Document ID: 7892f139-c1ea-4c1a-a3e2-f82ba89fad09

Ordonnance fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)   1  439.182.5  Ordonnance fixant les émoluments de la Conférence suisse des directrices et  directeurs cantonaux de la santé (CDS)  du 06.07.2006 (état au 22.11.2012)  Le  comité  directeur  de  la  Conférence  suisse  des  directrices  et  directeurs cantonaux de la santé (CDS),  vu les articles 12 et 12ter de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)1) et vu l’article 13 de l’ordonnance de la CDS du 22 novembre 2012  concernant  la  reconnaissance  et  la  vérification  des  qualifications professionnelles en ostéopathie (ORDE)2), *  arrête:  Art.  1 * Champ d’application * 1 La  présente  ordonnance  règle  les  émoluments  pour  l’enregistrement  des titulaires suisses et étrangers de diplômes de fin d’études et pour la fourniture de renseignements extraits du registre. 2 Elle  règle  de  plus  les  émoluments  des  activités  et  des  décisions  de  la Commission intercantonale d’examen pour ostéopathes et de la Commission de  recours3) liées  à  l’application  de  l’accord  sur  la  libre  circulation  des personnes  CH-UE4),  en  particulier  la  reconnaissance  et  la  vérification  des qualifications  professionnelles  étrangères  selon  l’ordonnance  de  la  CDS concernant  la  reconnaissance  et  la  vérification  des  qualifications professionnelles étrangères. 3 Elle règle  en outre les émoluments que peut  percevoir  la Commission de recours  pour  les  décisions  sur  les  recours  contre  les  décisions  de  la Commission intercantonale d’examen.  1) RSB 439.18 2) RSB 439.182.61 3) Article 10, alinéa 2 de l’accord 93 4) RS 0.142.112.681  * Tableaux des modifications à la fin du document  08-91      439.182.5  2  Art.  2 * Taux d'émolument 1 Les émoluments sont les suivants:  a émolument pour la saisie des données personnelles et  des indications concernant le diplôme 70 à 130 francs,  b émolument pour la fourniture de renseignements extraits du registre 90 à 130 francs,  c 1. émolument  pour  la  reconnaissance  d'une  qualification  professionnelle  étrangère  ainsi  que  pour  la  vérification  des qualifications des prestataires selon l'article 8 ORDE 400 francs,  2. si  la  demande  de  la  reconnaissance  ou  la  vérification  de  la qualification  professionnelle  étrangère  est  laborieuse,  l'émolument de décision peut être majoré en conséquence, mais au maximum à 1000 francs;  d 1. * décisions de la commission des recours concernant les qualifications  professionnelles  étrangères  et  selon  article  24  du  règlement concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes 1000 francs,  2. * si la procédure de recours est laborieuse, l'émolument de décision peut être majoré en conséquence, mais au maximum à 2000 francs;  e émolument  pour  l'établissement  d'attestations  aux  personnes  titulaires d'une qualification professionnelle suisse désirant  pratiquer  à l'étranger 100 francs,  f fourniture par écrit de renseignements laborieux 100 à 300 francs. 2 Les émoluments selon les lettres a, b, c, chiffre 1, et e doivent être acquittés à l’avance. 3 Une avance sur les frais, d'un montant approprié, peut être exigée en vertu de la lettre d.  Art.  3 Réglementation des émoluments 1 L'autorité  compétente  peut  exiger  tout  ou  partie  des  émoluments  lorsque, dans  un  cas  particulier,  la  perception  de  l'émolument  engendre  un  cas  de rigueur ou lorsque d'autres motifs particuliers le justifient.       3  439.182.5  Art.  4 * Entrée en vigueur * 1 Cette  ordonnance  est  entrée  en  vigueur  en  même  temps  que  l’accord intercantonal révisé sur la reconnaissance des diplômes. La modification du 7 mars 2013 entre en vigueur en même temps que la décision du Comité mixte UE-Suisse concernant la reprise de la directive européenne 2005/36/CE1).  1) 22.11.2012       439.182.5  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  06.07.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 08-91 14.05.2009 14.05.2009 Art. 1 modifié 10-15 14.05.2009 14.05.2009 Art. 2 al. 1, d, 1. modifié 10-15 14.05.2009 14.05.2009 Art. 2 al. 1, d, 2. modifié 10-15 07.03.2013 22.11.2012 Préambule modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 1 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 1 titre modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 2 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 4 modifié 13-32 07.03.2013 22.11.2012 Art. 4 titre modifié 13-32       5  439.182.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 06.07.2006 01.01.2007 première version 08-91 Préambule 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 1 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 1 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 1 07.03.2013 22.11.2012 titre modifié 13-32 Art. 2 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 2 al. 1, d, 1. 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 2 al. 1, d, 2. 14.05.2009 14.05.2009 modifié 10-15 Art. 4 07.03.2013 22.11.2012 modifié 13-32 Art. 4 07.03.2013 22.11.2012 titre modifié 13-32