Document ID: fa5f7a44-98f7-4843-a8f0-e1d6a55638c8

Loi sur les droits de mutations (LDM)   643.1  Loi sur les droits de mutations (LDM)  du 15.03.2012 (état 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 23, 31 et 42 de la Constitution cantonale;  sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Souveraineté - Etat  1 L’Etat  perçoit  sur  la  base  de  cette  loi  un  impôt  sur  les  mutations,  les  gages immobiliers et les enregistrements.  Art.  2 Souveraineté - Communes  1 Les communes peuvent prélever un impôt additionnel sur les mutations  des immeubles situés sur leur territoire et en fixer le taux. Cette décision  est de la compétence de l’organe législatif. 2 Lorsque deux ou plusieurs communes sont  concernées par  une même  opération, sans répartition de valeur entre les différents objets, l’assiette de  l’impôt dans chaque commune correspond à la proportion de la valeur ca- dastrale. 3 Les décisions relatives aux droits de mutations ont force obligatoire dans  la même mesure pour l’impôt additionnel.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    643.1  Art.  3 Champ d'application matériel  1 Sont assujettis à l’impôt tous les actes et les écrits spécifiés dans la pré- sente loi. 2 Sont exonérées de l’impôt les affaires qui en sont dispensées par le droit  fédéral ou la législation cantonale.  Art.  4 Champ d'application territorial  1 Sont assujettis à l’impôt les actes et les écrits passés dans le canton. 2 Sont également  soumis à l’impôt les actes et les écrits passés hors du  canton s’ils sont destinés à produire leurs effets dans le canton.  Art.  5 Principe  1 L’impôt est calculé d’après la valeur indiquée dans l’acte ou l’écrit,  sous  réserve des dispositions particulières de la présente loi.  2 Objet de l'impôt  Art.  6 Actes de mutations et actes analogues  1 Sont soumis à l’impôt les actes et les écrits ayant pour effet de transférer   juridiquement ou économiquement la propriété, notamment:  a) ventes et les adjudications;  b) les échanges;  c) les donations;  d) les contrats d'entretien viager et de rente viagère;  e) les avancements d'hoirie, les actes de dévolution et de partage suc- cessoral et les legs;  f) tous les transferts de parts dans des sociétés immobilières, y compris  les participations minoritaires sans pouvoir de disposition sur les im- meubles de la société, qui sont imposés proportionnellement;  g) les transferts de droits d'emption;  h) la constitution de servitudes, de charges foncières ou d'autres droits  réels et leur transfert;  i) les concessions de forces hydrauliques et leur transfert;  j) les concessions de mine et de carrière et leur transfert;  2    643.1  k) les jugements. 2 Autres actes, notamment:  a) les baux annotés;  b) la constitution de droits d'usufruit et d'habitation;  c) la dissolution d'une copropriété et d'une propriété commune. 3 En cas de simple inscription de l’hoirie sans transfert de propriété, l’impôt  sur les mutations est différé.  Art.  7 Sociétés immobilières  1 Les sociétés immobilières au sens de l’article 6 alinéa 1 lettre f sont:  a) les sociétés dont le but ou l'activité effective consiste exclusivement  ou principalement dans l'acquisition, la détention, l'exploitation, la ges- tion et la vente de biens immobiliers au sens de l'article 655 CC; les  actifs  doivent  en général  être  constitués  à raison de deux tiers  de  biens immobiliers  et  le bénéfice provenir  à raison de deux tiers  au  moins de ces activités;  b) les sociétés avec participation directe ou indirecte à des sociétés vi- sées à la lettre a;  c) les avoirs de trusts au sens des lettres a et b.  Art.  8 Actes constitutifs de gages immobiliers et actes analogues  1 Sont soumis à l’impôt notamment:  a) les actes  de constitution,  de transformation  et  d'augmentation  d'un  droit de gage immobilier ainsi que le remplacement de l'objet du gage;  b) les actes de constitution d'une hypothèque légale du vendeur  pour  autant que le prix d'achat ne soit pas dû dans un délai d'une année à  partir de la date de la signature de l'acte;  c) les actes de constitution d'un cautionnement pour autant que l'objet  garantissant le gage n'ait pas déjà été imposé.  Art.  9 Autres opérations  1 Sont également soumises à l’impôt les opérations mentionnées à l’article  17.  3    643.1  3 Assujettissement à l'impôt  Art.  10 Sujet de l'impôt  1 Le sujet de l’impôt est l’acquéreur ou le propriétaire de l’objet du gage. 2 Les parties au contrat  sont  solidairement  responsables du paiement  de  l’impôt.  4 Bases de calcul  Art.  11 Calcul de l'impôt  1 L’impôt est calculé sur les bases suivantes:  a) pour les baux, l'impôt est calculé sur le montant du loyer pour la du- rée du contrat, mais au maximum pour une durée de cinq ans;  b) pour les usufruits, les droits d'habitation et autres droits semblables:  1. si un montant unique a été convenu, ce montant est considéré  comme contre-prestation,  2. si des prestations périodiques ont été convenues, la somme de  toutes les prestations périodiques à verser est considérée  comme contre-prestation,  3. lorsque des prestations périodiques ont été convenues jusqu'au  décès de l'ayant droit, la prestation annuelle est multipliée par le  nombre des années d'espérance de vie selon les tables de cal- cul de rentes (taux de rente de 4%); la prestation annuelle  s'élève dans tous les cas à au moins quatre pour cent de la va- leur cadastrale de l'immeuble;  c) pour les droits de gage, l'impôt est calculé sur le montant du gage;  d) pour les droits de gage avec des cautionnements, l'impôt est calculé  sur le montant garanti le plus haut, sous réserve de l'article 17 alinéa  2 lettre p;  e) pour la vente, l'impôt est calculé sur la contre-prestation de l'acquisi- tion  de  l'immeuble.  Celle-ci  comprend  toutes  les  prestations  aux- quelles l'acquéreur s'oblige à l'égard de l'aliénateur ou de tiers pour  l'acquisition  de  l'immeuble,  mais  correspond,  sauf  justification  contraire, au minimum à la valeur cadastrale des immeubles;  4    643.1  f) pour  l'échange,  l'impôt  est  calculé  sur  la  valeur  effective  des  im- meubles échangés, mais au minimum sur la valeur cadastrale des im- meubles, sauf justification contraire. Si les immeubles échangés sans  indication de montant ont été désignés comme étant de valeur égale,  le double de la valeur la plus élevée sert de base de calcul. Pour un  échange avec soulte et sans montant indiqué, le double de la valeur  la moins élevée sert de base de calcul et la soulte est ajoutée;  g) pour les contrats de vente d'une construction ou d'une unité de pro- priété par étages clés en main ou lors de contrats de vente, qui sont  liés à un contrat d'entreprise de telle manière que l'opération est assi- milable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité de propriété  par étages clés en main, l'impôt est calculé sur le prix global (prix du  terrain et prix de l'ouvrage);  h) pour les donations, les legs, les avances d'hoirie et les partages suc- cessoraux, l'impôt est calculé sur la valeur cadastrale des immeubles;  i) pour les dévolutions au nom de l'hoirie, l'impôt est calculé sur la va- leur cadastrale des immeubles;  j) pour les servitudes et les charges foncières, l'impôt est calculé sur la  valeur effective indiquée par les parties. En cas de prestations pério- diques,  l'impôt  est  calculé sur la somme des contre-prestations an- nuelles, mais au maximum sur les contre-prestations annuelles pour  20 ans;  k) pour les contrats d'entretien viager et de rente viagère liés aux trans- ferts immobiliers, l'impôt est calculé sur la valeur indiquée par les par- ties pour les immeubles, mais au minimum sur leur valeur cadastrale;  l) pour les transferts de parts de sociétés immobilières, l'impôt est cal- culé sur la contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble, mais au  minimum sur la valeur cadastrale;  m) pour les concessions hydrauliques, l'impôt est calculé sur la capitali- sation par un coefficient de 20 de la redevance annuelle attendue, sur  la  taxe  de  la  concession  initiale  unique et  sur  d'autres  prestations  (énergie gratuite entre autres).  Le calcul est effectué par le Service  des registres fonciers et de la géomatique (ci-après: le service);  n) pour les concessions de mine et de carrière, l'impôt est calculé sur la  valeur réelle. Le calcul est effectué par le service;  o) pour les apports en nature et les reprises de biens, l'impôt est calculé  sur la contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble, mais au mini- mum sur la valeur cadastrale;  p) pour les droits distincts et permanents, l'impôt est calculé sur 20 fois  la contre-prestation annuelle en cas de prestation unique sur celle-ci;  5    643.1  q) pour les réalisations forcées et les enchères, l'impôt est calculé sur la  contre-prestation pour l'acquisition de l'immeuble.  Art.  12 Enchères  1 Lors d’enchères, l’impôt est calculé séparément pour chaque adjudication.  Art.  13 Partage successoral  1 En cas de partage successoral, le montant de l’impôt payé lors de l’ins- cription de l’hoirie est déduit.  5 Taux d'imposition  Art.  14 Impôt proportionnel pour les actes de mutations et les actes  analogues  1 L’impôt proportionnel est,  pour les cas mentionnés à l’article 6 alinéa 1,  de:  a) 20 francs pour des valeurs de 1'001 francs jusqu'à 50'000 francs;  b) 1 pour cent pour une valeur de 50'001 francs jusqu'à 500'000 francs;  c) 1.3 pour cent pour une valeur de 500'001 francs jusqu'à 1'000'000 de  francs;  d) 1.5 pour cent pour une valeur à partir de 1'000'001 francs. 2 Chaque valeur est arrondie à la centaine de francs supérieure.  Art.  15 Impôt additionnel communal  1 Le taux de l’impôt additionnel ne peut excéder 50 pour cent des droits de  mutations cantonaux. 2 Est applicable le taux communal en vigueur lors de l’enregistrement  de  l’acte. 3 Chaque commune informe l’office du registre foncier de son arrondisse- ment et le service du taux de son impôt additionnel ainsi que de chaque  modification de ce taux.  6    643.1  Art.  16 Impôt proportionnel pour les droits de gage et les actes ana- logues  1 L’impôt proportionnel est, pour les cas mentionnés à l’article 6 alinéa 2 et  à l’article 8, de:  a) 20 francs pour des valeurs de 1'001 francs jusqu'à 20'000 francs;  b) 0.2 pour cent pour une valeur à partir de 20'001 francs. 2 Chaque valeur est arrondie à la centaine de francs supérieure.  Art.  17 Impôt fixe  1 Sont soumis à l’impôt fixe de 20 francs, notamment:  a) les inscriptions provisoires;  b) les enregistrements provisoires;  c) les  immeubles  acquis  pour  un  but  d'utilité  publique  par  des  com- munes municipales et bourgeoisiales ainsi que les gages constitués;  les demandes doivent être adressées aux offices du registre foncier;  d) les immeubles acquis dans un but d'intérêt public, général, de bienfai- sance ou religieux et  les gages constitués pour autant  que ces im- meubles  soient  affectés  immédiatement  et  irrévocablement  à  ces  buts; les demandes doivent être adressées au service.  2 Sont soumis à l’impôt fixe de 50 francs, notamment:  a) la création d'une fondation;  b) les reprises de dettes;  c) le droit de retour du donateur;  d) les contrats de mariage;  e) les contrats de sociétés et d'associations;  f) l'annulation de contrats assujettis;  g) les promesses de vente;  h) les pactes d'emption, de préemption et de réméré;  i) les contrats de rétrocession;  j) les actes complémentaires et rectificatifs;  k) les actes de constat;  l) la modification de la propriété par étages;  m) les droits de gage légaux;  n) les crédits agricoles;  7    643.1  o) les prêts pour la promotion économique;  p) la  constitution  d'un  cautionnement  jusqu'à  un  montant  maximal  de  100'000 francs.  3 Si des transferts de propriété ont lieu par ces actes, ceux-ci sont soumis   en sus à l’impôt proportionnel. 4 Le changement de créancier ainsi que les situations similaires sont sou- mis à un impôt fixe de 50 francs. 5 La constitution de propriété par étages au sens de l’article 712d CC ainsi  que les situations similaires sont soumises à l’impôt fixe de 200 francs.  Art.  18 Exemption de l'impôt proportionnel  1 Sont exemptés de l’impôt:  a) les actes dont la valeur ne dépasse pas 1'000 francs;  b) les actes portant sur des transferts de propriété en ligne directe, entre  époux ou entre partenaires enregistrés y compris en exécution de li- quidation du régime matrimonial ou du partenariat enregistré.  6 Enregistrement  Art.  19 Registre  1 L’enregistrement  consiste  en  l’inscription  d’actes  authentiques  ou  sous  seing privé dans un registre spécial. Il leur donne une date certaine.  Art.  20 Objets de l'enregistrement  1 Sont soumis à enregistrement:  a) les actes authentiques sauf les dispositions pour cause de mort;  b) les  écrits  translatifs  de  propriété  immobilière  et  la  constitution  des  gages immobiliers;  c) les transferts de parts de sociétés immobilières;  d) les concessions hydrauliques,  de mine et  de carrière ainsi que leur  transfert.  8    643.1  Art.  21 Autres écrits  1 Tous les autres écrits auxquels les parties veulent donner une date cer- taine peuvent être présentés à l’enregistrement.  Art.  22 Délai d'enregistrement  1 Tous les écrits soumis à l’enregistrement doivent être présentés dans un  délai ne dépassant pas 90 jours dès la passation de l’acte.  Art.  23 Obligation d'annonce  1 Sont soumis à l’obligation de présenter les écrits à l’enregistrement:  a) pour les actes authentiques: le notaire et le teneur de registre;  b) pour les concessions hydrauliques, de mine et de carrière: le service  compétent ou le notaire en charge de l'acte;  c) pour les transferts de parts de sociétés immobilières:  les parties au  contrat.  7 Taxation  Art.  24 Autorités de taxation et d'enregistrement  1 Les offices du registre foncier sont les autorités de taxation et d’enregis- trement. 2 Lors de transferts de parts de sociétés immobilières, l’imposition est faite  par le service. 3 Lors  de  transferts  de  participations  à  des  sociétés  d’actionnaires-loca- taires, l’imposition est faite par les offices du registre foncier.  Art.  25 Procédure par l'office du registre foncier  1 La taxation est faite sur la base de la déclaration de la personne impo- sable et des pièces justificatives jointes à la réquisition d’inscription. Les of- fices du registre foncier peuvent exiger des pièces complémentaires. 2 Si la personne imposable n’a pas fourni les pièces demandées malgré un  rappel  et  que la contre-prestation ne peut  pas être  calculée de manière  sûre faute de données fiables, l’office du registre foncier procède à la taxa- tion sur la base d’une appréciation consciencieuse.  9    643.1  Art.  26 Procédure de taxation par le Service  1 Lors de transferts de parts de sociétés immobilières, les conseils d’admi- nistration, les gérants d’immeubles, les fiduciaires, les trustees, les avocats  et les notaires chargés de l’affaire ont l’obligation d’informer les parties de  leurs obligations fiscales. 2 Les parties au contrat annoncent au service dans les 30 jours suivant l’ac- quisition de parts de sociétés immobilières le cas d’assujettissement et pré- sentent les pièces justificatives nécessaires. 3 Le Service cantonal des contributions annonce au service toute modifica- tion de participation à des sociétés immobilières qu’il a constatée et com- munique les renseignements nécessaires à la taxation. 4 Si la personne imposable n’a pas fourni les pièces demandées malgré un  rappel et que pour cette raison la contre-prestation ne peut pas être calcu- lée de manière sûre faute de données fiables, le service procède à la taxa- tion sur la base d’une appréciation consciencieuse.  Art.  27 Rappel d'impôt  1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits sont restés inconnus de l’of- fice du registre  foncier  ou du Service malgré toute l'attention requise ou  lorsqu'une taxation a été faite de manière incomplète, il est procédé à un  rappel d’impôt.  Art.  28 Représentation  1 Dans le cadre de la procédure de taxation et d’encaissement de l’autorité  compétente, le contribuable est censé être représenté par le requérant. 2 Le représentant peut exiger du contribuable une avance de frais.  8 Perception de l'impôt et garantie  Art.  29 Echéance de l'impôt  1 L’impôt est exigible dès la notification de la décision de taxation et il doit  être versé dans un délai de 30 jours. 2 Le taux de commission d’encaissement de l’impôt additionnel communal  est de deux pour cent de cet impôt.  10    643.1  Art.  30 Intérêt de retard et sommation  1 Pour les impôts non payés dans le délai, il est dû dès l’échéance un inté- rêt  moratoire.  Une sommation est adressée au contribuable à l’expiration  du délai de paiement. 2 Le taux de l’intérêt moratoire correspond à celui fixé par le Conseil d’Etat  pour l’impôt cantonal.  Art.  31 Sûreté de l'impôt  1 Avant le paiement de l’impôt, les documents fiscaux peuvent être retenus. 2 En aucun cas, le conservateur du registre foncier n'est autorisé à rejeter   la réquisition ou refuser  l'inscription d'une réquisition au journal pour des  motifs qui ne tiennent qu'à l'application de la présente loi.  Art.  32 Remboursement exclu  1 L’impôt n’est pas remboursé si le motif  juridique existait valablement au  moment de l’enregistrement.  Art.  33 Péremption de la créance de remboursement  1 Toutes les demandes de remboursement  d’impôts perçus à tort  se pé- riment  dans  les cinq ans  après  l’enregistrement.  Les  demandes doivent  être adressées au service.  Art.  34 Prescription de la créance fiscale  1 Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement. 2 La prescription absolue est de 15 ans dès la conclusion de l’affaire.  9 Infractions  Art.  35 Sanctions  1 Les personnes tenues de fournir des renseignements au sens de l’article  26 alinéa 2 de la présente loi qui ne donnent pas suite à leur obligation  d’annonce  sont  punies,  après  sommation,  d’une  amende  d’au  minimum  1'000 francs et, dans les cas graves ou de récidive, d’une amende jusqu’à  50'000 francs.  11    643.1  2 En outre, les dispositions pénales de la loi fiscale sont applicables.  10 Voies de droit  Art.  36 Voie de recours  1 Contre les décisions des offices du registre foncier et du service, un re- cours peut être formé auprès du Conseil d’Etat  dans les trente jours qui  suivent la notification.  Art.  37 Révision  1 Les décisions passées en force peuvent être révisées pour des motifs et  selon la procédure prévus par la loi sur la procédure et la juridiction admi- nistratives.  11 Dispositions finales et transitoires  Art.  38 Dispositions transitoires  1 Les dispositions antérieures restent  applicables aux enregistrements ef- fectués avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, la procédure  est régie dans tous les cas par les nouvelles dispositions.  Art.  39 Valeurs cadastrales  1 Jusqu’à la révision générale des estimations cadastrales, les valeurs ca- dastrales  des  immeubles  agricoles  correspondent  aux  valeurs  fiscales  (15% des taxes cadastrales).  Art.  40 Transformation des gages immobiliers  1 Lors de la transformation d’une hypothèque ou d’une obligation hypothé- caire au porteur en une cédule, l’impôt est exonéré à concurrence du mon- tant de l’inscription, pour autant que le créancier et l’objet de gage restent   identiques. 2 Pour la modification d’une cédule hypothécaire sur papier en une cédule  hypothécaire de registre, l’impôt minimal fixe est prélevé.  12    643.1  Art.  41 Dispositions d'application  1 Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires.  Art.  42 Exécution  1 Le service est responsable de l’exécution uniforme de la présente loi. 2 Il donne les directives nécessaires aux organes administratifs chargés de  l’application de la présente loi et effectue les contrôles.  Art.  43 Abrogation  1 La loi sur le timbre du 14 novembre 1953 est abrogée.  Art.  44 Entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.  13    643.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.03.2012 01.01.2013 Acte législatif première  version  BO/Abl. 14/2012,  41/2012  14    643.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.03.2012 01.01.2013 première  version  BO/Abl. 14/2012,  41/2012  15   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Souveraineté - Etat 	Art. 2 Souveraineté - Communes 	Art. 3 Champ d'application matériel 	Art. 4 Champ d'application territorial 	Art. 5 Principe  	2 Objet de l'impôt 	Art. 6 Actes de mutations et actes analogues 	Art. 7 Sociétés immobilières 	Art. 8 Actes constitutifs de gages immobiliers et actes analogues 	Art. 9 Autres opérations  	3 Assujettissement à l'impôt 	Art. 10 Sujet de l'impôt  	4 Bases de calcul 	Art. 11 Calcul de l'impôt 	Art. 12 Enchères 	Art. 13 Partage successoral  	5 Taux d'imposition 	Art. 14 Impôt proportionnel pour les actes de mutations et les actes analogues 	Art. 15 Impôt additionnel communal 	Art. 16 Impôt proportionnel pour les droits de gage et les actes analogues 	Art. 17 Impôt fixe 	Art. 18 Exemption de l'impôt proportionnel  	6 Enregistrement 	Art. 19 Registre 	Art. 20 Objets de l'enregistrement 	Art. 21 Autres écrits 	Art. 22 Délai d'enregistrement 	Art. 23 Obligation d'annonce  	7 Taxation 	Art. 24 Autorités de taxation et d'enregistrement 	Art. 25 Procédure par l'office du registre foncier 	Art. 26 Procédure de taxation par le Service 	Art. 27 Rappel d'impôt 	Art. 28 Représentation  	8 Perception de l'impôt et garantie 	Art. 29 Echéance de l'impôt 	Art. 30 Intérêt de retard et sommation 	Art. 31 Sûreté de l'impôt 	Art. 32 Remboursement exclu 	Art. 33 Péremption de la créance de remboursement 	Art. 34 Prescription de la créance fiscale  	9 Infractions 	Art. 35 Sanctions  	10 Voies de droit 	Art. 36 Voie de recours 	Art. 37 Révision  	11 Dispositions finales et transitoires 	Art. 38 Dispositions transitoires 	Art. 39 Valeurs cadastrales 	Art. 40 Transformation des gages immobiliers 	Art. 41 Dispositions d'application 	Art. 42 Exécution 	Art. 43 Abrogation 	Art. 44 Entrée en vigueur