Document ID: 6caceb06-b201-4c68-a49a-90fc674615a1

____________________________________________________   765.10      1      24  mars  2010     Arrêté  réglementant la procédure de commande de l’offre de  trafic local             Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 17 de la loi sur les transports publics (LTP), du 1 er   octobre 1996 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du  territoire,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté réglemente la procédure cantonale de  commande pour le trafic local non indemnisé par la Confédération.     Art. 2   La période d'horaire prise en compte pour la procédure de commande  du trafic local correspond à celle du trafic régional définie par le droit fédéral.     Art. 3   La procédure de commande pour le trafic régional, définie par  l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV), du  11 novembre 2009  2) , est applicable par analogie à celle pour le trafic local.     Art. 4  3)    Le service cantonal des transports (SCTR) est compétent pour fixer le   cadre financier de l'offre, ainsi que les objectifs à atteindre par les entreprises  concessionnaires.     Art. 5   Les objectifs, les critères de mesure et les éventuelles sanctions, ainsi  que l'offre et l'indemnité sont définis dans une convention sur les prestations  valable pour une période d'horaire.     Art. 6  4)    Les coûts subséquents des investissements ne peuvent être intégrés   dans les comptes prévisionnels que si le SCTR a donné préalablement son  accord, avant que l'investissement ne soit effectué.     Art. 7  5)    Le Département du développement territorial et de l'environnement   est chargé de l'application du présent arrêté.                                                       FO 2010 N  o  12   1)  RSN 765.1    2)  RS 745.16    3)  Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011    4)  Teneur selon A du 2 février 2011 (FO 2011 N° 5) avec effet rétroactif au 1  er  janvier 2011    5)  La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.   Objet   Période d'horaire   Procédure de  commande   Autorité  compétente   Convention   Coûts  subséquents des  investissements   Exécution     765.10      2   Art. 8    1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1  er  avril 2010.   2 Il sera applicable, pour la première fois, à la procédure de commande de   l'offre 2011.   3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation   neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication