Document ID: 67524c75-debc-4287-bfdf-3c43d0c88ca0

Microsoft Word - 0.631.21.fr.doc   1   Texte original   Protocole d’amendement  à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la  simplification et l’harmonisation des régimes douaniers   Conclu à Bruxelles le 26 juin 1999  Approuvé par le Conseil fédéral le 7 juin 2004  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 3 février 2006   (Etat le 21    janvier 2020)     Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la simplification  et l’harmonisation des régimes douaniers   (faite à Kyoto le 18 mai 1973 et entrée en vigueur le 25 septembre 1974)1,  ci-après dénommée «la Convention»,  établie sous les auspices du Conseil de coopération douanière,   ci-après dénommé «le Conseil»,  considérant que, en vue d’atteindre les objectifs qui consistent:   – à éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques doua- nières des Parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce interna- tional et les autres échanges internationaux;   – à répondre aux besoins du commerce international et de la douane en ma- tière de facilitation, de simplification et d’harmonisation des régimes doua- niers et des pratiques douanières;   – à assurer l’établissement de normes adéquates en matière de contrôle doua- nier; et   – à permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus  dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives,   la Convention doit être amendée,  considérant également que la Convention amendée:   – doit assurer que les principes fondamentaux régissant cette simplification et  cette harmonisation ont un caractère contraignant à l’égard des Parties con- tractantes à cette Convention;   – doit permettre à la douane de se doter de procédures efficaces appuyées par  des méthodes de contrôle adéquates et efficaces; et   – permettra de parvenir à un degré élevé de simplification et d’harmonisation  des régimes douaniers et des pratiques douanières, ce qui est un objectif es- sentiel du Conseil, et d’apporter ainsi une contribution majeure à la facilita- tion du commerce international,        RO 2007 2431  1  RS 0.631.20   0.631.21    Régime général douanier   2   0.631.21   sont convenues de ce qui suit:   Art. 1  Le préambule et les articles de la Convention sont amendés conformément au texte  figurant à l’appendice I du présent Protocole.   Art. 2  Les Annexes de la Convention sont remplacées par l’Annexe générale figurant à  l’appendice II et les Annexes spécifiques2 figurant à l’appendice III du présent  Protocole.   Art. 3  1.  Toute Partie contractante à la Convention peut exprimer son consentement à être  liée par le présent Protocole, y compris les appendices I et II :   a) en le signant sans réserve de ratification;  b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signé sous réserve de   ratification; ou  c) en y adhérant.   2.  Le présent Protocole est ouvert jusqu’au 30 juin 2000, au siège du Conseil à  Bruxelles, à la signature des Parties contractantes à la Convention. Après cette date,  il sera ouvert à l’adhésion.  3.  Le présent Protocole, y compris les appendices I et II, entre en vigueur  trois mois  après que quarante Parties contractantes ont signé le Protocole sans réserve de  ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion.  4.  Après que 40 Parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par  le présent Protocole, conformément au par. 1, une Partie contractante à la Conven- tion accepte les amendements à la Convention uniquement en devenant partie au  présent Protocole. Le Protocole entre en vigueur à l’égard de cette Partie contrac- tante trois mois après qu’elle l’a signé sans réserve de ratification ou après qu’elle a  déposé un instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 4  Une Partie contractante à la Convention peut, au moment où elle exprime son con- sentement à être liée par le présent Protocole, accepter une ou plusieurs des Annexes  spécifiques ou des Chapitres de celles-ci figurant à l’appendice III et elle informe le  Secrétaire général du Conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recom- mandées à l’égard desquelles elle a émis des réserves.       2  Les Annexes spécifiques ne sont pas ratifiées par la Suisse.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   3   0.631.21   Art. 5  Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général du Conseil  n’accepte aucun instrument de ratification ou d’adhésion à la Convention.   Art. 6  Dans les relations entre les parties au présent Protocole, le présent Protocole et ses  appendices se substituent à la Convention.   Art. 7  Le Secrétaire général du Conseil est le dépositaire du présent Protocole et assume les  responsabilités telles que prévues à l’art. 19 figurant à l’appendice I du présent Pro- tocole.   Art. 8  Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties contractantes à la Conven- tion, au siège du Conseil à Bruxelles, à compter du 26 juin 1999.   Art. 9  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3, le présent Protocole et  ses appendices sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du  Secrétaire général du Conseil.   En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé le présent Protocole.   Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en langues  française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui  sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies  certifiées conformes à toutes les entités visées au par. 1 de l’art. 8 figurant à  l’appendice I du présent Protocole.    (Suivent les signatures)       3  RS 0.120     Régime général douanier   4   0.631.21   Appendice I   Convention internationale  pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers   (amendée)      Préambule  Les Parties contractantes à la présente Convention élaborée sous les auspices du  Conseil de coopération douanière,  s’efforçant d’éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques  douanières des Parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce international  et les autres échanges internationaux,  désirant apporter une contribution efficace au développement du commerce et de ces  échanges en simplifiant et en harmonisant les régimes douaniers et les pratiques  douanières et en favorisant la coopération internationale,  notant que les avantages significatifs procurés par la facilitation du commerce inter- national peuvent être obtenus sans porter atteinte aux normes régissant normalement  le contrôle douanier,  reconnaissant que cette simplification et cette harmonisation peuvent être accom- plies notamment en appliquant les principes ci-après:   – la mise en oeuvre de programmes en vue de moderniser constamment les  régimes et pratiques douaniers et d’améliorer leur efficacité et leur rende- ment,   – l’application de régimes douaniers et de pratiques douanières de manière  prévisible, cohérente et transparente,   – la mise à la disposition des parties intéressées de tous les renseignements né- cessaires concernant les lois, réglementations, directives administratives, ré- gimes et pratiques de la douane,   – l’adoption de techniques modernes telles que les systèmes de gestion des  risques et les contrôles par audit, ainsi que l’utilisation qui soit la plus large  possible de la technologie de l’information,   – la coopération, lorsqu’il y a lieu, avec les autres autorités nationales, les  autres administrations des douanes et les milieux commerciaux,   – la mise en œuvre de normes internationales pertinentes,  – l’ouverture aux parties lésées de voies de recours administratives et judi-  ciaires d’un accès facile,  convaincues qu’un instrument international reprenant les objectifs et les principes ci- dessus que les Parties contractantes s’engagent à mettre en œuvre est de nature à     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   5   0.631.21   conduire au haut degré de simplification et d’harmonisation des régimes douaniers et  des pratiques douanières qui est l’un des principaux buts du Conseil de coopération  douanière, apportant ainsi une contribution majeure à la facilitation du commerce  international,  sont convenues de ce qui suit:   Chapitre 1 Définitions   Art. 1  Pour l’application de la présente Convention, on entend par:   a) «norme»: une disposition dont la mise en œuvre est reconnue comme étant  nécessaire pour aboutir à l’harmonisation et la simplification des régimes  douaniers et des pratiques douanières;   b) «norme transitoire»: une norme de l’Annexe générale pour laquelle un délai  de mise en oeuvre plus long est accordé;   c) «pratique recommandée»: une disposition d’une Annexe spécifique recon- nue comme constituant un progrès dans la voie de l’harmonisation et de la  simplification des régimes douaniers et pratiques douanières et dont l’appli- cation la plus large possible est jugée souhaitable;   d) «législation nationale»: les lois, règlements et autres mesures imposés par  une autorité compétente d’une Partie contractante et applicables sur l’en- semble du territoire de la Partie contractante concernée, ou les traités en vi- gueur par lesquels cette Partie est liée;   e) «Annexe générale»: l’ensemble de dispositions applicables à tous les ré- gimes douaniers et pratiques douanières visés par la présente Convention;   f) «Annexe spécifique»: un ensemble de dispositions applicables à un ou plu- sieurs régimes douaniers et pratiques douanières visés par la présente Con- vention;   g) «Directives»: un jeu d’explications des dispositions de l’Annexe générale,  des Annexes spécifiques et des Chapitres de celles-ci, qui indique certaines  des lignes de conduite pouvant être suivies pour appliquer les normes, les  normes transitoires et les pratiques recommandées, et qui précise les pra- tiques conseillées ainsi que les exemples de facilités plus grandes recom- mandées;   h) «Comité technique permanent»: le Comité technique permanent du Conseil;  ij) «Conseil»: l’organisation établie par la Convention portant création d’un   Conseil de coopération douanière4, conclue à Bruxelles le 15 décembre  1950;       4  RS 0.631.121.2     Régime général douanier   6   0.631.21   k) «Union douanière ou économique»: une Union constituée et composée par  des Etats ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est  obligatoire pour ces Etats dans les matières couvertes par la présente Con- vention et pour décider, selon ses procédures internes, de signer ou de rati- fier la présente Convention ou d’y adhérer.   Chapitre 2 Champ d’application et structure  Champ d’application de la Convention   Art. 2  Chaque Partie contractante s’engage à promouvoir la simplification et l’harmoni- sation des régimes douaniers et, à cette fin, à se conformer, dans les conditions  prévues par la présente Convention, aux normes, normes transitoires et pratiques  recommandées faisant l’objet des Annexes à la présente Convention. Toutefois, il est  loisible à toute Partie contractante d’accorder des facilités plus grandes que celles  que prévoit la Convention et il est recommandé à chaque Partie contractante  d’accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.   Art. 3  Les dispositions de la présente Convention ne font  pas obstacle à l’application de la  législation nationale pour ce qui concerne, soit les prohibitions, soit les restrictions  portant sur les marchandises assujetties à un contrôle douanier.   Structure de la Convention   Art. 4  1.  La Convention comprend un Corps, une Annexe générale et des Annexes spéci- fiques.  2.  L’Annexe générale et chaque Annexe spécifique de la présente Convention se  composent de Chapitres qui constituent une subdivision de l’Annexe et compren- nent:   a) des définitions; et  b) des normes, dont certaines, contenues dans l’Annexe générale, sont transi-  toires.  3.  Chaque Annexe spécifique contient également des pratiques recommandées.  4.  Chaque Annexe est accompagnée de Directives dont les textes ne lient pas les  Parties contractantes.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   7   0.631.21   Art. 5  Pour l’application de la présente Convention, les Annexes spécifiques et les Cha- pitres de celles-ci en vigueur à l’égard d’une Partie contractante sont considérés  comme faisant partie intégrante de la Convention et en ce qui concerne cette Partie  contractante, toute référence à la Convention est considérée comme faisant égale- ment référence à ces Annexes et Chapitres.   Chapitre 3 Gestion de la convention  Comité de gestion   Art. 6  1.  Un Comité de gestion est créé pour examiner la mise en application de la pré- sente Convention et étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et  une application uniformes ainsi que tout amendement proposé.  2.  Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion.  3.  L’administration compétente de toute entité qui, aux termes de l’art. 8, remplit les  conditions pour devenir Partie contractante à la présente Convention ou de tout  Membre de l’Organisation mondiale du commerce, peut assister aux sessions du  Comité de gestion en qualité d’observateur. Le statut et les droits de ces observa- teurs sont définis par une Décision du Conseil. Les droits visés ci-avant ne peuvent  être exercés avant l’entrée en vigueur de la Décision.  4.  Le Comité de gestion peut inviter les représentants d’organisations internatio- nales, gouvernementales et non gouvernementales à assister aux sessions du Comité  de gestion en qualité d’observateurs.  5.  Le Comité de gestion:   a) recommande aux Parties contractantes:  i) les amendements à apporter au Corps de la présente Convention,  ii) les amendements à apporter à l’Annexe générale, aux Annexes spéci-  fiques et aux Chapitres de celles-ci, l’adjonction de nouveaux Chapitres  à l’Annexe générale, et   iii) l’adjonction de nouvelles Annexes spécifiques et de nouveaux Cha- pitres dans les Annexes spécifiques;   b) peut décider d’amender les pratiques recommandées ou d’insérer de nou- velles pratiques recommandées dans les Annexes spécifiques ou Chapitres  de celles-ci, conformément à l’art. 16;   c) envisage la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention con- formément au par. 4 de l’art. 13;   d) procède à la révision et à la mise à jour des Directives;  e) prend en considération toute autre question qui lui est soumise en rapport   avec la présente Convention;     Régime général douanier   8   0.631.21   f) informe le Comité technique permanent et le Conseil de ses décisions.  6.  Les administrations compétentes des Parties contractantes communiquent au  Secrétaire général du Conseil les propositions visées aux al. a), b), c) ou d) du par. 5  de cet article et les raisons qui les motivent, ainsi que les demandes d’inscription de  questions à l’ordre du jour des sessions du Comité de gestion. Le Secrétaire général  du Conseil porte les propositions d’amendement à la connaissance des administra- tions compétentes des Parties contractantes et des observateurs visés aux par. 2, 3 et  4 du présent article.  7.  Le Comité de gestion se réunit au moins une fois par an. Il procède annuellement  à l’élection de son Président et de son Vice-Président. Le Secrétaire général du  Conseil distribue l’invitation et le projet d’ordre du jour aux administrations compé- tentes des Parties contractantes et aux observateurs visés aux par. 2, 3 et 4 du présent  article au moins six semaines avant la session du Comité de gestion.  8.  Lorsqu’une décision ne peut être prise par voie de consensus, les questions sou- mises au Comité de gestion sont mises aux voix des Parties contractantes présentes.  Les propositions faites au titre des al. a), b) ou c) du par. 5 du présent article sont  approuvées à la majorité des deux tiers des voix émises. Le Comité de gestion dé- cide de toutes les autres questions à la majorité des voix émises.  9.  En cas d’application de l’art. 8, par. 5 de la présente Convention, les Unions  douanières ou économiques qui sont Parties contractantes ne disposent, en cas de  vote, que d’un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Membres  qui sont Parties contractantes.  10.  Le Comité de gestion adopte un rapport avant la clôture de sa session. Ce rap- port est transmis au Conseil ainsi qu’aux Parties contractantes et aux observateurs  visés aux par. 2, 3 et 4.  11. En l’absence de dispositions spécifiques dans le présent article, le Règlement  intérieur du Conseil est applicable, sauf si le Comité de gestion en décide autrement.   Art. 7  Aux fins du vote au sein du Comité de gestion, il est procédé séparément au vote sur  chaque Annexe spécifique et sur chaque Chapitre d’une Annexe spécifique.   a) Chaque Partie contractante est habilitée à voter s’agissant des questions rela- tives à l’interprétation, à l’application et à l’amendement du Corps et de  l’Annexe générale de la Convention.   b) Pour ce qui concerne les questions relatives à une Annexe spécifique ou à un  Chapitre d’une Annexe spécifique déjà en vigueur, seules sont habilitées à  voter les Parties contractantes qui ont accepté cette Annexe ou ce Chapitre.   c) Chaque Partie contractante est habilitée à voter s’agissant des projets de  nouvelles Annexes spécifiques ou de nouveaux Chapitres d’une Annexe spé- cifique.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   9   0.631.21   Chapitre 4 Partie contractante  Ratification de la Convention   Art. 8  1.  Tout Membre du Conseil et tout Membre de l’Organisation des Nations Unies ou  de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Conven- tion:   a) en la signant, sans réserve de ratification;  b) en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de   ratification; ou  c) en y adhérant.   2.  La présente Convention est ouverte jusqu’au 30 juin 1974 au siège du Conseil, à  Bruxelles, à la signature des Membres visés au par. 1 du présent article. Après cette  date, elle sera ouverte à l’adhésion de ces Membres.  3.  Toute Partie contractante précise, au moment de signer ou de ratifier la présente  Convention ou d’y adhérer, la ou les Annexes spécifiques ou le ou les Chapitres de  celles-ci qu’elle accepte. Elle peut ultérieurement notifier au dépositaire qu’elle  accepte une ou plusieurs autres Annexes spécifiques ou Chapitres de celles-ci.  4.  Les Parties contractantes qui acceptent une nouvelle Annexe spécifique ou un  nouveau Chapitre d’une Annexe spécifique le notifient au dépositaire conformément  au par. 3 du présent article.  5. a) Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions   des par. 1, 2 et 3 du présent article, devenir Partie contractante à la présente  Convention. Elle informe alors le dépositaire de sa compétence en relation  avec les matières couvertes par la présente Convention. Elle informe égale- ment le dépositaire de toute modification substantielle apportée à l’étendue  de sa compétence.   b) Les Unions douanières ou économiques Parties contractantes à la présente  Convention exercent, pour les questions qui relèvent de leur compétence, en  leur nom propre, les droits et s’acquittent des responsabilités que la présente  Convention confère aux Membres de ces Unions qui sont Parties contrac- tantes à la présente Convention. En pareil cas, les Membres de ces Unions ne  sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de  vote.   Art. 9  1.  Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est liée  par les amendements à la présente Convention, y compris l’Annexe générale, entrés  en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  Toute Partie contractante qui accepte une Annexe spécifique ou un Chapitre de  celle-ci est liée par les amendements aux normes figurant dans cette Annexe spéci- fique ou dans ce Chapitre entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son     Régime général douanier   10   0.631.21   acceptation au dépositaire. Toute Partie contractante qui accepte une Annexe spéci- fique ou un Chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recom- mandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la Partie  contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves  conformément à l’art. 12 de la présente Convention à l’égard d’une ou de plusieurs  de ces pratiques recommandées.   Application de la Convention   Art. 10  1.  Toute Partie contractante peut, soit au moment de la signature sans réserve de  ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au dépo- sitaire que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires  dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notifica- tion prend effet trois mois après la date à laquelle le dépositaire la reçoit. Toutefois,  la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification  avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de la Partie contractante intéressée.  2.  Toute Partie contractante ayant, en application du par. 1 du présent article, notifié  que la présente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales  sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au dépositaire, dans les conditions  prévues à l’art. 19 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la  Convention.   Art. 11  Aux fins de l’application de la présente Convention, les Unions douanières ou éco- nomiques qui sont Parties contractantes notifient au Secrétaire général du Conseil les  territoires qui constituent l’Union douanière ou économique, et ces territoires sont à  considérer comme un seul territoire.   Acceptation des dispositions et formulation des réserves   Art. 12  1.  Chaque Partie contractante est liée par l’Annexe générale.  2.  Une Partie contractante peut accepter une ou plusieurs Annexes spécifiques ou  n’accepter qu’un ou plusieurs Chapitres d’une Annexe spécifique. Une Partie con- tractante qui accepte une Annexe spécifique ou un ou plusieurs Chapitres de celle-ci  est liée par toutes les normes y figurant. Une Partie contractante qui accepte une  Annexe spécifique ou un ou plusieurs Chapitres de celle-ci est liée par l’ensemble  des pratiques recommandées figurant dans cette Annexe ou ce ou ces Chapitres, à  moins qu’elle ne notifie au dépositaire, au moment de l’acceptation ou ultérieure- ment, la ou les pratiques recommandées pour laquelle ou lesquelles elle formule des  réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   11   0.631.21   nationale et celles de la ou des pratiques recommandées en cause. Toute Partie  contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en  partie, par notification au dépositaire en indiquant la date à laquelle ces réserves sont  levées.  3.  Chaque Partie contractante liée par une Annexe spécifique ou un ou des Cha- pitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l’égard  des pratiques recommandées aux termes du par. 2, et notifie au Secrétaire général du  Conseil les résultats de cet examen à l’issue de chaque période de trois ans commen- çant à partir de l’entrée en vigueur de cette Convention pour cette Partie contrac- tante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui  s’opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.   Mise en œuvre des dispositions   Art. 13  1.  Chaque Partie contractante met en application les normes de l’Annexe générale  ainsi que des Annexes spécifiques ou des Chapitres de celles-ci qu’elle a acceptés  dans un délai de 36 mois après que ces Annexes ou Chapitres sont entrés en vigueur  à son égard.  2.  Chaque Partie contractante met en application les normes transitoires de  l’Annexe générale dans les 60 mois à partir du moment où l’Annexe générale est  entrée en vigueur à son égard.  3.  Chaque Partie contractante met en application les pratiques recommandées des  Annexes spécifiques ou des Chapitres de celles-ci qu’elle a acceptés, dans un délai  de 36 mois après que ces Annexes spécifiques ou Chapitres sont entrés en vigueur à  son égard à moins que des réserves n’aient été émises à l’égard d’une ou plusieurs  de ces pratiques recommandées.  4.  a) Lorsque la période prévue au par. 1 ou 2 du présent article pourrait, dans la   pratique, se révéler insuffisante pour une Partie contractante souhaitant  mettre en oeuvre les dispositions de l’Annexe générale, cette Partie contrac- tante peut, avant la fin de la période visée au par. 1 ou 2 du présent article,  en demander la prolongation au Comité de gestion. Au moment d’introduire  sa demande, la Partie contractante indique la ou les dispositions de l’Annexe  générale pour lesquelles une prolongation du délai est demandée en préci- sant les motifs de cette demande.   b) Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité de gestion peut décider  d’accorder la prolongation demandée. Toute décision du Comité de gestion  visant à accorder cette prolongation contiendra un énoncé des circonstances  exceptionnelles qui ont motivé sa décision et ce délai ne dépassera en aucun  cas une durée d’un an. A l’expiration du délai prorogé, la Partie contractante  informe le dépositaire de l’entrée en vigueur des dispositions à l’égard des- quelles la prolongation a été accordée.     Régime général douanier   12   0.631.21   Règlement des différends   Art. 14  1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne  l’interprétation ou l’application de la présente Convention est réglé, autant que  possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.  2.  Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté par  les Parties contractantes en cause devant le Comité de gestion qui l’examine et  formule des recommandations en vue de son règlement.  3.  Les Parties contractantes en cause peuvent convenir d’avance d’accepter les  recommandations du Comité de gestion et de les considérer comme contraignantes.   Amendements à la Convention   Art. 15  1.  Le texte de tout amendement recommandé aux Parties contractantes par le Comi- té de gestion conformément au par. 5 a) i) et ii) de l’art. 6 est communiqué par le  Secrétaire général du Conseil à toutes les Parties contractantes et aux Membres du  Conseil qui ne sont pas Parties contractantes.  2.  Les amendements apportés au Corps de la Convention entrent en vigueur à  l’égard de toutes les Parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments  d’acceptation par les Parties contractantes présentes à la session du Comité de ges- tion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu’aucune  des Parties contractantes n’ait formulé d’objection dans un délai de douze mois à  compter de la date de communication de ces amendements.  3.  Tout amendement recommandé à l’Annexe générale, aux Annexes spécifiques et  aux Chapitres de celles-ci est considéré comme ayant été accepté six mois après la  date de communication de la recommandation d’amendement aux Parties contrac- tantes, à moins:   a) qu’une objection n’ait été formulée par une Partie contractante ou, dans le  cas d’une Annexe spécifique ou d’un Chapitre, par une Partie contractante  liée par cette Annexe spécifique ou ce Chapitre; ou   b) qu’une Partie contractante informe le Secrétaire général du Conseil que, bien  qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé, les conditions  nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.   4.  Aussi longtemps qu’une Partie contractante qui a adressé la communication  prévue au par. 3 b) du présent article n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire  général du Conseil, elle peut, pendant un délai de 18 mois à partir de l’expiration du  délai de six mois prévu au par. 3 du présent article, présenter une objection à  l’amendement recommandé.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   13   0.631.21   5.  Si une objection à l’amendement recommandé est notifiée dans les conditions  prévues aux par. 3 a) ou 4 du présent article, l’amendement est considéré comme  n’ayant pas été accepté et reste sans effet.  6.  Lorsqu’une Partie contractante a adressé une communication en application du  par. 3 b) du présent article, l’amendement est réputé accepté à la plus rapprochée des  deux dates suivantes:   a) la date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle  communication ont notifié au Secrétaire général du Conseil leur acceptation  de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l’expira- tion du délai de six mois visé au par. 3 du présent article si toutes les accep- tations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;   b) la date d’expiration du délai de 18 mois visé au par. 4 du présent article.  7.  Tout amendement réputé accepté concernant l’Annexe générale ou les Annexes  spécifiques et Chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à  laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l’amendement recommandé est assorti  d’un délai d’entrée en vigueur différent, à l’expiration de ce délai suivant la date à  laquelle il a été réputé accepté.  8.  Le Secrétaire général du Conseil notifie, le plus tôt possible, aux Parties contrac- tantes à la présente Convention toute objection à l’amendement recommandé formu- lée conformément au par. 3 a) du présent article, ainsi que toute communication  adressée conformément au par. 3 b). Il fait savoir ultérieurement aux Parties contrac- tantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication  élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.   Art. 16  1.  Indépendamment de la procédure d’amendement prévue à l’art. 15 de la présente  Convention, le Comité de gestion peut, conformément à l’art. 6, décider d’amender  toute pratique recommandée d’une Annexe spécifique ou d’un Chapitre de celle-ci  ou d’y insérer de nouvelles pratiques recommandées. Chaque Partie contractante est  invitée, par le Secrétaire général du Conseil, à prendre part aux délibérations du  Comité de gestion. Le texte de tout amendement et de toute nouvelle pratique re- commandée ainsi arrêté est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux  Parties contractantes et aux Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contrac- tantes à la présente Convention.  2.  Tout amendement  ou adjonction de nouvelles pratiques recommandées qui a fait  l’objet d’une décision en application du par. 1 du présent article entre en vigueur six  mois après que communication en a été faite par le Secrétaire général du Conseil.  Chaque Partie contractante liée par une Annexe spécifique ou un Chapitre d’une  Annexe spécifique faisant l’objet de tels amendements, adjonctions de nouvelles  pratiques recommandées est réputée avoir accepté ces amendements ou ces nou- velles pratiques recommandées sauf si elle formule des réserves dans les conditions  prévues à l’art. 12 de la présente Convention.     Régime général douanier   14   0.631.21   Durée de l’adhésion   Art. 17  1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute  Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en  vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. 18 de la présente Convention.  2.  La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du dépositaire.  3.  La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénon- ciation par le dépositaire.  4.  Les dispositions des par. 2 et 3 du présent article sont également applicables en  ce qui concerne les Annexes spécifiques ou les Chapitres de celles-ci, à l’égard  desquels toute Partie contractante peut retirer son acceptation à tout moment après la  date de leur entrée en vigueur.  5.  Toute Partie contractante qui retire son acceptation de l’Annexe générale, sera  réputée avoir dénoncé la Convention. Dans ce cas, les dispositions des par. 2 et 3  sont également applicables.   Chapitre 5 Dispositions finales  Entrée en vigueur de la Convention   Art. 18  1.  La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des entités  mentionnés aux par. 1 et 5 de l’art. 8 ci-dessus ont signé la présente Convention sans  réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2.  La présente Convention entre en vigueur à l’égard de toute Partie contractante  trois mois après que celle-ci est devenue Partie contractante conformément aux  dispositions de l’art. 8.  3.  Les Annexes spécifiques de la présente Convention ou leurs Chapitres entrent en  vigueur trois mois après que cinq Parties contractantes les ont acceptés.  4.  Après l’entrée en vigueur d’une Annexe spécifique ou d’un Chapitre de celle-ci  conformément au par. 3 du présent article, cette Annexe spécifique ou ce Chapitre  entre en vigueur à l’égard de toute Partie contractante trois mois après que celle-ci a  notifié son acceptation. Toutefois, les Annexes spécifiques ou les Chapitres  n’entrent en vigueur à l’égard d’une Partie contractante que lorsque la Convention  entre elle-même en vigueur à l’égard de cette Partie contractante.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   15   0.631.21   Dépositaire de la Convention   Art. 19  1.  La présente Convention, toutes les signatures avec ou sans réserve de ratification  et tous les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secré- taire général du Conseil.  2.  Le dépositaire:   a) reçoit les textes originaux de la présente Convention et en assure la garde;  b) établit des copies certifiées conformes des textes originaux de la présente   Convention et les communique aux Parties contractantes, aux Membres du  Conseil qui ne sont pas Parties contractantes et au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies;   c) reçoit toutes signatures avec ou sans réserve de ratification, ratifications ou  adhésions à la présente Convention, reçoit et assure la garde de tous instru- ments, notifications et communications relatifs à la présente Convention;   d) examine si la signature ou tout instrument, notification ou communication se  rapportant à la présente Convention est en bonne et due forme et, le cas  échéant, porte la question à l’attention de la Partie contractante en cause;   e) notifie aux Parties contractantes, aux Membres du Conseil qui ne sont pas  Parties contractantes et au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies:  – les signatures, ratifications, adhésions et acceptations d’Annexes et de   Chapitres visés à l’art. 8 de la présente Convention,  – les nouveaux Chapitres de l’Annexe générale et les nouvelles Annexes   spécifiques ou les nouveaux Chapitres de celles-ci que le Comité de  gestion décide de recommander d’incorporer à la présente Convention,   – la date à laquelle la présente Convention, l’Annexe générale et chaque  Annexe spécifique ou Chapitre de celle-ci entre en vigueur conformé- ment à l’art. 18 de la présente Convention,   – les notifications reçues conformément aux art. 8, 10, 11, 12 et 13 de la  présente Convention,   – le retrait de l’acceptation des Annexes/Chapitres par les Parties contrac- tantes,   – les dénonciations reçues conformément à l’art. 17 de la présente Con- vention, et   – les amendements acceptés conformément à l’art. 15 de la présente Con- vention ainsi que la date de leur entrée en vigueur.   3.  Lorsqu’une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire au  sujet de l’accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette Partie  contractante doit porter la question à l’attention des autres Parties contractantes et  des signataires ou, selon le cas, du Comité de gestion ou du Conseil.     Régime général douanier   16   0.631.21   Enregistrement et textes faisant foi   Art. 20  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies5, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général  du Conseil.   En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé  auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées  conformes à toutes les entités visées au par. 1 de l’art. 8 de la présente Convention.    (Suivent les signatures)       5 RS 0.120     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   17   0.631.21   Appendice II   Annexe générale   Table des matières  Chapitre 1 Principes généraux  Chapitre 2 Définitions  Chapitre 3 Formalités de dédouanement et autres formalités douanières  Chapitre 4 Droits et taxes   A. Liquidation, recouvrement et paiement des droits et taxes  B. Paiement différé des droits et taxes  C. Remboursement des droits et taxes   Chapitre 5 Garantie  Chapitre 6 Contrôle douanier  Chapitre 7 Application de la technologie de l’information  Chapitre 8 Relations entre la douane et les tiers  Chapitre 9 Renseignements et décisions communiqués par la douane   A. Renseignements de portée générale  B. Renseignements spécifiques  C. Décisions   Chapitre 10 Recours en matière douanière  A. Droit de recours  B. Formes et motifs du recours  C. Examen du recours   Chapitre 1 Principes généraux  1.1.  Norme  Les définitions, normes et normes transitoires de la présente Annexe s’appliquent  aux régimes douaniers et pratiques douanières couverts par celle-ci et, dans la me- sure où ils s’appliquent, aux régimes et pratiques couverts par les Annexes spéci- fiques.   1.2.  Norme  Les conditions à remplir et les formalités douanières à accomplir aux fins des ré- gimes et pratiques couverts par la présente Annexe et par les Annexes spécifiques  sont définies dans la législation nationale et sont aussi simples que possible.   1.3.  Norme  La douane institue et entretient officiellement des relations d’ordre consultatif avec  le commerce afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation, en  établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les  méthodes de travail les plus efficaces.     Régime général douanier   18   0.631.21   Chapitre 2 Définitions  Pour l’application des Annexes de la présente Convention, on entend par:  F1./E21.6 «assistance mutuelle administrative»: les mesures prises par une admi-  nistration douanière pour le compte d’une autre administration douanière  ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l’application correcte de la  législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répres- sion des infractions douanières;   F2./E11. «bureau de douane»: l’unité administrative compétente pour la réalisa- tion des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplace- ments approuvés à cet effet par les autorités compétentes;   F3./E7. «contrôle de la douane»: l’ensemble des mesures prises par la douane en  vue d’assurer l’application de la législation douanière;   F4./E3. «contrôle par audit»: les mesures grâce auxquelles la douane s’assure de  l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en examinant les livres,  registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents déte- nus par les personnes concernées;   F5./E15 «date d’échéance»: la date à laquelle le paiement des droits et taxes est  exigible;   F6./E13. «décision»: l’acte particulier par lequel la douane règle une question  relative à la législation douanière;   F7./E14. «déclarant»: toute personne qui fait une déclaration de marchandises ou  au nom de laquelle cette déclaration est faite;   F8./E19. «déclaration de marchandises»: l’acte fait dans la forme prescrite par la  douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner  aux marchandises et communique les éléments dont la douane exige la  déclaration pour l’application de ce régime;   F9./E5. «dédouanement»: l’accomplissement des formalités douanières néces- saires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les expor- ter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier;   F10./E6. «douane»: les services administratifs responsables de l’application de la  législation douanière et de la perception des droits et taxes et qui sont  également chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs à  l’importation, à l’exportation, à l’acheminement ou au stockage des  marchandises;   F11./E8. «droits de douane»: les droits inscrits au tarif des douanes et dont sont  passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en  sortent;   F12./E16. «droits et taxes»: les droits et taxes à l’importation ou les droits et taxes  à l’exportation ou les deux à la fois;       6  Numérotation de l’expression selon l’ordre alphabétique des versions originales française  et anglaise.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   19   0.631.21   F13./E18. «droits et taxes à l’exportation»: les droits de douane et tous autres  droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’exportation ou à  l’occasion de l’exportation des marchandises, à l’exception des imposi- tions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus  ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité na- tionale;   F14./E20. «droits et taxes à l’importation»: les droits de douane et tous autres  droits, taxes  ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à  l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des imposi- tions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus  ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité na- tionale;   F15./E4. «examen de la déclaration de marchandises»: les opérations effectuées  par la douane pour s’assurer que la déclaration de marchandises est cor- rectement établie, et que les documents justificatifs requis répondent aux  conditions prescrites;   F16./E9. «formalités douanières»: l’ensemble des opérations qui doivent être  effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législa- tion douanière;   F17./E26. «garantie»: ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l’exécution  d’une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lors- qu’elle assure l’exécution des obligations résultant de plusieurs opéra- tions;   F18./E10. «législation douanière»: l’ensemble des prescriptions législatives et  réglementaires concernant l’importation, l’exportation, l’acheminement  ou le stockage des marchandises que la douane est expressément chargée  d’appliquer et des réglementations éventuellement arrêtées par la douane  en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi;   F19./E2. «liquidation des droits et taxes»: la détermination du montant des droits  et taxes à percevoir;   F20./E24. «mainlevée»: l’acte par lequel la douane permet aux intéressés de dispo- ser des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement;   F21./E22. «omission»: le fait pour la douane de ne pas agir ou ne pas prendre dans  un délai raisonnable les mesures que lui impose la législation douanière  sur une question dont elle a été régulièrement saisie;   F22./E23. «personne»: une personne physique aussi bien qu’une  personne morale,  à moins que le contexte n’en dispose autrement;   F23./E1. «recours»: l’acte par lequel une personne directement concernée qui  s’estime lésée par une décision ou une omission de la douane se pourvoit  devant une autorité compétente;   F24./E25. «remboursement»: la restitution, totale ou partielle, des droits et taxes  acquittés sur les marchandises et la remise, totale ou partielle, des droits  et taxes dans le cas où ils n’auraient pas été acquittés;     Régime général douanier   20   0.631.21   F25./E12. «territoire douanier»: le territoire dans lequel la législation douanière  d’une Partie contractante s’applique;   F26./E27. «tiers»: toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre per- sonne, traite directement avec la douane en ce qui concerne  l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des mar- chandises;   F27./E17. «vérification des marchandises»: l’opération par laquelle la douane  procède à l’examen physique des marchandises afin de s’assurer que leur  nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes  aux données de la déclaration de marchandises.   Chapitre 3  Formalités de dédouanement et autres formalités douanières  Bureaux de douane compétents  3.1.  Norme  La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent  être présentées ou dédouanées. Elle détermine la compétence et l’implantation de  ces bureaux de douane et en fixe les jours et heures d’ouverture, en tenant compte,  notamment, des nécessités du commerce.   3.2.  Norme  Sur demande de l’intéressé pour des raisons jugées valables par la douane, cette  dernière s’acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d’un régime douanier ou  d’une pratique douanière en dehors des heures d’ouverture fixées par l’adminis- tration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, dans la mesure des ressources  disponibles. Les frais éventuels à percevoir par la douane sont limités au coût ap- proximatif des services rendus.   3.3.  Norme  Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage d’une fron- tière commune, les administrations des douanes concernées harmonisent les heures  d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.   3.4.  Norme transitoire  Aux points de passage des frontières communes, les administrations des douanes  concernées effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun.   3.5.  Norme transitoire  Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un  bureau existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que  possible, avec la douane voisine en vue d’établir un bureau de douane juxtaposé  permettant de faciliter les contrôles communs.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   21   0.631.21   Le déclarant  a) Personnes pouvant agir en qualité de déclarant   3.6.  Norme  La législation nationale stipule les conditions dans lesquelles une personne est  autorisée à agir en qualité de déclarant.   3.7.  Norme  Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut agir en qualité de  déclarant.   b) Responsabilité du déclarant   3.8.  Norme  Le déclarant est tenu pour responsable envers la douane de l’exactitude des rensei- gnements fournis dans la déclaration de marchandises et du paiement des droits et  taxes.   c) Droits du déclarant   3.9.  Norme  Avant le dépôt de la déclaration de marchandises et dans les conditions fixées par la  douane, le déclarant est autorisé:   a) à examiner les marchandises, et  b) à prélever des échantillons.   3.10.  Norme  La douane n’exige pas que les échantillons dont le prélèvement est autorisé sous son  contrôle fassent l’objet d’une déclaration de marchandises distincte, à condition que  lesdits échantillons soient repris dans la déclaration de marchandises relative au lot  de marchandises dont ils proviennent.   La déclaration de marchandises  a) Formule et contenu de la déclaration de marchandises   3.11.  Norme  Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane. Les  déclarations de marchandises établies sur papier doivent être conformes à la for- mule-cadre des Nations Unies.  S’agissant de la procédure de dédouanement informatisée, la formule de déclaration  de marchandises déposée par voie électronique doit être établie selon les normes  internationales régissant la transmission électronique des données, comme indiqué  dans les Recommandations du Conseil de coopération douanière relatives à la tech- nologie de l’information.     Régime général douanier   22   0.631.21   3.12.  Norme  La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui  doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés  indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes,  l’établissement des statistiques et l’application de la législation douanière.   3.13.  Norme  Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de  tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est  autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous  réserve qu’elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le  déclarant s’engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déter- miné.   3.14.  Norme  L’enregistrement par la douane d’une déclaration de marchandises provisoire ou  incomplète n’a pas pour effet d’accorder aux marchandises un traitement tarifaire  différent de celui qui aurait été appliqué si une déclaration de marchandises établie  de façon complète et exacte avait été déposée directement.  La mainlevée des marchandises n’est pas différée à condition que la garantie éven- tuellement exigée ait été fournie pour assurer le recouvrement des droits et taxes  exigibles.   3.15.  Norme  La douane exige le dépôt de la déclaration de marchandises originale et le nombre  minimum d’exemplaires supplémentaires nécessaires.   b) Documents justificatifs à l’appui de la déclaration de marchandises   3.16.  Norme  A l’appui de la déclaration de marchandises, la douane n’exige que les documents  indispensables pour permettre le contrôle de l’opération et pour s’assurer que toutes  les prescriptions relatives à l’application de la législation douanière ont été obser- vées.   3.17.  Norme  Lorsque certains documents justificatifs ne peuvent être présentés lors du dépôt de la  déclaration de marchandises pour des raisons jugées valables par la douane, cette  dernière autorise la production de ces documents dans un délai déterminé.   3.18.  Norme transitoire  La douane permet le dépôt des documents justificatifs par voie électronique.   3.19.  Norme  La douane exige une traduction des renseignements figurant sur les documents justi- ficatifs uniquement lorsque cela s’avère nécessaire pour permettre le traitement de la  déclaration de marchandises.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   23   0.631.21   Dépôt, enregistrement et examen de la déclaration de marchandises  3.20.  Norme  La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises dans tous les bureaux  désignés.   3.21.  Norme transitoire  La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises par voie électronique.   3.22.  Norme  La déclaration de marchandises doit être déposée pendant les heures fixées par la  douane.   3.23.  Norme  Lorsque la législation nationale prévoit que la déclaration de marchandises doit être  déposée dans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon à permettre au déclarant  de compléter la déclaration de marchandises et d’obtenir les documents justificatifs  requis.   3.24.  Norme  Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, cette  dernière proroge le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de marchandises.   3.25.  Norme  La législation nationale prévoit les conditions du dépôt et de l’enregistrement ou de  l’examen de la déclaration de marchandises et des documents justificatifs avant  l’arrivée des marchandises.   3.26.  Norme  Lorsque la douane ne peut enregistrer la déclaration de marchandises, elle indique au  déclarant les motifs du rejet.   3.27.  Norme  La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises qui a été  déposée, à condition qu’au moment de l’introduction de la demande, elle n’ait  commencé ni l’examen de la déclaration de marchandises ni la vérification des  marchandises.   3.28.  Norme transitoire  La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises s’il en fait  la demande après le début de l’examen de la déclaration de marchandises, si les  raisons invoquées par le déclarant sont jugées valables par la douane.   3.29.  Norme transitoire  Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander  l’application d’un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite     Régime général douanier   24   0.631.21   auprès de la douane avant l’octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées  soient jugées valables par la douane.   3.30.  Norme  L’examen de la déclaration de marchandises est effectué au même moment que son  enregistrement ou dès que possible après celui-ci.   3.31.  Norme  La douane limite ses opérations en vue de l’examen de la déclaration de marchan- dises à celles qu’elle juge indispensables pour assurer l’application de la législation  douanière.   Procédures spéciales pour les personnes agréées  3.32.  Norme transitoire  Pour les personnes agréées qui remplissent certains critères fixés par la douane,  notamment du fait qu’elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et  utilisent un système efficace pour la gestion de leurs écritures commerciales, la  douane prévoit:   – la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements  nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l’établissement ul- térieur de la déclaration de marchandises définitive;   – le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout  autre lieu agréé par la douane;   et, de plus, dans la mesure du possible, d’autres procédures spéciales telles que:  – le dépôt d’une seule déclaration de marchandises pour toutes les importa-  tions ou exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces  opérations sont réalisées fréquemment par la même personne;   – la possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et  taxes en se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la  douane s’appuie, le cas échéant, pour s’assurer de la conformité avec les  autres prescriptions douanières;   – le dépôt de la déclaration de marchandises au moyen d’une mention dans les  écritures de la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclara- tion de marchandises complémentaire.   Vérification des marchandises  a) Délai pour la vérification des marchandises     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   25   0.631.21   3.33.  Norme  Lorsque la douane décide de soumettre les marchandises déclarées à une vérifica- tion, celle-ci intervient le plus tôt possible après l’enregistrement de la déclaration de  marchandises.   3.34.  Norme  Lors de la planification des vérifications des marchandises, la priorité est accordée à  la vérification des animaux vivants et des marchandises périssables et des autres  marchandises dont le caractère urgent est accepté par la douane.   3.35.  Norme transitoire  Lorsque les marchandises doivent être soumises à un contrôle par d’autres autorités  compétentes et que la douane prévoit également une vérification, cette dernière  prend les dispositions utiles pour une intervention coordonnée, et si possible simul- tanée, des contrôles.   b) Présence du déclarant lors de la vérification des marchandises   3.36.  Norme  La douane prend en considération les demandes du déclarant qui souhaite être pré- sent ou être représenté lors de la vérification des marchandises. Ces demandes sont  acceptées, sauf circonstances exceptionnelles.   3.37.  Norme  Lorsque la douane le juge utile, elle exige du déclarant qu’il assiste à la vérification  des marchandises ou qu’il s’y fasse représenter, afin de fournir à la douane  l’assistance nécessaire pour faciliter cette vérification.   c) Prélèvement d’échantillons par la douane   3.38.  Norme  Les prélèvements d’échantillons sont limités aux cas où la douane estime que cette  opération est nécessaire pour établir l’espèce tarifaire ou la valeur des marchandises  déclarées ou pour assurer l’application des autres dispositions de la législation  nationale. Les quantités de marchandises qui sont prélevées à titre d’échantillons  doivent être réduites au minimum.   Erreurs  3.39.  Norme  La douane n’inflige pas de lourdes pénalités en cas d’erreurs lorsqu’il est établi à sa  satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse  ni négligence grave. Lorsqu’elle juge nécessaire d’éviter toute récidive, elle peut  infliger une pénalité qui ne devra cependant pas être trop lourde par rapport au but  recherché.     Régime général douanier   26   0.631.21   Mainlevée des marchandises  3.40.  Norme  La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a  terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérifica- tion, sous réserve:   – qu’aucune infraction n’ait été relevée;  – que la licence d’importation ou d’exportation ou les autres documents néces-  saires aient été communiqués;  – que toutes les autorisations relatives au régime considéré aient été commu-  niquées; et  – que les droits et taxes aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient   été prises en vue d’assurer leur recouvrement.   3.41.  Norme  Lorsque la douane a l’assurance que toutes les formalités de dédouanement seront  remplies ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée, sous réserve que  le déclarant produise un document commercial ou administratif acceptable par la  douane et contenant les principales données relatives à l’envoi en cause, ainsi qu’une  garantie, le cas échéant, en vue d’assurer le recouvrement des droits et taxes exi- gibles.   3.42.  Norme  Lorsque la douane décide que les marchandises nécessitent une analyse d’échantil- lons en laboratoire, une documentation technique détaillée ou l’avis d’experts, elle  accorde la mainlevée des marchandises avant de connaître les résultats de cette  vérification, à condition que la garantie exigée le cas échéant ait été fournie et après  s’être assurée que les marchandises ne font l’objet d’aucune prohibition ou restric- tion.   3.43.  Norme  Lorsqu’une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre  le règlement de l’action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchan- dises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d’être présentées en tant  que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant  acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de  tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il  pourrait être passible.   Abandon ou destruction des marchandises  3.44.  Norme  Lorsque des marchandises n’ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la  consommation ou qu’elles ont été placées sous un autre régime douanier et     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   27   0.631.21   qu’aucune infraction n’a été relevée, la personne intéressée est dispensée du paie- ment des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:   – lorsqu’à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont  abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à  leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane. Tous frais  y relatifs sont à la charge de la personne concernée;   – lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par  suite d’accident ou de force majeure, à condition que cette destruction ou  cette perte soit dûment établie à la satisfaction de la douane;   – lorsqu’une partie des marchandises est manquante pour des raisons tenant à  leur nature, à condition que ce manque soit dûment établi à la satisfaction de  la douane.   Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en  cas de mise à la consommation ou d’exportation, aux droits et taxes qui seraient  applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés ou exportés dans cet état.   3.45.  Norme transitoire  Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n’ont pas été déclarées  dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n’a pu être accordée bien  qu’aucune infraction n’ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des  droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est  remis aux ayants droit ou, lorsque cela n’est pas possible, tenu à la disposition de  ceux-ci pendant un délai déterminé.   Chapitre 4 Droits et taxes  A. Liquidation, recouvrement et paiement des droits et taxes  4.1.  Norme  La législation nationale définit les conditions dans lesquelles les droits et taxes sont  exigibles.   4.2.  Norme  Le délai accordé pour la liquidation des droits et taxes exigibles est précisé dans la  législation nationale. La liquidation est établie dès que possible après le dépôt de la  déclaration de marchandises ou à partir du moment où les droits et taxes deviennent  exigibles.   4.3.  Norme  Les éléments qui servent de base pour la liquidation des droits et taxes et les condi- tions dans lesquelles ils doivent être déterminés sont énoncés dans la législation  nationale.   4.4.  Norme  Les taux des droits et taxes sont repris dans les publications officielles.     Régime général douanier   28   0.631.21   4.5.  Norme  La législation nationale stipule le moment à retenir pour déterminer le taux des  droits et taxes.   4.6.  Norme  La législation nationale désigne les modes de paiement qui peuvent être utilisés pour  le paiement des droits et taxes.   4.7.  Norme  La législation nationale précise la ou les personnes responsables du paiement des  droits et taxes.   4.8.  Norme  La législation nationale détermine la date d’échéance ainsi que le lieu où le paiement  doit être effectué.   4.9.  Norme  Lorsque la législation nationale précise que la date d’échéance peut être fixée après  la mainlevée des marchandises, cette date doit être située au moins dix jours après la  mainlevée. Aucun intérêt n’est perçu pour la période écoulée entre la date de la  mainlevée et la date d’échéance.   4.10.  Norme  La législation nationale fixe le délai pendant lequel la douane peut poursuivre le  recouvrement des droits et taxes qui n’ont pas été payés à la date d’échéance.   4.11.  Norme  La législation nationale détermine le taux des intérêts de retard et les conditions dans  lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et taxes n’ont pas été payés à la date  d’échéance.   4.12.  Norme  Lorsque les droits et taxes ont été payés, une quittance constituant la preuve du  paiement est remise à l’auteur du paiement, à moins que le paiement ne soit prouvé  d’une autre manière.   4.13.  Norme transitoire  La législation nationale fixe une valeur minimale ou un montant minimal de droits et  taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n’est perçu.   4.14.  Norme  Lorsque la douane constate que des erreurs commises lors de l’établissement de la  déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionne- ront ou ont occasionné la perception ou le recouvrement d’un montant de droits et  taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, elle rectifie les erreurs et procède  au recouvrement du montant impayé. Toutefois, lorsque le montant en cause est     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   29   0.631.21   inférieur au montant minimal prescrit par la législation nationale, la douane ne  procède pas à sa perception ou à son recouvrement.   B. Paiement différé des droits et taxes  4.15.  Norme  Lorsque la législation nationale prévoit le paiement différé des droits et taxes, elle  précise les conditions dans lesquelles cette facilité est accordée.   4.16.  Norme  Le paiement différé est accordé, dans la mesure du possible, sans exiger des intérêts.   4.17.  Norme  Le délai accordé pour le paiement différé des droits et taxes est d’au moins quatorze  jours.   C. Remboursement des droits et taxes  4.18.  Norme  Le remboursement est accordé lorsqu’il est établi que la prise en compte excéden- taire des droits et taxes résulte d’une erreur commise lors de la liquidation.   4.19.  Norme  Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il  est reconnu, qu’au moment de l’importation ou de l’exportation, elles étaient défec- tueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et  sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à  condition que :   – les marchandises soient réexportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait  l’objet d’aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le  pays d’importation;   – les marchandises soient réimportées dans un délai raisonnable, sans avoir  fait l’objet d’aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans  le pays vers lequel elles avaient été exportées.   Toutefois, l’utilisation des marchandises n’interdit pas le remboursement lorsqu’elle  a été indispensable pour constater leurs défauts ou tout autre fait motivant leur  réexportation ou réimportation.  Au lieu d’être réexportées ou réimportées, les marchandises peuvent être, selon la  décision de la douane, abandonnées au profit du Trésor public, ou détruites ou  traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous contrôle de la douane.  Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor public.     Régime général douanier   30   0.631.21   4.20.  Norme transitoire  Lorsque la douane autorise que les marchandises qui ont été initialement déclarées  pour un régime douanier avec paiement de droits et taxes soient placées sous un  autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les droits et taxes qui  constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le  cadre du nouveau régime.   4.21.  Norme  La décision concernant la demande de remboursement intervient et est notifiée par  écrit à la personne intéressée dans les meilleurs délais, et le remboursement de la  prise en compte excédentaire est effectué le plus tôt possible après que les éléments  de la demande ont été vérifiés.   4.22.  Norme  Lorsqu’il est établi par la douane que la prise en compte excédentaire résulte d’une  erreur commise par la douane lors de la liquidation des droits et taxes, le rembour- sement est effectué en priorité.   4.23.  Norme  Lorsqu’il est fixé des délais au-delà desquels les demandes de remboursement ne  sont plus acceptées, ces délais doivent être suffisants pour tenir compte des circons- tances particulières aux différents cas dans lesquels le remboursement des droits et  taxes est susceptible d’être accordé.   4.24.  Norme  Le remboursement n’est pas accordé lorsque le montant en cause est inférieur au  montant minimal fixé par la législation nationale.   Chapitre 5 Garantie  5.1.  Norme  La législation nationale énumère les cas dans lesquels une garantie est exigée et  détermine les formes dans lesquelles la garantie doit être constituée.   5.2.  Norme  La douane détermine le montant de la garantie.   5.3.  Norme  Toute personne tenue de constituer une garantie doit pouvoir choisir l’une des  formes de garantie proposées, à condition qu’elle soit acceptable par la douane.   5.4.  Norme  Lorsque la législation nationale le permet, la douane n’exige pas de garantie lors- qu’elle est convaincue que l’intéressé remplira toutes ses obligations envers elle.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   31   0.631.21   5.5.  Norme  Lorsqu’une garantie est exigée pour assurer l’exécution des obligations résultant  d’un régime douanier, la douane accepte une garantie globale, notamment de la part  de tout déclarant qui déclare régulièrement des marchandises dans différents bu- reaux du territoire douanier.   5.6.  Norme  Lorsqu’une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que  possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n’excède pas le mon- tant éventuellement exigible.   5.7.  Norme  Lorsqu’une garantie a été constituée, la décharge de cette garantie est accordée le  plus rapidement possible après que la douane a estimé que les obligations qui ont  nécessité la mise en place de la garantie ont été dûment remplies.   Chapitre 6 Contrôle douanier  6.1.  Norme  Toutes les marchandises, y compris les moyens de transport, qui sont introduites sur  le territoire douanier ou quittent celui-ci sont soumises au contrôle de la douane,  qu’elles soient passibles ou non de droits et taxes.   6.2.  Norme  Les contrôles douaniers sont limités au minimum nécessaire pour assurer  l’application de la législation douanière.   6.3.  Norme  Pour l’application des contrôles douaniers, la douane fait appel à la gestion des  risques.   6.4.  Norme  La douane a recours à l’analyse des risques pour désigner les personnes et les mar- chandises à examiner, y compris les moyens de transport, et l’étendue de cette  vérification.   6.5.  Norme  La douane adopte, à l’appui de la gestion des risques, une stratégie qui consiste à  mesurer le degré d’application de la loi.   6.6.  Norme  Les systèmes de contrôle de la douane incluent les contrôles par audit.     Régime général douanier   32   0.631.21   6.7.  Norme  La douane cherche à coopérer avec les autres administrations douanières et à con- clure des accords d’assistance mutuelle administrative pour améliorer les contrôles  douaniers.   6.8.  Norme  La douane cherche à coopérer avec le commerce et à conclure des Protocoles  d’accord pour améliorer les contrôles douaniers.   6.9.  Norme transitoire  La douane fait appel, dans toute la mesure possible, à la technologie de l’information  et au commerce électronique pour améliorer les contrôles douaniers.   6.10.  Norme  La douane évalue les systèmes commerciaux des entreprises qui ont une incidence  sur les opérations douanières afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux prescrip- tions douanières.   Chapitre 7 Application de la technologie de l’information  7.1  Norme  La douane utilise la technologie de l’information à l’appui des opérations douanières  lorsque celle-ci est efficace et rentable tant pour la douane que pour le commerce. La  douane en fixe les conditions d’application.   7.2.  Norme  Lorsque la douane adopte des systèmes informatiques, elle utilise les normes perti- nentes acceptées à l’échelon international.   7.3.  Norme  La technologie de l’information est adoptée en concertation avec toutes les parties  directement intéressées, dans la mesure du possible.   7.4.  Norme  Toute législation nationale nouvelle ou révisée prévoit:   – des méthodes de commerce électronique comme solution alternative aux do- cuments à établir sur papier;   – des méthodes d’authentification électronique ainsi que méthodes d’authenti- fication sur support papier;   – le droit pour la douane de détenir des renseignements pour ses propres be- soins et, le cas échéant, d’échanger ces renseignements avec d’autres admi- nistrations douanières et avec toute autre partie agréée dans les conditions  prévues par la loi au moyen des techniques du commerce électronique.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   33   0.631.21   Chapitre 8 Relations entre la douane et les tiers  8.1.  Norme  Les personnes intéressées ont la faculté de traiter avec la douane, soit directement,  soit par l’intermédiaire d’un tiers qu’elles désignent pour agir en leur nom.   8.2.  Norme  La législation nationale précise les conditions dans lesquelles une personne peut agir  pour le compte d’une autre personne dans les relations de cette dernière avec la  douane et énonce notamment les responsabilités des tiers vis-à-vis de la douane pour  ce qui est des droits et taxes et des irrégularités éventuelles.   8.3.  Norme  Les opérations douanières que la personne intéressée choisit d’effectuer pour son  propre compte ne font pas l’objet d’un traitement moins favorable, et ne sont pas  soumises à des conditions plus rigoureuses que les opérations qui sont effectuées par  un tiers pour le compte de la personne intéressée.   8.4.  Norme  Toute personne désignée en qualité de tiers a, pour ce qui est des opérations à traiter  avec la douane, les mêmes droits que la personne qui l’a désignée.   8.5.  Norme  La douane prévoit la participation des tiers aux consultations officielles qu’elle a  avec le commerce.   8.6.  Norme  La douane précise les circonstances dans lesquelles elle n’est pas disposée à traiter  avec un tiers.   8.7.  Norme  La douane notifie par écrit au tiers toute décision de ne pas traiter avec lui.   Chapitre 9 Renseignements et décisions communiqués par la douane  A. Renseignements de portée générale  9.1.  Norme  La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans diffi- culté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation doua- nière.   9.2.  Norme  Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amende- ments apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions admi- nistratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public  dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéres-    Régime général douanier   34   0.631.21   sées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n’est pas auto- risée.   9.3.  Norme transitoire  La douane utilise la technologie de l’information afin d’améliorer la communication  des renseignements.   B. Renseignements spécifiques  9.4.  Norme  A la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et  aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soule- vés par cette personne et concernant la législation douanière.   9.5.  Norme  La douane fournit non seulement les renseignements expressément demandés, mais  également tous autres renseignements pertinents qu’elle juge utile de porter à la  connaissance de la personne intéressée.   9.6.  Norme  Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun  élément d’information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des  tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation  nationale.   9.7.  Norme  Lorsque la douane n’est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement,  la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus.   C. Décisions  9.8.  Norme  A la demande écrite de la personne concernée, la douane communique sa décision  par écrit, dans les délais fixés par la législation nationale. Lorsque cette décision est  défavorable à l’intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la  possibilité d’introduire un recours.   9.9.  Norme  La douane communique des renseignements contraignants à la demande des per- sonnes intéressées, pour autant qu’elle dispose de tous les renseignements qu’elle  juge nécessaires.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   35   0.631.21   Chapitre 10 Recours en matière douanière  A. Droit de recours  10.1.  Norme  La législation nationale prévoit un droit de recours en matière douanière.   10.2.  Norme  Toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la  douane dispose d’un droit de recours.   10.3.  Norme  La personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane  est informée, après qu’elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant moti- vé ladite décision ou omission dans les délais fixés par la législation nationale. Elle  peut alors décider d’introduire ou non un recours.   10.4.  Norme  La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la  douane.   10.5.  Norme  Lorsqu’un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit  d’introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l’administra- tion des douanes.   10.6.  Norme  En dernière instance, le requérant dispose d’un droit de recours devant une autorité  judiciaire.   B. Forme et motifs du recours  10.7.  Norme  Le recours est introduit par écrit; il est motivé.   10.8.  Norme  Un délai de recours contre une décision de la douane est fixé et ce délai doit être  suffisant pour permettre au requérant d’étudier la décision contestée et de préparer le  recours.   10.9.  Norme  Lorsqu’un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n’exige pas d’office que  les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l’introduction du  recours, mais elle accorde, lorsqu’il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.     Régime général douanier   36   0.631.21   C. Examen du recours  10.10  Norme  La douane statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que  possible.   10.11.  Norme  Lorsqu’un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au  requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l’informe de son droit  d’introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative  ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l’expiration duquel  ce nouveau recours doit être introduit.   10.12.  Norme  Lorsqu’il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au  jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lors- qu’elle introduit elle-même un recours à l’égard de ce jugement.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   37   0.631.21   Appendice III7   Annexes spécifiques   Table des matières  Annexe A Arrivée des marchandises sur let territoire douaner  Chapitre 1 Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de mar-  chandises  Chapitre 2 Dépôt temporaire des marchandises  Annexe B Importation  Chapitre 1 Mise à la consommation  Chapitre 2 Réimportation en l’état  Chapitre 3 Admission en franchise des droits et taxes à l’importation  Annexe C Exportation  Chapitre 1 Exportation à titre définitif  Annexe D Entrepôts de douane et zones franches  Chapitre 1 Entrepôts de douane  Chapitre 2 Zones franches  Annexe E Transit  Chapitre 1 Transit douanier  Annexe F Transformation  Chapitre 2 Perfectionnement passif  Chapitre 3 Drawback  Annexe G Admission temporaire  Chapitre 1 Admission temporaire  Annexe J Procédures spéciales  Chapitre 1 Voyageurs  Chapitre 2 Trafic postal  Chapitre 5 Envois de secours  Annexe K Origine  Chapitre 1 Règles d’origine  Chapitre 2 Preuves documentaires de l’origine  Chapitre 3 Contrôle des preuves documentaires de l’origine       7 En vigueur pour la Suisse depuis le 8 déc. 2008 (RO 2009 1195).     Régime général douanier   38   0.631.21   Annexe spécifique A   Arrivée des marchandises sur le territoire douanier   Chapitre 1  Formalités douanières antérieures au dépôt de la  déclaration de marchandises  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «déclaration de chargement»: les renseignements transmis avant ou au   moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage  commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui  concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant ce- lui-ci;   F2./E3. «formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de mar- chandises»: l’ensemble des opérations à effectuer par la personne inté- ressée et par la douane depuis l’introduction des marchandises sur le ter- ritoire douanier jusqu’au moment où elles sont placées sous un régime  douanier;   F3./E2. «transporteur»: la personne qui transporte effectivement les marchan- dises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de trans- port.   Principes  1.1 Norme  Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises  sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles  s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   1.2 Pratique recommandée  Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises  devraient être appliquées sans égard au pays d’origine ou de provenance des mar- chandises.   Introduction des marchandises sur le territoire douanier  a) Lieux d’introduction des marchandises sur le territoire douanier  1.3 Norme  La législation nationale désigne les lieux d’introduction des marchandises sur le  territoire douanier. La douane désigne les itinéraires à suivre pour acheminer les  marchandises directement au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné par     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   39   0.631.21   elle, uniquement lorsqu’elle l’estime nécessaire pour les besoins du contrôle. Pour  déterminer ces lieux et itinéraires, il est tenu compte notamment des nécessités du  commerce.  Cette norme ne s’applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des  avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un  aéroport du territoire douanier.   b) Obligations du transporteur  1.4 Norme  La douane confie au transporteur la responsabilité de s’assurer que toutes les mar- chandises sont reprises dans la déclaration de chargement ou sont signalées à  l’attention de la douane de toute autre manière autorisée.   1.5 Norme  L’introduction de marchandises sur le territoire douanier comporte pour le transpor- teur l’obligation de les conduire directement, en empruntant, le cas échéant, les  itinéraires déterminés, et sans retard, à un bureau de douane ou en un autre lieu  désignés par la douane, sans rompre les scellements douaniers et sans modifier la  nature ou l’emballage des marchandises.  Cette norme ne s’applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des  avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un  aéroport du territoire douanier.   1.6 Norme  Lorsque le transport des marchandises du lieu de leur introduction sur le territoire  douanier au bureau de douane ou en un autre lieu désignés est interrompu par suite  d’accident ou de force majeure, le transporteur est tenu de prendre toutes les disposi- tions raisonnables pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions  non autorisées et d’informer les autorités douanières ou les autres autorités compé- tentes de la nature de l’accident ou des autres circonstances qui ont interrompu le  transport.   Présentation des marchandises à la douane  a) Documentation  1.7 Pratique recommandée  Lorsque le bureau de douane auquel les marchandises doivent être présentées n’est  pas situé au lieu d’introduction des marchandises sur le territoire douanier, la douane  devrait exiger le dépôt des documents auprès de la douane de ce lieu uniquement  lorsqu’elle l’estime nécessaire aux fins des contrôles.   1.8 Norme  Lorsque la douane exige un document pour la présentation des marchandises à la  douane, elle accepte que ce document ne contienne pas d’autres renseignements que  ceux qui sont nécessaires pour identifier les marchandises et le moyen de transport.     Régime général douanier   40   0.631.21   1.9 Pratique recommandée  La douane devrait limiter les renseignements exigés à ceux figurant dans les docu- ments habituels du transporteur et devrait s’appuyer, à cet égard, sur les exigences  prévues par les accords internationaux pertinents en matière de transport.   1.10 Pratique recommandée  La douane devrait normalement accepter la déclaration de chargement comme seul  document exigé pour la présentation des marchandises.   1.11 Pratique recommandée  Le bureau de douane responsable de l’acceptation des documents exigés pour la  présentation des marchandises devrait également être habilité à accepter la déclara- tion de marchandises.   1.12 Pratique recommandée  Lorsque les documents présentés à la douane sont établis dans une langue dont  l’utilisation n’est pas admise à cet effet ou dans une langue qui n’est pas une langue  du pays où les marchandises sont introduites, la douane ne devrait pas systémati- quement exiger une traduction des mentions portées sur ces documents.   b) Arrivée en dehors des heures de service  1.13 Norme  La douane précise les dispositions que le transporteur doit prendre, en cas d’arrivée  au bureau de douane en dehors des heures de service, pour éviter que les marchan- dises ne circulent dans des conditions non autorisées sur le territoire douanier.   1.14 Pratique recommandée  A la demande du transporteur, et pour des raisons jugées valables par la douane,  celle-ci devrait, dans la mesure du possible, permettre que les formalités douanières  antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises soient accomplies en dehors  des heures d’ouverture fixées par l’administration des douanes.   Déchargement  a) Lieux de déchargement  1.15 Norme  La législation nationale détermine les emplacements où le déchargement est auto- risé.   1.16 Pratique recommandée  A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la  douane, celle-ci devrait permettre que le déchargement soit effectué en dehors des  emplacements autorisés à cet effet.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   41   0.631.21   b) Commencement du déchargement  1.17 Norme  Le commencement du déchargement est autorisé le plus tôt possible après l’arrivée  du moyen de transport au lieu de déchargement.   1.18 Pratique recommandée  A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la  douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, autoriser le déchargement en  dehors des heures d’ouverture fixées par l’administration des douanes.   Frais  1.19 Norme  Les frais à percevoir par la douane en ce qui concerne:   – l’accomplissement des formalités antérieures au dépôt de la déclaration de  marchandises en dehors des heures d’ouverture fixées par la douane;   – le déchargement des marchandises en dehors des emplacements autorisés à  cet effet; ou   – le déchargement des marchandises en dehors des heures d’ouverture fixées  par la douane;   se limitent au coût approximatif des services rendus.   Chapitre 2 Dépôt temporaire des marchandises  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «déclaration de chargement»: les renseignements transmis avant ou au   moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage  commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui  concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant ce- lui-ci;   F2./E2. «dépôt temporaire des marchandises»: le stockage temporaire des mar- chandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des empla- cements clôturés ou non, désignés par la douane (ci-après dénommés  dépôts temporaires), en attendant le dépôt de la déclaration de marchan- dises.     Régime général douanier   42   0.631.21   Principes  2.1 Norme  Le dépôt temporaire des marchandises est régi par les dispositions du présent Chapitre  et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   2.2 Norme  La douane autorise la création de dépôts temporaires des marchandises lorsqu’elle  les juge nécessaires pour répondre aux besoins du commerce.   2.3 Pratique recommandée  Le dépôt temporaire devrait être autorisé pour toutes les marchandises, quels que  soient leur quantité, leur pays d’origine ou leur pays de provenance. Toutefois, les  marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer les autres  marchandises ou exigent des installations particulières, ne devraient être admises  que dans les dépôts temporaires spécialement équipés et désignés par les autorités  compétentes pour les recevoir.   Documentation  2.4 Norme  Le seul document à exiger pour placer les marchandises en dépôt temporaire est le  document descriptif utilisé lorsqu’elles sont présentées à la douane.   2.5 Pratique recommandée  La douane devrait accepter la déclaration de chargement ou un autre document  commercial comme seul document exigé pour placer les marchandises en dépôt  temporaire, à condition que toutes les marchandises mentionnées sur cette déclara- tion de chargement ou cet autre document commercial soient placées en dépôt  temporaire.   Gestion des dépôts temporaires  2.6 Norme  Les exigences relatives à la construction, à l’aménagement et à la gestion des dépôts  temporaires, les dispositions applicables au stockage des marchandises et à la tenue  des inventaires et de la comptabilité ainsi que les conditions dans lesquelles s’exerce  le contrôle de la douane sont fixées par la douane.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   43   0.631.21   Opérations autorisées  2.7 Norme  Les opérations normalement requises pour conserver en l’état les marchandises  placées en dépôt temporaire sont autorisées par la douane, pour des raisons jugées  valables par cette dernière.   2.8 Pratique recommandée  Les marchandises placées en dépôt temporaire devraient pouvoir, pour des raisons  jugées valables par la douane, faire l’objet des opérations usuelles destinées à facili- ter leur enlèvement du dépôt temporaire et leur acheminement ultérieur.   Durée du séjour en dépôt temporaire  2.9 Norme  Lorsque la législation nationale prévoit un délai limite pour le dépôt temporaire, ce  délai doit être suffisant pour permettre à l’importateur d’accomplir les formalités  nécessaires au placement des marchandises sous un autre régime douanier.   2.10 Pratique recommandée  A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la  douane, celle-ci devrait proroger le délai fixé initialement.   Marchandises détériorées ou endommagées  2.11 Pratique recommandée  Les marchandises détériorées, avariées ou endommagées par suite d’accident ou de  force majeure avant leur sortie du dépôt temporaire, devraient pouvoir être dédoua- nées comme si elles avaient été importées dans l’état où elles se trouvent, à condi- tion que les faits soient dûment établis à la satisfaction de la douane.   Sortie du dépôt temporaire  2.12 Norme  Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut les retirer du dépôt  temporaire, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables  dans chaque cas.   2.13 Norme  La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises  ne sont pas retirées du dépôt temporaire dans le délai prescrit.     Régime général douanier   44   0.631.21   Annexe spécifique B   Importation   Chapitre 1 Mise à la consommation  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E2. «marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être   disposé sans restrictions du point de vue de la douane;  F2./E1. «mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchan-  dises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire doua- nier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuelle- ment exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités  douanières nécessaires.   Principe  1.1 Norme  La mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans  la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   Documentation  1.2 Pratique recommandée  La législation nationale devrait prévoir que les marchandises peuvent être déclarées  sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modèle standard, à  condition qu’elle contienne les données requises afférentes aux marchandises desti- nées à être mises à la consommation.   Chapitre 2 Réimportation en l’état  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E4. «marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être   disposé sans restrictions du point de vue de la douane;  F2./E3. «marchandises exportées avec réserve de retour»: les marchandises qui   sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à  l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la  douane en vue de faciliter leur réimportation en l’état;   F3./E1. «mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchan- dises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire doua-    Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   45   0.631.21   nier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuelle- ment exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités doua- nières nécessaires;   F4./E5. «réimportation en l’état»: le régime douanier qui permet de mettre à la  consommation, en franchise des droits et taxes à l’importation, des mar- chandises qui ont été exportées, à condition qu’elles n’aient subi à  l’étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation et à condition  que toutes les sommes exigibles en raison d’un remboursement, d’une  remise ou d’une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou  autre montant accordé à l’occasion de l’exportation, soient acquittées.  Les marchandises qui peuvent bénéficier d’une réimportation en l’état  peuvent être des marchandises qui se trouvaient en libre circulation ou  constituaient des produits compensateurs;   F5./E2. «produits compensateurs»: les produits résultant de la transformation, de  l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles  l’utilisation du régime du perfectionnement actif a été autorisée.   Principe  2.1 Norme  La réimportation en l’état est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans  la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   Champ d’application  2.2 Norme  La réimportation en l’état est accordée même si une partie seulement des marchan- dises exportées est réimportée.   2.3 Norme  Lorsque les circonstances le justifient, la réimportation en l’état est accordée même  si les marchandises sont réimportées par une personne autre que celle qui les avait  exportées.   2.4 Norme  La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont  été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour à l’étranger.   2.5 Norme  La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont  subi pendant leur séjour à l’étranger, des opérations nécessaires à leur maintien en  bon état de conservation ou à leur entretien, à condition toutefois que leur valeur ne  soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu’elles avaient au  moment de leur exportation.     Régime général douanier   46   0.631.21   2.6 Norme  La réimportation en l’état n’est pas réservée à des marchandises qui sont importées  directement de l’étranger, mais elle est également accordée à des marchandises déjà  placées sous un autre régime douanier.   2.7 Norme  La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont  été exportées sans réserve de retour.   Délai pour la réimportation en l’état  2.8 Norme  Lorsqu’un délai est fixé, au-delà duquel la réimportation en l’état n’est plus suscep- tible d’être accordée, ce délai doit être suffisant pour tenir compte des circonstances  particulières propres à chaque cas.   Bureaux de douane compétents  2.9 Norme  La douane exige la présentation des marchandises réimportées en l’état au même  bureau de douane que celui par lequel elles ont été exportées uniquement lorsque  cette présentation est susceptible de faciliter la réimportation.   Déclaration de marchandises  2.10 Norme  Aucune déclaration de marchandises écrite n’est exigée pour la réimportation en  l’état des emballages, des conteneurs, des palettes et des moyens de transport à  usage commercial qui sont en cours d’utilisation pour le transport international de  marchandises, sous réserve qu’il soit établi à la satisfaction de la douane, que les  emballages, les conteneurs, les palettes et les moyens de transport à usage commer- cial se trouvaient en libre circulation lors de l’exportation.   Marchandises exportées avec réserve de retour  2.11 Norme  La douane autorise, à la demande du déclarant, que les marchandises soient expor- tées avec réserve de retour et prend les mesures nécessaires en vue de faciliter leur  réimportation en l’état.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   47   0.631.21   2.12 Norme  La douane fixe les conditions à remplir aux fins de l’identification des marchandises  exportées avec réserve de retour. A cet effet, elle tient compte de la nature des  marchandises et de l’importance des intérêts en jeu.   2.13 Pratique recommandée  Les marchandises exportées avec réserve de retour devraient bénéficier de la suspen- sion des droits et taxes à l’exportation éventuellement applicables.   2.14 Norme  A la demande de la personne intéressée, la douane permet que l’exportation avec  réserve de retour soit convertie en une exportation définitive, pour autant qu’il soit  satisfait aux conditions et formalités applicables dans ce cas.   2.15 Pratique recommandée  Lorsqu’une même marchandise est destinée à être fréquemment exportée avec  réserve de retour et réimportée en l’état, la douane devrait permettre, à la demande  du déclarant, que la déclaration d’exportation avec réserve de retour qui est déposée  lors de la première exportation, soit rendue valable pour couvrir les réimportations et  les exportations ultérieures de la marchandise pendant une période déterminée.   Chapitre 3 Admission en franchise des droits et taxes à l’importation  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E2. «admission en franchise des droits et taxes à l’importation»: la mise à la   consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à  l’importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou  du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles,  pour autant qu’elles soient importées dans des conditions déterminées et  dans un but défini;   F2./E1. «mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchan- dises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire doua- nier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuelle- ment exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités  douanières nécessaires.   Principe  3.1 Norme  L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation des marchandises desti- nées à la mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre  et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.     Régime général douanier   48   0.631.21   Champ d’application  3.2 Norme  La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission en franchise des  droits et taxes à l’importation est accordée.   3.3 Norme  L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation n’est pas limitée aux  marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais est également  autorisée pour des marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.   3.4 Pratique recommandée  L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation devrait être accordée  sans égard au pays d’origine ou de provenance des marchandises, sauf lorsque des  instruments internationaux prévoient une clause de réciprocité.   3.5 Norme  La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission en franchise des  droits et taxes à l’importation est subordonnée à une autorisation préalable et dé- signe les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas sont aussi peu  nombreux que possible.   3.6 Pratique recommandée  Les Parties contractantes devraient accorder l’admission en franchise des droits et  taxes à l’importation aux marchandises visées dans les instruments internationaux,  dans les conditions qui y sont prévues, et devraient examiner attentivement la possi- bilité d’adhérer à ces instruments internationaux.   3.7 Pratique recommandée  L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation, sans prohibition ni  restriction de caractère économique, devrait être accordée aux marchandises  ci-après, dans les conditions indiquées et sous réserve du respect de toute autre  prescription prévue à cette fin par la législation nationale:   a) substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermina- tion des groupes sanguins et tissulaires, lorsqu’ils sont destinés à des orga- nismes ou à des laboratoires agréés par les autorités compétentes;   b) échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane  comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour recher- cher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent;   c) biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel, commer- cial ou agricole, destinés à l’usage personnel ou professionnel d’une per- sonne ou des membres de sa famille, qui sont amenés dans le pays en même  temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa  résidence dans ce pays;     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   49   0.631.21   d) biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du  décès du défunt, sa résidence principale dans le pays d’importation, à condi- tion que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt;   e) cadeaux personnels, à l’exclusion de l’alcool, des boissons alcoolisées et des  tabacs, dont la valeur ne dépasse pas une valeur totale fixée par la législation  nationale sur la base des prix de détail;   f) marchandises telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et  couvertures qui constituent des dons adressés à des organismes charitables  ou philanthropiques agréés et qui sont destinés à être distribués gratuitement  par ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses;   g) récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence dans le pays  d’importation, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés néces- saires par la douane;   h) matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de cimetières  militaires; cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraires impor- tés par des organisations agréées par les autorités compétentes;   ij) documents, formulaires, publications, rapports et autres articles sans valeur  commerciale désignés par la législation nationale;   k) objets religieux utilisés dans l’exercice du culte; et  l) produits importés en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne   dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits  soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non  consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de  manière à leur ôter toute valeur commerciale.     Régime général douanier   50   0.631.21   Annexe spécifique C   Exportation   Chapitre 1 Exportation à titre définitif  Définition  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «exportation à titre définitif»: le régime douanier applicable aux mar-  chandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui  sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci.   Principe  1.1 Norme  L’exportation à titre définitif est régie par les dispositions du présent Chapitre et,  dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   Documentation  1.2 Pratique recommandée  La législation nationale devrait prévoir que les marchandises puissent être déclarées  sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modèle standard, à  condition qu’elle contienne les données requises afférentes aux marchandises à  exporter à titre définitif.   Preuve de l’arrivée à destination  1.3 Norme  La douane n’exige pas systématiquement une preuve de l’arrivée des marchandises  en pays étranger.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   51   0.631.21   Annexe spécifique D   Entrepôts de douane et zones franches   Chapitre 1 Entrepôts de douane  Définition  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «régime de l’entrepôt de douane»: le régime douanier en application   duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la  douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paie- ment des droits et taxes à l’importation.   Principe  1.1 Norme  Le régime de l’entrepôt de douane est régi par les dispositions du présent Chapitre  et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   Catégories d’entrepôts de douane  1.2 Norme  La législation nationale prévoit des entrepôts de douane ouverts à toute personne qui  a le droit de disposer des marchandises (entrepôts de douane publics).   1.3 Norme  La législation nationale prévoit des entrepôts de douane réservés à l’usage exclusif  de certaines personnes déterminées (entrepôts de douane privés) lorsque les nécessi- tés particulières du commerce le justifient.   Etablissement, gestion et contrôle  1.4 Norme  La douane fixe les exigences relatives à l’établissement, à la conception et à la  gestion des entrepôts de douane ainsi que les mesures prises en vue du contrôle de la  douane.  Les mesures prises en matière de stockage des marchandises dans les entrepôts de  douane, d’inventaire et de comptabilité sont soumises à l’agrément de la douane.     Régime général douanier   52   0.631.21   Admission des marchandises   1.5 Pratique recommandée  Devraient être admises dans les entrepôts de douane publics, les marchandises  importées de toute espèce, passibles de droits et taxes à l’importation ou soumises à  des prohibitions ou restrictions autres que celles:   – fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité  publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre  vétérinaire ou phytosanitaire, ou   – se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits  d’auteur et de reproduction,   quels que soient leur quantité ou leur pays d’origine, de provenance ou de destina- tion.  Les marchandises qui présentent un danger, sont susceptibles d’altérer les autres  marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que  dans des entrepôts de douane spécialement aménagés pour les recevoir.   1.6 Norme  La douane désigne les catégories de marchandises pouvant être admises en entrepôt  de douane privé.   1.7 Pratique recommandée  Les marchandises qui, du fait de leur exportation, bénéficient du remboursement des  droits et taxes à l’importation, peuvent être admises en entrepôt de douane en vue de  bénéficier immédiatement de ce remboursement, à condition qu’elles soient desti- nées à être exportées ultérieurement.   1.8 Pratique recommandée  Les marchandises qui ont été placées sous le régime de l’admission temporaire  peuvent être admises en entrepôt de douane, en suspension ou en apurement de ce  régime, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.   1.9 Pratique recommandée  Lorsqu’elles sont destinées à l’exportation, les marchandises qui sont passibles de  droits ou de taxes internes ou qui les ont supportés, peuvent être admises en entrepôt de  douane afin d’obtenir l’exonération ou le remboursement de ces droits et taxes in- ternes, à condition que ces marchandises soient destinées à être exportées ultérieure- ment.   Opérations autorisées  1.10 Norme  Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises entreposées est auto- risée, pour des raisons jugées valables par la douane:     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   53   0.631.21   a) à les examiner;  b) à en prélever des échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des droits   et taxes à l’importation;  c) à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation; et  d) à effectuer toute autre manipulation normale nécessaire pour améliorer leur   présentation ou leur qualité marchande ou les conditionner pour le transport,  telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement  des marchandises, le changement d’emballage.   Durée de séjour  1.11 Norme  La douane fixe la durée maximale d’entreposage en fonction des besoins du com- merce et, dans le cas de marchandises non périssables, ne fixe pas de délai inférieur  à un an.   Cession  1.12 Norme  Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l’objet de cessions.   Détérioration des marchandises  1.13 Norme  Les marchandises détériorées ou avariées par suite d’accident ou de force majeure  pendant qu’elles se trouvent sous le régime de l’entrepôt de douane doivent pouvoir  être déclarées pour la mise à la consommation comme si elles avaient été importées  dans l’état où elles se trouvent, à condition que la détérioration ou l’avarie soit  dûment établie à la satisfaction de la douane.   Retrait des marchandises  1.14 Norme  Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises est autorisée à les retirer  de l’entrepôt de douane en tout ou en partie, pour les transférer dans un autre entre- pôt de douane ou les placer sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit  satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.   1.15 Norme  La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises  ne sont pas retirées de l’entrepôt de douane dans le délai prescrit.     Régime général douanier   54   0.631.21   Fermeture d’un entrepôt de douane  1.16 Norme  En cas de fermeture d’un entrepôt de douane, les personnes intéressées doivent  disposer d’un délai suffisant pour transférer leurs marchandises dans un autre entre- pôt de douane ou les placer sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit  satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.   Chapitre 2 Zones franches  Définition  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «zone franche»: une partie du territoire d’une Partie contractante dans   laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement con- sidérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits  et taxes à l`importation.   Principe  2.1 Norme  Les prescriptions douanières applicables aux zones franches sont régies par les  dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les  dispositions de l’Annexe générale.  Etablissement et contrôle  2.2 Norme  La législation nationale précise les conditions dans lesquelles les zones franches  peuvent être créées; elle détermine les catégories de marchandises susceptibles d’y  être admises et précise la nature des opérations auxquelles les marchandises peuvent  être soumises pendant leur séjour en zone franche.   2.3 Norme  La douane énonce les conditions d’exercice du contrôle de la douane, y compris les  exigences en matière de conception, construction et aménagement des zones  franches.   2.4 Norme  La douane a le droit d’effectuer à tout moment un contrôle des marchandises déte- nues dans une zone franche.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   55   0.631.21   Admission des marchandises  2.5 Norme  L’admission de marchandises dans une zone franche est autorisée non seulement  pour les marchandises qui sont introduites directement depuis l’étranger mais éga- lement pour les marchandises qui proviennent du territoire douanier de la Partie  contractante concernée.   2.6 Pratique recommandée  L’admission dans une zone franche de marchandises en provenance de l’étranger ne  doit pas être refusée pour la raison que les marchandises à introduire sont soumises à  des prohibitions ou restrictions autres que celles:   – fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité  publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre  vétérinaire ou phytosanitaire, ou   – se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique, et droits  d’auteur et de reproduction,   quels que soient leur pays d’origine, de provenance ou de destination.  Les marchandises qui présentent un danger, sont susceptibles d’altérer les autres  marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que  dans des zones franches spécialement aménagées pour les recevoir.   2.7 Norme  Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation,  bénéficient de l’exonération ou du remboursement des droits et taxes à l’importa- tion, bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement immédiatement après  qu’elles ont été introduites dans la zone franche.   2.8 Norme  Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation,  bénéficient de l’exonération ou du remboursement de droits ou de taxes internes,  bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement après qu’elles ont été  introduites dans la zone franche.   2.9 Pratique recommandée  La douane ne devrait pas exiger de déclaration de marchandises pour les marchan- dises introduites dans une zone franche directement depuis l’étranger, si les rensei- gnements nécessaires figurent déjà sur les documents accompagnant lesdites mar- chandises.   Garantie  2.10 Pratique recommandée  La douane ne devrait pas exiger de garantie pour l’admission de marchandises dans  une zone franche.     Régime général douanier   56   0.631.21   Opérations autorisées  2.11 Norme  Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l’objet  d’opérations nécessaires pour en assurer la conservation et de manipulations usuelles  destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les condition- ner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le  classement des marchandises, le changement d’emballage.   2.12 Norme  Lorsque les autorités compétentes acceptent que des opérations de perfectionnement  ou de transformation soient effectuées dans une zone franche, elles indiquent ex- pressément à quelles opérations les marchandises peuvent être soumises, soit en  termes généraux, soit sous forme détaillée, soit encore en combinant ces deux possi- bilités, dans un règlement applicable sur toute l’étendue de la zone franche ou dans  l’autorisation délivrée à l’entreprise qui effectue ces opérations.   Marchandises consommées à l’intérieur de la zone franche  2.13 Norme  La législation nationale énumère les cas dans lesquels les marchandises qui sont  consommées à l’intérieur des zones franches peuvent être admises en franchise des  droits et taxes et fixe les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de cette  franchise.   Durée de séjour  2.14 Norme  Sauf circonstances exceptionnelles, la durée du séjour des marchandises dans une  zone franche n’est pas limitée.   Cessions  2.15 Norme  Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l’objet de  cessions.   Retrait des marchandises  2.16 Norme  Tout ou partie des marchandises admises ou produites dans une zone franche doi- vent pouvoir en être retirées et transférées dans une autre zone franche ou placées     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   57   0.631.21   sous un régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités  applicables dans chacun de ces cas.   2.17 Norme  A la sortie d’une zone franche, seule la déclaration de marchandises normalement  exigée pour placer lesdites marchandises sous le régime douanier qui leur est assigné  est requise.   2.18 Pratique recommandée  Lorsqu’un document doit être présenté à la douane pour les marchandises qui, à la  sortie d’une zone franche, sont acheminées directement à destination de l’étranger,  la douane ne devrait pas exiger davantage de renseignements que ceux figurant déjà  sur les documents accompagnant lesdites marchandises.   Liquidation des droits et taxes  2.19 Norme  La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer  la valeur et la quantité des marchandises qui peuvent être mises à la consommation à  la sortie d’une zone franche, ainsi que les taux des droits et taxes à l’importation ou  des droits et taxes internes, selon le cas, qui leur sont applicables.   2.20 Norme  La législation nationale précise les règles à appliquer pour déterminer le montant des  droits et taxes à l’importation ou des droits et taxes internes, selon le cas, applicables  aux marchandises mises à la consommation après avoir subi divers traitements ou  opérations de perfectionnement dans une zone franche.   Fermeture d’une zone franche  2.21 Norme  En cas de fermeture d’une zone franche, les personnes intéressées doivent disposer  d’un délai suffisant pour transférer leurs marchandises dans une autre zone franche  ou les placer sous un régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions  et formalités applicables dans chacun de ces cas.     Régime général douanier   58   0.631.21   Annexe spécifique E   Transit   Chapitre 1 Transit douanier  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E3. «bureau de contrôle»: le bureau de douane auquel sont rattachés un ou   plusieurs «expéditeurs agréés» ou «destinataires agréés» et exerçant à ce  titre une fonction de contrôle particulière pour toutes les opérations de  transit douanier;   F2./E6. «bureau de départ»: tout bureau de douane où commence une opération  de transit douanier;   F3./E7. «bureau de destination»: tout bureau de douane où prend fin une opéra- tion de transit douanier;   F4./E1. «destinataire agréé»: la personne habilitée par la douane à recevoir des  marchandises directement dans ses locaux sans devoir les présenter au  bureau de destination;   F5./E2. «expéditeur agréé»: la personne habilitée par la douane à expédier des  marchandises directement de ses locaux sans devoir les présenter au bu- reau de départ;   F6./E5. «opération de transit douanier»: le transport de marchandises en transit  douanier, d’un bureau de départ à un bureau de destination;   F7./E4. «transit douanier»: le régime douanier sous lequel sont placées des  marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane  à un autre bureau de douane;   F8./E4. «unité de transport»:  a) les conteneurs d’une capacité d’un mètre cube ou plus, y compris   les carrosseries amovibles;  b) les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques;  c) les wagons de chemin de fer;  d) les allèges, péniches et autres embarcations; et  e) les aéronefs.   Principe  1.1 Norme  Le transit douanier est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la me- sure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   59   0.631.21   Champ d’application  1.2 Norme  La douane autorise le transport en transit douanier, sur son territoire, de marchan- dises:   a) d’un bureau d’entrée à un bureau de sortie;  b) d’un bureau d’entrée à un bureau intérieur;  c) d’un bureau intérieur à un bureau de sortie; et  d) d’un bureau intérieur à un autre bureau intérieur.   1.3 Norme  Les marchandises transportées en transit douanier ne sont pas assujetties au paie- ment des droits et taxes, sous réserve de l’observation des conditions fixées par la  douane et à condition que la garantie éventuellement exigée ait été constituée.   1.4 Norme  La législation nationale désigne les personnes responsables vis-à-vis de la douane de  l’accomplissement des obligations découlant du transit douanier, afin d’assurer  notamment la présentation des marchandises intactes au bureau de destination con- formément aux conditions fixées par la douane.   1.5 Pratique recommandée  La douane devrait accorder aux personnes le statut d’expéditeur ou de destinataire  agréé lorsqu’elle est assurée que les personnes concernées remplissent les conditions  fixées par la douane.   Formalités au bureau de départ  a) Déclaration de marchandises pour le transit douanier   1.6 Norme  Tout document commercial ou document de transport donnant clairement les rensei- gnements nécessaires est accepté comme constituant la partie descriptive de la  déclaration de marchandises pour le transit douanier, et cette acceptation est annotée  sur le document.   1.7 Pratique recommandée  La douane devrait accepter comme déclaration de marchandises pour le transit  douanier tout document commercial ou de transport relatif à l’envoi en cause qui  répond aux conditions fixées par elle. Cette acceptation est annotée sur le document.     Régime général douanier   60   0.631.21   b) Scellement et identification des envois   1.8 Norme  La douane du bureau de départ prend toutes les mesures nécessaires pour permettre  au bureau de destination d’identifier l’envoi et de déceler, le cas échéant, toute  manipulation non autorisée.   1.9 Pratique recommandée  Sous réserve des dispositions d’autres conventions internationales, la douane ne  devrait pas exiger de manière générale que les unités de transport aient été agréées  préalablement pour le transport des marchandises sous scellement douanier.   1.10 Norme  Lorsqu’un envoi est acheminé dans une unité de transport et que des scellements  douaniers sont requis, ceux-ci sont apposés sur l’unité de transport à condition que  cette dernière soit construite et aménagée de telle façon:   a) que les scellements douaniers puissent y être apposés de manière simple et  efficace;   b) qu’aucune marchandise ne puisse être extraite des parties scellées de l’unité  de transport ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou  sans rupture du scellement douanier;   c) qu’elle ne comporte aucun espace caché permettant de dissimuler des mar- chandises; et   d) que tous les espaces capables de contenir des marchandises soient facilement  accessibles pour les visites douanières.   La douane décide si les unités de transport sont sûres aux fins du transit douanier.   1.11 Pratique recommandée   Lorsque les documents d’accompagnement permettent une identification sûre des  marchandises, le transport devrait être effectué en général sans scellement douanier.  Toutefois, le scellement douanier peut être exigé:   – lorsque le bureau de douane de départ l’exige, compte tenu de la gestion des  risques;   – lorsque l’opération de transit douanier s’en trouve facilitée dans son en- semble; ou   – lorsqu’un accord international le prévoit.   1.12 Norme  Si un envoi doit en principe être acheminé sous scellement douanier et que l’unité de  transport ne peut pas être scellée de manière efficace, l’identification est assurée et  les manipulations non autorisées rendues aisément décelables par:   – la vérification complète des marchandises avec mention du résultat de la vé- rification sur le document de transit;     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   61   0.631.21   – l’apposition de scellements douaniers sur chaque colis;  – la description exacte des marchandises en se référant à des échantillons,   plans, dessins, photographies ou tout autre moyen similaire, qui sont joints  au document de transit;   – la fixation d’un itinéraire et de délais stricts; ou  – le transport sous escorte douanière.   La décision de dispenser l’unité de transport du scellement est toutefois du ressort  exclusif de la douane.   1.13 Norme  Lorsque la douane fixe un délai pour le transit douanier, celui-ci doit être suffisant  aux fins de l’opération de transit.   1.14 Pratique recommandée  Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette  dernière devrait proroger le délai initialement fixé.   1.15 Norme  La douane impose les mesures suivantes uniquement dans les cas où elle les juge  indispensables:   a) obligation de transporter les marchandises suivant un itinéraire déterminé;  ou   b) obligation d’acheminer les marchandises sous escorte de douane.   Scellements douaniers  1.16 Norme  Les scellements douaniers utilisés pour le transit douanier doivent répondre aux  conditions minimales prescrites dans l’Appendice du présent Chapitre.   1.17 Pratique recommandée  Les scellements douaniers et les marques d’identification apposés par la douane  étrangère devraient être acceptés aux fins de l’opération de transit douanier, à moins:   – qu’ils ne soient jugés insuffisants;  – qu’ils n’offrent pas la sécurité voulue; ou  – que la douane procède à la vérification des marchandises.   Lorsque des scellements douaniers étrangers ont été acceptés sur un territoire doua- nier, ils devraient bénéficier sur ce territoire de la même protection juridique que les  scellements nationaux.     Régime général douanier   62   0.631.21   1.18 Pratique recommandée  Lorsque les bureaux de douane concernés vérifient les scellements douaniers ou  examinent les marchandises, ils devraient consigner les résultats de ces vérifications  sur le document de transit.   Formalités en cours de route  1.19 Norme  Un changement de bureau de destination est accepté sans notification préalable sauf  lorsque la douane a spécifié qu’un accord préalable était nécessaire.   1.20 Norme  Les marchandises peuvent être transférées d’un moyen de transport à un autre sans  autorisation de la douane à condition que les scellements douaniers éventuellement  présents ne soient pas rompus ou manipulés.   1.21 Pratique recommandée  La douane devrait autoriser le transport des marchandises en transit douanier dans  une unité de transport contenant également d’autres marchandises, dans la mesure  où elle est assurée de pouvoir identifier les marchandises en transit douanier et sous  réserve que les autres conditions fixées par la douane soient remplies.   1.22 Pratique recommandée   La douane devrait exiger que la personne concernée signale rapidement les accidents  ou autres événements imprévus affectant directement l’opération de transit douanier  au bureau de douane ou aux autres autorités compétentes les plus proches.   Apurement du transit douanier  1.23 Norme  Pour l’apurement d’une opération de transit douanier, la législation nationale ne  prévoit aucune condition autre que la présentation des marchandises et de la déclara- tion de marchandises correspondante au bureau de destination dans le délai éventuel- lement fixé à cet effet, les marchandises ne devant avoir subi aucune modification,  ni avoir été utilisées, et les scellements douaniers ou les marques d’identification  devant être demeurés intacts.   1.24 Norme  Dès que les marchandises sont placées sous son contrôle, le bureau de destination  prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour l’apurement de l’opération de  transit douanier après s’être assuré que toutes les conditions ont été remplies.   1.25 Pratique recommandée   Le fait que l’itinéraire prescrit n’ait pas été suivi ou que le délai fixé n’ait pas été  respecté ne devrait pas entraîner le recouvrement des droits et taxes éventuellement     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   63   0.631.21   exigibles, dès lors que toutes les autres conditions ont été remplies à la satisfaction  de la douane.   Accords internationaux relatifs au transit douanier  1.26 Pratique recommandée  Les Parties contractantes devraient envisager la possibilité d’adhérer aux instruments  internationaux relatifs au transit douanier. Les Parties contractantes qui ne sont pas  en mesure d’adhérer à ces instruments internationaux devraient, dans le cadre des  accords bilatéraux ou multilatéraux qu’elles concluraient en vue de créer un régime  de transit douanier international, tenir compte des normes et pratiques recomman- dées du présent Chapitre.     Régime général douanier   64   0.631.21   Appendice   Conditions minimales auxquelles doivent répondre  les scellements douaniers   A.  Les scellements douaniers doivent répondre aux conditions minimales suivantes:  1. Conditions générales relatives aux scellements:   Les scellements douaniers doivent:   a) être solides et durables;  b) pouvoir être apposés rapidement et aisément;  c) être d’un contrôle et d’une identification faciles;  d) être tels qu’il soit impossible de les enlever ou de les défaire sans les   briser ou d’effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de  traces;   e) être tels qu’il soit impossible d’utiliser le même scellement plus d’une  fois, sauf dans le cas des scellements destinés à plusieurs usages (scel- lements électroniques, par exemple);   f) être constitués de telle manière que la copie ou la contrefaçon en soit  rendue aussi difficile que possible.   2. Spécifications matérielles du scellé:  a) la forme et les dimensions du scellé doivent être telles qu’on puisse fa-  cilement distinguer les marques d’identification;  b) les œillets ménagés dans un scellé doivent avoir des dimensions corres-  pondant à celles du lien utilisé et doivent être disposés de telle sorte que  le lien soit maintenu fermement en place lorsque le scellé est fermé;   c) la matière à utiliser doit être assez résistante pour éviter les ruptures ac- cidentelles et une détérioration trop rapide (par agents atmosphériques  ou chimiques, par exemple) ainsi que pour éviter qu’il soit possible  d’effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de traces;   d) la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scelle- ment adopté.   3. Spécifications matérielles des liens:  a) les liens doivent être solides et durables et offrir une résistance suffi-  sante aux intempéries et à la corrosion;  b) la longueur du lien utilisé doit être calculée de manière qu’il soit impos-  sible d’ouvrir entièrement ou partiellement une fermeture scellée sans  briser le scellé ou le lien, ou sans les détériorer de façon visible;   c) la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scelle- ment adopté.   4. Marques d’identification:   Le scellement doit comporter des marques:     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   65   0.631.21   a) indiquant qu’il s’agit d’un scellement douanier par l’emploi du mot  «douane», de préférence dans une des langues officielles du Conseil (le  français ou l’anglais);   b) indiquant le pays qui a apposé le scellement, de préférence au moyen  des signes distinctifs utilisés pour indiquer le pays d’immatriculation  des véhicules automobiles dans la circulation internationale;   c) permettant de déterminer le bureau de douane par lequel ou sous  l’autorité duquel le scellement a été apposé, par exemple, au moyen de  lettres ou de chiffres conventionnels.   B.  Les scellements apposés par les expéditeurs agréés et autres personnes agréées  aux fins du transit douanier en vue de garantir la sécurité douanière doivent offrir  une sûreté matérielle comparable à celle des scellements apposés par la douane et  permettre d’identifier la personne qui les a apposés au moyen de numéros qui seront  reportés sur le document de transit.     Régime général douanier   66   0.631.21   Annexe spécifique F   Transformation   Chapitre 2  Perfectionnement passif  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E2. «perfectionnement passif»: le régime douanier qui permet d’exporter   temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation  dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l’étranger une  transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter en- suite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation;   F2./E1. «produits compensateurs»: les produits obtenus à l’étranger qui résultent  de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchan- dises pour lesquels l’utilisation du régime du perfectionnement passif a  été autorisée.   Principe  2.1 Norme  Le perfectionnement passif est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans  la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   Champ d’application  2.2 Pratique recommandée  Le perfectionnement passif ne devrait pas être refusé pour la seule raison que les  marchandises doivent être transformées, ouvrées ou réparées dans un pays détermi- né.   2.3 Norme  L’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif n’est pas  réservée au propriétaire de ces marchandises.   Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement passif  a) Formalités antérieures à l’exportation temporaire des marchandises  2.4 Norme  La législation nationale énumère les cas dans lesquels le perfectionnement passif est  subordonné à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer  cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   67   0.631.21   2.5 Pratique recommandée  Les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de perfectionnement  passif devraient bénéficier, sur demande, d’une autorisation générale couvrant ces  opérations.   2.6 Pratique recommandée  Les autorités compétentes devraient fixer le taux de rendement d’une opération de  perfectionnement passif lorsqu’elles le jugent nécessaire ou lorsque cette opération  peut s’en trouver facilitée. Le taux de rendement est fixé en précisant l’espèce, la  qualité et la quantité des divers produits compensateurs.   b) Mesures d’identification  2.7 Norme  Les exigences relatives à l’identification des marchandises pour perfectionnement  passif sont fixées par la douane. A cet effet, il est tenu dûment compte de la nature  des marchandises, de l’opération à effectuer et de l’importance des intérêts en jeu.  Séjour des marchandises hors du territoire douanier  2.8 Norme  La douane fixe, dans chaque cas, le délai pour le perfectionnement passif.   2.9 Pratique recommandée  Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci  devrait proroger le délai initialement fixé.   Importation des produits compensateurs  2.10 Norme  Les produits compensateurs doivent pouvoir être importés par un bureau de douane  différent de celui d’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement  passif.   2.11 Norme  Les produits compensateurs doivent pouvoir être importés en un ou plusieurs envois.   2.12 Norme  Sur demande du bénéficiaire, les autorités compétentes autorisent, en exonération  des droits et taxes à l’importation, la réimportation des marchandises exportées  temporairement pour perfectionnement passif si elles sont renvoyées en l’état.  Cette exonération n’est pas applicable aux droits et taxes à l’importation pour les- quels un remboursement ou une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation  temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.     Régime général douanier   68   0.631.21   2.13 Norme  A l’exception des cas dans lesquels la législation nationale impose la réimportation  des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif, l’apure- ment du perfectionnement passif doit pouvoir être obtenu par la déclaration des  marchandises pour l’exportation définitive sous réserve qu’il soit satisfait aux condi- tions et aux formalités applicables dans ce cas.   Droits et taxes applicables aux produits compensateurs  2.14 Norme  La législation nationale détermine l’étendue de l’exonération des droits et taxes à  l’importation qui est accordée lors de la mise à la consommation des produits com- pensateurs ainsi que le mode de calcul de cette exonération.   2.15 Norme  L’exonération des droits et taxes à l’importation prévue à l’égard des produits com- pensateurs n’est pas applicable aux droits et taxes pour lesquels une restitution ou  une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises  pour perfectionnement passif.   2.16 Pratique recommandée  Les marchandises en exportation temporaire pour perfectionnement passif qui ont  été réparées gratuitement à l’étranger devraient pouvoir être réimportées en exonéra- tion totale des droits et taxes à l’importation aux conditions fixées par la législation  nationale.   2.17 Pratique recommandée  L’exonération des droits et taxes à l’importation devrait être accordée si les produits  compensateurs ont été placés sous un autre régime douanier avant d’être déclarées  pour la mise à la consommation.   2.18 Pratique recommandée  L’exonération des droits et taxes à l’importation devrait être accordée si les produits  compensateurs ont fait l’objet d’une cession avant leur mise à la consommation.   Chapitre 3 Drawback  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «drawback»: le montant des droits et taxes à l’importation remboursé en   application du régime du drawback;  F2/E3. «marchandises équivalentes»: les marchandises nationales ou importées   identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques tech- niques à celles placées sous le régime du drawback qu’elles remplacent;     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   69   0.631.21   F3./E2. «régime du drawback»: le régime douanier qui permet, lors de l’expor- tation de marchandises, d’obtenir le remboursement (total ou partiel) des  droits et taxes à l’importation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit  les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées  au cours de leur production.   Principe  3.1 Norme  Le régime du drawback est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la  mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   Champ d’application  3.2 Norme  La législation nationale énumère les cas dans lesquels le drawback peut être deman- dé.   3.3 Pratique recommandée  La législation nationale devrait comprendre des dispositions pour l’application du  régime du drawback lorsque les marchandises qui ont été soumises à des droits et  taxes à l’importation ont été remplacées par des marchandises équivalentes qui ont  été utilisées pour la production des marchandises exportées.   Conditions à remplir  3.4 Norme  La douane ne suspend pas le paiement du drawback pour le seul motif qu’au mo- ment de l’importation des marchandises pour la mise à la consommation, l’importa- teur n’a pas signalé qu’il avait l’intention de demander le drawback à l’exportation.  De la même manière, l’exportation des marchandises n’est pas obligatoire lors- qu’une telle déclaration a été faite au moment de l’importation.   Durée du séjour des marchandises dans le territoire douanier  3.5 Pratique recommandée  Lorsqu’il est fixé, pour l’exportation des marchandises, un délai au-delà duquel elles  ne sont plus susceptibles de bénéficier du drawback, ce délai devrait, sur demande,  être prorogé pour des raisons jugées valables par la douane.     Régime général douanier   70   0.631.21   3.6 Pratique recommandée  Lorsque les demandes de drawback ne sont plus acceptées à l’expiration d’un délai  déterminé, ce délai devrait pouvoir être prorogé pour des raisons, d’ordre commer- cial notamment, jugées valables par la douane.   Paiement du drawback  3.7 Norme  Le drawback est payé le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont  été vérifiés.   3.8 Pratique recommandée  La législation nationale devrait prévoir l’utilisation des transferts électroniques de  fonds pour verser le drawback.   3.9 Pratique recommandée  Le drawback devrait également être payé lors de la mise en entrepôt de douane des  marchandises ou lors de l’entrée de celles-ci dans une zone franche, à condition  qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.   3.10 Pratique recommandée  La douane devrait, sur demande, verser le drawback périodiquement pour les mar- chandises exportées au cours d’une période déterminée.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   71   0.631.21   Annexe spécifique G   Admission temporaire   Chapitre 1 Admission temporaire  Définition  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans   un territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes  à l’importation, certaines marchandises importées dans un but défini et  destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de  modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de  l’usage qui en est fait.   Principe  1.1 Norme  L’admission temporaire est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la  mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.   Champ d’application  1.2 Norme  La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission temporaire peut  être accordée.   1.3 Norme  Les marchandises en admission temporaire bénéficient de la suspension totale des  droits et taxes à l’importation, sauf dans les cas où la législation nationale prévoit  que la suspension peut n’être que partielle.   1.4 Norme  L’admission temporaire n’est pas réservée aux marchandises qui sont importées  directement de l’étranger, mais est également autorisée pour les marchandises déjà  placées sous un autre régime douanier.   1.5 Pratique recommandée  L’admission temporaire devrait être accordée sans égard au pays d’origine, de  provenance ou de destination des marchandises.   1.6 Norme  Les marchandises en admission temporaire peuvent subir les opérations nécessaires  pour assurer leur conservation pendant leur séjour dans le territoire douanier.     Régime général douanier   72   0.631.21   Formalités à accomplir avant la mise en admission temporaire  1.7 Norme  La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission temporaire est  subordonnée à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer  cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.   1.8 Pratique recommandée  La douane devrait exiger la présentation des marchandises à un bureau de douane  particulier uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter  l’admission temporaire.   1.9 Pratique recommandée  La douane devrait autoriser l’admission temporaire sans déclaration de marchandises  écrite pour les marchandises dont la réexportation ne fait pas de doute.   1.10 Pratique recommandée  Les Parties contractantes devraient examiner attentivement la possibilité d’adhérer  aux instruments internationaux relatifs à l’admission temporaire, afin de leur per- mettre d’accepter les documents et les garanties émis par les organisations interna- tionales en lieu et place des documents douaniers nationaux et de la garantie.   Mesures d’identification  1.11 Norme  L’admission temporaire des marchandises est accordée à condition que la douane  puisse s’assurer qu’elle sera en mesure d’identifier les marchandises au moment de  l’apurement du régime.   1.12 Pratique recommandée  Pour l’identification des marchandises placées en admission temporaire, la douane  devrait prendre ses propres mesures d’identification uniquement quand les moyens  commerciaux ne sont pas suffisants.   Délai de réexportation  1.13 Norme  La douane fixe, dans chaque cas, le délai d’admission temporaire.   1.14 Pratique recommandée  Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette  dernière devrait proroger le délai initialement prévu.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   73   0.631.21   1.15 Pratique recommandée  Lorsque des marchandises placées en admission temporaire ne peuvent être réexpor- tées par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête de  particuliers, l’obligation de réexportation devrait être suspendue pendant la durée de  la saisie.   Transfert de l’admission temporaire  1.16 Pratique recommandée  La douane devrait, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice de l’admission  temporaire à toute personne autre que le bénéficiaire, lorsque celle-ci:   a) répond aux conditions prévues, et  b) prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l’admission tempo-  raire.   Apurement de l’admission temporaire  1.17 Norme  Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées par un  bureau de douane différent de celui d’importation.   1.18 Norme  Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées en un  ou plusieurs envois.   1.19 Pratique recommandée  La suspension ou l’apurement de l’admission temporaire devraient pouvoir être  obtenus en plaçant les marchandises importées sous un autre régime douanier, sous  réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque  cas.   1.20 Pratique recommandée  Si les prohibitions ou restrictions en vigueur lors de l’admission temporaire sont  abrogées pendant le délai de validité du document d’admission temporaire, la  douane devrait accepter une demande d’apurement par mise à la consommation.   1.21 Pratique recommandée  Si la garantie a été constituée sous la forme d’une consignation en espèces, le rem- boursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de sortie,  même si ce bureau est différent de celui d’entrée.     Régime général douanier   74   0.631.21   Cas d’admission temporaire  a) Suspension totale des droits et taxes à l’importation  1.22 Pratique recommandée  L’admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l’importation  devrait être accordée aux marchandises reprises dans les annexes suivantes de la  Convention relative à l’admission temporaire (Convention d’Istanbul) du 26 juin  19908:   1) «Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une  foire, un congrès ou une manifestation similaire» visées à l’Annexe B.1;   2) «Matériel professionnel» visé à l’Annexe B.2;  3) «Conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises im-  portées dans le cadre d’une opération commerciale» visés à l’Annexe B.3;  4) «Marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel» vi-  sées à l’Annexe B.5;  5) «Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but   sportif» visés à l’Annexe B.6;  6) «Matériel de propagande touristique» visé à l’Annexe B.7;  7) «Marchandises importées en trafic frontalier» visées à l’Annexe B.8;  8) «Marchandises importées dans un but humanitaire» visées à l’Annexe B.9;  9) «Moyens de transport» visés à l’Annexe C;  10) «Animaux» visés à l’Annexe D.   b) Suspension partielle des droits et taxes à l’importation  1.23 Pratique recommandée  Les marchandises qui ne sont pas couvertes par la pratique recommandée 22 et les  marchandises de la pratique recommandée 22 qui ne remplissent pas toutes les  conditions nécessaires pour bénéficier d’une suspension totale, devraient bénéficier  de l’admission temporaire pour le moins en suspension partielle des droits et taxes à  l’importation.       8  RS 0.631.24     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   75   0.631.21   Annexe spécifique J   Procédures spéciales   Chapitre 1 Voyageurs  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E5. «admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans   le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation,  certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être  réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification,  exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de  l’usage qui en est fait;   F2./E1. «double circuit»: le système de contrôle douanier simplifié permettant  aux voyageurs à l’arrivée de faire acte de déclaration en choisissant entre  deux types de circuit. L’un, désigné par des symboles de couleur verte,  est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quanti- té ou en valeur excédant celles admissibles en franchise et dont  l’importation n’est ni prohibée ni soumise à restrictions. L’autre, désigné  par des symboles de couleur rouge, est destiné aux voyageurs ne se trou- vant pas dans cette situation;   F3./E4. «effets personnels»: tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur  peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de  son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à  l’exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins com- merciales;   F4./E2. «moyens de transport à usage privé»: les véhicules routiers et les re- morques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs  accessoires et équipements normaux, importés ou exportés par l’inté- ressé exclusivement pour son usage personnel, à l’exclusion de tout  transport de personnes à titre onéreux et du transport industriel ou com- mercial de marchandises à titre onéreux ou non;   F5./E3. «voyageur»:  1. toute personne qui entre temporairement sur le territoire d’un pays   où elle n’a pas sa résidence normale («non-résident»), ou qui  quitte ce territoire, et   2. toute personne qui quitte le territoire d’un pays où elle a sa rési- dence normale («résident quittant son pays») ou qui retourne dans  le territoire de son pays («résident de retour dans son pays»).     Régime général douanier   76   0.631.21   Principes  1.1 Norme  Les facilités douanières applicables aux voyageurs sont régies par les dispositions du  présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de  l’Annexe générale.   1.2 Norme  Les facilités douanières prévues par le présent Chapitre sont accordées aux voya- geurs indépendamment de leur citoyenneté/nationalité.   Champ d’application  1.3 Norme  La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières  relatives aux voyageurs peuvent être accomplies. Elle détermine la compétence et  l’implantation de ces bureaux de douane et fixe les jours et heures d’ouverture de  ces bureaux, en tenant compte notamment de la situation géographique, de l’impor- tance du trafic actuel des voyageurs.   1.4 Norme  Sous réserve de l’observation des contrôles douaniers en vigueur, les voyageurs qui  se déplacent à bord de leur propre moyen de transport à usage privé sont autorisés,  tant à l’arrivée qu’au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires  sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu’ils utilisent.   1.5 Pratique recommandée  Les voyageurs qui se déplacent à bord de véhicules routiers à usage commercial ou  par chemin de fer devraient être autorisés, tant à l’arrivée qu’au départ, à accomplir  toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de  quitter le moyen de transport qu’ils utilisent.   1.6 Pratique recommandée  Le système du double circuit devrait être utilisé pour le contrôle douanier des voya- geurs et le dédouanement des marchandises qu’ils transportent et, le cas échéant, de  leurs moyens de transport à usage privé.   1.7 Pratique recommandée  Une liste distincte des voyageurs ou des bagages qui les accompagnent ne devrait  pas être exigée à des fins douanières, quel que soit le mode de transport utilisé.   1.8 Pratique recommandée  La douane, en collaboration avec d’autres services et les entreprises, devrait  s’efforcer d’utiliser les renseignements préalables concernant les voyageurs, norma- lisés à l’échelon international, lorsqu’ils sont disponibles, en vue de faciliter le     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   77   0.631.21   contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ils trans- portent.   1.9 Pratique recommandée  Les voyageurs devraient être autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les  marchandises qu’ils transportent. Toutefois, la douane peut exiger une déclaration  écrite ou par voie électronique pour les marchandises qu’ils transportent lorsqu’elles  font l’objet d’une importation ou d’une exportation de nature commerciale ou lors- que leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale.   1.10 Norme  La visite corporelle des voyageurs aux fins des contrôles que la douane est chargée  d’appliquer n’est entreprise qu’exceptionnellement et lorsqu’il existe des raisons  fondées de soupçonner que l’on se trouve en présence d’un fait de contrebande ou  d’une autre infraction.   1.11 Norme  Dans les cas énoncés ci-après, les marchandises transportées par les voyageurs sont  déposées ou retenues dans les conditions fixées par la douane en attendant d’être  dédouanées selon le régime douanier approprié, d’être réexportées ou de recevoir  toute autre destination conforme à la législation nationale:   – à la demande du voyageur;  – lorsque les marchandises en cause ne peuvent pas être immédiatement dé-  douanées; ou  – lorsque les autres dispositions du présent Chapitre ne leur sont pas appli-  cables.   1.12 Norme  Les bagages non accompagnés (c’est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent  le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable  aux bagages accompagnés ou selon une autre procédure douanière simplifiée.   1.13 Norme  Toute personne autorisée doit pouvoir procéder au dédouanement des bagages non  accompagnés pour le compte d’un voyageur.   1.14 Pratique recommandée  Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises déclarées  pour la mise à la consommation au titre des facilités applicables aux voyageurs, à  condition qu’il ne s’agisse pas d’une importation de nature commerciale et que la  valeur ou la quantité globale des marchandises ne dépasse pas les limites fixées par  la législation nationale.     Régime général douanier   78   0.631.21   1.15 Pratique recommandée  Chaque fois que possible, l’utilisation des cartes de crédit ou cartes de banque de- vrait être acceptée comme moyen de paiement pour les services offerts par la  douane, de même que pour le paiement des droits et taxes.   Entrée  1.16 Pratique recommandée  En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités  minimales suivantes devraient pouvoir être importées en franchise des droits et taxes  à l’importation par des voyageurs:   a) 200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment  de ces produits à concurrence de 250 grammes;   b) 2 litres de vin ou 1 litre de spiritueux;  c) ¼ de litre d’eau de toilette et 50 grammes de parfum.   Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoo- lisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge déterminé, et  peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui  franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant  moins de 24 heures.   1.17 Pratique recommandée  Outre les produits consommables à l’égard desquels des quantités maximales sont  fixées pour l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation, les voya- geurs devraient être autorisés à importer en franchise des droits et taxes à  l’importation des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la  valeur globale ne dépasse pas 75 droits de tirage spéciaux (DTS). Ce montant pourra  toutefois être réduit à l’égard des personnes n’ayant pas atteint un âge déterminé ou  qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant  moins de 24 heures.   1.18 Norme  Les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à réimporter en franchise des  droits et taxes à l’importation leurs effets personnels et leurs moyens de transport à  usage privé qu’ils ont précédemment exportés lors de leur départ du pays et qui s’y  trouvaient en libre circulation.   1.19 Norme  La douane n’exige pas de document douanier ou de garantie pour l’admission tem- poraire des effets personnels des non-résidents, sauf:   – lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législa- tion nationale; ou   – lorsque la douane estime qu’ils présentent un risque pour le Trésor public.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   79   0.631.21   1.20 Norme  Outre les vêtements, les articles de toilette et les autres articles ayant manifestement  un caractère personnel, sont notamment considérés comme effets personnels des  non-résidents, les objets suivants:   – bijoux personnels;  – appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues   accompagnés d’une quantité raisonnable de pellicules, de cassettes et  d’accessoires;   – appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs acces- soires, ainsi qu’une quantité raisonnable de diapositives ou de films;   – jumelles;  – instruments de musique portatifs;  – appareils de reproduction du son portatifs, y compris les magnétophones, les   lecteurs portatifs de disques compacts et les dictaphones, avec cassettes et  disques;   – appareils récepteurs de radio portatifs;  – téléphones cellulaires ou mobiles;  – appareils récepteurs de télévision portatifs;  – machines à écrire portatives;  – ordinateurs personnels portatifs et accessoires;  – machines à calculer portatives;  – voitures d’enfant;  – fauteuils roulants pour invalides;  – engins et équipements sportifs.   1.21 Norme  Lorsqu’il est nécessaire de déposer une déclaration d’admission temporaire pour les  effets personnels de non-résidents, le délai d’admission temporaire est déterminé  compte tenu de la durée du séjour du voyageur dans le pays, mais il ne peut excéder,  le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.   1.22 Norme  A la demande du voyageur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle- ci proroge le délai d’admission temporaire fixé initialement pour les effets person- nels d’un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la  législation nationale.   1.23 Norme  Les non-résidents bénéficient de l’admission temporaire en ce qui concerne leurs  moyens de transport à usage privé.     Régime général douanier   80   0.631.21   1.24 Norme  Le carburant se trouvant dans les réservoirs dont le moyen de transport à usage privé  est normalement équipé est admis en franchise des droits et taxes à l’importation.   1.25 Norme  Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé  s’appliquent aux moyens de transport appartenant aux non-résidents, loués ou em- pruntés, qu’ils arrivent en même temps que le voyageur ou qu’ils soient introduits  avant ou après son arrivée.   1.26 Pratique recommandée  La douane ne devrait exiger ni document douanier, ni garantie, pour l’admission  temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents.   1.27 Pratique recommandée  Lorsque des documents douaniers ou des garanties sont exigés pour l’admission  temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents, la douane  devrait accepter les garanties et les documents internationaux normalisés.   1.28 Norme  Lorsqu’il est nécessaire de déposer une déclaration d’admission temporaire pour les  moyens de transport à usage privé des non-résidents, le délai d’admission temporaire  est fixé compte tenu de la durée du séjour du non-résident dans le pays, mais il ne  peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.   1.29 Norme  A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la  douane, celle-ci proroge le délai d’admission temporaire fixé initialement pour le  moyen de transport à usage privé d’un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas  échéant, la limite fixée par la législation nationale.   1.30 Norme  Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage privé  se trouvant temporairement dans le pays bénéficient de l’admission temporaire.   Réexportation  1.31 Norme  La douane autorise la réexportation des marchandises en admission temporaire de  non-résidents par un bureau de douane différent de celui d’importation.   1.32 Norme  La douane n’exige pas de la part des non-résidents la réexportation de leurs moyens  de transport à usage privé ou de leurs effets personnels qui ont été gravement en- dommagés ou détruits par suite d’accident ou de force majeure.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   81   0.631.21   Départ  1.33 Norme  Les formalités douanières applicables aux voyageurs quittant le pays sont aussi  simples que possible.   1.34 Norme  Les voyageurs sont autorisés à exporter des marchandises à des fins commerciales, à  condition de se conformer aux formalités nécessaires et d’acquitter les droits et taxes  à l’exportation éventuellement exigibles.   1.35 Norme  A la demande d’un résident qui quitte le pays, la douane prend des mesures  d’identification à l’égard de certains articles lorsque cela est de nature à faciliter la  réimportation en franchise des droits et taxes.   1.36 Norme  En ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport à usage privé  appartenant aux résidents qui quittent le pays, la douane exige un document  d’exportation temporaire uniquement dans des cas exceptionnels.   1.37 Pratique recommandée  Si la garantie a été constituée sous la forme d’une consignation en espèces, le rem- boursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de réexpor- tation, même si ce bureau est différent de celui d’entrée.   Voyageurs en transit  1.38 Norme  Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à aucun  contrôle de la douane. Toutefois, la douane peut exercer une surveillance générale  dans les zones de transit, et prendre les mesures nécessaires lorsqu’elle soupçonne  l’existence d’une infraction douanière.   Renseignements concernant les facilités douanières applicables  aux voyageurs  1.39 Pratique recommandée  Les renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs  devraient être mis à disposition dans la ou les langues officielles du pays, et dans  toute autre langue jugée utile.     Régime général douanier   82   0.631.21   Chapitre 2 Trafic postal  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «CN22/23»: les formules spéciales de déclaration applicables aux envois   postaux et décrites dans les Actes de l’Union postale universelle actuel- lement en vigueur;    F2./E3. «envois postaux»: les envois de la poste aux lettres et les colis achemi- nés par les services postaux ou pour le compte de ceux-ci, tels que dé- crits dans les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vi- gueur;   F3./E2. «formalités douanières applicables aux envois postaux»: toutes les  opérations à effectuer par la partie intéressée et par la douane en matière  de trafic postal;   F4./E5. «Union postale universelle»: l’organisation intergouvernementale fondée  en 1874 par le Traité de Berne sous le nom d’«Union générale des  postes», qui prit en 1878 la dénomination d’«Union postale universelle  (UPU)» et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée des Nations  Unies;   F5./E4. «service postal»: l’organisme public ou privé habilité par le gouverne- ment à fournir les services internationaux régis par les Actes de l’Union  postale universelle actuellement en vigueur.   Principes  2.1 Norme  Les formalités douanières applicables aux envois postaux sont régies par les disposi- tions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les disposi- tions de l’Annexe générale.   2.2 Norme  La législation nationale précise les responsabilités et les obligations respectives de la  douane et du service postal en ce qui concerne le traitement douanier des envois  postaux.   Dédouanement des envois postaux  2.3 Norme  Les envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   83   0.631.21   a) Situation des marchandises à l’égard de la douane   2.4 Norme  L’exportation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces mar- chandises soient en libre circulation ou se trouvent sous un régime douanier.   2.5 Norme  L’importation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces mar- chandises soient destinées à être dédouanées pour la mise à la consommation ou à  être placées sous un autre régime douanier.   b) Présentation à la douane  2.6 Norme  La douane désigne au service postal les envois postaux qui doivent lui être présentés  à des fins de contrôle et les modalités de cette présentation.   2.7 Norme  La douane n’exige pas que les envois postaux lui soient présentés à l’exportation à  des fins de contrôle douanier, sauf:   – s’ils contiennent des marchandises dont l’exportation doit être attestée;  – s’ils contiennent des marchandises soumises à des prohibitions ou des res-  trictions à l’exportation ou passibles de droits et taxes à l’exportation;  – s’ils contiennent des marchandises d’une valeur supérieure à un montant fixé   par la législation nationale; ou  – si les envois sont choisis pour faire l’objet d’un contrôle de la douane par   sondage ou par larges épreuves.   2.8 Pratique recommandée  La douane ne devrait pas, en règle générale, exiger la présentation des envois pos- taux importés qui appartiennent aux catégories suivantes:   a) les cartes postales et les lettres contenant uniquement des messages person- nels;   b) les ouvrages pour aveugles;  c) les imprimés non passibles de droits et taxes à l’importation.   c) Dédouanement au vu des formules CN22 ou CN23 ou d’une déclaration de mar- chandises  2.9 Norme  Lorsque tous les renseignements exigés par la douane figurent sur la formule CN22  ou CN23 et sur les documents justificatifs, la formule CN22 ou CN23 constitue la  déclaration de marchandises, sauf dans les cas suivants:   – les marchandises d’une valeur supérieure à un montant fixé par la législation  nationale;     Régime général douanier   84   0.631.21   – les marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions ou passibles  de droits et taxes à l’exportation;   – les marchandises dont l’exportation doit être attestée;  – les marchandises importées destinées à être placées sous un régime douanier   autre que la mise à la consommation.  Dans ces cas, une déclaration de marchandises distincte est exigée.   Envois postaux en transit  2.10 Norme  Les formalités douanières ne sont pas applicables aux envois postaux en transit.   Recouvrement des droits et taxes  2.11 Norme  La douane prévoit des dispositions aussi simples que possible pour le recouvrement  des droits et taxes applicables aux marchandises contenues dans des envois postaux.   Chapitre 5 Envois de secours  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «envois de secours»:   – les marchandises, y compris les véhicules ou autres moyens de  transport, les denrées alimentaires, les médicaments, les vête- ments, les couvertures, les tentes, les maisons préfabriquées, le  matériel de purification ou de stockage de l’eau ou les autres mar- chandises de première nécessité, acheminées pour aider les vic- times de catastrophes; et   – tout le matériel, les véhicules et autres moyens de transport, les  animaux dressés à des fins particulières, les vivres, les fournitures,  les effets personnels et autres marchandises destinées au personnel   de secours pour lui permettre de s’acquitter de sa mission ou  l’aider à vivre et à travailler pendant la durée de sa mission dans le  pays touché par la catastrophe.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   85   0.631.21   Principes  5.1 Norme  Le dédouanement des envois de secours est régi par les dispositions du présent  Chapitre et, pour autant qu’elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe  générale.   5.2 Norme  Le dédouanement des envois de secours pour l’exportation, le transit, l’admission  temporaire et l’importation doit être effectué en priorité.   Champ d’application  5.3 Norme  Dans le cas des envois de secours, la douane prévoit:   – le dépôt d’une déclaration de marchandises simplifiée, provisoire ou incom- plète, sous réserve que la déclaration soit complétée dans un délai déterminé;   – le dépôt, l’enregistrement et l’examen de la déclaration de marchandises et  des documents qui l’accompagnent avant l’arrivée des marchandises, et la  mainlevée à l’arrivée de celles-ci;   – le dédouanement en dehors des heures d’ouverture fixées par l’administra- tion ou dans un lieu autre que le bureau de douane, en renonçant à la percep- tion de toute redevance normalement due à cet égard; et   – la vérification des marchandises ou le prélèvement d’échantillons, ou les  deux à la fois, uniquement dans des circonstances exceptionnelles.   5.4 Pratique recommandée  Le dédouanement des envois de secours devrait être accordé sans égard au pays  d’origine, de provenance ou de destination des marchandises.   5.5 Pratique recommandée  S’agissant d’envois de secours, il devrait être renoncé à l’application des prohibi- tions ou des restrictions de caractère économique à l’exportation ainsi qu’à la per- ception des droits et taxes à l’exportation qui seraient normalement exigibles.   5.6 Pratique recommandée  Les envois de secours qui constituent un don adressé à un organisme agréé et sont  destinés à être utilisés ou à être distribués gratuitement par cet organisme ou sous  son contrôle devraient être admis en franchise des droits et taxes à l’importation et  libres de toutes prohibitions ou restrictions de caractère économique à l’importation.     Régime général douanier   86   0.631.21   Annexe spécifique K   Origine   Chapitre 1 Règles d’origine  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E3. «critère de la transformation substantielle»: le critère selon lequel   l’origine des marchandises est déterminée en considérant comme pays  d’origine celui où a été effectuée la dernière transformation ou ouvraison  substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise son carac- tère essentiel;   F2./E1. «pays d’origine des marchandises»: le pays dans lequel les marchandises  ont été produites ou fabriquées, selon les critères énoncés aux fins de  l’application du tarif douanier, des restrictions quantitatives, ainsi que de  toute autre mesure relative aux échanges;   F3./E2. «règles d’origine»: les dispositions spécifiques appliquées par un pays  pour déterminer l’origine des marchandises et faisant appel à des prin- cipes établis par la législation nationale ou par des accords internatio- naux («critères d’origine»).   Principe  1.1 Norme  Les règles d’origine nécessaires à la mise en œuvre des mesures que la douane est  chargée d’appliquer tant à l’importation qu’à l’exportation, sont fixées conformé- ment aux dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent,  par les dispositions de l’Annexe générale.   Règles d’origine  1.2 Norme  Les marchandises entièrement obtenues dans un pays ont pour origine ce pays. Sont  considérés comme entièrement obtenus dans un pays uniquement:   a) les produits minéraux extraits de son sol, de ses eaux territoriales ou de son  fond de mers ou d’océans;   b) les produits du règne végétal récoltés dans ce pays;  c) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays;  d) les produits provenant d’animaux vivant dans ce pays;  e) les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans ce pays;     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   87   0.631.21   f) les produits de la pêche maritime et autres produits, extraits de la mer à par- tir de bateaux de ce pays;   g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines de ce pays à partir ex- clusivement de produits visés sous f);   h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territo- riales, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits ex- clusifs sur ce sol ou ce sous-sol;   ij) les rebuts et déchets résultant d’opérations de transformation ou d’ouvraison  et les articles hors d’usage, recueillis dans ce pays, et qui ne peuvent servir  qu’à la récupération de matières premières;   k) les marchandises qui sont obtenues dans ce pays exclusivement à partir de  produits visés aux paragraphes a) à ij).   1.3 Pratique recommandée  Lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans la production d’une marchandise,  l’origine de cette dernière devrait être déterminée d’après le critère de la transforma- tion substantielle.   1.4 Pratique recommandée  Pour l’application du critère de la transformation substantielle, il devrait être fait  appel à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de  codification des marchandises.   1.5 Pratique recommandée  Lorsque le critère de la transformation substantielle est exprimé par la règle du  pourcentage ad valorem, les valeurs à prendre en considération devraient être:   – en ce qui concerne les produits importés, leur valeur en douane à l’importa- tion ou en ce qui concerne les produits d’origine indéterminée, le premier  prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire du pays où la fabrica- tion a eu lieu, et   – en ce qui concerne les marchandises obtenues, soit le prix à l’usine, soit le  prix à l’exportation, selon les dispositions de la législation nationale.   1.6 Pratique recommandée  Ne devraient pas être considérées comme transformation ou ouvraison substantielle,  les opérations qui ne contribuent en rien ou qui ne contribuent que faiblement à donner  aux marchandises leurs caractéristiques ou propriétés essentielles et notamment les  opérations constituées exclusivement d’un ou de plusieurs éléments suivants:   a) manipulations nécessaires pour assurer la conservation des marchandises du- rant leur transport ou leur stockage;   b) manipulations destinées à améliorer la présentation ou la qualité marchande  des produits ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou  la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le chan- gement d’emballage;     Régime général douanier   88   0.631.21   c) opérations simples d’assemblage;  d) mélanges de marchandises d’origines diverses, pour autant que les caracté-  ristiques du produit obtenu ne soient pas essentiellement différentes des ca- ractéristiques des marchandises qui ont été mélangées.   Cas particuliers d’attribution de l’origine  1.7 Pratique recommandée  Les accessoires, pièces de rechange et outillage destinés à être utilisés avec un  matériel, une machine, un appareil ou un véhicule devraient être considérés comme  ayant la même origine que le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule, pour  autant qu’ils soient importés et normalement vendus avec celui-ci et qu’ils corres- pondent en espèce et en nombre à son équipement normal.   1.8 Pratique recommandée  Sur demande de l’importateur, devraient être considérés comme un seul et même  article aux fins de la détermination de l’origine, les articles démontés ou non montés  qui sont importés en plusieurs envois parce qu’ils ne peuvent, pour des raisons  afférentes au transport ou à la production, être importés en un seul envoi.   1.9 Pratique recommandée  Pour la détermination de l’origine, les emballages devraient être considérés comme  ayant la même origine que les marchandises qu’ils contiennent, à moins que la  législation nationale du pays d’importation n’exige que les emballages soient décla- rés séparément à des fins tarifaires, auquel cas leur origine devrait être déterminée  indépendamment de celle des marchandises.   1.10 Pratique recommandée  Pour la détermination de l’origine des marchandises, lorsque des emballages sont  considérés comme ayant l’origine de celles-ci, seuls devraient entrer en ligne de  compte, notamment en cas d’application de la méthode du pourcentage, les embal- lages dans lesquels les marchandises sont ordinairement vendues au détail.   1.11 Norme  Pour la détermination de l’origine des marchandises, il n’est pas tenu compte de  l’origine des produits énergétiques, installations, machines et outils utilisés au cours  de leur transformation ou de leur ouvraison.   Règle du transport direct  1.12 Pratique recommandée  Lorsque des dispositions imposant le transport direct des marchandises depuis le  pays d’origine sont prévues, des dérogations devraient être accordées, notamment  pour des raisons géographiques (cas des pays sans littoral, par exemple), ainsi que  dans le cas des marchandises qui restent sous le contrôle de la douane dans les pays     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   89   0.631.21   tiers (marchandises exposées dans les foires ou expositions ou placées en entrepôt de  douane, par exemple).   Renseignements concernant les règles d’origine  1.13 Norme  Les modifications aux règles d’origine ou à leurs modalités d’application n’entrent  en vigueur qu’à l’expiration d’un délai suffisant pour donner aux intéressés, aussi  bien sur les marchés d’exportation que dans les pays fournisseurs, le temps de tenir  compte des nouvelles dispositions applicables.   Chapitre 2 Preuves documentaires de l’origine  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E5. «certificat d’appellation régionale»: un certificat établi selon les formes   prescrites par une autorité ou par un organisme agréé et attestant que les  marchandises qu’il vise répondent aux conditions prévues pour bénéfi- cier d’une dénomination propre à une région déterminée (vins de Cham- pagne, de Porto, fromage de Parmigiano, etc.);   F2./E1 «certificat d’origine»: une formule déterminée qui permet d’identifier les  marchandises et dans laquelle l’autorité ou l’organisme habilité à la déli- vrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat  se rapporte sont originaires d’un pays donné. Ce certificat peut égale- ment comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournis- seur, de l’exportateur ou de toute autre personne compétente;   F3./E2. «déclaration certifiée de l’origine»: une «déclaration d’origine» certifiée  par une autorité ou un organisme habilité à le faire;   F4./E3. «déclaration d’origine»: une mention appropriée relative à l’origine des  marchandises portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le  producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compé- tente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux mar- chandises;   F5./E4. «preuve documentaire de l’origine»: un certificat d’origine, une déclara- tion certifiée de l’origine ou une déclaration d’origine.   Principe  2.1 Norme  Les conditions dans lesquelles sont exigées, établies et délivrées les preuves docu- mentaires relatives à l’origine des marchandises sont régies par les dispositions du     Régime général douanier   90   0.631.21   présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de  l’Annexe générale.   Cas d’exigibilité des preuves documentaires de l’origine  2.2 Pratique recommandée  Une preuve documentaire de l’origine devrait être exigée uniquement lorsqu’elle est  nécessaire pour l’application de droits de douane préférentiels, de mesures écono- miques ou commerciales adoptées unilatéralement ou dans le cadre d’accords bilaté- raux ou multilatéraux ou de toute mesure d’ordre public ou sanitaire.   2.3 Pratique recommandée  Une preuve documentaire de l’origine ne devrait pas être exigée dans les cas sui- vants:   a) marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou  contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu’il s’agisse  d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur  globale de l’importation ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être infé- rieur à 100 dollars des Etats-Unis;   b) marchandises faisant l’objet d’envois commerciaux dont la valeur globale ne  dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 60 dollars des Etats- Unis;   c) marchandises en admission temporaire;  d) marchandises transportées sous le régime du transit douanier;  e) marchandises accompagnées d’un certificat d’appellation régionale ainsi que   certaines marchandises déterminées, lorsque les conditions imposées aux  pays fournisseurs dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux vi- sant ces marchandises permettent de ne pas exiger une preuve documentaire.   Lorsque plusieurs envois mentionnés dans les al. a) ou b) du paragraphe précédent  sont expédiés simultanément, par la même voie, au même destinataire, par le même  expéditeur, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale.   2.4 Pratique recommandée  Les règles relatives à l’exigibilité des preuves documentaires de l’origine devraient,  lorsqu’elles ont été fixées unilatéralement, être revues au moins tous les trois ans,  afin de vérifier si elles restent adaptées à l’évolution des conditions économiques et  commerciales dans le cadre desquelles elles ont été imposées.   2.5 Pratique recommandée  Des preuves documentaires émanant des autorités compétentes du pays d’origine ne  devraient être exigées que dans les cas où la douane du pays d’importation a des  soupçons de fraude.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   91   0.631.21   Cas d’application et forme des différentes preuves documentaires  de l’origine  a) Certificat d’origine   Forme et contenu   2.6 Pratique recommandée  Lorsque les Parties contractantes réviseront les formules existantes ou élaboreront de  nouvelles formules de certificat d’origine, elles devraient recourir au modèle de  formule figurant à l’appendice I du présent Chapitre, conformément aux notes  figurant à l’appendice Il et compte tenu des règles mentionnées à l’appendice III.  Les Parties contractantes ayant aligné leurs formules de certificat d’origine sur le  modèle figurant à l’appendice I du présent Chapitre devraient le notifier au Secré- taire général du Conseil.   Langues à utiliser   2.7 Pratique recommandée  Les formules de certificats d’origine devraient être imprimées dans la ou les langues  choisies par le pays d’exportation et, s’il ne s’agit ni du français ni de l’anglais, elles  devraient être imprimées également en français ou en anglais.   2.8 Pratique recommandée  Lorsque la langue utilisée pour remplir le certificat d’origine est différente de  celle(s) du pays d’importation, les autorités douanières de ce pays ne devraient pas  systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur le certificat  d’origine.   Autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d’origine   2.9 Norme  Les Parties contractantes qui acceptent le présent Chapitre indiquent, dans leur  notification d’acceptation ou ultérieurement, quels sont les autorités ou organismes  habilités à délivrer les certificats d’origine.   2.10 Pratique recommandée  Lorsque les marchandises ne sont pas importées directement du pays d’origine mais  parviennent par la voie d’un pays tiers, les certificats d’origine devraient pouvoir  être établis par les autorités ou par les organismes habilités à les délivrer dans ce  pays tiers, sur la base d’un certificat d’origine délivré précédemment dans le pays  d’origine des marchandises.   2.11 Pratique recommandée  Les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d’origine devraient  conserver, pendant une période d’au moins deux ans, les demandes ou les exem- plaires de contrôle relatifs aux certificats d’origine qu’ils ont délivrés.     Régime général douanier   92   0.631.21   b) Preuves documentaires autres que le certificat d’origine   2.12 Pratique recommandée  Lorsqu’une preuve documentaire de l’origine est exigée, une déclaration d’origine  devrait être acceptée dans les cas suivants:   a) marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou  contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu’il s’agisse  d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur  globale de l’importation ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être infé- rieur à 500 dollars des Etats-Unis;   b) marchandises faisant l’objet d’envois commerciaux dont la valeur globale ne  dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 300 dollars des Etats- Unis.   Lorsque plusieurs envois mentionnés dans les al. a) ou b) du paragraphe précédent  sont expédiés simultanément, par la même voie, au même destinataire, par le même  expéditeur, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale.   Sanctions   2.13 Norme  Des sanctions sont prévues à l’encontre de toute personne qui établit ou fait établir  un document contenant des données inexactes en vue d’obtenir une preuve docu- mentaire de l’origine.   Chapitre 3 Contrôle des preuves documentaires de l’origine  Définitions  Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:  F1./E1. «certificat d’origine»: une formule déterminée qui permet d’identifier les   marchandises et dans laquelle l’autorité ou l’organisme habilité à la déli- vrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat  se rapporte sont originaires d’un pays donné. Ce certificat peut égale- ment comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournis- seur, de l’exportateur ou de toute autre personne compétente;   F2./E2. «déclaration certifiée de l’origine»: une «déclaration d’origine» certifiée  par une autorité ou un organisme habilité à le faire;   F3./E3. «déclaration d’origine»: une mention appropriée, relative à l’origine des  marchandises, portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le  producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compé- tente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux mar- chandises;   F4./E4. «preuve documentaire de l’origine»: un certificat d’origine, une déclara- tion certifiée de l’origine ou une déclaration d’origine.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   93   0.631.21   Principe  3.1 Norme  Les conditions dans lesquelles s’exerce l’assistance administrative pour le contrôle  des preuves documentaires de l’origine sont régies par les dispositions du présent  Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe  générale.   Réciprocité  3.2 Norme  Faculté est laissée à l’autorité compétente de la Partie contractante à qui une de- mande de contrôle est adressée de ne pas donner suite à cette demande si l’autorité  compétente de la Partie contractante requérante n’est pas en mesure, dans le cas  inverse, de fournir l’assistance demandée.   Demandes de contrôle  3.3 Pratique recommandée  L’administration des douanes d’une Partie contractante ayant accepté le présent  Chapitre peut demander à l’autorité compétente d’une autre Partie contractante ayant  également accepté le présent Chapitre et sur le territoire de laquelle a été établie une  preuve documentaire de l’origine, de procéder à un contrôle de ce document:   a) lorsqu’il y a un doute fondé au sujet de l’authenticité du document;  b) lorsqu’il y a un doute fondé au sujet de l’exactitude des renseignements qu’il   renferme;  c) à titre de sondage.   3.4 Norme  Les demandes de contrôle par sondage visées à la pratique recommandée 3, para- graphe c) ci-dessus sont formulées en tant que telles et sont limitées au minimum  nécessaire pour assurer un contrôle adéquat.   3.5 Norme  La demande de contrôle:   a) indique les raisons sur lesquelles l’administration des douanes requérante se  fonde pour douter de l’authenticité du document présenté ou de l’exactitude  des renseignements qu’il renferme, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande de  contrôle à titre de sondage;   b) précise, en cas de besoin, les règles d’origine applicables aux marchandises  dans le pays d’importation, ainsi que, éventuellement, les éléments d’infor- mation complémentaires souhaités par ce pays;     Régime général douanier   94   0.631.21   c) est accompagnée de la preuve documentaire de l’origine à contrôler, ou  d’une photocopie de celle-ci, ainsi qu’éventuellement de documents tels que  factures, correspondance, etc., susceptibles de faciliter le contrôle.   3.6 Norme  L’autorité compétente qui reçoit une demande de contrôle émanant d’une Partie  contractante ayant accepté le présent Chapitre répond à cette demande après avoir  procédé elle-même au contrôle demandé ou avoir confié les enquêtes à effectuer soit  à d’autres autorités administratives, soit à des organismes habilités à cet effet.   3.7 Norme  L’autorité requise répond aux questions posées par l’administration des douanes  requérante dans la demande de contrôle et fournit tous les autres renseignements  qu’elle juge utiles.   3.8 Norme  Il est répondu aux demandes de contrôle dans un délai déterminé d’un maximum de  six mois. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre dans un délai de  six mois, elle en informe l’administration des douanes requérante.   3.9 Norme  La demande de contrôle doit être faite dans un délai déterminé qui, sauf circons- tances exceptionnelles, ne devrait pas dépasser un an à compter de la date de présen- tation du document au bureau de douane de la Partie contractante requérante.   Mainlevée des marchandises   3.10 Norme  La demande de contrôle ne fait pas obstacle à la mainlevée des marchandises, pour  autant que ces marchandises ne soient pas considérées comme étant frappées de prohi- bitions ou de restrictions à l’importation et qu’il n’existe pas de soupçon de fraude.  Dispositions diverses  3.11 Norme  Les renseignements communiqués en application des dispositions du présent Cha- pitre sont considérés comme confidentiels et ne doivent être utilisés qu’à des fins  douanières.   3.12 Norme  Les documents permettant d’effectuer les contrôles des preuves documentaires de  l’origine délivrées par les autorités compétentes ou les organismes habilités sont  conservés par eux pendant un délai suffisant qui ne devrait pas être inférieur à deux  ans à compter de la délivrance desdites preuves.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   95   0.631.21   3.13 Norme  Les Parties contractantes qui acceptent le présent Chapitre spécifient quelles sont les  autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes de contrôle et en commu- niquent l’adresse au Secrétaire général du Conseil. Le Secrétaire général du Conseil  transmet les notifications reçues à cet égard aux autres Parties contractantes ayant  accepté le présent Chapitre.     Régime général douanier   96   0.631.21   Appendice I               1. Exporter (name, address, country   Exportateur (nom, adresse, pays)   Exporteur (Name, Adresse, Land)         2. Number – Numéro – Nummer            CERTIFICATE OF ORIGIN  CERTIFICAT D’ORIGINE   URSPRUNGSZEUGNIS                    3. Consignee (name, address, country)   Destinataire (nom, adresse, pays)   Empfänger (Name, Adresse, Land)                          4. Particulars of transport  (where required)    Renseignements relatifs au transport  (le cas échéant)    Angaben über die Beförderung  (sofern verlangt)                                   5. Marks & Numbers:  Number and kind of packages:   Description of the goods    Marques et numéros:  Nombre et nature des colis:   Désignation des marchandises    Zeichen und Nummern:  Anzahl und Art der Packstücke:   Warenbezeichnung          6. Gross weight   Poids brut   Bruttogewicht     7.                  Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   97   0.631.21               8. Other information   Autres renseignements   Weitere Angaben                                                  Stamp – Timbre – Stempel     It is hereby certified that the above- mentioned goods originate in:  Il est certifié par la présente que les  marchandises mentionnées ci-dessus sont  originaires de:  Hiermit wird bescheinigt, dass die oben  erwähnten Waren folgenden Ursprung  haben:  ……………………………………………  ……………………………………………      CERTIFYING BODY  ORGANISME AYANT DELIVRE LE  CERTIFICAT  AUSSTELLENDE BEHÖRDE  ……………………………………………  ……………………………………………      Place and date of issue  Lieu et date de délivrance  Ausstellungsort und -datum  ……………………………………………  ……………………………………………      Authorised signature  Signature autorisée  Rechtsgültige Unterschrift  ……………………………………………  ……………………………………………                        Régime général douanier   98   0.631.21   Appendice II   Notes   1.  Le format du certificat devrait être le format international ISO/A4  (210 × 297 mm). La formule devrait être pourvue d’une marge supérieure de 10 mm  et à gauche d’une marge de 20 mm pour permettre le classement. L’espacement des  lignes devrait correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transver- saux à des multiples de 2,54 mm. La présentation devrait être conforme à la for- mule-cadre de la CEE, suivant le modèle donné à l’appendice I. Les faibles écarts  par rapport aux dimensions exactes des cases, etc. devraient être autorisés, s’ils  répondent à des raisons particulières dans le pays d’émission, telles l’existence de  systèmes de mesure autres que le système métrique, les particularités d’une série  normalisée de documents nationaux, etc.  2.  Lorsqu’il est nécessaire de prévoir une demande de certificat d’origine, les deux  formules devraient être compatibles de manière qu’elles puissent être remplies en  une seule frappe.  3.  Les pays peuvent fixer des normes concernant le poids au m2 du papier à utiliser  et l’emploi de guillochage afin d’éviter les falsifications.  4.  Les règles à observer par les utilisateurs pour l’établissement du certificat  d’origine peuvent être imprimées au verso du certificat.  5.  Lorsque les demandes de contrôle a posteriori peuvent être adressées en applica- tion d’un accord d’assistance mutuelle administrative, un emplacement peut être  prévu à cette fin au verso du certificat.  6.  Les observations ci-après se rapportent aux cases figurant dans le modèle de  formule:  Case no 1: La mention «exportateur» peut être remplacée par «expéditeur»,   «producteur», «fournisseur», etc.  Case no 2: Il ne devrait y avoir qu’un seul exemplaire de certificat d’origine   identifié par la mention «original» placée à côté du titre du docu- ment. En cas de perte du certificat original, l’exemplaire éventuel- lement établi pour remplacer ce document devra porter la mention  «duplicata» à côté du titre du document. Sur les exemplaires sup- plémentaires de l’original ou du duplicata du certificat d’origine, la  mention «copie» devra figurer à côté du titre du document.  Cette case est destinée, d’autre part, à recevoir le nom (logotype,  emblème, etc.) de l’autorité émettrice. Il y a lieu, en outre, de dis- poser d’un espace libre pour usage officiel.   Case no 3: Les indications prévues dans cette case peuvent être remplacées  par la mention «à ordre» suivie, éventuellement, du nom du pays  de destination.   Case no 4: Cette case peut être utilisée pour fournir des renseignements sup- plémentaires sur le moyen de transport, l’itinéraire, etc., qui peu-    Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   99   0.631.21   vent être insérés, en cas de besoin, notamment par l’autorité émet- trice.   Case no 5: S’il est nécessaire de numéroter des articles différents, cette indica- tion peut être insérée de préférence dans la marge ou au début de  chaque ligne dans la case elle-même. Il est possible de prévoir une  ligne verticale afin de séparer les «Marques et numéros des colis»  du «Nombre et nature des colis» et «Désignation des marchan- dises». A défaut de ligne verticale, ces mentions devraient être sé- parées par des intervalles suffisants. La désignation des marchan- dises peut être complétée par le numéro de la position adéquate du  Système harmonisé, de préférence dans la partie droite de la co- lonne. Lorsqu’elles sont requises, les indications relatives aux cri- tères d’origine devraient figurer dans cette case. Ces indications  devraient alors être séparées des autres indications par une ligne  verticale.   Case no 6: D’ordinaire, le poids brut devrait suffire pour assurer  l’identification des marchandises.   Case no 7: Cette colonne est laissée en blanc pour recevoir les indications  complémentaires telles que le cubage, ou pour les renvois à  d’autres documents (facture commerciale, par exemple).   Cases nos 6 et 7: Les autres quantités que l’exportateur peut indiquer en vue de  faciliter l’identification des marchandises peuvent être portées  dans l’une ou l’autre case, selon le cas.   Case no 8: Cette partie est réservée à l’apposition de l’attestation de l’autorité  compétente (libellé de l’attestation, cachets, signatures, date, lieu  de délivrance, etc.). Le libellé exact des textes, etc. est laissé à  l’appréciation de l’autorité émettrice, le libellé du modèle de for- mule n’étant donné qu’à titre d’exemple. Eventuellement, cette  case peut contenir aussi une déclaration signée, faite par  l’exportateur (ou le fournisseur ou le fabricant).     Régime général douanier   100   0.631.21   Appendice III   Règles à observer pour l’établissement du certificat d’origine   Les règles pour l’établissement du certificat d’origine et la demande éventuelle sont  laissées, compte tenu des notes précédentes, à l’appréciation des autorités nationales.  Toutefois, il serait peut-être nécessaire de prévoir, entre autres, les dispositions  suivantes:   1. La formule peut être remplie par n’importe quel procédé, à condition que les  mentions qui y sont portées soient indélébiles et lisibles.   2. Le certificat et la demande éventuelle ne peuvent comporter ni grattages, ni  surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en  biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications  voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur  et visée par les autorités ou organismes habilités.   3. Un trait doit être tracé dans les espaces non utilisés de façon à rendre impos- sible toute adjonction ultérieure.   4. Si les nécessités du commerce d’exportation le requièrent, il peut être établi,  en plus de l’original, une ou plusieurs copies.     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   101   0.631.21   Champ d’application le 21 janvier 20219        Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 18 mai 2004 A   3 février 2006  Albanie   4 juin 2013 A   4 septembre 2013  Algérie 26 juin 1999 Si   3 février 2006  Allemagne 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Angola 23 février 2017 A 23 mai 2017  Arabie Saoudite   4 mai 2011 A   4 août 2011  Argentine 19 juin 2015 A 19 septembre 2015  Arménie 19 juillet 2013 A 19 octobre 2013  Australie 10 octobre 2000   3 février 2006  Autriche 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Azerbaïdjan   3 février 2006 A   3 février 2006  Bahreïn 31 mai 2012 A 31 août 2012  Bélarus 10 janvier 2011 A 10 avril 2011  Bangladesh 27 septembre 2012 A 27 décembre 2012  Belgique 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Bénin   5 janvier 2017 A   5 avril 2017  Botswana 26 juin 2006 A 26 septembre 2006  Bhoutan 15 septembre 2014 A 15 décembre 2014  Bulgarie 17 mars 2004 A   3 février 2006  Burkina Faso   8 juillet 2017 A   8 octobre 2017  Cambodge 28 juin 2014 A 28 septembre 2014  Cameroun 18 novembre 2014 A 18 février 2015  Canada   9 novembre 2000 Si   3 février 2006  Cap-Vert 27 juin 2013 A 27 septembre 2013  Chine 15 juin 2000 Si   3 février 2006  Chypre 25 octobre 2004   3 février 2006  Congo (Brazzaville) 14 décembre 2017 A 14 mars 2018  Corée (Sud) 19 février 2003 Si   3 février 2006  Côte d’Ivoire 27 juin 2013 A 27 septembre 2013  Croatie   2 novembre 2005 A   3 février 2006  Cuba 26 juin 2009 A 26 septembre 2009  Danemark 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Egypte   8 janvier 2008 A   8 avril 2008  Emirats arabes unis 31 mai 2010 A 31 août 2010  Espagne 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Estonie 28 juillet 2006 A 28 octobre 2006  Eswatini 31 octobre 2012 A 31 janvier 2013       9 RO 2007 2431, 2011 3551, 2012 411, 2014 93, 2016 2765 5075, 2020 283.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Régime général douanier   102   0.631.21         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Etats-Unis   6 décembre 2005 A   3 février 2006  Fidji 26 janvier 2010 A 26 avril 2010  Finlande 30 avril 2004 Si   3 février 2006  France 22 juillet 2004 A   3 février 2006  Gabon 15 novembre 2012 A 15 février 2013  Grèce 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Hongrie 29 avril 2004 A   3 février 2006  Inde   3 novembre 2005 A   3 février 2006  Indonésie 22 août 2014 A 22 novembre 2014  Iran 23 février 2016 A 23 mai 2016  Irlande 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Islande   8 octobre 2015 A   8 janvier 2016  Italie 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Japon 26 juin 2001 Si   3 février 2006  Jordanie   8 décembre 2006 A   8 mars 2007  Kazakhstan 19 juin 2009 A 19 septembre 2009  Kenya 25 juin 2010 A 25 septembre 2010  Kiribati 11 juin 2018 A 11 septembre 2018  Koweït 14 avril 2017 A 14 juillet 2017  Laos 16 juillet 2016 A 16 octobre 2016  Lesotho 15 juin 2000 Si   3 février 2006  Lettonie 20 septembre 2001   3 février 2006  Lituanie 27 avril 2004 A   3 février 2006  Luxembourg 26 janvier 2006 A   3 février 2006  Macédoine du Nord 28 juillet 2009 A 28 octobre 2009  Madagascar 29 juin 2007 A 29 septembre 2007  Malaisie 30 juin 2008 A 30 septembre 2008  Malawi   6 septembre 2013 A   6 décembre 2013  Mali   4 mai 2010 A   4 août 2010  Malte 11 mai 2010 A 11 août 2010  Maroc 16 juin 2000 Si   3 février 2006  Maurice 24 septembre 2008 A 24 décembre 2008  Mongolie 1er juillet 2006 A 1er octobre 2006  Monténégro 23 juin 2008 A 23 septembre 2008  Mozambique 11 juillet 2012 A 11 octobre 2012  Namibie   3 février 2006 A   3 février 2006  Népal   3 février 2017 A   3 mai 2017  Niger 13 février 2015 A 13 mai 2015  Nigéria 28 juin 2012 A 28 septembre 2012  Norvège   9 janvier 2007 A   9 avril 2007  Nouvelle-Zélande   7 juillet 2000 A   3 février 2006  Oman   6 janvier 2015 A   6 avril 2015  Ouganda 27 juin 2002 Si   3 février 2006     Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Prot. d’am.   103   0.631.21         Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Pakistan 1er octobre 2004   3 février 2006  Papouasie-Nouvelle-Guinée 31 janvier 2014 A 30 avril 2014  Pays-Bas 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Philippines* 25 juin 2010 A 25 septembre 2010  Pologne   9 juillet 2004   3 février 2006  Portugal 15 avril 2005 A   3 février 2006  Qatar 13 juillet 2009 A 13 octobre 2009  République dominicaine 28 juin 2012 A 28 septembre 2012  République tchèque 17 septembre 2001   3 février 2006  Roumanie 22 février 2011 A 22 mai 2011  Royaume-Uni 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Russie   4 avril 2011 A   4 juillet 2011  Rwanda 21 novembre 2011 A 21 février 2012  Samoa 27 octobre 2016 A 27 janvier 2017  Sao Tomé-et-Principe   8 mai 2017 A   8 août 2017  Sénégal 21 mars 2006 A 21 juin 2006  Serbie 18 septembre 2007 A 18 décembre 2007  Sierra Leone 12 juin 2015 A 12 septembre 2015  Slovaquie 19 septembre 2002   3 février 2006  Slovénie 27 avril 2004 A   3 février 2006  Soudan 16 août 2009 A 16 novembre 2009  Sri Lanka 26 juin 2009 26 septembre 2009  Suède 30 avril 2004 Si   3 février 2006  Suisse 26 juin 2004   3 février 2006  Thaïlande 12 juin 2015 A 12 septembre 2015  Togo 28 juin 2014 A 28 septembre 2014  Tunisie 24 juillet 2017 A 24 octobre 2017  Turquie   3 mai 2006 A   3 août 2006  Ukraine 15 juin 2011 A 15 septembre 2011  Union européenne (UE) 30 avril 2004 A   3 février 2006  Vanuatu 30 juin 2018 A 30 septembre 2018  Vietnam   8 janvier 2008 A   8 avril 2008  Yémen 27 juin 2013 A 27 septembre 2013  Zambie 1er juillet 2006 1er octobre 2006  Zimbabwe 10 février 2003   3 février 2006         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes:  www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus au- près de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.     Régime général douanier   104   0.631.21