Document ID: 24b2fac1-d5f9-4f6a-81c0-9615dd601863

RS 831.403.42   1   Règlement d’organisation   et de gestion de la Commission de haute surveillance  de la prévoyance professionnelle   du 21 août 2012 (Etat le 1er novembre 2012)   Approuvé par le Conseil fédéral le 21 septembre 2012     La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle,  vu l’art. 64a, al. 1, let. g, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance  professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   La présent règlement régit l’organisation, les compétences et l’exécution des tâches  de la Commission fédérale de haute surveillance de la prévoyance professionnelle  (commission) et de son secrétariat.   Art. 2 Commission et comités  1 La commission est composée:   a. du président;   b. du vice-président; et   c. de cinq à sept autres membres.  2 Elle a son siège à Berne.  3 Elle peut constituer des comités consultatifs et faire appel à des experts. Les comi- tés élaborent des bases de décision à l’intention de la commission et lui soumettent  des propositions.   Art. 3 Secrétariat  1 Le secrétariat comprend:   a. le directeur;   b. le directeur suppléant;   c. les chefs de secteur; et   d. les collaborateurs.        RO 2012 5563  1 RS 831.40   831.403.42    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.403.42   2 Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédé- ration.   Section 2 Tâches et compétences   Art. 4 Tâches de la commission   La commission accomplit notamment les tâches suivantes:   a. définir les objectifs stratégiques;   b. édicter des directives (art. 64a, al. 1, let. a et f, LPP) et des normes (art. 64a,  al. 1, let. c, LPP);   c. fixer les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux  experts en matière de prévoyance professionnelle (art. 52d, al. 3, LPP);   d. décider de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en  matière de prévoyance professionnelle (art. 64a, al. 1, let. d, LPP);   e. établir le rapport d’activité;   f. surveiller le fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de  placement;   g. édicter un code de conduite afin d’éviter que les membres de la commission  ne soient confrontés à un conflit d’intérêts;   h. traiter des questions fondamentales et des affaires de grande portée;   i. traiter d’autres affaires que le président lui attribue;   j. établir le budget;   k. organiser le secrétariat;   l. conclure, modifier et résilier les rapports de travail avec le directeur du  secrétariat et son suppléant;   m. définir la politique d’information;   n. régler le flux de l’information interne;   o. introduire un contrôle interne et une gestion des risques;   p. surveiller le secrétariat.   Art. 5 Tâches du secrétariat  1 Le secrétariat est l’interlocuteur de la commission pour les tiers.  2 Il accomplit les tâches suivantes:   a. préparer et appliquer les directives et les normes de la commission;   b. préparer et appliquer les décisions de la commission;   c. examiner les rapports annuels des autorités de surveillance et procéder à des  inspections auprès de ces dernières (art. 64a, al. 1, let. b, LPP);     R d’organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance  de la prévoyance professionnelle   3   831.403.42   d. tenir un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle  (art. 64a, al. 1, let. e, LPP);   e. exercer la surveillance directe du fonds de garantie, de l’institution supplé- tive et des fondations de placement conformément aux prescriptions de la  commission;   f. préparer le rapport d’activité;   g. recourir et prendre position dans la procédure au sens de l’art. 74 LPP, con- formément aux prescriptions de la commission;   h. traiter d’autres affaires qui n’ont pas une grande portée ou que la commis- sion lui attribue.   Art. 6 Rapport d’activité  1 Le rapport d’activité porte notamment sur les questions importantes traitées et les  grandes décisions prises durant l’exercice, ainsi que sur les objectifs de la commis- sion.  2 Il est publié après que le Conseil fédéral en a pris connaissance.   Art. 7 Information du public  1 L’information du public relève en principe de la compétence du président de la  commission. Celui-ci peut charger le directeur du secrétariat de fournir des informa- tions sur les affaires et les décisions.  2 Les décisions sont publiées de manière appropriée.   Section 3 Séances de la commission   Art. 8 Convocation  1 Le président convoque la commission lorsque cela est nécessaire.  2 Il est tenu de convoquer la commission lorsqu’un de ses membres l’exige en indi- quant ses motifs.  3 Pour chaque séance, le secrétariat remet aux membres de la commission, avec la  convocation, les documents suivants:   a. l’ordre du jour écrit approuvé par le président;   b. les documents nécessaires pour chaque affaire.  4 Les délibérations ne sont pas publiques.   Art. 9 Décisions  1 La commission délibère valablement si au moins deux tiers de ses membres sont  présents.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.403.42   2 Les membres ne peuvent pas se faire remplacer.  3 La commission prend ses décisions à la majorité simple des personnes présentes.  Le président vote; en cas d’égalité des suffrages, sa voix est prépondérante.  4 La commission peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses  membres n’exige la convocation d’une séance. Ceux-ci sont informés sans délai du  résultat de la procédure.  5 En cas d’urgence, elle peut aussi prendre des décisions sur des affaires qui ne sont  pas à l’ordre du jour.   Art. 10 Droit de signature  1 Les décisions, les recours et les prises de position dans la procédure au sens de  l’art. 74 LPP sont signées par le président ou par le vice-président, ainsi que par le  directeur ou le chef de secteur compétent.  2 Les communications qui n’ont pas une grande portée sont signées seulement par le  président.  3 Dans les autres cas, le président signe collectivement à deux avec le vice-président  ou avec un autre membre de la commission.   Art. 11 Récusation  1 Les membres de la commission se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel ou  professionnel dans une affaire ou que, pour d’autres raisons, ils pourraient avoir une  opinion préconçue. L’apparence de partialité est un motif de récusation suffisant.  2 Lorsque des décisions sont prises, le devoir de récusation des membres de la com- mission est régi par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative2.  3 Si la récusation est contestée, la commission tranche en l’absence du membre  concerné.   Art. 12 Participation du secrétariat   Le directeur du secrétariat participe aux séances de la commission avec voix consul- tative. Il peut faire appel aux collaborateurs responsables des affaires traitées.   Art. 13 Procès-verbal  1 Un procès-verbal des délibérations de la commission et de ses comités est établi.  Après approbation par le président, il est signé par celui-ci et par son rédacteur.  2 Il contient au moins les noms des membres de la commission présents, les proposi- tions soumises, les décisions prises et un résumé des motifs. Sur demande, il rap- porte aussi les avis divergents.       2 RS 172.021     R d’organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance  de la prévoyance professionnelle   5   831.403.42   Art. 14 Confidentialité  1 Les délibérations, les procès-verbaux et les documents de travail de la commission  et de ses comités sont confidentiels.  2 Les membres de la commission sont tenus au secret de fonction, au secret profes- sionnel et au secret d’affaires concernant les faits dont ils ont connaissance dans leur  activité au service de la commission.  3 Ils ne peuvent utiliser les informations qui n’ont pas été rendues publiques, mais  dont ils ont eu connaissance dans leur activité au service de la commission, que dans  le cadre de celle-ci. Il leur est interdit d’utiliser ces informations afin d’obtenir un  avantage pour eux-mêmes ou pour un tiers.  4 Les publications de la commission ne doivent révéler aucun secret d’affaires.  5 L’obligation de garder le secret de fonction, le secret professionnel et le secret  d’affaires subsiste une fois le mandat terminé.   Section 4 Procédure   Art. 15   La procédure de la commission est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  la procédure administrative3.   Section 5 Entrée en vigueur   Art. 16   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.       3 RS 172.021     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   831.403.42