Document ID: 30b83a77-226d-4996-b187-fa3b2ebd249c

766.385      1      19  août  1992     Arrêté  réglant la navigation entre l'ancienne limite communale  Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture,  territoire de la commune de Milvignes1)             Etat au  22 mai 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 19752);   vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre  19783);   vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation  intérieure, du 14 octobre 19864);   vu la requête du Conseil communal de Colombier;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,   arrête:       Article premier   La navigation est interdite dans les eaux bordant la rive entre  la limite communale Auvernier – Colombier et le port de la pisciculture, territoire  de la commune de Colombier, sur une longueur d'environ 350 mètres et à une  distance d'environ 100 mètres de la rive.     Art. 2   La zone frappée d'interdiction sera balisée par un cordon de bouées, de  forme sphérique et de couleur jaune, conformément à l'article 37 de  l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.     Art. 3   Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,  du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.     Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    1) Modifié par A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat  RLN XVI 493  2) RS 747.201  3) RS 747.201.1  4) RSN 766.10