Document ID: dd3e953a-ab6e-4a6e-b342-f60a378ed5b5

170.512   1   Loi fédérale   sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale   (Loi sur les publications officielles, LPubl)   du 18 juin 2004 (Etat le 1er juillet 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,  vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 20032,   arrête:   Section 1 Dispositions générales3   Art. 1 Objet4   La présente loi régit la publication par la Chancellerie fédérale:5   a. des recueils du droit fédéral (Recueil officiel du droit fédéral, RO et Recueil  systématique du droit fédéral, RS);   b. de la Feuille fédérale (FF);   c.6 d’autres textes présentant un lien avec la législation.   Art. 1a7 Publication en ligne   1 La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière centralisée sur  une plate-forme en ligne accessible au public (plate-forme).   2 La publication permet en principe la consultation des versions successives du texte,  sous une forme également lisible par ordinateur. Le Conseil fédéral fixe les excep- tions.        RO 2004 4929   1 RS 101  2 FF 2003 7047  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  4 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  6 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  7 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016, sauf   l’al. 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325).   170.512      Dispositions générales des autorités fédérales   2   170.512   Section 2 Recueil officiel du droit fédéral   Art. 2 Actes de la Confédération   Sont publiés dans le RO:   a. la Constitution;   b. les lois fédérales;   c. les ordonnances de l’Assemblée fédérale;   d. les ordonnances du Conseil fédéral;   e. les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des  organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont  chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administra- tion fédérale;   f. les arrêtés fédéraux sujets au référendum;   g. les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;   h. les arrêtés fédéraux simples, si l’Assemblée fédérale le décide.   Art. 3 Traités et décisions de droit international8   1 Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:   a. les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum  en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst., ou qui sont sujets au référendum en  vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;   b. les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles  de droit ou qui autorisent à en édicter.9   2 Le Conseil fédéral peut décider qu’un traité ou une décision qui ne contiennent pas  de règles de droit sont publiés dans le RO.   3 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les traités et décisions de  portée mineure ou dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ne sont pas  publiés dans le RO.10         8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     L sur les publications officielles   3   170.512   Art. 4 Conventions entre Confédération et cantons et  conventions intercantonales11   Sont publiées dans le RO:   a. les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des  règles de droit ou autorisent à en édicter;   b. d’autres conventions entre la Confédération et les cantons, si le Conseil fé- déral le décide;   c.12 les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force  obligatoire générale (art. 48a Cst.).   Art. 513 Publication sous la forme d’un renvoi   1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se  prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre  et par la référence à leur emplacement sur la plate-forme, notamment:   a. s’ils ne touchent qu’un nombre restreint de personnes;    b. s’ils ont un caractère technique et ne s’adressent qu’à des spécialistes;   c. s’ils doivent être publiés dans un format qui n’est pas adapté à une publica- tion dans le RO, ou   d. s’ils doivent être publiés ailleurs que dans le RO en vertu d’une loi fédérale  ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.   2 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont publiés dans un autre organe de publication  accessible gratuitement en Suisse sont mentionnés dans le RO uniquement par leur  titre et par une référence à cet organe ou par le nom de l’organisme auprès duquel ils  peuvent être obtenus.   3 Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.   Art. 614 Dérogation au principe de la publication obligatoire   1 Ne sont pas publiés dans le RO les actes de la Confédération ainsi que les traités et  décisions de droit international qui doivent être tenus secrets pour préserver la  sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou en raison d’obligations internatio- nales.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016, sauf la phrase introductive de l’al. 1, en vigueur depuis le 1er juil. 2022   (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     Dispositions générales des autorités fédérales   4   170.512   2 Dans la mesure où les textes visés à l’al. 1 contiennent des obligations indivi- duelles, les dispositions les concernant ne lient que les personnes auxquelles elles  ont été communiquées.   Art. 715 Publication ordinaire, urgente et extraordinaire   1 Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant  leur entrée en vigueur.   2 Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d’entrée en vigueur n’est  pas encore connue au moment de leur approbation, sont publiés dès que cette date  est connue.   3 Exceptionnellement, un texte peut être publié au plus tard le jour de son entrée en  vigueur (publication urgente) si cela est nécessaire pour lui permettre de déployer  pleinement ses effets.   4 Si la plate-forme n’est pas disponible, la publication s’effectue par d’autres  moyens (publication extraordinaire).   Art. 8 Effets juridiques de la publication   1 Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 naissent dès  que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la pré- sente section.   2 Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui  y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication. L’art. 7, al. 3, est  réservé.   3 Si un acte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée est  en droit de prouver qu’elle n’avait pas connaissance de l’acte considéré et qu’elle ne  pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.   Art. 916   Art. 10 Corrections formelles   1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un change- ment de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions  prises par l’autorité:   a. lorsqu’elles concernent un acte de la Confédération, pour autant qu’il ne  s’agisse pas d’un acte de l’Assemblée fédérale: sous sa propre responsabi- lité;        15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   16 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     L sur les publications officielles   5   170.512   b. lorsqu’elles concernent un traité ou une décision de droit international: avec  l’accord des autres parties contractantes.17   2 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale  est régie par les art. 57, al. 1bis, et 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parle- ment18.19   3 La Chancellerie fédérale corrige dans le RO, avec l’accord de la Commission de  rédaction de l’Assemblée fédérale, les erreurs qui sont survenues dans un acte de  l’Assemblée fédérale pendant le processus de publication.20   Section 3 Recueil systématique du droit fédéral   Art. 1121 Contenu   Le RS est une collection consolidée, classée par matières et mise à jour en perma- nence, comprenant:   a. les textes publiés dans le RO, à l’exception des arrêtés fédéraux portant ap- probation de traités ou décisions de droit international et ne contenant pas de  règles de droit;   b. les constitutions cantonales.   Art. 12 Corrections et adaptations sans procédure formelle   1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle, les erreurs  qui n’entraînent aucun changement de sens.   2 Elle adapte dans le RS, sans procédure formelle, les indications telles que les  dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les abrévia- tions.   3 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l’Assemblée fédérale  est régie par l’art. 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement22.       17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   18 RS 171.10  19 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2018 (Modifications diverses du droit   parlementaire), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3461; FF 2017 6425 6493).  20 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  22 RS 171.10     Dispositions générales des autorités fédérales   6   170.512   Section 4 Feuille fédérale   Art. 13   1 Sont publiés dans la Feuille fédérale:   a. les messages et les projets du Conseil fédéral concernant les actes de  l’Assemblée fédérale;   b.23 les rapports et les projets des commissions de l’Assemblée fédérale concer- nant les actes de l’Assemblée fédérale, et les avis afférents du Conseil fédé- ral;   c.24 …   d. les arrêtés fédéraux relatifs aux modifications constitutionnelles et les arrêtés  fédéraux portant approbation des traités internationaux visés à l’art. 140,  al. 1, let. b, Cst.;   e. les lois fédérales ainsi que les arrêtés fédéraux sujets au référendum;   f. les arrêtés fédéraux simples qui ne sont pas publiés dans le RO en vertu de  l’art. 2, let. h;   fbis.25 les instructions du Conseil fédéral;   g. les autres textes qui doivent être publiés en vertu de la législation fédérale.   2 Peuvent en outre être publiés dans la Feuille fédérale:    a. les rapports, avis ou conventions du Conseil fédéral, des commissions de  l’Assemblée fédérale ou des tribunaux fédéraux qui ne sont pas publiés en  vertu de l’al. 1;   b. les décisions et communications du Conseil fédéral;   c. les décisions, instructions et communications de l’administration fédérale  ainsi que d’organisations ou de personnes de droit public ou privé qui sont  chargées de tâches administratives mais ne font pas partie de l’administra- tion fédérale.26   3 Dans les cas appropriés, la publication d’un texte peut se limiter à la mention du  titre et à l’adjonction d’une référence ou de l’organisme auprès duquel il peut être  obtenu (art. 5).   4 L’art. 10 s’applique par analogie à la correction des textes.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   24 Abrogée par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   25 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     L sur les publications officielles   7   170.512   Section 4a27 Autres textes publiés sur la plate-forme   Art. 13a   1 Sont également publiés sur la plate-forme les textes suivants:   a. la version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi en vertu des  art. 5, al. 1, et 13, al. 3;   b.28 les documents relatifs aux procédures de consultation au sens de la loi du  18 mars 2005 sur la consultation29;   c. les versions antérieures du droit fédéral;   d. les traductions des publications officielles, en particulier en langues ro- manche ou anglaise.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir la publication sur la plate-forme d’autres textes  présentant un lien avec la législation.   Section 5 Dispositions communes   Art. 14 Langues de publication30   1 La publication a lieu simultanément dans les langues officielles que sont l’alle- mand, le français et l’italien. Dans le cas des actes, les trois versions font foi.   2 Le Conseil fédéral peut prévoir que les textes publiés par renvoi en vertu de  l’art. 13a, al. 1, let. a, et les autres textes visés à l’art. 13a, al. 2, ne seront pas pu- bliés dans les trois langues officielles, voire ne seront publiés dans aucune d’entre  elles, à condition que:31   a. les dispositions contenues dans ces textes n’imposent pas directement des  obligations aux personnes concernées, ou   b. les personnes concernées utilisent ces textes uniquement dans la langue ori- ginale.   3 La Chancellerie fédérale peut décider que les décisions ou communications éma- nant soit de l’administration fédérale soit d’une organisation ou d’une personne de  droit public ou de droit privé (art. 13, al. 2) ne seront publiées que dans la langue  officielle de la région linguistique concernée, pour autant qu’elles revêtent une  importance exclusivement locale.       27 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016, sauf  l’art. 13a, al. 1, let. a, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2015 3977; 2021 693;  FF 2013 6325).   28 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er avr. 2016 (RO 2015 3977, 2016 925; FF 2013 6325 7957).   29 RS 172.061  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2022 (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325).     Dispositions générales des autorités fédérales   8   170.512   4 La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation est régie par la  législation sur la procédure de consultation32.33   5 La publication des textes en langue romanche est régie par l’art. 11 de la loi du  5 octobre 2007 sur les langues34.35   6 Les textes publiés sur la plate-forme qui sont de portée majeure ou d’intérêt inter- national peuvent être publiés dans d’autres langues, en particulier en anglais.36   Art. 14a37 Actes de l’Assemblée fédérale   1 La Chancellerie fédérale publie, dans la FF et le RO, les actes de l’Assemblée  fédérale dans les trois langues officielles, conformément à la version définitive  adoptée par les conseils.   2 Elle est uniquement habilitée à y ajouter les informations relatives au délai réfé- rendaire, à l’échéance du délai référendaire et à l’entrée en vigueur, à compléter les  renvois manquants au RO, à la FF et au RS, ainsi qu’à procéder à des modifications  purement formelles.   Art. 1538 Version faisant foi   1 Pour les actes de la Confédération, pour les conventions entre la Confédération et  les cantons et pour les conventions intercantonales (art. 2 et 4), la version publiée  dans le RO fait foi. Si un texte est publié sous forme de renvoi, la version à laquelle  il est renvoyé fait foi.   2 La version publiée sur la plate-forme fait foi.   3 Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi.   Art. 1639 Version imprimée    1 Les textes publiés sur la plate-forme peuvent être obtenus sous forme imprimée.   2 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles il y a lieu d’établir, à des  fins de commercialisation, des éditions périodiques imprimées des textes publiés sur  la plate-forme.       32 RS 172.061 et 172.061.1  33 Introduit par le ch. III de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016    (RO 2015 3977, 2016 925; FF 2013 6325 7957).  34 RS 441.1  35 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  36 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  37 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     L sur les publications officielles   9   170.512   3 Le Conseil fédéral détermine le nombre minimal d’exemplaires imprimés des  textes publiés dans le RO et dans la FF qu’il y a lieu d’établir, et leurs dépositaires.   Art. 16a40 Sécurité des données   Le Conseil fédéral arrête les mesures garantissant l’authenticité, l’intégrité et la  conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que le bon fonctionnement  de celle-ci, en tenant compte de l’état de la technique.   Art. 16b41 Protection des données   1 Les publications au sens de la présente loi peuvent contenir des données person- nelles; elles peuvent contenir en particulier des données sensibles au sens de l’art. 3,  let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données42, lorsque cela  est nécessaire en vertu d’une obligation de publication prévue par une loi fédérale.   2 Les textes contenant des données sensibles ne doivent pas rester accessibles en  ligne au public plus longtemps ni contenir davantage d’informations que cela n’est  nécessaire au regard de leur finalité.   3 Le Conseil fédéral arrête les autres mesures qui sont nécessaires pour garantir la  protection des données sensibles qui font l’objet d’une publication en ligne, en  tenant compte de l’état de la technique.   Art. 1743   Art. 1844 Consultation   Peuvent être consultés dans les bureaux de la Chancellerie fédérale et dans ceux des  services désignés par les cantons:   a. le contenu de la plate-forme;    b. les textes faisant l’objet d’une publication extraordinaire (art. 7, al. 4), qui ne  sont pas encore publiés dans le RO.   Art. 1945 Émoluments   1 La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gra- tuites.       40 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   41 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   42 RS 235.1  43 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016    (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).  45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).     Dispositions générales des autorités fédérales   10   170.512   2 Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes impri- més et des données électroniques visées par la présente loi.   Art. 19a46 Tiers diffuseurs   Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions spéciales applicables aux tiers diffu- seurs, en particulier des obligations liées à l’utilisation des données.   Section 6 Dispositions finales   Art. 19b47 Exécution   1 La Chancellerie fédérale gère la plate-forme.   2 Elle exécute les autres tâches prévues par la présente loi, dans la mesure où elles ne  relèvent pas d’une autre unité administrative.   Art. 20 Abrogation du droit en vigueur   La loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles48 est abrogée.   Art. 21 Modification du droit en vigueur   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   …49   Art. 22 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200550       46 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   48 [RO 1987 600]  49 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 4929.  50 ACF du 17 nov. 2004    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 1a  Publication en ligne  	Section 2 Recueil officiel du droit fédéral 	Art. 2 Actes de la Confédération 	Art. 3 Traités et décisions de droit international 	Art. 4 Conventions entre Confédération et cantons et conventions intercantonales 	Art. 5  Publication sous la forme d’un renvoi 	Art. 6  Dérogation au principe de la publication obligatoire 	Art. 7  Publication ordinaire, urgente et extraordinaire 	Art. 8 Effets juridiques de la publication 	Art. 9 	Art. 10 Corrections formelles  	Section 3 Recueil systématique du droit fédéral 	Art. 11  Contenu 	Art. 12 Corrections et adaptations sans procédure formelle  	Section 4 Feuille fédérale 	Art. 13  	Section 4a  Autres textes publiés sur la plate-forme 	Art. 13a  	Section 5 Dispositions communes 	Art. 14 Langues de publication 	Art. 14a  Actes de l’Assemblée fédérale 	Art. 15  Version faisant foi 	Art. 16  Version imprimée 	Art. 16a  Sécurité des données 	Art. 16b  Protection des données 	Art. 17 	Art. 18  Consultation 	Art. 19  Émoluments 	Art. 19a  Tiers diffuseurs  	Section 6 Dispositions finales 	Art. 19b  Exécution 	Art. 20 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 21 Modification du droit en vigueur 	Art. 22 Référendum et entrée en vigueur