Document ID: e07a3984-bb4e-4692-a8cd-66ed65e8d523

821.40.68 - Ordonnance relative aux mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (OMEI COVID-19)    821.40.68  Ordonnance relative aux mesures économiques destinées à  lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs  et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes  (OMEI COVID-19)  du 03.11.2020 (version entrée en vigueur le 06.11.2020)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 14 octobre 2020 complétant les mesures économiques destinées  à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepre- neuses et les indépendants et indépendantes (LMEI COVID-19);  Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);  Vu le règlement du 25 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles  (RSD);  Vu le préavis de la Commission cantonale de la transparence et de la protec- tion des données du 29 septembre 2020;     Considérant:  Les modalités d'exécution des mesures inscrites dans la LMEI COVID-19,  notamment la liste des données absolument nécessaires pour ce faire, doivent  être établies dans une ordonnance.     Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  Art.  1 Structure propre (art. 5 al. 1 LMEI COVID-19) 1 La structure chargée de la mise en œuvre de la LMEI COVID-19 est consi- dérée comme un secteur de la Promotion économique du canton de Fribourg  (PromFR). 2 Les membres de la structure sont engagés pour une durée déterminée, par le  biais d'un contrat de droit public. Un collaborateur ou une collaboratrice délé- gué-e par la PromFR, au bénéfice d'un contrat de droit public ou d'un mandat  de tiers, coordonne les activités de la structure.  1    COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O  821.40.68  3 La structure  bénéficie  de l'appui  administratif  de l'Administration des fi- nances pour les aspects liés aux paiements et à la comptabilité. 4 Elle bénéficie de l'appui technique du Service de l'informatique et des télé- communications pour l'installation et la configuration des postes de travail  ainsi que pour l'archivage des données à la clôture du projet. 5 Elle dispose de ses propres locaux, qui peuvent être soit situés dans un bâti- ment de l'Etat, soit loués auprès de tiers.  Art.  2 Liste des données (art. 6 al. 5 LMEI COVID-19) 1 Les  informations nécessaires  au dépôt puis au traitement  d'une demande  d'aide prévue par la LMEI COVID-19 concernent à la fois l'entreprise et la  personne demanderesse rattachée à cette entreprise. 2 Les informations concernant l'entreprise (informations sur l'entreprise) sont  communes à toute demande d'aide, qu'elle soit un complément RHT, au sens  de l'article 1 al. 2 let. a LMEI COVID-19, ou une indemnité APG, au sens de  l'article 1 al. 2 let. b LMEI COVID-19. 3 Les informations concernant la personne demanderesse (informations per- sonnelles) sont dépendantes du type d'activité que cette personne exerce.  Art.  3 Informations sur l'entreprise 1 Les informations concernant l'entreprise touchent à trois domaines: l'entre- prise elle-même, une personne de contact et les informations nécessaires au  versement de l'aide. 2 Les informations pour chaque domaine sont les suivantes:  a) entreprise: raison sociale, numéro IDE, nature de l'activité (selon liste  déroulante NOGA08), adresse postale, code postal, lieu;  b) personne de contact: nom(s) et prénom(s), adresse de courriel, numéro  de téléphone;  c) versement de l'aide: nom de la banque, adresse de la banque, titulaire du  compte, adresse du ou de la titulaire du compte, numéro IBAN.  Art.  4 Informations personnelles 1 Les informations concernant  la  personne demanderesse  sont de deux na- tures: informations générales et informations spéciales (en fonction de l'acti- vité).  2    COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O  821.40.68  2 Les informations personnelles sont les suivantes:  a) informations générales: nom(s) et prénom(s), adresse privée, code pos- tal,  lieu,  date de naissance,  nationalité  (selon liste  déroulante),  pièce  d'identité ou autorisation de travail (pour les requérants et requérantes  étrangers), fonction dans l'entreprise, taux d'activité normal, type d'acti- vité (let. b);  b) informations spéciales, selon le type d'activité:  1. activité  indépendante  au sens de  l'article  4  al.  1  let.  a  chiff.  1  LMEI  COVID-19:  nom de  la  caisse  de  compensation,  numéro  d'assuré-e, revenu prévisionnel 2019 (en francs), justificatif du re- venu prévisionnel, avis de taxation 2019 ou 2018, perte de gain en  avril et en mai 2020 (en francs), raison(s) de la perte de gain;  2. activité salariée de sa propre SA ou Sàrl: numéro REE, copie du  préavis du Service public de l'emploi, nom de la caisse de chô- mage,  salaire  AVS 2019 (en francs),  certificat  de salaire  2019,  pourcentage  de  la  perte  de  travail  de  l'entreprise  annoncé  à  la  caisse de chômage pour les mois d'avril et de mai 2020, justifica- tifs pour chaque mois (formulaire RHT, décompte d'heures per- dues, justificatif du paiement des salaires, décompte de la caisse  de chômage);  3. activité du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire  enregistré-e au sens de l'article 3 al. 1 let. a chiff. 1 LMEI CO- VID-19: informations identiques à celles du chiffre 2 ci-avant.  3 Pour les personnes demanderesses dont l'activité indépendante ne représente  la principale source de revenu qu'à compter de 2020, l'avis de taxation 2019  prévu à l'alinéa 2 let. b chiff. 1 du présent article est remplacé par une décla- ration sur l'honneur signée, attestant de cet état de fait.  Art.  5 Renseignements complémentaires (art. 5 al. 3 LMEI COVID-19) 1 Les renseignements que la PromFR peut demander doivent rester stricte- ment dans le domaine des informations nécessaires telles qu'elles sont énon- cées aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance; ils ne peuvent servir qu'à  compléter les informations collectées. 2 Il ne peut s'agir de nouvelles informations.  Art.  6 Contrat de délégation à des tiers (art. 6 al. 3 LMEI COVID-19) 1 Seul l'hébergement des données peut être délégué à des tiers. 2 Le contrat d'externalisation de l'hébergement doit au minimum traiter des  éléments suivants:  a) description du périmètre des services;  3    COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O  821.40.68  b) accords de niveau de services («Service Level Agreement» – SLA);  c) propriété intellectuelle;  d) protection et sécurité des données;  e) responsabilité;  f) archivage;  g) for et droit applicable;  h) audit;  i) résiliation.  4    COVID-19, mesures pour les entrepreneurs et les indépendants – O  821.40.68  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.11.2020 Acte acte de base 06.11.2020 2020_143  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.11.2020 06.11.2020 2020_143  5   	Art. 1 Structure propre (art. 5 al. 1 LMEI COVID-19) 	Art. 2 Liste des données (art. 6 al. 5 LMEI COVID-19) 	Art. 3 Informations sur l'entreprise 	Art. 4 Informations personnelles 	Art. 5 Renseignements complémentaires (art. 5 al. 3 LMEI COVID-19) 	Art. 6 Contrat de délégation à des tiers (art. 6 al. 3 LMEI COVID-19)  		2020-11-13T05:35:25+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"