Document ID: 51ce17c2-0e79-468b-a237-3056520adae4

1     190.614.2     1     Arrêté  concernant la transcription dans les registres fonciers des  conventions sur la classification des biens communaux et  des décisions qui fixent la destination de ces biens1)      du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Pour être valables, les actes qui déterminent les biens  communaux et leur destination n'ont pas besoin d'être passés devant  notaire, lors même qu'ils comprennent des choses immobilières. Ils ne  sont pas non plus soumis au droit de mutation.     Art. 2  Dès le jour de la sanction de l'acte de classification ou de la  décision touchant la destination des biens, chaque commune ou  corporation acquiert de plein droit, si cela n'a déjà eu lieu auparavant, la  propriété des immeubles et des droits réels qui lui sont dévolus par ces  actes, ainsi que tous les droits et obligations avec lesquels ils lui ont été  attribués.     Art. 3  1 Toutefois, après la sanction de l'acte de classification ou de la  décision sur la destination des biens, chaque commune ou corporation  est tenue de faire transcrire dans les registres fonciers les immeubles ou  les droits réels à elle attribués.   2 La transcription dans les registres hypothécaires a lieu également sans  contestation, selon les dispositions du Code civil français.     Art. 4  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent  arrêté.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay       190.614.2     2           1) Arrêté du 17 août 1863 concernant l'homologation et la transcription dans les   registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des  décisions qui fixent la destination de ces biens (RSB 170.514.2)   2) 1er janvier 1979