Document ID: a3b5bf11-06ea-471d-b22f-cd928cf0b85e

121.111 - Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Ordonnance sur le droit de cité, ODC)   1  121.111  Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Ordonnance sur  le droit de cité, ODC)  du 20.09.2017 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 22, alinéa 3 et 29 de la loi du 13 juin 2017 sur le droit de cité   cantonal et le droit de cité communal (loi sur le droit de cité, LDC)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution de la LDC. 2 Elle règle en particulier les compétences et concrétise et complète les condi- tions applicables à l'acquisition et à la perte des droits de cité cantonal et com- munal ainsi que la procédure.  Art.  2 Compétences 1 La Direction de la sécurité a compétence pour *  a octroyer le droit de cité cantonal en vertu de l'article 22, alinéa 3 LDC; b annuler une naturalisation ordinaire (art. 36, al. 3 de la loi du 20 juin 2014   sur la nationalité suisse, LN2)). 2 L'Office de la population (OPOP) a compétence pour *  a traiter les demandes formulées sur la base des articles 3, alinéa 2 et 31  LDC;  b approuver les décisions communales en vertu de l'article 8, alinéa 2 LDC; c informer les communes en vertu de l'article 15, alinéa 2 LDC;  1) RSB 121.1 2) RS 141.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  17-046    https://www.belex.sites.be.ch/data/121.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/141.0/fr   121.111  2  d instruire la procédure et rendre un préavis favorable quant à l'octroi du  droit de cité cantonal sur la base de l'article 16, alinéas 1 et 2 LDC de  même que coordonner la procédure avec l'autorité fédérale et  requérir  l'autorisation fédérale de naturalisation (art. 13, al. 2 LN);  e émettre un avis à l'intention de l'autorité fédérale en cas de naturalisation  facilitée (art. 25 LN) et de réintégration (art. 29 LN);  f déterminer le droit de cité communal en cas de naturalisation facilitée (art.   22, al. 2 LN);  g réaliser des enquêtes sur mandat de l'autorité fédérale (art. 34 LN); h prononcer la libération de la nationalité suisse en vertu de l'article 37, ali-  néa 2 LN et du droit de cité cantonal et communal en vertu de l'article 23,  alinéa 1 LDC;  i approuver le retrait de la nationalité suisse (art. 42 LN); k déterminer le droit de cité en cas de doute sur les droits de cité communal   et cantonal d'une personne (art. 43, al. 1 LN); l recourir contre les décisions rendues par les autorités administratives de   la Confédération en matière de droit de cité (art. 47, al. 2 LN).  Art.  3 Droit de cité en cas de une fusion de communes 1 Les  demandes formulées  sur  la  base  des  articles  3,  alinéa  2 et  31 LDC  doivent être soumises par écrit à l'OPOP, au moyen du formulaire officiel ac- compagné d'une copie du passeport ou de la carte d'identité. * 2 Les personnes qui sont mariées ou liées par un partenariat enregistré et pos- sèdent le même lieu d'origine peuvent déposer une demande individuelle ou  conjointe. 3 Les enfants peuvent être inclus dans la demande de leurs parents ou de l'un  d'eux  a s'ils sont mineurs au moment du dépôt de cette dernière; b s'ils ont le même droit de cité que le ou les parents déposant la demande   et c si les personnes titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord. 4 À partir de l'âge de 16 ans révolus, les enfants mineurs doivent faire part de  leur volonté par écrit.       3  121.111  2 Naturalisations ordinaires  2.1 Personnes de nationalité suisse  Art.  4 Demande 1 La demande d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie doit être  déposée auprès de la commune concernée au moyen du formulaire officiel ac- compagné des documents requis. 2 Les personnes de nationalité suisse et les communes doivent utiliser le for- mulaire officiel mis à leur disposition par l'OPOP. * 3 La demande d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie doit être  accompagnée des documents suivants:  a certificat individuel d'état civil (pour les personnes seules), certificat de fa- mille (pour les personnes mariées) ou certificat de partenariat (pour les  personnes liées par un partenariat enregistré),  b copie du passeport ou de la carte d'identité. 4 Les communes déterminent les autres documents qui doivent être joints à la  demande.  Art.  5 Attestation du lien étroit 1 Les personnes de nationalité suisse attestent de leur lien étroit avec la com- mune sur le formulaire officiel. 2 Le lien étroit résulte notamment  a d'une durée de résidence de plusieurs années, b d'une relation familiale particulière, ou c de prestations d'ordre professionnel, culturel ou social.  Art.  6 Décision communale et transmission du dossier 1 Les communes consignent les faits déterminants pour l'admission au droit de  cité ou au droit de bourgeoisie dans leur décision de préavis favorable. 2 Elles doivent utiliser le formulaire officiel mis à leur disposition par l'OPOP  pour rendre leur décision de préavis favorable à l'admission au droit de cité ou  au droit de bourgeoisie. * 3 Elles transmettent à l'OPOP toutes les décisions finales entrées en force, ac- compagnées du dossier complet de la procédure. *       121.111  4  2.2 Personnes étrangères  2.2.1 Conditions matérielles  Art.  7 Test de naturalisation en général 1 Les personnes étrangères doivent passer un test de naturalisation organisé  par la commune avant de déposer une demande auprès de cette dernière. 2 Le test porte sur les sujets suivants:  a géographie, histoire, langues, religions et jours de fête en Suisse et dans  le canton de Berne,  b aspects politiques et sociétaux, démocratie, fédéralisme, droits et devoirs  des citoyens,  c sécurité sociale, santé, travail et formation. 3 Le test de naturalisation doit être dispensé par écrit dans la langue officielle  visée à l'article 12, alinéa 1, lettre d LDC. Il dure 90 minutes et est réussi en  cas de réponse correcte à au moins 60 pour cent des questions. 4 Sont dispensées du test de naturalisation les personnes qui  a sont âgées de moins de 16 ans au moment du dépôt de la demande; b ont suivi l'école obligatoire selon un programme d'enseignement suisse   pendant au moins cinq ans; c ont suivi une formation du degré secondaire II selon un programme d'en-  seignement suisse ou une formation du degré tertiaire en Suisse. 5 Les circonstances personnelles de la personne étrangère au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 1 de l'ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur  sur  la  nationalité  suisse (ordonnance sur  la  nationalité,  OLN)1) doivent  être  prises en compte de manière appropriée dans des cas dûment justifiés.  Art.  8 Organisation du test de naturalisation 1 Les  communes veillent  à  ce  qu'un  test  de naturalisation  soit  organisé  au  moins trois fois par an. Elles peuvent s'associer pour accomplir cette tâche ou  la déléguer à des prestataires publics ou privés. 2 Les coûts du test sont intégralement à la charge de la personne étrangère.  Art.  9 Conséquences de la réussite ou de l'échec au test de naturalisa- tion  1 Une attestation est émise en cas de réussite au test de naturalisation.  1) RS 141.01     http://db.clex.ch/link/Bund/141.01/fr   5  121.111  2 L'attestation de réussite au test de naturalisation ne dispense pas les com- munes ni  l'OPOP de contrôler  que  la  personne étrangère s'est  familiarisée  avec les conditions de vie suisses et locales conformément à l'article 12, alinéa  1, lettre b LDC. * 3 En cas d'échec au test de naturalisation, la personne étrangère se voit recom- mander de suivre un cours de naturalisation.  Art.  10 Attestation écrite (déclaration personnelle) 1 Les personnes étrangères confirment, en signant une attestation écrite sur le  formulaire officiel,  a qu'elles respectent la sécurité et l'ordre publics au sens de l'article 4 OLN; b qu'elles  n'ont  pas  été  condamnées  pénalement  à  l'étranger  pour  des   crimes ou des délits; c qu'elles respectent les valeurs de la Constitution fédérale et de la Consti-  tution cantonale et d qu'elles encouragent l'intégration des membres de leur famille. 2 L'attestation écrite doit être signée par toutes les personnes étrangères à par- tir de l'âge de 16 ans révolus.  Art.  11 Respect de la sécurité et de l'ordre publics sous l'angle de la dé- linquance  1 Les inscriptions au casier judiciaire informatisé VOSTRA visées à l'article 4  OLN empêchent la naturalisation. 2 Les personnes étrangères âgées de 10 à 18 ans révolus ne sont pas considé- rées comme intégrées avec succès si elles ont commis un crime ou un délit au  cours des trois années qui précèdent le dépôt de leur demande ou pendant la  procédure de naturalisation et qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation en- trée en force. 3 Pour les personnes étrangères majeures, les communes contrôlent le respect  de la sécurité et de l'ordre publics sous l'angle de la délinquance sur la base  d'un extrait du casier judiciaire pour les particuliers; pour les personnes âgées  de 10 à  25  ans révolus,  elles se fondent  également  sur  le  bordereau des  pièces du Ministère public des mineurs.       121.111  6  4 Les communes peuvent demander à l'OPOP, par écrit  et  sur  présentation  d'une copie de la demande de naturalisation et de l'extrait du casier judiciaire  pour les particuliers qui leur ont été remis, des informations sur d'éventuelles  inscriptions dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA qui pourraient revêtir  une pertinence pour la procédure de naturalisation en cours. *  Art.  12 Attestation des connaissances linguistiques 1 De bonnes connaissances de la langue officielle au sens de l'article 12, ali- néa 1, lettre d LDC sont données lorsque la personne étrangère dispose de  compétences linguistiques du niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit du Cadre euro- péen commun de référence pour les langues (CECR) défini par le Conseil de  l'Europe. 2 Les personnes étrangères doivent  prouver qu'elles disposent des connais- sances linguistiques visées à l'alinéa 1 au moyen d'une attestation reconnue  par le Secrétariat d'État aux migrations. 3 La preuve au sens de l'alinéa 2 est réputée fournie lorsque l'une des condi- tions visées à l'article 6, alinéa 2 OLN est remplie. 4 Les circonstances personnelles de la personne étrangère au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 1 OLN doivent être prises en compte de manière  appropriée dans des cas dûment justifiés. 5 Les coûts liés à l'obtention de l'attestation des connaissances linguistiques  sont intégralement à la charge de la personne étrangère.  Art.  13 Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation 1 L'appréciation de la participation à la vie économique ou de l'acquisition d'une  formation se fonde sur les articles 7, alinéas 1 et 2 OLN et 12, alinéa 1, lettre c  LDC. 2 Les circonstances personnelles des personnes étrangères au sens de l'ar- ticle 9, lettres a, b et c, chiffre 4 OLN doivent être prises en compte de manière  appropriée dans des cas dûment justifiés. Celles au sens de l'article 9, lettre c,  chiffres 2 et 3 doivent l'être uniquement lorsqu'elles empêchent une naturalisa- tion pendant une durée inappropriée, donnant ainsi lieu à un cas de rigueur  particulière. 3 Les personnes qui sont  mariées ou liées par un partenariat enregistré as- sument  solidairement  les  prestations  d'aide  sociale  qu'elles  ont  perçues  conjointement.       7  121.111  4 Les prestations d'aide sociale perçues pour des mineurs membres de la fa- mille ne sont pas prises en compte sur la base de l'article 12, alinéa 1, lettre c  LDC. 5 Les remboursements effectués sont portés en compensation des prestations  le plus récemment perçues.  Art.  14 Respect des engagements financiers 1 Les personnes étrangères doivent respecter leurs engagements financiers.  Pour en attester, elles présentent un extrait  du registre des poursuites pour  chaque lieu où elles ont séjourné pendant les cinq ans qui précèdent leur de- mande. 2 Les extraits du registre des poursuites ne doivent pas comporter d'actes de  défaut de biens ni de poursuites en cours pour les cinq ans qui précèdent le  dépôt de la demande ni durant la procédure de naturalisation. 3 Les  poursuites  qui  ont  fait  l'objet  d'une  opposition  ne  sont  pas  prises  en  compte si cette dernière remonte à plus d'un an et que le créancier ou la créan- cière n'a rien entrepris pour l'écarter. 4 Les dettes d'impôt dues sur la base d'une taxation définitive empêchent la na- turalisation si aucun accord de paiement n'a été conclu avec l'autorité fiscale  ou qu'un accord existant n'est pas respecté. 5 Les personnes qui sont  mariées ou liées par un partenariat enregistré as- sument solidairement leurs engagements financiers.  2.2.2 Procédure  Art.  15 Demande 1 La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la commune dont  le droit de cité est sollicité au moyen du formulaire officiel accompagné des do- cuments requis. 2 Les personnes étrangères et les communes doivent utiliser le formulaire offi- ciel mis à leur disposition par l'OPOP. *  Art.  16 Documents à joindre à la demande 1 La demande de naturalisation doit  être  accompagnée des documents sui- vants:  a attestation de l'état civil enregistré par un office de l'état civil suisse pour  les personnes étrangères et les apatrides;       121.111  8  b copie de l'autorisation d'établissement; c copie du passeport ou de la carte d'identité; d justificatifs de domicile ou de séjour portant sur la période pertinente pour   la naturalisation en vertu des articles 9 LN et 11 LDC, accompagnés de  justificatifs des titres de séjours dont la personne a été titulaire pendant  cette période;  e extrait du casier judiciaire pour les particuliers (pour les personnes ma- jeures);  f extrait du registre des poursuites pour chaque lieu où la personne étran- gère a séjourné au cours des cinq ans qui précèdent sa demande et pour  chaque lieu où son époux ou son épouse ou son ou sa partenaire a résidé  pendant cette même période, si elle est mariée ou liée par un partenariat   enregistré (pour les personnes majeures);  g attestation de paiement des impôts (pour les personnes majeures); h attestation sur la situation professionnelle actuelle, l'acquisition d'une for-  mation ou la perception de prestations des assurances sociales (à partir  de 15 ans révolus);  i attestation sur la perception de prestations d'aide sociale au cours des dix  ans qui précèdent le dépôt de la demande et,  le cas échéant, sur leur  remboursement (pour les personnes majeures);  k attestation de réussite au test de naturalisation; l attestation de bonnes connaissances de la langue officielle de l'arrondis-  sement administratif concerné au sens de l'article 12; m attestation écrite et signée au sens de l'article 10. 2 Les communes déterminent les autres documents qui doivent être joints à la  demande.  Art.  17 Langue de la procédure 1 La langue de la procédure dépend de la langue officielle déterminante pour la  naturalisation en vertu de l'article 12, alinéa 1, lettre d LDC.  Art.  18 Étapes de la procédure 1 Les communes mènent les enquêtes nécessaires à l'évaluation de l'intégra- tion en vertu des prescriptions cantonales; elles ont un entretien de naturalisa- tion avec la personne étrangère et examinent le respect des conditions de na- turalisation.       9  121.111  2 Elles consignent les faits  pertinents pour la naturalisation dans un rapport  d'enquête officiel, qu'elles mettent à jour sur demande de l'OPOP. Pour les en- fants mineurs, elles y consignent les faits déterminants en fonction de l'âge et  du stade de développement. * 3 Elles remettent à l'OPOP les décisions de préavis sur l'octroi ou le refus du  droit de cité communal une fois qu'elles sont entrées en force, accompagnées  du dossier complet de la procédure. * 4 L'OPOP examine la demande après le préavis communal, mène d'autres en- quêtes si nécessaire et requiert l'autorisation fédérale de naturalisation. * 5 Les communes doivent utiliser les formulaires officiels mis à leur disposition  par l'OPOP pour établir le rapport d'enquête et la décision relative au préavis  sur l'octroi du droit de cité communal. *  Art.  19 Entretien de naturalisation 1 L'entretien individuel de naturalisation a lieu avec chaque personne étrangère  dans les locaux de la commune; il fait l'objet d'un procès-verbal. 2 Il a lieu pour les enfants à partir de la douzième année et tient compte de leur  âge et de leur stade de développement 3 La commune contrôle l'identité de la personne étrangère sur la base de son  passeport, de sa carte d'identité ou, exceptionnellement, d'autres documents  appropriés.  Art.  20 Déménagement en cours de procédure 1 La demande de naturalisation devient sans objet  si la personne étrangère  transfère son domicile dans une autre commune avant le préavis communal  sur l'octroi du droit de cité. 2 Le canton de Berne conserve sa compétence d'octroi du droit de cité cantonal  si  la  personne  étrangère  transfère  son  domicile  dans  une  autre  commune  après le préavis communal sur l'octroi du droit de cité. 3 La demande de naturalisation devient sans objet si la personne étrangère met  fin à son séjour en Suisse au sens de l'article 33, alinéa 3 LN.       121.111  10  2.3 Dispositions communes  Art.  21 Délais de traitement 1 Les communes émettent leur préavis sur l'octroi du droit de cité dans un délai  qui, en règle générale, ne doit pas dépasser douze mois à réception du dossier  complet de naturalisation. 2 Le canton doit respecter un délai de traitement de même durée à réception du  préavis entré en force et du dossier complet de la procédure de la part de la  commune. 3 Les délais ne courent pas pendant la suspension de la procédure ni pendant  le traitement de la demande par l'autorité fédérale.  Art.  22 Suspension 1 Lorsqu'une autre procédure aura des répercussions sur les conditions de na- turalisation, les communes et le canton peuvent, avec l'accord de la personne  requérante, suspendre la procédure de naturalisation une fois pour une durée  de deux ans au maximum.  Art.  23 Communication 1 L'OPOP communique *  a la décision d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie à la  commune concernée, après son entrée en force,  b la décision d'admission au droit de cité ou au droit de bourgeoisie à l'office  de l'état civil responsable de l'enregistrement, après son entrée en force,  c la décision d'admission au droit de cité au Secrétariat d'État aux migra- tions, après son entrée en force.  2 La commune communique la décision d'admission au droit de cité ou au droit   de bourgeoisie à la personne requérante, après son entrée en force.  3 Libération  Art.  24 Demande 1 La demande de libération  du droit  de  cité  d'une commune municipale  ou  mixte doit être soumise à l'OPOP. * 2 La demande de libération du droit de bourgeoisie doit être soumise à la com- mune bourgeoise.       11  121.111  Art.  25 Communication 1 La commune bourgeoise communique la libération du droit de bourgeoisie à  l'OPOP après son entrée en force et y joint le dossier complet de la procé- dure. * 2 L'OPOP communique la libération du droit de cité ou du droit de bourgeoisie à  l'office  de  l'état  civil  responsable  de  l'enregistrement  après  son  entrée  en  force. *  4 Archivage et consultation des dossiers, émoluments  Art.  26 Archivage et consultation des dossiers 1 Les dossiers relatifs aux procédures d'admission au droit de cité ou au droit   de bourgeoisie et de libération sont conservés par l'OPOP. * 2 Les  communes  peuvent  consulter  gratuitement  les  dossiers  qui  les  concernent.  Art.  27 Émoluments 1 Les communes facturent  en même temps les émoluments communaux et  cantonaux aux personnes requérantes après qu'elles ont émis un préavis favo- rable quant à l'octroi du droit de cité ou du droit de bourgeoisie. 2 La procédure de naturalisation ne se poursuit qu'une fois que les émoluments  facturés ont été acquittés. 3 L'OPOP exige des communes au moins une fois par année qu'elles lui re- versent les émoluments cantonaux qu'elles ont encaissés. * 4 Le montant des émoluments cantonaux est régi par l'ordonnance du 22 fé- vrier 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur  les émoluments, OEmo)1).  4a Protection des données *  Art.  27a * 1 Les autorités compétentes en matière de naturalisation peuvent utiliser des  systèmes électroniques de traitement des données pour traiter les données  dans leur champ d'activité.  1) RSB 154.21       121.111  12  2 Les collaborateurs et collaboratrices des autorités compétentes en matière de  naturalisation n'ont accès qu'aux données de leur champ d'activité dans les  systèmes électroniques cantonaux de traitement des données. 3 Le traitement, la conservation et la destruction de données dans les systèmes  de traitement des données sont régis par la loi du 19 février 1986 sur la protec- tion des données (LCPD)2).  5 Dispositions finales  Art.  28 Modification d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 22 février  1995 fixant  les émoluments de l'administration  cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo)3) est modifiée.  Art.  29 Abrogration d'un acte législatif 1 L'ordonnance du 1er mars 2006 sur la procédure de naturalisation et d'admis- sion au droit de cité (ordonnance sur la naturalisation, ONat) (RSB 121.111)  est abrogée.  Art.  30 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  Berne, le 20 septembre 2017 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Auer  2) RSB 152.04 3) RSB 154.21     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.04/fr   13  121.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.09.2017 01.01.2018 Texte législatif première version 17-046 24.02.2021 01.04.2021 Préambule modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 4 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 5 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 24 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 2 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 26 al. 1 modifié 21-020 24.02.2021 01.04.2021 Art. 27 al. 3 modifié 21-020 03.11.2021 01.01.2022 Titre 4a introduit 21-101 03.11.2021 01.01.2022 Art. 27a introduit 21-101       121.111  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.09.2017 01.01.2018 première version 17-046 Préambule 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 2 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 3 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 4 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 6 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 6 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 9 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 11 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 15 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 4 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 18 al. 5 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 23 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 24 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 25 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 25 al. 2 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 26 al. 1 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Art. 27 al. 3 24.02.2021 01.04.2021 modifié 21-020 Titre 4a 03.11.2021 01.01.2022 introduit 21-101 Art. 27a 03.11.2021 01.01.2022 introduit 21-101