Document ID: 6e578dbc-f45c-475d-9a89-920d6bb347a1

Règlement concernant la fonction et les tâches du garde forestier   921.150  Règlement concernant la fonction et les tâches du garde  forestier  du 30.01.2013 (état 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu l'article 88 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996; vu la loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 ainsi   que son ordonnance du 16 janvier 2013; sur la proposition du Département  des transports,  de l’équipement  et  de  l’environnement,  ordonne:  1 Objet  Art.  1 But  1 Le présent règlement règle les rapports de service des gardes forestiers  et délimite leur statut et leurs tâches dans le cadre de l’application de la lé- gislation forestière.  2 Statut et rémunération du garde forestier  Art.  2 Statut juridique du garde forestier  1 Le garde forestier est l’employé du triage. 2 Il  est  soumis,  pour l’exécution des tâches de police forestière et  autres  tâches cantonales relevant du présent règlement, au service en charge des  forêts  et des dangers naturels (ci-après:  le service),  et pour le reste aux  triages forestiers.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    921.150  Art.  3 Engagement et nomination  1 Seuls  les  titulaires  d’un  diplôme d'une  école  forestière  ou  d’une haute  école spécialisée reconnue peuvent être nommés gardes forestiers. 2 Le garde forestier  est  engagé par  le triage forestier.  La nomination du  garde forestier  est soumise à l’approbation du service pour ce qui relève  des tâches de police. Celui-ci établit une pièce officielle. 3 Pour l’accomplissement des tâches de police forestières, le garde fores- tier est assermenté par le préfet, sur requête du service. 4 Les gardes forestiers adjoints sont soumis aux mêmes dispositions et pro- cédures.  Art.  4 Secret de fonction  1 Le garde forestier est tenu de garder le secret de fonction dans l’exercice  des tâches de police forestière et autres tâches cantonales relevant du pré- sent règlement. 2 L’obligation de garder le secret de fonction subsiste même après la cessa- tion de l'engagement en tant que garde forestier. 3 Le Conseil d’Etat peut libérer d’office ou sur demande le garde forestier  du secret de fonction. 4 Demeure réservée la législation sur le personnel de l’Etat du Valais.  Art.  5 Rémunération et indemnité financière  1 Pour l’exécution des tâches de police forestière relevant du présent règle- ment, le service rémunère les prestations du garde forestier par une indem- nité forfaitaire.  Celle-ci est  définie dans le cadre d’un mandat  de presta- tions. 2 Cette indemnité forfaitaire est calculée en fonction de la surface forestière  et du nombre de bâtiments qui se trouvent dans le triage. Les indicateurs  se basent sur les statistiques cantonales. L’indemnité forfaitaire est revue  périodiquement. 3 Les frais de traitement des dossiers relatifs à des infractions à la législa- tion forestière pour lesquelles une décision administrative a été prononcée  sont indemnisés selon le temps consacré et sur la base du tarif horaire re- connu par le service. Ces coûts sont mis à la charge du contrevenant par le  service.  2    921.150  4 Les communes municipales participent au salaire brut du garde forestier  et des gardes forestiers adjoints à hauteur de 30 pour cent pour les tâches  générales d’intérêt public qui entrent dans le cadre de leurs fonctions.  3 Tâches du garde forestier  Art.  6 Tâches de police forestière  1 Dans le cadre de la police forestière,  le garde forestier est responsable  notamment des tâches suivantes:  a) dénoncer les violations de la loi sur les forêts et les dangers naturels  ou de son ordonnance;  b) faire cesser toute activité illégale ou non autorisée en forêt;  c) réprimer les contraventions de droit cantonal selon la procédure rela- tive aux amendes d'ordre (procédure simplifiée);  d) fournir  des  informations  aux  propriétaires  forestiers  concernant  la  conservation des forêts;  e) contrôler le respect des interdictions en matière de police du feu en  forêt et aux abords immédiats de cette dernière;  f) contrôler le respect des charges et conditions, concernant notamment  les défrichements  autorisés,  les mesures  de compensation,  les ex- ploitations préjudiciables à la forêt et les manifestations en forêt;  g) fournir des informations au service concernant des projets en forêt et  aux abords immédiats de cette dernière.  Art.  7 Autres tâches cantonales  1 Le garde forestier est chargé des tâches cantonales supplémentaires sui- vantes:  a) surveiller  toutes  les  forêts  de  son  triage,  notamment  en  ce  qui  concerne les risques d'incendie et les problèmes phytosanitaires;  b) fournir  des informations au service concernant  les menaces de dé- gâts à la forêt ou les dégâts réels ainsi que les néophytes en forêt;  c) établir,  pour  le  31  janvier  de  l'année  suivante,  le  rapport  annuel  conformément  aux directives du service concernant  notamment  les  mesures en forêt, la vente de bois et les adjudications de travaux;  d) établir  la  statistique  forestière  conformément  aux  directives  de  la  Confédération et du canton;  3    921.150  e) établir,  pour le 28 février de l'année en cours, le programme annuel  des interventions sylvicoles dans les forêts conformément aux direc- tives du service;  f) demander  les  permis  de  coupe  auprès  de  l'ingénieur  d'arrondisse- ment compétent avant le martelage;  g) marteler les coupes de bois et procéder à d'autres interventions sylvi- coles dans les forêts publiques ou privées conformément aux direc- tives du service; accorder le permis de coupe écrit, sans martelage,  pour les forêts privées (jusqu'à dix mètres cubes de bois par année et  par propriétaire);  h) assurer la surveillance des coupes réalisées, en particulier afin d'évi- ter d'endommager le peuplement restant et les forêts avoisinantes;  i) participer aux mesures visant à éviter les dégâts dus au gibier, en col- laboration avec les autorités de la chasse;  j) déterminer les mesures immédiates à prendre en cas de dommages  avérés;  k) suivre les cours professionnels décrétés obligatoires par le service;  l) surveiller  les plantations et  les travaux forestiers  (routes,  ouvrages,  etc.) réalisés avec des subventions publiques et veiller à ce que les  mesures  appropriées  soient  mises  en  œuvre  par  l'organe  respon- sable de l'entretien.  Art.  8 Tâches communales  1 Les tâches communales suivantes sont notamment  imposées au garde  forestier:  a) procéder à la taxation en cas de coupe prématurée;  b) identifier et surveiller les zones d'extension naturelle de la forêt et les  annoncer aux communes municipales et au service; fournir les indica- tions concernant le traitement de ces surfaces;  c) fournir des informations à la population locale concernant les forêts et  les procédures administratives et forestières;  d) acquérir des connaissances globales sur les forêts du triage, en parti- culier celles ayant trait aux conditions et aux droits de propriété, aux  autorisations concernant des exploitations préjudiciables, aux projets  achevés et en cours, aux conditions de station, aux dangers naturels,  aux fonctions de la forêt, etc.;  e) conseiller les propriétaires forestiers privés;  4    921.150  f) signaler les dangers naturels menaçants observés, afin que les me- sures requises puissent être prises;  g) contrôler le trafic motorisé sur les routes forestières;  h) procéder à des contrôles périodiques des lisières dans et aux abords  des zones à bâtir ainsi que le long des routes communales, annoncer  aux communes municipales les arbres dangereux et les situations à  risque du point de vue incendie.  Art.  9 Taches de gestion  1 La détermination des tâches de gestion du garde forestier  incombe au  triage forestier. 2 Les droits et devoirs du garde forestier au sein du triage forestier sont dé- finis  en  détail  par  l’employeur  dans  un cahier  des charges,  pour  autant  qu'ils ne soient pas fixés par les tâches cantonales et communales.  Art.  10 Activités accessoires  1 L’employeur veille à ce que les éventuelles activités accessoires du garde  forestier n’entrent pas en conflit avec l’exercice des tâches de police.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  11 Abrogation du droit antérieur  1 Avec l’entrée en vigueur du présent règlement est abrogé le règlement fo- restier du 27 décembre 1991.  Art.  12 Entrée en force  1 Le présent règlement est publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  avec effet au 1er janvier 2013.  5    921.150  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.01.2013 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 7/2013  6    921.150  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 30.01.2013 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 7/2013  7   	1 Objet 	Art. 1 But  	2 Statut et rémunération du garde forestier 	Art. 2 Statut juridique du garde forestier 	Art. 3 Engagement et nomination 	Art. 4 Secret de fonction 	Art. 5 Rémunération et indemnité financière  	3 Tâches du garde forestier 	Art. 6 Tâches de police forestière 	Art. 7 Autres tâches cantonales 	Art. 8 Tâches communales 	Art. 9 Taches de gestion 	Art. 10 Activités accessoires  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 11 Abrogation du droit antérieur 	Art. 12 Entrée en force