Document ID: 5ff55860-691e-4d59-9d4a-394f7c7ecd44

742.122.4   1 / 26   Ordonnance de l’OFT  sur l’accès au réseau ferroviaire1   (OARF-OFT)   du 14 mai 2012 (État le 1er janvier 2023)     L’Office fédéral des transports (OFT),   vu l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)2,3   arrête:   Section 1 Prix du sillon4   Art. 15 Prix de base   (art. 19 OARF)   1 Le prix de base lié au sillon s’élève à:   a. 2 francs 50/trains-kilomètre (T-km) pour les courses sur les tronçons de la  catégorie A;6   b. 1 fr. 15/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie B;7   c. 1 fr. 15/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie C;   d. 0 fr. 70/T-km pour les courses sur les tronçons de la catégorie D.   1bis Pour chaque mètre de charge remorquée dépassant 500 m, un rabais de 1 centime  par T-km est accordé sur le prix de base lié au sillon.8   2 L’attribution des tronçons aux catégories A à D figure à l’annexe 1.   3 Le prix de base lié à l’usure s’élève à:   a. 0,27 ct./tonne brute-kilomètre (tb-km) pour les tronçons dont la superstructure  est prévue pour un poids par essieu de 13 t au maximum;        RO 2012 3233  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 3469).  2 RS 742.122  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le   1er mars 2017 (RO 2017 615).  4 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le   1er janv. 2019 (RO 2019 29).  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le   1er janv. 2017 (RO 2016 3469).  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2019 4229).  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2019 4229).  8 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2019 4229).   742.122.4      Chemins de fer   2 / 26   742.122.4   b. 0,33 ct./tb-km pour les courses sur tous les autres tronçons.   4 Pour les courses sur les tronçons à voie normale, le prix de base lié à l’usure se  calcule pour chaque véhicule conformément à la formule de l’annexe 1a. Les prin- cipes suivants doivent être respectés:   a. les tronçons sont répartis en catégories de vitesse et de rayon conformément à  l’annexe 1b;   b. les prix des types de véhicule par catégorie de vitesse et de rayon sont fixés à  l’annexe 1c;   c. l’attribution des véhicules historiques aux types de véhicule visés à la let. b  est fixée à l’annexe 1d; le prix est adapté en fonction du poids effectif du vé- hicule;   d. les autres véhicules sont attribués à un groupe de types de véhicule apparenté  et leur prix est augmenté pour chaque catégorie de vitesse et de rayon de 25 %  par rapport à la valeur maximale du groupe;   e. les véhicules moteurs remorqués bénéficient d’une déduction de la valeur ca- ractéristique de la traction conformément à la formule de l’annexe 1a.   5 Les prix visés à l’al. 3 sont applicables directement aux courses sur les tronçons  d’exploitation frontalière visés à l’annexe 2 OARF, sur les tronçons à crémaillère et  sur les tronçons à voie étroite, y compris les voies à écartement multiple.   Art. 2 Supplément pour arrêt   (art. 19a, al. 4, OARF)   1 Le supplément pour arrêt est perçu pour chaque arrêt que commande l’entreprise  ferroviaire sur les lignes et aux gares énumérées à l’annexe 2.   2 Il est également perçu pour les arrêts aux gares de départ et d’arrivée.   3 Lorsqu’un train est séparé ou assemblé à une gare conformément à l’horaire, le sup- plément pour cet arrêt n’est perçu qu’une fois.   4 Aucun supplément pour arrêt n’est perçu aux gares de triage énumérées à l’art. 5.9   Art. 310 Prix de l’électricité    (art. 20a OARF)   1 Le prix de l’énergie au fil de contact (prix de l’électricité) est fixé à 14 ct./kWh. Il  est réduit de 40 % entre 22 h et 6 h et augmenté de 20 % du lundi au vendredi de 6 h  à 9 h et de 16 h à 19 h.11   2 L’OFT autorise les chemins de fer à courant continu à payer un prix du courant  différent lorsque ceux-ci attestent de coûts différents.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3469).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 15 déc. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 829).     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   3 / 26   742.122.4   3 Si l’utilisateur du réseau ne mesure pas la consommation d’électricité ou n’indique  pas au gestionnaire d’infrastructure le numéro à douze chiffres du véhicule moteur, la  consommation est calculée à l’aide des taux mentionnés à l’annexe 5 avec un supplé- ment visé à l’art. 20a, al. 3, OARF.12   4 Pour les véhicules sans freins à récupération, ces taux sont multipliés:   a. par 1,45 pour les courses du transport régional de voyageurs;   b. par 1,15 pour les autres courses.13   Art. 4 Rabais ETCS   (art. 19c OARF)   1 Le rabais est fixé à un forfait de 25 000 francs par équipement de véhicule et par  année et il est accordé à l’utilisateur du réseau à partir de la mise en service du système  de contrôle des trains ETCS sur les tronçons suivants:   a. Pully – Brig;   b. Flüelen – Chiasso.   2 La demande de rabais doit être présentée à l’OFT et renouvelée annuellement.   3 Elle contient:   a. une liste des véhicules pour lesquels le rabais ETCS est demandé;   b. l’attestation selon laquelle ces véhicules circulent régulièrement sur un des  tronçons énumérés à l’al. 1.   4 Sur la base de la demande approuvée par l’OFT, le gestionnaire d’infrastructure ac- corde le rabais ETCS à l’utilisateur du réseau.   Section 2 Prestations complémentaires, publication14   Art. 515 Triage dans les gares de triage   (art. 22, al. 1, let. g, OARF)   La prestation complémentaire de triage est offerte 24 heures sur 24 dans les gares de  triage suivantes:   a. gare-frontière de triage Basel RB;   b. gare-frontière de triage Buchs SG;   c. gare-frontière de triage Chiasso SM;       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).   14 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 615).     Chemins de fer   4 / 26   742.122.4   d. gare de triage Lausanne Triage;   e. gare de triage RB Limmattal.   Art. 6 Mise à disposition d’un tronçon en dehors des heures  d’exploitation habituelles    (art. 22, al. 1, let. h, OARF)   1 Les heures d’exploitation habituelles d’un tronçon sont comprises entre le premier  et le dernier train voyageurs enregistré dans l’horaire officiel.   2 Du lundi au vendredi, les tronçons convenant au trafic marchandises doivent être  mis à disposition dès 4 h.    3 Le service est assuré 24 heures sur 24 sur les tronçons figurant à l’annexe 4.   Art. 7 Publication   (art. 10, al. 1, let. d, OARF)   1 Il incombe au gestionnaire d’infrastructure:   a. de publier sur Internet les informations prescrites par l’art. 10, al. 1, let. d,  OARF, et   b. de les remettre à l’OFT.   2 Le gestionnaire d’infrastructure communique les bases de calcul des prix des pres- tations complémentaires.   Section 3 Attribution des sillons16   Art. 817 Attribution des sillons en cas de conflit de commande    (art. 12 et 12c, al. 1 et 2, let. a et b, OARF)   1 En cas de conflit entre différentes demandes de sillons, le gestionnaire d’infrastruc- ture cherche une solution consensuelle avec les requérants.   2 Si aucune solution n’est trouvée, le gestionnaire d’infrastructure attribue les sillons  conformément aux prescriptions du plan d’utilisation du réseau. Les demandes qui ne  restreignent ni le nombre réservé ni la qualité des sillons du même ou d’un autre type  de transport sont prioritaires.    3 En cas de conflit de commande qui ne concerne que des sillons du trafic voyageurs  et qui n’aboutit pas à une solution conformément à l’al. 1 ou 2, l’ordre de priorité est  le suivant:    a. demandes présentées en vertu d’une convention-cadre;   b. demandes relatives au trafic voyageurs selon l’horaire cadencé;       16 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).   17 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 615).     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   5 / 26   742.122.4   c. demandes relatives à des trains qui donnent lieu à la contribution de couver- ture la plus élevée.   4 En cas de conflit de commande qui ne concerne pas que des sillons du trafic voya- geurs et qui n’aboutit pas à une solution conformément à l’al. 1 ou 2, l’ordre de priorité  est le suivant:   a. demandes présentées en vertu d’une convention-cadre;   b. demandes relatives aux trains de marchandises pour lesquels il n’est pas pos- sible de proposer de solution de rechange pour des raisons techniques, notam- ment du fait du profil d’espace libre requis; la charge de la preuve incombe au  requérant;   c. demandes présentées à l’année dans le cadre de chaînes coordonnées de trans- port de marchandises et pour lesquelles il n’est pas possible de proposer de  solution de rechange;    d. demandes pour des trains circulant de manière répétée au cours de l’année  d’horaire selon l’ordre de priorité suivant, déterminé d’après la fréquence:   1. trains circulant en moyenne annuelle au moins 5 jours de transport par  semaine,   2. trains circulant en moyenne annuelle au moins 3, mais moins de 5 jours  de transport par semaine,   3. trains circulant en moyenne annuelle au moins 1, mais moins de 3 jours  de transport par semaine.   5 Dans les cas visés à l’al. 4, let. d, le nombre de jours de transport indiqué dans la  demande est déterminant. Les demandes sont de même rang au sein d’une même ca- tégorie de fréquence. Si les trains circulent, en moyenne annuelle, moins d’un jour de  transport par semaine, les jours de transport effectivement commandés par année  d’horaire sont comparés.   Art. 918 Procédure d’appel d’offres    (art. 12c, al. 3, OARF)   1 Si la procédure conformément à l’art. 8 ne permet pas de régler un conflit de com- mande, le gestionnaire d’infrastructure lance une procédure d’appel d’offres.   2 Il informe tous les requérants concernés qu’il lance une procédure d’appel d’offres.  Il les invite à présenter une offre dans un délai précis. Celui-ci est d’au moins quatre  jours ouvrables, à moins que le gestionnaire d’infrastructure et les requérants ne s’en- tendent sur un délai plus bref.   3 Si une demande relative au trafic voyageurs est concernée par la procédure d’appel  d’offres, l’offre en question doit correspondre au moins à la contribution de couverture  visée à l’art. 20 OARF.       18 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 615).     Chemins de fer   6 / 26   742.122.4   4 L’offre la plus élevée remporte l’adjudication. Si la différence par rapport à l’offre  suivante dépasse 1000 francs, le gestionnaire d’infrastructure fixe le montant à payer  de sorte qu’il soit supérieur de 1000 francs à l’offre suivante.   5 Si plusieurs offres égales sont présentées, la procédure d’appel d’offres est répétée  jusqu’à ce qu’un requérant l’emporte.   6 Le gestionnaire d’infrastructure dresse un procès-verbal de la procédure d’appel  d’offres.   7 Un requérant n’ayant pas remporté la procédure d’appel d’offres peut se rétracter  gratuitement d’autres attributions de sillons s’il prouve qu’il ne pourrait pas les utiliser  sans le sillon attribué dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.    8 Le montant proposé ou fixé conformément à l’al. 4 est dû par le requérant qui a  remporté la procédure d’appel d’offres même s’il se rétracte de l’attribution du sillon.  Dans ce cas, le sillon est attribué aux capacités résiduelles.   Art. 1019 Attribution de sillons lors de travaux le long de tronçons   (art. 11b OARF)   1 Si les fermetures temporaires de tronçons en vue de travaux ne sont pas prises en  compte de manière définitive dans le plan d’utilisation du réseau, le gestionnaire d’in- frastructure cherche une solution consensuelle avec les requérants concernés.   2 Si aucune solution n’est trouvée, les sillons sont attribués aux types de transport dans  la mesure du possible sur la base du plan d’utilisation du réseau.   3 Si la capacité restreinte du fait des fermetures de tronçons n’est pas suffisante pour  attribuer les sillons conformément au plan d’utilisation du réseau, le gestionnaire d’in- frastructure peut, pour la durée de la restriction de la capacité, adapter le nombre de  sillons prévus et leur qualité en fonction du type de transport sur le tronçon concerné  et sur les tronçons de contournement envisagés.   Section 420 Fermetures de tronçons pour travaux de construction   Art. 10a Types de fermetures de tronçons   (art. 11b, al. 1 à 3, OARF)   1 Une fermeture en fin de semaine commence au plus tôt le vendredi soir après les  heures de pointe (hdp) et se termine au plus tard le lundi matin avant les hdp.   2 Une fermeture nocturne prolongée commence au plus tôt le soir après les hdp et se  termine au plus tard le lendemain matin avant les hdp.   3 Une chaîne de transport de voyageurs est considérée comme garantie si, du fait de  la fermeture, la durée totale du voyage n’est pas prolongée de plus de 15 minutes pour       19 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017  (RO 2017 615).   20 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   7 / 26   742.122.4   les voyages devant durer au plus une heure, ni de plus de 30 minutes pour les voyages  devant durer plus d’une heure.   Art. 10b Coûts à charge de l’entreprise de transport ferroviaire en cas  de fermetures de tronçons    (art. 11b, al. 4, OARF)   En cas de fermetures de tronçons, les entreprises de transport ferroviaire assument  leurs propres coûts:   a. de planification et de préparation des transports de remplacement et des dé- viations;    b. de prestations d’exploitation supplémentaires;   c. d’assistance des clients;    d. de distribution, et     e. de communication.   Art. 10c Indemnisation dans les autres transports   (art. 11b, al. 5, OARF)   1 En transport de marchandises sur tronçons à voie normale, le gestionnaire d’infras- tructure indemnise l’entreprise de transport ferroviaire à hauteur de 800 francs par  train concerné, exceptés les trains de service, en cas de déviations sur le rail.   2 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, l’indemnité s’élève à 1500 francs par  train concerné.   3 Sur les tronçons à voie étroite, l’indemnité compense les surcoûts occasionnés à  l’entreprise de transport ferroviaire.   Art. 10d Forfait en cas de communication tardive d’une fermeture   (art. 11b, al. 6, OARF)   1 En cas de communication tardive d’une fermeture de tronçon, le gestionnaire d’in- frastructure verse à l’entreprise de transport ferroviaire un montant forfaitaire de 2000  francs par train concerné.    2 Si une déviation sur le rail n’est pas possible, le forfait s'élève à 3000 francs par train  concerné.      Chemins de fer   8 / 26   742.122.4   Section 5 Dispositions finales21   Art. 1122 Abrogation du droit en vigueur   Les dispositions d’exécution du 7 juin 1999 de l’ordonnance sur l’accès au réseau  ferroviaire23 sont abrogées.   Art. 1224 Disposition transitoire de la modification du 21 septembre 2016    Pour les trains du transport régional de voyageurs indemnisé conformément à l’art. 28  de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs25, le prix de base lié à l’usure  se calcule conformément à l’art. 1, al. 3, jusqu’au 9 décembre 2017.   Art. 12a26 Disposition transitoire de la modification du 14 novembre 2019   Le supplément selon l’art. 20a, al. 3, OARF n’est pas perçu jusqu’au 31 décembre  2022 sur les véhicules pour lesquels un remplacement est commandé lors de l’entrée  en vigueur de la modification du 14 novembre 2019.   Art. 12b27 Disposition transitoire de la modification du 15 décembre 2022   Pour les trains du transport régional de voyageurs indemnisé conformément à l’art. 28  de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs28 et pour ceux du chargement  des automobiles et du transport de marchandises, y compris les courses à vide et trains  de locomotives correspondants, le prix de l’électricité conformément à l’art. 3, al. 1,  est fixé à 12 ct./kWh jusqu’au 31 décembre 2023.   Art. 1329 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.       21 Introduite par le ch. I de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).   22 Anciennement art. 8.  23 [RO 2000 1037, 2002 196, 2006 4801, 2007 4655, 2009 5815, 2011 1249]  24 Anciennement art. 8a. Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur   depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3469).  25  RS 745.1  26 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4229).  27 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFT du 15 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 829).  28 RS 745.1  29 Anciennement art. 9.     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   9 / 26   742.122.4   Annexe 130  (art. 1, al. 2)   Catégories de tronçons au sens de l’art. 19a, al. 1, OARF   a. voie normale: b. voie étroite:       1. Catégorie de tronçon A 1. Catégorie de tronçon A   300 Wengi-Ey – LBT – St. German aucun  302 Frutigen – Frutigen Nordportal   600.2 (Altdorf –) Rynächt – GBT – Giustizia   (– Bellinzona)     601 (Giubiasco –) CBT (– Lugano)   634 Sant’Antonino – Vigana (Bretella)    2. Catégorie de tronçon B; coefficient lié  à la demande: 2   2. Catégorie de tronçon B; coefficient lié  à la demande: 2   100.1 Lausanne – Montreux aucun  100.3 Sion – Brig   150 Genève Aéroport – Lausanne   205 (Lausanne –) L.-Sébeillon    (– Renens VD)     210.1 Renens VD – Yverdon-les-Bains   210.2 Yverdon-les-Bains – Neuchâtel   210.3 Neuchâtel – Biel/Bienne   250.1 Lausanne – Palézieux   250.2 Palézieux – Fribourg/Freiburg – Flamatt   250.3 Flamatt – Bern   260 Biel/Bienne – Zollikofen   290 (Bern –) Bern Wyler – Thun   310 (Thun –) Spiez – Interlaken Ost   410.1 Biel/Bienne – Solothurn   450.1 Bern – Löchligut Abzw. – NBS    (– Olten)     450.2 Rothrist – Olten   460.1 Gümligen Süd – Konolfingen   460.2 Konolfingen – Langnau i.E.   500.1 Basel SBB – Liestal – Olten   500.2 Olten Nord – Olten RB – Olten   501 (Muttenz –) Pratteln (– Liestal)   504 (Basel SBB –) Basel SBB RB   Nordkopf – Muttenz     508.1 Gellert Nord – Basel SBB RB Nordkopf   510 Olten – Sursee – Luzern   520 (Basel SBB –) Basel Bad. Bf.   601.3 Biasca – Bellinzona – Giubiasco   601.5 Lugano – Chiasso   650 Olten – Aarau – Lenzburg – Killwan-  gen-Spreitenbach     660 (Luzern–) Fluhmühle – Zug – Thalwil   670.3 Pfäffikon SZ – Rapperswil   672 Samstagern – Biberbrugg – Einsiedeln   703 Zürich Altstetten – Herdern – Zürich HB        30 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2019 4229 5063).     Chemins de fer   10 / 26   742.122.4   a. voie normale: b. voie étroite:       704.2 Zürich Altstetten – Hard   (– Zürich Oerlikon)      710 Brugg AG – Zürich HB   711.2 Zürich Altstetten – Zürich Hardbrücke    – Zürich HB (Museumstrasse)     715 Zürich Altstetten – Vorbhf.   – Zürich HB      719 Zürich Altstetten (– Zürich Wiedikon)   720 (Zürich HB –) ZBT (– Thalwil)   721.1 Zürich HB – Kilchberg – Thalwil   721.2 Thalwil – Pfäffikon SZ   721.3 Pfäffikon SZ – Ziegelbrücke   733 Zürich Stadelhofen – Stettbach – Chries-  bach (– Dübendorf)     734 (Stettbach –) Neugut – Dietlikon   735.1 Zürich HB (Museumstrasse) – Meilen   740 Wallisellen – Uster – Rapperswil   750 Zürich Hardbrücke – Zürich Flughafen    – Hürlistein     751 Zürich HB – Zürich Wipkingen – Dietli- kon – Winterthur      752 Zürich Altstetten – Zürich HB –  Zürich Oerlikon (DML)      755.2 Würenlos – Zürich Oerlikon   755.3 Zürich Oerlikon – Opfikon Süd –    Kloten – Dorfnest     755.4 Zürich Seebach – Opfikon Süd   757.1 Effretikon – Wetzikon   760.1 Zürich Oerlikon – Oberglatt   760.3 Bülach – Eglisau – Schaffhausen   762 Winterthur – Neuhausen   850.1 Winterthur – Wil – Gossau SG   850.2 Gossau SG – St. Gallen St. Fiden   870.2 Herisau – Lichtensteig   870.3 Herisau – St. Gallen   870.4 Romanshorn – St. Gallen St. Fiden    3. Catégorie de tronçon B; coefficient lié  à la demande: 1   3. Catégorie de tronçon B; coefficient lié  à la demande: 1   026 (St-Louis –) frontière – Basel   St. Johann – Basel SBB   keine   070 Basel Bad Bf. – frontière (– Weil  (Rhein))      072 Basel Bad Bf. – frontière (– Lörrach)   075 Basel Bad Bf. – frontière (– Waldshut)   081 Buchs SG – frontière (– Schaan)   083 St. Margrethen – frontière    (– Lustenau)     100.2 Montreux – Martigny – Sion   100.3 Sion – Brig   131 Monthey – Les Paluds (– St-Maurice)   145 Brig – frontière (– Iselle di Trasquera)   151 (Bellegarde –) frontière – La Plaine –   Châtelaine (– Genève)     152 La Praille – Furet (– Châtelaine)   153 (Genève –) Genève-Stade – Eaux-Vives   – frontière (– Annemasse)       Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   11 / 26   742.122.4   a. voie normale: b. voie étroite:       190 Denges/Lonay – Lausanne-Triage –  Bussigny/Renens VD      200 Frontière – Vallorbe – Daillens   211 Orbe – Chavornay   220 (Neuchâtel –) Kerzers – Bern   226.2 Moutier – Delémont   229 Basel SBB GB St. Jakob – Ruchfeld   230 Delémont – Basel SBB   232 Lengnau – Grenchenberg – Moutier   280 (Gümmenen) – Laupen – Flamatt   297 Schwarzenburg – Bern Fischermätteli   298 (Bern –) Holligen – Belp – Thun Abzw.   299 (Löchligut Abzw. –) Löchligut Süd   Abzw. – Wankdorf Abzw.   (– Ostermundigen)      301 Spiez – Kandersteg – Brig   320 Zweisimmen – Spiez   409 Biel Mett Abzw. – Madretsch   410.2 Solothurn – Oensingen – Olten   412 Oensingen – Balsthal   430 Solothurn – Wanzwil (– NBS – Olten)   440 Solothurn – Burgdorf   441 Burgdorf – Obermatt (– Langnau i.E.)   442 Hasle-Rüegsau – Konolfingen – Thun   Abzw.     444.1 Ramsei – Sumiswald-Grünen   451.1 (Bern –) Löchligut Abzw. – Burgdorf   451.2 Burgdorf – Langenthal   451.3 Langenthal – Aarburg-Oftringen   459 Äspli – Mattstetten Abzw.    (– Hindelbank)     490 (Rothrist –) Aarburg West – Aarburg  Süd (– Zofingen)      501 (Muttenz –) Pratteln (– Liestal)   508.3 Basel Kleinhüningen Hafen – Basel   Bad Bf.     509 (Basel SBB RB) – Birsfelden Hafen –  Basel Auhafen      512 (Olten Tunnel –) Olten Nord – Olten Ost  (– Dulliken)      550 Rupperswil – Brugg AG   601.1 Immensee – Arth-Goldau – Erstfeld   601.2 Erstfeld – Göschenen – Biasca   601.4 Giubiasco – Lugano   630.1 Giubiasco – Cadenazzo Ovest   630.2 Cadenazzo Ovest – Locarno   633 Lugano-Vedeggio – Taverne-Torricella   637 Mendrisio – Stabio – frontière    (– Varese)     638 Balerna bif. – Chiasso SM   653 (Lenzburg –) Hendschiken – Rotkreuz –   Immensee     654 Brugg AG – Hendschiken (– Wohlen)   665 Zug – Arth-Goldau   670.1 Arth-Goldau – Biberbrugg   670.2 Samstagern – Pfäffikon SZ   672 Wädenswil – Samstagern      Chemins de fer   12 / 26   742.122.4   a. voie normale: b. voie étroite:       699 (Schinznach Dorf –) Brugg Nord –  Brugg Süd (– Lupfig)      704.1 Würenlos – Killwangen-Spreitenbach   705 Bülach – Winterthur   700 Pratteln – Stein-Säckingen    – Brugg AG     711.1 (Zug Chollermüli –) Zürich Altstetten   712 Zürich HB – Sihlbrugg   713 (Uetliberg –) Ringlikon – Zürich   Giesshübel     717 Zürich Giesshübel – Zürich Wiedikon   735.2 Meilen – Rapperswil   736.1 Rapperswil – Uznach   755.1 Wettingen – Würenlos   757.2 Wetzikon – Hinwil – Bäretswil   760.2 Oberglatt – Bülach   770 (Waldshut –) frontière – Trasadingen –   Schaffhausen – Thayngen – frontière   (– Singen)      820.2 Kreuzlingen – Romanshorn   820.3 Romanshorn – Rorschach   830.2 Kreuzlingen – frontière (– Konstanz)   831 (Konstanz –) frontière – Kreuzlingen   Hafen     840 Winterthur – Weinfelden – Romanshorn   849 (Weinfelden –) Romanshorn Süd – Ro-  manshorn West (– Rorschach)     850.3 St. Gallen St. Fiden – Rorschach   852 Gossau SG – Sulgen   870.1 Wattwil – Nesslau – Neu St. Johann   871 Uznach – Wattwil   880 Rorschach – St. Margrethen – Sargans   900 Ziegelbrücke – Sargans   905 Sargans – Chur    4. Catégorie de tronçon C 4. Catégorie de tronçon C   102 Renens VD TL – Lausanne-Flon 101 Lausanne-Flon – Echallens – Bercher  111 Puidoux-Chexbres – Vevey 112.1 Vevey – Blonay  131 St. Gingolph – Monthey 112.2 Blonay – Ondallaz (– Les Pleïades)  133 Martigny – Sembrancher – Orsières 120 Montreux – Zweisimmen – Lenk i.S.  134 Sembrancher – Le Châble 121 Montreux – Caux (– Rochers-de-Naye)  201 Le Brassus – Le Pont – Le Day 122 Blonay – Chamby  218.1 Buttes – Fleurier – Travers 124 Aigle – Le Sépey – Les Diablerets  218.2 St-Sulpice – Fleurier 125 Aigle – Leysin  221 (Pontarlier –) frontière – Les Verrières –   Auvernier (– Neuchâtel)  126 Champéry – Monthey – Aigle   223 (Morteau –) frontière – Le Locle   (– Neuchâtel)   127 Bex – Villars-sur-Ollon   (– Col-de-Bretaye)   225 La Chaux-de-Fonds – Biel/Bienne 132 Martigny – Le Châtelard-Frontière  226.1 Sonceboz-Sombeval – Moutier 140 Zermatt – Visp – Brig  238 Porrentruy – Bonfol 155 La Cure – St-Cergue – Nyon  240 (Delle –) frontière – Porrentruy –    Delémont  157 Bière – Apples – Morges   251 Palézieux – Payerne – Murten/  Morat – Lyss   158 L’Isle-Mont-la-Ville – Apples   252 Yverdon-les-Bains – Payerne –   Fribourg/Freiburg   212 Ste-Croix – Yverdon-les-Bains     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   13 / 26   742.122.4   a. voie normale: b. voie étroite:       254 Romont – Bulle 213 Boudry – Neuchâtel-Place Pury  255.1 Ins – Muntelier (– Murten/Morat) 222 Les Ponts-de-Martel – La Chaux-de-  Fonds  255.2 Murten/Morat – Givisiez    (– Fribourg/Freiburg)  224 Les Brenets – Le Locle   411 Moutier – Solothurn West 236 La Chaux-de-Fonds – Le Noirmont –  Saignelégier – Glovelier   415 Busswil – Büren an der Aare 237 Le Noirmont– Tramelan – Tavannes  443 Sumiswald-Grünen – Wasen i.E. 253 Bulle-bif. – Broc  444.2 Sumiswald-Grünen –    Affoltern-Weier – Huttwil  256 Palézieux – Bulle – Montbovon   445 Langenthal – Huttwil – Wolhusen 261 Ins – Täuffelen – Biel/Bienne  460.3 Langnau i.E. – Fluhmühle (– Luzern) 295.1 Bern Egghölzli – Worb Dorf  470 Luzern – Horw 295.2 Worblaufen – Worb  503 Sissach – Läufelfingen – Olten Nord 296 Worblaufen – Unterzollikofen  511 Triengen-Winikon – Sursee 311 Interlaken Ost – Lauterbrunnen  514 Zofingen – Suhr – Lenzburg 312 Zweilütschinen – Grindelwald  602 Vitznau - Rigi Kulm  603   313 Grütschalp – Mürren   604 Rigi Staffel – Arth-Goldau 315 Lauterbrunnen – Wengen  631 Cadenazzo Ovest – frontière (– Luino) 413 Solothurn – Niederbipp – Oensingen  645 (Lenzburg –) Gruemet – Wettingen 414 Niederbipp – Langenthal – St. Urban   Ziegelei  651 Lenzburg – Hübeli LU    (– Emmenbrücke)  420 Bern – Worblaufen – Solothurn   652 Villmergen – Wohlen 470 Interlaken Ost – Meiringen – Luzern  701 (Waldshut –) frontière – Koblenz –   Turgi  474 Meiringen – Innertkirchen   706 Stein-Säckingen – Koblenz – Eglisau 480 Hergiswil – Engelberg  736.2 Uznach – Ziegelbrücke – Glarus – Lin-  thal  502 Liestal – Waldenburg   754 Winterthur Grüze – Bauma – Rüti 505.2 Basel Dreispitz– Aesch BL Dorf  757.3 Bäretswil – Bauma 506.1 Rodersdorf – Basel Heuwaage  761 Niederweningen – Oberglatt 506.2 Basel Ruchfeld – Dornach  818 Etzwilen – Ramsen – frontière    (– Singen)  610 Brig – Andermatt   820.1 Schaffhausen – Kreuzlingen 611 Andermatt – Disentis/Mustér  821 Oberwinterthur – Etzwilen 612 Andermatt – Göschenen  830.1 Weinfelden – Kreuzlingen 615 Oberwald – Gletsch – Realp  835 Wil – Weinfelden 620 (Domodossola –) frontière – Camedo –   Locarno  857 Rorschach – Heiden 632 Grono – Cama  872 Wil – Lichtensteig (– Wattwil) 635 Lugano – Ponte Tresa  940 Ems Werk – Chur 643 Aarau – Schöftland   644 Aarau – Menziken   655 Wohlen – Bremgarten – Dietikon   731 Zürich Rehalp – Esslingen   835 Frauenfeld – Wil   854 Gossau SG – Appenzell – Wasserauen   855 St. Gallen – Gais – Appenzell   856 Gais – Altstätten   858 Rheineck – Walzenhausen   859 St. Gallen – Trogen   908 Chur – Landquart   910 Landquart – Davos Platz   915 Filisur – Davos Platz   920 Disentis/Mustér (– Reichenau-Tamins)     Chemins de fer   14 / 26   742.122.4   a. voie normale: b. voie étroite:        930 Chur – Arosa   940 Chur – Reichenau-Tamins – St. Moritz   950 St. Moritz – Campocologno – Tirano   955 Klosters – Sagliains   959 Sagliains Abzweigung Sasslatschtunnel   – Sasslatsch Abzweigung   960.1 Samedan – Pontresina   960.2 Bever – Scuol-Tarasp   5. Catégorie de tronçon D 5. Catégorie de tronçon D   aucun 143 Riffelalp – Hotel Riffelalp   159.1 Réseau de tramways Genève (TPG)   294.1 Réseau de tramways Bern (SVB)   505.1 Basel Bhf. SBB – Münchensteinerstr.   507.1 Réseau de tramways Basel (BVB)   507.2 Basel Schänzli – Pratteln (BLT)   759.1 Réseau de tramways Zürich (VBZ)   759.2 Verkehrsbetriebe Glattal   759.2 Limmattalbahn        Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   15 / 26   742.122.4   Annexe 1a31  (art. 1, al. 4)   Prix de base lié à l’usure: formule   Le prix de base lié à l’usure correspond aux coûts calculés selon la formule suivante32:   C(V,R)i = [k1xFRQxQf  3+k2xQf 1.2+ α(k3xTpv)+k4xFRWbxWbf+k5x√(f51xQW185  2+f52xYW185 2)]xS    Les variables sont:   C(V,R)i coûts de l’usure générée par le véhicule i à la vitesse V et dans l’arc de  rayon R;   k1 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant  des dégâts Qf3: bourrage (lever, redresser) dans les alignements;   FRQ valeur de dévers en fonction du rayon par rapport au facteur de calibrage  k1 lors de la représentation des coûts de bourrage dans les courbes;   Q dégâts résultant de la force dynamique, calculée analytiquement, d’appui  des roues de chaque essieu en fonction de la vitesse de circulation et de la  part de masses non suspendues;    k2 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance issus des  dégâts Qf1.2 sur l’ensemble du réseau, pondérés à 64 %: meulage des rails  (dans les alignements et dans les courbes de rayon > 1200 m);   α coefficient d’exploitation de la performance installée; peut varier en fonc- tion du type d’utilisation;   k3 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance issus  des dégâts sur l’ensemble du réseau liés à la traction, pondérés à 36 %:  meulage des rails (dans les alignements et dans les courbes de rayon >  1200 m);   TPV valeur caractéristique de la traction: densité de puissance calculée analy- tiquement (puissance propulsive/force d’appui des roues);   k4 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant  des dégâts relatifs à Wbf: meulage des rails et remplacement de rails dans  les courbes de rayon ≤ 1200 m;   FRWb valeur de dévers en fonction du rayon par rapport au facteur de calibrage  k4;   Wbf dégât dû à l’énergie de frottement spécifique, déterminé par simulation,  de chaque essieu avant d’un châssis en fonction du rayon;       31 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3469).   32 Les instructions de calcul du prix de base lié à l’usure, y compris les valeurs des para- mètres sont disponibles gratuitement sur www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases lé- gales et prescriptions > Ordonnances du DETEC et de l’OFT.     Chemins de fer   16 / 26   742.122.4   k5 facteur de calibrage destiné au calcul des coûts de maintenance résultant  des dégâts déterminés à partir de la combinaison Q W185 et Y W185: rem- placement d’éléments d’appareils de voie;   f51 facteur de pondération, fixé à 0.5, des composants des forces verticales  sur les dégâts subis par les éléments d’appareils de voie;   QW185 force dynamique, calculée analytiquement, d’appui des roues de chaque  essieu avant d’un châssis sur les appareils de voie de type EW185;   f52 facteur de pondération, fixé à 0.5, des composants de force latérale sur les  dégâts subis par les éléments d’appareils de voie;   YW185 force de guidage, déterminée par simulation, de chaque essieu avant d’un  châssis sur les appareils de voie de type EW185;   S facteur d’échelle pour atteindre le niveau de prix visé à l’art. 1, al. 3.     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   17 / 26   742.122.4   Annexe 1b33  (art. 1, al. 4, let. a)   Prix de base lié à l’usure: catégories de vitesse et de rayon   1.  Catégories de vitesse en alignement (rayon r > 1200 m):   a. v80 = 0...80 km/h   b. v100 = 81...100 km/h   c. v120 = 101...120 km/h   d. v140 = 121...140 km/h   e. v160 = 141...160 km/h   f. v200 = 161...200 km/h   2.  Catégories de rayon dans les courbes (rayons r ≤ 1200 m):   a. r1200 = 601...1200 m   b. r600 = 401...600 m   c. r400 = 301...400 m   d. r300 ≤ 300 m       33 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3469).     Chemins de fer   18 / 26   742.122.4   Annexe 1c34  (art. 1, al. 4, let. b)   Prix de base lié à l’usure: prix des types de véhicule par catégorie  de vitesse et de rayon conformément à l’annexe 1b35       34 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016 (RO 2016 3469). Nouvelle  teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).   35  Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Il est disponible gratuitement sur  www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du  DETEC et de l’OFT.     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   19 / 26   742.122.4   Annexe 1d36  (art. 1, al. 4, let. c)   Prix de base lié à l’usure: véhicules historiques37       36 Introduite par le ch. II al. 1 de l’O de l’OFT du 21 sept. 2016, en vigueur depuis le  1er janv. 2017 (RO 2016 3469).   37  Le texte de cette annexe n’est pas publié au RO. Il est disponible gratuitement sur  www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Ordonnances du  DETEC et de l’OFT.     Chemins de fer   20 / 26   742.122.4   Annexe 238  (art. 2)   Tronçons et gares avec supplément pour arrêt conformément   à l’art. 19a, al. 4, OARF   1. Tronçons    a. voie normale: b. voie étroite:       026 (St-Louis –) frontière – Basel St. Johann – Basel SBB aucun  070 Basel Bad Bf. – frontière (– Weil (Rhein))   081 Buchs SG – frontière (– Schaan)   083 St. Margrethen – frontière (– Lustenau)   100.1 Lausanne – Montreux   100.2 Montreux – Martigny – Sion   100.3 Sion – Brig   145 Brig – frontière (– Iselle di Trasquera)   150 Genève Aéroport – Lausanne   151 (Bellegarde –) frontière – La Plaine – Genève   152 La Praille – Furet (– Châtelaine)   153 (Genève –) Genève-Stade – Eaux-Vives – frontière    (– Annemasse)     205 (Lausanne –) L.-Sébeillon (– Renens VD)   210.1 Renens VD – Yverdon-les-Bains   210.2 Yverdon-les-Bains – Neuchâtel   210.3 Neuchâtel – Biel/Bienne   225 La Chaux-de-Fonds – Biel/Bienne   226.2 Moutier – Delémont   230 Delémont – Basel SBB   232 Lengnau – Grenchenberg – Moutier   250 Lausanne – Palézieux – Fribourg/Freiburg – Bern   260 Biel/Bienne – Zollikofen   290 (Bern –) Bern Wyler – Thun   299 (Löchligut Abzw. –) Löchligut Süd Abzw. – Wankdorf   Abzw. (– Ostermundigen)     300 Wengi-Ey – LBT – St. German   301 Spiez – Kandersteg – Brig   302 Frutigen – Frutigen Nordportal   310 (Thun –) Spiez – Interlaken Ost   410 Biel/Bienne – Solothurn – Olten   430 Solothurn – Wanzwil (– NBS – Olten)   450.1 Bern – Löchligut Abzw. – NBS (– Olten)   450.2 Rothrist – Olten   451.1 (Bern-) Löchligut Abzw. – Burgdorf   451.2 Burgdorf – Langenthal   451.3 Langenthal – Aarburg-Oftringen   459 Äspli – Mattstetten Abzw. (– Hindelbank)   490 (Rothrist –) Aarburg West – Aarburg Süd (– Zofingen)   500.1 Basel SBB – Liestal – Olten   501 (Muttenz–) Pratteln (– Liestal)   504 (Basel SBB –) Basel SBB RB Nordkopf – Muttenz   508.1 Gellert Nord – Basel SBB RB Nordkopf        38 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFT du 14 nov. 2019, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2019 4229).     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   21 / 26   742.122.4   a. voie normale: b. voie étroite:       510 Olten – Sursee – Luzern   512 (Olten Tunnel –) Olten Nord – Olten Ost (– Dulliken)   520 (Basel SBB –) Basel Bad. Bf.   550 Rupperswil – Brugg AG   600.2 (Altdorf –) Rynächt – GBT – Giustizia (– Bellinzona)   601.1 Immensee – Arth-Goldau – Erstfeld   601.3 Biasca – Bellinzona – Giubiasco   601.4 Giubiasco – Lugano – Chiasso   630.1 Giubiasco – Cadenazzo Ovest   631 Cadenazzo Ovest – frontière (– Luino)   650 Olten – Aarau – Lenzburg – Killwangen-Spreitenbach   653 (Lenzburg –) Hendschiken – Rotkreuz – Immensee   654 Brugg AG – Hendschiken (– Wohlen)   660 (Luzern –) Fluhmühle – Zug – Thalwil   665 Zug – Arth-Goldau (ab Wiederinbetriebnahme 20xx)   699 (Schinznach Dorf –) Brugg Nord – Brugg Süd (– Lupfig)   700 Pratteln – Stein-Säckingen – Brugg AG   703 Zürich Altstetten – Herdern – Zürich HB   704.1 Würenlos – Killwangen-Spreitenbach   704.2 Zürich Altstetten – Hard (– Zürich Oerlikon)   710 Brugg AG – Zürich HB   711.2 Zürich Altstetten – Zürich Hardbrücke – Zürich HB (Mu-  seumstrasse)     715 Zürich Altstetten – Vorbhf. – Zürich HB   719 Zürich Altstetten (– Zürich Wiedikon)   720 (Zürich HB –) ZBT (– Thalwil)   721.2 Thalwil – Pfäffikon SZ   721.3 Pfäffikon SZ – Ziegelbrücke   750 Zürich Hardbrücke – Zürich Flughafen – Hürlistein   751 Zürich HB – Zürich Wipkingen – Dietlikon – Winterthur   752 Zürich Altstetten – Zürich HB – Zürich Oerlikon (DML)   755 Wettingen – Würenlos – Zürich Oerlikon – Kloten – Dorfnest   760 Zürich Oerlikon – Bülach – Schaffhausen   770 Schaffhausen – Thayngen – frontière (– Singen)   830 Weinfelden – Kreuzlingen – frontière (– Konstanz)   840 Winterthur – Weinfelden – Romanshorn   850 Winterthur – St. Gallen – Rorschach   880 Rorschach – St. Margrethen – Sargans   900 Ziegelbrücke – Sargans   905 Sargans – Chur       2. Gares    a. voie normale: b. voie étroite:       Arth-Goldau aucune  Auvernier   Basel Bad. Bf.   Bern   Bülach   Burgdorf   Bussigny   Busswil   Cadenazzo      Chemins de fer   22 / 26   742.122.4   a. voie normale: b. voie étroite:       Chiasso    Chavornay   Delémont   Effretikon   Eglisau   Emmenbrücke   Emmenbrücke-Gersag   Flamatt   Fribourg/Freiburg   Gossau SG   Immensee   Kreuzlingen   La Chaux-de-Fonds   Langenthal   Lenzburg   Luzern   Lyss   Martigny   Moutier   Neuchâtel   Neuhausen   Oberglatt   Oberwinterthur   Palézieux   Pfäffikon SZ   Puidoux-Chexbres   Renens VD   Romanshorn   Romont   Rorschach   Rüti ZH   Schaffhausen   Sihlbrugg   Sissach   Solothurn   Solothurn West   Sonceboz-Sombeval   Spiez   Stein-Säckingen   St. Gallen   St-Maurice   Sulgen   Sursee   Taverne-Torricella   Thalwil   Turgi   Vevey   Wädenswil   Wallisellen   Weinfelden   Wil SG   Winterthur   Winterthur Grüze   Wohlen   Yverdon-les-Bains   Ziegelbrücke   Zürich HB      Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   23 / 26   742.122.4   a. voie normale: b. voie étroite:       Zürich Altstetten   Zürich Hardbrücke   Zürich Wiedikon          Chemins de fer   24 / 26   742.122.4   Annexe 339       39 Abrogée par le ch. II de l’O de l’OFT du 7 fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017   (RO 2017 615).     Accès au réseau ferroviaire. O de l’OFT   25 / 26   742.122.4   Annexe 4  (art. 6, al. 3)   Tronçons exploités 24 heures sur 24   1. La Plaine (frontière) – Lausanne Triage – Biel/Bienne – Olten – Othmarsingen  – Heitersberg – RB Limmattal – Winterthur – Frauenfeld – Rorschach – Chur   2. Lausanne Triage – Bern   3. Vallorbe (frontière) – Lausanne – Brig – Iselle (frontière)   4. Basel (frontière) – Olten – Bern – Thun – Brig   5. Basel (frontière) – Bözberg – Othmarsingen – Rotkreuz – Giubiasco – Chiasso  (frontière)   6. Giubiasco – Pino-Tronzano (frontière)     Chemins de fer   26 / 26   742.122.4   Annexe 540  (art. 3, al. 3)   Taux forfaitaires pour la consommation de courant   Catégorie de trains Taux (kWh par tbkm)    Véhicules avec freins  électriques à récupéra- tion    Véhicules sans freins  électriques à récupéra- tion   1. Intercity/Eurocity 0,0235 0,0271   2. Train direct/Interregio 0,0235 0,0271   3. Train régional 0,0370 0,0537   4. RER 0,0370 0,0537   5. Regioexpress 0,0310 0,0356   6. Train marchandises grandes lignes 0,0180 0,0207   7. Course de véhicule moteur historique 0,0303 0,0348   8. Train de tracteurs 0,0347 0,0399   9. Train de locomotives 0,0410 0,0471   10. Train vide du transport de voyageurs 0,0295 0,0339            40 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFT du 19 déc. 2018, en vigueur depuis le  1er janv. 2019 (RO 2019 29).    	Section 1 Prix du sillon 	Art. 1  Prix de base 	Art. 2 Supplément pour arrêt 	Art. 3  Prix de l’électricité 	Art. 4 Rabais ETCS  	Section 2 Prestations complémentaires, publication 	Art. 5  Triage dans les gares de triage 	Art. 6 Mise à disposition d’un tronçon en dehors des heures d’exploitation habituelles 	Art. 7 Publication  	Section 3 Attribution des sillons 	Art. 8  Attribution des sillons en cas de conflit de commande 	Art. 9  Procédure d’appel d’offres 	Art. 10  Attribution de sillons lors de travaux le long de tronçons  	Section 4  Fermetures de tronçons pour travaux de construction 	Art. 10a Types de fermetures de tronçons 	Art. 10b Coûts à charge de l’entreprise de transport ferroviaire en cas de fermetures de tronçons 	Art. 10c Indemnisation dans les autres transports 	Art. 10d Forfait en cas de communication tardive d’une fermeture  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 11  Abrogation du droit en vigueur 	Art. 12  Disposition transitoire de la modification du 21 septembre 2016 	Art. 12a  Disposition transitoire de la modification du 14 novembre 2019 	Art. 12b  Disposition transitoire de la modification du 15 décembre 2022 	Art. 13  Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Catégories de tronçons au sens de l’art. 19a, al. 1, OARF  	Annexe 1a 	Prix de base lié à l’usure: formule  	Annexe 1b 	Prix de base lié à l’usure: catégories de vitesse et de rayon  	Annexe 1c 	Prix de base lié à l’usure: prix des types de véhicule par catégorie de vitesse et de rayon conformément à l’annexe 1b  	Annexe 1d 	Prix de base lié à l’usure: véhicules historiques  	Annexe 2 	Tronçons et gares avec supplément pour arrêt conformément  à l’art. 19a, al. 4, OARF 	1. Tronçons 	2. Gares   	Annexe 3 	Annexe 4 	Tronçons exploités 24 heures sur 24  	Annexe 5 	Taux forfaitaires pour la consommation de courant