Document ID: 483b7b94-04a7-4dcb-ac63-18690eb753b9

76.1 - Loi sur l&apos;expropriation (LEx)    76.1  Loi sur l'expropriation (LEx)  du 23.02.1984 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu l'article 12 de la Constitution cantonale; Vu le message du Conseil d'Etat du 16 juillet 1982; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du  canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. 2 Lorsqu'une expropriation est réalisable tant en application du droit fédéral  que du droit cantonal, l'expropriant à qui le droit d'expropriation a été conféré  en vertu du droit fédéral ne peut plus invoquer la présente loi. 3 La présente loi s'applique également à l'indemnisation due en cas de restric- tion de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle).  Art.  2 Exigences constitutionnelles 1 L'expropriation n'est admissible que dans les cas d'utilité publique détermi- nés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l'ouvrage correspond à  un intérêt public. 2 En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une ex- propriation, une juste et complète indemnité est due.  Art.  3 Commission d'expropriation – Composition 1 Une Commission d'expropriation  (ci-après:  la  Commission)  est  instituée,  qui se compose d'un président, de deux vice-présidents et de quinze asses- seurs. L'élection de ses membres est régie par une loi spéciale. 2 La Commission dispose de deux secrétaires nommés pour cinq ans par le  Conseil d'Etat, sur la proposition des président et vice-présidents.  1    Expropriation – L  76.1 3 Le président, les vice-présidents et les secrétaires doivent être juristes. Les  assesseurs doivent posséder les connaissances nécessaires en matière d'esti- mation. Tous doivent être choisis hors de l'administration. 4 Pour siéger, la Commission se forme du président, ou d'un vice-président, et  de deux assesseurs désignés par lui.  Art.  3a Commission d'expropriation – Indépendance et surveillance 1 La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions. 2 Elle  est  placée sous la surveillance du Conseil  de la magistrature et  fait   chaque année rapport à cette autorité, conformément à la législation spéciale.  Art.  4 Commission d'expropriation – Organisation et fonctionnement a) En général  1 La Commission assure l'information du public et la publicité de ses juge- ments; les dispositions de la loi sur la justice sont applicables par analogie. 2 La Commission dispose pour ses séances des locaux attribués aux autres au- torités  judiciaires;  au  besoin,  elle  peut  aussi  exiger  que  les  communes  mettent, gratuitement, des locaux à sa disposition. 3 Les frais de la Commission sont supportés par l'Etat. Les membres et les se- crétaires reçoivent des indemnités fixées conformément à l'article 149 al.  2.  Art.  5 Commission d'expropriation – Organisation et fonctionnement b) Règlement de la Commission  1 La Commission peut édicter  des dispositions complémentaires relatives à  son organisation interne et à son fonctionnement. 2 Ces dispositions sont soumises pour approbation au Tribunal cantonal et pu- bliées dans les formes prescrites pour les actes législatifs.  Art.  6 Commission d'expropriation – Attributions 1 La Commission connaît de toutes les questions d'estimation que la présente  loi ne place pas dans la compétence d'une autre autorité, ainsi que des de- mandes d'indemnisation pour cause d'expropriation matérielle. 2 Elle exerce en outre les attributions que d'autres dispositions du droit canto- nal confèrent au juge de l'expropriation, formellement ou par des expressions  équivalentes. 3 Le président de la Commission peut, si les parties y consentent, exercer les  attributions de la Commission.  2    Expropriation – L  76.1  Art.  7 Commission d'expropriation – Rôle du président 1 Le président de la Commission dirige la procédure d'expropriation et exerce  les autres attributions que la présente loi lui confère.  2 Expropriation formelle  2.1 Principes  2.1.1 Droit d'exproprier  Art.  8 Titulaire originaire 1 L'Etat,  les  communes et  les  associations de communes sont  titulaires  du  droit d'exproprier de par la présente loi. 2 Les autres personnes de droit public le sont dans la mesure où la loi le pré- voit.  Art.  9 Titulaire délégataire 1 Les collectivités publiques citées à l'article 8 alinéa 1, qui chargent un tiers  de la réalisation d'un but d'utilité publique, peuvent lui déléguer leur droit  d'exproprier. 2 La délégation par les autres personnes de droit public de leur droit d'expro- prier est régie par la législation spéciale. 3 Le tiers ne peut pas agir en qualité d'expropriant tant que la décision de dé- légation n'est pas définitive.  Art.  10 Etendue 1 L'expropriation peut viser: a) les immeubles nécessaires à l'exécution, la transformation, l'entretien et   l'exploitation,  ainsi  qu'à  l'extension  future  d'un  ouvrage  d'utilité  pu- blique;  b) les  immeubles  nécessaires  au  transport  et  au  dépôt  du  matériel  de  construction d'un tel ouvrage;  c) les immeubles nécessaires à l'acquisition du matériel, s'il n'est possible  de se le procurer autrement qu'à des conditions particulièrement oné- reuses;  d) les immeubles nécessaires à l'exécution des mesures destinées au rem- placement en nature de droits expropriés ou à la sauvegarde d'intérêts  publics (art. 14 à 16).  3    Expropriation – L  76.1  Art.  11 Objet – Principes 1 Peuvent  faire  l'objet  d'une  expropriation  les  droits  réels  immobiliers,  les  droits résultant des dispositions sur les rapports de voisinage, les baux immo- biliers, ainsi que d'autres droits personnels lorsque ceux-ci sont annotés au re- gistre foncier. 2 Ces droits peuvent être supprimés ou restreints, à titre définitif ou tempo- raire. 3 Sauf disposition légale contraire, les droits constitués sur des immeubles af- fectés à un but d'utilité publique peuvent aussi faire l'objet d'une expropria- tion.  Art.  11a Objet – Constitution et rachat de servitude 1 L'expropriation peut consister dans la constitution ou le rachat de servitudes. 2 Le propriétaire d'un fonds servant qui tire un avantage du rachat est tenu de  verser à l'expropriant une contribution correspondant à cet avantage, mais qui  n'excédera toutefois pas le montant de l'indemnité versée pour l'expropria- tion.  Art.  12 Objet – Expropriation temporaire 1 L'expropriation temporaire est limitée à cinq ans dès la prise de possession. 2 Elle prend fin de plein droit trois mois après l'achèvement de l'ouvrage, sauf  si elle a été prononcée en vue de l'extension future de celui-ci. 3 Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées.  Art.  13 Objet – Séparation des accessoires et des parties intégrantes 1 Sont  exceptés  de  l'expropriation les  accessoires  et  les  parties  intégrantes  d'un immeuble, qui peuvent être séparés sans frais disproportionnés: a) à la demande de l'exproprié, lorsqu'ils ne sont pas nécessaires à l'entre-  prise de l'expropriant; b) à la demande de l'expropriant, lorsque l'exproprié peut les utiliser avec   profit indépendamment de la chose principale. 2 Si  la  séparation  met  en  péril  les  droits  des  créanciers  gagistes,  ceux-ci  peuvent requérir des sûretés. 3 La Commission statue sur ces demandes.  4    Expropriation – L  76.1  Art.  14 Restrictions – Domaine public 1 Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte at- teinte à des biens affectés à des fins d'utilité publique, l'expropriant est tenu  de mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l'utilisation de ces biens,  dans la mesure exigée par l'intérêt public.  Art.  15 Restrictions – Mesures de sécurité 1 L'expropriant  doit exécuter les ouvrages propres à mettre le public et les  fonds voisins à l'abri des dangers et inconvénients qu'impliquent l'exécution  et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les  règles du droit de voisinage.  Art.  16 Restrictions – Fontaines et sources 1 Les droits sur les fontaines, sources et cours d'eau indispensables à un im- meuble, à un service d'approvisionnement en eau ou à une installation hy- draulique  d'intérêt  public,  ne  peuvent  être  expropriés  que  si  l'expropriant  fournit une quantité d'eau suffisante.  Art.  17 Extension – Cas 1 En cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles  dépendant économiquement les uns des autres, l'exproprié peut exiger l'ex- propriation du tout si l'emprise est de nature à empêcher ou à gêner d'une ma- nière excessive l'utilisation de la partie restante selon sa destination. 2 Dans les cas mentionnés à l'alinéa premier, l'expropriant peut exiger l'expro- priation du tout si l'élément de l'indemnité à payer pour la dépréciation de la  partie restante représente la moitié au moins de la valeur de cette partie et que  celle-ci n'est plus utilisable séparément. 3 En cas d'expropriation temporaire, l'exproprié dont le droit perd ainsi pour  lui l'essentiel de sa valeur peut en exiger l'expropriation définitive.  Art.  18 Extension – Requête 1 L'exproprié présente sa requête en la forme d'une prétention (art. 49 et 50). 2 L'expropriant dépose des conclusions tendant à une double estimation (art.  75 al. 2) jusqu'à la clôture des débats devant la Commission ou, s'il a été sans  sa faute empêché de le faire antérieurement, au plus tard dans son mémoire  de recours.  Art.  19 Extension – Renonciation 1 Celui qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer trente jours  au plus après la fixation définitive de l'indemnité.  5    Expropriation – L  76.1 2 La déclaration de renonciation est adressée par lettre recommandée à l'autre  partie, avec copie au président de la dernière autorité d'expropriation saisie et,  le cas échéant, au conservateur du registre foncier concerné.  Art.  20 Renonciation à l'expropriation 1 Trente jours au plus après la fixation définitive de l'indemnité ou après la  fixation d'un paiement provisoire (art. 64), l'expropriant qui n'a pas encore  pris possession de l'objet de l'expropriation a la faculté de renoncer à celle-ci. 2 La déclaration de renonciation a lieu dans les formes prévues à l'article 19  al. 2. Elle rappelle les règles de l'alinéa 3 ci-après. 3 L'expropriant est responsable du dommage causé par sa renonciation; l'ac- tion en dommages et intérêts doit être intentée devant la Commission dans le  délai d'un an dès réception de la déclaration de renonciation. 4 A réception de la copie de la déclaration, le conservateur du registre foncier   radie d'office d'éventuelles mentions.  2.1.2 Indemnité  Art.  21 Modes d'indemnisation – Réparation en argent 1 Sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, l'indemnité est payable  en argent, sous la forme d'un capital ou d'une rente.  Art.  22 Modes d'indemnisation – Réparation en nature 1 La prestation en argent peut être remplacée en tout ou partie par une presta- tion en nature, notamment lorsque l'expropriation empêche de maintenir une  exploitation  agricole  ou  industrielle,  qu'elle  concerne  les  droits  d'eau  ou  qu'elle porte atteinte à des infrastructures de mobilité ou à des conduites. 2 La réparation en nature ne peut être imposée que si les intérêts de l'expro- prié sont suffisamment sauvegardés et que la prestation peut être raisonnable- ment exigée de l'expropriant. 3 Si la réparation consiste en l'attribution d'un immeuble de remplacement, le  consentement du propriétaire exproprié et des créanciers hypothécaires qui ne  sont pas remboursés est en outre nécessaire.  Art.  23 Eléments de l'indemnité – Principe 1 L'indemnité doit couvrir tout dommage direct et certain subi par l'exproprié  du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits, soit: a) la valeur vénale du droit exproprié;  6    Expropriation – L  76.1  b) en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs  immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant  dont est réduite la valeur vénale de la partie restante, sous réserve de  l'article 26 al. 2;  c) le montant de tout autre inconvénient subi par l'exproprié, en tant qu'il  peut être considéré, dans le cours normal des choses, comme la consé- quence nécessaire de l'expropriation.  Ces éléments doivent être calculés séparément. 2 Lorsque l'expropriant a été astreint à faire des paiements provisoires ou à  payer  des  acomptes,  un  intérêt  compensatoire  est  dû  sur  le  solde,  de  l'échéance de ces paiements à celle de l'indemnité définitive.  Art.  24 Eléments de l'indemnité – Valeur vénale a) Principes  1 Est déterminante la valeur vénale (art. 23 al. 1 let. a) au jour de l'audience  de conciliation. 2 La valeur vénale doit être déterminée de manière objective et tenir compte  de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble dans la mesure où son état ac- tuel permettrait cette meilleure utilisation. 3 La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en  déduction. 4 Il n'est pas tenu compte des augmentations ou diminutions de valeur résul- tant de l'entreprise de l'expropriant.  Art.  25 Eléments de l'indemnité – Valeur vénale b) Droits grevant l'immeuble  1 L'estimation de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des servi- tudes, usufruits exceptés, ainsi que des baux annotés au registre foncier. 2 Si d'autres droits personnels sont annotés au registre foncier, l'indemnité ac- cordée aux ayants droit est portée en déduction. 3 Les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières de rang  antérieur qui subiraient un dommage par suite de l'application des alinéas 1 et  2 peuvent exiger, au plus tard lors des débats sur l'estimation, que la valeur  vénale soit fixée sans tenir compte des droits inscrits ou annotés sans leur  consentement.  7    Expropriation – L  76.1  Art.  26 Eléments de l'indemnité – Expropriation partielle 1 L'expropriant  doit  réparer  le  dommage  dû à  la  perte  d'avantages  de  fait  lorsque, selon toute vraisemblance, la partie restante en aurait profité de ma- nière durable sans l'expropriation. 2 L'expropriant est en droit d'opposer en compensation à la créance en indem- nité la plus-value spéciale dont la partie restante bénéficierait. Sont toutefois  exclus les cas dans lesquels la législation spéciale prévoit la perception d'une  contribution pour cette plus-value.  Art.  27 Autres cas – Servitudes et droits personnels 1 Les titulaires de droits de servitude, usufruitiers exceptés, ou de droits per- sonnels annotés au registre foncier sont indemnisés pour la perte ou la dimi- nution de leurs droits dans la mesure où l'estimation permet de couvrir les ti- tulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières inscrits anté- rieurement (art. 25 al. 3). 2 Les locataires et les fermiers peuvent, même si leurs droits ne sont pas an- notés au registre foncier, exiger la réparation du dommage résultant pour eux  de l'extinction du bail avant terme.  Art.  28 Autres cas – Droits de gage immobilier, charges foncières et usu- fruits  1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d'usu- fruits constitués sur la chose visée par l'expropriation exercent leurs droits sur  l'indemnité qui la remplace. 2 Ils  sont  autorisés  à  formuler  des  conclusions  de  leur  propre  chef  s'ils  risquent d'être lésés dans leurs droits. 3 Les usufruitiers peuvent, en outre, demander de leur propre chef la répara- tion du dommage résultant pour eux de la privation de la chose soumise à  l'usufruit.  Art.  29 Exclusion de l'indemnité 1 Il n'est dû aucune indemnité pour les prétentions résultant d'actes illicites ou  abusifs ou d'actes exécutés alors que l'expropriation était prévisible et qu'ils  étaient manifestement de nature à augmenter le dommage.  Art.  30 Propriété et entretien des installations 1 A défaut de convention, la propriété et l'entretien des installations exécutées  en application des articles 14 et 15 sont régis par les dispositions suivantes.  8    Expropriation – L  76.1 2 Les nouvelles installations deviennent propriété de celui à qui appartenaient  les installations qu'elles remplacent ou complètent; l'expropriant acquiert les  biens affectés à des fins d'utilité publique qui sont rendus disponibles par les  nouvelles installations. 3 L'expropriant répond des frais supplémentaires d'entretien qui ne sont pas  compensés par des avantages résultant de l'expropriation. 4 En cas de contestation, la Commission statue.  2.2 Procédure  2.2.1 Exercice du droit d'exproprier  Art.  31 Droit originaire 1 A défaut de règles spéciales, l'expropriant exerce son droit en vertu d'une  décision de son organe exécutif. 2 Une commune ou une association de communes ne peut exproprier sur le  territoire d'une tierce commune qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat, sans  préjudice, le cas échéant, de la procédure de modification des limites commu- nales prévue par la loi sur les communes.  Art.  32 Droit délégué 1 Le délégataire ne peut exercer son droit que pour le but, l'étendue et la durée  fixés dans l'acte de délégation. 2 Le délégant veille à l'utilisation conforme du droit délégué.  2.2.2 Opérations préparatoires  Art.  33 Principe 1 L'expropriant est autorisé à pénétrer sur le fonds d'autrui pour procéder aux  opérations nécessaires à la préparation des plans (passages, piquetages, levés  de plans, mesurages, etc.). 2 Il  doit  aviser  le  propriétaire,  sous pli  recommandé,  cinq jours  au  moins  avant le début des opérations sur son fonds. L'avis rappelle les règles de l'ar- ticle 34. 3 Lorsque les opérations se limitent à des passages, l'avis est donné par la voie  de la Feuille officielle et, si possible, du bulletin communal d'information. 4 Le président de la Commission statue, par une décision incidente, sur les  contestations relatives à l'exécution des opérations préparatoires.  9    Expropriation – L  76.1  Art.  34 Réparation du dommage 1 Les personnes lésées par les opérations préparatoires peuvent requérir, dans  le délai de six mois dès la fin des opérations sur le fonds concerné, la répara- tion de leur dommage, en particulier la remise en état des lieux. 2 Le président de la Commission statue.  2.2.3 Ouverture de la procédure  Art.  35 Plans et tableau 1 L'expropriant établit, pour chaque commune dont le territoire est touché par  l'expropriation: a) un plan d'ouvrage, permettant de se rendre compte du genre, de l'éten-  due et de l'emplacement de l'ouvrage, des zones de sécurité nécessaires,  ainsi que des mesures prévues pour sauvegarder l'intérêt public;  b) un plan d'expropriation, indiquant les immeubles dont l'expropriation  est requise, avec mention des propriétaires et des surfaces à exproprier;  c) un tableau des droits à exproprier, indiquant les droits relatifs aux im- meubles expropriés, résultant du registre foncier ou du cadastre, et l'em- prise requise.  2 Lorsque l'expropriation a lieu en vue de l'extension future d'ouvrages exis- tants, il suffit d'établir un plan d'expropriation et un tableau des droits à ex- proprier. 3 Si l'expropriation est faite à titre temporaire, il y a lieu d'en indiquer la durée  dans le plan d'expropriation et dans le tableau des droits à exproprier.  Art.  36 Piquetages et profils 1 Les modifications de l'état des lieux nécessitées par l'ouvrage sont marquées  sur le terrain, avant le dépôt public des plans, par des piquetages. 2 Des profils sont en outre établis lorsqu'il est difficile de se rendre compte  autrement des conséquences qui résulteront de l'ouvrage pour les parcelles  non expropriées et les immeubles voisins, ainsi que pour les infrastructures  de mobilité et autres biens affectés à des fins d'utilité publique. 3 En cas de procédure abrégée (art. 41) ou de procédure spéciale (art. 51), les  piquetages et les profils ne sont obligatoires que si le président de la Com- mission les ordonne.  10    Expropriation – L  76.1  Art.  37 Examen par le président 1 Les plans et tableaux sont remis au président de la Commission, qui exa- mine si les exigences des articles 35 et 36 sont respectées; au besoin, il or- donne les mesures nécessaires. 2 Dès qu'il a constaté le respect des règles susmentionnées, le président de la  Commission transmet les plans et tableaux aux communes concernées. Le cas  échéant, il rend une décision incidente autorisant l'utilisation de la procédure  abrégée.  Art.  38 Avis publics 1 Dès réception des plans et du tableau, la commune fait publier qu'ils sont  déposés pour examen au secrétariat communal pendant trente jours et que,  pendant ce délai, les oppositions (art. 48) et les prétentions (art. 49 et 50) mo- tivées doivent lui être communiquées par écrit, sous peine de péremption. 2 L'avis attire expressément l'attention sur les dispositions des articles 40, 45 à  47 et 52 à 55. 3 En cas de procédure spéciale (art. 51), l'avis mentionne qu'il ne peut être  produit d'oppositions.  Art.  39 Avis personnels 1 Simultanément à l'avis public, l'expropriant adresse à chaque exproprié qui  lui est connu un avis personnel. 2 L'avis indique: a) le but et l'étendue de l'expropriation; b) le genre et l'emplacement de l'ouvrage à exécuter; c) le droit dont la cession ou la constitution est requise; d) si  le plan de l'ouvrage n'est  pas annexé, le lieu où ce plan peut être   consulté durant le délai de production; e) la sommation de produire les oppositions et prétentions (art. 48 à 50),   l'article 38 al. 3 étant réservé; f) les  conditions  auxquelles  des  productions  tardives  sont  encore  rece-  vables (art. 52 à 55); g) la sommation d'aviser les locataires et les fermiers (art. 40); h) les dispositions sur le ban d'expropriation (art. 45 à 47); i) le cas échéant, la réserve de convoquer l'audience de conciliation uni-  quement par publication (art. 57 al. 2).  11    Expropriation – L  76.1 3 Le délai de production court dès la réception de l'avis, lorsque celle-ci est  postérieure à la publication.  Art.  40 Avis aux locataires et aux fermiers 1 Si l'expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas  annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus, dès réception de l'avis et  sous leur responsabilité personnelle, d'informer les locataires et les fermiers  de l'ouverture de la procédure et du délai pour produire leurs prétentions (art.  50).  Art.  41 Procédure abrégée 1 Le président de la Commission peut autoriser l'expropriant à n'envoyer que  des avis personnels, si les personnes atteintes par l'expropriation sont déter- minées exactement et que: a) l'expropriation n'est opérée qu'à titre temporaire ou ne concerne qu'un   nombre limité d'expropriés; b) l'expropriation est provoquée par des transformations ou des agrandis-  sements peu importants ou par l'entretien ou l'exploitation d'ouvrages  publics existants;  c) l'expropriation, par suite de modifications apportées au plan, subit une  extension ou se présente sous un nouvel  aspect  pour certains  expro- priés;  d) il s'agit du renouvellement de droits de durée limitée. 2 Le contenu des avis est celui qui est prescrit à l'article 39 al. 2. Une copie en  est adressée au président de la Commission et à la commune sur le territoire   de laquelle l'expropriation est requise selon la procédure abrégée.  Art.  42 Expropriation complémentaire – Principe 1 Celui qui est atteint dans ses droits relatifs à un immeuble, sans qu'une pro- cédure d'expropriation n'ait été ouverte ou ne l'ait été d'une manière qui lui  soit opposable, peut requérir l'ouverture d'une telle procédure à son égard. 2 Son droit se prescrit par cinq ans dès le moment où l'atteinte peut être objec- tivement constatée.  Art.  43 Expropriation complémentaire – Requête a) Dépôt et communication  1 La requête d'ouverture de la procédure d'expropriation est adressée au pré- sident de la Commission; elle contient notamment l'indication des droits at- teints, une brève description de l'atteinte et la désignation du prétendu expro- priant.  12    Expropriation – L  76.1 2 Si la requête n'est pas manifestement infondée, le président de la Commis- sion la  communique à la  personne concernée  et  invite  celle-ci  à  procéder  conformément à l'article 44.  Art.  44 Expropriation complémentaire – Requête b) Conséquences  1 La personne concernée doit, dans les trois mois dès la communication de la  requête, engager la procédure d'expropriation. 2 Elle peut toutefois, dans le même délai: a) soit exciper de la prescription; le président de la Commission statue; b) soit contester les droits allégués, par une action devant le juge ordinaire. 3 Si, dans le délai de trois mois dès la communication de la requête ou dès  l'entrée en force de la décision sur les contestations visées à l'alinéa 2, la per- sonne concernée n'a pas engagé la procédure d'expropriation, le président de  la Commission ordonne les mesures nécessaires.  Art.  45 Ban d'expropriation – Contenu 1 Dès la publication du dépôt des plans ou, dans la procédure abrégée, dès la  remise de l'avis personnel à l'exproprié, il n'est plus permis à celui-ci de faire,   sans le consentement de l'expropriant, des actes de disposition, de droit ou de  fait, susceptibles de rendre l'expropriation plus onéreuse.  Art.  46 Ban d'expropriation – Mention 1 Moyennant  production  d'une  attestation  du  conseil  communal  constatant  que les plans ont été déposés, l'expropriant peut faire mentionner au registre  foncier une restriction du droit de disposer. 2 Dans la procédure abrégée, l'attestation que l'exproprié a été avisé suffit.  Art.  47 Ban d'expropriation – Réparation du dommage 1 L'expropriant doit réparer intégralement le dommage résultant du ban d'ex- propriation. 2 La Commission statue sur ce dommage en même temps que sur les autres  éléments de l'indemnité d'expropriation. 3 Toutefois l'exproprié peut demander la fixation préalable et indépendante de  ce dommage lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l'ouverture de la  procédure sans qu'il y ait eu ni entente ni débats sur la fixation des autres élé- ments de l'indemnité.  13    Expropriation – L  76.1  2.2.4 Productions  Art.  48 Productions ordinaires – Oppositions 1 Doivent être produites, au secrétariat communal, dans le délai fixé, par écrit   et motivées: a) les oppositions proprement dites à l'expropriation; b) les demandes fondées sur les articles 14 à 16. 2 En cas de procédure spéciale (art. 51), il ne peut être produit d'oppositions.  Art.  49 Productions ordinaires – Prétentions a) du propriétaire  1 Doivent de même être produites: a) même si le droit d'exproprier est contesté,  les demandes d'indemnité;   chaque demande indique si la réparation est requise en nature ou en ar- gent et, dans ce cas-ci, le montant demandé;  b) les demandes d'extension de l'expropriation.  Art.  50 Productions ordinaires – Prétentions b) d'autres ayants droit  1 Sont de même astreints à produire leurs prétentions les locataires et les fer- miers, ainsi que les bénéficiaires de droits de servitude ou de droits person- nels annotés (art. 27 et 28 al. 3). 2 Ne sont pas assujettis à la production les titulaires de droits de gage immo- bilier ou de charges foncières, non plus que les titulaires d'usufruits, sauf pour  le dommage que l'usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose  soumise à son droit (art. 28 al. 3).  Art.  51 Productions ordinaires – Procédure spéciale 1 Seules les prétentions peuvent être produites lorsque, conformément à la lé- gislation spéciale, le plan d'exécution d'un ouvrage a été approuvé ou le per- mis de construire a été octroyé à la suite d'une procédure d'enquête et d'oppo- sition.  Art.  52 Productions tardives – Oppositions a) Proprement dites  1 Après l'expiration du délai, il ne peut être fait opposition à l'expropriation  qu'à la condition que l'ouvrage n'ait pas reçu un commencement d'exécution  et que l'exproprié ait été, sans sa faute, empêché de produire son opposition  dans le délai.  14    Expropriation – L  76.1 2 En pareil cas, l'opposition peut encore être formulée dans les trente jours dès  la fin de l'empêchement.  Art.  53 Productions tardives – Oppositions b) Demandes  1 Si l'exproprié a été, sans sa faute, empêché de produire dans le délai une de- mande fondée sur les articles 14 à 16, il est autorisé à la faire encore jusqu'à  la clôture de la procédure de conciliation.  Art.  54 Productions tardives – Prétentions 1 Les prétentions peuvent encore être produites postérieurement à l'expiration  du délai de production et à la procédure d'estimation lorsque: a) sans sa faute, l'intéressé a été empêché de faire valoir sa prétention ou   n'a eu connaissance qu'ultérieurement de l'existence de son droit; b) contrairement aux prévisions des plans déposés et du tableau d'expro-  priation ou aux indications données par un avis personnel, l'expropriant  requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte;  c) un dommage, dont la survenance ou l'étendue ne pouvaient pas être pré- vues lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel, se révèle seulement  au cours  de la  construction ou après  l'exécution de l'ouvrage ou par  suite de son utilisation.  2 Les prétentions tardives sont irrecevables par forclusion lorsqu'elles n'ont  pas été produites dans le délai de six mois dès: a) la  cessation  de  l'empêchement  ou  la  connaissance  par  l'intéressé  de   l'existence de son droit (al. 1 let. a); b) la connaissance par l'intéressé de la requête de l'expropriant ou de l'at-  teinte portée à son droit (al. 1 let. b); c) la connaissance par l'intéressé du dommage qu'il subit (al. 1 let. c). 3 L'article 76 al. 2 est réservé.  Art.  55 Productions tardives – Procédure 1 Les productions tardives sont faites en main du président de la Commission.  Leur auteur doit établir que les conditions légales en sont réunies. 2 Le président statue sur la recevabilité des productions tardives. 3 Il fixe l'audience de conciliation dès que la production est admise; au be- soin, il peut le faire plus tôt.  15    Expropriation – L  76.1  2.2.5 Conciliation  Art.  56 Citation – Destinataires 1 Sitôt après l'expiration du délai de production, la commune adresse au pré- sident de la Commission les plans et tableau d'expropriation, accompagnés  des productions. 2 Le président de la Commission informe l'expropriant de la réception du dos- sier, l'invite à en prendre connaissance et convoque une audience de concilia- tion qu'il tient, en principe, sur les lieux. 3 Il cite à cette audience l'expropriant,  les expropriés,  les autres auteurs de  productions, ainsi que les titulaires de droits de gage immobilier, de charges  foncières ou d'usufruits.  Art.  57 Citation – Forme 1 La citation a lieu par publication; elle rappelle les conséquences du défaut  prévues à l'article 60 al. 2. 2 L'expropriant, les expropriés et les autres auteurs de productions reçoivent  en outre un avis personnel;  lorsqu'ils  sont  très  nombreux,  l'avis  personnel  peut être toutefois supprimé si l'avis prescrit par l'article 39 a réservé cette  possibilité. 3 En cas de procédure abrégée (art. 41) ou de prétentions tardives (art. 54),  des avis personnels suffisent; les titulaires de droits de gage immobilier, de  charges foncières ou d'usufruits reçoivent alors un avis personnel qui rappelle  les conséquences du défaut prévues à l'article 60 al. 2.  Art.  58 Pouvoirs du président 1 Le président de la Commission s'efforce de réaliser l'accord des comparants  sur les oppositions et les prétentions. 2 Il peut ordonner toutes les mesures nécessaires à cette fin. Il peut notam- ment reporter ou renouveler l'audience de conciliation; faire, au besoin avant  l'audience, administrer  des preuves;  suspendre la procédure,  en tout ou en  partie, ou ordonner un nouveau dépôt des plans et tableau d'expropriation.  Art.  59 Procès-verbal 1 Il est dressé un procès-verbal de l'audience, qui contient au moins: a) le nom des comparants; b) les accords et les déclarations portant reconnaissance, renonciation ou   réserve de droits, signés de leurs auteurs et de tous ceux qui y ont adhé- ré.  16    Expropriation – L  76.1 2 Le procès-verbal est signé par le président et, s'il est présent, par le secré- taire de la Commission.  Art.  60 Entente sur les prétentions – A l'audience 1 Lorsque l'expropriant et l'exproprié s'entendent sur les prétentions, le pro- cès-verbal d'audience a la valeur d'une décision définitive de la Commission. 2 Si l'entente entraîne une perte pour les titulaires de droits de gage immobi- lier,  de charges  foncières  ou d'usufruits,  ceux-ci  ne sont liés  que s'ils  ont  adhéré à l'entente ou fait défaut à l'audience malgré une citation régulière.  Art.  61 Entente sur les prétentions – Hors l'audience 1 Après l'ouverture de la procédure d'expropriation, une entente sur les pré- tentions conclue hors l'audience a la valeur d'une décision définitive de la  Commission si elle a été passée en la forme écrite et approuvée par le pré- sident de la Commission. 2 Si l'entente entraîne, contre leur gré, une perte pour les titulaires de droits de  gage immobilier, de charges foncières ou d'usufruits, ceux-ci ne sont liés que  si, après avoir été personnellement avisés par le président de la Commission  de la conclusion de l'entente, ils ne demandent pas, dans les trente jours, que  la procédure d'estimation suive son cours.  2.2.6 Liquidation des oppositions  Art.  62 Transmission des oppositions 1 Le président de la Commission transmet à la Direction en charge de l'amé- nagement  du  territoire 1) (ci-après:  la  Direction)  les  oppositions  qui  de- meurent litigieuses. 2 Toutefois, en cas de procédure spéciale (art. 51), le président de la Commis- sion est compétent pour déclarer les oppositions irrecevables.  Art.  63 Décision et recours 1 La Direction statue sur les oppositions; en particulier,  elle examine dans  chaque cas si les exigences de l'article 2 al. 1 sont respectées. 2 La décision de la Direction est sujette à recours au Tribunal cantonal. 3 Le prononcé définitif est transmis avec le dossier à la Commission.  1) Actuellement: Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de  l'environnement.  17    Expropriation – L  76.1  2.2.7 Acquisition et envoi en possession anticipé  Art.  64 Acquisition 1 Après que les oppositions ont été levées, l'exproprié peut exiger que l'expro- priant acquière l'objet de l'expropriation contre paiement provisoire de la va- leur vénale probable de celui-ci. 2 La Commission statue à bref délai; sa décision est sans recours.  Art.  65 Envoi en possession – Principe 1 L'expropriant peut prendre possession de l'objet de l'expropriation avant de  l'avoir acquis,  s'il  y a été autorisé et qu'il  a fourni les acomptes et sûretés  fixés.  Art.  66 Envoi en possession – Autorisation a) Conditions  1 L'autorisation de prendre possession de manière anticipée de l'objet de l'ex- propriation est accordée si: a) l'expropriant prouve qu'il subirait sinon un sérieux dommage; b) les oppositions relatives à cet objet ont été levées, et que c) l'estimation reste possible. 2 La décision peut être grevée de charges.  Art.  67 Envoi en possession – Autorisation b) Procédure  1 Le président de la Commission statue sur la requête de l'expropriant. 2 Il entend l'exproprié et fait, au besoin, administrer d'autres preuves. Il or- donne les mesures propres à assurer la possibilité d'estimation. 3 La décision  rappelle  le  droit  de présenter  une prétention tardive  pour le  dommage résultant de l'envoi en possession anticipé.  Art.  68 Envoi en possession – Acomptes et sûretés 1 L'exproprié peut exiger que l'expropriant lui paie des acomptes et, sous ré- serve de l'article 126, fournisse des sûretés. 2 La Commission statue sans recours.  18    Expropriation – L  76.1  2.2.8 Estimation  Art.  69 Ouverture de la procédure 1 A défaut d'entente sur les prétentions, la procédure d'estimation est ouverte. 2 Toutefois, le président de la Commission peut suspendre la procédure jus- qu'à droit connu sur les oppositions, y compris en cas de recours auprès du  Tribunal fédéral. 3 D'office ou sur requête de l'exproprié ou de l'expropriant, le président de la  Commission peut ajourner l'estimation jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage.  Art.  70 Débats – Citations 1 L'expropriant et l'exproprié sont cités, par avis personnel, au moins vingt  jours d'avance et sont informés qu'il sera procédé même en cas de défaut. 2 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières ou d'usu- fruits ne sont cités, hormis le cas de l'article 28 al. 3, que s'ils ont demandé  que la procédure suive son cours (art. 61 al. 2). Toutefois, tous peuvent parti- ciper aux débats et, moyennant la justification d'un intérêt à la fixation de l'in- demnité, y prendre des conclusions (art. 25 al. 3 et 28 al. 2).  Art.  71 Débats – Echange d'écritures 1 Le président de la Commission peut ordonner qu'avant ou après l'audience il  soit procédé à un échange d'écritures, avec indication des moyens de preuve. 2 Selon la difficulté de l'affaire, il peut ordonner un nouvel échange d'écri- tures.  Art.  72 Débats – Constatation des faits 1 La Commission constate d'office les faits pertinents pour la fixation de l'in- demnité. 2 Elle procède à l'audition des comparants et, en principe, à une inspection  des lieux; elle peut, en outre, exiger de l'expropriant et des ayants droit à l'in- demnité la production de moyens de preuves, consulter des experts, prendre  connaissance des registres publics et entendre des témoins. 3 Le président de la Commission ordonne l'administration des preuves néces- saires autant que possible avant les débats sur l'estimation.  Art.  73 Débats – Procès-verbal 1 Un procès-verbal des débats est rédigé séance tenante par le secrétaire. 2 Les règles du code de procédure civile relatives au procès-verbal sont appli- cables par analogie.  19    Expropriation – L  76.1  Art.  74 Débats – Droits contestés 1 Le président de la Commission fixe à l'expropriant qui conteste l'existence,  l'étendue ou la titularité d'un droit fondant une prétention, un délai pour saisir  le juge civil ordinaire;  à défaut de litispendance dans ce délai, le droit est  considéré comme valable. 2 Avec l'accord des parties au litige, la Commission peut statuer; elle procède  dans les formes de la procédure civile. Son jugement est attaquable auprès du  Tribunal cantonal aux conditions posées par le code de procédure civile. 3 Le président de la Commission décide s'il y a lieu de suspendre la procédure  d'estimation ou de procéder à une estimation provisoire du droit contesté.  Art.  75 Débats – Double estimation 1 Lorsqu'une requête a été présentée en application de l'article  25 al.  3, la  Commission estime l'immeuble une fois avec les droits inscrits postérieure- ment à ceux des requérants et, une autre fois, sans en tenir compte. 2 Lorsque l'extension de l'expropriation est  demandée,  la  Commission fixe  l'indemnité à payer tant pour l'expropriation partielle que pour l'expropriation  totale.  Art.  76 Pouvoir de décision 1 La Commission n'est pas liée par les conclusions relatives à la fixation de  l'indemnité. 2 Elle estime d'office les droits constatés au tableau des droits à exproprier ou  notoires de quelque autre façon, même s'ils n'ont pas fait l'objet de produc- tions.  Art.  77 Décision – Contenu 1 La décision de la Commission mentionne: a) la composition de la Commission; b) le nom de l'expropriant et de l'exproprié; c) la désignation exacte de l'objet exproprié; d) les conclusions et les déclarations valant reconnaissance de droit; e) les faits et les motifs fondant la décision; f) le dispositif, indiquant de manière séparée les éléments de l'indemnité; g) la date; h) la signature du président et du secrétaire de la Commission; i) les voies de droit ordinaires.  20    Expropriation – L  76.1 2 La décision rappelle le droit de l'exproprié de faire mentionner au registre  foncier son expectative de rétrocession (art. 93).  Art.  78 Décision – Communication 1 La décision est communiquée, en règle générale dans les trente jours dès la  clôture des débats, à l'expropriant,  à l'exproprié et à ceux qui ont pris des  conclusions dans la procédure. 2 Les décisions se rapportant à des cas connexes sont, autant que possible,  communiquées simultanément.  Art.  79 Décision – Force exécutoire 1 Dans la mesure où elle n'est pas attaquée, la décision acquiert force exécu- toire dès l'expiration du délai de recours.  2.2.9 Recours  Art.  80 Principes 1 Les décisions de la Commission et celles de son président sont sujettes à re- cours au Tribunal cantonal. 2 La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administra- tive, sous réserve des dispositions suivantes.  Art.  81 Recours joint 1 Dans les trente jours dès la communication du mémoire de recours, la partie  qui n'a pas recouru peut se joindre au recours pour demander la modification  de la décision au détriment du recourant principal. 2 Le recours joint est présenté dans les formes du recours principal. Un exem- plaire est communiqué immédiatement au recourant principal pour observa- tions. 3 Le recours joint devient caduc si le recours principal est retiré ou déclaré ir- recevable.  Art.  82 Qualité pour recourir 1 Ont qualité pour recourir: a) l'expropriant; b) l'exproprié; c) les  titulaires  de  droits  de  gage  immobilier,  de  charges  foncières  ou   d'usufruits, dans la mesure où ils sont exposés à subir une perte soit par  la décision attaquée, soit par les conclusions du recours principal.  21    Expropriation – L  76.1  Art.  83 Requête d'extension 1 Lorsque l'expropriant  requiert  l'extension de l'expropriation dans son mé- moire de recours, l'autorité d'instruction peut renvoyer la cause à la Commis- sion pour qu'elle procède à une estimation complémentaire.  Art.  84 Exécution provisoire 1 L'autorité d'instruction peut,  sur requête  de l'exproprié,  ordonner le paie- ment immédiat des éléments de l'indemnité qui ne sont plus litigieux, si l'ex- propriant consent à renoncer au droit que lui confère l'article 20 al. 1. 2 Dans  ce  cas,  l'autorité  d'instruction peut  décider,  sur  requête  de  l'expro- priant, que l'expropriation produira ses effets dès le paiement des éléments  non litigieux de l'indemnité et, sous réserve de l'article 126, la fourniture des  sûretés pour le montant encore litigieux.  Art.  85 Jugement 1 Le jugement du Tribunal cantonal doit contenir les éléments prévus à l'ar- ticle 77.  2.2.10 Exécution  Art.  86 Paiement – Échéance a) Prestations en argent  1 Les prestations en argent doivent être payées trente jours au plus après l'en- trée en force de la décision qui les fixe. 2 Toutefois, le délai de paiement des prestations en argent relatives aux im- meubles auxquels l'expropriation a été étendue à la demande de l'exproprié ne  court pas tant que celui-ci peut renoncer à l'extension. 3 Si le mesurage définitif de la surface expropriée n'est pas encore possible à  l'échéance, l'expropriant doit payer quatre-vingt-dix pour cent de l'indemnité  calculée sur la base des mesures indiquées dans le plan d'expropriation, sous  réserve de versement complémentaire ou de restitution partielle. 4 Les prestations portent intérêt dès leur échéance.  Art.  87 Paiement – Échéance b) Prestations en nature  1 Lorsque l'expropriant  tarde  à s'acquitter  de prestations en nature,  le  pré- sident de la Commission lui fixe, à la requête de l'ayant droit, un délai conve- nable pour s'exécuter,  en lui  notifiant  qu'à l'expiration de ce délai,  l'ayant  droit sera légitimé à exécuter ces prestations lui-même ou à les faire exécuter  par un tiers aux frais de l'expropriant.  22    Expropriation – L  76.1 2 En cas de litige, la Commission fixe les montants dus pour l'exécution des  prestations et pour la réparation du dommage résultant de la demeure.  Art.  88 Paiement – Lieu 1 L'expropriant paie les indemnités en argent, pour le compte de leur ayant  droit, au Service financier du district où se trouve l'immeuble exproprié. Si- multanément, il adresse au conservateur du registre foncier de cet arrondisse- ment une copie certifiée conforme des actes fixant définitivement l'indemnité.  Art.  89 Paiement – Avis 1 Dès que le Service financier l'a informé du paiement, le conservateur du re- gistre foncier en avise l'exproprié; l'avis rappelle que l'exproprié dispose d'un  délai de dix jours pour élever des contestations ou, le cas échéant, pour pro- poser une liquidation conventionnelle.  Art.  90 Paiement – Contestations 1 L'exproprié peut contester, par mémoire adressé au conservateur du registre  foncier dans les dix jours dès la réception de l'avis prescrit à l'article 89, la  conformité du paiement à la décision fixant définitivement l'indemnité. 2 Le conservateur du registre foncier adresse les contestations et les pièces y  relatives au président de la Commission pour décision; la procédure de répar- tition est suspendue jusqu'à droit connu.  Art.  91 Paiement – Effets a) Acquisition du droit  1 Par l'effet du paiement de l'indemnité ou du montant fixé en application de  l'article 64, l'expropriant acquiert la propriété de l'immeuble exproprié ou le  droit que l'expropriation constitue en sa faveur sur l'immeuble. 2 Sauf convention contraire, les droits réels limités, ainsi que les droits per- sonnels  annotés  au  registre  foncier  qui  grèvent  l'immeuble  exproprié  s'éteignent, alors même qu'ils n'ont pas été produits ni estimés par la Com- mission. Le droit de produire des prétentions tardives (art. 54) subsiste cepen- dant.  Art.  92 Paiement – Effets b) Disposition du droit  1 Dès qu'il a acquis la propriété de l'immeuble exproprié, l'expropriant peut  exiger l'inscription de son droit au registre foncier.  23    Expropriation – L  76.1 2 Toutefois, il ne peut exiger son inscription avant le mesurage définitif que  s'il a obtenu l'autorisation du président de la Commission; celle-ci est accor- dée si l'expropriant justifie d'un intérêt suffisant.  Art.  93 Paiement – Effets c) Mention de l'expectative de rétrocession  1 L'exproprié peut faire mentionner au registre foncier son expectative de ré- trocession.  Art.  94 Liquidation – Versement direct 1 Dès que le délai de contestation s'est écoulé sans avoir été utilisé ou que la  contestation a été liquidée, le conservateur du registre foncier fait verser les  prestations pour les autres inconvénients (art. 23 al. 1 let. c), pour le dom- mage résultant  du ban d'expropriation (art.  47) ou des opérations prépara- toires (art. 34), ainsi que celles qui sont allouées aux locataires et aux fer- miers (art. 27 al. 2).  Art.  95 Liquidation – Répartition a) Principe  1 Le conservateur du registre foncier ne peut faire verser les prestations autres  que  celles  qui  sont  visées  à  l'article  94 que  du  consentement  de  tous  les  ayants droit connus ou qu'en vertu d'un tableau de répartition. 2 Les prestations pour l'expropriation de servitudes ne peuvent être versées au  propriétaire du fonds dominant que du consentement des titulaires de droits  de gage immobilier ou de charges foncières grevant ce fonds ou qu'en vertu  d'un tableau de répartition.  Art.  96 Liquidation – Répartition b) Liquidation conventionnelle  1 L'exproprié  peut  proposer  que  la  répartition  se  fasse  sur  la  base  d'une  convention liant tous les ayants droit. 2 A cet effet, il requiert, dans les dix jours dès l'avis prescrit à l'article 89 ou  dès un nouvel avis consécutif à la liquidation d'éventuelles contestations, que  le conservateur du registre foncier lui fixe un délai convenable pour produire  une convention. 3 Lorsque la convention est produite, le conservateur du registre foncier or- donne le paiement conformément à ce qu'elle prévoit; les règles de l'article  100 relatives à la production des titres sont applicables.  24    Expropriation – L  76.1  Art.  97 Liquidation – Répartition c) Liquidation d'office ca) Sommation publique  1 Si la liquidation conventionnelle n'a pas été requise ou a échoué, le conser- vateur du registre foncier somme par publication les ayants droit de produire  dans les trente jours leurs prétentions sur l'indemnité ainsi que les titres qui   les fondent; la sommation rappelle qu'à défaut de production dans le délai, il   ne sera tenu compte de leurs droits que dans la mesure où ils sont révélés par   le registre foncier.  Art.  98 Liquidation – Répartition c) Liquidation d'office cb) Tableau de répartition  1 A l'expiration du délai de production de l'article 97, le conservateur du re- gistre foncier dresse un tableau de répartition, en se fondant sur les inscrip- tions du registre  foncier  ou du cadastre,  ainsi  que sur les productions qui  complètent ou rectifient ces inscriptions. 2 Le tableau de répartition indique le rang et le montant de chaque créance,  ainsi que le dividende y afférent; il est déposé au bureau du registre foncier  pendant trente jours. 3 Les ayants droit sont informés du dépôt du tableau par un avis personnel  rappelant les dispositions de l'article 99 al. 1.  Art.  99 Liquidation – Répartition c) Liquidation d'office cc) Action en modification  1 Tout intéressé peut, pendant la durée du dépôt, attaquer le tableau de répar- tition devant le président du tribunal de l'arrondissement où est situé l'im- meuble exproprié. 2 L'action est ouverte contre ceux au détriment desquels le tableau de réparti- tion serait modifié en cas d'admission de l'action. 3 Le jugement est attaquable auprès du Tribunal cantonal aux conditions po- sées par le code de procédure civile. 4 Le juge avise le conservateur du registre foncier de l'ouverture et de l'issue  du procès.  25    Expropriation – L  76.1  Art.  100 Liquidation – Répartition c) Liquidation d'office cd) Versement  1 Le conservateur du registre foncier ordonne le versement aux titulaires de  droits de gage immobilier, de charges foncières ou d'usufruits des montants  qui leur sont attribués aussitôt que leur collocation est devenue définitive et  qu'ils ont produit leurs titres. 2 Les montants afférents aux titres de gage non produits sont consignés auprès  de la Banque cantonale de Fribourg. 3 Le solde est versé à l'exproprié. 4 Si un créancier garanti par hypothèque ou par cédule hypothécaire subit une  perte, il lui en est donné acte par une attestation qui vaut reconnaissance de  dette au sens de l'article 82 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite  pour dettes et la faillite.  Art.  101 Liquidation – Mise à jour du registre foncier. 1 Après  avoir  procédé  à  la  répartition,  le  conservateur  du  registre  foncier  pourvoit aux inscriptions et radiations nécessaires au registre foncier,  ainsi  qu'à la rectification ou à la cancellation des titres de gage. 2 Si le titre de gage n'a pas été produit, les inscriptions et radiations sont néan- moins opérées au registre foncier et portées à la connaissance des intéressés  par une publication et de plus, pour ceux dont les noms et le domicile sont  connus, par lettre recommandée. Avis est donné aux intéressés que l'aliéna- tion ou la mise en gage du titre sans indication du découvert est punissable. 3 Le conservateur du registre foncier informe le président de la Commission  de la liquidation des opérations.  Art.  102 Liquidation – Responsabilité 1 La responsabilité pour les actes du conservateur du registre foncier est ré- glée conformément à l'article 955 du code civil suisse.  26    Expropriation – L  76.1  2.2.11 Rétrocession  Art.  103 Conditions 1 La rétrocession du droit exproprié peut, à moins de renonciation expresse  par écrit, être exigée, moyennant restitution des prestations par l'ayant droit  (art. 108): a) lorsque la réalisation de l'ouvrage, en vue duquel l'expropriation avait   été accordée, n'a pas été entreprise cinq ans après l'acquisition du droit  exproprié; le Conseil d'Etat peut prolonger le délai de trois ans au plus,  si  l'expropriant  a été sans sa faute dans l'impossibilité d'entreprendre  cette réalisation;  b) lorsque le  droit  exproprié  en  vue  de  l'extension  future  d'un ouvrage  d'utilité publique n'a pas été utilisé à cet effet vingt ans après l'acquisi - tion de ce droit;  c) lorsque, sans avoir utilisé le droit exproprié dans un but d'utilité pu- blique, l'expropriant prétend l'aliéner ou l'affecter à une destination pour  laquelle l'expropriation n'est pas accordée.  2 En  cas  d'extension  de  l'expropriation,  le  droit  d'exiger  la  rétrocession  n'existe que si les conditions sont remplies à l'égard de l'objet exproprié en  son entier et il ne peut être exercé que pour le tout.  Art.  104 Ayants droit 1 Seuls l'exproprié ou ses héritiers peuvent exiger la rétrocession. 2 Lorsque l'expropriation a eu pour objet une partie d'un immeuble ou une  servitude foncière, l'ayant droit doit encore être propriétaire de la partie res- tante de l'immeuble ou de l'ancien fonds dominant.  Art.  105 Avis 1 Dans le cas prévu à l'article 103 al. 1 let. c, l'expropriant doit aviser l'ayant  droit de ses intentions. 2 Il est responsable du dommage résultant pour l'ayant droit de l'omission ou  de la tardiveté de l'avis.  Art.  106 Prescription 1 Le droit d'exiger la rétrocession à raison de l'inutilisation du droit exproprié   se prescrit par un an dès l'expiration des délais prévus à l'article 103 al. 1 let.   a et b.  27    Expropriation – L  76.1 2 Le droit d'exiger la rétrocession dans le cas de l'article 103 al. 1 let. c se  prescrit par un an dès le jour où l'ayant droit a reçu l'avis de l'expropriant ou,  si cet avis n'a pas été donné, du jour où il a connu l'aliénation ou la nouvelle  affectation, en tout cas par cinq ans dès le fait accompli.  Art.  107 Restitution du droit 1 Le droit exproprié est rétrocédé dans son état au moment où la demande de  rétrocession est présentée. 2 Toutefois, l'expropriant  peut enlever les installations qu'il  a faites en tant  que cette suppression ne porte pas préjudice au droit à restituer.  Art.  108 Prestations de l'ayant droit – Etendue 1 L'ayant droit à la rétrocession doit restituer la part d'indemnité reçue pour la  valeur vénale; si les circonstances le justifient, il doit rembourser aussi les  autres éléments de l'indemnité. 2 Lorsque l'état ancien ne peut plus être rétabli sans frais excessifs, il est équi- tablement tenu compte de la plus-value ou de la dépréciation qui résulte des  modifications apportées par l'expropriant.  Art.  109 Prestations de l'ayant droit – Délai et effet 1 Le droit à la rétrocession s'éteint si l'ayant droit ne s'acquitte pas de ses pres- tations, en mains de l'expropriant, dans les six mois dès le jour où elles ont  été définitivement fixées. 2 Par l'effet du paiement de ses prestations, l'ayant droit réacquiert le droit ex- proprié.  Art.  110 Convention 1 L'expropriant et l'ayant droit peuvent, par convention écrite soumise à l'ap- probation du président de la Commission, déroger aux articles 107 à 109.  Art.  111 Contestations 1 Les contestations sur le droit d'exiger la rétrocession et sur les indemnités  qui s'y rattachent relèvent de la Commission.  2.2.12 Dispositions diverses  Art.  112 Langue 1 La procédure a lieu en langue française ou allemande selon la commune où  l'expropriation est requise; dans les communes bilingues, elle a lieu en langue  française ou allemande selon la langue de l'exproprié.  28    Expropriation – L  76.1 2 Si les circonstances le justifient, le président de la Commission peut décider  que la procédure a lieu dans l'autre langue que celle qui est applicable en ver- tu de l'alinéa 1. 3 Dans tous les cas, le président de la Commission peut ordonner que les pu- blications aient lieu dans les deux langues. 4 Le président de la Commission statue sur d'éventuelles contestations.  Art.  113 …  Art.  114 …  Art.  115 Notifications et publications 1 Les communications officielles et les avis personnels sont notifiés sous pli  recommandé avec accusé de réception du destinataire. 2 Si le destinataire n'a pas d'adresse connue, la notification se fait par dépôt  auprès du secrétariat de la commune où se trouve l'objet exproprié. L'avis de  ce dépôt est publié. 3 La personne qui n'a pas sa résidence habituelle en Suisse est invitée à s'y  constituer un représentant. 4 Les publications ont lieu par double insertion dans la Feuille officielle du  canton de Fribourg; la première parution est déterminante pour le cours des  délais. Selon les circonstances, le président de la Commission peut ordonner  que des publications soient aussi faites dans d'autres journaux.  Art.  116 …  Art.  117 Frais et dépens – Notions 1 Les frais de procédure se composent des émoluments et des débours des au- torités. 2 Les dépens comprennent: a) l'indemnité allouée à une partie pour la perte de gain et les dépenses ré-  sultant notamment de sa comparution, de son déplacement et de sa re- présentation, dans la mesure où celle-ci est nécessaire;  b) le cas échéant, les frais de procédure.  Art.  118 Frais et dépens – Prise en charge a) En général  1 Les frais et dépens sont, en principe, mis à la charge de l'expropriant.  29    Expropriation – L  76.1 2 Ils peuvent être mis, en tout ou partie, à charge de celui qui procède de ma- nière téméraire ou abusive. Même dans ce cas, l'expropriant répond à l'égard  de l'autorité des frais de procédure. 3 En cas d'aboutissement de la conciliation, les frais  de procédure peuvent  être réduits ou remis lorsque des motifs particuliers le justifient, notamment  lorsque les intérêts pécuniaires en cause sont modestes.  Art.  119 Frais et dépens – Prise en charge b) Cas spéciaux  1 Les frais et dépens sont mis à la charge des parties conformément aux règles  des articles 104 et suivants du code de procédure civile, lorsque la décision  porte sur: a) la réparation du dommage résultant d'opérations préparatoires; b) la péremption ou la prescription relatives à un droit qu'il incombe à l'ex-  proprié de faire valoir; c) la rétrocession. 2 Cette règle s'applique également aux frais et dépens relatifs à toute procé- dure de recours. 3 Dans ces cas, chaque partie répond à l'égard de l'autorité d'une part égale  des frais de procédure.  Art.  120 Frais et dépens – Avance a) Frais de procédure aa) Principes  1 Celui qui peut être appelé à répondre des frais de procédure doit en avancer  le montant présumé, fixé par le président de l'autorité saisie. Toutefois, l'Etat,  les communes et les associations de communes, à l'exclusion de leurs déléga- taires, sont dispensés de faire cette avance. 2 Sur requête, le président peut admettre que tout ou partie de l'avance soit  faite sous forme de sûretés facilement réalisables. 3 En tout état de cause, le président peut exiger le complètement de l'avance. 4 A défaut d'avance dans le délai fixé conformément à l'article 121, il n'est pas  procédé à l'acte requis et, le cas échéant, la cause est rayée du rôle.  Art.  121 Frais et dépens – Avance a) Frais de procédure ab) Délais  1 Le président de l'autorité saisie fixe au débiteur de l'avance un délai de ver- sement de trente jours au maximum.  30    Expropriation – L  76.1 2 Le délai peut être prorogé de vingt jours pour de justes motifs. 3 Lorsque la prolongation du délai a été refusée, le président de l'autorité sai- sie fixe un délai complémentaire de trois jours pour faire l'avance.  Art.  122 Frais et dépens – Avance b) Dépens  1 Si plus de deux ans se sont écoulés depuis la séance de conciliation, l'expro- prié peut obtenir le versement d'une provision sur ses dépens, sauf dans les  cas visés aux articles 118 al. 2 et 119. 2 Après avoir entendu l'expropriant, le président de l'autorité saisie statue à  bref délai. Sa décision est sans recours. 3 Une nouvelle provision ne peut être octroyée que si des circonstances spé- ciales le justifient.  Art.  122a Frais et dépens – Avance c) En cas de recours  1 En cas de recours, l'autorité d'instruction exerce les compétences dévolues  au président de l'autorité saisie par les articles 120 à 122.  Art.  123 Frais et dépens – Attribution 1 Les frais et dépens sont attribués par la décision finale; toutefois, lorsqu'une  décision préjudicielle est susceptible de recours, elle comprend l'attribution  des frais et dépens relatifs à cette décision. 2 L'attribution des frais et dépens par la Commission ou son président peut  faire séparément l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.  Art.  124 Frais et dépens – Fixation 1 Le montant des frais de procédure et la liste des dépens sont fixés par le pré- sident de la Commission ou, en cas de recours, par l'autorité de recours. 2 L'ordonnance de fixation peut, dans les trente jours, faire l'objet d'une récla- mation auprès de l'autorité qui l'a rendue. 3 Lorsque la décision sur réclamation émane du président de la Commission,  elle est susceptible de recours au Tribunal cantonal.  Art.  125 …  31    Expropriation – L  76.1  Art.  126 Dispense de fournir des sûretés 1 L'Etat,  les  communes  et  les  associations  de  communes,  à  l'exclusion  de  leurs délégataires, sont dispensés de fournir les sûretés prévues par la pré- sente loi.  Art.  127 Taux d'intérêt 1 L'intérêt sur les prestations de l'expropriant est dû au taux pratiqué par la  Banque cantonale de Fribourg pour les prêts hypothécaires nouveaux en pre- mier rang; sur les prestations de l'exproprié, l'intérêt est dû au taux de cinq  pour cent l'an.  Art.  128 Contraventions 1 Celui qui, sans droit, déplace, modifie, enlève ou endommage des signaux,  jalons ou autres signes employés pour un mesurage, un piquetage ou des pro- fils  établis  en vue d'une expropriation,  est  passible d'une amende de cinq  cents francs au plus. 2 La négligence grave et le dol sont seuls punissables. 3 L'amende est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.  3 Expropriation matérielle  Art.  129 Ouverture de la procédure 1 Celui qui entend réclamer une indemnité pour cause d'expropriation maté- rielle adresse sa demande à la Commission. 2 Le président de la Commission transmet une copie de la demande à la col - lectivité publique recherchée et convoque les parties à une audience de conci- liation. 3 En cas d'échec de la tentative de conciliation, le président de la Commission  ordonne, le cas échéant, un échange d'écritures.  Art.  130 Défendeur 1 L'action est dirigée contre l'Etat lorsque la restriction découle d'une loi, d'un  règlement ou d'un plan cantonaux. 2 Elle est dirigée contre la commune lorsque la restriction découle d'un règle- ment ou d'un plan communaux ou du droit cantonal appliqué à titre supplétif.  32    Expropriation – L  76.1  Art.  131 Dénonciation d'instance 1 La collectivité publique qui entend dénoncer l'instance en vue de faire valoir  une prétention récursoire (art. 140) adresse une requête brièvement motivée  au président de la Commission. Celui-ci en avise le dénoncé et le demandeur. 2 Le dénoncé peut intervenir dans la procédure et y prendre des conclusions  propres; il peut être appelé à supporter les frais et dépens dus à son interven- tion.  Art.  132 Provocation de l'action 1 Lorsque la prescription a été interrompue,  notamment par la présentation  d'une prétention à la collectivité publique, celle-ci peut requérir du président  qu'il somme le prétendu créancier d'intenter action dans les six mois. 2 A défaut d'être déduit en justice dans ce délai, le droit prétendu s'éteint. La  sommation rappelle cette conséquence. 3 La sommation interrompt la prescription.  Art.  133 Limitation de la procédure 1 D'office ou sur requête, la Commission peut limiter la procédure à l'examen  de questions dont la solution serait de nature à mettre fin au litige, notamment  à la question de savoir si la restriction de la propriété en cause équivaut à une  expropriation. 2 Même lorsqu'elle n'est pas finale, la décision rendue sur l'une de ces ques- tions est susceptible de recours au Tribunal cantonal.  Art.  134 Transfert du droit 1 Le titulaire du droit atteint par la restriction peut en exiger l'acquisition par  la collectivité publique si l'indemnité due pour cause d'expropriation maté- rielle représente les deux tiers au moins de celle qui aurait été versée en cas  d'expropriation formelle. 2 La collectivité publique peut exiger le transfert du droit si l'indemnité due  pour  cause  d'expropriation  matérielle  représente  les  quatre  cinquièmes  de  celle qu'elle aurait dû payer en cas d'expropriation formelle. 3 Dans les deux cas, la requête tendant au transfert doit être déposée avant la  clôture des débats ou, en cas d'empêchement non fautif, au plus tard dans le  mémoire de recours. 4 Au surplus, les articles 19 et 75 s'appliquent par analogie.  33    Expropriation – L  76.1  Art.  135 Prescription 1 Le droit à indemnité se prescrit par cinq ans dès l'entrée en vigueur de la  restriction, mais, le cas échéant, par un an au plus dès la levée de cette restric- tion.  Art.  136 Moment déterminant 1 Le jour où la restriction est entrée en vigueur est déterminant pour juger s'il   y a expropriation matérielle et pour calculer l'indemnité. 2 A titre exceptionnel, les circonstances existant au jour de la clôture de la  procédure  probatoire  peuvent  encore  être  prises  en  considération;  ainsi,  lorsque la situation juridique s'est considérablement modifiée depuis l'entrée  en vigueur de la restriction. 3 L'indemnité porte intérêt dès le jour où la restriction est entrée en vigueur.  Art.  137 Plan de financement 1 Dès que l'avance de la procédure le permet, le président de la Commission  invite l'expropriant à établir ou à compléter son plan de financement.  Art.  138 Frais et dépens 1 Les frais et dépens sont régis par les dispositions applicables à l'expropria- tion formelle; toutefois, l'article 119 s'applique aussi lorsque la demande est  déclarée irrecevable ou que l'expropriation matérielle n'est pas admise. 2 L'article 131 al. 2 est en outre réservé.  Art.  139 Mention 1 Dès le paiement de l'indemnité, la collectivité publique peut en exiger la  mention au registre foncier.  Art.  140 Prétentions récursoires 1 La collectivité publique qui a payé l'indemnité peut exiger de celle qui a un  intérêt important à la restriction qu'elle la défraie dans la mesure de cet inté- rêt. 2 Il lui incombe d'avertir à temps de la demande d'indemnité la collectivité  publique qu'elle entend rechercher. 3 Les effets de l'avertissement, du refus d'y donner suite et de son omission  sont régis par l'application analogique des articles 193 et 194 du code des  obligations.  34    Expropriation – L  76.1 4 Le Tribunal  cantonal  connaît  des  différends  qui  divisent  l'Etat  des  com- munes; les différends intercommunaux sont réglés selon la procédure prévue  par la loi sur les communes.  Art.  141 Restitution de l'indemnité 1 Lorsque la restriction ayant donné lieu à indemnité est supprimée ou atté- nuée, la collectivité publique qui a payé l'indemnité peut en exiger le rem- boursement total ou partiel du titulaire actuel du droit atteint, si celui-ci béné- ficie de la suppression ou de l'atténuation. Un amortissement de l'indemnité  reçue est porté en compte à raison de quatre pour cent l'an. 2 L'action en restitution se prescrit par un an dès la levée de la restriction. 3 La Commission statue en cas de litige.  Art.  142 Renvoi 1 Les dispositions relatives à l'expropriation formelle sont applicables au sur- plus dans la mesure où la nature particulière de l'expropriation matérielle le  permet.  4 Dispositions finales et transitoires  Art.  143 Abrogation 1 La loi du 30 octobre 1849 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique  est abrogée.  Art.  144 Modifications – Loi sur les hydrocarbures 1 La loi du 27 février 1960 sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures  est modifiée comme il suit: ...  Art.  145 Modifications – Loi sur les recours administratifs 1 La loi du 24 mai 1961 fixant la procédure pour les recours administratifs est  modifiée comme il suit: ...  Art.  146 Modifications – Loi en matière de protection des eaux 1 La loi du 22 mai 1974 d'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur  la protection des eaux contre la pollution est modifiée comme il suit: ...  35    Expropriation – L  76.1  Art.  147 Modifications – Loi sur l'aménagement des eaux 1 La  loi  du  26  novembre  1975  sur  l'aménagement  des  eaux  est  modifiée  comme il suit: ...  Art.  148 Droit transitoire 1 …  Art.  149 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il fixe notamment les indemnités dues aux membres de la Commission et à  ses secrétaires et arrête le tarif des frais de procédure, ainsi que le tarif des  dépens. 3 Il fixe la date d'entrée en vigueur de la loi. 2)  Approbation   Les articles 46, 93, 139 ont été approuvés par le Conseil fédéral le  14.02.1985.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 1984 (ACE 19.06.1984).  36    Expropriation – L  76.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  23.02.1984 Acte acte de base 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 25.09.1991 Art. 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 3a introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 4 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 5 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 34 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 44 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 55 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 62 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 63 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 67 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 77 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 80 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 81 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 83 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 84 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 85 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 112 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 113 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 114 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 116 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 118 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 122a introduit 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 123 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 124 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 125 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 133 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 140 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 20.05.1994 Art. 51 modifié 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 18.09.1997 Art. 128 modifié 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 14.11.2002 Art. 62 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 63 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 88 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 89 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 100 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 127 modifié 01.01.2003 2002_120 11.05.2007 Art. 3 modifié 01.01.2008 2007_060 11.05.2007 Art. 3a modifié 01.01.2008 2007_060 11.05.2007 Art. 4 modifié 01.01.2008 2007_060 08.01.2008 Art. 5 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 63 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 80 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 85 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 123 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 124 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 133 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 140 modifié 01.01.2008 2008_001 09.10.2008 Art. 33 modifié 01.01.2009 2008_118 09.10.2008 Art. 37 modifié 01.01.2009 2008_118  37    Expropriation – L  76.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  09.10.2008 Art. 69 modifié 01.01.2009 2008_118 02.12.2008 Art. 11a introduit 01.01.2010 2008_154 02.12.2008 Art. 51 modifié 01.01.2010 2008_154 09.09.2009 Art. 4 modifié 01.01.2011 2009_096 31.05.2010 Art. 4 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 73 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 74 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 99 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 119 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 128 modifié 01.01.2011 2010_066 05.11.2021 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 36 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 23.02.1984 01.07.1984 BL/AGS 1984 f 28 / d 30 Art. 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 3 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 3a introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 3a modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 4 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 4 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 4 modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 4 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 5 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 5 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 11a introduit 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 22 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 33 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 34 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 36 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 37 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 44 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 51 modifié 20.05.1994 01.01.1995 BL/AGS 1994 f 266 / d 271 Art. 51 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 55 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 62 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 62 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 63 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 63 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 63 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 67 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 69 modifié 09.10.2008 01.01.2009 2008_118 Art. 73 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 74 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 77 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  38    Expropriation – L  76.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 80 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 80 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 81 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 83 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 84 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 85 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 85 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 88 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 89 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 99 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 100 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 112 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 113 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 114 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 116 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 118 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 119 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 122a introduit 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 123 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 123 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 124 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 124 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 125 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 127 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 128 modifié 18.09.1997 01.12.1998 BL/AGS 1997 f 376 / d 383 Art. 128 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 133 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 133 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 140 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 140 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001  39   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Exigences constitutionnelles 	Art. 3 Commission d'expropriation – Composition 	Art. 3a Commission d'expropriation – Indépendance et surveillance 	Art. 4 Commission d'expropriation – Organisation et fonctionnement a) En général 	Art. 5 Commission d'expropriation – Organisation et fonctionnement b) Règlement de la Commission 	Art. 6 Commission d'expropriation – Attributions 	Art. 7 Commission d'expropriation – Rôle du président  	2 Expropriation formelle 	2.1 Principes 	2.1.1 Droit d'exproprier 	Art. 8 Titulaire originaire 	Art. 9 Titulaire délégataire 	Art. 10 Etendue 	Art. 11 Objet – Principes 	Art. 11a Objet – Constitution et rachat de servitude 	Art. 12 Objet – Expropriation temporaire 	Art. 13 Objet – Séparation des accessoires et des parties intégrantes 	Art. 14 Restrictions – Domaine public 	Art. 15 Restrictions – Mesures de sécurité 	Art. 16 Restrictions – Fontaines et sources 	Art. 17 Extension – Cas 	Art. 18 Extension – Requête 	Art. 19 Extension – Renonciation 	Art. 20 Renonciation à l'expropriation  	2.1.2 Indemnité 	Art. 21 Modes d'indemnisation – Réparation en argent 	Art. 22 Modes d'indemnisation – Réparation en nature 	Art. 23 Eléments de l'indemnité – Principe 	Art. 24 Eléments de l'indemnité – Valeur vénale a) Principes 	Art. 25 Eléments de l'indemnité – Valeur vénale b) Droits grevant l'immeuble 	Art. 26 Eléments de l'indemnité – Expropriation partielle 	Art. 27 Autres cas – Servitudes et droits personnels 	Art. 28 Autres cas – Droits de gage immobilier, charges foncières et usufruits 	Art. 29 Exclusion de l'indemnité 	Art. 30 Propriété et entretien des installations   	2.2 Procédure 	2.2.1 Exercice du droit d'exproprier 	Art. 31 Droit originaire 	Art. 32 Droit délégué  	2.2.2 Opérations préparatoires 	Art. 33 Principe 	Art. 34 Réparation du dommage  	2.2.3 Ouverture de la procédure 	Art. 35 Plans et tableau 	Art. 36 Piquetages et profils 	Art. 37 Examen par le président 	Art. 38 Avis publics 	Art. 39 Avis personnels 	Art. 40 Avis aux locataires et aux fermiers 	Art. 41 Procédure abrégée 	Art. 42 Expropriation complémentaire – Principe 	Art. 43 Expropriation complémentaire – Requête a) Dépôt et communication 	Art. 44 Expropriation complémentaire – Requête b) Conséquences 	Art. 45 Ban d'expropriation – Contenu 	Art. 46 Ban d'expropriation – Mention 	Art. 47 Ban d'expropriation – Réparation du dommage  	2.2.4 Productions 	Art. 48 Productions ordinaires – Oppositions 	Art. 49 Productions ordinaires – Prétentions a) du propriétaire 	Art. 50 Productions ordinaires – Prétentions b) d'autres ayants droit 	Art. 51 Productions ordinaires – Procédure spéciale 	Art. 52 Productions tardives – Oppositions a) Proprement dites 	Art. 53 Productions tardives – Oppositions b) Demandes 	Art. 54 Productions tardives – Prétentions 	Art. 55 Productions tardives – Procédure  	2.2.5 Conciliation 	Art. 56 Citation – Destinataires 	Art. 57 Citation – Forme 	Art. 58 Pouvoirs du président 	Art. 59 Procès-verbal 	Art. 60 Entente sur les prétentions – A l'audience 	Art. 61 Entente sur les prétentions – Hors l'audience  	2.2.6 Liquidation des oppositions 	Art. 62 Transmission des oppositions 	Art. 63 Décision et recours  	2.2.7 Acquisition et envoi en possession anticipé 	Art. 64 Acquisition 	Art. 65 Envoi en possession – Principe 	Art. 66 Envoi en possession – Autorisation a) Conditions 	Art. 67 Envoi en possession – Autorisation b) Procédure 	Art. 68 Envoi en possession – Acomptes et sûretés  	2.2.8 Estimation 	Art. 69 Ouverture de la procédure 	Art. 70 Débats – Citations 	Art. 71 Débats – Echange d'écritures 	Art. 72 Débats – Constatation des faits 	Art. 73 Débats – Procès-verbal 	Art. 74 Débats – Droits contestés 	Art. 75 Débats – Double estimation 	Art. 76 Pouvoir de décision 	Art. 77 Décision – Contenu 	Art. 78 Décision – Communication 	Art. 79 Décision – Force exécutoire  	2.2.9 Recours 	Art. 80 Principes 	Art. 81 Recours joint 	Art. 82 Qualité pour recourir 	Art. 83 Requête d'extension 	Art. 84 Exécution provisoire 	Art. 85 Jugement  	2.2.10 Exécution 	Art. 86 Paiement – Échéance a) Prestations en argent 	Art. 87 Paiement – Échéance b) Prestations en nature 	Art. 88 Paiement – Lieu 	Art. 89 Paiement – Avis 	Art. 90 Paiement – Contestations 	Art. 91 Paiement – Effets a) Acquisition du droit 	Art. 92 Paiement – Effets b) Disposition du droit 	Art. 93 Paiement – Effets c) Mention de l'expectative de rétrocession 	Art. 94 Liquidation – Versement direct 	Art. 95 Liquidation – Répartition a) Principe 	Art. 96 Liquidation – Répartition b) Liquidation conventionnelle 	Art. 97 Liquidation – Répartition c) Liquidation d'office ca) Sommation publique 	Art. 98 Liquidation – Répartition c) Liquidation d'office cb) Tableau de répartition 	Art. 99 Liquidation – Répartition c) Liquidation d'office cc) Action en modification 	Art. 100 Liquidation – Répartition c) Liquidation d'office cd) Versement 	Art. 101 Liquidation – Mise à jour du registre foncier. 	Art. 102 Liquidation – Responsabilité  	2.2.11 Rétrocession 	Art. 103 Conditions 	Art. 104 Ayants droit 	Art. 105 Avis 	Art. 106 Prescription 	Art. 107 Restitution du droit 	Art. 108 Prestations de l'ayant droit – Etendue 	Art. 109 Prestations de l'ayant droit – Délai et effet 	Art. 110 Convention 	Art. 111 Contestations  	2.2.12 Dispositions diverses 	Art. 112 Langue 	Art. 113 … 	Art. 114 … 	Art. 115 Notifications et publications 	Art. 116 … 	Art. 117 Frais et dépens – Notions 	Art. 118 Frais et dépens – Prise en charge a) En général 	Art. 119 Frais et dépens – Prise en charge b) Cas spéciaux 	Art. 120 Frais et dépens – Avance a) Frais de procédure aa) Principes 	Art. 121 Frais et dépens – Avance a) Frais de procédure ab) Délais 	Art. 122 Frais et dépens – Avance b) Dépens 	Art. 122a Frais et dépens – Avance c) En cas de recours 	Art. 123 Frais et dépens – Attribution 	Art. 124 Frais et dépens – Fixation 	Art. 125 … 	Art. 126 Dispense de fournir des sûretés 	Art. 127 Taux d'intérêt 	Art. 128 Contraventions    	3 Expropriation matérielle 	Art. 129 Ouverture de la procédure 	Art. 130 Défendeur 	Art. 131 Dénonciation d'instance 	Art. 132 Provocation de l'action 	Art. 133 Limitation de la procédure 	Art. 134 Transfert du droit 	Art. 135 Prescription 	Art. 136 Moment déterminant 	Art. 137 Plan de financement 	Art. 138 Frais et dépens 	Art. 139 Mention 	Art. 140 Prétentions récursoires 	Art. 141 Restitution de l'indemnité 	Art. 142 Renvoi  	4 Dispositions finales et transitoires 	Art. 143 Abrogation 	Art. 144 Modifications – Loi sur les hydrocarbures 	Art. 145 Modifications – Loi sur les recours administratifs 	Art. 146 Modifications – Loi en matière de protection des eaux 	Art. 147 Modifications – Loi sur l'aménagement des eaux 	Art. 148 Droit transitoire 	Art. 149 Exécution et entrée en vigueur   		2022-10-26T15:46:19+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"