Document ID: 6ec75be0-3b5c-438f-aa1c-26bb0d94e6fd

832.1 - Loi sur l'assurance maladie   832.1  Loi sur l'assurance maladie  du 22.06.1995 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994;  vu les articles 31 et 42 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 La présente loi régit dans le canton l'application de l'assurance maladie  obligatoire au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars  1994 (LAMal). 2 Elle a pour buts:  a) l'instauration d'un régime d'assurance maladie obligatoire;  b) l'octroi de subventions destinées à réduire les primes des assurés et   des familles de condition économique modeste.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente loi s'applique à toutes les personnes domiciliées dans le can- ton, soumises à l'obligation d'assurance.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    832.1  2 Assurance maladie obligatoire  Art.  3 Personnes tenues de s'assurer  1 Toute personne domiciliée dans le canton doit  s'assurer,  conformément  aux dispositions de la législation fédérale.  Art.  4 Contrôle et affiliation d'office  1 Les communes veillent au respect de l'obligation de s'assurer. Les assu- rés fournissent aux communes les attestations d'affiliation nécessaires. 2 Les communes affilient d'office toute personne tenue de s'assurer qui n'a  pas donné suite à cette obligation.  Art.  5 Changement d'assureur  1 L'affiliation auprès d'un ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel  assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la  protection d'assurance, conformément aux dispositions de la législation fé- dérale.  Art.  6 Non-paiement des primes  1 En cas d'insolvabilité de la personne assurée, l'assureur introduit une de- mande de subvention auprès de l'organe chargé de l'exécution de la pré- sente loi. 2 Les communes se substituent aux assurés pour le paiement des primes  lorsque les procédures d'encaissement  ont été menées à terme,  dans la  mesure prévue par la législation sur l'aide sociale.  3 Réduction des primes par les subventions  Art.  7 Subventions du canton  1 Le canton accorde des réductions de primes aux assurés et aux familles  de condition économique modeste. 2 Le Conseil d'Etat  fixe annuellement les subventions pour les catégories  d'assurés sur la base des primes retenues par les assureurs et en tenant   compte d'une moyenne régionale.  2    832.1  3 La subvention ne peut toutefois dépasser le 100 pour cent de la prime ef- fective de l'assurance maladie obligatoire des soins.  Art.  7a * Limites de revenus  1 Le  Conseil  d'Etat  fixe  les revenus  médians  déterminants  pour  les per- sonnes seules sans enfant, pour les personnes seules avec enfant(s), pour  les couples sans enfant et pour les couples avec enfant(s). 2 Les limites de revenus donnant droit à la réduction des primes des per- sonnes de condition économique modeste ne doivent pas être inférieures  au 70 pour cent du revenu médian déterminant visé à l’alinéa premier. 3 Les limites de revenus donnant droit  à la réduction des primes des en- fants et des jeunes adultes en formation des familles de bas et moyens re- venus correspondent au 100 pour cent du revenu médian déterminant visé  à l’alinéa premier.  Art.  7b * Détermination des réductions de primes  1 Le Conseil  d’Etat  fixe annuellement  les réductions de primes en tenant  compte que:  a) les créances impayées sont prises en charge au sens de l’article 64a  de la loi fédérale sur l’assurance-maladie;  b) les  bénéficiaires  des  prestations  complémentaires  à  l'AVS/AI  ob- tiennent une réduction correspondant aux 100 pour cent de la prime  de référence au sens de l’article 10 de la loi fédérale sur les presta- tions complémentaires;  c) les bénéficiaires de l'aide sociale obtiennent une réduction correspon- dant aux 100 pour cent de la prime de référence.  2 Indépendamment  des dépenses prévues au 1er alinéa, le Conseil d’Etat  adapte annuellement dans le cadre du budget le montant total alloué aux  réductions de primes des ménages de bas et moyens revenus en tenant  compte de l’évolution moyenne des primes du canton et des moyens finan- ciers disponibles.  Art.  8 Echelonnement  1 Les subventions cantonales sont allouées en fonction de la situation fami- liale et financière des bénéficiaires sur la base des éléments de revenu et  de fortune  de la taxation fiscale et  selon une échelle déterminée par  le  Conseil d'Etat.  3    832.1  2 Le  Conseil  d'Etat  procède  périodiquement  aux  adaptations  de  l'échelle  des revenus et des éléments de fortune servant au calcul des subventions.  Art.  9 Modalités  1 Le montant annuel des subventions cantonales est inscrit  au budget de  l'Etat en indiquant la part fédérale.  Art.  10 Assureurs  1 Les assureurs qui le souhaitent collaborent au paiement des subventions  en les déduisant  des primes des  assurés  de condition économique mo- deste. 2 Lorsque l'un des assureurs ne collabore pas,  les subventions sont  ver- sées aux assurés selon un mode de paiement fixé par le Conseil d'Etat. Le  cas échéant, l'article 6 alinéa 2 de la présente loi n'est pas applicable.  Art.  11 Fonds de secours  1 Une contribution cantonale, à fixer annuellement par voie budgétaire, est  affectée à un fonds de secours destiné à venir en aide aux assurés qui se  trouveraient dans une situation financière difficile suite à des frais de mala- die exceptionnels et non couverts par l'assurance obligatoire.  4 Recours  Art.  12 Autorité compétente  1 Les décisions concernant les subventions peuvent faire l'objet d'une récla- mation auprès du département compétent. 2 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du  Conseil d'Etat dans les 30 jours,  à compter de leur notification,  selon les  formes prévues par la législation cantonale sur la procédure et la juridiction  administratives.  4    832.1  5 Dispositions finales  Art.  13 Restitution des subventions  1 Les  subventions  indûment  touchées  doivent  être  restituées  par  la  per- sonne ou par ses héritiers. 2 La restitution ne sera toutefois pas exigée lorsque la personne était  de  bonne foi et lorsqu'elle lui imposerait une charge trop lourde.  Art.  14 Données fiscales  1 Les autorités fiscales transmettent à l'organe d'exécution les données né- cessaires à l'application de la présente loi.  Art.  15 Obligation de garder le secret  1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi doivent garder  le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations sous ré- serve de l'article 83 LAMal.  Art.  16 Protection des données  1 La protection des données est régie par la législation fédérale et canto- nale sur la protection des données avec les réserves de l'article 84 LAMal.  Art.  17 Organisation et exécution  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il édicte, par voie d'ordonnance les dispositions concernant:  a) l'assurance obligatoire:  1. l'organisation et les modalités du contrôle de l'assurance obliga- toire et de l'affiliation d'office,  2. les modalités de la procédure en cas de non-paiement des  primes;  b) les subventions cantonales:  1. l'organisation et les attributions des autorités et des autres ins- tances chargées d'appliquer la présente loi,  2. le cercle des bénéficiaires sur la base des articles 6, 7 et 8 de la  présente loi,  5    832.1  3. les modalités de calcul des subventions,  4. le mode de paiement des subventions,  5. la procédure,  6. l'information;  c) le fonds de secours:  1. les modalités de fonctionnement,  2. les critères d'intervention du fonds de secours;  d) la désignation par le Conseil d'Etat de l'office prévu à l'article 44 ali- néa 2 LAMal;  e) les dispositions d'application concernant les assurances complémen- taires (art. 12 LAMal et art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée en vi- gueur et l'introduction de la LAMal l'ordonnance du 12 avril 1995);  f) le Tribunal cantonal des assurances (art. 86 et 87 LAMal);  g) le Tribunal arbitral cantonal (art. 89 LAMal).  Art.  18 Abrogation  1 La présente loi abroge, dès son entrée en vigueur, la loi sur l'assurance  maladie du 17 novembre 1988, ses dispositions d'application et toute dispo- sition qui lui serait contraire.  Art.  19  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Diposition transitoire de la modification du 12.03.2020 *  Art.  T1 - 1 *  1 Les réductions de primes de l’année 2020 servent de référence pour la  mise en œuvre de l’article 7b alinéa 2.  6    832.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.1995 01.01.1996 Acte législatif première  version  RO/GS 1995 f 49, 166 |  d 51, 170  12.03.2020 01.01.2020 Art. 7a introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. 7b introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  12.03.2020 01.01.2020 Art. T1 - 1 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  7    832.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 22.06.1995 01.01.1996 première  version  RO/GS 1995 f 49, 166 |  d 51, 170  Art. 7a 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. 7b 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Titre T1 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  Art. T1 - 1 12.03.2020 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-065,  2020-066  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Champ d'application  	2 Assurance maladie obligatoire 	Art. 3 Personnes tenues de s'assurer 	Art. 4 Contrôle et affiliation d'office 	Art. 5 Changement d'assureur 	Art. 6 Non-paiement des primes  	3 Réduction des primes par les subventions 	Art. 7 Subventions du canton 	Art. 7a * Limites de revenus 	Art. 7b * Détermination des réductions de primes 	Art. 8 Echelonnement 	Art. 9 Modalités 	Art. 10 Assureurs 	Art. 11 Fonds de secours  	4 Recours 	Art. 12 Autorité compétente  	5 Dispositions finales 	Art. 13 Restitution des subventions 	Art. 14 Données fiscales 	Art. 15 Obligation de garder le secret 	Art. 16 Protection des données 	Art. 17 Organisation et exécution 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19  	T1 Diposition transitoire de la modification du 12.03.2020 * 	Art. T1 - 1 *   		2020-09-10T09:35:05+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"