Document ID: 4b8e3301-52e1-42c3-a037-5bc5deb4d7e5

RS 412.101.221.34   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  de maçonne/maçon  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 14 septembre 2010 (Etat le 1er janvier 2018)     51006 Maçonne CFC/Maçon CFC   Maurerin EFZ/Maurer EFZ  Muratrice AFC/Muratore AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  Les maçons de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distin- guent par les comportements ci-après:   a. ils sont capables de fournir sur le chantier des prestations artisanales de  manière autonome;   b. ils sont capables d’esquisser leurs travaux sous forme d’écrits, de calculs et  de dessins;   c. ils respectent durant leurs activités les prescriptions en matière de sécurité au  travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;   d. ils accomplissent leurs tâches dans les règles de l’art, en tenant compte de  l’aspect économique et écologique, et en conformité avec les lois et les  normes en vigueur.        RO 2010 5175  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 96 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.221.34    Formation professionnelle   2   412.101.221.34   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’aide- maçon de niveau AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est  prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. entreprise et environnement;   b. bases d’exécution des travaux;   c. phase préliminaire d’exécution des travaux;   d. exécution des travaux;   e. surveillance de mandats.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail;   b. sécurité au travail et protection de la santé;   c. protection de l’environnement et utilisation responsable des ressources;   d. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;   e. stratégies d’apprentissage;   f. résolution de problèmes et créativité.     Formation professionnelle initiale   de maçonne/maçon avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.221.34   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. volonté d’apprendre;   c. volonté d’informer;   d. aptitude au travail en équipe;   e. civilité et aptitude à la communication;   f. intégrité.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 96 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.221.34   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080  périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l’ensei- gnement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 65 jours de cours au minimum  et 75 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation compétente du monde du travail et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation6:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement de l’école professionnelle;   c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa- tion des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation profes- sionnelle initiale;   d. établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procé- dure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.       6 Version du 9 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.     Formation professionnelle initiale   de maçonne/maçon avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.221.34   3 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et  des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale7.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les maçons CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   b. les maçons qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux maçons CFC et d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou    b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.221.34   5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Entreprise formatrice   1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle, discute et signe le dossier de forma- tion.  3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation.   Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 16 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque  module de cours interentreprises.  2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.   Section 8 Procédure de qualification    Art. 17 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des maçons CFC, et     Formation professionnelle initiale   de maçonne/maçon avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.221.34   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final  (art. 19).   Art. 18 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 19 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualifi- cation ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art,  en fonction des besoins et de la situation et dans le respect de l’environne- ment. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures (écrit) et de 1 heure  (oral). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation pro- fessionnelle initiale.   c. dessin professionnel d’une durée de 2 heures (écrit). Ce domaine de qualifi- cation est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale.   d. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante9:   a. travail pratique: 50 %;       8 RS 412.101.241  9  Version du 9 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.     Formation professionnelle   8   412.101.221.34   b. connaissances professionnelles: 12 %;   c. dessin professionnel: 8 %   d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 10 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes  des bulletins semestriels.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.   Art. 21 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école  professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles  pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte  pour le calcul de la note d’expérience.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les modules  de cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui  suivent à nouveau les deux derniers modules de cours interentreprises évalués,  seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expé- rience.   Art. 22 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. dessin professionnel: 10 %;   d. culture générale: 20 %.     Formation professionnelle initiale   de maçonne/maçon avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.221.34   Section 9 Certificat et titre   Art. 23  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «maçonne  CFC» ou de «maçon CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité   Art. 24  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des ma- çons CFC et des aide-maçons AFP comprend:   a. cinq à sept représentants de la Société suisse des entrepreneurs (SSE);   b. deux représentants du corps des enseignants spécialisés;    c. un représentant par organisation du monde du travail conformément à la  Convention nationale;   d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 La commission est notamment chargée des tâches suivantes10:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects or- ganisationnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;       10 Version du 9 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2014.     Formation professionnelle   10   412.101.221.34   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:   a. le règlement du 15 février 199611 concernant l’apprentissage et l’examen de  fin d’apprentissage de maçon/maçonne;   b. le programme d’enseignement professionnel du 15 février 1996 pour les  maçons/maçonnes12.   2 L’approbation du règlement du 21 août 1996 concernant les cours d’introduction  pour les maçons est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de maçon avant le 1er janvier  2011 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2015  l’examen de fin d’apprentissage de maçon verront leurs prestations appréciées selon  l’ancien droit.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.  3 La modification du 9 avril 2014 entre en vigueur le 1er septembre 201413.       11 FF 1996 II 282  12 FF 1996 II 282  13 Inséré le 9 avr. 2014.