Document ID: 6812bfa3-5220-4ced-a47b-9a234a16175d

510.620   1 / 40   Ordonnance  sur la géoinformation   (OGéo)   du 21 mai 2008 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 3 al. 2, 5, 6, 9, al. 2, 12, al. 2, 13, al. 1 à 4, 14, al. 2, 15, al. 3, et  46, al. 1 et 4, de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1,2   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral  (géodonnées de base).   2 L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base.   3 Les dispositions particulières prévues dans des lois spéciales sont réservées.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. mise à jour: adaptation continue ou périodique des géodonnées de base aux  modifications de la position, de l’extension et des propriétés des espaces et  des objets saisis;   b. établissement de l’historique: consignation du genre, de l’étendue et de la date  d’une modification apportée à des géodonnées de base;   c. archivage: production périodique de copies des données et conservation du- rable et sûre de celles-ci;   d. usage privé: toute utilisation de géodonnées de base   1. à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées,  tels des parents ou des amis,   2. par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques,   3. au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commis- sions et organismes analogues, à des fins d’information interne ou de do- cumentation;        RO 2008 2809  1 RS 510.62  2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en   vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4659).   510.620      Organisation et administration militaires   2 / 40   510.620   e. utilisation à des fins commerciales: toute utilisation de géodonnées de base  qui ne constitue pas un usage privé;   f. intensité de l’utilisation: niveau d’utilisation en parallèle et répétée atteint par  l’utilisateur;   g. prestations commerciales: prestations de services, produits et prestations si- milaires fournies par des unités de l’administration publique en dehors de leur  activité officielle, en concurrence avec des fournisseurs du secteur privé;   h. service de recherche: service Internet permettant la recherche de géoservices  et de jeux de géodonnées, sur la base de géométadonnées correspondantes;   i. service de consultation: service Internet permettant d’afficher, d’agrandir, de  réduire, de déplacer des jeux de géodonnées représentables, de superposer des  données, d’afficher le contenu pertinent de géométadonnées et de naviguer au  sein des géodonnées;   j. service de téléchargement: service Internet permettant de télécharger des co- pies de jeux de géodonnées ou des parties de ces jeux et, lorsque c’est possible,  d’y accéder directement;   k. service de transformation: service Internet permettant de transformer des jeux  de géodonnées;   l.3 données publiques en libre accès: géodonnées de base ouvertes à tous dont  l’accès et l’utilisation ne donnent lieu à la perception d’aucun émolument.   Art. 3 Qualité des données   1 L’Office fédéral de topographie spécifie les normes applicables aux géodonnées de  base et aux géométadonnées, en collaboration avec les autres services spécialisés com- pétents de la Confédération. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de  la normalisation internationale.   2 Les géodonnées de base et les géométadonnées ne peuvent être soumises exclusive- ment à d’autres exigences de qualité que si une ordonnance du Conseil fédéral le pré- voit.   Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques   Art. 4 Référence planimétrique officielle   1 La référence planimétrique des géodonnées de base se fonde sur l’une des descrip- tions géodésiques officielles suivantes, compte tenu des délais transitoires fixés à  l’art. 53, al. 2:   a. système de référence planimétrique CH1903 avec cadre de référence plani- métrique MN03, ou       3 Introduite par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 37).     Géoinformation. O   3 / 40   510.620   b. système de référence planimétrique CH1903+ avec cadre de référence plani- métrique MN95.   2 L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails  techniques.   Art. 5 Référence altimétrique officielle   1 La référence altimétrique officielle des géodonnées de base se fonde sur le nivelle- ment fédéral de 1902 (NF02). Ce dernier se compose des altitudes usuelles NF02 des  points fixes altimétriques de la mensuration nationale.   2 Le point d’origine de la mesure des altitudes est le «Repère Pierre du Niton» situé  en rade de Genève. Son altitude est fixée à 373.60 m.   3 L’Office fédéral de topographie règle les détails techniques.   Art. 6 Autres systèmes et cadres de référence géodésiques   1 Si d’autres systèmes et cadres de référence géodésiques, notamment globaux ou ci- nématiques, sont définis ou permis pour certaines géodonnées de base ou pour cer- taines formes de saisie, de mise à jour ou de gestion de géodonnées de base, la trans- formation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être  garantie.   2 L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails  techniques.   Art. 7 Transformation d’autres systèmes de référence   Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base,  la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit  être garantie.   Section 3 Modèles de géodonnées   Art. 8 Principe   Un modèle de géodonnées au moins est associé aux géodonnées de base.   Art. 9 Compétence en matière de modélisation   1 Le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodon- nées minimal. Il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu.   2 Un modèle de géodonnées est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales,  par:   a. les exigences techniques;   b. l’état de la technique.     Organisation et administration militaires   4 / 40   510.620   Art. 10 Langage de description   1 Le langage de description des modèles de géodonnées doit correspondre à une norme  reconnue.   2 L’Office fédéral de topographie spécifie le langage de description général des géo- données de base. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normali- sation internationale.   3 Les modèles de géodonnées ne peuvent être décrits exclusivement par un autre lan- gage que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.   Section 4 Modèles de représentation   Art. 11   1 Le service spécialisé compétent de la Confédération peut prescrire un ou plusieurs  modèles de représentation dans son domaine de spécialité ; le cas échéant, il les décrit.  La description définit notamment le degré de spécification, les signes conventionnels  et les légendes.   2 Un modèle de représentation est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales,  par:   a. le modèle de géodonnées;   b. les exigences techniques;   c. l’état de la technique.   Section 5 Mise à jour, établissement de l’historique   Art. 12 Mise à jour   Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de  la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept  minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:   a. des exigences spécifiques au domaine;   b. des besoins des utilisateurs;   c. de l’état de la technique;   d. des frais de mise à jour.   Art. 13 Établissement de l’historique   1 L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des pro- priétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai rai- sonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de tra- vail acceptable.     Géoinformation. O   5 / 40   510.620   2 La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.   Section 6 Garantie de la disponibilité   Art. 14 Disponibilité assurée dans la durée   1 Le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo conserve les géodonnées de base de façon à  assurer le maintien de leur état et de leur qualité.   2 Il sauvegarde les géodonnées de base dans le respect de normes reconnues et con- formément à l’état de la technique. Il veille notamment au transfert périodique des  données dans des formats appropriés et conserve les données ainsi transférées en toute  sécurité.   3 L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de gestion des géodon- nées de base par le service visé à l’art. 8 al. 1 LGéo.   Art. 15 Archivage   1 Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage  s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 19984 et de ses disposi- tions d’exécution.   2 Si la compétence relève du canton, ce dernier désigne le service chargé de l’archi- vage dans sa législation.   3 L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de conservation.   Art. 16 Concept d’archivage   1 Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage  s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 19985 et de ses disposi- tions d’exécution.   2 Si la compétence relève du canton, le service chargé de l’archivage élabore un con- cept d’archivage valant pour toutes les géodonnées de base concernées. Ce concept  doit au moins comprendre les éléments suivants:   a. la date d’archivage;   b. le lieu d’archivage;   c. les modalités du transfert des données jusqu’au service d’archivage;   d. la durée de conservation;   e. la méthode de sauvegarde des données et la périodicité de celle-ci;   f. leur transfert périodique vers des formats de données appropriés;   g. les droits d’utilisation et d’exploitation attachés aux données;       4 RS 152.1  5 RS 152.1     Organisation et administration militaires   6 / 40   510.620   h. les modalités de suppression et de destruction de données.   Section 7 Géométadonnées   Art. 17 Principe   1 Toutes les géodonnées de base sont décrites par des géométadonnées.   2 L’Office fédéral de topographie fixe la norme applicable aux géométadonnées des  géodonnées de base. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la nor- malisation internationale.   3 Les géodonnées de base ne peuvent être décrite exclusivement par une autre norme  que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.   Art. 18 Accès   1 Les géométadonnées sont rendues accessibles au public en même temps que les géo- données de base qu’elles décrivent.   2 L’accès ne peut être restreint que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.   3 Le service spécialisé compétent assure l’accès aux géométadonnées.   4 L’Office fédéral de topographie assure l’interconnexion des géométadonnées.   Art. 19 Mise à jour, archivage   Les géométadonnées sont mises à jour et archivées en même temps que les géodon- nées de base qu’elles décrivent.   Section 8 Accès et utilisation   Art. 20 Champ d’application   Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées  de base entre autorités prévu à l’art. 14 LGéo ni à leur utilisation par des autorités dans  le cadre de leurs tâches légales. L’art. 41 est réservé.   Art. 21 Niveaux d’autorisation d’accès   1 Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:   a. géodonnées de base accessibles au public: niveau A;   b. géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;   c. géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.   2 Ils sont définis dans l’annexe 1.     Géoinformation. O   7 / 40   510.620   Art. 22 Accès aux géodonnées de base de niveau A   1 L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti.   2 Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le cas  général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il:   a. entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformé- ment à ses objectifs;   b. risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;   c. risque de compromettre les intérêts de la Suisse ou d’un canton en matière de  politique extérieure et ses relations internationales;   d. risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou  les relations entre cantons;   e. risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire  de la Suisse;   f. peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;   g. risque d’enfreindre l’obligation de garder le secret fixée dans une loi spéciale.   Art. 23 Accès aux géodonnées de base de niveau B   1 Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B.   2 Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données  ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si    a. aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose ou   b. les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des me- sures juridiques, organisationnelles ou techniques.   Art. 24 Accès aux géodonnées de base de niveau C   Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau C.   Art. 25 Autorisation d’utilisation   1 L’autorisation d’utilisation à usage privé est délivrée si:   a. l’accès aux géodonnées peut être accordé;   b. l’intéressé a déclaré qu’il destinait les géodonnées exclusivement à un usage  privé;   c. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalable- ment perçu.   2 L’autorisation d’utilisation à des fins commerciales est délivrée si:   a. l’accès aux géodonnées peut être accordé;   b. l’intéressé est enregistré;     Organisation et administration militaires   8 / 40   510.620   c. l’intéressé a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation;   d. l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalable- ment perçu;   e. les données de niveau B peuvent également être rendues accessibles aux tiers  auxquels il est prévu des les transmettre.   3 L’autorisation peut être limitée dans le temps si l’utilisation de données ayant perdu  de leur actualité fait courir des risques.   4 Le but, l’intensité ou la durée d’utilisation peuvent être limités si le montant de  l’émolument dépend de ces facteurs.   5 Le service spécialisé compétent peut permettre l’utilisation de certaines géodonnées  de base sans autorisation.   Art. 26 Refus de l’autorisation   1 Tout refus d’une autorisation d’utilisation fait l’objet d’une décision.   2 Si un contrat ou une autorisation est refusé par des contrôles d’accès de nature orga- nisationnelle ou technique, l’intéressé peut demander une décision écrite.   Art. 27 Autorisation a posteriori   Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite, une procédure d’octroi de  l’autorisation est ouverte d’office a posteriori.   Art. 28 Usage privé   Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur6 régissant l’usage  privé des œuvres s’appliquent également aux géodonnées de base.   Art. 28a7 Données publiques en libre accès   1 Le service compétent visé à l’art. 8, al. 1, LGéo peut rendre des géodonnées de base  de niveau A accessibles en tant que données publiques en libre accès via des géo- services.    2 L’autorisation d’utilisation est réputée délivrée pour les données publiques en libre  accès.   3 L’accès peut être restreint ou refusé en cas d’utilisation excessive, inappropriée ou  abusive.   4 Le service compétent peut surveiller le libre accès à l’aide d’instruments adéquats,  incluant la saisie d’adresses IP, en vue d’empêcher une utilisation excessive, inappro- priée et abusive.       6 RS 231.1  7 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 37).     Géoinformation. O   9 / 40   510.620   Art. 29 Protection des données   1 Les utilisateurs sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection  des données.   2 Ils sont tenus d’informer sans délai le service visé à l’art. 8, al. 1 LGéo, ainsi que le  préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, des mesures prises  afin de respecter ces dispositions.   Art. 30 Indication de la source   Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source.   Art. 31 Utilisation par des tiers   Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers  auxquels des géodonnées de base sont transmises.   Art. 32 Règles contractuelles   Des règles contractuelles régissant l’accès aux géodonnées de base, de même que leur  utilisation et leur transmission, peuvent déroger aux art. 28 à 31 si:   a. elles contiennent des dispositions assurant une protection au moins équiva- lente; et   b. elles garantissent une égalité de traitement entre tous les concurrents.   Art. 33 Destruction de données utilisées de manière illicite   1 Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite et qu’aucune autorisation  ne peut être accordée a posteriori, le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo, ordonne la  destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l’utilisateur.   2 Il décide de la destruction ou de la confiscation des données indépendamment  d’éventuelles poursuites pénales.   Section 9 Géoservices   Art. 34 Services pour les géodonnées de base   1 Les géodonnées de base ci-après sont rendues accessibles et utilisables par les géo- services suivants:   a. services de consultation: toutes les géodonnées de base de niveau A;   b. services de téléchargement: les géodonnées de base désignées comme telles  dans l’annexe 1.   2 L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exi- gences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une     Organisation et administration militaires   10 / 40   510.620   interconnexion optimale. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la  normalisation internationale.   3 Le service spécialisé compétent de la Confédération peut édicter des prescriptions  complémentaires dans son domaine de spécialité.   Art. 35 Services pour les géométadonnées   1 Les géométadonnées associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles par  les services de recherche.   2 L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exi- gences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une  interconnexion optimale. Il tient compte dans ce cadre de l’état de la technique et de  la normalisation internationale.   Art. 36 Géoservices englobant plusieurs domaines   L’Office fédéral de topographie exploite les géoservices suivants, englobant plusieurs  domaines spécifiques:   a. un service de recherche en réseau, pour les géométadonnées associées à toutes  les géodonnées de base;   b. un service de recherche en réseau, pour les géoservices au sens de l’art. 34;   c. un service de transformation entre les cadres de référence officiels (art. 4);   d. un service de transformation entre les cadres et systèmes officiels (art. 4 et 5)  et d’autres cadres et systèmes de référence géodésiques (art. 6);   e. un accès en réseau aux géodonnées de base;   f.8 les services d’adresses.   Section 10 Échange de données entre autorités   Art. 37 Garantie d’accès   1 Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo donne accès aux géodonnées de base à d’autres  services de la Confédération ou des cantons, sur demande de leur part.   2 Il garantit l’accès aux géodonnées de base via un service de téléchargement. Lorsque  c’est impossible, il transmet les données sous une forme différente.       8 Introduite par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâti- ments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).     Géoinformation. O   11 / 40   510.620   Art. 38 Refus d’accès   Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo refuse l’accès aux géodonnées de base si:   a. le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service  demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour y accéder;   b. l’accès peut mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure.   Art. 39 Protection des données, maintien du secret   1 Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la pro- tection des données et au maintien du secret.   2 Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions  particulières.   Art. 40 Transmission à des tiers   1 Une autorité peut donner l’accès à des tiers aux géodonnées de base auxquelles elle  a elle-même accès conformément à la section 8 et permettre leur utilisation, indépen- damment d’un éventuel traitement, si:   a. elle applique les mêmes prescriptions en matière d’accès et d’utilisation que  le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo;   b. elle indique l’actualité des géodonnées;   c. elle perçoit les émoluments prévus et les reverse au service visé à l’art. 8, al. 1,  LGéo.   2 Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les  émoluments prévus.   Art. 41 Prestations commerciales d’autorités et d’administrations   Les propres prestations commerciales sont régies par les sections 8 et 11, même si  elles se fondent sur un mandat légal.   Art. 42 Indemnisation forfaitaire   L’indemnisation forfaitaire est fixée en tenant compte des éléments suivants:   a. estimation du nombre et nature des unités d’information échangées;   b. indemnisations accordées et aides financières de la Confédération;   c. estimation des émoluments perçus.     Organisation et administration militaires   12 / 40   510.620   Art. 42a9 Organisations internationales   1 L’échange de données avec des organisations internationales sur la base d’obliga- tions prévues par le droit international public est considéré comme un échange de  données entre autorités.   2 Il ne donne lieu à aucune facturation, sauf disposition contraire prévue par le droit  international public.   Section 11  Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération   Art. 4310 Champ d’application   1 Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les décisions et presta- tions de service qui aux termes de la présente ordonnance donnent lieu à la perception  d’émoluments.   2 Elles ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités, ni à leur  utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales, s’il existe un contrat  au sens de l’art. 14, al. 3, LGéo. L’art. 41 est réservé.11   Art. 43a12 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 est applicable, sauf  disposition contraire prévue par la présente ordonnance.   Art. 4414 Émoluments   1 Aucun émolument n’est perçu pour:   a. l’accès à des données publiques en libre accès selon l’art. 28a;   b. l’accès aux géoservices selon les art. 35 et 36 ainsi que leur utilisation;   c. l’utilisation de géodonnées de base, indépendamment du mode d’accès et du  genre d’utilisation;   d. l’utilisation de produits officiels numériques auxquels le libre accès est ac- cordé en vertu de l’art. 28a.       9 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6189).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6189).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018  (RO 2017 6653).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6189).   13 RS 172.041.1  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 37).     Géoinformation. O   13 / 40   510.620   2 Des émoluments peuvent être perçus en cas d’utilisation excessive de ces données,  services et produits. Ils correspondent à une contribution appropriée aux frais d’in- frastructure pour le nombre excessif de requêtes ou le volume de données excessif.   3 Des émoluments sont perçus pour:   a. l’accès à des géodonnées de base qui ne sont pas considérées comme des don- nées publiques en libre accès selon l’art. 28a;   b. l’accès à des géodonnées de base qui n’est pas possible via des géoservices;   c. des prestations de services particulières;   d. les produits, services et prestations selon l’art. 46, al. 1.   4 Si la présente ordonnance et le tarif des émoluments du département compétent ne  comportent aucune autre règle et s’il n’existe aucune règle contractuelle, l’émolument  perçu est calculé en fonction du temps consacré.   5 Les frais de préparation et de transport peuvent être facturés en plus des émoluments  prévus aux al. 3 et 4.   Art. 44a15 Frais de préparation   1 Un émolument défini dans le tarif des émoluments du département est perçu au titre  des frais de préparation lorsque l’accès ne s’effectue pas selon l’art. 28a.   2 Les frais suivants sont facturés en plus pour la préparation:   a. support de données: prix de revient par unité;   b. emballage et expédition: de 0 à 25 francs par unité d’expédition.   Art. 4516 Taxe sur la valeur ajoutée   La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, en sus des émoluments dus, pour les presta- tions officielles qui y sont soumises.   Art. 45a à 45e17   Art. 45f18 Frais de transport   1 Le port est facturé selon les tarifs de La Poste Suisse.   2 Les frais de transport réels sont facturés si, pour des raisons techniques ou pour ré- pondre au souhait exprimé par l’auteur de la commande, le transport est pris en charge  par d’autres prestataires de services de transport.       15 Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 37).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 37).   17 Introduits par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Abrogés par le ch. I de l’O  du 3 avr. 2020 avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).   18 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010   (RO 2009 6189).     Organisation et administration militaires   14 / 40   510.620   Art. 4619 Émoluments forfaitaires   1 Des émoluments forfaitaires sont perçus pour:   a. les cartes analogiques et les atlas;   b.20 l’utilisation de prestations et de services particuliers;   c. les logiciels;   d. les rapports et les études;   e. et f.21 ...   g. les modifications d’autorisations ou de licences;   h. la procédure d’autorisation a posteriori (art. 27);   i. la décision de destruction ou de confiscation (art. 33).   2 Les frais de préparation et les frais de transport peuvent être perçus en complément  de l’émolument forfaitaire.22   3 ...23   Art. 46a24 Tarif des émoluments   1 Le département compétent édicte un tarif des émoluments. Il y définit les prix uni- taires des émoluments selon l’art. 44, al. 2 à 4, les frais de préparation et les émolu- ments forfaitaires.   2 Il peut prévoir des exceptions à la perception d’émoluments ou des réductions dans  son tarif si:   a. c’est dans l’intérêt de la Confédération;   b. l’utilisation concerne la formation et la recherche.   Art. 4725       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010  (RO 2009 6189).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021  (RO 2021 37).   21 Abrogées par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021   (RO 2021 37).  23 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).  24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009 (RO 2009 6189). Nouvelle teneur selon le   ch. I de l’O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 37).  25 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).     Géoinformation. O   15 / 40   510.620   Section 12 Coordination, participation   Art. 48 Organe de coordination   1 Un organe de coordination au sens de l’art. 55 de la loi du 21 mars 1997 sur l’orga- nisation du gouvernement et de l’administration26 est instauré pour coordonner le do- maine de la géoinformation au niveau fédéral.   2 Il accomplit les tâches suivantes:   a. coordination des activités de l’administration fédérale;   b. développement de stratégies fédérales;   c. participation au développement de normes techniques;   d. gestion d’un centre de compétence;   e. conseil des services cantonaux.   3 Il est habilité à donner des directives aux services de l’administration fédérale.   4 Il se compose d’au moins un représentant de chaque département, de la Chancellerie  fédérale, du domaine des écoles polytechniques fédérales et de l’Office fédéral de  topographie. Chacune de ces autorités désigne elle-même ses représentants.   5 Il est administrativement subordonné à l’Office fédéral de topographie et dispose de  son propre centre opérationnel.   Art. 49 Identificateur   Un identificateur numérique unique est affecté à toutes les géodonnées de base.  L’identificateur est défini dans l’annexe 1.   Art. 50 Participation des cantons, audition des organisations   La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations  partenaires de façon adaptée lors de la préparation de normes techniques et d’autres  prescriptions de la Confédération qui entrent dans le champ d’application de la pré- sente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.   Section 13 Infractions   Art. 51 Comportements illicites, poursuite pénale   1 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, quiconque:   a. se procure pour son propre compte ou celui de tiers un accès illicite à des  géodonnées de base;   b. utilise des géodonnées de base ou des géoservices sans autorisation;       26 RS 172.010     Organisation et administration militaires   16 / 40   510.620   c. transmet des géodonnées de base sans autorisation;   d. contrevient à des prescriptions d’utilisation, notamment en matière d’indica- tion de la source.   2 La poursuite pénale incombe aux cantons.   Section 14 Dispositions finales   Art. 52 Modification du droit en vigueur   La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.   Art. 53 Dispositions transitoires   1 Un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente ordon- nance est accordé aux cantons pour la mise en œuvre des art. 3, 8 à 19 et 34 à 36. Si  l’ordonnance renvoie à des normes techniques et à des prescriptions non encore dis- ponibles lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de transition  court à compter de la date à laquelle elles sont communiquées aux cantons.   1bis Pour les géodonnées de base reproduisant des restrictions de droit public à la pro- priété foncière, les art. 25 à 30 de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre  des restrictions de droit public à la propriété foncière27 s’appliquent.28   2 Les délais de transition ci-après sont fixés pour le passage des systèmes et cadres de  référence planimétriques de CH1903/MN03 à CH1903+/MN95:   a. pour la conversion des données de référence, jusqu’au 31 décembre 2016;   b. pour la conversion des autres géodonnées de base, jusqu’au 31 décembre  2020.   3 L’art. 4, al. 1, let. a cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2021.   Art. 53a29 Dispositions transitoires pour la modification du 18 novembre 2009   1 Les règles qui s’appliquaient en matière d’émoluments avant l’entrée en vigueur de  la présente modification restent valables pour les procédures d’autorisation en sus- pens.   2 Les autres contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la modification, régis- sant l’utilisation de géodonnées de base et de géoservices de même que les émolu- ments à acquitter en contrepartie, restent valables jusqu’au terme de la durée conve- nue, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2014.       27 RS 510.622.4  28 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 2 sept. 2009 sur le cadastre des restrictions de droit   public à la propriété foncière, en vigueur depuis le 1er oct. 2009 (RO 2009 4723).  29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010    (RO 2009 6189).     Géoinformation. O   17 / 40   510.620   Art. 54 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.     Organisation et administration militaires   18 / 40   510.620   Annexe 130  (art. 1, al. 2)   Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Convention pour la protec- tion du patrimoine mon- dial culturel et naturel  (UNESCO sites naturels)   RS 0.451.41 OFEV   A X 1   Convention relative aux  zones humides d’impor- tance internationale, parti- culièrement comme habi- tats des oiseaux d’eau  (Convention de Ramsar)   RS 0.451.45 OFEV   A X 2   Convention des Alpes RS 0.700.1 ARE   A X 3   Cartes conformes au droit  de la navigation aérienne  (Cartes et plans aéronau- tiques)   RS 0.748.0 art. 37   RS 510.626.1  art. 10   swisstopo  [OFAC]     A  4   Données aéronautiques RS 0.748.0  art. 37, an- nexes 4, 11, 14 et  15   OFAC   A  5       30 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 28 mars 2012 (RO 2012 1791). Mise à jour  par le ch. II de l’O du 27 juin 2012 (RO 2012 3683, 4169), l’art. 30 ch. 2 de l’O du  23 oct. 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture   (RO 2013 4009), l’annexe ch. II 2 de l’O du 29 oct. 2014 sur la protection des biens cultu- rels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (RO 2014 3555), le  ch. III de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4581), l’annexe 6 ch. 1 de l’O du 4 déc. 2015 sur  les déchets (RO 2015 5699), l’annexe ch. II 1 de l’O du 17 août 2016 (RO 2016 3215),  l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des loge- ments (RO 2017 3459), le ch. II de l’O du 15 nov. 2017 (RO 2017 6653), l’annexe 8 ch. 2  de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux (RO 2018 4209), le ch. I des O du  3 avril 2019 (RO 2019 1343) et du 16 oct. 2019 (RO 2019 3231), le ch. III de l’O du  17 oct. 2018 (RO 2018 3849; 2020 145), le ch. I de l’O du 25 nov. 2020 (RO 2020 6013),  l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les  installations de transport par conduites (RO 2021 348), le ch. I de l’O du 22 juin 2022,  (RO 2022 395), le ch. II de l’O du 31 août 2022 (RO 2022 487) et l’annexe 9 ch. 1 de l’O  du 2 nov. 2022 sur les améliorations structurelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 754).     Géoinformation. O   19 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Registre foncier: désigna- tion de l’immeuble, des- criptif de l’immeuble, pro- priétaire, forme de  propriété, date d’acquisi- tion   RS 210 art. 949a,  al. 3, 970, al. 2   RS 211.432.1  art. 26, al. 1,  let. a, 27   Cantons  [OFJ]     A  7   Registre foncier: autres  données selon eGRISDM   RS 210 art. 949a,  al. 3, 970   RS 211.432.1  art. 26, al. 1, let. b  et c, 98, 101 ss.   Cantons  [OFJ]     B  8   Registre fédéral des bâti- ments et des logements:  données avec niveau d’ac- cès A selon l’annexe 1 de  l’ordonnance du 9 juin  2017 sur le registre fédéral  des bâtiments et des loge- ments   RS 431.01 art. 10   RS 431.841  art. 1 ss.   OFS   A X 9   Registre des entreprises et  des établissements   RS 431.01 art. 10   RS 431.903  art. 1 ss.   OFS   B X 10   Recensements et statis- tique structurelle des en- treprises et des établisse- ments    RS 431.012.1 an- nexe   OFS   B X 11   Statistique de la superficie  de la Suisse   RS 431.012.1 an- nexe   OFS   A X 12   Comptage de la circulation  routière – réseau principal   RS 431.012.1 an- nexe    OFROU   A X 13   Comptage de la circulation  routière – réseau régional  et local   RS 431.012.1 an- nexe    Cantons  [OFROU]     A X 14   Recensements fédéraux de  la population   RS 431.112  art. 1 ss.   OFS   B X 15   Inventaire fédéral des  voies de communication  historiques   RS 451 art. 5   RS 451.1  art. 23, al. 1, let. c   RS 451.13   OFROU   A X 16     Organisation et administration militaires   20 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Inventaire des voies de  communication historiques  de la Suisse – régionales et  locales   RS 451 art. 5   RS 451.1 art. 23,  al. 1, let. c   RS 172.217.1  art. 10, al. 3, let. a   Cantons  [OFROU]      A X 17   Inventaire fédéral des pay- sages, sites et monuments  naturels d’importance na- tionale   RS 451 art. 5   RS 451.11  art. 1 ss.   OFEV   A X 18   Inventaire fédéral des  zones alluviales d’impor- tance nationale   RS 451 art. 18a   RS 451.31  art. 1 ss.   OFEV   A X 19   Inventaire fédéral des  hauts-marais et des marais  de transition d’importance  nationale   RS 451 art. 18a   RS 451.32  art. 1 ss.   OFEV   A X 20   Inventaire fédéral des  bas-marais d’importance  nationale   RS 451 art. 18a   RS 451.33  art. 1 ss.   OFEV   A X 21   Inventaire fédéral des sites  de reproduction de batra- ciens d’importance natio- nale   RS 451 art. 18a   RS 451.34  art. 1 ss.   OFEV   A X 22   Autres biotopes d’impor- tance régionale et locale   RS 451 art. 18b Cantons  [OFEV]     A X 23   Inventaire fédéral des sites  marécageux d’une beauté  particulière et d’impor- tance nationale   RS 451 art. 23b   RS 451.35  art. 1 ss.   OFEV   A X 24   Inventaire fédéral des sites  construits d’importance  nationale à protéger en  Suisse (ISOS)   RS 451.12  art. 1 ss.   OFC   A  25   Inventaire cantonal des  zones alluviales d’impor- tance nationale, régionale  et locale   RS 451  art. 18a, 18b   RS 451.31 art. 3   Cantons  [OFEV]     A X 26     Géoinformation. O   21 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Inventaire cantonal des  hauts-marais et des marais  de transition d’importance  nationale, régionale et lo- cale   RS 451  art. 18a, 18b   RS 451.32 art. 3   Cantons  [OFEV]     A X 27   Inventaire cantonal des  bas-marais d’importance  nationale, régionale et lo- cale   RS 451  art. 18a, 18b   RS 451.33 art. 3   Cantons  [OFEV]     A X 28   Inventaire cantonal des  sites de reproduction de  batraciens d’importance  nationale, régionale et lo- cale   RS 451  art. 18a, 18b   RS 451.34 art. 5   Cantons  [OFEV]     A X 29   Parc national suisse RS 454 art. 1 ss. OFEV   A X 31   Plan sectoriel militaire RS 510.51 art. 6   RS 700.1  art. 14 ss.   DDPS  [ARE]     A X 32   Systèmes de référence  géodésiques (mensura- tion nationale)   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626  art. 2 ss.   RS 510.620  art. 4 ss.   swisstopo X  A X 33   Cadres de référence géo- désiques (points fixes et  réseaux permanents –  mensuration nationale)   RS 510.62  art. 22 ss.  RS 510.626  art. 2 ss.   RS 510.620  art. 4 ss.   swisstopo X  A X 34   Orthophotos (mensura- tion nationale)   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626 art. 7   swisstopo X  A X 35   Photos aériennes (Mensu- ration nationale)   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626 art. 7   swisstopo X  A  36   Images satellite (mensura- tion nationale)   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626 art. 7   swisstopo X  A  37     Organisation et administration militaires   22 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Modèle topographique du  paysage (mensuration na- tionale)   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626 art. 7   swisstopo X  A X 38   Limites territoriales (men- suration nationale)   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626  art. 7, 13 ss.   swisstopo X  A X 39   Noms géographiques  (mensuration nationale)   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626 art. 7   swisstopo X  A X 40   Données altimétriques  (mensuration nationale)   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626 art. 7   RS 748.131.1  art. 58b, al. 3   swisstopo X  A X 41   Cartes nationales  RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626 art. 8   swisstopo X  A X 42   Atlas de la Suisse RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626  art. 23   École poly- technique  fédérale de  Zurich     A  43   Atlas hydrologique RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626  art. 23   OFEV   A  44   Cartes géologiques RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626  art. 23   swisstopo   A X 46   Cartes géophysiques  RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626  art. 23   swisstopo   A  47     Géoinformation. O   23 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Cartes géotechniques RS 510.62  art. 22 ss. et.27 s.   RS 510.626  art. 23   RS 510.624  art. 10   swisstopo   A  48   Cartes historiques RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626.1  art. 10   swisstopo X  A  49   Géologie nationale (don- nées de base)   RS 510.62  art. 27 ss.   RS 510.624  art. 5, let. a   swisstopo   A  50   Plan du registre foncier  (mensuration officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 5   Cantons  [D+M]   X  A X 51   Plan de base – MO - CH  (mensuration officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 5   Cantons  [D+M]   X  A X 52   Points fixes (PFP1, PFA1)  (mensuration nationale )   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626 art. 2   swisstopo X  A X 53   Points fixes (PFP2, PFA2,  PFP3, PFA3) (mensura- tion officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 54   Couverture du sol (mensu- ration officielle)   RS 510.62,  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 55   Objets divers (mensura- tion officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 56     Organisation et administration militaires   24 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Altimétrie (mensura- tion officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 57   Nomenclature (mensura- tion officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 58   Biens-fonds (mensura- tion officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 59   Adresses de bâtiments  (mensuration officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 60   Territoires en mouvement  permanent (mensura- tion officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 61   Limites territoriales (men- suration officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 62   Divisions administratives  (mensuration officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   Cantons  [D+M]   X  A X 63   Conduites (mensura- tion officielle)   RS 510.62  art. 29 ss.   RS 211.432.2  art. 6   RS 746.1 art. 1   Cantons  [D+M]   X  A X 64   Inventaire des biens cultu- rels d’importance natio- nale   RS 520.31 art. 2 OFPP   A  65   Inventaire de l’approvi- sionnement en eau potable  en temps de crise    RS 531.32 art. 8   RS 814.20 art. 58   Cantons  [OFEV]     B  66     Géoinformation. O   25 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Réseaux de voies cy- clables   RS 700 art. 3,  al. 3, let. c et 6,  al. 3   RS 172.217.1  art. 10, al. 3, let. a   Cantons  [OFROU]     A X 67   Surfaces d’assolement  RS 700  art. 6, al. 2, let. a   RS 700.1  art. 26 ss.   RS 700.1  art. 28, al. 2   Cantons  [ARE]     A X 68   Plans directeurs des can- tons   RS 700 art. 6 ss.   RS 700.1 art. 4 ss.   Cantons  [ARE]     A  69   Plan sectoriel des trans- ports Partie infrastructure  rail   RS 742.101  art. 18, al. 5   RS 742.104  art. 8bis   RS 700.1  art. 14 ss.   OFT  [ARE]        A X 71   Plan sectoriel des trans- ports Partie infrastructure  route   RS 700.1  art. 14 ss.   OFROU  [ARE]     A X 72   Plans d’affectation (canto- naux/communaux)   RS 700 art. 14, 26 Cantons  [ARE]    X A X 73   État de l’équipement RS 700 art. 19   RS 700.1 art. 31 s.   Cantons  [ARE]     A X 74   Zones réservées RS 700 art. 27 Cantons  [ARE]    X A X 76   Agriculture (données de  base)   RS 700.1 art. 14 OFAG   A X 77   Plan sectoriel des dépôts  en couches géologiques  profondes   RS 732.11 art. 5   RS 700.1  art. 14 ss.   OFEN  [ARE]     A X 78   Chemins pour piétons et  de randonnée pédestre   RS 704 art. 4 et  16   Cantons  [OFROU]     A X 79     Organisation et administration militaires   26 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Protection contre les crues  (relevés d’intérêt national)   RS 721.100  art. 13   RS 721.100.1  art. 26   OFEV   A  80   Protection contre les catas- trophes naturelles (autres  relevés)   RS 721.100  art. 14   RS 721.100.1  art. 24, 27, al. 1,  let. a, d et f    RS 921.0 art. 36   RS 921.01  art. 15, al. 1,  let. a, et 16, al. 1   Cantons  [OFEV]     A  81   Tableaux des aménage- ments hydro-électriques   RS 721.80  art. 29a   OFEN    A X 82   Zones OCFH RS 721.821 art. 5 OFEN   A X 85   Routes nationales RS 725.11 art. 11   FF 2017 7391  annexe   OFROU X  A X 86   Zones réservées des routes  nationales   RS 725.11 art. 14 OFROU  X A X 87   Alignements des routes  nationales   RS 725.11 art. 22 OFROU  X A X 88   Réseau des routes princi- pales   RS 725.116.21  art. 16 et annexe 2   OFROU X  A  90   Centrales nucléaires RS 732.1 art. 1 ss. OFEN   A X 91   Plans d’ouvrages, lignes  électriques en câbles   RS 734.0 art. 3   RS 734.31 art. 62   Exploitants  de réseaux  [OFEN]     B  92   Plan sectoriel des lignes de  transport d’électricité   RS 734.0  art. 16, al. 5   RS 700.1  art. 14 ss.   OFEN  [ARE]     A X 94   Lieux des accidents de la  circulation routière   RS 741.57 OFROU   B  95   Zones réservées des instal- lations ferroviaires   RS 742.101  art. 18n   OFT  X A X 96     Géoinformation. O   27 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Alignements des installa- tions ferroviaires   RS 742.101  art. 18q   OFT  X A X 97   Réseau ferré et arrêts des  transports publics   RS 510.625  art. 28   RS 742.12031   art. 4   RS 745.1 art. 13  al. 2   OFT   A X 98   Installations à câbles à  concession fédérale   RS 743.011  art. 10   OFT   A X 99   Restrictions pour la navi- gation intérieure   RS 747.201 art. 3 Cantons  [OFT]     A X 100   Plan sectoriel des trans- ports Partie infrastructure  des voies navigables   RS 747.219.1  art. 5   RS 700.1  art. 14 ss   OFT  [ARE]        A X 101   Plan sectoriel des trans- ports, Partie infrastructure  aéronautique (plan secto- riel de l’infrastructure aé- ronautique)   RS 748.131.1  art. 3a   RS 700.1  art. 14 ss.   OFAC  [ARE]     A X 102   Zones réservées des instal- lations aéroportuaires   RS 748.0  art. 37n à 37p   OFAC  X A X 103   Alignements des installa- tions aéroportuaires   RS 748.0  art. 37q à 37s   OFAC  X A X 104   Cadastres des surfaces de  limitation d’obstacles aé- rodromes civils   RS 748.131.1  art. 62   OFAC   A  106   Plan de la zone de sécurité RS 748.0 art. 42   RS 748.131.1  art. 72   OFAC  X A X 108   Plans des réseaux des  émetteurs de radio et de té- lévision   RS 784.10 art. 13,  24 s.   OFCOM   A  109       31 [RO 1999 689, 2009 5981, art. 26, let. c].     Organisation et administration militaires   28 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Sites des installations  (données de service)   RS 784.10  art. 13a   RS 784.102.1  art. 13 et 17   OFCOM   B  110   Cadastre des antennes des  réseaux publics de télé- phonie mobile   RS 784.10  art. 24 s.   OFCOM   A  111   Données collectées dans la  Suisse entière en applica- tion de l’ordonnance sur  les accidents majeurs   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 16 et 17   OFEV   B  112   Cadastre des risques (rele- vés des cantons)   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 13, 16 et 17   Cantons  [OFEV]     B  113   Installations d’élimination  des déchets    RS 814.01 art. 31   RS 814.600  art. 4, 6   Cantons  [OFEV]     A X 114   Cadastre des sites pollués RS 814.01  art. 32c   RS 814.680 art 5   Cantons  [OFEV]    X A X 116   Cadastre des sites pollués  – domaine militaire   RS 814.01  art. 32c   RS 814.680 art. 5   DDPS  [OFEV]    X A X 117   Cadastre des sites pollués  – domaine des aérodromes  civils   RS 814.01  art. 32c  RS 814.680 art. 5   OFAC  [OFEV]    X A X 118   Cadastre des sites pollués  – domaine des transports  publics   RS 814.01  art. 32c   RS 814.680 art. 5   OFT  [OFEV]    X A X 119   Cartes de bruit – vue d’en- semble nationale   RS 814.41  art. 45a   RS 814.01 art. 44    OFEV   A  120   Réseau national d’obser- vation des polluants at- mosphériques (NABEL)   RS 814.01 art. 44   RS 814.318.142.1  art. 39   OFEV   A X 121   Relevés cantonaux de la  pollution atmosphérique  (réseaux de mesure)   RS 814.01 art. 44   RS 814.318.142.1  art. 27   Cantons  [OFEV]     A X 122     Géoinformation. O   29 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Cartes nationales sur la  pollution atmosphérique   RS 814.01 art. 44 OFEV   A  123   Résultats du réseau de ré- férence pour l’observation  des atteintes portées aux  sols (NABO)   RS 814.01 art. 44   RS 814.12 art. 3   OFEV   A  124   Résultats de la surveil- lance par les cantons des  atteintes portées aux sols   RS 814.01 art. 44   RS 814.12 art. 4.   Cantons  [OFEV]     A  125   Cadastres de bruit des ins- tallations ferroviaires   RS 814.01 art. 44   RS 814.41 art. 37  et 45   OFT  [OFEV]     A  126   Registre des rejets de pol- luants et des transferts de  déchets et de polluants  dans les eaux usées   RS 814.01 art. 46,  al. 2   RS 814.017 art. 8   OFEV   A X 127   Planification régionale de  l’évacuation des eaux  PREE   RS 814.20 art. 7   RS 814.201 art. 4   Cantons  [OFEV]     A X 128   Planification communale  de l’évacuation des eaux  PGEE   RS 814.20 art. 7   RS 814.201 art. 5   Cantons  [OFEV]     A X 129   Secteurs de protection  des eaux   RS 814.20 art. 19   RS 814.201  art. 29 et 30, an- nexe 4   Cantons  [OFEV]     A X 130   Zones de protection  des eaux souterraines   RS 814.20 art. 20   RS 814.201  art. 29, 30, an- nexe 4   Cantons  [OFEV]    X A X 131   Périmètres de protection  des eaux souterraines   RS 814.20 art. 21   RS 814.201  art. 29 et 30, an- nexe 4   Cantons  [OFEV]    X A X 132   Qualité de l’eau (rele- vés d’intérêt national)   RS 814.20 art. 57 OFEV   A X 133   Qualité de l’eau (autres re- levés)   RS 814.20 art. 58 Cantons  [OFEV]     B  134     Organisation et administration militaires   30 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Conditions hydrologiques  (relevés d’intérêt national)   RS 814.20 art. 57   RS 721.100  art. 13   OFEV   A X 135   Conditions hydrologiques  (autres relevés)   RS 814.20 art. 58   RS 721.100  art. 14   Cantons  [OFEV]     A  136   Approvisionnement en eau  potable (relevés d’intérêt  national)    RS 814.20 art. 57 OFEV   A X 137   Approvisionnement en eau  potable (autres relevés)   RS 814.20 art. 58 Cantons  [OFEV]      B  138   Nappes d’eau souterraine  RS 814.20 art. 58 Cantons  [OFEV]     A X 139   Inventaire des prélève- ments d’eau existants   RS 721.80  art. 29a   RS 814.20 art. 82   RS 814.201  art. 36 et 40   Cantons  [OFEV]     A  140   Résurgences, captages et  installations d’alimenta- tion artificielle   RS 814.20 art. 58   RS 814.201  art. 30   Cantons  [OFEV]     A X 141   Cadastres de bruit pour les  routes nationales   RS 814.41 art. 37  et 45   RS 814.01 art. 44   OFROU  [OFEV]     A  142   Cadastres de bruit pour  des aérodromes militaires   RS 814.41  art. 37, 45   RS 814.01 art. 44   DDPS  [OFEV]     A  143   Cadastres de bruit pour les  routes principales et les  autres routes   RS 814.41 art. 37  et 45    RS 814.01 art. 44   Cantons  [OFEV]     A  144   Degré de sensibilité au  bruit (dans les zones d’af- fectation)   RS 814.41 art. 43 Cantons  [OFEV]    X A X 145   Registre des dissémina- tions expérimentales auto- risées   RS 814.911  art.56, al.1   OFEV   A  147     Géoinformation. O   31 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Cadastre de la production  agricole   RS 910.1 art. 4 et  178, al. 5   RS 912.1 art. 1 et  5   OFAG   A X 149   Registre des appellations  d’origine (AOC) et des in- dications géographiques  (IGP)   RS 910.1 art. 16   RS 910.12 art. 13   OFAG   A X 150   Cadastre viticole RS 910.1, art. 61,  178, al. 5    RS 916.140, art. 4   Cantons  [OFAG]     A X 151   Terrains en pente  RS 910.1 art. 178,  al. 5   RS 910.13 art. 43  et 45   OFAG   A X 152   Surfaces agricoles culti- vées   RS 910.1,  art. 178, al. 5   RS 910.13,  art. 38, 45, 55, 56,  58 à 60, 63, 64,  113, annexe 1 à 4   RS 910.91, art. 6,  9, 13, 14, 16, 24   Cantons  [OFAG]     A X 153   Surveillance du territoire,  organismes nuisibles parti- culièrement dangereux   RS 916.20  art. 18   Cantons   [OFAG,  OFEV]     A X 154   Limites forestières sta- tiques   RS 921.0  art. 10, al. 2, et 13   RS 921.01,  art. 12a   Cantons  [OFEV]    X A X 157   Distances par rapport à  la forêt   RS 921.0 art. 17 Cantons  [OFEV]    X A X 159   Réserves forestières RS 921.0  art. 20, al. 4   RS 921.01 art. 41   Cantons  [OFEV]    X A X 160   Planification forestière  (conditions de station,  fonctions de la forêt)   RS 921.0 art. 20   RS 921.01 art. 18,  al. 2   Cantons  [OFEV]     A X 161     Organisation et administration militaires   32 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Inventaire forestier natio- nal (données de base)   RS 921.0 art. 33  et 34   RS 921.01  art. 37a   FNP  [OFEV]     B  163   Inventaire forestier natio- nal (rapport sur les résul- tats)   RS 921.0 art. 33  et 34   RS 921.01  art. 37a   FNP  [OFEV]     A  164   Recherche à long terme  sur la forêt et les écosys- tèmes – inventaire Sana- silva   RS 921.0 art. 33  et 34   RS 921.01  art. 37a   FNP  [OFEV]     B  165   Cartes des dangers RS 921.0 art. 36   RS 721.100 art. 6   RS 921.01  art. 15, al. 1, let. c   RS 721.100.1  art. 21 et 27, al. 1,  let. c   Cantons  [OFEV]     A  166   Cadastre des dangers (ca- dastre des événements)   RS 921.0 art. 36   RS 721.100 art. 6   RS 921.01  art. 15, al. 1, let. b   RS 721.100.1  art. 21 et 27, al. 1,  let. b   Cantons  [OFEV]     A  167   Districts francs cantonaux RS 922.0  art. 3 et 11   Cantons  [OFEV]     A X 168   Colonies de bouquetins RS 922.0 art. 7,  al. 3   RS 922.27  art. 1 et 2   OFEV   A X 169   Inventaire fédéral des dis- tricts francs fédéraux  (y compris réseau d’itiné- raires)   RS 922.0 art. 11   RS 922.31  art. 1 ss   OFEV   A X 170     Géoinformation. O   33 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Inventaire fédéral des ré- serves d’oiseaux d’eau et  de migrateurs d’impor- tance internationale et na- tionale   RS 922.0 art.11   RS 922.32  art. 1 ss.   OFEV   A X 171   Réserves d’oiseaux canto- nales   RS 922.0 art. 11,  al. 4   Cantons  [OFEV]     A X 172   Zones de protection pour  la pêche   RS 923 art. 4,  al. 3   Cantons  [OFEV]     A X 174   Cadastres de bruit pour les  aérodromes civils   RS 814.41  art. 37, 45   RS 814.01 art. 44   OFAC  [OFEV]     A  176   Cadastres de bruit pour les  places d’armes, de tir et  d’exercice militaires   RS 814.41  art. 37, 45   RS 814.01 art. 44   DDPS  [OFEV]     A  177   Plans des zones d’urgence  au voisinage des installa- tions nucléaires   RS 732.33  art. 3 à 5 et an- nexe 2   IFSN   A X 178   Convention pour la protec- tion du patrimoine mon- dial culturel et naturel  (UNESCO sites culturels)   RS 0.451.41 OFC   A X 179   Atlas statistique de la  Suisse   RS 510.62  art. 22 ss.   RS 510.626  art. 23   OFS   A  180   Répertoire officiel des lo- calités avec le code postal  et le périmètre   RS 510.625  art. 24   swisstopo   A X 181   Banque de données du ra- don   RS 814.501  art. 16232   Cantons  [OFSP]     B  182   Sécurité de l’approvision- nement en électricité:  Zones de desserte   RS 734.7  art. 5, al. 1   Cantons [El- Com]     A X 183   Itinéraires cantonaux pour  convois exceptionnels   RS 741.11  art. 78 ss.   Cantons  [OFROU]     A X 184       32 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Organisation et administration militaires   34 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Défrichement et compen- sation du défrichement   RS 921.0 art. 5, 7   RS 921.01  art. 7, 8   Cantons  [OFEV]     A  185   Inventaire fédéral des prai- ries et pâturages secs  d’importance nationale   RS 451 art. 18a   RS 451.37  art. 1 ss.   OFEV   A X 186   Parcs d’importance natio- nale   RS 451.  art. 23e-23h   Cantons  [OFEV]     A  187   Inventaire cantonal des  biens culturels d’impor- tance régionale et locale   RS 520.31 art. 2 Cantons  [OFPP]     A  188   Inventaire cantonal des  prairies et pâturages secs  d’importance nationale, ré- gionale et locale   RS 451  art. 18a, 18b   RS 451.37 art. 4   Cantons  [OFEV]     A X 189   Espace réservé aux eaux RS 814.20  art. 36a   RS 814.201  art. 41a, 41b   Cantons  [OFEV]    X A X 190   Planification de la revitali- sation des eaux   RS 814.20  art. 38a   RS 814.201  art. 41d   Cantons  [OFEV]     A X 191   Planification et rapport de  l’assainissement des cen- trales hydroélectriques   RS 814.20  art. 83b   RS 814.201  art. 41f, 42b   RS 923.01 art. 9b   Cantons  [OFEV]     A  192   Barrages sous surveillance  de la Confédération   RS 721.101  art. 2, 3 al. 2,  22, 24   RS 721.101.1  art. 2933   OFEN   A X 193   Barrages sous surveillance  des cantons   RS 721.101  art. 2, 23, 2434   Cantons  [OFEN]     A X 194       33 Les renvois ont été adaptés en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur  les publications officielles (RS 170.512).   34 Les renvois ont été adaptés en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur  les publications officielles (RS 170.512).     Géoinformation. O   35 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Zones de tranquillité pour  la faune sauvage (y com- pris réseau d’itinéraires)   RS 922.01 art. 4ter Cantons  [OFEV]     A X 195   Répertoire officiel des rues RS 510.625  art. 26a   swisstopo X  A X 196   Répertoire officiel des  adresses de bâtiments   RS 510.625  art. 26c   swisstopo X  A X 197   Plan sectoriel Asile RS 142.31  art. 95a ss.   RS 700.1  art. 14 ss.   SEM  [ARE]       A X 198   Restrictions d’utilisation  pour lutter contre les at- teintes aux sols   RS 814.01  art. 34, al. 2   RS 814.12 art. 9,  al. 2, et 10, al. 1   Cantons  [OFEV]     A X 199   Cartes nationales avec ac- tivités sportives de neige    RS 922.01  art. 4ter, al. 4   swisstopo  [OFEV]     A X 200   Cadastres des surfaces de  limitation d’obstacles – aé- rodromes militaires   RS 510.10  art. 126   DDPS   A  201   Inventaire des logements  et proportion de résidences  secondaires   RS 702.1  art. 2, al. 4   ARE   A X 202   Liaisons par faisceau hert- zien   RS 784.10 art. 24f  et 25, al. 1   OFCOM   A  203   Données collectées en ap- plication de l’ordonnance  sur les accidents majeurs –  domaine des routes natio- nales    RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 16, 17   OFROU  [OFEV]     B  204   Données collectées en ap- plication de l’ordonnance  sur les accidents majeurs –  domaine des installations  ferroviaires    RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 16 et 17   OFT  [OFEV]     B  205   Données collectées en ap- plication de l’ordonnance  sur les accidents majeurs –  domaine des installations  de transport par conduites   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 16 et 17   OFEN  [OFEV]     B  206     Organisation et administration militaires   36 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Données collectées en ap- plication de l’ordonnance  sur les accidents majeurs –  domaine des installations  militaires    RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 16 et 17   DDPS  [OFEV]     B  207   Données collectées en ap- plication de l’ordonnance  sur les accidents majeurs –  domaine des installations  militaires protégées au  sens de la loi fédérale con- cernant la protection des  ouvrages militaires    RS 510.518 art. 1   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 16 et 17   DDPS  [OFEV]     C  208   Données collectées en ap- plication de l’ordonnance  sur les accidents majeurs –  domaine des aérodromes  civils   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 16 et 17   OFAC  [OFEV]     B  209   Situation et domaines atte- nants conformément à  l’ordonnance sur la protec- tion contre les accidents  majeurs (relevés des can- tons)   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 13   Cantons  [OFEV]     A  210   Situation et domaines atte- nants conformément à  l’ordonnance sur la protec- tion contre les accidents  majeurs – domaine des  routes nationales   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 20   OFROU  [OFEV]     A  211   Situation et domaines atte- nants conformément à  l’ordonnance sur la protec- tion contre les accidents  majeurs – domaine des  installations ferroviaires   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 20   OFT  [OFEV]     A  212   Situation et domaines atte- nants conformément à  l’ordonnance sur la protec- tion contre les accidents  majeurs – domaine des  installations de transport  par conduites   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 20   OFEN  [OFEV]     A  213     Géoinformation. O   37 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Situation et domaines atte- nants conformément à  l’ordonnance sur la protec- tion contre les accidents  majeurs – domaine des  installations militaires   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 20   DDPS  [OFEV]     A  214   Situation et domaines atte- nants conformément à  l’ordonnance sur la protec- tion contre les accidents  majeurs – domaine des  installations militaires pro- tégées au sens de la loi fé- dérale concernant la pro- tection des ouvrages  militaires   RS 510.518 art. 1   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 20   DDPS  [OFEV]     C  215   Situation et domaines atte- nants conformément à  l’ordonnance sur la protec- tion contre les accidents  majeurs – domaine des aé- rodromes civils   RS 814.01 art. 10   RS 814.012  art. 20   OFAC  [OFEV]     A  216   Zones réservées des lignes  d’une tension nominale  égale ou supérieure à  220 kV   RS 734.0 art. 18 OFEN  X A X 217   Alignements des installa- tions électriques à courant  fort   RS 734.0 art. 18b OFEN  X A X 218   Installations électriques  d’une tension nominale  supérieure à 36 kV   RS 734.0 art. 26a Exploitants  de réseaux  [OFEN]     A X 219   Cartes d’inondation  concernant les barrages  sous surveillance de la  Confédération   RS 721.101 art. 2,  3, al. 2, 10, 22, 24   RS 721.101.1  art. 25, al. 1, let. a   Exploitants  de réseaux  [OFEN]     B  220   Installations de production  d’électricité   RS 730.0 art. 56,  al. 1, let. h   RS 730.01  art. 69a   OFEN   A X 221   Installations de transport  par conduites   RS 746.12 art. 45 Exploitant  d’installatio n [OFEN]     A X 222     Organisation et administration militaires   38 / 40   510.620   Désignation Base légale Service compé- tent  (RS 510.62,  art. 8, al. 1)  [Service spé- cialisé de la  Confédération]   G é o  d o  n n  é e s   d e  r  é fé  - re  n c e    C a d a st  re  R  D P  P F     N iv  e a u   d 'a  u to  ri sa  ti o  n    d 'a  c c è s   S e rv  ic e  d  e  t  é lé  -c h  a rg  e -  m e n t   Id e n  ti fi  c a te  u r   Installations de transport  par conduites: périmètres  de protection   RS 746.12 art. 44 Exploitant  d’installatio n [OFEN]     A X 223   Emplacement et péri- mètres de protection des  installations de transport  par conduites – domaine  des installations militaires   RS 746.12 art. 44,  45   DDPS  [OFEN]     B  224   Emplacement et péri- mètres de protection des  installations de transport  par conduites – domaine  des installations militaires  protégées au sens de la loi  fédérale concernant la pro- tection des ouvrages mili- taires    RS 510.518  art. 1   RS 746.12   art. 44, 45   DDPS  [OFEN]      C  225   Plan sectoriel des trans- ports, partie Transport  souterrain de marchan- dises   RS 749.1, art. 7    RS 700.1,  art. 14 ss.   OFT [ARE]   A X 226   Infrastructures agricoles RS 913.1,   art. 59   Cantons  [OFAG]     A X 227       Géoinformation. O   39 / 40   510.620   Annexe 2  (art. 52)   Modifications du droit en vigueur   Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:   …35        35 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 2809.     Organisation et administration militaires   40 / 40   510.620       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Qualité des données  	Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques 	Art. 4 Référence planimétrique officielle 	Art. 5 Référence altimétrique officielle 	Art. 6 Autres systèmes et cadres de référence géodésiques 	Art. 7 Transformation d’autres systèmes de référence  	Section 3 Modèles de géodonnées 	Art. 8 Principe 	Art. 9 Compétence en matière de modélisation 	Art. 10 Langage de description  	Section 4 Modèles de représentation 	Art. 11  	Section 5 Mise à jour, établissement de l’historique 	Art. 12 Mise à jour 	Art. 13 Établissement de l’historique  	Section 6 Garantie de la disponibilité 	Art. 14 Disponibilité assurée dans la durée 	Art. 15 Archivage 	Art. 16 Concept d’archivage  	Section 7 Géométadonnées 	Art. 17 Principe 	Art. 18 Accès 	Art. 19 Mise à jour, archivage  	Section 8 Accès et utilisation 	Art. 20 Champ d’application 	Art. 21 Niveaux d’autorisation d’accès 	Art. 22 Accès aux géodonnées de base de niveau A 	Art. 23 Accès aux géodonnées de base de niveau B 	Art. 24 Accès aux géodonnées de base de niveau C 	Art. 25 Autorisation d’utilisation 	Art. 26 Refus de l’autorisation 	Art. 27 Autorisation a posteriori 	Art. 28 Usage privé 	Art. 28a  Données publiques en libre accès 	Art. 29 Protection des données 	Art. 30 Indication de la source 	Art. 31 Utilisation par des tiers 	Art. 32 Règles contractuelles 	Art. 33 Destruction de données utilisées de manière illicite  	Section 9 Géoservices 	Art. 34 Services pour les géodonnées de base 	Art. 35 Services pour les géométadonnées 	Art. 36 Géoservices englobant plusieurs domaines  	Section 10 Échange de données entre autorités 	Art. 37 Garantie d’accès 	Art. 38 Refus d’accès 	Art. 39 Protection des données, maintien du secret 	Art. 40 Transmission à des tiers 	Art. 41 Prestations commerciales d’autorités et d’administrations 	Art. 42 Indemnisation forfaitaire 	Art. 42a  Organisations internationales  	Section 11 Principes régissant la perception d’émolument par la Confédération 	Art. 43  Champ d’application 	Art. 43a  Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 44  Émoluments 	Art. 44a  Frais de préparation 	Art. 45  Taxe sur la valeur ajoutée 	Art. 45a à 45e 	Art. 45f  Frais de transport 	Art. 46  Émoluments forfaitaires 	Art. 46a  Tarif des émoluments 	Art. 47  	Section 12 Coordination, participation 	Art. 48 Organe de coordination 	Art. 49 Identificateur 	Art. 50 Participation des cantons, audition des organisations  	Section 13 Infractions 	Art. 51 Comportements illicites, poursuite pénale  	Section 14 Dispositions finales 	Art. 52 Modification du droit en vigueur 	Art. 53 Dispositions transitoires 	Art. 53a  Dispositions transitoires pour la modification du 18 novembre 2009 	Art. 54 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral  	Annexe 2 	Modifications du droit en vigueur