Document ID: fd8d47f3-b34a-4209-8ce6-214c0c938021

RS 451.35   1   Ordonnance  sur la protection des sites marécageux d’une beauté  particulière et d’importance nationale  (Ordonnance sur les sites marécageux)   du 1er mai 1996 (Etat le 1er novembre 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 23b, al. 3, et 23c, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 19661 sur la  protection de la nature et du paysage (LPN),   arrête:   Art. 1 Inventaire fédéral  1 L’inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance  nationale (inventaire des sites marécageux) comprend les objets énumérés en an- nexe.2  2 L’inventaire n’est pas exhaustif; il sera régulièrement contrôlé et mis à jour.  3 La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente  ordonnance.3   Art. 24 Publication  1 La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO)  sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publi- cations officielles5). Elle est accessible en ligne6.  2 L’inventaire des sites marécageux peut être consulté gratuitement auprès de  l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.   Art. 3 Délimitation des objets  1 Les cantons fixent les limites précises des objets. Pour ce faire, ils consultent:7        RO 1996 1839   1 RS 451  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5401).  3 Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017    (RO 2017 5401).  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5401).  5 RS 170.512   6 www.ofev.admin.ch > Thèmes > Paysage > Informations pour spécialistes > Mesures >   Paysages d’importance nationale > Sites marécageux  7 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008   (RO 2008 4635).   451.35    Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   451.35   a. des propriétaires fonciers;   b. des exploitants, en particulier dans les domaines agricole et sylvicole;   c. des bénéficiaires de concessions et d’autorisations pour des installations et  constructions;   d. des communes;   e.8 des organisations habilitées à recourir en vertu de l’art. 12, al. 3 LPN.  2 Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se  réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l’avis  des services fédéraux compétents.  3 Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale com- pétente prend, sur demande, une décision de constatation de l’appartenance d’un  bien-fonds à un objet. Quiconque présente une demande doit pouvoir la fonder sur  l’existence d’un intérêt digne de protection.   Art. 4 Buts visés par la protection  1 Dans tous les objets:   a. le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la  beauté du site marécageux ou à son importance nationale;   b. les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront  sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les  éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles  de l’habitat;   c. les espèces végétales et animales protégées en vertu de l’art. 20 de l’ordon- nance du 16 janvier 19919 sur la protection de la nature et du paysage  (OPN), ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares figu- rant dans les Listes rouges publiées ou approuvées par l’OFEV10 seront par- ticulièrement ménagées;   d. l’exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera  encouragée afin qu’elle puisse être maintenue dans la mesure du possible.   2 La description des objets selon l’art. 2, al. 1, sert de base contraignante aux cantons  pour concrétiser les buts visés par la protection.11       8 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008  (RO 2008 4635).   9 RS 451.1  10 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le   1er nov. 2017 (RO 2017 5401). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017   (RO 2017 5401).     O sur les sites marécageux   3   451.35   Art. 5 Mesures de protection et d’entretien  1 Les cantons, après avoir pris l’avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les  mesures de protection et d’entretien nécessaires pour atteindre les buts visés par la  protection.  2 Ils veillent en particulier à ce que:   a. les plans et les prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens  de la législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à  la présente ordonnance;   b. les biotopes au sens de l’art. 18, al. 1bis LPN, qui se trouvent à l’intérieur  d’un site marécageux soient désignés;   c. l’aménagement et l’exploitation admissibles selon l’art. 23d, al. 2, LPN, ne  portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux;   d. des installations et constructions, autres que celles relatives à l’aménagement  et l’exploitation réglés sous lettre c, qui ne servent ni à l’entretien des bio- topes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies  que si elles ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu’à  l’endroit prévu et n’entrent pas en contradiction avec les buts visés par la  protection;   e. l’exploitation à des fins touristiques et récréatives soient en accord avec les  buts visés par la protection;   f.12 lorsqu’une remise en état selon l’art. 25b LPN n’est pas possible ou qu’elle  est disproportionnée par rapport aux buts visés par la protection, il y ait rem- placement ou compensation adéquats, notamment par la création, l’agrandis- sement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation d’éléments et de  structures caractéristiques des sites marécageux, l’amélioration de l’exploi- tation durable et typique des marais et des sites marécageux ou par des  mesures de compensation écologique selon l’art. 15 OPN13.   Art. 6 Délais  1 Les mesures prévues à l’art. 3, al. 1, et à l’art. 5 doivent être prises dans un délai de  trois ans.  2 Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protec- tion des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est de six ans  lorsqu’il s’agit d’objets dont la conservation n’est pas menacée. Le Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication14  désigne les cantons concernés.       12 Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000  (RO 2000 1869).   13 RS 451.1  14 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   451.35   Art. 7 Protection transitoire  Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements  notables du mode d’utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les can- tons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien. Les cantons peuvent  autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l’art. 5.   Art. 8 Réparation des dommages  Les cantons veillent à ce que les atteintes déjà portées à des objets soient réparées le  mieux possible, chaque fois que l’occasion s’en présente.   Art. 9 Devoirs de la Confédération  1 Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont  tenus de respecter les buts visés par la protection.  2 Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de  leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale.   Art. 10 Compte rendu  Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les  cantons rendent compte à l’OFEV, à la fin de chaque année, de l’état de la protection  des sites marécageux sur leur territoire.   Art. 11 Prestations de la Confédération  1 La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des  tâches prévues par la présente ordonnance.  2 Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de  la présente ordonnance sont réglés par l’art. 22 OPN15.   Art. 12 Modification du droit en vigueur  …16   Art. 1317   Art. 14 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.       15 RS 451.1  16 La mod. peut être consultée au RO 1996 1839.  17 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1833).     O sur les sites marécageux   5   451.35   Annexe 118  (art. 1, al. 1)   Liste des sites marécageux d’une beauté particulière et  d’importance nationale   No Localité Canton(s) Commune(s)19 Inscription Révisions   1 Rothenthurm SZ, ZG Einsiedeln, Feusisberg,  Rothenthurm, Oberägeri   1996 2004   2 Les Ponts-de-Martel NE Brot-Plamboz, Les Ponts- de-Martel, Val-de-Travers  1996    3 Schwantenau SZ Einsiedeln 1996   5 Pfäffikersee ZH Fehraltorf, Pfäffikon,   Seegräben, Uster, Wetzi- kon   1996    6 Zugerberg ZG Walchwil, Zug 1996 2004  7 Etang de la Gruère BE, JU Le Bémont, Montfaucon,   Saignelégier, Tramelan  1996    8 Hinter Höhi SG Amden, Nesslau 1996   9 La Vraconnaz VD Sainte-Croix 1996   10 Breitried/Unteriberg SZ Einsiedeln, Unteriberg 1996   11 Chaltenbrunnen BE Meiringen, Schattenhalb 1996   12 La Chaux-des-Breuleux BE, JU La Chaux-des-Breuleux,   Les Breuleux, Mont- Tramelan, Saignelégier,  Tramelan   1996    13 Habkern/Sörenberg BE, LU Beatenberg, Eriz, Flühli,  Habkern, Horrenbach- Buchen, Niederried bei  Interlaken, Oberried am  Brienzersee, Ringgenberg,  Schangnau, Sigriswil   1996 2007   15 Glaubenberg LU, OW Alpnach, Entlebuch,  Flühli, Giswil, Hasle,  Sarnen, Schüpfheim,  Schwarzenberg   1996    16 Bellelay BE Petit-Val, Saicourt 1996 2007  19 Lauenensee BE Gsteig, Lauenen 1996   21 Vallée de Joux VD L’Abbaye, Le Chenit 1996 2001  22 Gamperfin SG Grabs 1996        18 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le  1er nov. 2017 (RO 2017 5401).   19 Liste officielle des communes de la Suisse, version du 16 décembre 2016.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   451.35   No Localité Canton(s) Commune(s) Inscription Révisions   25 Ibergeregg SZ Alpthal, Einsiedeln, Obe- riberg, Schwyz, Unteriberg  1996 2007   27 Les Pontins BE Saint-Imier, Sonvilier 1996 2007  33 Les Gurles FR Grangettes, Marsens, Riaz,   Sâles  1996    35 La Chaux d’Abel BE, JU Le Noirmont, Les Bois,  Muriaux, Saint-Imier,  Sonvilier   1996    37 Hirzel ZH Hirzel, Horgen, Schönen- berg, Wädenswil   1996 2017   38 Rotmoos/Eriz BE Eriz, Horrenbach-Buchen,  Schangnau, Sigriswil   1996    39 Lac de Lussy FR Châtel-Saint-Denis,  Remaufens   1996 2004/17  45 God da Staz/Stazerwald GR Celerina/Schlarigna,  St. Moritz   1996    53 San Bernardino GR Hinterrhein, Mesocco 1996   55 Schwändital GL Glarus Nord 1996   56 Alp Nadéls GR Trun 1996   59 Wolzenalp SG Ebnat-Kappel, Nesslau 1996   62 Schwägalp AI, AR,   SG  Hundwil, Nesslau,  Schwende, Urnäsch,  Wildhaus-Alt St. Johann   1996 2004   66 Chellen SG Ebnat-Kappel, Hemberg,  Nesslau, Wattwil   1996    88 Creux du Croue VD Arzier-Le Muids 1996   93 Le Niremont FR Châtel-Saint-Denis,   Semsales  1996    94 La Brévine NE La Brévine, La Chaux-du- Milieu, Le Cerneux- Péquignot   1996    98 Klein Entlen LU Entlebuch, Flühli, Hasle,  Schüpfheim   1996    99 Col des Mosses/La  Lécherette   VD Château-d’Oex, Ormont- Dessous   1996 2001   105 Unterägeri ZG Unterägeri, Zug 1996 2004  106 Wetzikon/Hinwil ZH Dürnten, Gossau, Hinwil,   Wetzikon  1996 2015   109 Furner Berg GR Furna, Jenaz, Schiers 1996   110 Fulensee UR Erstfeld 1996      O sur les sites marécageux   7   451.35   No Localité Canton(s) Commune(s) Inscription Révisions   118 Sparen- moos/Neuenberg    BE Boltigen, Zweisimmen 1996    119 Haslerberg/Betelberg BE Lauenen, Lenk, Saanen 1996   132 Unter Hüttenbüel SG Ebnat-Kappel, Gommis-  wald, Wattwil  1996    163 Gurnigel/Gantrisch BE Blumenstein, Guggisberg,  Riggisberg, Rüeggisberg,  Rüschegg   1996    189 Lucomagno/Dötra TI Blenio 1996   204 Göscheneralp UR Göschenen 1996   217 Alp Flix GR Surses 1996   226 Val Fenga GR Scuol, Valsot 1996   227 Faninpass GR Arosa, Fideris, Jenaz 1996   232 Oberbauen/Scheidegg NW, UR Emmetten, Seelisberg 1996   235 Sägel/Lauerzersee SZ Arth, Lauerz, Steinen 1996   251 Maschwander Allmend ZG, ZH Cham, Hünenberg,   Maschwanden, Obfelden  1996 2004   260 Piano di Magadino TI Cadenazzo, Cugnasco- Gerra, Gambarogno,  Giubiasco, Gordola, Gudo,  Locarno, Sant’Antonino,  Sementina, Tenero-Contra  1996    263 Val da Sett GR Surses 1996   265 Tamangur GR Scuol, Val Müstair 1996   268 Grimsel BE Guttannen 2004 2007  275 Petersinsel BE Erlach, Twann-Tüscherz 1996   280 Aare/Giessen BE Allmendingen, Belp,   Muri bei Bern, Rubigen  1996    289 Les Grangettes VD Noville, Villeneuve 1996 2004  296 Le Marais des Monod VD Apples, Ballens, Mollens,   Montricher, Pampigny  1996    302 Val de Réchy VS Anniviers, Grône, Mont- Noble, Saint-Martin   1996    315 Maighels GR Tujetsch 1996   319 Riet/Tamons SG Mels 1996   320 Tratza-Pany GR Luzein 1996   322 Albrun VS Binn 1996   324 Vorder Höhi SG Amden, Nesslau,   Wildhaus-Alt St. Johann  1996    325 Alpe di Chièra TI Faido, Quinto 1996      Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   451.35   No Localité Canton(s) Commune(s) Inscription Révisions   326 Monti di Medeglia TI Cadenazzo, Isone,  Monteceneri   1996 2017   336 Amsoldingen BE Amsoldingen, Stocken- Höfen, Thierachern,  Uebeschi   1996 2004   339 Albrist BE St. Stephan 1996   347 Alpe Zaria TI Lavizzara 1996   351 Frauenwinkel SZ Freienbach 1996   357 Urnerboden GL, UR Glarus Süd, Spiringen 1996   359 Plaun Segnas Sut GR Flims, Laax 1996   364 Alp da Stierva GR Albula/Alvra, Surses,   Zillis-Reischen  1996    365 Alp Anarosa GR Casti-Wergenstein 1996   368 Buffalora GR Val Müstair 1996   369 Plan da San Franzesch GR Poschiavo 1996   370 Hilferenpass LU Escholzmatt-Marbach,   Flühli  1996    378 Neeracher Ried ZH Dielsdorf, Hochfelden,  Höri, Neerach, Niederglatt,  Niederhasli, Stadel,  Steinmaur   1996    385 Lützelsee ZH Bubikon, Gossau, Grünin- gen, Hombrechtikon,  Oetwil am See, Stäfa   1996 2017   387 Gräppelen SG Wildhaus-Alt St. Johann 1996   390 Bachsee BE Brienz, Grindelwald,   Iseltwald  1996    391 Grosse Scheidegg BE Grindelwald 1996   414 Durannapass GR Arosa, Conters im Prätti-  gau, Fideris, Klosters- Serneus   1996 2017   416 Grande Cariçaie BE, FR,  NE, VD   Cheseaux-Noréaz,  Chevroux, Cheyres- Châbles, Cudrefin, Delley- Portalban, Estavayer,  Gampelen, Gletterens, Ins,  La Tène, Mont-Vully,  Vully-les-Lacs, Yverdon- les-Bains, Yvonand   1996 2001/  07/17   419 Steingletscher BE Innertkirchen 1996   420 Fänerenspitz AI, SG Altstätten, Oberriet, Rüte 1996 2004     O sur les sites marécageux   9   451.35   No Localité Canton(s) Commune(s) Inscription Révisions   421 Val da Campasc/Passo  del Bernina   GR Poschiavo 1996          Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   451.35   Annexe 220       20 Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 29 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017   (RO 2017 5401).     O sur les sites marécageux   11   451.35   Annexe 321       21 Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004   (RO 2004 1833)     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   451.35