Document ID: ad7cb4ac-2848-498f-9969-89e76f4a010c

440.1 - Loi sur la promotion de la culture (LPrC)   440.1  Loi sur la promotion de la culture (LPrC)  du 15.11.1996 (état 01.04.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne:  Art.  1 But et objet de la loi  1 La présente loi a pour but de promouvoir une culture vivante et diversifiée,  facteur de développement individuel et collectif. 2 Elle a pour objet la promotion de la culture dans les domaines suivants: *  a) * la création,  la diffusion, la médiation,  la participation et la formation  culturelles;  b) * la sauvegarde, l'étude et la transmission du patrimoine culturel mobi- lier, documentaire, immatériel et linguistique.  1 Dispositions générales  Art.  2 Principe  1 L'Etat et les communes soutiennent les activités de personnes et d'institu- tions privées; ils prennent des initiatives conformément à la mission que la  loi leur confie, dans le respect de la liberté de création et d'expression.  Art.  3 Mission de l'Etat a) En général  1 L'Etat contribue à la promotion de la culture, particulièrement dans le do- maine de la création.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    440.1  2 Il contribue également à la sauvegarde, à l’étude et à la transmission du  patrimoine culturel et à la connaissance de celui-ci par le public. * 3 Il favorise l'accès de chacun à la culture et participe à la vie culturelle.  Art.  4 b) Orientations  1 Dans l'exercice de sa mission, l'Etat:  a) respecte les identités régionales et sociales;  b) tient compte de la diversité des disciplines et des expressions cultu- relles;  c) veille à une répartition équitable des activités culturelles dans le can- ton;  d) favorise les échanges à l'intérieur du canton et avec l'extérieur.  Art.  5 c) Moyens  1 Dans l'exercice de sa mission, l'Etat:  a) attribue des aides financières et met en oeuvre tout autre moyen ap- proprié de promotion;  b) crée  et  gère  des  institutions  publiques  telles  qu'archives,  biblio- thèques ou musées;  c) veille à ce que l'instruction et l'éducation dans les écoles à tous les ni- veaux favorisent la vie culturelle;  d) soutient la formation dans le domaine culturel;  e) peut accorder des aides financières pour des investissements à ca- ractère culturel d'intérêt cantonal.  Art.  6 Mission des communes  1 Les communes contribuent à la promotion de la culture, notamment dans  les domaines de l'animation et de la formation. Elles agissent de manière  autonome et prennent les mesures d'organisation nécessaires. 2 Lors de la réalisation de projets d'importance régionale, elles recherchent  entre elles une étroite coopération. 3 Elles veillent à la sauvegarde et à la promotion du patrimoine culturel et   assument en particulier le rôle que leur confie la législation spéciale. *  2    440.1  Art.  7 Manifestations culturelles ayant un impact touristique notoire  1 L'Etat  crée un fonds spécial pour la promotion de manifestations cultu- relles ayant un impact touristique notoire. 2 Ce fonds peut être alimenté notamment par les recettes prévues par la loi   sur le tourisme. 3 Lorsqu'il est établi qu'une manifestation culturelle a un impact touristique  notoire, il peut être fait appel aux aides publiques prévues à l'article 32 ali- néa 2 de la loi sur le tourisme.  2 Promotion des activités culturelles par l'Etat  2.1 Moyens  Art.  8  1 L'Etat  contribue à la promotion des activités culturelles par des subven- tions périodiques ou uniques, bourses, achats,  commandes, concours ou  tout autre moyen approprié, ainsi que par les activités de ses institutions. 2 Il peut aussi participer à l'organisation de manifestations et en organiser   lui-même. 3 La présente loi ne confère pas de droit à l'obtention d'une aide de l'Etat.  Art.  9 Subventions  1 Les subventions peuvent prendre la forme d'attributions financières et/ou  de garanties de déficit.  Art.  10 Conditions et charges  1 La décision de subvention peut être assortie de conditions telles que la  présentation d'un budget ou la participation financière de communes ou de  tiers. 2 Elle  peut  aussi  être  assortie  de  charges  telles  que la  présentation  de  comptes et de rapports d'activité ou la réalisation d'une prestation.  3    440.1  Art.  11 Révocation de la subvention  1 La subvention est révoquée, en tout ou en partie, lorsque le projet pour le- quel elle a été attribuée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement, lors- qu'elle  a  été  obtenue par  fraude ou lorsqu'une condition  ou une charge  n'est pas respectée.  Art.  12 Voies de droit  1 La décision relative à l'attribution d'une subvention peut faire l'objet d'une  réclamation auprès de l'organe qui a pris la décision. 2 Lorsqu'elle n'émane pas du Conseil d'Etat, la décision sur réclamation est   sujette à recours, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction ad- ministratives. L'examen de l'autorité est limité à la violation des règles de  procédure et à l'arbitraire.  Art.  13 Ressources  1 L'attribution de subventions, les achats et les commandes sont financés  par:  a) les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;  b) le Fonds cantonal de la culture.  Art.  14 Fonds cantonal de la culture  1 L'Etat crée un fonds cantonal de la culture qui est alimenté par:  a) les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être  affectées;  b) * le produit de la fortune du fonds.  Art.  15 Intervention artistique sur les constructions *  1 Lorsque l’Etat, ses institutions ou ses établissements en sont les maîtres  d’ouvrage,  les budgets  de construction ou de restauration importante  de  bâtiments,  d’ouvrages d’art  ainsi que de constructions et  aménagements  de génie civil qui représentent un intérêt social, culturel ou touristique com- prennent un montant réservé à l’intervention artistique. Ce montant repré- sente un pourcentage de l’ensemble du budget dédié à la construction qui  figure dans le règlement sur la promotion de la culture. La somme réservée  à  l'intervention  artistique  n'est  cependant  jamais  supérieure  à  600'000  francs (indice des prix à la consommation mai 2020 = 100). *  4    440.1  2 Lorsque le maître  d’ouvrage d’une construction ou d’une rénovation im- portante au sens de l’alinéa 1 est une commune, une association de com- munes ou une institution de droit public et que cette construction est sub- ventionnée par l’Etat, le maître d’ouvrage peut prévoir une intervention ar- tistique, le cas échéant, celle-ci est mise au bénéfice de la subvention can- tonale au même titre que la construction elle-même. * 3 Le Conseil d’Etat édicte un règlement sur le mode de calcul des montants  à réserver  et  sur  les taux  et  la  nature  des  constructions  et  travaux  qui  peuvent faire l’objet d’une subvention. * 4 Le Conseil  d’Etat  fixe dans le règlement  les modalités de conservation  des interventions artistiques. *  2.2 Organisation  Art.  16 Le Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:  a) il définit  les lignes directrices en matière de promotion des activités  culturelles en conformité avec la présente loi;  b) il arrête l'organisation et  le fonctionnement  du Conseil de la culture  dont il nomme le président, le vice-président et les autres membres;  c) il arrête les conditions d'octroi des subventions;  d) il veille à la coordination des autres instances cantonales distributives  de subventions touchant la culture;  e) il exerce les autres attributions relatives à des prestations culturelles  extraordinaires de l'Etat.  Art.  17 Le Département chargé des affaires culturelles  1 Le Département chargé des affaires culturelles (ci-après: le département)  exerce les attributions suivantes:  a) il traite, au sein de l'Etat, l'ensemble des questions qui relèvent de la  promotion des activités culturelles;  b) il met en oeuvre la politique générale de promotion des activités cultu- relles;  c) il décide, dans le cadre de ses compétences financières, sur les pro- positions du Conseil de la culture;  5    440.1  d) il peut en tout temps instituer des jurys ou faire appel à des spécia- listes pour apprécier des cas particuliers;  e) il exerce les attributions relatives à la promotion des activités cultu- relles qui ne sont pas confiées à un autre organe.  2 Il peut déléguer sa compétence de décision, pour des objets particuliers,  au Conseil de la culture ou à un jury.  Art.  18 Le Conseil de la culture  1 Le Conseil de la culture (ci-après: le conseil) est un organe consultatif rat - taché administrativement au département. 2 Il est composé d'un président,  d'un vice-président représentant chacune  des deux langues officielles et de onze à treize autres membres. Le chef du  département  ou le représentant  désigné par  lui prend part  aux séances  avec voix consultative. La composition du Conseil de la culture respecte la  diversité des identités culturelles du canton. 3 Il préavise à l'attention du département l'attribution des subventions, des  bourses, des achats et des commandes. 4 Le conseil est consulté sur:  a) le projet de programme gouvernemental dans le domaine de la pro- motion des activités culturelles;  b) le projet de budget relatif à la promotion des activités culturelles;  c) les  projets  de  lois  et  de  règlements  relatifs  à  la  promotion  de  la  culture;  d) toute question culturelle de portée générale dont le Conseil d'Etat ou  le département le saisissent.  3 Sauvegarde du patrimoine culturel *  Art.  19 Patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et lin- guistique *  1 Le patrimoine culturel mobilier est constitué des objets ou groupes d'ob- jets  mobiliers  qui  présentent  notamment  un  intérêt  archéologique,  histo- rique,  géologique,  biologique,  esthétique,  scientifique,  technique,  ethnolo- gique, anthropologique, artistique ou éducatif,  à titre religieux ou profane,  en tant qu'héritage du passé ou témoins du monde actuel. *  6    440.1  2 Le patrimoine culturel documentaire est constitué des informations se rap- portant à l’histoire du Valais et de sa population quels qu’en soient la date  et le support: parchemin, papier, audiovisuel, numérique ou autres. * 3 Le patrimoine culturel immatériel est constitué des pratiques, représenta- tions,  expressions,  connaissances  et  savoir-faire -  ainsi  que  les  instru- ments,  objets,  artefacts  et espaces culturels qui leur sont associés - que  les  communautés,  les  groupes  et,  le  cas  échéant,  les  individus  recon- naissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel depuis plusieurs  générations. * 4 Le patrimoine culturel linguistique est constitué des langues et dialectes  historiquement pratiqués sur le territoire du Valais. *  Art.  20 Patrimoine culturel d’intérêt cantonal *  1 Des éléments du patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et  linguistique (ci-après: éléments du patrimoine culturel) qui ont un lien signi- ficatif avec le canton du Valais et représentent un intérêt important pour lui  peuvent être reconnus d’intérêt cantonal. * 2 Sont considérés d’intérêt cantonal, les éléments du patrimoine culturel re- connus comme tels par la Commission cantonale du patrimoine culturel ins- tituée par l’article 20d (ci-après: Commission) ainsi que l’ensemble des élé- ments constitutifs des collections des institutions culturelles de l’Etat, à l’ex- ception des documents détenus par la Médiathèque Valais aux seules fins  d’information et de formation de la population. * 3 Lorsqu’ils sont reconnus d’intérêt  cantonal et propriété de l’Etat,  les élé- ments du patrimoine culturel sont en principe inaliénables. * 4 L'Etat contribue en priorité à la sauvegarde du patrimoine culturel d’intérêt  cantonal, les communes à celui d’intérêt local. * 5 Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale concernant  des éléments du patrimoine culturel d’intérêt fédéral. *  Art.  20a * Soutien de l'Etat  1 Après consultation de la Commission, l'Etat  peut apporter  un soutien fi- nancier ou son patronage pour contribuer à la sauvegarde, à l’étude et à la  transmission d’un élément du patrimoine culturel d’intérêt cantonal. 2 Ce soutien ou ce patronage est attribué au détenteur du bien concerné  sous réserve qu’il s'engage à en préserver l'intégrité et qu’il accorde à l'Etat  un droit de préemption dans l’éventualité d’un dessaisissement volontaire.  7    440.1  3 Après consultation et sur préavis de la Commission, l’Etat peut apporter   un soutien financier ou son patronage à:  a) des institutions ou des réseaux d’institutions patrimoniales détentrices  d’éléments du patrimoine culturel d’intérêt cantonal pour leurs travaux  d'inventaire, de conservation, d'étude et de transmission lorsqu’ils ré- pondent aux normes professionnelles en usage;  b) des personnes morales s’engageant pour la sauvegarde et l’accessi- bilité d’éléments significatifs du patrimoine culturel d’intérêt cantonal.  4 Pour assurer le financement des soutiens prévus au présent article, il est  institué un fonds cantonal pour le patrimoine culturel géré par le départe- ment. Le fonds est alimenté par:  a) un crédit inscrit au budget de l’Etat;  b) des dons ou des legs;  c) toute autre attribution décidée par le Conseil d’Etat.  Art.  20b * Droit de préemption  1 L’Etat peut exercer un droit de préemption sur les éléments du patrimoine  culturel d’intérêt cantonal. Il prend sa décision sur proposition de la Com- mission ou sur demande d’une institution culturelle de l’Etat.  Art.  20c * Mise en œuvre  1 En matière de patrimoine culturel, l’Etat agit prioritairement par l’intermé- diaire des institutions culturelles de l’Etat prévues aux articles 21 à 36. 2 Le service en charge de la culture a pour missions générales:  a) d’assurer le fonctionnement et la collaboration des institutions cultu- relles de l’Etat;  b) d’assurer le recensement et la documentation des éléments du patri- moine culturel d’intérêt cantonal et de veiller à leur sauvegarde;  c) de conseiller  et  soutenir,  à des fins de sauvegarde,  les détenteurs  d’éléments du patrimoine culturel;  d) de contribuer au développement des savoirs sur le patrimoine culturel  par des travaux de recherche ainsi que par la diffusion de leurs résul- tats;  e) de contribuer à la sensibilisation, à l’information et à la formation du  public.  8    440.1  3 Il collabore avec les services en charge de la législation traitant respecti- vement de la protection de la nature et des sites et de celle des biens cultu- rels en cas de conflit armé, de catastrophe et de situation d’urgence. 4 Il veille et contribue à la collaboration et à la mise en réseau des institu- tions concernées par le patrimoine culturel mobilier, documentaire, immaté- riel et linguistique et de celles-ci avec les institutions en charge du patri- moine bâti et enfoui.  Art.  20d * Commission cantonale du patrimoine culturel  1 La Commission cantonale du patrimoine culturel est un organe consultatif  rattaché  administrativement  au  département  et  qui  a  pour  tâche  de  conseiller le Conseil d’Etat  et le département  en matière de sauvegarde,  d’étude et de transmission du patrimoine culturel. 2 Elle est composée de représentants de l'Etat et d'experts. Les institutions  culturelles de l’Etat et les services mentionnés à l’article 20c alinéa 3 y sont  représentés. 3 Un règlement fixe la procédure de nomination des membres de la com- mission et son fonctionnement.  Art.  20e * Système d’information du patrimoine culturel  1 Le service en charge de la culture établit un recensement du patrimoine  culturel d’intérêt cantonal. 2 Les résultats du recensement sont répertoriés dans le cadre du système  d’information  du  patrimoine  culturel  (ci-après:  système  d’information).  Ils  font l'objet, à intervalles réguliers, de travaux scientifiques et de communi- cations à l’attention du public. Les conditions de consultation du système  d’information par le public sont régies par le règlement. 3 Le département peut conduire lui-même ces travaux ou soutenir ceux de  tiers sous réserve que ceux-ci garantissent la rigueur scientifique requise  ainsi que l’intégration de leurs résultats dans le système d’information. 4 Le référencement  d’un élément  du patrimoine culturel  dans le système  d’information n’implique aucune obligation pour  le détenteur  à l’égard de  l’Etat, ni de ce dernier à l’égard du détenteur. 5 Le service en charge de la culture et les services mentionnés à l’article  20c alinéa 3 collaborent dans l’établissement, la gestion et l’exploitation du  système d’information notamment dans le but d’y intégrer l’ensemble des  éléments concernant le patrimoine culturel.  9    440.1  4 Institutions culturelles de l'Etat  4.1 Dispositions générales  Art.  21 Désignation  1 Les institutions culturelles de l'Etat, au sens de la présente loi, sont:  a) les Archives cantonales;  b) la Bibliothèque cantonale;  c) les Musées cantonaux;  d) toute  autre  institution  à  laquelle  le  Conseil  d'Etat  confère  le  statut  d'institution d'Etat.  Art.  22 Institutions de formation culturelle  1 L'Etat participe au financement et à la gestion des institutions de forma- tion culturelle reconnues par le Conseil d'Etat. Cette participation est réglée  par voie de convention.  Art.  23 Autres institutions culturelles  1 Le Conseil d'Etat peut décider de la participation de l'Etat à la création, au  financement ou à la gestion d'institutions culturelles fondées par des tiers.  Art.  24 Service au public, animation culturelle et recherche  1 En  plus  de  leurs  attributions  spécifiques,  les  institutions  culturelles  de  l'Etat remplissent un rôle de service au public. 2 Elles contribuent également à la vie culturelle, chacune selon sa spécifici- té, par des expositions, visites, publications, conférences, cours de forma- tion, concerts, manifestations ou tout autre moyen approprié correspondant  aux buts de l'institution. 3 Elles contribuent à la recherche concernant le patrimoine culturel et scien- tifique du Valais et collaborent à cet effet avec des institutions et des per- sonnes poursuivant des buts analogues. 4 Elles offrent aux personnes en formation, aux membres du corps ensei- gnant de tous les degrés et aux chercheurs,  des possibilités particulières  d'information et de recherche.  10    440.1  5 Elles offrent au public toutes les informations en leur possession en utili- sant les moyens de communication les mieux adaptés et les plus modernes  à leur disposition.  4.2 Organisation  Art.  25 Le Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat:  a) édicte la réglementation d'exécution, en particulier il arrête l'organisa- tion des institutions;  b) assure la surveillance sur les institutions;  c) accomplit les autres tâches que lui attribuent les lois et règlements.  Art.  26 Le Département chargé des affaires culturelles  1 Le Département:  a) veille à ce que les activités des institutions soient conformes aux buts  fixés par la loi;  b) assure  la  coordination  et  encourage  toute  forme  de  collaboration  entre les institutions;  c) peut leur confier des tâches particulières en relation avec leurs buts  spécifiques;  d) peut autoriser l'utilisation de locaux et de terrains par des tiers lors- qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'institution;  e) accomplit  les  autres  tâches  que lui  attribuent  les  lois  et  les règle- ments.  Art.  27 Consultation, prêts, dépôts, échanges et aliénations  1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les consultations, prêts, dé- pôts, échanges et aliénations d'objets, de documents et de collections des  institutions. 2 Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs liés à la  protection du patrimoine culturel, à la protection de la personnalité, à la vo- lonté de déposants ou à la gestion de l'institution.  11    440.1  Art.  28 Fonds  1 Les institutions peuvent  être  dotées,  par décision du Conseil d'Etat,  de  fonds destinés à recevoir des dons, des legs et d'autres attributions. 2 Ces fonds seront utilisés à des actions ou activités ayant un caractère ex- traordinaire. 3 Le Conseil d'Etat règle l'utilisation de ces fonds.  4.3 Mission et buts spécifiques des institutions  Art.  29 Archives cantonales a) Mission  1 Les Archives cantonales (ci-après: les Archives) prennent les mesures né- cessaires afin que tous les documents produits par l'Etat qui ont une valeur  juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle soient ar- chivés. 2 L'archivage sert à assurer la sécurité du droit ainsi qu'une gestion admi- nistrative  continue  et  rationnelle.  Il  doit  permettre  d'effectuer  des  re- cherches globales, notamment en histoire et en sciences sociales.  Art.  30 b) Buts  1 Les Archives ont pour buts de:  a) rassembler, conserver, inventorier et rendre accessibles au public les  documents d'archives appartenant  à l'Etat,  à ses institutions,  à leur  administration centrale et à leurs services décentralisés;  b) veiller au préarchivage des documents par les institutions cantonales  et les services de l'administration;  c) conseiller les communes, les bourgeoisies, les paroisses, les autres  personnes morales de droit public et les institutions reconnues d'utilité  publique en matière d'archivage;  d) exercer la surveillance des archives des communes et des bourgeoi- sies;  e) prendre  en  charge  des  archives  et  documents  provenant  de  per- sonnes de droit privé ou public et qui revêtent une importance régio- nale ou cantonale et conclure des contrats réglant la reprise de tels  fonds d'archives;  12    440.1  f) acquérir  des  documents  d'archives  importants  pour  l'histoire  valai- sanne et qui sont en possession de tiers;  g) mettre  en valeur leurs fonds par des publications ou par tout  autre  moyen.  Art.  31 * …  Art.  32 Bibliothèque cantonale a) Mission  1 La Bibliothèque cantonale (ci-après: la Bibliothèque):  a) conserve, met en valeur et rend accessibles les collections de docu- ments dont elle a la charge;  b) rend accessibles les sources d'information utiles aux activités du pu- blic et en facilite l'usage.  Art.  33 b) Buts  1 La Bibliothèque a pour buts de:  a) rassembler,  acquérir,  répertorier,  conserver,  mettre  en  valeur  et  rendre accessibles les documents imprimés et  audiovisuels,  notam- ment les photographies,  documents cinématographiques et enregis- trements sonores, ainsi que les informations fixées sur d'autres sup- ports, concernant le Valais;  b) rendre accessibles au public des collections de documents, d'autres  sources d'information et un service de référence nécessaires à la for- mation et à la culture générale;  c) mettre en valeur ses collections par des publications, des expositions  ou par tout autre moyen;  d) contribuer à la promotion des productions littéraires et audiovisuelles  du Valais;  e) donner accès et  participer aux réseaux d'échanges d'information et  de coopération entre bibliothèques au niveau national et international;  f) favoriser le développement  et la coordination de la lecture publique  dans le canton;  g) assurer la coordination des bibliothèques, des centres de documenta- tion et des fonds iconographiques relevant de l'Etat.  13    440.1  Art.  34 c) Décentralisation  1 La Bibliothèque offre des services décentralisés dans les deux régions lin- guistiques. 2 Les modalités de décentralisation préservent l'unité de ses collections et  de ses services.  Art.  35 Musées cantonaux a) Mission et organisation  1 Les Musées cantonaux conservent, gèrent et mettent en valeur les collec- tions de biens culturels  meubles appartenant  ou confiés à l'Etat,  notam- ment dans les domaines de l'archéologie, des arts,  de l'ethnographie,  de  l'histoire, de la numismatique et des sciences naturelles. 2 Le Conseil d'Etat règle l'organisation et le fonctionnement de chaque mu- sée cantonal.  Art.  36 b) Buts  1 Les Musées cantonaux ont pour buts de:  a) rassembler, acquérir, inventorier, conserver et rendre accessibles au  public des collections de biens culturels, en particulier ceux qui appar- tiennent au patrimoine valaisan;  b) mettre en valeur leurs collections par des mesures de conservation et  de restauration, des recherches et des publications, des expositions  ou par tout autre moyen approprié;  c) assurer  l'inventaire  des  biens  culturels  meubles  appartenant  ou  confiés à l'Etat et qui ne sont pas confiés à une autre institution, de  veiller à leur sécurité, à leur entretien et le cas échéant à leur restau- ration;  d) favoriser la coopération entre les musées du canton ou d'autres insti- tutions  remplissant  des  buts  analogues,  notamment  en matière  de  conservation et de mise en valeur des biens culturels dont ils ont la  charge.  14    440.1  4.4 Ecoles de musique *  Art.  36a * Reconnaissance  1 L'Etat reconnaît, au sens de la présente loi, les écoles de musique ne dé- livrant pas de certification professionnelle (ci-après: les écoles de musique)  qui remplissent les conditions et critères de reconnaissance fixés par voie  conventionnelle entre l'Etat et l'Association des écoles de musique du Va- lais (ci-après: l'association). 2 Pour être reconnue, une école de musique doit être en mesure de propo- ser  un  programme  de  formation  large  et  diversifié  au  moins  à  l'échelle  d'une région au sens de la législation sur la politique régionale, avec des  points d'enseignement décentralisés. Dès sa reconnaissance par le Conseil  d'Etat, l'école devient d'office membre de l'association. 3 Cette reconnaissance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'école de  musique.  Art.  36b * Commission consultative  1 Il est institué une commission consultative au sein de laquelle l'Etat, les  communes,  l'association  et  les  associations  actives  au  niveau  cantonal  dans le domaine musical sont  représentées.  Celle-ci est  consultée avant  toute  décision de reconnaissance prononcée par  le  Conseil  d'Etat,  ainsi  que sur tout projet de convention entre l'Etat et l'association, et entre l'Etat  et une école de musique. Elle est également consultée sur le mode de cal- cul des frais subventionnables par l'Etat et les communes. L'Etat peut enfin  la consulter sur toute question relative à l'enseignement de la musique non  professionnelle. 2 Le  mode  de  fonctionnement  de  la  commission  relève  des  dispositions  d'application.  Art.  36c * Financement  1 L'Etat  participe au financement  des écoles de musique reconnues.  Les  communes peuvent décider de leur participation. 2 La participation financière de l'Etat s'élève à 40 pour cent des frais pris en  compte au sens de l'alinéa 4 ci-après.  15    440.1  3 Les communes contribuent  volontairement  selon un taux convenu avec  les écoles de musique et calculé en fonction des frais pris en compte au  sens de l'alinéa 4 ci-après. Leur contribution vient en déduction des taxes  de cours des élèves domiciliés sur leur territoire. 4 Après avoir pris l'avis de la commission consultative, le Conseil d'Etat dé- termine le mode de calcul des frais qui peuvent être subventionnés au sens  de la présente loi,  à savoir  les frais de personnel,  les frais de formation  continue du personnel enseignant, les frais administratifs, les frais d'acqui- sition et d'entretien du matériel pédagogique et d'instruments de l'école né- cessaires à l'enseignement ainsi que les frais d'entretien des locaux à l'ex- clusion des loyers et coûts de mise à disposition. Le règlement précise les  catégories de frais pris en compte. 5 La participation de l'Etat et celle volontaire des communes sont calculées  en fonction du nombre d'unités de cours prises par les jeunes élèves domi- ciliés sur leurs territoires respectifs. Le règlement définit la notion d'unité de  cours et celle de jeune élève. 6 L'association entendue, l'Etat détermine, avant le début de chaque année  scolaire, le nombre d'unités de cours subventionnées pour l'ensemble des  écoles de musique.  Art.  36d * Locaux  1 Les communes mettent à disposition les locaux nécessaires à l'enseigne- ment. Elles peuvent se répartir entre elles les frais en tenant compte du do- micile des élèves.  Art.  36e * Décentralisation de l'enseignement  1 L'Etat, en concertation avec les communes, encourage les écoles de mu- sique à créer des points d'enseignement décentralisés.  5 Dispositions finales  Art.  37 Abrogations  1 La présente loi abroge:  a) les articles 29 et  121 de la loi sur  l'instruction publique du 4 juillet  1962;  b) toutes les autres dispositions contraires.  16    440.1  Art.  38 Exécution et entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la loi et édictera à cet effet  les dispositions nécessaires; il fixe la date de son entrée en vigueur. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  17    440.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.11.1996 01.07.1997 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 43, 336  | d 46, 345  09.10.2008 01.01.2011 Art. 31 abrogé BO/Abl. 51/2010 12.03.2014 01.01.2015 Art. 14 al. 1, b) abrogé BO/Abl. 15/2014 10.11.2016 01.01.2018 Art. 14 al. 1, b) remis en   vigueur BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Titre 4.4 introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 36a introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 36b introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.07.2018 Art. 36c introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 36d introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  10.11.2016 01.01.2018 Art. 36e introduit BO/Abl. 49/2016,  34/2017  15.06.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 2 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 2, a) introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 1 al. 2, b) introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 2 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 6 al. 3 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Titre 3 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 19 titre modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 2 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 3 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 19 al. 4 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20 titre modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 1 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 2 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 3 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 4 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  18    440.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20 al. 5 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20a introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20b introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20c introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20d introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.01.2019 Art. 20e introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  15.06.2018 01.04.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  15.06.2018 01.04.2021 Art. 15 titre modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  15.06.2018 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  15.06.2018 01.04.2021 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  15.06.2018 01.04.2021 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  15.06.2018 01.04.2021 Art. 15 al. 4 introduit RO/AGS 2021-048,  2021-049  19    440.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.11.1996 01.07.1997 première  version  RO/AGS 1997 f 43, 336  | d 46, 345  Préambule 15.06.2018 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  Art. 1 al. 2 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 1 al. 2, a) 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 1 al. 2, b) 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 3 al. 2 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 6 al. 3 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 14 al. 1, b) 12.03.2014 01.01.2015 abrogé BO/Abl. 15/2014 Art. 14 al. 1, b) 10.11.2016 01.01.2018 remis en   vigueur BO/Abl. 49/2016,  34/2017  Art. 15 15.06.2018 01.04.2021 titre modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  Art. 15 al. 1 15.06.2018 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  Art. 15 al. 2 15.06.2018 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  Art. 15 al. 3 15.06.2018 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-048,  2021-049  Art. 15 al. 4 15.06.2018 01.04.2021 introduit RO/AGS 2021-048,  2021-049  Titre 3 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 19 15.06.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 19 al. 1 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 19 al. 2 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 19 al. 3 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 19 al. 4 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20 15.06.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20 al. 1 15.06.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20 al. 2 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20 al. 3 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20 al. 4 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20 al. 5 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  20    440.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 20a 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20b 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20c 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20d 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 20e 15.06.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2019-006,  2019-007  Art. 31 09.10.2008 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 51/2010 Titre 4.4 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 36a 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 36b 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 36c 10.11.2016 01.07.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 36d 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017 Art. 36e 10.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,   34/2017  21   	Art. 1 But et objet de la loi 	1 Dispositions générales 	Art. 2 Principe 	Art. 3 Mission de l'Etat a) En général 	Art. 4 b) Orientations 	Art. 5 c) Moyens 	Art. 6 Mission des communes 	Art. 7 Manifestations culturelles ayant un impact touristique notoire  	2 Promotion des activités culturelles par l'Etat 	2.1 Moyens 	Art. 8 	Art. 9 Subventions 	Art. 10 Conditions et charges 	Art. 11 Révocation de la subvention 	Art. 12 Voies de droit 	Art. 13 Ressources 	Art. 14 Fonds cantonal de la culture 	Art. 15 Intervention artistique sur les constructions *  	2.2 Organisation 	Art. 16 Le Conseil d'Etat 	Art. 17 Le Département chargé des affaires culturelles 	Art. 18 Le Conseil de la culture   	3 Sauvegarde du patrimoine culturel * 	Art. 19 Patrimoine culturel mobilier, documentaire, immatériel et linguistique * 	Art. 20 Patrimoine culturel d’intérêt cantonal * 	Art. 20a * Soutien de l'Etat 	Art. 20b * Droit de préemption 	Art. 20c * Mise en œuvre 	Art. 20d * Commission cantonale du patrimoine culturel 	Art. 20e * Système d’information du patrimoine culturel  	4 Institutions culturelles de l'Etat 	4.1 Dispositions générales 	Art. 21 Désignation 	Art. 22 Institutions de formation culturelle 	Art. 23 Autres institutions culturelles 	Art. 24 Service au public, animation culturelle et recherche  	4.2 Organisation 	Art. 25 Le Conseil d'Etat 	Art. 26 Le Département chargé des affaires culturelles 	Art. 27 Consultation, prêts, dépôts, échanges et aliénations 	Art. 28 Fonds  	4.3 Mission et buts spécifiques des institutions 	Art. 29 Archives cantonales a) Mission 	Art. 30 b) Buts 	Art. 31 * … 	Art. 32 Bibliothèque cantonale a) Mission 	Art. 33 b) Buts 	Art. 34 c) Décentralisation 	Art. 35 Musées cantonaux a) Mission et organisation 	Art. 36 b) Buts  	4.4 Ecoles de musique * 	Art. 36a * Reconnaissance 	Art. 36b * Commission consultative 	Art. 36c * Financement 	Art. 36d * Locaux 	Art. 36e * Décentralisation de l'enseignement   	5 Dispositions finales 	Art. 37 Abrogations 	Art. 38 Exécution et entrée en vigueur   		2021-04-26T09:13:31+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"