Document ID: 97a790d0-0275-46b8-9e41-7f848de475ef

349.12    1    Arrêté  approuvant le règlement du 29 octobre 2010 concernant la  liste des établissements pour l'exécution des privations de  liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales en force ou  subies à titre anticipé)     du 14 décembre 2010       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 57 de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse  (LiCPP)2),      arrête :    Article premier  Le règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des  établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal  (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre anticipé), adopté par la Conférence latine  des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et  des mesures, est approuvé.    Art. 2  L'arrêté du 9 décembre 2008 approuvant le règlement du  25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour l'exécution  des sanctions pénales privatives de liberté ou à titre anticipé est abrogé.      349.12    2       Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.    Delémont, le 14 décembre 2010    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Sigismond Jacquod         349.12    3       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 29 octobre 2010  concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant  jugement, peines et mesures, respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre anticipé)    du 28 janvier 2014      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures3),      arrête :    Article premier  1 La modification du 31 décembre 2013 du règlement du  29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre  anticipé), adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, est  approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte du règlement publié en annexe.      349.12    4       Art. 2  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014.    Delémont, le 28 janvier 2014    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Charles Juillard  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler      349.12    5       Arrêté  approuvant les modifications du règlement du 29 octobre  2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution  des privations de liberté à caractère pénal (détention avant  jugement, peines et mesures, respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre anticipé)    du 25 avril 2017    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins,   vu l'article 45 de la loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et  mesures3),    arrête :    Article premier  1 Les modifications du 31 octobre 2014 du règlement du  29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre  anticipé), adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, sont  approuvées.   2 Elles sont intégrées dans le texte du règlement publié en annexe.      349.12    6       Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 25 avril 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  Le chancelier : Jean-Christophe Kübler         349.12    7       Arrêté  approuvant la modification du règlement du 29 octobre 2010  concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant  jugement, peines et mesures, respectivement sanctions  pénales en force ou subies à titre anticipé)     du 28 novembre 2017      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'arrêté du Parlement du 25 octobre 2006 portant adhésion de la  République et Canton du Jura au concordat sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins1),   vu l'article 4 du concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et  des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons  latins,   vu l'article 45 de la loi sur l’exécution des peines et mesures3),      arrête :    Article premier 1 La modification du 9 novembre 2017 du règlement du  29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des  privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et  mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre  anticipé), adoptée par la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, est  approuvée.   2 Elle est intégrée dans le texte du règlement publié en annexe.         349.12    8       Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.    Delémont, le 28 novembre 2017    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot   La chancelière : Gladys Winkler Docourt      349.12    9       Annexe    Règlement concernant la liste des établissements pour  l'exécution des privations de liberté à caractère pénal  (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement  sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)  (Règlement sur les établissements)5)    du 29 octobre 2010      La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière  d'exécution des peines et des mesures (ci-après : "la Conférence"),      vu les articles 40, 41, 57 à 61, 64, 74, 75 à 77, 77a et b, 79b, 80, 90, 372,  alinéa 3, et 377 à 379 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP),7)   vu les articles 212 à 236 du Code de procédure pénale suisse (Code de  procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007,   vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal suisse et au  code pénal militaire (O-CP-CPM),   vu l'article 4, lettre k, du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines  privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes  adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des  adultes),   vu le règlement d'organisation et de fonctionnement des Conférences CLDJP,  CLDAM et CLDAMPP du 23 mars 2016,7)      décide :    I. Principes   Lieux de  l'exécution   Article premier 1 Les cantons partenaires mettent à disposition pour  l'exécution des sanctions pénales, de même que pour l’exécution anticipée  d'une peine ou d'une mesure, des établissements fermés ou ouverts pouvant  disposer aussi d’une ou de plusieurs sections ouvertes ou fermées,  respectivement très fermées (sécurité renforcée).      349.12    10        2 Dans ces établissements, le principe de progression est appliqué et la  possibilité est donnée de développer le comportement social de la personne  détenue qui doit y prendre une part active. En plus, des processus de  socialisation sont mis en place (planification et plan d’exécution de la sanction  pénale en force ou subie à titre anticipé), en prenant en compte les besoins  de la personne détenue, tout en garantissant la protection de la collectivité, du  personnel et des co-détenus.     3 Les établissements sont conçus et organisés en fonction de l'importance du  risque d'évasion et de celui qualifié de réitération que représente la personne  qui y est placée pour y exécuter sa détention. L’évaluation est faite en  fonction des circonstances et de différents éléments (notamment durée de la  détention, infractions et conditions dans lesquelles elles ont été commises,  conditions personnelles de la personne détenue, liens avec la Suisse et statut  administratif).     4 Des établissements ou des sections d'établissements doivent être prévus  pour y assurer des formes d'exécution dérogatoires en faveur des personnes  détenues.   5 Compte tenu de l'évolution de la situation, des capacités des cantons et des  subventions fédérales allouées, les structures des établissements sont  adaptées par étapes.    Art. 2 Etablissements ouverts ou établissements fermés pouvant  disposer d'une section ouverte pour l'exécution des peines ou  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la  détention avant jugement   1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de  sécurité prises sur le plan de l'organisation, du personnel, des constructions et  des équipements techniques sont en principe peu importantes.   2 Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés les types et  régimes de détention suivants :   1. Types de détention  a) détention avant jugement (ci-après : "DAJ") au sens de l'article 110, alinéa   7, CP, qui recouvre les notions de détention provisoire et de détention  pour des motifs de sûreté au sens des articles 220 et 234 CPP;   b) exécution anticipée des sanctions pénales (peines ou mesures) au sens  de l'article 236 CPP;   c) exécution des sanctions pénales.        349.12    11      2. Régimes de détention  a) détention cellulaire, respectivement dans certains cas en régime   ordinaire fermé au sens des articles 77, 78 et 76, alinéa 2, CP;  b)7) semi-détention au sens de l'article 77b CP;      c) courtes peines;  d) longues peines;  e) mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime   fermé;  f) mesures thérapeutiques institutionnelles et internements, en régime   ouvert;  g) détention en régime de travail externe pour les peines et les mesures;  h) détention en régime de travail et de logement externes;  i) formes d’exécution dérogatoires au sens de l’art. 80 CP;  j) détention pour les personnes détenues en attente de placement dans un   établissement qui ne peut pas les recevoir en particulier faute de place;  k) …8)      Art. 3 Etablissements fermés ou établissements ouverts pouvant  disposer d'une section fermée pour l'exécution des peines ou  l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la  détention avant jugement   1 Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de  sécurité prises sur le plan de l'organisation, du personnel, des constructions et  des équipements techniques sont importantes ou très importantes et qui  permettent d'assurer la protection de la collectivité, du personnel et des co- détenus.   2 Dans ces types d'établissements ou de sections sont exécutés :    en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;    le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ouvert;    le régime de sécurité renforcée, notamment pour les très longues peines ou  mesures (par ex. art. 123a de la Constitution fédérale et les dispositions de  la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CP [Internement à vie des  délinquants extrêmement dangereux], aussi longtemps qu'un autre  établissement n'a pas été réalisé en Suisse);    le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles  mentaux (art. 59, al. 3, CP) qui ne peut pas encore être placée dans une  section ouverte d’un établissement ouvert;     les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dangereuses  souffrant d'un grave trouble mental, qui devront par la suite exécuter une  mesure d'internement (art. 64, al. 1, lettres a et b, CP).        3 Les personnes en détention avant jugement peuvent être également placées  dans ce type d'établissements ou de sections (secteurs non concordataires).      349.12    12    Art. 4 Etablissements ouverts ou fermés disposant d'une section  fermée ou ouverte pour l'exécution des mesures   Ce sont des établissements ouverts ou fermés disposant d'une section fermée  ou ouverte pour l'exécution des mesures. Ils sont dotés, en particulier de  personnel au bénéfice d'une formation spécifique pour exécuter ces mesures  thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CP) qui précéderont l'exécution  d'une peine privative de liberté (art. 57, al. 2, CP), sauf pour l'internement (art.  64, al. 2, CP) et pour l’internement à vie (art. 64, al. 1bis, CP), à savoir :       les mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles  mentaux (art. 59 CP);       le traitement des addictions (art. 60 CP);    les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP);    l’internement (art. 64, al. 1, lettres a et b, CP) ;   l’internement à vie (art. 64, al. 1bis, CP).      II. Etablissements mis à disposition   Etablissements  pour l'exécution  des peines   Art. 5  Les cantons partenaires mettent à disposition les établissements  suivants, mentionnés dans l’annexe, pour l'exécution des peines.   Etablissements  pour l'exécution  des mesures   Art. 6  1 Pour le traitement des troubles mentaux (art. 59 CP), les cantons  partenaires disposent d'établissements psychiatriques appropriés (cliniques  psychiatriques publiques ou privées). L’exécution des mesures  thérapeutiques en régime fermé et des internements (art. 59 et 64 CP) se fait  dans l'établissement "Curabilis" (GE) ou dans les établissements  pénitentiaires du concordat latin, pour autant que ces derniers soient dotés du  personnel qualifié (art. 59, al. 3, CP) ou encore dans des établissements  appropriés des deux concordats pénitentiaires.4)5)     2 Pour le traitement des addictions (art. 60 CP), chaque canton dispose, dans  une certaine mesure, d'établissements ou de places en milieu hospitalier ou  para-hospitalier ouvert ou fermé, y compris pour les femmes.5)   3 Pour les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP), le canton du  Valais met à disposition un secteur distinct du Centre éducatif de Pramont.   Etablissements  pour l'exécution  des privations de  liberté des  femmes  détenues   Art. 7  1 Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des  autorités judiciaires des sections ou des établissements pour l’exécution de la  détention avant jugement pour les femmes détenues. L’annexe6) précise les  lieux d’exécution.      349.12    13     2 Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la  Prison de La Tuillière qui dispose de personnel qualifié (art. 59, al. 3, CP) ou  dans d’autres sections ou établissements du concordat latin (annexe6)).5)     3 Des placements peuvent également être effectués dans d’autres  établissements des deux autres concordats pénitentiaires (par exemple : à  Hindelbank) ou dans d’autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).   Etablissements  mis à disposition  pour les formes  d'exécution  dérogatoires   Art. 8  1 Les formes d’exécution dérogatoires (art. 80 CP) sont exécutées  dans différents établissements des cantons partenaires au Concordat latin, en  principe cités dans l’annexe6).    2 Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des  places affectées à l'exécution des peines ou des mesures pour les personnes  condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent pas être placées dans un  établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.   Organe  compétent   Art. 9  Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence  modifie la liste des établissements figurant dans l'annexe6).   Collaboration  interconcorda-  taire   Art. 10  Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en  charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du  travail ou d’effectif des personnes détenues) et pour autant que les  dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un  canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou  acceptés dans des établissements de cantons non partenaires du Concordat  latin.    III. Dispositions finales    Art. 11  1 Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008  concernant la liste des établissements pour l'exécution des sanctions pénales  privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé.     2 La Conférence invite dès lors les gouvernements de la Suisse latine à  adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux lieux de  détention ou aux établissements.      349.12    14        3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.   4 Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon  la procédure qui lui est propre.    Suivent les signatures                            1) RSJU 349.1  2) RSJU 321.1  3) RSJU 341.1  4) Nouvelle teneur selon la modification du 31 décembre 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2014  5) Nouvelle teneur selon la modification du 31 octobre 2014  6) Cette annexe n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien, mais elle   peut être consultée sur le site de la Conférence latine des autorités cantonales  compétentes en matière d'exécution des peines et mesures à l'adresse suivante :  http://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2016/11/liste-%C3%A9tablissements-161021.pdf   7) Nouvelle teneur selon la modification du 9 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier  2018   8) Abrogée par la modification du 9 novembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=349.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=341.1 http://www.cldjp.ch/wp-content/uploads/2016/11/liste-%C3%A9tablissements-161021.pdf