Document ID: 8e3565ff-1c04-4d54-999f-4b62861b130a

RS 0.831.109.281.1   1   Traduction1   Convention  de sécurité sociale entre la Confédération suisse  et la République de Corée   Conclue le 20 janvier 2014  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 24 novembre 20142  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er juin 2015    (Etat le 1er juin 2015)     La Confédération suisse  et  la République de Corée,  ci-après désignés «Etats contractants»,   animés du désir de régler les rapports entre leurs deux Etats dans le domaine de la  sécurité sociale, de faciliter la mobilité des salariés et des indépendants dans l’autre  Etat contractant, et en particulier d’éviter que des salariés ou des indépendants soient  obligés de s’assurer simultanément dans les deux Etats,   ont résolu de conclure la présente convention:   Art. 1 Définitions  (1)  Dans la présente convention:   a. «dispositions légales» désigne:  les lois, actes législatifs et ordonnances mentionnés à l’art. 2;   b. «autorité compétente» désigne:  – en ce qui concerne la République de Corée (ci-après «Corée»), le minis-  tère de la santé et des affaires sociales ainsi que le ministère du travail  et de l’emploi,   – en ce qui concerne la Confédération suisse (ci-après «Suisse»), l’Office  fédéral des assurances sociales;   c. «institution compétente» désigne:  – en ce qui concerne la Corée, le National Pension Service,  – en ce qui concerne la Suisse, la caisse de compensation d’assurance-  vieillesse, survivants et invalidité compétente;   d. «organisme de liaison» désigne:  – en ce qui concerne la Corée, le National Pension Service,  – en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales;        RO 2015 1127; FF 2014 3877  1 Texte original anglais.  2 RO 2015 1125   0.831.109.281.1    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.281.1   e. «territoire» désigne:  – en ce qui concerne la Corée, le territoire de la République de Corée,  – en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse;   f.  «ressortissants» désigne:  – en ce qui concerne la Corée, les personnes qui ont la nationalité de la   République de Corée conformément à la loi sur la nationalité,  – en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse.   (2)  Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donnent les dispo- sitions légales applicables de l’Etat contractant concerné.   Art. 2 Champ d’application matériel  (1)  La présente convention s’applique:   a. en ce qui concerne la Corée:  (i) au National Pension Act,  (ii) à l’Employment Insurance Act, et  (iii) à l’Act on the Collection, etc. of Premiums for Employment Insurance   and for Industrial Accident Compensation Insurance (à l’exception des  dispositions relatives aux primes de l’Industrial Accident Compensation  Insurance);   b. en ce qui concerne la Suisse:  (i) à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et sur-  vivants3, et  (ii) à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité4.   (2)  Sauf disposition contraire de la présente convention, les traités et autres accords  internationaux conclus par l’un des Etats contractants avec un Etat tiers, ainsi que les  dispositions d’application qui s’y rapportent, ne font pas partie des dispositions  légales mentionnées au par. 1.   (3)  La présente convention est également applicable à toutes les dispositions légales  modifiant, complétant, consolidant ou remplaçant les dispositions légales mention- nées au par. 1.   (4)  En dérogation au par. 3, la présente convention ne s’applique pas aux lois et  dispositions d’application d’un Etat contractant qui étendent les dispositions légales  applicables à de nouvelles catégories de bénéficiaires lorsque l’autorité compétente  de cet Etat informe l’autorité compétente de l’autre Etat, dans un délai de six mois à  compter de l’entrée en vigueur de ces lois ou dispositions d’application, qu’une telle  extension de l’accord n’est pas souhaitée.       3 RS 831.10  4 RS 831.20     Sécurité sociale. Conv. avec la République de Corée   3   0.831.109.281.1   Art. 3 Champ d’application personnel  (1)  La présente convention s’applique à toutes les personnes qui sont ou ont été  soumises aux dispositions légales de l’un des Etats contractants, ainsi qu’aux  membres de leur famille qui les accompagnent conformément aux dispositions  légales applicables des Etats contractants.   (2)  Les art. 8 et 13 s’appliquent uniquement aux ressortissants des Etats contrac- tants.   Art. 4 Principe général  Sauf disposition contraire de la présente convention et sous réserve des art. 5 à 10,  les salariés et les indépendants qui exercent une activité lucrative sur le territoire de  l’un des Etats contractants sont soumis exclusivement aux dispositions légales de cet  Etat en ce qui concerne cette activité.   Art. 5 Travailleurs détachés  Tout salarié soumis aux dispositions légales de l’un des Etats contractants qui est  temporairement détaché sur le territoire de l’autre Etat  pour y exercer une activité  lucrative pour le même employeur est, en ce qui concerne cette activité, exclusive- ment soumis aux dispositions légales du premier Etat pendant les 72 premiers mois  du détachement, comme si cette activité était exercée sur le territoire de cet Etat. Le  présent article s’applique également aux salariés détachés par leur employeur sur le  territoire de l’autre Etat pour y exercer une activité lucrative au sein d’une société  affiliée ou d’une filiale de l’employeur.   Art. 6 Indépendants  Tout indépendant qui réside habituellement sur le territoire d’un Etat contractant et  qui travaille pour son propre compte sur le territoire de l’autre Etat ou sur le terri- toire des deux Etats est, en ce qui concerne cette activité, exclusivement soumis aux  dispositions légales du premier Etat.   Art. 7 Employés d’un service public  Tout employé d’un service public ou d’une collectivité de droit public qui est déta- ché d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat est soumis aux dispositions  légales de l’Etat qui le détache.   Art. 8 Marins et employés d’entreprises de transport aérien  (1)  Toute personne qui réside dans l’un des Etats contractants et est membre de  l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants est soumise  aux dispositions légales de l’Etat de résidence.   (2)  Tout membre d’équipage d’une société de transport aérien est soumis, pour cette  activité, aux dispositions légales de l’Etat contractant dans lequel se trouve le siège  de son employeur. Lorsqu’une personne est employée par une filiale ou une repré-    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.281.1   sentation permanente que l’employeur possède sur le territoire de l’autre Etat con- tractant et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 5, elle est sou- mise aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel se trouve la filiale ou  la représentation.   Art. 9 Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires  Les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations  diplomatiques5 et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations  consulaires6 ne sont pas affectées par la présente convention.   Art. 10 Dérogations  A la demande conjointe d’un salarié et de son employeur ou à la demande d’un  indépendant, les autorités ou institutions compétentes des Etats contractants peuvent,  d’un commun accord et dans l’intérêt de certaines personnes ou de certaines caté- gories de personnes, prévoir des dérogations aux art. 5 à 9, pour autant que les  personnes concernées soient soumises aux dispositions légales de l’un des Etats  contractants.   Art. 11 Membres de la famille accompagnant la personne détachée  (1)  Lorsque, en application des art. 5 à 10, une personne reste soumise aux dispo- sitions légales de l’un des Etats contractants pendant qu’elle exerce une activité  lucrative sur le territoire de l’autre Etat, son conjoint et ses enfants y sont aussi  soumis s’ils résident avec cette personne sur le territoire du second Etat, à moins  qu’ils n’exercent une activité lucrative sur le territoire de cet Etat.   (2)  Lorsque, en application du par. 1, les dispositions légales suisses sont appli- cables au conjoint et aux enfants, ceux-ci sont assurés auprès de l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité suisse.   Art. 12 Délivrance d’attestations  (1)  Dans les situations visées aux art. 5 à 10, l’institution compétente de l’Etat  contractant dont les dispositions légales sont applicables délivre, sur demande, une  attestation de détachement certifiant que le travailleur est soumis à ces dispositions  légales. L’attestation doit indiquer sa durée de validité.   (2)  L’institution compétente de l’Etat contractant qui délivre l’attestation confor- mément au par. 1  en remet une copie au salarié ou à l’indépendant concerné, ainsi  qu’à l’employeur et à l’institution compétente de l’autre Etat.       5 RS 0.191.01  6 RS 0.191.02     Sécurité sociale. Conv. avec la République de Corée   5   0.831.109.281.1   Art. 13 Remboursement des cotisations  (1)  Lorsqu’un ressortissant d’un Etat contractant est soumis aux dispositions légales  de l’autre Etat, les cotisations versées lui sont remboursées au moment où il quitte  cet Etat, conformément aux dispositions légales applicables.   (2)  Les montants remboursés sont versés directement aux ayants droit.   (3)  Lorsqu’une institution d’un Etat contractant verse des prestations dans une  monnaie librement convertible, le taux de change pratiqué est celui en vigueur le  jour du versement.   Art. 14 Echange d’informations et assistance administrative  (1)  Les autorités et les institutions compétentes chargées de l’application de la  présente convention:   a. se transmettent toutes les informations nécessaires à l’application de la pré- sente convention, dans les limites prévues par leurs dispositions légales res- pectives;   b. s’entraident et se prêtent assistance pour l’application des dispositions  légales visées par la présente convention, comme s’il s’agissait de l’appli- cation de leurs propres dispositions légales;   c.  s’informent dès que possible de toutes les mesures prises pour l’application  de la présente convention et de toutes les modifications apportées à leurs  dispositions légales qui affectent l’application de la présente convention.   (2)  Les organismes de liaison des Etats contractants conviennent des modalités  d’application du présent article, y compris en ce qui concerne l’élaboration de for- mulaires et la périodicité de l’échange d’informations.   (3)  L’échange d’informations et l’assistance visés aux par. 1 et 2 sont gratuits.   Art. 15 Exemption d’émoluments et de visas de légalisation  (1)  L’exemption ou la réduction de taxes et d’émoluments, y compris de frais  consulaires et administratifs, prévue par les dispositions légales de l’un des Etats  contractants pour les documents à produire à l’autorité ou l’institution compétente de  cet Etat s’étend aux documents à produire à l’autorité ou l’institution compétente de  l’autre Etat en application de la présente convention ou des dispositions légales de  l’autre Etat.   (2)  Les documents et attestations produits par l’autorité ou l’institution compétente  d’un Etat contractant pour l’application de la présente convention ou des dispo- sitions légales de l’autre Etat sont dispensés de légalisation par les autorités diplo- matiques ou consulaires, ou d’autres formalités similaires.  (3)  Les copies de documents reconnues conformes par l’autorité ou l’institution  compétente d’un Etat contractant sont acceptées comme telles par l’institution com- pétente de l’autre Etat, sans qu’une attestation supplémentaire ne soit requise.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.281.1   Art. 16 Langues officielles  (1)  Les autorités compétentes des Etats contractants et leurs institutions compé- tentes peuvent communiquer dans leurs langues officielles avec leurs homologues de  l’autre Etat aux fins d’appliquer la présente convention.   (2)  Les documents, notamment les demandes et les attestations, ne peuvent être  rejetés au motif qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat contrac- tant.   Art. 17 Protection des données personnelles  (1)  Les données personnelles transmises en application de la présente convention  par l’autorité ou l’institution compétente de l’un des Etats contractants à l’autorité  ou l’institution compétente de l’autre Etat peuvent être utilisées uniquement dans le  but d’appliquer la présente convention et les dispositions légales auxquelles elle se  réfère. L’institution qui transmet les données et celle qui les reçoit sont tenues de  protéger efficacement les données personnelles transmises contre tout accès, toute  modification et toute divulgation non autorisés. Les lois et réglementations natio- nales relatives à la protection de la sphère privée et à la confidentialité des données  sont aussi applicables aux données reçues par une autorité ou une institution com- pétente de l’Etat contractant.   Après utilisation des données reçues par l’autorité ou l’institution compétente de  l’un des Etats contractants, celles-ci sont conservées et détruites conformément aux  lois et réglementations nationales relatives à la protection de la sphère privée et à la  confidentialité des données de cet Etat.   (2)  L’autorité ou l’institution compétente qui transmet les données s’assure de leur  exactitude et veille à ce que le rapport entre leur contenu et le but poursuivi réponde  au principe de proportionnalité. Les interdictions formulées par la legislation natio- nale quant à la transmission des données doivent être respectées. S’il s’avère que des  données inexactes ou des données qui ne pouvaient pas être transmises ont tout de  même été transmises, l’institution destinataire doit en être immédiatement informée,  et elle est tenue de les corriger ou de les détruire.   (3)  Les données personnelles transmises ne peuvent être conservées que tant que le  but pour lequel elles ont été transmises le requiert.   Art. 18 Résolution des différends  Les différends entre les Etats contractants concernant l’interprétation ou l’applica- tion de la présente convention sont réglés par consultation réciproque des autorités  compétentes respectives.   Art. 19 Disposition transitoire  Lorsqu’une personne visée à l’art. 5 est détachée dans un Etat contractant avant  l’entrée en vigueur de la présente convention, l’activité au sens de l’art. 5 débute à la  date d’entrée en vigueur de la convention.     Sécurité sociale. Conv. avec la République de Corée   7   0.831.109.281.1   Art. 20 Entrée en vigueur  La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la  notification par les Etats contractants de l’accomplissement des procédures natio- nales requises pour l’entrée en vigueur de ladite convention.   Art. 21 Durée de la convention  (1)  La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat  contractant peut la dénoncer par écrit pour la fin d’une année civile, moyennant  l’observation d’un délai de douze mois.   (2)  En cas de dénonciation de la présente convention, les droits acquis par une  personne en vertu des présentes dispositions sont maintenus.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs,  ont signé la présente convention.   Fait à Berne, le 20 janvier 2014, en trois exemplaires originaux en coréen, en alle- mand et en anglais.   En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais fait foi.   Pour la   Confédération suisse:   Alain Berset   Pour la  République de Corée:   Yun Byung-se     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.281.1