Document ID: 88d72370-b32a-4d66-8e52-33634753bfea

Loi sur les Forces Motrices Valaisannes (LFMV)   731.1  Loi sur les Forces Motrices Valaisannes (LFMV)  du 15.12.2004 (état 15.03.2017)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1, 42 alinéa 1, 54 et 58 de la Constitution canto- nale;  sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Forme juridique  1 La société Forces Motrices Valaisannes SA (ci-après:  les FMV) est une  société anonyme d'économie mixte de droit privé au sens des dispositions  du code des obligations (art. 762 al. 2 CO) et a son siège à Sion.  Art.  2 Buts et moyens  1 Les FMV ont pour buts de contribuer à valoriser le patrimoine hydraulique  des collectivités publiques valaisannes et à approvisionner en électricité le  canton au profit d'un développement harmonieux de son économie. 2 Pour atteindre ces buts, les FMV peuvent:  a) construire ou participer à des usines de production;  b) valoriser le potentiel hydroélectrique du Rhône;  c) créer  des  partenariats  et  coopérer  avec  d'autres  entités  de  la  branche, pour autant que ces opérations s'inscrivent dans l'intérêt di- rect ou indirect de l'économie valaisanne;  d) participer à la réalisation et à l'exploitation d'un réseau de transport   électrique;  e) favoriser  l'organisation  d'une  structure  efficace  d'approvisionnement  et de distribution de l'électricité;  f) créer et exploiter les services appropriés.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    731.1  Art.  3 Actionnaires  1 Peuvent être actionnaires des FMV:  a) l'Etat du Valais;  b) les communes municipales et bourgeoisiales;  c) les  entreprises  intercommunales  et  communales  de  distribution  d'électricité;  d) d'autres entreprises actives dans le secteur électrique.  Art.  4 Conseil d'administration  1 Les représentants de l'Etat du Valais au sein des organes de la société  sont désignés par le Conseil d'Etat et ceux des autres actionnaires par l'as- semblée générale de la société.  Art.  5 Répartition du capital-actions  1 Une majorité d'au minimum 67 pour cent du capital-actions doit être déte- nue directement ou indirectement par des collectivités de droit public valai- sannes. 2 L'Etat  du Valais doit détenir en permanence une participation d'au mini- mum 34 pour cent du capital-actions.  Art.  6 * …  Art.  7 Statuts et majorité qualifiée  1 Les statuts de la société doivent prévoir notamment que les décisions por- tant sur:  a) la modification des statuts;  b) l'augmentation ou la réduction du capital-actions;  c) la fusion ou la dissolution de la société;  d) les activités de la société pouvant occasionner des préjudices impor- tants pour une région du canton.  2 sont approuvées par les voix des deux tiers au moins de l'ensemble du  capital-actions.  2    731.1  Art.  8 Dispositions transitoires  1 La loi sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 est modi- fiée.  Art.  9 Dispositions finales  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil  d'Etat  est  chargé de l'exécution de la présente loi et  fixe la  date de son entrée en vigueur.  3    731.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.12.2004 01.06.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2005,  20/2005  10.11.2016 15.03.2017 Art. 6 abrogé BO/Abl. 49/2016,  12/2017  4    731.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.12.2004 01.06.2005 première  version  BO/Abl. 2/2005,  20/2005  Art. 6 10.11.2016 15.03.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  12/2017  5   	Art. 1 Forme juridique 	Art. 2 Buts et moyens 	Art. 3 Actionnaires 	Art. 4 Conseil d'administration 	Art. 5 Répartition du capital-actions 	Art. 6 * … 	Art. 7 Statuts et majorité qualifiée 	Art. 8 Dispositions transitoires 	Art. 9 Dispositions finales