Document ID: 432f83d6-88a5-4651-9d6d-1cf4c234c601

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale d'impôts des personnes morales et de la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques   642.103  Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la  Commission cantonale d'impôts des  personnes morales et de la Commission  cantonale d'impôts des personnes physiques  du 02.09.2009 (état 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 218 alinéas 2 et 3 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  arrête:  Art.  1  1 Les indemnités de présence des membres des Commissions d'impôts des  personnes  morales  et  des personnes physiques  sont  fixées  comme suit  (excepté les membres qui sont fonctionnaires de l'Etat):  a) par jour Fr. 350  b) par demi-jour Fr. 220  c) par heure isolée Fr. 50  Art.  2  1 L'indemnité de repas est fixée à 25 francs. 2 En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de  transport (dans le canton CFF 2e classe et hors du canton CFF 1er classe  ou PTT billet indigène). 3 Toutefois, lorsque les circonstances justifient l'utilisation d'un véhicule pri- vé, il est alloué une indemnité kilométrique de Fr. 0.70. 4 Les indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais ef- fectifs.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    642.103  Art.  3  1 Les indemnités sont payées selon un décompte établi par le Service can- tonal des contributions.  Art.  4  1 Le présent arrêté abroge l'arrêté fixant les indemnités dues aux membres  de la Commission cantonale pour la taxation des personnes morales du 14  janvier 1998. 2 Le présent  arrêté  sera publié au Bulletin officiel  pour entrer  en vigueur  avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.  2    642.103  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  02.09.2009 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 37/2009  3    642.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 02.09.2009 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 37/2009  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4