Document ID: 1eb2423b-7d88-41be-bc94-1a4873594658

935.211.51    1    Arrêté  fixant la contribution financière des communes en faveur  de Jura Tourisme    du 21 octobre 1998     Le Parlement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 10, alinéa 1, lettre b, de la loi du 31 mai 1990 sur le tourisme1),     arrête :    Article premier  1 Chaque commune verse à Jura Tourisme une  contribution financière annuelle proportionnelle à sa population.   2 Les résultats officiels du dernier recensement fédéral de la population  font foi.    Art. 23)  La contribution annuelle s'élève à :    9 francs par habitant pour la commune siège de Jura Tourisme;    7 francs par habitant pour une commune où Jura Tourisme exploite un  bureau d'accueil;    4 francs par habitant pour les autres communes.      Art. 3  Le produit de la contribution des communes sert en priorité à  financer le fonctionnement des bureaux d'accueil.    Art. 4  Jura Tourisme est chargé de procéder à l'encaissement de la  contribution auprès des communes.    Art. 5  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent arrêté.    Delémont, le 21 octobre 1998     AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Henzelin  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      935.211.51    2            1) RSJU 935.211  2) 1er janvier 1999  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 15 décembre 2021, en vigueur depuis le   1er  janvier 2022      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.211