Document ID: 0bb9e6c7-8796-48d2-878e-42743b42d32c

0.632.316.891.1   1   Traduction    Accord de libre-échange   entre les États de l’AELE et   la République de Singapour   Conclu à Egilsstadir le 26 juin 2002   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 20021   Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 décembre 2002   Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2003    (Etat le 1er septembre 2021)     La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et  la Confédération suisse,  (ci-après dénommés «les États de l’AELE»)   et   la République de Singapour,  (ci-après dénommée «Singapour»),   ci-après dénommés «les Parties»,   considérant l’importance des liens existant entre Singapour et les États de l’AELE et  reconnaissant la volonté commune des Parties de renforcer ces liens en créant une  zone de libre-échange, afin d’établir entre elles des relations étroites et durables,   réaffirmant leur engagement envers les principes établis dans la Charte des Nations  Unies2 et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,   désireux de contribuer à l’expansion et au développement harmonieux des échanges  commerciaux à l’échelle mondiale en supprimant les obstacles au commerce et de  permettre l’élargissement de la coopération internationale, en particulier entre  l’Europe et l’Asie,   déterminés à créer un marché des biens et des services étendu et sûr sur leurs terri- toires respectifs,   résolus à maintenir un environnement stable et prévisible pour les investissements,   décidés à accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux,   entendant créer des emplois, améliorer le niveau de vie et assurer une croissance  forte et régulière du volume des revenus réels sur leurs territoires respectifs par  l’expansion du commerce et des investissements,   reconnaissant que les avantages de la libéralisation des échanges commerciaux ne  doivent pas être compromis par des pratiques privées anticoncurrentielles,        RO 2003 2019; FF 2002 6228  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 10 déc. 2002 (RO 2003 2018)  2 RS 0.120   0.632.316.891.1      Tarifs douaniers   2   0.632.316.891.1   convaincus que le présent Accord permettra de créer des conditions favorables au  développement de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’in- vestissement,   se fondant sur leurs droits et obligations respectifs découlant de l’Accord de Marra- kech instituant l’Organisation mondiale du commerce3, des autres accords négociés  dans ce cadre et d’autres instruments de coopération multilatéraux et bilatéraux, et   reconnaissant que la libéralisation des échanges commerciaux devrait permettre une  utilisation optimale des ressources mondiales conformément aux objectifs du déve- loppement durable dans le but à la fois de protéger et de préserver l’environnement;   ont décidé, en conséquence, de conclure l’Accord de libre-échange suivant,  (ci-après dénommé «le présent Accord»):   I Dispositions générales   Art. 1 Objectifs   1.  Les États de l’AELE et Singapour instituent une zone de libre-échange confor- mément aux dispositions du présent Accord.   2.  Les objectifs du présent Accord, qui est basé sur des relations commerciales entre  des économies de marché, sont les suivants:   (a) obtenir la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à  l’art. XXIV de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce4  (ci-après dénommé «GATT 1994»);   (b) promouvoir la concurrence dans leurs économies, en particulier sur le plan  des relations économiques entre les Parties;   (c) obtenir une libéralisation plus avancée, sur une base mutuelle, des marchés  publics des Parties;   (d) obtenir la libéralisation du commerce des services, conformément à l’art. V  de l’Accord général sur le commerce des services5 (ci-après dénommé  «AGCS»);   (e) créer mutuellement des possibilités d’investissement et garantir une protec- tion constante des investisseurs et des investissements;   (f) assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellec- tuelle, conformément aux normes internationales, et   (g) contribuer ainsi, par la suppression des obstacles au commerce et à  l’investissement, à l’expansion et au développement harmonieux des échan- ges commerciaux à l’échelle mondiale.       3 RS 0.632.20  4 RS 0.632.20, Annexe 1A.1  5 RS 0.632.20, Annexe 1.B     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   3   0.632.316.891.1   Art. 2 Champ d’application géographique   1.  Sans préjudice de l’Annexe I, le présent Accord s’applique:   (a) au territoire terrestre, aux eaux intérieures et à la mer territoriale de chaque  Partie, ainsi qu’à son espace aérien, conformément au droit international, et   (b) au-delà des eaux territoriales, pour ce qui est des mesures prises par une Par- tie dans l’exercice de ses droits souverains ou de sa juridiction, confor- mément au droit international.   2.  L’Annexe II s’applique à la Norvège.   Art. 3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord   1.  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux relations économiques et  commerciales entre, d’une part, les États de l’AELE et, d’autre part, Singapour, mais  ne s’appliquent pas aux relations commerciales entre les différents États de l’AELE,  sous réserve de dispositions contraires du présent Accord.   2.  En vertu de l’Union douanière établie entre la Suisse et la Principauté de Liech- tenstein par le Traité du 29 mars 19236, la Suisse représente la Principauté de Liech- tenstein pour toutes les questions couvertes par le présent Accord.   Art. 4 Rapports avec d’autres accords   Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice des droits et obligations des  Parties découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du  commerce et des autres accords négociés dans ce cadre (ci-après dénommés «Ac- cord de l’OMC») auxquels elles sont parties, ainsi que de tout autre accord interna- tional auquel elles sont parties.   Art. 5 Gouvernements régionaux et locaux   Chaque Partie est pleinement responsable du respect de toutes les obligations décou- lant du présent Accord et de tous les engagements pris en vertu de celui-ci, et assure  le respect de ces obligations et engagements par ses gouvernements et autorités  régionaux et locaux, et par ses entités non gouvernementales dans l’exercice de  compétences gouvernementales déléguées par ses gouvernements ou autorités cen- traux, régionaux ou locaux sur son territoire.   II Commerce des marchandises   Art. 6 Objet et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique:       6 RS 0.631.112.514     Tarifs douaniers   4   0.632.316.891.1   (a) aux produits relevant des chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désigna- tion et de codification des marchandises (SH)7;   (b) aux produits énumérés à l’Annexe III, en conformité avec les arrangements  prévus dans cette Annexe, et   (c) aux poissons et aux autres produits de la mer énumérés à l’Annexe IV.   2.  Singapour a conclu avec chacun des États de l’AELE un accord bilatéral sur le  commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments instituant  la zone de libre-échange entre les États de l’AELE et Singapour.   Art. 7 Règles d’origine et coopération administrative   1.  Les dispositions relatives aux règles d’origine et à la coopération administrative  applicables aux art. 8, 16 et 17 sont énoncées à l’Annexe I.   2.  Les règles d’origine non préférentielles d’une Partie s’appliquent aux autres arti- cles du présent chapitre qui ne sont pas mentionnés au par. 1. Les arrangements en  matière de coopération administrative établis à l’Annexe I s’appliquent mutatis  mutandis.   3.  Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se rencontre- ront pour réexaminer l’Annexe I en vue d’adapter le trafic de perfectionnement pas- sif à leurs nouveaux besoins économiques. Ce réexamen aura lieu tous les deux ans,  à moins que les Parties n’en conviennent autrement.   Art. 8 Droits de douane   1.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties suppriment tous les droits  de douane existant sur les importations et les exportations de produits originaires  d’un État de l’AELE ou de Singapour, à l’exception des produits énumérés à  l’Annexe V. Aucun nouveau droit de douane n’est introduit.   2.  Est réputé droit de douane tout droit ou toute taxe, quels qu’ils soient, se rappor- tant à l’importation ou à l’exportation d’un produit, y compris toute forme de surtaxe  se rapportant à une telle importation ou exportation.   3.  Aucune disposition du présent chapitre n’empêche une Partie de prélever à tout  moment à l’importation ou à l’exportation de tout produit provenant d’une autre  Partie:   (a) des taxes équivalentes aux impôts internes, telles que des impôts indirects et  autres impôts, perçus lors de l’importation ou de l’exportation et appliqués  conformément à l’art. 11, ou   (b) des frais et autres taxes qui ne sont pas appliqués sur une base de valeur  ajoutée, à condition qu’ils soient limités aux coûts approximatifs des servi- ces et qu’ils ne constituent ni une protection indirecte pour des produits de  fabrication nationale ni une taxation des importations et des exportations à  des fins fiscales.       7 RS 0.632.11     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   5   0.632.316.891.1   Art. 9 Restrictions à l’importation et à l’exportation   Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, toute interdiction ou restriction à  l’importation ou à l’exportation dans le cadre des échanges commerciaux entre les  États de l’AELE et Singapour, à l’exception des droits de douane et des taxes, ren- due effective au moyen de contingents, de licences d’importation et d’exportation ou  d’autres mesures, est supprimée pour tous les produits originaires de chaque Partie.   Art. 10 Traitement de la nation la plus favorisée   Si une Partie conclut, conformément à l’art. XXIV du GATT 1994, un accord pré- férentiel avec une partie qui n’est pas partie au présent Accord, elle ménage, à la  demande d’une autre Partie, la possibilité de négocier tout avantage additionnel con- senti en vertu de cet accord préférentiel.   Art. 11 Traitement national   Les Parties appliquent le traitement national conformément à l’art. III du GATT  1994, y compris les notes interprétatives, qui est ainsi introduit dans le présent Ac- cord et en fait partie intégrante.   Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires   1.  Les Parties appliquent leurs réglementations en matière sanitaire et phytosanitaire  sans discrimination et n’introduisent aucune nouvelle mesure ayant pour effet d’en- traver indûment le commerce.   2.  Les principes établis au par. 1 sont appliqués conformément à l’Accord de  l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires8, qui est ainsi  introduit dans le présent Accord et en fait partie intégrante.   Art. 13 Réglementations techniques   1.  Les droits et obligations des Parties concernant les réglementations techniques,  les normes et les procédures d’évaluation de la conformité sont régis par l’Accord de  l’OMC sur les obstacles techniques au commerce9.   2.  Les Parties renforcent leur coopération en matière de réglementations techniques,  de normes et de procédures d’évaluation de la conformité en vue d’accroître la com- préhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et de faciliter l’accès à leurs mar- chés respectifs. À cet effet, elles coopèrent tout particulièrement afin de:   (a) renforcer le rôle des normes internationales en tant que base des réglementa- tions techniques, y compris les procédures d’évaluation de la conformité;   (b) promouvoir les organes d’accréditation de l’évaluation de la conformité sur  la base des normes et des guides ISO/IEC correspondants, et       8 RS 0.632.20, Annexe 1A.4  9 RS 0.631.20, Annexe 1A.6     Tarifs douaniers   6   0.632.316.891.1   (c) encourager l’acceptation mutuelle des résultats des procédures d’évaluation  de la conformité obtenus par les organes susmentionnés, qui auront été re- connus dans un accord multilatéral approprié entre leurs systèmes ou leurs  organes d’accréditation respectifs.   3.  Les Parties s’emploient de façon expéditive, en relation avec le présent article, à:   (a) intensifier l’échange d’informations, et   (b) examiner avec compréhension toute demande écrite de consultation.   4.  Sans préjudice du par. 1, les Parties conviennent de tenir des consultations dans  le cadre du Comité mixte afin d’aborder toute question pouvant se poser sur l’appli- cation des réglementations techniques, des normes et des procédures d’évaluation de  la conformité, qui, selon Singapour ou un ou plusieurs États de l’AELE, crée ou ris- que de créer un obstacle au commerce entre les Parties, et ce en vue de trouver une  solution appropriée en conformité avec l’Accord de l’OMC sur les obstacles techni- ques au commerce.   Art. 14 Entreprises commerciales du secteur public   Les droits et obligations des Parties concernant les entreprises commerciales du  secteur public sont régis par l’art. XVII du GATT 1994 et par le Mémorandum  d’accord sur l’interprétation de l’art. XVII du GATT 199410, qui sont ainsi introduits  dans le présent Accord et en font partie intégrante.    Art. 15 Subventions   Les droits et obligations des Parties concernant les subventions sont régis par les  art. VI et XVI du GATT 1994, par l’Accord de l’OMC sur les subventions et les  mesures compensatoires11 et par l’Accord de l’OMC sur l’agriculture12.   Art. 16 Mesures antidumping   1.  Aucune Partie n’applique de mesures antidumping, conformément à l’Accord de  l’OMC sur la mise en œuvre de l’art. VI du GATT 199413 se rapportant aux produits  originaires d’une autre Partie.   2.  Afin d’empêcher le dumping, les Parties prennent les mesures prévues au  chap. V.   Art. 17 Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers   1.  Si, à la suite de la réduction ou de l’élimination de droits de douane opérée en  vertu du présent Accord, un produit originaire d’une Partie est importé sur le terri- toire d’une autre Partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il  cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale       10 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.b  11 RS 0.632.20, Annexe 1A.13  12 RS 0.632.20, Annexe 1A.3  13 RS 0.632.20, Annexe 1A.8     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   7   0.632.316.891.1   de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la Partie impor- tatrice, cette dernière a la faculté de prendre des mesures urgentes qui ne vont pas  au-delà de ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage.   2.  De telles mesures consistent en l’augmentation du taux de taxation sur ce produit  à un niveau ne dépassant pas celui du taux le plus bas entre:   (a) le taux de taxation appliqué à la nation la plus favorisée (NPF) et effectif au  moment où la mesure est prise, et   (b) le taux de taxation appliqué à la NPF et effectif la veille de l’entrée en vi- gueur du présent Accord.   3.  Les mesures d’urgence sont prises pour une période ne dépassant pas une année.  Dans des circonstances très exceptionnelles et après examen du Comité mixte, la  durée maximale de ces mesures peut être de trois ans. La Partie qui prend de telles  mesures présente un calendrier prévoyant leur élimination progressive. Aucune me- sure n’est appliquée à l’importation d’un produit ayant déjà fait l’objet d’une telle  mesure au cours des cinq années précédentes.   4.  Les mesures d’urgence ne sont prises que lorsqu’il est clairement prouvé que  l’accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, à  la suite d’une enquête menée conformément à la procédure prévue par l’Accord de  l’OMC sur les sauvegardes14.   5.  La Partie qui a l’intention de prendre une mesure d’urgence en vertu du présent  article adresse dans les moindres délais aux autres Parties et au Comité mixte une  notification contenant toutes les informations pertinentes, à savoir la preuve du  dommage grave ou de la menace de dommage grave dû à l’accroissement des im- portations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée, la date  proposée pour l’introduction et la durée prévue de l’enquête, respectivement de la  mesure. Toute Partie susceptible d’être affectée par la mesure se voit offrir simulta- nément une compensation sous la forme d’une libéralisation du commerce pour  l’essentiel équivalente en ce qui concerne les importations en provenance de celle-ci.   6.  Dans les 30 jours suivant la notification, le Comité mixte examine les informa- tions fournies en vertu du par. 5 afin de faciliter la recherche d’une solution mutuel- lement acceptable. En l’absence de solution, la Partie importatrice peut prendre une  mesure conforme au par. 2 pour remédier au problème et, faute de compensation  mutuellement convenue, la Partie dont le produit fait l’objet de la mesure peut  entreprendre une action compensatoire. La mesure d’urgence et l’action compensa- toire sont immédiatement notifiées au Comité mixte. L’action compensatoire con- siste en la suspension de concessions ayant un impact commercial essentiellement  équivalent ou de concessions essentiellement équivalentes à la valeur des droits de  douane supplémentaires attendus de la mesure d’urgence. Lors du choix de la me- sure d’urgence et de l’action compensatoire, priorité est donnée à celles qui pertur- bent le moins le fonctionnement du présent Accord.   7.  Dans des circonstances critiques où tout délai entraînerait un dommage difficile- ment réparable, une Partie peut prendre une mesure d’urgence provisoire après avoir       14 RS 0.632.20, Annexe 1A.14     Tarifs douaniers   8   0.632.316.891.1   constaté qu’il existe une preuve manifeste qu’un accroissement des importations a  causé ou menace de causer un dommage grave. La Partie qui a l’intention de prendre  une telle mesure en informe immédiatement les autres Parties et le Comité mixte. La  durée de cette mesure provisoire est comptée pour une partie de la période initiale et  de toute prorogation.   8.  Deux ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se rencontre- ront afin de réexaminer le présent article en vue d’évaluer la nécessité de maintenir  un mécanisme d’urgence.   9.  Si, après le premier réexamen, les Parties décident de maintenir un tel méca- nisme, elles procéderont ensuite à des réexamens tous les deux ans au sein du Comi- té mixte.   Art. 18 Difficultés de balance des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter l’application de mesures restrictives liées à la ba- lance des paiements.   2.  La Partie qui se trouve dans de graves difficultés de balance des paiements ou en  est menacée de façon imminente, peut, conformément aux conditions fixées dans le  GATT 1994 et dans le Mémorandum d’accord de l’OMC sur les dispositions rela- tives à la balance des paiements15, adopter des mesures restrictives sur les échanges  commerciaux, à condition qu’elles soient limitées dans le temps, qu’elles ne soient  pas discriminatoires et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à  la situation. Les dispositions du GATT 1994 et du Mémorandum d’accord de  l’OMC sur les dispositions relatives à la balance des paiements sont ainsi introduites  dans le présent Accord et en font partie intégrante.   3.  La Partie qui prend une mesure au sens du présent article le notifie dans les  moindres délais aux autres Parties et au Comité mixte.   Art. 19 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Parties où les mêmes con- ditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le  présent Accord n’est interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par  une Partie des mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) se rapportant à l’importation ou à l’exportation de l’or ou de l’argent;   (d) nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements qui ne sont pas  incompatibles avec les dispositions du présent Accord, y compris les lois et  règlements qui ont trait à l’application des mesures douanières, au maintien  en vigueur des monopoles administrés conformément à l’art. II, par. 4, et à       15 RS 0.632.20, Annexe 1A.1.c     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   9   0.632.316.891.1   l’art. XVII du GATT 1994, à la protection des brevets, marques de fabrique  et droits d’auteur, et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature  à induire en erreur;   (e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;   (f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,  historique ou archéologique;   (g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de  telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la pro- duction ou à la consommation nationales;   (h) prises en exécution d’engagements contractés en vertu d’un accord inter- gouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis  aux membres de l’OMC et non désapprouvés par eux ou qui est lui-même  soumis aux membres de l’OMC et n’est pas désapprouvé par eux;   (i) comportant des restrictions à l’exportation de matières premières produites à  l’intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de  transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant  les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial  en exécution d’un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces  restrictions n’aient pas pour effet d’accroître les exportations ou de renforcer  la protection accordée à cette industrie nationale et n’aillent pas à l’encontre  des dispositions du GATT 1994 relatives à la non-discrimination;   (j) essentielles à l’acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait  sentir une pénurie générale ou locale; toutefois, lesdites mesures doivent être  compatibles avec le principe selon lequel tous les membres de l’OMC ont  droit à une part équitable de l’approvisionnement international de ces pro- duits, et les mesures qui sont incompatibles avec les autres dispositions du  présent Accord sont supprimées dès que les circonstances qui les ont moti- vées ont cessé d’exister.   Art. 20 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée:   (a) comme imposant à une Partie l’obligation de fournir des renseignements  dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa  sécurité;   (b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu’elle estime  nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:   (i) se rapportant aux matières fissibles ou aux matières qui servent à leur  fabrication;   (ii) se rapportant au trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre et  à tout commerce d’autres articles et matériels destinés directement ou  indirectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;   (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio- nale;     Tarifs douaniers   10   0.632.316.891.1   (c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de  ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien  de la paix et de la sécurité internationales.    III Services   Art. 21 Objet et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures qui affectent le commerce des servi- ces et qui sont prises par des gouvernements et des administrations centraux, régio- naux ou locaux ainsi que par des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exer- cent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou des administrations centraux,  régionaux ou locaux.   2.  S’agissant des services de transports aériens, le présent chapitre ne s’applique pas  aux mesures qui affectent les droits du trafic aérien, quelle que soit la façon dont ils  ont été accordés, ni aux mesures qui affectent les services directement liés à  l’exercice des droits du trafic aérien, exception faite pour les mesures qui affectent:   (a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;    (b) la vente et la commercialisation des services de transports aériens;    (c) les services de systèmes informatisés de réservation16.17   3.  Les États de l’AELE et Singapour conviennent de réexaminer l’évolution de la  situation dans le secteur des transports aériens en vue de réévaluer les besoins pour  la coopération future dans ce secteur.   4.  Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme imposant une  quelconque obligation en matière de marchés publics.   Art. 22 Définitions   Aux fins du présent chapitre:   (a) le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit  sous la forme d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’une procédure, d’une  décision, de mesures administratives ou sous toute autre forme;   (b) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la  commercialisation, la vente et la livraison d’un service;   (c) les «mesures des Parties qui affectent le commerce des services» compren- nent les mesures concernant:   (i) l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service;       16 Les définitions de l’al. 6 de l’Annexe de l’AGCS sur les services de transport aérien sont  incorporées au présent chapitre et en font partie intégrante.   17 Nouvelle teneur selon la D no 1/2011 du comité mixte AELE-Singapour du 23 nov. 2011,  en vigueur pour la Suisse depuis le 1er sept. 2021 (RO 2021 470).     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   11   0.632.316.891.1   (ii) l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des  services dont ces Parties exigent qu’ils soient offerts au public en géné- ral;   (iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une  Partie pour la fourniture d’un service sur le territoire d’une autre Partie;   (d) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement  commercial ou professionnel, y compris sous la forme:   (i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne mo- rale, ou   (ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation;    sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;   (e) le terme «secteur» d’un service s’entend:   (i) en rapport avec un engagement spécifique, d’un ou de plusieurs sous- secteurs de ce service ou de la totalité des sous-secteurs de ce service,  ainsi qu’il est spécifié dans la Liste de la Partie;   (ii) autrement, de l’ensemble de ce secteur de service, y compris la totalité  de ses sous-secteurs;   (f) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui offre  un service18;   (g) l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui re- çoit ou utilise un service;   (h) l’expression «service d’une autre Partie» s’entend d’un service qui est four- ni:   (i) en provenance du territoire ou sur le territoire de cette autre Partie ou,  dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé confor- mément à la législation de cette autre Partie ou par une personne de  cette autre Partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire  et/ou à son utilisation totale ou partielle, ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de  services de cette autre Partie;   (i) le terme «personne» s’entend soit d’une personne physique soit d’une per- sonne morale;       18 Dans les cas où le service n’est pas fourni directement par une personne morale,   mais grâce à d’autres formes de présence commerciale, telles qu’une succursale ou un   bureau de représentation, le fournisseur de services (c’est-à-dire la personne morale) n’en  bénéficie pas moins, grâce à une telle présence, du traitement prévu pour les fournisseurs  de services en vertu du présent Accord. Ce traitement est accordé à la présence   commerciale grâce à laquelle le service est fourni et ne doit pas nécessairement être   étendu à d’autres parties du fournisseur de services situées hors du territoire où le service  est fourni.     Tarifs douaniers   12   0.632.316.891.1   (j) l’expression «personne physique d’une Partie» s’entend d’une personne  physique qui réside sur le territoire de cette Partie ou ailleurs et qui, confor- mément à la législation de cette Partie:   (i) est un ressortissant de cette Partie, ou   (ii) a le droit de résidence permanente dans cette Partie et bénéficie sub- stantiellement du même traitement que celui accordé aux nationaux  pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services;   (k) l’expression «personne morale» s’entend de toute entité juridique dûment  constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable,  à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou par le secteur  public, y compris toute société, société de fiducie («trust»), société de per- sonnes, coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (l) l’expression «personne morale d’une autre Partie» s’entend d’une personne  morale:   (i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation  de cette autre Partie et qui effectue d’importantes opérations commer- ciales19 sur le territoire de toute Partie; cela inclut un fournisseur de  services d’un membre de l’OMC qui n’est pas partie au présent Accord,  qui est une personne morale constituée conformément à la législation  d’une Partie et qui effectue d’importantes opérations commerciales sur  le territoire des Parties, ou   (ii) dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commer- ciale, qui est détenue ou contrôlée:  1. par des personnes physiques de cette autre Partie, ou  2. par des personnes morales de cette autre Partie telles qu’elles sont   identifiées au par. (l) (i);   (m) une personne morale:   (i) «est détenue» par des personnes d’une Partie si plus de 50 % de son ca- pital social appartient en pleine propriété à des personnes de cette Par- tie;   (ii) «est contrôlée» par des personnes d’une Partie si ces personnes ont la  capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autre- ment habilitées en droit à diriger ses opérations;   (iii) «est affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre per- sonne ou est contrôlée par elle, ou lorsqu’elle-même et l’autre personne  sont toutes deux contrôlées par la même personne;   (n) l’expression «fournisseur monopolistique de services» s’entend de toute per- sonne, publique ou privée, qui, sur le marché concerné du territoire d’une  Partie, est agréée ou établie formellement ou dans les faits par cette Partie  comme étant le fournisseur exclusif de ce service;    (o) l’expression «commerce de services» s’entend de la fourniture d’un service:       19 Sont également incluses les personnes morales qui ont l’intention d’effectuer  d’importantes opérations commerciales comme les sociétés «start-up».     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   13   0.632.316.891.1   (i) en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire  d’une autre Partie (ci-après dénommée «fourniture transfrontalière»);   (ii) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de servi- ces d’une autre Partie (ci-après dénommée «consommation à l’étran- ger»);   (iii) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence com- merciale sur le territoire d’une autre Partie (ci-après dénommée «pré- sence commerciale»);   (iv) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de per- sonnes physiques de cette Partie sur le territoire d’une autre Partie  (ci-après dénommée «présence de personnes physiques»);   (p) les «services» comprennent tous les services de tous les secteurs à  l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;   (q) un «service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental» s’entend de  tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence  avec un ou plusieurs fournisseurs de services;   (r) l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur  le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les  impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les  immeubles, les successions et les donations, et les impôts sur les montants  totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les im- pôts sur les plus-values en capital.   Art. 23 Traitement de la nation la plus favorisée   1.  Sous réserve d’exceptions découlant de l’harmonisation des réglementations, qui  est fondée sur des accords conclus par une Partie avec une partie tierce et prévoyant  une reconnaissance mutuelle conformément à l’art. VII de l’AGCS, et sous réserve  des dispositions de l’Annexe VI, une Partie accorde immédiatement et sans condi- tion, s’agissant de toute mesure couverte par le présent chapitre, aux services et aux  fournisseurs de services d’une autre Partie un traitement non moins favorable que  celui qu’elle accorde aux services similaires et aux fournisseurs de services similai- res d’une partie tierce.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas au traitement accordé en vertu d’autres accords, con- clus par une Partie avec une partie tierce et notifiés conformément aux dispositions  de l’art. V de l’AGCS.   3.  Si une Partie conclut un accord du type mentionné au par. 2, elle ménage aux  autres Parties, sur demande de l’une d’elles, la possibilité de négocier les avantages  qui ont été octroyés.   Art. 24 Accès aux marchés   1.  En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à  l’art. 22 (o), chaque Partie accorde aux services et aux fournisseurs de services d’une     Tarifs douaniers   14   0.632.316.891.1   autre Partie un traitement non moins favorable que celui qui est prévu en application  des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste20.   2.  Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont con- tractés, les mesures qu’une Partie ne peut maintenir ni adopter, que ce soit au niveau  d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, à moins  qu’il ne soit spécifié autrement dans sa Liste, se définissent comme suit:   (a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit  sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs ex- clusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport  avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence  d’un examen des besoins économiques;   (c) limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité  totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées,  sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques21;   (d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent  être employées dans un secteur de services particulier, ou qu’un fournisseur  de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d’un  service spécifique, et s’en s’occupent directement, sous forme de contingents  numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;   (e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entité juridi- que ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de servi- ces peut fournir un service, et   (f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous  forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par  des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers par- ticuliers ou globaux.   Art. 25 Traitement national   1.  Dans les secteurs inscrits dans sa Liste et compte tenu des conditions et restric- tions qui y sont indiquées, chaque Partie accorde aux services et fournisseurs de ser- vices d’une autre Partie, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture       20 Si une Partie contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en relation avec la  fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé à l’art. 22 (o) (i) et si le   mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service en  lui-même, cette Partie s’engage par là à permettre ce mouvement transfrontières de   capitaux. Si une Partie contracte un engagement en matière d’accès aux marchés en   relation avec la fourniture d’un service suivant le mode de fourniture visé   à l’art. 22 (o) (iii), cette Partie s’engage par là à permettre les transferts de capitaux   connexes vers son territoire.    21 Le par. 2 (c) ne couvre pas les mesures d’une Partie qui limitent les intrants servant à la  fourniture de services.      Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   15   0.632.316.891.1   de services, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses pro- pres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires22.   2.  Une Partie peut satisfaire à la prescription du par. 1 en accordant aux services et  fournisseurs de services d’une autre Partie soit un traitement formellement identique  à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs  de services similaires, soit un traitement formellement différent.   3.  Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré  comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur  des services ou fournisseurs de services de la Partie par rapport aux services simi- laires ou aux fournisseurs de services similaires d’une autre Partie.   Art. 26 Engagements additionnels   Les Parties peuvent négocier des engagements pour ce qui est des mesures affectant  le commerce des services qui ne sont pas soumises à l’inscription dans les Listes en  vertu des art. 24 et 25 ci-dessus, y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux  normes ou aux questions relatives aux licences. Ces engagements sont inscrits dans  la Liste d’une Partie.   Art. 27 Libéralisation du commerce / Listes d’engagements spécifiques   1.  Les Parties s’engagent à libéraliser le commerce des services entre elles, confor- mément à l’art. V de l’AGCS.   2.  Chaque Partie indique dans une Liste les engagements spécifiques qu’elle con- tracte en vertu des art. 24, 25 et 26. En ce qui concerne les secteurs pour lesquels ces  engagements spécifiques sont contractés, chaque Liste précise:   (a) les modalités, limitations et conditions concernant l’accès aux marchés;   (b) les conditions et restrictions concernant le traitement national;    (c) les engagements relatifs à des engagements additionnels, et   (d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements.   3.  Les mesures incompatibles à la fois avec les art. 24 et 25 sont inscrites dans la  colonne relative à l’art. 24. Dans ce cas, l’inscription est considérée comme intro- duisant une condition ou une restriction concernant également l’art. 25.   4.  Les Listes d’engagements spécifiques des Parties figurent à l’Annexe VII et font  partie intégrante du présent chapitre.   5.  Les Parties s’engagent à réexaminer leurs Listes d’engagements spécifiques au  moins tous les deux ans, mais plus tôt si elles en conviennent ainsi, en vue de l’éli- mination pour l’essentiel des mesures discriminatoires restantes entre les Parties en  ce qui concerne le commerce des services couvert par le présent chapitre, et ce à la  fin d’une période de transition de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent       22 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne sont pas interprétés  comme obligeant une Partie à compenser les désavantages concurrentiels intrinsèques qui  résultent du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.     Tarifs douaniers   16   0.632.316.891.1   Accord. Ce réexamen est poursuivi si les discriminations restantes n’ont pas été  éliminées pour l’essentiel à la fin de la période de transition. Le présent paragraphe  n’est pas soumis au mécanisme de règlement des différends institué par le chap. IX.   Art. 28 Réglementation intérieure   1.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques sont contractés, chaque Partie  fait en sorte que toutes les mesures d’application générale qui affectent le commerce  des services soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale.   2.  Chaque Partie maintient, ou institue aussitôt que possible, des tribunaux ou des  procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent, à la demande d’un  fournisseur de services d’une autre Partie qui est affecté, de réexaminer dans les  moindres délais les décisions administratives affectant le commerce des services et,  dans les cas où cela est justifié, de prendre des mesures correctives appropriées.  Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de  prendre la décision administrative en question, la Partie fait en sorte qu’elles per- mettent en fait de procéder à une révision objective et impartiale.   3.  Dans les cas où une autorisation est requise pour la fourniture d’un service pour  lequel un engagement spécifique a été pris, les autorités compétentes d’une Partie  informent dans les moindres délais le requérant, après la présentation d’une de- mande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, de la déci- sion concernant la demande. À la demande du requérant, les autorités compétentes  de la Partie fournissent, sans retard indu, des renseignements sur ce qu’il advient de  la demande.   4.  Les Parties réexaminent ensemble les résultats des négociations portant sur les  disciplines pour certaines réglementations, y compris les prescriptions et procédures  en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de  licences, conformément à l’art. VI.4 de l’AGCS, en vue de les intégrer au présent  Accord. Les Parties constatent que ces disciplines visent à faire en sorte que ces  prescriptions, entre autres choses:   (a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compé- tence et l’aptitude à fournir le service;   (b) ne soient pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour assurer la qualité  du service;   (c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restric- tion à la fourniture du service.   5.  Dans les secteurs où une Partie a contracté des engagements spécifiques, qui font  l’objet des modalités, limitations, conditions ou restrictions qui y sont fixées, en  attendant l’intégration des disciplines développées conformément au par. 4, cette  Partie n’applique pas de prescriptions en matière de licences et de qualifications ni  de normes techniques qui annulent ou compromettent ces engagements spécifiques  d’une manière:   (a) qui n’est pas conforme aux critères indiqués au par. 4 (a), (b) ou (c), et     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   17   0.632.316.891.1   (b) à laquelle on n’aurait raisonnablement pas pu s’attendre de la part de cette  Partie au moment où les engagements spécifiques dans ces secteurs ont été  pris.   6.  Si une réglementation intérieure est préparée, adoptée et appliquée conformément  aux normes internationales des organisations internationales compétentes appliquées  par une Partie23, il y a une présomption réfutable que cette réglementation intérieure  est conforme au présent article.   7.  Dans les secteurs où des engagements spécifiques concernant des services profes- sionnels sont contractés, chaque Partie prévoit des procédures adéquates pour véri- fier la compétence des professionnels d’une autre Partie.   Art. 29 Subventions   Une Partie qui considère qu’une subvention accordée par une autre Partie lui est  préjudiciable peut demander à engager des consultations avec cette autre Partie à ce  sujet. Ces demandes sont examinées avec compréhension.   Art. 30 Reconnaissance   1.  Le Comité mixte fixe, en principe dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir  de l’entrée en vigueur du présent Accord, les étapes nécessaires à la négociation des  accords ou arrangements permettant la reconnaissance mutuelle de la formation ou  de l’expérience acquises, des prescriptions remplies, des qualifications, licences et  certificats obtenus ainsi que des autres réglementations applicables, de telle sorte  que les fournisseurs de services respectent, en totalité ou en partie, les critères appli- qués par chaque Partie concernant la délivrance d’autorisations, de licences ou de  certificats pour les fournisseurs de services et leurs activités.   2.  Toute reconnaissance accordée par une Partie se conforme aux dispositions per- tinentes de l’OMC, en particulier l’art. VII de l’AGCS.   3.  Lorsqu’une Partie reconnaît, dans un accord ou un arrangement, la formation ou  l’expérience acquises, les prescriptions remplies, les qualifications, licences et certi- ficats obtenus sur le territoire d’une partie tierce, cette Partie ménage à une autre  Partie qui en fait la demande une possibilité adéquate de négocier son accession à  cet accord ou arrangement, ou de négocier des accords ou arrangements compara- bles. Dans les cas où une Partie accorde la reconnaissance de manière autonome, elle  ménage à une autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que la formation ou  l’expérience acquises, les prescriptions remplies, les qualifications, licences et  certificats obtenus sur son territoire doivent également être reconnus.   Art. 31 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services   1.  Chaque Partie fait en sorte que tout fournisseur monopolistique d’un service sur  son territoire n’agisse pas, lorsqu’il fournit un service monopolistique sur le marché       23 L’expression «organisations internationales compétentes» s’entend des organismes  internationaux auxquels peuvent adhérer les organismes compétents des Parties.     Tarifs douaniers   18   0.632.316.891.1   considéré, d’une manière incompatible avec les obligations de la Partie au titre de  ses engagements spécifiques.   2.  Dans les cas où un fournisseur monopolistique d’une Partie entre en concurrence,  soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société affiliée, pour la fourniture  d’un service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l’objet  des obligations de cette Partie au titre de ses engagements spécifiques, la Partie fait  en sorte que ce fournisseur n’abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur  son territoire d’une manière incompatible avec ces engagements.   3.  Si une Partie a des raisons de croire qu’un fournisseur monopolistique d’un ser- vice d’une autre Partie agit d’une manière incompatible avec les par. 1 ou 2, elle  peut inviter cette autre Partie à fournir des renseignements spécifiques concernant  les opérations pertinentes.   4.  Les dispositions du présent article s’appliquent également, s’agissant des fournis- seurs exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie (a)  autorise ou établit un petit nombre de fournisseurs de services et (b) empêche sub- stantiellement la concurrence entre ces fournisseurs sur son territoire.   Art. 32 Circulation des personnes physiques   1.  Le présent chapitre s’applique aux mesures affectant la circulation des personnes  physiques qui sont des fournisseurs de services d’une Partie et des personnes phy- siques d’une Partie qui sont employées par un fournisseur de services d’une Partie,  pour la fourniture d’un service. Les personnes physiques couvertes par les engage- ments spécifiques d’une Partie sont autorisées à fournir ce service conformément  aux termes de ces engagements spécifiques.   2.  Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures affectant les personnes phy- siques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une Partie ni aux mesures  concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.   3.  Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures pour  réglementer l’admission ou le séjour temporaire sur son territoire de personnes  physiques d’une autre Partie, y compris les mesures nécessaires pour protéger  l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les  personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de ma- nière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour une Partie des  modalités d’un engagement spécifique24.   Art. 33 Exceptions générales   Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un  moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions  similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune       24 Le seul fait d’exiger un visa pour les personnes physiques d’une certaine nationalité et  non pour celles d’autres nationalités ne doit pas être considéré comme annulant ou com- promettant des avantages consentis en vertu d’un engagement spécifique.     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   19   0.632.316.891.1   disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou  l’application par une Parties de mesures:   (a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre  public25;   (b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des ani- maux ou à la préservation des végétaux;   (c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celle  qui se rapportent:   (i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleu- ses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des con- trats de services;   (ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traite- ment et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu’à la pro- tection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;   (iii) à la sécurité;   (d) incompatibles avec l’art. 25, à condition que la différence de traitement vise  à assurer l’imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs26 d’impôts  directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d’une  autre Partie;       25 L’exception concernant l’ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une  menace véritable et suffisamment grave pèse sur l’un des intérêts fondamentaux   de la société.   26 Les mesures qui visent à assurer l’imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs  d’impôts directs comprennent les mesures prises par ’une Partie en vertu de son régime  fiscal qui:     (i) s’appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que    l’obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les élé   ments imposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie, ou   (ii) s’appliquent aux non-résidents afin d’assurer l’imposition ou le recouvrement des    impôts sur le territoire de la Partie, ou    (iii) s’appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d’empêcher l’évasion ou la    fraude fiscales, y compris les mesures d’exécution, ou    (iv) s’appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en     provenance du territoire d’une autre Partie afin d’assurer l’imposition ou le     recouvrement des impôts frappant ces consommateurs provenant de sources qui se    trouvent sur le territoire de la Partie, ou    (v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l’impôt sur les éléments     imposables au niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance    de la différence de nature de la base d’imposition qui existe entre eux, ou    (vi) déterminent, attribuent ou répartissent les revenus, les bénéfices, les gains, les    pertes, les déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre    personnes liées ou succursales de la même personne, afin de préserver la base    d’imposition de la Partie.    Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à l’art. 33 (d) et dans la présente    note de bas de page sont déterminés conformément aux définitions et concepts    relatifs à la fiscalité, ou aux définitions et concepts équivalents ou similaires,     contenus dans la législation intérieure de la Partie qui prend la mesure.      Tarifs douaniers   20   0.632.316.891.1   (e) incompatibles avec l’art. 23, à condition que la différence de traitement dé- coule d’un accord visant à éviter la double imposition ou de dispositions vi- sant à éviter la double imposition figurant dans tout autre accord ou arran- gement international par lequel une Partie est liée.   Art. 34 Exceptions concernant la sécurité   Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée:   (a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation  serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ou à permet- tre l’accès à de tels renseignements;   (b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu’elle estime  nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:   (i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indi- rectement à assurer l’approvisionnement des forces armées;   (ii) se rapportant aux matières fissibles et fusionables ou aux matières pre- mières qui servent à leur fabrication;   (iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internatio- nale;   (c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de  ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien  de la paix et de la sécurité internationales.   Art. 35 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance  des paiements   1.  Les Parties s’efforcent d’éviter l’application de mesures restrictives liées à la  balance des paiements.   2.  Les art. XI et XII de l’AGCS s’appliquent aux paiements et transferts ainsi  qu’aux restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements con- cernant le commerce des services.   3.  La Partie qui adopte ou maintient une mesure au sens du présent article le notifie  dans les moindres délais aux autres Parties et au Comité mixte.   Art. 36 Annexes   Les Annexes VI à X font partie intégrante du présent chapitre.   IV Investissements   Art. 37 Définitions   Aux fins du présent chapitre:     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   21   0.632.316.891.1   (a) l’expression «société» s’entend de toute entité constituée ou autrement orga- nisée conformément à la législation applicable, qu’elle soit à but lucratif ou  non, et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou par le secteur public, y  compris toute société, société de fiducie («trust»), société de personnes,  coentreprise, entreprise individuelle ou association;   (b) le terme «investissement» s’entend de toute espèce d’avoir, et en particulier:   (i) de la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres  droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et  mobiliers;   (ii) des parts sociales, actions, obligations et autres formes de participation  dans une société;   (iii) des créances monétaires et droits à toute prestation associés à une socié- té et ayant valeur économique;   (iv) des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire et de la clientèle;   (v) des concessions à des fins économiques conférées par la loi ou par con- trat, y compris les concessions de prospection, de culture, d’extraction  ou d’exploitation de ressources naturelles;   (c) l’expression «investissement d’un investisseur d’une Partie» s’entend d’un  investissement détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un in- vestisseur de cette Partie;   (d) l’expression «investisseur d’une Partie» s’entend:   (i) de toute personne physique qui possède la nationalité de cette Partie ou  un droit de résidence permanente sur le territoire de cette Partie con- formément à la législation applicable de cette dernière;   (ii) de toute société constituée ou organisée conformément à la législation  applicable de cette Partie et exerçant d’importantes activités économi- ques sur le territoire de cette dernière;    qui effectue ou a effectué un investissement sur le territoire d’une autre Par- tie.   Art. 38 Portée et champ d’application   1.  Le présent chapitre s’applique aux investisseurs d’une Partie et à leurs investis- sements, effectués avant ou après l’entrée en vigueur du présent Accord.   2.  L’art. 40 (1) ne s’applique pas aux mesures affectant le commerce des services,  que le secteur de services concerné soit ou non inscrit au chap. III.   3.  L’art. 40 (1) ne s’applique pas non plus aux investisseurs d’une Partie dans des  secteurs de services ni à leurs investissements dans ces secteurs. La présente dispo- sition sera réexaminée dix ans après l’entrée en vigueur du présent Accord, afin  d’évaluer la nécessité de son maintien.   4.  Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des droits et obligations  des Parties découlant de tout autre accord international en matière d’investissement.     Tarifs douaniers   22   0.632.316.891.1   Art. 39 Promotion et protection   1.  Chaque partie s’engage, conformément aux dispositions du présent chapitre, à  instaurer et à maintenir des conditions stables, équitables, favorables et transparentes  pour les investisseurs des autres Parties qui effectuent des investissements sur son  territoire.   2.  De telles conditions incluent l’engagement d’accorder à tout moment aux inves- tissements des investisseurs d’une autre Partie un traitement juste et équitable. Ces  investissements bénéficient également de la protection et de la sécurité les plus  constantes.   Art. 40 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée   1.  Chaque Partie accorde aux investisseurs et aux investissements des investisseurs  d’une autre Partie, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, le  management, la conduite, l’exploitation et l’aliénation des investissements, un trai- tement non moins favorable que celui qu’elle accorde dans des situations similaires  à ses propres investisseurs et à leurs investissements ou aux investisseurs de tout  État tiers et à leurs investissements, le traitement le plus favorable étant déterminant.   2.  Si une Partie accorde aux investisseurs de tout État tiers ou à leurs investissements  un traitement plus favorable en vertu d’un accord de libre-échange, une union doua- nière ou un accord similaire prévoyant également une libéralisation substantielle des  investissements, elle n’est pas tenue d’accorder un tel traitement aux investisseurs  d’une autre Partie ou à leurs investissements. Elle ménage néanmoins, à la demande  d’une autre Partie, la possibilité de négocier les avantages ainsi accordés.   3.  La norme de traitement national visée au par. 1 ne s’applique pas aux subventions  accordées dans le cadre de la politique sociale ou de la politique de développement  économique d’une Partie, même si ces subventions favorisent, directement ou indi- rectement, des entreprises ou des entrepreneurs locaux. Si une autre Partie considère  que de telles subventions, dans un cas particulier, ont un effet de distorsion sérieux  sur les possibilités d’investissement de ses propres investisseurs, elle peut demander  des consultations sur ces questions. Ces demandes sont examinées avec compréhen- sion.   4.  La norme de traitement national visée au par. 1 signifie, en ce qui concerne une  entité sous-nationale, un traitement non moins favorable que le traitement le plus  favorable accordé par cette entité, dans des situations similaires, aux investisseurs et  aux investissements des investisseurs de la Partie dont elle fait partie.   Art. 41 Fiscalité   1.  Sous réserve de dispositions contraires du présent article, aucune disposition du  présent chapitre ne crée de droits ni n’impose d’obligations en ce qui concerne les  mesures fiscales.     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   23   0.632.316.891.1   2.  L’art. 40 s’applique aux mesures fiscales qui dévient du traitement national et  sont nécessaires pour l’imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs  d’impôts directs27.   3.  Si une Partie accorde des avantages particuliers aux investisseurs de tout État  tiers et à leurs investissements en vertu d’un accord pour éviter la double imposition,  elle n’est pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs d’une autre Partie  ni à leurs investissements.   Art. 42 Dépossession et compensation   1.  Aucune Partie ne prend, de jure ou de facto, de mesures d’expropriation ou de  nationalisation à l’encontre des investissements d’investisseurs d’une autre Partie, si  ce n’est pour cause d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas dis- criminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles don- nent lieu au paiement d’une indemnité. Le montant de l’indemnité est fixé dans une  monnaie librement convertible et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à sa  résidence ou à son domicile.   2.  Les investisseurs d’une Partie dont les investissements sur le territoire d’une  autre Partie ont subi des pertes dues à un conflit armé ou à des troubles civils sur le  territoire de cette dernière, bénéficient d’un traitement conforme à l’art. 40 en ce qui  concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement  qu’elle adopte ou maintient concernant ces pertes.   Art. 43 Réglementation intérieure   Aucune disposition de ce chapitre n’est interprétée comme empêchant une Partie  d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toute mesure conforme au présent chapitre  qui est prise dans l’intérêt public, telles que les mesures répondant à des préoccupa- tions de santé publique, de sécurité ou d’environnement.   Art. 44 Transferts   1.  Chaque Partie autorise le libre transfert sans retard, dans son territoire et hors de  celui-ci, des paiements afférents à un investissement effectué sur son territoire par  un investisseur d’une autre Partie. Ces transferts incluent en particulier, mais non  exclusivement:   (a) les profits, intérêts, dividendes, gains en capital, royalties et rémunérations  ainsi que tout autre montant découlant d’un investissement;   (b) les paiements effectués en vertu d’un contrat, y compris de prêt;   (c) les montants supplémentaires destinés au maintien ou au développement  d’un investissement;   (d) les produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie d’un investis- sement, et       27 La note de bas de page 26 de l’art. 33 du chap. III (Services) s’applique également,  mutatis mutandis, au présent chapitre.     Tarifs douaniers   24   0.632.316.891.1   (e) les salaires et autres rémunérations du personnel engagé à l’étranger en rela- tion avec un investissement.   2.  Un transfert est considéré comme ayant été effectué «sans retard» s’il est effectué  dans les délais normalement requis pour l’accomplissement des formalités de trans- fert, y compris les rapports de transferts de devises.   3.  Chaque Partie permet que de tels transferts aient lieu dans une monnaie librement  convertible. L’expression «monnaie librement convertible» s’entend d’une monnaie  qui est largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement  utilisée dans les transactions internationales.   4.  Il est entendu que les par. 1 à 3 ci-dessus sont sans préjudice de l’application  équitable, non discriminatoire et de bonne foi, des législations relatives:   (a) à la faillite, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;   (b) à l’émission, à la négociation et à l’achat ou la vente de valeurs mobilières;   (c) aux infractions pénales et au recouvrement de leur produit;   (d) à l’exécution de jugements en matière administrative et judiciaire.   5.  Il est également entendu que les par. 1 à 3 ci-dessus sont sans préjudice des obli- gations découlant des législations fiscales ou liées aux régimes de sécurité sociale et  de retraite publique.   Art. 45 Personnel clé   1.  Sous réserve de leurs lois et règlements relatifs à l’admission, au séjour et à  l’emploi des personnes physiques sur leur territoire, les Parties accordent aux inves- tisseurs d’une autre Partie et au personnel clé (cadres supérieurs, directeurs et spé- cialistes, selon la définition du «personnel transféré au sein de la société» donnée par  la Partie qui autorise, dans le cadre des engagements horizontaux contenus dans son  Appendice respectif de l’Annexe VII) employé par ces investisseurs ou les investis- sements de ces investisseurs, l’admission et le séjour temporaires ainsi que l’auto- risation temporaire de travailler sur leur territoire respectif afin d’y exercer des acti- vités en rapport avec l’établissement, le management, l’entretien, l’utilisation, la  jouissance, l’expansion ou l’aliénation des investissements concernés.   2.  Sous réserve de leurs lois et règlements, les Parties permettent aux investisseurs  d’une autre Partie qui possèdent des investissements sur leur territoire et aux inves- tissements de ces investisseurs d’employer le personnel clé choisi par l’investisseur  ou l’investissement, sans considération de nationalité ou de citoyenneté, à condition  que ce personnel clé ait été autorisé à entrer, séjourner et travailler sur le territoire de  cette autre Partie et que l’emploi concerné soit conforme aux modalités, conditions  et délais des autorisations accordées à un tel personnel clé.   3.  Les Parties sont encouragées à accorder, sous réserve de leurs lois et règlements,  l’admission et le séjour temporaires sur leur territoire au conjoint et aux enfants  mineurs d’un investisseur d’une autre Partie ou du personnel clé employé par cet  investisseur et bénéficiant de l’admission et du séjour temporaires ainsi que de  l’autorisation temporaire de travailler.     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   25   0.632.316.891.1   Art. 46 Réserves   1.  L’art. 40 (1) ne s’applique pas:   (a) à toute réserve indiquée à l’Annexe XI par une Partie;   (b) à un amendement à une réserve visée à la let. (a), dans la mesure où cet  amendement ne réduit pas la conformité de la réserve avec l’art. 40;   (c) à toute nouvelle réserve adoptée par une Partie et introduite dans  l’Annexe XI, à condition que cette réserve n’affecte pas le niveau général  des engagements de cette Partie en vertu du présent chapitre;   dans la mesure où une telle réserve n’est pas conforme à l’article susmentionné.   2.  Les Parties s’engagent à réexaminer au moins tous les deux ans l’état des réser- ves indiquées à l’Annexe XI en vue de réduire ces réserves ou de les supprimer.   3.  Une Partie peut à tout moment soit à la demande d’une autre Partie, soit unilaté- ralement, supprimer toutes les réserves indiquées à l’Annexe XI ou une partie  d’entre elles en adressant une notification aux autres Parties.   4.  Une Partie peut à tout moment introduire une nouvelle réserve dans l’Annexe XI,  conformément au par. 1 (c) du présent article, en adressant une notification aux au- tres Parties. Dès réception de la notification, les autres Parties peuvent demander des  consultations sur la réserve. Dès réception de la demande de consultations, la Partie  qui introduit la réserve engage les consultations avec les autres Parties.   Art. 47 Subrogation   Dans le cas où une Partie (ou un organisme, une institution, une collectivité publique  ou une société désignés par elle), à titre d’indemnité octroyée par elle pour un inves- tissement ou une partie d’investissement, effectue un paiement à ses propres inves- tisseurs concernant leurs créances en vertu du présent chapitre, l’autre Partie recon- naît que cette Partie (ou l’organisme, l’institution, la collectivité publique ou la  société désignés par elle) est habilitée, par voie de subrogation, à exercer les droits et  à faire valoir les créances de ses propres investisseurs. Les droits et créances subro- gés ne peuvent aller au-delà des droits et créances originaux de ces investisseurs.   Art. 48 Différend entre un investisseur et une Partie   1.  Si un investisseur d’une Partie considère qu’une mesure appliquée par une autre  Partie n’est pas conforme aux obligations découlant du présent chapitre et entraîne,  pour lui ou son investissement, une perte ou un dommage, il peut demander des  consultations en vue de régler le différend à l’amiable.   2.  Si le différend n’est pas réglé dans les six mois suivant la demande de consulta- tions, il peut être renvoyé devant une juridiction civile ou administrative de la Partie  concernée ou, si les deux parties au différend en conviennent, il est soumis à l’une  des procédures suivantes:     Tarifs douaniers   26   0.632.316.891.1   (a) l’arbitrage en vertu de la Convention pour le règlement des différends rela- tifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États28 (la  «Convention CIRDI»), si celle-ci est applicable;   (b) la conciliation ou l’arbitrage sur la base du règlement du Mécanisme sup- plémentaire du Centre international pour le règlement des différends relatifs  aux investissements;   (c) l’arbitrage sur la base du Règlement d’arbitrage de la Commission des Na- tions Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).   3.  Une Partie peut conclure des accords avec des investisseurs d’une autre Partie  afin de leur donner son consentement inconditionnel et irrévocable à la soumission  de tous les types de différends ou d’une partie d’entre eux à la conciliation ou à  l’arbitrage international conformément au par. 2 ci-dessus. De tels accords sont  notifiés au Dépositaire du présent Accord.   Art. 49 Exceptions   Les dispositions suivantes s’appliquent, mutatis mutandis, au présent chapitre:   les art. 33, 34 et 35 ainsi que l’art. 19 (e) à (g).   V Concurrence   Art. 50 Concurrence   1.  Les Parties reconnaissent que certaines pratiques commerciales, telles que les  accords ou les pratiques concertées anticoncurrentiels, et l’abus d’une position  dominante, peuvent entraver le commerce entre elles.   2.  Une Partie accepte d’engager, à la demande d’une autre Partie, des consultations  en vue de mettre fin aux pratiques visées au par. 1. La Partie à qui la demande est  adressée examine avec compréhension celle-ci et coopère en fournissant des rensei- gnements utiles, qui sont accessibles au public et ne sont donc pas confidentiels.  Sous réserve de sa législation et de la conclusion d’un accord protégeant la confi- dentialité des renseignements, la Partie à qui la demande est adressée fournit égale- ment à l’autre Partie tout autre renseignement disponible.   3.  Aucune Partie n’a recours à l’arbitrage selon le chap. IX pour une question rele- vant du présent chapitre.       28 RS 0.975.2     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   27   0.632.316.891.1   VI Marchés publics   Art. 51 Portée et champ d’application   1.  Les droits et obligations des Parties au présent Accord en matière de marchés  publics sont régis par l’Accord de l’OMC sur les marchés publics29.   2.  Les Parties conviennent de coopérer au sein du Comité mixte dans le but  d’accroître la connaissance de leurs systèmes de marchés publics respectifs et de  parvenir à une libéralisation et à une ouverture mutuelle plus avancées des marchés  publics.   Art. 52 Échange d’informations   Les Parties échangent les noms et adresses des «points de contacts» chargés de four- nir des informations sur les règles et les réglementations en matière de marchés  publics.   Art. 53 Autres négociations   Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une Partie accorde à une partie  tierce des avantages supplémentaires en ce qui concerne l’accès à ses marchés  publics, elle accepte d’engager des négociations en vue d’étendre ces avantages à  une autre Partie sur la base de la réciprocité.   VII Protection de la propriété intellectuelle   Art. 54 Protection de la propriété intellectuelle   1.  Les Parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits  de propriété intellectuelle. Elles prévoient des mesures pour faire respecter ces droits  en cas d’infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux dispositions du  présent article, de l’Annexe XII et des accords internationaux qui y sont mentionnés.   2.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent à leurs propres ressortissants. Les  exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles de  l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce30 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»), en particulier ses  art. 3 et 5.   3.  Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non  moins favorable que celui qu’elles accordent aux ressortissants de toute partie tierce.  Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles  de l’Accord sur les ADPIC, en particulier ses art. 4 et 5.       29 RS 0.632.231.422  30 RS 0.632.20, Annexe 1.C     Tarifs douaniers   28   0.632.316.891.1   4.  Les Parties conviennent, à la demande d’une Partie au Comité mixte et sous  réserve de consensus au sein de celui-ci, de réexaminer les dispositions relatives à la  protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent article et  dans l’Annexe XII, en vue d’améliorer les niveaux de protection et d’éviter ou de  corriger les distorsions au commerce qui résultent des niveaux actuels de protection  des droits de propriété intellectuelle.   VIII Dispositions institutionnelles   Art. 55 Comité mixte   1.  Le Comité mixte AELE-Singapour est institué par les Parties. Composé de repré- sentants de chaque Partie, il est coprésidé par les ministres ou par les hauts fonc- tionnaires délégués à cet effet par les Parties.   2.  Le Comité mixte:   (a) veille à la mise en œuvre du présent Accord;   (b) procède à l’examen des possibilités de poursuivre l’élimination des obstacles  au commerce et des autres mesures restrictives affectant les échanges com- merciaux entre les États de l’AELE et Singapour;   (c) suit le développement du présent Accord;   (d) supervise les travaux de tous les sous-comités et groupes de travail consti- tués dans le cadre du présent Accord;   (e) s’efforce de régler les éventuels différends concernant l’interprétation ou  l’application du présent Accord, et   (f) examine toute autre question susceptible d’affecter l’exécution du présent  Accord.   3.  Le Comité mixte peut décider la création des sous-comités et groupes de travail  qu’il juge nécessaires pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Sous  réserve de dispositions spécifiques du présent Accord, les sous-comités et groupes  de travail agissent sur mandat du Comité mixte.   4.  Le Comité mixte peut prendre des décisions en vertu du présent Accord. Sur  d’autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations.   5.  Le Comité mixte prend ses décisions et formule ses recommandations par con- sensus.   6.  Le Comité mixte se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais normalement  une fois tous les deux ans. Les séances ordinaires du Comité mixte sont coprésidées  par un État de l’AELE et Singapour. Le Comité mixte établit son règlement inté- rieur.   7.  Chaque Partie peut demander à tout moment, par notification adressée aux autres  Parties, la convocation d’une séance extraordinaire du Comité mixte. Cette séance se  tient dans les 30 jours dès réception de la demande, à moins que les Parties n’en  conviennent autrement.     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   29   0.632.316.891.1   8.  Le Comité mixte peut décider d’amender les Annexes et Appendices du présent  Accord. Sous réserve du par. 9, il peut fixer la date de l’entrée en vigueur de telles  décisions.   9.  Si un représentant d’une Partie au sein du Comité mixte a accepté une décision  qui est subordonnée à l’accomplissement de procédures constitutionnelles, la déci- sion entre en vigueur lorsque la dernière Partie a notifié l’accomplissement de ses  procédures internes, sauf si la décision elle-même prévoit une date ultérieure. Le  Comité mixte peut décider que la décision entre en vigueur pour les Parties qui ont  accompli leurs procédures internes, pour autant que Singapour soit du nombre. Une  Partie peut appliquer provisoirement une décision du Comité mixte jusqu’à son  entrée en vigueur, sous réserve de ses procédures constitutionnelles.   IX Règlement des différends   Art. 56 Portée et champ d’application   1.  Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la prévention et au règle- ment de tous les différends relatifs au présent Accord entre un ou plusieurs États de  l’AELE et Singapour.   2.  Les différends portant sur une question qui relèvent à la fois du présent Accord et  de l’Accord de l’OMC ou de tout autre accord négocié dans le cadre de ce dernier,  auquel les Parties sont parties, peuvent être réglés selon le forum choisi par la Partie  plaignante. Le choix d’un forum exclut l’autre.   3.  Avant qu’une Partie n’engage une procédure de règlement des différents confor- mément à l’Accord de l’OMC contre une autre Partie ou plusieurs autres Parties, ou  vice versa, cette Partie informe toutes les autres Parties de son intention.   Art. 57 Bons offices, conciliation, médiation   1.  Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont  ouvertes volontairement si les Parties concernées en conviennent ainsi. Elles peuvent  commencer et se terminer à tout moment.   2.  Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation sont confiden- tielles et sans préjudice des droits des Parties découlant de toute autre procédure.   Art. 58 Consultations   1.  Les Parties s’efforcent à tout moment de trouver un accord sur l’interprétation et  l’application du présent Accord et mettent tout en œuvre, au moyen de la coopéra- tion et des consultations, pour résoudre de façon mutuellement acceptable toute  affaire pouvant affecter l’exécution de celui-ci.   2.  Un ou plusieurs États de l’AELE peuvent demander par écrit des consultations à  Singapour, et vice versa, si une Partie considère qu’une mesure appliquée par la  Partie ou les Parties à qui la demande est adressée n’est pas conforme au présent  Accord ou que tout avantage découlant pour elle, directement ou indirectement, du     Tarifs douaniers   30   0.632.316.891.1   présent Accord est compromis par une telle mesure31. La Partie qui demande les  consultations le notifie simultanément aux autres Parties. Les consultations ont lieu  devant le Comité mixte, sous réserve du consentement de la Partie ou des Parties qui  font la demande de consultations ou à qui cette demande est adressée.   3.  Les consultations ont lieu dans les 30 jours suivant la réception de la demande de  les engager. Les consultations sur les affaires urgentes, y compris celles concernant  des denrées agricoles périssables, commencent dans les 15 jours suivant la réception  de la demande de les engager.   4.  Les Parties impliquées dans les consultations fournissent des renseignements  suffisants pour permettre un examen complet de la manière dont la mesure ou une  autre question risque d’affecter l’exécution du présent Accord et traitent tout rensei- gnement confidentiel ou exclusif échangé au cours des consultations de la même  manière que la Partie qui fournit le renseignement.   5.  Les consultations sont confidentielles et sans préjudice des droits des Parties  découlant de toute autre procédure.   6.  Les Parties impliquées dans les consultations informent les autres Parties de toute  solution mutuellement convenue de l’affaire.   Art. 59 Constitution d’un panel arbitral   1.  Si l’affaire n’est pas résolue dans les 60 jours, ou 30 jours pour les affaires ur- gentes, suivant la réception de la demande de consultations, elle peut être soumise à  l’arbitrage par une ou plusieurs Parties concernées, au moyen d’une notification  adressée à la Partie ou aux Parties contre qui la plainte a été déposée. Une copie de  la notification est remise à toutes les Parties afin que chacune d’elles puisse se  déterminer sur sa participation au différend.   2.  Lorsque plus d’une Partie demande la constitution d’un panel arbitral dans la  même affaire, un seul panel d’arbitrage, dans la mesure du possible, est constitué  pour examiner ces plaintes.   3.  La demande d’arbitrage contient le motif de la plainte, l’identification de la  mesure en cause et l’indication de la base légale de la plainte.   Art. 60 Panel arbitral   1.  Le panel arbitral est composé de trois membres.   2.  Dans la notification écrite selon l’art. 59, la Partie ou les Parties qui soumettent le  différend à l’arbitrage désignent un membre du panel arbitral.   3.  Dans les 15 jours suivant la réception de la notification visée au par. 2, la Partie  ou les Parties à qui la notification a été adressée désignent un membre du panel  arbitral.       31 Les mots «une telle» font référence à «une mesure appliquée par la Partie ou les Parties   à qui la demande est adressée».     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   31   0.632.316.891.1   4.  Les parties au différend conviennent de la désignation du troisième arbitre dans  les 30 jours suivant la désignation du deuxième arbitre. Le membre ainsi désigné  préside le panel arbitral.   5.  Si les trois membres n’ont pas été désignés dans les 45 jours suivant la réception  de la notification visée au par. 2, les désignations nécessaires sont faites, à la de- mande d’une partie au différent, par le Directeur général de l’Organisation mondiale  du commerce dans un délai supplémentaire de 30 jours.   6.  Le président du panel arbitral n’est pas ressortissant d’une Partie, ne possède pas  de résidence habituelle sur le territoire d’une Partie, n’est pas employé par une Partie  ni ne l’a été, et n’a jamais traité l’affaire, en quelque qualité que ce soit.   7.  En cas de décès, de retrait ou de renvoi d’un arbitre, un remplaçant est désigné  dans les 15 jours conformément à la procédure suivie pour le sélectionner. Dans un  tel cas, tout délai prescrit par la procédure du panel arbitral est suspendu pour une  période qui commence à courir à la date du décès, du retrait ou du renvoi de  l’arbitre, et se termine à la date de la désignation de son remplaçant.   8.  La date de constitution du panel arbitral est celle de la désignation de son prési- dent.   Art. 61 Procédure du panel arbitral   1.  À moins que les parties au différend n’en disposent autrement, la procédure du  panel arbitral se déroule conformément au modèle de Règles de procédure adopté  lors de la première réunion du Comité mixte. Jusque-là, le panel arbitral fixe ses  propres règles de procédure, à moins que les parties au différend n’en disposent  autrement.   2.  Nonobstant le par. 1, toutes les procédures du panel arbitral garantissent:   (a) que les parties au différend ont droit à une audition au moins devant le panel  arbitral et ont la possibilité de présenter par écrit leurs communications ini- tiales et leurs argumentations;   (b) que les parties au différend sont invitées à participer à toutes les auditions  menées par le panel arbitral;   (c) que les parties au différent ont accès à toutes les communications et tous les  commentaires présentés au panel arbitral, sous réserve des exigences de con- fidentialité, et   (d) que les auditions, les délibérations, le rapport initial et toutes les communi- cations écrites présentées au panel arbitral ainsi que toute autre communica- tion qui lui est faite resteront confidentiels.   3.  À moins que les parties au différend n’en disposent autrement dans les 20 jours  suivant le dépôt de la demande de constitution du panel arbitral, les termes de réfé- rence sont les suivants:    «Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent Accord, l’affaire  exposée dans la demande de constitution du panel arbitral selon l’art. 59,     Tarifs douaniers   32   0.632.316.891.1   rendre des conclusions de droit et de fait motivées et formuler, le cas  échéant, des recommandations en vue du règlement du différend.»   4.  À la demande d’une partie au différend ou de sa propre initiative s’il l’estime  approprié, le panel arbitral peut chercher à obtenir des informations scientifiques ou  des conseils techniques d’experts.   5.  Le panel arbitral statue sur la base des dispositions du présent Accord, appliquées  et interprétées conformément aux règles d’interprétation du droit international pu- blic.   6.  Les décisions du panel arbitral sont prises à la majorité des voix de ses membres.  À défaut d’unanimité, les membres du panel arbitral peuvent émettre des avis parti- culiers. Aucun panel arbitral ne peut révéler qui de ses membres appartient à la  majorité ou à la minorité.   7.  Les frais du panel arbitral, y compris la rémunération de ses membres, sont  répartis également entre les parties au différend.   Art. 62 Rapport initial   1.  Le panel arbitral présente un rapport initial aux parties au différend dans les  90 jours suivant sa constitution.   2.  Le panel arbitral base son rapport sur les communications et argumentations des  parties au différend ainsi que sur les informations scientifiques et les conseils tech- niques obtenus conformément au par. 4 de l’art. 61.   3.  Une partie au différend peut soumettre au panel arbitral des commentaires écrits  sur le rapport initial dans les 14 jours suivant la présentation de ce dernier.   4.  Si tel est le cas, après avoir pris connaissance des commentaires écrits, le panel  arbitral peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie au différend:   (a) demander l’avis de toute partie au différend;   (b) reconsidérer son rapport, et   (c) procéder à tout autre examen qu’il juge approprié.   Art. 63 Rapport final   1.  Le panel arbitral présente un rapport final aux parties au différend, qui contient  les données visées au par. 2 de l’art. 62, y compris les avis particuliers émis en  l’absence d’unanimité, dans les 30 jours suivant la présentation du rapport initial.   2.  À moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le rapport final est  publié 15 jours après qu’il leur a été présenté.   Art. 64 Fin de la procédure du panel arbitral   Une partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la présentation du  rapport initial. Ce retrait est sans préjudice de son droit d’introduire ultérieurement  une nouvelle plainte dans la même affaire.     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   33   0.632.316.891.1   Art. 65 Mise en œuvre des rapports du panel arbitral   1.  Le rapport final est définitif et obligatoire pour les parties au différend. Chaque  partie au différend est tenue de prendre les mesures permettant la mise en œuvre du  rapport final visé à l’art. 63.   2.  La ou les Parties concernées informent l’autre ou les autres parties au différend,  dans les 30 jours suivant la présentation du rapport final, de leurs intentions concer- nant sa mise en œuvre.   3.  Les parties au différend s’efforcent de convenir des mesures spécifiques requises  pour la mise en œuvre du rapport final. Si possible, la solution consiste à la levée  d’une mesure non conforme au présent Accord ou, à défaut, en une compensation.   4.  La ou les Parties concernées se conforment dans les moindres délais au rapport  final. Si cela n’est pas possible, les parties au différend s’efforcent de convenir d’un  délai raisonnable pour le faire. En l’absence d’accord, une partie au différend peut  demander au panel arbitral d’origine de fixer la durée du délai raisonnable à la  lumière des circonstances particulières de l’affaire. Le panel arbitral rend sa décision  dans les 15 jours suivant la demande.   5.  La ou les Parties concernées notifient à l’autre ou aux autres parties au différend  les mesures adoptées en vue de la mise en œuvre du rapport final avant l’expiration  du délai raisonnable fixé conformément au par. 4. Sur la base de cette notification,  toute partie au différend peut demander au panel arbitral d’origine de statuer sur la  conformité de ces mesures avec le rapport final. Le panel arbitral rend sa décision  dans les 60 jours suivant la demande.   6.  Si la ou les Parties concernées ne notifient pas les mesures de mise en œuvre du  rapport final avant l’expiration du délai raisonnable fixé conformément au par. 4, ou  si le panel arbitral statue que les mesures de mise en œuvre notifiées par la ou les  Parties concernées ne sont pas conformes au rapport final, cette ou ces Parties enga- gent, à la demande de la ou des Parties plaignantes, des consultations en vue de con- venir d’une compensation mutuellement acceptable. Faute d’accord sur ce point  dans les 20 jours suivant la demande, la ou les Parties plaignantes sont en droit de  suspendre les avantages découlant du présent Accord, mais seulement dans la me- sure de ceux qu’affectent les mesures considérées comme violant le présent Accord.   7.  Lors du choix des avantages à suspendre, la ou les Parties plaignantes donnent la  priorité aux avantages appartenant au secteur ou aux secteurs affectés par les mesu- res considérées par le panel arbitral comme violant le présent Accord. La ou les Par- ties plaignantes qui considèrent qu’il n’est ni possible ni efficace de suspendre des  avantages appartenant au secteur ou aux secteurs affectés peuvent suspendre des  avantages dans d’autres secteurs.   8.  La ou les autres Parties plaignantes notifient à l’autre ou aux autres Parties les  avantages qu’elles entendent suspendre au plus tard 60 jours avant la mise en œuvre  de la suspension. Dans les 15 jours suivant cette notification, une partie au différend  peut demander au panel arbitral d’origine de décider si les avantages que la ou les  Parties plaignantes entendent suspendre sont équivalents à ceux qu’affectent les  mesures considérées comme violant le présent Accord et si la suspension proposée  est conforme aux par. 6 et 7. Le panel arbitral rend sa décision dans les 45 jours     Tarifs douaniers   34   0.632.316.891.1   suivant cette demande. Aucun avantage n’est suspendu avant que le panel arbitral  n’ait rendu sa décision.   9.  La suspension des avantages est temporaire et n’est appliquée par la ou les Par- ties plaignantes que jusqu’au moment où les mesures considérées comme violant le  présent Accord sont retirées ou amendées de manière à les rendre conformes au pré- sent Accord, ou jusqu’au moment où les parties au différend sont parvenues à un  accord mettant fin au différend.   10.  À la demande d’une partie au différend, le panel arbitral d’origine statue sur la  conformité avec le rapport final des mesures d’application adoptées après la suspen- sion des avantages et, à la lumière de cette décision, décide si la suspension des  avantages doit prendre fin ou être modifiée. Le panel arbitral rend sa décision dans  les 30 jours suivant la demande.   11.  Les décisions rendues conformément aux par. 4, 5, 8 et 10 sont obligatoires.   Art. 66 Autres dispositions   Tout délai mentionné dans le présent chapitre peut être étendu par accord des Parties  concernées.   X Clauses finales   Art. 67 Transparence   1.  Les Parties publient ou rendent autrement accessibles au public leurs lois, règle- ments, décisions administratives et judiciaires d’application générale, ainsi que les  accords internationaux pouvant influer sur le fonctionnement du présent Accord.   2.  Les Parties répondent dans les moindres délais aux questions spécifiques et se  communiquent mutuellement, sur demande, les informations visées au par. 1.   3.  Aucune disposition du présent Accord n’oblige une Partie à divulguer toute  information confidentielle, qui entraverait l’application de la loi, serait d’une autre  façon contraire à l’intérêt public ou porterait atteinte aux intérêts commerciaux légi- times d’un acteur économique.   Art. 68 Annexes et appendices   Les Annexes et Appendices du présent Accord font partie intégrante de celui-ci.   Art. 69 Amendements   1.  Une fois approuvés par le Comité mixte, les amendements au présent Accord  sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation ou approbation, conformément  à leurs exigences constitutionnelles respectives.   2.  À moins que le Comité mixte n’en décide autrement, les amendements entrent en  vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   35   0.632.316.891.1   3.  Le texte des amendements et les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation sont déposés auprès du Dépositaire.   Art. 70 Adhésion   Tout État tiers peut devenir Partie au présent Accord. Les modalités et conditions de  la participation d’un État tiers font l’objet d’un accord entre les Parties et l’État tiers.   Art. 71 Retrait et extinction   1.  Chaque Partie peut se retirer du présent Accord par une notification adressée au  Dépositaire. Le retrait prend effet le premier jour du sixième mois suivant la récep- tion de la notification par le Dépositaire.   2.  Si Singapour se retire du présent Accord, celui-ci prend fin à la date précisée au  par. 1.   Art. 72 Entrée en vigueur   1.  Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les ins- truments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du  Dépositaire.   2.  Le présent Accord entre en vigueur le 1er janvier 2003 pour les États signataires  ayant déposé à cette date leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation auprès du Dépositaire, à condition que Singapour ait également déposé à cette  date son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Si un État signataire dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation après le 1er janvier 2003, le présent Accord entre en vigueur le pre- mier jour du troisième mois suivant le dépôt de l’instrument, à condition que le pré- sent Accord entre en vigueur au plus tard à la même date pour Singapour.   4.  Chaque Partie peut, si ses exigences constitutionnelles le permettent, appliquer  provisoirement le présent Accord pendant une période initiale commençant le  1er janvier 2003. L’application provisoire du présent Accord est notifiée au Déposi- taire.   Art. 73 Dépositaire   Le Gouvernement de la Norvège a la qualité de Dépositaire.                     Tarifs douaniers   36   0.632.316.891.1   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Egilsstadir, le 26 juin 2002, en un exemplaire original en langue anglaise,  déposé auprès du Gouvernement de la Norvège. Le Dépositaire transmet des copies  certifiées conformes à tous les États signataires.   (Suivent les signatures)      Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   37   0.632.316.891.1   Protocole d’entente   Chapitres II, III et IV   Il est entendu que lorsque les termes employés dans les art. 19 et 33 sont les mêmes  que ceux employés à l’art. XX du GATT 1994 et à l’art. XIV de l’AGCS, ils sont  interprétés à la lumière des décisions correspondantes prises en vertu du mécanisme  de règlement des différends du GATT/OMC32.   S’il est entendu que les dispositions des chap. II, III et IV s’appliquent à l’infra- structure des télécommunications des Parties, aucune de ces dispositions n’empêche  une Partie de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses infrastructures cri- tiques de télécommunication des tentatives délibérées de les rendre inutilisables ou  de les endommager, à condition que ces mesures ne constituent pas soit un moyen de  discrimination arbitraire ou injustifiée, soit une restriction déguisée au commerce  des marchandises, au commerce des services ou aux investissements.   Chapitre II    Art. 7   Concernant la gestion des risques   Les Parties reconnaissent que l’application sélective des contrôles gouvernementaux  basée sur les principes de la gestion des risques offre des possibilités pour faciliter le  commerce et améliorer l’exécution des contrôles à la frontière.   Concernant l’utilisation des technologies de l’information   Les Parties reconnaissent que leurs objectifs communs consistent à servir les intérêts  de leurs milieux d’affaires respectifs et à instaurer un environnement commercial  leur permettant de tirer profit des possibilités offertes par le présent Accord.   Les Parties confirment leur engagement en ce qui concerne l’utilisation des procé- dures commerciales efficaces visant à réduire les coûts et les délais inutiles dans les  échanges commerciaux entre elles. Les administrations douanières des Parties ins- taurent un environnement électronique qui facilite les transactions entre chacune  d’elles et ses milieux d’affaires respectifs.   Partage des meilleures pratiques   Les Parties conviennent d’encourager les initiatives en matière d’échange d’infor- mations sur les meilleures pratiques dans le domaine des procédures douanières.        32 RS 0.632.20, Annexe 2     Tarifs douaniers   38   0.632.316.891.1   Chapitres III, IV et VI   Aux fins du présent Accord, les activités des entités non gouvernementales, y com- pris celles dans lesquelles le gouvernement de Singapour ou celui d’un État de  l’AELE détient des parts, ne sont pas considérées comme des mesures prises par  Singapour ou par cet État de l’AELE, à moins que ces entités n’exercent des pou- voirs délégués par leur gouvernement respectif.   Chapitre III   Dans le cadre du mode transfrontalier ou du mode de consommation à l’étranger, tel  que défini à l’art. 22, si un service bancaire n’est pas directement fourni par une per- sonne morale mais par une succursale, le traitement accordé aux fournisseurs de ser- vices est néanmoins étendu à la succursale par l’intermédiaire de laquelle le service  est fourni. Les conditions suivantes s’appliquent:   – Conformément à la législation de la Partie d’où le service est fourni, la suc- cursale est soumise aux mêmes obligations en matière de responsabilité fi- nancière qu’une personne morale et à des exigences en matière de sur- veillance, de finances, d’organisation et autres équivalentes à celles d’une  personne morale; dans la mesure où les différences dans les exigences en  matière de surveillance, de finances, d’organisation et autres résultent des  caractéristiques inhérentes à une succursale en comparaison d’une personne  morale, ces exigences sont réputées équivalentes;   – la succursale garde un rapport effectif et continu avec l’économie de la Par- tie d’où le service est fourni;   – la personne morale est soumise à une surveillance renforcée de la part de  l’autorité compétente de la juridiction selon la législation de laquelle elle est  constituée;   – la personne morale est constituée conformément à la législation d’un mem- bre de l’OMC à l’égard duquel la Partie où le service est fourni applique les  accords commerciaux multilatéraux des Annexes 1 et 2 de l’Accord de  l’OMC.   Ce traitement ne peut être étendu à une partie du fournisseur de services située en  dehors du territoire de la Partie d’où le service est fourni.    Chapitre IV   Il est entendu que le chap. IV n’impose aucune obligation à une Partie en matière de  marchés publics, si ce n’est que les législations sur les marchés publics et leur appli- cation ne peuvent être discriminatoires.        Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   39   0.632.316.891.1   Art. 37   Les Parties conviennent de réexaminer la définition de l’«investisseur d’une Partie»  à l’occasion de la première réunion du Comité mixte et de considérer favorablement  l’inclusion des succursales dans cette définition.    Art. 40   Il est entendu que l’obligation d’une Partie de garantir le traitement de la nation la  plus favorisée (NPF) conformément à l’art. 40, par. 1, ne s’applique pas aux conces- sions octroyées en vertu des accords sur l’investissement conclus par une Partie  avant la conclusion du présent Accord. Il est également entendu que l’obligation  NPF ne s’applique pas aux concessions octroyées en vertu d’accords autres que ceux  visés à l’art. 40, par. 2, qu’une Partie peut conclure, à moins que le traitement NPF  ou la non-discrimination ne soient expressément prévus par des articles du chap. IV.   Il est entendu que les politiques visées à l’art. 40, par. 3, incluent également les  mesures destinées à préserver et à promouvoir la diversité culturelle et linguistique.    Art. 42   Dans le contexte de l’art. 42, les Parties confirment qu’elles sont de l’avis que  l’expression «intérêt public» recouvre les motifs énoncés dans la législation en  vigueur de Singapour pour l’expropriation des biens-fonds et que la compensation a  lieu selon les termes de cette loi.    Art. 44   Il est entendu que, aux fins du présent chapitre, l’expression «monnaie librement  convertible» inclut les monnaies respectives des Parties et que l’art. 44, par. 3, ne  peut porter atteinte à la politique d’une Partie en ce qui concerne l’internationa- lisation de sa propre monnaie.    Art. 49   Il est entendu que les exceptions visées à l’art. 49 s’appliquent aux investissements  dans tous les secteurs.   Il est entendu que, en ce qui concerne la référence à l’art. 19 (e) du chap. II,  l’expression «articles fabriqués dans les prisons» signifie «travail en prison» dans le  contexte du présent chapitre.   Annexe VII   Singapour précise que la phrase «peuvent bénéficier d’un séjour initial d’un mois au  plus à compter de l’arrivée» dans l’engagement pour les C. Employés des personnes  morales cherchant à établir une présence commerciale à Singapour dans les enga- gements horizontaux de l’Appendice 1 de l’Annexe VII, signifie que les visiteurs  commerciaux qui remplissent tous les critères de cet engagement bénéficient de     Tarifs douaniers   40   0.632.316.891.1   l’admission et du séjour pour la période demandée pour de telles personnes ou pour  une durée de 30 jours, si cette période est plus courte.   Singapour précise que l’engagement spécifique pour les A. Employés transférés au  sein de la société dans les engagements horizontaux de l’Appendice 1 de l’An- nexe VII signifie que les employés transférés au sein de la société qui remplissent  tous les critères de cet engagement bénéficient de l’admission et du séjour pour une  période totale de 5 ans ou pour la période demandée, si cette période est plus courte.  L’autorisation de séjour est accordée pour une période initiale de 2 ans, suivie d’une  prolongation de 3 ans au plus sur demande.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Protocole d’entente.   Fait à Egilsstadir, le 26 juin 2002, en un exemplaire original en langue anglaise,  déposé auprès du Gouvernement de la Norvège. Le Dépositaire transmet des copies  certifiées conformes à tous les États signataires.   (Suivent les signatures)      Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   41   0.632.316.891.1   Table des matières   I Dispositions générales   Objectifs ....................................................................................... Art. 1   Champ d’application géographique .............................................. Art. 2   Relations économiques et commerciales régies par le    présent Accord .............................................................................. Art. 3   Rapports avec d’autres accords ..................................................... Art. 4   Gouvernements régionaux et locaux ............................................. Art. 5   II Commerce des marchandises   Objet et champ d’application ........................................................ Art. 6   Règles d’origine et coopération administrative ............................. Art. 7   Droits de douane ........................................................................... Art. 8   Restrictions à l’importation et à l’exportation ............................... Art. 9   Traitement de la nation la plus favorisée .................................... Art. 10   Traitement national ..................................................................... Art. 11   Mesures sanitaires et phytosanitaires .......................................... Art. 12   Réglementations techniques ........................................................ Art. 13   Entreprises commerciales du secteur public ............................... Art. 14   Subventions ................................................................................ Art. 15   Mesures antidumping .................................................................. Art. 16   Mesures d’urgence concernant l’importation de produits   particuliers .................................................................................. Art. 17   Difficultés de balance des paiements .......................................... Art. 18   Exceptions générales................................................................... Art. 19   Exceptions concernant la sécurité ............................................... Art. 20   III Services   Objet et champ d’application ...................................................... Art. 21   Définitions .................................................................................. Art. 22   Traitement de la nation la plus favorisée .................................... Art. 23   Accès aux marchés ..................................................................... Art. 24   Traitement national ..................................................................... Art. 25   Engagements additionnels .......................................................... Art. 26   Libéralisation du commerce / Listes d’engagements    spécifiques .................................................................................. Art. 27   Réglementation intérieure ........................................................... Art. 28         Tarifs douaniers   42   0.632.316.891.1   Subventions ................................................................................. Art. 29   Reconnaissance ............................................................................ Art. 30   Monopoles et fournisseurs exclusifs de services.......................... Art. 31   Circulation des personnes physiques ........................................... Art. 32   Exceptions générales ................................................................... Art. 33   Exceptions concernant la sécurité ................................................ Art. 34   Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance   des paiements ............................................................................... Art. 35   Annexes ....................................................................................... Art. 36   IV Investissements   Définitions ................................................................................... Art. 37   Portée et champ d’application ...................................................... Art. 38   Promotion et protection ............................................................... Art. 39   Traitement national et traitement de la nation la plus    favorisée ...................................................................................... Art. 40   Fiscalité ....................................................................................... Art. 41   Dépossession et compensation ..................................................... Art. 42   Réglementation intérieure ............................................................ Art. 43   Transferts ..................................................................................... Art. 44   Personnel clé ................................................................................ Art. 45   Réserves ....................................................................................... Art. 46   Subrogation .................................................................................. Art. 47   Différend entre un investisseur et une Partie ............................... Art. 48   Exceptions ................................................................................... Art. 49   V Concurrence   Concurrence ................................................................................. Art. 50   VI Marchés publics   Portée et champ d’application ...................................................... Art. 51   Échange d’informations ............................................................... Art. 52   Autres négociations ..................................................................... Art. 53   VII Protection de la propriété intellectuelle   Protection de la propriété intellectuelle ....................................... Art. 54   VIII Dispositions institutionnelles   Comité mixte ............................................................................... Art. 55        Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   43   0.632.316.891.1   IX Règlement des différends   Portée et champ d’application ..................................................... Art. 56   Bons offices, conciliation, médiation .......................................... Art. 57   Consultations .............................................................................. Art. 58   Constitution d’un panel arbitral .................................................. Art. 59   Panel arbitral ............................................................................... Art. 60   Procédure du panel arbitral ......................................................... Art. 61   Rapport initial ............................................................................. Art. 62   Rapport final ............................................................................... Art. 63   Fin de la procédure du panel arbitral........................................... Art. 64   Mise en œuvre des rapports du panel arbitral ............................. Art. 65   Autres dispositions ...................................................................... Art. 66   X Clauses finales   Transparence ............................................................................... Art. 67   Annexes et appendices ................................................................ Art. 68   Amendements ............................................................................. Art. 69   Adhésion ..................................................................................... Art. 70   Retrait et extinction ..................................................................... Art. 71   Entrée en vigueur ........................................................................ Art. 72   Dépositaire .................................................................................. Art. 73   Protocole d’entente      Tarifs douaniers   44   0.632.316.891.1   Liste des annexes33      Record of Understanding – Protocole d’entente       Annex I Definition of the concept of originating products and methods of administrative  co-operation    Appendix 1 to Annex I – Introductory notes to the list in Appendix 2   Appendix 2 to Annex I – List of working or processing required to be carried out   on non-originating materials in order that the product manufactured can obtain  originating status    Appendix 3 to Annex I – Outward processing   Annex II Territorial application   Annex III Processed agricultural products   Table to Annex III   Annex IV Fish and other marine products   Annex V Products not covered by Article 8   Annex VI Most-favoure-nation treatment   Annex VII Services commitments   Appendix 1 to Annex VII – Singapore   Appendix 2 to Annex VII – Liechtenstein   Appendix 3 to Annex VII – Iceland   Appendix 4 to Annex VII – Norway   Appendix 5 to Annex VII – Switzerland   Annex VII Financial services   Annex IX Telecommunications services   Annex X Recognition of qualifications for engineering services   Annex XI Investment reservations   Appendix 1 to Annex XI – Reservations by all parties   Appendix 2 to Annex XI – Reservations by the EFTA States   Appendix 3 to Annex XI – Reservations by Singapore   Appendix 4 to Annex XI – Reservations by Iceland   Appendix 5 to Annex XI – Reservations by Liechtenstein   Appendix 6 to Annex XI – Reservations by Norway   Appendix 7 to Annex XI – Reservations by Switzerland   Annex XII Protection of intellectual property        Joint Committee Decisions  No 1–11 Amendments to Article 21 of Main Agreement   No 5–07 Amendments to Appendices 1-3 to Annex I  No 4–07 Amendments to Annex I  No 3–07 Amendment to Annex IV  No 2–07 Amendments to Annex V  No 1–07 Amendments to Annex III  No 2–04 Model rules of procedure for the arbitration panel  No 1–04 Establishing the rules of procedure of the EFTA-Singapore Joint Committee       33  Ces documents (publiés en partie au RO 2003 2019) (à l’exception du protocole  d’entente) ne sont publiés ni au RO ni au RS (voir RO 2010 5433, 2012 1151). Ils ne sont   disponibles qu’en anglais et peuvent être consultés sur le site Internet de l’AELE   à l’adresse suivante: http://www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade- Agreements > Singapore     Libre-échange. Ac. les États de l’AELE et Singapour   45   0.632.316.891.1   Champ d’application 1er janvier 2003    États parties Ratification  Entrée en vigueur           Islande 30 décembre 2002 1er janvier 2003  Liechtenstein 30 décembre 2002 1er janvier 2003  Norvège 19 décembre 2002 1er janvier 2002  Singapour 23 août 2002 1er janvier 2003  Suisse 24 décembre 2002 1er janvier 2003            Tarifs douaniers   46   0.632.316.891.1       	I Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Champ d’application géographique 	Art. 3 Relations économiques et commerciales régies par le présent Accord 	Art. 4 Rapports avec d’autres accords 	Art. 5 Gouvernements régionaux et locaux  	II Commerce des marchandises 	Art. 6 Objet et champ d’application 	Art. 7 Règles d’origine et coopération administrative 	Art. 8 Droits de douane 	Art. 9 Restrictions à l’importation et à l’exportation 	Art. 10 Traitement de la nation la plus favorisée 	Art. 11 Traitement national 	Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 13 Réglementations techniques 	Art. 14 Entreprises commerciales du secteur public 	Art. 15 Subventions 	Art. 16 Mesures antidumping 	Art. 17 Mesures d’urgence concernant l’importation de produits particuliers 	Art. 18 Difficultés de balance des paiements 	Art. 19 Exceptions générales 	Art. 20 Exceptions concernant la sécurité  	III Services 	Art. 21 Objet et champ d’application 	Art. 22 Définitions 	Art. 23 Traitement de la nation la plus favorisée 	Art. 24 Accès aux marchés 	Art. 25 Traitement national 	Art. 26 Engagements additionnels 	Art. 27 Libéralisation du commerce / Listes d’engagements spécifiques 	Art. 28 Réglementation intérieure 	Art. 29 Subventions 	Art. 30 Reconnaissance 	Art. 31 Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 	Art. 32 Circulation des personnes physiques 	Art. 33 Exceptions générales 	Art. 34 Exceptions concernant la sécurité 	Art. 35 Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements 	Art. 36 Annexes  	IV Investissements 	Art. 37 Définitions 	Art. 38 Portée et champ d’application 	Art. 39 Promotion et protection 	Art. 40 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée 	Art. 41 Fiscalité 	Art. 42 Dépossession et compensation 	Art. 43 Réglementation intérieure 	Art. 44 Transferts 	Art. 45 Personnel clé 	Art. 46 Réserves 	Art. 47 Subrogation 	Art. 48 Différend entre un investisseur et une Partie 	Art. 49 Exceptions  	V Concurrence 	Art. 50 Concurrence  	VI Marchés publics 	Art. 51 Portée et champ d’application 	Art. 52 Échange d’informations 	Art. 53 Autres négociations  	VII Protection de la propriété intellectuelle 	Art. 54 Protection de la propriété intellectuelle  	VIII Dispositions institutionnelles 	Art. 55 Comité mixte  	IX Règlement des différends 	Art. 56 Portée et champ d’application 	Art. 57 Bons offices, conciliation, médiation 	Art. 58 Consultations 	Art. 59 Constitution d’un panel arbitral 	Art. 60 Panel arbitral 	Art. 61 Procédure du panel arbitral 	Art. 62 Rapport initial 	Art. 63 Rapport final 	Art. 64 Fin de la procédure du panel arbitral 	Art. 65 Mise en œuvre des rapports du panel arbitral 	Art. 66 Autres dispositions  	X Clauses finales 	Art. 67 Transparence 	Art. 68 Annexes et appendices 	Art. 69 Amendements 	Art. 70 Adhésion 	Art. 71 Retrait et extinction 	Art. 72 Entrée en vigueur 	Art. 73 Dépositaire 	Protocole d’entente 	Chapitres II, III et IV 	Chapitre II 	Chapitres III, IV et VI 	Chapitre III 	Chapitre IV 	Annexe VII 	Liste des annexes 	Champ d’application 1er janvier 2003