Document ID: f2a132b7-c9d0-4df1-9741-343dc807f689

RS 414.154   1   Ordonnance  sur les bourses et les prêts accordés par les  Ecoles polytechniques fédérales  (Ordonnance sur les bourses EPF)   du 14 septembre 1995 (Etat le 1er octobre 1995)     Le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales,  vu l’art. 14 de l’ordonnance du 13 janvier 19931 sur les EPF;  vu l’art. 6, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 13 janvier 19932   sur le domaine des EPF,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance réglemente l’allocation, aux personnes nécessiteuses, de  bourses et de prêts financés par les crédits inscrits au budget du domaine des EPF.   Art. 2 Principes  1 Il n’existe pas de droit à recevoir une bourse ou un prêt.  2 En règle générale, les bourses financées par les crédits inscrits au budget du  domaine des EPF sont allouées à titre subsidiaire, en complément d’autres sources  de financement externes.  3 En règle générale, les bourses sont versées pendant la durée réglementaire des étu- des considérées. Il sera tenu compte de manière appropriée des prolongations de la  durée de la formation dues à des circonstances exceptionnelles.   Art. 3 Définition; types de bourses  1 Les bourses au sens de la présente ordonnance sont des prestations en espèces,  uniques ou périodiques, dont le remboursement n’est pas obligatoire.  2 Trois types de bourses sont accordées:   a. bourses d’études: elles sont allouées à des étudiants qui préparent le diplôme  EPF ou un diplôme fédéral dans une EPF;   b. bourses de doctorat: elles sont versées à titre exceptionnel et, en règle géné- rale, provisoirement, lorsque le candidat au doctorat n’a pas d’emploi;        RO 1995 4884  1 RS 414.131  2 RS 414.110.3   414.154    Haute école   2   414.154   c. bourses d’études postgrades: en règle générale, elles ne sont attribuées  qu’aux étudiants suisses et aux étudiants étrangers bénéficiant d’une autori- sation d’établissement en Suisse qui suivent leurs études postgrades à plein  temps.   Art. 4 Compétence  Sont compétents pour l’attribution des bourses et des prêts:   a. le recteur de l’EPFZ pour les demandes émanant des étudiants, des candidats  au doctorat et des étudiants postgrades admis et inscrits à l’EPFZ;   b. le directeur des affaires académiques de l’EPFL pour les demandes émanant  des étudiants, des candidats au doctorat et des étudiants postgrades admis et  inscrits à l’EPFL.   Section 2 Bourses   Art. 5 Demande  1 Peut adresser une demande de bourse toute personne admise définitivement dans  une formation délivrée par les EPF. Ces dernières peuvent exiger du requérant qu’il  ait réussi une année d’études à l’EPF considérée.  2 Les EPF fixent les délais de dépôt des demandes de bourse et déterminent les piè- ces à joindre au dossier.   Art. 6 Indication de la situation financière  1 Le requérant doit faire état de sa situation financière et de celle des personnes  tenues, si tel est le cas, de l’assister.  2 Le requérant étranger bénéficiant d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant  d’une EPF peut être tenu de démontrer également que la situation financière de la  personne qui s’est portée garante de son entretien en Suisse s’est détériorée à tel  point qu’elle n’est plus en mesure de soutenir le requérant.   Art. 7 Critères d’attribution généraux  1 Outre la situation financière, les critères déterminants pour l’attribution d’une  bourse sont notamment:   a. les qualifications du requérant;   b. les résultats obtenus aux examens propédeutiques et aux examens de promo- tion;   c. le préavis positif du directeur de thèse;   d. le préavis positif du responsable des études postgrades considérées, si les  études postgrades n’ont pas été terminées dans les douze mois.     O sur les bourses EPF   3   414.154   2 En règle générale, les bourses d’études ne sont pas attribuées aux titulaires de  diplômes universitaires.   Art. 8 Durée du soutien financier  1 Les bourses sont attribuées pour une année d’études ou pour une durée inférieure si  les études sont moins longues.  2 Elles peuvent être renouvelées sur présentation d’une nouvelle demande si le  requérant répond encore aux critères d’attribution.   Art. 9 Montants  1 Les montants maximaux alloués pour chaque type de bourse, y compris les som- mes provenant d’autres sources de financement, ne peuvent dépasser les montants  mensuels suivants:   francs   a. bourses d’études 1450;   b. bourses de doctorat 1900;   c. bourses d’études postgrades 1900.  2 Les EPF fixent par décision, au cas par cas, le montant des bourses octroyées.  3 Les bourses peuvent être versées par mois, par semestre ou par année.  4 Les EPF peuvent, sur demande, accorder une allocation pour enfants mensuelle  d’un montant équivalent au montant défini à l’art. 53, al. 3, du règlement des  employés du 10 novembre 19593, à condition que cette allocation ne soit pas versée  par une tierce partie. L’allocation pour enfants peut être versée par semestre.   Art. 10 Suspension et restitution  1 La bourse cesse d’être versée lorsque les critères fixés par la présente ordonnance  ne sont plus remplis.  2 Si une bourse a été attribuée sur la foi de renseignements faux ou incomplets, les  EPF peuvent obliger le bénéficiaire à restituer les montants déjà versés. Les bénéfi- ciaires sont avertis expressément de cette conséquence.   Section 3 Prêts   Art. 11  1 Lorsque les conditions ne permettent pas d’accorder une bourse, un prêt sans inté- rêt peut être octroyé dans des cas particuliers.       3 RS 172.221.104     Haute école   4   414.154   2 Dans les cas de rigueur, un prêt peut être accordé en plus d’une bourse attribuée  par une EPF.  3 Les EPF fixent le montant et les modalités de remboursement au cas par cas sur  décision.  4 Les art. 5 à 7 et l’art. 10 s’appliquent par analogie.   Section 4 Dispositions finales   Art. 12 Disposition transitoire  La présente ordonnance ne s’applique pas aux demandes en suspens lors de son  entrée en vigueur.   Art. 13 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.