Document ID: 85fabc03-7010-4b08-8eab-249206245626

412.101.220.50   1 / 14   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de mécanicienne en maintenance d’automobiles/  mécanicien en maintenance d’automobiles   avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 12 octobre 2017 (État le 19 octobre 2022)     46324 Mécanicienne en maintenance d’automobiles CFC/   Mécanicien en maintenance d’automobiles CFC  Automobil-Fachfrau EFZ/Automobil-Fachmann EFZ  Meccanica/Meccanico di manutenzione per automobili AFC   46325 Véhicules légers  46326 Véhicules utilitaires     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations   1 Les mécaniciens en maintenance d’automobiles de niveau CFC maîtrisent notam- ment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les  comportements ci-après:   a. ils contrôlent, entretiennent et évaluent les véhicules, les sous-systèmes et les  appareils supplémentaires au moyen de testeurs de systèmes pour véhicules  conformément aux données du fabricant et préparent les véhicules en vue des  contrôles officiels;   b. ils remplacent les sous-systèmes et les composants en cas d’atteinte des  limites d’usure et respectent les prescriptions du fabricant du véhicule;        RO 2017 5787    * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.220.50      Formation professionnelle   2 / 14   412.101.220.50   c. ils travaillent de manière autonome conformément à l’ordre d’atelier et  appliquent les procédures importantes internes à l’entreprise. Ils évaluent les  résultats du tour d’essai et effectuent des travaux de dépannage simples;   d. ils réparent les dégâts sur les sous-systèmes, composants et pièces rapportées  les plus importants en se conformant aux instructions de réparation du fabri- cant du véhicule;   e. ils effectuent les travaux de manière responsable, seuls ou en équipe et agis- sent de manière systématique, rationnelle et fiable. Ils ont une approche orien- tée clients et utilisent des méthodes, des installations et des moyens auxiliaires  appropriées dans le respect des standards de qualité et des prescriptions en  vigueur. Ils appliquent les consignes de sécurité au travail, de protection de la  santé et de protection de l’environnement.   2 Les mécaniciens en maintenance d’automobiles de niveau CFC peuvent choisir entre  les orientations suivantes:   a. véhicules légers;   b. véhicules utilitaires.   3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la  formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.    2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant  en maintenance d’automobiles AFP, la première année de la formation professionnelle  initiale est prise en compte.   3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opé- rationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et  des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance   d’automobiles/mécanicien en maintenance d’automobiles avec CFC.   O du SEFRI   3 / 14   412.101.220.50   Art. 4 Compétences opérationnelles   1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. contrôle et entretien des véhicules:   1. contrôler et entretenir les éléments extérieurs des véhicules,   2. contrôler et entretenir les éléments intérieurs des véhicules,   3. contrôler et entretenir les composants dans le compartiment moteur,   4. contrôler et entretenir les composants sous la caisse des véhicules;   b. remplacement des pièces d’usure:   1. changer des roues et des pneus,   2. remplacer des composants du système de freinage,   3. remplacer des composants du système d’échappement,   4. remplacer des composants du système électrique,   5. remplacer des composants de la chaîne cinématique;   c. soutien des procédures de l’entreprise:   1. traiter un ordre d’atelier,   2. déterminer des numéros de pièces de rechange,   3. effectuer un contrôle final,   4. effectuer des travaux d’entretien sur des installations d’exploitation et  des outils,   5. respecter les prescriptions sur la sécurité au travail, la protection de la  santé et la protection de l’environnement,   6. évaluer les résultats d’un tour d’essai;   d. contrôle et réparation des systèmes:   1. réparer les systèmes de châssis et remplacer des pièces,   2. réparer les systèmes de freinage,   3. réparer les superstructures et les pièces rapportées,   4. réparer les installations d’éclairage et le réseau électrique,   5. réparer les sous-systèmes du moteur,   6. réparer les composants de la chaîne cinématique,   7. réparer les systèmes de confort et de sécurité.      Formation professionnelle   4 / 14   412.101.220.50   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent  aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécu- rité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en parti- culier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, picto- grammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation  dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans  les procédures de qualification.   3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connais- sances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équi- libre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés à l’annexe 2 du plan de formation.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient for- mées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies à l’annexe 2 du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   6 Des mesures particulières doivent être prises pour l’utilisation de substances et de  préparations conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des  risques liés aux produits chimiques4.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3½ à 4 jours par semaine.   2 L’entreprise formatrice prend à sa charge les frais de 15 leçons pratiques d’auto- école en vue de l’obtention d’un permis de conduire conformément à l’orientation  choisie.       4 RS 814.81     Formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance   d’automobiles/mécanicien en maintenance d’automobiles avec CFC.   O du SEFRI   5 / 14   412.101.220.50   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1240 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année Total   a. Connaissances professionnelles      – Contrôle et entretien des vé-  hicules, remplacement des  pièces d’usure, soutien des  procédures de l’entreprise 200 190   60 450   – Contrôle et réparation  des systèmes – 170 140 310   Total 200 360 200 760   b. Culture générale 120 120 120 360   c. Éducation physique   40   40   40 120   Total des périodes d’enseigne- ment   360 520 360 1240   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de pé- riodes d’enseignement entre les années d’apprentissage d’un même domaine de com- pétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations  du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit  être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans  la formation professionnelle initiale5.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent admettre des langues d’enseignement supplémentaires.   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale  ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 40 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:        5 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6 / 14   412.101.220.50   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles/compétence  opérationnelle   Durée   1re Cours 1 Contrôle et entretien des véhicules    5 jours     Remplacement des pièces d’usure    9 jours     Soutien des procédures de l’entreprise    2 jours      Total 16 jours   2e Cours 2 Contrôle et entretien des véhicules    2 jours     Remplacement des pièces d’usure    3 jours     Soutien des procédures de l’entreprise    2 jours     Contrôle et réparation des systèmes    5 jours      Total 12 jours   3e Cours 3 Contrôle et entretien des véhicules    2 jours     Remplacement des pièces d’usure    2 jours     Soutien des procédures de l’entreprise    1 jour     Contrôle et réparation des systèmes    7 jours      Total 12  jours 12 jours    3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la for- mation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation6, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,    3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation;       6  Plan de formation du 12 oct. 2017 relatif à l’O du SEFRI sur la formation professionnelle  initiale de mécanicienne en maintenance d’automobiles/ mécanicien en maintenance  d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC) disponible à l’adresse suivante:  www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance   d’automobiles/mécanicien en maintenance d’automobiles avec CFC.   O du SEFRI   7 / 14   412.101.220.50   d. détaille les aptitudes et les connaissances requises pour l’utilisation de subs- tances et de préparations conformément à l’ordonnance du DETEC du 28 juin  2005 relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes7.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité  avec indication des sources.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les mécaniciens en maintenance d’automobiles CFC justifiant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dis- pensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l’Union profes- sionnelle suisse de l’automobile (UPSA);   b. les mécatroniciens d’automobiles CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et  ayant achevé avec succès le module didactique de l’UPSA;   c. les réparateurs d’automobiles qualifiés justifiant d’au moins 5 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et  ayant achevé avec succès le module didactique de l’UPSA;   d. les mécaniciens d’automobiles qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expé- rience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent et  ayant achevé avec succès le module didactique de l’UPSA;   e. les électriciens-électroniciens en véhicules qualifiés justifiant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dis- pensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l’UPSA;   f. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs  occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire oc- cupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés  chacun au moins à 60 %.       7  RS 814.812.38     Formation professionnelle   8 / 14   412.101.220.50   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une se- conde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année  de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre  maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un  dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants  concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint  par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne  en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux  prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il dis- cute du rapport de formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures per- mettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence.  Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale,  et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.     Formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance   d’automobiles/mécanicien en maintenance d’automobiles avec CFC.   O du SEFRI   9 / 14   412.101.220.50   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes  en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué pour chaque cours  interentreprises.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’ac- tivité des mécaniciens en maintenance d’automobiles CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée  de 9 heures et 10 minutes; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,    2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de  la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,     Formation professionnelle   10 / 14   412.101.220.50   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles  Pondération   1 Contrôle et entretien des véhicules 25 %   2 Remplacement des pièces d’usure 25 %   3 Soutien des procédures de l’entreprise 25 %   4 Contrôle et réparation des systèmes 25 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes   s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:     Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles  Forme et durée d’examen  Pondération     écrit oral    1 Contrôle et entretien des véhicules 25 min  20 %   2 Remplacement des pièces d’usure 35 min  20 %   3 Soutien des procédures de l’entreprise 15 min  20 %   4 Contrôle et réparation des systèmes 60 min  20 %   5 Synthèse des domaines de compétences opération- nelles 1 à 4 (entretien professionnel)    45 min 20 %   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du   SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale8.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.       8 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance   d’automobiles/mécanicien en maintenance d’automobiles avec CFC.   O du SEFRI   11 / 14   412.101.220.50   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes  pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience  pondérée.    3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de  l’enseignement des connaissances professionnelles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note en- tière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.   6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique:  40 %;   b. connaissances professionnelles:  20 %;   c. culture générale:  20 %;   d. note d’expérience:  20 %.   Art. 20 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.    2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement  des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte.  Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profes- sionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à  nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.9   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.       9 Erratum du 19 oct. 2022 (RO 2022 593).     Formation professionnelle   12 / 14   412.101.220.50   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique:  50 %;   b. connaissances professionnelles:  30 %;   c. culture générale:  20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne  en maintenance d’automobiles»/«mécanicien en maintenance d’automobiles».   3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve  de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   c. l’orientation choisie.   Section 10  Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation dans les professions techniques de l’automobile   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la for- mation dans les professions techniques de l’automobile comprend:   a. 7 à 9 représentants de l’UPSA;   b. au moins 1 représentant du «Verband Schweizerischer Werkstattlehrer»  (VSW);   c. au moins 1 représentant de l’Association suisse des enseignants de la tech- nique automobile (ASETA – SVBA – ASITA);   d. 1 représentant des partenaires sociaux;   e. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;   c. garantir une représentation des orientations.     Formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance   d’automobiles/mécanicien en maintenance d’automobiles avec CFC.   O du SEFRI   13 / 14   412.101.220.50   3 La commission s’auto-constitue.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de forma- tion et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer  les adaptations voulues;   d. prendre position sur:   1. les instruments de validation des acquis de l’expérience,   2. les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation  professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les  dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises    1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’UPSA.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’or- gane responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de mé- canicien en maintenance d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)10 est  abrogée.       10 [RO 2007 723]     Formation professionnelle   14 / 14   412.101.220.50   Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières    1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécanicien en maintenance  d’automobiles avant le 1er janvier 2018 l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus  tard le 31 décembre 2022.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de méca- nicien en maintenance d’automobiles jusqu’au 31 décembre 2022 voient leurs presta- tions appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont examinés selon le  nouveau droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2021.   4 Les formateurs au sens de l’art. 10, let. a à e doivent avoir achevé avec succès le  module didactique de l’UPSA au plus tard le 31 décembre 2020.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.    	Section 1 Objet, orientations et durée 	Art. 1 Profil de la profession et orientations 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétitions 	Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 22  	Section 10  Développement de la qualité et organisation 	Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans les professions techniques de l’automobile 	Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation d’un autre acte 	Art. 26 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 27 Entrée en vigueur