Document ID: a190198f-34c3-45d6-adbe-8eec51baceb7

910.1    1    Loi  sur le développement rural    du 20 juin 2001      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 178 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1),   vu les articles 12, 40, 45, 46, 47 et 51 de la Constitution cantonale2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Objectifs Article premier  1 La présente loi a pour objectifs :   a) le renforcement de l'économie cantonale;  b) la sauvegarde de la viabilité des espaces ruraux;  c) l'atténuation des disparités régionales;  d) le maintien d'une forte population rurale;  e) la promotion d'une économie agricole efficace;  f) le développement d'entreprises de type familial;  g) une production saine et de qualité;  h) la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement.     2 Elle complète et met en oeuvre la législation fédérale, notamment la loi  fédérale sur l'agriculture.   Mesures Art. 2  Les objectifs de la présente loi peuvent être réalisés :   a) en améliorant les bases de la production;  b) en prenant des mesures en matière d'aménagement du territoire et de   droit foncier rural;  c) en aménageant des structures d'exploitation diverses et complémentaires;  d) en encourageant la formation professionnelle;  e) en encourageant les productions végétales et animales ainsi que les   spécialités régionales;  f) en favorisant la transformation, la mise en valeur et l'écoulement de   produits du secteur primaire;  g) en favorisant la diversification des productions et des activités en milieu   rural.        910.1    2    SECTION 2 : Formation professionnelle agricole et en économie familiale   Formation  professionnelle   Art. 3  1 La formation professionnelle constitue l'instrument principal du  développement rural.   2 L'Etat assure la formation professionnelle de base en agriculture et en  économie familiale.   3 Il assure la formation continue en agriculture et en économie familiale.7)   4 Il peut confier tout ou partie de ces tâches à des organisations agricoles, à  des collectivités ou à des établissements.7)   Orientation de  la formation   Art. 4  1 La formation agricole prend en compte notamment :   a) le développement régional et rural;  b) la connaissance des marchés et des techniques de commercialisation;  c) la gestion des entreprises agricoles et des associations professionnelles;  d) la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine naturel.     2 La formation en économie familiale prend en compte notamment :   a) l'éducation à la consommation;  b) la connaissance des besoins alimentaires;  c) la relation entre la santé et l'alimentation;  d) la gestion d'un ménage privé ou collectif;  e) l'accueil en milieu rural;  f) la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine naturel.      SECTION 3 : Production végétale   Encouragement Art. 5  L'Etat peut encourager le développement et la diversification des  productions végétales.   Protection des  plantes   Art. 6  1 Dans le cadre des prescriptions fédérales, l'Etat soutient la protection  des cultures contre les maladies et les parasites présentant un danger  général, tout en sauvegardant au mieux l'équilibre biologique.     2 Il peut soutenir, par des conseils et des subventions, la lutte contre les  parasites et les ravageurs importants.      910.1    3     3 Il peut favoriser les mesures prises en vue de la prévention efficace des  dommages dus aux éléments.   4 Il gère une station phytosanitaire qui garantit notamment l'exécution correcte  des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.   Organismes  génétiquement  modifiés   Art. 6a11)  L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés sur les surfaces  agricoles utiles ainsi que sur les surfaces d'estivage est interdite.    SECTION 4 : Production animale   Encouragement Art. 7  L'Etat encourage le développement et la diversification des productions  animales.   Subventions  cantonales   Art. 8  1 L'Etat verse des subventions annuelles en vue d'encourager l'élevage  des races bovines, chevalines et de menu bétail reconnues. Les régions de  montagne bénéficient de subventions plus élevées.   2 L'écoulement du bétail et, en région de montagne, l'assainissement des  troupeaux peuvent être encouragés par des mesures spéciales.   3 Des subventions peuvent être accordées en faveur de l'aviculture.    SECTION 5 : Agriculture biologique   Encouragement Art. 9  L'Etat peut encourager la conversion à l'agriculture biologique selon  des modalités définies dans une législation spéciale.    SECTION 6 : Aménagement du territoire   Patrimoine  naturel et  environnement   Art. 10  1 Les milieux agricoles collaborent avec l'Etat et les communes pour  préserver le patrimoine naturel et l'environnement.   2 Les restrictions à l'exploitation des immeubles agricoles font en principe  l'objet d'une indemnisation.      910.1    4       SECTION 7 : Améliorations structurelles   Encouragement Art. 11  1 L'Etat favorise l'amélioration des structures foncières et des  bâtiments.     2 Il encourage la sauvegarde du patrimoine rural, notamment du patrimoine  bâti.    SECTION 8 : Droit foncier   Propriété  foncière rurale   Art. 12  L'Etat favorise l'accession des agriculteurs à la propriété foncière  rurale.    SECTION 9 : Conditions d'engagement dans l'agriculture   Contrat de travail Art. 13  1 Le Gouvernement établit, conformément à l'article 359, alinéa 2, du  Code des obligations3), des contrats-types de travail pour les employés  d'exploitation et de maison dans l'agriculture.   2 L'employeur est tenu de remettre à l'employé un exemplaire du contrat-type  au moment où commence le rapport de service.    SECTION 10 : Développement endogène   Diversification  des activités   Art. 14  Afin de favoriser l'occupation décentralisée du territoire, l'Etat  encourage la diversification des activités en milieu rural.   Transformation,  mise en valeur   et écoulement  des produits du  secteur primaire   Art. 15  L'Etat favorise la transformation, la mise en valeur et l'écoulement  des produits du secteur primaire.   Economie laitière Art. 16  1 L'Etat encourage l'économie laitière et la mise en valeur du lait.      910.1    5        2 Il participe aux mesures prises par la Confédération et les organisations de  l'industrie laitière pour améliorer la qualité du lait et des produits laitiers en  application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 concernant  l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière4). A cet effet, il  alloue des subventions, notamment en faveur des services d'inspection et de  consultation en matière d'économie laitière.   Activités  complémentaires   Art. 17  Afin de maintenir une forte population rurale, l'Etat encourage les  activités complémentaires.    SECTION 11 : Dispositions particulières   Mesures sociales Art. 18  1 L'Etat contribue à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.   2 Il encourage l'entraide agricole sur le plan social et sur le plan professionnel.   3 Il peut notamment prêter son concours à l'encaissement de contributions  professionnelles en faveur d'organisations chargées de la promotion générale  de l'agriculture cantonale et concernées par l'application de la présente loi.   Prévention des  accidents   Art. 19  1 En vue de prévenir les accidents, l'agriculteur prend les mesures  dictées par l'expérience, les conditions de la technique et les circonstances.   2 L'information relative à la prévention des accidents incombe au Département  de l'Economie.    Art. 2012)   Organisations  agricoles   Art. 21  L'Etat peut confier aux organisations agricoles l'exécution des tâches  qui lui incombent en vertu de la présente loi.    SECTION 12 : Mesures financières   Crédits d'inves-  tissements, aide  aux exploitations  et prêts de  développement  rural   Art. 22  1 L'Etat contribue de manière suffisante à l'aide aux exploitations.   2 …8)      910.1    6        3 Les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de  développement rural font l'objet d'une législation spéciale.9)   Subventions Art. 23  1 L'Etat verse les subventions prévues par la présente loi et par la  législation portant application de celle-ci.   Rapport avec   les subventions  fédérales   2 L'Etat accorde des subventions au moins égales à celles qu'exige de lui la  législation fédérale dans tous les cas où des subventions cantonales sont la  condition de l'octroi de subventions fédérales.   Expositions  agricoles   Art. 24  L'Etat peut allouer des subventions aux expositions agricoles qui  revêtent une grande importance et visent à encourager la production de  qualité et l'écoulement des produits du secteur primaire.   Exigences de  formation   Art. 25  1 Pour bénéficier de contributions cantonales en matière de crédits  d'investissements et d'améliorations des structures, le requérant doit avoir  une formation professionnelle appropriée.   2 La formation professionnelle du requérant est considérée comme appropriée  lorsqu'il est détenteur d'un certificat fédéral de capacité en agriculture ou d'un  diplôme décerné par une école d'agriculture.   3 Une expérience de cinq ans au moins dans l'exploitation et la gestion d'une  entreprise agricole peut être assimilée à une formation professionnelle  appropriée.    SECTION 13 : Voies de droit, dispositions pénales et finales   Recours Art. 26  Les décisions du Département de l'Economie peuvent être portées  par voie de recours dans les 30 jours devant la Cour administrative,  conformément aux dispositions du Code de procédure administrative5); les  décisions de la Cour administrative peuvent, pour autant que le recours soit  possible en application des articles 166 et 167 de la loi fédérale sur  l'agriculture1), être portées dans les 30 jours devant les instances fédérales  compétentes.   Poursuites  pénales   Art. 27  Les infractions à la présente loi ou aux dispositions d'exécution qui s'y  rapportent sont punissables selon les articles 172 à 176 de la loi fédérale sur  l'agriculture1).      910.1    7   Législation  d'application   Art. 28  1 Les mesures à prendre en matière de formation professionnelle, de  production végétale, de production animale, d'améliorations foncières et de  droit foncier rural font l'objet d'une législation spéciale édictée par le  Parlement.   2 Le Parlement règle, par voie de décret, la participation des exploitants aux  frais des contrôles auxquels le versement des paiements directs et des autres  contributions prévues par la loi fédérale sur l'agriculture1) et ses dispositions  d'exécution est subordonné.10)   Exécution Art. 29  1 Le Gouvernement exécute la présente loi; il édicte à cet effet les  dispositions nécessaires.   2 Si les ordonnances du Conseil fédéral relatives à la loi fédérale sur  l'agriculture1) venaient à assigner au Canton d'autres tâches d'exécution, la  compétence en incomberait au Gouvernement ou au département désigné  par lui.   3 Le Gouvernement peut faire appel à la collaboration administrative des  communes pour appliquer les mesures prévues par la loi fédérale sur  l'agriculture1); s'il doit en résulter des frais importants pour les communes, il y  a lieu de leur verser une indemnité équitable.   Abrogation Art. 30  La loi du 20 avril 1989 sur le développement rural est abrogée.   Référendum Art. 31  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 32  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi.    Delémont, le 20 juin 2001    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Marcel Hubleur  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      910.1    8           1) RS 910.1  2) RSJU 101  3) RS 220  4) RS 916.351.0  5) RSJU 175.1  6) 1er septembre 2001  7) Nouvelle teneur selon l'article 26, alinéa 1, de la loi du 19 mai 2004 sur la formation   professionnelle en agriculture et en économie familiale (RSJU 915.11), en vigueur depuis  le 1er août 2004   8) Abrogé par le ch. l de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars 2005  9) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 17 décembre 2004, en vigueur depuis le 1er mars   2005  10) Introduit par le ch. l de la loi du 17 décembre 2014 portant modification des actes législatifs   liés à des mesures d'économie dans le domaine de l'agriculture, en vigueur depuis le  1er janvier 2016   11) Introduit par le ch. l de la loi du 30 septembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2016  12) Abrogé par le ch. I de la loi du 19 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2021      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/916.351.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=915.11