Document ID: f680d368-b3f2-4ac2-81ed-7b9f9e5b83e6

RS 0.311.21   1   Texte original   Convention  sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers  dans les transactions commerciales internationales   Conclue à Paris le 17 décembre 1997  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 décembre 19991  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 2000  Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 juillet 2000    (Etat le 25 mars 2015)      Préambule   Les Parties,   considérant que la corruption est un phénomène répandu dans les transactions com- merciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de l’investis- sement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne  gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les condi- tions internationales de concurrence;   considérant que la responsabilité de la lutte contre la corruption dans le cadre de  transactions commerciales internationales incombe à tous les pays;   vu la recommandation révisée sur la lutte contre la corruption dans les transactions  commerciales internationales, adoptée par le Conseil de l’Organisation de coopéra- tion et de développement économiques (OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123/FINAL,  qui, entre autres, demande que soient prises des mesures efficaces pour décourager,  prévenir et combattre la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de tran- sactions commerciales internationales et, en particulier, que cette corruption soit  rapidement incriminée de façon efficace et coordonnée en conformité avec les élé- ments communs convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu’avec les  principes de compétence et les autres principes juridiques fondamentaux applicables  dans chaque pays;   se félicitant d’autres initiatives récentes qui font progresser l’entente et la coopéra- tion internationales en matière de lutte contre la corruption d’agents publics,  notamment les actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds  monétaire international, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation des  Etats américains, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;   se félicitant des efforts des entreprises, des organisations patronales et syndicales  ainsi que d’autres organisations non gouvernementales dans la lutte contre la cor- ruption;        RO 2003 4243; FF 1999 5045   1 Art. 1er de l’AF du 9 déc. 1999 (RO 2003 4241)   0.311.21    Répression de certains délits   2   0.311.21   reconnaissant le rôle des gouvernements dans la prévention des sollicitations de  pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commer- ciales internationales;   reconnaissant que tout progrès dans ce domaine exige non seulement des efforts de  chaque pays, mais aussi une coopération, une surveillance et un suivi au niveau  multilatéral;    reconnaissant qu’assurer l’équivalence entre les mesures que doivent prendre les  Parties constitue un objet et un but essentiels de la convention qui exigent que la  convention soit ratifiée sans dérogations affectant cette équivalence,   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1 L’infraction de corruption d’agents publics étrangers   1.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction  pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d’offrir, de pro- mettre ou d’octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des  intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, pour  que cet agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de fonctions officielles,  en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le com- merce international.   2.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction  pénale le fait de se rendre complice d’un acte de corruption d’un agent public étran- ger, y compris par instigation, assistance ou autorisation. La tentative et le complot  en vue de corrompre un agent public étranger devront constituer une infraction  pénale dans la mesure où la tentative et le complot en vue de corrompre un agent  public de cette Partie constituent une telle infraction.   3.  Les infractions définies aux par. 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après «cor- ruption d’un agent public étranger».   4.  Aux fins de la présente Convention:   a. «agent public étranger» désigne toute personne qui détient un mandat légi- slatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu’elle ait été nom- mée ou élue, toute personne exerçant une fonction publique pour un pays  étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics et tout  fonctionnaire ou agent d’une organisation internationale publique;   b. «pays étranger» comprend tous les niveaux et subdivisions d’administration,  du niveau national au niveau local;   c. «agir ou s’abstenir d’agir dans l’exécution de fonctions officielles» désigne  toute utilisation qui est faite de la position officielle de l’agent public, que  cette utilisation relève ou non des compétences conférées à cet agent.     Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans   les transactions commerciales internationales. Conv.   3   0.311.21   Art. 2 Responsabilité des personnes morales  Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridi- ques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d’un  agent public étranger.   Art. 3 Sanctions  1.  La corruption d’un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales  efficaces, proportionnées et dissuasives. L’éventail des sanctions applicables doit  être comparables à celui des sanctions applicable à la corruption des agents publics  de la Partie en question et doit, dans le cas des personnes physiques, inclure des pei- nes privatives de liberté suffisantes pour permettre une entraide judiciaire efficace et  l’extradition.   2.  Si, dans le système juridique d’une Partie, la responsabilité pénale n’est pas  applicable aux personnes morales, cette Partie fait en sorte que les personnes mo- rales soient passibles de sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissua- sives, y compris pécuniaires, en cas de corruption d’agents publics étrangers.   3.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer que l’instrument et les  produits de la corruption d’un agent public étranger ou des avoirs d’une valeur équi- valente à celle de ces produits puissent faire l’objet d’une saisie et d’une confisca- tion ou que des sanctions pécuniaires d’un effet comparable soient prévues.   4.  Chaque Partie envisage l’application de sanctions complémentaires civiles ou ad- ministratives à toute personne soumise à des sanctions pour corruption d’un agent  public étranger.   Art. 4 Compétence  1.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard  de la corruption d’un agent public étranger lorsque l’infraction est commise en tout  ou partie sur son territoire.   2.  Chaque Partie ayant compétence pour poursuivre ses ressortissants à raison  d’infractions commises à l’étranger prend les mesures nécessaires pour établir sa  compétence à l’égard de la corruption d’un agent public étranger selon les mêmes  principes.   3.  Lorsque plusieurs Parties ont compétence à l’égard d’une infraction présumée  visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, à la  demande de l’une d’entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à  même d’exercer les poursuites.   4.  Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa compétence est efficace pour  lutter contre la corruption d’agents publics étrangers; si tel n’est pas le cas, elle  prend les mesures correctrices appropriées.     Répression de certains délits   4   0.311.21   Art. 5 Mise en œuvre  Les enquêtes et poursuites en cas de corruption d’un agent public étranger sont sou- mises aux règles et principes applicables de chaque Partie. Elles ne seront pas  influencées par des considérations d’intérêt économique national, les effets possibles  sur les relations avec un autre Etat ou l’identité des personnes physiques ou morales  en cause.   Art. 6 Prescription  Le régime de prescription de l’infraction de corruption d’un agent public étranger  devra ménager un délai suffisant pour l’enquête et les poursuites relatives à cette  infraction.   Art. 7 Blanchiment de capitaux  Chaque Partie ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit une in- fraction principale aux fins de l’application de sa législation relative au blanchiment  de capitaux prendra la même mesure en cas de corruption d’un agent public étran- ger, quel que soit le lieu où la corruption s’est produite.   Art. 8 Normes comptables  1.  Pour combattre efficacement la corruption d’agents publics étrangers, chaque  Partie prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses lois et règlements concer- nant la tenue de livres et états comptables, la publication d’informations sur les états  financiers et les normes de comptabilité et de vérification des comptes, pour inter- dire aux entreprises soumises à ces lois et règlements l’établissement de comptes  hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l’enregistrement  de dépenses inexistantes, l’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas  correctement identifié, ainsi que l’utilisation de faux documents, dans le but de cor- rompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.   2.  Chaque Partie prévoit des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces,  proportionnées et dissuasives en cas de telles omissions ou falsifications dans les  livres, les documents, les comptes et les états financiers de ces entreprises.   Art. 9 Entraide judiciaire  1.  Chaque Partie accorde, autant que le permettent ses lois et ses instruments inter- nationaux pertinents, une entraide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties  aux fins des enquêtes et des procédures pénales engagées par une Partie pour les  infractions relevant de la présente Convention ainsi qu’aux fins des procédures non  pénales relevant de la présente Convention engagées par une Partie contre des per- sonnes morales. La Partie requise informe la Partie requérante, sans retard, de tout  élément ou document additionnels qu’il est nécessaire de présenter à l’appui de la  demande d’entraide et, sur demande, des suites données à cette demande d’entraide.     Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans   les transactions commerciales internationales. Conv.   5   0.311.21   2.  Lorsqu’une Partie subordonne l’entraide judiciaire à une double incrimination,  celle-ci est réputée exister si l’infraction pour laquelle l’entraide est demandée relève  de la présente Convention.   3.  Une Partie ne peut refuser d’accorder l’entraide judiciaire en matière pénale dans  le cadre de la présente Convention en invoquant le secret bancaire.   Art. 10 Extradition  1.  La corruption d’un agent public étranger est réputée constituer une infraction  pouvant donner lieu à extradition en vertu du droit des Parties et des conventions  d’extradition entre celles-ci.   2.  Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’une convention  d’extradition reçoit une demande d’extradition de la part d’une autre Partie avec  laquelle elle n’a pas de convention d’extradition, elle peut considérer la présente  Convention comme base juridique pour l’extradition en ce qui concerne l’infraction  de corruption d’un agent public étranger.   3.  Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte soit de pouvoir  extrader ses ressortissants, soit de pouvoir les poursuivre à raison de l’infraction de  corruption d’un agent public étranger. Une Partie qui refuse une demande  d’extradition d’une personne pour corruption d’un agent public étranger au seul  motif que cette personne est son ressortissant doit soumettre l’affaire à ses autorités  compétentes aux fins de poursuites.   4.  L’extradition pour corruption d’un agent public étranger est soumise aux condi- tions fixées par le droit national et par les accords et arrangements applicables pour  chaque Partie. Lorsqu’une Partie subordonne l’extradition à l’existence d’une double  incrimination, cette condition est réputée remplie lorsque l’infraction pour laquelle  l’extradition est demandée relève de l’art. 1 de la présente Convention.   Art. 11 Autorités responsables  Aux fins de la concertation prévue à l’art. 4, par. 3, de l’entraide judiciaire prévue à  l’art. 9 et de l’extradition prévue à l’art. 10, chaque Partie notifie au Secrétaire géné- ral de l’OCDE une autorité ou des autorités, chargées de l’envoi et de la réception  des demandes, qui joueront le rôle d’interlocuteur pour cette Partie pour ces matiè- res, sans préjudice d’autres arrangements entre les Parties.   Art. 12 Surveillance et suivi  Les Parties coopèrent pour mettre en œuvre un programme de suivi systématique  afin de surveiller et promouvoir la pleine application de la présente Convention.  Sauf décision contraire prise par consensus des Parties, cette action est menée au  sein du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions  commerciales internationales et conformément au mandat de ce groupe, ou au sein et  conformément au mandat de tout organe qui pourrait lui succéder dans ses fonctions,  et les Parties supportent le coût du programme selon les règles applicables à cet  organe.     Répression de certains délits   6   0.311.21   Art. 13 Signature et adhésion   1.  Jusqu’à la date de son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à la  signature des pays Membres de l’OCDE et des non membres qui ont été invités à  devenir participants à part entière aux activités de son Groupe de travail sur la cor- ruption dans le cadre de transactions commerciales internationales.    2.  Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de  tout non-signataire devenu membre de l’OCDE ou participant à part entière au  Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales inter- nationales ou de tout organe lui succédant dans ses fonctions. Pour chaque non- signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième  jour suivant la date du dépôt de son instrument d’adhésion.   Art. 14 Ratification et dépôt  1.  La présente Convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par  les signataires conformément à leur loi.   2.  Les instruments d’acceptation, d’approbation, de ratification ou d’adhésion sont  déposés auprès du Secrétaire général de l’OCDE, dépositaire de la présente Conven- tion.   Art. 15 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date à  laquelle cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des expor- tations, selon document annexé, et qui représentent à eux cinq au moins 60 % des  exportations totales cumulées de ces dix pays, auront déposé leur instrument  d’acceptation, d’approbation ou de ratification. Pour chaque signataire déposant son  instrument après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixan- tième jour suivant le dépôt de cet instrument.   2.  Si la convention n’est pas entrée en vigueur le 31 décembre 1998 conformément  au par. 1, tout signataire ayant déposé son instrument d’acceptation, d’approbation  ou de ratification peut déclarer par écrit au dépositaire qu’il est prêt à accepter  l’entrée en vigueur de la convention conformément au présent paragraphe 2. La  convention entrera en vigueur pour ce signataire le soixantième jour suivant la date à  laquelle une telle déclaration aura été faite par au moins deux signataires. Pour cha- que signataire ayant déposé sa déclaration après cette entrée en vigueur, la conven- tion entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt.   Art. 16 Modification  Toute Partie peut proposer de modifier la présente Convention. La modification pro- posée est soumise au dépositaire, qui la transmet aux autres Parties au moins  soixante jours avant de convoquer une réunion des Parties pour l’examiner. Toute  modification, adoptée par consensus des Parties ou selon toute autre modalité que les  Parties fixeront par consensus, entre en vigueur soixante jours après le dépôt d’un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par toutes les Parties, ou     Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans   les transactions commerciales internationales. Conv.   7   0.311.21   selon toutes autres conditions qui pourront être fixées par les Parties au moment de  l’adoption de la modification.   Art. 17 Retrait  Une Partie peut se retirer de la présente Convention par notification écrite au dépo- sitaire. Ce retrait prend effet un an après la date de réception de la notification.  Après le retrait, la coopération se poursuit entre les Parties et la Partie qui s’est reti- rée pour toutes les demandes d’entraide ou d’extradition présentées avant la date  d’effet du retrait.   Fait à Paris ce dix-sept décembre, mil neuf cent quarte.vingt dix-sept, en langues  française et anglaise, chaque version faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Répression de certains délits   8   0.311.21   Annexe   Statistiques des exportations de l’OCDE   Exportations OCDE 1990–1996 1990–1996 1990–1996    US-$ million %  du Total OCDE   %  des 10 premiers        Etats-Unis    287 118   15,9 %   19,7 %  Allemagne    254 746   14,1 %   17,5 %  Japon    212 665   11,8 %   14,6 %  France    138 471   7,7 %     9,5 %  Royaume Uni    121 258   6,7 %     8,3 %  Italie    112 449   6,2 %     7,7 %  Canada      91 215   5,1 %     6,3 %  Corée (1)      81 364   4,5 %     5,6 %  Pays Bas      81 264   4,5 %     5,6 %  Belgique-Luxembourg      78 598   4,4 %     5,4 %       Total des 10 premiers 1 459 148   81 % 100 %       Espagne      42 469   2,4 %   Suisse      40 395   2,2 %   Suède      36 710   2,0 %   Mexique (1)      34 233   1,9 %   Australie      27 194   1,5 %   Danemark      24 145   1,3 %   Autriche      22 432   1,2 %   Norvège      21 666   1,2 %   Irlande      19 217   1,1 %   Finlande      17 296   1,0 %   Pologne (1)**      12 652   0,7 %   Portugal      10 801   0,6 %   Turquie*        8 027   0,4 %   Hongrie**        6 795   0,4 %   Nouvelle Zélande        6 663   0,4 %   République Tchèque***        6 263   0,3 %   Grèce        4 606   0,3 %   Islande           949   0,1 %        Total OCDE 1 801 661 100 %        Légende: * 1990–1995   ** 1991–1996   *** 1993–1996  Source: OCDE, (1) FMI       Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans   les transactions commerciales internationales. Conv.   9   0.311.21   Concernant la Belgique et le Luxembourg: Les statistiques des échanges de la Bel- gique et du Luxembourg ne sont disponibles que de manière cumulée. Dans le cadre  de l’art. 15, par. 1 de la convention, si la Belgique ou le Luxembourg déposent leur  instrument d’acceptation, d’approbation ou de ratification ou bien si la Belgique et le  Luxembourg déposent leurs instruments d’acceptation, d’approbation ou de ratifica- tion, il sera considéré que l’un des pays qui comptent parmi les dix premiers pays  pour la part des exportations a déposé son instrument et les exportations cumulées  des deux pays seront additionnées en vue d’atteindre, comme requis pour l’entrée en  vigueur de la convention, les 60 % des exportations totales cumulées de ces dix  pays.     Répression de certains délits   10   0.311.21   Champ d’application le 25 mars 20152    Etats parties Ratification  Adhésion (A) Entrée en vigueur       Afrique du Sud 19 juin 2007 A 18 août 2007 Allemagne 10 novembre 1998 15 février 1999 Argentine   8 février 2001   9 avril 2001 Australie 18 octobre 1999 17 décembre 1999 Autriche 20 mai 1999 19 juillet 1999 Belgique 27 juillet 1999 25 septembre 1999 Brésil* 24 août 2000 23 octobre 2000 Bulgarie 22 décembre 1998 20 février 1999 Canada 17 décembre 1998 15 février 1999 Chili 18 avril 2001 17 juin 2001 Colombie 20 novembre 2012 A 19 janvier 2013 Corée (Sud)   4 janvier 1999   5 mars 1999 Danemark   5 septembre 2000   4 novembre 2000 Espagne 14 janvier 2000   4 mars 2000 Estonie 23 novembre 2004 A 22 janvier 2005 Etats-Unis   8 décembre 1998 15 février 1999 Finlande 10 décembre 1998 15 février 1999 France* 31 juillet 2000 29 septembre 2000 Grèce   5 février 1999   6 avril 1999 Hongrie   4 décembre 1998 15 février 1999 Irlande 22 septembre 2003 21 novembre 2003 Islande 17 août 1998 15 février 1999 Israël 11 mars 2009 A 10 mai 2009 Italie 15 décembre 2000 13 février 2001 Japon 13 octobre 1998 15 février 1999 Lettonie 31 mars 2014 A 30 mai 2014 Luxembourg 21 mars 2001 20 mai 2001 Mexique 27 mai 1999 26 juillet 1999 Norvège 18 décembre 1998 16 février 1999 Nouvelle-Zélande 25 juin 2001 24 août 2001 Pays-Bas 12 janvier 2001 13 mars 2001 Pologne   8 septembre 2000   7 novembre 2000 Portugal 23 novembre 2000 22 janvier 2001 République tchèque 21 janvier 2000 21 mars 2000 Royaume-Uni 14 décembre 1998 15 février 1999 Russie 17 février 2013 A 17 avril 2012 Slovaquie 24 septembre 1999 23 novembre 1999 Slovénie   6 septembre 2001 A   5 novembre 2001 Suède   8 juin 1999   7 août 1999      2 RO 2003 4243, 2009 2653, 2012 623, 2015 1017.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans   les transactions commerciales internationales. Conv.   11   0.311.21     Etats parties Ratification   Adhésion (A) Entrée en vigueur        Suisse* 31 mai 2000 30 juillet 2000  Turquie 26 juillet 2000 24 septembre 2000     * Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.  Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE): www.oecd.org  ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités  internationaux, 3003 Berne.   Déclaration  Suisse  Les autorités suisses ont désigné l’Office fédéral de la Justice comme l’interlocuteur  prévu à l’art. 11 de la convention.      Répression de certains délits   12   0.311.21