Document ID: b23e3d08-f682-4a86-a026-35c98c13238c

Loi relative à la compensation à l�égard des communes des effets financiers du programme d�allègement budgétaire OPTI-MA    649.751.2    1    Loi  relative à la compensation à l’égard des communes des effets  financiers du programme d’allègement budgétaire OPTI-MA    du 17 décembre 2014      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 83, alinéa 1, lettre b, et 99, alinéa 2, de la Constitution  cantonale1),      arrête :   . Article premier  1 La présente loi a pour but de définir la manière dont sera  compensé le montant qui neutralise, à l’égard des communes, les effets  financiers réalisés effectivement dans le cadre du programme d’allégement  budgétaire intitulé «OPTI-MA», auquel fait référence le message du  Gouvernement du 7 octobre 2014, à l’exception des effets de la mesure  suspendant la baisse fiscale pour l’année 2015.   2 Il est compensé par le biais de la répartition des charges dans le domaine de  l’enseignement, pour une part, et de la part cantonale de l’impôt des frontaliers,  pour l’autre part.     Art. 2 Le montant des économies réalisées dans le domaine de l’enseignement  dans le cadre du programme OPTI-MA est ajouté à la part des dépenses de  l’enseignement à charge des communes, prévue par l’article 30, chiffre 5, de la  loi concernant la péréquation financière4), avant la répartition entre celles-ci.     Art. 3  Le solde du montant à compenser est déduit de la part cantonale fixée  à l’article 2, alinéa 2, lettre c, du décret concernant la répartition de la  compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en  application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des  rémunérations des travailleurs frontaliers2).    Art. 4  La présente loi est soumise au référendum facultatif.          649.751.2    2    Art. 5  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) de la présente loi.    Delémont, le 17 décembre 2014    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Willemin  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                              1) RSJU 101  2) RSJU 649.751.1  3) 1er mars 2015  4) RSJU 651            http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=649.751.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651