Document ID: 31bb2094-13e6-455c-bb67-746c4683de6e

RS 0.273.11   1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention européenne sur l’immunité des Etats   Conclu à Bâle le 16 mai 1972  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 19811  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1982  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1985    (Etat le 1er mai 1987)     Les Etats membres du Conseil de l’Europe,   signataires du présent Protocole,   vu la Convention européenne sur l’immunité des Etats2 – ci-après dénommée «la  Convention» – et notamment ses art. 21 et 34;   désirant développer l’œuvre d’harmonisation dans le domaine couvert par la Con- vention en complétant celle-ci par des dispositions prévoyant une procédure euro- péenne de règlement des différends,   sont convenus de ce qui suit:   Titre I   Art. 1   1.  Si un jugement a été rendu contre un Etat partie à la Convention et que celui-ci ne  lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander qu’il soit  statué sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement conformément aux  art. 20 ou 25 de la Convention, en saisissant:   (a) soit, en application de l’art. 21 de la Convention, le tribunal compétent de cet  Etat,   (b) soit le Tribunal européen constitué conformément aux dispositions du Titre  III du présent Protocole, à condition que cet Etat soit partie au présent Proto- cole sans avoir fait la déclaration prévue au Titre IV de celui-ci.   Le choix entre ces deux possibilités est définitif.   2.  Si l’Etat a l’intention de saisir son tribunal dans les conditions prévues au par. 1  de l’art. 21 de la Convention, il doit en informer la partie en faveur de laquelle le  jugement a été rendu; il ne peut s’adresser à son tribunal que si cette partie n’a pas,  dans un délai de trois mois après la réception de l’information, saisi le Tribunal  européen. Passé ce délai, la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu ne  peut plus saisir le Tribunal européen.        RO 1985 634; FF 1981 II 937  1 Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 18 déc. 1981 (RO 1982 1790)  2 RS 0.273.1   0.273.11    Immunité de juridiction et d’exécution   2   0.273.11   3.  Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des art. 20 et 25 de la  Convention, le Tribunal européen ne peut procéder à aucun examen du fond du  jugement.   Titre Il   Art. 2   1.  Les différends qui pourraient s’élever entre deux ou plusieurs Etats parties au  présent Protocole au sujet de l’interprétation ou de l’application de la Convention  sont soumis, par voie de requête de l’une des parties au différend ou par voie de  compromis, au Tribunal européen constitué conformément aux dispositions du  Titre III du présent Protocole. Les Etats parties au présent Protocole s’engagent à ne  pas soumettre un tel différend à un autre mode de règlement.   2.  Si le différend porte sur une question soulevée dans une procédure introduite  devant un tribunal d’un Etat partie à la Convention contre un autre Etat partie à la  Convention ou sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un  tribunal d’un Etat partie à la Convention conformément à l’art. 21 de la Convention,  le Tribunal européen ne peut être saisi avant qu’il n’ait été statué définitivement  dans cette procédure.   3.  Le Tribunal européen ne peut être saisi d’un différend qui porte sur un jugement  dont il a déjà eu à connaître ou dont il a à connaître en vertu du Titre I du présent  Protocole.   Art. 3   Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant  le Tribunal européen de statuer sur des différends qui pourraient s’élever entre deux  ou plusieurs Etats parties à la Convention au sujet de l’interprétation ou de  l’application de celle-ci et qui lui seraient soumis par voie de compromis, même si  ces Etats ou tel d’entre eux ne sont point parties au présent Protocole.   Titre III   Art. 4   1.  Il est institué un Tribunal européen en matière d’immunité des Etats, chargé de  connaître des affaires portées devant lui conformément aux dispositions des Titres I  et II du présent Protocole.   2.  Le Tribunal européen est composé des membres de la Cour européenne des  Droits de l’Homme et, pour chaque Etat non membre du Conseil de l’Europe ayant  adhéré au présent Protocole, d’une personne réunissant les qualifications requises  des membres de ladite Cour et désignée, avec l’accord du Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe, par le gouvernement de cet Etat pour une durée de neuf ans.     Immunité des Etats. Prot. add.   3   0.273.11   3.  La présidence du Tribunal européen appartient au Président de la Cour euro- péenne des Droits de l’Homme.   Art. 5   1.  Lorsque le Tribunal européen est saisi d’une affaire dans les conditions prévues  au Titre I du présent Protocole, il se constitue en Chambre de sept membres. En font  partie de plein droit le membre du Tribunal européen ressortissant de l’Etat contre  lequel le jugement a été rendu et le membre du Tribunal européen ressortissant de  l’Etat du for ou, à défaut de l’un ou de l’autre, une personne désignée par le gouver- nement de l’Etat intéressé pour siéger en qualité de membre de la Chambre. Les  noms des cinq autres membres sont tirés au sort par le Président du Tribunal euro- péen en présence du Greffier.   2.  Lorsque le Tribunal européen est saisi d’une affaire dans les conditions prévues  au Titre II du présent Protocole, il est procédé de la manière prévue au paragraphe  précédent. Toutefois, font partie de plein droit de la Chambre les membres du Tribu- nal européen ressortissants de l’un des Etats parties au différend ou, à défaut, une  personne désignée par le gouvernement de l’Etat intéressé pour siéger en qualité de  membre de la Chambre.   3.  Si l’affaire pendante devant la Chambre soulève une question grave qui touche à  l’interprétation de la Convention ou du présent Protocole, la Chambre peut à tout  moment se dessaisir au profit du Tribunal européen réuni en session plénière. Ce  dessaisissement est obligatoire si la solution d’une telle question risque de conduire  à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par une Chambre ou par le  Tribunal européen réuni en session plénière. Le dessaisissement est définitif. La  décision de dessaisissement n’a pas besoin d’être motivée.   Art. 6   1.  Le Tribunal européen décide de toute contestation sur le point de savoir s’il est  compétent.   2.  Les audiences du Tribunal européen sont publiques à moins qu’il n’en décide  autrement en raison de circonstances exceptionnelles.   3.  Les arrêts du Tribunal européen, pris à la majorité des membres présents, sont  motivés et rendus en séance publique. Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie  l’opinion unanime du Tribunal européen, tout membre a le droit d’y joindre l’exposé  de son opinion.   4.  Les arrêts du Tribunal européen sont définitifs et obligatoires.   Art. 7   1.  Le Tribunal européen établit son règlement et fixe sa procédure.   2.  Le Greffe du Tribunal européen est assuré par le Greffier de la Cour européenne  des Droits de l’Homme.     Immunité de juridiction et d’exécution   4   0.273.11   Art. 8   1.  Les frais de fonctionnement du Tribunal européen sont à la charge du Conseil de  l’Europe. Les Etats non membres du Conseil ayant adhéré au présent Protocole y  participent selon des modalités à fixer par le Comité des Ministres après accord avec  eux.   2.  Les membres du Tribunal européen reçoivent une indemnité par jour de fonc- tions, à fixer par le Comité des Ministres.   Titre IV   Art. 9   1.  Tout Etat peut, par une notification faite au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’adhésion y relatif, déclarer limiter, en ce qui  le concerne, l’application du présent Protocole aux seuls Titres II à V.   2.  Une telle notification peut être retirée à tout moment par la suite.   Titre V   Art. 10   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié ou accepté. Les instruments de  ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   2.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du  cinquième instrument de ratification ou d’acceptation.   3.  Il entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui le ratifiera ou  J’acceptera ultérieurement trois mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification ou d’acceptation.   4.  Aucun Etat membre du Conseil de l’Europe ne pourra ratifier ou accepter le  présent Protocole sans avoir ratifié ou accepté la Convention.   Art. 11   1.  Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après  l’entrée en vigueur de celui-ci.   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion, qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.     Immunité des Etats. Prot. add.   5   0.273.11   Art. 12   Aucune réserve n’est admise au présent Protocole.   Art. 13   1.  Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer le présent Proto- cole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général. Toutefois, le Protocole continuera à s’appliquer aux  affaires introduites, conformément à ses dispositions, avant l’expiration de ce délai.   3.  La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Proto- cole.   Art. 14   Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré à la Convention:   (a) toute signature du présent Protocole;   (b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;   (c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses  art. 10 et 11;   (d) toute notification reçue en application des dispositions du Titre IV et tout  retrait d’une telle notification;   (e) toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 13 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole.   Fait à Bâle, le 16 mai 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant égale- ment foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)   Champ d’application du protocole le 1er mai 1987   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Autriche 10 juillet 1974 22 mai 1985  Belgique 27 octobre 1975 22 mai 1985  Chypre 10 mars 1976 22 mai 1985     Immunité de juridiction et d’exécution   6   0.273.11   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur    Luxembourg 11 décembre 1986 12 mars 1987 Pays-Bas 21 février 1985 22 mai 1985 Suisse   6 juillet 1982 22 mai 1985