Document ID: 6b20fc46-c6f7-4fb7-b507-adaffc2d5d97

RS 0.923.05   1   Texte original   Convention internationale  sur la pêche et la conservation des ressources biologiques  de la haute mer   Conclue à Genève le 29 avril 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale  le 14 décembre 19651  Instrument de ratification déposé pour la Suisse le 18 mai 1966  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 juin 1966    (Etat le 24    février 2016)     Les Etats parties à la présente Convention,   considérant que le développement de la technique moderne en matière d’exploitation  des ressources biologiques de la mer, en augmentant les possibilités humaines de  satisfaire aux besoins d’une population mondiale croissante, expose certaines de ces  ressources au risque d’exploitation excessive,   considérant aussi que de la nature des problèmes que pose à l’heure actuelle la con- servation des ressources biologiques de la haute mer découle la nécessité évidente de  résoudre, chaque fois que c’est possible, ces problèmes par voie de coopération in- ternationale, grâce à l’action concertée de tous les Etats intéressés,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  Tous les Etats ont droit à ce que leurs nationaux exercent la pêche en haute mer,  sous réserve a. de leurs obligations conventionnelles, b. des intérêts et des droits des  Etats riverains tels qu’ils sont prévus par la présente Convention, et c. des disposi- tions concernant la conservation des ressources biologiques de la haute mer, conte- nues dans les articles suivants.   2.  Tous les Etats sont tenus d’adopter ou de coopérer avec d’autres Etats pour  adopter telles mesures applicables à leurs nationaux respectifs qui pourront être né- cessaires pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer.   Art. 2  Aux fins de la présente Convention, l’expression «conservation des ressources bio- logiques de la haute mer» s’entend de l’ensemble des mesures rendant possible le  rendement optimum constant de ces ressources, de façon à porter au maximum les  disponibilités en produits marins, alimentaires et autres. Les programmes de conser- vation doivent être établis en vue d’assurer, en premier lieu, l’approvisionnement en  denrées alimentaires pour la consommation humaine.        RO 1966 1023, FF 1965 II 1  1 Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 14 déc. 1965 (RO 1966 999)   0.923.05    Pêche   2   0.923.05   Art. 3  Un Etat dont les nationaux se livrent à la pêche d’un ou plusieurs stocks de poisson  ou autres ressources biologiques de la mer dans une région de la haute mer où les  nationaux d’autres Etats ne s’y livrent pas, doit, en cas de besoin, adopter à l’égard  de ses propres nationaux des mesures en vue de la conservation des ressources bio- logiques affectées.   Art. 4  1.  Si les nationaux de deux ou plusieurs Etats se livrent à la pêche du même stock  ou des mêmes stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines dans une  ou plusieurs régions de la haute mer, ces Etats engagent, à la demande de l’un d’eux,  des négociations en vue d’imposer d’un commun accord à leurs nationaux les mesu- res nécessaires pour la conservation des ressources biologiques affectées.   2.  Si les Etats intéressés n’ont pu aboutir à un accord dans un délai de douze mois,  chacune des parties peut entamer la procédure prévue à l’article 9.   Art. 5  1.  Si, après l’adoption des mesures visées aux articles 3 et 4, des nationaux d’autres  Etats désirent se livrer, dans une ou plusieurs régions de la haute mer, à la pêche du  même stock ou des mêmes stocks de poisson ou autres ressources biologiques mari- nes, les autres Etats appliqueront à leurs ressortissants les mesures en question, qui  ne devront établir aucune discrimination, de droit ou de fait, sept mois au plus tard  après la date à laquelle ces mesures auront été notifiées au Directeur général de  l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Le Directeur  général portera ces mesures à la connaissance de tout Etat qui en fera la demande, et  en tout cas de tout Etat spécifié par l’Etat qui a adopté la mesure en question.   2.  Si les autres Etats n’acceptent pas ces mesures et si un accord ne peut être réalisé  dans un délai de douze mois, chaque partie intéressée peut entamer la procédure  prévue à l’article 9. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, les  mesures prises restent obligatoires en attendant la décision de la commission spé- ciale.   Art. 6  1.  Tout Etat riverain a un intérêt spécial au maintien de la productivité des ressour- ces biologiques dans toute partie de la haute mer adjacente à sa mer territoriale.   2.  Tout Etat riverain a le droit de participer, dans des conditions d’égalité, à toute  organisation de recherches et à tout système de réglementation aux fins de la conser- vation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région, même si ses  nationaux ne s’y livrent pas à la pêche.   3.  Tout Etat dont les nationaux se livrent à la pêche dans une région de la haute mer  adjacente à la mer territoriale d’un Etat riverain engagera, à la demande de cet Etat  riverain, des négociations en vue de prendre, d’un commun accord, les mesures     Pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer.  Conv. internationale   3   0.923.05  nécessaires pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans  cette région.   4.  Tout Etat dont les nationaux se livrent à la pêche dans une région de la haute mer  adjacente à la mer territoriale d’un Etat riverain ne peut appliquer dans cette région  de la haute mer des mesures de conservation contraires à celles qui ont été adoptées  par l’Etat riverain en vue de prendre d’un commun accord les mesures nécessaires  pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région.   5.  Si les Etats intéressés n’ont pu aboutir, dans un délai de douze mois, à un accord  relatif aux mesures de conservation, chacune des parties peut entamer la procédure  prévue à l’article 9.   Art. 7  1.  Eu égard aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 6, tout Etat riverain peut,  en vue du maintien de la productivité des ressources biologiques de la mer, adopter  unilatéralement les mesures de conservation appropriées pour tout stock de poisson  ou autres ressources marines dans toute partie de la haute mer adjacente à sa mer  territoriale, si des négociations à cet effet avec les autres Etats intéressés n’ont pas  abouti à un accord dans un délai de six mois.   2.  Les mesures que l’Etat riverain aura adoptées en vertu du paragraphe précédent  ne peuvent avoir effet à l’égard des autres Etats que:   a. s’il est urgent d’appliquer des mesures de conservation, compte tenu de l’état  des connaissances concernant la pêcherie;   b. si elles sont fondées sur des conclusions scientifiques appropriées;   c. si elles n’ont pas dans leur forme ou quant au fond d’effet discriminatoire à  l’encontre des pêcheurs étrangers.   3.  Ces mesures resteront en vigueur en attendant le règlement, conformément aux  dispositions pertinentes de la présente Convention, de tout différend concernant leur  validité.   4.  Si ces mesures ne sont pas acceptées par d’autres Etats intéressés, chacune des  parties peut entamer la procédure prévue à l’article 9. Sous réserve des dispositions  du paragraphe 2 de l’article 10, les mesures adoptées restent obligatoires en atten- dant la décision de la Commission spéciale.   5.  Les principes de délimitation géographique énoncés à l’article 12 de la Conven- tion sur la mer territoriale et la zone contiguë2 sont applicables toutes les fois qu’il  s’agit des côtes d’Etats différents.       2 RS 0.747.305.11     Pêche   4   0.923.05   Art. 8  1.  Un Etat qui, même si ses nationaux ne se livrent pas à la pêche dans une région  de la haute mer non adjacente à ses côtes, a cependant un intérêt spécial à la conser- vation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région, peut requérir  l’Etat ou les Etats dont les nationaux y exercent la pêche de prendre les mesures  nécessaires à la conservation, aux termes des articles 3 et 4, respectivement, en indi- quant en même temps les raisons scientifiques qui rendent, à son avis, ces mesures  nécessaires et l’intérêt spécial qu’il porte à cette question.   2.  Si, dans un délai de douze mois, il n’obtient pas satisfaction, cet Etat peut enta- mer la procédure prévue à l’article 9.   Art. 9  1.  Tout différend qui pourra surgir entre Etats dans les cas visés aux articles 4, 5, 6,  7 et 8 est, à la demande de l’une des parties, soumis pour règlement à une commis- sion spéciale composée de cinq membres, à moins que les parties ne conviennent  d’en rechercher la solution par un autre mode de règlement pacifique, conformément  à l'article 33 de la Charte des Nations Unies3.   2.  Les membres de la commission, dont l’un est chargé des fonctions de président,  sont nommés d’un commun accord par les Etats parties au différend, dans un délai  de trois mois à partir de la demande de règlement du différend sur la base des dispo- sitions du présent article. A défaut d’accord, ils sont, à la requête de tout Etat partie  au différend, nommés dans un nouveau délai de trois mois par le Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies, en consultation avec les Etats parties au diffé- rend ainsi qu’avec le Président de la Cour internationale de Justice et le Directeur  général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture,  parmi des personnes dûment qualifiées, choisies en dehors des Etats parties au diffé- rend, et spécialistes des questions juridiques, administratives ou scientifiques relati- ves aux pêcheries, selon la nature du différend à régler. Il est pourvu aux vacances  de la même manière qu’aux désignations initiales.   3.  Tout Etat partie à une procédure prévue dans les présents articles a le droit de  désigner l’un de ses ressortissants pour faire partie de la commission spéciale, avec  le droit de participer pleinement aux débats dans les mêmes conditions que les  membres de la commission; mais ce ressortissant ne jouit pas du droit de vote et ne  peut pas prendre part à la rédaction de la décision de la commission.   4.  La commission fixe elle-même sa procédure de manière à assurer à chacune des  parties la possibilité de se faire entendre et de défendre son point de vue. Elle statue  également sur la répartition des frais et dépens entre les parties, à défaut d’un accord  entre celles-ci à ce sujet.   5.  La commission spéciale rend sa décision dans les cinq mois qui suivent la dési- gnation de ses membres, à moins qu’elle ne décide, en cas de nécessité, de prolonger  ce délai d’une durée qui ne saurait excéder trois mois.       3 RS 0.120     Pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer.  Conv. internationale   5   0.923.05  6.  En prenant ses décisions, la commission spéciale se conforme aux présents arti- cles ainsi qu’à tous accords spéciaux conclus entre les parties au différend en vue du  règlement de ce dernier.   7.  Les décisions de la commission sont prises à la majorité.   Art. 10  1.  Dans les différends naissant de l’application de l’article 7, la commission spéciale  applique les critères énoncés au paragraphe 2 dudit article. Dans les conflits ayant  trait à l’application des articles 4, 5, 6 et 8, la commission applique les critères  suivants, selon les questions qui font l’objet du différend:   a. dans les différends ayant trait à l’application des articles 4, 5 et 6, la com- mission doit avoir la preuve:  (i) que les données scientifiques font apparaître la nécessité de mesures de   conservation,  (ii) que les mesures particulières prises se fondent sur les données scienti-  fiques et sont pratiquement réalisables, et  (iii) que les mesures en question n’établissent pas de discrimination, de droit   ou de fait, à l’encontre des pêcheurs d’autres Etats;   b. dans tous les conflits ayant trait à l’application de l’article 8, la commission  doit établir, soit que des données scientifiques prouvent la nécessité de me- sures de conservation, soit que le programme de mesures de conservation  répond aux besoins.   2.  La commission spéciale peut décider que les mesures qui font l’objet du différend  ne seront pas appliquées tant qu’elle n’aura pas rendu sa décision, sous réserve que,  lorsqu’il s’agit de différends relatifs à l’article 7, l’application des mesures ne sera  suspendue que s’il apparaît à la commission, sur la base de présomptions appuyées  par des preuves, que cette application ne s’impose pas d’urgence.   Art. 11  Les décisions de la commission spéciale sont obligatoires pour les Etats en cause, et  les dispositions du paragraphe 2 de l'article 94 de la Charte des Nations Unies4 sont  applicables à ces décisions. Au cas où des recommandations y ont été jointes, cel- les-ci doivent recevoir la plus grande attention.   Art. 12  1.  Si les données de fait sur lesquelles a été fondée la décision de la commission  spéciale se trouvent modifiées à la suite de changements importants intervenus dans  l’état du stock ou des stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines, ou  à la suite de changements dans les méthodes de pêche, chacun des Etats intéressés  peut demander aux autres Etats d’engager des négociations afin que les modifi-      4 RS 0.120     Pêche   6   0.923.05   cations nécessaires soient apportées d’un commun accord aux mesures de conser- vation.   2.  Si aucun accord ne peut être réalisé dans un délai raisonnable, chacun des Etats  intéressés peut recourir de nouveau à la procédure prévue à l’article 9, à condition  que deux années au moins se soient écoulées depuis la première décision.   Art. 13  1.  La réglementation de pêcheries exploitées au moyen d’engins plantés dans le sol  dans les régions de la haute mer adjacentes à la mer territoriale d’un Etat peut être  entreprise par cet Etat lorsque ses nationaux entretiennent et exploitent ces pêcheries  depuis longtemps, à condition que ceux qui ne sont pas ses nationaux soient autori- sés à participer à ces activités dans les mêmes conditions que ses nationaux, à  l’exception des régions où ces pêcheries ont été, en vertu d’un long usage, exploitées  exclusivement par ces nationaux. Cette réglementation ne porte pas atteinte au ré- gime général de ces régions en tant que haute mer.   2.  Dans le présent article, on entend par «pêcheries exploitées au moyen d’engins  plantés dans le sol» les pêcheries utilisant des engins munis de supports qui sont  plantés dans le sol à poste fixe et qui y sont laissés à des fins d’utilisation perma- nente, ou qui, si on les retire, sont replantés chaque saison sur le même emplace- ment.   Art. 14  Dans les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 8, le terme «nationaux» désigne les bateaux ou em- barcations de pêche de tout tonnage qui ont la nationalité de l’Etat en cause d’après  la législation dudit Etat, quelle que soit la nationalité des membres de leurs équipa- ges.   Art. 15  La présente Convention sera, jusqu’au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de  tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution  spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l’Assemblée générale de l’Organi- sation des Nations Unies à devenir partie à la Convention.   Art. 16  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 17  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout Etat appartenant à l’une  des catégories mentionnées à l’article 15. Les instruments d’adhésion seront déposés  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.     Pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer.  Conv. internationale   7   0.923.05  Art. 18  1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du  dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du  vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt  du vingt-deuxième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera  en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratifica- tion ou d’adhésion.   Art. 19  1.  Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra  formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les articles 6, 7, 9, 10,  11 et 12.   2.  Tout Etat contractant ayant formulé des réserves conformément au paragraphe  précédent pourra à tout moment les retirer par une communication à cet effet adres- sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 20  1.  Après expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la pré- sente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la Convention peut  être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification  écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   2.  L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies statue sur les mesures  à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.   Art. 21  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats  Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l’article 15:   a. les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments  de ratification ou d’adhésion, conformément aux articles 15, 16 et 17;   b. la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à  l’article 18;   c. les demandes de revision présentées conformément à l’article 20;   d. les réserves à la présente Convention présentées conformément à l’article 19.   Art. 22  L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol,  français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous  les Etats visés à l’article 15.     Pêche   8   0.923.05   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouver- nements respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.   (Suivent les signatures)     Pêche et conservation des ressources biologiques de la haute mer.  Conv. internationale   9   0.923.05  Champ d’application le 24 février 20165     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud   9 avril 1963 A 20 mars 1966  Australie 14 mai 1963 20 mars 1966  Belgique   6 janvier 1972 A   5 février 1972  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992  Burkina Faso   4 octobre 1965 A 20 mars 1966  Cambodge 18 mars 1960 A 20 mars 1966  Colombie   3 janvier 1963 20 mars 1966  Congo (Brazzaville)   5 décembre 2012 A   4 janvier 2013  Danemark* 26 septembre 1968 26 octobre 1968  Espagne* 25 février 1971 A 27 mars 1971  Etats-Unis* 12 avril 1961 20 mars 1966  Fidji * 25 mars 1971 10 octobre 1970  Finlande 16 février 1965 20 mars 1966  France 18 septembre 1970 18 octobre 1970  Haïti 29 mars 1960 20 mars 1966  Jamaïque* 16 avril 1964 20 mars 1966  Kenya 20 juin 1969 A 20 juillet 1969  Lesotho* 23 octobre 1973   4 octobre 1966  Madagascar 31 juillet 1962 A 20 mars 1966  Malaisie 21 décembre 1960 A 20 mars 1966  Malawi   3 novembre 1965 A 20 mars 1966  Maurice*   5 octobre 1970 12 mars 1968  Mexique   2 août 1966 A 1er septembre 1966  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Nigéria* 26 juin 1961 20 mars 1966  Ouganda 14 septembre 1964 A 20 mars 1966  Pays-Bas 18 février 1966 20 mars 1966  Portugal   8 janvier 1963 20 mars 1966  République dominicaine 11 août 1964 20 mars 1966  Royaume-Uni* 14 mars 1960 20 mars 1966  Salomon, Iles*   3 septembre 1981   7 juillet 1978  Serbie 13 mars 2001 S 27 avril 1992  Sierra Leone* 13 mars 1962 20 mars 1966  Suisse 18 mai 1966 17 juin 1966  Thaïlande   2 juillet 1968 1er août 1968  Tonga* 29 juin 1971   4 juin 1970       5 RO 1966 1023, 1972 2867, 1983 421, 2002 2662, 2007 709, 2016 917.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Pêche   10   0.923.05      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Trinité-et-Tobago* 11 avril 1966 20 mars 1966 Venezuela 10 juillet 1963 20 mars 1966    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:  http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.