Document ID: 4529f6c7-55fb-477e-a42c-ac7b5da4cecc

171.216    1      Arrêté  fixant les indemnités parlementaires      du 30 septembre 2020    Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 55, alinéa 3, de la loi d’organisation du Parlement du 30 septembre  20201),    arrête :   Terminologie Article premier  Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Députés Art. 2  1 Les députés et les suppléants ont droit à une indemnité de 150 francs  par séance.   2 Lorsque la séance dure moins d'une heure, les députés et les suppléants ont  droit à une demi-indemnité.   3 Les députés et les suppléants qui, sans excuse jugée valable par le président  du Parlement, n’ont pas assisté à la majeure partie d’une séance voient leur  indemnité réduite de moitié.   4 Le même tarif est applicable pour les séances du Bureau, des commissions,  des commissions interparlementaires et des groupes ainsi que pour les  journées d’études organisées avec l’accord du Bureau.    5 Les parlementaires qui ne font partie d’aucun groupe touchent, pour l’étude  des dossiers, une indemnité annuelle de 2 900 francs.    6 Les remplaçants qui ne siègent pas dans la commission ne touchent aucune  indemnité s’ils participent à une séance d’information ou à une visite organisée  par la commission.   Président et vice- présidents   Art. 3  1 Le président du Parlement touche une indemnité annuelle, pour  remboursement de frais, de 4 000 francs, le premier vice-président de 2 000  francs et le deuxième vice-président de 1 000 francs.      2 Ils reçoivent, en sus, une indemnité de 40 francs par représentation pour  remboursement de frais. Leurs frais de déplacement sont indemnisés  conformément à l’article 7.      171.216    2     3 Pour la présidence d’une séance du Parlement ou du Bureau, le président a  droit à une demi-indemnité de séance supplémentaire.   4 Les autres députés ont droit à la rétribution ordinaire lorsqu’ils se rendent en  délégation officielle.   Représentations  du Bureau   Art. 4  Le Bureau est compétent pour décider d’indemniser ou non, et à quel  niveau, la participation de ses membres, ou de leurs remplaçants, à certaines  séances et représentations, notamment les rencontres avec d’autres  institutions ou des bureaux d’autres cantons.   Scrutateurs Art. 5  Les scrutateurs ont droit à une rétribution supplémentaire de 15 francs  par journée ou demi-journée de séance plénière durant laquelle ils sont appelés  à fonctionner.   Président de  commission et   de groupe   Art. 6  Lors de chaque séance de commission ou de groupe, le président a droit  à un supplément équivalant à une demi-indemnité de séance.   Indemnité de  déplacement   Art. 7  1 Une indemnité kilométrique, dont le montant est basé sur les dispo- sitions applicables aux employés d’Etat, est versée aux parlementaires pour  leur déplacement entre leur domicile et la localité où siègent le Parlement, le  Bureau, les commissions, les groupes et les commissions interparlementaires.    2 Pour les déplacements à l’extérieur du canton, l’utilisation des transports  publics est privilégiée. Les dispositions applicables aux employés d’Etat pour  le remboursement des frais de déplacement s’appliquent par analogie aux  parlementaires.    Indemnité de  subsistance   Art. 8  Les parlementaires ont droit à une indemnité de subsistance, dont le  montant est basé sur les dispositions applicables aux employés d’Etat,  lorsqu’un repas doit être pris à l’occasion d’une représentation officielle ou  d’une séance à l’extérieur du canton.   Indemnité  informatique   Art. 9  Pour couvrir leurs frais d'équipement informatique personnel et leurs  frais d'impression, les parlementaires ont droit à une indemnité annuelle de 300  francs.   Indemnité  spéciale   Art. 10  Sur proposition de la commission, le Bureau peut décider d’attribuer  une indemnité spéciale aux commissaires chargés de travaux particuliers.      171.216    3   Indemnités aux  groupes   Art. 11  1 Une indemnité annuelle est versée aux groupes en couverture de  leurs frais de secrétariat.   2 Elle comprend :   a) une contribution de base de 4 000 francs;  b) une contribution de 700 francs par député et par suppléant.     Indexation Art. 12  Les indemnités prévues dans le présent arrêté sont adaptées à l'indice  suisse des prix à la consommation pour autant que celui-ci ait varié de deux  points depuis la dernière adaptation.   Abrogation Art. 13  L’arrêté du 3 décembre 2014 fixant les indemnités parlementaires est  abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 14  Le présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2020.     AU NOM DU PARLEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                                    1) RSJU 171.21         http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21    171.216    4