Document ID: 03759aeb-5d80-491e-9f8f-0fe1f4f97bd9

416.634.200      1      30  août  2002     Convention intercantonale  relative au contrôle parlementaire de la HES-SO                Le Canton de Fribourg, le Canton de Vaud, le Canton du Valais, la République  et Canton de Neuchâtel, la République et Canton de Genève et la République  et Canton du Jura,   vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 45 de la Constitution du Canton de  Fribourg, 52 de la Constitution du Canton de Vaud, 38 de la Constitution du  Canton du Valais, 39 de la Constitution de la République et Canton de  Neuchâtel1), 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève et 84  de la Constitution de la République et Canton du Jura;   vu la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la  modification des conventions intercantonales et des traités avec l'étranger, du 9  mars 20012);   désireux d'instaurer sur la HES-SO créée par concordat intercantonal, du  9 janvier 19973), un contrôle parlementaire coordonné et efficace,   conviennent ce qui suit:       Article premier   La présente convention a pour but de coordonner le contrôle  parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission  interparlementaire.     Art. 2   1Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d'un  rapport d'information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur:   a) les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, que ceux-ci soient  définis ou non dans un mandat de prestation;   b) le budget annuel de la HES-SO;   c) les comptes annuels de la HES-SO;   d) l'évaluation des résultats obtenus par la HES-SO.   En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur:   e) la planification financière pluriannuelle de la HES-SO;   f) la 1re évaluation de l'application du concordat à laquelle doit procéder le  Comité stratégique dans un délai de quatre ans.   2Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont  soumises à l'approbation des parlements, conformément à la procédure.     Art. 3   1Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission  interparlementaire composée de 7 députés par canton, désignés par chaque                                                    FO 2005 No 76  1) RSN 101  2) RS 134.11  3) RSN 416.634.1   But   Rapport du Comité  stratégique   Commission  interparlementaire     416.634.200      2   parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses  commissions.   2La commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du  Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la 1re évaluation par le Comité  stratégique de l'application du concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à  l'ordre du jour des parlements.   3La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut  également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition  de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.     Art. 4   1Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire  se donne un président et un vice-président, qu'elle choisit pour une année et  chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l'absence du  président et du vice-président, la commission désigne un président de séance.   2La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à  l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du  Comité stratégique, celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris  l'avis des bureaux des autres parlements.   3Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un  rapporteur.     Art. 5   1La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des  députés présents.   2Lorsqu'elle émet une recommandation à l'intention des parlements, le procès- verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation  cantonale.   3Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux  parlements.     Art. 6   1Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission  interparlementaire. II ne participe cependant pas aux votes.   2La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes  informations et procéder avec son assentiment à des auditions.     Art. 7   1Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la  prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du  rapport de la commission interparlementaire.   2Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure  propre à chaque parlement.   3Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité stratégique,  selon la procédure qui lui est propre.     Art. 8   1La présente convention est portée à la connaissance du Conseil  fédéral.   2Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des cantons  contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération, à  la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons  contractants.   Présidence   Votes   Représentation du  Comité stratégique   Examen du  rapport du Comité  stratégique par les  parlements   Entrée en vigueur     416.634.200      3     Art. 9   La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons  signataires, moyennant un préavis d'une année pour la fin d'une année scolaire.       L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005 selon arrêté du Conseil d'Etat,  du 8 septembre 2005 (FO 2005 No 70).      Dénonciation