Document ID: d0e6d522-cc59-45cc-b2a6-e9ce79cc24dd

Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires   822.0.6    1   Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux  relative au financement de la formation médicale postgrade  et sur la compensation intercantonale des charges  (Convention sur le financement de la formation postgrade,  CFFP)   du 20.11.2014      La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux  de la santé (CDS)   Considérant que :  l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long  terme ;  les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la  formation postgrade des médecins ;  les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus  doivent en conséquence également être soutenus financièrement par les  cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être  compensées,   Décide :   Art. 1 Objet et but  1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs  propres hôpitaux à titre de participation aux coûts de la formation médicale  postgrade structurée au sens de la Loi sur les professions médicales.  2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre  les cantons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’al. 1.   Art. 2 Contributions des cantons  1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de  15 000 francs pour chaque médecin (en équivalent plein temps)  accomplissant une formation postgrade pour autant que ce dernier avait au     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      2   moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des cantons  ayant adhéré à la convention.  2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons  sièges pour les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient  au moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des  cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre les  cantons.  3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade  de leurs hôpitaux sont reconnus conformément à la Réglementation pour la  formation postgraduée accréditée par la Confédération.  4 La contribution au sens de l’art. 2 al. 1 est à chaque fois adaptée à  l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a  augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à  la conclusion de la convention (Base : décembre 2010 = 100). L’art. 6 al. 2  de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au 30  juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.   Art. 3  Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade   Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins  (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral  de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles corrections selon  art. 2 al. 2 et après vérification du bien-fondé des données selon art. 6, al. 2,  let. e.   Art. 4 Canton siège  Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.   Art. 5 Calcul de la compensation  1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs  étapes :  1. Pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de   contribution, selon l’art. 2 al. 1 ;  2. Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les   cantons parties à la présente convention ;  3. Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties   à la présente convention ;  4. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: multiplication   de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la population du  canton concerné ;     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      3   5. Pour chacun des cantons parties à la présente convention: comparaison  entre les prestations fournies à titre de contribution par le canton  concerné et la valeur moyenne en Suisse ;   6. L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer  ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de  compensation.   2 La compensation a lieu annuellement.   Art. 6  Assemblée des cantons signataires  1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée  des cantons signataires (ci-après : l’assemblée).  2 Les tâches de l’assemblée sont :  a. Election de la présidence ;  b. Ediction d'un règlement d'organisation ;  c. Désignation du secrétariat ;  d. Adaptations de la contribution minimale selon l'article 2 alinéa 4 ;  e. Vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon   l'article 3 ;  f.  Détermination de la compensation selon l'article 5 ;  g. Information annuelle des cantons signataires.  3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions  selon l’alinéa 2 let. d, e et f s’appliquent à partir de l’année civile suivante.   Art. 7 Coûts de mise en œuvre   Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les  cantons signataires à raison de leur population.    Art. 8 Règlement des différends  Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des  différends réglée dans la section IV de l’ACI avant de saisir le Tribunal  fédéral.    Art. 9 Adhésion  L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la  CDS.     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      4   Art. 10 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont  adhéré. La Confédération doit en être informée.   Art. 11 Retrait et fin de la convention  1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le  retrait intervient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet  à la fin de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la  convention si le nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18.   2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième  année à compter de l’entrée en vigueur de la convention.     Art. 12 Durée de validité   La présente convention est de durée indéterminée.     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      5   Annexe  Tableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre  de compensation     Cantons Données 2012  AG -2060701  AI -263102  AR -148185  BE -159366  BL -1233508  BS 7238745  FR -1468716  GE 2408753  GL -274558  GR -147664  JU -344321  LU -1086142  NE -440142  NW -410503  OW -363622  SG 169787  SH -419773  SO -1520352  SZ -1675471  TG -1146256  TI -71503  UR -322216  VD 3677783  VS -928977  ZG -1005656  ZH 1995666     Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      6     Le tableau sera encore actualisé avec les dernières données disponibles selon  art. 3 et 5 avant l’entrée en vigueur de la convention.      Adhésion par loi du 02.11.2021  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 25.01.2022           Contributions formation médicale – Convention 822.0.6      7   Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de  modification   Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   20.11.2014 Acte acte de base 25.01.2022 2021_138   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de  modification   Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis  2002)   Acte acte de base 20.11.2014 25.01.2022 2021_138              https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3514 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3514  		2022-09-06T09:19:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"