Document ID: 9f202dd9-6024-4f8c-8388-16bf21368e3b

0.360.367.1   1   Traduction    Accord de coopération policière  entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni   de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   Conclu le 15 décembre 2020  Entré en vigueur par échange de notes le 14 octobre 2021    (Etat le 14    octobre 2021)     La Confédération suisse  et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  ci-après dénommés collectivement «les Parties»,   tenant compte du solide partenariat de coopération qui existe de longue date entre les  Parties,   considérant le dessein d’améliorer la coopération policière par la conclusion d’un  accord ayant force obligatoire, dessein exprimé par la signature, le 10 juillet 2019,  d’un mémorandum d’entente sur la consolidation de la coopération policière et dans  d’autres domaines de la poursuite pénale en matière de combat et de prévention de la  criminalité et du terrorisme,   tenant compte de la proximité géographique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord («Royaume-Uni») et de la Confédération suisse («Suisse»), de  leurs valeurs communes et des menaces communes auxquelles ils doivent faire face,   conscients de la nécessité d’intensifier encore la coopération policière internationale  entre les Parties dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et les infractions  pénales graves, notamment contre le terrorisme, le crime organisé et la criminalité  économique et, de façon globale, d’autres infractions en la matière,   reconnaissant les avantages réciproques d’une coopération bilatérale étroite pour  protéger leur population, leurs valeurs et leurs intérêts, en tenant compte des diffé- rences dans la structure et les compétences de leurs autorités,   désireux de poursuivre et d’approfondir l’amitié et la coopération entre les deux  Parties et mus par leur intérêt commun à combattre et à prévenir le terrorisme et la  criminalité transfrontalière ainsi qu’à protéger leurs citoyens de tout préjudice,   reconnaissant que l’échange d’informations rapide et systématique de même que la  fourniture d’informations en temps réel aux agents de première ligne sont essentiels  au combat et à la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière,   conscients que le droit national de chaque Partie comprend des systèmes juridiques  séparés et distincts aux niveaux national, fédéral, cantonal, régional, local et décen- tralisé,   considérant que la Suisse et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la Convention  du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement        RO 2021 639   0.360.367.1      Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   2   0.360.367.1   automatisé des données à caractère personnel1, aux conventions des Nations Unies  contre la criminalité transnationale organisée2, la corruption3 et le trafic illicite de  stupéfiants4 et de substances psychotropes5, de même qu’à la Convention relative à  l’aviation civile internationale6 (Convention de Chicago) ainsi qu’à plusieurs con- ventions internationales de lutte contre le terrorisme7,   considérant que la Suisse et le Royaume-Uni sont tous deux membres d’Interpol,   appréciant la valeur du dialogue stratégique entre la Suisse et le Royaume-Uni,   considérant l’engagement des Parties à protéger les droits individuels, notamment en  rapport avec les données à caractère personnel, engagement découlant de leur droit  national et de leurs obligations internationales,   sans préjudice des autres accords internationaux que l’une des Parties ou les deux  ont signés ni des relations futures des Parties,   agissant dans un esprit de partenariat et de coopération,   sont convenus de l’Accord ci-après:   Titre I Objet, champ d’application et autorités compétentes   Art. 1 Champ d’application territorial   1.  Sous réserve du par. 2 du présent article, le présent Accord s’applique au  Royaume-Uni d’une part et à la Suisse d’autre part.   2.  Le Royaume-Uni peut, en dépit du par. 1 du présent article, notifier à la Suisse  que le présent Accord s’applique également à certains territoires ou à tous les terri- toires dont les relations internationales sont de la responsabilité britannique.   Art. 2 Objet et champ d’application   1.  Le présent Accord a pour but de renforcer la coopération policière entre les  Parties en vue de prévenir les menaces pour la sécurité publique et de lutter contre  toute forme d’infraction pénale, notamment les infractions pénales graves. Il vise à  la prévention et à la détection des infractions pénales, y compris le terrorisme, ainsi  qu’aux enquêtes en la matière, en particulier grâce à l’échange d’informations tant  stratégiques qu’opérationnelles et aux contacts entre les autorités compétentes, en  conformité avec le droit national et les obligations internationales de chaque Partie.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas à l’entraide judiciaire en matière pénale, à  l’extradition, aux transferts de procédures ni à l’exécution de sanctions dans des  procédures pénales.       1 RS 0.235.1  2 RS 0.311.54  3 RS 0.311.56  4 RS 0.812.121.03  5 RS 0.812.121.02  6 RS 0.748.0  7 RS 0.353.22     Coopération policière. Ac. avec le Royaume-Uni   3   0.360.367.1   Art. 3 Autorités compétentes   1.  Aux fins du présent Accord, on entend par «autorité compétente» toute autorité  de police, toute autorité de contrôle aux frontières ou toute autre autorité ayant la  compétence, en vertu du droit national ou sur désignation des Parties et en conformi- té avec les dispositions du présent Accord, de fournir une assistance ou des informa- tions à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris le  terrorisme, ainsi que d’enquêtes en la matière, que ce soit au niveau national, fédé- ral, cantonal, régional, local ou décentralisé.   a) Pour le Royaume-Uni, les autorités ayant la compétence de mettre en œuvre  le présent Accord sont les suivantes:   i) le Home Office;   ii) le Her Majesty’s Revenue and Customs;   iii) la National Crime Agency;   iv) le Crown Prosecution Service;   v) le Serious Fraud Office;   vi) les forces de police et les autorités de poursuite pénale désignées du  Royaume-Uni ainsi que toute autre institution ou organisation rattachée  aux autorités britanniques de poursuite pénale ou fondées ou hébergées  par elles;   vii) la Ministry of Defence Police;   viii) le Public Prosecution Service for Northern Ireland;   ix) le Crown Office and Procurator Fiscal Service.   b) Pour la Suisse, les autorités ayant la compétence de mettre en œuvre le pré- sent Accord sont les suivantes:   i) l’Office fédéral de la police;   ii) les corps de police cantonaux;   iii) l’Administration fédérale des douanes8.   c) Les Parties peuvent modifier par consentement mutuel écrit les autorités  compétentes listées aux let. a et b.    Titre II Principales formes de coopération   Art. 4 Domaines de coopération   1.  Les Parties mènent des activités de coopération conjointes qu’elles auront déter- minées ensemble selon le présent Accord, en conformité avec leur droit national et  leurs obligations internationales.       8 À compter du 1er janvier 2022, l’Administration fédérale des douanes s’appellera «Office  fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   4   0.360.367.1   2.  Les autorités compétentes des Parties coopèrent à la lutte contre toutes les formes  de criminalité, y compris, sans s’y limiter, celles qui ont trait:   a) au terrorisme et à son financement;   b) aux crimes de guerre, aux crimes contre l’humanité et aux génocides;   c) aux infractions pénales graves et au crime organisé;   d) aux infractions pénales graves avec violence;   e) aux infractions commises par appât du gain;   f) à la criminalité recourant à des outils numériques ou à la cybercriminalité, y  compris les attaques sur des infrastructures critiques;   g) à la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment d’argent;   h) à la fraude contre les particuliers, l’économie et le gouvernement;   i) à l’usurpation d’identité, y compris la contrefaçon, la falsification, l’utili- sation de documents d’identité obtenus frauduleusement et les autres formes  d’usurpation d’identité;   j) à la corruption;   k) au crime organisé lié à l’immigration, y compris la traite des êtres humains  et le trafic de migrants;   l) aux abus sexuels d’enfants;   m) au trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chi- miques;   n) au trafic d’armes, d’explosifs et de précurseurs d’explosifs;   o) aux enlèvements, aux prises d’otages, au chantage et à l’extorsion;   p) à d’autres formes principales de criminalité que les autorités compétentes  des Parties auront fixées ensemble par écrit.   3.  La coopération découlant du présent Accord ne s’étend pas aux affaires de nature  politique, militaire ou fiscale.   Art. 5 Principales formes de coopération   1.  Dans le cadre du présent Accord et en conformité avec le droit national et les  obligations internationales des Parties, les autorités compétentes de ces dernières  coopèrent de la manière suivante:   a) en échangeant des informations, y compris à caractère personnel, concernant  notamment:   i) les organisations terroristes et les terroristes, leurs modes opératoires,  leurs structures et leurs contacts,   ii) les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides,   iii) les organisations criminelles et leurs membres, leurs modes opératoires,  leurs structures et leurs contacts,     Coopération policière. Ac. avec le Royaume-Uni   5   0.360.367.1   iv) les types de stupéfiants et de substances psychotropes, leurs précurseurs  chimiques et leurs composants, les lieux et méthodes de production, les  canaux et moyens utilisés par les trafiquants, y compris les techniques  de dissimulation,   v) les instruments législatifs et scientifiques visant à lutter contre la crimi- nalité, y compris les informations ayant trait à l’analyse des menaces  criminelles et terroristes,   vi) les méthodes utilisées pour lutter contre la traite des êtres humains et le  trafic de migrants,   vii) les passeports et autres documents d’identité et de voyage, les visas, les  cachets d’entrée et de sortie afin de déceler les faux documents,   viii) les informations d’analyse et les renseignements, provenant notamment  de dossiers de voyages internationaux, sur les menaces découlant du  terrorisme et des infractions pénales graves,   ix) la criminalité économique et financière, y compris la fraude, les pots- de-vin, la corruption, le blanchiment d’argent et la réutilisation d’argent  blanchi, notamment au moyen du dépistage des avoirs d’origine crimi- nelle,   x) les armes et les explosifs, y compris leurs précurseurs, en vue de déce- ler les activités illégales telles que la fabrication, le stockage et la four- niture;   b) en coopérant à la création, au développement et à l’utilisation de systèmes et  de technologies en vue d’améliorer l’échange de renseignements et d’infor- mations de police, y compris:   i) la prise en considération de la signature de conventions visant à faciliter  l’accès aux données électroniques,   ii) la création, le développement et l’utilisation de technologies permettant  un échange rapide et efficace d’informations et de renseignements,   iii) la conduite d’un dialogue stratégique sur la mise en place et le dévelop- pement de partenariats avec les secteurs public et privé en vue de déce- ler et d’empêcher les infractions pénales graves,   iv) le partage de savoir-faire techniques et le soutien dans l’instauration des  activités de coopération des autorités compétentes;   c) en échangeant des expériences, par:   i) le partage, conformément aux conditions fixées dans le droit national de  chaque Partie, de meilleures pratiques concernant le recours à des mé- thodes d’enquête spécifiques telles que les investigations secrètes, les  livraisons surveillées et les observations,   ii) le partage de meilleures pratiques et le dialogue sur des sujets straté- giques clefs relevant des domaines de coopération visés à l’art. 4 du  présent Accord, y compris par la rédaction de manuels,   iii) le partage de meilleures pratiques concernant la création de listes de  surveillance en vue de sécuriser les frontières et de prévenir le terro- risme,     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   6   0.360.367.1   iv) le partage de meilleures pratiques relatives à l’échange d’informations  national et international entre institutions publiques et privées;   d) en mettant sur pied des formations professionnelles conjointes comprenant  des modules de formation et prévoyant la mobilisation d’experts; les autori- tés compétentes désignent à cette fin des points de contact chargés de la pla- nification et de l’exécution de ces formations;   e) en réalisant des opérations et mesures de police conjointes;   f) en utilisant des techniques spéciales pour empêcher et combattre la crimina- lité;   g) en adoptant des mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants, de substances  psychotropes et de marchandises illicites;   h) en participant, le cas échéant et dans la mesure du possible, à des méca- nismes multilatéraux de coopération tels que l’International Anti-Corruption  Coordination Centre, en travaillant ensemble dans des organes multilatéraux  là où l’occasion se présente et en coopérant dans des réseaux d’unités natio- nales spécialisées afin d’améliorer la coopération opérationnelle transfronta- lière.    Titre III Modalités de l’assistance et de l’échange d’informations   Art. 6 Assistance sur demande   1.  Les autorités compétentes s’entraident, dans les limites de leurs compétences et  en conformité avec les dispositions du présent Accord, pour autant que le droit  national et les obligations internationales des Parties ne réservent pas la soumission  d’une demande ou son traitement à une autre autorité compétente.   2.  Les demandes d’assistance peuvent être présentées directement par écrit, notam- ment via Interpol; dans les cas urgents, elles peuvent l’être par oral en étant confir- mées par écrit dès que possible dans les quarante-huit heures au plus tard, à condi- tion que le droit national et les obligations internationales des Parties l’autorisent.   3.  La demande d’assistance doit contenir:   a) la désignation, si elle est connue, de l’autorité compétente requérante et de  l’autorité compétente requise;   b) les informations requises concernant le cas;   c) l’objet et les raisons de la demande;   d) une description de l’assistance demandée;   e) toute autre information utile à l’exécution de la demande.   4.  L’autorité compétente de la Partie requise peut imposer des conditions à  l’autorité compétente de la Partie requérante quant à l’utilisation et à la diffusion des  informations qu’elle fournit, en plus des dispositions du présent Accord et en con-    Coopération policière. Ac. avec le Royaume-Uni   7   0.360.367.1   formité avec elles. La Partie requérante doit satisfaire ces conditions, à moins que les  deux autorités compétentes ne conviennent par écrit de les modifier.   Art. 7 Assistance spontanée   1.  Les autorités compétentes peuvent, en conformité avec le droit national et les  obligations internationales des Parties, se communiquer mutuellement, sans de- mande préalable, les informations jugées nécessaires pour empêcher des infractions  ou une menace concrète et imminente pour la sécurité publique.   2.  Si la fourniture ou le traitement des informations ne sont pas réservés à une autre  autorité compétente, l’autorité compétente réceptrice vérifie l’utilité des informa- tions reçues; si elle ne les juge pas nécessaires, elle les détruit ou les renvoie à  l’expéditeur spontanément.   3.  L’autorité compétente émettrice peut imposer des conditions à l’autorité compé- tente réceptrice quant à l’utilisation et à la diffusion des informations fournies.  L’autorité compétente réceptrice est liée par ces conditions, à moins que les deux  autorités compétentes ne conviennent par écrit de les modifier.   Art. 8 Assistance lors de manifestations de grande ampleur,  de catastrophes, de graves accidents et de situations de crise   1.  Lors de manifestations majeures ou d’autres événements de grande ampleur, de  catastrophes, de graves accidents et de situations de crise, les autorités compétentes  peuvent s’entraider, en conformité avec le droit national et les obligations interna- tionales des Parties, notamment:   a) en s’informant au plus vite des événements ou situations qui pourraient avoir  une incidence transfrontalière et des développements y afférents;   b) en adoptant et en coordonnant les mesures de police nécessaires sur leur ter- ritoire dans les situations ayant une incidence transfrontalière;   c) en prêtant une assistance directe, autant que possible, à la demande de la  Partie sur le territoire de laquelle l’événement ou la situation survient, en dé- pêchant des agents, des spécialistes et des consultants et en fournissant de  l’équipement.   2.  La demande d’assistance doit être adressée à l’autorité compétente concernée et  contenir:   a) les informations requises concernant la demande;   b) une description de l’assistance demandée;   c) l’objet et les raisons de la demande, y compris des indications sur sa nécessi- té sur le plan opérationnel;   d) toute autre information utile à l’exécution de la demande.   3.  L’autorité compétente de la Partie requise peut accepter ou refuser la demande;  elle peut aussi proposer un autre type ou une autre forme d’assistance.     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   8   0.360.367.1   4.  Lors d’opérations menées sur le territoire de la Partie requérante, les agents de  l’autorité compétente de la Partie requise sont autorisés à agir et à prendre toutes les  mesures nécessaires pour prêter l’assistance demandée. Dans ce contexte, ils opèrent  sous la responsabilité, sous la direction et sous la compétence de la Partie requérante  et dans les limites des pouvoirs qui leurs sont conférés par le droit national de cette  dernière.   5.  Les situations de crise incluent notamment les situations que les autorités compé- tentes d’une Partie ne sont plus en mesure de maîtriser par leurs propres moyens ou  qui représentent une menace concrète et imminente pour les personnes, les biens, les  infrastructures ou les institutions d’une Partie.   Art. 9 Refus d’assistance ou d’échange d’informations   1.  La Partie requise peut refuser, entièrement ou partiellement, de fournir une assis- tance ou des informations si son autorité compétente estime que l’exécution de la  demande compromet la souveraineté, la sécurité, des aspects de politique publique  ou d’autres intérêts étatiques essentiels ou contrevient à son droit national ou à ses  obligations internationales.   2.  Conformément à l’art. 4, par. 3 du présent Accord, la Partie requise peut refuser  une demande ayant trait à des affaires de nature politique, militaire ou fiscale.   3.  L’autorité compétente requise peut refuser une demande si le droit national ou les  obligations internationales réservent la soumission de cette demande ou son traite- ment à une autre autorité compétente.   4.  Toute assistance peut également être refusée si l’exécution de la demande im- plique une charge excessive ou est en conflit avec des priorités opérationnelles.   5.  Si possible, l’autorité compétente requise consulte l’autorité compétente requé- rante avant de prendre toute décision quant à un refus afin de vérifier si la fourniture  de l’assistance ou des informations peut être assortie de conditions ou si une autre  forme d’assistance est envisageable.   6.  La Partie requise peut imposer des conditions à la Partie requérante quant à  l’utilisation et à la diffusion entière ou partielle de l’assistance ou des informations  qu’elle fournit, en plus des dispositions du présent Accord et en conformité avec  elles.   7.  Si l’autorité compétente requérante accepte de recevoir l’assistance dans les  conditions proposées, elle doit satisfaire ces dernières, à moins que les deux autori- tés compétentes ne conviennent par écrit de les modifier.   8.  L’autorité compétente requise notifie par écrit à l’autorité compétente requérante  le refus total ou partiel d’exécuter la demande et en donne les raisons.      Coopération policière. Ac. avec le Royaume-Uni   9   0.360.367.1   Titre IV Formes particulières de coopération   Art. 10 Détachement d’officiers de liaison   Les autorités compétentes peuvent, en conformité avec le droit national et les obliga- tions internationales des Parties et d’un commun accord, poster sur le territoire de  l’autre Partie des agents remplissant des fonctions de liaison en vue de favoriser et  d’accélérer la coopération, notamment l’échange d’informations et l’exécution de  demandes d’assistance. Ces officiers de liaison peuvent être des membres du per- sonnel diplomatique de la mission diplomatique de l’État accréditant auprès de l’État  accréditaire et jouissent des privilèges et immunités octroyés par la Convention de  Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques9.   Art. 11 Coopération en matière de protection des témoins et des victimes   1.  Sur la base du droit national et des obligations internationales des Parties, les  autorités compétentes coopèrent à la protection des témoins et de leurs familles ainsi  que des victimes (ci-après «personnes à protéger»).   2.  La coopération porte notamment sur l’échange des informations nécessaires à la  protection, à l’accueil et à l’assistance des personnes à protéger, en conformité avec  le droit national et les obligations internationales des Parties.   3.  Les modalités de la coopération dans la prise en charge des personnes à protéger  sont réglées, pour chaque cas, au moyen d’une convention de mise en œuvre dis- tincte.   4.  Les personnes à protéger admises dans le programme de protection des témoins  de la Partie requérante ne sont pas intégrées dans le programme de protection des  témoins de la Partie requise. Dans la mise en œuvre de la coopération afférente à  leur protection, c’est le droit national, y compris sur l’immigration, de la Partie  requise qui s’applique.   5.  La Partie requise peut mettre fin à la coopération si de justes motifs le justifient et  si la Partie requérante en a été informée au préalable. La Partie requérante est alors  tenue de reprendre les personnes à protéger.   6.  Les autorités compétentes échangent également des informations et des meil- leures pratiques sur leur législation nationale et leurs procédures respectives concer- nant les droits des victimes et des témoins, y compris les mesures spéciales, ainsi  que des informations sur la protection des victimes et témoins qu’elles prennent en  charge et sur l’assistance qu’elles leur fournissent conformément aux instruments  internationaux.   Art. 12 Agents de sûreté en vol   1.  Les autorités compétentes peuvent coopérer en prévoyant l’engagement d’agents  de sûreté à bord d’aéronefs, en conformité avec le droit national et les obligations       9 RS 0.191.01     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   10   0.360.367.1   internationales des Parties et sur la base des conventions relatives à l’aviation civile  internationale auxquelles elles sont liées.   2.  Aux fins du présent Accord, on entend par «agents de sûreté en vol" des agents  des autorités de sécurité désignés par les Parties, spécifiquement instruits et chargés  d’assurer la sécurité à bord d’aéronefs.   3.  La coopération peut notamment porter sur la mobilisation d’agents de sûreté à  bord d’aéronefs reliant les territoires des deux Parties.   4.  Les modalités de la coopération, notamment les aspects relatifs à l’engagement  opérationnel d’agents de sûreté en vol, sont réglées au moyen d’une convention  distincte entre les autorités compétentes concernées.   Titre V Protection des données   Art. 13 Traitement des données à caractère personnel   1.  Des informations peuvent être échangées dans le cadre du présent Accord pour  autant que les autorités compétentes fournissent, en conformité avec le droit national  et les obligations internationales, y compris leur mise en œuvre au niveau national,  de chaque Partie des garanties solides et adéquates pour protéger la vie privée, les  droits de l’homme et les droits des personnes concernées, y compris, le cas échéant,  les exigences de nécessité, de proportionnalité et de contrôle judiciaire indépendant.   2.  Chaque Partie informe l’autre Partie de toute modification importante de son  droit national ou de ses obligations internationales qui affecte les protections dont  bénéficie le traitement des données à caractère personnel.   3.  Si une Partie estime que le droit national et les obligations internationales (y  compris leur mise en œuvre au niveau national) de l’autre Partie ne garantissent plus  un niveau de protection adéquat, son autorité compétente cesse de partager des  données à caractère personnel en vertu du présent Accord jusqu’à ce que:   a) l’autorité compétente de la Partie requise ait évalué toutes les circonstances  entourant le transfert de données à caractère personnel et en ait conclu que  des garanties adéquates existent pour ce qui est de la protection desdites  données; ou   b) la Partie requérante ou son autorité compétente s’engage à accorder aux  données la même protection que celle qui leur est accordée par l’autorité  compétente requise.   4. Là où le par. 3 s’applique, les Parties tentent de s’entendre pour permettre aux  autorités compétentes de continuer à recourir à l’intégralité des dispositions impor- tantes du présent Accord nécessitant ou permettant l’échange de données à caractère  personnel.      Coopération policière. Ac. avec le Royaume-Uni   11   0.360.367.1   Titre VI  Relations juridiques au cours d’opérations officielles menées  par une Partie sur le territoire de l’autre Partie   Art. 14 Statut administratif, protection, assistance et équipement   1.  Dans le cadre de leurs rapports de service ou de travail de même que pour les  aspects disciplinaires, les agents des Parties sont soumis aux réglementations natio- nales respectives.   2.  Les Parties sont tenues d’accorder aux agents de l’autre Partie la même protection  et la même assistance qu’elles accordent à leurs propres agents dans l’exercice de  leurs fonctions.   3.  Les Parties règlent au cas par cas les modalités du port d’équipement policier,  comme les armes à feu, lors de missions et de formations conjointes.   Art. 15 Responsabilité civile   1.  La Partie ayant détaché des agents est responsable de tout dommage qu’ils cau- sent pendant le déroulement de l’opération, conformément au droit national de la  Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.   2.  La Partie sur le territoire de laquelle les dommages visés au par. 1 sont causés  indemnise ces dommages comme s’ils avaient été causés par ses propres agents.   3.  La Partie dont les agents ont causé des dommages à des personnes sur le territoire  de l’autre Partie rembourse à cette dernière l’intégralité des indemnités qu’elle a  versées aux tiers lésés, à leurs successeurs légaux ou à leurs représentants légaux.   4.  Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard de tiers et à l’exception du  par. 3, chaque Partie renonce, dans le cas prévu au par. 1, à toute demande d’indem- nisation pour les dommages qu’elle a subis.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent pour autant que les Parties n’en  conviennent pas autrement.   Art. 16 Responsabilité pénale   Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les agents des deux Parties,  lors d’opérations menées en vertu du présent Accord, sont considérés à part entière  comme agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent pour ce qui est des  infractions pénales dont ils sont victimes ou qu’ils commettent.   Art. 17 Dispositions financières, frais et procédure   1.  Chaque Partie assume ses propres dépenses encourues par la mise en œuvre des  dispositions du présent Accord.   2.  L’assistance est fournie de façon directe par les autorités compétentes, pour  autant que le droit national ne réserve pas le traitement de la demande aux autorités  judiciaires.     Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   12   0.360.367.1   3.  Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande d’assistance qui sort, entiè- rement ou partiellement, de sa compétence, elle peut aider à identifier l’autorité  compétente.   4.  Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la  Partie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s’avèrent nécessaires  pour donner suite à une demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions  dans lesquelles celle-ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assu- més.   Titre VII Dispositions finales   Art. 18 Autres accords internationaux   Le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations des Parties découlant de tout  autre accord international bilatéral ou multilatéral.   Art. 19 Conventions d’exécution et de mise en œuvre   1.  Sur la base du présent Accord et dans le cadre de celui-ci, les autorités compé- tentes des Parties peuvent conclure, en conformité avec leur droit national, des  conventions afférentes à la mise en œuvre technique de la coopération.   2.  Les autorités compétentes des Parties peuvent mettre un terme à ces conventions  par consentement mutuel écrit lorsqu’elles sont caduques ou ne répondent plus aux  objectifs du présent Accord. Ce droit s’ajoute à tout droit de dénonciation inscrit  dans la convention en question ou toute autre convention applicable.   Art. 20 Modification et révision   Le présent Accord peut être modifié, développé ou révisé en tout temps par consen- tement mutuel des deux Parties. Les modifications ou révisions approuvées entrent  en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties se  sont informées avoir mené à bien leurs procédures internes d’approbation.   Art. 21 Règlement des différends   Chaque Partie peut demander que des experts des deux Parties se réunissent pour  résoudre des questions ou des différends relatifs à la mise en œuvre du présent  Accord et faire des propositions quant au développement futur de la coopération.   Art. 22 Entrée en vigueur, durée et dénonciation   1.  Chaque Partie informe par écrit l’autre Partie, par la voie diplomatique, qu’elle a  accompli les formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification  par laquelle les Parties se sont informées avoir mené à bien leurs procédures internes     Coopération policière. Ac. avec le Royaume-Uni   13   0.360.367.1   d’approbation, ou à une date ultérieure qu’elles auront définie ensemble et indiquée  dans lesdites notifications.   2.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut le  dénoncer en notifiant sa décision à l’autre Partie. Il cesse d’être applicable trois mois  après la date de réception de la notification.   3.  La dénonciation du présent Accord ne libère pas les Parties ou leurs autorités  compétentes des obligations dont elles doivent s’acquitter en vertu du présent Ac- cord concernant la protection des informations, y compris sensibles et classifiées, les  prétentions, les engagements et les différends.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement  respectif, ont signé le présent Accord.   Fait en double exemplaire à Berne le 15 décembre 2020, et à Londres le 15 dé- cembre 2020 en langues anglaise et allemande, les deux textes faisant également foi.   Pour la   Confédération suisse:     Karin Keller-Sutter   Pour le   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et   d’Irlande du Nord:   James Brokenshire      Coopération entre les autorités de police avec des États individuels   14   0.360.367.1       	Titre I Objet, champ d’application et autorités compétentes 	Art. 1 Champ d’application territorial 	Art. 2 Objet et champ d’application 	Art. 3 Autorités compétentes  	Titre II Principales formes de coopération 	Art. 4 Domaines de coopération 	Art. 5 Principales formes de coopération  	Titre III Modalités de l’assistance et de l’échange d’informations 	Art. 6 Assistance sur demande 	Art. 7 Assistance spontanée 	Art. 8 Assistance lors de manifestations de grande ampleur, de catastrophes, de graves accidents et de situations de crise 	Art. 9 Refus d’assistance ou d’échange d’informations  	Titre IV Formes particulières de coopération 	Art. 10 Détachement d’officiers de liaison 	Art. 11 Coopération en matière de protection des témoins et des victimes 	Art. 12 Agents de sûreté en vol  	Titre V Protection des données 	Art. 13 Traitement des données à caractère personnel  	Titre VI Relations juridiques au cours d’opérations officielles menées par une Partie sur le territoire de l’autre Partie 	Art. 14 Statut administratif, protection, assistance et équipement 	Art. 15 Responsabilité civile 	Art. 16 Responsabilité pénale 	Art. 17 Dispositions financières, frais et procédure  	Titre VII Dispositions finales 	Art. 18 Autres accords internationaux 	Art. 19 Conventions d’exécution et de mise en œuvre 	Art. 20 Modification et révision 	Art. 21 Règlement des différends 	Art. 22 Entrée en vigueur, durée et dénonciation