Document ID: 7b0d8164-f893-48cd-87fa-50e4403d665a

Microsoft Word - 0.975.238.9.fr.doc   1   Texte original   Accord   entre la Confédération suisse et   la République du Guyana concernant la promotion et   la protection réciproque des investissements   Conclu le 13 décembre 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20071  Entré en vigueur par échange de notes le 2 mai 2018   (Etat le 2    mai 2018)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République du Guyana,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,  dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investisse- ments des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie  contractante,  reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers  en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:  (1)  Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:   (a) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Partie  contractante, sont considérées comme ses nationaux;   (b) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les  sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou orga- nisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie  contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités écono- miques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;   (c) les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation  de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des       RO 2018 2125; FF 2006 8023   1 RO 2018 2123   0.975.238.9    Protection des investissements   2   0.975.238.9   personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les  let. (a) et (b) ci-dessus.   (2)  Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et plus parti- culièrement, mais non exclusivement:   (a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits  réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers,  usufruits;   (b) les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;  (c) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;  (d) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets,   modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de  commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de prove- nance), le savoir-faire et la clientèle;   (e) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection,  d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre  droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en applica- tion de la loi.   (3)  Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe  plus particulièrement, mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains  en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.  (4)  Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier  concerné, dans la mesure où cet Etat peut exercer sur elles des droits souverains ou  une juridiction conformément au droit international.   Art. 2 Champ d’application  Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une  Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de  l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.   Art. 3 Encouragement, admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les inves- tissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admet- tra ces investissements conformément à ses lois et règlements.  (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie  Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations  nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de con- trats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque  Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les  autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes quali- fiées de nationalité étrangère.     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Guyana   3   0.975.238.9   Art. 4 Protection, traitement  (1)  Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se  verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une  protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie con- tractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des  mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.  (2)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et  aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins  favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses  propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un  quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant  déterminant.  (3)  Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utili- sation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non  moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux inves- tisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en  cause étant déterminant.  (4)  Les dispositions des al. (2) et (3) du présent article n’empêchent pas une Partie  contractante de n’accorder des incitations spéciales qu’à ses propres nationaux et  sociétés conformément à ses lois et règlements, afin de stimuler la création  d’industries locales, à condition que de telles incitations n’affectent pas de façon  significative l’investissement d’investisseurs de l’autre Partie contractante, ou les  activités en rapport avec un tel investissement.  (5)  Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs  d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre- échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour  éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux  investisseurs de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de  l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investis- seurs le transfert sans délai et dans une monnaie librement convertible des montants  afférents à ces investissements, plus particulièrement, mais non exclusivement:   (a) des revenus;  (b) des remboursements d’emprunts;  (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investis-  sements;  (d) des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1,   al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;     Protection des investissements   4   0.975.238.9   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au déve- loppement des investissements;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales d’un investis- sement, y compris les plus-values éventuelles.   (2)  Afin d’éviter toute équivoque, il est confirmé que le droit d’un investisseur de  transférer librement les montants en relation avec son investissement est sans pré- judice de toute obligation fiscale pouvant lui incomber.   Art. 6 Dépossession, indemnisation  (1)  Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des  mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même  caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de  l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition  que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux pres- criptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et  adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement expro- prié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne  soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant. Le  montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement  convertible et versé sans retard à l’ayant droit.  (2)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi  des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou  rébellion, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la  part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce  qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.   Art. 7 Principe de subrogation  Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque  contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investis- seurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les  droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les  droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la  première Partie contractante.   Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante et sans préju- dice de l’art. 9 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), des  consultations auront lieu entre les parties concernées.  (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande de les engager, et si l’investisseur en cause y consent par écrit, le diffé- rend sera soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs     Promotion et protection réciproque des investissements.  Ac. avec le Guyana   5   0.975.238.9   aux investissements, institué par la Convention de Washington du 18 mars 19652  pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortis- sants d’autres Etats. Chaque partie pourra entamer la procédure en adressant une  requête à cet effet au Secrétaire général du Centre, comme le prévoient les art. 28 et  36 de la Convention susmentionnée. Au cas où les parties seraient en désaccord sur  le point de savoir si la conciliation ou l’arbitrage est la procédure la plus appropriée,  le choix reviendra à l’investisseur en cause. La Partie contractante qui est partie au  différend ne pourra, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution  de la sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat  d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.  (3)  Une société qui a été incorporée ou constituée conformément aux lois en  vigueur sur le territoire d’une Partie contractante, et qui, avant la naissance du diffé- rend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considé- rée, conformément à l’art. 25, al. (2), let. (b) de la Convention de Washington,  comme une société de l’autre Partie contractante.  (4)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis au Centre, à moins que:   (a) le Secrétaire général du Centre ou une commission de conciliation ou un tri- bunal arbitral ne décide que le différend ne relève pas de la compétence du  Centre, ou que   (b) l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.   Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à  l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma- tique.  (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de  l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés  nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers.  (3)  Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné  suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux  mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie  contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (4)  Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans  les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une  ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.  (5)  Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant       2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.238.9   de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président  et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contrac- tantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant  d’aucune des Parties contractantes.  (6)  A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal  fixera ses propres règles de procédure.  (7)  Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour chaque Partie  contractante.   Art. 10 Autres engagements  (1)  Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des règles de  droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie  contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent  Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favo- rables.  (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des  investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie  contractante.   Art. 11 Dispositions finales  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se  seront notifié que les formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’accords  internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il  n’est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant l’expiration de cette  période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de  deux ans, et ainsi de suite.  (2)  En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord conti- nueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investis- sements effectués avant la dénonciation.   Fait à Hong Kong, le 13 décembre 2005, en deux originaux, chacun en français et en  anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le  texte anglais prévaut.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Joseph Deiss   Pour le Gouvernement   de la République du Guyana:   Clement Rohee