Document ID: 78720082-33a6-40b5-8126-8c119b5e752a

866.1.1 - Loi sur l&apos;emploi et le marché du travail (LEMT)    866.1.1  Loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT)  du 06.10.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location  de services (LSE); Vu la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in- demnité en cas d'insolvabilité (LACI); Vu les articles 335d et suivants, 359 et suivants et 360a et suivants du code  des obligations (CO); Vu la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et  le commerce (LTr) et ses ordonnances d'application; Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) et l'or- donnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des mala- dies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA); Vu la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils  techniques; Vu la loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (LTrD) et l'arrêté   fédéral du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile; Vu la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'ap- plication de la convention collective de travail (LECCT); Vu l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à  l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et l'ordonnance du 22 mai 2002 sur  l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP); Vu la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et  de salaire applicables aux travailleurs et travailleuses détachés en Suisse et  sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés); Vu la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte  contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN); Vu les articles 55 al. 2 et 57 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du   16 mai 2004; Vu le message du Conseil d'Etat du 20 avril 2010; Sur la proposition de cette autorité,  1    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 But et champ d'application  Art.  1 Objectifs 1 La présente loi vise à favoriser le partenariat social, à garantir un marché de  l'emploi équilibré et préservé de toute distorsion ainsi qu'à promouvoir et as- surer la sécurité et la santé au travail.  Art.  2 But 1 La présente loi a pour but: a) d'instituer les dispositions cantonales d'application en matière de lutte   contre le chômage, d'emploi et de marché du travail; b) de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs et demandeuses   d'emploi ainsi que des chômeurs et chômeuses ne bénéficiant plus des  prestations de l'assurance-chômage;  c) de promouvoir la collaboration interinstitutionnelle.  Art.  3 Champ d'application matériel 1 La présente loi règle l'exécution des législations fédérales en matière: a) de service de l'emploi et de location de services; b) d'assurance-chômage obligatoire et d'indemnité en cas d'insolvabilité; c) de procédure en matière de licenciement collectif; d) d'extension des conventions collectives de travail; e) de prévention des accidents et de protection de la santé des travailleurs   et travailleuses; f) d'autorisations de séjour soumises aux mesures de limitation fédérales; g) de libre circulation des travailleurs et travailleuses détachés en Suisse; h) de lutte contre le travail au noir. 2 Elle instaure en outre des mesures cantonales relatives à l'insertion profes- sionnelle  des  demandeurs  et  demandeuses  d'emploi  non  couverts  selon  la  LACI ou qui ne le sont plus.  2    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  4 Champ d'application personnel 1 Sont soumis à la loi: a) les  travailleurs  et  travailleuses  déployant  une activité  professionnelle   durable ou temporaire dans le canton; b) les employeurs et employeuses ayant leur domicile, leur siège, une suc-  cursale ou un établissement dans le canton; c) les employeurs et employeuses déployant une activité durable ou tem-  poraire dans le canton; d) les demandeurs et demandeuses d'emploi qui résident dans le canton,   soit les personnes inscrites auprès des offices régionaux de placement et  qui cherchent un emploi;  e) les chômeurs  et  chômeuses qui résident  dans le  canton, soit  les per- sonnes inscrites auprès des offices régionaux de placement et qui sont  immédiatement disponibles en vue d'un placement;  f) les bénéficiaires des mesures cantonales d'insertion professionnelle; g) les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle; h) les entreprises privées de placement et de location de services ayant leur   siège ou une succursale dans le canton.  1.2 Autorités d'exécution  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la présente  loi. 2 Il définit la politique cantonale en matière d'emploi et de marché du travail,   notamment de lutte contre le chômage. 3 Il édicte les dispositions d'exécution. Il peut déléguer cette compétence à la  Direction chargée de la politique de l'emploi 1) et de la lutte contre le chô- mage.  Art.  6 Direction 1 La Direction chargée de la politique de l'emploi et de la lutte contre le chô- mage (ci-après: la Direction): a) applique la politique cantonale en matière d'emploi et de marché du tra-  vail telle qu'elle est définie par le Conseil d'Etat;  1) Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.  3    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  b) développe des partenariats dans les domaines couverts par la présente  loi;  c) exerce la surveillance sur les autorités d'exécution; d) coordonne les mesures cantonales instaurées par la présente loi; e) octroie les subventions prévues par la présente loi; f) exerce toute autre compétence que la loi lui attribue.  Art.  7 Service 1 En plus des compétences attribuées par la législation relative aux domaines  couverts par la présente loi, le service chargé de l'emploi et de la lutte contre  le chômage 2) (ci-après: le Service) veille notamment à: a) garantir une gestion financière conforme aux prescriptions du droit fé-  déral et cantonal; b) établir et transmettre les communications et rapports requis par les auto-  rités fédérales dans ses domaines de compétence; c) élaborer les rapports de gestion requis par la Direction.  Art.  8 Offices régionaux de placement (ORP) 1 Les offices régionaux de placement (ci-après: les ORP) sont institués, gérés  et surveillés conformément aux dispositions de la LACI. 2 Ils sont à la disposition des demandeurs  et  demandeuses d'emploi et des  chômeurs et chômeuses ainsi que des entreprises à la recherche de personnel. 3 Ils exercent des tâches de conseil, de contrôle, de placement et de décision  dans les domaines pour lesquels la compétence leur en a été déléguée. Ils as- surent également un contact permanent avec les employeurs et employeuses. 4 Le Conseil d'Etat décide du nombre des ORP, après consultation de la Com- mission cantonale de l'emploi et du marché du travail.  Art.  9 Logistique des mesures de marché du travail 1 La logistique des mesures de marché du travail est instituée, gérée et sur- veillée conformément aux dispositions de la LACI. 2 Elle veille à développer des mesures de marché du travail adaptées aux be- soins des demandeurs et demandeuses d'emploi. 3 Elle prépare et négocie les mandats de prestations avec les fournisseurs de  mesures.  2) Actuellement: Service public de l'emploi.  4    Emploi et marché du travail – L  866.1.1 4 Elle s'assure de la qualité des mesures de marché du travail et coordonne et  surveille l'ensemble de ces mesures de manière à pouvoir répondre de leur  déroulement envers l'autorité fédérale.  Art.  10 Médiation 1 Il est institué une médiation en matière d'assurance-chômage. 2 Le  médiateur  ou  la  médiatrice  informe  et  propose  des  solutions  ou  une  conciliation aux demandeurs et demandeuses d'emploi qui en font la demande  à la suite d'un litige dans le cadre des activités de conseil, de contrôle et de  placement ou d'une décision rendue en application de la législation relative à  l'assurance-chômage. 3 Le médiateur ou la médiatrice est nommé-e par la Direction, qui en définit  le mandat.  Art.  11 Inspection du travail 1 L'inspection du travail exécute les tâches attribuées par la présente loi et  rend ses décisions en toute indépendance. 2 Elle coordonne ses activités avec celles de la surveillance du marché du tra- vail, avec laquelle elle collabore. 3 Elle transmet au Service les communications et rapports requis par le droit  fédéral.  Art.  12 Surveillance du marché du travail 1 La surveillance du marché du travail exécute les tâches attribuées par la pré- sente loi, selon les objectifs fixés par la Commission cantonale de l'emploi et  du marché du travail. 2 Elle coordonne ses activités avec celles de l'inspection du travail, celles des  organes paritaires institués par les conventions collectives de travail et celles  de contrôle en matière de placement privé et de location de services. Elle col- labore avec les autorités concernées. 3 Elle transmet ses rapports à la Commission cantonale de l'emploi et du mar- ché du travail ou à l'autorité désignée par cette dernière.  Art.  13 Observatoire du marché du travail 1 L'observatoire du marché du travail exécute les enquêtes et les études per- mettant d'analyser le développement du marché du travail. 2 Il est à la disposition de la Commission cantonale de l'emploi et du marché  du travail, qui en désigne ses membres et règle son fonctionnement et ses  compétences.  5    Emploi et marché du travail – L  866.1.1 3 L'observatoire s'appuie notamment sur les données statistiques du chômage,  sur l'enquête suisse sur les salaires et sur un système statistique d'évaluation  des salaires usuels.  Art.  14 Médecins-conseils 1 Le service chargé des questions médicales 3) désigne un ou une médecin- conseil ou plusieurs médecins-conseils en matière de médecine, santé et hy- giène du travail. 2 Les médecins-conseils s'engagent à exercer leur mandat en toute indépen- dance et conformément aux règles d'éthique professionnelle. 3 Le Service requiert l'avis des médecins-conseils dans les cas où un avis mé- dical s'impose en matière d'assurance-chômage ou d'aide sociale ainsi qu'en  matière de santé et d'hygiène au travail. 4 Le recours à un ou une médecin-conseil peut également être commandé par  l'organe de collaboration interinstitutionnelle. 5 En cas de divergence entre le ou la médecin traitant-e de l'assuré-e et le ou  la médecin-conseil, l'avis de cette dernière personne prévaut. 6 Les médecins-conseils collaborent avec les autres institutions d'assurances  sociales, en particulier avec les autorités compétentes en matière d'assurance- invalidité et d'aide sociale.  Art.  15 Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail  (CEMT) – Institution, organisation et statut  1 Il est institué, sous le nom de Commission cantonale de l'emploi et du mar- ché du travail (ci-après: la CEMT), une commission traitant des questions de  l'emploi et du marché du travail ainsi que du chômage et de l'insertion des de- mandeurs et demandeuses d'emploi non couverts par la LACI. 2 La CEMT est composée de quinze membres. Ils sont nommés par le Conseil  d'Etat, sur la proposition des partenaires sociaux et de la Direction. Parmi ces  membres,  quatre  personnes  représentent  les  associations patronales,  quatre  personnes représentent les associations de travailleurs et travailleuses, deux  personnes représentent les districts et les communes et cinq personnes repré- sentent l'Etat, président ou présidente compris-e. 3 La CEMT est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère  d'Etat-Directrice responsable de la politique de l'emploi, du marché du travail  et de la lutte contre le chômage. Elle est rattachée administrativement à la Di- rection, et le Service en assure le secrétariat.  3) Actuellement: Service de la santé publique.  6    Emploi et marché du travail – L  866.1.1 4 La Caisse publique de chômage, le service chargé de la statistique 4), le ser- vice chargé de la formation professionnelle 5) et le service chargé de l'orienta- tion professionnelle 6) sont également représentés dans la CEMT, avec voix  consultative.  Art.  16 CEMT– Attributions et compétences 1 La CEMT assume les tâches attribuées aux commissions tripartites insti- tuées  par  la  LACI.  Elle  est  compétente  dans  le  domaine  de  la  politique  contractuelle et la politique relative au placement. 2 Elle exerce en outre les attributions suivantes: a) elle est consultée sur les lignes directrices et les objectifs de la politique   cantonale en matière de lutte contre le chômage ainsi que sur les projets  de lois et de règlements relatifs à l'emploi et l'aide aux chômeurs et chô- meuses;  b) elle formule toute proposition utile visant à améliorer  la situation de  l'emploi, notamment en matière de chômage de longue durée, de chô- mage touchant  particulièrement  certaines  catégories  de personnes  (p.  ex. les jeunes) et de prise en charge de chômeurs et chômeuses en fin de  droit;  c) elle formule toute proposition utile visant à améliorer la situation du  marché du travail;  d) elle  formule toute  proposition utile  concernant  la  protection  des  tra- vailleurs et travailleuses,  la gestion de la main-d'œuvre étrangère,  les  mesures  d'accompagnement  à  la libre circulation des personnes et  la  lutte contre le travail au noir;  e) elle fixe, sur la proposition du Service, les tâches et objectifs de l'ins- pection du travail en matière d'hygiène, de sécurité et de santé au travail  dans les entreprises; elle assume en outre les tâches prévues par l'article  57 de la présente loi;  f) elle fixe, sur la proposition du Service, les tâches et les objectifs de la  surveillance du marché du travail en matière de travail détaché et de tra- vail au noir et elle reçoit les rapports de dénonciation du Service ou de  l'organe délégué par ce dernier et les transmet aux organes paritaires  concernés.  Elle coordonne ces tâches avec celles qui sont accomplies  par les organes paritaires dans le cadre de l'application des conventions  collectives de travail;  4) Actuellement: Service de la statistique. 5) Actuellement: Service de la formation professionnelle. 6) Actuellement: Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes.  7    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  g) elle peut, sur mandat des organes paritaires concernés, charger la sur- veillance du marché du travail des contrôles dans les domaines couverts  par des conventions collectives de travail;  h) elle est l'autorité instituée au sens de l'article 360b CO; i) elle établit les rapports d'activité requis par les autorités fédérales dans   ses domaines de compétence; j) elle est informée sur les conclusions du rapport de révision du Fonds   cantonal de l'emploi établi à l'attention de la Direction; k) elle assume les autres tâches confiées par la présente loi.  Art.  17 CEMT– Fonctionnement 1 La CEMT se réunit au moins deux fois par année et aussi souvent que le  président ou la présidente l'estime nécessaire. En outre, elle doit être convo- quée à la demande de trois membres. 2 Elle ne peut délibérer que si la majorité des membres est présente. 3 La CEMT prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent,  le vote du président ou de la présidente départageant en cas d'égalité de voix.  Art.  18 CEMT– Bureaux 1 La CEMT peut s'organiser en bureaux, selon les domaines d'attribution et de  compétence à traiter. 2 Elle édicte les règles de fonctionnement de ces bureaux.  Art.  19 Commissions particulières 1 Le Conseil d'Etat peut instituer des commissions particulières, en fonction  des besoins de l'emploi et du marché du travail. 2 La  composition  de  ces  commissions  et  leur  fonctionnement  sont  prévus  dans le règlement d'exécution.  Art.  20 Statut du personnel 1 Le personnel du Service est engagé conformément à la législation sur le per- sonnel de l'Etat. La possibilité de décider des suppressions de postes ensuite  d'une diminution du nombre des demandeurs et demandeuses d'emploi de- meure toutefois réservée.  8    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  2 Dispositions d'application de la législation fédérale  2.1 Application de la LSE  Art.  21 Placement privé et location de services – Autorisations 1 Le Service délivre, révise et retire les autorisations de placement privé et de  location de services. 2 Le retrait d'autorisation prononcé pour faute de l'entreprise est, dans les cas  de peu de gravité, précédé d'un avertissement. Celui-ci est assorti d'un délai  raisonnable octroyé à l'entreprise pour régulariser sa situation.  Art.  22 Placement privé et location de services – Réexamen 1 Le Service réexamine périodiquement le bien-fondé du maintien de l'autori- sation. 2 Il procède par des contrôles réguliers, qui font l'objet de rapports à l'atten- tion des entreprises contrôlées. 3 L'entreprise est invitée à corriger les irrégularités constatées à l'occasion du  contrôle. Le Service fixe à l'entreprise un délai pour y procéder.  Art.  23 Placement privé et location de services – Sûretés 1 Le bailleur de services dépose les sûretés nécessaires auprès du Service, qui  a en principe la charge d'en régler le sort en cas de faillite de l'entreprise. 2 Le Service peut déléguer à des tiers le soin de conserver les sûretés.  Art.  24 Placement privé et location de services – Emoluments 1 Le Service perçoit les émoluments prévus par le droit fédéral, qui sont fixés  en fonction du travail engendré par l'examen de la demande d'autorisation ou  la révision de cette dernière. 2 Le montant de ces émoluments est fixé par le règlement. 3 L'octroi de l'autorisation ou sa modification peuvent être conditionnés au  paiement préalable des émoluments.  Art.  25 Placement privé et location de services – Obligation de rensei- gner  1 Les entreprises de placement  privé et de location de services  fournissent  tous  les  renseignements  et  documents  nécessaires  à  l'établissement  et  au  maintien de leur autorisation, d'office ou sur requête du Service. 2 Elles le renseignent d'office sur tout fait parvenant à leur connaissance et  ayant une importance notable pour la surveillance du marché de l'emploi.  9    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  26 Placement privé et location de services – Conseil et plainte 1 Les travailleurs et travailleuses et les employeurs et employeuses peuvent  demander conseil et  adresser  leurs plaintes au Service,  qui examine si  les  conditions au maintien de l'autorisation sont préservées.  Art.  27 Placement privé et location de services – Contestations civiles 1 Les litiges opposant, d'une part, le placeur et la placeuse au demandeur et à  la demandeuse d'emploi au sujet du contrat de placement et, d'autre part, le  bailleur et la bailleuse de services au travailleur et à la travailleuse au sujet du  contrat de travail sont de la compétence de la juridiction des prud'hommes. 2 La loi sur la justice est applicable.  Art.  28 Places vacantes 1 En cas de chômage prononcé et persistant et à la requête de la CEMT, le  Conseil d'Etat peut introduire l'obligation d'annoncer au Service les places  vacantes dans les branches,  les professions ou les régions particulièrement  touchées. 2 Les annonces se font simultanément à toute publication dans les médias, au  moyen de la formule officielle.  2.2 Application de la LSE et du CO: procédure en cas de licenciements  Art.  29 Annonces des licenciements et fermetures d'entreprises 1 Les employeurs et employeuses annoncent au Service les licenciements et  les fermetures d'entreprises, conformément aux dispositions de la législation  fédérale, dès que six travailleurs ou travailleuses sont touchés. 2 L'annonce se fait au moyen de la formule officielle, au plus tard le jour où la  résiliation des rapports de travail est notifiée aux travailleurs et travailleuses. 3 Le Service veille à ce que les employeurs et employeuses élaborent un plan  social dans la mesure où celui-ci est prévu par le droit fédéral ou une conven- tion collective de travail. Il met ses services à leur disposition afin d'assurer  l'insertion  professionnelle  des  travailleurs  et  travailleuses,  notamment  par  l'envoi  de  collaborateurs  et  collaboratrices  des ORP  dans  les  entreprises  concernées. 4 Les dispositions pénales prévues par la législation fédérale en cas d'infrac- tion au devoir d'annoncer sont réservées.  10    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  30 Licenciements collectifs 1 Le Service est l'autorité compétente en matière de licenciements collectifs  selon les articles 335d et suivants CO.  2.3 Application de la LACI  Art.  31 Compétences du Service 1 Le Service assume notamment les compétences suivantes: a) exercer les compétences décisionnelles prévues dans la LACI, ainsi que   les autres attributions qui lui sont conférées par la législation fédérale,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été déléguées aux ORP;  b) organiser, gérer et surveiller les ORP, conformément à la législation fé- dérale;  c) veiller à l'exécution du mandat de prestations fédéral des ORP et de la  logistique des mesures relatives au marché du travail;  d) coordonner et approuver les actions des ORP et arrêter les directives  d'exécution;  e) déléguer aux communes la compétence de procéder à l'inscription et à  la désinscription des demandeurs et demandeuses d'emploi, dans la me- sure où le droit fédéral ne s'y oppose pas;  f) établir  un  projet  cadre  des  mesures  relatives  au  marché  du  travail  conformément au droit fédéral et en assurer le financement sur la base  des subventions versées par la Confédération et de la part cantonale al- louée par l'intermédiaire du Fonds cantonal de l'emploi;  g) mettre à la disposition des demandeurs et demandeuses  d'emploi une  offre suffisante de mesures de qualification, de perfectionnement et de  reconversion professionnels et s'assurer de leur saine gestion financière;  h) attribuer les mandats aux organisateurs de mesures relatives au marché  du travail;  i) organiser lui-même des mesures relatives au marché du travail dans les  domaines où l'offre est insuffisante,  notamment en faveur des jeunes  chômeurs  et  chômeuses et  des  demandeurs  et  demandeuses  d'emploi  non qualifiés;  11    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  j) entretenir un contact permanent avec les milieux économiques, les par- tenaires  sociaux,  les  collectivités  publiques,  les  services  sociaux,  l'orientation  professionnelle  et  les  institutions  concernés  par  la  lutte  contre le chômage et leur proposer, si nécessaire, des conventions de  collaboration. Le Service veille à instaurer une collaboration efficace  notamment: 1. entre les organes compétents en matière de placement et d'assu-  rance-chômage, 2. avec les associations d'employeurs et de travailleurs ainsi qu'avec   d'autres organisations professionnelles et spécialisées, 3. avec les entreprises privées de placement et de location de ser-  vices, 4. avec d'autres organes intéressés, notamment dans le domaine de   l'aide sociale, de l'orientation professionnelle et de l'assurance-in- validité.  2 Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées expressément à  une autre autorité. 3 Le Service peut déléguer certaines tâches cantonales, sous réserve qu'il ne  s'agisse pas de tâches découlant de l'exécution de la législation fédérale.  Art.  32 Compétences des ORP – En général 1 Les ORP exécutent le mandat de prestations défini par les autorités fédé- rales compétentes. Ils sont notamment compétents pour: a) procéder à l'inscription et à la désinscription des demandeurs et deman-  deuses d'emploi et examiner, à titre préliminaire, leur aptitude au place- ment; la procédure est définie dans le règlement;  b) conseiller les demandeurs et demandeuses d'emploi et les chômeurs et  chômeuses dans leurs démarches en vue de retrouver un emploi;  c) placer les demandeurs et demandeuses d'emploi et les chômeurs et chô- meuses et repourvoir les places que les employeurs et employeuses an- noncent vacantes;  d) assigner les intéressé-e-s aux mesures  relatives  au marché  du travail  susceptibles de favoriser une insertion rapide et durable;  e) exercer les contrôles nécessaires en vue de lutter contre les abus des  employeurs et employeuses, des demandeurs et demandeuses d'emploi  et des chômeurs et chômeuses 7);  7) Approuvé par le Conseil fédéral le 20.06.2018 avec la réserve suivante: "l'article 32 al. 1 let. e  LEMT doit être interprété conformément au droit fédéral dans le sens que les compétences de  contrôle de l'organe de compensation sont réservées" (ROF     INFO     2022-07  ).  12  https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3604   Emploi et marché du travail – L  866.1.1  f) signaler les abus des entreprises, des collectivités publiques et des asso- ciations à but non lucratif.  2 Les ORP veillent à collaborer efficacement avec la CEMT ainsi qu'avec les  milieux concernés de leur région.  Art.  33 Compétences des ORP – Coordination 1 Les ORP coordonnent leurs activités avec les services sociaux régionaux et  spécialisés en vue de faciliter le placement des demandeurs et demandeuses  d'emploi. Une convention détermine le contenu et les modalités de cette col- laboration. 2 Ils coordonnent également leurs activités avec le service chargé de l'orienta- tion professionnelle et de la formation en vue de faciliter l'insertion des de- mandeurs et demandeuses d'emploi, notamment lorsqu'une réorientation pro- fessionnelle est nécessaire. 3 Dans le cadre de la coordination, les ORP peuvent échanger les données  concernant  les  demandeurs  et  demandeuses  d'emploi  avec  les  services  concernés, conformément aux dispositions du droit fédéral 8).  Art.  34 Compétences des ORP – Responsabilité 1 L'Etat assume la responsabilité des ORP envers la Confédération, conformé- ment à la législation fédérale.  Art.  35 Caisse publique de chômage – Organisation 1 L'Etat gère une caisse publique de chômage, au sens de la législation fédé- rale, sous le nom de Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci- après: la Caisse publique). 2 La Caisse publique est un établissement autonome, sans personnalité juri- dique, rattaché administrativement à la Direction. 3 Elle est dirigée par un administrateur ou une administratrice, responsable de  la gestion. 4 L'administrateur ou l'administratrice et le personnel sont soumis à la législa- tion sur le personnel de l'Etat. La possibilité de décider des suppressions de  postes consécutives à une diminution des demandeurs et demandeuses d'em- ploi demeure réservée.  8) Approuvé par le Conseil fédéral le 20.06.2018 avec la réserve suivante: "l'article 33 al. 3 doit  être interprété conformément à l'article 85 let. f LACI ainsi qu'aux prescriptions de l'ordon- nance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du  travail  du  1er novembre  2006 (Ordonnance  PLASTA;  RS 823.114)  dans la  mesure  où il   concernerait des données traitées dans le système PLASTA "(ROF     INFO     2022-07  ).  13  https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3604   Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  36 Caisse publique de chômage – Responsabilité 1 L'Etat assume la responsabilité de la Caisse publique envers la Confédéra- tion, conformément à la législation fédérale.  Art.  37 Caisse publique de chômage – Usagers et usagères 1 La Caisse publique est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le ter- ritoire du canton ainsi qu'aux frontaliers et frontalières assurés qui travaillent  dans le canton. 2 Elle est, en outre, à la disposition des entreprises situées dans le canton pour  verser à l'intention de tous les travailleurs et toutes les travailleuses touchés,  quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction de l'ho- raire de travail et d'intempéries. 3 Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité.  Art.  38 Caisse publique de chômage – Gestion 1 L'administrateur ou l'administratrice gère la Caisse publique conformément  aux prescriptions du droit fédéral et du droit cantonal. 2 Il ou elle prend toutes les mesures utiles en vue d'en assurer une gestion ra- tionnelle. 3 Il ou elle représente l'établissement envers les tiers ainsi qu'en cas de litige.  Une délégation interne demeure toutefois possible. 4 Le contrôle de la gestion, la révision des paiements et la surveillance sont  effectués conformément aux prescriptions du droit fédéral.  Art.  39 Caisse publique de chômage – Droit de représentation 1 Pour les opérations financières, la Caisse publique est engagée par la signa- ture collective à deux de l'administrateur ou de l'administratrice et de l'un ou  l'une des collaborateurs ou collaboratrices responsables de la comptabilité et  des paiements ou par la signature collective à deux de l'une de ces personnes  et du conseiller d'Etat ou de la conseillère d'Etat responsable de la Direction  ou du ou de la secrétaire général-e de la Direction.  Art.  40 Caisse publique de chômage – Offices de paiement 1 Au besoin, des offices de paiement peuvent être créés dans les districts ou  par région, avec l'accord de la Direction.  14    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  2.4 Application de la LTr  Art.  41 Compétences de l'inspection du travail 1 L'inspection du travail est compétente pour prendre toutes les décisions et   accorder toutes les autorisations prévues par la loi et les ordonnances fédé- rales, en tant qu'elles ne sont pas expressément réservées à une autre autorité  désignée par la présente loi. 2 Les autorités compétentes en matière de police cantonale ou communale, de  police des constructions, de police du feu et de police sanitaire peuvent être  appelées à collaborer à l'application de la législation en la matière.  Art.  42 Compétences du conseil communal 1 Le conseil communal remplit, en accord avec le Service, les tâches que les  dispositions de la présente loi lui attribuent.  Art.  43 Répertoire des entreprises – Entreprises non industrielles 1 Le conseil communal établit et tient constamment à jour un répertoire des  entreprises non industrielles soumises à la loi fédérale. 2 Les inscriptions dans ce répertoire, ainsi que leur modification, doivent être  immédiatement communiquées, par écrit, au Service. 3 En cas de doute quant à l'applicabilité de la loi fédérale à une entreprise non  industrielle ou à certains travailleurs et travailleuses occupés dans une entre- prise industrielle ou non industrielle, le conseil communal soumet le cas à  l'appréciation du Service qui statue comme autorité de première instance. 4 Tout employeur ou toute employeuse doit informer l'autorité communale de  la création, du transfert, de la remise ou de la fermeture de son entreprise ain- si que des mesures modifiant la nature de l'exploitation.  Art.  44 Répertoire des entreprises – Entreprises industrielles 1 Le Service décide de l'assujettissement aux prescriptions spéciales relatives  aux entreprises industrielles des entreprises et parties d'entreprises qui en ré- pondent à la définition. 2 Il décide également de la modification ou de l'abrogation de l'assujettisse- ment. 3 Le Service tient le registre cantonal des entreprises industrielles.  15    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  45 Plans de construction et autorisation d'exploiter une entreprise  industrielle – Demandes  1 Les demandes d'approbation des plans concernant la construction, la trans- formation ou l'agrandissement d'une entreprise industrielle doivent être adres- sées au Service, accompagnées des pièces prévues par la législation fédérale. 2 Les demandes d'autorisation d'exploiter une entreprise industrielle doivent  être adressées au Service.  Art.  46 Plans de construction et autorisation d'exploiter une entreprise  industrielle – Décisions  1 Les  décisions  d'approbation  des  plans  et  d'autorisation  d'exploiter  sont  prises par l'inspection du travail.  Art.  47 Plans de construction et autorisation d'exploiter une entreprise  industrielle – Construction, transformation ou agrandissement  d'une entreprise non industrielle  1 L'autorité compétente en matière de police des constructions doit soumettre  à  l'inspection  du  travail,  pour  préavis,  toute  demande  d'autorisation  de  construire, de transformer ou d'agrandir formulée par une entreprise non in- dustrielle. 2 L'inspection  du  travail  peut  demander  que  des  mesures  spéciales  néces- saires, au sens de la loi fédérale ou de ses ordonnances d'application, soient   imposées par le permis de construire.  Art.  48 Durée du travail et repos – Contrôle des heures de travail 1 L'employeur ou l'employeuse a l'obligation de tenir un contrôle des heures  de travail effectuées. Ce contrôle doit permettre en tout temps l'établissement  du nombre des heures de travail fournies par chaque travailleur et chaque tra- vailleuse.  Art.  49 Durée du travail et repos – Jours fériés 1 Les jours fériés sont les jours assimilés au dimanche au sens de la loi fédé- rale et durant lesquels il est interdit d'exercer les activités décrites dans le rè- glement. 2 Les jours fériés suivants sont applicables à l'ensemble du canton: Nouvel- An, Vendredi-Saint, Ascension et Noël. 3 Sont également fériés les jours suivants: a) dans les communes à population majoritairement catholique romaine:  1. Fête-Dieu  16    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  2. Assomption 3. Toussaint 4. Immaculée-Conception  b) dans les communes à population majoritairement évangélique réformée: 1. lendemain du Nouvel-An 2. lundi de Pâques 3. lundi de Pentecôte 4. lendemain de Noël  4 Pour des raisons historiques, le Conseil d'Etat peut autoriser des exceptions  à la répartition des jours fériés. 5 Le siège social de l'entreprise ou la succursale sise dans le canton détermine  le droit aux jours fériés.  Art.  50 Protection des jeunes travailleurs 1 Le Conseil d'Etat règle les procédures relatives aux annonces et autres auto- risations prévues par le droit fédéral sur la protection des jeunes travailleurs.  Art.  51 Approbation du règlement d'entreprise 1 La demande d'approbation du règlement d'entreprise ou de sa modification  doit être adressée à l'inspection du travail.  Art.  52 Contrôle 1 Le contrôle des entreprises prévu par la loi fédérale se fait par l'inspection  du travail, sans qu'une annonce préalable soit requise. 2 A la demande de l'inspection du travail, le préfet peut charger la commune,  la police communale et la Police cantonale de certaines tâches déterminées.  Art.  53 Mesures de contrainte administrative 1 Les mesures de contrainte administrative prévues par  la loi fédérale sont  prises par l'inspection du travail. 2 La procédure d'opposition à l'utilisation des locaux ou des installations et la  fermeture de l'entreprise pour une période déterminée sont prévues par le rè- glement.  17    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  54 Dénonciations 1 Les dénonciations pour inobservation des prescriptions fédérales et canto- nales ou d'une décision administrative doivent être adressées à l'inspection du  travail.  2.5 Application de la LAA, de l'OPA et de la loi sur la sécurité  d'installations et d'appareils techniques  Art.  55 Organe d'exécution 1 L'inspection du travail veille à l'application des prescriptions sur la sécurité  au travail dans les entreprises ainsi qu'à l'application des prescriptions sur la  sécurité des installations et appareils techniques, à moins qu'un autre organe  d'exécution ne soit compétent. A cet effet, elle est habilitée à: a) contrôler les entreprises, d'office ou sur plainte (art. 60 à 63 OPA); b) contraindre les entreprises, par des instructions, à se conformer à leurs   obligations légales (art. 64 et 65 OPA); c) exécuter  ses  décisions  entrées  en  force  ou  les  mesures  provisoires   qu'elle ordonne au moyen de l'augmentation des primes ou des mesures  de contrainte (art. 66 et 67 OPA).  2 Les employeurs et employeuses et les travailleurs et travailleuses peuvent  requérir de l'inspection du travail les conseils nécessaires en vue de se confor- mer aux prescriptions sur la sécurité au travail; les informations sont fournies  gratuitement. 3 L'inspection du travail informe de manière appropriée les autorités intéres- sées et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur  les aspects essentiels de son activité.  Art.  56 Autorité cantonale d'entraide administrative 1 Les organes d'exécution de la Confédération et des cantons doivent adresser  leurs demandes d'entraide administrative au Service lorsqu'ils recourent à la  force publique en vue de l'exécution de leurs décisions. 2 Le Service transmet sans délai les instructions de l'organe d'exécution canto- nal ou fédéral à la Police cantonale ou communale. 3 La Police cantonale ou communale est liée par les instructions des organes  d'exécution de la Confédération et des cantons; elle répond uniquement de  l'exécution correcte des ordres qu'elle reçoit.  18    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  57 Organisme de coordination 1 La collaboration entre les autorités et les organisations représentatives des  employeurs et des travailleurs est assurée par la CEMT. 2 Celle-ci exerce les attributions suivantes: a) elle se détermine sur les lignes directrices de la politique cantonale et   intercantonale en matière d'hygiène, de sécurité et de santé au travail; b) elle émet un avis sur les priorités que l'organe cantonal d'exécution doit   respecter dans l'exercice de son activité; c) elle développe un projet d'information et de formation en matière d'hy-  giène, de sécurité et de santé au travail; d) elle établit, au besoin, des recommandations à l'intention de groupes dé-  terminés d'entreprises; e) elle peut se saisir de toute autre affaire, d'ordre général ou particulier,   lorsque l'accomplissement de son mandat le rend nécessaire.  Art.  58 Avis en cas d'accidents 1 La Police cantonale ou communale avise sans délai l'inspection du travail  des accidents de travail dont elle a connaissance. 2 L'avis n'est soumis à aucune forme.  Art.  59 Mesures de contrainte administrative 1 Les mesures de contrainte administrative prévues par  la loi fédérale sont  prises par l'inspection du travail. 2 La procédure d'interdiction de l'utilisation des locaux ou des installations, la  saisie de substances ou d'objets et la fermeture de l'entreprise pour une pé- riode déterminée sont prévues par le règlement.  2.6 Application de la LTrD  Art.  60 Compétences 1 L'inspection du travail exerce les compétences prévues par le droit fédéral.  Art.  61 1 Elle a notamment les attributions suivantes: a) trancher d'office ou à la requête d'un ou d'une intéressé-e si, dans un cas   particulier, il y a doute sur l'application de la loi; b) tenir le registre cantonal des employeurs et employeuses qui font exécu-  ter du travail à domicile, conformément au droit fédéral;  19    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  c) surveiller la tenue des listes des travailleurs et travailleuses à domicile  dressées par les employeurs et employeuses;  d) accorder des dérogations en vertu du droit fédéral; e) établir, à l'attention des autorités fédérales compétentes, un rapport an-  nuel sur l'exécution de la loi.  2.7 Application du CO et de la LECCT en matière de contrats-types et  de conventions collectives de travail  Art.  62 Contrats-types de travail – Compétences du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente en matière de contrats-types de  travail au sens du code des obligations. 2 A ce titre, il édicte des contrats-types pour les travailleurs et travailleuses  agricoles et le service de maison ou pour les branches dans lesquelles cela  s'avère nécessaire.  Art.  63 Contrats-types de travail – Compétences de la CEMT 1 La CEMT remplit les tâches qui lui sont assignées par la législation fédérale  (art. 360b CO). 2 Elle doit en outre: a) établir les documents reflétant les usages, sur la base des directives de   l'observatoire du marché du travail; b) contrôler le respect des salaires minimaux fixés par les contrats-types   de travail, conformément à la loi fédérale; c) définir et publier régulièrement  des informations pertinentes relatives   aux salaires usuels dans certaines branches et pour certaines catégories  de salarié-e-s.  Art.  64 Conventions collectives de travail – Compétences du Conseil  d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce les compétences suivantes en matière de conven- tions collectives de travail: a) il  décide l'extension du champ d'application d'une convention collec-  tive; b) il fixe le champ d'application quant au territoire, à la branche écono-  mique ou à la profession, ainsi que la date d'entrée en vigueur et la du- rée de validité;  20    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  c) il prononce les modifications des clauses étendues et l'extension de nou- velles clauses;  d) il proroge ou abroge les décisions d'extension; e) il rapporte les décisions d'extension.  Art.  65 Conventions collectives de travail – Compétences du Service 1 Le Service exerce les compétences suivantes: a) il  analyse le besoin d'extension des conventions collectives  dans des   secteurs professionnels particuliers; b) il assiste les parties en vue de l'extension des conventions collectives; c) il est chargé de la procédure instituée par la loi fédérale; d) il est l'organe de surveillance prévu par la loi fédérale; e) il est compétent pour désigner, à la place de l'organe de contrôle institué   par la convention, un organe de contrôle indépendant des parties.  2.8 Application de la loi sur les travailleurs détachés  Art.  66 Compétences du Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat édicte, au besoin, les contrats-types prévus par le droit fé- déral. 2 Le cas échéant, il édicte les dispositions d'exécution complémentaires.  Art.  67 Compétences du Service 1 Le Service a les attributions suivantes: a) il effectue, par le biais de la surveillance du marché du travail, tous les   contrôles qui ne sont pas expressément confiés à une autre autorité par  le droit fédéral ou le droit cantonal, en sollicitant, au besoin, le concours  des autorités communales ou d'autres instances étatiques;  b) il prend les sanctions administratives prévues par le droit fédéral; c) il transmet les rapports de contrôle et ses décisions à la CEMT; d) il tranche les litiges, en particulier ceux qui sont mentionnés à l'article   360b al. 5 CO; e) il remplit toutes les autres tâches qui ne sont pas expressément confiées   à un autre organe par la présente loi. 2 Le Service peut déléguer les tâches de contrôle à un organe composé pari- tairement,  externe  à  l'administration.  La  délégation  se  fait  sous  forme  de  mandat de prestations.  21    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  68 Compétences du service chargé de l'application du droit des  étrangers  1 Le service chargé de l'application du droit des étrangers 9) est l'autorité com- pétente en matière de procédure d'annonce au sens de la législation fédérale. 2 Il reçoit en particulier l'annonce qui ne serait pas formulée en ligne directe- ment auprès des autorités fédérales compétentes. 3 Il informe la CEMT, dans un délai de deux jours, de chaque annonce qui lui  est transmise et enregistre  sans tarder l'annonce complète dans le Système  d'information central sur la migration (Symic).  Art.  69 Mesures de contrainte administrative 1 En cas de suspicion d'infraction à la législation fédérale et si l'entreprise re- fuse de collaborer à l'établissement des faits, le Service peut ordonner la sus- pension immédiate de l'activité de cette entreprise. 2 La procédure est prévue par le règlement.  2.9 Application de la LTN  Art.  70 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat définit périodiquement, sur la proposition de la CEMT, la  stratégie de l'Etat en matière de lutte contre le travail au noir.  Art.  71 CEMT 1 La CEMT définit  les objectifs et  plans d'action cantonaux en matière de  lutte contre le travail au noir.  Art.  72 Service – Tâches et attributions 1 Le Service effectue les contrôles prévus par le droit fédéral par le biais de la  surveillance du marché du travail  et  assure la coordination des  actions de  lutte contre le travail au noir. 2 En cas de besoin, il peut recourir aux services d'experts ou d'expertes ex- ternes à l'administration. 3 Il  veille  à  ce  que  les  personnes  chargées  des  contrôles  disposent  des  connaissances et des compétences nécessaires en matière de contrôle du mar- ché du travail. 4 Il veille à ce que le personnel chargé des contrôles respecte l'obligation de  garder le secret et celle de protéger les données.  9) Actuellement: Service de la population et des migrants.  22    Emploi et marché du travail – L  866.1.1 5 Il s'assure que le personnel travaillant au sein de l'organe de contrôle canto- nal ou pour cet organe ne se trouve pas dans un rapport de concurrence éco- nomique directe avec les personnes ou les entreprises contrôlées.  Art.  73 Service – Compétences 1 Le Service prononce des mesures de contrainte administrative au sens de  l'article 77 de la présente loi et des sanctions administratives au sens de l'ar- ticle 77a. 2 Le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA) est applicable  à ses décisions. 3 Le Service transmet une copie des sanctions prononcées à l'autorité fédérale  compétente, aux autorités cantonales concernées et à la CEMT, à charge pour  elle de la transmettre aux organes paritaires concernés.  Art.  74 Contrôles 1 Les contrôles sont effectués d'office ou sur dénonciation. 2 Ils sont accomplis conformément aux dispositions du droit fédéral.  Art.  74a Surveillance du marché du travail – Qualité d'agent et d'agente 1 Les inspecteurs et inspectrices de la surveillance du marché du travail (ci- après: les inspecteurs et inspectrices SMT) ont la qualité d'agent et d'agente  de la police judiciaire au sens du code de procédure pénale (CPP).  Art.  74b Subordination dans l'activité judiciaire 1 Dans le cadre de leur activité judiciaire au sens des articles 74a al. 1 et 74e  al. 2 de la présente loi, les inspecteurs et inspectrices SMT sont subordonnés  fonctionnellement à l'autorité pénale saisie, à défaut au ou à la procureur-e  général-e.  Art.  74c Prestation de serment 1 Les inspecteurs et inspectrices SMT rattachés à la Direction prêtent serment  ou font  la  promesse  solennelle  devant  le  conseiller  d'Etat-Directeur  ou la  conseillère d'Etat-Directrice de ladite Direction. 2 Afin d'exercer  leur  activité judiciaire,  ils  prêtent  serment ou font  la pro- messe solennelle devant le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat- Directrice en charge de la Police cantonale.  23    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  74d Tâches 1 Les inspecteurs et inspectrices SMT ont la tâche de prévenir, d'enquêter, de  constater, de sanctionner et de dénoncer les infractions aux législations sur le  travail, sur les travailleurs détachés et sur le travail au noir. 2 Le Conseil d'Etat arrête dans le règlement les modalités de service concer- nant les inspecteurs et inspectrices SMT.  Art.  74e Attributions 1 Conformément au droit fédéral en matière de lutte contre le travail au noir,  les inspecteurs et inspectrices SMT ont le droit de: a) pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant   les heures de travail des personnes qui y sont employées; b) exiger  des  employeurs  et  employeuses  ou  des  travailleurs  et  tra-  vailleuses les renseignements nécessaires; c) consulter ou copier les documents nécessaires; d) contrôler l'identité des travailleurs et travailleuses; e) contrôler les permis de séjour et de travail. 2 Aux conditions prévues par le CPP, ils peuvent au surplus: a) surveiller et observer toute personne suspectée d'exercer du travail au   noir ou tout lieu où une telle activité est suspectée; b) auditionner  toute personne suspectée  d'exercer  du travail  au noir,  de   même que les plaignants et plaignantes et des personnes appelées à don- ner des renseignements (art. 157ss CPP);  c) sur délégation du Ministère public, auditionner des témoins; d) séquestrer des éléments de preuves (art. 263ss CPP). 3 Ils ne peuvent faire usage ni de la force ni de mesures de contrainte en de- hors des mesures prévues à l'alinéa 2 et de celles qui sont mentionnées à l'ar- ticle 77 de la présente loi.  Art.  74f Légitimation 1 Les inspecteurs et inspectrices SMT sont tenus de justifier de leur qualité  officielle. 2 Ils sont munis à cet effet d'une carte de légitimation qu'ils présentent d'of- fice; cette obligation ne s'applique pas en cas de surveillance et d'observation  au sens de l'article 74e al. 2 let. a de la présente loi.  24    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  74g Plainte 1 Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par un inspec- teur ou une inspectrice SMT ou d'un acte qui s'y rapporte peut, dans un délai  de dix jours, s'adresser à la Direction. 2 Celle-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte. 3 Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 4 Demeure réservé le recours prévu par le CPP contre les actes de procédure  au sens de l'article 74e al. 2 de la présente loi.  Art.  74h Equipement 1 Les inspecteurs et inspectrices SMT reçoivent de l'Etat l'équipement néces- saire à l'accomplissement de leurs tâches. 2 Ils n'ont pas le droit d'être armés pour leur service.  Art.  75 Délégation des activités de contrôle 1 Sur la proposition de la CEMT, les activités de contrôle, à l'exception des  activités judiciaires au sens de l'article 74e al. 2 de la présente loi, peuvent   être déléguées conformément au droit fédéral. 2 Les modalités de la délégation des tâches de contrôle sont réglées dans un  mandat de prestations entre le Service et les tiers délégués. 3 Lorsque l'organe délégué est institué par une convention collective de tra- vail, il ne peut contrôler que des entreprises soumises à cette dernière. 4 Lorsque l'activité de contrôle est déléguée à des tiers, le Service s'assure que  les personnes procédant aux contrôles ne se trouvent pas dans un rapport de  concurrence économique directe avec les personnes contrôlées.  Art.  75a Légitimation des tiers 1 Les tiers exerçant l'activité de contrôle sur délégation au sens de l'article 75  de la présente loi sont soumis à assermentation au sens de l'article 74c al. 1 et  bénéficient d'une carte de légitimation au sens de l'article 74f. 2 Sauf disposition contraire dans le mandat de prestations prévu à l'article 75  al. 2 ou dans le règlement, les inspecteurs du tiers mandaté sont soumis aux  mêmes droits et obligations que les inspecteurs et inspectrices SMT.  Art.  76 Procès-verbal de contrôle et rapport de dénonciation 1 Le procès-verbal de contrôle est établi et communiqué conformément aux  prescriptions de la loi fédérale. Il est transmis sans délai au Service, lequel  établit un rapport de dénonciation.  25    Emploi et marché du travail – L  866.1.1 2 Le rapport  de  dénonciation  indique les  diverses  infractions  constatées  et  l'identité des personnes impliquées. Il est transmis avec le procès-verbal de  contrôle à la CEMT et aux autorités appelées à statuer. 3 La CEMT transmet le rapport de dénonciation aux commissions paritaires  concernées. 4 Dans son rapport de dénonciation, le Service invite les autorités concernées  à statuer sur les infractions constatées. Celles-là informent le Service et la  CEMT de leurs décisions et des sanctions prononcées conformément au droit  fédéral, en vue du prononcé des sanctions relevant de la compétence du Ser- vice (art. 73 al. 1 de la présente loi). 5 La CEMT informe les autorités paritaires concernées des sanctions pronon- cées.  Art.  77 Mesures de contrainte administrative 1 En cas de suspicion de travail au noir ou si l'entreprise refuse de collaborer à  l'établissement des faits, le Service peut ordonner: a) l'interdiction d'accès à un lieu de travail à toute entreprise suspectée de   ne pas respecter les dispositions en matière de travail au noir; b) la suspension immédiate de l'activité d'une entreprise. 1a Les inspecteurs et inspectrices SMT sont autorisés à prononcer à titre pro- visoire et de manière simplifiée les mesures prévues à l'alinéa 1. 1b Celui ou celle qui confie des travaux directement à des personnes en les ré- munérant pour leur travail fait office d'employeur. Les inspecteurs et inspec- trices SMT sont autorisés à prononcer à titre provisoire les mesures prévues à  l'alinéa 1. 2 Toute mesure provisoire fait ensuite l'objet d'une décision rendue par le Ser- vice. 3 La procédure concernant les alinéas 1, 1a, 1b et 2 est prévue dans le règle- ment. 4 En cas d'intervention de plusieurs autorités sur un lieu de travail et si aucune  autorité pénale n'est saisie, le préfet compétent peut prendre en charge la co- ordination des activités et ordonner les mesures prévues aux alinéas 1a et 1b.  26    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  77a Sanctions administratives 1 Sur la base des infractions constatées par les autorités administratives et ju- diciaires dans les domaines contrôlés, le Service prononce les sanctions sui- vantes: a) une exclusion des futurs marchés publics et une éventuelle diminution   des aides financières accordées à l'employeur ou à l'employeuse concer- né-e en vertu du droit fédéral et du droit cantonal au sens de l'article 13  LTN;  b) une amende à l'encontre de l'entreprise incriminée et/ou, en cas de sous- traitance avérée, à l'encontre de l'entreprise contractante au sens de l'ar- ticle 5 LDét, allant jusqu'à: 1. 20 % du prix final de l'offre en cas de marché public, ou 2. 1'000'000 de francs dans les autres cas.  2 Les  autorités  compétentes  lui  fournissent  les  informations  nécessaires  à  l'établissement de l'existence d'aides financières fédérales ou cantonales oc- troyées aux entreprises concernées. 3 En cas d'infractions répétées, le Service peut prononcer de manière défini- tive les mesures provisoires prévues à l'article 77 al. 1 de la présente loi. 4 Celui ou celle qui favorise le travail au noir tel qu'il est traité par la présente   section est susceptible d'être sanctionné-e au sens des alinéas 1 à 3.  Art.  78 Emoluments et frais 1 Lorsque le travail au noir est avéré ou lorsque le comportement de l'em- ployeur, de l'employeuse ou de l'entreprise a eu pour effet de rallonger nota- blement la procédure, le Service met les frais occasionnés par les contrôles, y  compris les frais des expertises, à la charge de ces derniers. 2 Les émoluments sont fixés conformément au droit fédéral.  3 Mesures cantonales  3.1 Mesures cantonales d'insertion professionnelle  Art.  79 Nature des mesures 1 L'Etat met en place des mesures (ci-après: les mesures cantonales) en vue de  favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs et demandeuses d'emploi  et des chômeurs et chômeuses. 2 Ces mesures ne constituent pas des prestations au sens de la loi sur l'aide so- ciale. Elles sont potestatives et subsidiaires par rapport au droit fédéral.  27    Emploi et marché du travail – L  866.1.1 3 Elles sont destinées aux personnes qui ont épuisé leurs indemnités de chô- mage fédérales et/ou qui n'en remplissent pas les conditions. 4 Les mesures au sens de la présente section sont octroyées selon les mêmes  normes qualitatives que celles qui sont destinées aux chômeurs et chômeuses  pris en charge par la loi  fédérale,  mais sont quantitativement limitées  aux  quotas dont disposent les ORP.  Art.  80 Quotas 1 Le Service arrête les quotas selon son budget annuel, lequel est établi en  fonction de la fortune, des ressources et des charges du Fonds cantonal de  l'emploi. 2 Ces quotas sont répartis  entre les ORP et la structure de prise en charge  mentionnée à l'article 86 al. 2 de la présente loi, sur proposition du Service  avalisée par la CEMT, en tenant compte notamment de la population légale  du district et du nombre de demandeurs et demandeuses d'emploi ayant épui- sé leurs indemnités. 3 Les ORP et la structure précitée assurent une saine gestion des quotas.  Art.  81 Conditions d'octroi 1 Le règlement fixe les conditions et les critères d'octroi des mesures canto- nales d'insertion professionnelle. 2 Les bénéficiaires peuvent prétendre aux mesures cantonales après une pé- riode d'inscription à l'ORP de trois mois au moins.  Art.  82 Autorité compétente 1 L'ORP est  l'autorité  compétente pour octroyer  les  mesures  cantonales  en  fonction de critères de priorité. 2 Le règlement prévoit la procédure d'octroi des mesures. 3 Sur requête du demandeur ou de la demandeuse d'emploi, l'ORP rend une  décision statuant sur l'octroi, qui est soumise aux dispositions de la procédure  administrative. 4 La décision de l'ORP peut faire l'objet d'une opposition auprès du Service,  dans un délai de trente jours.  28    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  83 Suspension et exclusion du droit aux prestations 1 Quiconque refuse une mesure ordonnée par l'autorité compétente,  contre- vient à son contrat de placement, en ce sens qu'il ne se présente pas à l'ORP  pour l'entretien de conseil et de contrôle ou s'abstient de rechercher un emploi  selon les directives établies par l'ORP, voit son droit aux prestations suspendu  ou exclu, à moins que la mesure ne puisse être raisonnablement exigée, no- tamment dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle. 2 L'exclusion du droit est prononcée lorsque la personne bénéficiaire aban- donne la mesure de manière injustifiée ou doit la quitter à la suite de la notifi- cation d'un licenciement pour faute. 3 L'exclusion prononcée pour violation du contrat de placement est en général  précédée d'un avertissement. 4 Il peut être toutefois renoncé à la suspension ou à l'exclusion lorsque la per- sonne bénéficiaire est suivie par la structure de prise en charge au sens de  l'article 86 de la présente loi ou dans le cadre de la collaboration interinstitu- tionnelle. Dans ce cas, le bien-fondé de la poursuite de la mesure fait l'objet  d'une évaluation par les partenaires chargés de ce suivi. 5 Si la personne bénéficiaire refuse une mesure, son droit aux prestations peut  être rétabli avec effet à la date à laquelle elle déclare, par écrit, l'accepter.  Art.  84 Genres de prestations et délai cadre cantonal 1 L'Etat octroie les mesures cantonales suivantes: a) la clarification des aptitudes professionnelles et l'encadrement par les   ORP; b) les  programmes  d'emploi  auprès  d'entreprises  ou de collectivités  pu-  bliques; c) les programmes organisés sous la forme de location de services, dont la   gestion peut être confiée à un organisme privé à but non lucratif; d) les mesures instituées en vue de compléter l'offre en faveur de groupes   spécifiques de chômeurs et chômeuses, au sens de l'article 31 al. 1 let. i  de la présente loi.  2 Les prestations au sens de l'alinéa 1 let. b sont en principe accordées pour  une durée définie par le règlement et peuvent être prolongées si l'objectif d'in- sertion le justifie. Elles sont limitées à une année au maximum, soit pour la  durée complète du délai cadre cantonal, lequel commence à courir le premier  jour à partir duquel la personne bénéficiaire participe à un programme d'em- ploi. 3 Une fois le délai cadre cantonal épuisé, les prestations ne peuvent être ac- cordées à nouveau avant l'écoulement d'un délai de deux ans.  29    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  85 Encadrement des bénéficiaires – ORP 1 L'ORP compétent clarifie  les aptitudes professionnelles des bénéficiaires,  les conseille, les contrôle et les place selon les modalités prévues pour les de- mandeurs et demandeuses d'emploi soumis au droit fédéral. 2 Un objectif professionnel d'insertion est établi, lequel tient compte des qua- lifications de la personne concernée, de ses aspirations professionnelles et, en  priorité, des postes disponibles sur le marché du travail. 3 L'encadrement des bénéficiaires pris en charge sur la base de la collabora- tion avec les autorités compétentes en matière d'aide sociale est adapté aux  besoins particuliers de ceux-là.  Art.  86 Encadrement des bénéficiaires – Structure particulière de prise  en charge de certains bénéficiaires  1 Le Service collabore avec le service chargé des questions sociales 10) et les  autres services sociaux compétents, pour rechercher des solutions d'insertion  professionnelle intégrant notamment l'octroi de mesures cantonales en faveur  des  demandeurs  et  demandeuses  d'emploi  bénéficiant  ou  ayant  bénéficié  d'autres prestations sociales cantonales ou communales. 2 Dans ce but, le Service et le service chargé des questions sociales organisent  et conduisent une structure de prise en charge et de suivi des demandeurs et  demandeuses d'emploi concernés. 3 Les services cités à l'alinéa 2 déterminent les modalités d'application de la  collaboration par le biais d'une convention. Cette convention prévoit égale- ment l'établissement d'une statistique commune.  Art.  87 Encadrement des bénéficiaires – Structure particulière pour les  jeunes  1 Le Service collabore notamment avec les services chargés respectivement  de l'instruction publique, de la formation professionnelle,  des questions de  migration et des questions sociales, en vue de favoriser la prise en charge des  jeunes en difficulté d'insertion professionnelle. 2 Dans ce but, les services concernés organisent et conduisent une structure  d'évaluation des situations et de suivi des personnes prises en charge. 3 Le règlement précise l'organisation de la structure.  10) Actuellement: Service de l'action sociale.  30    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  88 Encadrement des bénéficiaires – Coordination 1 Dans la mesure de ses moyens, le Service garantit  une offre de mesures  adaptées aux besoins des demandeurs et demandeuses d'emploi, ainsi que des  jeunes pris en charge par les structures particulières. Il en assure la logistique. 2 A cet effet, il détermine le nombre de mesures cantonales qui peuvent être  réalisées.  Art.  89 Programme d'emploi – Notion 1 Le programme d'emploi consiste en une occupation professionnelle de durée  déterminée auprès d'entreprises ou de collectivités publiques. 2 … 3 Les exigences auxquelles doivent satisfaire les collectivités publiques pour  organiser des programmes sont les mêmes que celles qui sont requises pour  l'organisation de mesures financées par l'assurance-chômage obligatoire.  Art.  90 Programme d'emploi – Bénéficiaires 1 L'ORP peut placer dans des programmes d'emploi les bénéficiaires qui, mal- gré les démarches entreprises, n'ont pu se réinsérer durablement sur le marché  du travail. 2 Un plan de formation est établi par l'ORP et l'organisateur de la mesure. Il   définit  les  objectifs  professionnels  visés  en  faveur  de  la  personne  bénéfi- ciaire.  Art.  91 Programme d'emploi – Obligations de l'organisateur 1 L'organisateur du programme d'emploi s'engage à former le demandeur ou  la demandeuse d'emploi sur sa place de travail en lui assurant un encadrement  adéquat. 2 La prise en charge des frais d'encadrement et du salaire est fixée dans le rè- glement. 3 Le règlement en définit également les conditions (âge des bénéficiaires et  durée de la mesure) ainsi que le montant maximal pour lequel le Fonds canto- nal de l'emploi peut contribuer à la prévoyance professionnelle des bénéfi- ciaires.  31    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  92 Programme d'emploi – Conditions à remplir par l'entreprise 1 Une entreprise peut organiser des programmes d'emploi aux conditions sui- vantes: a) ne pas avoir procédé, durant les dix-huit derniers mois, à des licencie-  ments économiques, soit à des licenciements dus à des facteurs d'ordre  économique et indépendants de la personne du travailleur ou de la tra- vailleuse concerné-e. Un licenciement consécutif à une restructuration  de l'entreprise n'est pas assimilé à un licenciement économique;  b) respecter les conventions collectives de travail, les contrats-types de tra- vail et les usages professionnels et locaux.  2 L'organisation successive de programmes n'est admise qu'à la condition que  l'entreprise ait engagé le demandeur ou la demandeuse d'emploi, ou qu'elle ne  soit pas responsable de son non-engagement, faute de quoi elle devra attendre  l'écoulement d'un délai de dix-huit mois.  Art.  93 Contrats 1 Un contrat de travail de durée déterminée est conclu entre le participant ou  la participante au programme et le Service. 2 Un contrat de mise à disposition du personnel est conclu entre l'organisateur  du programme et le Service. 3 Ces contrats prévoient des clauses de résiliation facilitée en cas de non-res- pect des obligations entre les parties, notamment dans les cas prévus par l'ar- ticle 83 de la présente loi.  3.2 Perte de gain en cas de maladie  Art.  94 Subventions 1 Sur la proposition de la CEMT, le Conseil d'Etat encourage, par le verse- ment de subventions au paiement des primes d'assurance,  les chômeurs et  chômeuses et les bénéficiaires de mesures cantonales d'insertion profession- nelle à s'assurer pour la perte de gain en cas de maladie. 2 La procédure, le montant des subventions et le cercle des bénéficiaires sont  fixés par le règlement.  32    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  3.3 Chèque emploi  Art.  95 Définition 1 Par chèque emploi, on entend un système permettant d'alléger la charge ad- ministrative résultant de la déclaration aux assurances sociales, ainsi que de  la perception de l'impôt à la source, des employeurs et employeuses qui oc- cupent occasionnellement ou régulièrement du personnel dans le cadre des  emplois de proximité. 2 Par  emploi de proximité,  on entend notamment  une relation de travail  à  temps partiel ou de durée limitée fondée sur un contrat écrit ou oral et dont le  salaire est payé directement au travailleur ou à la travailleuse. 3 Le Conseil d'Etat peut, sur la proposition de la CEMT, étendre le système  du chèque emploi à d'autres emplois, dans la mesure où le besoin est avéré.  Art.  96 Compétences du Service 1 Le Service instaure un système de chèque emploi, dont il assume la gestion  et le contrôle. A cet effet: a) il collabore avec les autorités chargées de l'application de la législation   en matière d'assurance sociale et avec les assurances privées; b) il organise une structure chargée d'encaisser, par le biais de chèques, les   charges sociales et l'impôt à la source dus en raison d'une relation de  travail issue d'un emploi de proximité;  c) il s'assure du remboursement, par la structure mentionnée à la lettre b,  des charges sociales et de l'impôt à la source encaissés en faveur des au- torités et des assurances concernées;  d) il  favorise  l'annonce  simplifiée  des  emplois  de  proximité  en  vue  de  l'établissement de chèques emploi, notamment par la voie informatique.  2 Le Service peut confier la tâche d'encaissement et de remboursement à un  organisme privé à but non lucratif. 3 Il  peut prélever  des frais administratifs pour la fourniture des prestations  liées au système du chèque emploi. 4 Le Service assure la promotion du chèque emploi auprès du public et des  milieux intéressés.  Art.  97 Rapport comptable 1 A la fin de chaque année civile, le Service adresse à la Direction un rapport  comptable de ses activités liées au chèque emploi.  33    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  4 Dispositions diverses  4.1 Collaboration interinstitutionnelle  Art.  98 En général 1 Le Service collabore notamment avec les services chargés respectivement  de la promotion économique, de la formation professionnelle, de l'application  du droit des étrangers, de la statistique et des questions sociales.  Art.  99 En matière d'assurance-chômage 1 Le service chargé de l'emploi et de la lutte contre le chômage 11), l'Office  cantonal de l'assurance-invalidité ainsi que le service chargé des questions so- ciales 12) et les services sociaux régionaux sont les partenaires d'une collabo- ration interinstitutionnelle en exécutant la législation fédérale qui la prévoit. 2 Les partenaires collaborent étroitement dans le cadre de l'objectif commun  de l'insertion, en particulier dans les domaines de l'évaluation, de la qualifica- tion, du placement et de l'insertion des personnes concernées. 3 Les partenaires instaurent un outil informatique sécurisé qui est nécessaire à  l'exécution des tâches leur incombant. L'outil sert au recueil et à l'échange des  données saisies par les partenaires, à leur conservation et à leur traitement. Il   ne contient aucune donnée accessible au public 13). 4 Les  partenaires  s'échangent  les informations nécessaires,  dans les  limites  fixées par les dispositions légales relatives à la protection des données.  Art.  100 Bénéficiaires 1 Les demandeurs et demandeuses d'emploi et les chômeurs et chômeuses sui- vis par les ORP, les assuré-e-s au sens de la loi fédérale sur l'assurance-inva- lidité (LAI) et les personnes bénéficiant de l'aide sociale au sens de la loi can- tonale sur l'aide sociale (LASoc) (ci-après: les bénéficiaires) peuvent bénéfi- cier de la collaboration interinstitutionnelle, à la condition qu'ils aient accep- té, par consentement écrit, d'y participer.  11) Actuellement: Service public de l'emploi. 12) Actuellement: Service de l'action sociale 13) Approuvé par le Conseil fédéral le 20.06.2018 avec la réserve suivante: "l'article 99 al. 3 doit   être interprété conformément à l'article 85 let. f LACI ainsi qu'aux prescriptions de l'ordon- nance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du  travail  du  1er novembre  2006 (Ordonnance  PLASTA;  RS 823.114)  dans la  mesure  où il   concernerait des données traitées dans le système PLASTA " (ROF     INFO     2022-07  ).  34  https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3604   Emploi et marché du travail – L  866.1.1  4.2 Moyens et financement  Art.  101 Systèmes électroniques d'information 1 Le Service et les ORP assument dans le canton la saisie et la mise à jour   électroniques des données du système d'information en matière de placement  et de statistique du marché du travail (PLASTA). 2 Le Service se dote en outre d'un autre système d'information, indépendant  du système PLASTA, utile à la gestion de l'ensemble de ses propres activités,  des activités de l'inspection du travail et de la surveillance du marché du tra- vail ainsi que de celles de l'observatoire du marché du travail 14). 3 Sur demande écrite et motivée, les données du système mentionné à l'ali- néa 2 sont accessibles aux autorités instituées par la présente loi.  Art.  102 Travail détaché et lutte contre le travail au noir 1 Le financement est réglé conformément au droit fédéral. 2 Lorsque l'activité de contrôle est déléguée, le montant de la rémunération  est fixé dans le mandat de prestations, selon les exigences de l'alinéa 1.  Art.  103 Fonds cantonal de l'emploi – Organisation et affectation 1 L'Etat de Fribourg dispose d'un Fonds cantonal de l'emploi. Le capital, les  revenus et les intérêts de celui-ci sont affectés: a) au financement des mesures cantonales, notamment sur la base des quo-  tas établis pour l'année en cours; b) au financement des subventions aux primes d'assurance perte de gain   pour maladie des chômeurs et chômeuses et des bénéficiaires de me- sures cantonales d'insertion professionnelle, ainsi qu'au remboursement  des frais administratifs qui y sont liés;  c) au financement de la part cantonale au fonds de compensation de l'assu- rance-chômage;  d) au financement  ou cofinancement  de projets de recherche relatifs  au  marché de l'emploi;  e) au financement, sous réserve des subventions fédérales, des frais d'in- vestissements et de gestion du Service et de la Caisse publique;  f) au financement des organes de médiation en matière de LACI;  14) Approuvé par le Conseil fédéral le 20.06.2018 avec la réserve suivante: "l'article 101 al. 2   doit être interprété conformément à l'article 85 let. f LACI ainsi qu'aux prescriptions de l'or- donnance sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du  travail  du  1er novembre  2006 (Ordonnance  PLASTA;  RS 823.114)  dans la  mesure  où il   concernerait des données traitées dans le système PLASTA " (ROF     INFO     2022-07  ).  35  https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3604   Emploi et marché du travail – L  866.1.1  g) au financement des structures instituées pour les demandeurs et deman- deuses d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'autres prestations so- ciales cantonales ou communales, ainsi que pour les jeunes en difficulté  d'insertion professionnelle, sous réserve de leur financement par l'assu- rance-chômage;  h) au financement des structures instituées pour les demandeurs et deman- deuses d'emploi âgés de 50 ans et plus ainsi que pour les jeunes en diffi- culté d'insertion professionnelle, sous réserve de leur financement par  l'assurance-chômage;  i) au financement de mesures de préformation. 2 Le Fonds cantonal de l'emploi est alimenté: a) par un versement porté au budget de l'Etat, correspondant au moins à la   contribution des communes mentionnée sous la lettre c; b) par les intérêts du capital; c) par une contribution des communes de 15 francs par habitant; d) par des dons, des legs et toute autre contribution; e) par un montant provenant de la taxe sur le financement des mesures   d'accompagnement de la réforme fiscale en faveur des mesures prévues  à l'alinéa 1 let. h.  3 Le Conseil d'Etat est compétent pour réduire la contribution des communes,  selon les besoins du Fonds. Il  peut également l'augmenter,  jusqu'à concur- rence de 20 francs par habitant, après en avoir informé les communes. Dans  ce cas, le versement du canton (al. 2 let. a) est modifié de la même manière.  Art.  104 Fonds cantonal de l'emploi – Gestion 1 Le Service assume la gestion courante du Fonds cantonal de l'emploi. 2 Il établit, à l'attention du Conseil d'Etat et des communes, un rapport comp- table annuel sur la gestion du Fonds, notamment l'état des réserves et des dé- penses.  4.3 Voies de droit  Art.  105 Principe 1 Les décisions rendues en application de la présente loi sont sujettes à re- cours conformément au code de procédure et de juridiction administrative,  sous réserve des dispositions qui suivent. 2 Les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assu- rances sociales (LPGA) sont également réservées.  36    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Art.  106 En matière d'assurance-chômage 1 Les dispositions de la LPGA sont applicables dans le domaine de l'assu- rance-chômage. 2 Les articles 100 à 102 LACI demeurent réservés.  Art.  107 En matière de mesures cantonales d'insertion professionnelle 1 Les décisions des ORP en matière de mesures cantonales d'insertion profes- sionnelle peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du Service. 2 Pour le surplus, les dispositions de la LPGA sont applicables par analogie.  Art.  108 Décisions rendues par l'inspection du travail 1 Les décisions rendues par  l'inspection du travail  peuvent,  dans les trente  jours, faire l'objet d'une réclamation auprès du Service. 2 Les décisions rendues sur réclamation selon l'alinéa précédent peuvent, dans  les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.  4.4 Obligations  Art.  109 Obligation de renseigner 1 Les autorités administratives de l'Etat  fournissent gratuitement les rensei- gnements et documents que les autorités d'exécution requièrent auprès d'elles. 2 Le devoir de renseigner incombe également à quiconque requiert  les ser- vices desdites autorités. 3 Les dispositions de la LPGA et de la LACI sont réservées.  Art.  110 Obligation de garder le secret 1 Les personnes participant à l'exécution de la présente loi sont tenues de gar- der le secret à l'égard de tiers sur les informations dont elles ont connaissance  dans l'exercice de leur fonction. 2 Les dispositions de la LPGA et de la LACI sont réservées.  Art.  111 Obligation quant à la protection des données 1 La communication des données est  assujettie aux principes  de protection  des données définis dans la législation topique.  37    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  4.5 Dispositions pénales  Art.  112 En général 1 Sera puni-e d'une amende de 100'000 francs au plus: a) celui ou celle qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou d'une   autre manière, aura obtenu des prestations auxquelles il ou elle n'a pas  droit;  b) celui ou celle qui, en violation de son obligation de renseigner,  aura  sciemment fourni des informations inexactes ou refusé de les fournir;  c) celui ou celle qui aura violé l'obligation de garder le secret; d) celui ou celle qui, en qualité d'organe d'exécution, aura violé ses obliga-  tions pour se procurer un avantage ou procurer à un tiers un avantage  illicite.  2 Sont réservés les crimes ou délits passibles d'une peine plus lourde selon le  code pénal suisse ou la législation fédérale spéciale. 3 Les autorités pénales transmettent au Service une copie des jugements ren- dus en la matière. 4 Sont réservés la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit  fédéral, lesquels ont lieu conformément à la loi sur la justice.  Art.  113 En matière de LSE 1 Le Service est compétent pour prononcer l'amende prévue par la loi fédé- rale. 2 La loi sur la justice est applicable pour le surplus.  Art.  114 En matière de LTr 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la pré- sente loi et à la loi sur la justice. 2 …  Art.  114a En matière de LTN – Contravention 1 Est passible d'une amende de 100'000 francs au plus toute personne qui in- tentionnellement: a) s'oppose ou fait entrave aux contrôles du respect des obligations en ma-  tière d'annonce ou d'autorisation conformément au droit des assurances  sociales, des étrangers et de l'imposition à la source;  b) s'oppose ou fait entrave aux contrôles prévus à l'article 74e al. 1 let. a de  la présente loi;  38    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  c) enfreint l'obligation de collaborer visée à l'article 8 LTN. 2 Celui ou celle qui favorise le travail au noir tel qu'il est traité par la sec- tion 2.9 de la présente loi est susceptible d'être sanctionné-e au sens de l'ali- néa 1.  Art.  114b En matière de LTN – Procédure 1 Le Service est compétent pour prononcer l'amende prévue par la loi fédé- rale. 2 Pour le surplus, la loi sur la justice est applicable.  4.6 Emoluments et frais  Art.  115 1 Lorsqu'une  décision  est  prononcée,  l'autorité  compétente  peut  mettre  les  frais de procédure à la charge de la personne concernée. 2 Les émoluments et autres frais sont fixés dans le règlement. 3 Sont réservées les dispositions fédérales et cantonales, notamment celles qui  ont trait à la gratuité des procédures.  5 Dispositions finales  Art.  116 Droit aux mesures cantonales 1 Il est tenu compte, aux fins de détermination du droit aux mesures canto- nales: a) des délais cadres en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi; b) des  périodes  de domicile  et  de  recherche  d'emploi  accomplies  avant   l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Toutefois, les prestations ne sont pas versées rétroactivement.  Art.  117 Abrogations 1 Sont abrogées: a) la loi du 8 février 1966 d'application de la loi fédérale du 13 mars 1964   sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RSF 864.1.1); b) la loi du 13 novembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC)   (RSF 866.1.1); c) la loi du 24 novembre 1859 concernant la sanctification des dimanches   et fêtes (RSF 865.1);  39    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  d) la loi complémentaire du 15 février 1868 sur la sanctification des di- manches et fêtes (RSF 865.10).  Art.  118 Modification 1 La loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (RSF 831.0.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  119 Entrée en vigueur et referendum 1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. 15) 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise  au referendum financier.  Approbation   La présente loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 20.06.2018, avec des  réserves concernant les articles 32 al. 1 let. e, 33 al. 3, 99 al. 3 et 101 al. 2  (ROF     INFO     2022-07  ).   La modification du 12.09.2019 a été approuvée par le Département fédéral de  l'économie, de la formation et de la recherche le 06.11.2019  (ROF     INFO     2019-46  ).    15) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2011 (ACE 30.11.2010).  40  https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/2866 https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents/3604   Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  06.10.2010 Acte acte de base 01.01.2011 2010_105 13.12.2018 Art. 103 al. 1, g) modifié 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103 al. 1, h) introduit 01.01.2020 2018_124 13.12.2018 Art. 103 al. 2, e) introduit 01.01.2020 2018_124 12.09.2019 Art. 8 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 8 al. 4 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 15 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 15 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 15 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 15 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 15 al. 4 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 16 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 16 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 17 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 17 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 17 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 18 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 28 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 29 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 31 al. 1, a) modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 31 al. 1, b) modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 31 al. 1, c) modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 31 al. 1, d) modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 31 al. 3 introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 32 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 32 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 32 al. 1, a) modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 32 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 33 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 33 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 33 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 34 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 34 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 37 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 37 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 37 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 57 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 63 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 63 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 67 al. 1, c) modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 68 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 70 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 71 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 71 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 72 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 73 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 73 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073  41    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.09.2019 Art. 74a introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 74b introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 74c introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 74d introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 74e introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 74f introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 74g introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 74h introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 75 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 75a introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 76 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 76 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 76 al. 4 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 76 al. 5 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77 al. 1, a) introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77 al. 1, b) introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77 al. 1a introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77 al. 1b introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77 al. 3 introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77 al. 4 introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 77a introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 79 al. 4 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 80 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 80 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 81 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 82 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 82 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 82 al. 4 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 83 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 84 al. 1, a) modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 84 al. 1, b) modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 84 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 85 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 85 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 85 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 85 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 89 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 89 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 89 al. 2 abrogé 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 89 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 90 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 90 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 90 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 91 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 91 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 92 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 92 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 94 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 95 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073  42    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.09.2019 Art. 95 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 96 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 96 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 96 al. 4 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 97 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 100 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 101 titre modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 101 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 101 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 101 al. 3 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 102 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 103 al. 1, i) introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 107 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 112 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 112 al. 2 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 114 al. 1 modifié 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 114 al. 2 abrogé 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 114a introduit 01.01.2020 2019_073 12.09.2019 Art. 114b introduit 01.01.2020 2019_073  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 06.10.2010 01.01.2011 2010_105 Art. 8 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 8 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 8 al. 4 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 15 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 15 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 15 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 15 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 15 al. 4 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 16 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 16 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 17 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 17 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 17 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 18 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 18 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 28 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 29 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 31 al. 1, a) modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 31 al. 1, b) modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 31 al. 1, c) modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 31 al. 1, d) modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 31 al. 3 introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 32 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073  43    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 32 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 32 al. 1, a) modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 32 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 33 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 33 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 33 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 34 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 34 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 37 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 37 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 37 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 57 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 63 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 63 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 67 al. 1, c) modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 68 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 70 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 71 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 71 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 72 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 73 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 73 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 74a introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 74b introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 74c introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 74d introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 74e introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 74f introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 74g introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 74h introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 75 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 75a introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 76 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 76 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 76 al. 4 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 76 al. 5 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77 al. 1, a) introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77 al. 1, b) introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77 al. 1a introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77 al. 1b introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77 al. 3 introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77 al. 4 introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 77a introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 79 al. 4 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 80 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 80 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 81 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 82 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 82 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073  44    Emploi et marché du travail – L  866.1.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 82 al. 4 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 83 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 84 al. 1, a) modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 84 al. 1, b) modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 84 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 85 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 85 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 85 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 85 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 89 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 89 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 89 al. 2 abrogé 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 89 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 90 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 90 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 90 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 91 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 91 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 92 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 92 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 94 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 95 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 95 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 96 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 96 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 96 al. 4 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 97 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 100 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 101 titre modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 101 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 101 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 101 al. 3 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 102 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 103 al. 1, g) modifié 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103 al. 1, h) introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 103 al. 1, i) introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 103 al. 2, e) introduit 13.12.2018 01.01.2020 2018_124 Art. 107 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 112 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 112 al. 2 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 114 al. 1 modifié 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 114 al. 2 abrogé 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 114a introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073 Art. 114b introduit 12.09.2019 01.01.2020 2019_073  45   	1 Dispositions générales 	1.1 But et champ d'application 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 But 	Art. 3 Champ d'application matériel 	Art. 4 Champ d'application personnel  	1.2 Autorités d'exécution 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction 	Art. 7 Service 	Art. 8 Offices régionaux de placement (ORP) 	Art. 9 Logistique des mesures de marché du travail 	Art. 10 Médiation 	Art. 11 Inspection du travail 	Art. 12 Surveillance du marché du travail 	Art. 13 Observatoire du marché du travail 	Art. 14 Médecins-conseils 	Art. 15 Commission cantonale de l'emploi et du marché du travail (CEMT) – Institution, organisation et statut 	Art. 16 CEMT– Attributions et compétences 	Art. 17 CEMT– Fonctionnement 	Art. 18 CEMT– Bureaux 	Art. 19 Commissions particulières 	Art. 20 Statut du personnel   	2 Dispositions d'application de la législation fédérale 	2.1 Application de la LSE 	Art. 21 Placement privé et location de services – Autorisations 	Art. 22 Placement privé et location de services – Réexamen 	Art. 23 Placement privé et location de services – Sûretés 	Art. 24 Placement privé et location de services – Emoluments 	Art. 25 Placement privé et location de services – Obligation de renseigner 	Art. 26 Placement privé et location de services – Conseil et plainte 	Art. 27 Placement privé et location de services – Contestations civiles 	Art. 28 Places vacantes  	2.2 Application de la LSE et du CO: procédure en cas de licenciements 	Art. 29 Annonces des licenciements et fermetures d'entreprises 	Art. 30 Licenciements collectifs  	2.3 Application de la LACI 	Art. 31 Compétences du Service 	Art. 32 Compétences des ORP – En général 	Art. 33 Compétences des ORP – Coordination 	Art. 34 Compétences des ORP – Responsabilité 	Art. 35 Caisse publique de chômage – Organisation 	Art. 36 Caisse publique de chômage – Responsabilité 	Art. 37 Caisse publique de chômage – Usagers et usagères 	Art. 38 Caisse publique de chômage – Gestion 	Art. 39 Caisse publique de chômage – Droit de représentation 	Art. 40 Caisse publique de chômage – Offices de paiement  	2.4 Application de la LTr 	Art. 41 Compétences de l'inspection du travail 	Art. 42 Compétences du conseil communal 	Art. 43 Répertoire des entreprises – Entreprises non industrielles 	Art. 44 Répertoire des entreprises – Entreprises industrielles 	Art. 45 Plans de construction et autorisation d'exploiter une entreprise industrielle – Demandes 	Art. 46 Plans de construction et autorisation d'exploiter une entreprise industrielle – Décisions 	Art. 47 Plans de construction et autorisation d'exploiter une entreprise industrielle – Construction, transformation ou agrandissement d'une entreprise non industrielle 	Art. 48 Durée du travail et repos – Contrôle des heures de travail 	Art. 49 Durée du travail et repos – Jours fériés 	Art. 50 Protection des jeunes travailleurs 	Art. 51 Approbation du règlement d'entreprise 	Art. 52 Contrôle 	Art. 53 Mesures de contrainte administrative 	Art. 54 Dénonciations  	2.5 Application de la LAA, de l'OPA et de la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques 	Art. 55 Organe d'exécution 	Art. 56 Autorité cantonale d'entraide administrative 	Art. 57 Organisme de coordination 	Art. 58 Avis en cas d'accidents 	Art. 59 Mesures de contrainte administrative  	2.6 Application de la LTrD 	Art. 60 Compétences 	Art. 61  	2.7 Application du CO et de la LECCT en matière de contrats-types et de conventions collectives de travail 	Art. 62 Contrats-types de travail – Compétences du Conseil d'Etat 	Art. 63 Contrats-types de travail – Compétences de la CEMT 	Art. 64 Conventions collectives de travail – Compétences du Conseil d'Etat 	Art. 65 Conventions collectives de travail – Compétences du Service  	2.8 Application de la loi sur les travailleurs détachés 	Art. 66 Compétences du Conseil d'Etat 	Art. 67 Compétences du Service 	Art. 68 Compétences du service chargé de l'application du droit des étrangers 	Art. 69 Mesures de contrainte administrative  	2.9 Application de la LTN 	Art. 70 Conseil d'Etat 	Art. 71 CEMT 	Art. 72 Service – Tâches et attributions 	Art. 73 Service – Compétences 	Art. 74 Contrôles 	Art. 74a Surveillance du marché du travail – Qualité d'agent et d'agente 	Art. 74b Subordination dans l'activité judiciaire 	Art. 74c Prestation de serment 	Art. 74d Tâches 	Art. 74e Attributions 	Art. 74f Légitimation 	Art. 74g Plainte 	Art. 74h Equipement 	Art. 75 Délégation des activités de contrôle 	Art. 75a Légitimation des tiers 	Art. 76 Procès-verbal de contrôle et rapport de dénonciation 	Art. 77 Mesures de contrainte administrative 	Art. 77a Sanctions administratives 	Art. 78 Emoluments et frais   	3 Mesures cantonales 	3.1 Mesures cantonales d'insertion professionnelle 	Art. 79 Nature des mesures 	Art. 80 Quotas 	Art. 81 Conditions d'octroi 	Art. 82 Autorité compétente 	Art. 83 Suspension et exclusion du droit aux prestations 	Art. 84 Genres de prestations et délai cadre cantonal 	Art. 85 Encadrement des bénéficiaires – ORP 	Art. 86 Encadrement des bénéficiaires – Structure particulière de prise en charge de certains bénéficiaires 	Art. 87 Encadrement des bénéficiaires – Structure particulière pour les jeunes 	Art. 88 Encadrement des bénéficiaires – Coordination 	Art. 89 Programme d'emploi – Notion 	Art. 90 Programme d'emploi – Bénéficiaires 	Art. 91 Programme d'emploi – Obligations de l'organisateur 	Art. 92 Programme d'emploi – Conditions à remplir par l'entreprise 	Art. 93 Contrats  	3.2 Perte de gain en cas de maladie 	Art. 94 Subventions  	3.3 Chèque emploi 	Art. 95 Définition 	Art. 96 Compétences du Service 	Art. 97 Rapport comptable   	4 Dispositions diverses 	4.1 Collaboration interinstitutionnelle 	Art. 98 En général 	Art. 99 En matière d'assurance-chômage 	Art. 100 Bénéficiaires  	4.2 Moyens et financement 	Art. 101 Systèmes électroniques d'information 	Art. 102 Travail détaché et lutte contre le travail au noir 	Art. 103 Fonds cantonal de l'emploi – Organisation et affectation 	Art. 104 Fonds cantonal de l'emploi – Gestion  	4.3 Voies de droit 	Art. 105 Principe 	Art. 106 En matière d'assurance-chômage 	Art. 107 En matière de mesures cantonales d'insertion professionnelle 	Art. 108 Décisions rendues par l'inspection du travail  	4.4 Obligations 	Art. 109 Obligation de renseigner 	Art. 110 Obligation de garder le secret 	Art. 111 Obligation quant à la protection des données  	4.5 Dispositions pénales 	Art. 112 En général 	Art. 113 En matière de LSE 	Art. 114 En matière de LTr 	Art. 114a En matière de LTN – Contravention 	Art. 114b En matière de LTN – Procédure  	4.6 Emoluments et frais 	Art. 115   	5 Dispositions finales 	Art. 116 Droit aux mesures cantonales 	Art. 117 Abrogations 	Art. 118 Modification 	Art. 119 Entrée en vigueur et referendum   		2022-08-24T16:43:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"