Document ID: 758b68ac-ab91-4f38-8d96-02d733fdeca9

RS 0.142.113.495   1   Texte original   Accord  relatif à l’immigration et à l’établissement  en France d’exploitants agricoles suisses   Conclu le 1er août 1946  Entré en vigueur le 1er août 1946   (Etat le 1er août 1946)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement provisoire de la République française,   soucieux de régler dans le plus grand esprit d’entente amicale les questions que  soulève l’installation en France de familles d’agriculteurs suisses,  ont arrêté d’un commun accord les dispositions suivantes:   Art. 1  Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement provisoire de la République française  donneront toutes facilités aux ressortissants suisses désirant se rendre en France et  s’y établir en qualité de propriétaires exploitants, fermiers ou métayers, notamment  en leur délivrant en temps opportun les passeports et visas nécessaires pour la visite  des lieux et pour leur venue définitive en France. Ces dispositions s’étendront aux  membres de leurs familles.   Art. 2  Le Gouvernement provisoire de la République française facilitera également, d’une  part, la délivrance de l’autorisation prévue à l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 2  novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France  et, d’autre part, la conclusion des contrats par les intéressés ainsi que leur installa- tion.   Art. 3   Le Gouvernement provisoire de la République française fera savoir aux autorités  fédérales dans quelles régions du territoire français il entend favoriser l’établisse- ment d’exploitants agricoles suisses et de leurs familles.  Si le Gouvernement provisoire de la République française estime que l’installation  de propriétaires exploitants, fermiers ou métayers étrangers dans certaines zones ou  certains lieux présente des inconvénients pour l’économie nationale, il en donnera à  l’avance avis aux autorités fédérales.        RS 11 621   0.142.113.495    Migration   2   0.142.113.495   D’autre part, les autorités suisses feront connaître aux autorités françaises dans  quelles régions du territoire français elles se proposent plus particulièrement de  favoriser l’établissement d’exploitants agricoles suisses.  Sous les réserves éventuelles résultant de l’art. 2 et du deuxième alinéa du présent  article ainsi que de l’application des règles administratives générales concernant le  séjour des étrangers en France, le Gouvernement provisoire de la République fran- çaise facilitera aux ressortissants suisses faisant l’objet du présent accord et à leurs  familles l’octroi de l’autorisation leur permettant d’exercer leur profession d’exploi- tants agricoles.   Art. 4  Les autorités suisses autoriseront les exploitants agricoles suisses émigrant en France  à exporter leur mobilier, leur matériel et leurs moyens de culture, leur cheptel et  leurs semences.  Le Gouvernement provisoire de la République française facilitera par toutes mesures  appropriées l’introduction éventuelle en France, par les exploitants agricoles suisses  visés à l’alinéa précédent, de leur mobilier, de leur matériel et leurs moyens de  culture, de leur cheptel et de leurs semences.   Art. 5  Les dispositions de l’art. 4 pourront s’étendre aux matériel et moyens de culture, aux  cheptel et semences qui, postérieurement à leur établissement, seraient reconnus  nécessaires aux exploitants, sur avis favorable du Ministère de l’agriculture français,  pour compléter l’inventaire de leur exploitation, le renouveler ou l’augmenter en cas  d’agrandissement du fonds exploité.   Art. 6  Les exploitants agricoles suisses émigrant en France devront être munis ainsi que les  membres de leurs familles d’un certificat médical délivré par un médecin spéciale- ment accrédité à cet effet par les autorités françaises.   Art. 7  Le cheptel introduit en France par les exploitants agricoles suisses fera l’objet d’une  visite sanitaire au moment de son entrée sur le territoire français.   Art. 8  Les deux Gouvernements concluront, s’il y a lieu, des arrangements spéciaux pour  faciliter les transferts de fonds nécessaires aux ressortissants suisses visés à l’art. 1  qui auront acquis un domaine en France ou qui, exploitant au titre de fermier ou de  métayer, auront besoin de payer leur acquisition immobilière et de constituer leur  capital d’exploitation.     Immigration et établissement en France d’exploitants agricoles suisses.  Ac. avec la France   3   0.142.113.495  Le Gouvernement français prêtera ses bons offices pour la conclusion, sous son  contrôle, d’arrangements en vue de permettre aux exploitants agricoles suisses en  France d’obtenir des prêts agricoles à court et à moyen terme.   Art. 9  Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 1946 et restera en vigueur jusqu’au  31 décembre 1947.  Il sera renouvelé tacitement, d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre  des Parties Contractantes.  La dénonciation devra être notifiée six mois avant l’expiration de chaque terme.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  accord et l’ont revêtu de leurs cachets.   Fait à Paris, en double exemplaire, le 1er août 1946.   C. Burckhardt Bidault     Migration   4   0.142.113.495