Document ID: f5b4f817-1633-493c-a29a-1a61a367cbf6

RS 0.142.111.942   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République du Botswana relatif à la suppression réciproque  de l’obligation de visa pour les détenteurs d’un passeport diplomatique,  d’un passeport officiel ou d’un passeport de service   Conclu le 2 juillet 2019  Entré en vigueur par échange de notes le 17 février 2020   (Etat le 17    février 2020)      Préambule  Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République du Botswana  (ci-après dénommés conjointement «Parties contractantes» et  individuellement «Partie contractante»),  conscients des relations d’amitié qui unissent la Confédération suisse et la Répu- blique du Botswana (ci-après dénommés conjointement «États» et individuellement  «État»),  vu que la République du Botswana a unilatéralement accordé l’exemption de  l’obligation de visa à tous les ressortissants de la Confédération suisse,  convaincus qu’en accordant des facilités similaires aux ressortissants de la Répu- blique du Botswana détenteurs d’un passeport diplomatique ou d’un passeport  officiel, la Confédération suisse facilitera la circulation des personnes entre les deux  États,  désireux de renforcer leur coopération, empreinte de confiance et de solidarité,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Étendue de l’accord  Sont concernés par le présent Accord:   a) pour la Confédération suisse, les passeports diplomatiques et les passeports  de service;   b) pour la République du Botswana, les passeports diplomatiques et les passe- ports officiels.        RO 2020 1019    0.142.111.942    Migration   2   0.142.111.942   Art. 2 Personnel diplomatique et consulaire  1.  Les ressortissants de l’un ou de l’autre État qui sont titulaires d’un passeport  diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service en cours de vali- dité qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une  mission permanente de leur État respectif auprès d’une organisation avec laquelle un  accord de siège a été conclu peuvent entrer sur le territoire de l’autre État et y sé- journer sans visa pendant la durée de leurs fonctions. L’État accréditant notifie par la  voie diplomatique à l’État accréditaire le poste et la fonction des personnes susmen- tionnées.  2.  Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et qu’ils  possèdent un passeport diplomatique, un passeport officiel ou un passeport de ser- vice, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur recon- naisse le statut de membres de la famille autorisés à séjourner avec elles.  3.  Après être entrés sur le territoire de l’État accréditaire et avoir reçu un titre de  séjour, les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 qui possèdent un  passeport national en cours de validité peuvent entrer sans visa sur le territoire de  l’État accréditaire pendant toute la durée de validité du titre de séjour qui leur a été  délivré.   Art. 3 Autres raisons de voyager  1.  Les ressortissants d’un ou de l’autre État titulaires d’un passeport diplomatique,  d’un passeport officiel ou d’un passeport de service en cours de validité qui ne sont  pas visés par l’art. 2, par. 1, peuvent entrer sur le territoire de l’autre État, y séjour- ner jusqu’à 90 (nonante) jours par période de 180 (cent huitante) jours et en sortir  sans visa, dans la mesure où ils n’exercent pas d’activité lucrative – indépendante ou  salariée – sur le territoire de l’autre État.  2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plu- sieurs États qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen con- cernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la  frontière extérieure de l’espace formé par ces États constitue le premier jour du  séjour de 90 (nonante) jours au plus évoqué au par. 1; la date de sortie de cet espace  doit être considérée comme étant le dernier jour du séjour.   Art. 4 Respect de la législation nationale  1.  Les ressortissants des deux États sont tenus, pendant toute la durée de leur séjour,  de se conformer aux dispositions régissant l’entrée et le séjour et de respecter la  législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre État.  2.  Les passeports visés dans le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus dans la législation nationale des deux États.     Suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs  d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport   de service. Ac. avec le Botswana   3   0.142.111.942   Art. 5 Refus d’entrée  Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le droit  de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire à un ressortissant de l’autre Partie  contractante pour des raisons de protection de la sécurité nationale, d’ordre public ou  de santé publique ou pour toute autre raison grave.   Art. 6 Notification des documents pertinents  1.  Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se transmettent mutuel- lement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports  respectifs dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord.  2.  En cas de modification ou de remplacement de leurs passeports diplomatiques, de  leurs passeports officiels ou de leurs passeports de service, les Parties contractantes  se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés  de leurs nouveaux passeports, accompagnés de toutes les informations pertinentes  relatives à leur utilisation, 30 (trente) jours au moins avant la date de leur mise en  circulation.   Art. 7 Règlement des différends  Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur toute difficulté  pouvant résulter de l’application ou de l’interprétation du présent Accord. Elles  règlent par la voie diplomatique tout différend s’y rapportant.   Art. 8 Modification de l’accord  Les Parties contractantes se mettent d’accord, par la voie diplomatique, sur  d’éventuelles modifications du présent Accord. Les modifications entrent en vigueur  selon les modalités prévues à l’art. 10, par. 2.   Art. 9 Clause de non-incidence  Le présent Accord n’affecte nullement les obligations des Parties contractantes  découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier  la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1, et la  Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 10 Durée de validité et entrée en vigueur  1.  Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.  2.  Il entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière notification  écrite par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement, par la voie  diplomatique, de l’accomplissement de leurs procédures nationales pertinentes.      1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.111.942   Art. 11 Suspension  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre  public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves, suspendre l’application de  tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension doit être notifiée à  l’autre Partie contractante, par la voie diplomatique, 5 (cinq) jours au moins avant  qu’elle ne prenne effet. La Partie contractante qui a suspendu l’application du pré- sent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès que les raisons  qui ont motivé la suspension n’existent plus. La suspension prend fin à la date de  réception de cette notification.   Art. 12 Dénonciation  Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante,  par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’accord prend  fin 30 (trente) jours après réception de la notification, par voie diplomatique, par  l’autre Partie contractante.   Fait à Gaborone, le 2 juillet 2019, en deux exemplaires, en langues française et  anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Helene Budliger Artieda   Pour le Gouvernement  de la République du Botswana:   Unity Dow