Document ID: 60821d07-ffd4-403a-b19c-b7d6650bc150

212.3.85 - Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers    212.3.85  Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés  chez des parents nourriciers  du 01.10.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 316 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC);  Vu  l'ordonnance  fédérale  du  19  octobre  1977  sur  le  placement  d'enfants  (OPE);  Vu l'article 12 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse  (LACC);  Vu l'article 7 de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial  de jour (LStE);  Vu l'article 22 al. 2 let. c de la loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse   (LEJ);  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance règle l'exécution de l'article 12 LACC.  Art.  2 Définitions 1 Par placement d'un enfant chez des parents nourriciers, on entend le fait de  confier un enfant à des personnes hors du foyer familial, que ce soit chez des  particuliers ou dans une institution, à la journée ou en continu, que le place- ment ait lieu sur l'initiative des parents ou sur ordre d'une autorité. 2 Par placement à la journée, on entend la prise en charge d'un enfant durant  la journée, sans accueil de nuit. L'accueil peut avoir lieu toute la journée, à la  demi-journée ou à l'heure. 3 Par placement continu, on entend l'accueil d'un enfant durant la journée et  durant la nuit.  1    Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers – O  212.3.85  Art.  3 Organisation 1 Le Service de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: le Service) est l'autorité  cantonale compétente pour délivrer ou retirer l'autorisation d'accueil ainsi que  pour réceptionner les annonces et interdire l'accueil. Il surveille le placement   d'enfants chez des parents nourriciers. 2 Le Service peut prendre d'autres mesures prévues par les législations fédé- rale et cantonale réglant l'accueil des enfants placés, notamment dans le sens  de l'article 3 al. 2 OPE. 3 Il assume en particulier des tâches d'information et de conseil auprès des  personnes qui assurent la prise en charge extrafamiliale d'enfants. Il  met à  disposition des formules et  modèles en matière d'autorisation et  d'annonce  d'accueil. 4 La Direction de la santé et des affaires sociales (ci-après: la Direction) peut  déléguer des tâches à des services et institutions publics ou privés qui ont les  connaissances nécessaires dans le domaine de l'éducation ou de la garde d'en- fants et qui sont organisés à cet effet. 5 Les délégataires ont l'obligation d'annoncer au Service les manques, les dif- ficultés  et  les  infractions  à  la  législation  sur  le  placement  d'enfants  qu'ils  constatent dans l'exécution de leurs tâches et de lui transmettre les réclama- tions qu'ils reçoivent.  Art.  4 Protection des données 1 Les données personnelles sont traitées dans le respect des principes de la lé- galité, de la finalité, de la proportionnalité et de l'exactitude.  2 Placement en famille de jour  Art.  5 Annonce 1 Les personnes qui accueillent des enfants à la journée, au sens de l'article 12  OPE, peuvent le faire à titre indépendant ou en étant affiliées à une associa- tion. Elles doivent dans tous les cas annoncer leur activité à l'autorité. 2 Les parents de jour indépendants doivent s'annoncer directement au Service. 3 Les parents de jour affiliés à une association sont annoncés au Service par  cette association.  Art.  6 Surveillance et interdiction d'accueil 1 Le Service exerce la surveillance des placements d'enfants chez des parents  de jour, en vérifiant les conditions posées par les articles 5 et 10 OPE.  2    Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers – O  212.3.85  2 Le Service peut interdire le placement chez des parents de jour lorsque les  personnes intéressées ne satisfont pas, soit sur le plan de l'éducation, soit en  ce qui concerne leur comportement, leur caractère ou leur état de santé, aux  exigences de leur tâche ou que les conditions matérielles ne sont pas rem- plies.  3 Placement continu dans des familles d'accueil sans but d'adoption  Art.  7 Familles d'accueil non professionnelles 1 Le Service est compétent pour délivrer l'autorisation de placement continu  d'un enfant dans une famille d'accueil au sens des articles 4 à 11 OPE, pour  surveiller le placement et, le cas échéant, pour retirer l'autorisation. 2 Le Service propose une formation pour les familles d'accueil. 3 La Direction édicte les tarifs de rémunération et établit des règles pour la  prise en charge des frais accessoires. 4 Le placement d'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à  l'étranger est soumis aux conditions d'autorisation des articles 6 à 8b OPE. En  particulier, le Service ne peut délivrer l'autorisation d'accueil que si le Service  de la population et des migrants a préalablement octroyé un visa ou une auto- risation de séjour pour l'enfant.  Art.  8 Familles d'accueil professionnelles 1 Sur les préavis du Service et du Service de la prévoyance sociale, la Direc- tion reconnaît les familles d'accueil professionnelles. 2 Le Service délivre l'autorisation d'accueil, surveille le placement et, le cas  échéant, retire l'autorisation de placement dans une famille d'accueil profes- sionnelle si la législation cantonale ou fédérale n'est pas respectée.  4 Placement dans des structures de type institutionnel  Art.  9 Placement à la journée 1 Les structures d'accueil de type institutionnel qui accueillent des enfants à la  journée  (crèches,  garderies,  accueils  extrascolaires,  écoles  maternelles  et  autres ateliers d'éveil) sont soumises à l'autorisation et à la surveillance du  Service, selon les conditions et les modalités fixées par les articles 13 à 20  OPE et par la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour. 2 Le Service est également compétent pour retirer l'autorisation si la structure  d'accueil ne respecte pas les exigences fixées par la loi.  3    Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers – O  212.3.85  Art.  10 Placement continu 1 Sous réserve du droit fédéral, le Service autorise et surveille le placement  continu en institution.  5 Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents  nourriciers  Art.  11 Annonce et surveillance 1 Toute personne qui fournit des prestations au sens de l'article 20a OPE dans  le cadre du placement chez des parents nourriciers est tenue de s'annoncer au  Service. 2 Le Service exerce la surveillance sur les prestataires et prend les mesures  prévues par le droit fédéral.  6 Dispositions finales  Art.  12 Abrogation 1 L'arrêté du 16 août 1989 sur le placement d'enfants (RSF 212.3.85) est abro- gé.  Art.  13 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.  4    Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers – O  212.3.85  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  01.10.2013 Acte acte de base 01.01.2014 2013_075  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 01.10.2013 01.01.2014 2013_075  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Protection des données  	2 Placement en famille de jour 	Art. 5 Annonce 	Art. 6 Surveillance et interdiction d'accueil  	3 Placement continu dans des familles d'accueil sans but d'adoption 	Art. 7 Familles d'accueil non professionnelles 	Art. 8 Familles d'accueil professionnelles  	4 Placement dans des structures de type institutionnel 	Art. 9 Placement à la journée 	Art. 10 Placement continu  	5 Prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers 	Art. 11 Annonce et surveillance  	6 Dispositions finales 	Art. 12 Abrogation 	Art. 13 Entrée en vigueur   		2022-08-11T22:53:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"