Document ID: fea90c31-b455-497f-aba7-dd5229f84821

415.11   1 / 10   Ordonnance  sur les systèmes d’information de la Confédération  dans le domaine du sport   (OSIS)   du 12 octobre 2016 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration1,   vu les art. 12 et 36 de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d’information  de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)2,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles:   a. dans le système d’information national pour le sport;   b. dans le système d’information pour les données médicales;   c. dans le système d’information pour les résultats du diagnostic de performance;   d. dans le sous-système d’information pour les données anthropométriques;   e. dans le système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin  (HEFSM);   f. dans le système d’information pour l’évaluation des cours;   g. dans le système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage;   h. dans la banque d’adresses centralisée de l’Office fédéral du sport (OFSPO);   i. dans les systèmes d’information destinés à l’exploitation des bâtiments et des  installations de l’OFSPO;   j. dans le système d’information pour les médias électroniques.   Art. 2 Règlements de traitement   1 L’OFSPO édicte un règlement de traitement pour les systèmes d’information visés  à l’art. 1, let. a à c, e et f. Il y définit les mesures techniques et organisationnelles  propres à garantir la sécurité et la protection des données traitées.        RO 2016 3555   1 RS 172.010  2 RS 415.1   415.11      Sport et activité physique   2 / 10   415.11   2 L’agence nationale de lutte contre le dopage édicte un règlement de traitement pour  le système d’information visé à l’art. 1, let. g.   Art. 3 Exploitation   L’OFSPO est responsable de la sécurité de l’exploitation des systèmes d’information  et de la légalité du traitement des données. L’art. 31 LSIS est réservé.   Art. 4 Octroi d’un droit d’accès individuel   1 Les collaborateurs de l’OFSPO reçoivent un droit d’accès individuel aux systèmes  d’information visés à l’art. 1, let. a, e, f et h à j, dans la mesure où ils ont besoin de cet  accès pour accomplir leurs tâches.   2 Les responsables d’applications chargés de tâches de maintenance, d’entretien ou de  programmation reçoivent au surplus un droit d’accès individuel aux systèmes d’infor- mation visés à l’art. 1, let. a à f et h à j, dans la mesure où ils ont besoin de cet accès  pour accomplir leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Ce droit ne les  habilite pas à modifier le contenu des données.   Art. 4a3 Échange automatique avec d’autres systèmes d’information   L’échange automatique de données est autorisé:   a. entre, d’une part, les systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a à e, i et j, et,  d’autre part, la banque d’adresses centralisée de l’OFSPO, à des fins d’adres- sage et d’actualisation des adresses;   b. entre, d’une part, les systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a à e, i et j, et,  d’autre part, le système d’informations financières utilisé par l’OFSPO, à des  fins de facturation;   c. entre, d’une part, les systèmes d’information visés à l’art. 1, let. a et e, et,  d’autre part, le système d’information destiné à l’exploitation des bâtiments  et des installations, à des fins d’organisation et de réalisation de cours, d’en- traînements, de formations et de camps.    Section 2   Durée de conservation des données du système d’information  national pour le sport   Art. 5   1 Les données des personnes qui n’ont fait que participer à des cours et des camps du  programme «Jeunesse et sport» (J+S) sont conservées jusqu’à ce que la personne con- cernée ait atteint l’âge de 30 ans. Les données personnelles qui ne sont plus néces- saires à l’accomplissement des tâches légales peuvent être détruites antérieurement, à       3 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 1545).     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. O   3 / 10   415.11   la demande des personnes concernées. Les données personnelles qui sont encore uti- lisées au-delà de cette échéance à des fins statistiques ou scientifiques doivent être  rendues anonymes.   2 Les données des autres personnes sont conservées, sous réserve de l’al. 3, jusqu’à ce  que la personne concernée ait atteint l’âge de 70 ans et que les données la concernant  n’aient plus subi de modification depuis cinq ans.   3 Les données suivantes sont conservées pour une durée réduite:   a.4 données pénales, pour autant qu’elles soient nécessaires pour justifier une dé- cision d’attribution, de suspension ou de retrait de reconnaissance de cadre  J+S et qu’elles ne figurent plus dans l’extrait 2 du casier judiciaire destiné aux  autorités: jusqu’à ce que la personne concernée demande leur destruction;   b. données relatives à des enquêtes et au prononcé de mesures en cas de violation  de dispositions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport: jusqu’au re- trait irrévocable de la licence de compétition dans les sports pour lesquels la  participation aux compétitions n’est possible qu’avec une licence;   c. toutes les autres données n’ayant subi aucune modification pendant dix ans:  jusqu’à ce que la personne concernée demande leur destruction.    Section 3   Droit d’accès au système d’information pour les données médicales  et durée de conservation de ces données   Art. 6 Droit d’accès   Seuls les collaborateurs des sections Médecine du sport, Physiologie du sport, Phy- siothérapie du sport et Psychologie du sport de l’OFSPO reçoivent un droit d’accès  au système d’information pour les données médicales, dans la mesure où ils ont besoin  de cet accès pour accomplir leurs tâches. L’art. 4 LSIS est réservé.   Art. 7 Durée de conservation des données   Les données sont conservées dans le système d’information pour les données médi- cales pendant dix ans à compter de leur dernier traitement, sauf si la personne concer- née:   a. en demande la destruction antérieurement;   b. consent par écrit à ce qu’elles soient conservées et traitées pendant plus de dix  ans.        4 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 16 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).     Sport et activité physique   4 / 10   415.11   Section 4   Droit d’accès au système d’information pour les résultats du diagnostic  de performance et durée de conservation de ces données   Art. 8 Droit d’accès   Seuls les collaborateurs des sections Médecine du sport, Physiologie du sport, Phy- siothérapie du sport et Psychologie du sport de l’OFSPO reçoivent un droit d’accès  au système d’information pour les résultats du diagnostic de performance, dans la me- sure où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches. L’art. 4 LSIS est ré- servé.   Art. 9 Durée de conservation des données   Les données sont conservées dans le système d’information pour les résultats du dia- gnostic de performance pendant dix ans à compter de leur dernier traitement, sauf si  la personne concernée:   a. en demande la destruction antérieurement;   b. consent par écrit à ce qu’elles soient conservées et traitées pendant plus de dix  ans.    Section 5   Sous-système d’information pour les données anthropométriques   Art. 10 But   Le sous-système d’information pour les données anthropométriques permet aux mé- decins du sport de l’OFSPO et aux spécialistes du diagnostic de la performance de  l’OFSPO de proposer aux sportifs les mesures thérapeutiques nécessaires ou des con- seils individuels fondés sur les sciences du sport, en particulier dans les domaines de  l’entraînement et de l’alimentation.   Art. 11 Objet   Le sous-système d’information pour les données anthropométriques contient les don- nées suivantes:   a. nom et prénom;   b. taille;   c. poids;   d. âge;   e. sexe;   f. taux de graisse corporelle;   g. masse corporelle non adipeuse;     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. O   5 / 10   415.11   h. densité osseuse.   Art. 12 Collecte des données   L’OFSPO collecte les données au moyen d’un appareil de radiologie spécialement  prévu à cet effet et d’un logiciel adéquat avec l’accord de la personne concernée lors- que celle-ci est capable de discernement ou, si elle ne l’est pas, avec l’accord de son  représentant légal. Ce dernier est préalablement informé de l’examen, à moins que la  personne concernée capable de discernement n’y soit opposée.    Art. 13 Transfert des données   Les données visées à l’art. 11 sont transférées dans le système d’information pour les  données médicales et dans le système d’information pour les résultats du diagnostic  de performance moyennant l’autorisation de la personne concernée.   Art. 14 Droit d’accès   Seuls les collaborateurs des sections Médecine du sport, Physiologie du sport, Phy- siothérapie du sport et Psychologie du sport de l’OFSPO reçoivent un droit d’accès  au sous-système d’information pour les données anthropométriques, dans la mesure  où ils ont besoin de cet accès pour accomplir leurs tâches. L’art. 4 LSIS est réservé.   Art. 15 Durée de conservation des données   1 Les données contenues dans le système d’information pour les données anthropo- métriques sont détruites après leur transfert au sens de l’art. 13.   2 Les données non transférées sont détruites un an après leur saisie.   Section 6   Communication et durée de conservation des données du système  d’information de la HEFSM    Art. 16 Communication des données   L’OFSPO peut donner aux étudiants de la HEFSM un accès en ligne pour leur per- mettre de consulter les résultats de leurs évaluations de compétences pendant la durée  de la filière d’études concernée.   Art. 17 Durée de conservation des données   1 Les données personnelles, les données d’adressage et les données concernant les di- plômes de fin d’études sont conservées dans le système d’information de la HEFSM  jusqu’à ce que la personne concernée ait 65 ans.   2 Les autres données sont conservées dans le système d’information de la HEFSM  pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.     Sport et activité physique   6 / 10   415.11   Section 7   Durée de conservation des données contenues dans le système  d’information pour l’évaluation des cours   Art. 18   Les données personnelles et les données d’adressage sont conservées dans le système  d’information pour l’évaluation des cours pendant cinq ans à compter de leur dernier  traitement.   Section 8   Droit d’accès au système d’information de l’agence nationale de lutte  contre le dopage   Art. 19   Les collaborateurs de l’agence nationale de lutte contre le dopage qui relèvent des  domaines Contrôles, Enquêtes, Travail scientifique, Prévention, Droit, Direction,  Commission médicale, Commission juridique et Services centraux reçoivent un droit  d’accès au système d’information de l’agence, dans la mesure où ils ont besoin de cet  accès pour accomplir leurs tâches.   Section 9 Banque d’adresses centralisée de l’OFSPO   Art. 20 But   La banque d’adresses centralisée permet à l’OFSPO de traiter la correspondance.   Art. 21 Objet   1 La banque d’adresses centralisée contient les données d’adressage de personnes:    a. qui entretiennent avec l’OFSPO des rapports régis par le droit administratif;   b. qui s’intéressent aux activités de l’OFSPO.   2 Les données personnelles suivantes y sont saisies:   a. nom et prénom;   b. fonction, titre académique et institution;   c. adresse du domicile ou adresse professionnelle;   d. numéros de téléphone;   e. adresses électroniques;   f. langue de correspondance;   g. indication des documents créés et des documents envoyés.     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. O   7 / 10   415.11   Art. 225   Art. 23 Durée de conservation des données   Les données personnelles et les données d’adressage sont conservées dans la banque  d’adresses centralisée pendant cinq ans à compter de leur dernier traitement.   Section 10   Systèmes d’information pour les bâtiments et les installations   Art. 24 But   1 L’OFSPO exploite un système d’information pour les bâtiments et les installations  de Macolin, de Bienne et d’Ipsach et un système d’information pour les bâtiments et  les installations de Tenero.   2 Les systèmes d’information pour les bâtiments et les installations permettent à  l’OFSPO:   a. de maintenir la sécurité des informations et des services;   b. de réserver et d’exploiter les bâtiments et les installations;   c. de saisir les prestations payantes;    d. de gérer le temps de travail du personnel;   e. de contrôler les accès à des fins de sécurité;   f. d’informer les utilisateurs des installations.   Art. 25 Objet   Les systèmes d’information pour les bâtiments et les installations contiennent toutes  les données personnelles et informations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité  des installations, en particulier:   a. l’identité des personnes qui réservent ou utilisent les bâtiments et les installa- tions;   b. les numéros d’identification personnels et numéros de clés attribués;   c. les réservations de bâtiments et d’installations et leur utilisation;   d. les données concernant l’autorisation d’utiliser des bâtiments et des installa- tions pour une durée limitée ou illimitée;    e. les données concernant les entrées et les sorties effectives de personnes dans  les bâtiments et les installations;   f. les données concernant les prestations fournies par les stations de vente.       5 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1545).     Sport et activité physique   8 / 10   415.11   Art. 26 Communication des données   Des informations concernant les réservations et l’utilisation des bâtiments et des ins- tallations peuvent être publiées sur le site de l’OFSPO sur des panneaux d’information  électroniques accessibles au public.   Art. 276   Art. 28 Durée de conservation des données    Les données visées à l’art. 25 sont conservées dans les systèmes d’information pour  les bâtiments et les installations pendant cinq ans à compter de leur saisie.   Section 11 Système d’information pour les médias électroniques   Art. 29 But   Le système d’information pour les médias électroniques sert à documenter le déve- loppement du sport et à publier des moyens d’enseignement et d’apprentissage.   Art. 30 Objet   1 Le système d’information pour les médias électroniques contient les données sui- vantes:   a. données photographiques;   b. données vidéo;   c. données sonores;   d. moyens électroniques d’enseignement et d’apprentissage.    2 Les données peuvent être associées notamment aux métadonnées suivantes à des fins  d’archivage dans un système structuré:   a. lieu de saisie;   b. date de saisie;   c. description;   d. nom de personnes;   e. mot clé;   f. existence ou non d’une autorisation de publication.   Art. 31 Durée de conservation des données   1 Les données visées à l’art. 30 sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour  l’utilisation prévue.       6 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1545).     Systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport. O   9 / 10   415.11   2 Si aucune durée de conservation définie ne découle du but visé, les personnes con- cernées peuvent demander la destruction des données électroniques qui les concernent  dix ans après leur saisie.   Section 12 Participation aux frais   Art. 32   1 Les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne à certaines don- nées du système d’information national pour le sport sont tenues de verser une taxe  forfaitaire de 4000 francs par an.   2 Les émoluments ci-après doivent être versés en plus de la taxe forfaitaire par les  autorités suivantes:   a. cantons et Principauté de Liechtenstein: 1 franc pour tout cours ou camp J+S  réalisé sous leur surveillance;   b. cantons, Principauté de Liechtenstein et organisations privées: 1 franc pour  toute offre de formation des cadres proposée dans le cadre de J+S et ESA et  réalisée sous leur surveillance.   3 Aucun émolument n’est perçu auprès des fédérations sportives et des associations  de jeunesse soutenues en vertu de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport7.   4 Les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne à certaines don- nées du système d’information national pour le sport assument les frais d’acquisition  et d’exploitation des infrastructures informatiques dont ils ont besoin pour utiliser le  système d’information, telles que les appareils, les réseaux et les programmes.   Section 13 Dispositions finales   Art. 33 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les systèmes d’information de la Confédéra- tion dans le domaine du sport8 est abrogée.   Art. 34 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.       7 RS 415.0  8 [RO 2012 4645]     Sport et activité physique   10 / 10   415.11       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Règlements de traitement 	Art. 3 Exploitation 	Art. 4 Octroi d’un droit d’accès individuel 	Art. 4a  Échange automatique avec d’autres systèmes d’information  	Section 2  Durée de conservation des données du système d’information national pour le sport 	Art. 5  	Section 3  Droit d’accès au système d’information pour les données médicales et durée de conservation de ces données 	Art. 6 Droit d’accès 	Art. 7 Durée de conservation des données  	Section 4  Droit d’accès au système d’information pour les résultats du diagnostic de performance et durée de conservation de ces données 	Art. 8 Droit d’accès 	Art. 9 Durée de conservation des données  	Section 5  Sous-système d’information pour les données anthropométriques 	Art. 10 But 	Art. 11 Objet 	Art. 12 Collecte des données 	Art. 13 Transfert des données 	Art. 14 Droit d’accès 	Art. 15 Durée de conservation des données  	Section 6  Communication et durée de conservation des données du système d’information de la HEFSM 	Art. 16 Communication des données 	Art. 17 Durée de conservation des données  	Section 7  Durée de conservation des données contenues dans le système d’information pour l’évaluation des cours 	Art. 18  	Section 8  Droit d’accès au système d’information de l’agence nationale de lutte contre le dopage 	Art. 19  	Section 9 Banque d’adresses centralisée de l’OFSPO 	Art. 20 But 	Art. 21 Objet 	Art. 22 	Art. 23 Durée de conservation des données  	Section 10  Systèmes d’information pour les bâtiments et les installations 	Art. 24 But 	Art. 25 Objet 	Art. 26 Communication des données 	Art. 27 	Art. 28 Durée de conservation des données  	Section 11 Système d’information pour les médias électroniques 	Art. 29 But 	Art. 30 Objet 	Art. 31 Durée de conservation des données  	Section 12 Participation aux frais 	Art. 32  	Section 13 Dispositions finales 	Art. 33 Abrogation d’un autre acte 	Art. 34 Entrée en vigueur