Document ID: 258b4336-fa85-4d9f-9a29-683706c47136

Ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionnement des établissements et institutions sanitaires   810.10  Ordonnance sur la planification sanitaire et le  subventionnement des établissements et  institutions sanitaires  du 19.12.2007 (état 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais,  vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994;  vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But  1 La présente ordonnance précise et complète les dispositions de la loi sur  les  établissements  et  institutions  sanitaires  du  12  octobre  2006  (LEIS)  concernant la planification sanitaire et le subventionnement des établisse- ments et institutions sanitaires.  Art.  2 Champ d'application  1 La présente ordonnance est applicable à tous les établissements et insti- tutions sanitaires subventionnés et/ou  intégrés  dans la planification sani- taire. 2 Demeurent  réservées  les dispositions particulières prises en application  de conventions intercantonales concernant notamment l'hôpital du Chablais  et  certaines  disciplines  médicales  de  pointe  à  caractère  cantonal  qui  peuvent déroger exceptionnellement aux dispositions de la présente ordon- nance.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.10  Art.  3 Autorité  1 Le  Département  de  la  santé,  des  affaires  sociales  et  de  l'énergie  (ci- après:  le département)  est  chargé de l'application de la présente ordon- nance. 2 Il édicte,  au besoin,  les directives utiles précisant notamment  les condi- tions et modalités de subventionnement,  la tenue de la comptabilité et la  présentation des budgets des établissements ou institutions subventionnés  ainsi que les modalités des projets pilotes.  Art.  4 * …  2 Planification sanitaire  Art.  5 Modalités des mandats de prestations  1 … * 2 … * 3 Le Conseil d'Etat peut établir des mandats de prestations pour les établis- sements  médico-sociaux,  les  centres  médico-sociaux  ainsi  que  pour  les  autres établissements ou institutions sanitaires. Il arrête la liste des établis- sements médico-sociaux au sens de l'article 39 alinéa 3 LAMal. 4 Les  mandats  de  prestations  sont  régulièrement  mis  à  jour  en  tenant  compte notamment  des besoins en soins de la population,  de l'évolution  des technologies médicales et des pratiques de soins ainsi que de la perti- nence, de la qualité et de l'économicité des prestations. 5 Préalablement à leur attribution, les mandats de prestations sont soumis  pour préavis à la commission de planification.  Art.  6 * …  Art.  7 * …  Art.  8 Etablissements sanitaires cantonaux  1 Le Grand Conseil est compétent pour toute décision relative à la création  d'un établissement sanitaire cantonal.  2    810.10  2 Le cas échéant la mission générale, les tâches spécifiques, l'organisation,  le fonctionnement, le financement et les modalités de collaboration avec le  RSV seront déterminés lors de la création de l'établissement. 3 Le Conseil d'Etat nomme les médecins-directeurs et/ou les directeurs en- gagés dans les établissements sanitaires cantonaux.  Art.  9 * …  Art.  10 Activités déléguées  1 Le Conseil d'Etat,  dans le cadre de la planification sanitaire,  peut délé- guer, de façon temporaire ou permanente, l'exécution d'activités médicales  ou de santé publique officielles fondées notamment sur des dispositions lé- gales spécifiques à des hôpitaux ou à des instituts médico-techniques liés  aux hôpitaux relevant du RSV ainsi qu'à d'autres établissements ou institu- tions spécialisés, publics ou privés. 2 Les activités déléguées sont exercées sous l'autorité et la responsabilité  de l'Etat. 3 Le Conseil d'Etat désigne les médecins-directeurs et/ou les directeurs en- gagés dans des activités déléguées 4 Le Conseil d'Etat précise, dans une ordonnance spécifique, la mission gé- nérale, les tâches spécifiques, l'organisation et le fonctionnement, le finan- cement  et  les modalités  de collaboration  au  sein ou avec  les établisse- ments et institutions pour ce qui concerne les activités déléguées.  Art.  11 * …  Art.  12 Reconnaissance d'utilité publique - Modalité d'octroi et de re- trait  1 Le Conseil d'Etat peut reconnaître le caractère d'utilité publique des éta- blissements et institutions sanitaires qui, notamment, respectent la planifi- cation sanitaire cantonale et ne poursuivent pas de but lucratif.  La recon- naissance d'utilité publique peut porter sur tout ou partie de leurs activités. 2 Les établissements ou institutions reconnus utilité publique doivent remplir  notamment les obligations suivantes:  a) accepter tout patient en fonction de leurs missions conformément à la  planification et à loi sur la santé;  3    810.10  b) respecter les conditions générales de subventionnement fixées dans  la LEIS, la présente ordonnance et les directives du département;  c) assumer d'autres charges éventuelles imposées par le Conseil d'Etat  en fonction des besoins de la population, conformément à la LEIS ou  à la loi sur la santé, comme, par exemple, la participation à un service  de garde ou de permanence.  3 La demande d'octroi est traitée par le département qui peut la soumettre,   pour préavis, à la commission de planification. 4 La reconnaissance d'utilité  publique peut  être  suspendue ou retirée  en  tout temps, notamment lorsque:  a) l'établissement ou l'institution ne respecte plus les conditions posées  dans le cadre de l'octroi de la reconnaissance;  b) la sécurité des patients est compromise;  c) des inobservations graves de la législation sanitaire sont constatées. 5 Le département  peut  édicter  des directives détaillant  les pièces à sou- mettre en vue de la reconnaissance d'utilité publique.  3 … *  Art.  13 * …  Art.  14 * …  Art.  15 * …  Art.  16 * …  Art.  17 * …  Art.  18 * …  Art.  19 * …  Art.  20 * …  4    810.10  Art.  21 * …  Art.  22 * …  Art.  23 * …  Art.  24 * …  Art.  25 * …  Art.  26 * …  Art.  27 * …  Art.  28 * …  Art.  29 * …  Art.  30 * …  Art.  31 * …  Art.  32 * …  Art.  33 * …  Art.  34 * …  Art.  35 * …  5    810.10  4 Financement des établissements médico-sociaux, des  centres médico-sociaux et des autres établissements ou  institutions sanitaires  Art.  36 * …  Art.  37 * …  Art.  38 * …  Art.  39 * …  Art.  40 Autres établissements ou institutions  1 Dans le cadre de la planification sanitaire,  le Conseil d'Etat  peut recon- naître  d'utilité  publique et/ou  attribuer  des mandats  à d'autres  établisse- ments ou institutions sanitaires notamment:  a) aux structures chargées de la coordination des soins au niveau régio- nal;  b) à des  structures  intermédiaires  entre  les CMS et  les  EMS (unités  d'accueil temporaire, appartements avec encadrement médico-social,  foyers de jour, etc.), dans l'attente d'une législation spécifique;  c) ainsi qu'aux établissements ou institutions spécifiques dont la création  ou l'exploitation est dictée par des dispositions légales fédérales, en  particulier les dispositions du code civil sur la privation de liberté à des  fins d'assistance et le droit pénal des mineurs (art. 39 LEIS).  2 Le canton  peut  participer  aux dépenses retenues  des autres  établisse- ments ou institutions citées au précédent alinéa dans la mesure où le sub- ventionnement de ces derniers n'est pas régi par d'autres dispositions lé- gales spécifiques. 3 Le taux et les modalités de subventionnement sont arrêtés par le Conseil  d'Etat, sur proposition du département, dans le cadre de ses compétences  financières et du budget.  6    810.10  Art.  41 Projets pilotes  1 Dans le cadre de la planification sanitaire, des compétences financières et  des disponibilités budgétaires le département peut octroyer aux EMS, CMS  et aux autres établissements ou institutions sanitaires une participation fi- nancière pour des projets pilotes concernant notamment l'introduction d'ins- truments, de mesure, d'analyse et de gestion de la qualité des soins, de la  sécurité des patients et de l'adéquation des prestations ainsi que les nou- velles formes  de prise en charge  ou d'accompagnement  des personnes  âgées dans la collectivité, la promotion de la santé et la prévention. 2 Le  département,  après  consultation  des  établissements  et  institutions  concernés,  fixe le taux et  précise,  dans des directives,  les modalités de  subventionnement des projets pilotes auxquels ces établissements et insti- tutions doivent participer. 3 Les projets pilotes font l'objet d'une évaluation régulière. 4 Après évaluation, le département décide de l'introduction généralisée de  ces instruments.  Art.  42 Procédures budgétaires  1 Les procédures budgétaires des autres établissements et institutions sani- taires sont précisées dans des directives du département.  Art.  43 Eventuels budgets supplémentaires  1 Pour autant qu'il ne s'agisse pas de dépenses courantes dont l'évolution  peut être suivie avec la diligence requise, les établissements et institutions  sanitaires subventionnés peuvent demander en cours d'exercice, au dépar- tement, un budget supplémentaire en cas de nécessité, d'urgence et d'im- prévisibilité. Le département décide de l'acceptation ou du refus de ces de- mandes.  Le cas échéant,  il les transmet  au Conseil  d'Etat  ou au Grand  Conseil selon les procédures en vigueur.  Art.  44 Conventions tarifaires  1 Les conventions tarifaires relevant de la LAMal négociées entre les EMS  et CMS et les assureurs sont soumises, pour préavis, à la commission des  conventions. 2 La commission donne également son préavis sur les décisions à prendre  en l'absence de convention.  7    810.10  5 Dispositions finales  Art.  45 Contrôles et sanctions  1 Les établissements et institutions sanitaires subventionnés font l'objet de  contrôles par le département portant sur le respect de la planification, des  mandats et contrats de prestations, du budget, des comptes et de l'affecta- tion des subventions. 2 Sur proposition du département, le Conseil d'Etat réduit, suspend ou sup- prime les subventions au cas où les établissements et institutions sanitaires  subventionnés ne respecteraient pas la loi, les ordonnances ou les direc- tives du département.  Art.  46 Voies de droit  1 Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juri- diction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) s'applique.  Art.  47 Abrogation  1 Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées  en particulier l'ordonnance sur la planification sanitaire et le subventionne- ment des établissements et institutions sanitaires du 1er décembre 1999 et  l'ordonnance sur le Réseau Santé Valais (planification et subventionnement  des établissements hospitaliers) du 12 novembre 2003.  Art.  48 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétro- actif au 1er février 2007. 3 Les  dispositions  en  matière  de  subventionnement  applicables  au  RSV  entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.  8    810.10  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.12.2007 01.02.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2007  01.09.2010 01.01.2011 Art. 36 abrogé BO/Abl. 35/2010 01.09.2010 01.01.2011 Art. 37 abrogé BO/Abl. 35/2010 01.09.2010 01.01.2011 Art. 38 abrogé BO/Abl. 35/2010 01.09.2010 01.01.2011 Art. 39 abrogé BO/Abl. 35/2010 30.05.2012 01.01.2012 Art. 4 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 5 al. 1 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 5 al. 2 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 6 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 7 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 9 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 11 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Titre 3 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 13 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 14 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 15 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 16 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 17 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 18 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 19 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 20 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 21 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 22 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 23 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 24 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 25 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 26 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 27 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 28 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 29 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 30 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 31 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 32 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 33 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 34 abrogé BO/Abl. 24/2012 30.05.2012 01.01.2012 Art. 35 abrogé BO/Abl. 24/2012  9    810.10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.12.2007 01.02.2007 première  version  BO/Abl. 52/2007  Art. 4 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 5 al. 1 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 5 al. 2 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 6 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 7 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 9 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 11 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Titre 3 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 13 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 14 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 15 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 16 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 17 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 18 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 19 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 20 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 21 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 22 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 23 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 24 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 25 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 26 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 27 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 28 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 29 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 30 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 31 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 32 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 33 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 34 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 35 30.05.2012 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 24/2012 Art. 36 01.09.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 35/2010 Art. 37 01.09.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 35/2010 Art. 38 01.09.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 35/2010 Art. 39 01.09.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 35/2010  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Autorité 	Art. 4 * …  	2 Planification sanitaire 	Art. 5 Modalités des mandats de prestations 	Art. 6 * … 	Art. 7 * … 	Art. 8 Etablissements sanitaires cantonaux 	Art. 9 * … 	Art. 10 Activités déléguées 	Art. 11 * … 	Art. 12 Reconnaissance d'utilité publique - Modalité d'octroi et de retrait  	3 … * 	Art. 13 * … 	Art. 14 * … 	Art. 15 * … 	Art. 16 * … 	Art. 17 * … 	Art. 18 * … 	Art. 19 * … 	Art. 20 * … 	Art. 21 * … 	Art. 22 * … 	Art. 23 * … 	Art. 24 * … 	Art. 25 * … 	Art. 26 * … 	Art. 27 * … 	Art. 28 * … 	Art. 29 * … 	Art. 30 * … 	Art. 31 * … 	Art. 32 * … 	Art. 33 * … 	Art. 34 * … 	Art. 35 * …  	4 Financement des établissements médico-sociaux, des centres médico-sociaux et des autres établissements ou institutions sanitaires 	Art. 36 * … 	Art. 37 * … 	Art. 38 * … 	Art. 39 * … 	Art. 40 Autres établissements ou institutions 	Art. 41 Projets pilotes 	Art. 42 Procédures budgétaires 	Art. 43 Eventuels budgets supplémentaires 	Art. 44 Conventions tarifaires  	5 Dispositions finales 	Art. 45 Contrôles et sanctions 	Art. 46 Voies de droit 	Art. 47 Abrogation 	Art. 48 Entrée en vigueur