Document ID: 6328c988-05d7-4269-95d5-da54688a8016

432.210 - Loi sur l'école obligatoire (LEO)   1  432.210  Loi sur l'école obligatoire (LEO)  du 19.03.1992 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 87 de la Constitution du canton de Berne1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Champ d'application et objet *  Art.  1 Champ d'application * 1 La présente loi réglemente la scolarité obligatoire, qui comprend l’école en- fantine, le degré primaire et le degré secondaire I. * 2 La présente loi ne s’applique à la première année de la formation gymnasiale  dispensée dans les gymnases cantonaux que si elle-même et ses dispositions  d’exécution ou la législation sur les écoles moyennes le prévoient expressé- ment. *  Art.  1a * Objet 1 La présente loi règle  a l’offre de l’école obligatoire, b l’enseignement privé, c d’autres domaines ayant trait à l’école obligatoire.  2 Offre de l'école obligatoire *  Art.  1b * Offre de l'école obligatoire 1 L’offre de l’école obligatoire se compose  a de l’offre générale de l’école obligatoire, b de l’offre complémentaire de l’école obligatoire.  1) Abrogée par la Constitution du canton de Berne du 6.6.1993; RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1992 d 80 | f 82      432.210  2  Art.  1c * Offre générale de l’école obligatoire 1 L’offre générale de l’école obligatoire se compose  a de l’offre ordinaire de l’école obligatoire, b de l’offre spécialisée de l’école obligatoire. 2 L’offre ordinaire de l’école obligatoire comprend en particulier  a l’enseignement ordinaire, b les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires, c les mesures de soutien, d le transport d’élèves, e le service médical scolaire et le service dentaire scolaire. 3 L’offre spécialisée de l’école obligatoire comprend en particulier  a l’enseignement spécialisé, b les mesures de pédagogie spécialisée renforcées, c l’enseignement avec prise en charge renforcée, d le transport d'élèves, e le service médical scolaire et le service dentaire scolaire.  Art.  1d * Offre complémentaire de l’école obligatoire 1 L’offre complémentaire de l’école obligatoire comprend en particulier  a les écoles à journée continue, b le travail social en milieu scolaire, c la prise en charge durant les vacances scolaires.  Art.  2 Missions de l’école obligatoire 1 En général *  1 L'école obligatoire seconde la famille dans l'éducation des enfants. 2 Elle favorise le développement harmonieux des capacités des jeunes êtres  humains dans le respect de la tradition chrétienne et démocratique de la civili - sation occidentale. * 3 Elle favorise le bien-être corporel, mental et social des élèves et protège leur  intégrité psychique et physique. Elle veille au maintien d’un climat de respect et  de confiance. * 4 Elle fait naître en eux la volonté de tolérance, le sens de la responsabilité ac- tive à l'égard d'autrui et de l'environnement et le respect des autres langues et   des autres cultures. *       3  432.210  5 L'école obligatoire transmet à l'élève les connaissances et aptitudes propres à  lui permettre d'accéder à une formation professionnelle, de suivre l'enseigne- ment délivré par les écoles qui font suite à l'école obligatoire et de s'engager  dans une formation permanente.  Art.  2a * 2 Mission de l’école enfantine 1 L’école enfantine a pour but de favoriser le développement de l’élève, de l’in- troduire dans une communauté élargie et ainsi de faciliter son passage au de- gré primaire.  Art.  3 Structure; définitions 1 La scolarité obligatoire dure en règle générale onze ans. * 2 L’école enfantine dure deux ans, le degré primaire six ans et le degré secon- daire I trois ans. * 3 L’enseignement  dispensé  au  degré  secondaire  I  comprend  les  écoles  ou  classes générales et les écoles ou classes secondaires,  les enseignements  donnés dans ces deux types d’école ou de classe pouvant être coordonnés. * 4 Les classes secondaires peuvent être rattachées à un gymnase sur le plan  organisationnel. 5 L’école enfantine et le degré primaire correspondent au degré primaire au  sens de l’article 6 de l’Accord intercantonal du 27 septembre 2009 sur l’harmo- nisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)1) et de l’article 5 de la  Convention scolaire romande du 8 septembre 20082). *  Art.  4 Libertés individuelles et droits des parents 1 L'école  obligatoire  publique  observe  une  stricte  neutralité  confessionnelle.  Elle ne doit porter atteinte ni à la liberté de croyance et de conscience ni aux  droits conférés aux parents par le Code civil3).  Art.  5 Collectivités responsables 1 L'instruction obligatoire relève conjointement des communes municipales, des  communes mixtes et du canton. Les communes veillent à ce que tout enfant  puisse accomplir sa scolarité obligatoire.  1) RSB 439.6 2) RSB 439.61 3) RS 210       432.210  4  2 Les communes municipales et les communes mixtes peuvent déléguer cette  attribution à une section de commune, conclure avec d'autres communes un  contrat d'association en régissant l'exercice ou encore constituer un syndicat  de communes. 3 Les collectivités responsables de la scolarité obligatoire sont dénommées ci- après communes.  Art.  6–6a * …  Art.  7 * Lieu de scolarisation 1 L'enfant fréquente l'école publique de la localité où il réside. Les communes  peuvent conclure entre elles des accords dérogeant à cette règle. * 2 L’enfant  peut  fréquenter  l’école  d’un  autre  arrondissement  ou  d’une  autre  commune si des raisons majeures l’exigent, notamment si ses déplacements  entre son lieu de résidence et l’école s’en trouvent sensiblement facilités. * 3 Si une commune pourvue d'une école secondaire n'est pas disposée à ac- cueillir  les élèves de communes n'offrant pas d'enseignement secondaire, le  service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture dé- cide, sur présentation d'une demande, de l'affectation desdits élèves ou statue  sur la mise en place de cet enseignement. * 4 Les communes responsables d’établissements francophones de la scolarité  obligatoire réglementent l’organisation de la première année de la formation  gymnasiale. Si une commune ne propose pas la première année de la forma- tion gymnasiale, elle réglemente par contrat l’accès des élèves à un autre éta- blissement communal de la scolarité obligatoire ou, dans des cas particuliers, à  un gymnase cantonal. * 5–6 … *       5  432.210  Art.  7a * Encouragement des talents * 1 Les élèves possédant des talents particuliers qui disposent d’une garantie de  prise en charge des frais émise par le service compétent de la Direction de  l’instruction publique et  de la culture sont  admis aux formations extracanto- nales ou privées spécifiques visées par les dispositions de l’accord intercanto- nal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux  élèves surdoués1). La prise en charge des frais se fonde sur l’article 24e de la  loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des  charges (LPFC)2).  * 2 Les élèves possédant des talents particuliers qui disposent d’une autorisation  émise par le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la  culture sont admis aux programmes d’encouragement intracantonaux particu- liers ou aux formations intracantonales spécifiques qui leur sont destinés. La  prise en charge des frais se fonde sur l’article 24g LPFC3). * 2a Une autorisation est délivrée *  a si le programme d’encouragement particulier ou la formation spécifique  permet de concilier plus favorablement la formation scolaire et l’encoura- gement de l’élève que la formation proposée à l’école publique ordinaire  et  b si l’élève présente une attestation de son talent particulier délivrée par un  organe qualifié.  2b Les éventuels frais liés au transport d'élèves pour la fréquentation d’un pro- gramme d’encouragement  particulier  ou d’une formation spécifique au sens  des alinéas 1 et 2 sont pris en charge par les parents. * 2c La Direction de l’instruction publique et de la culture institue une commission  dans le domaine de l’encouragement intracantonal des talents. * 2d Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance le détail des conditions d’ad- mission aux programmes d’encouragement intracantonaux particuliers et aux  formations spécifiques intracantonales destinés aux élèves possédant des ta- lents particuliers. Il porte une attention particulière à la proximité entre la forma- tion scolaire et l’encouragement du talent. *  1) RSB 439.38-1 2) RSB 631.1 3) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/439.38-1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   432.210  6  2e Le Conseil-exécutif  règle la procédure par voie d’ordonnance. S’il  semble  que l’autorisation visée à l’alinéa 2 ne pourra pas être délivrée, le partenaire  chargé de l’encouragement du talent est impliqué de manière appropriée dans  la procédure. * 3 … *  Art.  8 Année scolaire, semaines de classe et vacances * 1 Au plan administratif, l'année scolaire commence le 1er août. * 2 L’année scolaire compte 38 à 39 semaines. * 3 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe les dates des va- cances en tenant compte des différences régionales. * 4 Au surplus, la commission scolaire répartit les semaines de classe et les va- cances librement dans les limites fixées par les plans d’études, par les dates  de vacances fixées et par la présente loi. *  Art.  8a * …  Art.  9 Formes et exigences de l'enseignement 1 L’école enfantine associe des activités ludiques à l’apprentissage systéma- tique. Elle tient compte des acquis, des capacités et du rythme d’apprentissage  des élèves. * 2 L’enseignement dispensé aux degrés primaire et secondaire I comprend des  disciplines obligatoires et des disciplines facultatives. Il comprend également  des contenus et formes d’enseignement interdisciplinaires. * 3 Dans la perspective de la préparation à l’enseignement dispensé au degré  secondaire I et de la préparation aux écoles moyennes et aux formations pro- fessionnelles faisant suite à l’enseignement dispensé au degré secondaire I,  les contenus d’enseignement sont définis par concertation entre les différents  degrés scolaires. * 4 Il utilise des formes d'apprentissage de nature à permettre aux élèves d'ac- quérir la capacité d'effectuer un travail et un apprentissage autonomes et la ca- pacité de collaborer.1)  1) Ancien alinéa 3       7  432.210  Art.  9a * Langue d’enseignement 1 La langue d’enseignement est  a le français dans les communes de la partie francophone du canton et à  l’Ecole cantonale de langue française,  b le français et l’allemand dans les communes de Biel/Bienne et d’Evilard, c l’allemand dans les autres communes. 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut accorder des déro- gations pour des motifs d’ordre historique. * 3 Les commissions scolaires peuvent autoriser l’autre langue nationale comme  langue d’enseignement dans certaines disciplines si le corps enseignant dis- pose des qualifications requises. 4 La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe dans le plan d’études  les conditions générales applicables à l’enseignement dispensé dans l’autre  langue nationale. *  Art.  10 Enseignement obligatoire et enseignement facultatif 1 L’enseignement  obligatoire  dispensé  aux  degrés  primaire  et  secondaire  I  porte sur les domaines suivants: *  a * langues:  une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise  orale  et  écrite)  et  des  compétences  essentielles  dans  une  deuxième  langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins;  b * mathématiques  et  sciences  naturelles:  une  culture  mathématique  et  scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures mathé- matiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des sciences na- turelles et techniques;  c * sciences  humaines  et  sociales:  une  culture  scientifique  permettant  de  connaître et de comprendre les fondements de l’environnement physique,  humain, social et politique;  d * musique, arts et activités créatrices:  une culture artistique théorique et  pratique diversifiée,  orientée  sur  le  développement  de la  créativité,  de  l’habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l’acquisition de  connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel;  e * mouvement et santé: une éducation au mouvement ainsi qu’une éduca- tion à la santé axées sur le développement des capacités motrices et des  aptitudes  physiques  et  favorisant  l’épanouissement  physique  et  psy- chique.  2–3 … *       432.210  8  4 L’enseignement facultatif vise à consolider, approfondir et élargir les compé- tences acquises dans le cadre de l’enseignement obligatoire. * 5 … *  Art.  11 Cours à niveaux et cours d'approfondissement 1 Au degré secondaire I, les formes d’enseignement ci-après peuvent être intro- duites dans certaines disciplines sur proposition des communes: *  a cours à niveaux: cours organisés en groupes aux niveaux d'exigences dif- férents entre lesquels les élèves sont répartis en fonction de leurs dons et  de leurs possibilités;  b cours d'approfondissement: cours destinés aux élèves aptes à accéder à  un cours de niveau supérieur ou à passer de l'école ou d'une classe gé- nérale à l'école ou à une classe secondaire.  Art.  11a * Horaires blocs 1 L’enseignement a lieu du lundi au vendredi. 2 L’enseignement  est,  dans la  mesure du possible,  dispensé dans le  cadre  d’horaires blocs. 3 Les horaires blocs comprennent au moins quatre leçons par matinée. 4 Les horaires blocs sont les mêmes au sein d’une commune. 5 La commission scolaire peut accorder des dérogations concernant les ho- raires blocs dans les cas suivants:  a à l’occasion de jours fériés locaux ou de jours servant à prolonger des  week-ends comprenant un ou plusieurs jours feriés;  b à certaines occasions particulières comme la formation continue du col- lège des enseignants et des enseignantes;  c si le transport des élèves l’exige; d * au degré secondaire I.  Art.  12 * Plans d’études pour les établissements germanophones de la  scolarité obligatoire  1 Dans les plans d’études destinés aux établissements germanophones de la  scolarité obligatoire, le Conseil-exécutif  définit les disciplines, les objectifs et  les  contenus de  l’enseignement  dans  le  cadre  des  articles  9  à  11.  Il  tient  compte  des  résultats  de  la  collaboration  intercantonale  relative  aux  plans  d’études. *       9  432.210  2 Il édicte les parties complémentaires des plans d’études nécessaires dans le  canton de Berne, en particulier en ce qui concerne *  a l’enseignement obligatoire et l’enseignement facultatif, b l’organisation des cours, c l’enseignement et l’apprentissage, d le temps consacré à l’enseignement des domaines. 3 … * 4 Il rend les décisions visées aux alinéas 1 et 2 dans les limites des dépenses  arrêtées par l’organe compétent ainsi que du budget et du plan intégré mis- sion-financement. *  Art.  12a * Plan d’études pour la partie francophone du canton 1 Le contenu du plan d’études destiné aux établissements francophones de la  scolarité obligatoire et les compétences pour édicter celui-ci sont régis par les  dispositions intercantonales. 2 Le Conseil-exécutif édicte les parties complémentaires des plans d’études né- cessaires dans le canton de Berne, en particulier en ce qui concerne  a l’enseignement obligatoire et l’enseignement facultatif, b l’organisation des cours, c l’enseignement et l’apprentissage, d le temps consacré à l’enseignement des domaines. 3 Il rend les décisions visées à l’alinéa 2 dans les limites des dépenses arrêtées  par l’organe compétent ainsi que du budget et du plan intégré mission-finance- ment. *  Art.  13 Gratuité 1 L'enseignement dispensé à l'école obligatoire publique est gratuit. 2 La commune délivre gratuitement aux élèves les moyens d'enseignement et  les fournitures scolaires destinés à leur usage personnel. Elle est également  chargée d'acquérir et de fournir aux écoles le matériel didactique général et les  appareils nécessaires à l'enseignement.  Art.  14 * Moyens d'enseignement et supports pédagogiques 1 Eventail  1 Le canton veille à ce que les écoles publiques du canton de Berne disposent  d'un éventail suffisant et adéquat de moyens d'enseignement. *       432.210  10  2 Pour cela, il peut conclure des contrats avec des tiers ou évaluer et primer  des moyens d'enseignement. * 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture arrête les mesures né- cessaires. Les compétences ordinaires en matière d'autorisations de dépense  sont réservées. *  Art.  14a * 2 Utilisation 1 Si les idées et les objectifs du plan d’études ou la coordination l’exigent, la Di- rection de l’instruction publique et de la culture peut imposer l’usage de cer- tains  moyens  d’enseignement,  tout  en  laissant  une  liberté  de  choix  aussi  grande que possible aux écoles. Les motifs justifiant l’exclusion d’un moyen  d’enseignement de la liste des moyens d’enseignement admis sont fixés de  manière exhaustive à l’alinéa 2. Les dispositions intercantonales s’appliquent à  la partie francophone du canton. * 2 La Direction de l'instruction publique et de la culture peut exclure l'usage de  certains moyens d'enseignement lorsque ceux-ci *  a dérogent aux principes didactiques ou pédagogiques établis; b contredisent les idées et les objectifs du plan d'études ou c entravent considérablement la coordination intercantonale.  Art.  14b * …  Art.  14c * Commissions des moyens d'enseignement et des plans d'études 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture institue une commission  des moyens d'enseignement et des plans d'études pour chaque partie linguis- tique du canton. * 2 Les  commissions  conseillent  la  Direction  de  l'instruction  publique et  de  la  culture  pour  ce  qui  concerne  les  moyens  d'enseignement  et  les  plans  d'études. * 3 La Direction de l'instruction publique et de la culture nomme les membres des  commissions et définit leurs tâches. *  Art.  14d * Ecoles à journée continue 1 Offre  1 Les modules d’école à journée continue participent à l’accomplissement de la  mission de l’école obligatoire. *       11  432.210  2 Sont considérés comme modules d’école à journée continue *  a la prise en charge des élèves le matin, b la prise en charge des élèves à midi et les repas de midi, c les devoirs surveillés, d la prise en charge des élèves l’après-midi. 3 Les communes sont tenues de gérer au moins les modules d’école à journée  continue pour lesquels la demande est suffisante. * 4 Elles peuvent déléguer en partie ou en totalité la gestion des modules d’école  à journée continue à des organismes privés, à condition toutefois que la sur- veillance soit assurée par la commission scolaire et que la collaboration avec la  direction d’école soit garantie. * 5 Le Conseil-exécutif *  a * règle par voie d’ordonnance le seuil à partir duquel la demande est suffi- sante au sens de l’alinéa 3;  b * édicte des prescriptions minimales régissant les normes de qualité rela- tives notamment à la formation du personnel et aux locaux ainsi que des  prescriptions minimales régissant la gestion de la qualité;  c * peut prescrire par voie d’ordonnance l’utilisation d’une application en ligne  pour l’administration.  6 Les articles 56, 57 et 112 de la loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’ac- tion sociale (LPASoc)1) s’appliquent par analogie pour l'utilisation de l'applica- tion en ligne. *  Art.  14e * 2 Coûts 1 Les coûts de traitements normatifs sont pris en charge conjointement par le  canton et les communes conformément à la compensation des charges des  traitements du corps enseignant, après déduction des revenus imputables. 2 Le Conseil-exécutif fixe les coûts de traitements normatifs et les revenus im- putables par voie d’ordonnance. Il peut fixer d’autres barèmes pour les mo- dules d’école à journée continue dont le niveau d’exigences pédagogiques est  peu élevé.  1) RSB 860.2     https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr   432.210  12  3 Afin  de garantir  l’équilibre  des finances,  le  Conseil-exécutif  peut  plafonner  l’étendue de l’offre de modules d’école à journée continue qui doit être propo- sée par les communes et  qui est  financée au titre de la compensation des  charges. Il veille à ce que l’accomplissement de la mission et l’organisation de  l’école obligatoire soient efficaces et les meilleurs possibles.  Art.  14f * 3 Restriction de l’offre 1 Si la demande dépasse l’offre proposée de modules d’école à journée conti - nue financée au titre de la compensation des charges (art. 14e, al. 3), la com- mune peut restreindre l’admission. 2 Si l’admission doit être restreinte, sont favorisés les enfants dont l’intégration  à l’école obligatoire peut manifestement être encouragée par la fréquentation  de modules d’école à journée continue ou dont les parents  a sont tributaires de l’offre proposée de modules d’école à journée continue  pour assurer leur existence ou  b exercent une activité professionnelle ou c suivent une formation initiale. 3 Au surplus, le Conseil-exécutif règle l’admission par voie d’ordonnance.  Art.  14g * 4 Fréquentation facultative 1 La fréquentation des modules d’école à journée continue est facultative et  laissée à l’appréciation des parents.  Art.  14h * 5 Emoluments 1 Les communes prélèvent des émoluments auprès des parents pour la fré- quentation des modules d’école à journée continue. 2 Les émoluments sont calculés en fonction des dépenses et tiennent compte  du revenu et de la fortune des parents ainsi que de la taille de la famille. 3 Le Conseil-exécutif règle les émoluments par voie d’ordonnance.  Art.  15 Mesures d'aide sociale, préparation au choix d'une profession 1 Le  Conseil-exécutif  peut  réglementer  par  ordonnance  la  participation  de  l'école à la mise en œuvre de mesures d'aide sociale et sa collaboration avec  les services d'orientation professionnelle.       13  432.210  Art.  16 Enseignement religieux 1 L'horaire des leçons de la dernière année pendant laquelle l'enseignement re- ligieux est assuré est établi de telle façon que deux leçons par semaine soient  réservées à cet enseignement pendant les heures de classe. Cependant, le  nombre de leçons obligatoires de l'élève ne sera pas inférieur au nombre heb- domadaire fixé dans le plan d'études. 2 Les autorités ecclésiastiques locales et la direction d’école peuvent adopter  une réglementation différente, le nombre total d’heures réservé à cet enseigne- ment en vertu de l’alinéa 1 ne pouvant toutefois pas être dépassé. Si aucune  entente ne peut être trouvée, le service compétent de la Direction de l’instruc- tion publique et de la culture statue. * 3 Au besoin, les communes fournissent des locaux aux églises nationales re- connues afin qu’elles puissent assurer leur enseignement religieux. En cas de  différend, le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la  culture statue. * 4 A la demande des autorités ecclésiastiques compétentes, la direction d'école  accorde respectivement jusqu'à deux jours et trois jours de congé aux élèves  d'école primaire et aux élèves du degré secondaire I qui souhaitent participer à  une activité s'inscrivant dans l'enseignement religieux. Les jours de congé non  utilisés dans le primaire ne peuvent pas être reportés sur le secondaire. Ces  congés perturberont le moins possible l'enseignement. * 5 … *  Art.  16a * Cours de langue et de culture d’origine 1 Le canton et les communes soutiennent les cours de langue et de culture  d’origine au sens de l’article 4, alinéa 4 du concordat HarmoS au moyen de  mesures organisationnelles et de conseils.  3 … *  Art.  17 Intégration et mesures de pédagogie spécialisée ordinaires * 1 En règle générale, il convient d'offrir aux élèves qui présentent des troubles  ou des handicaps de nature à perturber leur formation scolaire, aux élèves qui   sont aux prises avec des difficultés d'intégration linguistique et culturelle ainsi  qu'aux élèves qui ont des dons extraordinaires la possibilité de suivre l'ensei- gnement dans des classes ordinaires. *       432.210  14  1a Si des élèves qui présentent des troubles ou des handicaps de nature à per- turber leur formation scolaire ou des élèves qui sont aux prises avec des diffi- cultés d’intégration linguistique et culturelle suivent l’enseignement dans des  classes ordinaires, il  convient de garantir  que les élèves performants soient  aussi pris en charge de manière appropriée. * 2 Au besoin, des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires comme les me- sures de soutien spécialisé, l'appui pédagogique ou la scolarisation de l'élève  dans une classe spéciale généralement intégrée à une école comportant des  classes ordinaires seront adoptées si les objectifs de formation ne peuvent être  atteints d'une autre manière. * 3 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d'ordonnance, en par- ticulier *  a * l'organisation des mesures de soutien spécialisé et des classes spéciales, b * les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le déve-  loppement d'aptitudes, c * les procédures d'admission.  Art.  17a * Classes de préparation au retour * 1 Pour de justes motifs, la Direction de l'instruction publique et de la culture  peut autoriser les communes à exploiter des classes supplémentaires pour ac- cueillir des enfants en âge scolaire relevant du domaine de l'asile et des réfu- giés ou à prendre d'autres mesures d'ordre scolaire selon que ces enfants res- teront en Suisse ou qu'ils devront rentrer dans leur pays. * 2 L'autorisation est accordée pour une durée limitée. 3 Sur demande motivée de la commune, le canton peut exploiter des classes  pour les enfants en âge scolaire séjournant dans les centres de la Confédéra- tion ou dans les hébergements collectifs cantonaux dans lesquels seule une  aide d'urgence est apportée ou en confier l'exploitation à des tiers. * 4 Pour les classes selon les alinéas 1 et 3, le Conseil-exécutif peut, par voie  d'ordonnance, prévoir des dérogations aux dispositions de la présente loi en  particulier concernant la date de début de l'année scolaire, le nombre de se- maines de classe, la langue d'enseignement, l'enseignement obligatoire et l'en- seignement facultatif, le plan d'études et l'évaluation. *       15  432.210  5 Les coûts de traitements du corps enseignant sont pris en charge par le can- ton et les communes conformément à la compensation des charges des traite- ments du corps enseignant, déduction faite des contributions fédérales selon  l'article 80, alinéa 4 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)1). Les  autres coûts sont supportés par le canton. *  Art.  18–20a * …  4 … *  Art.  21 * …  4a Offre spécialisée de l’école obligatoire *  4a.1 Principes *  Art.  21a * 1 Les enfants qui ne peuvent pas recevoir un enseignement suffisant dans le  cadre de l’offre ordinaire de l’école obligatoire fréquentent l’offre spécialisée de  l’école obligatoire. 2 Leur admission à l’offre spécialisée de l’école obligatoire s’effectue au cas par  cas. 3 L’offre spécialisée de l’école obligatoire est suivie de manière intégrée dans  une école comportant des classes ordinaires ou de manière séparée dans un  établissement particulier de la scolarité obligatoire.  4a.2 Pilotage *  Art.  21b * 1 Le canton fixe les contenus, les objectifs et les conditions générales de l’offre  spécialisée de l’école obligatoire. 2 Il veille à la fourniture, à la coordination et à l’évaluation des prestations. 3 Il  favorise  le  transfert  de  savoir-faire  et  l’échange d’expériences  entre  les  écoles proposant une démarche intégrative et les écoles proposant une dé- marche séparative. Il veille à assurer le bon fonctionnement des écoles en met- tant  à  leur  disposition  des prestations  de conseil  et  d’accompagnement  ou  toute autre mesure de soutien.  1) RS 142.31     http://db.clex.ch/link/Bund/142.31/fr   432.210  16  4a.3 Procédure d'admission *  Art.  21c * Evaluation des besoins 1 Les besoins d’un enfant en matière d'offre spécialisée de l’école obligatoire,  en particulier de mesures de pédagogie spécialisée renforcées, sont en règle  générale évalués selon une procédure standardisée. 2 Ils sont réévalués si les circonstances évoluent. 3 Le  Conseil-exécutif  règle  par  voie  d'ordonnance  la  procédure  d’évaluation  standardisée (PES), en particulier les compétences et l’accès à cette procé- dure.  Art.  21d * Collaboration 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  collabore avec les personnes actives dans les domaines scolaire, thérapeu- tique, médical et social, les établissements publics et privés, les autorités admi- nistratives ainsi qu’avec toutes les autorités judiciaires pénales et civiles pour  évaluer les besoins de l’enfant en matière d’offre spécialisée de l’école obliga- toire,  pour  autant  que  ceux-ci  et  celles-ci  soient  en  contact  avec  l’enfant  concerné. 2 Ces autorités, établissements et personnes sont tenus de fournir les informa- tions demandées. Le secret professionnel est réservé. 3 La communication de données est régie par la législation sur la protection des  données. De plus, les autorités, établissements et personnes visés à l’alinéa 1  ainsi que le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la  culture peuvent échanger au cas par cas des données personnelles, y compris  des données particulièrement dignes de protection pouvant en particulier porter  sur la santé ainsi que sur l'environnement familial, social et scolaire, si celles-ci  sont impérativement  nécessaires à  l'accomplissement de  la tâche  légale  concernée. Les obligations particulières de garder le secret sont réservées.  Art.  21e * Admission, 1. Principe 1 Après consultation des parents, le service compétent de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture statue au cas par cas sur l’admission des en- fants à l’offre spécialisée de l’école obligatoire sur la base des conclusions de  la PES.       17  432.210  Art.  21f * 2. Cas particuliers 1 Si les besoins d’un enfant en matière d’offre spécialisée de l’école obligatoire  et  de placement  dans un établissement particulier  de la  scolarité  obligatoire  avec hébergement sont établis et que les parents sont d’accord avec le place- ment, le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la  culture statue sur l’offre spécialisée de l’école obligatoire et pourvoit au place- ment de l'enfant  dans un établissement particulier de la scolarité obligatoire  avec hébergement conformément à la loi du 3 décembre 2020 sur les presta- tions  particulières  d'encouragement  et  de  protection  destinées  aux  enfants  (LPEP)1). 2 Au surplus, l’admission de l’enfant à l’offre spécialisée de l’école obligatoire  ainsi que son placement sont ordonnés  a par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ou par un tribunal si le  placement ne peut pas se faire d'un commun accord;  b par l'autorité pénale des mineurs si des mesures relevant du droit pénal  des mineurs ont été prononcées.  3 Si un enfant nécessite des soins hospitaliers de longue durée, il est admis  d’office à l’offre spécialisée de l’école obligatoire. 4 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d'ordonnance.  4a.4 Parcours scolaire *  Art.  21g * 1 Le temps nécessaire aux élèves ayant besoin de mesures de pédagogie spé- cialisée renforcées pour parcourir la scolarité obligatoire dépend de leur déve- loppement personnel et de la formation postobligatoire qu’ils suivront. La scola- rité obligatoire prend fin au plus tard lorsque l’élève atteint l’âge de vingt ans. 2 Des rapports d’évaluation sont délivrés régulièrement aux élèves. Ils servent  de base de décision pour la suite de la scolarité. 3 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d'ordonnance.  4a.5 Enseignement dispensé dans les hôpitaux *  Art.  21h * 1 Les hôpitaux accueillant des enfants pour des séjours de longue durée pro- posent un enseignement adapté aux circonstances particulières.  1) RSB 213.319     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr   432.210  18  4a.6 Délégation des tâches *  Art.  21i * Organisme responsable 1 Le canton peut charger des organismes publics ou privés de fournir  l’offre  spécialisée de l’école obligatoire. 2 Ce faisant, il tient compte des prestations offertes dans la région ainsi que de  la qualité et du prix des offres proposées. 3 Les prescriptions relatives aux marchés publics ne sont pas applicables. 4 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  fait preuve de transparence, d’objectivité et d’impartialité lors de la délégation  des tâches.  Il  évite  les conflits  d’intérêts,  traite les prestataires sur  un pied  d'égalité et respecte le principe d'économicité propre au droit sur les marchés  publics. 5 Le canton ou l’organisme responsable assume les tâches attribuées aux com- munes par la loi, hormis le contrôle du respect de l'obligation scolaire.  Art.  21k * Effets et modalités de la délégation 1 Par la délégation des tâches, l’école gérée par l’organisme public ou privé de- vient un établissement particulier de la scolarité obligatoire. 2 L'établissement particulier de la scolarité obligatoire est tenu d’accueillir  les  enfants qui lui sont affectés. 3 La délégation des tâches se fonde sur une convention de prestations conclue  entre le canton et l’organisme mandaté. 4 Elle s’accompagne d’une délégation des pouvoirs relevant de la puissance  publique à l’égard des enfants affectés.  Art.  21l * Conditions présidant à la conclusion de conventions de presta- tions  1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut conclure une convention de prestations avec un organisme responsable  pour autant que celui-ci  a remplisse les conditions d’octroi d’une autorisation de gérer une école pri- vée définies à l’article 66;       19  432.210  b offre aux enseignants et aux enseignantes des conditions d’engagement  qui correspondent à celles prévues par la législation sur le statut du corps  enseignant concernant le mandat professionnel, le salaire et la progres- sion salariale, le temps de travail, les délais et termes de résiliation des  rapports de travail et la formation continue;  c soit affilié à la Caisse de pension bernoise (CPB) ou à la Caisse d’assu- rance du corps enseignant bernois (CACEB) ou, en cas de changement  de caisse, s’affilie à l’une d’entre elles;  d possède un organe stratégique et un organe opérationnel indépendants  l'un de l'autre quant à leur composition;  e dispose d’un règlement approuvé par la Direction de l’instruction publique  et de la culture qui régisse en particulier les horaires blocs, les mesures  disciplinaires et les restrictions applicables à l’école à journée continue.  2 Pour de justes motifs, une convention de prestations peut exceptionnellement  être conclue même si les conditions ne sont pas toutes remplies.  Art.  21m * Contenu de la convention de prestations 1 La convention de prestations régit en particulier  a la nature, le volume et la rétribution des prestations; b les exigences en termes de qualité; c les objectifs d’effet et de prestations; d les modalités de présentation de rapports; e la langue d’enseignement; f les moyens d’enseignement et supports pédagogiques employés; g les coûts de l’école à journée continue; h les mesures d’aide sociale; i la préparation au choix professionnel; k l’enseignement religieux; l le travail social en milieu scolaire; m l’organisation des classes; n les instruments mis en place pour simplifier ou uniformiser l’exécution des   tâches déléguées; o le transport d’élèves; p le service médical scolaire et le service dentaire scolaire. 2 Le Conseil-exécutif règle les exigences en matière de qualité par voie d’or- donnance.       432.210  20  4a.7 Surveillance et voies de droit *  Art.  21n * 1 Les inspections scolaires régionales assurent la surveillance des établisse- ments particuliers de la scolarité obligatoire. 2 Elles statuent sur les recours formés contre les décisions rendues par les éta- blissements particuliers de la scolarité obligatoire en vertu de la présente loi.  4a.8 Financement *  Art.  21o * Prise en charge des coûts 1 Les coûts suivants sont portés à la compensation des charges du secteur so- cial:  a les coûts liés à l’offre spécialisée de l’école obligatoire et b les coûts imputables aux écoles à journée continue de l’offre spécialisée   de l’école obligatoire. 2 En cas de placement ordonné par l’autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte,  l’autorité  pénale  des  mineurs ou  un  tribunal, le  canton  assume les  coûts liés à l’offre spécialisée de l’école obligatoire. 3 Si un enfant nécessitant des mesures de pédagogie spécialisée renforcées  est scolarisé dans le cadre de l'offre ordinaire de l'école obligatoire, les traite- ments du corps enseignant correspondants sont  supportés conformément à  l'article 24, alinéa 1 LPFC1). 4 Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance des dispositions détaillées  sur les coûts imputables.  Art.  21p * Autorisation de dépenses 1 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser les dépenses visées à  l’article 21o, alinéa 1, sous réserve des compétences de la Direction de l’ins- truction publique et de la culture en la matière.  Art.  21q * Subventions cantonales 1 Le montant des subventions cantonales est déterminé en fonction des coûts  qui résultent de l’accomplissement correct, efficient et efficace des prestations. 2 Ces subventions peuvent être versées sous forme de forfaits ou de montants  différenciés, fondés en particulier sur des coûts normatifs.  1) RSB 631.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/631.1/fr   21  432.210  3 Le Conseil-exécutif règle les principes du calcul par voie d’ordonnance.  4a.9 Fréquentation scolaire intercantonale *  Art.  21r * 1 La fréquentation scolaire intercantonale est régie par les conventions inter- cantonales. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les modalités de la fréquen- tation intercantonale de l’offre spécialisée de l’école obligatoire.  4a.10 Champ d'application et applicabilité *  Art.  21s * Champ d’application de la présente section 1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’offre spécialisée de l’école  obligatoire  à  moins  que  les  dispositions  contenues  dans  la  présente  sec- tion, dans les conventions de prestations ou dans les règlements d’école des  établissements  particuliers  de  la  scolarité  obligatoire  en  matière  d'horaires  blocs, de mesures disciplinaires et de restrictions applicables à l'école à jour- née continue n'y dérogent.  Art.  21t * Dispositions non applicables 1 Les articles 7 et 24 ne s’appliquent pas à l’offre spécialisée de l’école obliga- toire. 2 Les articles 34 à 47 et les articles 48a à 49a2 ne s'appliquent pas aux établis- sements particuliers de la scolarité obligatoire.  5 Elèves  Art.  22 Age d’entrée à l’école et obligation scolaire * 1 Tout enfant qui a quatre ans révolus au 31 juillet entre à l’école enfantine le  1er août suivant. * 2 Les parents peuvent faire entrer leur enfant en première année d’école enfan- tine un an plus tard. *  Art.  23 * …       432.210  22  Art.  24 Libération de l'obligation scolaire avant la fin de la scolarité obliga- toire, année scolaire supplémentaire  1 Si  des  raisons  impérieuses  l’exigent,  la  commission  scolaire  peut  libérer  l’élève de l’obligation scolaire dès la fin de l’avant-dernière année scolaire à la  demande des parents ou sur proposition de la direction d’école, après avoir en- tendu les parents. Le corps enseignant et, en règle générale, le Service psy- chologique pour enfants et adolescents sont préalablement consultés. * 2 Si un élève a déjà effectué onze années de scolarité obligatoire et qu’il n’est  plus disposé à apprendre ou que son comportement pose des problèmes parti- culiers, la commission scolaire peut lui refuser la fréquentation de la dernière  année de la scolarité obligatoire, que l’année scolaire ait débuté ou non. * 3 … *  Art.  25 Parcours scolaire * 1 Le temps nécessaire pour parcourir la scolarité obligatoire dépend du déve- loppement personnel de chaque élève. Il peut, à titre exceptionnel, être prolon- gé ou raccourci d’une ou au maximum de deux années. * 2 Des  rapports  d’évaluation  ou  des  bulletins  sont  délivrés  régulièrement  à  l’élève. Ils font état des aptitudes, du comportement et du travail de l’élève et  sont déterminants pour son orientation. Ils comportent aussi des notes à partir   de la troisième année du degré primaire. * 3 Le Conseil-exécutif fixe les dispositions de détail1).  Art.  26 Admission au degré secondaire I, perméabilité 1 Pour être admis au degré secondaire I, l’élève doit remplir les conditions sui- vantes:  a admission en classe générale: avoir suivi l'enseignement délivré à l'école  primaire;  b admission en classe secondaire: avoir obtenu un résultat suffisant à l'is- sue de la procédure d'admission;  c * admission dans les classes à enseignements coordonnés visées à l'article  46, alinéa 4: l'admission est déterminée par les résultats obtenus à l'issue  de la procédure d'admission.  2 Les classes secondaires accueillent des élèves présumés satisfaire, justifica- tion à l'appui, aux exigences élevées de l'enseignement qui y est dispensé.  1) Ancien alinéa 2       23  432.210  3 La procédure d'admission appliquée dans le canton est uniforme. Le Conseil- exécutif *  a * fixe les dispositions de détail par voie d'ordonnance, notamment celles qui  régissent la collaboration des parents, la participation des enseignants et  des enseignantes de l'école ou de la classe dont provient l'élève et de  celle qui l'accueille à l'évaluation des aptitudes, et la procédure qui pré- side à la décision d'admission;  b * est seul compétent pour autoriser les dépenses. 4 Le Conseil-exécutif règlemente le changement de type d’école et l’admission  aux  cours  préparant  au  degré  secondaire  II.  La  législation  sur  les  écoles  moyennes est réservée. *  Art.  27 Absences, dispenses 1 L'élève doit respecter l'horaire des leçons. 2 Un contrôle des absences est tenu dans chaque classe. * 3 Les parents sont autorisés à ne pas envoyer leur enfant à l'école pendant  cinq demi-journées par année scolaire au maximum, auquel cas ils informent  préalablement l'école. * 4 En outre, ils peuvent permettre à leur enfant de fréquenter la première année  de l’école enfantine avec un programme réduit. * 5 En outre, la direction d’école peut dispenser l’élève d’une partie de l’ensei- gnement ou, temporairement, de tout l’enseignement si  les circonstances le  justifient. * 6 Le Conseil-exécutif  règle  les absences et  les dispenses par  voie  d’ordon- nance. *  Art.  28 Discipline, mesures disciplinaires 1 L'école veille à assurer le bon fonctionnement de l'enseignement et à créer un  climat  favorisant  le  développement  des  élèves.  Les élèves doivent  se  sou- mettre aux règles en vigueur à l'école pour la vie en communauté ainsi qu'aux  instructions du corps enseignant et de la direction d'école. * 2 L’enseignant ou l’enseignante et la direction d’école ont le droit de prendre à  l'encontre  de  l'élève  en  faute  les  mesures  disciplinaires  qu'exige  la  bonne  marche de l'école. *       432.210  24  3 L'école informe la commission scolaire en temps utile et consulte un service  spécialisé. Si nécessaire, des mesures telles que le transfert de l'élève dans  une autre classe, dans une autre école ou dans une école d'une autre com- mune sont ordonnées. * 4 Si les manquements à la discipline sont graves ou répétés, la commission  scolaire peut adresser par écrit à l'élève une réprimande ou une menace d'ex- clusion au sens du 5e alinéa. * 5 Les élèves qui, par leur comportement, entravent sérieusement le bon fonc- tionnement de l'enseignement, peuvent être exclus partiellement ou totalement  de l'enseignement par la commission scolaire pendant 12 semaines au plus  par année scolaire. * 6 En cas d’exclusion, le service spécialisé mandaté par la commune prévoit  une activité appropriée en coopération avec les parents et avec l’aide du corps  enseignant et de la direction d’école. L’école prépare en temps utile la réinté- gration de l’élève. * 7 Il convient d'entendre l'élève concerné et ses parents avant de rendre une dé- cision au sens des 3e, 4e et 5e alinéas. La commission scolaire peut décider  qu'un éventuel recours contre une telle décision n'a pas d'effet suspensif. * 8 La dignité de l'élève et les droits des parents seront respectés.  Art.  29 Négligence dans l'éducation et les soins donnés à l'enfant 1 Si des signes de négligence apparaissent dans l’éducation ou les soins don- nés à l’élève ou si ce dernier semble être menacé de toute autre manière, l’en- seignant, l’enseignante ou la direction d’école le signale aux parents. * 2 Au besoin, la commission scolaire avise l'autorité de protection de l’enfant et  de l’adulte. Exceptionnellement, l'autorité tutélaire peut être avisée sans que  les parents aient été préalablement informés si l'intérêt de l'enfant l'exige. *  Art.  30 * …  6 Parents  Art.  31 Collaboration et consultation des parents 1 Les droits et devoirs conférés aux parents par la présente loi sont exercés par  les personnes désignées dans le Code civil suisse1) et conformément aux prin- cipes qui y sont définis.  1) RS 210       25  432.210  2 La commission scolaire, la direction d’école, le corps enseignant et les pa- rents sont tenus de collaborer. * 3 L'école informera les parents régulièrement et sous une forme appropriée des  progrès et de la conduite de leur enfant et des projets ou manifestations impor- tants organisés dans le cadre de l'enseignement ou de l'école. * 4 L'enseignant ou l'enseignante, la direction de l'école ou la commission sco- laire entendent et conseillent les parents individuellement ou collectivement si  ces derniers en font la demande. Les parents ont le droit d'assister occasion- nellement aux cours donnés à leur enfant. L'école a notamment le devoir d'en- tendre et d'informer les parents lorsqu'elle prépare l'orientation des élèves et  statue sur leur admission dans une classe supérieure à l'intérieur de l'école  obligatoire. 5 La commune peut prévoir d'autres formes de collaboration et de consultation  des parents. *  Art.  32 Fréquentation de l'école: responsabilité 1 Les parents sont tenus d’envoyer leur enfant à l’école. * 2 Toute personne qui contrevient par sa faute à l'obligation qui lui est faite d'en- voyer l'enfant  à l'école s'expose à des sanctions pénales.  En pareil  cas,  la  commission scolaire dénoncera ladite personne au juge après avoir entendu  les intéressés. * 3 Les parents participent à la création de conditions propices à l’apprentissage,  en particulier en envoyant leur enfant à l’école nourri et reposé. *  Art.  33 Peine encourue en cas d'absence de l'élève, mesures 1 La peine encourue si l’élève manque l’école est l’amende. Le juge en fixe le   montant conformément aux principes généraux de la mesure de la peine en te- nant compte, notamment, des heures d’enseignement manquées. * 2 Le jugement passé en force de chose jugée est communiqué sans délai à la  commission scolaire et à la direction d’école. Les amendes perçues sont ver- sées à la commune. * 3 Si le tribunal constate que l'enfant est en danger ou moralement abandonné,  il en informe l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et signale sa dé- marche à la commission scolaire et la direction d’école compétente. *       432.210  26  7 Organisation et conduite des écoles *  Art.  34 * Organisation 1 Les communes définissent les écoles comme les unités administratives char- gées d’accomplir la mission de l’école obligatoire. * 2 Les écoles sont surveillées par des commissions scolaires et dirigées par des  directions d’école. L’alinéa 3 est réservé. * 3 Les communes peuvent déléguer à la direction d’école ou à d’autres autorités  communales des tâches et des compétences attribuées par la législation sur  l’école obligatoire ou par la législation sur le statut du corps enseignant aux  commissions  scolaires.  Elles  tiennent  compte  néanmoins  de  la  séparation  entre les activités de surveillance exercées par les autorités politiques commu- nales et la conduite pédagogique ainsi que la direction des tâches d’exploita- tion des écoles exercées par les directions d’école. *  Art.  35 * Commissions scolaires 1 Les commissions scolaires assurent la bonne gestion des écoles. * 2 Les commissions scolaires  a veillent à ce que tout enfant accomplisse sa scolarité obligatoire confor- mément à la législation cantonale;  b veillent à l’ancrage des écoles dans la commune; c définissent l’orientation stratégique des écoles; d accomplissent les autres tâches et compétences définies par la législation   sur l’école obligatoire, la législation sur le statut du corps enseignant et les  dispositions communales.  Art.  36 Directions d’école * 1 Les directions d’école assument la conduite pédagogique et la direction des  tâches d’exploitation des écoles. *  Art.  37–42 * …  Art.  43 Corps enseignant * 1 Par son activité, le corps enseignant contribue de manière décisive à l’accom- plissement de la mission de l’école obligatoire. * 2 La participation et l’information du corps enseignant sont garanties dans un  acte législatif communal. * 3 … *       27  432.210  Art.  44 Conférences du corps enseignant * 1 Les conférences du corps enseignant conseillent et soutiennent les directions  d’école. * 2 Elles s’occupent en particulier des questions relatives à la pédagogie et au  développement de l’école. * 3 Elles peuvent prendre position sur les propositions soumises par la direction  d’école à la commission scolaire. *  8 … *  Art.  45 * …  Art.  46 Classes * 1 L'enseignement est donné dans des classes d’école enfantine et des classes  primaires, d'une part, dans des classes générales et des classes secondaires  d'autre part. * 2 Si  les  particularités  locales  l'exigent,  les  élèves  de  l'école  primaire  et  les  élèves de l'école générale peuvent être réunis dans une même classe. 3 Dans les cas où cela s’avère nécessaire pour que les enfants soient scolari- sés à proximité de leur domicile, il est possible, à titre exceptionnel, de réunir   les élèves de l’école enfantine et les élèves des premières années du degré  primaire dans une même classe pour tout ou partie de l’enseignement. * 4 Les communes peuvent édicter un règlement prévoyant de réunir les élèves  du degré secondaire I dans une même classe pour tout ou partie de l’enseigne- ment. En pareil cas, des formes d’enseignement spécifiques doivent être adop- tées. Le Conseil-exécutif fixe les dispositions de détail. * 5 Au degré secondaire I, la préparation aux écoles qui font suite à la scolarité  obligatoire est assurée dans des classes spéciales ou par un enseignement  complémentaire. L’organisation de la première année de la formation gymna- siale est régie par la législation sur les écoles moyennes. *  Art.  46a * Basisstufe et cycle élémentaire 1 Les communes peuvent décider de réunir les élèves de l’école enfantine et  des deux premières années du degré primaire dans une même classe pour  tout ou partie de l’enseignement dans la mesure où  a un nombre suffisant d’élèves fréquentera l’enseignement commun sur une  période prolongée;       432.210  28  b des locaux appropriés sont disponibles; c des formes d’enseignement spécifiques sont adoptées; d une qualité pédagogique suffisante est garantie et e le canton et les communes peuvent fournir des ressources en personnel   suffisantes. 2 Les décisions qui relèvent de l’alinéa 1 sont soumises à l’approbation du ser- vice compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 3 Afin de garantir l’équilibre des finances du canton, le Conseil-exécutif peut  contingenter les ressources en personnel allouées pour l’enseignement com- mun au sens de l’alinéa 1. Il fixe les critères régissant la distribution de ces res- sources en veillant à ce que les élèves soient scolarisés près de leur domicile,  à ce que l’organisation des écoles soit optimisée et à ce que les offres soient  bien réparties entre les régions.  Art.  47 * Décisions des communes 1 Les communes statuent sur *  a * la création ou la suppression de classes d’école enfantine et de classes  primaires, générales ou secondaires,  b la mise en place ou la suppression d'un enseignement facultatif, c la mise en place ou la suppression de mesures compensatoires ou de   mesures favorisant le développement d'aptitudes au sens de l'article 17,  2e alinéa.  2 Le conseil communal est compétent pour arrêter les décisions qui relèvent du  premier alinéa, lettre a, lorsqu’aucune autre réglementation n’a été adoptée par  la commune. * 3 Les décisions qui relèvent du premier alinéa sont soumises à l'approbation du  service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture. Au  lieu d'approuver ces décisions cas par cas, le Conseil-exécutif peut édicter des  dispositions-cadres régissant le nombre de classes et de leçons dans les li- mites desquelles la commune prendra des décisions autonomes sur les do- maines visés au premier alinéa. * 4 Le Conseil-exécutif peut édicter des directives sur les domaines visés au pre- mier alinéa, notamment sur les effectifs des classes. 5 La Direction de l'instruction publique et de la culture peut statuer en lieu et  place de la commune si les décisions prises en vertu du premier alinéa ne sont  pas conformes aux directives. *       29  432.210  6 Le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture  statue, sur proposition de la commune, sur la mise en place ou la suppression  de cours d'approfondissement ou de cours à niveaux au degré secondaire I. *  Art.  48 Installations scolaires 1 Les communes pourvoient à la construction, à l'entretien, au fonctionnement  et à l'équipement des installations scolaires. Les écoles disposeront d'équipe- ments appropriés pour l'éducation physique. 2 Les inspections scolaires régionales conseillent les communes. * 3 Pour assurer le bon fonctionnement de l'enseignement,  le Conseil-exécutif  édicte des prescriptions minimales qui régissent la construction et la transfor- mation des installations et des équipements sportifs scolaires. * 4 Les installations scolaires et les équipements sportifs scolaires doivent pou- voir être utilisés aussi à des fins non scolaires pour autant que l'utilisation qui  en est faite soit appropriée. 5 … *  Art.  48a * Secrétariat scolaire 1 Les communes mettent à la disposition des établissements de la scolarité  obligatoire des ressources destinées à la tenue de secrétariats.  9 Subventions cantonales  9.1 Bibliothèques et médiathèques scolaires *  Art.  49  * 1 Le canton peut octroyer aux communes des subventions destinées au finan- cement des bibliothèques et  des médiathèques.  Le Conseil-exécutif  fixe les  modalités de détail par voie d'ordonnance. * 2 Le Conseil-exécutif autorise l'octroi des subventions sous réserve de la com- pétence de la Direction de l'instruction publique et  de la culture en matière  d'autorisation de dépenses. * 3–4 … *       432.210  30  9.2 Transport d’élèves *  Art.  49a *  * 1 Le canton peut allouer des subventions aux communes qui supportent des  charges particulièrement lourdes pour le transport d’élèves. Il tient compte en  particulier de la proportion d’élèves concernés par des trajets excessifs jusqu’à  l’école, des conditions topographiques et de la structure de l’habitat. 2 Les subventions couvrent 30 à 50 pour cent des coûts imputables à une ges- tion efficace des transports d’élèves. 3 Dans certains cas, le service compétent de la Direction de l’instruction pu- blique et de la culture peut augmenter les subventions ou élargir le cercle des  communes qui ont droit à des subventions si *  a une adaptation de la structure scolaire permet au canton de faire des éco- nomies ou  b les communes qui répondent aux critères définis à l’alinéa 1 connaissent  une situation extrême.  4 Afin d’assurer l’équilibre des finances, le canton peut plafonner les subven- tions. Les priorités sont définies en fonction des critères définis à l’alinéa 1. 5 Le Conseil-exécutif  est  seul  compétent  pour autoriser  l’octroi  des subven- tions, sous réserve des compétences de la Direction de l’instruction publique et  de la culture en matière d’autorisation de dépenses. * 6 Il règle le droit aux subventions, le calcul de celles-ci et les modalités d’exécu- tion par voie d’ordonnance.  9.3 Prise en charge durant les vacances scolaires *  Art.  49a1 * Conditions de subventionnement 1 Le canton de Berne peut verser des subventions aux frais des communes  prestataires pour la prise en charge des enfants en âge scolaire durant les va- cances scolaires si  a la prise en charge est assurée à raison de journées entières et unique- ment durant la journée;  b la subvention versée par la commune prestataire pour les enfants qui ont  leur domicile civil dans cette commune est au moins égale à la subvention  du canton et  c la commune prestataire prélève des émoluments auprès des parents pour  la prise en charge de leurs enfants.       31  432.210  2 Les subventions sont versées pour les enfants en âge scolaire ayant leur do- micile civil dans le canton de Berne qui bénéficient d’une prise en charge. 3 Les subventions peuvent également être accordées aux communes qui colla- borent entre elles ou qui délèguent en partie ou en totalité la prise en charge à  des organismes privés, en particulier à des parents de jour ou à des associa- tions, pour autant que ces communes assurent la surveillance des offres pro- posées. 4 Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les prescriptions à respec- ter, en particulier dans le domaine de la qualité.  Art.  49a2 * Montant des subventions et compétences 1 Les subventions sont versées sous la forme de forfaits, qui s'élèvent au maxi- mum à 30 pour cent des coûts normatifs. 2 Le Conseil-exécutif  a * est seul compétent pour autoriser l’octroi des subventions, sous réserve  des compétences de la Direction de l’instruction publique et de la culture  en matière d’autorisation de dépenses, et  b fixe en particulier le montant du forfait versé par le canton par voie d'or- donnance.  3 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  octroie les subventions cantonales à chaque commune. *  9a Ecole cantonale de langue française *  Art.  49b * Principe 1 Le canton gère l’Ecole cantonale de langue française de Berne.  Art.  49c * But 1 L’Ecole cantonale  de langue française contribue au renforcement  du bilin- guisme du canton et au plurilinguisme de la Confédération. 2 Elle permet aux élèves francophones de préserver leur identité ainsi que leur  particularité linguistique et culturelle. 3 Elle  permet  aux  enfants  des  employés  et  employées  du  canton  et  de  la  Confédération, ainsi qu’à ceux des collaborateurs et collaboratrices des organi- sations dont l’existence sert la Confédération, de fréquenter une école obliga- toire francophone.       432.210  32  Art.  49d * Mission 1 L’Ecole  cantonale  de langue française  assure une scolarité  obligatoire  en  langue française. * 2 Elle fournit d’autres prestations à l’appui de cette mission.  Art.  49e * Admission 1 L’Ecole  cantonale  de  langue  française  admet  les  enfants  de  parents  de  langue française, italienne ou romanche dans la limite des places disponibles.  Elle peut exceptionnellement déroger à ce principe. 2 Le  Conseil-exécutif  règle  par  voie  d’ordonnance  les  critères  d’admission  lorsque le nombre de places est insuffisant. Il tient compte en particulier des  rapports de service des parents avec le canton ou avec la Confédération ainsi   que des attaches des enfants avec la langue française et avec leur particularité  culturelle.  Art.  49f * Organisation 1 Le Conseil-exécutif règle les principes régissant l’organisation de l’Ecole can- tonale de langue française par voie d’ordonnance. Il lui accorde une autonomie  appropriée. 2 Les détails concernant l’organisation ainsi que les tâches et les compétences  des organes scolaires sont réglés dans un règlement de l’école devant être ap- prouvé par la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  49g * Commission scolaire 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture institue une commission  scolaire en tenant compte de manière appropriée des intérêts de la Confédéra- tion. * 2 La  commission  scolaire  assure  la  bonne  gestion  de  l’Ecole  cantonale  de  langue française. Elle  a est responsable de l’admission des élèves; b assure l’ancrage de l’école au sein de la population francophone; c * édicte le règlement de l’école sous réserve d’approbation par la Direction   de l’instruction publique et de la culture; d fixe l’orientation stratégique en approuvant notamment le projet d’établis-  sement; e nomme et dirige la direction d’école; f garantit le cycle de pilotage;       33  432.210  g assume les autres tâches et compétences définies par le règlement de  l’école.  Art.  49h * Direction d’école 1 La  direction  d’école  assume  la  conduite  pédagogique  et  la  direction  des  tâches d’exploitation de l’école.  Art.  49i * Détermination des besoins, planification et offre 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  constate et analyse régulièrement le nombre de places de formation néces- saires. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture détermine le nombre de  places de formation disponibles. *  Art.  49k * Convention de prestations 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  conclut une convention de prestations avec l’Ecole cantonale de langue fran- çaise et veille à ce que les rapports soient établis régulièrement et le controlling  effectué. * 2 La convention de prestations règle les prestations à fournir au niveau de la  formation, les prescriptions à respecter en termes de qualité et les ressources  financières qui en découlent, ainsi que les responsabilités.  Art.  49l * Financement 1 Les coûts de traitements du corps enseignant sont pris en charge par le can- ton et les communes conformément à la compensation des charges des traite- ments du corps enseignant, déduction faite des contributions fédérales. 2 Les autres frais de l’Ecole cantonale de langue française sont pris en charge  par le canton. 3 Les frais de transport d’élèves sont pris en charge, le cas échéant, par les pa- rents.       432.210  34  10 Pilotage, compétences, surveillance et communication *  10.1 Pilotage *  Art.  50 * Canton 1 Le canton fixe les contenus, les objectifs et les conditions générales de l’école  obligatoire et veille à ce que l’offre de scolarité obligatoire soit équivalente dans  toutes les communes. * 2 Afin de simplifier ou d’uniformiser l’application de la présente loi, il peut *  a * mettre des instruments à la disposition des communes; b * fournir des prestations informatiques à concurrence de leur prix de revient   ou confier à des tiers le mandat de fournir ce type de prestations. 3 Le  Conseil-exécutif  est  seul  compétent  pour  autoriser  les  dépenses résul- tant de l'alinéa 2, sous réserve des compétences de la Direction de l’instruction  publique et de la culture en la matière. *  Art.  51 Commune * 1 La commune assure l’offre de scolarité obligatoire prévue par la législation. * 2 La commune *  a * précise les contenus et les objectifs; b * complète et précise les conditions générales; c * est responsable de la mise en œuvre; d * contrôle les résultats et prend les mesures nécessaires. 3 Elle présente régulièrement au canton un rapport  structuré sur les conclu- sions du contrôle des résultats et les mesures prises. *  Art.  51a * Assurance de la qualité 1 Le canton évalue les résultats présentés dans le rapport de la commune et in- forme celle-ci des conclusions de son évaluation. 2 Il peut proposer des mesures visant à améliorer la qualité. Au surplus, l’article  52a est applicable. 3 Il peut collecter des données dans les communes ou consulter leurs données.  Art.  51b * Evaluation cantonale 1 Le canton peut évaluer la qualité des tâches accomplies par la commune et  par les différentes écoles.       35  432.210  2 Il présente un rapport à la commune sur les résultats de son évaluation et  propose, le cas échéant, des mesures visant à améliorer l’accomplissement  des tâches.  10.2 Compétences, surveillance et communication *  Art.  52 * Conseil et assurance de la qualité * 1 Les inspections scolaires régionales conseillent les communes et sont res- ponsables de l’assurance de la qualité.  Art.  52a * Surveillance cantonale 1 Les inspections scolaires régionales assurent la surveillance cantonale des  communes en matière de scolarité obligatoire. 2 Au surplus, les articles 85 à 91 de la loi du 16 mars 1998 sur les communes  (LCo)1) sont applicables.  Art.  53 Exécution * 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  assure l’exécution de la législation sur l’école obligatoire, pour autant que la  présente loi n’en dispose pas autrement. *  Art.  54 Communication et organe de publication officiel * 1 Le canton informe les communes et les écoles régulièrement, en particulier  des  développements  récents  dans  le  domaine  de l’école  obligatoire  et  des  offres de soutien cantonales. * 2 Il peut éditer un organe de publication officiel pour le système de formation.  Le Conseil-exécutif est compétent pour autoriser les dépenses nécessaires au  financement de l’organe de publication officiel. *  Art.  55 * 2)  1) RSB 170.11 2) Les articles 55 et 55a de la modification du 16 juin 1997 de la loi du 19 mars 1992 sur l’école   obligatoire (ROB 97-137) n’entreront jamais en vigueur puisqu’ils sont abrogés par la présente  loi.       432.210  36  Art.  56 Expériences pédagogiques 1 La Direction de l'instruction publique et de la culture peut autoriser ou mettre  en œuvre des expériences pédagogiques destinées notamment à expérimen- ter  de nouveaux moyens d'enseignement,  de nouvelles  méthodes,  de nou- velles disciplines ou de nouvelles structures scolaires. * 2 Le canton prend à sa charge les frais supplémentaires engendrés par les ex- périences pédagogiques mises en œuvre par la Direction de l'instruction pu- blique et de la culture. Par ailleurs, il alloue des subventions pour les frais sup- plémentaires occasionnés par la réalisation d'expériences pédagogiques auto- risées. * 3 Le Conseil-exécutif statue définitivement sur la prise en charge des frais sup- plémentaires dans les limites du budget, sous réserve des compétences finan- cières attribuées à la Direction de l'instruction publique et de la culture. * 4 La Direction de l'instruction publique et de la culture suit les expériences pé- dagogiques et en évalue les résultats. *  11 Divers  11.1 Collaboration avec des tiers  Art.  57 1 Le canton peut adhérer à des conventions intercantonales contribuant à l'har- monisation des conditions de formation et collaborer à cette fin avec des insti - tutions privées ou publiques. 2 Dans l'intérêt de la collaboration intercantonale, le Conseil-exécutif peut, par  voie d'ordonnance, prévoir pour la partie francophone du canton des déroga- tions aux dispositions de la présente loi. *  11.2 Fréquentation scolaire intercantonale *  Art.  58 Principes * 1 La fréquentation scolaire intercantonale est régie par les conventions inter- cantonales et à titre complémentaire par les dispositions ci-après. * 2 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  peut, pour de justes motifs, autoriser la fréquentation d’un établissement de la  scolarité obligatoire situé dans un autre canton et émettre une garantie de prise  en charge pour les contributions aux écolages demandées. *       37  432.210  3 Il peut autoriser des élèves ayant leur domicile civil en dehors du canton à fré- quenter un établissement de la scolarité obligatoire dans la limite des places  disponibles s’il est établi que le canton de domicile prend en charge les contri- butions aux écolages. L’alinéa 4 est réservé. * 4 La fréquentation d’un établissement de la scolarité obligatoire par des enfants  placés qui résident dans le canton de Berne en raison de mesures de protec- tion de l’enfant ne nécessite pas d’autorisation ni de versement de contribu- tions aux écolages. * 5 Le montant des contributions aux écolages pour les élèves ayant leur domi- cile civil en dehors du canton de Berne est conforme aux tarifs fixés dans la  Convention scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l’accueil réci- proque d’élèves et le versement de contributions (CSR 2009)1). Il peut être ré- duit pour correspondre au montant que le canton de domicile demande de son  côté pour accueillir dans ses établissements les élèves bernois. * 6 La répartition à l’intérieur du canton des écolages versés et perçus est régie  par  la  législation  sur  la  péréquation  financière  et  la  compensation  des  charges. * 7 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. *  Art.  58a * Conventions sur les écolages 1 Le Conseil-exécutif peut conclure avec d’autres cantons des conventions sur  les contributions aux écolages.  11.3 Services de santé et services de conseil  Art.  59 Service médical scolaire 1 Le service médical scolaire dépend des communes. Il contrôle les conditions  sanitaires des écoles publiques et privées qui offrent un enseignement relevant  de l'école obligatoire et  arrête les mesures nécessaires. Le service médical  scolaire soumet régulièrement les élèves, les enseignants et enseignantes et le  personnel à un examen médical destiné à contrôler leur état de santé. * 2 Le Conseil-exécutif fixe les dispositions de détail par ordonnance.  Art.  60 Service dentaire scolaire 1 Le service dentaire scolaire a pour but de prévenir la détérioration de la denti- tion et d'en assurer le traitement à des coûts avantageux. *  1) RSB 439.14       432.210  38  2 Les communes organisent le service dentaire scolaire des écoles publiques  et des écoles privées. * 3 Il incombe au service dentaire scolaire *  a d'assurer la prévention nécessaire 1. en organisant un contrôle dentaire annuel; 2. * en prenant régulièrement des mesures préventives dans les écoles   publiques avec l'assistance d'un personnel compétent; b de garantir le traitement à des coûts avantageux en cas de déficience ou   d'anomalie de la dentition 1. en désignant des dentistes scolaires; 2. en appliquant le tarif des soins dentaires scolaires.  4 Les communes de domicile supportent les coûts de la prévention, fournissent  une aide aux parents de condition modeste et peuvent verser en outre des  contributions aux frais de traitement. * 5 La Direction de l'instruction publique et de la culture édicte des recommanda- tions. *  Art.  60a * Travail social en milieu scolaire 1 Le canton de Berne verse aux communes des subventions aux frais du travail  social en milieu scolaire. 2 Les subventions s’élèvent au maximum à 30 pour cent des coûts de traite- ments. Elles peuvent être fixées de manière forfaitaire. 3 Il n’est pas versé de subventions pour de faibles montants. 4 Le Conseil-exécutif est seul compétent pour statuer sur les moyens attribués  pour les subventions aux frais du travail social en milieu scolaire supportés par  les communes. Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et  de la culture statue sur le versement de chaque subvention dans la limite des  moyens accordés. 5 Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.  Art.  61 Services psychologiques pour enfants et adolescents * 1 La création et la gestion des services psychologiques régionaux pour enfants  et adolescents incombent au canton. *       39  432.210  2 Les services psychologiques pour enfants et adolescents pourvoient aux be- soins qui relèvent des domaines de la psychologie de l’enfant et de l’adoles- cent et de la psychologie scolaire à l’école obligatoire, dans les écoles profes- sionnelles et dans les écoles moyennes. Ils encouragent toutes les mesures vi- sant à améliorer les conditions d’éducation, de scolarisation et de développe- ment de l’enfant ou de l’adolescent. * 3 … * 4 Les services psychologiques pour enfants et adolescents épaulent, par des  conseils  et  des  instructions,  les  parents,  les  familles,  le  corps  enseignant,  d'autres personnes assumant des tâches éducatives, les autorités et les institu- tions. * 5 Les consultations, les évaluations et les traitements réalisés par les services  psychologiques pour enfants et adolescents sont gratuits pour les parents. * 6 … * 7 Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d'ordonnance, en par- ticulier *  a * les tâches et l'organisation des services psychologiques pour enfants et  adolescents,  b la formation et la remise des diplômes des conseillers et des conseillères  d'éducation,  c les conditions d'engagement des conseillers et des conseillères d'éduca- tion.  d * …  Art.  61a * Exemption de l’obligation de dénoncer * 1 Lorsque le bien de l’enfant l’exige, les services de santé et les services de  conseil  ainsi  que le  corps  enseignant  et  ses  autorités  de  surveillance  sont  exemptés de l’obligation de dénoncer à l’autorité de poursuite pénale compé- tente les crimes poursuivis d’office conformément à l’article 48 de la loi du 11  juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé- dure  pénale  et  de  la  loi  sur  la  procédure  pénale  applicable  aux  mineurs  (LiCPM)1). *  1) RSB 271.1       432.210  40  11.4 Actions de formation périscolaires  Art.  62 1 Le canton peut appuyer les actions de formation périscolaires telles que les  manifestations culturelles organisées par et pour les écoles, les lectures de  classe et les jumelages de classes. * 2 Il  peut  prendre à sa charge tout  ou partie des droits d'auteur  dus par les   écoles régies par la présente loi. * 3 Il favorise en particulier la fréquentation d'écoles francophones par des élèves  germanophones et vice-versa. * 4 Dans le domaine de l’encouragement des élèves possédant des talents parti- culiers dans une discipline sportive ou artistique, il assure ou finance la coordi- nation et finance le soutien scolaire. *  11.5 Ecoles suisses à l'étranger  Art.  63 1 Le canton peut seconder les écoles suisses à l'étranger qu'il patronne en leur  allouant des subventions ou en leur prodiguant une assistance.  12 Enseignement privé  12.1 Principe  Art.  64 1 L'instruction  obligatoire  peut  être  donnée  dans  une  école  privée  ou  sous  forme d'instruction privée. *  12.2 Ecoles privées  Art.  65 * Autorisation 1 Les écoles privées dans lesquelles les élèves accomplissent leur  scolarité  obligatoire doivent être autorisées par la Direction de l’instruction publique et  de la culture. * 2 Le Conseil-exécutif  fixe par voie d'ordonnance le nombre minimal d’élèves  que doit compter une école privée ainsi que la procédure de demande. *       41  432.210  Art.  66 Conditions requises pour l’octroi d’une autorisation * 1 L’autorisation de gérer une école privée est accordée si l’école garantit *  a * qu’elle accomplit la mission définie à l’article 2 ou à l’article 2a; b * que les personnes qui dispensent l’enseignement sont guidées dans leur   travail et contrôlées par des personnes dotées des qualifications pédago- giques requises;  c * qu’elle dispose d’équipements suffisants; d * qu’elle transmet les contenus d'enseignement et atteint les objectifs d’en-  seignement  assignés  aux  classes  d’école  enfantine,  aux  classes  pri- maires ou aux classes générales publiques dans les niveaux d’enseigne- ment correspondants;  e * que la langue d’enseignement est déterminée, sous réserve de l’alinéa 2,  en fonction de la langue officielle de la région concernée;  f * que les relations qu’elle entretient avec des associations à but idéel sont  rendues publiques;  g * que les élèves nécessitant des mesures de pédagogie spécialisée renfor- cées reçoivent une formation adaptée et que l'école a pour objectif de leur  permettre de prendre part à la vie sociale de manière autodéterminée et  indépendante.  2 L’école privée peut être autorisée à dispenser dans certaines disciplines l’en- seignement dans une autre langue si elle garantit que les personnes qui en- seignent ont les qualifications requises. *  Art.  66a * Conditions requises pour l’octroi d’une autorisation aux écoles pri- vées spéciales  1 Toute école privée à vocation internationale qui accueille des enfants dont  l’intégration ne s’impose pas se voit octroyer une autorisation si l’école garantit  a * qu’elle accomplit la mission définie à l’article 2 ou à l’article 2a; b que la responsabilité de l’enseignement est assumée par des personnes   dotées des qualifications pédagogiques requises; c * qu’elle dispose d’équipements suffisants; d * que les contenus et les objectifs d’enseignement permettent aux élèves   d’accéder aux filières de formation publiques d’Etats tiers; e * que les relations que l'école entretient avec des associations à but idéel   sont rendues publiques;       432.210  42  f * que les élèves nécessitant des mesures de pédagogie spécialisée renfor- cées reçoivent une formation adaptée et que l'école a pour objectif de leur  permettre de prendre part à la vie sociale de manière autodéterminée et  indépendante.  Art.  66b * Surveillance et révocation de l’autorisation 1 Les écoles privées sont placées sous la surveillance du service compétent de  la Direction de l’instruction publique et de la culture. * 2 Elles présentent régulièrement un rapport à l’autorité de surveillance sur le  respect des conditions d’autorisation requises. 3 Elles sont tenues de donner tous les renseignements nécessaires à l’autorité  de surveillance, de lui  donner accès aux dossiers ainsi qu’aux équipements  scolaires et de la soutenir dans tous les domaines, pour autant que ces me- sures soient nécessaires à l’exercice de sa surveillance. Elles ne peuvent invo- quer aucune obligation légale de garder le secret vis-à-vis de l’autorité de sur- veillance. 4 Si les conditions d’autorisation ne sont pas remplies ou si l’obligation de ren- seigner ou de communiquer n’est pas respectée, la Direction de l’instruction  publique et de la culture révoque l’autorisation. *  Art.  67 Subventions 1 Le canton peut allouer des subventions aux écoles privées, pour autant que  celles-ci *  a * admettent les élèves sans les exclure notamment en raison de leur ori- gine culturelle ou religieuse;  b * ne soient pas axées sur le profit; c * appliquent les prescriptions à respecter en termes de qualité et d * remplissent les conditions énoncées à l’alinéa 2. 2 Les subventions ne sont octroyées qu’aux écoles privées *  a * qui  renforcent  de  manière  décisive  l’attractivité  du  canton  comme lieu  d’implantation d’entreprises internationales ou  b * qui ont une taille appropriée et sont établies depuis longtemps, et peuvent  ainsi justifier d’une demande durable.  3 Les subventions sont des aides financières au sens de la législation sur les  subventions cantonales. *       43  432.210  4 Les  subventions  sont  versées  sous  la  forme  de  forfaits  par  élève  et  ne  peuvent  dépasser  20  pour  cent  des  frais  correspondants  applicables  aux  écoles publiques. * 5 Le Conseil-exécutif  est  seul  compétent  pour autoriser  l’octroi  des subven- tions, sous réserve des compétences de la Direction de l’instruction publique et  de la culture en matière d’autorisation de dépenses. *  Art.  67a * Contrats de prestations 1 Le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture  conclut des contrats de prestations avec les écoles privées ayant droit à des  subventions. * 2 Les contrats de prestations règlent les prestations à fournir, les prescriptions  à respecter en termes de qualité, ainsi que les rapports à établir et le control- ling.  Art.  67b * Subventions pour des interventions de psychomotricité, de logo- pédie et de soutien pédagogique spécialisé  1 Le  canton  peut,  pour  des  élèves  qui  accomplissent  leur scolarité  obliga- toire dans une école privée et dont les besoins en mesures de pédagogie spé- cialisée renforcées sont attestés, participer aux coûts générés en particulier par  les interventions de psychomotricité et de logopédie hautement spécialisées et  par les interventions de soutien pédagogique spécialisé. 2 Le Conseil-exécutif  a est seul compétent pour autoriser l’octroi des subventions, sous réserve  des compétences de la Direction de l’instruction publique et de la culture  en matière d’autorisation de dépenses;  b règle  les  modalités  de détail  par  voie  d’ordonnance,  en particulier  les  conditions à remplir pour bénéficier des subventions et leur montant.  Art.  68 Contrôle de la présence de l'élève 1 La présence de l'élève est contrôlée, à l'école privée comme à l'école pu- blique, par la direction de l'école. Elle signale à la commission scolaire compé- tente les absences inexcusées et répréhensibles. Au surplus, les articles 32 et  33 s'appliquent à l'école privée.       432.210  44  Art.  69 Admission et renvoi 1 Tous les ans, le propriétaire de l'école privée fournit la liste des enfants qui  fréquentent son école à la commission scolaire de la commune dans laquelle  l'élève doit être scolarisé. Il l'envoie dans les quatre semaines qui suivent la  rentrée scolaire. Cette liste indique l'année de naissance des élèves ainsi que  le nom et l'adresse de leurs parents. * 2 Toute école privée qui admet ou renvoie en cours d'année un enfant soumis à  l'obligation scolaire en avise la commission scolaire compétente par écrit dans  un délai d'une semaine. * 3 Le propriétaire de l'école privée répond de toute violation des présentes dis- positions.  Art.  70 Exploitation et fréquentation d'une école non autorisée 1 Toute  personne  qui  gère  une  école  privée  sans  autorisation  est  passible  d’une amende de 40'000 francs au plus. * 2 Les parents qui  envoient  fautivement  leur  enfant  dans une classe ou une  école dont la gestion n'a pas été autorisée, sont passibles des peines fixées  aux articles 32 et 33.  12.3 Instruction privée  Art.  71 * Autorisation 1 Les parents qui instruisent eux-mêmes leurs enfants ou qui leur font donner  une instruction privée doivent obtenir une autorisation du service compétent de  la Direction de l’instruction publique et de la culture. *  Art.  71a * Conditions d’autorisation 1 L’autorisation est octroyée si les parents garantissent  a * que la mission définie à l’article 2 ou à l’article 2a est accomplie; b que les personnes qui dispensent l’enseignement sont guidées dans leur   travail  par  des  personnes  dotées  des  qualifications  pédagogiques  re- quises;  c qu’ils disposent d’équipements suffisants; d * que les contenus et les objectifs d’enseignement assignés aux classes   d’école enfantine,  aux classes primaires ou aux classes générales pu- bliques dans les niveaux d’enseignement correspondants sont respective- ment transmis et atteints et       45  432.210  e que la langue d’enseignement est déterminée, sous réserve de l’alinéa 2,  en fonction de la langue officielle de la région concernée.  2 Les  parents  peuvent  être  autorisés  à  dispenser  l’enseignement  dans  une  autre langue s’ils garantissent que les personnes qui enseignent disposent des  qualifications requises.  Art.  71b * Surveillance et révocation de l’autorisation 1 L’article 66b s’applique par analogie à la surveillance de l’instruction privée et  à la révocation de l’autorisation.  13 Voies de droit et protection des données *  Art.  72 Voies de droit * 1 Les inspections scolaires régionales statuent sur les recours formés contre  les décisions rendues par les autorités communales en vertu de la présente  loi. * 2 La Direction de l’instruction publique et de la culture statue sur les recours for- més contre les décisions et les décisions sur recours émanant des inspections  scolaires régionales. * 3 L'inspection scolaire tranche sans retard les recours concernant le passage  au degré secondaire I * 4 Un recours formé contre des notes de bulletin ou le résultat d’un examen ne  peut invoquer qu’une violation du droit. * 5 Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1) est applicable. *  Art.  73 * Protection des données 1 Le traitement et la communication des données personnelles d’élèves sont  régis par la législation sur la protection des données. * 2 De plus, les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent se  communiquer au cas par cas les données d’élèves, y compris les données par- ticulièrement dignes de protection, qui sont impérativement nécessaires pour  l’accomplissement des différentes tâches légales. Les obligations particulières  de garder le secret sont réservées. *  1) RSB 155.21       432.210  46  3 De plus, les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent  communiquer les données d’élèves, y compris les données particulièrement  dignes de protection, aux autorités des écoles dont sont issus les élèves ou de  celles qui les accueillent, si la communication des données contribue à l’assu- rance-qualité des décisions d’orientation. * 4 Le traitement et la communication de données dans le cadre de la collabora- tion interinstitutionnelle (CII) sont régis par la législation cantonale sur le mar- ché du travail. * 5 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance le traitement des données  personnelles qui ne sont pas particulièrement dignes de protection. *  14 Dispositions transitoires et finales  Art.  74 Exécution 1 Le Conseil-exécutif arrête les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il peut déléguer à la Direction de l’instruction publique et de la culture tout ou  partie des compétences qui lui sont attribuées par l’article 12, alinéas 1 et 2,   l’article 12a, alinéa 2, l’article 17, alinéa 3, l’article 21p, l’article 25, alinéa 3,  l’article 26, alinéas 3 et 4, l’article 27, alinéa 6, l’article 46, alinéa 4, l’article 46a,  alinéa 3, l’article 47, alinéas 3 et 4, l’article 49a, alinéas 5 et 6, l’article 49a1,  alinéa 4, l’article 49a2, alinéa 2, l’article 49f, alinéa 1, l’article 54, alinéa 2, l'ar- ticle 60a, alinéa 4, l’article 61, alinéa 7, l’article 65, alinéa 2, l’article 67, alinéa 5  ainsi que l’article 67b, alinéa 2. *  Art.  75 Dispositions transitoires 1 Le  Conseil-exécutif  édicte  les  dispositions  transitoires  nécessaires,  qui  se  fondent entre autres sur les principes suivants:  a * Les titulaires d'un brevet d'enseignement primaire délivré par le canton de  Berne ou d'un certificat d'éligibilité  permettant  d'enseigner à l'école pri- maire  peuvent  être  engagés  pour  une  durée  indéterminée  dans  les  classes primaires et dans les classes générales. Les titulaires d'un brevet  d'enseignement secondaire délivré par le canton de Berne ou d'un titre re- connu  équivalent  peuvent  être  engagés  pour  une  durée  indéterminée  dans les classes secondaires, dans les classes générales et dans les cin- quième et sixième années primaires.       47  432.210  b * Les enseignants et enseignantes qui étaient nommés définitivement dans  un type d'école de la scolarité obligatoire peuvent exceptionnellement être  engagés pour une durée indéterminée dans un autre type d'école de la  scolarité obligatoire, auquel cas les deux postes réunis ne doivent pas re- présenter un degré d'occupation de plus de 100 pour cent. Leur traitement  est régi par les dispositions fixées aux lettres d et e.  c * Les titulaires d'un brevet d'enseignement primaire ou d'un brevet d'ensei- gnement secondaire délivrés par le canton de Berne peuvent être enga- gés pour une durée indéterminée dans les classes qui  réunissent des  élèves d'école générale et des élèves d'école secondaire. Exceptionnelle- ment, la Direction de l'instruction publique peut autoriser des personnes  au bénéfice d'un autre diplôme ou brevet d'enseignement à être enga- gées pour une durée indéterminée.  d Les traitements sont régis par les dispositions applicables en la matière.  Si l'enseignement relève de l'article 46, 3e alinéa, c'est-à-dire si les élèves  d'école générale et les élèves d'école secondaire sont réunis dans une  même classe, les traitements sont déterminés en fonction de la formation  de l'enseignant ou de l'enseignante.  e * … 2 Les commissions d'école secondaire font le nécessaire, en concertation avec  les commissions d'école primaire concernées, pour que les enseignants et en- seignantes qui ne peuvent plus exercer leur activité dans une école secondaire  puissent continuer à enseigner dans une autre école. Dans les cas de rigueur,   la Direction de l'instruction publique prend les mesures de nature à assurer une  activité professionnelle aux enseignants et enseignantes qui ne peuvent plus  enseigner.  Art.  76 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs ci-après sont modifiés comme il suit:  1. Loi du 3 mars 1957 sur les écoles moyennes1)  2. Loi du 23 novembre 1983 sur les jardins d'enfants2)  Art.  77 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs ci-après sont abrogés:  1. loi du 24 juin 1856 sur l'organisation de l'instruction publique dans le can- ton de Berne;  1) Abrogée, actuellement L du 27.3.2007 sur les écoles moyennes (LEM); RSB 433.12 2) Abrogée par la modification du 21.3.2012 sur l'école obligatoire (LEO); RSB 432.210       432.210  48  2. loi du 2 décembre 1951 sur l'école primaire; 3. décret du 16 novembre 1971 sur les contributions aux frais d'instruction   d'enfants placés dans des foyers ou dans des établissements hospitaliers  et d'enfants handicapés;  4. décret du 7 novembre 1989 réglant l'adoption de formes d'enseignement  particulières dans les cinquième et sixième années de l'école primaire.  Art.  78 Entrée en vigueur 1 La date d'entrée en vigueur de la présente loi sera fixée par le Conseil-exécu- tif. Au besoin, la loi entrera en vigueur par étapes. 2 Si la loi entre en vigueur par étapes, le Conseil-exécutif précisera, dans l'arrê- té fixant la date d'entrée en application, quels articles de la loi sur l'école pri- maire et de la loi sur les écoles moyennes sont abrogés.  T1 Disposition transitoire de la modification du 05.09.2001 *  Art.  T1-1 * 1 Pour les demandes de subventions qui ont été déposées avant l'abrogation  du décret sur les constructions scolaires, le montant de la subvention est calcu- lé selon les dispositions légales qui ont été abrogées.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 29.01.2008 *  Art.  T2-1 * 1 La période de fonction des membres de la commission scolaire de l'Ecole  cantonale de langue française prend fin le 31 juillet 2008. La Direction de l'ins- truction publique nomme pour la première fois au 1er août 2008 la commission  scolaire au sens de la présente modification.Les élèves qui, au 31 juillet 2008,  fréquentent l'Ecole cantonale de langue française, peuvent continuer de la fré- quenter. 2 La Direction de l'instruction publique fixe pour la première fois les dates des  vacances pour l'année scolaire 2010/2011. 3 Les communes instituent les horaires blocs au sens de la présente modifica- tion d'ici au 1er août 2009. 4 Les communes adaptent leurs dispositions à la présente modification d'ici au  1er août 2010 au plus tard, sous réserve du alinéa 5.       49  432.210  5 Les communes peuvent instituer des modules d'école à journée continue au  sens de la législation sur l'école obligatoire dès l'entrée en vigueur de la pré- sente modification.  Les communes instituent  les modules d'école  à journée  continue au sens de la législation sur l'école obligatoire au plus tard à partir du  1er août 2010. Les communes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente  modification, gèrent une école à journée continue, une cantine ou une école  gardienne à temps complet en vertu des dispositions de la législation sur l'aide  sociale instaurent des modules d'école à journée continue au sens de la légis- lation sur l'école obligatoire au début d'une année scolaire, mais au plus tôt au  1er août 2009. Les autorisations délivrées par la Direction de la santé publique  et de la prévoyance sociale et valables à la date d'entrée en vigueur de la pré- sente modification ne peuvent être dénoncées que pour la fin d'une année sco- laire. La dénonciation doit être annoncée six mois à l'avance à la Direction de  la santé publique et de la prévoyance sociale. Les autorisations non dénon- cées arrivent à échéance le 31 juillet 2010. L'ouverture ou l'extension d'écoles  à journée continue, de cantines ou d'écoles gardiennes à temps complet en  vertu de la législation sur l'aide sociale n'est plus autorisée dès l'entrée en vi- gueur de la présente modification. 6 Les écoles privées au bénéfice d'une autorisation selon l'ancien droit  pré- sentent d'ici au 31 juillet 2009 une demande d'autorisation au sens de la pré- sente modification. Les subventions ne peuvent être versées qu'à partir du 1er   août 2009 et seulement aux écoles privées autorisées au sens de la présente  modification. 7 Les procédures pendantes sont réglées par l'autorité compétente en vertu de  l'ancien droit. Les voies de recours obéissent à la présente modification. 8 Il est possible de former un recours administratif contre les décisions sur re- cours rendues par les inspections scolaires régionales avant le 1er janvier 2009  auprès du Conseil-exécutif, pour autant qu'un recours de droit administratif au- près du Tribunal administratif ne soit pas admis.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 21.03.2012 *  Art.  T3-1 * 1 Les communes sont tenues de proposer l'école enfantine de deux ans à partir  de l'entrée en vigueur de la présente modification.       432.210  50  2 Les 1er août 2013 et 2014, les enfants ayant atteint l'âge de quatre ans révo- lus avant le 1er mai de l'année considérée entrent à l'école enfantine. Les en- fants ayant atteint l'âge de quatre ans révolus avant le 31 juillet peuvent entrer  à l'école enfantine si la commune prévoit cette possibilité. 3 Les écoles privées doivent obtenir d'ici au 31 juillet 2014 l'autorisation de gé- rer une école enfantine au sens de la présente modification.  T4 Dispositions transitoires de la modification du 10.06.2021 *  Art.  T4-1 * Admission 1 Les enfants qui, selon l’ancien droit, sont scolarisés dans une école compre- nant des classes ordinaires ou dans une école spécialisée ou un foyer financés  par le canton sont considérés, à l’entrée en vigueur de la présente modifica- tion, comme ayant été admis à l’offre spécialisée de l’école obligatoire.  Art.  T4-2 * Procédures pendantes 1 Les  procédures  administratives  concernant  une  procédure  d’admission,  le  versement d’une subvention d’investissement ou l’examen de faits pertinents  en droit de la surveillance qui sont pendantes à la date d’entrée en vigueur de  la présente modification sont menées et liquidées selon le nouveau droit par  l’autorité compétente selon ce droit. 2 Les procédures de recours pendantes à la date d’entrée en vigueur de la pré- sente modification sont menées et liquidées selon l’ancien droit par l’autorité  compétente selon ce droit.  Art.  T4-3 * Conventions de prestations en vigueur 1 Les conventions de prestations conclues selon l’ancien droit ainsi que les ta- rifs applicables selon l’ancien droit conservent leur validité à l’entrée en vigueur  de la présente modification et jusqu’à la conclusion d’une convention de pres- tations selon les modalités fixées aux articles 21k à 21m, au plus toutefois jus- qu’à la date d’expiration prévue initialement. 2 Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont investis de la  puissance publique à l’égard des enfants qui leur sont affectés à compter de la  date indiquée dans la convention de prestations.       51  432.210  Art.  T4-4 * Remboursement de subventions d’investissement accordées se- lon l’ancien droit  1 Une durée d’amortissement de 25 ans à compter de la date d’octroi du crédit  par l’autorité alors compétente s’applique aux subventions d’investissement oc- troyées aux prestataires avant l’entrée en vigueur de la présente modification. 2 Les subventions d’investissement selon l’alinéa 1 doivent être remboursées  au prorata de la durée d’amortissement non encore écoulée à la date d’entrée  en vigueur de la présente modification. 3 Les prestataires peuvent choisir de rembourser les sommes visées à l’alinéa  2 à l’entrée en vigueur de la présente modification ou d’habiliter le service com- pétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture à réduire la rétri- bution prévue dans la convention de prestations au maximum du montant de la  part prévue pour l’infrastructure jusqu’à ce que le montant à restituer selon l’ali- néa 2 ait été entièrement remboursé. 4 Dans les  cas  de  rigueur,  le  Conseil-exécutif  peut  libérer  partiellement  les  prestataires de l'obligation de rembourser.  Art.  T4-5 * Mise en conformité des écoles privées avec les conditions d’octroi   d’une autorisation de gérer une école privée  1 Les écoles privées qui ne concluent pas de convention de prestations avec le  canton ont deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modifica- tion pour satisfaire aux conditions d'octroi d'une autorisation de gérer une école  privée et pour en fournir la preuve.  Art.  T4-6 * Exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires pour ga- rantir la transition. 2 Il fixe la date du passage au mode de financement prévu par la présente mo- dification.  Art.  T4-7 * Compensation des transferts de charges 1 Les transferts de charge entre le canton et les communes résultant de la pré- sente modification sont imputés à la compensation des charges conformément  à l’article 29b LPFC à partir du moment où ils interviennent.       432.210  52  Berne, le 10 juin 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees  ACE n° 1940 du 19 mai 1993: 1. La loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO) entrera en vigueur  comme suit: a le 1er août 1993: les articles 45, 50, 51 et 75; les communes adaptent le fonc- tionnement de l'école aux dispositions de la LEO dans leur règlement, avant  le 1er août 1996; b le 1er août 1994: les articles 1 à 7, 12, 2e alinéa, lettres d et i, 13, 15 à 24, 26  à 44, 47 à 49, 53 à 74; c le 1er août 1996: les articles 8 à 12, 14, 25, 46, 52, 76  chiffre 2, 77.   2. La loi du 2 décembre 1951 sur l'école primaire (LEP) est abrogée comme  suit: a le 1er août 1993: les articles 8, 82 à 88a; b le 1er août 1994: les articles 1 à 7, 9 à 13, 15 à 25, 28a à 44, 46 à 55, 55b, 57   à 72, 74 à 81, 89, 95 à 103; c le 1er août 1996: les articles 14, 25a à 28, 45, 55a, 55c, 56, 73, 90 à 94.   3. Conformément à l'article 76, chiffre 1 LEO, la loi du 3 mars 1957 sur les  écoles moyennes est abrogée ou modifiée comme suit: a le 1er août 1993: l'article 79; b le 1er août 1994: les articles 13 à 13b, 14b, 14e à 18, 22, 27 à 32, 37 à 43,  46, 49, 53, 57, 62 à 65, 67, 83; c le 1er août 1996: les articles 1, 10, 14c, 14d, 20, 21, 23 à 26, 33 à 36, 68, 69,  71 à 74.       53  432.210  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  19.03.1992 01.08.1993 Texte législatif première version 1992 d 80 | f 82 20.01.1993 01.08.1994 Art. 36 titre modifié 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 36 al. 1 modifié 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 37 abrogé 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 38 abrogé 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 39 abrogé 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 40 abrogé 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 41 abrogé 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 42 abrogé 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 43 al. 1 modifié 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 43 al. 3 modifié 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 47 al. 1 modifié 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 73 abrogé 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 75 al. 1, a modifié 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 75 al. 1, b modifié 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 75 al. 1, c modifié 94-47 20.01.1993 01.08.1994 Art. 75 al. 1, e modifié 94-47 12.09.1995 01.08.1997 Art. 6a introduit 96-52 12.09.1995 01.08.1997 Art. 7 modifié 96-52 16.06.1997 01.01.1998 Art. 8 al. 2 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 12 al. 1 modifié 97-137 16.06.1997 01.05.1998 Art. 14 al. 1 modifié 97-137 16.06.1997 01.05.1998 Art. 14 al. 2 abrogé 97-137 16.06.1997 01.05.1998 Art. 14a introduit 97-137 16.06.1997 01.05.1998 Art. 14b introduit 97-137 16.06.1997 01.05.1998 Art. 14c introduit 97-137 16.06.1997 01.05.1998 Art. 14d introduit 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 16 al. 5 abrogé 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 26 al. 3 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 26 al. 4 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 30 abrogé 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 47 al. 3 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 48 al. 2 modifié 97-137 16.06.1997 01.08.1998 Art. 49 al. 1 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 49 al. 2 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 49 al. 3 abrogé 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 49 al. 4 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 52 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 57 al. 2 abrogé 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 58 al. 2 modifié 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 61a introduit 97-137       432.210  54  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.1997 01.01.1998 Art. 62 al. 3 abrogé 97-137 16.06.1997 01.01.1998 Art. 74 al. 2 introduit 97-137 07.06.2000 01.08.2001 Art. 1 al. 1 modifié 00-137 07.06.2000 01.08.2001 Titre 4 abrogé 00-137 07.06.2000 01.08.2001 Art. 21 abrogé 00-137 05.09.2001 01.08.2002 Art. 2 al. 2 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 2 al. 3 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 2 al. 4 introduit 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 8a introduit 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 12 al. 2 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Titre 3 abrogé 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 17a introduit 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 18 al. 2 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 22 al. 2 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 23 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 28 al. 1 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 28 al. 3 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 28 al. 4 introduit 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 28 al. 5 introduit 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 28 al. 6 introduit 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 28 al. 7 introduit 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 35 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 43 al. 3 abrogé 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 47 al. 1 modifié 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 48 al. 2 modifié 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 48 al. 3 modifié 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 49 al. 1 modifié 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 49 al. 2 modifié 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 49 al. 4 abrogé 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 52 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 57 al. 2 modifié 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 60 al. 1 modifié 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 60 al. 2 modifié 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 60 al. 3 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 60 al. 4 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 60 al. 5 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 61 al. 3 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 61 al. 4 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 61 al. 5 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 61 al. 6 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 61 al. 7 introduit 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 62 al. 3 modifié 02-22 05.09.2001 01.08.2002 Art. 72 al. 3 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. 74 al. 2 modifié 02-22       55  432.210  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  05.09.2001 01.01.2002 Titre T1 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2002 Art. T1-1 introduit 02-22 05.09.2001 01.01.2008 Art. 17 al. 1 modifié 02-22 | 07-104 05.09.2001 01.01.2008 Art. 17 al. 3 modifié 02-22 | 07-104 05.09.2001 01.01.2008 Art. 17 al. 3, a introduit 02-22 | 07-104 05.09.2001 01.01.2008 Art. 17 al. 3, b introduit 02-22 | 07-104 05.09.2001 01.01.2008 Art. 17 al. 3, c introduit 02-22 | 07-104 06.06.2002 06.06.2002 Art. 14a modifié 01.08.2002 06.06.2002 01.07.2002 Art. 14b abrogé 01.08.2002 06.06.2002 06.06.2002 Art. 14c modifié 01.08.2002 06.06.2002 01.01.2003 Art. 14 modifié 02-70 23.06.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 5 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 43 al. 2 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 45 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 50 modifié 05-14 23.06.2004 01.05.2005 Art. 51 al. 1 modifié 05-14 08.09.2004 01.09.2005 Art. 55 abrogé 05-65 14.12.2004 01.01.2007 Art. 33 al. 1 modifié 06-129 14.12.2004 01.01.2007 Art. 70 al. 1 modifié 06-129 25.09.2005 01.08.2007 Art. 28 al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 34 abrogé 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 61 al. 4 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 61a al. 1 modifié 07-53 25.09.2005 01.08.2007 Art. 75 al. 1, e abrogé 07-53 27.03.2007 01.08.2008 Art. 6a al. 1 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 6a al. 2 introduit 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 7 al. 4 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 7 al. 5 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 12 al. 2 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 12 al. 3 introduit 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 26 al. 4 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 46 al. 4 modifié 08-7 27.03.2007 01.08.2008 Art. 61 al. 2 modifié 08-7 29.01.2008 01.08.2008 Art. 7a introduit 08-74 29.01.2008 01.08.2008 Art. 6 abrogé 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 7 al. 6 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 8 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 3 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 8 al. 4 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 8a abrogé 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 9a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 2 modifié 08-75       432.210  56  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 3 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 10 al. 4 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 11a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14d al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14d al. 2 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14d al. 3 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14d al. 4 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14d al. 5 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14e introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14f introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14g introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 14h introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 16 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 16 al. 3 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 16 al. 4 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 18 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 23 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 24 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 24 al. 3 abrogé 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 27 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 27 al. 5 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 27 al. 6 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 28 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 28 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 28 al. 6 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 29 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 31 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 33 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 33 al. 3 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Titre 7 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 34 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 35 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 36 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 36 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 43 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 43 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 43 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 44 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 44 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 44 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 44 al. 3 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Titre 8 abrogé 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 45 abrogé 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 47 al. 6 abrogé 08-75       57  432.210  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2008 01.08.2008 Art. 48 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 48 al. 5 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Titre 9a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49b introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49c introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49d introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49e introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49f introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49g introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49h introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49i introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49k introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 49l introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Titre 10 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Titre 10.1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 50 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51 al. 2, a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51 al. 2, b introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51 al. 2, c introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51 al. 2, d introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51 al. 3 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 51b introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Titre 10.2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 52 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 52 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 52a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 53 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 53 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 54 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 54 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 54 al. 2 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 65 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66 al. 1, a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66 al. 1, b introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66 al. 1, c introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66 al. 1, d introduit 08-75       432.210  58  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2008 01.08.2008 Art. 66 al. 1, e introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 66b introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 1, a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 1, b introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 1, c introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 1, d introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 2, a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 2, b introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 3 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 4 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67 al. 5 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 67a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 70 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 71 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 71a introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 71b introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Titre 13 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 72 titre modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 72 al. 1 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 72 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 72 al. 4 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 72 al. 5 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 73 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. 74 al. 2 modifié 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Titre T2 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2008 Art. T2-1 introduit 08-75 29.01.2008 01.08.2013 Titre 7 modifié 12-61 11.06.2009 01.01.2011 Art. 61a titre modifié 09-148 11.06.2009 01.01.2011 Art. 61a al. 1 modifié 09-148 01.02.2011 01.01.2012 Art. 47 modifié 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 7 al. 2 modifié 11-105 | 12-11 01.02.2011 01.08.2012 Art. 7 al. 5 abrogé 11-105 | 12-11 01.02.2011 01.08.2012 Art. 7 al. 6 abrogé 11-105 | 12-11 01.02.2011 01.08.2012 Art. 7a al. 3 abrogé 11-105 | 12-11 01.02.2011 01.08.2012 Art. 47 al. 2 introduit 11-105 | 12-11 01.02.2011 01.08.2012 Art. 74 al. 2 modifié 11-105 | 12-11 01.02.2012 01.01.2013 Art. 18 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 29 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 33 al. 3 modifié 12-47 21.03.2012 01.08.2013 Art. 1 al. 1 modifié 12-61       59  432.210  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2012 01.08.2013 Art. 2 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 2 al. 3 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 2a introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 3 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 3 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 3 al. 3 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 3 al. 5 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 7 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 8 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 8 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 8 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 8 al. 4 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 9 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 9 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 9 al. 3 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 1, a modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 1, b modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 1, c modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 1, d modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 1, e introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 2 abrogé 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 3 abrogé 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 4 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 10 al. 5 abrogé 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 11 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 11a al. 5, d modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 12 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 12 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 12 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 12a introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 14 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 16 al. 4 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 16a introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 20 al. 3 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 20a introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 22 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 22 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 22 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 23 abrogé 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 25 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 25 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 25 al. 2 introduit 12-61       432.210  60  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2012 01.08.2013 Art. 26 al. 1, c modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 26 al. 4 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 27 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 27 al. 3 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 27 al. 4 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 28 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 28 al. 3 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 28 al. 5 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 28 al. 6 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 29 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 31 al. 3 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 32 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 32 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 32 al. 3 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 34 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 34 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 34 al. 3 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 35 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 36 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 46 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 46 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 46 al. 3 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 46a introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 47 al. 1, a modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 47 al. 5 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 48a introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 49d al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 50 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 50 al. 2 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 54 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 54 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Titre 11.2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58 al. 3 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58 al. 4 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58 al. 5 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58 al. 6 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58 al. 7 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 58a introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 59 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 60 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 60 al. 3, a, 2. modifié 12-61       61  432.210  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.03.2012 01.08.2013 Art. 61 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 61 al. 6 abrogé 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 61 al. 7, d abrogé 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 62 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 62 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 64 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 65 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 66 al. 1, a modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 66 al. 1, d modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 66a al. 1, a modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 69 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 71a al. 1, a modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 71a al. 1, d modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 72 al. 3 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 73 al. 1 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 74 al. 2 modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Titre T3 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. T3-1 introduit 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 69 al. 2 modifié Kindergarten-   oder Schuljahres 10.06.2014 01.08.2017 Art. 1 al. 2 introduit 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 6a abrogé 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 7 al. 4 modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 12 al. 3 abrogé 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 46 al. 5 modifié 15-12 19.11.2015 01.01.2017 Art. 73 al. 1 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 73 al. 2 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 73 al. 3 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 73 al. 4 modifié 16-068 19.11.2015 01.01.2017 Art. 73 al. 5 introduit 16-068 29.03.2018 01.01.2019 Titre 9.1 introduit 18-064 29.03.2018 01.01.2019 Art. 49 titre modifié 18-064 29.03.2018 01.01.2019 Titre 9.2 introduit 18-064 29.03.2018 01.01.2019 Art. 49a titre modifié 18-064 29.03.2018 01.01.2019 Titre 9.3 introduit 18-064 29.03.2018 01.01.2019 Art. 49a1 introduit 18-064 29.03.2018 01.01.2019 Art. 49a2 introduit 18-064 29.03.2018 01.01.2019 Art. 74 al. 2 modifié 18-064 09.12.2019 01.07.2020 Art. 17a titre modifié 20-055 09.12.2019 01.07.2020 Art. 17a al. 1 modifié 20-055 09.12.2019 01.07.2020 Art. 17a al. 3 introduit 20-055 09.12.2019 01.07.2020 Art. 17a al. 4 introduit 20-055 09.12.2019 01.07.2020 Art. 17a al. 5 introduit 20-055 09.12.2019 01.07.2020 Art. 74 al. 2 modifié 20-055       432.210  62  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2020 01.03.2020 Art. 7 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 8 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 9a al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 9a al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14a al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14c al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14c al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 14c al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 16 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 16 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 20a al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 46a al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 47 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 47 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 47 al. 6 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49a al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49a al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49a2 al. 2, a modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49a2 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49f al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49g al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49g al. 2, c modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49i al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49i al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 49k al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 53 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 56 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 56 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 56 al. 3 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 56 al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 58 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 60 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 65 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 66b al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 66b al. 4 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 67 al. 5 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 67a al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 71 al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 72 al. 2 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 74 al. 2 modifié 20-015 07.03.2021 01.07.2021 Art. 48 al. 5 abrogé 21-044 10.06.2021 01.01.2022 Titre 1 modifié 21-102       63  432.210  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.06.2021 01.01.2022 Art. 1 titre modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 1a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 2 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 1b introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 1c introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 1d introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 7a titre modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 7a al. 1 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 7a al. 2 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 7a al. 2a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 7a al. 2b introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 7a al. 2c introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 7a al. 2d introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 7a al. 2e introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 12 al. 4 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 12a al. 3 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 14 al. 2 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 14a al. 1 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 14a al. 2 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 14d al. 5 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 14d al. 5, a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 14d al. 5, b introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 14d al. 5, c introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 14d al. 6 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 17 titre modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 1 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 1a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 2 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 3, a modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 17 al. 3, c modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 18 abrogé 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 19 abrogé 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 20 abrogé 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 20a abrogé 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.1 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.2 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21b introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.3 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21c introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21d introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21e introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21f introduit 21-102       432.210  64  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.4 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21g introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.5 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21h introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.6 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21i introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21k introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21l introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21m introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.7 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21n introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.8 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21o introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21p introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21q introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.9 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21r introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre 4a.10 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21s introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 21t introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 3 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 3, a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 26 al. 3, b introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 50 al. 2 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 50 al. 2, a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 50 al. 2, b introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 50 al. 3 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 60 al. 3, a, 2. modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 60a introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 61 titre modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 61 al. 1 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 61 al. 2 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 61 al. 3 abrogé 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 61 al. 4 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 61 al. 5 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 61 al. 7, a modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 62 al. 4 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 65 al. 2 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 66 al. 1, d modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 66 al. 1, e modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 66 al. 1, f introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 66 al. 1, g introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 66a al. 1, c modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 66a al. 1, d modifié 21-102       65  432.210  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.06.2021 01.01.2022 Art. 66a al. 1, e introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 66a al. 1, f introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 67b introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. 74 al. 2 modifié 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Titre T4 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. T4-1 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. T4-2 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. T4-3 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. T4-4 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. T4-5 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. T4-6 introduit 21-102 10.06.2021 01.01.2022 Art. T4-7 introduit 21-102       432.210  66  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 19.03.1992 01.08.1993 première version 1992 d 80 | f 82 Titre 1 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 1 10.06.2021 01.01.2022 titre modifié 21-102 Art. 1 al. 1 07.06.2000 01.08.2001 modifié 00-137 Art. 1 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 1 al. 2 10.06.2014 01.08.2017 introduit 15-12 Art. 1a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 2 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 1b 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 1c 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 1d 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 2 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 2 al. 2 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 2 al. 3 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 2 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 2 al. 4 05.09.2001 01.08.2002 introduit 02-22 Art. 2a 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 3 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 3 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 3 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 3 al. 5 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 6 29.01.2008 01.08.2008 abrogé 08-75 Art. 6a 12.09.1995 01.08.1997 introduit 96-52 Art. 6a 10.06.2014 01.08.2017 abrogé 15-12 Art. 6a al. 1 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 6a al. 2 27.03.2007 01.08.2008 introduit 08-7 Art. 7 12.09.1995 01.08.1997 modifié 96-52 Art. 7 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 7 al. 2 01.02.2011 01.08.2012 modifié 11-105 | 12-11 Art. 7 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 7 al. 4 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 7 al. 4 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 7 al. 5 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 7 al. 5 01.02.2011 01.08.2012 abrogé 11-105 | 12-11 Art. 7 al. 6 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 7 al. 6 01.02.2011 01.08.2012 abrogé 11-105 | 12-11 Art. 7a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-74 Art. 7a 10.06.2021 01.01.2022 titre modifié 21-102 Art. 7a al. 1 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 7a al. 2 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 7a al. 2a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102       67  432.210  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 7a al. 2b 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 7a al. 2c 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 7a al. 2d 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 7a al. 2e 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 7a al. 3 01.02.2011 01.08.2012 abrogé 11-105 | 12-11 Art. 8 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 8 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 8 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 8 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 8 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 8 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 8 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 8 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 8 al. 4 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 8 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 8a 05.09.2001 01.08.2002 introduit 02-22 Art. 8a 29.01.2008 01.08.2008 abrogé 08-75 Art. 9 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 9 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 9 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 9a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 9a al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 9a al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 10 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 10 al. 1, a 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10 al. 1, b 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10 al. 1, c 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10 al. 1, d 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10 al. 1, e 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 10 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 10 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 abrogé 12-61 Art. 10 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 10 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 abrogé 12-61 Art. 10 al. 4 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 10 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 10 al. 5 21.03.2012 01.08.2013 abrogé 12-61 Art. 11 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 11a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 11a al. 5, d 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 12 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 12 al. 1 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 12 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 12 al. 2 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 12 al. 2 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7       432.210  68  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 12 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 12 al. 3 27.03.2007 01.08.2008 introduit 08-7 Art. 12 al. 3 10.06.2014 01.08.2017 abrogé 15-12 Art. 12 al. 4 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 12a 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 12a al. 3 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 14 06.06.2002 01.01.2003 modifié 02-70 Art. 14 al. 1 16.06.1997 01.05.1998 modifié 97-137 Art. 14 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 14 al. 2 16.06.1997 01.05.1998 abrogé 97-137 Art. 14 al. 2 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 14 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14a 16.06.1997 01.05.1998 introduit 97-137 Art. 14a 06.06.2002 06.06.2002 modifié 01.08.2002 Art. 14a al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14a al. 1 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 14a al. 2 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 14b 16.06.1997 01.05.1998 introduit 97-137 Art. 14b 06.06.2002 01.07.2002 abrogé 01.08.2002 Art. 14c 16.06.1997 01.05.1998 introduit 97-137 Art. 14c 06.06.2002 06.06.2002 modifié 01.08.2002 Art. 14c al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14c al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14c al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 14d 16.06.1997 01.05.1998 introduit 97-137 Art. 14d al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 14d al. 2 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 14d al. 3 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 14d al. 4 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 14d al. 5 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 14d al. 5 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 14d al. 5, a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 14d al. 5, b 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 14d al. 5, c 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 14d al. 6 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 14e 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 14f 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 14g 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 14h 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 16 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 16 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 16 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 16 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 16 al. 4 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75       69  432.210  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 16 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 16 al. 5 16.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-137 Art. 16a 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Titre 3 05.09.2001 01.08.2002 abrogé 02-22 Art. 17 10.06.2021 01.01.2022 titre modifié 21-102 Art. 17 al. 1 05.09.2001 01.01.2008 modifié 02-22 | 07-104 Art. 17 al. 1 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 17 al. 1a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 17 al. 2 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 17 al. 3 05.09.2001 01.01.2008 modifié 02-22 | 07-104 Art. 17 al. 3, a 05.09.2001 01.01.2008 introduit 02-22 | 07-104 Art. 17 al. 3, a 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 17 al. 3, b 05.09.2001 01.01.2008 introduit 02-22 | 07-104 Art. 17 al. 3, c 05.09.2001 01.01.2008 introduit 02-22 | 07-104 Art. 17 al. 3, c 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 17a 05.09.2001 01.08.2002 introduit 02-22 Art. 17a 09.12.2019 01.07.2020 titre modifié 20-055 Art. 17a al. 1 09.12.2019 01.07.2020 modifié 20-055 Art. 17a al. 3 09.12.2019 01.07.2020 introduit 20-055 Art. 17a al. 4 09.12.2019 01.07.2020 introduit 20-055 Art. 17a al. 5 09.12.2019 01.07.2020 introduit 20-055 Art. 18 10.06.2021 01.01.2022 abrogé 21-102 Art. 18 al. 2 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 18 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 18 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 19 10.06.2021 01.01.2022 abrogé 21-102 Art. 20 10.06.2021 01.01.2022 abrogé 21-102 Art. 20 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 20a 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 20a 10.06.2021 01.01.2022 abrogé 21-102 Art. 20a al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Titre 4 07.06.2000 01.08.2001 abrogé 00-137 Art. 21 07.06.2000 01.08.2001 abrogé 00-137 Titre 4a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.1 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.2 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21b 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.3 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21c 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21d 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21e 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21f 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.4 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102       432.210  70  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 21g 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.5 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21h 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.6 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21i 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21k 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21l 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21m 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.7 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21n 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.8 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21o 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21p 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21q 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.9 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21r 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Titre 4a.10 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21s 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 21t 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 22 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 22 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 22 al. 2 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 22 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 23 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 23 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 23 21.03.2012 01.08.2013 abrogé 12-61 Art. 24 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 24 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 24 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 24 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 abrogé 08-75 Art. 25 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 25 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 25 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 26 al. 1, c 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 26 al. 3 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 26 al. 3 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 26 al. 3, a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 26 al. 3, b 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 26 al. 4 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 26 al. 4 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 26 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 27 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 27 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 27 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61       71  432.210  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 27 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 27 al. 5 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 27 al. 6 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 28 al. 1 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 28 al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 28 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 28 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 28 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 28 al. 3 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 28 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 28 al. 4 05.09.2001 01.08.2002 introduit 02-22 Art. 28 al. 5 05.09.2001 01.08.2002 introduit 02-22 Art. 28 al. 5 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 28 al. 6 05.09.2001 01.08.2002 introduit 02-22 Art. 28 al. 6 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 28 al. 6 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 28 al. 7 05.09.2001 01.08.2002 introduit 02-22 Art. 29 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 29 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 29 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 30 16.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-137 Art. 31 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 31 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 31 al. 5 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 32 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 32 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 32 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 33 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 33 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 33 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 33 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Titre 7 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Titre 7 29.01.2008 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 34 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Art. 34 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 34 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 34 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 34 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 35 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 35 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 35 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 36 20.01.1993 01.08.1994 titre modifié 94-47 Art. 36 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 36 al. 1 20.01.1993 01.08.1994 modifié 94-47       432.210  72  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 36 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 37 20.01.1993 01.08.1994 abrogé 94-47 Art. 38 20.01.1993 01.08.1994 abrogé 94-47 Art. 39 20.01.1993 01.08.1994 abrogé 94-47 Art. 40 20.01.1993 01.08.1994 abrogé 94-47 Art. 41 20.01.1993 01.08.1994 abrogé 94-47 Art. 42 20.01.1993 01.08.1994 abrogé 94-47 Art. 43 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 43 al. 1 20.01.1993 01.08.1994 modifié 94-47 Art. 43 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 43 al. 2 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 43 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 43 al. 3 20.01.1993 01.08.1994 modifié 94-47 Art. 43 al. 3 05.09.2001 01.08.2002 abrogé 02-22 Art. 44 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 44 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 44 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 44 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Titre 8 29.01.2008 01.08.2008 abrogé 08-75 Art. 45 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 45 29.01.2008 01.08.2008 abrogé 08-75 Art. 46 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 46 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 46 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 46 al. 4 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 46 al. 5 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 46a 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 46a al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 47 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 47 al. 1 20.01.1993 01.08.1994 modifié 94-47 Art. 47 al. 1 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 47 al. 1, a 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 47 al. 2 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 | 12-11 Art. 47 al. 3 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 47 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 47 al. 5 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 47 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 47 al. 6 29.01.2008 01.08.2008 abrogé 08-75 Art. 47 al. 6 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 48 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 48 al. 2 05.09.2001 01.01.2002 modifié 02-22 Art. 48 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 48 al. 3 05.09.2001 01.01.2002 modifié 02-22       73  432.210  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 48 al. 5 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 48 al. 5 07.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-044 Art. 48a 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Titre 9.1 29.03.2018 01.01.2019 introduit 18-064 Art. 49 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 49 29.03.2018 01.01.2019 titre modifié 18-064 Art. 49 al. 1 16.06.1997 01.08.1998 modifié 97-137 Art. 49 al. 1 05.09.2001 01.01.2002 modifié 02-22 Art. 49 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 49 al. 2 05.09.2001 01.01.2002 modifié 02-22 Art. 49 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49 al. 3 16.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-137 Art. 49 al. 4 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 49 al. 4 05.09.2001 01.01.2002 abrogé 02-22 Titre 9.2 29.03.2018 01.01.2019 introduit 18-064 Art. 49a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49a 29.03.2018 01.01.2019 titre modifié 18-064 Art. 49a al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49a al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Titre 9.3 29.03.2018 01.01.2019 introduit 18-064 Art. 49a1 29.03.2018 01.01.2019 introduit 18-064 Art. 49a2 29.03.2018 01.01.2019 introduit 18-064 Art. 49a2 al. 2, a 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49a2 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Titre 9a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49b 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49c 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49d 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49d al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 49e 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49f 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49f al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49g 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49g al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49g al. 2, c 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49h 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49i 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49i al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49i al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49k 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 49k al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 49l 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Titre 10 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Titre 10.1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75       432.210  74  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 50 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 50 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 50 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 50 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 50 al. 2 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 50 al. 2, a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 50 al. 2, b 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 50 al. 3 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 51 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 51 al. 1 23.06.2004 01.05.2005 modifié 05-14 Art. 51 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 51 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 51 al. 2, a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 51 al. 2, b 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 51 al. 2, c 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 51 al. 2, d 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 51 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 51a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 51b 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Titre 10.2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 52 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137 Art. 52 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Art. 52 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 52 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 52a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 53 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 53 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 53 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 54 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 54 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 54 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 54 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 54 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 55 08.09.2004 01.09.2005 abrogé 05-65 Art. 56 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 56 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 56 al. 3 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 56 al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 57 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-137 Art. 57 al. 2 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22 Titre 11.2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 58 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 58 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 58 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 modifié 97-137       75  432.210  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 58 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 58 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 58 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 58 al. 4 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 58 al. 5 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 58 al. 6 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 58 al. 7 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 58a 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. 59 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 60 al. 1 05.09.2001 01.01.2002 modifié 02-22 Art. 60 al. 2 05.09.2001 01.01.2002 modifié 02-22 Art. 60 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 60 al. 3 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. 60 al. 3, a, 2. 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 60 al. 3, a, 2. 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 60 al. 4 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. 60 al. 5 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. 60 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 60a 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 61 10.06.2021 01.01.2022 titre modifié 21-102 Art. 61 al. 1 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 61 al. 2 27.03.2007 01.08.2008 modifié 08-7 Art. 61 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 61 al. 2 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 61 al. 3 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. 61 al. 3 10.06.2021 01.01.2022 abrogé 21-102 Art. 61 al. 4 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. 61 al. 4 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 61 al. 4 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 61 al. 5 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. 61 al. 5 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 61 al. 6 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. 61 al. 6 21.03.2012 01.08.2013 abrogé 12-61 Art. 61 al. 7 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. 61 al. 7, a 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 61 al. 7, d 21.03.2012 01.08.2013 abrogé 12-61 Art. 61a 16.06.1997 01.01.1998 introduit 97-137 Art. 61a 11.06.2009 01.01.2011 titre modifié 09-148 Art. 61a al. 1 25.09.2005 01.08.2007 modifié 07-53 Art. 61a al. 1 11.06.2009 01.01.2011 modifié 09-148 Art. 62 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 62 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 62 al. 3 16.06.1997 01.01.1998 abrogé 97-137 Art. 62 al. 3 05.09.2001 01.08.2002 modifié 02-22       432.210  76  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 62 al. 4 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 64 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 65 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 65 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 65 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 65 al. 2 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 66 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 66 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 66 al. 1, a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 66 al. 1, a 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 66 al. 1, b 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 66 al. 1, c 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 66 al. 1, d 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 66 al. 1, d 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 66 al. 1, d 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 66 al. 1, e 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 66 al. 1, e 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 66 al. 1, f 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 66 al. 1, g 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 66 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 66a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 66a al. 1, a 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 66a al. 1, c 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 66a al. 1, d 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 66a al. 1, e 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 66a al. 1, f 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 66b 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 66b al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 66b al. 4 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 67 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 67 al. 1, a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 1, b 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 1, c 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 1, d 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 67 al. 2, a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 2, b 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 3 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 4 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 5 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67 al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 67a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 67a al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 67b 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102       77  432.210  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 69 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 69 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié Kindergarten-   oder Schuljahres Art. 70 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 70 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 71 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 71 al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 71a 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 71a al. 1, a 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 71a al. 1, d 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 71b 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Titre 13 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 72 29.01.2008 01.08.2008 titre modifié 08-75 Art. 72 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 72 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 72 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 72 al. 3 05.09.2001 01.08.2002 introduit 02-22 Art. 72 al. 3 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 72 al. 4 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 72 al. 5 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 73 20.01.1993 01.08.1994 abrogé 94-47 Art. 73 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. 73 al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 73 al. 1 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 73 al. 2 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 73 al. 3 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 73 al. 4 19.11.2015 01.01.2017 modifié 16-068 Art. 73 al. 5 19.11.2015 01.01.2017 introduit 16-068 Art. 74 al. 2 16.06.1997 01.01.1998 introduit 97-137 Art. 74 al. 2 05.09.2001 01.01.2002 modifié 02-22 Art. 74 al. 2 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 74 al. 2 01.02.2011 01.08.2012 modifié 11-105 | 12-11 Art. 74 al. 2 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 74 al. 2 29.03.2018 01.01.2019 modifié 18-064 Art. 74 al. 2 09.12.2019 01.07.2020 modifié 20-055 Art. 74 al. 2 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 74 al. 2 10.06.2021 01.01.2022 modifié 21-102 Art. 75 al. 1, a 20.01.1993 01.08.1994 modifié 94-47 Art. 75 al. 1, b 20.01.1993 01.08.1994 modifié 94-47 Art. 75 al. 1, c 20.01.1993 01.08.1994 modifié 94-47 Art. 75 al. 1, e 20.01.1993 01.08.1994 modifié 94-47 Art. 75 al. 1, e 25.09.2005 01.08.2007 abrogé 07-53 Titre T1 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22 Art. T1-1 05.09.2001 01.01.2002 introduit 02-22       432.210  78  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T2 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Art. T2-1 29.01.2008 01.08.2008 introduit 08-75 Titre T3 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Art. T3-1 21.03.2012 01.08.2013 introduit 12-61 Titre T4 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. T4-1 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. T4-2 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. T4-3 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. T4-4 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. T4-5 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. T4-6 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. T4-7 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102