Document ID: d1681512-7fb3-41b2-ab98-c45efe6ac0bb

RS 0.362.380.057   1   Echange de notes du 31 octobre 2013  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision d’exécution 2013/493/UE déterminant la troisième et dernière  série de régions pour le début des activités du système d’information  sur les visas (VIS)  (Développement de l’acquis Schengen)   Entré en vigueur le 31 octobre 2013   (Etat le 31    octobre 2013)     Texte original   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 31 octobre 2013    Commission européenne,  Secrétariat général, SG.A.3  Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de  la Commission du 1er octobre 2013, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première  phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord  d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:    «Décision d’exécution de la Commission du 30.09.2013» déterminant la  troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système  d’information sur les visas (VIS)2   Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2013) 5914 final.   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de  la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de  réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.  Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la  Commission européenne du 1er octobre 2013 et la présente note de réponse créent        RO 2013 4029   1 RS 0.362.31  2 D d’ex. 2013/493/UE de la Commission du 30 sept. 2013 déterminant la troisième et   dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas  (VIS), version du JO L 268 du 10.10.2013, p. 13.   0.362.380.057    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.057   des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent  ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.  Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être  dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.  Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de  l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa  haute considération.