Document ID: 9d825e06-3ff0-4992-b4a1-523fe96bb34c

922.100 - Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP)   922.100  Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP)  du 16.06.2021 (état 08.07.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu l'article 53 alinéa 2 de la loi sur la chasse et la protection des mammi- fères et oiseaux sauvages du 30 janvier 1991 (LcChP); sur la proposition du département en charge de la chasse,  arrête:1)  1 Examen de capacité  Art.  1 Principe  1 Pour obtenir  le permis de chasse, le candidat doit  suivre une formation  théorique et pratique obligatoire d’une durée de 2 ans, puis réussir un exa- men écrit et oral, ainsi qu'un examen de tir à la carabine et au fusil. 2 Aucun permis de chasse ne peut être délivré à une personne dont il y a  lieu de craindre qu'en possession d'une arme elle puisse l'utiliser d'une ma- nière dangereuse pour elle-même ou pour autrui. 3 La  responsabilité  de  la  formation  obligatoire  incombe au  Service  de  la  chasse, de la pêche et de la faune (ci-après: SCPF), qui peut déléguer à la  Fédération valaisanne des sociétés de chasse (ci-après: FVSC) tout ou par- tie de l'organisation des cours et examens nécessaires. 4 En cas d'échec à l'examen, le candidat n'est pas tenu de suivre à nouveau  les cours de formation.  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    922.100  Art.  2 Formation  1 La formation s'étend sur 2 ans au minimum. 2 Le programme de la première année consiste en une formation pratique de  50 heures au moins portant notamment sur les matières suivantes:  a) la connaissance des animaux sauvages et de leurs biotopes;  b) la connaissance de l'environnement, de la biodiversité et de l'écologie;  c) la connaissance et l'utilisation des chiens de chasse et de rouge;  d) le tir, la connaissance et la manipulation des armes;  e) des travaux d'utilité, définis de cas en cas par le SCPF, pour un maxi- mum de 10 heures.  3 La commission d'examen fixe le nombre minimum d'heures de formation à  suivre dans les différents modules pour être admis aux examens. Le candi- dat qui a manqué une journée de formation pour des motifs impérieux, peut  la remplacer par une journée de rattrapage organisée par le SCPF. 4 Le programme de la deuxième année comprend un cours théorique, avec  une fréquentation minimale de 7 jours. L'instruction porte notamment sur:  a) la législation relative à la chasse et à la protection des mammifères et  oiseaux sauvages, ainsi que sur les législations connexes;  b) l'éthique de la chasse, la biodiversité et l'écologie;  c) la  connaissance des  mammifères,  des  oiseaux  sauvages  ainsi  que  leur habitats;  d) la technique et la pratique de la chasse;  e) les chiens de chasse et les chiens de rouge;  f) les armes et les munitions de chasse;  g) les maladies du gibier et les dommages aux cultures. 5 Le SCPF est compétent pour exclure de la formation un candidat dont le  comportement perturbe le bon déroulement des cours ou qui démontre un  désintérêt manifeste pour l'enseignement dispensé. Cette procédure inter- vient sur rapport  écrit  d'un instructeur.  L'exclusion ne donne pas droit  au  remboursement de l'émolument de formation et d'examen.  Art.  3 Stands de tir  1 Les entraînements et les examens de tir sont organisés sur des stands de  tirs déterminés par le SCPF dans les différentes régions du canton. 2 Le SCPF peut prévoir un tournus entre les stands de tirs agréés.  2    922.100  Art.  4 Inscription aux cours de formation  1 Celui qui requiert son inscription aux cours de formation doit être âgé d'au  moins 18 ans révolus au 31 décembre de l'année en cours et ne pas réaliser  un motif de refus du permis selon l’article 13 LcChP. 2 L'inscription doit être accomplie au plus tard le 1er octobre de l'année en  cours. 3 L'inscription n'est valable que pour une période de 2 ans tant pour la for- mation pratique que théorique. Passé ce délai, une nouvelle inscription est  obligatoire.  Art.  5 Examen  1 L'examen porte sur chaque branche inscrite au programme de formation  selon l'article 2 du présent règlement. 2 L'examen comporte:  a) une épreuve de tir avec une arme à canon rayée et une arme à canon  lisse au terme de la formation pratique;  b) un examen théorique, écrit et oral, au terme de la deuxième année de  formation.  3 Celui qui obtient un résultat insuffisant aux épreuves du tir n'est pas autori- sé à poursuivre sa formation. 4 Celui qui échoue à l’examen théorique est dispensé de refaire l’épreuve du  tir dans le délai de quatre ans. 5 Dès le deuxième échec à l'examen théorique, le candidat peut demander  d'effectuer la totalité de l'examen par oral. Cet examen est organisé lors des  sessions ordinaires. 6 Dès le deuxième échec à l'examen de tir, le candidat peut demander à ef- fectuer le tir seul. Cet examen personnel, organisé hors d'une session ordi- naire,  exige  la  disponibilité  d'une  cible  équipée de  système électronique  avec une imprimante affichant le résultat.  Art.  6 Sessions d'examens et inscriptions à l'examen  1 L'examen théorique a lieu au printemps. L'épreuve de tir est organisée à  raison de deux sessions par année, une en automne et une au printemps.  3    922.100  2 Le candidat est réputé inscrit à l'examen pour la session qui suit chaque  période de formation,  sauf avis contraire de sa part signifié au SCPF 15  jours avant la session. Le SCPF décide des exceptions pour de justes mo- tifs. 3 Le candidat qui ne se présente pas à l'examen ou qui a subi un échec peut  se réinscrire auprès du SCPF, au plus tard dans les 30 jours qui précèdent  une nouvelle session et s'acquitter dans le même délai de la taxe prescrite. 4 Le candidat qui échoue aux épreuves de tir a la possibilité de refaire ces  examens lors de la même session. Si cette deuxième tentative se solde par  un échec, il doit se présenter à une nouvelle session, selon les modalités  définies à l'alinéa 3 ci-dessus.  Art.  7 Commission d'examen  1 Une commission d'examen est nommée par le Conseil d'Etat pour la pé- riode administrative,  comprenant  un groupe pour  le Valais  romand et  un  groupe pour le Haut-Valais. Cette commission présidée par le chef du ser- vice ou par son remplaçant se réunit au minimum une fois tous les 5 ans.  Elle a notamment pour tâches:  a) de  fixer  les  conditions  des  épreuves  de  tir,  des  examens écrits  et  oraux, le nombre de questions à poser et le barème des points pour  les différentes épreuves;  b) de déterminer le nombre de points à obtenir pour la réussite des exa- mens;  c) d'apprécier les travaux des candidats et d'attribuer les notes. 2 Les prescriptions d'examen découlant des lettres a et b de l'alinéa 1 ci-de- vant sont communiquées d'avance aux candidats.  Art.  8 Emoluments de formation et d'examen  1 Au moment de son inscription au cours, le candidat s'acquitte d'un émolu- ment de formation et d'examen fixé par le Conseil d'Etat. 2 Le candidat qui se réinscrit à un nouvel examen, à la suite d'un échec, doit  s'acquitter d'un émolument complémentaire fixé par le Conseil d'Etat. 3 Le candidat qui, pour une raison de force majeure dûment annoncée, re- nonce à l'examen peut se présenter à la session suivante sans nouvel émo- lument, une fois au plus.  4    922.100  4 Lorsque le candidat ne fréquente pas les cours ou ne se présente pas à  l'examen, un remboursement partiel de l'émolument de formation et d'exa- men peut lui être accordé par le SCPF, selon un barème fixé par le Conseil  d'Etat.  Art.  9 Résultat d'examen et recours  1 Le résultat de l'examen est notifié à chaque candidat par le SCPF dans les  15 jours suivant le déroulement des épreuves. 2 Le candidat peut recourir auprès du Conseil d'Etat:  a) contre le déroulement des épreuves;  b) contre une appréciation arbitraire des travaux d'examen.  2 Surveillance de la chasse et de la faune sauvage  Art.  10 Formation de base et perfectionnement des gardes-faune pro- fessionnels  1 Le  garde-faune  professionnel  (ci-après:  garde-faune)  doit  posséder,  au  moment de son engagement, des connaissances au moins équivalentes à  celles requises de la part du chasseur. Il est assermenté par le préfet. 2 Le garde-faune est  tenu de suivre annuellement  les cours de formation  complémentaire organisés par le SCPF ou par d'autres institutions, selon la  directive interne du SCPF.  Art.  11 Organisation du gardiennage  1 Chaque garde-faune est subordonné à un chef de secteur. 2 Chaque  région  linguistique  dispose  de  gardes-faune  spécialistes  qui  épaulent les chefs de secteurs. 3 Les modalités de fonctionnement du gardiennage sont réglées par une di- rective interne.  Art.  12 Domaine d'activité des gardes-faune  1 Le garde-faune (art. 27 al. 1 let. a LcChP) s'occupe de toutes les tâches  découlant de la législation relative à la chasse et à la pêche ainsi que de  celles qui découlent de législations connexes.  5    922.100  Art.  13 Horaire de travail des gardes-faune  1 Le modèle horaire appliqué est celui de la durée annuelle du temps de tra- vail. Celle-ci est répartie en fonction des fluctuations saisonnières du volume  effectif de travail. 2 Le garde-faune est tenu de fournir la preuve de l'exécution du minimum  d'heures annuelles de travail, déterminé par le règlement sur le temps de  travail dans l'administration cantonale. Ce temps de travail est réparti sur 5  ou 6 jours par semaine, il comprend une proportion de travail de nuit adap- tée aux nécessités particulières de son périmètre de gardiennage. 3 Le garde-faune fournit à son chef de secteur un programme hebdomadaire  qui doit être remis au plus tard le dimanche pour la semaine suivante. 4 Le garde-faune remet également chaque semaine à son chef de secteur  un rapport sur son activité journalière de la semaine écoulée. 5 Même hors de son temps de travail,  le garde-faune est tenu de donner  suite à toute infraction portée à sa connaissance.  Art.  14 Service spécial  1 Selon les circonstances, le chef de secteur peut exiger de ses collabora- teurs qu'ils accomplissent leur service à des endroits et jours déterminés. 2 A l'exclusion des périodes de vacances, le chef de secteur peut faire appel  en tout temps à ses collaborateurs lorsqu'une situation particulière exige une  intervention rapide ou une action spéciale ou collective.  Art.  15 Collaboration entre gardes-faune  1 En fonction des missions à accomplir, les gardes-faune peuvent être appe- lés à travailler ensemble. 2 Les modalités de ces collaborations sont réglées par une directive interne  du SCPF.  Art.  16 Equipements des gardes-faune  1 A son entrée en fonction, le garde-faune reçoit un équipement de service  dont il est responsable. 2 Le remplacement et la réparation du matériel de service se font aux frais  du canton pour autant qu'il n'y a pas eu faute grave de la part de l'intéressé.  6    922.100  3 En outre, le canton contribue aux frais et dépens du garde-faune, via les  différentes  indemnités  qui  sont  définies  par  une  décision  spécifique  du  Conseil d'Etat. 4 Le garde-faune qui dispose d'un chien de travail reconnu utile à sa fonction  par le SCPF est exonéré de la taxe due pour la médaille. 5 Le garde-faune est autorisé à utiliser ses armes privées dans le cadre de  son travail pour autant que ce matériel soit enregistré au bureau des armes  et annoncé au SCPF. 6 En général, le garde-faune est tenu de restituer l'équipement de service en  cas de démission ou de renvoi. Le Conseil d'Etat fixe les critères d'aliénation  éventuelle du matériel dans une directive.  Art.  17 Organisation du gardiennage auxiliaire  1 Le gardiennage auxiliaire est rattaché au gardiennage professionnel aussi  bien  territorialement  qu'administrativement.  Il  comprend  tous  les  gardes  auxiliaires nommés par le chef du département et assermentés par le préfet. 2 Sur demande de la direction du SCPF, le garde-faune établit un rapport  d'appréciation  des  prestations  fournies  par  les  gardes  auxiliaires  placés  sous sa responsabilité. 3 Le garde auxiliaire ne reçoit pas de matériel ni une arme de service. Il est  donc autorisé à utiliser des armes et des accessoires d'armes privés, pour  autant que ceux-ci soient conformes à la législation sur les armes et à l'or- donnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sau- vages (Ordonnance sur la chasse, OChP). 4 L'utilisation d'une arme ou d'un accessoire d'arme nécessitant un permis  d'acquisition  est  subordonnée  à  l'existence  ou  à  l'obtention  des  permis  usuels; le garde auxiliaire est personnellement responsable de la légalisa- tion de son matériel.  Art.  18 Domaine d'activité et compétences des gardes auxiliaires  1 Le domaine d'activité et les compétences du garde auxiliaire dans l'inter- vention sont les mêmes que celles du garde-faune.  Art.  19 Statut des gardes auxiliaires  1 Le garde auxiliaire est subordonné au garde-faune du secteur de gardien- nage pour lequel il a été désigné par le chef du département.  7    922.100  2 Le garde auxiliaire n'est pas un employé du SCPF mais est soumis aux  mêmes règles que le garde-faune, sous réserve des dispositions suivantes:  a) il n'est pas rémunéré, néanmoins lorsqu'il accepte de participer à des  opérations de grande envergure, il perçoit une indemnité qui couvre  tout ou partie de ses frais et dépens en lien avec ces missions;  b) il n'est soumis à aucun horaire de travail;  c) il n'est tenu de suivre que les cours organisés par le SCPF. 3 Le garde auxiliaire a le droit de porter en tout temps une arme, sur son  secteur d'activité qui lui est attribué, et d'abattre:  a) les petits prédateurs autorisés par la législation sur la chasse;  b) le gibier blessé, malade ou dépérissant, en informant chaque fois et  sans délai le garde-faune.  4 Le garde auxiliaire a la priorité pour effectuer des tirs d'assainissement et  de régulation dans les districts francs de son secteur, dans la mesure où ces  tirs dépassent les possibilités des gardes-faune. Demeure réservé l'article 5  alinéa 2 LcChP. 5 Le garde auxiliaire peut bénéficier d'une indemnité adaptée au volume des  prestations effectuées durant l'année, selon une directive interne, établie par  le SCPF et approuvée par le chef du département. 6 L'engagement d'un garde auxiliaire sur un autre périmètre de gardiennage  que celui pour lequel il a été nommé, nécessite l'autorisation du chef de sec- teur où la prestation est prévue. 7 Lorsqu'un garde auxiliaire change de domicile et s'établit sur un autre sec- teur de gardiennage, son rattachement à un autre garde-faune est subor- donné au respect des dispositions relatives à une procédure ordinaire de no- mination. 8 Le  SCPF édicte  une directive  interne  sur  les  droits,  les  devoirs  et  les  tâches liés à la fonction de garde auxiliaire.  Art.  20 Fin d'activité des gardes auxiliaires  1 La fin d'activité peut intervenir en tout temps et sans motif particulier par  décision du chef du département.  8    922.100  Art.  21 Autres surveillants de la faune sauvage  1 Les autres surveillants de la faune sauvage, à savoir les membres des  corps de la police cantonale, des polices municipales et des frontières:  a) recherchent d'office les infractions et les dénoncent;  b) exercent, sur requête du SCPF et d'entente avec leur supérieur, les  autres tâches qui leur sont dévolues par la loi.  3 Pratique de la chasse  Art.  22 Permis de chasse  1 Le permis de chasse est personnel et incessible. Il doit contenir tous les  éléments attestant que son porteur est bien la personne autorisée à chas- ser.  Art.  23 Carte d'invité  1 La carte d’invité est personnelle et incessible. 2 Le chasseur  titulaire  du permis valaisan  ne  peut  solliciter  qu’une seule  carte d’invité par année. 3 Le chasseur hôte ne peut bénéficier que d’une seule carte d’invité par an- née. 4 La carte d’invité permet de chasser durant 2 journées consécutives ou dis- sociées, à l’exclusion des 3 premiers jours de la chasse haute. 5 Le nombre de cartes d’invité annuellement délivrées peut être fixé par le  SCPF en fonction des plans de chasse adoptés pour les différentes espèces  concernées, et du nombre de preneurs de permis.  Art.  24 Formation continue  1 Le porteur du permis de chasse reçoit annuellement, à titre de formation  continue, le journal de sa corporation. La taxe d'abonnement à ce journal est  comprise dans le prix du permis de chasse. 2 Le preneur de permis qui utilise une arme à canon rayé ou une arme à ca- non lisse doit être en mesure de le faire avec efficience et sans danger, tant  pour lui-même que pour autrui. Afin de justifier de ses capacités, il est tenu  de fournir une attestation annuelle sur la sûreté du tir.  9    922.100  3 Les modalités de l'attestation sur la sûreté du tir correspondent aux exi- gences émises par le SCPF. 4 Les attestations validant la réussite de l'exercice sur la sûreté du tir dans  un autre canton sont reconnues pour autant que les exigences émises par le  SCPF soient respectées.  Art.  25 Contrôle  1 Tout chasseur doit être porteur de son permis ou d'une pièce d'identité va- lable et de son carnet de contrôle ou un document similaire (ci-après: carnet  de contrôle). Sur réquisition du surveillant de la faune, il est tenu de fournir  tous les renseignements  relatifs  au tir  d'un animal  ou à son matériel  de  chasse. 2 Sur réquisition du surveillant de la faune, il est tenu de fournir tous les ren- seignements relatifs au tir d'un animal ou à son matériel de chasse.  Art.  26 Assurance responsabilité civile  1 Tout chasseur doit être assuré pour la somme fixée par le Conseil fédéral  contre les dommages qu'il pourrait causer en qualité de détenteur d'armes  et/ou de chiens. 2 S'il ne présente pas une quittance d'assurance responsabilité civile le cou- vrant pour la garantie précitée, le montant de la prime d'assurance collective  du canton sera perçu avec le prix du permis.  Art.  27 Ouverture  1 L'ouverture de la chasse est fixée dans l'arrêté du Conseil d'Etat (ci-après:  arrêté périodique). 2 L'arrêté périodique précise toutes les dates d'ouverture pour les différents  permis ainsi que leur durée respective. 3 L'arrêté périodique mentionne également la date d'ouverture pour l'année  suivante.  Art.  28 Carte de chasse interactive  1 La carte de chasse interactive (ci-après: carte de chasse) du SCPF fixe le  périmètre réservé à l’exercice de la chasse.  10    922.100  2 Les limites indiquées sur la carte de chasse font foi et seront décisives en  cas de litige.  Art.  29 Armes de chasse  1 Pour la chasse avec arme à canon rayé, il ne peut être utilisé que des ca- rabines à répétition manuelle, à bloc tombant ou à canon basculant, dispo- sant d'un seul canon rayé d'un calibre minimal de 7 millimètres. * 2 L'utilisation d'une arme à canon rayée disposant d'un magasin est permise  pour autant que celui-ci soit conservé dans sa configuration originale. 2bis Les express à canon rayé d'un calibre minimal de 7 millimètres sont auto- risés lors de la chasse spéciale au sanglier. * 3 Le calibre des armes à canon lisse doit être de 12 à 20. Ces armes à ca- non lisse à un ou deux canons ne doivent pouvoir contenir que deux car- touches. 4 Les armes à canon rayé de petit calibre à un seul coup ainsi que les fusils  mixtes sont autorisés lors du tir des petits prédateurs à l'affût. 5 Le Conseil d'Etat peut ordonner le contrôle et le poinçonnage des armes  de chasse par l'instance qu'il désigne.  Art.  30 Munitions autorisées  1 Pour la chasse avec arme à canon rayé:  a) * la cartouche à balle d'une énergie initiale de 3000 joules (EO) au mini- mum;  b) la balle blindée est interdite, à l’exception du tir de la marmotte;  c) la cartouche à balle d’un calibre allant du .22 Hornet jusqu’au 5.6X52  est autorisée pour le tir des petits prédateurs à l’affût;  d) les munitions avec des projectiles en plomb ou comprenant un noyau  en plomb sont interdites.  2 Pour la chasse avec arme à canon lisse:  a) la cartouche à grenaille d’un calibre maximum de 12/76 et d’un dia- mètre de maximum 4,5 millimètres;  b) la cartouche à grenaille est interdite pour le tir du sanglier;  c) la  cartouche  à  grenaille  contenant  du  plomb  est  interdite  pour  la  chasse aux oiseaux d’eau;  d) la cartouche à balle, uniquement autorisée pour le tir du sanglier;  11    922.100  Art.  31 Tirs de réglage des armes de chasse  1 Les tirs de réglage des armes de chasse sont réglementés comme suit:  a) ils sont autorisés dans les stands de tir homologués;  b) ils sont interdits dans tous les autres lieux. 2 L'organisateur d'un tir avec des armes de chasse doit avoir contracté une  assurance responsabilité civile.  Art.  32 Prescriptions techniques  1 Il est interdit de tirer le cerf, le chevreuil, le sanglier et le chamois à une dis- tance de plus de 250 mètres et la marmotte à une distance de plus de 150  mètres. La distance de 40 mètres est un maximum pour le tir avec une arme  à canon lisse. Une erreur d'estimation des distances de tir d'au maximum 10  pour cent est tolérée. 2 En outre, aucun gibier ne peut être abattu à moins de 100 mètres d'une  zone d'habitation  ou d'un  bâtiment  dans lequel  une  activité  humaine  est  constatée, d'un cimetière, d'un terrain de sport ou d'un autre terrain d'agré- ment public. Une distance identique de sécurité est à conserver pour l'utili- sation d'un poste de chasse. 3 Dès qu'un chasseur se déplace avec un moyen de locomotion, il doit dé- charger son arme. Les modalités de déplacement avec une arme à feu sont  précisées dans l'arrêté périodique. 4 Le tir depuis l'intérieur d'un véhicule, même à l'arrêt, est en principe interdit.  A titre exceptionnel, une dérogation peut être accordée par le SCPF. 5 Les instruments d'optique tels que les jumelles, longues-vues, lunettes de  visée et télémètres sont autorisés. * 5bis Pendant les 24 heures du jour de chasse autorisé, la détention et l'utilisa- tion des instruments d'optique à vision nocturne ou thermique, des appareils  électroniques de reproduction du son pour attirer les animaux, des appareils  produisant des électrochocs, des sources lumineuses artificielles, des mi- roirs ou autres objets éblouissants ainsi que des dispositifs de visée laser ou  de visée nocturne et combinaisons d’appareils de fonction comparable ainsi  qu’aéronefs civils sans occupant, en particulier drones, sont interdites pour  le chasseur et tout accompagnant. * 6 La création ou l'utilisation de miradors à des fins de chasse est interdite. 7 Durant l'exercice de la chasse, l'utilisation de pièges photographiques est  interdite.  12    922.100  8 La construction d'un poste fixe d'affût et son utilisation sont interdites. Le  chasseur peut aménager un poste provisoire pour autant qu'il se serve ex- clusivement des matériaux disponibles sur place (sans recours à des clous  ou des vis). Une bâche peut être utilisée uniquement pour une fonction de  couverture contre les précipitations météorologiques. L'aménagement d'un  tel poste ne donne aucune exclusivité sur son utilisation. Par contre la res- ponsabilité de la remise en état des lieux après la chasse revient au chas- seur qui a aménagé le poste; les dispositions applicables en matière de po- lice des constructions sont en outre réservées. 9 La mise en place et l'utilisation provisoires d'une tente de bivouac dans le  terrain  ouvert  à  la  chasse sont  autorisées,  sous  réserve  du respect  des  autres exigences légales en la matière (forêt, aménagement du territoire, rè- glements communaux, etc.).  Art.  33 Chiens autorisés pour l'exercice de la chasse  1 Le chasseur peut faire usage de chiens des catégories reconnues par la  Société Cynologique Suisse pour les différents types de permis, à savoir:  a) pour la chasse basse, toutes les races de chiens reconnues pour la  chasse, sous réserve des lettres b et c ci-après;  b) pour la chasse au tétraonidé et à la bécasse, les chiens d'arrêt et les  chiens rapporteurs de gibier;  c) pour la chasse au terrier, les teckels ou les terriers;  d) pour le gibier d'eau, un chien qui rapporte depuis un plan d'eau;  e) pour la chasse spéciale aux sangliers, les races de chien reconnues  pour la chasse en Suisse.  2 L'arrêté périodique précise les dispositions particulières. En cas de doute  sur l'aptitude d'un chien, le SCPF tranche. 3 Afin de respecter les prescriptions fédérales en matière de protection des  animaux, chaque chien de chasse utilisé doit avoir reçu une éducation adé- quate  et  disposer  de  toutes  les  aptitudes  nécessaires  à  l'exercice  de  la  chasse pour laquelle il est engagé. Pour la recherche, l’arrêt et le rapport, la  chasse au terrier et la chasse aux sangliers, seuls les chiens pouvant attes- ter d’un examen d’aptitude effectué par la FVSC, ainsi que les épreuves  dont  les  exigences  correspondent  à  celles  prévues  par  le  règlement  du  Conseil d’administration de la Communauté de travail pour chiens de chasse  (ci-après: CoTCH), et qui sont organisées par des associations cynologiques  validées par la CoTCH, sont reconnus pas le SCPF.  13    922.100  4 Sur rapport écrit d'un garde-faune, le SCPF peut interdire l'utilisation d'un  chien manifestement inapte; le cas échéant cette interdiction peut être levée  dès  que  le  propriétaire  de  l'animal  pourra  attester  de  la  réussite  d'une  épreuve confirmant l'aptitude du chien concerné.  Art.  34 Essais des chiens  1 Sauf autorisation spéciale du SCPF, le porteur du permis de chasse pour  l'année précédente ou le nouveau chasseur ayant réussi l'examen est auto- risé à entraîner son chien:  a) dans les territoires d'essais de chiens portés sur la carte de chasse;  b) * du 1er au 31 août dans les territoires ouverts à la chasse le mardi, jeu- di, samedi et dimanche. Le chasseur doit accompagner son chien et  faire son possible pour le ramener au domicile. Si le chien erre sans  contrôle, le chasseur est punissable;  c) * l'entraînement des chiens d'arrêt est autorisé uniquement à partir du  15 août.  2 Dès que le chien s'écarte du territoire autorisé, le chasseur doit en informer  le garde-faune ou la police. 3 Les essais des chiens sont interdits dans les districts francs ainsi que dans  les autres zones de protection sous réserve d'autres dispositions prévues  dans l'arrêté périodique ou dans un avenant.  Art.  35 Transport du chien  1 Le transport de chiens au moyen d'un véhicule à moteur est soumis aux  dispositions de la législation sur la protection des animaux.  Art.  36 Chien de rouge, liste officielle et utilisation pour l'exercice de la  chasse  1 Est autorisé à entreprendre des recherches de gibier, le conducteur dont le  chien rempli les conditions suivantes:  a) avoir réussi durant l'année en cours un examen d'aptitude reconnu par  le SCPF, ou  b) avoir participé à un cours de répétition organisé par la FVSC dans les  trois  années  qui  suivent  la  réussite  de  l'examen,  puis  selon  cette  même fréquence par la suite, ou  14    922.100  c) pouvoir  attester  la  réussite  d'un  examen  d'aptitude  et  apporter  la  preuve de recherches  régulières  et  réussies,  opérées  sur  du gibier  blessé.  2 Seuls  les  examens  d'aptitudes  effectués  par  la  FVSC,  ainsi  que  les  épreuves dont les exigences correspondent à celles prévues par le règle- ment du CoTCH, et qui sont organisées par des associations cynologiques  validées par le CoTCH, sont reconnus par le SCPF. 3 La FVSC tient la liste officielle des conducteurs de chiens de rouge autori- sés à effectuer des recherches. Cette liste qui inventorie les conducteurs  remplissant l'une des conditions fixées à l'alinéa 1 ci-dessus, est disponible  sur les sites Internet de la FVSC et du SCPF. Il incombe au conducteur qui   remplit  les  conditions  de  solliciter  son  inscription  sur  la  liste  officielle  en  s'adressant à la FVSC. 4 Seuls les conducteurs de chien de rouge qui figurent sur la liste officielle  sont autorisés à effectuer des recherches pour lui-même ou un autre chas- seur. Ils sont dès lors tenus de donner suite à une demande de recherche  formulée par un chasseur. 5 Le chasseur qui dispose d'un chien de rouge remplissant l'une des condi- tions fixées à l'alinéa 1 ci-dessus et qui ne souhaite pas être inscrit dans la  liste  officielle,  peut  entreprendre  des  recherches  de  gibier  exclusivement  pour lui-même et les membres de son groupe de chasse. 6 Durant la chasse haute, le chien de rouge doit être tenu en laisse courte. 7 Le lâcher du chien, au-delà de la laisse longue, doit être motivé et annoncé  préalablement dans chaque cas au garde-faune.  Art.  37 Chasse les dimanches et jours fériés  1 Il est interdit de chasser les dimanches et les jours fériés officiels.  Art.  38 Jours de trêve  1 Sous réserve de dispositions contraires dans l'arrêté périodique ou l'ave- nant, le lundi, mercredi et vendredi sont des jours de trêve. 2 Il n'y a pas de jours de trêve pour la chasse aux petits prédateurs.  Art.  39 Chasse de nuit  1 Hormis la chasse aux petits prédateurs, la chasse de nuit est interdite, soit:  a) en septembre de 20h15 à 06h30;  15    922.100  b) du 1er au 15 octobre de 20h00 à 06h45;  c) du 16 au 31 octobre de 19h00 à 07h30;  d) du 1er novembre au 30 novembre de 18h00 à 07h00;  e) du 1er décembre au 15 février de 18h00 à 08h00. 2 Le Conseil d'Etat peut autoriser la pratique de certaines chasses pendant  la nuit.  Art.  40 Chasse par neige  1 La chasse est interdite en cas de nouvelle chute de neige de plus de 15  centimètres d'épaisseur. Cette disposition n'est pas applicable à la chasse  au chamois, au cerf, au chevreuil, à la marmotte, au sanglier et au lapin de  garenne.  Art.  41 Chasse dans les cultures  1 La chasse dans les vignes est autorisée dès le 25 octobre. Cette disposi- tion ne s'applique pas aux vignes isolées qui sont situées au milieu d'autres  cultures, pour autant que la récolte du raisin soit terminée. 2 Dans les vergers et dans les cultures, la chasse est autorisée dès la fin des  récoltes.  Art.  42 Appâts  1 La pose de nourriture ou de toute substance destinée à attirer, localiser ou  stabiliser le gibier est interdite à l'exception des appâts admis pour l'exercice  de la chasse à l'affût aux petits prédateurs.  Art.  43 Gibier protégé  1 Sous réserve d'une disposition expresse dans l'arrêté périodique ou un  avenant, les animaux suivants sont protégés: le mouflon, la chèvre de cha- mois allaitante, la chevrette allaitante et la laie allaitante, le cabri de cha- mois, la marmotte de l'année, ainsi que le gibier portant un collier émetteur  ou un dispositif similaire.  16    922.100  Art.  44 Erreur de tir et tir du gibier protégé ou non autorisé  1 Tout chasseur qui abat un gibier protégé ou non autorisé a l'obligation de  l’inscrire dans le carnet de contrôle, de l'annoncer dans le plus bref délai et  de le présenter personnellement au garde-faune du secteur de l’endroit où  l’animal a été abattu. 2 Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation et à l'iden- tification de ce gibier. Le chasseur qui ne se conforme pas à ces disposi- tions, qui cherche à soustraire le gibier aux organes de contrôle, à le mutiler  en vue de le rendre méconnaissable, à l'abandonner volontairement ou à  l'utiliser à son profit, sera dénoncé. 3 En cas de tir accidentel d'un animal protégé ou non autorisé et annoncé  correctement, pour le porteur de permis dont l'espèce concernée est autori- sée, les taxes forfaitaires suivantes sont appliquées: *  a) durant la chasse haute:  1. tir d'une chèvre de chamois allaitante: Fr. 300.-  2. tir d'un cabri de chamois: Fr. 200.-  3. tir d'un éterle de chamois non autorisé: Fr. 200.-  4. erreur de tir sur la catégorie chamois  lorsque le chasseur ne dispose plus du  droit de tir correspondant: Fr. 200.-  5. tir d'une chevrette allaitante: Fr. 250.-  6. tir d'un faon de chevreuil: Fr. 200.-  6bis. * tir d'un brocard sans bois ou dont la lon- gueur des bois est inférieure à 5cm y.c.: Fr. 250.-  6ter. * tir d'un brocard dont la longueur est supé- rieure à 5cm et jusqu'à 15cm y.c.: Fr. 300.-  6quater. * tir d'un brocard dont la longueur est supérieure à 15cm: Fr. 350.-  7. tir d'une 3e biche ou bichette: Fr. 500.-  8. * tir d'un daguet non-chétif dont la longueur  des bois est supérieure à 25cm et jusqu'à  30cm y.c.: Fr. 750.-  9. * tir d'un daguet non-chétif dont la longueur  des bois est supérieure à 30cm et jusqu'à  35cm y.c.: Fr. 1'000.-  10. * tir d'un daguet non-chétif dont la longueur  des bois est supérieure à 35cm: Fr. 1'250.-  11. tir d'une laie allaitante: Fr. 250.-  17    922.100  b) durant la chasse au brocard:  1. tir d'une chevrette allaitante ou non: Fr. 300.-  2. tir d'un faon de chevreuil: Fr. 200.-  3. tir d'une laie allaitante: Fr. 250.-  c) durant la chasse particulière au chevreuil:  1. tir d'une 2e chevrette: Fr. 200.-  2. tir d'une 2e chevrette allaitante: Fr. 300.-  2bis. * tir d'un brocard sans bois ou dont la lon- gueur des bois est inférieure à 5cm y.c.: Fr. 250.-  2ter. * tir d'un brocard dont la longueur est supé- rieure à 5cm et jusqu'à 15cm y.c.: Fr. 300.-  2quater. * tir d'un brocard dont la longueur est supérieure à 15cm: Fr. 350.-  3. tir d'une laie allaitante: Fr. 250.-  d) durant le permis S:  1. tir d'une laie allaitante: Fr. 250.-  e) durant la régulation du bouquetin:  1. tir d'une femelle allaitante: Fr. 350.-  2. tir d'un cabri de bouquetin: Fr. 200.- 4 Dans tous les autres cas, le tir d'un animal protégé ou non autorisé est  sanctionné par une amende et par le paiement de la bête au tarif officiel fixé  par le Conseil d'Etat, bête entière vidée dans la peau. 5 Lors du tir d’un animal protégé ou non autorisé, la tête de l’animal qui porte  un trophée est confisqué au moment de la présentation du gibier. 6 Dans tous les cas susmentionnés, le chasseur a l'obligation de prendre en  charge le gibier qu'il a abattu.  Art.  45 Gibier blessé  1 Tout animal sur lequel  le chasseur a tiré doit être recherché. Cette exi- gence peut être précisée par l'arrêté périodique. 2 La recherche du gibier blessé dans un district franc s'opère sous la super- vision du garde-faune qui fixe les conditions.  18    922.100  Art.  46 Gibier à présenter ou à annoncer  1 Le  cerf,  le  chamois,  le  chevreuil  et  le  sanglier  doivent  être  présentés  conformément aux dispositions de l'arrêté périodique ou de l'avenant. 2 Dans le cadre de la prévention des épizooties, tout gibier malade ou trouvé  mort doit être annoncé au garde-faune du secteur.  Art.  47 Transport d'armes  1 Seul le chasseur muni d'un permis de chasse ou la personne au bénéfice  d'une autorisation spéciale a le droit, les jours de chasse du permis corres- pondant, de transporter ou de se déplacer avec des armes pouvant servir à  la chasse. 2 Lors de la chasse haute, le chasseur peut se rendre à partir de 12h00 avec  son arme dans le secteur de chasse le dimanche qui précède l'ouverture  ainsi que le 2e dimanche de chasse. A cet effet, l'utilisation des véhicules à  moteur est libre pour autant que la route soit ouverte à tous. 3 Lors de la chasse basse, le chasseur peut se rendre, la veille au soir à par- tir de 18h00, dans son logement de chasse avec son arme. A cet effet, l'utili- sation des véhicules à moteur est libre pour autant que la route soit ouverte  à tous. 4 Pour tous les déplacements avec un véhicule, l'arme doit être déchargée et  rangée dans une housse de protection fermée. En l'absence d'une housse  de protection, l'arme doit être mise hors service. 5 Le fait d'être en possession de plusieurs permis n'autorise pas à chasser  en étant porteur de 2 armes différentes, l'une à canon rayé et l'autre à canon  lisse.  Art.  48 Vente de gibier - Contrôle des viandes  1 Toutes les carcasses d'ongulés qui ne sont pas transformées et exploitées  dans les locaux du chasseur, doivent systématiquement être contrôlées par  une personne qualifiée, puis munies d'une marque de contrôle et accompa- gnées d'une attestation de mise en circulation comme denrée alimentaire  (ci-après: fiche d’accompagnement du gibier). 2 Les  chasseurs  ayant  suivi  leur  formation  et  passé  leurs  examens  de  chasse en Valais sont considérés comme des personne qualifiées. Ils sont  habilités à effectuer les contrôles, à poser les marques de contrôle et à éta- blir la fiche d’accompagnement du gibier.  19    922.100  3 Les marques de contrôle sont disponibles aux postes de contrôle du gibier,  elles peuvent également être demandées aux gardes-faune. 4 La fiche d’accompagnement du gibier peut être téléchargée sur le site In- ternet du SCPF, elle est également disponible aux postes de contrôle du gi- bier. 5 Pour les sangliers, l’examen de dépistage des trichines est obligatoire. Cet  examen doit être effectué dans tous les cas, même si aucune anomalie n’a  été constatée par la personne qualifiée. 6 Les échantillons requis pour l’examen de dépistage doivent être prélevés  par la personne qualifiée et transmise par celle-ci au laboratoire d’analyse. 7 Les privés, restaurateurs et commerçants qui importent du gibier doivent,  sur la demande de la police de la chasse, en établir la provenance.  Art.  49 Carnet de contrôle  1 Tout chasseur a l'obligation de remettre à l'autorité compétente une liste  complète du gibier abattu. A cet effet, il lui est remis un carnet de contrôle. 2 Le chasseur qui abat un gibier doit l'inscrire au moyen d'un stylo à bille  dans son carnet de contrôle, avec tous les détails requis, dès qu'il se trouve  près de l'animal abattu, avant toute manipulation et tout déplacement. Tout  gribouillage ou gommage rendant l'inscription illisible est interdit. 3 Le carnet de contrôle fait partie intégrante du permis. Sa perte entraîne  pour le chasseur l'obligation de cesser immédiatement toute chasse et de  requérir un duplicata auprès du SCPF. Un nouveau carnet est fourni contre  émolument et il doit être mis à jour. 4 Le carnet signé par le chasseur doit être remis au SCPF dans les 10 jours  qui suivent la fermeture de la chasse concernée. Sans réception de ce docu- ment après un rappel, l'autorité administrative prononce une sanction.  Art.  50 Chats errants  1 Seuls les organes de surveillance de la faune sauvage sont habilités à tirer  les chats errants.  Art.  51 Arrêté et avenants  1 Le Conseil d'Etat fixe dans l'arrêté périodique et ses avenants, ainsi que  dans les arrêtés spéciaux, les dispositions spécifiques régissant la pratique  de la chasse.  20    922.100  4 Dommages causés par la faune sauvage  Art.  52 Mesures préventives  1 Les plantations seront entourées d'une protection efficace ou traitées avec  des produits répulsifs expérimentés et conseillés par les stations arboricoles  et viticoles; celles-ci rappellent ces mesures préventives en temps opportun  par des communiqués et donnent périodiquement des conseils aux intéres- sés. 2 Les arbres rongés doivent être mastiqués immédiatement afin d'éviter une  aggravation du dommage. 3 Demeurent réservées les mesures préventives prévues par la LcChP. 4 Les mesures préventives dans les forêts contiennent notamment l'amélio- ration des biotopes définis en collaboration entre les propriétaires et les ser- vices concernés.  Art.  53 Réduction de l'indemnité  1 Le taux de réduction de l'indemnité allouée au lésé qui a omis de prendre  les mesures préventives appropriées varie, compte tenu notamment:  a) de l'adéquation entre les mesures de prévention adoptées et la proba- bilité du dommage;  b) de l'usage incorrect des moyens de prévention;  c) de l'insuffisance d'entretien des moyens de prévention;  d) des mesures prises dès la connaissance du dommage pour en limiter  l'importance.  2 La réduction est en principe de 20 pour cent au moins et de 80 pour cent  au plus.  Art.  54 Suppression de l'indemnité  1 Aucune indemnité n'est allouée au lésé qui a omis de prendre les mesures  préventives appropriées, à la suite d'une faute grave. 2 Se rend en principe coupable d'une faute grave celui qui, notamment:  a) néglige de prendre les mesures préventives qui, dans les mêmes cir- constances, se seraient imposées à toute personne raisonnable;  21    922.100  b) néglige de prendre les mesures préventives que lui recommande le  SCPF ou un surveillant de la faune sauvage, s'il existe un rapport rai- sonnable entre le coût effectif de ces mesures pour le lésé et l'ampleur  du dommage qu'il s'agit de prévenir;  c) néglige tout entretien des moyens de prévention;  d) ne procède pas aux récoltes en temps voulu.  Art.  55 Administration de la preuve à futur  1 Dès la constatation du dommage, le lésé doit en informer sans délai le  SCPF pour permettre à celui-ci de procéder à toutes les constatations utiles  en vue de prévenir la perte d'un moyen de preuve ou de trop grandes diffi- cultés dans l'administration de la preuve. 2 Le SCPF est notamment compétent pour requérir ou faire requérir des in- formations de personnes entendues à titre de renseignement, procéder ou  faire procéder à une inspection des lieux ou aménager une expertise; les  frais occasionnés sont supportés par le canton. 3 Demeure réservée la possibilité pour le lésé de requérir, à ses frais, l'admi- nistration de la preuve à futur par le juge civil. 4 Le Conseil d'Etat désigne périodiquement les experts chargés de la taxa- tion sur requête du SCPF. Pour des situations particulières, cette désigna- tion intervient au cas par cas.  Art.  56 Fond cantonal  1 Une contribution annuelle minimale de 25 francs par permis délivré est pré- levée sur la taxe du permis de chasse.  5 Dispositions diverses  Art.  57 Autorisation particulière  1 Le Conseil d'Etat fixe, par arrêté, la taxe perçue pour la délivrance de l'au- torisation particulière de réguler le bouquetin et le chamois. Les taxes fixées  incluent un émolument régalien, les frais administratifs et de décision. Le  chasseur résidant en Valais bénéficie d'un tarif réduit. 2 Le  SCPF est  compétent  pour  réduire  le  montant  de  la  taxe  pour  tenir  compte des malformations et autres tares du gibier abattu.  22    922.100  3 La gratuité d'une autorisation particulière peut être accordée par le dépar- tement en charge de la chasse dans des cas particuliers. Le don de tro- phées provenant de tirs de régulation ou d'assainissement est de la compé- tence du SCPF.  Art.  58 Séquestre des objets et véhicules  1 Les gardes-faune se conforment aux dispositions du code de procédure  pénale pour séquestrer les objets et véhicules ayant servi à commettre une  infraction ou sont le produit d'une infraction, ainsi que tous les autres objets  pouvant servir de pièce à conviction.  Art.  59 Confiscation d'armes prohibées  1 La confiscation d'armes prohibées est régie par le code pénal suisse et la  loi cantonale d'application y relative. Pour le surplus la loi fédérale sur les  armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm),  son ordonnance d'application, ainsi que la loi cantonale d'application de la  loi  fédérale sur  les armes,  les accessoires d'armes et  les munitions (LA- LArm) s'appliquent. 2 Est réputée prohibée:  a) en période de chasse, toute arme de tir non autorisée pour la chasse  considérée;  b) hors de la période de chasse, toute arme de tir.  Art.  60 Clôtures  1 Le SCPF est compétent pour interdire, ordonner le dépôt au sol, ou faire  enlever les clôtures qui s'avèrent dangereuses pour la faune sauvage.  Art.  61 Districts francs  1 Les districts francs sont délimités sur la carte de chasse. 2 La carte de chasse fait partie intégrante de l’arrêté périodique. De fait, elle  est approuvée par le Conseil d’Etat. 3 En cas de litige, les périmètres des districts francs définis sur la carte de  chasse sont déterminants. 4 La définition des périmètres doit tenir compte:  a) des buts fixés par la loi aux districts francs;  23    922.100  b) des dispositions du plan directeur cantonal régissant les secteurs sur  lesquels les districts francs exercent une incidence. Ces secteurs sont  définis par le département en charge de l'aménagement du territoire.  5 Pour la création ou la suppression d'un district franc, les milieux concernés  cités dans l'article 8 LcChP doivent être consultés.  Art.  62 Régulation d'animaux non protégés dans les districts francs fé- déraux et les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'impor- tance internationale et nationale  1 Conformément  à  l'article  11 alinéa 5 phrase  2 de la  loi  fédérale sur  la  chasse et  la protection des mammifères et  oiseaux sauvages (Loi  sur la  chasse, LChP), à l'article 9 de l'ordonnance concernant les districts francs  fédéraux (ODF) et à l'article 9 de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux  d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), le  SCPF édicte annuellement des dispositions concernant la régulation des ef- fectifs d'espèces non protégées. 2 Pour ce faire, le SCPF prépare une planification annuelle des tirs avec des  indications concrètes concernant le but de la mesure, les tirs prévus, leur ré- partition parmi les classes d'âge et de sexe, les restrictions de temps et de  lieu, les moyens autorisés, les personnes autorisées aux tirs (de manière  concrète et individuelle), ainsi que les mesures d'accompagnement pour mi- nimiser le dérangement.  Art.  63 Sanctions  1 Les infractions aux dispositions du présent règlement, des arrêtés et de  leurs annexes, ainsi que des avenants sont punies selon la LChP et selon  les dispositions cantonales. 2 Doit être considérée comme infraction grave au sens de l'article 14 alinéa 1  lettre g LcChP:  a) toute inscription non immédiate du gibier abattu;  b) l'échange de droit de tir, sous réserve de dispositions spécifiques;  c) l'inscription d'un gibier abattu par un autre chasseur, sous réserve de  dispositions spécifiques;  d) le fait de faire inscrire son gibier par un autre chasseur, sous réserve  de dispositions spécifiques;  24    922.100  e) le non-respect des prescriptions relatives au contrôle du tir et à la re- cherche du gibier blessé. En particulier le fait de ne pas contrôler le  lieu du tir, de ne pas rechercher un animal sur lequel un coup de feu a  été lâché et qui n'est pas tombé sur place, de ne pas recourir à un  chien de rouge lorsqu'il existe un indice de blessure;  f) le non-respect des distances de tir;  g) l'utilisation abusive et réitérée d'un véhicule à moteur;  h) les menaces ou voies de fait à l'encontre d'autres chasseurs pendant  la pratique de chasse;  i) le non-respect des prescriptions de sécurité lors de l'utilisation d'une  arme durant la pratique de la chasse, en particulier les tirs non fichant,  le manque de visibilité et/ou l'identification sommaire de la cible, les  tirs pouvant mettre en danger des biens ou des personnes.  Art.  64 Dispositions transitoires  1 Dans un délai transitoire de 4 ans, dès l’entrée en vigueur du présent rè- glement d’exécution, afin de justifier de ses capacités à utiliser son arme  avec efficience le chasseur doit présenter, au minimum tous les 2 ans, une  attestation correspondant aux modalités fixées dans la directive du SCPF re- lative aux exercices périodiques de tir. Pour 2021, le chasseur qui n’a pas  fourni d’attestation depuis 2018, doit impérativement faire valoir une attesta- tion justifiant de ses compétences de tir pour la délivrance de son permis de  chasse. 2 Dans un délai transitoire de 2 ans, dès l’entrée en vigueur du présent rè- glement, la cartouche à grenaille d'un diamètre de plus que 4,5 millimètres  est tolérée pour l'exercice de la chasse selon l'article 30 alinéa 2 lettre a du  présent règlement. * 3 Dans un délai transitoire de 5 ans, dès l’entrée en vigueur du présent rè- glement, la munition, pour les armes à canon rayé, contenant du plomb est  tolérée pour l'exercice de la chasse selon l'article 30 alinéa 1 lettre d du pré- sent règlement, ceci afin de résorber les stocks de munition en circulation.  Tout achat de nouvelle munition doit concerner prioritairement de la munition  sans plomb.  25    922.100  4 Les chiens ne répondant pas aux exigences minimales posées en matières  de validation de compétences reconnues par le SCPF peuvent être engagés  pour autant qu’ils ne présentent pas de risque pour eux ou pour le gibier. Un  garde-faune peut interdire l'utilisation d'un chien manifestement inapte; cette  interdiction est confirmée par le SCPF, elle est levée dès que le propriétaire  de l'animal pourra attester de la réussite d'une épreuve confirmant l'aptitude  du chien concerné. Après un délai de 3 ans, dès l’entrée en vigueur du pré- sent règlement, seuls les chiens pouvant apporter la preuve d’une attesta- tion de compétence selon l’article 33 du présent règlement, pourront être en- gagés.   T1 Disposition transitoire de la modification du 28 juin 2022 *  Art.  T1-1 * Adaptations de dispositions et dispositions transitoires  1 Dans un délai transitoire de 4 ans, dès l’entrée en vigueur du présent rè- glement d’exécution, afin de justifier de ses capacités à utiliser son arme  avec efficience le chasseur doit présenter, au minimum tous les 2 ans, une  attestation correspondant aux modalités fixées dans la directive du SCPF re- lative aux exercices périodiques de tir. Pour 2022, le chasseur qui n’a pas  fourni d’attestation en 2021, doit impérativement faire valoir une attestation  justifiant de ses compétences de tir  pour la délivrance de son permis de  chasse.  26    922.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.06.2021 25.06.2021 Acte législatif première  version  RO/AGS 2021-075  28.06.2022 08.07.2022 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 29 al. 2bis introduit RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 30 al. 1, a) modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 32 al. 5 modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 32 al. 5bis introduit RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 34 al. 1, b) modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 34 al. 1, c) introduit RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3 modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, a),   6bis. introduit RO/AGS 2022-059  28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, a),  6ter.  introduit RO/AGS 2022-059  28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, a),  6quater.  introduit RO/AGS 2022-059  28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, a), 8. modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, a), 9. modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, a), 10. modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, c),   2bis. introduit RO/AGS 2022-059  28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, c),  2ter.  introduit RO/AGS 2022-059  28.06.2022 08.07.2022 Art. 44 al. 3, c),  2quater.  introduit RO/AGS 2022-059  28.06.2022 08.07.2022 Art. 64 al. 2 modifié RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Titre T1 introduit RO/AGS 2022-059 28.06.2022 08.07.2022 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2022-059  27    922.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.06.2021 25.06.2021 première  version  RO/AGS 2021-075  Art. 29 al. 1 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Art. 29 al. 2bis 28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059 Art. 30 al. 1, a) 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Art. 32 al. 5 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Art. 32 al. 5bis 28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059 Art. 34 al. 1, b) 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Art. 34 al. 1, c) 28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059 Art. 44 al. 3 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Art. 44 al. 3, a),  6bis.  28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059  Art. 44 al. 3, a),  6ter.  28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059  Art. 44 al. 3, a),  6quater.  28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059  Art. 44 al. 3, a), 8. 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Art. 44 al. 3, a), 9. 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Art. 44 al. 3, a), 10. 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Art. 44 al. 3, c),  2bis.  28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059  Art. 44 al. 3, c),  2ter.  28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059  Art. 44 al. 3, c),  2quater.  28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059  Art. 64 al. 2 28.06.2022 08.07.2022 modifié RO/AGS 2022-059 Titre T1 28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059 Art. T1-1 28.06.2022 08.07.2022 introduit RO/AGS 2022-059  28   	1 Examen de capacité 	Art. 1 Principe 	Art. 2 Formation 	Art. 3 Stands de tir 	Art. 4 Inscription aux cours de formation 	Art. 5 Examen 	Art. 6 Sessions d'examens et inscriptions à l'examen 	Art. 7 Commission d'examen 	Art. 8 Emoluments de formation et d'examen 	Art. 9 Résultat d'examen et recours  	2 Surveillance de la chasse et de la faune sauvage 	Art. 10 Formation de base et perfectionnement des gardes-faune professionnels 	Art. 11 Organisation du gardiennage 	Art. 12 Domaine d'activité des gardes-faune 	Art. 13 Horaire de travail des gardes-faune 	Art. 14 Service spécial 	Art. 15 Collaboration entre gardes-faune 	Art. 16 Equipements des gardes-faune 	Art. 17 Organisation du gardiennage auxiliaire 	Art. 18 Domaine d'activité et compétences des gardes auxiliaires 	Art. 19 Statut des gardes auxiliaires 	Art. 20 Fin d'activité des gardes auxiliaires 	Art. 21 Autres surveillants de la faune sauvage  	3 Pratique de la chasse 	Art. 22 Permis de chasse 	Art. 23 Carte d'invité 	Art. 24 Formation continue 	Art. 25 Contrôle 	Art. 26 Assurance responsabilité civile 	Art. 27 Ouverture 	Art. 28 Carte de chasse interactive 	Art. 29 Armes de chasse 	Art. 30 Munitions autorisées 	Art. 31 Tirs de réglage des armes de chasse 	Art. 32 Prescriptions techniques 	Art. 33 Chiens autorisés pour l'exercice de la chasse 	Art. 34 Essais des chiens 	Art. 35 Transport du chien 	Art. 36 Chien de rouge, liste officielle et utilisation pour l'exercice de la chasse 	Art. 37 Chasse les dimanches et jours fériés 	Art. 38 Jours de trêve 	Art. 39 Chasse de nuit 	Art. 40 Chasse par neige 	Art. 41 Chasse dans les cultures 	Art. 42 Appâts 	Art. 43 Gibier protégé 	Art. 44 Erreur de tir et tir du gibier protégé ou non autorisé 	Art. 45 Gibier blessé 	Art. 46 Gibier à présenter ou à annoncer 	Art. 47 Transport d'armes 	Art. 48 Vente de gibier - Contrôle des viandes 	Art. 49 Carnet de contrôle 	Art. 50 Chats errants 	Art. 51 Arrêté et avenants  	4 Dommages causés par la faune sauvage 	Art. 52 Mesures préventives 	Art. 53 Réduction de l'indemnité 	Art. 54 Suppression de l'indemnité 	Art. 55 Administration de la preuve à futur 	Art. 56 Fond cantonal  	5 Dispositions diverses 	Art. 57 Autorisation particulière 	Art. 58 Séquestre des objets et véhicules 	Art. 59 Confiscation d'armes prohibées 	Art. 60 Clôtures 	Art. 61 Districts francs 	Art. 62 Régulation d'animaux non protégés dans les districts francs fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale 	Art. 63 Sanctions 	Art. 64 Dispositions transitoires  	T1 Disposition transitoire de la modification du 28 juin 2022 * 	Art. T1-1 * Adaptations de dispositions et dispositions transitoires   		2022-07-26T14:12:14+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"