Document ID: 2fb59e5d-fb59-4a3b-80a5-91be29b9a91d

437.11 - Loi cantonale sur l'encouragement du sport (LCESp)   1  437.11  Loi cantonale sur l'encouragement du sport (LCESp)  du 07.12.2021 (état au 01.08.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 49 de la Constitution cantonale1) et les articles 7, 9, alinéa 1, 12, ali- néa 1 et 13, alinéa 2 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l'encouragement du  sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp)2), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi  a définit  les  tâches et  les  compétences en  matière  d'encouragement  du  sport et de l'activité physique;  b règle l'exécution de la LESp.  Art.  2 Buts 1 La présente loi poursuit  les buts suivants,  en vue d'accroître les capacités  physiques de la population, de promouvoir la santé, d'encourager le dévelop- pement global de l'individu et de renforcer la cohésion sociale:  a augmenter l'activité physique et sportive de tous et toutes à tout âge; b valoriser la place du sport et de l'activité physique; c créer un environnement favorable au sport populaire et au sport de com-  pétition (relève dans le sport de compétition et sport d'élite); d encourager  les  comportements  qui  inscrivent  les  valeurs  positives  du   sport dans la société et qui luttent contre ses dérives; e prévenir les accidents liés au sport et à l'activité physique; f instaurer un cadre approprié à la mise en œuvre du mandat éducatif, en   particulier dans le domaine des installations sportives.  1) RSB 101.1 2) RS 415.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  22-055    https://www.belex.sites.be.ch/data/101.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/415.0/fr   437.11  2  Art.  3 Moyens 1 Pour atteindre les buts visés à l'article 2, le canton  a soutient et réalise des programmes et des projets; b prend des mesures, notamment dans les domaines du sport populaire, du   sport de compétition, de l'éthique, de la sécurité dans le sport et de la re- cherche.  2 Il veille ce faisant à préserver la nature et l'environnement et encourage l'éco- compatibilité du sport. 3 Il promeut l'égalité des femmes et des hommes dans le sport.  Art.  4 Collaboration 1 Le canton collabore  a avec la Confédération, d'autres cantons, les régions et les communes, b avec des fédérations sportives, des clubs sportifs et d'autres personnes   privées. 2 Il peut apporter son soutien à des projets sans but lucratif réalisés par des or- ganismes publics ou privés dans le but d'encourager le sport et l'activité phy- sique.  Art.  5 Stratégie sportive cantonale 1 Le Conseil-exécutif arrête une stratégie sportive cantonale. 2 Il soumet la stratégie au Grand Conseil afin qu'il en prenne connaissance. 3 Il revoit la stratégie périodiquement et l'adapte si nécessaire.  Art.  6 Autres stratégies et plans cantonaux 1 Lorsqu'elles élaborent d'autres stratégies et plans cantonaux touchant à l'en- couragement du sport et de l'activité physique, les Directions et la Chancellerie  d'État impliquent, selon des modalités appropriées, le service compétent de la  Direction de la sécurité et, lorsque le sport scolaire est concerné, la Direction  de l'instruction publique et de la culture. 2 Elles contrôlent périodiquement si les autres stratégies et plans cantonaux  touchant à l'encouragement du sport et de l'activité physique doivent être mis à  jour.       3  437.11  2 Sport populaire  Art.  7 Programmes et projets 1 Le canton lance, soutient et coordonne des programmes et des projets visant  à encourager une pratique régulière, axée sur la santé, du sport et de l'activité  physique de tous et toutes à tout âge, ou propose lui-même des offres en ce  sens. 2 Il peut notamment subventionner des programmes et des projets. 3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.  Art.  8 Jeunesse et sport 1 La mise en œuvre du programme Jeunesse et sport (J+S) pour les enfants  et les jeunes dans le canton est régie par la législation fédérale sur l'encoura- gement du sport; elle incombe au service compétent de la Direction de la sécu- rité. 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité veille à la formation de  base et à la formation continue des moniteurs et monitrices, en collaboration  avec les fédérations et les clubs. 3 Il  peut, dans le cadre des compétences financières ordinaires visées dans  la législation  sur  les  finances,  allouer  des  subventions  à  la  formation  des  cadres  et  à  des  cours  du  programme J+S,  en  particulier  dans  le domaine  du sport  scolaire facultatif,  pour  autant  que les coûts ne soient  pas pris  en  charge par la Confédération.  Art.  9 Coordination régionale du sport 1 Le canton encourage la coordination régionale du sport. 2 Il examine, d'entente avec les communes et les régions, les possibilités de  mettre sur pied des réseaux locaux et régionaux d'activité physique et de sport. 3 Il peut allouer des subventions ou fournir des prestations en nature pour la  mise sur pied et l'exploitation de réseaux locaux et régionaux d'activité phy- sique et de sport, et pour l'organisation de manifestations servant à la coordi- nation régionale du sport.       437.11  4  Art.  10 Sport et intégration 1 Les services compétents de la Direction de la sécurité, de la Direction de la  santé, des affaires sociales et de l'intégration et de la Direction de l'instruction  publique et de la culture peuvent conjointement créer des offres sportives et  soutenir, financièrement et par des prestations, des projets à but non lucratif  d'organismes privés, afin d'intégrer en particulier des personnes ayant un han- dicap physique, psychique ou cognitif. 2 Au surplus, les dispositions de la loi du 9 mars 2021 sur les programmes d'ac- tion sociale (LPASoc)1) s'appliquent.  Art.  11 Fédérations, clubs et sport non organisé 1 Le canton veille, dans le cadre de ses compétences, à ce que les fédérations  sportives et les clubs sportifs bénéficient d'un environnement favorable pour  leurs activités dans le canton. 2  Il peut  a apporter un soutien financier ou fournir des prestations à l'association faî- tière des fédérations sportives cantonales;  b allouer des subventions à d'autres fédérations sportives cantonales; c conclure des conventions de prestations avec des fédérations sportives   sur la prise en charge de tâches d'encouragement du sport au sens de la   présente loi, pour autant que ces fédérations soient en mesure de fournir  les prestations en question efficacement;  d organiser des cours de formation de base et de formation continue en col- laboration avec des fédérations et des clubs;  e apporter un soutien financier ou fournir des conseils à des organismes pri- vés qui entreprennent de mettre sur pied des offres sans but lucratif visant  à encourager le sport et l'activité physique;  f encourager le  bénévolat,  en particulier  au sein  des fédérations et  des  clubs, par des mesures adéquates.  3 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.  1) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr   5  437.11  Art.  12 Mobilité 1 Le canton peut  a encourager la coexistence des pratiques de la marche à pied, de la ran- donnée, du cyclisme et de l'équitation avec d'autres activités sportives et  utilisations sur les voies prévues dans des plans pour la mobilité douce et  avec des activités qui ne sont pas pratiquées sur des voies;  b conseiller  les communes dans la  mise en œuvre de mesures sur  des  routes communales ou privées;  c allouer des subventions à des communes en vue d'encourager l'activité  physique à vélo ou au moyen d'engins assimilés à des véhicules;  d soutenir les communes pour que les trajets scolaires soient davantage ef- fectués à pied ou à vélo.  2 Il analyse l'effet des mesures et communique les résultats sous une forme  adéquate.  3 Sport de compétition  Art.  13 Encouragement des athlètes et des entraîneurs et entraîneuses 1 Le canton peut soutenir des offres qui permettent de concilier la pratique du  sport de compétition avec les formations de base et les formations continues et  avec l'exercice d'une profession et une carrière. 2 Il peut allouer des subventions à des programmes et à des projets destinés à  la relève dans le sport de compétition. 3 Il  fixe les conditions générales applicables à l'encouragement  du sport  de  compétition, en suivant l'association faîtière des fédérations sportives suisses  et d'autres fédérations sportives nationales.  Art.  14 Manifestations sportives 1 Le canton peut  a soutenir des manifestations ou congrès sportifs qui ont lieu dans le canton  et revêtent une importance régionale, cantonale, nationale ou internatio- nale;  b récompenser des performances sportives exceptionnelles ou des réus- sites sportives particulières en décernant des prix ou d'une autre manière;  c conseiller  les  organisateurs  et  organisatrices  de  manifestations  ou  de  congrès sportifs.  2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.       437.11  6  4 Formation et sport  Art.  15 Éducation physique obligatoire 1 L'éducation physique obligatoire fait partie intégrante du mandat éducatif glo- bal; elle est régie par la législation cantonale sur l'école et par le droit fédéral. 2 Elle relève de la compétence de la Direction de l'instruction publique et de la  culture.  Art.  16 École en mouvement 1 Le canton encourage les possibilités de sport et d'activité physique au quoti- dien dans le cadre de l'enseignement scolaire. 2 Il encourage la pratique régulière du sport et de l'activité physique sous la  forme dite de l'«école en mouvement», qu'il peut distinguer par un label. 3 Il encourage l'activité physique sur le chemin de l'école et au quotidien.  Art.  17 Sport scolaire facultatif 1 Le canton peut allouer des subventions au sport scolaire facultatif et mettre  du matériel à disposition.  Art.  18 Conciliation du sport et de la formation 1 Les mesures visant à permettre de mieux concilier la pratique du sport avec  les formations dans les écoles, tous degrés de formation confondus, sont ré- gies par la législation sur la formation. 2 Le canton peut prendre des mesures complémentaires afin d'encourager la  conciliation du sport et de la formation; ce faisant, il tient compte aussi bien du  degré de formation que des exigences liées aux disciplines sportives considé- rées.  5 Planification des installations sportives  Art.  19 Base de données des installations sportives 1 Les  installations  sportives  sont  des  bâtiments,  infrastructures  ou  surfaces  destinés à la pratique du sport. 2 Le canton tient une base de données des installations sportives. 3 Les communes et les régions fournissent les données nécessaires au sujet  de leurs installations sportives, en particulier  a les rapports de propriété et de possession,       7  437.11  b l'emplacement, c les dimensions, d l'affectation et les possibilités d'utilisation.  Art.  20 Conception cantonale des installations sportives 1 Le  canton  élabore une  conception  des  installations  sportives  d'importance  cantonale (CISIC) afin de planifier et de coordonner les installations sportives  d'importance cantonale. 2 La CISIC est édictée par le Conseil-exécutif et actualisée en continu.  Art.  21 Plan directeur régional des installations sportives 1 Les conférences  régionales  ou  les  régions  d'aménagement  élaborent  et  édictent  un plan directeur  régional  des installations sportives dans le cadre  d'une procédure régie par la législation sur les constructions. 2 Le plan directeur régional des installations sportives  a fait concorder le développement visé pour le territoire et la planification  des installations sportives;  b indique le temps et les moyens requis pour atteindre les objectifs. 3 Le Conseil-exécutif  arrête la forme du plan et les exigences minimales en  termes de contenu par voie d'ordonnance.  Art.  22 Prestations du canton 1 Le canton alloue des subventions à l'élaboration des plans directeurs régio- naux des installations sportives. 2 Il peut en outre  a allouer des subventions à la construction, à la transformation, à l'agrandis- sement ou à la rénovation d'installations sportives ou de leurs annexes,  pour autant qu'elles figurent dans un plan directeur régional;  b dispenser des conseils en matière de construction et d'exploitation d'ins- tallations sportives.  3 Le Conseil-exécutif arrête le montant des subventions par voie d'ordonnance.  6 Autres dispositions  Art.  23 Forme de la subvention 1 En règle générale, le canton alloue les subventions en vertu de la présente loi  par voie de décision.       437.11  8  2 Il  peut aussi allouer des subventions ou d'autres prestations par contrat de  droit public. 3 Si un litige naît d'un contrat visé à l'alinéa 2, le service compétent rend une  décision susceptible de recours.  Art.  24 Traitement des données 1 Les services compétents en matière sportive du canton et des communes  sont habilités à traiter des données personnelles, dans la mesure où cela est  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales. 2 Ils sont habilités à traiter des données personnelles particulièrement dignes  de protection relatives à la santé, dans la mesure où cela est impérativement  nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales. 3 Ils sont habilités, dans le cadre fixé par les alinéas 1 et 2, à traiter des don- nées figurant dans des fichiers centralisés de données personnelles selon la loi  du 10 mars 2020 sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP)1).  Art.  25 Information 1 Le canton informe le public des mesures prises sur la base de la présente loi. 2 Il  peut divulguer en particulier les données personnelles et indications sui- vantes, sous forme électronique et notamment sur Internet:  a noms de personnes ou d'organisations qui bénéficient de subventions ou  d'autres prestations de soutien sur la base de la présente loi;  b indications relatives à la nature d'une prestation de soutien et à l'endroit  où elle est fournie;  c noms et photographies de membres du personnel, avec leur accord. 3 Au surplus, les dispositions des législations sur l'information et sur la protec- tion des données s'appliquent.  7 Exécution  Art.  26 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la pré- sente loi, en particulier en ce qui concerne  a le sport scolaire facultatif; b Jeunesse et sport (J+S) et le sport des adultes, notamment  1. la formation des moniteurs et monitrices;  1) RSB 152.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.05/fr   9  437.11  2. l'indemnisation des organes et des responsables de cours, dans la  mesure où elle n'est pas déjà réglée par la Confédération, et l'octroi  de congés aux enseignants et enseignantes qui prennent part à un  cours de formation des moniteurs et monitrices;  3. la participation aux coûts des personnes qui prennent part à une ma- nifestation organisée par le canton;  c l'encouragement du sport et de l'activité physique; d les comptes rendus à la Confédération au sujet des cours de sport et de   la construction d'installations sportives; e les compétences.  8 Dispositions finales  Art.  27 Abrogation d'un acte législatif 1 La  loi  du  11 février  1985  sur  l'encouragement  de  la  gymnastique  et  des  sports1) est abrogée.  Art.  28 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 7 décembre 2021 Au nom du Grand Conseil, le président: Gullotti le secrétaire général: Trees  1) RSB 437.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/437.11/fr   437.11  10  Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 4 mai 2022   Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait  usage du droit de demander le vote populaire contre la loi cantonale sur l'en- couragement du sport (LCESp). La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.   Certifié exact Le chancelier: Auer   ACE n° 665 du 22 juin 2022: entrée en vigueur le 1er août 2022       11  437.11  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  07.12.2021 01.08.2022 Texte législatif première version 22-055       437.11  12  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.12.2021 01.08.2022 première version 22-055