Document ID: 3427e911-1d6a-4686-bcac-fee028bbc631

____________________________________________________   800.10      1      2  mars  2009     Règlement  d'application de la protection contre la fumée passive           Etat au  1er septembre 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi de santé, du 6 février 19951);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des  affaires sociales,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Interdiction de fumer   Article premier2)   1L’interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou  accessibles au public concerne:    - les produits du tabac et produits contenant des succédanés de tabac  destinés à être fumés, tels que définis par la législation fédérale sur le  tabac;   - les cigarettes électroniques (e-cigarettes) et les produits similaires tels que  les cigares électroniques (e-cigares) et les shishas électroniques (e- shishas).   2Les lieux fermés au sens de l'article 50a, alinéa 1 de la loi de santé (LS), du 6  février 1995, sont des lieux couverts par un toit et entourés de murs ou de  cloisons, permanents ou non, quel que soit le type de matériaux utilisés.     Art. 2   L'interdiction de fumer doit être signalée de manière bien visible à  l'entrée et à l'intérieur des lieux publics ou accessibles au public au sens de  l'article 50a, alinéa 1 LS.      Art. 2a3)   1L’article 50a, alinéa 4, de la loi de santé (LS) s’applique par  analogie aux magasins vendant exclusivement des cigarettes électroniques (e-  cigarettes ou système de tabac à chauffer) et des produits similaires tels que  les cigares électroniques (e-cigares) et les shishas électroniques (e- shishas).   2Ces magasins disposent d’un système de ventilation qui permet l’évacuation  efficace des fumées ou vapeurs de leurs locaux.      CHAPITRE 2   Fumoirs   Art. 34)   1Le fumoir est un local fermé et doté d'une ventilation suffisante.                                                    FO 2009 No 9  1) RSN 800.1   2) Teneur selon A du 18 mars 2020 (FO 2020 N° 12) avec effet au 1er juin 2020  3) Introduit par A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1er septembre 2020  4) Teneur selon A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1er septembre 2020   Définition   Signalisation   Magasins de  cigarettes  électroniques   Définition et  caractéristiques     800.10      2   2Aucune prestation de service ne peut être effectuée dans le fumoir.   3Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans le  fumoir sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant  une heure.   4Les mineur-e-s ne sont pas admis dans les fumoirs.     Art. 45)   1Le fumoir doit répondre aux critères suivants:   a) il doit être équipé d'un système de ventilation adéquat et permettant un  renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par  heure;    b) il doit être maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par  rapport aux pièces communicantes;   c) sa superficie ne peut dépasser un tiers de la surface de l'établissement  dédiée au service, mais au maximum 35 mètres carrés;   d) il doit être doté de portes à fermeture autonome, sans possibilité d'ouverture  non intentionnelle;   e) il ne doit pas constituer un lieu de passage;   f) il doit être désigné comme tel par la pose d'affiches bien visibles à l'entrée;   g) à l'exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d'y  proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de  l'établissement;   h) les heures d'ouverture ne peuvent dépasser celles du reste de  l'établissement.   2La législation en matière d'aménagement du territoire ainsi qu'en matière de  construction demeure réservée.     Art. 56)   1Avant la première mise en service du fumoir, puis tous les cinq ans,  l'exploitant de l'établissement doit apporter la preuve que l'installation du fumoir  est conforme aux dispositions du présent règlement.   2Pour ce faire, il doit remettre au service de la consommation et des affaires  vétérinaires (SCAV) une attestation de conformité délivrée par un spécialiste  en ventilation.   3L’exploitant de l’établissement est tenu de faire procéder à l’entretien annuel  de l’installation.      CHAPITRE 3   Autorités compétentes   Art. 67)   1La surveillance de l'interdiction de fumer est exercée en particulier  par les autorités cantonales suivantes:   a) le service cantonal de la santé publique (SCSP), pour toutes les tâches qui  ne sont pas attribuées expressément à un autre service;                                                    5) Teneur selon A du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12)  6) Teneur selon A du 18 mars 2020 (FO 2020 N° 12) avec effet au 1er juin 2020  7) Teneur selon A du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12) et A du 18 mars 2020 (FO 2020 N° 12)   avec effet au 1er juin 2020   Critères  techniques   Attestation de  conformité   Surveillance     800.10      3   b) le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), pour la  surveillance des fumoirs dans les établissements publics;   c) abrogée;   d) l’office des relations et conditions de travail (ORCT), pour la protection des  travailleurs et des travailleuses susceptibles d’entrer en contact avec la  fumée passive.   2Les autorités visées à l'alinéa 1 peuvent requérir la police neuchâteloise au  sens de l'article 18, alinéa 2 de la loi sur la police neuchâteloise (LPol), du 20  février 20078), pour les assister dans leur mission de surveillance.   3La police neuchâteloise est compétente pour constater et dénoncer au  ministère public les infractions à l'interdiction de fumer.   4Les conseils communaux sont chargés de surveiller l'interdiction de fumer  dans les limites de leurs compétences.      Art. 79)   1Les autorités de surveillance collaborent entre elles et se concertent  pour assurer une application cohérente de la loi.   2Elles se transmettent les informations nécessaires à l'accomplissement de  leurs tâches légales et se communiquent les infractions au sens de l'article 50b  LS qu'elles constatent.   3La police neuchâteloise rédige à l'attention du SCSP un rapport annuel relatif  à la surveillance de l'interdiction de fumer, comprenant notamment des  informations sur le nombre de cas sanctionnés dans l'année écoulée, les  statistiques sur les types de violation et leur répartition territoriale par  commune.     Art. 8   Les autorités de surveillance et la police neuchâteloise ont le droit  d'inspecter, en tout temps et sans avertissement préalable, les lieux assujettis  à l'interdiction de fumer ainsi que les fumoirs.      CHAPITRE 4   Dispositions finales   Art. 910)   Les magasins de cigarettes électroniques au sens de l’article 2a  bénéficient d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en place un  système de ventilation au sens de l’article 2a, alinéa 2.     Art. 10   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                            8) RSN 561.1   9) Teneur selon A du 18 mars 2020 (FO 2020 N° 12) avec effet au 1er juin 2020  10) Teneur selon A du 31 août 2020 (FO 2020 N° 36) avec effet au 1er septembre 2020   Collaboration   Droit d'inspection   Délai pour mise en  conformité   Entrée en vigueur  et publication