Document ID: 8f915af0-33a2-4903-bb07-28c4e3a03210

RS 412.101.220.80   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  Champ professionnel «construction de voies de  communication» avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 1er novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)      51416 Constructrice de voies ferrées CFC/Constructeur de voies ferrées CFC  Gleisbauerin EFZ/Gleisbauer EFZ  Costruttrice di binari AFC/Costruttore di binari AFC   51417 Constructrice de fondations CFC/Constructeur de fondations CFC   Grundbauerin EFZ/Grundbauer EFZ  Sondatrice AFC/Sondatore AFC   51418 Constructrice de sols industriels et de chapes CFC/  Constructeur de sols industriels et de chapes CFC   Industrie- und Unterlagsbodenbauerin EFZ/  Industrie- und Unterlagsbodenbauer EFZ  Costruttrice di sottofondi e pavimenti industriali AFC/  Costruttore di sottofondi e pavimenti industriali AFC   51419 Paveuse CFC/Paveur CFC  Pflästerin EFZ/Pflästerer EFZ  Selciatrice AFC/Selciatore AFC   51420 Constructrice de routes CFC/Constructeur de routes CFC  Strassenbauerin EFZ/Strassenbauer EFZ  Costruttrice stradale AFC/Costruttore stradale AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4        RO 2013 5389  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 55 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.80    Formation professionnelle   2   412.101.220.80   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil des professions  1 Les dénominations officielles des professions dans le champ professionnel «cons- truction de voies de communication» sont:   a. constructrice de voies ferrées CFC/constructeur de voies ferrées CFC;   b. constructrice de fondations CFC/constructeur de fondations CFC;   c. constructrice de sols industriels et de chapes CFC/constructeur de sols  industriels et de chapes CFC;   d. paveuse CFC/paveur CFC;   e. constructrice de routes CFC/constructeur de routes CFC.  2 Les spécialistes du champ professionnel «construction de voies de communica- tion» de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent  par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils se consacrent à la réalisation et à la conception ainsi qu’à la remise en état  et à l’entretien des voies de communication et de leur infrastructure et exé- cutent, à l’intention de l’économie et de la société, les travaux généraux de la  construction de voies de communication;   b. ils organisent des travaux sur les lieux de travail et chantiers conformément  aux consignes de l’entreprise et aux dispositions légales, dans une approche  axée sur la qualité, le respect de l’environnement et la durabilité en garantis- sant la sécurité au travail ainsi que la protection de la santé et de l’environ- nement;   c. les constructeurs de voies ferrées CFC veillent à ce que le transport des per- sonnes et des marchandises s’effectue sur un réseau ferré sûr et fiable. Ils  construisent en équipe de nouveaux tronçons ferroviaires, remplacent des  aiguillages, construisent des voies ballastées ou sur béton et exécutent des  travaux de bétonnage ou d’aménagement;   d. les constructeurs de fondations CFC veillent à ce que le fond sur lequel les  bâtiments ou les voies de communication seront construits ultérieurement  soit sûr et ferme. Pour ce faire, ils consolident le sol, sécurisent des fouilles  et tiennent compte du niveau de la nappe phréatique;   e. les constructeurs de sols industriels et de chapes CFC réalisent et entretien- nent d’une part des sols industriels et des chapes flottantes dans des halles de  fabriques ou des entrepôts et d’autre part des revêtements de sol servant de  supports pour des tapis, des parquets ou d’autres revêtements de sol dans des  constructions publiques ou privées;    f. les paveurs CFC embellissent avec leurs pavages les vielles villes, les espla- nades, les parcs, les jardins et les rues en exécutant des travaux de pavage et  utilisent à cette fin différents procédés de pose. Ils effectuent des travaux de  terrassement, posent des conduites, réalisent  des puits et bordures ou exécu- tent de petits travaux de bétonnage;     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.80   g. les constructeurs de routes CFC construisent tous les types de chaussées,  posent des revêtements de bitume, construisent des places et des trottoirs,  des pistes cyclables et des chemins pédestres, de petits murs et des escaliers  ainsi que des giratoires et des îlots pour piétons. Ils posent dans le sol des  conduites d’eau et d’électricité et construisent des puits.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le  champ professionnel «construction de voies de communication», la première année  de la formation professionnelle initiale est prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées par domaine de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualifica- tion.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants. La structure des compétences opération- nelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et b est contraignante  pour toutes les professions du champ professionnel «construction de voies de com- munication» de niveau CFC. La structure des autres compétences opérationnelles est  spécifique à chaque profession:   a. Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection  de la santé ainsi que de la protection de l’environnement:  1. mettre en œuvre systématiquement la sécurité au travail et la protection   de la santé,  2. préparer les lieux de travail et les chantiers de manière autonome selon   les prescriptions,     Formation professionnelle   4   412.101.220.80   3. effectuer les travaux selon les instructions de l’entreprise et les disposi- tions légales en tenant compte de la qualité, des critères écologiques et  de durabilité,   4. documenter de manière autonome les travaux exécutés de façon com- préhensible pour les tiers,   5. utiliser et entretenir des petites machines, appareils et outils;   b. Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de  communication:  1. installer en état opérationnel, en équipe, des lieux de travail et chantiers   selon les prescriptions et directives,  2. mesurer et piqueter des objets selon plan de manière autonome,  3. exécuter des travaux de bétonnage sur de petits objets en équipe selon   le plan,  4. poser des éléments préfabriqués en béton, des blocs de pierre ou des   gabions,  5. débarrasser en équipe des lieux de travail et chantiers et les remettre à   l’état prescrit;   c. Exécution de travaux de construction de voies ferrées:  1. poser et monter des voies et des aiguillages en équipe selon les pres-  criptions et les normes,  2. exécuter les contrôles de voies et d’aiguillages en équipe selon les con-  signes et les prescriptions,  3. exécuter l’entretien simple de voies et d’aiguillages en équipe selon les   consignes et les prescriptions,  4. exécuter l’entretien systématique de voies et d’aiguillages en équipe   selon les consignes et les prescriptions,  5. exécuter les travaux d’aménagement de manière responsable et respec-  tueuse de l’environnement;   d. Exécution de travaux de fondations:  1. exécuter systématiquement en équipe des sondages de reconnaissance   et au pénétromètre,  2. capter et rabattre en équipe la nappe phréatique,  3. exécuter en équipe les blindages et les étayages de fouilles, ainsi que les   travaux de béton projeté,  4. collaborer en équipe dans les travaux d’ancrage, de clouage et d’injec-  tion,  5. exécuter en équipe des travaux de pilotage et de fonçage;   e. Exécution de travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels:  1. contrôler le fond de manière autonome et le préparer selon les con-  signes et prescriptions,  2. réaliser en équipe des chapes flottantes sur des isolations contre   l’humidité, couches de séparation et d’isolation,     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.80   3. réaliser des sols industriels en équipe,  4. réaliser des joints, profils de finition et exécuter des travaux acces-  soires;   f. Exécution de travaux de pavage:  1. réaliser  des bordures et des démarcations de manière autonome,  2. réaliser de manière autonome des pavages de surface,  3. réaliser de manière autonome des pavages artistiques,  4. réaliser des dallages en pierre naturelle selon les plans,  5. entretenir et rénover des pavages de manière autonome,  6. réaliser et assainir de manière autonome des murs en pierres naturelles   et en pierres sèches;   g. Exécution de travaux de construction de routes:  1. exécuter des travaux de terrassement manuellement ou avec de petites   machines et réaliser une plateforme,  2. réaliser en équipe des drainages, des canalisations et des conduites   d’ouvrage,  3. mettre en place et réaliser en équipe des couches de fondation et des   plateformes de chaussée,  4. réaliser des bordures et poser des pavés en béton autobloquants ou à   emboîtement simple de manière autonome,  5. poser et compacter en équipe des revêtements bitumineux,  6. assainir en équipe des revêtements bitumineux.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 55 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   6   412.101.220.80   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Organisation du travail et garantie   de la sécurité au travail, de la protec- tion de la santé ainsi que de la pro- tection de l’environnement   40 20 20 80  – Exécution de travaux de nature gé- nérale dans la construction de voies  de communication   80 60 20 160  – Domaines de compétences opéra- tionnelles spécifiques à la profession   80 120 160 360  Total 200 200 200 600 b. Culture générale 120 120 120 360 c. Sport 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080   2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.80   sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 35 à 50 jours de cours, à raison de 8 heures  de cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 à 10 cours comme suit:   a. Cours interentreprises communs à toutes les professions   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  A1 Organisation du travail et garantie  de la sécurité au travail, de la  protection de la santé ainsi que de  la protection de l’environnement  Exécution de travaux de nature  générale dans la construction de  voies de communication   – Application de mesures de  sécurité au travail et de protection  de la santé   – Installation de postes de travail  et de chantiers   – Organisation et débarrassage de  postes de travail et de chantiers   – Exécution des travaux dans une  approche axée sur la qualité, la  durabilité et le respect de  l’environnement   1re 5  A2 Exécution de travaux de nature  générale dans la construction de  voies de communication   – Mesurage et piquetage des objets 1re 5  A3 Organisation du travail et garantie  de la sécurité au travail, de la  protection de la santé ainsi que de  la protection de l’environnement  Exécution de travaux de nature  générale dans la construction de  voies de communication   – Utilisation et entretien des  machines, des engins et des outils   – Pose de blocs de pierre naturelle  et de gabions   – Garantie de la sécurité au travail,  de la protection de la santé   1re 5      6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.220.80   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  A4 Organisation du travail et garantie  de la sécurité au travail, de la  protection de la santé ainsi que de  la protection de l’environnement  Exécution de travaux de nature  générale dans la construction de  voies de communication   – Installation en équipe de postes  de travail et de chantiers   – Organisation et débarrassage de  postes de travail et de chantiers   – Exécution de travaux de  bétonnage pour de petits objets  selon les plans   – Déplacement d’éléments en béton  préfabriqués   – Garantie de la sécurité au travail,  de la protection de la santé   1re 5  Total des jours de cours  20   AA = année d’apprentissage   b. Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de voies ferrées CFC   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  CVF1 Exécution des travaux de  construction de voies ferrées   – Montage et entretien de voies 1re 5  CVF2 Exécution des travaux de  construction de voies ferrées   – Mesurage et sécurisation de voies  – Contrôle de voies et d’aiguillages  – Exécution de travaux   d’aménagement   2e 5  CVF3 Exécution des travaux de  construction de voies ferrées   – Montage et entretien d’aiguillages 3e 5  Total des jours de cours  15   c. Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de fondations CFC   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  CF1 Exécution des travaux de  construction de voies ferrées   – Exécution de forages et de  sondages de battage   1re 5  CF2 Exécution des travaux de fondations – Captage et rabattement  de nappes phréatiques   – Mise en place de blindages et  d’étayages de fouilles et exécution  de travaux de projection de béton   2e 5  CF3 Exécution des travaux de fondations – Exécution de travaux d’ancrage,  de raidissement et d’injection   – Exécution de travaux de battage  de pieux et de fonçage    3e 5  Total des jours de cours  15     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.80   d. Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de sols industriels et de  chapes CFC   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  CSC1 Exécution des travaux sur des  chapes flottantes et des sols  industriels   Chapes flottantes:  – Vérification et préparation de fond  – Réalisation de joints, de profils de   finition et de travaux annexes  – Réalisation de chapes et de sols   industriels   1re 5  CSC2 Exécution des travaux sur des  chapes flottantes et des sols  industriels   Revêtements cémenteux et de  magnésium:  – Vérification et préparation de fond  – Réalisation de joints, de profils de   finition et de travaux annexes  – Réalisation de chapes et de sols   industriels   1re 5  CSC3 Exécution des travaux sur des  chapes flottantes et des sols  industriels   Revêtements en résine synthétique:  – Vérification et préparation de fond  – Réalisation de joints, de profils de   finition et de travaux annexes  – Réalisation de chapes et de sols   industriels   2e 10  CSC4 Exécution des travaux sur des  chapes flottantes et des sols  industriels   Revêtements en résine synthétique:  – Vérification et préparation de fond  – Réalisation de joints, de profils de   finition et de travaux annexes  – Réalisation de chapes et de sols   industriels   3e 5  CSC5 Exécution des travaux sur des  chapes flottantes et des sols  industriels   Revêtements spéciaux:  – Vérification et préparation de fond  – Réalisation de joints, de profils de   finition et de travaux annexes  – Réalisation de chapes et de sols   industriels   3e 5  Total des jours de cours  30   e. Cours interentreprises spécifiques aux paveurs CFC   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  PAV1 Exécution des travaux de pavage – Piquetages  – Pavages de surfaces  – Bordures   1re 5  PAV2 Exécution des travaux de pavage – Piquetages  – Pavages de surfaces  – Bordures   2e 5    Formation professionnelle   10   412.101.220.80   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  PAV3 Exécution des travaux de pavage – Piquetages  – Dallages en pierre naturelle  – Bordures   2e 5  PAV4 Exécution des travaux de pavage – Assainissement de murs en pierre  naturelle et de murs secs   2e 5  PAV5 Exécution des travaux de pavage – Piquetages  – Dallages artistiques  – Bordures   3e 5  PAV6 Exécution des travaux de pavage – Entretien et assainissement de  pavages de pierre naturelle   – Bordures   3e 5  Total des jours de cours  30   f. Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de routes CFC   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  CR1 Exécution des travaux de  construction de routes   – Travaux de terrassement exécutés  manuellement ou avec de petits  appareils, réalisation de  plateformes   – Travaux relatifs aux couches de  fondation, travaux de nivellement   2e 5  CR2 Exécution des travaux de  construction de routes   – Bordures, pavés en béton  autobloquants ou à  emboîtement simple    2e 5  CR3 Exécution des travaux de  construction de routes   – Drainages, pose de canalisations  et de conduites industrielles   2e 5  CR4 Exécution des travaux de  construction de routes   – Pose de revêtements bitumineux   – Assainissement de revêtements   bitumineux   2e 5  CR5 Exécution des travaux de  construction de routes   – Pose de revêtements bitumineux   – Assainissement de revêtements   bitumineux   3e 5  CR6 Exécution des travaux de  construction de routes   – Pose de revêtements bitumineux   – Assainissement de revêtements   bitumineux   3e 5  Nombre total de jours  30   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.80   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant est établi par l’organisation compétente du monde du travail et  approuvé par le SEFRI.   2 Le plan de formation:   a. définit le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffu- sion.   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de  personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le champ pro- fessionnel «construction de voies de communication» justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les constructeurs de voies ferrées qualifiés, les constructeurs de fondations  qualifiés, les constructeurs de sols industriels et de chapes qualifiés, les  paveurs qualifiés et les constructeurs de routes qualifiés justifiant d’au moins  2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un certificat fédéral de  capacité et disposant des connaissances professionnelles requises dans le  champ professionnel «construction de voies de communication» et justifiant  d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion;     Formation professionnelle   12   412.101.220.80   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spé- cialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    Art. 13 Rapport de formation   1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours inter- entreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par  semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent  une trace écrite des décisions et des mesures prises.     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.80   3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait  mention dans le rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations des personnes en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles et à la culture générale, et  établissent un bulletin à leur intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours  interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton; ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité visé, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.     Formation professionnelle   14   412.101.220.80   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:     a. travail pratique: travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit  (TPP) d’une durée de 8 à 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué  vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation  doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les  règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de  formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être  utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de  compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Organisation du travail et application des mesures de sécurité  au travail et de protection de la santé et de l’environnement   20 %  2 Exécution des travaux généraux dans la construction de voies  de communication   10 %  3 Exécution de travaux spécifiques à la profession 70 %   Les travaux pratiques prescrits ont la durée suivante:  1. pour les assistants-constructeurs de voies ferrées CFC: 8 heures;  2. pour les assistants-constructeurs de fondations CFC: 8 heures;  3. pour les constructeurs de sols industriels et de chapes CFC: 22 heures;  4. pour les paveurs CFC: 22 heures;  5. pour les constructeurs de routes CFC: 18 heures.   b. connaissances professionnelles: connaissances professionnelles d’une durée  de 2,5 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la forma- tion professionnelle initiale. Ce domaine de qualification porte sur les  domaines de compétences opérationnelles et les formes d’examen ci-après  assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  de l’examen   Pondération    écrit oral    1 Organisation du travail et application des mesures  de sécurité au travail et de protection de la santé et  de l’environnement   60 min  30 %   Exécution des travaux généraux dans la construction  de voies de communication       2 Exécution de travaux spécifiques à la profession 60 min 30 min 70 %    Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.220.80   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   3 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4; et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des six bulletins  semestriels.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des professions  concernées.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’ensei- gnement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise  en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connais-      7 RS 412.101.41     Formation professionnelle   16   412.101.220.80   sances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé ci-après corres- pondant à la profession apprise:   a. «constructrice de voies ferrées CFC»/«constructeur de voies ferrées CFC»;   b. «constructrice de fondations CFC»/«constructeur de fondations CFC»;   c. «constructrice de sols industriels et de chapes CFC»/«constructeur de sols  industriels et de chapes CFC»;   d. «paveuse CFC»/«paveur CFC»;   e. «constructrice de routes CFC»/«constructeur de routes CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec CFC. O du SEFRI   17   412.101.220.80   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation dans le champ professionnel «construction de voies  de communication»    1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication»  (commission) comprend:   a. trois à quatre représentants de la Fédération Infra;   b. un représentant de l’organisme en charge de l’apprentissage dans le champ  professionnel «construction de voies de communication;   c. un représentant de l’association PAVIDENSA;   d. un représentant de l’Association suisse des maîtres paveurs (ASP);   e. un représentant du partenaire social (Unia);   f. trois représentants du corps des enseignants spécialisés;   g. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Toutes les professions sont représentées.  3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  4 La commission s’auto-constitue.  5 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. vérifier régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la forma- tion professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des dévelop- pements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer,  le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation profes- sionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer à le  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.      Formation professionnelle   18   412.101.220.80   Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 En collaboration avec les associations professionnelles et/ou les commissions  paritaires, la Fédération Infra est l’organe responsable des cours interentreprises.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès en tout temps aux cours.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 18 décembre 2007 sur la formation professionnelle  initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» est  abrogée8.  2 L’approbation du plan de formation pour le champ professionnel «construction de  voies de communication» du 18 décembre 2007 est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel  «construction de voies de communication» avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon  l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018  l’examen de fin d’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies  de communication» verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.       8 RS 412.101.220.80