Document ID: d0e8e833-fa55-4aa6-9c53-c69bf07c7f98

____________________________________________________   601.8      1      1er  février  1999     Loi  sur les subventions (LSub)1)           Etat au  1er janvier 2023   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 7 décembre 1998,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   1La présente loi a pour but de définir les principes applicables  pour l'octroi et la fixation des subventions cantonales.   2Elle doit assurer que celles-ci:   a) répondent à un besoin d'intérêt général;   b) atteignent leurs objectifs de manière économique et efficace;   c) correspondent aux capacités financières du canton;   d) soient allouées selon des principes uniformes et équitables;   e) favorisent une répartition judicieuse des tâches et des charges entre le  canton et les communes.     Art. 2   La loi s'applique à toutes les subventions versées en vertu du droit  cantonal.     Art. 32)   1Les subventions se répartissent entre les catégories suivantes:   a) les indemnités, qui sont des prestations pécuniaires accordées à des tiers  pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution  de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit public  déléguées par l'Etat;   b) les aides financières, qui sont des prestations pécuniaires ou d'autres  avantages économiques accordés à des tiers pour assurer ou promouvoir la  réalisation de tâches d'intérêt général librement choisies.   2Ces dernières comprennent en outre les aides financières individuelles  accordées aux personnes en difficulté.   3Abrogé.                                                       1) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  FO 1999 No 12  2) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 7   décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   But   Champ  d'application   Définitions   Inventaire  1. principe     601.8      2   Art. 3a3)   1Le Conseil d'Etat dresse annuellement un inventaire des subventions  versées.   2L'inventaire ne porte que sur les subventions significatives. Le Conseil d'Etat  définit par voie de règlement ce qu'il faut entendre par subventions  significatives ; pour ce faire, il se réfère notamment au montant de la subvention,  à son caractère répétitif et au domaine duquel la subvention relève. Il consulte  la commission des finances, qui émet un préavis sur la définition proposée.   3Le Conseil d'Etat définit dans quelle mesure l'inventaire comprend les  subventions en nature.     Art. 3b4)   Le Conseil d'Etat procède à la publication de l'inventaire, dans le  respect de la législation en matière de protection des données et de  transparence.     Art. 4   1La réalisation des conditions légales crée en principe un droit à  l'obtention des indemnités. Demeurent réservées les dispositions des articles 18  (ordre de priorité) et 19 (révocation ou réduction des subventions) de la présente  loi.   2Il n'existe en revanche pas de droit à l'obtention des aides financières, sauf  disposition légale expresse contraire.      CHAPITRE 2   Principes applicables en matière de législation   Art. 5   1Les dispositions légales prévoyant l'octroi de subventions doivent  répondre aux principes de l'opportunité, de la subsidiarité, de l'efficacité et de  l'économie.   2Elles impliquent une analyse de leurs répercussions financières.     Art. 6   Une subvention est opportune, au sens de la présente loi, lorsqu'elle:   a) répond à un intérêt public suffisant;   b) s'inscrit dans la politique financière du canton;   c) correspond à une juste répartition des tâches et des charges entre le canton  et les communes ou d'autres institutions.     Art. 7   Le principe de la subsidiarité signifie que le but recherché ne peut être  atteint d'une autre manière, ou par d'autres moyens, sans l'intervention  financière du canton.     Art. 8   1La nature et l'importance des subventions seront déterminées en  fonction de ce qui est indispensable à la réalisation du but fixé.   2Les subventions renouvelables seront en principe prévues pour une durée  limitée ou soumises à des contrôles périodiques.                                                       3) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  4) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   2. publication   Régime juridique   Principes   Opportunité   Subsidiarité   Efficacité et  économie  a) en général     601.8      3   Art. 9   1L'octroi des subventions devra en principe tenir compte de la capacité  économique du bénéficiaire.   2Pour les communes, on se référera notamment aux critères fiscaux ou de  péréquation financière.     Art. 10   Toute subvention pourra faire l'objet de charges ou de conditions.     Art. 115)   1Les subventions seront prévues sous la forme de prestations  pécuniaires, de prêts sans intérêts ou à taux d'intérêt réduit, de cautionnement,  de prestations en nature ou de services accordés à titre gracieux ou à d'autres  conditions favorables.   2Afin de favoriser l'efficacité, on cherchera à éviter les subventions  proportionnelles à la dépense pour donner la préférence aux subventions  forfaitaires liées à un projet ou à un programme, ainsi qu'aux subventions  globales assorties d'un accord de prestations.   3Autant que possible, les subventions seront prévues à titre d'aides de  démarrage, de réaménagement ou de relais.     Art. 12   1Le Conseil d'Etat contrôle périodiquement que la législation applicable  en matière de subventions répond aux critères fixés par la présente loi.   2Il propose les adaptations nécessaires.      CHAPITRE 3   Principes régissant l'octroi des subventions   Section 1: Dispositions générales   Art. 13   1L'octroi d'une subvention suppose:   a) qu'il existe une base légale suffisante pour son versement;   b) que le requérant offre la garantie d'accomplir convenablement la tâche en  question, avec les charges et les conditions qui lui sont liées.   2Aucune subvention n'est accordée pour des travaux déjà en cours ou des  acquisitions déjà faites.   3L'autorité compétente peut toutefois autoriser la mise en chantier ou la  préparation d'une acquisition s'il n'est pas possible d'attendre le résultat de  l'examen du dossier sans de graves inconvénients. Cette autorisation ne donne  aucun droit à la subvention requise.     Art. 14   L'octroi d'une aide financière suppose en outre:   a) que la tâche d'intérêt général considérée ne puisse se réaliser sans  l'intervention du canton;   b) que le requérant fournisse lui-même des prestations conformes à ses  possibilités.                                                       5) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   b) capacité  économique du  bénéficiaire   c) charges et  conditions   Forme des  subventions   Contrôle de la  législation   Conditions d'octroi  a) en général   b) conditions  propres aux  aides  financières   c) collaboration  intercommunale     601.8      4   Art. 15   1Les subventions accordées aux communes pour l'accomplissement  de certaines tâches communales ou régionales peuvent être subordonnées à  une collaboration intercommunale, si celle-ci permet une efficacité accrue ou  des économies et qu'elle est dans l'intérêt public.   2Dans la mesure où la législation spéciale le permet, le taux de  subventionnement peut être fixé de manière à favoriser la collaboration.     Art. 15a6)   Les manifestations autorisant ou tolérant l’utilisation de vaisselle  plastique à usage unique ne peuvent pas bénéficier de subvention cantonale.     Art. 16   Le droit déterminant pour l'octroi ou le refus d'une subvention est celui  en vigueur au moment de la décision.     Art. 17   La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par  écrit à l'autorité compétente, accompagnée des pièces justificatives  nécessaires.     Art. 18   1Si les demandes de subventions présentées ou prévisibles excèdent  les ressources disponibles, le Conseil d'Etat établit un ordre de priorité qui régit  le traitement des demandes, ainsi que l'octroi et le versement des subventions.  En matière d'indemnités, les intéressés seront, autant que possible, entendus  préalablement.   2Les demandes d'indemnités qui ne peuvent provisoirement pas être prises en  considération en raison de l'ordre de priorité sont acceptées sur le principe, si  les conditions d'octroi sont réunies; l'autorité compétente fixe en outre le moment  où l'indemnité sera versée.   3Les demandes d'aides financières qui, en raison de l'ordre de priorité, ne  peuvent être prises en considération dans un délai raisonnable, sont rejetées.     Art. 19   1Le Conseil d'Etat peut révoquer ou réduire une subvention pour des  raisons d'intérêt public, en particulier lorsque les circonstances qui ont justifié  son octroi se sont notablement modifiées, ou que des faits nouveaux sont  apparus.   2Le bénéficiaire de la subvention peut alors prétendre à une indemnité équitable  pour les frais qu'il a engagés de bonne foi.      Section 2: Formes juridiques   Art. 207)   1En règle générale, les subventions sont allouées par le biais de  contrats de droit public.   2Dans des cas spécifiques, définis par voie réglementaire, elles peuvent faire  l'objet de décisions.     Art. 218)   1Le contrat de droit public doit décrire de manière détaillée les  prestations de chaque partie. Il doit revêtir la forme écrite.                                                    6) Introduit par L du 29 juin2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er janvier 2023  7) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  8) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022 et L du 29   mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Droit déterminant   Forme de la  demande   Ordre de priorité   Révocation ou  réduction des  subventions   Principes   Contrats de droit  public     601.8      5   2Il doit indiquer la base légale permettant l'octroi de la subvention, la nature et le  montant de la subvention.   3Il règle au surplus notamment les points suivants:   a) le terme prévu pour le versement de la subvention et, le cas échéant, la durée  de l'aide;   b) la durée du contrat et les éventuelles possibilités de résiliation;   c) les conséquences de l'absence de budget ou d'un budget insuffisant octroyé  par le Grand Conseil;   d) les exigences en matière d'information et de contrôle;   e) des conditions en matière de gestion financière.   4Lorsqu’une subvention concerne un ou plusieurs exercices postérieurs à son  octroi et qu’elle ne fait pas l’objet d’un crédit d’engagement, la décision d’octroi  ou le contrat de prestations doit préciser que le versement est conditionné par  les disponibilités budgétaires votées par le Grand Conseil.     Art. 229)   Les dispositions de l'article 21 sont applicables par analogie aux  décisions d'octroi de subventions.      Section 3: Calcul et versement des subventions   Art. 23   1En règle générale, les subventions à l'investissement sont allouées  sous la forme d'un montant fixe.   2Lorsque la subvention est fixée en pourcentage, le montant maximum des coûts  à prendre en considération doit en principe être défini à l'avance.   3Les travaux, fournitures et services subventionnés doivent être attribués selon  les règles qui régissent les marchés publics.     Art. 2410)   1Les subventions forfaitaires ou globales au sens de l'article 11 sont  calculées en tenant compte des principes suivants:   a) les dépenses ne sont prises en compte que dans la mesure où elles sont  effectivement supportées et pour autant qu'elles soient absolument  nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche considérée;   b) les prestations fournies au personnel ne peuvent être prises en compte que  dans la mesure où elles ne dépassent pas globalement les conditions fixées  par le droit cantonal pour des fonctions semblables dans l'administration ou  les conditions découlant d'autres références reconnues par le Conseil d'Etat;   c) les amortissements peuvent être pris en compte pour autant qu'ils n'excèdent  pas les taux légaux ou usuels pratiqués par l'Etat et qu’ils soient absolument  nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche considérée;   d) les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement financés  par des subventions ne peuvent être pris en compte que pour le surplus;   e) les revenus sont pris en compte dans la mesure où ils sont effectivement  perçus et pour autant que les dépenses nécessaires à leur obtention soient  subventionnées.                                                    9) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  10) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   Décisions   Subventions à  l'investissement   Subventions à  l'exploitation     601.8      6   2Selon les circonstances, le Conseil d'Etat peut fixer des règles de gestion,  prescrire l'application d'un plan comptable ou soumettre à son approbation le  tarif des prestations offertes.   3Abrogé.     Art. 24a11)   1Sous réserve de l'alinéa 2 et des dispositions légales et  concordataires contraires, les subventions ne prennent pas la forme d'une  couverture de déficit.   2Un déficit peut être garanti pour une durée limitée lorsque la ou le bénéficiaire  est conduit à prendre un risque particulier, par exemple en cas  d’expérimentation d’une nouvelle prestation, d’innovation ou de projet-pilote.     Art. 25   1Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible d'effectuer des  versements provisionnels et partiels allant, selon le degré d'accomplissement de  la tâche, jusqu'aux 80% de la subvention.   2Si la Confédération effectue des versements provisionnels et partiels, les  subventions cantonales peuvent être versées dans les mêmes conditions.     Art. 2612)   La prise en charge d'un éventuel dépassement du montant de la  subvention fixée par le contrat de droit public ou par la décision doit faire l'objet  d'un avenant au contrat ou d'une décision complémentaire.      Section 4: Surveillance   Art. 27   1L'autorité compétente veille à ce que les subventions soient utilisées  conformément à leur destination et dans le respect des conditions et des  charges auxquelles leur octroi est subordonné.   2Elle procède à cet effet ou fait procéder à tous les contrôles et vérifications  nécessaires.     Art. 2813)   1La ou le bénéficiaire fournit annuellement un rapport d'activités. Au  surplus, il ou elle est tenu-e de collaborer avec l'autorité compétente, ou les  organes de contrôle qu'elle désigne, aussi bien avant qu'après l'octroi de la  subvention, en mettant ses dossiers à disposition et en fournissant sur demande  tous renseignements utiles.   2Il doit en outre leur garantir l'accès à ses établissements, installations et autres  locaux affectés à la tâche considérée.     Art. 2914)   1Les institutions publiques et privées dont les prestations ou les  déficits d'exploitation sont subventionnés par le canton doivent être gérées selon  les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds.   2Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par un organe compétent. Le  Conseil d’Etat peut déterminer le type de contrôle qui doit être effectué, édicter                                                    11) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  12) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  13) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  14) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022 et L du 29   mars 2022 (FO 2022 N° 17) avec effet au 1er juin 2022   Couverture de  déficit   Versements  provisionnels et  partiels   Frais  supplémentaires   En général   Collaboration et  renseignements   Gestion des  institutions et  révision  1. généralités     601.8      7   des normes de révision et exempter les institutions qui perçoivent des  subventions de faible importance de tout contrôle externe.   3Abrogé.     Art. 29a15)   1Toute subvention excédant un certain montant doit faire l'objet d'un  audit périodique spécifique de l'utilisation de la subvention.   2Le Conseil d'Etat arrête par voie de règlement:   a) le montant à partir duquel des audits sont réalisés;  b) la fréquence à laquelle des audits doivent être réalisés;  c) par qui les audits doivent être réalisés;  d) le périmètre des audits;  e) la prise en charge des coûts des audits.   3Il peut prévoir des exceptions à l’obligation d’audit pour les bénéficiaires de  subventions qui font l’objet d’un audit similaire en application d’une autre  législation.     Art. 30   1Lorsque l'autorité constate qu'une aide financière n'est pas utilisée  conformément à sa destination ou dans le respect des conditions et charges  auxquelles son octroi est subordonné, elle en exige la restitution.   2Si l'utilisation conforme de l'aide financière est encore possible, la restitution  n'est exigée qu'après un avertissement formel.   3Le montant à restituer peut être réduit en cas de rigueur excessive.     Art. 31   1Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier affecté à une tâche  subventionnée est aliéné ou désaffecté, le bénéficiaire en informe sans tarder  l'autorité compétente, qui exige la restitution de la subvention.   2Le montant à restituer est fonction de la relation entre, d'une part, la durée  pendant laquelle le bénéficiaire a effectivement utilisé le bien conformément à  l'affectation prévue et, d'autre part, la durée de l'affectation prévue. Il peut  toutefois être réduit en cas de rigueur excessive.   3Dans les cas d'aliénation, l'autorité peut renoncer à la restitution, en tout ou en  partie, lorsque l'acquéreur remplit les conditions donnant droit à la subvention et  assume toutes les obligations du bénéficiaire.     Art. 3216)   1S'il apparaît que la subvention a été indûment promise ou versée en  violation des dispositions légales applicables ou sur la base d'un état de faits  inexact ou incomplet, l'autorité résilie le contrat de droit public et exige la  restitution des prestations indûment versées.   2Elle renonce à résilier le contrat, respectivement à exiger la restitution des  prestations:   a) si la ou le bénéficiaire a pris, au vu de l'octroi de la subvention, des mesures  qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières  difficilement supportables;   b) s'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit;                                                    15) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  16) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   2. audit   Restitution des  aides financières  en cas d'utilisation  non conforme   Restitution des  subventions en  cas d'aliénation ou  de désaffectation   Subvention  octroyée à tort  1. résiliation du   contrat     601.8      8   c) si la présentation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable;   d) si la résiliation du contrat devait avoir des conséquences graves sur la  réalisation de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit  public déléguées par l'Etat.   3Abrogé.     Art. 3317)   Les décisions sont révoquées aux mêmes conditions et avec les  mêmes conséquences.     Art. 34   Lorsque le bénéficiaire est en faute, ou si d'autres circonstances le  justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.      Section 5: Prescription et voies de droit   Art. 35   1Les créances afférentes aux subventions cantonales se prescrivent  par cinq ans.   2Le droit à la restitution des subventions se prescrit par un an à compter du jour  où l'autorité compétente en a eu connaissance, mais au plus tard dix ans après  sa naissance.   3Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un  délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.     Art. 3618)   Les décisions des autorités compétentes sont susceptibles de  recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197919), et la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 198320).      CHAPITRE 4   Dispositions transitoires et finales   Art. 37   1Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique à l'ensemble des  subventions versées en vertu du droit cantonal.   2Les dispositions spéciales régissant l'octroi des subventions demeurent  applicables dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les  dispositions de la présente loi.     Art. 38   1Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi  sont soumises au nouveau droit.   2Les décisions prises et les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la  présente loi restent soumis à l'ancien droit jusqu'à l'échéance de leur durée de  validité. Ils peuvent toutefois être adaptés au nouveau droit si celui-ci est plus  favorable pour le bénéficiaire.                                                       17) Teneur selon L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022  18) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  19) RSN 152.130   20) RSN 152.100    2. révocation de la  décision   Intérêt moratoire   Prescription   Voies de droit   Rapports avec les  dispositions  spéciales   Dispositions  transitoires     601.8      9   Art. 38a21)   1Les décisions et contrats de prestations prévoyant la couverture de  déficit restent valables jusqu'à leur échéance. Leur éventuel renouvellement doit  être conçu de manière à ce qu'aucune subvention garantissant un déficit de  manière non conforme à la présente loi ne soit versée dès la sixième année  après l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Les dispositions légales cantonales prévoyant la couverture de déficit doivent  être adaptées à la présente loi. Dans un délai de 2 ans, le Conseil d’Etat dresse  un inventaire des dispositions prévoyant une couverture de déficit. Dans un délai  maximum de 5 ans, il soumet au Grand Conseil des propositions visant à leur  maintien ou à leur abrogation.     Art. 39   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 40   1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution  de la présente loi.   2Il fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 mars 1999. L'entrée en vigueur est  fixée avec effet au 1er avril 1999.                                                    21) Introduit par L du 7 décembre 2021 (FO 2021 N° 51) avec effet au 1er janvier 2022   Disposition  transitoire à la  modification du 7  décembre 2021   Référendum   Promulgation