Document ID: 59619e2d-f1c0-4406-bba0-3c06d670cded

RS 412.101.220.43   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale   de aide-constructrice métallique/aide-constructeur métallique  avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 20 décembre 2006 (Etat le 1er janvier 2018)     44506 Aide-constructrice métallique AFP/Aide-constructeur métallique AFP   Metallbaupraktikerin EBA/Metallbaupraktiker EBA  Aiuto metalcostruttrice CFP/Aiuto metalcostruttore CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est aide-constructrice métallique  AFP/aide-constructeur métallique AFP.  2 Les aides-constructeurs métalliques AFP se distinguent notamment par les activités  et les comportements suivants:   a. ils travaillent à la fabrication et au montage de différents éléments de cons- truction métallique, de charpente métallique, de fenêtres et de façades;   b. ils exécutent, seuls ou en équipe, des travaux simples dans des domaines  d’activités limités;   c. ils connaissent les matériaux les plus importants utilisés dans leur champ  d’activités ainsi que leurs propriétés;        RO 2007 221  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 31 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.43    Formation professionnelle   2   412.101.220.43   d. il agissent, dans tous les processus de travail, en étant conscients de leur  propre sécurité et de celle des autres personnes et en tenant compte de la  protection de l’environnement.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. organisation de l’entreprise;   b. environnement et sécurité;   c. construction;   d. fabrication;   e. montage;   f. connaissances de base en matière de plans.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail;   b. action axée sur les processus;   c. stratégies d’information et de communication;   d. stratégies d’apprentissage;   e. techniques de créativité.     Formation professionnelle initiale de aide-constructrice métallique/  aide-constructeur métallique avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.220.43   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. apprentissage la vie durant;   c. aptitude à la communication;   d. capacité de gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité;   g. résistance physique et psychique.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.        5 Nouvelle teneur selon le ch. II 31 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.43   Section 4  Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au minimum 24 jours de cours, à raison de  8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation profession- nelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se  trouve l’école.  2 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant, établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé  par le SEFRI, est disponible.  2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière  suivante:   a. il justifie l’importance pour la formation professionnelle initiale des compé- tences à acquérir;    b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le  système.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;     Formation professionnelle initiale de aide-constructrice métallique/  aide-constructeur métallique avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.220.43   c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon  l’art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 19;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale d’aide-constructeur métallique AFP  avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  Pour l’enseignement de la culture générale, l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI  concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation  professionnelle initiale6 est applicable.   Section 6  Exigences posées aux prestataires de la formation  dans l’entreprise formatrice   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par les personnes ci-après:   a. les constructeurs métalliques et les forgerons titulaires d’un CFC disposant  d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion;   b. les personnes titulaires d’un titre correspondant au niveau de la formation  professionnelle supérieure (degré tertiaire);   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant  d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans la construction métal- lique, la construction de charpentes métalliques et la construction de fenêtres  et de façades.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.43   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  4 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Dossier de formation dans l’entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l’expérience  acquises dans l’entreprise.   2 Tous les deux mois, le formateur contrôle et signe le dossier de formation, et il en  discute avec la personne en formation.   3 Tous les trimestres, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la  personne en formation.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la  formation initiale en école   Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école  documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines ensei- gnés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédure de qualification   Art. 16 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.   2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le champ  professionnel correspondant.   Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.     Formation professionnelle initiale de aide-constructrice métallique/  aide-constructeur métallique avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.220.43   2 L’examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités  décrites ci-après:    a. Travaux de base d’une durée de 6 à 8 heures. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides.   b. Travail final individuel en entreprise d’une durée de 4 à 8 heures, dont une  demi-heure est consacrée à un entretien professionnel. Les documents rela- tifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides.   c. Culture générale. L’examen final dans le domaine de qualification «culture  générale» est régi par l’ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant  les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation  professionnelle initiale.   Art. 18 Conditions de réussite  1 L’examen final est réussi si:   a. la moyenne des notes des domaines de qualification «travaux de base» et  «travail individuel final en entreprise» est supérieure ou égale à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles.  3 La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles est  donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels obtenues  à partir du 2e semestre.  4 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification de l’examen final  ainsi que la note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles  sont pris en compte selon la pondération suivante:   a. travaux de base: coefficient 2;   b. travail final individuel en entreprise: coefficient 1;   c. note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles:  coefficient 1;   d. culture générale: coefficient 1.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Les anciennes notes d’expérience de l’enseignement des connaissances profession- nelles sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualifi- cation et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle. Pour les personnes qui     Formation professionnelle   8   412.101.220.43   suivent à nouveau l’enseignement professionnel pendant 2 semestres au minimum,  les nouvelles notes d’expérience comptent.   Art. 20 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, un examen de  remplacement d’une durée de 1 heure est organisé en lieu et place de la note  d’expérience.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21 Attestation fédérale de formation professionnelle  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide- constructrice métallique AFP/aide-constructeur métallique AFP».  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d’expérience  de l’enseignement des connaissances professionnelles.   Section 10  Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation dans la branche de la construction métallique   Art. 22  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation dans la branche de la construction métallique (commission) est composée:   a. de huit à dix représentants (au total) de l’Union Suisse du Métal (USM), de  la Centrale Suisse des constructeurs de Fenêtres et Façades (CSFF) et du  Centre Suisse de la Construction Métallique (CSCM);   b. d’un représentant des syndicats (Unia ou SYNA);   c. d’un représentant du corps des enseignants spécialisés (MPCM);   d. d’au moins un représentant de la Confédération et d’au moins un représen- tant des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.     Formation professionnelle initiale de aide-constructrice métallique/  aide-constructeur métallique avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.220.43   3 La commission ne tombe pas dans le champ d’application de l’ordonnance du  3 juin 1996 sur les commissions7. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des  représentants de la Confédération et des cantons.   b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences décrites aux art. 4 à 6.    Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2009.       7 RS 172.31     Formation professionnelle   10   412.101.220.43