Document ID: ba39ff00-22c2-4089-89ba-491b101bf4b8

RS 0.784.405   1   Texte original   Convention européenne  sur la télévision transfrontière1   Conclue à Strasbourg le 5 mai 1989  Signée par la Suisse le 5 mai 1989  Appliquée provisoirement par la Suisse depuis le 5 mai 1989  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19912  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1991  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1993    (Etat le 10    juillet 2013)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats parties à la Convention  culturelle européenne3, signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes  qui sont leur patrimoine commun;   considérant que la dignité et la valeur égale de chaque être humain constituent des  éléments fondamentaux de ces principes;   considérant que la liberté d’expression et d’information, telle que garantie à l’article  10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fonda- mentales4, constitue l’un des principes essentiels d’une société démocratique et l’une  des conditions de base pour son développement et celui de tout être humain;   réaffirmant leur attachement aux principes de la libre circulation de l’information et  des idées et de l’indépendance des radiodiffuseurs, qui constituent une base indis- pensable de leur politique en matière de radiodiffusion;   affirmant l’importance de la radiodiffusion pour le développement de la culture et  pour la libre formation des opinions dans des conditions permettant de sauvegarder  le pluralisme et l’égalité des chances entre tous les groupes et les partis politiques  démocratiques;   persuadés que le développement continu de la technologie de l’information et de la  communication devrait servir à promouvoir le droit, sans considération de frontières,  d’exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des  idées, quelle que soit leur source;        RO 1989 1877; FF 1990 III 881  1 Les mod. du 1er oct. 1998 (RS 0.784.405.1; RO 2002 3130) sont insérées dans ce texte et   applicables uniquement aux Etats qui ont adhéré à la Conv. Voir aussi leur propre champ  d’application.   2 RO 1993 1076  3 RS 0.440.1  4 RS 0.101   0.784.405    Télécommunications   2   0.784.405   désireux d’offrir au public un plus grand choix de services de programmes permet- tant de valoriser le patrimoine et de développer la création audiovisuelle de l’Eu- rope, et décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à des efforts pour accroître la  production et la circulation de programmes de haute qualité, répondant ainsi aux at- tentes du public dans les domaines de la politique, de l’éducation et de la culture;   reconnaissant la nécessité de consolider le cadre général de règles communes;   ayant à l’esprit la Résolution no 2 et la Déclaration de la 1re Conférence ministérielle  européenne sur la politique des communications de masse;   désireux de développer les principes reconnus dans les Recommandations existant  au sein du Conseil de l’Europe sur les principes relatifs à la publicité télévisée, sur  l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, sur l’utilisation de capaci- tés de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore, et sur la promotion de la  production audiovisuelle en Europe,   sont convenus de ce qui suit:   Chapitre I  Dispositions générales   Art. 1 Objet et but  La présente Convention concerne les services de programmes qui sont incorporés  dans les transmissions. Son but est de faciliter, entre les Parties, la transmission  transfrontière et la retransmission de services de programmes de télévision.   Art. 2 Expressions employées  Aux fins de la présente Convention:   a. «Transmission» désigne l’émission primaire, par émetteur terrestre, par câ- ble ou par tout type de satellite, codée ou non, de services de programmes de  télévision destinés à être reçus par le public en général. Ne sont pas visés les  services de communication opérant sur appel individuel;   b. «Retransmission» désigne le fait de capter et de transmettre simultanément,  quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur intégralité et sans  aucune modification, des services de programmes de télévision, ou des par- ties importantes de tels services, transmis par des radiodiffuseurs et destinés  à être reçus par le public en général;   c.5 «Radiodiffuseur» désigne la personne physique ou morale qui a la responsa- bilité éditoriale de la composition de services de programmes de télévision  destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait  transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification;       5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   3   0.784.405  d. «Service de programmes» désigne l’ensemble des éléments d’un service  donné, fourni par un radiodiffuseur au sens du paragraphe précédent;   e. «Oeuvres audiovisuelles européennes» désigne des œuvres de création dont  la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes physiques  ou morales européennes;   f.6 «Publicité» désigne toute annonce publique diffusée moyennant rémuné- ration ou toute contrepartie similaire ou dans un but d’autopromotion, en vue  de stimuler la vente, l’achat ou la location d’un produit ou d’un service, de  promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet sou- haité par l’annonceur ou par le radiodiffuseur lui-même;   g.7 «Télé-achat» désigne la diffusion d’offres directes au public en vue de la  fourniture, moyennant paiement, de biens ou de services, y compris les biens  immeubles, les droits et les obligations;   h.8 «Parrainage» désigne la participation d’une personne physique ou morale –  qui n’est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production  d’œuvres audiovisuelles – au financement direct ou indirect d’une émission  afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque.   Art. 3 Champ d’application  La présente Convention s’applique à tout service de programmes qui est transmis ou  retransmis par des organismes ou à l’aide de moyens techniques relevant de la juri- diction d’une Partie, qu’il s’agisse de câble, d’émetteur terrestre ou de satellite, et  qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Par- ties.   Art. 4 Liberté de réception et de retransmission  Les Parties assurent la liberté d’expression et d’information, conformément à  l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés  fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne s’opposent pas à la  retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux  dispositions de la présente Convention.       6 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   7 Introduit par l’art. 5 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000, en  vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).   8 Anciennement let g.     Télécommunications   4   0.784.405   Art. 59 Engagements des Parties de transmission  1. Chaque Partie de transmission veille à ce que tous les services de programmes  transmis par un radiodiffuseur relevant de sa compétence soient conformes aux  dispositions de la présente Convention.   2. Aux fins de la présente Convention, relèvent de la compétence d’une Partie le  radiodiffuseur:   – qui est considéré comme étant établi dans cette Partie conformément au  par. 3;   – auquel s’applique le par. 4.   3. Aux fins de la présente Convention, un radiodiffuseur est considéré comme étant  établi dans la Partie de transmission dans les cas suivants:   a. le radiodiffuseur a son siège social effectif dans cette Partie et les décisions  relatives à la programmation sont prises dans cette Partie;   b. lorsqu’un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que  les décisions relatives à la programmation sont prises dans une autre Partie,  il est réputé être établi dans la Partie où opère une partie importante des   effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle; lorsqu’une  partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télé- visuelle opère dans chacune de ces Parties, le radiodiffuseur est considéré  être établi dans la Partie où il a son siège social effectif; lorsqu’une partie  importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle  n’opère dans aucune de ces Parties, le radiodiffuseur est considéré être établi  dans la première Partie où il a commencé à émettre conformément au droit  de cette Partie, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et ré- el avec cette Partie;   c. lorsqu’un radiodiffuseur a son siège social effectif dans une Partie, mais que  les décisions en matière de programmation sont prises dans un Etat qui n’est  pas Partie à la présente Convention, ou vice-versa, il est considéré être établi  dans la Partie en question si une partie importante des effectifs employés aux  activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cette Partie.   d. si un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans un Etat membre  de la Communauté européenne en application des critères du par. 3 de  l’art. 2 de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du  19 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coor- dination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administra- tives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion  télévisuelle, ce radiodiffuseur sera également considéré comme étant établi  dans cet Etat aux fins de la présente Convention.   4. Un radiodiffuseur auquel ne s’applique pas le par. 3 est réputé relever de la  compétence de la Partie de transmission dans les cas suivants:       9 Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   5   0.784.405  a. s’il utilise une fréquence accordée par cette Partie;   b. si, n’utilisant pas une fréquence accordée par une Partie, il utilise une capaci- té satellitaire relevant de cette Partie;   c. si, n’utilisant ni une fréquence accordée par une Partie ni une capacité satel- litaire relevant d’une Partie, il utilise une liaison montante vers un satellite,  située dans cette Partie.   5. Dans le cas où le par. 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission,  le Comité permanent examine la question conformément à l’art. 21, par. 1, al. a, de  la présente Convention, en vue de désigner cette Partie.   6. La présente Convention ne s’applique pas aux émissions télévisées exclusivement  destinées à être captées dans les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Conven- tion et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d’une ou de  plusieurs Parties.   Art. 6 Transparence  1. Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées de manière claire et suffi- sante dans l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de chaque Partie, dans le  contrat conclu avec celle-ci, ou par toute autre mesure juridique.   2. Des informations concernant le radiodiffuseur seront données sur demande par  l’autorité compétente de la Partie de transmission. De telles informations compren- dront, au minimum, le nom ou la dénomination, le siège et le statut juridique du   radiodiffuseur, le nom de son représentant légal, la composition du capital, la nature,  l’objet et le mode de financement du service de programmes que le radiodiffuseur  fournit ou s’apprête à fournir.   Chapitre II  Dispositions relatives à la programmation   Art. 7 Responsabilités du radiodiffuseur  1. Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur con- tenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux  d’autrui.   En particulier, ils ne doivent pas:   a. être contraires aux bonnes mœurs et notamment contenir de pornographie;   b. mettre en valeur la violence ni être susceptibles d’inciter à la haine raciale.   2. Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter préju- dice à l’épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents  ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de  l’horaire de transmission et de réception, de les regarder.   3. Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les  faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.     Télécommunications   6   0.784.405   Art. 810 Droit de réponse  1. Chaque Partie de transmission s’assure que toute personne physique ou morale,  quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de  réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à  l’égard des émissions transmises par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, au  sens de l’art. 5. Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités pré- vues pour l’exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l’exercice  effectif de ce droit. L’exercice effectif de ce droit ou d’autres recours juridiques ou  administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour  ce qui est des modalités d’application.   2. A cet effet, le nom du service de programmes ou celui du radiodiffuseur respon- sable de ce service de programmes est identifié dans le service de programmes  même, à intervalles réguliers par toutes indications appropriées..   Art. 911 Accès du public à l’information  Chaque Partie examine et, si nécessaire, prend des mesures juridiques telles que  l’introduction du droit aux extraits sur des événements d’un grand intérêt pour le  public, afin d’éviter que le droit du public à l’information ne soit remis en cause du  fait de l’exercice, par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, de droits exclu- sifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l’art. 3, d’un tel événement.   Art. 9bis 12 Accès du public à des événements d’importance majeure  1. Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer qu’un   radiodiffuseurs relevant de sa compétence ne retransmet pas d’une manière exclusi- ve des événements qu’elle juge d’une importance majeure pour la société d’une  façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de  suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans  ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l’établissement d’une liste  d’événements désignés qu’elle juge d’une importance majeure pour la société.   2. Les Parties s’assurent par les moyens appropriés, en respectant les garanties  juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des  Libertés fondamentales et, le cas échéant, par la constitution nationale, qu’un radio- diffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu’il a acheté après  la date d’entrée en vigueur du Protocole d’amendement à la Convention européenne  sur la Télévision Transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du  public d’une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement  en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général,       10 Nouvelle teneur selon l’art. 8 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   11 Nouvelle teneur selon l’art. 9 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   12 Introduit par l’art. 10 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   7   0.784.405  intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les  dispositions prises par cette autre Partie en application du par. 1, les événements que  cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes:   a. la Partie mettant en oeuvre les mesures mentionnées au par. 1 établit une lis- te d’événements, nationaux ou non nationaux, qu’elle juge d’une importance  majeure pour la société;   b. la Partie établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en  temps opportun et utile;   c. la Partie détermine si ces événements doivent être transmis intégralement   ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons ob- jectives d’intérêt général, transmis intégralement ou partiellement en   différé;   d. les mesures prises par la Partie qui établit la liste sont proportionnées et aussi  détaillées que nécessaire afin de permettre aux autres Parties de prendre les  mesures mentionnées dans ce paragraphe;   e. la Partie établissant la liste communique au Comité permanent cette liste et  les mesures correspondantes dans un délai fixé par le Comité permanent;   f. les mesures prises par la Partie établissant la liste entrent dans le cadre des  limitations indiquées dans les lignes directrices du Comité permanent men- tionnées au par. 3, et ont reçu un avis favorable du Comité permanent.   Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s’appliquent qu’aux événements   publiés par le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au par. 3 et aux  droits d’exclusivité acquis après l’entrée en vigueur du présent Protocole d’amen- dement.   3. Une fois par an, le Comité permanent:   a. publie une liste consolidée des événements désignés et des mesures corres- pondantes communiqués par les Parties conformément au par. 2 (e);   b. établit des lignes directrices adoptées à la majorité des trois-quarts des   membres en complément aux conditions énumérées au par. 2 (a) à (e) afin  d’éviter des différences entre la mise en œuvre de cet article et celle des   dispositions correspondantes du droit communautaire.   Art. 10 Objectifs culturels  1.13  Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par  des moyens appropriés, à ce qu’un radiodiffuseur relevant de sa compétence réserve  à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de son temps de transmission,  à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à  des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. Cette proportion,  compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l’égard de son public en matière       13 Nouvelle teneur selon l’art. 11 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télécommunications   8   0.784.405   d’information, d’éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue  progressivement sur la base de critères appropriés.   2. En cas de désaccord entre une Partie de réception et une Partie de transmission  sur l’application du paragraphe précédent, il peut être fait appel, à la demande d’une  seule des Parties, au Comité permanent pour qu’il formule un avis consultatif à ce  sujet. Un tel désaccord ne peut être soumis à la procédure d’arbitrage prévue à l’ar- ticle 26.   3. Les Parties s’engagent à rechercher ensemble les instruments et procédures les  plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l’activité  et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties à fai- ble capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.   4.14 Les Parties veillent à ce qu’un radiodiffuseur qui relève de leur compétence ne  diffuse pas d’oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les  ayants droit.   Art. 10bis 15 Pluralisme des médias  Dans l’esprit de coopération et d’entraide qui sous-tend la présente Convention, les  Parties s’efforcent d’éviter que les services de programmes transmis ou retransmis  par un radiodiffuseur ou par d’autres personnes physiques ou morales relevant de  leur compétence, au sens de l’art. 3, ne mettent en danger le pluralisme des médias.   Chapitre III  Publicité et télé-achat16   Art. 1117 Normes générales  1. Toute publicité et tout télé-achat doivent être loyaux et honnêtes.   2. La publicité et le télé-achat ne doivent pas être trompeurs ni porter atteinte aux  intérêts des consommateurs.   3. La publicité et le télé-achat destinés aux enfants ou faisant appel à des enfants  doivent éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur  sensibilité particulière.       14 Nouvelle teneur selon l’art. 12 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   15 Introduit par l’art. 13 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).   16 Nouvelle teneur selon l’art. 14 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   17 Nouvelle teneur selon l’art. 15 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   9   0.784.405  4. Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente  ou la location de biens et de services.   5. L’annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émis- sions.   Art. 1218 Durée  1. Le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires  et aux autres formes de publicité, à l’exclusion des fenêtres d’exploitation consa- crées au télé-achat au sens du par. 3, ne doit pas dépasser 20 % du temps de trans- mission quotidien. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires ne doit  pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien.   2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux spots de télé- achat à l’intérieur d’une heure d’horloge donnée ne doit pas dépasser 20 %.   3. Les fenêtres d’exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées à l’intérieur  d’un service de programmes non exclusivement consacré au télé-achat doivent avoir  une durée minimale et ininterrompue de quinze minutes. Le nombre maximal de  fenêtres d’exploitation est de huit par jour. Leur durée totale ne doit pas dépasser  trois heures par jour. Elles doivent être clairement identifiables par des moyens  optiques et acoustiques.   4. Aux fins du présent article, la publicité n’inclut pas:   – les messages diffusés par le radiodiffuseur en ce qui concerne ses propres  programmes et les produits connexes directement dérivés de ces program- mes;   – les messages d’intérêt public et les appels en faveur d’oeuvres de bienfaisan- ce diffusés gratuitement.   Art. 1319 Forme et présentation  1. La publicité et le télé-achat doivent être clairement identifiables en tant que tels et  clairement séparés des autres éléments du service de programmes par des moyens  optiques et/ou acoustiques. En principe, les spots de publicité et de télé-achat   doivent être groupés en écrans.   2. La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.   3. La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits, en particulier la présenta- tion de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un  but publicitaire.       18 Nouvelle teneur selon l’art. 16 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   19 Nouvelle teneur selon l’art. 17 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télécommunications   10   0.784.405   4. La publicité et le télé-achat ne doivent pas faire appel, ni visuellement ni ora-  lement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les   magazines d’actualités.   Art. 1420 Insertion de publicité et de télé-achat  1. La publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions. Sous réserve  des conditions fixées aux par. 2 à 5 du présent article, la publicité et les spots de télé- achat peuvent également être insérés pendant les émissions, de façon à ne pas porter  atteinte à l’intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu’il ne soit pas porté  préjudice aux droits des ayants droit.   2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions spor- tives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des interval- les, la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu’entre les parties  autonomes ou dans les intervalles.   3. La transmission d’oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinémato- graphiques et les films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, des feuille- tons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur  durée programmée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue  une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est  autorisée si leur durée programmée est supérieure d’au moins vingt minutes à deux  ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.   4. Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le par. 2 sont interrompues  par de la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d’au moins vingt   minutes devrait s’écouler entre chaque interruption successive à l’intérieur des  émissions.   5. La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services  religieux. Les journaux télévisés, les magazines d’actualités, les documentaires, les  émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée programmée est  inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé- achat. Lorsqu’ils ont une durée programmée d’au moins trente minutes, les disposi- tions des paragraphes précédents s’appliquent.   Art. 15 Publicité et télé-achat pour certains produits21  1.22 La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.       20 Nouvelle teneur selon l’art. 18 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   21 Nouvelle teneur selon l’art. 19 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   22 Nouvelle teneur selon l’art. 19 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   11   0.784.405  2.23 La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont  soumis aux règles suivantes:   a. ils ne doivent pas s’adresser particulièrement aux mineurs et aucune person- ne pouvant être considérée comme mineur ne doit y être associée à la  consommation de boissons alcoolisées;   b. ils ne doivent pas associer la consommation de l’alcool à des performances  physiques ou à la conduite automobile;   c. ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de pro- priétés thérapeutiques ou qu’elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu’elles  peuvent résoudre des problèmes personnels;   d. ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons   alcoolisées ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété;   e. ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.   3. La publicité pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement  disponibles sur prescription médicale dans la Partie de transmission est interdite.   4. La publicité pour les autres médicaments et traitements médicaux doit être clai- rement identifiable en tant que telle, loyale, véridique et contrôlable, et doit se con- former à l’exigence d’absence d’effet dangereux pour l’individu.   5.24 Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.   Art. 1625 Publicité et télé-achat s’adressant spécifiquement à une seule Partie  1. Afin d’éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télévi- suel d’une Partie, la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment  vers l’audience d’une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas  contourner les règles relatives à la publicité télévisée et au télé-achat dans cette  Partie.   2. Les dispositions du paragraphes précédent ne s’appliquent pas lorsque:   a. les règles concernées établissent une discrimination entre les messages   publicitaires ou le télé-achat transmis par des radiodiffuseurs relevant de la  compétence de cette Partie et la publicité ou le télé-achat transmis par un   radiodiffuseur ou d’autres personnes physiques ou morales relevant de la  compétence d’une autre Partie; ou   b. les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce   domaine.       23 Nouvelle teneur selon les art. 19 et 20 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd.  le 23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;  FF 2000 1225).   24 Introduit par l’art. 21 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).   25 Nouvelle teneur selon l’art. 22 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télécommunications   12   0.784.405   Chapitre IV  Parrainage   Art. 17 Normes générales  1. Lorsqu’une émission ou une série d’émissions est parrainée en tout ou partie, elle  doit être clairement identifiée en tant que telle et de manière appropriée dans le gé- nérique, au début et/ou à la fin de l’émission.   2. Le contenu et la programmation d’une émission parrainée ne peuvent, en aucun  cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à  l’indépendance éditoriale du radiodiffuseur à l’égard des émissions.   3. Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à la vente, à l’achat ou à la loca- tion des produits ou services du parrain ou d’un tiers, en particulier en faisant des  références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services dans ces émis- sions.   Art. 18 Parrainages interdits  1.26  Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou  morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la  fourniture de services dont la publicité et le télé-achat sont interdits en vertu de  l’art. 15.   2.27 Les entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de  médicaments et de traitements médicaux peuvent parrainer des émissions à condition  de se limiter à la promotion du nom ou de l’image de l’entreprise, sans promouvoir  des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles seulement sur  prescription médicale dans la Partie de transmission.   3.28 Le parrainage des journaux télévisés et des magazines d’actualités est interdit.   Chapitre IVbis 29  Services de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion   ou au télé-achat   Art. 18bis Services de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion  1. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent par analogie aux services  de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion.       26 Nouvelle teneur selon l’art. 23 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).   27 Introduit par l’art. 24 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).   28 Anciennement par. 2.  29 Introduit par l’art. 26 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,   en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   13   0.784.405  2. D’autres formes de publicité sont autorisées sur ces services dans les limites  prévues à l’art. 12 par. 1 et 2.   Art. 18ter Services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat  1. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent par analogie aux services  de programmes consacrés exclusivement au télé-achat.   2. La publicité est autorisée sur ces services dans les limites quotidiennes fixées à  l’art. 12, par. 1. L’art. 12, par. 2 ne s’applique pas.   Chapitre V  Entraide   Art. 19 Coopération entre les Parties  1. Les Parties s’engagent à s’accorder mutuellement assistance pour la mise en œu- vre de la présente Convention.   2. A cette fin:  a. chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités dont il communi-  que la dénomination et l’adresse au Secrétaire Général du Conseil du  l’Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’accepta- tion, d’approbation ou d’adhésion;   b. chaque Etat contractant qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la  communication visée à l’alinéa a, la compétence de chacune de ces autorités.   3. Une autorité désignée par une Partie:  a. fournira les informations prévues à l’article 6, paragraphe 2, de la présente   Convention;   b. fournira, à la demande d’une autorité désignée par une autre Partie, des in- formations sur le droit et la pratique internes dans les domaines couverts par  la présente Convention;   c. coopérera avec les autorités désignées par les autres Parties chaque fois qu’il  sera utile de le faire et notamment lorsque cette coopération pourra renforcer  l’efficacité des mesures prises en application de la présente Convention;   d. examinera toute difficulté soulevée dans l’application de la présente Conven- tion qui lui sera notifiée par une autorité désignée par une autre Partie.     Télécommunications   14   0.784.405   Chapitre VI  Comité permanent   Art. 20 Le Comité permanent  1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.  2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plu- sieurs délégués. Chaque délégation dispose d’une voix. Dans les domaines relevant  de ses compétences, la Communauté européenne30 exerce son droit de vote avec un  nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente  Convention; la Communauté européenne n’exerce pas son droit de vote dans les cas  où les Etats membres concernés exercent le leur, et réciproquement.   3. Tout Etat visé à l’article 29, paragraphe 1, qui n’est pas partie à la présente Con- vention peut se faire représenter au Comité permanent par un observateur.   4. Le Comité permanent peut, pour l’accomplissement de sa mission, recourir à des  experts. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme concerné,  inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou non gouverne- mental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présente Conven- tion, à être représenté par un observateur à tout ou partie d’une de ses réunions. …31   5. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe. Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d’entrée  en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite lorsqu’un tiers des Parties ou le  Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en formule la demande, à l’initiative  du Secrétaire Général du Conseil de L’Europe, conformément aux dispositions de  l’article 23, paragraphe 2, ou encore à la demande d’une ou de plusieurs Parties,  conformément aux dispositions des articles 21, alinéa c, et 25, paragraphe 2.   6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du  Comité permanent.   7.32 Sous réserve des dispositions de l’art. 9bis, par. 3 (b), et de l’art. 23, par. 3, les  décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des mem- bres présents.   8. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent  établit son règlement intérieur.       30 Nouvelle expression selon l’art. 33 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   31 Phrase abrogée selon l’art. 27 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, avec effet pour la Suisse au 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;  FF 2000 1225).   32 Nouvelle teneur selon l’art. 27 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   15   0.784.405  Art. 21 Fonctions du Comité permanent  1. Le Comité permanent est chargé de suivre l’application de la présente Conven- tion. Il peut:   a. faire des recommandations aux Parties concernant l’application de la Con- vention;   b. suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et  examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de  l’article 23;   c. examiner, à la demande d’une ou de plusieurs Parties, toute question relative  à l’interprétation de la Convention;   d. faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui  est notifiée conformément aux dispositions de l’article 25;   e. faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l’invitation  d’Etats autres que ceux visés à l’article 29, paragraphe 1, à adhérer à la Con- vention;   f.33 émettre des avis sur les abus de droit en application de l’art. 24bis, par. 2 (c).   2.34 En outre, le Comité permanent:   a. établit les lignes directrices mentionnées à l’art. 9bis, par. 3 (b), afin d’éviter  des différences entre la mise en oeuvre des règles de cette Convention  concernant l’accès du public à des événements d’importance majeure et celle  des dispositions correspondantes du droit communautaire;   b. donne un avis sur les mesures prises par les Parties ayant établi une liste  d’événements, nationaux ou non-nationaux, qu’elles jugent d’une importan- ce majeure pour la société, conformément à l’art. 9bis, par. 2;   c. publie une fois par an une liste consolidée des événements désignés et des  mesures juridiques correspondantes communiqués par les Parties conformé- ment à l’art. 9bis, par. 2 (e).   Art. 22 Rapports du Comité permanent  Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet aux Parties et au Co- mité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur ses discussions et sur toute  décision prise.       33 Introduite par l’art. 28 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).   34 Introduit par l’art. 28 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).     Télécommunications   16   0.784.405   Chapitre VII  Amendements   Art. 23 Amendements  1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  2. Toute proposition d’amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres  Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et  à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhéré à la présente  Convention conformément aux dispositions de l’article 30. Le Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe convoque une réunion du Comité permanent au plus tôt deux  mois après la communication de la proposition d’amendement.   3. Toute proposition d’amendement est examinée par le Comité permanent qui  soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité perma- nent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation, le texte est  transmis aux Parties pour acceptation.   4. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties  ont informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.   5.35 Néanmoins, le Comité des Ministres peut, après consultation du Comité perma- nent, décider qu’un amendement donné entrera en vigueur à l’expiration d’une   période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation,  sauf si une Partie a notifié au Secrétaire général du Conseil de l’Europe une objec- tion à son entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, l’amendement  entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la  Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument d’acceptation   auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.   6.36 Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n’est pas  encore entré en vigueur conformément aux dispositions des par. 4 ou 5, un Etat ou la  Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par  la Convention sans accepter en même temps cet amendement.   Chapitre VIII  Violations alléguées de la présente Convention   Art. 24 Violations alléguées de la présente Convention  1. Lorsqu’une Partie constate une violation de la présente Convention, elle commu- nique à la Partie de transmission la violation alléguée, les deux Parties s’efforçant de  résoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 19, 25 et 26.       35 Introduit par l’art. 29 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).   36 Introduit par l’art. 29 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   17   0.784.405  2. Si la violation alléguée présente un caractère manifeste, sérieux et grave, tel  qu’elle soulève d’importants problèmes d’intérêt public et concerne les articles 7,  paragraphes 1 ou 2, 12, 13, paragraphe 1, première phrase, 14 ou 15, paragraphes 1  ou 3, et si elle continue deux semaines après la communication, la Partie de récep- tion peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes  mis en cause.   3. Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l’exception de ceux prévus au pa- ragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission  du service de programmes mis en cause après huit mois à dater de la communica- tion, lorsque la violation alléguée continue.   4. La suspension provisoire de la retransmission n’est pas admise lors de violations  alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10.   Art. 24bis 37 Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention  1. Lorsque le service de programmes d’un radiodiffuseur est entièrement ou princi- palement tourné vers le territoire d’une Partie autre que celle qui est compétente à  l’égard de ce radiodiffuseur (la «Partie de réception»), et que ce radiodiffuseur s’est  établi en vue de se soustraire aux lois dans les domaines couverts par la Convention  qui lui seraient applicables s’il était établi sur le territoire de cette autre Partie, cela  constitue un abus de droit.   2. Lorsqu’un abus de droit est allégué par une Partie, la procédure suivante s’appli- que:   a. les Parties concernées s’efforcent de parvenir à un règlement amiable;   b. si elles n’y parviennent pas dans un délai de trois mois, la Partie de réception  porte la question devant le Comité permanent;   c. après avoir entendu les Parties concernées, et dans un délai de six mois à  compter de la date à laquelle il a été saisi, le Comité permanent émet un avis  sur la question de savoir si un abus de droit a été ou non commis et le notifie  aux Parties concernées.   3. Si le Comité permanent conclut à un abus de droit, la Partie compétente à l’égard  du radiodiffuseur prend les mesures appropriées pour remédier à l’abus de droit et  informe le Comité permanent de ces mesures.   4. Si la Partie compétente à l’égard du radiodiffuseur n’a pas pris les mesures évo- quées au par. 3 dans un délai de six mois, les Parties concernées se soumettent à la  procédure d’arbitrage indiquée à l’art. 26, par. 2, et dans l’Annexe à la Convention.   5. Une Partie de réception ne peut prendre de mesures à l’encontre d’un service de  programmes avant la fin de la procédure d’arbitrage.   6. Toutes les mesures proposées ou prises en vertu du présent article doivent être  conformes à l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des  libertés fondamentales38.»       37 Introduit par l’art. 30 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129; FF 2000 1225).     Télécommunications   18   0.784.405   Chapitre IX  Règlement des différends   Art. 25 Conciliation  1. En cas de difficulté dans l’application de la présente Convention, les parties con- cernées s’efforcent de parvenir à un règlement amiable.   2. Sauf si l’une des parties concernées s’y oppose, le Comité permanent peut exami- ner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de parvenir  dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un  avis consultatif à ce sujet.   3. Chaque partie concernée s’engage à fournir au Comité permanent, dans les meil- leurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l’accomplissement  de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.   Art. 26 Arbitrage  1. Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base des disposi- tions de l’article 25, elles peuvent, d’un commun accord, le soumettre à l’arbitrage  selon la procédure prévue à l’annexe à la présente Convention. En l’absence d’un tel  accord dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l’ouver- ture de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l’arbitrage à la  requête de l’une des parties.   2. Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de  plein droit et sans convention spéciale à l’égard de toute autre Partie acceptant la  même obligation, l’application de la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe à la  présente Convention.   Chapitre X  Autres accords internationaux et droit interne des parties   Art. 27 Autres accords ou arrangements internationaux  1. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté  européenne appliquent les règles de la Communauté et n’appliquent donc les règles  découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n’existe aucune règle  communautaire régissant le sujet particulier concerné.   2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties de  conclure des accords internationaux complétant ou développant ses dispositions ou  étendant leur champ d’application.       38  RS 0.101     Télévision transfrontière. Conv. européenne   19   0.784.405  3. En cas d’accords bilatéraux, la présente Convention ne modifie en rien les droits  et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent atteinte ni à  la jouissance par les autres Parties des droits qu’elles tiennent de la présente Con- vention, ni à l’exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.   Art. 2839 Relations entre la Convention et le droit interne des Parties  Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties  d’appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la  présente Convention aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur  relevant de leur compétence, au sens de l’art. 5.   Chapitre XI  Dispositions finales   Art. 29 Signature et entrée en vigueur  1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi  qu’à celle de la Communauté européenne. Elle sera soumise à ratification, accepta- tion ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation  seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins cinq  Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés  par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.   3. Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en  vigueur de la présente Convention à son égard, déclarer qu’il appliquera la Conven- tion à titre provisoire.   4. La Convention entrera en vigueur à l’égard de tout Etat visé au paragraphe 1, ou  de la Communauté européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à  être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois  mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation.   Art. 30 Adhésion d’Etats non membres  1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Etats contractants, inviter tout  autre Etat à adhérer à la Convention par une décision prise à la majorité prévue à       39 Nouvelle teneur selon l’art. 31 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le  23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télécommunications   20   0.784.405   l’article 20d du Statut du Conseil de l’Europe40 et à l’unanimité des représentants  des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.   2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 31 Application territoriale  1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les  territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Con- vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en  vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire  Général.   3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 32 Réserves  1.41  Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, tout Etat peut déclarer qu’il  se réserve le droit de s’opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule  mesure où elle n’est pas conforme à sa législation nationale, de services de pro- grammes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles  prévues à l’art. 15, par. 2, de la présente Convention.   Aucune autre réserve n’est admise.   2. Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas faire  l’objet d’objections.   3. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut la  retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Con- seil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par  le Secrétaire Général.       40 RS 0.192.030  41 Nouvelle teneur selon l’art. 32 du Prot. du 1er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le   23 juin 2000, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 3130 3129;   FF 2000 1225).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   21   0.784.405  4. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente  Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Par- tie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à  l’application de cette disposition dans la mesure où elle-même l’a acceptée.   Art. 33 Dénonciation  1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant  une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Gé- néral.   Art. 34 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communau- té européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente  Convention:   a. toute signature;   b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion;   c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux  dispositions des articles 29, 30 et 31;   d. tout rapport établi en application des dispositions de l’article 22;   e. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la  présente Convention.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres  Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et  à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Télécommunications   22   0.784.405   Annexe   Arbitrage  1. Toute requête d’arbitrage est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l’Eu- rope. Elle indique le nom de l’autre partie au différend et l’objet du différend. Le  Secrétaire Général communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la  Convention.   2. En cas de différend entre deux Parties dont l’une est un Etat membre de la Com- munauté européenne, elle-même Partie, la requête d’arbitrage est adressée à la fois à  cet Etat membre et à la Communauté, qui notifient conjointement au Secrétaire  Général, dans un délai d’un mois après la réception de la requête, si l’Etat membre  ou la Communauté, ou l’Etat membre et la Communauté conjointement, se consti- tuent partie au différend. A défaut d’une telle notification dans ledit délai, l’Etat  membre et la Communauté sont réputés n’être qu’une seule et même partie au diffé- rend pour l’application des dispositions régissant la constitution et la procédure du  tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l’Etat membre et la Communauté se  constituent conjointement partie au différend. Dans l’hypothèse envisagée par le  présent paragraphe, le délai d’un mois prévu à la première phrase du paragraphe 4  ci-après est porté à deux mois.   3. Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au diffé- rend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun ac- cord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas  être ressortissant de l’une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle  sur le territoire de l’une de ces parties, ni se trouver au service de l’une d’elles, ni  s’être déjà occupé de l’affaire à un autre titre.   4. Si, dans un délai d’un mois à compter de la communication de la requête par le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, l’une des parties n’a pas nommé un arbi- tre, le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme procède, à la de- mande de l’autre partie, à sa nomination dans un nouveau délai d’un mois. Si le Pré- sident de la Cour est empêché ou est ressortissant de l’une des parties au différend,  cette nomination incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre le plus ancien  de la Cour qui est disponible et qui n’est pas ressortissant de l’une des parties au dif- férend. La même procédure s’applique si, dans un délai d’un mois après la nomina- tion du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n’est pas désigné.   5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s’appliquent, selon le cas, pour pourvoir à  tout siège vacant.   6. Lorsque deux parties ou plus s’entendent pour faire cause commune, elles nom- ment conjointement un arbitre.   7. Les parties au différend et le Comité permanent fournissent au tribunal arbitral  toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.   8. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Ses décisions sont pri- ses à la majorité de ses membres. Sa sentence est définitive et obligatoire.   9. La sentence du tribunal arbitral est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe qui la communique à toutes les Parties à la Convention.     Télévision transfrontière. Conv. européenne   23   0.784.405  10. Chaque partie au différend supporte les frais de l’arbitre qu’elle a nommé; ces  parties supportent, à parts égales, les frais de l’autre arbitre, ainsi que les autres dé- penses entraînées par l’arbitrage.     Télécommunications   24   0.784.405   Champ d’application le 10 juillet 201342      Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Albanie 27 avril 2005 1er août 2005 Allemagne 22 juillet 1994 1er novembre 1994 Autriche   7 août 1998 1er décembre 1998 Bosnie et Herzégovine   5 janvier 2005 1er mai 2005 Bulgarie   3 mars 1999 1er juillet 1999 Chypre 10 octobre 1991 1er mai 1993 Croatie 12 décembre 2001 1er avril 2002 Espagne 19 février 1998 1er juin 1998 Estonie 24 janvier 2000 1er mai 2000 Finlande* 18 août 1994 1er décembre 1994 France* 21 octobre 1994 1er février 1995 Hongrie*   2 septembre 1996 1er janvier 1997 Italie 12 février 1992 1er mai 1993 Lettonie* 26 juin 1998 1er octobre 1998 Liechtenstein* 12 juillet 1999 1er novembre 1999 Lituanie 27 septembre 2000 1er janvier 2001 Macédoine* 18 novembre 2003 1er mars 2004 Malte 21 janvier 1993 1er mai 1993 Moldova* 26 mars 2003 1er juillet 2003 Monténégro 26 février 2008 1er juin 2008 Norvège* 30 juillet 1993 1er novembre 1993 Pologne   7 septembre 1990 1er mai 1993 Portugal 30 mai 2002 1er septembre 2002 République tchèque 17 novembre 2002 1er mars 2004 Roumanie* 13 juillet 2004 1er novembre 2004 Royaume-Uni*   9 octobre 1991 1er mai 1993     Guernesey   2 septembre 1994 1er janvier 1995     Jersey   2 septembre 1994 1er janvier 1995 Saint-Marin 31 janvier 1990 1er mai 1993 Saint-Siège   7 janvier 1993 1er mai 1993 Serbie 14 septembre 2009 1er janvier 2010 Slovaquie* 20 janvier 1997 1er mai 1997 Slovénie* 29 juillet 1999 1er novembre 1999 Suisse*   9 octobre 1991 1er mai 1993 Turquie 21 janvier 1994 1er mai 1994 Ukraine* 26 mars 2009 1er juillet 2009          42 RO 1993 1077, 1995 3044, 2004 2441, 2007 4461, 2013 2449.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Télévision transfrontière. Conv. européenne   25   0.784.405     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       Réserves et déclarations   Suisse  La Suisse se réserve le droit de s’opposer à la retransmission sur son territoire, dans  la seule mesure où elle n’est pas conforme à sa législation nationale, de services de  programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles  prévues à l’article 15, paragraphe 2, de la présente convention.     Télécommunications   26   0.784.405