Document ID: bc5a32d1-61ad-4463-82d2-d53060071000

Microsoft Word - 321.1.fr.doc   1   Loi fédérale   sur la réhabilitation des volontaires  de laguerre civile espagnole    du 20 mars 2009 (Etat le 1er septembre 2009)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 60, al. 1, 121, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,  vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national  du 6 novembre 20082,  vu l’avis du Conseil fédéral du 26 novembre 20083,  arrête:   Art. 1 But  La présente loi vise à rendre justice aux personnes sanctionnées pour leur engage- ment en faveur de la liberté et de la démocratie, dans le camp républicain, pendant la  guerre civile espagnole.   Art. 2 Champ d’application  La présente loi s’applique aux personnes qui ont été sanctionnées parce que, pendant  la guerre civile espagnole, elles ont participé ou tenté de participer aux hostilités  dans le camp républicain ou qu’elles ont soutenu ce dernier.   Art. 3 Réhabilitation  1 La réhabilitation est acquise de plein droit.  2 Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et  cantonales prononçant une peine, une sanction administrative ou une peine acces- soire:   a. en relation avec les actes visés à l’art. 2;  b. qui porte sur la violation d’autres dispositions du droit pénal ou administratif   en étroite relation avec les actes visés à l’art. 2.   Art. 4 Conséquences juridiques  La réhabilitation n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité  pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des conséquences indirectes  des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcés.       RO 2009 3697  1 RS 101  2 FF 2008 8207  3 FF 2008 8221   321.1    Code pénal militaire   2   321.1   Art. 5 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum.  2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième  mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier  jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.   Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20094       4 RO 2009 3698