Document ID: 79549416-f18c-405b-9760-60e6aaae1f29

Ordonnance sur la gestion des places de stationnement du canton (OGPS)   1  761.612.1  Ordonnance sur la gestion des places de stationnement du canton (OGPS)  du 25.10.1995 (état au 01.01.2005)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 39, 4e alinéa de la loi du 5 novembre 1992 sur le statut général de la fonction publique (loi sur le personnel, LPers)1), les articles 11, 12 et 36 de la loi fédérale  du  7  octobre  1983  sur  la  protection  de  l'environnement2)(LPE)  et l'article 35 de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air3) (OPair), sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, de la Direction de l'économie publique et de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  règle  la  gestion  et  l'utilisation  des  places  de stationnement de surface, des parkings couverts et des garages destinés aux véhicules automobiles (places de stationnement),  pour autant que le canton puisse en disposer.  Art.  2 Absence de droit 1 Nul  ne  peut  se  prévaloir  en  principe  du  droit  d'utiliser  une  place  de stationnement.  Art.  3 Taxes 1. Assujettissement  1 L'utilisation des places de stationnement est soumise à une taxe. 2 Le montant des taxes est fixé suivant l'usage local.  1) Abrogée par L du 16.9.2004 sur le personnel (LPers); RSB 153.01 2) RS 814.01 3) RS 814.318.142.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  95-104      761.612.1  2  Art.  4 2. Exemptions 1 Aucune taxe n'est due pour  a les  places  de  stationnement  réservées  aux  véhicules  des  services  de piquet ou aux véhicules de fonction qui appartiennent au canton,  b les places de stationnement des personnes 1. qui sont tributaires de l'utilisation d'un véhicule particulier en raison  d'un handicap physique; 2. qui, en raison d'horaires irréguliers, ne disposent pas d'un moyen de  transport public pour leurs déplacements professionnels aux heures déterminantes;  3. * qui  doivent  régulièrement  et  majoritairement  utiliser  leur  véhicule particulier pour les besoins du service et qui disposent à cet effet d'une autorisation à durée indéterminée de l'autorité dont ils relèvent;  c les  places  de  stationnement  situées  dans  les  zones  qui  ne  sont  pas classées  dans  une  catégorie  de  desserte  au  sens  de  l'article  6  de l'ordonnance  du  29  juin  1994  sur  l'aménagement  de  places  de stationnement dans les secteurs concernés par les plans de mesures de protection de l'air1);  d * les  places  de  stationnement  réservées  aux  visiteurs  et  visiteuses  des autorités,  lorsqu'il  n'y  a  pas  de  halte  d'un  moyen  de  transport  public, desservie à intervalles brefs, située à une distance de moins de 500 m (longueur du chemin) et que les piétons ne peuvent pas y accéder sans danger,  ou  lorsqu'aucun  service  régulier  de  desserte  n'est  assuré  en permanence jusqu'à la halte la plus proche. Sont aussi exemptées de la taxe les places de stationnement réservées aux visiteurs et visiteuses des autorités dans les communes qui n'ont pas instauré de gestion des places de stationnement.  Art.  5 Facturation au sein de l'administration 1 Une taxe représentant quatre-vingts pour cent du loyer conforme à l'usage local  est  facturée  aux  autorités  pour  les  places  de  stationnement  qui  sont mises à leur disposition par l’Office des immeubles et des constructions et qui ne tombent pas sous le coup de l'article 4. Les recettes excédentaires sont portées à leur crédit. *  1) Abrogée par O du 6.3.1985 sur les constructions; RSB 721.1 (ROB 00–12)       3  761.612.1  Art.  6 Compétences 1. de l’Office des immeubles et des constructions *  1 L’Office  des  immeubles  et  des  constructions,  qui  gère  les  places  de stationnement, les met à la disposition des autorités pour qu'elles en assurent elles-mêmes  la  gestion  ou  louent  à  des  tiers  les  places  de  stationnement inutilisées par les autorités. * 2 L’Office des immeubles et des constructions *  a fixe en concertation avec les autorités le montant des taxes d'utilisation des places de stationnement;  b conclut, au nom du canton, les contrats de location avec les tiers, et veille à leur exécution;  c convient  avec  les  autorités  des  conditions  auxquelles  les  places  de stationnement sont mises à leur disposition;  d facture chaque année aux autorités les places de stationnement mises à leur disposition conformément à l'article 5.  e * établit,  dans  la  limite  des  moyens  disponibles,  les  marquages  et  les dispositifs nécessaires à la gestion des places de stationnement;  f * veille à l’entretien des places de stationnement. 3 Si les places de stationnement font partie intégrante des routes au sens de la loi  du  2  février  1964  sur  la  construction  et  l'entretien  des  routes1),  les compétences prévues au 1er et au 2e alinéas reviennent par analogie à l'Office cantonal des ponts et chaussées.  Art.  7 2. des autorités 1 Les autorités établissent si nécessaire un schéma de gestion des places de stationnement. 2 Les autorités gèrent les places de stationnement mises à leur disposition,  a en délimitant les places de stationnement au sens de l'article 4; b en déterminant les places de stationnement réservées aux visiteurs et en  exigeant une taxe conforme à l'usage local; c en louant les autres places de stationnement à leurs membres ou à leur  personnel moyennant une taxe conforme à l'usage local; d en délivrant,  dans des cas dûment  motivés,  des autorisations à durée  indéterminée au sens de l'article 4, lettre b, chiffre 3. 3 Elles peuvent déléguer ces compétences aux unités administratives ou aux unités organisationnelles qui leur sont assimilées.  1) Abrogée par L du 4.6.2008 sur les routes (LR); RSB 732.11       761.612.1  4  4 Si  une  autorité  dispose  des  moyens  techniques  nécessaires,  elle  peut accomplir elle-même les tâches prévues par l’article 6, alinéa 2, lettres e et f. *  Art.  8 * …  Art.  9 Places de stationnement affectées à des logements de service 1 Les  places  de  stationnement  qui  sont  affectées  à  titre  permanent  à  un logement  de  service  sont  régies  par  les  dispositions  de  l'article  57  ss  de l'ordonnance du 12 mai 1993 sur le personnel1).  Art.  10 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.  Art.  11 Exécution 1 Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les autorités  a édictent  les  prescriptions  nécessaires  à  l'exécution  de  la  présente ordonnance et  b établissent les schémas de gestion des places de stationnement au sens de l'article 7, 1er alinéa,  2 Si l'autorité apporte la preuve qu'elle n'est pas en mesure, sans qu'il  y ait faute de sa part, d'exécuter à temps la présente ordonnance, le délai fixé au 1er  alinéa peut être prolongé.  Art.  12 Dispositions transitoires 1 L'arrêté du Conseil-exécutif n° 3838 du 19 novembre 1981 reste applicable jusqu'à ce que l'autorité ait rempli ses obligations au sens de l'article 11, 1er  alinéa. 2 Les autorités peuvent prélever des taxes d'utilisation dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elles y sont tenues à partir du 1er janvier 1997. 3 La facturation interne des places de stationnement au sens de l'article 5 sera établie à partir de l'exercice 1997 au plus tard.  1) Abrogée  par  L  du  16.9.2004  sur  le  personnel  (LPers);  RSB  153.01;  actuellement  O  du 18.5.2005 sur le personnel (OPers); RSB 153.011.1       5  761.612.1  Berne, le 25 octobre 1995 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Schaer le chancelier: Nuspliger       761.612.1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  25.10.1995 01.01.1996 Texte législatif première version 95-104 14.04.2004 01.07.2004 Art. 4 al. 1, b, 3. modifié 04-29 14.04.2004 01.07.2004 Art. 4 al. 1, d modifié 04-29 20.10.2004 01.01.2005 Art. 5 al. 1 modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 titre modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 1 modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 2 modifié 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 2, e introduit 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 6 al. 2, f introduit 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 7 al. 4 introduit 04-86 20.10.2004 01.01.2005 Art. 8 abrogé 04-86       7  761.612.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.10.1995 01.01.1996 première version 95-104 Art. 4 al. 1, b, 3. 14.04.2004 01.07.2004 modifié 04-29 Art. 4 al. 1, d 14.04.2004 01.07.2004 modifié 04-29 Art. 5 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 6 20.10.2004 01.01.2005 titre modifié 04-86 Art. 6 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 6 al. 2 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 6 al. 2, e 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-86 Art. 6 al. 2, f 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-86 Art. 7 al. 4 20.10.2004 01.01.2005 introduit 04-86 Art. 8 20.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-86