Document ID: 7d4e783c-7ddf-430e-baf6-39cf58cab74b

955.01   1 / 18   Ordonnance   sur la lutte contre le blanchiment d’argent   et le financement du terrorisme   (Ordonnance sur le blanchiment d’argent, OBA)   du 11 novembre 2015 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 8a, al. 5 et 41 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent  (LBA)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance fixe:   a.2 les exigences régissant l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre pro- fessionnel au sens de l’art. 2, al. 3, LBA;   abis.3 les obligations que doivent respecter les intermédiaires financiers au sens de  l’art. 2, al. 2 et 3, LBA en cas de soupçon de blanchiment d’argent  (art. 9 à 11 LBA);   b. les obligations de diligence et de communication dont doivent s’acquitter les  négociants au sens des art. 8a et 9, al. 1bis, LBA;   c.4 la surveillance des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA par  des organismes d’autorégulation reconnus.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique:    a.5 aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, LBA, qui exercent  leur activité en Suisse ou depuis la Suisse;        RO 2015 4819  1 RS 955.0  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  3 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  4 Introduite par l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).   955.01      Blanchiment d’argent   2 / 18   955.01   b. aux négociants au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LBA, qui exercent leur activité  en Suisse ou depuis la Suisse.    2 Ne sont pas considérés comme intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3,  LBA:   a. les personnes qui exercent les activités ci-après:   1. le transport physique ou la conservation physique de valeurs patrimo- niales, sous réserve de l’art. 6, al. 1, let. c,   2. le recouvrement de créances,   3. le transfert de valeurs patrimoniales à titre accessoire en tant que presta- tion complémentaire à une prestation contractuelle principale,   4. l’exploitation d’institutions de prévoyance du pilier 3a par des fondations  bancaires ou des assurances,   5. la fourniture de prestations entre sociétés d’un groupe;   b. les auxiliaires d’intermédiaires financiers qui sont titulaires d’une autorisation  en Suisse pour exercer leur activité ou qui sont affiliés à un organisme d’auto- régulation (OAR), s’ils satisfont aux conditions suivantes:   1. ils sont choisis avec soin par l’intermédiaire financier et sont soumis aux  instructions et aux contrôles de ce dernier,   2. ils sont intégrés dans les mesures organisationnelles de l’intermédiaire  financier visant à empêcher le blanchiment d’argent et le financement du  terrorisme prévues à l’art. 8 LBA et reçoivent une formation initiale et  une formation continue dans ce domaine,   3. ils n’agissent qu’au nom et pour le compte de l’intermédiaire financier,   4. ils sont rémunérés par l’intermédiaire financier et non par le client final,   5. ils n’exercent l’activité de transmission de fonds ou de valeurs que pour  un intermédiaire financier autorisé ou affilié à un OAR, et   6. ils ont conclu avec l’intermédiaire financier une convention écrite portant  sur les conditions précitées.    Chapitre 2 Intermédiaires financiers   Section 1 Activités   Art. 3  Opérations de crédit   Ne sont notamment pas considérées comme opérations de crédit au sens de l’art. 2,  al. 3, let. a, LBA les activités ci-après:   a. la prise de crédit;   b. l’octroi de crédits sans rémunération en intérêts ni autres charges;    c. l’octroi de crédits entre société et associé, lorsque l’associé détient une parti- cipation d’au moins 10 % du capital ou des voix dans la société;     O sur le blanchiment d’argent   3 / 18   955.01   d. l’octroi de crédits entre employeur et employés, lorsque l’employeur est tenu  de verser des contributions sociales aux employés participant à la relation de  crédit;   e. les relations de crédit entre personnes proches (art. 7, al. 5);    f. l’octroi de crédits, s’il est accessoire à un autre acte juridique;    g. le leasing opérationnel;    h. les engagements conditionnels en faveur de tiers;   i. les financements de transactions commerciales, lorsque le remboursement  n’est pas effectué par le cocontractant.    Art. 4 Services dans le domaine du trafic des paiements   1 Il y a service dans le domaine du trafic des paiements au sens de l’art. 2, al. 3, let. b,  LBA notamment lorsque l’intermédiaire financier:   a. sur mandat de son cocontractant, transfère des valeurs financières liquides à  un tiers et prend lui-même physiquement possession de ces valeurs, les fait  créditer sur son propre compte ou ordonne un virement au nom et sur ordre  du cocontractant;   b. aide à transférer des monnaies virtuelles à un tiers pour autant qu’il entretienne  une relation d’affaires durable avec le cocontractant ou qu’il exerce un pou- voir de disposition sur les monnaies virtuelles pour le cocontractant et qu’il  ne fournisse pas le service exclusivement à des intermédiaires financiers sou- mis à une surveillance adéquate;   c. émet ou gère des moyens de paiement non liquides dont le cocontractant se  sert pour payer des tiers;    d. opère des transmissions de fonds ou de valeurs.6   1bis Font notamment partie des moyens de paiement non liquides:    a. les cartes de crédit;    b. les chèques de voyage;    c. les monnaies virtuelles qui sont utilisées effectivement ou selon l’intention de  l’organisateur ou de l’émetteur comme moyens de paiement pour l’acquisition  de marchandises ou de services ou qui servent à la transmission de fonds ou  de valeurs.7   2 Par transmission de fonds ou de valeurs, on entend le transfert de valeurs patrimo- niales qui consiste à accepter des espèces, des métaux précieux, des monnaies vir- tuelles, des chèques ou d’autres instruments de paiement, puis:       6 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral  aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur  depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).   7 Introduit par le ch. I 8 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux déve- loppements de la technologie des registres électroniques distribués,en vigueur depuis   le 1er août 2021 (RO 2021 400).     Blanchiment d’argent   4 / 18   955.01   a.  à payer la somme équivalente en espèces, métaux précieux ou monnaies vir- tuelles, ou   b. sans numéraire, à effectuer une transmission ou un virement  par un système  de paiement ou de compensation.    Art. 5 Activité de négoce    1 Sont considérés comme activités de négoce au sens de l’art. 2, al. 3, let. c, LBA:   a. l’achat et la vente pour le compte de tiers de billets de banque, de monnaies,  de devises ou de métaux précieux bancaires ainsi que le change;   b. le commerce pour propre compte de monnaies courantes et de billets de  banque qui ont cours;   c. le négoce boursier de matières premières pour le compte de tiers,   d. le négoce hors bourse de matières premières pour le compte de tiers, pour  autant que les matières premières atteignent un degré de standardisation si  élevé qu’elles peuvent être liquidées en tout temps;   e. le négoce pour propre compte de métaux précieux bancaires.   2 Le négoce de valeurs mobilières n’est considéré comme une activité de négoce que  s’il requiert une autorisation au sens de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établis- sements financiers (LEFin)8.9   3 L’activité de change à titre accessoire n’est pas considérée comme une activité de  négoce.   Art. 6 Autres activités    1 Sont également considérées comme des activités au sens de l’art. 2, al. 3, let. f et g,  LBA les activités ci-après, pour autant qu’elles soient exercées pour le compte de  tiers:10   a. la gestion de valeurs mobilières et d’instruments financiers;   b. l’exécution de mandats de placement;   c. la conservation de valeurs mobilières;   d. l’activité d’organe de sociétés de domicile.    2 Sont considérés comme des sociétés de domicile au sens de la présente ordonnance  les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, trusts, entreprises fidu- ciaires et structures semblables, qui n’exercent pas une activité de commerce ou de  fabrication, ou une autre activité exploitée en la forme commerciale.   3 Ne sont pas considérées comme sociétés de domicile les sociétés:       8 RS 954.1  9 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements   financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).     O sur le blanchiment d’argent   5 / 18   955.01   a. qui ont pour but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs bé- néficiaires collectivement et par leurs propres moyens, ou qui poursuivent des  buts politiques, religieux, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréa- tion ou des buts analogues;   b. qui détiennent à titre majoritaire des participations dans une ou plusieurs so- ciétés opérationnelles et dont le but ne consiste pas essentiellement dans la  gestion du patrimoine de tiers (sociétés holding).    Section 2 Activité exercée à titre professionnel   Art. 7 Critères généraux   1 Un intermédiaire financier exerce son activité à titre professionnel dès lors qu’il:   a. en tire un produit brut de plus de 50 000 francs durant une année civile;   b. établit des relations d’affaires ne se limitant pas à une activité unique avec  plus de 20 cocontractants durant une année civile ou entretient au moins 20 re- lations de ce type durant une année civile;    c. a un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des valeurs patrimoniales  appartenant à des tiers dont le montant dépasse 5 millions de francs à un mo- ment donné, ou    d. effectue des transactions dont le volume total dépasse 2 millions de francs du- rant une année civile.    2 L’afflux de valeurs patrimoniales et les réinvestissements à l’intérieur du même dé- pôt ne sont pas pris en considération dans le calcul du volume de transactions visé à  l’al. 1, let. d. Pour les contrats bilatéraux, seule la prestation fournie par le cocontrac- tant est prise en considération.   3 L’activité exercée pour des institutions ou des personnes en vertu de l’art. 2, al. 4,  LBA n’est pas prise en considération lors de l’évaluation visant à déterminer si l’ac- tivité est exercée à titre professionnel ou non.   4 L’activité exercée pour des personnes proches n’est prise en considération pour  l’évaluation visant à déterminer si elle est exercée à titre professionnel que si le pro- duit brut réalisé par année civile est supérieur à 50 000 francs.   5 Sont considérés comme des personnes proches:   a. les parents et alliés en ligne directe;   b. les parents en ligne collatérale jusqu’au troisième degré;   c. les conjoints ou les partenaires enregistrés;    d. les cohéritiers jusqu’à la clôture du partage successoral;   e. les appelés et les substituts du légataire au sens de l’art. 488 du code civil11;       11 RS 210     Blanchiment d’argent   6 / 18   955.01   f. les personnes qui vivent avec un intermédiaire financier dans une commu- nauté de vie établie sur le long terme.   Art. 8 Opérations de crédit   1 Les opérations de crédit au sens de l’art. 2, al. 3, let. a, LBA sont effectuées à titre  professionnel:   a. si ces opérations permettent de réaliser un produit brut de plus de  250 000 francs durant une année civile, et   b. si le volume des crédits octroyés dépasse 5 millions de francs à un moment  donné.   2 Pour déterminer le produit brut des opérations de crédit, il faut prendre en compte  toutes les entrées de fonds liées aux opérations, après déduction des montants destinés  au remboursement du crédit.   3 Si une personne effectue simultanément des opérations de crédit et exerce une autre  activité qui la qualifie d’intermédiaire financier, les deux domaines d’activité doivent  être examinés indépendamment l’un de l’autre pour déterminer s’ils sont exercés à  titre professionnel. Si les critères sont remplis dans un domaine d’activité, l’activité  est considérée comme étant exercée à titre professionnel dans les deux domaines.    Art. 9 Transmission de fonds ou de valeurs   La transmission de fonds ou de valeurs est toujours considérée comme étant exercée  à titre professionnel, sauf si elle est effectuée pour une personne proche et que son  produit brut ne dépasse pas 50 000 francs par année civile.   Art. 10 Activité de négoce   Pour l’activité de négoce, le critère déterminant est le bénéfice brut au lieu du produit  brut mentionné à l’art. 7, al. 1, let. a.   Art. 1112 Passage à l’activité exercée à titre professionnel   1 Quiconque passe d’une activité d’intermédiaire financier exercée à titre non profes- sionnel à une activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, exercée à titre  professionnel doit:   a. respecter aussitôt les obligations visées aux art. 3 à 11 LBA, et   b. dans un délai de deux mois à compter du changement de statut, avoir déposé  une demande d’affiliation à un OAR.   2 Tant qu’il n’est pas affilié à un OAR, un tel intermédiaire financier a l’interdiction  d’effectuer tout acte qui n’est pas absolument nécessaire à la conservation des valeurs  patrimoniales.       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).     O sur le blanchiment d’argent   7 / 18   955.01   Art. 12 Démission ou exclusion d’un OAR   1 Lorsqu’un intermédiaire financier qui entend poursuivre son activité d’intermédiaire  financier à titre professionnel démissionne ou est exclu d’un OAR, il est tenu de dé- poser une demande d’affiliation auprès d’un autre OAR dans les deux mois qui sui- vent la démission ou l’entrée en force de la décision d’exclusion.13   2 Jusqu’à l’obtention de la décision concernant la demande, il n’est autorisé à pour- suivre son activité que dans le cadre des relations d’affaires existantes.    3 S’il n’a pas déposé de demande auprès d’un OAR dans le délai prescrit ou si sa  demande d’affiliation a été rejetée, il lui est interdit de poursuivre son activité d’inter- médiaire financier.14   Section 315 Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent   Art. 12a Interdiction de rompre la relation d’affaires   1 Un intermédiaire financier ne peut pas rompre de lui-même une relation d’affaires  lorsque les conditions d’une communication au sens de l’art. 9 LBA sont remplies ou  lorsqu’il exerce son droit de communication prévu à l’art. 305ter, al. 2, du code pénal  (CP)16.   2 Lorsqu’il existe des signes concrets de l’imminence de mesures de sûreté d’une auto- rité, l’intermédiaire financier ne peut pas:   a. rompre une relation d’affaires pour laquelle il décide de ne pas exercer le droit  de communication prévu à l’art. 305ter, al. 2, CP, bien que les conditions en  soient remplies;   b. autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales.   Art. 12b Rupture de la relation d’affaires   1 Outre le cas prévu à l’art. 9b, al. 1, LBA, l’intermédiaire financier peut rompre la  relation d’affaires dans les cas suivants:   a. il ne reçoit, après que le Bureau de communication en matière de blanchiment  d’argent (bureau de communication) l’a informé dans un délai de 40 jours ou- vrables suivant une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, LBA ou  de l’art. 305ter, al. 2, CP17 qu’il transmet les informations communiquées à  une autorité de poursuite pénale, aucune décision de l’autorité de poursuite  pénale dans un délai de 5 jours ouvrables;       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   15 Introduite par le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   16 RS 311.0  17 RS 311.0     Blanchiment d’argent   8 / 18   955.01   b. il ne reçoit, après une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA,  aucune décision de l’autorité de poursuite pénale dans un délai de 5 jours ou- vrables;    c. il est informé, après un blocage ordonné par l’autorité de poursuite pénale sur  la base d’une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, LBA ou de l’art. 305ter,  al. 2, CP, de la levée dudit blocage, sous réserve d’autres communications  d’une autorité de poursuite pénale.   2 Lorsqu’il rompt une relation d’affaires pour laquelle il décide de ne pas exercer le  droit de communication prévu à l’art. 305ter, al. 2, CP, bien que les conditions en  soient remplies, il ne peut autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales que  sous une forme permettant aux autorités de poursuite pénale d’en suivre la trace.   3 Dans les cas visés à l’al. 1, la rupture de la relation d’affaires et sa date ne doivent  pas être communiquées au bureau de communication.   Art. 12c Information à un intermédiaire financier   Lorsqu’un intermédiaire financier informe un autre intermédiaire financier du fait  qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 LBA ou de l’art. 305ter, al. 2,  CP18, il le consigne sous une forme appropriée.   Chapitre 3 Négociants   Section 1 Généralités   Art. 13 Négociants    Sont également considérées comme négociants au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LBA  les personnes qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces  en paiement au nom et pour le compte de tiers.   Art. 14 Négoce pratiqué à titre professionnel   1 Le négoce est réputé pratiqué à titre professionnel lorsqu’il constitue une activité  économique indépendante orientée vers l’obtention d’un revenu durable.   2 Que le négoce soit pratiqué à titre d’activité principale ou accessoire n’est pas déter- minant.   Art. 15 Biens    Sont considérés comme biens les objets mobiliers corporels qui peuvent faire l’objet  d’une vente mobilière en vertu de l’art. 187 du code des obligations19 ou les im- meubles qui peuvent faire l’objet d’une vente d’immeubles en vertu de l’art. 216 du  code des obligations.       18 RS 311.0  19 RS 220     O sur le blanchiment d’argent   9 / 18   955.01   Art. 16 Recours à des tiers    Lorsqu’un négociant recourt à un tiers pour conclure l’opération et recevoir le prix  d’achat en espèces, il est tenu, indépendamment de la relation juridique qui le lie à ce  tiers, de garantir le respect des obligations de diligence et de communication définies  à la section 2 du présent chapitre.    Section 2 Obligations de diligence et de communication   Art. 17 Vérification de l’identité du cocontractant   1 Lors de la conclusion du contrat, le négociant vérifie l’identité du cocontractant au  moyen des informations ci-après:   a. nom et prénom;   b. adresse;   c. date de naissance;   d. nationalité.   2 Si le cocontractant est ressortissant d’un État où les dates de naissance ou les  adresses ne sont pas d’usage, le négociant peut renoncer à ces renseignements.   3 Le négociant vérifie l’identité du cocontractant en procédant comme suit:    a. il se fait présenter l’original d’une pièce d’identité officielle munie d’une pho- tographie, notamment un passeport, une carte d’identité ou un permis de con- duire;   b. il vérifie que la pièce d’identité correspond au cocontractant;   c. il fait une copie de la pièce d’identité;   d. il inscrit sur la copie qu’il a examiné l’original de la pièce d’identité.   4 Lorsque le cocontractant se fait représenter, son représentant doit:   a. fournir les informations visées à l’al. 1 s’il s’agit d’une personne physique;   b. fournir la raison sociale et le siège du cocontractant s’il s’agit d’une personne  morale ou d’une société de personnes.   Art. 18 Identification de l’ayant droit économique   1 Le négociant identifie l’ayant droit économique en demandant au cocontractant ou  à son représentant si le cocontractant est lui-même l’ayant droit économique des  fonds.   2 Si le cocontractant n’est pas l’ayant droit économique, le négociant exige de lui ou  de son représentant une déclaration écrite qui désigne l’ayant droit économique. Sont  réputées ayants droit économiques:   a. les personnes physiques pour le compte desquelles l’acquisition est effectuée;     Blanchiment d’argent   10 / 18   955.01   b. en cas d’acquisition pour le compte d’une personne morale opérationnelle non  cotée en bourse ou d’une société de personnes:   1. les personnes physiques qui disposent directement ou indirectement,  seules ou de concert avec un tiers, d’une participation d’au moins 25 %  du capital ou des droits de vote, ou   2. les personnes physiques qui exercent d’une autre manière le contrôle sur  la personne morale.   3 Si aucun ayant droit économique au sens de l’al. 2, let. b, ne peut être identifié, le  membre le plus haut placé de l’organe de direction doit être identifié.   4 Pour identifier l’ayant droit économique, le négociant a besoin des informations  ci-après:   a. nom et prénom;   b.  adresse;   c. date de naissance;    d. nationalité.   5 L’art. 17, al. 2, s’applique par analogie.   6 En ce qui concerne la déclaration écrite au sens de l’al. 2, il suffit que le cocontrac- tant ou son représentant signe les informations figurant sur le formulaire ou le docu- ment établi en vertu de l’art. 21.   7 Doit être consigné le fait qu’une société n’a pas d’ayant droit économique au sens  de l’al. 2, notamment en raison de la forme juridique de l’association ou de la fonda- tion de droit suisse qu’elle revêt.    Art. 19 Clarifications complémentaires    1 Le négociant vérifie le contexte de l’opération, notamment la provenance des fonds  et son but, lorsque celle-ci lui paraît inhabituelle ou lorsqu’il est en présence d’indices  de blanchiment d’argent.   2 Il existe des indices de blanchiment d’argent notamment lorsque:   a. la personne paie le plus souvent avec des billets de banque de faible valeur  nominale;   b. les opérations portent principalement sur des biens aisément négociables pré- sentant un degré de standardisation élevé;   c. la personne ne fournit aucune information ou des informations insuffisantes  en vue de la vérification de son identité au sens de l’art. 17 ou de l’identifica- tion de l’ayant droit économique au sens de l’art. 18;   d. les informations fournies sont manifestement fausses ou fallacieuses;   e. des doutes existent quant à l’authenticité des pièces d’identité présentées.   3 Pour procéder à la vérification, le négociant se renseigne auprès du cocontractant ou  de son représentant sur le contexte et le but de l’opération, évalue la plausibilité des  informations obtenues et consigne les clarifications par écrit.      O sur le blanchiment d’argent   11 / 18   955.01   Art. 20 Obligation de communiquer   1 Il y a des soupçons fondés déclenchant une obligation de communiquer au sens de  l’art. 9, al. 1bis, LBA lorsque les soupçons reposent sur un signe concret ou sur plu- sieurs indices laissant supposer que les moyens de paiement au comptant proviennent  d’un acte délictueux et que les clarifications complémentaires visées à l’art. 19 ne  permettent pas de les dissiper.20   2 Une communication doit également être faite lorsque le négociant ne peut pas attri- buer à une infraction spécifique l’acte délictueux dont proviennent les moyens de  paiement au comptant.   3 La transmission des communications est régie par l’art. 3a, al. 1, 2 et 3, de l’ordon- nance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment  d’argent21.22   Art. 21 Documentation   1 Pour établir la documentation concernant le respect des obligations de diligence et  de communication, le négociant utilise le formulaire de l’annexe 1 ou un document  similaire.    2 Dans ce formulaire ou document, le négociant inscrit:    a. toutes les informations relatives aux clients recueillies en vertu des art. 17 et  18;   b. le résultat des clarifications complémentaires au sens de l’art. 19;    c. si une communication a été faite en application de l’art. 20.   3 Le formulaire ou document doit porter la date de règlement de l’opération et la si- gnature du négociant.   4 Il doit être conservé pendant dix ans au moins.   Section 3 Organe de révision   Art. 22   1 L’obligation de mandater un organe de révision en vertu de l’art. 15 LBA incombe  aux négociants indépendamment de leur obligation de faire réviser leurs comptes an- nuels ou, le cas échéant, les comptes de leur groupe.   2 Lorsque le négociant ne dispose pas d’un organe de révision, l’organe supérieur de  direction ou d’administration charge de procéder à la révision un réviseur selon l’art. 5       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   21  RS 955.23  22 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2020 (RO 2019 4701).     Blanchiment d’argent   12 / 18   955.01   ou une entreprise de révision selon l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur- veillance de la révision (LSR)23.    Chapitre 3a24 Organismes d’autorégulation   Art. 22a Agrément des sociétés d’audit   1 Une société d’audit est suffisamment organisée si elle:   a. dispose d’au moins deux auditeurs responsables agréés dans le domaine de la  LBA;   b. dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au  moins deux mandats de révision dans le domaine de la LBA;   c. respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des  pièces conformément à l’art. 730c du code des obligations25, indépendam- ment de sa forme juridique.   2 N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit pour les audits au  sens de l’art. 24a LBA l’exercice d’une activité soumise à autorisation en vertu des  lois sur les marchés financiers énumérées à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur  la surveillance des marchés financiers26 par les personnes suivantes:   a. les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;   b. les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins  10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou  pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;   c. les auditeurs responsables.   3 Une société d’audit est considérée comme ayant une couverture d’assurance suffi- sante contre les risques de responsabilité civile découlant de la réalisation d’audits au  sens de l’art. 24a LBA si elle possède une assurance contre les dommages pécuniaires  ou dispose de sûretés financières équivalentes. La somme d’assurance disponible pour  couvrir l’ensemble des sinistres sur une année doit s’élever à 250 000 francs au mini- mum.   Art. 22b Agrément des auditeurs responsables   1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’ex- périence nécessaire pour effectuer des audits au sens de l’art. 24a LBA s’il peut justi- fier:   a. d’une expérience professionnelle de cinq ans dans la fourniture de prestations  d’audit dans le domaine de la LBA;       23 RS 221.302  24 Introduit par l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers,   en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).  25 RS 220  26 RS 956.1     O sur le blanchiment d’argent   13 / 18   955.01   b. de 200 heures d’audit dans le domaine de la LBA;   c. de quatre heures de formation continue dans le domaine de la LBA effectuées  dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.   2 Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises  et de l’expérience nécessaire pour effectuer des audits au sens de l’art. 24a LBA s’il  peut justifier:   a. de 100 heures d’audit dans le domaine de la LBA effectuées dans les quatre  dernières années;   b. de quatre heures de formation continue par an dans le domaine de la LBA.   3 Tout agrément délivré dans un des domaines de surveillance visés à l’art. 11a, let. a  à c, de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision27 ou à l’art. 62  LEFin28 autorise également à effectuer des audits dans le domaine de la LBA.   Art. 22c Agrément en vue de l’audit des avocats et des notaires dans  le domaine de la LBA   1 Un auditeur responsable dispose des connaissances requises en matière de législa- tion sur le blanchiment d’argent, de l’expérience correspondante et de la formation  nécessaire (art. 18, al. 4, let. c, LBA) lorsqu’il satisfait aux conditions fixées à  l’art. 22b.   2 Une personne physique agréée en vue de l’audit en matière de blanchiment d’argent  auprès des avocats et des notaires selon la LBA a le droit d’effectuer des audits de  manière indépendante sans être inscrite au registre du commerce en tant qu’entreprise  individuelle agréée et sans être agréée en qualité de réviseur selon l’art. 5 LSR29.   3 Une personne agréée en vue de l’audit en matière de blanchiment d’argent auprès  des avocats et des notaires selon la LBA est indépendante du membre faisant l’objet  du contrôle si elle respecte les prescriptions de l’art. 11 LSR et de l’art. 728 du code  des obligations30.   Art. 22d Formation continue   1 La formation continue selon les art. 22b et 22c, y compris celle basée sur les nou- velles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter  les critères suivants:   a. la formation continue comprend le domaine de la LBA;   b. les séminaires externes et internes durent au moins une heure;   c. les séminaires internes comprennent au minimum trois participants.       27 RS 221.302.3  28 RS 954.1  29 RS 221.302  30 RS 220     Blanchiment d’argent   14 / 18   955.01   2 Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’ac- tivité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dis- pensé comptent double par séminaire ou enseignement.   3 Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.   Chapitre 4 Dispositions transitoires et dispositions finales31   Art. 23 Abrogation et modification d’autres actes   L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.   Art. 24 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.   Disposition transitoire relative à la modification du 6 novembre 201932   Si un intermédiaire financier qui était directement soumis à la surveillance de la  FINMA jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi s’affilie à un organisme d’autorégulation  au sens de l’art. 24 LBA, il présente à l’organisme d’autorégulation un rapport sur la  conformité de ses activités avec les prescriptions de la LBA.       31 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 12 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements  financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).   32 RO 2019 4633     O sur le blanchiment d’argent   15 / 18   955.01   Annexe 1  (art. 21, al. 1)   Formulaire permettant aux négociants de s’acquitter de leurs  obligations de diligence et de communication    Vérification de l’identité du cocontractant (art. 17 OBA)   Cocontractant   Nom et prénom:  _________________________________________________________    Adresse:  _________________________________________________________    Date de naissance:  _________________________________________________________    Nationalité:  _________________________________________________________         Acquisition au nom d’une personne morale ou d’une société de personnes?    oui   non     Raison sociale:  _________________________________________________________    Siège:   _________________________________________________________    Identification de l’ayant droit économique (art. 18 OBA)    Le cocontractant est lui-même l’ayant droit économique.    Le cocontractant ou son représentant déclare par la présente que la/les personne(s) phy- sique(s) ci-après est/sont le(s) ayant(s) droit économique(s):     Personne 1 Personne 2   Nom / prénom     Adresse     Date de naissance     Nationalité          Personne 3 Personne 4   Nom / prénom     Adresse     Date de naissance     Nationalité     Signature du cocontractant ou de son représentant:  ________________________________        Blanchiment d’argent   16 / 18   955.01   Clarifications complémentaires (art. 19 OBA)    ___________________________________________________________________________     ___________________________________________________________________________     ___________________________________________________________________________     ___________________________________________________________________________    Communication (art. 20 OBA)    Communication au bureau de communication:  oui   non       Soupçon fondé de:  ______________________________________________________    Lieu et date:  ______________________________________________________    Signature du négociant:  ______________________________________________________      O sur le blanchiment d’argent   17 / 18   955.01   Annexe 2  (art. 23)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 18 novembre 2009 sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à  titre professionnel33 est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...34       33 [RO 2009 6403]  34 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 4819.     Blanchiment d’argent   18 / 18   955.01       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application  	Chapitre 2 Intermédiaires financiers 	Section 1 Activités 	Art. 3  Opérations de crédit 	Art. 4 Services dans le domaine du trafic des paiements 	Art. 5 Activité de négoce 	Art. 6 Autres activités  	Section 2 Activité exercée à titre professionnel 	Art. 7 Critères généraux 	Art. 8 Opérations de crédit 	Art. 9 Transmission de fonds ou de valeurs 	Art. 10 Activité de négoce 	Art. 11  Passage à l’activité exercée à titre professionnel 	Art. 12 Démission ou exclusion d’un OAR  	Section 3  Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent 	Art. 12a Interdiction de rompre la relation d’affaires 	Art. 12b Rupture de la relation d’affaires 	Art. 12c Information à un intermédiaire financier   	Chapitre 3 Négociants 	Section 1 Généralités 	Art. 13 Négociants 	Art. 14 Négoce pratiqué à titre professionnel 	Art. 15 Biens 	Art. 16 Recours à des tiers  	Section 2 Obligations de diligence et de communication 	Art. 17 Vérification de l’identité du cocontractant 	Art. 18 Identification de l’ayant droit économique 	Art. 19 Clarifications complémentaires 	Art. 20 Obligation de communiquer 	Art. 21 Documentation  	Section 3 Organe de révision 	Art. 22   	Chapitre 3a  Organismes d’autorégulation 	Art. 22a Agrément des sociétés d’audit 	Art. 22b Agrément des auditeurs responsables 	Art. 22c Agrément en vue de l’audit des avocats et des notaires dans le domaine de la LBA 	Art. 22d Formation continue  	Chapitre 4 Dispositions transitoires et dispositions finales 	Art. 23 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 24 Entrée en vigueur  	Disposition transitoire relative à la modification du 6 novembre 2019 	Annexe 1 	Formulaire permettant aux négociants de s’acquitter de leurs obligations de diligence et de communication 	Vérification de l’identité du cocontractant (art. 17 OBA) 	Identification de l’ayant droit économique (art. 18 OBA) 	Clarifications complémentaires (art. 19 OBA) 	Communication (art. 20 OBA)   	Annexe 2 	Abrogation et modification d’autres actes