Document ID: fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba

831.201   1 / 86   Règlement  sur l’assurance-invalidité   (RAI)1   du 17 janvier 1961 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des  assurances sociales (LPGA)2,  vu l’art. 86, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité  (LAI)3,4   arrête:   Chapitre I Les personnes assurées et les cotisations   Art. 1 Obligation de s’assurer et perception des cotisations   Les dispositions du chap. I et des art. 34 à 43 du règlement du 31 octobre 1947 sur  l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)5 sont applicables par analogie. L’assu- rance facultative pour les ressortissants suisses résidant à l’étranger fait l’objet de dis- positions réglementaires spéciales.   Art. 1bis 6 Taux des cotisations   1 Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS7 les cotisa- tions sont calculées comme suit:    Revenu annuel provenant d’une activité lucrative  Taux de la cotisation en pour-cent   du revenu  d’au moins fr. mais inférieur à fr.          9 800 17 500 0,752  17 500 21 300 0,769  21 300 23 800 0,786  23 800 26 300 0,804        RO 1961 29  1 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 11 oct. 1972, en vigueur depuis le   1er janv. 1973 (RO 1972 2560). Selon cette disp., les tit. marginaux ont été remplacés par  des tit. médians.   2 RS 830.1  3 RS 831.20  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3721).  5 RS 831.101. Abréviation introduite par le ch. II 1 de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis   le 1er janv. 1979 (RO 1978 420).  6 Introduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 1987 (RO 1987 1088). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 606).  7 RS 831.101   831.201     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2 / 86   831.201   Revenu annuel provenant d’une activité lucrative  Taux de la cotisation en pour-cent  du revenu   d’au moins fr. mais inférieur à fr.        26 300 28 800 0,821  28 800 31 300 0,838  31 300 33 800 0,873  33 800 36 300 0,907  36 300 38 800 0,942  38 800 41 300 0,977  41 300 43 800 1,011  43 800 46 300 1,046  46 300 48 800 1,098  48 800 51 300 1,149  51 300 53 800 1,201  53 800 56 300 1,253  56 300 58 800 1,305       2 Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 68 à 3400 francs  par an. Les art. 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.   Chapitre Ia8 Détection précoce   Art. 1ter Communication   1 Le cas d’un assuré visé à l’art. 3abis, al. 2, LAI peut être communiqué à l’office AI  compétent en vertu de l’art. 40 en vue d’une détection précoce.9   2 La personne ou l’institution habilitée selon l’art. 3b, al. 2, LAI à communiquer le cas  d’un assuré en vue d’une détection précoce remplit le formulaire de communication.   Art. 1quater Décision de l’office AI   1 Dans les 30 jours qui suivent la communication du cas, l’office AI détermine si des  mesures d’intervention précoce au sens de l’art. 7d LAI sont indiquées.   2 Si de telles mesures sont indiquées, il ordonne à l’assuré de s’annoncer à l’AI.   Art. 1quinquies 10       8 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   10 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   3 / 86   831.201   Chapitre Ib11 Mesures d’intervention précoce   Art. 1sexies Principe   1 Les mesures d’intervention précoce prévues à l’art. 7d, al. 2, LAI peuvent être oc- troyées à l’assuré qui s’est annoncé à l’assurance-invalidité.   2 Pendant la scolarité obligatoire, les mesures prévues à l’art. 7d, al. 2, let. c et d, LAI  peuvent être octroyées aux assurés si elles leur facilitent l’accès à une formation pro- fessionnelle initiale ou l’entrée sur le marché du travail.12   Art. 1septies Durée de la phase d’intervention précoce   La phase d’intervention précoce s’achève par:   a. la décision relative à la mise en œuvre des mesures de réadaptation prévues à  l’art. 8, al. 3, let. abis et b, LAI;   b. la communication du fait qu’aucune mesure de réadaptation ne peut être mise  en œuvre avec succès et que le droit à la rente sera examiné, ou   c. la décision selon laquelle l’assuré n’a droit ni à des mesures de réadaptation  prévues à l’art. 8, al. 3, let. abis et b, LAI, ni à une rente.   Art. 1octies Montant maximum des mesures d’intervention précoce   Le montant des mesures d’intervention précoce octroyées à l’assuré ne peut dépasser  20 000 francs.   Chapitre II Réadaptation13   A.14 Menace d’invalidité   Art. 1novies   Il y a menace d’invalidité lorsqu’il est établi au degré de vraisemblance prépondérante  que l’assuré perdra sa capacité de gain. Le moment auquel pourrait survenir l’incapa- cité de gain n’est pas déterminant.       11 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   13 Anciennement avant l’art. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).   14 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4 / 86   831.201   Abis. Mesures médicales15   Art. 216 Mesures médicales de réadaptation   1 Sont considérées comme mesures médicales au sens de l’art. 12 LAI notamment les  traitements chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques. Elles visent  directement la réadaptation au sens de l’art. 12, al. 3, LAI une fois l’affection en tant  que telle traitée et l’état de santé stabilisé.   2 Les mesures médicales de réadaptation qui ne répondent pas aux principes de  l’art. 14, al. 2, LAI peuvent aussi être prises en charge par l’assurance-invalidité:    a. s’il s’agit d’un cas présentant un potentiel de réadaptation particulièrement  élevé, et    b. si les mesures de réadaptation permettent de réaliser des économies supé- rieures aux coûts des mesures médicales de réadaptation.   3 Une mesure médicale de réadaptation doit être demandée auprès de l’office AI com- pétent avant le début du traitement au sens de l’art. 12 LAI. L’art. 48 LAI demeure  réservé. Un pronostic favorable concernant la réadaptation, établi avant le début du  traitement par le médecin traitant spécialisé, doit être joint à la demande.    4 La nature, la durée et l’étendue d’une mesure médicale de réadaptation sont fixées  dans la décision d’octroi, de même que le fournisseur de prestations. La durée ne peut  pas dépasser deux ans. La mesure médicale de réadaptation peut être prolongée.   Art. 2bis 17 Poursuite de mesures médicales de réadaptation après l’âge  de 20 ans   1 Les mesures d’ordre professionnel visées aux art. 15 à 18c LAI sont considérées  comme pas encore terminées au sens de l’art. 12, al. 2, LAI:   a. lorsqu’une nouvelle mesure d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c  LAI a été octroyée avant la fin de la précédente, ou   b. lorsqu’une autre mesure d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18c LAI  est prévisible et que le potentiel de réadaptation de l’assuré n’est pas encore  épuisé.   2 Si aucune mesure d’ordre professionnel au sens de l’al. 1, let. b, n’est octroyée dans  les six mois suivant l’achèvement ou l’interruption de la dernière mesure d’ordre pro- fessionnel, les coûts des mesures médicales de réadaptation peuvent être pris en charge  pendant six mois au plus après l’achèvement ou l’interruption de la dernière mesure  d’ordre professionnel.       15 Anciennement let. A. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   17 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   5 / 86   831.201   Art. 2ter 18 Précision de notions au sens de l’art. 12 LAI   Les notions suivantes au sens de l’art. 12 LAI sont précisées comme suit:   a. formation professionnelle initiale: toute formation professionnelle initiale,  qu’elle soit ou non financée par l’assurance-invalidité;   b. capacité à fréquenter l’école: capacité à fréquenter une école ordinaire, une  école spéciale ou une école privée;   c. capacité à exercer une activité lucrative: capacité à exercer un emploi sur les  marchés primaire ou secondaire du travail.   Art. 319 Infirmités congénitales   1 Les notions suivantes au sens de l’art. 13, al. 2, LAI sont précisées comme suit:   a. malformation congénitale: malformation d’organes ou de membres présente  à la naissance;    b. maladie génétique: affection due à une modification du patrimoine génétique,  soit une mutation ou une anomalie génétique;    c. affection prénatale et périnatale: affection qui existait déjà au moment de la  naissance ou qui est apparue au plus tard sept jours après;   d. affection qui engendre une atteinte à la santé: affection entraînant des limita- tions ou des troubles fonctionnels physiques ou mentaux;   e. affection qui présente un certain degré de gravité: affection qui, sans traite- ment, entraîne des limitations fonctionnelles durables ne pouvant plus être  complètement corrigées;   f. traitement de longue durée: traitement durant plus d’une année;   g. traitement complexe: traitement nécessitant l’intervention commune d’au  moins deux disciplines médicales;   h. affection qui peuvent être traitées: affection dont l’évolution peut être influen- cée favorablement par les mesures médicales visées à l’art. 14 LAI pour le  traitement de l’infirmité congénitale.   2 La simple prédisposition à une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale.    3 Le moment où une infirmité congénitale est reconnue comme telle n’est pas déter- minant.   4 La nature, la durée et l’étendue d’une mesure médicale au sens de l’art. 13 LAI sont  fixées dans la décision d’octroi, de même que le fournisseur de prestations.       18 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6 / 86   831.201   Art. 3bis 20 Liste des infirmités congénitales   1 En vertu de l’art. 14ter, al. 1, let. b, LAI, le Département fédéral de l’intérieur (DFI)  dresse la liste des infirmités congénitales donnant droit à des mesures médicales en  vertu de l’art. 13 LAI.   2 Il peut édicter des prescriptions détaillées concernant la liste.   Art. 3ter 21 Début et durée des mesures médicales pour le traitement  des infirmités congénitales   1 Le droit au traitement d’une infirmité congénitale s’ouvre avec la mise en œuvre de  mesures médicales, mais au plus tôt après la naissance accomplie de l’enfant.   2 Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’assuré atteint l’âge de 20 ans.   Art. 3quater 22   Art. 3quinquies 23 Prestations de soins fournies sous forme ambulatoire   1 Sont considérées comme prestations de soins fournies sous forme ambulatoire au  sens de l’art. 14, al. 1, let. b, LAI les mesures prises par du personnel soignant à des  fins d’évaluation, de conseil et de coordination ainsi que d’examen et de traitement de  l’assuré.   2 Les traitements effectués dans un hôpital ou un établissement médico-social (EMS)  ne sont pas considérés comme des prestations de soins fournies sous forme ambula- toire au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, LAI.   3 Si l’état de santé de l’assuré nécessite une surveillance de longue durée dans le cadre  de la mise en œuvre d’une mesure d’examen et de traitement, l’assurance-invalidité  rembourse les prestations fournies par du personnel soignant jusqu’à 16 heures par  jour. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) règle les cas dans lesquels un  remboursement supplémentaire est indiqué.   4 Le DFI édicte des dispositions d’exécution réglant le contenu et l’étendue des pres- tations de soins fournies sous forme ambulatoire.   Art. 3sexies 24 Liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales   1 En vertu de l’art. 14ter, al. 5, LAI, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) éta- blit, après consultation de la Commission fédérale des médicaments au sens de       20 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).   21 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).   22 Introduit par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012 (RO 2012 5561). Abrogé par le ch. I de l’O du  3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).   23 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   24 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   7 / 86   831.201   l’art. 37e de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)25, la liste  des médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales (liste des spécia- lités en matière d’infirmités congénitales).   2 Un médicament est ajouté à la liste des spécialités en matière d’infirmités congéni- tales:   a. lorsqu’il est exclusivement indiqué pour le traitement des infirmités congéni- tales visées à l’art. 3bis, al. 1, et   b. lorsqu’il commence à être utilisé avant l’âge de 20 ans dans la plupart des cas.   3 Les dispositions d’exécution de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-ma- ladie (LAMal)26 concernant la liste des spécialités sont applicables par analogie, à  moins que le présent règlement n’en dispose autrement.   4 Si les conditions de l’entrée en matière sur une demande au sens de l’art. 69, al. 4,  OAMal sont remplies avant que l’Institut suisse des produits thérapeutiques ne délivre  l’autorisation définitive, l’OFSP rend sa décision concernant la demande dans un délai  raisonnable une fois l’autorisation en question délivrée.   Art. 3septies 27 Remboursement des recettes supplémentaires   1 Si le prix de fabrique d’un médicament, sur la base duquel le prix maximum est fixé  au moment de son ajout dans la liste des spécialités en matière d’infirmités congéni- tales, dépasse de plus de 3 % le prix de fabrique calculé lors de l’examen du caractère  économique, et si les recettes supplémentaires ainsi réalisées s’élèvent à 20 000 francs  au moins, le titulaire de l’autorisation est tenu de reverser ses recettes supplémentaires  au Fonds de compensation de l’AI visé à l’art. 79 LAI.   2 Le titulaire de l’autorisation est en outre tenu de rembourser au Fonds de compensa- tion de l’AI les recettes supplémentaires qu’il a obtenues:   a. pendant la durée d’une procédure de recours, pour autant qu’il y ait une diffé- rence entre le prix applicable durant la procédure en question et le nouveau  prix entré en force au terme de celle-ci, et que le titulaire de l’autorisation ait  dégagé des recettes supplémentaires grâce à cette différence de prix;   b. pendant les deux années suivant la baisse du prix de fabrique due à l’extension  des indications ou à la modification de la limitation au sens de l’art. 65f, al. 2,  1re phrase, OAMal28, pour autant que le chiffre d’affaires supplémentaire ef- fectivement réalisé ait été supérieur au chiffre d’affaires supplémentaire es- timé lors de la baisse du prix.       25 RS 832.102  26 RS 832.10  27 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  28 RS 832.102     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8 / 86   831.201   Art. 3octies 29 Remboursement des coûts liés à la liste des spécialités en matière  d’infirmités congénitales   L’OFSP peut facturer annuellement au Fonds de compensation de l’AI les coûts liés  à la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales qui ne sont pas couverts  par des honoraires.   Art. 3novies 30 Analyses, médicaments, et moyens et appareils diagnostiques  ou thérapeutiques   1 Pour autant qu’ils figurent sur les listes visées à l’art. 52, al. 1, LAMal31, l’assurance- invalidité rembourse:   a. les spécialités pharmaceutiques et les médicaments confectionnés;    b. les produits et les substances actives et auxiliaires employés pour la prescrip- tion magistrale;    c. les analyses de laboratoire, et   d. les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.   2 Elle rembourse aussi:   a. les médicaments destinés au traitement des infirmités congénitales au sens de  l’art. 3sexies;   b. les mesures diagnostiques servant au diagnostic ou au traitement d’une infir- mité congénitale et de ses séquelles.   Art. 3decies 32 Remboursement de médicaments dans des cas particuliers   1 Pour le remboursement des médicaments au sens de l’art. 14ter, al. 3, LAI, les dispo- sitions d’exécution de la LAMal33 relatives au remboursement de médicaments dans  des cas particuliers s’appliquent par analogie, à moins que le présent règlement n’en  dispose autrement.   2 L’office AI rend dans un délai raisonnable une décision concernant les demandes de  remboursement des médicaments dans des cas particuliers. L’OFAS définit dans des  directives les cas où il doit être préalablement consulté.   Art. 434       29 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   31 RS 832.10  32 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  33 RS 832.10  34 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).     Assurance-invalidité. R   9 / 86   831.201   Art. 4bis 35   Art. 4ter 36 Prise en charge des frais si la naissance a eu lieu à l’étranger   Lorsqu’un enfant au sens de l’art. 9, al. 3, let. b, LAI, est né invalide à l’étranger,  l’assurance-invalidité prend à sa charge les prestations en cas d’infirmité congénitale  de l’enfant pendant trois mois après la naissance dans la mesure où elle aurait été tenue  de les accorder en Suisse.   Ater.37   Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle   Art. 4quater Droit   1 Ont droit aux mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle les  assurés capables d’y participer au moins huit heures par semaine.38   2 Ont droit aux mesures socioprofessionnelles les assurés qui ne sont pas encore aptes  pour bénéficier de mesures d’ordre professionnel.   3 Ont droit aux mesures d’occupation les assurés qui risquent de perdre leur aptitude  à la réadaptation en rapport avec les mesures d’ordre professionnel.   Art. 4quinquies 39 Genre des mesures   1 Sont considérées comme mesures socioprofessionnelles les mesures d’accoutu- mance au processus de travail, de stimulation de la motivation au travail, de stabilisa- tion de la personnalité, de socialisation de base et de développement de la capacité de  travail.   2 Sont considérées comme mesures d’occupation les mesures destinées à maintenir  une structure régulière de la journée et la capacité de travail jusqu’à la mise en œuvre  de mesures d’ordre professionnel ou jusqu’au début de rapports de travail sur le mar- ché primaire du travail.    3 Pour les assurés visés à l’art. 14a, al. 1, let. b, LAI, les mesures au sens des al. 1 et  2 doivent viser spécifiquement la réadaptation professionnelle après la scolarité obli- gatoire.        35 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982 (RO 1982 1284). Abrogé par le ch. I de l’O du  3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 691).   37 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10 / 86   831.201   4 Les buts et la durée de toutes les mesures de réinsertion sont fixés en fonction des  aptitudes de l’assuré. Les mesures sont si possible effectuées en totalité ou en partie  sur le marché primaire du travail.   Art. 4sexies Durée des mesures   1 La durée des mesures de réinsertion d’un an au sens de l’art. 14a, al. 3, LAI corres- pond à 230 jours de travail durant lesquels l’assuré participe à une mesure.40   2 Si, pour des raisons de santé, l’assuré ne peut suivre les mesures pendant plus de 30  jours civils consécutifs, les jours de mesures concernés ne sont pas déduits.   3 Les mesures de réinsertion s’achèvent en particulier lorsque:   a.41 le but fixé est atteint ou ne peut pas être atteint;   b. des mesures de réadaptation plus appropriées s’imposent, ou que   c. la poursuite des mesures de réinsertion ne peut, pour des raisons d’ordre mé- dical, être raisonnablement exigée.   4 ...42   5 Après une année, une mesure de réinsertion peut être prolongée d’une année supplé- mentaire au maximum:    a. si la prolongation est nécessaire pour atteindre l’aptitude à la réadaptation en  rapport avec les mesures d’ordre professionnel, et   b. si une partie au moins de la mesure prolongée est effectuée sur le marché pri- maire du travail.43   6 L’assuré qui a suivi une mesure de réinsertion pendant deux ans au total a droit à  nouveau à une telle mesure uniquement:   a. s’il a entrepris, entre la dernière mesure de réinsertion dont il a bénéficié et la  nouvelle mesure demandée, tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui  en vue de sa réinsertion professionnelle;    b. si son état de santé s’est amélioré ou détérioré.44       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   42 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   11 / 86   831.201   Art. 4septies 45   Art. 4octies Contribution versée à l’employeur   1 La contribution versée à l’employeur conformément à l’art. 14a, al. 5, LAI s’élève à  100 francs au maximum pour chaque jour au cours duquel des mesures de réinsertion  ont été mises en œuvre.46   2 La Centrale de compensation verse la contribution directement à l’employeur lors- que les mesures de réinsertion sont achevées. À la demande de celui-ci, la contribution  peut également être versée périodiquement.   Art. 4novies 47 Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente   Les art. 4quater et 4sexies, al. 1, 2, 5 et 6, ne s’appliquent pas à la nouvelle réadaptation  des bénéficiaires de rente visée à l’art. 8a LAI.   B. Les mesures d’ordre professionnel   Art. 4a48 Orientation professionnelle   1 Une orientation professionnelle au sens de l’art. 15 LAI peut se composer des élé- ments suivants:   a. des entretiens de conseil, des analyses et des tests diagnostiques réalisés par  des professionnels;   b. des mesures préparatoires à l’entrée en formation au sens de l’art. 15, al. 1,  LAI;   c. des mesures d’examen approfondi de professions possibles au sens de  l’art. 15, al. 2, LAI.   2 Sont considérées comme mesures au sens de l’al. 1, let. b, les mesures proches du  marché du travail se déroulant après l’école obligatoire, dans des entreprises du mar- ché primaire du travail ou en institution et visant à déterminer les aptitudes et les en- vies de l’assuré en matière de formations et à initier celui-ci aux exigences du marché  primaire du travail. Ces mesures sont limitées à douze mois.   3 Sont considérées comme mesures au sens de l’al. 1, let. c, les mesures se déroulant  dans des entreprises du marché primaire du travail ou en institution et visant à déter- miner les aptitudes et les envies de l’assuré concernant les professions et activités       45 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  47 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  48 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12 / 86   831.201   possibles. Ces mesures sont limitées à trois mois au total. En l’absence des connais- sances nécessaires au choix de la profession ou de l’activité, les mesures peuvent être  prolongées de trois mois au plus.   4 Les objectifs et la durée des mesures visées aux al. 2 et 3 sont fixées individuelle- ment en fonction des aptitudes de l’assuré. La mesure est interrompue en particulier:    a. lorsque le but est atteint ou ne peut pas être atteint;   b. lorsqu’une mesure de réadaptation plus appropriée s’impose;    c. lorsque la poursuite de la mesure ne peut, pour des raisons d’ordre médical,  être raisonnablement exigée.   Art. 549 Formation professionnelle initiale   1 Est réputée formation professionnelle initiale après l’achèvement de la scolarité obli- gatoire:   a. toute formation professionnelle initiale au sens de la loi fédérale du 13 dé- cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)50;    b. la fréquentation d’une école supérieure, professionnelle ou universitaire;   c. la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier  protégé.   2 La préparation ciblée à la formation professionnelle initiale est considérée comme  faisant partie de cette formation si:   a. le contrat d’apprentissage a été signé;    b. la demande d’inscription dans une école supérieure a été déposée;    c. le début de la préparation spécifique à la profession qui est nécessaire à la  formation professionnelle initiale a été fixé.   3 Dans des cas particuliers, la formation professionnelle initiale peut être considérée  comme non achevée:    a. lorsqu’une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr est achevée  sur le marché secondaire du travail, si les aptitudes de l’assuré lui permettent  de suivre une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr à un niveau  de formation plus élevé sur le marché primaire du travail.   b. lorsqu’une mesure au sens de l’art. 16, al. 3, let. c, LAI est achevée, si les ap- titudes de l’assuré lui permettent de suivre une formation au sens de la LFPr  sur le marché primaire du travail.   4 La préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé doit autant  que possible s’inspirer de la LFPr. Elle doit, si possible, se dérouler sur le marché  primaire du travail.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   50 RS 412.10     Assurance-invalidité. R   13 / 86   831.201   5 L’octroi d’une mesure de formation pratique au sens de l’art. 16, al. 3, let. c, LAI  vaut pour la durée de la formation en question.   Art. 5bis 51 Frais supplémentaires dus à l’invalidité   1 L’assuré qui n’a pas encore achevé sa formation professionnelle a droit au rembour- sement des frais de formation supplémentaires dus à l’invalidité:   a. lorsqu’il n’a pas encore tiré un revenu déterminant d’une activité lucrative  équivalent à au moins trois quarts de la rente minimale visée à l’art. 34, al. 5,  de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS)52, ou   b. lorsqu’il a exercé un travail auxiliaire sans formation pendant moins de six  mois.   2 Lorsque l’assuré a débuté une formation avant d’être invalide ou si, sans invalidité,  il aurait manifestement pu achever une formation moins coûteuse, les frais de cette  formation servent de base de comparaison pour le calcul des frais supplémentaires dus  à l’invalidité.   3 Sont considérés comme des frais supplémentaires dus à l’invalidité les frais qu’une  personne invalide, comparés à ceux d’une personne non invalide, doit assumer dans  le cadre d’une formation professionnelle initiale ou d’une formation continue en rai- son de son invalidité.   4 Les frais supplémentaires sont considérés comme importants s’ils s’élèvent au moins  à 400 francs par an.   5 Font partie des frais supplémentaires dus à l’invalidité:    a. les dépenses faites pour acquérir les connaissances et l’habileté nécessaires;   b. les frais d’acquisition d’outils personnels et de vêtements professionnels;   c. les frais de transport.   6 Si l’assuré est placé, en raison de son invalidité, dans un centre de formation, l’assu- rance-invalidité prend en charge les frais de nourriture et de logement.   7 Si l’assuré a des frais supplémentaires du fait qu’il doit loger et prendre ses repas  hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l’assurance-invalidité  prend en charge, sous réserve des conventions conclues (art. 24, al. 2):   a. pour la nourriture, les montants visés à l’art. 90, al. 4, let. a et b;   b. pour le logement, les frais nécessaires et attestés jusqu’à concurrence du mon- tant visé à l’art. 90, al. 4, let. c.       51 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003 (RO 2003 3859). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).   52 RS 831.10     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14 / 86   831.201   Art. 5ter 53 Perfectionnement professionnel   1 Lors d’un perfectionnement professionnel, les frais supplémentaires supportés par  l’assuré en raison de son invalidité sont pris en charge par l’assurance-invalidité s’ils  atteignent au moins 400 francs par année.   2 Le montant des frais supplémentaires se calcule en comparant les frais supportés par  la personne invalide avec ceux qu’une personne non atteinte dans sa santé devrait  probablement assumer pour la même formation.   3 Font partie des frais reconnus par l’assurance, dans les limites de l’al. 2, les dépenses  faites pour acquérir les connaissances et l’habileté nécessaires, les frais d’acquisition  d’outils personnels et de vêtements professionnels, les frais de transport ainsi que les  frais de logement et de nourriture hors domicile découlant de l’invalidité.   4 Le remboursement des frais de logement et de nourriture hors domicile se détermine,  sous réserve des conventions conclues, d’après l’art. 5bis, al. 7.   Art. 654 Reclassement   1 Sont considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des  assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d’une forma- tion professionnelle initiale ou après le début de l’exercice d’une activité lucrative  sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer leur capacité de gain.55   1bis Sont également considérées comme un reclassement les mesures de formation  aboutissant à une formation plus qualifiante que celle dont dispose l’assuré, à condi- tion qu’elles soient nécessaires pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain.56   2 Lorsqu’une formation professionnelle initiale a dû être interrompue en raison de l’in- validité de l’assuré, une nouvelle formation professionnelle est assimilée à un reclas- sement si le revenu acquis en dernier lieu par l’assuré durant la formation interrompue  s’élevait à au moins 30 % du montant maximal visé à l’art. 24, al. 1, LAI.57   3 L’assuré qui a droit au reclassement est défrayé par l’assurance de ses frais de for- mation ainsi que des frais de nourriture et de logement dans l’établissement de forma- tion professionnelle.   4 Si l’assuré a des frais supplémentaires du fait qu’il doit loger et prendre ses repas  hors de chez lui et ailleurs que dans un centre de formation, l’assurance prend en  charge, sous réserve des conventions conclues (art. 24, al. 2):58       53 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1987  (RO 1987 456).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3859).   56 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3177).     Assurance-invalidité. R   15 / 86   831.201   a. pour la nourriture, les prestations visées à l’art. 90, al. 4, let. a et b;   b. pour le logement, les frais nécessaires et attestés jusqu’à concurrence de la  prestation visée à l’art. 90, al. 4, let. c.59   Art. 6bis 60 Placement à l’essai   Le placement à l’essai est interrompu avant terme:   a. si l’objectif fixé a été atteint;   b. si une mesure de réadaptation plus appropriée s’impose;   c. si la poursuite du placement à l’essai ne peut, pour des raisons d’ordre médi- cal, être raisonnablement exigée, ou   d. si la poursuite du placement à l’essai ne paraît pas indiquée pour d’autres rai- sons méritant d’être prises en considération.   Art. 6ter 61 Allocation d’initiation au travail   1 Le salaire brut visé à l’art. 18b LAI contient toutes les cotisations de l’employeur et  de l’employé aux assurances sociales.   2 L’allocation d’initiation au travail couvre toutes les cotisations de l’employeur aux  assurances sociales.    3 Si l’assuré tombe malade ou est victime d’un accident durant la période d’initiation,  l’allocation continue à lui être allouée tant que l’employeur lui verse son salaire, mais  pas au-delà de la durée maximale visée à l’art. 18b, al. 1, LAI.   4 L’allocation d’initiation au travail n’est pas allouée à l’assuré qui a droit:   a. à une allocation en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations  pour perte de gain (LAPG)62, ou   b. à une indemnité journalière d’un autre assureur en raison d’une interruption  de travail due à une maladie ou à un accident.   5 L’allocation d’initiation au travail est versée par la Centrale de compensation.   Art. 6quater 63 Indemnité en cas d’augmentation des cotisations   1 L’employeur perçoit l’indemnité prévue à l’art. 18c LAI si l’assuré est absent pour  cause de maladie pendant plus de 15 jours de travail en l’espace d’une année. L’in-      59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998  (RO 1997 3038).   60 Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).   61 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007 (RO 2007 5155). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).   62 RS 834.1  63 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16 / 86   831.201   demnité est versée à partir du 16e jour d’absence, pour autant que l’employeur conti- nue de verser un salaire à l’assuré ou qu’une assurance pour perte de gain accorde des  prestations à ce dernier.64   2 L’indemnité s’élève à:   a. 48 francs par jour d’absence dans les entreprises employant jusqu’à 50 colla- borateurs;   b. 34 francs par jour d’absence dans les entreprises employant plus de 50 colla- borateurs.   3 Le décompte des indemnités est établi un an au plus tôt après le début des rapports  de travail. Si ceux-ci prennent fin avant cette échéance, le décompte peut être établi  plus tôt.   4 L’indemnité est versée directement à l’employeur par la Centrale de compensation.   Art. 6quinquies 65 Location de services   1 Le montant de l’indemnité visée à l’art. 18abis, al. 3, let. a, LAI est fixé dans la con- vention de prestations. Celle-ci peut prévoir une indemnisation particulière du bailleur  de services en cas de placement réussi après la location de services. Le montant maxi- mal de l’indemnité totale est de 12 500 francs par assuré.    2 Une indemnité au sens de l’art. 18abis, al. 3, let. b, LAI est en outre versée au bailleur  de services si, durant l’exécution de la mesure, l’assuré est absent pour cause de ma- ladie pendant plus de deux jours de travail consécutifs. L’indemnité est versée à partir  du troisième jour d’absence, pour autant que le bailleur de services continue de verser  un salaire à l’assuré ou qu’une assurance pour perte de gain accorde des prestations à  ce dernier.    3 L’indemnité visée à l’art. 18abis, al. 3, let. b, LAI s’élève à:   a. 48 francs par jour d’absence dans les entreprises employant jusqu’à 50 colla- borateurs;   b. 34 francs par jour d’absence dans les entreprises employant plus de 50 colla- borateurs.    4 Le droit à une indemnité en vertu de l’art. 18abis, al. 3, let. b, LAI s’éteint au plus  tard à la fin des rapports de travail. Le décompte de cette indemnité est établi au plus  tôt après cette date.    5 L’office AI décide de la durée nécessaire de la mesure. Celle-ci ne peut toutefois  dépasser un an.    6 Les indemnités visées aux al. 1 et 2 sont versées directement au bailleur de services  par la Centrale de compensation.       64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   65 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   17 / 86   831.201   Art. 7 Aide en capital   1 Une aide en capital peut être allouée à l’assuré invalide domicilié en Suisse qui est  susceptible d’être réadapté, s’il a les connaissances professionnelles et les qualités  personnelles qu’exige l’exercice d’une activité indépendante, si les conditions écono- miques de l’affaire à entreprendre paraissent garantir de manière durable l’existence  de l’assuré et si les bases financières sont saines.   2 L’aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de  prêt à titre gratuit ou onéreux. Elle peut aussi être accordée sous forme d’installations  ou de garanties.66   C. …   Art. 8 à 1267   Art. 1368   D. Les moyens auxiliaires   Art. 1469 Liste des moyens auxiliaires   1 La liste des moyens auxiliaires visée par l’art. 21 LAI fait l’objet d’une ordonnance  du DFI70, qui édicte également des dispositions complémentaires concernant:71   a.72 la remise ou le remboursement des moyens auxiliaires;   b. les contributions au coût des adaptations d’appareils et d’immeubles comman- dées par l’invalidité;   c. les contributions aux frais causés par les services spéciaux de tiers dont l’as- suré a besoin en lieu et place d’un moyen auxiliaire;   d.73 les indemnités d’amortissement en faveur des assurés qui ont acquis à leurs  frais un moyen auxiliaire auquel ils ont droit;       66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1968 (RO 1968 43).   67 Abrogés par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   68 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977   (RO 1976 2650).  70 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2021 706). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).  72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).  73 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 3859).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18 / 86   831.201   e.74 la somme prêtée en cas de prêt auto-amortissable octroyé aux assurés qui ont  droit à un moyen auxiliaire coûteux pour exercer leur activité lucrative dans  une entreprise agricole ou dans une autre entreprise, lorsque ce moyen auxi- liaire ne peut être repris par l’assurance ou ne peut que difficilement être réu- tilisé.   2 Le DFI peut déléguer à l’OFAS75 les compétences suivantes:   a. déterminer les cas de rigueur dans lesquels les montants fixés en application  de l’al. 1, let. a, peuvent être dépassés;   b. fixer les limites du remboursement de l’assurance pour des moyens auxiliaires  spécifiques;   c. établir une liste des modèles de moyens auxiliaires satisfaisant aux exigences  de l’assurance.76   Art. 14bis 77 Acquisition et remboursement des moyens auxiliaires   1 Le DFI détermine par voie d’ordonnance les moyens auxiliaires pour lesquels les  instruments prévus à l’art. 21quater, al. 1, let. a à c, LAI sont utilisés.   2 Il règle les modalités de remise et de prise en charge des moyens auxiliaires et des  prestations de service y relatives lorsque la présente ordonnance en prévoit l’acquisi- tion par voie d’adjudication.   Art. 14ter 78 Restriction du droit à la substitution   Lorsqu’un moyen auxiliaire ou la prestation de service y relative sont acquis par le   biais d’une procédure d’adjudication, le DFI limite le droit à leur substitution.   Art. 14quater 79 Modalités de versement   Le forfait visé à l’art. 21quater, al. 1, let. a, LAI est versé directement à l’assuré sans  égard aux coûts effectivement subis.   Art. 15 et 1680       74 Introduite par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).   75 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 706). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   76 Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011   (RO 2011 2659).   77 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6491). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).   78 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6491). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).   79 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   80 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, avec effet au 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).     Assurance-invalidité. R   19 / 86   831.201   E. Les indemnités journalières   Art. 1781 Durée de l’instruction   1 L’assuré qui se soumet pendant deux jours consécutifs au moins à un examen or- donné par l’office AI pour juger du bien-fondé de sa demande a droit à une indemnité  journalière pour chaque jour d’instruction.   2 La durée de l’instruction qui précède l’octroi de prestations au sens de l’art. 16 LAI  ne donne pas droit à des indemnités journalières.   Art. 17bis 82 Jours isolés   L’assuré qui se soumet à une mesure de réadaptation durant trois jours isolés au moins  au cours d’un mois a droit à une indemnité journalière:   a. pour chaque jour de réadaptation durant lequel il est toute la journée empêché  d’exercer une activité lucrative par la mesure de réadaptation;   b. pour chaque jour de réadaptation et pour les jours se situant dans l’intervalle,  s’il présente, dans son activité professionnelle habituelle, une incapacité de  travail de 50 % au moins.   Art. 18 Délai d’attente, en général   1 L’assuré qui présente une incapacité de travail de 50 % au moins et qui doit attendre  le début d’un reclassement professionnel a droit, durant le délai d’attente, à une in- demnité journalière.83   2 Le droit à l’indemnité naît au moment où l’office AI constate qu’un reclassement  professionnel est indiqué.84   3 Les bénéficiaires de rentes qui se soumettent à des mesures de réadaptation n’ont  pas droit aux indemnités journalières pendant le délai d’attente.   4 Tant que l’assuré a droit à une indemnité journalière de l’assurance-chômage, il ne  peut faire valoir aucun droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité.85       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   82 Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1987 (RO 1987 456).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   85 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20 / 86   831.201   Art. 1986 Délai d’attente pendant la recherche d’un emploi    1 L’assuré n’a pas droit à une indemnité journalière pendant la période durant laquelle  il recherche un emploi convenable. Si toutefois la recherche d’un emploi est précédée  d’une formation professionnelle initiale, d’un reclassement ou d’un placement à l’es- sai, l’assuré conserve le bénéfice de l’indemnité journalière pendant soixante jours au  plus.    2 Tant que l’assuré a droit à une indemnité journalière de l’assurance-chômage, il ne  peut faire valoir aucun droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité.   Art. 2087   Art. 20bis 88   Art. 20ter 89 Indemnités journalières et rente d’invalidité   1 Lorsque l’assuré a droit à une indemnité journalière, prestation pour enfant comprise,  au sens des art. 23, al. 1, et 23bis LAI dont le montant est inférieur à la rente versée  jusqu’ici, la rente continue d’être allouée au lieu de l’indemnité journalière.   2 Lorsque, pendant la formation professionnelle initiale, l’assuré a droit à une indem- nité journalière inférieure à la rente versée jusqu’ici, la rente est remplacée à l’expira- tion du délai mentionné à l’art. 47, al. 1bis, LAI par une indemnité journalière corres- pondant à un trentième du montant de la rente.   Art. 20quater 90 Interruptions des mesures de réadaptation   1 L’indemnité journalière continue d’être versée aux assurés qui doivent interrompre  une mesure de réadaptation pour cause de maladie ou de maternité s’ils n’ont pas droit  à une indemnité journalière d’une autre assurance sociale obligatoire ou à une indem- nité d’une assurance pour perte de gain facultative dont le montant équivaut au moins  à celui de l’indemnité journalière de l’assurance-invalidité.91   2 L’indemnité journalière visée à l’al. 1 continue d’être versée:   a. pendant 30 jours au maximum durant la première année des mesures de réa- daptation;   b. pendant 60 jours au maximum durant la deuxième année des mesures de réa- daptation;       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   87 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  88 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Abrogé par le ch. I de l’O   du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  89 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  90 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   21 / 86   831.201   c. pendant 90 jours au maximum à partir de la troisième année des mesures de  réadaptation.92   3 …93   4 Le droit à l’indemnité journalière devient caduc lorsqu’il est constaté que la mesure  de réadaptation n’est plus poursuivie.   5 …94   6 Les assurés contraints d’interrompre une mesure de réadaptation pour cause d’acci- dent continuent de percevoir l’indemnité journalière de la manière suivante:   a. pendant deux jours au plus après l’accident, s’ils sont assurés obligatoirement  en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)95;   b. selon les mêmes règles qu’en cas de maladie en vertu des al. 1, 2 et 4, s’ils ne  sont pas assurés obligatoirement en vertu de la LAA.96   Art. 20quinquies 97 Indemnité journalière et allocation pour perte de gain   Les assurés qui sont au bénéfice d’une allocation en vertu de la LAPG98 n’ont pas  droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité.   Art. 20sexies 99 Assurés exerçant une activité lucrative   1 Sont considérés comme exerçant une activité lucrative les assurés qui exerçaient une  activité lucrative immédiatement avant la survenance de l’incapacité de travail (art. 6  LPGA).100   2 Sont assimilés aux assurés exerçant une activité lucrative:   a. les assurés au chômage qui ont droit à une prestation de l’assurance-chômage  ou avaient droit à une telle prestation au moins jusqu’à la survenance de l’in- capacité de travail;   b. les assurés qui, après avoir cessé leur activité lucrative suite à une maladie ou  à un accident, sont au bénéfice d’un revenu de substitution sous forme d’in- demnités journalières.       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   93 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).  94 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).  95 RS 832.20  96 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  97 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 1983 (RO 1983 912). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  98 RS 834.1  99 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5155).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   22 / 86   831.201   Art. 21101 Base de calcul   1 …102   2 Lors de l’établissement du revenu déterminant au sens de l’art. 23, al. 3, LAI, ne sont  pas pris en compte les jours durant lesquels l’assuré n’a pu obtenir aucun revenu d’une  activité lucrative ou seulement un revenu diminué en raison:103   a. d’une maladie;   b. d’un accident;   c. d’une période de chômage;   d. d’une période de service au sens de l’art. 1a LAPG104;   e.105 de maternité ou de paternité;   f.106 de la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé selon  l’art. 16o LAPG;   g.107 de l’accueil d’un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;   h.108 d’autres motifs n’impliquant pas une faute de sa part.   3 Lorsque la dernière activité lucrative exercée par l’assuré sans restriction due à des  raisons de sa santé remonte à plus de deux ans, il y a lieu de se fonder sur le revenu  que l’assuré aurait tiré de la même activité, immédiatement avant la réadaptation, s’il  n’était pas devenu invalide.109   Art. 21bis 110 Assurés ayant un revenu régulier   1 Les personnes qui ont un rapport de travail stable et dont le revenu n’est pas soumis  à de fortes fluctuations sont considérées comme assurés ayant un revenu régulier,  même si elles ont interrompu leur activité en raison d’une maladie, d’un accident,  d’une période de chômage ou de service ou pour tout autre motif qui n’implique pas  une faute de leur part.       101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3859).   102 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  103 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 497).  104 RS 834.1  105 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 497).  106 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 497).  107 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 497).  108 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 24 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 497).  109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  110 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).     Assurance-invalidité. R   23 / 86   831.201   2 Un rapport de travail est réputé stable lorsqu’il a été conclu pour une durée indéter- minée ou pour une année au moins.   3 Le revenu déterminant est converti en revenu journalier. Il est calculé de la façon  suivante:   a. pour les assurés payés au mois, le dernier salaire mensuel touché sans dimi- nution pour raison de santé est multiplié par 12. Un 13e salaire mensuel  s’ajoute le cas échéant au salaire annuel ainsi obtenu. Le produit est ensuite  divisé par 365.   b. pour les assurés payés à l’heure, le dernier salaire horaire touché sans diminu- tion due à la maladie est multiplié par le nombre d’heures de travail effectuées  durant la dernière semaine de travail normal, puis multiplié par 52. Un 13e  salaire mensuel s’ajoute le cas échéant au salaire annuel ainsi obtenu. Le pro- duit obtenu est ensuite divisé par 365.   c. pour tous les assurés rémunérés d’une autre façon, le salaire obtenu durant les  quatre dernières semaines sans diminution due à la maladie est divisé par  quatre, puis multiplié par 52. Un 13e salaire mensuel s’ajoute le cas échéant  au salaire annuel ainsi obtenu. Le produit obtenu est ensuite divisé par 365.   4 Les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année ou à des intervalles  de plusieurs mois, tels que les provisions et les gratifications, sont ajoutés au revenu  déterminé selon l’al. 3.   5 Si un assuré peut démontrer que, sans la survenance de l’invalidité, il aurait entrepris  durant la période de réadaptation une autre activité lucrative que celle exercée en der- nier lieu sans restriction due à des raisons de santé, l’indemnité journalière est calculée  d’après le revenu qu’il aurait pu obtenir avec cette nouvelle activité.111   Art. 21ter 112 Assurés ayant un revenu irrégulier   1 Si l’assuré n’a pas de revenu régulier au sens de l’art. 21bis, le revenu déterminant  est établi d’après le gain obtenu durant les trois derniers mois sans interruption pour  raison de santé et converti en revenu journalier.   2 S’il n’est pas possible de déterminer un revenu de cette manière, on tiendra compte  du revenu obtenu sur une plus longue durée, mais pas supérieure à douze mois.       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   112 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1851). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   24 / 86   831.201   Art. 21quater 113 Personnes de condition indépendante   1 L’indemnité journalière pour les personnes de condition indépendante est calculée  d’après le dernier revenu obtenu sans atteinte à la santé, ramené au gain journalier,  soumis au prélèvement des cotisations conformément à la LAVS114.115   2 L’indemnité journalière pour les assurés qui rendent vraisemblable que, durant la  période de réadaptation, ils auraient entrepris une activité lucrative indépendante  d’une assez longue durée est calculée d’après le revenu qu’ils auraient pu en obtenir.   Art. 21quinquies 116 Assurés exerçant à la fois une activité salariée et indépendante   Le revenu déterminant d’assurés exerçant à la fois une activité salariée et indépen- dante est composé des revenus des deux activités selon les art. 21 à 21quater, convertis  en gain journalier.   Art. 21sexies 117 Modification du revenu déterminant   Durant la réadaptation, un examen a lieu d’office tous les deux ans pour établir si le  revenu déterminant pour le calcul de l’indemnité journalière s’est modifié.   Art. 21septies 118 Réduction de l’indemnité journalière   1 Si l’assuré exerce une activité lucrative pendant sa réadaptation, l’indemnité journa- lière au sens de l’art. 22, al. 1, LAI est réduite dans la mesure où le montant cumulé  de l’indemnité journalière et du revenu de cette activité excède le revenu déterminant  au sens des art. 21 à 21quinquies.119   2 Pour la réduction de l’indemnité journalière, c’est le revenu obtenu par l’assuré pour  l’activité déployée durant la réadaptation qui doit être pris en compte. Pour les sala- riés, ce revenu est le salaire déterminant au sens de l’art. 5 LAVS120 et pour les indé- pendants, le revenu sur lequel des cotisations sont prélevées en vertu de la LAVS.121   3 Des prestations financières accordées par l’employeur durant la réadaptation sans  activité correspondante particulière de l’assuré n’interviennent pas dans le calcul de  la réduction (salaire social).       113 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1851). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).   114 RS 831.10  115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  116 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1851). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  117 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1851). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  118 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1851). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  120 RS 831.10  121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).     Assurance-invalidité. R   25 / 86   831.201   4 Si l’assuré a droit à une prestation pour enfant au sens de l’art. 22bis, al. 2, LAI, le  revenu déterminant est majoré des montants minimaux, convertis en montants journa- liers, de l’allocation pour enfant ou de l’allocation de formation professionnelle pré- vues à l’art. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales122.123   5 Si l’assuré, pendant la réadaptation, perçoit une rente d’invalidité au sens de la  LAA124, l’indemnité journalière visée à l’art. 22, al. 1, LAI est réduite dans la mesure  où le montant cumulé de l’indemnité journalière et de la rente excède le revenu déter- minant au sens des art. 21 à 21quinquies.125   Art. 21octies 126 Déduction en cas de prise en charge du logement et de la nourriture  par l’assurance-invalidité   1 Si l’assurance-invalidité supporte pendant la réadaptation les frais de nourriture et  de logement, l’indemnité journalière est réduite de 20 %, mais au maximum de  20 francs. La réduction est de 10 %, mais au maximum de 10 francs, si l’assuré a une  obligation d’entretien à l’égard d’enfants qui, en cas de décès de l’assuré, auraient  droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et survivants.127   2 Si l’indemnité journalière est en outre réduite selon l’art. 21septies, la déduction selon  l’al. 1 intervient après cette réduction.   3 L’indemnité journalière n’est pas réduite durant la formation professionnelle ini- tiale.128   Art. 21novies 129 Garantie de maintien des droits acquis   L’indemnité journalière que l’assurance-invalidité verse à l’assuré en plus de la rente  en vertu de l’art. 22bis, al. 6, LAI est au moins égale au montant de l’indemnité jour- nalière que l’assuré perd en raison de la mise en œuvre d’une mesure si cette dernière  indemnité était calculée sur la base du revenu de l’activité lucrative précédente.       122 RS 836.2  123 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007 (RO 2007 5155). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).   124 RS 832.20  125 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  126 Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 1999 (RO 1999 1851). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155). Voir aussi les disp. trans. mod. 6 oct. 2006 à la fin du texte.  128 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  129 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5679). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   26 / 86   831.201   Art. 22130 Calcul de l’indemnité journalière pendant la formation  professionnelle initiale    1 En l’absence de contrat d’apprentissage au sens de la LFPr131, le montant mensuel  de l’indemnité journalière correspond au montant arrondi vers le haut:   a. en première année, d’un quart de la rente de vieillesse minimale visée à  l’art. 34, al. 5, LAVS132;   b. dès la deuxième année, d’un tiers de la rente de vieillesse minimale visée à  l’art. 34, al. 5, LAVS.   2 Si l’assuré a droit à une indemnité journalière au sens de l’art. 22, al. 3, LAI, celle- ci correspond au revenu mensuel médian lié à l’exercice d’une activité professionnelle  des étudiants des Hautes écoles figurant dans l’Enquête sur la situation sociale et éco- nomique des étudiants de l’Office fédéral de la statistique.   3 Dans le cas où l’assuré aurait droit à des indemnités journalières pendant sa forma- tion professionnelle initiale, il y a également droit durant la préparation à cette forma- tion, pour autant que les conditions énoncées à l’art. 5, al. 2, soient remplies. Le mon- tant des indemnités est calculé conformément à l’al. 1. L’art. 22, al. 4, LAI demeure  réservé.   4 Pour les assurés qui doivent, en raison de leur invalidité, interrompre leur formation  professionnelle initiale et en commencer une nouvelle, l’indemnité journalière est cal- culée sur la base de l’art. 24ter LAI. L’art. 6, al. 2, demeure réservé.   5 Si l’assuré a droit à une prestation pour enfant au sens de l’art. 22bis, al. 2, LAI, le  montant de l’indemnité journalière est majoré du montant de la prestation pour enfant  selon l’art. 23bis LAI, à la condition que le revenu soit inférieur à celui fixé aux art. 13,  al. 3, et 19, al. 1bis, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales133.   Art. 22bis 134   Art. 22ter 135       130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   131 RS 412.10  132 RS 831.10  133 RS 836.2  134 Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Abrogé par le ch. I de l’O   du 21 mai 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  135 Introduit par le ch. III de l’O du 27 oct. 1987 (RO 1987 1397). Abrogé par le ch. I de l’O   du 21 mai 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).     Assurance-invalidité. R   27 / 86   831.201   F. Dispositions diverses136   Art. 22quater 137 Allocation pour frais de garde et d’assistance   1 Sont notamment remboursés les frais de garde ou d’assistance suivants:   a. les frais pour les repas que les personnes énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI  prennent hors du domicile;   b. les frais d’hébergement et de déplacement pour les personnes énumérées à  l’art. 11a, al. 2, LAI qui sont accueillies par des tiers;   c. la rétribution d’aides familiales ou ménagères;   d. les frais pour des crèches, des garderies et des structures de jour;   e. les frais de déplacement de tiers qui, pour garder ou assister les personnes  énumérées à l’art. 11a, al. 2, LAI, se rendent au domicile de la personne qui a  droit à l’allocation.   2 Seuls les frais effectifs sont remboursés, jusqu’à concurrence d’une somme égale à  20 % du montant maximum de l’indemnité journalière défini à l’art. 24, al. 1, LAI,  multipliée par le nombre de jours effectifs de réadaptation.   3 Les frais de garde et d’assistance inférieurs à 20 francs au total ne sont pas rembour- sés.   Art. 22quinquies 138 Prestation pour enfant   1 Les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle prévues  par le droit fédéral, le droit cantonal et le droit étranger sont considérées comme des  allocations prévues par la loi au sens de l’art. 22bis, al. 2, LAI.139   2 La caisse de compensation peut demander à l’assuré de lui fournir la preuve qu’il  n’a pas droit à une allocation pour enfant ou à une allocation de formation profession- nelle.   3 Si l’assuré a droit à une allocation pour enfant ou à une allocation de formation pro- fessionnelle et que le montant de la prestation pour enfant serait supérieur à cette al- location, l’assuré n’a pas droit au versement de la différence.       136 Anciennement avant l’art. 23.  137 Introduit par le ch. I de l’O du 4 déc. 2000 (RO 2001 89). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  138 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5155).  139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   28 / 86   831.201   Art. 23140   Art. 23bis 141 Mesures de réadaptation à l’étranger prises en charge par l’assurance  obligatoire   1 L’assurance prend en charge le coût d’une mesure de réadaptation effectuée de ma- nière simple et adéquate à l’étranger lorsqu’il s’avère impossible de l’effectuer en  Suisse, notamment parce que les institutions requises ou les spécialistes font défaut.   2 L’assurance prend en charge le coût d’une mesure médicale effectuée de manière  simple et adéquate à l’étranger consécutivement à un état de nécessité.   3 Si une mesure de réadaptation est effectuée à l’étranger pour d’autres raisons méri- tant d’être prises en considération, l’assurance en assume le coût jusqu’à concurrence  du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été effectuée en  Suisse.   Art. 23ter 142 Mesures de réadaptation à l’étranger prises en charge  par l’assurance facultative   1 L’assurance prend en charge le coût de mesures de réadaptation effectuées à l’étran- ger si des circonstances particulières le justifient et s’il apparaît, selon toute vraisem- blance, qu’après ces mesures la personne concernée pourra à nouveau exercer une  activité lucrative ou accomplir des travaux habituels.143   2 Pour les personnes n’ayant pas 20 ans révolus, l’assurance prend en charge le coût  d’une mesure effectuée à l’étranger si les chances de succès de la mesure et la situation  personnelle de la personne concernée le justifient.   G. Libre choix, collaboration et tarifs144   Art. 24145 Libre choix et conventions   1 Le DFI peut établir des prescriptions sur l’autorisation d’exercer une activité à  charge de l’assurance, conformément à l’art. 26bis, al. 2, LAI. L’OFAS peut établir  une liste des personnes et des institutions satisfaisant aux exigences de l’assurance.       140 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).  141 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 4 déc. 2000 (RO 2001 89).  142 Introduit par le ch. I de l’O du 4 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2001 89).  143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).  144 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3177).     Assurance-invalidité. R   29 / 86   831.201   2 Les conventions prévues aux art. 21quater, al. 1, let. b, LAI sont conclues par  l’OFAS.146   3 Pour les personnes et institutions qui appliquent des mesures de réadaptation sans  avoir adhéré à une convention avec l’OFAS existante à l’échelle de la Suisse, les con- ditions fixées dans cette convention valent comme exigences minimales de l’assu- rance-invalidité au sens de l’art. 26bis, al. 1, LAI, et les tarifs fixés comme montants  maximaux au sens des art. 21quater, al. 1, let. c, et 27, al. 3, LAI.147   Art. 24bis 148 Tarification des mesures médicales   1 Les art. 43, al. 2 et 3, et 49, al. 1 et 3 à 6, LAMal149 sont applicables par analogie  pour la fixation des tarifs des mesures médicales.    2 Les tarifs sont calculés en fonction de critères d’économie d’entreprise, tout en veil- lant à une structure adéquate des tarifs. Le tarif couvre au plus les coûts de la prestation  qui sont justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture effi- ciente des prestations.   3 Un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.   4 Les parties à une convention doivent régulièrement vérifier les tarifs et les adapter  si le respect des principes énoncés à l’al. 2 n’est plus garanti.   5 L’autorité compétente applique par analogie les al. 1 à 3 lors de la fixation des tarifs  prévus aux art. 27, al. 3 à 6 et 7, 2e phrase, LAI.   6 Les art. 59f, 59h et 59i OAMal150 sont applicables par analogie à la communication  des données au sens de l’art. 27, al. 8, LAI, ainsi qu’à leur transmission, à leur sécurité,  à leur conservation et au règlement de traitement.151   Art. 24ter 152 Calcul des coûts des mesures médicales   1 Les conventions tarifaires qui prévoient une structure tarifaire uniforme au sens de  l’art. 27, al. 4, LAI doivent contenir les modalités d’application du tarif.   2 Le Surveillant des prix au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la  surveillance des prix153 est consulté avant la conclusion de conventions tarifaires na- tionales et dans le cadre de la fixation de tarifs par l’autorité compétente.       146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   148 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   149 RS 832.10  150  RS 832.102  151 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 814).  152 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  153 RS 942.20     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   30 / 86   831.201   3 Les fournisseurs de prestations mettent à la disposition des services spécialisés com- pétents de la Confédération, de l’association Commission des tarifs médicaux LAA  ainsi que des partenaires tarifaires les documents nécessaires à la fixation du tarif.   Art. 24quater 154 Rémunération du traitement en milieu hospitalier   1 Pour la rémunération du traitement dans la division commune d’un hôpital, l’OFAS  conclut des conventions sur la collaboration et les tarifs et convient de forfaits avec  les hôpitaux. Les forfaits sont liés aux prestations et doivent être basés sur les struc- tures uniformes pour l’ensemble de la Suisse. Les tarifs hospitaliers s’alignent sur  l’indemnisation des hôpitaux qui fournissent les prestations de manière efficiente et  dans la qualité requise à un prix avantageux.   2 Les partenaires contractuels peuvent convenir que certaines prestations diagnos- tiques ou thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais facturées  séparément.   3 Si un modèle de rémunération lié aux prestations pour les traitements en milieu hos- pitaliers au sens de l’art. 14, al. 1, LAI est basé sur un système de classification des  patients de type DRG (Diagnosis Related Groups), la convention tarifaire comprend  en outre le manuel de codage, ainsi qu’un concept pour la révision du codage.   4 Lorsque l’assuré entre dans un hôpital n’ayant pas conclu de convention tarifaire  avec l’OFAS, l’assurance-invalidité prend à sa charge les frais qui auraient dû être  remboursés à l’assuré conformément à l’al. 1 pour le traitement dans la division com- mune de l’hôpital conventionné conformément à l’al. 1 le plus proche. L’hôpital ne  peut prétendre qu’au remboursement de ces frais.   Art. 24quinquies 155 Rémunération du traitement ambulatoire   Pour la rémunération du traitement ambulatoire, l’OFAS conclut avec les fournisseurs  de prestations visés à l’art. 14, al. 1, LAI des conventions de portée nationale qui rè- glent la collaboration et les tarifs. Les tarifs à la prestation sont basés sur des structures  uniformes pour l’ensemble de la Suisse.   Art. 24sexies 156 Collaboration et tarifs des mesures de réinsertion préparant à  la réadaptation professionnelle et des mesures d’ordre professionnel   1 Les offices AI sont autorisés à conclure des conventions au sens de l’art. 27, al. 1,  LAI pour les mesures visées aux art. 14a à 18 LAI au lieu où le fournisseur de presta- tions est installé à titre permanent ou exerce son activité professionnelle. Le tarif est  convenu en fonction de critères liés à l’usage local et aux conditions usuelles du mar- ché ainsi qu’à l’économie d’entreprise.       154 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   155 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   156 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   31 / 86   831.201   2 Les offices AI contrôlent régulièrement la qualité, l’efficacité et le caractère écono- mique de la fourniture des prestations ainsi que les tarifs, remboursement des coûts  compris.   Chapitre III  Les rentes, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance157   A. Le droit à la rente   I. Évaluation du taux d’invalidité158   Art. 24septies 159 Détermination du statut   1 Le statut d’un assuré est déterminé en fonction de la situation professionnelle dans  laquelle il se trouverait s’il n’était pas atteint dans sa santé.   2 L’assuré est réputé:   a. exercer une activité lucrative au sens de l’art. 28a, al. 1, LAI dès lors qu’en  bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux d’occupation de  100 % ou plus;   b. ne pas exercer d’activité lucrative au sens de l’art. 28a, al. 2, LAI dès lors  qu’en bonne santé, il n’exercerait pas d’activité lucrative;   c. exercer une activité lucrative à temps partiel au sens de l’art. 28a, al. 3, LAI  dès lors qu’en bonne santé, il exercerait une activité lucrative à un taux d’oc- cupation de moins de 100 %.   Art. 25160 Principes de la comparaison des revenus   1 Est réputé revenu au sens de l’art. 16 LPGA le revenu annuel présumable sur lequel  les cotisations seraient perçues en vertu de la LAVS161, à l’exclusion toutefois:   a. des prestations accordées par l’employeur pour compenser des pertes de sa- laire par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité de travail  dûment prouvée;   b. des indemnités de chômage, des allocations pour perte de gain au sens de la  LAPG162 et des indemnités journalières de l’assurance-invalidité.   2 Les revenus déterminants au sens de l’art. 16 LPGA sont établis sur la base de la  même période et au regard du marché du travail suisse.       157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   159 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   160 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   161 RS 831.10  162 RS 834.1     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   32 / 86   831.201   3 Si les revenus déterminants sont fixés sur la base de valeurs statistiques, les valeurs  médianes de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de  la statistique font foi. D’autres valeurs statistiques peuvent être utilisées, pour autant  que le revenu en question ne soit pas représenté dans l’ESS. Les valeurs utilisées sont  indépendantes de l’âge et tiennent compte du sexe.   4 Les valeurs statistiques visées à l’al. 3 sont adaptées au temps de travail usuel au  sein de l’entreprise selon la division économique ainsi qu’à l’évolution des salaires  nominaux.   Art. 26163 Détermination du revenu sans invalidité   1 Le revenu sans invalidité (art. 16 LPGA) est déterminé en fonction du dernier revenu  de l’activité lucrative effectivement réalisé avant la survenance de l’invalidité. Si le  revenu réalisé au cours des dernières années précédant la survenance de l’invalidité a  subi de fortes variations, il convient de se baser sur un revenu moyen équitable.   2 Si le revenu effectivement réalisé est inférieur d’au moins 5 % aux valeurs médianes  usuelles dans la branche selon l’ESS au sens de l’art. 25, al. 3, le revenu sans invalidité  correspond à 95 % de ces valeurs médianes.   3 L’al. 2 n’est pas applicable lorsque:   a. le revenu avec invalidité visé à l’art. 26bis, al. 1, est également inférieur d’au  moins 5 % aux valeurs médianes usuelles dans la branche selon l’ESS au sens  de l’art. 25, al. 3, ou   b. l’assuré exerçait une activité lucrative indépendante.   4 Si le revenu effectivement réalisé ne peut pas être déterminé ou ne peut pas l’être  avec suffisamment de précision, le revenu sans invalidité est déterminé sur la base des  valeurs statistiques visées à l’art. 25, al. 3, pour une personne ayant la même formation  et une situation professionnelle correspondante.   5 Si l’invalidité survient après que l’assuré avait prévu ou commencé une formation  professionnelle, le revenu sans invalidité est déterminé sur la base des valeurs statis- tiques visées à l’art. 25, al. 3, que l’assuré aurait atteint une fois sa formation achevée.   6 Si l’assuré ne peut commencer ou achever une formation professionnelle en raison  de son invalidité, le revenu sans invalidité est déterminé sur la base des valeurs statis- tiques définies à l’art. 25, al. 3. En dérogation à l’art. 25, al. 3, seules des valeurs in- dépendantes du sexe seront utilisées.       163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   33 / 86   831.201   Art. 26bis 164 Détermination du revenu avec invalidité   1 Si l’assuré réalise un revenu après la survenance de l’invalidité, le revenu avec in- validité (art. 16 LPGA) correspond à ce revenu, à condition que l’assuré exploite au- tant que possible sa capacité fonctionnelle résiduelle en exerçant une activité qui peut  raisonnablement être exigée de lui.   2 Si l’assuré ne réalise pas de revenu déterminant, le revenu avec invalidité est déter- miné en fonction des valeurs statistiques visées à l’art. 25, al. 3. Pour les assurés visés  à l’art. 26, al. 6, des valeurs indépendantes du sexe sont utilisées, en dérogation à  l’art. 25, al. 3.   3 Si, du fait de l’invalidité, les capacités fonctionnelles de l’assuré au sens de l’art. 49,  al. 1bis, ne lui permettent de travailler qu’à un taux d’occupation de 50 % ou moins,  une déduction de 10 % pour le travail à temps partiel est opérée sur la valeur statis- tique.   Art. 27165 Travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage166   1 Par travaux habituels, visés à l’art. 7, al. 2, de la loi, des assurés travaillant dans le  ménage, il faut entendre l’activité usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et l’as- sistance apportés aux proches.   2 ...167   Art. 27bis 168 Calcul du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative  à temps partiel   1 Le taux d’invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel  est déterminé par l’addition des taux suivants:   a. le taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative;   b. le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels.   2 Le taux d’invalidité en lien avec l’activité lucrative est déterminé:   a. en extrapolant le revenu sans invalidité pour une activité lucrative correspon- dant à un taux d’occupation de 100 %;   b. en calculant le revenu avec invalidité sur la base d’une activité lucrative cor- respondant à un taux d’occupation de 100 % et en l’adaptant selon la capacité  fonctionnelle déterminante;       164 Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er déc. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 7581).   166 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   167 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  168 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   34 / 86   831.201   c. en pondérant la perte de gain exprimée en pourcentage en fonction du taux  d’occupation qu’aurait l’assuré s’il n’était pas invalide.   3 Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est calculé:   a. en déterminant le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux  habituels par rapport à la situation dans laquelle l’assuré serait sans invalidité;    b. en pondérant le pourcentage déterminé à la let. a en fonction de la différence  entre le taux d’occupation visé à l’al. 2, let. c, et une activité lucrative exercée  à plein temps.    II. Dispositions diverses   Art. 28 Rente et réadaptation   1 …169   2 …170   3 La prise en charge des frais de nourriture et de logement est considérée comme pré- pondérante pour la suppression de la rente d’invalidité au sens de l’art. 43, al. 2, LAI,  lorsque l’assurance subvient entièrement aux frais de nourriture et de logement pen- dant au moins cinq jours par semaine.171   Art. 28bis 172   Art. 29173   Art. 29bis 174 Reprise de l’invalidité après suppression de la rente   Si la rente a été supprimée du fait de l’abaissement du degré d’invalidité et que l’as- suré, dans les trois ans qui suivent, présente à nouveau un degré d’invalidité ouvrant  le droit à la rente en raison d’une incapacité de travail de même origine, on déduira de  la période d’attente que lui imposerait l’art. 28, al. 1, let. b, LAI, celle qui a précédé  le premier octroi.       169 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  170 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 sept. 1984, avec effet au 1er nov. 1984 (RO 1984 1186).  171 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 420).  172 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 1983 (RO 1983 912). Abrogé par le ch. I de l’O du   21 mai 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  173 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Abrogé par le ch. I de l’O   du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  174 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).     Assurance-invalidité. R   35 / 86   831.201   Art. 29ter 175 Interruption de l’incapacité de travail   Il y a interruption notable de l’incapacité de travail au sens de l’art. 28, al. 1, let. b,  LAI lorsque l’assuré a été entièrement apte au travail pendant 30 jours consécutifs au  moins.   Art. 29quater 176    III. Prestation transitoire177   Art. 30178 Versement de la prestation transitoire   1 Une prestation transitoire est versée aux conditions suivantes:   a. il ressort de l’examen réalisé par l’office AI que les conditions de l’art. 32 LAI  sont remplies, et   b. l’assuré remet une attestation médicale:   1. établissant que l’incapacité de travail est d’au moins 50 %, et   2. faisant état d’un pronostic médical selon lequel l’incapacité de travail va  se prolonger.   2 Lorsque les conditions de l’art. 32 LAI ne sont plus remplies, le droit à une prestation  transitoire s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’office AI a rendu sa décision de  suppression de la prestation transitoire.   Art. 30bis 179   Art. 31180 Détermination de la prestation transitoire   1 La prestation transitoire au sens de l’art. 32 LAI est assimilable à une rente AI. Les  art. 30, 36 à 40 et 43, 47 et 50 LAI s’appliquent par analogie.   2 Si l’assuré a droit à la fois à une rente de l’assurance-invalidité et à une prestation  transitoire, la rente et la prestation transitoire lui sont versées sous la forme d’une  prestation unique.       175 Anciennement art. 29. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur  depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).   176 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007 (RO 2007 5155). Abrogé par le ch. I de l’O  du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).   177 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   179 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 691). Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).   180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   36 / 86   831.201   B. Les rentes ordinaires   Art. 32181 Mode de calcul   1 Les art. 50 à 53bis RAVS182 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de  l’assurance-invalidité. Au lieu d’établir des tables de rentes, l’OFAS peut édicter des  prescriptions relatives au calcul du montant de la rente.183   2 La réduction des deux rentes d’un couple en vertu de l’art. 37, al. 1bis, LAI, s’effectue  en fonction de la rente du conjoint qui présente le degré d’invalidité le plus élevé.   Art. 32bis 184 Bases de calcul en cas de renaissance de l’invalidité   Lorsqu’un assuré dont la rente a été supprimée pour cause d’abaissement du degré de  l’invalidité a, dans les trois ans qui suivent, de nouveau droit à une rente (art. 28 LAI)  en raison de la même atteinte à la santé, les bases de calcul de l’ancienne rente restent  déterminantes si cela est plus avantageux pour l’ayant droit. Si, durant cette période,  son conjoint a été mis au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité ou s’il est  décédé, l’art. 29quinquies LAVS185 est applicable.   Art. 33186   Art. 33bis 187 Réductions des rentes pour enfants   1 La réduction des rentes pour enfants, conformément à l’art. 38bis LAI, s’effectue  selon les règles prévues à l’art. 54bis RAVS188.   2 La réduction des rentes pour enfant correspondant à des rentes AI dont le pourcen- tage est inférieur aux 100 % d’une rente entière se calcule en fonction de la proportion  à une rente entière.189   Art. 33ter 190 Calcul anticipé de la rente   1 Une personne qui est ou était assurée peut demander gratuitement un calcul anticipé  de la rente d’invalidité.       181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997  (RO 1996 691).   182 RS 831.101  183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  184 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 1983 (RO 1983 912). Nouvelle teneur selon le ch. I   de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 691).  185 RS 831.10  186 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 sept. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 4151).  188 RS 831.101  189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  190 Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 2635).     Assurance-invalidité. R   37 / 86   831.201   2 Les art. 59 et 60 RAVS191 sont applicables.   C. Les rentes extraordinaires   Art. 34192   L’art. 54bis RAVS193, s’applique par analogie en cas de réduction des rentes extraor- dinaires pour enfants en vertu de l’art. 40, al. 2, LAI.   D. L’allocation pour impotent   Art. 35194 Naissance et extinction du droit195   1 Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au  cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées.   2 Lorsque, par la suite, le degré d’impotence subit une modification importante, les  art. 87 à 88bis sont applicables. Le droit à l’allocation s’éteint à la fin du mois au cours  duquel l’une des autres conditions de ce droit n’est plus remplie ou au cours duquel le  bénéficiaire du droit est décédé.196   3 …197   Art. 35bis 198 Exclusion du droit    1 Les assurés âgés de 18 ans ou plus, qui séjournent au moins 24 jours en l’espace  d’un mois civil dans une institution pour l’exécution de mesures de réadaptation au  sens de l’art. 8, al. 3, LAI, n’ont pas droit à l’allocation pour impotent durant le mois  civil en question. L’al. 4 est réservé.   2 Les assurés mineurs, qui séjournent dans une institution pour l’exécution de mesures  de réadaptation au sens de l’art. 8, al. 3, LAI, n’ont pas droit à l’allocation pour impo- tent durant ces jours. L’al. 4 et l’art. 42bis, al. 4, LAI sont réservés.199       191 RS 831.101  192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997   (RO 1996 691).  193 RS 831.101  194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977   (RO 1976 2650).  195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).  196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).  197 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  198 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 3859).  199 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de l’O du 7 oct. 2020 sur l'amélioration de la   conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis  le 1er janv. 2021 (RO 2020 4545).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   38 / 86   831.201   2bis Les assurés mineurs qui séjournent dans un établissement hospitalier aux frais de  l’assurance sociale et qui ont droit à une allocation pour impotent en vertu de  l’art. 42bis, al. 4, LAI, sont tenus de joindre l’attestation de l’établissement hospitalier  prévue par cette disposition à la facture transmise à l’office AI.200   2ter Les assurés mineurs qui supportent eux-mêmes les coûts de leur séjour en home  conservent leur droit à l’allocation pour impotent.201   3 Sont déterminants pour les séjours en institution les jours durant lesquels l’assu- rance-invalidité prend en charge les frais de séjour résidentiel dans une institution.202   4 Les restrictions des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux allocations octroyées pour une  impotence au sens de l’art. 37, al. 3, let. d.   5 …203   Art. 35ter 204 Home   1 Est réputée home au sens de la loi toute forme de logement collectif qui sert à l’as- sistance ou aux soins prodigués à l’assuré:   a. lorsque l’assuré n’assume pas de responsabilité dans sa gestion;   b. lorsque l’assuré ne peut pas décider librement de quelle prestation d’aide il a  besoin ou sous quelle forme, ou encore qui la lui fournit ou à quel moment,  ou   c. lorsqu’un forfait pour les prestations de soins ou d’assistance doit être versé.   2 Les institutions au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 6 octobre 2006  sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides  (LIPPI)205 qui sont reconnues par un ou plusieurs cantons en vertu de l’art. 4 LIPPI  sont assimilées à des homes.   3 Les communautés d’habitation qui sont exploitées par un home au sens de l’al. 1 et  qui bénéficient de prestations d’aide de la part de celui-ci sont assimilées à des homes.   4 Un logement collectif n’est pas assimilé à un home:    a. lorsque l’assuré peut déterminer et acquérir lui-même les prestations de soins  et d’assistance dont il a besoin;   b. lorsqu’il peut vivre de manière responsable et autonome, et   c. lorsqu’il peut choisir et organiser lui-même ses conditions de logement.       200 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 7 oct. 2020 sur l'amélioration de la conciliation entre acti- vité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO  2020 4545).   201 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 7 oct. 2020 sur l'amélioration de la conciliation entre acti- vité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO  2020 4545).   202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3177).   203 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  204 Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015    (RO 2014 3177).  205 RS 831.26     Assurance-invalidité. R   39 / 86   831.201   5 Les institutions qui servent au traitement curatif ne sont pas assimilés à des homes.   Art. 36206 Prestations particulières en faveur des mineurs   1 …207   2 Les mineurs ayant droit à une allocation pour impotent, qui ne séjournent pas dans  un home, mais qui ont besoin de soins intenses, ont droit à un supplément pour soins  intenses au sens de l’art. 39. Les mineurs qui supportent eux-mêmes les coûts de leur  séjour en home conservent leur droit à un supplément pour soins intenses.208   3 …209   Art. 37210 Évaluation de l’impotence   1 L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a  besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la  vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance per- sonnelle.   2 L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:   a. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes  ordinaires de la vie;   b. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux  actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle  permanente, ou   c. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux  actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable  pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38.   3 L’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:   a. de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins  deux actes ordinaires de la vie;   b. d’une surveillance personnelle permanente;   c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l’in- firmité de l’assuré;   d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave  atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut  entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux, ou       206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3859).   207 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).  208 Phrase introduite par le ch. I 1 de l’O du 7 oct. 2020 sur l'amélioration de la conciliation   entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4545).   209 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 avr. 2012, avec effet au 1er juin 2012 (RO 2012 2403).  210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   40 / 86   831.201   e. d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens  de l’art. 38.   4 Dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d’aide et de sur- veillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et  en bonne santé.   Art. 38211 Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie   1 Le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de  l’art. 42, al. 3, LAI, existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais  ne peut pas en raison d’une atteinte à la santé:   a. vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne;   b. faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accom- pagnement d’une tierce personne, ou   c. éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur.   2 ...212   3 N’est pris en considération que l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire  et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En particulier, les activités de représentation  et d’administration dans le cadre des mesures de protection de l’adulte au sens des art.  390 à 398 du code civil213 ne sont pas prises en compte.214   Art. 39215 Supplément pour soins intenses   1 Chez les mineurs, sont réputés soins intenses au sens de l’art. 42ter, al. 3, LAI, les  soins qui nécessitent, en raison d’une atteinte à la santé, un surcroît d’aide d’au moins  quatre heures en moyenne durant la journée.   2 N’est pris en considération dans le cadre des soins intenses, que le surcroît de temps  apporté au traitement et aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du  même âge et en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux  mesures médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel paramé- dical ni le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques.   3 Lorsque qu’un mineur, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin en plus d’une  surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît d’aide de deux heures. Une  surveillance particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente à quatre  heures.       211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3859).   212 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  213 RS 210  214 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015   (RO 2014 3177).  215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).     Assurance-invalidité. R   41 / 86   831.201   E.216 La contribution d’assistance   Art. 39a Assurés mineurs   L’assuré mineur a droit à une contribution d’assistance s’il remplit les conditions pré- vues à l’art. 42quater, al. 1, let. a et b, LAI, et:   a. s’il suit de façon régulière l’enseignement scolaire obligatoire dans une classe  ordinaire, une formation professionnelle sur le marché primaire du travail217  ou une autre formation du degré secondaire II;   b. s’il exerce une activité professionnelle sur le marché primaire du travail à rai- son d’au moins dix heures par semaine, ou   c. s’il perçoit un supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures  par jour pour la couverture de ses besoins en soins et en surveillance en vertu  de l’art. 42ter, al. 3, LAI.   Art. 39b Assurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils  est restreinte   Pour avoir droit à une contribution d’assistance, l’assuré majeur dont la capacité  d’exercice des droits civils est restreinte doit remplir les conditions prévues à  l’art. 42quater, al. 1, let. a et b, LAI, ainsi que l’une des conditions suivantes:   a. tenir son propre ménage;   b. suivre de façon régulière une formation professionnelle sur le marché primaire  du travail ou une autre formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire;   c. exercer une activité lucrative sur le marché primaire du travail à raison d’au  moins dix heures par semaine, ou   d. avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une contribution d’assistance  en vertu de l’art. 39a, let. c.   Art. 39c Domaines   Le besoin d’aide peut être reconnu dans les domaines suivants:   a. actes ordinaires de la vie;   b. tenue du ménage;   c. participation à la vie sociale et organisation des loisirs;   d. éducation et garde des enfants;   e. exercice d’une activité d’intérêt public ou d’une activité bénévole;   f. formation professionnelle initiale ou continue;       216 Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679). Voir  aussi les dips. trans. de cette mod. à la fin du texte.   217 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2021 706). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   42 / 86   831.201   g. exercice d’une activité professionnelle sur le marché primaire du travail;   h. surveillance pendant la journée;   i. prestations de nuit.   Art. 39d Durée minimale   Pour donner droit à une contribution d’assistance, le besoin d’aide de l’assuré doit  donner lieu à l’engagement d’un ou de plusieurs assistants pour une période supérieure  à trois mois.   Art. 39e Détermination du besoin d’aide reconnu   1 L’office AI détermine le nombre d’heures correspondant au besoin d’aide mensuel  reconnu.   2 Le nombre maximal d’heures mensuelles à prendre en compte pour la détermination  du besoin d’aide est le suivant:   a. pour les prestations d’aide relevant des domaines visés à l’art. 39c, let. a à c,  par acte ordinaire de la vie retenu lors de la fixation de l’allocation pour im- potent:   1. 20 heures en cas d’impotence faible,    2. 30 heures en cas d’impotence moyenne,   3. 40 heures en cas d’impotence grave;   b. pour les prestations d’aide relevant des domaines visés à l’art. 39c, let. d à g:  60 heures au total;   c. pour la surveillance visée à l’art. 39c, let. h: 120 heures.   3 Pour les groupes de personnes mentionnés ci-dessous, le nombre d’actes ordinaires  de la vie à prendre en compte pour le calcul visé à l’al. 2, let. a, est fixé comme suit:   a. personnes sourdes et aveugles, ou sourdes et gravement handicapées de la vue:  six actes ordinaires de la vie;   b. personnes aveugles ou gravement handicapées de la vue: trois actes ordinaires  de la vie;   c. personnes assurées présentant une impotence faible au sens de l’art. 37, al. 3,  let. b, c, d ou e: deux actes ordinaires de la vie.   4 Les nombres d’heures maximaux sont réduits de 10 % par journée ou par nuitée pas- sée chaque semaine en institution.   5 Les montants alloués par l’assurance-invalidité pour la surveillance de longue durée  au sens de l’art. 3quinquies, al. 3, sont déduits proportionnellement du besoin d’aide visé  à l’art. 39c, let. h.218       218 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   43 / 86   831.201   Art. 39f219 Montant de la contribution d’assistance   1 La contribution d’assistance se monte à 34 fr. 30 par heure.   2 Si l’assistant doit disposer de qualifications particulières pour fournir les prestations  requises dans les domaines prévus à l’art. 39c, let. e à g, le montant de la contribution  d’assistance s’élève à 51 fr. 50 par heure.   3 L’office AI détermine le montant forfaitaire de la contribution d’assistance allouée  pour les prestations de nuit en fonction de l’intensité de l’aide à apporter à l’assuré.  Le montant de la contribution s’élève à 164 fr. 35 par nuit au maximum.   4 L’art. 33ter LAVS220 s’applique par analogie à l’adaptation des montants fixés aux  al. 1 à 3 en fonction de l’évolution des salaires et des prix.   Art. 39g Calcul de la contribution d’assistance    1 L’office AI détermine le montant mensuel et le montant annuel de la contribution  d’assistance.   2 Le montant annuel de la contribution d’assistance équivaut:   a. à douze fois le montant mensuel de la contribution d’assistance;   b. à onze fois le montant mensuel de la contribution d’assistance si:   1. l’assuré vit en ménage commun avec la personne avec laquelle il est ma- rié ou lié par un partenariat enregistré, avec la personne avec laquelle il  mène de fait une vie de couple, ou avec une personne qui est un parent  en ligne directe, et que   2. la personne avec laquelle il vit en ménage commun est majeure et ne  bénéficie pas elle-même d’une allocation pour impotent.   Art. 39h Empêchement de travailler   1 Si l’assistant est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhé- rentes à sa personne, la contribution d’assistance est encore versée pour une durée  équivalente à la durée pendant laquelle le travailleur a droit à son salaire selon  l’art. 324a du code des obligations221, mais au maximum pendant trois mois, sous  déduction des prestations d’assurance versées à titre de compensation pour les consé- quences économiques dues à cet empêchement.   2 Si l’assistant est empêché de travailler pour des causes qui tiennent à l’assuré, la  contribution d’assistance est encore versée pendant trois mois au plus pour autant que  le montant de la contribution d’assistance annuelle ne soit pas dépassé.   Art. 39i Factures   1 L’assuré transmet tous les mois une facture à l’office AI.       219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 606).   220 RS 831.10  221 RS 220     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   44 / 86   831.201   2 Peuvent être facturées les heures de travail effectivement fournies par l’assistant  pendant la journée et celles prises en compte en application de l’art. 39h.222   2bis Le montant facturé par nuit doit correspondre strictement au forfait de nuit. Il peut  être facturé si un assistant se tient à disposition en cas de besoin.223   2ter Les forfaits de nuit non facturés peuvent aussi être utilisés et facturés pendant la  journée. Pour la facturation pendant la journée, le forfait de nuit est converti en heures  en le divisant par le montant horaire fixé à l’art. 39f, al. 1.224   3 Le montant facturé peut dépasser le montant mensuel de la contribution d’assistance  de 50 % au plus pour autant que le montant annuel de la contribution d’assistance au  sens de l’art. 39g, al. 2, ne soit pas dépassé.   4 Pour les assurés dont l’impotence est faible, le montant mensuel de la contribution  d’assistance peut être dépassé de plus de 50 % pendant trois mois consécutifs au maxi- mum, en cas de phase aiguë attestée médicalement. Les nombres maximaux d’heures  mensuelles définis à l’art. 39e, al. 2, ne peuvent pas être dépassés.   Art. 39j225 Conseil   1 L’office AI fournit à l’assuré des prestations de conseil au sujet de la contribution  d’assistance au sens des art. 42quater à 42octies LAI. Il peut mandater, pour les fournir,  un tiers de son choix ou proposé par l’assuré.   2 Lorsque les prestations de conseil sont fournies par un tiers, l’office AI peut les ac- corder jusqu’à un montant de 1500 francs maximum tous les trois ans. Entre le dépôt  de la demande de contribution d’assistance et son octroi, les prestations ne doivent pas  dépasser 700 francs.226   3 Le montant maximum alloué pour les prestations de conseil effectuées par un tiers  est de 75 francs par heure.227       222 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   223 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   224 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3177).   226 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   227 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   45 / 86   831.201   F.228 Le rapport avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire229   Art. 39k 230   1 Si l’assuré a droit à une allocation pour impotent de l’AI et s’il peut prétendre par la  suite une allocation pour impotent de l’assurance-accidents, la caisse de compensation  verse l’allocation pour impotent de l’AI à l’assureur-accidents tenu de verser les pres- tations. Les allocations pour impotent destinées aux mineurs sont versées par la Cen- trale de compensation.231   2 Si l’assuré a droit à une allocation pour impotent de l’assurance-accidents et que le  montant de celle-ci est augmenté pour une cause étrangère à un accident, la caisse de  compensation verse à l’assureur-accidents tenu de verser les prestations le montant  que l’AI aurait dû allouer à l’assuré s’il n’avait pas été victime d’un accident. Les  allocations pour impotent destinées aux mineurs sont versées par la Centrale de com- pensation.232   3 L’assuré qui, pour la durée de l’exécution de mesures de réadaptation, bénéficie  d’indemnités journalières ou d’une rente de l’assurance militaire, n’a pas droit à l’in- demnité journalière de l’AI.   Art. 39ter 233   Chapitre IV L’organisation   A.234 Les offices AI   I. Compétence   Art. 40   1 Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes:   a. l’office AI dans le secteur d’activité duquel les assurés sont domiciliés;       228 Aciennement let. e. Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968en vigueur depuis le  1er janv. 1968 (RO 1968 43).   229 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3721).   230 Anciennement art. 39bis. Nouvelle teneur selon l’art. 144 de l’O du 20 déc. 1982 sur l’as- surance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1983 38).   231 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2004 743).   232 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2004 743).   233 Introduit par le ch. II de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Abrogé par le ch. I de l’O du  11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3721).   234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   46 / 86   831.201   b.235 l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis,  si les assurés sont domiciliés à l’étranger.   2 L’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative  est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers.  Cette règle s’applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile  habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et  que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur activité en tant que frontalier. L’of- fice AI pour les assurés résidant à l’étranger notifie les décisions.   2bis Lorsque l’assuré domicilié à l’étranger a sa résidence habituelle (art. 13, al. 2,  LPGA) en Suisse, l’office AI compétent pour enregistrer et examiner sa demande est  celui dans le secteur d’activité duquel l’assuré a sa résidence habituelle. Si l’assuré  abandonne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence  passe à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger.236   2ter Si un assuré domicilié à l’étranger prend, en cours de procédure, sa résidence ha- bituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l’office AI dans le secteur  d’activité duquel l’assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l’al. 1, let.  a.237   2quater Si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l’étran- ger, la compétence passe à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger.238   3 L’office AI compétent lors de l’enregistrement de la demande le demeure durant  toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater.239   4 En cas de conflit de compétence, l’OFAS désigne l’office AI compétent.   II. Attributions   Art. 41   1 L’office AI exécute, outre les tâches explicitement mentionnées dans la loi et dans  le présent règlement, notamment les tâches suivantes:   a.240 recevoir, examiner et enregistrer les communications visées à l’art. 3b LAI et  les demandes prévues à l’art. 29 LPGA;       235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   236 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   237 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   238 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).     Assurance-invalidité. R   47 / 86   831.201   b.241 recevoir les communications visées à l’art. 77 relatives au droit aux presta- tions;   c.242 transmettre immédiatement les communications concernant le droit aux in- demnités journalières, aux rentes et aux allocations pour impotent pour les  assurés majeurs en cours à la caisse de compensation compétente;   d.243 notifier les communications, les préavis et les décisions, ainsi que la corres- pondance y relative;   e. et f.244...   fbis. et fter.245 ...   g.246 donner des renseignements conformément à l’art. 27 LPGA;   h. conserver les dossiers AI;   i.247 rédiger les avis en cas de recours et interjeter recours devant le tribunal fédé- ral;   k.248 évaluer le taux d’invalidité des personnes qui sollicitent l’octroi d’une presta- tion complémentaire au sens de l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 6 oc- tobre 2006 sur les prestations complémentaires249;   l.250  ...   2 …251   3 …252       241 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).   242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2004 743).   243 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006  (RO 2006 2007).   244 Abrogées par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  245 Introduites par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014 (RO 2014 3177). Abrogées par le ch. I de   l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).  247 Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure   fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).  248 Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995 (RO 1996 691). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  249 RS 831.30   250 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011 (RO 2011 5679). Abrogée par le ch. I de l’O   du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  251 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3177).  252 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   48 / 86   831.201   Art. 41a253 Gestion des cas   1 Dans le cadre de l’exécution des tâches qui leur sont conférées par la loi et le présent  règlement, les offices AI veillent à ce que la procédure de gestion des cas soit continue  et uniforme.   2 La gestion des cas comprend:   a. l’état des lieux;    b. la planification des étapes suivantes;   c. le suivi et la surveillance des prestations allouées par l’assurance-invalidité, et   d. la coordination, à l’interne et à l’externe, avec les services et personnes con- cernées.   3 L’office AI décide du type, de la durée et de l’étendue de la gestion de chaque cas.   4 En cas de mesures médicales visées aux art. 12 et 13 LAI, l’office AI ne peut procé- der à un suivi individuel et actif dans le cadre de la gestion des cas qu’avec l’accord  de l’assuré ou de son représentant légal.   5 Dans certains cas, les offices AI peuvent faire appel à des tiers compétents pour la  gestion des cas concernant les mesures médicales.   Art. 41b254 Liste publique des experts mandatés    1 La liste visée à l’art. 57, al. 1, let. n, LAI contient les indications suivantes:   a. dans le cas des expertises monodisciplinaires, pour chaque expert mandaté:  nom, prénom, discipline médicale, adresse;   b. dans le cas des expertises bidisciplinaires, pour chaque membre du binôme  d’experts mandaté pour des expertises bidisciplinaires (binôme d’experts):  nom, prénom, discipline médicale, adresse;   c. dans le cas des expertises bi- et pluridisciplinaires, pour chaque centre d’ex- pertises: nom, forme juridique, adresse;   d. pour chaque expert, binôme d’experts et centre d’expertises:   1. nombre d’expertises mandatées, classées par expertises mono-, bi- et plu- ridisciplinaires,   2. incapacités de travail attestées par les expertises remises, dans l’activité  habituelle et dans une activité adaptée ainsi que dans les travaux habituels  en pourcentage d’un poste à plein temps; pour les expertises bi- et pluri- disciplinaires, les évaluations font l’objet d’un consensus entre tous les  experts impliqués,   3. nombre d’expertises ayant fait l’objet d’une décision d’un tribunal can- tonal des assurances, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal       253 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   254 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   49 / 86   831.201   fédéral, classées selon que le tribunal a accordé une force probante  pleine, partielle ou nulle à l’expertise, et   4. rémunération globale en francs.   2 La liste répertorie les données en fonction de l’année civile et est publiée le 1er mars  de l’année suivante.    3 L’OFAS établit une synthèse globale pour toute la Suisse sur la base des listes éta- blies par les offices AI. Cette synthèse est publiée le 1er juillet.   III. Questions financières   Art. 42   La trésorerie des offices AI cantonaux et communs est tenue par la caisse de compen- sation du canton dans lequel l’office AI a son siège.   IV. Office AI pour les assurés résidant à l’étranger   Art. 43   1 Sous la dénomination «Office AI pour les assurés résidant à l’étranger» est constitué  un office AI particulier auprès de la Centrale de compensation.   2 Le Département fédéral des finances, en accord avec le DFI et le Département fédé- ral des affaires étrangères, édicte les prescriptions nécessaires en matière d’organisa- tion.   B.255 Les caisses de compensation   Art. 44256 Compétence   Les art. 122 à 125bis RAVS257 sont applicables par analogie lorsqu’il s’agit de déter- miner la caisse de compensation compétente pour calculer et verser les rentes, les in- demnités journalières et les allocations pour impotent pour les assurés majeurs.       255 Anciennement avant l’art. 43. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en  vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).   256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004  (RO 2004 743).   257 RS 831.101     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   50 / 86   831.201   Art. 45 Changement de caisse   1 L’art. 125 RAVS258 est applicable par analogie en cas de changement de la caisse  de compensation compétente pour calculer et verser les indemnités journalières, les  rentes et les allocations pour impotent pour les assurés majeurs.259   2 Si une rente de l’assurance-invalidité est remplacée par une rente de l’assurance- vieillesse et survivants, la compétence pour fixer les prestations et notifier les déci- sions passe de l’office AI à la caisse de compensation qui était déjà compétente pour  verser la rente.   Art. 46 Conflit de compétence   En cas de conflit de compétence, l’OFAS désigne la caisse de compensation compé- tente.   C. Services médicaux régionaux260   Art. 47261 Régions   1 Huit à douze services médicaux régionaux sont formés, desquels chacun couvre un  territoire comptant un nombre comparable d’habitants. L’OFAS peut autoriser des  exceptions dans des cas fondés.   2 Les cantons soumettent à l’OFAS leurs propositions pour la formation des régions,  qui sont définies par l’OFAS.   3 Les offices AI de chaque région mettent en place et exploitent conjointement les  services médicaux régionaux. …262   Art. 48263 Disciplines médicales   Dans les services médicaux régionaux, les disciplines suivantes sont notamment re- présentées: médecine interne ou générale, orthopédie, rhumatologie, pédiatrie et psy- chiatrie.       258 RS 831.101  259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 743).  260 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2003 3859).  261 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).  262 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2003 3859).     Assurance-invalidité. R   51 / 86   831.201   Art. 49264 Tâches   1 Les services médicaux régionaux évaluent les conditions médicales du droit aux  prestations. Ils sont libres dans le choix de la méthode d’examen appropriée, dans le  cadre de leurs compétences médicales et des directives spécialisées de portée générale  de l’OFAS.   1bis Lors de la détermination des capacités fonctionnelles (art. 54a, al. 3, LAI), la ca- pacité de travail attestée médicalement pour l’activité exercée jusque-là et pour les  activités adaptées est évaluée et justifiée en tenant compte, qualitativement et quanti- tativement, de toutes les ressources et limitations physiques, mentales ou psy- chiques.265   2 Les services médicaux régionaux peuvent au besoin procéder eux-mêmes à des exa- mens médicaux sur la personne des assurés. Ils consignent les résultats de ces examens  par écrit.   3 Les services médicaux régionaux se tiennent à la disposition des offices AI de leur  région pour les conseiller.   D. Surveillance266   Art. 50267 Surveillance matérielle   1 L’OFAS peut, dans le cadre des contrôles qu’il effectue en vertu de l’art. 64a, al. 1,  let. a, LAI, demander aux offices AI et aux services médicaux régionaux de prendre  des mesures ou leur en ordonner pour procéder à l’optimisation nécessaire.   2 Les offices AI et les services médicaux régionaux établissent périodiquement à l’in- tention de l’OFAS, selon ses instructions, un rapport concernant l’exécution des tâches  qui leur sont attribuées.   3 L’OFAS peut, après consultation des offices AI, édicter des prescriptions relatives à  la formation et au perfectionnement du personnel spécialisé des offices AI et des ser- vices médicaux régionaux. Il prend les mesures nécessaires pour garantir cette forma- tion et ce perfectionnement.   Art. 51268 Surveillance administrative   L’OFAS peut, dans le cadre de ses contrôles relatifs au respect des critères prescrits  visant à garantir l’efficacité, la qualité et l’uniformité de l’exécution des tâches prévus       264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).   265 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   266 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).   267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).   268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   52 / 86   831.201   à l’art. 64a, al. 2, LAI, demander aux offices AI cantonaux et aux services médicaux  régionaux de prendre des mesures ou leur en ordonner pour procéder à l’optimisation  nécessaire.   Art. 52269 Conventions d’objectifs   1 Afin de garantir l’efficacité, la qualité et l’uniformité de l’exécution des tâches vi- sées aux art. 54a, al. 1, et 57 LAI, l’OFAS conclut une convention d’objectifs avec  chaque office AI cantonal. La convention précise notamment les objectifs à atteindre  en termes d’efficacité et de qualité, ainsi que les modalités du reporting.270   2 Si un office AI cantonal refuse de signer la convention d’objectifs, l’OFAS édicte  des directives afin de garantir l’efficacité, la qualité et l’uniformité de l’exécution des  tâches.   3 L’OFAS met à la disposition des offices AI cantonaux les indicateurs nécessaires à  l’atteinte des objectifs.   Art. 53271 Surveillance financière   1 L’OFAS exerce la surveillance financière des offices AI cantonaux.272   2 Les offices AI soumettent pour approbation à l’OFAS les frais d’exploitation et les  investissements établis selon ses directives sous la forme d’un budget, des plans fi- nanciers des trois années suivantes et du compte annuel. L’OFAS peut demander des  documents supplémentaires aux offices AI et aux caisses de compensation si ceux-ci  sont nécessaires pour lui permettre d’exercer sa surveillance.273   3 En ce qui concerne la surveillance financière de l’office AI pour les assurés résidant  à l’étranger, l’art. 43, al. 2, est applicable.   Art. 54274 Tenue des comptes et révision   1 Les comptes de l’office AI sont tenus par la caisse de compensation du canton où il  a son siège et par la Caisse suisse de compensation pour l’office AI pour les assurés  résidant à l’étranger.   2 La caisse de compensation tient des comptes séparés pour l’office AI. Sont égale- ment comptabilisés séparément les cotisations et les prestations de l’assurance d’une       269 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).   270 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   271 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).   272 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   273 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   274 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).     Assurance-invalidité. R   53 / 86   831.201   part et les frais de gestion de l’office AI au sens de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI, d’autre  part. L’OFAS édicte des directives à ce sujet.   3 Les art. 159, 160 et 164 à 170 RAVS275 s’appliquent par analogie à la révision de la  tenue des comptes de l’office AI. En dérogation à l’art. 160, al. 2, RAVS, la révision  de l’application quant au fond des dispositions légales est effectuée par l’OFAS, dans  le cadre de l’art. 64a, al. 1, let. a, LAI.   Art. 55276 Remboursement des frais   1 L’OFAS décide des frais à rembourser en vertu de l’art. 67, al. 1, let. a, LAI et édicte  les directives nécessaires à cet effet.277   2 Les caisses de compensation sont indemnisées pour les tâches réalisées au profit de  l’assurance-invalidité.   Art. 56278 Locaux pour les organes d’exécution   1 L’OFAS charge le Fonds de compensation AVS/AI/APG (Compenswiss) d’acqué- rir, de construire ou de vendre, à charge des comptes ordinaires de l’AI, les locaux  nécessaires aux organes d’exécution de l’assurance-invalidité. Ces locaux constituent  des actifs d’exploitation de l’assurance-invalidité.   2 L’usufruit est réglé dans un contrat de droit public entre l’office AI et Compenswiss.  Ce contrat contient au moins les détails concernant l’utilisation des locaux et l’indem- nisation. L’OFAS règle les détails de l’usufruit et approuve les contrats.   Art. 57279 Frais d’administration des caisses de compensation   1 Les caisses de compensation perçoivent des contributions aux frais d’administration  auprès des employeurs, des personnes de condition indépendante et des personnes  sans activité lucrative; le taux de ces contributions est le même que dans l’assurance- vieillesse et survivants.   2 Le DFI fixe, le cas échéant, les subsides que le fonds de compensation doit verser  pour couvrir les frais d’administration des caisses de compensation.   Art. 58 à 64280       275 RS 831.101  276 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).  277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  278 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  279 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).  280 Abrogés par le ch. I de l’O du 15 juin 1992, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   54 / 86   831.201   Chapitre V La procédure   A. La demande   Art. 65 Formule de demande et autres documents   1 Celui qui veut exercer son droit aux prestations de l’assurance doit présenter sa de- mande sur formule officielle.281   2 La formule de demande peut être retirée gratuitement auprès des organismes dési- gnés par l’OFAS.   3 Le requérant, ou celui qui agit en son nom, joindra à sa demande son certificat d’as- surance et, le cas échéant, celui de son conjoint, les carnets de timbres-cotisations, s’il  y en a, et une pièce d’identité.282   Art. 66283 Qualité pour agir   1 L’exercice du droit aux prestations appartient à l’assuré ou à son représentant légal,  ainsi qu’aux autorités ou tiers qui l’assistent régulièrement ou prennent soin de lui de  manière permanente.   1bis Si l’assuré n’exerce pas lui-même le droit aux prestations, il doit autoriser les per- sonnes et les instances mentionnées à l’art. 6a LAI à fournir aux organes de l’assu- rance-invalidité tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce  droit et le bien-fondé de prétentions récursoires.284   2 Si l’assuré est incapable de discernement, son représentant légal accorde l’autorisa- tion visée à l’art. 6a LAI en signant la demande.285   Art. 67286 Dépôt de la demande   1 La demande doit être déposée auprès de l’office AI qui est compétent selon l’art. 40.   2 Les caisses de compensation sont habilitées à recevoir les demandes. Elles doivent  attester la date du dépôt et transmettre immédiatement la demande à l’office AI com- pétent.   3 La demande peut être remise à des services sociaux de l’aide publique ou privée aux  invalides, aux fins de transmission à l’office AI compétent.       281 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).   282 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977  (RO 1976 2650).   283 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984  (RO 1983 912). Cette mod. remplace celle de l’art. 144 de l’O du 20 déc. 1982 sur l’assu- rance-accidents (RS 832.202).   284 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007 (RO 2007 5155). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).   285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).     Assurance-invalidité. R   55 / 86   831.201   Art. 68287 Publications   Les offices AI cantonaux et communs feront, en collaboration avec les caisses de com- pensation cantonales, au moins une fois par année des publications informant les as- surés sur les prestations de l’assurance et leurs conditions, ainsi que sur l’exercice du  droit aux prestations.   B. L’instruction de la demande   Art. 69288 Généralités   1 L’office AI examine, au besoin en liaison avec la caisse de compensation compétente  en vertu de l’art. 44, si l’assuré remplit les conditions.   2 Si ces conditions sont remplies, l’office AI réunit les pièces nécessaires, en particu- lier sur l’état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude  à être réadapté, ainsi que sur l’indication de mesures déterminées de réadaptation. Des  rapports ou des renseignements, des expertises ou une instruction sur place peuvent  être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de l’aide publique ou  privée aux invalides.289   3 Les offices AI peuvent convoquer les assurés à un entretien. La date de l’entretien  doit leur être communiquée dans un délai approprié.290   4 …291       287 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).   288 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).   289 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   290 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  (RO 2007 5155).   291 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   56 / 86   831.201   Art. 70292   Art. 71293   Art. 72294   Art. 72bis 295 Expertises médicales bi- et pluridisciplinaires 296   1 Les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales doivent se  dérouler auprès d’un centre d’expertises médicales lié à l’OFAS par une convention.   1bis Les expertises impliquant deux disciplines médicales doivent être réalisées par un  centre d’expertises médicales ou un binôme d’experts, liés dans les deux cas à l’OFAS  par une convention.297   2 L’attribution du mandat d’expertise doit se faire de manière aléatoire298.   Art. 72ter 299 Tarification   Les offices AI peuvent conclure avec les fournisseurs de prestations des conventions  sur le remboursement des coûts des mesures d’instruction visées à l’art. 43 LPGA,  pour autant qu’aucune autre convention tarifaire supérieure ne s’applique.  L’art. 24sexies est applicable.   Art. 73300       292 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  293 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3721).  294 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 1992, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).  295 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5679).  296 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  297 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  298 Ce terme a été adapté en application de l’art. 12 al. 1 LPubl (RS 170.512).  299 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  300 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).     Assurance-invalidité. R   57 / 86   831.201   C. Fixation des prestations301   Art. 73bis 302 Objet et notification du préavis   1 Le préavis visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attri- butions des offices AI en vertu de l’art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.303   2 Le préavis sera notifié en particulier:   a. à l’assuré personnellement ou à son représentant légal;   b. à la personne ou à l’autorité qui a exercé le droit aux prestations ou à laquelle  une prestation en espèces est versée;   c. à la caisse de compensation compétente, lorsqu’il s’agit d’une décision portant  sur une rente, une indemnité journalière ou une allocation pour impotent pour  les assurés majeurs;   d. à l’assureur-accidents concerné ou à l’assurance militaire, si leur obligation  d’allouer des prestations est touchée;   e.304 à l’assureur-maladie compétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du  26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie305 (assureur- maladie selon la LSAMal), si son obligation d’allouer des prestations est tou- chée;   f. à l’institution de prévoyance professionnelle compétente si la décision con- cerne son obligation d’allouer des prestations conformément aux art. 66, al. 2,  et 70 LPGA. Si la compétence de l’institution n’est pas établie, le préavis de  décision est notifié à la dernière institution à laquelle la personne assurée était  affiliée ou à l’institution à laquelle un droit à des prestations avait été annoncé.   Art. 73ter 306 Procédure de préavis   1 ...307   2 L’assuré peut communiquer ses observations à l’office AI par écrit ou oralement,  lors d’un entretien personnel. Si l’audition a lieu oralement, l’office AI établit un pro- cès-verbal sommaire qui est signé par l’assuré.   3 Les autres parties communiquent leurs observations à l’office AI par écrit.       301 Anciennement avant art. 74. Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur de- puis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).   302 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2007).   303 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   304 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   305 RS 832.12  306 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006    (RO 2006 2007).  307 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   58 / 86   831.201   4 L’audition de l’assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au rembour- sement des frais de voyage.   Art. 74308 Prononcé de l’office AI   1 L’instruction de la demande achevée, l’office AI se prononce sur la demande de  prestations.   2 La motivation tient compte des observations qui ont été faites par les parties sur le  préavis, pour autant qu’elles portent sur des points déterminants.309   Art. 74bis 310   Art. 74ter 311 Octroi de prestations sans décision   Si les conditions permettant l’octroi d’une prestation sont manifestement remplies et  qu’elles correspondent à la demande de l’assuré, les prestations suivantes peuvent être  accordées ou prolongées sans notification d’un préavis ou d’une décision (art. 58  LAI):312   a. les mesures médicales;   abis.313  les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;   b. les mesures d’ordre professionnel;   c.314 …   d. les moyens auxiliaires;   e. le remboursement de frais de voyage;   f. les rentes et les allocations pour impotent à la suite d’une révision effectuée  d’office, pour autant qu’aucune modification de la situation propre à influen- cer le droit aux prestations n’ait été constatée;   g.315 la prestation transitoire.       308 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).   309 Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006   (RO 2006 2007).   310 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 1992, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).  311 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).  312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006   (RO 2006 2007).  313 Introduite par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5155).  314 Abrogée par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière   et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   315 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).     Assurance-invalidité. R   59 / 86   831.201   Art. 74quater 316 Communication des prononcés   1 L’office AI communique par écrit à l’assuré les prononcés rendus selon l’art. 74ter  et lui signale qu’il peut, s’il conteste le prononcé, exiger la notification d’une décision.   2 Il communique en outre à l’institution de prévoyance tenue de fournir des prestations  et à l’organe d’exécution compétent de l’assurance-chômage le prononcé relatif à la  prestation transitoire rendu selon l’art. 74ter, let. g. L’institution de prévoyance tenue  de fournir des prestations a le droit d’exiger la notification d’une décision.317   Art. 75318   Art. 76319 Notification de la décision   1 La décision sera notifiée en particulier:320   a.321 aux personnes, aux institutions et aux assureurs auxquels le préavis de déci- sion a été notifié;   b. et c.322 …   d.323 à la Centrale de compensation, lorsqu’il ne s’agit pas de décisions concernant  des rentes ou des allocations pour impotent pour les assurés majeurs;   e.324 …   f. aux agents d’exécution;   g.325 au médecin ou au centre d’observation médicale qui, sans être agent d’exécu- tion, a effectué une expertise sur mandat de l’assurance;   h.326 …   i.327 …       316 Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).   317 Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   318 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3721).  319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992   (RO 1992 1251).  320 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3721).  321 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2006   (RO 2006 2007).  322 Abrogées par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2007).  323 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 743).  324 Abrogée par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2007).  325 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  326 Abrogée par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2007).  327 Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3721). Abrogée par le ch. I de l’O   du 26 avr. 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2007).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   60 / 86   831.201   2 S’il s’agit d’une décision de rente ou d’allocation pour impotent pour les assurés  majeurs, l’art. 70 RAVS328 est applicable par analogie.329   Art. 77330 Avis obligatoire   L’ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la  prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l’office AI tout changement  important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier  les changements qui concernent l’état de santé, la capacité de gain ou de travail, l’im- potence, ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide découlant de l’invalidité, le  lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent et de la  contribution d’assistance, ainsi que la situation personnelle et éventuellement écono- mique de l’assuré.   D. Le versement des prestations331   I. Mesures de réadaptation et d’instruction, frais de voyage   Art. 78332 Paiement   1 L’assurance paie, dans les limites de la prise en charge par l’office AI, les mesures  de réadaptation préalablement déterminées par cet office. Elle prend en outre à sa  charge, aux conditions fixées à l’art. 10, al. 2, LAI, les mesures de réadaptation déjà  exécutées.333   2 ...334   3 ...335   4 Les mesures de réadaptation sont payées par la Centrale de compensation, de même  que les mesures d’instruction et les frais de voyage. L’art. 79bis est réservé.336   5 En règle générale, le paiement est fait à la personne ou à l’institution qui a exécuté  la mesure de réadaptation ou d’instruction.       328 RS 831.101  329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 743).  330 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  331 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992   (RO 1992 1251).  332 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le   1er janv. 1968 (RO 1968 43).  333 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).  334 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 1992, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).  335 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 706).  336 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).     Assurance-invalidité. R   61 / 86   831.201   6 Lorsque le paiement est fait à l’assuré ou à son représentant légal et qu’il y a lieu  d’admettre que la somme payée ne sera pas utilisée aux fins auxquelles elle est desti- née, l’assurance prendra les mesures propres à en garantir l’emploi conforme.   7 Les factures des agents d’exécution et des personnes en contact permanent avec l’as- surance sont payées par virement sur compte postal ou bancaire.337   Art. 79338 Factures   1 Les fournisseurs de prestations peuvent adresser leurs factures établies conformé- ment à l’art. 78:   a. à la Centrale de compensation par transfert électronique des données, ou   b. à l’office AI compétent qui transmet ensuite les factures à la Centrale de com- pensation.   2 L’office AI et au besoin le service médical régional vérifient le bien-fondé des fac- tures; la Centrale de compensation leur concordance avec des conventions éven- tuelles. La Centrale de compensation procède au paiement des factures.339   3 Les données nécessaires à la vérification des factures sont transmises électronique- ment par l’office AI à la Centrale de compensation ou par la Centrale de compensation  à l’office AI.   4 Si une facture est contestée ou si une créance en restitution doit être exigée, l’office  AI compétent rend les décisions nécessaires.   5 L’OFAS publie des directives concernant l’établissement, la transmission, la vérifi- cation et le paiement des factures visées à l’art. 27ter LAI.340   Art. 79bis 341 Règles de compétences particulières   L’OFAS peut charger les offices AI de vérifier si le montant des factures est conforme  aux conventions qui pourraient avoir été conclues et les charger de payer certaines  prestations.       337 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 1983, en vigueur depuis le 1er janv. 1984  (RO 1983 912).   338 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 1998, en vigueur depuis le 15 août 1998  (RO 1998 1839).   339 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3859).   340 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   341 Introduit par le ch. 2 de l’O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   62 / 86   831.201   Art. 79ter 342 Facturation des mesures médicales en général   1 Les fournisseurs de prestations doivent faire figurer sur leurs factures toutes les in- dications administratives et médicales nécessaires à la vérification du calcul de la ré- munération et du caractère économique des prestations conformément à l’art. 27ter,  al. 1, LAI. Ils doivent fournir en particulier les indications suivantes:   a. les dates des traitements ou des prestations fournies;   b. les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif applicable, et les  positions tarifaires correspondantes;   c. les diagnostics et les procédures nécessaires au calcul du tarif applicable;   d. le numéro et la date de la décision ou de la communication;    e. le numéro d’assuré selon la LAVS343;   f. pour les traitements stationnaires, la part des frais à charge du canton et de  l’assurance-invalidité.   2 Le fournisseur de prestations doit établir deux factures séparées, l’une pour les pres- tations prises en charge par l’assurance-invalidité et l’autre pour les autres prestations.   3 Pour les analyses, la facture est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué  les analyses. Les tarifs forfaitaires sont réservés.   4 Le fournisseur de prestations envoie à l’assuré une copie de la facture. Celle-ci peut  être envoyée sous forme électronique ou sur papier.   Art. 79quater 344 Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG   1 Dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups),  le fournisseur de prestations doit munir d’un numéro d’identification unique les fi- chiers de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art. 79ter.  Les fichiers de données doivent respecter la structure harmonisée au niveau suisse  telle que fixée par le DFI en vertu de l’art. 59a, al. 1, OAMal345.   2 Les diagnostics et procédures visés à l’art. 79ter, al. 1, doivent être codés conformé- ment aux classifications mentionnées pour la statistique médicale des hôpitaux au  ch. 62 de l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques346.   3 Le fournisseur de prestations transmet simultanément avec la facture les fichiers de  données avec les indications administratives et médicales visées à l’art. 79ter, al. 1, à  l’assurance-invalidité.   4 L’office AI détermine pour quelles factures un examen supplémentaire est néces- saire.       342 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   343 RS 831.10  344 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  345 RS 832.102  346 RS 431.012.1     Assurance-invalidité. R   63 / 86   831.201   Art. 79quinquies 347 Facturation dans le domaine ambulatoire et dans le domaine  de la réadaptation médicale   L’art. 59abis OAMal348 s’applique au domaine ambulatoire et au domaine de la réa- daptation médicale.   Art. 79sexies 349 Facturation des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation  professionnelle, des mesures d’ordre professionnel et des mesures  d’instruction   1 Les fournisseurs de mesures au sens des art. 14a à 18 LAI et 43 LPGA doivent faire  figurer sur leurs factures toutes les indications administratives nécessaires à la vérifi- cation du calcul de la rémunération et du caractère économique des prestations con- formément à l’art. 27ter, al. 1, LAI.    2 Le fournisseur de prestations envoie à l’assuré une copie de la facture. Celle-ci peut  être envoyée sous forme électronique ou sur papier.   II. Indemnités journalières   Art. 80 Paiement   1 Les caisses de compensation ou les employeurs paient les indemnités journalières  chaque mois à terme échu ou les compensent avec des créances conformément à l’art.  19, al. 2, LPGA ou à l’art 20, al. 2, LAVS350.351 L’OFAS peut, dans certains cas,  confier le paiement des indemnités journalières aux centres de réadaptation.352   1bis Lors d’une formation professionnelle initiale, les indemnités journalières sont ver- sées, sous réserve de l’art. 24quater LAI:   a. au centre de formation ou à l’institution formatrice, qui les rétrocède à l’as- suré;   b. à l’assuré directement, lorsqu’il suit une formation professionnelle supérieure  ou fréquente une haute école.353   2 Si l’assuré ou ses proches ont besoin des indemnités journalières à des intervalles  plus rapprochés, des acomptes sont versés sur demande.354       347 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   348 RS 832.102  349 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  350 RS 831.10  351 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003   (RO 2002 3721).  352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1987   (RO 1987 456).  353 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  354 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 1987, en vigueur depuis le 1er juil. 1987   (RO 1987 456).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   64 / 86   831.201   3 …355   Art. 81356 Attestation   1 La personne ou l’institution auprès de laquelle l’assuré est en observation, en stage  de réadaptation ou de mise au courant, doit attester sur formule officielle le nombre  de jours donnant droit à l’indemnité journalière ou à une allocation pour frais de garde  et d’assistance. Pendant le délai d’attente, l’attestation est fournie par l’office AI com- pétent. Si le droit à l’indemnité journalière dépend du degré de l’incapacité de travail,  l’office AI compétent se procure un certificat médical.357   2 L’attestation doit être délivrée à l’office AI avant le terme de paiement. Elle doit  l’être en outre immédiatement après l’achèvement des mesures ordonnées ou à l’ex- piration du temps donnant droit à l’indemnité journalière.   Art. 81bis 358 Décompte des cotisations   1 Les art. 37 et 38 du règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte  de gain (RAPG)359 sont applicables par analogie au prélèvement des cotisations sur  les indemnités journalières considérées comme un revenu de travail au sens de l’AVS  et à l’inscription de ces indemnités dans le compte individuel de la personne assurée.  L’art. 37, al. 1 et 2, RAPG est également applicable par analogie aux centres de réa- daptation auxquels le paiement des indemnités journalières a été confié (art. 80, al. 1).   2 Aucune cotisation n’est prélevée sur l’allocation pour frais de garde et d’assis- tance.360   III. Rentes, allocations pour impotent et contributions d’assistance361   Art. 82362 Paiement   1 Pour le versement des rentes et des allocations pour impotent pour les assurés ma- jeurs, les art. 71, 71ter, 72, 73 et 75 RAVS363 s’appliquent par analogie.       355 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 691).  356 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992   (RO 1992 1251).  357 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).  358 Introduit par le ch. III de l’O du 27 oct. 1987 (RO 1987 1397). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5635).  359 RS 834.11  360 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008    (RO 2007 5155).  361 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  362 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 743).  363 RS 831.101     Assurance-invalidité. R   65 / 86   831.201   2 Dans le cas des assurés majeurs qui changent de lieu de séjour déterminant pour fixer  le montant de l’allocation pour impotent, le nouveau montant est pris en compte à  partir du mois suivant.    3 Pour le versement des allocations pour impotent destinées aux mineurs et des con- tributions d’assistance, les art. 78 et 79 s’appliquent par analogie. Les prestations re- levant des allocations pour impotent destinées aux mineurs sont facturées trimestriel- lement, celles qui relèvent des contributions d’assistance sont facturées  mensuellement.364   Art. 83 Mesures de précaution   1 L’art. 74 RAVS365 est applicable par analogie aux rentes et aux allocations pour im- potent pour les assurés majeurs.366   2 …367   IV. Dispositions communes   Art. 84368   Art. 85 Paiement après coup et restitution   1 …369   2 Lorsqu’il s’avère qu’une prestation doit être diminuée ou supprimée à la suite d’un  nouvel examen de l’invalidité de l’assuré, cette modification ne prend effet qu’à partir  du mois qui suit la nouvelle décision. Pour les rentes, les allocations pour impotent et  les contributions d’assistance, l’art. 88bis, al. 2, est applicable.370   3 Pour les créances en restitution non remises et irrécouvrables, l’art. 79bis RAVS s’ap- plique par analogie.371       364 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   365 RS 831.101  366 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2004   (RO 2004 743).  367 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  368 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3721).  369 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  370 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  371 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3721).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   66 / 86   831.201   Art. 85bis 372 Versement de l’arriéré d’une rente au tiers ayant fait une avance   1 Les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-ma- ladie, les organismes d’assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité  civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance- invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu’on leur verse l’arriéré de cette rente  en compensation de leur avance et jusqu’à concurrence de celle-ci. Est cependant ré- servée la compensation prévue à l’art. 20 LAVS373. Les organismes ayant consenti  une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d’un formulaire spécial, au plus  tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l’office  AI.   2 Sont considérées comme une avance, les prestations   a. librement consenties, que l’assuré s’est engagé à rembourser, pour autant qu’il  ait convenu par écrit que l’arriéré serait versé au tiers ayant effectué l’avance;   b. versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au rembour- sement, en cas de paiement d’une rente, puisse être déduit sans équivoque du  contrat ou de la loi.   3 Les arrérages de rente peuvent être versés à l’organisme ayant consenti une avance  jusqu’à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se  rapportent les rentes.   Dbis …374   Art. 86375   Art. 86bis 376       372 Introduit par le ch. I de l’O du 27 sept. 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 2925).   373 RS 831.10  374 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007 (RO 2007 5155). Abrogé par le ch. I de l’O   du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).  375 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).  376 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007 (RO 2007 5155). Abrogé par le ch. I de l’O   du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).     Assurance-invalidité. R   67 / 86   831.201   E. Révision de la rente, de l’allocation pour impotent et de la  contribution d’assistance377   Art. 86ter 378 Principe   La révision ne tiendra compte que de la part de l’amélioration du revenu qui n’est pas  liée au renchérissement.   Art. 87379 Motifs de révision   1 La révision a lieu d’office:   a. lorsqu’en prévision de la possibilité d’une modification importante du taux  d’invalidité, du degré d’impotence, ou encore du besoin de soins ou du besoin  d’aide découlant de l’invalidité, un terme a été fixé au moment de l’octroi de  la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’assistance, ou   b. lorsque des organes de l’assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des  mesures qui peuvent entraîner une modification importante du taux d’invali- dité, du degré d’impotence ou encore du besoin de soins ou du besoin d’aide  découlant de l’invalidité.   2 Lorsqu’une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible  que l’invalidité, l’impotence ou l’étendue du besoin de soins ou du besoin d’aide dé- coulant de l’invalidité de l’assuré s’est modifiée de manière à influencer ses droits.   3 Lorsque la rente, l’allocation pour impotent ou la contribution d’assistance a été re- fusée parce que le degré d’invalidité était insuffisant, parce qu’il n’y avait pas d’im- potence ou parce que le besoin d’aide ne donnait pas droit à une contribution d’assis- tance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l’al.  2 sont remplies.   Art. 88 Procédure   1 La procédure en révision est menée par l’office AI qui, à la date du dépôt de la de- mande en révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l’art. 40.380   2 …381   3 L’office AI communique le résultat du réexamen du cas de rente ou du cas d’alloca- tion pour impotent pour les assurés majeurs à la caisse de compensation compétente.  Lorsqu’il s’agit d’une allocation pour impotent destinée à un mineur ou d’une contri- bution d’assistance, il communique le résultat à la Centrale de compensation. L’office       377 Anciennement avant art. 86. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).   378 Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 5155).   379 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   380 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).   381 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 1992, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   68 / 86   831.201   AI rend une décision en conséquence, lorsque la prestation de l’assurance est modifiée  ou si l’assuré a demandé une modification.382   4 Les art. 66 et 69 à 76 sont applicables par analogie.   Art. 88a383 Modification du droit   1 Si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels de l’assuré  s’améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide  découlant de son invalidité s’atténue, ce changement n’est déterminant pour la sup- pression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du moment où on peut  s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue  période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois  déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre.   2 Si la capacité de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels se  dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d’aide décou- lant de son invalidité s’aggrave, ce changement est déterminant pour l’accroissement  du droit aux prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. L’art.  29bis est toutefois applicable par analogie.   Art. 88bis 384 Effet   1 L’augmentation de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la contribution d’as- sistance prend effet, au plus tôt:385   a. si la révision est demandée par l’assuré, dès le mois où cette demande est pré- sentée;   b. si la révision a lieu d’office, dès le mois pour lequel on l’avait prévue;   c. s’il est constaté que la décision de l’office AI désavantageant l’assuré était  manifestement erronée, dès le mois où ce vice a été découvert.386   2 La diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent ou de la  contribution d’assistance prend effet:387   a.388 au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la dé- cision;       382 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   383 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 1976 (RO 1976 2650). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).   384 Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968 (RO 1968 43). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).   385 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   386 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992  (RO 1992 1251).   387 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 5679).   388 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983  (RO 1982 1284).     Assurance-invalidité. R   69 / 86   831.201   b.389 rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré,  s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné,  à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement en vertu de  l’art. 77, que la poursuite du versement de la prestation ait eu lieu ou non en  raison de l’obtention irrégulière ou de la violation de l’obligation de rensei- gner.    Chapitre VI390 Les rapports avec l’assurance-maladie   Art. 88ter 391 Avis aux assureurs-maladie au sens de la LSAMal    Si une personne est assurée auprès d’un assureur-maladie au sens de la LSAMal et  requiert des mesures médicales de l’assurance-invalidité, l’office AI compétent en  avisera l’assureur-maladie au sens de la LSAMal concerné.   Art. 88quater 392 Notification des décisions des offices AI et droit de recours  des assureurs-maladie au sens de la LSAMal   Si un assureur-maladie au sens de la LSAMal a avisé l’office AI ou la caisse de com- pensation compétents qu’il a fourni une garantie de paiement ou effectué un paiement  pour un assuré qui lui avait été annoncé, la décision allouant ou refusant les prestations  doit lui être notifiée.   Art. 88quinquies 393   Chapitre VIa.394  Les rapports avec l’assurance-accidents dans le cas des personnes visées  à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA   Art. 88sexies Principe de l’assurance-accidents de personnes au sens de l’art. 1a,  al. 1, let. c, LAA   Les modalités et la procédure de l’assurance-accidents des personnes visées à l’art. 1a,  al. 1, let. c, LAA395 sont régies par la législation sur l’assurance-accidents.       389 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3177).   390 Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (RO 1968 43).   391 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   392 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   393 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3721).  394 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  395 RS 832.20     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   70 / 86   831.201   Art. 88septies Masse salariale   1 La Centrale de compensation communique la masse salariale provisoire et définitive  servant de base au calcul des primes de l’assurance-accidents des personnes visées à  l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA396 à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’acci- dents (CNA).   2 La Centrale de compensation indique la masse salariale individuellement pour  chaque office AI.   Art. 88octies Remboursement des primes   1 La CNA soumet sa facture visée à l’art. 132c de l’ordonnance du 20 décembre 1982  sur l’assurance-accidents397 à l’OFAS pour approbation.   2 Une fois la facture approuvée, la Centrale de compensation rembourse les primes à  la CNA.   Chapitre VII398 Dispositions diverses   Art. 89399 Dispositions du RAVS applicables   Sauf dispositions contraires de la LAI ou du présent règlement, les dispositions des  chap. IV et VI, ainsi que les art. 205 à 214 RAVS400 sont applicables par analogie.   Art. 89bis 401   Art. 89ter 402 Qualité pour recourir de l’OFAS contre les décisions des tribunaux  arbitraux cantonaux403   1 Les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux (art. 27quinquies LAI) doivent être  notifiées à l’OFAS.404       396 RS 832.20  397 RS 832.202  398 Nouvelle numérotation selon le ch. II de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le   1er janv. 1968 (RO 1968 43).  399 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1er juil. 1992   (RO 1992 1251).  400 RS 831.101  401 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 1997 (RO 1997 3038). Abrogé par le ch. I de l’O   du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3721).  402 Anciennement art. 89bis. Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456).   Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  (RO 2003 3859).   403 Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure  fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   404 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   71 / 86   831.201   2 L’OFAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre ces décisions.405   Art. 90406 Frais de voyage en Suisse   1 Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l’art. 51  LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l’agent d’exécution compétent  le plus proche. Si l’assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais sup- plémentaires qui en résultent.   2 Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen  des transports en commun par l’itinéraire le plus direct. Si l’assuré doit toutefois, par  suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les  frais ainsi encourus.407   2bis Les frais de voyage ne sont pas remboursés si l’assuré bénéficie de l’une des me- sures de réadaptation suivantes:   a. location de services (art. 18abis LAI);   b. allocation d’initiation au travail (art. 18b LAI);   c. aide en capital (art. 18d LAI).408   3 L’assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires  indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne qui  doit nécessairement accompagner l’invalide. En cas de voyages de congé ou de visite,  aucun viatique n’est accordé.409   4 Le montant du viatique est fixé comme il suit:      Fr.   a. lorsque l’absence du domicile dure  de cinq à huit heures   11.50 par jour   b. lorsque l’absence du domicile dure  plus de huit heures   19.— par jour   c. pour le gîte à l’extérieur 37.50 par nuit  .410      5 Des bons sont remis aux assurés qui utilisent les moyens de transport des entreprises  publiques. L’OFAS désigne les services habilités à délivrer les bons. Au surplus, les  art. 78 et 79 sont applicables.       405 Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure  fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   406 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1968 (RO 1968 43).   407 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   408 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   409 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977  (RO 1976 2650).   410 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992  (RO 1991 2116).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   72 / 86   831.201   Art. 90bis 411 Frais de voyage à l’étranger   Les contributions aux frais de voyage de Suisse à l’étranger, de l’étranger en Suisse  et à l’étranger sont fixées dans chaque cas par l’OFAS.   Art. 91412 Perte de gain consécutive à des mesures d’instruction   1 Si, durant les jours pour lesquels il n’a pas droit à une indemnité journalière de l’as- surance-invalidité, l’assuré subit une perte de gain en raison de l’instruction de la de- mande de prestation, l’assurance-invalidité lui verse, en cas de perte de gain démon- trée, une indemnité journalière correspondant à 30 % du montant maximal du gain  journalier assuré selon la LAA413.414   2 Si des personnes auxquelles il est demandé des renseignements subissent une perte  de gain en raison de l’instruction de la demande de prestations, l’assurance les indem- nise, si leur perte de gain est démontrée, de la manière qui est prévue à l’al. 1. Les  frais de voyage en Suisse sont indemnisés conformément aux taux indiqués à l’art. 90.  Les contributions aux frais de voyage à l’étranger sont fixées dans chaque cas par  l’OFAS.   3 Sur les contributions versées selon les al. 1 et 2, il n’est pas perçu de cotisation de:   a. l’assurance-vieillesse et survivants;   b. de l’assurance-invalidité;   c du régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant  dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile;   d. de l’assurance-chômage.       411 Introduit par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1968  (RO 1968 43).   412 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003  (RO 2002 3721).   413 RS 832.20  414 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurance-invalidité. R   73 / 86   831.201   Art. 92415   Art. 92bis416   Art. 93417   Art. 93bis et  93ter 418   Art. 94 et 95419   Art. 96420 Études scientifiques   1 Après consultation de la Commission fédérale AVS/AI, le DFI établit un programme  pluriannuel concernant des études scientifiques relatives à l’application de la loi. Il  adapte en permanence le programme dont il établit le budget.    2 L’OFAS est chargé de l’exécution du programme. Il peut confier sa réalisation en  totalité ou en partie à des tiers.   Art. 96bis 421 Exigences minimales applicables aux conventions passées avec  les instances cantonales   1 Dans les conventions visées à l’art. 68bis, al. 1bis et 1ter, LAI, les offices AI et les  organes d’exécution cantonaux au sens de l’art. 68bis, al. 1, let. d, LAI règlent au  moins les prestations, les groupes cibles, les compétences et la vérification du contenu  de la convention. Ils contrôlent le respect de la convention.   2 L’OFAS précise les exigences minimales et évalue la mise en œuvre de l’art. 68bis,  al. 1bis et 1ter, LAI. Les offices AI sont tenus d’informer en tout temps l’OFAS et les  organes de révision de l’utilisation des contributions et de lui garantir l’accès aux do- cuments déterminants.   Art. 96ter 422 Contribution au service cantonal de coordination   1 Le service cantonal de coordination obtient des contributions notamment pour:    a. la collaboration avec l’office AI;        415 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  416 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251). Abrogé par le ch. I de l’O   du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  417 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  418 Introduits par le ch. I de l’O du 15 juin 1992 (RO 1992 1251). Abrogés par le ch. I de l’O   du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  419 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).  420 Anciennement sous Chap. VIII. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en   vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).  421 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  422 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   74 / 86   831.201   b. la détection précoce et le suivi des jeunes atteints dans leur santé.   2 L’OFAS fixe le montant des contributions de chaque office AI en fonction de la part  des 13 à 25 ans dans la population résidente cantonale et met à jour la clé de répartition  tous les quatre ans.   3 Les offices AI peuvent demander à l’OFAS des contributions allant de 50 000 à  400 000 francs pour le cofinancement au sens de l’art. 68bis, al. 1bis, LAI s’ils remplis- sent les conditions suivantes:   a. le canton concerné compte un nombre suffisant de personnes âgées de 13 à  25 ans dans sa population résidente pour la contribution choisie, et   b. la contribution financière de l’AI n’excède pas un tiers des dépenses en per- sonnel des instances cantonales.   Art. 96quater 423 Offres transitoires cantonales   1 Sont considérées comme des mesures préparant à une formation professionnelle ini- tiale au sens de l’art. 68bis, al. 1ter, LAI les offres transitoires cantonales mises en  œuvre dans le cadre de l’art. 12 de la LFPr424 et proposant une prestation supplémen- taire aux personnes atteintes dans leur santé ayant déposé une demande de prestations  auprès de l’AI et âgées de moins de 25 ans.    2 Si une convention au sens de l’art. 96bis a été conclue, l’office AI peut participer à  hauteur d’un tiers au plus des coûts des mesures préparatoires cantonales visées à  l’al. 1.    3 Les mesures préparant à une formation professionnelle initiale au sens de l’art. 68bis,  al. 1ter, LAI se déroulent après la scolarité obligatoire et en premier lieu dans des struc- tures ordinaires de la formation professionnelle. Par analogie avec l’art. 7, al. 2, de  l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle425, elles durent  un an au maximum.   Art. 97426 Information concernant les prestations et la procédure   1 Après consultation de la Commission fédérale AVS/AI, le DFI établit un programme  pluriannuel pour une information générale, à l’échelle nationale, sur les prestations de  l’assurance. Il adapte en permanence le programme dont il établit le budget.   2 Les informations visent notamment à:   a. présenter de façon compréhensible aux assurés et aux services de consultation  pour les assurés le système des prestations de l’assurance dans son ensemble  ainsi que la procédure pour apprécier et faire valoir ses droits aux prestations;       423 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   424 RS 412.10  425 RS 412.101  426 Anciennement sous Chap. VIII. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en   vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3859).     Assurance-invalidité. R   75 / 86   831.201   b. fournir des renseignements destinés à des groupes de risques et à des groupes  cibles de l’assurance quant aux prestations de l’assurance et à la procédure  pour apprécier et faire valoir leurs droits.   3 L’OFAS est chargé de l’exécution du programme et veille à la coordination des  tâches d’information du public dévolues aux offices AI. La réalisation du programme  d’information peut être en totalité ou en partie confiée à des tiers.   Art. 98427 Projets pilotes   1 Dans le cadre de l’exécution de projets pilotes en vertu de l’art. 68quater LAI, l’OFAS  a les tâches suivantes:   a. il règle par voie d’ordonnance les critères auxquels doivent satisfaire les de- mandes ainsi que la mise en œuvre des projets pilotes;   b. il statue sur l’exécution de projets pilotes;   c. il veille à la coordination entre les projets pilotes exécutés en vertu de la LAI  et à la coordination entre ceux-ci et les projets pilotes exécutés en vertu de la  loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés428 et de la loi du  25 juin 1982 sur l’assurance-chômage429;   d. il supervise l’évaluation des projets pilotes.   2 Les projets pilotes ne doivent pas compromettre les droits des bénéficiaires de pres- tations prévus par la loi.    Art. 98bis 430 Entreprises au sens de l’art. 68quinquies LAI   Seules les entreprises du marché primaire du travail sont considérées comme des en- treprises au sens de l’art. 68quinquies LAI. Les établissements et les ateliers au sens de  l’art. 27 LAI sont exclues.   Art. 98ter 431 Convention de collaboration: compétence et procédure   1 Le DFI est compétent pour conclure des conventions de collaboration avec les orga- nisations faîtières du monde du travail au sens de l’art. 68sexies LAI.   2 Seules les organisations faîtières actives à l’échelle nationale ou dans une région  linguistique sont considérées comme des organisations faîtières du monde du travail.    3 Les organisations faîtières du monde du travail adressent leur demande de conclu- sion d’une convention de collaboration à l’OFAS. Ce dernier met un formulaire à dis- position pour cela.       427 Anciennement sous Chap. VIII. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en  vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 5155).   428 RS 151.3  429 RS 837.0  430 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).  431 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 706).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   76 / 86   831.201   4 Avant de conclure une convention de collaboration, le DFI consulte la Commission  fédérale de l’AVS/AI.   Art. 98quater 432 Convention de collaboration: contenu   1 Les conventions de collaboration contiennent au minimum des dispositions sur:   a. le but;   b. les mesures et leur financement;   c. les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’analyse des effets des mesures;   d. la durée, le renouvellement et la résiliation de la convention.   2 Les mesures prévues par les conventions de collaboration ne peuvent pas déroger  aux dispositions de la LAI et doivent être mises en œuvre à l’échelle nationale ou dans  une région linguistique.   3 Lorsqu’une convention de collaboration prévoit que l’assurance-invalidité participe  au financement des mesures, les conditions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur  les subventions433 doivent être respectées.        432 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 706).   433 RS 616.1     Assurance-invalidité. R   77 / 86   831.201   Chapitre VIII  Les subventions pour l’encouragement de l’aide aux invalides434   Art. 99 à 104435   Art. 104bis 436   Art. 104ter 437   Art. 105 et 106438   Art. 106bis 439   Art. 107440   Art. 107bis 441   Art. 108442 Bénéficiaires de subventions   1 Ont droit à des subventions les organisations reconnues d’utilité publique de l’aide  privée aux invalides – aide spécialisée et entraide – pour les prestations qu’elles four- nissent dans l’intérêt des invalides à l’échelle nationale ou dans une région linguis- tique. Les organisations doivent se consacrer entièrement ou dans une large mesure à  l’aide aux invalides et peuvent déléguer à des tiers une partie des prestations à fournir.  En cas de prestations similaires, elles sont tenues de conclure des arrangements entre  elles afin d’harmoniser leurs offres respectives.       434  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011  (RO 2011 561).   435 Abrogés par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   436 Introduit par le ch. 2 de l’O du 18 oct. 1974 (RO 1974 1594). Abrogé par le ch. I 17 de  l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008  (RO 2007 5823).   437 Introduit par le ch. I de l’O du 24 avr. 2002 (RO 2002 1374). Abrogé par le ch. I 17 de l’O  du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5823).   438 Abrogés par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   439 Introduit par le ch. I de l’O du 2 juil. 2003 (RO 2003 2181). Abrogé par le ch. I 17 de l’O  du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5823).   440 Abrogé par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec  effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   441 Introduit par le ch. I de l’O du 24 avr. 2002 (RO 2002 1374). Abrogé par le ch. I 17 de l’O  du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008   (RO 2007 5823).   442 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3177).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   78 / 86   831.201   1bis Une organisation se consacre dans une large mesure à l’aide aux invalides au sens  de l’al. 1:    a. lorsque la moitié au moins de ses usagers sont des personnes invalides ou leurs  proches;   b. lorsque au moins 1000 personnes invalides et leurs proches bénéficient de ses  prestations, ou   c. lorsque les coûts complets imputables aux prestations au sens de l’art. 74 LAI  s’élèvent à 1 million de francs par an au moins.   2 Pour l’octroi d’aides financières, l’OFAS conclut, en vertu de la loi du 5 octobre  1990 sur les subventions443, des contrats de prestations avec les organisations au sens  de l’al. 1; ces contrats portent sur les prestations considérées et ont une durée maxi- male de quatre ans. S’il s’avère impossible de conclure un contrat, l’OFAS rend une  décision susceptible de recours sur le droit aux subventions.   Art. 108bis 444 Prestations considérées   1 Des subventions sont accordées pour financer les prestations suivantes, à condition  qu’elles soient fournies en Suisse, de manière appropriée et économique:   a. conseil et aide aux invalides et à leurs proches   b. cours destinés aux invalides ou à leurs proches   c.445 …   d. prestations visant à soutenir et encourager l’intégration des invalides;   e.446 accompagnement à domicile pour les invalides.   2 L’OFAS définit les prestations dans le détail. Ni l’activité des comités, ni celle des  assemblées générales ou des délégués, ni les dépenses occasionnées par des collectes  ne donnent droit à des subventions.   3 Dans le cadre de l’accompagnement à domicile, le maximum pris en considération  est de quatre heures d’aide par personne handicapée et par semaine.447   Art. 108ter 448 Conditions   1 Des subventions ne sont accordées que si le besoin en prestations au sens de  l’art. 108bis est prouvé. L’OFAS édicte des directives à cet effet.       443 RS 616.1  444 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 1199). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.  445 Abrogée par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière),   avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  446  Introduite par le ch. I de l’O du 26 janv. 2011 (RO 2011 561). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3177).  447  Introduit par le ch. I de l’O du 26 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2011    (RO 2011 561).  448 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001    (RO 2000 1199). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.     Assurance-invalidité. R   79 / 86   831.201   2 Les organisations effectuent le relevé statistique des prestations et de leurs bénéfi- ciaires, remplissent les conditions relatives à la comptabilité et assurent la qualité des  prestations fournies. L’OFAS édicte des directives à cet effet.   Art. 108quater 449 Calcul et montant des subventions   1 La subvention versée au partenaire contractuel pour une période contractuelle déter- minée correspond au maximum à la subvention accordée pour la période contractuelle  précédente, que l’OFAS peut adapter au renchérissement selon l’indice suisse des prix  à la consommation. Est réservé le versement de subventions pour des prestations nou- velles ou élargies dont le besoin est prouvé conformément à l’art. 108ter.450   2 L’OFAS peut octroyer pour chaque nouvelle période contractuelle un supplément  pour des prestations nouvelles ou élargies au sens de l’art. 108bis. Ce supplément est  calculé de la manière suivante: le total des subventions accordées pour la dernière  année de la période contractuelle précédente est multiplié par un taux de majoration.  Ce taux correspond au taux d’augmentation moyenne du nombre de bénéficiaires de  prestations individuelles de l’assurance-invalidité durant les trois années précédant  l’année de négociation. L’année de négociation est celle qui précède une période con- tractuelle.   3 Le taux de majoration s’applique à chacune des années de la période contractuelle  et ne doit pas dépasser la croissance potentielle du produit intérieur brut réel.   4 …451   Art. 109452   Art. 109bis 453   Art. 110454 Procédure   1 Les organisations au sens de l’art. 108, al. 1, qui demandent des subventions doivent  soumettre à l’OFAS une requête. L’OFAS détermine, en relation avec la conclusion  d’un contrat de prestations, quels sont les documents à remettre.   2 L’OFAS détermine les documents qui doivent lui être remis pendant la durée du  contrat de prestations au plus tard dans les six mois à compter de la fin de l’exercice  annuel. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite avant son échéance, pour des       449 Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2000 (RO 2000 1199). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 12 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 383). Voir aussi les  disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.   450  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3177).   451  Abrogé par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3177).  452 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 janv. 2011, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2011 561).  453 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 1983 (RO 1983 912). Abrogé par le ch. I de l’O du   4 déc. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2001 89).  454 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2000 1199).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   80 / 86   831.201   raisons suffisantes. L’inobservation sans raison plausible du délai ordinaire ou du dé- lai prolongé entraîne une réduction de la subvention d’un cinquième en cas de retard  allant jusqu’à un mois, et d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplé- mentaire.455   3 Le versement de subventions se fait en deux acomptes par an. Le solde est versé au  terme de la période contractuelle.456   4 Le versement d’une subvention plus élevée, en échange de prestations élargies ex- cédant celles prévues dans le contrat, ne peut intervenir qu’exceptionnellement durant  la durée du contrat de prestations et moyennant une modification du contrat.   5 L’organisation est tenue en tout temps de renseigner l’OFAS et les organes de révi- sion sur l’emploi des subventions, de les autoriser à prendre connaissance des docu- ments déterminants et de leur donner accès aux lieux d’exploitation. L’OFAS et les  organes de contrôle peuvent procéder à des contrôles inopinés.457   Art. 111 à 114458   Chapitre IX459 Dispositions finales et transitoires   Art. 115460   Art. 116461   Art. 117 Entrée en vigueur et exécution   1 Le présent règlement prend effet au 1er janvier 1961. Il est également applicable aux  demandes de prestations déposées en 1960 mais non encore liquidées à la date de son  entrée en vigueur.   2 …462   3 Le DFI est chargé de l’exécution.       455 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002  (RO 2002 1374).   456  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3177).   457  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 3177).   458 Abrogés par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière),  avec effet au  1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   459 Nouvelle numérotation selon le ch. II de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le  1er janv. 1968 (RO 1968 43).   460 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 juin 1992, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 1251).  461 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, avec effet au 1er janv. 1968 (RO 1968 43).  462 Abrogé par le ch. I de l’ACF du 15 janv. 1968, avec effet au 1er janv. 1968 (RO 1968 43).     Assurance-invalidité. R   81 / 86   831.201   4 L’OFAS édicte les dispositions d’exécution relatives aux art. 108 à 110.463   Dispositions finales de la modification du 21 janvier 1987464   Dispositions finales de la modification du 1er juillet 1987465   Disposition finale de la modification du 15 juin 1992466   La modification du règlement s’applique à chaque office AI et à chaque caisse de  compensation concernés, dès l’entrée en vigueur de la loi cantonale d’introduction ou  dès l’entrée en activité de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger.   Disposition finale de la modification du 27 septembre 1993467   Les nouvelle dispositions de l’art. 21bis, al. 1468 et 4, let. a, s’appliquent à la fixation  d’indemnités journalières lorsque le droit à celles-ci naît après l’entrée en vigueur de  la présente modification.   Dispositions finales de la modification du 29 novembre 1995469   Dispositions finales de la modification du 28 février 1996470   Dispositions finales de la modification du 30 octobre 1996471   1 Dès l’entrée en vigueur de la présente modification, la preuve du besoin au sens de  l’art. 108472 doit être fournie pour toute nouvelle offre de prestations de services.       463 Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2004 (RO 2004 743). Nouvelle teneur selon le  ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis  le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).   464 RO 1987 456. Abrogées par le ch. IV 45 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).   465 RO 1987 1088. Abrogées par le ch. IV 45 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour  formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).   466 RO 1992 1251  467 RO 1993 2925  468 Cette disp. a une nouvelle teneur.  469 RO 1995 5518. Abrogées par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréqua-  tion financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  470 RO 1996 1005. Abrogées par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréqua-  tion financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  471 RO 1996 2927  472 Cette disp. a une nouvelle teneur.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   82 / 86   831.201   2 À partir du 1er janvier 2000, la preuve du besoin au sens de l’art. 108473 sera requise  pour toutes les offres de prestations de services.   Disposition finale de la modification du 25 novembre 1996474   Dispositions finales de la modification du 2 février 2000475   Dispositions finales de la modification du 4 décembre 2000476   1 Les mesures de réadaptation qui ont été entamées au moment de la présente modifi- cation sont régies par les dispositions du présent règlement et de l’ordonnance du 26  mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des res- sortissants suisses résidant à l’étranger477, dans leur teneur valable jusqu’au 31 dé- cembre 2000, pour autant qu’elles soient plus favorables aux personnes concernées.   2 Les nouvelles dispositions sur les mesures de réadaptation sont également appli- cables dans les cas où l’événement assuré s’est produit avant leur entrée en vigueur,  pour autant qu’elles soient plus favorables aux personnes concernées. Le droit aux  prestations ne peut toutefois prendre effet avant l’entrée en vigueur de la présente  modification.   3 La durée de validité de l’art. 69, al. 4, deuxième phrase, est limitée à trois ans.   Dispositions finales de la modification du 12 février 2003478   Dispositions finales de la modification du 2 juillet 2003479   Dispositions finales de la modification du 21 mai 2003480   1 Lorsqu’une rente pour cas pénible octroyée en application de l’art. 28 LAI selon sa  précédente version est supprimée avec l’entrée en vigueur de la modification du       473 Cette disp. a une nouvelle teneur.  474 RO 1996 3133. Abrogées par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréqua-  tion financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  475 RO 2000 1199. Abrogées par le ch. II de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  476 RO 2001 89  477 RS 831.111. Actuellement O concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fa-  cultative.  478 RO 2003 383. Abrogées par le ch. II de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  479 RO 2003 2181. Abrogées par le ch. I 17 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréqua-  tion financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).  480 RO 2003 3859     Assurance-invalidité. R   83 / 86   831.201   21 mars 2003 de la LAI481 (4e révision AI), l’autorité cantonale compétente réexamine  le montant de la prestation complémentaire précédemment accordée et élève ce mon- tant le cas échéant à partir de l’entrée en vigueur de la modification de la LAI.   2 La caisse de compensation du canton de domicile du bénéficiaire de rente est, dès  l’entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2003 de la LAI (4e révision AI),  compétente pour le paiement de la rente selon la let. d, al. 2 et 3, des dispositions  finales de la loi.   3 La caisse de compensation du canton de domicile examine périodiquement, mais au  moins tous les quatre ans, les conditions économiques des cas pénibles selon l’ancien  droit dans le sens de la let. d, al. 2, des dispositions finales de la loi. Elle examine  annuellement si le quart de rente et les prestations complémentaires annuelles addi- tionnées sont plus basses que la demie rente.   4 Les services médicaux régionaux (art. 47 ss) débutent leurs activités au plus tard une  année après l’entrée en vigueur de la présente modification.   5 Les cantons soumettent en temps utile, mais au plus tard dans les trois mois qui  suivent l’entrée en vigueur du règlement, à l’OFAS leurs propositions en vue de la  création des régions, conformément à l’art. 47, al. 2, du règlement.   6 Le passage d’un contrôle périodique à un contrôle annuel a lieu a plus tard deux ans  après l’entrée en vigueur de la présente modification.   Dispositions finales de la modification du 28 janvier 2004482   Dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006  (5e révision de l’AI)483   Montant des allocations familiales   Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales484,  les montants mensuels suivants sont applicables dans le cadre de l’art. 21septies, al. 4:   a. 200 francs pour l’allocation pour enfant;   b. 250 francs pour l’allocation de formation professionnelle.   Déduction pour frais de nourriture et de logement   Pour les personnes qui peuvent prétendre à une indemnité journalière au sens du ch. II  des dispositions transitoires de la 5e révision de l’AI, la déduction pour les frais de  nourriture et de logement selon les art. 21octies, al. 1, et 22, al. 5, let. b, s’élève à 18  francs.       481 RO 2003 3837  482 RO 2004 743. Abrogées par le ch. II de l’O du 16 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 5679).  483 RO 2007 5155  484 RS 836.2     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   84 / 86   831.201   Dispositions transitoires de la modification du 16 novembre 2011485   1 L’assuré mineur qui a été autorisé à participer au projet pilote en vertu de l’ordon- nance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance»486 et qui ne remplit  pas, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2011487 du présent  règlement, les conditions prévues à l’art. 39a, mais qui les remplira avant le 31 dé- cembre 2012, a droit à la contribution d’assistance.    2 Le droit à la contribution d’assistance de l’assuré majeur dont la capacité d’exercice  des droits civils est limitée et qui a été autorisé à participer au projet pilote en vertu de  l’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance» ne peut être  exclu avant le 1er janvier 2013, lorsque les conditions visées à l’art. 39b ne sont pas  remplies.   3 L’art. 48 LAI s’applique également aux personnes dont le droit à une allocation pour  impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires est né avant la date  d’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2011 du présent règlement,  pour autant qu’elles n’aient pas exercé leur droit aux prestations avant cette date.   4 Si un assuré doit interrompre, pour cause de maladie, d’accident ou de maternité, les  mesures de nouvelle réadaptation accordées en vertu de la let. a., al. 2, des dispositions  finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI488, la rente continue de lui être  versée.   Dispositions transitoires de la modification du 1er décembre 2017489   1 Pour les trois-quarts de rentes, demi-rentes et quarts de rentes en cours octroyés en  application de la méthode mixte avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er dé- cembre 2017, une révision doit être initiée dans le délai d’un an après l’entrée en vi- gueur de la présente modification. Une éventuelle augmentation de la rente prend effet  au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.   2 Lorsque l’octroi d’une rente a été refusé avant l’entrée en vigueur de la modification  du 1er décembre 2017 parce que le taux d’invalidité était insuffisant, à un assuré qui  exerce une activité lucrative à temps partiel et accomplit par ailleurs des travaux ha- bituels visés à l’art. 7, al. 2, LAI, une nouvelle demande est examinée s’il paraît vrai- semblable que le calcul du taux d’invalidité conformément à l’art. 27bis, al. 2 à 4,  aboutira à la reconnaissance d’un droit à la rente.       485 RO 2011 5679  486 RO 2005 3529, 2008 129, 2009 3171  487 RO 2011 5679  488 RO 2011 5659  489 RO 2017 7581     Assurance-invalidité. R   85 / 86   831.201   Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 2021490   a.  Indemnités journalières   Le début effectif de la mesure est déterminant pour la détermination du droit aux in- demnités journalières.    b.  Évaluation du taux d’invalidité   Si une rente AI a été octroyée avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 no- vembre 2021 à un assuré qui, en raison de son invalidité, n’a pas pu acquérir de con- naissances professionnelles suffisantes et si cet assuré n’avait pas encore 30 ans au  moment de l’entrée en vigueur de la modification, le droit à la rente AI doit être révisé  selon les nouvelles dispositions dans l’année qui suit. En sont exclus les assurés qui  perçoivent déjà une rente entière. Une éventuelle augmentation de la rente a lieu au  moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 novembre 2021.   c.  Système de rentes   Si les let. b et c des dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020 de la  LAI491 sont applicables à un conjoint, la réduction des deux rentes AI du couple en  vertu de l’art. 37, al. 1bis, LAI s’effectue, en dérogation à l’art. 32, al. 2, en fonction  du droit du conjoint dont la rente AI équivaut au pourcentage le plus élevé d’une rente  entière.    d.  Révision du montant de la contribution d’assistance pour les prestations de nuit   Le montant des contributions d’assistance allouées pour les prestations de nuit aux- quelles les assurés avaient droit au moment de l’entrée en vigueur de la modification  du 3 novembre 2021 est adapté conformément à la modification. L’adaptation du mon- tant déploie ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la modification en ques- tion.   e.  Conventions existantes concernant le remboursement de médicaments par l’assu- rance-invalidité   Les conventions existantes entre l’OFAS et les titulaires d’autorisation qui ont été  conclues avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 novembre 2021 restent  applicables jusqu’à l’inscription du médicament sur la liste des spécialités ou sur la  liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales.       490 RO 2021 706  491 RO 2021 338     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   86 / 86   831.201       	Chapitre I Les personnes assurées et les cotisations 	Art. 1 Obligation de s’assurer et perception des cotisations 	Art. 1bis   Taux des cotisations  	Chapitre Ia  Détection précoce 	Art. 1ter Communication 	Art. 1quater Décision de l’office AI 	Art. 1quinquies  	Chapitre Ib  Mesures d’intervention précoce 	Art. 1sexies Principe 	Art. 1septies Durée de la phase d’intervention précoce 	Art. 1octies Montant maximum des mesures d’intervention précoce  	Chapitre II Réadaptation 	A.  Menace d’invalidité 	Art. 1novies  	Abis. Mesures médicales 	Art. 2  Mesures médicales de réadaptation 	Art. 2bis   Poursuite de mesures médicales de réadaptation après l’âge de 20 ans 	Art. 2ter   Précision de notions au sens de l’art. 12 LAI 	Art. 3  Infirmités congénitales 	Art. 3bis   Liste des infirmités congénitales 	Art. 3ter   Début et durée des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales 	Art. 3quater 	Art. 3quinquies   Prestations de soins fournies sous forme ambulatoire 	Art. 3sexies   Liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales 	Art. 3septies   Remboursement des recettes supplémentaires 	Art. 3octies   Remboursement des coûts liés à la liste des spécialités en matière d’infirmités congénitales 	Art. 3novies   Analyses, médicaments, et moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques 	Art. 3decies   Remboursement de médicaments dans des cas particuliers 	Art. 4 	Art. 4bis 	Art. 4ter   Prise en charge des frais si la naissance a eu lieu à l’étranger  	Ater.   Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle 	Art. 4quater Droit 	Art. 4quinquies   Genre des mesures 	Art. 4sexies Durée des mesures 	Art. 4septies 	Art. 4octies Contribution versée à l’employeur 	Art. 4novies   Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente  	B. Les mesures d’ordre professionnel 	Art. 4a  Orientation professionnelle 	Art. 5  Formation professionnelle initiale 	Art. 5bis   Frais supplémentaires dus à l’invalidité 	Art. 5ter   Perfectionnement professionnel 	Art. 6  Reclassement 	Art. 6bis   Placement à l’essai 	Art. 6ter   Allocation d’initiation au travail 	Art. 6quater   Indemnité en cas d’augmentation des cotisations 	Art. 6quinquies   Location de services 	Art. 7 Aide en capital  	C. … 	Art. 8 à 12 	Art. 13  	D. Les moyens auxiliaires 	Art. 14  Liste des moyens auxiliaires 	Art. 14bis   Acquisition et remboursement des moyens auxiliaires 	Art. 14ter   Restriction du droit à la substitution 	Art. 14quater   Modalités de versement 	Art. 15 et 16  	E. Les indemnités journalières 	Art. 17  Durée de l’instruction 	Art. 17bis   Jours isolés 	Art. 18 Délai d’attente, en général 	Art. 19  Délai d’attente pendant la recherche d’un emploi 	Art. 20 	Art. 20bis 	Art. 20ter   Indemnités journalières et rente d’invalidité 	Art. 20quater   Interruptions des mesures de réadaptation 	Art. 20quinquies   Indemnité journalière et allocation pour perte de gain 	Art. 20sexies   Assurés exerçant une activité lucrative 	Art. 21  Base de calcul 	Art. 21bis   Assurés ayant un revenu régulier 	Art. 21ter   Assurés ayant un revenu irrégulier 	Art. 21quater   Personnes de condition indépendante 	Art. 21quinquies   Assurés exerçant à la fois une activité salariée et indépendante 	Art. 21sexies   Modification du revenu déterminant 	Art. 21septies   Réduction de l’indemnité journalière 	Art. 21octies   Déduction en cas de prise en charge du logement et de la nourriture par l’assurance-invalidité 	Art. 21novies   Garantie de maintien des droits acquis 	Art. 22  Calcul de l’indemnité journalière pendant la formation professionnelle initiale 	Art. 22bis 	Art. 22ter  	F. Dispositions diverses 	Art. 22quater   Allocation pour frais de garde et d’assistance 	Art. 22quinquies   Prestation pour enfant 	Art. 23 	Art. 23bis   Mesures de réadaptation à l’étranger prises en charge par l’assurance obligatoire 	Art. 23ter   Mesures de réadaptation à l’étranger prises en charge par l’assurance facultative  	G. Libre choix, collaboration et tarifs 	Art. 24  Libre choix et conventions 	Art. 24bis   Tarification des mesures médicales 	Art. 24ter   Calcul des coûts des mesures médicales 	Art. 24quater   Rémunération du traitement en milieu hospitalier 	Art. 24quinquies   Rémunération du traitement ambulatoire 	Art. 24sexies   Collaboration et tarifs des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et des mesures d’ordre professionnel   	Chapitre III Les rentes, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance 	A. Le droit à la rente 	I. Évaluation du taux d’invalidité 	Art. 24septies   Détermination du statut 	Art. 25  Principes de la comparaison des revenus 	Art. 26  Détermination du revenu sans invalidité 	Art. 26bis   Détermination du revenu avec invalidité 	Art. 27  Travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage 	Art. 27bis   Calcul du taux d’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel  	II. Dispositions diverses 	Art. 28 Rente et réadaptation 	Art. 28bis 	Art. 29 	Art. 29bis   Reprise de l’invalidité après suppression de la rente 	Art. 29ter   Interruption de l’incapacité de travail 	Art. 29quater  	III. Prestation transitoire 	Art. 30  Versement de la prestation transitoire 	Art. 30bis 	Art. 31  Détermination de la prestation transitoire   	B. Les rentes ordinaires 	Art. 32  Mode de calcul 	Art. 32bis   Bases de calcul en cas de renaissance de l’invalidité 	Art. 33 	Art. 33bis   Réductions des rentes pour enfants 	Art. 33ter   Calcul anticipé de la rente  	C. Les rentes extraordinaires 	Art. 34  	D. L’allocation pour impotent 	Art. 35  Naissance et extinction du droit 	Art. 35bis   Exclusion du droit 	Art. 35ter   Home 	Art. 36  Prestations particulières en faveur des mineurs 	Art. 37  Évaluation de l’impotence 	Art. 38  Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie 	Art. 39  Supplément pour soins intenses  	E.  La contribution d’assistance 	Art. 39a Assurés mineurs 	Art. 39b Assurés majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte 	Art. 39c Domaines 	Art. 39d Durée minimale 	Art. 39e Détermination du besoin d’aide reconnu 	Art. 39f  Montant de la contribution d’assistance 	Art. 39g Calcul de la contribution d’assistance 	Art. 39h Empêchement de travailler 	Art. 39i Factures 	Art. 39j  Conseil  	F.  Le rapport avec l’assurance-accidents et l’assurance militaire 	Art. 39k 	Art. 39ter   	Chapitre IV L’organisation 	A.  Les offices AI 	I. Compétence 	Art. 40  	II. Attributions 	Art. 41 	Art. 41a  Gestion des cas 	Art. 41b  Liste publique des experts mandatés  	III. Questions financières 	Art. 42  	IV. Office AI pour les assurés résidant à l’étranger 	Art. 43   	B.  Les caisses de compensation 	Art. 44  Compétence 	Art. 45 Changement de caisse 	Art. 46 Conflit de compétence  	C. Services médicaux régionaux 	Art. 47  Régions 	Art. 48  Disciplines médicales 	Art. 49  Tâches  	D. Surveillance 	Art. 50  Surveillance matérielle 	Art. 51  Surveillance administrative 	Art. 52  Conventions d’objectifs 	Art. 53  Surveillance financière 	Art. 54  Tenue des comptes et révision 	Art. 55  Remboursement des frais 	Art. 56  Locaux pour les organes d’exécution 	Art. 57  Frais d’administration des caisses de compensation 	Art. 58 à 64   	Chapitre V La procédure 	A. La demande 	Art. 65 Formule de demande et autres documents 	Art. 66  Qualité pour agir 	Art. 67  Dépôt de la demande 	Art. 68  Publications  	B. L’instruction de la demande 	Art. 69  Généralités 	Art. 70 	Art. 71 	Art. 72 	Art. 72bis   Expertises médicales bi- et pluridisciplinaires 	Art. 72ter   Tarification 	Art. 73  	C. Fixation des prestations 	Art. 73bis   Objet et notification du préavis 	Art. 73ter   Procédure de préavis 	Art. 74  Prononcé de l’office AI 	Art. 74bis 	Art. 74ter   Octroi de prestations sans décision 	Art. 74quater   Communication des prononcés 	Art. 75 	Art. 76  Notification de la décision 	Art. 77  Avis obligatoire  	D. Le versement des prestations 	I. Mesures de réadaptation et d’instruction, frais de voyage 	Art. 78  Paiement 	Art. 79  Factures 	Art. 79bis   Règles de compétences particulières 	Art. 79ter   Facturation des mesures médicales en général 	Art. 79quater   Facturation dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG 	Art. 79quinquies   Facturation dans le domaine ambulatoire et dans le domaine de la réadaptation médicale 	Art. 79sexies   Facturation des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle, des mesures d’ordre professionnel et des mesures d’instruction  	II. Indemnités journalières 	Art. 80 Paiement 	Art. 81  Attestation 	Art. 81bis   Décompte des cotisations  	III. Rentes, allocations pour impotent et contributions d’assistance 	Art. 82  Paiement 	Art. 83 Mesures de précaution  	IV. Dispositions communes 	Art. 84 	Art. 85 Paiement après coup et restitution 	Art. 85bis   Versement de l’arriéré d’une rente au tiers ayant fait une avance   	Dbis … 	Art. 86 	Art. 86bis  	E. Révision de la rente, de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance 	Art. 86ter   Principe 	Art. 87  Motifs de révision 	Art. 88 Procédure 	Art. 88a  Modification du droit 	Art. 88bis   Effet   	Chapitre VI  Les rapports avec l’assurance-maladie 	Art. 88ter   Avis aux assureurs-maladie au sens de la LSAMal 	Art. 88quater   Notification des décisions des offices AI et droit de recours des assureurs-maladie au sens de la LSAMal 	Art. 88quinquies  	Chapitre VIa.  Les rapports avec l’assurance-accidents dans le cas des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA 	Art. 88sexies Principe de l’assurance-accidents de personnes au sens de l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA 	Art. 88septies Masse salariale 	Art. 88octies Remboursement des primes  	Chapitre VII  Dispositions diverses 	Art. 89  Dispositions du RAVS applicables 	Art. 89bis 	Art. 89ter   Qualité pour recourir de l’OFAS contre les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux 	Art. 90  Frais de voyage en Suisse 	Art. 90bis   Frais de voyage à l’étranger 	Art. 91  Perte de gain consécutive à des mesures d’instruction 	Art. 92 	Art. 92bis 	Art. 93 	Art. 93bis et  93ter 	Art. 94 et 95 	Art. 96  Études scientifiques 	Art. 96bis   Exigences minimales applicables aux conventions passées avec les instances cantonales 	Art. 96ter   Contribution au service cantonal de coordination 	Art. 96quater   Offres transitoires cantonales 	Art. 97  Information concernant les prestations et la procédure 	Art. 98  Projets pilotes 	Art. 98bis   Entreprises au sens de l’art. 68quinquies LAI 	Art. 98ter   Convention de collaboration: compétence et procédure 	Art. 98quater   Convention de collaboration: contenu  	Chapitre VIII Les subventions pour l’encouragement de l’aide aux invalides 	Art. 99 à 104 	Art. 104bis 	Art. 104ter 	Art. 105 et 106 	Art. 106bis 	Art. 107 	Art. 107bis 	Art. 108  Bénéficiaires de subventions 	Art. 108bis   Prestations considérées 	Art. 108ter   Conditions 	Art. 108quater   Calcul et montant des subventions 	Art. 109 	Art. 109bis 	Art. 110  Procédure 	Art. 111 à 114  	Chapitre IX  Dispositions finales et transitoires 	Art. 115 	Art. 116 	Art. 117 Entrée en vigueur et exécution  	Dispositions finales de la modification du 21 janvier 1987 	Dispositions finales de la modification du 1er juillet 1987 	Disposition finale de la modification du 15 juin 1992 	Disposition finale de la modification du 27 septembre 1993 	Dispositions finales de la modification du 29 novembre 1995 	Dispositions finales de la modification du 28 février 1996 	Dispositions finales de la modification du 30 octobre 1996 	Disposition finale de la modification du 25 novembre 1996 	Dispositions finales de la modification du 2 février 2000 	Dispositions finales de la modification du 4 décembre 2000 	Dispositions finales de la modification du 12 février 2003 	Dispositions finales de la modification du 2 juillet 2003 	Dispositions finales de la modification du 21 mai 2003 	Dispositions finales de la modification du 28 janvier 2004 	Dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006 (5e révision de l’AI) 	Dispositions transitoires de la modification du 16 novembre 2011 	Dispositions transitoires de la modification du 1er décembre 2017 	Dispositions transitoires de la modification du 3 novembre 2021