Document ID: 1aa306cc-f1f4-4057-87c3-eaede13eed22

RS 412.101.221.64   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale   de papetière/papetier  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 17 août 2011 (Etat le 1er janvier 2018)     33004 Papetière CFC/Papetier CFC   Papiertechnologin EFZ/Papiertechnologe EFZ  Cartaia AFC/Cartaio AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),    vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:4   Section 1 Objet, durée et organisation   Art. 1 Profil de la profession  Les papetiers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se  distinguent par les comportements ci-après:   a. ils produisent du papier ou du carton sur des machines modernes. Ils con- naissent le processus de fabrication des matières premières jusqu’au papier  fini. Ils surveillent les machines de production et de transformation pendant  la fabrication et s’assurent que le papier et le carton présentent la qualité  requise;   b. ils sont capables d’effectuer, de manière autonome, des travaux d’entretien  simples sur les machines de production et de transformation;   c. ils travaillent de manière productive avec d’autres collaborateurs au sein  d’une équipe et assurent ainsi une production sûre;        RO 2011 4567  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 117 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.64     Formation professionnelle   2   412.101.221.64   d. lors de l’exécution de leurs travaux, ils respectent les dispositions relatives à  la sécurité au travail, à la protection de la santé, à la protection contre  l’incendie et à la protection de l’environnement. Ils prêtent une attention  toute particulière à la manipulation adéquate des substances chimiques et des  déchets ainsi qu’à l’utilisation de l’énergie et du matériel. Ils sont conscients  de la signification de ces dispositions pour la nature et la population envi- ronnante. Ils travaillent de manière consciencieuse et systématique en res- pectant les directives de l’entreprise et les indications de leurs supérieurs.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Art. 3 Organisation  1 La formation scolaire est dispensée par la Papiermacherschule à Gernsbach (Alle- magne).  2 Elle est régie par:   a. la Verordnung des deutschen Bundesministeriums für Wirtschaft und Tech- nologie vom 20. April 2010 über die Berufsausbildung zum Papiertechnolo- gen/zur Papiertechnologin5, y compris le Ausbildungsrahmenplan für die  Berufsausbildung zum Papiertechnologen/zur Papiertechnologin;   b. le Rahmenlehrplan der Kultusministerkonferenz vom 25. März 2010 für den  Ausbildungsberuf Papiertechnologe/Papiertechnologin6.   3 Les cantons intéressés concluent un contrat de prestations avec l’école visée à  l’al. 1.  4 La formation à la pratique professionnelle est dispensée dans l’entreprise forma- trice conformément au contrat d’apprentissage.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 4  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont régis par  la Verordnung et le Rahmenlehrplan visés à l’art. 3, al. 2.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.       5 Bundesgesetzblatt 2010 I 17 vom 28. April 2010; cette Verordnung peut être téléchargée  sur le site www.bibb.de.   6 Le Rahmenlehrplan peut être téléchargé sur le site www.bibb.de.     Formation professionnelle initiale   papetière/papetier avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.64   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé  et protection de l’environnement   Art. 57  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 6 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les papetiers CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   b. les papetiers qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation;       7 Nouvelle teneur selon le ch. II 117 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).      Formation professionnelle   4   412.101.221.64   c. les Diplomingenieure der Papierherstellung et les ingénieurs EPF/HES justi- fiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 7 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 5 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 8 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle, discute et signe le dossier de  formation.  3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 9 Formation scolaire  L’école professionnelle visée à l’art. 3, al. 1, documente les prestations de la per- sonne en formation dans les domaines enseignés et établit un bulletin à son intention  au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle initiale   papetière/papetier avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.64   Section 6 Procédures de qualification   Art. 10 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance, ou   b. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des papetiers CFC, et  3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final   (art. 12).   Art. 11 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles mentionnées dans la Ausbildungsordnung ont été acquises.   Art. 12 Organisation de la procédure de qualification avec examen final  1 L’examen final est organisé par une commission d’examen instituée par la  Chambre de commerce et d’industrie de Karlsruhe (Allemagne).  2 Les modalités de l’examen final sont régies par la Verordnung visée à l’art. 3, al. 2,  let. a.  3 L’évaluation est réalisée selon le système de notes allemand. Les notes obtenues ne  sont pas converties en notes correspondant au système suisse.   Art. 13 Répétitions  La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   Section 7 Certificat et titre   Art. 14  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «papetière  CFC»/«papetier CFC».      Formation professionnelle   6   412.101.221.64   Section 8   Commission pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des papetiers CFC   Art. 15  1 La Commission pour le développement professionnel et la qualité de la formation  des papetiers CFC (commission) comprend:   a. au total trois à cinq représentants de l’Association de l’industrie suisse de la  cellulose, du papier et du carton (ZPK) et de l’Association patronale suisse  des fabricants de papier (ASPI);   b. un représentant par organisation d'employés conformément à la convention  collective de travail;   c. au moins un représentant de l’école professionnelle compétente;   d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 La commission s’auto-constitue.  3 Elle propose au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de  la présente ordonnance. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des  représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du  SEFRI.   Section 9 Dispositions finales   Art. 16 Abrogation du droit en vigueur  Sont abrogés:   a. le règlement du 14 janvier 2002 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de papetier (règlement pour les apprentis germano- phones)8;   b. le règlement du 6 avril 1989 concernant l’apprentissage et l’examen de fin  d’apprentissage de papetier (règlement pour les apprentis francophones et  pour les apprentis italophones)9;   c. le programme d’enseignement professionnel du 6 avril 1989 pour les  apprentis papetiers (règlement pour les apprentis francophones et pour les  apprentis italophones)10.       8 FF 2002 4355  9 FF 1989 II 1242  10 FF 1989 II 1242     Formation professionnelle initiale   papetière/papetier avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.64   Art. 17 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de papetier avant le 1er janvier  2012 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016  l’examen de fin d’apprentissage de papetier verront leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit.   Art. 18 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 10 à 14) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.      Formation professionnelle   8   412.101.221.64