Document ID: 530a0c02-b79b-43b3-b9da-7dc7aac4956e

631.1 - Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)   1  631.1  Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC)  du 27.11.2000 (état au 01.01.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 113, 3e alinéa de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 But 1 La présente loi a pour but d'atténuer les inégalités résultant des différences  de capacité financière et de charges entre les communes et tend à équilibrer la  charge fiscale, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les communes  financièrement fortes pour le canton.  Art.  2 Principes 1 La présente loi régit la péréquation financière et la compensation des charges  selon les principes suivants: *  a * répartition  des  tâches  entre  le  canton  et  les  communes  efficiente  et  conforme aux besoins des citoyens et citoyennes,  b transparence, c efficacité, d équivalence fiscale, e distinction entre effets compensatoires et effets incitatifs des instruments, f encouragement de la coopération intercommunale.  Art.  3 Champ d'application 1 La présente loi fixe, pour le canton, les communes municipales et les com- munes mixtes, les règles de la péréquation financière, des mesures en faveur  des communes supportant des charges particulièrement lourdes ainsi que de  la compensation des charges.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  01-48      631.1  2  Art.  4 * Contrôle des résultats 1 Le Conseil-exécutif vérifie l’impact de la présente loi au moins tous les quatre  ans et présente ensuite au Grand Conseil soit un rapport, soit un projet de mo- dification de la présente loi.  2 Péréquation financière  2.1 Bases  Art.  5 Objectif et instruments 1 La péréquation financière atténue les inégalités résultant des différences de  capacité financière entre les communes. 2 Les ressources redistribuées sont versées aux communes libres de toute af- fectation. 3 La péréquation  financière est  exécutée  chaque année à l'aide  des instru- ments que sont la réduction des disparités et la dotation minimale.  Art.  6 Bases de calcul 1 La péréquation financière est calculée en fonction de la population résidante  de la commune, de sa quotité d'impôt et de son rendement fiscal harmonisé.  Art.  7 Population résidante 1 Le calcul repose sur la population résidante moyenne déterminée en vertu du  principe du domicile civil  conformément au registre des habitants des com- munes.  Art.  8 Rendement fiscal harmonisé 1 Le rendement fiscal harmonisé est la somme du rendement fiscal ordinaire  harmonisé des personnes physiques et des personnes morales, du rendement  de la taxe immobilière harmonisé de la commune et de la compensation finan- cière en faveur de la commune conformément à l'article 2a de la loi du 21 mai  2000 sur les impôts (LI)1). * 2 Le rendement fiscal ordinaire harmonisé des personnes physiques est obtenu  en divisant le rendement global des impôts communaux ordinaires par la quoti- té d’impôt de la commune pour les personnes physiques, puis en multipliant le  résultat par le facteur d’harmonisation pour les personnes physiques. L’article  14 est réservé. *  1) RSB 661.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/661.11/fr   3  631.1  2a Le rendement fiscal ordinaire harmonisé des personnes morales est obtenu  en divisant le rendement global des impôts communaux ordinaires par la quoti- té d’impôt de la commune pour les impôts sur le bénéfice et sur le capital des  personnes morales, puis en multipliant le résultat par le facteur d’harmonisation  pour les personnes morales. * 3 Les facteurs d’harmonisation visés aux alinéas 2 et 2a sont fixés par voie  d'ordonnance par le Conseil-exécutif, sur la base de la moyenne pondérée des  quotités d’impôts de toutes les communes. * 4 Le rendement de la taxe immobilière harmonisé est obtenu en multipliant la  somme des valeurs officielles des biens-fonds de la commune qui sont assujet- tis à la taxe immobilière, par un taux d’impôt harmonisé déterminé à partir de la  moyenne pondérée des taux d’impôt de toutes les communes et fixé par le  Conseil-exécutif. * 5 L'indice de rendement fiscal harmonisé (IRH) est obtenu en divisant le cen- tuple  du  rendement  fiscal  harmonisé  par  habitant  de  la  commune  par  la  moyenne du rendement fiscal harmonisé par habitant de toutes les communes.  Art.  9 Période de calcul 1 La péréquation financière est calculée en fonction de la moyenne des trois  années précédant l'année d'exécution.  2.2 Réduction des disparités  Art.  10 1 La réduction des disparités atténue les inégalités résultant des différences de  capacité financière des communes. Elle est financée par les communes. 2 Les communes dont l'IRH est supérieur à 100 versent une prestation com- pensatoire et les communes dont l'IRH est inférieur à 100 reçoivent une presta- tion complémentaire. 3 La réduction des disparités abaisse de 37 à 42 pour cent la différence entre  l'IRH d'une commune et l'IRH de 100. Le Conseil-exécutif fixe le pourcentage  déterminant pour l'exécution. * 4 La réduction des disparités est calculée conformément à la formule A indi- quée en annexe.       631.1  4  2.3 Dotation minimale  Art.  11 1 La dotation minimale vise à ce que les communes financièrement les plus  faibles disposent de suffisamment de moyens pour accomplir leurs tâches de  manière économique et rentable. Elle est financée par le canton. 2 Ont droit à une dotation minimale les communes dont l'IRH, après réduction  des disparités, est inférieur à un montant minimal donné. Le Conseil-exécutif  fixe ce montant minimal de l'IRH déterminant pour l'exécution dans une four- chette allant de 75 à 90. La dotation minimale compense la différence entre  l'IRH d'une commune par rapport au montant minimal. 3–5 … * 6 La dotation minimale est calculée conformément à la formule B indiquée en  annexe.  3 Mesures pour les communes supportant des charges  particulièrement lourdes  3.1 Objectif et instruments  Art.  12 1 Des mesures supplémentaires sont prises en faveur des communes suppor- tant  des  charges  particulièrement  lourdes  dans  le  but  d'indemniser  leurs  charges financières structurelles élevées. 2 Les instruments utilisés à cette fin sont les suivants: *  a allégement  des  charges  des  communes  remplissant  des  fonctions  de  centre urbain en tenant compte des charges de centre urbain dans le cal- cul de la péréquation financière (art. 14),  b indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain des communes de  Berne,  Bienne et  Thoune par le  biais d'une prestation complémentaire  (art. 15),  c * versement  de  prestations  complémentaires  aux  communes  dont  les  charges géo-topographiques sont excessives (art. 18);  d * versement  de  prestations  complémentaires  aux  communes  supportant  des charges socio-démographiques (art. 21a).       5  631.1  3.2 Communes remplissant des fonctions de centre urbain  Art.  13 Charges de centre urbain 1 Les communes de Berne, Bienne, Thoune, Berthoud et Langenthal sont des  communes remplissant des fonctions de centre urbain au sens de la présente  loi. 2 Le Conseil-exécutif enregistre périodiquement les charges de centre urbain  des communes remplissant des fonctions de centre urbain. Il tient compte à cet  égard des profits de centre urbain, des avantages liés au statut de commune- siège et des possibilités d'autofinancement. 3 Le Conseil-exécutif fixe en qualité de dernière instance cantonale la part des  charges de centre urbain enregistrées qui est déterminante pour l'exécution de  la présente loi. *  Art.  14 * Prise en compte des charges de centre urbain dans le calcul de la   péréquation financière  1 Dans le calcul du rendement fiscal ordinaire harmonisé conformément à l’ar- ticle 8, alinéa 2, les charges de centre urbain des communes remplissant des  fonctions de centre urbain qui restent après déduction de l’indemnité forfaitaire  (art. 15) sont déduites du rendement global des impôts communaux ordinaires.  Art.  15 Indemnité forfaitaire 1 Les communes de Berne, Bienne et Thoune reçoivent une prestation complé- mentaire annuelle à titre d’indemnisation partielle des charges de centre urbain  supérieures à la moyenne qu’elles supportent dans les domaines des trans- ports privés, de la sécurité publique, des infrastructures d’accueil, des sports,  de la sécurité sociale et de la culture. * 2 Dans les domaines stipulés au 1 er alinéa, les communes de Berne, Bienne  et Thoune planifient l'impact, les prestations, les dépenses et les revenus et  comparent  les  résultats  obtenus  avec  les  chiffres  du  plan.  Elle  soumettent  chaque année un rapport au Conseil-exécutif à ce sujet. 3 Le Conseil-exécutif fixe en qualité de dernière instance cantonale le montant  de la prestation complémentaire. Il peut à cet égard pondérer différemment les  charges de centre urbain de chaque commune. *  Art.  16 * Financement de l'indemnité forfaitaire 1 L’indemnité forfaitaire versée aux communes de Berne, Bienne et Thoune est  financée par le canton.       631.1  6  Art.  17 * …  3.3 Communes supportant des charges géo-topographiques  excessives *  Art.  18 * Conditions 1 Les communes qui supportent des charges excessives en raison de leur si- tuation géo-topographique reçoivent chaque année une prestation complémen- taire. 2 Le Conseil-exécutif  définit  par  voie  d’ordonnance les critères déterminants  pour le calcul de la prestation complémentaire. Ces critères peuvent être no- tamment des structures d’habitat dispersées et une faible densité de popula- tion.  Art.  19 Principes de financement 1 La prestation complémentaire est financée par le canton. Il n'existe pas de  droit à une prestation complémentaire d'un montant déterminé. 2 La prestation complémentaire est versée libre de toute affectation.  Art.  20 * …  Art.  21 * Délégation 1 Le Conseil-exécutif détermine, dans le cadre du budget, le montant annuel  des  ressources  disponibles  pour  l’octroi  des  prestations  complémentaires,  dans une fourchette de 30 à 50 millions de francs.  3.4 Communes supportant des charges socio-démographiques *  Art.  21a * Conditions 1 Les communes qui supportent des charges en raison de leur situation socio- démographique reçoivent chaque année une prestation complémentaire. 2 Le Conseil-exécutif  définit  par  voie  d’ordonnance les critères déterminants  pour le calcul de la prestation complémentaire. Ceux-ci peuvent être notam- ment des proportions élevées de personnes étrangères ou de bénéficiaires de  prestations complémentaires.  Art.  21b * Principes du financement 1 La prestation complémentaire est financée par le canton.       7  631.1  2 Le Conseil-exécutif détermine, dans le cadre du budget, le montant annuel  des ressources disponibles pour l’octroi des prestations complémentaires. La  somme des prestations complémentaires correspond en règle générale aux  charges que les communes doivent supporter à titre de franchise dans le finan- cement du secteur social. * 3 Il n’existe pas de droit à une prestation complémentaire d’un montant détermi- né. 4 La prestation complémentaire est versée libre d’affectation.  4 Compensation des charges  Art.  22 * Domaine d’application 1 Dans les domaines des traitements du corps enseignant, du secteur social,  des prestations complémentaires, des transports publics, des allocations fami- liales pour les personnes sans activité lucrative et des transferts de charges ré- sultant  d’une  nouvelle  répartition  des  tâches,  le  financement  est  assuré  conjointement par le canton et les communes selon un système de compensa- tion des charges. Celle-ci est exécutée chaque année. *  Art.  23 Bases 1 L'année précédant l'année d'exécution sert de base de calcul pour la compen- sation des charges. 2 Le calcul repose sur la population résidante moyenne déterminée en vertu du  principe du domicile civil  conformément au registre des habitants des com- munes. 3 Le service compétent de la Direction des finances calcule la part de chaque  commune à la  compensation des charges ou édicte les instructions néces- saires à l'intention des services compétents des autres Directions.  Art.  24 * Traitements du corps enseignant à l’école obligatoire 1 Répartition des coûts entre le canton et les communes *  1 Les coûts visés à l’article 24, alinéa 1 de la loi du 20 janvier 1993 sur le statut   du corps enseignant (LSE)1) et à l’article 14e, alinéa 1 de la loi du 19 mars  1992 sur l’école obligatoire (LEO)2) sont financés à hauteur de 30 pour cent par  l’ensemble des communes et de 70 pour cent par le canton. Ils sont établis et  décomptés chaque année scolaire. *  1) RSB 430.250 2) RSB 432.210       631.1  8  2 La part des coûts au sens de l’alinéa 1 imputable à chaque commune est cal- culée selon la formule F indiquée en annexe. 3 Le canton finance pour chaque commune 50 pour cent de la part des coûts  au sens de l’alinéa 2. L’article 24a est réservé. 4 Il finance en outre une part de 20 pour cent des coûts au sens de l’alinéa 1,  qui est échelonnée en fonction du nombre d’élèves ainsi que des charges géo- topographiques et socio-démographiques des communes. Cette part est ver- sée à la commune de domicile. 5 Le Conseil-exécutif  définit  par  voie  d’ordonnance les critères déterminants  pour le calcul des parts au sens de l’alinéa 4. L’article 18, alinéa 2 et l’article  21a, alinéa 2 s’appliquent par analogie. 6 Les communes assument les coûts restants après déduction des parts du  canton prévues aux alinéas 3 et 4.  Art.  24a * 2 Réglementation dérogatoire 1 La Direction de l’instruction publique et de la culture peut fixer une participa- tion cantonale plus élevée pour les communes sur lesquelles l’école obligatoire  fait peser des charges financières particulièrement lourdes. * 2 Le Conseil-exécutif  définit  les critères déterminants par voie d’ordonnance.  Pour ce faire, il tient compte en particulier  a de la situation de la commune dans la région linguistique, b des conditions topographiques et de la structure de l’habitat, c de la proportion des élèves rapportée à la population. 3 L’augmentation de la participation cantonale au sens de l’alinéa 1 ne dépasse  pas, au total, un pour cent des coûts au sens de l’article 24, alinéa 1. 4 Les coûts supplémentaires que le canton prend ainsi en charge sont intégrés  dans le calcul de la répartition des coûts conformément à l’article 24, alinéa 1. 5 Le Conseil-exécutif peut déléguer les compétences visées à l’alinéa 2 à la Di- rection de l’instruction publique et de la culture par voie d’ordonnance. *  Art.  24b * 3 Fréquentation d’une école dans une autre commune 1 Si un ou une enfant fréquente un établissement de la scolarité obligatoire qui  n’est pas située dans la commune où il ou elle a son domicile civil, la commune  de domicile doit verser à la commune où se trouve l’école une participation aux  frais de traitement ainsi qu’une contribution aux coûts d’exploitation et d’infra- structure scolaires. *       9  631.1  2 La participation aux frais de traitement correspond à 50 pour cent de la part  des coûts que la commune où se trouve l’école doit  assumer pour chaque  élève conformément à l’article 24, alinéa 2. 3 La contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastructure scolaires est calcu- lée  sur  la  base  des  coûts  que  l’ensemble  des  communes  consacre  en  moyenne à l’exploitation et à l’infrastructure de leurs écoles. Le canton établit   ces coûts périodiquement. 4 Les communes concernées peuvent adopter une réglementation différente.  Art.  24c * 4 Première année de la formation gymnasiale * 1 Les traitements du corps enseignant affecté à la première année de la forma- tion gymnasiale sont financés conformément à l’article 24. * 2 Si un ou une enfant suit la première année de la formation gymnasiale au  gymnase, la commune de domicile verse au canton une participation aux frais  de traitement correspondant à 50 pour cent des coûts par élève afférents aux  traitements du corps enseignant calculés sur la moyenne de toutes les classes  de première année de la formation gymnasiale gérées dans des gymnases. * 3 Si la première année de la formation gymnasiale est dispensée dans un éta- blissement communal de la scolarité obligatoire, la commune prend en charge  les coûts d’exploitation et d’infrastructure de l’école. * 4 Si un ou une enfant suit la première année de la formation gymnasiale au  gymnase, la commune de domicile *  a verse au canton une contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastruc- ture de l’école qui est calculée sur la base des coûts moyens de l’en- semble des communes selon l’article 24b, alinéa 3, compte non tenu de la  valeur locative;  b prend en charge les frais induits par le transport nécessaire des élèves  jusqu’au lieu de formation le plus proche.  Art.  24d * 5 Fréquentation scolaire intercantonale 5.1 Elèves extracantonaux  1 Pour les enfants qui ont leur domicile civil  en dehors du canton, le canton  prend en charge la participation aux frais de traitement conformément à l’article  24b, alinéa 2.       631.1  10  2 Il verse en outre à la commune où se trouve l’école, à titre de contribution aux  coûts d’exploitation et d’infrastructure de l’école, 30 pour cent de la contribution  aux écolages perçue.  Si  aucune contribution aux écolages n’est  perçue,  la  contribution en question correspond à 30 pour cent du tarif fixé par la Conven- tion scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l’accueil réciproque  d’élèves et le versement de contributions (CSR 2009)1).  Art.  24e * 5.2 Elèves bernois 1 Lorsque le  canton doit  verser  une contribution aux écolages supérieure à  4000 francs pour un élève bernois ou une élève bernoise suivant une formation  proposée dans un autre canton, il facture à la commune de domicile les pour- centages suivants de la contribution aux écolages versée:  a 35 pour cent à titre de participation aux frais de traitement, b 30 pour cent à titre de contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastruc-  ture de l’école.  Art.  24f * 6 Enfants requérants d’asile 1 Pour les enfants requérants d’asile, le canton prend en charge la participation  aux frais de traitement conformément à l’article 24b, alinéa 2. 2 Les coûts supplémentaires que le canton prend ainsi en charge sont intégrés  dans le calcul de la répartition des coûts conformément à l’article 24, alinéa 1. 3 La part des coûts visée à l’article 24, alinéa 4 n’est pas versée à la commune  de domicile concernée. 4 … *  Art.  24g * 7 Encouragement des talents 1 Le canton prend en charge la participation aux frais de traitement conformé- ment à l’article 24b, alinéa 2 pour les élèves visés à l’article 7a, alinéa 2 LEO2). 2 Les dépenses supplémentaires prises en charge par le canton conformément  à l'alinéa 1 sont prises en compte dans le calcul de la ventilation des coûts pré- vue à l’article 24, alinéa 1. 3 La part des coûts visée à l’article 24, alinéa 4 est versée à la commune de do- micile concernée.  1) RSB 439.14 2) RSB 432.210     https://www.belex.sites.be.ch/data/432.210/fr   11  631.1  4 Si un ou une enfant fréquente un établissement de la scolarité obligatoire qui  n’est pas situé dans la commune où il ou elle a son domicile civil, la commune  de domicile doit verser à la commune où se trouve l’école une contribution aux  coûts d’exploitation et d’infrastructure scolaires. 5 La contribution aux coûts d’exploitation et d’infrastructure scolaires est calcu- lée  sur  la  base  des  coûts  que  l’ensemble  des  communes  consacrent  en  moyenne à l’exploitation et à l’infrastructure de leurs écoles. Le canton relève  ces coûts périodiquement. 6 Les communes concernées peuvent adopter une réglementation différente.  Art.  25 Secteur social * 1 Les coûts déterminants pour la compensation des charges du secteur social  sont financés à 50 pour cent par le canton et à 50 pour cent par l’ensemble des  communes. * 1a La compensation des charges du secteur social porte sur les coûts détermi- nants en vertu des actes législatifs suivants: *  a loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)2), b loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et    des réfugiés (LAAR)3), c loi du 9 mars 2021 sur les programmes d’action sociale (LPASoc)4), d loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d’encouragement   et de protection destinées aux enfants (LPEP)5), e article 21o, alinéa 1 LEO. 2 La part de chaque commune est déterminée en fonction de la population rési- dante. 3 Les parts des communes sont calculées conformément à la formule G indi- quée en annexe.  Art.  26–27 * …  2) RSB 860.1 3) RSB 861.1 4) RSB 860.2 5) RSB 213.319     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.319/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.2/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/861.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr   631.1  12  Art.  28 Assurance sociale PC 1 Les coûts déterminants pour la compensation des charges conformément à  l’article 15 de la loi du 27 novembre 2008 portant introduction de la loi fédérale   sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LiLPC)1) sont financés à  50 pour cent par le canton et à 50 pour cent par l'ensemble des communes. * 2 La part de chaque commune est déterminée en fonction de la population rési- dante. 3 Les parts des communes sont calculées conformément à la formule K indi- quée en annexe.  Art.  29 Transports publics 1 Les indemnités d'investissement et d'exploitation octroyées par le canton ain- si  que les aides financières aux mesures tarifaires et  aux transports touris- tiques conformément aux articles 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 16 septembre 1993  sur  les transports  publics2) sont  financées pour un tiers  par  l'ensemble des  communes. 2 La part de chaque commune est déterminée pour deux tiers en fonction de  l'offre de transports publics et pour un tiers en fonction de la population rési- dante. 3 Les parts des communes sont calculées conformément à la formule L indi- quée en annexe.  1) RSB 841.31 2) RSB 762.4       13  631.1  Art.  29a * Allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative 1 Les coûts liés au régime d’allocations pour les personnes sans activité lucra- tive conformément à la loi cantonale du 11 juin 2008 sur les allocations fami- liales (LCAFam)1) qui sont déterminantes dans la compensation des charges,  sont financées à hauteur de 50 pour cent par le canton et de 50 pour cent par   l’ensemble des communes. 2 La part de chaque commune est déterminée en fonction de la population rési- dante. 3 Les parts des communes sont calculées conformément à la formule M indi- quée en annexe.  Art.  29b * Transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des  tâches  1 Les transferts de charges résultant d’une nouvelle répartition des tâches entre  le  canton et  les communes font  l’objet  d’une imputation réciproque sous la  forme d’une compensation des charges.  Un solde en faveur du canton est  compensé par des parts des communes; un solde en faveur des communes  est compensé par des prestations complémentaires du canton. 2 Les parts des communes et les prestations complémentaires au sens de l’ali - néa 1 sont déterminées en fonction de la population résidante. 3 Les parts des communes et les prestations complémentaires sont calculées  conformément à la formule N indiquée en annexe. 4 Le Conseil-exécutif peut adapter périodiquement la somme déterminante des  communes au sens de l’alinéa 1 à l’évolution des coûts liée au renchérisse- ment.  5 Interdiction de porter atteinte au système de péréquation  Art.  30 1 Le critère de la capacité contributive ne doit être pris en compte ni dans des  textes législatifs, règlements ou accords concernant les cas suivants ni dans  leur exécution:  a subventions cantonales aux communes, b paiements des communes au canton.  1) RSB 832.71       631.1  14  6 Procédure et voies de droit  Art.  31 Partenariat 1 Le canton et les communes développent ensemble les principes et instru- ments décrits dans la présente loi. 2 Le Conseil-exécutif procède à l'audition des groupements d'intérêts des com- munes avant de prendre des décisions concernant  a le taux applicable à la réduction des disparités (art. 10, 3e al.), b le montant minimal de l'IRH déterminant pour la dotation minimale (art.   11, 2e al.), c–d * … e * l’adaptation de la somme déterminante pour les transferts des charges ré-  sultant d’une nouvelle répartition des tâches (art. 29b, al. 4), f l'édiction d'ordonnances ou la modification significative d'ordonnances re-  latives à la présente loi. 3 Il procède également à l‘audition des communes remplissant des fonctions de  centre urbain avant de fixer les charges de centre urbain (art. 13) et le montant  de l’indemnité forfaitaire (art. 15). *  Art.  32 Obligation de renseigner et de collaborer 1 Les communes sont tenues de fournir aux services cantonaux compétents  tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la présente loi, mettent à  leur disposition toutes les données et tous les documents utiles et collaborent   au contrôle des bases de calcul. 2 Les services cantonaux compétents peuvent effectuer des contrôles dans les  communes pour vérifier l'exactitude des données transmises par elles et le cas  échéant  corriger,  par  voie  de  décision  au  plus  tard  dans  les  cinq  ans  qui   suivent leur fixation, les prestations compensatoires, les prestations complé- mentaires ou les parts des communes à la compensation des charges qui ont  été fixées en vertu de bases de calcul erronées. 3 Le canton accorde aux communes le droit de consulter les données et docu- ments qui leur sont nécessaires pour l'exécution de la présente loi, pour autant   que celui-ci ne leur soit pas déjà garanti par la législation sur l'information du  public.  Art.  33 Statistique financière 1 Le service compétent de la Direction des finances dresse une statistique fi- nancière et analyse en permanence l'impact des instruments de la présente loi.       15  631.1  2 Les communes mettent à la disposition du service compétent de la Direction  des finances les données et les documents nécessaires à la statistique finan- cière.  Art.  34 Compensation en cas de fusion de communes 1 Le  Conseil-exécutif  accorde  aux  communes  qui,  du  fait  d’une  fusion,  su- bissent  des pertes financières sur  la dotation minimale ou sur  les mesures  prises en faveur des communes supportant des charges financières particuliè- rement lourdes, la compensation totale ou partielle de la différence pendant  une période transitoire de dix ans au plus. Il  peut décider par voie d’ordon- nance que l’allongement de la durée de la période transitoire entraîne la réduc- tion du montant de la compensation. * 2 Le Conseil-exécutif peut verser aux communes désireuses de fusionner des  prestations complémentaires d’un montant allant jusqu’à 70'000 francs pour la  préparation, des mesures d’information et la mise en œuvre des projets. * 3 En cas de fusion de plus de deux communes, la prestation complémentaire  est majorée de 10'000 francs au plus par commune supplémentaire, mais de  120'000 francs au maximum. *  Art.  35 * Refus d'octroyer des prestations complémentaires 1 Le Conseil-exécutif peut refuser d’octroyer la totalité ou une partie des presta- tions  complémentaires  géo-topographiques  et  de  la  dotation  minimale  aux  communes qui se trouvent dans une très bonne situation financière. 2 Il définit par voie d’ordonnance les critères déterminants pour la réduction de  la dotation minimale. Ces critères sont notamment la quotité de la charge des  intérêts, la charge nette des intérêts, la dette brute par rapport aux revenus et  la fortune nette ou le découvert du bilan par habitant. 3 Les communes dont l’IRH est supérieur ou égal à 120 bénéficient de presta- tions complémentaires géo-topographiques réduites.  Le Conseil-exécutif  fixe  l’étendue de la réduction par voie d‘ordonnance.  Art.  35a * Réduction de prestations 1 Le Conseil-exécutif peut réduire les prestations dues en vertu de la présente  loi aux communes qui refusent d’entreprendre l’étude préliminaire à une fusion  ou s’opposent à une fusion lorsque les prestations en faveur de ces communes  seraient probablement inférieures suite à une fusion.       631.1  16  2 Il ne peut réduire les prestations versées à une commune qui s’oppose à une  fusion qu’à hauteur de la diminution du droit aux prestations prévisible en cas  de fusion. 3 Les mesures prévues à l’alinéa1 ne touchent pas les prestations octroyées  conformément à l’article 10 (réduction des disparités).  Art.  36 Correction des prestations complémentaires, des prestations  compensatoires et des parts des communes *  1 Les prestations complémentaires ayant été indûment versées en violation de  dispositions légales ou en vertu de faits incorrectement ou incomplètement éta- blis doivent être remboursées avec intérêts. 2 Les prestations complémentaires conformément à l'article 10 et à l'article 15  remboursées sont créditées au Fonds pour les cas spéciaux. 3 Si les montants des prestations compensatoires ou de la part communale ont   été fixés de manière incorrecte par la faute d’une commune, en violation de  règles de droit ou en vertu de faits incorrectement ou incomplètement établis,   la commune fautive est tenue de compenser les différences en totalité ou en  partie. Le Conseil-exécutif arrête en qualité de dernière instance cantonale la  participation aux frais de la commune fautive. *  Art.  37 Procédure 1 Les services cantonaux compétents arrêtent par voie de décision les presta- tions compensatoires, les prestations complémentaires et les parts des com- munes à la compensation des charges pour autant que la présente loi ne dé- clare le Conseil-exécutif compétent. 2 … * 3 Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la ju - ridiction administratives (LPJA)1) sont applicables. *  Art.  38 Prescription 1 Les créances fondées sur la présente loi se prescrivent par cinq ans à comp- ter de leur naissance. 2 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autori- té de décision a eu connaissance des motifs de ce droit, mais dans tous les  cas par dix ans à compter de sa naissance.  1) RSB 155.21       17  631.1  3 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un  délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.  Art.  39 Exigibilité et paiement d'intérêts 1 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard dans le paiement des obligations  que la présente loi impose au canton et aux communes. 2 Si le canton ou une commune doivent rembourser une somme, une bonifica- tion d'intérêt est calculée sur ladite somme pour la période écoulée depuis le  paiement de la prestation. 3 Le taux d'intérêt correspond à celui qui est appliqué aux intérêts moratoires et  aux bonifications d'intérêt sur des impôts.  7 Dispositions transitoires et finales  7.1 Transfert de la charge fiscale  Art.  40 But 1 Les présentes dispositions transitoires ont pour but d'effectuer un transfert de  la charge fiscale des communes vers le canton à titre de compensation pour  les nouvelles tâches et charges assumées par le canton dans le cadre de la ré- partition des tâches entre le canton et les communes.  Art.  41 Principes 1 Le transfert de la charge fiscale des communes vers le canton ne doit pas en- traîner de hausse de la charge fiscale pour les contribuables. 2 Les communes doivent  répercuter  la  totalité  des allégements résultant  du  transfert de la charge fiscale sur leurs contribuables.  Art.  42 Sanctions 1 Sur dénonciation ou d'office, le canton réduit, en sa qualité d'autorité de sur- veillance conformément à la loi sur les communes, la quotité d'impôt des com- munes qui  ne la  réduisent  pas  d'elles-mêmes à  hauteur  du transfert  de  la  charge fiscale prescrit à l'article 44.  Art.  43 Nouvelle base d'imposition cantonale 1 A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la quotité d'impôt du canton  augmente par rapport à l'année précédente proportionnellement aux nouvelles  tâches et charges assumées par le canton dans le cadre de la répartition des  tâches entre le canton et les communes.       631.1  18  2 Le Grand Conseil fixe la quotité d'impôt dans le budget, sur la base détermi- née par le 1er alinéa. 3 Si le Grand Conseil relève la quotité d'impôt au-delà de la base prévue par la  présente loi, cette augmentation est soumise au référendum facultatif. 4 La part des communes dans la compensation des charges des traitements du  corps enseignant des jardins d'enfants et de l'école obligatoire conformément à  l'article 24, 1er alinéa représente 30 pour cent à l'entrée en vigueur de la pré- sente loi. Le Conseil-exécutif peut, dans les trois ans, relever ou abaisser ce  chiffre dans les limites de la fourchette fixée à l'article 24, 1er alinéa, et corriger  ainsi des différences éventuellement apparues dans le transfert de la charge  fiscale entre la budgétisation et la clôture des comptes de l'année d'entrée en  vigueur. 5 L'indemnité  forfaitaire  versée  aux  communes  de  Berne,  de  Bienne  et  de  Thoune en compensation des charges de centre ne fait partie intégrante du  transfert de la charge fiscale qu'à raison de 50 pour cent.  Art.  44 Nouvelle base d'imposition communale 1 A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les communes réduisent leur   quotité d'impôt par rapport à l'année précédente d'autant de dixièmes du taux  unitaire que le canton relève sa quotité d'impôt conformément à l'article 43. Il  en découle la base technique d'imposition. 2 Il  convient  de tenir  compte des répercussions du nouveau régime de pé- réquation financière et de compensation des charges à partir de la base tech- nique conformément au 1er alinéa. Il en découle la base théorique d'imposition. 3 Le conseil communal est compétent pour arrêter la quotité d'impôt et le bud- get pour autant que la nouvelle quotité d'impôt n'excède pas la base théorique  d'imposition conformément au 2e alinéa. 4 Une nouvelle quotité d'impôt supérieure à la base théorique d'imposition doit  être présentée comme une hausse communale d'impôts et soumise au vote  des citoyens et citoyennes de la commune.       19  631.1  7.2 Réglementation des cas spéciaux  Art.  45 Supplément de charges maximal 1 La charge supplémentaire supportée par rapport à la situation de référence  en raison des répercussions de la présente loi représente au maximum  a 0,5 dixième de quotité d'impôt pour les communes dont l'IRH est inférieur  à 90,  b 1,0 dixième de quotité d'impôt pour les communes dont l'IRH est supé- rieur à 90 et inférieur ou égal à 105,  c 1,5 dixième de quotité d'impôt pour les communes dont l'IRH est supé- rieur à 105 et inférieur ou égal à 120,  d 2,0 dixièmes de quotité d'impôt pour les communes dont l'IRH est supé- rieur à 120.  2 Les communes dont la charge supplémentaire dépasse la limite fixée au 1er   alinéa se voient rembourser la différence entre leur charge supplémentaire et  ladite limite. 3 La compensation de la différence visant à limiter le supplément de charges  maximal est financée par le Fonds pour les cas spéciaux.  Art.  46 Allégement maximal 1 Les communes dont l'IRH est inférieur à 100 et qui pourraient, grâce à la pré- sente loi, réduire leur quotité d'impôt par rapport à leur situation de référence  jusqu'à un niveau situé 0,5 dixième de quotité d'impôt au-dessus de la quotité  d'impôt moyenne pondérée de toutes les communes, versent une prestation  correspondant à la différence, exprimée en dixièmes de quotité d'impôt, de l'al- légement dont elles bénéficient par rapport à la moyenne pondérée de toutes  les communes additionnée de 0,5 dixième de quotité d'impôt. 2 Les communes dont l'IRH est inférieur à 100 et dont la quotité d'impôt est in- férieure ou égale à une valeur située 0,5 dixième de quotité d'impôt au-dessus  de la quotité d'impôt moyenne pondérée de toutes les communes versent une  prestation correspondant à l'allégement dont elles bénéficient par rapport à leur  situation de référence grâce à la présente loi. 3 Les 1er et 2e alinéas ne s'appliquent pas aux communes assumant des fonc- tions de centre urbain. 4 Les versements visant à limiter l'allégement maximal sont crédités au Fonds  pour les cas spéciaux.       631.1  20  Art.  47 Bases de calcul 1 La situation de référence correspond à la moyenne des données financières  des trois années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Le supplément de charges et l'allégement sont calculés en confrontant la si- tuation de référence et les changements que la présente loi fait subir aux faits  financiers et juridiques des trois années précédant l'entrée en vigueur de la  présente loi. 3 Le rendement d'un dixième de quotité d'impôt est déterminé en divisant par le  décuple de la quotité d'impôt de la commune le produit obtenu en multipliant le  rendement des impôts communaux par la quotité d'impôt.  Art.  48 Echelonnement 1 Les prestations relevant de la réglementation des cas spéciaux sont perçues  selon les pourcentages suivants à partir de l'entrée en vigueur de la présente  loi:  a 100 pour cent les première et deuxième années, b 75 pour cent la troisième année, c 50 pour cent la quatrième année et d 25 pour cent la cinquième année. 2 Les prestations relevant de la réglementation des cas spéciaux sont versées  selon les modalités suivantes à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi:  a 100 pour cent les première, deuxième, troisième et quatrième années, b 75 pour cent la cinquième année, c 50 pour cent la sixième année et d 25 pour cent la septième année.  7.3 Dispositions diverses  Art.  49 Ressources de l'ancien Fonds de péréquation financière  1 A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les ressources du Fonds de  péréquation financière conformément à l'article 7 de la loi du 9 décembre 1991  sur la péréquation financière sont transférées dans un nouveau financement  spécial appelé «Fonds pour les cas spéciaux» conformément aux dispositions  de la législation sur les finances.       21  631.1  2 L'affectation du financement spécial Fonds pour les cas spéciaux est la sui- vante:  a * financement de la compensation de la différence visant à limiter le supplé- ment de charges maximal résultant de la présente loi,  b mesures pour cas de rigueur particuliers, c * compensation en cas de fusion conformément à l'article 34, alinéa 1 et   aide financière accordée aux communes qui fusionnent en application de  la loi  du 25 novembre 2004 sur l'encouragement des fusions de com- munes (loi sur les fusions de communes, LFCo)1),  d mesures supplémentaires destinées à promouvoir les principes et les ob- jectifs de la présente loi,  e * financement total ou partiel des corrections au sens de l’article 36. 3 Le Conseil-exécutif décide de l'utilisation des ressources du fonds et autorise  les dépenses. La priorité est accordée au financement de la réglementation  des cas spéciaux. 4 Si les ressources du Fonds pour les cas spéciaux conformément à l'article 45,  3 e alinéa ne suffisent pas, les versements effectués dans le cadre de la com- pensation de la différence sont réduits proportionnellement.  Art.  50 Délimitation des périodes pour la compensation des charges 1 Le  décompte  des  dépenses relevant  des  systèmes  de  compensation  des  charges de l'aide sociale ainsi que de l'AVS, de l'AI et des PC de l'année pré- cédant l'année d'exécution est effectué en fonction des dispositions de la pré- sente loi et de la législation spéciale déterminante qui sont en vigueur pendant  l'année d'exécution. *  Art.  51 Anciennes bases de calcul de la péréquation financière 1 Le  service  compétent  de  la  Direction  des  finances  détermine  encore  les  bases de calcul en vertu des dispositions des articles 2, 3, 4 et 17 de la loi du 9  décembre 1991 sur la péréquation financière (LPFin) pendant les trois années  qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.  Art.  52 Ordonnances du Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution  nécessaires à l’application de la présente loi. Il définit notamment *  a les compétences et l'organisation de l'exécution; b les types d'impôt déterminants;  1) RSB 170.12       631.1  22  c la procédure servant à déterminer la population résidante et le rendement  fiscal;  d * le facteur d’harmonisation conformément à l’article 8, alinéa 3 et le taux  déterminant de la taxe immobilière conformément à l’article 8, alinéa 4;  e * le pourcentage de la réduction des disparités déterminant pour l’exécu- tion;  f * le montant minimal de l’IRH déterminant pour l’exécution de la dotation  minimale;  g le rapport conformément à l'article 15, 2 e alinéa; h * les conditions d’obtention et la procédure de calcul des prestations com-  plémentaires versées au titre des charges géo-topographiques et socio- démographiques;  i * les conditions d’obtention et la procédure de calcul des parts conformé- ment à l’article 24, alinéa 3;  k * les bases, les critères et la procédure de réduction ou de refus d'octroyer  des prestations complémentaires;  l * l’échelonnement de la compensation accordée en vertu de l’article 34.  Art.  53 Modification de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 14 mars 1995 sur l'organisation des juridictions civile et  pénale  (LOJ)1):  2. Loi  du  11  février  1975  sur  l'encouragement  des  activités  culturelles  (LEAC)2):  3. Loi du 15 septembre 1992 sur la protection de la nature3): 4. Loi du 20 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant (LSE)4): 5. Loi du 23 mai 1989 sur les subventions versées pour les installations de   tir et pour le tir hors service5): 6. Loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)6): 7. Loi du 6 juin 1982 sur les rives des lacs et des rivières7): 8. Loi du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes (LCER)8):  1) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public  (LOJM); RSB 161.1  2) Abrogée par L du 12. 6. 2012 sur l'encouragement des activités culturelles (LEAC); RSB 423.11 3) RSB 426.11 4) RSB 430.250 5) RSB 525.2 6) RSB 661.11 7) RSB 704.1 8) Abrogée par L du 4. 6. 2008 sur les routes (LR); RSB 732.11       23  631.1  9. Loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics1): 10. Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique2): 11. Loi du 2 décembre 1973 sur les hôpitaux et les écoles préparant aux pro-  fessions hospitalières (Loi sur les hôpitaux, LH)3): 12. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-  vieillesse et survivants (LiLAVS)4): 13. Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-  invalidité (LiLAI)5): 14. Loi du 16 novembre 1989 sur les prestations complémentaires à l'assu-  rance-vieillesse, survivants et invalidité (LPCC)6): 15. Loi du 12 février 1990 sur l'encouragement du tourisme (LET)7):  Art.  54 Abrogation de textes législatifs 1 Les textes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 9 décembre 1991 sur la péréquation financière (RSB 631.1), 2. loi du 18 mars 1997 portant introduction de la loi fédérale sur les alloca-  tions familiales dans l'agriculture (RSB 917.14), 3. décret du 4 novembre 1987 concernant l'adaptation des allocations fami-  liales dans l'agriculture (RSB 917.142).  Art.  55 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2006 (ROB  07-84) *  Art.  T1-1 * 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente modification, la part de l’en- semble des communes municipales à la contribution que le canton doit verser  à la Confédération dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants est  encore due selon l’ancien droit pour l’annéeé coulée.  1) RSB 762.4 2) RSB 811.01 3) Abrogée, actuellement L du 13. 6. 2013 sur les soins hospitaliers (LSH); RSB 812.11 4) RSB 841.11 5) RSB 841.21 6) Abrogée par L du 27. 11. 2008 portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complé-  mentaires à l'AVS et à l'AI (LiLPC); RSB 841.31 7) Abrogée par L du 20. 6. 2005 sur le développement du tourisme (LDT); RSB 935.211       631.1  24  T2 Disposition transitoire de la modification du 28.11.2006 (ROB  07-85) *  Art.  T2-1 * 1 L’année de l’entrée en vigueur de la présente modification, la part de l’en- semble des communes municipales à la contribution que le canton doit verser  à la Confédération dans le domaine de l’assurance-invalidité est encore due  selon l’ancien droit pour l’année écoulée.  T3 Dispositions transitoires de la modification du 01.02.2011 *  Art.  T3-1 * 1 Les dispositions transitoires qui suivent ont pour but de compenser les trans- ferts de charges entre le canton et les communes résultant de nouvelles répar- titions des tâches et des charges qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2002  jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 La compensation s'effectue conformément à l'article 29b LPFC. Sont détermi- nants les transferts de charges prévus au budget de l'année de l'entrée en vi- gueur de la présente modification. Après audition des groupements d'intérêts  des communes, le Conseil-exécutif fixe, en qualité de dernière instance canto- nale, le montant déterminant avant le milieu de l'année précédant l'entrée en  vigueur de la présente modification. 3 Après audition des groupements d'intérêts des communes, le Conseil-exécutif  peut, en qualité de dernière instance cantonale, dans un délai de trois ans sui- vant l'entrée en vigueur de la présente modification, augmenter ou réduire le  montant déterminant afin de corriger les éventuelles différences qui seraient  apparues entre le budget et les comptes annuels de l'exercice durant lequel la  présente modification est entrée en vigueur. 4 Les transferts de charges entre le canton et les communes résultant d'une  nouvelle répartition des tâches dans le domaine de la culture sont imputés à la  compensation des charges conformément à l'article 29b LPFC à partir du mo- ment où ils interviennent. 5 Le transfert de charges entre le canton et les communes résultant d'une nou- velle répartition des tâches dans le domaine du droit régissant la protection de  l'enfant et de l'adulte est imputé à la compensation des charges conformément  à l'article 29b LPFC à partir du moment où il intervient.       25  631.1  6 Le supplément de charges maximal d'une commune en raison des répercus- sions de la présente modification par rapport à la situation de référence au  sens du chiffre 8 représente deux dixièmes de quotité d'impôt. Les communes  dont la charge supplémentaire dépasse cette limite se voient rembourser la dif- férence pendant cinq ans conformément au chiffre 9. Le paiement de la diffé- rence est financé sur le Fonds pour les cas spéciaux. 7 L'allégement maximal d'une commune en raison des répercussions de la pré- sente modification par rapport à la situation de référence au sens du chiffre 8  représente trois dixièmes de quotité d'impôt. Les versements visant à limiter  l'allégement maximal pendant cinq ans sont crédités au Fonds pour les cas  spéciaux conformément au chiffre 9. 8 La situation de référence correspond à la moyenne des données financières  des trois années précédant l'entrée en vigueur de la présente modification. Le  supplément de charges et l'allégement sont calculés en confrontant la situation  de référence et les changements que la présente modification de loi fait subir  aux conditions financières et juridiques des trois années précédant l'entrée en  vigueur de la présente modification. 9 Les prestations relevant de la réglementation des cas spéciaux sont perçues  selon les pourcentages suivants à partir de l’entrée en vigueur de la présente  modification:  a 100 pour cent les trois premières années, b 75 pour cent la quatrième année et c 50 pour cent la cinquième année. 10 Le délai de transition de cinq ans est prolongé à dix ans pour les communes  auxquelles une compensation conformément à l'article 34 LPFC a été accor- dée avant la date d'entrée en vigueur de la présente modification. 11 Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les délais transitoires pour  les modifications de la loi sur l'aide sociale n'ayant pas d'incidence sur le bilan  global. 12 Un bonus ou malus au sens des articles 80d ss LASoc sera défini pour la  première fois en 2014 sur la base des données des années 2012 et 2013. Il  sera porté au décompte de compensation des charges en 2015, conformément  à l'article 82, alinéa 3 LASoc. 13 Si l'année où la présente modification entre en vigueur, le changement de  quotité d'impôt d'une commune par rapport à l'année précédente correspond à  l'effet  de la présente modification,  le conseil  communal est  compétent  pour  fixer la quotité d'impôt et le budget.       631.1  26  14 Les subventions cantonales aux projets dans les agglomérations conformé- ment à l‘article 62 LR ne constituent pas un transfert de charges et ne sont par   conséquent pas prises en compte dans le bilan global.  Berne, le 10 juin 2014 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Struchen le secrétaire général: Trees  ACE no 2160 du 4 juillet 2001: Entrée en vigueurle 1er octobre 2001: les articles 40 à 44, 52 et 53 chiffre 6   le 1er janvier 2002: les autres articles       27  631.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.11.2000 01.10.2001 Texte législatif première version 01-48 25.06.2003 01.07.2004 Art. 25 titre modifié 04-25 25.06.2003 01.07.2004 Art. 25 al. 1 modifié 04-25 25.06.2003 01.07.2004 Art. 50 al. 1 modifié 04-25 25.11.2004 01.06.2005 Art. 49 al. 2, c modifié 05-28 28.11.2006 01.01.2008 Art. 26 abrogé 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Titre T1 introduit 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. T1-1 introduit 07-84 28.11.2006 01.01.2008 Art. 27 abrogé 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Titre T2 introduit 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Art. T2-1 introduit 07-85 28.11.2006 01.01.2008 Annexe 1 Contenu modifié 07-85 29.01.2008 01.08.2008 Art. 24 al. 1 modifié 08-75 10.04.2008 01.01.2009 Art. 13 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 15 al. 3 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 2 abrogé 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 37 al. 3 modifié 08-109 27.11.2008 01.01.2010 Art. 28 al. 1 modifié 09-62 01.02.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 2 al. 1, a modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 4 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 2 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 8 al. 4 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 10 al. 3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 3 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 4 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 11 al. 5 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 2 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 2, c modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 12 al. 2, d introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 14 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 15 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 16 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 17 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Titre 3.3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 18 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 20 abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 21 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Titre 3.4 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 21a introduit 11-105       631.1  28  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  01.02.2011 01.01.2012 Art. 21b introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 22 modifié 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24 modifié 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24a introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24b introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24c introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24d introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24e introduit 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Art. 24f introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 29a introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 29b introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 2, c abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 2, d abrogé 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 2, e introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 31 al. 3 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 34 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 35 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 36 titre modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 3 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 49 al. 2, a modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 49 al. 2, e introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1 modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, d modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, e modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, f modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, h modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, i modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, k modifié 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. 52 al. 1, l introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Titre T3 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Art. T3-1 introduit 11-105 01.02.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-105 01.02.2011 01.08.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-105 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24 titre modifié 12-61 21.03.2012 01.08.2013 Art. 24b al. 1 modifié 12-61 23.09.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 2 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 34 al. 3 modifié 12-83 23.09.2012 01.01.2013 Art. 35a introduit 12-83 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c titre modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c al. 1 modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c al. 2 modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c al. 3 modifié 15-12 10.06.2014 01.08.2017 Art. 24c al. 4 modifié 15-12 09.12.2019 01.07.2020 Art. 24f al. 4 abrogé 20-055       29  631.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.01.2020 01.03.2020 Art. 24a al. 1 modifié 20-015 29.01.2020 01.03.2020 Art. 24a al. 5 modifié 20-015 09.03.2020 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 8 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 8 al. 2a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 8 al. 3 modifié 20-074 09.03.2021 01.01.2022 Art. 21b al. 2 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 22 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 25 titre modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 25 al. 1 modifié 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Art. 25 al. 1a introduit 21-121 09.03.2021 01.01.2022 Annexe 1 Contenu modifié 21-121 10.06.2021 01.01.2022 Art. 24g introduit 21-102       631.1  30  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.11.2000 01.10.2001 première version 01-48 Art. 2 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 2 al. 1, a 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 4 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 8 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 8 al. 2 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 8 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 8 al. 2a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 8 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 8 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 8 al. 4 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 10 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 11 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 11 al. 4 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 11 al. 5 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 12 al. 2 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 12 al. 2, c 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 12 al. 2, d 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 13 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 14 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 15 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 15 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 16 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 17 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Titre 3.3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 18 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 20 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 21 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Titre 3.4 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 21a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 21b 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 21b al. 2 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 22 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 22 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 24 01.02.2011 01.08.2012 modifié 11-105 Art. 24 21.03.2012 01.08.2013 titre modifié 12-61 Art. 24 al. 1 29.01.2008 01.08.2008 modifié 08-75 Art. 24a 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24a al. 1 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 24a al. 5 29.01.2020 01.03.2020 modifié 20-015 Art. 24b 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105       31  631.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 24b al. 1 21.03.2012 01.08.2013 modifié 12-61 Art. 24c 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24c 10.06.2014 01.08.2017 titre modifié 15-12 Art. 24c al. 1 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24c al. 2 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24c al. 3 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24c al. 4 10.06.2014 01.08.2017 modifié 15-12 Art. 24d 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24e 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24f 01.02.2011 01.08.2012 introduit 11-105 Art. 24f al. 4 09.12.2019 01.07.2020 abrogé 20-055 Art. 24g 10.06.2021 01.01.2022 introduit 21-102 Art. 25 25.06.2003 01.07.2004 titre modifié 04-25 Art. 25 09.03.2021 01.01.2022 titre modifié 21-121 Art. 25 al. 1 25.06.2003 01.07.2004 modifié 04-25 Art. 25 al. 1 09.03.2021 01.01.2022 modifié 21-121 Art. 25 al. 1a 09.03.2021 01.01.2022 introduit 21-121 Art. 26 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-84 Art. 27 28.11.2006 01.01.2008 abrogé 07-85 Art. 28 al. 1 27.11.2008 01.01.2010 modifié 09-62 Art. 29a 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 29b 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 31 al. 2, c 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 31 al. 2, d 01.02.2011 01.01.2012 abrogé 11-105 Art. 31 al. 2, e 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 31 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 34 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 34 al. 2 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 34 al. 3 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-83 Art. 35 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 35a 23.09.2012 01.01.2013 introduit 12-83 Art. 36 01.02.2011 01.01.2012 titre modifié 11-105 Art. 36 al. 3 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 37 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 abrogé 08-109 Art. 37 al. 3 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 49 al. 2, a 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 49 al. 2, c 25.11.2004 01.06.2005 modifié 05-28 Art. 49 al. 2, e 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. 50 al. 1 25.06.2003 01.07.2004 modifié 04-25 Art. 52 al. 1 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, d 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, e 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, f 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, h 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105       631.1  32  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 52 al. 1, i 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, k 01.02.2011 01.01.2012 modifié 11-105 Art. 52 al. 1, l 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Titre T1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-84 Art. T1-1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-84 Titre T2 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-85 Art. T2-1 28.11.2006 01.01.2008 introduit 07-85 Titre T3 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Art. T3-1 01.02.2011 01.01.2012 introduit 11-105 Annexe 1 28.11.2006 01.01.2008 Contenu modifié 07-85 Annexe 1 01.02.2011 01.08.2012 Contenu modifié 11-105 Annexe 1 01.02.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-105 Annexe 1 09.03.2021 01.01.2022 Contenu modifié 21-121       1  631.1-A1       Annexe 1   (Etat au 01.01.2022)   A Réduction des disparités (art. 10)   RD =  (100–IRH) x RDP x mRHpH x PR   100     RD  =  Réduction des disparités en francs  IRH =  Indice de rendement fiscal harmonisé  RDP =  Réduction des disparités en pourcentage  mRHpH =  Moyenne du rendement fiscal harmonisé par habitant de toutes   les communes  PR  =  Population résidante     B Dotation minimale (art. 11)   DM = [(mRHpH x DMP) – (RHpH + RDpH)] x PR     DM =  Dotation minimale en francs  mRHpH  =  Moyenne du rendement fiscal harmonisé par habitant de toutes   les communes  DMP =  Dotation minimale en pourcentage  RHpH =  Rendement fiscal harmonisé par habitant  RDpH  =  Réduction des disparités en francs par habitant  PR =  Population résidante     C Indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain de la  commune de Berne (art. 16); prestations compensatoires versées  par les communes de l'agglomération de Berne ...*      D Indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain de la  commune de Bienne (art. 16); prestations compensatoires versées  par les communes de l'agglomération de Bienne ...*        2  631.1-A1       E Indemnisation forfaitaire des charges de centre urbain de la  commune de Thoune (art. 16); prestations compensatoires versées  par les communes de l'agglomération de Thoune ...*      F Compensation des charges «traitements du corps enseignant»  (art. 24)   PCo =  SCos   x PTCo   PRCos     PCo =  Part de la commune en francs par degré d'enseignement  SCos =  Somme des coûts selon l'article 24, alinéa 1  PTCos =  Nombre de postes à plein temps de l'ensemble des communes  PTCo =  Nombre de postes à plein temps de la commune   G Compensation des charges «secteur socialaide sociale» (art. 25)   PCo =  SCos   x PRCo   PRCos     PCo =  Part de la commune en francs  SCos =  Somme de l'ensemble des communes selon l'art. 25  PRCos =  Population résidante de l'ensemble des communes  PRCo =  Population résidante de la commune       H Compensation des charges «assurance sociale AVS»(art. 26) …*      I Compensation des charges «assurance sociale AI»(art. 27)...*      K Compensation des charges «assurance sociale PC» (art. 28)   PCo =  SCos   x PRCo   PRCos        3  631.1-A1       PCo =  Part de la commune en francs  SCos =  Somme de l'ensemble des communes selon l'art. 25  PRCos =  Population résidante de l'ensemble des communes  PRCo =  Population résidante de la commune     L Compensation des charges «transports publics» (art. 29)   PCo = (  SCos x 0.67   x OTPCo) + (  SCos x 0.33   x PRCo)  OTPCos PRCos     PCo =  Part de la commune en francs  SCos =  Somme de l'ensemble des communes selon l'art. 25  OTPCos =  Offre de transports publics de l'ensemble des communes  OTPCo =  Offre de transports publics de la commune  PRCos =  Population résidante de l'ensemble des communes  PRCo =  Population résidante de la commune     4  631.1-A1       M Compensation des charges «allocations familiales» (art. 29a)   PCo =  SCos   x PRCo   PRCos     PCo =  Part de la commune en francs  SCos =  Somme de l'ensemble des communes selon l'art. 25  PRCos =  Population résidante de l'ensemble des communes  PRCo =  Population résidante de la commune     N Compensation des charges «nouvelle répartition des tâches»  (art. 29b)   Solde en faveur du canton   PCo =  STCan   x PRCo   PRCos     PCo =  Part de la commune en francs  STCan =  Solde total en faveur du canton selon l'article 29a  PRCos =  Population résidante de l'ensemble des communes  PRCo =  Population résidante de la commune     Solde en faveur des communes   PcC =  STCos   x PRCo   PRCos     PcC =  Prestation complémentaire du canton en francs  STCos =  Solde total en faveur des communes selon l'article 29a  PRCos =  Population résidante de l'ensemble des communes  PRCo =  Population résidante de la commune