Document ID: d489b25f-6d05-4eaa-a628-c517a6ea02ca

1    935.991.1    1     Ordonnance  concernant l’exercice du métier de nettoyeur d’onglons1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3, 3.3, de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1967 relative  à la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les  épizooties2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 5 de la loi du 9 novembre 19783) sur l'introduction du Code  pénal suisse,   vu l'article 12 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et  l'industrie (loi sur l'industrie)4),    arrête :      1 . Autorisation obligatoire     1.1 Un permis du Service vétérinaire est requis pour l'exercice   professionnel du métier de nettoyeur d'onglons sur le territoire du  canton du Jura.   1.2 Celui qui pratique le curetage des onglons avec l'intention d'en tirer  un revenu exerce cette activité à titre professionnel.   1.3 Le personnel auxiliaire qui ne travaille pas de façon indépendante  n'est pas soumis à l'obligation du permis.   1.4 Le permis n'est pas exigé des personnes possédant la patente  jurassienne de maréchal-ferrant ou le diplôme fédéral de maître  maréchal-ferrant et maréchal-forgeron.   1.5 Les candidats d'autres cantons peuvent aussi être autorisés à  exercer leur activité dans le canton du Jura, pour autant qu'ils  disposent d'un certificat de capacité équivalent, qu'ils remplissent  les conditions formulées sous chiffres 2.1 et 2.3 ci-dessous et que  leur canton de domicile accorde la réciprocité de traitement.      935.991.1    2      2. Conditions pour la délivrance du permis     Le permis est délivré si le requérant satisfait aux conditions suivantes :   2.1 être âgé de 20 ans révolus;  2.2 avoir acquis sa formation conformément aux chiffres 3 à 6 ci-  dessous et posséder les certificats correspondants;  2.3 avoir conclu une assurance en responsabilité civile professionnelle   de 5 000 francs au moins pour dommages causés aux animaux;  2.4 s'être annoncé en adressant, sous un seul pli, au Service vétérinaire   les documents suivants :     a) un curriculum vitae précis;  b) un certificat attestant qu'il a suivi avec succès le cours   d'introduction (chiffre 4.4);  c) un certificat attestant qu'il a effectué un stage pratique (chiffre   5.4);  d) un certificat attestant qu'il a réussi l'examen final (chiffre 6.2);  e) la quittance de la prime versée pour l'assurance en   responsabilité civile professionnelle (chiffre 2.3).   Ces conditions étant remplies, le permis est délivré au requérant.      3. Formation     3.1 La formation requise pour être nettoyeur d'onglons dans le canton   du Jura est la suivante :   a) un cours d'introduction;  b) un stage pratique;  c) un examen final;  d) pour le maître d'apprentissage : un examen de maîtrise.   3.2 Cette filière est obligatoire, à l'exception de la lettre d.   3.3 Le Service vétérinaire annonce et organise les cours et les  examens.   3.4 Le Service vétérinaire établit le programme des cours et des  examens. Ce dernier est communiqué au Département de  l'Economie publique. Le Service vétérinaire désigne les  conférenciers, les professeurs et la commission d'examen.   3.5 Cours d'introduction, examen final et examen de maîtrise sont  organisés en un même lieu.      935.991.1    3        3.6 Les inscriptions aux cours et aux examens seront adressées par   écrit au Service vétérinaire.      4. Cours d'introduction     4.1 Le Service vétérinaire annonce périodiquement des cours   d'introduction pour nettoyeurs d'onglons.   4.2 Les cours sont annoncés dans le Journal officiel.   4.3 Un cours d'introduction dure deux jours.   Le Département de l'Economie publique assume les frais pour le  personnel enseignant, les examens et les locaux. Les participants  assument leurs frais de déplacement, de repas et, éventuellement,  de logement.   4.4 A la fin du cours, un certificat est délivré, attestant qu'il a été suivi.      5. Stage pratique     5.1 Le stage pratique doit être effectué auprès d'un maître   d'apprentissage (au sens du chiffre 7).   5.2 Il dure deux à trois mois (150 heures de travail au minimum) et est  prévu pour le semestre d'hiver.   5.3 Le salaire de l'apprenti est fixé par le Service vétérinaire.  L'assurance en responsabilité civile est à la charge du maître  d'apprentissage. L'assurance en cas d'accident est à la charge de  l'apprenti.   5.4 Le maître d'apprentissage attestera par écrit que le stage pratique a  été effectué.      6. Examen final     6.1 Un examen final est organisé après le stage pratique. Il dure un jour.   Les frais sont répartis comme pour le cours d'introduction.   6.2 Un certificat atteste que l'examen a été réussi.      935.991.1    4      7. Maîtres d'apprentissage     7.1 Les titulaires d'un permis qui envisagent de former des apprentis   doivent se soumettre à un examen de maîtrise. Le Service  vétérinaire annonce ces examens. Les intéressés s'inscrivent par  écrit. Ils ne peuvent s'inscrire qu'après avoir exercé leur métier  pendant trois ans au moins.  L'examen dure un jour. Les frais sont répartis comme pour le cours  d'introduction.   7.2 Après avoir réussi l'examen, le nettoyeur d'onglons reçoit un  certificat de maîtrise. La mention "Maître d'apprentissage" est  apposée sur le permis.      8. Durée du permis     8.1 Le permis est valable à compter de la date de la délivrance jusqu'à   la fin de l'année civile.   8.2 Il est renouvelé chaque année par le Service vétérinaire et doit être  envoyé à cet effet jusqu'au 15 janvier de l'année suivante au plus  tard.   8.3 Le permis est retiré dès que l'assurance en responsabilité civile est  annulée ou que, la prime n'étant pas payée, elle cesse d'être  valable.   8.4 En période de menace d'épizootie, la validité du permis peut être  limitée, sans que le détenteur puisse revendiquer un  dédommagement.   8.5 Si le détenteur du permis renonce à l'exercice de son métier, il doit  renvoyer sans délai son permis au Service vétérinaire, après avoir  signé la déclaration de renonciation figurant à la dernière page.      9. Domicile     Tout changement de domicile doit être immédiatement annoncé.      935.991.1    5        10. Emoluments     10.1 Pour la délivrance et le renouvellement du permis, il est perçu un   émolument dont le montant est fixé dans un décret5) du Parlement.   10.2 Le produit des émoluments est versé à la Caisse des épizooties.      11. Champ d'activité     11.1 Le détenteur du permis est autorisé à procéder au curetage des   onglons sur tout le territoire du canton du Jura.   11.2 Il s'abstiendra de toute intervention qui tombe sous le coup de la loi  concernant l'exercice des professions médicales6).   11.3 L'exercice ambulant du métier est interdit.      12. Police des épizooties     Les prescriptions relatives à la police des épizooties doivent être  rigoureusement observées.      13. Tarif     Le tarif est fixé périodiquement par le Service vétérinaire.      14. Cours complémentaires     Le Service vétérinaire est autorisé à convoquer les détenteurs de permis  à des cours complémentaires. S'il n'est pas donné suite à cette  convocation, le permis peut ne pas être renouvelé.      15. Retrait et dispositions pénales     15.1 Celui qui exerce le métier de nettoyeur d'onglons sans être en   possession du permis requis est passible d'une amende de 30 à  200 francs.      935.991.1    6        15.2 Le Service vétérinaire peut retirer le permis en tout temps en cas   d'infraction aux prescriptions relatives à la police des épizooties ou  en cas d'intervention tombant sous le coup de la loi concernant  l'exercice des professions médicales. Demeurent réservées les  dispositions pénales de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les  épizooties7), de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1967 sur les  épizooties2) et de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'exercice  des professions médicales6).      16. Disposition finale     Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur8) de la présente  ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                        1) Ordonnance du 30 juillet 1968 concernant l'exercice du métier de nettoyeur   d'onglons (RSB 935.991.1)   2) RS 916.401  3) RSJU 311  4) RSJU 930.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)   6) RSJU 811.01  7) RS 916.40  8) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.401.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=311 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.40.fr.pdf