Document ID: c204feed-f3e7-4122-a62c-64e65ecfbadf

rsGE E 2 05.08: Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RJTPAE)   rsGE E 2 05.08: Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 23 décembre 2017      Règlement relatif aux juges  assesseurs et aux juges  suppléants du Tribunal de  protection de l'adulte et de  l'enfant  (RJTPAE)   E 2 05.08   du 31 octobre 2012   (Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,   vu l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,   arrête :      Art. 1(1)      Qualification des juges assesseurs  1 Les juges assesseurs psychiatres sont au bénéfice d'un titre postgrade en psychiatrie et psychothérapie au  sens de l'annexe 1 de l'ordonnance fédérale concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation  postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires, du 27 juin 2007.  2 Les juges assesseurs psychologues ont obtenu un diplôme en psychologie reconnu conformément à la loi  fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, du 18 mars 2011, complétée d'une  formation postgrade utile à la protection de l'adulte et de l'enfant.  3 Les juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social sont titulaires d'un  baccalauréat HES ou équivalent ou porteurs de titres universitaires.  4 Les juges assesseurs susmentionnés doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans  leur domaine de formation.      Art. 2(1)      Indemnisation des juges assesseurs  1 Il est alloué pour chaque heure d'étude du dossier, d'audience ou de délibération :   a)  aux juges assesseurs psychiatres : 200 francs;  b)  aux juges assesseurs psychologues : 130 francs;  c)  aux juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social : 100 francs;  d)  aux juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la   défense des droits des patients : 80 francs.  2 En cas d’activité régulière, la commission de gestion du pouvoir judiciaire convient, sur demande de la  juridiction, d’une activité et d’une rémunération garanties pour tout ou partie des juges assesseurs.  3 L'indemnisation des heures excédant 20 heures mensuelles ne peut dépasser :   a)  pour les juges assesseurs prévus à l'alinéa 1, lettre a, le coût horaire brut maximal de la classe 29, au sens  de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel  de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973;   b)  pour les juges assesseurs prévus à l'alinéa 1, lettres b, c et d, le coût horaire brut maximal de la classe 20,  au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du  personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.(1)       Art. 3(1)      Juges suppléants du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant  1 Il est alloué aux juges suppléants du Tribunal de l’adulte et de l’enfant :   a)  pour les audiences, délibération comprise :  1°  pour la première heure : 300 francs,  2°  par heure supplémentaire : 50 francs;   b)  pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.   https://silgeneve.ch/legis?rsg_e2_05p08.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_e2_05p08.htm   rsGE E 2 05.08: Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   2 En cas d’activité régulière, la commission de gestion du pouvoir judiciaire convient, sur demande de la  juridiction, d’une activité et d’une rémunération garanties pour tout ou partie des juges suppléants.  3 En cas d’activité régulière consacrée à la mise en conformité des mesures de protection ensuite de la révision  du code civil suisse du 19 décembre 2008, la convention prévoit une indemnité forfaitaire de 500 francs par  décision.      Art. 4(1)      Entrée en vigueur   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.       RSG                             Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   E 2 05.08   R relatif aux juges assesseurs et  aux juges suppléants du Tribunal de  protection de l’adulte et de l’enfant   31.10.2012 01.01.2013   Modifications :         1.  n.t. : 2/3; a. : 1 (d. : 2-5 >> 1-4) 20.12.2017 23.12.2017       https://silgeneve.ch/legis?rsg_e2_05p08.htm