Document ID: b6e38f11-e524-4cd7-b982-68eaf25075ca

RS 689.3   1   Ordonnance   concernant la part de la fortune   de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération   du 28 septembre 2018  (Etat le 1er novembre 2018)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 70, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1,  arrête:   Art. 1 Part revenant à la Confédération  1 Un montant de 60 millions de francs provenant du capital propre de la Régie  fédérale des alcools est distribué à la Confédération.  2 Il sert à financer les contributions que la Confédération verse à l’assurance- vieillesse et survivants en vertu des art. 103 et 104 de la loi fédérale du 20 décembre  1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 et à l’assurance-invalidité en vertu de  l’art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3.   Art. 2 Versement  Le versement est effectué le 30 novembre 2018.   Art. 3 Abrogation d’autres actes  Sont abrogées:   1. l’ordonnance du 29 janvier 1998 concernant les prix de vente de l’eau-de-vie  et de l’alcool pratiqués par la Régie fédérale des alcools4;   2. l’ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie  fédérale des alcools versée à la Confédération5.   Art. 4 Modification d’un autre acte  ...6        RO 2018 3503   1 RS 680  2 RS 831.10  3 RS 831.20  4 [RO 1998 886]  5 [RO 2010 2171]  6 La mod. peut être consultée au RO 2018 3503.    689.3    Monopole sur l’alcool   2   689.3   Art. 5 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2018.