Document ID: 492137a1-439a-4225-97ad-bb44e1ba37e8

648.11     1    Ordonnance   d'exécution concernant l'impôt fédéral direct    du 19 décembre 2000      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 104 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral  direct (LIFD)1),   vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale2),       arrête :   But Article premier  La présente ordonnance règle la compétence et les tâches  de l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'impôt fédéral direct.   Autorités Art. 2  L'exécution des tâches afférentes à l'impôt fédéral direct est confiée :   a) au Service des contributions;  b) à la Section des personnes physiques ;  c) au Bureau des personnes morales et des autres impôts ;  d) aux Recettes et Administrations de district ;  e) à la Commission cantonale des recours en matière d'impôts;  f) aux autorités communales.     1. Service des  contributions   Art. 3  1 Sous réserve des autres tâches qui lui sont conférées par la présente  ordonnance, le Service des contributions est l'autorité désignée comme  Administration cantonale de l'impôt fédéral direct.   2 Il dirige et surveille l'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et  veille à son application uniforme (art. 104, al. 1, LIFD).   3 Il traite directement avec le Département fédéral des finances et ses  divisions, avec les autorités de l’impôt fédéral des autres cantons et le  Tribunal fédéral.   4 Il prête assistance conformément à l'article 111 de la loi fédérale sur l'impôt  fédéral direct.       648.11     2        5 Il exerce le droit de recours et les autres droits de partie dont dispose  l’administration cantonale (art. 141 et 146 LIFD).   2. Section des  personnes  physiques   Art. 4  1 La Section des personnes physiques est chargée de la taxation des  personnes physiques. Elle traite des cas de violation par le contribuable de  ses obligations de procédure.   2 Elle tient le registre des contribuables personnes physiques sur la base des  registres communaux (art. 122 LIFD).   3 L’impôt fédéral direct sur le revenu est fixé selon les articles 41 et 208 et  suivants de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.    4 Le passage à l’annualisation de l’impôt fédéral direct s’effectue selon les  articles 215a et 215b de la loi d'impôt (art. 218, al. 4, LIFD).   3. Bureau des  personnes  morales   Art. 5  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts assume la  taxation des personnes morales (art. 104, al. 2, LIFD).   a) Personnes  morales   2 Il tient le registre des contribuables personnes morales.   b) Contribuables  domiciliés à  l’étranger   3 Il taxe les personnes physiques qui, étant au service de la Confédération,  ont leur domicile ou séjournent à l'étranger et y sont exemptées des impôts  directs (art. 3, al. 5, LIFD).   c) Impôt à la  source   Art. 6  1 L’impôt à la source est déterminé et perçu dans la même procédure  que les impôts à la source du Canton et des communes.   2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts collabore avec  l'Administration fédérale des contributions à la fixation des taux à incorporer  dans le barème cantonal au titre de l'impôt fédéral direct (art. 85, al. 2, LIFD)  et de la part forfaitaire de l'impôt à la source qui revient à la Confédération  (art. 17, al. 2, de l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la source (OIS)3)).   3 Il collabore avec le Département fédéral des finances en vue de fixer les  montants de perception minimaux (art. 92, al. 5, LIFD).   4 Il établit chaque année les décomptes de l'impôt fédéral direct perçu à la  source (art. 89, 101 et 196, al. 3, LIFD).       648.11     3        5 Lorsqu'une retenue litigieuse d'impôt à la source repose aussi bien sur le  droit fédéral que sur le droit cantonal, la procédure de réclamation et celle de  recours devant la Commission cantonale des recours sont régies par les  dispositions cantonales de procédure (art. 139, al. 2, LIFD).   d) Dispositions  pénales   Art. 7  1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts traite les cas  de soustraction d'impôt et de violation par le contribuable de ses obligations  de procédure (art. 182, al. 4, LIFD).   2 Il dénonce au juge pénal, avec l’accord du Service des contributions, les  délits fiscaux et représente l'Etat dans la procédure (art. 188, al. 1, LIFD).   3 La poursuite des délits fiscaux se déroule conformément au Code de  procédure pénale suisse4).5)   4. Recettes et  Administrations  de district  a) Inventaire   Art. 8  1 L'inventaire (art. 159, al. 1, LIFD) est établi par un notaire en vertu  des dispositions du décret sur l'établissement d'inventaires6).   2 Les notaires sont désignés par les Recettes et Administrations de district.   b) Perception Art. 9  1 L'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques et les  personnes morales est perçu une fois par année. Lorsque la taxation n'est  pas encore effectuée au terme d'échéance, l'impôt est perçu à titre provisoire  (art. 162, al. 1, LIFD).   2 Les Recettes et Administrations de district sont le service cantonal  d'encaissement de l'impôt fédéral direct, ainsi que des amendes (art. 160 ss  LIFD). L'article 15, lettre c, est réservé.   3 Le Service des contributions procède à la publication officielle des termes  généraux d'échéance et de paiement ainsi que les services cantonaux  d'encaissement (art. 163, al. 3, LIFD).   Remise Art. 1014)  Sous réserve des dispositions fédérales, l'ordonnance du 29  octobre 2013 concernant la remise d'impôt11) s'applique par analogie aux  demandes de remise en matière d'impôt fédéral direct.    Sûretés Art. 10a9)  L'article 191, alinéa 4, de la loi d'impôt12) s'applique par analogie  aux décisions de demande de sûretés en matière d'impôt fédéral direct.       648.11     4   Radiation du  registre du  commerce   Art. 11  Le préposé du registre du commerce annonce au Bureau des  personnes morales et des autres impôts toutes les demandes de radiation  des personnes morales. Il ne procède à la radiation que lorsque le Bureau  des personnes morales lui a communiqué que les impôts dus sont payés ou  qu'ils ont fait l'objet de sûretés (art. 171 LIFD).   Inscription au  registre foncier   Art. 12  Lorsqu'une personne physique ou une personne morale domiciliée à  l'étranger est assujettie uniquement en raison d'un élément immobilier sis  dans le Canton et qu'elle l'aliène, le Service des contributions donne son  accord à l'inscription de l'acquéreur au registre foncier (art. 172 LIFD).   Organisation et  procédure de  taxation et de  réclamation   Art. 13  Sauf dispositions contraires du droit fédéral, l'organisation des  autorités compétentes en matière d'impôt fédéral direct, la procédure de  taxation et de réclamation sont régies par les dispositions correspondantes du  droit cantonal.   5. Commission  cantonale des  recours   Art. 14  1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts est  l'autorité de recours au sens de l'article 104, alinéa 3, de la loi fédérale sur  l'impôt fédéral direct.   1bis Les décisions de la Commission cantonale des recours en matière  d'impôts sont sujettes à recours à la Cour administrative13) (art. 145 LIFD).7)      2 Les dispositions de droit cantonal relatives à la procédure de recours sont  applicables par analogie, sous réserve des dispositions contraires du droit  fédéral.   6. Autorités  communales   Art. 15  Les autorités communales sont notamment compétentes pour :   a) apposer les scellés lors de tout décès (art. 159, al. 1, LIFD);  b) établir et tenir à jour le registre des contribuables présumés de la   commune (art. 122 LIFD);  c) procéder à l'encaissement de l'impôt à la source et des impôts ordinaires   en cas de départ à l'étranger.     Abrogation Art. 16  L’ordonnance d’exécution du 6 décembre 1978 concernant l’impôt  fédéral direct est abrogée.        648.11     5      Entrée en  vigueur   Art. 17  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.    Delémont, le 19 décembre 2000    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Kohler  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RS 642.11  2) RSJU 101  3) RS 642.118.2  4) RS 312.0  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 17 mars 2015, en  vigueur depuis le   1er mai 2015  6) RSJU 214.431  7) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 4 mai 2004  8) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2013, en vigueur depuis le   1er janvier 2014      9) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 29 octobre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier  2014   10) RS 642.121  11) RSJU 641.741  12) RSJU 641.11  13) Nouvelle dénomination selon l'article 75, alinéa 2, de la loi d'organisation judiciaire, en   vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 181.1)  14) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2015, en vigueur depuis le   1er janvier 2016     http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.11.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.118.2.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=214.431 http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/642.121.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.741 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=181.1     648.11     6