Document ID: 1e7da669-d3be-4919-af45-bac30c9d9b43

0.811.119.349   1   Texte original    Convention   entre la Suisse et la France concernant l’admission réciproque des   médecins, chirurgiens, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires   domiciliés à proximité de la frontière, à l’exercice de leur art dans   les communes limitrophes des deux pays   Conclue le 29 mai 1889  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 18891  Instruments de ratification échangés le 13 juillet 1889  Entrée en vigueur le 17 août 1889    (Etat le 17    août 1889)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  le Président de la République française,   Désirant régler l’admission réciproque dans les communes frontières de Suisse et de  France, des médecins, chirurgiens2 accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires éta- blis dans lesdites communes, à l’exercice de leur art, ont résolu de conclure dans ce  but une convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1   Les médecins, chirurgiens3, accoucheurs, sages-femmes et vétérinaires diplômés  suisses établis dans les communes suisses limitrophes de la France et qui, dans ces  communes, sont autorisés à exercer leur art, seront admis à l’exercer de la même  manière et dans la même mesure dans les communes limitrophes françaises.   Réciproquement, les médecins, chirurgiens4, accoucheurs, sages-femmes et vétéri- naires diplômés français établis dans les communes françaises limitrophes de la  Suisse, et qui, dans ces communes, sont autorisés à exercer leur art, seront admis à  l’exercer de la même manière et dans la même mesure dans les communes limi- trophes suisses.        RS 12 403; FF 1889 III 361  1 RO 11 165  2 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une   profession médicale.  3 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une   profession médicale.  4 Il s’agit des barbiers-chirurgiens qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une   profession médicale.   0.811.119.349      Professions sanitaires   2   0.811.119.349   Art. 2   Les personnes qui, en vertu de l’art. 1, exercent leur profession dans les communes  limitrophes du pays voisin, n’ont pas le droit de s’y établir en permanence, ni d’y  élire domicile.   Elles sont tenues de se conformer aux mesures légales et administratives prévues  dans ce pays.   Art. 3   Les médecins, chirurgiens5 et accoucheurs admis, en vertu de l’article 1er, à exercer  leur art dans les communes limitrophes du pays voisin et qui, au lieu de leur domi- cile, sont autorisés à délivrer des remèdes à leurs malades, n’auront le droit d’en  délivrer également dans les communes limitrophes de l’autre pays, que s’il n’y  réside aucun pharmacien.   Les vétérinaires diplômés admis à, exercer leur profession dans la zone frontière  sont autorisés à vendre des médicaments dans les communes qu’ils visitent.   Art. 4   Les personnes qui contreviendraient aux dispositions des art. 2 et 3 ci-dessus  seraient, à la première contravention, privées pendant un an du bénéfice créé par  l’art. 1; en cas de récidive, elles perdraient tout droit à ce bénéfice et seraient rayées  de la liste établie conformément à l’art. 5 de la présente convention.   Art. 5   Au mois de janvier de chaque année, le gouvernement fédéral suisse fera tenir au  gouvernement français un état nominatif des médecins, chirurgiens6, accoucheurs,  sages-femmes et vétérinaires diplômés établis dans les communes suisses limi- trophes de la France, avec l’indication des branches de l’art de guérir qu’ils sont  autorisés à exercer.   Un état semblable sera remis à la même époque par le gouvernement français au  gouvernement fédéral suisse.   Art. 6   Un état annexé à la présente convention indiquera les communes françaises et les  communes suisses auxquelles s’appliquent les présentes dispositions.         5 Voir la note à l’art. 1er.  6 Voir la note à l’art. 1er.     L’admission réciproque des professions sanitaires domicilé   à proximité de la frontière – conv. avec la France   3   0.811.119.349   Art. 7   La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulga- tion dans les formes prescrites par les lois des deux pays et continuera à sortir ses  effets jusqu’à l’expiration de six mois à partir du jour auquel elle aura été dénoncée  par l’une des deux parties contractantes.   Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé leurs cachets.   Fait à Paris en double expédition, le 29 mai 1889.   Lardy Spuller                     Professions sanitaires   4   0.811.119.349   Liste des communes suisses auxquelles s’applique la convention7   Canton de Berne   La Joux, Les Genevez, Saulcy, Alle, Beurnévesin, Boncourt, Bonfol, Bressaucourt,  Buix, Bure, Chevenez, Cœuve, Cornol, Courchavon, Courgenay, Courtedoux, Cour- temaiche, Damphreux, Damvant, Fahy, Fontenais, Grandfontaine, Lugnez, Mié- court, Montenol, Montignez, Montmelon, Ocourt, Porrentruy, Réclère, Roche-d’Or,  Rocourt, Seleute, Sainte-Ursanne, Vendlincourt, Bémont, Les Bois, Saint-Brais, Les  Breuleux, La Chaux, Les Enfers, Epauvillers, Les Epiquerez, Goumois, Montfaucon,  Montfavergier, Muriaux, Noirmont, Peuchapatte, Les Pommerats, Saignelégier,  Soubey, La Ferrière, Renan, Saint-Imier, Sonvillier, Tramelan-Dessus, Villeret.   Canton de Neuchâtel   La Chaux-de-Fonds, Les Eplatures, Les Planchettes, La Sagne, Le Locle, Les Bre- nets, La Brévine, Brot-Plamboz, Le Cerneux-Péquignot, La Chaux-du-Milieu, Les  Ponts-de-Martel, Motiers, Les Bayards, Boveresse, Buttes, La Côte-aux-Fées, Cou- vet, Fleurier, Noiraigue, Saint-Sulpice, Travers, Les Verrières.   Canton de Vaud   Toutes les communes des districts de Nyon et de la Vallée, et des cercles de Val- lorbe, de Baulmes et de Sainte-Croix; en outre, toutes les communes des districts de  Vevey, de Lavaux, de Lausanne, de Morges, de Rolle et du cercle d’Aubonne.   Canton de Genève   Toutes les communes du canton.   Canton du Valais   Les communes de Saint-Gingolph, Port-Valais, Vouvry, Vionnaz, Collombey- Muraz, Monthey, Troistorrents, Val-d’Illiez, Champéry, Massongex, Saint-Maurice,  Mex, Evionnaz, Salvan, Finhaut, Martigny-Combe, Orsières.             7 Cette liste doit être complétée, vu que la convention s’applique en outre aux communes  situées à proximité de la frontière entre la Suisse et l’Alsace, depuis que l’Alsace est  territoire français.     L’admission réciproque des professions sanitaires domicilé   à proximité de la frontière – conv. avec la France   5   0.811.119.349   Liste des communes françaises auxquelles s’applique la convention8   Territoire de Belfort   Toutes les communes du canton de Delle; les communes de Chavannatte, Cha- vannes-les-Grandes, Suarce, Charmois et Eschêne-Autrage.   Département du Doubs   Les communes d’Abbevillers, Allenjoie, Audincourt, Badevel, Brognard, Dam- pierre-les-Bois, Etupes, Fesches, Mandeure, Sochaux, Valentigney et Vieux-Char- mont (du canton d’Audincourt);   toutes les communes du canton de Blamont;   les communes de Bourguignon, Noirefontaine, Pont-de-Roide, Vermondans et  Villars-sous-Dampjoux, du canton de Pont-de-Roide;   les communes de Bief, Burnevillers, Chamerol, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey,  Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie,  Montursin, Mouillevillers, Les Plains, Soulce, Vaufrey et Vernois, du canton de  Saint-Hippolyte;   les communes de Belfays, Le Boulois, Les Bréseux, Cernay, Charmauvillers, Char- quemont, Damprichard, Les Ecorces, Ferrières, Fessevillers, Fournet-Blancheroche,  Goumois, Maîche, Mancenans, Thiébouhans, Trévillers et Urtière, du canton de  Maîche;   les communes du Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chena- lotte, Les Fontenelles, Luhier, Le Mémont, Montbéliardot, Mont-de-Laval, Narbief,  Noël-Cerneux, Le Russey et Saint-Julien, du canton du Russey;   les communes de Fuans et Luisans, du canton de Pierrefontaine; toutes les com- munes du canton de Morteau;   les communes des Allemands, Arçon, Arc-sous-Cicon, Bugny, La Chaux, Gilley,  Hauterive, Lièvremont, La Longeville, Maisons-du-Bois, Montbenoît, Montflovin et  Ville-du-Pont, du canton de Montbenoît;   la commune de Goux (canton de Levier);   les communes de La Cluse, Dommartin, Doubs, Les Fourgs, Granges-Narboz,  Granges-Sainte-Marie, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-Vieux, Houtaud, Mal- buisson, Montperceux, Oye-et-Palet, Pontarlier, Touillon-et-Loutelet, Ver- rières-de-Joux et Vuillecin, du canton de Pontarlier;   les communes de Boujeons, Chapelle-des-Bois, Châtel-Blanc, Chaux-Neuve, Le  Crouzet, Gellin, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Les Longevilles, Métabief,  Mouthe, Petite-Chaux, Les Pontets, Reculfoz, Remoray, Rochejean, Rondefontaine,  Saint-Antoine, Sarrageois et Villedieu, du canton de Mouthe.       8 Voir la note à la liste précédente.     Professions sanitaires   6   0.811.119.349   Département du Jura   Les communes du Lac-des-Rouges-Truites et Saint-Laurent (canton de Saint-Lau- rent); de Bellefontaine, Bois d’Amont, Longchaumois, Morbier, Morez, La Mouille,  Prémanon, Les Rousses et Tancua (canton de Morez), de Lajoux, Lamoura, Saint-  Claude et Septmoncel (canton de Saint-Claude).   Département de l’Ain   Toutes les communes du canton de Ferney;    les communes de Cessy, Chevry, Crozet, Divonne, Echenevex, Gex, Grilly, Segny,  Vesancy et Vesenex, du canton de Gex;   les communes de Challex, Collonges, Farges, Péron, Pougny et Saint-Jean-de-Gon- ville, du canton de Collonges.   Département de la Haute-Savoie   Toutes les communes du canton d’Annemasse;   les communes d’Archamps, Beaumont, Bossex, Chénex, Chevrier, Collonges-sous- Salève, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint- Julien, Savigny, Thairy, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, de l’arrondissement de  Saint-Julien;   les communes d’Esserts-Essery, Fillinges, Monnetier-Mornex, La Muraz, Nangy et  Reignier, du canton de Reignier;   les communes de Ballaison, Bons, Brens, Chens, Douvaine, Excenevex, Loisin,  Massongy, Messery, Nernier, Saint-Didier, Veigny-Foncenex et Yvoire, du canton  de Douvaine;   les communes d’Allinges, Anthy, Armoy-Lyaud, Margencel, Marin, Sciez et Tho- non, du canton de Thonon;   toutes les communes du canton d’Evian;   les communes d’Abondance, La Chapelle et Châtel (canton d’Abondance), de Cha- monix et de Vallorcine (canton de Chamonix), de Samoëns et de Sixt (canton de  Samoëns), de Montriond et de Morzine (canton du Biot).    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Liste des communes suisses auxquelles s’applique la convention 	Liste des communes françaises auxquelles s’applique la convention