Document ID: 0ba034f9-230a-4398-a192-5187fa0a7f82

1     455.1     1     Ordonnance  portant exécution de la législation fédérale sur la  protection des animaux     du 29 janvier 2013    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu les articles 32 et suivants de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur  la protection des animaux (dénommée ci-après : "loi fédérale") (LPA)1),   vu l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux  (dénommée ci-après : "ordonnance fédérale") (OPAn)2),   vu l'ordonnance de l’OVF du 27 août 2008 sur la détention des animaux  de rente et des animaux domestiques3),    vu l'ordonnance de l’OVF du 12 avril 2010 concernant la détention des  animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés  et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance  sur l'expérimentation animale)4),   vu l'ordonnance de l’OVF du 12 août 2010 sur la protection des animaux  lors de leur abattage (OPAnAb)5),    arrête :       SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance règle l'application, dans la  République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur la protection  des animaux et ses dispositions d'exécution.   Terminologie  Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner  des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Gouvernement Art. 3  1 Le Gouvernement arrête les dispositions d'exécution.    2 Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.       455.1     2        3 Il peut confier à d'autres cantons certaines tâches liées à l'exécution de  la législation sur la protection des animaux. Il peut également accepter  d'exécuter de telles tâches en faveur d'autres cantons.   Département  Art. 4  1 Le département auquel est rattaché le service sous la  responsabilité du vétérinaire cantonal (dénommé ci-après : "le  Département") veille à l'exécution de la législation en matière de  protection des animaux, sous réserve des compétences attribuées au  Département de l'Environnement et de l'Equipement en matière de  protection de la faune indigène.   2 En application de l'article 38 de la loi fédérale1), le Département peut  associer des organisations et des entreprises à l'exécution de la  législation sur la protection des animaux en définissant leurs tâches et  leurs attributions dans un mandat de prestations, pour autant que les  exigences légales fédérales ou cantonales en la matière soient  respectées.   Service de la  consommation  et des affaires  vétérinaires   Art. 5  1 Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires  (dénommé ci-après : "SCAV")  est désigné par le Gouvernement comme  le service spécialisé et à même d’assurer l’exécution de la législation sur  la protection des animaux au sens de l’article 33 de la loi fédérale1).   2 Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, le vétérinaire  cantonal, par le SCAV, est l'autorité cantonale compétente au sens de la  législation fédérale. Il est chargé de l'exécution des contrôles, il délivre  les autorisations, rend les décisions et prend les mesures administratives  prévues par la législation fédérale et cantonale.   3 Pour des tâches d'exécution et de contrôle, le SCAV peut requérir le  concours de la police, des autorités judiciaires et communales, d’autres  services de l’Etat, des organes de la police des épizooties et du contrôle  des viandes, de personnes ou d’associations dont les activités visent à  assurer la protection et le bien-être des animaux, ainsi que des  organisations professionnelles agricoles.     4 Le SCAV peut requérir la police pour lui porter assistance et pour  procéder aux enquêtes nécessaires en vue d'éclaircir et de poursuivre  les infractions à la législation sur la protection des animaux.       455.1     3      Autorité  compétente en  matière de  permis de  construire   Art. 6  Pour les demandes de permis de construire relatifs à la détention  d'animaux domestiques, d'expérience ou sauvages, l'autorité  compétente en matière de permis de construire sollicite une prise de  position du vétérinaire cantonal chaque fois que cela est nécessaire.   Autorités  communales   Art. 7  1 Les autorités communales collaborent avec les organes  cantonaux d'exécution dans l'application de la législation sur la protection  des animaux.   2 Elles doivent avertir le vétérinaire cantonal lorsque des mesures  administratives au sens des articles 23 à 25 de la loi fédérale1) doivent  être prises. Elles sont également soumises à l'obligation d'annoncer  conformément à l'article 18 de la présente ordonnance. Le SCAV décide  sur la suite des mesures à prendre.   3 En matière de chiens, le règlement communal peut prévoir une  compétence concurrente des autorités communales à celle du  vétérinaire cantonal pour prendre les mesures prévues par l'article 19.  En revanche, elles doivent toujours solliciter l'accord écrit du vétérinaire  cantonal pour prendre une mesure au sens des lettres e, f, g, h, i, j ou l  de cette disposition.      SECTION 2 :  Autorisations et devoir d'annonce   Autorisations Art. 8  1 Le commerce d’animaux, la publicité avec des animaux à titre  professionnel, les manifestations publiques avec des animaux et la  détention d’animaux sauvages sont soumis à autorisation du SCAV  conformément à la loi1) et à l’ordonnance2) fédérales.   2 Pour autoriser la détention d’animaux dont la garde et les soins sont  particulièrement difficiles, le SCAV doit faire appel à un expert  indépendant choisi d’entente avec le requérant. L’expertise est à la  charge du requérant.   Détention  d'animaux  sauvages visés  par la loi  fédérale sur la  chasse   Art. 9  L'autorisation cantonale requise pour la détention d'animaux  sauvages visés par la loi fédérale sur la chasse et la protection des  mammifères et oiseaux sauvages6) est délivrée par :   a) le SCAV, pour les espèces pour lesquelles une autorisation est  exigée en vertu de la législation fédérale sur la protection des  animaux. Le service sollicite préalablement le préavis de l'Office de  l'environnement;        455.1     4      b) l'Office de l'environnement, pour les espèces pour lesquelles une  autorisation n'est exigée qu'en vertu de la législation fédérale sur la  chasse. L'Office sollicite préalablement le préavis du SCAV.      Devoir  d'annonce   Art. 10  Quiconque exploite une pension ou un refuge pour animaux, qui  offre des services de prise en charge ou de garde à titre professionnel et  qui élève ou détient à titre professionnel des animaux de compagnie ou  qui pratique l'élevage d'animaux sauvages non soumis à autorisation doit  s’annoncer au SCAV, conformément à la législation fédérale.      SECTION 3 : Contrôles  de la détention des animaux domestiques  et des animaux sauvages   Contrôle Art. 11 1 Le SCAV est responsable de l'exécution des inspections  relatives aux conditions de détention des animaux domestiques et des  animaux sauvages conformément aux exigences fédérales.   2 Le SCAV, en collaboration avec le Service de l’économie rurale,  ordonne le contrôle des unités d'élevage dans l'agriculture conformément  à l'article 213 de l'ordonnance fédérale2).   3 Le SCAV inspecte également les refuges et les pensions d'animaux,  les établissements de détention professionnelle et d'élevage d'animaux  de compagnie, les établissements de détention d'animaux sauvages  soumis à autorisation ainsi que les commerces d'animaux et les  transports d'animaux, conformément aux exigences de la loi fédérale1) et  de l’ordonnance fédérale2) en vigueur.   Devoir d'informer Art. 12  La Police cantonale, les organes de police des communes et  des épizooties, les organes chargés du contrôle des viandes et des  denrées alimentaires, ainsi que les organes chargés de la surveillance  dans le domaine de la chasse, la pêche ou la protection de la nature,  annoncent au SCAV les infractions à la législation sur la protection des  animaux qu’ils auront constatées dans l’exercice de leur fonction.   Droit d'accès Art. 13  Le droit d'accès au sens de l'article 39 de la loi fédérale1) s'étend  aux organismes dont les services ont été requis, pour autant qu'ils se  présentent en même temps que les autorités.       455.1     5         SECTION 4 : Expériences sur animaux   Commission  cantonale pour  les expériences  sur les animaux   Art. 14  1 Le Gouvernement désigne les membres de la commission  cantonale pour les expériences sur les animaux et règle son mode de  fonctionnement.     2 Il peut confier les tâches incombant à la commission cantonale pour les  expériences sur les animaux à la commission d'un autre canton.   Régime de  l'autorisation   Art. 15  1 Toute personne qui entend effectuer des expériences sur les  animaux doit être titulaire d'une autorisation délivrée par le vétérinaire  cantonal conformément aux exigences de la législation fédérale.   2 L'autorisation est établie au nom du directeur de l'expérimentation  animale et a une durée de validité limitée. Elle peut être subordonnée à  des conditions et liée à des charges.   3 L'autorisation peut accorder des dérogations prévues par l'ordonnance  sur la protection des animaux. Le cas échéant, le vétérinaire cantonal  précise leur genre et leur durée.   Procédure Art. 16  1 La procédure est réglée par les articles 139 et suivants de  l'ordonnance fédérale2).   2 Dans les cas visés à l'article 17 de la loi fédérale1), le vétérinaire  cantonal soumet préalablement la demande d'autorisation à la  commission cantonale pour les expériences sur les animaux.   3 Toute interruption d'une expérience doit être annoncée sans retard au  vétérinaire cantonal en indiquant les motifs.   4 Le vétérinaire cantonal communique à l'Office vétérinaire fédéral les  autorisations qu'il a délivrées et les demandes qu'il a refusées.   Commission  fédérale  consultative pour  les expériences  sur animaux   Art. 17  Dans les cas controversés ou pour régler une question de  principe, le vétérinaire cantonal peut requérir l'avis de la commission  fédérale pour la protection des animaux.       455.1     6         SECTION 5 : Mesures concernant les chiens    Obligation  d'annoncer    Art. 18  La police et les autorités communales sont également soumises  à l'obligation d'annoncer prévue par l'article 78, alinéa 1, de l'ordonnance  fédérale2).   Mesures  particulières   Art. 19  1 Afin de s'assurer que des chiens ne mettent pas en danger des  êtres humains ou des animaux, le vétérinaire cantonal peut notamment  prendre les mesures suivantes à l'égard du détenteur et du chien :   a) rappeler les prescriptions légales applicables;   b) avertir un détenteur en le menaçant de mesures administratives et   d'une dénonciation pénale;   c) désigner les personnes qui sont habilitées à emmener un chien en   dehors de son lieu de résidence habituelle;  d) ordonner le port obligatoire de la laisse également hors du milieu   habité;  e) ordonner le port obligatoire de la muselière;  f) ordonner la stérilisation d'un chien;       g) ordonner à un détenteur de soumettre son chien à un examen et une  thérapie comportementale;   h) limiter le nombre de chiens détenus;  i) ordonner au détenteur de suivre des cours complémentaires   d'éducation canine ou de passer un examen de vérification des  aptitudes à détenir un chien;   j) séquestrer un chien et le céder à un tiers;  k) interdire à une personne de détenir un chien pour une durée   déterminée ou indéterminée;  l) ordonner l'euthanasie ou faire abattre un chien qui a blessé   grièvement une personne ou qui effraie ou poursuit habituellement les  gens.        2 Le cumul de mesures est possible.   3 Le prononcé de mesures se justifie en particulier dans les cas  d'annonces obligatoires prévus par l'article 78 de l'ordonnance fédérale2).   4 Les coûts des mesures ordonnées par le vétérinaire cantonal sont à la  charge du détenteur du chien.   5 Les mesures prévues en vertu de la législation sur la chasse  demeurent réservées. L'article 7, alinéa 3, est également réservé.       455.1     7         SECTION 6 : Emoluments et mesures administratives    Emoluments Art. 20  Conformément au décret fixant les émoluments de  l'administration cantonale7), des émoluments sont perçus pour :    a) les certificats, attestations, autorisations et décisions délivrés par  l'autorité d'exécution compétente;   b) les contrôles ayant donné lieu à contestation;  c) les interventions et les inspections ou les prestations ayant    occasionné un surcroît de travail.     Caution Art.  21  Le vétérinaire cantonal peut exiger une caution lors de la  délivrance de l'autorisation de détention professionnelle d'animaux  sauvages et de commerce professionnel d'animaux.   Recours Art. 22  Les décisions prises en application de la législation sur la  protection des animaux sont susceptibles de recours conformément aux  dispositions du Code de procédure administrative8).    SECTION 7 : Dispositions pénales   En général Art. 23  1 Les contrevenants à la législation sur la protection des animaux  sont passibles des peines figurant aux articles 26 et suivants de la loi  fédérale1).   2 Le vétérinaire cantonal peut dénoncer les infractions qu'il constate au  Ministère public.   Modification du  droit en vigueur   Art. 24  L'ordonnance du 9 décembre 1997 portant exécution de la  législation fédérale sur les épizooties et l'élimination des sous-produits  animaux9) est modifiée comme il suit :   Article 86  Abrogé.   Communications Art. 25  Les jugements pénaux, les prononcés administratifs et les  ordonnances de non-lieu concernant les infractions aux prescriptions de  la législation sur la protection des animaux doivent être communiqués à  l'Office vétérinaire fédéral, au ministère public de la Confédération et au  vétérinaire cantonal.       455.1     8    SECTION 8 : Dispositions finales   Abrogation Art. 26  L'ordonnance du 28 mai 1985 portant exécution de la législation  fédérale sur la protection des animaux est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 27  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.      Delémont, le 29 janvier 2013      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Probst  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RS 455  2) RS 455.1  3) RS 455.110.1  4) RS 455.163  5) RS 455.110.2  6) RS 922.0  7) RSJU 176.21  8) RSJU 175.1  9) RSJU 916.51      http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.110.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.163.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/4/455.110.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/922.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=916.51