Document ID: 897fc618-fd9a-4f35-bef5-f19a3ab57e0e

Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires   178.104  Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours  des notaires  du 26.11.2008 (état 01.01.2011)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 46 et suivants de la loi sur le notariat du 15 décembre 2004;  sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sé- curité,  arrête:  1 Champ d'application  Art.  1  1 Le présent règlement fixe le tarif des émoluments et des débours perçus  par le notaire pour son activité ministérielle et pour son activité profession- nelle connexe à son activité ministérielle. 2 Toute autre activité du notaire est rémunérée selon les règles du droit pri- vé et doit faire l'objet d'une facturation séparée; les contestations y relatives  relèvent du juge civil.  2 Emoluments proportionnels ou fixes  Art.  2 Acte non instrumenté  1 Lorsqu'un acte rédigé n'a pas été instrumenté,  le notaire a droit au tiers  de l'émolument  proportionnel  ou fixe ordinairement  prescrit,  ainsi que,  le  cas échéant, à l'éventuel émolument horaire. 2 Demeure réservé l'article 3 du présent règlement.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    178.104  Art.  3 Partage de l'émolument avec un autre notaire  1 Le notaire qui a préparé un acte et requis un autre notaire pour son instru- mentation a droit à la moitié de l'émolument ordinairement prescrit. 2 Dans ce cas, le notaire instrumentant n'a droit qu'à l'autre moitié de l'émo- lument ordinairement prescrit.  Art.  4 Pluralité d'opérations notariales  1 Pour  les actes  comportant  plusieurs  opérations,  chacune d'elles donne  lieu à la perception d'un émolument séparé,  sauf disposition contraire du  présent tarif.  Art.  5 Addition des valeurs de référence  1 Dans le cas où le même notaire stipule des actes constitutifs de gage im- mobilier à caractère répétitif et concernant le ou les même(s) comparant(s),   l'émolument  proportionnel est  calculé globalement  sur  la somme des va- leurs de référence.  Art.  6 Emolument conventionnel  1 Pour les actes ne nécessitant pas la forme authentique, mais auxquels les  parties veulent donner cette forme,  l'émolument est  fixé conformément  à  l'article 51 de la loi sur le notariat;  les dispositions du présent  règlement  peuvent s'appliquer par analogie.  Art.  7 Opération notariale non tarifée  1 Pour  les opérations  notariales non prévues  dans le présent  règlement,  l'émolument est calculé par rapport à l'acte avec lequel il présente le plus  d'analogie.  Art.  8 Démarches incluses dans l'émolument  1 L'émolument proportionnel ou fixe rétribue, sous réserve des dispositions  contraires du présent règlement, toutes les démarches que le notaire doit  accomplir pour mener l'acte à son terme; il comprend:  a) l'ouverture et la tenue du dossier;  b) les demandes d'extraits,  certificats,  déclarations,  attestations,  coor- données, visas, mutations, renonciations à recourir, sauf si ces opé- rations nécessitent une démarche particulière;  2    178.104  c) l'établissement d'un premier projet d'acte;  d) la rédaction de l'acte;  e) les formalités d'authentification et de réception de l'acte;  f) l'inscription dans le répertoire;  g) la conservation des minutes et des copies authentiques des actes dé- livrés en brevet;  h) l'information des parties lors de l'instrumentation au sens de l'article  38 de la loi sur le notariat;  i) la délivrance de la copie signée pour le registre foncier ou le registre  du commerce, avec les pièces annexes;  j) les réquisitions pour enregistrement, inscription et mutation;  k) la délivrance de la première expédition aux parties.  l) l'établissement de la note de frais. 2 Demeurent réservés:  a) l'article 46 alinéa 2 de la loi sur le notariat pour les activités du notaire  ne relevant pas de son ministère;  b) l'article 49 de la loi sur le notariat pour la perception d'un émolument  horaire en raison de démarches, opérations et formalités exception- nelles exigées par la passation d'un acte complexe;  c) l'article 16 lettres a, f chiffre 3 et i chiffres 8, 9 et 10 du présent tarif.  Art.  9 Remise de l'émolument  1 Une remise totale ou partielle de l'émolument peut être autorisée sur re- quête motivée du notaire:  a) pour le débiteur qui poursuit un but idéal d'intérêt public ou de bienfai- sance;  b) pour tout autre motif d'intérêt public.  Art.  10 TVA  1 Le notaire assujetti à la TVA perçoit cette taxe en sus des montants indi- qués dans le présent règlement.  3    178.104  3 Emolument proportionnel  Art.  11 Actes assujettis à l'émolument proportionnel  1 L'émolument proportionnel est dû en raison d'un acte authentique concer- nant les opérations suivantes:  a) droit des personnes: constitution d'une fondation (art. 81 al. 1, 87 al.  1, 89bis al. 1 CC);  b) droit de la famille - partenariat enregistré:  1. inventaire authentique des biens des époux (art. 195a al. 1 CC),  2. inventaire authentique des biens des partenaires (art. 20 al. 1  LPart),  3. constitution d'une indivision (art. 337 CC);  c) droits réels:  1. acte translatif de la propriété immobilière et de droits réels res- treints (art. 657 al. 1 CC), la lettre d chiffres 1 à 6 étant réservé,  2. constitution de la propriété par étages (art. 712d al. 3 CC),  3. constitution de servitudes (art. 731 CC), d'un usufruit immobilier  (art. 746 al. 2 CC), d'un droit d'habitation (art. 776 al. 3 CC),  d'un droit de superficie et d'un droit distinct et permanent (art.  779, 779a CC),  4. inventaire des biens sujets à usufruit (art. 763 CC),  5. convention sur les modalités relatives à l'expiration du droit de  superficie déjà inscrit au registre foncier (art. 779e CC),  6. prolongation de la durée d'un droit distinct et permanent (art.  779 l al. 2 CC),  7. constitution d'une charge foncière (art. 783 al. 3 CC),  8. constitution de gages immobiliers (art. 793 ss CC);  d) droit des contrats:  1. contrat de vente immobilière (art. 216 al. 1 CO),  2. promesse de vente; pacte de préemption, d'emption et de rémé- ré (art. 216 al. 2 CO), sous réserve de l'article 16 lettre d chiffre  4,  3. cession de droits de préemption, d'emption et de réméré (art.  216b al. 2 CO),  4. contrat d'échange immobilier (art. 237 CO),  4    178.104  5. donation, promesse de donner un immeuble ou un droit réel im- mobilier (art. 242, 243 al. 2 CO),  6. donation avec exécution fixée au décès (art. 245 al. 2 CO),  7. acte de cautionnement (art. 493 al. 2 CO),  8. promesse de cautionnement (art. 493 al. 6 CO),  9. contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO);  e) droit des sociétés:  1. acte constitutif de la société anonyme (art. 629 CO),  2. procès-verbal de décisions du conseil d'administration, y com- pris la modification des statuts, notamment en cas de libération  ultérieure d'une partie du capital-actions (art. 634a CO; 83 al. 1  let. a ORC), d'augmentation ordinaire ou autorisée du capital- actions (art. 652g CO; 80 al. 1 let. b, 81b ORC) et d'augmenta- tion conditionnelle du capital-actions (art. 653g CO; 82a, 82b  ORC),  3. acte constitutif de la société en commandite par actions (art.  764 al. 2 CO),  4. acte constitutif de la société à responsabilité limitée (art. 777  CO),  5. cession et promesse de céder une part sociale constituée selon  l'ancien droit,  6. contrat de transfert portant sur un immeuble (art. 70 al. 2 LFus),  7. contrat de fusion de fondations de famille et de fondations ec- clésiastiques (art. 79 al. 3 LFus);  f) Titre final CC: concession de droit d'eau immatriculée au registre fon- cier à titre de droit distinct et permanent (art. 56 Tit. fin.; art. 59 LFH).  Art.  12 Valeur de référence  1 La valeur de référence est le prix, le capital ou, à défaut, la taxe cadas- trale. 2 Pour les opérations ci-après, la valeur de référence se calcule comme il  suit:  a) inventaire: la valeur portée à l'inventaire;  b) constitution de PPE:  1. la valeur cadastrale de l'immeuble si le bâtiment est déjà taxé,  2. à défaut de taxation, la valeur cadastrale du bien-fonds aug- menté du coût de construction du bâtiment;  5    178.104  c) fin  de copropriété:  la  valeur  cadastrale  de toutes  les quotes-parts,  augmentée des soultes;  d) acte comportant une prestation périodique: la valeur capitalisée selon  les tables usuelles;  e) vente  aux  enchères  publiques:  le  total  des  valeurs  d'adjudication,  augmenté des valeurs cadastrales des immeubles non adjugés;  f) transformation  ou remplacement  de gage immobilier  déjà inscrit:  la  moitié de l'émolument ordinairement prescrit, pour autant que le gage  initial et le nouveau gage soient instrumentés par le même notaire;  g) acte constitutif de gage immobilier complémentaire: la valeur cadas- trale du nouveau gage, mais au maximum le montant du gage initial.  3 L'émolument se calcule sur les valeurs brutes sans déduction des dettes.  Art.  13 Echelle de l'émolument proportionnel  1 Sous réserve de l'alinéa 2, l'émolument proportionnel est calculé comme il  suit:  a) jusqu'à 5'000 francs 200 francs  b) et en sus de 5000 francs à 200'000 francs 5‰  c) de 200'000 francs à 500'000 francs 4‰  d) de 500'000 francs à 1'000'000 de francs 3‰  e) de 1'000'000 de francs  à 10'000'000 de francs 2‰  f) au-delà de 10'000'000 de francs 1‰  2 L'émolument proportionnel pour la constitution de gages immobiliers est  calculé selon le barème suivant:  a) jusqu'à 10'000 francs: 200 francs  b) de 10'001 francs à 100'000 francs en sus 5‰  c) de 100'001 francs à 200'000 francs en sus 4‰  d) de 200'001 francs à 500'000 francs en sus 3‰  e) de  500'001  francs  à  1'000'000  de  francs en sus 2‰  f) au-delà de 1'000'000 de francs en sus 1‰  3 Demeure réservé l'article 14 du présent règlement.  6    178.104  Art.  14 Dérogations à l'émolument proportionnel  1 Lorsqu'une promesse de vente ou un droit d'emption a été conclu, l'émo- lument pour la vente est réduit de moitié, si c'est le même notaire qui ins- trumente les deux actes. 2 Si, dans un acte de vente, il est constitué une hypothèque légale, le no- taire perçoit le droit proportionnel pour la vente et, en sus pour le montant   garanti dans le gage immobilier, un émolument de 1‰. 3 Pour le cautionnement et la promesse de cautionner, l'émolument est de:  a) jusqu'à 10'000 francs 200 francs  b) au-delà 2‰ jusqu'à un émolument maximal de 1' 000 francs  Art.  15 Acte sans valeur de référence  1 A défaut de valeur déterminée ou déterminable, l'émolument est fixé entre  200 francs et 3'000 francs.  4 Emolument fixe  Art.  16 Actes assujettis à l'émolument fixe  1 L'émolument fixe est dû pour les opérations suivantes:  a) droit des personnes: rédaction des statuts et rè- glement  des  fondations  et  associations  entre 200 francs et 1'000 francs  b) droit de la famille - partenariat enregistré:  1. contrat de mariage et convention sur les  biens (art. 184, 187, 191 al. 2, 199, 216,  217, 219, 223 al. 1, 224, 225 al. 1, 241,  242 CC) entre 200 francs et 2'000 francs  2. convention sur les biens des partenaires  (art. 25 LPart)  entre 200 francs et 2'000 francs  c) droit des successions:  1. testament public (art. 499 ss CC) entre 200 francs et 3'000 francs  7    178.104  2. pacte successoral (art. 512 CC) entre 200 francs et 3'000 francs  3. acte de dépôt d'un testament olographe entre 100 francs et 400 francs  4. révocation authentique, totale ou partielle  d'un testament (art. 509 CC)  entre 100 francs et 400 francs  5. constat authentique du retrait d'un testa- ment authentique (art. 510 al. 1 CC)  entre 100 francs et 200 francs  6. résiliation et annulation d'un pacte succes- soral (art. 513 al. 3 CC)  entre 100 francs et 200 francs  7. dévolution à l'hoirie entre 35 francs et 350 francs  d) droits réels:  1. convention excluant le partage de la copro- priété (art. 650 al. 2 CC)  entre 100 francs et 400 francs  2. suppression ou modification des restric- tions légales de droit privé (art. 680 al. 2  CC) entre 100 francs et 400 francs  3. suppression ou modification du droit de  préemption légal (art. 681b al. 1 CC)  entre 100 francs et 400 francs  4. création du droit de préemption dans un  même acte ou dans un acte distinct  connexe instrumenté dans le cadre de la  même procédure notariale  entre 100 francs et 400 francs  5. avis en cas de préemption au titulaire du  droit de préemption 100 francs  6. et pour chaque avis dès le deuxième 8 francs  e) droit des contrats:  1. attestation authentique remplaçant une si- gnature (art. 15 CO)  entre 100 francs et 200 francs  8    178.104  2. constat de l'annulation d'un titre et de l'ex- tinction de la dette (art. 90 CO)  entre 100 francs et 400 francs  f) droit des sociétés:  1. procès-verbal d'assemblée de sociétés dé- jà constituées et modification des statuts  (art. 647, 650, 651a, 653i, 734, 736 ch. 2,  751, 764 al. 2, 764a al. 2, 780, 781, 782,  788, 821 al. 2, 874 al. 2 CO notamment)  entre 200 francs et 1'200 francs  2. décisions prises par les organes compé- tents en vertu de la loi sur la fusion, en  particulier décision de fusion (art. 20 al. 1  LFus), de scission (art. 44 LFus), de trans- formation (art. 65 LFus) et de transfert (art.  104 al. 3 LFus)  entre 200 francs et 1'200 francs, en sus de  l'honoraire  3. rédaction des statuts entre 200 francs et 1'000 francs  g) droit de change:  1. annulation de titres nominatifs (art. 977 al.  2 CO) entre 100 francs et 400 francs  2. établissement de protêts (art. 1034 al. 1,  1035 ss, 1098, 1128 ch. 1 CO)  entre 100 francs et 400 francs  3. décisions d'une assemblée de créanciers  d'emprunts par obligations (art. 1169 CO et  6 de l'ordonnance sur la communauté des  créanciers dans les emprunts par obliga- tions du 9 décembre 1949)  entre 200 francs et 1'200 francs  h) droit foncier rural:  1. convention entre conjoints relative à l'attri- bution du logement au conjoint survivant  (art. 11 al. 3 LDFR)  entre 100 francs et 300 francs  2. convention relative au droit à l'attribution  (art. 39 LDFR)  entre 100 francs et 400 francs  9    178.104  3. renonciation du fermier au droit de pré- emption légal (art. 48 al. 1 LDFR)  entre 100 francs et 400 francs  i) autres opérations notariales:  1. acte de dépôt entre 50 francs et 300 francs  2. acte de notoriété, déclaration sous serment entre 50 francs et 400 francs  3. acte de radiation entre 20 francs et 100 francs  4. attestation d'instrumentation entre 20 francs et 100 francs  5. authentification de copies, avec mention de  caractère de la pièce 3 francs par page  6. constat d'une date ou d'un fait entre 50 francs et 400 francs  7. constat en matière immobilière entre 50 francs et 400 francs  8. demande motivée d'autorisation, de ratifi- cation ou d'homologation auprès des com- munes, des districts ou de l'Etat, leurs  commissions, départements ou services  entre 30 et 500 francs  9. dépôt en consignation de fonds et restitution:  9a. jusqu'à 50'000 francs 100 francs  9b. de 50'000 francs à 100'000 francs 150 francs  9c. pour chaque tranche de 10'000 francs, en sus 5 francs jusqu'à  un émolument maximal de 750 francs  10. formules diverses, telles que déclarations  sur l'honneur, liste des immeubles agri- coles, déclarations I et II pour sociétés,  questionnaires LDFR  entre 10 francs et 150 francs  11. légalisation de signature (notamment art.  148 al. 3, 150 al. 1 ch. 3, 173 al. 1 OEC;  14 al. 3, 556 al. 1 et 2, 597, 640 al. 2, 720,  780 al. 2, 815, 901 CO, 23 al. 2 ORC)  30 francs  10    178.104  11a. si plusieurs signatures sont légalisées si- multanément sur le même document, pour  chacune des autres signatures, en sus  7 francs  12. procuration en la forme authentique entre 40 francs et 400 francs  13. procuration en la forme écrite entre 15 francs et 150 francs  14. quittance délivrée par acte distinct entre 40 francs et 400 francs  15. * acte d'exécution directe (art. 347 CPC) entre 200 francs et 1'000 francs  16. * notification d'un titre au sens de l'article  350 CPC entre 100 francs et 400 francs  Art.  17 Calcul de l'émolument fixe  1 La fixation de l'émolument entre le minimum et le maximum s'opère selon  l'importance de l'affaire, sa difficulté, la responsabilité assumée par le no- taire et la situation du débiteur de l'émolument.  5 Emolument horaire  Art.  18  1 L'émolument horaire prévu à l'article 46 alinéa 1 lettre b de la loi sur le no- tariat est fixé à 250 francs de l'heure. 2 Cet émolument  est  indexé à l'indice suisse des prix à la consommation  (indice de base au 01.01.2009),  chaque fois qu'une variation justifie une  adaptation de 10 francs.  6 Débours  Art.  19 Principes  1 Les débours s'entendent des frais propres du notaire présentant un rap- port de connexité directe avec la procédure d'instrumentation, tels que les  frais de copies, de port et de déplacements.  11    178.104  2 Les débours sont dus en sus des émoluments; sous réserve des disposi- tions qui suivent, ils sont facturés à leur montant effectif. 3 Les débours manifestement superflus ne sont pas remboursables. 4 Les frais généraux de l'étude (salaires, loyers, abonnements, fournitures  de bureau, etc.) ne peuvent être pris en compte dans les débours.  Art.  20 Copies  1 Les frais de copies sont facturés à un franc par page.  Art.  21 Indemnité kilométrique  1 Lorsque l'instrumentation de l'acte exige le déplacement du notaire hors  de son étude, ce dernier a droit à une indemnité kilométrique calculée à rai- son de 2 francs par kilomètre simple course.  Art.  22 Traduction  1 Pour  une traduction  écrite,  le  notaire  a  droit  à  une  indemnité  de  trois  francs par ligne ou au remboursement de ses frais.  7 Dispositions finales  Art.  23 * …  Art.  24 Enregistrement de l'émolument  1 Le notaire inscrit dans le répertoire approprié les émoluments perçus.  Art.  25 Modification et abrogations  1 L'article 99 de l'ordonnance concernant la tenue du registre foncier canto- nal du 17 avril 1920 est modifié. 2 Le présent règlement abroge:  a) le tarif des émoluments des notaires du 1er décembre 1982;  b) le règlement fixant le tarif  des émoluments et des débours des no- taires du 9 novembre 2005;  c) toutes autres dispositions contraires.  12    178.104  Art.  26 Entrée en vigueur et droit transitoire  1 Le présent règlement sera publié au bulletin officiel pour entrer en vigueur  le 1er janvier 2009.  Il  s'applique à toutes les opérations notariales instru- mentées dès le 1er janvier 2009. 2 Toutes  les  opérations  notariales  instrumentées  jusqu'au  31  décembre  2008 sont régies par le règlement fixant le tarif des émoluments et des dé- bours des notaires du 9 novembre 2005.  13    178.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.11.2008 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 50/2008  11.02.2009 01.01.2011 Art. 23 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  22.12.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1, i), 15. modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1, i), 16. modifié BO/Abl. 52/2010  14    178.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.11.2008 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 50/2008  Art. 16 al. 1, i), 15. 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 16 al. 1, i), 16. 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 23 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010  15   	1 Champ d'application 	Art. 1  	2 Emoluments proportionnels ou fixes 	Art. 2 Acte non instrumenté 	Art. 3 Partage de l'émolument avec un autre notaire 	Art. 4 Pluralité d'opérations notariales 	Art. 5 Addition des valeurs de référence 	Art. 6 Emolument conventionnel 	Art. 7 Opération notariale non tarifée 	Art. 8 Démarches incluses dans l'émolument 	Art. 9 Remise de l'émolument 	Art. 10 TVA  	3 Emolument proportionnel 	Art. 11 Actes assujettis à l'émolument proportionnel 	Art. 12 Valeur de référence 	Art. 13 Echelle de l'émolument proportionnel 	Art. 14 Dérogations à l'émolument proportionnel 	Art. 15 Acte sans valeur de référence  	4 Emolument fixe 	Art. 16 Actes assujettis à l'émolument fixe 	Art. 17 Calcul de l'émolument fixe  	5 Emolument horaire 	Art. 18  	6 Débours 	Art. 19 Principes 	Art. 20 Copies 	Art. 21 Indemnité kilométrique 	Art. 22 Traduction  	7 Dispositions finales 	Art. 23 * … 	Art. 24 Enregistrement de l'émolument 	Art. 25 Modification et abrogations 	Art. 26 Entrée en vigueur et droit transitoire