Document ID: ff3bb9ec-8331-4866-8b11-b3e1b81a51a9

610.16 - Arrêté relatif aux modalités de perception des créances de l'Etat    610.16  Arrêté relatif aux modalités de perception des créances de  l'Etat  du 04.03.1998 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Considérant:  Les études entreprises à l'occasion de l'établissement du «Schéma directeur  des flux financiers de l'Etat de Fribourg» ont mis en évidence la multiplicité  et la diversité des procédures de facturation et d'encaissement des créances de  l'Etat.  La nécessité est apparue de combler l'absence de règles précises et de les uni- formiser autant que faire se peut, afin de permettre l'informatisation des pro- cessus devant déboucher sur une rationalisation des activités et la mise en  place  d'un système de gestion plus  efficace,  sans  pour autant  remettre  en  question l'actuelle répartition des tâches en la matière.  Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent arrêté fixe les modalités d'encaissement des factures établies par  les Directions, les services ainsi que les établissements de l'Etat dotés ou non  de la personnalité morale. 2 Sont réservées les dispositions spéciales du droit cantonal en la matière.  Art.  2 Echéance 1 Le délai de paiement ordinaire des factures est de trente jours. 2 Les factures mentionnent sous la rubrique «échéance» le délai de paiement.  Art.  3 Intérêts de retard 1 Pour les factures non payées dans le délai, des intérêts de retard sont dus dès  l'échéance. 2 Leur taux correspond à celui qui est fixé en application de l'article 149 al.  3  de la loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux.  1    Modalités de perception des créances de l'Etat – A  610.16  Art.  4 Rappel 1 Pour les factures non payées dans le délai, l'autorité de perception adresse  un rappel. 2 Le rappel fixe un délai supplémentaire de paiement de vingt jours.  Art.  5 Sommation et poursuites 1 En cas de non-paiement des factures dans le délai fixé par le rappel, l'autori- té de perception notifie une sommation au débiteur. 2 Le délai  de paiement  des factures  à  la suite  d'une sommation est  de dix  jours. 3 Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, la pro- cédure de poursuites est engagée.  Art.  6 Frais de perception 1 Les frais de perception relatifs au rappel et à la sommation sont mis à la  charge du débiteur. 2 Il est établi une facture distincte et unique pour les frais de perception et le  décompte des intérêts de retard.  Art.  7 Arrangement de paiement 1 Si le paiement, dans le délai prévu, doit avoir pour le débiteur des consé- quences particulièrement dures, l'autorité de perception, sur demande écrite  motivée, peut prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement éche- lonné. 2 Les intérêts de retard restent dus. 3 En cas de non-respect de l'arrangement de paiement convenu, la procédure  d'encaissement est engagée ou reprise.  Art.  8 Entrée en vigueur, dispositions transitoires et publication 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998. 2 L'autorité de perception a un délai d'un an pour mettre en place les modali- tés d'exécution. 3 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des  lois et imprimé en livrets.  2    Modalités de perception des créances de l'Etat – A  610.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  04.03.1998 Acte acte de base 01.04.1998 BL/AGS 1998 f 147 / d 146 04.02.2003 Art. 1 modifié 01.01.2003 2003_029  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 04.03.1998 01.04.1998 BL/AGS 1998 f 147 / d 146 Art. 1 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029  3   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Echéance 	Art. 3 Intérêts de retard 	Art. 4 Rappel 	Art. 5 Sommation et poursuites 	Art. 6 Frais de perception 	Art. 7 Arrangement de paiement 	Art. 8 Entrée en vigueur, dispositions transitoires et publication  		2022-08-12T00:34:34+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"