Document ID: 32fd7b32-de57-4c50-8daa-2f293cf394f4

1     731.31     1     Ordonnance  relative à l’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902  concernant les installations électriques à faible et à fort  courant1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les  installations électriques à faible et à fort courant2),   vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Les conseils communaux sont désignés comme  autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations  relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité  ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort courant, ou  au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.     Art. 2  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                    1) Ordonnance du 24 décembre 1902 relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin   1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RSB 742.31)  2) RS 734.0  3) 1er janvier 1979      http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/734.0.fr.pdf