Document ID: 746d3372-77a9-4ba4-9a3b-aa2e165462e7

817.014    1    Ordonnance  concernant la participation aux frais du contrôle des  champignons    du 29 janvier 2002     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu les articles 10 et 26 de la loi du 22 septembre 1999 portant introduction de  la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels (LiLDAl)1),     arrête :   Principe Article premier  La présente ordonnance règle le mode de participation du  Canton aux frais inhérents au contrôle officiel des champignons par les  communes.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indistinctement  aux femmes et aux hommes.   Subventions Art. 3  1 Le Canton participe aux frais de contrôle à raison d'un montant  forfaitaire de 2 000 francs par contrôleur officiel des champignons  fonctionnant dans les communes.    2 Le Canton prend en charge les frais de formation et de formation continue  des contrôleurs officiels des champignons, pour autant qu'une demande   préalable ait été présentée et approuvée par le Service de la santé.   3 Les subventions ne sont versées que pour le nombre nécessaire de  contrôleurs officiels fixé par le Service de la santé. Au besoin, les communes  se regrouperont et nommeront un contrôleur commun.   4 Les subventions versées sont imputables au fonds de promotion de la santé.   Procédure Art. 4  1 Les communes ou, en cas de regroupement, les communes  désignées, adressent les demandes de subvention au Service de la santé.   2 Le Service de la santé décide de l'octroi des subventions conformément à  l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 1993 portant constitution du fonds de  promotion de la santé2).       817.014    2   Entrée en  vigueur   Art. 5  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.    Delémont, le 29 janvier 2002     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Anita Rion  Le chancelier : Sigismond Jacquod                              1) RSJU 817.0  2) RSJU 810.016      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=817.0 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.016