Document ID: 6119d35e-77d1-4b1d-a661-a003fec254c1

836.2   1   Loi fédérale   sur les allocations familiales et les aides financières  allouées aux organisations familiales   (Loi sur les allocations familiales, LAFam)1   du 24 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 116, al. 1, 2 et 4, de la Constitution2,3  vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du  Conseil national du 20 novembre 19984 et le rapport complémentaire du  8 septembre 20045,  vu les avis du Conseil fédéral du 28 juin 20006 et du 10 novembre 20047,   arrête:   Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA   Art. 1   1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit  des assurances sociales (LPGA)8 s’appliquent aux allocations familiales, à moins  que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76, al. 2, et 78 LPGA  ne sont pas applicables.   2 Les dispositions de la LPGA ne s’appliquent pas aux aides financières allouées aux  organisations familiales.9        RO 2008 131   Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).  4 FF 1999 2942  5 FF 2004 6459  6 FF 2000 4422  7 FF 2004 6513  8 RS 830.1  9 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020    (RO 2020 2775; FF 2019 997).   836.2      Allocations familiales   2   836.2   Chapitre 2 Dispositions générales   Art. 2 Définition et but des allocations familiales   Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques,  destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou  plusieurs enfants.   Art. 3 Genres d’allocations et compétences des cantons   1 Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent:   a. l’allocation pour enfant; elle est octroyée à partir du début du mois de la  naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge  de 16 ans; si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge  de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour en- fant; si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7  LPGA10), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin du mois au cours  duquel il atteint l’âge de 20 ans;   b. l’allocation de formation; elle est octroyée à partir du début du mois au cours  duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à  partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans; si l’enfant  accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans,  l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans;  l’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant,  mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de  25 ans.11   2 Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales des taux  minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation12 que  ceux prévus à l’art. 5, ainsi qu’une allocation de naissance et une allocation  d’adoption. Les dispositions de la présente loi sont également applicables à ces  allocations. Toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des  allocations familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel de  travail, une convention collective de travail ou d’autres réglementations ne sont pas  des allocations familiales au sens de la présente loi.   3 L’allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une  grossesse d’au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres conditions.  L’allocation d’adoption est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son       10 RS 830.1  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).  12 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.     L sur les allocations familiales   3   836.2   adoption. L’adoption d’un enfant au sens de l’art. 264c du code civil13 ne donne pas  droit à l’allocation.14   Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations   1 Donnent droit aux allocations:   a. les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code  civil15;   b. les enfants du conjoint de l’ayant droit;   c. les enfants recueillis;   d. les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien  de manière prépondérante.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités.   3 Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions  d’octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir  d’achat du pays de résidence.   Art. 5 Montant des allocations familiales   1 L’allocation pour enfant s’élève à 200 francs par mois au minimum.   2 L’allocation de formation s’élève à 250 francs par mois au minimum.   3 Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renchérissement au même  terme que les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que  l’indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5 points depuis  la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.   Art. 6 Interdiction du cumul   Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Le  paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, est réservé.   Art. 7 Concours de droits   1 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales  pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux  prestations est reconnu selon l’ordre de priorité suivant:   a. à la personne qui exerce une activité lucrative;   b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la ma- jorité de l’enfant;       13 RS 210  14 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2016 (Droit de   l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).  15 RS 210     Allocations familiales   4   836.2   c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa  majorité;   d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du  canton de domicile de l’enfant;   e.16 à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lu- crative dépendante est le plus élevé;   f.17 à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lu- crative indépendante est le plus élevé.   2 Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont  régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement  de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton  que dans l’autre.   Art. 8 Allocations familiales et contribution d’entretien   L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une  contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribu- tion, verser les allocations familiales.   Art. 9 Versement à des tiers   1 Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle  elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en  dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA18, que les allocations familiales lui soient versées  directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée.   2 En dérogation à l’art. 20, al. 1, LPGA, l’allocation de formation peut, sur demande  motivée, être versée directement à l’enfant majeur.   Art. 10 Insaisissabilité   Les allocations familiales sont insaisissables.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).   17 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).   18 RS 830.1     L sur les allocations familiales   5   836.2   Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales   Section 1 Personnes exerçant une activité lucrative non agricole19   Art. 11 Assujettissement   1 Sont assujettis à la présente loi:   a. les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LAVS)20;   b. les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon  l’art. 6 LAVS;   c.21 les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoi- rement assurées à l’AVS à ce titre.   2 Ont qualité de salariés ceux qui sont considérés comme tels par la législation  fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.   Art. 12 Régime d’allocations familiales applicable   1 Les personnes assujetties à la présente loi sont tenues de s’affilier à une caisse de  compensation pour allocations familiales dans le canton dont le régime d’allocations  familiales leur est applicable. Les personnes exerçant une activité lucrative indépen- dante sont soumises comme les employeurs aux règles concernant l’affiliation aux  caisses visées à l’art. 17, al. 2, let. b.22   2 Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont  assujettis au régime d’allocations familiales du canton dans lequel l’entreprise a un  siège, ou à défaut d’un tel siège, de leur canton de domicile. Les succursales des  employeurs sont assujetties au régime d’allocations familiales du canton où elles  sont établies. Les cantons peuvent convenir de dispositions divergentes.23   3 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont assujettis  au régime d’allocations familiales du canton dans lequel ils sont affiliés à l’AVS.   Art. 13 Droit aux allocations familiales   1 Les salariés au service d’un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à  l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales.24 Les prestations sont réglées       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).   20 RS 831.10  21 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).  23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).     Allocations familiales   6   836.2   par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le droit naît et  expire avec le droit au salaire. Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations  familiales après l’expiration du droit au salaire.   2 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ont droit aux  allocations familiales. Les prestations sont réglées par le régime d’allocations fami- liales du canton visé à l’art. 12, al. 3. Ce droit naît et expire avec le droit au salaire.  Le Conseil fédéral règle le droit aux allocations familiales après l’expiration du droit  au salaire.   2bis Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoire- ment assurées à l’AVS à ce titre ont droit aux allocations familiales. Les prestations  sont réglées par le régime d’allocations familiales du canton visé à l’art. 12, al. 2. Le  Conseil fédéral règle les modalités de naissance et d’expiration du droit aux alloca- tions.25   3 Seules des allocations entières sont versées. A droit aux allocations la personne qui  paye des cotisations AVS sur un revenu annuel provenant d’une activité lucrative et  correspondant au minimum à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse  complète minimale de l’AVS.   4 Le Conseil fédéral règle:   a. le droit aux allocations et la coordination avec les prestations versées en cas  d’incapacité de travail et d’empêchement de travailler;   b.26 la procédure et la compétence des caisses de compensation pour allocations  familiales concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs ou qui  exercent à la fois une activité salariée et une activité indépendante.   Art. 14 Caisses de compensation pour allocations familiales admises   Les organes d’exécution sont:   a. les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et  interprofessionnelles reconnues par les cantons;   b. les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales;   c. les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des  caisses de compensation AVS.   Art. 15 Tâches des caisses de compensation pour allocations familiales   1 Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales, en particulier:   a. de fixer et verser les allocations familiales;   b. de fixer et prélever les cotisations;   c. de prendre et de notifier les décisions et les décisions sur opposition.       25 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).     L sur les allocations familiales   7   836.2   2 Les allocations familiales sont en règle générale versées par l’employeur aux  salariés ayants droit.   3 Les caisses de compensation pour allocations familiales veillent à leur équilibre  financier en constituant une réserve adéquate de couverture des risques de fluctua- tion.   Art. 16 Financement   1 Les cantons règlent le financement des allocations familiales et des frais d’admi- nistration.   2 Les cotisations sont calculées en pour cent du revenu soumis à cotisations dans  l’AVS.   3 Les cantons décident si, au sein d’une même caisse de compensation pour alloca- tions familiales, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à  cotisations dans l’AVS des salariés et à ceux des personnes exerçant une activité  lucrative indépendante.27   4 Les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante ne sont  prélevées que sur la part de revenu qui équivaut au montant maximal du gain assuré  dans l’assurance-accidents obligatoire.28   Art. 17 Compétences des cantons   1 Les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations fami- liales et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS.   2 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveil- lance des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant  compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant  l’AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier:   a. la création obligatoire d’une caisse cantonale de compensation;   b. l’affiliation aux caisses et l’enregistrement des personnes assujetties selon  l’art. 11, al. 1;   c. les conditions et la procédure de reconnaissance;   d. le retrait de la reconnaissance;   e. la fusion et la dissolution des caisses;   f. les tâches et obligations des caisses et des employeurs;   g. les conditions du passage d’une caisse à une autre;   h. le statut et les tâches de la caisse cantonale;   i. la révision des caisses et le contrôle des employeurs;       27 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).   28 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013  (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).     Allocations familiales   8   836.2   j. le financement, notamment la clef éventuelle de répartition des cotisations  entre employeurs et salariés;   k. la compensation éventuelle entre les caisses (surcompensation);   l. l’attribution éventuelle aux caisses de compensation pour allocations fami- liales d’autres tâches, en particulier le soutien aux militaires et la protection  de la famille.    Section 2 Personnes exerçant une activité lucrative agricole   Art. 18   Les travailleurs agricoles et les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations  familiales aux conditions fixées dans la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les alloca- tions familiales dans l’agriculture29.   Section 3 Personnes sans activité lucrative   Art. 19 Droit aux allocations familiales   1 Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans acti- vité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative.30 Elles ont droit aux  allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. L’art. 7, al. 2, n’est pas applicable.  Elles relèvent du canton dans lequel elles sont domiciliées.   1bis Les personnes qui sont obligatoirement assurées à l’AVS en tant que salariés ou  en tant que personnes exerçant une activité lucrative indépendante et qui n’atteignent  pas le revenu minimal visé à l’art. 13, al. 3, sont également considérées comme sans  activité lucrative.31   1ter Les mères au chômage qui ont droit à l’allocation de maternité en vertu de la loi  du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain32 sont également consi- dérées comme sans activité lucrative pendant la durée de leur droit à cette allocation.  L’al. 2 n’est pas applicable.33   2 Le droit aux allocations familiales n’est accordé que si le revenu imposable est égal  ou inférieur à une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maxi- male de l’AVS et qu’aucune prestation complémentaire de l’AVS/AI n’est perçue.       29 RS 836.1  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).  31 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013   (RO 2011 3973 4949; FF 2009 5389 5407).  32 RS 834.1  33 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020    (RO 2020 2775; FF 2019 997).     L sur les allocations familiales   9   836.2   Art. 20 Financement   1 Les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative sont finan- cées par les cantons.   2 Les cantons peuvent prévoir que ces personnes paient une contribution fixée en  pour cent des cotisations dues à l’AVS, si celles-ci dépassent le minimum prévu par  l’art. 10 LAVS34.   Art. 21 Compétences des cantons   Sous réserve et en complément de la présente loi, les cantons édictent les disposi- tions nécessaires sur l’octroi des allocations, l’organisation du régime et son finan- cement.   Chapitre 3a35 Registre des allocations familiales   Art. 21a But   La Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales dans les buts  suivants:   a. prévenir le cumul d’allocations familiales visé à l’art. 6;   b. établir la transparence sur les allocations familiales versées;   c. soutenir les services cités à l’art. 21c dans l’exécution de la présente loi;   d. informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires  aux analyses statistiques.   Art. 21b Accès aux données   1 Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre des  allocations familiales.   2 Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui les  verse sont des données accessibles au public. Les demandes d’informations doivent  mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Le Conseil fédéral  peut toutefois, pour le bien de l’enfant, interdire l’accès à ces données.   Art. 21c Communication des données   Les services ci-après communiquent sans délai à la Centrale de compensation les  données nécessaires à la tenue du registre des allocations familiales:   a. les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l’art. 14;       34 RS 831.10  35 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010    (RO 2010 4491; FF 2009 5491).     Allocations familiales   10   836.2   b. les caisses de chômage au sens des art. 77 et 78 de la loi fédérale du 25 juin  1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolva- bilité36;   c. les caisses de compensation AVS, pour l’exécution des tâches qui leur in- combent en vertu de l’art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les alloca- tions familiales dans l’agriculture37 et de l’art. 60, al. 1, de la loi fédérale du  19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité38;   d. les services cantonaux compétents pour l’exécution des allocations fami- liales destinées aux personnes sans activité lucrative.   Art. 21d Financement   Le registre des allocations familiales est financé par la Confédération.   Art. 21e Dispositions d’exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution en collaboration avec les  services mentionnés à l’art. 21c. Il règle en particulier:   a. les données à saisir et leur traitement;   b. l’accès aux données;   c. les mesures organisationnelles et techniques garantissant la protection et la  sécurité des données;   d. la durée de conservation des données.   Chapitre 3b39 Aides financières allouées aux organisations familiales   Art. 21f But et domaines d’encouragement   Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut octroyer aux organisations  familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles  dans les domaines suivants:   a. accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents;   b. conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation.   Art. 21g Conditions institutionnelles   Peuvent demander des aides financières les organisations familiales qui:       36 RS 837.0  37 RS 836.1  38 RS 831.20  39 Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er août 2020    (RO 2020 2775; FF 2019 997).     L sur les allocations familiales   11   836.2   a. sont actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguis- tique;   b. prévoient dans leurs statuts ou leur acte de fondation:   1. que leur siège est situé en Suisse,   2. qu’elles poursuivent un but qui correspond à au moins un des deux do- maines d’encouragement,   3. qu’elles sont d’utilité publique,   4. qu’elles sont neutres sur le plan confessionnel,   5. qu’elles sont politiquement indépendantes, et   6. qu’elles transmettront, en cas de dissolution ou de fusion, leur fortune à  une autre organisation familiale d’utilité publique.   Art. 21h Offre globale   1 Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale lors- qu’elle propose une offre globale dans le domaine d’encouragement concerné.  L’offre est globale lorsqu’elle remplit les conditions suivantes:   a. elle s’adresse à plusieurs groupes cibles et est utilisée par ceux-ci;   b. elle est vaste sur le plan thématique et s’appuie sur des connaissances appro- fondies;   c. elle couvre toute la Suisse.   2 Lorsqu’il s’agit d’évaluer dans quelle mesure l’offre proposée par l’organisation  familiale est globale, les offres de ses organisations membres qui remplissent les  conditions fixées à l’art. 21g sont également prises en compte.   3 Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale active sur  tout le territoire d’une région linguistique, pour autant:    a. qu’aucune organisation familiale intervenant dans toute la Suisse ne soit ac- tive dans le domaine d’encouragement considéré, ou   b. que son offre remplisse les exigences visées à l’al. 1, let. a et b, et qu’elle  réponde davantage à l’exigence de globalité dans cette région linguistique  que l’offre de l’organisation familiale active dans toute la Suisse.   4 Si les organisations familiales demandent des aides financières d’un montant total  supérieur aux moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur édicte un  ordre de priorité; il s’efforce en particulier de promouvoir les activités durables et de  privilégier un rapport coût-bénéfice favorable.   Art. 21i Procédure et taux plafond   1 Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’Office fédéral  des assurances sociales (OFAS).    2 Les aides financières sont allouées sur la base d’un contrat de droit public.     Allocations familiales   12   836.2   3 Elles couvrent au maximum 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte  (taux plafond).   4 Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses  qui peuvent être prises en compte.   Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales   Art. 22 Particularités du contentieux   En dérogation à l’art. 58, al. 1 et 2, LPGA40, les décisions prises par les caisses de  compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le  tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appli- qué.   Art. 23 Dispositions pénales   Les art. 87 à 91 LAVS41 s’appliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions  de la loi de l’une des manières qualifiées dans ces articles.   Chapitre 5 Relation avec le droit européen   Art. 2442   1 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont  des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union euro- péenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de  l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de  ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie la Suisse de l’annexe II,  section A, de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et  la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circula- tion des personnes43 (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables  aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/200444;       40 RS 830.1  41 RS 831.10  42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er   janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).  43 RS 0.142.112.681  44 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la   coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30.4.2004, p. 1; une version  consolidée, non contraignante, de ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.1.     L sur les allocations familiales   13   836.2   b. le règlement (CE) no 987/200945;   c. le règlement (CEE) no 1408/7146;   d. le règlement (CEE) no 574/7247.   2 Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité  sociale de la Suisse, de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des  ressortissants suisses ou des ressortissants de l’Islande, de la Norvège ou du Liech- tenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le terri- toire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de  la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie  la Suisse de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 insti- tuant l’Association européenne de libre-échange48 (convention AELE) sont appli- cables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi:   a. le règlement (CE) no 883/2004;   b. le règlement (CE) no 987/2009;   c. le règlement (CEE) no 1408/71;   d. le règlement (CEE) no 574/72.   3 Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l’Union européenne visés aux  al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre  circulation des personnes ou de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE  est adoptée.   4 Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la  Communauté européenne», «États de l’Union européenne» et «États de la Commu- nauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels  s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.       45 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009  fixant les modalités d’application du règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (avec annexes); une version consolidée, non contrai- gnante, de ce règlement figure sous RS 0.831.109.268.11.   46 Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des  régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux  membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.   47 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités  d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécuri- té sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur  famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.   48 RS 0.632.31     Allocations familiales   14   836.2   Chapitre 6 Dispositions finales   Art. 25 Application de la législation sur l’AVS   Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris  les dérogations à la LPGA49, concernant:50   a. le traitement de données personnelles (art. 49a LAVS51);   b. la communication de données (art. 50a LAVS);   c. la responsabilité de l’employeur (art. 52 LAVS);   d. la compensation (art. 20 LAVS);   e. le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires;   ebis.52 la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS);   eter.53 la perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS);   f. 54 le numéro AVS (art. 50c LAVS);   g.55 l’utilisation systématique du numéro AVS (art. 153b à 153i LAVS).   Art. 26 Dispositions cantonales   1 Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales jusqu’à l’entrée en  vigueur de la présente loi et édictent les dispositions d’exécution conformément à  l’art. 17.   2 Lorsqu’il ne peut pas édicter à temps les dispositions définitives, le gouvernement  cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.   3 Les dispositions d’exécution cantonales doivent être portées à la connaissance des  autorités fédérales.   Art. 27 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les dispositions d’exécution  nécessaires pour garantir une application uniforme.       49 RS 830.1  50 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 5521; FF 2016 141).  51 RS 831.10  52 Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5521; FF 2016 141).  53 Introduite par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 5521; FF 2016 141).  54 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010    (RO 2010 4491; FF 2009 5491).  55 Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (RO 2010 4491; FF 2009 5491). Nouvelle   teneur selon l’annexe ch. 35 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numé- ro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758;  FF 2019 6955).     L sur les allocations familiales   15   836.2   2 Pour assumer le rôle d’autorité de surveillance qui lui est conféré par l’art. 76,  al. 1, LPGA56, il peut charger l’OFAS de donner des directives aux services chargés  de l’exécution de la présente loi et d’établir des statistiques harmonisées.57   Art. 28 Modification du droit en vigueur   Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.   Art. 28a58 Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2010   1 Les services mentionnés à l’art. 21c doivent avoir préparé les données à commu- niquer à la Centrale de compensation pour la mise en service du registre des allo- cations familiales au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la présente  modification.   2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la livraison initiale des données à la  Centrale de compensation.   Art. 28b59 Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2011   Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales avant l’entrée en vigueur  de la présente modification.   Art. 29 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.   3 Les art. 17 et 26 entrent en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du  deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le  premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.   Date de l’entrée en vigueur60: 1er janvier 2009  Art. 17 et 26, al. 3: 1er mars 2007       56 RS 830.1  57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le   1er août 2020 (RO 2020 2775; FF 2019 997).  58 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 15 oct. 2010    (RO 2010 4491; FF 2009 5491).  59 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011    (RO 2011 3973; FF 2009 5389 5407).  60 ACF du 31 oct. 2007     Allocations familiales   16   836.2   Annexe  (art. 28)   Modification du droit en vigueur   ...61       61 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 131.    	Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA 	Art. 1  	Chapitre 2 Dispositions générales 	Art. 2 Définition et but des allocations familiales 	Art. 3 Genres d’allocations et compétences des cantons 	Art. 4 Enfants donnant droit aux allocations 	Art. 5 Montant des allocations familiales 	Art. 6 Interdiction du cumul 	Art. 7 Concours de droits 	Art. 8 Allocations familiales et contribution d’entretien 	Art. 9 Versement à des tiers 	Art. 10 Insaisissabilité  	Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales 	Section 1 Personnes exerçant une activité lucrative non agricole 	Art. 11 Assujettissement 	Art. 12 Régime d’allocations familiales applicable 	Art. 13 Droit aux allocations familiales 	Art. 14 Caisses de compensation pour allocations familiales admises 	Art. 15 Tâches des caisses de compensation pour allocations familiales 	Art. 16 Financement 	Art. 17 Compétences des cantons  	Section 2 Personnes exerçant une activité lucrative agricole 	Art. 18  	Section 3 Personnes sans activité lucrative 	Art. 19 Droit aux allocations familiales 	Art. 20 Financement 	Art. 21 Compétences des cantons   	Chapitre 3a  Registre des allocations familiales 	Art. 21a But 	Art. 21b Accès aux données 	Art. 21c Communication des données 	Art. 21d Financement 	Art. 21e Dispositions d’exécution  	Chapitre 3b  Aides financières allouées aux organisations familiales 	Art. 21f But et domaines d’encouragement 	Art. 21g Conditions institutionnelles 	Art. 21h Offre globale 	Art. 21i Procédure et taux plafond  	Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales 	Art. 22 Particularités du contentieux 	Art. 23 Dispositions pénales  	Chapitre 5 Relation avec le droit européen 	Art. 24  	Chapitre 6 Dispositions finales 	Art. 25 Application de la législation sur l’AVS 	Art. 26 Dispositions cantonales 	Art. 27 Dispositions d’exécution 	Art. 28 Modification du droit en vigueur 	Art. 28a  Dispositions transitoires de la modification du 18 juin 2010 	Art. 28b  Disposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2011 	Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  	Annexe 	Modification du droit en vigueur