Document ID: 3adafa4c-2a2d-48fb-b32e-6aca39c72c58

RS 0.975.257.2   1   Texte original   Accord   entre la Confédération suisse et la Mongolie concernant la  promotion et la protection réciproque des investissements   Conclu le 29 janvier 1997  Entré en vigueur par échange de notes le 9 septembre 1999   (Etat le 9    septembre 1999)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la Mongolie,    désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  1.  le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante,   a. les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contrac- tante, sont considérées comme ses nationaux;   b. les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organi- sées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;   c. les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque  pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de  cette Partie contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en  même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette  Partie contractante.        RO 2001 2475   0.975.257.2    Protection des investissements   2   0.975.257.2   2.  le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particu- lier:   a. la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que charges foncières et gages;   b. les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  c. les créances monétaires, y compris les bons et obligations, ainsi que les   droits à toute prestation ayant une valeur économique;  d. les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, procédés techniques,   savoir-faire et clientèle;  e. les concessions commerciales et autres droits d’exercer des activités écono-  miques conférés par la loi ou par contrat, y compris les concessions de pros- pection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles.   3.  le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en  particulier, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les dividendes, les  redevances et les rémunérations.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  1.  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investis- sements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra  ces investissements conformément à ses lois et règlements.  2.  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y  compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commer- ciale ou administrative. Chaque Partie contractante veillera à délivrer, chaque fois  que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants  ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.   Art. 4 Protection, traitement  1.  Chaque Partie contractante protégera sur son territoire les investissements effec- tués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie  contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le  management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ou l’aliénation  de tels investissements.  2.  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire un traitement juste et  équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante. Ce  traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie contrac- tante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Mongolie   3   0.975.257.2   ou que celui accordé par chaque Partie contractante à des investissements effectués  sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier  traitement est plus favorable.  3.  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union  douanière, un marché commun ou une organisation régionale analogue ou en vertu  d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de  tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert  1.  Chacune des Parties contractantes sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie contractante ont effectué des investissements garantira à ces investis- seurs le transfert sans restriction des montants afférents à ces investissements,  notamment:   a. des revenus;  b. des remboursements d’emprunts;  c. des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de   l’investissement;  d. des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. 2, let. c, d et e, du présent Accord;  e. des capitaux supplémentaires nécessaires à l’entretien ou au développement   de l’investissement;  f. du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investis-  sement, y compris des plus-values éventuelles;  g. des revenus des personnes physiques.   2.  Les transferts seront effectués sans délai dans une monnaie librement convertible,  au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux règles de  change en vigueur.   Art. 6 Dépossession, indemnisation  1.  Aucune des Parties contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du  pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit, sans égard  à son domicile ou à son siège.  2.  Les investisseurs de l’une des Parties contractantes dont les investissements au- ront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état     Protection des investissements   4   0.975.257.2   d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéfi- cieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. 2, du pré- sent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou  tout autre règlement.   Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux à l’égard d’un investissement de l’un de ses  investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra  les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la pre- mière Partie contractante.   Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   1.  Afin de trouver une solution amiable aux différends entre une Partie contractante  et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préjudice de l’art. 9 du pré- sent Accord, des consultations auront lieu entre les parties concernées.  2.  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois à  compter de la demande de les engager, l’investisseur peut soumettre le différend,  pour règlement, à son choix:   a. au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des diffé- rends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats1,  ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965;   b. à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au diffé- rend, sera établi conformément aux Règles d’arbitrage de la Commission des  Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).   3.  Chaque Partie contractante consent à soumettre à l’arbitrage international un  différend relatif à un investissement.  4.  La Partie contractante qui est partie au différend n’excipera, à aucun moment de  la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, du fait que l’investis- seur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie  du dommage subi.  5.  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en vigueur  sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du différend,  était contrôlée par des ressortissants ou des sociétés de l’autre Partie contractante, est  considérée, au sens de la Convention de Washington et conformément à son art. 25,  al. 2, let. b, comme une société de l’autre Partie contractante.       1  RS 0.975.2     Promotion et protection réciproque des investissements.   Ac. avec la Mongolie   5   0.975.257.2   6.  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence rendue par un tribunal arbitral.   Art. 9 Différends entre Parties contractantes  1.  Les différends entre Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l'applica- tion des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.  2.  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.  3.  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans  les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière  Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  4.  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  5.  Si, dans les cas prévus aux al. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant  de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractan- tes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties contractantes.  6.  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même sa procédure.  7.  Chaque Partie contractante supporte les frais de l’arbitre qu’elle a désigné ainsi  que de sa représentation dans la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les  frais restants sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.  8.  Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties contrac- tantes.   Art. 10 Autres engagements  1.  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.  2.  Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à  l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de  l’autre Partie contractante.     Protection des investissements   6   0.975.257.2   Art. 11 Dispositions finales  1.  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront  notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en  vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une du- rée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.  2.  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord s’appli- queront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la  dénonciation.   Fait en deux originaux, à Berne, le 29 janvier 1997, chacun en français, en mongol et  en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais  prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Jean-Pascal Delamuraz   Pour le   Gouvernement de la Mongolie:  Mendsaikhany Enkhsaikhan