Document ID: f9a70a77-c966-43cc-b9b6-29c39031ac5e

641.1 - Loi sur les subventions cantonales (LCSu)   1  641.1  Loi sur les subventions cantonales (LCSu)  du 16.09.1992 (état au 01.03.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 But, champ d'application et notions  Art.  1 But 1 La présente loi vise à garantir que les subventions cantonales  a atteignent de façon rentable et efficace les objectifs qui leur ont été assi- gnés;  b soient octroyées selon des principes uniformes; c soient adaptées aux capacités financières du canton. 2 Elle définit les principes applicables en matière de législation et fixe des pres- criptions directement applicables aux subventions versées par le canton.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à toutes les subventions octroyées par le canton. 2 Les  chapitres  III,  VI  et  VII  sont  applicables  sauf  dispositions  contraires  d'autres lois. 3 Sont exclues du champ d'application de la présente loi les subventions canto- nales qui ne sont pas financées par des fonds publics mais entièrement finan- cées par des tiers. 4 Les contributions calculées individuellement et bénéficiant directement à des  personnes physiques ne relèvent pas de la présente loi. *  Art.  3 Notions 1 Sont réputées subventions cantonales au sens de la présente loi, les contri- butions financières que le canton octroie à un ou une bénéficiaire extérieure à  l’administration cantonale sans recevoir de contre-prestation directe. Elles sont  octroyées sous forme d’aides financières ou d’indemnités. *  * Tableaux des modifications à la fin du document  94-27      641.1  2  2 Les aides financières sont des avantages pécuniaires que le canton accorde  à des tiers étrangers à l'administration cantonale aux fins d'assurer ou de pro- mouvoir la réalisation de tâches d'intérêt public que l'allocataire s'est librement  assignée. 3 Les indemnités sont des prestations accordées à des tiers étrangers à l'admi- nistration cantonale pour atténuer ou compenser des charges financières résul- tant de l'exécution de tâches prescrites ou déléguées par le droit public. *  2 Principes applicables en matière de législation  Art.  4 Respect des principes 1 Le Grand Conseil, le Conseil-exécutif et l'administration se conforment, dans  l'élaboration, la promulgation et la révision du droit régissant les subventions  cantonales, aux principes définis dans le présent chapitre. *  Art.  5 Principes généraux 1 Les dispositions qui déterminent le but, la nature et le cadre des subventions  cantonales uniques importantes sont édictées sous la forme d’une loi ou d’un  arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative. Toute subvention can- tonale périodique nécessite une base légale. * 1a Sont considérées comme importantes au sens de l’alinéa 1 les subventions  cantonales uniques soumises à la votation facultative conformément à l’article  62, alinéa 1, lettre c de la Constitution cantonale1). * 2 Des dispositions prévoyant des subventions cantonales peuvent être édictées  lorsque  a d'autres formes d'action de l'Etat ont été examinées avant que l'octroi de  subventions ne soit envisagé;  b les répercussions de la subvention cantonale envisagée ont été détermi- nées.  3 Des dispositions prévoyant des indemnités ne peuvent être édictées que si  a les obligés n'ont pas un intérêt personnel prépondérant à l'exécution de la  tâche;  b l'on ne saurait exiger des obligés qu'ils supportent eux-mêmes la charge  financière et si  c les avantages découlant de l'exécution de la tâche ne compensent pas la  charge financière.  1) RSB 101.1       3  641.1  4 Des dispositions prévoyant des aides financières peuvent être édictées  a lorsque la tâche ne pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière et b lorsqu'il est exigé du requérant ou de la requérante qu'il ou elle fournisse   une prestation personnelle supportable et qu'il ou elle tire pleinement parti  de ses propres sources de financement.  Art.  6 Principes particuliers 1 Les dispositions régissant les subventions cantonales doivent respecter les  principes suivants:  a En règle générale, aucun droit à des aides financières ne sera inscrit dans  les actes législatifs. Les exceptions seront motivées.  b Le droit  régissant  les subventions cantonales sera dans la  mesure du  possible limité dans le temps. Les exceptions seront motivées.  c L'octroi des subventions cantonales sera limité dans le temps. d La maîtrise des subventions cantonales sera assurée, dans la mesure du   possible, par la subordination de leur octroi au volume des crédits dispo- nibles et par la fixation de taux plafonds dans les actes législatifs régis- sant les subventions.  e Les objectifs visés par le droit régissant les subventions cantonales seront  clairement définis dans l'acte législatif de rang correspondant.  2 L'édiction du droit  régissant les subventions cantonales tiendra compte de  l'autonomie des allocataires en fixant des dispositions, conditions et charges  raisonnables. 3 Les aides financières sont autant que possible prévues au titre d'aides de dé- marrage, de réaménagement ou de relais. Elles peuvent dépendre du fait que  les communes intéressées fournissent également une aide financière.  3 Dispositions générales applicables à l'octroi de subventions  cantonales  Art.  7 Conditions 1 L'octroi d'une subvention cantonale est subordonné aux conditions suivantes:  a il existe une base légale suffisante pour son versement; b le requérant ou la requérante dépose une demande écrite accompagnée   de tous les documents nécessaires; c le  requérant  ou la requérante offre la garantie d'accomplir  convenable-  ment la tâche en question et est en mesure de remplir les conditions et   les charges.       641.1  4  2 Les aides financières ne peuvent être octroyées que si en outre  a la tâche ne pourrait être dûment réalisée sans l'aide financière et si b le requérant ou la requérante fournit une prestation personnelle suppor-  table conformément à la législation et prouve qu'il ou elle tire pleinement  parti de ses propres sources de financement.  Art.  7a * Garantie de l’égalité salariale 1 Les  entreprises  qui  reçoivent  des  subventions  cantonales  doivent  garantir  l’égalité salariale entre femmes et hommes. 2 Elles fournissent une déclaration spontanée. 3 Le service compétent de la Chancellerie d’Etat examine la déclaration sponta- née. S’il constate que les indications fournies ne sont pas conformes à la véri - té, il peut exiger de l’entreprise qu‘elle apporte la preuve qu’elle garantit l’égali- té salariale. S’il constate que l’égalité salariale n’est pas respectée, il propose  les mesures nécessaires à l’autorité compétente. 4 Si des mesures moins sévères s’avèrent insuffisantes, l’autorité compétente  peut réduire la subvention ou en exiger le remboursement. L’article 21 s’ap- plique par analogie. 5 L’autorité compétente peut ordonner des charges et des conditions en relation  avec le respect de l’égalité salariale ou les régler par contrat de droit public. 6 Deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi, la Direction des  finances fournit des informations détaillées au Grand Conseil sur les modalités  de mise en oeuvre de la présente disposition et notamment sur l’ampleur du  travail administratif pour l’administration et les entreprises concernées.  Art.  8 Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le requérant ou la requérante fournit à l'autorité compétente tous les rensei- gnements nécessaires; il ou elle l'autorise à consulter les dossiers et à accéder  à ses établissements et à d'autres locaux qu'il ou elle utilise dans l'accomplis- sement de la tâche concernée. 2 Ces obligations subsistent même après que la subvention a été octroyée afin  que l'autorité compétente puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider  les cas de restitution. 3 L'allocataire collabore, à la demande de l'autorité compétente, à l'exécution  des contrôles des résultats.       5  641.1  4 Les entreprises dont plus de 50 pour cent des coûts globaux sont subvention- nés par le canton ou qui reçoivent plus d’un million de francs de subventions  cantonales par an publient un rapport sur toutes les indemnités au sens de l’ar- ticle 663bbis alinéas 2 à 4 du Code des obligations (CO)1) qu’elles ont versées  aux personnes suivantes: *  a membres de leur organe de gestion stratégique, b membres de leur direction. 5 Le Conseil-exécutif règle les éventuelles exceptions par voie d’ordonnance. *  Art.  9 Formes juridiques * 1 Les subventions cantonales sont  octroyées par décision ou par contrat  de  droit public. Le rejet des demandes revêt dans tous les cas la forme d'une déci- sion. * 2 Les subventions cantonales peuvent être octroyées par contrat de droit public  si la législation le permet. Les contrats à durée indéterminée doivent contenir   une clause de résiliation. * 3 L'autorité compétente rend une décision en cas de litige résultant d'un contrat  de droit public. *  Art.  10 Droit déterminant 1 Les demandes de subvention cantonale sont examinées en fonction du droit  en vigueur au moment où la décision les concernant est rendue par l'autorité  compétente en matière financière. 2 Si des subventions cantonales sont octroyées par étapes à un ouvrage, la  subvention est calculée pour la totalité de l'ouvrage en fonction du taux de sub- ventionnement en vigueur au moment où la promesse concernant la première  étape est donnée, pour autant qu'un arrêté de principe ait été édicté sur une  subvention cantonale octroyée pour la totalité de l'ouvrage. 3 Les demandes d'indemnités qui ne peuvent être accordées que sur le prin- cipe en vertu de l'article 17, 2e alinéa sont examinées en fonction du droit en vi- gueur à ce moment-là.  1) RS 220       641.1  6  Art.  11 Types de subventions cantonales * 1 Les subventions cantonales peuvent être accordées sous forme de subven- tions à l’investissement, de subventions à l’exploitation ou d’autres avantages  pécuniaires comme des facilités, des conditions préférentielles sur des prêts,  des garanties ou des cautionnements. * 2 Les subventions à l’investissement sont acquittées dans le cadre des subven- tions à l’exploitation ou séparément. * 3 La législation spéciale règle les détails, notamment les principes nécessaires  à la distinction entre subventions à l’exploitation et subventions à l’investisse- ment séparées. *  Art.  12 * …  Art.  n12 * Subventions à l’investissement 1 Les subventions à l’investissement sont des prestations pécuniaires avec les- quelles les allocataires de subventions cantonales créent des éléments de la  fortune durables à caractère d’investissement. 2 Si des subventions à l’investissement sont octroyées, les éléments suivants  sont en règle générale fixés à l’avance:  a le montant maximal de la prestation cantonale, b le montant maximal des coûts imputables et c le taux de subventionnement applicable.  Art.  13 Subventions à l'exploitation 1 Les subventions à l’exploitation peuvent être octroyées sous l’une des formes  suivantes: *  a * subventions fixées sur la base de coûts normatifs, b * subventions forfaitaires ou c * prise en charge totale ou partielle de déficits d’exploitation. 2 Pour fixer les conditions d'emploi de son personnel, l'allocataire tient compte  de la situation du marché de l’emploi locale et habituelle dans la branche. * 3 Si les conditions d’emploi sont dans l’ensemble plus favorables que celles du  personnel occupant des fonctions semblables dans l’administration cantonale,  la  subvention  cantonale  est  calculée  en  référence  aux  conditions  d’emploi  fixées par le droit cantonal. * 4 … *       7  641.1  Art.  13a * Coûts normatifs 1 Les coûts normatifs correspondent aux coûts supportés par l’entreprise pour  la fourniture économe et efficace de prestations de bonne qualité. La législation  spéciale règle les détails de la fixation des subventions sur la base de coûts  normatifs.  Art.  13b * Prise en charge de déficits d’exploitation 1 En cas de prise en charge totale ou partielle des déficits d’exploitation, seuls  sont pris en compte les coûts imputables absolument indispensables à l’ac- complissement approprié de la tâche. 2 Le déficit d’exploitation est obtenu en déduisant des dépenses d’exploitation  imputables le montant inférieur des revenus d’exploitation imputables. 3 Toute organisation recevant une subvention à l’exploitation octroyée sous la  forme d’une prise en charge totale ou partielle du déficit d’exploitation et dont  les collaborateurs et les collaboratrices utilisent les équipements à des fins pri- vées, en particulier pour réaliser un revenu accessoire, doit exiger de leur part   le paiement d’une indemnité couvrant les frais. Si tel n’est pas le cas, les sub- ventions cantonales peuvent être réduites.  Art.  13c * Contrats de prestations 1 Tout contrat de prestations conclu avec un ou une allocataire doit au moins  régler les points suivants:  a les prestations à fournir et les objectifs à atteindre, b le calcul des subventions cantonales; c les conséquences d’une mauvaise exécution du contrat; d le controlling; e l’obligation de renseigner et de collaborer de l’allocataire; f la durée du contrat et les modalités de sa résiliation et de sa dissolution; g les consignes régissant la reddition des comptes et les principes d’évalua-  tion; h les consignes régissant la vérification des comptes; i le cas échéant, les charges et les conditions. 2 En outre, il peut notamment régler les points suivants:  a la participation de l’allocataire, le cas échéant, b le degré de couverture des coûts visé, c les conséquences d’un excédent de couverture conformément à l’article   15a ou d’une insuffisance de couverture.       641.1  8  Art.  14 Versements provisionnels et partiels 1 Dans le cadre du crédit budgétaire, il est possible d'effectuer des versements  provisionnels et partiels en fonction du stade d'accomplissement de la tâche. 2 Si la Confédération effectue également des versements provisionnels et par- tiels, les subventions cantonales peuvent être versées dans les mêmes propor- tions. 3 Dans tous les cas, les subventions ne peuvent être versées qu'au moment où  des dépenses sont imminentes.  Art.  15 Frais supplémentaires 1 Le montant de la subvention cantonale ne peut être dépassé par l'autorité  compétente que si les frais supplémentaires sont dus à des modifications auto- risées des projets, à un renchérissement effectif ou à d'autres causes sur les- quelles il est impossible d'influer. Les prescriptions de la législation sur les fi- nances sont à cet égard déterminantes. *  Art.  15a * Excédent de couverture 1 Il y a excédent de couverture lorsque le montant de la subvention cantonale  versée est supérieur à ceux des dépenses d’exploitation imputables après dé- duction d’un éventuel revenu d’exploitation imputable. Les amortissements de  pertes reconnues peuvent être pris en compte. La législation fiscale s’applique  par analogie. 2 Les conséquences d’un excédent de couverture sont réglées soit dans la lé- gislation spéciale, soit dans la décision ou dans le contrat de droit public régis- sant l’octroi de la subvention cantonale correspondante. 3 En l’absence de réglementation conformément à l’alinéa 2, l’excédent de cou- verture est remboursé ou déduit des futures subventions cantonales.  4 Gestion des subventions cantonales  Art.  16 Ordre de priorité 1 Les subventions cantonales auxquelles le requérant ou la requérante ne peut  faire valoir aucun droit ne sont versées que dans les limites des crédits accor- dés. Cela vaut également pour les subventions cantonales soumises à un pla- fond annuel des crédits d'engagement. 2 Si  les  crédits  disponibles  ne  suffisent  pas,  les  Directions  établissent  des  ordres de priorité qui régissent l'examen des demandes ainsi que la promesse  et le versement des subventions.       9  641.1  3 Les associations d'intérêts des communes sont entendues avant la fixation de  l'ordre de priorité lorsqu'il s'agit de subventions cantonales accordées exclusi- vement aux communes ou dont elles doivent compléter le montant. 4 Les ordres de priorité sont rendus publics de manière appropriée. 5 Le Conseil-exécutif peut décider que certains ordres de priorité soient soumis  à son approbation.  Art.  17 Procédure 1 Les demandes d'aides financières qui,  en raison de l'ordre de priorité,  ne  peuvent être prises en considération dans un délai raisonnable, sont rejetées. 2 Les demandes d'indemnités,  qui  ne peuvent provisoirement être prises en  considération du seul fait de l'ordre de priorité, sont acceptées sur le principe  par l'autorité compétente. Celle-ci fixe en même temps le moment où elle en- tend verser l'indemnité.  Art.  18 Réduction de subventions cantonales 1 Pour réaliser à moyen terme l’équilibre du compte de fonctionnement, obtenir  une part raisonnable d’autofinancement de l’investissement net et empêcher  un nouvel endettement, le Grand Conseil peut, par voie de décret, réduire de  20 pour cent au maximum les subventions cantonales prévues par les actes lé- gislatifs mentionnés dans l’annexe. Les prescriptions relatives à la consultation  doivent être respectées. * 2 Le décret désigne, de cas en cas ou par domaine, les faits donnant droit au  subventionnement qui sont concernés par la réduction et fixe le taux de celle- ci. 3 Dans les cas de rigueur, le Conseil-exécutif est habilité à exempter de la ré- duction les prestations relevant de domaines ou versées à des allocataires dé- terminés, à condition qu'une économie équivalente soit réalisée dans un autre  domaine. 4 La durée de validité du décret est limitée à deux ans. Si les critères mention- nés au 1er alinéa l'exigent, elle peut être prorogée de deux ans au plus.  Art.  n19 * Cumul de subventions cantonales 1 Quiconque demande plusieurs subventions cantonales pour un même projet  doit en informer l’autorité compétente. En l’absence de cette communication,  l’allocataire peut se voir refuser la subvention ou devoir la rembourser.       641.1  10  2 Lorsque plusieurs autorités octroient des subventions cantonales, la coordina- tion du processus incombe en règle générale à l’autorité qui octroiera probable- ment la subvention la plus élevée.  5 … *  Art.  19 * …  6 Garantie de l'utilisation conforme à l'affectation  Art.  20 Affectation 1 Les subventions cantonales seront utilisées conformément à leur affectation  et dans le respect des conditions et des charges y relatives. 2 Une dispense de certaines conditions ou charges ne peut être accordée à l'al- locataire qu'à la condition que cela ne menace en aucune façon le but visé par  la subvention cantonale.  Art.  20a * Contrôle et vérification 1 L’autorité compétente contrôle le respect des exigences de la subvention et  vérifie si les prestations subventionnées sont fournies en conformité avec la loi,   avec leur but et avec les dispositions de la décision ou du contrat.  Art.  21 Inexécution ou mauvaise exécution * 1 Lorsque l’allocataire, après avoir été mis en demeure, n’accomplit pas ou ac- complit incorrectement la tâche liée à la subvention cantonale, l’autorité com- pétente réduit le montant de la subvention cantonale ou demande son rem- boursement, y compris l’intérêt dû à partir de la date du versement, à moins  qu’elle  n’insiste  sur  l’exécution de la tâche en modifiant  le cas échéant les  charges ou les conditions. * 2 Dans les cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution.  Art.  22 Restitution en cas de désaffectation et d'aliénation 1 Lorsqu'un bien mobilier ou immobilier  a été désaffecté ou aliéné,  l'autorité  compétente demande la restitution de la subvention cantonale y compris l'inté- rêt dû à partir de la naissance du droit à la restitution. Le montant à restituer  est fonction du rapport entre la durée pendant laquelle l'allocataire a utilisé le  bien conformément à son affectation et la durée d'affectation prévue. Dans les  cas de rigueur, il peut être renoncé en tout ou partie à la restitution. *       11  641.1  2 Dans les cas d'aliénation, l'autorité peut renoncer en tout ou partie à la restitu- tion lorsque l'acquéreur ou l'acquéreuse remplit  les conditions donnant droit  à la subvention cantonale et assume toutes les obligations de l'allocataire. * 3 L'allocataire informera sans tarder et par écrit l'autorité compétente de toute  désaffectation ou aliénation.  Art.  23 Révocation 1 L'autorité compétente révoque une décision octroyant une subvention lorsque  la prestation a été indûment promise ou versée, que ce soit en violation du  droit ou au vu d'un état de fait inexact ou incomplet. 2 La décision n'est pas révoquée  a s'il était difficile à l'allocataire de déceler la violation du droit; b si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient   être annulées sans provoquer des pertes financières insupportables et c si la constatation erronée ou incomplète des faits n'est pas due à un com-  portement fautif de l'allocataire. 3 Dans les cas où les subventions cantonales sont octroyées par contrat, l'auto- rité compétente prononce la résiliation du contrat. 4 En même temps qu'elle révoque la décision ou résilie le contrat, l'autorité ré- clame le remboursement des prestations déjà versées. L'allocataire payera en  outre un intérêt à compter du versement de la subvention si, pour l'obtenir, il ou  elle a agi de manière fautive. Il ou elle doit également, dans ce cas, réparer les  éventuels autres dommages.  Art.  24 Taux d'intérêt 1 Les intérêts dus en vertu de la présente loi sont calculés au taux de l'intérêt   moratoire et de la bonification d'intérêt en vigueur pour les montants d'impôts.  Art.  25 Prescription 1 Les créances afférentes à des subventions cantonales se prescrivent par cinq  ans à compter de leur naissance. 2 Le droit au remboursement de subventions cantonales se prescrit par un an à  compter du jour où l'autorité de décision ou l'autorité partie au contrat a eu  connaissance des motifs de ce droit,  mais dans tous les cas par dix ans à  compter de sa naissance. 3 Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un  délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.       641.1  12  Art.  26 Autorité compétente 1 Les Directions ou les offices rendent les décisions concernant la dispense des  conditions et des charges, la restitution, la révocation ainsi que la résiliation de  contrats dans le cadre de leurs compétences ordinaires; le Conseil-exécutif dé- cide dans les autres cas.  Art.  27 Dispositions pénales 1 Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus  a quiconque donne des indications inexactes ou incomplètes sur des faits  importants en vue d'obtenir une subvention;  b quiconque tait des faits importants en relation avec le versement d'une  subvention.  2 Si  l'auteur  du  délit  agit  à  son  propre  profit,  il  ou  elle  sera  puni(e)  d'une  amende de 50 000 francs au plus. 3 La négligence n'est pas punissable. 4 L'instigation et la complicité sont punissables.  7 Voies de droit  Art.  28 1 Les décisions rendues par une Direction ou par la Chancellerie d’Etat sont  susceptibles d’opposition. Au surplus, la protection juridique est régie par les  dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction adminis- tratives (LPJA)1). *  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  29 Modification d'actes législatifs ainsi que de décisions et de  contrats octroyant des subventions  1 Les prescriptions régissant les subventions cantonales seront adaptées à la  présente loi dans les cinq ans. 2 Les contrats octroyant des subventions cantonales seront adaptés sauf dispo- sitions contraires desdits contrats.  Art.  30 Prescriptions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les prescriptions d'exécution de la présente loi.  1) RSB 155.21       13  641.1  Art.  31 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 9 septembre  2015 *  Art.  T1-1 * 1 Le nouveau droit  s’applique  aux  demandes de subvention  cantonale  pen- dantes devant l’autorité de première instance au moment de l’entrée en vigueur  de la présente modification.  Art.  T1-2 * 1 Les contrats et les décisions octroyant des subventions cantonales qui ont été  respectivement conclus et rendues avant l’entrée en vigueur de la présente  modification seront adaptés au nouveau droit pour autant et dès que les dispo- sitions du contrat ou de la décision le permettent.  Berne, le 16 septembre 1992 Au nom du Grand Conseil, la présidente: Zbinden le vice-chancelier: Krähenbühl  ACE n° 746 du 9 mars 1994: entrée en vigueur le 1er juin 1994       641.1  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.09.1992 01.06.1994 Texte législatif première version 94-27 24.03.1994 01.01.1995 Art. 13 al. 4 introduit 94-89 11.06.2002 01.01.2003 Art. 12 abrogé 02-92 19.04.2004 01.01.2005 Titre 5 abrogé 04-71 19.04.2004 01.01.2005 Art. 19 abrogé 04-71 18.11.2004 01.08.2006 Annexe 1 Contenu modifié 06-41 22.11.2005 01.07.2006 Annexe 1 Contenu modifié 06-40 28.03.2006 01.01.2007 Annexe 1 Contenu modifié 06-94 10.04.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 1 modifié 08-109 04.06.2008 01.01.2009 Annexe 1 Contenu modifié 08-131 27.11.2008 01.01.2010 Annexe 1 Contenu modifié 09-62 08.06.2011 01.01.2012 Annexe 1 Contenu modifié 11-115 05.06.2012 01.01.2014 Annexe 1 Contenu modifié 13-68 12.06.2012 01.01.2013 Annexe 1 Contenu modifié 12-91 28.11.2013 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié 14-88 09.09.2015 01.01.2017 Art. 2 al. 4 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 3 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 3 al. 3 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 4 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 5 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 5 al. 1a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 7a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 8 al. 4 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 8 al. 5 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 titre modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, a abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, b abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 1, c abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 2 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 11 al. 3 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. n12 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, b introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 1, c introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 2 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 3 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13 al. 4 abrogé 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 13b introduit 16-079       15  641.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2015 01.01.2017 Art. 13c introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 15 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 15a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 18 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. n19 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 20a introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 21 titre modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 21 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 al. 1 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. 22 al. 2 modifié 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Titre T1 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. T1-1 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Art. T1-2 introduit 16-079 09.09.2015 01.01.2017 Annexe 1 Contenu modifié 16-079 21.03.2018 01.01.2020 Annexe 1 Contenu modifié 18-062 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 titre modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 1 modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-013 24.01.2020 01.03.2020 Art. 9 al. 3 modifié 20-013       641.1  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 16.09.1992 01.06.1994 première version 94-27 Art. 2 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 3 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 3 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 4 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 5 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 5 al. 1a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 7a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 8 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 8 al. 5 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 9 24.01.2020 01.03.2020 titre modifié 20-013 Art. 9 al. 1 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 9 al. 2 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 9 al. 3 24.01.2020 01.03.2020 modifié 20-013 Art. 11 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 11 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 11 al. 1, a 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 1, c 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 11 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 11 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 12 11.06.2002 01.01.2003 abrogé 02-92 Art. n12 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 1, a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 1, c 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 3 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 13 al. 4 24.03.1994 01.01.1995 introduit 94-89 Art. 13 al. 4 09.09.2015 01.01.2017 abrogé 16-079 Art. 13a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13b 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 13c 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 15 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 15a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 18 al. 1 28.11.2013 01.01.2017 modifié 14-88 Art. 18 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. n19 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Titre 5 19.04.2004 01.01.2005 abrogé 04-71 Art. 19 19.04.2004 01.01.2005 abrogé 04-71       17  641.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 20a 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. 21 09.09.2015 01.01.2017 titre modifié 16-079 Art. 21 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 22 al. 1 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 22 al. 2 09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-079 Art. 28 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Titre T1 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. T1-1 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Art. T1-2 09.09.2015 01.01.2017 introduit 16-079 Annexe 1 18.11.2004 01.08.2006 Contenu modifié 06-41 Annexe 1 22.11.2005 01.07.2006 Contenu modifié 06-40 Annexe 1 28.03.2006 01.01.2007 Contenu modifié 06-94 Annexe 1 04.06.2008 01.01.2009 Contenu modifié 08-131 Annexe 1 27.11.2008 01.01.2010 Contenu modifié 09-62 Annexe 1 08.06.2011 01.01.2012 Contenu modifié 11-115 Annexe 1 05.06.2012 01.01.2014 Contenu modifié 13-68 Annexe 1 12.06.2012 01.01.2013 Contenu modifié 12-91 Annexe 1 09.09.2015 01.01.2017 Contenu modifié 16-079 Annexe 1 21.03.2018 01.01.2020 Contenu modifié 18-062       1  641.1-A1       Annexe 1 à l’article 18, alinéa 1   (état au 01.01.2020)   Numéro RSB Titre   141.1 Loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP)     Art. 49 (subventions à l’envoi du matériel de propagande  électorale)   151.211 Règlement du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (RGC)     Art. 131 (subventions aux frais de secrétariat de la Députation et des groupes)   152.221.131  Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de la justice, des  affaires communales et des affaires ecclésiastiques     Art. 13, lit. q (crédit à l’encouragement de projets, le fonds Ella Ganz-Murkowsky et le fonds  Vroni Kappeler)   213.22 Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien   423.11  Loi du 12 juin 2012 sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC)     Art. 12 (principes)     Art. 28 (distinctions)   432.31  Loi du 8 juin 2011 sur les écoles de musique (LEMu)     Art. 10 (subventions cantonales)     Art. 13 (autres subventions)   437.11 Loi du 11 février 1985 sur l’encouragement de la gymnastique et des sports     Art. 3 ss     Art. 3 (subventions en faveur des moniteurs du sport scolaire facultatif)     Art. 8 (subventions aux frais d’investissement et d’exploitation)   438.31 Loi du 18 novembre 2004 sur l’octroi de subsides de formation (LSF)     Art. 1 ss (subsides de formation)   525.2  Loi du 23 mai 1989 sur les subventions versées pour les installations de tir et pour le tir hors  service     Art. 1 ss (subventions versées pour les installations de tir et pour encourager le tir)   721.0 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)     Art. 138 à 140 (subventions aux frais de l’aménagement local et régional, de l’équipement, etc.)   741.1 Loi cantonale du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn)     Art. 55 ss (encouragement)   751.11  Loi du 14 février 1989 sur l’entretien et sur l’aménagement des eaux (Loi sur l’aménagement des  eaux, LAE)     Art. 36 à 40 (subventions allouées pour le coût des eaux)   767.1 Loi du 19 février 1990 sur la navigation et l’imposition des bateaux (Loi sur la navigation)     Art. 23 et 24 (subventions en faveur de l’exécution des tâches en matière de navigation)   811.01 Loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)     Art. 42 (frais de la police sanitaire et de l’administration)   823.1 Loi du 16 novembre 1989 sur la protection de l’air (LPair)      Art. 17 (subventions à l’élaboration et à l’application de plans de mesures, à la formation et au  perfectionnement des personnes auxquelles sont confiées des tâches définies par la LPair, à  des projets de recherche)     Art. 19 (avance des subventions susmentionnées)   841.11  Loi du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants  (LiLAVS)     Art. 6, al. 3 (couverture du déficit des frais d’administration de la Caisse de compensation)     2  641.1-A1       Numéro RSB Titre   854.1 Loi du 7 février 1978 concernant l’amélioration de l’offre de logements     Art. 4 (mesures en particulier)   854.13  Décret du 10 novembre 1980 sur l’amélioration de l’habitat dans les régions de montagne  (Décret II relatif à la loi sur l’amélioration de l’offre de logements)     Art. 1 et 4 (subventions aux coûts d’amélioration de l’habitat)   901.1 Loi du 12 mars 1997 sur le développement de l’économie (LDE)     Art. 6 (subventions au titre d’aide initiale à des organisations)    Art. 7 (contributions au capital à des coopératives de cautionnement)    Art. 10 (subventions à des entreprises pour initiatives particulières)   902.1  Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne  (LCIM)     Art. 3 (subventions aux projets et programmes d’infrastructures)     Art. 4 (autres subventions cantonales prévues par la Confédération et subventions aux enquêtes  menées par des tiers)    Art. 4a (subventions aux infrastructures touristiques)     Art. 5a (subventions aux coûts du transfert des compétences der régions de montagne aux  conférences régionales)   910.1 Loi cantonale du 16 juin 1997 sur l’agriculture (LCAB)     Art. 12 (subventions à la Caisse des épizooties)     Art. 36 à 40 (subventions motivées par l’économie rurale)   916.141.1 Loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture (LVit)    Art. 16 (indemnités aux organisations professionnelles)     Art. 17 (subventions pour l’exploitation de parcelles mal équipées et ne se prêtant pas à une  exploitation rationnelle)   921.11 Loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (LCFo)     Art. 32 (subventions cantonales avec participation fédérale en vertu de la législation sur les  forêts)     Art. 33 (subventions cantonales sans participation fédérale)   922.11 Loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh)      Art. 22 (subventions aux dommages causés par la faune sauvage et aux mesures de prévention,  ainsi qu’à des mesures prises dans l’intérêt de la chasse ou de la protection de la faune sau- vage)     Art. 23 (indemnités aux tiers accomplissant des tâches)     Art. 24 (subventions du Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage)   923.11 Loi du 21 juin 1995 sur la pêche (LPê)     Art. 46 (subventions pour mesures d’assainissement d’installations soumises à concession,  mesures en faveur de biotopes et pour l’administration des patentes et la statistique de la pêche)     Art. 47 (subventions pour tiers engagés contractuellement, travaux de recherche, information du  public, formation, mesures destinées à soutenir l’écoulement et d’autres efforts d’utilité publique)   935.211 Loi du 20 juin 2005 sur le développement du tourisme (LDT)     Art. 8 (subventions à la prospection du marché)     Art. 9 (subventions à des manifestations)     Art. 10 (subventions à l’acquisition de bases conceptuelles)