Document ID: 188651f4-0d2e-4416-bfd5-e33881f66da6

____________________________________________________   215.411.4      1      12  février  1963     Règlement  concernant l'introduction du registre foncier fédéral   (RI-RFF)  1)               Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 953 et 52, titre final, du code civil suisse 2) ;   vu l'article 104 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22  mars 1910  3) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:        TITRE PREMIER    Dispositions générales et organiques   CHAPITRE PREMIER   Autorités et organes d'exécution   Article premier 4)    Le Conseil d'Etat décrète l'introduction du registre foncier   fédéral dans un territoire déterminé, sur la proposition du Département du  développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département).     Art. 2  5)      1 Le département, par le service de la géomatique et du registre   foncier, pourvoit à l'exécution du présent règlement et surveille la procédure  d'introduction du registre foncier fédéral.   2 Le service de la géomatique et du registre foncier avise l'Office fédéral chargé   du droit du registre foncier et du droit foncier de l'épuration des droits réels.     Art. 3   Le conservateur du registre foncier du district intéressé dirige  l'introduction du registre foncier fédéral.     Art. 4   Le Conseil d'Etat peut confier l'introduction du registre foncier fédéral à  un substitut extraordinaire du conservateur qui a les mêmes pouvoirs que ceux  que le présent règlement attribue au conservateur.                                                       1)   Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  RLN III 271  2)   RS 210   3)   RSN 211.1   4)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.    5)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)   Compétences:  Conseil d'Etat   Département   Conservateur   Substitut  extraordinaire     215.411.4      2   CHAPITRE 2   Registres   Art. 5 6)    Le registre foncier fédéral comprend, au siège de chaque   arrondissement, les registres suivants:   a) le journal;  b) le registre des propriétaires;  c) le registre hypothécaire;  d) le registre des saisies;  e) le registre des rectifications;  f) le registre de la correspondance;  g) le registre des servitudes;  h) le grand-livre;  i) les plans.     Art. 6   Les documents suivants du registre foncier cantonal sont conservés  comme parties intégrantes du registre foncier fédéral (art. 38, al. 2, tit. fin.,  CC):   – le journal;  – le registre hypothécaire (qui tient lieu de registre des créanciers);  – le registre des saisies;  – le registre des rectifications;  – le registre de la correspondance;  – les plans.     Art. 7   Dès la mise en vigueur du registre foncier fédéral sur le territoire d'une  commune, les documents cadastraux en main de l'administration communale  seront constitués par:   a) les plans;  b) un état des parcelles indiquant les noms des propriétaires;  c) un répertoire des propriétaires.      TITRE II   Procédure d'établissement du registre foncier fédéral   CHAPITRE PREMIER   Principes généraux   Art. 8    1 Sauf décision contraire du Conseil d'Etat, le registre foncier fédéral est   introduit sur la base de la mensuration parcellaire existante (art. 40, al. 2, tit.  fin., CC).   2 Cette introduction est précédée de la réunion des biens-fonds contigus   appartenant au même propriétaire, chaque fois que cela est possible, et d'une  épuration des servitudes.     Art. 9   Les inscriptions figurant dans le registre foncier cantonal sont portées  d'office dans le registre foncier fédéral (art. 43, al. 3, tit. fin., CC).                                                       6)   Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1 er   janvier 2018   Registres au  bureau de  l'arrondissement   Liste   Registres  cantonaux  incorporés au  registre fédéral   Registre en main  des communes   Conditions de  l'introduction du  registre foncier  fédéral   Transcription  d'office des  anciennes  inscriptions     215.411.4      3   Art. 10 7)      1 Les avis personnels obligatoires et les communications qui   conditionnent l'exercice d'un droit, notamment d'un droit de recours ou  d'opposition, sont faits par pli recommandé.   2 Si le domicile ou l'identité du destinataire est inconnu, l'avis personnel est   remplacé par une publication dans la Feuille officielle. Cette publication peut  viser collectivement tous ceux qu'elle concerne sans les citer nominativement.   3 Est réservé le droit du conservateur de prendre des mesures de publicité plus   étendues en renouvelant la publication ou en la faisant paraître dans la presse  locale ou dans la Feuille officielle d'autres cantons.     Art. 11   Les dispositions du code de procédure civile sont applicables à la  computation des délais.      CHAPITRE 2   Ouverture de la procédure d'introduction   Art. 12 8)      1 L'arrêté du Conseil d'Etat décrétant l'introduction du registre foncier   fédéral sur le territoire d'une commune est publié dans la Feuille officielle et  dans la presse locale.   2 Le département avise l'Office fédéral du registre foncier.     Art. 13   En exécution de cet arrêté, le conservateur peut à son gré prendre  toutes autres mesures propres à porter les opérations envisagées à la  connaissance des propriétaires et autres intéressés (par ex.: séance  d'information, avis explicatif dans la presse locale ou au pilier public, etc.).     Art. 14     1 Le conservateur dépouille les registres cantonaux et constitue un   dossier pour chaque propriétaire.   2 Il établit en outre un dossier collectif des droits de gage et un dossier collectif   des servitudes.     Art. 15   Toutes les opérations faites dans le registre cantonal jusqu'au  moment de l'entrée en vigueur du registre foncier fédéral sont reportées au fur  et à mesure dans les dossiers de dépouillement.      CHAPITRE 3   Réunion des biens-fonds   Art. 16   Le conservateur dresse pour chaque propriétaire le tableau des  biens-fonds contigus qui peuvent être réunis en une seule parcelle.     Art. 17     1 Il sollicite les approbations prévues à l'article 91 de l'ordonnance sur   le registre foncier.   2 Il fixe aux intéressés un délai de vingt jours pour déclarer leur opposition par   écrit en les informant qu'à défaut ils seront réputés accepter le projet.                                                    7)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    8)  Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   Forme des avis et  communications  du conservateur   Calcul des délais   Publication de  l'arrêté du Conseil  d'Etat   Autres modes  d'information   Constitution des  dossiers de  dépouillement   Tenue à jour   Projet   Enquête     215.411.4      4   3 Le propriétaire n'est pas habilité à faire opposition lorsque les bornes ont été   enlevées.     Art. 18   En cas d'opposition, le conservateur entend les intéressés. Il leur  notifie sa décision.     Art. 19   Le conservateur numérote les nouvelles parcelles, d'entente avec le  géomètre cantonal.     Art. 20   Les biens-fonds résultant de la réunion sont immatriculés d'office au  registre foncier cantonal et portés dans les dossiers de dépouillement.      CHAPITRE 4   Epuration des servitudes   Art. 21 9)      1 L'épuration des servitudes se fait par le conservateur du registre   foncier selon les dispositions suivantes. Au surplus, il applique le règlement sur  l'épuration des servitudes, du 3 juillet 1959  10) .   2 Les servitudes maintenues, modifiées ou radiées sont mises à l’enquête   publique lors de l’enquête prévue aux articles 33 et suivants. Les intéressés  peuvent, dans ce cadre, adresser leur réclamation au conservateur du registre  foncier.   3 Si le conservateur estime ne pas pouvoir y donner suite, il rend une décision   motivée.     Art. 21a  11)    Cette décision peut, conformément à l’article 35, alinéa 2, faire   l’objet d’un recours au département pour les servitudes maintenues ou  modifiées.     Art. 21b  12)      1 Pour les servitudes radiées, les intéressés doivent ouvrir une   action en réinscription au sens de l'article 975 CC auprès du juge.   2 L'action est prescrite si elle n'est pas ouverte dans les six mois qui suivent   l'échéance de l'enquête.   3 L'article 134a du règlement sur le registre foncier est applicable.      CHAPITRE 5   Transcription de l'état descriptif, des droits réels, des annotations  et des mentions   Art. 22   Le conservateur détermine d'office le libellé qui devra figurer au  registre foncier fédéral.                                                       9)   Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N o  88)    10)  RSN 215.411.3    11)  Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N  o  88) et A du 18 février 2008 (FO 2008 N  o    14)  12)   Introduit par A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    Décision sur  opposition   Numérotation des  nouvelles  parcelles   Modification du  registre foncier et  des dossiers de  dépouillement    Compétence et  procédure   Recours   Action en  réinscription   Teneur de la  transcription   Inscriptions  inexactes     215.411.4      5   Art. 23    1 Le conservateur s'emploie à rectifier les inscriptions inexactes et à   donner d'office à l'inscription nouvelle la forme correspondant à sa nature  juridique (par ex.: transformation en mentions des "annotations" et des  "servitudes" qui ont matériellement le caractère de mentions).   2 Le conservateur vérifie si l'état descriptif correspond à la nature des lieux. Il   sollicite à cet effet la collaboration des services cantonaux et fait les  rectifications nécessaires.     Art. 24  13)    Le conservateur se charge d'obtenir les indications nécessaires et   le consentement des intéressés pour parfaire les inscriptions incomplètes (par  ex.: état civil incomplet; communauté dont l'espèce n'est pas indiquée;  annotations incomplètes au sens de l'article 71, alinéa 2, ORF).     Art. 25   Les inscriptions de faits ou de rapports de droit qu'il n'est pas licite  d'indiquer au registre foncier sont éliminées d'office.     Art. 26   Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués en vertu des  dispositions du code civil seront inscrits conformément à l'article 114 de  l'ordonnance sur le registre foncier et aux articles 146 et 147 de la loi  concernant l'introduction du code civil suisse.     Art. 26a  14)      1 Les inscriptions de propriété par étage constituées sous l'ancien   droit cantonal et non transformées (art. 20 bis, tit. fin., CC) doivent être  converties en inscriptions conformes au code civil suisse.   2 S'il n'est pas possible de procéder à une division verticale de la propriété à   partir du sol, combinée avec une ou plusieurs servitudes d'empiétement, ou si  les propriétaires intéressés ne donnent pas leur accord unanime à une autre  solution, la transformation a lieu en une propriété par étage au sens des  articles 712a et suivants du code civil.   3 Le conservateur invite les propriétaires à lui fournir une déclaration écrite,   signée d'eux , fixant en pour-cent ou en pour-mille la valeur relative de leurs  parts et indiquant les éléments nécessaires à la détermination de leurs droits  respectifs.   4 Faute par les intéressés de se mettre d'accord, le conservateur charge deux   experts de l'établissement cantonal d'assurance immobilière contre l'incendie  de faire les déterminations nécessaires. Les experts doivent donner aux  ayants droit l'occasion de s'exprimer. Ils appliquent les articles 27 à 30 et  tiennent un procès-verbal des opérations auxquelles ils procèdent. Leurs frais  sont à la charge de l'Etat.   5 Si la conciliation n'aboutit pas, les experts rendent une décision qu'ils notifient   aux parties et au conservateur. Cette décision devient définitive faute de  recours au département. L'autorité de recours peut, au besoin, ordonner une  nouvelle expertise. Les articles 41 et suivants sont applicables.                                                       13)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    14)  Introduit par A du 6 juillet 1965, avec effet au 1  er  janvier 1965, modifié par A du 24 mai 2006   (FO 2006 N° 39) et A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)   Inscriptions  incomplètes   Inscriptions  illégales   Inscriptions  d'institutions de  l'ancien droit     215.411.4      6   Art. 26b 15)     Le conservateur attire l'attention des intéressés sur la possibilité  qu'ils ont de faire transformer en propriété par étage du code civil suisse les  inscriptions supplétives de ce genre de propriété faites en l'une des formes  admises par ce code avant sa révision conformément à l'article 148 du  règlement sur le registre foncier.     Art. 27   Lorsque l'application des dispositions qui précèdent appelle  l'intervention des intéressés, le conservateur s'efforce d'obtenir par voie  amiable les renseignements ou les consentements dont il a besoin et de  concilier les parties.     Art. 28     1 S'il n'aboutit pas ou si les intéressés ne peuvent être atteints   autrement, il leur notifie une sommation, au besoin par voie édictale.   2 Cette sommation peut consister en une citation à comparaître à une date ou   dans un délai déterminés, en une injonction de donner des renseignements, ou  en une mise en demeure de se prononcer sur la question posée par le  conservateur.   3 La sommation impartit un délai de vingt jours.     Art. 29   Le conservateur a la faculté de procéder à une nouvelle sommation  en réduisant le délai à cinq jours au minimum.     Art. 30   Sur requête motivée, le conservateur peut accorder une prolongation  des délais.     Art. 31     1 Les pièces qui constatent l'assentiment formel des intéressés sont   conservées dans les dossiers respectifs.   2 Le conservateur établit les déclarations nécessaires et les soumet à la   signature de qui de droit.     Art. 32  16)      1 Si la procédure de sommation n'aboutit pas, le conservateur rend   une décision et la signifie aux intéressés.   2 Cette décision devient définitive faute de recours au département.      CHAPITRE 6   Mise à l’enquête   Art. 33 17)      1 Le conservateur met à l’enquête, en son bureau, le nouveau   grand-livre, les registres accessoires et les pièces de la procédure.   2 Il en informe les intéressés par un avis dans la Feuille officielle et leur impartit   un délai de trente jours au moins dès la publication.   3 Il envoie, en outre, un avis personnel à tous les titulaires de droits réels dont il   connaît l'adresse et communique à chaque propriétaire une copie des feuillets  du grand-livre qui le concernent.                                                       15)   Introduit par A du 6 juillet 1965, avec effet au 1 er   janvier 1965   16)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)  17)   Teneur selon A du 11 novembre 1998 (FO 1998 N° 88)    Consultation des  intéressés   Sommation   Deuxième  sommation   Prolongation des  délais   Cas liquidés   Sommations  infructueuses   Avis d'enquête     215.411.4      7   Art. 34 18)      1 Les avis de mise à l'enquête indiquent que, faute de réclamation   écrite de leur part dans le délai fixé, les intéressés seront réputés avoir  reconnu tacitement que la transcription de leurs droits est exacte et complète.   2 Le registre foncier fédéral entre en vigueur cinq jours après l'échéance de   l'enquête pour toutes les parcelles et autres droits qui n'ont pas fait l'objet  d'une réclamation. L'avis d'enquête le précise.   3 L'existence de cas litigieux n'empêche pas la mise en vigueur du registre   foncier fédéral.   4 Lorsqu'une action en réinscription a été introduite, le juge civil communique au   conservateur l'ouverture de l'action et le jugement définitif.   5 Le conservateur inscrit une annotation dès l'avis d'ouverture de la procédure.   Il la radie d'office à fin de cause.     Art. 35  19)      1 Si le conservateur estime ne pas pouvoir donner suite à une   réclamation, il rend une décision motivée.   2 Celle-ci peut faire l'objet d'un recours au département.     Art. 36   Si les réclamations présentées entraînent des changements pouvant  porter préjudice à des tiers, le conservateur convoque tous les intéressés pour  tâcher de les mettre d'accord. S'il y parvient, il leur fait signer une déclaration.  Sinon il rend une décision et la notifie aux intéressés. L'article 35, alinéa 2, est  applicable.     Art. 37   Lors de la mise à l'enquête, le conservateur invite les créanciers  gagistes à produire leurs titres pour la mise à jour. La production des cédules  hypothécaires et des lettres de rente est obligatoire.      CHAPITRE 7   Entrée en vigueur   Art. 38 20)      1 Lorsque le registre foncier fédéral est entré en vigueur,   conformément à l'article 34, le conservateur informe le département, le service  de la géomatique et du registre foncier et la commune. Il publie la date d'entrée  en vigueur dans la Feuille officielle. Le service du registre foncier avise l'Office  fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier.   2 Si des modifications sont intervenues au grand livre pendant la procédure   d'enquête, le propriétaire touché reçoit une copie du grand livre.     Art. 39   La mise en vigueur du registre foncier fédéral a lieu simultanément  pour tout le territoire communal ou pour des secteurs importants et nettement  délimités de celui-ci.    Art. 40  21)                                                     18)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)    19)  Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N  o  101) et A du 18 février 2008 (FO 2008 N°   14)  20)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101), A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)   et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)  21)   Abrogé par A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101)   Effets de la mise à  l'enquête   Procédure ensuite  de réclamation   avec effet à l'égard  des tiers   Production des  titres  hypothécaires   Publication et  information   Etendue de la  mise en vigueur     215.411.4      8      TITRE III   Des recours   Art. 41 22)      1 Les décisions prises par le conservateur du registre foncier en   application des articles 32, 33 et 36 du présent règlement peuvent faire l'objet  d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi  sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979  23) .   2 Les recours collectifs sont irrecevables.     Art. 42  24)      Art. 43  25)      1 Le département transmet les recours au service de la géomatique   et du registre foncier. Celui-ci instruit la cause, invite le conservateur à lui  présenter ses observations dans un délai qu'il lui fixe.   2 Le service de la géomatique et du registre foncier s'efforce de concilier les   intéressés. Il peut citer le recourant et faire administrer toutes les preuves qu'il  juge utiles. Il fait rapport au département.   3 Le recourant peut se faire représenter et assister par un mandataire.     Art. 44 à 46  26)      Art. 47  27)    Le département notifie sa décision au recourant et la communique   au conservateur du registre foncier et au service de la géomatique et du  registre foncier.     Art. 48  28)      Art. 49   La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.      TITRE IV   Frais de l'introduction du registre foncier fédéral   Art. 50 à 55 29)                                                         22)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101), A du 18 février 2008 (FO 2008 N°   14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er   janvier 2011  23)   RSN 152.130   24)   Abrogé par A du 27 juin 1980 (RLN VII 699)   25)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101) et A du 5 mars 2008 (FO 2008   N° 16)  26)   Abrogés par A du 22 juillet 1977 (RLN VI 740)   27)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101) et A du 5 mars 2008 (FO 2008   N° 16)  28)   Abrogé par A du 27 juin 1980 (RLN VII 699)   29)   Abrogés par A du 15 décembre 1980 (RLN VII 929)    Autorités de  recours   Instructions des  recours   Décision du  département   Compétence du  juge     215.411.4      9   TITRE V   Conservation du registre foncier   Art. 56 30)     Les dossiers de dépouillement et les autres documents ayant servi  de base à l'établissement du registre foncier fédéral sont conservés aux  archives conformément aux instructions du service de la géomatique et du  registre foncier.     Art. 57   Au fur et à mesure de la mise en vigueur du registre foncier fédéral,  les inscriptions se font conformément aux prescriptions du code civil et de  l'ordonnance sur le registre foncier.     Art. 58  31)    Le département établit les règles relatives à la consultation des   documents du registre foncier, sans préjudice de l'article 970 du code civil.      TITRE VI   Disposition pénale   Art. 59   Quiconque refuse indûment de donner suite à une deuxième  sommation faite conformément à l'article 29, endommage ou détruit des  documents de la procédure d'établissement du registre foncier fédéral, des  documents du registre foncier cantonal ou du registre fédéral, peut être puni  d'une amende jusqu'à 500 francs, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement  par une autre disposition pénale.      TITRE VII   Dispositions finales   Art. 60    1 Si le Conseil d'Etat décide d'introduire le registre foncier fédéral dans   une commune en connexion avec une nouvelle mensuration cadastrale, il  déterminera dans quelle mesure les articles 53 à 85 du règlement sur le  registre foncier sont applicables.   2 Le Conseil d'Etat décide dans quelle mesure le présent règlement s'applique   à l'introduction du registre foncier fédéral faite en corrélation avec un  remaniement parcellaire.     Art. 61     1 Le présent règlement abroge toutes dispositions contraires,   notamment l'article 143, alinéa 2, du règlement sur le registre foncier, du 25  septembre 1911  32) .   2 Il entre en vigueur dès son approbation par le Conseil fédéral. Il sera publiée   dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.       Règlement sanctionné par le Conseil fédéral le 26 février 1963.                                                   30)   Teneur selon A du 22 décembre 1993 (FO 1993 N o  101) et A du 5 mars 2008 (FO 2008   N° 16)  31)   Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)  32)   RS 215.411    Conservation des  documents  d'établissement du  RFF   Tenue à jour   Consultation   Introduction  ensuite de  nouvelle  mensuration  cadastrale ou de  remaniement  parcellaire   Effet abrogatoire  et entrée en  vigueur     215.411.4      10   TABLE DES MATIERES   Règlement concernant l'introduction du registre foncier  fédéral     Article   TITRE PREMIER    Dispositions générales et organiques    CHAPITRE PREMIER    Autorités et organes d'exécution    Compétences: Conseil d'Etat  ..............................................................  1  Département  .......................................................................................  2  Conservateur  ......................................................................................  3  Substitut extraordinaire  .......................................................................  4   CHAPITRE 2    Registres    Registres au bureau de l'arrondissement  ............................................  5  Liste   Pour le district:  ....................................................................................      5   Pour chaque territoire communal:  .......................................................  5  Registres cantonaux incorporés au registre fédéral  ............................  6  Registre en main des communes  ........................................................  7   TITRE II    Procédure d'établissement du registre foncier fédéral    CHAPITRE PREMIER    Principes généraux    Conditions de l'introduction du registre foncier fédéral  ........................  8  Transcription d'office des anciennes inscriptions  .................................  9  Forme des avis et communications du conservateur  ...........................  10  Calcul des délais  .................................................................................  11   CHAPITRE 2    Ouverture de la procédure d'introduction    Publication de l'arrêté du Conseil d'Etat  ..............................................  12  Autres modes d'information  .................................................................  13  Constitution des dossiers de dépouillement  ........................................  14  Tenue à jour  ........................................................................................  15   CHAPITRE 3    Réunion des biens-fonds    Projet  ..................................................................................................  16  Enquête  ..............................................................................................  17  Décision sur opposition  .......................................................................  18  Numérotation des nouvelles parcelles  .................................................  19  Modification du registre foncier et des dossiers de dépouillement ........  20   CHAPITRE 4    Epuration des servitudes    Compétence et procédure  ...................................................................  21     215.411.4      11   Recours  ..............................................................................................  21a  Action en réinscription  .........................................................................  21b   CHAPITRE 5    Transcription de l'état descriptif, des droits réels, des  annotations et des mentions      Teneur de la transcription  ...................................................................  22  Inscriptions inexactes  ..........................................................................  23  Inscriptions incomplètes  ......................................................................  24  Inscriptions illégales  ............................................................................  25  Inscriptions d'institutions de l'ancien droit  ............................................  26, 26a, 26b  Consultation des intéressés  ................................................................  27  Sommation  ..........................................................................................  28  Deuxième sommation  .........................................................................  29  Prolongation des délais  .......................................................................  30  Cas liquidés  ........................................................................................  31  Sommations infructueuses  ..................................................................  32   CHAPITRE 6    Mise à l’enquête    Avis d'enquête  ....................................................................................  33  Effets de la mise à l'enquête  ...............................................................  34  Procédure ensuite de réclamation  .......................................................  35  avec effet à l'égard des tiers  ...............................................................  36  Production des titres hypothécaires  ....................................................  37   CHAPITRE 7    Entrée en vigueur    Publication et information  ....................................................................  38  Etendue de la mise en vigueur  ............................................................  39  Abrogé  ................................................................................................  40   TITRE III    Des recours    Autorité de recours  ..............................................................................  41  Abrogé  ................................................................................................  42  Instructions des recours  ......................................................................  43  Abrogés  ..............................................................................................  44 – 46  Décision du département  ....................................................................  47  Abrogé  ................................................................................................  48  Compétence du juge  ...........................................................................  49   TITRE IV    Frais de l'introduction du registre foncier fédéral    Abrogés  ..............................................................................................  50 – 55   TITRE V    Conservation du registre foncier    Conservation des documents d'établissement du RFF  ........................  56  Tenue à jour  ........................................................................................  57  Consultation  ........................................................................................  58     215.411.4      12   TITRE VI    Disposition pénale 59   TITRE VII    Dispositions finales    Introduction ensuite de nouvelle mensuration cadastrale ou de  remaniement parcellaire  ......................................................................      60   Effet abrogatoire et entrée en vigueur  .................................................  61