Document ID: 097b69f2-b0ac-4e98-b810-68f63d0aa267

____________________________________________________   132.08      1      12  février  2014     Arrêté  relatif à l'institution d'une "table ronde" en matière de lutte  contre la traite des êtres humains                Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la  traite des êtres humains, en vigueur depuis le 1  er  avril 2013  1) ;   vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale  (LCE), du 22 mars 1983  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier   En matière de lutte contre la traite des êtres humains (TEH),  il est institué une "table ronde", mécanisme cantonal de coopération. Le  pilotage de la "table ronde" est confié à la Fondation neuchâteloise pour la  coordination de l'action sociale (FAS).     Art. 2   Le but visé par la "table ronde" est d'instaurer, entre les entités sous- mentionnées, une plateforme d'échanges permettant une coopération efficace  entre les autorités et les associations concernées par la lutte contre la TEH.     Art. 3     1 Des représentants des services de l'administration cantonale suivants   participent à cette table ronde:   a) le service de l'emploi;  b) le service des migrations;  c) le service de la protection de l'adulte et de la jeunesse;  d) le service de l'action sociale;  e) le service de la cohésion multiculturelle;  f) la police neuchâteloise.   2 La direction de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action   sociale, la chargée de mission latine TEH, un membre du centre de  consultation LAVI, des représentants du ministère public ainsi que du service  fédéral de coordination contre la traite des êtres humains et le trafic de  migrants (SCOTT) participent également à la "table ronde".    3 Au besoin, d'autres personnes ou organismes peuvent être invités à participer   à la "table ronde".     Art. 4   La "table ronde" se réunit sur demande de l'un des participants mais au  minimum une fois par année.                                                        FO 2014 N  o  7   1)  RS 0.311.543   2)  RSN 152.100   Objet   Mission   Composition   Rencontres     132.08      2   Art. 5   La "table ronde" remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport  visant à l'informer de l'état de la situation dans le canton en matière de traite  des êtres humains.      Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.         Rapport au  Conseil d'Etat   Entrée en vigueur