Document ID: 1d01b85c-c33f-4a2e-83f4-4fde51ca09db

RS 0.142.115.981   1   Texte original   Traité  concernant le Spitzberg   Conclu à Paris le 9 février 1920  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 30 juin 1925  Entré en vigueur pour la Suisse le 14 août 1925    (Etat le 8    mars 2019)     Le Président des Etats-Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et  d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes,  Sa Majesté le Roi de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté  le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, Sa Majesté le Roi de Norvège,  Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Suède,   désireux, en reconnaissant la souveraineté de la Norvège sur l’archipel du Spitzberg,  y compris l’île aux Ours, de voir ces régions pourvues d’un régime équitable propre  à en assurer la mise en valeur et l’utilisation pacifique,   ont désigné pour leurs plénipotentiaires en vue de conclure un Traité à cet effet:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des stipulations ci-après:   Art. 1   Les Hautes Parties Contractantes sont d’accord pour reconnaître, dans les conditions  stipulées par le présent Traité, la pleine et entière souveraineté de la Norvège sur  l’archipel du Spitzberg comprenant avec l’île aux Ours ou Bären-Eiland toutes les  îles situées entre le 10° et 35° de longitude Est de Greenwich et entre les 74° et 81°  de latitude Nord, notamment: le Spitzberg occidental, la terre du Nord-Est, l’île de  Barent, l’île d’Edge, les îles Wiche, l’île d’Espérance ou Hopen-Eiland et la terre du  Prince-Charles, ensemble les îles, îlots et rochers qui en dépendent.   Art. 2   Les navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront égale- ment admis à l’exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées à  l’article premier et leurs eaux territoriales.   Il appartiendra à la Norvège de maintenir, prendre ou édicter les mesures propres à  assurer la conservation et, s’il y a lieu, la reconstitution de la faune et de la flore  dans lesdites régions et leurs eaux territoriales, étant entendu que ces mesures de- vront toujours être également applicables aux ressortissants de toutes les Hautes  Parties Contractantes sans exemptions, privilèges et faveurs quelconques, directs ou  indirects, au profit de l’une quelconque d’entre elles.        RS 11 674   0.142.115.981    Migration   2   0.142.115.981   Les occupants dont les droits seront reconnus selon les termes des art. 6 et 7 jouiront  du droit exclusif de chasse sur leurs fonds de terre: 1° à proximité des habitations,  des maisons, des magasins, des usines, des installations aménagées aux fins de  l’exploitation du fonds de terre, dans les conditions fixées par les règlements de la  police locale; 2° dans un rayon de 10 kilomètres autour du siège principal des entre- prises ou exploitations; et dans les deux cas sous réserve de l’observation des règle- ments édictés par le gouvernement norvégien dans les conditions énoncées au pré- sent article.   Art. 3   Les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes auront une égale liberté  d’accès et de relâche pour quelque cause et objet que ce soit, dans les eaux, fjords et  ports des régions visées à l’article premier; ils pourront s’y livrer, sans aucune en- trave, sous réserve de l’observation des lois et règlements locaux, à toutes opérations  maritimes, industrielles, minières et commerciales sur un pied de parfaite égalité.   Ils seront admis dans les mêmes conditions d’égalité à l’exercice et à l’exploitation  de toutes entreprises maritimes, industrielles, minières ou commerciales, tant à terre  que dans les eaux territoriales, sans qu’aucun monopole, à aucun égard et pour  quelque entreprise que ce soit, puisse être établi.   Nonobstant les règles qui seraient en vigueur en Norvège relativement au cabotage,  les navires des Hautes Parties Contractantes en provenance ou à destination des  régions visées à l’article premier auront le droit de relâcher, tant à l’aller qu’au  retour, dans les ports norvégiens, pour embarquer ou débarquer des voyageurs ou  des marchandises en provenance ou à destination desdites régions, ou pour toute  autre cause.   Il est entendu qu’à tous égards, et notamment en tout ce qui concerne l’exportation,  l’importation et le transit, les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contrac- tantes, leurs navires et leurs marchandises, ne seront soumis à aucune charge ni  restriction quelconque, qui ne sera pas appliquée aux ressortissants, aux navires ou  aux marchandises, jouissant en Norvège du traitement de la nation la plus favorisée,  les ressortissants norvégiens, leurs navires et leurs marchandises étant dans ce but  assimilés à ceux des autres Hautes Parties Contractantes, et ne jouissant d’un traite- ment plus favorable à aucun égard.   L’exportation de toutes marchandises destinées au territoire d’une quelconque des  Puissances contractantes ne devra être frappée d’aucune charge ni restriction qui  puissent être différentes ou plus onéreuses que celles prévues à l’exportation de  marchandises de la même espèce à destination du territoire d’une autre Puissance  contractante (y compris la Norvège) ou de tout autre pays.   Art. 4   Toute station publique de télégraphie sans fil établie ou à établir, avec l’autorisation  ou par les soins du Gouvernement norvégien, dans les régions visées à l’art. 1 devra  toujours être ouverte sur un pied de parfaite égalité aux communications des navires  de tous pavillons et des ressortissants des Hautes Parties Contractantes dans les     Spitzberg. Tr.   3   0.142.115.981  conditions prévues par la Convention radiotélégraphique du 5 juillet 19121 ou de la  Convention internationale qui serait conclue pour être substituée à celle-ci.   Sous réserve des obligations internationales résultant d’un état de guerre, les proprié- taires d’un bien-fonds pourront toujours établir et utiliser pour leurs propres affaires  des installations de télégraphie sans fil, qui auront la liberté de communiquer pour  affaires privées avec des stations rixes ou mobiles, y compris les stations établies sur  les navires et les aéronefs.   Art. 5   Les Hautes Parties Contractantes reconnaissant l’utilité d’établir dans les régions  visées à l’article premier une station internationale de météorologie, dont l’organi- sation fera l’objet d’une Convention ultérieure.   Il sera pourvu également par voie de Convention aux conditions dans lesquelles les  recherches d’ordre scientifique pourront être effectuées dans lesdites régions.   Art. 6   Sous réserve des dispositions du présent article, les droits acquis appartenant aux  ressortissants des Hautes Parties Contractantes seront reconnus valables.   Les réclamations relativement aux droits résultant de prises de possession ou  d’occupation antérieures à la signature du présent Traité seront réglées d’après les  dispositions de l’Annexe ci-jointe, qui aura même force et valeur que le présent  Traité.   Art. 7   Dans les régions visées à l’article premier, la Norvège s’engage à accorder à tous les  ressortissants des Hautes Parties Contractantes, en ce qui concerne les modes  d’acquisition, la jouissance et l’exercice du droit de propriété, y compris les droits  miniers, un traitement basé sur une parfaite égalité et conforme aux stipulations du  présent Traité.   Il ne pourra être effectué d’expropriation que pour cause d’utilité publique et contre  le versement d’une juste indemnité.   Art. 8   La Norvège s’engage à pourvoir les régions visées à l’article premier d’un régime  minier qui, notamment au point de vue des impôts, taxes ou redevances de toutes  natures, des conditions générales et particulières du travail, devra exclure tous privi- lèges, monopoles ou faveurs tant au profit de l’Etat qu’au profit des ressortissants  d’une des Hautes Parties Contractantes, y compris la Norvège, et assurer au person-      1 [RO 39 102. RO 50 802]. Actuellement «les conv. internationales des télécommunications  du 25 oct. 1973 (RO 1976 994) et du 6 nov. 1982 (RS 0.784.16) et les constitution et  conv. de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992  (RS 0.784.01/02)».     Migration   4   0.142.115.981   nel salarié de toute catégorie les garanties de salaires et de protection nécessaires à  leur bien-être physique, moral et intellectuel.   Les impôts, taxes et droits qui seront perçus devront être exclusivement consacrés  auxdites régions et ne pourront être établis que dans la mesure où ils seront justifiés  par leur objet.   En ce qui concerne spécialement l’exportation des minerais, le Gouvernement nor- végien aura la faculté d’établir une taxe à l’exportation; toutefois, cette taxe ne  pourra être supérieure à 1 p. 100 de la valeur maximum des minerais exportés  jusqu’à concurrence de 100000 tonnes, et au-dessus de cette quantité, la taxe suivra  une proportion décroissante. La valeur sera déterminée à la fin de la saison navigable  en calculant le prix moyen franco-bord.   Trois mois avant la date prévue pour sa mise en vigueur, le projet de régime minier  devra être communiqué par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances  contractantes. Si, dans ce délai, une ou plusieurs desdites Puissances proposaient  d’apporter des modifications à cette réglementation avant qu’elle soit appliquée, ces  propositions seraient communiquées par le Gouvernement norvégien aux autres  Puissances contractantes, pour être soumises à l’examen et à la décision d’une  Commission composée d’un représentant de chacune desdites Puissances. Cette  Commission sera réunie par le Gouvernement norvégien et devra statuer dans un  délai de trois mois à dater de sa réunion. Ses décisions seront prises à la majorité des  voix.   Art. 9   Sous réserve des droits et devoirs pouvant résulter pour la Norvège de son adhésion  à la Société des Nations, la Norvège s’engage à ne créer et à ne laisser s’établir  aucune base navale dans les régions visées à l’art. 1, à ne construire aucune fortifica- tion dans lesdites régions, qui ne devront jamais être utilisées dans un but de guerre.   Art. 10   En attendant que la reconnaissance par les Hautes Parties Contractantes d’un Gou- vernement russe permette à la Russie d’adhérer au présent Traité, les nationaux et  sociétés russes jouiront des mêmes droits que les ressortissants des Hautes Parties  Contractantes.   Les réclamations qu’ils auraient à faire valoir dans les régions visées à l’article  premier seront présentées, dans les conditions stipulées par l’art. 6 et l’Annexe du  présent Traité, par les soins du Gouvernement danois, qui consent à prêter, dans ce  but, ses bons offices.   Le présent Traité, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié.   Le dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu’il sera possible.   Les Puissances dont le Gouvernement a son siège hors d’Europe auront la faculté de  se borner à faire connaître au Gouvernement de la République française, par leur  représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas,  elles devront en transmettre l’instrument aussitôt que faire se pourra.     Spitzberg. Tr.   5   0.142.115.981  Le présent Traité entrera en vigueur, en ce qui concerne les stipulations de l’article  8, dès qu’il aura été ratifié par chacune des Puissances signataires, et, à tous autres  égards, en même temps que le régime minier prévu audit article.   Les tierces Puissances seront invitées par le Gouvernement de la République fran- çaise à adhérer au présent Traité dûment ratifié. Cette adhésion sera effectuée par  voie de notification adressée au Gouvernement français, à qui il appartiendra d’en  aviser les autres Parties Contractantes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.   Fait à Paris, le neuf février 1920 en deux exemplaires, dont un sera remis au Gou- vernement de Sa Majesté le Roi de Norvège et un restera déposé dans les archives  du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques  seront remises aux autres Puissances signataires.   (Suivent les signatures)     Migration   6   0.142.115.981   Annexe   § 1   1.  Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, toutes  les revendications territoriales qui auraient déjà été formulées auprès des Gouverne- ments des diverses Puissances antérieurement à la signature du présent Traité de- vront être notifiées par le Gouvernement du réclamant à un Commissaire chargé  d’examiner ces revendications. Ce Commissaire sera un juge ou un jurisconsulte de  nationalité danoise possédant les qualités nécessaires et désigné par le Gouverne- ment danois.   2.  Cette notification devra comprendre une délimitation exacte de l’étendue du  terrain revendiqué et être accompagnée d’une carte, qui sera établie à l’échelle d’au  moins 1:1000 000, et sur laquelle sera indiqué clairement le terrain revendiqué.   3.  La notification devra être accompagnée du dépôt de la somme d’un penny (1 d.)  par acre (40 ares) de terrain revendiqué, pour couvrir les frais occasionnés par  l’examen des revendications.   4.  Le Commissaire pourra requérir des réclamants la production de tous autres  documents, actes ou informations qu’il jugerait nécessaires.   5.  Le Commissaire examinera les revendications ainsi notifiées. A cette fin, il  pourra recourir à telle assistance technique qu’il jugerait nécessaire et, le cas  échéant, faire procéder à une enquête sur place.   6.  La rémunération du Commissaire sera fixée d’un commun accord par le Gouver- nement danois et les autres Gouvernements intéressés. Le Commissaire fixera  lui-même la rémunération des adjoints-qu’il jugera nécessaire d’employer.   7.  Après examen des réclamations, le Commissaire préparera un rapport indiquant  avec précision les réclamations qui, d’après lui, doivent être immédiatement recon- nues fondées et celles qui, par suite de contestation ou pour toute autre cause, de- vraient, à son avis, être soumises à l’arbitrage comme il est dit ci-après. Des copies  de ce rapport seront transmises par le Commissaire aux Gouvernements intéressés.   8.  Si le chiffre des sommes déposées en vertu de l’al. 3 ne suffit pas à couvrir les  frais occasionnés par l’examen des revendications, le Commissaire, si la revendica- tion lui paraît fondée, indiquera immédiatement le supplément à verser par le récla- mant. Le montant de cette somme sera fixé d’après l’étendue du terrain sur lequel les  titres du réclamant auront été reconnus justifiés.   Si le montant des sommes déposées en vertu de l’al. 3 venait à dépasser celui desdits  frais, le solde en serait affecté au paiement des frais de l’arbitrage prévu ci-après.   9.  Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du présent para- graphe, le Gouvernement norvégien prendra les mesures nécessaires pour conférer  au réclamant, dont le Commissaire aura reconnu la réclamation justifiée, un titre  valable lui assurant la propriété exclusive sur le terrain en question, d’accord avec  les lois et les règlements qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à  l’article premier du présent Traité et sous réserve des règlements miniers visés à  l’art. 8 dudit Traité.     Spitzberg. Tr.   7   0.142.115.981  Toutefois, dans le cas où un versement complémentaire serait nécessaire en vertu de  l’al. 8 ci-dessus, il ne sera délivré qu’un titre provisoire qui deviendra définitif dès  que le réclamant aura effectué ledit versement dans tel délai convenable, que pourra  fixer le Gouvernement norvégien.   § 2   Les réclamations que, pour une raison quelconque, le Commissaire, prévu au par. 1,  n’aura pas reconnues fondées seront réglées d’après les dispositions suivantes:   1.  Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l’al. 7 du paragraphe pré- cédent, chacun des Gouvernements auxquels ressortissent les réclamants dont les  réclamations n’ont pas été admises, désignera un arbitre.   Le Commissaire présidera le Tribunal ainsi constitué. Il aura voix prépondérante en  cas de partage. Il désignera un secrétaire chargé de recevoir les documents visés à  l’al. 2 du présent paragraphe et de prendre les mesures nécessaires pour la réunion  du Tribunal.   2.  Dans le délai d’un mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1, les  réclamants feront parvenir à ce dernier, par l’intermédiaire de leurs Gouvernements  respectifs, un mémoire indiquant avec précision leurs revendications, accompagné  de tous documents et argumentations qu’ils pourraient désirer faire valoir à l’appui.   3.  Dans le délai de deux mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l’al. 1,  le Tribunal se réunira à Copenhague à l’effet d’examiner les revendications qui lui  auront été soumises.   4.  La langue employée par le Tribunal sera l’anglais. Tous documents ou arguments  pourront lui être présentés par les parties intéressées dans leur propre langue, mais  devront être accompagnés en tout cas d’une traduction en anglais.   5.  Les réclamants auront le droit, s’ils en expriment le désir, d’être entendus par le  Tribunal, soit personnellement, soit par des conseils, et le Tribunal aura le droit de  demander aux réclamants toutes explications et tous documents ou argumentations  complémentaires qu’il jugerait nécessaires.   6.  Avant d’entendre la cause, le Tribunal devra requérir des parties un dépôt ou une  garantie de toute somme qu’il pourra juger nécessaire pour payer la part de chaque  réclamant dans les dépenses du Tribunal. Pour en fixer le montant, le Tribunal se  basera principalement sur l’étendue du terrain revendiqué. Il pourra aussi demander  aux Parties un complément de dépôt dans les affaires impliquant des dépenses spé- ciales.   7.  Le chiffre des honoraires des arbitres sera déterminé par mois et fixé par les  Gouvernements intéressés. Le Président fixera les appointements du secrétaire et de  toutes autres personnes employées par le Tribunal.   8.  Sous réserve des stipulations de la présente annexe, le Tribunal aura plein pou- voir pour régler sa propre procédure.   9.  Dans l’examen des revendications, le Tribunal devra prendre en considération:   a) Toutes règles applicables du droit des gens;     Migration   8   0.142.115.981   b) Les principes généraux de justice et d’équité;   c) Les circonstances suivantes:  1) La date à laquelle le terrain revendiqué a été occupé pour la première   fois par le réclamant ou ses auteurs;  2) La date à laquelle la revendication a été notifiée au Gouvernement du   réclamant;  3) La mesure dans laquelle le réclamant ou ses auteurs ont développé et   exploité le terrain revendiqué par le réclamant. A cet égard, le Tribunal  devra tenir compte des circonstances ou des entraves qui, par suite de  l’existence de l’état de guerre de 1914 à 1919, ont pu empêcher les ré- clamants de poursuivre leur réclamation.   10.  Toutes les dépenses du Tribunal seront partagées entre les réclamants dans la  proportion fixée par le Tribunal. Dans le cas où le montant des sommes déposées  selon les stipulations de l’al. 6 viendrait à dépasser celui des frais du Tribunal, le  solde en serait remboursé aux personnes dont les réclamations ont été admises, et  cela dans la proportion jugée équitable par le Tribunal.   11.  Les décisions du Tribunal seront communiquées, par ce dernier aux Gouverne- ments intéressés, et dans tous les cas au Gouvernement norvégien.   Le Gouvernement norvégien, dans un délai de trois mois après qu’il aura reçu une  décision, prendra les mesures nécessaires pour conférer aux réclamants, dont les  revendications auront été admises par le Tribunal, des titres valables conformément  aux lois et règlements, qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à  l’article premier du présent Traité, et sous réserve des règlements miniers, dont il est  parlé à l’article 8 dudit Traité. Toutefois les titres ne deviendront définitifs que  lorsque le demandeur aura versé sa quote-part des frais du Tribunal, dans tel délai  convenable que pourra fixer le Gouvernement norvégien.   § 3   Toute réclamation qui n’aura pas été notifiée au Commissaire conformément à l’al. 1  du par. 1 ou qui, n’ayant pas été admise par lui, n’aura pas été soumise au Tribunal  conformément au par. 2, sera considérée comme définitivement éteinte.     Spitzberg. Tr.   9   0.142.115.981  Champ d’application le 8 mars 20192   Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entreé en vigueur           Afghanistan 23 novembre 1925 A 23 novembre 1925  Afrique du Sud 29 décembre 1923 14 août 1925  Albanie 29 avril 1930 A 29 avril 1930  Allemagne 16 novembre 1925 A 16 novembre 1925  Arabie Saoudite 14 août 1925 A 14 août 1925  Argentine   6 mai 1927 A   6 mai 1927  Australie 29 décembre 1923 14 août 1925  Autriche 12 mars 1930 A 12 mars 1930  Belgique 27 mai 1925 A 14 août 1925  Bulgarie 20 octobre 1925 A 20 octobre 1925  Canada 29 décembre 1923 14 août 1925  Chili 17 décembre 1928 A 17 décembre 1928  Chine 1er juillet 1925 A 14 août 1925  Corée (Nord) 16 mars 2016 A 16 mars 2016  Corée (Sud)   7 septembre 2012 A   7 septembre 2012  Danemark 24 janvier 1924 14 août 1925  Egypte 13 septembre 1925 A 13 septembre 1925  Espagne 12 novembre 1925 A 12 novembre 1925  Estonie   7 avril  1930 A   7 avril 1930  Etats-Unis    2 avril 1924 14 août 1925  Finlande 12 août 1925 A 14 août 1925  France   6 septembre 1924 14 août 1925  Grèce 21 octobre 1925 A 21 octobre 1925  Hongrie 29 octobre 1927 A 29 octobre 1927  Inde 29 décembre 1923 14 août 1925  Irlande 29 décembre 1923 14 août 1925  Islande 31 mai 1994 31 mai 1994  Italie   6 août 1924 14 août 1925  Japon   2 avril 1925 14 août  1925  Lettonie 13 juin 2016 A 13 juin 2016  Lituanie 17 janvier 2013 A 17 janvier 2013  Monaco 22 juin 1925 A 14 août 1925  Norvège   8 octobre 1924 14 août 1925  Nouvelle-Zélande 29 décembre 1923 14 août 1925  Pays-Bas   3 septembre 1920 14 août 1925  Pologne   2 septembre 1931 A   2 septembre 1931  Portugal 24 octobre 1927 A 24 octobre 1927  République dominicaine   3 février 1927 A   3 février 1927  République tchèque 21 juin 2006 S 1er janvier 1993       2  RO 1974 1826, 1977 1295, 2001 264, 2010 2257, 2015 1069, 2019 943.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Migration   10   0.142.115.981   Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entreé en vigueur           Roumanie 10 juillet 1925 A 14 août 1925  Royaume-Uni 29 décembre 1923 14 août 1925  Russie 27 janvier 1992 S 21 décembre 1991  Slovaquie 21 février 2017 S 1er janvier 1993  Suède 15 septembre 1924 14 août 1925  Suisse 30 juin 1925 A 14 août 1925  Venezuela   8 février 1928 A   8 février 1928