Document ID: f5883aa4-a0d8-4f65-b408-681ed93914cf

0.362.381.001   1   Echange de notes du 23 juin 2021   entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise  du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance,  la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables  de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique  de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie  de Covid-19   (Développement de l’acquis de Schengen)   Entré en vigueur le 23 juin 2021    (Etat le 23    juin 2021)     Traduction      Mission de la Suisse auprès  de l’Union européenne   Bruxelles, le 23 juin 2021    Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification  du Conseil du 14 juin 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord  associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à  la Suisse:    Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la  délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopé- rables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numé- rique de l’UE) [...] [afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie  de Covid-19]    Document du Conseil: PE-CONS [...] [25]/21       RO 2021 524   1 RS 0.362.31   0.362.381.001      Coopération avec l'UE   2   0.362.381.001    Date d’adoption: 11 juin 20212    Conformément à l’art. 1er du [...] [Règlement du Parlement européen et du  Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation  de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablis- sement (certificat Covid numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de  pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États  membres pendant la pandémie de Covid-19] (PE-CONS 26/21), les disposi- tions énoncées dans le document PE-CONS 25/21 s’appliquent aux ressor- tissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application de cette acte  mais qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États  membres et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres con- formément au droit de l’Union».     Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  14 juin 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat  général, SG.B.2, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.       2 Règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif  à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables  de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de  faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, version du JO L 211 du  15.6.2021, p. 1