Document ID: 09c0244b-8794-4edb-8f44-11c7d2eea181

Microsoft Word - 0.513.216.31.fr.doc   1   Traduction   Accord  entre la Confédération suisse et la République d’Autriche  sur la collaboration en matière de sûreté aérienne  transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires   Conclu le 28 septembre 2017  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 septembre 20181  Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2019    (Etat le 1er février 2019)     La Confédération suisse  et  la République d’Autriche,  nommées ci-après «les Parties»,   désireuses de promouvoir leur collaboration basée sur le respect mutuel et la prise en  compte des intérêts de la Confédération suisse et de la République d’Autriche;   soucieuses de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Europe;   soulignant les relations étroites et de longue date ainsi que les rapports de bon voisi- nage existant entre les Parties;   reconnaissant l’importance stratégique de l’espace aérien pour la sécurité de chaque  Etat;   désireuses de définir un cadre approprié à la collaboration en matière de sûreté  aérienne;   considérant la convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de  l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le  statut de leurs forces2, nommée ci-après «SOFA PpP», et le Protocole additionnel du  19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et  les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces3,  nommé ci-après «Protocole additionnel»;   conformément à leurs obligations internationales,   sont convenues des dispositions suivantes:        RO 2019 365 ; FF 2017 5721  1 RO 2019 363  2 RS 0.510.1  3 RS 0.510.11   0.513.216.31    Coopération en matière de sûreté aérienne   2   0.513.216.31   Art. 1 But et champ d’application  1.  Le présent Accord fixe les conditions et les modalités de la collaboration bilaté- rale en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non  militaires, nommée ci-après «collaboration». Il définit le statut juridique du person- nel militaire et civil et des personnes à sa charge envoyés par une Partie sur le terri- toire de l’autre Partie.   2.  La planification, la préparation et l’exécution de mesures contre des menaces  militaires ne sont pas couvertes par le présent Accord.   Art. 2 Définitions  Les définitions suivantes sont applicables au sens du présent Accord:   a) Partie hôte: Partie sur le territoire national de laquelle des activités de colla- boration se déroulent;   b) Partie d’envoi: Partie qui envoie du personnel et du matériel sur le territoire  national de l’autre Partie pour participer aux activités de collaboration;   c) Personnel de la Partie d’envoi: personnel militaire et civil des forces armées  et du ministère compétent en matière de défense de l’Etat d’envoi qui parti- cipe aux activités de collaboration, ainsi que personnes à sa charge;   d) Menace aérienne non militaire: menace déclenchée par un aéronef, avec ou  sans pilote, soupçonné d’être utilisé illégalement et constituant une menace  potentielle pour une Partie en violant sa souveraineté sur l’espace aérien;   e) Autorité d’engagement: organe national de chaque Partie responsable de  l’exécution des mesures visant à assurer la sécurité de l’espace aérien.   Art. 3 Souveraineté  La collaboration se fait dans le respect de la souveraineté et des compétences respec- tives de chacune des Parties. Elle n’empiète d’aucune façon sur leur compétence en  matière de droit international concernant la sécurité de leur propre espace aérien.   Art. 4 Responsabilités et conventions de mise en œuvre   1.  Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent Accord sont:   – pour la République d’Autriche, le Ministère fédéral de la Défense et des  Sports, et   – pour la Confédération suisse, le Département fédéral de la défense, de la  protection de la population et des sports.   2.  Les autorités visées à l’al. 1 fixent, dans des conventions d’application, les moda- lités requises pour la mise en œuvre du présent Accord.     Collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre  les menaces aériennes non militaires. Ac. avec l’Autriche   3   0.513.216.31   Art. 5 Mesures de collaboration  1.  Dans le cadre de la collaboration, les Parties échangent systématiquement des  données et des renseignements, notamment en ce qui concerne la situation aérienne  générale ainsi que les capacités d’intervention des Parties contre des menaces  aériennes non militaires.   2.  Les Parties envisagent les mesures ci-après, autorisées dans le cadre de la colla- boration, pour l’identification d’aéronefs suspects par leurs aéronefs au sens de  l’art. 2, let. d:   a) Surveillance et poursuite, également hors du champ de visibilité de l’aéronef  surveillé;   b) Identification visuelle;   c) Escorte;   d) Etablissement de signaux visuels;   e) Interrogation.   3.  Les Parties envisagent les mesures ci-après, autorisées dans le cadre de la colla- boration, pour l’intervention contre des aéronefs suspects par leurs aéronefs au sens  de l’art. 2, let. d:   a) Sommation par radio ou signe intimant de changer de trajectoire;   b) Sommation par radio ou signe intimant d’atterrir sur un aérodrome désigné;   c) Mise en évidence, au moyen de tirs de leurres thermiques, de la présence des  aéronefs engagés dans le cadre de la collaboration, comme appui à la som- mation selon les let. a et b.   4.  Tous les moyens techniques concourant à la sûreté aérienne peuvent être engagés  dans le cadre de la collaboration.   5.  La Partie d’envoi n’est pas autorisée à utiliser des armes sur le territoire de la  Partie hôte.   Art. 6 Engagement transfrontalier  1.  Dans le cadre de la collaboration, l’autorité d’engagement d’une Partie décide du  déploiement de ses propres aéronefs dans l’espace aérien de l’autre Partie et en  informe immédiatement l’autorité d’engagement de la Partie hôte.   2.  L’engagement d’aéronefs d’une Partie dans l’espace aérien de l’autre Partie à des  fins de mise en œuvre du présent Accord est admis et ne requiert aucune autorisation  supplémentaire.   3.  Les autorités d’engagement des deux Parties coordonnent l’engagement des aéro- nefs de la Partie d’envoi dans l’espace aérien de la Partie hôte. L’autorité d’engage- ment de la Partie hôte peut en tout temps limiter l’engagement dans le temps et dans  l’espace, ou demander d’y mettre fin. La Partie d’envoi accède à ces demandes.     Coopération en matière de sûreté aérienne   4   0.513.216.31   4.  L’autorité d’engagement de la Partie hôte assure aussi rapidement que possible la  conduite de l’engagement des aéronefs de la Partie d’envoi engagés au sens de l’al. 2  et donne les ordres nécessaires concernant les mesures à prendre. L’autorité d’enga- gement de la Partie hôte s’assure que les mesures ordonnées sont autorisées dans le  cadre du présent Accord.   5.  Si la Partie hôte est dans l’impossibilité, dans le cadre de la collaboration, d’assu- rer la conduite des aéronefs de la Partie d’envoi engagés selon l’al. 2, ou que cela est  inopportun, la Partie d’envoi peut néanmoins prendre toutes les mesures nécessaires  selon l’art. 5, al. 2 et 3; l’al. 3 s’applique par analogie.   Art. 7 Engagement dans des zones de vol frontalières temporairement  réglementées ou interdites   1.  Au besoin, les deux Parties conviennent, lors de la définition de zones de vol  temporairement réglementées ou interdites dans les régions frontalières, que les  zones de vol temporairement réglementées ou interdites limitrophes s’étendent des  deux côtés de la frontière commune. Les deux Parties coordonnent leurs mesures  relatives à la publication et l’imposition de ces zones.   2.  Durant l’existence de zones de vol réglementées ou interdites selon l’al. 1, les  deux Parties peuvent prendre toutes les mesures nécessaires dans l’espace aérien de  ces zones au sens de l’art. 5, al. 2 et 3. Les autorités d’engagement coordonnent les  mesures.   Art. 8 Mesures d’appui  Dans le cadre du présent Accord, la Partie hôte permet à la Partie d’envoi d’engager  ses moyens de manière optimale. Cela englobe en particulier:   a) le traitement prioritaire des aéronefs de la Partie d’envoi dans l’espace aérien  de la Partie hôte;   b) l’attribution de secteurs d’attente adéquats dans le propre espace aérien;   c) l’autorisation d’atterrir sur le territoire de la Partie hôte;   d) l’autorisation de décoller pour tout aéronef ayant atterri sur le territoire de la  Partie hôte, afin qu’il puisse effectuer une nouvelle mission ou retourner sur  le territoire de la Partie d’envoi;   e) l’autorisation d’effectuer des travaux de maintenance ou de réparation né- cessaires sur des aéronefs de la Partie d’envoi ayant atterri sur un aérodrome  de la Partie hôte, ainsi que le meilleur appui possible;   f) l’autorisation d’entrée, de sortie et de séjour du personnel de maintenance et  de réparation nécessaire;   g) l’autorisation d’importer et d’exporter, sans impôts ni redevances, le maté- riel requis pour les travaux de maintenance et de réparation au sens de la  let. e, ainsi que les pièces de rechange.     Collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre  les menaces aériennes non militaires. Ac. avec l’Autriche   5   0.513.216.31   Art. 9 Exercices communs  Les Parties effectuent régulièrement des exercices transfrontaliers pour préparer la  collaboration.   Art. 10 Sûreté aérienne  1.  Lors d’engagements, les deux Parties répondent de l’état technique et de l’apti- tude au vol de leurs propres aéronefs ainsi que de leur équipement et de leur fonc- tionnement sûr.   2.  En cas d’accident ou d’incident impliquant des aéronefs de la Partie d’envoi sur  le territoire national de la Partie hôte, toutes les enquêtes et procédures techniques  sont effectuées en conformité avec la législation en vigueur sur le territoire national  de la Partie hôte. Le cas échéant, la Partie hôte transmet immédiatement à la Partie  d’envoi toutes les données et informations pertinentes sur l’accident ou l’incident.   3.  La Partie d’envoi peut désigner des experts techniques habilités à participer à la  commission d’enquête, à accéder au lieu de l’accident et à obtenir toutes les infor- mations y afférentes. Le rapport sur les résultats de l’enquête est transmis à la Partie  d’envoi.   4.  La Partie hôte peut, sur demande de la Partie d’envoi, autoriser des experts tech- niques de la Partie d’envoi à effectuer des parties de l’enquête.   5.  En complément aux al. 3 et 4, et sans gêner les enquêtes de la Partie hôte, la  Partie d’envoi peut, d’entente avec la Partie hôte, effectuer sa propre enquête tech- nique concernant un accident ou un incident survenu sur le territoire national de la  Partie hôte et impliquant l’un de ses propres aéronefs. Les coûts d’une telle enquête  sont à la charge de la Partie d’envoi.   Art. 11 Statut juridique  1.  Le statut juridique de la Partie d’envoi pendant son séjour sur le territoire natio- nal de la Partie hôte et l’évaluation d’actions en dommages et intérêts sont régis par  le SOFA du PpP et son Protocole additionnel.   2.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie  hôte doit respecter la législation nationale de cette dernière, notamment les prescrip- tions en vigueur dans les domaines de la sécurité et de la protection de l’environne- ment.   3.  La Partie hôte aménage les conditions administratives nécessaires au séjour du  personnel de la Partie d’envoi sur son territoire national et lui apporte son aide pour  les questions techniques et logistiques.   4.  Le personnel de la Partie d’envoi en séjour sur le territoire national de la Partie  hôte est autorisé à porter l’uniforme militaire conformément aux dispositions et  règlements de la Partie d’envoi.     Coopération en matière de sûreté aérienne   6   0.513.216.31   Art. 12 Soins médicaux  1.  Les deux Parties n’envoient que du personnel entièrement assuré contre la mala- die et les accidents.   2.  La Partie hôte fournit gratuitement les soins médicaux d’urgence au personnel de  la Partie d’envoi. Sur demande de la Partie d’envoi, la suite du traitement des  patients ainsi que leur transfert dans des établissements médicaux sont mandatés ou  effectués par la Partie hôte. Le cas échéant, la Partie d’envoi prend en charge les  coûts y afférents, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par une assurance.   Art. 13 Frais de mise en œuvre  Chacune des Parties prend à sa charge les frais que la mise en œuvre du présent  Accord occasionne à ses forces armées.   Art. 14 Suspension  En cas de guerre ou de crise, ou pour toute autre raison d’intérêt national, chaque  Partie peut suspendre le présent accord par notification à l’autre Partie. La suspen- sion peut prendre effet immédiatement.   Art. 15 Règlement des différends  Tout différend qui pourrait résulter de l’application ou de l’interprétation du présent  accord est réglé par la voie de la négociation entre les Parties.   Art. 16 Abrogation des conventions existantes  L’Accord du 15 avril 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédé- ral de la République d’Autriche sur la collaboration en matière de sûreté aérienne  contre des menaces aériennes non militaires4 ainsi que sa convention d’application  des 2 et 4 juin 2008 sont abrogés avec l’entrée en vigueur du présent Accord.   Art. 17 Dispositions finales  1.  Le présent Accord est ratifié par les deux Parties. Il entre en vigueur le premier  jour du troisième mois suivant l’échange des instruments de ratification.   2.  Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit d’un commun  accord entre les Parties.   3.  Le présent Accord est valable pour une durée indéterminée. Chacune des Parties  peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l’autre Partie moyennant un  préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obliga- tions des Parties découlant de la collaboration engagée dans le cadre du présent  Accord.       4 [RO 2008 3751]     Collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre  les menaces aériennes non militaires. Ac. avec l’Autriche   7   0.513.216.31   Fait à Wals-Siezenheim, le 28 septembre 2017, en deux exemplaires en langue  allemande.   Pour la  Confédération suisse:   Guy Parmelin   Pour la  République d’Autriche:   Hans Peter Doskozil        Coopération en matière de sûreté aérienne   8   0.513.216.31