Document ID: be2e767d-4e2e-4d68-a0db-a3bd91914c2d

RS 0.192.110.942.6   1   Texte original   Protocole  relatif aux privilèges et immunités  de l’Organisation européenne pour l’exploitation  de satellites météorologiques (EUMETSAT)   Conclu à Darmstadt le 1er décembre 1986  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mars 1992  Entré en vigueur pour la Suisse le 22 avril 1992    (Etat le 11    juin 2014)     Les Etats Parties à la Convention   Les Etats parties à la Convention portant création d’une Organisation européenne  pour l’exploitation de satellites météorologiques1 (EUMETSAT), ouverte à la signa- ture à Genève, le 24 mai 1983, telle qu’amendée par le Protocole amendant qui est  entrée en vigueur le 19 novembre 2000 (dénommée ci-après «la Convention»),   souhaitant définir les privilèges et immunités d’EUMETSAT conformément à  l’Art. 13 de la Convention,2   affirmant que le but des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole est  d’assurer l’exercice efficace des activités officielles d’EUMETSAT,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions   Aux fins du présent Protocole:   a) L’expression «Etat membre» désigne tout Etat partie à la Convention;   b) Le terme «archives» désigne l’ensemble des dossiers, y compris la corres- pondance, les documents, les manuscrits, les photographies, les films, les  enregistrements optiques et magnétiques, les enregistrements de données et  les programmes informatiques appartenant à EUMETSAT ou détenus par el- le;   c) L’expression «activités officielles» d’EUMETSAT désigne toutes les acti- vités menées par EUMETSAT pour atteindre ses objectifs tels qu’ils sont  définis dans l’Art. 2 de la Convention, et comprend ses activités administra- tives;   d) Le terme «biens» désigne tout ce sur quoi un droit de propriété peut  s’exercer, y compris les droits contractuels;        RO 1992 1006  1 RS 0.425.43  2 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2005 107).   0.192.110.942.6    Organisations internationales   2   0.192.110.942.6   e) Le terme «représentants» des Etats membres désigne les représentants et  leurs conseillers;   f)3 L’expression «membres du personnel» désigne le Directeur général et toutes  les personnes employées par EUMETSAT à titre permanent, qui sont soumi- ses à son Statut du personnel;   g) Le terme «expert» désigne une personne autre qu’un membre du personnel  désignée pour remplir une tâche spécifique au nom et aux frais d’EU- METSAT.   Art. 2 Personnalité juridique   EUMETSAT a la personnalité juridique conformément à l’Art. 1 de la Convention.  Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et de disposer de biens mobi- liers et immobiliers, ainsi que d’ester en justice.   Art. 3 Inviolabilité des archives   Les archives d’EUMETSAT sont inviolables.   Art. 4 Immunité de juridiction et d’exécution   (1)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT bénéficie de l’immunité  de juridiction et d’exécution, sauf   a) dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément  dans un cas particulier; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans  tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice  et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts d’EUMETSAT;   b) en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d’un  accident causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport apparte- nant à EUMETSAT ou circulant pour son compte ou en cas d’infraction à la  réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen de transport est  impliqué;   c)4 en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application des  Art. 21, 22 ou 23 du présent Protocole ou de l’Art. 15 de la Convention;   d) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités administratives ou judi- ciaires, sur les traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par  EUMETSAT à un membre ou un ancien membre de son personnel;   e) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une action en justice  intentée par EUMETSAT;   f) en cas d’activité commerciale qu’EUMETSAT pourrait entreprendre.       3 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2005 107).   4 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2005 107).     Privilèges et immunités de l’EUMETSAT. Prot.   3   0.192.110.942.6   (2)  Les biens d’EUMETSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:   a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;   b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures pré- alables à un jugement sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent.   Art. 5 Dispositions fiscales et douanières   (1)  Dans le cadre de ses activités officielles, EUMETSAT, ses biens et ses revenus  sont exonérés des impôts directs.   (2)  Lorsque des achats ou services d’un montant important, nécessaires aux activités  officielles d’EUMETSAT, sont effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix  comprend des taxes ou droits, l’Etat membre, qui a perçu ces taxes ou droits, prend  les dispositions appropriées en vue de l’exonération de ces taxes ou droits ou de leur  remboursement, lorsque ces derniers peuvent être identifiés.   (3)  Les produits importés ou exportés par EUMETSAT, qui sont nécessaires aux  activités officielles, sont exonérés de tous taxes et droits d’importation ou d’expor- tation et ne sont frappés ni de restriction à l’importation ou à l’exportation ni d’inter- diction d’importation ou d’exportation.   (4)  Les dispositions du présent Article ne s’appliquent pas aux impôts, droits et  taxes qui ne constituent que la rémunération de services rendus.   (5)  Les biens acquis ou importés, qui sont exonérés conformément aux dispositions  du présent Article, ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou  gratuit, qu’aux conditions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonéra- tions ou les remboursements.   Art. 6 Fonds, devises et numéraires   EUMETSAT peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires et valeurs  mobilières. Elle peut en disposer librement pour toutes ses activités officielles et  avoir des comptes en n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire  face à ses engagements.   Art. 7 Communications   (1)  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents,  EUMETSAT bénéficie d’un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque  Etat membre aux autres organisations internationales comparables.   (2)  Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles,  EUMETSAT bénéficie sur le territoire de chaque Etat membre d’un traitement aussi  favorable que celui accordé par cet Etat à son service météorologique national,  compte tenu des engagements internationaux de cet Etat dans le domaine des télé- communications.     Organisations internationales   4   0.192.110.942.6   Art. 8 Publications   La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par ou à  EUMETSAT n’est soumise à aucune restriction.   Art. 9 Représentants   (1)  Les représentants des Etats membres jouissent, lorsqu’ils exercent leurs fonc- tions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu  des réunions, des privilèges et immunités suivants:   a) immunité d’arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages  personnels, sauf en cas de crime grave ou en cas de flagrant délit;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y  compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs  fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas  d’infraction à la réglementation clé la circulation des véhicules commise par  un représentant d’un Etat membre ou de dommage causé par un véhicule ou  par un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;   c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;   d) exemption de toute mesure limitant l’immigration et de toute formalité  d’immatriculation des étrangers;   e) même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles  concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de  gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;   f) même traitement en matière douanière en ce qui concerne leurs bagages per- sonnels que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en  mission officielle temporaire.   (2)  Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres,  non à leur avantage personnel, mais pour qu’ils puissent exercer en toute indépen- dance leurs fonctions auprès d’EUMETSAT. En conséquence, un Etat membre a le  devoir de lever l’immunité d’un représentant dans tous les cas où son maintien est  susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans compro- mettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.   (3)  Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder des privilèges et immunités à ses pro- pres représentants.   Art. 10 Membres du personnel   Les membres du personnel d’EUMETSAT jouissent des privilèges et immunités  suivants:   a) immunité de juridiction, même après qu’ils ont cessé d’être au service  d’EUMETSAT, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis  dans l’exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue pas dans le cas  d’infraction à la réglementation de la circulation des véhicules commise par     Privilèges et immunités de l’EUMETSAT. Prot.   5   0.192.110.942.6   un membre du personnel ou de dommage causé par un véhicule ou par un  autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;   b) exemption de toute obligation relative au service national, y compris le ser- vice militaire;   c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;   d) exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille vivant à leur  foyer, des dispositions limitant l’immigration et régissant l’immatriculation  des étrangers;   e) mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour les membres de  leur famille vivant à leur foyer que celles accordées normalement, en période  de crise internationale, aux membres du personnel des organisations inter- nationales;   f) même traitement en matière de réglementation monétaire ou relative au  contrôle des changes que celui généralement accordé aux membres du per- sonnel des organisations internationales;   g) exonération de tout impôt national sur les traitements et émoluments versés  par EUMETSAT, à l’exclusion des pensions et autres prestations analogue  versées par EUMETSAT, et ce à partir de la date à laquelle les traitements  de ces membres du personnel sont assujettis à l’impôt prélevé par EUMET- SAT pour son propre compte. Les Etats membres se réservent le droit de  prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le calcul du mon- tant des impôts à percevoir sur les revenus émanant d’autres sources;   h) droit d’importer en franchise leurs effets personnels et leur mobilier, y com- pris un véhicule automobile, à l’occasion de leur prise de fonctions sur le ter- ritoire d’un Etat membre, ainsi que le droit de les exporter en franchise lors  de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par les  règles et règlements de l’Etat membre en question. Les biens importés qui  sont exonérés conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peu- vent être vendus, loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu’aux condi- tions fixées par les Etats membres ayant accordé les exonérations.   Art. 11 Le Directeur général5   Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l’Art. 10, le  Directeur général bénéficie:6   a) de l’immunité d’arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;   b) de l’immunité de juridiction et d’exécution civiles et administratives accor- dées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommage causé par un véhi- cule lui appartenant ou conduit par lui;       5 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2005 107).   6 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2005 107).     Organisations internationales   6   0.192.110.942.6   c) de l’immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d’une infraction  aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule lui appartenant ou  conduit par lui, sous réserve des dispositions de l’al. a) ci-dessus;   d) le même traitement de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui  accordé aux agents diplomatiques.   Art. 12 Sécurité sociale   Dans le cas où les membres du personnel sont couverts par un régime propre de pré- voyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptés de  toute contribution obligatoire à des systèmes nationaux de prévoyance sociale, sous  réserve des accords conclus avec les Etats membres conformément aux dispositions  de l’Art. 19 ou d’autres mesures similaires des Etats membres ou d’autres disposi- tions pertinentes en vigueur dans les Etats membres.   Art. 13 Experts   Les experts, autres que les membres du personnel lorsqu’ils exercent des fonctions  pour EUMETSAT ou accomplissent des missions pour celle-ci, jouissent des privi- lèges et immunités suivants:   a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y  compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l’exercice de leurs  fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d’infraction à la  réglementation de la circulation des véhicules commise par un expert ou de  dommage causé par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui  appartenant ou conduit par lui;   b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;   c) exemption de toute mesure limitant l’immigration et de toute formalité d’im- matriculation des étrangers;   d) même traitement en ce qui concerne les réglementations monétaires ou celles  concernant les opérations de change, que celui accordé aux représentants de  gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.   Art. 14 Renonciation   (1)  Les privilèges et immunités prévus dans le présent Protocole ne sont pas accor- dés aux membres du personnel et aux experts à leur avantage personnel. Ils sont ins- titués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement  d’EUMETSAT et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont confé- rés.     Privilèges et immunités de l’EUMETSAT. Prot.   7   0.192.110.942.6   (2)7  Le Directeur général a le devoir de lever l’immunité d’un membre du personnel  ou d’un expert dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action  de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts  d’EUMETSAT. Le Conseil a compétence pour lever l’immunité du Directeur géné- ral.   Art. 158 Notification des membres du personnel et des experts   Le Directeur général d’EUMETSAT communique au moins une fois par an aux  Etats membres les noms et la nationalité des membres du personnel et des experts.   Art. 16 Entrée, séjour et sortie   Les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l’entrée et  le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire aux représentants des  Etats membres, aux membres du personnel et aux experts.   Art. 17 Sécurité   Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit que pos- sède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions nécessaires dans l’intérêt  de sa sécurité.   Art. 18 Coopération avec les Etats membres   EUMETSAT coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats mem- bres afin de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer le respect des  lois et règlements des Etats membres intéressés et d’empêcher tout abus des privi- lèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.   Art. 19 Accords complémentaires   EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords com- plémentaires en vue de l’exécution des dispositions du présent Protocole en ce qui  concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le  bon fonctionnement d’EUMETSAT.   Art. 20 Privilèges et immunités pour les propres ressortissants et résidents   à titre permanent   Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités mentionnés  aux Art. 9, 10 b), d), e), f) et h), 11 et 13 c) et d) à ses propres ressortissants ni aux  résidents à titre permanent.       7 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2005 107).   8 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2005 107).     Organisations internationales   8   0.192.110.942.6   Art. 21 Clause d’arbitrage dans les contrats écrits   Lors de la conclusion de tous contrats écrits, autres que ceux conclus conformément  au statut du personnel, EUMETSAT est tenue de prévoir le recours à l’arbitrage. La  clause d’arbitrage, ou l’accord particulier conclu à cet effet, spécifie la loi et la pro- cédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres,  ainsi que le siège du tribunal. L’exécution de la sentence d’arbitrage est régie par les  règles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.   Art. 22 Règlement des différends relatifs aux dommages, responsabilité   non contractuelle et aux membres du personnel ou experts   Tout Etat membre peut soumettre à un arbitrage selon la procédure prévue à  l’Art. 15 de la Convention tout différend:9   a) relatif à un dommage causé par EUMETSAT;   b) impliquant toute autre responsabilité non contractuelle d’EUMETSAT;   c) mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l’inté- ressé peut se réclamer de l’immunité de juridiction, si cette immunité n’est  pas levée.   Art. 2310 Règlement des différends relatifs à l’interprétation ou l’application  du présent Protocole   Tout différend entre EUMETSAT et un Etat membre ou entre deux ou plusieurs  Etats membres ayant trait à l’interprétation ou à l’application du présent Protocole,  qui n’aura pu être réglé par voie de négociation ou par l’entremise du Conseil, est, à  la demande de l’une des Parties, soumis à un arbitrage selon la procédure prévue à  l’Art. 15 de la Convention.   Art. 24 Entrée en vigueur, durée et résiliation   (1)  Le présent Protocole est ouvert à la signature ou à l’adhésion des Etats parties à  la Convention.   (2)  Lesdits Etats deviennent parties au présent Protocole:   – soit par la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation;   – soit par le dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, dépositaire, si le  Protocole a été signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation;   – soit par le dépôt d’un instrument d’adhésion.       9 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2005 107).   10 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004   (RO 2005 107).     Privilèges et immunités de l’EUMETSAT. Prot.   9   0.192.110.942.6   Le Gouvernement suisse notifie à tous les Etats qui ont signé ou adhéré à la Conven- tion et au Directeur général d’EUMETSAT les signatures, le dépôt de chaque ins- trument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, l’entrée en  vigueur du présent Protocole, toute dénonciation du présent Protocole ainsi que son  expiration. Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le dépositaire le fait enre- gistrer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformé- ment à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies11.12   (3)  Le présent Protocole entre en vigueur trente jours après que six Etats l’ont signé  sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou ont déposé leurs ins- truments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   (4)  Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci prend effet, à l’égard des  Etats qui l’ont signé sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou  ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion, trente jours après la date de la signature ou du dépôt de ces instruments.   (5)  Le présent Protocole reste en vigueur jusqu’à l’expiration de la Convention.   (6)13  Toute dénonciation de la Convention par un Etat membre, conformément à  l’Art. 19 de la Convention, entraîne automatiquement dénonciation par cet Etat du  présent Protocole.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé le présent Protocole.   Fait à Darmstadt le 1er décembre 1986 dans les langues anglaise et française, ces  deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé  dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse, lequel en délivrera  des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.   (Suivent les signatures)       11 RS 0.120  12 Nouvelle teneur du par. selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2005 107).  13 Nouvelle teneur selon la D du 26 juin 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2004    (RO 2005 107).     Organisations internationales   10   0.192.110.942.6   Champ d’application le 11 juin 201414      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Allemagne*   9 novembre 1989   9 décembre 1989 Autriche 29 décembre 1993 A 28 janvier 1994 Belgique 21 janvier 1992 20 février 1992 Bulgarie 30 avril 2014 A 30 mai 2014 Croatie   8 décembre 2006 A   7 janvier 2007 Danemark 14 mars 1988 Si   5 janvier 1989 Espagne* 27 novembre 1991 27 décembre 1991 Estonie 21 juin 2013 A 21 juillet 2013 Finlande   6 octobre 1988   5 janvier 1989 France 27 novembre 1989 27 décembre 1989 Grèce 17 septembre 2002 A 17 octobre 2002 Hongrie   7 novembre 2008 A   7 décembre 2008 Irlande 18 août 1993 17 septembre 1993 Islande   3 juin 2014 A   3 juillet 2014 Italie* 30 mars 1993 29 avril 1993 Lettonie 26 mai 2009 A 25 juin 2009 Lituanie 29 août 2013 A 28 septembre 2013 Luxembourg   9 juillet 2002 A   8 août 2002 Norvège   1er décembre 1986 Si   5 janvier 1989 Pays-Bas   6 décembre 1988 Si   5 janvier 1989 Pologne 23 avril 2014 A 23 mai 2014 Portugal*   7 février 1996 A   8 mars 1996 République tchèque 12 mai 2010 A 11 juin 2010 Roumanie 29 novembre 2010 A 29 décembre 2010 Royaume-Unia 17 octobre 1988   5 janvier 1989 Slovaquie 24 janvier 2006 A 23 février 2006 Slovénie 19 février 2008 A 20 mars 2008 Suède   1er septembre 1987   5 janvier 1989 Suisse* 23 mars 1992 22 avril 1992 Turquie*   3 juillet 2000   2 août 2000      * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO. Les textes peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Applicable seulement au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.        14 RO 1992 1006, 1994 1090, 2005 109, 2008 589, 2012 2551, 2014 2151.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Privilèges et immunités de l’EUMETSAT. Prot.   11   0.192.110.942.6   Réserves et déclarations   Suisse   La Suisse considère que l’impôt sur le chiffre d’affaires identifiable, au sens de  l’art. 5, est celui qui frappe la livraison à EUMETSAT de marchandises d’une valeur  supérieure à 500 francs suisses.     Organisations internationales   12   0.192.110.942.6