Document ID: d120d658-7b38-4491-9f9c-79b60b9c9c43

RS 0.946.113.32   1   Traduction1   Accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre  le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,  Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «GRE»),  agissant pour le compte de la Confédération suisse et Compañía  Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de  Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne (ci- après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de l’Etat espagnol   Conclu le 12 novembre 2002  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 20032  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 2003  Entré en vigueur le 21 mai 2003    (Etat le 21 mai 2003)      Art. 1 Objet de l’accord  1.  La CESCE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit  accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des  banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture  de produits d’exportation d’origine espagnole.   2.  La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit  accordées par la CESCE à des exportateurs espagnols (et aux banques finançant  ceux-ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de  produits d’exportation d’origine suisse.   3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par la CESCE ou par la  GRE.   Art. 2 Champ d’application  1.  Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de  réassurance sont ceux dans lesquels l’assureur-crédit du pays d’un exportateur est  disposé à accorder une police d’assurance-crédit, et   a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem- plir le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de  l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à  faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;   b) les exportateurs établis en Suisse ou en Espagne, ont conclu avec un ache- teur sis dans un autre pays que l’Espagne ou la Suisse, des contrats  d’exportation afférents au même projet.        RO 2003 3436; FF 2003 883  1 Texte original anglais.  2 Art. 1 al. 1 de l'AF du 19 mars 2003 (RO 2003 3435)   0.946.113.32    Commerce extérieur   2   0.946.113.32   2.  La convention du 10 novembre 1977 reste applicable dans la mesure où ses con- ditions d’application sont réunies.   3.  L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat  d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son  (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if-and-when» à propos  du risque à assurer. L’accord de réassurance est toutefois applicable si les exporta- tions sont payées au moyen d’un crédit octroyé à l’acheteur par un établissement  financier.   Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière  indiquée ci-dessous:   Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs- crédit sont ouverts   Exportations les marchandises à livrer et les services à  fournir aux termes du contrat d’exportation   Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec  l’acheteur étranger   Assureurs-crédit la GRE et la CESCE ou l’un ou l’autre   Police une police d’assurance établie par l’assureur   Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le  réassureur, exprimée en pourcentage   Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre  au titre d’une opération donnée   Assureur l’assureur-crédit qui établit la police   Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du  réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée,  l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur- crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des expor- tations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches.   Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par la CESCE auxquels  s’applique le présent Accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur- crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de  polices ou de garanties.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   3   0.946.113.32   Art. 6 Détermination de l’assureur principal  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante  des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal.  Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un  cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme  assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part  des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante.   Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse  et espagnole des exportations devant être réassurées, sur la base des informations  fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre la part  d’exportations suisses et la part d’exportations espagnoles constitue le facteur  déterminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.   2.  En principe, la part de réassurance est aussi calculée aux termes de l’al. 1 si la  transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays  tiers, étant entendu que le pays de l’acheteur étranger est considéré comme pays tiers  (cf. annexe A, exp. 2). Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre  méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. Ils peuvent notamment la  calculer en déterminant la part des livraisons des pays tiers imputable aux parts  d’exportation de leur pays, en particulier si la part des exportations des pays tiers est  imputable exclusivement à la part suisse ou espagnole (cf. annexe A, exp. 3).   Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de  la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en  vertu de la police.   2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de  réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.  Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant  au-delà de son taux de couverture maximal.   3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part  calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de  la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant  la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été  versée.   4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une  indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la  police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix  de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance  se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.     Commerce extérieur   4   0.946.113.32   5.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu  par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre  de la procédure décrite à l’art. 13 correspondent aux dispositions de la police.   6.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais- sance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou des  contrats de crédit y afférents.   Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,  de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des  règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le  risque couvert par la police.   2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision con- traignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur  d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque  couvert ou si le sinistre est imminent.   3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou  qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans- férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.   4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a  pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.   5.  Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui- ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.   6.  L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la  police ont pris fin.   Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance   a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou   b) qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin  que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert  pour couvrir le risque à réassurer.   L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses  frais de gestion.   2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui  où l’assureur a encaissé la prime.   3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le  réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la  prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc- tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   5   0.946.113.32   d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement  est également valable pour la part réassurée.   Art. 11 Modifications de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement  confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre  les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-trai- tants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux  parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.   2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de  participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de  coûts de réduction ou de prévention des dommages.   Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de  faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10 % du  montant impayé.   Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux  dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager  dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de  la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur  d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date  de la communication des frais.   2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent  économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir  pour cela l’accord du réassureur.   Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées  à l’appendice 3.   Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client,  respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de  résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise  par l’assureur.   2.  Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes,  l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.  L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder à ce dernier la fraction réassurée  de la créance.     Commerce extérieur   6   0.946.113.32   3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans  observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement  d’une indemnité.   Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par  l’assureur pour la conduite de ses affaires.   Art. 16 Procédure d’arbitrale  1.  Les parties à l’Accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut  susciter le présent Accord.   2.  Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par  un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un  juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui pré- sidera.   Le tribunal arbitral siégera dans le pays de l’assureur: à Madrid, s’il s’agit de la  CESCE, à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure sera menée en anglais. Le tri- bunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.   Art. 17 Retrait et révision  1.  Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entrera en vigueur  le jour où la GRE communiquera à la CESCE que les conditions constitutionnelles  requises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont rem- plies (ratification).   2.  Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour  la fin chaque mois. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois  mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de  l’accord.   3.  Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment.  L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment,  avec l’assentiment de la GRE et de la CESCE.   Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un  pour chaque partie.   Pour le compte  de la Confédération suisse:   Peter W. Silberschmidt   Pour le compte  de l’Etat espagnol:   Javier Valero Artola    Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   7   0.946.113.32  Appendice 1   Détail des facilités accordées par la CESCE   Facilité Taux de couverture  (max.)   Risques couverts Preneur  d’assurance   Délai de paiement Remarques   Risque  économique   Risque   politique   Crédit  fournisseur -   94 % 99 % Risque de fabrication:  Couvre la perte nette de l’exportateur  lorsqu’elle découle d’une résiliation de  contrat en raison de risques politiques (guerre  ou troubles, mesures du gouvernement du  pays acheteur ou emprunteur ou du Gouver- nement espagnol, non-exécution du contrat  par un acheteur public) ou de risques écono- miques (résiliation du contrat en raison de  violation de contrat par des acheteurs privés).   Exportateur Risque de  fabrication:  6 mois   Risque de fabrication:  Couverture en euros  uniquement.  La couverture est ac- cordée pour un montant  garanti, déterminé au  cas par cas dans chaque  police.      Risque de crédit:  Différenciation entre le risque politique (ris- que de transfert, guerre, impossibilité de rem- plir les obligations contractuelles en raison de  mesures prises par un gouvernement étranger  ou par le gouvernement espagnol, demeure de  l’acheteur public) et le risque économique  (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée  par un tribunal ou non, retard durable)    Risque de crédit:  Risques écono- miques:  déterminés au cas  par cas dans cha- que police  Risque politique:  100 jours   Risque de crédit:  Couverture en devises  étrangères.  La couverture s’étend  au montant du crédit et  aux intérêts, conformé- ment au contrat de cré- dit.     Commerce extérieur   8   0.946.113.32  Facilité Taux de couverture  (max.)   Risques couverts Preneur  d’assurance   Délai de paiement Remarques   Risque  économique   Risque   politique   Crédit  acheteur   94 % 99 % Risque de crédit:  Couvre le non-remboursement de crédits  qu’une banque a accordés à un acheteur.  Risque politique (risque de transfert, guerre,  impossibilité de remplir les obligations con- tractuelles en raison de mesures prises par un  gouvernement étranger ou par le gouverne- ment espagnol, retard de paiement de  l’acheteur public) ou risque économique  (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée  par un tribunal ou non, retard durable)   Banque 100 jours Couverture en devises  étrangères.  La couverture s’étend  au montant du crédit et  aux intérêts, conformé- ment au contrat de  crédit, ainsi qu’aux  intérêts moratoires.   Sollicitation  abusive de  cautions pour  les exporta- teurs   99 % 99 % La police couvre la sollicitation abusive de  cautions.  La police couvre les risques politique et  économique.   Exportateur 150 jours en cas  de risques politi- ques, sauf si un  bénéficiaire public  sollicite abusive- ment une caution  30 jours pour les  autres risques   Couverture en devises  étrangères.   Sollicitation  abusive de  cautions pour  les garants   99 % La police couvre la sollicitation abusive de  cautions et le non-remboursement du montant  de la garantie par l’exportateur, lorsque celle- ci a été sollicitée de manière légitime.   Banques 30 jours Couverture en devises  étrangères     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   9   0.946.113.32  Facilité Taux de couverture  (max.)   Risques couverts Preneur  d’assurance   Délai de paiement Remarques   Risque  économique   Risque   politique   Projets de  construction   94 % 99 % La police couvre les risques politique et  économique.  Elle couvre l’impossibilité de réaliser le  projet, les interruptions de chantiers et le non- paiement de chantiers approuvés. Elle couvre  également la confiscation de machines et  d’installations, la sollicitation abusive ou la  retenue de garanties ainsi que l’impossibilité  du transfert de garanties, dans la mesure où  l’assuré s’est acquitté de ses obligations  contractuelles.   Société de  construction  ou  d’assemblage   6 mois    Assurance des  investisse- ments    99 % La police couvre les pertes des investisseurs  dues:  – à l’expropriation  – au risque de transfert et de non-convertibi-  lité   – à la guerre ou à des situations assimilables   à la guerre  – au non-respect de contrats   d’investissements par des gouvernements   Investisseur Au maximum  12 mois   La durée maximale  de l’assurance est de  20 ans, la durée mini- male de 5 ans.  La couverture du capital  propre se fait toujours  dans la monnaie du  pays. La couverture de  tous les autres investis- sements peut se faire  dans des devises étran- gères.     Commerce extérieur   10   0.946.113.32   Appendice 2   Détail des facilités accordées par la GRE   I   Facilité: Couverture de créance   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une  banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie  contre les risques à l’exportation   Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat  d’exportation   Risques couverts: a) Risque politique:   risque que se produisent à l’étranger des   événements, tels que guerre ou troubles  civils, qui mettent le client dans  l’impossibilité de remplir ses obligations  contractuelles ou provoquent la perte d’une  marchandise appartenant encore à  l’exportateur.   b) Risque de transfert:   risque que le client soit dans l’impossibilité   de payer en raison d’une mesure prise par  son gouvernement à propos des devises,  après que lui-même a déposé la contre-va- leur en monnaie locale.   c) Risque économique:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés   – qui appartiennent à une collectivité ou  à une institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une cau- tion publique ou est garantie par une  banque agréée par la GRE, ou   – qui accomplissent des tâches pu- bliques, le risque économique étant  limité aux obligations de clients pu- blics ou privés qui, de leur côté, ac- complissent des tâches publiques;     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   11   0.946.113.32   d) Risque monétaire éventuel:   les risques monétaires éventuels qui peuvent   se réaliser au moment du refinancement  d’un crédit en monnaie étrangère, d’un mar- ché en devises à terme ou d’une transaction  semblable, après la survenance d’un dom- mage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas  de garantie contre les fluctuations des cours  du change entendues comme risque  primaire.   II   Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque  avant livraison)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie  contre les risques à l’exportation   Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix de revient   Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la  livraison en raison d’une augmentation  postérieure à la commande des risques  politique, économique ou de transfert qui  peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de  moyens de transport à l’étranger.   III   Facilité: Couverture des garanties de soumission et de  livraison (seulement en complément d’une  garantie selon ch. I et/ou II)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une  banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie  contre les risques à l’exportation   Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum     Commerce extérieur   12   0.946.113.32   Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la  garantie de livraison   Risques couverts: – Sollicitation abusive   – Sollicitation légitime, quand l’exportateur  ne peut remplir ses engagements en raison  de la réalisation d’un risque politique ou de  transfert.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   13   0.946.113.32   Appendice 3   Règles de procédure (art. 13)   § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre la CESCE et la GRE.   § 2 Demande et réponse provisoires  a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il   le signale au moyen du formulaire de demande (annexe B).   b) Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrés à compter de la  réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse (annexe C).   c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi  tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire  d’octroi d’une police (annexe D).   § 3 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe D), le réas- sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence,  afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10,  al. 1 et 2.   § 4 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit don- ner à ce dernier les indications suivantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total encore impayé et la date de l’échéance,   – le montant total que l’assureur doit payer,   – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,   – le motif de l’indemnité (risque réalisé),   – la date du paiement de l’indemnité.   § 5 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total que l’assureur a recouvré,     Commerce extérieur   14   0.946.113.32   – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,   – la part du réassureur au remboursement net,   – la date du remboursement,   – les taux d’intérêt en vigueur,   – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,   – (si nécessaire) les cours du change.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   15   0.946.113.32   Annexe A   Exemples du calcul de la part de réassurance   Exemple 1  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 99 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     %98,39  80011  1004750  99120  9550            La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.   Le montant réassuré correspondrait donc à 47,9 unités.   Exemple 2  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 99 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     %38,38  9900  1003800  99100  9540            La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.   Le montant réassuré correspondrait donc à 46,1 unités.   Exemple 3  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 99 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %     Commerce extérieur   16   0.946.113.32   Calcul de la part de réassurance   –  Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables  au pays A:     %,9931  88011  1003800  99120  9540            –  Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables  au pays B:     %98,47  80011  1005700  99120  9560            La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.   Note:   Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le  risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple:   Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 %      Taux moyen: 90 %    Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   17   0.946.113.32   Annexe B   Formulaire de demande no    De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le  .....................................    Notre n° de réf.:  ............................................................................................................    Votre n° de réf.:  ............................................................................................................    Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions  indiquées ci-après:  ........................................................................................................    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leur relation contractuelle:  ...........................................................................................    Projet:  ............................................................................................................................    Contrat: Signé/en cours de négociation  ........................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  ....................................    Durée du risque   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:  ........................................    Type de couverture(s) à mettre à disposition:  ..............................................................    Montant du prêt:  ...........................................................................................................    Détail du montant de prêt:  ............................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................      Commerce extérieur   18   0.946.113.32   Montant total couvert:  ...................................................................................................    – Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu- reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des  services fournis)   – Part de la couverture assumée par l’assureur   – Part de réassurance (présentation du calcul)   Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recours:  ..................................................................................................    Montant de la prime à payer:  ........................................................................................    – à l’assureur:  ......................................................................................................    – au réassureur:  ...................................................................................................   (présentation du calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le  ....    Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ........................................... Signature:  ..............................................................     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec l’Espagne   19   0.946.113.32   Annexe C   Formulaire de réponse no    De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le  ............................    et à votre demande du  ...................................................................................................    Notre no de réf.:  ............................................................................................................    Votre no de réf.:  ............................................................................................................    * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée con- formément à l’accord du ................ et aux conditions fixées dans le formu- laire de demande du ................   * Nous acceptons votre demande si vous êtes prêts à faire les modifications  suivantes:    Nous vous saurions gré de recevoir vos commentaires et/ou un formulaire de  demande.   * En tant que réassureur nous aimerions recevoir les primes suivantes:  – taux:  ..........................................................................................................   – à payer le:  .................................................................................................    * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Remarques:   Cet engagement prendra fin le ................ (date) si vous n’avez pas délivré de police  d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, veuillez nous faire parvenir  une demande dûment motivée dans les délais utiles   Date:  ........................................... Signature:  ..............................................................    * Veuillez biffer ce qui ne convient pas    Commerce extérieur   20   0.946.113.32   Annexe D   Formulaire d’octroi d’une police   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du  ...............    et à votre réponse définitive du  .....................................................................................    Notre no de réf.:  .............................................................................................................    Votre no de réf.:  .............................................................................................................    Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le  ...............................................    Le montant de la couverture s’élève à:  .........................................................................    La part de réassurance se monte à:  ...............................................................................    A La prime totale à payer se monte à:  .................................................................    B Le montant à payer à l’assureur s’élève à:  .......................................................    C Le montant à payer au réassureur s’élève à:  ....................................................      A  C      représente prime depart  La     La prime doit nous être versée:   Date d’échéance     ...............................    Montant     .............................   Part de la prime     ................................   Montant à payer   au réassureur   ....................................   Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de  la date de réception.   La couverture se termine le:   Autres remarques:  .........................................................................................................    Date:  ........................................... Signature:  ..............................................................