Document ID: 1d5cdc56-0426-4955-9cd1-fcd776121f11

412.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LALFPr)   412.1  Loi d'application de la loi fédérale sur la  formation professionnelle (LALFPr)  du 13.06.2008 (état 22.04.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la  loi  fédérale sur  la  formation professionnelle  du 13 décembre 2002  (LFPr);  vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre  2003 (OFPr); vu les articles 13 alinéa 1, 15 alinéa 1 lettre b, 31 alinéa 3 lettre a et 42 ali- néa 2 de la Constitution cantonale; vu l'article 43 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet de la loi  1 La présente loi (ci-après: la loi) règle l'application de la loi fédérale sur la  formation professionnelle (LFPr) et de l'ordonnance fédérale sur la formation  professionnelle (OFPr). 2 Elle contient en outre les dispositions cantonales complémentaires néces- saires à la mise en oeuvre du droit fédéral.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.1  Art.  2 Champ d'application  1 La  loi  régit  pour  tous  les  secteurs  professionnels  autres  que ceux  des  hautes écoles:  a) la formation professionnelle initiale y compris la maturité profession- nelle fédérale;  b) la formation professionnelle supérieure;  c) la formation continue à des fins professionnelles;  d) l'orientation scolaire et professionnelle, universitaire et de carrière (ci- après: l'orientation);  e) les autres mesures liées à la formation professionnelle, notamment les  mesures préparatoires et la validation des acquis.  2 La formation continue générale est régie par une loi spécifique.  Art.  3 Buts  1 L'autorité cantonale collabore avec les organisations du monde du travail  et met en place, par sa politique en matière de formation professionnelle et  de formation continue, un système de formation dans lequel chaque individu  peut s'épanouir et développer au mieux ses capacités tout au long de sa vie.  Ce système tend à optimiser  l'intégration de l'individu dans la société et  dans le monde du travail. 2 Par sa politique de la formation professionnelle, de l'orientation et de la for- mation continue, le canton vise en particulier à:  a) encourager, développer, valoriser, consolider et contrôler la formation  professionnelle  initiale  en système dual  (apprentissage)  subsidiaire- ment en école des métiers;  b) donner la possibilité à toutes les personnes désireuses de se former,  d'accéder à un titre du secondaire II reconnu;  c) faciliter et encourager l'accès à la formation continue pour développer  les qualifications des adultes;  d) développer un système de formation professionnelle qui serve la com- pétitivité des entreprises ou institutions et la pérennité des savoir-faire  propres au canton et qui réponde aux besoins de l'économie du can- ton;  e) favoriser la cohésion cantonale au travers des échanges, de la mobili- té et du bilinguisme et encourager l'harmonisation intercantonale.  2    412.1  Art.  4 Mesures préparatoires  1 Le canton organise, en collaboration avec les organisations et institutions  concernées, un nombre approprié de mesures préparatoires. Celles-ci pré- parent à la formation professionnelle initiale les personnes accusant un défi- cit de formation à l'issue de la scolarité obligatoire.  Art.  5 Collaborations  1 Dans le cadre de la loi, l'autorité cantonale établit et coordonne les collabo- rations nécessaires au bon fonctionnement de la formation professionnelle,  singulièrement avec la Confédération, les autres cantons et organisations in- tercantonales, les communes et les organisations du monde du travail. 2 Les  prestataires  de  la  formation  professionnelle,  les  organisations  du  monde du travail et les communes collaborent entre eux.  Art.  6 Développement de la qualité  1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement  de la qualité conformément aux méthodes listées par le Secrétariat d'Etat à  la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après: SEFRI) pour chacun  des secteurs concernés de la formation. Ils se conforment aux normes de  qualité édictées par le SEFRI et, le cas échéant, par le département. *  Art.  7 Transition - Projet professionnel  1 La transition entre la fin de la scolarité obligatoire et le secondaire II profes- sionnel doit être optimisée:  a) en repérant à l'école obligatoire les groupes à risque et en les soute- nant de manière ciblée;  b) en développant un projet professionnel individualisé;  c) en harmonisant les exigences des différents acteurs;  d) en développant une stratégie partenariale à long terme entre les diffé- rents acteurs.  3    412.1  Art.  8 Perméabilité du système  1 Les dispositions de la loi doivent être mises en lien avec les dispositions de  l'ensemble  de  la  législation  scolaire  cantonale  afin  de  permettre  la  plus  grande perméabilité possible, d'une part, au sein de la formation profession- nelle (passerelles à l'intérieur du système) et, d'autre part, entre la formation  professionnelle et les autres secteurs du système éducatif.  Art.  9 Soutien de la Confédération  1 La mise en oeuvre des dispositions et moyens prévus par la LFPr en vue  d'obtenir le soutien de la Confédération notamment en matière d'infrastruc- tures, de formation, de développement de la qualité, de recherche, d'infor- mation et  de documentation dans le domaine de la formation profession- nelle, incombe à l'autorité cantonale.  Art.  10 Offre d'écoles professionnelles  1 Le canton veille en collaboration avec les organisations du monde du tra- vail à ce que l'offre d'écoles professionnelles réponde aux besoins de la so- ciété et de l'économie. 2 Pour les professions dont la formation à la pratique et/ou scolaire n'est pas  organisée dans le canton, ce dernier conclut les accords nécessaires avec  d'autres cantons et/ou d'autres partenaires.  Art.  11 Subventions cantonales  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions sont applicables di- rectement et dans leur intégralité aux subventions prévues par la loi.  Les  dispositions de cette dernière sont applicables dans la mesure où elles ne  sont pas contraires à la loi sur les subventions.  Art.  12 Fonds en faveur de la formation professionnelle  1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle est régi par une loi spé- cifique.  Art.  13 Egalité des sexes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  4    412.1  2 Organes d'exécution  2.1 Organes de direction  Art.  14 Conseil d'Etat  1 La formation professionnelle est placée sous la direction et la haute sur- veillance du Conseil d'Etat qui l'exerce par le département en charge de la  formation (ci-après: le département). * 2 Le Conseil d'Etat pourvoit à l'exécution du droit fédéral, des conventions in- tercantonales et du droit cantonal. Il arrête les dispositions d'application né- cessaires. 3 Il édicte les ordonnances concernant notamment:  a) l'organisation et le fonctionnement des écoles de formation profession- nelle, y compris celles organisées en filière à plein temps scolaire ou  école des métiers;  b) la commission cantonale de la formation professionnelle;  c) les missions et le fonctionnement de l'orientation;  d) les organisations du monde du travail et leur collaboration avec l'Etat;  e) les modalités relatives aux procédures de qualification de la formation  professionnelle initiale et de la maturité professionnelle fédérale;  f) la validation des acquis;  g) les cours facultatifs et cours d'appui;  h) les modalités de passage d'une année scolaire à l'autre;  i) les formations qui ne sont dispensées que dans le canton.  Art.  15 Coordination des collaborations  1 Le Conseil d'Etat définit et coordonne les collaborations nécessaires entre  le département et les autres départements, services et autres organes pu- blics ou privés en charge d'un secteur particulier de la formation profession- nelle.  Art.  16 Le département  1 Le département est l'autorité compétente dans tous les cas où un autre or- gane n'est pas expressément désigné.  5    412.1  2 Le chef du département peut déléguer certaines de ses compétences aux  chefs de service en charge de l'application de la présente loi par une déci- sion rendue publique. *  Art.  17 Service de la formation professionnelle  1 Le service de la formation professionnelle (ci-après:  SFOP) est l'organe  compétent pour la mise en oeuvre et la surveillance de la formation profes- sionnelle. 2 Il a en outre pour compétences:  a) d'autoriser,  les associations professionnelles entendues, à former et  respectivement  de  retirer  les autorisations  lorsque le  prestataire  ne  remplit plus les conditions requises;  b) d'approuver et d'annuler les contrats d'apprentissage et les contrats de  stage (art. 24 LFPr et 14 al. 3, 15 al. 4 OFPr);  c) de donner l'autorisation de formation hors canton;  d) d'organiser les procédures de qualification;  e) d'écourter ou d'allonger, pour un contrat, la durée de la formation pro- fessionnelle  initiale  (art.  18 LFPr) et  d'approuver  la  prolongation du  temps d'essai jusqu'à six mois;  f) de  décider  des  cas  d'équivalences  des  formations  professionnelles  non formelles (art. 17 al. 5 LFPr);  g) d'autoriser l'entrée en apprentissage après le début de l'année sco- laire;  h) de consentir des dérogations à l'obligation de fréquenter un cours de  formation pour les formateurs en entreprise;  i) de dispenser les apprentis de certaines entreprises de suivre les cours  interentreprises;  j) de dispenser l'apprenti des branches de l'enseignement obligatoire et  de le libérer de l'examen y relatif;  k) de fixer la capacité d'accueil  dans les établissements scolaires pour  les filières à plein temps;  l) de définir les principes en matière d'admission de personnes en forma- tion non domiciliées dans le canton;  m) * …  n) * …  6    412.1  o) * de gérer le portail de certification professionnelle pour adultes visant la  certification non formelle ou la validation d'acquis qui sont effectuées  en collaboration avec les associations professionnelles;  p) de promouvoir en collaboration avec les autres prestataires de la for- mation professionnelle l'offre de places d'apprentissage;  q) d'informer  les  commissions  communales  ou  intercommunales  d'ap- prentissage de domicile des apprentis en cas de rupture de contrat.  Art.  17a * Service en charge de l'orientation et de la formation continue  des adultes  1 Le  service  en  charge  de  l'orientation  et  de  la  formation  continue  des  adultes a pour compétences:   a) de coordonner l'offre de formation continue à des fins professionnelles  et de veiller à ce qu'elle réponde aux besoins;  b) de veiller à coordonner l'orientation avec les mesures relatives au mar- ché du travail.  Art.  18 Collaborations diverses  1 Dans le cadre de la perméabilité du système éducatif cantonal, le SFOP  collabore avec les autres services du département, notamment avec celui de  l'enseignement en matière de mesures préparatoires. * 2 Le SFOP collabore notamment avec les services cantonaux en charge de  l'emploi, de l'intégration, de l'économie, de la santé et de la réinsertion pro- fessionnelle. * 3 Le  service  en  charge  de  l'orientation  et  de  la  formation  continue  des  adultes collabore avec le SFOP, le Service de l'enseignement ainsi que les  autres services cantonaux.  *  Art.  19 Recours  1 Les décisions, en relation avec les articles 17 et 17a, sont susceptibles de  recours dans les 30 jours dès leur notification au chef du département qui  statue définitivement. * 2 Les décisions  du département  sont  susceptibles de recours  au Conseil  d'Etat dans les trente jours dès leur notification. 3 La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  7    412.1  2.2 Ecoles - Orientation professionnelle  Art.  20 Ecoles de la formation professionnelle  1 Les écoles de la formation professionnelle dispensent la formation scolaire  dans le cadre de la formation professionnelle initiale, cours d'appui et matu- rité professionnelle fédérale y compris. Elles peuvent, sur mandat du dépar- tement, assumer d'autres tâches de coordination. 2 Elles collaborent avec les associations professionnelles, notamment pour  les cours  interentreprises,  les cours de  perfectionnement,  de préparation  aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédé- raux supérieurs et de préparation aux HES. 3 Les écoles  de  formation  professionnelle  peuvent  dispenser,  subsidiaire- ment, la formation professionnelle initiale - pratique et scolaire - dans des fi- lières à plein temps ou en école des métiers. 4 Elles ont leur propre tâche éducative, notamment de prévention et de mé- diation scolaire. 5 Elles collaborent avec les différents partenaires de la formation profession- nelle et prennent en compte, dans la mesure du possible et des moyens af- fectés, leurs besoins dans l'organisation des offres de formation.  Art.  21 Orientation professionnelle  1 L'orientation  a pour  mission  d'accompagner  et  d'aider  les jeunes et  les  adultes, sous leur propre responsabilité, à choisir une voie de formation sco- laire, professionnelle ou de carrière, en accord avec leur personnalité, ou à  définir leur parcours professionnel. L'orientation consiste en un service d'in- formation et de conseils personnalisés. 2 L'orientation apporte, en collaboration avec les organisations du monde du  travail et les parents/représentant légaux, son aide au placement en appren- tissage. Elle renseigne les jeunes et les adultes sur les perspectives d'em- ploi fournies par les milieux économiques et professionnels et sur les possi- bilités de perfectionnement dans chaque profession. 3 L'orientation gère des permanences dans les divers établissements sco- laires publics du secondaire I et II et exploitent un centre d'information et  d'orientation pour adultes (CIO) par région socio-économique. Le Conseil  d'Etat peut cependant étendre l'activité d'un CIO à plusieurs régions.  8    412.1  4 Les CIO peuvent assurer l'orientation et la réorientation des adultes, no- tamment des personnes en recherche d'emploi, sur mandat des offices ré- gionaux de placements (ORP). Ils établissent en particulier des bilans pro- fessionnels. * 5 Ces prestations s'effectuent de manière individualisée ou en groupes. 6 Les communes concernées prennent en charge les frais relatifs aux lo- caux, à leur équipement. Ces frais sont répartis selon la clé en vigueur dans  chaque région socio-économique. 7 Les prestations de base de l'orientation sont gratuites. 8 L'orientation peut également offrir des prestations élargies payantes qui se  distinguent de l'offre de base. 9 Le Conseil d'Etat édicte une ordonnance qui définit les prestations de base  et particulières de l'orientation, ainsi que son organisation et son fonctionne- ment.  3 Commissions de la formation professionnelle - Organisations  du monde du travail  3.1 Commissions de la formation professionnelle  Art.  22 Commission cantonale de la formation professionnelle  1 La commission cantonale se compose de 13 à 17 membres nommés par le  Conseil d'Etat. Le chef du département, le chef du SFOP et le chef du ser- vice en charge de l'orientation et de la formation continue des adultes en  font partie de droit. * 2 Les secteurs principaux de l'économie valaisanne y sont représentés. Un  représentant de l'enseignement professionnel, un représentant de l'orienta- tion scolaire et professionnelle et un représentant des institutions spéciali- sées font également partie de cette commission. L'ordonnance précise la ré- partition compte tenu du facteur régional et linguistique. 3 La commission est présidée par le chef du département ou, en son ab- sence, par le chef du SFOP qui en est le secrétaire. * 4 Elle peut créer en son sein des sous-commissions.  9    412.1  Art.  23 Attributions  1 La commission cantonale est l'organe consultatif du département pour les  problèmes relatifs à la formation professionnelle. 2 Ses attributions consistent notamment à donner son préavis au départe- ment:  a) sur les objets qui lui sont soumis;  b) sur les textes légaux en voie d'élaboration;  c) sur les projets relevant de la compétence du Grand Conseil. 3 Elle exerce la surveillance sur le déroulement des examens de fin d'ap- prentissage, selon les modalités prévues par l'ordonnance.  Art.  24 Compétences  1 La commission cantonale est l'organe compétent:  a) pour tenter la conciliation dans les litiges de droit  civil  découlant du  contrat d'apprentissage;  b) pour prononcer les sanctions pénales (art. 62 et 63 LFPr) dans les li- mites de l'article 95 ci-après.  2 Elle peut déléguer à une sous-commission les compétences prévues à la  lettre a de l'alinéa précédent.  Art.  25 Commission communale de formation professionnelle  1 Chaque  commune  se  dote  d'une  commission  qui  est  nommée  par  le  conseil communal au début de chaque période législative. Plusieurs com- munes peuvent convenir de la création d'une commission intercommunale.  Art.  26 Composition  1 La  commission  communale  ou  intercommunale  se  compose  de  trois  membres au minimum et doit comprendre pour le moins un membre d'un  conseil municipal.  Art.  27 Attributions  1 La commission communale ou intercommunale est notamment chargée:  a) de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec le SFOP,  pour les jeunes qui n'auraient pas trouvé de place d'apprentissage;  10    412.1  b) de s'assurer du bon déroulement de chaque apprentissage effectué  sur son territoire;  c) de tenir à jour la liste des personnes en formation dans une entreprise  formatrice sise sur le territoire de la commune. Les renseignements  nécessaires lui sont fournis d'office par le SFOP;  d) de  visiter,  au  moins  une  fois,  les  apprentis  de  première  ou  de  deuxième année sur leur lieu de travail et de s'entretenir avec les for- mateurs en entreprise;  e) de visiter, sur requête de l'apprenti ou du formateur en entreprise, sur  requête du SFOP ou ponctuellement,  les  entreprises  formatrices et  d'avoir un entretien avec les apprentis et les formateurs en entreprise;  f) de faire rapport, si nécessaire, au SFOP sur le résultat de ses visites;  g) de prêter son concours à la commission cantonale et au SFOP, no- tamment pour les enquêtes et les tentatives de conciliation dans les  différends entre les parties au contrat;  h) de collaborer à la promotion de la formation professionnelle en général  et à la création de places d'apprentissage avec les différents parte- naires concernés;  i) d'organiser, en collaboration avec le SFOP, des cours d'appui pour les  jeunes ayant des difficultés scolaires.  3.2 Organisations du monde du travail  Art.  28 Missions  1 Les organisations du monde du travail contribuent à la formation profes- sionnelle,  chacune  dans  son  secteur  d'activité.  Elles  ont  notamment  les  tâches suivantes:  a) elles collaborent à l'organisation des programmes d'enseignement pré- vus par les ordonnances fédérales;  b) elles participent à l'organisation des cours de formation pour forma- teurs à la pratique professionnelle. Elles peuvent être appelées par le  SFOP à organiser elles-mêmes ces cours;  c) elles organisent, en accord avec le SFOP, les cours interentreprises  dans le cadre des dispositions légales;  d) elles collaborent aux mesures préparatoires;  e) elles peuvent offrir des cours d'appui aux apprentis;  11    412.1  f) elles veillent à ce qu'il y ait suffisamment de places de formation à la  pratique professionnelle et offrent leur aide au placement en apprentis- sage des jeunes;  g) elles participent à la surveillance de la formation à la pratique profes- sionnelle selon les directives du département;  h) elles sont chargées de la promotion des différentes voies et filières de  formation professionnelle;  i) elles participent à la gestion du fonds cantonal en faveur de la forma- tion professionnelle.  Art.  29 Commissaires de branche  1 Chaque  association  professionnelle  propose  comme  commissaire  de  branche au moins un professionnel qualifié par profession pour la nomina- tion par le SFOP. A défaut d'une organisation existante, le SFOP nomme le  commissaire. 2 Les commissaires de branche sont chargés notamment:  a) de veiller à ce que les entreprises formatrices respectent les prescrip- tions des ordonnances de formation et de faire rapport au SFOP sur  les résultats de leurs visites. Ils veillent en outre au respect des obliga- tions contractuelles;  b) de collaborer à la médiation et à la gestion des conflits entre apprenti  et entreprise;  c) de collaborer avec les commissions communales ou intercommunales;  d) d'offrir leur aide au placement des apprentis.  4 Formation professionnelle initiale  4.1 Généralités et principes  Art.  30 Objet  1 La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à faire acquérir  les  compétences,  les  connaissances  et  le  savoir-faire  indispensables  à  l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un  champ d'activité (ci-après: activité professionnelle).  12    412.1  Art.  31 Contenus de principe  1 La formation professionnelle initiale comprend:  a) une formation à la pratique professionnelle;  b) * une formation scolaire, composée d'une partie spécifique à la profes- sion et d'une partie de culture générale dispensée selon les prescrip- tions du SEFRI;  c) des compléments aux formations à la pratique et à la formation sco- laire, là où l'exige l'apprentissage de la profession.  Art.  32 Lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle se déroule en général dans l'en- treprise formatrice ou dans un réseau d'entreprises formatrices. 2 La formation scolaire est en général dispensée dans les écoles profession- nelles. 3 Les compléments à la formation à la pratique professionnelle et à la forma- tion scolaire sont dispensés dans les cours interentreprises et autres lieux  comparables. 4 Les autres lieux de formation à la pratique professionnelle et de formation  scolaire sont:  a) les écoles des métiers;  b) les écoles de commerce;  c) le cas échéant, d'autres institutions agréées par le Conseil d'Etat. 5 Les modes de formation prévus à l'alinéa précédent doivent, selon les cas,  être complétés par des stages hors de l'école.  Art.  33 Durée  1 La formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans. Les cas  particuliers sont réservés.  Art.  34 Début  1 La formation professionnelle fait en principe suite à la scolarité obligatoire  ou à une qualification équivalente.  13    412.1  Art.  35 Gratuité de l'enseignement  1 La formation scolaire obligatoire dispensée par les écoles de la formation  professionnelle est gratuite.  Art.  36 Canton de formation  1 Les personnes en formation suivent la formation scolaire dans les écoles  de la formation professionnelle du canton dans lequel elles sont formées à la  pratique professionnelle. 2 Le SFOP peut déclarer obligatoire, pour les apprentis d'une profession, la  fréquentation de l'enseignement hors du canton lorsque leur nombre, les  exigences de l'enseignement ou des motifs d'ordre financier le justifient. 3 Les cas particuliers sont réservés.  Art.  37 Ordonnances sur la formation  1 Le SEFRI édicte, par profession, les ordonnances portant sur la formation  professionnelle initiale. *  Art.  38 Santé  1 L'apprenti doit être assuré contre les risques de maladie professionnelle et  d'accidents professionnels et non professionnels, ainsi que pour les indem- nités pour perte de gain. 2 La responsabilité de la conclusion des contrats d'assurances incombe à  l'entreprise formatrice. 3 Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-ac- cidents.  Art.  39 Prestations sociales  1 Les  prestations  dont  doit  bénéficier  l'apprenti  sont  déterminées  par  le  contrat-type de la profession ou une convention collective de travail. 2 A défaut sont applicables les normes prévues par l'ordonnance.  14    412.1  4.2 Cas particuliers  Art.  40 Déficit de formation  1 L'autorité cantonale prend les mesures pour préparer à la formation profes- sionnelle initiale les personnes qui, au terme de leur scolarité obligatoire,  présentent un déficit de formation ne leur permettant pas d'entreprendre une  formation professionnelle initiale (art. 7 OFPr). 2 Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre les formes  suivantes, notamment:  a) l'année scolaire de préparation professionnelle;  b) les classes de préapprentissage et d'intégration;  c) les mesures transitoires destinées à prévenir le chômage des jeunes  ou préparant à des formations initiales spécifiques.  3 Ces mesures requièrent la collaboration des services concernés, des orga- nisations du monde du travail, des organisations privées reconnues, le cas  échéant des communes ou groupements de communes en charge de l'en- seignement secondaire du premier degré. 4 Les mesures préparatoires mentionnées à l'alinéa 1 sont gratuites pour les  élèves qui y sont admis.  Art.  41 Prise en compte des besoins individuels  1 La durée de la formation professionnelle initiale peut être écourtée de ma- nière appropriée pour les personnes qui ont beaucoup de facilité ou qui ont  une formation préalable et prolongée pour les personnes qui ont des difficul- tés d'apprentissage ou qui présentent un handicap. 2 En vue de permettre la formation la mieux adaptée à leur situation, les can- didats à une formation initiale de deux ans peuvent, d'office ou sur demande  et sans frais, être soumis à une évaluation d'orientation professionnelle de- vant leur permettre, le cas échéant, d'entreprendre une formation initiale me- nant au certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC). 3 L'encadrement  individuel  spécialisé des personnes en formation  profes- sionnelle initiale de deux ans qui connaissent des difficultés se fait confor- mément aux dispositions particulières du Conseil fédéral.  15    412.1  Art.  42 Manque de places d'apprentissage  1 Les mesures préparatoires peuvent également s'adresser aux personnes  désireuses de s'engager dans une formation professionnelle initiale en en- treprise ou en institution et qui n'ont pas trouvé de place de formation. Ces  mesures présupposent notamment l'existence d'un projet professionnel vali- dé par l'orientation.  Art.  43 Sportifs et artistes  1 Pour les sportifs et artistes, le SFOP peut autoriser l'aménagement d'un  programme de formation en fonction des besoins individuels tout en respec- tant les dispositions des ordonnances de formation.  Art.  44 Formation professionnelle initiale non formelle - Validation des  acquis  1 La formation professionnelle initiale peut aussi s'acquérir par une formation  professionnelle non formelle, laquelle s'achève par une procédure de qualifi- cation. 2 La validation des acquis se déroule conformément à l'ordonnance perti- nente. Les accords intercantonaux sont réservés.  Art.  45 Formation cantonale  1 La formation cantonale permet aux jeunes, sortant de la scolarité obliga- toire et qui n'ont pas les aptitudes requises pour mener à terme un appren- tissage habituel, d'acquérir les bases et les connaissances nécessaires à la  pratique professionnelle élémentaire. 2 Elle doit être conforme à la législation cantonale en la matière.  4.3 Autorisation de former - Surveillance  Art.  46 Autorisation de former  1 Le SFOP délivre une autorisation de former aux entreprises qui répondent  aux exigences de l'ordonnance sur la formation sur la base d'un préavis du  commissaire de branche.  L'autorisation peut  être provisoire et  soumise à  certaines exigences. 2 Dans le cadre des réseaux d'entreprises formatrices, l'autorisation de for- mer est accordée à l'entreprise principale ou à l'organisation principale.  16    412.1  3 Les associations professionnelles entendues, le SFOP refuse de délivrer  une autorisation de former ou, une fois délivrée, la retire, si la formation à la  pratique professionnelle  est  insuffisante,  si  les formateurs ne remplissent  pas ou plus les exigences légales ou s'ils contreviennent à leurs obligations. 4 Si la formation initiale est compromise, le SFOP prend, après avoir enten- du les parties concernées, les mesures indispensables permettant d'assurer  autant que possible à l'apprenti une formation initiale conforme à ses apti- tudes et à ses aspirations. 5 Si  nécessaire,  il  recommande  aux  parties  contractantes  d'adapter  le  contrat d'apprentissage ou aide en collaboration avec les organisations du  monde du travail l'apprenti dans sa recherche d'une autre formation profes- sionnelle initiale ou d'un autre lieu de formation.  Art.  47 Surveillance  1 Le SFOP veille à ce que les apprentis reçoivent une formation conforme au  programme fixé par l'ordonnance pertinente et qu'ils soient confiés à des for- mateurs remplissant les exigences prévues par les dispositions fédérales. 2 Les commissions communales ou intercommunales et les organisations du  monde du travail collaborent à cette tâche. 3 L'encadrement, l'accompagnement des parties au contrat d'apprentissage  et au contrat de stage et la coordination des activités des partenaires de la  formation professionnelle initiale font partie de la surveillance. 4 Font, en outre, l'objet de la surveillance notamment:  a) la qualité de la formation à la pratique professionnelle, y compris celle  de la formation dispensée dans les cours interentreprises et d'autres  lieux de formation comparables;  b) la qualité de la formation scolaire;  c) les examens et les autres procédures de qualification;  d) le respect des dispositions légales du contrat  d'apprentissage et  du  contrat de stage;  e) le respect du contrat d'apprentissage et du contrat de stage par les  parties.  17    412.1  4.4 Formation à la pratique professionnelle  Art.  48 Prestataires de la formation à la pratique professionnelle  1 Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent faire  en sorte que les personnes en formation acquièrent un maximum de compé- tences évaluées périodiquement. 2 Ils doivent avoir obtenu l'autorisation du SFOP pour former les apprentis et  les confier à un responsable qualifié au sens de la LFPr (art. 45 LFPr et 40,  44 OFPr).  Art.  49 Contrat d'apprentissage  1 Les personnes qui commencent une formation et les prestataires de la for- mation à la pratique professionnelle concluent un contrat d'apprentissage.  Ce contrat est régi par les dispositions y relatives du code des obligations  (art. 344 à 346a), à moins que la présente loi n'en dispose autrement. 2 Le contrat est conclu au début de l'apprentissage et porte sur toute la du- rée de la formation. Il peut être conclu pour chaque partie de l'apprentissage  si ce dernier a lieu successivement dans plusieurs entreprises. 3 Dans le cadre de réseaux d'entreprises formatrices, le contrat d'apprentis- sage doit être conclu entre l'entreprise principale ou l'organisation principale  et la personne en formation. 4 Le contrat doit être approuvé par le SFOP. Aucun émolument ne peut être  prélevé pour cette approbation. 5 Si le contrat est résilié, le prestataire de la formation doit en aviser immé- diatement le SFOP. 6 Si l'entreprise formatrice ferme ses portes ou qu'elle n'assure plus la forma- tion  professionnelle  initiale  conformément  aux  prescriptions  légales,  le  SFOP, en collaboration avec les organisations du monde du travail, veille à  ce que la formation initiale entamée puisse autant que possible être termi- née normalement. 7 Le transfert de place d'apprentissage d'une personne en formation ne peut  se faire qu'avec l'accord écrit du représentant légal et du SFOP. 8 Les dispositions de la loi sont applicables à l'apprentissage même si les  parties omettent de conclure un contrat, ne soumettent pas le contrat à l'ap- probation de l'autorité cantonale ou le lui soumettent tardivement.  18    412.1  Art.  50 Réseau d'entreprises formatrices  1 Les entreprises faisant partie d'un réseau d'entreprises formatrices dési- gnent l'entreprise principale ou l'organisation principale qui est chargée de  conclure le contrat d'apprentissage et de représenter le réseau auprès des  tiers. Elles règlent leurs attributions et leurs responsabilités respectives dans  un contrat de partenariat écrit. 2 Le  contrat  d'apprentissage  et  le  contrat  de  partenariat  constituent  en- semble la base contractuelle et légale entre les différents partenaires et sup- pléent à tout autre règlement ou statut.  Art.  51 Ecoles des métiers - Contrat  1 Les personnes effectuant en école des métiers une formation initiale de  trois ou quatre ans menant à un CFC, concluent par écrit avec l'établisse- ment scolaire un contrat de formation soumis au SFOP. Ce contrat recouvre  la formation à la pratique professionnelle, ainsi que l'enseignement profes- sionnel et général.  Art.  52 Contrat de stage  1 Les stages en entreprise ou en institution pour l'acquisition de la formation  pratique professionnelle font l'objet d'un contrat écrit. 2 Les personnes qui effectuent un ou plusieurs stages dans le cadre de leur  formation professionnelle initiale en école concluent un contrat avec les en- treprises ou institutions quelle qu'en soit la durée. 3 Le contrat précise notamment la durée, les horaires de travail, la rémuné- ration et les éventuelles prestations en nature. Si le stage dure plus de six  mois, il est approuvé par le Service compétent. 4 Ces personnes restent soumises pendant ce stage au règlement de l'éta- blissement scolaire qu'elles fréquentent. 5 Les établissements scolaires concluent avec les entreprises ou institutions  une  convention  régissant  leurs  rapports  et  permettant  de  disposer  d'un  nombre de places de stage durable et suffisant.  Art.  53 Formulaires de contrat d'apprentissage et de contrat de stage  1 Le SFOP fournit les formulaires de contrat d'apprentissage et de contrat de  stage.  19    412.1  4.5 Formation scolaire  Art.  54 Ecole professionnelle  1 L'école  professionnelle  dispense  la  formation  scolaire.  Cette  formation  comprend un enseignement  professionnel  et  un enseignement  de culture  générale. Pour le surplus, elle remplit le mandat prévu par la législation fé- dérale et par la loi. 2 La fréquentation de l'école professionnelle est obligatoire.  Art.  55 Modalités de la formation scolaire  1 Les modalités concernant la formation scolaire sont celles prévues aux ar- ticles 17 à 21 de l'OFPr.  Art.  56 Promotion d'une année à l'autre  1 Si  les  dispositions  des  ordonnances  de  formation  ne  régissent  pas  les  questions de promotion d'une année à l'autre, les dispositions cantonales  s'appliquent.  Art.  57 Admission  1 La formation scolaire, dont le suivi régulier est obligatoire, est réservée aux  apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. 2 Les cas particuliers sont réservés et relèvent de la compétence du SFOP,  notamment  l'admission  de  personnes  qui  ne  sont  pas  au  bénéfice  d'un  contrat d'apprentissage.  Art.  58 * …  4.6 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables  Art.  59 Objectifs  1 Les cours interentreprises et les autres offres comparables visent à trans- mettre et à faire acquérir un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique  professionnelle et la formation scolaire lorsque la future activité profession- nelle l'exige.  20    412.1  2 Le canton, d'entente avec les associations professionnelles, veille à ce que  l'offre de cours interentreprises et d'autres lieux de formation comparables  soit suffisante. 3 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Le SFOP peut,  à la demande d'un prestataire de la formation à la pratique professionnelle,  déroger à cette obligation si les personnes en formation suivent un ensei- gnement équivalent dans le centre de formation d'une entreprise ou dans  une école des métiers. 4 Tout organisateur de cours interentreprises ou d'offres comparables peut  exiger des entreprises formatrices ou des établissements de formation une  contribution adéquate  aux frais.  Pour  éviter  les  distorsions de la  concur- rence, les associations professionnelles qui proposent de tels cours peuvent  exiger une contribution plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas affi- liées. 5 Le Conseil fédéral fixe les conditions et le montant de ces contributions.  Art.  60 Cours interentreprises  1 Le canton participe à l'organisation des cours interentreprises conjointe- ment avec les associations professionnelles qui en ont la responsabilité pre- mière. 2 Des subventions fédérales et cantonales sont acquises aux organisateurs  et une convention est signée de cas en cas entre les associations et le dé- partement.  5 Procédures de qualification, certificats et titres  5.1 Généralités  Art.  61 Ordonnances  1 Les procédures de qualification sont définies dans les ordonnances fédé- rales ou cantonales sur les formations ou font l'objet  d'autres procédures  permettant de vérifier les qualifications requises.  21    412.1  Art.  62 Compétence  1 Le département prend, en collaboration avec les associations profession- nelles, toutes les dispositions et mesures utiles en matière de procédures de  qualification et de certification qui sont de sa compétence.  Art.  63 Achèvement de la formation professionnelle  1 L'achèvement de toute formation professionnelle au sens de la loi fait l'ob- jet d'une procédure de qualification conduisant au titre correspondant. 2 Les procédures sont organisées conformément aux ordonnances et à la ré- glementation fédérale et cantonale y relatives.  Art.  64 Examens  1 Les qualifications professionnelles acquises au cours de la formation pro- fessionnelle initiale sont soumises à un examen global, à une combinaison  d'examens partiels, ou à d'autres procédures de qualification reconnues par  le SEFRI, lequel règle par ailleurs les conditions d'admission aux procédures  de qualification. *  Art.  65 Répétitions  1 Les personnes peuvent répéter les procédures de qualification deux fois au  maximum. Les parties réussies ne doivent pas être répétées. Les prescrip- tions sur la formation peuvent être plus sévères en ce qui concerne l'obliga- tion de répéter un examen. 2 Le calendrier des épreuves de répétition est fixé de façon à ne pas occa- sionner  des  frais  supplémentaires  disproportionnés  aux  organes  compé- tents.  Art.  66 Appréciation des prestations  1 Les prestations fournies lors des procédures de qualification sont expri- mées par des notes entières ou par des demi-notes. La meilleure note est 6,  la plus mauvaise est 1. 2 Les notes inférieures à 4 sanctionnent des prestations insuffisantes.  22    412.1  Art.  67 Attestation fédérale - Certificat fédéral de capacité  1 La formation professionnelle initiale de deux ans s'achève en règle géné- rale par un examen qui - réussi - donne droit à l'attestation fédérale de for- mation professionnelle. 2 La formation professionnelle  initiale  de trois ou quatre ans s'achève en  règle générale par un examen de fin d'apprentissage qui - réussi - donne  droit au CFC. 3 La  formation  professionnelle  initiale  acquise  de  manière  non  formelle  s'achève également par une procédure de qualification.  5.2 Examens finaux de la formation professionnelle initiale  Art.  68 Organisation  1 Le département veille à ce que les procédures de qualification aient lieu. 2 Les examens de fin d'apprentissage sont organisés par le SFOP ou par  l'organisation  du  monde du  travail  autorisée  par  le  SEFRI  (art.  40  al.  2  LFPr). *  Art.  69 Session d'examens  1 En règle générale, la session ordinaire a lieu chaque année. Une session  extraordinaire peut être organisée lorsque des circonstances particulières la  justifient. 2 Les inscriptions et les convocations se font par l'intermédiaire du départe- ment. 3 Les examens de fin d'apprentissage ne sont pas publics.  Art.  70 Experts  1 Les experts sont nommés par le département. Les associations profession- nelles intéressées ont un droit de proposition. Les experts sont choisis parmi  les employeurs et les travailleurs. 2 Les experts aux examens consignent par écrit les résultats obtenus par les  candidats ainsi que les observations qu'ils ont faites au cours de la procé- dure de qualification, y compris les objections des candidats. 3 Les indemnités versées aux experts sont fixées par le Conseil d'Etat.  23    412.1  Art.  71 Matériel d'examen  1 Le matériel d'examen est mis gratuitement à disposition de l'apprenti. 2 L'entreprise formatrice peut être tenue de fournir le matériel nécessaire ou  de verser une taxe appropriée, selon les instructions du département. 3 Le candidat qui répète l'examen sans être au bénéfice d'un contrat d'ap- prentissage doit, suivant les instructions du département, se munir du maté- riel nécessaire.  Art.  72 Publication  1 Les noms des apprentis ayant réussi leur procédure de qualification et les  noms des entreprises formatrices sont publiés chaque année dans le Bulle- tin officiel du canton du Valais.  Art.  73 Validation des acquis  1 Dans le cadre des procédures de qualification, il est tenu compte des expé- riences acquises de manière formelle ou non formelle notamment à travers  l'activité professionnelle, non professionnelle ou la fréquentation d'une filière  de formation. 2 Le portail de certification professionnelle pour adultes aide les personnes à  dresser le bilan de leurs compétences et qualifications selon les procédures  établies par l'ordonnance. Le SFOP peut mandater des organes de consul- tations privés pour cette tâche. * 3 La validation des acquis se fait conformément à l'ordonnance. Les accords  intercantonaux sont réservés.  Art.  74 Recours  1 En cas de violation des dispositions légales, un recours peut être intenté  auprès du chef du département dans les 30 jours dès l'avis communiquant  les résultats de la procédure de qualification et dans les formes prévues par  la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  * 2 Les notes de l'école professionnelle ou toute autre qualification prises en  compte pour établir le résultat de l'examen de fin d'apprentissage sont sus- ceptibles de recours auprès du SFOP dans les 30 jours dès la notification du  résultat en question, dans les formes prévues par la loi sur la procédure et la  juridiction administratives. Sa décision est définitive.  24    412.1  5.3 Maturité professionnelle fédérale  Art.  75 Maturité professionnelle fédérale  1 Le CFC et une attestation de formation générale approfondie constituent la  maturité professionnelle fédérale. 2 Les maturités professionnelles fédérales sont organisées conformément à  l'ordonnance fédérale sur la maturité professionnelle fédérale. 3 Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'admission et les modalités d'organi- sation des études et de l'examen dans une ordonnance cantonale sur la ma- turité  professionnelle  fédérale,  y  compris  les  voies  de  recours  en  cas  d'échec. 4 En principe,  les classes de maturité  professionnelle  fédérale sont  ratta- chées à une école professionnelle cantonale. 5 L'enseignement  menant  à  la  maturité  professionnelle  fédérale  dispensé  dans les écoles publiques est gratuit. Le canton peut soutenir des presta- taires privés.  Art.  76 Préparation à la maturité professionnelle fédérale  1 La maturité professionnelle fédérale peut être préparée:  a) pendant la formation professionnelle  initiale  dans les écoles profes- sionnelles,  parallèlement  à l'apprentissage dont l'enseignement  peut  être organisé selon deux modèles; elle peut être intégrée à l'enseigne- ment  obligatoire  (modèle  homogène)  ou  compléter  l'enseignement  obligatoire (modèle additif);  b) après la formation professionnelle de base, dans le cadre de filières de  formation à plein temps ou à temps partiel.  6 Formation des formateurs et du personnel enseignant  Art.  77 Formateurs dans l'entreprise  1 Les formateurs sont des personnes qui, dans le cadre de la formation pro- fessionnelle initiale, dispensent la formation à la pratique professionnelle. 2 Les formateurs disposent d'une formation qualifiée dans leur spécialité pro- fessionnelle et justifient d'un savoir-faire pédagogique, méthodologique et di- dactique adéquat.  25    412.1  3 Les formateurs actifs dans l'entreprise doivent:  a) détenir  un CFC dans le domaine de la  formation qu'ils  donnent  ou  avoir une qualification équivalente;  b) disposer de deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine de  la formation;  c) avoir une formation à la pédagogie professionnelle équivalant à 100  heures de formation.  4 Les heures de formation visées à l'alinéa 3 lettre c peuvent être rempla- cées par 40 heures de cours. Celles-ci sont validées par une attestation.  Art.  78 Formateurs dans les cours interentreprises  1 Les formateurs actifs dans les cours interentreprises et dans d'autres lieux  de formation comparables, dans des écoles de métiers ou dans d'autres ins- titutions de formation à la pratique professionnelle reconnues doivent:  a) détenir un diplôme de la formation professionnelle supérieure ou avoir  une qualification équivalente dans le domaine de la formation qu'ils  dispensent;  b) disposer de deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine de  la formation qu'ils dispensent;  c) avoir suivi une formation à la pédagogie professionnelle de:  1. 600 heures de formation pour une activité principale,  2. 300 heures de formation pour une activité accessoire.  Art.  79 Formation du personnel enseignant  1 Les enseignants  de la formation professionnelle  initiale,  de la  formation  professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins profession- nelles disposent d'une formation spécifique dans leur spécialité et d'une for- mation pédagogique, méthodologique et didactique. 2 Les enseignants de la formation initiale scolaire et de la maturité profes- sionnelle fédérale doivent être habilités à enseigner au degré secondaire II  et posséder les qualifications suivantes:  a) avoir une formation à la pédagogie professionnelle  du niveau d'une  haute école;  b) avoir une formation spécialisée attestée par un diplôme du degré ter- tiaire;  c) disposer d'une expérience en entreprise de six mois.  26    412.1  3 Pour être autorisé à enseigner les branches spécifiques à la profession,  l'enseignant doit avoir:  a) un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure ou du  niveau d'une haute école;  b) une formation à la pédagogie professionnelle de:  1. 1'800 heures de formation s'il exerce son activité à titre principal,  2. 300 heures de formation s'il exerce son activité à titre accessoire. 4 Pour enseigner la culture générale ou des branches qui demandent des  études du niveau d'une haute école, l'enseignant doit:  a) être autorisé à enseigner à l'école obligatoire et avoir suivi en plus une  formation complémentaire pour enseigner la culture générale selon le  plan d'études correspondant et une formation à la pédagogie profes- sionnelle de 300 heures de formation, ou  b) être autorisé à enseigner au gymnase et avoir suivi en plus une forma- tion à la pédagogie professionnelle de 300 heures de formation, ou  c) avoir fait des études du niveau d'une haute école dans le domaine cor- respondant et avoir suivi en plus une formation à la pédagogie profes- sionnelle de 1'800 heures de formation.  Art.  80 Activité d'enseignant à titre accessoire  1 Les formateurs engagés à titre accessoire exercent cette activité en plus  de leur activité professionnelle dans le domaine correspondant. 2 Est réputée activité à titre principal toute activité égale au minimum à la  moitié du temps de travail hebdomadaire. 3 Les personnes qui enseignent moins de quatre heures hebdomadaires en  moyenne ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 78 lettre c et de  l'article 79 alinéa 3 lettre b.  Art.  81 Statut et traitement  1 Le statut et le traitement du personnel enseignant de l'école profession- nelle sont régis par des lois spécifiques.  27    412.1  7 Formation professionnelle supérieure  Art.  82 Principe  1 La formation professionnelle supérieure vise à transmettre et à faire acqué- rir, au niveau tertiaire, les qualifications indispensables à l'exercice de l'acti- vité professionnelle complexe ou impliquant des responsabilités élevées. 2 Le candidat à une formation professionnelle supérieure doit être titulaire  d'un CFC, d'une formation scolaire générale supérieure ou d'une qualifica- tion équivalente. Il doit en outre bénéficier d'une expérience professionnelle  dans le domaine concerné.  Art.  83 Enseignement  1 La formation professionnelle supérieure s'acquiert:  a) par une formation spécifique sanctionnée par un examen profession- nel fédéral ou par un examen fédéral supérieur;  b) par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une  école supérieure.  Art.  84 Organisation  1 D'entente avec les organisations du monde du travail, le canton, par le ser- vice compétent, peut proposer les cours préparatoires aux examens prévus  à l'article précédent. *  Art.  85 Ecoles supérieures  1 Les écoles supérieures sont régies par une ordonnance du département  fédéral concerné réglant les filières des écoles supérieures.  Art.  86 Examens professionnels fédéraux  1 Les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédé- raux  supérieurs  sont  régis  par  les  prescriptions  afférentes  (art.  28  al.  2  LFPr).  28    412.1  Art.  87 Brevet et diplôme, inscription et registre  1 Le brevet est décerné à la personne qui a réussi l'examen professionnel fé- déral. Le diplôme est décerné à la personne qui a réussi l'examen profes- sionnel fédéral supérieur. 2 Le brevet et le diplôme sont délivrés par le SEFRI. * 3 Le SEFRI tient un registre public des noms des titulaires d'un brevet ou  d'un diplôme. *  8 Formation continue à des fins professionnelles  Art.  88 Objet  1 La formation continue à des fins professionnelles a pour but, dans un cadre  structuré:  a) de renouveler, d'approfondir et de compléter les qualifications profes- sionnelles et d'en acquérir de nouvelles;  b) d'améliorer la flexibilité professionnelle;  c) de faciliter la réinsertion professionnelle.  9 Dispositions diverses  9.1 Encouragement à la formation professionnelle  Art.  89 Aide  1 Des  bourses,  des  prêts  d'honneur  et  des  subventions  sont  accordés  conformément aux dispositions légales en la matière.  Art.  90 Hébergement  1 Le canton peut faciliter la création et le développement de lieux d'héberge- ment pour les apprentis en allouant des subsides.  29    412.1  2 Ne peuvent être subventionnées que les institutions d'utilité publique, pré- sentant toutes les garanties au point de vue de la sécurité, de l'hygiène et de  la santé physique et morale des pensionnaires et destinées spécialement  aux apprentis qui suivent l'enseignement des écoles professionnelles (à l'ex- clusion des cours interentreprises).  9.2 Subventions de l'Etat - Participation de la Confédération -  Contribution communale  Art.  91 Subventions  1 Le canton participe de manière adéquate, dans le cadre des crédits accor- dés, aux coûts de la formation professionnelle résultant de l'application de la  loi. En principe, la subvention cantonale est accordée en complément aux  contributions reçues de la Confédération. 2 Il peut notamment accorder des aides/subventions pour les tâches prévues  à l'article 53 alinéa 2 de la LFPr. 3 La redistribution des contributions financières de la Confédération à des  tiers s'effectue si possible selon un taux ou des méthodes adaptées au ni- veau intercantonal. Il en est de même pour les subventions cantonales qui  suivront en principe des modalités unifiées au niveau intercantonal. 4 Le canton est autorisé à prélever une partie des contributions financières  reçues de la Confédération dans le but de l'affecter à un compte de fonds de  financement spécial selon l'article 9 de la LGCAF pour couvrir des investis- sements à long terme en relation avec les buts de la présente loi, notam- ment les constructions scolaires. 5 L'ordonnance fixe les méthodes et les conditions du subventionnement. 6 Pour les cas non expressément mentionnés dans la loi, le Conseil d'Etat  peut fixer des émoluments et taxes. Ces derniers sont publiés dans le Bulle- tin Officiel.  Art.  92 Relations avec le SEFRI *  1 Le SFOP est l'instance responsable pour les relations avec le SEFRI, no- tamment en ce qui concerne l'exécution de la loi fédérale, les dépôts de pro- jets et  les demandes de subventionnement.  Il  gère,  dans les limites des  compétences attribuées, la participation de la Confédération à la formation  professionnelle. *  30    412.1  Art.  93 * …  9.3 Juridiction civile - Dispositions pénales  Art.  94 Juridiction civile  1 La juridiction civile est réservée pour les litiges découlant du contrat d'ap- prentissage. Demeure réservé l'article 24 alinéa 1 lettre a (compétences de  la commission cantonale).  Art.  95 Dispositions pénales  1 Les sanctions pour infractions aux articles 62 et 63 de la LFPr sont pronon- cées par la Commission cantonale de formation professionnelle qui instruit  et juge conformément aux dispositions du code de procédure pénale appli- cable aux causes relevant de la compétence des tribunaux de police. 2 Les sanctions pénales prononcées par la commission sont susceptibles de  réclamation et d'appel conformément aux dispositions de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives (LPJA) et du code de procédure pénale  (CPP). 3 La compétence disciplinaire  des autorités scolaires et  des commissions  d'examen est réservée.  9.4 Locaux de la formation professionnelle  Art.  96 Bâtiments et équipements  1 Les bâtiments affectés à la formation professionnelle, leur équipement et  leur entretien sont à la charge de l'Etat. Les organisations du monde du tra- vail peuvent être appelées à contribution. 2 Les communes où les bâtiments sont érigés fournissent gratuitement le ter- rain équipé. Elles participent en outre aux coûts d’achat, de construction,  d’agrandissement et de rénovation qui touchent la structure et l’enveloppe  du bâtiment à raison de dix pour cent. * 3 Dans le cas où une location se substitue à une construction, une participa- tion de la commune site pour les objets loués est exigée à hauteur de dix  pour cent. *  31    412.1  Art.  97 Exigences  1 Les  locaux  destinés  à  l'enseignement  professionnel  doivent  remplir,  au  point de vue de la sécurité, de l'hygiène et de la salubrité, des conditions au  moins égales à celles exigées par la loi sur l'instruction publique, la loi sur  les mesures en faveur des handicapés et la loi fédérale sur le travail dans  l'industrie, l'artisanat et le commerce.  10 Dispositions transitoires et finales  Art.  98 Abrogation  1 La loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la formation profession- nelle du 14 novembre 1984 est abrogée.  Art.  99 Dispositions transitoires  1 Jusqu'à  l'adoption  de  nouvelles  dispositions  par  le  Conseil  d'Etat,  de- meurent en vigueur les:  a) règlement d'exécution de la loi concernant l'exécution de la loi fédérale  sur la formation professionnelle du 20 février 1985;  b) règlement des écoles professionnelles du canton du Valais du 26 mars  1986;  c) règlement sur l'organisation de la maturité professionnelle du 30 juin  1999;  d) règlement concernant la reconnaissance institutionnelle et la validation  d'acquis du 20 février 2008.  Art.  100 Entrée en vigueur  1 La présente loi édictée en application du droit fédéral n'est pas soumise au  référendum facultatif, à l'exception de l'article 96 alinéas 2 et 3. 2 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la loi.  32    412.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.06.2008 01.09.2008 Acte législatif première  version  BO/Abl. 29/2008,  51/2008  15.09.2011 01.01.2012 Art. 58 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 93 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 96 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  15.09.2011 01.01.2012 Art. 96 al. 3 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  16.12.2021 22.04.2022 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 16 al. 2 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 17 al. 2, m) abrogé RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 17 al. 2, n) abrogé RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 17 al. 2, o) modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 17a introduit RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 18 al. 2 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 18 al. 3 introduit RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 19 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 21 al. 4 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 22 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 22 al. 3 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 31 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 37 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 64 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 68 al. 2 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 73 al. 2 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 74 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  33    412.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.12.2021 22.04.2022 Art. 84 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 87 al. 2 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 87 al. 3 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 92 titre modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  16.12.2021 22.04.2022 Art. 92 al. 1 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  34    412.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.06.2008 01.09.2008 première  version  BO/Abl. 29/2008,  51/2008  Art. 6 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 14 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 16 al. 2 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 17 al. 2, m) 16.12.2021 22.04.2022 abrogé RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 17 al. 2, n) 16.12.2021 22.04.2022 abrogé RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 17 al. 2, o) 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 17a 16.12.2021 22.04.2022 introduit RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 18 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 18 al. 2 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 18 al. 3 16.12.2021 22.04.2022 introduit RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 19 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 21 al. 4 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 22 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 22 al. 3 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 31 al. 1, b) 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 37 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 58 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 64 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 68 al. 2 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 73 al. 2 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 74 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 84 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 87 al. 2 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 87 al. 3 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  35    412.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 92 16.12.2021 22.04.2022 titre modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 92 al. 1 16.12.2021 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-057,  2022-058  Art. 93 15.09.2011 01.01.2012 abrogé BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 96 al. 2 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 96 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 38/2011,  52/2011  36   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet de la loi 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Buts 	Art. 4 Mesures préparatoires 	Art. 5 Collaborations 	Art. 6 Développement de la qualité 	Art. 7 Transition - Projet professionnel 	Art. 8 Perméabilité du système 	Art. 9 Soutien de la Confédération 	Art. 10 Offre d'écoles professionnelles 	Art. 11 Subventions cantonales 	Art. 12 Fonds en faveur de la formation professionnelle 	Art. 13 Egalité des sexes  	2 Organes d'exécution 	2.1 Organes de direction 	Art. 14 Conseil d'Etat 	Art. 15 Coordination des collaborations 	Art. 16 Le département 	Art. 17 Service de la formation professionnelle 	Art. 17a * Service en charge de l'orientation et de la formation continue des adultes 	Art. 18 Collaborations diverses 	Art. 19 Recours  	2.2 Ecoles - Orientation professionnelle 	Art. 20 Ecoles de la formation professionnelle 	Art. 21 Orientation professionnelle   	3 Commissions de la formation professionnelle - Organisations du monde du travail 	3.1 Commissions de la formation professionnelle 	Art. 22 Commission cantonale de la formation professionnelle 	Art. 23 Attributions 	Art. 24 Compétences 	Art. 25 Commission communale de formation professionnelle 	Art. 26 Composition 	Art. 27 Attributions  	3.2 Organisations du monde du travail 	Art. 28 Missions 	Art. 29 Commissaires de branche   	4 Formation professionnelle initiale 	4.1 Généralités et principes 	Art. 30 Objet 	Art. 31 Contenus de principe 	Art. 32 Lieux de formation 	Art. 33 Durée 	Art. 34 Début 	Art. 35 Gratuité de l'enseignement 	Art. 36 Canton de formation 	Art. 37 Ordonnances sur la formation 	Art. 38 Santé 	Art. 39 Prestations sociales  	4.2 Cas particuliers 	Art. 40 Déficit de formation 	Art. 41 Prise en compte des besoins individuels 	Art. 42 Manque de places d'apprentissage 	Art. 43 Sportifs et artistes 	Art. 44 Formation professionnelle initiale non formelle - Validation des acquis 	Art. 45 Formation cantonale  	4.3 Autorisation de former - Surveillance 	Art. 46 Autorisation de former 	Art. 47 Surveillance  	4.4 Formation à la pratique professionnelle 	Art. 48 Prestataires de la formation à la pratique professionnelle 	Art. 49 Contrat d'apprentissage 	Art. 50 Réseau d'entreprises formatrices 	Art. 51 Ecoles des métiers - Contrat 	Art. 52 Contrat de stage 	Art. 53 Formulaires de contrat d'apprentissage et de contrat de stage  	4.5 Formation scolaire 	Art. 54 Ecole professionnelle 	Art. 55 Modalités de la formation scolaire 	Art. 56 Promotion d'une année à l'autre 	Art. 57 Admission 	Art. 58 * …  	4.6 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables 	Art. 59 Objectifs 	Art. 60 Cours interentreprises   	5 Procédures de qualification, certificats et titres 	5.1 Généralités 	Art. 61 Ordonnances 	Art. 62 Compétence 	Art. 63 Achèvement de la formation professionnelle 	Art. 64 Examens 	Art. 65 Répétitions 	Art. 66 Appréciation des prestations 	Art. 67 Attestation fédérale - Certificat fédéral de capacité  	5.2 Examens finaux de la formation professionnelle initiale 	Art. 68 Organisation 	Art. 69 Session d'examens 	Art. 70 Experts 	Art. 71 Matériel d'examen 	Art. 72 Publication 	Art. 73 Validation des acquis 	Art. 74 Recours  	5.3 Maturité professionnelle fédérale 	Art. 75 Maturité professionnelle fédérale 	Art. 76 Préparation à la maturité professionnelle fédérale   	6 Formation des formateurs et du personnel enseignant 	Art. 77 Formateurs dans l'entreprise 	Art. 78 Formateurs dans les cours interentreprises 	Art. 79 Formation du personnel enseignant 	Art. 80 Activité d'enseignant à titre accessoire 	Art. 81 Statut et traitement  	7 Formation professionnelle supérieure 	Art. 82 Principe 	Art. 83 Enseignement 	Art. 84 Organisation 	Art. 85 Ecoles supérieures 	Art. 86 Examens professionnels fédéraux 	Art. 87 Brevet et diplôme, inscription et registre  	8 Formation continue à des fins professionnelles 	Art. 88 Objet  	9 Dispositions diverses 	9.1 Encouragement à la formation professionnelle 	Art. 89 Aide 	Art. 90 Hébergement  	9.2 Subventions de l'Etat - Participation de la Confédération - Contribution communale 	Art. 91 Subventions 	Art. 92 Relations avec le SEFRI * 	Art. 93 * …  	9.3 Juridiction civile - Dispositions pénales 	Art. 94 Juridiction civile 	Art. 95 Dispositions pénales  	9.4 Locaux de la formation professionnelle 	Art. 96 Bâtiments et équipements 	Art. 97 Exigences   	10 Dispositions transitoires et finales 	Art. 98 Abrogation 	Art. 99 Dispositions transitoires 	Art. 100 Entrée en vigueur   		2022-06-27T17:08:33+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"