Document ID: db0496ff-cd5e-4a90-af74-db278f2561a1

RS 0.742.403.11   1   Texte original   Protocole 1990  portant modification de la Convention relative   aux Transports internationaux ferroviaires   (COTIF) du 9 mai 1980   Conclu à Berne le 20 décembre 1990  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19951  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 août 1995  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1996    (Etat le 19    février 2014)      Modification   En application des articles 6 et 19, paragraphe 2, de la Convention relative aux  transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9 mai 19802, la  deuxième Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale pour les  transports internationaux ferroviaires (OTIF) s’est tenue à Berne du 17 au  20 décembre 1990.   Considérant la nécessité d’amender les dispositions de la COTIF pour les adapter  aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internatio- naux ferroviaires,   les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:   Art. I Modifications relatives à la Convention proprement dite   1.  Article 2 COTIF   Compléter le texte du par. 2 par un nouvel al. 2 de la teneur suivante:   «§ 2 Sont assimilés aux transports effectués sur une ligne, au sens de l’alinéa précé- dent, les autres transports internes, effectués sous la responsabilité du chemin de fer,  en complément du transport ferroviaire.»   2.  Art. 3 COTIF   Modifier le texte du par. 2 comme suit:   «§ 2  Les lignes visées à l’art. 2, par. 1 et par. 2, al. 1, sur lesquelles …».   Préciser l’al. 1 du par. 3 de la manière suivante:   «§ 3  Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l’art. 2, par. 2, al. 1, inscrites  sur …».        RO 1997 789; FF 1995 I 344  1 RO 1997 788  2 RS 0.742.403.1   0.742.403.11    Chemin de fer   2   0.742.403.11   3.  Art. 4 COTIF   Compléter le texte comme suit:   «Dans les textes ci-après, l’expression !!!;Convention!!!: couvre la Convention  proprement dite, le Protocole visé à l’art. 1, par. 2, al. 2, le Mandat additionnel pour  la vérification des comptes et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés  à l’art. 3, par. 1 et 4.»   4.  Art. 7 COTIF   Modifier le texte du par. 1, al. 1, comme suit:   «§ 1  Le Comité administratif se compose des représentants de douze Etats mem- bres.»   Supprimer dans la première phrase de l’al. 2 du par. 1, les mots:   «… et assume la présidence du Comité»   Compléter le texte du par. 2, let. a), comme suit:   «a) établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des deux tiers l’Etat  membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale;»   Compléter le texte du par. 2, let. d), par un nouvel al. 2 de la teneur suivante:   «le directeur général et le vice-directeur général sont nommés pour une période de  cinq ans, renouvelable;»   5.  Art. 11 COTIF   Remplacer le texte du par. 7 par ce qui suit:   «§ 7  La vérification des comptes est effectuée par le Gouvernement suisse, selon les  règles fixées dans le Mandat additionnel annexé à la Convention proprement dite et,  sous réserve de toutes directives spéciales du Comité administratif, en conformité  avec les dispositions du Règlement financier et comptable de l’Organisation.»   6.  Art. 19 COTIF   Compléter le texte du par. 3 par une nouvelle let. a) de la teneur suivante:   «a) Mandat additionnel pour la vérification des comptes;»   Les let. a) et b) deviennent respectivement les let. b) et c).   Après le Protocole sur les privilèges et immunités de l’OTIF, est insérée l’Annexe  suivante:     Mod. de la COTIF. Prot. 1990   3   0.742.403.11   «Annexe A   Mandat additionnel pour la vérification des comptes   1.  Le Vérificateur vérifie les comptes de l’Organisation, y compris tous les fonds  fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s’assurer:   a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l’Organi- sation;   b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées  en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires  et les autres directives de l’Organisation;   c) que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit  vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l’Orga- nisation, soit effectivement comptés;   d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes,  sont adéquats;   e) que tous les éléments de l’actif et du passif ainsi que tous les excédents et  déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu’il juge satisfaisantes.   2.  Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attesta- tions et justifications fournies par le directeur général. S’il le juge opportun, il peut  procéder à l’examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative  soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.   3.  Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures,  documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.   4.  Le Vérificateur n’est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comp- tes, mais il attire immédiatement l’attention du directeur général sur toute opération  dont la régularité ou l’opportunité lui paraît discutable, pour que ce dernier prenne  les mesures voulues.   5.  Le Vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les  termes suivants: «J’ai examiné les états financiers de l’Organisation pour l’exercice  financier qui s’est terminé le 31 décembre. … Mon examen a comporté une analyse  générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d’autres  justificatifs qui m’a paru nécessaire dans la circonstance.» Cette attestation indique,  selon le cas, que   a) les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la  date d’expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opéra- tions menées durant la période qui s’est achevée à cette date;   b) les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables  mentionnés;   c) les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concor- daient avec celles adoptées pendant l’exercice financier précédent;     Chemin de fer   4   0.742.403.11   d) les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les  règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l’Organi- sation.   6.  Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne:   a) la nature et l’étendue de la vérification à laquelle il a procédé;   b) les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l’exactitude des  comptes, y compris le cas échéant:  1) les informations nécessaires à l’interprétation et à l’appréciation correc-  tes des comptes;  2) toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n’a pas été passée en   compte;  3) toute somme qui a fait l’objet d’un engagement de dépense régulier ou   conditionnel et qui n’a pas été comptabilisée ou dont il n’a pas été tenu  compte dans les états financiers;   4) les dépenses à l’appui desquelles il n’est pas produit de pièces justifica- tives suffisantes;   5) le point de savoir s’il est tenu des livres de comptes en bonne et due  forme. Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des  états financiers s’écarte des principes comptables généralement recon- nus et constamment appliqués;   c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d’appeler l’attention du Comité  administratif, par exemple:  1) les cas de fraude ou de présomption de fraude;  2) le gaspillage ou l’utilisation irrégulière de fonds ou d’autres avoirs de   l’Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l’opération  effectuée seraient en règle);   3) les dépenses risquant d’entraîner ultérieurement des frais considérables  pour l’Organisation;   4) tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et  des dépenses ou des fournitures et du matériel;   5) les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif,  compte tenu des virements dûment autorisés à l’intérieur du budget;   6) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de  virements dûment autorisés à l’intérieur du budget;   7) les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent;   d) l’exactitude ou l’inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au  matériel, établie d’après l’inventaire et l’examen des livres.   En outre, le rapport peut faire état d’opérations qui ont été comptabilisées au cours  d’un exercice antérieur et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été  obtenues ou d’opérations qui doivent être faites au cours d’un exercice ultérieur et  au sujet desquelles il semble souhaitable d’informer le Comité administratif par  avance.     Mod. de la COTIF. Prot. 1990   5   0.742.403.11   7.  Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport  sans donner préalablement au directeur général une possibilité adéquate de s’expli- quer.   8.  Le Vérificateur communique au Comité administratif et au directeur général les  constatations faites en raison de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout  commentaire qu’il juge approprié au sujet du rapport financier du directeur général.   9.  Dans la mesure où le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n’a  pu obtenir de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et  son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences  qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabili- sées.»   Art. II Modifications relatives aux Règles uniformes CIV   1.  Art. 1 CIV   Modifier le texte du paragraphe 1 comme suit:   «§ 1  Sous réserve des exceptions prévues aux art. 2, 3 et 33, les Règles uniformes  s’appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules  automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un  parcours empruntant les territoires d’au moins deux Etats et comprenant exclusive- ment des lignes inscrites sur la liste prévue aux art. 3 et 10 de la Convention, ainsi  que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l’art. 2, par. 2, al. 2, de  la Convention.   Les Règles uniformes s’appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité  du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui  accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles  uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchan- dises (CIM).»   2.  Art. 14 CIV   Compléter le texte du par. 1 par la phrase suivante:   «§ 1  ... Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir  que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport.»   3.  Art. 17 CIV   Modifier le texte actuel du par. 2 et le compléter par un nouvel al. 2 comme suit:   «§ 2  Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme  bagages, des animaux et des objets non visés au par. 1, ainsi que des véhicules  automobiles remis au transport avec ou sans remorque.   Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les  conditions d’admission au transport, d’enregistrement, de chargement et de trans- port, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle CIV, les  conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur  en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement.»     Chemin de fer   6   0.742.403.11   4.  Art. 41 CIV   Modifier le titre: «Véhicules automobiles»   Modifier le texte du par. 1 comme suit:   «§ 1  En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de  fer ou de retard à la livraison d’un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer,  lorsque l’ayant droit prouve qu’un dommage en est résulté, une indemnité dont le  montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.»   Modifier le texte du paragraphe 3 comme suit:   «§ 3  En cas de perte totale ou partielle du véhicule, l’indemnité à payer à l’ayant  droit pour le dommage prouvé est calculée d’après la valeur usuelle du véhicule et  ne peut excéder 8000 unités de compte.»   Modifier le texte du par. 4 comme suit:   «§ 4  En ce qui concerne les objets placés dans le véhicule, le chemin de fer n’est  responsable que du dommage causé par sa faute. L’indemnité totale à payer ne peut  excéder 1000 unités de compte.   Le chemin de fer ne répond des objets placés à l’extérieur du véhicule qu’en cas de  dol.»   Reprendre sous le par. 5, la seconde phrase du par. 3 actuel:   «§ 5  Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.»   Reprendre sous un par. 6 nouveau, le texte du par. 5 actuel, en le modifiant légère- ment:   «§  Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont  applicables au transport des véhicules automobiles.»   5.  Art. 42 CIV   Modifier le titre comme suit:   «Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité»   Modifier le texte de l’alinéa premier comme suit:   «Les dispositions des art. 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues  par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne  s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission  que le chemin de fer a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage,  soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probable- ment.»   Supprimer le texte de l’al. 2.     Mod. de la COTIF. Prot. 1990   7   0.742.403.11   6.  Art. 43 CIV   Compléter le titre comme suit:   «Conversion et intérêts de l’indemnité»   Ajouter un nouveau par. 1 de la teneur suivante:   «§ 1  Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes expri- mées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et  lieu du paiement de l’indemnité.»   Les par. 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les par. 2, 3, 4 et 5.   7.  Art. 53 CIV   Modifier le texte de l’al. 1 du par. 1, comme suit:   «§ 1  Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en  cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident  survenu au voyageur, dans les six mois à compter de la connaissance du dommage, à  l’un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l’art. 49,  par. 1.»   8.  Art. 55 CIV   Compléter le texte du par. 2, al. 2, comme suit:   «Toutefois, la prescription est de deux ans s’il s’agit d’une action fondée sur un  dommage résultant d’un acte ou d’une omission commis, soit avec l’intention de  provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel domma- ge en résultera probablement.»   Supprimer les let. a) et b).   Art. III Modifications relatives aux Règles uniformes CIM   1.  Art. 1 CIM   Compléter la fin du texte du par. 1 comme suit:   «§ 1  Sous réserve ... de la Convention, ainsi que, le cas échéant, aux transports  assimilés conformément à l’art. 2, par. 2, al. 2, de la Convention.»   2.  Art. 18 CIM   Simplifier le texte de la manière suivante:   «L’expéditeur est responsable de l’exactitude des inscriptions portées par ses soins  sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces  inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu’à la  place réservée à chacune d’elles.»   Supprimer la dernière phrase.     Chemin de fer   8   0.742.403.11   3.  Art. 40 CIM   Au par. 2, supprimer les termes suivants:   «, sous réserve de la limitation prévue à l’art. 45.»   Supprimer le par. 4.   4.  Art. 43 CIM   Modifier le texte du par. 1 comme suit:   «§ 1  Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de  livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple  du prix de transport.»   5.  Art. 44 CIM   Modifier le titre comme suit:   «Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité»   Modifier le texte de l’alinéa premier comme suit:   «Les limites de responsabilité prévues aux art. 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46  ne s’appliquent pas, s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une  omission que le chemin de fer a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel  dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera  probablement.»   Supprimer le texte de l’al. 2.   6.  Art. 47 CIM   Modifier le titre comme suit:   «Conversion et intérêts de l’indemnité»   Compléter l’art. 47 par un nouveau paragraphe premier libellé comme suit:   «§ 1  Lorsque le calcul de l’indemnité implique la conversion des sommes expri- mées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d’après le cours aux jour et  lieu du paiement de l’indemnité.»   Les par. 1, 2 et 3 deviennent les par. 2, 3 et 4.   7.  Art. 58 CIM   Compléter le texte du par. 1, let. c), comme suit:   «c) fondée sur un dommage résultant d’un acte ou d’une omission commis, soit  avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec  conscience qu’un tel dommage en résultera probablement;»   Supprimer le texte du par. 1, let. d).   La let. e) devient la let. d).     Mod. de la COTIF. Prot. 1990   9   0.742.403.11   Dispositions finales   Art. IV Signature, ratification, acceptation, approbation   § 1  Le présent Protocole demeure ouvert à Berne, auprès du Gouvernement suisse,  Gouvernement dépositaire, jusqu’au 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont été  invités à la deuxième Assemblée générale de l’Organisation intergouvernementale  pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).   § 2  Conformément aux dispositions de l’art. 20, par. 1, de la COTIF, le présent  Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de  ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés le plus tôt possible auprès  du Gouvernement dépositaire.   Art. V Entrée en vigueur   Les décisions contenues dans le présent Protocole entrent en vigueur le premier jour  du douzième mois suivant celui au cours duquel le Gouvernement dépositaire aura  notifié aux Etats membres le dépôt de l’instrument par lequel sont remplies les  conditions de l’art. 20, par. 2, de la COTIF.   Art. VI Adhésion   Les Etats qui, invités à la deuxième Assemblée générale de l’OTIF, n’ont pas signé  le présent Protocole dans le délai prévu à l’art. IV, par. 1, peuvent y adhérer en  déposant un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.   Art. VII Rapport entre la COTIF et le Protocole   Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent devenir Parties au présent Protocole.   Art. VIII Textes du Protocole   Le présent Protocole est conclu et signé en langue française.   Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande,  anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.   Seul le texte français fait foi.     Chemin de fer   10   0.742.403.11   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouver- nements respectifs ont signé le présent Protocole.   Fait à Berne, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul exem- plaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confé- dération suisse. Une copie certifiée conforme en sera remise à chacun des Etats  parties.   (Suivent les signatures)     Mod. de la COTIF. Prot. 1990   11   0.742.403.11   Champ d’application du protocole le 19 février 20143      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Albanie 23 octobre 1991 A 1er novembre 1996  Algérie 26 mars 1993 A 1er novembre 1996  Allemagne 30 avril 1993 1er novembre 1996  Autriche   7 février 1992 1er novembre 1996  Belgique 29 septembre 1997 29 octobre 1997  Bulgarie 17 mai 1993 1er novembre 1996  Danemark 10 décembre 1991 1er novembre 1996  Espagne 23 septembre 1992 1er novembre 1996  Finlande   2 septembre 1991 1er novembre 1996  France   8 octobre 1991 1er novembre 1996  Grèce 10 juillet 1996 1er novembre 1996  Hongrie 1er octobre 1996 1er novembre 1996  Iran 13 octobre 1994 1er novembre 1996  Iraq 26 février 2003 A 20 avril 2003  Italie   7 août 1995 1er novembre 1996  Liechtenstein 10 août 1995 1er novembre 1996  Luxembourg   2 juin 1994 1er novembre 1996  Maroc 28 avril 2011 28 avril 2011  Monaco   8 juin 1998 8 juillet 1998  Norvège 1er juillet 1992 1er novembre 1996  Pays-Bas*   3 juin 1992 1er novembre 1996  Pologne   5 octobre 1995 1er novembre 1996  Portugal 21 avril 1997 A 21 mai 1997  Roumanie 21 avril 1992 1er novembre 1996  Royaume-Uni   6 octobre 1994 1er novembre 1996  Suède 11 avril 1994 1er novembre 1996  Suisse 29 août 1995 1er novembre 1996  Tunisie   7 novembre 1996 7 décembre 1996  Turquie 28 juin 1994 1er novembre 1996       * Déclaration, voir ci-après. a Jusqu’à l’entrée en vigueur du Protocole 1999 (RS 0.742.403.12) le 1er juillet 2006,   le Maroc a appliqué de facto la COTIF dans la teneur du Protocole de 1990.      Déclaration   Pays-Bas   Le protocole est applicable au Royaume en Europe.       3 RO 1997 799, 2004 4145, 2014 553.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Chemin de fer   12   0.742.403.11