Document ID: eeed6214-41ad-496b-b052-5ba43c981a2c

124.21 - Ordonnance concernant la Feuille officielle    124.21  Ordonnance concernant la Feuille officielle  du 21.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 9 al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes lé- gislatifs (LPAL); Considérant: La disposition précitée expose que le Conseil d'Etat détermine la forme, le  contenu, notamment les insertions admises, et les autres éléments essentiels  de la  Feuille  officielle,  dans la  mesure  où ils  ne sont pas  prescrits  par  la  LPAL ou par la législation spéciale. Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  Art.  1 Forme 1 La Feuille officielle fait l'objet d'une publication sur papier ainsi que d'une  publication sous forme électronique.  Art.  2 Contenu 1 La Feuille officielle contient la publication des décisions et communications  des autorités cantonales ainsi que des actes ou communications des autres au- torités prescrits  par la loi ou justifiés par un intérêt  général  suffisant;  elle  contient également de la publicité. 2 Sous réserve des limites fixées par la législation sur la protection des don- nées, le contenu de la publication sous forme électronique est identique à ce- lui de la publication sur papier.  Art.  3 Publicité commerciale 1 Ne peuvent pas être insérées dans la Feuille officielle des annonces publici- taires: a) touchant le domaine politique, qu'il s'agisse d'élections, de votations ou   de toute autre question; b) contraires aux lois et règlements en vigueur;  1     124.21  c) contraires aux bonnes mœurs, à la décence ou à l'ordre public.  Art.  4 Surveillance 1 La Chancellerie d'Etat exerce la surveillance sur l'édition de la Feuille offi- cielle et  tranche toute difficulté  relative à l'insertion des publications.  Elle  peut retenir l'insertion de publications, officielles ou non, qui lui paraissent   inopportunes.  Art.  4a Parution 1 La Feuille officielle paraît hebdomadairement, en principe le vendredi.  Art.  4b Prix de vente 1 Les prix pour la Feuille officielle sont les suivants: a) Abonnement annuel papier: Fr. 97 b) Abonnement annuel  numérique (version électronique  + version e-pa-  per): Fr. 78 c) Abonnement annuel combiné (papier + numérique): Fr. 97 d) Vente au numéro individuel de la version papier: Fr. 2 2 Le prix à payer pour les insertions dans la Feuille officielle est fixé en ac- cord avec la Chancellerie d'Etat. 3 Le prix de vente des autres publications officielles est fixé par la Chancelle- rie d'Etat. Pour le Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, il l'est sur la  proposition du Secrétariat du Grand Conseil.  Art.  4c Gratuité 1 Obtiennent d'office un abonnement gratuit à la Feuille officielle: a) les communes du canton ainsi que l'Association des communes fribour-  geoises; b) les préfectures et l'Autorité cantonale de la transparence, de la protec-  tion des données et de la médiation; c) les autorités judiciaires du canton. 2 Obtiennent, sur demande, un abonnement gratuit à la Feuille officielle: a) les membres du Conseil d'Etat et du Grand Conseil; b) le Secrétariat du Grand Conseil; c) les personnes du canton élues aux Chambres fédérales; d) les associations de communes et les agglomérations;  2     124.21  e) la Chancellerie fédérale, les tribunaux fédéraux et les offices fédéraux  intéressés;  f) les universités suisses. 3 Les Directions et leurs unités administratives reçoivent,  sur demande,  un  abonnement numérique gratuit.  Art.  5 Modification 1 Le règlement du 28 avril 1998 sur les marchés publics (RSF 122.91.11) est  modifié comme il suit: ...  Art.  6 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  3     124.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.12.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_163 30.11.2015 Art. 4a introduit 01.01.2016 2015_124 27.11.2018 Art. 4b introduit 01.01.2019 2018_110 27.11.2018 Art. 4c introduit 01.01.2019 2018_110 31.01.2022 Art. 4c al. 1, b) modifié 01.01.2022 2022_010 14.11.2022 Art. 4b al. 1, a) modifié 01.01.2023 2022_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.12.2010 01.01.2011 2010_163 Art. 4a introduit 30.11.2015 01.01.2016 2015_124 Art. 4b introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 4b al. 1, a) modifié 14.11.2022 01.01.2023 2022_115 Art. 4c introduit 27.11.2018 01.01.2019 2018_110 Art. 4c al. 1, b) modifié 31.01.2022 01.01.2022 2022_010  4   	Art. 1 Forme 	Art. 2 Contenu 	Art. 3 Publicité commerciale 	Art. 4 Surveillance 	Art. 4a Parution 	Art. 4b Prix de vente 	Art. 4c Gratuité 	Art. 5 Modification 	Art. 6 Entrée en vigueur  		2022-11-22T12:07:54+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"