Document ID: 8681b416-dd0f-49c3-bc51-bd1dad85f4ed

721.3.16 - Ordonnance concernant la réserve forestière La Leyte–Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey    721.3.16  Ordonnance concernant la réserve forestière La Leyte– Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey  du 21.10.2003 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du pay- sage; Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts; Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles; Vu la convention de servitude du 14 avril 2003 concernant la réserve fores- tière La Leyte–Motélon; Considérant: Les forêts de La Leyte–Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey,  offrent, par la diversité de leurs espèces végétales et la présence d'associa- tions végétales subalpines rares,  une grande valeur du point de vue écolo- gique. Bien qu'il  ne s'agisse pas d'arollières au sens phytosociologique, on  rencontre des arolles isolés ou en peuplement à partir de 1400 mètres d'alti- tude, ce qui confère à ces forêts une valeur particulière. Ces forêts ont été fortement touchées par l'ouragan Lothar, les 26 et 27 dé- cembre 1999. La présence de grandes surfaces versées, dont le bois a été lais- sé  sur  place,  contribue  essentiellement  à  la  diversification  de  ce  milieu.  L'évolution de ces surfaces durant les prochaines années, sans intervention de  l'homme, est un point fort de cette réserve forestière. Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée  entre les propriétaires des forêts en question et la Direction des institutions,  de l'agriculture et des forêts. Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  1) Acte classé sous 721.2.96 jusqu'au 14.09.2010.  1    Réserve forestière La Leyte-Motélon – O  721.3.16  Art.  1 1 Est  déclaré  réserve  forestière  La Leyte–Motélon  le  territoire  situé  sur  la  commune de  Charmey  compris  dans  le  périmètre  figurant  sur  le  plan  au  1:4000 établi le 2 avril 2003 par le bureau de géomètres officiels Pochon– Choffet SA, à Bulle. 2 Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut  être consulté au Service des forêts et de la nature. 3 La convention de servitude du 14 avril 2003 passée entre les propriétaires  des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des  forêts est approuvée. L'allocation de la subvention cantonale prévue dans la  convention est subordonnée à l'allocation de la subvention fédérale deman- dée. Une réduction de la subvention fédérale implique une diminution pro- portionnelle de la subvention cantonale.  Art.  2 1 A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute im- plantation de constructions ou d'installations est interdite. 2 Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles: a) les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habita-  tions et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de  blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;  b) les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâ- turages;  c) les coupes de sécurité le long du sentier menant au chalet de la Vajillère  de la Générale;  d) les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les  peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordon- nées par le Service des forêts et de la nature.  Le bois sera laissé sur  place après ébranchage et éventuellement écorçage;  e) le captage de sources pour l'approvisionnement des alpages et chalets  sis à proximité du périmètre de la réserve;  f) les coupes de bois de feu destiné aux chalets d'alpage de la Générale et  de Tissiniva. Il s'agit d'un volume annuel maximal de 10 stères pour la  Générale et de 15 stères pour Tissiniva;  g) les coupes de bois destiné au façonnage des piquets utilisés pour les  clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la réserve;  h) l'éventuelle création d'un sentier didactique; i) l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée   pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.  2    Réserve forestière La Leyte-Motélon – O  721.3.16  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2003.  3    Réserve forestière La Leyte-Motélon – O  721.3.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  21.10.2003 Acte acte de base 01.11.2003 2003_132 02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 2 al. 2, d) modifié 01.04.2019 2019_023  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 21.10.2003 01.11.2003 2003_132 Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 2 al. 2, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-15T01:31:54+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"