Document ID: 7957a82b-d794-4030-87a7-f9aa8add3c74

____________________________________________________   152.513.7      1      29  mai  2002     Arrêté  concernant le statut des enseignants porteurs d'un titre  HES reconnu             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6  octobre 19951);   vu l'article 26 de l'ordonnance fédérale relative à la création et à la gestion des  hautes écoles spécialisées, du 11 septembre 19962);   vu l'article 1 de l'ordonnance fédérale sur l'obtention a posteriori du titre d'une  haute école spécialisée, du 4 juillet 20003);   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19954);   vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique,  du 15 janvier 19965);   vu le règlement des enseignants, du 3 juillet 19966);   vu le règlement d'application, pour le personnel des établissements  d'enseignement public, de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 19827);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:       Article premier8)   1Le personnel enseignant porteur d'un master HES reconnu  est mis au bénéfice du statut des porteurs d'un diplôme ou d'une licence  universitaire au sens de la loi sur le statut de la fonction publique et du règlement  d'application qui en découle.   2Les détenteurs d’un titre HES autre que le master, qui correspond à une durée  d’études de trois ans, sont mis au bénéficie de la classe de traitement K pour le  secondaire du degré supérieur et I pour le secondaire du degré inférieur. L’indice  horaire correspond à celui en vigueur dans le degré et la branche  correspondants.     Art. 2   Pour les détenteurs d'un titre HES, le titre pédagogique requis pour la  nomination à un poste de directeur ou de membre du personnel enseignant,  pour l'enseignement secondaire, degrés 1 et 2, est:                                                    FO 2002 No 40  1) RS 414.71   2) RS 414.711   3) RS 414.711.5   4) RSN 152.510   5) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)  6) RSN 152.513   7) RSN 152.513.0   8) Teneur selon A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 40) et A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50)   avec effet au 1er janvier 2017     152.513.7      2   – le diplôme délivré par la HEP-BEJUNE (+7 à +12);  – l'autorisation d'enseigner dans les écoles secondaires, degrés 1 et 2;  – les titres jugés équivalents.     Art. 39)   Pour les détenteurs d'un titre HES, le titre pédagogique requis pour la  nomination à un poste de membre du personnel enseignant, pour la formation  professionnelle, est:   – le diplôme délivré par la HEP-BEJUNE (+7 à +12);   – le diplôme fédéral d'aptitudes pédagogiques d'un domaine d'enseignement  délivré par l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle  (IFFP);   – le certificat fédéral d'aptitudes pédagogiques pour l'enseignement des  branches pratiques délivré par l'IFFP;   – l'autorisation d'enseigner dans les écoles secondaires, degré 2;   – l'autorisation d'enseigner dans les écoles professionnelles;   – les titres jugés équivalents.     Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire d'août 2002.   2Son application ne peut donner droit à une quelconque rétroactivité.     Art. 510)   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent arrêté.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 20 août 2008 (FO 2008 N° 40)  10) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.