Document ID: e28d5e5b-cfed-4f21-8bb1-c8b01b290ecc

531.82   1   Ordonnance  sur la garantie des capacités de livraison   en cas de pénurie grave de gaz naturel   du 18 mai 2022 (Etat le 23    mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 5, al. 4, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays1,   arrête:   Art. 1 But   La présente ordonnance vise à ce que des préparatifs soient effectués en vue de  garantir au mieux l’approvisionnement en gaz naturel de la Suisse en cas de pénurie  grave.   Art. 2 Obligation de garantir l’approvisionnement   1 En cas de pénurie grave, les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel  suivants sont tenus de prendre des mesures adéquates pour garantir un approvision- nement suffisant de la Suisse en gaz naturel d’octobre 2022 à avril 2023:   a. Aziende Industriali di Lugano SA;   b. Erdgas Ostschweiz AG;   c. Erdgas Zentralschweiz AG;   d. Gasverbund Mittelland AG;   e. Gaznat SA.   2 Ils doivent garantir, qu’à partir du 1er novembre 2022, un volume de gaz naturel  correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz  naturel de la Suisse est stocké en qualité marchande dans des installations de stock- age et disponible.   3 Ils doivent en outre garantir qu’ils disposent à partir du 1er novembre 2022  d’options assurant l’obtention de volumes supplémentaires de gaz naturel totalisant  20 % de la consommation moyenne de gaz naturel de la Suisse durant les mois  d’octobre à avril.   Art. 3 Mesures   Sont notamment réputées mesures adéquates au sens de l’art. 2, al. 1:        RO 2022 310  1 RS 531   531.82      Approvisionnement économique   2   531.82   a. l’achat groupé de gaz naturel afin d’assurer l’approvisionnement du pays;   b. la conclusion d’accords de droit privé avec des tiers en vue du stockage, en  Suisse et à l’étranger, de gaz naturel destiné à des consommateurs suisses;   c. l’achat de capacités de transport transfrontalières supplémentaires afin  d’acheminer le gaz naturel en Suisse.   Art. 4 Comptabilisation dans les rémunérations pour l’utilisation du réseau   Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel visés à l’art. 2, al. 1, peuvent  comptabiliser les dépenses liées à l’obligation de garantir l’approvisionnement qui  ne peuvent pas être compensées par un autre moyen dans les rémunérations régio- nales pour l’utilisation du réseau.   Art. 5 Obligation de renseigner   Sur demande, les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel visés à l’art. 2,  al. 1, sont tenus de fournir gratuitement au domaine Énergie de l’Approvisionnement  économique du pays et à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du  pays (OFAE) les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente ordon- nance, de leur remettre des dossiers et d’autres documents, notamment des livres,  des lettres, des données électroniques et des factures, et de leur garantir l’accès à  leurs locaux et terrains.   Art. 6 Exécution   1 Le domaine Énergie et l’OFAE sont chargés de l’exécution de la présente ordon- nance.   2 Le domaine Énergie veille à la pertinence, à l’adéquation et à l’efficacité des  mesures prises.   Art. 7 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 23 mai 2022.   2 Elle a effet jusqu’au 30 septembre 2023.    	Art. 1 But 	Art. 2 Obligation de garantir l’approvisionnement 	Art. 3 Mesures 	Art. 4 Comptabilisation dans les rémunérations pour l’utilisation du réseau 	Art. 5 Obligation de renseigner 	Art. 6 Exécution 	Art. 7 Entrée en vigueur et durée de validité