Document ID: 102deb71-ecfe-44d2-bfd5-142ca3f608cc

641.61   1   Loi  sur l’imposition des huiles minérales   (Limpmin)   du 21 juin 1996 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 86 et 131, al. 1, let. e, et 2, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 19953,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Principe   La Confédération prélève:   a. un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles  minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation  ainsi que les carburants;   b. une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants.   Art. 2 Définitions   1 Par huile de pétrole, autres huiles minérales, gaz de pétrole et produits résultant de  leur transformation, on entend:   a. les huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de  houille de haute température, les produits analogues dans lesquels les cons- tituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non  aromatiques (numéro 2707 du tarif des douanes4);   b. les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux (numéro 2709 du ta- rif des douanes);   c.5 les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes,  les préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids  70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces  huiles constituent l’élément de base; déchets d’huile (numéro 2710 du tarif  des douanes);        RO 1996 3371  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis   le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).  3 FF 1995 III 133  4 RS 632.10 annexe  5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis   le 1er janv. 2002 (RO 2001 2091).   641.61      Impôts   2   641.61   d. le gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux (numéro 2711 du tarif  des douanes);   e. les préparations lubrifiantes (numéro 3403 du tarif des douanes).   2 Par carburants, on entend, pour autant qu’elles soient utilisées comme carburants,  les marchandises suivantes:   a. l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits  résultant de leur transformation, conformément à l’al. 1;   b. les hydrocarbures, acycliques et cycliques (numéros 2901 et 2902 du tarif  des douanes);   c. les alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés  (numéro 2905 du tarif des douanes);   d.6 les éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes  d’alcool, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxy- des de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés ha- logénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés (numéro 2909 du tarif des douanes);   e. les produits du numéro 3811 du tarif des douanes, à l’exclusion des prépara- tions antidétonantes et des additifs pour huiles lubrifiantes;   f. les produits du numéro 3814 du tarif des douanes;   g. les alkylbenzènes en mélanges et les alkylnaphtalènes en mélanges, autres  que ceux des numéros 2707 ou 2902 du tarif des douanes (numéro 3817 du  tarif des douanes);   h. les produits du numéro 3824 du tarif des douanes;   i.7 biodiesel et mélanges du numéro du tarif 3826;   j.8 les autres marchandises qui, mélangées ou non, servent ou sont destinées à  servir de carburant.   3 On entend par:   a. impôt: l’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales;   b. importateur: toute personne qui transporte une marchandise à travers la fron- tière ainsi que toute personne pour le compte de laquelle la marchandise est  importée;   c. entrepositaire agréé: tout détenteur d’une autorisation de l’autorité fiscale  l’habilitant à transformer, à extraire, à produire ou à entreposer, en suspen- sion d’impôt, dans un entrepôt agréé, des marchandises non imposées;            6 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des  douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des  douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).   8 Introduite par l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en  vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).     Imposition des huiles minérales. L   3   641.61   d.9 biocarburant: carburant produit à partir de biomasse ou d’autres agents éner- gétiques renouvelables.   Art. 2a10 Définition des biocarburants   Le Conseil fédéral définit les biocarburants au sens de l’art. 2, al. 3, let. d.   Art. 3 Objet de l’impôt   1 Sont soumises à l’impôt:   a. la fabrication et l’extraction sur le territoire suisse des marchandises définies  à l’art. 1 et à l’art. 2, al. 1 et 2;   b. l’importation de telles marchandises sur le territoire suisse.   2 Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération et les enclaves doua- nières étrangères, sans les enclaves douanières suisses.   Art. 4 Naissance de la créance fiscale   1 La créance fiscale naît par la mise à la consommation. Est réputé mise à la con- sommation:   a. pour les marchandises importées: le moment de leur mise en libre pratique  douanière;   b. pour les marchandises placées en entrepôts agréés (art. 27 à 32): le moment  où la marchandise quitte l’entrepôt ou y est utilisée;   c. pour les marchandises sortant d’un régime suspensif (art. 32): le moment dé- fini à la let. a ou à la let. b;   d. pour les marchandises fabriquées en dehors d’un entrepôt agréé: le moment  de leur fabrication.   2 La créance fiscale naît en outre:   a. pour la différence d’impôt grevant des marchandises imposées qui sont cé- dées ou utilisées après coup à des fins soumises à un taux d’impôt plus éle- vé: au moment où elles sont cédées en vue de cette utilisation ou, si elles ne  sont pas cédées, avant leur utilisation;       9 Introduite par le ch. I de la loi du 23 mars 2007 (RO 2008 579; FF 2006 4057). Nouvelle  teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fis- caux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification  de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269;   FF 2019 5451 5575).   10 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023   (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).     Impôts   4   641.61   b. pour les marchandises exonérées de l’impôt qui sont cédées ou utilisées  après coup à des fins soumises à l’impôt: au moment où elles sont cédées en  vue de cette utilisation ou, si elles ne sont pas cédées, avant leur utilisation.   Art. 5 Autorité fiscale   1 L’autorité fiscale est l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  (OFDF). Celui-ci exécute toutes les mesures prévues par la présente loi et édicte  toutes les instructions requises à cet effet, à moins qu’une autre autorité n’en ait  expressément la charge.11   2 L’autorité fiscale impute les coûts de perception sur les recettes de l’impôt sur les  carburants.   Art. 6 Contrôles de l’autorité fiscale   1 L’autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l’improviste des con- trôles, en particulier auprès des assujettis à l’impôt et auprès des personnes qui  doivent tenir une comptabilité-matières ou qui ont présenté une demande de rem- boursement.   2 L’autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu’elle juge nécessaires et se  faire présenter tous les livres, papiers d’affaires et documents importants pour l’exé- cution de la présente loi.   Art. 7 Entraide administrative   1 L’autorité fiscale peut appeler à collaborer:   a. les cantons et les communes pour les tâches liées au remboursement de l’im- pôt aux agriculteurs;   b. les organisations chargées de l’exécution de mesures liées à l’approvisionne- ment économique du pays.   2 Les polices cantonales et communales dénoncent à l’autorité fiscale toute infrac- tion au droit fiscal régissant les huiles minérales qui parvient à leur connaissance  dans l’exercice de leur activité, et secondent ces autorités dans la constatation des  faits et dans la poursuite de l’auteur.   3 Renseignent l’autorité fiscale dans la mesure où les renseignements demandés peu- vent être importants pour l’exécution de la présente loi:   a. les autorités administratives de la Confédération, les établissements et les  exploitations autonomes fédéraux;   b. les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des commu- nes;       11 Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite  de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Imposition des huiles minérales. L   5   641.61   c. les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, dans le  cadre de leurs activités.   Art. 8 Secret   Quiconque concourt à l’exécution de la présente loi ou est tenu de renseigner l’au- torité fiscale doit, à l’égard de tiers, garder le secret sur les constatations faites dans  l’exercice de ses fonctions et leur refuser l’accès aux pièces officielles.   Section 2 Assujettissement à l’impôt   Art. 9 Personnes assujetties à l’impôt   Sont assujettis à l’impôt:   a. les importateurs;   b. les entrepositaires agréés;   c. les personnes qui cèdent des marchandises imposées, qui les utilisent ou qui  les font utiliser à des usages soumis à un taux plus élevé;   d. les personnes qui cèdent, utilisent ou font utiliser des marchandises non im- posées.   Art. 10 Succession fiscale   1 Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l’impôt dans les droits et  devoirs découlant de la présente loi.   2 Sont réputés successeurs fiscaux:   a. les héritiers, en cas de décès d’une personne assujettie à l’impôt ou d’un suc- cesseur fiscal;   b. les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liqui- dation d’une société sans personnalité juridique;   c. la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou  l’entreprise d’une autre personne morale.   3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence  de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des  dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.   4 S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut exercer de manière auto- nome les droits résultant de la présente loi.   Art. 11 Responsabilité solidaire   Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur  fiscal:     Impôts   6   641.61   a. pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personna- lité juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en  faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la  liquidation;   b. pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à l’étran- ger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui les com- posent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la personne  morale.    Section 3 Tarifs   Art. 12 Tarif de l’impôt   1 L’impôt sur les huiles minérales est perçu d’après le tarif figurant à l’annexe 1 de  la présente loi.   2 La surtaxe sur les huiles minérales s’élève à 300 francs par 1000 l à 15 C.   Art. 12a12 Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide   1 Pour le gaz naturel et le gaz liquide destinés à être utilisés comme carburant, l’im- pôt est inférieur de 40 centimes par litre d’équivalent essence à l’impôt prévu dans le  tarif de l’impôt sur les huiles minérales.   2 L’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales sont perçus  d’après le tarif figurant à l’annexe 1a de la présente loi.   Art. 12b13 Allégement fiscal pour les biocarburants   1 Un allégement fiscal est accordé sur demande pour les biocarburants lorsque les  conditions suivantes sont remplies:   a. depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les bio- carburants émettent sensiblement moins de gaz à effet de serre que l’essence  fossile;   b. depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les bio- carburants ne nuisent globalement pas à l’environnement de façon notable- ment plus élevée que l’essence fossile;       12 Introduit par le ch. I de la loi du 23 mars 2007 (RO 2008 579 581; FF 2006 4057). Nou- velle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269;   FF 2019 5451 5575).   13 Introduit par le ch. I de la loi du 23 mars 2007 (RO 2008 579 581; FF 2006 4057). Nou- velle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269;   FF 2019 5451 5575).     Imposition des huiles minérales. L   7   641.61   c. la production des matières premières n’a pas nécessité de changement  d’affectation de surfaces présentant un important stock de carbone ou une  grande diversité biologique;   d. la production des matières premières a eu lieu sur des surfaces acquises léga- lement;   e. les biocarburants ont été produits dans des conditions socialement accep- tables.   2 Les conditions fixées à l’al. 1, let. a à d, sont dans tous les cas réputées remplies  pour les biocarburants fabriqués conformément aux techniques les plus récentes qui  sont obtenus à partir de déchets ou de résidus de production biogènes.   3 Outre les conditions fixées à l’al. 1, le Conseil fédéral peut introduire la condition  selon laquelle la production des biocarburants ne doit pas se faire au détriment de la  sécurité alimentaire. Ce faisant, il tient compte des normes internationalement re- connues.   4 Le Conseil fédéral fixe l’ampleur de l’allégement fiscal en tenant compte de la  compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants d’origine fossile.   Art. 12c14 Preuve et traçabilité des biocarburants   1 Quiconque veut obtenir un allégement fiscal pour des biocarburants doit prouver  que ceux-ci répondent aux conditions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3.   2 La preuve contient les éléments suivants:   a. des indications compréhensibles et vérifiables permettant la traçabilité des  biocarburants à tous les échelons de production;   b. des documents étayant ces indications.   3 L’autorité fiscale peut exiger que l’exactitude des indications et des documents soit  vérifiée et attestée par des tiers indépendants et agréés.   4 Le Conseil fédéral définit les indications et les documents requis. Il peut prévoir  d’alléger le fardeau de la preuve, pour autant qu’il soit garanti que les conditions  fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, sont remplies.   Art. 12d15 Demande d’allégement fiscal pour les biocarburants   1 La demande d’allégement fiscal pour les biocarburants doit être remise par écrit à  l’autorité fiscale avant le dépôt de la première déclaration fiscale.       14 Introduit par le ch. I de la loi du 23 mars 2007 (RO 2008 579 581; FF 2006 4057). Nou- velle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269;   FF 2019 5451 5575).   15 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023   (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).     Impôts   8   641.61   2 L’autorité fiscale statue sur l’allégement fiscal en accord avec l’Office fédéral de  l’environnement, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’écono- mie.   3 Le Conseil fédéral règle la procédure.   Art. 12e16 Neutralité des recettes   1 Les pertes fiscales résultant des allégements fiscaux visés aux art. 12a et 12b sont  compensées, au plus tard le 31 décembre 2028, par une imposition plus élevée de  l’essence et de l’huile diesel.   2 Le Conseil fédéral modifie les taux de l’impôt pour l’essence et l’huile diesel qui  figurent à l’annexe 1 et à l’art. 12, al. 2, et adapte périodiquement les taux modifiés.   Art. 13 Tarif déterminant pour le calcul de l’impôt   L’impôt est calculé d’après le tarif qui est en vigueur au moment de la naissance de  la créance fiscale.   Art. 14 Impôt différencié selon l’emploi de la marchandise   1 Les marchandises pour lesquelles le tarif de l’impôt prévoit des taux différenciés  selon l’emploi sont imposées au taux inférieur si la personne qui les emploie a dépo- sé une déclaration de garantie avant la naissance de la créance fiscale.   2 Quiconque livre des marchandises qui ont été imposées au taux inférieur doit:   a. tenir une comptabilité-matières, et   b. notifier au destinataire que la marchandise fait l’objet d’une réserve  d’emploi.   Art. 15 Huile de chauffage extra-légère   1 Quiconque livre de l’huile de chauffage extra-légère est tenu d’observer les obliga- tions mentionnées à l’art. 14, al. 2.   2 Est réputé huile de chauffage extra-légère le gazole destiné à la combustion et qui a  été coloré et marqué.   3 Les produits qui contiennent de l’huile de chauffage extra-légère et qui ne sont ni  colorés ni marqués sont imposés au taux applicable à l’huile diesel.   4 Le Conseil fédéral arrête la procédure et fixe le genre de coloration et de mar- quage. La décoloration est interdite.       16 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2028   (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).     Imposition des huiles minérales. L   9   641.61   Art. 16 Émoluments   Des émoluments peuvent être perçus pour les décisions et autres prestations. Le  Conseil fédéral en fixe les taux.   Section 4 Exonérations et remboursement de l’impôt17   Art. 17 Exonérations   1 Sont exonérées de l’impôt:   a. les marchandises exemptes de l’impôt en vertu d’accords internationaux;   b. les marchandises utilisées comme échantillons pour des analyses;   c. les marchandises dont il est prouvé qu’elles ont disparu avant la naissance de  la créance fiscale pour cause de force majeure, par accident ou fausse mani- pulation;   d. l’énergie de production consommée par les raffineries de pétrole;   e. les pertes de fabrication dûment prouvées et survenues dans les raffineries de  pétrole, ainsi que les gaz brûlés dans la torche;   f. les pertes par évaporation dûment établies et survenues dans des dépôts  francs, pour autant qu’elles n’excèdent pas l’ampleur usuelle;   g.18 les marchandises livrées aux bénéficiaires institutionnels d’exemptions fis- cales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte19, desti- nées exclusivement à leur usage officiel;   h.20 les marchandises livrées aux personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales  visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte, destinées ex- clusivement à leur usage personnel.   1bis Le Conseil fédéral règle les conditions de l’exonération des marchandises visées  à l’al. 1, let. g et h; l’autorité fiscale règle la procédure.21   2 Le Conseil fédéral peut accorder l’exonération, partielle ou totale, de l’impôt pour  les carburants:   a. qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs engagés dans le trafic de  ligne;       17 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023   (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).   18 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).   19 RS 192.12  20 Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis   le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).  21 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016    (RO 2016 2993; FF 2015 2153).     Impôts   10   641.61   b. qui sont utilisés pour le ravitaillement d’aéronefs avant l’envol direct à desti- nation de l’étranger;   c. qui sont importés dans le réservoir d’un véhicule ou dans un jerrycan de ré- serve;   d. qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à partir  de matières premières renouvelables.   3 ...22   Art. 18 Remboursement de l’impôt   1 Est remboursé l’impôt prélevé:   a. sur les vapeurs d’hydrocarbures qui proviennent du transbordement de car- burants et qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé en vue de leur récu- pération sous forme liquide;   b. sur les marchandises qui sont réacheminées vers un entrepôt agréé si, dans  un délai de 30 jours à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, l’entreposi- taire présente une demande de remboursement.   1bis L’impôt prélevé sur les carburants qui sont utilisés par les entreprises de trans- port concessionnaires de la Confédération est remboursé totalement ou en partie.23   1ter La part de l’impôt prélevé sur les carburants utilisé pour les dameuses de pistes  qui est destinée à des tâches et dépenses liées à la circulation routière est rembour- sée.24   2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé  dans l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle ou la  pêche professionnelle.25   3 Le Département fédéral des finances peut autoriser le remboursement de l’impôt  lorsque la preuve de la nécessité économique est fournie et que la marchandise a été  affectée à un usage d’intérêt général.   3bis S’agissant des biocarburants ne remplissant pas les conditions fixées à l’art. 12b,  al. 1 et 3, aucun remboursement de l’impôt en vertu de l’al. 3 ne peut être réclamé.26   4 Le Conseil fédéral arrête la procédure de remboursement. Les montants insigni- fiants ne sont pas remboursés.       22 Abrogé par ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er oct. 2016 (RO 2016 2993;  FF 2015 2153).   23 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2993; FF 2015 2153).   24 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2993; FF 2015 2153).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007  (RO 2007 2693; FF 2006 2383 2403).   26 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 5163 5211).  Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023   (RO 2020 1269; FF 2019 5451 5575).     Imposition des huiles minérales. L   11   641.61   5 Il n’est pas versé d’intérêts sur les remboursements.   Section 5 Perception de l’impôt   Art. 19 Déclaration fiscale   1 Quiconque importe des marchandises au sens de la présente loi doit remettre, en  même temps que la déclaration en douane, une déclaration fiscale.   2 Quiconque est habilité à remettre périodiquement la déclaration fiscale peut décla- rer provisoirement les marchandises importées. Il doit fournir des sûretés pour l’im- pôt et les autres redevances.   Art. 20 Déclaration fiscale périodique   1 Les importateurs habilités par la Direction générale des douanes à remettre une  déclaration fiscale périodique et les entrepositaires agréés remettent périodiquement  une déclaration fiscale définitive.   2 Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale périodique.   Art. 20a27 Mélanges de carburants   1 Lors de la déclaration fiscale de mélanges de carburants obtenus à partir de biocar- burants et d’autres carburants, les personnes assujetties à l’impôt doivent déclarer  séparément:   a. la part des biocarburants remplissant les conditions fixées à l’art. 12b, al. 1  et 3;   b. la part des biocarburants ne remplissant pas les conditions fixées à l’art. 12b,  al. 1 et 3, et   c. la part des autres carburants.   2 Les parts de carburant ne dépassant pas une quantité minime ne doivent pas être  déclarées séparément. Le Conseil fédéral fixe cette quantité.   3 L’allégement fiscal peut être accordé sous la forme d’une avance. Celle-ci est  calculée sur la base du taux applicable aux autres carburants. Si la condition de  l’allégement fiscal n’est plus remplie, l’avance doit être remboursée.   4 Le Conseil fédéral règle la procédure.       27 Introduit par le ch. I de la loi du 23 mars 2007 (RO 2008 579 581; FF 2006 4057). Nou- velle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269;   FF 2019 5451 5575).     Impôts   12   641.61   Art. 21 Taxation   1 En cas de déclaration fiscale périodique, le montant de l’impôt est perçu sur la base  de la déclaration fiscale définitive.   2 Dans les autres cas, l’autorité fiscale fixe le montant de l’impôt.   3 La déclaration fiscale lie son auteur et sert de base à la fixation du montant de l’im- pôt. Le résultat d’un contrôle officiel est réservé.   Art. 22 Exigibilité de l’impôt   1 L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale.   2 Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances  court jusqu’au 15e jour du mois qui suit le jour de l’échéance. Le Conseil fédéral  fixe les autres délais de paiement.   3 En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le Département  fédéral des finances en fixe le taux.   Art. 23 Sûretés   1 La Direction générale des douanes peut exiger des sûretés:   a. si la personne assujettie à l’impôt est en retard dans le paiement de l’impôt,  ou   b. si le recouvrement de l’impôt paraît compromis pour d’autres motifs.   2 La décision de réquisition de sûretés est immédiatement exécutoire. Elle est répu- tée ordonnance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889  sur la poursuite pour dettes et la faillite28; l’opposition à l’ordonnance de séquestre  est exclue.   Art. 24 Perception subséquente et demande de restitution de l’impôt   1 Si, par erreur, un impôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si un  remboursement a été fixé trop haut par l’autorité fiscale, cette dernière perçoit le  montant manquant dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision.   2 Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans le délai d’une année, qu’un impôt  a été perçu à tort, l’autorité fiscale rembourse d’office le montant payé en trop.   Art. 25 Prescription de la créance fiscale   1 La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l’expiration de l’année civile  durant laquelle elle a pris naissance.   2 La prescription est interrompue:   a. par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’im- pôt;       28 RS 281.1     Imposition des huiles minérales. L   13   641.61   b. par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale et communiqué à la per- sonne assujettie à l’impôt.   3 Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.   4 La créance fiscale s’éteint dans tous les cas quinze ans après l’expiration de  l’année civile où elle était exigible.   Art. 26 Remise de l’impôt   1 Il peut être fait remise à la personne assujettie à l’impôt de tout ou partie de l’im- pôt:   a. lorsque la marchandise a disparu par hasard ou pour cause de force majeure;   b. lorsque, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination  des redevances, le paiement de l’impôt aurait un caractère particulièrement  rigoureux.   2 L’autorité fiscale statue sur les remises d’impôt.   Section 6 Entrepôts agréés   Art. 27 Fabrication, extraction, entreposage   La fabrication et l’extraction de produits soumis à la présente loi ainsi que l’entre- posage de marchandises non imposées doivent se faire dans un entrepôt agréé.   Art. 28 Autorisation   1 Peuvent être autorisés en tant qu’entrepôt agréé:   a. les raffineries de pétrole;   b. les autres établissements où sont extraites ou produites des marchandises  soumises à la présente loi;   c. les dépôts francs.   2 Il n’est pas délivré d’autorisation pour l’entreposage de marchandises destinées à la  consommation propre.   3 Le Conseil fédéral fixe les conditions que doivent remplir les entrepôts agréés en  matière d’équipement et d’exploitation; l’autorité fiscale délivre l’autorisation.   4 L’autorisation est retirée:   a. si les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies, ou   b. si l’entrepositaire agréé n’observe pas les engagements auxquels il a souscrit  en vertu de la présente loi.   5 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions spéciales pour les marchandises  faisant l’objet de réserves obligatoires.     Impôts   14   641.61   Art. 29 Surveillance   Les entrepôts agréés peuvent être soumis à la surveillance de l’autorité fiscale.   Art. 30 Sûretés   Les entrepositaires agréés fournissent des sûretés appropriées pour l’impôt et les  autres redevances. Pour la fourniture de sûretés, il n’est ni perçu de taxes, ni versé  d’intérêts.   Art. 31 Comptabilité-matières et rapport   1 Tout entrepositaire agréé tient, pour chaque genre de marchandise, une comptabi- lité des stocks, des entrées et des sorties, de la production, de la consommation pro- pre et des pertes. Il en fait périodiquement le rapport à l’autorité fiscale.   2 L’entrepositaire agréé peut, sous sa responsabilité, charger un entreposeur des obli- gations mentionnées à l’al. 1.   Art. 32 Transport de marchandises non imposées   1 Pour les marchandises importées, non imposées, acheminées de la frontière à un  entrepôt agréé, les importateurs assument les obligations découlant de la présente  loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt et les autres redevances.   2 Lorsqu’ils agissent en tant qu’expéditeurs, les entrepositaires agréés assument les  obligations découlant de la présente loi pour les marchandises non imposées ache- minées d’un entrepôt agréé à un autre ou, pour les marchandises destinées à l’expor- tation, d’un entrepôt agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’impôt  et pour les autres redevances.   3 Les sûretés cessent de déployer leurs effets:   a. lorsque la marchandise est arrivée à l’entrepôt agréé et que son entrée a été  consignée en bonne et due forme, ou   b. lorsque l’exportation de la marchandise a été attestée par la douane.   4 L’entrepositaire agréé annonce à l’autorité fiscale chaque expédition de marchandi- ses non imposées.   Section 7 Statistique   Art. 33   1 L’autorité fiscale établit une statistique des mouvements des marchandises soumi- ses à la présente loi.   2 Les données recensées sont utilisées aux fins d’exécution de la présente loi et pour  l’établissement de statistiques. Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.      Imposition des huiles minérales. L   15   641.61   Section 8 Voies de droit   Art. 34 Réclamation   1 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes  peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 30 jours. Font exception les  décisions de réquisition de sûretés.   2 Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 ss de la LF du 20 déc. 1968 sur  la procédure administrative29) sont applicables par analogie à la procédure de récla- mation.   Art. 35 Recours auprès des directions d’arrondissement et de la Direction  générale des douanes   1 Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours:   a. dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement, lors- qu’elles ont trait à la taxation définitive à l’importation ou à l’exportation;   b. dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes, dans  les autres cas.30   2 Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement  peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction  générale des douanes.31   Art. 3632   Art. 37 Recours contre des décisions de réquisition de sûretés   1 ...33   2 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspen- sif.       29 RS 172.021  30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis   le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).  31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 55 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF,    en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000, 2005 3875).  32 Abrogé par l’annexe ch. 55 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet   au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000, 2005 3875).  33 Abrogé par l’annexe ch. 55 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet   au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000, 2005 3875).     Impôts   16   641.61   Section 9 Dispositions pénales34   Art. 38 Mise en péril ou soustraction de l’impôt   1 Quiconque aura intentionnellement ou par négligence soustrait l’impôt, l’aura mis  en péril, se sera procuré ou aura procuré à un tiers, ou aura tenté de le faire, un  avantage fiscal illicite, sera puni d’une amende pouvant aller jusqu’au quintuple de   l’impôt soustrait ou mis en péril, ou encore de l’avantage illicite. L’application des  art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif35 est  réservée.   2 En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l’amende est augmenté de  moitié. En outre, une peine d’emprisonnement peut être prononcée. Sont réputés cir- constances aggravantes:   a. le fait d’embaucher plusieurs personnes pour commettre une infraction;   b. le fait de commettre des infractions par métier ou par habitude.   3 Si le montant de l’impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé exacte- ment, il sera évalué par l’autorité fiscale.   4 Si l’acte punissable constitue à la fois une mise en péril ou une soustraction de  l’impôt et une infraction à d’autres lois ou ordonnances fédérales relatives à des  redevances que l’OFDF est chargé de poursuivre, la peine applicable sera celle de  l’infraction la plus grave; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.36   Art. 39 Recel de l’impôt   Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque  autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation des marchandises  qu’il sait ou dont il doit présumer qu’elles ont été soustraites à l’impôt auquel elles  sont assujetties encourra la peine applicable aux auteurs de l’infraction.   Art. 40 Violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport   Quiconque aura omis, intentionnellement ou par négligence, de tenir la comptabilité  prescrite à l’art. 31 ou ne l’aura tenue qu’imparfaitement, ou aura omis totalement  ou partiellement de faire périodiquement rapport à l’autorité fiscale, sera puni de  l’amende jusqu’à 10 000 francs.       34 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés  selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur  de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   35 RS 313.0  36 Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).     Imposition des huiles minérales. L   17   641.61   Art. 4137 Inobservation de prescriptions d’ordre   Quiconque enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, une disposition de  la présente loi, une disposition d’exécution, une instruction édictée en vertu de telles  dispositions ou une décision individuelle faisant référence à la sanction prévue par le  présent article, et puni d’une amende de 5000 francs au plus.   Art. 42 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif38   1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.   2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’OFDF.39   Art. 4340   Section 10 Dispositions transitoires   Art. 44 Marchandises importées en franchise de droits de douane   Quiconque, après coup, cède ou utilise à des fins soumises à l’impôt des marchandi- ses importées en franchise de droits avant l’entrée en vigueur de la présente loi doit  payer l’impôt.   Art. 45 Marchandises importées à un droit de douane de faveur   Quiconque cède ou utilise à des fins soumises à des redevances plus élevées des  marchandises qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont été dédouanées à  un taux de faveur en raison de leur emploi, doit payer la différence entre l’impôt et  les redevances douanières acquittées.   Art. 46 Marchandises situées à l’intérieur ou à l’extérieur d’entrepôts agréés   1 Quiconque a, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, entreposé des marchandi- ses non dédouanées en dehors d’entrepôts agréés, doit acquitter l’impôt le jour de  l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Les redevances douanières dont il est dûment prouvé qu’elles ont été payées avant  l’entrée en vigueur de la présente loi pour des marchandises se trouvant dans un  entrepôt agréé le jour de l’entrée en vigueur, sont remboursées sur requête à adresser       37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 579 581; FF 2006 4057).   38 RS 313.0  39 Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   40 Abrogé par l’annexe ch. 9 de la L du 18 mars 2005 sur les douanes, avec effet  au 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).     Impôts   18   641.61   à l’autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la  présente loi.   Art. 47 Huile de chauffage   1 Quiconque possède des marchandises qui, avant l’entrée en vigueur de la présente  loi, ont été dédouanées comme huile de chauffage pour la combustion et qui ne sont  ni colorées, ni marquées conformément aux prescriptions doit, le jour de l’entrée en  vigueur de la présente loi, acquitter la différence entre les redevances douanières  payées et l’impôt grevant l’huile diesel, sauf pour les huiles de chauffage moyenne  et lourde.   2 Les consommateurs d’huile de chauffage non assujettis au revers en vertu du droit  douanier sont dispensés de l’obligation prévue à l’al. 1; les dispositions du droit  douanier leur restent applicables.   3 L’autorité fiscale peut renoncer à la perception subséquente de l’impôt auprès des  consommateurs assujettis au revers en vertu du droit douanier, dans la mesure où ces  derniers s’engagent à utiliser eux-mêmes la marchandise aux fins de combustion.   Art. 48 Remboursements   Les demandes de remboursement pour des marchandises pouvant être admises à un  taux de faveur et qui ont été consommées avant l’entrée en vigueur de la présente loi  sont traitées selon les dispositions de la présente loi.   Section 11 Référendum et entrée en vigueur   Art. 49   1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199741       41 ACF du 20 nov. 1996.     Imposition des huiles minérales. L   19   641.61   Annexe 142  (art. 12, al. 1)   Tarif de l’impôt sur les huiles minérales   No de tarif Désignation de la marchandise Taux de  l’impôt   Fr.          par 1000 l  à 15 °C   2707. Huiles est autres produits provenant de la distillation des  goudrons de houille de haute température; produits ana- logues dans lesquels les constituants aromatiques prédomi- nent en poids par rapport aux constituants non aromatiques:  –  benzol (benzène):                1010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 431.20            1090 –  –  autres 8.80   –  toluol (toluène):             2010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 431.20            2090 –  –  autres 8.80   –  xylol (xylènes):             3010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 431.20            3090 –  –  autres 8.80   –  naphtalène:             4010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant 431.20            4090 –  –  autre 8.80   –  autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant   65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250  °C d’après la méthode ISO 3405 (équivalente à la mé- thode ASTM D 86):                5010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 431.20            5090 –  –  autres 8.80   –  autres:   –  –  huiles de créosote:               9110 –  –  –  destinées à être utilisées comme carburant 431.20            9190 –  –  –  autres 8.80   –  –  autres:             9910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 431.20            9990 –  –  –  autres 8.80   2709. Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:             0010 –  –  destinées à être utilisés comme carburant 431.20            0090 –  –  autres 8.80       42 Mise à jour selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2091), l’annexe 4 ch. I  de l’O du 28 juin 2006 (RO 2006 2995), l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 22 juin 2011 modi- fiant le tarif des douanes (RO 2011 3331), l’annexe 3 ch. 2 de l’O du 10 juin 2016 modi- fiant le tarif des douanes (RO 2016 2445) et le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la re- conduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les  biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2 (RO 2020 1269; FF 2019 5451  5575) et annexe 3 ch. 2 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur  depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).     Impôts   20   641.61   No de tarif Désignation de la marchandise Taux de  l’impôt   Fr.        2710. Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que  les huiles brutes; préparations non dénommées ni com- prises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de  pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles  constituent l’élément de base; déchets d’huiles:       –  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que  les huiles brutes) et préparations non dénommées ni  comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus  d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont  ces huiles constituent l’élément de base, autres que  celles contenant du biodiesel et autres que les déchets  d’huiles:       –  –  huiles légères et préparations:    –  –  –  destinées à être utilisées comme carburant:             1211 –  –  –  –  essence et ses fractions 431.20            1212 –  –  –  –  white spirit 452.10            1219 –  –  –  –  autres 458.70   –  –  –  destinées à d’autres usages:             1291 –  –  –  –  essence et ses fractions 8.80            1292 –  –  –  –  white spirit 9.20            1299 –  –  –  –  autres 9.90   –  –  autres:    –  –  –  destinées à être utilisées comme carburant:             1911 –  –  –  –  pétrole 439.50            1912 –  –  –  –  huile diesel 458.70            1919 –  –  –  –  autres 458.70   –  –  –  destinées à d’autres usages:             1991 –  –  –  –  pétrole 9.50            1992 –  –  –  –  huiles pour le chauffage:    –  –  –  –  –  extra-légère 3.00          par 1000 kg.    –  –  –  –  –  moyenne et lourde 3.60            1993 –  –  –  –  distillats d’huiles minérales dont moins de 20 %   vol distillent avant 300 °C, non mélangés     11.90            1994 –  –  –  –  distillats d’huiles minérales dont moins de 20 %   vol distillent avant 300 °C, mélangés     30.20            1995 –  –  –  –  graisses minérales de graissage 30.20            1999 –  –  –  –  autres distillats et produits 11.90         par 1000 l à  15 C    –  huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que  les huiles brutes) et préparations non dénommées ni  comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus  d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont  ces huiles constituent l’élément de base, contenant du  biodiesel, autres que les déchets d’huiles:                2010 –  –  destinées à être utilisées comme carburant 458.70            2090 –  –  destinées à d’autres usages (seulement part fossile)  3.00    par 1000 kg.    –  déchets d’huiles:             9100 –  –  contenant des diphényles polychlorés (PCB),   des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphé- nyles polybromés (PBB)         11.90     Imposition des huiles minérales. L   21   641.61   No de tarif Désignation de la marchandise Taux de  l’impôt   Fr.                  9900 –  –  autres 11.90  2711. Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:     –  liquéfiés:    –  –  gaz naturel:             1110 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 409.90            1190 –  –  –  autre 2.10     par 1000 l    à 15 °C    –  –  propane:             1210 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 209.10            1290 –  –  –  autre 1.10   –  –  butanes:             1310 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 209.10            1390 –  –  –  autres 1.10   –  –  éthylène, propylène, butylène et butadiène:             1410 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 209.10            1490 –  –  –  autres 1.10   –  –  autres:             1910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant:      par 1000 kg    –  –  –  –  produits à partir de biomasse ou d’autres agents  énergétiques renouvelables   409.90     par 1000 l   à 15 °C    –  –  –  –  autres 209.10            1990 –  –  –  autres 1.10     par 1000 kg    –  à l’état gazeux:    –  –  gaz naturel:             2110 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 409.90            2190 –  –  –  autre 2.10   –  –  autres:             2910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 409.90            2990 –  –  –  autres 2.10     par 1000 l  à 15 C   2901. Hydrocarbures acycliques:  –  saturés:       –  –  à l’état gazeux, même liquéfiés:             1011 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 209.10   –  –  autres qu’à l’état gazeux:             1091 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   –  non saturés:    –  –  éthylène             2110 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 209.10   –  –  propène (propylène):             2210 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 209.10   –  –  butène (butylène) et ses isomères:             2310 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 209.10   –  –  buta-1, 3-diène et isoprène:    –  –  –  buta-1, 3-diène:             2411 –  –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 209.10   –  –  –  isoprène:      Impôts   22   641.61   No de tarif Désignation de la marchandise Taux de  l’impôt   Fr.                  2421 –  –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  –  autres:    –  –  –  à l’état gazeux, même liquéfiés:             2911 –  –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 209.10   –  –  –  autres qu’à l’état gazeux:             2991 –  –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   2902. Hydrocarbures cycliques:  –  cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:       –  –  cyclohexane:             1110 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  –  autres:             1910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   –  benzène:             2010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  toluène:             3010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  xylènes:   –  –  o-xylène:               4110 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  –  m-xylène:             4210 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  –  p-xylène:             4310 –  –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  –  isomères du xylène en mélange:             4410 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   –  éthylbenzène:             6010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  cumène:             7010 –  –  destiné à être utilisé comme carburant 439.80   –  autres:             9010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   2905. Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,  nitrés ou nitrosés:  –  monoalcools saturés:       –  –  méthanol (alcool méthylique):             1110 –  –  –  destiné à être utilisés comme carburant 439.80   –  –  propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol   (alcool isopropylique):               1210 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   –  –  autres butanols:             1410 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   –  –  octanol (alcool octylique) et ses isomères:             1610 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   –  –  autres:             1920 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   –  monoalcools non saturés:    –  –  alcools terpéniques acycliques:             2210 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80   –  –  autres:             2910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 439.80     Imposition des huiles minérales. L   23   641.61   No de tarif Désignation de la marchandise Taux de  l’impôt   Fr.        2909. Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools- phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, per- oxydes de cétones (de constitution chimique définie ou  non), et leurs dérivés halogénés, nitrés ou nitrosés:  –  éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,   nitrés ou nitrosés:       –  –  autres:             1910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   –  éthers cyclaniques, cycléniques, cyclo-terpéniques   et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:               2010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   –  éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,   nitrés ou nitrosés:               3010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   –  éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés   ou nitrosés:      –  –  éthers monobutyliques de l’éthylène glycol ou du  diéthylène glycol:                4310 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   –  –  autres éthers monoalkyliques de l’éthylène glycol ou   du diéthylène glycol:               4420 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   –  –  autres:             4910 –  –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   –  éthers-phénols, éthers-alcools, phénols et leurs dérivés   halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:               5010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   –  peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de   cétones, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou  nitrosés:                6010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60     par 1000 kg  Fr.   3403. Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les  préparations pour le dégrippage des écrous, les prépara- tions antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le  démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types  utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou  le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à  l’exclusion de celles contenant comme constituants de base  70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de  minéraux bitumineux:  –  contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bi-  tumineux:                1900 –  –  autres (que les préparations du no 3403.1100) 30.20   –  autres:             9900 –  –  autres (que les préparations du no 3403.9100) 30.20     par 1000 l  à 15 C   3811. Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation,  additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs  anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles miné- rales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés  aux mêmes fins que les huiles minérales:        Impôts   24   641.61   No de tarif Désignation de la marchandise Taux de  l’impôt   Fr.         –  autres (que les préparations antidétonantes et additifs  pour huiles lubrifiantes):                9010 –  –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   3814. Solvants et diluants organiques composites, non dénommés  ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les  peintures ou les vernis:                0010 –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   3817. Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mé- langes, autres que ceux des nos 2707 ou 2902:                0010 –  destinés à être utilisés comme carburant 420.60   3824. Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie;  produits chimiques et préparations des industries chimiques  ou des industries connexes (y compris celles consistant en  mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris  ailleurs:       –  autres:    –  –  autres:             9920 –  –  –  produits destinés à être utilisés comme carburants 420.60   3826. Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de  pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins  de 70 % en poids:                0010 –  destinés à être utilisés comme carburant 458.70            0090 –  destinés à d’autres usages (seulement part fossile) 3.00  ... Carburants d’autres matières premières 420.60         Imposition des huiles minérales. L   25   641.61   Annexe 1a43  (art. 12a, al. 2)   Tarif de l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide destinés   à être utilisés comme carburant   N° de   tarif44   Désignation de la marchandise Charge  fiscale45   (art. 12)   Allégement  fiscal   (art. 12a)   Charge  fiscale   (art. 12a)   Impôt sur  les huiles  minérales   Surtaxe sur  les huiles  minérales     fr. fr. fr. fr. fr.     par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg   2711. Gaz de pétrole et autres  hydrocarbures gazeux:           – liquéfiés:        –  –  gaz naturel    non mélangé:          1110 –  –  –  destiné à être utilisé  comme carburant   809.20 587.00 222.20  112.50 109.70     par 1000 l à  15 °C   par 1000 l à  15 °C   par 1000 l à  15 °C   par 1000 l  à 15 °C   par 1000 l à  15 °C    – – propane non mélangé:        1210 –  –  –  destiné à être    utilisé comme   carburant   509.10 294.10 215.00 88.30 126.70    – – butanes non mélangés:        1310 –  –  –  destinés à être    utilisés comme   carburant   509.10 294.10 215.00 88.30 126.70    – – éthylène, propylène,  butylène et butadiène,   non mélangés:           1410 –  –  –  destinés à être   utilisés comme   carburant   509.10 294.10 215.00 88.30 126.70    – – autres, non mélangés:        1910 –  –  –  destinés à être   utilisés comme car- burant:              43 Introduite par le ch. I de la L du 23 mars 2007 (RO 2008 579 581; FF 2006 4057). Nou- velle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2019 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269;   FF 2019 5451 5575).    44 RS 632.10, annexe; conformément à l’art. 5, al. 1, de la L du 18 juin 2004 sur   les publications officielles (RS 170.512), le tarif général et ses mod. ne sont pas publiés   au RO. Le tarif général est disponible sous www.ezv.admin.ch. Les mod. sont également  insérées dans le tarif des douanes, qui peut être consulté sous www.tares.ch.   45 Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales.     Impôts   26   641.61   N° de   tarif   Désignation de la marchandise Charge  fiscale   (art. 12)   Allégement  fiscal   (art. 12a)   Charge  fiscale   (art. 12a)   Impôt sur  les huiles  minérales   Surtaxe sur  les huiles  minérales     fr. fr. fr. fr. fr.     par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg    –  –  –  –  produits à partir  de biomasse ou  d’autres agents  énergétiques   renouvelables   809.20 587.00 222.20 112.50 109.70     par 1000 l à  15 °C   par 1000 l à  15 °C   par 1000 l à  15 °C   par 1000 l  à 15 °C   par 1000 l à  15 °C    –  –  –  –  autres 509.10 294.10 215.00 88.30 126.70     par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg par 1000 kg    – à l’état gazeux:        –  –  gaz naturel:        2110 –  –  –  destiné à être    utilisé comme car- burant   809.20 587.00 222.20 112.50 109.70    –  –  autres:        2910 –  –  –  destinés à être   utilisés comme car- burant   809.20 587.00 222.20 112.50 109.70               Imposition des huiles minérales. L   27   641.61   Annexe 2   Modification du droit en vigueur   ...46       46 Les mod. peuvent être consultées au RO 1996 3371.     Impôts   28   641.61       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Définitions 	Art. 2a  Définition des biocarburants 	Art. 3 Objet de l’impôt 	Art. 4 Naissance de la créance fiscale 	Art. 5 Autorité fiscale 	Art. 6 Contrôles de l’autorité fiscale 	Art. 7 Entraide administrative 	Art. 8 Secret  	Section 2 Assujettissement à l’impôt 	Art. 9 Personnes assujetties à l’impôt 	Art. 10 Succession fiscale 	Art. 11 Responsabilité solidaire  	Section 3 Tarifs 	Art. 12 Tarif de l’impôt 	Art. 12a  Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide 	Art. 12b  Allégement fiscal pour les biocarburants 	Art. 12c  Preuve et traçabilité des biocarburants 	Art. 12d  Demande d’allégement fiscal pour les biocarburants 	3 Le Conseil fédéral règle la procédure. 	Art. 12e  Neutralité des recettes 	Art. 13 Tarif déterminant pour le calcul de l’impôt 	Art. 14 Impôt différencié selon l’emploi de la marchandise 	Art. 15 Huile de chauffage extra-légère 	Art. 16 Émoluments  	Section 4 Exonérations et remboursement de l’impôt 	Art. 17 Exonérations 	Art. 18 Remboursement de l’impôt  	Section 5 Perception de l’impôt 	Art. 19 Déclaration fiscale 	Art. 20 Déclaration fiscale périodique 	Art. 20a  Mélanges de carburants 	Art. 21 Taxation 	Art. 22 Exigibilité de l’impôt 	Art. 23 Sûretés 	Art. 24 Perception subséquente et demande de restitution de l’impôt 	Art. 25 Prescription de la créance fiscale 	Art. 26 Remise de l’impôt  	Section 6 Entrepôts agréés 	Art. 27 Fabrication, extraction, entreposage 	Art. 28 Autorisation 	Art. 29 Surveillance 	Art. 30 Sûretés 	Art. 31 Comptabilité-matières et rapport 	Art. 32 Transport de marchandises non imposées  	Section 7 Statistique 	Art. 33  	Section 8 Voies de droit 	Art. 34 Réclamation 	Art. 35 Recours auprès des directions d’arrondissement et de la Direction générale des douanes 	Art. 36 	Art. 37 Recours contre des décisions de réquisition de sûretés  	Section 9 Dispositions pénales 	Art. 38 Mise en péril ou soustraction de l’impôt 	Art. 39 Recel de l’impôt 	Art. 40 Violation de l’obligation de tenir des contrôles et de faire rapport 	Art. 41  Inobservation de prescriptions d’ordre 	Art. 42 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif 	Art. 43  	Section 10 Dispositions transitoires 	Art. 44 Marchandises importées en franchise de droits de douane 	Art. 45 Marchandises importées à un droit de douane de faveur 	Art. 46 Marchandises situées à l’intérieur ou à l’extérieur d’entrepôts agréés 	Art. 47 Huile de chauffage 	Art. 48 Remboursements  	Section 11 Référendum et entrée en vigueur 	Art. 49  	Annexe 1 	Tarif de l’impôt sur les huiles minérales  	Annexe 1a 	Tarif de l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide destinés  à être utilisés comme carburant  	Annexe 2 	Modification du droit en vigueur