Document ID: 4e6aeab0-656d-4862-a74c-dba6de1a1d98

RS 161.12   1   Ordonnance  sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral  du Conseil national   du 30 août 2017 (Etat le 1er janvier 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques  (LDP)1,  après avoir validé, le 30 août 20172, l’effectif de la population résidante sur la base  des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés le 31 décembre 2016,   arrête:   Art. 1 Répartition des sièges  En vertu de l’art. 17 LDP, la répartition des sièges en vue du renouvellement intégral  du Conseil national pour la 51e législature est fixée comme suit:   1. Zurich 35 14. Schaffhouse   2  2. Berne 24 15. Appenzell Rh.-Ext.   1  3. Lucerne   9 16. Appenzell Rh.-Int.   1  4. Uri   1 17. Saint-Gall 12  5. Schwyz   4 18. Grisons   5  6. Obwald   1 19. Argovie 16  7. Nidwald   1 20. Thurgovie   6  8. Glaris   1 21. Tessin   8  9. Zoug   3 22. Vaud 19  10. Fribourg   7 23. Valais   8  11. Soleure   6 24. Neuchâtel   4  12. Bâle-Ville   5 25. Genève 12  13. Bâle-Campagne  7 26. Jura   2   Art. 2 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 28 août 2013 sur la répartition des sièges lors du renouvellement  intégral du Conseil national3 est abrogée à la fin de la 50e législature (1er décembre  2019).        RO 2017 4259   1 RS 161.1  2 FF 2017 5461  3 [RO 2013 2797]   161.12    Droits politiques   2   161.12   Art. 3 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.