Document ID: 426cebce-419c-4513-81b1-f8aeb1d1613c

____________________________________________________   933.201      1      17  décembre  2014     Règlement  d'exécution de la loi sur l'appui au développement  touristique (RELTour)             Etat au  1  er  janvier 2015   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur l'appui au développement touristique (LTour), du 18 février 2014 1) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et  de l'action sociale,   arrête:       Article premier     1 Le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS)   est le département compétent pour traiter les affaires du tourisme.   2 Il définit et met en œuvre la politique d'appui au développement touristique.   3 Il est notamment chargé de:   a) associer les autorités communales, les organes spécialisés et les  associations professionnelles liées au tourisme, selon leurs attributions, sur  les mesures de développement touristique envisagées par l'Etat;   b) renseigner les organes compétents sur les mesures prises dans le domaine  touristique;   c) préaviser les arrêtés communaux en matière de tourisme avant leur  sanction par le Conseil d'État;   d) assurer la coordination cantonale et intercantonale en matière de tourisme;   e) conclure la convention relative à l'association Jura & Trois-Lacs et veiller à  son application;   f) veiller à l'utilisation conforme des ressources perçues par l'association  Tourisme neuchâtelois conformément à la LTour et à la législation sur les  établissements publics.   4 Il peut déléguer certaines tâches à Tourisme neuchâtelois.   5 Dans le cadre de ses attributions en matière de développement économique   et en application de la législation de la promotion de l'économie cantonale, il  fournit un appui à des projets initiés dans le domaine du tourisme. Il a  notamment pour tâches de:   a) faciliter les actions, encourager les investissements et coordonner l'activité  des différents acteurs du tourisme;   b) instruire les dossiers tendant à obtenir une participation financière des fonds  cantonaux et confédéraux de promotion de l'économie touristique;   c) préaviser et, dans la mesure où il en reconnaît le bien fondé, faciliter et  appuyer toute demande de soutien.                                                    FO 2014 N  o  51   1)  RSN 933.20   Département de  l'économie et de  l'action sociale     933.201      2     Art. 2   Le service de l'économie (NECO) est l'organe d'exécution du DEAS.     Art. 3     1 Dans le cadre de ses attributions, le Département du développement   territorial et de l’environnement (DDTE) a pour tâches de:   a) examiner la conformité avec la loi, la conception directrice et le plan  directeur cantonaux en matière d'aménagement du territoire, des principes  directeurs de la politique touristique du canton;   b) se prononcer sur l'opportunité de ces principes en regard du  développement territorial souhaité et souhaitable et des infrastructures  existantes et projetées.   2 Il mène les études liées aux besoins de planification.     Art. 4     1 Les communes sont associées à la définition de la politique de   développement du tourisme du canton. Elles collaborent avec le DEAS et le  DDTE pour toute question ayant trait à leur développement territorial et à  l'implantation sur leur territoire d'infrastructures touristiques.   2 Les associations professionnelles représentants les secteurs soumis à la   redevance sur les établissements publics sont également associées à la  définition de la politique de développement du tourisme du canton. Elles  collaborent avec Tourisme Neuchâtelois pour toute question ayant attrait au  développement de l'offre.     Art. 5   Les tâches de promotion touristique du canton effectuées par  l'association Jura & Trois-Lacs (J3L) sont définies dans une convention; celle- ci a pour objectif de favoriser la création d'une identité commune de la  destination et d'assurer la promotion équitable des offres, produits et  spécificités du canton de Neuchâtel.     Art. 6   Dans le cadre de ses attributions, l'association Tourisme neuchâtelois  est chargée de l'accueil, du développement de l'offre et du confort de l'hôte;  elle a notamment pour tâches de:   a) conseiller le DEAS et le DDTE en matière touristique, notamment dans la  définition de la politique touristique du canton;   b) conseiller et soutenir les acteurs dont les activités ont un impact touristique  direct ou indirect;   c) soutenir et susciter les initiatives utiles à l'accueil, au  développement de  l'offre et au confort de l'hôte et de coordonner les efforts entrepris dans ce  but;   d) déterminer, en collaboration avec J3L, la politique d’information touristique  et d’en assurer l’exécution;   e) représenter les intérêts touristiques du canton auprès de J3L, de Suisse  Tourisme et de la Fédération suisse du tourisme;   f) collaborer à l'élaboration de la stratégie marketing de J3L;   g) soumettre au DEAS, pour validation, annuellement à la fin du mois de  novembre un plan d'affectation du produit de la taxe de séjour pour l'année  suivante ;   Service   Département du  développement  territorial et de  l'environnement   Communes et  association  professionnelles   Jura & Trois-Lacs    Tourisme  neuchâtelois  a) tâches     933.201      3   h) remettre annuellement au DEAS les comptes révisés et le rapport de  gestion, en détaillant l'utilisation des ressources qu'elle touche  conformément à la LTour et à la législation sur les établissements publics.     Art. 7     1 Un bureau d'accueil est une infrastructure située dans un local dédié   principalement à l'accueil des visiteurs.   2 Un point d'information est une infrastructure dédiée à l'accueil des visiteurs   située dans un local affecté principalement à d'autres fins.   3 L'implantation d'un bureau d'accueil ou d'un point d'information est décidée   conjointement par Tourisme neuchâtelois et la commune concernée.   4 Tourisme neuchâtelois est compétent pour fermer un bureau d'accueil ou un   point d'information. Il consulte préalablement la commune concernée et  l'informe de sa décision.     Art. 8     1 Le service compétent pour l'encaissement de la taxe de séjour verse   le produit de ladite taxe à l'association Tourisme neuchâtelois.   2 L'association Tourisme neuchâtelois reverse une partie de ce montant aux   entités œuvrant pour le confort de l'hôte conformément au plan d'affectation  validé selon l'article 6, lettre g.     Art. 9   La taxe fixe due par les communes s'élève à 3 francs par habitant et  par an, additionnée des taxes supplémentaires éventuelles, conformément à  l'article 8, alinéa 1, LTour.     Art. 10   Les décisions des autorités et des services de l'Etat sont soumises à  émoluments.     Art. 11   Le règlement d'exécution de la loi sur le tourisme, du 14 novembre  1995  2) , est abrogé.     Art. 12     1 Le présent règlement entre en vigueur le 1  er  janvier 2015.   2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       2)   FO 1995 N° 89    b) structures  d'accueil   Taxe de séjour   Taxe d'accueil   Émoluments   Abrogation   Entrée en vigueur  et publication