Document ID: c9253256-35ab-4d7f-8008-7a8a566f337b

____________________________________________________   805.60      1      18  février  2008     Règlement d'exécution  de la législation fédérale sur la protection contre  les substances et les préparations dangereuses (RChim)             Etat au  1er avril 2020   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations  dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim), du 15 décembre 20001),  et ses ordonnances d’application, notamment l’ordonnance sur les produites  chimiques (OChim), du 18 mai 20052), et l’ordonnance concernant la mise sur  le marché et l’utilisation des produits biocides (OPBio), du 18 mai 20053);   vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre  19834), et ses ordonnances d’application, notamment l’ordonnance sur la  réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et  d’objets particulièrement dangereux (ORRChim), du 18 mai 20055);   vu la loi fédérale sur l’agriculture (LAgr), du 29 avril 19986), et ses ordonnances  d’application, notamment l’ordonnance sur la mise en circulation des produits  phytosanitaires (OPPh), du 18 mai 20057);   vu l’article 8, alinéa 3, de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de  l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 19838);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs, respectivement, du  Département de la gestion du territoire et du Département de l’économie,   arrête:       Article premier   Le présent règlement a pour but de désigner les autorités  cantonales compétentes pour l’exécution de la législation fédérale sur la  protection contre les substances et les préparations dangereuses (ci-après:  législation fédérale sur les produits chimiques).     Art. 29)   1Sauf disposition contraire, le Département du développement  territorial et de l'environnement (ci-après: DDTE) est le département chargé de  l’exécution de la législation fédérale sur les produits chimiques.   2Il agit par son service de l'énergie et de l'environnement (SENE).                                                    FO 2008 No 14  1) RS 813.1  2) RS 813.11  3) RS 813.12  4) RS 814.01  5) RS 814.81  6) RS 910.1  7) RS 916.161  8) RSN 152.100  9) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). Dans tout le texte, la désignation du   département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N°  31), avec effet au 1er août 2013.    But   Autorités  compétentes:  1. DDTE     805.60      2   3Pour le contrôle des dispositions relatives à l’application des produits  phytosanitaires et d’engrais en forêt, ainsi que des produits pour la  conservation du bois, il agit par son service de la faune, des forêts et de la  nature (SFFN), section des forêts.   4Le DDTE fixe, par voie de directives, pour les routes, les chemins et les  places du domaine public, cantonal ou communal, les conditions et les  modalités de l’emploi de produits à dégeler ou du recours à d’autres procédés  pour lutter contre le verglas et la neige glissante.     Art. 310)   1Le Département du développement territorial et de l'environnement  (DDTE) est compétent, par l’office phytosanitaire (OPHY) de son service de  l’agriculture (SAGR), pour le contrôle des dispositions relatives à l’application  des produits phytosanitaires en agriculture et horticulture productive;   2Le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) est compétent,  par son service de l'emploi, pour le contrôle des dispositions relatives à la  sécurité et à la santé des travailleurs découlant de la législation fédérale sur le  travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, d’une part, sur l’assurance- accident, d’autre part, dans les entreprises et les établissements  d’enseignement lors de l’utilisation de substances ou préparations.     Art. 411)   1Le SENE est l’organe cantonal de coordination, y compris dans les  rapports entre le canton et la Confédération.   2Les autorités d’exécution échangent toute information nécessaire à  l’accomplissement de leurs tâches et collaborent afin de garantir une exécution  optimale du présent règlement.   3Le DDTE et le DEAS peuvent émettre des directives.     Art. 512)   1Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations  spéciales découlant de la législation fédérale sur les produits chimiques et du  présent règlement donnent lieu à la perception d’émoluments d’un montant  compris entre 10 et 500 francs.   2Le montant de l’émolument est calculé en fonction du temps consacré,  conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments et de  l’importance du dossier.   3Le montant de l’émolument peut être augmenté jusqu’au double lorsque  l’intervention de l’autorité se heurte à des difficultés considérables ou nécessite  un travail particulièrement important.     Art. 613)   Les décisions des services et offices peuvent faire l’objet d’un  recours hiérarchique au département et les décisions de ce dernier au Tribunal  cantonal conformément à la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de  l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure  et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 197914).                                                    10) Nouvelle teneur en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des   départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au  1er août 2013.   11) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)   12) Teneur selon A du 1er avril 2020 (FO 2020 N° 14) avec effet au 1er avril 2020  13) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011   14) RSN 152.130   2. DDTE et DEAS   Coordination   Emoluments   Recours     805.60      3     Art. 7   1Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication