Document ID: 4d067ef6-d839-4b02-868a-b2c712c6fdfe

Etendue de la régale     923.111     1    Ordonnance  portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la  pêche1)    du 6 décembre 1978      L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,   vu l'article 55 de la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu l'article 35 de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche3),      arrête :      SECTION 1 : Régale de la pêche    Etendue de la  régale   Article premier  1 La régale de la pêche s'étend à toutes les eaux dans  lesquelles des poissons peuvent vivre. Sont exceptés, les cours d'eau,  étangs, etc., établis artificiellement sur terrain privé et clos de telle  manière qu'aucun poisson d'autres eaux ne puisse y parvenir. Les droits  de pêche de communes, corporations et particuliers sont réservés.    2 L'Etat exerce la régale en concédant la pêche ou en l'exploitant lui- même.   3 Le permis de pêche à la ligne, la carte pour poissons-amorces, le titre  d'affermage et les permis particuliers délivrés par l'Office des eaux et de  la protection de la nature autorisent à capturer des poissons ou d'autres  animaux aquatiques utilisables, dans les limites des prescriptions en la  matière.   4 Par animaux aquatiques utilisables au sens de l'article premier de la loi  sur la pêche, il faut entendre aussi les petits organismes servant de  nourriture aux poissons. Ces derniers ne peuvent être capturés que par  les titulaires d'autorisations de pêcher.   5 L'utilisation d'appareils de pêche électriques et de barrières à poissons  électriques est subordonnée à une autorisation spéciale du Département  de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après  "Département").       923.111     2   Droits de pêche,  révision et  registre   Art. 2  1 Le Département tient un registre des eaux tombant sous le coup  de l'article 10 de la loi sur la pêche.    2 La pêche illicite dans les eaux cantonales ou privées est poursuivie  d'office.     SECTION 2 : Concession du droit de pêche    Procédure Art. 3  Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires  relativement au mode de délivrance des diverses autorisations de  pêcher.    Permis de séjour Art. 4  Pour l'établissement au sens du règlement sur la pêche, font règle  le dépôt des papiers de légitimation dans le Canton et la possession d'un  permis de séjour.   Refus de permis  pour motifs  d'ordre  administratif   Art. 5  1 Les permis de pêche de toute espèce peuvent être refusés pour  motifs d'ordre administratif.   2 Constituent pareils motifs, en particulier, les infractions aux  prescriptions sur la pêche.    3 Sous réserve de l'article 5 de la loi sur la pêche (permis de pêche à la  ligne), l'Office des eaux et de la protection de la nature décide du refus.  La décision de cet Office peut faire l'objet d'un recours à la Cour  administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure  administrative4).   Non-restitution  de taxes   Art. 6  L'empêchement de pêcher ne donne pas droit à la restitution des  taxes de permis ou émoluments acquittés.    Abus  d'autorisations   Art. 7  1 L'obtention d'un permis de pêche à la faveur de fausses  indications et tout abus de pareil titre, tel que cession illicite à des tiers,  etc., sont punissables.    2 Le refus et le retrait du permis demeurent réservés.   Eaux selon  l'article 8 de la loi  sur la pêche,  délimitation   Art. 8  Le Gouvernement fixe les limites des eaux spécifiées à l'article 8  de la loi sur la pêche.    Eaux acquises  ou rachetées   Art. 9  Le Gouvernement décide, dans le règlement sur la pêche, quelles  eaux acquises ou rachetées par l'Etat tombent sous le coup de l'article 8  de la loi sur la pêche.        923.111     3   Affermage Art. 10  1 Les conditions générales de l'affermage de cours d'eau sont  fixées dans une ordonnance spéciale.    2 Les eaux servant exclusivement à la pisciculture peuvent être  affermées sans mise en soumission.   3 Il est loisible au Département d'affermer des cours d'eau sans égard au  montant des fermages offerts, si cela est indiqué pour les rendre plus  poissonneux.   Canaux Art. 11  1 Les canaux industriels alimentés par les eaux mentionnées à  l'article 8 de la loi sur la pêche, sont réputés eaux à affermer  conformément à l'article 10 de cette loi. Leur affermage a lieu dans  l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans  mise en soumission.   2 Les canaux importants peuvent être déclarés cours d'eau au sens de  l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le  justifient.   Eaux publiques Art. 12  1 Les cours d'eau spécifiés à l'article 8 de la loi sur la pêche et  leurs bassins d'accumulation sont affermés exclusivement à des fins  d'aménagement piscicole (pêche du frai, etc.).   2 L'affermage ne peut être adjugé qu'à des requérants qui garantissent  une exploitation irréprochable des eaux en cause.   3 Les clauses de contrat d'affermage sont arrêtées par le Département.   Mesures  extraordinaires  d'aménagement   Art. 13  Le Département ordonne les mesures d'aménagement prévues  à l'article 11 de la loi sur la pêche et en règle les modalités d'exécution.     SECTION 3 : Exercice de la pêche et améliorations piscicoles   Remise des  prescriptions   Art. 14 Avec toute autorisation de pêcher, le requérant reçoit les  prescriptions réglant la pêche dont il s'agit.   Règlement sur la  pêche   Art. 15  Le Gouvernement fixe dans un règlement sur la pêche l'exercice  de la pêche à la ligne, les tailles minima du poisson pouvant être capturé,  les périodes d'interdiction de la pêche, les réserves à poissons et toutes  autres restrictions.        923.111     4      Taille minima Art. 16  Les tailles minima concernent la longueur du poisson mesurée  du bout du museau aux extrémités de la nageoire caudale normalement  déployée; celles de l'écrevisse concernent sa longueur mesurée de la  pointe du rostre jusqu'au bout de la queue.    Périodes  d'interdiction et  tailles minima,  champ  d'application   Art. 17  Les tailles minima et les périodes d'interdiction fixées en vertu de  l'article 12 de la loi sur la pêche s'appliquent également aux droits de  pêche privés.    Pisciculture Art. 18  Les dispositions d'application concernant la pisciculture font  l'objet d'une ordonnance spéciale.    Espèces de  poissons  étrangères;  immersion   Art. 19  Une autorisation du Conseil fédéral est nécessaire pour  immerger dans les eaux suisses des espèces et des races de poissons  et d'écrevisses étrangères ou pour introduire des espèces et des races  dans une région du pays où elles n'existaient pas jusqu'ici. Les  demandes doivent être adressées au Département.   Vente interdite  du poisson en  temps prohibé   Art. 20  1 Durant les périodes d'interdiction, les truites, ombres de rivière  et brochets capturés dans des eaux jurassiennes ne peuvent pas être  vendus, achetés, offerts en vente, servis dans des auberges, ni être  expédiés, sauf pendant les trois premiers jours de la période.   2 Ne tombent pas sous le coup de cette prohibition, les poissons qui,  capturés pendant la période jurassienne d'interdiction en vertu d'un  permis pour la pêche du frai, ont été vidés de leurs éléments de  reproduction et qui pour des motifs fondés n'ont pu être remis à l'eau, de  même que les poissons capturés avant la période d'interdiction et  conservés dans des frigorifiques ou des congélateurs. Ces poissons  sont, avant leur vente, pourvus de la marque officielle de contrôle du  garde-pêche (perforation).    3 Ne sont pas non plus soumis à la prohibition de vente et d'envoi, les  poissons vivants qui proviennent d'établissements de pisciculture et sont  destinés au repeuplement d'eaux.   4 Pour les espèces de poissons susmentionnées en provenance d'autres  cantons ou de l'étranger, qui sont introduites dans les eaux jurassiennes  pendant la période d'interdiction qui prévaut dans le canton du Jura, des  pièces justificatives sont requises, et doivent être présentées sur  demande aux organes de la police de la pêche.   5 Sont également soumis à la prescription précitée les poissons  provenant d'eaux frontières jurassiennes, y compris du Doubs.       923.111     5    6 Pour le contrôle, l'assujetti paie un émolument dont le montant est fixé  dans un décret5) du Parlement.    7 Le Département peut, selon les besoins, ordonner un contrôle pour des  espèces de poissons autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus,  avec perception d'un émolument approprié.   Faits nuisibles au  poisson   Art. 21  1 Les poissons et autres animaux aquatiques utilisables qui  périssent à la suite de circonstances extraordinaires, tels les  affaissements, les empoisonnements, les corrections ou autres  événements, ne peuvent être pris que par les titulaires d'une autorisation  de pêche. Ils doivent être remis à la surveillance officielle de la pêche ou  à la police cantonale avec les indications sur toutes les preuves  concernant les circonstances de l'événement, surtout aussi le nombre, le  poids, et l'espèce des animaux aquatiques pris.   2 Le Département fixe les conditions auxquelles les poissons et autres  animaux aquatiques susmentionnés peuvent être pris et utilisés.    Capture de  poissons  destinés à servir  d'amorces, et de  petits  organismes  servant de  nourriture   Art. 22  1 Les dispositions d'exécution sur la capture de poissons  destinés à servir d'amorces et sur celle de petits organismes servant de  nourriture aux poissons seront réglées par le Gouvernement dans une  ordonnance spéciale.   2 Le Parlement fixe par voie de décret5) l'émolument dû pour le permis  "carte pour poissons-amorces".   Capture  d'écrevisses   Art. 23  Le Gouvernement fixe dans une ordonnance spéciale les  instruments autorisés pour la capture des écrevisses ainsi que leur mode  d'utilisation.    Versement de  subsides   Art. 24  L'allocation de subsides en faveur des efforts tendant à rendre  les eaux plus poissonneuses fait l'objet d'un règlement spécial.   Obligation d'une  autorisation pour  interventions  techniques   Art. 25  1 Les eaux ou leur régime, les cours d'eau, ainsi que les rives ne  peuvent être modifiés qu'avec une autorisation spéciale du Département.  L'autorisation est accordée selon les dispositions des articles 24 et 25 de  la loi fédérale sur la pêche. Sont réservées les dispositions de la  législation sur la police des eaux.   2 Les frais d'éventuelles mesures techniques en faveur de la pêche sont  à la charge de l'entrepreneur.        923.111     6       3 Les demandes de concession pour l'utilisation de forces hydrauliques  doivent être soumises au Département aux fins de préavis et pour fixer  les conditions nécessaires à la protection des poissons.   4 Les projets d'améliorations foncières, corrections fluviales,  canalisations et autres travaux hydrauliques de toute espèce doivent être  soumis, déjà au stade des travaux préliminaires, au Département pour  que soient fixées les conditions des mesures techniques en faveur de la  pêche.   Statistique Art. 26  1 Tout titulaire d'un permis de pêche peut être astreint à tenir et  présenter une statistique de sa pêche.   2 Le Département édicte les dispositions d'exécution nécessaires.    3 Les contraventions aux prescriptions régissant la statistique de la  pêche sont punissables.   4 Le refus du permis de pêche est réservé.     SECTION 4 : Surveillance de la pêche    Surveillance Art. 27  La lutte contre les délits de pêche et autres contraventions aux  prescriptions sur la pêche peut, en plus des gardes-pêche, être confiée  au personnel forestier, aux organes de police cantonaux et communaux,  aux maîtres digueurs, aux gardes-chasse, aux douaniers et à d'autres  agents publics qualifiés.      SECTION 5 : Dispositions pénales    Amendes;  confiscation  d'engins et  d'animaux  capturés   Art. 28  1 Conformément à l'article 31 de la loi sur la pêche, les  contraventions à la présente ordonnance ainsi qu'aux prescriptions  édictées pour son exécution sont passibles d'une amende de 20 à 400  francs et, en cas de capture de poissons sans permis, d'une amende de  50 à 400 francs. Sont réservées les dispositions de la législation  fédérale.    2 Les engins employés lors de contraventions seront séquestrés et remis  au juge avec la dénonciation pénale (art. 74 du Code de procédure  pénale du canton du Jura6)).   3 Les engins de pêche interdits doivent être confisqués même sans  qu'une personne déterminée soit punissable.       923.111     7    4 Si les animaux aquatiques capturés illicitement sont encore viables, ils  doivent être remis immédiatement à l'eau. Les animaux aquatiques qui  ne sont plus viables seront utilisés au profit de l'Etat ou de l'ayant droit  lésé.      SECTION 6 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 29  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur7) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                                                1) Ordonnance du 5 janvier 1977 concernant la loi du 4 décembre 1960 sur la pêche  (RSB 923.111)   2) RS 923.0  3) RSJU 923.11  4) RSJU 175.1  5) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  6) RSJU 321.1  7) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/923.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=923.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1