Document ID: f805d455-6488-4e18-a95a-f48d3e9ef74a

____________________________________________________   323.1      1      24  mars  2005     Concordat1)  sur l’exécution de la détention pénale des personnes  mineures des cantons romands (et partiellement du  Tessin)             Etat au   1  er  janvier 2007   Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, ainsi que  partiellement le canton du Tessin,   vu les articles 6, 15, 25, 27 et 48 de la Loi fédérale régissant la condition  pénale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003  2)  ;   vu les principes retenus pour l'unification de la procédure pénale à venir (Loi  fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, LFPPM)  3)  ;    vu également les articles 37 et 40 de la Convention des Nations Unies relative  aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;   vu notamment les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs  privés de liberté (Règles de la Havane) du 14 décembre 1990,   considérant :   La nécessité de mettre à disposition des personnes mineures privées de  liberté des possibilités d’exécution de leur détention, respectivement de leur  placement en établissement fermé, dans des conditions susceptibles de leur  garantir la protection particulière due à leur âge et à leur vulnérabilité, le  respect de leurs droits et la préparation nécessaire à leur insertion dans la  société ;   la nécessité de donner aux instances compétentes les établissements  appropriés pour l’exécution de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures et d’harmoniser les conditions  d’exécution de ces décisions,   conviennent :   Du présent concordat sur la détention pénale des personnes mineures des  cantons romands (et partiellement du Tessin), (ci-après : "le concordat").       CHAPITRE PREMIER   Champ d’application   Art. 1    1 Le présent concordat régit l’exécution des privations de liberté   désignées aux articles 2 et 3 ci-après, l’exécution des mesures de placement  en établissement fermé tel que défini par l’article 15, alinéa 2, lettre b DPMin et                                                    1)   Adhésion du Canton de Neuchâtel par D du 22 février 2006 (FO 2006 N° 18), promulgué le  24 avril 2006 avec effet au 1  er  avril 2006     2)   L'entrée en vigueur de cette LF interviendra en même temps que celle du CPS modifié le  13.12.2002.   3)  Le projet de Loi Fédérale n'a pas encore été présenté aux Chambres fédérales.      Principes     323.1      2   l’exécution des mesures disciplinaires indiquées à l’article 5 ci-après,  prononcées à l’égard des personnes mineures:   a) si elle incombe à un canton signataire ; et   b) si elle a lieu dans un établissement concordataire.   2 Par personne mineure, on entend toute personne jusqu’à l’âge de 18 ans. Le   présent concordat s’applique également à des personnes de plus de 18 ans  qui sont sous le coup d’une décision de détention avant jugement ou d'une  peine ou d'une mesure prononcée par une juridiction des mineurs ou qui sont  devenues majeures en cours d’exécution.   3 Lorsque le concordat n’est pas impérativement applicable, c’est le droit   cantonal qui s’applique, le droit concordataire intervenant à titre supplétif.     Art. 2     1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de   détention avant jugement :   a) prises à l’égard de personnes mineures de moins de 15 ans, lorsqu’elles  dépassent cinq jours ;   b) prises à l’égard de personnes mineures de plus de 15 ans, lorsqu’elles  dépassent quatorze jours.   2 A la demande des autorités d’instruction, l’exécution de toutes les autres   décisions de détention avant jugement peut être régie par le présent  concordat.     Art. 3     1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de   privation de liberté prononcées à l’égard des personnes mineures (article 25  DPMin).   2 L’exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n’est   pas régie par le présent concordat (article 27, alinéa 1 DPMin).   3 L’exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-détention   n’est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités  d’exécution (article 27, alinéa 1 in fine DPMin).     Art. 4     1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de   placement en établissement fermé au sens de l’article 15, alinéa 2, lettre b  DPMin.   2 L’exécution du placement en établissement fermé à but thérapeutique au sens   de l’article 15, alinéa 2, lettre a DPMin n’est pas régie par le présent concordat.     Art. 5   A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure  disciplinaire au sens de l’article 16, alinéa 2 DPMin, pourra être confiée à  l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.       CHAPITRE II   Organes du concordat   Art. 6   Les organes du concordat sont :   Décisions de  détention avant  jugement confiées  au concordat   Décisions de  détention après  jugement confiées  au concordat   Décisions de  placement en  établissement  fermé confiées au  concordat   Décisions de  mesures  disciplinaires  confiées au  concordat   Organes     323.1      3   a) la Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des  personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci- après : "la Conférence") ;   b) le Secrétariat de la Conférence ;   c) la Commission concordataire ;   d) la Commission consultative socio-éducative.      A) La Conférence du concordat   Art. 7   La Conférence est l’organe décisionnel du concordat. Elle est  compétente pour :   - prendre toutes les décisions que le concordat lui attribue ;   - surveiller l’application et l’interprétation du concordat ;   - élaborer les règlements d’application du concordat ;   - adopter les directives utiles à l’intention des cantons concordataires en vue  d’harmoniser l’exécution des mesures et peines confiées ;   - faire pour les cantons concordataires des recommandations ou des  propositions, notamment pour la mise à disposition de nouveaux  établissements ou pour l’amélioration de conditions d’exécution ;   - proposer la modification de l'affectation de tel établissement, si les  circonstances le justifient ;   - proposer de passer une convention avec un canton non concordataire ou  une organisation intercantonale en vue de l’exécution extra-concordataire  de la détention pénale de personnes mineures ;   - entretenir les relations avec la Confédération ;   - assurer les relations nécessaires avec les tiers concernés, notamment avec  les médias ;   - veiller à la formation professionnelle et continue du personnel des  établissements affectés à la détention pénale des personnes mineures ;   - arbitrer les divergences pouvant survenir entre le Comité des visiteurs et les  organes de contrôle de ce type des cantons.     Art. 8     1 La Conférence est composée du Chef du Département concerné de   chacun des cantons romands, de deux juges des mineurs désignés par  l'Association de Suisse latine des Juges des Mineurs, d'une personne  représentant les directions des institutions concordataires, désignée par la  Commission concordataire et de la personne qui assume la fonction de  secrétaire du Concordat (avec voix consultative).   2 Les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat ont droit à un   représentant, désigné par le Gouvernement cantonal, qui dispose d’une voix  consultative.   3 La Conférence peut inviter des membres de la Commission concordataire ou   des membres de la Commission consultative à prendre part aux séances.     Art. 9     1 La Conférence désigne un de ses membres pour la présider.   I. Attributions   II. Composition   III. Organisation     323.1      4   2 Elle constitue un Secrétariat dont les frais sont supportés en commun par les   cantons concordataires. Elle fixe la contribution de chaque canton.   3 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois l’an ou   chaque fois qu’un canton concordataire en fait la demande.   4 Elle fixe son mode de procéder.      B) Secrétariat de la Conférence   Art. 10    1 La Conférence désigne une personne en qualité de secrétaire. En   principe, cette fonction est exercée par la même personne que celle qui  assume le rôle de secrétaire de la Conférence latine des autorités  compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures.   2 Cette personne prépare les séances de la Conférence, lui soumet les   propositions et tient les procès-verbaux.   3 Elle veille à l’application des décisions de la Conférence et exécute les   travaux dont elle la charge.      C) Commission concordataire   Art. 11    1 La Commission concordataire est composée :   a) des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur proposition de  l’Association de Suisse latine des juges des mineurs ;   b) d'une personne représentant la direction de chaque établissement mis en  place par le concordat ;   c) d’une personne représentant le service cantonal de chaque canton  concordataire.   2 Une personne représentante de la Conférence suisse des directrices et   directeurs des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses membres  romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.   3 La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la Commission   concordataire.   4 La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est   permanente.     Art. 12   La Commission concordataire a pour tâches de :   - étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un de ses  membres ou le secrétariat ;   - soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la préside,  toutes propositions utiles à l’application ou à l’amélioration du concordat ;   - désigner parmi ses membres les trois personnes qui constituent l'autorité ad  hoc de plainte au sens de l'article 29, alinéa 3 du concordat, étant entendu  que la personne qui préside la Commission concordataire ne peut pas faire  partie de cet organe.      Secrétariat   I. Composition.  Organisation   II. Attributions     323.1      5   D) Commission consultative socio-éducative (ci-après:  "Commission consultative")   Art. 13    1 La Commission consultative est composée d’une personne par   canton, choisie en principe hors de l’administration et des autorités et  disposant de connaissances particulières en matière de droits de l’enfant, de  protection de la jeunesse ou de privation de liberté. Cette personne est  désignée par le Gouvernement cantonal.   2 La personne qui assume la fonction de secrétaire et celle qui représente la   Commission concordataire, cette dernière désignée par celle-ci, assistent aux  séances.   3 La personne qui préside la Commission consultative est nommée par celle-ci.   4 La Commission consultative fixe son mode de procéder.     Art. 14   La Commission consultative a pour tâches de :   - étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la  personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission  concordataire ;   - soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui assume la  fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission concordataire, par  l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci, toutes les propositions  qu’elle juge opportunes.      CHAPITRE III    Etablissements concordataires    Art. 15   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  de détention avant jugement telles que définies à l’article 2 ci-dessus d’un  établissement centralisé, sis dans le canton de Vaud, conçu selon un système  modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes,  les âges et la durée de leur séjour.     Art. 16   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des privations  de liberté telles que définies à l’article 3 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet  établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci-dessus,  mais dans une section distincte de la détention avant jugement.     Art. 17     1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures   de placement en établissement fermé :   a) d’une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de Neuchâtel ;  b) d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du Valais.   2 Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout   temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes  mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à  mettre en place.      I. Composition.  Organisation   II. Attributions   Détention avant  jugement   Détention après  jugement   Placement en  établissement  fermé     323.1      6   Art. 18   Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures  disciplinaires telles que définies à l’article 5 ci-dessus d’un établissement  centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures  pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet  établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci-dessus.      CHAPITRE IV   Régime de la détention pénale des personnes mineures,  respectivement du placement en établissement fermé   Art. 19    1 La personne mineure détenue ou placée en établissement fermé a   droit au respect de ses droits et à la protection particulière due à son âge et à  sa vulnérabilité.   2 Elle ne peut être discriminée en raison de sa race, de sa couleur, de son   sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses  convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles.   3 Elle a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à la sécurité.   La mesure vise à favoriser son insertion sociale.   4 L’exercice des droits de la personne mineure n'est restreint que dans la   mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective  et par le fonctionnement normal de l’établissement.   5 Dès le début de la détention ou du placement, la personne mineure et celle   qui est son représentant légal sont informées sur les principes ci-dessus.     Art. 20   Les personnes mineures détenues ou placées en établissement  fermé sont totalement séparées des personnes détenues adultes. Sous  réserve de l'article 1 alinéa 2 paragraphe 2 ci-dessus, les établissements  concordataires prévus aux articles 15 à 18 ne peuvent pas recevoir de  personnes détenues adultes.     Art. 21     1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé sont logées dans des locaux conformes aux objectifs de réadaptation et  pouvant respecter les besoins d’intimité des personnes mineures détenues, en  même temps que la nécessité d’être associées en certaines périodes à leurs  pairs.   2 Des installations sanitaires, scolaires, sportives et culturelles sont mises à leur   disposition.   3 Les personnes mineures doivent pouvoir conserver leurs effets personnels et   les entreposer dans des conditions satisfaisantes.     Art. 22     1 Les effets personnels et le logement des personnes mineures   peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de  l'établissement.   2 La personne mineure soupçonnée de dissimuler des objets interdits sur lui ou   à l'intérieur de son corps peut être soumise à une fouille corporelle. Celle-ci  doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un  déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres personnes mineures. L'examen  de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre  du personnel médical.   Exécution de  mesures  disciplinaires   Principes   Séparation des  personnes  mineures des  adultes   Hébergement   Contrôle et  inspections     323.1      7     Art. 23     1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de   communication sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé sont  autorisées à communiquer régulièrement avec leur famille et leurs proches ou  avec les services de protection des mineurs et les organisations de prise en  charge des personnes mineures détenues.   2 Elles sont notamment autorisées à recevoir des visites, à échanger de la   correspondance et à établir des contacts téléphoniques avec leur famille et  leurs proches, dans les limites du règlement de l'établissement.   3 Dès que cela est rendu possible par le règlement de l’établissement et avec   l’autorisation de l’autorité compétente, elles peuvent sortir de l’institution pour  se rendre auprès de leur famille et de leurs proches ou auprès d’un service de  protection des personnes mineures ou d’une organisation de prise en charge  des personnes mineures détenues.      Art. 24     1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions   d’occupation sont réglées par les autorités d’instruction compétentes, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer une activité dès que possible ; elles doivent notamment  pouvoir étudier et avoir accès à des programmes qui renforcent leurs  connaissances.   2 Dans la mesure où elles travaillent, elles doivent être rémunérées. Une partie   de cet argent doit pouvoir être utilisée à des fins personnelles ; une autre partie  sera affectée à une contribution au séjour et à l’indemnisation des personnes  lésées et des victimes.   3 Dans les limites compatibles avec les capacités individuelles, les nécessités   de la privation de liberté et les possibilités concrètes internes ou externes de  l’établissement, elles doivent être en mesure de choisir le type de travail  qu’elles désirent accomplir.     Art. 25     1 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions   d’activité à l’extérieur n’entrent, en principe, pas en ligne de compte, les  personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé doivent  pouvoir exercer leur activité de formation ou de travail à l’extérieur de  l’établissement, avec l’autorisation de l’autorité compétente, dès que cela sera  indiqué sur le plan éducatif et sur celui de la formation.   2 La formation ou l’activité susceptible d’être poursuivie après la libération est   favorisée.     Art. 26     1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé ont droit, dès leur admission, de consulter le médecin de l’établissement  afin de déceler tout état physique ou mental nécessitant une intervention  appropriée.   2 Elles ont droit de recevoir des soins médicaux curatifs et préventifs, de même   que les médicaments nécessaires à soigner leurs affections.   3 Les établissements concordataires offriront des programmes de prévention en   matière de violence, de produits psychotropes ou engendrant la dépendance  et de maladies transmissibles.      Communication   Activité   Activité à  l’extérieur   Soins médicaux     323.1      8   Art. 27    1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé ont droit à un nombre approprié d’heures d’exercice libre par jour.   2 Sauf pour les cas de détention avant jugement où les conditions de loisirs   n’entrent, en principe, pas en ligne de compte et pour les personnes mineures  objets de mesures disciplinaires, elles doivent aussi disposer chaque jour d’un  certain nombre d’heures de loisirs destinées, si elles le souhaitent, à la  formation culturelle, sportive, artistique ou artisanale. L’espace et les  installations nécessaires doivent être prévus pour ces activités.     Art. 28     1 Dans la mesure compatible avec le fonctionnement de   l’établissement, les personnes mineures détenues ou placées en  établissement fermé ont droit à satisfaire aux exigences de leur vie religieuse  ou spirituelle, notamment de recevoir des visites d’une personne accréditée  représentante de leur religion et de participer aux cérémonies religieuses  organisées dans l’établissement.   2 Si un nombre approprié de personnes mineures détenues appartiennent à   une même religion, il sera organisé des services religieux et une personne  accréditée représentante de cette religion sera autorisée à rendre visite aux  personnes mineures intéressées.   3 Elles ont le droit de refuser de prendre part à des services religieux ou de   recevoir une éducation ou des conseils dans ce domaine.   4 Tout prosélytisme est interdit.     Art. 29     1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé ont le droit de connaître les conduites constituant des infractions au  règlement, la nature et la durée des mesures applicables, l’autorité habilitée à  les prononcer et la possibilité de recourir.   2 Les traitements inhumains et dégradants sont interdits, notamment les   châtiments corporels, la privation de nourriture et l’interdiction de contacts avec  la famille. Les personnes mineures détenues ne feront pas l’objet de mesure  disciplinaire collective.   3 Les recours contre les mesures disciplinaires doivent être adressés à une   délégation de trois membres de la Commission concordataire, qui les traitera  avec diligence. En principe, la présidence de cette délégation sera assurée par  un juge des mineurs.     Art. 30     1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement   fermé ont droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction  de l’établissement où elles sont placées.   2 Elles ont également le droit de formuler une dénonciation à l’égard de leurs   conditions de détention auprès de la direction de l'établissement qui la  transmettra, avec son préavis, à l'autorité cantonale compétente.     Art. 31     1 Le personnel des établissements concordataires doit comprendre   des personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d'éducateurs, de  maîtres socio-professionnels, d'enseignants, de psychologues et le personnel  administratif nécessaire. Les spécialistes, tels que prestataires de soins et  aumôniers, interviennent de manière régulière ou sur demande.   Loisirs   Religion   Procédures  disciplinaires   Entretien et plainte   Personnel     323.1      9   2 Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités professionnelles   et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes mineures privées de  liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel.   3 Le personnel doit recevoir une formation basée sur la connaissance de la   psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la  protection  et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure détenue. Le  personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en suivant des  cours de formation continue.   4 La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses   connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de  sa capacité à mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à  promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.      Art. 32     1 Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le   régime et les modalités de la détention pénale et du placement en  établissement fermé des personnes mineures détenues.   2 Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires,   ainsi que le mode de recours.      CHAPITRE V   Relations avec les autorités d’exécution compétentes   Art. 33    1 Les autorités d’exécution compétentes des cantons conservent   toutes les compétences que leur confère le DPMin en matière d’exécution pour  les personnes mineures détenues relevant de leur autorité et confiées aux  établissements concordataires, notamment pour statuer sur :   - la fin de la détention avant jugement ;  - la libération conditionnelle ou définitive ;  - le transfert d’institution ;  - le passage d’un régime de détention, respectivement de placement, à   l’autre ;  - la fin ou la suspension de la mesure ;  - l'octroi du premier congé et de congés exceptionnels ;  - les possibilités de travail ou de formation à l’extérieur ;  - les conditions particulières pouvant déroger au régime général de   détention ;  - toutes autres décisions modifiant le statut des personnes mineures   détenues.   2 Elles sont également compétentes en matière de suivi de la personne   mineure détenue par une personne de confiance, extérieure à l’établissement.     Art. 34     1 Les autorités compétentes des cantons seront informées   immédiatement, par rapport écrit de la direction de l’établissement, de tout  événement pouvant entraîner une modification du statut de la personne  mineure détenue. Les directions des établissements établiront des rapports  périodiques sur l'évolution des personnes mineures détenues confiées.   2 Les autorités compétentes des cantons soumettront au préavis de la direction   de l’établissement toute demande émanant de la personne mineure détenue  ou de sa famille, de ses proches ou de la personne de confiance, visant à   Renvoi au  règlement   Compétences   Rapports et  préavis     323.1      10   modifier son statut dans l’établissement, à obtenir un avantage ou visant à son  transfert ou sa libération.   3 En principe, la direction de l’établissement fera accompagner la personne   mineure détenue aux audiences de l’autorité d’exécution par une personne  qualifiée, susceptible de fournir les renseignements utiles pour statuer.     Art. 35     1 Les autorités compétentes des cantons placent dans les   établissements concordataires les personnes mineures qui répondent aux  critères énoncés aux articles 2 à 5 du concordat, relevant de leur autorité. Les  établissements concordataires sont tenus de recevoir ces personnes  mineures.   2 Les autorités compétentes effectuent toutes les formalités administratives   relatives à l’admission des personnes mineures, notamment remettent à la  direction de l’établissement copie des décisions d’exécution pertinentes. Elles  sont aussi responsables de déposer la garantie exigée par l’article 15 de la  Convention relative aux institutions du 2 février 1984 ou de la CIIS.   3 Exceptionnellement et pour les cas de détention avant jugement, les autorités   compétentes se réservent la possibilité de placer les personnes mineures  répondant pourtant aux critères des articles 2 à 5 du concordat dans un  établissement non concordataire, pour autant qu'elles disposent déjà d'une  structure appropriée ou pour des raisons de sécurité ou de santé.     Art. 36     1 Les autorités compétentes reconnues par les cantons ont libre accès   à tous les établissements concordataires et à toutes les personnes mineures  détenues relevant de leur autorité.    2 Les autorités d’exécution et les cantons concordataires désignent les agents   publics qui sont autorisés à visiter les établissements, sans préjudice pour le  Comité des visiteurs.   3 La direction des établissements est habilitée à autoriser d’autres personnes   justifiant d’un intérêt légitime à visiter les lieux de détention pénale, ou du  placement en établissement fermé, des personnes mineures détenues.     Art. 37     1 La fixation du prix de revient journalier de chaque établissement   concordataire est régie par les principes de la Convention relative aux  institutions du 2 février 1984 ou de la CIIS.   2 Les mêmes principes sont appliqués pour la facturation du prix de pension à   l’autorité d’exécution qui est responsable du paiement envers l’établissement.   3 La répartition des frais entre la personne mineure détenue, sa famille et les   entités publiques responsables relève du droit cantonal.     Art. 38     1 Si, au moment du décompte final annuel, il s'avère que le taux   d'occupation de l'établissement concordataire a été inférieur à 50%, la  Conférence fixe une contribution financière extraordinaire à verser par les  cantons concordataires à l'établissement. Ce montant est réparti entre les  cantons en tenant compte du critère de la population.   2 Pour les cantons qui ont adhéré partiellement au concordat, ils paieront le   montant arrêté par la Conférence dans la mesure où ils utilisent l'établissement  concerné.      Placements   Accès aux lieux de  détention   Etablissement et  facturation du prix  de revient  journalier   Contribution  extraordinaire des  cantons  concordataires     323.1      11   Art. 39    1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en   charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un  tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.   2 Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure   détenue dans un établissement concordataire sont assumées par  l’établissement.      CHAPITRE VI   Surveillance des conditions de détention   Art. 40    1 La surveillance des conditions d’exécution de la détention pénale ou,   respectivement du placement en établissement fermé des personnes mineures  détenues, est assurée par un Comité de visiteurs (ci-après : "le Comité").   2 Le Comité est composé de trois à six personnes provenant chacune d’un   canton différent et choisies en fonction de leurs connaissances particulières  dans le domaine de la privation de liberté des personnes mineures ou celui de  la gestion d'établissements, de leur indépendance et de leur neutralité  politique. Elles sont désignées par la Conférence pour une durée de quatre  ans ; leur mandat est renouvelable.   3 Le Comité fixe son mode de procéder et son organisation. Il peut s’adjoindre   des personnes ayant des fonctions d’experts temporaires ou des traducteurs,  dont le mandat est porté à la connaissance de la Conférence. Les dépenses  du Comité sont portées au budget du Secrétariat de la Conférence.     Art. 41     1 Le Comité exerce sa surveillance par :   - des visites des établissements ;   - des visites des personnes mineures détenues ou placées, avec lesquelles il  peut s’entretenir sans témoin ;   - des entretiens avec la direction et le personnel des établissements ;   - la communication de tout document utile relatif aux modalités de la privation  de liberté ;   - l’audition de toute personne qu’il estime utile d’entendre.   2 Le Comité adresse un rapport annuel écrit à la Conférence sur son activité. Il   peut faire des recommandations ou des propositions. Il peut aussi être amené  à rapporter sur une demande particulière de la Conférence ou d’un canton  concordataire. Ces rapports sont confidentiels, la confidentialité pouvant être  levée d’un commun accord entre la Conférence et le Comité, notamment pour  des raisons scientifiques. La protection de la personnalité doit être garantie en  tout temps.   3 Le Comité et chacun de ses membres ont libre accès à tous les locaux et   toutes les personnes mineures détenues.      CHAPITRE VII   Dispositions finales   Art. 42   Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton  concordataire est compétent pour :   a) adopter les règlements d'exécution du concordat ;   Frais médicaux   Comité des  visiteurs   Modalités de la  surveillance   Compétence  cantonale  réservée     323.1      12   b) décider de la modification de l'affectation d'un établissement sis sur son  territoire ;   c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme  intercantonal en vue de l'exécution extraconcordataire de la détention  pénale des personnes mineures.     Art. 43   Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés  au concordat est tranché par la Conférence en instance unique.     Art. 44     1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à   l’article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la  ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et  des traités avec l’étranger (ci-après : "la Convention").   2 La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le   Parlement dudit canton.   3 L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de   fonctionnement de cette commission interparlementaire.     Art. 45     1 Le concordat entrera en vigueur s’il a été approuvé de manière   valable par les autorités compétentes de tous les cantons parties.   2 Les autres dispositions du concordat entreront en vigueur à la date qui sera   fixée par la Conférence.   3 La Conférence veillera à ce que les études et les travaux relatifs aux   établissements concordataires soient menés avec célérité.     Art. 46   L’adhésion partielle ou ultérieure d’autres cantons au concordat est  ouverte à tout canton suisse qui le souhaite, pour autant que le demandeur  s’engage sur le concordat. La demande d’adhésion est adressée à la  Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion.     Art. 47     1 L’exécution des décisions de détention avant jugement, de privation   de liberté et des mesures de placement en établissement fermé en cours au  moment de l’entrée en vigueur du présent concordat restent de la compétence  des autorités d’exécution qui décideront du transfert ou non dans les  établissements concordataires disponibles.   2 Pour le surplus, la Conférence prend les dispositions nécessaires pour la   période transitoire.     Art. 48   Les cantons s’abstiennent de conclure des conventions contraires au  présent concordat.     Art. 49     1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour   la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.   2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement cantonal   au membre qui préside la Conférence.        Contentieux  concordataire   Contrôle  parlementaire   Entrée en vigueur   Adhésion partielle  ou ultérieure   Droit transitoire   Conventions  contraires   Dénonciation     323.1      13   Ainsi adopté par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice  et police   le 24 mars 2005, à Fribourg.   Le Secrétaire : Le Président :   Henri Nuoffer Claude Grandjean,   Conseiller d’Etat       Par décision du 27 octobre 2006, la Conférence a fixé l’entrée en vigueur  au 1er janvier 2007.