Document ID: b0302cd3-3dbe-407c-b08e-084cf54c2437

____________________________________________________   631.010      1      11  septembre  2014     Arrêté  fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt  cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs  contributions annexes             Etat au   1er janvier 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de  la santé,   arrête:     Article premier   1Le taux de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable  prévu à l'article 234, lettre a LCdir est de 1% l'an.   2Le taux de l'intérêt compensatoire à charge du contribuable prévu à l'article  234, lettre b LCdir est de 3% l'an.     Art. 22)   1Le taux de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable prévu à  l'article 234, lettre a LCdir est de 0.00% l'an.   2Le taux de l’intérêt compensatoire à charge du contribuable prévu à l’article  234, lettre b LCdir est de 3.5% l’an. Pour la période du 1er janvier 2020 au 30  juin 2020, il est de 0.00%.     Art. 33)   1Le taux de l'intérêt moratoire prévu aux articles 229, alinéa 2, 235 et  238, alinéa 2 LCdir est de 3% l'an pour les montants d'impôt dus en dehors de  facilités de paiement accordées par le service des contributions.   2Il est de 3% l'an pour les montants d'impôt dus dans le cadre de facilités de  paiement accordées par le service des contributions. Ce taux s'applique dès  l'octroi des facilités de paiement, pour autant que les conditions fixées soient  respectées.   3Les taux d'intérêts prévus aux alinéas 1 et 2 s'appliquent, durant la période  concernée, à toutes les créances fiscales, amendes et frais.     Art. 44)   1Le taux de l'intérêt moratoire prévu aux articles 229, alinéa 2, 235 et  238, alinéa 2 LCdir est de 8% l'an pour les montants d'impôt dus en dehors de  facilités de paiement accordées par le service des contributions.                                                    FO 2014 No 38  1) RSN 631.0  2) Teneur selon A du 16 novembre 2016 (FO 2016 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017 et A du   23 mars 2020 (FO 2020 N° 13) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020  3) Teneur selon A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017  4) Teneur selon A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017 et A du   23 mars 2020 (FO 2020 N° 13) avec effet rétroactif au 1er janvier 2020   Intérêt  compensatoire  années 2015 et  2016   Intérêt  compensatoire dès  l'année 2017   Intérêt moratoire  du 1er janvier 2015  au 31 mars 2017   Intérêt moratoire  dès le 1er avril  2017     631.010      2   2Il est de 4% l'an pour les montants d'impôt dus dans le cadre de facilités de  paiement accordées par le service des contributions. Il est de 0.00% pour la  période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020. Ces taux s'appliquent dès l'octroi  des facilités de paiement, pour autant que les conditions fixées soient  respectées.   3Les taux d'intérêts prévus aux alinéas 1 et 2 s'appliquent, à compter du 1er  avril 2017 et pour l’année civile concernée, à toutes les créances fiscales,  amendes et frais.     Art. 55)   1Le taux de l'intérêt rémunératoire prévu aux articles 236 et 238,  alinéa 3 LCdir est de 0.00%.   2Il commence à courir dès que le montant total des versements dépasse le  montant d'impôt arrêté selon le décompte final.      Art. 66)   1Le taux de l'intérêt sur les montants d'impôt restitués prévu à l'article  243 LCdir est de 0.00% l'an.   2Le taux d'intérêt s'applique, durant l'année civile concernée, à toutes les  créances du contribuable.     Art. 7   1Les montants de l'intérêt compensatoire à charge du contribuable et  ceux de l'intérêt moratoire inférieurs à 75 francs par période fiscale ne sont pas  perçus.   2Les montants de l'intérêt compensatoire en faveur du contribuable, ceux de  l'intérêt rémunératoire et ceux de l'intérêt sur les montants d'impôt restitués  inférieurs à 25 francs par période fiscale ne sont pas bonifiés.      Art. 8   Aucune compensation n'est faite entre les intérêts prévus aux articles  précédents.     Art. 9   Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à  l'exécution du présent arrêté.     Art. 10   L'arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal  direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes, du 21  décembre 20057), est abrogé.     Art. 11   Les intérêts dus pour les années antérieures à l'entrée en vigueur du  présent arrêté sont calculés aux taux fixés par l'ancien droit.      Art. 12   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       5) Teneur selon A du 16 novembre 2016 (FO 2016 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017   6) Teneur selon A du 16 novembre 2016 (FO 2016 N° 46) avec effet au 1er janvier 2017   7) FO 2005 N°100    Intérêt  rémunératoire   Intérêt sur les  montants d'impôt  restitués   Montants d'intérêt  de peu  d'importance   Compensation   Département  compétent   Abrogation   Disposition  transitoire   Entrée en vigueur  et publication