Document ID: 9e8b000c-ffeb-4427-982a-5ceab29b52ee

Directive concernant l'attribution du Prix cantonal "dîme de l'alcool" de l'Etat du Valais   681.105  Directive concernant l'attribution du Prix  cantonal "dîme de l'alcool" de l'Etat du Valais  du 27.09.2006 (état 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu l'article 131 alinéa 3 de la Constitution fédérale;  vu les articles 45 alinéa 3 et  70 de la loi fédérale sur l'alcool du 21 juin  1932; vu les instructions fédérales concernant les rapports des cantons sur l'em- ploi de leur part au bénéfice net de la Régie fédérale des alcools du 12 fé- vrier 1986; sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,  arrête:  Art.  1 But  1 Afin d'encourager  les projets  et  les initiatives visant  à lutter  contres  les  causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance, le  Conseil d'Etat  décerne tous les deux ans un prix cantonal  "dîme de l'al- cool". 2 Le prix récompense des projets innovateurs et créatifs en lien avec la lutte  contre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dé- pendance en promouvant les mesures d'aide et de prévention visant à pro- téger les générations actuelles et futures des problèmes de dépendances. 3 Le prix cantonal "dîme de l'alcool" témoigne ainsi la reconnaissance du  canton du Valais aux initiatives privées ou publiques pour leur participation  active et responsable envers la société dans le domaine de la prévention.  Art.  2 Egalité des sexes  1 Dans la présente directive, toute désignation de personne, de statut ou de  fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    681.105  Art.  3 Droit de participation  1 Le prix cantonal "dîme de l'alcool" est mis au concours publiquement par  un appel à candidature. Un délai de quatre mois est accordé pour le dépôt  des projets. 2 Peuvent participer au prix cantonal "dîme de l'alcool" toute personne phy- sique ou morale (personnes physiques, groupes de personnes, entreprises,  organisations,  sociétés,  communes,  écoles,  régions,  associations  régio- nales et autres). 3 Le candidat doit être domicilié ou avoir son siège social dans le canton, à  défaut entretenir des relations étroites avec lui. 4 Les  membres  du  jury  ne  peuvent  en  aucun  cas  être  candidats  eux- mêmes et doivent se récuser en cas de conflit d'intérêt.  Art.  4 Principes d'attribution  1 Personne ne dispose d'un droit  de se voir attribuer le prix "dîme de l'al- cool". 2 Le jury décide librement de l'attribution du prix "dîme de l'alcool". 3 Les décisions du jury sont prises au plus tard le 30 octobre de l'année  d'attribution du prix.  Tous les candidats  seront  personnellement  informés  par lettre des décisions du jury les concernant. 4 Le prix est décerné par le Département  de l'économie et du territoire à  l'occasion d'une cérémonie de remise du prix.  Les noms des lauréats  et  projets récompensés sont portés à la connaissance du public.  Art.  5 Conditions cadres concernant l'attribution du prix  1 Le projet de concours, rédigé en français ou en allemand, doit comporter:  a) une présentation du candidat;  b) un descriptif du projet accompagné d'un budget et d'une planification;  c) tout document utile. 2 Le projet doit comporter une dimension innovante et contenir des proposi- tions d'actions dans les buts recherchés. 3 Le projet doit se différencier des offres déjà existantes, susciter un intérêt  public et avoir une valeur socialement préventive dans son application.  2    681.105  4 En cas d'absence de projet d'une qualité suffisante, le jury peut décider de  ne pas attribuer de prix ou d'attribuer une "mention spéciale" à un candidat  qui, sans être lauréat, s'est particulièrement distingué par une action ser- vant ou illustrant les buts du prix.  Art.  6 Composition et indemnisation du jury  1 Le jury, nommé par le Conseil d'Etat pour une période administrative sur  proposition du Chef du Département de l'économie et du territoire, est com- posé de sept membres, qui représentent les cinq départements. Un repré- sentant de la ligue valaisanne contre les toxicomanies (LVT) assiste à titre  consultatif. 2 La présidence est assurée par le représentant du Département de l'éco- nomie et du territoire. Pour le surplus, le jury s'organise librement. 3 Lorsque les circonstances s'y prêtent, le jury collabore avec les associa- tions ou organes ayant des buts et des tâches similaires. 4 Les membres du jury ne sont pas indemnisés; ils exercent leur mandat  dans les heures habituelles de travail.  Art.  7 Décision du jury  1 Le jury prend ses décisions en présence de tous ses membres. Ces déci- sions sont prises à la majorité des voix des membres. En cas d'égalité, la  voix du président est prépondérante. 2 Les décisions du jury sont soumises au Conseil d'Etat pour approbation.  Art.  8 Prix "dîme de l'alcool"  1 Le prix consiste en une somme se situant entre 5'000 et 10'000 francs en  fonction du projet retenu, prélevée sur le fonds de la dîme de l'alcool. 2 Le prix de la "dîme de l'alcool" ne peut être attribué qu'une seule fois au  même lauréat, dans une période administrative. 3 La réalisation d'un projet primé ou présenté peut également être soutenue  dans le cadre de la répartition ordinaire de la dîme de l'alcool.  Art.  9 Publicité  1 Le Conseil d'Etat autorise et encourage les lauréats à utiliser la mention  obtenue dans leurs communications.  3    681.105  Art.  10 Administration  1 Le prix est administré par le Département de l'économie et du territoire et   fait partie intégrante de la décision de répartition du fonds de la dîme de  l'alcool. 2 Le procès-verbal des délibérations est dressé par le président du jury. 3 Les  frais  liés  à l'attribution  du prix  (annonces  médiatiques,  graphisme,  frais administratifs,  jury, cérémonie de remise du prix, etc.)  sont prélevés  sur le fonds de la dîme de l'alcool.  Art.  11 Voies de droit  1 Les décisions du jury approuvées par le Conseil d'Etat sont définitives et  ne peuvent faire l'objet d'un recours.  Art.  12 Application  1 Le Département de l'économie et du territoire est chargé de veiller à l'ap- plication de la présente directive.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 La présente directive est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  au 1er janvier 2007.  4    681.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.09.2006 01.01.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 40/2006  5    681.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.09.2006 01.01.2007 première  version  BO/Abl. 40/2006  6   	Art. 1 But 	Art. 2 Egalité des sexes 	Art. 3 Droit de participation 	Art. 4 Principes d'attribution 	Art. 5 Conditions cadres concernant l'attribution du prix 	Art. 6 Composition et indemnisation du jury 	Art. 7 Décision du jury 	Art. 8 Prix "dîme de l'alcool" 	Art. 9 Publicité 	Art. 10 Administration 	Art. 11 Voies de droit 	Art. 12 Application 	Art. 13 Entrée en vigueur