Document ID: a18ab415-8633-4d74-9618-ea692a25244a

114.21.12 - Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants    114.21.12  Ordonnance relative à la plate-forme informatique  contenant les données des registres des habitants  du 14.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la modification du 16 novembre 2009 de la loi du 23 mai 1986 sur le  contrôle des habitants;  Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,  Arrête:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance:  a) fixe la procédure d'autorisation et  les modalités du droit  d'accès  aux  données de la plate-forme informatique cantonale prévue à l'article 16  de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;  b) précise les règles applicables à l'annonce des personnes vivant dans les  ménages collectifs mentionnés à l'article 2 let. abis de l'ordonnance fédé- rale du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres;  c) définit  l'autorité  compétente  pour  déterminer  les  standards  informa- tiques des échanges de données effectués par le biais de la plate-forme  informatique cantonale.  Art.  2 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Dépôt et  contenu de la demande  1 Les demandes d'autorisation d'accès aux données de la plate-forme informa- tique cantonale sont adressées au Service de la population et des migrants (ci- après: le Service) à l'aide de la formule que ce Service met à la disposition   des requérants et requérantes. 2 Chaque demande contient au moins les éléments suivants:  a) description précise et détaillée des données pour lesquelles l'autorisa- tion d'accès est demandée;  b) justification de la nécessité pour le requérant ou la requérante d'accéder  à ces données;  1    Registre des habitants, plate-forme informatique – O  114.21.12  c) précision quant au mode d'utilisation des données (consultation, télé- chargement ou interfaçage);  d) indication de la fréquence de l'accès aux données de la plate-forme.  Art.  3 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Déroule- ment de la procédure  1 Lorsque la demande est complète, le Service requiert le préavis de l'Autorité  cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.  En cas de demande d'interfaçage, il doit également requérir le préavis du Ser- vice de l'informatique et des télécommunications quant à la faisabilité tech- nique de la demande et à l'évaluation des coûts. 2 Il transmet ensuite la demande, accompagnée du préavis précité, à la Direc- tion de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction) pour déci- sion. 3 La décision notifiée au requérant  ou à la  requérante  est  communiquée  à  l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la  médiation, au Service et au Service de l'informatique et des télécommunica- tions. 4 La procédure est gratuite.  Toutefois, si des travaux doivent être entrepris  pour satisfaire à la demande, les frais y relatifs sont à la charge du requérant  ou de la requérante. 5 Les frais liés à la maintenance de l'interfaçage sont à la charge du requérant   ou de la requérante. Celui-ci ou celle-ci peut toutefois renoncer au maintien  de l'interfaçage; dans ce cas, ce dernier est rendu inopérant.  Art.  4 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Durée  de validité et retrait de l'autorisation  1 La durée de validité de l'autorisation n'est pas limitée. 2 Le Service procède, à intervalles réguliers, au contrôle des autorisations dé- livrées, en collaboration avec l'Autorité cantonale de la transparence, de la  protection des données et de la médiation. 3 Lorsque le droit d'accès ne correspond plus aux exigences légales, il en in- forme la Direction, qui peut retirer l'autorisation concernée. 4 En cas de retrait, la Direction peut délivrer une nouvelle autorisation sans  exiger le dépôt d'une nouvelle demande écrite, lorsqu'elle dispose de tous les  éléments nécessaires au sens des articles 2 et 3. La décision est communiquée  aux organes mentionnés à l'article 3 al. 3.  2    Registre des habitants, plate-forme informatique – O  114.21.12  Art.  5 Ménages collectifs 1 Sont inscrites dans les registres des habitants les personnes résidant dans les  ménages collectifs suivants:  a) les homes pour personnes âgées et les établissements médico-sociaux;  b) les internats et les foyers d'étudiants et étudiantes;  c) les établissements pour personnes handicapées;  d) les monastères et les établissements d'hébergement de congrégations et  autres associations religieuses.  2 L'annonce est faite par la direction de l'établissement. Toutefois,  les per- sonnes majeures résidant dans les ménages collectifs prévus aux lettres b et d  ci-dessus se présentent en principe personnellement  auprès de la personne  préposée au contrôle des habitants, conformément à l'article 6 al. 2 de la loi  du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants. 3 Les données relatives aux personnes résidant dans les autres ménages col- lectifs mentionnés à l'article 2 let. abis de l'ordonnance fédérale du 21 no- vembre 2007 sur l'harmonisation de registres sont directement transmises à  l'Office fédéral de la statistique par la direction de l'établissement, conformé- ment aux directives dudit Office.  Art.  6 Standards électroniques requis 1 Sous réserve des compétences prévues par le droit fédéral, le Service de l'in- formatique et des télécommunications détermine les standards électroniques  des échanges de données des registres des habitants entre les communes, le  canton et la Confédération. Il consulte au préalable l'Association des com- munes fribourgeoises.  Art.  7 Modification 1 L'arrêté du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle  des habitants (RSF 114.21.16) est modifié comme il suit:  ...  Art.  8 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.  3    Registre des habitants, plate-forme informatique – O  114.21.12  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.06.2010 Acte acte de base 01.07.2010 2010_068 18.12.2012 Art. 5 modifié 01.01.2013 2012_129 21.06.2016 Art. 2 modifié 01.07.2016 2016_087 21.06.2016 Art. 3 modifié 01.07.2016 2016_087 31.01.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 3 al. 3 modifié 01.01.2022 2022_010 31.01.2022 Art. 4 al. 2 modifié 01.01.2022 2022_010 18.02.2022 Art. 3 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_018  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 14.06.2010 01.07.2010 2010_068 Art. 2 modifié 21.06.2016 01.07.2016 2016_087 Art. 3 modifié 21.06.2016 01.07.2016 2016_087 Art. 3 al. 1 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 3 al. 2 modifié 18.02.2022 01.02.2022 2022_018 Art. 3 al. 3 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 4 al. 2 modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010 Art. 5 modifié 18.12.2012 01.01.2013 2012_129  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Dépôt et contenu de la demande 	Art. 3 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Déroulement de la procédure 	Art. 4 Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale – Durée de validité et retrait de l'autorisation 	Art. 5 Ménages collectifs 	Art. 6 Standards électroniques requis 	Art. 7 Modification 	Art. 8 Entrée en vigueur  		2022-02-25T07:45:48+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"