Document ID: 565c2082-045d-4901-8e49-66ce2b89440d

Microsoft Word - 0.747.305.15.fr.doc   1   Texte original   Convention des Nations Unies   sur le droit de la mer   Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mai 2009  Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 mai 2009   (Etat le 6    juillet 2020)     Les États Parties à la Convention,  animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mu- tuelles, tous les problèmes concernant le droit de la mer et conscients de la portée  historique de la Convention qui constitue une contribution importante au maintien de  la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde,  constatant que les faits nouveaux intervenus depuis les Conférences des Nations  Unies sur le droit de la mer qui se sont tenues à Genève en 1958 et en 1960 ont  renforcé la nécessité d’une convention nouvelle sur le droit de la mer généralement  acceptable,  conscients que les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et  doivent être envisagés dans leur ensemble,  reconnaissant qu’il est souhaitable d’établir, au moyen de la Convention, compte  dûment tenu de la souveraineté de tous les États, un ordre juridique pour les mers et  les océans qui facilite les communications internationales et favorise les utilisations  pacifiques des mers et des océans, l’utilisation équitable et efficace de leurs res- sources, la conservation de leurs ressources biologiques et l’étude, la protection et la  préservation du milieu marin,  considérant que la réalisation de ces objectifs contribuera à la mise en place d’un  ordre économique international juste et équitable dans lequel il serait tenu compte  des intérêts et besoins de l’humanité tout entière et, en particulier, des intérêts et  besoins spécifiques des pays en développement, qu’ils soient côtiers ou sans littoral,  souhaitant développer, par la Convention, les principes contenus dans la résolution  2749 (XXV) du 17 décembre 1970, dans laquelle l’Assemblée générale des Nations  Unies a déclaré solennellement, notamment, que la zone du fond des mers et des  océans, ainsi que de leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale et  les ressources de cette zone sont le patrimoine commun de l’humanité et que  l’exploration et l’exploitation de la zone se feront dans l’intérêt de l’humanité tout  entière, indépendamment de la situation géographique des États,  convaincus que la codification et le développement progressif du droit de la mer  réalisés dans la Convention contribueront au renforcement de la paix, de la sécurité,  de la coopération et des relations amicales entre toutes les nations, conformément        RO 2009 3209; FF 2008 3653  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 déc. 2008 (RO 2009 3207).   0.747.305.15    Navigation   2   0.747.305.15   aux principes de justice et d’égalité des droits, et favoriseront le progrès économique  et social de tous les peuples du monde, conformément aux buts et principes des  Nations Unies, tels qu’ils sont énoncés dans la Charte2,  affirmant que les questions qui ne sont pas réglementées par la Convention continue- ront d’être régies par les règles et principes du droit international général,  sont convenus de ce qui suit:   Partie I Introduction   Art. 1 Emploi des termes et champ d’application  (1)  Aux fins de la Convention:  1.  on entend par «Zone» les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la  juridiction nationale;  2.  on entend par «Autorité» l’Autorité internationale des fonds marins;  3.  on entend par «activités menées dans la Zone» toutes les activités d’exploration  et d’exploitation des ressources de la Zone;  4.  on entend par «pollution du milieu marin» l’introduction directe ou indirecte, par  l’homme, de substances ou d’énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires,  lorsqu’elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources  biologiques et à la faune et la flore marines, risques pour la santé de l’homme,  entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes  de la mer, altération de la qualité de l’eau de mer du point de vue de son utilisation  et dégradation des valeurs d’agrément;  5.  a) on entend par «immersion»:   (i) tout déversement délibéré de déchets ou autres matières, à partir de na- vires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer,   (ii) tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ou- vrages,   b) le terme «immersion» ne vise pas:  (i) le déversement de déchets ou autres matières produits directement ou   indirectement lors de l’exploitation normale de navires, aéronefs,  plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, ainsi que de leur équi- pement, à l’exception des déchets ou autres matières transportés par ou  transbordés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages  placés en mer qui sont utilisés pour l’élimination de ces matières, ou  provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces  navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages,    (ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination, sous  réserve que ce dépôt n’aille pas à l’encontre des buts de la Convention.       2 RS 0.120     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   3   0.747.305.15   (2)  1.  On entend par «États Parties» les États qui ont consenti à être liés par la  Convention et à l’égard desquels la Convention est en vigueur.  2.  La Convention s’applique mutatis mutandis aux entités visées à l’art. 305, par. 1,  let. b), c), d), e) et f), qui deviennent Parties à la Convention conformément aux  conditions qui concernent chacune d’entre elles, dans cette mesure, le terme «États  Parties» s’entend de ces entités.   Partie II Mer territoriale et zone contiguë  Section 1 Dispositions générales   Art. 2 Régime juridique de la mer territoriale et de l’espace aérien  surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol   1.  La souveraineté de l’État côtier s’étend, au-delà de son territoire et de ses eaux  intérieures et, dans le cas d’un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone  de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale.  2.  Cette souveraineté s’étend à l’espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi  qu’au fond de cette mer et à son sous-sol.  3.  La souveraineté sur la mer territoriale s’exerce dans les conditions prévues par les  dispositions de la Convention et les autres règles du droit international.   Section 2 Limites de la mer territoriale   Art. 3 Largeur de la mer territoriale  Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse  pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la  Convention.   Art. 4 Limite extérieure de la mer territoriale  La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque  point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus  proche de la ligne de base.   Art. 5 Ligne de base normale  Sauf disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à partir de  laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer le long  de la côte, telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues  officiellement par l’État côtier.     Navigation   4   0.747.305.15   Art. 6 Récifs  Lorsqu’il s’agit de parties insulaires d’une formation atollienne ou d’îles bordées de  récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer  territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côté large, telle qu’elle est indiquée  sur les cartes marines reconnues officiellement par l’État côtier.   Art. 7 Lignes de base droites  1.  Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s’il existe un chapelet  d’îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de  base droites reliant des points appropriés peut être employée pour tracer la ligne de  base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.  2.  Là où la côte est extrêmement instable en raison de la présence d’un delta et  d’autres caractéristiques naturelles, les points appropriés peuvent être choisis le long  de la laisse de basse mer la plus avancée et, même en cas de recul ultérieur de la  laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu’elles n’ont  pas été modifiées par l’État côtier conformément à la Convention.  3.  Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s’écarter sensiblement de la direc- tion générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà doivent être suffi- samment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux inté- rieures.  4.  Les lignes de base droites ne doivent pas être tirées vers ou depuis des hauts- fonds découvrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées  en permanence n’y aient été construits ou que le tracé de telles lignes de base droites  n’ait fait l’objet d’une reconnaissance internationale générale.  5.  Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s’applique en vertu du  par. 1, il peut être tenu compte, pour l’établissement de certaines lignes de base, des  intérêts économiques propres à la région considérée dont la réalité et l’importance  sont manifestement attestées par un long usage.  6.  La méthode des lignes de base droites ne peut être appliquée par un État de  manière telle que la mer territoriale d’un autre État se trouve coupée de la haute mer  ou d’une zone économique exclusive.   Art. 8 Eaux intérieures  1.  Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer  territoriale font partie des eaux intérieures de l’État.  2.  Lorsque le tracé d’une ligne de base droite établie conformément à la méthode  décrite à l’art. 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précé- demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la  Convention s’étend à ces eaux.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   5   0.747.305.15   Art. 9 Embouchure des fleuves  Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne  droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de  basse mer sur les rives.   Art. 10 Baies  1.  Le présent article ne concerne que les baies dont un seul État est riverain.  2.  Aux fins de la Convention, on entend par «baie» une échancrure bien marquée  dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle que  les eaux qu’elle renferme sont cernées par la côte et qu’elle constitue plus qu’une  simple inflexion de la côte. Toutefois, une échancrure n’est considérée comme une  baie que si sa superficie est au moins égale à celle d’un demi-cercle ayant pour  diamètre la droite tracée en travers de l’entrée de l’échancrure.  3.  La superficie d’une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer le long du  rivage de l’échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points  d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plu- sieurs entrées, le demi-cercle a pour diamètre la somme des longueurs des droites  fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une  échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci.  4.  Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels d’une  baie n’excède pas 24 milles marins, une ligne de délimitation peut être tracée entre  ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont  considérées comme eaux intérieures.  5.  Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d’entrée naturels  d’une baie excède 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est  tracée à l’intérieur de la baie de manière à enfermer l’étendue d’eau maximale.  6.  Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux baies dites «historiques» ni  dans les cas où la méthode des lignes de base droites prévue à l’art. 7 est suivie.   Art. 11 Ports  Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes fai- sant partie intégrante d’un système portuaire qui s’avancent le plus vers le large sont  considérées comme faisant partie de la côte. Les installations situées au large des  côtes et les îles artificielles ne sont pas considérées comme des installations por- tuaires permanentes.   Art. 12 Rades  Lorsqu’elles servent habituellement au chargement, au déchargement et au mouil- lage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entièrement ou partiel- lement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées comme  faisant partie de la mer territoriale.     Navigation   6   0.747.305.15   Art. 13 Hauts-fonds découvrants  1.  Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui  sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute.  Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entièrement ou en partie, à une  distance du continent ou d’une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale,  la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour  mesurer la largeur de la mer territoriale.  2.  Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du  continent ou d’une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale, ils n’ont pas de  mer territoriale qui leur soit propre.   Art. 14 Combinaison de méthodes pour établir les lignes de base  L’État côtier peut, en fonction des différentes situations, établir les lignes de base  selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents.   Art. 15 Délimitation de la mer territoriale entre États dont les côtes sont  adjacentes ou se font face   Lorsque les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face, ni l’un ni l’autre de  ces États n’est en droit, sauf accord contraire entre eux, d’étendre sa mer territoriale  au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus  proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer terri- toriale de chacun des deux États. Cette disposition ne s’applique cependant pas dans  le cas où, en raison de l’existence de titres historiques ou d’autres circonstances  spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux États.   Art. 16 Cartes marines et listes des coordonnées géographiques  1.  Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale  établies conformément aux art. 7, 9 et 10 ou les limites qui en découlent et les lignes  de délimitation tracées conformément aux art. 12 et 15 sont indiquées sur des cartes  marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. À défaut, une liste  des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé  peut y être substituée.  2.  L’État côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées  géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   7   0.747.305.15   Section 3 Passage inoffensif dans la mer territoriale  Sous-section A Règles applicables à tous les navires   Art. 17 Droit de passage inoffensif  Sous réserve de la Convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral,  jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.   Art. 18 Signification du terme «passage»  1.  On entend par «passage» le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de:   a) a traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade  ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou   b) e rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle  rade ou installation portuaire ou la quitter.   2.  Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l’arrêt et le  mouillage, mais seulement s’ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou  s’imposent par suite d’un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de  porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.   Art. 19 Signification de l’expression «passage inoffensif»  1.  Le passage est inoffensif aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au  bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier. Il doit s’effectuer en conformité avec les  dispositions de la Convention et les autres règles du droit international.  2.  Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au  bon ordre ou à la sécurité de l’État côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se  livre à l’une quelconque des activités suivantes:   a) menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale  ou l’indépendance politique de l’État côtier ou de toute autre manière con- traire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations  Unies;   b) exercice ou manoeuvre avec armes de tout type;  c) collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de   l’État côtier;  d) propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’État côtier;  e) lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs;  f) lancement, appontage ou embarquement d’engins militaires;  g) embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes   en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou  d’immigration de l’État côtier;   h) pollution délibérée et grave, en violation de la Convention;     Navigation   8   0.747.305.15   i) pêche;  j) recherches ou levés;  k) perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de   tout autre équipement ou installation de l’État côtier;  l) toute autre activité sans rapport direct avec le passage.   Art. 20 Sous-marins et autres véhicules submersibles  Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus  de naviguer en surface et d’arborer leur pavillon.   Art. 21 Lois et règlements de l’État côtier relatifs au passage inoffensif  1.  L’État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention  et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage  inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes:   a) sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime;  b) protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres   équipements ou installations;  c) protection des câbles et des pipelines;  d) conservation des ressources biologiques de la mer;  e) prévention des infractions aux lois et règlements de l’État côtier relatifs à la   pêche;  f) préservation de l’environnement de l’État côtier et prévention, réduction et   maîtrise de sa pollution;  g) recherche scientifique marine et levés hydrographiques;  h) prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sani-  taires ou d’immigration de l’État côtier.  2.  Ces lois et règlements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à  l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des règles ou des  normes internationales généralement acceptées.  3.  L’État côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements.  4.  Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territo- riale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu’à tous les règlements internatio- naux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer.   Art. 22 Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic  dans la mer territoriale   1.  L’État côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des  navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   9   0.747.305.15   qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les disposi- tifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires.  2.  En particulier, les navires-citernes, les navires à propulsion nucléaire et les na- vires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances  intrinsèquement dangereuses ou nocives peuvent être requises de n’emprunter que  ces voies de circulation.  3.  Lorsqu’il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation  du trafic en vertu du présent article, l’État côtier tient compte:   a) des recommandations de l’organisation internationale compétente;  b) de tous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime interna-  tionale;  c) des caractéristiques particulières de certains navires et chenaux; et  d) de la densité du trafic.   4.  L’État côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de  séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue.   Art. 23 Navires étrangers à propulsion nucléaire et navires transportant des  substances radioactives ou autres substances intrinsèquement  dangereuses ou nocives   Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des subs- tances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives,  sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territo- riale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution  prévus par des accords internationaux pour ces navires.   Art. 24 Obligations de l’État côtier  1.  L’État côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans  la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention. En particulier, lors- qu’il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à  la Convention, l’État côtier ne doit pas:   a) imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d’empêcher  ou de restreindre l’exercice du droit de passage inoffensif de ces navires;   b) exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un État dé- terminé ou les navires transportant des marchandises en provenance ou à  destination d’un État déterminé ou pour le compte d’un État déterminé.   2.  L’État côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation  dans sa mer territoriale dont il a connaissance.   Art. 25 Droits de protection de l’État côtier  1.  L’État côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour  empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif.     Navigation   10   0.747.305.15   2.  En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans  une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l’État côtier a également le  droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions  auxquelles est subordonnée l’admission de ces navires dans ces eaux ou cette instal- lation portuaire.  3.  L’État côtier peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les  navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer  territoriale, l’exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette  mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de  procéder à des exercices d’armes. La suspension ne prend en effet qu’après avoir été  dûment publiée.   Art. 26 Droits perçus sur les navires étrangers  1.  Il ne peut être perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple  passage dans la mer territoriale.  2.  Il ne peut être perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territo- riale sinon en rémunération de services particuliers rendus à ce navire. Ces droits  sont perçus de façon non discriminatoire.   Sous-section B  Règles applicables aux navires marchands et aux navires d’État utilisés  à des fins commerciales   Art. 27 Juridiction pénale à bord d’un navire étranger  1.  L’État côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d’un navire  étranger passant dans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à  l’exécution d’actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise à bord  pendant le passage, sauf dans les cas suivants:   a) si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’État côtier;  b) si l’infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l’ordre dans la mer   territoriale;  c) si l’assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire   ou par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l’État de pa- villon; ou   d) si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupé- fiants ou des substances psychotropes.   2.  Le par. 1 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre toutes mesures  prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes  d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale après  avoir quitté les eaux intérieures.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   11   0.747.305.15   3.  Dans les cas prévus aux par. 1 et 2, l’État côtier doit, si le capitaine le demande,  notifier préalablement toute mesure à un agent diplomatique ou à un fonctionnaire  consulaire de l’État du pavillon et doit faciliter le contact entre cet agent ou ce  fonctionnaire et l’équipage du navire. Toutefois, en cas d’urgence, cette notification  peut être faite alors que les mesures sont en cours d’exécution.  4.  Lorsqu’elle examine l’opportunité et les modalités de l’arrestation, l’autorité  locale tient dûment compte des intérêts de la navigation.  5.  Sauf en application de la partie XII ou en cas d’infraction à des lois et règlements  adoptés conformément à la partie V, l’État côtier ne peut prendre aucune mesure à  bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une  arrestation ou à des actes d’instruction à la suite d’une infraction pénale commise  avant l’entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, en provenance d’un  port  étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale sans entrer dans les eaux  intérieures.   Art. 28 Juridiction civile à l’égard des navires étrangers  1.  L’État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la  mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l’égard d’une personne se trou- vant à bord.  2.  L’État côtier ne peut prendre de mesures d’exécution ou de mesures conserva- toires en matière civile à l’égard de ce navire, si ce n’est en raison d’obligations  contractées ou de responsabilités encourues par le navire au cours ou en vue de son  passage dans les eaux de l’État côtier.  3.  Le par. 2 ne porte pas atteinte au droit de l’État côtier de prendre les mesures  d’exécution ou les mesures conservatoires en matière civile prévues par son droit  interne à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui  passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures.   Sous-section C  Règles applicables aux navires de guerre et autres navires d’État  utilisés à des fins non commerciales   Art. 29 Définition de «navire de guerre»  Aux fins de la Convention, on entend par «navire de guerre» tout navire qui fait  partie des forces armées d’un État et porte les marques extérieures distinctives des  navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d’un offi- cier de marine au service de cet État et inscrit sur la liste des officiers ou un docu- ment équivalent, et dont l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire.     Navigation   12   0.747.305.15   Art. 30 Inobservation par un navire de guerre des lois et règlements  de l’État côtier   Si un navire de guerre ne respecte pas les lois et règlements de l’État côtier relatifs  au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faite de s’y  conformer, l’État côtier peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer  territoriale.   Art. 31 Responsabilité de l’État du pavillon du fait d’un navire de guerre ou  d’un autre navire d’État   L’État du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout  dommage causé à l’État côtier du fait de l’inobservation par un navire de guerre ou  par tout autre navire d’État utilisé à des fins non commerciales des lois et règlements  de l’État côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la  Convention ou d’autres règles du droit international.   Art. 32 Immunités des navires de guerre et autres navires d’État utilisés à  des fins non commerciales   Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section A et aux art. 30 et 31, aucune  disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les  navires de guerre et les autres navires d’État utilisés à des fins non commerciales.   Section 4 Zone contiguë   Art. 33 Zone contiguë  1.  Dans une zone contiguë à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone  contiguë, l’État côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de:   a) prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires  ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale;   b) réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son  territoire ou dans sa mer territoriale.   2.  La zone contiguë ne peut s’étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de base  à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.   Partie III Détroits servant à la navigation internationale  Section 1 Dispositions générales   Art. 34 Régime juridique des eaux des détroits servant à la navigation  internationale   1.  Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale  qu’établit la présente partie n’affecte à aucun autre égard le régime juridique des     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   13   0.747.305.15   eaux de ces détroits ni l’exercice, par les États riverains, de leur souveraineté ou de  leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi  que sur l’espace aérien surjacent.  2.  Les États riverains des détroits exercent leur souveraineté ou leur juridiction dans  les conditions prévues par les dispositions de la présente partie et les autres règles du  droit international.   Art. 35 Champ d’application de la présente partie  Aucune disposition de la présente partie n’affecte:   a) les eaux intérieures faisant partie d’un détroit, sauf lorsque le tracé d’une  ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l’art. 7 in- clut dans les eaux intérieures des eaux qui n’étaient pas précédemment con- sidérées comme telles;   b) le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des États  riverains des détroits, qu’elles fassent partie d’une zone économique exclu- sive ou de la haute mer;   c) le régime juridique des détroits où le passage est réglementé, en tout ou en  partie, par des conventions internationales existant de longue date et toujours  en vigueur qui les visent spécifiquement.   Art. 36 Routes de haute mer ou routes passant par une zone économique  exclusive dans les détroits servant à la navigation internationale   La présente partie ne s’applique pas aux détroits servant à la navigation internatio- nale qu’il est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant  par une zone économique exclusive de commodité comparable du point de vue de la  navigation et des caractéristiques hydrographiques; en ce qui concerne ces routes,  sont applicables les autres parties pertinentes de la Convention, y compris les dispo- sitions relatives à la liberté de navigation et de survol.   Section 2 Passage en transit   Art. 37 Champ d’application de la présente section  La présente section s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale  entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre  partie de la haute mer ou une zone économique exclusive.   Art. 38 Droit de passage en transit  1.  Dans les détroits visés à l’art. 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de  passage en transit sans entrave, à cette restriction près que ce droit ne s’étend pas  aux détroits formés par le territoire continental d’un État et une île appartenant à cet  État, lorsqu’il existe au large de l’île une route de haute mer, ou une route passant     Navigation   14   0.747.305.15   par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la  navigation et des caractéristiques hydrographiques.  2.  On entend par «passage en transit» l’exercice, conformément à la présente partie,  de la liberté de navigation et de survol à seule fin d’un transit continu et rapide par le  détroit entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une  autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive. Toutefois, l’exi- gence de la continuité et de la rapidité du transit n’interdit pas le passage par le  détroit pour accéder au territoire d’un État riverain, le quitter ou en repartir, sous  réserve des conditions d’admission sur le territoire de cet État.  3.  Toute activité qui ne relève pas de l’exercice du droit de passage en transit par les  détroits reste subordonnée aux autres dispositions applicables de la Convention.   Art. 39 Obligations des navires et aéronefs pendant le passage en transit  1.  Dans l’exercice du droit de passage en transit, les navires et aéronefs:   a) traversent ou survolent le détroit sans délai;  b) s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre la sou-  veraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique des États rive- rains du détroit ou de toute autre manière contraire aux principes du droit in- ternational énoncés dans la Charte des Nations Unies;   c) s’abstiennent de toute activité autre que celles qu’implique un transit continu  et rapide, selon leur mode normal de navigation, sauf cas de force majeure  ou de détresse;   d) se conforment aux autres dispositions pertinentes de la présente partie.  2.  Pendant le passage en transit, les navires se conforment:   a) aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement accep- tés en matière de sécurité de la navigation, notamment au Règlement inter- national pour prévenir les abordages en mer;   b) aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement accep- tés visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires.   3.  Pendant le passage en transit, les aéronefs:  a) respectent les règlements aériens établis par l’Organisation de l’aviation ci-  vile internationale qui sont applicables aux aéronefs civils, les aéronefs  d’État se conforment normalement aux mesures de sécurité prévues par ces  règlements et manoeuvrent en tenant dûment compte, à tout moment, de la  sécurité de la navigation;   b) surveillent en permanence la fréquence radio que l’autorité compétente in- ternationalement désignée pour le contrôle de la circulation aérienne leur a  attribuée, ou la fréquence internationale de détresse.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   15   0.747.305.15   Art. 40 Recherche et levés hydrographiques  Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui sont affectés  à la recherche scientifique marine ou à des levés hydrographiques, ne peuvent être  utilisés pour des recherches ou des levés sans l’autorisation préalable des États  riverains.   Art. 41 Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans les  détroits servant à la navigation internationale   1.  Conformément à la présente partie, les États riverains de détroits peuvent, lorsque  la sécurité des navires dans les détroits l’exige, désigner des voies de circulation et  prescrire des dispositifs de séparation du trafic.  2.  Ces États peuvent, lorsque les circonstances l’exigent et après avoir donné la  publicité voulue à cette mesure, désigner de nouvelles voies de circulation ou pres- crire de nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toute voie  ou de tout dispositif qu’ils avaient désigné ou prescrit antérieurement.  3.  Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic doivent être  conformes à la réglementation internationale généralement acceptée.  4.  Avant de désigner ou remplacer des voies de circulation ou de prescrire ou rem- placer des dispositifs de séparation du trafic, les États riverains de détroits soumet- tent leurs propositions, pour adoption, à l’organisation internationale compétente.  Cette organisation ne peut adopter que les voies de circulation et les dispositifs de  séparation du trafic dont il a pu être convenu avec les États riverains, ceux-ci peu- vent alors les désigner, les prescrire ou les remplacer.  5.  Lorsqu’il est proposé d’établir dans un détroit des voies de circulation ou des  dispositifs de séparation du trafic intéressant les eaux de plusieurs États riverains, les  États concernés coopèrent pour formuler des propositions en consultation avec  l’organisation internationale compétente.  6.  Les États riverains de détroits indiquent clairement sur des cartes marines aux- quelles ils donnent la publicité voulue toutes les voies de circulation ou tous les  dispositifs de séparation du trafic qu’ils ont établis.  7.  Pendant le passage en transit, les navires respectent les voies de circulation et les  dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article.   Art. 42 Lois et règlements des États riverains de détroits relatifs  au passage en transit   1.  Sous réserve de la présente section, les États riverains d’un détroit peuvent adop- ter des lois et règlements relatifs au passage par le détroit portant sur:   a) la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, comme il est  prévu à l’art. 41;   b) la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution, en donnant effet  à  la  réglementation internationale applicable visant le rejet dans le détroit  d’hydrocarbures, de résidus d’hydrocarbures et d’autres substances nocives;     Navigation   16   0.747.305.15   c) s’agissant des navires de pêche, l’interdiction de la pêche, y compris la ré- glementation de l’arrimage des engins de pêche;   d) l’embarquement ou le débarquement de marchandises, de fonds ou de per- sonnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires  ou d’immigration des États riverains.   2.  Ces lois et règlements ne doivent entraîner aucune discrimination de droit ou de  fait entre les navires étrangers, ni leur application avoir pour effet d’empêcher, de  restreindre ou d’entraver l’exercice du droit de passage en transit tel qu’il est défini  dans la présente section.  3.  Les États riverains donnent la publicité voulue à ces lois et règlements.  4.  Les navires étrangers exerçant le droit de passage en transit par le détroit doivent  se conformer à ces lois et règlements.  5.  En cas de contravention à ces lois et règlements ou aux dispositions de la pré- sente partie par un navire ou un aéronef jouissant de l’immunité souveraine, l’État  du pavillon du navire ou l’État d’immatriculation de l’aéronef porte la responsabilité  internationale de toute perte ou de tout dommage qui peut en résulter pour les États  riverains.   Art. 43 Installations de sécurité, aides à la navigation et autres équipements,  et prévention, réduction et maîtrise de la pollution   Les États utilisateurs d’un détroit et les États riverains devraient, par voie d’accord,  coopérer pour:   a) établir et entretenir dans le détroit les installations de sécurité et les aides à la  navigation nécessaires, ainsi que les autres équipements destinés à faciliter la  navigation internationale; et   b) prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires.   Art. 44 Obligations des États riverains de détroits  Les États riverains de détroits ne doivent pas entraver le passage en transit et doivent  signaler par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans le détroit ou  le survol du détroit dont ils ont connaissance. L’exercice du droit de passage en  transit ne peut être suspendu.   Section 3 Passage inoffensif   Art. 45 Passage inoffensif  1.  Le régime du passage inoffensif prévu à la section 3 de la partie II s’applique aux  détroits servant à la navigation internationale qui:   a) sont exclus du champ d’application du régime du passage en transit en vertu  de l’art. 38, par. 1; ou     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   17   0.747.305.15   b) relient la mer territoriale d’un État à une partie de la haute mer ou à la zone  économique exclusive d’un autre État.   2.  L’exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu.   Partie IV États archipels   Art. 46 Emploi des termes  Aux fins de la Convention, on entend par:   a) «État archipel»: un État constitué entièrement par un ou plusieurs archipels  et éventuellement d’autres îles;   b) «archipel»: un ensemble d’îles, y compris des parties d’îles, les eaux atte- nantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rap- ports si étroits qu’ils forment intrinsèquement un tout géographique, écono- mique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels.   Art. 47 Lignes de base archipélagiques  1.  Un État archipel peut tracer des lignes de base archipélagiques droites reliant les  points extrêmes des îles les plus éloignées et des récifs découvrants de l’archipel à  condition que le tracé de ces lignes de base englobe les îles principales et définisse  une zone où le rapport de la superficie des eaux à celle des terres, atolls inclus, soit  compris entre 1:1 et 9:1.  2.  La longueur de ces lignes de base ne doit pas dépasser 100 milles marins, toute- fois, 3 % au maximum du nombre total des lignes de base entourant un archipel  donné peuvent avoir une longueur supérieure, n’excédant pas 125 milles marins.  3.  Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s’écarter sensiblement du contour  général de l’archipel.  4.  Ces lignes de base ne peuvent être tirées vers ou depuis des hauts-fonds décou- vrants, à moins que des phares ou des installations similaires émergées en perma- nence n’y aient été construits ou que le haut-fond ne soit situé, entièrement ou en  partie, à une distance de l’île la plus proche ne dépassant pas la largeur de la mer  territoriale.  5.  Un État archipel ne peut appliquer la méthode de tracé de ces lignes de base  d’une manière telle que la mer territoriale d’un autre État se trouve coupée de la  haute mer ou d’une zone économique exclusive.  6.  Si une partie des eaux archipélagiques d’un État archipel est située entre deux  portions du territoire d’un État limitrophe, les droits et tous intérêts légitimes que ce  dernier État fait valoir traditionnellement dans ces eaux, ainsi que tous les droits  découlant d’accords conclus entre les deux États, subsistent et sont respectés.  7.  Aux fins du calcul du rapport de la superficie des eaux à la superficie des terres  prévu au par. 1, peuvent être considérées comme faisant partie des terres les eaux  situées en deçà des récifs frangeants bordant les îles et les atolls ainsi que toute     Navigation   18   0.747.305.15   partie d’un plateau océanique à flancs abrupts entièrement ou presque entièrement  cernée par une chaîne d’îles calcaires et de récifs découvrants.  8.  Les lignes de base tracées conformément au présent article doivent être indiquées  sur des cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. Des  listes des coordonnées géographiques de points précisant le système géodésique  utilisé peuvent être substituées à ces cartes.  9.  L’État archipel donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées  géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. 48 Mesures de la largeur de la mer territoriale, de la zone contiguë, de  la zone économique exclusive et du plateau continental   La largeur de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclu- sive et du plateau continental est mesurée à partir des lignes de base archipélagiques  conformément à l’art. 47.   Art. 49 Régime juridique des eaux archipélagiques et de l’espace  aérien surjacent ainsi que des fonds marins correspondants et  de leur sous-sol   1.  La souveraineté de l’État archipel s’étend aux eaux situées en deçà des lignes de  base archipélagiques tracées conformément à l’art. 47, désignées sous le nom d’eaux  archipélagiques, quel que soit leur profondeur ou leur éloignement de la côte.  2.  Cette souveraineté s’étend à l’espace aérien surjacent aux eaux archipélagiques,  ainsi qu’au fonds de ces eaux et au sous-sol correspondant, et aux ressources qui s’y  trouvent.  3.  Cette souveraineté s’exerce dans les conditions prévues par la présente partie.  4.  Le régime du passage archipélagique qu’établit la présente partie n’affecte à  aucun autre égard le régime juridique des eaux archipélagiques, y compris les voies  de circulation, ni l’exercice par l’État archipel de sa souveraineté sur ces eaux,  l’espace aérien surjacent, le fond de ces eaux et le sous-sol correspondant, ainsi que  sur les ressources qui s’y trouvent.   Art. 50 Délimitation des eaux intérieures  À l’intérieur de ses eaux archipélagiques, l’État archipel peut tracer des lignes de  fermeture pour délimiter ses eaux intérieures, conformément aux art. 9, 10 et 11.   Art. 51 Accords existants, droits de pêche traditionnels et câbles sous-marins  déjà en place   1.  Sans préjudice de l’art. 49, les États archipels respectent les accords existants  conclus avec d’autres États et reconnaissent les droits de pêche traditionnels et les  activités légitimes des États limitrophes dans certaines zones faisant partie de leurs  eaux archipélagiques. Les conditions et modalités de l’exercice de ces droits et     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   19   0.747.305.15   activités, y compris leur nature, leur étendue et les zones dans lesquelles ils  s’exercent, sont, à la demande de l’un quelconque des États concernés, définies par  voie d’accords bilatéraux conclus entre ces États. Ces droits ne peuvent faire l’objet  d’un transfert ou d’un partage au bénéfice d’États tiers ou de leurs ressortissants.  2.  Les États archipels respectent les câbles sous-marins déjà en place qui ont été  posés par d’autres États et passent dans leurs eaux sans toucher le rivage. Ils autori- sent l’entretien et le remplacement de ces câbles après avoir été avisés de leur em- placement et des travaux d’entretien ou de remplacement envisagés.   Art. 52 Droit de passage inoffensif  1.  Sous réserve de l’art. 53 et sans préjudice de l’art. 50, les navires de tous les États  jouissent dans les eaux archipélagiques du droit de passage inoffensif défini à la  section 3 de la partie II.  2.  L’État archipel peut, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre  les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de ses  eaux archipélagiques, l’exercice du droit de passage inoffensif de navires étrangers  si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité. La suspension ne prend  effet qu’après avoir été dûment publiée.   Art. 53 Droit de passage archipélagique  1.  Dans ses eaux archipélagiques et la mer territoriale adjacente, l’État archipel peut  désigner des voies de circulation et, dans l’espace aérien surjacent à ces voies, des  routes aériennes qui permettent le passage continu et rapide des navires ou aéronefs  étrangers.  2.  Tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage archipélagique par ces  voies de circulation et ces routes aériennes.  3.  On entend par «passage archipélagique» l’exercice sans entrave par les navires et  aéronefs, selon leur mode normal de navigation et conformément à la Convention,  des droits de navigation et de survol, à seule fin d’un transit continu et rapide entre  un point de la haute mer ou d’une zone économique exclusive et un autre point de la  haute mer ou d’une zone économique exclusive.  4.  Ces voies de circulation et routes aériennes qui traversent les eaux archipéla- giques et la mer territoriale adjacente ou l’espace aérien surjacent doivent com- prendre toutes les routes servant normalement à la navigation internationale dans les  eaux archipélagiques et l’espace aérien surjacent; les voies de circulation doivent  suivre tous les chenaux servant normalement à la navigation, étant entendu qu’il  n’est pas nécessaire d’établir entre un point d’entrée et un point de sortie donnés  plusieurs voies de commodité comparables.  5.  Ces voies de circulation et routes aériennes sont définies par une série de lignes  axiales continues joignant leurs points d’entrée aux points de sortie. Durant leur  passage, les navires et aéronefs ne peuvent s’écarter de plus de 25 milles marins de  ces lignes axiales, étant entendu qu’ils ne doivent pas naviguer à une distance des     Navigation   20   0.747.305.15   côtes inférieure au dixième de la distance qui sépare les points les plus proches des  îles bordant une voie de circulation.  6.  L’État archipel qui désigne des voies de circulation en vertu du présent article  peut aussi prescrire des dispositifs de séparation du trafic pour assurer la sécurité du  passage des navires empruntant des chenaux étroits à l’intérieur de ces voies.  7.  Quand les circonstances l’exigent, l’État archipel peut, après avoir donné à cette  mesure la publicité voulue, désigner de nouvelles voies de circulation ou prescrire de  nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toutes voies ou de  tous dispositifs antérieurement établis par lui.  8.  Ces voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic doivent être con- formes à la réglementation internationale généralement acceptée.  9.  Lorsqu’il désigne ou remplace des voies de circulation ou qu’il prescrit ou rem- place des dispositifs de séparation du trafic, l’État archipel soumet ses propositions  pour adoption à l’organisation internationale compétente. Cette organisation ne peut  adopter que les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic dont il a  pu être convenu avec l’État archipel; celui-ci peut alors les désigner, les prescrire ou  les remplacer.  10.  L’État archipel indique clairement sur des cartes marines auxquelles il donne la  publicité voulue les lignes axiales des voies de circulation qu’il désigne et les dispo- sitifs de séparation du trafic qu’il prescrit.  11.  Lors du passage archipélagique, les navires respectent les voies de circulation et  les dispositifs de séparation du trafic établis conformément au présent article.  12.  Si l’État archipel n’a pas désigné de voies de circulation ou de routes aériennes,  le droit de passage archipélagique peut s’exercer en utilisant les voies et routes  servant normalement à la navigation internationale.   Art. 54 Obligations des navires et des aéronefs pendant leur passage,  recherche et levés hydrographiques, obligations des États archipels  et lois et règlements de l’État archipel concernant le passage  archipélagique   Les art. 39, 40, 42 et 44 s’appliquent mutatis mutandis au passage archipélagique.   Partie V Zone économique exclusive   Art. 55 Régime juridique particulier de la zone économique exclusive  La zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale  et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier établi par la présente  partie, en vertu duquel les droits et la juridiction de l’État côtier et les droits  et  libertés des autres États sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la  Convention.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   21   0.747.305.15   Art. 56 Droits, juridiction et obligations de l’État côtier dans la zone  économique exclusive   1.  Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a:  a) des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conserva-  tion et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques,  des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol,  ainsi qu’en ce qui concerne d’autres activités tendant à l’exploration et à  l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production  d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents;   b) juridiction, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en  ce qui concerne:  i) la mise en place et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations et   d’ouvrages,  ii) la recherche scientifique marine,  iii) la protection et la préservation du milieu marin;   c) les autres droits et obligations prévus par la Convention.  2.  Lorsque, dans la zone économique exclusive, il exerce ses droits et s’acquitte de  ses obligations en vertu de la Convention, l’État côtier tient dûment compte des  droits et des obligations des autres États et agit d’une manière compatible avec la  Convention.  3.  Les droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol énoncés dans le présent  article s’exercent conformément à la partie VI.   Art. 57 Largeur de la zone économique exclusive  La zone économique exclusive ne s’étend pas au-delà de 200 milles marins des  lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.   Art. 58 Droits et obligations des autres États dans la zone  économique exclusive   1.  Dans la zone économique exclusive, tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans  littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la  Convention, des libertés de navigation et de survol et de la liberté de poser des  câbles et pipelines sous-marins visées à l’art. 87, ainsi que de la liberté d’utiliser la  mer à d’autres fins internationalement licites liées à l’exercice de ces libertés et  compatibles avec les autres dispositions de la Convention, notamment dans le cadre  de l’exploitation des navires, d’aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins.  2.  Les art. 88 à 115, ainsi que les autres règles pertinentes du droit international,  s’appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure où ils ne sont pas  incompatibles avec la présente partie.  3.  Lorsque, dans la zone économique exclusive, ils exercent leurs droits et  s’acquittent de leurs obligations en vertu de la Convention, les États tiennent dûment  compte des droits et des obligations de l’État côtier et respectent les lois et règle-    Navigation   22   0.747.305.15   ments adoptés par celui-ci conformément aux dispositions de la Convention et, dans  la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, aux autres  règles du droit international.   Art. 59 Base de règlement des conflits dans le cas où la Convention  n’attribue ni droits ni juridiction à l’intérieur de la zone  économique exclusive   Dans les cas où la Convention n’attribue de droits ou de juridiction, à l’intérieur de  la zone économique exclusive, ni à l’État côtier ni à d’autres États et où il y a conflit  entre les intérêts de l’État côtier et ceux d’un ou de plusieurs autres États, ce conflit  devrait être résolu sur la base de l’équité et eu égard à toutes les circonstances perti- nentes, compte tenu de l’importance que les intérêts en cause présentent pour les  différentes parties et pour la communauté internationale dans son ensemble.   Art. 60 Îles artificielles, installations et ouvrages dans la zone  économique exclusive   1.  Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a le droit exclusif de procéder à  la construction et d’autoriser et réglementer la construction, l’exploitation et  l’utilisation:   a) d’îles artificielles;  b) d’installations et d’ouvrages affectés aux fins prévues à l’art. 56 ou à   d’autres fins économiques;  c) d’installations et d’ouvrages pouvant entraver l’exercice des droits de l’État   côtier dans la zone.  2.  L’État côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ou- vrages, y compris en matière de lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de  sécurité et d’immigration.  3.  La construction de ces îles artificielles, installations et ouvrages doit être dûment  notifiée et l’entretien de moyens permanents pour signaler leur présence doit être  assuré. Les installations ou ouvrages abandonnés ou désaffectés doivent être enlevés  afin d’assurer la sécurité de la navigation, compte tenu des normes internationales  généralement acceptées établies en la matière par l’organisation internationale  compétente. Il est procédé à leur enlèvement en tenant dûment compte aussi de la  pêche, de la protection du milieu marin et des droits et obligations des autres États.  Une publicité adéquate est donnée à la position, aux dimensions et à la profondeur  des éléments restant d’une installation ou d’un ouvrage qui n’a pas été complète- ment enlevé.  4.  L’État côtier peut, si nécessaire, établir autour de ces îles artificielles, installa- tions ou ouvrages des zones de sécurité de dimension raisonnable dans lesquelles il  peut prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la navigation  comme celle des îles artificielles, installations et ouvrages.  5.  L’État côtier fixe la largeur des zones de sécurité compte tenu des normes inter- nationales applicables. Ces zones de sécurité sont conçues de manière à répondre     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   23   0.747.305.15   raisonnablement à la nature et aux fonctions des îles artificielles, installations et  ouvrages et elles ne peuvent s’étendre sur une distance de plus de 500 mètres autour  des îles artificielles, installations ou ouvrages, mesurés à partir de chaque point de  leur bord extérieur, sauf dérogation autorisée par les normes internationales généra- lement acceptées ou recommandées par l’organisation internationale compétente.  L’étendue des zones de sécurité est dûment notifiée.  6.  Tous les navires doivent respecter ces zones de sécurité et se conformer aux  normes internationales généralement acceptées concernant la navigation dans les  parages des îles artificielles, installations, ouvrages et zones de sécurité.  7.  Il ne peut être mis en place d’îles artificielles, installations ou ouvrages, ni établi  de zones de sécurité à leur entour, lorsque cela risque d’entraver l’utilisation de  voies de circulation reconnues essentielles pour la navigation internationale.  8.  Les îles artificielles, installations et ouvrages n’ont pas le statut d’îles. Ils n’ont  pas de mer territoriale qui leur soit propre et leur présence n’a pas d’incidence sur la  délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau  continental.   Art. 61 Conservation des ressources biologiques  1.  L’État côtier fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les res- sources biologiques dans sa zone économique exclusive.  2.  L’État côtier, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont il dis- pose, prend des mesures appropriées de conservation et de gestion pour éviter que le  maintien des ressources biologiques de sa zone économique exclusive ne soit com- promis par une surexploitation. L’État côtier et les organisations internationales  compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, coopèrent selon qu’il con- vient à cette fin.  3.  Ces mesures visent aussi à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées  à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs  écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins économiques des  collectivités côtières vivant de la pêche et les besoins particuliers des États en déve- loppement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l’interdépendance  des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recomman- dées au plan sous-régional, régional ou mondial.  4.  Lorsqu’il prend ces mesures, l’État côtier prend en considération leurs effets sur  les espèces associées aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci afin de main- tenir ou de rétablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau  tel que leur reproduction ne risque pas d’être sérieusement compromise.  5.  Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures  et à l’effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de  poissons sont diffusées et échangées régulièrement par l’intermédiaire des organisa- tions internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, lors- qu’il y a lieu, avec la participation de tous les États concernés, notamment de ceux  dont les ressortissants sont autorisés à pêcher dans la zone économique exclusive.     Navigation   24   0.747.305.15   Art. 62 Exploitation des ressources biologiques  1.  L’État côtier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des  ressources biologiques de la zone économique exclusive, sans préjudice de l’art. 61.  2.  L’État côtier détermine sa capacité d’exploitation des ressources biologiques de  la zone économique exclusive. Si cette capacité d’exploitation est inférieure à  l’ensemble du volume admissible des captures, il autorise d’autres États, par voie  d’accords ou d’autres arrangements et conformément aux modalités, aux conditions  et aux lois et règlements visés au par. 4, à exploiter le reliquat du volume admissible;  ce faisant, il tient particulièrement compte des art. 69 et 70, notamment à l’égard des  États en développement visés par ceux-ci.  3.  Lorsqu’il accorde à d’autres États l’accès à sa zone économique exclusive en  vertu du présent article, l’État côtier tient compte de tous les facteurs pertinents,  entre autres: l’importance que les ressources biologiques de la zone présentent pour  son économie et ses autres intérêts nationaux, les art. 69 et 70, les besoins des États  en développement de la région ou de la sous-région pour ce qui est de l’exploitation  d’une partie du reliquat, et la nécessité de réduire à un minimum les perturbations  économiques dans les États dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche  dans la zone ou qui ont beaucoup contribué à la recherche et à l’inventaire des  stocks.  4.  Les ressortissants d’autres États qui pêchent dans la zone économique exclusive  se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions  fixées par les lois et règlements de l’État côtier. Ces lois et règlements doivent être  compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions  suivantes:   a) délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche, y  compris le paiement de droits ou toute autre contrepartie qui, dans le cas des  États côtiers en développement, peut consister en une contribution adéquate  au financement, à l’équipement et au développement technique de l’industrie  de la pêche;   b) indication des espèces dont la pêche est autorisée et fixation de quotas, soit  pour des stocks ou groupes de stocks particuliers ou pour les captures par  navire pendant un laps de temps donné, soit pour les captures par les ressor- tissants d’un État pendant une période donnée;   c) réglementation des campagnes et des zones de pêche, du type, de la taille et  du nombre des engins, ainsi que du type, de la taille et du nombre des na- vires de pêche qui peuvent être utilisés;   d) fixation de l’âge et de la taille des poissons et des autres organismes qui  peuvent être pêchés;   e) renseignements exigés des navires de pêche, notamment statistiques relatives  aux captures et à l’effort de pêche et communication de la position des na- vires;   f) obligation de mener, avec l’autorisation et sous le contrôle de l’État côtier,  des programmes de recherche déterminés sur les pêches et réglementation de     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   25   0.747.305.15   la conduite de ces recherches, y compris l’échantillonnage des captures, la  destination des échantillons et la communication de données scientifiques  connexes;   g) placement, par l’État côtier, d’observateurs ou de stagiaires à bord de ces  navires;   h) déchargement de la totalité ou d’une partie des captures de ces navires dans  les ports de l’État côtier;   i) modalités et conditions relatives aux entreprises conjointes ou autres formes  de coopération;   j) conditions requises en matière de formation du personnel et de transfert des  techniques dans le domaine des pêches, y compris le renforcement de la ca- pacité de recherche halieutique de l’État côtier;   k) mesures d’exécution.  5.  L’État côtier notifie dûment les lois et règlements qu’il adopte en matière de  conservation et de gestion.   Art. 63 Stocks de poissons se trouvant dans les zones économiques  exclusives de plusieurs États côtiers ou à la fois dans la zone  économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone   1.  Lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent  dans les zones économiques exclusives de plusieurs États côtiers, ces États  s’efforcent, directement ou par l’intermédiaire des organisations sous-régionales ou  régionales appropriées, de s’entendre sur les mesures nécessaires pour coordonner et  assurer la conservation et le développement de ces stocks, sans préjudice des autres  dispositions de la présente partie.  2.  Lorsqu’un même stock de poissons ou des stocks d’espèces associées se trouvent  à la fois dans la zone économique exclusive et dans un secteur adjacent à la zone,  l’État côtier et les États qui exploitent ces stocks dans le secteur adjacent s’efforcent,  directement ou par l’intermédiaire des organisations sous-régionales ou régionales  appropriées, de s’entendre sur les mesures nécessaires à la conservation de ces  stocks dans le secteur adjacent.   Art. 64 Grands migrateurs  1.  L’État côtier et les autres États dont les ressortissants se livrent dans la région à la  pêche de grands migrateurs figurant sur la liste de l’annexe I coopèrent, directement  ou par l’intermédiaire des organisations internationales appropriées, afin d’assurer la  conservation des espèces en cause et de promouvoir l’exploitation optimale de ces  espèces dans l’ensemble de la région, aussi bien dans la zone économique exclusive  qu’au-delà de celle-ci. Dans les régions pour lesquelles il n’existe pas d’organisation  internationale appropriée, l’État côtier et les autres États dont les ressortissants  exploitent ces espèces dans la région coopèrent pour créer une telle organisation et  participer à ses travaux.  2.  Le par. 1 s’applique en sus des autres dispositions de la présente partie.     Navigation   26   0.747.305.15   Art. 65 Mammifères marins  Aucune disposition de la présente partie ne restreint le droit d’un État côtier  d’interdire, de limiter ou de réglementer l’exploitation des mammifères marins plus  rigoureusement que ne le prévoit cette partie, ni éventuellement la compétence d’une  organisation internationale pour ce faire. Les États coopèrent en vue d’assurer la  protection des mammifères marins et ils s’emploient en particulier, par l’inter- médiaire des organisations internationales appropriées, à protéger, gérer et étudier  les cétacés.   Art. 66 Stocks de poissons anadromes  1.  Les États dans les cours d’eau desquels se reproduisent des stocks de poissons  anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au pre- mier chef.  2.  Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes veille à leur con- servation par l’adoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans  toutes les eaux situées en deçà des limites extérieures de sa zone économique exclu- sive, ainsi que de la pêche visée au par. 3, let. b). L’État d’origine peut, après avoir  consulté les autres États visés aux par. 3 et 4 qui exploitent ces stocks, fixer le total  admissible des captures de poissons originaires de ses cours d’eau.  3.  a) Les stocks de poissons anadromes ne peuvent être pêchés que dans les eaux   situées en deçà des limites extérieures des zones économiques exclusives,  sauf dans le cas où l’application de cette disposition entraînerait des pertur- bations économiques pour un État autre que l’État d’origine. En ce qui con- cerne la pêche au-delà des limites extérieures des zones économiques exclu- sives, les États concernés se consultent en vue de s’entendre sur les  modalités et conditions de cette pêche, en tenant dûment compte des exi- gences de la conservation et des besoins de l’État d’origine pour ce qui est  des stocks en question.   b) L’État d’origine contribue à réduire à un minimum les perturbations écono- miques dans les autres États qui exploitent ces espèces, en tenant compte des  captures normales de ces États et de la façon dont ils exploitent ces stocks  ainsi que de tous les secteurs où ceux-ci sont exploités.   c) Les États visés à la let. b) qui participent, par voie d’accord avec l’État  d’origine, à des mesures visant à assurer le renouvellement des stocks de  poissons anadromes, particulièrement en contribuant au financement de ces  mesures, sont spécialement pris en considération par l’État d’origine pour ce  qui est de l’exploitation des espèces originaires de ses cours d’eau.   d) L’application de la réglementation concernant les stocks de poissons ana- dromes au-delà de la zone économique exclusive est assurée par voie  d’accord entre l’État d’origine et les autres États concernés.   4.  Lorsque les stocks de poissons anadromes migrent vers des eaux ou traversent  des eaux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive  d’un État autre que l’État d’origine, cet État coopère avec l’État d’origine à la con- servation et à la gestion de ces stocks.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   27   0.747.305.15   5.  L’État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes et les autres États  qui pratiquent la pêche de ces poissons concluent des arrangements en vue de  l’application du présent article, s’il y a lieu, par l’intermédiaire d’organisations  régionales.   Art. 67 Espèces catadromes  1.  Un État côtier dans les eaux duquel des espèces catadromes passent la majeure  partie de leur existence est responsable de la gestion de ces espèces et veille à ce que  les poissons migrateurs puissent y entrer et en sortir.  2.  Les espèces catadromes ne sont exploitées que dans les eaux situées en deçà des  limites extérieures des zones économiques exclusives. Dans les zones économiques  exclusives, l’exploitation est régie par le présent article et les autres dispositions de  la Convention relative à la pêche dans ces zones.  3.  Dans les cas où les poissons catadromes, qu’ils soient parvenus ou non au stade  de la maturation, migrent à travers la zone économique exclusive d’un autre État, la  gestion de ces poissons, y compris leur exploitation, est réglementée par voie  d’accord entre l’État visé au par. 1 et l’autre État concerné. Cet accord doit assurer la  gestion rationnelle des espèces considérées et tenir compte des responsabilités de  l’État visé au par. 1 concernant la conservation de ces espèces.   Art. 68 Espèces sédentaires  La présente partie ne s’applique pas aux espèces sédentaires, telles qu’elles sont  définies à l’art. 77, par. 4.   Art. 69 Droit des États sans littoral  1.  Un État sans littoral a le droit de participer, selon une formule équitable, à  l’exploitation d’une part appropriée du reliquat des ressources biologiques des zones  économiques exclusives des États côtiers de la même sous-région ou région, compte  tenu des caractéristiques économiques et géographiques pertinentes de tous les États  concernés et conformément au présent article et aux art. 61 et 62.  2.  Les conditions et modalités de cette participation sont arrêtées par les États  concernés par voie d’accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux, compte tenu  notamment:   a) de la nécessité d’éviter tous effets préjudiciables aux communautés de pê- cheurs ou à l’industrie de la pêche des États côtiers;   b) de la mesure dans laquelle l’État sans littoral, conformément au présent ar- ticle, participe ou a le droit de participer, en vertu d’accords bilatéraux, sous- régionaux ou régionaux existants, à l’exploitation des ressources biologiques  des zones économiques exclusives d’autres États côtiers;   c) de la mesure dans laquelle d’autres États sans littoral ou des États géogra- phiquement désavantagés participent déjà à l’exploitation des ressources  biologiques de la zone économique exclusive de l’État côtier et de la néces-    Navigation   28   0.747.305.15   sité d’éviter d’imposer à tel État côtier ou à telle région de cet État une  charge particulièrement lourde;   d) des besoins alimentaires de la population des États considérés.  3.  Lorsque la capacité de pêche d’un État côtier lui permettrait presque d’atteindre à  lui seul l’ensemble du volume admissible des captures fixé pour l’exploitation des  ressources biologiques de sa zone économique exclusive, cet État et les autres États  concernés coopèrent en vue de conclure des arrangements bilatéraux, sous- régionaux ou régionaux équitables permettant aux États en développement sans  littoral de la même région ou sous-région de participer à l’exploitation des res- sources biologiques des zones économiques exclusives des États côtiers de la sous- région ou région, selon qu’il convient, eu égard aux circonstances et à des conditions  satisfaisantes pour toutes les parties. Pour l’application de la présente disposition, il  est tenu compte également des facteurs mentionnés au par. 2.  4.  Les États développés sans littoral n’ont le droit de participer à l’exploitation des  ressources biologiques, en vertu du présent article, que dans les zones économiques  exclusives d’États côtiers développés de la même sous-région ou région, compte  tenu de la mesure dans laquelle l’État côtier, en donnant accès aux ressources biolo- giques de sa zone économique exclusive à d’autres États, a pris en considération la  nécessité de réduire à un minimum les effets préjudiciables aux communautés de  pêcheurs ainsi que les perturbations économiques dans les États dont les ressortis- sants pratiquent habituellement la pêche dans la zone.  5.  Les dispositions précédentes s’appliquent sans préjudice des arrangements éven- tuellement conclus dans des sous-régions ou régions où les États côtiers peuvent  accorder à des États sans littoral de la même sous-région ou région des droits égaux  ou préférentiels pour l’exploitation des ressources biologiques de leur zone écono- mique exclusive.   Art. 70 Droit des États géographiquement désavantagés  1.  Les États géographiquement désavantagés ont le droit de participer, selon une  formule équitable, à l’exploitation d’une part appropriée du reliquat des ressources  biologiques des zones économiques exclusives des États côtiers de la même sous- région ou région, compte tenu des caractéristiques économiques et géographiques  pertinentes de tous les États concernés et conformément au présent article et aux  art. 61 et 62.  2.  Aux fins de la présente partie, l’expression «États géographiquement désavanta- gés» s’entend des États côtiers, y compris les États riverains d’une mer fermée ou  semi-fermée, que leur situation géographique rend tributaires de l’exploitation des  ressources biologiques des zones économiques exclusives d’autres États de la sous- région ou région pour un approvisionnement suffisant en poisson destiné à  l’alimentation de leur population ou d’une partie de leur population, ainsi que des  États côtiers qui ne peuvent prétendre à une zone économique exclusive propre.  3.  Les conditions et modalités de cette participation sont arrêtées par les États  concernés par voie d’accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux, compte tenu  notamment:     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   29   0.747.305.15   a) de la nécessité d’éviter tous effets préjudiciables aux communautés de pê- cheurs ou à l’industrie de la pêche des États côtiers;   b) de la mesure dans laquelle l’État géographiquement désavantagé, confor- mément au présent article, participe ou a le droit de participer, en vertu  d’accords bilatéraux, sous-régionaux ou régionaux existants, à l’exploitation  des ressources biologiques des zones économiques exclusives d’autres États  côtiers;   c) de la mesure dans laquelle d’autres États géographiquement désavantagés et  des États sans littoral participent déjà à l’exploitation des ressources biolo- giques de la zone économique exclusive de l’État côtier et de la nécessité  d’éviter d’imposer à tel État côtier ou à telle région de cet État une charge  particulièrement lourde;   d) des besoins alimentaires de la population des États considérés.  4.  Lorsque la capacité de la pêche d’un État côtier lui permettrait presque d’attein- dre à lui seul l’ensemble du volume admissible des captures fixé pour l’exploitation  des ressources biologiques de sa zone économique exclusive, cet État et les autres  États concernés coopèrent en vue de conclure des arrangements bilatéraux, sous- régionaux ou régionaux équitables permettant aux États en développement géogra- phiquement désavantagés de la même sous-région ou région de participer à  l’exploitation des ressources biologiques des zones économiques exclusives des  États côtiers de la sous-région ou région, selon qu’il convient, eu égard aux circons- tances et à des conditions satisfaisantes pour toutes les parties. Pour l’application de  la présente disposition, il est tenu compte également des facteurs mentionnés au  par. 3.  5.  Les États développés géographiquement désavantagés n’ont le droit de participer  à l’exploitation des ressources biologiques, en vertu du présent article, que dans les  zones économiques exclusives d’États côtiers développés de la même sous-région ou  région, compte tenu de la mesure dans laquelle l’État côtier, en donnant accès aux  ressources biologiques de sa zone économique exclusive à d’autres États, a pris en  considération la nécessité de réduire à un minimum les effets préjudiciables aux  communautés de pêcheurs ainsi que les perturbations économiques dans les États  dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone.  6.  Les dispositions précédentes s’appliquent sans préjudice des arrangements éven- tuellement conclus dans des sous-régions ou régions où les États côtiers peuvent  accorder à des États géographiquement désavantagés de la même sous-région ou  région des droits égaux ou préférentiels pour l’exploitation des ressources biolo- giques de leur zone économique exclusive.   Art. 71 Cas où les art. 69 et 70 ne sont pas applicables  Les art. 69 et 70 ne s’appliquent pas aux États côtiers dont l’économie est très lour- dement tributaire de l’exploitation des ressources biologiques de leur zone écono- mique exclusive.     Navigation   30   0.747.305.15   Art. 72 Restrictions au transfert des droits  1.  Les droits d’exploitation des ressources biologiques prévus aux art. 69 et 70 ne  peuvent être transférés directement ou indirectement à des États tiers ou à leurs  ressortissants, ni par voie de bail ou de licence, ni par la création d’entreprises  conjointes, ni en vertu d’aucun autre arrangement ayant pour effet un tel transfert,  sauf si les États concernés en conviennent autrement.  2.  La disposition ci-dessus n’interdit pas aux États concernés d’obtenir d’États tiers  ou d’organisations internationales une assistance technique ou financière destinée à  leur faciliter l’exercice de leurs droits conformément aux art. 69 et 70, à condition  que cela n’entraîne pas l’effet visé au par. 1.   Art. 73 Mise en application des lois et règlements de l’État côtier  1.  Dans l’exercice de ses droits souverains d’exploration, d’exploitation, de conser- vation et de gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive,  l’État côtier peut prendre toutes mesures, y compris l’arraisonnement, l’inspection,  la saisie et l’introduction d’une instance judiciaire, qui sont nécessaire pour assurer  le respect des lois et règlements qu’il a adoptés conformément à la Convention.  2.  Lorsqu’une caution ou une garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans  délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l’objet et à la libération de  son équipage.  3.  Les sanctions prévues par l’État côtier pour les infractions aux lois et règlements  en matière de pêche dans la zone économique exclusive ne peuvent comprendre  l’emprisonnement, à moins que les États concernés n’en conviennent autrement, ni  aucun autre châtiment corporel.  4.  Dans les cas de saisie ou d’immobilisation d’un navire étranger, l’État côtier  notifie sans délai à l’État du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises  ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite.   Art. 74 Délimitation de la zone économique exclusive entre États dont les  côtes sont adjacentes ou se font face   1.  La délimitation de la zone économique exclusive entre États dont les côtes sont  adjacentes ou se font face est effectuée par voie d’accord conformément au droit  international tel qu’il est visé à l’art. 38 du Statut de la Cour internationale de Jus- tice3, afin d’aboutir à une solution équitable.  2.  S’ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, les États concer- nés ont recours aux procédures prévues à la partie XV.  3.  En attendant la conclusion de l’accord visé au par. 1, les États concernés, dans un  esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des  arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou  entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif. Les  arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale.       3  RS 0.193.501     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   31   0.747.305.15   4.  Lorsqu’un accord est en vigueur entre les États concernés, les questions relatives  à la délimitation de la zone économique exclusive sont réglées conformément à cet  accord.   Art. 75 Cartes marines et listes des coordonnées géographiques  1.  Sous réserve de la présente partie, les limites extérieures de la zone économique  exclusive et les lignes de délimitation tracées conformément à l’art. 74 sont indi- quées sur des cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplace- ment. Le cas échéant, le tracé de ces limites extérieures ou de ces lignes de délimita- tion peut être remplacé par des listes des coordonnées géographiques de points  précisant le système géodésique utilisé.  2.  L’État côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées  géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies.   Partie VI Plateau continental   Art. 76 Définition du plateau continental  1.  Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol  au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du terri- toire terrestre de cet État jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou  jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la  largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se  trouve à une distance inférieure.  2.  Le plateau continental ne s’étend pas au-delà des limites prévues aux par. 4 à 6.  3.  La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de  l’État côtier; elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au  talus et au glacis ainsi que leur sous-sol. Elle ne comprend ni les grands fonds des  océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leur sous-sol.  4.  a) Aux fins de la Convention, l’État côtier définit le rebord externe de la marge   continentale, lorsque celle-ci s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes  de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, par:  i) une ligne tracée conformément au par. 7 par référence aux points fixes   extrêmes où l’épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième  au moins de la distance entre le point considéré et le pied du talus con- tinental; ou   ii) une ligne tracée conformément au par. 7 par référence à des points fixes  situés à 60 milles marins au plus du pied du talus continental.   b) Sauf preuve du contraire, le pied du talus continental coïncide avec la rup- ture de pente la plus marquée à la base du talus.   5.  Les points fixes qui définissent la ligne marquant, sur les fonds marins, la limite  extérieure du plateau continental, tracée conformément au par. 4, let. a), i) et ii), sont     Navigation   32   0.747.305.15   situés soit à une distance n’excédant pas 350 milles marins des lignes de base à  partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, soit à une distance  n’excédant pas 100 milles marins de l’isobathe de 2500 mètres, qui est la ligne  reliant les points de 2500 mètres de profondeur.  6.  Nonobstant le par. 5, sur une dorsale sous-marine, la limite extérieure du plateau  continental ne dépasse pas une ligne tracée à 350 milles marins des lignes de base à  partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. Le présent paragraphe  ne s’applique pas aux hauts-fonds qui constituent des éléments naturels de la marge  continentale, tels que les plateaux, seuils, crêtes, bancs ou éperons qu’elle comporte.  7.  L’État côtier fixe la limite extérieure de son plateau continental, quand ce plateau  s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesu- rée la largeur de la mer territoriale, en reliant par des droites d’une longueur  n’excédant pas 60 milles marins des points fixes définis par des coordonnées en  longitude et en latitude.  8.  L’État côtier communique des informations sur les limites de son plateau conti- nental, lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à  partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à la Commission des  limites du plateau continental constituée en vertu de l’annexe II sur la base d’une  représentation géographique équitable. La Commission adresse aux États côtiers des  recommandations sur les questions concernant la fixation des limites extérieures de  leur plateau continental. Les limites fixées par un État côtier sur la base de ces  recommandations sont définitives et de caractère obligatoire.  9.  L’État côtier remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les  cartes et renseignements pertinents, y compris les données géodésiques, qui indi- quent de façon permanente la limite extérieure de son plateau continental. Le Secré- taire général donne à ces documents la publicité voulue.  10.  Le présent article ne préjuge pas de la question de la délimitation du plateau  continental entre des États dont les côtes sont adjacentes ou se font face.   Art. 77 Droits de l’État côtier sur le plateau continental  1.  L’État côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de  son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles.  2.  Les droits visés au par. 1 sont exclusifs en ce sens que si l’État côtier n’explore  pas le plateau continental ou n’en exploite pas les ressources naturelles, nul ne peut  entreprendre de telles activités sans son consentement exprès.  3.  Les droits de l’État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l’occu- pation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.  4.  Les ressources naturelles visées dans la présente partie comprennent les res- sources minérales et autres ressources non biologiques des fonds marins et de leur  sous-sol, ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires,  c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immo- biles sur le fond ou au-dessous du fond, soit incapables de se déplacer autrement  qu’en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   33   0.747.305.15   Art. 78 Régime juridique des eaux et de l’espace aérien surjacents, et droits  et libertés des autres États   1.  Les droits de l’État côtier sur le plateau continental n’affectent pas le régime  juridique des eaux surjacentes ou de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.  2.  L’exercice par l’État côtier de ses droits sur le plateau continental ne doit pas  porter atteinte à la navigation ou aux droits et libertés reconnus aux autres États par  la Convention, ni en gêner l’exercice de manière injustifiable.   Art. 79 Câbles et pipelines sous-marins sur le plateau continental  1.  Tous les États ont le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le  plateau continental conformément au présent article.  2.  Sous réserve de son droit de prendre des mesures raisonnables pour l’exploration  du plateau continental, l’exploitation de ses ressources naturelles et la prévention, la  réduction et la maîtrise de la pollution par les pipelines, l’État côtier ne peut entraver  la pose ou l’entretien de ces câbles ou pipelines.  3.  Le tracé des pipelines posés sur le plateau continental doit être agréé par l’État  côtier.  4.  Aucune disposition de la présente partie n’affecte le droit de l’État côtier d’établir  des conditions s’appliquant aux câbles ou pipelines qui pénètrent dans son territoire  ou dans sa mer territoriale, ou sa juridiction sur les câbles et pipelines installés ou  utilisés dans le cadre de l’exploration de son plateau continental ou de l’exploitation  de ses ressources, ou de l’exploitation d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvra- ges relevant de sa juridiction.  5.  Lorsqu’ils posent des câbles ou des pipelines sous-marins, les États tiennent  dûment compte des câbles et pipelines déjà en place. Ils veillent en particulier à ne  pas compromettre la possibilité de réparer ceux-ci.   Art. 80 Îles artificielles, installations et ouvrages sur le plateau continental  L’art. 60 s’applique, mutatis mutandis, aux îles artificielles, installations et ouvrages  situés sur le plateau continental.   Art. 81 Forages sur le plateau continental  L’État côtier a le droit exclusif d’autoriser et de réglementer les forages sur le pla- teau continental, quelles qu’en soient les fins.   Art. 82 Contributions en espèces ou en nature au titre de l’exploitation du  plateau continental au-delà de 200 milles marins   1.  L’État côtier acquitte des contributions en espèces ou en nature au titre de  l’exploitation des ressources non biologiques du plateau continental au-delà de  200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de  la mer territoriale.     Navigation   34   0.747.305.15   2.  Les contributions sont acquittées chaque année pour l’ensemble de la production  d’un site d’exploitation donné, après les cinq premières années d’exploitation de ce  site. La sixième année, le taux de contribution est de 1 % de la valeur ou du volume  de la production du site d’exploitation. Ce taux augmente ensuite d’un point de  pourcentage par an jusqu’à la douzième année, à partir de laquelle il reste 7 %. La  production ne comprend pas les ressources utilisées dans le cadre de l’exploitation.  3.  Tout État en développement qui est importateur net d’un minéral extrait de son  plateau continental est dispensé de ces contributions en ce qui concerne ce minéral.  4.  Les contributions s’effectuent par le canal de l’Autorité, qui les répartit entre les  États Parties selon des critères de partage équitables, compte tenu des intérêts et  besoins des États en développement, en particulier des États en développement les  moins avancés ou sans littoral.   Art. 83 Délimitation du plateau continental entre États dont les côtes sont  adjacentes ou se font face   1.  La délimitation du plateau continental entre États dont les côtes sont adjacentes  ou se font face est effectuée par voie d’accord conformément au droit international  tel qu’il est visé à l’art. 38 du Statut de la Cour internationale de Justice4, afin  d’aboutir à une solution équitable.  2.  S’ils ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, les États concer- nés ont recours aux procédures prévues à la partie XV.  3.  En attendant la conclusion de l’accord visé au par. 1, les États concernés, dans un  esprit de compréhension et de coopération, font tout leur possible pour conclure des  arrangements provisoires de caractère pratique et pour ne pas compromettre ou  entraver pendant cette période de transition la conclusion de l’accord définitif. Les  arrangements provisoires sont sans préjudice de la délimitation finale.  4.  Lorsqu’un accord est en vigueur entre les États concernés, les questions relatives  à la délimitation du plateau continental sont réglées conformément à cet accord.   Art. 84 Cartes marines et listes des coordonnées géographiques  1.  Sous réserve de la présente partie, les limites extérieures du plateau continental et  les lignes de délimitation tracées conformément à l’art. 83 sont indiquées sur des  cartes marines à l’échelle appropriée pour en déterminer l’emplacement. Le cas  échéant, le tracé de ces limites extérieures ou lignes de délimitation peut être rem- placé par des listes des coordonnées géographiques de points précisant le système  géodésique utilisé.  2.  L’État côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées  géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies et, dans le cas de celles indiquant l’emplacement de la  limite extérieure du plateau continental, auprès du Secrétaire général de l’Autorité.       4  RS 0.193.501     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   35   0.747.305.15   Art. 85 Creusement de galeries  La présente partie ne porte pas atteinte au droit qu’a l’État côtier d’exploiter le sous- sol en creusant des galeries, quelle que soit la profondeur des eaux à l’endroit consi- déré.   Partie VII Haute mer  Section 1 Dispositions générales   Art. 86 Champ d’application de la présente partie  La présente partie s’applique à toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni  dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un  État, ni dans les eaux archipélagiques d’un État archipel. Le présent article ne res- treint en aucune manière les libertés dont jouissent tous les États dans la zone éco- nomique exclusive en vertu de l’art. 58.   Art. 87 Liberté de la haute mer  1.  La haute mer est ouverte à tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral. La  liberté de la haute mer s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la  Convention et les autres règles du droit international. Elle comporte notamment pour  les États, qu’ils soient côtiers ou sans littoral:   a) la liberté de navigation;  b) la liberté de survol;  c) la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins, sous réserve de la   partie VI;  d) la liberté de construire des îles artificielles et autres installations autorisées   par le droit international, sous réserve de la partie VI;  e) la liberté de la pêche, sous réserve des conditions énoncées à la section 2;  f) la liberté de la recherche scientifique, sous réserve des parties VI et XIII.   2.  Chaque État exerce ces libertés en tenant dûment compte de l’intérêt que présente  l’exercice de la liberté de la haute mer pour les autres États, ainsi que des droits  reconnus par la Convention concernant les activités menées dans la Zone.   Art. 88 Affectation de la haute mer à des fins pacifiques  La haute mer est affectée à des fins pacifiques.   Art. 89 Illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer  Aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la  haute mer à sa souveraineté.     Navigation   36   0.747.305.15   Art. 90 Droit de navigation  Tout État, qu’il soit côtier ou sans littoral, a le droit de faire naviguer en haute mer  des navires battant son pavillon.   Art. 91 Nationalité des navires  1.  Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l’attribution de sa nationalité  aux navires, les conditions d’immatriculation des navires sur son territoire et les  conditions requises pour qu’ils aient le droit de battre son pavillon. Les navires  possèdent la nationalité de l’État dont ils sont autorisés à battre le pavillon. Il doit  exister un lien substantiel entre l’État et le navire.  2.  Chaque État délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavil- lon des documents à cet effet.   Art. 92 Condition juridique des navires  1.  Les navires naviguent sous le pavillon d’un seul État et sont soumis, sauf dans les  cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Con- vention, à sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de pavillon ne  peut intervenir au cours d’un voyage ou d’une escale, sauf en cas de transfert réel de  la propriété ou de changement d’immatriculation.  2.  Un navire qui navigue sous les pavillons de plusieurs États, dont il fait usage à sa  convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout État tiers, d’aucune de ces natio- nalités et peut être assimilé à un navire sans nationalité.   Art. 93 Navires battant le pavillon de l’Organisation des Nations Unies, des  institutions spécialisées des Nations Unies ou de l’Agence  internationale de l’énergie atomique   Les articles précédents ne préjugent en rien la question des navires affectés au ser- vice officiel de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou  de l’Agence internationale de l’énergie atomique battant pavillon de l’Organisation.   Art. 94 Obligations de l’État du pavillon  1.  Tout État exerce effectivement sa juridiction et son contrôle dans les domaines  administratif, technique et social sur les navires battant son pavillon.  2.  En particulier tout État:   a) tient un registre maritime où figurent les noms et les caractéristiques des na- vires battant son pavillon, à l’exception de ceux qui, du fait de leur petite  taille, ne sont pas visés par la réglementation internationale généralement  acceptée;   b) exerce sa juridiction conformément à son droit interne sur tout navire battant  son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l’équipage pour les  questions d’ordre administratif, technique et social concernant le navire.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   37   0.747.305.15   3.  Tout État prend à l’égard des navires battant son pavillon les mesures nécessaires  pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne:   a) la construction et l’équipement du navire et sa navigabilité;  b) la composition, les conditions de travail et la formation des équipages, en   tenant compte des instruments internationaux applicables;  c) l’emploi des signaux, le bon fonctionnement des communications et la pré-  vention des abordages.  4.  Ces mesures comprennent celles qui sont nécessaires pour s’assurer que:   a) tout navire est inspecté, avant son inscription au registre et, ultérieurement, à  des intervalles appropriés, par un inspecteur maritime qualifié, et qu’il a à  son bord les cartes maritimes, les publications nautiques ainsi que le matériel  et les instruments de navigation que requiert la sécurité de la navigation;   b) tout navire est confié à un capitaine et à des officiers possédant les qualifica- tions voulues, en particulier en ce qui concerne la manoeuvre, la navigation,  les communications et la conduite des machines, et que l’équipage possède  les qualifications voulues et est suffisamment nombreux eu égard au type, à  la dimension, à la machinerie et à l’équipement du navire;   c) le capitaine, les officiers et, dans la mesure du nécessaire, l’équipage con- naissent parfaitement et sont tenus de respecter les règles internationales ap- plicables concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention  des abordages, la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution et le  maintien des services de radiocommunication.   5.  Lorsqu’il prend les mesures visées aux par. 3 et 4, chaque État est tenu de se  conformer aux règles, procédures et pratiques internationales généralement accep- tées et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le respect.  6.  Tout État qui a des motifs sérieux de penser que la juridiction et le contrôle  appropriés sur un navire n’ont pas été exercés peut signaler les faits à l’État du  pavillon. Une fois avisé, celui-ci procède à une enquête et prend, s’il y a lieu, les  mesures nécessaires pour remédier à la situation.  7.  Chaque État ordonne l’ouverture d’une enquête, menée par ou devant une ou  plusieurs personnes dûment qualifiées, sur tout accident de mer ou incident de  navigation survenu en haute mer dans lequel est impliqué un navire battant son  pavillon et qui a coûté la vie ou occasionné de graves blessures à des ressortissants  d’un autre État, ou des dommages importants à des navires ou installations d’un  autre État ou au milieu marin. L’État du pavillon et l’autre État coopèrent dans la  conduite de toute enquête menée par ce dernier au sujet d’un accident de mer ou  incident de navigation de ce genre.   Art. 95 Immunité des navires de guerre en haute mer  Les navires de guerre jouissent en haute mer de l’immunité complète de juridiction  vis-à-vis de tout État autre que l’État du pavillon.     Navigation   38   0.747.305.15   Art. 96 Immunité des navires utilisés exclusivement pour un service public  non commercial   Les navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement pour  un service public non commercial jouissent, en haute mer, de l’immunité complète  de juridiction vis-à-vis de tout État autre que l’État du pavillon.   Art. 97 Juridiction pénale en matière d’abordage ou en ce qui concerne tout  autre incident de navigation maritime   1.  En cas d’abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer  qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre  membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou  disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l’État du  pavillon, soit de l’État dont l’intéressé a la nationalité.  2.  En matière disciplinaire, l’État qui a délivré un brevet de commandement ou un  certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer, en respectant les  voies légales, le retrait de ces titres, même si le titulaire n’a pas la nationalité de cet  État.  3.  Il ne peut être ordonné de saisie ou d’immobilisation du navire, même dans  l’exécution d’actes d’instruction, par d’autres autorités que celle de l’État du pavil- lon.   Art. 98 Obligation de prêter assistance  1.  Tout État exige du capitaine d’un navire battant son pavillon que, pour autant que  cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l’équipage ou aux  passagers:   a) il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer;  b) il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s’il   est informé qu’elles ont besoin d’assistance, dans la mesure où l’on peut rai- sonnablement s’attendre qu’il agisse de la sorte;   c) en cas d’abordage, il prête assistance à l’autre navire, à son équipage et à ses  passagers, et, dans la mesure du possible, indique à l’autre navire le nom et  le port d’enregistrement de son propre navire et le port le plus proche qu’il  touchera.   2.  Tous les États côtiers facilitent la création et le fonctionnement d’un service  permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité  maritime et aérienne et, s’il y a lieu, collaborent à cette fin avec leurs voisins dans le  cadre d’arrangements régionaux.   Art. 99 Interdiction de transport d’esclaves  Tout État prend des mesures efficaces pour prévenir et réprimer le transport  d’esclaves par les navires autorisés à battre son pavillon et pour prévenir     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   39   0.747.305.15   l’usurpation de son pavillon à cette fin. Tout esclave qui se réfugie sur un navire,  quel que soit son pavillon, est libre ipso facto.   Art. 100 Obligation de coopérer à la répression de la piraterie  Tous les États coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la pira- terie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État.   Art. 101 Définition de la piraterie  On entend par piraterie l’un quelconque des actes suivants:   a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis  par l’équipage ou des passagers d’un navire ou d’un aéronef privé, agissant à  des fins privées, et dirigé:  i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens   à leur bord, en haute mer,  ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne   relevant de la juridiction d’aucun État;  b) tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un aéro-  nef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire  ou aéronef est un navire ou aéronef pirate;   c) tout acte ayant pour but d’inciter à commettre les actes définis aux let. a) ou  b), ou commis dans l’intention de les faciliter.   Art. 102 Piraterie du fait d’un navire de guerre, d’un navire d’État ou d’un  aéronef d’État dont l’équipage s’est mutiné   Les actes de piraterie, tels qu’ils sont définis à l’art. 101, perpétrés par un navire de  guerre, un navire d’État ou un aéronef d’État dont l’équipage mutiné s’est rendu  maître sont assimilés à des actes commis par un navire ou un aéronef privé.   Art. 103 Définition d’un navire ou d’un aéronef pirate  Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs dont les  personnes qui les contrôlent effectivement entendent se servir pour commettre l’un  des actes visés à l’art. 101. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à  commettre de tels actes tant qu’ils demeurent sous le contrôle des personnes qui s’en  sont rendues coupables.   Art. 104 Conservation ou perte de la nationalité d’un navire ou d’un  aéronef pirate   Un navire ou aéronef devenu pirate peut conserver sa nationalité. La conservation ou  la perte de la nationalité est régie par le droit interne de l’État qui l’a conférée.     Navigation   40   0.747.305.15   Art. 105 Saisie d’un navire ou d’un aéronef pirate  Tout État peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction  d’aucun État, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef cap- turé à la suite d’un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les  personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Les tribunaux de l’État qui a opéré la  saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à  prendre en ce qui concerne le navire, l’aéronef ou les biens, réserve faite des tiers de  bonne foi.   Art. 106 Responsabilité en cas de saisie arbitraire  Lorsque la saisie d’un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans  motif suffisant, l’État qui y a procédé est responsable vis-à-vis de l’État dont le  navire ou l’aéronef a la nationalité de toute perte ou de tout dommage causé de ce  fait.    Art. 107 Navires et aéronefs habilités à effectuer une saisie pour raison  de piraterie   Seuls les navires de guerre ou aéronefs militaires, ou les autres navires ou aéronefs  qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu’ils sont affectés à un  service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent effectuer une saisie pour  cause de piraterie.   Art. 108 Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  1.  Tous les États coopèrent à la répression du trafic illicite de stupéfiants et de  substances psychotropes auquel se livrent, en violation des conventions internatio- nales, des navires naviguant en haute mer.  2.  Tout État qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire battant son pavillon se  livre au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la  coopération d’autres États pour mettre fin à ce trafic.   Art. 109 Émissions non autorisées diffusées depuis la haute mer  1.  Tous les États coopèrent à la répression des émissions non autorisées diffusées  depuis la haute mer.  2.  Aux fins de la Convention, on entend par «émissions non autorisées» les émis- sions de radio ou de télévision diffusées à l’intention du grand public depuis un  navire ou une installation en haute mer en violation des règlements internationaux, à  l’exclusion de la transmission des appels de détresse.  3.  Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées peut être poursuivie  devant les tribunaux de:   a) l’État du pavillon du navire émetteur;  b) l’État d’immatriculation de l’installation;     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   41   0.747.305.15   c) l’État dont la personne en question est ressortissante;  d) tout État où les émissions peuvent être captées; ou  e) tout État dont les radiocommunications autorisées sont brouillées par ces   émissions.  4.  En haute mer, un État ayant juridiction conformément au par. 3 peut, en confor- mité avec l’art. 110, arrêter toute personne ou immobiliser tout navire qui diffuse des  émissions non autorisées et saisir le matériel d’émission.   Art. 110 Droit de visite  1.  Sauf dans les cas où l’intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un  navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu’un navire  jouissant de l’immunité prévue aux art. 95 et 96, ne peut l’arraisonner que s’il a de  sérieuses raisons de soupçonner que ce navire:   a) se livre à la piraterie;  b) se livre au transport d’esclaves;  c) sert à des émissions non autorisées, l’État du pavillon du navire de guerre   ayant juridiction en vertu de l’art. 109;  d) est sans nationalité; ou  e) a en réalité la même nationalité que le navire de guerre, bien qu’il batte pa-  villon étranger ou refuse d’arborer son pavillon.  2.  Dans les cas visés au par. 1, le navire de guerre peut procéder à la vérification des  titres autorisant le port du pavillon. À cette fin, il peut dépêcher une embarcation,  sous le commandement d’un officier, auprès du navire suspect. Si, après vérification  des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l’examen à bord du  navire, en agissant avec tous les égards possibles.  3.  Si les soupçons se révèlent dénués de fondement, le navire arraisonné est indem- nisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu’il n’ait commis  aucun acte le rendant suspect.  4.  Les présentes dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux aéronefs militaires.  5.  Les présentes dispositions s’appliquent également à tous autres navires ou aéro- nefs dûment autorisés et portant des marques extérieures indiquant clairement qu’ils  sont affectés à un service public.   Art. 111 Droit de poursuite  1.  La poursuite d’un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes  de l’État côtier ont de sérieuses raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois  et règlements de cet État. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger  ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans les eaux archi- pélagiques, dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë de l’État poursuivant, et  ne peut être continuée au-delà des limites de la mer territoriale ou de la zone conti- guë qu’à la condition de ne pas avoir été interrompue. Il n’est pas nécessaire que le     Navigation   42   0.747.305.15   navire qui ordonne de stopper au navire étranger naviguant dans la mer territoriale  ou dans la zone contiguë s’y trouve également au moment de la réception de l’ordre  par le navire visé. Si le navire étranger se trouve dans la zone contiguë, définie à  l’art. 33, la poursuite ne peut être engagée que s’il a violé des droits que l’institution  de cette zone a pour objet de protéger.  2.  Le droit de poursuite s’applique mutatis mutandis aux infractions aux lois et  règlements de l’État côtier applicables, conformément à la Convention, à la zone  économique exclusive ou au plateau continental, y compris les zones de sécurité  entourant les installations situées sur le plateau continental, si ces infractions ont été  commises dans les zones mentionnées.  3.  Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territo- riale de l’État dont il relève ou d’un autre État.  4.  La poursuite n’est considérée comme commencée que si le navire poursuivant  s’est assuré, par tous les moyens utilisables dont il dispose, que le navire poursuivi  ou l’une de ses embarcations ou d’autres embarcations fonctionnant en équipe et  utilisant le navire poursuivi comme navire gigogne se trouvent à l’intérieur des  limites de la mer territoriale ou, le cas échéant, dans la zone contiguë, dans la zone  économique exclusive ou au-dessus du plateau continental. La poursuite ne peut  commencer qu’après l’émission d’un signal de stopper, visuel ou sonore, donné à  une distance permettant au navire visé de le percevoir.  5.  Le droit de poursuite ne peut être exercé que par des navires de guerre ou des  aéronefs militaires ou d’autres navires ou aéronefs qui portent des marques exté- rieures indiquant clairement qu’il sont affectés à un service public et qui sont autori- sés à cet effet.  6.  Dans le cas où le navire est poursuivi par un aéronef:   a) les par. 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis;   b) l’aéronef qui donne l’ordre de stopper doit lui-même poursuivre le navire   jusqu’à ce qu’un navire ou un autre aéronef de l’État côtier, alerté par le  premier aéronef, arrive sur les lieux pour continuer la poursuite, à moins  qu’il ne puisse lui-même arrêter le navire. Pour justifier l’arrêt d’un navire  en dehors de la mer territoriale, il ne suffit pas que celui-ci ait été simple- ment repéré comme ayant commis une infraction ou comme étant suspect  d’infraction; il faut encore qu’il ait été à la fois requis de stopper et poursuivi  par l’aéronef qui l’a repéré ou par d’autres aéronefs ou navires sans que la  poursuite ait été interrompue.   7.  La mainlevée de l’immobilisation d’un navire arrêté en un lieu relevant de la  juridiction d’un État et escorté vers un port de cet État en vue d’une enquête par les  autorités compétentes ne peut être exigée pour le seul motif que le navire a traversé  sous escorte, parce que les circonstances l’imposaient, une partie de la zone écono- mique exclusive ou de la haute mer.  8.  Un navire qui a été stoppé ou arrêté en dehors de la mer territoriale dans des  circonstances ne justifiant pas l’exercice du droit de poursuite est indemnisé de toute  perte ou de tout dommage éventuels.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   43   0.747.305.15   Art. 112 Droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins  1.  Tout État a le droit de poser des câbles ou des pipelines sous-marins sur le fond  de la haute mer, au-delà du plateau continental.  2.  L’art. 79, par. 5, s’applique à ces câbles et pipelines.   Art. 113 Rupture ou détérioration d’un câble ou d’un pipeline sous-marin  Tout État adopte les lois et règlements nécessaires pour que constituent des infrac- tions passibles de sanctions, la rupture ou la détérioration délibérée ou due à une  négligence coupable par un navire battant son pavillon ou une personne relevant de  sa juridiction d’un câble à haute tension ou d’un pipeline sous-marin en haute mer,  ainsi que d’un câble télégraphique ou téléphonique sous-marin dans la mesure où il  risque de s’ensuivre des perturbations ou l’interruption des communications télégra- phiques ou téléphoniques. Cette disposition vise également tout comportement  susceptible de provoquer la rupture ou la détérioration de tels câbles ou pipelines, ou  y tendant délibérément. Toutefois, elle ne s’applique pas lorsque la rupture ou la  détérioration de tels câbles et pipelines est le fait de personnes qui, après avoir pris  toutes les précautions nécessaires pour l’éviter, n’ont agi que dans le but légitime de  sauver leur vie ou leur navire.   Art. 114 Rupture ou détérioration d’un câble ou d’un pipeline sous-marin par  le propriétaire d’un autre câble ou pipeline   Tout État adopte les lois et règlements nécessaires pour qu’en cas de rupture ou de  détérioration en haute mer d’un câble ou d’un pipeline sous-marin causée par la pose  d’un autre câble ou pipeline appartenant à une personne relevant de sa juridiction,  cette personne supporte les frais de réparation des dommages qu’elle a causés.   Art. 115 Indemnisation des pertes encourues pour avoir évité de détériorer un  câble ou un pipeline sous-marin   Tout État adopte les lois et règlements nécessaires pour que le propriétaire d’un  navire qui apporte la preuve qu’il a sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de  pêche pour éviter d’endommager un câble ou un pipeline sous-marin soit indemnisé  par le propriétaire du câble ou du pipeline à condition que le propriétaire du navire  ait pris toutes mesures de précaution raisonnables.   Section 2  Conservation et gestion des ressources biologiques de la  haute mer   Art. 116 Droit de pêche en haute mer  Tous les États ont droit à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer, sous  réserve:   a) de leurs obligations conventionnelles;     Navigation   44   0.747.305.15   b) des droits et obligations ainsi que des intérêts des États côtiers tels qu’ils  sont prévus, entre autres, à l’art. 63, par. 2, et aux art. 64 à 67; et   c) de la présente section.   Art. 117 Obligation pour les États de prendre à l’égard de  leurs ressortissants des mesures de conservation des  ressources biologiques de la haute mer   Tous les États ont l’obligation de prendre les mesures, applicables à leurs ressortis- sants, qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biolo- giques de la haute mer ou de coopérer avec d’autres États à la prise de telles me- sures.   Art. 118 Coopération des États à la conservation et à la gestion des ressources  biologiques en haute mer   Les États coopèrent à la conservation et à la gestion des ressources biologiques en  haute mer. Les États dont les ressortissants exploitent des ressources biologiques  différentes situées dans une même zone ou des ressources biologiques identiques  négocient en vue de prendre les mesures nécessaires à la conservation des ressources  concernées. À cette fin, ils coopèrent, si besoin est, pour créer des organisations de  pêche sous-régionales ou régionales.   Art. 119 Conservation des ressources biologiques de la haute mer  1.  Lorsqu’ils fixent le volume admissible des captures et prennent d’autres mesures  en vue de la conservation des ressources biologiques en haute mer, les États:   a) s’attachent, en se fondant sur les données scientifiques les plus fiables dont  ils disposent, à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des  niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs  écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins particuliers  des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de  pêche, de l’interdépendance des stocks et de toutes normes minimales inter- nationales généralement recommandées au plan sous-régional, régional ou  mondial;   b) prennent en considération les effets de ces mesures sur les espèces associées  aux espèces exploitées ou dépendant de celles-ci, afin de maintenir ou de ré- tablir les stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un niveau tel que  leur reproduction ne risque pas d’être sérieusement compromise.   2.  Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures  et à l’effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de  poisson sont diffusées et échangées régulièrement par l’intermédiaire des organisa- tions internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales, lors- qu’il y a lieu, et avec la participation de tous les États concernés.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   45   0.747.305.15   3.  Les États concernés veillent à ce que les mesures de conservation et leur applica- tion n’entraînent aucune discrimination de droit ou de fait à l’encontre d’aucun  pêcheur, quel que soit l’État dont il est ressortissant.   Art. 120 Mammifères marins  L’art. 65 s’applique aussi à la conservation et à la gestion de mammifères marins en  haute mer.   Partie VIII Régime des îles   Art. 121 Régime des îles  1.  Une île est une étendue naturelle de terre entourée d’eau qui reste découverte à  marée haute.  2.  Sous réserve du par. 3, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique  exclusive et le plateau continental d’une île sont délimités conformément aux dispo- sitions de la Convention applicables aux autres territoires terrestres.  3.  Les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique  propre, n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.   Partie IX Mers fermées ou semi-fermées   Art. 122 Définition  Aux fins de la Convention, on entend par «mer fermée ou semi-fermée» un golfe, un  bassin ou une mer entourée par plusieurs États et relié à une autre mer ou à l’océan  par un passage étroit, ou constitué, entièrement ou principalement, par les mers  territoriales et les zones économiques exclusives de plusieurs États.   Art. 123 Coopération entre États riverains de mers fermées ou semi-fermées  Les États riverains d’une mer fermée ou semi-fermée devraient coopérer entre eux  dans l’exercice des droits et l’exécution des obligations qui sont les leurs en vertu de  la Convention. À cette fin, ils s’efforcent, directement ou par l’intermédiaire d’une  organisation régionale appropriée, de:   a) coordonner la gestion, la conservation, l’exploration et l’exploitation des  ressources biologiques de la mer;   b) coordonner l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs obligations con- cernant la protection et la préservation du milieu marin;   c) coordonner leurs politiques de recherche scientifique et entreprendre, s’il y a  lieu, des programmes communs de recherche scientifique dans la zone con- sidérée;     Navigation   46   0.747.305.15   d) inviter, le cas échéant, d’autres États ou organisations internationales con- cernés à coopérer avec eux à l’application du présent article.   Partie X  Droits d’accès des États sans littoral à la mer et depuis la mer et  liberté de transit   Art. 124 Emploi des termes  1.  Aux fins de la Convention, on entend par:   a) «État sans littoral» tout État qui ne possède pas de côte maritime;  b) «État de transit» tout État avec ou sans côte maritime, situé entre un État   sans littoral et la mer, à travers le territoire duquel passe le trafic en transit;  c) «trafic en transit» le transit de personnes, de bagages, de biens et de moyens   de transport à travers le territoire d’un ou de plusieurs États de transit, lors- que le trajet dans ce territoire, qu’il y ait ou non transbordement, entrepo- sage, rupture de charge ou changement de mode de transport, ne représente  qu’une fraction d’un voyage complet qui commence ou se termine sur le ter- ritoire de l’État sans littoral;   d) «moyens de transport»:  i) le matériel ferroviaire roulant, les navires servant à la navigation mari-  time, lacustre ou fluviale et les véhicules routiers,  ii) lorsque les conditions locales l’exigent, les porteurs et les bêtes de   charge.  2.  Les États sans littoral et les États de transit peuvent convenir d’inclure dans les  moyens de transport les pipelines et les gazoducs et des moyens de transport autres  que ceux mentionnés au par. 1.   Art. 125 Droits d’accès à la mer et depuis la mer et liberté de transit  1.  Les États sans littoral ont le droit d’accès à la mer et depuis la mer pour  l’exercice des droits prévus dans la Convention, y compris ceux relatifs à la liberté  de la haute mer et au patrimoine commun de l’humanité. À cette fin, ils jouissent de  la liberté de transit à travers le territoire des États de transit par tous moyens de  transport.  2.  Les conditions et modalités de l’exercice de la liberté de transit sont convenues  entre les États sans littoral et les États de transit concernés par voie d’accords bilaté- raux, sous-régionaux ou régionaux.  3.  Dans l’exercice de leur pleine souveraineté sur leur territoire, les États de transit  ont le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les droits et  facilités stipulés dans la présente partie au profit des États sans littoral ne portent en  aucune façon atteinte à leurs intérêts légitimes.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   47   0.747.305.15   Art. 126 Exclusion de l’application de la clause de la nation la plus favorisée  Les dispositions de la Convention ainsi que les accords particuliers relatifs à  l’exercice du droit d’accès à la mer et depuis la mer qui prévoient des droits et des  facilités en faveur des États sans littoral en raison de leur situation géographique  particulière sont exclus de l’application de la clause de la nation la plus favorisée.   Art. 127 Droits de douane, taxes et autres redevances  1.  Le trafic en transit n’est soumis à aucun droit de douane, taxe ou autre redevance,  à l’exception des droits perçus pour la prestation de service particuliers en rapport  avec ce trafic.  2.  Les moyens de transport en transit et les autres facilités de transit prévus pour  l’État sans littoral et utilisés par lui ne sont pas soumis à des taxes ou redevances  plus élevées que celles qui sont perçues pour l’utilisation de moyens de transport de  l’État de transit.   Art. 128 Zones franches et autres facilités douanières  Pour faciliter le trafic en transit, des zones franches ou d’autres facilités douanières  peuvent être prévues aux ports d’entrée et de sortie des États de transit, par voie  d’accord entre ces États et les États sans littoral.   Art. 129 Coopération dans la construction et l’amélioration des moyens  de transport   Lorsqu’il n’existe pas dans l’État de transit de moyens de transport permettant  l’exercice effectif de la liberté de transit, ou lorsque les moyens existants, y compris  les installations et les équipements portuaires, sont inadéquats à quelque égard que  ce soit, l’État de transit et l’État sans littoral concerné peuvent coopérer pour en  construire ou améliorer ceux qui existent.   Art. 130 Mesures destinées à éviter les retards ou les difficultés de caractère  technique dans l’acheminement du trafic en transit, ou à en éliminer  les causes   1.  L’État de transit prend toutes les mesures appropriées pour éviter les retards ou  les difficultés de caractère technique dans l’acheminement du trafic en transit.  2.  Les autorités compétentes de l’État de transit et celles de l’État sans littoral  coopèrent, en cas de retard ou de difficultés, afin d’en éliminer rapidement les  causes.   Art. 131 Égalité de traitement dans les ports de mer  Les navires battant pavillon d’un État sans littoral jouissent dans les ports de mer  d’un traitement égal à celui qui est accordé aux autres navires étrangers.     Navigation   48   0.747.305.15   Art. 132 Octroi de facilités de transit plus étendues  La Convention n’implique en aucune façon le retrait de facilités de transit plus  étendues que celles qu’elle prévoit, qui auraient été convenues entre des États Parties  ou accordées par un État Partie. De même, la Convention n’interdit aucunement aux  États Parties d’accorder ainsi à l’avenir des facilités plus étendues.   Partie XI La Zone  Section 1 Dispositions Générales   Art. 133 Emploi des termes  Aux fins de la présente partie:   a) on entend par «ressources» toutes les ressources minérales solides, liquides  ou gazeuses in situ qui, dans la Zone, se trouvent sur les fonds marins ou  dans leur sous-sol, y compris les nodules polymétalliques;   b) les ressources, une fois extraites de la Zone, sont dénommées «minéraux».   Art. 134 Champ d’application de la présente partie  1.  La présente partie s’applique à la Zone.  2.  Les activités menées dans la Zone sont régies par la présente partie.  3.  Le dépôt des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant l’empla- cement des limites visées à l’art. 1, par. 1, sous-par. 1), ainsi que la publicité à  donner à ces cartes ou listes, sont régis par la partie VI.  4.  Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la définition de la limite  extérieure du plateau continental conformément à la partie VI ou à la validité des  accords relatifs à la délimitation entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font  face.   Art. 135 Régime juridique des eaux et de l’espace aérien surjacents  Ni la présente partie, ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci n’affectent  le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone ou celui de l’espace aérien situé  au-dessus de ces eaux.   Section 2 Principes régissant la Zone   Art. 136 Patrimoine commun de l’humanité  La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   49   0.747.305.15   Art. 137 Régime juridique de la Zone et de ses ressources  1.  Aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souve- rains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources; aucun État ni au- cune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la  Zone ou de ses ressources. Aucune revendication, aucun exercice de souveraineté ou  de droits souverains ni aucun acte d’appropriation n’est reconnu.  2.  L’humanité tout entière, pour le compte de laquelle agit l’Autorité, est investie de  tous les droits sur les ressources de la Zone. Ces ressources sont inaliénables. Les  minéraux extraits de la Zone ne peuvent, quant à eux, être aliénés que conformément  à la présente partie et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.  3.  Un État ou une personne physique ou morale ne revendique, n’acquiert ou  n’exerce de droits sur les minéraux extraits de la Zone que conformément à la pré- sente partie. Les droits autrement revendiqués, acquis ou exercés ne sont pas recon- nus.   Art. 138 Conduite générale des États concernant la Zone  Dans leur conduite générale concernant la Zone, les États se conforment à la pré- sente partie, aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et aux autres  règles du droit international, avec le souci de maintenir la paix et la sécurité et de  promouvoir la coopération internationale et la compréhension mutuelle.   Art. 139 Obligation de veiller au respect de la Convention et responsabilité en  cas de dommages   1.  Il incombe aux États Parties de veiller à ce que les activités menées dans la Zone,  que ce soit par eux-mêmes, par leurs entreprises d’État ou par des personnes phy- siques ou morales possédant leur nationalité ou effectivement contrôlées par eux ou  leurs ressortissants, le soient conformément à la présente partie. La même obligation  incombe aux organisations internationales pour les activités menées dans la Zone par  elles.  2.  Sans préjudice des règles du droit international et de l’art. 22 de l’annexe III, un  État Partie ou une organisation internationale est responsable des dommages résul- tant d’un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu de la  présente partie; des États Parties ou organisations internationales agissant de concert  assument conjointement et solidairement cette responsabilité. Toutefois, l’État Partie  n’est pas responsable des dommages résultant d’un tel manquement de la part d’une  personne patronnée par lui en vertu de l’art. 153, par. 2, let. b), s’il a pris toutes les  mesures nécessaires et appropriées pour assurer le respect effectif de la présente  partie et des annexes qui s’y rapportent, comme le prévoient l’art. 153, par. 4, et  l’art. 4, par. 4, de l’annexe III.  3.  Les États Parties qui sont membres d’organisations internationales prennent les  mesures appropriées pour assurer l’application du présent article en ce qui concerne  ces organisations.     Navigation   50   0.747.305.15   Art. 140 Intérêt de l’humanité  1.  Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi qu’il est prévu expressément dans  la présente partie, dans l’intérêt de l’humanité tout entière, indépendamment de la  situation géographique des États, qu’il s’agisse d’États côtiers ou sans littoral, et  compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des États en développement et  des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime  d’autonomie reconnu par les Nations unies conformément à la résolution 1514 (XV)  et aux autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  2.  L’Autorité assure le partage équitable, sur une base non discriminatoire, des  avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans  la Zone par un mécanisme approprié conformément à l’art. 160, par. 2, let. f), i).   Art. 141 Utilisation de la Zone à des fins exclusivement pacifiques  La Zone est ouverte à l’utilisation à des fins exclusivement pacifiques par tous les  États, qu’il s’agisse d’États côtiers ou sans littoral, sans discrimination et sans préju- dice des autres dispositions de la présente partie.   Art. 142 Droits et intérêts légitimes des États côtiers  1.  Dans le cas de gisements de ressources de la Zone qui s’étendent au-delà des  limites de celle-ci, les activités menées dans la Zone le sont compte dûment tenu des  droits et intérêts légitimes de l’État côtier sous la juridiction duquel s’étendent ces  gisements.  2.  Un système de consultations avec l’État concerné, et notamment de notification  préalable, est établi afin d’éviter toute atteinte à ces droits et intérêts. Dans les cas où  des activités menées dans la Zone peuvent entraîner l’exploitation de ressources se  trouvant en deçà des limites de la juridiction nationale d’un État côtier, le consente- ment préalable de cet État est nécessaire.  3.  Ni la présente partie ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci ne  portent atteinte au droit qu’ont les États côtiers de prendre les mesures compatibles  avec les dispositions pertinentes de la partie XII qui peuvent être nécessaires pour  prévenir, atténuer ou éliminer un danger grave et imminent pour leur littoral ou pour  des intérêts connexes, imputable à une pollution ou à une menace de pollution  résultant de toutes activités menées dans la Zone ou à tous autres accidents causés  par de telles activités.   Art. 143 Recherche scientifique marine  1.  La recherche scientifique marine dans la Zone est conduite à des fins exclu- sivement pacifiques et dans l’intérêt de l’humanité tout entière, conformément à la  partie XIII.  2.  L’Autorité peut effectuer des recherches scientifiques marines sur la Zone et ses  ressources et peut passer des contrats à cette fin. Elle favorise et encourage la re- cherche scientifique marine dans la Zone, et elle coordonne et diffuse les résultats de  ces recherches et analyses, lorsqu’ils sont disponibles.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   51   0.747.305.15   3.  Les États Parties peuvent effectuer des recherches scientifiques marines dans la  Zone. Ils favorisent la coopération internationale en matière de recherches scienti- fiques marines dans la Zone:   a) en participant à des programmes internationaux et en encourageant la coopé- ration en matière de recherches scientifiques marines effectuées par le per- sonnel de différents pays et celui de l’Autorité;   b) en veillant à ce que des programmes soient élaborés par l’intermédiaire de  l’Autorité ou d’autres organisations internationales, le cas échéant, au béné- fice des États en développement et des États technologiquement moins  avancés en vue de:  i) renforcer leur potentiel de recherche,  ii) former leur personnel et celui de l’Autorité aux techniques et aux appli-  cations de la recherche,  iii) favoriser l’emploi de leur personnel qualifié pour les recherches menées   dans la Zone;  c) en diffusant effectivement les résultats des recherches et analyses, lorsqu’ils   sont disponibles, par l’intermédiaire de l’Autorité ou par d’autres méca- nismes internationaux, s’il y a lieu.   Art. 144 Transfert des techniques  1.  Conformément à la Convention, l’Autorité prend des mesures:   a) pour acquérir les techniques et les connaissances scientifiques relatives aux  activités menées dans la Zone; et   b) pour favoriser et encourager le transfert aux États en développement de ces  techniques et connaissances scientifiques, de façon que tous les États Parties  puissent en bénéficier.   2.  À cette fin, l’Autorité et les États Parties coopèrent pour promouvoir le transfert  des techniques et des connaissances scientifiques relatives aux activités menées dans  la Zone, de façon que l’Entreprise et tous les États parties puissent en bénéficier. En  particulier, ils prennent ou encouragent l’initiative:   a) de programmes pour le transfert à l’Entreprise et aux États en développe- ment de techniques relatives aux activités menées dans la Zone, prévoyant  notamment, pour l’Entreprise et les États en développement, des facilités  d’accès aux techniques pertinentes selon des modalités et à des conditions  justes et raisonnables;   b) de mesures visant à assurer le progrès des techniques de l’Entreprise et des  techniques autochtones des États en développement, et particulièrement à  permettre au personnel de l’Entreprise et de ces États de recevoir une forma- tion aux sciences et techniques marines, ainsi que de participer pleinement  aux activités menées dans la Zone.     Navigation   52   0.747.305.15   Art. 145 Protection du milieu marin  En ce qui concerne les activités menées dans la Zone, les mesures nécessaires doi- vent être prises conformément à la Convention pour protéger efficacement le milieu  marin des effets nocifs que pourraient avoir ces activités. L’Autorité adopte à cette  fin des règles, règlements et procédures appropriés visant notamment à:   a) prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, y compris le litto- ral, et faire face aux autres risques qui le menacent, ainsi qu’à toute perturba- tion de l’équilibre écologique du milieu marin, en accordant une attention  particulière à la nécessité de protéger celui-ci des effets nocifs d’activités  telles que forages, dragages, excavations, élimination de déchets, construc- tion et exploitation ou entretien d’installations, de pipelines et d’autres en- gins utilisés pour ces activités;   b) protéger et conserver les ressources naturelles de la Zone et prévenir les  dommages à la flore et à la faune marines.   Art. 146 Protection de la vie humaine  En ce qui concerne les activités menées dans la Zone, les mesures nécessaires doi- vent être prises en vue d’assurer une protection efficace de la vie humaine.  L’Autorité adopte à cette fin des règles, règlements et procédures appropriés pour  compléter le droit international existant tel qu’il est contenu dans les traités en la  matière.   Art. 147 Compatibilité des activités menées dans la Zone et des autres  activités s’exerçant dans le milieu marin   1.  Les activités menées dans la Zone le sont en tenant raisonnablement compte des  autres activités s’exerçant dans le milieu marin.  2.  Les conditions ci-après s’appliquent aux installations utilisées pour des activités  menées dans la Zone:   a) ces installations ne doivent être montées, mises en place et enlevées que con- formément à la présente partie et dans les conditions fixées par les règles,  règlements et procédures de l’Autorité. Leur montage, leur mise en place et  leur enlèvement doivent être dûment notifiés et l’entretien de moyens per- manents pour signaler leur présence doit être assuré;   b) ces installations ne doivent pas être mises en place là où elles risquent  d’entraver l’utilisation de voies de circulation reconnues essentielles pour la  navigation internationale, ni dans des zones où se pratique une pêche inten- sive;   c) ces installations doivent être entourées de zones de sécurité convenablement  balisées de façon à assurer la sécurité des installations elles-mêmes et celle  de la navigation. La configuration et l’emplacement de ces zones de sécurité  sont déterminés de telle sorte qu’elles ne forment pas un cordon empêchant  l’accès licite des navires à certaines zones marines ou la navigation dans des  voies servant à la navigation internationale;     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   53   0.747.305.15   d) ces installations sont utilisées à des fins exclusivement pacifiques;  e) ces installations n’ont pas le statut d’îles. Elles n’ont pas de mer territoriale   qui leur soit propre et leur présence n’a pas d’incidence sur la délimitation  de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau conti- nental.   3.  Les autres activités s’exerçant dans le milieu marin sont menées en tenant raison- nablement compte des activités menées dans la Zone.   Art. 148 Participation des États en développement aux activités menées  dans la Zone   La participation effective des États en développement aux activités menées dans la  Zone est encouragée, comme le prévoit expressément la présente partie, compte  dûment tenu des intérêts et besoins particuliers de ces États, et notamment du besoin  particulier qu’ont ceux d’entre eux qui sont sans littoral ou géographiquement désa- vantagés de surmonter les obstacles qui résultent de leur situation défavorable,  notamment de leur éloignement de la Zone et de leurs difficultés d’accès à la Zone et  depuis celle-ci.   Art. 149 Objets archéologiques et historiques  Tous les objets de caractère archéologique ou historique trouvés dans la Zone sont  conservés ou cédés dans l’intérêt de l’humanité tout entière, compte tenu en particu- lier des droits préférentiels de l’État ou du pays d’origine, ou de l’État d’origine  culturelle, ou encore de l’État d’origine historique ou archéologique.   Section 3 Mise en valeur des ressources de la Zone   Art. 150 Politique générale relative aux activités menées dans la Zone  Les activités menées dans la Zone le sont, ainsi que le prévoit expressément la  présente partie, de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie  mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international, à promouvoir la  coopération internationale aux fins du développement général de tous les pays, et  spécialement les États en développement, et en vue:   a) de mettre en valeur les ressources de la Zone;  b) de gérer de façon méthodique, sûre et rationnelle les ressources de la Zone,   notamment en veillant à ce que les activités menées dans la Zone le soient  efficacement, en évitant tout gaspillage conformément à de sains principes  de conservation;   c) d’accroître les possibilités de participation à ces activités, en particulier  d’une manière compatible avec les art. 144 et 148;     Navigation   54   0.747.305.15   d) d’assurer la participation de l’Autorité aux revenus et le transfert des tech- niques à l’Entreprise et aux États en développement conformément à la  Convention;   e) d’augmenter, en fonction des besoins, les quantités disponibles des minéraux  provenant de la Zone conjointement avec les minéraux provenant d’autres  sources, pour assurer l’approvisionnement des consommateurs de ces miné- raux;   f) de favoriser pour les minéraux provenant de la Zone comme pour les miné- raux provenant d’autres sources, la formation de prix justes et stables, rému- nérateurs pour les producteurs et justes pour les consommateurs, et d’assurer  à long terme l’équilibre de l’offre et de la demande;   g) de donner à tous les États Parties, indépendamment de leur système social et  économique ou de leur situation géographique, de plus grandes possibilités  de participation à la mise en valeur des ressources de la Zone, et d’empêcher  la monopolisation des activités menées dans la Zone;   h) de protéger les États en développement des effets défavorables que pourrait  avoir sur leur économie ou sur leurs recettes d’exportation la baisse du cours  d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou la réduction du vo- lume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou ré- duction soit due à des activités menées dans la Zone, conformément à  l’art. 151;   i) de mettre en valeur le patrimoine commun dans l’intérêt de l’humanité toute  entière;   j) de faire en sorte que les conditions d’accès aux marchés pour l’importation  de minéraux provenant de la Zone et pour l’importation de produits de base  tirés de ces minéraux ne soient pas plus favorables que les conditions les  plus favorables appliquées aux importations de ceux provenant d’autres  sources.   Art. 151 Politique en matière de production  1.  a) Sans préjudice des objectifs énoncés à l’art. 150 et en vue d’appliquer la   let. h), de cet article, l’Autorité, agissant par l’intermédiaire d’instances exis- tantes ou, si besoin est, dans le cadre de nouveaux arrangements ou accords  avec la participation de toutes les parties intéressées, producteurs et consom- mateurs compris, prend les mesures nécessaires pour favoriser la croissance,  le fonctionnement efficace et la stabilité des marchés pour les produits de  base tirés des minéraux provenant de la Zone, à des prix rémunérateurs pour  les producteurs et justes pour les consommateurs. Tous les États Parties coo- pèrent à cette fin.   b) L’Autorité a le droit de prendre part à toute conférence de produit dont les  travaux portent sur ces produits de base et à laquelle participent toutes les  parties intéressées, y compris les producteurs et les consommateurs. Elle a le  droit de devenir partie à tout arrangement ou accord conclu à l’issue de telles  conférences. Elle participe, pour ce qui a trait à la production dans la Zone, à     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   55   0.747.305.15   tout organe créé en vertu d’un tel arrangement ou accord conformément aux  règles relatives à l’organe en question.   c) L’Autorité s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des arran- gements ou accords visés au présent paragraphe de manière à en assurer  l’application uniforme et non discriminatoire à l’intégralité de la production  des minéraux en cause, dans la Zone. Ce faisant, elle agit d’une manière  compatible avec les clauses des contrats en vigueur et les dispositions des  plans de travail approuvés de l’Entreprise.   2.  a) Pendant la période intérimaire définie au par. 3, la production commerciale  ne peut commencer au titre d’un plan de travail approuvé que si l’exploitant  a demandé à l’Autorité et obtenu d’elle une autorisation de production; cette  autorisation ne peut être demandée ou délivrée plus de cinq ans avant la date  prévue pour le démarrage de la production commerciale en vertu du plan de  travail, à moins que l’Autorité ne prescrive un autre délai dans ses règles, rè- glements et procédure, eu égard à la nature et au calendrier d’exécution des  projets.   b) Dans sa demande d’autorisation, l’exploitant indique la quantité annuelle  du  nickel qu’il prévoit d’extraire au titre du plan de travail approuvé. La  demande comprend un tableau des dépenses qui seront engagées par  l’exploitant après la réception de l’autorisation et qui ont été raisonnable- ment calculées pour permettre le démarrage de la production commerciale à  la date prévue.   c) Aux fins de l’application des let. a) et b), l’Autorité adopte des normes  d’efficacité conformément à l’art. 17 de l’annexe III.   d) L’Autorité délivre une autorisation de production pour la quantité spécifiée  dans la demande, à moins que la somme de cette quantité et des quantités  précédemment autorisées n’excède, pour une année quelconque de produc- tion comprise dans la période intérimaire, le plafond de la production de  nickel calculé conformément au par. 4 pour l’année au cours de laquelle  l’autorisation est délivrée.   e) La demande et l’autorisation de production deviennent partie intégrante du  plan de travail approuvé.   f) Si la demande d’autorisation présentée par l’exploitant lui est refusée en ver- tu de la let. d), celui-ci peut à tout moment présenter une nouvelle demande  à l’Autorité.   3.  La période intérimaire commence cinq ans avant le 1er janvier de l’année prévue  pour le démarrage de la première production commerciale au titre d’un plan de  travail approuvé. Si le démarrage de cette production commerciale est reporté à une  année postérieure à celle qui était prévue, le début de la période intérimaire et le  plafond de production initialement calculé sont ajustés en conséquence. La période  intérimaire prend fin au bout de 25 ans ou à la fin de la Conférence de révision visée  à l’art. 155 ou à l’entrée en vigueur des nouveaux accords ou arrangements visés au  par. 1, la date la plus proche étant retenue. Si ces arrangements ou accords devien-    Navigation   56   0.747.305.15   nent caducs ou cessent d’avoir effet pour une raison quelconque, l’Autorité recouvre  pour le reste de la période intérimaire les pouvoirs prévus au présent article.  4.  a) Le plafond de production valable pour une année quelconque de la période   intérimaire est donné par la somme de:  i) la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consomma-  tion de nickel pour l’année précédant l’année de démarrage de la pre- mière production commerciale et la valeur de cette courbe pour l’année  précédant le début de la période intérimaire, ces valeurs étant calculées  conformément à la let. b); et   ii) 60 % de la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la  consommation de nickel pour l’année pour laquelle l’autorisation de  production est demandée et la valeur de cette courbe pour l’année pré- cédant l’année de démarrage de la première production commerciale,  ces valeurs étant calculées conformément à la let. b).   b) Aux fins de la let. a):  i) les valeurs de la courbe de tendance utilisée pour calculer le plafond de   la production de nickel sont les valeurs annuelles de la consommation  de nickel lues sur une courbe de tendance établie au cours de l’année  pendant laquelle l’autorisation de production est délivrée. La courbe de  tendance s’obtient par régression linéaire des logarithmes des données  sur la consommation annuelle effective de nickel correspondant à la pé- riode de quinze ans la plus récente pour laquelle on dispose de données,  le temps étant pris comme variable indépendante. Cette courbe de ten- dance est dite courbe de tendance initiale;   ii) si le taux annuel d’accroissement indiqué par la courbe de tendance est  inférieur à 3 %, on substitue à cette courbe, pour déterminer les quanti- tés visées à la let. a), une courbe de tendance construite de telle façon  qu’elle coupe la courbe de tendance initiale au point représentant la va- leur de la consommation pour la première année de la période de quinze  ans considérée et que sa pente corresponde à une augmentation annuelle  de 3 %. Toutefois, le plafond de production fixé pour une année quel- conque de la période intérimaire ne peut en aucun cas excéder la diffé- rence entre la valeur de la courbe de tendance initiale pour l’année con- sidérée et la valeur de cette courbe pour l’année précédant le début de la  période intérimaire.   5.  L’Autorité réserve à l’Entreprise, pour sa production initiale, une quantité de  38 000 tonnes métriques de nickel sur la quantité fixée de production conformément  au par. 4.  6.  a) Un exploitant peut, au cours d’une année quelconque, produire moins que la   production annuelle de minéraux provenant de nodules polymétalliques qui  est indiquée dans son autorisation de production ou dépasser cette produc- tion de 8 % au maximum, pourvu que l’ensemble de sa production ne dé- passe pas celle indiquée dans cette autorisation. Tout dépassement compris  entre 8 et 20 % pour une année quelconque ou tout dépassement pour toute  année qui suit deux années consécutives au cours desquelles la production     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   57   0.747.305.15   fixée a déjà été dépassée fait l’objet de négociations avec l’Autorité qui peut  exiger de l’exploitant qu’il demande une autorisation de production supplé- mentaire.   b) L’Autorité n’examine les demandes d’autorisations de production supplé- mentaire que lorsqu’elle a statué sur toutes les demandes d’autorisations de  production en instance et a dûment considéré l’éventualité d’autres de- mandes. Le principe qui guide l’Autorité à cet égard est que, pendant une  année quelconque de la période intérimaire, la production totale autorisée en  vertu de la formule de limitation de la production ne doit pas être dépassée.  L’Autorité n’autorise pour aucun plan de travail la production d’une quantité  supérieure à 46 500 tonnes métriques de nickel par an.   7.  La production d’autres métaux, tels que le cuivre, le cobalt et le manganèse,  provenant des nodules polymétalliques extraits en vertu d’une autorisation de pro- duction ne devrait pas dépasser le niveau qu’elle aurait atteint si l’exploitant avait  produit à partir de ces nodules la quantité maximale de nickel calculée conformé- ment au présent article. L’Autorité adopte, conformément à l’art. 17 de l’annexe III,  des règles, règlements et procédures prévoyant les modalités d’application du pré- sent paragraphe.  8.  Les droits et obligations relatifs aux pratiques économiques déloyales qui sont  prévus dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux pertinents s’appliquent  à l’exploration et à l’exploitation des minéraux de la Zone. Pour le règlement des  différends relevant de la présente disposition, les États Parties qui sont parties à ces  accords commerciaux multilatéraux ont recours aux procédures de règlement des  différends prévues par ceux-ci.  9.  L’Autorité a le pouvoir de limiter le niveau de la production de minéraux dans la  Zone autres que les minéraux extraits de nodules polymétalliques, selon des condi- tions et méthodes qu’elle juge appropriées, en adoptant des règlements conformé- ment à l’art. 161, par. 8.  10.  Sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de plani- fication économique, l’Assemblée institue un système de compensation ou prend  d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, y compris  la coopération avec les institutions spécialisées et d’autres organisations internatio- nales, afin de venir en aide aux États en développement dont l’économie et les  recettes d’exportation se ressentent gravement des effets défavorables d’une baisse  du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d’une réduction du  volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduc- tion est due à des activités menées dans la Zone. Sur demande, l’Autorité entreprend  des études sur les problèmes des États qui risquent d’être le plus gravement touchés  en vue de réduire à un minimum leurs difficultés et de les aider à opérer leur ajuste- ment économique.   Art. 152 Exercice des pouvoirs et fonctions  1.  L’Autorité évite toute discrimination dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions,  notamment quand elle accorde la possibilité de mener des activités dans la Zone.     Navigation   58   0.747.305.15   2.  Néanmoins, elle peut accorder, en vertu des dispositions expresses de la présente  partie, une attention particulière aux États en développement, et spécialement à ceux  d’entre eux qui sont sans littoral ou géographiquement désavantagés.   Art. 153 Système d’exploration et d’exploitation  1.  Les activités, dans la Zone, sont organisées, menées et contrôlées par l’Autorité  pour le compte de l’humanité tout entière conformément au présent article, et aux  autres dispositions pertinentes de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent  ainsi qu’aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.  2.  Les activités menées dans la Zone le sont conformément au par. 3:   a) par l’Entreprise; et  b) en association avec l’Autorité, par des États Parties ou des entreprises d’État   ou par des personnes physiques ou morales possédant la nationalité d’États  Parties ou effectivement contrôlées par eux ou leurs ressortissants, lors- qu’elles sont patronnées par ces États ou par tout groupe des catégories pré- citées qui satisfait aux conditions stipulées dans la présente partie et à  l’annexe III.   3.  Les activités menées dans la Zone le sont selon un plan de travail formel et écrit,  établi conformément à l’annexe III et approuvé par le Conseil après examen par la  Commission juridique et technique. Lorsque, sur autorisation de l’Autorité, des  activités sont menées dans la Zone par les entités ou personnes mentionnées au  par. 2, let. b), le plan de travail revêt la forme d’un contrat conformément à l’art. 3  de l’annexe III. Ce contrat peut prévoir des accords de coentreprise conformément à  l’art. 11 de l’annexe III.  4.  L’Autorité exerce sur les activités menées dans la Zone le contrôle nécessaire  pour assurer le respect des dispositions pertinentes de la présente partie et des an- nexes qui s’y rapportent, des règles, règlements et procédures de l’Autorité ainsi que  des plans de travail approuvés conformément au par. 3. Les États Parties aident  l’Autorité en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces  textes conformément à l’art. 139.  5.  L’Autorité a le droit de prendre, à tout moment, toute mesure prévue dans la  présente partie pour en assurer le respect et pour être à même d’exercer les fonctions  de contrôle et de réglementation qui lui incombent en vertu de la présente partie ou  d’un contrat. Elle a le droit d’inspecter toutes les installations qui sont utilisées pour  des activités menées dans la Zone et qui sont situées dans celle-ci.  6.  Tout contrat passé conformément au par. 3 prévoit la garantie du titre. Il ne  peut donc être révisé, suspendu ou résilié qu’en application des art. 18 et 19 de  l’annexe III.   Art. 154 Examen périodique  Tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’Assemblée  procède à un examen général et systématique de la manière dont le régime interna- tional de la Zone établi par la Convention a fonctionné dans la pratique. À la lumière     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   59   0.747.305.15   de cet examen, l’Assemblée peut prendre ou recommander à d’autres organes de  prendre des mesures conformes aux dispositions et procédures prévues dans la  présente partie et les annexes qui s’y rapportent et permettant d’améliorer le fonc- tionnement du régime.   Art. 155 Conférence de révision  1.  Quinze ans après le 1er janvier de l’année du démarrage de la première produc- tion commerciale au titre d’un plan de travail approuvé, l’Assemblée convoquera  une conférence pour la révision des dispositions de la présente partie et des annexes  qui s’y rapportent régissant le système d’exploration et d’exploitation des ressources  de la Zone. La Conférence de révision examinera en détail, à la lumière de  l’expérience acquise pendant la période écoulée:   a) si les dispositions de la présente partie qui régissent le système d’exploration  et d’exploitation des ressources de la Zone ont atteint leurs objectifs à tous  égards, et notamment si l’humanité tout entière en a bénéficié;   b) si, pendant la période de quinze ans, les secteurs réservés ont été exploités de  façon efficace et équilibrée par rapport aux secteurs non réservés;   c) si la mise en valeur et l’utilisation de la Zone et de ses ressources ont été en- treprises de manière à favoriser le développement harmonieux de l’économie  mondiale et l’expansion équilibrée du commerce international;   d) si la monopolisation des activités menées dans la Zone a été empêchée;  e) si les politiques visées aux art. 150 et 151 ont été suivies; et  f) si le système a permis de partager équitablement les avantages tirés des acti-  vités menées dans la Zone, compte tenu particulièrement des intérêts et be- soins des États en développement.   2.  La Conférence de révision veillera à ce que soient maintenus le principe du  patrimoine commun de l’humanité, le régime international visant à son exploitation  équitable au bénéfice de tous les pays, en particulier des États en développement, et  l’existence d’une autorité chargée d’organiser, de mener et de contrôler les activités  dans la Zone. Elle veillera également au maintien des principes énoncés dans la  présente partie en ce qui concerne l’exclusion de toute revendication et de tout  exercice de souveraineté sur une partie quelconque de la Zone, les droits des États et  leur conduite générale ayant trait à la Zone, ainsi que leur participation aux activités  menées dans la Zone, conformément à la Convention, la prévention de la monopoli- sation des activités menées dans la Zone, l’utilisation de la Zone à des fins exclusi- vement pacifiques, les aspects économiques des activités menées dans la Zone, la  recherche scientifique marine, le transfert des techniques, la protection du milieu  marin et la protection de la vie humaine, les droits des États côtiers, le régime juri- dique des eaux surjacentes à la Zone et celui de l’espace aérien situé au-dessus de  ces eaux et la compatibilité des activités menées dans la Zone et des autres activités  s’exerçant dans le milieu marin.  3.  La Conférence de révision suivra la même procédure de prise de décisions que la  troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle ne devrait ména-    Navigation   60   0.747.305.15   ger aucun effort pour aboutir à un accord sur tous amendements éventuels par voie  de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces questions tant que tous les  efforts en vue d’aboutir à un consensus n’auront pas été épuisés.  4.  Si, cinq ans après son début, la Conférence de révision n’est pas parvenue à un  accord sur le système d’exploration et d’exploitation des ressources de la Zone, elle  pourra, dans les douze mois qui suivront, décider à la majorité des trois quarts des  États Parties d’adopter et de soumettre aux États Parties pour ratification ou adhé- sion les amendements portant changement ou modification du système qu’elle juge  nécessaires et appropriés. Ces amendements entreront en vigueur pour tous les États  Parties douze mois après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion par  les trois quarts des États Parties.  5.  Les amendements adoptés par la Conférence de révision en application du pré- sent article ne porteront pas atteinte aux droits acquis en vertu de contrats existants.   Section 4 L’Autorité  Sous-section A Dispositions générales   Art. 156 Création de l’Autorité  1.  Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement  est régi par la présente partie.  2.  Tous les États Parties sont ipso facto membres de l’Autorité.  3.  Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit  de la mer, qui ont signé l’Acte final et qui ne sont pas visés à l’art. 305, par. 1,  let. c), d), e) ou f), ont le droit de participer aux travaux de l’Autorité en qualité  d’observateurs, conformément à ses règles, règlements et procédures.  4.  L’Autorité a son siège à la Jamaïque.  5.  L’Autorité peut créer les centres ou bureaux régionaux qu’elle juge nécessaires à  l’exercice de ses fonctions.   Art. 157 Nature de l’Autorité et principes fondamentaux régissant son  fonctionnement   1.  L’Autorité est l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les États Parties  organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, notamment aux fins de  l’administration des ressources de celle-ci, conformément à la présente partie.  2.  L’Autorité détient les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément conférés  par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la  Convention, qu’implique nécessairement l’exercice de ces pouvoirs et fonctions  quant aux activités menées dans la Zone.  3.  L’Autorité est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   61   0.747.305.15   4.  Afin d’assurer à chacun d’eux les droits et avantages découlant de sa qualité de  membre, tous les membres de l’Autorité s’acquittent de bonne foi des obligations  qui leur incombent en vertu de la présente partie.   Art. 158 Organes de l’Autorité  1.  Il est créé une Assemblée, un Conseil et un Secrétariat, qui sont les organes  principaux de l’Autorité.  2.  Il est créé une Entreprise, qui est l’organe par l’intermédiaire duquel l’Autorité  exerce les fonctions visées à l’art. 170, par. 1.  3.  Les organes subsidiaires jugés nécessaires peuvent être créés conformément à la  présente partie.  4.  Il incombe à chacun des organes principaux de l’Autorité et à l’Entreprise  d’exercer les pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés. Dans l’exercice de ces  pouvoirs et fonctions, chaque organe évite d’agir d’une manière qui puisse porter  atteinte ou nuire à l’exercice des pouvoirs et fonctions particuliers conférés à un  autre organe.   Sous-section B L’Assemblée   Art. 159 Composition, procédure et vote  1.  L’Assemblée se compose de tous les membres de l’Autorité. Chaque membre a  un représentant à l’Assemblée, qui peut être accompagné de suppléants et de con- seillers.  2.  L’Assemblée se réunit en session ordinaire tous les ans, et en session extraordi- naire chaque fois qu’elle le décide ou lorsqu’elle est convoquée par le Secrétaire  général à la demande du Conseil ou de la majorité des membres de l’Autorité.  3.  Les sessions de l’Assemblée, à moins qu’elle n’en décide autrement, ont lieu au  siège de l’Autorité.  4.  L’Assemblée adopte son règlement intérieur. À l’ouverture de chaque session  ordinaire, elle élit son président et autant d’autres membres du bureau qu’il est  nécessaire. Ils restent en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau bureau à la session  ordinaire suivante.  5.  Le quorum est constitué par la majorité des membres de l’Assemblée.  6.  Chaque membre de l’Assemblée a une voix.  7.  Leurs décisions sur les questions de procédure, y compris la convocation d’une  session extraordinaire de l’Assemblée, sont prises à la majorité des membres pré- sents et votants.  8.  Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des  membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des  membres participants à la session. En cas de doute sur le point de savoir s’il s’agit  d’une question de fond, la question débattue est considérée comme telle, à moins     Navigation   62   0.747.305.15   que l’Autorité n’en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les  questions de fond.  9.  Lorsqu’une question de fond est sur le point d’être mise aux voix pour la pre- mière fois, le Président peut, et doit si un cinquième au moins des membres de  l’Assemblée en font la demande, ajourner la décision de recourir au vote sur cette  question pendant un délai ne dépassant pas cinq jours civils. Cette règle ne peut  s’appliquer qu’une seule fois à propos de la même question, et son application ne  doit pas entraîner l’ajournement de questions au-delà de la clôture de la session.  10.  Lorsque le Président est saisi par un quart au moins des membres de l’Autorité  d’une requête écrite tendant à ce que l’Assemblée demande un avis consultatif sur la  conformité avec la Convention d’une proposition qui lui est soumise au sujet d’une  question quelconque, l’Assemblée demande un avis consultatif à la Chambre pour le  règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit  de la mer. Le vote est reporté jusqu’à ce que la Chambre ait rendu son avis. Si celui- ci ne lui est pas parvenu avant la dernière semaine de la session au cours de laquelle  il a été demandé, l’Assemblée décide quand elle se réunira pour voter sur la proposi- tion ajournée.   Art. 160 Pouvoirs et fonctions  1.  L’Assemblée, seul organe composé de tous les membres de l’Autorité, est consi- dérée comme l’organe suprême de celle-ci devant lequel les autres organes princi- paux sont responsables, ainsi qu’il est expressément prévu dans la Convention.  L’Assemblée a le pouvoir d’arrêter, en conformité avec les dispositions pertinentes  de la Convention, la politique générale de l’Autorité sur toute question ou tout sujet  relevant de la compétence de celle-ci.  2.  En outre, l’Assemblée a les pouvoirs et fonctions ci-après:   a) élire les membres du Conseil conformément à l’art. 161;  b) élire le Secrétaire général parmi les candidats proposés par le Conseil;  c) élire, sur recommandation du Conseil, les membres du Conseil d’admi-  nistration de l’Entreprise et le Directeur général de celle-ci;  d) créer les organes subsidiaires qu’elle juge nécessaires pour exercer ses fonc-  tions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition  de tels organes, il est dûment tenu compte du principe de la répartition géo- graphique équitable des sièges, des intérêts particuliers et de la nécessité  d’assurer à ces organes le concours de membres qualifiés et compétents dans  les domaines techniques dont ils s’occupent;   e) fixer les contributions des membres au budget d’administration de l’Autorité  conformément à un barème convenu, fondé sur le barème utilisé pour le  budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, jusqu’à ce que  l’Autorité dispose de recettes suffisantes provenant d’autres sources pour  faire face à ses dépenses d’administration;    f) i) examiner et approuver sur recommandation du Conseil, les règles,  règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages fi-    Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   63   0.747.305.15   nanciers et autres avantages économiques tirés des activités menées  dans la Zone, ainsi qu’aux contributions prévues à l’art. 82, en tenant  particulièrement compte des intérêts et besoins des États en dévelop- pement et des peuples qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance ou  à un autre régime d’autonomie. Si l’Assemblée n’approuve pas les re- commandations du Conseil, elle les renvoie à celui-ci pour qu’il les ré- examine à la lumière des vues qu’elle a exprimées,   ii) examiner et approuver les règles, règlements et procédures de l’Auto- rité, ainsi que tous amendements à ces textes, que le Conseil a provi- soirement adoptés en application de l’art. 162, par. 2, let. o), ii). Ces  règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection, l’explo- ration et l’exploitation dans la Zone, la gestion financière de l’Autorité  et son administration interne et, sur recommandation du Conseil  d’administration de l’Entreprise, les virements de fonds de l’Entreprise  à l’Autorité;   g) décider du partage équitable des avantages financiers et autres avantages  économiques tirés des activités menées dans la Zone, d’une manière compa- tible avec la Convention et les règles, règlements et procédures de l’Auto- rité;   h) examiner et approuver le projet de budget annuel de l’Autorité soumis par le  Conseil;   i) examiner les rapports périodiques du Conseil et de l’Entreprise ainsi que les  rapports spéciaux demandés au Conseil et à tout autre organe de l’Autorité;   j) faire procéder à des études et formuler des recommandations tendant à pro- mouvoir la coopération internationale concernant les activités menées dans  la Zone et à encourager le développement progressif du droit international et  sa codification;   k) examiner les problèmes de caractère général ayant trait aux activités menées  dans la Zone, qui surgissent en particulier pour les États en développement,  ainsi que les problèmes qui se posent à propos de ces activités à certains  États en raison de leur situation géographique, notamment aux États sans lit- toral et aux États géographiquement désavantagés;   l) sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de pla- nification économique, instituer un système de compensation ou prendre  d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique  comme le prévoit l’art. 151, par. 10;   m) prononcer la suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la  qualité de membre, en application de l’art. 185;   n) délibérer de toute question ou de tout sujet relevant de la compétence de  l’Autorité et décider, d’une manière compatible avec la répartition des pou- voirs et fonctions entre les organes de l’Autorité, lequel de ces organes trai- tera d’une question ou d’un sujet dont l’examen n’a pas été expressément at- tribué à l’un d’eux.     Navigation   64   0.747.305.15   Sous-section C Le Conseil   Art. 161 Composition, procédure et vote  1.  Le Conseil se compose de 36 membres de l’Autorité, élus par l’Assemblée dans  l’ordre suivant:   a) quatre membres choisis parmi les États Parties dont la consommation ou les  importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux  devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières an- nées pour lesquelles il existe des statistiques, 2 % du total mondial de la con- sommation ou des importations de ces produits de base, dont au moins un  État de la région de l’Europe orientale (socialiste), ainsi que le plus grand  consommateur;   b) quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont effectué, direc- tement ou par l’intermédiaire de leurs ressortissants, les investissements les  plus importants pour la préparation et la réalisation d’activités menées dans  la Zone, dont au moins un État de la région de l’Europe orientale (socia- liste);   c) quatre membres choisis parmi les États Parties qui, sur la base de la produc- tion provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les princi- paux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la  Zone, dont au moins deux États en développement dont l’économie est for- tement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;   d) six membres choisis parmi les États Parties en développement et représen- tant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés  comprennent ceux des États à population nombreuse, des États sans littoral  ou géographiquement désavantagés, des États qui figurent parmi les princi- paux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la  Zone, des États potentiellement producteurs de tels minéraux et des États les  moins avancés;   e) 18 membres élus suivant le principe d’une répartition géographique équi- table de l’ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu’au moins un  membre par région géographique est élu membre en application de la pré- sente disposition. À cette fin, les régions géographiques sont: l’Afrique,  l’Amérique latine, l’Asie, l’Europe orientale (socialiste), ainsi que l’Europe  occidentale et autres États.   2.  Lorsqu’elle élit les membres du Conseil conformément au par. 1, l’Assemblée  veille à ce que:   a) la représentation des États sans littoral et des États géographiquement désa- vantagés corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de  l’Assemblée;   b) la représentation des États côtiers, en particulier des États en développement,  qui ne remplissent pas les conditions énoncés au par. 1, let. a), b), c) ou d),  corresponde raisonnablement à leur représentation au sein de l’Assemblée;     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   65   0.747.305.15   c) chaque groupe d’États Parties devant être représentés au Conseil soit repré- senté par les membres éventuellement désignés par ce groupe.   3.  Les élections ont lieu lors d’une session ordinaire de l’Assemblée. Chaque  membre du Conseil est élu pour quatre ans. Toutefois, lors de la première élection, la  durée du mandat de la moitié des membres représentant chacun des groupes visés au  par. 1 est de deux ans.  4.  Les membres du Conseil sont rééligibles, mais il devrait être dûment tenu compte  du fait qu’une rotation des sièges est souhaitable.  5.  Le Conseil exerce ses fonctions au siège de l’Autorité; il se réunit aussi souvent  que l’exigent les activités de l’Autorité, mais en tout cas trois fois par an.  6.  Le quorum est constitué par la majorité des membres du Conseil.  7.  Chaque membre du Conseil a une voix.  8.  a) les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité des   membres présents et votants;  b) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162,   par. 2, let. f), g), h), i), n), p), v), et de l’art. 191 sont prises à la majorité des  deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité  comprenne celle des membres du Conseil;   c) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos des disposi- tions énumérées ci-après sont prises à la majorité des trois quarts des  membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle  des membres du Conseil: art. 162, par. 1; art. 162, par. 2, let. a), b), c), d), e),  l), q), r), s), t); art. 162, par. 2, let. u), dans les cas d’inobservation par un  contractant ou l’État qui le patronne; art. 162, par. 2, let. w), étant entendu  que les ordres émis en vertu de cette disposition ne peuvent être obligatoires  pendant plus de 30 jours que s’ils sont confirmés par une décision prise con- formément à la let. d); art. 162, par. 2, let. x), y) et z); art. 163, par. 2;  art. 174, par. 3; art. 11 de l’annexe IV;   d) les décisions sur les questions de fond qui se posent à propos de l’art. 162,  par. 2, let. m) et o), ainsi qu’à propos de l’adoption des amendements à la  partie XI, sont prises par consensus;   e) aux fins des let. d), f) et g), on entend par «consensus» l’absence de toute  objection formelle. Dans les quatorze jours qui suivent la soumission d’une  proposition au Conseil, le Président examine s’il y aurait une objection à son  adoption. S’il constate qu’une telle objection serait formulée, le Président  constitue et convoque, dans les trois jours, une commission de conciliation  composée, au plus, de neuf membres du Conseil et présidée par lui-même,  chargée d’éliminer les divergences et de formuler une proposition suscep- tible d’être adoptée par consensus. La commission s’acquitte promptement  de sa tâche et fait rapport au Conseil dans les quatorze jours qui suivent sa  constitution. Si elle n’est pas en mesure de recommander une proposition  susceptible d’être adoptée par consensus, elle expose dans son rapport les  motifs de l’opposition à la proposition;     Navigation   66   0.747.305.15   f) les décisions sur les questions non énumérées ci-dessus que le Conseil est  habilité à prendre en vertu des règles, règlements et procédures de l’Autorité  ou à tout autre titre sont prises conformément aux dispositions du présent pa- ragraphe indiquées dans ces règles, règlements et procédures ou, à défaut,  conformément à la disposition déterminée par une décision du Conseil prise  par consensus;   g) en cas de doute sur le point de savoir si une question relève des catégories  visées aux let. a), b), c) ou d), la question est réputée relever de la disposition  exigeant la majorité la plus élevée ou le consensus, selon le cas, à moins que  le Conseil n’en décide autrement à cette majorité ou par consensus.   9.  Le Conseil établit une procédure permettant à un membre de l’Autorité qui n’est  pas représenté au sein du Conseil de se faire représenter à une séance de celui-ci  lorsque ce membre présente une demande à cet effet ou que le Conseil examine une  question qui le concerne particulièrement. Le représentant de ce membre peut parti- ciper aux débats sans droit de vote.   Art. 162 Pouvoirs et fonctions  1.  Le Conseil est l’organe exécutif de l’Autorité. Il a le pouvoir d’arrêter, en con- formité avec la Convention et avec la politique générale définie par l’Assemblée, les  politiques spécifiques à suivre par l’Autorité sur toute question ou tout sujet relevant  de sa compétence.  2.  En outre, le Conseil:   a) surveille et coordonne l’application de la présente partie pour toutes les  questions et tous les sujets relevant de la compétence de l’Autorité et appelle  l’attention de l’Assemblée sur les cas d’inobservation;   b) soumet à l’Assemblée une liste de candidats au poste de Secrétaire général;  c) recommande à l’Assemblée des candidats aux fonctions de membres du   Conseil d’administration de l’Entreprise et au poste de Directeur général de  celle-ci;   d) crée, selon qu’il convient, et compte dûment tenu des impératifs d’économie  et d’efficacité, les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires pour exercer  ses fonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la com- position de tels organes, l’accent doit être mis sur la nécessité de leur assurer  le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines tech- niques dont ils s’occupent, compte dûment tenu néanmoins du principe de la  répartition géographique équitable et d’intérêts particuliers;   e) adopte sont règlement intérieur, dans lequel il fixe notamment le mode de  désignation de son président;   f) conclut, au nom de l’Autorité, des accords avec l’Organisation des Nations  Unies et d’autres organisations internationales, dans les limites de sa compé- tence et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée;   g) examine les rapports de l’Entreprise et les transmet à l’Assemblée, en y joi- gnant ses recommandations;     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   67   0.747.305.15   h) présente à l’Assemblée des rapports annuels ainsi que les rapports spéciaux  que celle-ci lui demande;   i) donne des directives à l’Entreprise conformément à l’art. 170;  j) approuve les plans de travail conformément à l’art. 6 de l’annexe III. Le   Conseil statue sur chaque plan de travail dans les 60 jours suivant la date à  laquelle celui-ci lui a été soumis à une de ses sessions par la Commission ju- ridique et technique, conformément aux procédures indiquées ci-après:  i) lorsque la Commission recommande l’approbation d’un plan de travail,   celui-ci est réputé accepté par le Conseil si aucun membre de ce dernier  ne soumet par écrit au Président, dans un délai de quatorze jours, une  objection précise dans laquelle il allègue l’inobservation des conditions  énoncées à l’art. 6 de l’annexe III. Si une telle objection est formulée, la  procédure de conciliation prévue à l’art. 161, par. 8, let. e), s’applique.  Si, au terme de cette procédure, l’objection est maintenue, le plan de  travail est réputé approuvé par le Conseil, à moins qu’il ne le rejette par  consensus à l’exclusion de l’État ou des États qui ont fait la demande  ou patronné le demandeur,   ii) lorsque la Commission recommande le rejet d’un plan de travail ou ne  formule pas de recommandation, le Conseil peut approuver celui-ci à la  majorité des trois quarts des membres présents et votants, à condition  que cette majorité comprenne celle des membres participant à la ses- sion;   k) approuve les plans de travail présentés par l’Entreprise conformément à  l’art. 12 de l’annexe IV, en appliquant, mutatis mutandis, les procédures  prévues à la let. j);   l) exerce un contrôle sur les activités menées dans la Zone, conformément à  l’art. 153, par. 4, et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité;   m) prend, sur recommandation de la Commission de planification économique,  les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les États en dévelop- pement, conformément à l’art. 150, let. h), des effets économiques défavo- rables visés dans cette disposition;   n) fait à l’Assemblée, en ce fondant sur l’avis de la Commission de planifi- cation économique, des recommandations concernant l’institution d’un sys- tème de compensation ou la prise d’autres mesures d’assistance propres à fa- ciliter l’ajustement économique, comme le prévoit l’art. 151, par. 10;    o) i) recommande à l’Assemblée des règles, règlements et procédures relatifs  au partage équitable des avantages financiers et autres avantages éco- nomiques tirés des activités menées dans la Zone, ainsi qu’aux contri- butions prévues à l’art. 82, en tenant particulièrement compte des inté- rêts et besoins des États en développement et des peuples qui n’ont pas  accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d’autonomie,   ii) adopte et applique provisoirement, en attendant l’approbation de  l’Assemblée, les règles, règlements et procédures de l’Autorité et tous  amendements à ces textes en tenant compte des recommandations de la     Navigation   68   0.747.305.15   Commission juridique et technique ou de tout autre organe subordonné.  Ces règles, règlements et procédures ont pour objet la prospection,  l’exploration et l’exploitation dans la Zone, ainsi que la gestion finan- cière de l’Autorité et son administration interne. La priorité est accor- dée à l’adoption de règles, règlements et procédures relatifs à l’explora- tion et l’exploitation de nodules polymétalliques. Les règles, règlements  et procédures portant sur l’exploration et l’exploitation de toute res- source autre que les nodules polymétalliques sont adoptés dans un délai  de trois ans à compter de la date à laquelle l’Autorité a été saisie d’une  demande à cet effet par un de ses membres. Ils demeurent tous en vi- gueur à titre provisoire jusqu’à leur approbation par l’Assemblée ou  jusqu’à leur modification par le Conseil, à la lumière des vues expri- mées par l’Assemblée;   p) veille au paiement de toutes les sommes dues par l’Autorité ou à celle-ci au  titre des opérations effectuées conformément à la présente partie;   q) fait un choix entre les demandeurs d’autorisation de production en vertu de  l’art. 7 de l’annexe III dans les cas prévus à cet article;   r) soumet le projet de budget annuel de l’Autorité à l’approbation de  l’Assemblée;   s) fait à l’Assemblée des recommandations sur la politique à suivre sur toute  question ou tout sujet qui relève de la compétence de l’Autorité;   t) fait à l’Assemblée des recommandations sur la suspension de l’exercice des  droits et privilèges inhérents à la qualité de membres en application de  l’art. 185;   u) saisit, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le règlement des différends  relatifs aux fonds marins dans les cas d’inobservation;   v) notifie à l’Assemblée la décision rendue par la Chambre pour le règlement  de différends relatifs aux fonds marins, saisie conformément à la let. u), et  lui fait les recommandations qu’il juge nécessaires sur les mesures à prendre;   w) émet des ordres en cas d’urgence, y compris éventuellement l’ordre de sus- pendre ou de modifier les opérations, afin de prévenir tout dommage grave  pouvant être causé au milieu marin par des activités menées dans la Zone;   x) exclut la mise en exploitation de certaines zones par des contractants ou par  l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il en résulterait un  risque de dommage grave pour le milieu marin;   y) crée un organe subsidiaire chargé de l’élaboration de projets de règles, rè- glements et procédures financiers relatifs:  i) à la gestion financière conformément aux art. 171 à 175, et  ii) aux modalités financières prévues à l’art. 13 et à l’art. 17, par. 1, let. c),   de l’annexe III;  z) met en place des mécanismes appropriés pour diriger et superviser un corps   d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans la Zone pour  déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procédures de     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   69   0.747.305.15   l’Autorité et les clauses et conditions des contrats conclus avec l’Autorité  sont observés.   Art. 163 Organes du Conseil  1.  Il est créé en tant qu’organes du conseil:   a) une Commission de planification économique;  b) une Commission juridique et technique.   2.  Chaque commission est composée de quinze membres, élus par le Conseil parmi  les candidats présentés par les États Parties. Le Conseil peut néanmoins, si besoin  est, décider d’élargir la composition de l’une ou de l’autre en tenant dûment compte  des impératifs d’économie et d’efficacité.  3.  Les membres d’une commission doivent avoir les qualifications requises dans les  domaines relevant de la compétence de celle-ci. Afin de permettre aux commissions  d’exercer leurs fonctions efficacement, les États Parties désignent des candidats de  la plus haute compétence et de la plus haute intégrité, ayant les qualifications re- quises dans les domaines pertinents.  4.  Lors de l’élection, il est dûment tenu compte de la nécessité d’une répartition  géographique équitable des sièges et d’une représentation des intérêts particuliers.  5.  Aucun État Partie ne peut présenter plus d’un candidat à une même commission.  Nul ne peut être élu à plus d’une commission.  6.  Les membres des commissions sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles pour  un nouveau mandat.  7.  En cas de décès, d’incapacité ou de démission d’un membre d’une commission  avant l’expiration de son mandat, le Conseil élit, pour une durée du mandat restant à  courir, un membre de la même région géographique ou représentant la même catégo- rie d’intérêts.  8.  Les membres des commissions ne doivent posséder d’intérêts financiers dans  aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. Sous  réserve de leurs obligations envers la commission dont ils font partie, ils ne doivent  divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, au- cune donnée qui est propriété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en  application de l’art. 14 de l’annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel  dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.  9.  Chaque commission exerce ses fonctions conformément aux principes et direc- tives arrêtés par le Conseil.  10.  Chaque commission élabore et soumet à l’approbation du conseil les règles et  règlements nécessaires à son bon fonctionnement.  11.  Les procédures de prise de décision des commissions sont fixées par les règles,  règlements et procédures de l’Autorité. Les recommandations faites au Conseil sont  accompagnées, le cas échéant, d’un exposé succinct des divergences qui sont appa- rues au sein de la commission.     Navigation   70   0.747.305.15   12.  Les commissions exercent normalement leurs fonctions au siège de l’Autorité et  se réunissent aussi souvent que nécessaire pour s’acquitter efficacement de leur  tâche.  13.  Dans l’exercice de ses fonctions, chaque commission consulte, le cas échéant,  une autre commission ou tout organe compétent de l’Organisation des Nations Unies  et de ses institutions spécialisées ou toute autre organisation internationale ayant  compétence dans le domaine considéré.   Art. 164 La Commission de planification économique  1.  Les membres de la Commission de planification économique doivent posséder  les qualifications voulues, notamment en matière d’activités minières, de gestion des  ressources minérales, de commerce international et d’économie internationale. Le  Conseil s’efforce de faire en sorte que, par sa composition, la Commission dispose  de l’éventail complet des qualifications requises. La commission doit compter parmi  ses membres au moins deux ressortissants d’États en développement dont  l’économie est fortement tributaire des exportations de catégories de minéraux  devant être extraits de la Zone.  2.  La Commission:   a) propose au Conseil, à la demande de celui-ci, des mesures d’application des  décisions prises conformément à la Convention en ce qui concerne les acti- vités menées dans la Zone;   b) étudie les tendances de l’offre et de la demande de minéraux pouvant prove- nir de la Zone et de leur prix, ainsi que les facteurs qui affectent ces données,  en prenant en considération les intérêts des États importateurs comme des  États exportateurs, notamment de ceux d’entre eux qui sont des États en dé- veloppement;   c) examine toute situation susceptible d’entraîner les effets défavorables visés à  l’art. 150, let. h), portée à son attention par l’État Partie ou les États Parties  concernés et fait au Conseil les recommandations appropriées;   d) propose au Conseil, pour soumission à l’Assemblée, comme le prévoit  l’art. 151, par. 10, un système de compensation en faveur des États en déve- loppement pour lesquels les activités menées dans la Zone ont des effets dé- favorables, ou d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement  économique, et fait au Conseil les recommandations nécessaires à la mise en  oeuvre, dans des cas précis, du système ou des mesures adoptés par  l’Assemblée.   Art. 165 La Commission juridique et technique  1.  Les membres de la Commission juridique et technique doivent posséder les  qualifications voulues, notamment en matière d’exploration, d’exploitation et de  traitement des ressources minérales, d’océanologie et de protection du milieu marin,  ou en ce qui concerne les questions économiques ou juridiques relatives aux activi- tés minières en mer, ou dans d’autres domaines connexes. Le Conseil s’efforce de     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   71   0.747.305.15   faire en sorte que, par sa composition, la Commission dispose de l’éventail complet  des qualifications requises.  2.  La Commission:   a) fait au Conseil, à la demande de celui-ci, des recommandations concernant  l’exercice des fonctions de l’Autorité;   b) examine les plans de travail formels et écrits concernant les activités à mener  dans la Zone conformément à l’art. 153, par. 3, et fait au Conseil des re- commandations appropriées. La Commission fonde ses recommandations  sur les seules dispositions de l’annexe III et présente au Conseil un rapport  complet sur le sujet;   c) surveille, à la demande du Conseil, les activités menées dans la Zone, le cas  échéant, en consultation et en collaboration avec toute entité ou personne qui  mène ces activités ou avec l’État ou les États concernés, et fait rapport au  Conseil;   d) évalue les incidences écologiques des activités menées ou à mener dans la  Zone;   e) fait au Conseil des recommandations sur la protection du milieu marin, en  tenant compte de l’opinion d’experts reconnus;   f) élabore et soumet au Conseil les règles, règlements et procédures visés à  l’art. 162, par. 2, let. o), compte tenu de tous les facteurs pertinents, y com- pris l’évaluation des incidences écologiques des activités menées dans la  Zone;   g) réexamine de temps à autre ces règles, règlements et procédures et recom- mande au Conseil les amendements qu’elle juge nécessaires ou souhaitables;   h) fait au Conseil des recommandations concernant la mise en place d’un pro- gramme de surveillance consistant à observer, mesurer, évaluer et analyser  régulièrement, par des méthodes scientifiques reconnues, les risques ou les  conséquences des activités menées dans la Zone quant à la pollution du mi- lieu marin, s’assure que les réglementations existantes sont appropriées et  respectées et coordonne l’exécution du programme de surveillance une fois  celui-ci approuvé par le Conseil;   i) recommande au Conseil de saisir, au nom de l’Autorité, la Chambre pour le  règlement des différends relatifs aux fonds marins, compte tenu en particu- lier de l’art. 187, conformément à la présente partie et aux annexes qui s’y  rapportent;   j) fait au Conseil des recommandations sur les mesures à prendre après que la  Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, saisie  conformément à la let. i), a rendu sa décision;   k) recommande au Conseil d’émettre des ordres en cas d’urgence, y compris  éventuellement l’ordre de suspendre ou de modifier les opérations, afin de  prévenir tout dommage grave pouvant être causé au milieu marin par les ac- tivités menées dans la Zone; le Conseil examine ces recommandations en  priorité;     Navigation   72   0.747.305.15   l) recommande au Conseil d’exclure la mise en exploitation de certaines zones  par des contractants ou par l’Entreprise lorsqu’il y a de sérieuses raisons de  penser qu’il en résulterait un risque de dommage grave pour le milieu marin;   m) fait au Conseil des recommandations concernant la direction et la supervi- sion d’un corps d’inspecteurs chargés de surveiller les activités menées dans  la Zone et de déterminer si la présente partie, les règles, règlements et procé- dures de l’Autorité et les clauses et conditions de tout contrat conclu avec  l’Autorité sont observés;   n) calcule le plafond de production et délivre des autorisations de production au  nom de l’Autorité en application de l’art. 151, par. 2 à 7, une fois que le  Conseil a opéré, le cas échéant, le choix nécessaire entre les demandeurs  conformément à l’art. 7 de l’annexe III.   3.  À la demande de tout État Partie ou de toute autre partie concernée, les membres  de la Commission se font accompagner d’un représentant de cet État ou de cette  partie concernée lorsqu’ils exercent leurs fonctions de surveillance et d’inspection.   Sous-section D Le Secrétariat   Art. 166 Le secrétariat  1.  Le Secrétariat de l’Autorité comprend un Secrétaire général et le personnel  nécessaire à l’Autorité.  2.  Le Secrétaire général est élu par l’Assemblée parmi les candidats proposés par le  Conseil pour une durée de quatre ans et il est rééligible.  3.  Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l’Autorité et agit en cette  qualité à toutes les réunions de l’Assemblée et du Conseil et de tout organe subsi- diaire; il exerce toutes autres fonctions administratives dont il est chargé par ces  organes.  4.  Le Secrétaire général présente à l’ Assemblée un rapport annuel sur l’activité de  l’Autorité.   Art. 167 Personnel de l’Autorité  1.  Le personnel de l’Autorité comprend les personnes qualifiées dans les domaines  scientifique, technique et autres dont elle a besoin pour exercer ses fonctions admi- nistratives.  2.  La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions  d’emploi du personnel est d’assurer à l’Autorité les services de personnes possédant  les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité. Sous cette réserve, il  est dûment tenu compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base  géographique aussi large que possible.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   73   0.747.305.15   3.  Le personnel est nommé par le Secrétaire général. Les conditions et modalités de  nomination, de rémunération et de licenciement du personnel doivent être conformes  aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.   Art. 168 Caractère international du Secrétariat  1.  Dans l’exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et le personnel ne sollici- tent et n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source  extérieure à l’Autorité. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur qualité  de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu’envers l’Autorité.  Chaque État Partie s’engage à respecter le caractère exclusivement international des  fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer  dans l’exécution de leur tâche. Tout manquement à ses obligations de la part d’un  fonctionnaire est soumis à un tribunal administratif désigné selon les règles, règle- ments et procédures de l’Autorité.  2.  Le Secrétaire général et le personnel ne doivent posséder d’intérêts financiers  dans aucune des activités touchant l’exploration et l’exploitation dans la Zone. Sous  réserve de leurs obligations envers l’Autorité, ils ne doivent divulguer, même après  la cessation de leurs fonctions, aucun secret industriel, aucune donnée qui est pro- priété industrielle et qui a été transférée à l’Autorité en application de l’art. 14 de  l’annexe III, ni aucun autre renseignement confidentiel dont ils ont connaissance à  raison de leurs fonctions.  3.  Les manquements de la part d’un fonctionnaire de l’Autorité aux obligations  énoncées au par. 2 donnent lieu, à la demande d’un État Partie lésé par un tel man- quement ou d’une personne physique ou morale patronnée par un État Partie con- formément à l’art. 153, par. 2, let. b), et lésée par un tel manquement, à des pour- suites de l’Autorité contre le fonctionnaire en cause devant un tribunal désigné selon  les règles, règlements et procédures de l’Autorité. La partie lésée a le droit de parti- ciper à la procédure. Si le tribunal le recommande, le Secrétaire général licencie le  fonctionnaire en cause.  4.  Les règles, règlements et procédures de l’Autorité prévoient les modalités  d’application du présent article.   Art. 169 Consultations et coopération avec les organisations internationales et  les organisations non gouvernementales   1.  Pour les questions qui sont du ressort de l’Autorité, le Secrétaire général conclut,  après approbation du Conseil, des accords aux fins de consultations et de coopéra- tion avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales  reconnues par le Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies.  2.  Toute organisation avec laquelle le Secrétaire général a conclu un accord en vertu  du par. 1 peut désigner des représentants qui assistent en qualité d’observateurs aux  réunions des organes de l’Autorité conformément au règlement intérieur de ceux-ci.  Des procédures sont instituées pour permettre à ces organisations de faire connaître  leurs vues dans les cas appropriés.     Navigation   74   0.747.305.15   3.  Le Secrétaire général peut faire distribuer aux États Parties des rapports écrits  présentés par les organisations non gouvernementales visées au par. 1 sur des sujets  qui relèvent de leur compétence particulière et se rapportent aux travaux de  l’Autorité.   Sous-section E L’Entreprise   Art. 170 L’Entreprise  1.  L’Entreprise est l’organe de l’Autorité qui mène des activités dans la Zone direc- tement en application de l’art. 153, par. 2, let. a), ainsi que des activités de transport,  de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zone.  2.  Dans le cadre de l’Autorité, personne juridique internationale, l’Entreprise a la  capacité juridique prévue à l’annexe IV. L’Entreprise agit conformément à la Con- vention et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité, ainsi qu’à la politique  générale arrêtée par l’Assemblée, et elle observe les directives du Conseil et est  soumise à son contrôle.  3.  L’Entreprise a son établissement principal au siège de l’Autorité.  4.  L’Entreprise est dotée, conformément à l’art. 173, par. 2, et à l’art. 11 de l’annexe  IV, des ressources financières dont elle a besoin pour exercer ses fonctions, et elle  dispose des techniques qui lui sont transférées en application de l’art. 144 et des  autres dispositions pertinentes de la Convention.   Sous-section F Organisation financière de l’Autorité   Art. 171 Ressources financières de l’Autorité  Les ressources financières de l’Autorité comprennent:   a) les contributions des membres de l’Autorité fixées conformément à  l’art. 160, par. 2, let. e);   b) les recettes que perçoit l’Autorité, en application de l’art. 13 de l’annexe III,  au titre des activités menées dans la Zone;   c) les sommes virées par l’Entreprise conformément à l’art. 10 de l’annexe IV;  d) le produit des emprunts contractés en application de l’art. 174;  e) les contributions volontaires versées par les membres ou provenant d’autres   sources; et  f) les paiements effectués à un fonds de compensation conformément à   l’art. 151, par. 10, dont la Commission de la planification économique doit  recommander les sources.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   75   0.747.305.15   Art. 172 Budget annuel de l’Autorité  Le Secrétaire général établit le projet de budget annuel de l’Autorité et le présente au  Conseil. Celui-ci l’examine et le soumet, avec ses recommandations, à l’approbation  de l’Assemblée en application de l’art. 160, par. 2, let. h).   Art. 173 Dépenses de l’Autorité  1.  Les contributions visées à l’art. 171, let. a), sont versées à un compte spécial et  servent à couvrir les dépenses d’administration de l’Autorité jusqu’au moment où  celle-ci dispose, à cette fin, de recettes suffisantes provenant d’autres sources.  2.  Les ressources financières de l’Autorité servent d’abord à régler les dépenses  d’administration. À l’exception des contributions visées à l’art. 171, let. a), les fonds  qui restent après paiement de ces dépenses peuvent notamment:   a) être partagés conformément à l’art. 140 et à l’art. 160, par. 2, let. g);  b) servir à doter l’Entreprise des ressources financières visées à l’art. 170,   par. 4;  c) servir à dédommager les États en développement conformément à l’art. 151,   par. 10, et à l’art. 160, par. 2, let. l).   Art. 174 Capacité de l’Autorité de contracter des emprunts  1.  L’Autorité a la capacité de contracter des emprunts.  2.  L’Assemblée fixe les limites de cette capacité dans le règlement financier adopté  en application de l’art. 160, par. 2, let. f).  3.  Le Conseil exerce cette capacité.  4.  Les États Parties ne sont pas responsables des dettes de l’Autorité.   Art. 175 Vérification annuelle des comptes  Les rapports, livres et comptes de l’Autorité, y compris ses États financiers annuels,  sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé par l’Assemblée.   Sous-section G Statut juridique, privilèges et immunités   Art. 176 Statut juridique  L’Autorité possède la personnalité juridique internationale et a la capacité juridique  qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.   Art. 177 Privilèges et immunités  Pour pouvoir exercer ses fonctions, l’Autorité jouit, sur le territoire de chaque État  Partie, des privilèges et immunités prévus dans la présente sous-section. Les privi- lèges et immunités relatifs à l’Entreprise sont prévus à l’art. 13 de l’annexe IV.     Navigation   76   0.747.305.15   Art. 178 Immunité de juridiction et d’exécution  L’Autorité, ainsi que ses biens et ses avoirs, jouissent de l’immunité de juridiction et  d’exécution, sauf dans la mesure où l’Autorité y renonce expressément dans un cas  particulier.   Art. 179 Exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte  Les biens et les avoirs de l’Autorité, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le déten- teur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute  autre forme de contrainte procédant d’une mesure du pouvoir exécutif ou du pouvoir  législatif.   Art. 180 Exemption de tout contrôle, restriction, réglementation ou moratoire  Les biens et les avoirs de l’Autorité sont exempts de tout contrôle, de toute restric- tion ou réglementation et de tout moratoire.   Art. 181 Archives et communications officielles de l’Autorité  1.  Les archives de l’Autorité sont inviolables, où qu’elles se trouvent.  2.  Les données qui sont propriété industrielle, les renseignements couverts par le  secret industriel et les informations analogues, ainsi que les dossiers du personnel,  ne doivent pas être conservés dans des archives accessibles au public.  3.  Chaque État Partie accorde à l’Autorité, pour ses communications officielles, un  traitement au moins aussi favorable que celui qu’il accorde aux autres organisations  internationales.   Art. 182 Privilèges et immunités des personnes agissant dans le cadre  de l’Autorité   Les représentants des États Parties qui assistent aux réunions de l’Assemblée, du  Conseil ou des organes de l’Assemblée ou du Conseil, ainsi que le Secrétaire général  et le personnel de l’Autorité, jouissent, sur le territoire de chaque État Partie:   a) de l’immunité de juridiction et d’exécution pour les actes accomplis par eux  dans l’exercice de leurs fonctions, sauf dans la mesure où l’État qu’ils repré- sentent ou l’Autorité, selon le cas, y renonce expressément dans un cas par- ticulier;   b) des mêmes exemptions que celles accordées par l’État sur le territoire duquel  ils se trouvent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang compa- rable des autres États Parties en ce qui concerne les conditions d’immi- gration, les formalités d’enregistrement des étrangers et les obligations de  service national, ainsi que des mêmes facilités relatives à la réglementation  des changes et aux déplacements, à moins qu’il ne s’agisse de ressortissants  de l’État concerné.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   77   0.747.305.15   Art. 183 Exemption d’impôts ou taxes et de droits de douane  1.  L’Autorité, dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que ses biens, avoirs et reve- nus, de même que ses activités et transactions autorisées par la Convention, sont  exempts de tout impôt direct, et les biens qu’elle importe ou exporte pour son usage  officiel sont exempts de tous droits de douane. L’Autorité ne peut demander aucune  exemption de droits perçus en rémunération de services rendus.  2.  Si des achats de biens ou de services d’une valeur substantielle, nécessaires à  l’exercice des fonctions de l’Autorité, sont effectués par elle ou pour son compte  et si le prix de ces biens ou services inclut des impôts, taxes ou droits, les États  Parties prennent, autant que possible, les mesures appropriées pour accorder  l’exemption de ces impôts, taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement. Les  biens importés ou achetés sous le régime d’exemption prévu au présent article ne  doivent être ni vendus ni aliénés d’une autre manière sur le territoire de l’État Partie  qui a accordé l’exemption, à moins que ce ne soit à des conditions convenues avec  cet État.  3.  Les États Parties ne perçoivent aucun impôt prenant directement ou indirectement  pour base les traitements, émoluments et autres sommes versés par l’Autorité au  Secrétaire général et aux membres du personnel de l’Autorité, ainsi qu’aux experts  qui accomplissent des missions pour l’Autorité, à moins qu’ils ne soient leurs ressor- tissants.   Sous-section H  Suspension de l’exercice des droits et privilèges des membres   Art. 184 Suspension du droit de vote  Un État Partie en retard dans le paiement de ses contributions à l’Autorité ne peut  participer aux votes si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur aux contribu- tions dues par lui pour les deux années complètes écoulées. L’Assemblée peut  néanmoins autoriser cet État à participer aux votes si elle constate que le manque- ment est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.   Art. 185 Suspension de l’exercice des droits et privilèges inhérents à la  qualité de membre   1.  Un État Partie qui a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie  peut, sur recommandation du Conseil, être suspendu de l’exercice des droits et  privilèges inhérents à la qualité de membre par l’Assemblée.  2.  Aucune décision ne peut être prise en vertu du par. 1 tant que la Chambre pour le  règlement des différends relatifs aux fonds marins n’a pas constaté que l’État Partie  en cause a enfreint gravement et de façon persistante la présente partie.     Navigation   78   0.747.305.15   Section 5 Règlement des différends et avis consultatifs   Art. 186 Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins  du Tribunal international du droit de la mer   La présente section, la partie XV et l’annexe VI régissent la constitution de la  Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et la manière  dont elle exerce sa compétence.   Art. 187 Compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs  aux fonds marins   La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a compé- tence, en vertu de la présente partie et des annexes qui s’y rapportent, pour connaître  des catégories suivantes des différends portant sur des activités menées dans la  Zone:   a) différends entre États Parties relatifs à l’interprétation ou à l’application de  la présente partie et des annexes qui s’y rapportent;   b) différends entre un État Partie et l’Autorité relatifs à:  i) des actes ou omissions de l’Autorité ou d’un État Partie dont il est allé-  gué qu’ils contreviennent aux dispositions de la présente partie ou des  annexes qui s’y rapportent ou à des règles, règlements ou procédures  adoptés par l’Autorité conformément à ces dispositions, ou   ii) des actes de l’Autorité dont il est allégué qu’ils excèdent sa compétence  ou constituent un détournement de pouvoir;   c) différends entre parties à un contrat, qu’il s’agisse d’États Parties, de l’Auto- rité ou de l’Entreprise, ou d’entreprises d’État ou de personnes physiques ou  morales visées à l’art. 153, par. 2, let. b), relatifs à:  i) l’interprétation ou l’exécution d’un contrat ou d’un plan de travail, ou  ii) des actes ou omissions d’une partie au contrat concernant des activités   menées dans la Zone et affectant l’autre partie ou portant directement  atteinte à ses intérêts légitimes;   d) différends entre l’Autorité et un demandeur qui est patronné par un État con- formément à l’art. 153, par. 2, let. b), et qui a satisfait aux conditions stipu- lées à l’art. 4, par. 6, et à l’art. 13, par. 2, de l’annexe III, relatifs à un refus  de contracter ou à une question juridique surgissant lors de la négociation du  contrat;   e) différends entre l’Autorité et un État Partie, une entreprise d’État ou une per- sonne physique ou morale patronnée par un État Partie conformément à  l’art. 153, par. 2, let. b), lorsqu’il est allégué que la responsabilité de  l’Autorité est engagée en vertu de l’art. 22 de l’annexe III;   f) tout autre différend pour lequel la compétence de la Chambre est expressé- ment prévue par la Convention.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   79   0.747.305.15   Art. 188 Soumission des différends à une chambre spéciale du Tribunal  international du droit de la mer ou à une chambre ad hoc de la  Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins  ou à un arbitrage commercial obligatoire   1.  Les différends entre États Parties visés à l’art. 187, let. a), peuvent être soumis:  a) à une chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer consti-  tuée conformément aux art. 15 et 17 de l’annexe VI, à la demande des par- ties au différend; ou   b) à une chambre ad hoc de la Chambre pour le règlement des différends rela- tifs aux fonds marins constituée conformément à l’art. 36 de l’annexe VI, à  la demande de toute partie au différend.   2.  a) Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un contrat visés  à l’art. 187, let. c), i), sont soumis, à la demande de toute partie au différend,  à un arbitrage commercial obligatoire, à moins que les parties au différend  n’en conviennent autrement. Le tribunal arbitral commercial saisi d’un tel  différend n’a pas compétence pour se prononcer sur un point d’interprétation  de la Convention. Si le différend comporte un point d’interprétation de la  partie XI et des annexes qui s’y rapportent au sujet des activités menées dans  la Zone, ce point est renvoyé pour décision à la Chambre pour le règlement  des différends relatifs aux fonds marins.   b) Si, au début ou au cours d’une telle procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral  commercial, agissant à la demande de l’une des parties au différend ou  d’office, constate que sa décision est subordonnée à une décision de la  Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, il ren- voie ce point à la Chambre pour décision. Le tribunal arbitral rend ensuite sa  sentence conformément à la décision de la Chambre.   c) En l’absence, dans le contrat, d’une disposition sur la procédure arbitrale ap- plicable au différend, l’arbitrage se déroule, à moins que les parties n’en  conviennent autrement, conformément au Règlement d’arbitrage de la  CNUDCI ou à tout autre règlement d’arbitrage qui pourrait être prévu dans  les règles, règlements et procédures de l’Autorité.   Art. 189 Limitation de compétence en ce qui concerne les décisions  de l’Autorité   La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins n’a pas  compétence pour se prononcer sur l’exercice par l’Autorité, conformément à la  présente partie, de ses pouvoirs discrétionnaires; elle ne peut en aucun cas se substi- tuer à l’Autorité dans l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de celle-ci. Sans  préjudice de l’art. 191, lorsqu’elle exerce la compétence qui lui est reconnue en  vertu de l’art. 187, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds  marins ne se prononce pas sur la question de savoir si une règle, un règlement ou  une procédure de l’Autorité est conforme à la Convention et ne peut déclarer nul  cette règle, ce règlement ou cette procédure. Sa compétence se limite à établir si  l’application de règles, règlements ou procédures de l’Autorité dans des cas particu-    Navigation   80   0.747.305.15   liers serait en conflit avec les obligations contractuelles des parties au différend ou  les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et à connaître des  recours pour incompétence ou détournement de pouvoir, ainsi que des demandes de  dommages-intérêts et autres demandes de réparation introduites par l’une des parties  contre l’autre pour manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles ou aux  obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.   Art. 190 Participation à la procédure et comparution des États Parties ayant  accordé leur patronage   1.  L’État Partie qui patronne une personne physique ou morale partie à un différend  visé à l’art. 187 reçoit notification du différend et a le droit de participer à la pro- cédure en présentant des observations écrites ou orales.  2.  Lorsqu’une action est intentée contre un État Partie par une personne physique ou  morale patronnée par un autre État Partie pour un différend visé à l’art. 187, let. c),  l’État défendeur peut demander à l’État qui patronne cette personne de comparaître  au nom de celle-ci. À défaut de comparaître, l’État défendeur peut se faire représen- ter par une personne morale possédant sa nationalité.   Art. 191 Avis consultatifs  La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins donne des  avis consultatifs, à la demande de l’Assemblée ou du Conseil, sur les questions  juridiques qui se posent dans le cadre de leur activité. Ces avis sont donnés dans les  plus brefs délais.   Partie XII Protection et préservation du milieu marin  Section 1 Dispositions générales   Art. 192 Obligation d’ordre général  Les États ont l’obligation de protéger et de préserver le milieu marin.   Art. 193 Droit souverain des États d’exploiter leurs ressources naturelles  Les États ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources naturelles selon leur  politique en matière d’environnement et conformément à leur obligation de protéger  et de préserver le milieu marin.   Art. 194 Mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du  milieu marin   1.  Les États prennent, séparément ou conjointement selon qu’il convient, toutes les  mesures compatibles avec la Convention qui sont nécessaires pour prévenir, réduire  et maîtriser la pollution du milieu marin, quelle qu’en soit la source; ils mettent en     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   81   0.747.305.15   oeuvre à cette fin les moyens les mieux adaptés dont ils disposent, en fonction de  leurs capacités, et ils s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard.  2.  Les États prennent toutes les mesures nécessaires pour que les activités relevant  de leur juridiction ou de leur contrôle le soient de manière à ne pas causer de préju- dice par pollution à d’autres États et à leur environnement et pour que la pollution  résultant d’incidents ou d’activités relevant de leur juridiction ou de leur contrôle ne  s’étende pas au-delà des zones où ils exercent des droits souverains conformément à  la Convention.  3.  Les mesures prises en application de la présente partie doivent viser toutes les  sources de pollution du milieu marin. Elles comprennent notamment les mesures  tendant à limiter autant que possible:   a) l’évacuation de substances toxiques, nuisibles ou nocives, en particulier de  substances non dégradables, à partir de sources telluriques, depuis ou à tra- vers l’atmosphère ou par immersion;   b) la pollution par les navires, en particulier les mesures visant à prévenir les  accidents et à faire face aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opéra- tions en mer, à prévenir les rejets, qu’ils soient intentionnels ou non, et à ré- glementer la conception, la construction, l’armement et l’exploitation des  navires;   c) la pollution provenant des installations ou engins utilisés pour l’exploration  ou l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous- sol, en particulier les mesures visant à prévenir les accidents et à faire face  aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opérations en mer et à réglemen- ter la conception, la construction, l’équipement, l’exploitation de ces instal- lations ou engins et la composition du personnel qui y est affecté;   d) la pollution provenant des autres installations ou engins qui fonctionnent  dans le milieu marin, en particulier les mesures visant à prévenir les acci- dents et à faire face aux cas d’urgence, à assurer la sécurité des opérations en  mer et à réglementer la conception, la construction, l’équipement, l’exploi- tation de ces installations ou engins et la composition du personnel qui y est  affecté.   4.  Lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir, réduire ou maîtriser la pollution  du milieu marin, les États s’abstiennent de toute ingérence injustifiable dans les  activités menées par d’autres États qui exercent leurs droits ou s’acquittent de leurs  obligations conformément à la Convention.  5.  Les mesures prises conformément à la présente partie comprennent les mesures  nécessaires pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou délicats ainsi que  l’habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie  d’extinction.     Navigation   82   0.747.305.15   Art. 195 Obligation de ne pas déplacer le préjudice ou les risques et de ne pas  remplacer un type de pollution par un autre   Lorsqu’ils prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du  milieu marin, les États agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indi- rectement, le préjudice ou les risques d’une zone dans une autre et à ne pas rempla- cer un type de pollution par un autre.   Art. 196 Utilisation de techniques ou introduction d’espèces étrangères  ou nouvelles   1.  Les États prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtri- ser la pollution du milieu marin résultant de l’utilisation de techniques dans le cadre  de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou l’introduction intentionnelle ou acciden- telle en une partie du milieu marin d’espèces étrangères ou nouvelles pouvant y  provoquer des changements considérables et nuisibles.  2.  Le présent article n’affecte pas l’application des dispositions de la Convention  relative aux mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu  marin.   Section 2 Coopération mondiale et régionale   Art. 197 Coopération au plan mondial ou régional  Les États coopèrent au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional, directement  ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes, à la formula- tion et à l’élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procédures  recommandées de caractère international compatibles avec la Convention, pour  protéger et préserver le milieu marin, compte tenu des particularités régionales.   Art. 198 Notification d’un risque imminent de dommage ou d’un dommage  effectif   Tout État qui a connaissance de cas où le milieu marin est en danger imminent de  subir des dommages ou a subi des dommages du fait de la pollution, en informe  immédiatement les autres États qu’il juge exposés à ces dommages ainsi que les  organisations internationales compétentes.   Art. 199 Plans d’urgence contre la pollution  Dans les cas visés à l’art. 198, les États dans la zone affectée, selon leurs capacités,  et les organisations internationales compétentes coopèrent, dans toute la mesure du  possible, en vue d’éliminer les effets de la pollution et de prévenir ou réduire à un  minimum les dommages. À cette fin, les États doivent élaborer et promouvoir con- jointement des plans d’urgence pour faire face aux incidents entraînant la pollution  du milieu marin.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   83   0.747.305.15   Art. 200 Études, programmes de recherche et échange de renseignements et  de données   Les États coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations internatio- nales compétentes, en vue de promouvoir des études, entreprendre des programmes  de recherche scientifique et encourager l’échange de renseignements et de données  sur la pollution du milieu marin. Ils s’efforcent de participer activement aux pro- grammes régionaux et mondiaux visant à l’acquisition des connaissances requises  pour déterminer la nature et l’ampleur de la pollution, l’exposition à la pollution, les  voies qu’elle emprunte, les risques qu’elle comporte et les remèdes possibles.   Art. 201 Critères scientifiques pour l’élaboration de règlements  Compte tenu des renseignements et données recueillis en application de l’art. 200,  les États coopèrent, directement ou par l’intermédiaire des organisations internatio- nales compétentes, en vue d’établir des critères scientifiques appropriés pour la  formulation et l’élaboration de règles et de normes, ainsi que de pratiques et procé- dures recommandées visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu  marin.   Section 3 Assistance technique   Art. 202 Assistance aux États en développement dans les domaines de la  science et de la technique   Les États, agissant directement ou par l’intermédiaire des organisations internatio- nales compétentes, doivent:   a) promouvoir des programmes d’assistance aux États en développement dans  les domaines de la science, de l’éducation, de la technique et dans d’autres  domaines, en vue de protéger et de préserver le milieu marin et de prévenir,  réduire et maîtriser la pollution marine.  Cette assistance consiste notamment à:  i) former le personnel scientifique et technique de ces États,  ii) faciliter leur participation aux programmes internationaux pertinents,  iii) fournir à ces États le matériel et les facilités nécessaires,  iv) accroître leur capacité de fabriquer eux-mêmes ce matériel,  v) fournir les services consultatifs et développer les moyens matériels   concernant les programmes de recherche, de surveillance continue,  d’éducation et autres programmes;   b) fournir l’assistance appropriée, spécialement aux États en développement,  pour aider ceux-ci à réduire à un minimum les effets des accidents majeurs  risquant d’entraîner une pollution du milieu marin;   c) fournir l’assistance appropriée, spécialement aux États en développement,  pour l’établissement d’évaluations écologiques.     Navigation   84   0.747.305.15   Art. 203 Traitement préférentiel à l’intention des États en développement  En vue de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin ou de réduire à  un minimum ses effets, les organisations internationales accordent un traitement  préférentiel aux États en développement en ce qui concerne:   a) l’allocation de fonds et de moyens d’assistance technique appropriées; et  b) l’utilisation de leurs services spécialisés.   Section 4 Surveillance continue et évaluation écologique   Art. 204 Surveillance continue des risques de pollution et des effets  de la pollution   1.  Les États s’efforcent, dans toute la mesure possible et d’une manière compatible  avec les droits des autres États, directement ou par l’intermédiaire des organisations  internationales compétentes, d’observer, mesurer, évaluer et analyser, par des mé- thodes scientifiques reconnues, les risques de pollution du milieu marin ou les effets  de cette pollution.  2.  En particulier, ils surveillent constamment les effets de toutes les activités qu’ils  autorisent ou auxquelles ils se livrent afin de déterminer si ces activités risquent de  polluer le milieu marin.   Art. 205 Publication de rapports  Les États publient des rapports sur les résultats obtenus en application de l’art. 204  ou fournissent, à intervalles appropriés, de tels rapports aux organisations internatio- nales compétentes, qui devront les mettre à la disposition de tous les autres États.   Art. 206 Évaluation des effets potentiels des activités  Lorsque des États ont de sérieuses raisons de penser que des activités envisagées  relevant de leur juridiction ou de leur contrôle risquent d’entraîner une pollution  importante ou des modifications considérables et nuisibles du milieu marin, ils  évaluent, dans la mesure du possible, les effets potentiels de ces activités sur ce  milieu et rendent compte des résultats de ces évaluations de la manière prévue à  l’art. 205.   Section 5  Réglementation internationale et droit interne visant à prévenir,  réduire et maîtriser la pollution du milieu marin   Art. 207 Pollution d’origine tellurique  1.  Les États adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la  pollution du milieu marin d’origine tellurique, y compris la pollution provenant des     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   85   0.747.305.15   fleuves, rivières, estuaires, pipelines et installations de décharge, en tenant compte  des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées,  internationalement convenues.  2.  Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour préve- nir, réduire et maîtriser cette pollution.  3.  Les États s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard au niveau régional  approprié.  4.  Les États, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internatio- nales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter au plan  mondial et régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures  recommandées pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution, en tenant compte  des particularités régionales, de la capacité économique des États en développement  et des exigences de leur développement économique. Ces règles et ces normes, ainsi  que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de temps à autre,  selon qu’il est nécessaire.  5.  Les lois, règlements et mesures, ainsi que les règles et les normes et les pratiques  et procédures recommandées, visés aux par. 1, 2 et 4, comprennent des mesures  tendant à limiter autant que possible l’évacuation dans le milieu marin de substances  toxiques, nuisibles ou nocives, en particulier de substances non dégradables.   Art. 208 Pollution résultant des activités relatives aux fonds marins relevant  de la juridiction nationale   1.  Les États côtiers adoptent des lois et règlements afin de prévenir, réduire et  maîtriser la pollution du milieu marin qui résulte directement ou indirectement  d’activités relatives aux fonds marins et relevant de leur juridiction ou qui provient  d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages relevant de leur juridiction en vertu  des art. 60 et 80.  2.  Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour pré- venir, réduire et maîtriser cette pollution.  3.  Ces lois, règlements et mesures ne doivent pas être moins efficaces que les règles  et les normes internationales ou les pratiques et procédures recommandées de carac- tère international.  4.  Les États s’efforcent d’harmoniser leurs politiques à cet égard au niveau régional  approprié.  5.  Les États, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internatio- nales compétentes ou d’une conférence diplomatique, adoptent au plan mondial et  régional, des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recomman- dées, pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin visée au par. 1.  Ces règles et ces normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont  réexaminées de temps à l’autre, selon qu’il est nécessaire.     Navigation   86   0.747.305.15   Art. 209 Pollution résultant d’activités menées dans la Zone  1.  Les règles, règlements et procédures internationaux sont adoptés conformément à  la partie XI pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant  d’activités menées dans la Zone. Ces règles, règlements et procédures sont réexami- nés de temps à autre, selon qu’il est nécessaire.  2.  Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente section, les États adoptent  des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin  résultant d’activités menées dans la Zone par des navires ou à partir d’installations,  ouvrages ou autres engins, battant leur pavillon, immatriculés sur leur territoire ou  relevant de leur autorité, selon le cas; ces lois et règlements ne doivent pas être  moins efficaces que les règles, règlements et procédures internationaux visés au  par. 1.   Art. 210 Pollution par immersion  1.  Les États adoptent dès lois et règlements afin de prévenir, réduire et maîtriser la  pollution du milieu marin par immersion.  2.  Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour préve- nir, réduire et maîtriser cette pollution.  3.  Ces lois, règlements et mesures garantissent que nulle immersion ne peut se faire  sans l’autorisation des autorités compétentes des États.  4.  Les États, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internatio- nales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter au plan  mondial et régional des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures  recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution. Ces règles et ces  normes, ainsi que ces pratiques et procédures recommandées, sont réexaminées de  temps à autre, selon qu’il est nécessaire.  5.  L’immersion dans la mer territoriale et la Zone économique exclusive ou sur le  plateau continental ne peut avoir lieu sans l’accord préalable exprès de l’État côtier;  celui-ci a le droit d’autoriser, de réglementer et de contrôler cette immersion, après  avoir dûment examiné la question avec les autres États pour lesquels, du fait de leur  situation géographique, cette immersion peut avoir des effets préjudiciables.  6.  Les lois et règlements nationaux ainsi que les mesures nationales ne doivent pas  être moins efficaces pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution que les règles  et normes de caractère mondial.   Art. 211 Pollution par les navires  1.  Les États, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente  ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes interna- tionales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les  navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de  dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque  d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   87   0.747.305.15   atteinte de ce fait aux intérêts connexes des États côtiers. Ces règles et normes sont,  de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire.  2.  Les États adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser  la  pollution du milieu marin par les navires battant leur pavillon ou immatriculés  par  eux. Ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles  et  normes internationales généralement acceptées, établies par l’intermédiaire de  l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale.  3.  Les États qui, dans le but de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu  marin, imposent aux navires étrangers des conditions particulières pour l’entrée dans  leurs ports ou leurs eaux intérieures ou l’utilisation de leurs installations terminales  au large, donnent la publicité voulue à ces conditions et les communiquent à l’orga- nisation internationale compétente. Lorsque, en vue d’harmoniser la politique suivie  en la matière, deux ou plusieurs États côtiers imposent de telles conditions sous une  forme identique, il est indiqué dans la communication quels sont les États qui par- ticipent à de tels arrangements. Tout État exige du capitaine d’un navire battant son  pavillon ou immatriculé par lui, lorsque ce navire se trouve dans la mer territoriale  d’un État participant à ces arrangements conjoints, qu’il fournisse à la demande de  cet État des renseignements indiquant s’il se dirige vers un État de la même région  qui participe à ces arrangements et, dans l’affirmative, de préciser si le navire satis- fait aux conditions imposées par cet État concernant l’entrée dans ses ports. Le  présent article s’applique sans préjudice de la continuation de l’exercice par un  navire de son droit de passage inoffensif ou de l’application de l’art. 25, par. 2.  4.  Les États côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer terri- toriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution  du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de  passage inoffensif. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie  II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers.  5.  Aux fins de la mise en application visée à la section 6, les États côtiers peuvent  adopter pour leur Zone économique exclusive des lois et règlements visant à préve- nir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent  effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par  l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence  diplomatique générale.  6.  a) Lorsque les règles et normes internationales visées au par. 1 ne permettent   pas de faire face d’une manière adéquate à des situations particulières et  qu’un État côtier est raisonnablement fondé à considérer qu’une Zone parti- culière et clairement définie de sa Zone économique exclusive requiert  l’adoption de mesures obligatoires spéciales pour la prévention de la pollu- tion par les navires, pour des raisons techniques reconnues tenant à ses ca- ractéristiques océanographiques et écologiques, à son utilisation ou à la pro- tection de ses ressources et au caractère particulier du trafic, cet État peut,  après avoir tenu par l’intermédiaire de l’organisation internationale compé- tente les consultations appropriées avec tout État concerné, adresser à cette  organisation une communication concernant la Zone considérée en fournis- sant, à l’appui, des justifications scientifiques et techniques ainsi que des     Navigation   88   0.747.305.15   renseignements sur les installations de réception nécessaires. Dans un délai  de douze mois après réception de la communication, l’organisation décide si  la situation dans la Zone considérée répond aux conditions précitées. Si  l’organisation décide qu’il en est ainsi, l’État côtier peut adopter pour cette  Zone des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution  par les navires qui donnent effet aux règles et normes ou pratiques de navi- gation internationales que l’organisation a rendues applicables aux Zones  spéciales. Ces lois et règlements ne deviennent applicables aux navires  étrangers qu’à l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de  la communication à l’organisation.   b) L’État côtier publie les limites de ces Zones particulières et clairement défi- nies.   c) Lorsqu’il fait la communication précitée, l’État côtier indique parallèlement  à l’organisation s’il a l’intention d’adopter pour la Zone qui en fait l’objet  des lois et règlements supplémentaires visant à prévenir, réduire et maîtriser  la pollution par les navires. Ces lois et règlements supplémentaires peuvent  porter sur les rejets ou sur les pratiques de navigation, mais n’obligent pas  les navires étrangers à respecter d’autres normes en matière de conception,  de construction et d’armement que les règles et les normes internationales  généralement acceptées; ils deviennent applicables aux navires étrangers à  l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de la communi- cation à l’organisation, sous réserve que celle-ci les approuve dans un délai  de douze mois à compter de cette date.   7.  Les règles et normes internationales visées dans le présent article devraient  prévoir, entre autres, l’obligation de notifier sans délai aux États côtiers dont le  littoral ou les intérêts connexes risquent d’être affectés, les accidents de mer, no- tamment ceux qui entraînent ou risquent d’entraîner des rejets.   Art. 212 Pollution d’origine atmosphérique ou transatmosphérique  1.  Les États, afin de prévenir, réduire ou maîtriser la pollution du milieu marin  d’origine atmosphérique ou transatmosphérique, adoptent des lois et règlements  applicables à l’espace aérien où s’exerce leur souveraineté et aux navires battant leur  pavillon ou aux navires ou aéronefs immatriculés par eux, en tenant compte des  règles et des normes, ainsi que des pratiques et procédures recommandées, interna- tionalement convenues, et de la sécurité de la navigation aérienne.  2.  Les États prennent toutes autres mesures qui peuvent être nécessaires pour préve- nir, réduire et maîtriser cette pollution.  3.  Les États, agissant en particulier par l’intermédiaire des organisations internatio- nales compétentes ou d’une conférence diplomatique, s’efforcent d’adopter sur le  plan mondial et régional des règles et des normes, ainsi que des pratiques et procé- dures recommandées, pour prévenir, réduire et maîtriser cette pollution.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   89   0.747.305.15   Section 6 Mise en application   Art. 213 Mise en application de la réglementation relative à la pollution  d’origine tellurique   Les États assurent l’application des lois et règlements adoptés conformément à  l’art. 207; ils adoptent les lois et règlements et prennent les autres mesures néces- saires pour donner effet aux règles et normes internationales applicables, établies par  l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence  diplomatique, afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin  d’origine tellurique.   Art. 214 Mise en application de la réglementation concernant la pollution  résultant d’activités relatives aux fonds marins   Les États assurent l’application des lois et règlements adoptés conformément à  l’art. 208; ils adoptent les lois et règlements et prennent les autres mesures néces- saires pour donner effet aux règles et normes internationales applicables, établies par  l’intermédiaire des organisations internationales compétentes ou d’une conférence  diplomatique, afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin qui  résulte directement ou indirectement des activités relatives aux fonds marins et  relevant de leur juridiction, ou qui provient d’îles artificielles, d’installations et  d’ouvrages relevant de leur juridiction en vertu des art. 60 et 80.   Art. 215 Mise en application de la réglementation internationale relative à la  pollution résultant d’activités menées dans la Zone   La mise en application des règles, règlements et procédures internationaux établis  conformément à la partie XI pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu  marin résultant d’activités menées dans la Zone est régie par cette partie.   Art. 216 Mise en application de la réglementation relative à la pollution  par immersion   1.  Les lois et règlements adoptés en conformité avec la Convention et les règles et  normes internationales applicables établies par l’intermédiaire des organisations  internationales compétentes ou d’une conférence diplomatique afin de prévenir,  réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par immersion sont mis en appli- cation par:   a) l’État côtier, pour ce qui est de l’immersion dans les limites de sa mer terri- toriale ou de sa Zone économique exclusive ou sur son plateau continental;   b) l’État du pavillon, pour ce qui est des navires battant son pavillon ou des na- vires ou aéronefs immatriculés par lui;   c) tout État, pour ce qui est du chargement de déchets ou autres matières sur  son territoire ou à ses installations terminales au large.   2.  Aucun État n’est tenu, en vertu du présent article, d’intenter une action lors- qu’une action a déjà été engagée par un autre État conformément à ce même article.     Navigation   90   0.747.305.15   Art. 217 Pouvoirs de l’État du pavillon  1.  Les États veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par  eux respectent les règles et normes internationales applicables établies par  l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence  diplomatique générale, ainsi que les lois et règlements qu’ils ont adoptés conformé- ment à la Convention afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu  marin par les navires et ils adoptent les lois et règlements et prennent les mesures  nécessaires pour leur donner effet. L’État du pavillon veille à ce que ces règles,  normes, lois et règlements soient effectivement appliqués, quel que soit le lieu de  l’infraction.  2.  Les États prennent en particulier les mesures appropriées pour interdire aux  navires battant leur pavillon ou immatriculés par eux d’appareiller tant qu’ils ne se  sont pas conformés aux règles et normes internationales visées au par. 1, y compris  les dispositions concernant la conception, la construction et l’armement des navires.  3.  Les États veillent à ce que les navires battant leur pavillon ou immatriculés par  eux soient munis des certificats requis et délivrés en application des règles et normes  internationales visées au par. 1, les États veillent à ce que les navires battant leur  pavillon soient inspectés périodiquement pour vérifier que les mentions portées sur  les certificats sont conformes à l’État effectif du navire. Les autres États acceptent  ces certificats comme preuve de l’État du navire et leur reconnaissent la même force  qu’à ceux qu’ils délivrent, à moins qu’il n’y ait de sérieuses raisons de penser que  l’État du navire ne correspond pas, dans une mesure importante, aux mentions  portées sur les certificats.  4.  Si un navire commet une infraction aux règles et normes établies par l’inter- médiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diploma- tique générale, l’État du pavillon, sans préjudice des art. 218, 220 et 228, fait immé- diatement procéder à une enquête et, le cas échéant, intente une action pour  l’infraction présumée, quel que soit le lieu de cette infraction ou l’endroit où la  pollution en résultant s’est produite ou a été constatée.  5.  Lorsqu’il enquête sur l’infraction, l’État du pavillon peut demander l’assistance  de tout autre État dont la coopération pourrait être utile pour élucider les circons- tances de l’affaire, les États s’efforcent de répondre aux demandes appropriées de  l’État du pavillon.  6.  Les États, sur demande écrite d’un État, enquêtent sur toute infraction qui aurait  été commise par les navires battant leur pavillon. L’État du pavillon engage sans  retard, conformément à son droit interne, des poursuites du chef de l’infraction  présumée s’il est convaincu de disposer de preuves suffisantes pour ce faire.  7.  L’État du pavillon informe sans délai l’État demandeur et l’organisation interna- tionale compétente de l’action engagée et de ses résultats. Tous les États ont accès  aux renseignements ainsi communiqués.  8.  Les sanctions prévues par les lois et règlements des États à l’encontre des navires  battant leur pavillon doivent être suffisamment rigoureuses pour décourager les  infractions en quelque lieu que ce soit.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   91   0.747.305.15   Art. 218 Pouvoirs de l’État du port  1.  Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation  terminale au large, l’État du port peut ouvrir une enquête et, lorsque les éléments de  preuve le justifient, intenter une action pour tout rejet effectué au-delà de ses eaux  intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone économique exclusive par le navire  en infraction aux règles et normes internationales applicables établies par  l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence  diplomatique générale.  2.  L’État du port n’intente pas d’action en vertu du par. 1 pour une infraction du fait  de rejets effectués dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la Zone écono- mique exclusive d’un autre État, sauf si ces rejets ont entraîné ou risquent  d’entraîner la pollution de ses eaux intérieures, de sa mer territoriale ou de sa Zone  économique exclusive, ou si l’autre État, l’État du pavillon ou un État qui a subi ou  risque de subir des dommages du fait de ces rejets, le demande.  3.  Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation  terminale au large, l’État du port s’efforce de faire droit aux demandes d’enquête de  tout autre État au sujet de rejets susceptibles de constituer l’infraction visée au par. 1  qui auraient été effectués dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone  économique exclusive de l’État demandeur, et qui auraient pollué ou risqueraient de  polluer ces zones. L’État du port s’efforce également de faire droit aux demandes  d’enquête de l’État du pavillon au sujet de telles infractions, où que celles-ci puis- sent avoir été commises.  4.  Le dossier de l’enquête effectuée par l’État du port en application du présent  article est transmis, sur leur demande, à l’État du pavillon ou à l’État côtier. Toute  action engagée par l’État du port sur la base de cette enquête peut, sous réserve de la  section 7, être suspendue à la demande de l’État côtier, lorsque l’infraction a été  commise dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclu- sive de ce dernier. Les éléments de preuve, le dossier de l’affaire, ainsi que toute  caution ou autre garantie financière déposée auprès des autorités de l’État du port,  sont alors transmis à l’État côtier. Cette transmission exclut que l’action soit pour- suivie dans l’État du port.   Art. 219 Mesures de contrôle de la navigabilité visant à éviter la pollution  Sous réserve de la section 7, les États, lorsqu’ils ont déterminé, sur demande ou de  leur propre initiative, qu’un navire se trouvant dans un de leurs ports ou à une de  leurs installations terminales au large a enfreint les règles et normes internationales  applicables concernant la navigabilité des navires et risque de ce fait de causer des  dommages au milieu marin, prennent, autant que faire se peut, des mesures adminis- tratives pour empêcher ce navire d’appareiller. Ils ne l’autorisent qu’à se rendre au  chantier de réparation approprié le plus proche et, une fois éliminées les causes de  l’infraction, ils lui permettent de poursuivre sa route sans délai.     Navigation   92   0.747.305.15   Art. 220 Pouvoirs de l’État côtier  1.  Lorsqu’un navire se trouve volontairement dans un port ou à une installation  terminale au large, l’État du port peut, sous réserve de la section 7, intenter une  action pour toute infraction aux lois et règlements qu’il a adoptés conformément à la  Convention ou aux règles et normes internationales applicables visant à prévenir,  réduire et maîtriser la pollution par les navires, si l’infraction a été commise dans sa  mer territoriale ou sa zone économique exclusive.  2.  Lorsqu’un État a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa  mer territoriale a enfreint, lors de son passage, des lois et règlements qu’il a adoptés  en conformité de la Convention ou des règles et normes internationales applicables  visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, il peut procéder,  sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes de la section 3 de la  partie II, à l’inspection matérielle du navire pour établir l’infraction et, lorsque les  éléments de preuve le justifient, intenter une action et notamment ordonner  l’immobilisation du navire conformément à son droit interne, sous réserve de la  section 7.  3.  Lorsqu’un État a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa  zone économique exclusive ou sa mer territoriale a commis, dans la zone écono- mique exclusive, une infraction aux règles et normes internationales applicables  visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires ou aux lois et  règlements qu’il a adoptés conformément à ces règles et normes internationales et  leur donnant effet, cet État peut demander au navire de fournir des renseignements  concernant son identité et son port d’immatriculation, son dernier et son prochain  port d’escale et autres renseignements pertinents requis pour établir si une infraction  a été commise.  4.  Les États adoptent les lois et règlements et prennent les mesures nécessaires pour  que les navires battant leur pavillon fassent droit aux demandes de renseignements  visées au par. 3.  5.  Lorsqu’un État a de sérieuses raisons de penser qu’un navire naviguant dans sa  zone économique exclusive ou sa mer territoriale a commis, dans la zone écono- mique exclusive, une infraction visée au par. 3 entraînant des rejets importants dans  le milieu marin qui ont causé ou risquent d’y causer une pollution notable, il peut  procéder à l’inspection matérielle du navire pour déterminer s’il y a eu infraction, si  le navire a refusé de donner des renseignements ou si les renseignements fournis  sont en contradiction flagrante avec les faits, et si les circonstances de l’affaire  justifient cette inspection.  6.  Lorsqu’il y a preuve manifeste qu’un navire naviguant dans la zone économique  exclusive ou la mer territoriale d’un État a commis, dans la zone économique exclu- sive, une infraction visée au par. 3 ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent  de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l’État  côtier ou à toutes ressources de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclu- sive, cet État peut, sous réserve de la section 7, si les éléments de preuve le justi- fient, intenter une action, notamment ordonner l’immobilisation du navire confor- mément à son droit interne.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   93   0.747.305.15   7.  Nonobstant le par. 6, dans tous les cas où des procédures appropriées ont été soit  établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente, soit conve- nues de toute autre manière pour garantir le respect des obligations concernant le  versement d’une caution ou le dépôt d’une autre garantie financière appropriée,  l’État côtier, s’il est lié par ces procédures, autorise le navire à poursuivre sa route.  8.  Les par. 3, 4, 5, 6 et 7 s’appliquent également aux lois et règlements nationaux  adoptés en vertu de l’art. 211, par. 6.   Art. 221 Mesures visant à empêcher la pollution à la suite d’un accident  de mer   1.  Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au droit qu’ont les États,  en vertu du droit international, tant coutumier que conventionnel, de prendre et faire  appliquer au-delà de la mer territoriale des mesures proportionnées aux dommages  qu’ils ont effectivement subis ou dont ils sont menacés afin de protéger leur littoral  ou les intérêts connexes, y compris la pêche, contre la pollution ou une menace de  pollution résultant d’un accident de mer, ou d’actes liés à un tel accident, dont on  peut raisonnablement attendre des conséquences préjudiciables.  2.  Aux fins du présent article, on entend par «accident de mer» un abordage,  échouement ou autre incident de navigation ou événement survenu à bord ou à  l’extérieur d’un navire entraînant des dommages matériels ou une menace immi- nente de dommages matériels pour un navire ou sa cargaison.   Art. 222 Mise en application de la réglementation relative à la pollution  d’origine atmosphérique ou transatmosphérique   Dans les limites de l’espace aérien où s’exerce leur souveraineté ou à l’égard des  navires battant leur pavillon ou des navires ou aéronefs immatriculés par eux, les  États assurent l’application des lois et règlements qu’ils ont adoptés conformément à  l’art. 212, par. 1, et à d’autres dispositions de la Convention et adoptent des lois et  règlements et prennent d’autres mesures pour donner effet aux règles et normes  internationales applicables établies par l’intermédiaire des organisations internatio- nales compétentes ou d’une conférence diplomatique afin de prévenir, réduire et  maîtriser la pollution du milieu marin d’origine atmosphérique ou transatmosphé- rique, conformément à toutes les règles et normes internationales pertinentes rela- tives à la sécurité de la navigation aérienne.   Section 7 Garanties   Art. 223 Mesures visant à faciliter le déroulement d’une action  Lorsqu’une action est intentée en application de la présente partie, les États prennent  des mesures pour faciliter l’audition de témoins et l’admission des preuves produites  par les autorités d’un autre État ou par l’organisation internationale compétente et  facilitent la participation aux débats de représentants officiels de cette organisation,  de l’État du pavillon ou de tout État touché par la pollution résultant de toute infrac-    Navigation   94   0.747.305.15   tion. Les représentants officiels participant à ces débats ont les droits et obligations  prévus par le droit interne ou le droit international.   Art. 224 Exercice des pouvoirs de police  Seuls les agents officiellement habilités, ainsi que les navires de guerre ou aéronefs  militaires ou les autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures  indiquant clairement qu’ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à  cet effet, peuvent exercer des pouvoirs de police à l’encontre de navires étrangers en  application de la présente partie.   Art. 225 Obligation pour les États d’éviter les conséquences néfastes que peut  avoir l’exercice de leurs pouvoirs de police   Lorsqu’ils exercent, en vertu de la Convention, leurs pouvoirs de police à l’encontre  des navires étrangers, les États ne doivent pas mettre en danger la sécurité de la  navigation, ni faire courir aucun risque à un navire ou le conduire à un port ou lieu  de mouillage dangereux ni non plus faire courir de risque excessif au milieu marin.   Art. 226 Enquêtes dont peuvent faire l’objet les navires étrangers  1.  a) Les États ne retiennent pas un navire étranger plus longtemps qu’il n’est   indispensable aux fins des enquêtes prévues aux art. 216, 218 et 220.  L’inspection matérielle d’un navire étranger doit être limitée à l’examen des  certificats, registres ou autres documents dont le navire est tenu d’être muni  en vertu des règles et normes internationales généralement acceptées, ou de  tous documents similaires; il ne peut être entrepris d’inspection matérielle  plus poussée du navire qu’à la suite de cet examen et uniquement si:  i) il y a de sérieuses raisons de penser que l’État du navire ou de son   équipement ne correspond pas essentiellement aux mentions portées sur  les documents;   ii) la teneur de ces documents ne suffit pas pour confirmer ou vérifier  l’infraction présumée;   iii) le navire n’est pas muni de certificats et documents valables.  b) Lorsqu’il ressort de l’enquête qu’il y a eu infraction aux lois et règlements   applicables ou aux règles et normes internationales visant à protéger et pré- server le milieu marin, il est procédé sans délai à la mainlevée de l’immo- bilisation du navire, après l’accomplissement de formalités raisonnables,  telles que le dépôt d’une caution ou d’une autre garantie financière.   c) Sans préjudice des règles et normes internationales applicables en matière de  navigabilité des navires, si la mainlevée de l’immobilisation d’un navire de- vait entraîner un risque de dommage inconsidéré pour le milieu marin, le na- vire en question pourrait ne pas être autorisé à poursuivre sa route ou l’être à  la condition de se rendre au chantier approprié de réparation le plus proche.  Dans le cas où la mainlevée de l’immobilisation du navire a été refusée ou a  été soumise à des conditions, l’État du pavillon doit en être informé sans re- tard et peut demander cette mainlevée conformément à la partie XV.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   95   0.747.305.15   2.  Les États coopèrent à l’élaboration de procédures visant à éviter toute inspection  matérielle superflue de navires en mer.   Art. 227 Non-discrimination à l’encontre des navires étrangers  Lorsqu’ils exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations, en vertu de la  présente partie, les États ne soumettent les navires d’aucun autre État à aucune  discrimination de droit ou de fait.   Art. 228 Suspension des poursuites et restrictions à l’institution de poursuites  1.  Lorsque des poursuites ont été engagées par un État en vue de réprimer une  infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales  visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà  de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors  que l’État du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infrac- tion, dans les six mois suivant l’introduction de la première action, à moins que  celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave causé à l’État côtier ou que l’État du  pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation d’assurer  l’application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite  d’infractions commises par ses navires. L’État du pavillon qui a demandé la suspen- sion des poursuites conformément au présent article remet en temps voulu au pre- mier État un dossier complet de l’affaire et les minutes du procès. Lorsque les tribu- naux de l’État du pavillon ont rendu leur jugement, il est mis fin aux poursuites.  Après règlement des frais de procédure, toute caution ou autre garantie financière  déposée à l’occasion de ces poursuites est restituée par l’État côtier.  2.  Il ne peut être engagé de poursuites à l’encontre des navires étrangers après  l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, et aucun État  ne peut engager de telles poursuites si un autre État en a déjà engagé, sous réserve  du par. 1.  3.  Le présent article n’affecte pas le droit qu’a l’État du pavillon de prendre toutes  mesures, y compris le droit d’engager des poursuites, conformément à son droit  interne, indépendamment de celles précédemment engagées par un autre État.   Art. 229 Action en responsabilité civile  Aucune disposition de la Convention ne porte atteinte au droit d’introduire une  action en responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages résultant de la  pollution du milieu marin.   Art. 230 Peines pécuniaires et respect des droits reconnus de l’accusé  1.  Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infraction aux lois et  règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à  prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par  des navires étrangers au-delà de la mer territoriale.     Navigation   96   0.747.305.15   2.  Seules des peines pécuniaires peuvent être infligées en cas d’infraction aux lois et  règlements nationaux ou aux règles et normes internationales applicables visant à  prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, qui ont été commises par  des navires étrangers dans la mer territoriale, sauf s’il s’agit d’un acte délibéré et  grave de pollution.  3.  Dans le déroulement des poursuites engagées en vue de réprimer des infractions  de ce type commises par un navire étranger pour lesquelles des peines peuvent être  infligées, les droits reconnus de l’accusé sont respectés.   Art. 231 Notification à l’État du pavillon et aux autres États concernés  Les États notifient sans retard à l’État du pavillon et à tout autre État concerné toutes  les mesures prises à l’encontre de navires étrangers en application de la section 6, et  soumettent à l’État du pavillon tous les rapports officiels concernant ces mesures.  Toutefois, dans le cas d’infractions commises dans la mer territoriale, l’État côtier  n’est tenu de ces obligations qu’en ce qui concerne les mesures prises dans le cadre  de poursuites. Les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires et, dans la  mesure du possible, l’autorité maritime de l’État du pavillon sont immédiatement  informés de toutes mesures de cet ordre.   Art. 232 Responsabilité des États du fait des mesures de mise en application  Les États sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables à la  suite de mesures prises en application de la section 6, lorsque ces mesures sont  illicites ou vont au-delà de celles qui sont raisonnablement nécessaires, eu égard aux  renseignements disponibles. Les États prévoient des voies de recours devant leurs  tribunaux pour les actions en réparation de ces pertes ou dommages.   Art. 233 Garanties concernant les détroits servant à la navigation  internationale   Aucune disposition des sections 5, 6 et 7 ne porte atteinte au régime juridique des  détroits servant à la navigation internationale. Toutefois, si un navire étranger autre  que ceux visés à la section 10 a enfreint les lois et règlements visés à l’art. 42, par. 1,  let. a) et b), causant ou menaçant de causer des dommages importants au milieu  marin des détroits, les États riverains des détroits peuvent prendre les mesures de  police appropriées tout en respectant mutatis mutandis la présente section.   Section 8 Zones recouvertes par les glaces   Art. 234 Zones recouvertes par les glaces  Les États côtiers ont le droit d’adopter et de faire appliquer des lois et règlements  non discriminatoires afin de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu  marin par les navires dans les zones recouvertes par les glaces et comprises dans les  limites de la zone économique exclusive, lorsque des conditions climatiques particu- lièrement rigoureuses et le fait que ces zones sont recouvertes par les glaces pendant     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   97   0.747.305.15   la majeure partie de l’année font obstacle à la navigation ou la rendent exceptionnel- lement dangereuse, et que la pollution du milieu marin risque de porter gravement  atteinte à l’équilibre écologique ou de le perturber de façon irréversible. Ces lois et  règlements tiennent dûment compte de la navigation, ainsi que de la protection et de  la préservation du milieu marin sur la base des données scientifiques les plus sûres  dont on puisse disposer.   Section 9 Responsabilité   Art. 235 Responsabilité  1.  Il incombe aux États de veiller à l’accomplissement de leurs obligations interna- tionales en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin. Ils sont  responsables conformément au droit international.  2.  Les États veillent à ce que leur droit interne offre des voies de recours permettant  d’obtenir une indemnisation rapide et adéquate ou autre réparation des dommages  résultant de la pollution du milieu marin par des personnes physiques ou morales  relevant de leur juridiction.  3.  En vue d’assurer une indemnisation rapide et adéquate de tous dommages résul- tant de la pollution du milieu marin, les États coopèrent pour assurer l’application et  le développement du droit international de la responsabilité en ce qui concerne  l’évaluation et l’indemnisation des dommages et le règlement des différends en la  matière, ainsi que, le cas échéant, l’élaboration de critères et de procédures pour le  paiement d’indemnités adéquates, prévoyant, par exemple, une assurance obligatoire  ou des fonds d’indemnisation.   Section 10 Immunité souveraine   Art. 236 Immunité souveraine  Les dispositions de la Convention relatives à la protection et à la préservation du  milieu marin ne s’appliquent ni aux navires de guerre ou navires auxiliaires, ni aux  autres navires ou aux aéronefs appartenant à un État ou exploités par lui lorsque  celui-ci les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public  non commerciales. Cependant, chaque État prend les mesures appropriées  n’affectant pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires ou aéronefs  lui appartenant ou exploités par lui de façon à ce que ceux-ci agissent, autant que  faire se peut, d’une manière compatible avec la Convention.     Navigation   98   0.747.305.15   Section 11  Obligations découlant d’autres conventions sur la protection et la  préservation du milieu marin   Art. 237 Obligations découlant d’autres conventions sur la protection et la  préservation du milieu marin   1.  La présente partie n’affecte pas les obligations particulières qui incombent aux  États en vertu de conventions et d’accords spécifiques conclus antérieurement en  matière de protection et de préservation du milieu marin, ni les accords qui peuvent  être conclus en application des principes généraux énoncés dans la Convention.  2.  Les États s’acquittent des obligations particulières qui leur incombent en ce qui  concerne la protection et la préservation du milieu marin en vertu de conventions  spéciales d’une manière compatible avec les principes et objectifs généraux de la  Convention.   Partie XIII Recherche scientifique marine  Section 1 Dispositions générales   Art. 238 Droit d’effectuer des recherches scientifiques marines  Tous les États, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisa- tions internationales compétentes ont le droit d’effectuer des recherches scientifiques  marines, sous réserve des droits et obligations des autres États tels qu’ils sont définis  dans la Convention.   Art. 239 Obligation de favoriser la recherche scientifique marine  Les États et les organisations internationales compétentes encouragent et facilitent le  développement et la conduite de la recherche scientifique marine conformément à la  Convention.   Art. 240 Principes généraux régissant la conduite de la recherche scientifique  marine   La recherche scientifique marine obéit aux principes suivants:  a) elle est menée à des fins exclusivement pacifiques;  b) elle est menée en utilisant des méthodes et moyens scientifiques appropriés   compatibles avec la Convention;  c) elle ne gêne pas de façon injustifiable les autres utilisations légitimes de la   mer compatibles avec la Convention et elle est dûment prise en considéra- tion lors de ces utilisations;   d) elle est menée conformément à tous les règlements pertinents adoptés en ap- plication de la Convention, y compris ceux visant à protéger et à préserver le  milieu marin.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   99   0.747.305.15   Art. 241 Non-reconnaissance de la recherche scientifique marine en tant que  fondement juridique d’une revendication quelconque   La recherche scientifique marine ne constitue le fondement juridique d’aucune  revendication sur une partie quelconque du milieu marin ou de ses ressources.   Section 2 Coopération internationale   Art. 242 Obligation de favoriser la coopération internationale  1.  En se conformant au principe du respect de la souveraineté et de la juridiction, et  sur la base de la réciprocité des avantages, les États et les organisations internatio- nales compétentes favorisent la coopération internationale en matière de recherche  scientifique marine à des fins pacifiques.  2.  Dans ce contexte et sans préjudice des droits et obligations des États en vertu de  la Convention, un État, agissant en application de la présente partie, offre aux autres  États, selon qu’il convient, des possibilités raisonnables d’obtenir de lui ou avec sa  coopération les informations nécessaires pour prévenir et maîtriser les effets dom- mageables à la santé et à la sécurité des personnes et au milieu marin.   Art. 243 Instauration de conditions favorables  Les États et les organisations internationales compétentes coopèrent, par la conclu- sion d’accords bilatéraux et multilatéraux, pour créer des conditions favorables à la  conduite de la recherche scientifique marine dans le milieu marin et unir les efforts  des chercheurs qui étudient la nature des phénomènes et processus dont il est le lieu  et leurs interactions.   Art. 244 Publication et diffusion d’informations et de connaissances  1.  Les États et les organisations internationales compétentes publient et diffusent,  par les voies appropriées et conformément à la Convention, des renseignements  concernant les principaux programmes envisagés et leurs objectifs, ainsi que les  connaissances tirées de la recherche scientifique marine.  2.  À cette fin, les États, tant individuellement qu’en coopération avec d’autres États  et avec les organisations internationales compétentes, favorisent activement la  communication de données et d’informations scientifiques, et le transfert, en parti- culier aux États en développement, des connaissances tirées de la recherche scien- tifique marine, ainsi que le renforcement de la capacité propre de ces États de mener  des recherches scientifiques marines, notamment au moyen de programmes visant à  dispenser un enseignement et une formation appropriés à leur personnel technique et  scientifique.     Navigation   100   0.747.305.15   Section 3  Conduite de la recherche scientifique marine et action visant  à la favoriser   Art. 245 Recherche scientifique marine dans la mer territoriale  Les États côtiers, dans l’exercice de leur souveraineté, ont le droit exclusif de régle- menter, d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur mer  territoriale. La recherche scientifique marine dans la mer territoriale n’est menée  qu’avec le consentement exprès de l’État côtier et dans les conditions fixées par lui.   Art. 246 Recherche scientifique marine dans la zone économique exclusive et  sur le plateau continental   1.  Les États côtiers, dans l’exercice de leur juridiction, ont le droit de réglementer,  d’autoriser et de mener des recherches scientifiques marines dans leur zone écono- mique exclusive et sur leur plateau continental conformément aux dispositions  pertinentes de la Convention.  2.  La recherche scientifique marine dans la zone économique exclusive et sur le  plateau continental est menée avec le consentement de l’État côtier.  3.  Dans des circonstances normales, les États côtiers consentent à la réalisation des  projets de recherche scientifique marine que d’autres États ou les organisations  internationales compétentes se proposent d’entreprendre dans leur zone économique  exclusive ou sur leur plateau continental conformément à la Convention, à des fins  exclusivement pacifiques et en vue d’accroître les connaissances scientifiques sur le  milieu marin dans l’intérêt de l’humanité tout entière. À cette fin, les États côtiers  adoptent des règles et des procédures garantissant que leur consentement sera accor- dé dans des délais raisonnables et ne sera pas refusé abusivement.  4.  Aux fins de l’application du par. 3, les circonstances peuvent être considérées  comme normales même en l’absence de relations diplomatiques entre l’État côtier et  l’État qui se propose d’effectuer des recherches.  5.  Les États côtiers peuvent cependant, à leur discrétion, refuser leur consentement  à l’exécution d’un projet de recherche scientifique marine par un autre État ou par  une organisation internationale compétente dans leur zone économique exclusive ou  sur leur plateau continental dans les cas suivants:   a) si le projet a une incidence directe sur l’exploration et l’exploitation des res- sources naturelles, biologiques ou non biologiques;   b) si le projet prévoit des forages dans le plateau continental, l’utilisation  d’explosifs ou l’introduction de substances nocives dans le milieu marin;   c) si le projet prévoit la construction, l’exploitation ou l’utilisation des îles arti- ficielles, installations et ouvrages visés aux art. 60 et 80;   d) si les renseignements communiqués quant à la nature et aux objectifs du pro- jet en vertu de l’art. 248 sont inexacts ou si l’État ou l’organisation interna- tionale compétente auteur du projet ne s’est pas acquitté d’obligations con-    Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   101   0.747.305.15   tractées vis-à-vis de l’État côtier concerné au titre d’un projet de recherche  antérieur.   6.  Nonobstant le par. 5, les États côtiers ne peuvent pas exercer leur pouvoir discré- tionnaire de refuser leur consentement en vertu de la let. a) de ce paragraphe, en ce  qui concerne les projets de recherche scientifique marine devant être entrepris,  conformément à la présente partie, sur le plateau continental, à plus de 200 milles  marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territo- riale, en dehors de zones spécifiques qu’ils peuvent à tout moment, désigner officiel- lement comme faisant l’objet, ou devant faire l’objet dans un délai raisonnable, de  travaux d’exploitation ou de travaux d’exploration poussée. Les États côtiers noti- fient dans des délais raisonnables les zones qu’ils désignent ainsi que toutes modi- fications s’y rapportant, mais ne sont pas tenus de fournir des détails sur les travaux  dont elles font l’objet.  7.  Le par. 6 s’applique sans préjudice des droits sur le plateau continental reconnus  aux États côtiers à l’art. 77.  8.  Les recherches scientifiques marines visées au présent article ne doivent pas  gêner de façon injustifiable les activités entreprises par les États côtiers dans  l’exercice des droits souverains et de la juridiction que prévoit la Convention.   Art. 247 Projets de recherche réalisés par des organisations internationales ou  sous leurs auspices   Un État côtier qui est membre d’une organisation internationale ou lié à une telle  organisation par un accord bilatéral et dans la zone économique exclusive ou sur le  plateau continental duquel cette organisation veut exécuter directement ou faire  exécuter sous ses auspices un projet de recherche scientifique marine, est réputé  avoir autorisé l’exécution du projet conformément aux spécifications convenues s’il  a approuvé le projet détaillé lorsque l’organisation a pris la décision de l’entre- prendre ou s’il est disposé à y participer et n’a émis aucune objection à l’expiration  d’un délai de quatre mois à compter du moment où notification du projet lui a été  faite par l’organisation.   Art. 248 Obligation de fournir des renseignements à l’État côtier  Les États et les organisations internationales compétentes qui ont l’intention  d’entreprendre des recherches scientifiques marines dans la zone économique exclu- sive ou sur le plateau continental d’un État côtier fournissent à ce dernier, six mois  au plus tard avant la date prévue pour le début du projet de recherche scientifique  marine, un descriptif complet indiquant:   a) la nature et les objectifs du projet;  b) la méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage,   le type et la catégorie des navires, et un descriptif du matériel scientifique;  c) les zones géographiques précises où le projet sera exécuté;     Navigation   102   0.747.305.15   d) les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de  recherche ou celles de l’installation et du retrait du matériel de recherche, se- lon le cas;   e) le nom de l’institution qui patronne le projet de recherche, du Directeur de  cette institution et du responsable du projet;   f) la mesure dans laquelle on estime que l’État côtier peut participer au projet  ou se faire représenter.   Art. 249 Obligation de satisfaire à certaines conditions  1.  Les États et les organisations internationales compétentes qui effectuent des  recherches scientifiques marines dans la zone économique exclusive ou sur le pla- teau continental d’un État côtier doivent satisfaire aux conditions suivantes:   a) garantir à l’État côtier, si celui-ci le désire, le droit de participer au projet de  recherche scientifique marine ou de se faire représenter, en particulier, lors- que cela est possible, à bord des navires et autres embarcations de recherche  ou sur les installations de recherche scientifique, mais sans qu’il y ait paie- ment d’aucune rémunération aux chercheurs de cet État et sans que ce der- nier soit obligé de participer aux frais du projet;   b) fournir à l’État côtier, sur sa demande, des rapports préliminaires, aussitôt  que possible, ainsi que les résultats et conclusions finales, une fois les re- cherches terminées;   c) s’engager à donner à l’État côtier, sur sa demande, accès à tous les échantil- lons et données obtenus dans le cadre du projet de recherche scientifique  marine, ainsi qu’à lui fournir des données pouvant être reproduites et des  échantillons pouvant être fractionnés sans que cela nuise à leur valeur scien- tifique;   d) fournir à l’État côtier, sur sa demande, une évaluation de ces données,  échantillons et résultats de recherche, ou l’aider à les évaluer ou à les inter- préter;   e) faire en sorte, sous réserve du par. 2, que les résultats des recherches soient  rendus disponibles aussitôt que possible sur le plan international par les  voies nationales ou internationales appropriées;   f) informer immédiatement l’État côtier de toute modification majeure appor- tée au projet de recherche;   g) enlever les installations ou le matériel de recherche scientifique, une fois les  recherches terminées, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.   2.  Le présent article s’applique sans préjudice des conditions fixées par les lois et  règlements de l’État côtier en ce qui concerne l’exercice de son pouvoir discrétion- naire d’accorder ou de refuser son consentement en application de l’art. 246, par. 5,  y compris l’obligation d’obtenir son accord préalable pour diffuser sur le plan inter- national les résultats des recherches relevant d’un projet intéressant directement  l’exploration et l’exploitation de ressources naturelles.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   103   0.747.305.15   Art. 250 Communications concernant les projets de recherche scientifique  marine   Les communications concernant les projets de recherche scientifique marine sont  faites par les voies officielles appropriées, à moins qu’il n’en soit convenu autre- ment.   Art. 251 Critères généraux et principes directeurs  Les États s’efforcent de promouvoir, par l’intermédiaire des organisations interna- tionales compétentes, l’établissement de critères généraux et de principes directeurs  propres à les aider à déterminer la nature et les implications des travaux de recherche  scientifique marine.   Art. 252 Consentement tacite  Les États ou les organisations internationales compétentes peuvent mettre à exécu- tion un projet de recherche scientifique marine à l’expiration d’un délai de six mois  à compter de la date à laquelle les renseignements requis en vertu de l’art. 248 ont  été communiqués à l’État côtier, à moins que, dans un délai de quatre mois à comp- ter de la réception de ces renseignements, celui-ci n’ait fait savoir à l’État ou à  l’organisation qui se propose d’effectuer les recherches:   a) qu’il refuse son consentement, en vertu de l’art. 246; ou  b) que les renseignements fournis par cet État ou cette organisation internatio-  nale compétente quant à la nature ou aux objectifs du projet ne correspon- dent pas aux faits patents; ou   c) qu’il a besoin d’un complément d’information à propos des renseignements  ou des conditions visés aux art. 248 et 249; ou   d) que des obligations découlant des conditions fixées à l’art. 249 pour un pro- jet de recherche scientifique marine précédemment exécuté par cet État ou  cette organisation n’ont pas été remplies.   Art. 253 Suspension ou cessation des travaux de recherche  scientifique marine   1.  L’État côtier a le droit d’exiger la suspension des travaux de recherche scienti- fique marine en cours dans sa zone économique exclusive ou sur son plateau conti- nental:   a) si ces travaux ne sont pas menés conformément aux renseignements com- muniqués en vertu de l’art. 248, sur lesquels l’État côtier s’est fondé pour  donner son consentement; ou   b) si l’État ou l’organisation internationale compétente qui les mène ne respecte  pas les dispositions de l’art. 249 relatives aux droits de l’État côtier en ce qui  concerne le projet de recherche scientifique marine.     Navigation   104   0.747.305.15   2.  L’État côtier a le droit d’exiger la cessation de tous travaux de recherche scienti- fique marine dans tous les cas où l’inobservation de l’art. 248 équivaut à modifier de  façon importante le projet ou les travaux de recherche.  3.  L’État côtier peut également exiger la cessation des travaux de recherche scienti- fique marine s’il n’est pas remédié dans un délai raisonnable à l’une quelconque des  situations visées au par. 1.  4.  Après avoir reçu notification par l’État côtier de sa décision d’exiger la suspen- sion ou la cessation de travaux de recherche scientifique marine, les États ou les  organisations internationales compétentes autorisés à mener ces travaux mettent fin  à ceux qui font l’objet de la notification.  5.  L’ordre de suspension donné en vertu du par. 1 est levé par l’État côtier et le  projet de recherche scientifique marine peut se poursuivre dès que l’État ou  l’organisation internationale compétente qui effectue ces travaux de recherche  scientifique marine s’est conformé aux conditions prévues aux art. 248 et 249.   Art. 254 Droits des États voisins sans littoral et des États voisins  géographiquement désavantagés   1.  Les États et les organisations internationales compétentes qui ont présenté à un  État côtier un projet de recherche scientifique marine visé à l’art. 246, par. 3, en  avisent les États voisins sans littoral et les États voisins géographiquement désavan- tagés et notifient à l’État côtier l’envoi de ces avis.  2.  Une fois que l’État côtier concerné a donné son consentement au projet, confor- mément à l’art. 246 et aux autres dispositions pertinentes de la Convention, les États  et les organisations internationales compétentes qui entreprennent le projet fournis- sent aux États voisins sans littoral et aux États voisins géographiquement désavanta- gés, sur leur demande et selon qu’il convient, les renseignements spécifiés à  l’art. 248 et à l’art. 249, par. 1, let. f).  3.  Les États sans littoral et les États géographiquement désavantagés susvisés se  voient accorder, sur leur demande, la possibilité de participer autant que faire se peut  au projet de recherche scientifique marine envisagé par l’intermédiaire d’experts  qualifiés désignés par eux et non récusés par l’État côtier, selon les conditions dont  l’État côtier et l’État ou les organisations internationales compétentes qui mènent les  travaux de recherche scientifique marine sont convenus pour l’exécution du projet,  en conformité de la Convention.  4.  Les États et les organisations internationales compétentes visés au par. 1 fournis- sent, sur leur demande, aux États sans littoral et aux États géographiquement désa- vantagés susvisés les renseignements et l’assistance spécifiés à l’art. 249, par. 1,  let. d), sous réserve du par. 2 du même article.   Art. 255 Mesures visant à faciliter la recherche scientifique marine et  l’assistance aux navires de recherche   Les États s’efforcent d’adopter des règles, règlements et procédures raisonnables en  vue d’encourager et de faciliter la recherche scientifique marine menée conformé-    Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   105   0.747.305.15   ment à la Convention au-delà de leur mer territoriale et, si besoin est, de faciliter aux  navires de recherche scientifique marine qui se conforment aux dispositions perti- nentes de la présente partie l’accès à leurs ports, sous réserve de leurs lois et règle- ments, et de promouvoir l’assistance à ces navires.   Art. 256 Recherche scientifique marine dans la Zone  Tous les États, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisa- tions internationales compétentes, ont le droit d’effectuer des recherches scienti- fiques marines dans la Zone, conformément à la partie XI.   Art. 257 Recherche scientifique marine dans la colonne d’eau au-delà des  limites de la zone économique exclusive   Tous les États, quelle que soit leur situation géographique, ainsi que les organisa- tions internationales compétentes, ont le droit, conformément à la Convention,  d’effectuer des recherches scientifiques marines dans la colonne d’eau au-delà des  limites de la zone économique exclusive.   Section 4  Installations et matériel de recherche scientifique dans le milieu marin   Art. 258 Mise en place et utilisation  La mise en place et l’utilisation d’installations ou de matériel de recherche scienti- fique de tout type dans une zone quelconque du milieu marin sont subordonnées aux  mêmes conditions que celles prévues par la Convention pour la conduite de la re- cherche scientifique marine dans la zone considérée.   Art. 259 Régime juridique  Les installations ou le matériel visés dans la présente section n’ont pas le statut  d’îles. Elles n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre, et leur présence  n’influe pas sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclu- sive ou du plateau continental.   Art. 260 Zones de sécurité  Des zones de sécurité d’une largeur raisonnable ne dépassant pas 500 mètres peu- vent être établies autour des installations de recherche scientifique, conformément  aux dispositions pertinentes de la Convention. Tous les États veillent à ce que leurs  navires respectent ces zones de sécurité.     Navigation   106   0.747.305.15   Art. 261 Obligation de ne pas créer d’obstacle à la navigation internationale  La mise en place et l’utilisation d’installations ou de matériel de recherche scienti- fique de tout type ne doivent pas entraver la navigation par les routes internationa- lement pratiquées.   Art. 262 Marques d’identification et moyens de signalisation  Les installations ou le matériel visés dans la présente section sont munis de marques  d’identification indiquant l’État d’immatriculation ou l’organisation internationale à  laquelle ils appartiennent, ainsi que de moyens appropriés de signalisation interna- tionalement convenus pour assurer la sécurité de la navigation maritime et aérienne,  compte tenu des règles et normes établies par les organisations internationales com- pétentes.   Section 5 Responsabilité   Art. 263 Responsabilité  1.  Il incombe aux États et aux organisations internationales compétentes de veiller à  ce que les recherches scientifiques marines, qu’elles soient entreprises par eux ou  pour leur compte, soient menées conformément à la Convention.  2.  Les États et les organisations internationales compétentes sont responsables des  mesures qu’ils prennent en violation de la Convention en ce qui concerne les travaux  de recherche scientifique marine menés par d’autres États, par des personnes phy- siques ou morales ayant la nationalité de ces États ou par les organisations interna- tionales compétentes, et ils réparent les dommages découlant de telles mesures.  3.  Les États et les organisations internationales compétentes sont responsables, en  vertu de l’art. 235, des dommages causés par la pollution du milieu marin résultant  de recherches scientifiques marines effectuées par eux ou pour leur compte.   Section 6 Règlement des différends et mesures conservatoires   Art. 264 Règlement des différends  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la  Convention visant la recherche scientifique marine sont réglés conformément aux  sections 2 et 3 de la partie XV.   Art. 265 Mesures conservatoires  Tant qu’un différend n’est pas réglé conformément aux sections 2 et 3 de la partie  XV, l’État ou l’organisation internationale compétente autorisé à exécuter le projet  de recherche scientifique marine ne permet pas d’entreprendre ou de poursuivre les  recherches sans le consentement exprès de l’État côtier concerné.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   107   0.747.305.15   Partie XIV Développement et transfert des techniques marines  Section 1 Dispositions générales   Art. 266 Promotion du développement et du transfert des techniques marines  1.  Les États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales  compétentes, coopèrent, dans la mesure de leurs capacités, en vue de favoriser  activement le développement et le transfert des sciences et techniques de la mer  selon des modalités et à des conditions justes et raisonnables.  2.  Les États favorisent le développement de la capacité, dans le domaine des  sciences et techniques marines, de ceux d’entre eux qui ont besoin et demandent à  bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment les États en  développement, y compris les États sans littoral ou géographiquement désavantagés,  en ce qui concerne l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des  ressources de la mer, la protection et la préservation du milieu marin, la recherche  scientifique marine et autres activités s’exerçant dans le milieu marin qui sont com- patibles avec la Convention, en vue d’accélérer le progrès social et économique des  États en développement.  3.  Les États s’efforcent de favoriser l’instauration de conditions économiques et  juridiques propices au transfert des techniques marines, sur une base équitable, au  profit de toutes les parties concernées.   Art. 267 Protection des intérêts légitimes  Les États, en favorisant la coopération en application de l’art. 266, tiennent dûment  compte de tous les intérêts légitimes, ainsi que des droits et obligations des déten- teurs, des fournisseurs et des acquéreurs de techniques marines.   Art. 268 Objectifs fondamentaux  Les États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales com- pétentes, doivent promouvoir:   a) l’acquisition, l’évaluation et la diffusion de connaissances dans le domaine  des techniques marines; ils facilitent l’accès à l’information et aux données  pertinentes;   b) le développement de techniques marines appropriées;  c) le développement de l’infrastructure technique nécessaire pour faciliter le   transfert des techniques marines;  d) la mise en valeur des ressources humaines par la formation et l’enseigne-  ment dispensés aux ressortissants des États et pays en développement, en  particulier de ceux d’entre eux qui sont les moins avancés;   e) la coopération internationale à tous les niveaux, notamment la coopération  régionale, sous-régionale et bilatérale.     Navigation   108   0.747.305.15   Art. 269 Mesures à prendre en vue d’atteindre les objectifs fondamentaux  En vue d’atteindre les objectifs visés à l’art. 268, les États s’emploient, entre autres,  directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes à:   a) établir des programmes de coopération technique en vue du transfert effectif  de techniques marines de tous ordres aux États qui ont besoin et demandent  à bénéficier d’une assistance technique dans ce domaine, notamment aux  États en développement sans littoral ou géographiquement désavantagés,  ainsi qu’à d’autres États en développement qui n’ont pas été en mesure soit  de créer, soit de développer leur propre capacité technique dans le domaine  des sciences de la mer et dans celui de l’exploration et l’exploitation des res- sources marines, ni de développer l’infrastructure qu’impliquent ces tech- niques;   b) favoriser l’instauration de conditions propices à la conclusion d’accords, de  contrats ou d’autres arrangements similaires, dans des conditions équitables  et raisonnables;   c) tenir des conférences, des séminaires et des colloques sur des sujets scienti- fiques et techniques, notamment sur les politiques et les méthodes à adopter  pour le transfert des techniques marines;   d) favoriser l’échange de scientifique, techniciens et autres experts;  e) entreprendre des projets et promouvoir les entreprises conjointes et autres   formes de coopération bilatérale et multilatérale.   Section 2 Coopération internationale   Art. 270 Cadre de la coopération internationale  La coopération internationale pour le développement et le transfert des techniques  marines s’exerce, lorsque cela est possible et approprié, aussi bien dans le cadre des  programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux existants que dans le cadre de  programmes élargis et de nouveaux programmes visant à faciliter la recherche  scientifique marine et le transfert des techniques marines, en particulier dans de  nouveaux domaines, et le financement international approprié de la recherche océa- nique et de la mise en valeur des océans.   Art. 271 Principes directeurs, critères et normes  Les États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales com- pétentes, s’emploient à promouvoir l’élaboration de principes directeurs, critères et  normes généralement acceptés pour le transfert des techniques marines dans le cadre  d’arrangements bilatéraux ou dans le cadre d’organisations internationales et  d’autres organismes, compte tenu en particulier des intérêts et besoins des États en  développement.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   109   0.747.305.15   Art. 272 Coordination des programmes internationaux  Dans le domaine du transfert des techniques marines, les États s’efforcent de faire en  sorte que les organisations internationales compétentes coordonnent leurs activités, y  compris tous programmes régionaux ou mondiaux, en tenant compte des intérêts et  besoins des États en développement, en particulier des États sans littoral ou géogra- phiquement désavantagés.   Art. 273 Coopération avec les organisations internationales et l’Autorité  Les États coopèrent activement avec les organisations internationales compétentes et  avec l’Autorité en vue d’encourager et de faciliter le transfert aux États en dévelop- pement, à leurs ressortissants et à l’Entreprise de connaissances pratiques et de  techniques marines se rapportant aux activités menées dans la Zone.   Art. 274 Objectifs de l’Autorité  Compte tenu de tous les intérêts légitimes, ainsi que des droits et obligations des  détenteurs, des fournisseurs et des acquéreurs de techniques, l’Autorité, en ce qui  concerne les activités menées dans la Zone, fait en sorte que:   a) conformément au principe d’une répartition géographique équitable, des res- sortissants d’États en développement, qu’il s’agisse d’États côtiers, sans lit- toral ou géographiquement désavantagés, soient engagés comme stagiaires  parmi les membres du personnel technique, de gestion et de recherche recru- té pour les besoins de ses activités;   b) la documentation technique sur le matériel, les machines, les dispositifs et  les procédés employés soit mise à la disposition de tous les États, notamment  des États en développement qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une  assistance technique dans ce domaine;   c) des dispositions appropriées soient prises en son sein pour faciliter l’acqui- sition par les États qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance  technique dans le domaine des techniques marines, notamment les États en  développement, et par leurs ressortissants, des connaissances et du savoir- faire nécessaires, y compris l’acquisition d’une formation professionnelle;   d) les États qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une assistance technique  dans ce domaine, notamment les États en développement, reçoivent une as- sistance pour l’acquisition de l’équipement, des procédés, du matériel et du  savoir-faire technique nécessaires, dans le cadre des arrangements financiers  prévus dans la Convention.     Navigation   110   0.747.305.15   Section 3  Centres nationaux et régionaux de recherche scientifique  et technique marine   Art. 275 Création de centres nationaux  1.  Les États, directement ou par l’intermédiaire des organisations internationales  compétentes et de l’Autorité, favorisent la création, notamment dans les États côtiers  en développement, de centres nationaux de recherche scientifique et technique  marine, et le renforcement des centres nationaux existants, afin de stimuler et faire  progresser la recherche scientifique marine dans ces États et d’accroître leurs capaci- tés respectives d’utiliser et de préserver leurs ressources marines à des fins écono- miques.  2.  Les États, par l’intermédiaire des organisations internationales compétentes et de  l’Autorité, apportent un appui adéquat pour faciliter la création et le renforcement de  centres nationaux afin de mettre des moyens de formation poussée, l’équipement, les  connaissances pratiques et le savoir-faire nécessaires ainsi que des experts tech- niques à la disposition des États qui ont besoin et demandent à bénéficier d’une telle  assistance.   Art. 276 Création de centres régionaux  1.  Les États facilitent, en coordination avec les organisations internationales compé- tentes, l’Autorité et les instituts nationaux de recherche scientifique et technique  marine, la création, notamment dans les États en développement, de centres régio- naux de recherche scientifique et technique marine, afin de stimuler et faire progres- ser la recherche scientifique marine dans ces États et de favoriser le transfert des  techniques marines.  2.  Tous les États d’une même région coopèrent avec les centres régionaux pour  mieux assurer la réalisation de leurs objectifs.   Art. 277 Fonctions des centres régionaux  Les centres régionaux, entre autres fonctions, sont chargés d’assurer:   a) des programmes de formation et d’enseignement à tous les niveaux dans di- vers domaines de la recherche scientifique et technique marine, en particu- lier la biologie marine, portant notamment sur la conservation et la gestion  des ressources biologiques, l’océanographie, l’hydrographie, l’ingénierie,  l’exploration géologique des fonds marins, l’extraction minière et les tech- niques de dessalement de l’eau;   b) des études de gestion;  c) des programmes d’études ayant trait à la protection et à la préservation du   milieu marin et à la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution;  d) l’organisation de conférences, séminaires et colloques régionaux;     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   111   0.747.305.15   e) le rassemblement et le traitement de données et d’informations dans le do- maine des sciences et techniques marines;   f) la diffusion rapide des résultats de la recherche scientifique et technique ma- rine dans des publications facilement accessibles;   g) la diffusion d’informations sur les politiques nationales concernant le trans- fert des techniques marines, et l’étude comparative systématique de ces poli- tiques;   h) la compilation et la systématisation des informations relatives à la commer- cialisation des techniques ainsi qu’aux contrats et aux autres arrangements  relatifs aux brevets;   i) la coopération technique avec d’autres États et la région.   Section 4 Coopération entre organisations internationales   Art. 278 Coopération entre organisations internationales  Les organisations internationales compétentes visées dans la présente partie et la  partie XIII prennent toutes les mesures voulues pour s’acquitter directement ou en  étroite coopération, des fonctions et des responsabilités dont elles sont chargées en  vertu de la présente partie.   Partie XV Règlement des différends  Section 1 Dispositions générales   Art. 279 Obligation de régler les différends par des moyens pacifiques  Les États Parties règlent tout différend surgissant entre eux à propos de  l’interprétation ou de l’application de la Convention par des moyens pacifiques  conformément à l’art. 2, par. 3, de la Charte des Nations Unies et, à cette fin, doivent  en rechercher la solution par les moyens indiqués à l’art. 33, par. 1, de la Charte.   Art. 280 Règlement des différends par tout moyen pacifique choisi  par les parties   Aucune disposition de la présente partie n’affecte le droit des États Parties de con- venir à tout moment de régler par tout moyen pacifique de leur choix un différend  surgissant entre eux à propos de l’interprétation ou de l’application de la Conven- tion.   Art. 281 Procédure à suivre lorsque les parties ne sont pas parvenues  à un règlement   1.  Lorsque les États Parties qui sont parties à un différend relatif à l’interprétation  ou à l’application de la Convention sont convenues de chercher à le régler par un     Navigation   112   0.747.305.15   moyen pacifique de leur choix, les procédures prévues dans la présente partie ne  s’appliquent que si l’on n’est pas parvenu à un règlement par ce moyen et si l’accord  entre les parties n’exclut pas la possibilité d’engager une autre procédure.  2.  Si les parties sont également convenues d’un délai, le par. 1 ne s’applique qu’à  compter de l’expiration de ce délai.   Art. 282 Obligations résultant d’accords généraux, régionaux ou bilatéraux  Lorsque les États Parties qui sont parties à un différend relatif à l’interprétation ou à  l’application de la Convention sont convenus, dans le cadre d’un accord général,  régional ou bilatéral ou de toute autre manière, qu’un tel différend sera soumis, à la  demande d’une des parties, à une procédure aboutissant à une décision obligatoire,  cette procédure s’applique au lieu de celles prévues dans la présente partie, à moins  que les parties en litige n’en conviennent autrement.   Art. 283 Obligation de procéder à des échanges de vues  1.  Lorsqu’un différend surgit entre des États Parties à propos de l’interprétation ou  de l’application de la Convention, les parties en litige procèdent promptement à un  échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par  d’autres moyens pacifiques.  2.  De même, les parties procèdent promptement à un échange de vues chaque fois  qu’il a été mis fin à une procédure de règlement d’un tel différend sans que celui-ci  ait été réglé ou chaque fois qu’un règlement est intervenu et que les circonstances  exigent des consultations concernant la manière de le mettre en oeuvre.   Art. 284 Conciliation  1.  Tout État Partie qui est partie à un différend relatif à l’interprétation ou à  l’application de la Convention peut inviter l’autre ou les autres parties à soumettre le  différend à la conciliation selon la procédure prévue à la section 1 de l’annexe V ou  selon une autre procédure de conciliation.  2.  Lorsque l’invitation est acceptée et que les parties s’accordent sur la procédure de  conciliation qui sera appliquée, toute partie peut soumettre le différend à la concilia- tion selon cette procédure.  3.  Lorsque l’invitation n’est pas acceptée ou que les parties ne s’accordent pas sur la  procédure de conciliation, il est réputé avoir été mis fin à la conciliation.  4.  Lorsqu’un différend a été soumis à la conciliation, il ne peut être mis fin à celle- ci que conformément à la procédure de conciliation convenue, sauf accord contraire  entre les parties.   Art. 285 Application de la présente section aux différends soumis en vertu  de la partie XI   La présente section s’applique à tout différend qui, en vertu de la section 5 de la  partie XI, doit être réglé conformément aux procédures prévues dans la présente     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   113   0.747.305.15   partie. Si une entité autre qu’un État Partie est partie à un tel différend, la présente  section s’applique mutatis mutandis.   Section 2  Procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires   Art. 286 Champ d’application de la présente section  Sous réserve de la section 3, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application  de la Convention qui n’a pas été réglé par l’application de la section 1 est soumis, à  la demande d’une partie au différend, à la cour ou au tribunal ayant compétence en  vertu de la présente section.   Art. 287 Choix de la procédure  1.  Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment  par la suite, un État est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plu- sieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation  ou à l’application de la Convention:   a) le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à  l’annexe VI;   b) la Cour internationale de Justice;  c) un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII;  d) un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l’annexe VIII, pour   une ou plusieurs des catégories de différends qui y sont spécifiés.  2.  Une déclaration faite en vertu du par. 1 n’affecte pas l’obligation d’un État Partie  d’accepter, dans la mesure et selon les modalités prévues à la section 5 de la partie  XI, la compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds  marins du Tribunal international du droit de la mer, et n’est pas affectée par cette  obligation.  3.  Un État Partie qui est partie à un différend non couvert par une déclaration en  vigueur est réputé avoir accepté la procédure d’arbitrage prévue à l’annexe VII.  4.  Si les parties en litige ont accepté la même procédure pour le règlement du diffé- rend, celui-ci ne peut-être soumis qu’à cette procédure, à moins que les parties n’en  conviennent autrement.  5.  Si les parties en litige n’ont pas accepté la même procédure pour le règlement du  différend, celui-ci ne peut-être soumis qu’à la procédure d’arbitrage prévue à  l’annexe VII, à moins que les parties n’en conviennent autrement.  6.  Une déclaration faite conformément au par. 1 reste en vigueur pendant trois mois  après le dépôt d’une notification de révocation auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.  7.  Une nouvelle déclaration, une notification de révocation ou l’expiration d’une  déclaration n’affecte en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal     Navigation   114   0.747.305.15   ayant compétence en vertu du présent article, à moins que les parties n’en convien- nent autrement.  8.  Les déclarations et notifications visées au présent article sont déposées auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie aux  États Parties.   Art. 288 Compétence  1.  Une cour ou un tribunal visé à l’art. 287 à compétence pour connaître de tout  différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention qui lui est  soumis conformément à la présente partie.  2.  Une cour ou un tribunal visé à l’art. 287 a aussi compétence pour connaître de  tout différend qui est relatif à l’interprétation ou à l’application d’un accord interna- tional se rapportant aux buts de la Convention et qui lui est soumis conformément à  cet accord.  3.  La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constitué  conformément à l’annexe VI et toute autre chambre ou tout autre tribunal arbitral  visé à la section 5 de la partie XI ont compétence pour connaître de toute question  qui leur est soumise conformément à celle-ci.  4.  En cas de contestation sur le point de savoir si une cour ou un tribunal est compé- tent, la cour ou le tribunal décide.   Art. 289 Experts  Pour tout différend portant sur des questions scientifiques ou techniques, une cour  ou un tribunal exerçant sa compétence en vertu de la présente section peut, à la  demande d’une partie ou d’office, et en consultation avec les parties, choisir, de  préférence sur la liste appropriée établie conformément à l’art. 2 de l’annexe VIII, au  moins deux experts scientifiques ou techniques qui siègent à la cour ou au tribunal  sans droit de vote.   Art. 290 Mesures conservatoires  1.  Si une cour ou un tribunal dûment saisi d’un différend considère, prima facie,  avoir compétence en vertu de la présente partie ou de la section 5 de la partie XI,  cette cour ou ce tribunal peut prescrire toutes mesures conservatoires qu’il juge  appropriées en la circonstance pour préserver les droits respectifs des parties en  litige ou pour empêcher que le milieu marin ne subisse de dommages graves en  attendant la décision définitive.  2.  Les mesures conservatoires peuvent être modifiées ou rapportées dès que les  circonstances les justifiant ont changé ou cessé d’exister.  3.  Des mesures conservatoires ne peuvent être prescrites, modifiées ou rapportées  en vertu du présent article qu’à la demande d’une partie au différend et après que la  possibilité de se faire entendre a été donnée aux parties.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   115   0.747.305.15   4.  La cour ou le tribunal notifie immédiatement toute mesure conservatoire ou toute  décision la modifiant ou la rapportant aux parties au différend et, s’il le juge appro- prié, à d’autres États Parties.  5.  En attendant la constitution d’un tribunal arbitral saisi d’un différend en vertu de  la présente section, toute cour ou tout tribunal désigné d’un commun accord par les  parties ou, à défaut d’accord dans un délai de deux semaines à compter de la date de  la demande de mesures conservatoire, le Tribunal international du droit de la mer ou,  dans le cas d’activités menées dans la Zone, la Chambre pour le règlement des  différends relatifs aux fonds marins, peut prescrire, modifier ou rapporter des me- sures conservatoires conformément au présent article s’il considère, prima facie, que  le tribunal devant être constitué aurait compétence et s’il estime que l’urgence de la  situation l’exige. Une fois constitué, le tribunal saisi du différend, agissant confor- mément aux par. 1 à 4, peut modifier, rapporter ou confirmer ces mesures conserva- toires.  6.  Les parties au différend se conforment sans retard à toutes mesures conserva- toires prescrites en vertu du présent article.   Art. 291 Accès aux procédures de règlement des différends  1.  Toutes les procédures de règlement des différends prévues dans la présente partie  sont ouvertes aux États Parties.  2.  Les procédures de règlement des différends prévus dans la présente partie ne sont  ouvertes à des entités autres que les États Parties que dans la mesure où la Conven- tion le prévoit expressément.   Art. 292 Prompte mainlevée de l’immobilisation du navire ou prompte  libération de son équipage   1.  Lorsque les autorités d’un État Partie ont immobilisé un navire battant pavillon  d’un autre État Partie et qu’il est allégué que l’État qui a immobilisé le navire n’a  pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de  l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d’une  caution raisonnable ou d’une autre garantie financière, la question de la mainlevée  ou de la mise en liberté peut être portée devant une cour ou un tribunal désigné d’un  commun accord par les parties; à défaut d’accord dans un délai de dix jours à comp- ter du moment de l’immobilisation du navire ou de l’arrestation de l’équipage, cette  question peut être portée devant une cour ou un tribunal accepté conformément à  l’art. 287 par l’État qui a procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation, ou devant le  Tribunal international du droit de la mer, à moins que les parties n’en conviennent  autrement.  2.  La demande de mainlevée ou de mise en liberté ne peut être faite que par l’État  du pavillon ou en son nom.  3.  La cour ou le tribunal examine promptement cette demande et n’a à connaître que  de la question de la mainlevée ou de la mise en liberté, sans préjudice de la suite qui  sera donnée à toute action dont le navire, son propriétaire ou son équipage peuvent  être l’objet devant la juridiction nationale appropriée. Les autorités de l’État qui a     Navigation   116   0.747.305.15   procédé à l’immobilisation ou à l’arrestation demeurent habilitées à ordonner à tout  moment la mainlevée de l’immobilisation du navire ou la mise en liberté de son  équipage.  4.  Dès le dépôt de la caution ou de l’autre garantie financière déterminée par la cour  ou le tribunal, les autorités de l’État qui a immobilisé le navire se conforment à la  décision de la cour ou du tribunal concernant la mainlevée de l’immobilisation du  navire ou de la mise en liberté de son équipage.   Art. 293 Droit applicable  1.  Une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de la présente section ap- plique les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui  ne sont pas incompatibles avec celle-ci.  2.  Le par. 1 ne porte pas atteinte à la faculté qu’a la cour ou le tribunal ayant com- pétence en vertu de la présente section de statuer ex aequo et bono si les parties sont  d’accord.   Art. 294 Procédures préliminaires  1.  La Cour ou le tribunal prévu à l’art. 287 saisi d’une demande au sujet d’un diffé- rend visé à l’art. 297 décide, à la requête d’une partie, on peut décider d’office, si  cette demande constitue un abus des voies de droit ou s’il est établi prima facie  qu’elle est fondée. Si la cour ou le tribunal décide que la demande constitue un abus  des voies de droit ou qu’elle est prima facie dénuée de fondement, il cesse d’exa- miner la demande.  2.  À la réception de la demande, la cour ou le tribunal la notifie immédiatement à  l’autre ou aux autres parties et fixe un délai raisonnable dans lequel elles peuvent lui  demander de statuer sur les points visés au par. 1.  3.  Le présent article ne porte en rien atteinte au droit d’une partie à un différend de  soulever des exceptions préliminaires conformément aux règles de procédure appli- cables.   Art. 295 Épuisement des recours internes  Un différent entre États Parties relatif à l’interprétation ou à l’application de la  Convention peut-être soumis aux procédures prévues à la présente section seulement  après que les recours internes ont été épuisés selon ce que requiert le droit inter- national.   Art. 296 Caractère définitif et force obligatoire des décisions  1.  Les décisions rendues par une cour ou un tribunal ayant compétence en vertu de  la présente section sont définitives, et toutes les parties au différend doivent s’y  conformer.  2.  Ces décisions n’ont force obligatoire que pour les parties et dans le cas d’espèce  considéré.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   117   0.747.305.15   Section 3 Limitations et exceptions à l’application de la section 2   Art. 297 Limitations à l’application de la section 2  1.  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention quant  à l’exercice par un État côtier de ses droits souverains ou de sa juridiction tels que  prévus dans la Convention sont soumis aux procédures de règlement prévues à la  section 2 dans les cas où:   a) il est allégué que l’État côtier a contrevenu à la Convention en ce qui con- cerne la liberté et le droit de navigation ou de survol ou la liberté et le droit  de poser des câbles et des pipelines sous-marins, ainsi qu’en ce qui concerne  les utilisations de la mer aux autres fins internationalement licites visées à  l’art. 58;   b) il est allégué que, dans l’exercice de ces libertés et droits ou dans ces utilisa- tions, un État a contrevenu à la Convention ou aux lois ou règlements adop- tés par l’État côtier en conformité avec les dispositions de la Convention et  les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec  celle-ci; ou   c) il est allégué que l’État côtier a contrevenu à des règles ou normes interna- tionales déterminées visant à protéger et à préserver le milieu marin qui lui  sont applicables et qui ont été établies par la Convention, ou par l’intermé- diaire d’une organisation internationale compétente ou d’une conférence di- plomatique agissant en conformité avec la Convention.   2. a) Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de  la Convention concernant la recherche scientifique marine sont réglés con- formément à la section 2, sauf que l’État côtier n’est pas tenu d’accepter que  soit soumis à un tel règlement un différend découlant:  i) de l’exercice par cet État d’un droit ou d’un pouvoir discrétionnaire   conformément à l’art. 246; ou  ii) de la décision de cet État d’ordonner la suspension ou la cessation d’un   projet de recherche conformément à l’art. 253.  b) Les différends découlant d’une allégation de l’État chercheur que l’État cô-  tier n’exerce pas, dans le cas d’un projet particulier, les droits que lui confè- rent les art. 246 et 253 d’une manière compatible avec la Convention sont  soumis, à la demande de l’une ou l’autre partie, à la conciliation selon la  procédure prévue à la section 2 de l’annexe V, étant entendu que la commis- sion de conciliation ne doit mettre en cause ni l’exercice par l’État côtier de  son pouvoir discrétionnaire de désigner des zones spécifiques, tel qu’il est  prévu à l’art. 246, par. 6, ni l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de re- fuser son consentement conformément au par. 5 du même article.   3. a) Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions de  la Convention concernant la pêche sont réglés conformément à la section 2,  sauf que l’État côtier n’est pas tenu d’accepter que soit soumis à un tel rè- glement un différend relatif à ses droits souverains sur les ressources biolo-    Navigation   118   0.747.305.15   giques de sa zone économique exclusive ou à l’exercice de ces droits, y  compris son pouvoir discrétionnaire de fixer le volume admissible des cap- tures et sa capacité de pêche, de répartir le reliquat entre d’autres États et  d’arrêter les modalités et conditions établies dans ses lois et règlements en  matière de conservation et de gestion.   b) Si le recours à la section 1 n’a pas permis d’aboutir à un règlement, le diffé- rend est soumis, à la demande de l’une quelconque des parties en litige, à la  conciliation selon la procédure prévue à la section 2 de l’annexe V, lorsqu’il  est allégué que l’État côtier:  i) a manifestement failli à son obligation d’assurer, par des mesures ap-  propriées de conservation et de gestion, que le maintien des ressources  biologiques de la zone économique exclusive ne soit pas sérieusement  compromis;   ii) a refusé arbitrairement de fixer, à la demande d’un autre État, le volume  admissible des captures et sa capacité d’exploiter les ressources biolo- giques pour ce qui est des stocks dont l’exploitation intéresse cet autre  État; ou   iii) a refusé arbitrairement à un État quelconque de lui attribuer, comme le  prévoient les art. 62, 69 et 70 et selon les modalités et conditions qu’il a  lui-même arrêtées et qui sont compatibles avec la Convention, tout ou  partie du reliquat qu’il a déclaré exister.   c) En aucun cas la commission de conciliation ne substitue son pouvoir discré- tionnaire à celui de l’État côtier.   d) Le rapport de la commission de conciliation doit être communiqué aux orga- nisations internationales appropriées.   e) Lorsqu’ils négocient les accords prévus aux art. 69 et 70, les États Parties, à  moins qu’ils n’en conviennent autrement, y incluent une clause prévoyant  les mesures qu’ils doivent prendre pour réduire à un minimum les possibili- tés de divergence quant à l’interprétation ou à l’application de l’accord, ainsi  que la procédure à suivre au cas où il y aurait néanmoins divergence.   Art. 298 Exceptions facultatives à l’application de la section 2  1.  Lorsqu’il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n’importe quel moment  par la suite, un État peut, sans préjudice des obligations découlant de la section 1,  déclarer par écrit qu’il n’accepte pas une ou plusieurs des procédures de règlement  des différends prévues à la section 2 en ce qui concerne une ou plusieurs des catégo- ries suivantes de différends:   a) i) les différends concernant l’interprétation ou l’application des art. 15, 74   et 83 relatifs à la délimitation de zones maritimes ou les différends qui  portent sur des baies ou titres historiques, pourvu que l’État qui a fait la  déclaration accepte, lorsqu’un tel différend surgit après l’entrée en vi- gueur de la Convention et si les parties ne parviennent à aucun accord  par voie de négociations dans un délai raisonnable, de le soumettre, à la  demande de l’une d’entre elles, à la conciliation selon la procédure pré-    Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   119   0.747.305.15   vue à la section 2 de l’annexe V, et étant entendu que ne peut être sou- mis à cette procédure aucun différend impliquant nécessairement  l’examen simultané d’un différend non réglé relatif à la souveraineté ou  à d’autres droits sur un territoire continental ou insulaire,   ii) une fois que la commission de conciliation a présenté son rapport, qui  doit être motivé, les parties négocient un accord sur la base de ce rap- port; si les négociations n’aboutissent pas, les parties soumettent la  question, par consentement mutuel, aux procédures prévues à la sec- tion 2, à moins qu’elles n’en conviennent autrement,   iii) le présent alinéa ne s’applique ni aux différends relatifs à la délimita- tion de zones maritimes qui ont été définitivement réglés par un arran- gement entre les parties, ni aux différends qui doivent être réglés con- formément à un accord bilatéral ou multilatéral liant les parties;   b) les différends relatifs à des activités militaires, y compris les activités mili- taires des navires et aéronefs d’État utilisés pour un service non commercial,  et les différends qui concernent les actes d’exécution forcée accomplis dans  l’exercice de droits souverains ou de la juridiction et que l’art. 297, par. 2  ou 3, exclut de la compétence d’une cour ou d’un tribunal;   c) les différends pour lesquels le Conseil de sécurité de l’Organisation des Na- tions Unies exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Na- tions Unies, à moins que le Conseil de sécurité ne décide de rayer la question  de son ordre du jour ou n’invite les parties à régler leur différend par les  moyens prévus dans la Convention.   2.  Un État Partie qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 peut à tout moment le  retirer ou convenir de soumettre un différend exclu par cette déclaration à toute  procédure de règlement prévue dans la Convention.  3.  Un État Partie qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 ne peut soumettre un  différend entrant dans une catégorie de différends exclus à l’une quelconque des  procédures prévues dans la Convention sans le consentement de l’État Partie avec  lequel il est en litige.  4.  Si un État Partie a fait une déclaration en vertu du par. 1, let. a), tout autre État  Partie peut soumettre à la procédure spécifiée dans cette déclaration tout différend  qui l’oppose à l’État auteur de la déclaration et qui entre dans une catégorie de  différends exclus.  5.  Une nouvelle déclaration ou une notification de retrait d’une déclaration n’affecte  en rien la procédure en cours devant une cour ou un tribunal saisi conformément au  présent article, à moins que les parties n’en conviennent autrement.  6.  Les déclarations ou les notifications de leur retrait visées au présent article sont  déposées auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en  transmet copie aux États Parties.     Navigation   120   0.747.305.15   Art. 299 Droit des parties de convenir de la procédure  1.  Tout différend qui a été exclu des procédures de règlement des différends prévues  à la section 2 en vertu de l’art. 297 ou par une déclaration faite conformément à  l’art. 298 ne peut être soumis à ces procédures que par accord des parties au dif- férend.  2.  Aucune disposition de la présente section ne porte atteinte au droit des parties à  un différend de convenir d’une autre procédure de règlement de ce différend ou de le  régler à l’amiable.   Partie XVI Dispositions générales   Art. 300 Bonne foi et abus de droit  Les États Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées  aux termes de la Convention et exercer les droits, les compétences et les libertés  reconnus dans la Convention d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit.   Art. 301 Utilisation des mers à des fins pacifiques  Dans l’exercice de leurs droits et l’exécution de leurs obligations en vertu de la  Convention, les États Parties s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de  la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, ou de  toute autre manière incompatible avec les principes de droit international énoncés  dans la Charte des Nations Unies.   Art. 302 Divulgation de renseignements  Sans préjudice du droit de tout État Partie de recourir aux procédures de règlement  des différends prévues dans la Convention, aucune disposition de celle-ci ne peut  être interprétée comme obligeant un État Partie, dans l’exécution des obligations qui  lui incombent en vertu de la Convention, à fournir des renseignements dont la divul- gation serait contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.   Art. 303 Objets archéologiques et historiques découverts en mer  1.  Les États ont l’obligation de protéger les objets de caractère archéologique ou  historique découverts en mer et coopèrent à cette fin.  2.  Pour contrôler le commerce de ces objets, l’État côtier peut, en faisant application  de l’art. 33, considérer que leur enlèvement du fond de la mer dans la zone visée à  cet article, sans son approbation, serait cause d’une infraction sur son territoire ou  dans sa mer territoriale, aux lois et règlements de l’État côtier visés à ce même  article.  3.  Le présent article ne porte atteinte ni aux droits des propriétaires identifiables, au  droit de récupérer des épaves et aux autres règles du droit maritime, ni aux lois et  pratiques en matière d’échanges culturels.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   121   0.747.305.15   4.  Le présent article est sans préjudice des autres accords internationaux et règles du  droit international concernant la protection des objets de caractère archéologique ou  historique.   Art. 304 Responsabilité en cas de dommages  Les dispositions de la Convention relatives à la responsabilité encourue en cas de  dommages sont sans préjudice de l’application des règles existantes et de l’éta- blissement de nouvelles règles concernant la responsabilité en vertu du droit interna- tional.   Partie XVII Dispositions finales   Art. 305 Signature  1.  La Convention est ouverte à la signature:   a) de tous les États;  b) de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Nami-  bie;  c) de tous les États associés autonomes qui ont choisi ce régime par un acte   d’autodétermination supervisé et approuvé par l’Organisation des Nations  Unies, conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et  qui ont compétence pour les matières dont traite la Convention, y compris la  compétence pour conclure des traités sur ces matières;   d) de tous les États associés autonomes qui, en vertu de leurs instruments  d’association, ont compétence pour les matières dont traite la Convention, y  compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières;   e) de tous les territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, recon- nue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas  accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de  l’Assemblée générale, et qui ont compétence pour les matières dont traite la  Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces ma- tières;   f) des organisations internationales, conformément à l’annexe IX.  2.  La Convention est ouverte à la signature, au ministère des Affaires étrangères de  la Jamaïque jusqu’au 9 décembre 1984, ainsi qu’au Siège de l’Organisation des  Nations Unies à New York, du 1er juillet 1983 au 9 décembre 1984.   Art. 306 Ratification et confirmation formelle  La Convention est soumise à ratification par les États et les autres entités visées à  l’art. 305, par. 1, let. b), c), d) et e), et à confirmation formelle, conformément à  l’annexe IX, par les entités visées au par. 1, let. f), de cet article. Les instruments de     Navigation   122   0.747.305.15   ratification et de confirmation formelle sont déposés auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies.   Art. 307 Adhésion  La Convention reste ouverte à l’adhésion des États et des autres entités visées à  l’art. 305. L’adhésion des entités visées à l’art. 305, par. 1, let. f), est régie par  l’annexe IX. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 308 Entrée en vigueur  1.  La Convention entre en vigueur douze mois après la date de dépôt du soixan- tième instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Pour chaque État qui ratifie la Convention ou y adhère après le dépôt du soixan- tième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le  trentième jour qui suit la date de dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion,  sous réserve du par. 1.  3.  L’Assemblée de l’Autorité se réunit à la date d’entrée en vigueur de la Conven- tion et élit le Conseil de l’Autorité. Au cas où l’art. 161 ne pourrait être strictement  appliqué, le premier Conseil est constitué de manière compatible avec les fins visées  à cet article.  4.  Les règles, règlements et procédures élaborés par la Commission préparatoire  s’appliquent provisoirement en attendant qu’ils soient officiellement adoptés par  l’Autorité conformément à la partie XI.  5.  L’Autorité et ses organes agissent conformément à la résolution II de la troisième  Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, relative aux investissements  préparatoires, et aux décisions prises par la Commission préparatoire en application  de cette résolution.   Art. 309 Réserves et exceptions  La Convention n’admet ni réserves ni exceptions autres que celles qu’elle autorise  expressément dans d’autres articles.   Art. 310 Déclarations  L’art. 309 n’interdit pas à un État, au moment où il signe ou ratifie la Convention, ou  adhère à celle-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la déno- mination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec la Convention,  à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juri- dique des dispositions de la Convention dans leur application à cet État.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   123   0.747.305.15   Art. 311 Relation avec d’autres conventions et accords internationaux  1.  La Convention l’emporte, entre les États Parties, sur les Conventions de Genève  du 29 avril 1958 sur le droit de la mer5.  2.  La Convention ne modifie en rien les droits et obligations des États Parties qui  découlent d’autres traités compatibles avec elle, et qui ne portent atteinte ni à la  jouissance par les autres États Parties des droits qu’ils tiennent de la Convention, ni  à l’exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.  3.  Deux ou plus de deux États Parties peuvent conclure des accords qui modifient  ou suspendent l’application des dispositions de la Convention et qui s’appliquent  uniquement à leurs relations mutuelles, à condition que ces accords ne portent pas  sur une des dispositions de la Convention dont le non-respect serait incompatible  avec la réalisation de son objet et de son but, et à condition également que ces ac- cords n’affectent pas l’application des principes fondamentaux énoncés dans la  Convention et ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres États Parties des  droits qu’ils tiennent de la Convention, ni à l’exécution de leurs obligations décou- lant de celle-ci.  4.  Les États Parties qui se proposent de conclure un accord visé au par. 3 notifient  aux autres Parties, par l’entremise du dépositaire de la Convention, leur intention de  conclure l’accord ainsi que les modifications ou la suspension de l’application des  dispositions de la Convention qu’il prévoirait.  5.  Le présent article ne porte pas atteinte aux accords internationaux expressément  autorisés ou maintenus par d’autres articles de la Convention.  6.  Les États Parties conviennent qu’aucune modification ne peut être apportée au  principe fondamental concernant le patrimoine commun de l’humanité énoncé à  l’art. 136 et qu’ils ne seront parties à aucun accord dérogeant à ce principe.   Art. 312 Amendement  1.  À l’expiration d’une période de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur  de la Convention, tout État Partie peut proposer, par voie de communication écrite  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des amende- ments à la Convention sur des points précis, pour autant qu’ils ne portent pas sur  les activités menées dans la zone, et demander la convocation d’une conférence  chargée d’examiner les amendements ainsi proposés. Le Secrétaire général transmet  cette communication à tous les États Parties. Il convoque la conférence si, dans les  douze mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au  moins des États Parties répondent favorablement à cette demande.  2.  À moins qu’elle n’en décide autrement, la conférence d’amendement applique la  procédure de prise de décisions suivie par la troisième Conférence des Nations  Unies sur le droit de la mer. Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un  accord sur les amendements par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de  vote sur ces amendements tant que tous les efforts en vue d’aboutir à un consensus  n’auront pas été épuisés.       5  RS 0.747.305.11, 0.747.305.14     Navigation   124   0.747.305.15   Art. 313 Amendement par procédure simplifiée  1.  Tout État Partie peut proposer, par voie de communication écrite adressée au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un amendement à la Con- vention, autre qu’un amendement portant sur les activités menées dans la Zone, et  demander qu’il soit adopté selon la procédure simplifiée prévue au présent article,  sans convocation d’une conférence. Le Secrétaire général transmet la communica- tion à tous les États Parties.  2.  Si, dans les douze mois qui suivent la date de transmission de la communication,  un État Partie fait une objection à l’amendement proposé ou à la proposition tendant  à le faire adopter selon la procédure simplifiée, l’amendement proposé est considéré  comme rejeté. Le Secrétaire général en adresse notification à tous les États Parties.  3.  Si, douze mois après la date de transmission de la communication, aucun État  Partie n’a fait d’objection à l’amendement proposé ou à la proposition tendant à le  faire adopter selon la procédure simplifiée, l’amendement proposé est considéré  comme adopté. Le Secrétaire général en adresse notification à tous les États Parties.   Art. 314 Amendements aux dispositions de la Convention portant  exclusivement sur les activités menées dans la Zone   1.  Tout État Partie peut présenter, par voie de communication écrite adressée au  Secrétaire général de l’Autorité, une proposition d’amendement aux dispositions de  la Convention portant exclusivement sur les activités menées dans la Zone, y com- pris les dispositions de la section 4 de l’annexe VI. Le Secrétaire général transmet  cette communication à tous les États Parties. Une fois approuvé par le Conseil,  l’amendement proposé doit être approuvé par l’Assemblée. Les représentants des  États Parties sont munis des pleins pouvoirs pour examiner et approuver  l’amendement proposé. La proposition d’amendement, telle qu’elle a été approuvée  par le Conseil et l’Assemblée, est considérée comme adoptée.  2.  Avant d’approuver un amendement conformément au par. 1, le Conseil et  l’Assemblée s’assurent qu’il ne porte pas atteinte au système d’exploration et  d’exploitation des ressources de la Zone, en attendant la convocation de la Con- férence de révision conformément à l’art. 155.   Art. 315 Amendements: signature, ratification, adhésion et textes faisant foi  1.  Les amendements à la Convention, une fois adoptés, sont ouverts à la signature  des États Parties au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, pendant  une période de douze mois à compter de la date de leur adoption, à moins que ces  amendements n’en disposent autrement.  2.  Les art. 306, 307 et 320 s’appliquent à tous les amendements à la Convention.   Art. 316 Entrée en vigueur des amendements  1.  Pour les États Parties qui les ont ratifiés ou y ont adhéré, les amendements à la  Convention, autres que ceux qui sont visés au par. 5, entrent en vigueur le trentième  jour qui suit la date de dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion des deux     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   125   0.747.305.15   tiers des États Parties ou de 60 États Parties, le plus élevé de ces deux nombres étant  retenu. Les amendements ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres États  Parties des droits qu’ils tiennent de la Convention, ni à l’exécution de leurs obliga- tions découlant de celle-ci.  2.  Un amendement peut prévoir que son entrée en vigueur requiert un nombre de  ratifications ou d’adhésions plus élevé que celui exigé par le présent article.  3.  Pour chaque État Partie qui a ratifié un amendement visé au par. 1 ou y a adhéré  après la date de dépôt du nombre requis d’instruments de ratification ou d’adhésion,  cet amendement entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt par l’État  Partie de son instrument de ratification ou d’adhésion.  4.  Tout État qui devient Partie à la Convention après l’entrée en vigueur d’un  amendement conformément au par. 1 est, faute d’avoir exprimé une intention diffé- rente, considéré comme étant:   a) Partie à la Convention telle qu’elle est amendée; et  b) Partie à la Convention non amendée au regard de tout État Partie qui n’est   pas lié par cet amendement.  5.  Les amendement portant exclusivement sur les activités menées dans la Zone et  les amendements à l’annexe VI entrent en vigueur pour tous les États Parties un an  après la date de dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion des trois quarts  des États Parties.  6.  Tout État qui devient Partie à la Convention après l’entrée en vigueur  d’amendements visés au par. 5 est considéré comme étant Partie à la Convention  telle qu’elle est amendée.   Art. 317 Dénonciation  1.  Un État Partie peut dénoncer la Convention, par voie de notification écrite adres- sée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et indiquer les motifs  de la dénonciation. Le fait de ne pas indiquer de motifs n’affecte pas la validité de la  dénonciation. Celle-ci prend effet un an après la date de réception de la notification,  à moins qu’elle ne prévoit une date ultérieure.  2.  La dénonciation ne dégage pas un État des obligations financières et contrac- tuelles encourues par lui alors qu’il était Partie à la Convention, et la dénonciation  n’affecte pas non plus les droits, obligations ou situations juridiques découlant pour  cet État de l’application de la Convention avant que celle-ci ne cesse d’être en  vigueur à son égard.  3.  La dénonciation n’affecte en rien le devoir de tout État Partie de remplir toute  obligation énoncée dans la Convention à laquelle il serait soumis en vertu du droit  international indépendamment de celle-ci.     Navigation   126   0.747.305.15   Art. 318 Statut des annexes  Les annexes font partie intégrante de la Convention et, sauf disposition contraire  expresse, une référence à la Convention renvoie également à ses annexes, et une  référence à une partie de la Convention renvoie aussi aux annexes qui s’y rapportent.   Art. 319 Dépositaire  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la  Convention et des amendements qui s’y rapportent.  2.  Outre ses fonctions de dépositaire, le Secrétaire général:   a) fait rapport à tous les États Parties, à l’Autorité et aux organisations interna- tionales compétentes sur les questions de caractère général qui ont surgi à  propos de la Convention;   b) notifie à l’Autorité les ratifications, confirmations formelles et adhésions  dont la Convention et les amendements qui s’y rapportent font l’objet, ainsi  que les dénonciations de la Convention;   c) notifie aux États Parties les accords conclus conformément à l’art. 311,  par. 4;   d) transmet aux États Parties, pour ratification ou adhésion, les amendements  adoptés conformément à la Convention;   e) convoque les réunions nécessaires des États Parties conformément à la Con- vention.   3. a) Le Secrétaire général transmet également aux observateurs visés à l’art. 156:  i) les rapports visés au par. 2, let. a);  ii) les notifications visées au par. 2, let. b) et c);  iii) à titre d’information, le texte des amendements visés au par. 2, let. d).   b) Le Secrétaire général invite également ces observateurs à participer en qua- lité d’observateurs aux réunions des États Parties visées au par. 2, let. e).   Art. 320 Textes faisant foi  L’original de la Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran- çais et russe font également foi, est déposé, compte tenu de l’art. 305, par. 2, auprès  du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont  signé la Convention.   Fait à Montego Bay, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.   (Suivent les signatures)     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   127   0.747.305.15   Annexe I   Grands migrateurs   1. Thon blanc germon: Thunnus alalunga  2. Thon rouge: Thunnus thynnus  3. Thon obèse à gros oeil: Thunnus obesus  4. Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis  5. Thon à nageoire jaune: Thunnus albacares  6. Thon noir: Thunnus atlanticus  7. Thonine: Euthynnus alletteratus; Euthynnus affinis  8. Thon à nageoire bleue: Thunnus maccoyii  9. Auxide: Auxis thazard; Auxis rochei  10. Brème de mer: Familie Bramidae  11. Martin: Tetrapturus angustirostris; Tetrapturus belone; Tetrapturus pflue-  geri; Tetrapturus albidus; Tetrapturus audax; Tetrapturus georgei; Makaira  mazara; Makaira indica; Makaira nigricans   12. Voilier: Istiophorus platypterus; Istiophorus albicans  13. Espadon: Xiphias gladius  14. Sauri ou balaou: Scomberesox saurus; Cololabis saira; Cololabis adocetus;   Scomberesox saurus scombroides  15. Coryphène ou dorade tropicale: Coryphaena hippurus; Coryphaena equiselis  16. Requin: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Rhincodon   typus; Carcharhinidae; Sphyrnidae; Isurida  17. Cétacés (baleines et marsouins): Physeteridae; Balaenopteridae; Balaenidae   Eschrichtiidae; Monodontidae; Ziphiidae; Delphinidae     Navigation   128   0.747.305.15   Annexe II   Commission des limites du plateau continental   Art. 1  En application de l’art. 76, une Commission des limites du plateau continental  au-delà de 200 milles marins est créée conformément aux articles suivants.   Art. 2  1.  La Commission comprend 21 membres, experts en matière de géologie, de géo- physique ou d’hydrographie, élus par les États Parties à la Convention parmi leurs  ressortissants, compte dûment tenu de la nécessité d’assurer une représentation  géographique équitable, ces membres exerçant leurs fonctions à titre individuel.  2.  La première élection aura lieu dès que possible et, en tout état de cause, dans un  délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. Le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies adresse, trois mois au moins avant la  date de chaque élection, une lettre aux États Parties pour les inviter à soumettre des  candidatures après les consultations régionales appropriées, et ce dans un délai de  trois mois. Le Secrétaire général établit dans l’ordre alphabétique une liste de tous  les candidats ainsi désignés et soumet cette liste à tous les États Parties.  3.  L’élection des membres de la Commission a lieu lors d’une réunion des États  Parties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations  Unies. Le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties. Sont élus  membres de la Commission les candidats qui recueillent les suffrages des deux tiers  des membres présents et votants. Trois membres au moins de chaque région géogra- phique sont élus.  4.  Les membres de la Commission sont élus pour un mandat de cinq ans. Ils sont  rééligibles.  5.  L’État Partie qui a soumis la candidature d’un membre de la Commission prend à  sa charge les dépenses qu’encourt celui-ci lorsqu’il s’acquitte de ses fonctions pour  le compte de la Commission. L’État côtier concerné prend à sa charge les dépenses  encourues en ce qui concerne les avis visés à l’art. 3, par. 1, let. b) de la présente  annexe. Le secrétariat de la Commission est assuré par les soins du Secrétaire géné- ral de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 3  1.  Les fonctions de la Commission sont les suivantes:   a) examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers  en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce pla- teau s’étend au-delà de 200 milles marins et soumettre des recommandations  conformément à l’art. 76, et au Mémorandum d’accord adopté le 29 août  1980 par la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer;     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   129   0.747.305.15   b) émettre, à la demande de l’État côtier concerné, des avis scientifiques et  techniques en vue de l’établissement des données visées à la lettre précé- dente.   2.  La Commission peut coopérer, dans la mesure jugée nécessaire ou utile, avec la  Commission océanographique intergouvernementale de l’Unesco, l’Organisation  hydrographique internationale et d’autres organisations internationales compétentes  en vue de se procurer des données scientifiques et techniques susceptibles de l’aider  à s’acquitter de ses responsabilités.   Art. 4  L’État côtier qui se propose de fixer, en application de l’art. 76, la limite extérieure  de son plateau continental au-delà de 200 milles marins, soumet à la Commission les  caractéristiques de cette limite, avec données scientifiques et techniques à l’appui  dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de dix ans à compter de  l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État. L’État côtier communique en  même temps les noms de tous membres de la Commission qui lui ont fourni des avis  scientifiques et techniques.   Art. 5  À moins qu’elle n’en décide autrement, la Commission fonctionne par l’intermé- diaire de sous-commissions composées de sept membres désignés d’une manière  équilibrée compte tenu des éléments spécifiques de chaque demande soumise par un  État côtier. Les membres de la Commission qui sont ressortissants de l’État côtier  qui a soumis une demande, non plus qu’un membre de la Commission qui a aidé  l’État côtier en lui fournissant des avis scientifiques et techniques au sujet du tracé,  ne peuvent faire partie de la Sous-Commission chargée d’examiner la demande,  mais ils ont le droit de participer en tant que membres aux travaux de la Commission  concernant celle-ci. L’État côtier qui a soumis une demande à la Commission peut y  envoyer des représentants qui participeront aux travaux pertinents sans droit de vote.   Art. 6  1.  La Sous-Commission soumet ses recommandations à la Commission.  2.  La Commission approuve les recommandations de la Sous-Commission à la  majorité des deux tiers des membres présents et votants.  3.  Les recommandations de la Commission sont soumises par écrit à l’État côtier  qui a présenté la demande ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies.   Art. 7  Les États côtiers fixent la limite extérieure de leur plateau continental conformément  à l’art. 76, par. 8 et aux procédures nationales appropriées.     Navigation   130   0.747.305.15   Art. 8  S’il est en désaccord avec les recommandations de la Commission, l’État côtier lui  soumet, dans un délai raisonnable, une demande révisée ou une nouvelle demande.   Art. 9  Les actes de la Commission ne préjugent pas les questions relatives à l’établissement  des limites entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   131   0.747.305.15   Annexe III   Dispositions de base régissant la prospection,  l’exploration et l’exploitation   Art. 1 Droits sur les minéraux  Le transfert des droits sur les minéraux intervient au moment de l’extraction de  ceux-ci conformément à la Convention.   Art. 2 Prospection  1. a) L’Autorité encourage la prospection dans la zone.   b) La prospection ne peut être entreprise que lorsque l’Autorité a reçu du futur  prospecteur un engagement écrit satisfaisant indiquant qu’il respectera la  Convention et les règles, règlements et procédures de l’Autorité concernant  la coopération aux programmes de formation visés aux art. 143 et 144, et la  protection du milieu marin et qu’il accepte que l’Autorité en vérifie le res- pect. Le futur prospecteur notifie à l’Autorité, en même temps que cet enga- gement, les limites approximatives de la zone ou des zones devant être pros- pectées.   c) La prospection peut être réalisée simultanément par plusieurs prospecteurs  dans la même zone ou les mêmes zones.   2.  La prospection ne confère au prospecteur aucun droit sur les ressources. Le  prospecteur peut toutefois extraire une quantité raisonnable de minéraux à titre  d’échantillons.   Art. 3 Exploration et exploitation  1.  L’Entreprise, les États Parties et les autres entités ou personnes visées à l’art. 153,  par. 2, let. b), peuvent demander à l’Autorité d’approuver des plans de travail portant  sur les activités à mener dans la zone.  2.  L’Entreprise peut faire une demande portant sur n’importe quelle partie de la  zone, mais les demandes présentées par d’autres entités ou personnes pour des  secteurs réservés doivent satisfaire en outre aux conditions énoncés à l’art. 9 de la  présente annexe.  3.  L’exploration et l’exploitation ne sont menées que dans les secteurs spécifiés par  les plans de travail visés à l’art. 153, par. 3, et approuvés par l’Autorité confor- mément à la Convention et aux règles, règlements et procédures pertinents de  l’Autorité.  4.  Tout plan de travail approuvé doit:   a) être conforme à la Convention et aux règles, règlements et procédures de  l’Autorité;     Navigation   132   0.747.305.15   b) prévoir le contrôle de l’Autorité sur les activités menées dans la zone, con- formément à l’art. 153, par. 4;   c) conférer à l’exploitant, conformément aux règles, règlements et procédures  de l’Autorité, des droits exclusifs pour l’exploration et l’exploitation dans le  secteur visé par le plan de travail, des catégories de ressources qui y sont  spécifiées. Si un demandeur soumet un plan de travail ne portant que sur la  phase d’exploration ou celle d’exploitation, des droits exclusifs lui sont con- férés pour cette seul phase.   5.  Une fois approuvé par l’Autorité, tout plan de travail, à moins qu’il n’ait été  soumis par l’Entreprise, revêt la forme d’un contrat conclu entre l’Autorité et le ou  les demandeurs.   Art. 4 Conditions de qualification des demandeurs  1.  Sont qualifiés les demandeurs, autres que l’Entreprise, qui remplissent les condi- tions énoncées à l’art. 153, par. 2, let. b), en matière de nationalité ou de contrôle et  de patronage et doivent suivre les procédures et répondre aux critères de qualifi- cation énoncés dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité.  2.  Sous réserve du par. 6, ces critères de qualification se rapportent à la capacité  financière et technique du demandeur ainsi qu’à la façon dont celui-ci a exécuté les  contrats antérieurement avec l’Autorité.  3.  Tout demandeur est patronné par l’État Partie dont il est ressortissant, sauf si le  demandeur a plus d’une nationalité, comme c’est le cas pour une association ou un  consortium composé d’entités ou personnes relevant de différents États, auquel cas  tous les États Parties concernés doivent patronner la demande, ou si le demandeur  est effectivement contrôlé par un autre État Partie ou par ses ressortissants, auquel  cas les deux États Parties doivent patronner la demande. Les critères et procédures  d’application des conditions de patronage sont énoncés dans les règles, règlements et  procédures de l’Autorité.  4.  Il incombe à l’État Partie ou aux États Parties qui patronnent une demande de  veiller, en application de l’art. 139 et au regard de leurs systèmes juridiques, à ce  que les activités menées dans la zone par un contractant que cet État ou ces États  patronnent le soient conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du  contrat et à la Convention. Toutefois, un État Partie n’est pas responsable des dom- mages résultant du manquement de la part d’un contractant patronné par lui à ses  obligations s’il a adopté les lois et règlements et pris les mesures administratives qui,  au regard de son système juridique, sont raisonnablement appropriées pour assurer le  respect effectif de ces obligations par les personnes relevant de sa juridiction.  5.  Les procédures pour apprécier les demandes présentées par des États Parties  doivent tenir compte de leur qualité d’États.  6.  Les critères de qualification exigent que tout demandeur, sans exception,  s’engage dans sa demande à:   a) accepter comme exécutoires et à respecter les obligations qui lui incombent  en vertu de la partie XI, des règles, règlements et procédures de l’Autorité,     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   133   0.747.305.15   des décisions des organes de celle-ci et des clauses des contrats qu’il a con- clus avec l’Autorité;   b) accepter que l’Autorité exerce sur les activités menées dans la zone le con- trôle autorisé par la Convention;   c) fournir à l’Autorité l’assurance écrite qu’il remplira de bonne foi les obliga- tions qui lui incombent en vertu du contrat;   d) respecter les dispositions relatives au transfert des techniques énoncées à  l’art. 5 de la présente annexe.   Art. 5 Transfert des techniques  1.  Lorsqu’il soumet un plan de travail, tout demandeur met à la disposition de  l’Autorité une description générale de l’équipement et des méthodes qui seront  utilisées pour les activités menées dans la zone et autres informations pertinentes qui  ne sont pas propriété industrielle et qui portent sur les caractéristiques des tech- niques envisagées, ainsi que des informations indiquant où ces techniques sont  disponibles.  2.  Tout exploitant communique à l’Autorité les changements apportés à la descrip- tion, aux données et aux informations mises à la disposition de l’Autorité en vertu du  par. 1 chaque fois qu’une modification ou une innovation technique importante est  introduite.  3.  Tout contrat portant sur des activités à mener dans la zone contient des clauses  par lesquelles le contractant s’engage à:   a) mettre à la disposition de l’Entreprise, à la demande de l’Autorité et selon  des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les  techniques qu’il utilise pour mener des activités dans la zone au titre du con- trat et qu’il est en droit de transférer. Le transfert s’effectue par voie  d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés que le contractant  négocie avec l’Entreprise et qui sont consignés dans un accord spécial com- plétant le contrat. Cet engagement ne peut être évoqué que si l’Entreprise  constate qu’elle n’est pas en mesure d’obtenir sur le marché libre, selon des  modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, les mêmes  techniques ou des techniques aussi efficaces et appropriées;   b) obtenir du propriétaire de toute technique à utiliser pour mener des activités  dans la Zone au titre du contrat, et qui n’est ni visée à la let. a), ni générale- ment disponible sur le marché libre, l’assurance écrite qu’à la demande de  l’Autorité, il autorisera l’Entreprise, par voie d’accords de licence ou  d’autres arrangements appropriés, à utiliser cette technique dans la même  mesure que le contractant, et selon des modalités et à des conditions com- merciales justes et raisonnables. En l’absence d’une telle assurance, ces  techniques ne peuvent être utilisées par le contractant pour mener des acti- vités dans la Zone;   c) acquérir, par un contrat exécutoire, à la demande de l’Entreprise et s’il peut  le faire sans que cela entraîne pour lui des frais importants, le droit de trans-    Navigation   134   0.747.305.15   férer à l’Entreprise toute technique qu’il utilise pour mener des activités dans  la Zone au titre du contrat, qu’il n’est pas déjà en droit de transférer et qui  n’est pas généralement disponible sur le marché libre. Si, dans le cadre  d’une société, il existe un lien substantiel entre le contractant et le proprié- taire de la technique, l’étroitesse de ce lien et le degré de contrôle ou  d’influence sont pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si toutes  les dispositions possibles ont été prises pour l’acquisition d’un tel droit. Si le  contractant exerce un contrôle effectif sur le propriétaire et n’acquiert pas ce  droit auprès de lui, il en est tenu compte pour déterminer si le contractant est  qualifié lorsqu’il soumet une nouvelle demande d’approbation d’un plan de  travail;   d) faciliter à l’Entreprise, à sa demande, l’acquisition de toute technique visée à  la let. b), par voie d’accords de licence ou d’autres arrangements appropriés,  selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables,  au cas où elle déciderait de négocier directement avec le propriétaire;   e) prendre à l’égard d’un État ou groupe d’États en développement qui a solli- cité un contrat en vertu de l’art. 9 de la présente annexe, les mêmes disposi- tions que celles prescrites aux let. a), b), c) et d), à condition qu’elles se limi- tent à l’exploitation de la partie de la zone proposée par le contractant qui a  été réservée en application de l’art. 8 de la présente annexe et que les activi- tés, prévues dans le contrat sollicité par l’État ou groupe d’États en dévelop- pement, n’impliquent pas de transfert de techniques au profit d’un État tiers  ou de ressortissants d’un État tiers. L’obligation prévue par la présente dis- position ne s’applique qu’aux contractants dont les techniques n’ont pas fait  l’objet d’une demande de transfert à l’Entreprise ou n’ont pas déjà été trans- férées à celle-ci.   4.  Les différends qui concernent les engagements requis au par. 3, tout comme ceux  qui concernent les autres clauses des contrats, sont soumis à la procédure de règle- ment obligatoire des différends prévue à la partie XI, et le non-respect de ces enga- gements peut entraîner des peines d’amende et la suspension ou la résiliation du  contrat conformément à l’art. 18 de la présente annexe. Les différends portant sur le  point de savoir si les offres faites par le contractant comportent des modalités et  conditions commerciales justes et raisonnables peuvent être soumis par l’une quel- conque des parties à la procédure d’arbitrage commercial obligatoire prévue dans le  Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou à toute autre procédure d’arbitrage pres- crite dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité. Si l’arbitrage aboutit à  une décision négative sur ce point, le contractant dispose de 45 jours pour modifier  son offre afin qu’elle comporte des modalités et conditions commerciales justes et  raisonnables avant que l’Autorité ne prenne une décision en application de l’art. 18  de la présente annexe.  5.  Si l’Entreprise n’est pas en mesure d’obtenir, selon des modalités et à des condi- tions commerciales justes et raisonnables, des techniques appropriées pour entre- prendre, en temps opportun, l’extraction et le traitement des minéraux de la Zone, le  Conseil ou l’Assemblée peut convoquer un groupe d’États Parties composé des États  qui mènent des activités dans la Zone, de ceux qui patronnent des entités ou per- sonnes menant de telles activités et d’autres États Parties qui ont accès à ces tech-    Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   135   0.747.305.15   niques. Ce groupe prend, après consultations, des mesures efficaces pour faire en  sorte que ces techniques soient mises à la disposition de l’Entreprise selon des  modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables. Chacun de ces  États Parties prend, à cette fin, toutes les mesures possibles dans la pratique au  regard de son système juridique.  6.  Dans le cas d’entreprises conjointes avec l’Entreprise, le transfert des techniques  s’effectue conformément à l’accord régissant ces entreprises.  7.  Les engagements requis au par. 3 sont inclus dans chaque contrat portant sur des  activités à mener dans la Zone jusqu’à expiration d’une période de dix ans après le  démarrage de la production commerciale par l’Entreprise et peuvent être invoqués  au cours de cette période.  8.  Aux fins du présent article, on entend par «techniques» l’équipement spécialisé et  le savoir-faire technique, y compris les descriptifs, les manuels, les notices expli- catives, la formation, les conseils et l’assistance techniques nécessaires au montage,  à l’entretien et au fonctionnement d’un système viable ainsi que le droit d’utiliser  ces éléments à cette fin sur une base non exclusive.   Art. 6 Approbation des plans de travail  1.  L’Autorité entreprendra l’examen des plans de travail proposés six mois après  l’entrée en vigueur de la Convention, puis tous les quatre mois.  2.  Lors de l’examen d’une demande d’approbation d’un plan de travail revêtant la  forme d’un contrat, l’Autorité s’assure tout d’abord que:   a) le demandeur a suivi les procédures de présentation des demandes visées à  l’art. 4 de la présente annexe et qu’il a pris envers l’Autorité les engage- ments et lui a donné les assurances que requiert cet article. Si ces procédures  n’ont pas été suivies, ou si l’un quelconque de ces engagements et assu- rances fait défaut, le demandeur dispose d’un délai de 45 jours pour remé- dier à ces carences;   b) le demandeur est qualifié au sens de l’art. 4 de la présente annexe.  3.  Tous les plans de travail proposés sont examinés dans l’ordre de leur réception.  Les plans de travail proposés doivent être conformes et sont soumis aux dispositions  pertinentes de la Convention ainsi qu’aux règles, règlements et procédures de  l’Autorité, y compris les conditions relatives aux opérations, les contributions finan- cières et les engagements en matière de transfert de techniques. Si les plans de  travail proposés sont conformes à ces dispositions, l’Autorité les approuve, à condi- tion qu’ils soient également conformes aux conditions uniformes et non discrimina- toires énoncées dans les règles, règlements et procédures de l’Autorité, à moins:   a) qu’une partie ou la totalité de la zone visée par le plan de travail proposé ne  soit comprise dans un plan de travail déjà approuvé ou dans un plan de tra- vail précédemment proposé sur lequel l’Autorité n’a pas encore statué défi- nitivement;     Navigation   136   0.747.305.15   b) que la mise en exploitation d’une partie ou de la totalité de la zone visée par  le plan de travail proposé n’ait été exclue par l’Autorité en application de  l’art. 162, par. 2, let. x); ou   c) que le plan de travail proposé ne soit soumis ou patronné par un État Partie  qui a déjà fait approuver:  i) des plans de travail relatifs à l’exploration et à l’exploitation de gise-  ments de nodules polymétalliques dans des secteurs non réservés dont  la superficie, ajoutée à celle de l’une ou l’autre partie de la zone visée  par le plan de travail proposé, dépasserait 30 % de la superficie d’une  zone circulaire de 400 000 km2 déterminés à partir du centre de l’une  ou l’autre partie de la zone visée par le plan de travail proposé,   ii) des plans de travail relatifs à l’exploration et à l’exploitation de gise- ments de nodules polymétalliques dans des secteurs non réservés repré- sentant ensemble 2 % de la superficie totale de la Zone qui n’a pas été  réservée et dont la mise en exploitation n’a pas été exclue en applica- tion de l’art. 162, par. 2, let. x).   4.  Aux fins de l’application de la règle énoncée au par. 3, let. c), un plan de travail  soumis par une association ou un consortium est imputé sur une base proportionnelle  aux États Parties qui patronnent l’association ou le consortium conformément à  l’art. 4, par. 3, de la présente annexe. L’Autorité peut approuver des plans de travail  régis par le par. 3, let. c), si elle établit que cette approbation ne donne pas à un État  Partie ou à des entités ou personnes qu’il patronne la possibilité de monopoliser des  activités menées dans la Zone ou d’empêcher d’autres États Parties d’y mener des  activités.  5.  Nonobstant le par. 3, let. a), l’Autorité peut, après la fin de la période intérimaire  visée à l’art. 151, par. 3, adopter, au moyen de règles, règlements et procédures,  d’autres procédures et critères compatibles avec la Convention pour déterminer, en  cas de choix entre les demandeurs pour une zone donnée, ceux dont les plans de  travail seront approuvés. Ces procédures et critères doivent assurer l’approbation des  plans de travail sur une base équitable et non discriminatoire.   Art. 7 Choix entre les demandeurs d’autorisations de production  1.  Au terme d’une période de six mois après l’entrée en vigueur de la Convention,  puis tous les quatre mois, l’Autorité examine les demandes d’autorisations de pro- duction présentées au cours de la période précédente. Si toutes ces demandes peu- vent être approuvées sans que les limites de production soient dépassées et sans que  l’Autorité contrevienne aux obligations qu’elle a assumées au titre d’un accord ou  arrangement de produit auquel elle est devenue partie, comme le prévoit l’art. 151,  l’Autorité délivre les autorisations demandées.  2.  Lorsqu’un choix doit être fait entre les demandeurs d’autorisations de production  en raison de la limitation de production prévue à l’art. 151, par. 2 à 7, ou des obli- gations qui lui incombent en vertu d’un accord ou arrangement de produit auquel  elle est devenue partie comme le prévoit l’art. 151, par. 1, l’Autorité procède à ce  choix sur la base de critères objectifs et non discriminatoires fixés dans ses règles,  règlements et procédures.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   137   0.747.305.15   3.  Dans l’application du par. 2, l’Autorité donne la priorité aux demandeurs qui:  a) offrent les meilleures garanties d’efficacité, compte tenu de leur capacité fi-  nancière et technique et de la façon dont ils ont exécuté, le cas échéant, des  plans de travail précédemment approuvés;   b) offrent à l’Autorité la perspective de gains financiers plus rapides, compte  tenu de la date prévue pour le démarrage de la production commerciale;   c) ont déjà investi le plus de moyens et d’efforts dans la prospection ou  l’exploration.   4.  Les demandeurs qui n’ont pas été choisis au cours d’une période quelconque ont  priorité lors des périodes ultérieures jusqu’à ce qu’ils reçoivent une autorisation de  production.  5.  Le choix est fait compte tenu de la nécessité d’offrir à tous les États Parties une  meilleure possibilité de participer aux activités menées dans la Zone et de la néces- sité d’éviter la monopolisation de ces activités, indépendamment du système écono- mique et social de ces États ou de leur situation géographique, de manière qu’il n’y  ait de discrimination à l’encontre d’aucun État ou système.  6.  Chaque fois qu’il y a en exploitation moins de secteurs réservés que de secteurs  non réservés, les demandes d’autorisations de production concernant les secteurs  réservés ont priorité.  7.  Les décisions visées au présent article sont prises aussitôt que possible après  l’expiration de chaque période.   Art. 8 Réservation de secteurs  Chaque demande, autre que celles présentées par l’Entreprise ou par toutes autres  entités ou personnes et portant sur des secteurs réservés, doit couvrir une zone, pas  nécessairement d’un seul tenant, ayant une superficie totale et une valeur commer- ciale estimative suffisantes pour permettre deux opérations d’extraction minière. Le  demandeur indique les coordonnées permettant de diviser la zone en deux parties de  valeur commerciale estimative égale et communique toutes les données qu’il a  recueillies pour les deux parties de la zone. Sans préjudice des pouvoirs que détient  l’Autorité en application de l’art. 17 de la présente annexe, les données qui doivent  lui être communiqués en ce qui concerne les nodules polymétalliques portent sur les  levés, les échantillons, la concentration de nodules et les métaux qu’ils contiennent.  Dans les 45 jours suivant la réception de ces données, l’Autorité désigne la partie qui  sera réservée exclusivement à des activités qu’elle mènera par l’intermédiaire de  l’Entreprise ou en association avec des États en développement. Cette désignation  peut être différée de 45 jours supplémentaires si l’Autorité charge un expert indé- pendant de déterminer si toutes les données requises par le présent article lui ont été  communiquées. Le secteur désigné devient un secteur réservé dès que le plan de  travail concernant le secteur non réservé est approuvé et le contrat signé.     Navigation   138   0.747.305.15   Art. 9 Activités menées dans les secteurs réservés  1.  Il appartient à l’Entreprise de décider si elle désire mener elle-même les activités  dans chaque secteur réservé. Cette décision peut être prise à n’importe quel moment,  à moins que l’Autorité ne reçoive une notification conformément au par. 4, auquel  cas l’Entreprise prend sa décision dans un délai raisonnable. L’Entreprise peut  décider d’exploiter ces secteurs, au titre d’entreprises conjointes avec l’État ou  l’entité ou personne intéressé.  2.  L’Entreprise peut conclure des contrats pour l’exécution d’une partie de ses acti- vités conformément à l’art. 12 de l’annexe IV. Elle peut également, pour mener ces  activités, s’associer dans des entreprises conjointes avec toute entité ou personne qui  est habilitée à mener des activités dans la Zone en application de l’art. 153, par. 2,  let. b). Lorsqu’elle envisage de telles entreprises conjointes, l’Entreprise offre la  possibilité d’une participation effective aux États Parties qui sont des États en déve- loppement ainsi qu’à leurs ressortissants.  3.  L’Autorité peut prescrire, dans ses règles, règlements et procédures, des condi- tions de fond et de procédure régissant de tels contrats et entreprises conjointes.  4.  Tout État Partie qui est un État en développement, ou toute personne physique ou  morale patronnée par lui et effectivement contrôlée par lui ou par un autre État en  développement, qui est un demandeur qualifié, ou tout groupe des catégories préci- tées, peut notifier à l’Autorité son désir de soumettre un plan de travail pour un  secteur réservé en application de l’art. 6 de la présente annexe. Le plan de travail est  examiné si l’Entreprise décide, en application du par. 1, de ne pas mener d’activités  dans ce secteur.   Art. 10 Préférence et priorité accordées à certains demandeurs  Lorsque, en application de l’art. 3, par. 4, let. c) de la présente annexe, un plan de  travail a été approuvé uniquement pour l’exploration, son détenteur a préférence et  priorité sur les autres demandeurs s’il soumet un plan de travail portant sur  l’exploitation du même secteur et des mêmes ressources. Cette préférence et ce rang  de priorité peuvent toutefois lui être retirés au cas où il n’aurait pas exécuté le plan  de travail de façon satisfaisante.   Art. 11 Accords de coentreprise  1.  Les contrats peuvent prévoir des accords de coentreprise entre le contractant et  l’Autorité, agissant par l’intermédiaire de l’Entreprise, sous la forme d’entreprise  conjointes ou de partage de production, ainsi que toute autre forme d’accords de  coentreprise, qui jouissent de la même protection en matière de révision, de suspen- sion ou de résiliation que les contrats passés avec l’Autorité.  2.  Les contractants qui concluent avec l’Entreprise de tels accords de coentreprises  peuvent bénéficier des incitations financières prévues à l’art. 13 de la présente  annexe.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   139   0.747.305.15   3.  Les partenaires de l’Entreprise dans une entreprise conjointe sont tenus aux  paiements prescrits à l’art. 13 de la présente annexe, au prorata de leur participation  à l’entreprise conjointe, sous réserve des incitations financières prévues à cet article.   Art. 12 Activités menées par l’Entreprise  1.  Les activités menées dans la Zone par l’Entreprise en application de l’art. 153,  par. 2, let. a), sont régies par la partie XI, les règles, règlements et procédures de  l’Autorité et les décisions pertinentes de celle-ci.  2.  Tout plan de travail soumis par l’Entreprise doit être accompagné des preuves de  sa capacité financière et technique.   Art. 13 Clauses financières des contrats  1.  Lorsqu’elle adopte des règles, règlements et procédures relatifs aux clauses  financières des contrats entre l’Autorité et les entités ou personnes visées à l’art.  153, par. 2, let. b), et lorsqu’elle négocie les clauses financières d’un tel contrat  conformément à la partie XI et à ces règles, règlements et procédures, l’Autorité vise  les objectifs suivants:   a) s’assurer le maximum de recettes provenant de la production commerciale;  b) faire en sorte que des investissements et des techniques appropriés soient   consacrés à l’exploration et à l’exploitation des ressources de la Zone;  c) faire en sorte que les contractants soient traités sur un pied d’égalité du point   de vue financier et que leurs obligations financières soient comparables;  d) fournir des incitations sur une base uniforme et non discriminatoire pour en-  courager les contractants à conclure des accords de co-entreprise avec  l’Entreprise et avec les États en développement ou leurs ressortissants, sti- muler le transfert de techniques à l’Entreprise, aux États en développement  ou à leurs ressortissants et former le personnel de l’Autorité et des États en  développement;   e) permettre à l’Entreprise d’entreprendre l’extraction des ressources en même  temps que les entités ou personnes visées à l’art. 153, par. 2, let. b); et   f) éviter que, par le jeu des incitations financières qui leur sont fournies en ver- tu du par. 14 ou des clauses des contrats révisés conformément à l’art. 19 de  la présente annexe, ou encore en application de l’art. 11 de cette même an- nexe relatif aux entreprises conjointes, les contractants ne soient subvention- nés de manière telle qu’ils se trouvent artificiellement avantagés dans la  concurrence avec les exploitants de gisements terrestres.   2.  Il est perçu, au titre des dépenses administratives relatives à l’étude des demandes  d’approbation de plans de travail revêtant la forme de contrats, un droit dont le  montant est fixé à 500 000 dollars des États-Unis par demande. Le montant de ce  droit est révisé de temps à autre par le Conseil afin qu’il couvre les dépenses admi- nistratives encourues. Si les dépenses engagées par elle pour l’étude d’une demande  sont inférieures au montant fixé, l’Autorité rembourse la différence au demandeur.     Navigation   140   0.747.305.15   3.  Le contractant acquitte un droit annuel fixe d’un million de dollars des États-Unis  à compter de la date de prise d’effet du contrat. Si la date approuvée pour le démar- rage de la production commerciale est reportée par suite d’un retard dans la déli- vrance de l’autorisation de production, conformément à l’art. 151, le contractant est  exonéré de la fraction du droit annuel fixe correspondant à la durée du report. Dès le  démarrage de la production commerciale, le contractant acquitte soit la redevance  sur la production, soit le droit annuel fixe, si celui-ci est plus élevé.  4.  Dans un délai d’un an à compter du démarrage de la production commerciale,  conformément au par. 3, le contractant choisit de verser sa contribution financière à  l’Autorité:   a) soit en acquittant seulement une redevance sur la production;  b) soit en acquittant une redevance sur la production et en versant une part de   ses recettes nettes.  5. a) Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité en   acquittant seulement une redevance sur la production, le montant de cette  redevance est égal à un certain pourcentage de la valeur marchande des mé- taux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur  visé par le contrat, ce pourcentage est fixé à:  i) 5 % de la première à la dixième année de production commerciale;  ii) 12 % de la onzième année à la fin de la production commerciale.   b) La valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quan- tité de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits  du secteur visé par le contrat par le prix moyen de ces métaux, déterminé  conformément aux par. 7 et 8, pendant l’exercice comptable considéré.   6.  Si le contractant choisit de verser sa contribution financière à l’Autorité en ac- quittant une redevance sur la production et en versant une part de ses recettes nettes,  le montant de ces paiements est déterminé comme suit:   a) le montant de la redevance sur la production est égal à un certain pourcen- tage de la valeur marchande, déterminée conformément à la let. b), des mé- taux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du secteur  visé par le contrat; ce pourcentage est fixé à:  i) 2 % pour la première période de production commerciale,  ii) 4 % pour la deuxième période de production commerciale.    Si, pendant la deuxième période de production commerciale, telle qu’elle est  définie à la let. d), le rendement de l’investissement pour un exercice comp- table donné, selon la définition figurant à la let. m), est, par suite du paie- ment de la redevance sur la production au taux de 4 %, inférieur à 15 %, le  taux de la redevance sur la production est fixé à 2 % au lieu de 4 % pour cet  exercice;   b) la valeur marchande des métaux traités est calculée en multipliant la quantité  de métaux traités qui proviennent des nodules polymétalliques extraits du  secteur visé par le contrat par le prix moyen de ces métaux déterminé con- formément aux par. 7 et 8, pendant l’exercice comptable considéré;     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   141   0.747.305.15    c) i) la part des recettes revenant à l’Autorité est prélevée sur la part des  recettes nettes du contractant imputables aux activités d’extraction des  ressources du secteur visé par le contrat, ci-après dénommées recettes  nettes imputables,   ii) la part des recettes nettes imputables revenant à l’Autorité est détermi- née conformément au barème progressif suivant:   Recettes nettes imputables Première période  de production  commerciale  (en %)   Deuxième période  de production  commerciale  (en %)   Tranche représentant un rendement  de l’investissement égal ou supérieur à  0 % mais inférieur à 10 %   35 % 40 %   Tranche représentant un rendement  de l’investissement égal ou supérieur à  10 % mais inférieur à 20 %   42,5 % 50 %   Tranche représentant un rendement  de l’investissement égal ou supérieur à  20 %   50 % 70 %          d) i) la première période de production commerciale visée aux let. a) et c),  commence au premier exercice comptable de la période de production  commerciale et se termine avec l’exercice comptable pour lequel les  dépenses de mise en valeur du contractant ajustées, compte tenu de  l’intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie précédemment,  sont entièrement amorties au moyen de l’excédent réel, comme indiqué  ci-après:       pour le premier exercice comptable donnant lieu à des dépenses de mise  en valeur, les dépenses de mise en valeur non amorties sont les dé- penses de mise en valeur diminuées du montant des excédents réels  pour l’exercice comptable considéré. Pour chacun des exercices sui- vants, on calcule les dépenses de mise en valeur non amorties en ajou- tant aux dépenses de mise en valeur non amorties à l’issue de l’exercice  précédent, majorées d’un intérêt annuel de 10 %, les dépenses de mise  en valeur engagées pendant l’exercice comptable en cours et en dédui- sant de ce total l’excédent réel du contractant pour cet exercice.  L’exercice comptable pour lequel les dépenses de mise en valeur majo- rées de l’intérêt afférent à la part de ces dépenses non amortie sont en- tièrement amorties, est le premier exercice pour lequel les dépenses de  mise en valeur sont nulles; l’excédent réel du contractant pour tout  exercice comptable s’entend de ses recettes brutes diminuées de ses  charges d’exploitation et des paiements faits par lui à l’Autorité con- formément à la let. c),     Navigation   142   0.747.305.15   ii) la deuxième période de production commerciale commence à l’exercice  comptable entamé à l’expiration de la première période et dure jusqu’à  la fin du contrat;   e) par «recettes nettes imputables», on entend les recettes nettes du contractant  multipliées par le rapport entre les dépenses de mise en valeur liées à  l’extraction et le total des dépenses de mise en valeur du contractant. Lors- que les activités du contractant portent sur l’extraction et le transport de no- dules polymétalliques ainsi que sur la production commerciale, à titre prin- cipal, de trois métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre et le nickel, le  montant des recettes nettes imputables du contractant ne peut être inférieur à  25 % de ses recettes nettes. Sous réserve des modalités visées à la let. n),  dans tous les autres cas, y compris celui où les activités du contractant por- tent sur l’extraction et le transport de nodules polymétalliques et sur la pro- duction commerciale de quatre métaux traités, à savoir le cobalt, le cuivre, le  manganèse et le nickel, l’Autorité peut, dans ses règles, règlements et procé- dures, prescrire des taux planchers appropriés en appliquant la même for- mule de proportionnalité que pour la fixation du taux plancher de 25 % dans  le cas des trois métaux;   f) par «recettes nettes au contractant», on entend les recettes brutes du contrac- tant, diminuées de ses charges d’exploitation et de l’amortissement de ses  dépenses de mise en valeur selon les modalités prévues à la let. j);    g) i) si les activités du contractant portent sur l’extraction, le transport de  nodules polymétalliques et la production commerciale de métaux trai- tés, on entend par «recettes brutes du contractant» le produit brut de la  vente des métaux traités et de toutes autres recettes considérées comme  étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au titre du  contrat conformément aux règles, règlements et procédures financiers  de l’Autorité,   ii) dans tous les cas autres que ceux spécifiés à la let. g), i), et à la let. n),  iii), on entend par «recettes brutes du contractant» le produit brut de la  vente des métaux semi-traités provenant des nodules polymétalliques  extraits du secteur visé par le contrat et toutes autres recettes considé- rées comme étant raisonnablement imputables aux opérations effec- tuées au titre du contrat conformément aux règles, règlements et procé- dures financiers de l’Autorité;   h) par «dépenses de mise en valeur du contractant», on entend:  i) toutes les dépenses engagées avant le démarrage et la production com-  merciale qui sont directement liées au développement de la capacité de  production du secteur visé par le contrat et aux activités connexes au  titre des opérations prévues par le contrat dans tous les cas autres que  ceux spécifiés à la let. n), conformément aux principes comptables gé- néralement admis, y compris, entre autres, les dépenses d’équipement,  les achats de matériel, de navires, d’installations de traitement, les dé- penses relatives aux travaux de construction, les achats de bâtiments, de  terrains, les dépenses relatives à la construction de routes, à la prospec-    Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   143   0.747.305.15   tion et à l’exploration du secteur visé par le contrat, à la recherche- développement, aux intérêts, aux baux éventuels, aux licences, aux  droits, et   ii) les dépenses semblables à celles visées à la let. n), i), engagées après le  démarrage de la production commerciale, pour pouvoir mettre à exécu- tion le plan de travail, à l’exception de celles relevant des charges  d’exploitation;   i) les recettes provenant de l’aliénation de biens d’équipement et la valeur  marchande des biens d’équipement qui ne sont plus nécessaires au titre des  opérations prévues par le contrat et qui ne sont pas vendus sont déduites des  dépenses de mise en valeur du contractant pour l’exercice comptable consi- déré. Lorsque le montant de ces déductions dépasse celui des dépenses de  mise en valeur, l’excédent est ajouté aux recettes brutes;   j) les dépenses de mise en valeur du contractant engagées avant le démarrage  de la production commerciale qui sont visées à la let. h), i), et à la let. n), iv),  sont amorties en dix annuités égales à compter de la date du démarrage de la  production commerciale. Les dépenses de mise en valeur du contractant vi- sée à la let. h), ii), et à la let. n), iv), engagées après le démarrage de la pro- duction commerciale, sont amorties en dix annuités égales ou en un nombre  inférieur d’annuités égales de manière qu’elles soient entièrement amorties à  l’expiration du contrat;   k) par «charges d’exploitation du contractant», on entend toutes les dépenses  engagées après le démarrage de la production commerciale pour exploiter la  capacité de production du secteur visé par le contrat et pour les activités  connexes au titre des opérations prévues par le contrat, conformément aux  principes comptables généralement admis, y compris, notamment, la rede- vance sur la production ou le droit fixe annuel, si celui-ci est plus élevé, les  dépenses relatives aux traitements, aux salaires et prestations connexes, aux  matériels, aux services, aux transports, au traitement et à la commercialisa- tion, aux intérêts, aux services publics, à la préservation du milieu marin,  aux frais généraux et aux frais d’administration directement liés aux opéra- tions prévues par le contrat, ainsi que tout déficit d’exploitation reporté dans  un sens ou dans l’autre comme indiqué ci-après. Le déficit d’exploitation  peut être reporté deux fois consécutivement, d’un exercice sur l’autre, à  l’exception des deux dernières années du contrat, où il peut être imputé ré- troactivement sur les deux exercices précédents;   l) si le contractant assure principalement l’extraction, le transport de nodules  polymétalliques et la production commerciale de métaux traités et semi- traités, l’expression «dépenses de mise en valeur liées à l’extraction»  s’entend de la part des dépenses de mise en valeur engagées par le contrac- tant qui est directement liée à l’extraction des ressources du secteur visé par  le contrat, conformément aux principes comptables généralement admis et  aux règles de gestion financière ainsi qu’aux règles, règlements et procé- dures financiers de l’Autorité, y compris le droit perçu pour l’étude de la  demande de contrat, le droit annuel fixe et, le cas échéant, les dépenses en-    Navigation   144   0.747.305.15   gagées pour la prospection et l’exploration du secteur visé par le contrat et  une fraction des dépenses de recherche-développement;   m) par «rendement de l’investissement», on entend, pour un exercice comptable  donné, le rapport entre les recettes nettes imputables de cet exercice et les  dépenses de mise en valeur liées à l’extraction. Aux fins du calcul de ce rap- port, les dépenses de mise en valeur liées à l’extraction comprennent les dé- penses engagées pour l’achat de matériel nouveau ou pour le remplacement  de matériel dont l’utilisation est liée aux activités d’extraction, déduction  faire du coût initial du matériel remplacé;   n) si le contractant assure uniquement l’extraction;  i) par «recettes nettes imputables», on entend la totalité des recettes nettes   du contractant,  ii) l’expression «recettes nettes du contractant» s’entend telle qu’elle est   définie à la let. f),  iii) par «recettes brutes de contractant», on entend le produit brut de la   vente des nodules polymétalliques et toutes autres recettes considérées  comme étant raisonnablement imputables aux opérations effectuées au  titre du contrat conformément aux règles, règlements et procédures fi- nanciers de l’Autorité,   iv) par «dépenses de mise en valeur du contractant», on entend toutes les  dépenses engagées avant le démarrage de la production commerciale  comme indiqué à la let. h), i), et toutes les dépenses engagées après le  démarrage de la production commerciale, comme indiqué à la let. h),  ii), qui sont directement liées à l’extraction des ressources du secteur  visé par le contrat, calculées conformément aux principes comptables  généralement admis,   v) par «charges d’exploitation du contractant», on entend celles des  charges d’exploitation du contractant visées à la let. k), qui sont direc- tement liées à l’extraction des ressources du secteur visé par le contrat,  calculées conformément aux principes comptables généralement admis,   vi) par «rendement de l’investissement», on entend, pour un exercice  comptable donné, le rapport entre les recettes nettes de cet exercice et  les dépenses de mise en valeur engagées par le contractant. Aux fins du  calcul de ce rapport, les dépenses de mise en valeur comprennent les  dépenses engagées pour l’achat de matériel nouveau ou pour le rempla- cement de matériel, déduction faite du coût initial du matériel remplacé;   o) la prise en compte des charges relatives au service d’intérêts par le contrac- tant qui sont visées aux let. h), k), l) et n) est autorisée dans la mesure où,  dans tous les cas, l’Autorité, conformément à l’art. 4, par. 1, de la présente  annexe, admet que le rapport entre capital social et endettement ainsi que les  taux d’intérêt sont raisonnables, compte tenu des pratiques commerciales en  vigueur;   p) les dépenses visées au présent paragraphe ne comprennent pas les sommes  payées au titre de l’impôt sur les sociétés ou de taxes analogues perçues par  des États à raison des opérations du contractant.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   145   0.747.305.15   7. a) L’expression «métaux traités» utilisée aux par. 5 et 6 s’entend des métaux  sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement échangés  sur les marchés finals internationaux. Aux fins de la présente lettre,  l’Autorité spécifie dans les règles, règlements et procédures financiers, les  marchés finals internationaux pertinents. Pour les métaux qui ne sont pas  échangés sur ces marchés, l’expression «métaux traités» s’entend des mé- taux sous la forme la plus courante sous laquelle ils sont habituellement  échangés dans le cadre de transactions normales conformes aux principes de  l’entreprise indépendante.   b) Si l’Autorité n’est pas en mesure de déterminer d’une autre manière la quan- tité de métaux traités produite à partir des nodules polymétalliques extraits  du secteur visé par le contrat mentionnée au par. 5, let. b), et au par. 6,  let. b), cette quantité est déterminée d’après la teneur en métal de ces no- dules, le coefficient de récupération après traitement et les autres facteurs  pertinents, conformément aux règles, règlements et procédures de l’Autorité  et aux principes comptables généralement admis.   8.  Si un marché final international offre un mécanisme adéquat de fixation des prix  des métaux traités, des nodules polymétalliques et des métaux semi-traités provenant  de nodules, l’Autorité utilise le cours moyen pratiqué sur ce marché. Dans tous les  autres cas, elle fixe, après avoir consulté le contractant, un juste prix pour ces pro- duits, conformément au par. 9.  9. a) Toutes les charges, dépenses et recettes ainsi que tous les prix et valeurs   visés au présent article, procèdent de transactions conformes aux principes  du marché libre ou de l’entreprise indépendante. Si tel n’est pas le cas; ils  sont déterminés par l’Autorité après consultation du contractant, comme s’ils  procédaient de transactions conformes aux principes du marché libre ou de  l’entreprise indépendante, compte tenu des transactions pertinentes sur  d’autres marchés.   b) Pour assurer le respect du présent paragraphe et sa mise en application,  l’Autorité s’inspire des principes adoptés et de l’interprétation donnée pour  les transactions conformes aux principes de l’entreprise indépendante par la  Commission des sociétés transnationales des Nations Unies, par le Groupe  d’experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en déve- loppement et d’autres organismes internationaux, et elle détermine dans ses  règles, règlements et procédures, des règles et procédures comptables uni- formes et acceptables sur le plan international, ainsi que les méthodes que  devra suivre le contractant pour choisir des experts comptables indépendants  qui soient acceptables pour l’Autorité aux fins de vérification des comptes  conformément à ces règles, règlements et procédures.   10.  Le contractant fournit aux experts comptables, conformément aux règles, rè- glements et procédures financiers de l’Autorité, les données financières nécessaires  pour permettre d’établir si le présent article a été respecté.  11.  Toutes les charges, dépenses et recettes ainsi que tous les prix et valeurs visés  au présent article sont déterminés conformément aux principes comptables généra- lement admis et aux règles, règlements et procédures financiers de l’Autorité.     Navigation   146   0.747.305.15   12.  Les sommes versées à l’Autorité en application des par. 5 et 6 le sont en mon- naies librement utilisables ou en monnaies librement disponibles et effectivement  utilisables sur les principaux marchés des changes ou, au choix du contractant, sous  forme de l’équivalent en métaux traités, calculé sur la base de la valeur marchande.  La valeur marchande est déterminée conformément au par. 5, let. b). Les monnaies  librement utilisables et les monnaies librement disponibles et effectivement utili- sables sur les principaux marchés des changes sont définies dans les règles, règle- ments et procédures de l’Autorité conformément aux pratiques monétaires interna- tionales dominantes.  13.  Toutes les obligations financières du contractant envers l’Autorité, ainsi que  tous les droits, charges, dépenses et recettes visés au présent article, sont ajustés en  étant exprimés en valeur constante par rapport à une année de référence.  14.  Afin de servir les objectifs énoncés au par. 1, l’Autorité peut, comme suite à des  recommandations de la Commission de planification économique et de la Commis- sion juridique et technique, adopter des règles, règlements et procédures prévoyant  des incitations à accorder aux contractants sur une base uniforme et non discrimina- toire.  15.  Lorsqu’un différend surgit entre l’Autorité et un contractant à propos de  l’interprétation ou de l’application des clauses financières d’un contrat, l’une ou  l’autre partie peut le soumettre à un arbitrage commercial ayant force obligatoire, à  moins que les deux parties ne conviennent de le régler par d’autres moyens confor- mément à l’art. 188, par. 2.   Art. 14 Communication de données  1.  Conformément aux règles, règlements et procédures de l’Autorité et selon les  conditions et modalités du plan de travail, l’exploitant communique à l’Autorité, à  des intervalles fixés par elle, toutes les données qui sont à la fois nécessaires et  pertinentes en vue de l’exercice effectif par les principaux organes de l’Autorité de  leurs pouvoirs et fonctions en ce qui concerne le secteur visé par le plan de travail.  2.  Les données communiquées au sujet du secteur visé par le plan de travail et  réputées être propriété industrielle ne peuvent être utilisées qu’aux fins énoncées au  présent article. Les données qui sont nécessaires à l’élaboration par l’Autorité des  règles, règlements et procédures relatifs à la protection du milieu marin et à la sécu- rité, autres que les données relatives à la conception de l’équipement, ne sont pas  réputées être propriété industrielle.  3.  L’Autorité s’abstient de communiquer à l’Entreprise ou à quiconque est étranger  à l’Autorité les données qui lui sont fournies par des prospecteurs, des demandeurs  de contrat et des contractants et qui sont réputés être propriété industrielle, mais les  données concernant le secteur réservé peuvent être communiquées à l’Entreprise.  L’Entreprise s’abstient de communiquer à l’Autorité ou à quiconque est étranger à  l’Autorité les données à ce type qui lui sont fournies de la même façon.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   147   0.747.305.15   Art. 15 Programmes de formation  Le contractant établit des programmes pratiques de formation du personnel de  l’Autorité et des États en développement, prévoyant notamment la participation de  celui-ci à toutes les activités menées dans la Zone qui font l’objet du contrat, con- formément à l’art. 144, par. 2.   Art. 16 Droit exclusif d’exploration et d’exploitation  L’Autorité accorde à l’exploitant, en application de la partie XI et de ses règles,  règlements et procédures, le droit exclusif d’explorer et d’exploiter une catégorie  déterminée de ressources dans le secteur visé par le plan de travail; elle veille à ce  qu’aucune autre entité ou personne n’exerce dans le même secteur des activités  portant sur une catégorie différente de ressources d’une façon qui puisse gêner les  activités de l’exploitant. Celui-ci a la garantie du titre conformément à l’art. 153,  par. 6.   Art. 17 Règles, règlements et procédures de l’Autorité  1.  L’Autorité adopte, et applique d’une manière uniforme, des règles, règlements et  procédures en vertu de l’art. 160, par. 2, let. f), ii), et de l’art. 162, par. 2, let. o), ii),  pour l’exercice de ses fonctions telles qu’elles sont énoncées à la partie XI, notam- ment en ce qui concerne les questions ci-après:   a) Procédures administratives relatives à la prospection de la Zone, son explo- ration et son exploitation.   b) Opérations:  i) superficie des secteurs;  ii) durée des opérations;  iii) normes d’efficacité, y compris les assurances prévues à l’art. 4, par. 6,   let. c), de la présente annexe;  iv) catégories de ressources;  v) renonciation à des secteurs;  vi) rapports sur l’état d’avancement des travaux;  vii) communication de données;  viii) inspection et surveillance des opérations;  ix) mesures à prendre pour ne pas gêner les autres activités s’exerçant dans   le milieu marin;  x) transfert de ses droits et obligations par un contractant;  xi) procédures relatives au transfert de techniques aux États en dévelop-  pement conformément à l’art. 144, ainsi qu’à la participation directe de  ces derniers;   xii) normes et pratiques d’exploitation minière, y compris celles qui ont  trait à la sécurité des opérations, à la conservation des ressources et à la  protection du milieu marin;   xiii) définition de la production commerciale;     Navigation   148   0.747.305.15   xiv) critères de qualification des demandeurs.  c) Questions financières:   i) élaboration de règles uniformes et non discriminatoires de calcul des  coûts et de comptabilité et mode de sélection des contrôleurs;   ii) répartition des recettes tirées des opérations;  iii) incitations visées à l’art. 13 de la présente annexe.   d) Application des décisions prises en vertu de l’art. 151, par. 10, et de  l’art. 164, par. 2, let. d).   2.  Les règles, règlements et procédures relatifs aux questions suivantes doivent  satisfaire pleinement aux critères objectifs énoncés ci-dessous:   a) Superficie des secteurs:   L’Autorité fixe la superficie des secteurs d’exploration, qui peut aller   jusqu’au double de celle des secteurs d’exploitation, de manière à permettre  une exploration intensive. La superficie des secteurs d’exploitation est calcu- lée de façon à répondre aux exigences de l’art. 8 de la présente annexe con- cernant la réservation des secteurs ainsi qu’aux exigences de production pré- vues, qui devront être compatibles avec l’art. 151 et les clauses du contrat,  compte tenu de l’état des techniques disponibles dans le domaine de  l’exploitation minière des fonds marins et des caractéristique physiques per- tinentes du secteur. La superficie des secteurs ne peut être ni inférieure ni  supérieure à ce qui est nécessaire pour répondre à cet objectif.   b) Durée des opérations:  i) la durée de la prospection n’est pas limitée;  ii) la durée de la phase d’exploration devrait être suffisante pour permettre   l’étude approfondie du secteur visé, l’étude et la construction de maté- riel d’extraction minière pour ce secteur et l’établissement des plans et  la construction d’usines de transformation de petite et moyenne capa- cité pour procéder à des essais des systèmes d’extraction minière et de  traitement des minéraux;   iii) la durée de l’exploitation devrait être fonction de la durée de vie éco- nomique du projet d’extraction minière, compte tenu de facteurs tels  que l’épuisement de gisement, la longévité du matériel d’exploitation et  des installations de traitement et la viabilité commerciale. La durée de  la phase d’exploitation devrait être suffisante pour permettre l’extrac- tion commerciale des minéraux du secteur et devrait comprendre un dé- lai raisonnable pour la construction d’installations d’extraction minière  et de traitement à l’échelle commerciale, délai pendant lequel aucune  production commerciale ne devrait être exigée. Toutefois, la durée to- tale de l’exploitation devrait également être suffisamment brève pour  que l’Autorité puisse modifier les conditions et modalités du plan de  travail au moment où elle étudie son renouvellement, conformément  aux règles, règlements et procédures qu’elle a adoptés après l’approba- tion du plan de travail.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   149   0.747.305.15   c) Normes d’efficacité:   L’Autorité exige que, pendant la phase d’exploration, l’exploitant procède   périodiquement aux dépenses qui correspondent raisonnablement à la super- ficie du secteur visé par le plan de travail et des dépenses qu’engagerait un  exploitant de bonne foi se proposant de lancer la production commerciale  dans ce secteur dans les délais fixés par l’Autorité. Les dépenses jugées né- cessaires ne devraient pas être fixées à un niveau qui soit de nature à décou- rager d’éventuels exploitants disposant de techniques moins coûteuses que  les techniques couramment utilisées. L’Autorité fixe un délai maximum pour  le démarrage de la production commerciale, qui commence à courir après la  fin de la phase d’exploration et les premières opérations d’exploitation. Pour  déterminer ce délai, l’Autorité devrait tenir compte du fait que la construc- tion d’importantes installations d’exploitation et de traitement ne peut être  entreprise que lorsque la phase d’exploration est terminée et que la phase  d’exploitation a commencé. En conséquence, le délai imparti pour faire dé- marrer la production commerciale d’un secteur devrait être fixé compte tenu  du temps nécessaire à la construction de ces installations après la phase  d’exploration; il conviendrait en outre de prévoir des délais raisonnables  pour les retards inévitables intervenant dans le programme de construction.  Une fois le stade de la production commerciale atteint, l’Autorité demande à  l’exploitant, en restant dans des limites raisonnables et en prenant en consi- dération tous les facteurs pertinents, de poursuivre cette production commer- ciale pendant toute la durée du plan de travail.   d) Catégories de ressources:   Pour déterminer les catégories de ressources pour lesquelles des plans de   travail peuvent être approuvés, l’Autorité se fonde, entre autres, sur les élé- ments suivants:  i) le fait que des ressources différentes nécessitent le recours à des mé-  thodes d’extraction semblables; et  ii) le fait que des ressources différentes peuvent être mises en valeur si-  multanément par plusieurs exploitants dans un même secteur sans qu’ils  se gênent de façon excessive.    La présente disposition n’empêche pas l’Autorité d’approuver un plan  de travail portant sur plusieurs catégories de ressources se trouvant dans  le même secteur.   e) Renonciation à des secteurs:   L’exploitant peut à tout moment renoncer à tout ou partie de ses droits sur le   secteur visé par le plan de travail sans encourir de sanctions.  f) Protection du milieu marin:   Il est établi des règles, règlements et procédures afin de protéger efficace-  ment le milieu marin des effets nocifs résultant directement d’activités me- nées dans la Zone ou du traitement de minéraux extraits d’un site minier à  bord d’un navire se trouvant juste au-dessus de celui-ci, en tenant compte de  la mesure dans laquelle de tels effets nocifs peuvent résulter directement     Navigation   150   0.747.305.15   d’activités de forage, de dragage, de carottage et d’excavation ainsi que du  déversement, de l’immersion et du rejet dans le milieu marin de sédiments,  de déchets ou d’autres effluents.   g) Production commerciale:   La production commerciale est réputée avoir démarré lorsqu’un exploitant a   entrepris des opérations d’extraction suivies et à grande échelle qui produi- sent une quantité de matériaux suffisante pour indiquer clairement que le  principal objet de ces opérations est une production à grande échelle et non  pas une production ayant pour but la collecte d’informations, l’exécution de  travaux d’analyse ou l’essai de matériel ou d’installations.   Art. 18 Sanctions  1.  Les droits du contractant en vertu du contrat ne peuvent être suspendus ou il ne  peut y être mis fin que dans les cas suivants:   a) lorsque, malgré les avertissements de l’Autorité, le contractant a mené ses  activités de telle manière qu’elles entraînent des infractions graves, réitérées  et délibérées, aux clauses fondamentales du contrat, aux règles, règlements  et procédures de l’Autorité et à la partie XI; ou   b) lorsque le contractant ne s’est pas conformé à une décision définitive et  obligatoire prise à son égard par l’organe de règlement des différends.   2.  L’Autorité peut, dans les cas d’infraction aux clauses du contrat autres que ceux  visés au par. 1, let. a), ou au lieu de prononcer la suspension ou la résiliation du  contrat dans les cas visés au par. 1, let. a), infliger au contractant des peines  d’amende proportionnelles à la gravité de l’infraction.  3.  Sauf s’il s’agit des ordres émis en cas d’urgence en vertu de l’art. 162, par. 2,  let. w), l’Autorité ne peut faire exécuter une décision relative à des peines pécu- niaires ou à la suspension ou à la résiliation du contrat tant que le contractant n’a pas  eu raisonnablement la possibilité d’épuiser les recours judiciaires dont il dispose  conformément à la section 5 de la partie XI.   Art. 19 Révision du contrat  1.  Lorsqu’il se présente ou qu’il pourrait se présenter des circonstances qui, de  l’avis de l’une ou l’autre des parties, auraient pour effet de rendre un contrat inéqui- table ou de compromettre ou d’empêcher la réalisation des objectifs prévus par  celui-ci ou par la partie XI, les parties engagent des négociations en vue de réviser le  contrat en conséquence.  2.  Un contrat conclu conformément à l’art. 153, par. 3, ne peut être révisé qu’avec  le consentement des parties.   Art. 20 Transfert des droits et obligations  Les droits et obligations découlant d’un contrat ne peuvent être transférés qu’avec le  consentement de l’Autorité et conformément à ses règles, règlements et procédures.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   151   0.747.305.15   L’Autorité ne refuse pas sans motif suffisants son consentement au transfert si le  concessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié et assume toutes  les obligations du cédant et si le transfert n’attribue pas au concessionnaire un plan  de travail dont l’approbation est interdite par l’art. 6, par. 3, let. c), de la présente  annexe.   Art. 21 Droit applicable  1.  Le contrat est régi par les clauses du contrat, les règles, règlements et procédures  de l’Autorité, la partie XI ainsi que les autres règles de droit international qui ne sont  pas incompatibles avec la Convention.  2.  Toute décision définitive rendue par une cour ou un tribunal ayant compétence en  vertu de la Convention au sujet des droits et obligations de l’Autorité et du contrac- tant est exécutoire sur le territoire de tout État Partie.  3.  Un État Partie ne peut imposer à un contractant des conditions incompatibles  avec la partie XI. Toutefois, l’application par un État Partie aux contractants patron- nés par lui ou aux navires battant son pavillon des lois et règlements relatifs à la  protection du milieu marin ou d’autres, plus strictes que les règles, règlements et  procédures adoptés par l’Autorité en application de l’art. 17, par. 2, let. f), de la  présente annexe, n’est pas considérée comme incompatible avec la partie XI.   Art. 22 Responsabilité  Tout dommage causé par un acte illicite du contractant dans la conduite des opéra- tions engage sa responsabilité, compte tenu de la part de responsabilité imputable à  l’Autorité à raison de ses actes ou omissions. Celle-ci est de même responsable des  dommages causés par les actes illicites qu’elle commet dans l’exercice de ses pou- voirs et fonctions, y compris les violations de l’art. 168, par. 2, compte tenu de la  part de responsabilité imputable au contractant à raison de ses actes ou omissions.  Dans tous les cas, la réparation doit correspondre au dommage effectif.     Navigation   152   0.747.305.15   Annexe IV   Statut de l’entreprise   Art. 1 Buts  1.  L’Entreprise est l’organe de l’Autorité qui mène des activités dans la Zone direc- tement en application de l’art. 153, par. 2, let. a), ainsi que des activités de transport,  de traitement et de commercialisation des minéraux tirés de la Zone.  2.  Pour réaliser ses buts et exercer ses fonctions, l’Entreprise agit conformément à  la Convention et aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.  3.  Pour mettre en valeur les ressources de la Zone en application du par. 1,  l’Entreprise, sous réserve de la Convention, mène ses opérations conformément aux  principes d’une saine gestion commerciale.   Art. 2 Rapports avec l’Autorité  1.  En application de l’art. 170, l’Entreprise agit conformément à la politique géné- rale arrêtée par l’Assemblée et aux directives du Conseil.  2.  Sous réserve du par. 1, l’Entreprise agit de façon autonome.  3.  Aucune disposition de la Convention ne rend l’Entreprise responsable des actes  ou obligations de l’Autorité, ni l’Autorité responsable des actes ou obligations de  l’Entreprise.   Art. 3 Limitation de responsabilité  Sans préjudice de l’art. 11, par. 3, de la présente annexe, aucun membre de  l’Autorité n’est responsable des actes ou obligations de l’Entreprise du seul fait de sa  qualité de membre.   Art. 4 Structure  L’Entreprise a un Conseil d’administration, un Directeur général et le personnel  nécessaire à l’exercice de ses fonctions.   Art. 5 Le Conseil d’administration  1.  Le Conseil d’administration se compose de quinze membres élus par l’Assemblée  conformément à l’art. 160, par. 2, let. c). Pour l’élection des membres du Conseil  d’administration, il est dûment tenu compte du principe de la répartition géogra- phique équitable. En proposant des candidatures au Conseil, les membres de  l’Autorité tiennent compte de la nécessité de désigner des candidats ayant les plus  hautes compétences et les qualifications requises dans les domaines voulus pour  assurer la viabilité et le succès de l’Entreprise.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   153   0.747.305.15   2.  Les membres du Conseil d’administration sont élus pour quatre ans et sont rééli- gibles. Lors des élections et des réélections, il est dûment tenu compte du principe  de la rotation des sièges.  3.  Les membres du Conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à  l’élection de leurs successeurs. Si le siège d’un membre du Conseil d’administration  devient vacant, l’Assemblée, conformément à l’art. 160, par. 2, let. c), élit un nou- veau membre pour la durée du mandat restant à courir.  4.  Les membres du Conseil d’administration agissent à titre personnel. Dans  l’exercice de leurs fonctions, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun  gouvernement ni d’aucune autre source. Les membres de l’Autorité respectent  l’indépendance des membres du Conseil d’administration et s’abstiennent de toute  tentative de les influencer dans l’exercice de leurs fonctions.  5.  Chaque membre du Conseil d’administration reçoit une rémunération imputée sur  les ressources financières de l’entreprise. Le montant de cette rénumération est fixé  par l’Assemblée sur recommandation du Conseil.  6.  Le Conseil d’administration exerce normalement ses fonctions au siège de  l’établissement principal de l’Entreprise; il se réunit aussi souvent que l’exigent les  affaires de celle-ci.  7.  Le quorum est constitué par les deux tiers des membres du Conseil d’admi- nistration.  8.  Chaque membre du Conseil d’administration a une voix. Les décisions du Con- seil d’administration sur toutes les questions dont il est saisi sont prises à la majorité  de ses membres. Si une question suscite un conflit d’intérêts pour l’un de ses  membres, celui-ci ne participe pas au vote.  9.  Tout membre de l’Autorité peut demander au Conseil d’administration des ren- seignements au sujet des opérations qui le concernent particulièrement. Le Conseil  s’efforce de fournir ces renseignements.   Art. 6 Pouvoirs et fonctions du Conseil d’administration  Le Conseil d’administration dirige l’Entreprise. Sous réserve de la Convention, il  exerce les pouvoirs nécessaires à la réalisation des buts de l’Entreprise, y compris le  pouvoir:   a) d’élire son Président parmi ses membres;  b) d’adopter son règlement intérieur;  c) d’établir et de soumettre au Conseil des plans de travail formels et écrits   conformément à l’art. 153, par. 3, et à l’art. 162, par. 2, let. j);  d) d’élaborer des plans de travail et des programmes afin de réaliser les activi-  tés visées à l’art. 170;  e) d’établir et de présenter au Conseil des demandes d’autorisations de produc-  tion, conformément à l’art. 151, par. 2 à 7;     Navigation   154   0.747.305.15   f) d’autoriser les négociations relatives à l’acquisition des techniques, notam- ment celles prévues à l’art. 5, par. 3, let. a), c) et d), de l’annexe III, et  d’approuver les résultats de ces négociations;   g) de fixer les conditions et modalités et d’autoriser les négociations concernant  des entreprises conjointes et d’autres formes d’accords de coentreprise visés  aux art. 9 et 11 de l’annexe III et d’approuver les résultats de ces négocia- tions;   h) de faire à l’Assemblée des recommandations quant à la part du revenu net de  l’Entreprise qui doit être conservée pour la constitution de réserves confor- mément à l’art. 160, par. 2, let. f), et à l’art. 10 de la présente annexe;   i) d’approuver le budget annuel de l’Entreprise;  j) d’autoriser l’achat de biens et l’emploi de services, conformément à l’art. 12,   par. 3, de la présente annexe;  k) de présenter un rapport annuel au Conseil conformément à l’art. 9 de la pré-  sente annexe;  l) de présenter au Conseil, pour approbation par l’Assemblée, des projets de   règles concernant l’organisation, l’administration, la nomination et le licen- ciement du personnel de l’Entreprise, et d’adopter des règlements donnant  effet à ces règles;   m) de contracter des emprunts et de fournir les garanties et autres sûretés qu’il  détermine conformément à l’art. 11, par. 2, de la présente annexe;   n) de décider des actions en justice, de conclure des accords, d’effectuer des  transactions et de prendre toutes autres mesures, comme le prévoit l’art. 13  de la présente annexe;   o) de déléguer, sous réserve de l’approbation du Conseil, tout pouvoir non dis- crétionnaire à ses comités ou au Directeur général.   Art. 7 Le Directeur général et personnel  1.  L’Assemblée élit, sur recommandation du Conseil, parmi les candidats proposés  par le Conseil d’administration, le Directeur général de l’Entreprise; celui-ci ne doit  pas être membre du Conseil d’administration. Le Directeur général est élu pour un  mandat de durée déterminée, ne dépassant pas cinq ans, et il est rééligible pour de  nouveaux mandats.  2.  Le Directeur général est le représentant légal de l’Entreprise et en est l’admi- nistrateur en chef; il est directement responsable devant le Conseil d’administration  de la conduite des opérations de l’Entreprise. Il est chargé de l’organisation, de  l’administration, de la nomination et du licenciement du personnel de l’Entreprise,  conformément aux règles et règlements visés à l’art. 6, let. l), de la présente annexe.  Il participe aux réunions du Conseil d’administration sans droit de vote. Il peut  participer, sans droit de vote, aux réunions de l’Assemblée et du Conseil lorsque ces  organes examinent des questions intéressant l’Entreprise.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   155   0.747.305.15   3.  La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions  d’emploi du personnel est d’assurer à l’Entreprise les services de personnes possé- dant les plus hautes qualités de travail et de compétence technique. Sous cette ré- serve, il est dûment tenu compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une  base géographique équitable.  4.  Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et le personnel ne sollici- tent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source  étrangère à l’Entreprise. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur qualité  de fonctionnaires internationaux de l’Entreprise et ne sont responsables qu’envers  celle-ci. Chaque État Partie s’engage à respecter le caractère exclusivement interna- tional des fonctions du Directeur général et du personnel et à ne pas chercher à les  influencer dans l’exécution de leur tâche.  5.  Les obligations énoncées à l’art. 168, par. 2, incombent également au personnel  de l’Entreprise.   Art. 8 Emplacement  L’Entreprise a son bureau principal au siège de l’Autorité. Elle peut établir d’autres  bureaux et des installations sur le territoire de tout État Partie avec le consentement  de celui-ci.   Art. 9 Rapports et états financiers  1.  L’Entreprise soumet à l’examen du Conseil, dans les trois mois qui suivent la fin  de chaque exercice, un rapport annuel contenant un état vérifié de ses comptes, et lui  communique, à des intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation finan- cière et un état des pertes et profits faisant apparaître ses résultats d’exploitation.  2.  L’Entreprise publie son rapport annuel et tous autres rapports qu’elle juge appro- priés.  3.  Tous les rapports et états financiers visés au présent article sont communiqués  aux membres de l’Autorité.   Art. 10 Répartition du revenu net  1.  Sous réserve du par. 3, l’Entreprise verse à l’Autorité les sommes prévues à  l’art. 13 de l’annexe III ou leur équivalent.  2.  L’Assemblée, sur recommandation du Conseil d’administration, fixe la propor- tion du revenu net de l’Entreprise qui sera conservée pour la constitution de ré- serves, le solde étant viré à l’Autorité.  3.  Pendant la période initiale requise pour que l’Entreprise parvienne à se suffire à  elle-même, dont la durée ne peut dépasser dix ans à compter du démarrage de la  production commerciale, l’Assemblée exempte l’Entreprise des versements visés au  par. 1 et laisse la totalité du revenu net de l’entreprise dans les réserves de celle-ci.     Navigation   156   0.747.305.15   Art. 11 Finances  1.  Les ressources financières de l’Entreprise comprennent:   a) les sommes reçues de l’Autorité conformément à l’art. 173, par. 2, let. b);  b) les contributions volontaires versées par les États Parties aux fins du finan-  cement des activités de l’Entreprise;  c) le montant des emprunts contractés par l’Entreprise conformément aux   par. 2 et 3;  d) le revenu que l’Entreprise tire de ces opérations;  e) les autres ressources financières mises à la disposition de l’Entreprise pour   lui permettre de commencer ses opérations le plus tôt possible et d’exercer  ses fonctions.   2. a) L’Entreprise a la capacité de contracter des emprunts et de fournir telle  garantie ou autre sûreté qu’elle peut déterminer. Avant de procéder à une  vente publique de ses obligations sur les marchés financiers ou dans la mon- naie d’un État Partie, l’Entreprise obtient l’assentiment de cet État. Le mon- tant total des emprunts est approuvé par le Conseil sur recommandation du  Conseil d’administration.   b) Les États Parties s’efforcent, dans toute la mesure du raisonnable, d’appuyer  les demandes de prêts de l’Entreprise sur les marchés financiers et auprès  d’institutions financières internationales.   3. a) L’Entreprise est dotée des ressources financières qui lui sont nécessaires  pour explorer et exploiter un site minier, pour assurer le transport, le traite- ment et la commercialisation des minéraux qu’elle en extrait, et du nickel,  du cuivre, du cobalt et du manganèse qu’elle tire de ces minéraux et pour  couvrir ses dépenses d’administration initiales. La Commission préparatoire  indique, dans le projet de règles, règlements et procédures de l’Autorité, le  montant de ces ressources ainsi que les critères et facteurs retenus pour opé- rer les ajustements nécessaires.   b) Tous les États Parties fournissent à l’Entreprise une somme équivalente à la  moitié des ressources financières visées à la let. a), sous forme de prêts à  long terme ne portant pas intérêt, conformément au barème des contributions  au budget ordinaire de l’Organisation des Nations unies en vigueur au mo- ment du versement de ces contributions, des ajustements étant opérés pour  tenir compte des États qui ne sont pas membres de l’Organisation des Na- tions unies. L’autre moitié des ressources financières est obtenue au moyen  d’emprunts garantis par les États Parties selon ce barème.   c) Si le montant des contributions des États Parties est inférieur à celui des res- sources financières devant être fournies à l’Entreprise en vertu de la let. a),  l’Assemblée examine à sa première session le manque à recevoir et, tenant  compte des obligations incombant aux États Parties en vertu des let. a) et b),  et des recommandations de la Commission préparatoire, adopte, par consen- sus, des mesures au sujet de ce manque.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   157   0.747.305.15    d) i) Dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la Convention ou  dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de ses instruments de rati- fication ou d’adhésion, la date la plus éloignée étant retenue, chaque  État Partie dépose auprès de l’Entreprise des billets à ordre irrévo- cables, non négociables et ne portant pas intérêt à concurrence du mon- tant de sa part en ce qui concerne les prêts ne portant pas intérêt prévus  à la let. b).   ii) Aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de la Convention, puis  annuellement ou à d’autres intervalles appropriés, le Conseil d’admi- nistration établit un état quantitatif des besoins de l’Entreprise assorti  d’un échéancier pour le financement des dépenses administratives de  celle-ci et des activités qu’elle réalise conformément à l’art. 170 et à  l’art. 12 de la présente annexe.   iii) L’Entreprise notifie aux États Parties, par l’intermédiaire de l’Autorité,  le montant de leurs participations respectives à ces dépenses, déterminé  conformément à la let. b). L’Entreprise encaisse les billets à ordre à  concurrence des montants nécessaires pour financer les dépenses men- tionnées dans l’échéancier eu égard aux prêts ne portant pas intérêt.   iv) Dès réception de la notification, les États Parties mettent à la disposi- tion de l’Entreprise leurs parts respectives des garanties de dette con- formément à la let. b).    e) i) Si l’Entreprise le demande, les États Parties peuvent fournir des garan- ties de dette venant s’ajouter à celles qu’ils fournissent selon le barème  visé à la let. b).   ii) En lieu et place d’une garantie de dette, un État Partie peut verser à  l’Entreprise une contribution volontaire d’un montant équivalent à la  fraction des dettes qu’il aurait été tenu de garantir.   f) Le remboursement des prêts portant intérêt a priorité sur celui des prêts qui  ne portent pas intérêt. Les prêts ne portant pas intérêt sont remboursés selon  un calendrier adopté par l’Assemblée sur recommandation du Conseil et  après avis du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration exerce  cette fonction conformément aux dispositions pertinentes des règles, règle- ments et procédures de l’Autorité qui tiennent compte de la nécessité fon- damentale d’assurer le bon fonctionnement de l’Entreprise et, en particulier,  d’assurer son indépendance financière.   g) Les sommes versées à l’Entreprise le sont en monnaies librement utilisables  ou en monnaies librement disponibles et effectivement utilisables sur les  principaux marchés des changes. Ces monnaies sont définies dans les règles,  règlements et procédures de l’Autorité conformément aux pratiques moné- taires internationales dominantes. Sous réserve du par. 2, aucun État Partie  n’applique ou n’impose de restrictions en ce qui concerne la possibilité pour  l’Entreprise de détenir, d’utiliser ou d’échanger ces sommes.   h) Par «garantie de dette», on entend la promesse faite par un État Partie aux  créanciers de l’Entreprise d’honorer, dans la mesure prévue par le barème  approprié, les obligations financières de l’Entreprise couvertes par la garan-    Navigation   158   0.747.305.15   tie, après notification par les créanciers du manquement de l’Entreprise à ces  obligations. Les procédures d’exécution de ces obligations doivent être con- formes aux règles, règlements et procédures de l’Autorité.   4.  Les ressources financières, avoirs et dépenses de l’Entreprise doivent être séparés  de ceux de l’Autorité. L’Entreprise peut néanmoins conclure avec l’Autorité des  accords concernant les installations, le personnel et les services ou des accords  portant sur le remboursement des dépenses d’administration réglées par l’une pour le  compte de l’autre.  5.  Les documents, livres et comptes de l’Entreprise, y compris ses états financiers  annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant, nommé par le  Conseil.   Art. 12 Opérations  1.  L’Entreprise soumet au Conseil des projets relatifs aux activités visées à  l’art. 170. Ces projets comprennent un plan de travail formel et écrit pour les activi- tés à mener dans la Zone, conformément à l’art. 153, par. 3, ainsi que tous autres  renseignements ou données qui peuvent être nécessaires pour leur évaluation par la  Commission juridique et technique et leur approbation par le Conseil.  2.  Une fois que le projet a été approuvé par le Conseil, l’Entreprise l’exécute selon  le plan de travail formel et écrit visé au par. 1.  3. a) Si l’Entreprise ne dispose pas de biens et services qui lui sont nécessaires   pour ses opérations, elle peut se procurer de tels biens ou services. À cette  fin, elle lance des appels d’offre et passe des marchés avec les soumission- naires dont l’offre est la plus avantageuse à la fois du point de vue de la qua- lité, du prix et de la date de livraison.   b) Si plusieurs offres répondent à ces conditions, le marché est adjugé confor- mément:  i) au principe de l’interdiction de toute discrimination fondée sur des con-  sidérations politiques ou autres qui sont sans rapport avec l’exécution  diligente et efficace des opérations;   ii) aux directives arrêtées par le Conseil en ce qui concerne la préférence à  accorder aux biens et services provenant d’États en développement,  particulièrement de ceux d’entre eux qui sont sans littoral ou géogra- phiquement désavantagés.   c) Le Conseil d’administration peut adopter des règles définissant les circons- tances particulières dans lesquelles il peut être dérogé, dans l’intérêt de  l’Entreprise, à l’obligation de lancer des appels d’offres.   4.  L’Entreprise a la propriété de tous les minéraux et de toutes les substances trai- tées qu’elle produit.  5.  L’Entreprise vend ses produits sur une base non discriminatoire. Elle n’accorde  pas de remises de caractère non commercial.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   159   0.747.305.15   6.  Sans préjudice des pouvoirs généraux ou spéciaux que lui confèrent d’autres  dispositions de la Convention, l’Entreprise exerce les pouvoirs nécessaires pour la  conduite de ses affaires.  7.  L’Entreprise ne s’ingère pas dans les affaires politiques des États Parties et ne se  laisse pas influencer dans ses décisions par l’orientation politique des États à qui elle  a affaire. Ses décisions sont fondées exclusivement sur des considérations d’ordre  commercial, qu’elle prend en compte impartialement en vue d’atteindre les buts  indiqués à l’art. 1 de la présente annexe.   Art. 13 Statut juridique, privilèges et immunités  1.  Pour permettre à l’Entreprise d’exercer ses fonctions, le statut juridique, les  privilèges et les immunités définis au présent article lui sont reconnus sur le terri- toire des États Parties. Pour donner effet à ce principe, l’Entreprise et les États  Parties peuvent conclure les accords spéciaux qu’ils jugent nécessaires.  2.  L’Entreprise a la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonc- tions et atteindre ses buts, et notamment celle:   a) de conclure des contrats et des accords de coentreprise ou autres, y compris  des accords avec des États ou des organisations internationales;   b) d’acquérir, louer, détenir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers;  c) d’ester en justice.   3. a) L’Entreprise ne peut être poursuivie que devant les tribunaux compétents  dans un État Partie sur le territoire duquel elle:  i) a un bureau ou des installations;  ii) a nommé un agent aux fins de recevoir signification d’exploits de jus-  tice;  iii) a passé un marché de biens ou de services;  iv) a émis des titres; ou  v) exerce une activité commerciale sous toute autre forme.   b) Les biens et les avoirs de l’Entreprise, où qu’ils se trouvent et quel qu’en  soit  le détenteur, sont exempts de toute forme de saisie ou autres voies  d’exécution tant qu’un jugement définitif contre l’Entreprise n’a pas été ren- du.   4.  a) Les biens et avoirs de l’Entreprise, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le  détenteur, sont exempts de réquisition, confiscation, expropriation, ou toute  autre forme de contrainte procédant d’une mesure du pouvoir exécutif ou du  pouvoir législatif.   b) Les biens et avoirs de l’Entreprise, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le  détenteur, ne sont astreints à aucun contrôle, restriction, réglementation ou  moratoire de caractère discriminatoire, de quelque nature que ce soit.   c) L’Entreprise et son personnel respectent les lois et règlements de tout État  ou territoire dans lequel ils exercent des activités industrielles et commer- ciales ou autres.     Navigation   160   0.747.305.15   d) Les États Parties font en sorte que l’Entreprise jouisse de tous les droits, pri- vilèges et immunités qu’ils accordent à des entités exerçant des activités  commerciales sur leur territoire. Ces droits, privilèges et immunités sont ac- cordés à l’Entreprise selon des modalités non moins favorables que celles  appliquées aux entités exerçant des activités commerciales similaires. Lors- que des États accordent des privilèges spéciaux à des États en développe- ment ou à leurs entités commerciales, l’Entreprise bénéficie de ces privilèges  sur une base préférentielle analogue.   e) Les États Parties peuvent accorder à l’Entreprise des incitations, droits, pri- vilèges et immunités spéciaux sans être tenus de les accorder à d’autres enti- tés commerciales.   5.  L’entreprise négocie avec les États sur le territoire desquels elle a des bureaux et  installations pour obtenir l’exemption d’impôts directs et indirects.  6.  Chaque État Partie prend les dispositions voulues pour donner effet, dans sa  législation, aux principes énoncés dans la présente annexe, et informe l’Entreprise  des dispositions concrètes qu’il a prises.  7.  L’Entreprise peut renoncer, dans la mesure et selon les conditions décidées par  elle, à tout privilège ou à toute immunité que lui confèrent le présent article ou les  accords spéciaux visés au par. 1.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   161   0.747.305.15   Annexe V   Conciliation   Section 1 Conciliation conformément à la section 1 de la partie XV   Art. 1 Ouverture de la procédure  Si les parties à un différend sont convenues, conformément à l’art. 284, de le sou- mettre à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, toute partie à  ce différend peut engager la procédure par une notification écrite adressée à l’autre  ou aux autres parties au différend.   Art. 2 Liste de conciliateurs  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste  de conciliateurs. Chaque État Partie est habilité à désigner quatre conciliateurs  jouissant de la plus haute réputation d’impartialité, de compétence et d’intégrité. Le  nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste.  2.  Si, à un moment quelconque, le nombre des conciliateurs désignés par un État  Partie et figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet État peut procéder aux dési- gnations supplémentaires auxquelles il a droit.  3.  Le nom d’un conciliateur reste sur la liste jusqu’à ce qu’il en soit retiré par l’État  partie qui l’a désigné, étant entendu que ce conciliateur continue de siéger à toute  commission de conciliation à laquelle il a été nommé jusqu’à ce que la procédure  devant cette commission soit achevée.   Art. 3 Constitution de la commission de conciliation  À moins que les parties n’en conviennent autrement, la commission de conciliation  est constituée de la façon suivante:   a) sous réserve de la let. g), la commission de conciliation se compose de cinq  membres;   b) la partie qui engage la procédure nomme deux conciliateurs qui sont choisis  de préférence sur la liste visée à l’art. 2 de la présente annexe et dont l’un  peut être de ses ressortissants, à moins que les parties n’en conviennent au- trement. Ces nominations sont indiquées dans la notification prévue à  l’art. 1;   c) l’autre partie au différend, dans un délai de 21 jours à compter de la récep- tion de la notification visée à l’art. 1, nomme deux conciliateurs de la ma- nière prévue à la let. b). Si les nominations n’interviennent pas dans le délai  prescrit, la partie qui a engagé la procédure peut, dans la semaine qui suit  l’expiration de ce délai, soit mettre fin à la procédure par notification adres- sée à l’autre partie, soit demander au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies de procéder à ces nominations conformément à la let. e);     Navigation   162   0.747.305.15   d) dans un délai de 30 jours à compter de la date de la dernière nomination, les  quatre conciliateurs en nomment un cinquième, choisi sur la liste visée à  l’art. 2 de la présente annexe, qui sera président. Si la nomination n’inter- vient pas dans le délai prescrit, chaque partie peut, dans la semaine qui suit  l’expiration de ce délai, demander au Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies de procéder à cette nomination conformément à la let. e);   e) dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande faite en  vertu des let. c) ou d), le Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies procède aux nominations nécessaires en choisissant, en consultation  avec les parties au différend, des personnes figurant sur la liste visée à  l’art. 2 de la présente annexe;   f) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination ini- tiale;   g) lorsque deux parties ou plus s’entendent pour faire cause commune, elles  nomment conjointement deux conciliateurs. Lorsque deux parties ou plus  font cause séparée ou ne peuvent s’entendre sur le point de savoir si elles  doivent faire cause commune, elles nomment des conciliateurs séparément;   h) lorsque plus de deux parties font cause séparée ou ne peuvent s’entendre sur  le point de savoir si elles doivent faire cause commune, les parties au diffé- rend appliquent les let. a) à f) dans toute la mesure du possible.   Art. 4 Procédure  À moins que les parties en cause n’en conviennent autrement, la commission de  conciliation arrête elle-même sa procédure. Elle peut, avec le consentement des  parties au différend, inviter tout État Partie à lui soumettre ses vues oralement ou par  écrit. Les décisions de procédure, les recommandations et le rapport de la commis- sion sont adoptés à la majorité de ses membres.   Art. 5 Règlement amiable  La commission peut signaler à l’attention des parties toute mesure susceptible de  faciliter le règlement amiable du différend.   Art. 6 Fonctions de la commission  La commission entend les parties, examine leurs prétentions et objections et leur fait  des propositions en vue de les aider à parvenir à un règlement amiable du différend.   Art. 7 Rapport  1.  La commission fait rapport dans les douze mois qui suivent sa constitution. Son  rapport contient tout accord intervenu et, à défaut d’accord, ses conclusions sur tous  les points de fait ou de droit se rapportant à l’objet du différend, ainsi que les re- commandations qu’elle juge appropriées au fins d’un règlement amiable. Le rapport  est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et  transmis aux parties au différend.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   163   0.747.305.15   2.  Le rapport de la commission, y compris toutes conclusions ou recommandations  y figurant, ne lie pas les parties.   Art. 8 Fin de la procédure  La procédure de conciliation est terminée lorsque le différend a été réglé, que les  parties ont accepté ou qu’une partie a rejeté les recommandations figurant dans le  rapport par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies ou qu’une période de trois mois s’est écoulée depuis la date  de la communication du rapport aux parties.   Art. 9 Honoraires et frais  Les honoraires et les frais de la commission sont à la charge des parties au différend.   Art. 10 Droit des parties de déroger à la procédure  Les parties au différend, par un accord applicable à ce seul différend, peuvent con- venir de déroger à toute disposition de la présente annexe.   Section 2  Soumission obligatoire à la procédure de conciliation conformément à  la section 3 de la partie XV   Art. 11 Ouverture de la procédure  1.  Toute partie à un différend qui, conformément à la section 3 de la partie XV, peut  être soumis à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, peut  engager la procédure par une notification écrite adressée à l’autre ou aux autres  parties au différend.  2.  Toute partie au différend qui a reçu la notification prévue au par. 1 est obligée de  se soumettre à la procédure de conciliation.   Art. 12 Absence de réponse ou refus de se soumettre à la procédure  Le fait pour une ou plusieurs parties au différend de ne pas répondre à la notification  d’engagement d’une procédure de conciliation ou de ne pas se soumettre à une telle  procédure ne constitue pas un obstacle à la procédure.   Art. 13 Compétence  En cas de contestation sur le point de savoir si une commission de conciliation  constituée en vertu de la présente section est compétente, cette commission décide.     Navigation   164   0.747.305.15   Art. 14 Application de la section 1  Les art. 2 à 10 de la section 1 de la présente annexe s’appliquent sous réserve des  dispositions de la présente section     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   165   0.747.305.15   Annexe VI   Statut du Tribunal international du droit de la mer   Art. 1 Dispositions générales  1.  Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément  aux dispositions de la Convention et du présent Statut.  2.  Le Tribunal a son siège dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg, en Répu- blique fédérale d’Allemagne.  3.  Il peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu’il le juge souhai- table.  4.  La soumission d’un différend au Tribunal est régie par les parties XI et XV.   Section 1 Organisation du Tribunal   Art. 2 Composition  1.  Le Tribunal est un corps de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes  jouissant de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité et possédant une  compétence notoire dans le domaine du droit de la mer.  2.  La représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition  géographique équitable sont assurées dans la composition du Tribunal.   Art. 3 Membres du Tribunal  1.  Le Tribunal ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État. À cet  égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un État est  censé être ressortissant de l’État où il exerce habituellement ses droits civils et  politiques.  2.  Il ne peut y avoir moins de trois membres pour chaque groupe géographique  défini par l’Assemblée générale des Nations Unies.   Art. 4 Candidatures et élections  1.  Chaque État Partie peut désigner deux personnes au plus réunissant les conditions  prévues à l’art. 2 de la présente annexe. Les membres du Tribunal sont élus sur la  liste des personnes ainsi désignées.  2.  Trois mois au moins avant la date de l’élection, le Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies s’il s’agit de la première élection, ou le Greffier du  Tribunal s’il s’agit d’une élection ultérieure, invite par écrit les États Parties à lui  communiquer le nom de leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire  général ou le Greffier dresse une liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en     Navigation   166   0.747.305.15   indiquant les États Parties qui les ont désignés, et communique cette liste aux États  Parties avant le septième jour du dernier mois précédant la date de l’élection.  3.  La première élection a lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la  Convention.  4.  Les membres du Tribunal sont élus au scrutin secret. Les élections ont lieu lors  d’une réunion des États Parties convoquée par le Secrétaire général de l’Organisa- tion des Nations Unies dans le cas de la première élection et selon la procédure fixée  par les États Parties dans le cas des élections ultérieures. Les deux tiers des États  Parties constituent le quorum à chaque réunion. Sont élus membres du Tribunal les  candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité des deux tiers  des voix des États Parties présents et votants, étant entendu que cette majorité doit  comprendre la majorité des États Parties.   Art. 5 Durée des fonctions  1.  Les membres du Tribunal sont élus pour neuf ans et sont rééligibles; toutefois, en  ce qui concerne les membres élus à la première élection, les fonctions de sept d’entre  eux prennent fin au bout de trois ans et celles de sept autres au bout de six ans.  2.  Les membres du Tribunal dont les fonctions prennent fin au terme des périodes  initiales de trois et six ans mentionnées ci-dessus sont désignés par tirage au sort  effectué par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies immédiate- ment après la première élection.  3.  Les membres du Tribunal restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Une  fois remplacés, ils continuent de connaître des affaires dont ils étaient auparavant  saisis.  4.  Si un membre du Tribunal démissionne, il en fait part par écrit au Président du  Tribunal. Le siège devient vacant à la date de réception de la lettre de démission.   Art. 6 Sièges vacants  1.  Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première  élection, sous réserve de la disposition suivante: le Greffier procède à l’invitation  prescrite à l’art. 4 de la présente annexe dans le mois qui suit la date à laquelle le  siège est devenu vacant et le Président du Tribunal fixe la date de l’élection après  consultation des États Parties.  2.  Le membre du Tribunal élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est  pas expiré achève le mandat de son prédécesseur.   Art. 7 Incompatibilités  1.  Un membre du Tribunal ne peut exercer aucune fonction politique ou administra- tive, ni être associé activement ou intéressé financièrement à aucune opération d’une  entreprise s’occupant de l’exploration ou de l’exploitation des ressources de la mer  ou des fonds marins ou d’une autre utilisation commerciale de la mer ou des fonds  marins.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   167   0.747.305.15   2.  Un membre du Tribunal ne peut exercer les fonctions d’agent, de conseil ou  d’avocat dans aucune affaire.  3.  En cas de doute sur ces points, le Tribunal décide à la majorité des autres  membres présents.   Art. 8 Conditions relatives à la participation des membres au règlement  d’une affaire déterminée   1.  Un membre du Tribunal ne peut participer au règlement d’aucune affaire dans  laquelle il est antérieurement intervenu comme agent, conseil ou avocat de l’une des  parties, comme membre d’une cour ou d’un tribunal national ou international ou à  tout autre titre.  2.  Si, pour une raison spéciale, un membre du Tribunal estime devoir ne pas partici- per au règlement d’une affaire déterminée, il en informe le Président du Tribunal.  3.  Si le Président estime qu’un membre du Tribunal ne doit pas, pour une raison  spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il l’en avertit.  4.  En cas de doute sur ces points, le Tribunal décide à la majorité des autres  membres présents.   Art. 9 Conséquence du fait qu’un membre cesse de répondre  aux conditions requises   Si, de l’avis unanime des autres membres, un membre du Tribunal a cessé de ré- pondre aux conditions requises, le Président du Tribunal déclare son siège vacant.   Art. 10 Privilèges et immunités  Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Tribunal jouissent des privilèges  et immunités diplomatiques.   Art. 11 Engagement solennel  Tout membre du Tribunal doit, avant d’entrer en fonction, prendre en séance pu- blique l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialité et en  toute conscience.   Art. 12 Président, Vice-Président et Greffier  1.  Le Tribunal élit, pour trois ans, son Président et son Vice-Président, qui sont  rééligibles.  2.  Le Tribunal nomme son Greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres  fonctionnaires qui seraient nécessaires.  3.  Le Président et le Greffier résident au siège du Tribunal.     Navigation   168   0.747.305.15   Art. 13 Quorum  1.  Tous les membres disponibles du Tribunal siègent, un quorum de onze membres  élus étant requis pour constituer le Tribunal.  2.  Le Tribunal décide lesquels de ses membres sont disponibles pour connaître d’un  différend donné, compte tenu de l’art. 17 de la présente annexe et de la nécessité  d’assurer le bon fonctionnement des chambres prévues aux art. 14 et 15 de cette  même annexe.  3.  Le Tribunal statue sur tous les différends et toutes les demandes qui lui sont  soumis, à moins que l’art. 14 de la présente annexe ne s’applique ou que les parties  ne demandent l’application de l’art. 15 de cette même annexe.   Art. 14 Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins  Une Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est créée  conformément à la section 4 de la présente annexe. Sa compétence, ses pouvoirs et  ses fonctions sont définis à la section 5 de la partie XI.   Art. 15 Chambres spéciales  1.  Le Tribunal peut, selon qu’il l’estime nécessaire, constituer des chambres, com- posées de trois au moins de ses membres élus, pour connaître de catégories détermi- nées d’affaires.  2.  Le Tribunal constitue une chambre pour connaître d’un différend déterminé qui  lui est soumis si les parties le demandent. La composition de cette chambre est fixée  par le Tribunal avec l’assentiment des parties.  3.  En vue de la prompte expédition des affaires, le Tribunal constitue annuellement  une chambre, composée de cinq de ses membres élus, appelée à statuer en procédure  sommaire. Deux membres sont en outre désignés pour remplacer les membres qui se  trouveraient dans l’impossibilité de siéger dans une affaire déterminée.  4.  Les chambres prévues au présent article statuent si les parties le demandent.  5.  Tout jugement rendu par l’une des chambres prévues au présent article et à  l’art. 14 de la présente annexe est considérée comme rendu par le Tribunal.   Art. 16 Règlement du Tribunal  Le Tribunal détermine par un règlement le mode suivant lequel il exerce ses fonc- tions. Il règle notamment sa procédure.   Art. 17 Membres ayant la nationalité des parties  1.  Les membres du Tribunal ayant la nationalité de l’une quelconque des parties à  un différend conservent le droit de siéger.  2.  Si le Tribunal, lorsqu’il connaît d’un différend, comprend un membre de la  nationalité d’une des parties, toute autre partie peut désigner une personne de son  choix pour siéger en qualité de membre du Tribunal.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   169   0.747.305.15   3.  Si le Tribunal, lorsqu’il connaît d’un différend, ne comprend aucun membre de la  nationalité des parties, chacune de ces parties peut désigner une personne de son  choix pour siéger en qualité de membre du Tribunal.  4.  Le présent article s’applique aux chambres visées aux art. 14 et 15 de la présente  annexe. En pareil cas, le Président, en consultation avec les parties, invite autant de  membres de la chambre qu’il est nécessaire à céder leur place aux membres du  Tribunal de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas  d’empêchement, aux membres spécialement désignés par ces parties.  5.  Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour  l’application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, le  Tribunal décide.  6.  Les membres désignés conformément aux par. 2, 3 et 4, doivent satisfaire aux  prescriptions des art. 2, 8 et 11, de la présente annexe. Ils participent à la décision  dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues.   Art. 18 Rémunération  1.  Chaque membre élu du Tribunal reçoit un traitement annuel ainsi qu’une alloca- tion spéciale pour chaque jour où il exerce ses fonctions, pourvu que, pour chaque  année, le montant total de son allocation spéciale ne dépasse pas le montant de son  traitement annuel.  2.  Le Président reçoit une allocation annuelle spéciale.  3.  Le Vice-Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il exerce les  fonctions de Président.  4.  Les membres désignés en application de l’art. 17 de la présente annexe, autres  que les membres élus du Tribunal, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils  exercent leurs fonctions.  5.  Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés de temps à autre lors de  réunions des États Parties compte tenu du volume de travail du Tribunal. Ils ne  peuvent être diminués pendant la durée des fonctions.  6.  Le traitement du Greffier est fixé lors de réunions des États Parties sur proposi- tion du Tribunal.  7.  Des règlements adoptés lors de réunions des États Parties fixent les conditions  dans lesquelles des pensions de retraite sont allouées aux membres du Tribunal et au  Greffier, ainsi que les conditions de remboursement de leurs frais de voyage.  8.  Ces traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.   Art. 19 Frais du Tribunal  1.  Les frais du Tribunal sont supportés par les États Parties et par l’Autorité dans les  conditions et de la manière arrêtées lors de réunions des États Parties.  2.  Si une entité autre qu’un État Partie ou l’Autorité est partie à un différend dont le  Tribunal est saisi, celui-ci fixe la contribution de cette partie aux frais du Tribunal.     Navigation   170   0.747.305.15   Section 2 Compétence du Tribunal   Art. 20 Accès au Tribunal  1.  Le Tribunal est ouvert aux États Parties.  2.  Le Tribunal est ouvert à des entrées autres que les États Parties dans tous les cas  expressément prévus à la partie XI ou pour tout différend soumis en vertu de tout  autre accord conférant au Tribunal une compétence acceptée par toutes les parties au  différend.   Art. 21 Compétence  Le Tribunal est compétent pour tous les différends et toutes les demandes qui lui  sont soumis conformément à la Convention et toutes les fois que cela est expressé- ment prévu dans tout autre accord conférant compétence au Tribunal.   Art. 22 Soumission au Tribunal des différends relatifs à d’autres accords  Si toutes les parties à un traité ou à une convention déjà en vigueur qui a trait à une  question visée par la présente Convention en conviennent, tout différend relatif à  l’interprétation ou à l’application de ce traité ou de cette convention peut être soumis  au Tribunal conformément à ce qui a été convenu.   Art. 23 Droit applicable  Le Tribunal statue sur tous les différends et sur toutes les demandes conformément à  l’art. 293.   Section 3 Procédure   Art. 24 Introduction de l’instance  1.  Les différends sont portés devant le Tribunal, selon le cas, par notification d’un  compromis ou par requête, adressés au Greffier. Dans les deux cas, l’objet du diffé- rend et les parties doivent être indiqués.  2.  Le Greffier modifie immédiatement le compromis ou la requête à tous les intéres- sés.  3.  Le Greffier notifie également le compromis ou la requête à tous les États Parties.   Art. 25 Mesures conservatoires  1.  Conformément à l’art. 290, le Tribunal et la Chambre pour le règlement des  différends relatifs aux fonds marins ont le pouvoir de prescrire des mesures conser- vatoires.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   171   0.747.305.15   2.  Si le Tribunal ne siège pas ou si le nombre des membres disponibles est inférieur  au quorum, les mesures conservatoires sont prescrites par la chambre de procédure  sommaire constituée conformément à l’art. 15, par. 3, de la présente annexe. No- nobstant l’art. 15, par. 4, de cette même annexe, ces mesures conservatoires peuvent  être prescrites à la demande de toute partie au différend. Elles sont sujettes à appré- ciation et à révision par le Tribunal.   Art. 26 Débats  1.  Les débats sont dirigés par le Président ou, s’il est empêché, par le Vice- Président, si l’un et l’autre sont empêchés, les débats sont dirigés par le plus ancien  des juges présents du Tribunal.  2.  L’audience est publique, à moins que le Tribunal n’en décide autrement ou que  les parties ne demandent le huis-clos.   Art. 27 Conduite du procès  Le Tribunal rend des ordonnances pour la conduite du procès et la détermination des  formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure; il prend toutes  les mesures que comporte l’administration des preuves.   Art. 28 Défaut  Lorsqu’une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses  moyens, l’autre partie peut demander au Tribunal de continuer la procédure et de  rendre sa décision. L’absence d’une partie ou le fait, pour une partie, de ne pas faire  valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de  rendre sa décision, le Tribunal doit s’assurer non seulement qu’il a compétence pour  connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit.   Art. 29 Majorité requise pour la prise de décisions  1.  Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des membres présents.  2.  En cas de partage égal des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est  prépondérante.   Art. 30 Jugement  1.  Le jugement est motivé.  2.  Il mentionne le nom des membres du Tribunal qui y ont pris part.  3.  Si le jugement n’exprime pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des  membres du Tribunal, tout membre a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion  individuelle ou dissidente.  4.  Le jugement est signé par le Président et par le Greffier. Il est lu en séance pu- blique, les parties ayant été dûment prévenues.     Navigation   172   0.747.305.15   Art. 31 Demande d’intervention  1.  Lorqu’un État Partie estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique  est pour lui en cause, il peut adresser au Tribunal une requête aux fins d’inter- vention.  2.  Le Tribunal se prononce sur la requête.  3.  Si le Tribunal fait droit à la requête, sa décision concernant le différend est obli- gatoire pour l’État intervenant dans la mesure où elle se rapporte aux points faisant  l’objet de l’intervention.   Art. 32 Droit d’intervention à propos de questions d’interprétation  ou d’application   1.  Lorsqu’une question d’interprétation ou d’application de la Convention se pose,  le Greffier en avertit sans délai tous les États Parties.  2.  Lorsque, dans le cadre des art. 21 et 22 de la présente annexe, une question  d’interprétation ou d’application d’un accord international se pose, le Greffier en  avertit toutes les parties à cet accord.  3.  Chaque partie visée aux par. 1 et 2 a le droit d’intervenir au procès; si elle exerce  cette faculté, l’interprétation contenue dans le jugement est également obligatoire à  son égard.   Art. 33 Caractère définitif et force obligatoire des décisions  1.  La décision du Tribunal est définitive et toutes les parties au différend doivent s’y  conformer.  2.  La décision du Tribunal n’est obligatoire que pour les parties et dans le cas qui a  été décidé.  3.  En cas de contestation sur le sens et la portée de la décision, il appartient au  Tribunal de l’interpréter, à la demande de toute partie.   Art. 34 Frais de procédure  À moins que le Tribunal n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de  procédure.   Section 4  Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins   Art. 35 Composition  1.  La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins visée à  l’art. 14 de la présente annexe se compose de onze membres choisis par le Tribunal  parmi ses membres élus, à la majorité de ceux-ci.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   173   0.747.305.15   2.  Dans le choix des membres de la Chambre, la représentation des principaux  systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable sont assu- rées. L’Assemblée de l’Autorité peut adopter des recommandations d’ordre général  concernant cette représentation et cette répartition.  3.  Les membres de la Chambre sont choisis tous les trois ans et leur mandat ne peut  être renouvelé qu’une fois.  4.  La Chambre élit son Président parmi ses membres; le Président reste en fonction  pendant la durée du mandat de la Chambre.  5.  Si des affaires étaient en instance à la fin de toute période de trois ans pour la- quelle la Chambre a été choisie, celle-ci achève d’en connaître dans sa composition  initiale.  6.  Lorsqu’un siège devient vacant à la Chambre, le Tribunal choisit parmi ses  membres élus un successeur qui achève le mandat de son prédécesseur.  7.  Un quorum de sept des membres choisis par le Tribunal est requis pour constituer  la Chambre.   Art. 36 Chambres ad hoc  1.  La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins constitue  une chambre ad hoc, composée de trois de ses membres, pour connaître d’un diffé- rend déterminé dont elle est saisie conformément à l’art. 188, par. 1, let. b). La  composition de cette chambre est arrêtée par la Chambre pour le règlement des  différends relatifs aux fonds marins avec l’assentiment des parties.  2.  Si les parties ne s’entendent pas sur la composition d’une chambre ad hoc,  chaque partie au différend nomme un membre et le troisième membre est nommé  d’un commun accord entre elles. Si les parties ne peuvent s’entendre ou si une partie  ne nomme pas de membre, le Président de la Chambre pour le règlement des diffé- rends relatifs aux fonds marins nomme sans délai le ou les membres manquants, qui  sont choisis parmi les membres de cette Chambre, après consultation des parties.  3.  Les membres d’une chambre ad hoc ne doivent être au service d’aucune des  parties au différend, ni être ressortissants d’aucune d’entre elles.   Art. 37 Accès à la Chambre  La Chambre est ouverte aux États Parties, à l’Autorité et aux autres entités ou per- sonnes visées à la section 5 de la partie XI.   Art. 38 Droit applicable  Outre l’art. 293, la Chambre applique:   a) les règles, règlements et procédures de l’Autorité adoptés conformément à la  Convention; et   b) les clauses de tout contrat relatif à des activités menées dans la Zone, à pro- pos de toutes questions se rapportant à ce contrat.     Navigation   174   0.747.305.15   Art. 39 Exécution des décisions de la Chambre  Les décisions de la Chambre sont exécutoires sur le territoire des États Parties au  même titre que les arrêts ou ordonnances de la plus haute instance judiciaire de  l’État Partie sur le territoire duquel l’exécution est demandée.   Art. 40 Application des autres sections de la présente annexe  1.  Les dispositions des autres sections de la présente annexe qui ne sont pas incom- patibles avec la présente section s’appliquent à la Chambre.  2.  Dans l’exercice de ses attributions consultatives, la Chambre s’inspire des dispo- sitions de la présente annexe relatives à la procédure suivie devant le Tribunal, dans  la mesure où elle les reconnaît applicables.   Section 5 Amendements   Art. 41 Amendements  1.  Les amendements à la présente annexe autres que ceux relatifs à la section 4 ne  peuvent être adoptés que conformément à l’art. 313 ou par consensus au sein d’une  conférence convoquée conformément à la Convention.  2.  Les amendements à la section 4 ne peuvent être adoptés que conformément à  l’art. 314.  3.  Le Tribunal peut, par voie de communications écrites, soumettre à l’examen des  États Parties les propositions d’amendements à la présente annexe qu’il juge néces- saire, conformément aux par. 1 et 2.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   175   0.747.305.15   Annexe VII   Arbitrage   Art. 1 Ouverture de la procédure  Sous réserve de la partie XV, toute partie à un différend peut soumettre celui-ci à la  procédure d’arbitrage prévue dans la présente annexe par notification écrite adressée  à l’autre ou aux autres parties au différend. La notification est accompagnée de  l’exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se fondent.   Art. 2 Liste d’arbitres  1.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste  d’arbitres. Chaque État Partie peut désigner quatre arbitres ayant l’expérience des  questions maritimes et jouissant de la plus haute réputation d’impartialité, de compé- tence et d’intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste.  2.  Si, à un moment quelconque, le nombre des arbitres désignés par un État Partie et  figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet État peut procéder aux désignations  supplémentaires auxquelles il a droit.  3.  Le nom d’un arbitre reste sur la liste jusqu’à ce qu’il en soit retiré par l’État  Partie qui l’a désigné, étant entendu que cet arbitre continue de siéger au sein de tout  tribunal arbitral auquel il a été nommé jusqu’à ce que la procédure devant ce tribunal  soit achevée.   Art. 3 Constitution du tribunal arbitral  Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral, à moins  que les parties n’en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante:   a) sous réserve de la let. g), le tribunal arbitral se compose de cinq membres;  b) la partie qui ouvre la procédure nomme un membre qui est choisi de préfé-  rence sur la liste visée à l’art. 2 de la présente annexe et qui peut être de ses  ressortissants. Le nom du membre ainsi nommé figure dans la notification  visée à l’art. 1 de la présente annexe;   c) l’autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter la ré- ception de la notification visée à l’art. 1 de la présente annexe, un membre  qui est choisi de préférence sur la liste et qui peut être de ses ressortissants.  Si la nomination n’intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la pro- cédure peut, dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai, de- mander qu’il soit procédé à cette nomination conformément à la let. e);   d) les trois autres membres sont nommés d’un commun accord par les parties.  Ils sont choisis de préférence sur la liste et sont ressortissants d’États tiers, à  moins que les parties n’en conviennent autrement. Les parties nomment le  Président du tribunal arbitral parmi ces trois membres. Si, dans un délai de  60 jours à compter de la réception de la notification visée à l’art. 1 de la pré-    Navigation   176   0.747.305.15   sente annexe, les parties n’ont pu s’entendre sur la nomination d’un ou de  plusieurs des membres du tribunal à désigner d’un commun accord, ou sur  celle du président, il est procédé à cette nomination ou à ces nominations  conformément à la let. e), à la demande de toute partie au différend. Cette  demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l’expiration du  délai précité;   e) à moins que les parties ne conviennent de charger une personne ou un État  tiers choisi par elles de procéder aux nominations nécessaires en application  des let. c) et d), le Président du Tribunal international du droit de la mer y  procède. Si celui-ci est empêché ou est ressortissant de l’une des parties, les  nominations sont effectuées par le membre le plus ancien du Tribunal qui est  disponible et qui n’est ressortissant d’aucune des parties. Il est procédé à ces  nominations en choisissant sur la liste visée à l’art. 2 de la présente annexe  dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande et en con- sultation avec les parties. Les membres ainsi nommés doivent être de natio- nalités différentes et n’être au service d’aucune des parties au différend; ils  ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l’une des parties, ni  être ressortissants d’aucune d’elles;   f) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination ini- tiale;   g) les parties qui font cause commune nomment conjointement un membre du  tribunal d’un commun accord. Lorsqu’il y a en présence plusieurs parties qui  font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles font  cause commune, chacune d’entre elles nomme un membre du tribunal. Le  nombre des membres du tribunal nommés séparément par les parties doit  toujours être inférieur d’un au nombre des membres du tribunal nommés  conjointement par les parties;   h) les let. a) à f) s’appliquent dans toute la mesure du possible aux différends  opposant plus de deux parties.   Art. 4 Fonctions du tribunal arbitral  Un tribunal arbitral constitué selon l’art. 3 de la présente annexe exerce ses fonctions  conformément à la présente annexe et aux autres dispositions de la Convention.   Art. 5 Procédure  À moins que les parties n’en conviennent autrement, le tribunal arbitral arrête lui- même sa procédure en donnant à chaque partie la possibilité d’être entendue et  d’exposer sa cause.   Art. 6 Obligations des parties  Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier,  conformément à leur législation et par tous les moyens à leur disposition:   a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents et     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   177   0.747.305.15   b) lui donnent la possibilité, lorsque cela est nécessaire, de citer et d’entendre  des témoins ou experts et de se rendre sur les lieux.   Art. 7 Frais  À moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances  particulières de l’espèce, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses  membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.   Art. 8 Majorité requise pour la prise de décisions  Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité de ses membres.  L’absence ou l’abstention de moins de la moitié de ses membres n’empêche pas le  tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépon- dérante.   Art. 9 Défaut  Lorsqu’une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses  moyens, l’autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de  rendre sa sentence. L’absence d’une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire  valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de  rendre sa sentence, le tribunal arbitral doit s’assurer non seulement qu’il a compé- tence pour connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit.   Art. 10 Sentence  La sentence du tribunal arbitral est limitée à l’objet du différend, elle est motivée.  Elle mentionne les noms des membres du tribunal arbitral qui y ont pris part et la  date à laquelle elle est rendue. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence  l’exposé de son opinion individuelle ou dissidente.   Art. 11 Caractère définitif de la sentence  La sentence est définitive et sans appel, à moins que les parties au différend ne  soient convenues à l’avance d’une procédure d’appel. Toutes les parties au différend  doivent s’y conformer.   Art. 12 Interprétation ou exécution de la sentence  1.  Toute contestation pouvant surgir entre les parties au différend en ce qui con- cerne l’interprétation ou la manière d’exécuter la sentence peut être soumise par  l’une ou l’autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sen- tence. À cet effet, il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode prévue  pour la nomination initiale des membres du tribunal.  2.  Si toutes les parties au différend en conviennent, toute contestation de ce genre  peut être soumise à une autre cour ou à un autre tribunal, conformément à l’art. 287.     Navigation   178   0.747.305.15   Art. 13 Application à des entités autres que les États Parties  La présente annexe s’applique mutatis mutandis à tout différend mettant en cause  des entités autres que les États Parties.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   179   0.747.305.15   Annexe VIII   Arbitrage spécial   Art. 1 Ouverture de la procédure  Sous réserve de la partie XV, toute partie à un différend relatif à l’interprétation ou à  l’application des articles de la Convention concernant: 1) la pêche, 2) la protection et  la préservation du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navi- gation, y compris la pollution par les navires ou par immersion, peut soumettre ce  différend à la procédure d’arbitrage spécial prévue dans la présente annexe par  notification écrite adressée à l’autre ou aux autres parties au différend. La notifica- tion est accompagnée de l’exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se  fondent.   Art. 2 Listes d’experts  1.  Une liste d’experts est dressée et tenue pour chacun des domaines suivants: 1) la  pêche, 2) la protection et la préservation du milieu marin, 3) la recherche scienti- fique marine ou 4) la navigation, y compris la pollution par les navires ou par im- mersion.  2.  En matière de pêche, la liste d’experts est dressée et tenue par l’Organisation des  Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, en matière de protection et de  préservation du milieu marin par le Programme des Nations Unies pour l’environne- ment, en matière de recherche scientifique marine par la Commission océanogra- phique intergouvernementale, en matière de navigation, y compris la pollution par  les navires ou par immersion, par l’Organisation maritime internationale, ou, dans  chaque cas, par l’organe subsidiaire approprié auquel l’organisation, le programme  ou la commission en question a délégué cette fonction.  3.  Chaque État Partie peut désigner, dans chacun de ces domaines, deux experts qui  ont une compétence juridique, scientifique ou technique établie et généralement  reconnue en la matière et qui jouissent de la plus haute réputation d’impartialité et  d’intégrité. Dans chaque domaine, la liste est composée des noms des personnes  ainsi désignées.  4.  Si, à un moment quelconque, le nombre des experts désignés par un État Partie et  figurant sur une liste est inférieur à deux, cet État peut procéder aux désignations  supplémentaires auxquelles il a droit.  5.  Le nom d’un expert reste sur la liste jusqu’à ce qu’il soit retiré par l’État Partie  qui l’a désigné, étant entendu que cet expert continue de siéger au sein de tout tribu- nal arbitral spécial auquel il a été nommé jusqu’à ce que la procédure devant ce  tribunal soit achevée.     Navigation   180   0.747.305.15   Art. 3 Constitution du tribunal arbitral spécial  Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral spécial,  à moins que les parties n’en conviennent autrement, est constitué de la façon sui- vante:   a) sous réserve de la let. g), le tribunal arbitral spécial se compose de cinq  membres;   b) la partie qui ouvre la procédure nomme deux membres, qui sont choisis de  préférence sur la ou les listes visées à l’art. 2 de la présente annexe se rap- portant à l’objet du différend, et dont l’un peut être de ses ressortissants. Le  nom des membres ainsi nommés figure dans la notification visée à l’art. 1 de  la présente annexe;   c) l’autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter de la  réception de la notification visée à l’art. 1 de la présente annexe, deux  membres qui sont choisis de préférence sur la liste ou les listes se rapportant  à l’objet du différend, et dont l’un peut être de ses ressortissants. Si la nomi- nation n’intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la procédure peut,  dans les deux semaines qui suivent l’expiration du délai, demander qu’il soit  procédé à cette nomination conformément à la let. e);   d) les parties nomment d’un commun accord le Président du Tribunal arbitral  spécial, qui est choisi de préférence sur la liste appropriée et est ressortissant  d’un État tiers, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si, dans  un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification visée à  l’art. 1 de la présente annexe, les parties n’ont pu s’entendre sur la nomina- tion du président, il est procédé à cette nomination conformément à la let. e),  à la demande de toute partie au différend. Cette demande est présentée dans  les deux semaines qui suivent l’expiration du délai précité;   e) à moins que les parties ne conviennent d’en charger une personne ou un État  tiers choisi par elles, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies procède aux nominations nécessaires dans un délai de 30 jours à  compter de la réception d’une demande faite en application des let. c) ou d).  Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la ou les listes d’experts  visées à l’art. 2 de la présente annexe qui sont appropriées, en consultation  avec les parties au différend et avec l’organisation internationale appropriée.  Les membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n’être  au service d’aucune des parties au différend; ils ne doivent pas résider habi- tuellement sur le territoire de l’une des parties, ni être ressortissants  d’aucune d’elles;   f) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination ini- tiale;   g) les parties qui font cause commune nomment conjointement deux membres  du tribunal d’un commun accord. Lorsqu’il y a en présence plusieurs parties  qui font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles  font cause commune, chacune d’entre elles nomme un membre du tribunal;     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   181   0.747.305.15   h) les let. a) à f) s’appliquent dans toute la mesure du possible aux différends  opposant plus de deux parties.   Art. 4 Dispositions générales  Les art. 4 à 13 de l’annexe VII s’appliquent mutatis mutandis à la procédure  d’arbitrage spécial prévue dans la présente annexe.   Art. 5 Établissement des faits  1.  Les parties à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application des disposi- tions de la Convention qui concernent 1) la pêche, 2) la protection et la préservation  du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navigation, y compris la  pollution par les navires ou par immersion, peuvent à tout moment convenir de  demander à un tribunal arbitral spécial constitué conformément à l’art. 3 de la pré- sente annexe de procéder à une enquête et à l’établissement des faits à l’origine du  différend.  2.  À moins que les parties n’en conviennent autrement, les faits constatés par le  tribunal arbitral spécial en application du par. 1 sont considérés comme établis entre  les parties.  3.  Si toutes les parties au différend le demandent, le tribunal arbitral spécial peut  formuler des recommandations qui n’ont pas valeur de décision et constituent seu- lement la base d’un réexamen par les parties des questions à l’origine du différend.  4.  Sous réserve du par. 2, le tribunal arbitral spécial se conforme à la présente  annexe, à moins que les parties n’en conviennent autrement.     Navigation   182   0.747.305.15   Annexe IX   Participation d’organisations internationales   Art. 1 Emploi du terme «organisation internationale»  Aux fins de l’art. 305 et de la présente annexe, on entend par «organisation interna- tionale» une organisation intergouvernementale constituée d’États qui lui ont trans- féré compétence pour des matières dont traite la Convention, y compris la compé- tence pour conclure des traités sur ces matières.   Art. 2 Signature  Une organisation internationale peut signer la Convention si la majorité de ses États  membres en sont signataires. Au moment où elle signe la Convention, une organisa- tion internationale fait une déclaration spécifiant les matières dont traite la Conven- tion pour lesquelles ses États membres signataires lui ont transféré compétence, ainsi  que la nature et l’étendue de cette compétence.   Art. 3 Confirmation formelle et adhésion  1.  Une organisation internationale peut déposer son instrument de confirmation  formelle ou d’adhésion si la majorité de ses États membres déposent ou ont déposé  leurs instruments de ratification ou d’adhésion.  2.  L’instrument déposé par l’organisation internationale doit contenir les engage- ments et déclarations prescrits aux art. 4 et 5 de la présente annexe.   Art. 4 Étendue de la participation, droits et obligations  1.  L’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion déposé par une organisa- tion internationale doit contenir l’engagement d’accepter, en ce qui concerne les  matières pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses États membres  Parties à la Convention, les droits et obligations prévus par la Convention pour les  États.  2.  Une organisation internationale est Partie à la Convention dans les limites de la  compétence définie dans les déclarations, communications ou notifications visées à  l’art. 5 de la présente annexe.  3.  En ce qui concerne les matières pour lesquelles ses États membres Parties à la  Convention lui ont transféré compétence, une organisation internationale exerce les  droits et s’acquitte des obligations qui autrement seraient ceux de ces États en vertu  de la Convention. Les États membres d’une organisation internationale n’exercent  pas la compétence qu’ils lui ont transférée.  4.  La participation d’une organisation internationale n’entraîne en aucun cas une  représentation supérieure à celle à laquelle ses États membres Parties à la Conven- tion pourraient autrement prétendre; cette disposition s’applique notamment aux  droits en matière de prise de décisions.     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   183   0.747.305.15   5.  La participation d’une organisation internationale ne confère à ses États membres  qui ne sont pas Parties à la Convention aucun des droits prévus par celle-ci.  6.  En cas de conflit entre les obligations qui incombent à une organisation interna- tionale en vertu de la Convention et celles qui lui incombent en vertu de l’accord  instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant de la  Convention l’emportent.   Art. 5 Déclarations, notifications et communications  1.  L’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation interna- tionale doit contenir une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention  pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses États membres Parties à la  Convention.  2.  Un État membre d’une organisation internationale, au moment où il ratifie la  Convention ou y adhère, ou au moment où l’organisation dépose son instrument de  confirmation formelle ou d’adhésion, la date la plus tardive étant retenue, fait une  déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles il a  transféré compétence à l’organisation.  3.  Les États Parties membres d’une organisation internationale qui est Partie à la  Convention sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières  traitées par la Convention pour lesquelles ils n’ont pas expressément indiqué, par  une déclaration, communication ou notification faite conformément au présent  article, qu’ils transféraient compétence à l’organisation.  4.  L’organisation internationale et ses États membres Parties à la Convention noti- fient promptement au dépositaire toute modification de la répartition des compé- tences spécifiée dans les déclarations visées aux par. 1 et 2, y compris les nouveaux  transferts de compétence.  5.  Tout État Partie peut demander à une organisation internationale et aux États  membres de celle-ci qui sont Parties à la Convention d’indiquer qui, de  l’organisation ou de ces États membres, a compétence pour une question précise qui  s’est posée. L’organisation et les États membres concernés communiquent ce rensei- gnement dans un délai raisonnable. Ils peuvent également communiquer un tel  renseignement de leur propre initiative.  6.  La nature et l’étendue des compétences transférées doivent être précisées dans les  déclarations, notifications et communications faites en application du présent article.   Art. 6 Responsabilité  1.  Les Parties ayant compétence en vertu de l’art. 5 de la présente annexe sont  responsables de tous manquements aux obligations découlant de la Convention et de  toutes autres violations de celle-ci.  2.  Tout État Partie peut demander à une organisation internationale ou à ses États  membres Parties à la Convention d’indiquer à qui incombe la responsabilité dans un  cas particulier. L’organisation et les États membres concernés doivent communiquer  ce renseignement. S’ils ne le font pas dans un délai raisonnable ou s’ils communi-    Navigation   184   0.747.305.15   quent des renseignements contradictoires, ils sont tenus pour conjointement et soli- dairement responsables.   Art. 7 Règlement de différends  1.  Lorsqu’elle dépose son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion, ou à  n’importe quel moment par la suite, une organisation internationale est libre de  choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens visés à l’art. 287,  par. 1, let. a), c) et d), pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à  l’application de la Convention.  2.  La partie XV s’applique mutatis mutandis à tout différend entre des Parties à la  Convention dont une ou plusieurs sont des organisations internationales.  3.  Lorsqu’une organisation internationale et un ou plusieurs de ses États membres  font cause commune, l’organisation est réputée avoir accepté les mêmes procédures  de règlement des différends que ces États; au cas où un de ces États a choisi uni- quement la Cour internationale de Justice en application de l’art. 287, l’organisation  et cet État membre sont réputés avoir accepté l’arbitrage selon la procédure prévue à  l’annexe VII, à moins que les parties au différend ne conviennent de choisir un autre  moyen.   Art. 8 Application de la partie XVII  La partie XVII s’applique mutatis mutandis aux organisations internationales, sous  réserve des dispositions suivantes:   a) l’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation in- ternationale n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 308,  par. 1;    b) i) une organisation internationale a la capacité exclusive d’agir au titre des  art. 312 à 315 si elle a compétence, en vertu de l’art. 5 de la présente  annexe, pour l’ensemble de la matière visée par l’amendement,   ii) lorsqu’une organisation internationale a compétence en vertu de l’art. 5  de la présente annexe pour l’ensemble de la matière visée par  l’amendement, son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion  concernant cet amendement est considéré, pour l’application de  l’art. 316, par. 1, 2 et 3, comme constituant l’instrument de ratification  ou d’adhésion de chacun de ses États membres Partie à la Convention,   iii) l’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation  internationale n’entre pas en ligne de compte pour l’application de  l’art. 316, par. 1 et 2, dans tous les autres cas;    c) i) aux fins de l’art. 317, une organisation internationale qui compte parmi  ses membres un État Partie à la Convention et qui continue de remplir  les conditions prévues à l’art. 1 de la présente annexe ne peut pas dé- noncer la Convention,   ii) une organisation internationale doit dénoncer la Convention si elle ne  compte plus parmi ses membres aucun État Partie ou si elle a cessé de     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   185   0.747.305.15   remplir les conditions prévues à l’art. 1 de la présente annexe. La dé- nonciation prend effet immédiatement.     Navigation   186   0.747.305.15   Champ d’application le 6 juillet 20206        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud* 23 décembre 1997 22 janvier 1998  Albanie 23 juin 2003 A 23 juillet 2003  Algérie* 11 juin 1996 11 juillet 1996  Allemagne* ** 14 octobre 1994 A 16 novembre 1994  Angola*   5 décembre 1990 16 novembre 1994  Antigua-et-Barbuda   2 février 1989 16 novembre 1994  Arabie Saoudite* 24 avril 1996 24 mai 1996  Argentine* 1er décembre 1995 31 décembre 1995  Arménie   9 décembre 2002 A   8 janvier 2003  Australie* **   5 octobre 1994 16 novembre 1994  Autriche* 14 juillet 1995 13 août 1995  Azerbaïdjan 16 juin 2016 A 16 juillet 2016  Bahamas 29 juillet 1983 16 novembre 1994  Bahreïn 30 mai 1985 16 novembre 1994  Bangladesh* 27 juillet 2001 26 août 2001  Barbade 12 octobre 1993 16 novembre 1994  Bélarus* ** 30 août 2006 29 septembre 2006  Belgique* ** 13 novembre 1998 13 décembre 1998  Belize** 13 août 1983 16 novembre 1994  Bénin 16 octobre 1997 15 novembre 1997  Bolivie* 28 avril 1995 28 mai 1995  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S 16 novembre 1994  Botswana   2 mai 1990 16 novembre 1994  Brésil* 22 décembre 1988 16 novembre 1994  Brunéi   5 novembre 1996   5 décembre 1996  Bulgarie* ** 15 mai 1996 14 juin 1996  Burkina Faso 25 janvier 2005 24 février 2005  Cameroun 19 novembre 1985 16 novembre 1994  Canada*   7 novembre 2003   7 décembre 2003  Cap-Vert* 10 août 1987 16 novembre 1994  Chili* 25 août 1997 24 septembre 1997  Chine*   7 juin 1996   7 juillet 1996  Chypre 12 décembre 1988 16 novembre 1994  Comores 21 juin 1994 16 novembre 1994  Congo (Brazzaville)   9 juillet 2008   8 août 2008  Congo (Kinshasa)* 17 février 1989 16 novembre 1994  Corée (Sud)* 29 janvier 1996 28 février 1996  Costa Rica* 21 septembre 1992 16 novembre 1994       6 RO 2009 3209, 2011 4625, 2014 129, 2016 621, 2018 1261, 2020 3391.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (/www.dfae.admin.ch/traites).      Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   187   0.747.305.15         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Côte d’Ivoire 26 mars 1984 16 novembre 1994  Croatie*   5 avril 1995 S 16 novembre 1994  Cuba* 15 août 1984 16 novembre 1994  Danemark* 16 novembre 2004 16 décembre 2004  Djibouti   8 octobre 1991 16 novembre 1994  Dominique 24 octobre 1991 16 novembre 1994  Égypte* 26 août 1983 16 novembre 1994  Équateur* 24 septembre 2012 A 24 octobre 2012  Espagne* 15 janvier 1997 14 février 1997  Estonie* 26 août 2005 A 25 septembre 2005  Eswatini 24 septembre 2012 24 octobre 2012  Fidji* 10 décembre 1982 16 novembre 1994  Finlande* ** 21 juin 1996 21 juillet 1996  France* ** 11 avril 1996 11 mai 1996  Gabon* 11 mars 1998 10 avril 1998  Gambie 22 mai 1984 16 novembre 1994  Géorgie 21 mars 1996 20 avril 1996  Ghana   7 juin 1983 16 novembre 1994  Grèce* 21 juillet 1995 20 août 1995  Grenade 25 avril 1991 16 novembre 1994  Guatemala* 11 février 1997 13 mars 1997  Guinée   6 septembre 1985 16 novembre 1994  Guinée équatoriale* 21 juillet 1997 20 août 1997  Guinée-Bissau* 25 août 1986 16 novembre 1994  Guyana 16 novembre 1993 16 novembre 1994  Haïti 31 juillet 1996 30 août 1996  Honduras*   5 octobre 1993 16 novembre 1994  Hongrie*   5 février 2002   7 mars 2002  Îles Cook 15 février 1995 17 mars 1995  Îles Marshall   9 août 1991 A 16 novembre 1994  Îles Salomon 23 juin 1997 23 juillet 1997  Inde* 29 juin 1995 29 juillet 1995  Indonésie   3 février 1986 16 novembre 1994  Iraq 30 juillet 1985 16 novembre 1994  Irlande* ** 21 juin 1996 21 juillet 1996  Islande* 21 juin 1985 16 novembre 1994  Italie* ** 13 janvier 1995 12 février 1995  Jamaïque 21 mars 1983 16 novembre 1994  Japon* 20 juin 1996 20 juillet 1996  Jordanie 27 novembre 1995 A 27 décembre 1995  Kenya*   2 mars 1989 16 novembre 1994  Kiribati* 24 février 2003 A 26 mars 2003  Koweït   2 mai 1986 16 novembre 1994     Navigation   188   0.747.305.15         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Laos   5 juin 1998   5 juillet 1998  Lesotho 31 mai 2007 30 juin 2007  Lettonie* ** 23 décembre 2004 A 22 janvier 2005  Liban   5 janvier 1995   4 février 1995  Libéria 25 septembre 2008 25 octobre 2008  Lituanie* 12 novembre 2003 A 12 décembre 2003  Luxembourg*   5 octobre 2000   4 novembre 2000  Macédoine du Nord 19 août 1994 S 17 novembre 1991  Madagascar* 22 août 2001 21 septembre 2001  Malaisie* 14 octobre 1996 13 novembre 1996  Malawi 28 septembre 2010 28 octobre 2010  Maldives   7 septembre 2000   7 octobre 2000  Mali* 16 juillet 1985 16 novembre 1994  Malte* 20 mai 1993 16 novembre 1994  Maroc* 31 mai 2007 30 juin 2007  Maurice*   4 novembre 1994   4 décembre 1994  Mauritanie 17 juillet 1996 16 août 1996  Mexique* 18 mars 1983 16 novembre 1994  Micronésie 29 avril 1991 A 16 novembre 1994  Moldova*   6 février 2007 A   8 mars 2007  Monaco 20 mars 1996 19 avril 1996  Mongolie 13 août 1996 12 septembre 1996  Monténégro* 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 13 mars 1997 12 avril 1997  Myanmar 21 mai 1996 20 juin 1996  Namibie 18 avril 1983 16 novembre 1994  Nauru 23 janvier 1996 22 février 1996  Népal   2 novembre 1998   2 décembre 1998  Nicaragua*   3 mai 2000   2 juin 2000  Niger   7 août 2013   6 septembre 2013  Nigéria* 14 août 1986 16 novembre 1994  Nioué 11 octobre 2006 10 novembre 2006  Norvège* 24 juin 1996 24 juillet 1996  Nouvelle-Zélande 19 juillet 1996 18 août 1996  Oman* 17 août 1989 16 novembre 1994  Ouganda   9 novembre 1990 16 novembre 1994  Pakistan* 26 février 1997 28 mars 1997  Palaos* 30 septembre 1996 A 30 octobre 1996  Palestine   2 janvier 2015 A 1er février 2015  Panama* 1er juillet 1996 31 juillet 1996  Papouasie-Nouvelle-Guinée 14 janvier 1997 13 février 1997  Paraguay 26 septembre 1986 16 novembre 1994  Pays-Bas* **  28 juin 1996 28 juillet 1996     Droit de la mer. Conv. des Nations Unies   189   0.747.305.15         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Aruba 23 juillet 2014 23 juillet 2014   Curaçao* 13 février 2009 13 février 2009   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba)* 13 février 2009 13 février 2009   Sint Maarten* 13 février 2009 13 février 2009  Philippines*   8 mai 1984 16 novembre 1994  Pologne 13 novembre 1998 13 décembre 1998  Portugal*   3 novembre 1997   3 décembre 1997  Qatar   9 décembre 2002   8 janvier 2003  République dominicaine 10 juillet 2009   9 août 2009  République tchèque 21 juin 1996 21 juillet 1996  Roumanie* 17 décembre 1996 16 janvier 1997  Royaume-Uni* ** 25 juillet 1997 A 24 août 1997   Anguilla 25 juillet 1997 24 août 1997   Bermudes 25 juillet 1997 24 août 1997   Gibraltar 25 juillet 1997 24 août 1997   Guernesey 25 juillet 1997 24 août 1997   Île de Man 25 juillet 1997 24 août 1997   Îles Cayman 25 juillet 1997 24 août 1997   Îles Falkland et dépendances   (Géorgie du Sud et  îles Sandwich du Sud) 25 juillet 1997 24 août 1997    Îles Pitcairn (Ducie, Oeno, Hen- derson et Pitcairn) 25 juillet 1997 24 août 1997    Îles Turques et Caïques 25 juillet 1997 24 août 1997   Îles Vierges britanniques 25 juillet 1997 24 août 1997   Jersey 25 juillet 1997 24 août 1997   Montserrat 25 juillet 1997 24 août 1997   Sainte-Hélène et dépendances   (Ascension et Tristan da Cunha) 25 juillet 1997 24 août 1997   Territoire antarctique britannique 25 juillet 1997 24 août 1997   Territoire britannique de   l’Océan Indien 25 juillet 1997 24 août 1997  Russie* ** 12 mars 1997 11 avril 1997  Sainte-Lucie 27 mars 1985 16 novembre 1994  Saint-Kitts-et-Nevis   7 janvier 1993 16 novembre 1994  Saint-Vincent-et-les Grenadines* 1er octobre 1993 16 novembre 1994  Samoa 14 août 1995 13 septembre 1995  Sao Tomé-et-Principe*   3 novembre 1987 16 novembre 1994  Sénégal 25 octobre 1984 16 novembre 1994  Serbie* 12 mars 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 16 septembre 1991 16 novembre 1994  Sierra Leone 12 décembre 1994 11 janvier 1995     Navigation   190   0.747.305.15         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Singapour* 17 novembre 1994 17 décembre 1994  Slovaquie   8 mai 1996   7 juin 1996  Slovénie* 16 juin 1995 S 16 novembre 1994  Somalie 24 juillet 1989 16 novembre 1994  Soudan* 23 janvier 1985 16 novembre 1994  Sri Lanka* 19 juillet 1994 16 novembre 1994  Suède* ** 25 juin 1996 25 juillet 1996  Suisse* 1er mai 2009 31 mai 2009  Suriname   9 juillet 1998   8 août 1998  Tanzanie* 30 septembre 1985 16 novembre 1994  Tchad 14 août 2009 13 septembre 2009  Thaïlande* 15 mai 2011 14 juin 2011  Timor-Leste*   8 janvier 2013 A   7 février 2013  Togo* 16 avril 1985 16 novembre 1994  Tonga   2 août 1995 A 1er septembre 1995  Trinité-et-Tobago* 25 avril 1986 16 novembre 1994  Tunisie* 24 avril 1985 16 novembre 1994  Tuvalu   9 décembre 2002   8 janvier 2003  Ukraine* ** 26 juillet 1999 25 août 1999  Union européenne* 1er avril 1998 1er mai 1998  Uruguay* 10 décembre 1992 16 novembre 1994  Vanuatu 10 août 1999   9 septembre 1999  Vietnam* 25 juillet 1994 16 novembre 1994  Yémen* 21 juillet 1987 16 novembre 1994  Zambie   7 mars 1983 16 novembre 1994  Zimbabwe 24 février 1993 16 novembre 1994         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des   réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement  et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse  Déclaration selon l’art. 287 de la Convention  Le Tribunal international du droit de la mer est choisi comme seul organe compétent  pour les litiges en matière de droit de la mer.