Document ID: 37684aa0-f20b-4ff9-ba81-43f7b5c92726

631.2 - Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale    631.2  Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale  du 13.12.2018 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au fi- nancement de l'AVS;  Vu le message 2017-DFIN-79 du Conseil d'Etat du 8 octobre 2018;  Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle la mise en œuvre du projet fiscal 17 (réforme fiscale). 2 Elle comprend des mesures fiscales et des mesures d'accompagnement, qui  font l'objet de modifications du droit existant. 3 Elle règle en outre le financement de certaines des mesures d'accompagne- ment.  Art.  2 Evaluation 1 Le  Conseil  d'Etat  présente  au  Grand  Conseil  un  rapport  sur  la  mise  en  œuvre et les effets de la présente loi sept ans après son entrée en vigueur. 2 Le rapport expose l'évolution des recettes fiscales provenant des personnes  morales, l'évolution des recettes fiscales des collectivités publiques, l'utilisa- tion de la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement et  l'utilisation des règles applicables aux brevets et droits comparables ainsi que  les recettes et l'affectation de la taxe visant à financer les mesures d'accompa- gnement. Au besoin, il propose des adaptations à apporter.  1    Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L  631.2  2 Financement des mesures d'accompagnement  Art.  3 Taxe sociale 1 Les mesures d'accompagnement  suivantes sont financées au moyen d'une  taxe sociale (taxe):  a) mesures en faveur de la formation professionnelle (art. 70a de la loi du  13 décembre 2007 sur la formation professionnelle);  b) mesures en faveur des demandeurs et demandeuses d'emploi de 50 ans  et plus ainsi que des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle (art.  103 al. 1 let. h de la loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du  travail);  c) mesures en faveur de l'accueil extrafamilial (art. 10a de la loi du 9 juin  2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour);  d) mesures en faveur de l'intégration des personnes en situation de handi- cap (art. 8 de la loi du 12 octobre 2017 sur la personne en situation de   handicap).  2 Sont assujetties à la taxe les personnes morales soumises à l'impôt sur le bé- néfice.  Art.  4 Base de calcul et taux 1 La taxe annuelle est calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice de  la période fiscale qui se termine durant l'année et qui a été notifié de manière  définitive par le service chargé des contributions 1). 2 Le taux de la taxe s'élève à 8,5 % de l'impôt cantonal de base notifié par le  Service.  Art.  5 Affectation 1 Les recettes de la taxe sont affectées:  a) à un fonds visant à favoriser la formation professionnelle et la forma- tion professionnelle supérieure;  b) au Fonds cantonal de l'emploi;  c) à un fonds visant à favoriser la conciliation entre la vie familiale et la  vie professionnelle;  d) à un fonds pour l'intégration des personnes en situation de handicap. 2 L'affectation des fonds est réglée dans les législations spéciales pertinentes.  1) Actuellement: Service cantonal des contributions.  2    Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L  631.2  Art.  6 Autorité de perception 1 La taxe et les intérêts liés à l'application de la présente loi sont perçus par le  Service.  Art.  7 Obligation de payer un acompte 1 A la fin du mois de février de chaque année, le Service envoie un acompte   pour  la  taxe  de  la  période  fiscale  en  cours.  Il  détermine  le  montant  de  l'acompte en se fondant sur la dernière taxation ou en estimant le montant de  la taxe probablement dû pour l'année fiscale en cours. 2 L'acompte doit être acquitté au plus tard dans les trente jours après récep- tion. 3 L'acompte ne porte ni intérêts moratoires, ni intérêts rémunératoires.  Art.  8 Décompte 1 La taxation est effectuée en même temps que la taxation de l'impôt sur le  bénéfice et le capital. Un décompte séparé est notifié au contribuable. 2 L'acompte payé est imputé sur la taxe due selon la taxation. 3 Si le solde fixé dans le décompte final n'est pas acquitté au plus tard le tren- tième jour qui suit son échéance, il porte intérêts moratoires. L'article 206 al.  1 let. e et al. 2 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs est ap- plicable.  Art.  9 Echéance 1 La taxe est échue dès la notification de la décision de taxation.  Art.  10 Prescription 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin  de la période fiscale mais au plus tard quinze ans à compter de cette date. 2 Le droit de percevoir la taxe se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en  force de la taxation mais dans tous les cas dix ans à compter de la fin de l'an- née au cours de laquelle la taxation est entrée en force. 3 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 151 al. 2 et 3  de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs s'applique par analo- gie.  Art.  11 Droit applicable 1 Les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs sont applicables  en matière de solidarité, de perception, de recouvrement, de voies de droit, à  moins que la présente loi ne prévoie des dispositions particulières.  3    Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L  631.2  3 Dispositions finales  Art.  12 Modifications 1 Les lois suivantes sont modifiées conformément aux dispositions figurant  dans l'annexe 2):  a) loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (RSF 420.1);  b) loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1);  c) loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RSF  835.1);  d) loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (RSF 836.1);  e) loi du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le marché du travail (RSF 866.1.1).  Art.  13 Referendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020.  2) Annexe modificatrice non reproduite dans le RSF.  4    Mise en oeuvre de la réforme fiscale - L  631.2  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.12.2018 Acte acte de base 01.01.2020 2018_124  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.12.2018 01.01.2020 2018_124  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Evaluation  	2 Financement des mesures d'accompagnement 	Art. 3 Taxe sociale 	Art. 4 Base de calcul et taux 	Art. 5 Affectation 	Art. 6 Autorité de perception 	Art. 7 Obligation de payer un acompte 	Art. 8 Décompte 	Art. 9 Echéance 	Art. 10 Prescription 	Art. 11 Droit applicable  	3 Dispositions finales 	Art. 12 Modifications 	Art. 13 Referendum et entrée en vigueur   		2019-09-09T10:11:17+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"