Document ID: a2a26b02-44ec-4268-951f-18500dea887b

RS 979.1   1   Loi fédérale   concernant la participation de la Suisse   aux institutions de Bretton Woods   du 4 octobre 1991 (Etat le 1er février 2002)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères1,  vu l’art. 39 de la constitution2,3  vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 19914,  arrête:   Art. 1 Champ d’application  La présente loi contient des directives afférentes à la participation de la Suisse au  Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et le  développement, à l’Association internationale de développement, et à la Société  financière internationale, (connues sous le nom d’institutions de Bretton Woods).   Art. 25 Accords internationaux  1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux, dans les li- mites des crédits ouverts, concernant les augmentations de capital de la Banque in- ternationale de reconstruction et de développement, de l’Association internationale  de développement et de la Société financière internationale.  2 Avant de souscrire à des augmentations de capital en vertu de l’al. 1, le Conseil  fédéral informe l’Assemblée fédérale.  3 La participation aux augmentations de capital du Fonds monétaire international est  soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.   Art. 3 Prestations de subventionnement  1 Le financement des contributions versées par la Suisse à la Banque internationale  de reconstruction et de développement, à l’Association internationale de dévelop- pement et à la Société financière internationale est régi par les dispositions de l’art. 9        RO 1992 2567  1 Cette compétence correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999   (RS 101).  2 [RS 1 3; RO 1951 603]. A cette disposition correspond actuellement l’art. 99 de la Consti-  tution du 18 avril 1999 (RS 101).  3  Nouvelle teneur des phrases selon le ch. I de la LF du 22 juin 2001, en vigueur depuis le   1er déc. 2002 (RO 2002 3680; FF 2000 3711, 2001 1906).  4 FF 1991 II 1121  5  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2001, en vigueur depuis le    1er déc. 2002 (RO 2002 3680; FF 2000 3711, 2001 1906).   979.1    Coopération économique et technique internationale   2   979.1   de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide  humanitaire internationale6.  2 La Banque nationale fournit les prestations financières incombant à la Suisse en sa  qualité de membre du Fonds monétaire international. Elle encaisse les rembourse- ments, les intérêts et les indemnisations.   Art. 4 Application du statut de membre et représentation de la Suisse  1 Le Conseil fédéral collabore avec la Banque nationale à l’application du statut de  membre du Fonds monétaire international de la Suisse. Les modalités prévues à cet  effet seront fixées dans une convention passée entre le Conseil fédéral et la Banque  nationale.  2 Le Conseil fédéral désigne les représentants de la Suisse aux institutions de Bretton  Woods; dans le cas du Fonds monétaire international, la désignation se fait en accord  avec la Banque nationale.   Art. 5 Crédits alloués par le Fonds monétaire international, droits de tirage  spéciaux, dépositaire   1 La Banque nationale reçoit les crédits alloués à la Suisse par le Fonds monétaire  international. Elle est chargée des remboursements et du service des intérêts.  2 Elle comptabilise les opérations effectuées en droits de tirage spéciaux.  3 Elle est la dépositaire des avoirs du Fonds monétaire international en francs suis- ses.   Art. 6 Principes de politique de développement  Pour toute décision ou prise de position concernant les pays en voie de développe- ment, établies dans le cadre des institutions de Bretton Woods, la Suisse s’inspire  des principes et des objectifs de sa politique de développement.   Art. 7 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  2 Elle entre en vigueur en même temps que les traités liant la Suisse et les institutions  de Bretton Woods7.   Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 19928       6 RS 974.0  7 RS 0.979.1/.4  8 ACF du 18 mai 1992 (RO 1992 2569)