Document ID: ca550fd4-3e48-4570-9b86-89b152e3ae87

Accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)   1  559.15-1  Accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par  ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence  (Concordat ViCLAS)  du 02.04.2009 (état au 01.05.2010)  La  Conférence  des  chefs  de  départements  cantonaux  de  justice  et  police (CCDJP)  approuve  en  application  de  l'article  56  et  de  l'article  57  de  la Constitution fédérale l'accord intercantonal (concordat) ci-après:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 L’accord  intercantonal  (concordat,  ci-après  l’accord)  a  pour  objet  la  lutte efficace contre la criminalité (en série) violente et à motif sexuel, en particulier par  a la  création  de  la  base  légale  pour  l’utilisation  supracantonale  de l’instrument  d’analyse  ViCLAS  en  vue  de  l’empêchement  et  de l’élucidation de délits contre l’intégrité physique et sexuelle et  b la  possibilité  du  rassemblement  et  de  l’évaluation  supracantonaux  de résultats d’enquête et de procédures pénales cantonaux.  2 L’accord règle  les conditions auxquelles ViCLAS peut être utilisé dans les cantons  qui  ont  adhéré  à  l’accord  ainsi  que  dans  la  Principauté  de Liechtenstein.  Art.  2 Définition 1 ViCLAS (Violent Crime Linkage Analysis System) est un système d’analyse fondé sur  des  résultats  d’enquête  existants  pour  des  délits  de  violence  et d’ordre  sexuel  qui  permet  de  former  de  nouvelles  bases  d’investigation (relation délit–auteur respectivement délit–délit). Il sert à faire en sorte que les informations spécifiques au délit puissent être évaluées indépendamment de la langue.  Art.  3 Champ d’application 1 ViCLAS  est  utilisé  en  cas  de  procédure  contre  des  auteurs  connus  ou inconnus avec des enquêtes locales, régionales, nationales ou internationales.  * Tableaux des modifications à la fin du document  10-34      559.15-1  2  2 Sont  saisis  dans  ViCLAS  des  genres  de  comportement  et/ou  des circonstances  qui  indiquent  ou  qui  sont  en  rapport  avec  des  délits  contre l’intégrité physique ou sexuelle ou dont le caractère est d’ordre sexuel et qui sont appropriés pour l’analyse et la recherche dans ViCLAS. Cela concerne en particulier  a les homicides (y compris les tentatives), b les délits contre l’autodétermination sexuelle (y compris les tentatives et  les délits poursuivis sur plainte), c les personnes disparues lorsque les circonstances indiquent un délit, d les  prises  de  contact  suspectes  avec  des  enfants  et  des  adolescents  lorsque, sur la base des circonstances générales, il  pourrait  s’agir d’un motif de violence ou d’ordre sexuel,  e les  enlèvements  (sans  les  enlèvements  d’enfants  par  les  parents  ou l’enlèvement de mineurs),  f les maltraitances d’animaux au sens de l’article 26, alinéa 1, lettres a et b de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) 1), s’il faut  partir  d’un  motif  de  violence  ou  d’ordre  sexuel  sur  la  base  des circonstances générales.  2 Organisation, compétences  Art.  4 Principe 1 Par l’exploitation de ViCLAS, seules des données existantes d’investigations de procédures policières communales ou cantonales sont traitées et évaluées de manière supracantonale. 2 Sont  saisies  dans  ViCLAS  de  manière  standard  toutes  les  informations importantes pour l’enquête disponibles dans les domaines ci-après:  a indications quant aux auteurs et à leur vie privée ou professionnelle, b indications quant aux victimes et à leur vie privée ou professionnelle, c indications quant à la relation auteur–victime, d indications quant au délit et à la manière de procéder des auteurs, e indications quant aux lésions corporelles et aux causes de décès, f indications quant aux lieux du délit, g indications quant aux genres d’armes et d’outils utilisés, h indications quant aux véhicules qui  sont  en relation avec le délit  et/ou  l’auteur.  1) RS 455       3  559.15-1  3 L’alinéa  2  s’applique  également  à  des  données  ressortant  d’enquêtes policières qui ne sont pas jugées ou qui n’ont pas encore été jugées.  Art.  5 Organisation 1 L’exploitation  du  système  d’analyse  ViCLAS  est  assurée  par  la  Police cantonale  bernoise  en  tant  que  centrale  et  en  tant  que  concessionnaire responsable de la Royal Canadian Mounted Police (RCMP). 2 La centrale est assistée par cinq services extérieurs régionaux occupés par un représentant d’un canton de chaque concordat de police (actuellement les cantons  de  Fribourg,  Soleure,  Lucerne  et  St-Gall)  ainsi  que  de  la  Police cantonale ou municipale de Zurich. Les services extérieurs sont responsables du traitement et de l’analyse des cas des cantons qui leur sont attribués. 3 Chaque  canton  désigne  deux  coordinateurs  qui  sont  responsables  de l’échange d’informations avec les services extérieurs et la centrale. 4 La  conduite  stratégique  de  ViCLAS  est  assurée  par  le  comité  directeur ViCLAS. En font partie le chef de la police judiciaire de la centrale (président) ainsi  que  les  chefs  des  polices  judiciaires  des  cinq services  extérieurs.  Le comité directeur doit rendre des comptes à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse.  Cette  dernière  exerce la  surveillance de l’application de l’accord.  3 Exploitation et protection des données  Art.  6 Echange d’informations 1 Les cantons partenaires sont autorisés à échanger entre eux les données désignées  dans  les  articles  3  et  4  selon  les  principes  de  l’article  8,  à  les enregistrer dans un système central et à les évaluer électroniquement. 2 Les  partenaires  concordataires  doivent  transmettre  toutes  les  données relevant de ViCLAS selon l’article 5 au service extérieur compétent.  Art.  7 Autorisation d’exploitation 1 Le système de traitement des données est exploité par la Police cantonale bernoise pour l’ensemble de la  Suisse.  L’exploitation du système d’analyse ViCLAS  est  réglée  par  l’autorisation  d’exploitation  du  Conseil-exécutif  du canton de Berne selon l’article 52, alinéa 5 de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol)1).  1) RSB 551.1       559.15-1  4  Art.  8 Enregistrement et gestion des données 1 L’enregistrement physique des données ViCLAS est effectué exclusivement par la centrale. 2 S’agissant de la gestion des données dans ViCLAS, les principes ci-après sont applicables:  a Les services extérieurs peuvent muter leurs propres données et ont le droit de consulter les données des autres services extérieurs ainsi que celles de la centrale.  b Le droit  de  muter  l’ensemble  des  données,  c’est-à-dire  également  les données des services extérieurs, revient uniquement à la centrale.  c Les suppressions sont effectuées uniquement par la centrale.  Art.  9 Responsabilité 1 La responsabilité du respect de la protection des données et de la garantie de la  sécurité  des  données  incombe  au  commandant  de  la  Police  cantonale bernoise. En outre, les collaborateurs ViCLAS de la centrale et des services extérieurs  sont  également  responsables  personnellement  du  respect  des demandes et des prescriptions sur la protection des données.  Art.  10 Droit de consultation du dossier 1 Lorsqu’une  personne  demande  à  consulter,  selon  la  législation  cantonale applicable, les données traitées par la police à son sujet, l’autorité de police cantonale  compétente  est  astreinte  à  transmettre  la  demande  en  tant  que demande partielle au service extérieur compétent si  a une indication quant à une mention dans ViCLAS ressort des données traitées ou  b la personne qui dépose la demande l’exige. 2 Il  est  admissible  de  transmettre  des  demandes  de  renseignements  et  de consultation directement à un service extérieur ou à la centrale. 3 Le service extérieur transmet toujours la demande à la centrale. 4 La centrale traite la demande et renseigne le demandeur ou lui donne le droit de consultation. La centrale doit tenir compte des éventuelles restrictions au droit de consultation qui existent de la part des autorités de police cantonales compétentes.       5  559.15-1  Art.  11 Rectification de données 1 Chaque personne a droit à la rectification ou à la suppression des données qui la concernent et qui ont été saisies de manière erronée ou superflue dans ViCLAS. 2 La centrale est responsable de la rectification des données.  Art.  12 Procédure et protection juridique 1 Les demandes de renseignements et de rectification relatives à ViCLAS ainsi que  toutes  les  autres  prétentions  relatives  à  la  protection  des  données en relation avec le présent accord se basent, pour autant que le présent accord ne prévoie  pas de règle  dérogeante,  en principe  sur  les  dispositions  de la  loi cantonale bernoise du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)1). 2 L’autorité de surveillance des données du canton de Berne est compétente en tant qu’autorité de surveillance des données.  Art.  13 Suppression des données 1 Les ensembles de données saisis dans ViCLAS sont supprimés selon les délais de révocation ci-après:  a Les ensembles de données sont en principe enregistrés durant 40 ans dès la saisie. Les données sont supprimées à l'expiration du délai ou à la suite du décès des personnes impliquées dans le délit.  b En cas de risques élevés de récidive et d'entente avec l'autorité de police concernée sur mandat de la centrale, l'autorité judiciaire compétente du canton concernée peut prolonger ce délai de cinq ans à chaque fois.  c En cas de récidive, le délai court à partir du dernier délit  saisi dans le système d'analyse.  d Le délai est suspendu durant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure stationnaire.  e Les ensembles de données concernant un auteur (potentiel) enregistrés doivent être supprimés d'office 1. sous réserve de la lettre f  à la suite d'un acquittement en ce qui  concerne les données relatives à l'acquittement, ou 2. dès que tous les soupçons à l'encontre d'une personne impliquée  (suspect) sont dissipés. f Si l'acquittement ou la suspension de la procédure a été prononcée en  raison de l'irresponsabilité de l'auteur, il sera procédé selon les principes des lettres a à d en ce qui concerne la suppression des données.  1) RSB 152.04       559.15-1  6  2 S’agissant de données de victimes et en cas d’enregistrements selon l’article 3, alinéa 2, lettre d, la centrale procède, sur demande et indépendamment des délais fixés, à un contrôle de l’utilité de ces données. Toutes les données qui ne  sont  pas  nécessaires  sont  supprimées  dans  le  système d’analyse.  Les données de victimes peuvent être rendues anonymes sur demande. 3 Le  droit  cantonal  désigne  les  autorités  qui  sont  compétentes  pour  la communication des données à supprimer et de la suspension du délai durant l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une mesure.  4 Financement  Art.  14 Fixation des frais 1 La  Police  cantonale  bernoise  supporte  tous  les  frais  de  personnel  et d’infrastructure résultant de l’exploitation de la centrale. 2 Les  frais  d’exploitation  et  d’investissement  des  services  extérieurs  sont supportés par les cantons reliés au service extérieur ou par le concordat de police de l’emplacement du service extérieur correspondant. 3 Les frais de licences supplémentaires ainsi que les dépenses décidées par le comité directeur pour les renouvellements dus au système sont répartis sur les partenaires contractuels proportionnellement au nombre d’habitants.  5 Dispositions finales  Art.  15 Adhésion et démission 1 Chaque canton intéressé peut adhérer en tout temps à l’accord. L’adhésion entre en vigueur immédiatement. 2 Chaque partenaire peut résilier sa participation pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois. La démission n’a pas d’influence sur les données saisies jusque-là. 3 La demande d’adhésion ainsi que la démission doivent être adressées à la CCDPJ.  Art.  16 Exécution 1 Les cantons édictent les directives nécessaires à l’exécution de l’accord. 2 Les concordats de police désignent le service extérieur compétent pour eux selon l’article 5, alinéa 2.       7  559.15-1  Art.  17 Entrée en vigueur 1 L’accord entre en vigueur dès que le canton de Berne ainsi que deux autres cantons au minimum y ont adhéré. 2 Les  modifications  de  l’accord  nécessitent  l’approbation  de  tous  les partenaires.  Art.  18 Notification à la Confédération 1 Le  secrétariat  général  de  la  Conférence  des  chefs  des  départements cantonaux de justice et  police (CCDJP) informe la Chancellerie fédérale au sujet du présent accord. La procédure est fixée par l’article 27o OLOGA (RS 172.010.1).  Art.  19 Principauté de Liechtenstein 1 La Principauté de Liechtenstein peut adhérer à cet accord sur la base de sa propre législation. Elle dispose des mêmes droits et obligations que les autres partenaires.  Art.  20 Juridiction 1 Une  instance  arbitrale  est  mise  en  place  pour  régler  tous  les  litiges  qui pourraient  surgir  entre  les  partenaires  dans  le  cadre  de  l’application  et  de l’interprétation du présent accord. 2 Le comité directeur de la CCDJP est l’instance arbitrale. 3 Les  dispositions  du  concordat  du  27  mars  1969  sur  l’arbitrage1) sont applicables. 4 L’instance arbitrale tranche définitivement. 5 Une instance arbitrale indépendante peut être mise en place pour les cas particuliers.  Art.  21 Dispositions transitoires 1 Le  présent  accord  s’applique  par  analogie  aux  données  saisies  dans  le système d’analyse depuis le début de l’exploitation opérationnelle de ViCLAS en mai 2003. Les données correspondantes restent enregistrées et peuvent être utilisées en tenant compte des principes figurant dans le présent accord.  1) Abrogé  par  L du  11.6.2009  portant  introduction  du  code  de  procédure  civile,  du  code  de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1       559.15-1  8  2 Une nouvelle saisie de données d’événements selon l’article 3, qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent accord, est possible jusqu’en 1978 pour les homicides et jusqu’en 1993 pour les délits d’ordre sexuel, pour autant que l’importance  pour  ViCLAS  soit  donnée  et  que  la  qualité  des  données  soit utilisable. 3 Les données qui devraient déjà être supprimées selon le droit cantonal en vigueur ne doivent pas être saisies dans ViCLAS. 4 Les données qui ont été saisies dans ViCLAS avant l’entrée en vigueur du présent  accord  doivent  être  supprimées  si  elles  ne  peuvent  être  saisies  à nouveau selon les principes fixés par le présent accord. 5 Les données d’événements selon l’article 3, qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent accord, ne peuvent être saisies que si elles ne sont pas contraires aux principes fixés par le présent accord.       9  559.15-1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  02.04.2009 01.05.2010 Texte législatif première version 10-34       559.15-1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 02.04.2009 01.05.2010 première version 10-34