Document ID: e25fff9c-2bbc-4ced-be30-b19344136187

196.127.67   1 / 4   Ordonnance  de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte  de l’Ukraine   (O-Ukraine)   du 25 mai 2016 (État le 30 novembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 3, et 30 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales  d’origine illicite (LVP)1,   arrête:   Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire   Les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées à l’étranger et de  leurs proches cités dans l’annexe sont bloquées.   Art. 2 Modalités d’exécution   Si la mise en œuvre du blocage nécessite des mesures telles qu’une mention corres- pondante au registre foncier ou la saisie ou la mise en sécurité de biens de luxe, le  Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) peut requérir les autorités com- pétentes de prendre ces mesures.   Art. 3 Entraide entre autorités suisses   1 Les autorités en charge des procédures d’entraide judiciaire en matière pénale infor- ment spontanément le DFAE du dépôt d’une demande d’entraide, ainsi que des déci- sions rendues sur des mesures provisoires, sur l’entrée en matière et sur la clôture en  lien avec des valeurs patrimoniales bloquées de personnes politiquement exposées à  l’étranger ou de proches cités dans l’annexe.   2 Le Ministère public de la Confédération ou le Ministère public cantonal compétent  informent spontanément le DFAE de l’ouverture d’une instruction, du prononcé et de  la levée d’un séquestre de valeurs patrimoniales, d’un classement ainsi que d’une mise  en accusation en lien avec des enquêtes pénales visant des personnes politiquement  exposées à l’étranger ou des proches cités dans l’annexe.   3 Le Département fédéral des finances informe spontanément le DFAE de l’ouverture  d’une procédure, de son classement, du prononcé de sanctions ainsi que d’un renvoi  pour jugement en vertu des art. 25 à 29 LVP.        RO 2016 1827   1 RS 196.1   196.127.67      Valeurs patrimoniales d’origine illicite   2 / 4   196.127.67   Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance de blocage entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet  jusqu’au 27 février 2017.   2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février  2018.2   3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février  2019.3   4 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février  2020.4   5 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février  2021.5   6 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février  2022.6   7 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 27 février  2023.7       2 Introduit par le ch. I de l’O du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4823).   3 Introduit par le ch. I de l’O du 20 déc. 2017, en vigueur depuis le 28 fév. 2018   (RO 2018 563).   4 Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le 28 fév. 2019   (RO 2019 13).   5 Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 28 fév. 2020   (RO 2020 3).   6 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 28 fév. 2021   (RO 2021 19).   7 Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 28 fév. 2022   (RO 2021 855).     O-Ukraine   3 / 4   196.127.67   Annexe8  (art. 1)   Personnes politiquement exposées à l’étranger et  proches dont les valeurs patrimoniales font l’objet d’un blocage  en vertu de l’art. 1   Mykola (Nikolai) Yanovych AZAROV (né Nikolai Yanovich Pakhlo), né le 17 dé- cembre 1947, Premier Ministre jusqu’en janvier 2014   Yuriy IVANYUSHCHENKO, né le 21 février 1959, parlementaire, proche de Viktor  Yanukovych   Oleksandr (Aleksandr) Viktorovych YANUKOVYCH, né le 10 juillet 1973, fils de l’an- cien Président, homme d’affaires   Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien Président   Vitaliy Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien Ministre de l’in- térieur   Oleksii Mykolayovych AZAROV, fils de l’ancien premier ministre Azarov   Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires   Viktor Ivanovych RATUSHINIAK, né le 16 octobre 1959, ancien vice-ministre de l’in- térieur       8 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFAE du 27 juil. 2016 (RO 2016 2929), l’erratum du  22 nov. 2016 (RO 2016 4141), le ch. I des O du DFAE du 21 déc. 2017 (RO 2017 603),  du 16 janv. 2018 (RO 2018 565), du 12 fév. 2019 (RO 2019 623), du 20 sept. 2019   (RO 2019 2955), du 3 mars 2020 (RO 2020 709), du 27 nov. 2020 (RO 2020 5909), du  8 déc. 2021 (RO 2021 854), du 29 août 2022 (RO 2022 495) et du 16 nov. 2022, en vi- gueur depuis le 30 nov. 2022 (RO 2022 709).     Valeurs patrimoniales d’origine illicite   4 / 4   196.127.67       	Art. 1 Blocage en vue de l’entraide judiciaire 	Art. 2 Modalités d’exécution 	Art. 3 Entraide entre autorités suisses 	Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité 	Annexe