Document ID: f40c06f7-48a0-4554-9aa6-a4677c902820

211.1 - Loi d'application du code civil suisse (LACC)   211.1  Loi d'application du code civil suisse (LACC)  du 24.03.1998 (état 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu l'article 52 du Titre final du code civil suisse;  vu les articles 31 et 42 alinéas 1 et 2 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne:  Art.  1 Objet de la loi  1 La présente loi fixe la compétence des autorités chargées de l'application  du droit privé fédéral. * 2 Elle  contient  en  outre  les  prescriptions  cantonales  complémentaires  au  droit privé fédéral. 3 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'organisation de la Jus- tice, de la loi d'application du code de procédure civile suisse, de la loi can- tonale sur le travail et de la législation spéciale. * 4 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme. *  1 Application du droit privé fédéral  1.1 Généralités  Art.  2 Affaires judiciaires et administratives  1 L'application du droit privé fédéral est confiée soit aux autorités administra- tives (chapitre 1.2) soit aux autorités judiciaires (chapitre 1.3).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    211.1  2 A défaut de dispositions de la présente loi et de sa législation d'exécution  attribuant la compétence de statuer aux autorités administratives, les autori- tés  judiciaires  sont  seules  compétentes,  sous  réserve  des  prescriptions  contraires du droit fédéral. 3 A défaut de disposition de la présente loi réglant la procédure applicable  par les autorités judiciaires, celles-ci appliquent le code de procédure civile  suisse à titre de droit cantonal. *  Art.  3 * …  Art.  4 Révision du droit fédéral  1 Dans la mesure nécessaire à l'adaptation aux nouvelles dispositions du  droit fédéral, le Grand Conseil abroge et modifie la présente loi par une loi  d'application au sens de la Constitution cantonale.  1.2 Affaires administratives civiles  1.2.1 Compétence et procédure en général  1.2.1.1 Dispositions générales  Art.  5 Droit applicable  1 Sous réserve des dispositions du droit fédéral, la loi sur la procédure et la  juridiction administratives est applicable aux décisions relevant du droit civil  prises par les autorités administratives. 2 Sous réserve du droit fédéral et des dispositions qui suivent, toute décision  rendue par une autorité administrative de première instance ou de recours à  propos d'une contestation sur des droits ou des obligations à caractère civil  peut être déférée à la cour civile du Tribunal cantonal lorsque ni le recours  de droit administratif à la cour de droit public du Tribunal cantonal ni le re- cours à la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ne sont rece- vables. *  a) * …  b) * …  2    211.1  1.2.1.2 Compétences particulières  Art.  6 Autorités de police  1 Les autorités de la police sont compétentes pour:  a) * prendre et/ou provoquer les mesures de sûreté nécessaires à l'égard  de personnes atteintes d'une déficience mentale ou de troubles psy- chiques, à la réquisition du chef de famille (art. 333 al. 3 CC);  b) recevoir les avis concernant les objets trouvés (art. 720 CC).  Art.  7 Président de commune  1 Le président de commune peut légaliser la signature d'une personne domi- ciliée dans sa commune (art. 195).  Art.  8 Conseil municipal  1 Le conseil municipal est l'autorité compétente pour:  a) surveiller les fondations relevant par leur but de la commune (art. 84  CC), les décisions incombant exclusivement au Département compé- tent étant réservées;  b) * …  c) intenter l'action en contestation de la reconnaissance des articles 259  alinéa 2 et 260a alinéa 1 CC ou celle en annulation de l'adoption (art.  269a CC), ainsi que défendre à l'action en paternité dans le cas de  l'article 261 alinéa 2 CC;  d) interdire, dans l'intérêt des cultures, l'accès du public à des forêts ou  pâturages (art. 699 al. 1 CC), sans préjudice des décisions prises par  les services forestiers dans l'exécution de la législation forestière fédé- rale et cantonale;  e) poursuivre l'exécution de charges contenues dans des libéralités entre  vifs ou à cause de mort, lorsque l'exécution de ces charges est dans  l'intérêt de la commune (art. 482 CC, 246 al. 2 CO).  Art.  9 Préfet  1 Le préfet est l'autorité compétente pour:  a) surveiller  des fondations relevant par leur but  du district  ou de plu- sieurs communes du même district (art. 84 CC), les décisions incom- bant exclusivement au Département compétent étant réservées;  3    211.1  b) poursuivre l'exécution de charges contenues dans des libéralités entre  vifs ou à cause de mort, lorsque l'exécution de ces charges est dans  l'intérêt du district ou de plusieurs communes de celui-ci (art. 482 CC,  246 al. 2 CO);  c) contrôler le tirage au sort des lettres de rente émises en série (art. 882  CC).  2 En outre, il peut légaliser la signature d'une personne domiciliée sur le ter- ritoire d'une des communes de son district (art. 195).  Art.  10 Département compétent  1 Relèvent du Département compétent les attributions suivantes:  a) * exécuter des mesures de surveillance électronique prononcées en ver- tu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement;  abis) * exercer des prérogatives de l'autorité de surveillance en matière d'état  civil, dans les limites de la législation cantonale y relative (art. 39ss  CC);  b) intenter l'action en dissolution d'une personne morale dont le but est  devenu illicite ou contraire aux moeurs;  c) * surveiller les fondations relevant par leur but du canton ou de plusieurs  districts (art. 84 CC);  d) modifier l'organisation, le but ou les charges d'une fondation,  quelle  que soit l'autorité cantonale compétente à raison de son but (art. 85,  86, 86a et 88 al. 1 CC);  e) * décider d'intenter l'action en annulation du mariage (art. 106 al. 1, 1ère  phrase CC);  f) autoriser l'adoption (art. 268 CC);  g) * …  gbis) * exercer la surveillance administrative et organisationnelle sur les auto- rités de protection de l'enfant et de l'adulte (autorité de protection);  h) poursuivre l'exécution de charges contenues dans des libéralités entre  vifs ou à cause de mort, lorsque l'exécution de ces charges intéresse  le canton ou plusieurs districts (art. 482 CC, 246 al. 2 CO);  i) autoriser les établissements de crédit et les sociétés coopératives à  pratiquer l'hypothèque sur le bétail (art. 885 CC);  j) * …  jbis) * autoriser et surveiller l'activité à titre professionnel du mandataire dans  le mandat en mariage ou en partenariat, lorsque l'activité concerne des  personnes venant de l'étranger (art. 406c al. 1 CO);  4    211.1  k) autoriser  les entrepositaires  à émettre  des papiers-valeurs pour  les  marchandises entreposées (art. 482 CO);  l) reconnaître les asiles d'entretien viager et approuver leurs conditions  d'admission et leurs règlements d'ordre intérieur (art. 522 et 524 CO);  m) exercer la surveillance en matière de registre du commerce (art. 927  al. 3 CO).  2 Par décision rendue publique, le chef du Département peut déléguer à un  service l'une ou l'autre compétence dont il est investi à teneur du présent ar- ticle. 3 Les attributions des départements, notamment les mesures d'organisation,  d'exécution et  de surveillance,  peuvent  faire  l'objet  d'une ordonnance du  Conseil d'Etat, en particulier pour assurer l'application des dispositions com- plémentaires du droit privé fédéral édictées par le Conseil fédéral. *  Art.  11 Chancellerie d'Etat  1 La chancellerie d'Etat  atteste la compétence de la personne ayant  elle- même qualité pour légaliser. 2 En outre, elle est compétente pour la légalisation de la signature des fonc- tionnaires et  officiers  publics  ayant  eux-mêmes qualité  pour  légaliser,  ou  pour l'apostille en tenant lieu.  Art.  12 Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour:  a) autoriser le changement de nom (art. 30 al. 1 et 2 CC);  b) autoriser la pratique du prêt sur gage dans le canton (art. 907 CC). 2 Par décision publiée au Bulletin officiel, la compétence du Conseil d'Etat  peut être déléguée à un département, sous réserve d'un recours administra- tif auprès de cette même autorité. *  1.2.1.3 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte *  Art.  13 * Autorités cantonales *  1 Les autorités de protection sont des autorités administratives cantonales.  Elles exercent leur activité de manière indépendante. * 2 … *  5    211.1  2bis Elles sont rattachées administrativement au Département en charge de la  sécurité. * 2ter Les charges financières y relatives sont réparties entre le canton (70%) et  les communes (30%). * 3 … *  Art.  13a * Organisation et siège  1 Il y a neuf autorités de protection, découpées selon les tribunaux de dis- trict, dont le siège est fixé par voie d'ordonnance. 2 Le Conseil d'Etat peut constituer des antennes aux autorités de protection.  Les modalités sont réglées par voie d'ordonnance.  Art.  14 * Composition *  1 L'autorité de protection est composée d'un président bénéficiant d'un titre  universitaire en droit de niveau master et d'une formation complémentaire  en médiation ou jugée équivalante exerçant son activité à titre principal, de  deux membres et de deux suppléants, nommés par l'autorité d'engagement,  au sens de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais. * 1bis Elle est dotée d’une ou de plusieurs chambres, dont les attributions sont  fixées par le règlement interne. * 2 … * 2bis Les membres et suppléants bénéficient  d'un titre reconnu d’une haute  école ou d’une école supérieure et d'une expérience professionnelle, notam- ment dans les domaines de la psychologie, de la pédagogie, du travail so- cial, de la comptabilité ou de la gestion fiduciaire des biens. * 3 L'autorité de protection est assistée d'un greffier titulaire d'un titre universi- taire en droit  de niveau master et  d'un secrétariat,  nommés par l'autorité  d'engagement, au sens de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais. * 4 De manière à satisfaire à l'exigence de l'interdisciplinarité dans un cas par- ticulier, l'autorité de protection peut faire appel à un assesseur disposant de  connaissances spéciales, notamment en matière d'éducation, de pédagogie,  de médecine, de psychologie ou de gestion fiduciaire des biens. * 5 … * 6 … *  6    211.1  7 L'autorité  d'engagement  veille  au  suivi  de  la  formation  continue  des  membres de l'autorité de protection, de leurs suppléants, du greffier et de  son secrétariat. *  Art.  14a * Conditions d'engagement des membres et des suppléants  1 Peuvent être engagées en tant que membres ou suppléants de l'autorité  de protection les personnes:  a) remplissant les réquisits spécifiques de l'article 14 alinéas 1 et 2bis;  b) ne faisant l'objet d'aucune mesure de curatelle;  c) exemptes de poursuites et d'inscription au casier judiciaire relevant.  Art.  14b * Présidence  1 Le président dirige l'autorité de protection, veille à sa bonne marche et au  respect du principe de célérité. 2 Il représente l'autorité envers l'extérieur. 3 Il assume la fonction de supérieur hiérarchique du personnel de l'autorité  dans les questions relevant du droit du personnel. 4 En cas d'empêchement ou de récusation du président, celui-ci est rempla- cé par un membre.  Art.  15 * Délibérations et décisions  1 Sous réserve des compétences que la présente loi attribue expressément  au président ou à son remplaçant (art. 112 al. 3) et des missions déléguées  par le président à un seul membre de l'autorité ou à un assesseur spéciale- ment désigné à cet effet (art. 112 al. 4), l'autorité de protection ne peut déli- bérer valablement que si trois de ses membres sont présents. 2 Si, dans un cas particulier, l'autorité de protection ne peut se constituer,  elle est complétée par des membres ad hoc désignés par l'autorité de sur- veillance administrative. * 3 L'assesseur  appelé  dans un cas particulier  siège avec voix  délibérative  (art. 14 al. 4); en cas d'égalité des voix, le président tranche. 4 Chaque membre de l'autorité  de protection minorisé lors  d'une décision  peut exiger que son opposition soit portée comme telle au procès-verbal. 5 Le greffier participe aux délibérations avec voix consultative. 6 L'autorité de protection délibère à huis clos.  7    211.1  7 Toutes les décisions sont signées par le président ou son remplaçant et  par le greffier ou son remplaçant.  Art.  16 * Surveillance  1 La surveillance administrative et organisationnelle des autorités de protec- tion relève du Conseil d'Etat et est déléguée au département en charge de  la sécurité selon des modalités arrêtées par voie d'ordonnance. * 1bis Dans le cadre de sa surveillance, l’autorité de surveillance a accès sous  une forme non anonymisée aux dossiers des autorités de protection. * 2 … 3 … 4 …  Art.  16a * Règlement interne  1 Le département édicte pour les autorités de protection un règlement in- terne fixant leur organisation et leur fonctionnement, en tenant compte de  leurs spécificités.  1.2.1.3a Service officiel de la curatelle *  Art.  17 * Mission *  1 Le service officiel  de la  curatelle  pourvoit  en principe  à l'exécution des  mandats d'aide et de gestion que l'autorité de protection ne peut confier à un  particulier ou au service cantonal de la jeunesse. * 2 Le service officiel de la curatelle compétent est celui de la commune de do- micile de la personne concernée par la mesure de protection. 3 … * 4 … 5 …  Art.  17a * …  8    211.1  Art.  18 * Statut juridique  1 La commune ou le groupement de communes met en principe en place un  ou plusieurs services officiels de la curatelle par autorité de protection. * 2 La commune accomplit cette tâche:  a) par ses propres moyens, en constituant un service public;  b) * par délégation à une entité reconnue d'utilité publique;  c) par une collaboration intercommunale de droit privé ou par une asso- ciation de communes portant sur la gestion d'un service officiel de la  curatelle.  3 La délégation de tâches et les conventions intercommunales au sens de  l'alinéa 2 lettres b et c sont régies par la loi sur les communes.  Art.  19 * …  Art.  19a * Organisation *  1 Le service officiel de la curatelle dispose d'un ou de plusieurs curateurs et  tuteurs exerçant leurs fonctions à titre professionnel,  à temps complet ou  partiel. * 2 … * 3 Le service officiel de la curatelle doit:  a) * veiller à ce que les curateurs et les tuteurs professionnels remplissent  les exigences requises, reçoivent les instructions, les conseils et les  soutiens dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches et à ce qu'ils  suivent une formation continue utile à l'exercice de leurs mandats;  b) * garantir la confidentialité des données traitées;  c) * être doté d'un effectif en personnel suffisant;  d) * mettre en place un système de contrôle interne;  e) * garantir le remplacement pour suivi des dossiers d'un tuteur ou cura- teur absent.  4 Le Conseil  d'Etat peut édicter des recommandations à l'égard des com- munes et des entités reconnues d’utilité publique concernant le système de  contrôle interne. *  Art.  19b * …  9    211.1  1.2.1.3b Curateurs et tuteurs *  Art.  19c * Curateurs et tuteurs du service officiel de la curatelle  1 Les curateurs et tuteurs du service officiel de la curatelle doivent:  a) disposer des aptitudes et des connaissances spéciales requises pour  leur mission;  b) être titulaires:  1. d'un titre d’une haute école ou d’une école supérieure notam- ment dans les domaines de la psychologie, de la pédagogie, du  travail social, de la comptabilité ou de la gestion financière des  biens, ou  2. d'un titre jugé équivalent avec expérience professionnelle utile à  la fonction;  c) produire à l'autorité d'engagement un extrait récent des poursuites et  un extrait  récent  ordinaire  et  spécial  du  casier  judiciaire.  Cette  dé- marche est renouvelée tous les 2 ans ou lorsque l'autorité d'engage- ment l'estime nécessaire.  2 Le Conseil  d'Etat peut édicter des recommandations à l'égard des com- munes concernant le profil, les exigences et le nombre de mandats des cu- rateurs et tuteurs du service officiel de la curatelle.  Art.  19d * Autres curateurs et tuteurs professionnels  1 L'autorité de protection peut nommer des curateurs et des tuteurs profes- sionnels issus d'autres entités professionnelles que ceux du service officiel  de la curatelle. 2 Elle veille à ce que ceux-ci soient titulaires:  a) d'un  titre  d’une  haute  école  ou  d’une  école  supérieure  notamment  dans les domaines de la psychologie, de la pédagogie, du travail so- cial, de la comptabilité ou de la gestion financière des biens, ou  b) d'un titre jugé équivalent,  avec expérience professionnelle utile  à la  fonction.  3 Elle  s'assure notamment,  au moment  de la  nomination,  que ceux-ci  ne  fassent ni l'objet d'inscription au casier judiciaire ordinaire et spécial, ni l'ob- jet d'inscription au registre des poursuites et faillites. Cette démarche est re- nouvelée tous les 2 ans ou lorsque l'autorité de protection l'estime néces- saire.  10    211.1  4 L'autorité de protection doit s'enquérir annuellement du suivi d'une forma- tion continue. 5 Le Conseil d'Etat peut édicter des directives à l'égard des autorités de pro- tection concernant  le  profil,  les  exigences et  le  nombre  de mandats des  autres curateurs et tuteurs professionnels.  Art.  19e * Curateurs et tuteurs privés  1 Les tuteurs et les curateurs privés, hormis ceux nommés pour leurs com- pétences particulières et ceux assumant un mandat en faveur de proches,  devront  suivre  une  formation  en  matière  de  protection  de  l'enfant  et  de  l'adulte,  dans les 6 mois suivant  leur nomination.  L'autorité de protection  veillera au suivi de cette formation, dont le contenu et les modalités seront  définis par voie d'ordonnance. 2 L'autorité de protection s'assure notamment, au moment de la nomination,  que les curateurs et tuteurs privés ne fassent ni l'objet d'inscription au casier  judiciaire  ordinaire  et  spécial,  ni  l'objet  d'inscription au registre  des pour- suites et faillites. Cette démarche est renouvelée tous les 2 ans ou lorsque  l'autorité de protection l'estime nécessaire. 3 L'autorité de surveillance met sur pied des formations continues annuelle- ment et les autorités de protections encouragent les tuteurs et les curateurs  privés à y participer. 4 Le Conseil d'Etat peut édicter des directives à l'égard des autorités de pro- tection concernant le profil, les exigences et le nombre de mandats des cu- rateurs et tuteurs privés.  Art.  19f * Fortune importante  1 En cas de fortune mobilière importante d'une personne sous mesure de  protection, l'autorité de protection nomme une personne aux compétences  particulières en qualité de curateur privé ou de tuteur privé. 1bis En cas de fortune immobilière importante d'une personne sous mesure  de protection, l'autorité de protection peut nommer une personne aux com- pétences particulières en qualité de curateur privé ou de tuteur privé. 2 Le Conseil d'Etat détermine par voie d’ordonnance le seuil de la fortune  mobilière et les modalités d’application des alinéas 1 et 1bis. 3 La personne aux compétences particulières ne peut pas faire partie:  a) d'un service officiel de la curatelle;  b) d'une autre entité professionnelle.  11    211.1  1.2.1.3c Responsabilité civile *  Art.  19g *  1 Le canton répond directement des actes et omissions illicites liés à l'exécu- tion des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte. 2 Le canton dispose d'une action récursoire contre la commune ou le grou- pement de communes responsable du (des) service(s) officiel(s) de la cura- telle concerné(s), avec ou sans faute de sa part. 3 Il dispose également d'une action récursoire contre les organes de protec- tion de l'enfant et de l'adulte, y compris les personnes ou institutions habili- tées à prendre des décisions dans le domaine du placement à des fins d'as- sistance et contre leurs auxiliaires. La loi sur la responsabilité des collectivi- tés publiques et de leurs agents régit les conditions de cette action. 4 Les communes doivent être au bénéfice d'une assurance responsabilité ci- vile qui offre une couverture pour les activités de protection de l'enfant et de  l'adulte.  1.2.1.4 Notaires  Art.  20 Notaires  1 Les notaires  sont  seuls  chargés de  l'instrumentation  des  actes  authen- tiques sous réserve de l'article 197. 2 Ils  sont  compétents  également  pour  la  légalisation  de  signatures;  ils  peuvent seuls légaliser les extraits des livres comptables. 3 Les notaires sont chargés de la conservation des testaments qu'ils ont ins- trumentés (art. 504 CC), ainsi que de celle des testaments olographes qu'ils  ont reçus en dépôt (art. 505 CC). Les testaments ainsi que les pactes suc- cessoraux doivent être annoncés, d'une part, à la centrale valaisanne des  testaments et, d'autre part, au registre central des testaments dans le res- pect des prescriptions légales sur la protection des données. 4 Ils doivent, dans l'exercice de leur fonction d'officier public, se conformer à  la loi sur le notariat.  12    211.1  1.2.2 Procédures administratives particulières  1.2.2.1 Droit des personnes physiques  Art.  20a * Surveillance électronique  1 Le service dont relève l'application des peines et mesures est compétent  pour l'exécution des mesures de surveillance électronique prononcées en  vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement. 2 La procédure prévue dans l'ordonnance sur la surveillance électronique est  applicable par analogie.  Art.  21 Changement de nom  1 Le changement de nom du mineur ne peut être prononcé qu'après consul- tation de ses plus proches ascendants.  Art.  22 Etat civil  1 L'organisation des autorités et des arrondissements, la formation, la nomi- nation et la révocation des officiers d'état civil, leur surveillance, leurs traite- ments et émoluments, la tenue des registres ainsi que les prestations des  communes et de l'Etat en matière d'état civil font l'objet d'une ordonnance du  Conseil d'Etat. 2 De plus, l'ordonnance énonce les dispositions d'exécution du droit privé fé- déral  à  propos de la procédure préparatoire  et  de la  célébration du ma- riage. *  1.2.2.2 Fondations  Art.  23 Surveillance des fondations  1 L'organisation de la surveillance des fondations, les modalités de son exer- cice, ainsi que les émoluments à percevoir font l'objet d'une ordonnance du  Conseil d'Etat. 2 Les fondations non encore inscrites au registre du commerce et qui doivent  l'être peuvent y être contraintes par l'autorité de surveillance.  13    211.1  3 Le juge de commune avise sans délai l'autorité de surveillance compétente  de la création d'une fondation contenue dans une disposition pour cause de  mort ouverte par lui. 4 L'autorité de surveillance compétente prend les mesures prévues par l'ar- ticle 89b CC pour pallier le défaut d'administration de fonds recueillis publi- quement. *  Art.  24 Devoir de renseigner  1 Les organes des personnes morales assujetties à la surveillance doivent  fournir tous les renseignements utiles aux autorités de surveillance. 2 Ils sont passibles des arrêts ou de l'amende en cas de carence après vaine  sommation, conformément aux dispositions sur les prononcés pénaux admi- nistratifs.  1.2.2.3 Placement des enfants et adoption  Art.  25 Placement des enfants  1 L'autorisation et la surveillance du placement d'enfants hors du foyer re- lèvent du service cantonal de la jeunesse, conformément à la législation fé- dérale et cantonale en la matière. * 2 Sauf décision contraire du service, le placement d'un enfant dans sa pa- renté n'est pas soumis à autorisation. * 3 L'autorité compétente de protection de l'enfant décide du placement d'un  enfant après avoir obtenu l'autorisation du service. * 4 Le Département compétent délivre les autorisations nécessaires aux insti- tutions de placement.  Art.  26 Activité intermédiaire en vue de l'adoption  1 Le service cantonal  de la jeunesse est  l'autorité compétente en matière  d'activité intermédiaire en vue de l'adoption. *  Art.  27 Adoption  1 La requête en vue de l'adoption est adressée au Département compétent.  Dans le cas d'un enfant mineur, le Département décide après enquête au- près du service cantonal de la jeunesse. *  14    211.1  2 A  leur  demande,  le  service  cantonal  de  la  jeunesse  dispense  des  conseils: *  a) aux enfants adoptés à la recherche de leurs origines;  b) aux parents biologiques et à leurs descendants directs, à la recherche  d'informations sur leur(s) enfant(s), respectivement frère(s) et sœur(s).  1.2.2.4 Désignation et rémunération du curateur et du tuteur *  Art.  28 * Principes  1 Les dispositions relatives à la désignation et à la rémunération du curateur  s'appliquent:  a) de la même manière, que la mesure concerne la protection de l'enfant  ou celle de l'adulte;  b) par analogie au tuteur de l'enfant. 2 … 3 …  Art.  29 * Désignation  1 La nomination du curateur est régie par les articles 400 et suivants CC. 2 Lorsque l'autorité de protection ne parvient pas à trouver elle-même une  personne en mesure d'assumer le mandat en tant que particulier, elle confie  en principe au service officiel de la curatelle compétent le soin de lui propo- ser une personne jouissant des aptitudes requises et  des connaissances  spéciales requises par leur mission. * 3 …  Art.  30 * Reconsidération de la nomination et recours  1 … * 2 … * 3 La nomination peut aussi être contestée par tout intéressé dans les dix  jours à partir de celui où il en a eu connaissance si elle est jugée contraire  aux exigences de la loi. 4 La nouvelle décision rendue par l'autorité de protection est sujette à re- cours auprès du Tribunal cantonal.  15    211.1  5 Le curateur qui décline sa désignation ou dont la nomination est contestée  est néanmoins tenu d'exercer le mandat jusqu'à ce que l'autorité de protec- tion ait statué. 6 … *  Art.  31 * Rémunération et remboursement des frais  1 L'autorité de protection arrête la rémunération du curateur et le rembourse- ment de ses frais justifiés, en principe lors de l'examen périodique du rap- port d'activité et des comptes. 2 La rémunération mensuelle est fixée entre 50 et 300 francs. Toutefois, l'au- torité de protection peut accorder:  a) une rémunération supérieure lorsque le mandat a nécessité un enga- gement extraordinaire ou des compétences particulières;  b) une rémunération inférieure lorsqu'il existe une disproportion manifeste  entre la prestation effective et le tarif minimal, le curateur conservant la  faculté de renoncer à toute rémunération.  3 Les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autori- tés judiciaires ou administratives traitant des indemnités de déplacements et  du remboursement des frais à leur montant effectif ou pour un montant for- faitaire s'appliquent par analogie. 4 Lorsque les sommes afférentes à la rémunération et au remboursement  des frais ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée:  a) le curateur perçoit, en sus du remboursement de ses frais, une indem- nité correspondant au 70 pour cent de la rémunération ordinaire;  b) * les coûts du mandat sont à la charge de la commune de domicile de la  personne concernée. Cette dernière est tenue de rembourser l'avance  effectuée par la commune dès son retour à meilleure fortune.  5 Les prétentions du curateur échoient à son employeur lorsqu'il exerce l'ac- tivité à titre professionnel (art. 404 al. 1 CC). 6 Les dispositions d'exécution de la présente loi sont arrêtées dans l'ordon- nance sur la protection de l'enfant et de l'adulte du 22 août 2012. *  1.2.2.4a Exercice de la curatelle *  Art.  32 * Principes  1 L'exercice de la curatelle est régi par les articles 405 et suivants CC.  16    211.1  2 Les  dispositions  d'exécution  complémentaires  suivantes  concernent  en  particulier la gestion du patrimoine. 3 L'exercice de la curatelle est soumis au même régime juridique, que la me- sure concerne la protection de l'enfant ou celle de l'adulte.  Art.  33 * Inventaire  1 L'inventaire dressé par le curateur ou le tuteur lors de l'entrée en fonction  (art. 405 al. 2 CC) est établi selon les règles énoncées par les articles 98 et  99 de la présente loi, dispositions applicables par analogie. * 2 Si l'autorité de protection ordonne un inventaire public (art. 405 al. 3 CC),  les articles 106 et 108 de la présente loi sont applicables par analogie. 3 Lorsque l'établissement de l'inventaire représente une charge importante,  l'autorité de protection peut solliciter le concours du service officiel de la cu- ratelle.  Art.  34 * Valeurs et placements  1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions pour la garde et la conser-vation  des  valeurs,  objets  précieux  et  documents  importants  de  la  personne  concernée. 2 … * 3 Les dispositions prises par le Conseil fédéral au sens de l'article 408 alinéa  3 CC demeurent réservées. 4 …  Art.  35 * Vente aux enchères  1 … * 2 La vente aux enchères publiques a lieu conformément aux exigences de  l'article 189 de la présente loi. 3 Sont estimés préalablement à la vente par un expert:  a) les objets mobiliers pour lesquels l'estimation de l'inventaire d'entrée  ne paraît plus adéquate;  b) les immeubles dont la valeur apparaît supérieure à 50'000 francs. 4 Une publication indiquant le lieu, le jour et l'heure des enchères doit précé- der la vente. Elle doit paraître deux fois s'il s'agit de ventes immobilières.  17    211.1  Art.  36 * Comptes et rapports d'activité  1 Les comptes doivent faire apparaître toutes les recettes et dépenses de  l'année comptable, de même que l'état actuel de la fortune de la personne  concernée. 2 Le curateur ou le tuteur doit tenir à disposition de l'autorité de protection  toutes les pièces justificatives des écritures comptables. * 3 Pour le surplus, les exigences formelles des comptes et des rapports que  le curateur ou le tuteur doit soumettre périodiquement à l'autorité de protec- tion (art. 410 et 411 CC) sont arrêtées par le Conseil d'Etat. *  Art.  37 * Dispositions complémentaires  1 Le Conseil  d'Etat  édicte les dispositions complémentaires nécessaires à  l'exécution des décisions de l'autorité de protection. 2 Il peut adapter à l'indice suisse des prix à la consommation les montants  prévus aux articles 31 et 35.  Art.  38 * …  Art.  39 * …  Art.  40 * …  Art.  41 * …  Art.  42 * …  Art.  43 * …  Art.  44 * …  1.2.2.5 … *  Art.  45 * …  18    211.1  Art.  46 * …  Art.  47 * …  Art.  48 * …  Art.  49 * …  Art.  50 * …  Art.  51 * …  Art.  52 * …  Art.  53 * …  Art.  54 * …  1.2.2.6 Protection de l'enfant *  Art.  55 * Compétence du juge  1 La compétence réservée au juge en matière de protection de l'enfant est  déterminée par les articles 315a et 315b CC. 2 … 3 … 4 … *  Art.  56 * …  Art.  57 * …  Art.  58 * …  19    211.1  1.2.2.7 Exécution du placement à des fins d'assistance et suivi post- institutionnel *  Art.  59 * Institutions appropriées  1 La loi sur la santé et la loi sur les établissements et institutions sanitaires  désignent et régissent les institutions appropriées pour le placement à des  fins d'assistance de personnes qui, en raison d'un trouble psychique, d'une  déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, nécessitent une aide ou  un traitement ne pouvant être fournis d'une autre manière (art.  426 al.  1  CC). 2 … * 3 … * 4 … *  Art.  60 * Formulaires types  1 Le Département dont relève la justice remet aux institutions et aux méde- cins habilités la décision type ordonnant l'une des mesures prévues aux ar- ticles 383, 427, 430, 434 et 438 CC, et la lettre type par laquelle la personne  concernée ou l'un de ses proches peut en appeler auprès du juge (art. 385,  439 CC; 114 al. 1 let. b de la présente loi).  a) …  b) …  c) * …  Art.  61 * Suivi post-institutionnel  1 Dans tous les cas où il existe un risque de récidive, la sortie de l'institution  s'accompagne de la mise en place d'un suivi post-institutionnel. 2 Les mesures à prendre sont du ressort de l'autorité de protection. Celle-ci  agit d'office lorsque la décision de libération lui appartient. Dans les autres  cas, elle intervient à la demande de l'institution. 3 Sur la base du préavis du médecin traitant, l'autorité de protection ordonne  toute mesure propre à prévenir une récidive. Elle peut confier le suivi post- institutionnel à un centre médico-social régional.  20    211.1  4 Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de protection désigne un  curateur ayant pour mission d'accompagner la personne concernée et de  veiller au respect des consignes en opérant les contrôles nécessaires (cura- telle de protection).  Art.  62 * Traitement ambulatoire  1 Le traitement ambulatoire peut se substituer à une prise en charge en mi- lieu institutionnel. Il peut aussi accompagner le suivi post-institutionnel. 2 Fondé sur un préavis médical, le traitement ambulatoire est ordonné par  l'autorité de protection. 3 Le traitement ambulatoire peut notamment prendre la forme de:  a) la prescription d'un mode de vie déterminé ou de la prise de certains  médicaments conformément au préavis médical;  b) l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité sanitaire dé- terminée ou de suivre une thérapie.  4 La personne concernée peut faire appel à une personne de confiance qui  l'assiste pendant la durée du traitement (art. 432 CC par analogie).  Art.  63 * Frais liés au placement, aux traitements et au suivi post-institu- tionnel  1 Les frais résultant d'un placement à des fins d'assistance, des traitements  administrés au sein de l'institution appropriée ou sous la forme ambulatoire,  ainsi que ceux qui découlent du suivi post-institutionnel sont à la charge de  la personne concernée et de son assurance maladie. 2 Subsidiairement, les frais sont supportés par la commune de domicile de la  personne concernée conformément à la loi sur l'intégration et l'aide sociale.  Art.  64 * …  1.2.2.8 Engagement du bétail  Art.  65 Engagement du bétail  1 Le préposé aux poursuites tient pour chaque district un registre public de  l'engagement du bétail. 2 Chaque district forme un arrondissement.  21    211.1  3 Pour la tenue de ce registre, les préposés sont placés sous la surveillance  du juge de district. 4 Le Conseil  d'Etat  édicte,  par  ordonnance,  les prescriptions complémen- taires à l'organisation et à la tenue des registres, ainsi que le tarif des émo- luments.  1.2.2.9 Registre foncier, mensurations et abornement  Art.  66 Arrondissements  1 Le canton du Valais est composé des six arrondissements du registre fon- cier suivants:  a) le premier, constitué des districts de Conches, de Rarogne oriental, de  Brigue et de Viège, avec siège à Brigue;  b) le  deuxième,  constitué  des  districts  de  Rarogne  occidental  et  de  Loèche, avec siège à Loèche;  c) le troisième, constitué du district de Sierre, avec siège à Sierre;  d) le quatrième, constitué des districts de Sion, d'Hérens et de Conthey,  avec siège à Sion;  e) le cinquième,  constitué des districts de Martigny,  d'Entremont,  ainsi  que des communes de Finhaut, de Salvan et de Vernayaz, avec siège  à Martigny;  f) le sixième, constitué des districts de Monthey et des autres communes  du district de St-Maurice, avec siège à Monthey.  2 Les communes de siège des arrondissements du registre foncier sont te- nues de fournir à leurs frais les locaux nécessaires. 3 Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil d'Etat peut par ordonnance  modifier la composition des arrondissements du registre foncier. 4 Dans chaque arrondissement, le registre foncier est établi par commune.  Art.  67 Conservateur et personnel du registre foncier  1 Il y a au siège de chaque arrondissement un conservateur du registre fon- cier, un ou plusieurs substituts, de même qu'un personnel de chancellerie en  rapport avec l'étendue et l'importance de l'arrondissement. 2 Les conservateurs du registre foncier dirigent l'office de l'arrondissement  tel  qu'organisé par les dispositions d'exécution contenues dans un règle- ment du Conseil d'Etat.  22    211.1  Art.  68 Surveillance  1 La surveillance des conservateurs du registre foncier et de leurs substituts  relève du Département compétent. 2 Le  Conseil  d'Etat  nomme un  inspecteur  du  registre  foncier,  chargé  du  contrôle de la tenue des différents registres, d'assister et de conseiller les  conservateurs et leurs substituts. 3 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement les dispositions relatives à la sur- veillance et aux inspections du registre foncier.  Art.  69 Recours  1 Les recours contre les décisions du conservateur du registre foncier sont à  adresser dans les 30 jours au Conseil d'Etat. 2 Le recours contre une décision du Conseil d'Etat est à adresser dans les  30 jours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal. 3 Le Conseil d'Etat connaît des recours en matière disciplinaire (art. 68 al. 1).  Art.  70 Mensuration, triangulation et abornement  1 Les travaux de mensuration, triangulation, abornement, ainsi que leurs ad- judications font l'objet d'une loi spéciale.  Art.  71 Ingénieurs-géomètres  1 Les ingénieurs-géomètres porteurs du brevet fédéral sont seuls autorisés à  exécuter les travaux de mensuration et d'abornement si la loi n'en dispose  pas autrement. 2 Le Conseil d'Etat édicte par ordonnance les prescriptions sur la rémunéra- tion des ingénieurs-géomètres chargés de tâches publiques.  Art.  72 Points de mensuration  1 Le propriétaire foncier doit tolérer l'établissement de points fixes de mensu- ration ou de référence conformément à la législation sur la mensuration offi- cielle. 2 Le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel gêné par la présence d'un point  de référence peut en demander le déplacement à ses frais.  23    211.1  Art.  73 Emoluments  1 Toutes les opérations relatives à la tenue du registre foncier font l'objet  d'émoluments fixés par une ordonnance du Conseil d'Etat. 2 Les mutations foncières opérées dans le cadre d'améliorations du sol ou  en exécution de l'article 57 de la loi fédérale sur le droit foncier rural sont  dispensées d'émolument. Le Conseil d'Etat peut, par ordonnance, exempter  de l'émolument d'autres mutations foncières opérées dans un but d'utilité  publique.  Art.  74 Réquisitions  1 Les notaires sont tenus de requérir d'office l'inscription au registre foncier  des actes reçus par eux.  Art.  75 Glissements de terrain  1 Le périmètre des terrains en mouvement permanent au sens de l'article  660a CC est établi conformément aux dispositions de la loi sur la mensura- tion officielle. 2 Il peut également être établi dans le cadre de la procédure prévue par la lé- gislation sur l'agriculture et autres mesures en faveur de l'économie agricole  (art. 703 al. 3 CC).  Art.  76 Autres dispositions sur la tenue du registre  1 Le Conseil d'Etat réglemente par ordonnance la tenue du registre foncier, y  compris des plans cadastraux, dans la mesure où ils ne font pas l'objet de  dispositions fédérales ou cantonales spéciales. 2 Il détermine en particulier les moyens techniques auxiliaires de tenue du  registre, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale compétente.  1.3 Affaires judiciaires civiles  1.3.1 Juridiction civile contentieuse  1.3.1.1 … *  Art.  77 * …  24    211.1  Art.  78 * …  Art.  79 * …  Art.  80 * …  Art.  81 * …  1.3.1.2 De la conciliation en matière de baux à loyer et à ferme  Art.  82 * Autorité de conciliation  1 Il est institué pour tout le canton une commission compétente pour l'exécu- tion des tâches prévues aux articles 201, 210 alinéa 1 lettre b et 212 du  code de procédure civile suisse. 2 La commission a son siège à Sion; elle peut tenir ses audiences dans n'im- porte quelle localité du canton. 3 La commission est également compétente pour:  a) l'établissement de formules officielles de congé ainsi que les avis de  majoration ou de modification unilatérale du contrat;  b) le dépôt de ces formules auprès des greffes communaux, ainsi que le  contrôle d'un nombre suffisant de celles-ci à disposition dans ces of- fices;  c) la publication annuelle de la composition de la commission;  d) la  confection  du rapport  au Département  fédéral  de l'économie  pu- blique.  Art.  83 Organisation  1 La commission est composée d'un président, de deux présidents substi- tuts,  en  principe  titulaires  d'un  titre  universitaire  en  droit,  et  de  douze  membres assesseurs. Ils sont nommés par le Conseil d'Etat. * 2 Bailleurs et locataires sont représentés paritairement par l'intermédiaire de  leurs  associations  et  d'autres  organisations  défendant  des  intérêts  sem- blables. 3 Les membres assesseurs sont convoqués à tour de rôle. *  25    211.1  4 La commission délibère et décide valablement dès que cinq membres sont  présents,  dont  le  président  ou  un  président  substitut.  Plusieurs  cours  peuvent siéger simultanément. * 5 Le président  ou  un président  substitut  et,  au  moins,  quatre assesseurs  doivent être de langue allemande. * 6 La commission peut déléguer au président ou à un des présidents substi- tuts la compétence pour rendre des décisions d'instruction ou procéder à  l'administration des preuves. * 7 Le secrétariat et le greffe sont assurés par le département compétent. *  Art.  84 * Langue de la procédure  1 Les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs manda- taires peuvent être faites en allemand ou en français. 2 La commission adresse ses communications, décisions ou jugements dans  la langue commune des parties, s'il s'agit de l'allemand ou du français. A dé- faut de langue commune, la langue du locataire ou du fermier prévaut pour  autant  que cette  langue soit  l'une des deux langues officielles.  Dans les  autres cas, la commission décide.  Art.  85 * Représentation conventionnelle  1 Les mandataires professionnellement qualifiés sont autorisés à représenter  les parties devant l'autorité de conciliation.  Art.  86 * …  1.3.2 Juridiction civile non contentieuse  1.3.2.1 Dispositions générales  Art.  87 * …  Art.  88 * …  Art.  89 * …  26    211.1  Art.  90 Juge de commune  1 Le juge de commune est compétent pour:  a) l'inventaire des biens grevés de substitution (art. 490 CC, 100 de la  présente loi);  b) la réception du testament oral (art. 507 CC);  c) la mise sous scellés des biens successoraux (art. 552 CC, 102 à 104  de la présente loi);  d) l'inventaire conservatoire de la succession (art. 553 CC, 100 et 101 de  la présente loi);  e) l'administration d'office de la succession (art. 554 CC);  f) l'ouverture des testaments et pactes successoraux, ainsi que la déli- vrance  des  certificats  d'héritier  après  consultation  des  registres  de  l'état civil (art. 556 à 559 CC);  g) la représentation d'un créancier lors du partage (art. 609 al. 1 CC);  h) la désignation des experts officiels devant estimer le prix d'attribution  des immeubles (art. 618 CC);  i) l'autorisation  de  procéder  à  la  vente  aux  enchères  publiques  de la  chose trouvée dans le cas de l'article 721 alinéa 2 CC;  j) * connaître de la procédure de mise à ban (art. 258 à 260 CPC). 2 Le juge de commune participe en outre à la procédure de purge hypothé- caire (art. 828 ss CC) et aux ventes aux enchères publiques (art. 236, 435  CO), conformément aux dispositions de la présente loi (art. 176, 188).  Art.  91 * …  Art.  92 * …  Art.  93 * …  27    211.1  1.3.2.2 Procédures spéciales  1.3.2.2.1 Déclaration d'absence  Art.  94 Procédure d'enquête  1 La requête en déclaration d'absence est motivée et présentée par écrit.  Lorsque la procédure doit être engagée d'office (art. 550 CC), le curateur  des biens de l'absent ou l'administrateur officiel de la succession dévolue à  l'absent ont qualité pour la requérir. 2 S'il apparaît que le requérant a qualité pour agir et que le délai de l'article  36 alinéa 1 CC est échu, le juge de district rend une décision d'enquête por- tant la sommation de l'article 36 alinéas 2 et 3 CC. 3 Cette ordonnance est  publiée dans la commune du dernier domicile  de  l'absent, ou dans sa commune d'origine s'il n'a pas de domicile en Suisse.  La sommation est également publiée par trois fois, à trois mois de distance,  au Bulletin officiel du canton du Valais. La première de ces publications fait  partir le délai de l'article 36 alinéa 3 CC. 4 Le juge de district prend les mesures de sûreté nécessaires relatives aux  biens de l'absent pendant la procédure et recherche d'éventuelles disposi- tions à cause de mort.  Art.  95 Jugement de la requête  1 L'ordonnance d'enquête est  révoquée et  la requête de déclaration d'ab- sence rejetée si l'absent réapparaît, si son décès est établi ou si l'on donne  de ses nouvelles en cours d'instance. 2 Si la sommation reste infructueuse, le juge de district prononce la déclara- tion d'absence, qui doit être publiée dans la commune de domicile ou, à dé- faut, au lieu d'origine de l'absent, et insérée dans le Bulletin officiel du can- ton du Valais. 3 Lorsque la dissolution du mariage est prononcée en même temps que l'ab- sence, elle ne fait pas partie de la publication.  Art.  96 Dévolution en cas d'absence  1 L'envoi en possession est prononcé par le juge de district à la requête des  ayants droit  pouvant justifier à satisfaction de leur vocation successorale,  après publication du jugement d'absence et moyennant dépôt préalable des  sûretés suffisantes prévues par le code civil.  28    211.1  2 L'inventaire estimatif des biens de l'absent précède l'envoi en possession.  1.3.2.2.1a … *  Art.  96a * …  Art.  96b * …  1.3.2.2.1b Représentation de l'enfant dans la procédure de divorce *  Art.  96c * Principes  1 Le juge du divorce institue une curatelle de représentation dans les cas  prévus par le droit fédéral (art. 299 CPC). * 2 Il communique la décision entrée en force à l'autorité de protection de l'en- fant compétente pour qu'elle procède à la désignation d'un curateur. * 3 Il arrête dans son jugement la rémunération du curateur en appliquant, par  analogie, les dispositions sur l'allocation de dépens; si l'une des parties a  obtenu l'assistance judiciaire, il peut réduire la rémunération du curateur de  30 pour cent au plus. Il fixe le sort de ces frais; la caisse de l'Etat en fait   l'avance en cas d'insolvabilité du débiteur et pourvoit à leur recouvrement. * 4 … *  1.3.2.2.2 De l'inventaire en général  Art.  97 Principes  1 L'inventaire est dressé sous la surveillance du juge de district par un no- taire qu'il a désigné à cet effet, dans le cas des articles 195a, 581 et 763  CC. 2 L'inventaire est un procès-verbal authentique où chaque objet, ou groupe  d'objets, est désigné spécialement par un numéro d'ordre et son estimation  chiffrée.  Art.  98 Etablissement  1 Les passifs et les actifs sont inventoriés séparément.  29    211.1  2 Les biens meubles sont inventoriés en premier, les biens immobiliers en- suite. 3 Les titres et créances, le contenu des livres de comptes et de commerce  sont inventoriés à part. 4 Les immeubles et droits immobiliers sont portés à l'inventaire avec leur dé- signation  cadastrale,  les  parcelles  étant  également  désignées  par  leur  contenance et leur nature. 5 Les biens sis hors du canton, ceux en possession de tiers, ou les objets re- vendiqués par des tiers, sont indiqués comme tels. 6 Les dispositions relatives au bénéfice d'inventaire sont au surplus réser- vées (art. 105 ss).  Art.  99 Estimation  1 Lorsque  cela  est  nécessaire,  l'estimation  des  biens  est  établie  avec  le  concours d'un ou de plusieurs experts.  Art.  100 Inventaire conservatoire de la succession  1 Le juge de commune est compétent pour dresser l'inventaire conservatoire  des articles 490 et 553 CC. 2 L'inventaire contient la liste des actifs et des passifs de la succession. 3 Il est dressé sommairement, conformément aux principes de l'article 97 ali- néa 2. 4 Le juge de commune, assisté d'un notaire, procède à l'inventaire si pos- sible en présence des intéressés. 5 L'inventaire est communiqué aux autorités compétentes et aux héritiers ou  légataires qui en font la demande.  Art.  101 Autres cas d'inventaire conservatoire de la succession  1 L'inventaire conservatoire de la succession a lieu dans les cas prévus par  le droit fédéral (art. 490 et 553 CC) ainsi que:  a) en cas d'envoi en possession de la succession d'un absent ou d'une  succession ou part de succession dévolue à un absent (art. 96 al. 2);  b) lorsqu'il y a eu administration d'office de la succession (art. 554 CC).  30    211.1  1.3.2.2.3 Scellés  Art.  102 Cas d'apposition  1 Le juge de commune, assisté d'un notaire, doit procéder à l'apposition des  scellés dans les cas suivants: *  a) * lorsqu'un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l'être (art. 553 al.  1 ch. 1 CC);  b) en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de  pouvoir (art. 553 al. 1 ch. 2 CC);  bbis) * lorsqu'un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale  ou doit l'être (art. 553 al. 1 ch. 4 CC);  c) lorsqu'il n'est pas certain que le défunt ait laissé des héritiers ou que  les héritiers du défunt ne sont pas tous connus;  d) lorsqu'un héritier ou un légataire le réclame; dans ce dernier cas, seul  l'objet du legs est mis sous scellés;  e) * lorsqu'il en est requis par le juge de district ou par l'autorité de protec- tion de l'enfant et de l'adulte.  2 Les héritiers et les proches du défunt doivent, sous leur responsabilité per- sonnelle, informer le juge de commune de l'existence d'un des cas prévus  aux lettres a, b, bbis et c ci-devant. *  Art.  103 Apposition des scellés  1 Le juge met sous scellés, le cas échéant en présence des familiers du dé- funt, les papiers, titres et documents, argent comptant et objets de valeur. Il  laisse provisoirement à l'usage des personnes ayant vécu en ménage com- mun avec le défunt les vivres et objets nécessaires. 2 Procès-verbal est dressé des opérations. 3 Les scellés sont apposés nonobstant toute opposition, les revendications  de tiers étant consignées au procès-verbal. 4 Les clés des verrous sur lesquels ont été apposés les scellés restent jus- qu'à leur levée en mains du juge.  Art.  104 Levée des scellés  1 Les scellés sont levés lors de l'inventaire de la succession.  31    211.1  2 Lorsqu'il n'y a pas lieu à inventaire, ils sont levés d'office ou sur requête,  aussitôt que le permettent les circonstances. 3 Si, lors de la levée des scellés, le juge constate des indices de fraude ou  de rupture, il en dresse constat et en informe l'autorité judiciaire pénale.  1.3.2.2.4 Du bénéfice d'inventaire et de la liquidation officielle  Art.  105 Principes et mesures conservatoires  1 Les dispositions qui suivent sont applicables à la procédure de bénéfice  d'inventaire des articles 580 et suivants CC, ainsi qu'à l'inventaire en cas de  dévolution à la corporation publique (art. 592 CC). 2 Le juge de district saisi  d'une requête de bénéfice d'inventaire déposée  dans le délai légal ou dans un délai prolongé pour de justes motifs, prend  d'office les mesures de sûreté nécessaires à la conservation et à l'adminis- tration de la succession.  Art.  106 Inventaire  1 L'inventaire est  dressé conformément  aux articles 583 et  591 CC, ainsi  qu'aux articles 97 à 99 de la présente loi. 2 La liste des passifs peut être complétée ou modifiée en fonction des pro- ductions. 3 Les garanties réelles et personnelles données par le défunt à des tiers sont  indiquées séparément à l'inventaire des actifs. 4 Les droits grevant les immeubles du défunt sont indiqués séparément. 5 L'inventaire  est  complété par  l'extrait  du registre foncier,  l'extrait  de ca- dastre avec déclaration des charges, les extraits de comptes et tous autres  documents utiles.  Art.  107 Administration  1 Jusqu'à la déclaration des héritiers, et sous réserve de l'administration offi- cielle, le notaire qui a dressé l'inventaire administre la succession conformé- ment aux prescriptions légales (art. 585, 586, 588 CC). 2 Les objets mobiliers qui pourraient être facilement détériorés, le numéraire  et les titres, après avoir été portés à l'inventaire, sont conservés en lieu sûr  ou confiés à la garde d'une personne désignée par le juge de district.  32    211.1  3 Les  objets  dont  la  conservation  serait  dispendieuse,  préjudiciable  aux  ayants droit ou susceptibles de dépérissement ou de prompte dépréciation  sont vendus aux enchères publiques, de gré à gré ou liquidés par l'adminis- trateur ou le notaire chargé de l'inventaire, avec l'autorisation expresse du  juge de district. 4 Le juge de district prend les mesures nécessaires pour la conservation de  l'entreprise du défunt au vu des circonstances. Il tient compte du nombre et  de la qualification des différents héritiers, ainsi que de l'intérêt des créan- ciers.  Art.  108 Sommation publique  1 La sommation  publique  des articles  582 et  595  CC porte  avis  que les  créanciers doivent annoncer dans le délai fixé la nature et le montant de  leurs créances, et produire les pièces justificatives éventuelles. Elle invite  également  les  débiteurs  du  défunt  à  déclarer  dans  le  même délai  leurs  dettes. 2 Elle est publiée simultanément dans trois numéros consécutifs du bulletin  officiel du canton du Valais. 3 Le juge de district peut donner à la sommation une plus grande publicité.  Art.  109 Clôture et délai pour prendre parti  1 Le notaire qui a dressé l'inventaire constate la clôture du délai des produc- tions et transmet son rapport au juge à bref délai. 2 Le juge de district somme alors chaque héritier de prendre parti dans le dé- lai d'un mois, en lui rappelant qu'un silence équivaut à l'acceptation de la  succession sous bénéfice d'inventaire. 3 Les demandes de prolongation du délai  sont motivées et  déposées par  écrit. Si la prolongation dépend du règlement d'une contestation intéressant  l'héritier, il lui impartit un délai pour ouvrir action.  Art.  110 Liquidation officielle  1 La requête de liquidation officielle est faite par écrit; le créancier indique en  outre les motifs.  33    211.1  2 Le juge de district statue à bref délai sur cette demande, après avoir enten- du les intéressés. S'il apparaît en cours de procédure que la succession est  insolvable, le juge, qui doit en être avisé par l'administrateur (art. 193 al. 1  ch. 2 LP), ordonne la liquidation de la succession par l'office des faillites se- lon les règles du droit de la faillite. 3 Le juge de district peut, sur requête, et après avoir entendu les intéressés,  désigner pour la liquidation un autre administrateur que le notaire qui a dres- sé l'inventaire, ou prendre, à la requête écrite d'un légataire, les mesures de  sûreté de l'article 594 alinéa 2 CC. 4 Si  la  liquidation  officielle  est  ordonnée  après  bénéfice  d'inventaire,  les  créanciers et débiteurs qui se sont déjà annoncés sont dispensés de s'an- noncer à nouveau; les inventaires existants sont simplement complétés. 5 Les articles 98, 105, 106 et 108 de la présente loi sont applicables en ma- tière de liquidation officielle.  1.3.2.2.5 Organisation des autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte *  Art.  111 * Autorité ordinaire de première instance  1 L'autorité ordinaire de protection est une autorité cantonale (art. 13). * 2 … *  Art.  112 * Délibérations et répartition des compétences au sein de l'autori- té de protection  1 Sous réserve des cas énumérés aux alinéas 3 et 4, l'autorité de protection  délibère dans sa composition collégiale (art. 440 al. 2 CC). Tel est notam- ment le cas pour: *  a) l'application, la modification et la levée des mesures prises au sens  des articles 306 et suivants et 324 et suivants CC pour les enfants,  390 et suivants et 426 et suivants CC pour les adultes;  b) délivrer le consentement à l'adoption de l'enfant sous tutelle (art. 265  al.  3 CC) et  statuer sur une requête d'abstraction du consentement  d'un parent à l'adoption d'un enfant (art. 265d al. 1 CC);  c) * prendre  les  mesures  nécessaires  concernant  les  relations  person- nelles entretenues avec un enfant (art. 275 al. 1, 134 al. 4, 298d al. 2  et 301a al. 2 et 5 CC);  34    211.1  d) statuer à propos du droit à l'information et aux renseignements du pa- rent non détenteur de l'autorité parentale (art. 275a al. 3 CC);  e) * statuer sur l'autorité parentale dans les cas prévus par les articles 134  alinéa 3, 296 alinéa 3, 297 alinéa 2, 298b, 298d alinéa 1, 301a alinéa 5  et 311 alinéa 1 chiffre 1 CC;  f) l'application ou la modification des mesures de protection de l'enfant  dans les cas prévus par les articles 315a alinéa 3 et 315b alinéa 2 CC;  g) la restriction ou le retrait de pouvoirs de représentation liés à l'exercice  de  mesures  personnelles  anticipées  ou  de  mesures  appliquées  de  plein droit et l'institution de curatelles dans ce contexte (art. 368 al. 2,  373 al. 2, 376 al. 2 et 381 CC);  h) statuer sur tout recours fondé sur l'article 419 CC;  i) prendre position ou reconsidérer la décision suite à tout recours contre  une décision émanant de l'autorité de protection collégiale ou de l'un  de ses membres (art. 450d CC);  j) l'examen périodique lié à un placement à des fins d'assistance (art.  431 CC).  2 S'il y a unanimité, l'autorité de protection peut statuer par voie de circula- tion,  lorsqu'elle  renonce à  l'audition  collégiale  de  la  personne concernée  parce qu'elle la juge disproportionnée, qu'elle se heurte à un refus ou qu'elle  est rendue impossible pour d'autres motifs. 3 Relèvent de la seule compétence du président de l'autorité de protection  ou de son remplaçant:  a) la déclaration à l'office de l'état civil de l'enfant trouvé (art. 7 al. 2 let. b  et 10 OEC);  b) * l'approbation  des  conventions  des parents  relatives  à  l'entretien  de  l'enfant (art. 287 al. 1 et 2, 288 al. 2 ch. 1 et 134 al. 3 CC) ou la récep- tion de la déclaration commune des parents (art. 298a al. 4 CC);  c) la requête en modification de l'attribution de l'autorité parentale auprès  du juge (art. 134 al. 1 CC);  d) la requête en désignation à l'enfant d'un curateur dans le cadre d'une  procédure de droit matrimonial (art. 299 ss CPC);  e) l'enregistrement du consentement donné à l'adoption par les père et  mère de l'enfant (art. 265a al. 2 CC);  f) la nomination d'un curateur à l'enfant conçu si la sauvegarde de ses  intérêts l'exige (art. 544 al. 1bis CC);  g) l'application  des  mesures  provisionnelles  à  prendre  dans  l'urgence  (art. 445 al. 2 et 314 al. 1 CC);  35    211.1  h) la désignation de la personne du curateur ou du tuteur de l'enfant (art.  299ss CPC et 327c al. 2 CC) et du curateur de l'adulte (art. 400 al. 1  CC);  i) la délivrance d'un mandat à un tiers ou la désignation d'une personne  ou d'un office qualifiés (art. 392 ch. 2 et 3 CC);  j) la délivrance ou le refus du consentement aux actes du représentant  légal (art. 327c al. 2, 374 al. 3, 416 et 417 CC);  k) les dispenses qui peuvent être accordées dans le cadre de la curatelle  confiée à des proches (art. 420 et 327c al. 2 CC);  l) la délégation à l'institution de la compétence de libérer la personne  placée à des fins d'assistance (art. 428 al. 2 CC);  m) l'approbation ou le refus des comptes qui lui sont soumis (art. 318 al.  3, 322 al. 2 et 324 al. 2 CC; art. 327c al. 2, 368 al. 2, 415 al. 1 et 425   al. 1 CC);  n) la délivrance de l'information selon laquelle une personne déterminée  fait l'objet d'une mesure de protection (art. 451 al. 2 CC).  4 Peuvent être délégués par le président à un seul membre de l'autorité ou à  un assesseur délégué à cet effet: *  a) l'invitation expresse aux parents de tenter une médiation (art. 314 al. 2  CC);  b) * le soin d'intervenir pour assurer la sauvegarde des biens de l'enfant  dans les cas prévus par les articles 318 à 322 CC;  c) la constatation de la validité, l'acceptation, l'interprétation et le complè- tement d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 363 et 364 CC);  d) le  soin  d'intervenir  lorsque les  intérêts  de  la  personne au bénéfice  d'une  mesure  personnelle  anticipée  ou  d'une  mesure  appliquée  de  plein droit sont en jeu, sous réserve de la restriction ou du retrait d'un  pouvoir de représentation et  de l'institution d'une curatelle (art.  366,  367, 368, 373, 376, 381, 385 et 386 CC);  e) la recherche de personnes en mesure d'assumer un mandat de cura- teur ou de tuteur (art. 400 al. 1 et 2; 327c al. 2 CC);  f) le soin de donner au curateur ou au tuteur les instructions, les conseils  et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches (art. 400 al. 3  et 327c al. 2 CC);  g) * le soin de collaborer à l'établissement de l'inventaire établi à l'entrée  en fonction du curateur ou du tuteur et d'ordonner, au besoin, un in- ventaire public (art. 405 al. 2 et 3 CC);  h) la communication aux débiteurs de l'existence d'une curatelle restrei- gnant l'exercice des droits civils (art. 452 al. 2 CC);  36    211.1  i) la communication à l'office de l'état civil de l'existence d'une curatelle  de portée générale ou d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 449c  CC);  j) la vérification préalable des comptes soumis à l'approbation de l'autori- té de protection et l'examen des rapports adressés à celle-ci (art. 318  al. 3, 322 al. 2 et 324 al. 2 CC; 327c al. 2, 368 al. 2, 415 al. 1 et 425 al.  1 CC);  k) la requête en établissement d'un inventaire dans le cadre d'une suc- cession (art. 553 al. 1 ch. 3 CC).  5 Le greffier participe avec voix consultative aux décisions collégiales ou in- dividuelles, et les signe avec le président, son remplaçant, le membre délé- gué ou l'assesseur. 6 … 7 … 8 … 9 …  Art.  113 * Médecin - Etablissement  1 En cas de trouble psychique ou de péril en la demeure, les médecins de  premier recours qui font partie d'un cercle de garde sont habilités à effectuer  un placement à des fins d'assistance pour une durée indéterminée qui ne  peut toutefois dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC). * 2 Sous réserve de dispositions nouvelles contraires prises par l'autorité de  protection, la décision de libérer la personne placée appartient à l'institution  (art. 429 al. 3 CC). 3 … 4 … *  Art.  114 * Autorités de recours  1 L'autorité de recours est:  a) * l'autorité de protection pour connaître des recours contre les actes ou  les omissions du curateur,  du tuteur, ou ceux du tiers ou de l'office  mandaté (art. 419 CC);  b) un juge spécialisé désigné par le Tribunal cantonal pour connaître des  appels fondés sur l'article 439 CC;  37    211.1  c) le Tribunal cantonal pour connaître des recours contre:  1. les décisions sur recours de l'autorité de protection (art. 114 al. 1  let. a),  2. les mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC),  3. les décisions prises par le juge spécialisé suite aux appels fon- dés sur l'article 439 CC,  4. les autres décisions de l'autorité de protection (art. 450 al. 1 CC). 2 Un juge unique peut connaître des recours de la compétence du Tribunal  cantonal. 3 Ces voies de recours s'appliquent par analogie dans le domaine de la pro- tection de l'enfant.  Art.  114a * Devoir de collaboration  1 Le Tribunal cantonal communique à l'autorité de surveillance administra- tive, dès leur entrée en force et sous une forme non anonymisée, les pro- noncés rendus dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. 2 Sont exclues de l'obligation de communiquer prévue à l'alinéa 1:  a) les décisions incidentes, y compris celles qui concernent l'assistance  judiciaire;  b) les décisions d'irrecevabilité;  c) les décisions ordonnant la radiation du rôle.  1.3.2.2.6 … *  Art.  115 * …  Art.  116 * Fors a) En général  1 La compétence à raison du lieu est régie par:  a) l'article 315 CC pour les mesures applicables à la protection de l'en- fant;  b) l'article  442  CC  pour  les  mesures  applicables  à  la  protection  de  l'adulte.  38    211.1  2 L'autorité de protection compétente pour la nomination du tuteur (art. 327a  CC) ou du curateur (art. 400 et 327c al. 2 CC) est celle du domicile de l'en- fant ou de l'adulte concerné.  Art.  116a * b) Appel au juge  1 Dans le cas prévu par l'article 439 alinéa 1 chiffre 1 CC, le for de l'appel au  juge est déterminé par le lieu de domicile de la personne concernée. 2 Pour les cas prévus par l'article 439 alinéa 1 chiffres 2 à 5 CC, le for de  l'appel se trouve au siège de l'institution.  Art.  116b * c) Recours  1 Le for du recours prévu par l'article 419 CC se trouve au siège de l'autorité  de protection. 2 Le for des recours prévus par les articles 445 alinéa 3 et 450 alinéa 1 CC  se trouve au siège du Tribunal cantonal.  Art.  116c * Entraide administrative  1 Les autorités administratives cantonales et communales et les tribunaux  sont tenus de fournir gratuitement à l'autorité de protection les documents  nécessaires et de communiquer les informations requises, à moins que des  intérêts dignes de protection ne s'y opposent.  1.3.2.2.6a Procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de  l'adulte *  Art.  117 * Principes a) Règles du code civil  1 Devant l'autorité de protection, la procédure est régie par les articles 443  ss CC. Ces dispositions sont applicables par analogie en matière de protec- tion de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). 2 En cas de placement à des fins d'assistance ordonné par un médecin, la  procédure est régie par l'article 430 CC. Cette disposition est applicable par  analogie à l'enfant placé dans une institution fermée ou dans un établisse- ment psychiatrique (art. 314b al. 1 CC).  39    211.1  3 Devant l'instance judiciaire de recours, la procédure est régie par les ar- ticles 450 ss CC aussi bien en matière de protection de l'adulte que de pro- tection de l'enfant. Ces dispositions sont applicables par analogie dans le  cas de l'appel au juge lié à une restriction de la liberté personnelle qui n'a  pas été sanctionnée par un tribunal (art. 439 al. 3 CC). 4 Les dispositions de traités internationaux sont réservées. * 5 … 6 … * 7 …  1.3.2.2.7 … *  Art.  118 * b) Autres dispositions fédérales et cantonales *  1 Les dispositions du code de procédure civile suisse s'appliquent par analo- gie sous réserve: *  a) des règles de procédure du code civil (art. 117);  b) des règles de procédure de droit cantonal (art. 118a ss). 2 … 3 … * 4 … *  Art.  118a * Règles de procédure de droit cantonal a) Litispendance  1 La procédure devant l'autorité de protection est introduite par:  a) le dépôt d'une requête;  b) une dénonciation qui n'est pas manifestement mal fondée;  c) la saisine de l'autorité dans les cas prévus par le code civil;  d) son ouverture d'office. 2 La procédure est réputée ouverte d'office lorsque l'autorité de protection le  notifie aux personnes concernées ou lorsqu'elle entreprend des démarches  auprès de tiers. 3 La litispendance a pour effet que la compétence demeure acquise jusqu'à  la fin de la procédure. Demeure réservé le cas de l'attribution à une autre  autorité en cas de concours positif de compétences.  40    211.1  Art.  118b * b) Composition - Citation  1 La composition de l'autorité de protection est indiquée dans la citation. Elle  doit demeurer la même pour toute la durée de la procédure, sauf circons- tances extraordinaires. 2 Si un changement de composition de l'autorité intervient en cours de pro- cédure, la personne concernée peut exiger d'être entendue à nouveau, les  actes d'instruction restant toutefois acquis. 3 Pour le surplus, la citation est régie par les articles 133 ss CPC applicables  par analogie.  Art.  118c * c) Enquête préliminaire  1 Le président ou son remplaçant soumet les résultats de son enquête préli- minaire à l'autorité de protection qui décide de continuer ou de clore la pro- cédure. L'article 112 alinéas 3 et 4 de la présente loi demeure réservé. 2 Si la procédure se poursuit, il établit les faits, administre les preuves néces- saires et soumet un projet de décision à l'autorité de protection. 3 L'enquête préliminaire et certains actes d'instruction peuvent être confiés  par délégation à un assesseur, à une tierce personne disposant des compé- tences requises ou à un service spécialisé. 4 La procédure est  menée avec célérité sans observation des féries judi- ciaires. 5 La procédure est par ailleurs régie par les maximes de l'article 446 alinéas  3 et 4 CC.  Art.  118d * d) Mesures provisionnelles  1 L'autorité de protection se prononce sur les mesures provisionnelles né- cessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1 CC). 2 Le  président  ou  son  remplaçant  prend  les  mesures  provisionnelles  re- quises par l'urgence (art. 445 al. 2 CC). 3 Sous réserve du péril en la demeure, la motivation écrite doit accompagner  la notification de la décision. 4 Toute décision peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter  de sa notification (art. 445 al. 3 CC). La levée d'une mesure dictée par l'ur- gence prive toutefois le recours de son intérêt légitime.  41    211.1  Art.  118e * e) Droit d'être entendu  1 Le droit d'être entendu donne lieu à une audition personnelle, à moins que  l'autorité de protection ne la juge disproportionnée, que la personne concer- née s'y oppose ou qu'elle soit rendue impossible pour d'autres motifs, tel le  péril en la demeure. L'autorité de protection peut obliger l'intéressé à compa- raître, le cas échéant sous la contrainte. 2 Les éléments essentiels de l'audition sont consignés au procès-verbal. 3 A moins que la personne concernée ne demande à être entendue par l'au- torité collégiale, l'audition peut être réalisée par l'un de ses membres ou par  une autre personne qualifiée si la décision à prendre le permet. 4 En cas de placement à des fins d'assistance, la personne concernée est  en général entendue par l'autorité de protection réunie en collège (art. 447  al. 2 CC). 5 L'audition de l'enfant est régie par l'article 314a CC.  Art.  118f * f) Certificat médical *  1 … * 2 … * 3 Dans la règle, le constat de l'état d'incapacité de discernement qui condi- tionne la mise en œuvre des mesures personnelles anticipées (art. 360 ss  CC) ou des mesures appliquées de plein droit (art. 374 CC) est établi par la  voie du certificat médical.  1.3.2.2.8 De la reconnaissance de paternité  Art.  119 Reconnaissance de paternité  1 La reconnaissance de paternité devant le juge a lieu par déclaration faite  en personne devant le juge saisi de l'action du droit de la filiation. Elle est  transmise, outre aux autorités prévues par le droit fédéral de l'état civil, à la  mère, à  l'enfant  ou aux descendants de ce dernier  s'il  est  décédé,  ainsi  qu'aux communes d'origine et de domicile de l'enfant. 2 Les mêmes communications doivent être faites par le juge de commune à  l'ouverture des dispositions à cause de mort contenant une reconnaissance  de paternité.  42    211.1  1.3.2.2.9 Consignation judiciaire  Art.  120 Principe  1 La consignation judiciaire est ordonnée lorsque la loi le permet, sur requête  exposant sommairement la situation de fait et les motifs de la consignation. 2 Elle est prononcée, en cours d'instance, par le juge saisi, à défaut, par le  juge compétent à teneur de dispositions spéciales. Dans les autres cas, la  consignation est prononcée par le tribunal de district. *  Art.  121 Procédure  1 La consignation est notifiée à l'autre partie au rapport de droit. Le juge dé- signe le lieu et les modalités de la consignation. * 2 Le juge prend d'office toutes les mesures de sécurité nécessaires pour la  consignation en lieu sûr d'objets précieux ou fragiles.  Art.  122 Vente  1 Le juge de la consignation est aussi compétent pour ordonner la vente de  l'objet dans les circonstances où la loi le permet. 2 Il en avise préalablement l'autre partie au rapport de droit.  Art.  123 Consignation par le locataire  1 L'office compétent pour consigner des loyers est la Banque cantonale du  Valais.  1.3.2.2.10 … *  Art.  123a * …  43    211.1  2 Droit cantonal complémentaire et organique  2.1 Dispositions de droit cantonal complémentaire  2.1.1 Dispositions générales  Art.  124 Partie générale  1 Les principes généraux du code civil suisse sont applicables à titre de droit  civil valaisan supplétif, à moins que la présente loi n'en dispose différem- ment. 2 … *  Art.  125 Coutumes et usages locaux  1 Lorsque la présente loi ne réglemente pas exhaustivement une question  laissée au droit cantonal par le droit fédéral, les coutumes et usages locaux  en vigueur dans les différentes parties du canton conservent leur force obli- gatoire. 2 Les coutumes et usages locaux sont appliqués d'office par le juge. Lors- qu'un usage n'est pas notoire, il peut en mettre la preuve à charge de la par- tie qui s'en prévaut. 3 Lorsque la loi fixe elle-même l'usage local au sens de l'article 5 alinéa 2  CC, la preuve d'un usage contraire est toujours recevable.  2.1.2 Corporations de droit cantonal  Art.  126 Droit applicable  1 Les  sociétés  d'allmends,  les  consortages  d'alpages,  de  forêts,  de  fon- taines, de bisses ou de réunions parcellaires, et autres corporations sem- blables, sont soumis au droit civil cantonal à moins qu'ils ne relèvent de la loi  sur l'agriculture ou de la loi sur les bourgeoisies. 2 Ces corporations sont régies:  a) par leurs statuts et règlements tels qu'approuvés par le Conseil d'Etat,  sous réserve des dispositions légales impératives;  b) par la présente loi, à défaut par l'usage local;  44    211.1  c) subsidiairement, par les dispositions de la société coopérative appli- quées à titre de droit cantonal supplétif.  Art.  127 Acquisition de la personnalité juridique  1 Les sociétés d'allmends et autres consortages acquièrent la personnalité  morale par l'approbation de leurs statuts ou règlements par le Conseil d'Etat.  L'approbation n'est accordée que si le but social n'implique pas la mise en  place d'une structure commerciale ou industrielle propre aux corporations de  droit privé fédéral. 2 Il en va de même pour les nouvelles sociétés ou consortages résultant de  fusion ou d'absorption. 3 L'approbation ne peut être refusée que pour des motifs importants, notam- ment parce que les statuts ou règlements ne contiennent pas les disposi- tions nécessaires au fonctionnement de la corporation. Le refus d'approba- tion ne peut être entrepris par la voie civile ou administrative. 4 L'approbation peut intervenir sous réserve de modification d'une ou plu- sieurs dispositions dans un certain délai.  Art.  128 Fin de la personnalité juridique  1 Les sociétés d'allmends et autres consortages sont dissous:  a) en conformité des statuts;  b) par décision de l'assemblée générale prise conformément aux statuts;  c) par un jugement lorsque des consorts représentant plus de dix pour  cent des parts requièrent la dissolution pour de justes motifs; en lieu et  place, le juge peut adopter une autre solution adaptée aux circons- tances et acceptable pour les intéressés.  2 La liquidation s'opère conformément aux principes de la société coopéra- tive; il n'y a qu'un seul appel aux créanciers. Le solde d'actifs revient aux  consorts en proportion de leurs parts, à moins que les statuts et règlements  en aient disposé autrement.  Art.  129 Protection du but social  1 Le but social d'exploitation des alpages, forêts, fontaines et bisses ne peut  être modifié. 2 Les biens sociaux objets de cette exploitation ne peuvent être aliénés ou  engagés de façon à l'entraver ou à la rendre difficile à l'excès.  45    211.1  Art.  130 Droit des consorts  1 Chaque consort dispose d'un droit de sociétariat auquel est rattachée une  part de jouissance des biens sociaux, sauf disposition contraire des statuts. 2 Chaque société tient un registre des consorts. 3 Sauf disposition contraire des statuts, lorsque les droits des consorts em- portent jouissance de droits d'alpages ou de bisses, ou autres semblables,  le droit de vote à l'assemblée générale est proportion de l'importance des  parts. 4 Les statuts peuvent ne conférer le droit de participer à l'assemblée géné- rale et d'autres droits sociaux qu'à certains consorts (allodiateurs). Les non- allodiateurs conservent alors le droit à être renseignés sur la gestion. 5 Il ne peut être porté atteinte par décision sociale à la substance des droits  d'un consort, qu'il soit ou non allodiateur. 6 Chaque consort, allodiateur ou non, a de par la loi le droit d'attaquer en  justice dans les deux mois qui suivent sa communication la décision sociale  contraire à la loi, à l'usage avéré ou aux statuts.  Art.  131 Droit de disposition  1 Chaque consort dispose librement de sa part dans les limites de la  loi et  des statuts. 2 Le transfert est subordonné au respect de la forme écrite; demeure réser- vée la forme authentique lorsque les droits sont immatriculés au registre fon- cier. Le transfert est en outre porté dans le registre des consorts. 3 Les dispositions du droit civil fédéral sont réservées si la part aliénée fait  partie d'une entreprise agricole (art. 5 let. b de la loi fédérale sur le droit fon- cier rural).  2.1.3 Responsabilité des corporations publiques à raison de tâches de  droit civil fédéral  Art.  132 Principe  1 La responsabilité des établissements et des corporations de droit  public  cantonal et communal est régie par la loi sur la responsabilité des collectivi- tés publiques et de leurs agents.  46    211.1  2 Elle trouve également application à l'exécution des tâches pour lesquelles  le droit fédéral a prescrit un régime particulier de responsabilité, dans les li- mites de ce droit.  Art.  133 En matière d'état civil et de registre du commerce  1 Le canton répond directement des actes ou omissions illicites de l'état civil  et du registre du commerce, sans préjudice d'une action directe contre le  fonctionnaire responsable en vertu du droit fédéral.  Art.  134 * …  2.1.4 De la famille  Art.  135 Indivision de famille  1 Les termes usuels du printemps ou de l'automne pour lesquels l'indivision  de famille comprenant une exploitation agricole ou viticole peut être dénon- cée sont le 1er mai et le 1er novembre de l'année.  Art.  136 * …  2.1.5 Droit des successions  Art.  137 Succession de l'Etat et des communes  1 A défaut d'héritier, la succession ouverte dans le canton du Valais est dé- volue par moitié à l'Etat et par moitié à la commune du dernier domicile du  défunt.  Art.  138 Partage successoral  1 En matière de partage successoral, les articles 862 et 863 du code civil va- laisan restent en vigueur à titre d'usage local dont la teneur est la suivante:  Art. 862:  Dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible  de morceler les fonds; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se  peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances  de même nature et valeur.  47    211.1  Art. 863:  L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en créances,  soit en argent.  2.1.6 De la propriété en général  Art.  139 Parties intégrantes  1 Sont réputées parties intégrantes selon l'usage local valaisan, dans les li- mites du code civil suisse:  a) les objets scellés d'une façon quelconque au bâtiment,  lorsqu'ils  ne  peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser  ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés;  b) les fontaines, réservoirs, conduites d'eau, tuyaux, creux à purin, clô- tures,  etc.,  appliqués,  enfouis,  encastrés,  murés  ou  attachés autre- ment de façon permanente au fonds, ainsi que toutes autres installa- tions qui, de par leur nature, sont exclusivement destinées à l'usage  d'un immeuble,  telles que portes,  fenêtres,  doubles-fenêtres,  volets,  installations d'irrigation, couvercles de fontaines et de fosses, et autres  choses semblables;  c) dans les fonds industriels, les objets fixés à l'immeuble, tels que roues  à eau, turbines, machines, dynamos, ascenseurs, chaudières, ventila- teurs, etc.  Art.  140 Accessoires  1 Sont réputés accessoires selon l'usage local valaisan, dans les limites du  code civil suisse:  a) les effets mobiliers attachés à un fonds à perpétuelle demeure, tels  que clés, glaces, tableaux et autres ornements d'une habitation;  b) les statues, même non fixées, lorsqu'elles sont placées dans une niche  pratiquée exprès pour les recevoir;  c) dans les fonds industriels, les objets servant à l'exploitation, tels que  mobilier  d'hôtel,  moteurs et  autres machines, s'ils  ne sont pas déjà  partie intégrante de l'immeuble;  d) le fumier se trouvant sur un fonds agricole et destiné à sa culture, ainsi  que les échalas et tuteurs, dès qu'ils ont été employés une fois, mais  non pas le bétail appartenant à l'exploitation agricole.  48    211.1  2.1.7 Des rapports de voisinage en général  Art.  141 Installations nuisibles  1 A moins qu'il ne fasse du côté de son fonds un mur ou un contre-mur pour  éviter de nuire au voisin, nul ne peut établir:  a) des puits, citernes, fosses d'aisance ou toute excavation nuisible au  voisin à une distance moindre de deux mètres du mur limitrophe, qu'il  soit mitoyen ou appartienne entièrement au voisin;  b) une installation de combustion à une distance moindre d'un mètre du  mur limitrophe, qu'il soit mitoyen ou appartienne entièrement au voisin;  c) un dépôt ou un écoulement de matières corrosives contre le mur limi- trophe, qu'il soit mitoyen ou appartienne entièrement au voisin.  2 Le propriétaire d'un fonds qui entend l'excaver, en tout ou partie, doit lais- ser jusqu'à la limite des fonds voisins autant de distance que l'excavation a  de profondeur, à moins qu'il n'établisse les installations et ouvrages néces- saires à prévenir tout risque dommageable pour le  voisinage. 3 Demeurent réservées les prescriptions administratives de la police du feu  et des constructions ainsi que la législation sur la protection de l'environne- ment.  Art.  142 Mitoyenneté a) Présomptions de mitoyenneté  1 Les murs, fossés, arbres et clôtures établis sur la limite sont présumés mi- toyens. 2 S'agissant de murs de bâtiments, cette présomption ne vaut que jusqu'à  l'héberge. 3 Cette présomption est renversée lorsque trouvent application les articles  493 alinéa 2, 494 et 506 du code civil valaisan, dont la teneur est la sui- vante:  Art. 493 al. 2:  Si les fonds ne sont pas de niveau, et qu'un mur soutienne le terrain le plus  élevé, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du fonds  que le mur soutient.     Art. 494:  49    211.1  Il y a marque de non-mitoyenneté:  a) lorsqu'il y a des ouvertures existantes, telles que portes et fenêtres, ou  des signes de ces anciennes ouvertures, comme tablettes, cadres et cor- niches;  b) lorsqu'il y a un égout;  c) lors encore qu'il n'y a que d'un côté, ou un chaperon, ou des filets et cor- beaux qui auraient été mis en bâtissant le mur.  Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire en  faveur  duquel les ouvertures ont  été pratiquées,  ou du côté duquel  sont  l'égout, le chaperon ou les filets et corbeaux.  Les pierres d'attente ne sont pas une preuve de mitoyenneté.     Art. 506:  Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se  trouve d'un côté seulement du fossé, pourvu que ce rejet y soit accumulé  depuis trois ans.  Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet  se trouve.  Cette présomption cesse, lorsque la disposition en pente du terrain ou tout  autre obstacle évident oblige de jeter la terre d'un côté seulement.  Art.  143 b) Régime de mitoyenneté  1 Le régime de la mitoyenneté des murs demeure réglé par les dispositions  du code civil valaisan, dans la teneur qui suit:  Art. 495:  La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous  ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.     Art. 496:  Cependant,  tout  copropriétaire  d'un  mur  mitoyen  peut  se  dispenser  de  contribuer aux réparations et reconstructions, en abandonnant le droit de mi- toyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui  appartienne, et pourvu qu'il n'y ait pas obligation de clore.  50    211.1  Cet abandon ne peut empêcher que celui qui a renoncé à la mitoyenneté ne  soit tenu aux réparations auxquelles il aurait donné lieu par son fait.     Art. 497:  Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer  des poutres ou solives jusqu'à la moitié de son épaisseur.  Toutefois, il ne peut y pratiquer aucun enfoncement, ni y appliquer ou ap- puyer  aucun  ouvrage,  sans  le  consentement  du  copropriétaire,  ou  sans  avoir, à son refus, fait régler devant le juge de district les moyens néces- saires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de ce der- nier.     Art. 498:  Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer  seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien de la partie  exhaussée, ainsi que les ouvrages qu'il serait dans le cas de faire, à la ré- quisition de son voisin ou à ce défaut par décision du juge de district, pour  que le mur mitoyen puisse supporter la plus grande charge provenant de cet  exhaussement, sans rien perdre de sa solidité.     Art. 499:  Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui  veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent  d'épaisseur doit se prendre de son côté.  Dans les cas prévus par le présent article et par l'article précédent, le copro- priétaire est en outre tenu d'indemniser le voisin, à raison du dommage qu'il  souffrirait, même temporairement, à l'occasion de l'exhaussement ou de la  nouvelle construction.     Art. 500:  Le voisin qui  n'a pas contribué à l'exhaussement  peut en acquérir  la mi- toyenneté, en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur utile  de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a.     Art. 501:  51    211.1  Tout propriétaire, dont le fonds joint immédiatement le mur du voisin, a de  même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou partie, en remboursant au  maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion  qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur utile du sol sur lequel le  mur est bâti, a la charge, en outre, de faire exécuter les travaux qui seraient  jugés nécessaires pour ne pas nuire au voisin. 2 La mitoyenneté peut être inscrite comme servitude (art. 33 al. 2 de l'ordon- nance fédérale sur le registre foncier) sur réquisition écrite des propriétaires  du mur.  Art.  144 Remblais et terrassements  1 Le propriétaire d'un fonds ne peut en surélever le niveau du sol qu'à la  condition de respecter une distance à la limite égale à la hauteur de la sur- élévation. 2 Les règles du droit public des constructions sont au surplus réservées.  Art.  145 Plantations a) Principes généraux  1 Les distances prescrites par les dispositions qui suivent se calculent du  centre du pied de la plante perpendiculairement au point de la limite le plus  rapproché du fonds voisin. 2 Les hauteurs prescrites par les dispositions qui suivent se calculent à partir  du centre du pied de la plante; lorsque le pied de la plantation est plus élevé  que le sol à la limite, la hauteur légale autorisée est calculée depuis le ter- rain naturel au pied de la plante. 3 Les modifications de la situation des lieux ou les rectifications de la limite  ne peuvent, sauf convention contraire, aggraver la situation des plantes déjà  établies. 4 Les dispositions  relatives  aux  hauteurs  et  distances  des  plantations  ne  trouvent application que sous réserve des dispositions du droit public canto- nal ou communal; elles ne trouvent application aux plantations du domaine  public qu'en l'absence d'un intérêt public contraire.  52    211.1  Art.  146 b) Distances et hauteurs  1 Par rapport à la limite du fonds voisin, ne peuvent être plantés:  a) qu'à une distance de cinq mètres les arbres de haute futaie non frui- tiers, tels que chênes, pins, ormes, peupliers, hêtres et autres sem- blables, ainsi que les noyers et châtaigniers;  b) qu'à une distance de trois mètres les arbres fruitiers qui ne sont pas  mentionnés à la lettre c;  c) qu'à une distance de deux mètres les pêchers, abricotiers, pruniers et  cognassiers;  d) qu'à une distance de 50 centimètres les arbres nains ou à espalier, ar- bustes et buissons.  2 Dans tous les cas, la hauteur ne doit pas dépasser deux fois la distance à  la limite. 3 Il n'est pas nécessaire d'observer ces distances lorsque le fonds est sépa- ré de celui du voisin par un mur de séparation, une palissade, une haie,  pourvu que les plantes soient maintenues à une hauteur qui ne dépasse pas  celle du mur.  Art.  147 c) Règles spéciales  1 Entre fonds viticoles, les distances sont prescrites par la législation sur la  viticulture. 2 Les plantations d'une forêt au sens du droit fédéral ne sont pas astreintes  au respect des distances et limites de la présente loi. 3 L'Etat et les communes peuvent autoriser la plantation ou le maintien de  plantations dérogeant aux distances et hauteurs de la présente loi dans la  mesure  où  la  protection  contre  le  vent  ou  d'autres  événements  naturels  dommageables l'exigent.  Art.  148 d) Action en justice  1 L'action en enlèvement ou en écimage des plantations ne répondant pas  aux dispositions de la présente loi est intentée devant le juge de district. 2 Elle se périme par cinq ans dès la plantation illicite ou dès la fin de l'année  où la plantation a dépassé la hauteur légale. 3 S'il existe une clôture entre les fonds contigus, l'action ne peut aboutir que  pour les plantations dépassant la hauteur de cette clôture, et dans cette me- sure seulement.  53    211.1  Art.  149 e) Branches, racines et fruits  1 Le propriétaire d'un fonds n'est pas tenu de tolérer que les branches ou ra- cines d'arbres fruitiers du fonds voisin avancent sur le sien. 2 Le propriétaire qui laisse des branches d'arbres avancer sur son terrain a  droit aux fruits.  Art.  150 Clôtures a) Liberté de clore et interdiction de clore  1 Chacun est libre de clore son fonds sous réserve des exceptions prévues  par la loi. 2 La présence de clôtures ne peut entraver l'exercice d'accès ou de pas- sages permanents tel que reconnu par l'article 156 de la présente loi; la lé- gislation forestière et les dispositions de la police des constructions sont au  surplus réservées. 3 Pour favoriser, dans l'intérêt public, l'exercice du sport, la commune peut  exiger dans tout ou partie de son territoire l'enlèvement temporaire des clô- tures. 4 Cette décision autorise le passage des sportifs sur le territoire considéré  dans les limites qu'elle fixe. 5 Si cette mesure équivaut, dans ses effets, à une expropriation, elle ne peut  être prise que moyennant versement préalable d'une juste indemnité aux  ayants droit.  Art.  151 b) Liberté de ne pas clore et obligation de clore  1 Chacun est libre de ne pas clore son fonds. 2 Tout propriétaire qui ne peut exploiter son fonds autrement sans causer  des dommages à des tiers est tenu de le clore. 3 L'obligation et le mode de clôture des alpages, pâturages et autres fonds  semblables,  ainsi  que  les  droits  qui  y  sont  attachés,  sont  régis  par  les  usages et coutumes locaux existants dans les différentes régions du canton. 4 La clôture des pâturages et alpages doit garantir selon l'usage local le libre  passage sur les sentiers et autres lieux de passages usuels (art. 699 al. 1  CC).  54    211.1  Art.  152 c) Distances et hauteurs  1 Les clôtures constituées en haies vives sont soumises aux articles 145 à  149 de la présente loi. 2 Les murs, palissades et autres clôtures non ajourées qui ne sont pas inté- grés à un bâtiment ne peuvent excéder 1.50 mètres de hauteur à la limite. Si  la clôture dépasse cette hauteur, elle doit être reculée à une distance égale  à la moitié du surplus.  Art.  153 d) Action en justice  1 Les litiges touchant  à  l'obligation et  à  l'interdiction de clore,  ainsi  qu'au  mode de clôture, relèvent du juge de district. 2 L'action en enlèvement se périme par cinq ans dès l'aménagement de l'ins- tallation illicite. 3 Les dispositions de droit public sont réservées.  Art.  154 e) Mitoyenneté des autres clôtures et plantations  1 Les murs, barrières, haies et autres clôtures situés aux confins séparant  deux fonds sont réputés mitoyens, à moins qu'il n'y ait qu'un seul fonds en  état de clôture; ces clôtures doivent être entretenues par les deux proprié- taires des deux fonds voisins proportionnellement à leur ligne de confins,  sauf titres contraires. 2 La plantation mitoyenne qui est établie sur la limite sans le consentement  des deux voisins peut être abattue si l'un d'eux le requiert. Elle est pour le  surplus soumise à l'article 149 de la présente loi. 3 Tout litige relatif à la présente disposition relève du juge de district. L'action  en enlèvement se périme par cinq ans dès la survenance de la situation illi- cite.  55    211.1  2.1.8 Des accès et passages  Art.  155 Echelage  1 Si la reconstruction, la restauration ou l'agrandissement d'un bâtiment ou  d'un mur de clôture, ou la taille de haies vives, ou autres travaux d'exploita- tion, tels que travaux d'irrigation ou de drainage, ou encore de nettoyage de  fossés, fontaines et conduites, obligent absolument celui qui les fait à péné- trer sur le fonds voisin ou à l'emprunter temporairement pour y placer des  matériaux ou des échafaudages, le voisin est tenu de le tolérer. 2 Le propriétaire qui exerce un tel droit doit en aviser son voisin suffisam- ment tôt; il veille à en faire l'usage le moins préjudiciable pour son voisin et  répond de tout dommage causé. 3 Les dispositions qui précèdent ne peuvent être appliquées aux travaux af- férents à de nouveaux bâtiments, ou à la pose d'ancrages temporaires, que  moyennant paiement d'une indemnité préalable à l'exercice du droit et, sur  requête du voisin, dépôt d'une garantie suffisante pour la réparation d'éven- tuels dommages.  Art.  156 Passages agricoles et forestiers  1 Les coutumes et usages des diverses régions ou localités du canton sont  applicables aux droits de passage et d'usage, tels que droits de charrue,  d'abreuvoir, d'entretien des vignes, de sortie des vendanges, de sortie des  champs ou des bois, de passage en saison morte, de dévalage ou autres  droits analogues. 2 Toutefois, les dispositions suivantes doivent être observées sur tout le terri- toire cantonal:  a) lorsque cela lui est indispensable pour travailler son fonds, l'exploitant  agricole a le droit de pénétrer à une distance utile sur celui du voisin; il  doit à celui-ci une indemnité proportionnelle aux dommages causés;  b) le propriétaire d'une forêt sans issue suffisante pour le débardage de  son bois peut exiger du propriétaire du fonds inférieur la tolérance, en  un endroit approprié, du passage de ses bois par traînage, et si néces- saire, par dévalage. Le traînage ou le dévalage des bois ne doit être  exercé qu'après avis préalable et lorsque le sol des fonds traversés est  gelé ou recouvert de neige. Tout dommage causé doit être pleinement  réparé, les propriétaires lésés pouvant retenir le bois dévalé jusqu'à rè- glement du dommage;  56    211.1  c) les passages usuels d'hiver sur la propriété d'autrui ne doivent être uti- lisés, dans la règle, sauf disposition contraire, que lorsque le sol est  gelé.  Exceptionnellement,  ils  pourront  être  utilisés  sur  les  terrains  libres de neige et non gelés, s'il y a urgence et si aucun autre passage  ne peut être utilisé, sans difficultés considérables. Le propriétaire du  fonds a droit à une indemnité proportionnelle aux dommages subis;  d) le propriétaire qui veut améliorer son fonds par l'apport de terre, gra- vier, sable, etc. peut pratiquer, en saison morte, un passage à pied ou  à véhicule sur les fonds intermédiaires, cela moyennant le paiement  de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent;  e) si, par suite du froid ou de la neige, le propriétaire d'un fonds ne peut  temporairement utiliser l'abreuvoir ordinaire, il a le droit, moyennant in- demnité équitable, de mener son bétail à l'abreuvoir en utilisant le pas- sage le moins préjudiciable au voisin.  Art.  157 Passage du public  1 Tout piéton a le droit d'utiliser les chemins frayés dans les terres et forêts  privées non clôturées, si aucune interdiction n'est affichée par un ayant droit.  Le droit fédéral touchant à l'accès aux forêts est, au surplus, réservé. 2 Chacun peut traverser, en saison morte, à pied, et conformément à l'usage  des lieux, les champs non labourés et les prés en friche, à condition qu'il  n'en résulte aucun dommage pour les cultures. 3 Le même droit est accordé pour le passage à ski, à luge ou traîneau, à  condition que la neige soit suffisante et que les clôtures ne dépassent pas le  niveau de celle-ci.  Art.  158 Chasse et pêche  1 Pendant la période de la chasse, le chasseur est autorisé à pénétrer sur le  fonds d'autrui, à l'exclusion:  a) du pourtour des bâtiments habités sur un rayon de 100 mètres;  b) des cultures maraîchères, des jardins, pépinières, vergers, de même  que dans les vignes avant la récolte;  c) des cimetières et parcs d'agrément. 2 L'exercice licite de la pêche autorise le pêcheur à passer à pied et à sta- tionner le long des rives des eaux sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat,  ainsi qu'à traverser les fonds, à l'exclusion des espaces bâtis, pour rejoindre  la rive par le chemin le moins dommageable.  57    211.1  3 Le chasseur et le pêcheur empruntant le fonds d'autrui le font sous leur  propre responsabilité et répondent de tout dommage à la propriété.  Art.  159 Autres passages  1 En cas de nécessité, le propriétaire de la rive d'un cours d'eau ou d'un lac  a l'obligation de tenir ouvert le marchepied, notamment pour les besoins de  la navigation ou des travaux d'endiguement. 2 L'usage local et les coutumes reçues régissent au surplus l'accès à la rive  pour le flottage, l'entretien ou le curage des eaux privées, ainsi  que des  eaux publiques. 3 L'Etat et les communes protègent et facilitent, en usant au besoin de l'ex- propriation, l'accès aux endroits où se trouvent des antiquités, des monu- ments naturels, des sites et points de vue.  2.1.9 Des sources et eaux privées  Art.  160 Dérivation et comblement  1 Nul ne peut combler ou dériver, sous peine de l'amende infligée conformé- ment aux dispositions sur les prononcés pénaux administratifs, sa source ou  une eau privée sans l'autorisation préalable de la commune où elle jaillit,  qu'elle traverse ou qu'elle alimente. 2 L'autorisation est accordée, le cas échéant par expropriation, sauf:  a) si elle est contraire à des prescriptions fédérales ou cantonales, ou  b) si la commune décide sans délai d'acquérir tout ou partie de l'eau à  dériver ou la source à combler.  Art.  161 Usages mineurs  1 Chacun a le droit d'utiliser, pour puiser de l'eau et abreuver le bétail, les  ruisseaux qui sont propriété privée, pourvu que cet usage puisse s'exercer  sans empiétement illicite sur la propriété et qu'il ne soit pas préjudiciable à  l'usage de l'eau par ses ayants droit. 2 Lorsqu'il y a disette d'eau dans les fontaines publiques ou privées, chacun  a le droit d'aller utiliser passagèrement, pour les besoins du ménage ou pour  l'abreuvage du bétail, la fontaine ou le puits du voisin, à moins que l'exercice  de ce droit ne soit préjudiciable aux besoins du propriétaire.  58    211.1  3 Demeurent réservés aux coutumes et usages locaux des différentes par- ties du canton les autres droits des voisins ou habitants des hameaux et vil- lages d'utilisation de l'eau privée d'autrui à des fins domestiques, agricoles  ou fores-tières.  2.1.10 Du domaine public et des immeubles sans maître  Art.  162 Immeubles sans maître  1 Le conservateur du registre foncier avise sans délai la commune munici- pale du lieu de situation de l'abandon d'un droit  de propriété sur  un im- meuble. * 2 Une fois avisée, la commune municipale décide soit d’affecter l'immeuble à  son patrimoine administratif ou financier, soit d’en refuser la propriété. * 3 A défaut, l’immeuble sans maître ne peut être occupé par un tiers qu'avec  l'autorisation de la commune municipale du lieu de situation. L’autorisation  peut être refusée pour des motifs de sécurité publique ou être accordée à  certaines conditions destinées à l’assurer. * 4 Le dernier propriétaire du bien avant la déréliction demeure responsable  d’un dommage résultant d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien  antérieur à son abandon. *  Art.  163 Domaine public cantonal et communal  1 Les routes nationales et cantonales, le Rhône et la partie valaisanne du lac  Léman, ses rivages et ses ports jusqu'à la limite supérieure de leurs eaux  moyennes, sont dans le domaine public du canton. 2 La souveraineté sur l'espace aérien et souterrain au-delà de la propriété  privée est déterminée par la législation spéciale. 3 Les routes communales, les régions impropres à la culture telles que ro- chers, éboulis, névés et glaciers, lacs, cours d'eau dès la sortie du fonds où  ils ont leur source, rentrent dans le domaine public des communes. 4 Font de même partie du domaine public communal les eaux souterraines  d'un débit moyen supérieur à 300 litres/minute, sous réserve des exploita- tions privées existantes avant l'entrée en vigueur de la présente loi et des  prélèvements faits par le propriétaire de la surface jusqu'à concurrence de  50 litres/minute au plus.  59    211.1  5 Demeurent en outre réservés tous les droits privés valablement constitués  sur tout ou partie d'une dépendance du domaine public, ainsi que les droits  constitués en faveur de tiers avant le 9 avril 1935 par l'Etat sur les dépen- dances domaniales communales.  Art.  164 Régime juridique  1 Les biens du domaine public sont imprescriptibles et insaisissables. 2 Le commun usage des biens du domaine public est réglé par le droit public  cantonal, ainsi que par les usages établis et les règlements en vigueur du  canton et des communes.  Art.  165 Riverains  1 Les riverains du domaine public ont les droits et les obligations fixés par les  législations sur les routes et les cours d'eau. 2 L'accès des riverains reconnu ou aménagé par la collectivité publique ne  peut être supprimé sans paiement d'une juste indemnité ou remplacement  par un accès se prêtant aux mêmes usages. 3 Celui dont la propriété borde une eau communale ou est traversée par elle,  peut,  si  cette  eau a  un cours naturel,  s'en  servir  pour  l'irrigation de  son  fonds, si aucun intérêt public ne s'y oppose. Tout autre usage est soumis à  autorisation ou concession.  Art.  166 Nouvelles terres  1 L'alluvion formée le long des cours d'eau profite au propriétaire riverain,  sous réserve de l'alinéa 2, à charge pour lui de laisser le marchepied du pu- blic sur la nouvelle terre ainsi formée, de même que le terrain nécessaire  pour la construction des digues. 2 Les dispositions suivantes du code civil valaisan demeurent au surplus en  vigueur:  Art. 399:  Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensi- blement de l'une de ses rives, en se portant sur l'autre. Le propriétaire de la  rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y  puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.     Art. 400:  60    211.1  Les alluvions du lac Léman appartiennent à l'Etat.     Art. 401:  L'alluvion ne profite pas aux riverains, lorsque les propriétés qui bordent le  fleuve ou la rivière sont limitées; elle appartient dans ce cas à la commune  sur le territoire de laquelle l'alluvion s'est formée.     Art. 402:  L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire conserve tou- jours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge  de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.  Réciproquement,  le  propriétaire  de  l'étang  n'acquiert  aucun  droit  sur  les  terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires.     Art. 403:  Si le fleuve, une rivière ou un torrent enlève, par une force subite, une partie  considérable et reconnaissable d'un fonds riverain et la porte vers un fonds  inférieur ou contre la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut  réclamer sa propriété, mais il est tenu de former sa demande dans l'année;  après ce délai, il n'y sera plus recevable.     Art. 405:  Les îles et atterrissements qui se forment dans le Rhône, dans les rivières et  dans les torrents, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île  s'est formée; si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux pro- priétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée  au milieu du fleuve, de la rivière ou du torrent, sauf que les propriétés voi- sines soient limitées, dans quel cas les communes riveraines en deviennent  propriétaires.     Art. 406:  Si le Rhône, une rivière ou un torrent en se formant un bras nouveau, coupe  et embrasse le fonds d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce proprié- taire conserve la propriété de son fonds.  61    211.1     Art. 407:  Si le Rhône, une rivière ou un torrent se forme un nouveau cours en aban- donnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés ont  le droit d'obtenir, sur l'ancien lit abandonné, une portion du sol correspon- dante à la valeur des fonds occupés.  Si ces propriétaires étant indemnisés, il reste encore une partie du sol, elle  appartiendra aux propriétaires riverains du lit abandonné.     Art. 408:  Les dispositions de la présente section ne dérogent point au droit de mainte- nir ou remettre dans leurs limites le fleuve et les rivières.  2.1.11 … *  Art.  167 * …  Art.  168 * …  Art.  169 * …  2.1.12 Servitudes et charges foncières  Art.  170 Passage à pied  1 Le droit de passage à pied comprend le droit d'aller à pied, avec ou sans  charge, sur le fonds servant ou le sentier affecté à cet usage. 2  Faute de stipulation contraire, la largeur du passage est fixée à un mètre.  Art.  171 Passage à char ou à véhicule  1 Celui qui a un droit de passage à char a aussi le droit de passer à cheval   sur le chemin et d'y conduire du bétail ou d'y passer avec tout autre véhi- cule.  62    211.1  2 La largeur  du  passage à char  est  fixée  à  trois  mètres,  sauf  stipulation  contraire.  Art.  172 Droit de pacage  1 La servitude de pacage n'emporte, sauf stipulation contraire, que le droit  de faire paître l'herbe par son propre bétail, et non de la faire couper. 2 Le pacage en forêt est soumis aux restrictions imposées par la législation  forestière.  Art.  173 Charges foncières de droit public  1 Les charges foncières de droit public cantonal sont, sauf disposition spé- ciale de la loi qui les institue, dispensées d'une inscription au registre fon- cier. 2 Elles peuvent être mentionnées au registre foncier à la réquisition de l'au- torité compétente.  2.1.13 Gages immobiliers en général  Art.  174 Taux hypothécaire  1 La liberté  des  conventions  déterminant  le  taux  de l'intérêt  hypothécaire  peut être limitée par un taux maximum fixé par une ordonnance du Conseil  d'Etat. 2 Le taux est alors applicable également au nantissement de titres hypothé- caires ou aux opérations de transfert qui lui sont analogues.  Art.  175 Restrictions à l'engagement  1 Le domaine public cantonal et communal ne peut être mis en gage. 2 L'engagement des biens de l'Etat relevant du patrimoine administratif et fi- nancier n'est valable qu'avec l'approbation du Grand Conseil. 3 L'engagement des biens des sociétés d'allmends, de consortages et autres  corporations du droit privé cantonal est régi par l'article 129 de la présente  loi.  La  part  du  consort  peut  être  librement  engagée,  sauf  disposition  contraire des statuts.  63    211.1  Art.  176 Purge hypothécaire  1 Les dispositions relatives à la purge hypothécaire sont applicables dans le  canton. 2 L'offre de purge est  communiquée aux créanciers par  l'intermédiaire  du  conservateur du registre foncier de l'arrondissement dans lequel l'immeuble  est situé pour sa plus grande partie. 3 La vente aux enchères de l'article 829 CC est remplacée par l'estimation  officielle faite en application analogique de l'article 180 de la présente loi,  sauf si le propriétaire du gage requiert lui-même la vente aux enchères au  plus tard dans le mois qui suit l'estimation officielle. * 4 Les créanciers qui contestent l'offre de purge qui leur a été communiquée  doivent dans le mois qui suit en faire la déclaration auprès du conservateur  du registre foncier, en déposant l'avance des frais d'estimation officielle. 5 Le prix offert par l'acquéreur, ou le prix fixé par l'estimation officielle lorsque  celle-ci est intervenue, doit être consigné sans délai en mains du juge de  commune. 6 S'il y a plusieurs créanciers, le juge de commune fait dresser un tableau de  répartition par le conservateur du registre foncier, qu'il communique aux in- téressés, avec avis que la répartition aura lieu dans les dix jours si aucune  opposition n'y est faite. L'opposition reçue dans le délai est transmise au tri- bunal de district qui statue. * 7 A réception du prix offert, et dès liquidation des oppositions dont dépend le  paiement, le juge de commune autorise le conservateur du registre foncier à  procéder à la radiation des gages purgés et verse les sommes dues aux  créanciers. 8 Si la vente aux enchères publiques est exigée par le propriétaire grevé,  celle-ci intervient sous l'autorité du juge de commune, conformément à l'ar- ticle 189 de la présente loi. La répartition et le paiement s'opèrent conformé- ment aux alinéas 6 et 7 ci-devant.  2.1.14 Hypothèques légales de droit public  Art.  177 Généralités  1 Les créances de droit public cantonal de l'Etat, des communes et des cor- porations et établissements de droit public, relatives à un immeuble, sont ga- ranties par une hypothèque légale de droit public lorsqu'une loi spéciale le  prévoit.  64    211.1  2 L'hypothèque légale prend naissance avec la créance qu'elle garantit. Elle  grève l'immeuble à raison duquel la créance existe; s'il  y  a plusieurs im- meubles, le gage est collectif. 3 Lorsque la loi exige l'inscription, le gage naît au moment de celle-ci.  Art.  178 Privilège de l'hypothèque légale  1 L'hypothèque légale n'est privilégiée que si la loi qui l'institue le prévoit; elle  prime alors toutes les autres charges de l'immeuble, y compris les droits de  gages dispensés de l'inscription des articles 808 et 810 CC. 2 Sauf disposition contraire  de la loi,  les hypothèques légales privilégiées  concourent entre elles à égalité de rang. 3 L'hypothèque non privilégiée prend rang au moment de la naissance de la  créance garantie.  Art.  179 Extinction de l'hypothèque légale  1 L'hypothèque légale ne rend pas la créance garantie imprescriptible. 2 L'hypothèque légale s'éteint avec la créance qu'elle garantit. Dans tous les  cas, sauf disposition spéciale contraire, elle s'éteint 5 ans après la première  décision exécutoire fixant le montant de la créance; elle subsiste au-delà  jusqu'à la clôture de la faillite ou l'achèvement de la poursuite en réalisation  de gage qui ont débuté avant cette échéance. 3 Il n'y a pas de bénéfice de discussion réelle en matière d'hypothèque lé- gale de droit public.  2.1.15 Lettre de rente et cédule hypothécaire  Art.  180 Lettre de rente  1 L'estimation officielle des immeubles à grever par une lettre de rente a lieu  par les soins de la commission cantonale d'estimation. 2 La  valeur  d'estimation  d'un  immeuble  non  agricole  est  fixée  par  une  moyenne entre la valeur de rendement et l'addition de la valeur vénale du  sol et du coût des constructions; l'estimation fiscale et celle de l'assurance- incendie des bâtiments peuvent être utilisées comme paramètres. 3 L'estimation  officielle  des  immeubles  agricoles  à  grever  d'une  lettre  de  rente est exécutée en conformité de la législation sur le droit foncier rural.  65    211.1  4 Les droits distincts et permanents et les concessions immatriculés comme  immeubles sont estimés sur leur valeur capitalisée. 5 Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement le détail de la procédure ainsi que  le tarif des émoluments.  Art.  181 Création d'une cédule hypothécaire  1 La constitution d'une cédule hypothécaire est libre. *  Art.  182 Cédule hypothécaire et lettre de rente du propriétaire  1 Les  notaires  doivent  requérir  l'inscription  des  cédules  hypothécaires  et  lettres de rente créées au porteur ou au nom du propriétaire lui-même si ce  dernier le requiert.  Art.  183 Dénonciation  1 Les cédules hypothécaires qui ne sont pas stipulées amortissables pour  l'entier de leur capital ne peuvent être dénoncées que moyennant préavis  écrit de 6 mois pour l'un des termes prévus pour le paiement des intérêts, à  défaut, pour le 1er mars ou le 1er septembre de chaque année. 2 Dans tous les cas, la dénonciation par le débiteur ne peut être exclue pas- sés 6 ans après l'émission du titre.  2.1.16 Registre foncier  Art.  184 Immatriculation du domaine public  1 Les biens du domaine public et ses dépendances sont immatriculés au re- gistre foncier dans les cas prévus par le droit fédéral. 2 Ils peuvent en outre être immatriculés dans d'autres cas. 3 L'immatriculation ne modifie pas la nature juridique des biens du domaine  public et de ses dépendances.  Art.  185 Registre des droits d'alpage et des bisses  1 Les droits d'alpage, de bisses et autres semblables peuvent être, à la ré- quisition de leurs titulaires, immatriculés comme immeubles au registre fon- cier, à moins que cette immatriculation ne soit exclue par les statuts.  66    211.1  2 Cette immatriculation est opérée dans des registres annexes qui forment  une partie intégrante du registre foncier et jouissent comme lui de la foi pu- blique. 3 Le Conseil d'Etat fixe par un règlement la procédure; à défaut de disposi- tion cantonale, les dispositions du droit fédéral sur l'immatriculation des im- meubles sont applicables par analogie. 4 Les droits immatriculés ne peuvent être subdivisés en parts inférieures à  un quart de droit  d'alpage, soit  un quart  de vache de fonds, ou un quart  d'heure d'eau. Est réservée l'application de la loi sur le droit  foncier rural  dans le seul cas où le droit  d'alpage fait  partie d'une entreprise agricole,  pour cette entreprise.  Art.  186 Propriété par étages  1 Chaque part de propriété par étages doit être clairement délimitée sur un  document signé par tous les copropriétaires et  produit avec la réquisition  d'inscription au registre foncier. 2 Le conservateur pourra, si ce document lui paraît insuffisant, exiger la pro- duction d'un plan, le cas échéant établi par un géomètre officiel ou un archi- tecte. 3 La réquisition d'inscription doit être présentée pour l'ensemble des parts de  propriété par étages. 4 L'attestation officielle prévue aux articles 33b et 33c de l'ordonnance fédé- rale sur le registre foncier est délivrée par le teneur de cadastre de la com- mune de situation de l'immeuble. 5 Dans les  communes où  le  registre  foncier  est  en  vigueur,  des feuillets  simples spéciaux sont ouverts pour chaque unité  d'étage servant notam- ment à l'habitation, au commerce ou à l'industrie. 6 Le nom de l'administrateur en charge sera communiqué au conservateur  du registre foncier qui le portera dans la rubrique "observations" du feuillet  ouvert au bien-fonds ou au droit distinct et permanent. 7 Le Conseil d'Etat édicte par voie d'ordonnance les prescriptions techniques  relatives aux opérations du conservateur du registre foncier touchant la pro- priété par étages.  67    211.1  2.1.17 Vente *  Art.  187 Dette d'auberge  1 Le recouvrement de la dette résultant de la vente au détail des boissons al- cooliques, y compris la dette d'auberge, n'est pas limité.  Art.  188 Forme de la vente aux enchères publiques  1 Les enchères publiques volontaires de meubles sont dirigées, au choix du  vendeur, par un notaire ou par le juge de la commune. 2 Les enchères publiques volontaires d'immeubles sont dirigées par un no- taire. 3 Les dispositions spéciales relatives aux enchères publiques de l'Etat, des  communes et des bourgeoisies demeurent réservées.  Art.  189 Procédure d'adjudication  1 Le juge ou le notaire dresse procès-verbal des opérations d'enchères, indi- quant pour chaque objet en particulier les conditions d'enchères, l'offre et  l'adjudication. 2 Le procès-verbal est signé par le vendeur et l'acquéreur. Les dispositions  de la loi sur le notariat ne sont pas applicables. 3 En matière immobilière, le procès-verbal contient toutes les indications né- cessaires au dépôt de la réquisition au registre foncier. Avant le début des  enchères, les conditions de celles-ci, l'extrait du registre foncier ou l'extrait  de cadastre, avec sa déclaration de charges, sont lus publiquement; men- tion en est faite au procès-verbal. 4 Les ventes aux enchères liées aux mesures de protection de l'enfant et de  l'adulte (art. 35) sont présidées par un notaire désigné par l'autorité de pro- tection. * 5 L'adjudication est prononcée conformément aux usages locaux.  Art.  190 Enchères publiques forcées  1 Dans tous les cas d'enchères publiques prévus par le droit privé fédéral ou  la présente loi, les enchères doivent être annoncées publiquement au moins  8 jours à l'avance, à moins que la loi ne prévoie un délai plus long.  68    211.1  2 Les annonces publiques se font, dans la règle, par insertion dans le Bulle- tin officiel. Lorsqu'une plus large publicité est expressément prévue, la publi- cation peut avoir lieu dans la feuille officielle d'autres cantons, la feuille offi- cielle suisse du commerce ou la presse. 3 L'article 189 est au surplus applicable. 4 Demeurent réservées les dispositions de la loi  fédérale sur la poursuite  pour dettes et la faillite.  2.1.18 Du bail  Art.  191 Garanties des loyers  1 En matière de baux à loyer d'habitations, la garantie ne peut pas être four- nie sous forme de cautionnement solidaire à peine de nullité. 2 En cas de changement de bailleur, la libération prévue par l'alinéa 3 de l'ar- ticle 257e CO doit intervenir du seul consentement du propriétaire bailleur  actuel, ou de l'un d'eux si l'objet du bail n'a été que partiellement aliéné.  Art.  192 Formule officielle pour la conclusion du bail  1 En cas de pénurie  de logements,  le  Conseil  d'Etat  est  compétent  pour  rendre obligatoire, sur tout ou partie du territoire cantonal, à la conclusion de  tout nouveau bail d'habitation ou de local commercial, la formule officielle de  l'article 270 alinéa 2 CO.  2.1.19 Du contrat d'assurance  Art.  193 Droit des créanciers-gagistes  1 L'assureur d'un objet situé dans le canton peut notifier aux tiers intéressés  inconnus,  par  deux  avis  successifs  insérés  à  deux  semaines  d'intervalle  dans le bulletin officiel du canton, le montant de l'indemnité offerte par lui,  l'identité de l'assuré, l'indication de l'objet assuré et de la nature du sinistre. 2 Les créanciers-gagistes qui  contestent  le  montant  de l'indemnité  offerte  doivent agir en justice dans le mois qui suit la dernière publication. 3 A défaut d'une telle notification, tout créancier-gagiste peut contester, dans  les limites du contrat d'assurance, le montant de l'indemnité versée et obte- nir paiement du solde de l'assureur à concurrence de son droit et selon son  rang.  69    211.1  2.2 Dispositions organiques de droit cantonal  2.2.1 Publications  Art.  194 Publications officielles  1 Les publications officielles prescrites par le code civil, le code des obliga- tions et les dispositions de la présente loi s'opèrent par insertion publiée au  moins une fois dans le Bulletin officiel du canton du Valais. 2 La publication est insérée dans trois numéros du Bulletin officiel dans les  cas suivants:  a) sommation de donner des nouvelles d'une personne disparue (art. 36  CC, 94 de la présente loi);  b) sommation aux ayants droit inconnus de faire leur déclaration d'héritier  (art. 555 CC);  c) communication  d'une  disposition  à  cause  de  mort  aux  ayants  droit  sans domicile connu (art. 558 CC);  d) sommation de produire les créances et de déclarer les dettes (art. 582  CC, 108 de la présente loi);  e) fixation d'un délai pour faire valoir les oppositions en cas de prétention  à l'acquisition d'un droit immobilier par prescription extraordinaire (art.  662 CC);  f) sommation d'annoncer et de faire inscrire des droits réels immobiliers  lors de l'introduction du registre foncier (art. 43 Titre final CC, 211 de la  présente loi).  3 L'autorité ou le juge compétent pour la publication peut ordonner d'autres  mesures de publicité si elles lui apparaissent adéquates, notamment la pu- blication dans la Feuille officielle d'autres cantons ou dans la feuille officielle  suisse du commerce. 4 … *  2.2.2 Légalisation  Art.  195 Légalisation des signatures  1 L'authenticité de la signature ne peut être attestée que lorsqu'elle est appo- sée en présence de la personne qui légalise ou confirmée à celle-ci par le si- gnataire.  70    211.1  2 Le signataire doit être personnellement connu de la personne qui légalise  ou avoir justifié de son identité. 3 La légalisation par comparaison de signatures n'est possible que si la si- gnature de référence figure sur un acte authentique ou une pièce officielle. 4 L'auteur de la légalisation doit indiquer comment il a établi l'identité du si- gnataire et comment il a constaté l'authenticité de la signature. L'attestation  doit porter l'indication du lieu et de la date où elle a été donnée.   5 Les  dispositions  qui  précèdent  sont  applicables  à  la  légalisation  de  marques de personnes ne pouvant signer; cet empêchement est authentifié  avec la marque.  2.2.3 Actes authentiques  Art.  196 Forme authentique en général  1 La forme authentique est dans le canton du Valais celle de l'acte notarié  prévue par la loi sur le notariat. 2 Demeurent réservées les dispositions de la présente loi relatives à l'inven- taire et à la vente aux enchères publiques.  Art.  197 Mutations de petites surfaces immobilières  1 Le Conseil d'Etat prévoit, par voie d'ordonnance, une procédure simplifiée  d'instrumentation en la forme authentique des transferts immobiliers:  a) rectification de limites volontaire sur la base de l'article 57 de la loi fé- dérale sur le droit foncier rural;  b) mutation consécutive à un remaniement volontaire au sens de l'article  82 de la loi fédérale sur l'agriculture et de l'article 21 du décret canto- nal concernant le remembrement et la rectification de limites;  c) adaptation des limites aux rapports de voisinage;  d) vente ou échange d'immeuble et constitution d'hypothèque dont le prix  fixé  dans  le  contrat  ou  la  valeur  d'échange  ne  dépasse pas  5'000  francs.  71    211.1  3 Dispositions transitoires et finales  3.1 Droit transitoire en général  Art.  198 Droit applicable  1 Les dispositions du Titre final CC sont applicables au droit transitoire can- tonal, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.  Art.  199 Maintien de l'ancien droit transitoire  1 Les rapports juridiques entre l'ancien droit civil cantonal et le droit privé fé- déral lors de l'entrée en vigueur du code civil demeurent soumis aux articles  264 et suivants de la loi d'application du code civil suisse du 15 mai 1912,  en particulier aux articles 264, 265, 272 à 275 et 297. Demeurent réservées  les dispositions contraires de la présente loi.  Art.  200 Personnes morales de droit cantonal  1 Les sociétés d'allmends et autres consortages existant déjà en 1912 res- tent reconnus comme personnes morales, s'ils l'étaient déjà sous l'ancien  droit. 2 Ces  sociétés  doivent  néanmoins,  sous  peine  d'amende  jusqu'à  3'000  francs infligée conformément aux dispositions sur les prononcés pénaux ad- ministratifs, soumettre leurs statuts au Conseil d'Etat dans les cinq ans qui  suivent l'entrée en vigueur de la présente loi. 3 Les  droits  acquis  avant  1912  par  les  consorts  sur  les  alpages,  forêts,  bisses  ou  autres  biens  des  sociétés  d'allmends  et  consortages,  sous  la  forme de propriété commune ou de copropriété, ainsi que toute prérogative  réelle attachée à la part  du consort,  demeurent garantis aux termes des  usages avérés et coutumes anciennes. 4 Dans le délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les  consortages  établiront,  le  cas  échéant,  mettront  à  jour  le  registre  des  consorts. Les droits qui n'auront pas été portés au registre dans ce délai  n'en restent pas moins valables mais doivent être établis d'une autre ma- nière. 5 Les  dispositions  statutaires  consacrant  des  inégalités  entre  hommes  et  femmes quant au transfert et au contenu des droits des consorts doivent  être modifiées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la pré- sente loi, faute de quoi elles ne pourront plus trouver application.  72    211.1  Art.  201 Droit de voisinage  1 Les fouilles, constructions, plantations et clôtures existantes lors de l'entrée  en vigueur de la loi demeurent soumises aux distances et hauteurs de l'an- cien droit, à moins que les dispositions de la présente loi ne soient plus favo- rables à leurs propriétaires.  Art.  202 Plantations sur le fonds d'autrui  1 Les droits de propriété existants sur des arbres plantés sur le fonds d'autrui  peuvent être rachetés si le propriétaire du sol indemnise pleinement leur titu- laire. A défaut, le propriétaire des arbres a le même droit sur la surface du  sol occupée par l'arbre. 2 Demeurent réservés les cas où le droit d'établir la plantation est lié à la titu- larité d'une part de consortage ou d'allmend. 3 La législation forestière est réservée.  Art.  203 Propriétés par étages originaires et transformées 1. Principes  1 Les propriétés par étages créées sous l'empire de l'ancien droit cantonal,  mentionnées ou non au registre foncier, sont régies par les articles 712a et  suivants CC dès leur entrée en vigueur. 2 Les propriétés par étages constituées ou transformées depuis 1912 sous la  forme de  copropriétés  assorties de  servitudes  personnelles  d'usage sont  soumises aux dispositions des articles 712a et suivants CC dès modification  des inscriptions au registre foncier, intervenues conformément aux articles  204 à 207 de la présente loi.  Art.  204 2. Adaptation des écritures 2.1. En général  1 L'adaptation à la loi nouvelle des propriétés visées à l'article 203 est effec- tuée, dans la règle, sur la base d'un acte constitutif au sens de l'article 712d  CC. 2 Elle ne donne pas lieu à la perception des droits de timbre proportionnel et  des émoluments du registre foncier.  73    211.1  Art.  205 2.2. Lors de l'introduction du registre foncier a) Principes  1 Pour adapter le registre foncier et le cadastre aux dispositions du droit fé- déral de la propriété par étages, le conservateur du registre foncier invite,  d'office ou à la requête d'un copropriétaire, les titulaires à fixer leurs droits  respectifs et leur impartit à cet effet un délai convenable. 2 Les titulaires sont invités à définir leurs droits de telle manière que l'usage  exclusif qui leur est lié ne porte, dans la mesure du possible, que sur des lo- caux distincts formant un tout disposant d'un accès propre. 3 Les titulaires déterminent eux-mêmes leurs quotes-parts en pour-cent ou  pour-mille, compte tenu de la valeur des locaux soumis à ces droits. 4 Un croquis des lieux doublé d'une légende définissant les locaux est signé  par toutes les personnes ayant des droits sur l'immeuble ou les parts.  Art.  206 b) Contestations  1 Celui qui entend contester l'obligation d'adapter des droits le concernant  doit saisir le tribunal de district dans le délai de 30 jours dès la notification de  la décision. * 2 Faute d'exercer l'action précitée, ou en cas de rejet de celle-ci, il est procé- dé, faute d'entente, selon les dispositions de l'article 207.  Art.  207 c) Adaptation d'office  1 Faute par les ayants droit de fixer leurs parts respectives, le conservateur  ou la personne qu'il désigne procède à une visite des lieux et si possible à  l'audition des parties. Il établit ensuite un plan de répartition comprenant un  procès-verbal descriptif des lieux et un croquis des étages avec indication  des parts.  Pour fixer ces parts, le conservateur tiendra compte des parties du bâtiment  soumises à un droit exclusif. A cet effet, il pourra requérir le concours d'un  expert. 2 Si nécessaire, les droits qui ne peuvent être intégrés dans un droit exclusif  seront constitués en servitude, charge foncière ou règle d'utilisation. 3 Le  conservateur  notifie  le  plan  de  répartition,  par  pli  recommandé,  à  chaque ayant droit, en l'avisant qu'il a un délai de 30 jours pour ouvrir action,  et que passé ce délai, la répartition sera définitive. * 4 Le procès-verbal d'adaptation, passé en force, vaut titre authentique.  74    211.1  5 Le Conseil d'Etat édicte par ordonnance les prescriptions nécessaires.  Art.  208 Gages immobiliers  1 Les articles 272 à 274 de la loi d'application du code civil du 15 mai 1912  demeurent  applicables  aux droits  de gage constitués avant  le  1er janvier  1912. 2 L'article 179 est applicable dès l'entrée en vigueur de la loi aux créances  existantes et déjà garanties par hypothèque légale.  3.2 Introduction du registre foncier  Art.  209 Formalités de droit cantonal  1 Jusqu'à l'introduction du registre foncier, les formalités ci-après de l'ancien  droit cantonal produisent les effets attachés au registre dans le sens de l'ar- ticle 48 alinéa 1 du Titre final du code civil:  a) pour l'acquisition et le transfert de la propriété foncière ainsi que pour  la  constitution,  la  modification  ou  la  radiation  de  servitudes  et  de  charges foncières: la formalité de la transcription dans les registres pu- blics des transcriptions tenus par les conservateurs du registre foncier;  b) pour la constitution, la modification ou la radiation de droits de gage  immobilier, d'annotations ou de mentions: la formalité de l'inscription  ou de la radiation dans les registres hypothécaires.  2 Le Conseil  d'Etat  arrête,  par voie  d'ordonnance,  les dispositions néces- saires à la tenue des cadastres dans les communes. 3 Le système cantonal déploie les effets du registre foncier fédéral, à l'ex- ception des dispositions protégeant l'acquisition par des tiers de bonne foi.  Art.  210 Introduction formelle du registre foncier  1 Le registre foncier fédéral est introduit dans les communes ou parties de  communes désignées par le Département compétent lorsque celles-ci sont  dotées de plans et de mensurations parcellaires conformes aux exigences  du droit fédéral et à celles arrêtées par la législation sur la mensuration offi- cielle.  75    211.1  2 Le Conseil  d'Etat  arrête,  par voie  d'ordonnance,  les dispositions néces- saires à l'introduction du registre foncier dans le canton, notamment celles  réglant l'introduction provisoire dans les communes ou parties de communes  non encore dotées de plans répondant aux exigences de l'alinéa 1 mais dis- posant de plans suffisamment précis. 3 Les communes dans lesquelles le registre foncier fédéral est totalement ou  partiellement introduit et informatisé gèrent uniquement un registre pour les  données nécessaires à la fiscalité. *  Art.  211 Dépôt public et sommation de production  1 L'introduction définitive du registre foncier est précédée d'une procédure de  dépôt des documents. 2 Ce dépôt public est accompagné d'une sommation invitant toutes les per- sonnes prétendant  à  des droits  réels  ou personnels  annotés sur  les  im- meubles concernés à les déclarer dans un délai de 30 jours dès la dernière  publication au bulletin  officiel.  La sommation indique en outre les consé- quences du défaut de production. 3 Cette sommation est publiée par trois fois au bulletin officiel, et l'adminis- tration communale y donne la publicité appropriée. 4 La procédure est au surplus fixée par une ordonnance du Conseil d'Etat. 5 Les actes afférents à l'introduction du registre foncier sont affranchis du  timbre.  Art.  212 Oppositions et mise en vigueur  1 Les oppositions soulevées lors du dépôt public des documents sont tran- chées par une commission spéciale désignée par le Conseil d'Etat. 2 Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'ordonnance, la procédure et les frais y re- latifs. 3 Après admission ou rejet des oppositions, le Conseil d'Etat arrête la mise  en vigueur du registre foncier. Cette mise en vigueur est publiée au bulletin  officiel. 4 Demeure réservée la possibilité pour tout intéressé de saisir le juge civil,  aux conditions des articles 975 à 977 CC.  76    211.1  Art.  213 Conséquences du défaut d'inscription  1 Les droits qui n'auront pas été portés au registre foncier n'en restent pas  moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s'en sont remis  de bonne foi aux énonciations du registre foncier aux conditions de l'article  44 alinéa 1 du Titre final du code civil.  3.3 Dispositions finales  Art.  214 Modification du droit en vigueur  1 La loi sur le notariat du 15 mai 1942 est modifiée. 2 La loi sur le timbre du 14 novembre 1953 est complétée par un article 16bis   nouveau.  Art.  214a * Adaptation du droit cantonal  1 Le droit cantonal opérant des renvois à des concepts du droit de la tutelle  est adapté comme il suit:  a) la tutelle s'entend de la tutelle de l'enfant ou de la curatelle de portée  générale de l'adulte;  b) l'autorité tutélaire, la chambre pupillaire ou la chambre de tutelle s'en- tend de l'autorité de protection de l'enfant ou de l'adulte;  c) le pupille s'entend de l'enfant ou de l'adulte concerné par une mesure  de protection;  d) la privation de liberté à des fins d'assistance s'entend du placement à  des fins d'assistance;  e) l'interdiction s'entend du retrait de l'exercice des droits civils.  Art.  215 Abrogations  1 Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les disposi- tions qui lui sont contraires, notamment:  a) * la loi d'application du code civil suisse du 15 mai 1912, sous réserve  de l'application qui lui est réservée selon la présente loi;  b) les dispositions du code civil valaisan du 1er décembre 1853 qui n'ont  pas été abrogées antérieurement et qui ne sont pas reprises par la  présente loi;  77    211.1  c) la loi d'application de la loi fédérale du 19 décembre 1963 modifiant le  Livre quatrième du code civil (copropriété et propriété par étages) du  10 novembre 1965;  d) la loi concernant l'attribution de la propriété de biens du domaine pu- blic et des choses sans maître du 17 janvier 1933;  e) la loi attribuant à la Cour d'appel et de cassation la connaissance des  procès civils et contrefaçon d'objets brevetés du 25 novembre 1889;  f) la loi désignant le tribunal compétent en matière de contestations ci- viles déférées par les lois fédérales à une autorité cantonale unique du  19 novembre 1902;  g) la loi attribuant au Tribunal cantonal la connaissance des procès civils  concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques du  13 novembre 1923 ;  h) le décret  du 22 mai 1985 d'application de la loi fédérale du 16 dé- cembre 1983 sur la modification du code civil suisse (protection de la  personnalité);  i) le décret d'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne  des droits de l'homme en matière civile du 17 mai 1994;  k) le décret  concernant la désignation de l'autorité compétente pour la  promulgation de la force obligatoire générale aux conventions collec- tives de travail du 25 mai 1988;  l) l'ordonnance d'exécution du 7 octobre 1987 relative à l'application de  la  loi  fédérale  du  5  octobre  1984 sur  la  modification  du  code civil  suisse (effets généraux du mariage, régime matrimonial, successions);  m) l'ordonnance relative à l'introduction du nouveau droit de la filiation du  15 juin 1978;  n) l'ordonnance sur l'adoption du 29 mars 1973;  o) l'ordonnance du 7 octobre 1981 concernant l'introduction des disposi- tions fédérales du  6 octobre 1978 sur  la  modification  du code civil  suisse (privation de liberté à des fins d'assistance);  p) l'ordonnance concernant l'exécution du nouveau droit de bail du 20 fé- vrier 1991, ainsi que celle du 18 décembre 1991 la modifiant.  2 Jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances et règlements prévus par la  présente loi, demeurent en force, dans la mesure où leurs dispositions ne  contreviennent pas aux règles susmentionnées, les ordonnances et règle- ments du Conseil d'Etat adoptés:  a) en exécution de  la  loi  d'application du  code civil  suisse du 15 mai  1912;  b) sur la base de l'article 52 du Titre final du code civil suisse;  78    211.1  c) en exécution des lois fédérales ayant modifié le code civil suisse et le  code des obligations.  Art.  216 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi simulta- nément au code de procédure civile.  T1 Disposition transitoire de la modification du 17.12.2020 *  Art.  T1-1 * Personnel  1 Les fonctions au sein des autorités de protection cantonales sont pourvues  par une mise au concours. 2 La priorité est donnée au personnel des autorités de protection commu- nales/intercommunales, pour autant que les intéressés satisfassent aux exi- gences du poste. 2bis Lors du premier engagement, les personnes ne bénéficiant pas de la for- mation requise peuvent en dérogation aux articles 14 alinéa 1 et 14a alinéa  1 lettre a de la présente loi être engagées en qualité de président de l’autori- té jusqu’à l'âge légal de la retraite AVS, pour autant qu’elles bénéficient d’au  moins 5 ans d’expérience utile à la fonction. 3 Le personnel des autorités de protection communales/intercommunales n’a  pas un droit à être engagé.  79    211.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.03.1998 01.01.1999 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 27, 356  | d 28  13.11.1998 01.10.2000 Titre 2.1.11 abrogé BO/Abl. 5/1999,  39/2000  13.11.1998 01.10.2000 Art. 167 abrogé BO/Abl. 5/1999,  39/2000  13.11.1998 01.10.2000 Art. 168 abrogé BO/Abl. 5/1999,  39/2000  13.11.1998 01.10.2000 Art. 169 abrogé BO/Abl. 5/1999,  39/2000  13.11.1998 01.10.2000 Art. 215 al. 1, a) modifié BO/Abl. 5/1999,  39/2000  22.09.1999 01.01.2000 Art. 8 al. 1, b) abrogé RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 10 al. 1, e) modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 10 al. 1, jbis) introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 10 al. 3 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 13 al. 3 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 22 al. 2 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 55 al. 4 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 78 al. 1, 2. modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 89 al. 2, 2. modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 89 al. 2, 4. modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 89 al. 2, 5. modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Titre 1.3.2.2.1a introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 96a introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 96b introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Titre 1.3.2.2.1b introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 96c introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 121 al. 1 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  22.09.1999 01.01.2000 Art. 136 abrogé RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  12.09.2002 01.03.2003 Art. 181 al. 1 modifié RO/AGS 2003 f 1, 237 |  d 1, 246  80    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.03.2003 01.09.2003 Art. 12 al. 2 introduit RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 17a introduit RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 57 al. 5 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Titre 1.3.2.2.6 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 115 al. 1 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 115 al. 2 introduit RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 116 révisé  totalement  RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 117 al. 4 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 117 al. 6 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Titre 1.3.2.2.7 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 118 titre modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  06.03.2003 01.09.2003 Art. 118 al. 1 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  14.09.2006 01.01.2008 Art. 59 al. 2 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 59 al. 3 introduit BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 59 al. 4 introduit BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 60 al. 1, c) modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 78 al. 1, 28. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 78 al. 1, 29. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 78 al. 1, 30. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 78 al. 1, 31. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 78 al. 1, 33. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 78 al. 1, 33bis introduit BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 78 al. 2, a) modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 89 al. 2, 41. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 89 al. 2, 42. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  81    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2006 01.01.2008 Art. 89 al. 2, 44. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 89 al. 2, 45. modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 89 al. 2, 49. introduit BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 112 al. 4 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  14.09.2006 01.01.2008 Art. 194 al. 4 abrogé BO/Abl. 38/2006,  44/2007  11.10.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 43/2006 11.10.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 2, a) abrogé BO/Abl. 43/2006 11.10.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 43/2006 11.10.2006 01.01.2007 Art. 78 al. 3 modifié BO/Abl. 43/2006 09.11.2006 01.07.2007 Titre 1.3.2.2.10 introduit BO/Abl. 48/2006,   22/2007 09.11.2006 01.07.2007 Art. 123a introduit BO/Abl. 48/2006,   22/2007 09.10.2008 07.11.2008 Art. 17 al. 3 modifié BO/Abl. 45/2008 11.02.2009 01.01.2011 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 11.02.2009 01.01.2011 Art. 1 al. 3 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 11.02.2009 01.01.2011 Art. 1 al. 4 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 11.02.2009 01.01.2011 Art. 3 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 11.02.2009 01.01.2011 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 11.02.2009 01.01.2013 Art. 6 al. 1, a) modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 11.02.2009 01.01.2013 Art. 10 al. 1, g) abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.2.1.3 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 11.02.2009 01.01.2013 Art. 13 révisé   totalement BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 14 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 15 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 16 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.2.1.3a introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 17 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 17a abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 18 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 19 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 19a introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  82    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2013 Art. 19b introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 23 al. 4 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 25 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 25 al. 3 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.2.2.4 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 28 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 29 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 30 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 31 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.2.2.4a introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 32 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 33 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 34 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 35 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 36 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 37 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 38 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 39 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 40 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 41 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 42 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 43 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 44 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.2.2.5 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  83    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2013 Art. 45 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 46 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 47 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 48 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 49 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 50 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 51 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 52 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 53 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 54 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.2.2.6 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 55 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 56 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 57 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 58 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.2.2.7 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 59 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 60 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 61 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 62 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 63 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 64 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Titre 1.3.1.1 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 77 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 78 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 79 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 80 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  84    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2011 Art. 81 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 82 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 83 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 83 al. 3 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 83 al. 4 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 83 al. 5 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 83 al. 6 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 83 al. 7 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 84 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 85 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 86 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 87 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 88 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 89 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 90 al. 1, j) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 91 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 92 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 93 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Titre 1.3.2.2.1a abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 96a abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 96b abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 96c al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 96c al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 96c al. 3 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 96c al. 4 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 102 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 102 al. 1, a) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  85    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2013 Art. 102 al. 1, bbis) introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 102 al. 1, e) modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 102 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.3.2.2.5 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 111 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 112 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 113 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 114 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.3.2.2.6 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 115 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 116 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 116a introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 116b introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.3.2.2.6a introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 117 remis en  vigueur  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Titre 1.3.2.2.7 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 118 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 118a introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 118b introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 118c introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 118d introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 118e introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 118f introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 120 al. 2 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Titre 1.3.2.2.10 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 123a abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 124 al. 2 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  86    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.02.2009 01.01.2013 Art. 134 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 176 al. 3 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 176 al. 6 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Titre 2.1.17 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 189 al. 4 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 206 al. 1 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2011 Art. 207 al. 3 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  11.02.2009 01.01.2013 Art. 214a introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  06.05.2010 01.01.2011 Art. 111 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 112 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 113 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 113 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 115 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 116 révisé   totalement BO/Abl. 26/2010  06.05.2010 01.01.2011 Art. 117 abrogé BO/Abl. 26/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 118 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 118 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2010 06.05.2010 01.01.2011 Art. 118 al. 4 abrogé BO/Abl. 26/2010 16.06.2011 01.11.2011 Art. 10 al. 1, c) modifié BO/Abl. 25/2011,   38/2011 16.06.2011 01.11.2011 Art. 162 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2011,   41/2011 16.06.2011 01.11.2011 Art. 162 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2011,   41/2011 16.06.2011 01.11.2011 Art. 162 al. 3 introduit BO/Abl. 28/2011,   41/2011 16.06.2011 01.11.2011 Art. 162 al. 4 introduit BO/Abl. 28/2011,   41/2011 15.09.2011 01.01.2012 Art. 210 al. 3 introduit BO/Abl. 38/2011,   52/2011 08.05.2014 01.07.2014 Art. 2 al. 3 introduit BO/Abl. 22/2014,   23/2014 08.05.2014 01.07.2014 Art. 112 al. 1, c) modifié BO/Abl. 22/2014,   23/2014 08.05.2014 01.07.2014 Art. 112 al. 1, e) modifié BO/Abl. 22/2014,   23/2014 08.05.2014 01.07.2014 Art. 112 al. 3, b) modifié BO/Abl. 22/2014,   23/2014 12.05.2016 01.10.2016 Art. 10 al. 1, j) abrogé BO/Abl. 23/2016,   39/2016 14.12.2017 01.02.2018 Art. 31 al. 4, b) modifié BO/Abl. 2/2018, 4/2018 14.12.2017 01.02.2018 Art. 31 al. 6 introduit BO/Abl. 2/2018, 4/2018 14.12.2017 01.02.2018 Art. 118f titre modifié BO/Abl. 2/2018, 4/2018 14.12.2017 01.02.2018 Art. 118f al. 1 abrogé BO/Abl. 2/2018, 4/2018 14.12.2017 01.02.2018 Art. 118f al. 2 abrogé BO/Abl. 2/2018, 4/2018  87    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.12.2019 01.07.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 10 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 10 al. 1, abis) introduit RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 20a introduit RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 27 al. 2 introduit RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 30 al. 1 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 30 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 30 al. 6 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 33 al. 1 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 34 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 35 al. 1 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 36 al. 2 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 36 al. 3 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 112 al. 4, b) modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 112 al. 4, g) modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  12.12.2019 01.07.2020 Art. 114 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  17.12.2020 01.01.2023 Art. 10 al. 1, gbis) introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 13 titre modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 13 al. 1 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 13 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 13 al. 2bis introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 13 al. 2ter introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 13a introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 titre modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  88    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 2 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 2bis introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 4 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 5 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 6 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14 al. 7 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14a introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 14b introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 16 al. 1 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 16 al. 1bis introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 16a introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 17 titre modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 18 al. 1 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 18 al. 2, b) modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a titre modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a al. 1 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a al. 2 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a al. 3, a) modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a al. 3, b) modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a al. 3, c) introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a al. 3, d) introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a al. 3, e) introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19a al. 4 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  89    211.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19b abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Titre 1.2.1.3b introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19c introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19d introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19e introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19f introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Titre 1.2.1.3c introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 19g introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 111 al. 1 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 114a introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.01.2023 Art. 116c introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.06.2022 Titre T1 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  17.12.2020 01.06.2022 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  90    211.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.03.1998 01.01.1999 première  version  RO/AGS 1998 f 27, 356  | d 28  Préambule 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 1 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 1 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 1 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 2 al. 3 08.05.2014 01.07.2014 introduit BO/Abl. 22/2014,  23/2014  Art. 3 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 5 al. 2 11.10.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 43/2006 Art. 5 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 5 al. 2, a) 11.10.2006 01.01.2007 abrogé BO/Abl. 43/2006 Art. 5 al. 2, b) 11.10.2006 01.01.2007 abrogé BO/Abl. 43/2006 Art. 6 al. 1, a) 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 8 al. 1, b) 22.09.1999 01.01.2000 abrogé RO/AGS 1999 f 46, 395   | d 47, 401 Art. 10 al. 1, a) 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,   2020-042 Art. 10 al. 1, abis) 12.12.2019 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-041,   2020-042 Art. 10 al. 1, c) 16.06.2011 01.11.2011 modifié BO/Abl. 25/2011,   38/2011 Art. 10 al. 1, e) 22.09.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395   | d 47, 401 Art. 10 al. 1, g) 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 10 al. 1, gbis) 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,   2021-124 Art. 10 al. 1, j) 12.05.2016 01.10.2016 abrogé BO/Abl. 23/2016,   39/2016 Art. 10 al. 1, jbis) 22.09.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395   | d 47, 401 Art. 10 al. 3 22.09.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395   | d 47, 401 Art. 12 al. 2 06.03.2003 01.09.2003 introduit RO/AGS 2003 f 13, 292   | d 13, 298 Titre 1.2.1.3 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 13 11.02.2009 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 13 17.12.2020 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  91    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 13 al. 1 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 13 al. 2 17.12.2020 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 13 al. 2bis 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 13 al. 2ter 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 13 al. 3 22.09.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 13a 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 14 17.12.2020 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 1 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 1bis 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 2 17.12.2020 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 2bis 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 3 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 4 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 5 17.12.2020 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 6 17.12.2020 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14 al. 7 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14a 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 14b 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 15 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 15 al. 2 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 16 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 16 al. 1 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 16 al. 1bis 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 16a 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Titre 1.2.1.3a 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 17 06.03.2003 01.09.2003 titre modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  92    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 17 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 17 17.12.2020 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 17 al. 1 06.03.2003 01.09.2003 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  Art. 17 al. 1 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 17 al. 3 09.10.2008 07.11.2008 modifié BO/Abl. 45/2008 Art. 17a 06.03.2003 01.09.2003 introduit RO/AGS 2003 f 13, 292   | d 13, 298 Art. 17a 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 18 11.02.2009 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 18 al. 1 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 18 al. 2, b) 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 19 17.12.2020 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 19a 17.12.2020 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a al. 1 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a al. 2 17.12.2020 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a al. 3, a) 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a al. 3, b) 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a al. 3, c) 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a al. 3, d) 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a al. 3, e) 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19a al. 4 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19b 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 19b 17.12.2020 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2021-123,  2021-124  Titre 1.2.1.3b 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19c 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19d 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19e 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  93    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 19f 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Titre 1.2.1.3c 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 19g 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 20a 12.12.2019 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 22 al. 2 22.09.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 23 al. 4 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 25 al. 1 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 25 al. 2 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 25 al. 3 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 26 al. 1 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 27 al. 1 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 27 al. 1 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 27 al. 2 12.12.2019 01.07.2020 introduit RO/AGS 2020-041,  2020-042  Titre 1.2.2.4 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 28 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 29 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 29 al. 2 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 30 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 30 al. 1 12.12.2019 01.07.2020 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 30 al. 2 12.12.2019 01.07.2020 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 30 al. 6 12.12.2019 01.07.2020 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 31 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 31 al. 4, b) 14.12.2017 01.02.2018 modifié BO/Abl. 2/2018, 4/2018 Art. 31 al. 6 14.12.2017 01.02.2018 introduit BO/Abl. 2/2018, 4/2018 Titre 1.2.2.4a 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 32 11.02.2009 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 33 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 33 al. 1 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  94    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 34 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 34 al. 2 12.12.2019 01.07.2020 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 35 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 35 al. 1 12.12.2019 01.07.2020 abrogé RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 36 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 36 al. 2 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 36 al. 3 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 37 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 38 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 39 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 40 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 41 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 42 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 43 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 44 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 1.2.2.5 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 45 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 46 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 47 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 48 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 49 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 50 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 51 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 52 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 53 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 54 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 1.2.2.6 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  95    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 55 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 55 al. 4 22.09.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 56 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 57 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 57 al. 5 06.03.2003 01.09.2003 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  Art. 58 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 1.2.2.7 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 59 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 59 al. 2 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 59 al. 3 14.09.2006 01.01.2008 introduit BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 59 al. 4 14.09.2006 01.01.2008 introduit BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 60 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 60 al. 1, c) 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 61 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 62 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 63 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 64 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 1.3.1.1 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 77 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 78 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 78 al. 1, 2. 22.09.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 78 al. 1, 28. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 78 al. 1, 29. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 78 al. 1, 30. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 78 al. 1, 31. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 78 al. 1, 33. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 78 al. 1, 33bis 14.09.2006 01.01.2008 introduit BO/Abl. 38/2006,  44/2007  96    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 78 al. 2, a) 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 78 al. 3 11.10.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 43/2006 Art. 79 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 80 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 81 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 82 11.02.2009 01.01.2011 révisé   totalement BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 83 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 83 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 83 al. 4 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 83 al. 5 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 83 al. 6 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 83 al. 7 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 84 11.02.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 85 11.02.2009 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 86 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 87 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 88 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 89 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 89 al. 2, 2. 22.09.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 89 al. 2, 4. 22.09.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 89 al. 2, 5. 22.09.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 89 al. 2, 41. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 89 al. 2, 42. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 89 al. 2, 44. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 89 al. 2, 45. 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 89 al. 2, 49. 14.09.2006 01.01.2008 introduit BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 90 al. 1, j) 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 91 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  97    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 92 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 93 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 1.3.2.2.1a 22.09.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Titre 1.3.2.2.1a 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 96a 22.09.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 96a 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 96b 22.09.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 96b 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 1.3.2.2.1b 22.09.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 96c 22.09.1999 01.01.2000 introduit RO/AGS 1999 f 46, 395  | d 47, 401  Art. 96c al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 96c al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 96c al. 3 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 96c al. 4 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 102 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 102 al. 1, a) 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 102 al. 1, bbis) 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 102 al. 1, e) 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 102 al. 2 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Titre 1.3.2.2.5 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 111 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 111 al. 1 17.12.2020 01.01.2023 modifié RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. 111 al. 2 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 112 11.02.2009 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 112 al. 1 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 112 al. 1, c) 08.05.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 22/2014,   23/2014 Art. 112 al. 1, e) 08.05.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 22/2014,   23/2014 Art. 112 al. 3, b) 08.05.2014 01.07.2014 modifié BO/Abl. 22/2014,   23/2014  98    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 112 al. 4 14.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 112 al. 4, b) 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 112 al. 4, g) 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 113 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 113 al. 1 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 113 al. 4 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 114 11.02.2009 01.01.2013 révisé   totalement BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 114 al. 1, a) 12.12.2019 01.07.2020 modifié RO/AGS 2020-041,  2020-042  Art. 114a 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Titre 1.3.2.2.6 06.03.2003 01.09.2003 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  Titre 1.3.2.2.6 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 115 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 115 al. 1 06.03.2003 01.09.2003 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  Art. 115 al. 1 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 115 al. 2 06.03.2003 01.09.2003 introduit RO/AGS 2003 f 13, 292   | d 13, 298 Art. 116 06.03.2003 01.09.2003 révisé   totalement RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  Art. 116 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 116 06.05.2010 01.01.2011 révisé  totalement  BO/Abl. 26/2010  Art. 116a 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 116b 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 116c 17.12.2020 01.01.2023 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Titre 1.3.2.2.6a 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 117 11.02.2009 01.01.2013 remis en  vigueur  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 117 06.05.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 117 al. 4 06.03.2003 01.09.2003 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292   | d 13, 298 Art. 117 al. 6 06.03.2003 01.09.2003 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292   | d 13, 298 Titre 1.3.2.2.7 06.03.2003 01.09.2003 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292   | d 13, 298 Titre 1.3.2.2.7 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 118 06.03.2003 01.09.2003 titre modifié RO/AGS 2003 f 13, 292   | d 13, 298  99    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 118 11.02.2009 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 118 al. 1 06.03.2003 01.09.2003 modifié RO/AGS 2003 f 13, 292  | d 13, 298  Art. 118 al. 1 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 118 al. 3 06.05.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 26/2010 Art. 118 al. 4 06.05.2010 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 26/2010 Art. 118a 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 118b 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 118c 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 118d 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 118e 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 118f 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 118f 14.12.2017 01.02.2018 titre modifié BO/Abl. 2/2018, 4/2018 Art. 118f al. 1 14.12.2017 01.02.2018 abrogé BO/Abl. 2/2018, 4/2018 Art. 118f al. 2 14.12.2017 01.02.2018 abrogé BO/Abl. 2/2018, 4/2018 Art. 120 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 121 al. 1 22.09.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 46, 395   | d 47, 401 Titre 1.3.2.2.10 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,   22/2007 Titre 1.3.2.2.10 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 123a 09.11.2006 01.07.2007 introduit BO/Abl. 48/2006,   22/2007 Art. 123a 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 124 al. 2 11.02.2009 01.01.2011 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 134 11.02.2009 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 13/2009,   26/2010 Art. 136 22.09.1999 01.01.2000 abrogé RO/AGS 1999 f 46, 395   | d 47, 401 Art. 162 al. 1 16.06.2011 01.11.2011 modifié BO/Abl. 28/2011,   41/2011 Art. 162 al. 2 16.06.2011 01.11.2011 modifié BO/Abl. 28/2011,   41/2011 Art. 162 al. 3 16.06.2011 01.11.2011 introduit BO/Abl. 28/2011,   41/2011 Art. 162 al. 4 16.06.2011 01.11.2011 introduit BO/Abl. 28/2011,   41/2011 Titre 2.1.11 13.11.1998 01.10.2000 abrogé BO/Abl. 5/1999,   39/2000 Art. 167 13.11.1998 01.10.2000 abrogé BO/Abl. 5/1999,   39/2000 Art. 168 13.11.1998 01.10.2000 abrogé BO/Abl. 5/1999,   39/2000  100    211.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 169 13.11.1998 01.10.2000 abrogé BO/Abl. 5/1999,  39/2000  Art. 176 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 176 al. 6 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 181 al. 1 12.09.2002 01.03.2003 modifié RO/AGS 2003 f 1, 237 |  d 1, 246  Titre 2.1.17 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 189 al. 4 11.02.2009 01.01.2013 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 194 al. 4 14.09.2006 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 38/2006,  44/2007  Art. 206 al. 1 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 207 al. 3 11.02.2009 01.01.2011 modifié BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 210 al. 3 15.09.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 38/2011,  52/2011  Art. 214a 11.02.2009 01.01.2013 introduit BO/Abl. 13/2009,  26/2010  Art. 215 al. 1, a) 13.11.1998 01.10.2000 modifié BO/Abl. 5/1999,  39/2000  Titre T1 17.12.2020 01.06.2022 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  Art. T1-1 17.12.2020 01.06.2022 introduit RO/AGS 2021-123,  2021-124  101   	Art. 1 Objet de la loi 	1 Application du droit privé fédéral 	1.1 Généralités 	Art. 2 Affaires judiciaires et administratives 	Art. 3 * … 	Art. 4 Révision du droit fédéral  	1.2 Affaires administratives civiles 	1.2.1 Compétence et procédure en général 	1.2.1.1 Dispositions générales 	Art. 5 Droit applicable  	1.2.1.2 Compétences particulières 	Art. 6 Autorités de police 	Art. 7 Président de commune 	Art. 8 Conseil municipal 	Art. 9 Préfet 	Art. 10 Département compétent 	Art. 11 Chancellerie d'Etat 	Art. 12 Conseil d'Etat  	1.2.1.3 Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte * 	Art. 13 * Autorités cantonales * 	Art. 13a * Organisation et siège 	Art. 14 * Composition * 	Art. 14a * Conditions d'engagement des membres et des suppléants 	Art. 14b * Présidence 	Art. 15 * Délibérations et décisions 	Art. 16 * Surveillance 	Art. 16a * Règlement interne  	1.2.1.3a Service officiel de la curatelle * 	Art. 17 * Mission * 	Art. 17a * … 	Art. 18 * Statut juridique 	Art. 19 * … 	Art. 19a * Organisation * 	Art. 19b * …  	1.2.1.3b Curateurs et tuteurs * 	Art. 19c * Curateurs et tuteurs du service officiel de la curatelle 	Art. 19d * Autres curateurs et tuteurs professionnels 	Art. 19e * Curateurs et tuteurs privés 	Art. 19f * Fortune importante  	1.2.1.3c Responsabilité civile * 	Art. 19g *  	1.2.1.4 Notaires 	Art. 20 Notaires   	1.2.2 Procédures administratives particulières 	1.2.2.1 Droit des personnes physiques 	Art. 20a * Surveillance électronique 	Art. 21 Changement de nom 	Art. 22 Etat civil  	1.2.2.2 Fondations 	Art. 23 Surveillance des fondations 	Art. 24 Devoir de renseigner  	1.2.2.3 Placement des enfants et adoption 	Art. 25 Placement des enfants 	Art. 26 Activité intermédiaire en vue de l'adoption 	Art. 27 Adoption  	1.2.2.4 Désignation et rémunération du curateur et du tuteur * 	Art. 28 * Principes 	Art. 29 * Désignation 	Art. 30 * Reconsidération de la nomination et recours 	Art. 31 * Rémunération et remboursement des frais  	1.2.2.4a Exercice de la curatelle * 	Art. 32 * Principes 	Art. 33 * Inventaire 	Art. 34 * Valeurs et placements 	Art. 35 * Vente aux enchères 	Art. 36 * Comptes et rapports d'activité 	Art. 37 * Dispositions complémentaires 	Art. 38 * … 	Art. 39 * … 	Art. 40 * … 	Art. 41 * … 	Art. 42 * … 	Art. 43 * … 	Art. 44 * …  	1.2.2.5 … * 	Art. 45 * … 	Art. 46 * … 	Art. 47 * … 	Art. 48 * … 	Art. 49 * … 	Art. 50 * … 	Art. 51 * … 	Art. 52 * … 	Art. 53 * … 	Art. 54 * …  	1.2.2.6 Protection de l'enfant * 	Art. 55 * Compétence du juge 	Art. 56 * … 	Art. 57 * … 	Art. 58 * …  	1.2.2.7 Exécution du placement à des fins d'assistance et suivi post-institutionnel * 	Art. 59 * Institutions appropriées 	Art. 60 * Formulaires types 	Art. 61 * Suivi post-institutionnel 	Art. 62 * Traitement ambulatoire 	Art. 63 * Frais liés au placement, aux traitements et au suivi post-institutionnel 	Art. 64 * …  	1.2.2.8 Engagement du bétail 	Art. 65 Engagement du bétail  	1.2.2.9 Registre foncier, mensurations et abornement 	Art. 66 Arrondissements 	Art. 67 Conservateur et personnel du registre foncier 	Art. 68 Surveillance 	Art. 69 Recours 	Art. 70 Mensuration, triangulation et abornement 	Art. 71 Ingénieurs-géomètres 	Art. 72 Points de mensuration 	Art. 73 Emoluments 	Art. 74 Réquisitions 	Art. 75 Glissements de terrain 	Art. 76 Autres dispositions sur la tenue du registre    	1.3 Affaires judiciaires civiles 	1.3.1 Juridiction civile contentieuse 	1.3.1.1 … * 	Art. 77 * … 	Art. 78 * … 	Art. 79 * … 	Art. 80 * … 	Art. 81 * …  	1.3.1.2 De la conciliation en matière de baux à loyer et à ferme 	Art. 82 * Autorité de conciliation 	Art. 83 Organisation 	Art. 84 * Langue de la procédure 	Art. 85 * Représentation conventionnelle 	Art. 86 * …   	1.3.2 Juridiction civile non contentieuse 	1.3.2.1 Dispositions générales 	Art. 87 * … 	Art. 88 * … 	Art. 89 * … 	Art. 90 Juge de commune 	Art. 91 * … 	Art. 92 * … 	Art. 93 * …  	1.3.2.2 Procédures spéciales 	1.3.2.2.1 Déclaration d'absence 	Art. 94 Procédure d'enquête 	Art. 95 Jugement de la requête 	Art. 96 Dévolution en cas d'absence  	1.3.2.2.1a … * 	Art. 96a * … 	Art. 96b * …  	1.3.2.2.1b Représentation de l'enfant dans la procédure de divorce * 	Art. 96c * Principes  	1.3.2.2.2 De l'inventaire en général 	Art. 97 Principes 	Art. 98 Etablissement 	Art. 99 Estimation 	Art. 100 Inventaire conservatoire de la succession 	Art. 101 Autres cas d'inventaire conservatoire de la succession  	1.3.2.2.3 Scellés 	Art. 102 Cas d'apposition 	Art. 103 Apposition des scellés 	Art. 104 Levée des scellés  	1.3.2.2.4 Du bénéfice d'inventaire et de la liquidation officielle 	Art. 105 Principes et mesures conservatoires 	Art. 106 Inventaire 	Art. 107 Administration 	Art. 108 Sommation publique 	Art. 109 Clôture et délai pour prendre parti 	Art. 110 Liquidation officielle  	1.3.2.2.5 Organisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte * 	Art. 111 * Autorité ordinaire de première instance 	Art. 112 * Délibérations et répartition des compétences au sein de l'autorité de protection 	Art. 113 * Médecin - Etablissement 	Art. 114 * Autorités de recours 	Art. 114a * Devoir de collaboration  	1.3.2.2.6 … * 	Art. 115 * … 	Art. 116 * Fors a) En général 	Art. 116a * b) Appel au juge 	Art. 116b * c) Recours 	Art. 116c * Entraide administrative  	1.3.2.2.6a Procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte * 	Art. 117 * Principes a) Règles du code civil  	1.3.2.2.7 … * 	Art. 118 * b) Autres dispositions fédérales et cantonales * 	Art. 118a * Règles de procédure de droit cantonal a) Litispendance 	Art. 118b * b) Composition - Citation 	Art. 118c * c) Enquête préliminaire 	Art. 118d * d) Mesures provisionnelles 	Art. 118e * e) Droit d'être entendu 	Art. 118f * f) Certificat médical *  	1.3.2.2.8 De la reconnaissance de paternité 	Art. 119 Reconnaissance de paternité  	1.3.2.2.9 Consignation judiciaire 	Art. 120 Principe 	Art. 121 Procédure 	Art. 122 Vente 	Art. 123 Consignation par le locataire  	1.3.2.2.10 … * 	Art. 123a * …      	2 Droit cantonal complémentaire et organique 	2.1 Dispositions de droit cantonal complémentaire 	2.1.1 Dispositions générales 	Art. 124 Partie générale 	Art. 125 Coutumes et usages locaux  	2.1.2 Corporations de droit cantonal 	Art. 126 Droit applicable 	Art. 127 Acquisition de la personnalité juridique 	Art. 128 Fin de la personnalité juridique 	Art. 129 Protection du but social 	Art. 130 Droit des consorts 	Art. 131 Droit de disposition  	2.1.3 Responsabilité des corporations publiques à raison de tâches de droit civil fédéral 	Art. 132 Principe 	Art. 133 En matière d'état civil et de registre du commerce 	Art. 134 * …  	2.1.4 De la famille 	Art. 135 Indivision de famille 	Art. 136 * …  	2.1.5 Droit des successions 	Art. 137 Succession de l'Etat et des communes 	Art. 138 Partage successoral  	2.1.6 De la propriété en général 	Art. 139 Parties intégrantes 	Art. 140 Accessoires  	2.1.7 Des rapports de voisinage en général 	Art. 141 Installations nuisibles 	Art. 142 Mitoyenneté a) Présomptions de mitoyenneté 	Art. 143 b) Régime de mitoyenneté 	Art. 144 Remblais et terrassements 	Art. 145 Plantations a) Principes généraux 	Art. 146 b) Distances et hauteurs 	Art. 147 c) Règles spéciales 	Art. 148 d) Action en justice 	Art. 149 e) Branches, racines et fruits 	Art. 150 Clôtures a) Liberté de clore et interdiction de clore 	Art. 151 b) Liberté de ne pas clore et obligation de clore 	Art. 152 c) Distances et hauteurs 	Art. 153 d) Action en justice 	Art. 154 e) Mitoyenneté des autres clôtures et plantations  	2.1.8 Des accès et passages 	Art. 155 Echelage 	Art. 156 Passages agricoles et forestiers 	Art. 157 Passage du public 	Art. 158 Chasse et pêche 	Art. 159 Autres passages  	2.1.9 Des sources et eaux privées 	Art. 160 Dérivation et comblement 	Art. 161 Usages mineurs  	2.1.10 Du domaine public et des immeubles sans maître 	Art. 162 Immeubles sans maître 	Art. 163 Domaine public cantonal et communal 	Art. 164 Régime juridique 	Art. 165 Riverains 	Art. 166 Nouvelles terres  	2.1.11 … * 	Art. 167 * … 	Art. 168 * … 	Art. 169 * …  	2.1.12 Servitudes et charges foncières 	Art. 170 Passage à pied 	Art. 171 Passage à char ou à véhicule 	Art. 172 Droit de pacage 	Art. 173 Charges foncières de droit public  	2.1.13 Gages immobiliers en général 	Art. 174 Taux hypothécaire 	Art. 175 Restrictions à l'engagement 	Art. 176 Purge hypothécaire  	2.1.14 Hypothèques légales de droit public 	Art. 177 Généralités 	Art. 178 Privilège de l'hypothèque légale 	Art. 179 Extinction de l'hypothèque légale  	2.1.15 Lettre de rente et cédule hypothécaire 	Art. 180 Lettre de rente 	Art. 181 Création d'une cédule hypothécaire 	Art. 182 Cédule hypothécaire et lettre de rente du propriétaire 	Art. 183 Dénonciation  	2.1.16 Registre foncier 	Art. 184 Immatriculation du domaine public 	Art. 185 Registre des droits d'alpage et des bisses 	Art. 186 Propriété par étages  	2.1.17 Vente * 	Art. 187 Dette d'auberge 	Art. 188 Forme de la vente aux enchères publiques 	Art. 189 Procédure d'adjudication 	Art. 190 Enchères publiques forcées  	2.1.18 Du bail 	Art. 191 Garanties des loyers 	Art. 192 Formule officielle pour la conclusion du bail  	2.1.19 Du contrat d'assurance 	Art. 193 Droit des créanciers-gagistes   	2.2 Dispositions organiques de droit cantonal 	2.2.1 Publications 	Art. 194 Publications officielles  	2.2.2 Légalisation 	Art. 195 Légalisation des signatures  	2.2.3 Actes authentiques 	Art. 196 Forme authentique en général 	Art. 197 Mutations de petites surfaces immobilières    	3 Dispositions transitoires et finales 	3.1 Droit transitoire en général 	Art. 198 Droit applicable 	Art. 199 Maintien de l'ancien droit transitoire 	Art. 200 Personnes morales de droit cantonal 	Art. 201 Droit de voisinage 	Art. 202 Plantations sur le fonds d'autrui 	Art. 203 Propriétés par étages originaires et transformées 1. Principes 	Art. 204 2. Adaptation des écritures 2.1. En général 	Art. 205 2.2. Lors de l'introduction du registre foncier a) Principes 	Art. 206 b) Contestations 	Art. 207 c) Adaptation d'office 	Art. 208 Gages immobiliers  	3.2 Introduction du registre foncier 	Art. 209 Formalités de droit cantonal 	Art. 210 Introduction formelle du registre foncier 	Art. 211 Dépôt public et sommation de production 	Art. 212 Oppositions et mise en vigueur 	Art. 213 Conséquences du défaut d'inscription  	3.3 Dispositions finales 	Art. 214 Modification du droit en vigueur 	Art. 214a * Adaptation du droit cantonal 	Art. 215 Abrogations 	Art. 216 Entrée en vigueur   	T1 Disposition transitoire de la modification du 17.12.2020 * 	Art. T1-1 * Personnel   		2022-01-26T09:24:45+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"