Document ID: c9a33478-7423-4f9f-8462-b4b8228956fe

RS 0.142.30   1   Texte original   Convention  relative au statut des réfugiés   Conclue à Genève le 28 juillet 1951  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19541  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1955  Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955    (Etat le 14    juin 2012)      Préambule   Les Hautes Parties Contractantes,   Considérant que la Charte des Nations Unies2 et la Déclaration universelle des droits  de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé  ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de  l’homme et des libertés fondamentales,   Considérant que l’Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté  la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les réfugiés et qu’elle s’est préoccupée  d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des  libertés fondamentales,   Considérant qu’il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux  antérieurs relatifs au statut des réfugiés et d’étendre l’application de ces instruments  et la protection qu’ils constituent pour les réfugiés au moyen d’un nouvel accord,   Considérant qu’il peut résulter de l’octroi du droit d’asile des charges exception- nellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes  dont l’Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internatio- naux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internatio- nale,   Exprimant le vœu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire  du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce  problème ne devienne une cause de tension entre Etats,   Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a  pour tâche de veiller à l’application des conventions internationales qui assurent la  protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures  prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des Etats avec le Haut  Commissaire,   Sont convenues des dispositions ci-après:        RO 1955 461; FF 1954 II 49  1 RO 1955 459  2 RS 0.120   0.142.30    Migration   2   0.142.30   Chapitre I Dispositions générales   Art. 1 Définition du terme «réfugié»  A.  Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s’appliquera à toute per- sonne:   1. Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du  12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 oc- tobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou  encore en application de la Constitution de l’Organisation internationale  pour les réfugiés;    Les décisions de non-élégibilité prises par l’Organisation internationale pour  les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la  qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les condi- tions prévues au par. 2 de la présente section;   2. Qui, par suite d’événements survenus avant le premier janvier 1951 et crai- gnant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa  nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opi- nions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne  peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce  pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans  lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut  ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.   Dans le cas d’une personne qui a plus d’une nationalité, l’expression «du pays dont  elle a la nationalité» vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne  sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité,  toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s’est pas  réclamée de la protection de l’un des pays dont elle a la nationalité.   B.  1. Aux fins de la présente Convention, les mots «événements survenus avant le  premier janvier 1951» figurant à l’art. 1, section A, pourront être compris  dans le sens de soit  a) «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe»; soit  b) «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ail-  leurs»;   et chaque Etat Contractant fera, au moment de la signature, de la ratifi-  cation ou de l’adhésion, une déclaration précisant la portée qu’il entend  donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par  lui en vertu de la présente Convention.   2. Tout Etat Contractant qui a adopté la formule a pourra à tout moment éten- dre ses obligations en adoptant la formule b par notification adressée au  Secrétaire général des Nations Unies.   C.  Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute per- sonne visée par les dispositions de la section A ci-dessus:     Statut des réfugiés. Conv   3   0.142.30   1. Si elle s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays  dont elle a la nationalité; ou   2. Si, ayant perdu sa nationalité, elle l’a volontairement recouvrée; ou   3. Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont  elle a acquis la nationalité; ou   4. Si elle est retournée volontairement s’établir dans le pays qu’elle a quitté ou  hors duquel elle est demeurée de crainte d’être persécutée; ou   5. Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée  ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de  la protection du pays dont elle a la nationalité;    Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne  s’appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent  article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du  pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécu- tions antérieures;   6. S’agissant d’une personne qui n’a pas de nationalité, si, les circonstances à  la suite desquelles elle a été reconnues comme réfugiée ayant cessé  d’exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait  sa résidence habituelle;    Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne  s’appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent  article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel  il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécu- tions antérieures.   D.  Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuelle- ment d’une protection ou d’une assistance de la part d’un organisme ou d’une insti- tution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les  réfugiés.   Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque,  sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux  résolutions y relatives adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies, ces  personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.   E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les auto- rités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme  ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce  pays.   F.  Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes  dont on aura des raisons sérieuses de penser:   a) qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime  contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour pré- voir des dispositions relatives à ces crimes;     Migration   4   0.142.30   b) qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays  d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés;   c) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux  principes des Nations Unies.   Art. 2 Obligations générales  Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notam- ment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises  pour le maintien de l’ordre public.   Art. 3 Non-discrimination  Les Etats Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfu- giés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine.   Art. 4 Religion  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au  moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté  de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d’instruction religieuse de  leurs enfants.   Art. 5 Droits accordés indépendamment de cette Convention  Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avanta- ges accordés, indépendamment de cette Convention, aux réfugiés.   Art. 6 L’expression «dans les mêmes circonstances»  Aux fins de cette Convention, les termes «dans les mêmes circonstances » impli- quent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux  conditions de séjour ou de résidence) que l’intéressé devrait remplir, pour pouvoir  exercer le droit en question, s’il n’était pas un réfugié, doivent être remplies par lui à  l’exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être remplies par  un réfugié.   Art. 7 Dispense de réciprocité  1.  Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout  Etat Contractant accordera aux réfugiés le régime qu’il accorde aux étrangers en  général.   2.  Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le ter- ritoire des Etats Contractants, de la dispense de réciprocité législative.   3.  Tout Etat Contractant continuera à accorder aux réfugiés les droits et avantages  auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l’absence de réciprocité, à la date d’entrée  en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.     Statut des réfugiés. Conv   5   0.142.30   4.  Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d’accorder  aux réfugiés, en l’absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux aux- quels ils peuvent prétendre en vertu des par. 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire  bénéficier de la dispense de réciprocité des réfugiés qui ne remplissent pas les condi- tions visées aux par. 2 et 3.   5.  Les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus s’appliquent aussi bien aux droits et  avantages visés aux art. 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu’aux droits et  avantages qui ne sont pas prévus par elle.   Art. 8 Dispense de mesures exceptionnelles  En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la per- sonne, des biens ou les intérêts des ressortissants d’un Etat déterminé, les Etats  Contractants n’appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement  dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par  leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article  accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.   Art 9 Mesures provisoires  Aucune des dispositions de la présente Convention n’a pour effet d’empêcher un  Etat Contractant, en temps de guerre ou dans d’autres circonstances graves et excep- tionnelles, de prendre provisoirement, à l’égard d’une personne déterminée, les  mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu’il  soit établi par ledit Etat Contractant que cette personne est effectivement un réfugié  et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l’intérêt de sa  sécurité nationale.   Art. 10 Continuité de résidence  1.  Lorsqu’un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et  transporté sur le territoire de l’un des Etats Contractants et y réside, la durée de ce  séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.   2.  Lorsqu’un réfugié a été déporté du territoire d’un Etat Contractant au cours de la  deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l’entrée en vigueur de cette Con- vention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette  déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence inin- terrompue est nécessaire, comme ne constituant qu’une seule période ininterrompue.   Art. 11 Gens de mer réfugiés  Dans le cas de réfugiés régulièrement employés comme membres de l’équipage à  bord d’un navire battant pavillon d’un Etat Contractant, cet Etat examinera avec  bienveillance la possibilité d’autoriser lesdits réfugiés à s’établir sur son territoire et  de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son ter- ritoire, afin, notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.     Migration   6   0.142.30   Chapitre II Condition juridique   Art. 12 Statut personnel  1.  Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou,  à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.   2.  Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel,  et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat Contrac- tant, sous réserve, le cas échéant, de l’accomplissement des formalités prévues par la  législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux  qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l’intéressé n’était devenu un  réfugié.   Art. 13 Propriété mobilière et immobilière  Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que  possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui  est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui con- cerne l’acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s’y rap- portant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobi- lière.   Art. 14 Propriété intellectuelle et industrielle  En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d’inventions, des- sins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de  la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays  où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit  pays. Dans le territoire de l’un quelconque des autres Etats Contractants, il bénéfi- ciera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays  dans lequel il a sa résidence habituelle.   Art. 15 Droits d’association  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur  territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les  syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants  d’un pays étranger, dans les mêmes circonstances.   Art. 16 Droit d’ester en justice  1.  Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants, libre et facile accès  devant les tribunaux.   2.  Dans l’Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du  même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, y  compris l’assistance judiciaire et l’exemption de la caution judicatum solvi.     Statut des réfugiés. Conv   7   0.142.30   3.  Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en  ce qui concerne les questions visées au par. 2, tout réfugié jouira du même traite- ment qu’un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.   Chapitre III Emplois lucratifs   Art. 17 Professions salariées  1.  Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié résidant régulièrement sur leur  territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux  ressortissants d’un pays étranger en ce qui concerne l’exercice d’une activité profes- sionnelle salariée.   2.  En tout cas, les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l’emploi  d’étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applica- bles aux réfugiés qui en étaient déjà dispensés à la date de l’entrée en vigueur de  cette Convention par l’Etat Contractant intéressé, ou qui remplissent l’une des con- ditions suivantes:   a) compter trois ans de résidence dans le pays;   b) avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de rési- dence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas  où il aurait abandonné son conjoint;   c) avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.   3.  Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance l’adoption de mesures  tendant à assimiler les droits de tous les réfugiés en ce qui concerne l’exercice des  professions salariées à ceux de leurs nationaux et ce, notamment pour les réfugiés  qui sont entrés sur leur territoire en application d’un programme de recrutement de  la main-d’œuvre ou d’un plan d’immigration.   Art. 18 Professions non salariées  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur  territoire le traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non  moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en  général, en ce qui concerne l’exercice d’une profession non salariée dans l’agricul- ture, l’industrie, l’artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés com- merciales et industrielles.   Art. 19 Professions libérales  1.  Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur leur ter- ritoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit  Etat et qui sont désireux d’exercer une profession libérale, un traitement aussi favo- rable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accor- dé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.     Migration   8   0.142.30   2.  Les Etats Contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leur  lois et constitutions, pour assurer l’installation de tels réfugiés dans les territoires,  autres que le territoire métropolitain, dont ils assument la responsabilité des relations  internationales.   Chapitre IV Bien-être   Art. 20 Rationnement  Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population  dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a  pénurie, les réfugiés seront traités comme les nationaux.   Art. 21 Logement  En ce qui concerne le logement, les Etats Contractants accorderont, dans la mesure  où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au con- trôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire  un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout cas,  moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étran- gers en général.   Art. 22 Education publique  1.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu’aux natio- naux en ce qui concerne l’enseignement primaire.   2.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que  possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers  en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d’enseignement autre  que l’enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l’accès aux études, la  reconnaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés  à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’études.   Art. 23 Assistance publique  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur ter- ritoire le même traitement en matière d’assistance et de secours publics qu’à leurs  nationaux.   Art. 24 Législation du travail et sécurité sociale  1.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur  territoire le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne les matières sui- vantes:   a) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou  dépendent des autorités administratives: la rémunération, y compris les allo-    Statut des réfugiés. Conv   9   0.142.30   cations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la  durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restric- tions au travail à domicile, l’âge d’admission à l’emploi, l’apprentissage et la  formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la  jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;   b) La sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail,  aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l’invalidité, à la  vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu’à tout  autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un  système de sécurité sociale), sous réserve:  (i) Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des   droits en cours d’acquisition;  (ii) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du   pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations  payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations  versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation  exigées pour l’attribution d’une pension normale.   2.  Les droits à prestation ouverts par le décès d’un réfugié survenu du fait d’un acci- dent du travail ou d’une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que  l’ayant droit réside en dehors du territoire de l’Etat Contractant.   3.  Les Etats Contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu’ils ont  conclus ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis  ou en cours d’acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés  réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords  en question.   4.  Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité d’étendre,  dans toute la mesure du possible, aux réfugiés, le bénéfice d’accords similaires qui  sont ou seront en vigueur entre ces Etats Contractants et des Etats non contractants.   Chapitre V Mesures administratives   Art. 25 Aide administrative  1.  Lorsque l’exercice d’un droit par un réfugié nécessiterait normalement le con- cours d’autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats Contractants sur  le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par  leurs propres autorités, soit par une autorité internationale.   2.  La ou les autorités visées au par. 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur con- trôle, aux réfugiés, les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à  un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.   3.  Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels déli- vrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront  foi jusqu’à preuve du contraire.     Migration   10   0.142.30   4.  Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents,  les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués; mais ces rétri- butions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux  à l’occasion de services analogues.   5.  Les dispositions de cet article n’affectent en rien les art. 27 et 28.   Art. 26 Liberté de circulation  Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son ter- ritoire le droit d’y choisir leur lieu de résidence et d’y circuler librement sous les  réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les  mêmes circonstances.   Art. 27 Pièces d’identité  Les Etats Contractants délivreront des pièces d’identité à tout réfugié se trouvant sur  leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.   Art. 28 Titres de voyage  1.  Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur  territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce terri- toire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne  s’y opposent; les dispositions de l’Annexe à cette Convention s’appliqueront à ces  documents. Les Etats Contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout  autre réfugié se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière  aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure  d’obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.   2.  Les documents de voyage délivrés aux termes d’accords internationaux antérieurs  par les Parties à ces accords seront reconnus par les Etats Contractants, et traités  comme s’ils avaient été délivrés aux réfugiés en vertu du présent article.   Art. 29 Charges fiscales  1.  Les Etats Contractants n’assujettiront pas les réfugiés à des droits, taxes, impôts,  sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou  qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.   2.  Les dispositions du paragraphe précédent ne s’opposent pas à l’application aux  réfugiés des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la  délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d’identité y comprises.   Art. 30 Transfert des avoirs  1.  Tout Etat Contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règle- ments de leur pays, de transférer les avoirs qu’ils ont fait entrer sur son territoire,  dans le territoire d’un autre pays où ils ont été admis afin de s’y réinstaller.     Statut des réfugiés. Conv   11   0.142.30   2.  Tout Etat Contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présen- tées par des réfugiés qui désirent obtenir l’autorisation de transférer tous autres  avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de  s’y réinstaller.   Art. 31 Réfugiés en situation irrégulière dans le pays d’accueil  1.  Les Etats Contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur  entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du terri- toire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l’article premier,  entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se  présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de  leur entrée ou présence irrégulières.   2.  Les Etats Contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres  restrictions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seule- ment en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d’accueil ait été régula- risé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette der- nière admission les Etats Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonna- ble ainsi que toutes facilités nécessaires.   Art. 32 Expulsion  1.  Les Etats Contractants n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur  leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.   2.  L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue  conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons  impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves ten- dant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant  une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement dési- gnées par l’autorité compétente.   3.  Les Etats Contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui  permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats  Contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d’ordre interne qu’ils  jugeront opportune.   Art. 33 Défense d’expulsion et de refoulement  1.  Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière  que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait  menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à  un certain groupe social ou de ses opinions politiques.   2.  Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un  réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la  sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation défini- tive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la  communauté dudit pays.     Migration   12   0.142.30   Art. 34 Naturalisation  Les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et  la naturalisation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure  de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais  de cette procédure.   Chapitre VI Dispositions exécutoires et transitoires   Art. 35 Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies  1.  Les Etats Contractants s’engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des  Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui  succéderait, dans l’exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de  surveillance de l’application des dispositions de cette Convention.   2.  Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations  Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des  Nations Unies, les Etats Contractants s’engagent à leur fournir dans la forme appro- priée les informations et les données statistiques demandées relatives:   a) au statut des réfugiés,   b) à la mise en œuvre de cette Convention, et   c) aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui  concerne les réfugiés.   Art. 36 Renseignements portant sur les lois et règlements nationaux  Les Etats Contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le  texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application  de cette Convention.   Art. 37 Relations avec les conventions antérieures  Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l’art. 28, cette Convention remplace,  entre les Parties à la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai  1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les Conventions des 28 octobre 1933,  10 février 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l’Accord du 15 octobre 19463.       3 [RS 11 734]. La Suisse ne participait pas aux autres actes mentionnés dans cet article.     Statut des réfugiés. Conv   13   0.142.30   Chapitre VII  Clauses finales   Art. 38 Règlement des différends  Tout différend entre les Parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à  son application, qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour  internationale de Justice à la demande de l’une des Parties au différend.   Art. 39 Signature, ratification et adhésion  1.  Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après  cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Elle sera ouverte  à la signature à l’Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 août 1951,  puis ouverte à nouveau à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies  du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.   2.  Cette Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de  l’Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invité à la  Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides ou de tout  Etat auquel l’Assemblée générale aura adressé une invitation à signer. Elle devra  être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire  général des Nations Unies.   3.  Les Etats visés au par. 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention à  dater du 28 juillet 1951. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion  auprès du Secrétaire général des Nations Unies.   Art. 40 Clause d’application territoriale  1.  Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer  que cette Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le  plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Une telle déclaration produira  ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.   2.  A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au  Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt- dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies  aura reçu la notification ou à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour ledit  Etat si cette dernière date est postérieure.   3.  En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s’appliquerait pas  à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la  possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d’aboutir  à l’application de cette Convention auxdits territoires sous réserve, le cas échéant, de  l’assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons  constitutionnelles.   Art. 41 Clause fédérale  Dans le cas d’un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s’appli- queront:     Migration   14   0.142.30   a) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en œuvre  relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du  Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des  Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;   b) En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l’application relève  de l’action législative de chacun des états, provinces ou cantons constituants,  qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus  de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus  tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des  autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons.   c) Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de  tout autre Etat Contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général  des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur  dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle  disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été  donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.   Art. 42 Réserves  1.  Au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, tout Etat pourra  formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1, 3, 4, 16 (1),  33, 36 à 46 inclus.   2.  Tout Etat Contractant ayant formulé une réserve conformément au par. 1 de cet  article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au  Secrétaire général des Nations Unies.   Art. 43 Entrée en vigueur  1.  Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la  date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le  dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le  quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument  de ratification ou d’adhésion.   Art. 44 Dénonciation  1.  Tout Etat Contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notifica- tion adressée au Secrétaire général des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet pour l’Etat intéressé un an après la date à laquelle  elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.   3.  Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l’art. 40  pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Con- vention cessera de s’appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Con- vention cessera alors de s’appliquer au territoire en question un an après la date à  laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.     Statut des réfugiés. Conv   15   0.142.30   Art. 45 Revision  1.  Tout Etat Contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au  Secrétaire général des Nations Unies, demander la revision de cette Convention.   2.  L’Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre,  le cas échéant, au sujet de cette demande.   Art. 46 Notifications par le Secrétaire général des Nations Unies  Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des  Nations Unies et aux Etats non membres visés à l’art. 39:   a) les déclarations et les notifications visées à la section B de l’article premier;   b) les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 39;   c) les déclarations et les notifications visées à l’art. 40;   d) les réserves formulées ou retirées visées à l’art. 42;   e) la date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de  l’art. 43;   f) les dénonciations et les notifications visées à l’art. 44;   g) les demandes de revision visées à l’art. 45.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gou- vernements respectifs, la présente Convention,   Fait à Genève, le 28 juillet mil neuf cent cinquante et un, en un seul exemplaire dont  les textes anglais et français font également foi et qui sera déposé dans les archives  de l’Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront  remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés  à l’art. 39.   (Suivent les signatures)     Migration   16   0.142.30   Annexe   Par. 1   1.  Le titre de voyage visé par l’art. 28 de cette Convention sera conforme au modèle  joint en annexe4.   2.  Ce titre sera rédigé en deux langues au moins: l’une des deux sera la langue  anglaise ou la langue française.   Par. 2   Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être men- tionnés dans le titre d’un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d’un  autre réfugié adulte.   Par. 3   Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus  bas appliqué aux passeports nationaux.   Par. 4   Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand  nombre possible de pays.   Par. 5   La durée de validité du titre sera d’une année ou de deux années, au choix de l’auto- rité qui le délivre.   Par. 6   1.  Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de  l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s’est pas établi réguliè- rement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite auto- rité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de  l’autorité qui a délivré l’ancien titre.   2.  Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet,  auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la  validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs.   3.  Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouve- ler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d’en délivrer de nouveaux à  des réfugiés qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas  où ces réfugiés ne sont pas en mesure d’obtenir un titre de voyage du pays de leur  résidence régulière.   Par. 7   Les Etats Contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux  dispositions de l’art. 28 de cette Convention.       4 Ce modèle n’a pas été publié au RO.     Statut des réfugiés. Conv   17   0.142.30   Par. 8   Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront,  si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur, si un tel  visa est nécessaire.   Par. 9   1.  Les Etats Contractants s’engagent à délivrer des visas de transit aux réfugiés  ayant obtenu le visa d’un territoire de destination finale.   2.  La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le  refus de visa à tout étranger.   Par. 10   Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne  dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.   Par. 11   Dans le cas d’un réfugié changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans  le territoire d’un autre Etat Contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre  incombera désormais, aux termes et aux conditions de l’art. 28, à l’autorité com- pétente dudit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.   Par. 12   L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre et d’en faire  retour au pays qui l’a délivré si l’ancien document spécifie qu’il doit être retourné au  pays qui l’a délivré; en cas contraire, l’autorité qui délivre le titre nouveau retirera et  annulera l’ancien.   Par. 13   1.  Chacun des Etats Contractants s’engage à permettre au titulaire d’un titre de  voyage qui lui aura été délivré par ledit Etat en application de l’art. 28 de cette  Convention, de revenir sur son territoire à n’importe quel moment pendant la  période de validité de ce titre.   2.  Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, un Etat Contractant peut exi- ger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être  imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.   3.  Les Etats Contractants se réservent la faculté, dans des cas exceptionnels, ou dans  les cas où le permis de séjour du réfugié est valable pour une période déterminée, de  limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le réfugié  pourra rentrer, cette période ne pouvant être inférieure à trois mois.   Par. 14   Sous la seule réserve des stipulations du par. 13, les dispositions de la présente  annexe n’affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des  Etats Contractants, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’établissement  et de sortie.     Migration   18   0.142.30   Par. 15   La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni  n’affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.   Par. 16   La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des repré- sentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas à ces  représentants un droit de protection.     Statut des réfugiés. Conv   19   0.142.30   Champ d’application le 14 juin 20125     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan  30 août 2005 A 28 novembre 2005  Afrique du Sud 12 janvier 1996 A 11 avril 1996  Albanie 18 août 1992 A 16 novembre 1992  Algérie 21 février 1963   3 juillet 1962  Allemagne **  1er décembre 1953 22 avril 1954  Angola*  23 juin 1981 A 21 septembre 1981  Antigua-et-Barbuda   7 septembre 1995 A   6 décembre 1995  Argentine 15 novembre 1961 A 13 février 1962  Arménie   6 juillet 1993 A   4 octobre 1993  Australie 22 janvier 1954 A 22 avril 1954   Ile Norfolk 22 janvier 1954 A 22 janvier 1954  Autriche*  1er novembre 1954 31 janvier 1955  Azerbaïdjan 12 février 1993 A 13 mai 1993  Bahamas*  15 septembre 1993 A 14 décembre 1993  Bélarus 23 août 2001 A 21 novembre 2001  Belgique* **  22 juillet 1953 22 avril 1954  Belize 27 juin 1990 A 25 septembre 1990  Bénin   4 avril 1962 1er août 1960  Bolivie*    9 février 1982 A 10 mai 1982  Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992  Botswana*    6 janvier 1969 A   6 avril 1969  Brésil*  16 novembre 1960 14 février 1961  Bulgarie 12 mai 1993 A 10 août 1993  Burkina Faso 18 juin 1980 A 16 septembre 1980  Burundi 19 juillet 1963 A 17 octobre 1963  Cambodge 15 octobre 1992 A 13 janvier 1993  Cameroun 23 octobre 1961 1er janvier 1960  Canada*    4 juin 1969 A   2 septembre 1969  Chili* a 28 janvier 1972 A 27 avril 1972  Chine*  24 septembre 1982 A 23 décembre 1982   Macaoa   3 décembre 1999 20 décembre 1999  Chypre*  16 mai 1963 16 août 1960  Colombie 10 octobre 1961   8 janvier 1962  Congo (Brazzaville) 15 octobre 1962 15 août 1960  Congo (Kinshasa)  19 juillet 1965 A 17 octobre 1965  Corée (Sud)   3 décembre 1992 A   3 mars 1993  Costa Rica 28 mars 1978 A 26 juin 1978  Côte d’Ivoire   8 décembre 1961   7 août 1960       5 RO 1955 461, 1975 1778, 1976 2847, 1980 373, 1982 434 2068, 1983 1172, 1984 331,  1985 72, 1986 171, 1987 274, 1988 1554, 1989 2434, 1991 817, 1993 2334, 2002 3978,  2006 1651, 2009 2491 et 2012 3601. Une version du champ d’application mise à jour est  publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Migration   20   0.142.30      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Croatie 12 octobre 1992 S   8 octobre 1991 Danemark*    4 décembre 1952 22 avril 1954  Groenland*   4 décembre 1952 A   4 décembre 1952 Djibouti    9 août 1977 S 27 juin 1977 Dominique 17 février 1994 A 18 mai 1994 Egypte*  22 mai 1981 A 20 août 1981 El Salvador  28 avril 1983 A 27 juillet 1983 Equateur*  17 août 1955 A 15 novembre 1955 Espagne*  14 août 1978 A 12 novembre 1978 Estonie* 10 avril 1997 A   9 juillet 1997 Ethiopie*  10 novembre 1969 A   8 février 1970 Fidji*  12 juin 1972 10 octobre 1970 Finlande*  10 octobre 1968 A   8 janvier 1969 France* **  23 juin 1954 21 septembre 1954  Colonies, pays de protectorat et  territoires relevant du minis- tère français des colonies 23 juin 1954 A 23 juin 1954  Gabon 27 avril 1964 A 26 juillet 1964 Gambie*    7 septembre 1966 18 février 1965 Géorgie*    9 août 1999 A   7 novembre 1999 Ghana 18 mars 1963 A 16 juin 1963 Grèce*    5 avril 1960   4 juillet 1960 Guatemala 22 septembre 1983 A 21 décembre 1983 Guinée 28 décembre 1965   2 octobre 1958 Guinée équatoriale   7 février 1986 A   8 mai 1986 Guinée-Bissau 11 février 1976 A 11 mai 1976 Haïti 25 septembre 1984 A 24 décembre 1984 Honduras*  23 mars 1992 A 21 juin 1992 Hongrie 14 mars 1989 A 12 juin 1989 Iran*  28 juillet 1976 A 26 octobre 1976 Irlande*  29 novembre 1956 A 27 février 1957 Islande  30 novembre 1955 A 28 février 1956 Israël*  1er octobre 1954 30 décembre 1954 Italie**  15 novembre 1954 13 février 1955 Jamaïque*  30 juillet 1964   6 août 1962 Japon   3 octobre 1981 A 1er janvier 1982 Kazakhstan 15 janvier 1999 A 15 avril 1999 Kenya 16 mai 1966 A 14 août 1966 Kirghizistan   8 octobre 1996 A   6 janvier 1997 Lesotho 14 mai 1981 A 12 août 1981 Lettonie*  31 juillet 1997 A 29 octobre 1997 Libéria 15 octobre 1964 A 13 janvier 1965 Liechtenstein   8 mars 1957   6 juin 1957    Statut des réfugiés. Conv   21   0.142.30      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Lituanie 28 avril 1997 A 27 juillet 1997  Luxembourg* **  23 juillet 1953 22 avril 1954  Macédoine 18 janvier 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar*  18 décembre 1967 A 17 mars 1968  Malawi*  10 décembre 1987 A   9 mars 1988  Mali   2 février 1973 22 septembre 1960  Malte 17 juin 1971 A 15 septembre 1971  Maroc   7 novembre 1956   2 mars 1956  Mauritanie   5 mai 1987 A   3 août 1987  Mexique*    7 juin 2000 A   5 septembre 2000  Moldova*  31 janvier 2002 A 1er mai 2002  Monaco*  18 mai 1954 A 16 août 1954  Monténégro 10 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique*  16 décembre 1983 A 15 mars 1984  Namibie*  17 février 1995 A 18 mai 1995  Nauru 28 juin 2011 A 26 septembre 2011  Nicaragua 28 mars 1980 A 26 juin 1980  Niger 25 août 1961   3 août 1960  Nigéria 23 octobre 1967 A 21 janvier 1968  Norvège* 23 mars 1953 22 avril 1954  Nouvelle-Zélande*  30 juin 1960 A 28 septembre 1960  Ouganda*  27 septembre 1976 A 26 décembre 1976  Panama   2 août 1978 A 31 octobre 1978  Papouasie-Nouvelle-Guinée*  17 juillet 1986 A 15 octobre 1986  Paraguay 1er avril 1970 A 30 juin 1970  Pays-Bas* **    3 mai 1956 1er août 1956  Pérou 21 décembre 1964 A 21 mars 1965  Philippines 22 juillet 1981 A 20 octobre 1981  Pologne*  27 septembre 1991 A 26 décembre 1991  Portugal*  22 décembre 1960 A 22 mars 1961  République centrafricaine   4 septembre 1962 13 août 1960  République dominicaine   4 janvier 1978 A   4 avril 1978  République tchèque 11 mai 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   7 août 1991 A   5 novembre 1991  Royaume-Uni* 11 mars 1954   9 juin 1954   Ile de Man* 11 mars 1954 A 11 mars 1954  Iles de la Manche* 11 mars 1954 A 11 mars 1954  Iles Falkland* 25 octobre 1956 A 25 octobre 1956  Montserrat   4 septembre 1968 A   4 septembre 1968  Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan da   Cunha)* 25 octobre 1956 A 25 octobre 1956   Russiea   2 février 1993 A   3 mai 1993     Migration   22   0.142.30      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Rwanda*    3 janvier 1980 A   2 avril 1980 Saint-Kitts-et-Nevis 1er février 2002 A   2 mai 2002 Saint-Siège*  15 mars 1956 13 juin 1956 Saint-Vincent-et-les Grenadines   3 novembre 1993 A 1er février 1994 Salomon, Iles 28 février 1995 A 29 mai 1995 Samoa  21 septembre 1988 A 20 décembre 1988 Sao Tomé-et-Principe 1er février 1978 A   2 mai 1978 Sénégal   2 mai 1963 20 juin 1960 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Seychelles 23 avril 1980 A 22 juillet 1980 Sierra Leone*  22 mai 1981 A 20 août 1981 Slovaquie   4 février 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991 Somalie  10 octobre 1978 A   8 janvier 1979 Soudan* 22 février 1974 A 23 mai 1974 Suède* 26 octobre 1954 24 janvier 1955 Suisse*  21 janvier 1955 21 avril 1955 Suriname 29 novembre 1978 S 25 novembre 1975 Swaziland 14 février 2000 A 14 mai 2000 Tadjikistan   7 décembre 1993 A   7 mars 1994 Tanzanie 12 mai 1964 A 10 août 1954 Tchad 19 août 1981 A 17 novembre 1981 Timor-Leste*   7 mai 2003 A   6 août 2003 Togo 27 février 1962 27 avril 1960 Trinité-et-Tobago 10 novembre 2000 A   8 février 2001 Tunisie 24 octobre 1957 20 mars 1956 Turkménistan   2 mars 1998 A 31 mai 1998 Turquie*  30 mars 1962 28 juin 1962 Tuvalu*   7 mars 1986 S 1er octobre 1978 Ukraine* 10 juin 2002 A   8 septembre 2002 Uruguay 22 septembre 1970 A 21 décembre 1970 Yémen 18 janvier 1980 A 17 avril 1980 Zambie*  24 septembre 1969 24 octobre 1964 Zimbabwe*  25 août 1981 A 23 novembre 1981      * Réserves et déclarations. ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux   peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section  des traités internationaux, 3003 Berne.  a Du 17 avril 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est  devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.  En vertu de la déclaration chinoise du 3 déc. 1999, la Convention est également  applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.        Statut des réfugiés. Conv   23   0.142.30   Déclarations faites conformément à la lettre B de l’art. 1   de la Convention   Les mots «événements survenus avant le 1er janvier 1951» seront compris dans le  sens:   a. «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe » par:   Congo   Turquie  Madagascar Monaco   b. «Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe et ailleurs» par:    Afghanistan Djibouti Lituanie   Afrique du Sud Dominique Luxembourg   Albanie Egypte Macédoine   Algérie El Salvador Malawi   Allemagne Equateur Mali   Angola Espagne Malte   Antigua et Barbuda Estonie Maroc   Argentine Ethiopie Mauritanie   Arménie Fidji Mexique   Australie Finlande Moldova   Autriche France Monténégro   Azerbaïdjan Gabon Mozambique   Bahamas Gambie Namibie   Bélarus Géorgie Nicaragua   Belgique Ghana Nauru   Belize Grèce Niger   Bénin Guatemala Nigéria   Bolivie Guinée Norvège   Bosnie et Herzégovine Guinée-Bissau Nouvelle-Zélande   Botswana Guinée équatoriale Ouganda   Brésil Haïti Panama   Bulgarie Honduras Papouasie-   Burkina Faso Hongrie Nouvelle Guinéé   Burundi Iran Paraguay   Cameroun Irlande Pays-Bas   Canada Islande Pérou   Chili Israël Philippines   Chine Italie Pologne   Chine-Macao Jamaïque Portugal   Congo (Kinshasa) Japon République   Chypre Kazakhstan centrafricaine   Colombie Kenya République   Corée (Sud) Kirghizistan dominicaine   Costa Rica Lesotho République tchèque   Côte d’Ivoire Lettonie Roumanie   Croatie Libéria Royaume-Uni   Danemark Liechstenstein Russie     Migration   24   0.142.30    Rwanda Serbie  Timor-Leste   Saint-Kitts-et-Nevis Seychelles Togo   Saint-Siège Sierra Leone Trinité-et-Tobago   Saint-Vincent-et- Somalie Tunisie   les Grenadines Soudan Turkménistan   Salomons, Iles Suède Tuvalu   Samoa Suisse Uruguay   Sao-Tomé et Suriname Yémen   Principe Swaziland Zambie   Slovaquie Tadjikistan Zimbabwe   Slovénie Tanzanie    Sénégal Tchad