Document ID: 5f3e9828-10c0-4c31-9f96-86e7efae6b3a

631.053   1   Ordonnance   régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé  et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de  la douane et de la sécurité des frontières1   du 4 avril 2007 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 108, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2,   arrête:   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et  d’autres appareils de surveillance (appareils) par l’Office fédéral de la douane et de  la sécurité des frontières (OFDF).   Art. 2 Appareils autorisés   1 L’OFDF peut utiliser des appareils qui:   a. captent et enregistrent des signaux visuels (appareils photos, appareils vidéo,  appareils à image thermique, appareils infrarouge ou détecteurs de mouve- ment);   b. captent et enregistrent des signaux acoustiques (appareils d’enregistrement  de vidéogrammes ou détecteurs de bruit);   c. localisent des véhicules et des objets et enregistrent leur position (radio- goniomètres, systèmes de localisation ou GPS).   2 Les appareils peuvent être utilisés ensemble.   Art. 3 Utilisation   1 Les appareils peuvent être fixes ou mobiles.   2 Ils peuvent être installés à bord de véhicules routiers, de bateaux, d’aéronefs ou de  drones.   Art. 4 Domaine d’utilisation   1 Les appareils visés à l’art. 2, al. 1, let. a à c, peuvent être utilisés:        RO 2007 1711  1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de   l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   2 RS 631.0   631.053      Régime général douanier   2   631.053   a. pour déceler à temps le franchissement illégal de la frontière par des per- sonnes ou des risques pour la sécurité du trafic transfrontière (art. 108, al. 1,  let. a, LD), sur le territoire douanier et dans les enclaves douanières suisses;   b. pour des recherches de personnes, de véhicules et d’objets (art. 108, al. 1,  let. b, LD), sur le territoire douanier et dans les enclaves douanières suisses.   2 Les appareils visés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, peuvent être utilisés:   a. pour surveiller des locaux où sont gardées des valeurs (art. 108, al. 1, let. b,  LD), à l’intérieur ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de ces locaux;   b. pour surveiller des locaux où sont gardées des personnes conduites au poste  de douane ou arrêtées provisoirement (art. 108, al. 1, let. b, LD), à l’intérieur  de ces locaux;   c. pour surveiller des dépôts francs sous douane (art. 108, al. 1, let. b, LD), aux  accès à ces dépôts.   3 Les appareils visés à l’art. 2, al. 1, let. a, peuvent être utilisés à partir de drones  exclusivement dans la zone proche de la frontière et aux fins prévues à l’al. 1, let. a.  Est réputée zone proche de la frontière une bande de chaque côté de 25 km de la  frontière douanière.   Art. 5 Principes régissant l’utilisation   1 Les appareils mobiles sont utilisés de manière temporaire dans des cas d’espèce.   2 L’utilisation d’appareils est indiquée par des mesures appropriées. L’indication  n’est pas nécessaire si elle met en péril le but d’utilisation.   Art. 6 Compétences en matière d’utilisation   Le chef d’un arrondissement des douanes, le chef du Corps des gardes-frontière et le  chef de la division principale Antifraude douanière décident dans leur domaine de  compétence:3   a. de l’utilisation des appareils;   b. du genre d’appareils à utiliser.   Art. 7 Relevés   1 Les relevés peuvent être conservés pendant un mois. À l’issue de ce délai, ils sont  détruits.   2 Les relevés peuvent être conservés au-delà du délai prévu à l’al. 1 si la question de  l’ouverture d’une procédure pénale administrative pour infractions douanières ou de  leur remise n’est pas tranchée.       3 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2018 4671).     Utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de  surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. O   3   631.053   Art. 8 Remise de relevés   1 L’OFDF peut remettre les relevés dans des cas d’espèce:   a. en cas de franchissement illégal de la frontière par des personnes, à l’autorité  fédérale compétente et aux autorités cantonales compétentes en matière de  poursuite pénale;   b. en cas de risques pour la sécurité du trafic transfrontière et de surveillance de  dépôts francs sous douane, aux autorités administratives fédérales ou can- tonales chargées de l’exécution des actes législatifs de la Confédération  autres que douaniers et aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en  matière de poursuite pénale;   c. en cas de recherches de personnes, de véhicules et d’objets, aux autorités fé- dérales ou cantonales compétentes et aux autorités fédérales ou cantonales  compétentes en matière de poursuite pénale;   d. en cas de surveillance de locaux où sont gardées des valeurs, à l’autorité fé- dérale compétente et aux autorités fédérales ou cantonales compétentes en  matière de poursuite pénale;   e. en cas de surveillance de locaux où sont gardées des personnes conduites au  poste de douane ou arrêtées provisoirement, aux autorités judiciaires et ad- ministratives fédérales ou cantonales habilitées à l’examen des réclamations  en vertu de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité4 et à la défense dans  le cadre de procédures ouvertes contre le personnel de l’administration des  douanes.   2 Il peut communiquer ou remettre des informations recueillies grâce à l’utilisation  d’appareils ainsi que des relevés aux autorités fédérales ou cantonales compétentes  en matière de poursuite pénale en vue de l’élucidation de crimes et de délits (art. 112  et 114 LD).   Art. 9 Compétences en matière de remise de relevés   1 Se prononcent sur la remise de relevés aux autorités fédérales ou cantonales, dans  leur domaine de compétence respectif:   a. la Direction générale des douanes;   b. les directions d’arrondissement;   c. les commandements de région gardes-frontière.   2 La Direction générale des douanes se prononce sur la remise aux autorités étran- gères (art. 113 LD).       4 RS 170.32     Régime général douanier   4   631.053   Art. 9a5 Utilisation d’appareils fixes par les autorités policières   1 Les appareils visés à l’art. 2, al. 1, let. a, qui sont installés de manière fixe peuvent  être utilisés par les autorités policières compétentes sur le territoire du canton con- cerné.    2 Le traitement des données est régi par le droit cantonal de la protection des don- nées. La conservation et la destruction des données sont régies par l’art. 7.   Art. 10 Droits des personnes concernées   1 Les droits des personnes concernées par les relevés, en particulier le droit d’accès  aux données et le droit à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 19 juin  1992 sur la protection des données6 et ses dispositions d’exécution.   2 Les demandes doivent être présentées à la Direction générale des douanes.   Art. 11 Mesures de sécurité   Les relevés doivent être conservés en lieu sûr et être protégés contre toute utilisation  abusive, contre la destruction ou le vol.   Art. 12 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 26 octobre 1994 réglant la surveillance de la frontière verte au  moyen d’appareils vidéo7 est abrogée.   Art. 13 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.       5 Introduit par l’art. 16 de l’O du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’AFD,  en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4891).   6 RS 235.1  7 [RO 1994 2471; 2005 1101]    	Art. 1 Objet 	Art. 2 Appareils autorisés 	Art. 3 Utilisation 	Art. 4 Domaine d’utilisation 	Art. 5 Principes régissant l’utilisation 	Art. 6 Compétences en matière d’utilisation 	Art. 7 Relevés 	Art. 8 Remise de relevés 	Art. 9 Compétences en matière de remise de relevés 	Art. 9a  Utilisation d’appareils fixes par les autorités policières 	Art. 10 Droits des personnes concernées 	Art. 11 Mesures de sécurité 	Art. 12 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 13 Entrée en vigueur