Document ID: f50a5178-b011-43df-9abf-4ccffc6a982a

412.011    1    Ordonnance  sur l'organisation de l'enseignement et de la formation des  niveaux secondaire II et tertiaire    du 5 février 2008       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 9, alinéa 4, 15, alinéa 3, et 21 de la loi 24 mai 2006 sur  l'organisation de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II  et tertiaire1),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Terminologie Article premier Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour  désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux  hommes.   Coordination et  transition entre la  scolarité obliga-  toire et le niveau  secondaire II   Art. 2  1 Sous la responsabilité du Département de la Formation, de la Culture  et des Sports (dénommé ci-après : "Département"), le Service de  l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire, le Service de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire, le Centre jurassien  d'enseignement et de formation et le Centre d'orientation scolaire et  professionnelle et de psychologie scolaire assurent la coordination dans la  définition, la planification et la mise en œuvre de la politique de la formation.   2 Ils veillent à une transition harmonieuse entre la scolarité obligatoire et le  degré secondaire II. Ils proposent et mettent en œuvre les mesures  nécessaires à cet effet.    SECTION 2 : Centre jurassien d'enseignement et de formation   Divisions et  filières    Art. 3  1 Les divisions du Centre jurassien d'enseignement et de formation  (dénommé ci-après : "Centre") regroupent les filières, les mesures de  préparation et les passerelles en fonction des finalités auxquelles elles  conduisent.      412.011    2        2 La filière s'entend d'un parcours de formation élaboré sur la base d'un plan  d'études, conduisant à l'obtention d'une certification et dont l'enseignement  est organisé par année scolaire.   3 Une ou plusieurs filières identifiées au sein d'une même division peuvent se  voir attribuer une dénomination particulière par le Département.   Lieux  d'enseignement   Art. 4 1 Le Centre dispense son enseignement à Delémont et à Porrentruy,  conformément à la répartition arrêtée par le Gouvernement.   2 Le directeur général du Centre peut procéder à des regroupements ou à des  dédoublements de classes engendrant des modifications du lieu  d'enseignement, lorsque cela est justifié par des fluctuations des effectifs des  élèves. L'accord du Département est nécessaire si la modification touche à  l'organisation de la filière. Si le regroupement ou le dédoublement de classe  modifie pour plus de trois ans le lieu d'enseignement de la filière, l'accord du  Gouvernement est requis.   Unité de  formation  continue   Art. 5  1 Le Centre dispense ses prestations en matière de formation continue  par l'intermédiaire d'une unité spécifique fonctionnant de manière transversale  entre les divisions.   2 Le Département arrête la dénomination de l'unité de formation continue.    3 Le Département désigne le responsable de cette unité et en arrête le cahier  des charges. Les dispositions sur les missions particulières s'appliquent à  cette fonction.   4 Le responsable de l'unité de formation continue est placé sous la  responsabilité directe du directeur général du Centre.   5 L'unité de formation continue tient une comptabilité propre. Dans les limites  budgétaires octroyées, elle gère ses ressources humaines, financières et  matérielles de manière autonome.   6 L'unité de formation continue s'appuie sur les compétences et les  infrastructures des divisions du Centre afin de planifier, d'organiser et de  réaliser les prestations de formation continue.   7 Les programmes de formation offerts par l'unité de formation continue sont  soumis au préavis du comité de direction du Centre.      412.011    3   Directeur général Art. 6  1 Le directeur général du Centre a en particulier les attributions  suivantes :   a) il met en œuvre les options stratégiques arrêtées par les autorités  politiques en matière de formation des niveaux secondaire II et tertiaire;      b) il dirige l'administration centrale et l'unité chargée de la formation continue  du Centre;   c) il élabore la planification financière, le budget et les comptes du Centre et  est responsable de sa conduite générale et de sa gestion administrative et  financière;   d) il représente le Centre envers les tiers;  e) il convoque et préside le comité de direction du Centre;  f) il coordonne l'activité des divisions du Centre;  g) il soutient les directeurs de division dans la gestion et le développement   des filières de formation; il veille à ce que les divisions et l'unité de  formation continue disposent des ressources humaines et matérielles  nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches;   h) il définit la politique d'engagement du personnel du Centre et conduit la  procédure de recrutement; il engage le personnel enseignant auxiliaire ou  temporaire;   i) il met en place un système d'assurance qualité;  j) il met en œuvre la stratégie de communication du Centre, en accord avec   le Département et le Service de la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire;   k) en collaboration avec le Service de la formation des niveaux secondaire II  et tertiaire, il met en œuvre et coordonne la collaboration et la coordination  des activités du Centre avec les autres prestataires publics ou privés  reconnus pour dispenser l'enseignement des niveaux secondaire II et  tertiaire;   l) il entretient des contacts avec les partenaires sociaux et avec les  associations des parents d'élèves;   m) il accomplit toute autre tâche incombant au Centre qui n'est pas  expressément attribuée à un autre organe ou qui lui est confiée par le  Gouvernement ou le Département.      2 Sous la responsabilité du Département, il participe en étroite collaboration  avec les responsables du Service de la formation des niveaux secondaire II et  tertiaire, du Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité  obligatoire et du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de  psychologie scolaire, à la planification et à la coordination de la politique de  formation.   3 Le Département arrête le cahier des charges du directeur général du Centre.      412.011    4      Comité de  direction   Art. 7  1 Le comité de direction du Centre est composé du directeur général et  des directeurs de division.   2 Il est présidé par le directeur général du Centre.      3 Le comité de direction siège régulièrement, en fonction des besoins, sur  convocation du directeur général du Centre ou à la demande de l'un de ses  membres.   4 Le comité de direction traite des affaires qui intéressent l'ensemble du  Centre et des objets importants de ses divisions. Il propose la nomination du  personnel enseignant permanent.   5 Les membres du comité de direction participent personnellement aux  séances. A titre exceptionnel, ils peuvent se faire représenter, avec l'accord  du directeur général.   6 Selon les objets traités, à la demande du directeur général du Centre, le chef  du Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire participe aux  séances du comité de direction. En fonction des besoins, le comité de  direction peut inviter d'autres personnes.   7 Les décisions appartiennent au directeur général après que les membres du  comité de direction en ont débattu et se sont prononcés à leur sujet.   8 Un procès-verbal de décision est établi pour chaque séance du comité de  direction. Il est réservé à l'usage exclusif des membres du comité de direction.  Il est transmis au Département et au Service de la formation des niveaux  secondaire II et tertiaire.   9 Le directeur général fait exécuter les décisions prises en comité de direction.   Directeurs de  division   Art. 8  1 Les directeurs de division ont notamment pour tâches :   a) d'assumer la responsabilité pédagogique de leur division et d'assurer la   qualité des prestations;   b) de diriger l'administration de leur division;  c) d'assurer la bonne marche de leur division;  d) d'engager à titre temporaire, dans les limites des ressources allouées, le   personnel enseignant de la division pour une période n'excédant pas un  semestre;   e) de pourvoir aux remplacements et aux engagements de courte durée de  maîtres n'excédant pas six mois, dans les limites des ressources allouées;      412.011    5      f) d'encourager et de stimuler la veille pédagogique;  g) en accord avec le directeur général du Centre, d'entretenir des relations   avec les partenaires externes et les institutions de formations  subséquentes et de participer aux groupes de travail, cantonaux,  intercantonaux et aux conférences de directeurs d'établissement;      h) de dispenser les périodes d'enseignement qui leur incombent; le directeur  général en arrête le nombre qui doit en principe être supérieur à trois;   i) de représenter leur division au comité de direction du Centre.     2 Le Département arrête le cahier des charges des directeurs de division.   Directeurs  adjoints   Art. 94)  1 Selon les besoins et la complexité de la division considérée, un ou  plusieurs directeurs adjoints peuvent être désignés par le Gouvernement, sur  proposition du directeur général du Centre, pour assister le directeur de  division. Le directeur général du Centre prend le préavis du directeur de la  division concernée.   2 Les directeurs adjoints ont notamment pour tâches :   a) d'assister le directeur de division dans ses missions de gestion  pédagogique et d'administration, en assumant des responsabilités  particulières;   b) de mettre en application les décisions relatives aux filières de la division et  d'assurer le suivi;   c) de contribuer au développement des filières de la division;  d) d'assurer la suppléance du directeur de division;  e) de dispenser trois à six périodes d'enseignement; le directeur général du   Centre en arrête le nombre.     3 Le directeur général du Centre arrête le cahier des charges de chaque  directeur adjoint.   Missions  particulières   Art. 10  Le directeur général du Centre peut confier, sur préavis du directeur  de division concerné et sur la base d'un cahier des charges proposé par lui,  des missions particulières d'ordre pédagogique ou administratif à des  enseignants du Centre, moyennant un allégement d'horaire.   Dotation globale Art. 114)  Les missions particulières sont attribuées au Centre et à ses  divisions dans le cadre d'une dotation globale fixée par le Département.   Commissions de  division  1. Attributions   Art. 12  1 Les commissions de division sont consultées sur l'aménagement et  le développement des filières de formation et de la formation continue. Leurs  avis sont portés à la connaissance de l'autorité compétente.      412.011    6     2 Elles assurent la veille pédagogique et vérifient l'adéquation des filières de  formation du Centre aux besoins des professions et des exigences des  niveaux de formation subséquents.   3 Elles peuvent, de leur propre initiative, formuler des propositions ou des  suggestions aux organes de direction du Centre.   2. Composition Art. 13  1 Les commissions de division du Centre sont composées de neuf à  treize membres représentant les milieux concernés par les filières attribuées à  la division considérée et les institutions de formations subséquentes.   2 Les membres sont nommés par le Gouvernement, sur proposition du  Département, après consultation des milieux concernés ou après avoir  procédé par voie d'appel.   3 Le président de chaque commission de division est désigné par le  Gouvernement. Pour le surplus, les commissions se constituent elles-mêmes.   3. Période de  fonction   Art. 143)  Les membres des commissions de division sont nommés pour la  législature. Les membres nommés en cours de période le sont pour la fin de  celle-ci. Les dispositions de l'ordonnance concernant la durée des mandats et  les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions  cantonales2) sont applicables.   4. Séances Art. 15  1 Les commissions de division se réunissent au moins deux fois par  année et chaque fois que le président ou quatre membres au moins de la  commission, le directeur général du Centre ou le directeur de la division  concernée le demandent.   2 Le directeur général du Centre et le directeur de la division concernée  participent aux séances des commissions de division avec voix consultative.  Les commissions de division peuvent inviter d'autres tiers à leurs séances.   3 Les séances des commissions de division font l'objet d'un procès-verbal qui  est distribué à ses membres, au directeur général du Centre et au directeur  de la division concernée, ainsi qu'au Département et au Service de la  formation des niveaux secondaire II et tertiaire.   5. Secrétariat Art. 16  Le secrétariat des commissions de division est assumé par le  secrétariat de chaque division concernée.      412.011    7   Consultation des  enseignants   Art. 17  1 Les enseignants du Centre sont consultés par le directeur général  sur les objets importants concernant le Centre, ainsi que sur ceux touchant à  leur statut.    2 Au sein de chaque division du Centre, les enseignants de celle-ci se  réunissent en collège. Ce dernier est consulté par le directeur de division sur  les objets importants concernant la division.    SECTION 3 : Conseil de la formation   Caractère et  attributions   Art. 18  1 Le Conseil de la formation est l'organe consultatif du Département  pour les questions importantes relatives à la formation et à l'enseignement  des niveaux secondaire II et tertiaire.   2 Il est consulté sur :   a) l'élaboration de la législation relative à l'éducation, à l'instruction et à la  formation;   b) la planification et la coordination de la formation;  c) la coopération intercantonale;  d) l'organisation générale de l'enseignement et de la formation des niveaux   secondaire II et tertiaire;  e) les mesures permettant de favoriser la transition entre la scolarité   obligatoire et le niveau secondaire II;  f) les questions importantes qui concernent la formation en général et la   formation continue.     3 De sa propre initiative, le Conseil de la formation peut faire des propositions  au Département ou demander à ce dernier de faire procéder à des études et  à des rapports.   Composition Art. 19  1 Le Conseil de la formation se compose de quinze membres  comprenant :   a) quatre représentants des organisations du monde du travail choisis de  manière paritaire entre les partenaires sociaux;   b) un représentant des associations de parents d'élèves ou des associations  de personnes en formation;   c) un représentant issu des prestataires de formation publics tiers ou privés;  d) les cinq présidents des commissions de division;      e) trois représentants des institutions de formations subséquentes;  f) le président du Conseil scolaire.        412.011    8     2 Le chef du Département, le chef du Service de la formation des niveaux  secondaire II et tertiaire et le directeur général du Centre participent aux  séances avec voix consultative.     3 A la demande du Conseil de la formation ou de son président, et avec  l'accord du chef du Département, des fonctionnaires, des experts ou d'autres  tiers peuvent être invités aux séances.   Nomination Art. 20  1 Les membres du Conseil de la formation sont nommés par le  Gouvernement sur proposition des milieux intéressés ou par voie d'appel.   2 Ils sont nommés pour la législature. Les membres nommés en cours de  période le sont pour la fin de celle-ci. Les dispositions de l'ordonnance  concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de  déplacement des membres de commissions cantonales2) sont applicables.3)   Organisation Art. 21  1 Le Gouvernement nomme le président du Conseil de la formation.  Pour le surplus, ce dernier se constitue lui-même.   2 Le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire assure le  secrétariat du Conseil de la formation.   Fonctionnement Art. 22  Le Conseil de la formation se réunit au moins deux fois par année et  chaque fois que son président ou au moins six de ses membres le  demandent.    SECTION 4 : Dispositions finales   Clause  abrogatoire   Art. 23  Sont abrogés :   1. l'ordonnance du 17 décembre 1991 sur les commissions de surveillance  des écoles et centres professionnels et sur la commission cantonale de  coordination de la formation professionnelle;   2. le règlement du 6 décembre 1978 concernant les attributions de  l'inspecteur des écoles professionnelles.         412.011    9      Entrée en  vigueur   Art. 24  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2008.    Delémont, le 5 février 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod                                    1) RSJU 412.01  2) RSJU 172.356  3) Nouvelle teneur selon le ch. VII de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes   législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 février 2019, en vigueur depuis le   1er avril 2019      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=412.01 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=172.356    412.011    10