de  surveillance  discrète,  de contrôles  d’investi- gation ou de  contrôle ciblé   A A B  A  B A A A A A A A A* A*  A* A* A A A A A A B A A* A*  A*   *  cette possibilité de recherche est limitée aux signalements d’objets auxquels l’autorité a accès selon cette tabelle     Coordination et prestation de service de la police   64 / 76   362.0   2. Données enregistrées dans le SIS   2.1 Signalements de personnes   2.1.1 Personne   Alerte  Bloc de données principal  Catégorie d’identité  Numéro et pays d’enregistrement de la personne  Noms  Prénoms  Date de naissance  Sexe  Lieu et pays de naissance  Nationalité(s)  Numéro d’identité  Noms à la naissance  Noms utilisés antérieurement  Pilosité du visage  Couleur des cheveux  Type de cheveux  Signe corporel particulier 1  Signe corporel particulier 2  Stature  Forme du visage  Couleur des yeux  Forme des yeux  Couleur de peau  Type de peau  Nez  Oreilles  Menton  Dents  Démarche  Empreintes digitales, empreintes des paumes et de la tranche de la main  Photos et image faciale  Image /document d’identité scannés  Catégorie de document  Numéro de document 1 et 2  Date d’établissement  Autorité émettrice     O N-SIS   65 / 76   362.0  Pays d’émission  Image du document   2.1.2 Informations supplémentaires en cas d’usurpation d’identité   Informations sur le signalement  Noms  Prénoms  Noms à la naissance  Noms utilisés antérieurement  Alias  Date de naissance  Lieu et pays de naissance  Signes corporels particuliers  Sexe  Nationalité(s)  Nom du père  Nom de la mère  Adresse  Empreintes digitales, empreintes des paumes et de la tranche de la main  Photos et image faciale  Catégorie de document  Numéro de document 1 et 2  Date d’établissement  Autorité émettrice  Pays d’émission   2.1.3 Informations sur les données binaires   Numéro de fichier  Type de fichier  Genre de fichier  Taille du fichier  Format du fichier  Référence nationale  Date à laquelle le fichier a été créé  Lieu où le fichier a été créé  Fichier le plus important  Qualité pour le processus d’automatisation  Signe corporel   Date d’enregistrement     Coordination et prestation de service de la police   66 / 76   362.0   2.1.4 Informations sur la recherche   Motif du signalement  Mesure à prendre  Nature du délit (obligatoire uniquement pour les art. 26 et 40 du règlement SIS [UE]  2018/1862)  Autorité ayant émis le signalement (obligatoire uniquement pour l’art. 32, par. 1,  let. c, d et e, du règlement SIS [UE] 2018/1862)  Décision ou jugement (obligatoire uniquement pour les art. 3, 24 et 32, par. 1, let. c,  d et e, du règlement du règlement SIS [UE] 2018/1862)   2.1.5 Informations supplémentaires relatives aux signalements  aux fins de retour   Départ volontaire accordé  Date butoir pour le départ volontaire  Mention précisant si l’exécution de la décision a été reportée ou suspendue   Interdiction d’entrée, le cas échéant  Mention précisant si la décision vise un ressortissant d’un État tiers qui constitue  une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale   2.1.6 Informations supplémentaires relatives aux signalements  aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour   Référence de la décision  Mention: membre de la famille d’un ressortissant UE / au bénéfice de la libre circu- lation   2.1.7 Informations supplémentaires relatives aux signalements  de personnes recherchées à des fins d’extradition   Mandat d’arrêt européen   2.1.8 Informations supplémentaires relatives aux signalements  de personnes disparues et de personnes à protéger   Type de disparition  Profil d’ADN (uniquement pour l’art. 32, par. 1, let. a, du règlement SIS  [UE] 2018/1862)   2.1.9 Informations supplémentaires relatives aux signalements  de personnes recherchées dont l’identité est inconnue   Aucun champ supplémentaire   2.1.10 Informations supplémentaires relatives aux signalements  de recherche de domicile   Aucun champ supplémentaire     O N-SIS   67 / 76   362.0  2.1.11 Informations supplémentaires relatives aux signalements aux  fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de  contrôle ciblé   Informations à collecter   2.2 Signalements d’objets   2.2.1 Document vierge   Numéro du document   Catégorie  Pays  Numéro de série (range)  Statut du document    2.2.2 Arme   Numéro de l’arme  Catégorie  Marque  Modèle  Calibre  Autre numéro 1 et autre numéro 2  RFID set ID239  Numéro du tag RFID   2.2.3 Document d’identité   Numéro du document  Numéro du document 2  Catégorie  Pays  Établi à  Établi le  Noms  Prénoms  Date de naissance  Sexe  Numéro et pays d’enregistrement de la personne  Vol/perte  Statut du document d’identité       239 RFID: radio-frequency identification (technologie d’identification par radiofréquence).     Coordination et prestation de service de la police   68 / 76   362.0   2.2.4 Billet de banque   Numéro du billet  Numéro du billet 2  Numéro fixé  Monnaie  Valeur nominale  Numéro de série (range)  Remarque   2.2.5 Véhicule   Catégorie  Marque  Modèle  Pays  Couleur  Année de fabrication  Immatriculation  Code NIV (numéro d’identification du véhicule)  Autre numéro 1 et autre numéro 2  RFID set ID  Numéro de tag RFID  Alerte   2.2.6 Matériel industriel   Catégorie  Marque  Modèle  Pays  Couleur  Numéro de série  Numéro de flotte  Numéro du moteur  Autre numéro 1 et autre numéro 2  Capacité du moteur  Marque du moteur  Immatriculation  RFID set ID  Numéro de tag RFID  NIV  Alerte     O N-SIS   69 / 76   362.0  2.2.7 Aéronef   Catégorie  Marque  Modèle  Pays  Couleur  Compagnie aérienne  Numéro de série  Code d’identification de l’Organisation de l’aviation civile internationale  (code d’identification OACI)  Autre numéro 1 et autre numéro 2  Année  Nom  Longueur (en mètres)  Largeur (en mètres)  Nombre de moteurs  RFID set ID  Numéro de tag RFID  Alerte  Attributs d’un moteur d’aéronef   2.2.8 Moteur d’aéronef   Numéro de série  Marque  Modèle  Autre numéro 1 et autre numéro 2   2.2.9 Embarcation   Catégorie  Marque  Modèle  Immatriculation  No de certification  Pays  Année  Nom  Couleur  Longueur (en mètres)  Nombre de moteurs  Nombre de mâts     Coordination et prestation de service de la police   70 / 76   362.0   Numéro de marque  Numéro de la coque  Nombre de coques  Matériau de la coque  Numéro de la voile  Numéro d’identification extérieur  Autre numéro 1 et autre numéro 2  RFID set ID  Numéro de tag RFID  Alerte  Attributs d’un moteur d’embarcation   2.2.10 Moteur d’embarcation   Numéro de série  Marque et numéro de série  Catégorie  Marque  Type  Année de fabrication  Couleur  Puissance du moteur  Autre numéro 1 et autre numéro 2  RFID set ID  Numéro de tag RFID   2.2.11 Conteneur   Numéro du Bureau international des conteneurs et du transport intermodal (numéro  BIC)  Autre numéro  Hauteur (en mètres)  Largeur (en mètres)  RFID set ID   Numéro de tag RFID  Alerte   2.2.12 Immatriculation   Immatriculation  Pays  Vol/perte  Statut de l’immatriculation     O N-SIS   71 / 76   362.0  2.2.13 Moyen de paiement scriptural   International Securities Identification Number (numéro ISIN)  Numéro de compte  Numéro de série (range)  Monnaie  Valeur nominale  Catégorie  Établi par  Établi le  Date d’expiration  Série  Agent payeur  Code d’identification de la banque (code BIC)  Lieu de juridiction   Montant originel  Marché des devises  Unit  Remarque  Vol/perte   2.2.14 Permis de circulation   Numéro du document  Numéro du document 2  Catégorie  Pays  Établi à   Établi par  Noms  Prénoms  Sexe  Date de naissance  Marque  Modèle  Immatriculation  NIV  Vol/perte  Statut du permis     Coordination et prestation de service de la police   72 / 76   362.0   2.2.15 Objet de la technologie de l’information   Type  Marque  Modèle  Numéro de série  Autre numéro 1 et autre numéro 2   2.2.16 Pièce identifiable de véhicule à moteur   Type  Marque  Code NIV (numéro d’identification du véhicule)  Numéro de série  Couleur  Autre numéro 1 et autre numéro 2   2.2.17 Pièces identifiables d’équipement industriel   Type  Marque  Code NIV (numéro d’identification du véhicule)  Numéro de série  Couleur  Autre numéro 1 et autre numéro 2   2.2.18 Objets identifiables et de grande valeur   Type  Marque  Modèle  Numéro de série  Autre numéro 1 et autre numéro 2  Gravure  Matériau   Marquage de sécurité     O N-SIS   73 / 76   362.0  Annexe 4240  (art. 26, al. 2 et 3)   Informations supplémentaires relatives aux signalements  en vue d’une arrestation aux fins d’extradition   1 Identité   Identité principale  Numéro d’identité  Noms de famille  Prénoms  Nom à la naissance  Noms utilisés antérieurement  Date de naissance  Lieu de naissance  Pays de naissance  Sexe  Nationalité(s)  Noms d’emprunt et données connexes  Identités usurpées  Informations sur la manière dont l’identité a été découverte   2 Informations supplémentaires concernant l’identité   Adresse/dernière adresse connue  Langues comprises ou parlées par la personne  Description de la personne recherchée, y compris les signes physiques distinctifs  inaltérables ou autres données biométriques  Photographies  Empreintes digitales  Empreintes des paumes et de la tranche de la main  ADN  Autres informations sur l’identité  Origine du passeport ou de la carte d’identité  Numéro du document  Date d’établissement  Lieu d’établissement  Autorité émettrice  Date d’expiration  Nom et prénom du père  Nom et prénom de la mère       240 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le  22 nov. 2022 (RO 2022 651, 672).     Coordination et prestation de service de la police   74 / 76   362.0   3 Informations concernant le mandat d’arrêt/le jugement   Mandat d’arrêt, jugement entré en force et exécutoire ou acte ayant la même force  Référence du dossier/numéro du dossier/numéro de référence  Date du mandat d’arrêt  Nom de l’autorité émettrice, tribunal  Adresse  Date du jugement ou de l’acte ayant la même force  Autorité compétente/tribunal  Peine maximale encourue  Peine infligée  Peine restant à purger  Mesures  Durée de la peine ou de la mesure  Mise en liberté conditionnelle, mise à l’épreuve, révision du jugement pénal  Jugement par contumace, informations relatives au jugement par contumace, garan- ties juridiques   4 Informations concernant les infractions   Nombre d’infractions et moments   Date/période de commission des infractions  Lieux de commission des infractions  Description des faits   Degré de participation (auteur, coauteur, complice, autres)  Dispositions légales applicables  Qualification de l’infraction  Conséquences de l’infraction   5 Informations supplémentaires   Autres circonstances pertinentes à propos du cas  Informations concernant la confiscation de valeurs patrimoniales  Description des valeurs patrimoniales (y compris le lieu où elles se situent)   6 Informations spécifiques concernant l’autorité centrale (OFJ)   Nom de l’autorité centrale  Adresse/case postale  Interlocuteur  Numéro de téléphone  Numéro de téléfax  Courrier électronique   7 Annexes   Format de fichier  Nom de fichier  Traduction     O N-SIS   75 / 76   362.0  8 Autres informations   Association à d’autres signalements  Mise en garde contre les dangers (personne armée, brutale, en fuite, suicidaire,  danger pour la sécurité publique, impliqué dans des infractions terroristes)     Coordination et prestation de service de la police   76 / 76   362.0