Document ID: 499a244c-81d2-40ad-9515-b1700986da73

734.26   1 / 16   Ordonnance  sur les matériels électriques à basse tension   (OMBT)   du 25 novembre 2015 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 3 et 55, al. 3, de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations  électriques à faible et à fort courant (LIE)1,   en exécution de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)2,   en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques  au commerce (LETC)3,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux matériels électriques utilisés sous des ten- sions nominales de 50 V à 1000 V en courant alternatif et de 75 V à 1500 V en courant  continu (matériels à basse tension) au sens de la directive 2014/35/UE (directive UE  basse tension)4.   2 Elle s’applique également aux matériels électriques:   a. possédant une tension nominale inférieure à 50 V en courant alternatif et in- férieure à 75 V en courant continu;   b. énumérés à l’annexe II de la directive UE basse tension, sauf lorsque leur sé- curité électrique fait l’objet de dispositions particulières.   3 Les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électro- magnétique5 sont réservées.        RO 2016 105  1 RS 734.0  2 RS 930.11  3 RS 946.51  4 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à   l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le  marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension  (nouvelle version), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 357.   5 RS 734.5   734.26      Installations électriques   2 / 16   734.26   Art. 2 Définitions   1 Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. mise à disposition sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit,  de matériel à basse tension destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le  marché suisse dans le cadre d’une activité commerciale;   b. mise sur le marché: la première mise à disposition de matériel à basse tension  sur le marché suisse;   bbis.6  fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir  ou fabriquer du matériel électrique à basse tension et met sur le marché ce  matériel sous son propre nom ou sa propre marque;   bter.7  mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu  mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement  de tâches déterminées;   bquater.8 importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui ef- fectue la mise sur le marché suisse de matériel électrique à basse tension pro- venant de l’étranger;   bquinquies.9 distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la  chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met  du matériel électrique à basse tension à disposition sur le marché;   bsexies.10 prestataire de services d’exécution des commandes: toute personne phy- sique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au  moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage  et expédition, sans être propriétaire des matériels électriques à basse tension  concernés, à l’exclusion des services postaux au sens de l’art. 2, let. a, de la  loi du 17 décembre 2010 sur la poste11 et de tout autre service de transport de  marchandises;   bsepties.12 prestataire de services de la société de l’information: toute personne  physique ou morale qui fournit, en général contre rémunération, un service  sur Internet et à la demande individuelle d’un destinataire de services;       6 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   7 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   8 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   9 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   10 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   11  RS 783.0  12 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 822).     Matériels électriques à basse tension. O   3 / 16   734.26   c.13 opérateur économique: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distribu- teur ou le prestataire de services d’exécution des commandes;   d. normes harmonisées: normes harmonisées selon la législation sur la sécurité  des produits.   2 La mise en service de matériels électriques à basse tension à des fins professionnelles  dans sa propre entreprise est assimilée à une mise à disposition sur le marché suisse,  si cette dernière n’a pas déjà eu lieu.14   3 Au surplus, les définitions de l’art. 2 de la directive UE basse tension15 sont appli- cables, sauf celle de son art. 2, ch. 9. Les équivalences terminologiques répertoriées  en annexe de la présente ordonnance sont également applicables.   Art. 316 Sécurité   Les matériels à basse tension ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils  sont conformes aux règles techniques reconnues et qu’ils ne mettent pas en danger,  par un usage conforme à leur affectation, leur entretien et leur utilisation, la sécurité  des personnes, des animaux domestiques ou des choses.   Chapitre 2  Mise à disposition sur le marché de matériels neufs à basse tension   Section 1 Matériels à basse tension en général   Art. 4 Obligations   1 Les obligations des opérateurs économiques sont régis par les articles 6 à 9 de la  directive UE basse tension17 et les annexes I et III qui y sont mentionnées, dans la  mesure où ces obligations ne découlent pas de la présente ordonnance. L’Inspection  fédérale des installations à courant fort (ESTI) est l’autorité compétente en vertu de  ces articles.   2 L’obligation d’apposer le marquage «CE» ne s’applique pas. Si le marquage «CE»  est déjà apposé en conformité avec les prescriptions de l’UE sur des matériels selon  l’art. 1, al. 1, il n’est pas nécessaire de l’enlever.   3 Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens de la  présente ordonnance et est soumis aux obligations correspondantes dans les cas sui- vants:       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2021 822).   15 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).  17 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.     Installations électriques   4 / 16   734.26   a. lorsqu’il met du matériel électrique à basse tension sur le marché sous son  propre nom ou sa propre marque, ou   b. lorsqu’il modifie du matériel électrique à basse tension déjà mis sur le marché  de telle sorte que la conformité de celui-ci avec la présente ordonnance peut  en être affectée.   Art. 5 Exigences essentielles   1 Les matériels électriques visés à l’art. 1, al. 1, ne peuvent être mis à disposition sur  le marché que s’ils répondent aux objectifs de sécurité figurant à l’annexe I de la di- rective UE basse tension18.   2 Pour les matériels électriques à basse tension visés à l’art. 1, al. 2, et pour les maté- riels et les domaines énumérés à l’annexe II de la directive UE basse tension, les exi- gences essentielles prescrites à l’art. 13 sont applicables.   Art. 6 Identification des matériels   1 Les indications suivantes doivent figurer sur le matériel à basse tension, voire sur  son emballage ou dans les documents joints lorsqu’elles ne peuvent figurer sur le ma- tériel lui-même:    a. le numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant l’iden- tification du matériel;   b. le nom, le nom commercial ou la marque déposée du fabricant et le cas échéant  de l’importateur;   c. l’adresse de contact de la personne visée à la lettre b.   2 Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et qu’il  n’y a pas d’importateur, le nom, la raison sociale ou la marque déposée ainsi que les  coordonnées du prestataire de services d’exécution des commandes doivent également  figurer sur le matériel électrique à basse tension, ou si cela n’est pas possible, sur son  emballage ou dans la documentation d’accompagnement.19   Art. 7 Normes techniques   1 Les normes techniques20 appropriées pour concrétiser les exigences essentielles sont  désignées conformément à l’art. 6 LSPro.   2 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et, lorsque des matériels à basse tension à  usage militaire sont visés, les services compétents du Département fédéral de la dé- fense, de la protection de la population et des sports, sont compétents pour désigner  ces normes, d’entente avec le Secrétariat d’État à l’économie.       18 Voir la note relative à l’art. 1, al, 1.  19 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022    (RO 2021 822).  20 Les listes des titres des normes désignées et leur texte peuvent être obtenus contre paie-  ment auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Win- terthour; www.snv.ch.     Matériels électriques à basse tension. O   5 / 16   734.26   Art. 8 Déclaration de conformité   1 Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché un matériel élec- trique à basse tension doit pouvoir présenter une déclaration de conformité attestant  que le matériel répond aux exigences.   1bis Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation  visée à l’al. 1 si les conditions suivantes sont remplies:   a. le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;   b. il n’y a pas d’importateur.21   2 Il doit être procédé à une évaluation de la conformité au sens de l’annexe III de la  directive UE basse tension22 pour les matériels visés à l’art. 1, al. 1.   3 Il y a lieu d’établir une seule déclaration lorsque le matériel électrique à basse tension  relève de plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité. Cette dé- claration doit contenir toutes les informations déterminantes pour les réglementations  concernées.   4 La déclaration de conformité doit:   a. être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais ou être  traduite dans l’une de ces langues;   b. certifier la conformité du produit aux prescriptions applicables; pour les ma- tériels électriques au sens de l’art. 1, al. 1, la conformité avec le droit de l’UE  peut être déclarée conformément à l’annexe IV de la directive UE basse ten- sion;    c. comprendre dans tous les cas au moins les indications suivantes:   1. le matériel ou modèle de matériel (avec numéro de produit, numéro de  lot, numéro de type ou de série),   2. les nom et adresse du fabricant ou de son représentant établi en Suisse;   3. une description du matériel à basse tension et des indications sur son  identification,   4. les prescriptions et normes techniques avec version (EN) ou édition  (IEC) ou autres spécifications appliquées,   5. les nom et adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité  pour le fabricant ou pour son représentant établi en Suisse.   5 Elle doit être mise à jour en continu.   Art. 9 Conservation de la déclaration de conformité   La déclaration de conformité doit pouvoir être présentée durant dix ans à compter de  la mise sur le marché suisse du matériel électrique à basse tension.       21 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   22 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.     Installations électriques   6 / 16   734.26   Art. 10 Respect des exigences   1 Les matériels à basse tension fabriqués conformément aux normes techniques visées  à l’art. 7 sont présumés répondre aux objectifs de sécurité visés par ces normes ou par  une partie d’entre elles.   2 Si ces normes ne sont que partiellement ou pas du tout appliquées, l’opérateur éco- nomique doit pouvoir prouver que les matériels à basse tension répondent d’une autre  façon aux exigences essentielles.   Art. 11 Informations à joindre au matériel   1 Les opérateurs économiques joignent au matériel la notice d’utilisation et les infor- mations nécessaires concernant la sécurité, rédigées au moins dans la ou les langues  officielles du lieu où le matériel est mis à disposition sur le marché;   2 Des symboles peuvent être utilisés lorsqu’ils garantissent une information suffisante.   Art. 12 Dossier technique   1 L’opérateur économique doit tenir à disposition le dossier technique afin de per- mettre à l’organe de contrôle (art. 21 LIE) de vérifier que les exigences essentielles  ont bien été respectées.   1bis Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation  visée à l’al. 1 si les conditions suivantes sont remplies:   a. le fabricant n’est pas établi en Suisse et n’a pas désigné de mandataire;   b. il n’y a pas d’importateur.23   2 Le dossier technique doit être rédigé dans une des langues officielles de la Suisse ou  en anglais, et contenir les indications suivantes:   a. une description générale du matériel;   b. les plans d’études ainsi que les schémas et plans d’exécution, en particulier de  modules, des sous-ensembles et de circuits;   c. les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des schémas et  plans mentionnés ainsi que du fonctionnement des matériels;   d. une liste des normes appliquées intégralement ou en partie ainsi qu’une des- cription des solutions retenues pour assurer la conformité du matériel aux ob- jectifs de sécurité, dans la mesure où les normes désignées n’ont pas été ap- pliquées;   e. les résultats des calculs de construction et des tests, y compris une évaluation  appropriée des risques;   f. les rapports d’essai, le fabricant  internes ou établis par des tiers.       23 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).     Matériels électriques à basse tension. O   7 / 16   734.26   3 Le dossier technique peut être rédigé dans une autre langue si les renseignements  nécessaires pour son évaluation sont donnés dans une des langues officielles de la  Suisse ou en anglais.   4 Le dossier technique doit pouvoir être présenté durant dix ans à compter de la mise  sur le marché suisse du matériel électrique à basse tension. Lorsque celui-ci est fabri- qué en série, le délai court à partir de la date de fabrication du dernier exemplaire.   Section 2 Matériels à basse tension particuliers   Art. 13 Règles techniques reconnues   1 Les matériels à basse tension qui ne sont pas visés par la directive UE basse tension24  ou qui figurent dans son annexe II ne peuvent être mis sur le marché que s’ils répon- dent aux règles techniques reconnues.   2 Les règles techniques reconnues comprennent en particulier les normes internatio- nales harmonisées de la Commission électrotechnique internationale (IEC) et du Co- mité Européen de Normalisation Électrotechnique (CENELEC) ou, à défaut, les  normes suisses25.   3 À défaut de normes techniques appropriées, on s’inspirera de normes applicables par  analogie ou de directives techniques.   Art. 14 Respect des règles techniques reconnues   1 Tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché du matériel à basse  tension au sens de l’art. 13, al. 1, doit pouvoir démontrer que ledit matériel répond  aux règles techniques reconnues.   2 Pour les matériels électriques dont la tension d’exploitation ne dépasse pas 50 V en  courant alternatif ou 75 V en courant continu et dont le courant de régime n’excède  pas 2 A, la démonstration n’est obligatoire que si leur fonctionnement particulier ou  leurs conditions d’utilisation spéciales peuvent mettre en danger des personnes ou des  choses.   Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité   Art. 15 Principe   1 L’ESTI gère l’organisme de certification du signe de sécurité facultatif (art. 20).   2 Quiconque entend mettre à disposition sur le marché un matériel électrique muni du  signe de sécurité facultatif doit obtenir une autorisation de l’organe de contrôle.       24 Voir la note relative à l’art. 1, al, 1.  25 Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de   l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,  www.snv.ch.     Installations électriques   8 / 16   734.26   Art. 16 Conditions d’autorisation   1 L’autorisation est octroyée lorsque le fabricant, son représentant établi en Suisse ou  un autre opérateur économique apporte la preuve que le matériel répond aux exigences  prévues aux art. 5 ou 13.   2 La demande d’autorisation doit comporter:   a. une brève description du matériel;   b. la marque de fabrique, le type et les principales caractéristiques techniques;   c. la preuve de sa compatibilité électromagnétique au sens des dispositions de  l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique26;   d. le rapport d’un organisme d’essai ou l’attestation de conformité d’un orga- nisme d’évaluation de la conformité.   3 L’organe de contrôle peut par ailleurs demander un échantillon du matériel et les  documents techniques qui s’y rapportent.   Art. 17 Laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité   1 Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui émettent  des rapports ou des attestations doivent:   a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 199627 sur l’accrédi- tation et sur la désignation, ou   b. être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou   c. être habilités à un autre titre par le droit suisse.   2 Quiconque se réfère à des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés  à l’al. 1 doit démontrer que les méthodes et qualifications dudit organisme répondent  aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).   Art. 18 Durée de validité de l’autorisation   1 L’autorisation est valable cinq ans au plus.   2 S’il est saisi d’une demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation,  l’organe de contrôle décide s’il y a lieu d’exiger une nouvelle attestation.   Art. 19 Retrait de l’autorisation   L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies.       26 RS 734.5  27 RS 946.512     Matériels électriques à basse tension. O   9 / 16   734.26   Art. 20 Signe de sécurité   1 Le signe de sécurité facultatif a la forme suivante:        2 S’il est techniquement impossible d’apposer le signe dans la forme définie à l’al. 1,  l’organe de contrôle peut autoriser une autre forme d’apposition.   Chapitre 4  Mise à disposition sur le marché de matériels à basse tension usagés   Art. 21   1 Les matériels à basse tension usagés ne peuvent être mis à disposition sur le marché  que s’ils répondent aux exigences en vigueur lors de leur mise sur le marché.   2 Les matériels à basse tension usagés mis sur le marché suisse pour la première fois  sont soumis aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.   3 Si des matériels à basse tension usagés sont transformés ou renouvelés et que ces  transformations ou renouvellements concernent certains éléments essentiels à la sécu- rité, lesdits matériels sont soumis, quant à ces transformations ou renouvellements,  aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.   Chapitre 5 Expositions et présentations   Art. 22   Les matériels à basse tension qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise  à disposition sur le marché peuvent être exposés ou présentés:   a. s’il est clairement indiqué qu’il n’a pas été délivré pour ledit matériel une at- testation certifiant sa conformité aux exigences légales, et qu’il ne peut donc  être mis sur le marché, et   b. si les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été  prises.           c d = 1 3,    Installations électriques   10 / 16   734.26   Chapitre 6 Surveillance du marché et suivi du marché   Art. 23 Surveillance du marché par l’organe de contrôle   1 L’organe de contrôle s’assure que des matériels à basse tension mis à disposition sur  le marché répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.   2 À cet effet, il procède par sondages et examine les indices qui permettent raisonna- blement de penser qu’un matériel ne correspond pas aux prescriptions.   3 Il peut demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières28 de  lui fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations de  matériels à basse tension clairement désignés.   4 Les opérateurs économiques sont tenus de mettre à disposition de l’organe de con- trôle toutes les informations nécessaires à l’exécution de la surveillance du marché et  notamment de désigner sur demande les opérateurs économiques auxquels ils ont  acheté ou remis du matériel électrique à basse tension. L’organe de contrôle leur im- partit un délai approprié.   5 Les opérateurs économiques ont l’obligation de coopérer avec l’organe de contrôle  dans la mise en œuvre de mesures destinées à éliminer ou à réduire les risques  présentés par le matériel électrique à basse tension qu’ils ont mis à disposition sur le  marché. Cette obligation incombe également au mandataire pour le matériel électrique  à basse tension relevant de son mandat.29   6 Sur demande de l’organe de contrôle, les prestataires de services de la société de  l’information ont l’obligation de coopérer avec lui dans la mise en œuvre de mesures  destinées à éliminer ou à réduire les risques présentés par le matériel électrique à basse  tension qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l’intermédiaire de leurs ser- vices.30   7 Le DETEC détermine, d’entente avec l’organe de contrôle, l’étendue de l’activité de  surveillance du marché.31   Art. 24 Suivi du marché par les opérateurs économiques   1 Les opérateurs économiques vérifient si les matériels à basse tension qu’ils ont mis  sur le marché ou mis à disposition sur le marché répondent aux prescriptions de la  présente ordonnance, pour autant que cela soit nécessaire en raison des risques que  lesdits matériels présentent pour la santé et la sécurité.   2 Ils procèdent le cas échéant par sondages, examinent les indices qui permettent rai- sonnablement de penser qu’un matériel ne correspond pas aux prescriptions et       28 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 822).     Matériels électriques à basse tension. O   11 / 16   734.26   documentent leurs démarches à l’intention de l’organe de contrôle et des autres opé- rateurs économiques.   3 Lorsqu’ils constatent que du matériel ne répond pas aux prescriptions, ils prennent  les mesures qui s’imposent et informent sans tarder l’organe de contrôle des défauts  constatées et des mesures prises, pour autant que les risques l’exigent.   4 Si le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et qu’il  n’y a pas d’importateur, le prestataire de services d’exécution des commandes informe  sans tarder l’organe de contrôle des défauts constatés et des mesures prises, pour au- tant que les risques l’exigent.32   Art. 25 Compétences de l’organe de contrôle   1 Dans le cadre de la surveillance du marché, l’organe de contrôle est habilité:   a. en vue d’établir la conformité du matériel:   1. à exiger les documents et indications nécessaires et à fixer un délai cor- respondant, et    2. à prélever des échantillons.   b. à pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail nor- males;   c. à ordonner que le matériel soit soumis à des essais:    1. si les documents demandés ne sont pas remis dans le délai fixé ou ne sont  pas complets,    2. si la conformité aux exigences du matériel électrique à basse tension ne  ressort pas suffisamment des preuves requises aux art. 8 ou 14, ou   3. s’il y a lieu de douter qu’un matériel électrique à basse tension soit con- forme aux documents produits.   2 Avant d’ordonner un essai, l’organe de contrôle donne à l’opérateur économique la  possibilité de s’exprimer.   3 Pour l’essai, il est mis gratuitement à la disposition de l’organe de contrôle un ma- tériel électrique à basse tension que celui-ci a choisi.   4 Les frais occasionnés par les essais prévus à l’al. 1, let. c, sont mis à la charge de  l’opérateur économique si les documents demandés ne sont pas remis dans le délai  imparti, s’ils sont incomplets ou si le contrôle révèle que le matériel n’est pas con- forme aux exigences requises.   5 Lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen d’éliminer un risque grave, l’organe de contrôle  est en outre habilité à ordonner à l’opérateur économique ou au prestataire de services  de la société de l’information de retirer le contenu d’une interface en ligne qui men- tionne le matériel électrique à basse tension concerné.33       32 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   33 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).     Installations électriques   12 / 16   734.26   Art. 26 Mesures   1 Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des dispositions de la présente ordon- nance, l’organe de contrôle prend des mesures conformément à l’art. 10, al. 2 à 5,  LSPro.   1bis L’organe de contrôle peut informer la population de la non-conformité technique  d’un matériel électrique à basse tension, notamment lorsqu’il n’est pas possible  d’identifier tous les opérateurs économiques ou que ceux-ci sont trop nombreux. Il  peut publier en particulier les informations suivantes:   a. les informations permettant son identification, notamment le fabricant, la  marque et le type;   b. l’usage auquel le matériel électrique à basse tension est destiné;   c. des photographies du matériel électrique à basse tension et de son emballage;   d. la date de la décision de non-conformité;    e. les mesures prises.34   2 L’organe de contrôle est compétent pour accorder l’entraide administrative interna- tionale dans les limites de l’art. 22 LETC.   3 Il peut participer à des bases de données internationales d’échanges d’informations  entre autorités de surveillance du marché et y saisir les informations mentionnées à  l’al. 1bis.35   Art. 26a36 Financement   Les frais d’exécution de la surveillance du marché exercée par l’organe de contrôle  sont pris en charge par le DETEC pour autant qu’ils ne soient pas couverts par des  émoluments perçus sur la base de la présente ordonnance.   Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales   Art. 27 Émoluments   1 Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les or- ganes de contrôle perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des per- sonnes concernées:   a. pour les contrôles, quand il apparaît que le matériel ne répond pas aux pres- criptions;       34 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 822).   36 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 822).     Matériels électriques à basse tension. O   13 / 16   734.26   b. pour les décisions prises au titre du contrôle des matériels électriques à basse  tension.   2 La présente réglementation s’applique également à l’apposition facultative du signe  de sécurité.   Art. 28 Disposition pénale   Est puni conformément aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque utilise sans auto- risation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négli- gence.   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 29 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension est abro- gée37.   Art. 30 Disposition transitoire   Les matériels à basse tension mis à disposition sur le marché conformément à la pré- cédente ordonnance en vigueur peuvent continuer d’être mis à disposition sur le mar- ché, s’ils répondent aux exigences essentielles de la précédente ordonnance et qu’ils  aient été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 31 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.       37 [RO 1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 an- nexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2].     Installations électriques   14 / 16   734.26   Annexe  (art. 2, al. 3)   Équivalences terminologiques   Pour interpréter correctement la directive UE basse tension38, à laquelle renvoie la  présente ordonnance, on appliquera les équivalences terminologiques suivantes:   a. Termes allemands   EU Schweiz   Mitgliedstaat Schweiz   EU-Konformitätserklärung Konformitätserklärung   Unionsmarkt Schweizerischer Markt   Union Schweiz   in der Union ansässige Person in der Schweiz niedergelassene Person   Einführer Importeur   Amtsblatt der Europäischen Union Bundesblatt       b. Termes français   UE Suisse   état membre Suisse   déclaration UE de conformité déclaration de conformité   Marché de l’Union Marché suisse   Union  Suisse   Personne établie dans l’Union  Personne établie en Suisse   Importateur Importateur   Journal officiel de l’Union européenne Feuille fédérale       c. Termes italiens   UE Svizzera   Dichiarazione di conformità UE Dichiarazione di conformità   Gazzetta ufficiale dell’Unione europea Foglio Federale   Mercato dell’Unione Mercato svizzero   Persona stabilita nell’Unione Persona domiciliata in Svizzera       38 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1.     Matériels électriques à basse tension. O   15 / 16   734.26   UE Svizzera   Stato membro Svizzera   Unione Svizzera         Installations électriques   16 / 16   734.26       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3  Sécurité  	Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché de matériels neufs à basse tension 	Section 1 Matériels à basse tension en général 	Art. 4 Obligations 	Art. 5 Exigences essentielles 	Art. 6 Identification des matériels 	Art. 7 Normes techniques 	Art. 8 Déclaration de conformité 	Art. 9 Conservation de la déclaration de conformité 	Art. 10 Respect des exigences 	Art. 11 Informations à joindre au matériel 	Art. 12 Dossier technique  	Section 2 Matériels à basse tension particuliers 	Art. 13 Règles techniques reconnues 	Art. 14 Respect des règles techniques reconnues   	Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité 	Art. 15 Principe 	Art. 16 Conditions d’autorisation 	Art. 17 Laboratoires d’essai et organismes d’évaluation de la conformité 	Art. 18 Durée de validité de l’autorisation 	Art. 19 Retrait de l’autorisation 	Art. 20 Signe de sécurité  	Chapitre 4 Mise à disposition sur le marché de matériels à basse tension usagés 	Art. 21  	Chapitre 5 Expositions et présentations 	Art. 22  	Chapitre 6 Surveillance du marché et suivi du marché 	Art. 23 Surveillance du marché par l’organe de contrôle 	Art. 24 Suivi du marché par les opérateurs économiques 	Art. 25 Compétences de l’organe de contrôle 	Art. 26 Mesures 	Art. 26a  Financement  	Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales 	Art. 27 Émoluments 	Art. 28 Disposition pénale  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 29 Abrogation d’un autre acte 	Art. 30 Disposition transitoire 	Art. 31 Entrée en vigueur  	Annexe 	Équivalences terminologiques