Document ID: f3178f4d-1106-4a5c-b8d1-2448a7c37926

900.11 - Règlement sur la promotion économique (RPEc)    900.11  Règlement sur la promotion économique (RPEc)  du 18.09.2018 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la  loi  du  24  mai  2018 modifiant  la  loi sur  la  promotion  économique  (LPEc); Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1 Objet et champ d'application  Art.  1 1 Le présent règlement énonce les dispositions d'exécution de la loi sur la pro- motion économique et règle en particulier les mesures cantonales de soutien  et la procédure d'octroi de ces mesures.  2 Mesures financières (art. 7ss LPEc)  2.1 Création, implantation et extension d'entreprises  Art.  2 Types de contributions 1 L'Etat peut octroyer les contributions suivantes: a) contributions financières à fonds perdu; b) cautionnements; c) prêts d'amorçage; d) capital-risque.  2.1.1 Contributions financières à fonds perdu (art. 7 LPEc)  Art.  3 Catégories de projets 1 Les contributions financières à fonds perdu visent principalement à la créa- tion, à l'implantation et/ou à l'extension d'entreprises.  1    Promotion économique – R  900.11 2 Ce type de mesures offre un soutien: a) à la recherche et au développement; b) à l'investissement; c) aux études liées aux processus; d) à l'emploi; e) au loyer; f) au développement de nouveaux marchés.  Art.  4 Conditions et modalités générales 1 La durée des  contributions financières  à  fonds perdu  est  de cinq ans au  maximum. 2 L'octroi de ces contributions est conditionné à l'existence d'une clause de  restitution des aides versées (clause de «clawback»).  Art.  5 Conditions et modalités spécifiques 1 Pour le soutien à la recherche et au développement: a) la  contribution  aux  frais  de  recherche  et  de  développement  est  d'au   maximum 50 % des coûts à la charge de l'entreprise et d'un montant  maximal de 100'000 francs;  b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 150 em- ployé–e–s (EPT);  c) le caractère novateur du projet doit être validé par une expertise indé- pendante, par exemple par l'Agence suisse pour l'encouragement de l'in- novation (Innosuisse).  2 Pour le soutien à l'investissement: a) la contribution permet l'acquisition notamment de machines, d'installa-  tions, d'outillage, d'appareils, d'immeubles et d'actifs immatériels; b) elle est fixée au maximum à un tiers des charges financières liées à l'in-  vestissement reconnu et calculée au taux du marché. 3 Pour le soutien aux études liées aux processus: a) la contribution soutient des prestations de tiers spécialisés visant à défi-  nir les mesures d'amélioration des processus de l'entreprise; b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 150 em-  ployé–e–s (EPT); c) elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un   montant global maximal de 50'000 francs;  2    Promotion économique – R  900.11  d) une société ne peut prétendre à l'octroi  d'une contribution qu'au plus  tous les trois ans.  4 Pour le soutien à l'emploi: a) la contribution cible la création ou le maintien d'emplois ou les frais de   formation répondant à des besoins décisifs pour le projet concerné, liés  au manque de main-d'œuvre  présentant  les  qualifications  nécessaires  sur le marché du travail;  b) pour la création ou le maintien d'emplois, la contribution est d'un mon- tant  maximal  de  10'000  francs  par  emploi,  exceptionnellement  de  15'000 francs pour des emplois hautement qualifiés;  c) pour les besoins de formation, la contribution est en principe d'un mon- tant maximal de 15'000 francs par emploi.  5 Pour le soutien au loyer:  a) la contribution est d'au maximum 50 % du loyer hors charges, sur une   période de trois ans au plus; b) elle est versée de manière dégressive. 6 Pour le soutien aux nouveaux marchés: a) la  contribution soutient  les  dépenses  liées  à  des  prestations  de  tiers,   telles que des études de marché, la participation à des missions de pros- pection, des certifications, dépôts ou extensions de brevets;  b) elle s'adresse en principe à des sociétés comptant au maximum 50 em- ployé–e–s (EPT), en fonction de l'importance du marché visé pour ces  dernières;  c) elle est d'au maximum 50 % des frais à la charge de l'entreprise et d'un  montant global maximal de 30'000 francs;  d) une société ne peut prétendre à l'octroi  d'une contribution qu'au plus  tous les trois ans.  7 En fonction des spécificités du projet ou de son impact régional, il peut être  dérogé aux modalités des alinéas 1 à 6, sur décision du Conseil d'Etat.  2.1.2 Cautionnements  Art.  6 Cautionnement supracantonal (art. 9 LPEc) 1 Les structures régionales de cautionnement prévues à l'article 9 LPEc com- prennent la société coopérative Cautionnement romand et  son antenne fri- bourgeoise, l'association Cautionnement Fribourg (CRC-PME Fribourg).  3    Promotion économique – R  900.11 2 Le Conseil d'Etat décide, sur la proposition de la Direction de l'économie,  de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après: la Direction), de la  prise de participation au capital de la société coopérative Cautionnement ro- mand.  3 Les montants nécessaires au financement des activités de l'association CRC- PME Fribourg liées au cautionnement supracantonal sont portés au budget de  la Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Promotion éco- nomique).  Art.  7 Cautionnement cantonal (art. 9a LPEc) 1 L'Etat mandate l'association CRC-PME Fribourg pour l'analyse et le suivi  des projets. 2 Les montants nécessaires au financement des activités de l'association CRC- PME Fribourg liées au cautionnement cantonal sont portés au budget de la  Promotion économique. 3 La provision au bilan de l'Etat pour couvrir les cautionnements cantonaux  accordés est ajustée périodiquement de manière à assurer un taux de couver- ture suffisant, jusqu'à ce qu'elle atteigne un montant de 20 millions de francs.   Art.  8 Conditions 1 Les conditions d'octroi  cumulatives d'un cautionnement  cantonal  sont les  suivantes: a) le projet porte sur un investissement stratégique, lié à une activité inno-  vante, pour une entreprise qui ne dispose pas des fonds propres suffi- sants pour le réaliser;  b) il doit être décrit dans un plan d'affaires qui en démontre l'importance  pour l'économie cantonale à moyen terme;  c) il fait l'objet d'une demande auprès de la société coopérative Cautionne- ment romand pour la part de financement que cet organisme peut cau- tionner;  d) il doit être soumis à une banque et obtenir son accord de principe. 2 Les projets de transmission d'entreprises sont également éligibles s'ils rem- plissent les critères de l'alinéa 1 let. a et b.  Art.  9 Modalités 1 Les modalités d'un cautionnement cantonal sont les suivantes: a) le cautionnement octroyé est un cautionnement simple au sens de l'ar-  ticle 495 du code des obligations; b) la durée maximale du cautionnement est de huit ans;  4    Promotion économique – R  900.11  c) le montant maximal du cautionnement ne doit en principe pas dépasser  3 millions de francs;  d) l'Etat prélève une contribution unique aux frais d'expertise sur chaque  cautionnement accordé de 1,0 % du crédit cautionné jusqu'à un montant  de 1 million de francs et de 0,5 % au-delà de ce montant;  e) l'Etat prélève une prime de risque annuelle de 1,25 % sur le solde ou- vert du crédit cautionné.  2.1.3 Prêts d'amorçage (art. 10a LPEc)  Art.  10 Principes 1 Les prêts d'amorçage sont destinés à financer les activités nécessaires au dé- veloppement et à la validation du plan d'affaires d'une société en création, no- tamment le développement de prototypes et d'études de marché. 2 Ils peuvent être accordés à une personne physique ou morale; auquel cas, les  50 % du prêt doivent être garantis par une personne physique au moyen d'un  cautionnement. 3 Le montant maximal des prêts d'amorçage est en principe de 100'000 francs,  qui peuvent être octroyés en plusieurs tranches successives. 4 Les prêts d'amorçage sont octroyés et gérés par la Fondation Seed Capital  Fribourg (ci-après: la Fondation SCF).  Art.  11 Conditions 1 Des prêts d'amorçage peuvent être accordés aux conditions cumulatives sui- vantes: a) le porteur ou la porteuse de projet développe un projet innovant ou à   haute valeur ajoutée; b) le caractère innovant porte sur la technologie, le processus de produc-  tion ou le modèle d'affaires que le projet intègre. 2 Le porteur ou la porteuse de projet conclut une convention avec la Fonda- tion SCF, laquelle prévoit au moins: a) le devoir d'information de la part du porteur ou de la porteuse de projet; b) les conditions du prêt; c) le plan de remboursement; d) l'obligation pour le porteur ou la porteuse de projet ou la future société   d'être domicilié–e, ou d'exercer son activité économique principale dans  le canton de Fribourg dans un délai maximal de douze mois à compter  de l'octroi du prêt.  5    Promotion économique – R  900.11 3 En cas de non-respect  de l'obligation de domicile ou en cas de départ du  canton, le solde du remboursement est immédiatement exigible dans sa totali- té, avec un intérêt rétroactif de 10 % et un intérêt couru de 10 % au-delà de ce  délai.  Art.  12 Modalités 1 Le financement est limité dans le temps et est soumis à un plan de rembour- sement. Il est remboursable: a) en tout temps par le porteur ou la porteuse de projet; b) selon le plan de remboursement fixé par décision d'octroi ou une révi-  sion ultérieure de cette dernière; c) en cas d'abandon du projet, le conseil de fondation peut décider d'une   renonciation partielle jusqu'à un maximum de 50 % du remboursement  du prêt et fixer un nouveau calendrier de remboursement pour le solde  du prêt;  d) en principe totalement dès qu'une levée de fonds totale est supérieure à  1 million de francs.  2 Le taux d'intérêt est de 0 % tant que le projet ne génère pas de chiffre d'af- faires, mais au plus durant trois ans. Passé ce délai ou dès que le projet gé- nère un chiffre d'affaires, le taux d'intérêt est fixé à 5 %. 3 Dès que le projet a levé un montant total de capital supérieur à 1 million de  francs, le remboursement du prêt est en principe exigible, et le taux passe à  10 %. 4 Ces taux peuvent être révisés périodiquement en fonction de l'évolution du  marché des capitaux.  2.1.4 Capital-risque (art. 10a LPEc)  Art.  13 1 Les moyens de capital-risque servent à financer des sociétés avec un carac- tère innovant ou à haute valeur ajoutée,  et avec un fort potentiel de crois- sance. 2 L'Etat participe à l'octroi de capital-risque par le biais de sa participation  dans la société Capital Risque Fribourg SA.  6    Promotion économique – R  900.11  2.2 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques (art. 14ss  LPEc)  Art.  14 Types de contributions 1 L'Etat peut, en vertu de l'article 15 LPEc et des dispositions de la législation  fédérale sur la politique régionale, octroyer les contributions financières sui- vantes: a) contributions financières à fonds perdu; b) prêts.  Art.  15 Conditions et modalités 1 Seuls sont pris en compte les secteurs stratégiques et/ou les zones d'activités  cantonales reconnus par le plan directeur cantonal. 2 Une contribution financière directe peut aussi être octroyée pour les études  de planification dans les secteurs stratégiques. La moitié des coûts au plus est   prise en considération. 3 L'équipement comprend les travaux relatifs à l'aménagement des terrains et  à la réalisation des infrastructures de base ainsi que les études y relatives.  Art.  16 Modalités des prêts en faveur des communes ou des associations  de communes  1 Les prêts s'élèvent au maximum: a) aux deux tiers du coût de l'investissement (achat et équipement de ter-  rain) dans les secteurs stratégiques; b) à un tiers du coût de l'investissement (achat et équipement de terrain)   dans les zones d'activités d'importance cantonale. 2 Un taux d'intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le  marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rapport  aux taux pratiqués sur le marché. 3 Le taux d'intérêt est fixé à 0 % pour la période courante. Il peut être révisé  périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux. 4 Les bénéficiaires  des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement. 5 Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total,  sur une durée maximale de quinze ans et au prorata des ventes réalisées. 6 Le prêt est versé au prorata des décaissements effectués par le ou la bénéfi - ciaire,  jusqu'à  concurrence  des  quatre  cinquièmes  du  montant  du  prêt;  le  solde est versé après approbation du décompte final de construction.  7    Promotion économique – R  900.11  2.3 Aide au développement régional (art. 16a LPEc)  Art.  17 1 Les  prêts  accordés  par  l'Etat  aux régions,  en  application  de l'article  16a  LPEc, ne portent pas d'intérêts. 2 Les bénéficiaires  des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement. 3 Le prêt fait l'objet d'une convention. Il est remboursé par annuités, dès le  versement de son montant total, sur une durée maximale de quinze ans.  2.4 Politique d'innovation régionale (art. 17ss LPEc)  Art.  18 Types de contributions 1 L'Etat peut, en vertu des articles 19b et 19c LPEc et des dispositions de la  législation fédérale sur la politique régionale, octroyer les contributions fi- nancières suivantes: a) contributions financières à fonds perdu; b) prêts.  Art.  19 Fonds propres 1 La participation minimale exigée en fonds propres est de un cinquième des  coûts pris en considération, en fonction de la capacité financière du ou de la  bénéficiaire. 2 Les autorités de décision peuvent, dans des cas concrets, déroger à ce pour- centage minimal. 3 Aucune contribution financière n'est octroyée pour des projets bénéficiant  d'autres aides financières importantes de l'Etat.  Art.  20 Modalités des prêts fondés sur la politique d'innovation régionale 1 Un taux d'intérêt favorable est fixé en tenant compte de la situation sur le  marché des capitaux. Il est déterminé de manière à rester attrayant par rapport  aux taux pratiqués sur le marché. 2 Le taux d'intérêt est fixé à 0 % pour la période courante. Il peut être révisé  périodiquement en fonction de l'évolution du marché des capitaux. 3 Les bénéficiaires  des prêts fournissent des garanties suffisantes pour leur  remboursement telles que titres hypothécaires, polices d'assurances, caution- nements ou engagements solidaires.  8    Promotion économique – R  900.11 4 D'un montant minimal de 100'000 francs (comprenant la part du canton et  celle de la Confédération), les prêts sont octroyés pour une durée adaptée à la  nature du projet. En règle générale, la durée du prêt est de dix ans. Elle peut  être portée à vingt ans au maximum. 5 Le montant du prêt s'élève au maximum à la moitié du coût reconnu de l'in- frastructure pour des projets de nature privée et au maximum aux deux tiers  du coût reconnu de l'infrastructure pour des projets de nature publique ou réa- lisés en partenariat privé–public. 6 Le prêt est remboursé par annuités dès le versement de son montant total. Il   fait toutefois l'objet d'un remboursement anticipé en cas d'aliénation de l'in- frastructure financée. 7 Les prêts sont versés au prorata des décaissements effectués par le ou la bé- néficiaire, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes du montant du prêt; le  solde est versé après approbation du décompte final de construction.  3 Procédure et compétences (art. 20ss LPEc)  Art.  21 Demandes 1 Les demandes de contributions financières, accompagnées des pièces et des  documents nécessaires (notamment un plan d'affaires), doivent être déposées  auprès de la Promotion économique. 2 Un préavis favorable de la Promotion économique avant le début de la réali- sation du projet ou avant l'acquisition des terrains ou avant le début des tra- vaux d'équipement ou de construction vaut autorisation au sens de l'article 24  al. 2 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions.  Art.  22 Organisation de la Commission des mesures d'aide en matière de  promotion économique  1 Le secrétariat de la Commission des mesures d'aide en matière de promotion  économique est assuré par la Promotion économique. 2 Le règlement sur l'organisation et  le fonctionnement des commissions de  l'Etat est applicable pour le reste.  Art.  23 Organisation de la structure chargée de l'octroi des prêts d'amor- çage  1 La structure chargée de l'octroi des prêts d'amorçage est une fondation d'in- térêt public à but non lucratif, la Fondation SCF. 2 Les statuts et le règlement d'organisation de la Fondation SCF sont approu- vés par le Conseil d'Etat. Ils doivent respecter le présent règlement.  9    Promotion économique – R  900.11 3 Le conseil de fondation est composé de trois membres au moins, dont une  personne représentant la Direction. Le Conseil d'Etat en nomme le président  ou la présidente et est informé de toute modification de la composition du  conseil de fondation. 4 Le conseil de fondation est chargé de prendre des décisions liées à l'octroi et  au remboursement des prêts. 5 Il peut confier tout ou partie du traitement et du suivi des dossiers sous la  forme d'un mandat à l'association Fri Up.  Art.  24 Suivi 1 Le conseil de fondation remet à la fin du mois de janvier de chaque année  une liste à l'attention de la Promotion économique comprenant l'état des prêts  accordés, ainsi qu'une évaluation des chances de succès de ces projets. 2 Le conseil de fondation remet son rapport annuel à la fin du mois de mai de  chaque année à l'attention de la Direction.  Art.  25 Financement des prêts d'amorçage 1 L'Etat porte au budget, sous le centre de charges GENE, une contribution  annuelle destinée aux prêts d'amorçage issue du crédit d'engagement approu- vé par le Grand Conseil pour une période pluriannuelle, en fonction des be- soins. 2 Cette contribution est versée à la Fondation SCF sous forme de dotation en  capital, par tranches et en fonction des besoins de celle-ci. 3 Elle peut compléter son capital par des capitaux privés, des dons, des legs et  d'autres contributions de personnes physiques ou morales, sous réserve que  ces libéralités ne soient pas grevées de charges ou de conditions incompa- tibles avec son but. 4 Les éventuels revenus de l'activité de la Fondation SCF servent également à  compléter son capital. 5 La fortune de la Fondation SCF doit être administrée conformément  aux  principes de liquidité, de sécurité, de rendement et de répartition appropriée  des risques, tout en tenant compte de ses buts. 6 La fortune de la Fondation SCF couvre les frais de fonctionnement de cette  dernière.  Art.  26 Organisation de la structure de capital-risque 1 Capital Risque Fribourg SA est une société anonyme au sens des articles  620 et suivants du code des obligations et s'organise par ses statuts.  10    Promotion économique – R  900.11 2 L'Etat s'assure qu'une personne représentant la Direction siège au conseil  d'administration de Capital Risque Fribourg SA, dans le respect des statuts de  la société.  Art.  27 Rapport de gestion 1 Dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, Capital Risque Fri- bourg SA remet à la Direction son rapport de gestion annuel contenant les  comptes audités ainsi que la liste des participations en cours accompagnés  des montants y relatifs.  4 Obligation de renseigner et sanctions (art. 26ss LPEc)  Art.  28 Obligations des bénéficiaires 1 Pendant la durée de l'aide au sens des articles 7, 9 et 9a LPEc, l'entreprise  bénéficiaire est tenue de présenter, à l'organisme chargé du suivi, les informa- tions exigées dans le cadre du contrat et ses comptes annuels, dans un délai  de un mois, ou de six mois après la clôture de l'exercice. 2 Pendant la durée de l'aide selon les articles 15 et 19b LPEc, chaque bénéfi- ciaire est tenu–e de présenter annuellement un rapport intermédiaire sur l'évo- lution de son projet. Au terme de la période d'aide, un rapport final compre- nant le décompte final du projet doit être présenté.  Art.  29 Suppression de l'aide et restitution 1 Si  les contributions financières  octroyées ne sont pas utilisées conformé- ment à leur destination ou si les charges et conditions ne sont pas respectées,  l'organe ou la structure qui a octroyé l'aide peut la supprimer et exiger le rem- boursement des montants déjà versés.  5 Dispositions finales (art. 29ss LPEc)  Art.  30 Abrogations 1 Sont abrogés: a) le règlement du 1er décembre 2009 sur la promotion économique (RSF   900.11); b) le règlement du 2 mars 2010 relatif  à la structure Seed capital  (RSF   900.65); c) le règlement du 6 décembre 2010 fixant les conditions d'utilisation du   Fonds de soutien à l'innovation (RSF 900.66).  11    Promotion économique – R  900.11  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2018.  12    Promotion économique – R  900.11  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  18.09.2018 Acte acte de base 01.10.2018 2018_079 / 2018_079a 08.04.2022 Art. 6 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_046  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 18.09.2018 01.10.2018 2018_079 / 2018_079a Art. 6 al. 2 modifié 08.04.2022 01.02.2022 2022_046  13   	1 Objet et champ d'application 	Art. 1  	2 Mesures financières (art. 7ss LPEc) 	2.1 Création, implantation et extension d'entreprises 	Art. 2 Types de contributions 	2.1.1 Contributions financières à fonds perdu (art. 7 LPEc) 	Art. 3 Catégories de projets 	Art. 4 Conditions et modalités générales 	Art. 5 Conditions et modalités spécifiques  	2.1.2 Cautionnements 	Art. 6 Cautionnement supracantonal (art. 9 LPEc) 	Art. 7 Cautionnement cantonal (art. 9a LPEc) 	Art. 8 Conditions 	Art. 9 Modalités  	2.1.3 Prêts d'amorçage (art. 10a LPEc) 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Conditions 	Art. 12 Modalités  	2.1.4 Capital-risque (art. 10a LPEc) 	Art. 13   	2.2 Terrains et bâtiments destinés aux activités économiques (art. 14ss LPEc) 	Art. 14 Types de contributions 	Art. 15 Conditions et modalités 	Art. 16 Modalités des prêts en faveur des communes ou des associations de communes  	2.3 Aide au développement régional (art. 16a LPEc) 	Art. 17  	2.4 Politique d'innovation régionale (art. 17ss LPEc) 	Art. 18 Types de contributions 	Art. 19 Fonds propres 	Art. 20 Modalités des prêts fondés sur la politique d'innovation régionale   	3 Procédure et compétences (art. 20ss LPEc) 	Art. 21 Demandes 	Art. 22 Organisation de la Commission des mesures d'aide en matière de promotion économique 	Art. 23 Organisation de la structure chargée de l'octroi des prêts d'amorçage 	Art. 24 Suivi 	Art. 25 Financement des prêts d'amorçage 	Art. 26 Organisation de la structure de capital-risque 	Art. 27 Rapport de gestion  	4 Obligation de renseigner et sanctions (art. 26ss LPEc) 	Art. 28 Obligations des bénéficiaires 	Art. 29 Suppression de l'aide et restitution  	5 Dispositions finales (art. 29ss LPEc) 	Art. 30 Abrogations 	Art. 31 Entrée en vigueur   		2022-08-15T21:19:07+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"