Document ID: ed74b5d1-f6df-4a5b-bb2a-86ee220ebf11

RS 0.748.0   1   Texte original   Convention  relative à l’aviation civile internationale1   Conclue à Chicago le 7 décembre 1944  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 19462  Instruments de ratification déposés par la Suisse le 6 février 1947  Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 avril 1947   (Etat le 18    juin 2019)      Préambule  Considérant que le développement futur de l’aviation civile internationale peut  grandement aider à créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde  l’amitié et la compréhension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une  menace pour la sécurité générale,  considérant qu’il est désirable d’éviter toute mésentente entre les nations et les peu- ples et de promouvoir entre eux la coopération dont dépend la paix du monde,  en conséquence, les Gouvernements soussignés étant convenus de certains principes  et arrangements, afin que l’aviation civile internationale puisse se développer d’une  manière sûre et ordonnée et que les services internationaux de transport aérien puis- sent être établis sur la base de l’égalité des chances et exploités d’une manière saine  et économique,  ont conclu la présente Convention à ces fins.   Première partie  Navigation aérienne  Chapitre I  Principes généraux et application de la convention   Art. 1 Souveraineté  Les États contractants reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et  exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.   Art. 2 Territoire  Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par territoire d’un État les ré- gions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souverai- neté, la suzeraineté, la protection ou le mandat dudit État.        RS 13 619; FF 1946 III 583  1 Version consolidée (RO 1971 1296).  2  RO 63 1377   0.748.0    Aviation   2   0.748.0   Art. 3 Aéronefs civils et aéronefs d’État  a) La présente Convention s’applique uniquement aux aéronefs civils et ne   s’applique pas aux aéronefs d’État.  b) Les aéronefs utilisés dans des services militaires, de douane ou de police   sont considérés comme aéronefs d’État.  c) Aucun aéronef d’État d’un État contractant ne peut survoler le territoire d’un   autre État ou y atterrir, sauf autorisation donnée par voie d’accord spécial ou  de toute autre manière et conformément aux conditions de cette autorisation.   d) Les États contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la  navigation des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs  aéronefs d’État.   Art. 3bis 3   a) Les États contractants reconnaissent que chaque État doit s’abstenir de re- courir à l’emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et qu’en cas  d’interception, la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs et la sé- curité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger. Cette disposition ne  saurait être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les  droits et obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies4.   b) Les États contractants reconnaissent que chaque État, dans l’exercice de sa  souveraineté, est en droit d’exiger l’atterrissage, à un aéroport désigné, d’un  aéronef civil qui, sans titre, survole son territoire ou s’il y a des motifs rai- sonnables de conclure qu’il est utilisé à des fins incompatibles avec les buts  de la présente Convention; il peut aussi donner à cet aéronef toutes autres  instructions pour mettre fin à ces violations. À cet effet, les États contractant  peuvent recourir à tous moyens appropriés compatibles avec les règles perti- nentes du droit international, y compris les dispositions pertinentes de la pré- sente Convention, spécifiquement l’al. a du présent article. Chaque État con- tractant convient de publier ses règlements en vigueur pour l’interception des  aéronefs civils.   c) Tout aéronef civil doit respecter un ordre donné conformément à l’al. b du  présent article. À cette fin, chaque État contractant prend toutes les mesures  nécessaires dans ses lois ou règlements nationaux pour faire obligation à tout  aéronef immatriculé dans ledit État ou utilisé par un exploitant qui a le siège  principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État de  se conformer à cet ordre. Chaque État contractant rend toute violation de ces  lois ou règlements applicables passible de sanctions sévères et soumet  l’affaire à ses autorités compétentes conformément à son droit interne.   d) Chaque État contractant prendra des mesures appropriées pour interdire  l’emploi délibéré de tout aéronef civil immatriculé dans ledit État ou utilisé       3 Introduit par le prot. du 10 mai 1984, approuvé par l’Ass. féd. le 2 déc. 1985, en vigueur  pour la Suisse depuis le 1er oct. 1998 (RO 2004 3999 3997; FF 1985 II 187).   4 RS 0.120     Aviation civile internationale. Conv.   3   0.748.0  par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence  permanente dans ledit État à des fins incompatibles avec les buts de la pré- sente Convention. Cette disposition ne porte pas atteinte à l’al. a et ne déroge  pas aux al. b et c du présent article.   Art. 4 Usage indu de l’aviation civile  Chaque État contractant convient de ne pas employer l’aviation civile à des fins in- compatibles avec les buts de la présente Convention.   Chapitre II  Vol au-dessus du territoire des États contractants   Art. 5 Droits des aéronefs n’assurant pas de service régulier  Chaque État contractant convient que tous les aéronefs des autres États contractants  qui n’assurent pas de services aériens internationaux réguliers ont le droit, à condi- tion que soient respectés les termes de la présente Convention, de pénétrer sur son  territoire, de le traverser en transit sans escale et d’y faire des escales non commer- ciales sans avoir à obtenir une autorisation préalable, sous réserve du droit pour  l’État survolé d’exiger l’atterrissage. Néanmoins, pour des raisons de sécurité de vol,  chaque État contractant se réserve le droit d’exiger que les aéronefs qui désirent sur- voler des régions inaccessibles ou dépourvues d’installations et services de naviga- tion aérienne adéquats suivent les itinéraires prescrits ou obtiennent une autorisation  spéciale.  Si lesdits aéronefs assurent le transport de passagers, de marchandises ou de courrier  contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location en dehors des services aé- riens internationaux réguliers, ils auront aussi le privilège, sous réserve des disposi- tions de l’art. 7, d’embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises ou du  courrier, sous réserve du droit pour l’État où a lieu l’embarquement ou le débarque- ment d’imposer telles réglementations, conditions ou restrictions qu’il pourra juger  souhaitables.   Art. 6 Services aériens réguliers  Aucun service aérien international régulier ne peut être exploité au-dessus ou à l’in- térieur du territoire d’un État contractant, sauf permission spéciale ou toute autre  autorisation dudit État et conformément aux conditions de cette permission ou auto- risation.   Art. 7 Cabotage  Chaque État contractant a le droit de refuser aux aéronefs d’autres États contractants  la permission d’embarquer sur son territoire des passagers, du courrier ou des mar- chandises pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d’un contrat de loca- tion, à destination d’un autre point de son territoire. Chaque État contractant s’en- gage à ne conclure aucun arrangement qui accorde expressément un tel privilège, à     Aviation   4   0.748.0   titre exclusif, à un autre État ou à une entreprise de transport aérien d’un autre État,  et à ne pas se faire octroyer un tel privilège exclusif par un autre État.   Art. 8 Aéronefs sans pilote  Aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire  d’un État contractant, sauf autorisation spéciale dudit État et conformément aux con- ditions de celle-ci. Chaque État contractant s’engage à faire en sorte que le vol d’un  tel aéronef sans pilote dans des régions ouvertes aux aéronefs civils soit soumis à un  contrôle qui permette d’éviter tout danger pour les aéronefs civils.   Art. 9 Zones interdites  a) Chaque État contractant peut, pour des raisons de nécessité militaire ou de   sécurité publique, restreindre ou interdire uniformément le vol au-dessus de  certaines zones de son territoire par les aéronefs d’autres États, pourvu qu’il  ne soit fait aucune distinction à cet égard entre les aéronefs dudit État qui as- surent des services aériens internationaux réguliers et les aéronefs des autres  États contractants qui assurent des services similaires. Ces zones interdites  doivent avoir une étendue et un emplacement raisonnables afin de ne pas gê- ner sans nécessité la navigation aérienne. La définition desdites zones inter- dites sur le territoire d’un État contractant et toute modification ultérieure se- ront communiquées dès que possible aux autres États contractants et à  l’Organisation de l’Aviation civile internationale.   b) Chaque État contractant se réserve également le droit, dans des circonstances  exceptionnelles, en période de crise ou dans l’intérêt de la sécurité publique,  de restreindre ou d’interdire temporairement et avec effet immédiat les vols  au-dessus de tout ou partie de son territoire, à condition que cette restriction  ou interdiction s’applique, sans distinction de nationalité, aux aéronefs de  tous les autres États.   c) Chaque État contractant peut, selon des règlements qu’il a la faculté d’édic- ter, exiger que tout aéronef qui pénètre dans les zones visées aux al. a) et b)  ci-dessus, atterrisse dès que possible sur un aéroport désigné à l’intérieur de  son territoire.   Art. 10 Atterrissage sur un aéroport douanier  Sauf dans le cas où, aux termes de la présente Convention ou d’une autorisation spé- ciale, il est permis à des aéronefs de traverser le territoire d’un État contractant sans  y atterrir, tout aéronef qui pénètre sur le territoire d’un État contractant doit, si les  règlements dudit État l’exigent, atterrir sur un aéroport désigné par cet État aux fins  d’inspections douanière et autres. En quittant le territoire d’un État contractant, ledit  aéronef doit partir d’un aéroport douanier désigné aux mêmes fins. Les caractéristi- ques de tous les aéroports douaniers désignés doivent être publiées par l’État et  transmises à l’Organisation de l’Aviation civile internationale, instituée en vertu de  la deuxième partie de la présente Convention, pour communication à tous les autres  États contractants.     Aviation civile internationale. Conv.   5   0.748.0  Art. 11 Application des règlements de l’air  Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les lois et règlements d’un  État contractant relatifs à l’entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs em- ployés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l’exploitation et à la navi- gation desdits aéronefs à l’intérieur de son territoire, s’appliquent, sans distinction de  nationalité, aux aéronefs de tous les États contractants et lesdits aéronefs doivent s’y  conformer à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur du territoire de cet État.   Art. 12 Règles de l’air  Chaque État contractant s’engage à adopter des mesures afin d’assurer que tout aéro- nef survolant son territoire ou y manœuvrant, ainsi que tout aéronef portant la mar- que de sa nationalité en quelque lieu qu’il se trouve, se conforment aux règles et rè- glements en vigueur en ce lieu pour le vol et la manœuvre des aéronefs. Chaque État  contractant s’engage à maintenir ses règlements dans ce domaine conformes, dans  toute la mesure du possible, à ceux qui pourraient être établis en vertu de la présente  Convention. Au-dessus de la haute mer, les règles en vigueur sont les règles établies  en vertu de la présente Convention. Chaque État contractant s’engage à poursuivre  toute personne contrevenant aux règlements applicables.   Art. 13 Règlements d’entrée et de congé  Les lois et règlements d’un État contractant concernant l’entrée ou la sortie de son  territoire des passagers, équipages ou marchandises des aéronefs, tels que les règle- ments relatifs à l’entrée, au congé, à l’immigration, aux passeports, à la douane et à  la santé, doivent être observés à l’entrée, à la sortie ou à l’intérieur du territoire de  cet État, par lesdits passagers ou équipages, ou en leur nom, et pour les marchandi- ses.   Art. 14 Prévention de la propagation des maladies  Chaque État contractant convient de prendre des mesures efficaces pour prévenir la  propagation, par la navigation aérienne, du choléra, du typhus (épidémique), de la  variole, de la fièvre jaune, de la peste, ainsi que de toute autre maladie contagieuse  que les États contractants décident de désigner le cas échéant et, à cette fin, les États  contractants se tiendront en étroite consultation avec les institutions chargées des  règlements internationaux relatifs aux mesures sanitaires applicables aux aéronefs.  Une telle consultation ne préjuge en rien l’application de toute convention interna- tionale existant en la matière et à laquelle les États contractants seraient parties.   Art. 15 Redevances d’aéroport et droits similaires  Tout aéroport situé dans un État contractant et ouvert aux aéronefs de cet État aux  fins d’usage public est aussi, sous réserve des dispositions de l’art. 68, ouvert dans  des conditions uniformes aux aéronefs de tous les autres États contractants. De  même, des conditions uniformes s’appliquent à l’utilisation, par les aéronefs de cha- que État contractant, de toutes installations et tous services de navigation aérienne, y     Aviation   6   0.748.0   compris les services radioélectriques et météorologiques, mis en place aux fins  d’usage public pour la sécurité et la rapidité de la navigation aérienne.  Les redevances qu’un État contractant peut imposer ou permettre d’imposer pour  l’utilisation desdits aéroports et installations et services de navigation aérienne par  les aéronefs de tout autre État contractant ne doivent pas;   a) Pour les aéronefs qui n’assurent pas de services aériens internationaux régu- liers, être supérieures aux redevances qui seraient payées par ses aéronefs  nationaux de même classe assurant des services similaires;   b) Pour les aéronefs qui assurent des services aériens internationaux réguliers,  être supérieures aux redevances qui seraient payées par ses aéronefs natio- naux assurant des services internationaux similaires.   Toutes ces redevances sont publiées et communiquées à l’Organisation de l’Aviation  civile internationale, étant entendu que, sur représentation d’un État contractant inté- ressé, les redevances imposées pour l’utilisation des aéroports et autres installations  et services sont soumises à l’examen du Conseil, qui fait rapport et formule des re- commandations à ce sujet à l’attention de l’État ou des États intéressés. Aucun État  contractant ne doit imposer de droits, taxes ou autres redevances uniquement pour le  droit de transit, d’entrée ou de sortie de son territoire de tout aéronef d’un État con- tractant, ou de personnes ou biens se trouvant à bord.   Art. 16 Visite des aéronefs  Les autorités compétentes de chacun des États contractants ont le droit de visiter, à  l’atterrissage et au départ, sans causer de retard déraisonnable, les aéronefs des au- tres États contractants et d’examiner les certificats et autres documents prescrits par  la présente Convention.   Chapitre III  Nationalité des aéronefs   Art. 17 Nationalité des aéronefs  Les aéronefs ont la nationalité de l’État dans lequel ils sont immatriculés.   Art. 18 Double immatriculation  Un aéronef ne peut être valablement immatriculé dans plus d’un État, mais son im- matriculation peut être transférée d’un État à un autre.   Art. 19 Lois nationales régissant l’immatriculation  L’immatriculation ou le transfert d’immatriculation d’aéronefs dans un État contrac- tant s’effectue conformément à ses lois et règlements.     Aviation civile internationale. Conv.   7   0.748.0  Art. 20 Port des marques  Tout aéronef employé à la navigation aérienne internationale porte les marques de  nationalité et d’immatriculation qui lui sont propres.’   Art. 21 Rapports d’immatriculation  Chaque État contractant s’engage à fournir, sur demande, à tout autre État contrac- tant ou à l’Organisation de l’Aviation civile internationale, des renseignements sur  l’immatriculation et la propriété de tout aéronef immatriculé dans ledit État. De plus,  chaque État contractant fournit à l’Organisation de l’Aviation civile internationale,  selon les règlements que cette dernière peut édicter, des rapports donnant les rensei- gnements pertinents qui peuvent être rendus disponibles sur la propriété et le con- trôle des aéronefs immatriculés dans cet État et habituellement employés à la navi- gation aérienne internationale. Sur demande, l’Organisation de l’Aviation civile  internationale met les renseignements ainsi obtenus à la disposition des autres États  contractants.   Chapitre IV  Mesures destinées à faciliter la navigation aérienne   Art. 22 Simplification des formalités  Chaque État contractant convient d’adopter, par la promulgation de règlements spé- ciaux ou de toute autre manière, toutes mesures en son pouvoir pour faciliter et ac- célérer la navigation par aéronef entre les territoires des États contractants et éviter  de retarder sans nécessité les aéronefs, équipages, passagers et cargaisons, particuliè- rement dans l’application des lois relatives à l’immigration, à la santé, à la douane et  au congé.   Art. 23 Formalités de douane et d’immigration  Chaque État contractant s’engage, dans la mesure où il le juge réalisable, à établir  des règlements de douane et d’immigration intéressant la navigation aérienne inter- nationale, conformément aux pratiques qui pourraient être établies ou recommandées  en vertu de la présente Convention. Aucune disposition de la présente Convention ne  doit être interprétée comme empêchant la création d’aéroports francs.   Art. 24 Droits de douane  a) Au cours d’un vol à destination ou en provenance du territoire d’un autre   État contractant ou transitant par ce territoire, tout aéronef est temporaire- ment admis en franchise de droits, sous réserve des règlements douaniers de  cet État. Le carburant, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l’équi- pement habituel et les provisions de bord se trouvant dans un aéronef d’un  État contractant à son arrivée sur le territoire d’un autre État contractant et  s’y trouvant encore lors de son départ de ce territoire, sont exempts des  droits de douane, frais de visite ou autres droits et redevances similaires im- posés par l’État ou les autorités locales. Cette exemption ne s’applique pas     Aviation   8   0.748.0   aux quantités ou aux objets déchargés, à moins que ne l’admettent les règle- ments douaniers de l’État, qui peuvent exiger que ces quantités ou objets  soient placés sous la surveillance de la douane.   b) Les pièces de rechange et le matériel importés dans le territoire d’un État  contractant pour être installés ou utilisés sur un aéronef d’un autre État con- tractant employé à la navigation aérienne internationale sont admis en fran- chise de droits de douane, sous réserve de l’observation des règlements de  l’État intéressé, qui peuvent disposer que ces objets sont placés sous la sur- veillance et le contrôle de la douane.   Art. 25 Aéronefs en détresse  Chaque État contractant s’engage à prendre les mesures qu’il jugera réalisable afin  de porter assistance aux aéronefs en détresse sur son territoire et, sous réserve du  contrôle par ses propres autorités, à permettre aux propriétaires de l’aéronef ou aux  autorités de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé de prendre les mesures  d’assistance nécessitées par les circonstances. Chaque État contractant entreprenant  la recherche d’aéronefs disparus collaborera aux mesures coordonnées qui pour- raient être recommandées en vertu de la présente Convention.   Art. 26 Enquête sur les accidents  En cas d’accident survenu à un aéronef d’un État contractant sur le territoire d’un  autre État contractant et ayant entraîné mort ou lésion grave ou révélé de graves dé- fectuosités techniques de l’aéronef ou des installations et services de navigation aé- rienne, l’État dans lequel l’accident s’est produit ouvrira une enquête sur les circons- tances de l’accident, en se conformant, dans la mesure où ses lois le permettent, à la  procédure qui pourra être recommandée par l’Organisation de l’Aviation civile inter- nationale. Il est donné à l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé la possibilité de  nommer des observateurs pour assister à l’enquête et l’État procédant à l’enquête lui  communique le rapport et les constatations en la matière.   Art. 27 Exemption de saisie en cas de contestation sur les brevets  d’invention   a) Lorsqu’un aéronef d’un État contractant est employé à la navigation aérienne  internationale, l’entrée autorisée sur le territoire d’un autre État contractant  ou le transit autorisé à travers le territoire dudit État, avec ou sans atterris- sage, ne donne lieu ni à saisie ou rétention de l’aéronef, ni à réclamation à  l’encontre de son propriétaire ou exploitant, ni à toute autre intervention de  la part ou au nom de cet État ou de toute personne qui s’y trouve, du fait que  la construction, le mécanisme, les pièces, les accessoires ou l’exploitation de  l’aéronef porteraient atteinte aux droits afférents à tout brevet, dessin ou mo- dèle dûment délivré ou déposé dans l’État sur le territoire duquel a pénétré  l’aéronef, étant convenu que, dans cet État, il n’est exigé en aucun cas un dé- pôt de garantie en raison de l’exemption de saisie ou de rétention de  l’aéronef visée ci-dessus.     Aviation civile internationale. Conv.   9   0.748.0  b) Les dispositions du par. a) du présent article s’appliquent aussi à  l’entreposage des pièces et du matériel de rechange pour les aéronefs, ainsi  qu’au droit d’utiliser et de monter ces pièces et matériel lors de la réparation  d’un aéronef d’un État contractant sur le territoire d’un autre État contrac- tant, aucune pièce ni aucun matériel breveté ainsi entreposé ne pouvant être  vendu ou cédé à l’intérieur de l’État contractant sur le territoire duquel a pé- nétré l’aéronef, ou exporté de cet État à des fins commerciales.   c) Seuls bénéficient des dispositions du présent article les États parties à la pré- sente Convention 1) qui sont également parties à la Convention internatio- nale sur la protection de la propriété industrielle et à tous amendements à la- dite Convention5 ou 2) qui ont promulgué, sur les brevets, des lois recon- naissant et protégeant d’une manière adéquate les inventions des ressortis- sants des autres États parties à la présente Convention.   Art. 28 Installations services de navigation aérienne et systèmes normalisés  Chaque État contractant s’engage, dans la mesure où il le juge réalisable:   a) À fournir sur son territoire, des aéroports, des services radioélectriques et  météorologiques et d’autres installations et services de navigation aérienne  afin de faciliter la navigation aérienne internationale, conformément aux  normes et pratiques qui pourraient être recommandées ou établies en vertu  de la présente Convention;   b) À adopter et mettre en œuvre les systèmes normalisés appropriés relatifs aux  procédures de communications, aux codes, au balisage, à la signalisation,  aux feux et aux autres pratiques et règles d’exploitation qui pourraient être  recommandés ou établis en vertu de la présente Convention;   c) À collaborer aux mesures internationales destinées à assurer la publication  de cartes et plans aéronautiques, conformément aux normes qui pourraient  être recommandées ou établies en vertu de la présente Convention.   Chapitre V  Conditions à remplir en ce qui concerne les aéronefs   Art. 29 Documents de bord des aéronefs  Tout aéronef d’un État contractant employé à la navigation internationale doit, con- formément aux conditions prescrites par la présente Convention, avoir à bord les  documents suivants:   a) son certificat d’immatriculation;  b) son certificat de navigabilité;  c) les licences appropriées pour chaque membre de l’équipage;  d) son carnet de route;       5  RS 0.232.01/.02     Aviation   10   0.748.0   e) s’il est muni d’appareils radioélectriques, la licence de la station radio de  l’aéronef;   f) s’il transporte des passagers, la liste dé leurs noms et lieux d’embarquement  et de destination;   g) s’il transporte, du fret, un manifeste et des déclarations détaillées de ce fret.   Art. 30 Équipement radio des aéronefs  a) Les aéronefs de chaque État contractant ne peuvent, lorsqu’ils se trouvent à   l’intérieur ou au-dessus du territoire d’autres États contractants, avoir à bord  des appareils émetteurs que si les autorités compétentes de l’État dans lequel  l’aéronef est immatriculé ont délivré une licence d’installation et  d’utilisation de ces appareils. Les appareils émetteurs sont utilisés à  l’intérieur du territoire de l’État contractant survolé conformément aux rè- glements édictés par cet État.   b) Les appareils émetteurs ne peuvent être utilisés que par les membres de  l’équipage navigant munis à cet effet d’une licence spéciale, délivrée par les  autorités compétentes de l’État dans lequel l’aéronef est immatriculé.   Art. 31 Certificats de navigabilité  Tout aéronef employé à la navigation internationale doit être muni d’un certificat de  navigabilité délivré ou validé par l’État dans lequel il est immatriculé.   Art. 32 Licences du personnel  a) Le pilote de tout aéronef et les autres membres de l’équipage de conduite de   tout aéronef employé à la navigation internationale doivent être munis de  brevets d’aptitude et de licences délivrés ou validés par l’État dans lequel  l’aéronef est immatriculé.   b) Chaque État contractant se réserve le droit de ne pas reconnaître, pour le sur- vol de son propre territoire, les brevets d’aptitude et les licences accordés à  l’un de ses ressortissants par un autre État contractant.   Art. 33 Reconnaissance des certificats et licences  Les certificats de navigabilité, ainsi que les brevets d’aptitude et les licences délivrés  ou validés par l’État contractant dans lequel l’aéronef est immatriculé, seront recon- nus valables par les autres États contractants si les conditions qui ont régi la déli- vrance ou la validation de ces certificats, brevets ou licences sont équivalentes ou  supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la  présente Convention.   Art. 34 Carnets de route  Pour chaque aéronef employé à la navigation internationale, il est tenu un carnet de  route sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l’aéronef, à l’équipage et à     Aviation civile internationale. Conv.   11   0.748.0  chaque voyage, sous la forme qui pourrait être prescrite en vertu de la présente Con- vention.   Art. 35 Restrictions relatives à la cargaison  a) Les munitions de guerre et le matériel de guerre ne peuvent être transportés à   l’intérieur ou au-dessus du territoire d’un État à bord d’aéronefs employés à  la navigation internationale, sauf permission dudit État. Chaque État déter- mine par voie de règlement ce qu’il faut entendre par munitions de guerre ou  matériel de guerre aux fins du présent article, en tenant dûment compte, dans  un souci d’uniformité, des recommandations que l’Organisation de  l’Aviation civile internationale pourrait formuler le cas échéant.   b) Chaque État contractant se réserve le droit, pour des raisons d’ordre public et  de sécurité, de réglementer ou d’interdire le transport, à l’intérieur ou  au-dessus de son territoire, d’articles autres que ceux qui sont mentionnés au  par. a), à condition qu’il ne soit fait aucune distinction à cet égard entre ses  aéronefs nationaux employés à la navigation internationale et les aéronefs  des autres États employés aux mêmes fins, et à condition aussi qu’il ne soit  imposé aucune restriction pouvant gêner le transport et l’usage, à bord des  aéronefs des appareils nécessaires à l’exploitation ou à la navigation desdits  aéronefs, ou à la sécurité du personnel ou des passagers.   Art. 36 Appareils photographiques  Tout État contractant peut interdire ou réglementer l’usage d’appareils photographi- ques à bord des aéronefs survolant son territoire.   Chapitre VI  Normes et pratiques recommandées internationales   Art. 37 Adoption de normes et procédures internationales  Chaque État contractant s’engage à prêter son concours pour atteindre le plus haut  degré réalisable d’uniformité dans les règlements, les normes, les procédures et l’or- ganisation relatifs aux aéronefs, au personnel, aux voies aériennes et aux services  auxiliaires, dans toutes les matières pour lesquelles une telle uniformité facilite et  améliore la navigation aérienne.  À cette fin, l’Organisation de l’Aviation civile internationale adopte et amende, se- lon les nécessités, les normes, pratiques recommandées et procédures internationales  traitant des sujets suivants:   a) systèmes de communications et aides à la navigation aérienne, y compris le  balisage au sol;   b) caractéristiques des aéroports et des aires d’atterrissage;  c) règles de l’air et pratiques de contrôle de la circulation aérienne;  d) licences et brevets du personnel technique d’exploitation et d’entretien;     Aviation   12   0.748.0   e) navigabilité des aéronefs;  f) immatriculation et identification des aéronefs;  g) collecte et échange de renseignements météorologiques;  h) livres de bord;  i) cartes et plans aéronautiques;  j) formalités de douane et d’immigration;  k) aéronefs en détresse et enquêtes sur les accidents;   et, lorsqu’il paraît approprié de le faire, de tout autre sujet intéressant la sécurité a  régularité et l’efficacité de la navigation aérienne.   Art. 38 Dérogation aux normes et aux procédures internationales  Tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l’une quelconque de  ces normes ou procédures internationales, ou mettre ses propres règlements ou prati- ques en complet accord avec une norme ou procédure internationale amendée, ou  qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quel- conque de celles qui sont établies par une norme internationale, notifie immédiate- ment à l’Organisation de l’Aviation civile internationale les différences entre ses  propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale. Dans le cas  d’amendements à des normes internationales, tout État qui n’apporte pas à ses pro- pres règlements ou pratiques les amendements appropriés en avise le Conseil dans  les soixante jours à compter de l’adoption de l’amendement à la norme internatio- nale ou indique les mesures qu’il se propose de prendre. En pareil cas, le Conseil  notifie immédiatement à tous les autres États la différence existant entre un ou plu- sieurs points de la norme internationale et la pratique nationale correspondante de  l’État en question.   Art. 39 Annotation des certificats et licences  a) Tout aéronef ou élément d’aéronef au sujet duquel il existe une norme inter-  nationale de navigabilité ou de performance et qui n’a pas satisfait sur un  point quelconque à cette norme lors de l’établissement de son certificat de  navigabilité, doit avoir sous forme d’annotation sur son certificat de naviga- bilité, ou en annexe à celui-ci, l’énumération complète des détails sur les- quels l’aéronef ou l’élément d’aéronef s’écartait de cette norme.   b) Tout titulaire d’une licence qui ne satisfait pas entièrement aux conditions  imposées par la norme internationale relative à la classe de la licence ou du  brevet qu’il détient doit avoir sous forme d’annotation sur sa licence, ou en  annexe à celle-ci, l’énumération complète des points sur lesquels il ne satis- fait pas auxdites conditions.   Art. 40 Validité des certificats et des licences annotés  Aucun aéronef ou membre du personnel dont le certificat ou la licence a été ainsi  annoté ne peut participer à la navigation internationale si ce n’est avec la permission     Aviation civile internationale. Conv.   13   0.748.0  de l’État ou des États sur le territoire desquels il pénètre. L’immatriculation ou l’em- ploi d’un tel aéronef ou d’un élément certifié d’aéronef dans un État autre que celui  où il a été certifié à l’origine, est laissé à la discrétion de l’État dans lequel cet aéro- nef ou élément est importé.   Art. 41 Reconnaissance des normes de navigabilité existantes  Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent ni aux aéronefs ni au matériel  d’aéronefs des types dont le prototype a été soumis aux autorités nationales compé- tentes pour homologation avant l’expiration des trois années qui suivent la date  d’adoption d’une norme internationale de navigabilité pour ce matériel.   Art. 42 Reconnaissance des normes existantes de compétence du personnel  Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas au personnel dont les licen- ces ont été délivrées à l’origine avant l’expiration de l’année qui suit la date de  l’adoption initiale d’une norme internationale d’aptitude pour ce personnel; mais  elles s’appliquent dans tous les cas à tout le personnel dont les licences demeurent  valides cinq ans après la date d’adoption de cette norme.   Deuxième partie  L’Organisation de l’Aviation civile internationale  Chapitre VII  L’organisation   Art. 43 Nom et composition  Il est institué par la présente Convention une organisation qui portera le nom d’Or- ganisation de l’Aviation civile internationale. Elle se compose d’une Assemblée,  d’un Conseil et de tous autres organes qui pourraient être nécessaires.   Art. 44 Objectifs  L’Organisation a pour buts et objectifs d’élaborer les principes et les techniques de  la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le dévelop- pement du transport aérien international de manière à:   a) assurer le développement ordonné et sûr de l’aviation civile internationale  dans le monde entier;   b) encourager, les techniques de conception et d’exploitation des aéronefs à des  fins pacifiques;   c) encourager le développement des voies aériennes, des aéroports et des instal- lations et services de navigation aérienne pour l’aviation civile internatio- nale;   d) répondre aux besoins des peuples du monde en matière de transport aérien  sûr, régulier, efficace et économique;   e) prévenir le gaspillage économique résultant d’une concurrence déraisonna- ble;     Aviation   14   0.748.0   f) assurer le respect intégral des droits des États contractants et une possibilité  équitable pour chaque État contractant d’exploiter des entreprises de trans- port aérien international;   g) éviter la discrimination entre États contractants;  h) promouvoir la sécurité de vol dans la navigation aérienne internationale;  i) promouvoir, en général, le développement de l’aéronautique civile interna-  tionale sous tous ses aspects.   Art. 456 Siège permanent   L’Organisation aura son siège permanent au lieu que fixera, au cours de sa dernière  session, l’Assemblée intérimaire de l’Organisation provisoire de l’Aviation civile in- ternationale, établie par l’Accord intérimaire sur l’aviation civile internationale signé  à Chicago le 7 décembre 1944. Ce siège pourra être transféré provisoirement en tout  autre lieu par décision du Conseil et autrement que de façon provisoire par décision  de l’Assemblée, cette décision devant recueillir le nombre des suffrages fixé par  l’Assemblée. Le nombre des suffrages ainsi fixé ne sera pas inférieur aux trois cin- quièmes du nombre total des États contractants.   Art. 46 Première session de l’Assemblée  La première session de l’Assemblée sera convoquée par le Conseil intérimaire de  l’Organisation provisoire précitée dès l’entrée en vigueur de la présente Convention  et se tiendra à la date et au lieu que fixera le Conseil intérimaire.   Art. 47 Capacité juridique  Sur le territoire de chaque État contractant, l’Organisation jouit de la capacité juridi- que nécessaire à l’exercice de ses fonctions. La pleine personnalité juridique lui est  accordée partout où elle est compatible avec la constitution et les lois de l’État inté- ressé.   Chapitre VIII  L’Assemblée   Art. 48 Sessions de l’Assemblée et vote  a)7 L’Assemblée se réunit au moins une fois tous les trois ans et est convoquée   par le Conseil en temps et lieu utiles. Elle peut tenir une session extraordi- naire à tout moment sur convocation du Conseil ou sur requête adressée au  Secrétariat général par un nombre d’États contractants égal au cinquième au  moins du nombre total de ces États.       6  Amendé par le Prot. du 14 juin 1954, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1956, en vigueur  depuis le 16 mai 1958 (RO 1958 289; FF 1955 II 499).   7  Amendée par les Prot. du 14 juin 1954, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1956   (RO 1957 206; FF 1955 II 499) et du 15 sept. 1962, approuvé par l’Ass. féd. le  19 juil. 1963, en vigueur pour la Suisse le 11 sept. 1975 (RO 1976 496; FF 1963 II 171).     Aviation civile internationale. Conv.   15   0.748.0  b) Tous les États contractants ont un droit égal d’être représentés aux sessions  de l’Assemblée et chaque État contractant a droit à une voix. Les délégués  représentant les États contractants peuvent être assistés de conseillers techni- ques, qui peuvent participer aux séances mais n’ont pas droit de vote.   c) La majorité des États contractants est requise pour constituer le quorum lors  des réunions de l’Assemblée. Sauf dispositions contraires de la présente  Convention, les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des votes  émis.   Art. 49 Pouvoirs et obligations de l’Assemblée  Les pouvoirs et obligations de l’Assemblée sont les suivants:   a) élire à chaque session son Président et les autres membres du bureau;  b) élire les États contractants qui seront représentés au Conseil, conformément   aux dispositions du Chapitre IX;  c) examiner les rapports du Conseil, leur donner la suite qui convient et statuer   sur toute question dont elle est saisie par le Conseil;  d) établir son propre règlement intérieur et instituer les commissions subsidiai-  res qu’elle pourra juger nécessaires ou souhaitables;  e)8 voter des budgets annuels et déterminer le régime financier de l’Organisa-  tion, conformément aux dispositions du Chapitre XII;  f) examiner les dépenses et approuver les comptes de l’Organisation;  g) renvoyer, à sa discrétion, au Conseil, aux commissions subsidiaires ou à tout   autre organe, toute question de sa compétence;  h) déléguer au Conseil les pouvoirs et l’autorité nécessaires ou souhaitables   pour l’exercice des fonctions de l’Organisation et révoquer ou modifier à  tout moment ces délégations de pouvoirs;   i) donner effet aux dispositions appropriées du Chapitre XIII;  j) examiner les propositions tendant à modifier ou à amender les dispositions   de la présente Convention et, si elle les approuve, les recommander aux États  contractants conformément aux dispositions du Chapitre XXI;   k) traiter de toute question relevant de la compétence de l’Organisation et dont  le Conseil n’est pas expressément chargé.       8  Amendée par le Prot. du 14 juin 1954, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1956, en  vigueur depuis le 12 déc. 1956 (RO 1957 206; FF 1955 II 499).     Aviation   16   0.748.0   Chapitre IX  Le Conseil   Art. 50 Composition et élection du Conseil  a) Le Conseil est un organe permanent responsable devant l’Assemblée. Il se   compose de trente-six États contractants élus par l’Assemblée.9 Il est pro- cédé à une élection lors de la première session de l’Assemblée et ensuite  tous les trois ans; les membres du Conseil ainsi élus restent en fonction  jusqu’à l’élection suivante.   b) En élisant les membres du Conseil, l’Assemblée donne une représentation  adéquate: 1) aux États d’importance majeure dans le transport aérien; 2) aux  États, non inclus à un autre titre, qui contribuent le plus à fournir des instal- lations et services pour la navigation aérienne civile internationale; 3) aux  États, non inclus à un autre. titre, dont la désignation assure la représentation  au Conseil de toutes les grandes régions géographiques du monde. L’Assem- blée pourvoit aussitôt que possible à toute vacance au Conseil; tout État con- tractant ainsi élu au Conseil reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat  de son prédécesseur.   c) Aucun représentant d’un État contractant au Conseil ne peut être activement  associé à l’exploitation d’un service aérien international ou avoir des intérêts  financiers dans un tel service.   Art. 51 Président du Conseil  Le Conseil élit son Président pour une période de trois ans. Celui-ci est rééligible. Il  n’a pas droit de vote. Le Conseil élit parmi ses membres un ou plusieurs Vice-Prési- dents, qui conservent leur droit de vote lorsqu’ils remplissent les fonctions de Prési- dent. Le Président n’est pas nécessairement choisi parmi les représentants des mem- bres du Conseil mais, si un représentant est élu, son siège est réputé vacant et l’État  qu’il représentait pourvoit à la vacance. Les fonctions du Président sont les suivan- tes:   a) convoquer le Conseil, le Comité du Transport aérien et la Commission de  Navigation aérienne;   b) agir comme représentant du Conseil;  c) exercer au nom du Conseil les fonctions que celui-ci lui assigne.   Art. 52 Vote au Conseil  Les décisions du Conseil sont prises à la majorité de ses membres. Le Conseil peut  déléguer ses pouvoirs, pour tout sujet déterminé, à un comité composé de membres  du Conseil. Les décisions de tout comité du Conseil peuvent être portées en appel  devant le Conseil par tout État contractant intéressé.       9 Amendé par le Prot. du 26 oct. 1990, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 nov. 2002  (RO 2004 3999).     Aviation civile internationale. Conv.   17   0.748.0  Art. 53 Participation sans droit de vote  Tout État contractant peut participer, sans droit de vote, à l’examen par le Conseil  ainsi que par ses comités et commissions de toute question qui touche particulière- ment ses intérêts. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l’examen par le  Conseil d’un différend auquel il est partie.   Art. 54 Fonctions obligatoires du Conseil  Le Conseil doit:   a) soumettre des rapports annuels à l’Assemblée;  b) exécuter les instructions de l’Assemblée et s’acquitter des fonctions et obli-  gations que lui assigne la présente Convention;  c) arrêter son organisation et son règlement intérieur;  d) nommer un Comité du Transport aérien, dont les membres sont choisis par-  mi les représentants des membres du Conseil et qui est responsable devant  celui-ci, et définir les fonctions de ce Comité;   e) instituer une Commission de Navigation aérienne, conformément aux dispo- sitions du Chapitre X;   f) gérer les finances de l’Organisation conformément aux dispositions des Cha- pitres XII et XV;   g) fixer les émoluments du Président du Conseil;  h) nommer un agent exécutif principal, qui porte le titre de Secrétaire général,   et prendre des dispositions pour la nomination de tout autre personnel néces- saire, conformément aux dispositions du Chapitre XI;   i) demander, réunir, examiner et publier des renseignements relatifs au progrès  de la navigation aérienne et à l’exploitation des services aériens internatio- naux, y compris des renseignements sur les coûts d’exploitation et sur le dé- tail des subventions versées aux entreprises de transport aérien et provenant  de fonds publics;   j) signaler aux États contractants toute infraction à la présente Convention, ain- si que tout cas de non-application de recommandations ou décisions du Con- seil;   k) rendre compte à l’Assemblée de toute infraction à la présente Convention,  lorsqu’un État contractant n’a pas pris les mesures appropriées dans un délai  raisonnable après notification de l’infraction;   l) adopter, conformément aux dispositions du Chapitre VI de la présente Con- vention, des normes et des pratiques recommandées internationales; pour des  raisons de commodité, les désigner comme Annexes à la présente Conven- tion et notifier à tous les États contractants les dispositions prises;   m) examiner les recommandations de la Commission de Navigation aérienne  tendant à amender les Annexes et prendre toutes mesures utiles conformé- ment aux dispositions du Chapitre XX;     Aviation   18   0.748.0   n) examiner toute question relative à la Convention dont il est saisi par un État  contractant.   Art. 55 Fonctions facultatives du Conseil  Le Conseil peut:   a) s’il y a lieu et lorsque cela se révèle souhaitable à l’expérience, créer, sur une  base régionale ou autre, des commissions de transport aérien subordonnées  et définir des groupes d’États ou d’entreprises de transport aérien avec les- quels ou par l’intermédiaire desquels il pourra s’employer à faciliter la réali- sation des fins de la présente Convention;   b) déléguer des fonctions à la Commission de Navigation aérienne en sus de  celles que prévoit la Convention et révoquer ou modifier à tout moment ces  délégations de pouvoirs;   c) mener des recherches sur tous les aspects du transport aérien et de la naviga- tion aérienne qui sont d’importance internationale, communiquer les résul- tats de ses recherches aux États contractants et faciliter l’échange, entre États  contractants, de renseignements sur des questions de transport aérien et de  navigation aérienne;   d) étudier toutes questions touchant l’organisation et l’exploitation du transport  aérien international, y compris la propriété et l’exploitation internationales  de services aériens internationaux sur les routes principales, et soumettre à  l’Assemblée des propositions s’y rapportant;   e) enquêter, à la demande d’un État contractant, sur toute situation qui paraîtrait  comporter, pour le développement de la navigation aérienne internationale,  des obstacles qui peuvent être évités et, après enquête, publier les rapports  qui lui semblent indiqués.   Chapitre X  La Commission de Navigation aérienne   Art. 5610 Nomination de la Commission  La Commission de Navigation aérienne se compose de dix-neuf membres, nommés  par le Conseil parmi des personnes proposées par des États contractants. Ces per- sonnes doivent posséder les titres et qualités ainsi que l’expérience voulus en matière  de science et de pratique de l’aéronautique. Le Conseil invite tous les États contrac- tants à soumettre des candidatures. Le Président de la Commission de Navigation  aérienne est nommé par le Conseil.       10  Amendé par le Prot. du 6 oct. 1989, en vigueur pour la Suisse depuis le 18 avril 2005   (RO 2005 3335).      Aviation civile internationale. Conv.   19   0.748.0  Art. 57 Fonctions de la Commission  La Commission de Navigation aérienne doit:   a) examiner et recommander au Conseil, pour adoption, des modifications aux  Annexes à la présente Convention;   b) instituer des sous-commissions techniques, auxquelles tout État contractant  peut être représenté, s’il le désire;   c) donner des avis au Conseil sur la collecte et la communication aux États  contractants de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires et utiles au  progrès de la navigation aérienne.   Chapitre XI  Personnel   Art. 58 Nomination du personnel  Sous réserve des règles établies par l’Assemblée et des dispositions de la présente  Convention, le Conseil détermine le mode de nomination et de cessation d’emploi, la  formation et les traitements, indemnités et conditions de service du Secrétaire géné- ral et des autres membres du personnel de l’Organisation et peut employer des res- sortissants de tout État contractant ou utiliser leurs services.   Art. 59 Caractère international du personnel  Le Président du Conseil, le Secrétaire général et les autres membres du personnel ne  doivent ni solliciter ni accepter d’instructions, dans l’exécution de leur tâche, d’au- cune autorité extérieure à l’Organisation. Chaque État contractant s’engage à respec- ter pleinement le caractère international des fonctions du personnel et à ne chercher  à influencer aucun de ses ressortissants dans l’exécution de sa tâche.   Art. 60 Immunités et privilèges du personnel  Chaque État contractant s’engage, dans la mesure où son régime constitutionnel le  permet, à accorder au Président du Conseil, au Secrétaire général et aux autres  membres du personnel de l’Organisation les immunités et privilèges accordés au  personnel correspondant d’autres organisations internationales publiques. Si un ac- cord international général sur les immunités et privilèges des fonctionnaires interna- tionaux intervient, les immunités et privilèges accordés au Président du Conseil, au  Secrétaire général et aux autres membres du personnel de l’Organisation seront les  immunités et privilèges accordés aux termes de cet accord international général.     Aviation   20   0.748.0   Chapitre XII  Finances   Art. 6111 Budgets et répartition des dépenses  Le Conseil soumet à l’Assemblée des budgets annuels, ainsi que des états de comp- tes et des prévisions de recettes et de dépenses annuelles. L’Assemblée vote les bud- gets en y apportant les modifications qu’elle juge à propos et, exception faite des  contributions fixées en vertu du Chapitre XV à l’égard des États qui y consentent,  répartit les dépenses de l’Organisation entre les États contractants sur la base qu’elle  détermine en tant que de besoin.   Art. 62 Suspension du droit de vote  L’Assemblée peut suspendre le droit de vote à l’Assemblée et au Conseil de tout  État contractant qui ne s’acquitte pas, dans un délai raisonnable, de ses obligations  financières envers l’Organisation.   Art. 63 Dépenses des délégations et des autres représentants  Chaque État contractant prend à sa charge les dépenses de sa propre délégation à  l’Assemblée ainsi que la rémunération, les frais de déplacement et autres dépenses  de toute personne qu’il nomme pour siéger au Conseil, et des personnes qu’il pro- pose comme membres ou désigne comme représentants dans tous comités ou com- missions subsidiaires de l’Organisation.   Chapitre XIII  Autres arrangements internationaux   Art. 64 Arrangements en matière de sécurité  Pour les questions aériennes de sa compétence qui concernent directement la sécu- rité mondiale, l’Organisation peut, par un vote de l’Assemblée, conclure des arran- gements appropriés avec toute organisation générale établie par les nations du  monde pour préserver la paix.   Art. 65 Arrangements avec d’autres organismes internationaux  Le Conseil peut, au nom de l’Organisation, conclure avec d’autres organismes inter- nationaux des accords en vue d’entretenir des services communs et d’établir des ar- rangements communs au sujet du personnel et peut, avec l’approbation de l’Assem- blée, conclure tous autres arrangements de nature à faciliter le travail de l’Organi- sation.       11  Amendé par le Prot. du 14 juin 1954, approuvé par l’Ass. féd. le 12 mars 1956, en vigueur  depuis le 12 déc. 1956 (RO 1957 206; FF 1955 II 499).     Aviation civile internationale. Conv.   21   0.748.0  Art. 66 Fonctions relatives à d’autres accords  a) L’Organisation exerce également les fonctions que lui confèrent l’Accord   relatif au Transit des Services aériens internationaux12 et l’Accord relatif au  Transport aérien international, établis à Chicago le 7 décembre 1944, confor- mément aux dispositions desdits accords.   b) Les membres de l’Assemblée et du Conseil qui n’ont pas accepté l’Accord  relatif au Transit des Services aériens internationaux ou l’Accord relatif au  Transport aérien international établis à Chicago le 7 décembre 1944, n’ont  pas droit de vote sur les questions soumises à l’Assemblée ou au Conseil en  vertu des dispositions de l’Accord en cause.   Troisième partie  Transport aérien international  Chapitre XIV  Renseignements et rapports   Art. 67 Communication de rapports au Conseil  Chaque État contractant s’engage à ce que ses entreprises de transport aérien inter- national communiquent au Conseil, conformément aux règles établies par celui-ci,  des rapports sur leur trafic, des statistiques sur leur prix de revient et des états finan- ciers indiquant, notamment, le montant et la source de tous leurs revenus.    Chapitre XV  Aéroports et autres installations et services de navigation aérienne   Art. 68 Désignation des itinéraires et des aéroports  Chaque État contractant peut, sous réserve des dispositions de la présente Conven- tion, désigner l’itinéraire que doit suivre tout service aérien international à l’intérieur  de son territoire, ainsi que les aéroports que ce service peut utiliser.   Art. 69 Amélioration des installations et services de navigation aérienne  Si le Conseil estime que les aéroports ou autres installations et services de naviga- tion aérienne d’un État contractant, y compris ses services radioélectriques et météo- rologiques, ne suffisent pas à assurer l’exploitation sûre, régulière, efficace et éco- nomique des services aériens internationaux existants ou projetés, il consulte l’État  directement en cause et les autres États intéressés afin de trouver le moyen de remé- dier à la situation et il peut formuler des recommandations à cet effet. Aucun État  contractant n’est coupable d’infraction à la présente Convention s’il omet de donner  suite à ces recommandations.       12  RS 0.748.111.2     Aviation   22   0.748.0   Art. 70 Financement des installations et services de navigation aérienne  Un État contractant peut, dans les circonstances envisagées à l’art. 69, conclure un  arrangement avec le Conseil afin de donner effet à de telles recommandations.  L’État peut choisir de prendre à sa charge tous les frais résultant dudit arrangement;  dans le cas contraire, le Conseil peut accepter, à la demande de l’État, de pourvoir à  la totalité ou à une partie des frais.   Art. 71 Fourniture et entretien d’installations et services par le Conseil  Si un État contractant le demande, le Conseil peut accepter de fournir, pourvoir en  personnel, entretenir et administrer en totalité ou en partie les aéroports et autres  installations et services de navigation aérienne, y compris les services radioélectri- ques et météorologiques requis sur le territoire dudit État pour l’exploitation sûre,  régulière, efficace et économique des services aériens internationaux des autres États  contractants et peut fixer des redevances justes et raisonnables pour l’utilisation des  installations et services fournis.   Art. 72 Acquisition ou utilisation de terrain  Lorsqu’un terrain est nécessaire pour des installations et services financés en totalité  ou en partie par le Conseil à la demande d’un État contractant, cet État doit, soit  fournir lui-même ce terrain, dont il conservera la propriété s’il le désire, soit en faci- liter l’utilisation par le Conseil à des conditions justes et raisonnables et conformé- ment à ses lois.   Art. 73 Dépenses et répartition des fonds  Dans la limite des fonds qui peuvent être mis à sa disposition par l’Assemblée en  vertu du Chapitre XII, le Conseil peut pourvoir aux dépenses courantes aux fins du  présent chapitre en prélevant sur les fonds généraux de l’Organisation. Le Conseil  fixe les contributions au capital requis aux fins du présent chapitre, selon des pro- portions préalablement convenues pour une période de temps raisonnable, entre les  États contractants qui y consentent et dont les entreprises de transport aérien utilisent  les installations et services en cause. Le Conseil peut également fixer les contribu- tions des États qui y consentent à tous fonds de roulement nécessaires.   Art. 74 Assistance technique et utilisation des revenus  Lorsque le Conseil, à la demande d’un État contractant, avance des fonds ou fournit  des aéroports ou d’autres installations et services en totalité ou en partie, l’arrange- ment peut prévoir, avec le consentement de cet État, une assistance technique dans la  direction et l’exploitation des aéroports et autres installations et services, ainsi que le  paiement, par prélèvement sur les revenus d’exploitation de ces aéroports et autres  installations et services, des frais d’exploitation desdits aéroports et autres installa- tions et services et des charges d’intérêt et d’amortissement.     Aviation civile internationale. Conv.   23   0.748.0  Art. 75 Reprise des installations et services fournis par le Conseil  Un État contractant peut à tout moment se dégager de toute obligation contractée par  lui en vertu de l’art. 70 et prendre en charge les aéroports et autres installations et  services établis par le Conseil sur son territoire en vertu des dispositions des art. 71  et 72, en versant au Conseil une somme qui, de l’avis du Conseil, est raisonnable en  l’occurrence. Si l’État estime que la somme fixée par le Conseil n’est pas raisonna- ble, il peut appeler de la décision du Conseil à l’Assemblée et l’Assemblée peut  confirmer ou modifier la décision du Conseil.   Art. 76 Restitution de fonds  Les fonds réunis par le Conseil par voie de remboursement effectué en vertu de l’art.  75 et provenant de paiements d’intérêt et d’amortissement en vertu de l’art. 74 sont,  dans le cas des avances financées à l’origine par des États en vertu de l’art. 73, res- titués aux États pour lesquels des contributions ont été fixées à l’origine, proportion- nellement à leurs contributions, selon la décision du Conseil.   Chapitre XVI   Organisations d’exploitation en commun et services en pool   Art. 77 Organisations d’exploitation en commun autorisées  Aucune disposition de la présente Convention n’empêche deux ou plusieurs États  contractants de constituer, pour les transports aériens, des organisations d’exploita- tion en commun ou des organismes internationaux d’exploitation, ni de mettre en  pool leurs services aériens sur toute route ou dans toute région. Toutefois, ces orga- nisations ou organismes et ces services en pool sont soumis à toutes les dispositions  de la présente Convention, y compris celles qui ont trait à l’enregistrement des ac- cords au Conseil. Le Conseil détermine les modalités d’application des dispositions  de la présente Convention concernant la nationalité des aéronefs aux aéronefs ex- ploités par des organismes internationaux d’exploitation.   Art. 78 Rôle du Conseil  Le Conseil peut suggérer aux États contractants intéressés de former des organisa- tions conjointes pour exploiter des services aériens sur toute route ou dans toute ré- gion.   Art. 79 Participation aux organisations d’exploitation  Un État peut participer à des organisations d’exploitation en commun ou à des ar- rangements de pool par l’intermédiaire soit de son gouvernement, soit d’une ou de  plusieurs compagnies de transport aérien désignées par son gouvernement. Ces  compagnies peuvent, à la discrétion exclusive de l’État intéressé, être propriété  d’État, en tout ou partie, ou propriété privée.     Aviation   24   0.748.0   Quatrième partie  Dispositions finales  Chapitre XVII  Autres accords et arrangements aéronautiques   Art. 80 Conventions de Paris et de La Havane  Chaque État contractant s’engage à dénoncer, dès l’entrée en vigueur de la présente  Convention, la Convention portant réglementation de la navigation aérienne, signée  à Paris le 13 octobre 1919, ou la Convention relative à l’aviation commerciale, si- gnée à La Havane le 20 février 1928, s’il est partie à l’une ou l’autre de ces Conven- tions. Entre États contractants, la présente Convention remplace les Conventions de  Paris et de La Havane ci-dessus mentionnées.   Art. 81 Enregistrement des accords existants   Tous les accords aéronautiques existant au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention entre un État contractant et tout autre État, ou entre une entreprise  de transport aérien d’un État contractant et tout autre État ou une entreprise de trans- port aérien de tout autre État, doivent être enregistrés immédiatement au Conseil.   Art. 82 Abrogation d’arrangements incompatibles  Les États contractants reconnaissent que la présente Convention abroge toutes les  obligations et ententes entre eux qui sont incompatibles avec ses dispositions et  s’engagent à ne pas contracter de telles obligations ni conclure de telles ententes. Un  État contractant qui, avant de devenir membre de l’Organisation, a contracté envers  un État non contractant ou un ressortissant d’un État contractant ou d’un État non  contractant des obligations incompatibles avec les dispositions de la présente Con- vention, doit prendre sans délai des mesures pour se libérer desdites obligations. Si  une entreprise de transport aérien d’un État contractant a assumé de telles obliga- tions incompatibles, l’État dont elle a la nationalité s’emploiera de son mieux pour  qu’il soit mis fin immédiatement à ces obligations et en tout cas fera en sorte qu’il y  soit mis fin aussitôt que cela sera juridiquement possible après l’entrée en vigueur de  la présente Convention.   Art. 83 Enregistrement des nouveaux arrangements  Sous réserve des dispositions de l’article précédent, tout État contractant peut con- clure des arrangements qui ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la  présente Convention. Tout arrangement de cette nature doit être enregistré immédia- tement au Conseil, qui le rend public aussitôt que possible.   Art. 83bis 13 Transfert de certaines fonctions et obligations  a) Nonobstant les dispositions des art. 12, 30 31 et 32a, lorsqu’un aéronef im-  matriculé dans un État contractant est exploité en vertu d’un accord de lo-      13 Introduit par le prot. du 6 oct. 1980, approuvé par l’Ass. féd. le 26 nov. 1984, en vigueur  pour la Suisse depuis le 20 juin 1997 (RO 2004 3999 3995; FF 1984 I 666).     Aviation civile internationale. Conv.   25   0.748.0  cation, d’affrètement ou de banalisation de l’aéronef, ou de tout autre arran- gement similaire, par un exploitant qui a le siège principal de son exploita- tion, ou à défaut, sa résidence permanente dans un autre État contractant,  l’État d’immatriculation peut, par accord avec cet autre État, transférer à ce- lui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les art. 12, 30, 31 et 32a  lui confèrent, à l’égard de cet aéronef, en sa qualité d’État d’immatriculation.  L’État d’immatriculation sera dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne  les fonctions et obligations transférées.   b) Le transfert ne portera pas effet à l’égard des autres États contractants avant  que l’accord dont il fait objet ait été enregistré au Conseil et rendu public  conformément à l’art. 83 ou que l’existence et la portée de l’accord aient été  notifiées directement aux autorités de l’État ou des autres États contractants  intéressés par un État partie à l’accord.   c) Les dispositions des al. a et b ci-dessus sont également applicables dans les  cas envisagés à l’art. 77.   Chapitre XVIII  Différends et manquements   Art. 84 Règlement des différends  Si un désaccord entre deux ou plusieurs États contractants à propos de l’interpréta- tion ou de l’application de la présente Convention et de ses Annexes ne peut être ré- glé par voie de négociation, le Conseil statue à la requête de tout État impliqué dans  ce désaccord. Aucun membre du Conseil ne peut voter lors de l’examen par le Con- seil d’un différend auquel il est partie. Tout État contractant peut, sous réserve de  l’art. 85, appeler de la décision du Conseil à un tribunal d’arbitrage ad hoc établi en  accord avec les autres parties au différend ou à la Cour permanente de Justice inter- nationale14. Un tel appel doit être notifié au Conseil dans les soixante jours à comp- ter de la réception de la notification de la décision du Conseil.   Art. 85 Procédure d’arbitrage  Si un État contractant, partie à un différend dans lequel la décision du Conseil est en  instance d’appel, n’a pas accepté le Statut de la Cour permanente de Justice interna- tionale15 et si les États contractants parties à ce différend ne peuvent se mettre d’ac- cord sur le choix du tribunal d’arbitrage, chacun des États contractants parties au  différend désigne un arbitre et ces arbitres désignent un surarbitre. Si l’un des États  contractants parties au différend n’a pas désigné d’arbitre dans les trois mois à  compter de la date de l’appel, un arbitre sera choisi au nom de cet État par le Prési- dent du Conseil sur une liste de personnes qualifiées et disponibles tenue par le  Conseil. Si, dans les trente jours, les arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur un       14  Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de  justice, RS 0.193.501).   15  Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de  justice, RS 0.193.501).     Aviation   26   0.748.0   surarbitre, le Président du Conseil désigne un surarbitre choisi sur la liste susmen- tionnée. Les arbitres et le surarbitre se constituent alors en tribunal d’arbitrage. Tout  tribunal d’arbitrage établi en vertu du présent article ou de l’article précédent déter- mine ses règles de procédure et rend ses décisions à la majorité des voix, étant en- tendu que le Conseil peut décider des questions de procédure dans le cas d’un retard  qu’il estimerait excessif.   Art. 86 Appels  À moins que le Conseil n’en décide autrement, toute décision du Conseil sur la  question de savoir si l’exploitation d’une entreprise de transport aérien international  est conforme aux dispositions de la présente Convention conserve son effet, tant  qu’elle n’a pas été infirmée en appel. Sur toute autre question, les décisions du Con- seil sont suspendues en cas d’appel, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. Les déci- sions de la Cour permanente de Justice internationale16 et celles d’un tribunal d’arbi- trage sont définitives et obligatoires.   Art. 87 Sanctions à l’encontre d’une entreprise de transport aérien qui ne se  conforme pas aux dispositions prévues   Chaque État contractant s’engage à ne pas permettre, dans l’espace aérien au-dessus  de son territoire, l’exploitation d’une entreprise de transport aérien d’un État con- tractant, si le Conseil a décidé que cette entreprise ne se conforme pas à une décision  définitive rendue conformément aux dispositions de l’article précédent.   Art. 88 Sanctions à l’encontre d’un État qui ne se conforme pas  aux dispositions prévues    L’Assemblée suspend le droit de vote à l’Assemblée et au Conseil de tout État con- tractant trouvé en infraction au regard des dispositions du présent chapitre.   Chapitre XIX  Guerre   Art. 89 Guerre et état de crise  En cas de guerre, les dispositions de la présente Convention ne portent atteinte à la  liberté d’action d’aucun des États contractants concernés, qu’ils soient belligérants  ou neutres. Le même principe s’applique dans le cas de tout État contractant qui pro- clame l’état de crise nationale et notifie ce fait au Conseil.       16  Actuellement: Cour internationale de justice (art. 37 du statut de la Cour internationale de  justice, RS 0.193.501).     Aviation civile internationale. Conv.   27   0.748.0  Chapitre XX  Annexes   Art. 90 Adoption et amendement des Annexes  a) L’adoption par le Conseil des Annexes visées à l’al. 1) de l’art. 54 requiert   les voix des deux tiers du Conseil lors d’une réunion convoquée à cette fin et  lesdites Annexes sont ensuite soumises par le Conseil à chaque État con- tractant. Toute Annexe ou tout amendement à une Annexe prend effet dans  les trois mois qui suivent sa communication aux États contractants ou à la fin  d’une période plus longue fixée par le Conseil, à moins qu’entre temps la  majorité des États contractants n’ait fait connaître sa désapprobation au Con- seil.   b) Le Conseil notifie immédiatement à tous les États contractants l’entrée en  vigueur de toute Annexe ou de tout amendement à une Annexe.   Chapitre XXI  Ratifications, adhésions, amendements et dénonciations   Art. 91 Ratification de la Convention  a) La présente Convention est soumise à la ratification des États signataires.   Les instruments de ratification sont déposés dans les archives du Gouverne- ment des États-Unis d’Amérique, qui notifie la date du dépôt à chacun des  États signataires et adhérents.   b) Dès que la présente Convention aura réuni les ratifications ou adhésions de  vingt-six États, elle entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après  le dépôt du vingt-sixième instrument. Elle entrera en vigueur, à l’égard de  chaque État qui la ratifiera par la suite, le trentième jour après le dépôt de  son instrument de ratification.   c) Il incombe au Gouvernement des États-Unis d’Amérique de notifier au Gou- vernement de chacun des États signataires et adhérents la date d’entrée en vi- gueur de la présente Convention.   Art. 92 Adhésion à la Convention  a) La présente Convention est ouverte à l’adhésion des États membres des Na-  tions Unies, des États associés à ceux-ci et des États demeurés neutres pen- dant le présent conflit mondial.   b) L’adhésion s’effectue par une notification adressée au Gouvernement des  États-Unis d’Amérique et prend effet le trentième jour qui suit la réception  de la notification par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, lequel en  avise tous les États contractants.     Aviation   28   0.748.0   Art. 93 Admission d’autres États  Les États autres que ceux auxquels s’appliquent les art. 91 et 92 a) peuvent, sous  réserve de l’approbation de toute organisation internationale générale créée par les  nations du monde pour préserver la paix, être admis à participer à la présente Con- vention par un vote des quatre cinquièmes de l’Assemblée dans les conditions que  l’Assemblée pourra prescrire, étant entendu que dans chaque cas l’assentiment de  tout État envahi ou attaqué au cours de la présente guerre par l’État qui demande son  admission sera nécessaire.   Art. 94 Amendement de la Convention  a) Toute proposition d’amendement à la présente Convention doit être approu-  vée par les deux tiers de l’Assemblée et entre alors en vigueur à l’égard des  États qui ont ratifié cet amendement, après sa ratification par le nombre  d’États contractants fixé par l’Assemblée. Le nombre ainsi fixé ne doit pas  être inférieur aux deux tiers du nombre total des États contractants.   b) Si à son avis l’amendement est de nature à justifier cette mesure,  l’Assemblée peut, dans sa résolution qui en recommande l’adoption, stipuler  que tout État qui n’aura pas ratifié ledit amendement dans un délai déterminé  après que cet amendement sera entré en vigueur cessera alors d’être membre  de l’Organisation et partie à la Convention.   Art. 95 Dénonciation de la Convention  a) Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention trois ans après   son entrée en vigueur au moyen d’une notification adressée au Gouverne- ment des États-Unis d’Amérique, qui en informe immédiatement chacun des  États contractants.   b) La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notifica- tion et ne vaut qu’à l’égard de l’État qui a effectué la dénonciation.   Chapitre XXII  Définitions   Art. 96 Aux fins de la présente Convention  a) «Service aérien» signifie tout service aérien régulier assuré par aéronef pour   le transport public de passagers, de courrier ou de marchandises;  b) «Service aérien international» signifie un service aérien qui traverse l’espace   aérien au-dessus du territoire de deux ou plusieurs États;  c) «Entreprise de transport aérien» signifie toute entreprise de transport aérien   offrant ou exploitant un service aérien international;  d) «Escale non commerciale» signifie un atterrissage ayant un but autre que   l’embarquement ou le débarquement de passagers, de marchandises ou de  courrier.     Aviation civile internationale. Conv.   29   0.748.0  Signature de la Convention   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, signent la présente  Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs aux dates figurant en regard  de leurs signatures.   Fait à Chicago, le septième jour du mois de décembre 1944, en langue anglaise. Les  textes de la présente Convention rédigés dans les langues française, anglaise, espa- gnole et russe font également foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouver- nement des États-Unis d’Amérique et des copies certifiées conformes seront trans- mises par ce gouvernement aux gouvernements de tous les États qui signeront la  présente Convention ou y adhéreront. La présente Convention sera ouverte à la si- gnature à Washington (D.C.).17    (Suivent les signatures)       17 Amendé par le prot. du 30 sept. 1977, approuvé par l’Ass. féd. le 12 déc. 1979, en vigueur  pour la Suisse depuis le 17 août 1999 (RO 2004 3999 3993; FF 1979 II 1).     Aviation   30   0.748.0   Annexes18  1.  Les annexes à la Convention relative à l’aviation civile internationale en vigueur  sont les éditions suivantes:   Annexe 1 Licences du personnel  Douzième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018   Dernier amendement: –   Annexe 2 Règles de l’air  Dixième édition, juillet 2005   Dernier amendement: no 46, applicable depuis le 8 novembre 2018   Annexe 3 Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale  Vingtième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018  Partie I: SARP essentielles  Partie II: Appendices et suppléments   Dernier amendement: –   Annexe 4 Cartes aéronautiques  Onzième édition, juillet 2009   Dernier amendement: no 60, applicable depuis le 8 novembre 2018   Annexe 5 Unités de mesure à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol  Cinquième édition, juillet 2010, applicable depuis le 10 novembre 2010  Dernier amendement: –   Annexe 6 Exploitation technique des aéronefs  Partie I: Aviation de transport commercial international – Avions  Onzième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018   Dernier amendement: –   Partie II: Aviation générale internationale – Avions  Dixième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018  Dernier amendement: –   Partie III: Vols internationaux d’hélicoptères       18 Ces annexes ne sont publiées ni au RO, ni au RS (RO 2019 3433).     Aviation civile internationale. Conv.   31   0.748.0  Neuvième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018   Dernier amendement: –   Annexe 7 Marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs  Sixième édition, juillet 2012, applicable depuis le 15 novembre 2012  Dernier amendement: –   Annexe 8 Navigabilité des aéronefs  Douzième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018   Dernier amendement: –   Annexe 9 Facilitation  Quinzième édition, octobre 2017, applicable depuis le 23 février 2018  Dernier amendement: –   Annexe 10 Télécommunications aéronautiques  Volume I: Aides radio à la navigation  Septième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018   Dernier amendement: –   Volume II: Procédures de télécommunication, y compris celles qui ont le caractère  de procédures pour les services de navigation aérienne  Septième édition, juillet 2016, applicable depuis le 10 novembre 2016  Dernier amendement: no 91, applicable depuis le 8 novembre 2018   Volume III: Systèmes de télécommunication (Partie 1 – Systèmes de communication  de données numériques; Partie 2 – Systèmes de communications vocales)  Deuxième édition, juillet 2007   Dernier amendement: no 90, applicable depuis le 10 novembre 2016   Volume IV: Systèmes de surveillance et anticollision  Cinquième édition, juillet 2014, applicable depuis le 13 novembre 2014   Dernier amendement: no 90, applicable depuis le 8 novembre 2018   Volume V: Emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques  Troisième édition, juillet 2013, applicable depuis le 14 novembre 2013  Dernier amendement: –     Aviation   32   0.748.0   Annexe 11 Services de la circulation aérienne  Quinzième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018  Dernier amendement: –   Annexe 12 Recherches et sauvetage  Huitième édition, juillet 2004   Dernier amendement: no 18, applicable depuis le 22 novembre 2007   Annexe 13 Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation  Onzième édition, juillet 2016, applicable depuis le 10 novembre 2016  Dernier amendement: –   Annexe 14 Aérodromes  Volume I: Conception et exploitation technique des aérodromes  Huitième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018  Dernier amendement: –   Volume II: Hélistations  Quatrième édition, juillet 2013   Dernier amendement: no 8, applicable depuis le 8 novembre 2018   Annexe 15 Services d’information aéronautique  Seizième édition, juillet 2018, applicable depuis le 8 novembre 2018  Dernier amendement: –   Annexe 16 Protection de l’environnement  Volume I: Bruit des aéronefs  Huitième édition, juillet 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018  Dernier amendement: –   Volume II: Emissions des moteurs d’aviation  Quatrième édition, juillet 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018   Dernier amendement: –   Volume III: Emissions de CO2 des avions  Première édition, juillet 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018  Dernier amendement: –     Aviation civile internationale. Conv.   33   0.748.0  Volume IV: Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation  civile internationale (CORSIA)  Première édition, octobre 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019  Dernier amendement: –   Annexe 17 Sûreté  Dixième édition, avril 2017, applicable depuis le 3 août 2017  Dernier amendement: no 16, applicable depuis le 16 novembre 2018   Annexe 18 Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses  Quatrième édition, juillet 2011   Dernier amendement: no 12, applicable depuis le 12 novembre 2015   Annexe 19 Gestion de la sécurité  Première édition, juillet 2013, applicable depuis le 14 novembre 2013  Dernier amendement: –   2.  Les annexes et leurs amendements ne sont pas publiés dans le Recueil officiel du  droit fédéral ni traduits dans les langues nationales suisses, à l’exception du français  qui est une langue officielle de l’Organisation de l’aviation civile internationale  (OACI).  3.  Le texte des annexes et de leurs amendements est accessible sur le site web de  l’office fédéral de l’aviation civile (OFAC)19. Il peut d’autre part être obtenu contre  paiement auprès de l’OACI.       19 Site de l’OFAC: www.bazl.admin.ch     Aviation   34   0.748.0   Champ d’application le 18 juin 201920        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Afghanistan   4 avril 1947   4 mai 1947  Afrique du Sud 1er mars 1947   4 avril 1947  Albanie 28 mars 1991 27 avril 1991  Algérie   7 mai 1963 A   6 juin 1963  Allemagne   9 mai 1956 A   8 juin 1956  Andorre 26 janvier 2001 A 25 février 2001  Angola 11 mars 1977 A 10 avril 1977  Antigua-et-Barbuda 10 novembre 1981 A 10 décembre 1981  Arabie Saoudite 19 février 1962 A 21 mars 1962  Argentine   4 juin 1946 A   4 avril 1947  Arménie 18 juin 1992 A 18 juillet 1992  Australie 1er mars 1947   4 avril 1947  Autriche 26 août 1948 A 25 septembre 1948  Azerbaïdjan   9 octobre 1992 A   8 novembre 1992  Bahamas 27 mai 1975 A 26 juin 1975  Bahreïn 20 août 1971 A 19 septembre 1971  Bangladesh 22 décembre 1972 A 21 janvier 1973  Barbade 21 mars 1967 A 20 avril 1967  Bélarus   4 juin 1993   4 juillet 1993  Belgique   5 mai 1947   4 juin 1947  Belize   7 décembre 1990 A   6 janvier 1991  Bénin 29 mai 1961 A 28 juin 1961  Bhoutan 17 mai 1989 A 16 juin 1989  Bolivie   4 avril 1947   4 mai 1947  Bosnie et Herzégovine 13 janvier 1993 A 12 février 1993  Botswana 28 décembre 1978 A 27 janvier 1979  Brésil   8 juillet 1946   4 avril 1947  Brunéi   4 décembre 1984 A   3 janvier 1985  Bulgarie   8 juin 1967 A   8 juillet 1967  Burkina Faso 21 mars 1962 A 20 avril 1962  Burundi 19 janvier 1968 A 18 février 1968  Cambodge 16 janvier 1956 A 15 février 1956  Cameroun 15 janvier 1960 A 14 février 1960  Canada 13 février 1946   4 avril 1947  Cap-Vert 19 août 1976 A 18 septembre 1976  Chili 11 mars 1947 10 avril 1947       20 RO 1971 1300, 1973 1616, 1975 1551, 1976 496, 1977 1299, 1978 190, 1980 418,  1981 1438, 1985 771, 1987 1073, 1989 859, 1990 1566, 2004 3999, 2008 1647,  2014 2613, 2019 2371.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Aviation civile internationale. Conv.   35   0.748.0        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Chine 20 février 1946   4 avril 1947      Hong Kong* a   3 juin 1997 1er juillet 1997      Macao* b   6 octobre 1999 20 décembre 1999  Chypre 17 janvier 1961 A 16 février 1961  Colombie 31 octobre 1947 30 novembre 1947  Comores 15 janvier 1985 A 14 février 1985  Congo (Brazzaville) 26 avril 1962 A 26 mai 1962  Congo (Kinshasa) 27 juillet 1961 A 26 août 1961  Corée (Nord) 16 août 1977 A 15 septembre 1977  Corée (Sud) 11 novembre 1952 A 11 décembre 1952  Costa Rica 1er mai 1958 31 mai 1958  Côte d’Ivoire 31 octobre 1960 A 30 novembre 1960  Croatie   9 avril 1992 A   9 mai 1992  Cuba 11 mai 1949 10 juin 1949  Danemark 28 février 1947   4 avril 1947  Djibouti 30 juin 1978 A 30 juillet 1978  Dominique 14 mars 2019 A 13 avril 2019  Égypte 13 mars 1947 12 avril 1947  El Salvador 11 juin 1947 11 juillet 1947  Émirats arabes unis 25 avril 1972 A 25 mai 1972  Équateur 20 août 1954 19 septembre 1954  Érythrée 17 septembre 1993 A 17 octobre 1993  Espagne   5 mars 1947   4 avril 1947  Estonie 24 janvier 1992 A 23 février 1992  Eswatini 14 février 1973 A 16 mars 1973  États-Unis   9 août 1946   4 avril 1947  Éthiopie 1er mars 1947   4 avril 1947  Fidji   5 mars 1973 A   4 avril 1973  Finlande 30 mars 1949 A 29 avril 1949  France 25 mars 1947 24 avril 1947  Gabon 18 janvier 1962 A 17 février 1962  Gambie 13 mai 1977 A 12 juin 1977  Géorgie 21 janvier 1994 A 20 février 1994  Ghana   9 mai 1957 A   8 juin 1957  Grèce 13 mars 1947 12 avril 1947  Grenade 31 août 1981 A 30 septembre 1981  Guatemala 28 avril 1947 28 mai 1947  Guinée 27 mars 1959 A 26 avril 1959  Guinée équatoriale 22 février 1972 A 23 mars 1972  Guinée-Bissau 15 décembre 1977 A 14 janvier 1978  Guyana   3 février 1967 A   5 mars 1967  Haïti 25 mars 1948 24 avril 1948  Honduras   7 mai 1953   6 juin 1953  Hongrie 30 septembre 1969 A 30 octobre 1969  Îles Cook 29 août 2005 A 28 septembre 2005     Aviation   36   0.748.0         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Îles Marshall 18 mars 1988 A 17 avril 1988  Inde 1er mars 1947   4 avril 1947  Indonésie 27 avril 1950 A 27 mai 1950  Iran 19 avril 1950 19 mai 1950  Iraq   2 juin 1947   2 juillet 1947  Irlande 31 octobre 1946   4 avril 1947  Islande 21 mars 1947 20 avril 1947  Israël 24 mai 1949 A 23 juin 1949  Italie 31 octobre 1947 A 30 novembre 1947  Jamaïque 26 mars 1963 A 25 avril 1963  Japon   8 septembre 1953 A   8 octobre 1953  Jordanie 18 mars 1947 A 17 avril 1947  Kazakhstan 21 août 1992 A 20 septembre 1992  Kenya 1er mai 1964 A 31 mai 1964  Kirghizistan 25 février 1993 27 mars 1993  Kiribati 14 avril 1981 A 14 mai 1981  Koweït 18 mai 1960 A 17 juin 1960  Laos 13 juin 1955 A 13 juillet 1955  Lesotho 19 mai 1975 A 18 juin 1975  Lettonie 13 juillet 1992 A 12 août 1992  Liban 19 juin 1949 19 octobre 1949  Libéria 11 février 1947   4 avril 1947  Libye 29 janvier 1953 A 28 février 1953  Lituanie   8 janvier 1992 A   7 février 1992  Luxembourg 28 avril 1948 28 mai 1948  Macédoine du Nord 10 décembre 1992 A   9 janvier 1993  Madagascar 14 avril 1962 A 14 mai 1962  Malaisie   7 avril 1958 A   7 mai 1958  Malawi 11 septembre 1964 A 11 octobre 1964  Maldives 12 mars 1974 A 11 avril 1974  Mali   8 novembre 1960 A   8 décembre 1960  Malte   5 janvier 1965 A   4 février 1965  Maroc 13 novembre 1956 A 13 décembre 1956  Maurice 30 janvier 1970 A 1er mars 1970  Mauritanie 13 janvier 1962 A 12 février 1962  Mexique 25 juin 1946   4 avril 1947  Micronésie 27 septembre 1988 A 27 octobre 1988  Moldova 1er juin 1992 A 1er juillet 1992  Monaco   4 janvier 1980 A   3 février 1980  Mongolie   7 septembre 1989 A   7 octobre 1989  Monténégro 12 février 2007 A 14 mars 2007  Mozambique   5 janvier 1977 A   4 février 1977  Myanmar   8 juillet 1948 A   7 août 1948  Namibie 30 avril 1991 A 30 mai 1991  Nauru 25 août 1975 A 24 septembre 1975     Aviation civile internationale. Conv.   37   0.748.0        États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Népal 29 juin 1960 A 29 juillet 1960  Nicaragua 28 décembre 1945   4 avril 1947  Niger 29 mai 1961 A 28 juin 1961  Nigéria 14 novembre 1960 A 14 décembre 1960  Norvège   5 mai 1947   4 juin 1947  Nouvelle-Zélande*   7 mars 1947   6 avril 1947      Îles Cook 20 août 1986 A 19 septembre 1986  Oman 24 janvier 1973 A 23 février 1973  Ouganda 10 avril 1967 A 10 mai 1967  Ouzbékistan 13 octobre 1992 A 12 novembre 1992  Pakistan   6 novembre 1947 A   6 décembre 1947  Palaos   4 octobre 1995 A   3 novembre 1995  Panama* 18 janvier 1960 A 17 février 1960  Papouasie-Nouvelle-Guinée 15 décembre 1975 A 14 janvier 1976  Paraguay 21 janvier 1946   4 avril 1947  Pays-Bas 26 mars 1947 25 avril 1947      Aruba   9 janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao 1er octobre 2010 1er octobre 2010      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 1er octobre 2010 1er octobre 2010      Sint Maarten 1er octobre 2010 1er octobre 2010  Pérou   8 avril 1946   4 avril 1947  Philippines 1er mars 1947   4 avril 1947  Pologne   6 avril 1945   4 avril 1947  Portugal 27 février 1947   4 avril 1947  Qatar   5 septembre 1971 A   5 octobre 1971  République centrafricaine 28 juin 1961 A 28 juillet 1961  République dominicaine 25 janvier 1946   4 avril 1947  République tchèquec   4 mars 1993 A   3 avril 1993  Roumanie 30 avril 1965 A 30 mai 1965  Royaume-Uni 1er mars 1947   4 avril 1947  Russie 15 octobre 1970 A 14 novembre 1970  Rwanda   3 février 1964 A   4 mars 1964  Saint-Kitts-et-Nevis 21 mai 2002 A 20 juin 2002  Sainte-Lucie 20 novembre 1979 A 20 décembre 1979  Saint-Marin 13 mai 1988 A 12 juin 1988  Saint-Vincent-et-les Grenadines 15 novembre 1983 A 15 décembre 1983  Salomon, Îles 11 avril 1985 A 11 mai 1985  Samoa 21 novembre 1996 A 21 décembre 1996  Sao Tomé-et-Principe 28 février 1977 A 30 mars 1977  Sénégal 11 novembre 1960 A 11 décembre 1960  Serbie 14 décembre 2000 13 janvier 2001  Seychelles 25 avril 1977 A 25 mai 1977  Sierra Leone 22 novembre 1961 A 22 décembre 1961  Singapour 20 mai 1966 A 19 juin 1966     Aviation   38   0.748.0         États parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Slovaquie 15 mars 1993 A 14 avril 1993  Slovénie   9 avril 1992 A   9 mai 1992  Somalie   2 mars 1964 A 1er avril 1964  Soudan 29 juin 1956 A 29 juillet 1956  Soudan du Sud 11 octobre 2011 A 10 novembre 2011  Sri Lanka 1er juin 1948 A 1er juillet 1948  Suède   7 novembre 1946   4 avril 1947  Suisse*   6 février 1947   4 avril 1947  Suriname   5 mars 1976 A   4 avril 1976  Syrie 21 décembre 1949 20 janvier 1950  Tadjikistan   3 septembre 1993 A   3 octobre 1993  Tanzanie 23 avril 1962 A 23 mai 1962  Tchad   3 juillet 1962 A   2 août 1962  Thaïlande   4 avril 1947   4 mai 1947  Timor-Leste   4 août 2005 A   3 septembre 2005  Togo 18 mai 1965 A 17 juin 1965  Tonga   2 novembre 1984 A   2 décembre 1984  Trinité-et-Tobago 14 mars 1963 A 13 avril 1963  Tunisie 18 novembre 1957 A 18 décembre 1957  Turkménistan 15 mars 1993 A 14 avril 1993  Turquie 20 décembre 1945   4 avril 1947  Tuvalu 19 octobre 2017 A 18 novembre 2017  Ukraine 10 août 1992 A   9 septembre 1992  Uruguay 14 janvier 1954 13 février 1954  Vanuatu 17 août 1983 A 16 septembre 1983  Venezuela 1er avril 1947 A 1er mai 1947  Vietnam 13 mars 1980 A 12 avril 1980  Yémen 17 avril 1964 A 17 mai 1964  Zambie 30 octobre 1964 A 29 novembre 1964  Zimbabwe 11 février 1981 A 13 mars 1981         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des États-Unis  d’Amérique, dépositaire de cette convention: www.state.gov > Policy Issues > Treaties and  International Agreements > Offices of Treaty Affairs > Agreement Texts, ou obtenus à la  Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne   a Du 4 avril 1947 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong dû à son  appartenance au territoire du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est de- venue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 3 juin 1997, la convention est également applicable à la  RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   b 1er avril 1947: Entrée en vigueur. En vertu d’une déclaration de la République populaire de  Chine du 8 déc. 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale  (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.     Aviation civile internationale. Conv.   39   0.748.0  Réserves et déclarations  Suisse   Lors du dépôt de son instrument de ratification, le 6 février 1947, la Suisse a fait la  déclaration suivante:  «Mon gouvernement m’a chargé de vous notifier que les autorités suisses ont conve- nu avec les autorités de la Principauté de Liechtenstein que la convention s’appli- quera également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que le traité du 29  mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire  douanier suisse21 sera en vigueur.»       21  RS 0.631.112.514     Aviation   40   0.748.0