Document ID: 3e8ae6d5-3b34-4060-8bad-38eeb3c716bb

661.11 - Loi sur les impôts (LI)   1  661.11  Loi sur les impôts (LI)  du 21.05.2000 (état au 01.03.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  en application de l'article 103, 1er alinéa et de l'article 113, 1er et 2e alinéas de la  Constitution cantonale1), de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmoni- sation des impôts directs des cantons et des communes2) et de la loi fédérale  du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Généralités  Art.  1 Objet 1 Le canton de Berne et ses communes perçoivent, conformément à la pré- sente loi, les impôts directs suivants:  a un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes phy- siques,  b un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales, c un impôt sur les gains immobiliers, d un impôt à la source sur le revenu de personnes physiques et de per-  sonnes morales déterminées. 2 Les communes peuvent  percevoir  d’autres impôts pour autant  que la  pré- sente loi leur en donne la compétence. 3 Le canton exécute les tâches qui lui sont confiées par la loi fédérale sur l’im- pôt fédéral direct.  Art.  2 Impôt simple et quotité de l’impôt 1 La loi fixe l’impôt simple pour tous les impôts. 2 La quotité de l’impôt est un multiplicateur de l’impôt simple.  1) RSB 101.1 2) RS 642.14 3) RS 642.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-124      661.11  2  3 La quotité de l’impôt s’applique dans le calcul de tous les impôts, à l’exception  des impôts suivants: *  a * l’impôt sur le revenu frappant les gains réalisés à des jeux d'argent; b * les impôts à la source. c * … 3a Elle est identique pour tous les impôts concernés. Une autre quotité d’impôt,  s'en écartant de 20 pour cent au plus, peut être arrêtée pour les impôts sur le  bénéfice et sur le capital des personnes morales. * 4 L’arrêté fixant la quotité de l’impôt est soumis au vote populaire facultatif, pour  autant que cette quotité soit supérieure à 3,26. * 5 Il n’est pas perçu d’impôts additionnels.  Art.  2a * Compensation financière pour les communes et les paroisses 1 Le canton verse aux communes (art. 247, al.1) 1,4 pour cent du montant des  impôts, des amendes et des intérêts perçus au sens de l'article 196 de la loi fé- dérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1). 2 La somme que touche chaque commune dépend de sa part dans le montant  total des impôts sur le bénéfice facturé par toutes les communes ainsi que de  la part du produit des impôts sur le bénéfice et sur le capital de la commune  dans ses rentrées fiscales totales. La part qui revient à la commune l'année ci- vile n se calcule sur la base de la situation dans les années civiles n-6 à n-2. 3 La part de chaque commune dans le montant total des impôts sur le bénéfice  facturé par toutes les communes est pondérée à 100 pour cent et la part du  produit des impôts sur le bénéfice et sur le capital de la commune dans ses  rentrées fiscales totales, à 25 pour cent. 4 Le canton verse aux paroisses (art. 10 ss de la loi du 21 mars 2018 sur les  Eglises nationales bernoises (loi sur les Eglises, LEgN)2) 0,2 pour cent du mon- tant des impôts, des amendes et des intérêts perçus au sens de l'article 196  LIFD. L'alinéa 2 s'applique par analogie.  Art.  3 Compétences * 1 Le Grand Conseil arrête annuellement la quotité de l’impôt dans l’arrêté sur le  budget.  1) RS 642.11 2) RSB 410.11     http://db.clex.ch/link/Bund/642.11/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/410.11/fr   3  661.11  2 Il règle dans un décret la date et la période d’évaluation de l’évaluation géné- rale des biens immobiliers. 3 Il adapte par décret, entièrement ou partiellement à la nouvelle valeur de l’ar- gent,  mais  dans  une  proportion  égale,  les  paliers  du  barème exprimés  en  francs, les déductions sociales et les montants exonérés d’impôt, lorsque l’in- dice suisse des prix à la consommation a subi une modification d’au moins  trois pour cent. La première compensation se fondera sur l’indice suisse des  prix à la consommation de décembre 2000, les compensations suivantes se  fonderont sur l’indice suisse des prix à la consommation du mois de décembre  précédant  de  treize  mois  l’entrée  en  vigueur  de  l’adaptation.  Les  fractions  égales ou supérieures à 50 francs sont arrondies à 100 francs pour le revenu  et  les fractions égales ou  supérieures à  500 francs  sont  arrondies  à  1000  francs pour la fortune; les autres fractions sont abandonnées. * 4 Le Conseil-exécutif adapte chaque année les paliers du barème des articles  42 et 44 à la nouvelle valeur de l’argent. Au surplus, l’alinéa 3 s’applique par  analogie. * 5 Le Grand Conseil se prononce sur les crédits nécessaires à la tenue des re- gistres, à la taxation et à la perception des impôts dans la mesure où leur octroi  ne relève pas de la compétence du Conseil-exécutif ou d’un organe subordon- né. Les dépenses périodiques engendrées par la procédure de taxation, en  particulier les dépenses nécessaires à l’acquisition des formulaires et autres  imprimés requis, sont autorisées par le Conseil-exécutif,  dans la mesure où  cette autorisation ne relève pas de la compétence d’un organe subordonné.1) * 6 Le Conseil-exécutif définit les buts de la politique fiscale du canton dans la  stratégie fiscale et montre comment et dans quels délais ils seront atteints. Il  examine périodiquement la stratégie fiscale quant au fond, ainsi que sa mise  en oeuvre et l’adapte si nécessaire. Il la présente au Grand Conseil pour infor- mation. *  2 Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques  2.1 Assujettissement à l'impôt  Art.  4 Rattachement personnel 1 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattache- ment personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou sé- journent dans le canton de Berne.  1) Ancien alinéa 4       661.11  4  2 Une personne a son domicile dans le canton de Berne au regard du droit fis- cal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle  y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. 3 Séjourne dans le canton de Berne au regard du droit fiscal la personne qui,  sans interruption notable,  a y réside pendant 30 jours au moins en y exerçant une activité lucrative; b y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d’activité lucrative. 4 La personne qui fréquente un établissement d’instruction ou séjourne dans un  établissement pour se faire soigner n’est ni domiciliée ni en séjour en Suisse  au regard du droit fiscal.  Art.  5 Rattachement économique 1 Entreprises, établissements stables et immeubles  1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées  ni en séjour dans le canton de Berne sont assujetties à l’impôt à raison de leur  rattachement économique lorsque:  a elles sont propriétaires, associées ou usufruitières d’une entreprise dans  le canton de Berne;  b elles exploitent un établissement stable dans le canton de Berne; c * elles sont propriétaires d’un immeuble ou d’une force hydraulique sis dans   le canton de Berne ou qu’elles ont sur un tel immeuble ou sur une telle  force hydraulique des droits de jouissance réels ou des droits personnels  qui y sont économiquement assimilables;  d * elles font commerce d'immeubles sis dans le canton de Berne. 2 Est réputée établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce  tout ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’une personne exerçant une  profession  libérale.  Sont  en  particulier  considérés  comme  établissements  stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations  permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ain- si  que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze  mois au moins.  Art.  6 2 Autre cas 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées  ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement  économique lorsque *  a elles exercent une activité lucrative dans le canton de Berne;       5  661.11  b * elles reçoivent, en leur qualité de membres de l’administration ou de la di- rection d’une personne morale qui a son siège ou un établissement stable  dans le canton de Berne, des tantièmes, jetons de présence, indemnités  fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations similaires;  c elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage im- mobilier ou un nantissement sur des immeubles ou des forces hydrau- liques sis dans le canton de Berne;  d * elles servent d’intermédiaires dans des opérations ayant pour objet des  immeubles sis dans le canton de Berne;  e elles reçoivent, ensuite d’une activité pour le compte d’autrui régie par le  droit public, des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’un em- ployeur ou d’une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton de  Berne;  f elles perçoivent des revenus provenant d’institutions de droit privé ayant  trait à la prévoyance professionnelle ou à d’autres formes reconnues de  prévoyance individuelle liée, qui ont leur siège ou un établissement stable  dans le canton de Berne;  g elles reçoivent, en raison de leur activité dans le trafic international, à bord  d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, un sa- laire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un  établissement stable dans le canton de Berne.  2 Lorsque, en lieu et place de l’une des personnes mentionnées ci-dessus, la  prestation est versée à un tiers, ce dernier est assujetti à l’impôt.  Art.  7 Etendue de l'assujettissement 1 L’assujettissement  fondé  sur  un  rattachement  personnel  est  illimité;  il  ne  s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables ni aux im- meubles situés hors du canton de Berne. 2 … * 3 L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux par- ties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton de Berne.       661.11  6  4 L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable  ou un immeuble est  définie, dans les relations intercantonales et internatio- nales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la  double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la  base du droit interne, les pertes subies à l’étranger par un établissement stable  avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre  des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision  de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès  de l’établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l’établissement stable  à l’étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déter- miner le taux de l’impôt en Suisse.  Dans toutes les autres hypothèses,  les  pertes subies à l’étranger ne doivent être prises en considération en Suisse  que lors de la détermination du taux de l’impôt. Les dispositions prévues dans  les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées. 5 Les personnes contribuables domiciliées à l’étranger sont tenues de déclarer  les revenus provenant des entreprises, des établissements stables et des im- meubles situés dans le canton de Berne, ainsi que la fortune sise dans le can- ton de Berne.  Art.  8 Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux im- pôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton de Berne se voient appliquer  les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les élé- ments étaient imposables dans le canton de Berne. 2 Toutefois, les personnes contribuables domiciliées à l’étranger qui sont impo- sables en raison d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble  sis dans le canton de Berne sont imposables aux taux correspondant au reve- nu acquis en Suisse et à la fortune qui y est sise. *  Art.  9 Début et fin de l'assujettissement 1 L’assujettissement débute le jour où la personne contribuable prend domicile  dans le canton de Berne ou y commence son séjour au regard du droit fiscal   ou le jour où elle y acquiert un élément imposable. 2 L’assujettissement prend fin le jour du décès, du départ du canton de Berne  ou le jour de la disparition de l’élément imposable dans le canton de Berne. 3 En cas de changement de domicile au regard du droit fiscal à l’intérieur de la  Suisse, le début et la fin de l’assujettissement sont régis par la loi fédérale sur   l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.       7  661.11  4 L’assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à  l’étranger ou en cas d’application de toute autre mesure en vertu de la législa- tion fédérale sur l’approvisionnement économique du pays.  Art.  10 Addition des revenus et de la fortune des époux et des enfants 1 Les  revenus  et  la  fortune  des  époux  vivant  en  ménage  commun  s’addi- tionnent, quel que soit le régime matrimonial. 2 Les revenus et la fortune des enfants mineurs s’ajoutent à ceux des déten- teurs de l’autorité parentale. Lorsque des parents divorcés, ou séparés judiciai- rement ou de fait, exercent l’autorité parentale conjointe, les revenus et la for- tune de leurs enfants s’ajoutent à ceux du parent qui en a la garde; en cas de  garde conjointe, la répartition se fait par moitié. 3 Les enfants sont en tout cas imposés séparément sur les revenus de leur ac- tivité lucrative.  Art.  10a * Partenariat enregistré 1 Les revenus et la fortune des partenaires enregistrés vivant en ménage com- mun s’additionnent. 2 Les partenaires enregistrés ont dans la présente loi le même statut que les  époux. Sont concernées également les pensions alimentaires reçues ou ver- sées durant la période de partenariat enregistré ainsi que les pensions alimen- taires et le partage des biens en cas de vie séparée et de dissolution d’un par- tenariat enregistré.  Art.  11 Usufruit 1 L’usufruitier ou l’usufruitière est imposée sur les biens grevés d’usufruit et sur  leurs revenus.  Art.  12 * Communautés héréditaires, sociétés de personnes et placements  collectifs  1 Chacun ou chacune des héritiers et héritières ou des associés et associées  ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu et de la fortune de  l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la société en  commandite.       661.11  8  2 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part  du revenu de placements collectifs de capitaux au sens de la loi fédérale du 23  juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements col- lectifs, LPCC)1) sauf s’il s’agit du revenu de placements collectifs qui possèdent  des immeubles en propriété directe.  Art.  13 Sociétés commerciales étrangères et communautés étrangères  de personnes sans personnalité juridique  1 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de  personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison  d’un  rattachement  économique sont  imposables  conformément  aux disposi- tions applicables aux personnes morales.  Art.  14 Succession fiscale 1 Les héritiers et héritières d’une personne contribuable défunte lui succèdent  dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus  par le défunt ou la défunte jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y com- pris les avancements d’hoirie. 2 Le conjoint ou la conjointe survivante est responsable jusqu’à concurrence de  sa part héréditaire et, s’il ou elle reçoit, du fait de son régime matrimonial, une  part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit  suisse, jusqu’à concurrence de ce montant supplémentaire. 3 Le ou la partenaire enregistrée survivante est responsable jusqu’à concur- rence de sa part héréditaire et du montant qu’il ou elle a reçu en vertu d’une ré- glementation sur les biens au sens de l’article 25, alinéa 1 de la loi fédérale du  18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi  sur le partenariat enregistré, LPart)2). * 4 L’administrateur ou l’administratrice d’une succession et l’exécuteur ou l’exé- cutrice testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du  défunt  ou de la défunte des impôts dus par celui-ci  ou par celle-ci,  jusqu’à   concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l’impôt selon l’état  de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s’ils  prouvent qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.3)  1) RS 951.31 2) RS 211.231 3) Ancien alinéa 3       9  661.11  Art.  15 Responsabilité 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du mon- tant global de l’impôt. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de  l’impôt total qui frappe les revenus et la fortune de leurs enfants. 2 Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l’im- pôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Lorsque les époux ne vivent pas en  ménage commun, l’obligation de répondre solidairement du montant global de  l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus. L’Intendance canto- nale des impôts fixe les parts dont chacun des époux est responsable dans  une décision soumise aux mêmes moyens de droit qu’une décision de taxation. 3 Sont solidairement responsables avec la personne contribuable:  a les enfants placés sous leur autorité parentale, jusqu’à concurrence de  leur part de l’impôt total;  b les associés et associées d’une société simple, d’une société en nom col- lectif ou d’une société en commandite qui sont domiciliés ou ont leur siège  en Suisse, jusqu’à concurrence de leur part sociale, du paiement des im- pôts dus par les associés et associées étrangers;  c l’acheteur, ou l’acheteuse, et le vendeur, ou la venderesse, d’un immeuble  sis dans le canton de Berne jusqu’à concurrence de un pour cent du prix  de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant, ou la commer- çante, ou l’intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n’est pas domi- cilié en Suisse au regard du droit fiscal; toutefois, l’acheteur, ou l’ache- teuse, et le vendeur, ou la venderesse, sont solidairement responsables  uniquement s’ils ont confié un mandat correspondant à un commerçant,  ou une commerçante, ou à un ou une intermédiaire, domiciliés à l’étran- ger au regard du droit fiscal;  d les  personnes  chargées  de  la  liquidation  d’entreprises  ou  d’établisse- ments  stables  sis  en  Suisse,  de  l’aliénation  ou  de  la  réalisation  d’im- meubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles,  jusqu’à concurrence du produit net, lorsque la personne contribuable n’est  pas domiciliée en Suisse au regard du droit fiscal.  4 Les membres de sociétés commerciales et  d’autres communautés de per- sonnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement  des impôts dus par ces sociétés et communautés.       661.11  10  Art.  16 * Imposition d'après la dépense 1 Les personnes physiques ont le droit de payer un impôt calculé d’après leur  dépense en lieu et place des impôts sur le revenu et sur la fortune si elles  a n’ont pas la nationalité suisse; b * élisent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal pour la   première fois ou reviennent s’y installer après une absence d’au moins dix  ans et  c n’exercent aucune activité lucrative en Suisse. 2 Les époux vivant en ménage commun doivent tous deux remplir les condi- tions énoncées à l’alinéa 1. * 3 L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant annuel des frais d’en- tretien courant que la personne contribuable a engagés sur la période d’éva- luation en Suisse et  à  l’étranger,  pour  elle  et  les personnes dont  elle  a  la  charge, mais au moins sur le plus élevé des montants suivants: *  a 400'000 francs; b pour les personnes contribuables tenant ménage indépendant: le septuple   de leur loyer annuel ou de la valeur locative visée à l’article 25, alinéa 1,  lettre b;  c pour les autres personnes contribuables: le triple de la pension annuelle  qu’elles versent pour leur logement et leur alimentation au lieu de séjour  visé à l’alinéa 1, lettre b;  d * … 4 Si la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct prévoit des montants moins élevés  pour les bases d’imposition minimales visées à l’alinéa 3, ceux-ci s’appliquent. 5 L’impôt sur le revenu est calculé d’après le barème d’imposition ordinaire (art.   42, al. 1 et 2). 6 L’impôt sur la fortune est calculé sur la valeur des immeubles sis dans le can- ton de Berne. 7 Il est calculé d’après le barème d’imposition ordinaire (art. 65). 8 L’impôt calculé d’après la dépense doit être au moins égal à la somme de  l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune, calculés d’après les barèmes  d’imposition ordinaires sur le montant brut total *  a des biens immobiliers sis en Suisse et de leurs revenus, b des biens mobiliers sis en Suisse et de leurs revenus, c des capitaux placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage   immobilier, et de leurs revenus,       11  661.11  d des droits d’auteurs, brevets et autres droits similaires exploités en Suisse  et de leurs revenus,  e des retraites, rentes et pensions de source suisse, f des revenus pour lesquels la personne contribuable requiert un dégrève-  ment partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention  conclue par la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions.  9 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à la perception de l’im- pôt calculé d’après la dépense. Il peut arrêter un mode d’évaluation de la base  d’imposition et de calcul de l’impôt dérogeant à l’alinéa 3 si cela est nécessaire   pour que les personnes contribuables mentionnées à l’alinéa 1 puissent obtenir  le dégrèvement des impôts d’un Etat étranger avec lequel la Suisse a conclu  une convention en vue d’éviter les doubles impositions.  Art.  17 Exemption 1 Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’article 2, alinéa 2  de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facili - tés, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat   hôte (loi sur l’Etat hôte; LEH)1) sont exemptées des impôts dans la mesure où  le prévoit le droit fédéral. * 2 Toutefois, en cas d’assujettissement partiel en raison d’une entreprise, d’un  établissement stable ou d’un immeuble sis dans le canton de Berne, ces per- sonnes sont imposables aux taux correspondant au revenu acquis dans le can- ton de Berne et à la fortune qui y est sise. 3 Les dispositions régissant l’impôt sur les gains immobiliers et la taxe immobi- lière sont réservées.  Art.  18 Allégement fiscal 1 Le Conseil-exécutif peut accorder, après consultation des communes concer- nées, un allégement fiscal pour dix ans au maximum à une entreprise  a lorsque la fondation ou l’établissement de cette entreprise sert l’intérêt de  l’économie bernoise;  b lorsque le transfert de l’entreprise est souhaitable pour des raisons d’amé- nagement local ou régional ou  c lorsque cet allégement facilite, dans l’intérêt de l’économie bernoise, la re- structuration d’entreprises du point de vue de l’exploitation, de la produc- tion ou des débouchés.  1) RS 192.12       661.11  12  2 Le Conseil-exécutif fixe l’allégement fiscal et les conditions auxquelles celui-ci  est subordonné. 3 Si les conditions auxquelles l’allégement fiscal est subordonné ne sont pas  respectées, celui-ci sera révoqué avec effet rétroactif à la date de son octroi. 4 Les arrangements fiscaux contraires à la présente loi sont nuls.  2.2 Impôt sur le revenu  2.2.1 Objet de l'impôt  Art.  19 Principe 1 L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus de la personne contri - buable, qu’ils soient uniques ou périodiques, à l’exception  a des bénéfices, qui sont soumis à l’impôt sur les gains immobiliers, b des dévolutions de fortune provenant d’une succession ou d’une donation   et c des revenus que la présente loi désigne comme exonérés de l’impôt. 2 Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre  dont bénéficie la personne contribuable, en particulier la pension et le loge- ment, ainsi que les produits et marchandises qu’elle prélève dans son exploita- tion et qui sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont  estimées à leur valeur marchande.  Art.  20 Revenus provenant d’une activité lucrative dépendante 1 Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée pour le  compte d’autrui, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y com- pris  les revenus accessoires,  tels  que les indemnités pour prestations spé- ciales, les commissions, les allocations, les gratifications, les pourboires, les  tantièmes, les indemnités pour le travail consacré à la famille, les avantages  appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et tout autre  avantage appréciable en argent. * 2 Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue  professionnelles assumés par l’employeur, frais de reconversion compris, ne  constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de l’alinéa 1. * 3 Les revenus accessoires ne comptent que pour autant qu’ils ne servent pas à  compenser un surcroît de dépenses personnelles résultant directement du tra- vail effectué (compensation de frais généraux). *       13  661.11  4 Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en re- lation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues  de l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'article 44. *  Art.  20a * Participations de collaborateur 1 Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites  a les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts so- ciales et toute autre participation que l’employeur, la société mère ou une  autre société du groupe distribue à ses collaborateurs et collaboratrices;  b les options donnant droit à l’acquisition de participations mentionnées à la  lettre a.  2 Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement  dites les expectatives sur de simples indemnités pécuniaires.  Art.  20b * Revenus dérivant de participations de collaborateur proprement  dites  1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collabora- teur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en  bourse, sont imposables à titre de revenu d’une activité lucrative salariée au  moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vé- nale de la participation, diminuée, le cas échéant, de son prix d’acquisition. 2 Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est  tenu compte des délais de blocage par un escompte de six pour cent sur la va- leur vénale des actions par année de blocage. L’escompte est limité à dix ans. 3 Les avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non  négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l’exercice  des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l’action  moins le prix d’exercice.  Art.  20c * Revenus dérivant de participations de collaborateur improprement   dites  1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collabora- teur improprement dites sont imposables au moment de l’encaissement de l’in- demnité.       661.11  14  Art.  20d * 1 Si la personne contribuable n’était ni domiciliée, ni en séjour en Suisse au re- gard du droit fiscal pendant tout l’intervalle entre l’acquisition et la naissance du  droit d’exercice de l’option de collaborateur non négociable (art. 20b, al. 3), les  avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés pro- portionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période pas- sée en Suisse.  Art.  21 Revenus provenant de l’activité lucrative indépendante 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise  de services, d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou  sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucra- tive indépendante. Est notamment considérée comme activité lucrative indé- pendante l’aliénation d’éléments de la fortune,  notamment de titres et  d’im- meubles, dans la mesure où elle dépasse la simple administration de la for- tune. 2 Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de  la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du  produit de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la for- tune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établis- sement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commer- ciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de  manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en  va de même pour les participations d’au moins 20 pour cent au capital-actions  ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative,  dans la mesure où le détenteur ou la détentrice les déclare comme fortune  commerciale au moment de leur acquisition. 3 Les bénéfices provenant d’immeubles faisant  partie de la fortune commer- ciale et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles ne  sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’in- vestissement. 4 Les bénéfices provenant d’immeubles dont la personne contribuable fait  le  commerce dans l’exercice de sa profession et les réévaluations comptables  opérées sur ces mêmes immeubles font intégralement partie du produit de son  activité lucrative indépendante pour autant que cette personne ait fait exécuter  des travaux augmentant la valeur des immeubles en question dans une propor- tion représentant au moins 25 pour cent du prix d’acquisition.       15  661.11  5 L’évaluation  du  revenu  englobera  les  variations  de  l’état  des  créances  et  d’autres droits, de l’inventaire, des travaux en cours, ainsi que des dettes résul- tant de l’activité lucrative indépendante. L’article 85 s’applique par analogie aux  personnes contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme. 6 Pour le calcul des bénéfices,  les prestations périodiques sont capitalisées,  sauf s’il s’agit d’un entretien viager convenu lors de l’aliénation d’éléments de  fortune à des héritiers et héritières légaux ou institués. 7 Le revenu provenant de la fortune commerciale acquise par dévolution de  l’hérédité ou par donation ou en vertu du régime matrimonial sera évalué sur la  base du dernier bilan du prédécesseur juridique. Le partage successoral est  considéré comme une aliénation.  Art.  21a * Faits justifiant un différé 1 L’affermage d’une entreprise n’est considéré comme un transfert dans la for- tune privée qu’à la demande de la personne contribuable. 2 Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers et héri- tières reprend l’entreprise, ceux-ci ou celles-ci peuvent demander que l’imposi- tion des réserves latentes soit différée jusqu’à leur réalisation, pour autant que  les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.  Art.  21b * Imposition partielle des revenus provenant de participations ap- partenant à la fortune commerciale  1 Les dividendes,  les  parts  de bénéfice,  les excédents de liquidation et  les  avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés  à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de  participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de  participation sont, après déduction des charges imputables, imposables à hau- teur de 50 pour cent, lorsque ces droits de participation équivalent à dix pour  cent au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux  ou d'une société coopérative. 2 L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les  droits de participation sont restés propriété de la personne contribuable ou de  l'entreprise de personnes pendant un an au moins.  Art.  21c * Revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas  d’activité lucrative indépendante  1 Les articles 85a et 85b s’appliquent par analogie aux revenus provenant de  brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative indépendante.       661.11  16  Art.  22 * Restructurations 1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (raison individuelle, so- ciété de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment  lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette  entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commer- ciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le reve- nu  a en cas de transfert de valeurs patrimoniales à une autre entreprise de  personnes,  b en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploita- tion à une personne morale,  c en cas d’échange de droits de participation ou de droits sociaux suite à  des restructurations au sens de l’article 88, alinéa 1 ou à des concentra- tions équivalant économiquement à des fusions.  2 Les réserves latentes transférées à l'occasion de la restructuration visée à  l’alinéa 1, lettre b font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue aux  articles 206 à 208 en cas d'aliénation, dans les cinq ans suivant la restructura- tion, de droits de participation ou de droits sociaux à un prix supérieur à la va- leur fiscale du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire   valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Sont  exclues les aliénations entre cohéritiers intervenues à l'occasion d'un partage  successoral.  Art.  23 Remploi de biens meubles immobilisés 1 Lorsque des biens meubles immobilisés sont remplacés, les réserves latentes  de ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en remploi qui  constituent des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation; le report de ré- serves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n’est pas  admis. 2 Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision  correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit  être dissoute et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou  portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable. 3 Seuls  les  biens  immobilisés  qui  servent  directement  à  l’exploitation  sont  considérés comme nécessaires à celle-ci; n’en font pas partie, en particulier,  les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou  leur rendement.       17  661.11  Art.  24 Revenus de la fortune mobilière 1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:  a les intérêts d’avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou  de rachat d’assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées  au moyen d’une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent  à la prévoyance. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la pres- tation d’assurance à compter du moment où l’assuré ou l’assurée a ac- compli  sa  60e année,  en vertu  d’un  rapport  contractuel  qui  a  duré  au  moins cinq ans et qui a été conclu avant l’accomplissement de la 66e an- née. Dans ce cas, la prestation est exonérée;  b les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à  intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à cou- pon zéro) qui échoient au porteur;  c * les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les  avantages  appréciables  en  argent  provenant  de  participations  de  tout  genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la  valeur nominale, etc.), sachant que l'excédent de liquidation dégagé par la  restitution de droits de participation à la société de capitaux ou à la socié- té coopérative qui les a émis, intervenue conformément à l’article 4a de la  loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)1), est considéré  comme étant réalisé dans l’année pendant laquelle la créance de l’impôt  anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis LIA);  d les  revenus  provenant  de  la  location,  de  l’affermage,  de  l’usufruit  ou  d’autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des  droits;  e * le rendement des parts de placements collectifs qui possèdent des im- meubles en propriété directe, dans la mesure où l’ensemble des revenus  excède le rendement de ces immeubles;  f les revenus de biens immatériels. 1a Les dividendes,  les parts de bénéfice,  les excédents de liquidation et les  avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés  à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de  participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la  valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 pour cent, lorsque ces  droits de participation équivalent à dix pour cent au moins du capital-actions ou  du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. *  1) RS 642.21     http://db.clex.ch/link/Bund/642.21/fr   661.11  18  2 Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rende- ment de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la  fortune privée de la personne contribuable. 3 Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (ré- serves issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs ou détentrices  des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même  manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L’alinéa  4 est réservé. * 4 Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformé- ment à l’alinéa 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée  dans une bourse suisse ne distribue pas d’autres réserves d'un montant au  moins équivalent, la moitié de la différence entre le remboursement et la distri- bution des autres réserves est imposable, dans la limite du montant des autres  réserves disponibles dans la société pouvant être distribuées en vertu du droit   commercial. * 5 L'alinéa 4 ne s'applique pas aux réserves issues d’apports de capital *  a qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concen- trations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de droits  de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux  ou une société coopérative étrangère au sens de l’article 88,  alinéa 1,  lettre c, ou lors d’un transfert transfrontalier dans une société fille suisse  selon l’article 88, alinéa 1, lettre d;  b qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société co- opérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfron- talière au sens de l’article 88, alinéa 1, lettre b et alinéa 3 ou du déplace- ment du siège ou de l’administration effective après le 24 février 2008;  c qui ont été distribuées à la liquidation d'une société de capitaux ou société  coopérative.  6 Les alinéas 4 et 5 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves is- sues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation  gratuite de la valeur nominale. *       19  661.11  7 Si, lors de la restitution de droits de participation à une société de capitaux ou  une société coopérative cotée dans une bourse suisse, le remboursement des  réserves issues d’apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de  l’excédent de liquidation obtenu, la part imposable de cet excédent de liquida- tion est réduite d’un montant correspondant à la moitié de la différence entre  cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves issues  d'apports de capital qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont  disponibles dans la société. *  Art.  24a * Cas particuliers 1 Sont  également  considérés  comme rendement  de  la  fortune  mobilière  au  sens de l’article 24, alinéa 1, lettre c:  a le produit de la vente d’une participation d’au moins 20 pour cent au capi- tal-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société  coopérative  représentant  un  transfert  de la  fortune privée  à la  fortune  commerciale d’une autre personne physique ou d’une personne morale,  pour autant que de la substance non nécessaire à l’exploitation, existante  et susceptible d’être distribuée au sens du droit commercial au moment  de la vente, soit distribuée dans les cinq ans suivant la vente avec la parti- cipation du vendeur ou de la venderesse; il en va de même lorsque plu- sieurs  participants  ou  participantes  procèdent  en  commun  à  la  vente  d’une telle participation ou que plusieurs participations représentant en- semble au moins 20 pour cent sont vendues dans les cinq ans suivant la  vente; si de la substance est distribuée, le vendeur ou la venderesse est,  le cas échéant, imposée ultérieurement en procédure de rappel d’impôt  conformément aux articles 206 à 208;  b * le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au capital  social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représen- tant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une entre- prise de personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur,  ou la venderesse, ou la personne qui effectue l’apport détient une partici- pation d’au moins 50 pour cent au capital après le transfert, dans la me- sure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de  la valeur nominale de la participation transférée et des réserves issues  d'apports de capital au sens de l'article 24, alinéa 3; il en va de même  lorsque plusieurs participants ou participantes effectuent le transfert en  commun.       661.11  20  2 Il y a participation au sens de l’alinéa 1, lettre a lorsque le vendeur ou la ven- deresse sait ou devait  savoir que des fonds seraient prélevés de la société  pour en financer le prix d’achat et qu’ils ne lui seraient pas rendus.  Art.  25 Revenus de la fortune immobilière 1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:  a tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou  d’autres droits de jouissance;  b la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont la per- sonne contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété  ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;  c les revenus provenant de droits de superficie, d’autres servitudes limitées  dans le temps et de restrictions de droit public de la propriété;  d les revenus provenant de l’extraction de gravier, de sable ou d’autres res- sources du sol.  2 La location d’un immeuble à un proche à un loyer inférieur à la valeur locative   de l’immeuble est assimilée à un usage personnel du bien au sens de l’alinéa  1, lettre b. * 3 La valeur locative des exploitations agricoles qui  ne sont  pas considérées  comme des entreprises agricoles au sens de la loi fédérale sur le droit foncier  rural (LDFR)1) est réduite de manière appropriée pour autant que leur exploita- tion nécessite au moins une demi-unité de main d’oeuvre standard. * 4 Les valeurs locatives des immeubles affectés à l’usage personnel sont fixées  de manière modérée sur la base de la valeur marchande locale, compte tenu  de l’encouragement de l’accès à la propriété et de la prévoyance individuelle.   La valeur locative des immeubles qui ne servent pas de résidence principale  est la valeur locative retenue en matière d’impôt fédéral direct.2)  5 Lorsque les revenus selon le premier alinéa, lettres c et d reposent sur des  transactions juridiques assimilées à une aliénation partielle, ils ne sont impo- sables que pour autant qu’ils excèdent la part du prix d’acquisition.3)  1) RS 211.412.11 2) Anciens alinéas 3 et 4 3) Anciens alinéas 3 et 4       21  661.11  Art.  26 Revenus provenant de la prévoyance 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et sur- vivants, de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de  prévoyance professionnelle  ou fournis  selon des formes reconnues de pré- voyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le rembourse- ment des versements, primes et cotisations. 2 Sont en particulier considérées comme revenus provenant d’institutions de  prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des as- surances d’épargne et de groupe ainsi que des polices de libre passage. 3 Les revenus au sens des 1er et 2e alinéas qui ne sont pas versés à l’ayant  droit initial mais à ses héritiers et héritières ou à des tierces personnes sont  uniquement imposés au titre de revenu. 4 Les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance profession- nelle et de formes reconnues de prévoyance sont exonérées dans la mesure  où des cotisations au sens de l’article 38, 1er alinéa, lettres d et e n’ont jamais  pu être défalquées.  Art.  27 Revenus provenant de l'assurance 1 Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager  sont imposables à raison de 40 pour cent.  Art.  28 * Autres revenus 1 Sont également imposables:  a tout revenu acquis en lieu et place du revenu d’une activité lucrative; b les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dom-  mages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé, pour autant  qu’elles ne représentent pas une compensation de frais;  c les indemnités obtenues lors de la cessation d’une activité ou de la renon- ciation à l’exercice de celle-ci;  d les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l’exercice d’un  droit;  e * … f la  pension alimentaire obtenue pour elle-même par la personne contri-  buable divorcée ou séparée judiciairement ou de fait, ainsi que les contri- butions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les enfants dont il a  la garde;       661.11  22  g * la  pension et  les indemnités pour soins versées à la  personne contri- buable qui accueille dans son ménage une ou plusieurs personnes néces- sitant des soins, pour autant qu’elles excèdent un montant exonéré d’im- pôt fixé par le Conseil-exécutif.  Art.  29 Revenus exonérés 1 Sont exonérés de l'impôt:  a les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une do- nation ou de la liquidation du régime matrimonial;  b les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles  de rachat, à l'exception des polices de libre passage. L'article 24 est ré- servé pour les assurances de capitaux à prime unique;  c * les prestations en capital  versées par l'employeur ou une institution de  prévoyance professionnelle  lors  d'un changement  d'emploi,  à  condition  que le ou la bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une  institution de prévoyance professionnelle;  d les subsides provenant de fonds publics ou privés; e * les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit   de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions  d'entretien mentionnées à l'article 28, alinéa 1, lettre f;  f * la solde du service militaire et du service de protection civile; g * la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un mon-  tant annuel de 5000 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de  leurs tâches essentielles (exercices,  services de piquet,  cours,  inspec- tions et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu,  la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés  par les éléments naturels), sachant que les indemnités supplémentaires  forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction,  les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les  prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;  h les versements à titre de réparation du tort moral;1)  i les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations  complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;2)  k les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune  mobilière privée;3)  1) Anciennes lettres g à i 2) Anciennes lettres g à i 3) Anciennes lettres g à i       23  661.11  l * les indemnités pour le travail  consacré à la famille, dans la mesure où  elles pourraient être déduites par leur débiteur ou leur débitrice mais sans  que celui-ci ou celle-ci ait pu ou puisse effectivement les déduire;  m * les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu  et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent  (LJAr)4), pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lu- crative indépendante;  n * les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs  provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la  LJAr ou de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la  LJAr;  o * les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr; p * les gains unitaires jusqu'à concurrence de 1000 francs provenant d'un jeu   d'adresse ou d'une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont  pas soumis à la LJAr selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e de cette loi.  2.2.2 Détermination du revenu net  Art.  30 Principe 1 Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les  déductions générales et les frais. 2 Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés de  l'impôt selon l'article 29, alinéa 1, lettres m à p, cinq pour cent à titre de mise,   mais au plus 5000 francs.  * 3 Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des  jeux de casino visés à l'article 29, alinéa 1, lettre n, les mises prélevées du  compte en ligne du joueur ou de la joueuse au cours de l'année fiscale, mais  au plus 25'000 francs. *  Art.  31 Frais professionnels en cas d'activité lucrative dépendante 1 Les frais professionnels déductibles sont:  a * les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail,  dans la limite de 6700 francs;  b les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du  travail par équipes;  c * les autres frais indispensables à l’exercice de la profession, sous réserve  de l’article 38, alinéa 1, lettre n;  4) RS 935.51     http://db.clex.ch/link/Bund/935.51/fr   661.11  24  d * … e les cotisations versées à des associations professionnelles. 2 Les frais professionnels mentionnés au 1er alinéa, lettres a à c sont estimés  forfaitairement (forfaits partiels). Dans les cas du 1er alinéa, lettres a et c, la  personne contribuable peut justifier des frais plus élevés. 3 … *  Art.  32 Frais justifiés par l'usage commercial 1 Les  personnes  contribuables  exerçant  une  activité  lucrative  indépendante  peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou profes- sionnel. 2 Font en particulier partie de ces frais:  a les amortissements, les provisions, les rectifications de valeur et les ré- serves d'amortissement conformément aux dispositions ci-après;  b les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condi- tion qu'elles aient été comptabilisées;  c les contributions uniques et les contributions périodiques versées en vertu  de  la  loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance  professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1) à des institutions de prévoyance  en faveur du personnel, à condition que toute utilisation contraire à leur  but soit exclue;  d les intérêts des dettes commerciales, ainsi que les intérêts versés sur les  participations visées à l'article 21, 2e alinéa;  e * les frais qu’une entreprise engage pour la formation et la formation conti- nue professionnelles de son personnel, frais de reconversion compris;  f * les cotisations versées à des associations professionnelles. 3 Les  commissions  occultes,  au  sens  du  droit  pénal  suisse,  versées  à  des  agents ou agentes publics suisses ou étrangers ne sont pas déductibles. * 4 L’article 90, alinéas 3 à 6 s’applique par analogie à la déduction des charges  de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante. *  1) RS 831.40       25  661.11  Art.  33 Amortissements 1 Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés,  à condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de comptabilité simplifiée se- lon l'article 957, alinéa 2 du Code des obligations (CO)2), qu'ils apparaissent  dans un plan spécial d'amortissements. Lors de la taxation par appréciation, il  est tenu compte des moins-values déterminées par l'expérience. * 2 Les amortissements justifiés par l'usage commercial sont calculés en fonction  de chaque élément de fortune.  Art.  34 Provisions, rectifications de valeur et réserves d'amortissement 1 Des provisions et des rectifications de valeur peuvent être constituées à la  charge du compte de résultats pour  a les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé; b les risques de pertes sur des actifs circulants, en particulier sur les mar-  chandises et les débiteurs; c les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice; d les autres engagements légaux. 2 Des  réserves  d'amortissement  peuvent  être  constituées  à  la  charge  du  compte de résultats pour  a la recherche et le développement futurs; b les frais de reconversion ou de restructuration d'entreprises nécessaires   pour des raisons économiques; c les mesures de protection de l'environnement prévues par la législation en   la matière. 3 Les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement  existantes qui ne sont plus justifiées par l'usage commercial sont ajoutées au  bénéfice imposable.  Art.  35 Déduction des pertes 1 Les  excédents  de  pertes  des  sept  exercices  précédant  la  période  fiscale  peuvent être déduits du revenu de la période fiscale, à condition qu'ils n'aient  pas été pris en considération lors du calcul du revenu imposable de ces an- nées précédentes. 2 Les excédents de pertes subies dans un autre canton avant l'arrivée dans le  canton de Berne font également partie des excédents de pertes déductibles.  2) RS 220     http://db.clex.ch/link/Bund/220/fr   661.11  26  3 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du  revenu peuvent aussi être compensées avec des prestations de tiers destinées  à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement. 4 Les pertes qui résultent de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune  commerciale sont déductibles, à condition qu'il ne soit pas possible de les com- penser avec des gains immobiliers. 5 Les modifications ultérieures de l'imputation des pertes immobilières selon  l'article 143, 1er alinéa sont prises en compte dans une taxation complémen- taire.  Art.  36 Frais d'entretien et d'administration des immeubles 1 La personne contribuable qui possède des immeubles dans sa fortune privée  peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances re- latives à ces immeubles, les taxes immobilières communales et les frais d'ad- ministration par des tiers. 1a Les frais d'investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’en- vironnement sont également déductibles. Les frais de démolition en vue d'une  construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien. * 1b Les frais d'investissement au sens de l'alinéa 1a sont déductibles pendant  les deux périodes fiscales suivantes, pour autant qu'ils ne puissent pas être en- tièrement pris en compte fiscalement lors de la période fiscale en cours, durant  laquelle les charges ont été encourues. * 2 Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles de  sa fortune privée, la personne contribuable peut faire valoir une déduction for- faitaire. 3 Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restaura- tion de monuments historiques que la personne contribuable entreprend en  vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre,  pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés. 4 Le Conseil-exécutif  règle  les détails  de cette déduction forfaitaire  par voie  d'ordonnance et en fixe le montant. *  Art.  37 Administration de la fortune mobilière privée 1 La personne contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut dé- duire les frais d'administration par des tiers et les impôts à la source étrangers  qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés.       27  661.11  Art.  38 Déductions générales 1 Sont déduits du revenu:  a * les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la  fortune au sens des articles 24, 24a et 25, augmenté de 50'000 francs. Ne  sont pas déductibles les intérêts des prêts qu'une société de capitaux ac- corde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou  qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement  plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées à des  tiers;  b les charges durables et 40 pour cent des rentes viagères versées par le  débirentier ou la débirentière;  c * la pension alimentaire versée au conjoint ou à la conjointe divorcée ou sé- parée judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien ver- sées à l’un des parents pour les enfants dont il a la garde, à l’exception  toutefois  des  prestations  versées  en  exécution  d’une  autre  obligation  d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;  d les contributions uniques et les contributions périodiques versées en vertu  de la législation fédérale, en vue de l'acquisition de droits aux prestations  de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et dans le  cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle;  e les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits  contractuels  dans  les  formes  reconnues  de  la  prévoyance  individuelle  liée, jusqu'à concurrence des déductions autorisées par le droit fédéral;  f les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les al- locations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage et  l'assurance-accidents obligatoire;  g pour les cotisations versées aux caisses maladie, à l’assurance-accidents  et  à  l’assurance-invalidité,  pour  la  prévoyance  individuelle  vieillesse  et  survivants, pour une assurance-vie et d’autres assurances similaires, ain- si que pour les intérêts des capitaux d’épargne: 1. * 4800 francs en tout pour les personnes mariées vivant en ménage   commun; 2. * 2400 francs pour les autres personnes contribuables; 3. * pour les personnes contribuables qui ne déduisent pas de cotisations   à des institutions de la prévoyance professionnelle ou à des formes  reconnues  de  la  prévoyance  individuelle  liée,  cette  déduction  se  monte au maximum à 7000 francs pour les personnes mariées et au  maximum à 3500 francs pour les autres;       661.11  28  4. * ces montants sont  augmentés de 700 francs pour chaque enfant  pour lequel la personne contribuable peut faire valoir  la déduction  pour enfants;  h * … i * les frais liés à un handicap au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur    l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi  sur  l’égalité pour les handicapés, LHand)1) que la personne contribuable sup- porte elle-même pour son propre handicap ou celui d'une personne à l'en- tretien de laquelle elle subvient;  k * … l * jusqu’à 12'000 francs au maximum, les frais supplémentaires prouvés, en-  gendrés par la garde, par des tierces personnes, de chaque enfant de  moins de 14 ans vivant dans le ménage de la personne contribuable qui  assure son entretien pour autant que ces frais aient un lien de causalité  direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain de la  personne contribuable;  m * les cotisations et  les versements à concurrence d’un montant  de 5200  francs en faveur d’un parti politique, si ce parti répond à l’une des condi- tions suivantes: 1. être inscrit au registre des partis conformément à l’article 76a de la   loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)2); 2. * être représenté dans un parlement cantonal, 3. * avoir obtenu au moins trois pour cent de voix lors des dernières élec-  tions législatives d’un canton. n * les frais de formation et de formation continue professionnelles, frais de   reconversion compris, dans la limite de 12'000 francs, pour autant que la  personne contribuable remplisse l’une des conditions suivantes: 1. * elle est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II; 2. * elle a plus de 20 ans et ces frais ne sont pas inhérents à une forma-  tion menant à l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire  II.  2 Les époux vivant en ménage commun peuvent déduire deux pour cent du re- venu des deux conjoints, mais au maximum 9300 francs: *  a lorsque  chaque conjoint  exerce  une  activité  lucrative  indépendante  de  celle de l'autre; cette déduction ne peut pas excéder le revenu du travail le  moins élevé après prise en compte des frais d'obtention du revenu selon  les articles 31 à 35 et des déductions selon le 1er alinéa, lettres d à f;  1) RS 151.3 2) RS 161.1       29  661.11  b lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon importante et régulière  dans sa profession ou son entreprise.  Art.  38a * Autres déductions générales 1 Sont également déduits du revenu:  a les dons en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales en fa- veur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exoné- rées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité  publique, jusqu’à concurrence de 20 pour cent des revenus diminués des  déductions prévues aux articles 31 à 38, à condition que ces libéralités  s’élèvent au moins à 100 francs par année fiscale; les dons en faveur de  la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements  (art. 83, al. 1, lit. a à d) sont également déductibles;  b la  part  des frais  de maladie ou d’accidents supportés par  la personne  contribuable  pour elle-même ou les personnes à l’entretien desquelles  elle subvient qui excède cinq pour cent de ses revenus diminués des dé- ductions prévues aux articles 31 à 38.  Art.  39 Frais et dépenses non déductibles 1 Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:  a les frais d'entretien de la personne contribuable et de sa famille, y compris  les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle;  b * … c les dépenses affectées au remboursement des dettes; d les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de for-  tune; e les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le re-  venu,  sur  les gains immobiliers  et  sur  la  fortune,  ainsi  que les impôts  étrangers analogues.  2.2.3 Déductions sociales  Art.  40 * Déductions ordinaires 1 Les personnes physiques taxées à titre indépendant peuvent déduire 5200  francs de leur revenu net. Les époux vivant en ménage commun peuvent dé- duire 5200 francs chacun. *       661.11  30  2 Les  personnes  veuves,  divorcées  ou  célibataires,  ainsi  que  les  conjoints  ayant chacun un domicile indépendant ou taxés séparément peuvent déduire  2400 francs supplémentaires, pour autant qu'ils tiennent un ménage indépen- dant seuls, avec leurs enfants ou avec des personnes nécessiteuses. * 3 Pour les enfants, la personne contribuable peut déduire:  a * 8000 francs par enfant mineur ou accomplissant sa formation profession- nelle ou des études dont elle assure l’entretien; lorsque les parents sont  imposés séparément, la déduction est partagée par moitié entre eux s’ils  exercent l’autorité parentale commune sur l’enfant et qu’ils ne demandent  pas la déduction de contributions d’entretien au sens de l’article 38, alinéa  1, lettre c pour l’enfant;  b * une somme supplémentaire de 6200 francs au maximum pour chaque en- fant recevant son instruction au dehors ou pour des frais de formation  supplémentaires prouvés. Les frais supplémentaires effectifs sont pris en  considération dans les limites de ce montant;  c * 1200 francs par enfant pour les personnes seules (personnes veuves, di- vorcées  ou  célibataires,  ainsi  que  conjoints  taxés  séparément)  qui  tiennent un ménage indépendant avec leurs enfants pour lesquels ils ont  droit à la déduction prévue à la lettre a ou à l’alinéa 5.  4 La personne qui peut déduire de son revenu la pension alimentaire qu'elle  verse à ses enfants n'a pas droit aux déductions prévues au 3e alinéa. 5 La  personne  contribuable  peut  déduire  4600  francs  pour  les  prestations  qu'elle fournit à des personnes nécessiteuses incapables d'exercer une activité  rémunérée à condition que sa contribution à l'entretien de ces personnes at- teigne au moins le montant de cette déduction. Elle a droit à la même déduc- tion pour les prestations allouées à des descendants et à son père et à sa  mère exigeant des soins durables ou placés à ses frais dans une institution ou  dans un centre de soins, ainsi que pour les frais supplémentaires occasionnés  par des descendants atteints d'infirmité. * 6 Les personnes physiques taxées à titre indépendant dont le revenu à prendre  en compte n'excède pas 15'000 francs peuvent déduire 1000 francs. Cette dé- duction est augmentée de 500 francs pour chaque enfant pour lequel la per- sonne contribuable a droit à la déduction prévue au 3e alinéa; elle est diminuée  de 150 francs par tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs. Le revenu  à prendre en compte se compose  a du revenu imposable sans cette déduction et b de dix pour cent de la fortune imposable.       31  661.11  7 Les époux vivant en ménage commun dont le revenu à prendre en compte  n'excède pas 20'000 francs peuvent déduire 2000 francs. Cette déduction est  augmentée de 500 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contri - buable a droit  à la déduction prévue au 3e alinéa; elle est diminuée de 300  francs par  tranche de revenu supplémentaire  de 2000 francs.  Le revenu à  prendre en compte est défini au 6e alinéa. 8 Les parents qui ont chacun droit à la demi-déduction pour leur enfant mineur  commun (al. 3, lit. a) ont également chacun droit à la moitié des déductions qui  lui sont liées (déduction pour assurance de l’art. 38, al. 1, lit. g, ch. 4; frais de  formation de l’al. 3, lit. b; déduction pour revenu modique des al. 6 et 7). * 9 Les parents d’un enfant majeur, dont l’un a droit à la déduction pour enfant et  l’autre à la déduction pour aide (al. 5), ont chacun également droit à la moitié  des déductions liées à la déduction pour enfant. *  Art.  41 Déduction spéciale 1 A la demande de la commune, le revenu imposable peut être fixé à zéro par  le biais d'une déduction spéciale si les conditions donnant droit à une remise  de la totalité des impôts dus sont déjà connues au moment de la taxation. 2 Le revenu imposable peut être fixé à zéro par le biais d’une déduction unique- ment si la personne contribuable n’est ni propriétaire, ni usufruitière de biens  immobiliers et que ni son revenu, ni sa fortune ne dépassent les montants fixés  par le Conseil-exécutif. *  2.2.4 Barèmes  Art.  42 Revenus versés régulièrement 1 Pour les époux vivant  en ménage commun, ainsi  que pour les personnes  contribuables veuves, séparées de fait ou judiciairement, divorcées ou céliba- taires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge  dont elles assurent pour l’essentiel l’entretien, l’impôt sur le revenu s’élève à: *  Impôt simple en pour cent Revenu imposable en CHF  1,55 pour les premiers 3100  1,65 pour les 3100 suivants  2,85 pour les 9400 suivants  3,65 pour les 15'400 suivants       661.11  32  Impôt simple en pour cent Revenu imposable en CHF  3,80 pour les 25'700 suivants  4,30 pour les 25'700 suivants  4,85 pour les 25'700 suivants  5,20 pour les 25'700 suivants  5,70 pour les 39'700 suivants *  5,85 pour les 51'800 suivants *  5,95 pour les 51'800 suivants *  6,20 pour les 51'800 suivants *  6,40 pour les 134'700 suivants *  6,50 pour le surplus        2 Pour les autres contribuables, l'impôt sur le revenu s'élève à: *  Impôt simple en pour cent Revenu imposable en CHF  1,95 pour les premiers 3100  2,90 pour les 3100 suivants  3,60 pour les 9400 suivants  4,15 pour les 15'400 suivants  4,45 pour les 25'700 suivants  5,00 pour les 25'700 suivants  5,60 pour les 25'700 suivants  5,75 pour les 25'700 suivants  5,90 pour les 25'700 suivants  6,05 pour les 25'700 suivants  6,15 pour les 35'900 suivants       33  661.11  Impôt simple en pour cent Revenu imposable en CHF  6,30 pour les 82'900 suivants  6,40 pour les 145'100 suivants  6,50 pour le surplus        3 … * 4 Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.1) *  Art.  43 Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques 1 Lorsque le  revenu comprend des versements de capitaux remplaçant  des  prestations périodiques, en particulier des indemnités pour le travail consacré à  la  famille  et  des  versements  de  capitaux  découlant  d'une  activité  pour  le  compte d'autrui, l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des dé- ductions autorisées,  au taux qui  serait  applicable si  une prestation annuelle  était servie en lieu et place de la prestation unique. *  Art.  43a * Bénéfices de liquidation 1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices  commerciaux est  imposable  séparément  des autres revenus si  la personne  contribuable cesse définitivement d’exercer son activité lucrative indépendante  après l’âge de 55 ans ou si elle est incapable de poursuivre cette activité pour   cause d’invalidité. Les rachats au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre d sont  d’abord déductibles des autres revenus. * 2 L’impôt frappant la part des réserves latentes réalisées qui équivaut au mon- tant dont la personne contribuable prouve l’admissibilité comme rachat au sens  de l’article 38,  alinéa 1, lettre d est calculé selon le barème applicable aux  prestations en capital provenant de la prévoyance selon l’article 44. Le même  barème s’applique à la part du bénéfice de liquidation excédant le montant des  réserves latentes réalisées, jusqu’à concurrence de 260'000 francs en tout. * 3 Seul  un  cinquième  du  solde  des  réserves  latentes  réalisées  est  pris  en  compte pour déterminer le taux d’imposition applicable selon le barème de l’ar- ticle 42. *  1) Ancien alinéa 3       661.11  34  4 Les alinéas 1  à  3  s’appliquent  par  analogie  au conjoint  survivant  ou à la  conjointe survivante, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu’ils ne  poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont reprise; le décompte fis- cal a lieu au plus tard cinq années civiles après celle du décès de la personne  contribuable.  Art.  44 Prestations en capital provenant de la prévoyance 1 Sont imposés séparément sans prise en compte de déductions sociales:  a les prestations en capital provenant de la prévoyance; b * les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels perma-  nents ou d'atteinte durable à la santé. c–d * … 2 Pour les époux vivant  en ménage commun, ainsi  que pour les personnes  contribuables veuves, séparées de fait ou judiciairement, divorcées ou céliba- taires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge  dont elles assurent pour l’essentiel l’entretien, l’impôt sur le revenu s’élève à: *  Impôt simple en pour cent Prestation en capital imposable en CHF  0,65 pour les premiers 52'800  0,90 pour les 52'800 suivants  1,15 pour les 105'600 suivants  1,30 pour les 105'600 suivants  1,50 pour les 211'300 suivants  1,80 pour les 316'900 suivants  1,90 pour les 528'200 suivants  2,00 pour le surplus        3 Pour tous les autres contribuables, l’impôt simple s’élève à: *  Impôt simple en pour cent Prestation en capital imposable en CHF  0,65 pour les premiers 26'500  0,85 pour les 26'500 suivants  1,10 pour les 52'800 suivants       35  661.11  Impôt simple en pour cent Prestation en capital imposable en CHF  1,15 pour les 52'800 suivants  1,30 pour les 105'600 suivants  1,60 pour les 158'400 suivants  1,85 pour les 264'100 suivants  1,90 pour les 528'200 suivants  2,00 pour le surplus        4 Les prestations en capital inférieures à 5'200 francs sont exonérées d’impôt.  Toutes les prestations en capital perçues la même année sont additionnées en  vue de l’impôt annuel. L’Intendance cantonale des impôts complète d’office les  taxations entrées en force lorsqu’elle apprend le versement d’autres presta- tions en capital la même année. * 5 Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées. 6 … *  Art.  45 Gains réalisés à des jeux d'argent * 1 Les gains réalisés à des jeux d'argent au sens de la LJAr ainsi qu'à des lote- ries ou à des jeux d'adresse destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas  soumis à la LJAr sont imposés au taux fixe de dix pour cent, pour autant qu'ils  ne soient pas exonérés d'impôt au sens de l'article 29, alinéa 1, lettres m à p. * 2 Les montants inférieurs à 100 francs sont abandonnés. * 3 Une perte provenant des autres éléments de revenus est imputée sur le gain  imposable réalisé à des jeux d'argent durant la même année fiscale que ces re- venus. *  2.3 Impôt sur la fortune  2.3.1 Objet de l'impôt  Art.  46 Fortune nette 1 L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette conformé- ment aux dispositions ci-après. 2 La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès des usufruitiers.       661.11  36  3 Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété  directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l’ensemble des ac- tifs du placement et celle de ces immeubles. *  Art.  47 Exonérations 1 Sont exonérés de l'impôt sur la fortune:  a la valeur en capital des prestations périodiques, b le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant.  2.3.2 Calcul de la fortune nette  Art.  48 Règles d'évaluation 1 La fortune est estimée à la valeur vénale, sous réserve des dispositions ci- après.  Art.  49 Eléments privés de la fortune mobilière 1 La valeur vénale des titres régulièrement cotés faisant partie de la fortune pri- vée est le cours de clôture du dernier jour d’ouverture de la bourse au mois de  décembre. * 2 Les titres faisant partie de la fortune privée qui ne sont pas régulièrement co- tés sont évalués sur la base de leur valeur intrinsèque. Lors de la détermina- tion de la valeur de rendement, il peut être tenu compte de manière appropriée  de circonstances futures déjà prévisibles à la date déterminante. * 3 Les créances douteuses et les droits litigieux sont évalués en tenant compte  équitablement de la probabilité de leur recouvrement. 4 Les participations de collaborateur prévues à l’article 20b, alinéa 1 sont éva- luées à leur valeur vénale, en tenant compte des délais de blocage au moyen  de l’escompte prévu à l’article 20b, alinéa 2. * 5 A leur perception, les participations de collaborateur prévues aux articles 20b,  alinéa 3 et 20c doivent être déclarées pour mémoire à une valeur nulle. *  Art.  50 Assurances-vie 1 Les assurances-vie sont assujetties à l'impôt sur la fortune à leur valeur fis- cale. Les assurances-rentes susceptibles de rachat sont assimilées aux assu- rances-vie. *       37  661.11  Art.  51 Evaluation de la fortune commerciale 1 Les éléments commerciaux de la fortune mobilière sont estimés à leur valeur  comptable déterminante pour l’impôt sur le revenu. * 2 La valeur comptable des marchandises est le prix d'acquisition ou de revient  ou la valeur marchande locale si elle est inférieure. 3 La valeur comptable du bétail est la valeur unitaire (moyenne de la valeur vé- nale et de la valeur de rente). 4 Les éléments commerciaux de la fortune immobilière sont estimés à leur va- leur officielle.  Art.  52 Fortune immobilière 1 Principe  1 Font partie de la fortune immobilière les éléments suivants:  a les immeubles au sens de l'article 655 du Code civil suisse (CCS)1) et de  la loi sur l'introduction du Code civil suisse2), parties intégrantes comprises  (art. 642 CCS), et les droits de jouissance qui y sont rattachés (art. 730ss  CCS),  b les constructions érigées sur le fonds d'autrui en vertu d'un droit de super- ficie non distinct inscrit au registre foncier,  c les servitudes personnelles inscrites au registre foncier, d les forces hydrauliques exploitées en vertu d'une concession cantonale ou   d'un titre juridique privé, e les autres concessions et f les autres ouvrages durables construits au-dessus ou au-dessous du sol   qui ne sont pas inscrits au registre foncier. 2 La fortune immobilière fait l'objet d'une évaluation officielle. Les éléments de  fortune au sens du 1er alinéa, lettres d à f font l'objet d'une évaluation officielle  lorsqu'ils sont utilisables ou que la construction des ouvrages nécessaires à  leur utilisation a commencé. 3 La fortune immobilière est assujettie à l'impôt sur la fortune à sa valeur offi- cielle.  1) RS 210 2) RSB 211.1       661.11  38  Art.  53 2 Exceptions 1 Ne sont pas évalués  a les immeubles qui, étant inutilisables, ne rapportent rien et n'ont aucune  valeur vénale,  b les routes, chemins, places, ponts, trottoirs, parcs et cimetières publics, c les immeubles, parties d'immeubles et ouvrages appartenant à la Confé-  dération et à ses institutions, dans la mesure où le droit fédéral exclut leur  imposition,  d les constructions et ouvrages publics situés sur le territoire de la com- mune qui en est propriétaire,  e les immeubles indispensables à l'exploitation appartenant à des chemins  de fer privés, pour autant qu'ils servent à remplir un mandat de presta- tions relevant des transports publics.  Art.  54 3 Valeur vénale, valeur réelle, valeur de rendement 1 La valeur vénale correspond au prix de vente qui peut être réalisé dans des  conditions normales, exclusion faite de circonstances inhabituelles ou de situa- tions personnelles. En règle générale, la valeur vénale est déterminée par une  estimation de la rentabilité établie sur la base de la valeur réelle et de la valeur  de rendement. 2 La valeur réelle se compose de la valeur intrinsèque de tous les bâtiments,   des frais de construction accessoires et de la valeur relative du terrain. 3 Sont réputés valeur de rendement des immeubles non agricoles les revenus  locatifs capitalisés qui peuvent être réalisés dans la région concernée durant la  période d'évaluation.  Art.  55 4 Agriculture et sylviculture 1 Sont réputés agricoles les immeubles servant principalement à l'exploitation  agricole et dont la valeur vénale est essentiellement déterminée par cette affec- tation. 2 Sont réputés sylvicoles les immeubles servant principalement à l'exploitation  forestière et dont la valeur vénale est essentiellement déterminée par cette af- fectation. 3 Tous les autres immeubles sont réputés non agricoles.       39  661.11  Art.  56 5 Principes d'évaluation 1 L'évaluation est effectuée:  a d'après la valeur de rendement pour les immeubles et les entreprises agri- coles, conformément au droit foncier rural fédéral et cantonal. Les bâti- ments situés sur des immeubles agricoles qui ne font pas partie d'une en- treprise agricole sont évalués selon la lettre d;  b d'après la valeur de rendement fondée sur le rendement durable capitali- sé pour les forêts;  c d'après la valeur vénale pour les forces hydrauliques, compte tenu de leur  puissance, de leur constance et du profit économique qui en est tiré;  d * d'après la valeur vénale pour les autres immeubles, les droits qui leur sont  assimilés et les concessions, compte tenu de la valeur de rendement et  de la valeur réelle, pour autant que la présente loi ne prévoie pas d'excep- tions; la valeur officielle est fixée modérément en prenant en considération  l'encouragement à la prévoyance et à l'accès à la propriété du logement  ainsi que la charge que représente la taxe immobilière.  2 La valeur officielle des exploitations agricoles qui ne sont pas considérées  comme des entreprises agricoles au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991  sur le droit foncier rural (LDFR)1) est réduite de manière appropriée pour autant  que leur exploitation nécessite au moins une demi-unité de main-d’œuvre stan- dard.*2) * 3 La valeur officielle est fixée suivant l'état et l'étendue des immeubles et des  forces hydrauliques à la date déterminante.3)  4 Les droits et les charges inscrits au registre foncier sont pris en considération  pour autant qu'ils influent sur la valeur de l'immeuble.4)  5 L'évaluation des immeubles à utilisation mixte est effectuée selon des valeurs  réparties en fonction de l'affectation.5)  Art.  57 * 6 Correction de la valeur officielle 1 Lorsque la valeur officielle d’immeubles et de parties d’immeubles bâtis est in- férieure à la valeur officielle du sol non bâti, cette dernière valeur est réputée  valeur officielle.  1) RS 211.412.11 2) (*) Rectifié le 28 juin 2013 par la Commission de rédaction en application de l’article 25 de la loi    sur les publications officielles. 3) Anciens alinéas 2 à 4 4) Anciens alinéas 2 à 4 5) Anciens alinéas 2 à 4     http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.11/fr   661.11  40  Art.  58 7 Terrains situés dans une zone à bâtir 1 La valeur officielle des terrains non bâtis situés dans une zone à bâtir  est  fixée modérément sur la base de la valeur vénale, en tenant compte du degré  d'équipement. 2 Les terrains non bâtis situés dans une zone à bâtir sont toutefois évalués à la  valeur de rendement correspondant à leur utilisation  a lorsqu'ils appartiennent à une collectivité de droit public; b lorsqu'ils sont propriété d'une entreprise agricole effectivement exploitée; c lorsqu'ils sont propriété d'une exploitation agricole ou maraîchère dont le   terrain et les bâtiments constituent une unité économique et dont le ren- dement représente une part importante du revenu du ou de la proprié- taire, du fermier ou de la fermière, même si l'exploitation n'est pas consi- dérée comme une entreprise agricole ou  d lorsqu'ils sont propriété d'une entreprise artisanale non agricole et sont in- dispensables à son exploitation.  3 Lorsque la condition autorisant l'imposition du terrain à bâtir à la valeur de  rendement selon le 2e alinéa n'est plus remplie, une imposition complémentaire  est effectuée, avec effet rétroactif au début de l'imposition à la valeur de rende- ment, mais au maximum pour dix ans. Le Conseil-exécutif édicte les disposi- tions d'exécution nécessaires.  Art.  59 8 Interdictions de construire 1 La valeur du terrain correspondant à son utilisation est réputée valeur offi- cielle des immeubles et parties d'immeubles qui ne peuvent pas être bâtis du- rablement en vertu de dispositions de droit public.  Art.  60 9 Terrains situés en dehors d'une zone à bâtir 1 Les terrains non bâtis situés en dehors des zones à bâtir sont en principe  évalués à leur valeur de rendement. 2 Les terrains non bâtis qui servent d'aire environnante supplémentaire à des  bâtiments non agricoles ou dont la valeur vénale n'est pas déterminée par une  utilisation agricole sont évalués à la valeur du terrain correspondant à leur utili- sation.  Art.  61 10 Droit de superficie 1 La valeur officielle des immeubles grevés d'un droit de superficie équivaut  a à leur valeur de rendement en cas de paiement périodique;       41  661.11  b à la valeur du terrain réduite proportionnellement en cas de gratuité ou de  paiement unique du droit de superficie concédé. La valeur officielle des  immeubles grevés d'un droit de superficie situés en dehors des zones à  bâtir correspond au minimum à la valeur de rendement agricole.  Art.  62 Défalcation des dettes 1 Les dettes établies peuvent être défalquées de la fortune brute. 2 La valeur en capital de prestations périodiques n'est pas considérée comme  une dette déductible. 3 Les dettes de cautionnement peuvent être déduites à condition que l'insolva- bilité du débiteur principal ou de la débitrice principale soit prouvée. 4 Lorsque la personne contribuable répond solidairement d'une dette, elle peut  défalquer la part qu'elle doit effectivement.  Art.  63 Provisions, rectifications de valeur et réserves d'amortissement 1 Les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement  dont la constitution est autorisée au regard du droit de l'impôt sur le revenu  peuvent être défalquées.  2.3.3 Calcul de l'impôt  Art.  64 * Déductions sociales 1 Peuvent être déduits de la fortune nette:  a 18'000 francs pour les époux vivant en ménage commun; b 18'000 francs pour chaque enfant donnant droit à la déduction prévue à   l’article 40, alinéa 3, lettre a. 2 Lorsque la déduction spéciale selon l’article 41 est accordée, la fortune impo- sable est également fixée à zéro par le biais d’une déduction spéciale.  Art.  65 * Barème et montant non imposable 1 L'impôt sur la fortune pour une année s'élève à  Impôt simple en pour mille Fortune imposable en CHF  0,00 pour les premiers 35'000  0,40 pour les 40'000 suivants  0,70 pour les 135'000 suivants       661.11  42  Impôt simple en pour mille Fortune imposable en CHF  0,80 pour les 215'000 suivants  1,00 pour les 360'000 suivants  1,20 pour les 535'000 suivants  1,30 pour les 2'300'000 suivants  1,35 pour les 2'500'000 suivants  1,25 pour le surplus        2 … * 3 L’impôt sur la fortune n’est pas perçu lorsque la fortune déterminant le taux  d’imposition est inférieure à 97'000 francs. 4 Les fractions inférieures à 1000 francs sont abandonnées.  Art.  66 Charge maximale 1 L’impôt cantonal, communal et paroissial sur la fortune des personnes contri- buables qui est supérieur à 25 pour cent du rendement de leur fortune impo- sable dans le canton de Berne est réduit à ce taux, mais au maximum à 2,4  pour mille de la fortune imposable. * 2 Sont considérés comme rendement de la fortune au sens du 1er alinéa les re- venus provenant de la fortune mobilière et de la fortune immobilière, de même  qu'un intérêt sur la fortune commerciale imposable, le montant de cet intérêt ne  pouvant dépasser les revenus provenant d'une activité lucrative indépendante.  Le taux d'intérêt est le taux appliqué dans le calcul du revenu AVS provenant  d'une activité lucrative indépendante. 3 Les frais de gestion de la fortune mobilière privée, les frais d'entretien et d'ad- ministration des immeubles, ainsi que les intérêts passifs de la période d'éva- luation sont déduits du rendement de fortune selon le 1er alinéa. 4 La charge maximale des époux vivant en ménage commun est calculée sur la  base de l'ensemble de leur fortune et du rendement de leur fortune.       43  661.11  2.4 Imposition dans le temps  2.4.1 Dispositions générales  Art.  67 Principe 1 Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et prélevés pour chaque pé- riode fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'année civile. 3 Les déductions sociales et les barèmes s'appliquent en fonction de la situa- tion prévalant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt.  Art.  68 Epoux 1 Les époux sont taxés conjointement durant l'ensemble de la période fiscale  au cours de laquelle leur mariage a eu lieu. 2 En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, les époux sont impo- sés séparément pour l'ensemble de la période fiscale. 3 Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un des  conjoints. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des deux époux et le  début de l'assujettissement du conjoint ou de la conjointe survivante.  Art.  69 Personnes mineures * 1 La première taxation personnelle de la personne contribuable est effectuée  pour la période fiscale au cours de laquelle elle atteint sa majorité. * 2 Les personnes mineures sont imposées personnellement pour autant qu'elles  obtiennent des revenus provenant d'une activité lucrative ou qu'elles ne soient  pas sous autorité parentale. *  2.4.2 Impôt sur le revenu  Art.  70 Période d'évaluation 1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la pé- riode fiscale. 2 Le produit imposable de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après  le résultat des clôtures de l'exercice échéant pendant la période fiscale.       661.11  44  3 Les personnes contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante  doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale, lors- qu'elles cessent d'exercer une activité lucrative indépendante et à la fin de l'as- sujettissement. La personne contribuable qui ne commence à exercer une acti- vité lucrative indépendante qu'à partir du dernier trimestre de la période fiscale  n'a pas besoin de remettre une clôture de l'exercice.  Art.  71 Assujettissement inférieur à un an 1 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie  de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant ce laps  de temps. Les déductions sociales sont accordées proportionnellement. 2 Pour déterminer le taux de l'impôt, les revenus et les frais à caractère pério- dique sont calculés sur un an. Les déductions sociales sont imputées intégrale- ment. 3 Les gains ordinaires résultant d'une activité lucrative indépendante sont cal- culés sur un an uniquement si l'exercice a également duré moins d'un an. Dans  ce cas, les gains sont calculés en fonction de la durée de l'exercice ou en fonc- tion de la durée de l'assujettissement, si celle-ci est plus longue que celle de  l'exercice.  2.4.3 Impôt sur la fortune  Art.  72 Date déterminante 1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fis- cale ou de l'assujettissement. 2 La fortune commerciale se détermine d'après son état à la fin de l'exercice  clos durant la période fiscale. 3 Durant l'année au cours de laquelle l'activité lucrative indépendante a débuté,  la fortune se détermine d'après le premier bilan pour autant qu'il n'y ait pas  d'exercice clos.  Art.  73 Perception proportionnelle de l'impôt 1 L'impôt sur la fortune n'est perçu que proportionnellement lorsque:  a l'assujettissement est inférieur à un an; b la fortune est dévolue pour cause de mort; c le rattachement économique à un autre canton se modifie, conformément   aux règles de double imposition du droit fédéral.       45  661.11  2.5 Dispositions d'exécution  Art.  74 1 Le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions d'exécution sur  a la perception de l'impôt d'après la dépense (art. 16); b * les montants exonérés d'impôt de la pension et des indemnités pour soins   (art. 28, al. 1, lit. g); c la détermination des frais professionnels à prendre en considération au   moyen de forfaits partiels ou d'un forfait global pour les personnes exer- çant une activité lucrative dépendante (art. 31);  d la définition des frais justifiés par l'usage commercial (art. 32); e l'étendue des amortissements autorisés (art. 33), la récupération d'amor-  tissements précédemment omis, les provisions, les rectifications de valeur  et les réserves d'amortissement autorisées, ainsi que sur la création de  réserves sur le portefeuille de titres de banques, de caisses d'épargne et  d'assurances (art. 34);  f les frais d'entretien, d'exploitation et d'administration des immeubles (art.  36);  g la définition des éléments exonérés de l'impôt sur la fortune (art. 47); h le calcul de la valeur de rachat des assurances-vie et des assurances-  rentes susceptibles de rachat (art. 50); i l'imposition complémentaire des terrains à bâtir imposés à leur valeur de   rendement (art. 58, 3e al.); k l'imposition dans le temps, y compris le droit transitoire (art. 67ss).  3 Impôts des personnes morales  3.1 Conditions de l'assujettisement  3.1.1 Généralités  Art.  75 Définition de la personne morale 1 Les personnes morales soumises à l'impôt sont  a les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par  actions et sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;  b les associations, fondations et autres personnes morales; c * …       661.11  46  2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe  au sens de l’article 58 LPCC1) sont assimilés aux autres personnes morales.  Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’article 110 LPCC sont  imposées comme des sociétés de capitaux. * 3 Les personnes morales étrangères, ainsi que les sociétés commerciales et  les  communautés  étrangères  de  personnes  sans  personnalité  juridique  qui  sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique sont im- posées d'après les dispositions applicables aux personnes morales suisses  dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure ef- fective.  Art.  76 Rattachement personnel 1 Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattache- ment personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans  le canton de Berne.  Art.  77 Rattachement économique 1 Les personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective  dans le canton de Berne sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattache- ment économique lorsque:  a * elles sont associées à une entreprise établie dans le canton de Berne; b elles exploitent un établissement stable dans le canton de Berne; c * elles sont propriétaires d'un immeuble ou d'une force hydraulique sis dans   le canton de Berne ou ont sur un tel immeuble ou sur une telle force hy- draulique des droits de jouissance réels ou des droits personnels qui y  sont économiquement assimilables;  d * elles font commerce d'immeubles sis dans le canton de Berne. 2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à  l'étranger sont en outre assujetties à l'impôt lorsque:  a elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage im- mobilier ou un nantissement sur des immeubles ou des forces hydrau- liques sis dans le canton de Berne;  b * elles servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières concer- nant des immeubles sis dans le canton de Berne.  1) RS 951.31       47  661.11  3 Est réputée établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce  tout  ou  partie  de  l'activité  d'une  entreprise.  Sont  en  particulier  considérés  comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de  vente,  représentations  permanentes,  mines  et  autres  lieux  d'exploitation  de  ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage  ouverts pendant douze mois au moins.  Art.  78 Usufruit 1 La personne morale titulaire d'un usufruit est imposée sur les biens grevés  d'usufruit et sur leurs revenus.  Art.  79 Etendue de l'assujettissement 1 L'assujettissement  fondé  sur  un  rattachement  personnel  est  illimité;  il  ne  s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables, ni aux im- meubles situés hors du canton de Berne. 2 … * 3 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux par- ties du bénéfice et du capital qui sont imposables dans le canton de Berne. 4 Dans les relations intercantonales et internationales, l'étendue de l'assujettis- sement d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est défi- nie conformément  aux règles du droit  fédéral  concernant  l'interdiction de la  double imposition intercantonale et des conventions de double imposition. Une  entreprise  suisse  peut  compenser  les  pertes  d'un  établissement  stable  à  l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat dans lequel cet éta- blissement est situé n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établisse- ment réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera  récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont  compensés dans l'Etat où il est situé. Les pertes portant sur des immeubles à  l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est  exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions  de double imposition et le 5e alinéa sont réservés. 5 Les personnes morales qui ont leur siège et leur administration effective à  l'étranger et qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement  stable ou d'un immeuble sis dans le canton de Berne doivent l'impôt sur le bé- néfice réalisé dans le canton de Berne et sur le capital qui y est investi.       661.11  48  Art.  80 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel 1 Les personnes morales qui ne sont assujetties à l'impôt dans le canton de  Berne que sur une partie de leur bénéfice et de leur capital doivent l'impôt sur  les éléments imposables dans le canton de Berne aux taux qui seraient appli- qués sur la totalité de leur bénéfice et de leur capital. 2 Les personnes morales qui ont leur siège et leur administration effective à  l'étranger et qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement  stable ou d'un immeuble sis dans le canton de Berne doivent l'impôt aux taux  correspondant au bénéfice réalisé en Suisse et au capital qui y est investi. *  Art.  81 Début et fin de l'assujettissement 1 L'assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de  l'installation de son siège ou de son administration effective dans le canton de  Berne, le jour de la création d'un établissement stable ou le jour où elle y ac- quiert un élément imposable. 2 L'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la per- sonne morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration  effective hors du canton de Berne, le jour de la dissolution de l'établissement  stable ou le jour où disparaît l'élément imposable dans le canton de Berne. 3 En cas de transfert du siège ou de l'administration effective à l'intérieur de la  Suisse, le début et la fin de l'assujettissement sont régis par la loi fédérale sur  l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes1). 4 En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre,  les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la per- sonne morale reprenante. 5 Le transfert temporaire de siège à l'étranger ainsi que toutes les autres me- sures au sens de la législation fédérale sur l'approvisionnement économique  du pays ne sont pas assimilés à la fin de l'assujettissement.  1) RS 642.14       49  661.11  Art.  82 Responsabilité solidaire 1 Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes  chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement  des impôts qu'elle doit, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation ou, si la  personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effective  à l'étranger, jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne morale.  Elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu'elles ont pris  tous les soins commandés par les circonstances. 2 Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale  assujettie à l'impôt en raison d'un rattachement économique, jusqu'à concur- rence du produit net réalisé, les personnes chargées  a de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable en Suisse, b de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis en Suisse ou de   créances garanties par un tel immeuble. 3 Lorsqu'une personne morale qui n'a en Suisse ni son siège ni son administra- tion effective sert d'intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble  sis dans le canton de Berne, les acheteurs et acheteuses et les vendeurs et  venderesses de l'immeuble sont solidairement responsables, jusqu'à concur- rence de un pour cent du prix d'achat, des impôts dus par cette personne mo- rale en raison de son activité d'intermédiaire; toutefois, les acheteurs et ache- teuses et les vendeurs et venderesses sont solidairement responsables uni- quement  s'ils  ont  confié  un  mandat  correspondant  à  une  personne  morale  ayant son siège à l'étranger. 4 Les membres de sociétés commerciales et  d'autres communautés de per- sonnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement  des impôts dus par ces sociétés et communautés.  3.1.2 Exonérations  Art.  83 Exonérations 1 Sont exonérés de l'impôt  a la Confédération et ses établissements, conformément au droit fédéral; b * le canton de Berne et ses établissements, y compris l'Assurance immobi-  lière du canton de Berne;       661.11  50  c * les communes municipales bernoises, les communes mixtes et leurs sec- tions, les conférences régionales, ainsi que les syndicats de communes,  sur le bénéfice et sur la fortune nette affectés à des services publics, ex- ception faite cependant du bénéfice net réalisé par leurs entreprises hors  du territoire de la commune ou du syndicat de communes ou en concur- rence avec des entreprises privées;1)  d les Eglises nationales et leurs paroisses, ainsi que les collectivités recon- nues par la loi concernant les communautés israélites, sur le bénéfice et  la  fortune  nette,  pour  autant  qu'ils  soient  affectés  directement  à  leurs  tâches légales;  e les institutions de prévoyance professionnelle d'employeurs qui ont leur  domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises  qui ont avec eux des liens étroits, à condition que les ressources de ces  institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance  en faveur du personnel;  f les caisses suisses d'assurances sociales et de compensation, en particu- lier les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie, vieillesse, in- validité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurance concession- naires;  g les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de  pure utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévo- cablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être  considérés en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et l'ad- ministration de participations en capital importantes à des entreprises ont  un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise  est secondaire par rapport au but d'utilité publique et que des activités di- rigeantes ne sont pas exercées;  h * les communes et corporations bourgeoises bernoises, sur le bénéfice et  la fortune nette, pour autant qu'ils soient affectés par la loi ou le règlement  communal à la protection de l’enfant et de l’adulte ou à l’aide sociale, ou  qu'ils soient affectés directement au soutien du canton ou des communes  dans l'accomplissement de leurs tâches d'utilité publique;  i les personnes morales qui poursuivent, sur le plan cantonal et national,  des buts cultuels, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévoca- blement affectés à ces buts;  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 11 août 2000 en application de l'article 25 de la loi   sur les publications officielles.       51  661.11  k * les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à  l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi  que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’article  2, alinéa 1 de la loi sur l’Etat hôte, pour les immeubles dont ils sont pro- priétaires et qui sont occupés par leurs services;  l * les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession  de la Confédération, qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou  qui doivent, du fait de leur concession, garantir toute l’année un service  d’importance nationale;  m les partis politiques ayant des activités dans le canton de Berne ou dans  des communes bernoises.  n * les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété di- recte, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institu- tions de prévoyance professionnelle au sens de la lettre e ou des caisses  suisses d’assurances sociales et de compensation au sens de la lettre f,  exonérées de l’impôt.  2 L’exonération d’impôt selon l’alinéa 1, lettre l s’applique également aux béné- fices dégagés par l’activité soumise à concession, qui sont librement dispo- nibles. Les exploitations annexes et les biens-fonds qui n’ont pas de relation  nécessaire  avec  l’activité  soumise  à  concession  sont  cependant  exclus  de  cette exonération. * 3 Les dispositions spéciales régissant  l'impôt sur  les gains immobiliers  et  la  taxe immobilière sont réservées.1)  Art.  84 Allégement fiscal 1 Le Conseil-exécutif peut accorder, après consultation des communes concer- nées, un allégement fiscal pour dix ans au maximum à une entreprise  a lorsque la fondation ou l'établissement de cette entreprise sert l'intérêt de  l'économie bernoise,  b lorsque le transfert de l'entreprise est souhaitable pour des raisons d'amé- nagement local ou régional ou  c lorsque cet allégement facilite, dans l'intérêt de l'économie bernoise, la re- structuration d'entreprises du point de vue de l'exploitation, de la produc- tion ou des débouchés.  2 Le Conseil-exécutif fixe l'allégement fiscal et les conditions auxquelles celui-ci  est subordonné.  1) Ancien alinéa 2       661.11  52  2a Il subordonne l’allégement fiscal à la garantie que les activités seront mainte- nues sur le site du canton de Berne. * 3 Si les conditions auxquelles l'allégement fiscal est subordonné ne sont pas  respectées, celui-ci est révocable avec effet rétroactif à la date de son octroi. 4 Les arrangements fiscaux contraires à la présente loi sont nuls.  3.2 Impôt sur le bénéfice  3.2.1 Objet de l'impôt  Art.  85 Bénéfice net 1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. 2 Le bénéfice net imposable comprend  a le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exer- cice précédent,  b tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du  solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses  justifiées par l'usage commercial, tels que 1. les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immo-  bilisés, 2. les amortissements, les provisions, les rectifications de valeur et les   réserves d'amortissement qui ne sont pas justifiés par l'usage com- mercial,  3. les versements aux fonds de réserve, 4. la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la   personne morale, à condition qu'ils proviennent de réserves consti- tuées par des bénéfices qui n'ont pas été imposés,  5. les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et  les avan- tages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage com- mercial,  c * les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y  compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liqui- dation, sous réserve des articles 89 et 133,       53  661.11  d les revenus provenant de droits de superficie, de l'extraction de gravier,  de sable ou d'autres ressources du sol, d'autres servitudes limitées dans  le temps et de restrictions de droit public de la propriété. Lorsque les reve- nus reposent sur des transactions juridiques assimilées à une aliénation  partielle, ils ne sont imposables que pour autant qu'ils excèdent la part du  prix d'acquisition.  3 Les bénéfices provenant d'immeubles et les réévaluations comptables opé- rées sur des immeubles ne sont ajoutés au bénéfice net imposable que jusqu'à  concurrence des dépenses d'investissement. 4 Les bénéfices provenant d'immeubles dont la personne morale fait le com- merce et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles font  intégralement partie du bénéfice net imposable pour autant que cette personne  ait fait exécuter des travaux augmentant la valeur des immeubles en question  dans une proportion représentant au moins 25 pour cent du prix d'acquisition. 5 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de  compte de résultats est déterminé selon le 2e alinéa qui s'applique par analo- gie. 6 Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche  d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des personnes qui  leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de  production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel  diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise  est ajusté en conséquence.  Art.  85a * Brevets et droits comparables 1. Définitions  1 Sont réputés brevets:  a les brevets au sens de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre   1973, révisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)1);  b les brevets au sens de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'in- vention (loi sur les brevets, LBI)2);  c les brevets étrangers correspondant aux brevets selon les lettres a ou b. 2 Sont réputés droits comparables:  a les certificats complémentaires de protection au sens de la loi sur les bre- vets;  1) RS 0.232.142.2 2) RS 232.14     http://db.clex.ch/link/Bund/232.14/fr http://db.clex.ch/link/Bund/0.232.142.2/fr   661.11  54  b les topographies protégées en vertu de la loi fédérale du 9 octobre 1992  sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (loi sur  les topographies, LTo)1);  c les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars  1975 sur la protection des obtentions végétales2);  d les données protégées au sens de la loi fédérale du 15 décembre 2000  sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits théra- peutiques, LPTh)3);  e les rapports protégés en vertu des dispositions d'exécution de la loi fédé- rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr)4);  f les droits étrangers correspondant aux droits selon les lettres a à e.  Art.  85b * 2. Imposition 1 Si la personne contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant de  brevets et de droits comparables est pris en compte dans le calcul du bénéfice  net imposable en proportion des charges de recherche et de développement  éligibles par rapport aux charges totales de recherche et de développement  par brevet ou droit comparable (quotient Nexus) avec une réduction de 90 pour  cent.  2 Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont inclus  dans des produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de chacun de  ces produits six pour cent des coûts attribués à ces produits ainsi que la rému- nération de la marque. 3 Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est  imposé pour la première fois de façon réduite (entrée dans la patent box), 70  pour cent des charges de recherche et de développement ayant déjà été prises  en compte lors de périodes fiscales antérieures et de l'éventuelle déduction au  sens de l’article 90, alinéa 3 sont imposés séparément. Le taux applicable au  calcul de l'impôt simple s'élève à 0,5 pour cent. 4 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution par voie d'ordonnance.  Art.  86 Intérêts sur le capital propre dissimulé 1 Les intérêts passifs dus sur la part du capital étranger qui est économique- ment assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des socié- tés de capitaux et des sociétés coopératives.  1) RS 231.2 2) RS 232.16 3) RS 812.21 4) RS 910.1     http://db.clex.ch/link/Bund/910.1/fr http://db.clex.ch/link/Bund/812.21/fr http://db.clex.ch/link/Bund/232.16/fr http://db.clex.ch/link/Bund/231.2/fr   55  661.11  Art.  87 Eléments sans influence sur le résultat 1 Ne constituent pas un bénéfice imposable  a les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopéra- tives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu,  b le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établis- sement stable à l'intérieur de la Suisse, à condition qu'il n'y ait ni aliéna- tion ni réévaluation comptable,  c les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou  d'une donation.  Art.  88 * Restructurations 1 Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de  restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transfor- mation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l’impôt en Suisse  et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur détermi- nante pour l’impôt sur le bénéfice  a en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre  personne morale;  b en cas de division ou de séparation de la personne morale se traduisant  par le transfert d'une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d’ex- ploitation, à condition que les personnes morales résultant de la scission  poursuivent une exploitation ou une partie distincte d’exploitation;  c en cas d’échange de droits de participation ou de droits sociaux suite à  une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à  une fusion;  d en cas de transfert, à une société fille suisse, d’exploitations ou de parties  distinctes d’exploitation ainsi que d’actifs immobilisés de l’exploitation; il  est entendu par société fille une société de capitaux ou une société co- opérative dont 20 pour cent au moins du capital-actions ou du capital so- cial appartiennent à la société de capitaux ou à la coopérative transfé- rante.  2 Les réserves latentes transférées à une société fille selon l’alinéa 1, lettre d  font l'objet d’un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux articles 206 à 208  si,  dans un délai de cinq ans suivant la restructuration, les valeurs patrimo- niales, les droits de participation ou les droits sociaux qui lui ont été transférés  sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes  correspondantes imposées comme bénéfice.       661.11  56  3 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses qui, à la lumière  des circonstances du cas d’espèce, sont réunies par la détention de la majorité  des voix ou d’une autre manière sous la direction d'une seule et même société  de capitaux ou coopérative peuvent transférer entre elles des participations di- rectes ou indirectes d'au moins 20 pour cent du capital-actions ou du capital  social d’une autre société de capitaux ou coopérative, des exploitations ou par- ties distinctes d’exploitation ainsi que des actifs immobilisés de l’exploitation à  leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice. Est réservé *  a * le transfert à une société fille au sens de l'alinéa 1, lettre d. b * … 4 Les réserves latentes transférées dans les conditions prévues à l'alinéa 3 font  l'objet d’un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux articles 206 à 208 en  cas d'aliénation des valeurs patrimoniales transférées ou de disparition de la  direction unique par une autre société dans un délai de cinq ans suivant le  transfert. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les ré- serves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de  capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous la direction d'une  seule  et  même société  au moment  de la  violation  du délai  de blocage ré- pondent solidairement du rappel d’impôt. 5 … * 6 La société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d'une société de ca- pitaux ou d'une société coopérative, subit une perte comptable sur la participa- tion qu'elle détient dans cette société ne peut déduire cette perte sur le plan fis- cal; tout bénéfice comptable sur la participation est imposable.1)  Art.  88a * Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement 1 Si la personne contribuable déclare des réserves latentes au début de l’assu- jettissement, y compris la plus-value qu’elle a créée elle-même, ces réserves  ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées  les réserves latentes d’une société de capitaux ou d’une société coopérative  provenant de la possession de dix pour cent au moins du capital-actions ou du  capital social d’une autre société ou d’une participation de dix pour cent au  moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société.  1) Ancien alinéa 3       57  661.11  2 Sont considérés comme début de l’assujettissement:   a le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes  d’exploitation ou de fonctions de l’étranger à une entreprise ou un établis- sement stable situé dans le canton de Berne,  b la fin d’une exonération d'impôt en vertu de l’article 83, c le transfert, dans le canton de Berne, du siège ou du lieu de l’administra-  tion effective qui se trouvait à l'étranger. 3 Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux  appliqué sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales concer- nées. 4 La plus-value créée par la personne contribuable elle-même, qui est déclarée,  doit être amortie dans un délai de dix ans.  Art.  88b * Déclaration de réserves latentes à la fin de l'assujettissement 1 Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont pas été  imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par la personne  contribuable elle-même, sont imposées. 2 Sont considérés comme fin de l’assujettissement   a le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes  d’exploitation ou de fonctions de Suisse à une entreprise ou un établisse- ment stable situé à l’étranger,  b la clôture de la liquidation, c le passage à une exonération d'impôt en vertu de l’article 83, d le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’administration effective.  Art.  89 * Remplois 1 Lorsque des biens meubles immobilisés sont remplacés, les réserves latentes  de ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en remploi qui  constituent des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation; le report de ré- serves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n'est pas ad- mis. 2 En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être  reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée représentait  dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social ou dix pour cent  au moins du bénéfice et des réserves de l’autre société et si la société de capi- taux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant au moins un  an. *       661.11  58  3 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision  correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit  être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou  portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.1)  4 Seuls  les  biens  immobilisés  qui  servent  directement  à  l'exploitation  sont  considérés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, en particulier,  les biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou   leur rendement.2)  Art.  90 * Charges justifiées par l'usage commercial 1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également *  a les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fis- cales;  b les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel  de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit ex- clue;  c les dons en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales en fa- veur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exoné- rées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité  publique, ainsi qu’en faveur de la Confédération, des cantons, des com- munes et de leurs établissements (art. 83, al. 1, lit. a à d), jusqu’à concur- rence de 20 pour cent du bénéfice net;  d * les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre- valeur de livraisons et de prestations, ainsi que les parts de bénéfice des  compagnies d’assurances destinées à être réparties entre les assurés;  e * les frais que l’entreprise engage pour la formation et la formation continue  professionnelles de son personnel, frais de reconversion compris;  f * les charges de recherche et de développement. 2 Les  commissions  occultes,  au  sens  du  droit  pénal  suisse,  versées  à  des  agents ou agentes publics suisses ou étrangers ne sont pas déductibles. 3 Sur demande, la déduction des charges de recherche et de développement  que la personne contribuable a engagées en Suisse, directement ou par l’inter- médiaire de tiers, est admise à raison d’un montant égal aux charges de re- cherche et de développement justifiées par l’usage commercial augmentées de  50 pour cent. *  1) Anciens alinéas 2 et 3 2) Anciens alinéas 2 et 3       59  661.11  4 Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et l’inno- vation fondée sur la science au sens de l’article 2 de la loi fédérale du 14 dé- cembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)3). * 5 Une déduction augmentée est admissible pour *  a les charges de personnel directement imputables à la recherche et au dé- veloppement,  plus  un  supplément  équivalant  à  35  pour  cent  de  ces  charges, mais jusqu’à concurrence des charges totales de la personne  contribuable;  b 80 pour cent des charges pour les travaux de recherche et de développe- ment facturés par des tiers.  6 Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à  effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre. * 7 Le  Conseil-exécutif  édicte  les  dispositions  d’exécution  par  voie  d'ordon- nance. *  Art.  90a * Limitation de la réduction fiscale 1 La réduction fiscale totale fondée sur les articles 85b, alinéas 1 et 2 et 90, ali- néas 3 à 7 ne doit pas dépasser 70 pour cent du bénéfice imposable avant   compensation des pertes, à l’exclusion du rendement net des participations au  sens de l’article 97 et avant déduction des réductions effectuées. 2 Ni les diverses réductions ni la réduction fiscale totale ne doivent entraîner de  reports de pertes.  Art.  91 Amortissements 1 Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés,  à condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de comptabilité simplifiée se- lon l'article  957, alinéa 2 du Code des obligations (CO),  qu'ils  apparaissent  dans un plan spécial d'amortissements. Lors de la taxation par appréciation, il  est tenu compte des moins-values déterminées par l'expérience. * 2 Les amortissements justifiés par l'usage commercial sont calculés en fonction  de chaque élément de fortune. 3 Les amortissements sur participations qui sont en relation avec des distribu- tions  antérieures de bénéfices  ne sont  pas  considérés  comme justifiés par  l'usage commercial.  3) RS 420.1     http://db.clex.ch/link/Bund/420.1/fr   661.11  60  4 Les rectifications de valeur et les amortissements effectués sur le coût d’in- vestissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l’ar- ticle 97, alinéa 4, lettre b sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure  où ils ne sont plus justifiés. *  Art.  92 Provisions, rectifications de valeur et réserves d'amortissement 1 Des provisions et des rectifications de valeur peuvent être constituées à la  charge du compte de résultats pour  a les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé, b les risques de pertes sur des actifs circulants, en particulier sur les mar-  chandises et les débiteurs, c les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice, d les autres engagements légaux. 2 Des  réserves  d'amortissement  peuvent  être  constituées  à  la  charge  du  compte de résultats pour  a la recherche et le développement futurs, b les frais de reconversion ou de restructuration d'entreprises nécessaires   pour des raisons économiques, c les mesures de protection de l'environnement prévues par la législation en   la matière. 3 Les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement  existantes qui ne sont plus justifiées par l'usage commercial sont ajoutées au  bénéfice imposable.  Art.  93 Déduction des pertes 1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être dé- duites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être  prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces an- nées. 2 Les excédents de pertes subies dans un autre canton avant l'arrivée dans le  canton de Berne font également partie des excédents de pertes déductibles. 3 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du  bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées  à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition  que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'article 87.       61  661.11  4 Les pertes qui résultent de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune  commerciale sont déductibles à condition qu'il ne soit pas possible de les com- penser par des gains immobiliers. 5 Les modifications ultérieures de l'imputation des pertes immobilières selon  l'article 143, 1er alinéa sont prises en compte dans une taxation complémen- taire.  Art.  94 Bénéfices des associations, fondations, et placements collectifs * 1 Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à  la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable. 2 Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associations  peuvent être entièrement déduites de ces recettes;  les autres dépenses ne  peuvent  l'être  que  dans  la  mesure  où  elles  excèdent  les  cotisations  des  membres. 3 Les associations peuvent constituer des réserves d'amortissement sur leurs  revenus extraordinaires pour de futures dépenses à des fins non économiques. 4 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe  sont soumis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de ces immeubles. *  Art.  94a * Buts idéaux 1 Les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux sont  exonérés de l’impôt, pour autant qu’ils n’excèdent pas 20'000 francs et qu’ils  soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.  3.2.2 Calcul de l'impôt  Art.  95 Barème des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives 1 L'impôt simple sur le bénéfice est de  a 1,55 pour cent  sur  20 pour cent  du bénéfice net  imposable,  mais  sur  10'000 francs au moins,  b 3,1 pour cent sur les 50'000 francs suivants, c 4,6 pour cent sur le reste du bénéfice net. 2 Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.       661.11  62  Art.  96 * Réduction d'impôt 1 L’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative  est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de  participation et le bénéfice net total lorsque la société  a possède dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social  d’une autre société;  b participe pour dix pour cent au moins au bénéfice et aux réserves d’une  autre société;  c détient  des  droits  de  participation  d’une  valeur  vénale  d’un  million  de  francs au moins.  Art.  97 Rendement net des participations 1 Le rendement net des participations au sens de l'article 96 correspond au re- venu de ces participations, diminué des frais de financement s'y rapportant et  d'une contribution de cinq pour cent destinée à la couverture des frais d'admi- nistration, sous réserve de la preuve de frais d'administration effectifs inférieurs  ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de financement les intérêts passifs  ainsi que les autres frais qui sont économiquement assimilables à des intérêts  passifs. Font également partie du revenu des participations les bénéfices en  capital provenant de participations et le produit de la vente de droits de sous- cription s’y rapportant. * 2 Les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage commercial  pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse ne font pas  partie du rendement des participations. 3 Le rendement d'une participation n'entre pas dans le calcul de la réduction  dans la mesure où cette participation fait l'objet d'un amortissement qui est lié à  la distribution du bénéfice. 4 Les bénéfices en capital n’entrent dans le calcul de la réduction que *  a * pour la part du produit qui excède le coût d’investissement; b * si la participation aliénée était égale à dix pour cent au moins du capital-  actions ou du capital social d’une autre société ou si elle fondait un droit à  dix pour cent au moins du bénéfice et des réserves d’une autre société et   que la société de capitaux ou la société coopérative l’a détenue pendant  un an au moins. Si la participation tombe au-dessous de dix pour cent à la  suite  d’une aliénation partielle,  la  réduction ne peut  être  accordée sur  chaque bénéfice d’aliénation ultérieur que si la valeur vénale des droits de  participation à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation s’élevait à un  million de francs au moins.       63  661.11  5 Le coût d'investissement est diminué des amortissements selon le 3e alinéa  ou, en cas de réévaluation, augmenté des bénéfices de réévaluation. Pour les  participations qui ont été transférées à leur valeur comptable lors d'une restruc- turation sans effet sur le résultat, il y a lieu de se fonder sur le coût d'investisse- ment initial. 6 Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d'im- pôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminu- tion de la réduction. L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en  capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participa- tions au sens des articles 91, 96 et 97 sont en relation de cause à effet. 7 En ce qui concerne les sociétés mères de banques d'importance systémique  au sens de l'article 7, alinéa 1 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les   banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques, LB)1), ne sont pas pris  en compte pour le calcul du rendement net au sens de l'alinéa 1 les charges de  financement des emprunts suivants et la créance inscrite au bilan à la suite du  transfert au sein du groupe de fonds provenant des emprunts suivants:  *  a les  emprunts  à  conversion  obligatoire  ou  assortis  d'un  abandon  de  créances visés à l'article 11, alinéa 4 LB,  b les instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de  mesures en cas d'insolvabilité au sens des articles 28 à 32 LB.  Art.  98–99 * …  Art.  100 Associations, fondations et autres personnes morales 1 L'impôt simple des associations, fondations et autres personnes morales est  de deux pour cent du bénéfice net. 2 Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 20'000 francs. *  Art.  101 * Placements collectifs 1 L’impôt  sur  le  bénéfice  des  placements  collectifs  qui  possèdent  des  im- meubles en propriété directe est calculé d’après le barème des sociétés de ca- pitaux et des sociétés coopératives.  1) RS 952.0     http://db.clex.ch/link/Bund/952.0/fr   661.11  64  3.3 Impôt sur le capital  3.3.1 Objet  Art.  102 Capital propre 1 L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre. 2 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopé- ratives comprend le capital social libéré (capital-actions, capital-participation,  capital social), les réserves latentes imposées en tant que bénéfice et les ré- serves ouvertes. 3 En cas d'usufruit, la fortune nette, déterminée conformément aux dispositions  applicables  à  la  fortune  commerciale  des  personnes  physiques  (art.  51),  s'ajoute au capital propre imposable. 4 Est imposable au minimum le capital social libéré. 5 … *  Art.  103 Capital propre dissimulé 1 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopé- ratives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économique- ment assimilable au capital propre.  Art.  104 Sociétés en liquidation 1 Lorsque la fortune nette des sociétés de capitaux et des sociétés coopéra- tives en liquidation à la fin d'une période fiscale est inférieure au capital propre  imposable, l'impôt sur le capital est perçu sur la fortune nette. 2 La fortune nette des sociétés en liquidation est déterminée conformément aux  dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques.  Art.  105 Associations, fondations et autres personnes morales 1 Le capital propre imposable des associations, fondations et autres personnes  morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément aux dispo- sitions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques. 2 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe  sont assujettis à l’impôt sur le capital sur ces immeubles conformément à l’ali - néa 1. * 3 Les réserves forestières affectées à des buts déterminés ne sont pas impo- sables.       65  661.11  3.3.2 Calcul de l'impôt  Art.  106 1 L'impôt simple sur le capital est de 0,05 pour mille. * 2 L'imposition des associations, fondations et autres personnes morales com- mence dès que le capital propre atteint 77'000 francs. * 3 … * 4 L’impôt sur le bénéfice est imputé à l’impôt sur le capital.  * 5 Les fractions de capital inférieures à 1000 francs sont abandonnées.1)  3.4 Imposition dans le temps  Art.  107 Période fiscale 1 L'impôt sur le bénéfice net et sur le capital propre est fixé et prélevé pour  chaque période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'exercice commercial. 3 Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les comptes doivent être  clos et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être  également clos en cas de transfert du siège, de l'administration, d'une entre- prise ou d'un établissement stable, ainsi qu'à la fin de la liquidation.  Art.  108 Calcul du bénéfice net 1 L'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pen- dant la période fiscale. 2 Lors de la liquidation d'une personne morale ou du transfert à l'étranger de  son  siège,  de  son  administration,  d'une  entreprise  ou  d'un  établissement  stable, les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à  l'impôt sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice. 3 Lorsque l'exercice commercial comprend plus ou moins de douze mois, les  bénéfices et les charges ordinaires sont calculés sur douze mois pour détermi- ner le taux de l'impôt. Toutefois, les bénéfices et les charges extraordinaires,   ainsi que les pertes qui peuvent être compensées ne sont pas convertis en  montants annuels.  1) Ancien alinéa 4       661.11  66  Art.  109 Détermination du capital propre 1 L'impôt sur le capital propre est calculé sur la base du capital propre existant  à la fin de la période fiscale et après utilisation du bénéfice. 2 Lorsque l'exercice commercial est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt  sur le capital est calculé sur la base de la durée de cet exercice.  Art.  110 Taux unitaire 1 Les taux unitaires et les quotités d'impôt en vigueur à la fin de la période fis - cale s'appliquent.  3.5 Dispositions d'exécution  Art.  111 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution en particulier sur  a la forme juridique des personnes morales exonérées d'impôt et la présen- tation de leurs comptes (art. 83),  b la définition des charges justifiées par l'usage commercial (art. 90), c l'étendue des amortissements autorisés, la récupération d'amortissements   précédemment omis, les provisions, les rectifications de valeur et les ré- serves d'amortissement autorisées, ainsi que sur la création de réserves  sur le portefeuille de titres de banques, de caisses d'épargne et d'assu- rances (art. 91 et 92).*1)  4 Imposition à la source des personnes physiques et des  personnes morales  4.1 Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard  du droit fiscal  Art.  112 Personnes assujetties à l'impôt à la source 1 Les travailleurs et les travailleuses sans permis d'établissement, qui sont do- miciliés ou en séjour dans le canton de Berne au regard du droit fiscal, sont as- sujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dé- pendante. En sont exclus les revenus imposés dans le cadre de la procédure  simplifiée selon l'article 115a.  *  1) (*) Rectifié par la Commission de rédaction le 11 août 2000 en application de l'article 25 de la loi   sur les publications officielles.       67  661.11  2 Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas assujettis à l'impôt à la  source si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'éta- blissement. * 3 … *  Art.  113 Prestations imposables 1 L'impôt est calculé sur le revenu brut. 2 Sont imposables:  *  a * les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante conformément  à l'article 112, alinéa 1;  b * les revenus accessoires, tels que les avantages appréciables en argent  dérivant de participations de collaborateur, et les prestations en nature,  mais pas les frais de formation et de formation continue professionnelles  que l'employeur prend à sa charge, conformément à l'article 20, alinéa 2;  c * les revenus de remplacement. 3 … *  Art.  114 Calcul de l'impôt retenu à la source * 1 L’impôt à retenir à la source est fixé sur la base des barèmes d'imposition des  revenus des personnes physiques; il comprend les impôts fédéral, cantonal et  communal. * 2 La retenue est calculée compte tenu des forfaits prévus pour les frais profes- sionnels (art. 31) et pour les primes d'assurance (art. 38, al. 1, lit. d, f et g), ain - si que des déductions sociales visées à l'article 40. L'Intendance cantonale des  impôts publie les différents forfaits. * 2a Pour les époux vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité  lucrative, la retenue est calculée selon un barème tenant compte du revenu  global du couple (art. 10, al. 1), des forfaits et des déductions selon l'alinéa 2,   ainsi que de la déduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrative  (art. 38, al. 2). * 2b L'Administration fédérale des contributions (AFC) et les cantons uniformisent  ensemble les éléments déterminant le taux d'imposition et la manière de tenir  compte en particulier du 13e mois de salaire, des gratifications, des horaires  variables, des salaires horaires et des activités professionnelles accessoires ou  à temps partiel. En outre, l'AFC règle comment procéder en cas de change- ment de barème, d'adaptation ou de rectification rétroactive du traitement et de  versement de prestations avant un engagement ou après son terme. *       661.11  68  3 Les impôts cantonaux sont déterminés selon la quotité de l'impôt de l'année  précédente. 4 Les impôts  communaux sont  déterminés  selon  la  moyenne pondérée  des  quotités d'impôt,  arrêtées l'année précédente,  des communes comptant  des  personnes assujetties aux impôts à la source.  Art.  114a * Taxation ordinaire ultérieure obligatoire 1 Toute personne assujettie à l'impôt à la source en vertu de l'article 112, alinéa  1 fait l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure dès que l'une des conditions ci- dessous est remplie:  a le revenu brut qu'elle a acquis durant l'année fiscale est supérieur ou égal  à un montant défini;  b elle dispose d'une fortune ou de revenus qui ne sont pas assujettis à l'im- pôt à la source.  2 Le montant visé à l'alinéa 1, lettre a est fixé par le Département fédéral des fi- nances en collaboration avec les cantons. 3 Le conjoint ou la conjointe d'une personne visée à l'alinéa 1 est également  imposée en procédure de taxation ordinaire ultérieure, si tous deux vivent en  ménage commun. 4 Toute personne disposant d'une fortune ou de revenus définis à l'alinéa 1,  lettre b doit se procurer les formulaires de déclaration d'impôt auprès de l'Inten- dance cantonale des impôts au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année  fiscale concernée.  5 La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu'au terme de l'assujettisse- ment à l'impôt à la source. 6 L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt à l'impôt établi en procé- dure de taxation ordinaire ultérieure.  Art.  114b * Taxation ordinaire ultérieure sur demande 1 Toute personne assujettie à l'impôt à la source en vertu de l'article 112, alinéa  1 qui ne remplit aucune des conditions énoncées à l'article 114a, alinéa 1 est  taxée en procédure de taxation ordinaire ultérieure si elle en fait la demande. 2 Sa demande vaut aussi pour son conjoint ou sa conjointe si tous deux vivent  en ménage commun.       69  661.11  3 Elle doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année fis- cale concernée ou, si la personne intéressée quitte la Suisse, le jour de l'an- nonce de son départ. 4 A défaut de demande de taxation ordinaire ultérieure, l'imposition à la source  se substitue à l'imposition du revenu du travail en procédure ordinaire. Aucune  déduction supplémentaire n'est accordée ultérieurement. 5 La taxation ordinaire ultérieure est maintenue jusqu'au terme de l'assujettisse- ment à l'impôt à la source. 6 L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêts.  Art.  115 * …  Art.  115a * Procédure simplifiée 1 Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative dépendante,  l’impôt est prélevé à la source au taux fixe de 4,5 pour cent sans tenir compte  des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions sociales,  à la condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure sim- plifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant  des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi fédérale sur le tra- vail au noir; LTN)1). 2 Les impôts cantonal et communal sur le revenu sont ainsi acquittés. Ces re- venus ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d’imposition dans la  procédure ordinaire de taxation.  4.2 Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en  Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur  siège ni leur administration effective en Suisse *  Art.  116 * Travailleurs et travailleuses 1 Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ou  du statut de résident à la semaine ou de frontalier qui, sans être domiciliées ni  en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, réalisent un revenu d'une activité   lucrative dépendante, sont soumises à l’impôt à la source sur ce revenu confor- mément aux articles 112 à 114. En sont exclus les revenus imposés dans le  cadre de la procédure simplifiée selon l'article 115a. *  1) RS 822.41       661.11  70  1a Sont également soumises à l'impôt à la source en vertu des articles 112 à  114 les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans les transports in- ternationaux, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports  routiers,  et  reçoivent  un  salaire  ou  d'autres  rémunérations  d'un  employeur  ayant son siège ou un établissement stable dans le canton de Berne; les ma- rins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.  * 2–3 … *  Art.  117 Artistes, sportifs et sportives, conférenciers et conférencières 1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes (tels que les artistes de théâtre,  de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés), les musiciens et  musiciennes, ainsi que les sportifs et sportives et les conférenciers et conféren- cières doivent l'impôt sur le revenu de leur activité personnelle dans le canton  de Berne, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même pour les  revenus et indemnités qui ne sont pas versés à ces personnes elles-mêmes,  mais à la tierce personne qui a organisé leurs activités. 2 Le taux de l’impôt s’élève à dix pour cent pour les recettes journalières. * 3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les  revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d'obtention du  revenu. Ceux-ci s'élèvent à *  a * 50 pour cent des revenus bruts pour les artistes, b * 20 pour cent des revenus bruts pour les sportifs et sportives, ainsi que   pour les conférenciers et conférencières. 4 L'organisateur ou l'organisatrice du spectacle en Suisse répond solidairement  du paiement de l'impôt.  Art.  118 Organes des personnes morales 1 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration  ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration  effective dans le canton de Berne doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons  de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres  rémunérations similaires, même s'ils sont versés à une tierce personne. * 2 Les personnes domiciliées à l'étranger qui sont membres de l'administration  ou de la direction d'entreprises étrangères ayant un établissement stable dans  le canton de Berne doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de présence,  les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations  similaires qui leur sont versés par l'intermédiaire de l'établissement stable. *       71  661.11  3 Le taux de l'impôt est fixé à 18 pour cent du revenu brut.  Art.  119 Créanciers et créancières hypothécaires 1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes qui sont titulaires ou usu- fruitières de créances garanties par un gage ou une créance hypothécaire gre- vant un immeuble bernois doivent l'impôt sur les intérêts qui leur sont versés. 2 Le taux de l'impôt est fixé à 18 pour cent du revenu brut.  Art.  120 Prestations provenant d'une activité antérieure pour le compte  d'autrui régie par le droit public  1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes qui, ayant exercé anté- rieurement une activité pour le compte d'autrui  régie par le droit  public,  re- çoivent des prestations en capital, des pensions, des retraites ou d'autres pres- tations d'employeurs ou d'institutions de prévoyance ayant leur siège dans le  canton de Berne doivent l'impôt sur ces prestations. 2 Le taux de l'impôt est fixé à neuf pour cent du revenu brut pour les prestations  périodiques et à sept pour cent du revenu brut pour les prestations en capital.  Art.  121 Prestations provenant d'institutions de prévoyance de droit privé 1 S'ils  sont domiciliés à l'étranger,  les bénéficiaires de prestations provenant  d'institutions de prévoyance professionnelle de droit privé ou de formes recon- nues de prévoyance individuelle  liée,  ayant  leur  siège ou un établissement  stable dans le canton de Berne, doivent l'impôt sur ces prestations. 2 Le taux de l'impôt est fixé à neuf pour cent du revenu brut pour les prestations  périodiques et à sept pour cent du revenu brut pour les prestations en capital.  Art.  122 * …  Art.  122a * Participations de collaborateur 1 Toute personne domiciliée à l’étranger à la date où elle perçoit l’avantage en  argent dérivant d’options de collaborateur bloquées (art. 20b, al. 3) est impo- sée au prorata sur cet avantage appréciable en argent conformément à l’article  20d. 2 L’impôt s’élève à 18 pour cent de l’avantage appréciable en argent.  Art.  123 * …       661.11  72  Art.  123a * Impôt pris en considération 1 L'imposition à la source se substitue à l'imposition du revenu du travail  en  procédure ordinaire. Aucune déduction supplémentaire n'est accordée ultérieu- rement.   Art.  123b * Taxation ordinaire ultérieure sur demande 1 Toute personne imposée à la source en vertu de l'article 116 peut demander  une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale, au plus tard jus- qu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, si l'une des condi- tions ci-dessous est remplie:  a une part prépondérante de ses revenus mondiaux, y compris ceux de son  conjoint ou de sa conjointe, est imposable en Suisse;  b sa situation est comparable à celle d'une personne contribuable domici- liée en Suisse;  c la taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir son droit à  des déductions prévues par une convention contre les doubles imposi- tions.  2 L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêts.  Art.  123c * Taxation ordinaire ultérieure d'office 1 En cas de situation problématique manifeste, en particulier en lien avec les  déductions forfaitaires calculées dans le taux d'imposition à la source, l'Inten- dance cantonale des impôts peut demander d'office une taxation ordinaire ulté- rieure en faveur ou en défaveur de la personne contribuable.  Art.  124 * Répartition du montant de l'impôt 1 Les impôts versés pour les personnes soumises à l’impôt à la source au sens  des articles 117 à 122a sont répartis à raison de deux tiers pour le canton et   d’un tiers pour les communes ayant droit à l’impôt conformément à l'article 251,  alinéa 3. *  Art.  125 Dispositions d'exécution 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. Il règle en  particulier  a * la procédure de perception et de versement de l'impôt (art. 112 ss),       73  661.11  b * les déductions forfaitaires (art. 114, al. 2) à prendre en compte lors du cal- cul du montant de l'impôt à retenir à la source et la prise en compte du re- venu du conjoint, assortie de la déduction pour époux exerçant tous deux  une activité lucrative (art. 114, al. 2a),  c * la moyenne pondérée des quotités d'impôt des communes (art. 114, al. 4), d * … e * la  définition  détaillée  des  petites  rémunérations,  la  procédure  de  dé-  compte simplifiée, les montants minimums des impôts à la source perçus,  la répartition des impôts versés entre le canton, les communes et les pa- roisses,  ainsi  que  la  procédure  dans les  relations  intercantonales  (art.  115a),  f * les montants minimums des impôts à la source perçus,1)  g * les  conditions et  la  procédure de taxation ordinaire  ultérieure à  la  de- mande d'une personne contribuable imposée à la source selon l'article  116 (art. 123b),  h * les conditions et la procédure de taxation ordinaire ultérieure d'office en  cas de situation problématique manifeste (art. 123c).  5 Impôt sur les gains immobiliers  5.1 Assujettissement et objet de l'impôt  5.1.1 Généralités  Art.  126 Assujettissement 1 Sont assujetties à l'impôt sur les gains immobiliers les personnes physiques  et les personnes morales dans l'une ou l'autre des situations suivantes: *  a * qui aliènent un immeuble ou une force hydraulique sis dans le canton de  Berne;  b * qui constituent ou cèdent un droit sur un immeuble ou une force hydrau- lique sis dans le canton de Berne;  c * qui participent à un gain immobilier en tant que cohéritières ou en vertu du  droit public.  d * … 2 Lorsque plusieurs personnes participent  à  une aliénation,  chacune d'entre  elles est imposable sur sa part de la propriété aliénée. 3 Les règles générales valant pour l’assujettissement aux impôts sur le revenu  et la fortune s’appliquent par analogie à l’impôt sur les gains immobiliers. *  1) Ancienne lettre e       661.11  74  Art.  127 Exonérations 1 Sont exonérés de l'impôt sur les gains immobiliers  a la Confédération et ses établissements dans les limites fixées par la légis- lation fédérale,  b le canton de Berne, c * les communes municipales et leurs sections, les paroisses des Eglises   nationales  bernoises  reconnues,  les  collectivités  reconnues  par  la  loi  concernant les communautés israélites, ainsi que les conférences régio- nales et les syndicats de communes, pour les gains réalisés par ces com- munes et communautés sur leur propre territoire.  d * les entreprises de transport et d’infrastructure concessionnaires, pour les  plus-values immobilières créées depuis l’année fiscale 2010 pendant la  période d’exonération de l’impôt selon l’article 83, alinéa 1, lettre l,  sa- chant  que  la  période  d’exonération  d’impôt  des  immeubles  n’est  pas  comptée pour déterminer la déduction pour durée de possession selon  l’article 144.  Art.  128 Objet de l'impôt 1 L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains provenant de l'aliéna- tion de tout ou partie d'un immeuble ou d'une force hydraulique, ainsi que de  l'aliénation de droits sur ces objets. 2 Les gains inférieurs à 5200 francs ne sont pas imposés. *  Art.  129 Délimitation de l'impôt sur les gains immobiliers par rapport aux  impôts périodiques  1 Sont exonérés de l'impôt sur les gains immobiliers et assujettis à l'impôt sur le  revenu ou à l'impôt sur le bénéfice  a les gains provenant du commerce immobilier au sens des articles 21, 4e   alinéa ou 85, 4e alinéa, b les prestations fournies pour une charge grevant temporairement des im-  meubles et des forces hydrauliques sous forme de servitudes ou de res- trictions de la propriété fondées sur le droit public et les prestations four- nies  pour  l'octroi  temporaire  de  droits  personnels  d'exploitation  ou  de  jouissance sur des immeubles.  2 Sont en particulier considérés comme droits d'exploitation, le droit d'extraire  de la pierre, du gravier,  du sable, de la marne, de la tourbe, du charbon et   d'autres minéraux, ainsi que le droit de prendre ou d'utiliser l'eau ou la force hy- draulique.       75  661.11  Art.  130 Aliénation 1 Sont en particulier considérés comme aliénation: la vente, l'échange, l'expro- priation, l'apport dans une société, le transfert d'immeubles d'une société à des  détenteurs de droits de participation, la dissolution d'une communauté de per- sonnes, la participation de cohéritiers et cohéritières au gain de l'aliénation d'un  immeuble agricole (art. 619 CCS1) en relation avec les art. 28 à 35 de la loi fé- dérale sur le droit foncier rural [LDFR]2)) ou la participation à un gain immobilier  fondée sur le droit public. 2 Sont assimilés à une aliénation:  a les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliéna- tion sur le pouvoir de disposer d'un immeuble, comme l'aliénation d'une  participation majoritaire à une société immobilière et le transfert  à titre  onéreux d'un droit d'emption sur un immeuble;  b la  constitution de servitudes de droit  privé sur  des  immeubles  ou des  forces hydrauliques ou les restrictions de droit public à la propriété fon- cière, pour autant que celles-ci soient concédées pour une durée illimitée.  5.1.2 Report de l'impôt  Art.  131 Transferts de propriété à titre gratuit 1 L'imposition du gain immobilier est différée en cas de transfert de propriété  par donation, succession (dévolution de l'hérédité, partage successoral, legs)  ou avancement d'hoirie. 2 Les acquéreurs ou les acquéreuses reprennent  les obligations fiscales de  leurs prédécesseurs juridiques pour l'ensemble des charges fiscales latentes.  Les charges fiscales latentes résultent  du report  de l'imposition de tous les  gains réalisés sur l'immeuble. 3 L'avancement  d'hoirie  est  également  considéré  comme  gratuit,  lorsque  la  prestation du ou de la cessionnaire consiste exclusivement  a en la reprise d'une charge constituée de créances hypothécaires en fa- veur de tiers,  b en la constitution d'un entretien viager en faveur du cédant ou de la cé- dante ou  c en l'engagement de verser des compensations aux cohéritiers et cohéri- tières.  1) RS 210 2) RS 211.412.11       661.11  76  4 Lorsque les prestations fournies par le ou la cessionnaire vont au-delà des  exceptions énumérées au 3e alinéa, l'ensemble de l'acte juridique n'est plus  considéré comme gratuit.  Art.  132 Remploi 1 Agriculture et remembrement  1 L'imposition du gain immobilier est différée  a * en cas d’aliénation totale ou partielle d’un immeuble exploité à des fins  agricoles ou sylvicoles, à condition que le produit soit utilisé dans un délai  raisonnable  pour l’acquisition d’un immeuble de remplacement exploité  par la personne contribuable elle-même ou pour des impenses augmen- tant la valeur d’immeubles agricoles ou sylvicoles sis en Suisse apparte- nant à la personne contribuable et exploités par elle-même; les articles  23, alinéa 2 et 89, alinéa 3 s’appliquent par analogie;  b en cas de remembrement opéré soit en vue d'un remaniement parcellaire,  de l'établissement  d'un plan de quartier,  de rectifications de limites ou  d'arrondissement d'une aire agricole, soit dans le cadre d'une procédure  d'expropriation ou en raison d'une expropriation imminente.  2 Le premier alinéa, lettre a s'applique également par analogie aux amortisse- ments récupérés grâce à l'aliénation.  Art.  133 2 Autres éléments de la fortune commerciale et restructurations 1 L'imposition du gain immobilier est différée  a * en cas d’aliénation de tout  ou partie  d’un immeuble faisant  partie  des  biens immobilisés, à condition que le produit soit utilisé dans un délai rai- sonnable  pour  l’acquisition  d’un  immeuble  de  remplacement  sis  en  Suisse, qui constitue des immobilisations nécessaires à l’exploitation (art.  23, al. 3 et 89, al. 4); les articles 23, alinéa 2 et 89, alinéa 3 s’appliquent  par analogie;  b * en cas de restructurations d’entreprises de personnes (art. 22) et de per- sonnes morales (art. 88); les articles 22, alinéa 2 et 88, alinéas 2 et 4  s’appliquent par analogie;  c * en cas de restructurations d'institutions de prévoyance (art. 83, 1er al., lit.  e).  2 Le premier alinéa, lettre a s'applique également par analogie aux amortisse- ments récupérés grâce à l'aliénation.       77  661.11  Art.  134 3 Fortune privée et transfert de propriété entre époux 1 L'imposition du gain immobilier est différée  a en cas d'aliénation totale ou partielle d'un logement (maison individuelle  ou  appartement)  ayant  durablement  et  exclusivement  servi  au  propre  usage de l'aliénateur ou de l'aliénatrice, à condition que le produit de cette  aliénation soit  utilisé  dans un délai  raisonnable  pour l'acquisition ou la  construction en Suisse d'un objet servant au même usage; dans le cas de  maisons locatives,  le remploi  est  possible uniquement  pour l'habitation  servant au propre usage de l'aliénateur ou de l'aliénatrice;  b en cas de transfert de propriété entre époux découlant du régime matri- monial et en cas de transfert de propriété entre époux servant à indemni- ser la contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille (art.  165 CCS1)) ou à satisfaire des prétentions relevant du droit du divorce, à  condition que les deux époux consentent au report de l'impôt.  Art.  135 Report partiel de l'impôt 1 L'impôt  est  reporté  uniquement  si  les  dépenses  d'investissement  de  l'im- meuble de remplacement (réinvestissement) sont supérieures à celles de l'im- meuble aliéné. 2 Si le produit est supérieur au réinvestissement, la différence entre le produit et  le réinvestissement est imposée au titre de gain brut.  Art.  136 Imposition 1 A défaut de nouveaux faits constitutifs du report de l'impôt, les gains immobi- liers dont l'imposition a été différée sont imposés en cas de revente ultérieure  de l'immeuble de remplacement ou de l'immeuble repris. * 2 Tous les gains bruts dont l'imposition a été différée sont englobés dans le cal- cul du gain réalisé lors de l'aliénation de l'immeuble de remplacement ou de  l'immeuble repris et imposés avec l'ensemble du gain réalisé. 3 … * 4 Si le droit d'imposer un gain brut ayant bénéficié du report de l'impôt dans un  autre canton appartient au canton de Berne, celui-ci l'impose au moment de  l'aliénation de l'immeuble de remplacement sis sur son territoire, sauf nouveau  fait constitutif du report de l'impôt. *  1) RS 210       661.11  78  5.2 Calcul du gain et déduction pour durée de possession  Art.  137 Gain immobilier 1 Le gain brut est constitué par la différence entre le produit et les dépenses  d'investissement (prix d'acquisition et impenses). 2 Le gain immobilier imposable est constitué par le gain brut moins la déduction  pour durée de possession et l'imputation des pertes. 3 Les droits réels limités comme l'usufruit et le droit d'habitation, dont la consti- tution ne représente pas un cas d'aliénation, ne sont pas pris en compte dans  le calcul du gain réalisé à la suite de l'aliénation de l'immeuble qu'ils grèvent.  Art.  138 Produit de l'aliénation 1 Le produit de l'aliénation est le montant total de toutes les prestations de va- leur pécuniaire que l'acquéreur, ou l'acquéreuse, s'engage, auprès de l'aliéna- teur ou de l'aliénatrice, à fournir à celui-ci ou à celle-ci ou à fournir à des tiers. 2 Les prestations périodiques sont comprises dans le produit à raison de leur  valeur en capital, sauf s'il s'agit d'un entretien viager convenu lors de l'aliéna- tion d'immeubles à des héritiers légaux ou institués. 3 En cas d'échange, le produit est le prix de l'échange, si celui-ci ne diffère pas  substantiellement de la valeur vénale. Lorsque le prix de l'échange n'a pas été  fixé adéquatement ou qu'il n'a pas été fixé, le produit est la valeur vénale. 4 Il y a lieu de déduire du produit le montant qui doit être remis aux cohéritiers  selon les articles 28 à 35 LDFR1) ou au titre de participations au gain fondées  sur le droit public.  Art.  139 Prix d'acquisition 1 Généralités  1 Le prix d'acquisition d'un immeuble est le prix d'achat inscrit au registre fon- cier ou le prix effectivement payé s'il est inférieur au prix d'achat. Un prix plus  élevé ne sera pris en compte que si l'aliénateur ou l'aliénatrice de l'immeuble a  acquitté l'impôt sur le gain immobilier et, le cas échéant, des amendes fiscales,  correspondant au produit réel de l'aliénation. 2 A la différence de l'impôt sur les donations, le prix d'acquisition dans les actes  juridiques mixtes (donation et avancement d'hoirie) est la valeur officielle ou le  prix plus élevé.  1) RS 211.412.11       79  661.11  3 Les prestations périodiques, qu'elles aient été acquittées ou non, sont com- prises dans le prix d'acquisition à raison de la valeur en capi tal admise pour  l'aliénateur ou l'aliénatrice selon l'article 138, 2e alinéa. 4 En cas d'aliénation d'un immeuble acquis par échange, le prix d'acquisition  est le produit admis pour l'aliénateur ou l'aliénatrice.  Art.  140 2 En cas d'aliénation après un report de l'impôt 1 En cas de revente, le prix d'acquisition est constitué:  a après un report de l'impôt selon l'article 131, par la valeur officielle de l'im- meuble  à  la  date  de la  donation,  de la  dévolution de l'hérédité  ou de  l'avancement d'hoirie, sans tenir compte de la somme rapportable ni des  montants rapportés. En lieu et place de la valeur officielle, la personne  contribuable peut faire valoir les frais d'investissement assumés par le ou  la propriétaire précédente;  b * après un report de l'impôt selon l'article 132, alinéa 1, lettre b, par le prix  d'acquisition de l'immeuble cédé;  c * après un report de l'impôt selon les articles 132, alinéa 1, lettre a, 133, ali - néa 1, lettre a et 134, alinéa 1, lettre a, par le coût d'investissement de  l'immeuble de remplacement diminué du gain brut pour lequel l'impôt a  été reporté;  d * après un report de l'impôt selon l'article 133, alinéa 1, lettres b et c, par le  prix d'acquisition avant la restructuration;  e * après un report de l'impôt selon l'article 134, alinéa 1, lettre b, par le prix  d'acquisition du propriétaire ou de la propriétaire précédente.  f * après un report de l'impôt dans un autre canton, pour lequel le droit d'im- poser appartient au canton de Berne, par les frais d'investissement de  l'immeuble de remplacement diminués du gain brut ayant bénéficié du re- port de l'impôt dans l'autre canton.  Art.  141 3 En cas d'aliénation partielle 1 Le prix d'acquisition d'un immeuble partiellement aliéné ou d'un droit concédé  sur un immeuble est la part du prix d'acquisition correspondant à la part aliénée  ou au droit concédé.  Art.  142 Impenses 1 Les dépenses indissociables d’une acquisition ou d’une aliénation, ainsi que  les dépenses faites en vue d’améliorer un bien aliéné ou d’augmenter sa valeur  qui ont été supportées par la personne contribuable elle-même sont considé- rées comme des impenses. *       661.11  80  2 Les dépenses suivantes sont en particulier des impenses:  a les droits de mutation, les frais d'actes et d'enchères; b les commissions et les frais de courtage pour l'achat ou la vente; c les  dépenses faites pour augmenter  durablement  la  valeur  comme les   nouvelles constructions et les transformations, l'alimentation en eau, les  installations d'éclairage  et  de chauffage,  la  construction de routes,  les  améliorations foncières et les endiguements, y compris les contributions  volontaires versées à cette fin à la collectivité ou à une association, ainsi   que les constructions érigées sur un immeuble en vertu d'une convention  avec l'autorité, telles les places de jeu destinées aux enfants et les locaux  et autres installations destinés à l'usage de la collectivité;  d les contributions des propriétaires fonciers payées à la commune confor- mément à la loi ou conformément au règlement communal ou les contri- butions aux frais correspondantes convenues par contrat;  e * les taxes sur la plus-value dont les propriétaires fonciers se sont acquittés  au  titre  de  la  compensation  pour  les  avantages  résultant  de  mesures  d’aménagement;  f les propres prestations fournies à titre professionnel en vue d'améliorer ou  d'augmenter la valeur de l'immeuble pour autant qu'elles aient été réguliè- rement comptabilisées et imposées à titre de revenu ou de bénéfice;  g le bénéfice brut imposé selon l'article 130, 2e alinéa, lettre a, en cas de  vente d'un immeuble par une société immobilière.  3 Ne sont pas considérés comme impenses en particulier *  a les dépenses faites pour l’entretien ordinaire et l’administration, b les sommes rapportées après un partage successoral ou un avancement   d’hoirie, c les impôts payés sur une succession ou une donation.  Art.  143 Imputation des pertes 1 La  personne  contribuable  peut  déduire  du  gain  immobilier  imposable  les  pertes qu'elle subit ou a subies pendant la même année civile, l'année précé- dente ou l'année suivante, en aliénant des immeubles ou des forces hydrau- liques, ou en octroyant des droits sur de tels objets, à condition que l'assujettis- sement subjectif à l'impôt dans le canton de Berne ait existé pour les transac- tions concernées. Les pertes inférieures à 5200 francs1) ne sont pas prises en  compte.  1) Rectifié le 26 novembre 2010 par la Commission de rédaction en application de l'article 25 de la  loi sur les publications officielles       81  661.11  2 Si, dans la période d'évaluation durant laquelle a été réalisé un gain immobi- lier sur un immeuble faisant partie de la fortune commerciale, les exercices  commerciaux d'une personne contribuable tenant comptabilité se sont soldés  dans leur ensemble par une perte, celle-ci peut être déduite de ce gain immobi- lier imposable. 3 Les dispositions réglant l'imputation des pertes dans le cadre de l'impôt sur le  revenu (art. 35) et de l'impôt sur le bénéfice (art. 93) s'appliquent par analogie. 4 Lorsque la personne contribuable a procédé à des amortissements sur l'objet  aliéné, l'imputation d'une perte sur les gains réalisés n'est autorisée que dans  la mesure où la perte excède le montant total des amortissements admis en  droit fiscal.  Art.  144 Déduction pour durée de possession 1 Si la personne contribuable a été propriétaire de l'immeuble aliéné pendant  au moins cinq ans, le gain immobilier est réduit de deux pour cent par année  entière à compter de l'acquisition, mais au maximum de 70 pour cent. 2 Pour les immeubles dont l'acquisition a donné lieu à un report de l'impôt, la  déduction est calculée à partir de la dernière aliénation imposée ou du dernier  transfert de propriété à titre onéreux sans gain. 3 En cas de report de l'impôt dans le cadre d'un remploi, la déduction fait l'objet  de deux calculs distincts. La déduction sur le gain brut ayant fait l'objet d'un re- port d'impôt lors de la dernière aliénation est calculée selon le 2e alinéa alors  que la déduction sur la part du gain correspondant à l'immeuble de remplace- ment est calculée à compter de la date de son acquisition.  Art.  145 Abandon des fractions et addition des gains 1 Les fractions de gain immobilier imposable inférieures à 100 francs ne sont  pas comptées dans le calcul de l'impôt. 2 Tous les gains immobiliers de 52001) francs au moins qui sont réalisés au  cours d'une année civile sont additionnés pour l'imposition.  5.3 Calcul de l'impôt  Art.  146 * Impôt simple 1 L'impôt simple sur les gains immobiliers est calculé d'après les taux unitaires  suivants: 1) Rectifié le 26 novembre 2010 par la Commission de rédaction en application de l'article 25 de la   loi sur les publications officielles       661.11  82  Taux unitaire en pour cent Gain imposable en CHF  1,44 pour les premiers 2700  2,40 pour les 2700 suivants  4,08 pour les 7900 suivants  4,92 pour les 13'000 suivants  6,41 pour les 26'100 suivants  7,26 pour les 78'100 suivants  7,81 pour les 195'300 suivants  8,10 pour le surplus de gains        Art.  147 Majoration 1 Lorsque la durée de possession visée à l’article 144 est inférieure à cinq ans,  l’impôt est majoré de *  a 70 pour cent, pour une durée de possession inférieure à un an, b 50 pour cent, pour une durée de possession d’un an ou plus mais infé-  rieure à deux ans, c 35 pour cent, pour une durée de possession de deux ans ou plus mais in-  férieure à trois ans, d 20 pour cent, pour une durée de possession de trois ans ou plus mais in-  férieure à quatre ans, e 10 pour cent, pour une durée de possession de quatre ans ou plus mais   inférieure à cinq ans. 2 Cette majoration n'est pas perçue  a lorsque l'immeuble est aliéné au cours de la liquidation d'une succession, b lorsque la personne qui vend l'immeuble y est obligée pour des raisons   personnelles, ou c lorsque la personne qui vend l'immeuble peut prouver qu'il existe des cir-  constances excluant toute intention de spéculation.  Art.  148 * …       83  661.11  6 Procédure  6.1 Autorités  Art.  149 Tâches de l'Intendance cantonale des impôts 1 L'Intendance cantonale des impôts veille à l'application de la présente loi. Elle  assure une taxation et une perception de l'impôt justes et uniformes. 2 Elle surveille les communes et les tiers chargés d'exécuter la présente loi. 2a Elle tient un fichier de données personnelles  *  a dans lequel sont traitées des données des personnes physiques et des  personnes morales ainsi que des personnes les représentant;  b qui indique en particulier pour les personnes physiques la confession, le  conjoint ou la conjointe, le partenaire enregistré ou la partenaire enregis- trée, les mesures relatives à la protection de l’enfant et de l’adulte, ainsi  que des informations sur le ménage, pour autant que ces données soient  disponibles;  c dans lequel,  si  nécessaire,  ces informations peuvent être traitées dans  l’ordre chronologique (historisation).  3 Elle tient en outre, en collaboration avec les communes, les registres d’impôt  des personnes physiques et des personnes morales. Ces registres contiennent  en particulier des informations sur l’assujettissement à l’impôt, le numéro GCP,  l’état civil et l’appartenance à une Eglise nationale. *  Art.  150 Tâches des communes 1 Les communes remplissent les tâches fiscales qui leur sont dévolues par la  législation et, d'un commun accord, par la Direction des finances. 2 Les frais  de la procédure fiscale sont  répartis entre le canton et  les com- munes en tenant compte des services rendus mutuellement. 3 Le  Conseil-exécutif  fixe,  par  voie  d'ordonnance,  les  rémunérations  après  consultation des communes et autorise en dernier ressort les dépenses néces- saires.       661.11  84  6.2 Principes généraux  Art.  151 * Droit subsidiaire 1 Pour autant que la présente loi ne prévoie pas de dispositions contraires, la  procédure, qui comprend également les voies de droit, est régie par la loi du 23  mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)1).  Art.  152 Récusation 1 Toute personne appelée à se prononcer ou à participer de manière détermi- nante à l'élaboration d'une décision formelle, d'une décision sur réclamation ou  d'une décision sur recours conformément à la présente loi est tenue de se ré- cuser  a si elle a un intérêt personnel dans l'affaire; b * si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troi-  sième degré en ligne collatérale, ou si elle lui est unie par mariage, fian- çailles ou partenariat enregistré ou si elle mène de fait une vie de couple  avec elle;  c si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même af- faire;  d si, pour d'autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans  l'affaire.  2 La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procé- dure. 3 Les litiges en matière de récusation sont tranchés par l'autorité compétente  selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives.  Art.  153 Secret fiscal 1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi  ou qui  y colla- borent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans  l'exercice de leur fonction ou l'accomplissement de leurs tâches ainsi que sur  les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers  officiels. 2 Des  renseignements  peuvent  être  communiqués  à  des  tiers  uniquement  lorsque  a la personne contribuable délivre une autorisation écrite; b une disposition légale fédérale ou cantonale le prévoit;  1) RSB 155.21       85  661.11  c un intérêt public prépondérant le commande et que la Direction des fi- nances accorde une autorisation écrite.  Art.  154 Collaboration entre autorités fiscales 1 Les autorités fiscales cantonales et communales se prêtent mutuellement as- sistance dans l'accomplissement de leurs tâches. 2 Elles se communiquent, sur demande et gratuitement, toute information utile  et sont habilitées à consulter leurs dossiers respectifs. Les services commu- naux chargés des affaires fiscales peuvent en outre consulter les données fis- cales informatisées des contribuables et des immeubles de la commune par  procédure d'appel électronique. 3 Lorsqu'il ressort de la déclaration d'impôt d'une personne contribuable qu'elle  est aussi assujettie à l'impôt dans un autre canton, l'Intendance cantonale des  impôts informe les autorités fiscales de l'autre canton sur sa déclaration et sa  taxation.  Art.  155 Collaboration d'autres autorités 1 Les  autorités  cantonales  et  communales  communiquent  aux  autorités  fis- cales, sur demande et gratuitement, tous renseignements utiles. 2 Elles peuvent leur signaler spontanément les cas qui pourraient avoir fait l'ob- jet d'une imposition incomplète. Les obligations en matière de secret prévues  dans la loi spéciale sont réservées. 3 Les données nécessaires à l'exécution de la présente loi peuvent aussi être  rendues accessibles à l'Intendance des impôts par une procédure d'appel élec- tronique. 4 Le Conseil-exécutif statue sur les dissensions relevant de l'obligation de ren- seigner faite aux autorités cantonales et communales.  Art.  156 Epoux 1 Les époux vivant en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des  obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe. 2 La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu'elle n'est signée  que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé. Si  le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux  est présumée.       661.11  86  3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il   suffit que l'un des époux ait agi dans les délais. Lorsque les deux époux font  usage conjointement d'un moyen de droit ou que l'un des conjoints le fait indé- pendamment de l'autre, seuls les deux époux conjointement, ou seul le conjoint  ayant fait usage du moyen de droit, peuvent le retirer. 4 Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des époux vivant en  ménage commun est adressée conjointement aux époux. Lorsque les époux  ont désigné un représentant ou une représentante commune ou une personne  à qui doivent être remis les courriers, ces derniers doivent être adressés à ces  personnes. 5 Les courriers sont adressés séparément à chacun des époux vivant séparés  de fait ou de droit.  Art.  157 Consultation du dossier 1 La personne contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'elle  a produites ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un  droit de consultation réciproque. 2 La personne contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une  fois les faits établis et à condition que des intérêts publics ou privés ne s'y op- posent pas. 3 Lorsqu'une autorité refuse à la personne contribuable le droit  de consulter  une pièce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au  détriment de la personne contribuable que si elle lui a donné connaissance,  oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au sur- plus permis de s'exprimer sur celle-ci  et  d'apporter  ses propres moyens de  preuve. 4 L'autorité qui refuse à la personne contribuable le droit de consulter son dos- sier confirme, à la demande de celle-ci, son refus par une décision.  Art.  158 Moyens de preuve 1 Les enregistrements sur des supports de données ou d'images ont la même  force probante que les documents pouvant être lus directement. 2 Ces enregistrements doivent être présentés à l'Intendance cantonale des im- pôts de façon à ce qu'ils puissent être lus directement. Le Conseil-exécutif peut  prévoir des exceptions. 3 Lorsque la loi impose la signature individuelle, le Conseil-exécutif peut autori- ser une autre forme de signature en lieu et place de la signature autographe.       87  661.11  4 Les moyens de preuve produits par la personne contribuable doivent être ac- ceptés, à condition qu'ils soient propres à établir des faits pertinents pour la  taxation.  Art.  159 Notification 1 Les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur recours sont  notifiées par écrit à la personne contribuable et indiquent les voies de droit. 2 La notification se fait en règle générale par courrier normal. Avec l’accord de  la  personne contribuable,  elle  peut  aussi  se faire  par  voie  électronique.  Le  Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les conditions de la notification  électronique  des  décisions,  décisions  sur  réclamation  et  décisions  sur  re- cours. * 3 Les personnes contribuables ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger  sont tenues de désigner un représentant, ou une représentante, ou un domicile  de notification en Suisse. 4 Lorsque la personne contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'elle se  trouve à l'étranger, sans avoir de représentant, ou de représentante, ou de do- micile de notification en Suisse, les décisions, les décisions sur réclamation et  les décisions sur recours lui sont notifiées valablement par publication dans la  Feuille officielle du canton. 5 Les dispositions contraires concernant l'impôt à la source sont réservées.  Art.  160 Représentation contractuelle 1 La personne contribuable peut se faire représenter contractuellement devant  les autorités chargées de l'application de la présente loi, dans la mesure où sa  collaboration personnelle n'est pas nécessaire. 2 La personne contribuable doit choisir avec soin son représentant ou sa repré- sentante contractuelle, l'informer et le surveiller. 3 Elle est également autorisée à se faire représenter contractuellement par une  personne non titulaire d'un brevet d'avocat dans la procédure de taxation et  dans la procédure devant la Commission des recours en matière fiscale. 4 Sur demande, les représentants contractuels doivent produire une procura- tion écrite.  Art.  161 Délais 1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.       661.11  88  2 Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés s'il existe des motifs  sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l'expiration de  ces délais. 3 Un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l'acte omis  dans les 30 jours qui suivent la disparition de l'empêchement et prouve qu'elle  a été empêchée d'agir en temps utile par suite de service militaire, de maladie,  d'absence du pays, ou pour d'autres motifs sérieux.  6.3 Prescription  Art.  162 Prescription du droit de taxer 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin  de la période fiscale. 2 La prescription ne court pas ou est suspendue  a pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision, b aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou   que le recouvrement est ajourné, c aussi longtemps que la personne contribuable ou une personne solidaire-  ment responsable avec elle du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en  Suisse ou n'y est pas en séjour au regard du droit fiscal,  d aussi longtemps que l'avis de mutation nécessaire à la taxation des gains  immobiliers n'est pas reçu.  3 Un nouveau délai de prescription commence à courir  a lorsque  l'autorité  prend  une  mesure  tendant  à  fixer  ou  faire  valoir  la  créance d'impôt et en informe la personne contribuable ou une personne  solidairement responsable avec elle du paiement de l'impôt,  b lorsque la personne contribuable ou une personne solidairement respon- sable avec elle reconnaît expressément la dette d'impôt,  c lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée, d lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt   consommée ou de délit fiscal. 4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les  cas quinze ans après la fin de la période fiscale. 5 Le délai de prescription de la taxation des gains immobiliers commence à  courir après la fin de l'année civile pendant laquelle les gains ont été réalisés.       89  661.11  Art.  163 Prescription du droit de percevoir l'impôt 1 Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en  force de la taxation. 2 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 162, 2e et 3e ali- néas s'applique par analogie. 3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de  l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.  6.4 Procédure de taxation  6.4.1 Généralités  Art.  164 Registres d'impôts 1 Les communes tiennent le registre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la  fortune ainsi que le registre des valeurs officielles. 2 L’Intendance cantonale des impôts tient les registres des autres impôts. Elle  publie une liste des personnes morales exonérées d’impôt pour buts de service  public ou de pure utilité publique (art. 83, al. 1, lit. g). Toute personne morale  concernée peut demander à ne pas y figurer en adressant un courrier à l’Inten- dance cantonale des impôts. * 3 Toute personne qui établit qu’elle a un intérêt économique à connaître les élé- ments  imposables  d’une  autre  personne  physique  peut  demander  en  tout  temps à la commune de domicile de cette autre personne de les lui communi- quer tels qu’ils ressortent de la dernière taxation entrée en force. Les rensei- gnements lui sont fournis moyennant émolument et comprennent le revenu et  la fortune imposables de l’autre personne, ainsi que la valeur officielle des im- meubles sis dans la commune de domicile. * 4 Toute personne qui établit qu’elle a un intérêt économique à connaître les élé- ments imposables d’une personne morale dont le siège est dans le canton de  Berne peut demander en tout temps à l’Intendance cantonale des impôts de  les lui  communiquer tels  qu’ils  ressortent  de la  dernière  taxation entrée en  force.  Les  renseignements  lui  sont  fournis  moyennant  émolument  et  com- prennent le bénéfice et le capital imposables de la personne morale en ques- tion. * 5 La demande de renseignements doit  être motivée et déposée en la forme  écrite. La personne contribuable faisant l’objet de la demande est informée des  renseignements fournis sur elle. *       661.11  90  6 Si sa demande est rejetée, le requérant ou la requérante peut réclamer que  soit rendue une décision contre laquelle il ou elle pourra former recours par-de- vant la Commission des recours en matière fiscale (art. 195 ss.). *  Art.  165 Commune compétente 1 Est compétente la commune dans laquelle la personne physique est domici- liée ou en séjour. La commune de domicile du mari est compétente lorsque des  époux vivant en ménage commun ont chacun un domicile indépendant dans  deux communes bernoises. Lorsque ce cas se présente pour des partenaires  enregistrés, c’est la commune de domicile de celui ou de celle des partenaires  dont le nom de famille est le premier par ordre alphabétique qui est compé- tente. * 2 Est compétente la commune dans laquelle la personne morale a son siège ou  son administration effective. 3 Lorsque l'assujettissement à l'impôt dans le canton de Berne est fondé sur un  rattachement économique, la commune compétente est celle où se trouvent  réalisées les conditions de l'assujettissement. Si tel est le cas dans plusieurs  communes, la commune compétente est celle où se trouve la majeure partie  des éléments imposables. 4 La situation prévalant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement est  déterminante. 5 En cas de doute, l’Intendance cantonale des impôts détermine la commune  compétente. *  Art.  166 Tâches de l'Intendance cantonale des impôts 1 L'Intendance cantonale des impôts est compétente pour la taxation. 2 Elle établit les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et  exacte, en collaboration avec la personne contribuable. 3 Elle peut en particulier ordonner des auditions, exiger la production de justifi - catifs et de preuves, ordonner des expertises, procéder à des inspections et  examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des  frais entraînés par ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge de la  personne contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des ren- seignements, lorsque celles-ci les ont rendus nécessaires par un manquement  coupable à leurs obligations en procédure.       91  661.11  Art.  167 Obligation de coopérer 1 La personne contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer  une taxation complète et exacte. 2 Sur demande de l'Intendance des impôts, elle doit en particulier fournir des  renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces  justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations  d'affaires. 3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et  les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les documents et  pièces justificatives en relation avec leur activité. Les modalités de tenue et de  conservation selon les articles 957 à 958f CO s'appliquent. *  Art.  168 Attestations de tiers 1 Sont tenus de fournir des attestations écrites à la personne contribuable  a l'employeur, sur ses prestations au travailleur ou à la travailleuse, b les créanciers et créancières et les débiteurs et débitrices, sur l'état, le   montant,  les intérêts des dettes et créances,  ainsi  que sur les sûretés  dont elles sont assorties,  c * les assureurs, sur la valeur fiscale des assurances et sur les prestations  payées ou dues en vertu de contrats d’assurance,  d les fiduciaires, les gérants et gérantes de fortune, les créanciers et créan- cières gagistes, les mandataires et les autres personnes qui ont ou ont eu  la  possession  ou  l'administration  de  la  fortune  de  la  personne  contri- buable, sur cette fortune et ses revenus, et  e les personnes qui sont ou ont été en relations d'affaires avec la personne  contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.  2 Lorsque, malgré sommation, la personne contribuable ne produit pas les at- testations requises, l'Intendance cantonale des impôts peut les exiger directe- ment de tierces personnes. Le secret professionnel protégé légalement est ré- servé.  Art.  169 Renseignements de tiers 1 Les associés et associées, les copropriétaires et les propriétaires communs  doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur  leurs rapports de droit avec la personne contribuable, en particulier sur sa part,  ses droits et ses revenus.       661.11  92  6.4.2 Taxation des impôts périodiques  Art.  170 Déclaration d'impôts 1 Les personnes contribuables sont  invitées,  par  publication officielle  ou par  l'envoi du formulaire, à remplir et à déposer une déclaration d'impôt. Les per- sonnes contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire doivent en demander un  à l'autorité compétente. 2 La personne contribuable doit remplir la déclaration d'impôt et les formules in- tercalaires de manière complète et conforme à la vérité; elle doit les signer per- sonnellement et les remettre à l'autorité compétente avec les annexes pres- crites dans le délai fixé par le Conseil-exécutif. Dans les cas de représentation  contractuelle entre époux, il n'est toutefois pas nécessaire que le conjoint re- présenté signe personnellement la déclaration et les autres formulaires.  Art.  171 Annexes à la déclaration d'impôt 1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration en particulier  a les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d'une acti- vité lucrative dépendante,  b les attestations concernant les prestations que la personne contribuable a  obtenues en sa qualité de membre de l'administration ou d'un autre or- gane d'une personne morale,  c l'état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes. 2 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indé- pendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration *  a * leurs comptes annuels de la période fiscale signés (bilan, compte de ré- sultats) si elles tiennent une comptabilité ordinaire;  b * les états des recettes et des dépenses, du patrimoine, ainsi que des pré- lèvements et des apports privés de la période fiscale si elles tiennent une  comptabilité simplifiée conformément à l'article 957, alinéa 2 CO.  3 Pour la taxation de leur bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés co- opératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de leur as- sujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend *  a le capital-actions ou le capital social libéré, b les réserves issues d'apports en capital selon l'article 24, alinéas 3 à 7 fi-  gurant au bilan commercial, c les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de   bénéfices imposés,       93  661.11  d la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital  propre.  Art.  172 Informations de tiers 1 Sont  tenus de fournir  une attestation à l'Intendance cantonale  des impôts  pour chaque période fiscale  a les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l'ad- ministration ou d'autres organes; les fondations, en outre, sur les presta- tions fournies à leurs bénéficiaires,  b les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance indi- viduelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs ou preneuses  de prévoyance ou bénéficiaires,  c les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments  qui revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés et asso- ciées en particulier sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune  de la société,  d * les employeurs, sur tous les salaires, les bonifications de frais et autres  prestations.  2 Les informations visées à l’alinéa 1, lettre d doivent être communiquées sur  formulaire officiel ou sous toute autre forme agréée par l’Intendance cantonale  des impôts. Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de  collaborateur,  ainsi  que  l’attribution  et  l’exercice  d’options  de  collaborateur  doivent également faire l’objet d’une attestation. * 3 Un double de l'attestation doit être adressé à la personne contribuable.1)  Art.  173 * Placements collectifs 1 Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe  doivent remettre aux autorités de taxation, pour chaque période fiscale, une at- testation portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition de ces  immeubles et de leur rendement.  Art.  174 Taxation 1 L'Intendance cantonale des impôts procède à la taxation des impôts sur la  base  de la  déclaration  d'impôt  et  des  justificatifs  déposés par  la  personne  contribuable, ainsi que des investigations effectuées. Elle tient aussi compte  des renseignements qu'elle reçoit de l'étranger en application des conventions  internationales. *  1) Ancien alinéa 2       661.11  94  2 Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse  si, malgré sommation, la personne contribuable n'a pas satisfait à ses obliga- tions en procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être détermi- nés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle  peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de for- tune et le train de vie de la personne contribuable.  Art.  175 Décision de taxation 1 La décision de taxation comprend  a les éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et  capital propre imposables),  b le taux de l'impôt, c le montant de l'impôt. 2 L'éventuel report de pertes pour les personnes physiques exerçant une activi- té lucrative indépendante et pour les personnes morales peut être notifié. 3 Les modifications apportées à la déclaration d'impôt sont brièvement moti- vées. 4 L'Intendance des impôts notifie la décision de taxation à la personne contri- buable et aux communes concernées.  6.4.3 Taxation de l'impôt sur les gains immobiliers  Art.  176 Avis de mutation et déclaration sommaire 1 Le Conseil-exécutif règle les conditions de dépôt de la déclaration sommaire  du montant présumé du gain immobilier lors de la réquisition d’inscription de  transactions de vente au registre foncier. * 2 Le bureau du registre foncier annonce à l'Intendance cantonale des impôts  chaque fait parvenu à sa connaissance pouvant donner matière à l'imposition  d'un gain immobilier. Cette annonce doit être effectuée dans un délai d'un mois  dès l'enregistrement dans le grand livre ou dès connaissance d'une mutation  économique (art. 130, 2e al., lit. a). 3 L’avis de mutation comprend les données figurant dans le registre foncier et  sur les pièces justificatives telles que les données personnelles, la description  de l’immeuble, les données concernant la vente, les données relatives à la pré- cédente acquisition de l’immeuble, ainsi que la déclaration sommaire à dépo- ser éventuellement par l’aliénateur ou l’aliénatrice. *       95  661.11  Art.  177 Déclaration d'impôt 1 L'Intendance des impôts envoie une déclaration d'impôt à la personne contri- buable dès qu'elle a connaissance d'un gain immobilier présumé. 2 La personne contribuable doit remplir sa déclaration d'impôt de manière com- plète et conforme à la réalité; elle doit la signer personnellement ou la faire si- gner par une personne disposant d'une procuration et  la remettre à l'Inten- dance des impôts, avec les annexes prescrites, dans un délai de 30 jours. 3 L'Intendance cantonale des impôts établit  les faits.  Elle invite la commune  concernée à se prononcer lorsque  a les impenses ne sont pas prouvées, b les faits ne sont pas clairement établis ou qu'elle ne connaît pas les parti-  cularités locales, c la commune en fait la demande.  Art.  178 Décision de taxation 1 L'Intendance des impôts fixe les gains immobiliers imposables, le taux de l'im- pôt et le montant de l'impôt. Les modifications apportées à la déclaration d'im- pôt sont brièvement motivées. 2 La décision de taxation est notifiée à la personne contribuable et à la com- mune concernée. 3 La taxation est complétée, sur demande de la personne contribuable ou d'of- fice, lorsque *  a la personne contribuable fait valoir des impenses qui n'ont pas encore été  facturées au moment de la taxation et qu'une réserve correspondante a  été formulée dans la décision de taxation,  b la personne contribuable demande après coup la prise en compte d'une  perte (art. 143),  c la personne contribuable a réalisé plusieurs fois des gains immobiliers au  cours d'une même année civile (art. 145, 2e al.),  d il y a eu remploi (art. 132ss), e * les taxations d’autres personnes contribuables sont modifiées pour ce qui   est du gain réalisé sur le même objet. 4 Dès que les conditions sont réunies, la personne contribuable a un délai d'un  an pour déposer la demande de complément de la taxation.       661.11  96  6.4.4 Fixation des valeurs officielles  Art.  179 Evaluation officielle 1 Les immeubles et les droits qui leur sont assimilés sont évalués dans la com- mune où ils se trouvent. 2 Les forces hydrauliques sont évaluées dans la commune où elles sont ren- dues utilisables (commune de l'usine). 3 Le Conseil-exécutif  règle la répartition de la valeur officielle des forces hy- drauliques entre  a la commune de l'usine, b toutes les communes qui touchent au cours d'eau depuis la limite supé-  rieure de la retenue artificielle de l'eau ou depuis la prise d'eau du bief   d'amont jusqu'à l'embouchure du bief d'aval dans le cours d'eau naturel  (communes riveraines), et  c les autres communes qui ont subi un préjudice notable du fait de l'installa- tion affectée à la production d'énergie hydraulique.  Art.  180 Compétences 1 L'Intendance cantonale des impôts  a procède à l'évaluation officielle en collaboration avec les communes, b collecte les bases d'évaluation, et convoque, si besoin est, la commission   cantonale d'estimation, c nomme les estimateurs et les estimatrices cantonaux et réglemente leur   formation, d répartit les tâches liées à l'évaluation, e participe aux séances de la commission cantonale d'estimation avec voix   consultative. 2 La commune  a tient le registre des valeurs officielles et archive les dossiers de l'évalua- tion officielle concernant son territoire,  b met les dossiers nécessaires à disposition des estimateurs et des estima- trices et leur adjoint, sur demande, une personne qui connaît les lieux,  c communique les modifications pouvant conduire à une évaluation extraor- dinaire.  3 Le Conseil-exécutif fixe  a les indemnités des estimateurs et estimatrices cantonaux, b les contributions allouées par le canton aux communes,       97  661.11  c les frais engendrés par le traitement des données.  Art.  181 Validité 1 Une modification de la valeur officielle déploie ses effets juridiques au mo- ment de l'évaluation générale; une évaluation extraordinaire déploie déjà ses  effets pour l'année fiscale au cours de laquelle le motif de l'évaluation est sur- venu. 2 Lorsqu'il y a eu plusieurs évaluations en rapport avec la même date détermi- nante, la valeur officielle est fixée suivant l'état et l'étendue des immeubles et  des forces hydrauliques à la date déterminante et conformément aux prescrip- tions d'évaluation et aux principes de calcul applicables à cette date détermi- nante. Si une valeur officielle ne correspondant plus à l'état réel a déjà été noti - fiée, elle devient caduque à la notification de la nouvelle valeur officielle. 3 La valeur officielle est valable jusqu'à la prochaine évaluation générale ou jus- qu'à la prochaine évaluation extraordinaire. 4 L'Intendance cantonale des impôts corrige d'office ou à la demande des inté- ressés les omissions et les inexactitudes manifestes commises dans les éva- luations officielles entrées en force. La nouvelle valeur déploie ses effets, au  regard du droit fiscal, pour la période fiscale en cours.  Art.  182 Evaluation générale 1 Lorsque les valeurs vénales ou les valeurs de rendement ont changé dans  une mesure notable dans une grande partie ou dans l'ensemble du canton de- puis la dernière évaluation générale, le Grand Conseil ordonne par décret une  évaluation générale des immeubles et des forces hydrauliques. Il fixe la valeur  médiane cible, la date déterminante et la période d'évaluation. * 2 Pour la préparation de l'évaluation générale, le Conseil-exécutif constitue une  commission cantonale d'estimation. 3 La commission cantonale d'estimation fixe, dans le cadre des principes d'éva- luation, des normes d'évaluation pour les divers genres d'immeubles non agri- coles et les forces hydrauliques.       661.11  98  Art.  183 Evaluation extraordinaire 1 La nouvelle valeur officielle est fixée d'office en tenant compte des change- ments survenus aux immeubles et aux forces hydrauliques depuis la dernière  évaluation, tels que  a les modifications de la construction (nouvelle construction, transformation  ou démolition de bâtiments et d'installations, assainissements et rénova- tions importantes, etc.),  b les modifications de l'affectation ou de l'état de terrains et de bâtiments, c la modification de l'exploitation ou des bases d'exploitation d'entreprises   ou d'immeubles agricoles, dans la mesure où cette modification a une in- fluence déterminante sur la valeur officielle,  d la constitution, la modification ou la suppression de droits, de charges et  de concessions, dans la mesure où ces modifications ont une influence  sur l'évaluation officielle,  e la naissance ou la disparition des conditions requises pour l'évaluation à  la valeur de rendement de terrains situés dans une zone à bâtir,  f la  modification de la surface,  le changement de zone, l'équipement ou  l'amélioration de terrains, dans la mesure où ces modifications ont une in- fluence déterminante sur la valeur officielle.  2 Il doit également être procédé à une évaluation extraordinaire lorsque le ou la  propriétaire ou la commune établit qu'en raison de circonstances particulières  une nouvelle évaluation de l'immeuble aurait pour résultat une valeur officielle  d'au moins dix pour cent plus élevée ou plus basse. 3 La commune veille à la vérification périodique des valeurs officielles des im- meubles et des forces hydrauliques. Elle communique spontanément à l'Inten- dance cantonale des impôts les modifications énoncées au 1er alinéa.  Art.  184 Décision 1 L'Intendance cantonale des impôts fixe les valeurs officielles des immeubles,  des droits qui s'y rattachent et des forces hydrauliques. 2 Toute décision fixant la valeur officielle peut être contestée séparément. Les  destinataires de la décision sont les personnes imposables sur les éléments de  leur fortune qui ont fait l'objet de l'évaluation ainsi que les communes.       99  661.11  6.4.5 Procédure de perception des impôts à la source  Art.  185 Débiteur et débitrice de la prestation imposable 1 Celui ou celle qui sert des prestations assujetties à l'impôt à la source est le  débiteur ou la débitrice de la prestation imposable. 2 Les débiteurs et les débitrices de la prestation imposable doivent également  retenir l'impôt à la source même si la personne contribuable est assujettie à  l'impôt dans un autre canton.  Art.  186 Obligations des débiteurs et des débitrices 1 Les débiteurs et les débitrices des prestations imposables sont en particulier  tenus  a de signaler à l'autorité compétente les personnes qui  sont  soumises à  l'impôt à la source,  b de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de préle- ver auprès de la personne soumise à l'impôt à la source l'impôt dû sur  d'autres prestations (notamment les revenus en nature et les pourboires),  c * de remettre à la personne soumise à l’impôt à la source un relevé ou une  attestation de chaque retenue d’impôt et un relevé du total des montants  retenus sur l’année civile,  d de verser périodiquement les impôts à l'autorité compétente, d'en établir  les relevés à son intention en temps utile et de permettre à l'Intendance  cantonale des impôts de consulter lors de ses contrôles les documents  déterminants pour l'imposition,  e * de reverser l’impôt à la source dû au prorata sur les options de collabora- teur exercées à l’étranger, même si l’avantage appréciable en argent est  distribué par un groupe étranger.  f * … 2 Les débiteurs et les débitrices de la prestation imposable répondent du paie- ment de l'impôt à la source. 3 Ils reçoivent, pour leur collaboration, une commission de perception de un à  deux pour cent des montants établis et versés dans les délais. Le Conseil-exé- cutif fixe le montant de cette commission par voie d'ordonnance. Le montant de  la commission due pour l'impôt retenu à la source sur des prestations en capi- tal est de un pour cent du montant total de l'impôt fédéral, cantonal et commu- nal retenu, dans la limite de 50 francs par prestation en capital. *       661.11  100  Art.  186a * Obligations en procédure simplifiée 1 Dans la procédure simplifiée selon l’article 115a, l’employeur est tenu  a de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de préle- ver auprès des travailleurs ou travailleuses l’impôt dû sur d’autres presta- tions (notamment les revenus en nature et les pourboires),  b de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS  compétente et d’en établir les relevés à son intention en temps utile.  2 L’impôt est également retenu lorsque le travailleur ou la travailleuse est domi- ciliée ou en séjour dans un autre canton. 3 L’employeur répond du paiement de l’impôt. 4 La caisse de compensation AVS remet à la personne contribuable un relevé  ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse les impôts  encaissés à l’Intendance cantonale des impôts. 5 La caisse de compensation AVS reçoit une commission de perception dont le  Conseil-exécutif fixe le montant.  Art.  186b * Représentation obligatoire 1 L'Intendance cantonale des impôts peut exiger que la personne contribuable  dont le domicile ou le siège est à l’étranger désigne un représentant ou une re- présentante en Suisse. 2 Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application  de l’article 123b doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse  de notification en Suisse. A défaut ou si l’adresse indiquée perd sa validité pen- dant la procédure de taxation, l’Intendance cantonale des impôts impartit à la  personne contribuable un délai approprié pour lui indiquer une adresse de noti- fication valable. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l’imposition à la source  se substitue à l’imposition du revenu du travail en procédure ordinaire. L’article  161, alinéa 3 s'applique par analogie.  Art.  187 Décision 1 Les personnes soumises à l'impôt à la source peuvent, jusqu'au 31 mars de  l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation, exiger que l'Intendance can- tonale des impôts rende une décision relative à l'existence et à l'étendue de  l'assujettissement si elles sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes: *  a * elles contestent l'impôt à la source indiqué sur l'attestation mentionnée à  l'article 186, alinéa 1, lettre c;  b * l'employeur ne leur a pas remis cette attestation.       101  661.11  1a Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable peut, jusqu'au 31 mars  de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’Intendance  cantonale des impôts rende une décision relative à l’existence et l’étendue de  l’assujettissement. * 2 Il ou elle est tenue de continuer à retenir l'impôt à la source jusqu'à l’entrée en  force de la décision. *  Art.  188 Paiement complémentaire et restitution d'impôt 1 Lorsque les débiteurs et les débitrices de la prestation imposable ont opéré  une retenue insuffisante ou n'en ont effectué aucune, l'Intendance cantonale  des impôts les oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit des  débiteurs et des débitrices de se retourner contre la personne soumise à l'im- pôt à la source est réservé. 2 Lorsque les débiteurs et les débitrices de la prestation imposable ont opéré  une retenue d'impôt trop élevée, ils doivent restituer la différence à la personne  soumise à l'impôt à la source. 3 L’Intendance cantonale des impôts peut exiger de la personne contribuable  qu’elle verse le complément d’impôt dont elle est redevable lorsque celui-ci n’a  pas ou pas entièrement été retenu sur la prestation imposable et que le com- plément ne peut pas être recouvré auprès du débiteur ou de la débitrice de la  prestation imposable. *  6.5 Réclamation  Art.  189 Conditions 1 Les décisions rendues selon la présente loi peuvent faire l'objet d'une récla- mation, à moins que la loi n'en dispose autrement. 2 La personne contribuable, la commune, l'Intendance cantonale des impôts et,  dans la procédure de l'impôt à la source, le débiteur ou la débitrice de la pres- tation imposable ont qualité pour former une réclamation.  Art.  190 Délai de réclamation 1 La réclamation doit être adressée par écrit à l'Intendance cantonale des im- pôts dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. 2 Les communes et l'Intendance cantonale des impôts déposeront leurs récla- mations dans les 60 jours à compter de la notification de la décision à la per- sonne contribuable.       661.11  102  Art.  191 Motifs de réclamation 1 Toute erreur dans la décision attaquée constitue un motif de réclamation. 2 La réclamation peut se limiter à contester une amende prononcée par l'Inten- dance des impôts. 3 La personne contribuable qui a été taxée d'office peut déposer une réclama- tion contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement in- exacte. 4 Les valeurs officielles passées en force ne peuvent pas faire l'objet d'une ré- clamation dans le cadre de la taxation de l'impôt sur la fortune. 5 La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de  preuve.  Art.  192 Procédure de réclamation 1 L'Intendance cantonale des impôts jouit  des mêmes compétences dans la  procédure de réclamation que dans la procédure de taxation. 2 Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation s'il apparaît, au vu des  circonstances, que la taxation est inexacte. 3 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut  être considérée comme un recours et transmise à la Commission des recours  en matière fiscale si la personne contribuable y consent.  Art.  193 Décision sur réclamation 1 L'Intendance cantonale des impôts rend, après enquête, une décision sur ré- clamation. 2 Elle peut déterminer à nouveau tous les éléments imposables et, après avoir  entendu la personne contribuable, modifier la taxation même au désavantage  de cette dernière. 3 La décision est motivée et notifiée à tous les destinataires de la décision atta- quée.  Art.  194 Frais de la procédure de réclamation 1 La procédure de réclamation est en principe gratuite. 2 Des émoluments sont perçus  a pour les réclamations contre des décisions qui ont dû être rendues d'office  en raison d'un manquement coupable aux obligations en procédure;       103  661.11  b pour les frais de mesures d'instruction rendues nécessaires par un man- quement coupable aux obligations en procédure.  3 Il n'est pas alloué de dépens.  6.6 Voies de droit  6.6.1 Recours  Art.  195 Conditions 1 Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours adressé à la  Commission des recours en matière fiscale. 2 La personne contribuable, la commune, l'Intendance cantonale des impôts et,  dans la procédure de l'impôt à la source, le débiteur ou la débitrice de la pres- tation imposable ont qualité pour former un recours.  Art.  196 Délai de recours 1 Le recours doit être adressé par écrit à la Commission des recours en matière  fiscale dans les 30 jours à compter de la notification de la décision sur réclama- tion. 2 Pour les communes et l'Intendance cantonale des impôts, le délai de recours  commence à courir dès la notification de la décision sur réclamation à la per- sonne contribuable.  Art.  197 Motifs de recours 1 Toute erreur dans la décision attaquée constitue un motif de recours. 2 Le recours peut se limiter  à contester une amende prononcée par l'Inten- dance des impôts ou les frais de procédure. 3 La personne qui dépose un recours doit indiquer, dans l'acte de recours, ses  conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens  de preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l'acte ou dé- crits avec précision. 4 Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti à la personne  contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité.  Art.  198 Procédure de recours 1 La Commission des recours en matière fiscale invite l'Intendance cantonale  des impôts à se déterminer et à lui faire parvenir le dossier.       661.11  104  2 En procédure de recours, la Commission des recours en matière fiscale a les  mêmes compétences que l'Intendance cantonale des impôts en procédure de  taxation. 3 Aucune suite n'est donnée au retrait du recours s'il apparaît, au vu des cir- constances, que la décision sur réclamation est inexacte.  Art.  199 Décision sur recours 1 La Commission des recours en matière fiscale rend, après instruction, une  décision sur recours. 2 Elle peut déterminer à nouveau tous les éléments imposables et, après avoir  entendu la personne contribuable, modifier la taxation même au désavantage  de cette dernière. 3 La décision est motivée et notifiée à tous les destinataires de la décision atta- quée.  Art.  200 Frais de la procédure de recours 1 Les frais de la procédure devant la Commission cantonale des recours en  matière fiscale sont mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque le re- cours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement. 2 Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant ou de la recourante   qui obtient gain de cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui in- combaient, il ou elle aurait déjà pu obtenir satisfaction dans la procédure de  taxation ou de réclamation ou lorsqu'il ou elle a entravé l'instruction de la Com- mission cantonale des recours en matière fiscale par son attitude dilatoire. 3 La Commission des recours en matière fiscale peut renoncer à prononcer des  frais lorsque des circonstances spéciales le justifient. 4 La Commission des recours en matière fiscale peut allouer, d'office ou sur de- mande, des dépens à la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de  cause à titre d'indemnisation des frais indispensables et relativement élevés  qui  lui  ont  été occasionnés.  L'Intendance cantonale des impôts et  les com- munes n'ont pas droit à des dépens.  6.6.2 Recours de droit administratif  Art.  201 1 Les décisions sur recours peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal admi- nistratif.       105  661.11  2 La personne contribuable, la commune, l'Intendance cantonale des impôts et,  dans la procédure de l'impôt à la source, le débiteur ou la débitrice de la pres- tation imposable ont qualité pour recourir. 3 Seules les parties sont habilitées à assister à l'audience des débats.  6.7 Modification des décisions, des décisions sur réclamation et des  décisions sur recours entrées en force  6.7.1 Révision  Art.  202 Motifs 1 Une décision, une décision sur réclamation ou une décision sur recours en- trées en force peuvent être révisées en faveur de la personne contribuable, à  sa demande ou d'office  a lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts, b lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou   de  preuves  concluantes  qu'elle  connaissait  ou  aurait  dû  connaître  ou  qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de  la procédure,  c lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision, la décision sur récla- mation ou la décision sur recours.  2 La révision est exclue lorsque la personne requérante a invoqué des motifs  qu'elle aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire si elle avait  fait preuve de toute la diligence raisonnablement exigible.  Art.  203 Délai 1 La demande de révision doit  être déposée par écrit  dans les 90 jours qui  suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans  qui suivent la notification de la décision, de la décision sur réclamation ou de la  décision sur recours.  Art.  204 Procédure et décision 1 La révision d'une décision, d'une décision sur réclamation ou d'une décision  sur recours est de la compétence de l'autorité qui a rendu ces décisions. 2 S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision, la décision sur ré- clamation ou la décision sur recours antérieures et statue à nouveau.       661.11  106  3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision, la nouvelle déci- sion sur réclamation ou la nouvelle décision sur recours peuvent être attaqués  par les mêmes moyens de droit que la décision, la décision sur réclamation ou  la décision sur recours antérieures. 4 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision,  de la décision sur réclamation ou de la décision sur recours antérieures sont  applicables.  6.7.2 Correction  Art.  205 1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision, une déci- sion sur réclamation ou une décision sur recours entrées en force peuvent, sur  demande ou d'office, être corrigées par l'autorité qui les a commises, dans les  cinq ans qui suivent la notification. 2 La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les  mêmes moyens de droit que la décision, la décision sur réclamation ou la déci- sion sur recours.  6.7.3 Rappel d'impôt  Art.  206 Rappel d’impôt ordinaire * 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité  fiscale  lui  permettent  d'établir  qu'une  taxation  n'a  pas  été  effectuée,  alors  qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou  qu'une taxation non effectuée ou in complète est due à un crime ou à un délit, il  est procédé au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. 2 Lorsque la personne contribuable a déposé une déclaration complète et pré- cise concernant son revenu, sa fortune, son bénéfice net ou son capital propre,  et que les bases indispensables à l'évaluation des éléments imposables étaient  connues de l'Intendance des impôts, un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il y a  sous-évaluation de ces éléments.  Art.  207 Péremption 1 Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la  fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors  qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incom- plète.       107  661.11  2 L'introduction d'une procédure de poursuite pénale pour soustraction d'impôt  ou délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt. 3 Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint 15 ans après la fin de la pé- riode fiscale à laquelle il se rapporte.  Art.  208 Procédure de rappel d'impôt 1 La personne contribuable est avisée par écrit de l’ouverture d’une procédure  en rappel d’impôt. Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’im- pôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte, ni pen- dante, ni ne peut être exclue d’emblée, la personne contribuable est avisée  qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être  ouverte contre elle. * 2 La procédure qui n'est pas encore introduite ou qui n'est pas terminée au dé- cès de la personne contribuable peut être ouverte ou continuée contre ses hé- ritiers et héritières. 3 Des émoluments sont perçus  a dans les procédures de rappel d'impôt qui ont dû être exécutées en raison  d'un manquement coupable aux obligations en procédure,  b pour les frais de mesures d'instruction rendues nécessaires par un man- quement coupable aux obligations en procédure.  4 Il n'est pas alloué de dépens. 5 Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure,  les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.  Art.  208a * Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers 1 Chacun des héritiers et héritières a droit,  indépendamment des autres, au  rappel d’impôt simplifié sur les éléments de fortune et de revenu soustraits par  le défunt ou la défunte, à condition  a qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction; b qu’il ou elle collabore sans réserve avec l’autorité fiscale pour déterminer   les éléments de fortune et de revenu soustraits; c qu’il ou elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. 2 Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année  du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et est perçu  avec les intérêts moratoires.       661.11  108  3 Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la suc- cession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite. 4 L’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire ou l’administrateur ou l’administra- trice de la succession peuvent également demander le rappel d’impôt simplifié.  6.8 Inventaire  Art.  209 Motifs 1 Au décès d'une personne contribuable domiciliée ou en séjour dans le canton  de Berne au regard du droit fiscal, sa succession fait l'objet d'un inventaire fis- cal. 2 L'inventaire successoral ou le bénéfice d'inventaire sert également d'inven- taire fiscal. 3 Aucun inventaire n'est établi, lorsque les circonstances permettent de présu- mer que le défunt ou la défunte n'a pas laissé de fortune.  Art.  210 Objet de l'inventaire 1 L'inventaire fiscal comprend, estimées au jour du décès,  a la fortune du défunt ou de la défunte, b la fortune de son conjoint ou de sa conjointe et c la fortune des enfants mineurs qui lui a été imputée fiscalement jusqu'ici. 2 Les éléments de fortune grevés d'un usufruit sont englobés dans la fortune de  l'usufruitier ou de l'usufruitière. 3 Les faits déterminant la taxation sont établis et mentionnés dans l'inventaire  fiscal.  Art.  211 Mesures conservatoires 1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou qui ont la garde des biens  successoraux ne peuvent pas en disposer avant l'inventaire sans l'assentiment  de l'autorité qui a ordonné l'inventaire. 2 Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, l'apposition immédiate de scellés ou  l'interdiction de disposer peuvent être ordonnées. 3 L'autorité chargée de l'apposition des scellés ou le notaire dressant l'inven- taire avisent la préfecture des infractions commises lors de la mise sous scel- lés ou de l'établissement de l'inventaire.       109  661.11  Art.  212 Obligation de collaborer et indication des dispositions applicables 1 Les héritiers et héritières, les représentants et représentantes légaux d'héri- tiers,  l'administrateur  ou l'administratrice  de la  succession et  l'exécuteur  ou  l'exécutrice testamentaire sont tenus de  a donner, conformément à la vérité, tous les renseignements utiles à la dé- termination des éléments imposables ayant appartenu au défunt ou à la  défunte,  b produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres  documents permettant d'établir l'état de la succession,  c donner accès à tous les locaux, meubles et récipients dont disposait le  défunt ou la défunte.  2 Les héritiers et héritières, ainsi que les représentants et représentantes lé- gaux d'héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou la défunte, ou  avaient la garde ou l'administration de certains de ses biens, doivent égale- ment permettre l'accès à leurs propres locaux, meubles et récipients. 3 Les héritiers et héritières, ainsi que les représentants et représentantes lé- gaux d'héritiers, l'administrateur ou l'administratrice de la succession ou l'exé- cuteur ou l'exécutrice testamentaire qui, après l'établissement de l'inventaire,  apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas, doivent en  informer dans les dix jours l'autorité ayant ordonné l'inventaire ou le notaire  chargé de l'inventaire. 4 Au moins un des héritiers ayant l'exercice des droits civils et le représentant  ou la représentante légale des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée  générale doivent assister à l'inventaire. * 5 Le notaire chargé de l'inventaire rend les tiers et les héritiers attentifs aux dis- positions  légales  fédérales  et  cantonales  qui  sont  applicables,  ainsi  qu'aux  suites pénales de la violation de ces dispositions.  Art.  213 Obligation de renseigner et de délivrer des attestations 1 Les tierces personnes qui avaient la garde ou l'administration de biens du dé- funt ou de la défunte ou contre lesquels le défunt ou la défunte avait des droits  ou des  prétentions  appréciables  en argent  sont  tenues de  donner,  sur  de- mande, tous les renseignements écrits s'y rapportant à l'autorité chargée de  l'apposition des scellés, ainsi qu'au notaire dressant l'inventaire. 2 Toutes les personnes participant à l'apposition des scellés et à l'établissement  de l'inventaire sont tenues de renseigner les autorités chargées de l'exécution  de la présente loi.       661.11  110  3 Au surplus, l'obligation de renseigner et de fournir des attestations dans la  procédure de taxation s'applique à la procédure d'inventaire.  Art.  214 Procédure d'inventaire 1 Les offices d'état civil signalent sans retard tout décès à l'autorité fiscale com- pétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt ou la défunte avait son  dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès. 2 La commune du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt ou la défunte avait  son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès ou du  lieu où il ou elle possédait des éléments imposables est compétente pour or- donner la mise sous scellés. 3 Le préfet ou la préfète du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt ou la dé- funte avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son dé- cès est compétente pour ordonner l'établissement de l'inventaire par le ou la  notaire inscrite au registre des notaires du canton de Berne. * 4 Lorsque l'inventaire est ordonné par l'autorité de protection de l’enfant et de  l’adulte ou par le tribunal, une copie doit en être communiquée à la préfecture  compétente. * 5 Le préfet ou la préfète est habilitée à prononcer des amendes pour violation  des obligations de la procédure d'inventaire. 6 Les frais de la procédure d’inventaire sont retenus sur l’héritage. Le canton  prend les frais à sa charge lorsque la personne décédée et le conjoint survivant  ou la conjointe survivante ne possédaient ensemble qu’une fortune brute mi- nime. *  6.9 Dispositions d'exécution  Art.  215 1 Au surplus, le Conseil-exécutif règle la procédure, en particulier  a la procédure d'appel électronique (art. 155), b les  enregistrements  sur  des  supports  de  données  ou  d'images  et  les   autres formes de signature (art. 158), c la tenue des registres (art. 164), d la procédure de taxation et les délais de dépôt de la déclaration d'impôt   (art. 170), e le partage de la valeur officielle des forces hydrauliques (art. 179), f la répartition des frais entre le canton et les communes (art. 150 et 180),       111  661.11  g * le montant de la commission de perception (art. 186), h la procédure d'inventaire et la valeur minimale de fortune entraînant obli-  gatoirement l'établissement d'un inventaire, ainsi que les frais de la procé- dure d'inventaire (art. 209ss).1)  7 Dispositions pénales  7.1 Violation des obligations en procédure et soustraction d'impôt  Art.  216 Violation des obligations en procédure 1 Sera punie d'une amende la personne qui, malgré sommation, enfreint inten- tionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la  présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, en particulier  a en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent  l'accompagner,  b en ne fournissant pas les attestations,  renseignements ou informations  qu'elle est tenue de donner,  c en ne s'acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procé- dure d'inventaire, en sa qualité d'héritière ou de tiers.  2 L'amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10'000 francs au plus dans  les cas graves ou en cas de récidive.  Art.  217 Soustraction consommée 1 Est punie d'une amende  a la personne contribuable, qui, intentionnellement ou par négligence, fait  en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être,  ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,  b la personne qui, tenue de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas  ou ne retient qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou  par négligence,  c la personne qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitu- tion d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée.  2 En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. En cas  de faute légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; en cas  de faute grave, elle peut être au plus fixée au triple du montant soustrait.  1) Ancienne lettre g       661.11  112  3 Lorsque la personne contribuable dénonce spontanément et pour la première  fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation  spontanée non punissable), à condition *  a qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction; b que la personne contribuable collabore sans réserve avec l’autorité fiscale   pour déterminer le montant du rappel d’impôt; c qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. 4 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est  réduite au cin- quième de l’impôt soustrait  si  les conditions prévues à l’alinéa 3 sont  rem- plies. *  Art.  218 Tentative de soustraction 1 La personne qui tente de se soustraire à l'impôt sera punie d'une amende. 2 L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustrac- tion avait été commise intentionnellement et consommée.  Art.  219 Instigation, complicité, participation 1 La personne qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête  son assistance, la commet en qualité de représentante de la personne contri- buable ou y participe sera punie d'une amende fixée indépendamment de la  peine encourue par la personne contribuable; en outre, elle répond solidaire- ment de l'impôt soustrait. 2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus dans  les cas graves ou en cas de récidive. 3 Lorsqu’une personne au sens de l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour  la première fois et que les conditions prévues à l’article 217, alinéa 3, lettres a   et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité soli - daire est supprimée. *  Art.  220 Contraventions commises dans la procédure d'inventaire 1 Sera punie d'une amende  a * la personne qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont elle est  tenue d’annoncer l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le des- sein de les soustraire à l’inventaire;  b la personne qui incite à un tel acte ou y prête assistance. 2 L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus dans  les cas graves ou en cas de récidive.       113  661.11  3 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est  également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d'in- fraction consommée peut être prononcée. 4 Lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la  première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distrac- tion de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres in- fractions commises dans le cadre de cette procédure (dénonciation spontanée  non punissable), à condition *  a qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction; b que la personne concernée collabore sans réserve avec les autorités pour   corriger l’inventaire.  Art.  221 Héritiers, époux 1 Lorsque la personne contribuable décède, aucune amende n'est perçue. 2 La  personne  contribuable  mariée  qui  vit  en  ménage  commun  avec  son  conjoint ou sa conjointe ne répond que de la soustraction de ses propres élé- ments imposables. 3 L’article 219 est réservé. La contresignature de la déclaration d’impôt com- mune ne peut pas constituer en soi une infraction selon l’article 219. *  Art.  222 Personnes morales 1 Lorsque des obligations en procédure ont été violées ou qu'une soustraction  ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une per- sonne morale, celle-ci est punie d'une amende. 2 Lorsqu'une  personne  morale  a  incité,  prêté  assistance  ou  participé,  dans  l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, les disposi- tions pénales correspondantes lui sont applicables par analogie. 3 La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale  en vertu de l'article 219 est réservée. 4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux collectivités et établissements  de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans person- nalité juridique.       661.11  114  Art.  222a * Dénonciation spontanée des personnes morales 1 Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et  pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans son entreprise, il   est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable) à  condition  a qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction; b que la personne concernée collabore sans réserve avec l’autorité fiscale   pour déterminer le montant du rappel d’impôt; c qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. 2 La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée  a après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à  l’intérieur du territoire suisse,  b par la nouvelle personne morale résultant d’une transformation au sens  des articles 53 à 68 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la   scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion,  LFus)1), pour ce qui concerne des soustractions d’impôt commises avant  la transformation,  c par la personne morale qui subsiste après une absorption (art. 3, al. 1, lit.   a LFus) ou une scission (art. 29, lit. b LFus), pour ce qui concerne des  soustractions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.  3 La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes  ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces  organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite  pénale. 4 Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la  personne morale  dénoncent  pour  la  première  fois  une  soustraction  d’impôt  dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pé- nale de la personne morale, ainsi que de tous les membres des organes et re- présentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée. 5 Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est  réduite au cin- quième de l’impôt soustrait  lorsque les conditions prévues à l’alinéa 1 sont  remplies. 6 Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle  ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.  1) RS 221.301       115  661.11  7.2 Délits  Art.  223 Usage de faux 1 La personne qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens  des articles 217 à 219, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à  leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résul- tats ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein  de tromper l'autorité fiscale, sera punie d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire. * 2 La répression de la soustraction d'impôt est réservée. 3 En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 217,  alinéa 3 ou  222a, alinéa 1, il est renoncé à toute poursuite pénale pour d’autres infractions  commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s’applique  également aux cas visés aux articles 219, alinéa 3, et 222a, alinéas 3 et 4. *  Art.  224 Détournement de l'impôt à la source 1 La personne qui, tenue de percevoir l'impôt à la source, détourne les mon- tants perçus à son profit  ou à celui d'une tierce personne sera punie d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. * 2 Lorsque des impôts à la source sont détournés dans le cadre des activités  déployées par une personne morale, une communauté de personnes sans per- sonnalité juridique, une collectivité ou une institution de droit public, le 1er alinéa  s'applique aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir. 3 En cas de dénonciation spontanée au sens des articles 217,  alinéa 3 ou  222a, alinéa 1, il est renoncé à toute poursuite pénale pour détournement de  l’impôt à la source et autres infractions commises dans le but de détourner des  impôts à la source. Cette disposition s’applique également aux cas visés aux  articles 219, alinéa 3, et 222a, alinéas 3 et 4. *  7.3 Procédure pénale  Art.  225 * Compétences 1 La procédure en soustraction d’impôts, la procédure en violation des obliga- tions en procédure et la procédure relative aux contraventions en matière d’in- ventaire peuvent être menées conjointement à une procédure de taxation, une  procédure de rappel d’impôt ou une procédure de recours conformément à la  présente loi.       661.11  116  2 La procédure pénale pour fraude fiscale ou pour détournement d’impôts à la  source est menée par le ou la juge conformément au Code de procédure pé- nale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)1). Conformé- ment à l’article 104, alinéa 2 CPP, l’Intendance cantonale des impôts peut exer- cer tous les droits de partie dans la procédure pénale.  Art.  226 Ouverture de la procédure 1 L’ouverture d’une procédure pénale fiscale est communiquée par écrit  à la  personne concernée. Celle-ci est informée de son droit de refuser de déposer  et de collaborer. * 2 La procédure pénale pour violation des obligations en procédure peut être ou- verte directement par le prononcé d'une décision pénale.  Art.  227 Procédure pénale fiscale * 1 La procédure est close par une décision de condamnation ou une décision de  non-lieu. 2 La décision de condamnation contient les indications suivantes:  a le nom de la personne inculpée, b les périodes fiscales concernées, c l'acte punissable, d les dispositions légales appliquées, e le montant de l'impôt soustrait, f les moyens de preuve, g la faute, h la sanction, i les frais de procédure, k les voies de droit, l de brefs motifs. 3 La personne concernée est invitée à s’exprimer avant sa condamnation sur  les griefs retenus à son encontre. * 4 Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel  d’impôt peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’im- pôt uniquement s’ils n’ont pas été rassemblés sous peine de taxation d’office  (art. 174, al. 2) ni sous peine d’amende pour violation d’une obligation en pro- cédure. Au surplus, les moyens de preuve prévus à l’article 19, alinéa 1 LPJA  sont recevables. *  1) RS 312.0       117  661.11  5 Les frais sont mis à la charge de la personne contribuable lorsque celle-ci est   condamnée. Lorsqu'elle a provoqué l'instruction ou l'a considérablement com- pliquée ou ralentie par un comportement coupable, les frais peuvent être mis à  sa charge même en cas de non-lieu. 6 La perception, les garanties et la remise sont régies par la présente loi.  Art.  228 * …  Art.  229 Prescription 1 La poursuite pénale se prescrit:  a * en cas de violation des obligations de procédure, par trois ans à compter   de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation  des obligations de procédure a été commise;  b * en cas de tentative de soustraction d’impôt, par six ans à compter de la  clôture  définitive  de  la  procédure  au  cours  de  laquelle  la  tentative  de  soustraction a été commise;  c * en cas de soustraction d’impôt consommée, 1. * par dix ans ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle   la taxation n’a pas été effectuée ou l’a été de façon incomplète, ou  pour laquelle l’impôt à la source n’a pas été perçu conformément à la  loi;  2. * par dix ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle   une restitution d’impôt illicite ou une remise d’impôt injustifiée a été  obtenue, ou des biens successoraux ont été dissimulés ou distraits  dans la procédure d’inventaire;  d * en cas de délit fiscal, par quinze ans à compter du jour où le délinquant  ou la délinquante a commis son dernier acte délictueux.  2 La prescription de la poursuite pénale ne court plus dès que l’autorité canto- nale compétente rend une décision ou un jugement en première instance. * 3 … * 4 Les prétentions au paiement des amendes et des frais se prescrivent par dix  ans à compter de l'entrée en force de la décision ou du jugement.       661.11  118  8 Perception, garanties et remise  8.1 Compétences  Art.  230 1 L'Intendance cantonale des impôts perçoit les impôts du canton et les impôts  communaux obligatoires conformément aux dispositions ci-après. 2 Des tâches de perception peuvent être confiées aux communes.  8.2 Perception  Art.  231 Echéance des impôts périodiques 1 Les impôts périodiques sont perçus en trois tranches au cours de l'année fis- cale. 2 Le Conseil-exécutif fixe les termes d'échéance. Il peut édicter une réglemen- tation particulière pour les personnes morales dont l'exercice ne coïncide pas  avec l'année civile. 3 Un bordereau d'impôt est envoyé à la personne contribuable après le dépôt  de sa déclaration d'impôt. Selon l'état de la procédure de taxation, le bordereau  d'impôt tient lieu de bordereau provisoire ou de bordereau final. 4 La totalité de la créance fiscale échoit à la notification de la décision de taxa- tion, d'une décision sur réclamation ou d'une décision sur recours, à condition  qu'elle ne soit pas déjà échue du fait de bordereaux antérieurs. 5 L'échéance est limitée aux montants facturés dans le bordereau. 6 La contestation de la créance fiscale ne suspend pas les échéances.  Art.  232 Echéances spéciales 1 Sont échus dès la notification du bordereau définitif ou provisoire  a le versement des impôts à la source, b les impôts annuels frappant les revenus spéciaux, c les impôts sur les gains immobiliers, d les rappels d'impôt, e les amendes, f les émoluments. 2 L'impôt est échu dans tous les cas  a le  jour  où  la  personne  contribuable  qui  entend  quitter  durablement  la  Suisse prend des dispositions en vue de son départ,       119  661.11  b lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d'une per- sonne morale assujettie à l'impôt,  c dès qu'une personne contribuable sans domicile en Suisse cesse d'avoir  une entreprise ou une participation à une entreprise,  un établissement  stable, un immeuble ou une créance garantie par un immeuble,  d lors de l'ouverture de la faillite de la personne contribuable, e au décès de la personne contribuable.  Art.  233 Perception provisoire des impôts 1 Les tranches des impôts périodiques et les bordereaux d'impôt provisoires  sont fixés sur la base de la déclaration d'impôt ou sur celle de la dernière taxa- tion ou selon une estimation du montant dû. 2 Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la  taxation définitive. 3 Les montants facturés aux époux et payés conjointement par eux l’année de  leur divorce ou de leur séparation sont répartis entre eux proportionnellement à  la part dont répond chacun conformément à l’article 15, alinéa 2, à moins que  les intéressés demandent conjointement et en temps utile une autre réparti- tion. * 4 Les parts respectives des époux sont établies sur la base de la dernière taxa- tion commune disponible. * 5 Les parts respectives des époux sont arrêtées par décision dont chacun re- çoit notification. * 6 Les voies de droit ouvertes contre cette décision sont les mêmes que celles  contre une décision de taxation. Si la taxation fondant le calcul des parts res- pectives est entrée en force, les époux ne peuvent contester que l’exactitude  de la répartition des éléments imposables. Sinon, ils peuvent aussi contester  l’exactitude des éléments imposables. *  Art.  234 Personnes assujetties à l'impôt à la source 1 Les travailleurs et les travailleuses étrangers qui, sans être au bénéfice d'un  permis d'établissement, sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour  dans le canton de Berne ne sont pas soumis à la perception des impôts par  tranches.       661.11  120  2 Lorsqu'ils sont assujettis à l'impôt à la source auprès d'un débiteur ou d'une  débitrice de prestation imposable dans le canton de Berne, l'impôt à la source  se substitue aux impôts du canton et des communes ayant droit à l'impôt, per- çus selon la procédure ordinaire sur le revenu du travail et les revenus acquis  en compensation. 3 Lorsqu'ils sont assujettis à l'impôt à la source auprès d'un employeur dans un  autre canton, l'impôt transmis par l'autre canton est imputé sur l'impôt dû, addi- tion faite de la commission de perception.  Art.  235 * Perception définitive des impôts 1 Les relevés sont établis définitivement sur la base de la décision de taxation  et des versements déjà effectués. 2 Les montants non acquittés sont réclamés après coup. Les montants payés  en trop sont remboursés à moins d’être compensés. 3 La créance en faveur ou à la charge de la personne contribuable est établie   dans une décision de perception contestable séparément.  Art.  236 Délai de paiement 1 Les  montants  facturés  doivent  être  acquittés  dans  les  30  jours  suivant  l'échéance.  Art.  237 Intérêts moratoires et rémunératoires 1 Dès le trente et unième jour suivant l’échéance, un intérêt moratoire est dû  sur les montants non acquittés ou acquittés tardivement. La saisie d’un moyen  de droit ou l’octroi de facilités de paiement n’a pas d’effet sur l’obligation de  payer un intérêt moratoire. * 2 L'impôt facturé et payé, mais qui n'est pas dû d'après la taxation passée en  force est remboursé dans les trente jours avec bonification d'un intérêt. 3 Le Conseil-exécutif peut autoriser les paiements anticipés et fixer leur rému- nération. *  Art.  238 Exécution forcée 1 Lorsque les impôts passés en force, les émoluments ou les amendes ne sont  pas acquittés après la sommation, une procédure de poursuite est introduite.       121  661.11  2 Si la personne contribuable ou son représentant ou sa représentante légale  n'ont pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre a été ordonné sur des  biens appartenant à la personne contribuable, la procédure de poursuite peut  être introduite sans sommation préalable. 3 Dans la procédure de poursuite, les décisions, les décisions sur réclamation  et les décisions sur recours relatives à la taxation qui sont entrées en force  sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fé- dérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1). 4 Il n'est pas nécessaire de produire les créances d'impôt dans les inventaires  officiels et les appels aux créanciers.  8.3 Facilités de paiement et remise  Art.  239 Facilités de paiement 1 Si le paiement, dans le délai prescrit, des impôts, des intérêts, des émolu- ments ainsi que des amendes devait avoir des conséquences particulièrement  dures,  les  délais  de  paiement  peuvent  être  prolongés ou  un  paiement  par  acomptes peut être autorisé. 2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garan- ties appropriées. 3 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les  circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions  auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies. 4 L'Intendance cantonale des impôts est compétente pour accorder des facilités  de paiement. Si des tâches de perception sont confiées à une commune, cette  dernière est aussi compétente pour accorder des facilités de paiement dans les  limites de cette délégation. 5 L’obtention de facilités de paiement n’est pas un droit. Tout recours contre la  décision est exclu. *  Art.  240 Remise de l'impôt 1 Si le paiement des impôts cantonaux, communaux et paroissiaux passés en  force, des intérêts, des émoluments ainsi que des amendes devait avoir des  conséquences particulièrement dures, tout ou partie des montants dus peuvent  être remis.  1) RS 281.1       661.11  122  2 La demande de remise motivée doit être déposée par écrit auprès de la com- mune compétente et accompagnée des moyens de preuve nécessaires. 3 Sont compétents pour remettre les impôts cantonaux:  a * le Conseil-exécutif, pour autant que la demande de remise concerne un  montant  d’impôt  cantonal  supérieur  à  50'000  francs,  à  l’exclusion  des  concordats extrajudiciaires et des cas de surendettement;  b l'Intendance cantonale des impôts dans tous les autres cas. La Direction  des finances peut déléguer cette compétence de remise à la commune.  4 La commune est compétente pour remettre les impôts communaux. Elle peut  déléguer sa compétence de remise à l'autorité compétente pour remettre l'im- pôt cantonal. 5 Toute personne contribuable  qui  en réunit  les conditions légales peut pré- tendre à une remise d’impôt. La remise peut être subordonnée à des condi- tions, telles des versements d’acomptes ou la fourniture de garanties. * 6 La procédure de remise est gratuite. Des frais peuvent être perçus en totalité  ou partiellement si la demande est manifestement infondée. 7 Les décisions de remise peuvent être contestées par recours devant la Com- mission des recours en matière fiscale. *  Art.  240a * But et fondement 1 La remise d’impôt a pour but de contribuer à l’assainissement durable de la  situation économique de la personne contribuable. Elle doit profiter à la per- sonne contribuable elle-même et non à ses créanciers et créancières. 2 La décision se fonde sur  la  situation  économique globale  de la  personne  contribuable  au  moment  de  la  décision,  compte  tenu  de  ses  perspectives  d’évolution. L’autorité tient compte dans sa décision du fait  que la personne  contribuable aurait ou non été en mesure de s’acquitter de la somme due dans  les délais à l’échéance de la créance. 3 Le règlement de la créance fiscale est raisonnablement exigible lorsque la  personne contribuable pouvait et peut encore réduire son train de vie au mini- mum vital défini en droit des poursuites à l’échéance de la créance fiscale et à  la date de la décision de remise. 4 Les montants d’impôt déjà acquittés ne peuvent être remis que si leur paie- ment avait été subordonné à une réserve expresse ou implicite. 5 Une taxation entrée en force ne peut pas être vérifiée en procédure de re- mise.       123  661.11  Art.  240b * Motifs de remise 1 Un impôt est remis en tout ou en partie notamment dans les cas suivants:  a rigueur manifeste du régime légal ou injustice choquante d’un cas particu- lier que le législateur n’avait ni envisagées ni recherchées;  b impossibilité d’acquitter la totalité de l’impôt dû dans un avenir prévisible,  bien que le train de vie ait été ramené au niveau du minimum vital tel qu’il  est défini en droit des poursuites;  c risque de dénuement dû à des charges de famille et des contributions  d’entretien exceptionnelles ou à de lourds frais de maladie ou de soins;  d importantes pertes commerciales ou en capital enregistrées par une per- sonne exerçant une activité lucrative indépendante ou une personne mo- rale menaçant l’existence de l’entreprise et des emplois, à condition que  les autres créanciers  et  créancières de même rang abandonnent leurs  créances dans une mesure équivalente;  e obligation abusive, pour la personne contribuable, d’utiliser ou de réaliser  sa  fortune  pour  acquitter  l’impôt,  en  particulier  lorsque  cette  fortune  constitue  une  partie  intégrante  et  indispensable  de  sa  prévoyance- vieillesse.  2 Des conditions plus strictes sont imposées à la remise des impôts sur les  gains immobiliers, sur les successions, sur les donations et sur les bénéfices  de liquidation qui doivent en principe être acquittés en ponctionnant la fortune  ou,  en  cas  d’impôt  sur  les  gains  immobiliers,  le  produit  de  la  vente.  Les  amendes et les rappels d’impôt correspondants ne sont remis qu’à titre excep- tionnel dans des cas particulièrement motivés.  Art.  240c * Motifs de rejet et d’irrecevabilité 1 Une remise d’impôt peut être refusée entièrement ou partiellement lorsque la  personne contribuable  a a gravement contrevenu à ses obligations en procédure de taxation, de  sorte qu’il est impossible d’évaluer sa situation financière de l’époque;  b ne satisfait pas à ses obligations de collaborer en procédure de remise  d’impôt (telles que défaut de production des pièces réclamées);  c est surendettée, de sorte qu’une remise d’impôt bénéficierait avant tout à  ses autres créanciers et créancières de même rang, à moins qu’ils aban- donnent leurs créances dans une mesure équivalente;  d privilégie d’autres créanciers et créancières de même rang durant la pé- riode déterminante;       661.11  124  e * s’abstient  de  payer  ou  de  constituer  des  réserves  à  l’échéance  de  la  créance fiscale alors qu’elle en a les moyens;  f est décédée et que ses héritiers et héritières n’ont pas de motif de remise; g * est en mesure de s’acquitter de ses arriérés fiscaux dans un avenir assez   proche en bénéficiant de facilités de paiement acceptables; h * n'a pas constitué de réserves à compter de la période fiscale à laquelle se   rapporte sa demande de remise, bien qu'elle en ait eu les moyens. 2 Une demande en remise d’impôt déposée après notification du commande- ment de payer ou en cas de procédure de concordat,  de liquidation ou de  faillite est irrecevable.  8.4 Garanties  Art.  241 Hypothèque légale 1 Il existe, en faveur du canton, *  a une hypothèque légale au sens de l’article 109, lettre a de la loi du 28 mai  1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)1) pour garantir l’impôt  sur la fortune frappant les immeubles et les forces hydrauliques;  b * une hypothèque légale au sens de l’article 109, lettre b LiCCS en garantie  de l’impôt sur les gains immobiliers, dont l’Intendance cantonale des im- pôts peut,  sur demande, fixer le montant  contre émolument au moyen  d’un renseignement engageant sa responsabilité, dans les 30 jours sui- vant la réception des documents nécessaires.  2 … * 3 Le ou la propriétaire de l’immeuble grevé d’une hypothèque légale peut de- mander que l’existence et le montant de l’hypothèque légale, ainsi que l’impôt  dû soient établis par décision susceptible de recours. * 4 En cas de rigueur, telle l'impossibilité d'obtenir une garantie, les propriétaires  de l'immeuble grevé d'une hypothèque légale peuvent aussi invoquer les motifs  personnels de remise de la personne contribuable.2)  5 L'acquisition d'un immeuble à la suite d'une vente forcée ne donne pas nais- sance à une hypothèque légale au sens du 1er alinéa, lettre b.3)  1) RSB 211.1 2) Anciens alinéas 3 et 4 3) Anciens alinéas 3 et 4       125  661.11  Art.  242 Sûretés 1 Si la personne contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que le paiement   de l'impôt ou de l'amende paraît menacé, l'Intendance cantonale des impôts  peut exiger des sûretés pour les impôts cantonaux et les impôts communaux  obligatoires en tout temps, même avant que le montant d'impôt soit fixé par  une décision entrée en force. 2 La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement  exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un  jugement exécutoire. 3 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou  sous la forme du cautionnement d'une banque. 4 La personne contribuable peut s'opposer à la décision de sûretés en interje- tant un recours de droit administratif devant le Tribunal administratif dans un  délai de 30 jours à compter de la date de notification de la demande. 5 Le recours n'a pas d'effet suspensif.  Art.  243 Séquestre 1 La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens  de l'article 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et   la faillite1). 2 Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent. 3 L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'article 278 de la loi fédé- rale sur la poursuite pour dettes et la faillite n'est pas recevable.  8.5 Restitution  Art.  244 Droit à la restitution et compensation * 1 La personne contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt  payé par erreur, si elle ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie. 2 La demande en restitution doit être adressée à l'Intendance cantonale des im- pôts dans les cinq ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle le  paiement a eu lieu. 3 Le rejet de la demande en restitution par l'Intendance cantonale des impôts  ouvre les mêmes voies de droit qu'une décision de taxation.  1) RS 281.1       661.11  126  4 Le droit à la restitution s'éteint dix ans après la fin de l'année au cours de la - quelle a eu lieu le paiement. 5 Les impôts peuvent aussi être restitués par compensation. *  Art.  245 Epoux 1 Les impôts peuvent être restitués à l’un ou l’autre des époux vivant en mé- nage commun. * 2 Les impôts sont restitués par moitié à chacun des époux qui ne vivent plus en  ménage commun, à moins qu’ils n’aient conjointement fait une autre demande  en temps utile. * 3 … *  8.6 Dispositions d'exécution  Art.  246 1 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires. 2 Il règle en particulier  a les termes d'échéance et le calcul des tranches des impôts cantonaux,  communaux et paroissiaux (art. 231),  b la perception provisoire des impôts (art. 233), c le versement des impôts à la source par le débiteur ou la débitrice de la   prestation imposable (art. 234), d les intérêts moratoires et rémunératoires (art. 237), e le transfert aux communes de tâches de perception du canton et leur in-  demnisation (art. 230, 2e al.), f le transfert au canton de tâches de perception des communes et leur in-  demnisation (art. 269, 3e al.), g la  procédure de traitement des demandes de remise et  de facilités de   paiement (art. 239s.), h les montants minimums de perception et de restitution, i l'élimination de créances irrécouvrables.       127  661.11  9 Impôts communaux  9.1 Souveraineté fiscale  Art.  247 Communes 1 Les communes municipales, les communes mixtes et leurs sections peuvent  prélever des impôts communaux. 2 Le prélèvement des impôts paroissiaux est réglé par la loi sur les impôts pa- roissiaux du 16 mars 19941).  Art.  248 Règlements communaux 1 Les communes règlent l'organisation et les compétences de leur autorité dans  le règlement d'organisation. 2 Les règlements sur les impôts communaux facultatifs définissent en particu- lier  a les personnes assujetties à l'impôt, b l'objet de l'impôt, c les bases du calcul de l'impôt, d le barème fiscal et, le cas échéant, des forfaits annuels, e le cas échéant, le transfert de tâches de perception à des collectivités de   droit public ou de droit privé, f le montant des amendes en cas d'infraction.  9.2 Impôts communaux obligatoires  Art.  249 Genres d'impôts et assujettissement fiscal 1 Sur la base de l'assujettissement aux impôts cantonaux, les impôts commu- naux suivants sont prélevés:  a un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes phy- siques,  b un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales, c un impôt sur les gains immobiliers, d un impôt à la source sur les revenus de personnes physiques et de per-  sonnes morales déterminées. 2 Lorsque les impôts cantonaux sont prélevés à la source sur des revenus dé- terminés de personnes physiques ou morales,  les impôts communaux sont  également perçus selon les dispositions applicables aux impôts cantonaux.  1) RSB 415.0       661.11  128  Art.  250 Calcul de l'impôt 1 Les barèmes et les éléments imposables retenus pour les impôts cantonaux  ainsi que les éventuels allégements fiscaux accordés pour les impôts canto- naux valent également pour les impôts communaux. 2 La quotité de l'impôt est un multiplicateur de l'impôt simple. Elle s'applique  dans le calcul de tous les impôts à l'exception des impôts suivants:  a * l'impôt sur le revenu frappant les gains réalisés à des jeux d'argent; b * les impôts à la source. c * … 3 La commune fixe chaque année la quotité de l'impôt lors de la votation du  budget. La quotité de l'impôt est identique pour tous les impôts concernés. Une  autre quotité, s'en écartant de 20 pour cent au plus, peut être arrêtée pour les  impôts sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales.  *  Art.  251 Communes ayant droit à l'impôt 1 Pour autant  que la  présente loi  n'en dispose pas autrement,  la  commune  compétente au sens de l'article 165 a droit à l'impôt sur le revenu et à l'impôt  sur la fortune des personnes physiques ainsi qu'à l'impôt sur le bénéfice et à  l'impôt sur le capital des personnes morales. 2 Pour autant  que la  présente loi  n'en dispose pas autrement,  la  commune  dans laquelle la personne contribuable a réalisé un gain immobilier a droit à  l'impôt sur les gains immobiliers. 3 A moins que les dispositions de la présente loi n'en disposent autrement, le  droit de la commune au produit de l'impôt à la source est régi par analogie aux  articles 38 et 38a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation  des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1). *  Art.  252 Partage des impôts entre les communes bernoises 1 Les impôts communaux sont partagés entre les communes dans la procédure  de taxation lorsqu'il y a un motif de partage au sens des articles ci-après.  Art.  253 1 Biens fonciers 1 Lorsqu’une  personne contribuable  possède une fortune  immobilière  privée  dans une autre commune que la commune compétente désignée à l’article  165, les impôts sont en principe partagés entre les communes conformément  aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition. *  1) RS 642.14     http://db.clex.ch/link/Bund/642.14/fr   129  661.11  2 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution requises et fixe l'émo- lument à payer par la commune de situation de l'immeuble. Il est en particulier  habilité à introduire une procédure de communication des prétentions fiscales.  Art.  254 2 Entreprises, immeubles commerciaux et établissements  stables *  1 Lorsqu’une  personne  contribuable  possède  une  entreprise,  un  immeuble  commercial, un établissement stable ou des parts à de tels objets dans une  commune bernoise autre que celle de son domicile ou que la commune-siège,  les impôts communaux sont en principe partagés entre les communes concer- nées conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la  double imposition. * 2 Lorsqu'une entreprise appartient à une personne physique, un tiers du revenu  commercial et de la fortune commerciale mobilière est attribué préalablement à  la  commune  de  domicile.  La  présente  disposition  s'applique  aussi  aux  membres de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite, de même  qu'aux sociétés simples et aux successions possédant une entreprise. 3 Le 1er alinéa s'applique par analogie  a aux gains en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la ré- évaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale;  b aux gains en capital provenant du transfert d'éléments de la fortune com- merciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établisse- ment stable sis à l'étranger;  c aux gains provenant de l'aliénation d'immeubles, de forces hydrauliques,  ou de parts de ces objets, qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à   l'impôt sur le bénéfice.  Art.  255 3 Domicile indépendant 1 Lorsque les époux vivent en ménage commun et ont chacun un domicile in- dépendant dans des communes bernoises différentes à la fin de la période fis- cale ou de l'assujettissement, les éléments imposables sont divisés par moitié. 2 Sont réservés les autres motifs de partage des impôts.  Art.  256 4 Gains immobiliers 1 Lorsqu'un  gain  immobilier  est  réalisé  dans  plusieurs  communes,  ces  der- nières se partagent l'impôt sur les gains immobiliers proportionnellement à leur  part de la valeur officielle ou à la part du gain total qui leur revient.       661.11  130  2 Les pertes immobilières (art. 143) sont déduites des gains immobiliers taxés  dans la même commune. L'excédent éventuel de pertes est déduit des gains  sur lesquels la personne contribuable a été taxée dans d'autres communes  bernoises, proportionnellement aux gains nets. L'imputation des pertes d'ex- ploitation (art. 143, 2e al.) s'applique par analogie. * 3 Lors de la taxation de gains immobiliers dont l'imposition a été différée, le par- tage entre les communes a lieu proportionnellement aux parts du gain total qui  leur reviennent.  9.3 Impôts communaux facultatifs  Art.  257 Généralités 1 La matière assujettie à des contributions cantonales ne peut être soumise à  aucun autre impôt communal, mis à part la la taxe immobilière et l’impôt sur les  résidences secondaires. * 2 La valeur officielle des immeubles et des forces hydrauliques ne peut pas être  utilisée comme assiette de taxes communales autres que la taxe immobilière et  la taxe des digues.  Art.  258 Taxe immobilière 1 Objet  1 Les communes peuvent percevoir une taxe immobilière sur les valeurs offi- cielles.  Art.  259 2 Assujettissement et exonérations 1 Les personnes physiques et les personnes morales qui, à la fin de l'année ci- vile, sont inscrites comme propriétaires dans le registre foncier sont assujetties  à la taxe. * 2 L'usufruitier ou l'usufruitière est assujettie à la taxe immobilière sur les biens  grevés d'usufruit. 3 La personne économiquement détentrice de droits et de constructions non  inscrits au registre foncier (art. 52, 1er al., lit. d à f ) est assujettie à la taxe im- mobilière pour ces éléments. 4 La taxe immobilière n'est pas perçue  a lorsque le droit fédéral exclut l'imposition;       131  661.11  b * sur les bâtiments publics et administratifs, les églises, les synagogues et  les presbytères (y compris les assises, cours et chemins) du canton, des  communes et de leurs sections, des conférences régionales et des syndi- cats de communes, des communes bourgeoises, des paroisses et des  paroisses générales ainsi que des collectivités reconnues au sens de la  loi sur les communautés israélites;  c * … 5 Les autres dispositions de la présente loi qui règlent les exonérations ne sont  pas applicables.  Art.  260 3 Calcul de la taxe 1 La période fiscale correspond à l'année civile. 2 La taxe immobilière est calculée sur la base de la valeur officielle fixée à la fin  de l'année civile, sans déduction des dettes.  Art.  261 4 Taux de la taxe 1 Le taux de la taxe immobilière est fixé chaque année lors de la votation du  budget. * 2 Le taux de la taxe immobilière est au maximum de 1,5 pour mille de la valeur  officielle. 3 … *  Art.  262 5 Procédure 1 La taxe immobilière est fixée par la commune. 2 La décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation. Les valeurs offi- cielles passées en force ne peuvent pas être contestées au cours de cette pro- cédure. 3 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours adressé à la Com- mission des recours en matière fiscale conformément aux dispositions des ar- ticles 195 et suivants.  Art.  263 Taxe de séjour 1 Les communes peuvent percevoir une taxe de séjour. Le rendement de cette  taxe doit être utilisé pour financer des installations ou des manifestations tou- ristiques qui servent avant tout les intérêts des hôtes. 2 Les personnes physiques non domiciliées dans la commune sont assujetties  à la taxe sur les nuitées passées sur le territoire de la commune.       661.11  132  3 La taxe est prélevée sur chaque nuitée. Les propriétaires et les usufruitiers,  ou les usufruitières, d'un logement ainsi que les locataires au bénéfice d'un bail   de longue durée peuvent être taxés sur la base d'un forfait annuel. 4 Les entreprises hôtelières et les particuliers qui hébergent des touristes ou  leur louent des logements sont solidairement responsables de l'impôt.  Art.  264 Taxe pour la promotion du tourisme 1 Les communes peuvent percevoir une taxe pour la promotion du tourisme. Le  rendement de cette taxe doit être utilisé pour le financement de dépenses profi- tant aux personnes contribuables telles que des études de marché, l'offre de  prestations touristiques ou de manifestations touristiques, sportives et cultu- relles ayant des effets publicitaires. 2 Sont assujetties à la taxe  a les personnes morales ayant leur siège ou un établissement stable dans  la commune,  b les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante qui  possèdent une entreprise ou un établissement stable dans la commune,  c * les propriétaires, les usufruitiers ou les usufruitières, ainsi que les loca- taires au bénéfice d'un bail de longue durée d'un logement situé dans la  commune et loué à titre onéreux à des personnes soumises à l’obligation  de payer la taxe de séjour.  3 La taxe est calculée selon les avantages et la valeur ajoutée que les per- sonnes contribuables retirent du tourisme.  Art.  265 * …  Art.  265a * Impôt sur les résidences secondaires 1 Les communes peuvent percevoir un impôt sur les résidences secondaires. 2 Elles règlent sa perception par voie de règlement. 3 Les personnes physiques et les personnes morales qui, à la fin de l’année ci- vile, sont inscrites comme propriétaires d’une résidence secondaire dans le re- gistre foncier sont assujetties à l’impôt sur les résidences secondaires. 4 Le produit de l’impôt alimente un financement spécial de la commune et est  affecté au financement de mesures propres à garantir le maintien d’une propor- tion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires, à pro- mouvoir l’hôtellerie et à maximiser le taux d’occupation des résidences secon- daires.       133  661.11  9.4 Procédure  Art.  266 Voies de droit 1 La commune fixe les impôts communaux facultatifs. 2 La décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation. Lorsque la per- ception d'une taxe de promotion du tourisme est confiée à une autre collectivi- té, la réclamation est traitée soit par le conseil communal soit par l'autorité qu'il   désigne. 3 La décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours adressé au préfet  ou à la préfète. 4 La décision sur recours du préfet ou de la préfète peut faire l'objet d'un re- cours au Tribunal administratif.  Art.  267 Amendes 1 Le règlement communal peut prévoir des amendes d'un montant maximum  de 5000 francs en cas de soustraction consommée ou de tentative de sous- traction d'impôts communaux facultatifs.  Art.  268 Rappel d'impôt et procédure pénale fiscale 1 L'Intendance cantonale des impôts fixe les montants des rappels d'impôt et  détermine les sanctions pénales pour les impôts communaux obligatoires sur  la base des taxations et des décisions établies pour les impôts cantonaux. 2 La commune fixe les montants des rappels d'impôt et détermine les sanctions  pénales pour les autres impôts communaux.  Art.  269 Perception 1 L'Intendance  cantonale  des  impôts  perçoit  les  impôts  communaux obliga- toires. 2 La commune perçoit les autres impôts communaux. Elle peut fixer des mon- tants minimums de perception et de restitution, ainsi que les modalités des in- térêts sur les créances fiscales et les restitutions, pour autant qu'elle ne confie  pas la perception des impôts au canton. 3 Une autre répartition contractuelle des tâches selon l'article 246, 1er alinéa,  lettres e et f est réservée.       661.11  134  Art.  270 * Garantie 1 Il existe, en faveur de la commune,  a une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre a LiCCS pour ga- rantir l’impôt sur la fortune frappant les immeubles et les forces hydrau- liques;  b une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre b LiCCS pour ga- rantir l’impôt sur les gains immobiliers;  c une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre c LiCCS pour ga- rantir la taxe immobilière.  2 Les alinéas 3 à 5 de l’article 241 s’appliquent par analogie.  10 Impôt fédéral direct  Art.  271 1 L'impôt fédéral direct est taxé chaque année. 2 Au surplus, le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance l'exécution de l'im- pôt fédéral direct, le remboursement de l'impôt anticipé, l'imputation forfaitaire  d'impôt, ainsi que le remboursement de la retenue supplémentaire de l'impôt  des Etats-Unis d'Amérique.  11 Dispositions transitoires  11.1 Impôts des personnes physiques  Art.  272 Passage à la taxation annuelle 1 La modification de l'imposition dans le temps intervient au début de l'année ci- vile 2001. 2 Pour la 1ère période fiscale 2001, la taxation relative à l'impôt sur le revenu  des personnes physiques est régie par le nouveau droit. 3 Une déclaration d'impôt remplie conformément aux dispositions réglant l'éva- luation bisannuelle praenumerando doit être déposée en 2001. Cette déclara- tion d'impôt peut être prise en compte pour estimer le montant de l'impôt dû  dans le cadre de la perception provisoire selon l'article 233.       135  661.11  Art.  273 Revenus extraordinaires réalisés en 1999 et 2000 1 Les revenus extraordinaires réalisés durant les années 1999 et 2000 ou lors  d'un exercice clos au cours de ces années sont soumis à un impôt annuel en- tier pour l'année fiscale où ils ont été acquis, selon le barème de l'article 46 de  la loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes1).  Les articles 47 et 47a de la loi en question sont réservés. 2 Sont considérés comme des revenus extraordinaires les prestations en capi- tal, les indemnités en capital remplaçant des prestations périodiques, les amor- tissements et les provisions justifiés par l'usage commercial qui n'ont pas été  effectués, ainsi que les éléments extraordinaires du revenu au sens de l'article  45 de la loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des com- munes. 3 Les charges qui sont en rapport immédiat avec l'acquisition des revenus ex- traordinaires peuvent être déduites. 4 Les revenus inférieurs ou égaux à 5000 francs ne sont pas imposés.  Art.  274 Charges extraordinaires supportées en 1999 et 2000 1 Lorsque l'assujettissement à l'impôt dans le canton de Berne est donné au 1er   janvier 2001, la moyenne des charges extraordinaires supportées pendant les  années 1999 et  2000  est  déductible  des  revenus imposables  déterminants  pour la période fiscale 1999/ 2000. Les taxations déjà entrées en force seront  révisées en faveur de la personne contribuable. 2 Sont considérés comme des charges extraordinaires  a les frais d'entretien d'immeubles, dans la mesure où ils excèdent chaque  année le montant de la déduction forfaitaire. Pour les immeubles faisant  partie de la fortune privée qui sont essentiellement utilisés à des fins com- merciales ou professionnelles et pour les immeubles faisant partie de la  fortune commerciale, la déduction forfaitaire est calculée sur la base d'un  rendement brut de six pour cent de la valeur officielle de l'année corres- pondante;  b les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance pro- fessionnelle pour le rachat d'années de cotisation;  c * les frais de maladie, d'accident, d'invalidité, de formation continue et de  reconversion professionnelles, dans la mesure où ils dépassent les frais  déjà pris en compte.  1) RSB 661.11       661.11  136  3 Les charges extraordinaires découlant d'une activité lucrative indépendante  doivent d'abord être compensées avec les revenus extraordinaires provenant  d'une  activité  lucrative  indépendante.  Les  éventuels  excédents  de  charges  doivent être traités selon le 1er alinéa.  Art.  275 Taxation intermédiaire selon l'ancien droit 1 Les éléments constitutifs du revenu et les charges des années 1999 ou 2000  qui sont affectés à l'imposition de la période suivante conformément à l'article  45b de la loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des com- munes1) sont intégralement inclus dans la taxation de l'année civile 2001.  Art.  276 Report de pertes des entreprises 1 Les pertes commerciales des années 1999 et 2000 peuvent être compensées  avec les revenus extraordinaires des années 1999 et 2000, ainsi qu'avec des  gains réalisés en 1999 et 2000 sur des immeubles faisant partie de la fortune  commerciale. Les pertes peuvent être reportées ou avancées d'une année sur  l'autre en 1999 et 2000. 2 Les excédents de pertes des exercices 1999 et 2000 sont compensés avec  les autres revenus ordinaires des années 1999 et 2000. Les charges extraordi- naires des années 1999 et 2000 qui sont prises en compte selon l'article 274,   1er alinéa durant la période fiscale 1999/2000 ne doivent pas être incluses dans  le calcul des autres revenus des années 1999 et 2000. 3 Les excédents de pertes des exercices 1999 et 2000 qui ne peuvent pas être  compensés avec les revenus extraordinaires au sens de l'article 273, 1er alinéa,  les autres revenus ordinaires ou les gains réalisés sur des immeubles apparte- nant à la fortune commerciale sont réputés reports de pertes de l'année corres- pondante. 4 Les excédents de pertes des exercices 1993 à 1998, ainsi que les pertes réa- lisées sur des immeubles appartenant à la fortune commerciale qui n'ont pas  encore été pris en compte lors du calcul du revenu imposable peuvent être  compensés avec les revenus extraordinaires des années 1999 et 2000. Les re- venus ordinaires des années 1999 et 2000 ne peuvent pas servir à compenser  des pertes. 5 Les  pertes  des  années 1993  à  2000 qui  n'ont  pas  encore  été  prises  en  compte lors du calcul du revenu imposable peuvent être déduites du revenu  imposable de la période fiscale 2001.  1) RSB 661.11       137  661.11  Art.  277 Immeubles et forces hydrauliques 1 La période d'évaluation selon l'ancien droit reste applicable aux valeurs offi- cielles des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques. 2 Les servitudes d'interdiction de construire constituées ou prolongées en vertu  de l'article 27, 2e alinéa du décret du 13 février 1973 concernant la révision gé- nérale des valeurs officielles des immeubles et des forces hydrauliques1) ne  sont plus prises en considération même si elles ont été inscrites au registre  foncier pour une durée plus longue.  Art.  278 Barème de l'impôt sur les revenus versés régulièrement 1 Le barème de l'impôt au sens de l'article 42, 1er et 2e alinéas de la présente loi  est augmenté de 0,08 unité pour l'année fiscale 2001.  Art.  279 Déduction pour rentiers 1 Pour les personnes physiques taxées à titre indépendant qui perçoivent une  rente AVS ou une rente AI, la déduction au sens de l'article 40, 6e alinéa est  augmentée de 1000 francs pour l'année 2001. 2 Pour les époux vivant en ménage commun qui perçoivent une rente AVS ou  une rente AI, la déduction au sens de l'article 40, 7e alinéa est augmentée de  2000 francs pour l'année 2001.  11.2 Impôts des personnes morales  Art.  280 Impôt sur le capital 1 L'impôt simple sur le capital est de 0,5 pour mille pour les périodes fiscales  s'achevant en 2001 et 2002.  Art.  281 Liquidations des sociétés immobilières 1 L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d'un immeuble à  l'actionnaire, par une société immobilière fondée avant le 1er janvier 1995, est  réduit de 75 pour cent si la société est dissoute. 2 Sont considérées comme des sociétés immobilières les sociétés de capitaux  qui s'occupent principalement de bâtir, d'acquérir, d'administrer et d'utiliser ou  d'aliéner des immeubles. 3 L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la  même proportion.  1) Abrogé, actuellement D du 22.1.1997 concernant l'évaluation officielle des immeubles et des  forces hydrauliques; RSB 661.543       661.11  138  4 La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au  plus tard dans le délai imparti par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im- pôt fédéral direct2). 5 Lorsque l'actionnaire acquiert d'une société immobilière d'actionnaires-loca- taires, en propriété par étages et contre cession de ses droits de participation,   la part de l'immeuble dont l'usage est lié aux droits cédés, l'impôt sur le béné- fice en capital réalisé par la société est réduit de 75 pour cent si la société a  été fondée avant le 1er janvier 1995. En outre, le transfert de l'immeuble à l'ac- tionnaire doit être inscrit au registre foncier au plus tard dans le délai imparti   par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct. A ces condi- tions,  l'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est  réduit  dans la même proportion.  Art.  282 Participations 1 Les bénéfices en capital provenant de participations, le produit de la vente de  droits de souscription s'y rapportant, ainsi que les bénéfices de réévaluation  n'entrent pas dans le calcul du rendement net au sens de l'article 97, 1 er alinéa,  si la société de capitaux ou la société coopérative détenait les participations  concernées avant le 1er janvier 2000 et réalise ces bénéfices avant le 1er janvier  2007. 2 Pour les participations détenues avant le 1er janvier 2000, les valeurs détermi- nantes pour l'impôt sur le bénéfice, au début de l'exercice commercial qui est  clos pendant l'année civile 2000, sont considérées comme coût d'investisse- ment.  2) RS 642.11       139  661.11  3 Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participa- tion qu'elle détenait avant le 1er janvier 2000 à une société du même groupe  sise à l'étranger et que cette participation est égale à 20 pour cent au moins du  capital-actions ou du capital social d'une autre société, la différence entre la va- leur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette parti- cipation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les participations  en question sont considérées comme ayant été acquises avant le 1er janvier  2000. Simultanément,  la société de capitaux ou la société coopérative peut  constituer  une réserve non imposée égale à cette différence. Cette réserve  sera dissoute et imposée si la participation est vendue à un tiers étranger au  groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène  une part importante de ses actifs et passifs ou si elle est liquidée. La société de  capitaux ou la société coopérative joindra à sa déclaration d'impôt une liste des  participations qui font l'objet d'une réserve non imposée au sens du présent ar- ticle. La réserve non imposée est  dissoute sans incidence fiscale le 31 dé- cembre 2006. 4 Si l'exercice commercial se termine après l'entrée en vigueur de la présente  loi, l'impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial selon le nou- veau droit.  11.3 Impôt sur les gains immobiliers  Art.  283 Acquisition antérieure à 1965 1 Pour les immeubles acquis avant le 1er janvier 1965 par dévolution de l'hérédi- té, cession à titre d'avancement d'hoirie ou donation, la valeur prise pour base  lors de la fixation de l'impôt sur la succession ou sur la donation peut être prise   en compte comme prix d'acquisition (art. 139) à la demande de la personne  contribuable.  Art.  284 Cessions à titre d'avancement d'hoirie antérieures à 1975 1 Pour les cessions à titre d'avancement d'hoirie au sens de l'article 80, lettre f  de la loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes  qui ont été inscrites au registre foncier avant le 1er janvier 1975, la déduction  pour durée de possession se calcule, en cas de revente, selon l'article 144, 2e   alinéa.       661.11  140  Art.  285 Prestations périodiques antérieures à 1975 1 Le produit  constitué de prestations périodiques (rente,  droit  d'habitation et  autres  prestations  semblables)  qui  provient  d'aliénations  d'immeubles  anté- rieures au 1er janvier 1975 est imposable pour chaque prestation périodique  comme revenu, rendement ou bénéfice après prise en compte d'une part du  prix d'acquisition. 2 Si le prix d'immeubles acquis avant le 1er janvier 1975 est constitué de presta- tions périodiques, la valeur capitalisée de ces prestations au moment de l'ac- quisition est réputée prix d'acquisition à prendre en compte. Si les prestations  effectivement allouées sont inférieures ou supérieures à la valeur capitalisée,  l'article 28, 2e alinéa s'applique.  Art.  286 Acquisition antérieure à 1991 1 Pour les immeubles acquis par partage successoral avant le 1er janvier 1991,  le partage successoral est considéré comme une aliénation, à l'exception du  partage matériel. 2 Le 1er alinéa s'applique également à la participation des cohéritiers et cohéri- tières à la valeur d'attribution d'immeubles acquis à titre d'avancement d'hoirie  avant le 1er janvier 1991 lorsque cette valeur est supérieure à la valeur offi- cielle; l'aliénateur ou l'aliénatrice d'un immeuble acquis de cette manière peut  déduire du produit de la vente le montant assujetti au rapport entre héritiers. 3 Pour les immeubles transmis avant le 1er janvier 1991 avec un usufruit, un  droit d'habitation ou d'entretien viager,  a le transfert ne sera considéré comme gratuit qu'en cas de cession à titre  d'avancement d'hoirie  à des descendants ou à des descendantes (art.  131, 3e al.);  b le droit d'habitation doit être capitalisé en tant que part du produit et, en  cas de revente, en tant que part du prix d'acquisition (art. 138, 1er al. et  139, 2e al.).  11.4 Autres dispositions transitoires  Art.  287 Cas relevant de l'ancien droit 1 Les dispositions de l'ancien droit s'appliquent aux cas d'impôts pour lesquels  la créance fiscale est née avant l'entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les dispositions de droit pénal fiscal s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la  présente loi, même si l'infraction a été consommée avant cette date.       141  661.11  Art.  288 * Assurances à prime unique 1 Les  rendements  des  assurances  de  capitaux  acquittées  au  moyen  d’une  prime unique selon l’article 24, alinéa 1, lettre a, qui ont été conclues avant le   1er janvier 1999 demeurent exonérés.  Art.  289 Impôts communaux extraordinaires 1 Les règlements sur les impôts communaux extraordinaires qui ne sont pas  conformes aux dispositions de la présente loi ou qui ont été édictés soit par  une autorité qui n'est plus compétente, soit dans une procédure dont ils ne re- lèvent plus doivent être adaptés à la présente loi dans les cinq ans suivant son  entrée en vigueur. Sinon, le Conseil-exécutif les abroge. 2 Les modifications apportées à de tels règlements sont régies par la présente  loi.  12 Dispositions finales  Art.  290 Modification d'actes législatifs 1   1. Loi du 18 mars 1992 concernant les impôts sur les mutations et sur la  constitution de gages (LIMG)1):  2. Loi du 2 décembre 1973 sur les hôpitaux (LH)2): 3. Loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)3): 4. Loi du 16 mars 1994 sur les impôts paroissiaux (LIP)4): 5. Loi du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes sala-  riées (LAE)5):  Art.  291 Abrogation d'actes législatifs 1   1. Loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes, 2. Décret du 13 novembre 1956 concernant le partage de l'impôt entre les   communes bernoises, 3. Décret du 5 septembre 1956 concernant la taxation pour les impôts di-  rects de l'Etat et des communes,  1) RSB 215.326.2 2) Abrogée, actuellement L du 13. 6. 2013 sur les soins hospitaliers (LSH); RSB 812.11 3) RSB 211.1 4) RSB 415.0 5) Abrogée par L cantonale du 11. 6. 2008 sur les allocations familiales (LCAFam); RSB 832.71       661.11  142  4. Décret du 6 septembre 1956 concernant la répartition des valeurs offi- cielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées,  5. Décret du 18 mai 1971 sur la perception provisoire des impôts et sur les  tranches,  6. Décret du 8 septembre 1971 sur l'établissement d'inventaires.  Art.  292 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.  Art.  293 Vote populaire obligatoire 1 La présente loi est soumise au vote populaire obligatoire.  T1 Disposition transitoire de la modification du 23.11.2004 *  Art.  T1-1 * 1 Les restructurations (art. 22 et 88) intervenues avant le 1er janvier 2005 sont  régies par les dispositions de la loi sur les impôts dans sa teneur du 21 mai   2000.  T2 Dispositions transitoires de la modification du 24.02.2008 *  Art.  T2-1 * 1 Pendant l'année fiscale 2008, les articles 38, 40, 42, 65, 66 et 146 de la loi   sur les impôts s'appliquent dans la teneur suivante:1)  2 En 2008, l'impôt cantonal est réduit comme suit:2)  T3 Dispositions transitoires de la modification du 23.03.2010 *  Art.  T3-1 * 1 Les dispositions sur le rappel d'impôt de l'ancien droit s'appliquent aux suc- cessions ouvertes avant le 1er janvier 2010. 2 L'article 42 s'applique dans la teneur suivante pour l'année fiscale 2011:3)  3 L'article 40, alinéa 3, lettre a s'applique dans la teneur suivante pour l'année  fiscale 2011:4)  1) Cf. ROB 08–28, ch. III., 1. 2) Cf. ROB 08–28, ch. III., 2. 3) Cf. ROB 10–113 dispositions transitoires 4) Cf. ROB 10–113 dispositions transitoires       143  661.11  T4 Dispositions transitoires de la modification du 23.09.2012 *  Art.  T4-1 * 1 L’article 16 s’applique dans la teneur ci-dessous1) pendant encore cinq ans  aux personnes physiques qui n’ont pas la nationalité suisse et qui sont déjà im- posées d’après la dépense à l’entrée en vigueur de l’article 16:2)  Art.  T4-2 * Art. 16 1 Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence  d’au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du  droit fiscal, sans y exercer d’activité lucrative, ont le droit, jusqu’à la fin de la  période fiscale en cours, de payer un impôt à forfait calculé sur la dépense au  lieu des impôts sur le revenu et sur la fortune. 2 Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants suisses, le droit de  payer l’impôt calculé sur la dépense est accordé au-delà de cette limite. 3 L’impôt est calculé sur la base de la dépense de la personne contribuable et  de sa famille et il est perçu d’après les barèmes des impôts ordinaires sur le re- venu et la fortune. Il  ne doit toutefois pas être inférieur aux impôts calculés  d’après les barèmes ordinaires sur l’ensemble des éléments de fortune et de  rendement bruts suivants:  a la fortune immobilière sise en Suisse et son rendement; b les objets mobiliers se trouvant en Suisse et leur rendement; c les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties   par gage immobilier, et leur rendement; d les droits d’auteurs, les brevets et autres droits semblables exploités en   Suisse et leur rendement; e les retraites, rentes et pensions de source suisse; f les revenus pour lesquels la personne contribuable requiert un dégrève-  ment partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention  conclue par la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions.  1) Art. T4-2 2) Rectifié par la Commission de rédaction le 11 mai 2012 en application de l’article 25 de la loi sur    les publications officielles.       661.11  144  4 Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à la perception de l’im- pôt calculé sur la dépense. Il peut arrêter des bases d’imposition et un mode  de calcul de l’impôt dérogeant au 3e alinéa si cela est nécessaire pour per- mettre aux personnes contribuables mentionnées aux 1er et 2e alinéas d’obtenir  le dégrèvement des impôts d’un Etat étranger avec lequel la Suisse a conclu  une convention en vue d’éviter les doubles impositions.  T5 Dispositions transitoires de la modification du 26.03.2013 *  Art.  T5-1 * 1 L’article 229 LI s’applique à toutes les procédures en cours à l’entrée en vi- gueur de la présente modification. L’ancien droit s’applique lorsqu’il prévoit une  prescription plus brève. 2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2014. Le Conseil- exé- cutif fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de l'article 229 LI. La  modification de l'article 16 LI entre en vigueur en même temps que la loi fédé- rale du 28 septembre 2012 sur l'imposition d'après la dépense1).  T6 Disposition transitoire de la modification du 09.06.2016 2) *  Art.  T6-1 * 1 Les articles 142 à 142f LC, qui concernent la compensation des avantages en  cas de classement en zone à bâtir, de changement d’affectation ou d’augmen- tation du degré d’affectation, s’appliquent si le dépôt public des plans dont ré- sulte une plus-value commence après l’entrée en vigueur de la présente modi- fication. Si tel est le cas, les contrats éventuels réglant le versement d’une taxe  sur la plus-value en cas de classement en zone à bâtir, de changement d’affec- tation ou d’augmentation du degré d’affectation sont frappés de nullité. Dans  tous les autres cas, de tels contrats conservent leur validité et l’article 148 LI  régit les montants versés. Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou  en nature en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de  décharge restent valables.  1) 1.1.2016 2) ROB 17-008       145  661.11  T7 Dispositions transitoires de la modification du 09.03.2020 *  Art.  T7-1 * Articles 98 et 99 1 Les réserves latentes dont disposent les sociétés à la date où elles cessent  d’être imposées en vertu des articles 98 et 99 et qui n’étaient pas imposables  jusque-là, y compris la plus-value créée par ces sociétés elles-mêmes, sont im- posées séparément si elles sont réalisées au cours des cinq prochaines an- nées, au taux de 0,5 pour cent pour le calcul de l'impôt simple sur le bénéfice.  2 Le montant des réserves latentes que la personne morale fait valoir, y com- pris la plus-value qu’elle a créée elle-même, est fixé par l’Intendance des im- pôts par voie de décision. 3 Les amortissements de réserves latentes, y compris de la plus-value créée  par la personne morale elle-même, qui ont été déclarés à la fin de l’imposition  fondée sur les articles 98 et 99 de l’ancien droit sont pris en compte dans le  calcul de la limitation de la réduction fiscale visée à l’article 90a. 4 Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux personnes imposées sur la  base de l'article 7, alinéa 2 et de l'article 79, alinéa 2.  Art.  T7-2 * Dispositions applicables à compter de 2021 1 Les dispositions suivantes s'appliquent à compter du 1er janvier 2021:   a l'article 2, phrase introductive de l'alinéa 3 et alinéas 3a à 4, ainsi que l'ar- ticle 250, alinéa 3 en ce qui concerne la quotité de l'impôt;  b l'article 38 en ce qui concerne les déductions pour frais de garde des en- fants par des tiers;  c les articles 112 à 115, le titre de la section 4.2, les articles 116 à 118, l'ar - ticle 122, les articles 123 à 125, l'article 186, les articles 186b à 188 et  l'article 251 en ce qui concerne l'imposition à la source du revenu du tra- vail.  Berne, le 22 novembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le chancelier: Nuspliger       661.11  146  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  21.05.2000 01.01.2001 Texte législatif première version 00-124 27.11.2000 01.01.2002 Art. 2 al. 4 modifié 01-48 22.01.2002 01.01.2004 Art. 265 abrogé 03-8 05.06.2002 01.01.2003 Art. 75 al. 1, c abrogé 02-69 05.06.2002 01.01.2003 Art. 83 al. 1, b modifié 02-69 05.06.2002 01.01.2003 Art. 102 al. 5 abrogé 02-69 23.11.2004 01.01.2005 Art. 22 modifié 05-27 23.11.2004 01.01.2005 Art. 38 al. 1, i modifié 05-27 23.11.2004 01.01.2005 Art. 88 modifié 05-27 23.11.2004 01.01.2005 Art. 89 modifié 05-27 23.11.2004 01.01.2005 Art. 98 al. 3 modifié 05-27 23.11.2004 01.01.2005 Art. 133 al. 1, c modifié 05-27 23.11.2004 01.01.2005 Titre T1 introduit 05-27 23.11.2004 01.01.2005 Art. T1-1 introduit 05-27 14.12.2004 01.01.2007 Art. 223 al. 1 modifié 06-129 14.12.2004 01.01.2007 Art. 224 al. 1 modifié 06-129 05.06.2005 01.01.2006 Art. 259 al. 4, c modifié 05-106 08.09.2005 01.01.2007 Art. 10a introduit 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 14 al. 3 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 152 al. 1, b modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 165 al. 1 modifié 06-39 22.11.2005 01.07.2006 Art. 214 al. 3 modifié 06-40 25.01.2006 01.07.2006 Art. 264 al. 2, c introduit 06-74 28.11.2006 01.07.2007 Art. 149 al. 3 modifié 07-50 24.02.2008 01.01.2008 Art. 8 al. 2 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 12 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 24 al. 1, e modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 24a introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 28 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 38 al. 1, g, 4. modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 38 al. 1, h abrogé 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 38 al. 1, k abrogé 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 38a introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 40 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 42 al. 4 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 46 al. 3 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 49 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 50 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 57 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 66 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 75 al. 2 modifié 08-28       147  661.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.02.2008 01.01.2008 Art. 80 al. 2 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 83 al. 1, n introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 94 titre modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 94 al. 4 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 97 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 97 al. 4 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 97 al. 4, a modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 98 al. 3 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 98 al. 5 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 99 al. 3 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 101 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 105 al. 2 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 115a introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 117 al. 2 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 124 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 125 al. 1, e modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 126 al. 3 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 132 al. 1, a modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 133 al. 1, b modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 142 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 142 al. 3 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 147 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 168 al. 1, c modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 173 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 176 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 176 al. 3 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 178 al. 3 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 178 al. 3, e introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 186 al. 3 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 186a introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 215 al. 1, g modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 228 abrogé 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 233 al. 3 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 233 al. 4 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 237 al. 3 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 239 al. 5 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 240 al. 3, a modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 240 al. 5 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 240 al. 7 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 241 al. 3 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 244 titre modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 244 al. 5 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 245 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 245 al. 2 modifié 08-28       661.11  148  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.02.2008 01.01.2008 Art. 245 al. 3 abrogé 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 253 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 254 titre modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 254 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 256 al. 2 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 259 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 261 al. 3 abrogé 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Titre T2 introduit 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. T2-1 introduit 08-28 10.04.2008 01.01.2009 Art. 165 al. 5 modifié 08-109 23.03.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 4 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 3 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 17 al. 1 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 21a introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 24 al. 1, c modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 24 al. 3 introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 25 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1, c modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1, a modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1, g, 1. modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1, g, 2. modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1, g, 3. modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1, l modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1, m modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 1 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 3, a modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 3, b modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 40 al. 5 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 42 al. 3 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 43a introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 44 al. 1, d abrogé 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 44 al. 6 abrogé 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 45 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 49 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 51 al. 1 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 65 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 65 al. 2 abrogé 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 66 al. 1 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 83 al. 1, k modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 89 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 91 al. 4 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 96 modifié 10-113       149  661.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.03.2010 01.01.2011 Art. 97 al. 4, b modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 100 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 106 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 106 al. 4 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 112 al. 3 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 112 al. 3, d introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 114 al. 1 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 116 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 128 al. 2 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 132 al. 1, a modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 133 al. 1, a modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 146 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 149 al. 3 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 151 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 186 al. 1, c modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 206 titre modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 208 al. 1 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 208a introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 214 al. 6 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 217 al. 3 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 217 al. 4 introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 219 al. 3 introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 220 al. 1, a modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 220 al. 4 introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 221 al. 3 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 222a introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 223 al. 3 introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 224 al. 3 introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 225 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 226 al. 1 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 227 titre modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 227 al. 3 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 227 al. 4 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 233 al. 5 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 233 al. 6 introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 235 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 237 al. 1 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 240a introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 240b introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 240c introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. 288 modifié 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Titre T3 introduit 10-113 23.03.2010 01.01.2011 Art. T3-1 introduit 10-113 16.06.2011 01.01.2012 Art. 241 al. 1 modifié 11-116       661.11  150  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  16.06.2011 01.01.2012 Art. 241 al. 2 abrogé 11-116 16.06.2011 01.01.2012 Art. 270 modifié 11-116 12.09.2011 01.01.2012 Art. 42 al. 1 modifié 11-99 12.09.2011 01.01.2012 Art. 42 al. 2 modifié 11-99 12.09.2011 01.01.2012 Art. 44 al. 2 modifié 11-99 12.09.2011 01.01.2012 Art. 44 al. 3 modifié 11-99 01.02.2012 01.01.2013 Art. 69 titre modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 69 al. 1 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 69 al. 2 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 83 al. 1, h modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 212 al. 4 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 214 al. 4 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 250 al. 3 modifié 12-47 01.02.2012 01.01.2013 Art. 261 al. 1 modifié 12-47 11.05.2012 01.07.2012 Art. 42 al. 1, Ta-  bleau, "5,70 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  modifié 12-43  11.05.2012 01.07.2012 Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "5,85 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  modifié 12-43  11.05.2012 01.07.2012 Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "5,95 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  modifié 12-43  11.05.2012 01.07.2012 Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "6,20 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  modifié 12-43  11.05.2012 01.07.2012 Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "6,40 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  modifié 12-43  23.09.2012 01.01.2016 Art. 16 modifié 12-84 23.09.2012 01.01.2013 Art. 40 al. 3, a modifié 12-84 23.09.2012 01.01.2016 Titre T4 introduit 12-84 23.09.2012 01.01.2016 Art. T4-1 introduit 12-84 23.09.2012 01.01.2016 Art. T4-2 introduit 12-84 26.03.2013 01.01.2014 Art. 3 titre modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 4 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 5 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 3 al. 6 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 1 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 6 al. 1, b modifié 13-77       151  661.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2013 01.01.2016 Art. 16 al. 2 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2016 Art. 16 al. 3, d abrogé 13-77 26.03.2013 01.01.2016 Art. 16 al. 8 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 20 al. 1 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 20a introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 20b introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 20c introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 20d introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 25 al. 3 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 29 al. 1, f modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 29 al. 1, g modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 29 al. 1, l modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 32 al. 3 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 1, c modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 1, m, 2. modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 38 al. 1, m, 3. modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 40 al. 3, c modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 40 al. 8 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 40 al. 9 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 41 al. 2 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 43 al. 1 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 43a al. 1 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 43a al. 2 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 43a al. 3 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 44 al. 4 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 49 al. 4 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 49 al. 5 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 56 al. 2 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 64 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 83 al. 1, c modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 83 al. 1, l modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 83 al. 2 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 88 al. 5 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 90 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 113 al. 2 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 118 al. 1 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 118 al. 2 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 122a introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 123 al. 1 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 127 al. 1, c modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 127 al. 1, d introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 159 al. 2 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 172 al. 1, d modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 172 al. 2 modifié 13-77       661.11  152  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.03.2013 01.01.2014 Art. 186 al. 1, e modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2017 Art. 229 al. 1, a modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2017 Art. 229 al. 1, b modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2017 Art. 229 al. 1, c modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2017 Art. 229 al. 1, c,   1. introduit 13-77  26.03.2013 01.01.2017 Art. 229 al. 1, c,  2.  introduit 13-77  26.03.2013 01.01.2017 Art. 229 al. 1, d introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2017 Art. 229 al. 2 modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2017 Art. 229 al. 3 abrogé 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. 259 al. 4, b modifié 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Titre T5 introduit 13-77 26.03.2013 01.01.2014 Art. T5-1 introduit 13-77 13.06.2013 01.01.2014 Art. 259 al. 4, c abrogé 13-89 09.09.2015 01.01.2016 Art. 20 al. 2 introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 20 al. 3 modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 31 al. 1, a modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 31 al. 1, c modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 31 al. 1, d abrogé 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 31 al. 3 abrogé 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 32 al. 2, e introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 32 al. 2, f modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 38 al. 1, l modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 38 al. 1, n introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 38 al. 1, n, 1. introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 38 al. 1, n, 2. introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 39 al. 1, b abrogé 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 50 al. 1 modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 66 al. 1 modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 90 al. 1 modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 90 al. 1, e introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2018 Art. 94a introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 100 al. 2 modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 124 al. 1 modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 164 al. 2 modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 164 al. 3 modifié 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 164 al. 4 introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 164 al. 5 introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2016 Art. 164 al. 6 introduit 16-012 09.09.2015 01.01.2017 Art. 229 al. 1, c,   1. modifié 16-012  09.09.2015 01.01.2017 Art. 229 al. 1, c,  2.  modifié 16-012       153  661.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2015 01.01.2016 Art. 241 al. 1, b modifié 16-012 09.06.2016 01.04.2017 Art. 142 al. 2, e modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 148 abrogé 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 257 al. 1 modifié 17-008 09.06.2016 01.04.2017 Art. 265a introduit 17-008 24.05.2017 01.04.2017 Titre T6 introduit 17-020 24.05.2017 01.04.2017 Art. T6-1 introduit 17-020 09.03.2020 01.01.2020 Art. 2 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 2 al. 3, a modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 2 al. 3, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 2 al. 3, c abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 2 al. 3a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 2 al. 4 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 2a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 5 al. 1, c modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 5 al. 1, d introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 6 al. 1, d modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 7 al. 2 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 16 al. 1, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 16 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 20 al. 4 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 21b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 21c introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 24 al. 1, c modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 24 al. 1a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 24 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 24 al. 4 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 24 al. 5 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 24 al. 6 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 24 al. 7 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 24a al. 1, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 28 al. 1, e abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 28 al. 1, g modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 29 al. 1, e modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 29 al. 1, m modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 29 al. 1, n introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 29 al. 1, o introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 29 al. 1, p introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 30 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 30 al. 3 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 32 al. 2, e modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 32 al. 4 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 33 al. 1 modifié 20-074       661.11  154  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.03.2020 01.01.2020 Art. 36 al. 1a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 36 al. 1b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 36 al. 4 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 38 al. 1, l modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 38 al. 1, n modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 42 al. 3 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 44 al. 1, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 44 al. 1, c abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 45 titre modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 45 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 45 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 45 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 56 al. 1, d modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 56 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 74 al. 1, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 77 al. 1, a modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 77 al. 1, c modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 77 al. 1, d introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 77 al. 2, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 79 al. 2 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 84 al. 2a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 85 al. 2, c modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 85a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 85b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 88 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 88 al. 3, a modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 88 al. 3, b abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 88 al. 5 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 88a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 88b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 1, d modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 1, e modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 1, f introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 3 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 4 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 5 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 6 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90 al. 7 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 90a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 91 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 97 al. 7 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 98 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 99 abrogé 20-074       155  661.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.03.2020 01.01.2020 Art. 106 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 106 al. 3 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 106 al. 4 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 112 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 112 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 112 al. 3 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 113 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 113 al. 2, a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 113 al. 2, b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 113 al. 2, c introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 113 al. 3 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 titre modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 2, a abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 2, b abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 2, c abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 2, d abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 2, e abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 2a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114 al. 2b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 114b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 115 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Titre 4.2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 116 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 116 al. 1a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 116 al. 2 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 116 al. 3 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 117 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 117 al. 3, a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 117 al. 3, b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 118 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 122 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 123 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 123a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 123b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 123c introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 124 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 125 al. 1, a modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 125 al. 1, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 125 al. 1, c modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 125 al. 1, d abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 125 al. 1, f modifié 20-074       661.11  156  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.03.2020 01.01.2020 Art. 125 al. 1, g introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 125 al. 1, h introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 126 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 126 al. 1, a modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 126 al. 1, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 126 al. 1, c modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 126 al. 1, d abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 136 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 136 al. 3 abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 136 al. 4 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 140 al. 1, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 140 al. 1, c modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 140 al. 1, d modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 140 al. 1, e modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 140 al. 1, f introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 167 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 171 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 171 al. 2, a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 171 al. 2, b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 171 al. 3 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 174 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 182 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 186 al. 1, e modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 186 al. 1, f abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 186 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 186b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 187 al. 1 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 187 al. 1, a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 187 al. 1, b introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 187 al. 1a introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 187 al. 2 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 188 al. 3 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 240c al. 1, e modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 240c al. 1, g modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 240c al. 1, h introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 250 al. 2, a modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 250 al. 2, b modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 250 al. 2, c abrogé 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 250 al. 3 modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 251 al. 3 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. 274 al. 2, c modifié 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Titre T7 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. T7-1 introduit 20-074 09.03.2020 01.01.2020 Art. T7-2 introduit 20-074       157  661.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  10.03.2020 01.03.2021 Art. 149 al. 2a introduit 21-005 10.03.2020 01.03.2021 Art. 149 al. 3 modifié 21-005       661.11  158  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.05.2000 01.01.2001 première version 00-124 Art. 2 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 2 al. 3, a 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 2 al. 3, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 2 al. 3, c 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 2 al. 3a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 2 al. 4 27.11.2000 01.01.2002 modifié 01-48 Art. 2 al. 4 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 2 al. 4 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 2a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 3 26.03.2013 01.01.2014 titre modifié 13-77 Art. 3 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 3 al. 4 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 3 al. 5 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 3 al. 6 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 5 al. 1, c 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 5 al. 1, d 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 6 al. 1 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 6 al. 1, b 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 6 al. 1, d 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 7 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 8 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 10a 08.09.2005 01.01.2007 introduit 06-39 Art. 12 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 14 al. 3 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 16 23.09.2012 01.01.2016 modifié 12-84 Art. 16 al. 1, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 16 al. 2 26.03.2013 01.01.2016 introduit 13-77 Art. 16 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 16 al. 3, d 26.03.2013 01.01.2016 abrogé 13-77 Art. 16 al. 8 26.03.2013 01.01.2016 introduit 13-77 Art. 17 al. 1 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 20 al. 1 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 20 al. 2 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012 Art. 20 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 20 al. 3 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 20 al. 4 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 20a 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 20b 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 20c 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 20d 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77       159  661.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 21a 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 21b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 21c 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 22 23.11.2004 01.01.2005 modifié 05-27 Art. 24 al. 1, c 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 24 al. 1, c 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 24 al. 1, e 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 24 al. 1a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 24 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 24 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 24 al. 4 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 24 al. 5 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 24 al. 6 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 24 al. 7 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 24a 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 24a al. 1, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 25 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 25 al. 3 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 28 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 28 al. 1, e 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 28 al. 1, g 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 29 al. 1, c 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 29 al. 1, e 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 29 al. 1, f 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 29 al. 1, g 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 29 al. 1, l 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 29 al. 1, m 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 29 al. 1, n 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 29 al. 1, o 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 29 al. 1, p 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 30 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 30 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 31 al. 1, a 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 31 al. 1, c 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 31 al. 1, d 09.09.2015 01.01.2016 abrogé 16-012 Art. 31 al. 3 09.09.2015 01.01.2016 abrogé 16-012 Art. 32 al. 2, e 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012 Art. 32 al. 2, e 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 32 al. 2, f 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 32 al. 3 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 32 al. 4 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 33 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 36 al. 1a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 36 al. 1b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074       661.11  160  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 36 al. 4 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 38 al. 1, a 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 38 al. 1, c 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 38 al. 1, g, 1. 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 38 al. 1, g, 2. 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 38 al. 1, g, 3. 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 38 al. 1, g, 4. 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 38 al. 1, h 24.02.2008 01.01.2008 abrogé 08-28 Art. 38 al. 1, i 23.11.2004 01.01.2005 modifié 05-27 Art. 38 al. 1, k 24.02.2008 01.01.2008 abrogé 08-28 Art. 38 al. 1, l 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 38 al. 1, l 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 38 al. 1, l 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 38 al. 1, m 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 38 al. 1, m, 2. 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 38 al. 1, m, 3. 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 38 al. 1, n 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012 Art. 38 al. 1, n 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 38 al. 1, n, 1. 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012 Art. 38 al. 1, n, 2. 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012 Art. 38 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 38a 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 39 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2016 abrogé 16-012 Art. 40 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 40 al. 1 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 40 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 40 al. 3, a 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 40 al. 3, a 23.09.2012 01.01.2013 modifié 12-84 Art. 40 al. 3, b 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 40 al. 3, c 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 40 al. 5 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 40 al. 8 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 40 al. 9 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 41 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 42 al. 1 12.09.2011 01.01.2012 modifié 11-99 Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "5,70 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  11.05.2012 01.07.2012 modifié 12-43  Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "5,85 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  11.05.2012 01.07.2012 modifié 12-43       161  661.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "5,95 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  11.05.2012 01.07.2012 modifié 12-43  Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "6,20 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  11.05.2012 01.07.2012 modifié 12-43  Art. 42 al. 1, Ta- bleau, "6,40 pour  les" / "Revenu im- posable en CHF"  11.05.2012 01.07.2012 modifié 12-43  Art. 42 al. 2 12.09.2011 01.01.2012 modifié 11-99 Art. 42 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 42 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 42 al. 4 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 43 al. 1 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 43a 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 43a al. 1 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 43a al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 43a al. 3 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 44 al. 1, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 44 al. 1, c 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 44 al. 1, d 23.03.2010 01.01.2011 abrogé 10-113 Art. 44 al. 2 12.09.2011 01.01.2012 modifié 11-99 Art. 44 al. 3 12.09.2011 01.01.2012 modifié 11-99 Art. 44 al. 4 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 44 al. 6 23.03.2010 01.01.2011 abrogé 10-113 Art. 45 09.03.2020 01.01.2020 titre modifié 20-074 Art. 45 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 45 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 45 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 45 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 46 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 49 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 49 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 49 al. 4 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 49 al. 5 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 50 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 50 al. 1 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 51 al. 1 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 56 al. 1, d 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 56 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 56 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 57 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28       661.11  162  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 64 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 65 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 65 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 abrogé 10-113 Art. 66 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 66 al. 1 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 66 al. 1 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 69 01.02.2012 01.01.2013 titre modifié 12-47 Art. 69 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 69 al. 2 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 74 al. 1, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 75 al. 1, c 05.06.2002 01.01.2003 abrogé 02-69 Art. 75 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 77 al. 1, a 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 77 al. 1, c 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 77 al. 1, d 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 77 al. 2, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 79 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 80 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 83 al. 1, b 05.06.2002 01.01.2003 modifié 02-69 Art. 83 al. 1, c 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 83 al. 1, h 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 83 al. 1, k 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 83 al. 1, l 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 83 al. 1, n 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 83 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 84 al. 2a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 85 al. 2, c 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 85a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 85b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 88 23.11.2004 01.01.2005 modifié 05-27 Art. 88 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 88 al. 3, a 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 88 al. 3, b 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 88 al. 5 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 88 al. 5 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 88a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 88b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 89 23.11.2004 01.01.2005 modifié 05-27 Art. 89 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 90 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 90 al. 1 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 90 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 90 al. 1, d 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 90 al. 1, e 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012       163  661.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 90 al. 1, e 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 90 al. 1, f 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 90 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 90 al. 4 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 90 al. 5 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 90 al. 6 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 90 al. 7 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 90a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 91 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 91 al. 4 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 94 24.02.2008 01.01.2008 titre modifié 08-28 Art. 94 al. 4 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 94a 09.09.2015 01.01.2018 introduit 16-012 Art. 96 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 97 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 97 al. 4 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 97 al. 4, a 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 97 al. 4, b 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 97 al. 7 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 98 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 98 al. 3 23.11.2004 01.01.2005 modifié 05-27 Art. 98 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 98 al. 5 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 99 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 99 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 100 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 100 al. 2 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 101 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 102 al. 5 05.06.2002 01.01.2003 abrogé 02-69 Art. 105 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 106 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 106 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 106 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 106 al. 4 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 106 al. 4 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 112 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 112 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 112 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 112 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 112 al. 3, d 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 113 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 113 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 113 al. 2, a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 113 al. 2, b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074       661.11  164  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 113 al. 2, c 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 113 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 114 09.03.2020 01.01.2020 titre modifié 20-074 Art. 114 al. 1 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 114 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 114 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 114 al. 2, a 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 114 al. 2, b 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 114 al. 2, c 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 114 al. 2, d 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 114 al. 2, e 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 114 al. 2a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 114 al. 2b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 114a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 114b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 115 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 115a 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Titre 4.2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 116 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 116 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 116 al. 1a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 116 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 116 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 117 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 117 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 117 al. 3, a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 117 al. 3, b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 118 al. 1 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 118 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 118 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 122 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 122a 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 123 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 123 al. 1 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 123a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 123b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 123c 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 124 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 124 al. 1 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 124 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 125 al. 1, a 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 125 al. 1, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 125 al. 1, c 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 125 al. 1, d 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074       165  661.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 125 al. 1, e 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 125 al. 1, f 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 125 al. 1, g 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 125 al. 1, h 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 126 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 126 al. 1, a 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 126 al. 1, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 126 al. 1, c 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 126 al. 1, d 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 126 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 127 al. 1, c 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 127 al. 1, d 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. 128 al. 2 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 132 al. 1, a 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 132 al. 1, a 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 133 al. 1, a 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 133 al. 1, b 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 133 al. 1, c 23.11.2004 01.01.2005 modifié 05-27 Art. 136 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 136 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 136 al. 4 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 140 al. 1, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 140 al. 1, c 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 140 al. 1, d 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 140 al. 1, e 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 140 al. 1, f 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 142 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 142 al. 2, e 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 142 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 146 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 147 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 148 09.06.2016 01.04.2017 abrogé 17-008 Art. 149 al. 2a 10.03.2020 01.03.2021 introduit 21-005 Art. 149 al. 3 28.11.2006 01.07.2007 modifié 07-50 Art. 149 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 149 al. 3 10.03.2020 01.03.2021 modifié 21-005 Art. 151 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 152 al. 1, b 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 159 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 164 al. 2 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 164 al. 3 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 164 al. 4 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012 Art. 164 al. 5 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012 Art. 164 al. 6 09.09.2015 01.01.2016 introduit 16-012       661.11  166  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 165 al. 1 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 165 al. 5 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 167 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 168 al. 1, c 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 171 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 171 al. 2, a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 171 al. 2, b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 171 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 172 al. 1, d 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 172 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 173 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 174 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 176 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 176 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 178 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 178 al. 3, e 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 182 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 186 al. 1, c 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 186 al. 1, e 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 186 al. 1, e 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 186 al. 1, f 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 186 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 186 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 186a 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 186b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 187 al. 1 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 187 al. 1, a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 187 al. 1, b 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 187 al. 1a 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 187 al. 2 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 188 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 206 23.03.2010 01.01.2011 titre modifié 10-113 Art. 208 al. 1 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 208a 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 212 al. 4 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 214 al. 3 22.11.2005 01.07.2006 modifié 06-40 Art. 214 al. 4 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 214 al. 6 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 215 al. 1, g 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 217 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 217 al. 4 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 219 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 220 al. 1, a 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 220 al. 4 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113       167  661.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 221 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 222a 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 223 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 223 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 224 al. 1 14.12.2004 01.01.2007 modifié 06-129 Art. 224 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 225 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 226 al. 1 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 227 23.03.2010 01.01.2011 titre modifié 10-113 Art. 227 al. 3 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 227 al. 4 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 228 24.02.2008 01.01.2008 abrogé 08-28 Art. 229 al. 1, a 26.03.2013 01.01.2017 modifié 13-77 Art. 229 al. 1, b 26.03.2013 01.01.2017 modifié 13-77 Art. 229 al. 1, c 26.03.2013 01.01.2017 modifié 13-77 Art. 229 al. 1, c,  1.  26.03.2013 01.01.2017 introduit 13-77  Art. 229 al. 1, c,  1.  09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-012  Art. 229 al. 1, c,  2.  26.03.2013 01.01.2017 introduit 13-77  Art. 229 al. 1, c,  2.  09.09.2015 01.01.2017 modifié 16-012  Art. 229 al. 1, d 26.03.2013 01.01.2017 introduit 13-77 Art. 229 al. 2 26.03.2013 01.01.2017 modifié 13-77 Art. 229 al. 3 26.03.2013 01.01.2017 abrogé 13-77 Art. 233 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 233 al. 4 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 233 al. 5 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 233 al. 6 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 235 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 237 al. 1 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Art. 237 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 239 al. 5 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 240 al. 3, a 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 240 al. 5 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 240 al. 7 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 240a 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 240b 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 240c 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. 240c al. 1, e 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 240c al. 1, g 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 240c al. 1, h 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 241 al. 1 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116       661.11  168  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 241 al. 1, b 09.09.2015 01.01.2016 modifié 16-012 Art. 241 al. 2 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-116 Art. 241 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 244 24.02.2008 01.01.2008 titre modifié 08-28 Art. 244 al. 5 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. 245 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 245 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 245 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 abrogé 08-28 Art. 250 al. 2, a 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 250 al. 2, b 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 250 al. 2, c 09.03.2020 01.01.2020 abrogé 20-074 Art. 250 al. 3 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 250 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 251 al. 3 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. 253 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 254 24.02.2008 01.01.2008 titre modifié 08-28 Art. 254 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 256 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 257 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-008 Art. 259 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 259 al. 4, b 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77 Art. 259 al. 4, c 05.06.2005 01.01.2006 modifié 05-106 Art. 259 al. 4, c 13.06.2013 01.01.2014 abrogé 13-89 Art. 261 al. 1 01.02.2012 01.01.2013 modifié 12-47 Art. 261 al. 3 24.02.2008 01.01.2008 abrogé 08-28 Art. 264 al. 2, c 25.01.2006 01.07.2006 introduit 06-74 Art. 265 22.01.2002 01.01.2004 abrogé 03-8 Art. 265a 09.06.2016 01.04.2017 introduit 17-008 Art. 270 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 274 al. 2, c 09.03.2020 01.01.2020 modifié 20-074 Art. 288 23.03.2010 01.01.2011 modifié 10-113 Titre T1 23.11.2004 01.01.2005 introduit 05-27 Art. T1-1 23.11.2004 01.01.2005 introduit 05-27 Titre T2 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Art. T2-1 24.02.2008 01.01.2008 introduit 08-28 Titre T3 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Art. T3-1 23.03.2010 01.01.2011 introduit 10-113 Titre T4 23.09.2012 01.01.2016 introduit 12-84 Art. T4-1 23.09.2012 01.01.2016 introduit 12-84 Art. T4-2 23.09.2012 01.01.2016 introduit 12-84 Titre T5 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Art. T5-1 26.03.2013 01.01.2014 introduit 13-77 Titre T6 24.05.2017 01.04.2017 introduit 17-020 Art. T6-1 24.05.2017 01.04.2017 introduit 17-020       169  661.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre T7 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. T7-1 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074 Art. T7-2 09.03.2020 01.01.2020 introduit 20-074