Document ID: e19df3e3-d4f7-4294-a5e2-848cdbf5fdee

rsGE K 3 05.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RaLPMA)   rsGE K 3 05.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 31 août 2021      Règlement d'application de la loi  fédérale sur la procréation  médicalement assistée  (RaLPMA)   K 3 05.02   du 30 mai 2005   (Entrée en vigueur : 7 juin 2005)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), du 18 décembre 1998 (ci-après : la loi  fédérale);   vu l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA), du 4 décembre 2000 (ci-après :  l’ordonnance),   arrête :      Art. 1        Objet   Le présent règlement a pour objet de mettre en œuvre les dispositions de la loi fédérale et de son ordonnance.      Art. 2        Autorités compétentes  1 L’octroi des autorisations prévues par les articles 8 et suivants de la loi fédérale est de la compétence du  département de la sécurité, de la population et de la santé(8) (ci-après : département).  2 Le département, soit pour lui la direction générale de la santé, est chargé de la surveillance telle que prévue  par l’article 12 de la loi fédérale.      Art. 3        Autorisation  1 Tout médecin qui pratique la procréation médicalement assistée ou qui conserve des gamètes ou des ovules  imprégnés ou qui pratique la cession de sperme provenant de dons sans mettre lui-même en œuvre les  méthodes de procréation médicalement assistée doit être en possession d’une autorisation cantonale au sens  de l’article 8 de la loi fédérale, et pour autant qu’il exerce à titre indépendant ou en tant que responsable d’une  équipe.  2 Les conditions relatives à la délivrance de ces autorisations sont prévues dans la loi fédérale et son  ordonnance.  3 Le médecin concerné soumet une requête en vue de l’obtention de l’autorisation concernée auprès de la  direction générale de la santé.  4 Le département statue sur la base du préavis du médecin cantonal délégué.  5 La délivrance d’une autorisation a lieu contre émolument.      Art. 4        Laboratoire  1 Le titulaire de l’autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée doit disposer de l’équipement  de laboratoire nécessaire à son activité.  2 Lorsqu’il ne dispose pas de son propre laboratoire, celui-ci peut faire appel à un laboratoire extérieur, cela  pour autant que :   a)  la séparation géographique ne nuise pas à la qualité du traitement,  b)  ce laboratoire soit autorisé selon l’article 101 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et selon l’article 5 du   présent règlement.(2)      Art. 5        Autorisation d’exploiter un laboratoire  1 Toute création de laboratoire développant les activités nécessaires à la procréation médicalement assistée  doit être autorisée par le département, sur préavis du médecin cantonal délégué.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_05p02.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_05p02.htm   rsGE K 3 05.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 Le laboratoire doit être dirigé par un médecin ou une personne ayant une formation universitaire adéquate en  médecine vétérinaire, médecine dentaire, pharmacie, chimie, physique, biochimie, biologie ou microbiologie,  conformément à l’article 4 de l’ordonnance.  3 Tout changement de responsable ou changement notable dans l’organisation du laboratoire, survenant au  cours de son exploitation, doit être annoncé au médecin cantonal délégué.      Art. 6        Surveillance  1 Le médecin cantonal délégué veille à ce que tout titulaire d’autorisation au sens du présent règlement respecte  les conditions d’octroi de cette dernière.  2 Dans cette perspective, les intéressés, qui procèdent à des contrôles de qualité, adressent chaque année au  médecin cantonal délégué copie du rapport de la société mandatée par leurs soins.  3 Le médecin cantonal délégué charge un expert neutre et indépendant d’effectuer un contrôle à l’improviste  dans l’année qui suit l’octroi de l’autorisation. Par la suite, un contrôle non annoncé est effectué tous les 2 ans.      Art. 7        Information des patients   Il appartient au médecin d’informer ses patients sur la consultation possible des dossiers médicaux par des  experts externes, lesquels ont pour mission d’assurer un contrôle de qualité.      Art. 8        Rapport d’activité   Toute personne au bénéfice d’une autorisation au sens de la loi fédérale doit présenter un rapport annuel  d’activités au médecin cantonal délégué, lequel transmet ces données à l’Office fédéral de la statistique,  conformément à l’article 11, alinéa 4, de la loi fédérale.      Art. 9        Sanctions  1 En cas d’infractions à la loi fédérale ou à son ordonnance, ainsi qu’au présent règlement, il est procédé  conformément à la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et en particulier à son chapitre relatif aux sanctions  administratives.(2)  2 En cas de violation grave, le département retire la ou les autorisations accordées.      Art. 10      Recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice(4)   Toutes les décisions rendues en la matière par les autorités compétentes sont susceptibles d’un recours à la  chambre administrative de la Cour de justice(4). La loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(4), et la  loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables.      Art. 11      Clause abrogatoire   Le règlement concernant les conditions relatives à la pratique des fertilisations in vitro et des transferts  d’embryons dans les établissements médicaux privés, du 28 mai 1986, est abrogé.       Art. 12      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   K 3 05.02 R d’application de la loi fédérale  sur la procréation médicalement  assistée   30.05.2005 07.06.2005   Modifications :         1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006     2. n.t. : 4/2b, 9/1 22.08.2006 01.09.2006     3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010     4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05  (10 (note), 10)   01.01.2011 01.01.2011     5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014     6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018     7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019     8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021       https://silgeneve.ch/legis?rsg_k3_05p02.htm