Document ID: e9ee074a-b3a1-4dc4-96ef-e552934425f7

161.1 - Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)   1  161.1  Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)  du 11.06.2009 (état au 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Berne, sur proposition du Conseil-exécutif, arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente loi règle l'organisation et la conduite des autorités judiciaires et  du Ministère public. 2 Elle crée les conditions nécessaires à une organisation efficace des autorités  ainsi qu'au déroulement en temps utile des procédures judiciaires et des pour- suites pénales. 3 Elle détermine les organes qui exercent la surveillance sur les autorités judi- ciaires et le Ministère public.  Art.  2 Autorités judiciaires 1 Les autorités judiciaires du canton se subdivisent en a tribunaux suprêmes, b autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal, c autorités judiciaires régionales. 2 Les tribunaux suprêmes sont a la Cour suprême, b le Tribunal administratif. 3 Les autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal sont a le Tribunal cantonal des mesures de contrainte, b le Tribunal pénal économique, c le Tribunal des mineurs, d la Commission des recours en matière fiscale, e la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées   en vertu de la loi sur la circulation routière, * Tableaux des modifications à la fin du document 09-147      161.1  2  f la Commission d’estimation en matière d’expropriation, g la Commission des améliorations foncières. 4 Les autorités judiciaires régionales sont a les tribunaux régionaux, b les tribunaux régionaux des mesures de contrainte, c les autorités régionales de conciliation. 5 Les autorités judiciaires administrent la justice conformément à la loi.  Art.  3 Ministère public 1 Le Ministère public est composé a du Parquet général, b des ministères publics cantonaux, c des ministères publics régionaux. 2 Le Ministère public accomplit les tâches que la loi lui attribue en matière de  poursuite pénale.  2 Principes d'organisation et de conduite  Art.  4 Indépendance 1 Les autorités judiciaires et le Ministère public sont indépendants dans l’exer- cice de leurs compétences juridictionnelles et dans la poursuite pénale, et ne  sont soumis qu’au droit.  Art.  5 Auto-administration et coopération 1 Les autorités judiciaires et le Ministère public s’administrent eux-mêmes, sauf  dispositions contraires de la présente loi. 2 Ils peuvent coopérer lorsque cela semble opportun afin de garantir l’emploi ef- ficient et économe des ressources. 3 Ils peuvent convenir avec les Directions de l’administration cantonale compé- tentes que celles-ci assument des tâches administratives sur mandat de leur  part,  en particulier dans les domaines de l’administration du personnel ainsi  que des finances et de la comptabilité. Cette disposition ne concerne pas les  tâches administratives relevant de la puissance publique, notamment le pou- voir de rendre des décisions.       3  161.1  Art.  6 Infrastructure 1 Les Directions de l’administration cantonale compétentes sont responsables  de mettre à la disposition des autorités judiciaires et du Ministère public les im- meubles et les bâtiments de même que les systèmes informatiques et les sys- tèmes de communication dont ils ont besoin, ainsi que de les gérer et de les  entretenir. 2 La Direction de la magistrature informe en temps utile la Direction compétente  des besoins des autorités judiciaires et du Ministère public. Celle-ci les prend  en considération de manière appropriée, compte tenu des consignes canto- nales applicables.  Art.  7 Coopération avec la Direction de la sécurité * 1 Les autorités judiciaires et le Ministère public peuvent demander le soutien de  la Police cantonale pour garantir la sécurité, la tranquillité et l’ordre pendant les  débats. 2 Le service compétent de la Direction de la sécurité amène et transporte les  personnes sur mandat des autorités judiciaires ou du Ministère public. *  Art.  8 Accréditation 1 La  Cour  suprême  et  le  Tribunal  administratif  peuvent  prévoir,  pour  eux- mêmes et pour les autorités judiciaires placées sous leur surveillance, l’accré- ditation des chroniqueurs et chroniqueuses judiciaires.  3 Pilotage des finances et des prestations  Art.  9 Principe 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation sur les finances  s’applique par analogie. * 2 Les principes de l’accent mis sur les effets et de l’accent mis sur les rentrées  financières ne sont pas applicables.  Art.  10 Objectifs et ressources nécessaires 1 La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Parquet général déterminent  chaque année leurs objectifs de prestation et en déduisent les ressources né- cessaires.       161.1  4  Art.  11 Budget, plan intégré «mission-financement 1 Le budget et le plan intégré «mission-financement» se subdivisent  comme  suit en groupes de produits: a juridictions civile et pénale, b juridiction administrative, c Ministère public. 2 La Cour suprême est responsable du groupe de produits «juridictions civile et  pénale», le Tribunal administratif du groupe de produits «juridiction administra- tive» et le Parquet général du groupe de produits «Ministère public». 3 Les trois groupes de produits font l’objet d’un compte spécial commun. 4 Le budget et le plan intégré «mission-financement» sont portés à la connais- sance de la Commission de justice du Grand Conseil avant d’être transmis au  Conseil-exécutif. 5 Le Conseil-exécutif  reprend  le  budget  et  le  plan  intégré  «mission-finance- ment» élaborés par la Direction de la magistrature, les insère sans modification  dans le budget et dans le plan intégré «mission-financement» du canton, et  prend position à leur égard.  Art.  12 Règlements de gestion 1 Les autorités judiciaires et le Ministère public édictent des règlements de ges- tion. 2 Les règlements contiennent en particulier des prescriptions sur a l’organisation, b l’attribution des affaires, c la marche générale des affaires, d les tâches, les compétences et les responsabilités des différents organes, e les suppléances, f l’information du public sur l’activité jurisprudentielle et sur l’accomplisse-  ment des tâches des autorités judiciaires et du Ministère public.  4 Surveillance et haute surveillance  Art.  13 Surveillance et haute surveillance 1 La Cour suprême, le Tribunal administratif, le Parquet général et la Direction  de la magistrature sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil.       5  161.1  2 Les tribunaux des mesures de contrainte, le Tribunal pénal économique, le  Tribunal des mineurs, les tribunaux régionaux ainsi que les autorités régionales  de conciliation sont placés sous la surveillance de la Cour suprême. 3 La Commission des recours en matière fiscale, la Commission de recours  contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circula- tion routière, la Commission d’estimation en matière d’expropriation et la Com- mission des améliorations foncières sont placées sous la surveillance du Tribu- nal administratif. 4 Les procureurs et procureures ainsi que les procureurs et procureures des  mineurs sont placés sous la surveillance du Parquet général.  Art.  14 Convention sur la gestion des ressources 1 La Cour suprême, le Tribunal administratif  et le Parquet général concluent  chaque année des conventions sur la gestion des ressources avec les autori- tés placées sous leur surveillance. *  Art.  15 Approbation des règlements 1 Les règlements de gestion des autorités placées sous la surveillance de la  Cour suprême, du Tribunal administratif et du Parquet général requièrent l’ap- probation de ceux-ci en tant qu’organes de surveillance.  5 Langue  Art.  16 1 Le Grand Conseil fixe par voie de décret la langue judiciaire et la langue de la   procédure pour les autorités judiciaires et le Ministère public.  6 Direction de la magistrature  Art.  17 Composition et organisation 1 La Direction de la magistrature est un organe commun à la Cour suprême, au  Tribunal administratif et au Parquet général. 2 Elle se compose du président ou de la présidente de la Cour suprême, du  président ou de la présidente du Tribunal administratif ainsi que du procureur  général ou de la procureure générale. 3 Elle fixe son organisation et ses processus de décision dans un règlement.       161.1  6  4 Les  représentants  et  représentantes  de  la  Direction  de  la  magistrature  peuvent se faire accompagner par des experts et expertes aux séances des  commissions permanentes du Grand Conseil.  Art.  18 Tâches et compétences en matière d'autorisation de dépenses 1 La Direction de la magistrature accomplit les tâches suivantes: a Elle est l'interlocutrice du Grand Conseil et du Conseil-exécutif pour toutes   les questions ayant trait à la fois aux autorités judiciaires et au Ministère  public.  b * Elle établit le budget, le plan intégré «mission-financement» et le rapport  de gestion des autorités judiciaires et du Ministère public.  c Elle  prend  position  sur  les  réglementations  du  Conseil-exécutif  qui  concernent les autorités judiciaires ou le Ministère public.  d * Elle règle les compétences en matière d'autorisation de dépenses des au- torités judiciaires et du Ministère public dans le cadre des prescriptions de  la législation sur les finances.  e * Elle soumet chaque année un rapport d'activité au Grand Conseil. f * Elle défend devant le Grand Conseil le budget, le plan intégré «mission-fi-  nancement», le rapport de gestion ainsi que le rapport d'activité, et dé- signe à cette fin un représentant ou une représentante  g * Elle accomplit, dans les domaines des autorités judiciaires et du Ministère  public, les tâches administratives que la législation sur les finances attri- bue au Conseil-exécutif  pour  le  domaine de l'administration cantonale,  sauf dispositions contraires de la présente loi.  h * Elle peut, avec l'accord de la Commission de justice du Grand Conseil,  autoriser  des  écarts  soumis  à  crédit  supplémentaire  par  rapport  aux  soldes arrêtés dans le budget 1. * si ces écarts ne dépassent pas un million de francs par groupe de   produits ou 2. * si l'organe compétent ne dispose d'aucune liberté d'action.  i * Elle peut, avec l'accord de la Commission de justice du Grand Conseil,  contracter avant l'autorisation du crédit supplémentaire des engagements  qu'il est impossible de différer sans que cela n'entraîne pour le canton des  conséquences particulièrement préjudiciables.       7  161.1  k Elle est responsable d'édicter, dans le cadre des dispositions légales, des  directives  stratégiques  applicables  au  personnel,  aux  finances  et  à  la  comptabilité ainsi qu'à la gestion de l'informatique, et garantit un control- ling en la matière. Elle peut donner des instructions à cet égard aux auto- rités judiciaires et au Ministère public, et édicter les règlements néces- saires.  l * Elle coordonne, en collaboration avec les services compétents de la Di- rection de la sécurité ainsi que de la Direction des travaux publics et des  transports, l'édiction de directives stratégiques dans le domaine de la sé- curité  m Elle dirige l'état-major des ressources, fixe l'organisation et les tâches de  ce dernier dans un règlement, et engage son chef ou sa cheffe ainsi que  le reste du personnel.  2 La Direction de la magistrature arrête a les  dépenses  nouvelles  uniques  jusqu'à  concurrence  d'un  million  de   francs, b les  dépenses  nouvelles  périodiques  jusqu'à  concurrence  de  200'000   francs, c les dépenses liées.  Art.  19 Etat-major des ressources 1 La Direction de la magistrature dispose d'un état-major des ressources qui se  charge de l'administration du personnel, des finances et de la comptabilité ainsi  que de l'informatique pour les autorités judiciaires et le Ministère public en col- laboration avec leurs responsables des ressources respectifs. 2 Le chef ou la cheffe de l'état-major des ressources participe avec voix consul- tative aux séances de la Direction de la magistrature. 3 L'état-major des ressources collabore étroitement avec les responsables des  ressources des autorités judiciaires et du Ministère public, et peut leur donner  des instructions techniques dans les domaines du personnel et des finances. *  7 Membres des autorités et personnel  Art.  20 Membres des autorités judiciaires * 1 A moins que la présente loi n'en dispose autrement, toutes les personnes  exerçant  une  fonction  de  juge  sont  réputées  membres  des  autorités  judi- ciaires. *       161.1  8  2 Les juges à titre principal n'exercent aucune autre activité principale en plus  de leur fonction. Les juges à titre accessoire exercent en règle générale leur  fonction parallèlement à une autre activité non judiciaire. 3 Les juges à plein temps ont un degré d'occupation de 100 pour cent. Les  juges à temps partiel ont un degré d'occupation inférieur à 100 pour cent. 4 Les juges ordinaires sont élus pour une période de fonction ordinaire. Les  juges extraordinaires sont désignés pour une période plus courte ou dans des  cas particuliers. * 5 Les présidents et présidentes de tribunal sont les juges de première instance  à titre principal. 6 Les membres suppléants sont élus et engagés en renfort pour une période de  fonction ordinaire. 7 Les juges spécialisés possèdent des connaissances spécifiques dans un do- maine concerné par l'objet de la procédure, mais ne doivent pas avoir de for- mation juridique. 8 Les juges non professionnels ne doivent pas avoir de formation juridique. Ils  n'exercent pas d'activité professionnelle dans le domaine juridique. *  Art.  21 Election, réélection et effectif des juges 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, le Grand Conseil élit tous les  juges. Il peut, après avoir entendu la Cour suprême ou le Tribunal administratif,  partager les postes vacants en postes à temps partiel à 50 pour cent au moins.  Il détermine le taux d’occupation des juges à temps partiel lors de leur élection. 2 Le Grand Conseil fixe par voie de décret * a * le nombre maximum de postes de juge à titre principal ainsi que de pré-  sident ou présidente des autorités régionales de conciliation, b * le nombre maximum de juges spécialisés, de juges non professionnels et   de membres suppléants, c * les conditions d’éligibilité des juges, dans la mesure où les dispositions de   la présente loi doivent être complétées. 3–5 … *  Art.  21a * Préparation de l'élection 1 La Commission de justice du Grand Conseil prépare l'élection et la réélection  des juges.       9  161.1  2 Elle recommande au Grand Conseil une candidature pour chaque poste de  juge à pourvoir, après avoir entendu en particulier la Cour suprême, le Tribunal  administratif, le Parquet général, l'Association des avocats bernois ainsi que  l'Association des juges et procureurs bernois, et décide quels candidats et can- didates sortants sont proposés en vue d'une réélection. 3 Les organisations suivantes ont le droit de proposer des candidatures à la  Commission de justice: a les organisations de bailleurs et de locataires lors de l'élection des juges   spécialisés en droit du bail, b les organisations d'employeurs et de salariés lors de l'élection des juges   spécialisés en droit du travail, c la commission cantonale d'économie générale lors de l'élection des juges   spécialisés du Tribunal de commerce, d les associations cantonales d'assureurs et de fournisseurs de prestations   lors de l'élection des juges spécialisés du Tribunal arbitral des assurances  sociales.  4 La Commission de justice fixe les modalités de détail par voie de règlement.  Art.  22 Election, engagement et effectif des procureurs et procureures 1 Le Grand Conseil  élit le procureur général ou la procureure générale ainsi  que  les  procureurs  généraux  suppléants  et  procureures  générales  sup- pléantes. 2 Le Parquet général engage par contrat de droit public les procureurs et procu- reures en chef, les autres procureurs et procureures ainsi que les procureurs et  procureures des mineurs. 3 Le Grand Conseil fixe par voie de décret le nombre total maximum de postes  de procureur ou procureure ainsi que de procureur ou procureure des mineurs  [Teneur du 20. 11. 2012] après avoir entendu la Commission de justice et le  procureur général ou la procureure générale. *  Art.  23 Serment, promesse 1 Avant leur entrée en fonction, tous les membres des autorités judiciaires et du  Parquet  général  élus par  le  Grand  Conseil  prêtent  serment  ou font  la  pro- messe. Une nouvelle assermentation n'est pas requise en cas de réélection  suivant immédiatement la période de fonction arrivée à son terme. *       161.1  10  2 L'assermentation des juges des tribunaux suprêmes et des membres du Par- quet général a lieu devant le Grand Conseil, sauf dans le cas des membres  suppléants. Les autres juges sont assermentés par la Direction de la magistra- ture. * 3 Les formulations de l'article 3 de la loi  du 8 novembre 1988 sur le Grand  Conseil (LGC)1) sont applicables au serment et à la promesse.  Art.  24 Période de fonction, élections complémentaires 1 La période de fonction des membres des autorités judiciaires et du Parquet  général est de six ans. 2 Les élections complémentaires interviennent pour le reste de la période.  Art.  25 Election des membres de la présidence * 1 Le Grand Conseil élit le président ou la présidente de la Cour suprême ainsi  que le président ou la présidente du Tribunal administratif parmi les juges à  titre principal du tribunal concerné. 2 Chaque tribunal peut proposer une ou plusieurs candidatures. 3 Les personnes élues le sont pour trois ans et peuvent être reconduites une  fois dans leur fonction. 4 Le Grand Conseil élit les présidents et présidentes ainsi que les vice-prési- dents et vice-présidentes parmi les juges des autorités judiciaires compétentes  au niveau cantonal au sens de l'article 2, alinéa 3, lettres d à g. Les personnes  élues le sont pour trois ans et peuvent être reconduites dans leur fonction. *  Art.  26 Juges, procureurs et procureures extraordinaires 1 En cas de surcharge ou pour d’autres justes motifs, la Cour suprême et le Tri- bunal administratif peuvent engager pour une période limitée une personne éli- gible à la fonction concernée en qualité de juge extraordinaire pour les autori- tés judiciaires placées sous leur surveillance respective. 2 Pour des motifs identiques, le Parquet général peut engager une personne  susceptible d’exercer la fonction concernée en qualité de procureur ou procu- reure extraordinaire pour les ministères publics placés sous sa surveillance.  1) Abrogée par L du 4. 6. 2013 sur le Grand Conseil (LGC); RSB 151.21       11  161.1  Art.  27 Incompatibilité à raison de la fonction 1 Les membres d’une autorité judiciaire ou du Ministère public ne peuvent sié- ger au Grand Conseil ou au Conseil-exécutif, ni exercer une fonction au sein  de l’administration cantonale. 2 Exception faite des juges spécialisés en droit du travail, les membres d’un tri- bunal régional ne peuvent faire partie d’une autorité régionale de conciliation.  Art.  28 Incompatibilité à raison de la personne 1 Les conjoints, les partenaires enregistrés, les personnes menant de fait une  vie de couple et les parents en ligne directe ne peuvent être simultanément  juges du même tribunal, ni présidents ou présidentes de la même autorité de  conciliation, ni procureurs ou procureures du Parquet général. *  Art.  29 Eligibilité 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, les juges ainsi que les procu- reurs et procureures doivent être titulaires du brevet de notaire bernois ou d'un  brevet d'avocat. * 2 Doivent comprendre et parler les deux langues officielles a * les membres à titre principal de la Cour suprême, b les membres du Tribunal administratif, c les membres du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, d les membres du Tribunal pénal économique, e * les membres à titre principal du Tribunal des mineurs, f le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de   la Commission des recours en matière fiscale, g le président ou la présidente de la Commission de recours contre les me-  sures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation rou- tière,  h le président ou la présidente de la Commission d'estimation en matière  d'expropriation,  i le  président ou la présidente de la Commission des améliorations fon- cières,  k le  président  ou  la  présidente  de  l'Autorité  régionale  de  conciliation  de  Berne-Mittelland,  l le procureur général ou la procureure générale ainsi que les procureurs  généraux suppléants et les procureures générales suppléantes.       161.1  12  Art.  30 Activités annexes et charges publiques 1 Les juges à titre principal ainsi que les procureurs et procureures doivent être  au  bénéfice  d'une  autorisation  pour  exercer  des  activités  annexes  ou  des  charges publiques. * 2 L'autorisation est accordée par a la Commission de justice du Grand Conseil pour les membres de la Cour   suprême, du Tribunal administratif et du Parquet général, b la Cour suprême ou le Tribunal administratif pour les membres des autori-  tés judiciaires placées sous leur surveillance respective, c le Parquet général pour les membres des ministères publics cantonaux et   régionaux. 3 Les juges ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l'exercice  de leur fonction, à l'indépendance de l'autorité judiciaire ou à sa réputation. 4 Les juges à titre principal  ne peuvent représenter professionnellement des  tiers devant une autorité judiciaire ou une autorité administrative du canton. 5 A l'exception des membres de la Commission des recours en matière fiscale,  les juges à titre accessoire ne peuvent représenter professionnellement des  tiers devant l'autorité judiciaire auprès de laquelle ils exercent leur fonction.  Art.  31 Indemnités journalières et indemnités de déplacement 1 Les juges à titre accessoire ainsi que les juges spécialisés ont droit à une in- demnité équitable pour leur collaboration. 2 Le Grand Conseil fixe les indemnités journalières et les indemnités de dépla- cement par voie de décret.  Art.  32 Responsabilité 1 L’ouverture d’une poursuite pénale contre un membre de la Cour suprême, du  Tribunal administratif ou du Parquet général pour un crime ou un délit commis  dans l’exercice de sa fonction est soumise à l’autorisation du Grand Conseil.  Art.  33 Greffiers et greffières, secrétaires juristes et secrétaires non ju- ristes  1 Les autorités judiciaires disposent de greffiers et de greffières ainsi que de  secrétaires non juristes. Leur nombre est fixé par l’autorité judiciaire concernée  dans les limites des ressources disponibles.       13  161.1  2 Le Ministère public dispose de secrétaires juristes ainsi que de secrétaires  non juristes. Leur nombre est fixé par le ministère public concerné dans les li- mites des ressources disponibles. 3 Les greffiers et greffières ainsi que les secrétaires juristes sont en règle géné- rale titulaires du brevet de notaire bernois ou d’un brevet d’avocat. 4 Les tâches et les compétences des greffiers et greffières ainsi que des secré- taires juristes sont fixées dans un règlement. Les tâches, les compétences et  les responsabilités prévues par la législation spéciale sont réservées. 5 Pour être composée valablement, l’autorité appelée à statuer doit comporter  un rédacteur ou une rédactrice du procès-verbal.  Art.  34 Droit applicable 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, les droits et les devoirs des  collaborateurs et collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public  sont régis par la législation sur le personnel.  8 Tribunaux suprêmes  8.1 Cour suprême  Art.  35 Statut, siège et structure 1 La Cour suprême est l'autorité judiciaire suprême du canton en matière civile  et en matière pénale conformément au régime légal des compétences. Son  siège est à Berne. 2 Elle se compose de la Section civile et de la Section pénale. 3 Le Tribunal de commerce, l'autorité de surveillance en matière de poursuite et  de faillite ainsi que le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte font par- tie de la Section civile. * 4 L'autorité de surveillance des avocats et la commission des examens d'avo- cat sont rattachées administrativement à la Cour suprême.  Art.  36 Direction 1 La direction de la Cour suprême incombe au président ou à la présidente, au  plénum, au directoire et au directoire élargi.  Art.  37 Présidence 1 Le président ou la présidente de la Cour suprême veille à la marche régulière  des affaires des juridictions civile et pénale.       161.1  14  2 Il ou elle représente la Cour suprême vis-à-vis des tiers. Les organes de di- rection de la Cour suprême ainsi que l'inspecteur ou l'inspectrice des tribunaux  lui sont subordonnés. * 3 Sa suppléance est assurée par un vice-président ou une vice-présidente.  Art.  38 Plénum 1 Les juges à titre principal constituent le plénum. 2 Il incombe au plénum a de fixer les principes applicables aux juridictions civile et pénale et à la ju-  ridiction des mineurs ainsi  que d'approuver la stratégie de la Cour su- prême et la conception sur la surveillance et le controlling;  b d'édicter des règlements, en particulier sur l'organisation et l'administra- tion de la Cour suprême ainsi que sur la surveillance;  c * d'affecter les juges aux sections, au Tribunal de commerce, à l'autorité de  surveillance en matière de poursuite et de faillite et au Tribunal de la pro- tection de l'enfant et de l'adulte  d de désigner les présidents et présidentes des sections; e de nommer les membres de l'autorité de surveillance des avocats et de la   commission des examens d'avocat; f de procéder aux autres nominations et désignations, dans la mesure où   un règlement ne les attribue pas à un autre organe de la Cour suprême; g de soumettre des propositions au Grand Conseil pour la présidence de la   Cour suprême et la création de postes à temps partiel; h * d'approuver les objectifs de prestation, le budget, le plan intégré «mission-  financement» et le rapport d'activité à l'intention de la Direction de la ma- gistrature;  i d'engager le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que de dé- signer son suppléant ou sa suppléante;  k * … l de statuer sur les modifications apportées au cours de la période de fonc-  tion au taux d'occupation des juges de la Cour suprême, avec l'accord  des  titulaires  et  pour  autant  que  le  nombre  total  de  pourcentages  de  postes n'augmente pas;  m d'octroyer le brevet d'avocat.  Art.  39 * Directoire * 1 Le directoire se compose a du président ou de la présidente de la Cour suprême,       15  161.1  b des présidents et présidentes des sections, c du secrétaire général ou de la secrétaire générale, 2 Il est responsable de l'administration de la Cour suprême et compétent pour  toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe, en particulier   pour a adopter les objectifs de prestation, le budget, le plan intégré «mission- fi-  nancement» et le rapport d'activité à l'intention du plénum ainsi que le  rapport de gestion à l'intention de la Direction de la magistrature;  b engager l'inspecteur ou l'inspectrice des tribunaux sur proposition du pré- sident ou de la présidente de la Cour suprême;  c engager les greffiers et greffières et les attribuer aux sections, sur propo- sition des présidents ou présidentes de ces dernières;  d engager le personnel administratif et l'attribuer aux sections, sur proposi- tion des présidents ou présidentes de ces dernières, ou du secrétaire gé- néral ou de la secrétaire générale;  e désigner  les  juges  en  chef  du  Tribunal  cantonal  des  mesures  de  contrainte, du Tribunal pénal économique, du Tribunal des mineurs, des  tribunaux régionaux et des autorités régionales de conciliation;  f garantir la disponibilité de prestations scientifiques et administratives suffi- santes;  g exercer la surveillance; h prendre  position  à  l'intention  de  la  Commission  de  justice  du  Grand   Conseil au sujet de l'élection et de la réélection des juges; i statuer sur les modifications apportées au cours de la période de fonction   au taux d'occupation des juges de première instance, avec l'accord des ti- tulaires et pour autant que le nombre total de pourcentages de postes  n'augmente pas;  k nommer les juges extraordinaires de première instance; l attribuer les juges de première instance aux régions judiciaires; m conclure des conventions sur la gestion des ressources avec les autorités   judiciaires surveillées par la Cour suprême; n décider  de la coopération administrative  avec les autres autorités judi-  ciaires et le Ministère public; o conclure des conventions sur le transfert de tâches administratives; p ordonner que des juges prêtent main-forte à une autre section; q préparer toutes les affaires du plénum et formuler des propositions à leur   égard.       161.1  16  Art.  40 Directoire élargi 1 Le directoire de la Cour suprême et les juges en chef des tribunaux régionaux  forment le directoire élargi. * 2 Le directoire élargi est l’organe de coordination inter-instances des juridictions  civile et pénale. 3 Les juges en chef des tribunaux régionaux représentent également les inté- rêts des autres autorités judiciaires cantonales et régionales ayant leur siège  dans leur région. 4 Le règlement de gestion de la Cour suprême fixe les compétences du direc- toire élargi.  Art.  41 Secrétariat général 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est à la tête de l'administration  de la Cour suprême et soutient les organes de direction de cette dernière dans  l'accomplissement de leurs tâches. * 2 Il ou elle assure le secrétariat de la présidence et du plénum, et dirige le se- crétariat général. Les domaines du personnel, des finances et de la comptabili - té, les autres services centraux ainsi que l'infrastructure de la Cour suprême re- lèvent de sa compétence. Les compétences de l'état-major des ressources de  la Direction de la magistrature sont réservées. * 3 Il ou elle coordonne l'information du public.  Art.  42 * …  Art.  43 Sections 1 Les sections veillent à l’unité de la jurisprudence. 2 Elles proposent chacune au plénum la candidature d’un président ou d’une  présidente de section pour une période de trois ans et désignent un suppléant   ou une suppléante. Les personnes nommées peuvent être reconduites dans  leur fonction. 3 Les sections peuvent se subdiviser en chambres.  Art.  44 Président ou présidente de section 1 Le président ou la présidente d’une section dirige cette dernière et est res- ponsable de l’attribution des cas ainsi que de l’équilibre de la charge de travail. 2 Il ou elle décide du recours à des membres suppléants.       17  161.1  3 Il ou elle exerce simultanément la fonction de vice-président ou de vice-prési- dente de la Cour suprême. 4 Un greffier ou une greffière en chef ainsi qu’un chef ou une cheffe de chancel- lerie lui sont adjoints.  Art.  45 Autorité appelée à statuer 1 Sauf dispositions contraires de la loi, l'autorité appelée à statuer se compose  de trois juges. 2 Les jugements du Tribunal de commerce sont rendus par trois juges, dont  deux juges spécialisés. Lorsque toutes les parties le requièrent dans l'échange  des mémoires ou sur ordre du juge instructeur ou de la juge instructrice, un se- cond membre juriste et un troisième juge spécialisé ou une troisième juge spé- cialisée participent au jugement. Le président ou la présidente ordonne les me- sures provisionnelles requises avant litispendance. 3 Les jugements du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte sont en  règle générale rendus par trois juges, dont deux juges spécialisés. Il est pos- sible de renoncer à faire appel aux juges spécialisés lorsque les faits sont éta- blis ou qu'aucune question spécifique à une discipline ne se pose. Dans ce  cas, la décision appartient * a * au président ou à la présidente, qui connaît en tant que juge unique des   recours contre 1. * les décisions et décisions sur recours incidentes, y compris en ma-  tière d'assistance judiciaire gratuite, 2. * les décisions et décisions sur recours d'irrecevabilité, 3. * les décisions et décisions sur recours ordonnant la radiation du rôle;  b * à une autorité appelée à statuer composée de trois juges à titre principal  dans tous les autres cas.  4 Les demandes de révocation de membres d'autorité à titre principal sont trai- tées par la Section civile dans une composition de cinq juges. 5 En cas de besoin, les juges sont tenus de se prêter main-forte.  Art.  46 Vote 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, le plénum, le directoire, le di- rectoire élargi et les sections prennent leurs décisions à la majorité absolue  des voix exprimées. Chaque juge à temps partiel dispose d’une voix. Pour être  valable,  une décision doit  avoir  été prise par  plus de la  moitié  de tous les  membres.       161.1  18  2 Le président ou la présidente départage les voix en cas d’égalité; le sort dé- cide dans les cas de nomination. 3 L’abstention est exclue dans le domaine jurisprudentiel. 4 Les décisions par voie de circulation sont admises.  8.2 Tribunal administratif  Art.  47 Statut, siège et structure 1 Le Tribunal administratif est l’autorité judiciaire suprême du canton en matière  de droit public conformément au régime légal des compétences. Son siège est  à Berne. 2 Il se compose de a la Cour de droit administratif, b la Cour des assurances sociales, c la Cour des affaires de langue française.  Art.  48 Election et éligibilité 1 Le Grand Conseil élit les juges de chaque cour du Tribunal administratif. 2 Il élit en outre, pour le Tribunal arbitral des assurances sociales, deux à cinq  représentants ou représentantes respectivement des assureurs et des fournis- seurs de prestations au sens de la législation fédérale sur l'assurance-maladie,  sur l'assurance-accidents, sur l'assurance-invalidité et sur l'assurance militaire.  Les deux langues officielles doivent être représentées de manière appropriée.  Les  représentants  et  représentantes  des  assureurs  et  des  fournisseurs  de  prestations au Tribunal arbitral des assurances sociales doivent comprendre et  parler les deux langues officielles; aucune formation juridique n'est requise de  leur part. * 3 Les juges et les membres suppléants de la Cour des affaires de langue fran- çaise doivent être de langue maternelle française. 4 Si le fonctionnement du tribunal l'exige, la Commission de justice du Grand  Conseil peut, sur proposition du Tribunal administratif, nommer pour une durée  limitée des personnes éligibles à la fonction de juge comme membres extraor- dinaires. Si la suppléance ne concerne qu'une seule affaire, la nomination re- lève du président ou de la présidente du Tribunal administratif.       19  161.1  Art.  49 Direction 1 La direction du Tribunal administratif incombe au président ou à la présidente,  au plénum et au directoire.  Art.  50 Présidence 1 Le président ou la présidente du Tribunal administratif veille à la marche régu- lière des affaires de la juridiction administrative. 2 A la tête des organes de direction du Tribunal administratif ainsi que de la di- rection du controlling, il ou elle représente en outre le Tribunal administratif vis- à-vis des tiers. 3 Sa suppléance est assurée par le vice-président ou la vice-présidente.  Art.  51 Plénum 1 Les juges à titre principal ainsi que les membres extraordinaires nommés par  la Commission de justice du Grand Conseil constituent le plénum. 2 Il incombe au plénum a de fixer les principes applicables à la juridiction administrative ainsi que   d'approuver la stratégie du Tribunal administratif et la conception sur la  surveillance et le controlling;  b d'édicter des règlements, en particulier sur l'organisation et l'administra- tion du Tribunal administratif ainsi que sur la surveillance;  c de désigner les présidents et présidentes des cours pour une période de  trois ans, et de confier la vice-présidence du Tribunal administratif à l'une  de ces personnes;  d de désigner les présidents et présidentes neutres du Tribunal arbitral des  assurances sociales ainsi que les représentants et représentantes du Tri- bunal administratif au sein d'autres autorités judiciaires;  e de soumettre des propositions au Grand Conseil pour la présidence du  Tribunal administratif et la création de postes à temps partiel;  f de prendre position à l'intention de la Commission de justice du Grand  Conseil au sujet de l'élection et de la réélection des juges;  g * d'approuver les objectifs de prestation et le rapport d'activité à l'intention  de la Direction de la magistrature;  h d'engager le secrétaire général ou la secrétaire générale ainsi que de dé- signer son suppléant ou sa suppléante;  i de statuer sur les modifications apportées au cours de la période de fonc- tion au taux d'occupation des juges, avec l'accord des titulaires et pour  autant que le nombre total de pourcentages de postes n'augmente pas;       161.1  20  k d'attribuer  les  membres  extraordinaires  du  Tribunal  administratif  aux  cours;  l d'ordonner que des juges prêtent main-forte à une autre cour.  Art.  52 Directoire 1 Le directoire du Tribunal administratif se compose a du président ou de la présidente du Tribunal administratif, b des présidents et présidentes des cours, c du secrétaire général ou de la secrétaire générale. 2 Il est responsable de l'administration du Tribunal administratif et compétent  pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe, en parti- culier pour a * adopter les objectifs de prestation et le rapport d'activité à l'intention du   plénum ainsi que le budget, le plan intégré «mission-financement» et le  rapport de gestion à l'intention de la Direction de la magistrature;  b approuver l'organisation des cours sur proposition de ces dernières; c proposer  au  plénum les  candidats  et  candidates  à  la  présidence  des   cours, sur proposition de ces dernières; d engager ou désigner le ou la responsable du controlling, sur proposition   du président ou de la présidente du Tribunal administratif; e engager les greffiers et greffières et les attribuer aux cours, sur proposi-  tion de ces dernières; f engager le personnel administratif et l'attribuer aux cours, sur proposition   de ces dernières, et au secrétariat général, sur proposition du secrétaire  général ou de la secrétaire générale;  g garantir la disponibilité de prestations scientifiques et administratives suffi- santes;  h exercer la surveillance; i * nommer les juges extraordinaires des autorités judiciaires placées sous la   surveillance du Tribunal administratif; k conclure des conventions sur la gestion des ressources avec les autorités   judiciaires surveillées par le Tribunal administratif; l décider  de la coopération administrative  avec les autres autorités judi-  ciaires et les Directions; m conclure des conventions sur le transfert de tâches administratives; n préparer toutes les affaires du plénum et formuler des propositions à leur   égard.       21  161.1  Art.  53 Secrétariat général 1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale est à la tête de l’administration  du Tribunal administratif et soutient les organes de direction de ce dernier dans  l’accomplissement de leurs tâches. 2 Il ou elle assure le secrétariat de la présidence et du plénum, et dirige le se- crétariat général. Les domaines du personnel, des finances et de la comptabili - té ainsi que de l’infrastructure du Tribunal administratif relèvent de sa compé- tence. Les compétences de l’état-major des ressources de la Direction de la  magistrature sont réservées. 3 Il ou elle coordonne l’information du public.  Art.  54 Cours 1 Les cours sont compétentes pour connaître des litiges déférés au Tribunal  administratif selon la répartition suivante: a La Cour des assurances sociales connaît de tous les litiges découlant du   droit des assurances sociales et accomplit les tâches du Tribunal arbitral  des assurances sociales; la lettre c est réservée.  b Tous les autres litiges que doit trancher le Tribunal administratif en alle- mand sont de la compétence de la Cour de droit administratif.  c La Cour des affaires de langue française connaît de tous les litiges que le   Tribunal administratif doit traiter en français et accomplit les tâches du Tri- bunal arbitral des assurances sociales dans cette langue.  2 Le Tribunal administratif peut, par voie de règlement, attribuer le traitement de  litiges de matières déterminées à une autre cour. 3 Les cours veillent à l’unité de la jurisprudence en leur sein et entre elles. 4 Elles désignent un suppléant ou une suppléante à leur président ou prési- dente et décident de leur organisation par voie de règlement. 5 En cas de besoin, les juges sont tenus de prêter main-forte aux juges des  autres cours. Ils peuvent être détachés dans une autre cour pour des affaires  déterminées.  Art.  55 Président ou présidente de cour 1 Le président ou la présidente d’une cour dirige cette dernière et veille à la  bonne marche des affaires.  Art.  56 Autorité appelée à statuer 1 L’autorité appelée à statuer se compose habituellement de trois juges.       161.1  22  2 La composition est de cinq juges lors a de litiges d’une importance fondamentale, b de conflits de compétences, c de demandes de révocation de membres d’autorité à titre principal. 3 La composition est de deux juges en présence d’affaires manifestement fon- dées ou manifestement infondées. 4 Le Tribunal arbitral des assurances sociales statue dans une composition de  trois membres, soit un membre d’une cour en qualité de président ou de prési- dente neutre et un représentant ou une représentante, respectivement, des as- sureurs et  des fournisseurs de prestations concernés.  Ces deux personnes  sont désignées par le président ou la présidente neutre. 5 L’autorité statue par voie de circulation en cas d’unanimité. Les litiges qui ne  sont pas d’une importance fondamentale ou qui n’ont pas une grande portée  peuvent être jugés par voie de circulation, la décision étant rendue à la majori- té. Dans les autres cas, l’autorité appelée à statuer procède à des délibéra- tions. 6 Chaque membre de l’autorité appelée à statuer peut demander des délibéra- tions.  Art.  57 Juge unique 1 Les  membres  du  Tribunal  administratif  connaissent,  en  qualité  de  juges  uniques, des recours et actions dont la valeur litigieuse n'atteint pas 20'000  francs, de ceux qui ont été retirés, sont devenus sans objet ou sont manifeste- ment irrecevables; la détermination de la valeur litigieuse est régie par les dis- positions du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC)1). 2 Ils connaissent des recours a concernant le sursis au paiement ou la remise de contributions dues, l'oc-  troi de facilités ou de privilèges en la matière, ainsi que les sûretés, b * contre les décisions incidentes, les décisions sur recours incidentes et les   jugements incidents, y compris en matière d'assistance judiciaire, , c contre les décisions et décisions sur recours d'irrecevabilité, d contre les décisions et les décisions sur recours de radiation du rôle, e * au sens de l'article 31, alinéa 2 de la loi du 9 décembre 2019 portant intro-  duction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et  l'intégration (Li LFAE)2).  1) RS 272 2) RSB 122.20     https://www.belex.sites.be.ch/data/122.20/fr   23  161.1  3 Ils approuvent au besoin les transactions. 4 Ils  connaissent  en  outre  de toutes  les  affaires  pour  lesquelles  les  parties  concluent de façon concordante à l'admission du recours ou de la demande  ainsi que des affaires que la législation attribue à la compétence du ou de la  juge unique. 5 Lorsque la législation prévoit la compétence de juge unique du président ou  de la présidente du Tribunal administratif, celle-ci revient au président ou à la  présidente de la cour concernée. Une compétence de juge unique du président  ou de la présidente d'une cour prévue par la législation peut être transférée à  un membre de cette cour. 6 Le ou la juge unique peut demander que l'autorité appelée à statuer soit com- posée en application de l'article 56 lorsque les circonstances de droit ou de fait  le justifient. 7 Lors de litiges portés devant le Tribunal arbitral des assurances sociales, le  président ou la présidente neutre approuve les transactions et connaît des re- quêtes ou actions qui ont été retirées, sont devenues sans objet ou sont mani- festement irrecevables. Il ou elle connaît en outre des affaires pour lesquelles  les parties concluent de façon concordante à l’admission du recours ou de la  demande. *  Art.  58 Vote 1 Sauf dispositions contraires de la présente loi, le plénum, le directoire et les  cours rendent leurs jugements et leurs décisions et procèdent aux nominations  à la majorité absolue des voix exprimées. Chaque juge à temps partiel dispose  d’une voix. Pour être valable, une décision doit avoir été prise par plus de la  moitié de tous les membres. 2 Le président ou la présidente départage les voix en cas d’égalité; le sort dé- cide dans les cas de nomination. 3 L’abstention est exclue dans le domaine jurisprudentiel. 4 Les décisions par voie de circulation sont admises, sous réserve de prescrip- tions divergentes.       161.1  24  9 Autorités judiciaires compétentes au niveau cantonal  9.1 Tribunal cantonal des mesures de contrainte  Art.  59 Composition et siège 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal un Tribunal des mesures de  contrainte. Il se compose de présidents ou présidentes de tribunal ainsi que de  membres suppléants. 2 Il se trouve au siège du Tribunal régional de Berne-Mittelland, dont il utilise  l’infrastructure. 3 Il  assume  également  les  fonctions  du  Tribunal  régional  des  mesures  de  contrainte de Berne-Mittelland.  Art.  60 Juge en chef 1 La Cour suprême désigne le ou la juge en chef du Tribunal cantonal des me- sures de contrainte. La personne désignée l'est pour trois ans et peut être re- conduite dans sa fonction. 2 Les membres à titre principal du Tribunal cantonal des mesures de contrainte  soumettent une proposition à la Cour suprême. *  Art.  61 Autorité appelée à statuer 1 Les décisions du Tribunal cantonal des mesures de contrainte sont rendues  par un ou une juge unique.  Art.  62 Membres suppléants et entraide 1 La Cour suprême désigne les membres suppléants, en règle générale parmi  les présidents et présidentes de tribunal de la région de Berne-Mittelland. 2 Les membres à titre principal du Tribunal cantonal des mesures de contrainte  sont  tenus de prêter main-forte au Tribunal régional  de Berne-Mittelland en  qualité de présidents ou de présidentes de tribunal. * 3 En cas de besoin, le ou la juge en chef et le directoire concernés se mettent  d'accord. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le directoire de la Cour su- prême tranche.       25  161.1  9.2 Tribunal pénal économique  Art.  63 Composition et siège 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal un Tribunal pénal économique.  Il se compose de présidents ou présidentes de tribunal ainsi que de membres  suppléants. 2 Il se trouve au siège du Tribunal régional de Berne-Mittelland, dont il utilise  l’infrastructure.  Art.  64 Juge en chef 1 La Cour suprême désigne le ou la juge en chef du Tribunal pénal écono- mique. La personne désignée l'est pour trois ans et peut être reconduite dans  sa fonction. 2 Les membres à titre principal du Tribunal pénal économique soumettent une  proposition à la Cour suprême. *  Art.  65 Autorité appelée à statuer 1 Les jugements du Tribunal pénal économique sont rendus par un ou une juge  unique ou par une autorité siégeant dans une composition de trois membres.  Dans le second cas, l’autorité est présidée par le membre désigné par le ou la  juge en chef pour l’affaire à traiter.  Art.  66 Membres suppléants et entraide 1 La Cour suprême désigne les membres suppléants ordinaires parmi les prési- dents et présidentes de tribunal ainsi que, dans les cas particuliers qui le re- quièrent, un membre suppléant extraordinaire en tenant compte de la langue  de la procédure. 2 Les membres à titre principal du Tribunal pénal économique sont tenus de  prêter main-forte en premier lieu au Tribunal régional de Berne-Mittelland en  qualité de présidents ou de présidentes de tribunal. * 3 En cas de besoin, le ou la juge en chef et le directoire concernés se mettent  d'accord. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le directoire de la Cour su- prême tranche.       161.1  26  9.3 Tribunal des mineurs  Art.  67 Composition et siège 1 Il existe pour l'ensemble du territoire cantonal un Tribunal des mineurs. Il se  compose de présidents ou présidentes ainsi que de juges spécialisés. 2 La Cour suprême désigne le ou la juge en chef du Tribunal des mineurs sur  proposition des présidents et présidentes de ce tribunal. La personne désignée  l'est pour trois ans et peut être reconduite dans sa fonction. * 3 Un président ou une présidente du Tribunal des mineurs au moins doit être  de langue française. 4 Le Tribunal des mineurs se trouve au siège du Tribunal régional de Berne- Mittelland, dont il utilise l'infrastructure. 5 Il siège en règle générale à l'agence régionale du Ministère public des mi- neurs ou au tribunal régional.  Art.  68 Suppléance, entraide 1 Les présidents et présidentes du Tribunal des mineurs se suppléent mutuelle- ment. 2 Ils sont tenus de prêter main-forte aux tribunaux régionaux de Berne-Mittel- land et du Jura bernois-Seeland en qualité de présidents ou de présidentes de  tribunal. 3 En cas de besoin, le ou la juge en chef et le directoire concernés se mettent  d’accord. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le directoire de la Cour su- prême tranche.  9.4 Commission des recours en matière fiscale  Art.  69 Composition, siège et structure 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une Commission des recours  en matière fiscale. Son siège est à Berne. 2 La commission se compose de deux juges à titre principal qui occupent les  fonctions de président ou de présidente et de vice-président ou de vice-prési- dente, ainsi que de juges spécialisés. 3 Elle comporte deux chambres, chacune étant composée d’un ou d’une juge à  titre principal et d’un nombre identique de juges spécialisés.       27  161.1  Art.  70 Autorité appelée à statuer 1 Les juges à titre principal président les chambres. Ils se suppléent mutuelle- ment. 2 Les juges spécialisés ne sont pas rattachés à une chambre en particulier.  Leur affectation est décidée par le ou la juge à titre principal selon les besoins. 3 L’autorité de la Commission des recours en matière fiscale appelée à statuer  est habituellement composée d’un ou d’une juge à titre principal ainsi que de  deux juges spécialisés. Lors de litiges d’une importance fondamentale, elle fait  appel en sus à deux autres juges spécialisés. 4 Les juges à titre principal statuent en qualité de juges uniques sur a les recours retirés, devenus sans objet ou irrecevables; b les recours contre un impôt pouvant être fixé sur la base de chiffres incon-  testés; c les recours portant sur un montant litigieux n’excédant pas 10'000 francs   pour un impôt et 3000 francs pour une amende; d les recours formés uniquement contre des décisions en matière de frais; e les recours formés contre des décisions d’irrecevabilité. 5 Le  ou  la  juge  unique  peut  renvoyer  l’affaire  pour  jugement  à  la  chambre  lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.  Art.  71 Plénum 1 Les juges à titre principal et les juges spécialisés constituent le plénum. 2 Le plénum est dirigé par le président ou la présidente de la Commission des  recours en matière fiscale, en son absence par le vice-président ou la vice-pré- sidente. 3 La présence d’au moins un ou une juge à titre principal et de six juges spécia- lisés est requise pour que le plénum puisse décider valablement.  Art.  72 Directoire 1 Le directoire de la Commission des recours en matière fiscale se compose a du président ou de la présidente de la Commission des recours en ma-  tière fiscale, b du vice-président ou de la vice-présidente, c du chef ou de la cheffe du secrétariat  juridique,  dont  l'engagement in-  combe au plénum. 2 Les membres du directoire ont un droit de vote égal.       161.1  28  3 Le directoire est responsable de l'administration de la Commission des re- cours en matière fiscale. Il est en particulier compétent pour a * adopter le budget, le plan intégré «mission-financement», le rapport de   gestion et le rapport d'activité à l'intention des organes compétents; b engager les membres du secrétariat juridique, les experts-comptables et   les expertes-comptables ainsi que le personnel de chancellerie; c garantir la disponibilité de prestations scientifiques et administratives suffi-  santes; d accomplir toutes les autres tâches administratives qui ne relèvent pas du   plénum.  Art.  73 Eligibilité 1 Les juges spécialisés doivent être experts ou expertes des domaines du droit   fiscal, de l’agriculture, de la construction ou de l’estimation.  9.5 Commission de recours contre les mesures administratives  prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière  Art.  74 Composition 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une commission de recours qui  statue en dernière instance sur les recours formés contre les mesures adminis- tratives prononcées à l’égard des conducteurs et  conductrices de véhicules  ainsi que contre le résultat d’examens de conduite et de courses de contrôle. 2 La commission se compose d’un président ou d’une présidente, d’un vice- président ou d’une vice-présidente et de juges spécialisés.  Art.  75 Autorité appelée à statuer 1 La Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en  vertu de la loi sur la circulation routière statue habituellement dans une compo- sition de trois juges. L’autorité appelée à statuer se compose du président ou  de la présidente, ou du vice-président ou de la vice-présidente, qui dirige les  débats, et de deux juges spécialisés. 2 Lors de litiges d’une importance fondamentale, elle fait appel en sus à deux  autres juges spécialisés.       29  161.1  9.6 Commission d'estimation en matière d'expropriation  Art.  76 Composition 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une Commission d’estimation  en matière d’expropriation fonctionnant comme tribunal d’expropriation. 2 La commission se compose d’un président ou d’une présidente, d’un vice- président ou d’une vice-présidente et de juges spécialisés. 3 En cas de besoin, le Tribunal administratif peut nommer un président ou une  présidente extraordinaire.  Art.  77 Autorité appelée à statuer 1 La Commission d’estimation en matière d’expropriation statue dans une com- position de trois juges. L’autorité appelée à statuer se compose du président  ou de la présidente, ou du vice-président ou de la vice-présidente, qui dirige les  débats, et de deux juges spécialisés. 2 La composition de l’autorité appelée à statuer tient compte des intérêts régio- naux dans une mesure appropriée.  9.7 Commission des améliorations foncières  Art.  78 Composition 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal une Commission des améliora- tions foncières. 2 La commission se compose d’un président ou d’une présidente, d’un vice- président ou d’une vice-présidente et de juges spécialisés. 3 En cas de besoin, le Tribunal administratif peut nommer un président ou une  présidente extraordinaire.  Art.  79 Autorité appelée à statuer 1 La Commission des améliorations foncières statue dans une composition de  trois juges. L’autorité appelée à statuer se compose du président ou de la pré- sidente, ou du vice-président ou de la vice-présidente, qui dirige les débats, et   de deux juges spécialisés.       161.1  30  10 Autorités judiciaires régionales  10.1 Régions judiciaires  Art.  80 1 Le territoire cantonal est subdivisé comme suit en régions judiciaires: a Jura bernois-Seeland, b Emmental-Haute-Argovie, c Berne-Mittelland, d Oberland. 2 La région judiciaire du Jura bernois-Seeland correspond aux régions adminis- tratives du Jura bernois et du Seeland; les autres régions judiciaires coïncident  avec les régions administratives éponymes au sens de l’article 39a de la loi du  20 juin 1995 sur  l’organisation du Conseil-exécutif  et  de l’administration (loi  d’organisation, LOCA)1).  10.2 Tribunaux régionaux  Art.  81 Composition, direction et autorité appelée à statuer 1 Il existe un tribunal régional dans chaque région judiciaire. Le Tribunal régio- nal du Jura bernois-Seeland est doté d’une agence dans le Jura bernois. 2 Le Conseil-exécutif désigne le siège de chaque tribunal régional. 3 Le tribunal régional se compose de présidents ou présidentes de tribunal, de  juges spécialisés ainsi que de juges non professionnels. 4 Ses jugements sont rendus par un ou une juge unique en matière civile, sauf  dans les procédures relevant du droit du travail au sens de l'article 9 de la loi  du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de  procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs  (LiCPM)2). Ils sont rendus par un ou une juge unique ou par une autorité collé- giale en matière pénale. 5 Un président ou une présidente de tribunal dirige l’autorité appelée à statuer. 6 En matière pénale, le tribunal collégial statue dans une composition de trois  ou de cinq juges, à savoir un président ou une présidente de tribunal et deux  ou quatre juges non professionnels.  1) RSB 152.01 2) RSB 271.1       31  161.1  Art.  82 Directoire 1 Chaque tribunal régional dispose d’un directoire. 2 Le directoire se compose a du ou de la juge en chef, b du juge en chef suppléant ou de la juge en chef suppléante, c du greffier ou de la greffière en chef, d du ou de la responsable des ressources. 3 Le directoire peut être complété par d’autres membres. Les règlements de  gestion des tribunaux régionaux fixent les détails. 4 La Cour suprême désigne le ou la juge en chef parmi les présidents et prési- dentes de tribunal en fonction dans la région concernée. La personne désignée  l’est pour trois ans et peut être reconduite dans sa fonction. Les présidents et  présidentes de tribunal du tribunal régional concerné soumettent une proposi- tion à la Cour suprême. 5 Les présidents et présidentes de tribunal du tribunal régional concerné dési- gnent le juge en chef suppléant ou la juge en chef suppléante, le greffier ou la  greffière en chef ainsi que le ou la responsable des ressources.  10.3 Tribunaux régionaux des mesures de contrainte  Art.  83 1 La Cour suprême désigne des juges régionaux des mesures de contrainte  ainsi que leurs suppléants et suppléantes parmi les présidents et présidentes  de tribunal des régions du Jura bernois-Seeland, de l’Emmental-Haute-Argovie  et de l’Oberland. 2 Les juges régionaux des mesures de contrainte traitent les affaires de déten- tion du ministère public de leur région et rendent les autres décisions qui leur  incombent de par la loi. 3 S’il  n’est  possible  d’atteindre  ni  les  juges  régionaux  des  mesures  de  contrainte ni leurs suppléants ou suppléantes, un autre président ou une autre  présidente de tribunal de la région judiciaire concernée les remplace. *  10.4 Autorités régionales de conciliation  Art.  84 Composition, présidence et infrastructure 1 Il existe une autorité de conciliation dans chaque région judiciaire.       161.1  32  2 L’autorité de conciliation se compose de présidents ou présidentes ainsi que  de juges spécialisés. 3 Elle peut utiliser l’infrastructure du tribunal régional. 4 L’Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland est  dotée d’une agence  dans le Jura bernois.  Art.  85 Litiges et tâches en rapport avec la loi sur l'égalité 1 Les litiges  relevant  de la  loi  fédérale  du  24 mars 1995 sur  l'égalité  entre  femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg)1) sont traités par l'Autorité régionale  de conciliation de Berne-Mittelland. Si la langue de la procédure est le français,  l'autorité peut être complétée par un président ou une présidente de tribunal  francophone ainsi que par des juges spécialisés francophones du tribunal ré- gional ou de l'autorité régionale de conciliation de la région judiciaire du Jura  bernois-Seeland ou de leurs agences. * 2 Cette dernière accomplit également les autres tâches découlant de la loi sur  l'égalité.  Art.  86 Juge en chef 1 La Cour suprême désigne le ou la juge en chef de l'autorité régionale de  conciliation. La personne désignée l'est pour trois ans et peut être reconduite  dans sa fonction. 2 Les membres à titre principal de l'autorité régionale de conciliation soumettent  une proposition à la Cour suprême. *  Art.  87 Entraide 1 Les présidents et présidentes des autorités de conciliation sont tenus de prê- ter main-forte au tribunal régional en qualité de présidents ou de présidentes  de tribunal, en premier lieu dans leur région, ou à une autre autorité régionale  de conciliation. 2 En cas de besoin, le ou la juge en chef et le directoire ou les juges en chef  concernés se mettent d’accord. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le direc- toire de la Cour suprême tranche.  Art.  88 Autorité appelée à statuer 1 Les procédures de l'autorité de conciliation sont en règle générale menées  par un seul de ses membres.  1) RS 151.1       33  161.1  2 Dans les litiges relevant du droit du travail, l'autorité de conciliation se com- pose d'un président ou d'une présidente, ainsi que d'un représentant ou d'une  représentante des salariés d'une part et des employeurs d'autre part. 3 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux  commerciaux,  l'autorité  de conciliation se compose d'un président  ou d'une  présidente, ainsi que d'un représentant ou d'une représentante des locataires  d'une part et des bailleurs d'autre part. * 4 Dans les litiges relevant de la loi sur l'égalité, l'autorité de conciliation statue  dans une composition de cinq membres. L'autorité appelée à statuer se com- pose d'un président ou d'une présidente et d'une représentation paritaire d'em- ployeurs et d'employés des secteurs privé et public, l'ensemble des représen- tants  et  représentantes  étant  constitué  d'un  nombre  égal  d'hommes  et  de  femmes.  11 Ministère public  Art.  89 Composition 1 Le Ministère public se compose a du procureur général ou de la procureure générale, b de deux procureurs généraux suppléants ou procureures générales sup-  pléantes, c de procureurs ou procureures en chef, d de procureurs ou procureures, e d’un procureur ou d’une procureure des mineurs en chef, qui est simulta-  nément responsable d’une agence régionale, f de procureurs ou procureures des mineurs. 2 Les deux langues officielles doivent être représentées de manière appropriée.  Art.  90 Parquet général 1 Le Parquet général se compose du procureur général ou de la procureure gé- nérale ainsi  que des procureurs généraux suppléants ou procureures géné- rales suppléantes. 2 Le procureur général ou la procureure générale dirige le Ministère public. Il ou  elle est responsable du professionnalisme et de l’efficacité de la poursuite pé- nale. 3 Il ou elle peut donner des instructions au sein du Ministère public.       161.1  34  4 Au surplus, le procureur général ou la procureure générale ainsi que ses sup- pléants et suppléantes assument les tâches que la loi leur attribue, en particu- lier devant les organes de la Cour suprême compétents pour connaître des re- cours et des appels. Ils peuvent déléguer leurs compétences dans un cas dé- terminé à un autre membre du Ministère public. 5 Le Parquet général dispose d’un ou d’une responsable des ressources en  charge des domaines du personnel, des finances, de la comptabilité et de l’in- formatique ainsi que des autres services centraux. Les compétences de l’état- major des ressources de la Direction de la magistrature sont réservées.  Art.  91 Ministères publics cantonaux 1 Il existe pour l’ensemble du territoire cantonal trois ministères publics chargés  chacun de l’un des domaines suivants: a poursuite des infractions économiques, b tâches spéciales, en particulier la poursuite de la criminalité suprarégio-  nale et de la polycriminalité, c affaires pénales des mineurs (Ministère public des mineurs). 2 Le Ministère public des mineurs dispose d’une agence dotée d’un service so- cial dans chacune des régions judiciaires. L’agence du Jura bernois-Seeland a  une antenne dans le Jura bernois.  Art.  92 Ministères publics régionaux 1 Il existe quatre ministères publics régionaux: a Jura bernois-Seeland, b Emmental-Haute-Argovie, c Berne-Mittelland, d Oberland. 2 Le Ministère public du Jura bernois-Seeland est compétent sur le territoire  des régions administratives du Jura bernois et du Seeland; les autres minis- tères publics régionaux sont compétents sur le territoire des régions adminis- tratives éponymes. 3 Le Ministère public du Jura bernois-Seeland est doté d’une agence dans le  Jura bernois.  Art.  93 Procureurs et procureures en chef 1 Chaque ministère public cantonal ou régional est dirigé par un procureur ou  une procureure en chef.       35  161.1  2 Les procureurs et procureures en chef sont responsables du professionna- lisme et de l’efficacité de la poursuite pénale. 3 Ils peuvent donner des instructions aux procureurs et procureures qui leur  sont subordonnés. 4 Ils peuvent se saisir des cas traités par les procureurs et procureures qui leur  sont subordonnés, les attribuer à un autre procureur ou à une autre procureure  de leur  ministère  public,  ou  constituer  une  équipe  de  procureurs  et  procu- reures. 5 Les présentes dispositions s’appliquent par analogie au Ministère public des  mineurs. 6 Les procureurs et procureures en chef des ministères publics régionaux ins- pectent régulièrement les maisons d’arrêt régionales.  Art.  94 Responsables des agences régionales du Ministère public des mi- neurs  1 Le procureur ou la procureure des mineurs en chef désigne les responsables  des agences régionales ainsi que leurs suppléants ou suppléantes parmi les  procureurs et procureures des mineurs.  12 Voies de droit  Art.  95 1 Les décisions du Tribunal administratif relatives à l’administration de ce der- nier sont susceptibles de recours devant la Cour suprême tandis que les déci- sions similaires de la Cour suprême et du Ministère public sont susceptibles de  recours devant le Tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi  du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  13 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  96 Rapports de travail des membres d’autorité sortants 1 La période de fonction de tous les juges, procureurs et procureures prend fin  au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.  1) RSB 155.21       161.1  36  2 Lorsque l’entrée en vigueur de la présente loi modifie des rapports de travail   de membres d’autorité à titre principal s’agissant de la fonction, du domaine  d’activité ou du statut, les dispositions de la législation sur le personnel rela- tives aux conséquences d’une non-réélection non fautive ne sont pas appli- cables si la personne concernée a est élue par le Grand Conseil à la fonction de juge ou nommée par le Par-  quet général à la fonction de procureur ou de procureure, ou de procureur  ou de procureure des mineurs, et  b qu’elle occupe une nouvelle fonction comparable à la précédente s’agis- sant de la nature des activités et du traitement.  3 Lorsque les conditions énoncées à l’alinéa 2 ne sont pas remplies, la législa- tion sur le personnel s’applique en principe en cas de non-réélection. Dans des  cas particuliers, le Conseil-exécutif peut s’écarter de cette réglementation.  Art.  97 Greffiers et greffières des tribunaux des mineurs 1 Les greffiers et greffières en fonction dans un tribunal des mineurs au mo- ment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont éligibles à la charge de pro- cureur ou de procureure des mineurs.  Art.  98 Budget du premier exercice 1 Le budget des autorités judiciaires et du Ministère public pour le premier exer- cice à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi est préparé et adopté  par les autorités compétentes selon l’ancien droit. Il en va de même du premier  plan intégré «mission-financement» qui est soumis au Grand Conseil en même  temps que ce budget.  Art.  99 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: 1. Loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques (LDP)1) 2. Loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'adminis-  tration (Loi d'organisation, LOCA)2) 3. Loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)3) 4. Loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)4) 5. Loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)5)  1) Abrogée par L du 5. 6. 2012 sur les droits politiques (LDP); RSB 141.1 2) RSB 152.01 3) RSB 152.04 4) RSB 152.321 5) RSB 153.01       37  161.1  6. Loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)1)  7. Loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2) 8. Loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d'assistance   et sur d'autres mesures de l'assistance personnelle (LPLA)3) 9. Loi du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)4) 10. Loi  du  26  mars  2002  sur  le  pilotage  des  finances  et  des  prestations   (LFP)5) 11. Loi du 23 novembre 1999 sur la Commission des recours en matière fis-  cale (LCRF)6) 12. Loi du 3 octobre 1965 sur l'expropriation7) 13. Loi cantonale du 27 mars 2006 sur la circulation routière8) 14. Loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l'air (LPAir)9) 15. Loi du 6 juin 2000 portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-  maladie,  sur  l'assurance-accidents  et  sur  l'assurance  militaire  (LiLAMAM) )10)  16. Loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et fores- tières (LPAF)11)  17. Loi du 20 janvier 2009 portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et  de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)12)  Art.  100 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés: 1. ordonnance du 18 mars 2009 sur le contrôle judiciaire des mesures de   contrainte dans le droit des étrangers (OCMC) (RSB 122.23), 2. loi  du 14 mars  1995 sur  l'organisation des juridictions civile  et  pénale   (LOJ) (RSB 161.1).  1) RSB 155.21 2) RSB 170.11 3) Abrogée par L du 1. 2. 2012 sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA), RSB 213.316 4) RSB 341.1 5) RSB 620.0 6) RSB 661.611 7) RSB 711.0 8) RSB 761.11 9) RSB 823.1 10) RSB 842.11 11) RSB 913.1 12) RSB 122.20       161.1  38  Art.  101 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 11 juin 2009 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Bornoz Flück le chancelier: Nuspliger       39  161.1  ACE no 1885 du 28 octobre 2009: Les dispositions ci-dessous entrent en vigueur le 1er janvier 2010: Articles 12, 15, 17, 19, 21, 22, 25, 29, 39, alinéas 1 et 2, lettres e et l, 52, ali- néa 1, 60, 62, alinéa 1, 64, 66, alinéa 1, 82, alinéa 1, 83, alinéa 1, 86 et 94 Article 99, chiffre 1 (modifications de la loi du 5 mai 1980 sur les droits poli- tiques1)) Article 99, chiffre 2, Annexe 2 à l'article 39a (modifications de la loi du  20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration2)) Article 99, chiffre 4 (modifications de la loi du 28 mars 2006 sur les préfets et  les préfètes3))   ACE no 591 du 21 avril 2010 (ROB 10–44): Entrée en vigueur de la réorganisation de l'administration de la justice et des  tribunaux 1. Loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère   public (LOJM) 1.1 La loi du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Mi- nistère public (LOJM) entre en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve des  dispositions ci-après. 1.2 L'article 99, chiffre 5 LOJM (loi du 16 septembre 2004 sur le personnel4))  entre en vigueur le 1er juin 2010 s'agissant de l'article 19, alinéa 1 LPers. 1.3 Les articles 12, 15, 17, 19, 21, 22, 25, 29, 39, alinéas 1 et 2, lettres e et l,  52, alinéa 1, 60, 62, alinéa 1, 64, 66, alinéa 1, 82, alinéa 1, 83, alinéa 1, 86, 94  et 99, chiffre 1 (loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques5)), chiffre 2 (loi du 20  juin 1995 sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration6), annexe  2 à l'art. 39a) et chiffre 4 (loi du 28 mars 2006 sur les préfets et les préfètes7))  LOJM sont entrés en vigueur de manière anticipée le 1er janvier 2010 sur la  base de l'arrêté du Conseil-exécutif no 1885 du 28 octobre 2009. 1.4 Le Conseil-exécutif arrêtera ultérieurement la date d'entrée en vigueur de  l'article 99, chiffre 3 LOJM (loi du 19 février 1986 sur la protection des don- nées8)).  1) LDP; RSB 141.1 2) loi d'organisation, LOCA; RSB 152.01 3) LPr; RSB 152.321 4) LPers; RSB 153.01 5) LDP; RSB 141.1 6) loi d'organisation, LOCA; RSB 152.01 7) LPr; RSB 152.321 8) LCPD; RSB 152.04       161.1  40  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.06.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-147 01.02.2012 01.01.2013 Art. 35 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 38 al. 2, c modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 45 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 45 al. 3, a introduit 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 45 al. 3, a, 1. introduit 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 45 al. 3, a, 2. introduit 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 45 al. 3, a, 3. introduit 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 45 al. 3, b introduit 12-47 20.11.2012 01.06.2013 Art. 14 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 18 al. 1, b modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 18 al. 1, e modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 18 al. 1, f modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 18 al. 1, i introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 18 al. 1, l introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 19 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 20 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 20 al. 1 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 20 al. 4 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 20 al. 8 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 2, a introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 2, b introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 2, c introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 3 abrogé 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 4 abrogé 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21 al. 5 abrogé 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 21a introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 22 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 23 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 23 al. 2 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 25 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 25 al. 4 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 28 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 29 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 29 al. 2, a modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 29 al. 2, e modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 30 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 37 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 38 al. 2, h modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 38 al. 2, k abrogé 13-23       41  161.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  20.11.2012 01.06.2013 Art. 39 titre modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 39 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 40 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 41 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 41 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 42 abrogé 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 48 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 51 al. 2, g modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 52 al. 2, a modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 52 al. 2, i modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 57 al. 2, b modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 60 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 62 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 64 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 66 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 67 al. 2 introduit 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 72 al. 3, a modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 83 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 85 al. 1 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 86 al. 2 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 88 al. 3 modifié 13-23 09.12.2019 01.07.2020 Art. 57 al. 2, e modifié 20-055 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 titre modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 7 al. 2 modifié 20-091 02.09.2020 01.11.2020 Art. 18 al. 1, l modifié 20-091 09.09.2020 01.07.2021 Art. 57 al. 7 modifié 21-018 15.06.2022 01.01.2023 Art. 9 al. 1 modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, d modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, g modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, h modifié 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, h, 1. introduit 22-098 15.06.2022 01.01.2023 Art. 18 al. 1, h, 2. introduit 22-098       161.1  42  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.06.2009 01.01.2010 première version 09-147 Art. 7 02.09.2020 01.11.2020 titre modifié 20-091 Art. 7 al. 2 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 9 al. 1 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 14 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 18 al. 1, b 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 18 al. 1, d 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 18 al. 1, e 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 18 al. 1, f 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 18 al. 1, g 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 18 al. 1, h 15.06.2022 01.01.2023 modifié 22-098 Art. 18 al. 1, h, 1. 15.06.2022 01.01.2023 introduit 22-098 Art. 18 al. 1, h, 2. 15.06.2022 01.01.2023 introduit 22-098 Art. 18 al. 1, i 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 18 al. 1, l 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 18 al. 1, l 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-091 Art. 19 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 20 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23 Art. 20 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 20 al. 4 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 20 al. 8 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 21 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 21 al. 2, a 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 21 al. 2, b 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 21 al. 2, c 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 21 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 abrogé 13-23 Art. 21 al. 4 20.11.2012 01.06.2013 abrogé 13-23 Art. 21 al. 5 20.11.2012 01.06.2013 abrogé 13-23 Art. 21a 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 22 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 23 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 23 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 25 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23 Art. 25 al. 4 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 28 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 29 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 29 al. 2, a 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 29 al. 2, e 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 30 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 35 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 37 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23       43  161.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 38 al. 2, c 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 38 al. 2, h 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 38 al. 2, k 20.11.2012 01.06.2013 abrogé 13-23 Art. 39 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 39 20.11.2012 01.06.2013 titre modifié 13-23 Art. 40 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 41 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 41 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 42 20.11.2012 01.06.2013 abrogé 13-23 Art. 45 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 45 al. 3, a 01.02.2012 01.01.2013 introduit 12-47 Art. 45 al. 3, a, 1. 01.02.2012 01.01.2013 introduit 12-47 Art. 45 al. 3, a, 2. 01.02.2012 01.01.2013 introduit 12-47 Art. 45 al. 3, a, 3. 01.02.2012 01.01.2013 introduit 12-47 Art. 45 al. 3, b 01.02.2012 01.01.2013 introduit 12-47 Art. 48 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 51 al. 2, g 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 52 al. 2, a 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 52 al. 2, i 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 57 al. 2, b 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 57 al. 2, e 09.12.2019 01.07.2020 modifié 20-055 Art. 57 al. 7 09.09.2020 01.07.2021 modifié 21-018 Art. 60 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 62 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 64 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 66 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 67 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 introduit 13-23 Art. 72 al. 3, a 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 83 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 85 al. 1 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 86 al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 88 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23