Document ID: 11dfd161-82dd-4334-8911-ed90d1e9edfc

RS 0.822.726.8   1   Texte original   Convention no 168  concernant la promotion de l’emploi  et la protection contre le chômage   Conclue à Genève le 21 juin 1988  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19901  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 octobre 1990  Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1991    (Etat le 21    avril 2016)     La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,   convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du  Travail, et s’y étant réunie le 1er juin 1988, en sa soixante-quinzième session;   soulignant l’importance du travail et de l’emploi productif dans toute société, en rai- son non seulement des ressources qu’ils créent pour la communauté mais des reve- nus qu’ils apportent aux travailleurs, du rôle social qu’ils leur confèrent et du senti- ment de satisfaction personnelle qu’ils leur procurent;   rappelant les normes internationales existantes dans le domaine de l’emploi et de la  protection contre le chômage (convention et recommandation du chômage, 19342;  recommandation sur le chômage (jeunes gens), 1935; recommandation sur la garan- tie des moyens d’existence, 1944; convention concernant la sécurité sociale (norme  minimum), 19523; convention et recommandation sur la politique de l’emploi, 1964;  convention et recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines,  19754; convention et recommandation sur l’administration du travail, 19785; et  recommandation concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires),  1984);   considérant l’étendue du chômage et du sous-emploi qui affectent divers pays du  monde à tous les stades de développement, et notamment les problèmes des jeunes  gens, dont un grand nombre est à la recherche d’un premier emploi;   considérant que, depuis l’adoption des instruments internationaux concernant la  protection contre le chômage mentionnés ci-dessus, il s’est produit dans la législa- tion et la pratique de nombreux Membres d’importants développements qui rendent  nécessaire la révision des normes existantes, notamment la convention du chômage,  1934, et l’adoption de nouvelles normes internationales relatives à la promotion du  plein emploi, productif et librement choisi, par tous moyens appropriés, y compris la  sécurité sociale;        RO 1991 1914; FF 1989 III 1505  1 RO 1991 1913  2 RS 0.837.411  3 RS 0.831.102  4 RS 0.822.724.2  5 RS 0.822.725.0   0.822.726.8    Protection des travailleurs   2   0.822.726.8   notant que les dispositions relatives aux prestations de chômage de la convention  concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, fixent un niveau de protec- tion dépassé aujourd’hui par la plupart des régimes d’indemnisation existant dans les  pays industrialisés et n’ont pas encore été complétées par des normes plus élevées, à  la différence de celles relatives à d’autres prestations, mais que les principes sur les- quels repose cette convention demeurent valables et que ses normes peuvent encore  constituer un objectif à atteindre par certains pays en développement en mesure  d’instituer un régime d’indemnisation du chômage;   reconnaissant que les politiques suscitant une croissance économique soutenue et  non inflationniste, une réaction souple aux changements ainsi que la création et la  promotion de toutes formes d’emploi productif et librement choisi, y compris les  petites entreprises, les coopératives, le travail indépendant et les initiatives locales en  faveur de l’emploi, même par la redistribution des ressources actuellement consa- crées au financement d’activités d’assistance pure, au profit d’activités aptes à pro- mouvoir l’emploi, notamment l’orientation, la formation et la rééducation profes- sionnelles, offrent la meilleure protection contre les effets néfastes du chômage  involontaire, que néanmoins le chômage involontaire existe et qu’il importe en  conséquence de faire en sorte que les systèmes de sécurité sociale apportent une aide  à l’emploi et un soutien économique aux personnes qui sont au chômage pour des  raisons involontaires;   après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la promotion de  l’emploi et à la sécurité sociale, question qui constitue le cinquième point à l’ordre  du jour de la session, en vue notamment de la révision de la convention du chômage,  1934;   considérant que ces propositions devraient prendre la forme d’une convention inter- nationale,   adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-huit, la convention  ci-après, qui sera dénommée Convention sur la promotion de l’emploi et la protec- tion contre le chômage, 1988.   I. Dispositions générales   Art. 1  Aux fins de la présente convention:   a) le terme «législation» comprend les lois et règlements, aussi bien que les  dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;   b) le terme «prescrit» signifie déterminé par ou en vertu de la législation natio- nale.     Promotion de l’emploi et protection contre le chômage. Conv. no 168   3   0.822.726.8   Art. 2  Tout Membre doit prendre des mesures appropriées pour coordonner son régime de  protection contre le chômage et sa politique de l’emploi. A cette fin, il doit veiller à  ce que son régime de protection contre le chômage et en particulier les modalités de  l’indemnisation du chômage contribuent à la promotion du plein emploi, productif et  librement choisi, et n’aient pas pour effet de décourager les employeurs d’offrir, et  les travailleurs de rechercher, un emploi productif.   Art. 3  Les dispositions de la présente convention doivent être mises en application en  consultation et en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travail- leurs, conformément à la pratique nationale.   Art. 4  1.  Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accom- pagnant sa ratification, exclure de l’engagement résultant de cette ratification les  dispositions de la partie VII.   2.  Tout Membre ayant fait une telle déclaration peut l’annuler en tout temps par une  déclaration ultérieure.   Art. 5  1.  Tout Membre peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, se réserver  le bénéfice de deux au plus des dérogations temporaires prévues au par. 4 de  l’art. 10, au par. 3 de l’art. 11, au par. 2 de l’art. 15, au par. 2 de l’art. 18, au par. 4  de l’art. 19, au par. 2 de l’art. 23, au par. 2 de l’art. 24 et au par. 2 de l’art. 25. Cette  déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces dérogations.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, un Membre dont la portée limitée du sys- tème de sécurité sociale le justifie peut, par une déclaration accompagnant sa ratifi- cation, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au par. 4 de  l’art. 10, au par. 3 de l’art. 11, au par. 2 de l’art. 15, au par. 2 de l’art. 18, au par. 4  de l’art. 19, au par. 2 de l’art. 23, au par. 2 de l’art. 24 et au par. 2 de l’art. 25. Cette  déclaration doit énoncer les raisons qui justifient ces dérogations.   3.  Tout membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 ou du par. 2 doit,  dans les rapports sur l’application de la présente convention qu’il est tenu de  présenter en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du  Travail6, faire connaître, à propos de chacune des dérogations dont il s’est réservé le  bénéfice:   a) soit que les raisons qu’il a eues pour ce faire existent toujours;   b) soit qu’il renonce, à partir d’une date déterminée, à se prévaloir de la déroga- tion en question.       6 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   4   0.822.726.8   4.  Tout Membre qui a fait une déclaration en application du par. 1 ou du par. 2  devra, selon l’objet de sa déclaration et lorsque les circonstances le permettront:   a) couvrir l’éventualité de chômage partiel;   b) augmenter le nombre des personnes protégées;   c) majorer le montant des indemnités;   d) réduire la durée du délai d’attente;   e) étendre la durée de versement des indemnités;   f) adapter les régimes légaux de sécurité sociale aux conditions de l’activité  professionnelle des travailleurs à temps partiel;   g) s’efforcer de garantir les soins médicaux aux bénéficiaires des indemnités de  chômage et aux personnes à leur charge;   h) s’efforcer de garantir la prise en considération des périodes au cours desquel- les ces indemnités sont versées pour l’acquisition du droit aux prestations de  sécurité sociale et, le cas échéant, pour le calcul des prestations d’invalidité,  de vieillesse et de survivants.   Art. 6  1.  Tout Membre doit garantir l’égalité de traitement à toutes les personnes proté- gées, sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion  politique, l’ascendance nationale, la nationalité, l’origine ethnique ou sociale,  l’invalidité ou l’âge.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’opposent pas à l’adoption de mesures spéciales qui  sont justifiées par la situation de groupes déterminés, dans le cadre des régimes visés  au par. 2 de l’art. 12, ou destinées à répondre aux besoins spécifiques de catégories  de personnes qui rencontrent des problèmes particuliers sur le marché du travail,  notamment des groupes désavantagés, ni à la conclusion d’accords bilatéraux ou  multilatéraux entre Etats relatifs aux prestations de chômage sur une base de réci- procité.   II. Promotion de l’emploi productif   Art. 7  Tout Membre doit formuler, comme objectif prioritaire, une politique visant à  promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, par tous moyens  appropriés, y compris la sécurité sociale. Ces moyens devraient comprendre  notamment les services de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles.     Promotion de l’emploi et protection contre le chômage. Conv. no 168   5   0.822.726.8   Art. 8  1.  Tout Membre doit s’efforcer d’établir, sous réserve de la législation et de la pra- tique nationales, des mesures spéciales pour promouvoir des possibilités addition- nelles d’emploi et l’aide à l’emploi et faciliter l’emploi productif et librement choisi  de catégories déterminées de personnes désavantagées qui ont ou qui sont  susceptibles d’avoir des difficultés à trouver un emploi durable, telles que les  femmes, les jeunes travailleurs, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les  chômeurs de longue durée, les travailleurs migrants en situation régulière et les  travailleurs affectés par des changements structuraux.   2.  Tout Membre doit spécifier, dans ses rapports au titre de l’art. 22 de la Constitu- tion de l’Organisation internationale du Travail7, les catégories de personnes en  faveur desquelles il s’engage à promouvoir des mesures d’emploi.   3.  Tout Membre doit s’efforcer d’étendre progressivement la promotion de l’emploi  productif à un nombre de catégories plus élevé que celui qui est couvert à l’origine.   Art. 9  Les mesures visées par la présente partie doivent s’inspirer de la convention et de la  recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et de la  recommandation sur la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984.   III. Eventualités couvertes   Art. 10  1.  Les éventualités couvertes doivent comprendre, dans des conditions prescrites, le  chômage complet défini comme la perte de gain due à l’impossibilité d’obtenir un  emploi convenable, compte dûment tenu des dispositions du par. 2 de l’art. 21, pour  une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en  quête d’emploi.   2.  Tout Membre doit s’efforcer d’étendre la protection de la convention, dans des  conditions prescrites, aux éventualités suivantes:   a) la perte de gain due au chômage partiel défini comme une réduction tempo- raire de la durée normale ou légale du travail;   b) la suspension ou la réduction du gain due à une suspension temporaire de  travail,   sans cessation de la relation de travail, notamment pour des motifs économiques,  technologiques, structurels ou similaires.       7 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   6   0.822.726.8   3.  Tout Membre doit en outre s’efforcer de prévoir le versement d’indemnités aux  travailleurs à temps partiel qui sont effectivement en quête d’un emploi à plein  temps. Le total des indemnités et des gains provenant de leur emploi à temps partiel  peut être tel qu’il les incite à prendre un emploi à plein temps.   4.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la mise en œuvre  des par. 2 et 3 peut être différée.   IV. Personnes protégées   Art. 11  1.  Les personnes protégées doivent comprendre des catégories prescrites de salariés  formant au total 85 pour cent au moins de l’ensemble des salariés, y compris les  agents de la fonction publique et les apprentis.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les agents de la fonction publique dont  l’emploi est garanti par la législation nationale jusqu’à l’âge normal de la retraite  peuvent être exclus de la protection.   3.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, les personnes  protégées doivent comprendre:   a) soit des catégories prescrites de salariés formant au total 50 % au moins de  l’ensemble des salariés;   b) soit, si le niveau de développement le justifie spécialement, des catégories  prescrites de salariés formant au total 50 % au moins de l’ensemble des sala- riés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient vingt person- nes au moins.   V. Méthodes de protection   Art. 12  1.  Tout Membre peut déterminer la méthode ou les méthodes de protection par les- quelles il choisit de donner effet aux dispositions de la convention, qu’il s’agisse de  régimes contributifs ou non contributifs, ou encore de la combinaison de tels régi- mes, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la présente convention.   2.  Toutefois, si la législation d’un Membre protège tous les résidents dont les  ressources pendant l’éventualité n’excèdent pas des limites prescrites, la protection  accordée peut être limitée en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa famille  conformément aux dispositions de l’art. 16.     Promotion de l’emploi et protection contre le chômage. Conv. no 168   7   0.822.726.8   VI. Indemnités à attribuer   Art. 13  Les prestations versées aux chômeurs sous forme de paiements périodiques peuvent  être liées aux méthodes de protection.   Art. 14  Dans le cas de chômage complet, des indemnités doivent être versées sous forme de  paiements périodiques calculés de manière à fournir au bénéficiaire une indemnisa- tion partielle et transitoire de la perte de gain et à éviter en même temps des effets  dissuasifs pour le travail et la création d’emplois.   Art. 15  1.  Dans les cas de chômage complet et de suspension du gain due à une suspension  temporaire de travail sans cessation de la relation de travail, si cette dernière éven- tualité est couverte, des indemnités doivent être versées sous forme de paiements  périodiques calculés de la manière suivante:   a) lorsque ces indemnités sont déterminées en rapport avec les cotisations ver- sées par la personne protégée ou en son nom ou avec son gain antérieur,  elles doivent être fixées à 50 % au moins du gain antérieur dans la limite  éventuelle de maximums d’indemnité ou de gain liés par exemple au salaire  d’un ouvrier qualifié ou au salaire moyen des travailleurs dans la région con- sidérée;   b) lorsque ces indemnités sont déterminées sans rapport avec les cotisations ni  avec le gain antérieur, elles doivent être fixées à 50 % au moins du salaire  minimal légal ou du salaire du manœuvre ordinaire, ou au montant minimal  indispensable pour les dépenses essentielles, le montant le plus élevé devant  être retenu.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, le montant des  indemnités doit être au moins égal:   a) soit à 45 % du gain antérieur;   b) soit à 45 % du salaire minimal légal ou du salaire du manœuvre ordinaire,  sans que ce pourcentage puisse être inférieur au montant minimal indispen- sable pour les dépenses essentielles.   3.  Si cela est approprié, les pourcentages spécifiés aux par. 1 et 2 peuvent être  atteints en comparant les paiements périodiques nets d’impôt et de cotisation avec le  gain net d’impôt et de cotisation.   Art. 16  Nonobstant les dispositions de l’art. 15, les indemnités versées après la durée initiale  spécifiée à l’al. a) du par. 2 de l’art. 19, ainsi que les indemnités versées par un  Membre visé au par. 2 de l’art. 12, peuvent être fixées, compte tenu d’autres res-    Protection des travailleurs   8   0.822.726.8   sources dont disposent le bénéficiaire et sa famille au-delà d’une limite prescrite,  selon un barème prescrit. En tout cas, ces indemnités, combinées avec toutes autres  prestations auxquelles ils peuvent avoir droit, doivent leur garantir des conditions  d’existence saines et convenables, selon les normes nationales.   Art. 17  1.  Si la législation d’un Membre subordonne le droit aux indemnités de chômage à  l’accomplissement d’un stage, ce stage ne doit pas excéder la durée considérée  comme nécessaire pour éviter les abus.   2.  Tout Membre doit s’efforcer d’adapter le stage aux conditions de l’activité pro- fessionnelle des travailleurs saisonniers.   Art. 18  1.  Si la législation d’un Membre prévoit que les indemnités ne commencent à être  versées en cas de chômage complet qu’à l’expiration d’un délai d’attente, la durée de  ce délai ne doit pas dépasser sept jours.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la durée du délai  d’attente ne doit pas dépasser dix jours.   3.  Lorsqu’il s’agit de travailleurs saisonniers, le délai d’attente prévu au par. 1 peut  être adapté aux conditions de leur activité professionnelle.   Art. 19  1.  Les indemnités attribuées en cas de chômage complet et de suspension du gain  due à une suspension temporaire du travail sans cessation de la relation de travail  doivent être versées pendant toute la durée de ces éventualités.   2.  Toutefois, en cas de chômage complet:   a) la durée initiale de versement des indemnités visées à l’art. 15 peut être limi- tée à vingt-six semaines par cas de chômage, ou à trente-neuf semaines au  cours de toute période de vingt-quatre mois;   b) en cas de prolongation du chômage à l’expiration de cette période initiale  d’indemnisation, la durée de versement des indemnités calculées éventuel- lement en fonction des ressources du bénéficiaire et de sa famille, confor- mément aux dispositions de l’art. 16, peut être limitée à une période pres- crite.   3.  Si la législation d’un Membre prévoit que la durée initiale de versement des  indemnités visées à l’art. 15 est échelonnée selon la durée du stage, la moyenne des  durées prévues pour le versement des indemnités doit atteindre au moins vingt-six  semaines.   4.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la durée de ver- sement des indemnités peut être limitée à treize semaines au cours d’une période de  douze mois ou à une moyenne de treize semaines si la législation prévoit que la  durée initiale du versement est échelonnée selon la durée du stage.     Promotion de l’emploi et protection contre le chômage. Conv. no 168   9   0.822.726.8   5.  Dans le cas visé à l’al. b) du par. 2, tout Membre doit s’efforcer d’accorder aux  intéressés une aide complémentaire appropriée en vue de leur permettre de retrouver  un emploi productif et librement choisi, notamment en recourant aux mesures spéci- fiées à la partie II.   6.  La durée de versement des indemnités versées aux travailleurs saisonniers peut  être adaptée aux conditions de leur activité professionnelle, sans préjudice des dispo- sitions de l’al. b) du par. 2.   Art. 20  Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit dans les éventuali- tés de chômage complet ou partiel, ou de suspension du gain due à une suspension  temporaire de travail sans cessation de la relation de travail, peuvent être refusées,  supprimées, suspendues ou réduites dans une mesure prescrite:   a) aussi longtemps que l’intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;   b) lorsque, selon l’appréciation de l’autorité compétente, l’intéressé a délibéré- ment contribué à son renvoi;   c) lorsque, selon l’appréciation de l’autorité compétente, l’intéressé a quitté  volontairement son emploi sans motif légitime;   d) pendant la durée d’un conflit professionnel, lorsque l’intéressé a cessé le tra- vail pour prendre part à ce conflit ou lorsqu’il est empêché de travailler en  raison directe d’un arrêt du travail dû audit conflit;   e) lorsque l’intéressé a essayé d’obtenir ou a obtenu frauduleusement les  indemnités;   f) lorsque l’intéressé a négligé, sans motif légitime, d’utiliser les services mis à  sa disposition en matière de placement, d’orientation, de formation, de con- version professionnelle ou de réinsertion dans un emploi convenable;   g) aussi longtemps que l’intéressé reçoit une autre prestation de maintien du  revenu prévue par la législation du Membre concerné, à l’exception d’une  prestation familiale, sous réserve que la partie des indemnités qui est sus- pendue ne dépasse pas l’autre prestation.   Art. 21  1.  Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit en cas de chô- mage complet peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou réduites, dans une  mesure prescrite, lorsque l’intéressé refuse d’accepter un emploi convenable.   2.  Dans l’appréciation du caractère convenable ou non d’un emploi, il doit être tenu  compte notamment, dans des conditions prescrites et dans la mesure appropriée, de  l’âge du chômeur, de son ancienneté dans sa profession antérieure, de l’expérience  acquise, de la durée du chômage, de l’état du marché du travail, des répercussions de  cet emploi sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé et du fait que  l’emploi est disponible en raison directe d’un arrêt du travail dû à un conflit profes- sionnel en cours.     Protection des travailleurs   10   0.822.726.8   Art. 22  Lorsqu’une personne protégée a reçu directement de son employeur ou de toute  autre source, en vertu de la législation nationale ou d’une convention collective, une  indemnité de départ ayant pour principale fonction de contribuer à compenser la  perte de gain subie en cas de chômage complet:   a) les indemnités de chômage auxquelles l’intéressé aurait droit peuvent être  suspendues pendant une période correspondant à celle durant laquelle l’in- demnité de départ permet de compenser la perte de gain subie; ou   b) l’indemnité de départ peut être réduite d’un montant correspondant à la  valeur convertie en un versement unique des indemnités de chômage aux- quelles l’intéressé aurait droit pendant une période correspondant à celle  durant laquelle l’indemnité de départ permet de compenser la perte de gain  subie,   au choix de chaque Membre.   Art. 23  1.  Tout Membre dont la législation couvre les soins médicaux et en subordonne  directement ou indirectement le droit à une condition d’activité professionnelle doit  s’efforcer de garantir, dans des conditions prescrites, les soins médicaux aux bénéfi- ciaires des indemnités de chômage, ainsi qu’aux personnes à leur charge.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la mise en œuvre  du par. 1 peut être différée.   Art. 24  1.  Tout Membre doit, dans des conditions prescrites, s’efforcer de garantir aux  bénéficiaires des indemnités de chômage la prise en considération des périodes au  cours desquelles ces indemnités sont versées:   a) pour l’acquisition du droit et, le cas échéant, le calcul des prestations d’in- validité, de vieillesse et de survivants;   b) pour l’acquisition du droit aux soins médicaux, aux indemnités de maladie et  de maternité et aux prestations familiales, après la fin du chômage,   lorsque la législation du Membre considéré prévoit de telles prestations et en subor- donne directement ou indirectement le droit à une condition d’activité profession- nelle.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la mise en œuvre  du par. 1 peut être différée.     Promotion de l’emploi et protection contre le chômage. Conv. no 168   11   0.822.726.8   Art. 25  1.  Tout Membre doit assurer l’adaptation des régimes légaux de sécurité sociale qui  sont liés à l’exercice d’une activité professionnelle aux conditions de l’activité pro- fessionnelle des travailleurs à temps partiel dont la durée de travail ou les gains ne  peuvent, dans des conditions prescrites, être considérés comme négligeables.   2.  Lorsqu’une déclaration faite en vertu de l’art. 5 est en vigueur, la mise en œuvre  du par. 1 peut être différée.   VII. Dispositions particulières aux nouveaux demandeurs d’emploi   Art. 26  1.  Les Membres doivent prendre en considération le fait qu’il existe de nombreuses  catégories de personnes en quête d’emploi qui n’ont jamais été reconnues comme  chômeurs ou ont cessé de l’être, ou qui n’ont jamais appartenu à des régimes  d’indemnisation du chômage ou ont cessé d’y appartenir. En conséquence, trois au  moins des dix catégories de personnes suivantes, en quête d’emploi, doivent bénéfi- cier de prestations sociales, dans des conditions et selon des modalités prescrites:   a) les jeunes gens ayant terminé leur formation professionnelle;   b) les jeunes gens ayant terminé leurs études;   c) les jeunes gens libérés du service militaire obligatoire;   d) toute personne à l’issue d’une période qu’elle a consacrée à l’éducation d’un  enfant ou aux soins d’une personne malade, handicapée ou âgée;   e) les personnes dont le conjoint est décédé, lorsqu’elles n’ont pas droit à une  prestation de survivant;   f) les personnes divorcées ou séparées;   g) les détenus libérés;   h) les adultes, y compris les invalides, ayant terminé une période de formation;   i) les travailleurs migrants à leur retour dans leur pays d’origine, sous réserve  de leurs droits acquis au titre de la législation de leur dernier pays de travail;   j) les personnes ayant auparavant travaillé à leur compte.   2.  Tout Membre doit spécifier, dans ses rapports au titre de l’art. 22 de la Constitu- tion de l’Organisation internationale du Travail8, les catégories de personnes visées  au paragraphe 1 qu’il s’engage à protéger.   3.  Tout Membre doit s’efforcer d’étendre progressivement la protection à un nom- bre de catégories de personnes plus élevé que celui qu’il a accepté à l’origine.       8 RS 0.820.1     Protection des travailleurs   12   0.822.726.8   VIII. Garanties juridiques, administratives et financières   Art. 27  1.  En cas de refus, de suppression, de suspension, de réduction des indemnités ou de  contestation sur leur montant, tout requérant doit avoir le droit de présenter une  réclamation devant l’organisme qui administre le régime des prestations et d’exercer  ultérieurement un recours devant un organe indépendant. Le requérant doit être  informé par écrit des procédures applicables, lesquelles doivent être simples et  rapides.   2.  La procédure de recours doit permettre au requérant, conformément à la législa- tion et à la pratique nationales, de se faire représenter ou assister par une personne  qualifiée de son choix, par un délégué d’une organisation représentative de travail- leurs ou par un délégué d’une organisation représentative des personnes protégées.   Art. 28  Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration  des institutions et services qui concourent à l’application de la convention.   Art. 29  1.  Lorsque l’administration est directement assurée par un département gouverne- mental responsable devant un parlement, les représentants des personnes protégées  et des employeurs doivent, dans des conditions prescrites, être associés à celle-ci à  titre consultatif.   2.  Lorsque l’administration n’est pas assurée par un département gouvernemental  responsable devant un parlement:   a) des représentants des personnes protégées doivent participer à l’administra- tion ou y être associés avec pouvoir consultatif dans des conditions prescri- tes;   b) la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants  des employeurs;   c) la législation peut aussi prévoir la participation de représentants des autorités  publiques.   Art. 30  Lorsque des subventions sont accordées par l’Etat ou le système de sécurité sociale  en vue de sauvegarder des emplois, les Membres doivent prendre les mesures néces- saires pour garantir l’affectation exclusive de ces subventions au but prévu et empê- cher toute fraude ou tout abus de la part des bénéficiaires.   Art. 31  La présente convention révise la convention du chômage, 1934.     Promotion de l’emploi et protection contre le chômage. Conv. no 168   13   0.822.726.8   Art. 32  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au  Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.   Art. 33  1.  La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale  du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.   2.  Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres  auront été enregistrées par le Directeur général.   3.  Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois  après la date où sa ratification aura été enregistrée.   Art. 34  1.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration  d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven- tion, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du  Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après  avoir été enregistrée.   2.  Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année  après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent,  ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié  pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente  convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré- vues au présent article.   Art. 35  1.  Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les  Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les  ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de  l’Organisation.   2.  En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième rati- fication qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des  Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en  vigueur.     Protection des travailleurs   14   0.822.726.8   Art. 36  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire  général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de  la Charte des Nations Unies9, des renseignements complets au sujet de toutes ratifi- cations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux  articles précédents.   Art. 37  Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter- national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application  de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la  Conférence la question de sa révision totale ou partielle.   Art. 38  1.  Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision  totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention  ne dispose autrement:   a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision  entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 34 ci-dessus, dénonciation immé- diate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention  portant révision soit entrée en vigueur;   b) à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant  révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des  Membres.   2.  La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et  teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven- tion portant révision.   Art. 39  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également  foi.   (Suivent les signatures)       9 RS 0.120     Promotion de l’emploi et protection contre le chômage. Conv. no 168   15   0.822.726.8   Champ d’application le 21 avril 201610   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Albanie*   4 août 2006   4 août 2007  Belgique 21 octobre 2011 21 octobre 2012  Brésil 24 mars 1993 24 mars 1994  Finlande 19 décembre 1990 19 décembre 1991  Norvège 19 juin 1990 17 octobre 1991  Roumanie 15 décembre 1992 15 décembre 1993  Suède 18 décembre 1990 18 décembre 1991  Suisse 17 octobre 1990 17 octobre 1991     * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du tra- vail: www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm ou obtenus à la Direction du droit interna- tional public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.       10 RO 1991 1914, 2006 2979, 2010 4001, 2016 1277.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection des travailleurs   16   0.822.726.8