Document ID: b65a3f25-5f77-4a95-90c7-a4f5531bb93f

RS 0.515.092   1   Texte original   Convention   sur l’interdiction de l’emploi, du stockage,   de la production et du transfert des mines   antipersonnel et sur leur destruction   Conclue à Oslo le 18 septembre 1997  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19981  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 mars 1998  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1999   (Etat le 9    juillet 2020)      Préambule  Les États parties,  déterminés à faire cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par  les mines antipersonnel qui tuent ou mutilent des centaines de personnes chaque  semaine, pour la plupart des civils innocents et sans défense, en particulier des  enfants; entravent le développement et la reconstruction économiques; empêchent le  rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées sur le territoire; et ont d’autres  graves conséquences pendant des années après leur mise en place,  convaincus qu’il leur est nécessaire de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour  contribuer de manière efficace et coordonnée à relever le défi que représente  l’enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et pour veiller à  leur destruction,  désireux de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter une assistance pour les  soins et la réadaptation des victimes des mines, y compris pour leur réintégration  sociale et économique,  reconnaissant qu’une interdiction totale des mines antipersonnel constituerait éga- lement une importante mesure de confiance,  se félicitant de l’adoption du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi  des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à  la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes clas- siques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques  excessifs ou comme frappant sans discrimination2, et appelant tous les États qui ne  l’ont pas encore fait à le ratifier dans les meilleurs délais,  se félicitant également de l’adoption, le 10 décembre 1996, par l’Assemblée géné- rale des Nations Unies, de la Résolution 51/45 S exhortant tous les États à  s’employer à mener à bien dès que possible les négociations relatives à un accord        RO 2003 3133; FF 1998 537   1 RO 2003 3132  2 RS 0.515.091.2   0.515.092    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.092   international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l’emploi, le stock- age, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel,  se félicitant de plus des mesures d’interdiction, des restrictions et des moratoires,  décidés unilatéralement ou multilatéralement au cours des dernières années en ce qui  concerne l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel,  soulignant le rôle de la conscience publique dans l’avancement des principes huma- nitaires comme en atteste l’appel à une interdiction totale des mines antipersonnel et  reconnaissant les efforts déployés à cette fin par le Mouvement international de la  Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Campagne internationale contre les mines  terrestres et de nombreuses autres organisations non gouvernementales du monde  entier,  rappelant la Déclaration d’Ottawa du 5 octobre 1996 et la Déclaration de Bruxelles  du 27 juin 1997 exhortant la communauté internationale à négocier un accord inter- national juridiquement contraignant interdisant l’emploi, le stockage, la production  et le transfert des mines antipersonnel,  soulignant l’opportunité de susciter l’adhésion de tous les États à la présente Con- vention, et déterminés à s’employer énergiquement à promouvoir son univer- salisation dans toutes les enceintes appropriées, notamment les Nations Unies, la  Conférence du désarmement, les organisations régionales et les groupements ainsi  que les conférences d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de  l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produi- sant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination,  se fondant sur le principe du droit international humanitaire selon lequel le droit des  parties à un conflit armé de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas  illimité, sur le principe qui interdit d’employer dans les conflits armés des armes, des  projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des  maux superflus, et sur le principe selon lequel il faut établir une distinction entre  civils et combattants,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Obligations générales  1.  Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance:   a) employer de mines antipersonnel;  b) mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, con-  server ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines an- tipersonnel;   c) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager  dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Conven- tion.   2.  Chaque État partie s’engage à détruire toutes les mines antipersonnel, ou à veiller  à leur destruction, conformément aux dispositions de la présente Convention.     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   3   0.515.092   Art. 2 Définitions  1.  Par «mine antipersonnel», on entend une mine conçue pour exploser du fait de la  présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de  combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour explo- ser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’un véhicule et non d’une  personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées  comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.  2.  Par «mine», on entend un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une  autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité  ou du contact d’une personne ou d’un véhicule.  3.  Par «dispositif antimanipulation», on entend un dispositif destiné à protéger une  mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous  celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérange- ment intentionnel de la mine.  4.  Par «transfert», on entend, outre le retrait matériel des mines antipersonnel du  territoire d’un État ou leur introduction matérielle dans celui d’un autre État, le  transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d’un  territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place.  5.  Par «zone minée», on entend une zone dangereuse du fait de la présence avérée  ou soupçonnée de mines.   Art. 3 Exceptions  1.  Nonobstant les obligations générales découlant de l’art. 1, sont permis la conser- vation ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au  point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des  mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toute- fois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.  2.  Le transfert des mines antipersonnel aux fins de destruction est permis.   Art. 4 Destruction des stocks de mines antipersonnel  Sous réserve des dispositions de l’art. 3, chaque État partie s’engage à détruire tous  les stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui sont  sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible,  et au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour  cet État partie.   Art. 5 Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées  1.  Chaque État partie s’engage à détruire toutes les mines antipersonnel dans les  zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès  que possible, et au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Con- vention pour cet État partie.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.092   2.  Chaque État partie s’efforce d’identifier toutes les zones sous sa juridiction ou  son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et  s’assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son  contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur  périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d’autres moyens afin  d’empêcher effectivement les civils d’y pénétrer, jusqu’à ce que toutes les mines  antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites. Ce marquage sera  conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole sur l’interdiction ou  la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modi- fié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de  l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produi- sant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  3.  Si un État partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel  visées au par. 1, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter,  à l’Assemblée des États parties ou à une Conférence d’examen, une demande de  prolongation, allant jusqu’à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces  mines antipersonnel.  4.  La demande doit comprendre:   a) la durée de la prolongation proposée;  b) des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y   compris:  i) la préparation et l’état d’avancement du travail effectué dans le cadre   des programmes de déminage nationaux,  ii) les moyens financiers et techniques dont dispose l’État partie pour pro-  céder à la destruction de toutes les mines antipersonnel, et  iii) les circonstances qui empêchent l’État partie de détruire toutes les   mines antipersonnel dans les zones minées;  c) les implications humanitaires, sociales, économiques et environnementales   de la prolongation; et  d) toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.   5.  L’Assemblée des États parties, ou la Conférence d’examen, en tenant compte des  facteurs énoncés au par. 4, évalue la demande et décide à la majorité des États par- ties présents et votants d’accorder ou non la période de prolongation.  6.  Une telle prolongation peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle  demande conformément aux par. 3 à 5 du présent article. L’État partie joindra à sa  demande de prolongation supplémentaire des renseignements additionnels pertinents  sur ce qui a été entrepris durant la période de prolongation antérieure en vertu du  présent article.     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   5   0.515.092   Art. 6 Coopération et assistance internationales  1.  En remplissant les obligations qui découlent de la présente Convention, chaque  État partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance d’autres États  parties, si possible et dans la mesure du possible.  2.  Chaque État partie s’engage à faciliter un échange aussi large que possible  d’équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concer- nant l’application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel  échange. Les États parties n’imposeront pas de restrictions indues à la fourniture, à  des fins humanitaires, d’équipements de déminage et des renseignements techniques  correspondants.  3.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour les  soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale  et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des  mines. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes  des Nations Unies, d’organisations ou institutions internationales, régionales ou  nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des Sociétés nationales de la  Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d’organi- sations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.  4.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance au démi- nage et pour des activités connexes. Cette assistance peut être fournie, entre autres,  par le biais des organismes des Nations Unies, d’organisations ou institutions inter- nationales ou régionales, d’organisations ou institutions non gouvernementales ou  sur une base bilatérale, ou bien encore en contribuant au Fonds d’affectation spéciale  des Nations Unies pour l’assistance au déminage ou à d’autres fonds régionaux qui  couvrent le déminage.  5.  Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la  destruction des stocks de mines antipersonnel.  6.  Chaque État partie s’engage à fournir des renseignements à la base de données  sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations Unies, particuliè- rement des renseignements concernant différents moyens et techniques de déminage,  ainsi que des listes d’experts, d’organismes spécialisés ou de points de contact  nationaux dans le domaine du déminage.  7.  Les États parties peuvent demander aux Nations Unies, aux organisations régio- nales, à d’autres États parties ou à d’autres instances intergouvernementales ou non  gouvernementales compétentes d’aider leurs autorités à élaborer un programme  national de déminage afin de déterminer, entre autres:   a) l’étendue et l’ampleur du problème des mines antipersonnel;  b) les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à l’exécu-  tion du programme;  c) le nombre estimé d’années nécessaires pour détruire toutes les mines anti-  personnel dans les zones minées sous la juridiction ou le contrôle de l’État  partie concerné;     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.092   d) les activités de sensibilisation aux dangers des mines qui réduiront  l’incidence des blessures ou des pertes en vies humaines attribuables aux  mines;   e) l’assistance aux victimes de mines;  f) la relation entre le gouvernement de l’État partie concerné et les entités gou-  vernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes  qui participeront à l’exécution du programme.   8.  Les États parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du  présent article coopéreront en vue d’assurer l’exécution rapide et intégrale des pro- grammes d’assistance agréés.   Art. 7 Mesures de transparence  1.  Chaque État partie présente au Secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que  possible, et de toute manière au plus tard 180 jours après l’entrée en vigueur de la  présente Convention pour cet État, un rapport sur:   a) les mesures d’application nationales visées à l’art. 9;  b) le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou déten-  teur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ven- tilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour cha- que type de mines antipersonnel stockées;   c) dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa  juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée  ou soupçonnée, incluant le maximum de précisions possibles sur le type et la  quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones mi- nées et la date de leur mise en place;   d) les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines  antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques  de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la  formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de des- truction, de même que les institutions autorisées par un État partie à conser- ver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l’art. 3;   e) l’état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installa- tions de production des mines antipersonnel;   f) l’état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux  art. 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées  pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les  normes à observer en matière de sécurité et de protection de l’environne- ment;   g) les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après  l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, y compris  une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détrui- tes, conformément aux art. 4 et 5, respectivement, de même que, si possible,     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   7   0.515.092   les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d’une  destruction conformément à l’art. 4;   h) les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel pro- duites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l’État  partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure  raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l’identification  et l’enlèvement des mines antipersonnel; au minimum, ces renseignements  incluront les dimensions, le type d’allumeur, le contenu en explosif et en  métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faci- liter le déminage; et   i) Les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effec- tive la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au  par. 2 de l’art. 5.   2.  Les États parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année  civile, les renseignements fournis conformément au présent article et les communi- queront au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque  année.  3.  Le Secrétaire général des Nations Unies transmettra les rapports reçus aux États  parties.   Art. 8 Aide et éclaircissements au sujet du respect des dispositions  1.  Les États parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de  l’application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un  esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les États parties, des obligations  découlant de la présente Convention.  2.  Si un ou plusieurs États parties souhaitent éclaircir des questions relatives au res- pect des dispositions de la présente Convention par un autre État partie, et cherchent  à y répondre, ils peuvent soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire général des  Nations Unies, une demande d’éclaircissements sur cette question à cet État partie.  Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés. Les États  parties s’abstiendront de demandes d’éclaircissements sans fondement, en prenant  soin d’éviter les abus. L’État partie qui reçoit une demande d’éclaircissements four- nira à l’État partie demandeur, par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations  Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cette question, dans un délai  de 28 jours.  3.  Si l’État partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l’intermédiaire du Secré- taire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la  demande d’éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée  des États parties par l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies. Le  Secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous  les renseignements appropriés relatifs à la demande d’éclaircissements, à tous les  États parties. Tous ces renseignements devront être transmis à l’État partie sollicité,  qui aura le droit de formuler une réponse.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.092   4.  En attendant la convocation d’une Assemblée des États parties, tout État partie  concerné peut demander au Secrétaire général des Nations Unies d’exercer ses bons  offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.  5.  L’État partie demandeur peut proposer, par l’intermédiaire du Secrétaire général  des Nations Unies, la convocation d’une Assemblée extraordinaire des États parties  pour examiner la question. Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera  alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les États parties con- cernés à tous les États parties, en leur demandant d’indiquer s’ils sont favorables à  une Assemblée extraordinaire des États parties pour examiner la question. Au cas  où, dans un délai de 14 jours après cette communication, au moins un tiers des États  parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le Secrétaire général des  Nations Unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des États parties dans un  nouveau délai de 14 jours. Le quorum est atteint à cette Assemblée si la majorité des  États parties y assistent.  6.  L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties,  selon le cas, déterminera en premier lieu s’il est nécessaire d’examiner davantage la  question, compte tenu de tous les renseignements présentés par les États parties con- cernés. L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États par- ties, s’efforcera de prendre une décision par consensus. Si, malgré tous ces efforts,  aucun accord n’est ainsi trouvé, la question sera mise aux voix et la décision sera  prise à la majorité des États parties présents et votants.  7.  Tous les États parties coopéreront pleinement avec l’Assemblée des États parties  ou avec l’Assemblée extraordinaire des États parties à l’examen de la question, y  compris à toute mission d’établissement des faits autorisée conformément au par. 8.  8.  Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l’Assemblée des États par- ties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties, autorisera l’envoi d’une mis- sion d’établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des États parties  présents et votants. À n’importe quel moment, l’État partie sollicité peut inviter une  mission d’établissement des faits à venir sur son territoire. Cette mission n’aura pas  à être autorisée par une décision de l’Assemblée des États parties ou d’une Assem- blée extraordinaire des États parties. La mission, composée d’un maximum de neuf  experts, désignés et agréés conformément aux par. 9 et 10, peut recueillir des infor- mations supplémentaires sur place ou en d’autres lieux directement liés au cas de  non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie  sollicité.  9.  Le Secrétaire général des Nations Unies prépare et actualise une liste indiquant,  tels que fournis par les États parties, les noms et nationalités d’experts qualifiés ainsi  que tout autre renseignement pertinent à leur sujet, et la communique à tous les États  parties. L’expert figurant sur la liste sera considéré comme désigné pour toutes les  missions d’établissement des faits, à moins qu’un État partie ne s’oppose par écrit à  sa désignation. L’expert récusé ne participera à aucune mission d’établissement des  faits sur le territoire ou tout autre lieu sous la juridiction ou le contrôle de l’État  partie qui s’est opposé à sa désignation, pour autant que la récusation ait été signifiée  avant la désignation de l’expert pour une telle mission.     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   9   0.515.092   10.  Dès la réception d’une demande de la part de l’Assemblée des États parties ou  d’une Assemblée extraordinaire des États parties, le Secrétaire général des Nations  Unies désignera, après consultation de l’État partie sollicité, les membres de la mis- sion, y compris son chef. Les ressortissants des États parties sollicitant la mission  d’établissement des faits, et ceux des États qui en sont directement affectés, ne pour- ront être désignés comme membres de la mission. Les membres de la mission  d’établissement des faits jouiront des privilèges et immunités prévus par l’art. VI  de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le  13 février 1946.  11.  Après un préavis d’au moins 72 heures, les membres de la mission d’établisse- ment des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoire de l’État partie solli- cité. L’État partie sollicité prendra les mesures administratives nécessaires pour  accueillir, transporter et loger la mission. Il lui incombera aussi d’assurer, dans toute  la mesure du possible, la sécurité des membres de la mission tant qu’ils seront sur un  territoire sous son contrôle.  12.  Sans préjudice de la souveraineté de l’État partie sollicité, la mission d’établis- sement des faits ne peut apporter sur le territoire de l’État partie sollicité que  l’équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte de renseignements sur le  cas de non-respect présumé. Avant son arrivée, la mission informera l’État partie  sollicité de l’équipement qu’elle entend utiliser au cours de son travail.  13.  L’État partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membres de la  mission d’établissement des faits la possibilité de s’entretenir avec toutes les per- sonnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect pré- sumé.  14.  L’État partie sollicité accordera à la mission d’établissement des faits l’accès à  toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possi- ble de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question. Cet  accès sera assujetti aux mesures que l’État partie sollicité jugera nécessaires pour:   a) la protection d’équipements, d’informations et de zones sensibles;  b) la protection des obligations constitutionnelles qui pourraient incomber à   l’État partie sollicité en matière de droits de propriété, de fouilles et de sai- sies, et autres droits constitutionnels; ou   c) la protection physique et la sécurité des membres de la mission d’établis- sement des faits.   Au cas où il prendrait de telles mesures, l’État partie sollicité déploiera tous les  efforts raisonnables pour démontrer par d’autres moyens qu’il respecte la présente  Convention.  15.  La mission d’établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire de l’État  partie concerné plus de 14 jours, et sur un site particulier, plus de sept jours, à moins  qu’il n’ait été convenu autrement.  16.  Tous les renseignements fournis à titre confidentiel et non liés à l’objet de la  mission d’établissement des faits seront traités d’une manière confidentielle.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   10   0.515.092   17.  La mission d’établissement des faits communiquera ses conclusions, par  l’intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, à l’Assemblée des États  parties ou à l’Assemblée extraordinaire des États parties.  18.  L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties,  examinera tous les renseignements pertinents, notamment le rapport présenté par la  mission d’établissement des faits, et pourra demander à l’État partie sollicité de  prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un délai fixé.  L’État partie sollicité fera un rapport sur les mesures ainsi prises en réponse à cette  demande.  19.  L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties,  peut recommander aux États parties concernés des mesures et des moyens permet- tant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment  l’ouverture de procédures appropriées, conformément au droit international. Au cas  où le non-respect serait imputable à des circonstances échappant au contrôle de  l’État partie sollicité, l’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire  des États parties, pourra recommander des mesures appropriées, notamment le  recours aux mesures de coopération visées à l’art. 6.  20.  L’Assemblée des États parties, ou l’Assemblée extraordinaire des États parties,  s’efforcera de prendre les décisions dont il est question aux par. 18 et 19 par consen- sus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des États parties présents et votants.   Art. 9 Mesures d’application nationales  Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui  sont appropriées, y compris l’imposition de sanctions pénales, pour prévenir et  réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention,  qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son  contrôle.   Art. 10 Règlement des différends  1.  Les États parties se consulteront et coopéreront pour régler tout différend qui  pourrait survenir quant à l’application ou l’interprétation de la présente Convention.  Chaque État partie peut porter ce différend devant l’Assemblée des États parties.  2.  L’Assemblée des États parties peut contribuer au règlement du différend par tout  moyen qu’elle juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les  États parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en  recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.  3.  Le présent article est sans préjudice des dispositions de la présente Convention  sur l’aide et les éclaircissements au sujet du respect de ses dispositions.   Art. 11 Assemblée des États parties  1.  Les États parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question con- cernant l’application ou la mise en œuvre de la présente Convention, y compris:   a) le fonctionnement et l’état de la présente Convention;     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   11   0.515.092   b) les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions  de la présente Convention;   c) la coopération et l’assistance internationales conformément à l’art. 6;  d) la mise au point de technologies de déminage;  e) les demandes des États parties en vertu de l’art. 8, et  f) les décisions associées aux demandes des États parties prévues à l’art. 5.   2.  Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des  États parties dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion. Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera aussi annuellement les  assemblées ultérieures jusqu’à la première Conférence d’examen.  3.  En vertu des conditions prescrites à l’art. 8, le Secrétaire général des Nations  Unies convoquera une Assemblée extraordinaire des États parties.  4.  Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies,  d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations  régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gou- vernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité  d’observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.   Art. 12 Conférences d’examen  1.  Le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d’examen  cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Conférences  d’examen ultérieures seront convoquées par le Secrétaire général des Nations Unies  si un ou plusieurs États parties le demandent, pourvu que l’intervalle entre les Con- férences d’examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans. Tous les États parties à  la présente Convention seront invités à chaque Conférence d’examen.  2.  La Conférence d’examen aura pour buts:   a) de revoir le fonctionnement et l’état de la présente Convention;  b) d’évaluer la nécessité de convoquer des Assemblées supplémentaires des   États parties mentionnées au par. 2 de l’art. 11, et de déterminer l’intervalle  entre ces assemblées;   c) de prendre des décisions concernant les demandes des États parties prévues à  l’art. 5, et   d) d’adopter dans son rapport final, si cela est nécessaire, des conclusions rela- tives à l’application de la présente Convention.   3.  Les États non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies,  d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations  régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gou- vernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence  d’examen en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur convenu.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   12   0.515.092   Art. 13 Amendements  1.  À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente Convention, un État partie  peut proposer des amendements à la présente Convention. Toute proposition  d’amendement sera communiquée au Dépositaire, qui la diffusera à l’ensemble des  États parties et recueillera leur avis quant à l’opportunité de convoquer une Confé- rence d’amendement pour examiner la proposition. Si une majorité des États parties  notifient au Dépositaire, au plus tard 30 jours après la diffusion de la proposition,  qu’ils sont favorables à un examen plus approfondi, le Dépositaire convoquera une  Conférence d’amendement à laquelle l’ensemble des États parties seront conviés.  2.  Les États non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies,  d’autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations  régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gou- vernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence  d’amendement en qualité d’observateurs conformément au règlement intérieur con- venu.  3.  La Conférence d’amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée  des États parties ou une Conférence d’examen, à moins qu’une majorité des États  parties ne demandent qu’elle se réunisse plus tôt.  4.  Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux  tiers des États parties présents et votants à la Conférence d’amendement. Le Dépo- sitaire communiquera tout amendement ainsi adopté aux États parties.  5.  Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour tous les États  parties à la présente Convention qui l’ont accepté, au moment du dépôt auprès du  Dépositaire des instruments d’acceptation par une majorité des États parties. Par la  suite, il entrera en vigueur pour tout autre État partie à la date du dépôt de son ins- trument d’acceptation.   Art. 14 Coûts  1.  Les coûts des Assemblées des États parties, des Assemblées extraordinaires des  États parties, des Conférences d’examen et des Conférences d’amendement seront  assumés par les États parties et les États non parties à la présente Convention parti- cipant à ces assemblées ou conférences selon le barème dûment ajusté des quotes- parts des Nations Unies.  2.  Les coûts attribuables au Secrétaire général des Nations Unies en vertu des art. 7  et 8 et les coûts de toute mission d’établissement des faits seront assumés par les  États parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.   Art. 15 Signature  La présente Convention, faite à Oslo, Norvège, le 18 septembre 1997, sera ouverte à  la signature de tous les États à Ottawa, Canada, du 3 décembre 1997 au 4 décembre  1997, et au Siège des Nations Unies à New York du 5 décembre 1997 jusqu’à son  entrée en vigueur.     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   13   0.515.092   Art. 16 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion  1.  La présente Convention est soumise à la ratification, l’acceptation ou l’approba- tion des Signataires.  2.  La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tout État non signataire.  3.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés auprès du Dépositaire.   Art. 17 Entrée en vigueur  1.  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois sui- vant celui au cours duquel le 40e instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion aura été déposé.  2.  Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du 40e instrument de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en  vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet État aura déposé  son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.   Art. 18 Application à titre provisoire  Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la  présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre  provisoire, le par. 1 de l’art. 1, en attendant l’entrée en vigueur de la présente Con- vention.   Art. 19 Réserves  Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves.   Art. 20 Durée et retrait  1.  La présente Convention a une durée illimitée.  2.  Chaque État partie a le droit, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, de se  retirer de la présente Convention. Il doit notifier ce retrait à tous les autres États  parties, au Dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet instrument  de retrait inclut une explication complète des raisons motivant ce retrait.  3.  Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l’instrument de retrait  par le Dépositaire. Cependant, si à l’expiration de ces six mois, l’État partie qui se  retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de  ce conflit armé.  4.  Le retrait d’un État partie de la présente Convention n’affecte en aucune manière  le devoir des États de continuer à remplir leurs obligations en vertu des règles perti- nentes du droit international.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   14   0.515.092   Art. 21 Dépositaire  Le Secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le  Dépositaire de la présente Convention.   Art. 22 Textes authentiques  L’original de la présente Convention, dont les textes rédigés en anglais, arabe, chi- nois, espagnol, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du  Secrétaire général des Nations Unies.   Fait à Oslo le 18 septembre 1997.   (Suivent les signatures)     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   15   0.515.092   Champ d’application le 9 juillet 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afghanistan 11 septembre 2002 A 1er mars 2003  Afrique du Sud* 26 juin 1998 1er mars 1999  Albanie 29 février 2000 1er août 2000  Algérie   9 octobre 2001 1er avril 2001  Allemagne 23 juillet 1998 1er mars 1999  Andorre 29 juin 1998 1er mars 1999  Angola   5 juillet 2002 1er janvier 2003  Antigua-et-Barbuda   3 mai 1999 1er novembre 1999  Argentine* 14 septembre 1999 1er mars 2000  Australie* 14 janvier 1999 1er juillet 1999  Autriche* 29 juin 1998 1er mars 1999  Bahamas 31 juillet 1998 1er mars 1999  Bangladesh   6 septembre 2000 1er mars 2001  Barbade 26 janvier 1999 1er juillet 1999  Bélarus   3 septembre 2003 A 1er février 2004  Belgique   4 septembre 1998 1er mars 1999  Belize 23 avril 1998 1er mars 1999  Bénin 25 septembre 1998 1er mars 1999  Bhoutan 18 août 2005 A 1er février 2006  Bolivie   9 juin 1998 1er mars 1999  Bosnie et Herzégovine   8 septembre 1998 1er mars 1999  Botswana 1er mars 2000 1er septembre 2000  Brésil 30 avril 1999 1er octobre 1999  Brunéi 24 avril 2006 1er octobre 2006  Bulgarie   4 septembre 1998 1er mars 1999  Burkina Faso 16 septembre 1998 1er mars 1999  Burundi 22 octobre 2003 1er avril 2004  Cambodge 28 juillet 1999 1er janvier 2000  Cameroun 19 septembre 2002 1er mars 2003  Canada*   3 décembre 1997 1er mars 1999  Cap-Vert 14 mai 2001 1er novembre 2001  Chili* 10 septembre 2001 1er mars 2002  Chypre 17 janvier 2003 1er juillet 2003  Colombie   6 septembre 2000 1er mars 2001  Comores 19 septembre 2002 A 1er mars 2003  Congo (Brazzaville)   4 mai 2001 A 1er novembre 2001  Congo (Kinshasa)   2 mai 2002 A 1er novembre 2002       3 RO 2003 3147, 2005 4785, 2007 3755, 2010 3985, 2013 2091, 2017 3623, 2020 3387.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   16   0.515.092         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Costa Rica 17 mars 1999 1er septembre 1999  Côte d’Ivoire 30 juin 2000 1er décembre 2000  Croatie 20 mai 1998 1er mars 1999  Danemark   8 juin 1998 1er mars 1999  Djibouti 18 mai 1998 1er mars 1999  Dominique 26 mars 1999 1er septembre 1999  El Salvador 27 janvier 1999 1er juillet 1999  Équateur 29 avril 1999 1er octobre 1999  Érythrée 27 août 2001 A 1er février 2002  Espagne 19 janvier 1999 1er juillet 1999  Estonie 12 mai 2004 A 1er novembre 2004  Eswatini 22 décembre 1998 1er juin 1999  Éthiopie 17 décembre 2004 1er juin 2005  Fidji 10 juin 1998 1er mars 1999  Finlande   9 janvier 2012 A 1er juillet 2012  France 23 juillet 1998 1er mars 1999  Gabon   8 septembre 2000 1er mars 2001  Gambie 23 septembre 2002 1er mars 2003  Ghana 30 juin 2000 1er décembre 2000  Grèce* 25 septembre 2003 1er mars 2004  Grenade 19 août 1998 1er mars 1999  Guatemala 26 mars 1999 1er septembre 1999  Guinée   8 octobre 1998 1er avril 1999  Guinée équatoriale 16 septembre 1998 A 1er mars 1999  Guinée-Bissau 22 mai 2001 1er novembre 2001  Guyana   5 août 2003 1er février 2004  Haïti 15 février 2006 1er août 2006  Honduras 24 septembre 1998 1er mars 1999  Hongrie*   6 avril 1998 1er mars 1999  Îles Cook 15 mars 2006 1er septembre 2006  Indonésie 16 février 2007 1er août 2007  Iraq 15 août 2007 A 1er février 2008  Irlande   3 décembre 1997 1er mars 1999  Islande   5 mai 1999 1er novembre 1999  Italie 23 avril 1999 1er octobre 1999  Jamaïque 17 juillet 1998 1er mars 1999  Japon 30 septembre 1998 1er mars 1999  Jordanie 13 novembre 1998 1er mai 1999  Kenya 23 janvier 2001 1er juillet 2001  Kiribati   7 septembre 2000 A 1er mars 2001  Koweït 30 juillet 2007 A 1er janvier 2008  Lesotho   2 décembre 1998 1er juin 1999  Lettonie 1er juillet 2005 A 1er janvier 2006     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   17   0.515.092         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Libéria 23 décembre 1999 A 1er juin 2000  Liechtenstein   5 octobre 1999 1er avril 2000  Lituanie* 12 mai 2003 1er novembre 2003  Luxembourg 14 juin 1999 1er décembre 1999  Macédoine du Nord   9 septembre 1998 A 1er mars 1999  Madagascar 16 septembre 1999 1er mars 2000  Malaisie 22 avril 1999 1er octobre 1999  Malawi 13 août 1998 1er mars 1999  Maldives   7 septembre 2000 1er mars 2001  Mali   2 juin 1998 1er mars 1999  Malte   7 mai 2001 1er novembre 2001  Maurice*   3 décembre 1997 1er mars 1999  Mauritanie 21 juillet 2000 1er janvier 2001  Mexique   9 juin 1998 1er mars 1999  Moldova   8 septembre 2000 1er mars 2001  Monaco 17 novembre 1998 1er mai 1999  Monténégro* 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 25 août 1998 1er mars 1999  Namibie 21 septembre 1998 1er mars 1999  Nauru   7 août 2000 A 1er février 2001  Nicaragua 30 novembre 1998 1er mai 1999  Niger 23 mars 1999 1er septembre 1999  Nigéria 27 septembre 2001 A 1er mars 2002  Nioué 15 avril 1998 1er mars 1999  Norvège   9 juillet 1998 1er mars 1999  Nouvelle-Zélande* 27 janvier 1999 1er juillet 1999  Oman 20 août 2014 A 1er février 2015  Ouganda 25 février 1999 1er août 1999  Palaos 19 novembre 2007 A 1er mai 2008  Palestine 29 décembre 2017 A 1er juin 2018  Panama   7 octobre 1998 1er avril 1999  Papouasie-Nouvelle-Guinée 28 juin 2004 A 1er décembre 2004  Paraguay 13 novembre 1998 1er mai 1999  Pays-Bas a 12 avril 1999 1er octobre 1999      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 21 février 2014 21 février 2014  Pérou 17 juin 1998 1er mars 1999  Philippines 15 février 2000 1er août 2000  Pologne* 27 décembre 2012 1er juin 2013  Portugal 19 février 1999 1er août 1999  Qatar 13 octobre 1998 1er avril 1999  République centrafricaine   8 novembre 2002 A 1er mai 2003  République dominicaine 30 juin 2000 1er décembre 2000     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   18   0.515.092         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 République tchèque* 26 octobre 1999 1er avril 2000  Roumanie 30 novembre 2000 1er mai 2001  Royaume-Uni* 31 juillet 1998 1er mars 1999      Akrotiri et Dhekelia   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Anguilla   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Bermudes   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Guernesey   3 avril 2002   3 avril 2002      Île de Man   3 avril 2002   3 avril 2002      Îles Cayman   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Îles Falkland et dépendances      (Géorgie du Sud et îles      Sandwich du Sud)   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn)   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Îles Turques et Caïques   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Îles Vierges britanniques   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Jersey   3 avril 2002   3 avril 2002      Montserrat   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Sainte-Hélène et dépendances       (Ascension et Tristan da       Cunha)   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Territoire antarctique britannique   4 décembre 2001   4 décembre 2001      Territoire britannique de l’Océan      Indien   4 décembre 2001   4 décembre 2001  Rwanda   8 juin 2000 1er décembre 2000  Sainte-Lucie 13 avril 1999 1er octobre 1999  Saint-Kitts-et-Nevis   2 décembre 1998 1er juin 1999  Saint-Marin 18 mars 1998 1er mars 1999  Saint-Siège 17 février 1998 1er mars 1999  Saint-Vincent-et-les Grenadines 1er août 2001 1er février 2002  Salomon, Îles 26 janvier 1999 1er juillet 1999  Samoa 23 juillet 1998 1er mars 1999  Sao Tomé-et-Principe 31 mars 2003 1er septembre 2003  Sénégal 24 septembre 1998 1er mars 1999  Serbie* 18 septembre 2003 A 1er mars 2004  Seychelles   2 juin 2000 1er décembre 2000  Sierra Leone 25 avril 2001 1er octobre 2001  Slovaquie 25 février 1999 1er août 1999  Slovénie 27 octobre 1998 1er avril 1999  Somalie 16 avril 2012 A 1er octobre 2012  Soudan 13 octobre 2003 1er avril 2004  Soudan du Sud 11 novembre 2011 S   9 juillet 2011  Sri Lanka 13 décembre 2017 A   1er juin 2018     Interdiction de l’emploi, du stockage, de la production,   et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction. Conv.   19   0.515.092         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Suède* 30 novembre 1998 1er mai 1999  Suisse* 24 mars 1998 1er mars 1999  Suriname 23 mai 2002 1er novembre 2002  Tadjikistan 12 octobre 1999 A 1er avril 2000  Tanzanie 13 novembre 2000 1er mai 2001  Tchad   6 mai 1999 1er novembre 1999  Thaïlande 27 novembre 1998 1er mai 1999  Timor-Leste   7 mai 2003 A 1er novembre 2003  Togo   9 mars 2000 1er septembre 2000  Trinité-et-Tobago 27 avril 1998 1er mars 1999  Tunisie   9 juillet 1999 1er janvier 2000  Turkménistan 19 janvier 1998 1er mars 1999  Turquie 25 septembre 2003 A 1er mars 2004  Tuvalu 13 septembre 2011 A 1er mars 2012  Ukraine*  27 décembre 2005 1er juin 2006  Uruguay   7 juin 2001 1er décembre 2001  Vanuatu 16 septembre 2005 1er mars 2006  Venezuela 14 avril 1999 1er octobre 1999  Yémen 1er septembre 1998 1er mars 1999  Zambie 23 février 2001 1er août 2001  Zimbabwe 18 juin 1998 1er mars 1999         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des  Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Pour le Royaume en Europe.   Déclaration de la Suisse relative à l’art. 184  La Suisse appliquera provisoirement l’art. 1, par. 1, de la Convention jusqu’à  l’entrée en vigueur de cette dernière.       4 Art. 1 al. 1 de l’AF du 4 mars 1998 (RO 2003 3132).     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   20   0.515.092