Document ID: 93874b22-ba6e-4628-8b97-4cbffde94dda

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2022 (Actuelle)  Document généré le : 01.01.2022  LOI 142.21  sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories  d'étrangers  (LARA)  du 7 mars 2006   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale sur l'asile [A] et ses ordonnances d'application   vu la législation fédérale en matière d'étrangers [B]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  décrète      [A] Loi sur l’asile du 26.06.1998 (RS 142.31) [B] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20)  Titre I Dispositions générales  Art. 1 Objet  1 La présente loi règle   - les compétences cantonales en matière d'exécution de la loi fédérale sur l'asile (LAsi) [A]  ;   - l'octroi de l'aide aux personnes visées à l'article 2, de manière à satisfaire leurs besoins  indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ;  - la création et le financement de l'organisme chargé d'octroyer cette aide ;  - la transmission de données entre les autorités et organismes d'application de la LAsi.      [A] Loi sur l’asile du 26.06.1998 (RS 142.31)  Art. 2 Champ d'application personnel 5  1 La présente loi s'applique  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    2  1. aux requérants d'asile disposant d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation  fédérale;  2. aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire;  3. aux personnes à protéger au bénéfice d'une protection provisoire;  4. aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois;  5. aux mineurs non accompagnés au sens de l'article 3 de la présente loi.  6. aux ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui ne peuvent prétendre à l'aide sociale  en vertu de l'article 61a, alinéa 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur les étrangers et  l'intégration (LEI).  2 Elle ne s'applique pas aux personnes dont le statut de réfugié a été reconnu.  Art. 3 Définitions  1 Au sens de la présente loi, on entend par :   - Demandeurs d'asile : les personnes désignées à l'article 2, chiffres 1 à 3 de la présente loi ;  - Mineur non accompagné : demandeur d'asile n'ayant pas atteint l'âge de la majorité et dont le  représentant légal ne se trouve pas sur territoire suisse ;  - Assistance : aide ordinaire prodiguée conformément à l'article 80 LAsi [A] et aux dispositions de la  présente loi ;   - Normes d'assistance : Principes de base sur lesquels se fonde l'octroi de l'assistance aux personnes  qui y ont droit en vertu de la LAsi et de la présente loi ;  - Aide d'urgence : aide minimale au sens des articles 12 de la Constitution fédérale [C] , 33 et 34 de la  Constitution du 14 avril 2003 [D] , dont le contenu est défini par la loi sur l'action sociale vaudoise [E] .       [A] Loi sur l’asile du 26.06.1998 (RS 142.31) [C] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101 [D] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [E] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)  Titre II Autorités compétentes  Chapitre I Autorités cantonales  Art. 4 Grand Conseil  1 Le Grand Conseil vote la subvention cantonale octroyée à l'Etablissement cantonal pour l'accueil des  requérants d'asile (ci-après : l'établissement) dans le cadre du budget de l'Etat.  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73   3  Art. 5 Conseil d'Etat 5  1 Le Conseil d'Etat :   - fixe les normes d'assistance;  - nomme le directeur et l'organe de révision de l'établissement;  - conclut une convention de subventionnement avec l'établissement, conformément au titre VII de la  présente loi;  - approuve le budget et les comptes de l'établissement.  - En cas de besoin, et à condition d'en informer le Grand Conseil, peut confier à l'établissement  d'autres tâches liées à la politique migratoire que celles prévues par la loi.  Art. 6 Département en charge de l'asile  1 Le département en charge de l'asile (ci-après : le département) est l'autorité cantonale compétente  pour la procédure. A ce titre, il exerce notamment les tâches suivantes :   - instruction de la procédure, en particulier audition des requérants et préavis sur des situations de  détresse personnelle;  - exécution des renvois des requérants déboutés;  - aide et conseil en vue du retour;  - établissement et renouvellement des autorisations de prise d'emploi et des pièces de légitimation  pour les demandeurs d'asile.  2 Le département assume les tâches du bureau de coordination au sens de l'article 4 de l'ordonnance 2  sur l'asile relative au financement [F] . Dans ce cadre, il établit la facturation des frais remboursés par la  Confédération, perçoit et répartit les forfaits versés par cette dernière et négocie la convention de  subventionnement conclue avec l'établissement.   3 Le département décide de l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent illégalement sur  territoire vaudois.  4 Le département est chargé des relations avec l'établissement et contrôle l'activité de ce dernier.      [F] Ordonnance 2 du 11.08.1999 sur l'asile relative au financement (RS 142.312)  Art. 7 Département en charge de la santé  1 En collaboration avec le département, le département en charge de la santé organise la prise en  charge médico-sanitaire des personnes visées par la présente loi.  2 Il assure le financement des soins infirmiers et médicaux pour autant qu'ils ne relèvent pas de  l'assurance obligatoire des soins.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    4  3 Il conclut des conventions avec les assureurs pour la couverture des risques maladie et accident des  demandeurs d'asile, totalement ou partiellement assistés.  Art. 8 Commission consultative en matière d'asile  1 La commission consultative en matière d'asile a pour tâche de conseiller les autorités compétentes  sur les décisions qu'elles sont amenées à prendre en application de la législation sur l'asile et de la  présente loi.  2 La composition de la commission, son fonctionnement et la nomination de ses membres sont fixés  par un règlement.  3 Après deux ans, un bilan d'efficacité est établi par le Conseil d'Etat. Le cas échéant, ce dernier propose  les réformes qui s'imposent.  Chapitre II Etablissement cantonal pour l'accueil des requérants d'asile  Section I Forme juridique et missions  Art. 9 Forme juridique  1 L'établissement est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.  Art. 10 Missions 5  1 L'établissement octroie l'assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés.  2 Il exécute les décisions du département relatives à l'aide d'urgence aux personnes séjournant  illégalement sur territoire vaudois.  3 Il exécute les autres tâches liées à la politique migratoire que le Conseil d'Etat lui confie.  Section II Organes  Art. 11 En général  1 Les organes de l'établissement sont :   - le directeur;  - l'organe de révision.  Art. 12 Directeur  1 Le directeur est l'organe suprême de l'établissement.  2 Il est nommé par le Conseil d'Etat, qui fixe ses conditions d'engagement et son cahier des charges.  3 Il représente l'établissement vis-à-vis des tiers.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    5  4 Le directeur exerce les compétences décisionnelles attribuées à l'établissement par la présente loi. Il  peut les déléguer aux cadres supérieurs de l'établissement. Il en informe le département.  Art. 13 Organe de révision  1 L'organe de révision de l'établissement est nommé par le Conseil d'Etat.  2 Il doit être particulièrement qualifié, conformément à la législation fédérale.  3 Il est rémunéré par l'établissement.  4 Il est chargé de réviser les comptes annuels de l'établissement.  5 Il remet son rapport au Conseil d'Etat, en même temps que celui-ci est nanti des comptes de  l'établissement.  Section III Personnel  Art. 14 Engagement  1 Le directeur engage le personnel de l'établissement par contrat.  Art. 15 Affiliation à la Caisse de pensions  1 Le personnel de l'établissement est affilié à la caisse de pensions choisie par l'établissement, avec  l'accord du Conseil d'Etat.  Art. 16 Régime applicable au personnel  1 Une Convention collective de travail régit les rapports de travail au sein de l'établissement.  2 Pour les points non réglés par ladite convention, le Code des obligations [G] est applicable au titre de  droit cantonal supplétif.       [G] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220  Art. 17 Secret de fonction  1 Le directeur et le personnel de l'établissement sont soumis au secret de fonction.  2 Le directeur de l'établissement est compétent pour lever le secret de fonction du personnel.  3 Le département est compétent pour lever le secret de fonction du directeur de l'établissement.  Section IV Organisation interne  Art. 18 Règlement de l'établissement  1 L'établissement pourvoit à sa propre organisation.  2 Il adopte pour ce faire un ou plusieurs règlements internes [H] , approuvés par le Conseil d'Etat.   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html   6      [H] Il s'agit d'un règlement du 7 janvier 2010 d'organisation de l'Etablissement vaudois d'accueil  des migrants, approuvé par le Conseil d'Etat dans sa séance du 17 mars 2010 et disponiible  auprès du Service de la population.  Section V Patrimoine immobilier 5  Art. 18a Patrimoine immobilier 5  1 L'établissement gère un patrimoine immobilier dans le cadre de l'exercice de ses missions et veille à  son entretien courant dans le cadre de son budget.  2 Avant toute aliénation, acquisition ou construction de biens immobiliers, ainsi qu'avant toute mise en  gage de ses actifs, l'établissement requiert l'accord du chef du département.  3 Il en est de même pour les travaux de rénovation ou transformation dont le coût est susceptible de  dépasser le montant du seuil par objet fixé par le Conseil d'Etat.  Titre III Assistance aux demandeurs d'asile  Chapitre I Dispositions générales  Art. 19 Conditions  1 L'établissement octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui  remplissent les conditions posées par l'article 81 LAsi [A] .       [A] Loi sur l’asile du 26.06.1998 (RS 142.31)  Art. 20 Forme  1 L'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en nature. Elle  peut prendre la forme   - d'hébergement;  - d'un encadrement médico-sanitaire;  - d'un accompagnement social;  - si nécessaire, d'autres prestations en nature.  2 Elle peut en outre prendre la forme de prestations financières.  Art. 21 Critères de fixation  1 Les normes d'assistance fixent les principes relatifs au contenu de l'assistance.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    7  2 Sur cette base, le département édicte des directives permettant d'établir l'assistance octroyée dans  chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire.  Art. 22 Obligation de renseigner 5  1 La personne qui sollicite de l'assistance ou qui en bénéficie déjà, son représentant légal, ou chaque  membre du ménage aidé fournit, sur demande, des renseignements complets sur sa situation  personnelle et financière.  1bis Toute personne visée à l'alinéa premier autorise les personnes et instances qu'elle signale à  l'établissement, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, ainsi que les  établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs sous quelque forme que ce  soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté et les organismes d'assurances sociales  qui lui octroient des prestations, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son  droit à l'assistance.  1ter En cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite de l'assistance ou qui en  bénéficie déjà, l'établissement peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou  instances nommément désignées à fournir tout  renseignement relatif à établir son droit à l'assistance.  1quater La personne qui sollicite de l'assistance ou qui en bénéficie déjà signale sans retard tout  changement de sa situation pouvant entraîner la modification ou la cessation de son droit à  l'assistance.  2 Les autorités administratives communales et cantonales, les employeurs et les organismes  s'occupant des bénéficiaires fournissent gratuitement à l'établissement les renseignements et pièces  nécessaires à la détermination de l'assistance.  3 Pour fixer la prestation financière, l'administration fiscale fournit au moyen d'une procédure d'appel à  l'établissement les renseignements nécessaires concernant la personne sollicitant de l'assistance. Elle  lui fournit également les renseignements nécessaires concernant la personne ayant obtenu des  prestations d'assistance dans le cadre de procédures de remboursement. Le secret fiscal est  expressément levé à cet effet.  4 Sur demande de l'établissement, l'administration fiscale fournit les certificats de salaire en sa  possession concernant les bénéficiaires de l'assistance. Le secret fiscal est expressément levé à cet  effet.  Art. 22a Enquête sur la situation du bénéficiaire 5  1 Une enquête peut être ordonnée lorsque l'établissement s'estime insuffisamment renseigné sur la  situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire de prestations.  2 L'enquête est menée par un collaborateur spécialisé et assermenté par un préfet.  3 L'enquêteur décide des moyens d'investigation, lesquels sont proportionnés aux objectifs poursuivis.  Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire, des  employeurs ou d'autres tiers susceptibles de détenir des informations.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    8  4 Les résultats de l'enquête sont consignés dans un rapport. Avant de prendre une décision,  l'établissement communique les conclusions de l'enquête au bénéficiaire, en lui impartissant un délai  pour lui permettre de se déterminer. Le rapport d'enquête est versé au dossier du bénéficiaire.  5 Pour le surplus, les dispositions sur les enquêtes contenues dans la Loi sur l'action sociale  s'appliquent par analogie, à l'exception de celles relatives aux missions et enquêtes transversales  ordonnées par le département en charge des affaires sociales.  Art. 22b Obligation de collaborer 5  1 Le bénéficiaire d'une aide doit collaborer avec l'établissement.  2 Les demandeurs d'asile doivent tout mettre en œuvre pour améliorer leur situation et ne plus  dépendre de l'aide dispensée en espèces ou en nature par l'établissement sous peine de s'exposer,  après avertissement, à une sanction au sens de l'article 69 de la présente loi.  3 L'établissement veillera, conformément aux articles 38 et 39 de la présente loi, à aider les demandeurs  d'asile et bénéficiaires d'une aide à accomplir une formation et trouver un travail rémunéré.  Art. 23 Subsidiarité  1 L'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire.  2 Dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des prestations d'assurances  sociales ou de tiers, il lui incombe de contribuer financièrement à la couverture des prestations que  l'Etat ou l'établissement lui fournissent.  Art. 24 Restitution  1 L'assistance fournie indûment aux demandeurs d'asile doit être restituée.  2 La restitution ne peut être exigée si le demandeur d'asile était de bonne foi et si elle le mettrait dans  une situation financière difficile.  3 Lorsqu'il constate que des prestations ont été fournies indûment, l'établissement fixe le montant à  restituer et le réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée.  4 La décision entrée en force de l'établissement est assimilée à un jugement exécutoire au sens de  l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [I] .       [I] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  Art. 25 Prescription 5  1 L'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été  fournie.  2 Lorsqu'un bénéficiaire a induit en erreur l'autorité compétente sur sa situation financière, le droit au  remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité compétente en a eu connaissance,  mais dans tous les cas par dix ans à partir de l'octroi de la prestation indue.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html   9  3 Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur de manière continue ou répétée l'autorité compétente sur sa  situation financière, le droit au remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière  prestation indue a été fournie.  Art. 26  1 ...  Art. 27 Subrogation  1 Le demandeur d'asile qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales  ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires en informe sans délai l'établissement. Si les  prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de rembourser les  prestations perçues au titre de l'assistance durant la période concernée.  2 L'établissement est subrogé dans les droits du demandeur d'asile à concurrence du coût des  prestations qu'il a fournies.  Chapitre II Prestations en nature  Section I Hébergement  Art. 28 Principe 5  1 Les demandeurs d'asile sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des  appartements.  2 En cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le département en charge de l'asile peut  ordonner l'ouverture d'abris de protection civile afin d'héberger les personnes visées à l'article 2. En  principe, les demandeurs d'asile ne doivent pas séjourner plus de six mois dans une telle structure.  3 Si les mesures prévues à l'alinéa 2 ne suffisent pas, le département en charge de l'asile peut en outre  installer ou construire des centres d'accueils temporaires. Dans ce cas, le permis de construire est  délivré par le département en charge de l'aménagement du territoire. Les dispositions de la loi sur  l'aménagement du territoire et les constructions relatives au permis de construire sont au surplus  applicables.  4 Dans les cas prévus à l'alinéa 3, le département en charge de l'aménagement du territoire peut, si  nécessaire, admettre des dérogations temporaires d'une année au maximum, renouvelables, aux  dispositions de la LATC, à ses dispositions d'application et aux règlements communaux concernant :  a. l'affectation des bâtiments existants ;  b. les normes constructives.  5 Les décisions prises en vertu des alinéas 3 et 4 veillent à assurer la sécurité des personnes et la  salubrité.  6 Le département en charge de l'aménagement du territoire délivre le permis d'habiter.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    10  7 Le département en charge de l'aménagement du territoire consulte au préalable les parties  concernées, en particulier les communes.  8 Les décisions du département en charge de l'aménagement du territoire sont susceptibles de recours.  L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours.  Art. 29 Recherche de logements  1 Les communes de plus de 2'000 habitants doivent collaborer avec l'établissement à la recherche de  possibilités d'hébergement sur leur territoire.  2 Dans des cas exceptionnels, l'établissement peut, avec l'accord du département solliciter la  collaboration de communes de moins de 2'000 habitants.  Art. 30 Relation d'hébergement  1 L'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet d'une décision de l'établissement.  2 La décision fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités.  Art. 31 Prolongation de l'hébergement et expulsion 5  1 Lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut, par décision et moyennant indemnité, prolonger  la durée de l'hébergement jusqu'à trois mois.  2 L'établissement peut expulser les personnes qui demeurent dans ses locaux malgré la fin de la  relation d'hébergement. Il peut faire appel à la force publique si nécessaire.  3 Pendant toute la durée de l'occupation des locaux, la relation entre l'EVAM et l'occupant reste régie  par la présente loi.  Art. 32 Contrôle  1 Pendant toute la durée de l'hébergement, l'établissement veille à ce que l'utilisation des locaux qu'il  met à disposition soit conforme à la législation en matière d'aménagement du territoire et des  constructions [J] , ainsi qu'à la décision d'hébergement. A cet effet, il est habilité à effectuer des  contrôles.   2 Des visites non annoncées des locaux sont possibles.      [J] Voir l'ensemble de la section 700  Art. 33 Surveillance  1 L'établissement assure la surveillance des centres d'accueil qu'il gère. Il peut confier cette tâche à un  tiers.  2 En cas de trouble ou de suspicion d'infraction pénale à l'intérieur d'un centre d'accueil ou de locaux  qu'il met à disposition, l'établissement peut faire appel à la force publique pour constater les faits et  rétablir l'ordre.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    11  Section II Encadrement médico-sanitaire  Sous-section I Assurance-maladie  Art. 34 Affiliation  1 Le département en charge de la santé conclut des conventions avec un ou plusieurs assureurs  concernant l'affiliation à l'assurance-maladie et accidents des demandeurs d'asile partiellement ou  totalement assistés.  2 A défaut de convention, il veille à affilier les demandeurs d'asile auprès d'un ou plusieurs assureurs  autorisés à pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [K] .   3 Il peut confier l'affiliation et la gestion des dossiers qui en découlent à un tiers.      [K] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)  Art. 35 Mutations et annonces de sinistres 5  1 L'établissement représente les demandeurs d'asile dans le système d'affiliation de l'assurance- maladie obligatoire. A ce titre, il doit veiller à ce que ces derniers soient assurés et annoncer à  l'assureur ou au tiers désigné conformément à l'article précédent toutes les mutations des situations  ayant un impact sur les conditions d'assurance, ainsi que les cas d'accident survenus au sein de la  population qu'il assiste.  Sous-section II Soins infirmiers et médicaux  Art. 36 Principe  1 Le département en charge de la santé organise la prise en charge médicale des demandeurs d'asile.  2 Il peut déléguer cette tâche à des tiers.  Art. 37 Accès aux fournisseurs de soins  1 Le département en charge de la santé organise l'accès des demandeurs d'asile aux fournisseurs de  prestations.  2 Il peut en particulier instituer des réseaux de soins infirmiers et de médecins de premier recours  auxquels les demandeurs d'asile devront s'adresser en cas de maladie ou d'accident.  Section III Accompagnement social  Art. 38 Principe  1 L'établissement assure l'accompagnement social des demandeurs d'asile.  2 A ce titre, il offre notamment les prestations suivantes :   5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    12  - information sur les droits et devoirs des demandeurs d'asile dès leur arrivée dans le canton;  - assistance à l'intégration;  - aide et conseils dans la résolution de problèmes particuliers;  - assistance dans la recherche d'emplois.  Art. 39 Programmes d'occupation et de formation  1 L'établissement peut organiser des programmes d'occupation et de formation pour les demandeurs  d'asile.  2 Ces derniers y participent en fonction de leurs besoins et aptitudes, ainsi que des disponibilités  offertes par les programmes d'occupation et de formation.  Section IV Autres prestations en nature  Art. 40 Principe  1 L'établissement peut octroyer d'autres prestations en nature aux demandeurs d'asile, en conformité  avec les normes d'assistance fixées par le Conseil d'Etat.  2 Ces prestations comprennent notamment la fourniture de vêtements ou de meubles aux personnes  concernées.  Art. 41 Restitution  1 Lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut exiger la restitution de certaines prestations en  nature qu'elle a fournies.  Chapitre III Prestations financières  Art. 42 Forme des prestations  1 Les prestations financières sont en principe servies sous forme de forfaits.  2 Des prestations supplémentaires peuvent être prévues pour couvrir des charges particulières liées  notamment à l'état de santé ou à la situation familiale du requérant.  Art. 43 Dessaisissement  1 Celui qui se dessaisit de sa fortune et se trouve de ce fait dans l'indigence pourra se voir refuser toute  prestation financière ou n'obtenir que des prestations réduites.    13  Titre IV Assistance aux mineurs non accompagnés  Art. 44 Forme  1 Sous réserve des dispositions du présent titre, les mineurs non accompagnés ont droit aux mêmes  prestations d'assistance que les demandeurs d'asile.  Art. 45 Hébergement  4  1 L'établissement gère, en conformité avec les exigences de la convention internationale relative aux  droits de l'enfant [L] , des structures adaptées à la prise en charge des mineurs non accompagnés  placés par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, quel que soit leur statut.       [L] Convention des Nations Unies du 20.11.1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107)  Art. 46 Collaboration avec le département en charge de la protection de la jeunesse  4  1 Dans l'exécution de sa mission d'assistance à l'égard des mineurs non accompagnés, l'établissement  collabore avec l'Office des curatelles et tutelles professionnelles et le département en charge de la  protection de la jeunesse [M] .       [M] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 47 Mesures de protection  4  1 Le département annonce sans délai à l'autorité de protection de l'enfant compétente l'arrivée d'un  mineur non accompagné dans le canton. Il en informe l'Office des curatelles et tutelles  professionnelles.  Art. 48 Loi sur la protection des mineurs  1 Pour le surplus, la loi sur la protection des mineurs [N] est applicable aux mineurs non accompagnés.       [N] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41)  Titre V Aide d'urgence 5  Art. 49 Principe 5  1 Les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois, les requérants d'asile visés aux articles  111b et 111c de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi), ainsi que les ressortissants des Etats membres  de l'UE ou de l'AELE qui ne peuvent prétendre à l'aide sociale en vertu de l'article 61a alinéa 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 2016 sur les étrangers et l'intégration (LEI) ont droit à l'aide d'urgence si ils  sont dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien.  4 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b   14  Art. 50 Compétences  1 Le département décide de l'octroi de l'aide d'urgence.  2 L'établissement exécute les décisions rendues par le département dans ce domaine.  Art. 51 Identification  1 Les personnes visées à l'article 49 doivent s'annoncer auprès du département.  2 Celui-ci peut prendre toute mesure utile à l'identification de ces personnes, notamment relever ses  empreintes digitales.  Art. 51a Dispositions générales 5  1 Les articles 22 à 27 LARA s'appliquent par analogie à l'aide d'urgence.  Titre VI Aide au retour  Art. 52 Compétence  1 Le département exécute les mesures d'aide au retour décidées par la Confédération.  2 Il peut en outre mettre sur pied des programmes cantonaux ou participer au nom du canton à des  programmes intercantonaux dans ce domaine.  3 Dans l'exécution de ces tâches, il peut collaborer avec des organisations internationales,  gouvernementales ou non gouvernementales.  Art. 53 Bénéficiaires  1 Les programmes d'aide au retour au sens de l'article précédent peuvent concerner toutes les  personnes visées par la présente loi.  Titre VII Financement  Chapitre I Subventions fédérales  Art. 54 Compétence  1 Le département vérifie et transmet les demandes de subventionnement et les décomptes aux  autorités fédérales.  2 Il perçoit l'intégralité des subventions versées au canton conformément à la LAsi [A] et les répartit  entre les différentes entités qui accomplissent les tâches pour lesquelles les subventions sont  octroyées.   5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    15      [A] Loi sur l’asile du 26.06.1998 (RS 142.31)  Chapitre II Subventionnement de l'établissement  Section I En général  Art. 55 Principe  1 L'établissement perçoit une subvention annuelle composée de :   - la part des subventions fédérales afférente aux tâches qui lui sont confiées;  - une subvention cantonale destinée à financer les tâches non financées par la Confédération.  Art. 56 Objet de la subvention  1 La subvention couvre :   - les prestations financières fournies par l'établissement aux personnes qui lui sont confiées;  - les frais liés à l'hébergement et à l'encadrement en lien direct avec l'octroi des prestations fournies  par l'établissement;  - les frais de fonctionnement de l'établissement.  Art. 57 Forme  1 La subvention est octroyée sur la base d'une convention conclue chaque année entre le Conseil d'Etat  et l'établissement.  2 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, la subvention est fixée par décision du Conseil d'Etat.  Section II Procédure  Art. 58 Evaluation du nombre de requérants  1 Sur la base des indications fournies par la Confédération, le département communique chaque année  à l'établissement une estimation du nombre de personnes qu'il devra assister ou aider pour l'année à  venir.  Art. 59 Elaboration de la convention  1 Sur la base des prévisions fournies par le département, l'établissement présente au Conseil d'Etat une  estimation de l'ensemble de ses frais au sens de l'article 56.  2 Les frais visés à l'article 56, 1er tiret de la présente loi sont calculés par le département en fonction du  nombre prévisible de demandeurs d'asile et des normes d'assistance.  3 La part de la subvention couvrant les frais visés à l'article 56, 2e et 3e tiret de la présente loi est fixée  d'entente avec l'établissement, notamment au regard des derniers comptes de celui-ci.    16  4 L'établissement est tenu de fournir tout renseignement et document utile à l'examen de sa  proposition par le département.  Section III Modalités de versement et suivi  Art. 60 Modalités de versement  1 Au début de chaque trimestre, l'établissement remet au département un état de son personnel, de son  parc immobilier et des personnes auxquelles l'établissement a prodigué l'assistance ou l'aide  d'urgence.  2 Sur cette base, le département verse périodiquement à l'établissement le montant lui permettant de  couvrir les frais mentionnés à l'article 56.  Art. 61 Adaptation de la subvention en cours d'année  1 Si le nombre de personnes effectivement confiées à l'établissement diffère de celui fixé par le  département pour le calcul de la subvention, cette dernière peut être adaptée en cours d'année.  2 L'adaptation a lieu immédiatement pour les frais visés à l'article 56, 1er tiret.  3 Pour les frais mentionnés à l'article 56, 2e tiret, la convention fixe les modalités d'adaptation, en  particulier le taux de variation au-delà duquel une adaptation est exigée et le délai dans lequel elle doit  avoir lieu.  4 La subvention relative aux frais visés à l'article 56, 3e tiret n'est pas adaptée en cours d'année.  Art. 62 Bénéfice/déficit  1 Le bénéfice ou le déficit éventuel enregistré par les comptes de l'établissement est porté à un fonds  d'égalisation.  2 Le Grand Conseil fixe par décret la dotation initiale dudit fonds.  3 Si le montant figurant dans le fonds est supérieur à 5 % de la subvention pour l'année en cours,  l'excédent est versé à l'Etat.  4 Le déficit du fonds est supporté par l'Etat, en sus de la subvention annuelle.  Art. 63 Participation des communes  3  1 Les dépenses et revenus engagés pour l'hospitalisation des personnes qui bénéficient de l'aide  d'urgence au titre de la présente loi sont répartis entre l'Etat et les communes selon les principes  établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale [O] .       [O] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01)  3 Modifié par la loi du 15.06.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.01?id=f297eb49-bbd1-467c-8406-c7b66e735f61   17  Titre VIII Contrôle  Art. 64 Budget et comptes de l'établissement  1 Le Conseil d'Etat adopte le budget et les comptes de l'établissement.  2 Dans le cadre de l'adoption des comptes, le Conseil d'Etat est nanti du rapport rédigé par l'organe de  révision de l'établissement.  Art. 65 Rapport périodique  1 L'établissement rapporte périodiquement, mais au moins deux fois par an, au département sur son  activité et sur l'utilisation de la subvention.  2 Dans ce cadre, il présente notamment :   - un état de l'adaptation de ses structures aux variations du nombre de personnes qui lui sont  confiées;  - un état de l'utilisation du budget de l'établissement et de la subvention octroyée à une date donnée.  3 La convention de subventionnement règle les modalités et la périodicité de remise du rapport. Elle fait  l'objet d'une évaluation régulière par le département.  Art. 66 Suppression, réduction et restitution de la subvention cantonale  1 L'article 30 de la loi sur les subventions [P] n'est pas applicable à la subvention octroyée à  l'établissement.       [P] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)  Titre IX Transmission de données personelles  Art. 67 ... 5  1 ...  2 ...  Art. 68 ... 5  1 ...  2 ...  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.15?id=83269e93-101d-4436-b84c-6232d5f7c73f   18  Art. 68a Traitement et collecte des données 5  1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, l'établissement peut traiter ou faire  traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris des  données sensibles et des profils de la personnalité.  2 Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, l'établissement a accès aux  données nécessaires traitées par les autorités fédérales et cantonales concernant les personnes  auxquelles il apporte aide d'urgence ou assistance, y compris des données sensibles et des profils de  la personnalité.  3 L'établissement peut traiter et collecter les données sensibles suivantes, uniquement dans la mesure  utile à l'accomplissement des tâches qui lui incombent selon la présente loi :  a. données liées à la procédure d'asile ;  b. données se rapportant à la sphère intime de la personne, soit les données qu'une personne ne  divulgue qu'à ses proches, en raison de leur grande connotation affective ;  c. données se rapportant aux poursuites ;  d. données se rapportant à la poursuite, à la perpétration et à la répression d'infractions, ainsi qu'aux  sanctions pénales ou administratives ;  e. données se rapportant aux mesures et aides individuelles découlant des législations sociales ;  f. données liées à l'origine ethnique ;  g. données relatives aux activités politiques ou religieuses ;  h. données liées à l'état psychique, mental ou physique du bénéficiaire ;  i. données relatives à des mesures de tutelle, de curatelle ou de placement.  4 Le règlement d'application de la présente loi fixe des dispositions d'exécution. Il définit en particulier :  a. les catégories de données personnelles traitées ;  b. les droits d'accès ;  c. les mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement des  données par un tiers non autorisé ;  d. les délais de conservation des données ;  e. l'archivage et l'effacement des données ;  f. les modalités d'accès de l'EVAM aux données prévues à l'alinéa 2.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    19  Art. 68b Communication des données 5  1 L'établissement communique aux autorités fédérales et cantonales de police des étrangers et d'asile  les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales, y compris des données  sensibles et des profils de la personnalité.  2 Il transmet aux autres autorités cantonales et communales s'occupant des bénéficiaires les données  nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, y compris des données sensibles et des profils de la  personnalité.  3 L'accès par procédure d'appel aux données informatisées gérées par l'établissement peut être  accordé aux autorités précitées.  4 Les données sensibles qui peuvent être communiquées par l'établissement sont énumérées à l'article  68a alinéa 3 de la présente loi.  5 Le règlement d'application de la présente loi définit les autorités cantonales et communales  mentionnées à l'alinéa 2 et règle les modalités d'application de la procédure d'appel.  Art. 68c Information aux personnes concernées 5  1 L'établissement n'est pas tenu d'informer les personnes concernées de la communication et du  traitement des données visées aux articles 68a et 68b de la présente loi.  Art. 68d Confidentialité 5  1 Les données sont traitées confidentiellement.  2 Pour le surplus, la loi sur la protection des données personnelles est applicable au traitement des  données par l'établissement.  Titre X Sanctions et voies de droit  Chapitre I Sanctions  Art. 69 Réduction de l'assistance  1 L'assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés peut être modifiée, limitée ou  réduite à l'aide d'urgence dans les cas prévus par la LAsi [A] .   2 L'aide d'urgence ne peut être réduite.      [A] Loi sur l’asile du 26.06.1998 (RS 142.31)  Art. 70 Compétence  1 L'établissement est compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article précédent.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022    20  Art. 71 Dispositions pénales 5  1 Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est  passible d'une amende de dix mille francs au plus, à moins qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé  d'une peine plus lourde.  2 Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions et au Code pénal.  Chapitre II Voies de droit  Art. 72 Opposition  1 Les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de l'établissement en application de  la présente loi peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de l'établissement.  2 L'opposition doit être formée par écrit dans les dix jours dès notification de la décision.  3 Le directeur statue à bref délai sur l'opposition.  Art. 73 Recours au département  2  1 Les décisions sur opposition rendues par le directeur de l'établissement peuvent faire l'objet d'un  recours au département.  2 …  Art. 74 Procédure  1, 2  1 Au surplus, la loi sur la procédure administrative [Q] est applicable aux décisions rendues en vertu de la  présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.       [Q] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)   Titre XI Dispositions transitoires et finales  Art. 75 Création de l'établissement  1 L'établissement reprend les actifs et passifs de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants  d'asile (FAREAS) au 1er janvier 2008.  2 Pour les années 2006 et 2007, les compétences attribuées à l'établissement par la présente loi sont  exercées par la FAREAS.  3 Durant cette période, l'article 17, les titres VII à X de la présente loi sont applicables à la FAREAS.  5 Modifié par la loi du 26.11.2019 entrée en vigueur le 01.01.2022 2 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 1 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a   21  4 Le Conseil d'Etat nomme le directeur de la FAREAS, organe suprême de cette dernière.  Art. 76 Evaluation  1 La présente loi fait l'objet d'une évaluation dans les 5 ans dès son entrée en vigueur.  Art. 77 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte, conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.