Document ID: 80245dd6-7135-4a40-b1e7-2338886e7e36

132.211   1   Arrêté fédéral  relatif à l’approbation d’une modification   du territoire des cantons de Berne et de Fribourg   (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)   du 18 décembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20202,   arrête:   Art. 1   La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du trans- fert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est  approuvée.   Art. 2   1 Le présent arrêté est sujet au référendum.   2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’au- cun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.   3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2022        RO 2021 243   1 RS 101  2 FF 2020 7227   132.211      Territoire   2   132.211       	Art. 1 	Art. 2