Document ID: 54fd0b03-1759-467f-aa9e-1e9cec19b644

873.11    1    Loi  sur la protection et l’assurance des bâtiments    du 29 avril 2015      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 18, alinéa 2, 23, alinéa 1, et 100 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But de la loi et  terminologie   Article premier  1 La présente loi a pour objet la préservation des bâtiments  érigés sur le territoire cantonal contre les risques dus au feu et aux éléments  naturels.   2 A cette fin, la loi prévoit la mise en œuvre des moyens pour la prévention, la  lutte et l’assurance obligatoire contre les dommages dus au feu et aux  éléments naturels.   3 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Prévention des  dommages aux  bâtiments   Art. 2  L’Etat fixe les mesures visant à prévenir et à réduire les risques dus au  feu et aux éléments naturels, conformément aux dispositions de la loi sur la  protection contre les incendies et les dangers naturels2).   Assurance  obligatoire des  bâtiments   Art. 3  Pour assurer la pérennité des bâtiments et afin de limiter les  conséquences de dommages importants causés par le feu ou les éléments  naturels, l’Etat institue une assurance obligatoire des bâtiments basée sur la  mutualité et la solidarité entre assurés.   Missions de  l’établissement  cantonal   Art. 4  1 Les tâches et l'organisation de la prévention contre les dommages  dus au feu et aux éléments naturels incombent à un établissement autonome  de droit public qui, au bénéfice du monopole de l'assurance obligatoire des  bâtiments, exerce ses activités sans but lucratif.   2 L’organisation et le fonctionnement de l’établissement cantonal d’assurance  sont régis par la présente loi.      873.11    2       CHAPITRE II : Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de  prévention     SECTION 1 : Nature juridique, tâches   Nom et nature  juridique   Art. 5  L’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention  (dénommé ci-après : "ECA Jura") est un établissement autonome de droit  public.   Siège Art. 6  L'ECA Jura a son siège à Saignelégier.   Tâches Art. 7  L’ECA Jura assume les tâches suivantes :   a) il gère l’assurance obligatoire des bâtiments érigés sur territoire cantonal  contre les risques dus au feu et aux éléments naturels;   b) il collabore à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et des mesures  de prévention des dommages liés à ces risques;   c) il participe à la conception, à l’organisation et au financement des moyens  de lutte contre les incendies et les éléments naturels.       SECTION 2 : Organisation interne   Organes Art. 8  Les organes de l'ECA Jura sont :   a) le conseil d'administration;  b) la direction;  c) l'organe de révision.     Nomination des  membres du  conseil  d’administration   Art. 9  1 Le conseil d'administration est composé de cinq membres nommés  pour la durée de la législature cantonale.   2 Le Gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, dont un  membre du Gouvernement, et en désigne le président.   3 Les membres du conseil d'administration doivent correspondre à un profil  d’exigences leur permettant d’assumer efficacement leur mandat.   Tâches du  conseil  d’administration   Art. 10  1 Le conseil d’administration exerce les tâches suivantes :    a) il assume la haute direction de l’ECA Jura et donne les instructions  nécessaires à la direction, notamment en matière d’organisation et de  gestion des risques;      873.11    3      b) il adopte le règlement qui détermine l’organisation interne de l'ECA Jura et  le fonctionnement de la direction;   c) il engage le directeur et les cadres qui font partie de la direction;  d) il désigne, pour chaque exercice, l’organe de révision et détermine son   mandat;  e) il approuve le système de contrôle interne;  f) il s’assure, en cas de besoin, les services d’un actuaire conseil;  g) il édicte les directives techniques en matière d’assurance et veille à leur   application correcte;  h) il veille à une gestion financière saine et conduit une politique en matière   de réserves qui tient compte des risques assurés, de la sinistralité et des  engagements pris par l’ECA Jura envers les communautés de risques  auxquelles il participe;    i) il arrête les modalités de réassurance;  j) il édicte un règlement relatif aux compétences financières de la direction;  k) il fixe les principes de la comptabilité, du contrôle financier et de la   présentation des comptes annuels;  l) il établit un rapport de gestion annuel.       2 Pour accomplir ses tâches, le conseil d'administration peut constituer en son  sein diverses commissions. Il veille à ce que ses membres soient informés de  manière appropriée.   Fonctionnement  et tâches de la  direction   Art. 11  1 La direction est assurée par le directeur qui, au besoin, prend les  décisions après consultation des cadres.   2 La direction assume notamment les tâches suivantes :      a) elle informe régulièrement le conseil d’administration sur ses activités et lui  signale immédiatement les événements particuliers susceptibles  d’influencer la bonne marche de l’ECA Jura;   b) elle organise les différents secteurs de l’administration de l’ECA Jura et  surveille l’activité des collaborateurs;   c) elle engage les collaborateurs de l’ECA Jura;  d) elle assure l’application correcte et uniforme de la réglementation relative   à l’ECA Jura;  e) elle exécute les décisions du conseil d'administration;  f) elle est responsable de la tenue de la comptabilité, de la rédaction du   rapport de gestion et de la clôture annuelle des comptes;      g) elle assure la gestion financière de l’ECA Jura et élabore des propositions  relatives à la politique en matière de réserves et de réassurance à  l’intention du conseil d’administration;   h) elle statue sur les oppositions contre les décisions rendues par les  différents secteurs de l’ECA Jura;   i) elle assume les autres tâches qui lui sont confiées par le conseil  d'administration ou celles que lui attribue la législation, en particulier dans  le domaine de la protection contre les incendies et les dangers naturels;       873.11    4      j) elle assume les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à  un autre organe.        3 Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la direction sont régis  par le règlement adopté par le conseil d’administration.   Organes de  révision   Art. 12  1 L’organe de révision est chargé du contrôle des comptes. Il doit  satisfaire aux exigences de la législation fédérale sur la surveillance de la  révision.   2 Le Contrôle des finances peut, sur mandat du Gouvernement, procéder à  des contrôles.   Statut du  personnel   Art. 13  1 Sous réserve de l’alinéa 2 ci-dessous, le personnel de l’ECA Jura  est engagé sur la base de contrats de travail individuels soumis au Code des  obligations. Les détails sont fixés dans un règlement sur le personnel adopté  par le conseil d’administration.   2 Le conseil d’administration peut décider que les rapports de travail entre  l’ECA Jura et son personnel sont régis par un autre statut.    SECTION 3 : Surveillance   Parlement Art. 14  L’ECA Jura soumet un rapport annuel au Parlement pour  approbation.   Gouvernement Art. 15  1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance sur l’ECA Jura et en  contrôle la gestion.    2 Il approuve les dispositions d’exécution énoncées à l’article 92 ci-après, ainsi  que le règlement d’organisation adopté par le conseil d’administration.   3 Il charge un département (dénommé ci-après : "le Département") d’assurer  la liaison avec l’ECA Jura et de lui présenter le rapport annuel avant qu’il ne  soit soumis à l’examen du Parlement.     4 Le Gouvernement et le Département n’interviennent pas dans la gestion des  affaires courantes de l’ECA Jura. Le Gouvernement peut, après avoir consulté  le conseil d’administration, lui adresser des recommandations.      873.11    5       CHAPITRE III : Assurance des bâtiments     SECTION 1 : Nature et étendue de l’assurance   Assurance  obligatoire   Art. 16  Sauf exceptions prévues par la législation, tous les bâtiments sis sur  le territoire cantonal sont obligatoirement assurés auprès de l’ECA Jura contre  les risques dus au feu et aux éléments naturels.   Exceptions Art. 17  Ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire :   a) les bâtiments de peu de valeur;  b) les constructions érigées pour une courte durée;  c) les constructions mobiles ou celles non liées au sol de manière durable;  d) les bâtiments appartenant à des collectivités ou entreprises publiques ou   privées non soumises à la présente législation en vertu du droit fédéral ou  international.      Assurance  facultative   Art. 18  L’ECA Jura peut assurer, à titre facultatif, des constructions non  soumises à l’assurance obligatoire.   Objets assurés Art. 19  1 Est réputée bâtiment soumis à l’assurance obligatoire toute  construction propre à abriter des personnes, des animaux ou des choses, et  dont l'implantation est durable.   2 L’ECA Jura édicte les dispositions concernant les parties de bâtiment et les  installations qui doivent être assurées avec le bâtiment.   Début de  l’assurance   Art. 20  1 L’assurance obligatoire prend effet dès que les travaux ont débuté  et que la demande d’assurance a été remise à l’ECA Jura. L'assuré a  l'obligation d'annoncer les travaux avant le début de ceux-ci.   2 Les bâtiments et travaux qui ne sont pas annoncés ne sont pas assurés.   3 La reconstruction d’un bâtiment sinistré fait naître un nouveau rapport  d’assurance.   Fin de  l’assurance  obligatoire   Art. 21 L’assurance d’un bâtiment prend fin avec sa déconstruction, après un  dommage total ou lorsque le bâtiment est exclu de l’assurance.      873.11    6      Refus et  exclusion de  l’assurance   Art. 22 L’ECA Jura peut refuser l'admission ou exclure de l'assurance,  entièrement ou pour certains risques, les bâtiments particulièrement exposés  à l’incendie, aux déprédations de la chaleur ou de la fumée, à l’explosion, ou  gravement menacés par les éléments naturels. Tel peut notamment être le  cas des bâtiments qui ne respectent pas les normes reconnues des  associations professionnelles et d'autres organismes en matière de stabilité et  de sécurité structurale.   Assurés Art. 23 1 Ont qualité d’assurés les personnes physiques ou morales  propriétaires d’un bâtiment.   2 Elles sont titulaires des droits et obligations découlant de la présente loi et  de ses dispositions d’exécution.   3 S’il existe plusieurs propriétaires d’un bâtiment, l’ECA Jura  peut demander  qu’une seule personne soit désignée pour représenter tous les propriétaires  du bâtiment; à défaut d’une telle désignation, il choisit lui-même le  représentant de tous les propriétaires.   Collaboration  des services de  l’Etat et des  communes   Art. 24 1 Les communes doivent veiller à ce que, sur leur territoire, tous les  bâtiments et projets de construction qui doivent l’être, soient assurés auprès  de l’ECA Jura.    2 Le registre foncier communique d'office à l’ECA Jura tout changement de  propriétaire de bâtiments. Sur demande de l’ECA Jura, les extraits  nécessaires lui sont également communiqués.   3 Les services compétents de l’Etat ou de la commune communiquent à l’ECA  Jura la délivrance d’un permis de construire un bâtiment et lui remettent les  plans mis à l’enquête.  Avec la délivrance du permis, ils informent le requérant  de son obligation d'assurer les travaux et le bâtiment auprès de l'ECA Jura.   4 Les services de police et les autorités judiciaires pénales sont tenus de  mettre les dossiers à la disposition de l’ECA Jura.    5 Le Service des contributions fournit d'office à l'ECA Jura les informations  relatives aux nouvelles constructions, améliorations et autres transformations.    SECTION 2 : Risques assurés   Risques incendie  assurés   Art. 25  Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) le feu;  b) les fumées soudaines et accidentelles;      873.11    7      c) la chaleur provoquée par le feu;  d) la foudre, avec ou sans ignition;      e) les explosions;  f) les chutes d'aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n'est   tenu de les réparer.     Risques incendie  non assurés   Art. 26  Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles  décrites à l’article 25 ci-dessus, notamment :   a) les dommages dus à l’usure ou à l’utilisation normale d’un bâtiment ou de  ses installations;   b) les dommages de roussissement dus à l’effet de la chaleur sans ignition;  c) les dommages causés à des appareils et installations électriques dus à un   incident extraordinaire, tel qu’un court-circuit ou une surtension;  d) les dommages causés, sans ignition, à des appareils et installations   électriques, provoqués par des animaux, des matières dangereuses, des  gaz ou des liquides.      Risques  éléments  naturels assurés   Art. 27  Les bâtiments sont assurés contre les dommages causés par :   a) l’ouragan;  b) la grêle;  c) les crues et les inondations par voie de surface dues à des précipitations   soudaines et exceptionnelles;  d) les avalanches;  e) le poids et le glissement de la neige sur les toits;  f) les éboulements et les glissements de terrain;  g) les chutes de pierre;  h) les dolines.     Risques  éléments  naturels non  assurés   Art. 28  Ne sont pas assurés les dommages dus à d’autres causes que celles  décrites à l’article 27, notamment :   a) les dommages qui ne sont pas dus à une action d’une violence  extraordinaire ou qui résultent d’une action continue, tels que l’érosion, la  pression du terrain, le gel ou les effets de l’humidité;   b) les dommages prévisibles qui auraient pu être évités par des mesures  appropriées, tels que les dommages dus à la nature défavorable du terrain  ou à l’emplacement du bâtiment, à des défauts de construction, à un  entretien insuffisant ou à des fondations inappropriées;   c) les dommages causés à des bâtiments construits en dessous du niveau  atteint normalement par les cours d’eau et les plans d’eau;   d) les dommages dus aux fluctuations des eaux souterraines ou à  l’affaissement progressif du terrain;   e) les dommages dus à la rupture ou au reflux de canalisations;  f) les dommages dus à des travaux exécutés sur le fonds ou à proximité du   bâtiment, tels que terrassements, fouilles ou aménagements extérieurs;      873.11    8      g) les dommages dus à la construction ou à l’entretien insuffisant d’ouvrages  sis sur le fonds du bâtiment ou à proximité;      h) les dommages causés par des animaux ou des champignons;  i) les dommages dus au non-respect des normes  techniques en vigueur ou   des exigences légales en matière de prévention des dommages naturels.     Risques exclus Art. 29  1 Sont exclus de l’assurance les dommages résultant directement ou  indirectement d’un tremblement de terre, d’une éruption volcanique, de la  chute de météorites, de l’eau des lacs artificiels et des installations  hydrauliques, de coups de bélier, de la contamination provoquée par des  objets assurés, de modifications de la structure nucléaire.    2 Il en va de même des événements de guerre, de troubles intérieurs, de  mesures prises par l’armée, la police ou la protection civile, ou du bang  supersonique.   Amélioration de  la couverture et  des prestations  d’assurance   Art. 30  Le Gouvernement peut autoriser l’établissement cantonal  d’assurance à conclure des contrats ou des conventions intercantonales ou à  utiliser d’autres moyens pour permettre, contre paiement d’une prime,  d’améliorer la couverture d’assurance prévue aux articles 25 et 27 ci-dessus.    SECTION 3 : Valeur d’assurance des bâtiments   Valeur à neuf Art. 31  1 Sous réserve des dispositions qui suivent, les bâtiments sont  assurés à leur valeur à neuf.   2 La valeur à neuf doit permettre de couvrir les dépenses qu’exige la  reconstruction, en exécution contemporaine, par le propriétaire sinistré, d’un  bâtiment de même affectation, de même volume, de structure et de qualité  similaires et érigé au même emplacement.   3 La valeur à neuf s’établit au maximum sur la base des prix de construction  pratiqués dans la région.   Valeur aux prix  du jour   Art. 32  Une valeur inférieure peut être retenue lorsque le bâtiment est  déprécié à plus de 40 % dans sa globalité ou lorsqu’il n’est pas construit dans  les règles de l’art ou qu’il ne répond pas aux normes de sécurité  généralement reconnues.   Valeur à neuf  réduite   Art. 33  Une valeur à neuf réduite peut être retenue lorsque certaines parties  du bâtiment présentent une dépréciation excédant le 40 % de la valeur à neuf.      873.11    9   Valeur convenue Art. 34  1 Une valeur convenue peut être fixée d’entente avec l’assuré s’il est  probable que le bâtiment ne sera que partiellement reconstruit en cas de  sinistre.   2 La valeur convenue peut être supérieure à la valeur à neuf, notamment  lorsqu’elle comprend des frais supplémentaires occasionnés par une  restauration à l’ancienne.   Valeur en  somme fixe   Art. 35  1 Les bâtiments voués à la démolition ou dans un état de délabrement  avancé sont assurés en somme fixe. Ils ne sont pas indexés au coût de la  construction.   2 Cette valeur est établie sur la base du coût de la déconstruction du bâtiment  et des frais de déblaiement et taxes de décharge.    Valeur provisoire Art. 36  1 La valeur provisoire des bâtiments en construction est fondée sur le  devis de construction.   2 En cas de transformation, la valeur provisoire correspond à la plus-value  apportée au bâtiment.    SECTION 4 : Procédure d’estimation   Organisation Art. 37  La direction de l’ECA Jura organise la procédure d’estimation et  assure la formation et le perfectionnement des estimateurs.   Estimation  d’office   Art. 38  1 La valeur d’assurance des nouveaux bâtiments et de ceux qui ont  subi des transformations est estimée dès la fin des travaux.   2 L’ECA Jura procède périodiquement à la vérification des estimations.   3 Il peut, en tout temps, procéder à une nouvelle estimation s’il y a doute sur la  valeur d’assurance, notamment s’il suppose une sous-estimation, une  surestimation ou en cas de changement d’affectation.   Estimation sur  intervention de  l’assuré   Art. 39  1 L’assuré est tenu d’annoncer par écrit à l’ECA Jura, dans les vingt  jours, toutes les modifications apportées au bâtiment ou à son affectation,  ainsi que tout événement susceptible de modifier la valeur d’assurance ou les  risques assurés.      873.11    10        2 L’assuré peut, en tout temps, demander à l’ECA Jura de procéder à une  nouvelle estimation si des raisons susceptibles de modifier la valeur  d’assurance apparaissent.   Obligations de  l’assuré   Art. 40  L’assuré a l’obligation :   a) d’assister à l’estimation à laquelle il est convoqué ou de s’y faire  représenter;   b) de permettre l’accès à tous les locaux;  c) de donner tous les renseignements nécessaires;  d) de produire, à la demande des estimateurs, les plans, devis,   récapitulations des frais de construction, factures et autres documents  utiles à l’estimation.      Déroulement de  l’estimation   Art. 41  1 En principe, les estimateurs désignés par l’ECA Jura procèdent à la  visite et à l’estimation du bâtiment en présence de l’assuré.   2 Si le propriétaire ou son représentant a été régulièrement convoqué,  l’estimation est réputée avoir été valablement effectuée, malgré son absence.   3 L’ECA Jura peut renoncer à la visite en fixant la valeur d’assurance de  petites bâtisses ou de bâtiments ayant subi des transformations mineures sur  la base de pièces justificatives uniquement.   4 Les résultats de l’estimation sont consignés dans un procès-verbal.   Frais  d’estimation   Art. 42  1 Les estimations sont effectuées sans frais pour l’assuré.   2 L’ECA Jura peut mettre tout ou partie des frais à la charge de l’assuré ayant  sollicité une estimation sans raisons pertinentes, exigé une estimation urgente  ou particulière au sens de l’article 39, alinéa 2.   Police  d’assurance   Art. 43  1 L’ECA Jura arrête la valeur d’assurance sur la base du procès- verbal d’estimation.   2 Il transmet à l’assuré la police d’assurance avec le procès-verbal  d’estimation.   3 Il fixe la date d’entrée en vigueur de la police d’assurance.   4 Le contenu de la police d’assurance est sujet à opposition et à recours selon  les modalités de la présente loi.      873.11    11      Indexation Art. 44  Lorsque l’indice des prix à la construction subit une modification de  plus de 5 %, l’ECA Jura adapte les valeurs d’assurance au nouvel indice sans  procéder à une nouvelle estimation.   Communication  des valeurs  d’assurance   Art. 45  1 L’ECA Jura communique d’office les valeurs d’assurance au registre  foncier et aux communes.   2 Sur demande, il les communique aux créanciers hypothécaires et, sur  présentation d’une procuration de l’assuré, à des tiers.   3 En cas de diminution de plus de 20 % de la valeur assurée ressortant de la  dernière estimation, une communication est faite d’office aux créanciers  hypothécaires.    SECTION 5 : Primes d’assurance   Principes Art. 46  1 L’ECA Jura perçoit annuellement pour chaque bâtiment une prime  d’assurance incendie et éléments naturels ainsi qu’une contribution aux frais  de prévention et de lutte contre les dommages. La prime se compose d'une  prime de base et d'une prime de risque.   2 La prime et la contribution sont calculées sur la base de la valeur  d’assurance.   3 Pour la fixation de la prime de base, une distinction est opérée entre  bâtiment massif et non massif.   4 L’ECA Jura répartit les bâtiments en classes de risque et fixe la prime de  risque correspondant à chacune d’elles.   Affectation de la  prime de base   Art. 47  La prime de base permet de couvrir les charges d’exploitation de  l’ECA Jura et une part des risques incendie et éléments naturels.   Prime de risque Art. 48  1 La prime de risque s’ajoute à la prime de base. Elle est calculée  pour chaque classe de risque en fonction de l’usage et du type de  construction du bâtiment.   2 L’ECA Jura peut majorer la prime de risque lorsque le bâtiment présente un  risque spécial dû notamment à sa construction, à son affectation, à son  emplacement en particulier par rapport aux bâtiments voisins, à l’absence ou  à l’insuffisance d’eau d’extinction, ou tant que le bâtiment ne répond pas aux  exigences de la police du feu fixées par l’autorité compétente.      873.11    12     3 Lorsque le bâtiment bénéficie de mesures visant à réduire les risques et à  prévenir les dommages, l’ECA Jura réduit la prime de risque.   Contribution aux  frais de  prévention et de  lutte contre les  dommages   Art. 49  1 Pour couvrir les frais liés à la prévention et à la lutte contre les  dommages, l’ECA Jura prélève une contribution auprès des assurés.   2 Le taux de la contribution est identique pour toutes les classes de risque; il  s’élève au maximum à 60 % du taux moyen de la prime de base.   Primes de  l’assurance  provisoire   Art. 50  Pour les bâtiments en construction ou les transformations  importantes, les primes sont calculées sur la base de la valeur d’assurance  définitive.   Prime de  l’assurance  facultative   Art. 51  La prime de l'assurance facultative est calculée et perçue  séparément.   Début de  l’obligation de  paiement   Art. 52  1 Les primes sont dues à partir du début de l’assurance obligatoire.    2 En cas de nouvelles constructions ou de transformations, la contribution aux  frais de prévention et de lutte contre les dommages est perçue dès la fin des  travaux.   3 Les primes et contributions se prescrivent par cinq ans dès leur exigibilité.  Les primes et contributions non payées à l'échéance peuvent être majorées  d'un intérêt de 5 %.   Primes en cas   de refus  d’admission ou  d’exclusion   Art. 53  1 Le refus partiel d’admettre le bâtiment à l’assurance ou l’exclusion  partielle de l’assurance ne dispense pas le propriétaire d’acquitter les primes  et suppléments de primes pour les risques et parties de bâtiment encore  assurés.    2 En cas d’exclusion totale ou de refus total d’admission, les primes et  suppléments de primes doivent être acquittés encore pendant deux ans.   Primes dues en  cas de dommage   Art. 54  En cas de dommage, les primes et suppléments de primes sont dus  entièrement pour l’année en cours.    Perception Art. 55  1 L’ECA Jura perçoit les primes et contributions au moyen d’un  bordereau adressé au débiteur des primes et contributions ou à son  représentant.      873.11    13     2 Sont débiteurs des primes et contributions :   a) le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l’envoi du  bordereau;   b) le nu-propriétaire ou l’usufruitier, solidairement entre eux;  c) les copropriétaires ou propriétaires communs, solidairement entre eux;  d) la communauté des propriétaires par étages;  e) l’acquéreur, solidairement avec le vendeur, pour l’année en cours et pour   les deux années antérieures de primes et contributions impayées.     3 Le bordereau des primes et contributions indique les voies de droit. Il vaut  décision.   4 Le bordereau qui n'a pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours est  assimilé à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur  la poursuite pour dettes et la faillite3).   Compensation Art. 56  L’ECA Jura peut compenser, avec le montant des indemnités dues,  les primes et contributions impayées ou même non facturées, intérêts et frais  compris, quelle que soit la raison du non-paiement ou de la non-facturation.   Hypothèque  légale   Art. 57  Les primes et contributions non prescrites sont garanties par une  hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du  Code civil suisse5).   Restitution de  primes indues   Art. 58  1 L’ECA Jura restitue les primes et contributions indûment perçues  conformément au Code de procédure administrative4).   2 En cas de diminution des risques, les primes et suppléments de primes sont  rectifiés à partir du moment où le propriétaire a annoncé la modification par  écrit à l’ECA Jura.    CHAPITRE IV : Dommages     SECTION 1 : Annonce et estimation des dommages   Obligation  d’annonce   Art. 59  1 Dès qu’il a connaissance du sinistre, l’assuré ou son représentant  est tenu d’annoncer immédiatement le dommage à l’ECA Jura.   2 Le droit aux prestations s’éteint si le dommage n’est pas annoncé dans le  délai d’un an à compter de la date du sinistre.      873.11    14      Autres  obligations   de l’assuré   Art. 60  1 L’assuré prend immédiatement et sous sa responsabilité les  mesures nécessaires pour restreindre le dommage, éviter son aggravation et  sauvegarder les restes du bâtiment.    2 Les frais de telles mesures sont pris en compte pour l’indemnisation de  l’assuré.    3 Afin de garantir la préservation des preuves, l’assuré est tenu de collaborer  avec l’ECA Jura et avec les enquêteurs chargés de déterminer les causes du  sinistre.   4 L’assuré s’abstiendra de prendre des dispositions susceptibles d’entraver ou  de fausser l’estimation du dommage.   Estimation du  dommage   Art. 61  1 L’ECA Jura procède, à ses frais et dans les meilleurs délais, à  l’estimation du dommage; celle-ci est fixée selon la valeur d’assurance  applicable au jour du sinistre et ne comprend pas les frais supplémentaires  dus à une reconstruction accélérée pour des raisons d’exploitation ou pour  d’autres motifs.   2 Le propriétaire est tenu de fournir tous les documents et renseignements  utiles à l’estimation du dommage.   3 Lorsque le bâtiment ou une de ses parties est assuré à une valeur inférieure  à la valeur à neuf, le montant de l’estimation du dommage est réduit dans la  proportion existante entre la valeur à neuf et la valeur assurée.   4 Le dommage survenu aux bâtiments inutilisables ou voués à la démolition  (art. 35) est estimé, au plus, à leur valeur en somme fixe.   Dommage total Art. 62  1 En cas de destruction totale du bâtiment, le dommage est estimé  sur la base de la valeur d’assurance sous déduction de la valeur des restes.   2 Lorsqu’il y a lieu de supposer que le bâtiment ne sera pas reconstruit, en  tout ou partie, l’ECA Jura procède à l’estimation des restes et, parallèlement,  à l’estimation de la valeur vénale du bâtiment.   Dommage partiel Art. 63  1 L’estimation du dommage partiel repose à la fois sur la valeur  d’assurance de la partie détruite, sous déduction des restes, et sur les devis  de reconstruction.   2 Pour un dommage de moindre importance, l’estimation se fonde sur les  devis de réparation.       873.11    15   Sinistres  bagatelles   Art. 64  Les sinistres bagatelles sont traités selon une procédure simplifiée  dont le détail est réglé dans le cadre d’une réglementation interne.   Dommage  survenu en cours  de construction  ou de  transformation   Art. 65  1 Les principes énoncés aux articles 59 à 64 ci-dessus s’appliquent  également à l’estimation du dommage survenu en cours de construction ou  de transformation.   2 L’assuré est tenu de fournir tous les renseignements et documents utiles,  notamment au sujet de l’état d’avancement des travaux au moment du  sinistre.   Dommage  survenu au cours  d’une procédure  d’opposition   Art. 66  Si le sinistre survient alors qu’une opposition contre la valeur  d’assurance est pendante, l’estimation du dommage s’effectue sur la base de  la valeur d’assurance contestée. L’indemnité sera adaptée à la valeur  d’assurance corrigée.   Dommage caché Art. 67  L’assuré peut demander une nouvelle estimation dans les vingt jours  à compter de la découverte d’un dommage caché, mais au plus tard dans  l’année qui suit le paiement final du dommage.   Procédure  d’estimation du  dommage   Art. 68  Le dommage est estimé selon une procédure analogue à celle  applicable à la détermination de la valeur d’assurance des bâtiments.   Procédure  pénale   Art. 69  1 Lorsqu’un sinistre fait l’objet d’une enquête pénale, l’autorité pénale  compétente en transmet les conclusions à l’ECA Jura qui peut, sur demande,  consulter le dossier pénal.   2 L’ECA Jura peut se constituer partie plaignante et partie civile dans la  procédure pénale.   3 L’autorité pénale transmet d’office à l’ECA Jura les ordonnances et  jugements de libération ou de condamnation consécutifs à un sinistre  touchant un bâtiment assuré.    SECTION 2 : Indemnisation   Principes Art. 70  1 Sous réserve des dispositions qui suivent, l’indemnité la plus élevée  versée par l’ECA Jura correspond à la valeur assurée de la partie sinistrée du  bâtiment, sous déduction de la valeur des restes. Les frais de démolition et  déblaiement sont également pris en charge par l’ECA Jura.      873.11    16     2 L’indemnité est versée à l’assuré qui est propriétaire à la date du sinistre,  sous réserve des droits des créanciers gagistes.   3 L’assuré ne doit tirer aucun profit de l’événement dommageable.   Délai de  reconstruction   Art. 71  1 A compter de la date du sinistre, le bâtiment doit être reconstruit ou  remis en état dans un délai de trois ans.   2 Sur demande expresse du propriétaire et pour de justes motifs, l’ECA Jura  peut prolonger le délai de reconstruction pour une durée maximale de deux  ans.   Indemnisation  d’un dommage  total   Art. 72  1 Lorsqu’un bâtiment est totalement ou presque intégralement détruit,  l’indemnité, sous déduction de la valeur des restes éventuels, correspond au  coût de la reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée, si le  bâtiment est reconstruit par le même propriétaire, au même emplacement,  dans des dimensions identiques et à des fins similaires. Si l’une de ces  conditions n’est pas réalisée, l’indemnité est réduite.   2 Lorsque le bâtiment totalement détruit n’est pas reconstruit ou ne l'est pas  dans le délai imparti, l’indemnité correspond à la valeur vénale pour autant  qu’elle ne soit pas supérieure à la valeur d’assurance.     3 Lorsque, pour des motifs relevant du droit public, la reconstruction ne peut  se faire au même emplacement, l’indemnité correspond au coût de la  reconstruction, mais au maximum à la valeur assurée.   4 Tant que le bâtiment n’est pas reconstruit,  l’autorité compétente qui doit  exécuter les travaux de déblaiement des restes par substitution au  propriétaire, notamment pour des motifs de sécurité publique, peut être  indemnisée par l'ECA Jura pour les frais de son intervention. Ces frais sont   déduits de l’indemnité due au propriétaire ou à ses créanciers.   5 Lorsque le bâtiment est reconstruit partiellement, l’indemnité afférente à la  partie qui n’est pas reconstruite se calcule d’après l’alinéa 2 ci-dessus.   Indemnisation  réduite   Art. 73 1 Le dommage qui ne peut être réparé qu’à un prix excessif, par  exemple des fissures ou des dégâts n’ayant que des conséquences  esthétiques, est compensé par une indemnité forfaitaire qui tient compte de la  moins-value.   2 Lorsque l’élément détruit d’un bâtiment assuré à la valeur à neuf était  déprécié d’au moins 40 % ou que son état a contribué à la réalisation du  dommage, l’indemnité est réduite équitablement. Les installations et appareils  assurés ne sont pas touchés par cette réduction.      873.11    17     3 En cas de retard dans l’annonce des travaux incombant à l’assuré  conformément à l’article 20 ci-dessus, l’indemnité d’assurance est réduite en  fonction de la durée du retard.   Indemnisation  d’un dommage  partiel   Art. 74  1 En cas de dommage partiel, l’indemnité correspond aux frais  effectifs de réparation, mais au maximum à la valeur assurée de la partie  détruite, sous déduction de la valeur des restes.   2 Le bâtiment est considéré comme reconstruit lorsque le dommage entier est  réparé.   3 Les travaux qui ne sont pas exécutés dans le délai imparti ne sont pas  indemnisés.   Indemnité  supplémentaire   Art. 75  L’ECA Jura peut verser une indemnité supplémentaire pour couvrir :   a) les frais de démolition et de déblaiement des décombres et les taxes de  décharge jusqu’à un pourcentage de l’indemnité totale fixé par les  dispositions d’exécution;   b) les dépenses engendrées par la protection des restes du bâtiment;  c) les dommages aux cultures, s’ils se sont produits en combattant un   sinistre, mais au maximum à concurrence d’un pourcentage fixé par les  dispositions d’exécution.      Exclusion de la  couverture  d’assurance   Art. 76  1 L’ECA Jura ne couvre pas les dommages causés aux personnes,  aux biens mobiliers, aux bâtiments non assurés de tiers ou à l’environnement.   2 Les dispositions d’exécution fixent la délimitation entre les accessoires d'un  bâtiment et les biens mobiliers qui s’y trouvent.   Paiement de  l’indemnité   Art. 77  1 Aucune indemnité n’est versée avant que l’enquête officielle ait  établi la cause du sinistre ou fait constater qu’aucune faute n’est imputable à  l’assuré.   2 Suivant l’importance du sinistre, l’ECA Jura verse des acomptes en fonction  de l’avancement des travaux de reconstruction ou sur présentation des  factures acquittées par l’assuré.   3 En cas de dommage important, l’ECA Jura verse un intérêt calculé sur la  base de l’indemnité due en cas de non-reconstruction à partir du nonantième  jour qui suit l’entrée en force de l’estimation.   4 Les détails sont réglés par les dispositions d’exécution.      873.11    18   Franchise Art. 78  L’ECA Jura verse les indemnités sous déduction d’une franchise fixée  par les dispositions d’exécution.   Créanciers  gagistes   Art. 79  1 Si le bâtiment endommagé est grevé d’un gage immobilier,  l’indemnité n’est versée à l’assuré qu’avec le consentement de tous les  créanciers gagistes (art. 804 et 822 CC8)).   2 Si l’assuré perd tout ou partie de son droit à l’indemnité, l’ECA Jura répond  envers les créanciers titulaires d’un gage grevant l’immeuble de l’assuré et  inscrit au registre foncier jusqu’à concurrence de l’indemnité due, pour autant  qu’ils prouvent que leurs créances ne sont pas couvertes par la fortune de  l’assuré.   3 Le propriétaire est tenu de restituer à l’ECA Jura les prestations que celui-ci  a faites aux créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble conformément à  l’alinéa 2. La restitution est exigible dans les dix ans dès le versement des  prestations.   4 En cas d’exclusion totale d’un bâtiment ou de refus total d’admission à  l’assurance, les droits des créanciers ayant un droit de gage sur l’immeuble  demeurent garantis pendant deux ans.   Restitution Art. 80  1 L’ECA Jura peut exiger la restitution d’indemnités versées lorsque  des faits nouveaux font apparaître qu’elles auraient dû être réduites ou  refusées.   2 Le droit à la restitution s’éteint une année après la connaissance des faits  nouveaux et dans tous les cas dix ans à compter du dernier versement  d’indemnité.   Subrogation Art. 81  1 Dans la mesure où l’ECA Jura verse une indemnité, il est subrogé  aux droits de l’assuré à réclamer des dommages-intérêts contre tout tiers  responsable du dommage.   2 Cette subrogation est régie par les dispositions du Code des obligations9).   3 L’assuré répond de tout acte par lequel il porte atteinte au droit de  subrogation de l’ECA Jura.   4 Dans cette optique, l’assuré veille notamment à ce que les locataires de son  bâtiment s’assurent en responsabilité civile pour les dégâts qu’ils pourraient  causer au bâtiment.      873.11    19      Déchéance Art. 82  L’assuré qui provoque le sinistre ou contribue à l’aggraver  intentionnellement perd tout droit à une indemnité, qu’il ait agi comme auteur,  instigateur ou complice.   Réduction Art. 83  L’indemnité peut être réduite à l’égard de l’assuré qui :   a) a provoqué le sinistre ou contribue à l’aggraver par une négligence grave;  b) a créé ou laissé créer un état de fait entraînant un changement de classe   de risque sans l’annoncer et sans raison valable, pour autant que cet état  de fait ait contribué à provoquer ou aggraver le dommage;   c) n'a pas effectué les mises en conformité ordonnées selon les directives de  l'ECA Jura;   d) n’a pas pris les mesures pour sauvegarder le bâtiment;  e) a entrepris, avant l’estimation du dommage, des modifications qui ont   entravé ou faussé l’estimation;  f) n’a pas rempli, intentionnellement ou par négligence, son obligation   d’annonce ou tarde, sans raison valable, à remettre l’avis de sinistre ou  d’autres documents et informations utiles à l’ECA Jura;   g) a tenté d’induire l’ECA Jura en erreur dans le but d’obtenir des prestations  supérieures à celles auxquelles il a droit;   h) a compromis intentionnellement ou par négligence les actions récursoires  exercées par l’ECA Jura;   i) a contrevenu à toute autre obligation que lui impose la présente loi.      CHAPITRE V : Gestion financière de l’ECA Jura   Gestion  autonome   Art. 84  1 L’ECA Jura doit couvrir ses dépenses au moyen des primes  encaissées, de ses propres réserves, de sa réassurance et de la couverture  offerte par les communautés de risque auxquelles il participe.   2 Le conseil d’administration détermine la politique de l’ECA Jura en matière  de réserves, de réassurance et de participation à des communautés de risque  en fonction des projections actuarielles établies sous sa responsabilité.   3 Il détermine également le nombre, la dotation et la destination des fonds de  réserve.   4 L'Etat ne répond pas des engagements financiers de l'ECA Jura.   Placements Art. 85  1 La direction place les réserves selon les directives fixées par le  conseil d’administration.   2 Elle informe régulièrement le conseil d’administration sur l’évolution des  réserves et le rendement des placements.      873.11    20   Excédents de  recettes   Art. 86  1 Si le résultat d’un exercice est favorable et que les fonds de réserve  sont suffisamment dotés, l’excédent doit être redistribué aux assurés sous  forme de réduction des primes, après déduction d’un montant représentant le  10 % du bénéfice brut, mais au maximum 500 000 francs, versé à la caisse  de l’Etat.   2 L’ECA Jura n’est pas habilité à créer et entretenir des fonds sans affectation.   Contribution à la  prévention et à la  défense contre  les dommages   Art. 87  Les recettes de la contribution à la prévention et à la défense contre  les dommages sont utilisées exclusivement pour le financement des mesures  prévues par la législation sur la défense contre le feu et les éléments naturels.   Indemnisations,  frais de  fonctionnement,  investissements   Art. 88  1 La direction gère les indemnisations versées par l’ECA Jura.   2 Elle assure le financement du fonctionnement de l’ECA Jura.   3 Les investissements importants sont de la compétence du conseil  d’administration.    CHAPITRE VI : Voies de droit   Opposition Art. 89  1 Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont sujettes à  opposition dans un délai de trente jours dès leur notification.   2 Si l’assuré conteste une estimation, la direction entend l’assuré sur place en  présence des auteurs du rapport d’expertise.   3 En cas de maintien de l’opposition, le directeur rend une décision sur  opposition sujette à recours.   Recours Art. 90  Les décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès de la  Cour administrative du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès la  notification de la décision sur opposition.   Renvoi Art. 91  Pour le surplus, les procédures d’opposition et de recours sont régies  par le Code de procédure administrative4).    CHAPITRE VII : Dispositions d’exécution   Compétence et  contenu   Art. 92  1 L’ECA Jura édicte des dispositions d’exécution soumises à  l’approbation du Gouvernement. Ces dispositions précisent notamment :      873.11    21      a) l’étendue de l’assurance obligatoire et de l’assurance facultative;  b) les modalités de l’assurance provisoire d’un bâtiment;  c) les modalités, la mise en œuvre et l’étendue du refus d’admission et   d’exclusion d’un bâtiment de l’assurance;  d) la délimitation des risques assurés par rapport aux risques non assurés;  e) la distinction entre bâtiments assurés et non assurés;  f) la distinction et le champ d’application des différentes valeurs d’assurance;  g) le déroulement de la procédure d’estimation;  h) les différents taux de primes et de surprimes;  i) l'indexation des valeurs d’assurance;  j) les mesures de sécurité, de protection et de conservation à prendre en cas   de sinistre;  k) la délimitation entre dommage total, dommage partiel et sinistre bagatelle;  l) les détails concernant l’indemnisation en cas de reconstruction et de non-  reconstruction;  m) les modalités de calcul des indemnités supplémentaires ou forfaitaires;  n) le déroulement de la procédure d’indemnisation;  o) le mode de détermination de la franchise.     2 D’autres dispositions peuvent être arrêtées dans le cadre d’une  réglementation interne.    CHAPITRE VIII : Dispositions transitoires et finales   Estimations en  cours   Art. 93  Les procédures d’estimation en cours sont traitées selon les  dispositions de l’ancien droit.   Valeurs fixées  sous le régime  de l’ancien droit   Art. 94  Les valeurs d’assurance fixées selon les dispositions de l’ancien droit  restent en vigueur tant qu’elles ne subissent pas de modifications opérées  sous le régime du nouveau droit.   Clause  abrogatoire   Art. 95  Sont abrogés :    la loi du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière;    le décret du 6 décembre 1978 sur l'assurance immobilière.     Modification du  droit en vigueur   Art. 96  1 La loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 19785) est  modifiée comme il suit :   Article 88, alinéa 1, lettre e   …6)      873.11    22        2 La loi du 21 novembre 2007 sur la protection contre les incendies et dangers  naturels2) est modifiée comme il suit :   Article 30a  …6)   Référendum Art. 97  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 98  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 29 avril 2015    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-Yves Gentil  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RSJU 101  2) RSJU 871.1  3) RS 281.1  4) RSJU 175.1  5) RSJU 211.1  6) Texte inséré dans ladite loi  7) Art. 86 : 1er septembre 2015   Les autres dispositions : 1er janvier 2016  8) RS 210  9) RS 220      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=871.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf