Document ID: 042ddf61-a8fd-4caa-b0c8-968b94b24994

Microsoft Word - 0.142.116.909.fr.doc   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement   de la République slovaque relatif à la réadmission   de personnes en situation irrégulière   Conclu le 12 octobre 2006  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2007    (Etat le 1er janvier 2007)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République slovaque   agissant au nom de la Confédération suisse et de la République slovaque appelées  ci-après «Parties contractantes»,   dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,   dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,   conformément aux traités et accords internationaux,   dans le respect du principe de réciprocité,   sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I Réadmission des ressortissants des Parties contractantes   Art. 1   (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus  les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contrac- tante requérante, s’il est établi ou valablement présumé qu’elle possède la nationalité  de la Partie contractante requise.   (2)  La nationalité est prouvée ou peut être valablement présumée sur la base des  documents mentionnés à l’art. 2 du Protocole d’application conclu par les Ministères  compétents des deux Parties contractantes, ci-après appelé «Protocole d’application»  conformément aux dispositions de l’art. 21 du présent Accord.   (3)  La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions toute  personne conformément aux dispositions de l’al. 1 si des contrôles postérieurs  démontrent qu’elle ne possédait pas effectivement la nationalité de la Partie contrac- tante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requé- rante.        RO 2007 4157   1 Texte original allemand.   0.142.116.909    Migration   2   0.142.116.909   Art. 2   (1)  Si la nationalité de la personne concernée est valablement présumée conformé- ment à l’art. 2, al. 2 du Protocole d’application, la mission diplomatique ou les  bureaux consulaires de la Partie contractante requise délivrent immédiatement un  document de voyage d’urgence aux fins de réadmission, à la demande de la Partie  contractante requérante.   (2)  Si les documents présentés pour présumer valablement de la nationalité font  l’objet d’une contestation, ou en l’absence de tout document, la mission diploma- tique ou les bureaux consulaires sur le territoire de la Partie contractante requérante  procèdent à l’audition de la personne concernée dans les trois (3) jours ouvrables  suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par la Partie contrac- tante requérante d’entente avec les bureaux consulaires de la Partie contractante  requise. En cas de besoin, des experts peuvent être désignés pour procéder à la  vérification de la nationalité.   (3)  Lorsqu’à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée  possède la nationalité de la Partie contractante requise, la mission diplomatique ou le  bureau consulaire délivre immédiatement un document de voyage d’urgence, au plus  tard dans les quatre (4) jours ouvrables suivant l’audition de la personne concernée.   Art. 3   (1)  Les informations qui doivent figurer dans la demande écrite de réadmission sont  prévues dans le Protocole d’application.   (2)  Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à  l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante  requérante.   Chapitre II Réadmission des ressortissants d’Etats tiers   Art. 4   (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sur son territoire sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas  ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le terri- toire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou s’il est valablement pré- sumé que cette personne est entrée directement sur le territoire de la Partie contrac- tante requérante après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie  contractante requise. «Entrer directement» signifie que l’entrée du ressortissant d’un  Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requérante est intervenue au cours  d’une période de dix (10) jours après avoir quitté le territoire de la Partie contrac- tante requise.    (2)  L’al. 1 s’applique si l’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le  territoire de la Partie contractante requise peut être établi ou valablement présumé,  en particulier sur la base d’un document ou de preuves énumérés à l’art. 5 du Proto- cole d’application.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   3   0.142.116.909   (3)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet  sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne remplit  plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie  contractante requérante si cette personne est titulaire d’un visa ou d’un permis de  séjour valable de quelque nature que ce soit émis par l’autorité compétente de la  Partie contractante requise.   (4)  La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire tout ressortissant  d’un Etat tiers si des contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la  Partie contractante requise établissent qu’elle ne remplissait pas les conditions  requises par les dispositions du présent article au moment de son départ du territoire  de la Partie contractante requérante.   (5)  Les Parties contractantes entreprennent tous les efforts utiles pour renvoyer un  ressortissant d’un Etat tiers au sens des dispositions du présent article, directement  dans son pays d’origine.   Art. 5   L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas à l’égard d’un  ressortissant d’un Etat tiers:   a) qui a été titulaire d’un visa ou d’une autorisation de séjour valable lorsqu’il  est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante ou à qui a été  délivré par la Partie contractante requérante, après son entrée sur son terri- toire, un visa ou une autorisation de séjour valable;   b) dont la réadmission n’a pas été demandée par la Partie contractante requé- rante dans les douze (12) mois suivant son entrée sur son territoire ou si plus  de douze (12) mois se sont écoulés depuis son départ du territoire de la Par- tie contractante requise, à moins que cette personne ne soit titulaire d’une  autorisation de séjour valable émise par les autorités compétentes de la Par- tie contractante requise;   c) à qui la Partie contractante requérante a reconnu la qualité de réfugié con- formément à la Convention relative au statut des réfugiés2 conclue à Genève  le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des ré- fugiés3 conclu à New York le 31 janvier 1967;   d) dont le pays d’origine possède une frontière commune avec la Partie con- tractante requérante;   e) qui est l’objet d’une décision exécutoire de renvoi prise par la Partie contrac- tante requérante dans le cadre d’une procédure qui n’est pas en relation avec  la procédure de réadmission;   f) qui est titulaire d’un visa de transit valable pour le territoire de la Partie con- tractante requise.       2  RS 0.142.30  3  RS 0.142.301     Migration   4   0.142.116.909   Art. 6   (1)  Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission sont  définies dans le Protocole d’application.   (2)  Les frais de transport relatifs à la réadmission du ressortissant d’un Etat tiers  jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie  contractante requérante.   Chapitre III Transit   Art. 7   (1)  A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise  le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers qui fait l’objet d’une  décision d’éloignement ou de refus d’entrée par les autorités compétente de la Partie  contractante requérante. Le transit s’effectue par la voie aérienne.   (2)  La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite  du voyage du ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et réadmet  cette personne si, pour une raison quelconque, le voyage ne peut continuer.   (3)  La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la  nécessité de fournir une escorte à la personne sujette au transit. La Partie contrac- tante requise peut:   a) assurer elle-même l’escorte;   b) assurer l’escorte en collaboration avec les autorités compétentes de la Partie  contractante requérante;   c) autoriser les autorités compétentes de la Partie contractante requérante à  assurer l’escorte sur son territoire.   Art. 8   La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou à la suite du refus d’entrée  doit être transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contrac- tantes conformément aux conditions précisées dans le Protocole d’application.   Art. 9   (1)  Lorsque le transit s’effectue sous escorte de police, les agents d’escorte de la  Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en tenue civile, sans  armes et munis d’une autorisation de transit.    (2)  Les agents d’escorte sont responsables pendant le transit de la surveillance du  ressortissant d’un Etat tiers et veillent à ce que cette personne embarque à bord de  l’avion. Ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante  requise et sont placés sous l’autorité de cette dernière.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   5   0.142.116.909   (3)  En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité  de la surveillance et de l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers.   (4)  La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires  afin d’assurer que le transit du ressortissant d’un Etat tiers s’effectue aussi rapide- ment que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.   (5)  Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent  sur les incidents en relation avec le transit d’un ressortissant d’un Etat tiers.   Art. 10   Si la personne sujette à l’éloignement ou au refus d’entrée se voit refuser l’embar- quement, ou si, pour quelque raison que ce soit, l’embarquement est impossible, la  Partie contractante requérante reprend immédiatement cette personne en charge ou  au plus tard vingt-quatre heures (24) après son arrivée à l’aéroport.   Art. 11   Les agents d’escorte qui accomplissent leur mission conformément au présent  Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante restent soumis aux dispositions  applicables dans leur Etat d’origine en matière de règlements de service.   Art. 12   Les agents d’escorte qui accomplissent leur mission conformément au présent  Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis au droit pénal de la  Partie contractante requise pour ce qui est des infractions pénales commises contre  eux ou par eux. Ils sont considérés comme agents de cette Partie contractante.   Art. 13   Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui effectuent le transit  conformément aux dispositions du présent Accord sur le territoire de la Partie con- tractante requise doivent, en tout temps, être en mesure de prouver leur identité, la  nature de leur mission et leur statut officiel, en présentant l’autorisation de transit  émise par la Partie contractante requise.   Art. 14   (1)  Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toutes prétentions en  compensation résultant de la perte ou de dommage à des biens leur appartenant, si le  dommage a été causé par un agent d’escorte dans l’accomplissement de sa mission  en relation avec le transit.    (2)  Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toutes prétentions en  compensation des atteintes causées à l’intégrité physique d’un agent d’escorte si  l’atteinte a été causée dans l’accomplissement de sa mission en relation avec le  transit. Les prétentions en compensation émises par l’agent ou par des personnes à  sa charge ne sont pas affectées par la présente disposition.     Migration   6   0.142.116.909   (3)  Si un agent d’escorte d’une Partie contractante cause, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, un dommage à un tiers dans l’accomplissement de sa mission en  relation avec le transit, la responsabilité en incombe à la Partie contractante sur le  territoire de laquelle le dommage est survenu, conformément aux dispositions qui  s’appliqueraient dans l’éventualité d’un dommage causé par l’un de ses propres  agents techniquement et localement compétent.   (4)  La Partie contractante dont les agents d’escorte ont causé le dommage sur le  territoire de l’autre Partie contractante rembourse à celle-ci l’intégralité des mon- tants qu’elle a versés aux victimes ou aux personnes à leur charge.   (5)  Les autorités compétentes des Parties contractantes collaborent étroitement dans  le but de simplifier le règlement des prétentions en compensation. En particulier,  elles échangent toutes les informations dont elles disposent en cas de dommage,  conformément aux dispositions du présent article.   (6)  Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas si le dommage a été provoqué intentionnelle- ment ou par négligence grave.   Art. 15   (1)  Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée peut être  notamment refusé dans les cas suivants:   a) lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans le pays de destination ou  dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa race, de sa  religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé  ou de ses opinions politiques, ou   b) lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque de faire l’objet d’une procédure  pénale ou d’une condamnation pour des faits commis avant le transit, ou   c) lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans un pays de transit autre  que les Parties contractantes, d’être accusé ou condamné pour des faits  commis avant le transit, à l’exception des cas de franchissement illégal des  frontières.   (2)  Tout ressortissant d’un Etat tiers peut être renvoyé à la Partie contractante  requérante si les faits mentionnés à l’al. 1 ont été découverts ultérieurement.   Art. 16   Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant  d’un éventuel retour sont assumés par la Partie contractante requérante.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   7   0.142.116.909   Chapitre IV Protection des données   Art. 17   (1)  Les données personnelles nécessaires communiquées dans le cadre de  l’application du présent Accord sont protégées conformément à la législation natio- nale des Parties contractantes.   (2)  Les données personnelles communiquées en relation avec la réadmission et le  transit des personnes ne peuvent concerner que les éléments suivants:   a) données personnelles de la personne soumise à réadmission et, si nécessaire,  des membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précé- dent, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, natio- nalité actuelle et toute nationalité antérieure);   b) documents d’identité (nom de famille et prénom de la personne, date  d’émission, nom de l’autorité émettrice, lieu d’émission, date d’expiration);   c) autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réad- mission;   d) autorisations de séjour et/ou visas émis par l’une des Parties contractantes ou  par des Etats tiers;   e) lieux de séjour et itinéraires, titres ou document de voyage.   (3)  Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de  l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.   (4)  Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compé- tentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par  celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont  exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communi- quées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une  communication illégale, la Partie contractante destinataire doit en être avisée immé- diatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données. La  Partie contractante qui communique les données doit donner son accord écrit avant  toute communication de ces données à d’autres instances. Les données personnelles  communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre le but pour  lequel elles ont été communiquées.   Chapitre V Délais   Art. 18   (1)  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission  de ses propres ressortissants, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables à comp- ter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé à quatre (4)  jours ouvrables dans le cas d’application de l’art. 2, al. 2 du présent Accord. Tout  refus doit être justifié par écrit.     Migration   8   0.142.116.909   (2)  Tout ressortissant de la Partie contractante requise sujet à une demande de  réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été  approuvée par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise et que  l’Autorité compétente de la Partie requérante en a été avisée. En règle générale,  l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai  peut être prolongé d’entente entre les Autorités compétentes des Parties contrac- tantes.   (3)  La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission  d’un ressortissant d’un Etat tiers, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrable à  compter de la date de réception de la demande. Tout refus doit être justifié par écrit.   (4)  Tout ressortissant d’un Etat tiers sujet à une demande de réadmission ne peut  être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’Autorité  compétente de la Partie contractante requise et que l’Autorité compétente de la  Partie requérante en a été avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de  réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé d’entente entre  les Autorités compétentes des Parties contractantes.   (5)  L’Autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l’Autorité  compétente de la Partie contractante requise de l’arrivée de la personne réadmise au  moins vingt-quatre (24) heures à l’avance.   (6)  La demande de transit doit être présentée par l’Autorité compétente de la Partie  contractante requérante pendant les jours ouvrables et au moins vingt-quatre (24)  heures ou, si le transit doit intervenir un samedi, un dimanche ou un jour férié, la  demande de transit doit être présentée septante-deux heures (72) avant le transit par  des canaux de communication sécurisés, notamment par télécopie.   (7)  L’Autorité compétente de la Partie contractante requise répond sans délai, au  plus tard dans les vingt-quatre (24) heures pendant les jours ouvrables, ou le jour  ouvrable suivant si la demande de transit a été présentée un samedi, un dimanche ou  un jour férié.   (8)  Tous les frais encourus par la Partie contractante requise en relation avec  l’application du présent Accord sont supportés par la Partie contractante requérante  et sont remboursés dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture.   Chapitre VI Dispositions générales et finales   Art. 19   Toute demande de réadmission ou de transit est transmise directement à l’Autorité  compétente par des canaux de communication sécurisés, en particulier par télécopie.   Art. 20   Les dispositions du présent Accord et de son Protocole d’application relatives aux  ressortissants d’un Etat tiers s’appliquent également aux apatrides, conformément     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   9   0.142.116.909   aux dispositions de la Convention relative au statut des apatrides4 conclue à New  York le 28 septembre 1954, à moins que ce statut n’ait été accordé par la Partie  contractante requérante.   Art. 21   Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère  de l’intérieur de la République slovaque concluent le Protocole d’application qui  entre en vigueur en même temps que le présent Accord et dans lequel ils déterminent  les aéroports aux fins de réadmission et de transit ainsi que les autorités compétentes  chargées de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord.   Art. 22   (1)  Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent  mutuellement si nécessaire pour la mise en œuvre et l’application du présent Accord.   (2)  Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion  d’experts des deux Parties contractantes pour la résolution de toutes questions et  différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.   (3)  Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique les difficultés en  relation avec la mise en œuvre et l’application du présent Accord.   Art. 23   (1)  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations de réadmis- sion ou de remise des personnes résultant pour les Parties contractantes des autres  accords internationaux qui les lient.   (2)  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant de la  Convention relative au statut des réfugiés5 conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle  qu’amendée par le Protocole6 conclu à New York du 31 janvier 1967.   (3)  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant des  accords internationaux par lesquels les Parties contractantes sont liées dans le  domaine de la protection des droits de l’homme.   (4)  Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant des  accords internationaux par lesquels les Parties contractantes sont liées, relatifs à  l’entraide judiciaire et à l’extradition.   Art. 24   Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein et aux  ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.       4  RS 0.142.40  5 RS 0.142.30  6 RS 0.142.301     Migration   10   0.142.116.909   Art. 25   (1)  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.   (2)  Le présent Accord entre en vigueur le trentième (30) jour suivant la réception de  la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent de l’accom- plissement des exigences nationales nécessaires à son entrée en vigueur.   (3)  Chaque Partie contractante peut suspendre l’application du présent Accord en  tout ou en partie pour des motifs de protection de la sécurité nationale, de l’ordre  public ou de la santé publique, à l’exception des dispositions du chapitre I. Chaque  Partie contractante informe l’autre Partie contractante immédiatement de l’adoption  ou de la levée d’une telle mesure par la voie diplomatique. La suspension de  l’application de l’Accord devient effective à la date de réception de la notification  par l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes se notifient réciproquement  par la voie diplomatique la poursuite de l’application du présent Accord.    (4)  Chaque Partie contractante peut proposer des amendements au présent Accord  ou à son Protocole d’application. Ces amendements entrent en vigueur conformé- ment aux dispositions de l’al. 2.   (5)  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit et par la  voie diplomatique. L’Accord cesse de s’appliquer le nonantième (90) jour suivant la  réception de la notification de dénonciation par l’autre Partie contractante. La  dénonciation s’applique également à la Principauté du Liechtenstein.   Fait à Bratislava le 12 octobre 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en  langues allemande, slovaque et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de diffé- rend dans l’interprétation du présent Accord.   Pour le   Conseil fédéral suisse:    Christoph Blocher   Pour le   Gouvernement de la République slovaque:  Robert Kaliňák     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   11   0.142.116.909   Protocole      Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère  de l’intérieur de la République slovaque sont convenus des dispositions suivantes  pour l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière  (appelé ci-après «l’Accord»):   Art. 1 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un  ressortissant d’une Partie contractante (art. 3, al. 1 de l’Accord)   (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante  soumise en application de l’art. 1 de l’Accord doit contenir notamment les informa- tions suivantes:   (a) les données personnelles de la personne concernées,   (b) les indications relatives aux documents énumérés à l’art. 2 du présent Proto- cole d’application qui constituent des moyens de preuve ou de la présomp- tion valable de nationalité.   (2)  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle  figurant en Annexe 1 au présent Protocole d’application. Toutes les sections du  formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.   Art. 2 Documents permettant de prouver ou de présumer valablement de la  nationalité d’une personne (art. 1, al. 2 de l’Accord)   (1)  La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents va- lables suivants:   Pour la République slovaque:   (a) document de voyage,   (b) carte nationale d’identité,   (c) carte d’identité de la République tchécoslovaque, de la République socialiste  tchécoslovaque et de la République fédérale slovaque avec mention de la  nationalité de la République slovaque,   (d) certificat de nationalité de la République slovaque.   Pour la Confédération suisse:   a) passeport,   b) carte d’identité,   c) livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse.     Migration   12   0.142.116.909   (2)  La nationalité d’une personne peut être raisonnablement présumée au moyen de  l’un des documents suivants:   a) tout document énuméré au paragraphe précédent et dont la validité a expiré,   b) tout document émis par les autorités de la Partie contractante requise au  moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis  de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document  émis par les forces armées, etc.),   c) certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil,   d) photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus,   e) informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités  administratives ou judiciaires compétentes,   f) déclarations de témoins de bonne foi enregistrées dans les règles,   g) expertise linguistique,   h) comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers dactylos- copiques de l’autre Partie contractante,   i) tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.   Art. 3 Assistance mutuelle pour la vérification de la nationalité (art. 2, al. 2  de l’Accord)   (1)  Si la nationalité ne peut être prouvée ou une présomption valable de la nationa- lité ne peut être établie sur la base des preuves et / ou des documents présentés, la  mission diplomatique ou les bureaux consulaires à l’étranger de la Partie contrac- tante requise procèdent, à la demande de la Partie contractante requérante, à des  auditions téléphoniques ou personnelles de la personne concernée afin de déterminer  sa nationalité.   (2)  A la demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante,  l’autorité compétente de la Partie contractante requise nomme des experts afin de  déterminer la nationalité de la personne concernée.   Art. 4 Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un  ressortissant d’un Etat tiers (art. 6, al. 1 de l’Accord)   (1)  Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers soumise en  application de l’art. 4 de l’Accord doit contenir notamment les informations sui- vantes:   (a) ses données personnelles et sa nationalité,   (b) les indications relatives aux documents mentionnés à l’art. 5 du présent Pro- tocole d’application avec lesquels son entrée ou son séjour sur le territoire de  la Partie contractante requise sont prouvés ou valablement présumés.   (2)  La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle  figurant en Annexe 2 au présent Protocole d’application. Toutes les sections du  formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   13   0.142.116.909   Art. 5 Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un  ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante  requise peut être prouvé ou valablement présumé (art. 4, al. 2 de  l’Accord)   (1)  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la  Partie contractante requise peut être prouvé au moyen de l’un des documents sui- vants:   (a) cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les  documents de voyage,   (b) cachet d’entrée de l’Etat voisin de l’Etat membre tenant compte de  l’itinéraire et de la date du franchissement de la frontière,   (c) cachet d’entrée dans un passeport faux ou falsifié,   (d) toute autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois mois,   (e) visa ayant expiré depuis moins de trois mois,   (f) titre de voyage pouvant formellement confirmer l’entrée par la frontière  extérieure,   (g) cachet de contrôle à la frontière d’un Etat tiers à un point de passage à une  frontière commune avec la Partie contractante requise,   (h) empreintes digitales relevées par les autorités compétentes.   (2)  L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la  Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des  documents et informations suivants:   (a) tout document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante  requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie  tel que, en particulier, permis de conduire, livret de marin ou permis de port  d’armes,   (b) autorisation de séjour ayant expiré depuis plus de trois mois,   (c) photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle  s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie  contractante requise,   (d) documents indiquant l’utilisation de tous véhicules immatriculés sur le terri- toire de la Partie contractante requise,   (e) factures d’hôtels,   (f) cartes de rendez-vous de médecins, dentistes, etc.,   (g) reçus d’opérations de change,   (h) cartes d’accès à des institutions publiques et privées,   (i) preuves de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres,   (j) tickets de caisse,     Migration   14   0.142.116.909   (k) correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le  territoire de la Partie contractante requise,   (l) déclarations faites par un agent de l’autorité ou par d’autres personnes,   (m) explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne  concernées, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant  être contrôlées par la Partie contractante requise,   (n) indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux  services d’une agence de voyage ou d’un transporteur.   Art. 6 Modalités de transmission d’une demande de transit aux fins  d’éloignement ou la suite d’un refus d’entrée par la Partie  contractante requérante (art. 8 de l’Accord)   (1)  Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 7 de l’Accord doit  contenir notamment les indications suivantes:   (a) données personnelles et nationalité de la personne concernée,   (b) documents de voyage émis en son nom,   (c) date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire  de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de  la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,   (d) informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction  officielle, documents de voyage).   (2)  La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figu- rant en Annexe 3 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formu- laire doivent être soit complétées, soit biffées.   Art. 7 Aéroports pour la réadmission et le transit (art. 21 de l’Accord)   (1)  En République slovaque:   (a) Aéroport M. R. Štefánika-Bratislava,   (b) Aéroport Košice   (2)  En Suisse:   (a) Genève-Cointrin,   (b) Zürich-Kloten   Art. 8 Coopération entre les autorités compétentes (art. 21 de l’Accord)   (1)  Les autorités compétentes pour la mise en œuvre et l’application de l’Accord  sont les suivantes:    Pour la République slovaque:  Présidence des forces de police  Bureau de la police de frontière et des étrangers     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   15   0.142.116.909    Pour la Confédération suisse:  Office fédéral des migrations7  Domaine de direction entrée, séjour et retour   (2)  Les coordonnées relatives aux autorités compétentes et tous les changements  relatifs à celles-ci ou aux indications les concernant sont communiquées sans délai à  l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.   (3)  Les autorités compétentes se communiquent réciproquement des modèles des  documents énumérés à l’art. 2, al. 1 du présent Protocole d’application.   Art. 9 Langue de communication   A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement les autorités compé- tentes des Parties contractantes communiquent oralement et par écrit en langue  anglaise pour l’application de l’Accord.   Art. 10 Dispositions finales   (1)  Le présent Protocole d’application entre en vigueur et cesse d’être appliqué en  même temps que l’Accord.   (2)  Le présent Protocole d’application ne s’applique pas pendant la durée de la  suspension de l’Accord.   (3)  Les amendements au présent Protocole d’application sont décidés d’entente  entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le  Ministère de l’intérieur de la République slovaque.    Fait à Bratislava le 12 octobre 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en  langue allemande, slovaque et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de diffé- rend dans l’interprétation du présent Protocole.   Pour le   Département fédéral de justice et police   de la Confédération suisse:   Christoph Blocher   Pour le  Ministère de l’intérieur de la  République slovaque:   Robert Kaliňák       7 Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Direction asiel et retour  (voir RO 2014 4451).     Migration   16   0.142.116.909   Annexe 1   Protocole relatif à l’application de l’Accord entre  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République slovaque relatif à la réadmission de personnes  en situation irrégulière   Demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante      Date de la demande:   Heure:          Autorité requérante:       Tél.:   Fax:          Autorité requise:       Tél.:   Fax:    A. Identité de la personne sujette à réadmission      Nom:      Prénom:      Alias (surnom):      Date de naissance:      Lieu de naissance:      Nationalité:      Numéro du document:      Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   17   0.142.116.909   B. Documents prouvant ou présumant raisonnablement la nationalité      1. Documents prouvant la nationalité 1:                 2. Documents présumant raisonnablement la nationalité 1:                1 Les copies de ces documents sont attachées à l’annexe     C. Séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante      Date d’entrée:       Durée du séjour:       Condition du séjour:       Séjour légal - Retour:       Permis de résidence:       Mesures pour le retour:     D. Propositions de modalités en vue de la réadmission      Date du retour:       Heure du retour:       Lieu du retour:       Numéro de vol:       Migration   18   0.142.116.909   E. Annexes      Nombre de document:         F. Décision de la Partie contractante requise      Date:      Heure:      Décision prise:  Oui  □ Non  □      Signature:      Prénom, nom et fonction du collaborateur:                  G. Modalités de réadmission      Prénom, nom et fonction du collaborateur:                    Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   19   0.142.116.909   H. Commentaires      Si la réadmission est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés. Si la  demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins médi- caux ou d’autre type de traitement pour la personne à réadmettre doivent être men- tionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:                        Migration   20   0.142.116.909   Annexe 2   Protocole relatif à l’application de l’Accord entre  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République slovaque relatif à la réadmission de personnes en  situation irrégulière   Demande de réadmission d’un ressortissant d’Etats tiers      Date de la demande:   Heure:          Autorité requérante:       Tél.:   Fax:          Autorité requise:       Tél.:   Fax:    A. Identité du ressortissant d’Etats tiers      Nom:      Prénom:      Alias (surnom):      Date de naissance:      Lieu de naissance:      Nationalité:      Numéro du document:      Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   21   0.142.116.909   B. Documents et visas      1. Documents (d’identité, de nationalité, de séjour, titres de transport)1:                 2. Visas (date d’émission, validité, etc.)1:                 3. Timbre d’entrée ou de sortie1:               4. Autres documents 1:              1 Les copies de ces documents sont attachées à l’annexe  C. Séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante      Date d’entrée:       Durée de séjour:       Itinéraire:       Remarques sur les conditions de séjour:         Migration   22   0.142.116.909   D. Informations concernant le séjour sur le territoire de la Partie  contractante requise                     E. Propositions de modalités en vue de la réadmission      Date du retour:      Heure du retour:      Lieu du retour:      Numéro du vol:    F. Annexes      Nombre de documents:    G. Décision de la Partie contractante requise      Date:      Heure:      Décision prise: Oui  □ Non  □      Signature:      Prénom, nom et fonction du collaborateur:                    Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   23   0.142.116.909   H. Modalités de réadmission      Prénom, nom et fonction du collaborateur:                     I. Commentaires      Si la réadmission est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés. Si la  demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins médi- caux ou d’autre type de traitement pour la personne à réadmettre doivent être men- tionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:                        Migration   24   0.142.116.909   Annexe 3   Protocole relatif à l’application de l’Accord entre  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République slovaque relatif à la réadmission de personnes en  situation irrégulière   Demande de transit pour un ressortissant d’Etats tiers      Date de la demande:   Heure:          Autorité requérante:       Tél.:   Fax:          Autorité requise:       Tél.:   Fax:    A. Heure et lieu d’arrivée      A:      Où:         Aéroport:      Numéro de vol:      Compagnie aérienne:           Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   25   0.142.116.909   B. Date, heure et lieu de départ du territoire de l’Etat de transit      A:       Où:          Aéroport:       Numéro de vol:       Compagnie aérienne:           C. Pays de destination          D. Demande d’autorisation de transit      Numéro.:     E. Identité de la personne sujette au transit      Nom:       Prénom:       Date et lieu de naissance:       Type de mesure:       Nationalité:       Document de voyage:       Migration   26   0.142.116.909   F. Escorte      Oui  □ Non  □  G. Membre d’escorte       Nom: Prénom: Fonction: Document de voyage:                             H. Commentaires      Si la demande de transit est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés.  Si la demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins  médicaux ou d’autre type de traitement pour la personne sujette au transit doivent  être mentionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:                     Réadmission de personnes en situation irrégulière. Ac. avec la Slovaquie   27   0.142.116.909   I. Décision de la Partie contractante requise      Approbation du transit pour l’itinéraire sur la Partie contractante requise:     Oui  □ Non  □     Escorte assuré pendant l’itinéraire entier par la Partie contractante requise:     Oui  □ Non  □     Escorte assuré pendant l’itinéraire entier par la Partie contractante requérante:     Oui  □ Non  □     Escorte mixte:     Oui  □ Non  □     Signature de l’autorité:     Migration   28   0.142.116.909