Document ID: 8a1e1d4c-c8ef-464e-aaef-0acc70845e44

Règlement sur le pilotage des finances et des prestations de la justice (RFinJ)   1  161.111.2  Règlement sur le pilotage des finances et des prestations de la justice (RFinJ)  du 27.04.2010 (état au 01.01.2011)  La Direction de la magistrature du canton de Berne,  en application de l’article 18, alinéa 1, lettres d, i et k de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1), ainsi que de l’article 36a, alinéa 2 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2),  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Champ d’application et objet 1 Le  présent  règlement  s’applique  aux  autorités  judiciaires  et  au  Ministère public. 2 Il règle  a la comptabilité, b les compétences en matière d’autorisation des dépenses, c le controlling.  Art.  2 Droit complémentaire 1 Sauf disposition contraire du présent règlement, l’ordonnance du 3 décembre 2003  sur  le  pilotage  des  finances  et  des  prestations3) est  applicable  par analogie.  2 Compétences en matière d’autorisation de dépenses  Art.  3 Cour suprême, Tribunal administratif, Parquet général 1 La Cour suprême, le Tribunal administratif et le Parquet général autorisent les dépenses suivantes:  a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 250 000 francs,  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0 3) RSB 621.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-87      161.111.2  2  b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 50 000 francs, c dépense liée unique inférieure ou égale à 500 000 francs, d dépense liée périodique inférieure ou égale à 100 000 francs.  Art.  4 Présidence de la Direction de la magistrature, chef ou cheffe de  l’état-major des ressources  1 Le président ou la présidente de la Direction de la magistrature, ainsi que le chef ou la cheffe de l’état-major des ressources sont compétents pour autoriser les dépenses suivantes:  a dépense nouvelle unique inférieure ou égale à 50 000 francs, b dépense nouvelle périodique inférieure ou égale à 10 000 francs, c dépense liée unique inférieure ou égale à 100 000 francs, d dépense liée périodique inférieure ou égale à 20 000 francs.  Art.  5 Crédits d’engagement pluriannuels 1 Les crédits d’engagement pluriannuels sont autorisés par la Direction de la magistrature, dans la mesure où la dépense totale dépasse 100 000 francs et que le Grand Conseil ou le peuple n’est pas compétent.  Art.  6 Autorisation de dépenses selon l’article 48, alinéa 3 LFP 1 L’état-major des ressources transmet pour information à la Commission des finances du Grand Conseil,  au Contrôle  des finances et  à la  Direction des finances  les  autorisations  de  dépenses  de  la  Direction  de  la  magistrature concernant des dépenses liées au sens de l’article 48, alinéa 3 LFP.  Art.  7 Délégation de compétences en matière d’autorisation de  dépenses  1 La  Cour  suprême,  le  Tribunal  administratif  et  le  Parquet  général  peuvent déléguer  totalement  ou  partiellement  leurs  compétences  en  matière d’autorisation  de  dépenses  selon  l’article  4  à  des  unités  organisationnelles mentionnées dans leurs règlements internes ou à des autorités judiciaires ou de poursuite pénale soumises à leur surveillance. 2 La délégation de compétences en matière d’autorisation de dépenses doit être communiquée au Contrôle des finances dans les plus brefs délais. 3 La Direction de la magistrature, la Cour suprême, le Tribunal administratif et le  Parquet  général  peuvent  limiter  ou  retirer  les  compétences  en  matière d’autorisation de dépenses à l’un des organes qui leur sont subordonnés ou à l’une  des  autorités  judiciaires  ou  de  poursuite  pénale  soumises  à  leur surveillance.       3  161.111.2  3 Controlling  Art.  8 Mesures de pilotage 1 La Direction de la magistrature arrête les mesures de pilotage des prestations et des moyens disponibles qui sont nécessaires.  Art.  9 Controlling des unités 1 La Cour suprême, le Tribunal administratif, le Parquet général et les unités organisationnelles comptables alignent leur controlling sur celui de la Direction de la magistrature ou du Conseil-exécutif.  4 Entrée en vigueur  Art.  10 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.  Berne, le 27 avril 2010 Au nom de la Direction de la magistrature, le président: Trenkel le chef de l’état-major des ressources:  Cappis       161.111.2  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  27.04.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 10-87       5  161.111.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 27.04.2010 01.01.2011 première version 10-87