Document ID: f350ec7d-61e9-48e6-9f42-31525e105ce2

916.441.22   1   Ordonnance  concernant les sous-produits animaux   (OSPA)1   du 25 mai 2011 (Etat le 1er juin 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 10, al. 1, 10a, 22 et 53, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties  (LFE)2,  vu les art. 29, al. 1, 32, al. 1, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection  de l’environnement3,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente ordonnance vise à:   a. garantir que les sous-produits animaux ne mettent pas en danger la santé  humaine et animale et ne portent pas préjudice à l’environnement;   b. permettre autant que possible la valorisation des sous-produits animaux;   c. veiller à ce que l’infrastructure nécessaire à l’élimination des sous-produits  animaux soit disponible.   Art. 2 Objet et champ d’application   1 La présente ordonnance réglemente le commerce des sous-produits animaux et leur  élimination.4   2 Elle n’est pas applicable:   a. aux sous-produits animaux issus des eaux résiduaires des abattoirs, des ate- liers de découpe et des usines ou installations d’élimination des sous- produits animaux des catégories 1 et 2, après le retrait des matières solides  de ces eaux conformément aux dispositions de la présente ordonnance;   b. aux cadavres ou parties de cadavres d’animaux sauvages vivant dans la na- ture qui ne sont pas suspectés d’être porteurs d’une maladie transmissible à        RO 2011 2699  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).  2 RS 916.40  3 RS 814.01  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).   916.441.22      Production agricole   2   916.441.22   l’homme ou aux animaux ou qui ne sont pas ramassés conformément aux  bonnes pratiques de chasse après avoir été abattus;   c. aux ovules, aux embryons et au sperme destinés à la reproduction;   d. au lait cru, au colostrum et à leurs produits dérivés qui sont produits, conser- vés, éliminés ou utilisés dans l’exploitation d’origine;   e. aux coquilles de mollusques et aux carapaces de crustacés, à l’exclusion de  leurs tissus mous et de leurs chairs;   f.5 …   g. aux déchets du métabolisme, sauf s’ils:   1. sont produits à l’abattoir,   2. sont destinés à l’importation ou à l’exportation;   h. aux sous-produits animaux contaminés par des substances radioactives,  soumis à la législation sur la radioprotection;   i. aux sous-produits animaux qui sont désignés comme déchets spéciaux dans  la liste des déchets établie en application de l’art. 2 de l’ordonnance du  22 juin 2005 sur les mouvements de déchets6.   2bis Elle est applicable aux restes d’aliments qui:   a. proviennent de moyens de transport opérant au niveau international;   b. sont destinés à l’alimentation animale;   c.7 sont destinés à être transformés en engrais ou à être utilisés dans une usine  ou une installation de production de biogaz ou de compostage, sauf s’ils  proviennent de ménages privés et sont mélangés à des déchets verts dans le  cadre du ramassage public des déchets urbains, et éliminés dans des usines  ou des installations qui n’abritent aucune unité d’élevage sur leur site.8   3 L’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée9 est applicable en outre:10    a. aux sous-produits animaux qui sont des organismes génétiquement modifiés  ou des organismes pathogènes qui ont été examinés par des méthodes de  diagnostic microbiologique médical;   b. aux sous-produits animaux d’animaux génétiquement modifiés ou traités  avec des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes.   4 Les réglementations spéciales concernant la lutte contre les épizooties et celles  concernant l’importation, le transit et l’exportation de sous-produits animaux sont  réservées.       5 Abrogée par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4271).  6 RS 814.610  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).  8 Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015    (RO 2015 4271).  9 RS 814.912  10 Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 14 de l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée,   en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).     Sous-produits animaux. O   3   916.441.22   Art. 2a11 Applicabilité aux produits dérivés   1 Les produits dérivés sont soumis à la présente ordonnance tant qu’ils n’ont pas  atteint le point final (art. 3, let. e). Sauf réglementation contraire, ils doivent respec- ter les mêmes dispositions que les sous-produits animaux dont ils sont issus.   2 Les produits dérivés qui ont atteint le point final sont mentionnés à l’annexe 1a.   3 Les points finaux ne sont pas applicables aux produits dérivés qui sont utilisés  comme engrais ou comme aliments pour animaux ou qui sont transformés en engrais  ou en aliments pour animaux, à l’exception des aliments pour animaux de compa- gnie.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend:   a. par cadavres d’animaux, les animaux morts, mort-nés ou qui n’ont pas été  tués pour la production de viande;   b.12 par sous-produits animaux, les cadavres et carcasses d’animaux, leurs par- ties, les produits d’origine animale et les restes d’aliments qui ne doivent pas  être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui ont été exclus de la chaîne  alimentaire, ainsi que les ovules, le sperme et les embryons;   c. par élimination, la collecte, l’entreposage, le transport, la transformation, la  valorisation, l’incinération et l’enfouissement de sous-produits animaux;   d. par produit dérivé, un produit obtenu suite à une ou plusieurs transforma- tions des sous-produits animaux;   e. par point final, le stade du processus de transformation dans la chaîne de fa- brication à partir duquel un produit dérivé ne présente pas de risque particu- lier pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement;   f.13 par animaux de rente, les animaux élevés par l’homme pour la production de  denrées alimentaires, de laine, de fourrures, de plumes, de peaux et d’autres  produits d’origine animale ou utilisés à d’autres fins agricoles, ainsi que les  équidés;   g. par animaux de compagnie, les animaux détenus par l’homme mais qui ne  peuvent pas être utilisés pour l’alimentation humaine ou qui ne sont pas des- tinés à cette fin;   h. par animaux aquatiques, les poissons de la superclasse des agnathes, ceux de  la classe des poissons cartilagineux (chondrichtyens), ceux de la classe des  poissons osseux (ostéichtyens) ainsi que les mollusques et les crustacés;       11 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4271).     Production agricole   4   916.441.22   hbis.14 par protéines animales transformées, les produits dérivés obtenus à partir  de matériel de catégorie 3 et qui conviennent à la fabrication d’aliments pour  animaux ou d’engrais, à l’exception des produits sanguins, du lait et des  produits laitiers, du colostrum et des produits à base de colostrum, des boues  de centrifugeuses et de séparateurs, de la gélatine, des protéines hydrolysées  et du phosphate dicalcique, des œufs et des ovoproduits, y compris les co- quilles d’œufs, du phosphate tricalcique et du collagène;   i.15 par farines de poisson, les protéines animales transformées dérivées  d’animaux aquatiques;   j. par produits sanguins, les produits extraits du sang ou de fractions sanguines  comme le plasma, sous formes séchée, congelée ou liquide, le sang entier  séché, les globules rouges séchés, congelés ou liquides et les mélanges de  ces produits;   k. par protéines hydrolysées, les polypeptides, peptides et acides aminés, y  compris les mélanges de ces substances, obtenus par l’hydrolyse de sous- produits animaux;   l. par collagène, le produit protéique dérivé des os, des peaux, des tendons et  des ligaments des animaux;    m. par gélatine, une protéine naturelle, soluble, gélifiée ou non, obtenue par  l’hydrolyse partielle du collagène;   n. par déchets du métabolisme, l’urine et le contenu des panses, des estomacs et  des intestins;   o. par matières solides, les sous-produits animaux retirés des eaux résiduaires  produites par les établissements du secteur alimentaire ou les entreprises  d’élimination au moyen de grilles posées sur les bouches d’évacuation des  eaux ou par un procédé de pré-épuration (flottation ou installation de fil- trage);   p. par restes d’aliments, les déchets de cuisine et de table provenant  d’établissements qui produisent des denrées alimentaires contenant des  composants d’origine animale destinées à la consommation immédiate, tels  que les ménages privés, les restaurants, les services de restauration à bord  des moyens de transport et les cuisines, y compris les cuisines centrales et  les cuisines des ménages;   q. par produits de l’apiculture, le miel, la cire d’abeille, la gelée royale, la pro- polis et le pollen;   r. par centre de collecte, un centre d’entreposage de sous-produits animaux  avant leur transformation;   s. par usine ou installation, un établissement où sont effectuées la transforma- tion, la valorisation ou l’incinération de sous-produits animaux;       14 Introduite par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   5   916.441.22   t. par usine ou installation de production de biogaz, une usine ou installation  dans laquelle les sous-produits animaux sont biodégradés dans des condi- tions anaérobies;   u. par installation de compostage, une installation commerciale dans laquelle  les sous-produits animaux sont biodégradés dans des conditions aérobies.    Chapitre 2 Sous-produits animaux   Art. 4 Catégories de sous-produits animaux selon le risque sanitaire   Les sous-produits animaux sont classés en trois catégories. La catégorie 1 est la  catégorie de sous-produits animaux présentant le risque sanitaire le plus élevé.   Art. 5 Sous-produits animaux de catégorie 1   Sont des sous-produits animaux de catégorie 1:   a. les cadavres entiers et parties de cadavres d’animaux;   b. les carcasses entières et parties de carcasses:   1. d’animaux chez lesquels une encéphalopathie spongiforme transmis- sible a été constatée,   2.16 desquelles le matériel à risque spécifié visé aux art. 179d, al. 1 et 1bis, et  180c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)17 n’a  pas été retiré;   c.18 le matériel à risque spécifié visé aux art. 179d, al. 1 et 1bis, et 180c OFE;   d. les sous-produits animaux d’animaux auxquels des substances ou des prépa- rations visées à l’annexe 4 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médica- ments vétérinaires19 ont été administrées,   e.20 les animaux sauvages morts et les parties de ceux-ci présentant des signes  d’une maladie transmissible à l’homme ou aux animaux;   f.21 les matières solides séparées des eaux résiduaires produites par les abattoirs  de bovins, d’ovins ou de caprins et par les ateliers de découpe où le matériel  à risque spécifié visé aux art 179d, al. 1 ou 1bis, et 180c OFE est retiré;   g. les restes d’aliments provenant de moyens de transport opérant au niveau  international.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   17 RS 916.401  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).  19 RS 812.212.27  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).     Production agricole   6   916.441.22   Art. 6 Sous-produits animaux de catégorie 2   Sont des sous-produits animaux de catégorie 2:   a. les carcasses et parties de carcasses autres que celles de catégorie 1, décla- rées impropres à la consommation humaine par le contrôle des viandes et qui  présentent des signes d’une maladie transmissible à l’homme ou aux ani- maux;   b.22 les cadavres de volailles qui, pour des raisons commerciales ou de lutte  contre les salmonelles, ont été tuées au lieu d’être abattues;   c. les déchets du métabolisme;   d.23 …   e. les produits animaux contenant des corps étrangers et qui par conséquent  sont impropres à la consommation humaine;   f. les sous-produits animaux qui contiennent des résidus dans des concentra- tions supérieures aux valeurs limites fixées par l’ordonnance du 26 juin 1995  sur les substances étrangères et les composants24, ou qui ne peuvent entrer  dans la chaîne alimentaire en raison d’un résultat positif au test de détection  de substances inhibitrices;   g. les matières solides produites dans d’autres abattoirs que ceux visés à  l’art. 5, let. f.   Art. 7 Sous-produits animaux de catégorie 3   Sont des sous-produits animaux de catégorie 3, dans la mesure où ils n’ont pas été  attribués aux catégories 1 ou 2:   a. les carcasses et parties de carcasses provenant d’abattoirs ou d’ateliers de  découpe, ainsi que les animaux sauvages et parties de ceux-ci tués pour la  production de viande qui:25   1. sont propres à la consommation humaine mais qui ne sont pas destinées  à être utilisées comme denrées alimentaires, ou   2. sont impropres à la consommation humaine mais qui ne présentent pas  de risques pour la santé humaine ou animale;       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   23 Abrogée par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, avec effet au 1er juin 2018 (RO 2018 2097).  24 [RO 1995 2893, 2002 955, 2005 5749, 2008 793 4475 6027, 2009 4741, 2011 1985,    2012 2147, 2013 4715, 2015 3219. RO 2017 793 art. 12]. Voir actuellement: l’O du DFI  du 16 déc. 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents  dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (RS 817.021.23), l’O du  16 déc. 2016 sur les contaminants (RS 817.022.15) et l’O du DFI du 16 déc. 2016 sur les  limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et  d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale   (RS 817.022.13).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   7   916.441.22   b.26 le sang, le placenta, les cuirs, les sabots et onglons, les cornes, les soies, les  plumes, les peaux, les fourrures et les poils des animaux qui ne sont pas  compris sous la let. a et qui ne présentent pas de signes d’une maladie  transmissible à l’homme ou aux animaux;   c. les poussins d’un jour tués pour des raisons commerciales;   d. les sous-produits d’animaux aquatiques et d’invertébrés, les sous-produits  des couvoirs, les œufs, les sous-produits des œufs, y compris les coquilles  d’œufs d’oiseaux, le lait, les produits à base de lait, le colostrum et les pro- duits de l’apiculture, s’ils ne présentent pas de risque pour la santé humaine  ou animale;    e. les sous-produits animaux résultant de la production de denrées alimentaires  à partir de matières premières propres à la consommation humaine, y com- pris les boues de centrifugeuses et de séparateurs produites lors de la trans- formation du lait;   f.27 les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui contiennent des  produits d’origine animale et qui, pour des raisons commerciales ou à cause  de faibles défauts, ne sont plus destinés ou propres à la consommation hu- maine ou animale, mais ne présentent pas de risques pour la santé humaine  ou animale;   g. les restes d’aliments autres que ceux visés à l’art. 5, let. g.   Art. 8 Sous-produits animaux mélangés et non attribués à une catégorie   1 En cas de mélange de sous-produits animaux de différentes catégories, l’attribution  à une catégorie est déterminée par le sous-produit animal mélangé qui présente le  risque le plus élevé.   2 Les sous-produits animaux qui ne sont pas mentionnés aux art. 5 à 7 doivent être  attribués à la catégorie 2.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4271).     Production agricole   8   916.441.22   Chapitre 3 Commerce et élimination28   Section 1  Principes, obligation de communiquer et autorisation, autocontrôle29   Art. 9 Principes30   Quiconque fait du commerce de sous-produits animaux ou en élimine doit veiller à  ce que:31   a. les agents pathogènes ne se propagent pas et à ce que l’environnement ne  subisse pas de préjudice;   b. les sous-produits animaux des catégories 1 à 3 soient identifiables et restent  séparés;   c. les sous-produits animaux n’entrent en contact direct ou indirect qu’avec des  conteneurs, des locaux, des véhicules et des appareils en bon état;   d. les conteneurs, les locaux, les véhicules et les appareils soient suffisamment  grands et appropriés à leur usage et nettoyés régulièrement;   e.32 les flux de marchandises soient documentés de sorte à garantir la traçabilité.   Art. 1033 Obligation de communiquer et enregistrement   1 Toute personne physique ou morale qui fait du commerce de sous-produits ani- maux ou qui en élimine doit communiquer au préalable son activité au vétérinaire  cantonal.    2 La communication doit contenir les informations suivantes:   a. la désignation des usines, installations et établissements où sont obtenus ou  éliminés les sous-produits animaux ou en provenance desquels les sous- produits animaux sont mis sur le marché;   b. le type d’activités pour lesquelles les sous-produits animaux sont utilisés;   c. les catégories de sous-produits animaux utilisés.   3 Une communication n’est pas requise pour:   a. l’élimination des déchets du métabolisme, sauf s’ils sont importés ou expor- tés pour être éliminés;       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   32 Introduite par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   9   916.441.22   b. l’enfouissement des animaux de petite taille dans un terrain de propriété pri- vée (art. 25, al. 1, let. d);   c. le transport non commercial de sous-produits animaux vers un centre de col- lecte;   d. la collecte et l’entreposage de sous-produits animaux produits dans le propre  établissement du secteur alimentaire;   e. la collecte et l’entreposage de restes d’aliments au lieu même où ils sont  produits;   f. la cession et l’acquisition de sous-produits animaux pour l’utilisation visée à  l’art. 34;   g. l’utilisation de sous-produits animaux des catégories 2 et 3 pour des activités  artistiques ou à des fins de diagnostic, d’enseignement ou de recherche, sauf  si ces produits sont importés ou exportés pour ces activités ou à ces fins.   4 Les personnes physiques et morales soumises à l’obligation de communiquer  doivent annoncer au vétérinaire cantonal tout changement de nom ou de raison  sociale, toute nouvelle activité, toute modification ou cessation d’activités, ainsi que  les transformations des usines, installations ou établissements qui peuvent avoir des  répercussions sur l’hygiène ou la sécurité des produits.   5 Les personnes physiques et morales soumises à l’obligation de communiquer ainsi  que les usines, installations et établissements qu’elles ont désignés conformément à  l’al. 2, let. a, sont enregistrés par le vétérinaire cantonal.   Art. 11 Obligation de demander une autorisation   1 Les usines, installations et établissements mentionnés à l’annexe 1b doivent de- mander une autorisation d’exploitation au vétérinaire cantonal.34   2 L’autorisation est délivrée si les exigences déterminantes relatives à la construction  et à l’exploitation prévues par la présente ordonnance pour exercer l’activité en  question sont remplies. Une inspection de l’établissement doit être effectuée avant  l’octroi de l’autorisation.   3 Les autres autorisations ou procédures d’examen prescrites par le droit fédéral sont  réservées.   Art. 12  Contenu de l’autorisation   1 L’autorisation d’exploitation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.   2 Elle définit les activités, y compris la catégorie de sous-produits animaux en fonc- tion de leur risque sanitaire, et fixe les conditions et charges applicables à ces activi- tés.35       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Production agricole   10   916.441.22   3 Elle définit, en outre, la capacité d’élimination maximale autorisée des usines ou  installations, qui se compose des capacités de transport, de prise en charge,  d’entreposage et de transformation.   4 L’autorisation reste valable même en cas de changement d’exploitant.   5 L’autorisation est renouvelée sur demande, si la vérification permet de conclure  que les exigences relatives à la construction et à l’exploitation formulées dans la  présente ordonnance sont remplies.   Art. 1336 Communication des établissements enregistrés et des autorisations  à l’OSAV   1 Le vétérinaire cantonal saisit les données suivantes dans le système d’information  pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du  27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne  agroalimentaire37:38   a. pour chaque personne physique ou morale enregistrée: le numéro d’enre- gistrement, le nom ou la raison sociale, l’adresse, les activités, y compris les  catégories des sous-produits animaux concernés, ainsi que les usines, instal- lations et établissements communiqués;   b. pour chaque usine, installation ou établissement autorisés: le numéro de  l’autorisation, le nom et l’adresse de l’usine, de l’installation ou de l’établis- sement et les activités exercées, y compris les catégories de sous-produits  animaux concernés.   2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut  édicter des dispositions techniques sur les modalités et le format des entrées visées à  l’al. 1.   Art. 14 Retrait de l’autorisation d’exploitation et interdiction de faire  du commerce ou d’éliminer39   Si des manquements graves sont constatés lors des contrôles officiels, le vétérinaire  cantonal peut suspendre ou retirer l’autorisation d’exploitation et interdire temporai- rement ou durablement à la personne physique ou morale de faire du commerce ou  d’éliminer des sous-produits animaux. Pour ce faire, il doit prendre en compte  notamment les points suivants:40       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   37 RS 916.408  38 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 10 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes   d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le  1er juin 2022 (RO 2022 272).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   11   916.441.22   a. le type et la gravité des manquements par rapport aux risques pour la santé  humaine ou animale;   b. si les manquements peuvent être corrigés dans un délai raisonnable.   Art. 15 Autocontrôle   1 Les personnes physiques ou morales enregistrées doivent mettre en place, appli- quer et documenter en permanence une procédure d’autocontrôle qui garantisse le  respect des principes de la présente ordonnance. Dans les usines, installations ou  établissements visés à l’annexe 1b, ch. 1, 4 et 5, il faut mettre en place, appliquer et  documenter une procédure d’autocontrôle qui soit conforme aux principes fixés à  l’annexe 2.41   2 Les organes de contrôle de la Confédération et des cantons doivent avoir la possi- bilité de consulter la documentation. Les documents doivent être conservés pendant  trois ans.   3 Lorsque les résultats des contrôles ne correspondent pas aux exigences légales, il  faut prendre immédiatement les mesures correctrices nécessaires. Les cas graves,  comme la livraison à l’entreprise de sous-produits animaux d’une catégorie autre  que celle pour laquelle l’usine, l’installation ou l’établissement ont une autorisation  ou les non-conformités dans le processus de stérilisation, devront être communiqués  au vétérinaire officiel.42   Section 2 Usines ou installations   Art. 16 Exigences   1 Les usines ou installations doivent être construites et équipées de telle manière que  les activités sales soient séparées des activités propres et qu’une contamination des  sous-produits animaux transformés ne soit pas possible.   2 Elles doivent être situées dans une partie du bâtiment séparée de l’unité d’élevage,  de l’abattoir ou d’un autre établissement du secteur alimentaire et ne pas être reliées  à des routes publiques.43   3 Une usine ou installation n’est autorisée à éliminer qu’une catégorie de sous- produits animaux et ne doit pas être reliée par ses locaux ou son exploitation à des  usines ou installations transformant d’autres catégories de sous-produits animaux.   4 Les exigences relatives aux bâtiments, à l’équipement et à l’exploitation des usines  ou installations sont fixées à l’annexe 3.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Production agricole   12   916.441.22   5 Le vétérinaire cantonal peut accorder des dérogations aux exigences fixées à  l’annexe 3, s’il est prouvé que les principes visés à l’art. 9 sont respectés. Cela  suppose en particulier une séparation des activités propres des activités sales, qui  permette d’exclure une contamination des sous-produits animaux transformés.   Art. 1744 Communication des quantités éliminées   Les personnes physiques ou morales enregistrées doivent communiquer au vétéri- naire cantonal les quantités totales de sous-produits animaux éliminés dans leurs  usines ou installations en une année. Les quantités, réparties par groupes de mar- chandises, doivent être communiquées avant le 31 janvier de l’année suivante.   Art. 1845   Section 3 Transport   Art. 19 Collecte, entreposage et transport des sous-produits animaux   1 Les sous-produits animaux crus doivent être conservés sous réfrigération à  l’abattoir ou dans un centre de collecte ou être transportés aussi vite que possible à  l’usine ou l’installation titulaire de l’autorisation d’exploitation visée à l’art. 12. Il  est interdit de transporter ensemble des animaux et des sous-produits animaux.   2 Les exigences applicables à la collecte, à l’entreposage et au transport des sous- produits animaux et aux centres de collecte sont fixées à l’annexe 4. S’il s’agit de  restes d’aliments de catégorie 3, seules les exigences applicables aux véhicules et  aux récipients fixées à l’annexe 4, ch. 21 à 24, sont à respecter.46   Art. 20 Identification et fiche d’accompagnement   1 Les sous-produits animaux doivent être identifiés de sorte que la catégorie à la- quelle ils sont attribués soit reconnaissable. Cette règle ne s’applique pas aux sous- produits utilisés dans des activités qui ne sont pas soumises à communication  (art. 10, al. 3).47   2 La fiche d’accompagnement ou la décision du contrôle des viandes visées à  l’annexe 4, ch. 3, doit être jointe aux sous-produits animaux et les accompagner  durant tout le transport. Cette règle ne s’applique pas au transport des sous-produits       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   45 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4271).  46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015   (RO 2015 4271).  47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   13   916.441.22   animaux utilisés pour des activités qui ne sont pas soumises à communication  (art. 10, al. 3) ni au transport des restes d’aliments.48   3 Les exigences des al. 1 et 2 s’appliquent aux produits dérivés:   a. jusqu’au lieu de leur incinération ou élimination définitives s’ils se compo- sent de matières premières de catégorie 1;   b. jusqu’à l’usine ou à l’installation dans laquelle ils seront transformés en ali- ments pour animaux ou en engrais;   c. jusqu’à leur transformation selon l’annexe 5, s’il est prévu de fabriquer des  produits techniques.   4 Les fiches d’accompagnement doivent être établies par l’expéditeur des sous- produits animaux.   5 Elles doivent être conservées trois ans et pouvoir être consultées à tout moment par  les organes de contrôle fédéraux et cantonaux compétents.   6 Les exigences applicables à l’identification et à la fiche d’accompagnement sont  fixées à l’annexe 4, ch. 1 et 3.   Section 4 Types d’élimination admis   Art. 21 Transformation des sous-produits animaux   1 La transformation des sous-produits animaux doit entraîner la destruction des  éventuels agents pathogènes. Les méthodes de transformation admises sont définies  à l’annexe 5.   2 L’OSAV peut autoriser d’autres méthodes de transformation si leur efficacité  équivaut au moins à celle des méthodes décrites à l’annexe 5.   3 …49   Art. 22 Élimination des sous-produits animaux de catégorie 1   1 Les sous-produits animaux de catégorie 1 doivent être éliminés:   a. par une incinération directe;   b. par une stérilisation sous pression conformément à l’annexe 5, ch. 1, suivie:   1. de l’incinération, ou   2.50 de la production de combustibles ou de carburant précédant l’incinéra- tion.       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   49 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, avec effet au 1er juin 2018 (RO 2018 2097).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).     Production agricole   14   916.441.22   2 Les cadavres d’animaux et les parties de cadavres d’animaux peuvent être utilisés  pour alimenter des carnivores et des oiseaux charognards détenus par l’homme, pour  autant qu’ils ne présentent pas de signes d’une maladie transmissible à l’homme ou  aux animaux. Il est interdit d’utiliser les cadavres et les parties de cadavres:   a.51 de ruminants âgés de plus de 12 mois;   b. d’animaux génétiquement modifiés;   c. d’animaux de compagnie;   d.52 d’animaux auxquels on a administré des substances ou des préparations lis- tées à l’annexe 4 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vété- rinaires53 ou chez lesquels on a constaté des teneurs en résidus excédant les  concentrations maximales admises visées dans les dispositions édictées par  le Département fédéral de l’intérieur sur la base de l’art. 10, al. 4, let e, de  l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets  usuels54.   e. d’animaux qui pourraient être contaminés par des substances radioactives.   3 Le vétérinaire officiel peut autoriser l’utilisation de sous-produits animaux de  catégorie 1 pour des activités artistiques ou à des fins de diagnostic, d’enseignement  et de recherche, de taxidermie ou de fabrication de trophées, à condition qu’il n’y ait  pas de risque pour la santé humaine ou animale.   Art. 23 Élimination des sous-produits animaux de catégorie 2   1 Les sous-produits animaux de catégorie 2 doivent être éliminés:   a. moyennant l’utilisation des méthodes applicables aux sous-produits animaux  de catégorie 1 mentionnées à l’art. 22;   b. après stérilisation sous pression conformément à l’annexe 5, par la valorisa- tion:   1. dans une usine ou une installation de production de biogaz ou de com- postage,   2. de la graisse fondue en l’incorporant dans des engrais organiques ou  dans des produits techniques, excepté les produits pharmaceutiques,  cosmétiques ou thérapeutiques,   3. des matières protéiniques et osseuses en engrais organiques.   2 Les déchets du métabolisme peuvent être valorisés directement dans des usines ou  des installations de production de biogaz ou de compostage ou pour la fabrication de  produits techniques. Si les quantités sont minimes, les déchets peuvent aussi être  compostés dans l’exploitation de provenance de l’animal de boucherie.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   53 RS 812.212.27  54 RS 817.02     Sous-produits animaux. O   15   916.441.22   3 Les sous-produits animaux contenant des résidus ou qui sont positifs au test de  détection de substances inhibitrices visé à l’art. 6, let. f, peuvent être éliminés éga- lement dans une station d’épuration ou, s’il s’agit de lait ou de colostrum, être dé- versés dans une fosse à purin. S’il n’est pas possible de les éliminer d’une autre  façon, le vétérinaire cantonal peut autoriser l’épandage du lait et du colostrum sur  des surfaces agricoles après dilution de ces liquides d’un facteur quatre au minimum,  à condition que cet épandage ne présente pas de risque démesuré pour la santé  humaine ou animale.55   Art. 24 Élimination des sous-produits animaux de catégorie 3   1 Les sous-produits animaux de catégorie 3 doivent être éliminés:   a. moyennant l’utilisation des méthodes applicables aux sous-produits animaux  de catégorie 2 visées à l’art. 23;   b. par la valorisation dans une usine ou une installation de production de bio- gaz ou de compostage;   c.56 par valorisation comme aliments pour animaux ou pour la fabrication  d’engrais ou de produits techniques visés à l’art. 35.   2 Le vétérinaire cantonal peut, en accord avec l’autorité compétente de surveillance  de la pêche et celle de la protection des eaux, autoriser que les sous-produits  d’animaux aquatiques qui, dans le cadre de la pêche indigène, sont éviscérés sur les  bateaux de pêche ou immédiatement après le débarquement, soient éliminés dans les  eaux d’origine.57   Art. 25 Enfouissement des sous-produits animaux   1 Peuvent être enfouis:   a. les cadavres d’animaux se trouvant dans un endroit difficilement accessible  et qui ne peuvent être acheminés vers une usine ou une installation;   b. les cadavres d’animaux mélangés à des corps étrangers et qui, pour cette rai- son, ne peuvent pas être éliminés dans une usine ou une installation;   c. les cadavres d’animaux morts ou tués suite à une épizootie ou à une catas- trophe et qui ne peuvent être éliminés dans une usine ou une installation;   d. les animaux de petite taille dans un terrain de propriété privée, si le poids de  l’animal n’excède pas dix kilogrammes,    e.58 les animaux de compagnie et les équidés dans des cimetières pour animaux.       55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4271).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4271).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4271).     Production agricole   16   916.441.22   2 Les exigences applicables aux sites prévus pour l’enfouissement des cadavres  d’animaux visés à l’al. 1, let. b, c et e, et les mesures de précaution à respecter lors  de l’enfouissement sur ces sites sont fixées à l’annexe 7.   Art. 26 Élimination des résidus de l’incinération et de la fermentation   L’élimination ou la valorisation des résidus produits par les usines d’incinération et  par les usines de production de biogaz ou de compostage sont régies par la législa- tion sur la protection de l’environnement et par la législation sur l’agriculture, no- tamment par l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED)59, par  l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets60, par l’ordonnance du  18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques61 et par  l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais62.   Chapitre 4  Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux  et dans la fabrication d’engrais et de produits techniques63   Section 1 Interdictions et exceptions   Art. 27 Interdictions   1 Il est interdit d’affourrager des protéines d’une espèce animale à des animaux de la  même espèce. Cette règle ne s’applique pas aux animaux aquatiques.   2 Il est interdit d’affourrager des protéines de poissons d’élevage à des poissons  d’élevage de la même espèce.   3 Il est interdit d’affourrager les produits suivants aux animaux de rente:   a. des restes d’aliments,   b. des protéines animales,   c. des phosphates dicalcique et tricalcique d’origine animale,   d. des aliments pour animaux contenant des composants visés aux let. a à c.   4 Pour l’exécution des al. 1 à 3, l’OSAV peut, après consultation de l’Office fédéral  de l’agriculture, définir les méthodes techniques et fixer les seuils de détection et les  critères permettant de prévenir des contaminations croisées des aliments pour ani- maux destinés à différentes espèces animales.64       59 RS 814.600. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   60 RS 814.610  61 RS 814.81  62 RS 916.171  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).  64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   17   916.441.22   Art. 28 Exceptions   En dérogation à l’art. 27, il est permis d’utiliser dans l’alimentation des animaux:   a.65 le lait et les produits à base de lait, le colostrum, les boues de centrifugeuses  et de séparateurs produites lors de la transformation du lait traité selon  l’annexe 5, ch. 31a, les œufs et les ovoproduits;   b.66 le collagène et la gélatine de non-ruminants;   c. les protéines hydrolysées de non-ruminants et celles obtenues à partir de  peaux de ruminants;   d.67 les graisses fondues issues de sous-produits animaux de catégorie 3 visés à  l’art. 7, let. a et d à f, après une transformation conforme à l’annexe 5,  ch. 31.    Section 2 Alimentation des animaux de rente   Art. 2968 Utilisation de farines de poisson dans l’alimentation  des non-ruminants et des veaux   En dérogation à l’art. 27, al. 3, il est permis d’utiliser des farines de poisson comme  composant d’aliments pour des non-ruminants et comme succédanés du lait en  poudre pour les veaux, à condition:   a. qu’elles aient été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et que le  respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, soit établi;   b. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimen- tation animale, elles aient été collectées, entreposées, transformées et trans- portées en tant que composant d’aliments pour des non-ruminants dans des  équipements, des usines ou installations non utilisés pour les aliments desti- nés aux ruminants;   c. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimen- tation animale, elles aient été collectées, entreposées, transformées et trans- portées en tant que composant d’aliments succédanés du lait en poudre pour  les veaux dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés  pour les aliments destinés à des bovins plus âgés ou à des animaux d’autres  espèces;   d. que l’établissement de fabrication des aliments ait été annoncé au service  d’Agroscope chargé du contrôle officiel des aliments pour animaux;        65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4271).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Production agricole   18   916.441.22   e. que l’établissement de fabrication tienne un registre des farines de poisson  utilisées, et   f. que les aliments pour animaux, à l’exception des aliments succédanés du lait  en poudre pour les veaux, soient entreposés et affourragés uniquement dans  des unités d’élevage qui ne détiennent pas de ruminants.   Art. 3069 Utilisation des produits sanguins dans l’alimentation  des non-ruminants et des animaux aquatiques   En dérogation à l’art. 27, les produits sanguins peuvent être utilisés comme compo- sant d’aliments pour des non-ruminants et des animaux aquatiques à condition:   a. qu’ils ne soient pas issus de ruminants;   b. qu’ils proviennent d’abattoirs qui ne pratiquent pas l’abattage de ruminants  ou qui l’effectuent dans des locaux séparés de ceux où sont abattus les autres  animaux;   c. qu’ils soient issus d’animaux ayant fait l’objet d’un contrôle ante mortem et  ayant été admis à l’abattage;    d. qu’ils aient été fabriqués conformément à l’annexe 5, ch. 30a, et que le res- pect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, soit établi;    e. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimen- tation animale, ils aient été collectés, entreposés, transformés et transportés  dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés pour les  aliments destinés aux ruminants;   f. que l’établissement de fabrication de l’aliment ait été annoncé au service  d’Agroscope chargé du contrôle officiel des aliments pour animaux;    g. que l’établissement de fabrication tienne un registre des produits sanguins  utilisés, et   h. que les aliments soient entreposés et affourragés uniquement dans des unités  d’élevage qui ne détiennent pas de ruminants.   Art. 3170 Utilisation de protéines animales transformées de non-ruminants  dans l’alimentation des animaux aquatiques: réglementation générale   En dérogation à l’art. 27, al. 3, les protéines animales transformées dérivées de non- ruminants, à l’exception de celles d’insectes et de farines de poisson, peuvent être  utilisées comme composant d’aliments pour des animaux aquatiques à condition:   a. qu’elles soient issues de sous-produits animaux de catégorie 3 visés à  l’art. 7, let. a, e ou f;       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   19   916.441.22   b.  qu’elles aient été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et que le  respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, soit établi;   c. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans  l’alimentation animale, elles aient été collectées, entreposées, transformées  et transportées dans des équipements, des usines ou des installations non uti- lisés pour les aliments destinés aux ruminants;   d. que l’établissement de fabrication des aliments ait été annoncé au service  d’Agroscope chargé du contrôle officiel des aliments pour animaux;   e. que l’établissement de fabrication tienne un registre des protéines animales  transformées utilisées;   f. que les aliments pour animaux ne soient pas entreposés et affourragés dans  d’autres unités d’élevage que les exploitations aquacoles enregistrées visées  à l’art. 6, let. obis, OFE71, et   g. que les autres animaux de rente détenus sur le site de l’exploitation aquacole  n’entrent pas en contact direct ou indirect avec les aliments destinés aux  animaux aquatiques.   Art. 31a72 Utilisation de protéines animales transformées de non-ruminants  dans l’alimentation des animaux aquatiques: réglementation  applicable aux protéines animales transformées dérivées d’insectes   1 En dérogation à l’art. 27, al. 3, les protéines animales transformées dérivées  d’insectes peuvent être utilisées comme composant d’aliments pour des animaux  aquatiques, à condition:   a. qu’elles soient issues de sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. d;   b. que les sous-produits animaux proviennent d’insectes de l’une des espèces  suivantes:   1. la mouche soldat noire (Hermetia illucens),   2. le ténébrion meunier (Tenebrio molitor),    3. le petit ténébrion mat (Alphitobius diaperinus),    4. le grillon domestique (Acheta domesticus),   5. le grillon domestique tropical (Gryllodes sigillatus),   6. le grillon des steppes (Gryllus assimilis),    7.73 la mouche domestique (Musca domestica);   c. que les larves d’insectes aient été exclusivement nourries avec des produits  visés à l’al. 2;       71 RS 916.401  72 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018    (RO 2018 2097).   73 Introduit par le ch. II de l’O du 31 mars 2021, en vigueur depuis le 1 er mai 2021    (RO 2021 219).     Production agricole   20   916.441.22   d. qu’elles aient été fabriquées conformément à l’annexe 5, ch. 30, et que le  respect des normes microbiologiques visées à l’annexe 5, ch. 38, soit établi;   e. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimen- tation animale, elles aient été collectées, entreposées, transformées et trans- portées dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés  pour les aliments destinés aux ruminants;   f. que l’établissement de fabrication de l’aliment ait été annoncé au service  d’Agroscope chargé du contrôle officiel des aliments pour animaux;   g. que l’établissement de fabrication tienne un registre des protéines animales  transformées utilisées;   h. que les aliments pour animaux ne soient pas entreposés et affourragés dans  d’autres unités d’élevage que les exploitations aquacoles enregistrées visées  l’art. 6, let. obis, OFE74, et   i. que les autres animaux de rente détenus sur le site de l’exploitation aquacole  n’entrent pas en contact direct ou indirect avec les aliments destinés aux  animaux aquatiques.   2 Les larves d’insectes peuvent être nourries avec des substrats végétaux et les sous- produits animaux suivants:    a. les produits visés à l’art. 28;   b. les produits sanguins dérivés de non-ruminants;   c. les phosphates dicalcique et tricalcique;   d. les farines de poisson.   Art. 3275 Utilisation des phosphates dicalcique et tricalcique  dans l’alimentation des non-ruminants   En dérogation à l’art. 27, al. 3, les phosphates dicalcique et tricalcique peuvent être  utilisés comme composant d’aliments pour des non-ruminants, à condition:   a. qu’ils soient issus de sous-produits animaux de catégorie 3;   b. qu’ils aient été produits selon les méthodes de transformation définies à  l’annexe 5;   c. qu’à tous les stades, depuis la production jusqu’à l’utilisation dans l’alimen- tation animale, ils aient été collectés, entreposés, transformés et transportés  dans des équipements, des usines ou des installations non utilisés pour les  aliments destinés aux ruminants;   d. que l’établissement de fabrication de l’aliment ait été annoncé au service  d’Agroscope chargé du contrôle officiel des aliments pour animaux;       74 RS 916.401  75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   21   916.441.22   e. que l’établissement de fabrication tienne un registre des phosphates dical- cique et tricalcique utilisés;   f. que la proportion de phosphore dans les aliments pour animaux qui en con- tiennent soit inférieure à 10 %, et   g. que les aliments soient entreposés uniquement dans des unités d’élevage qui  ne détiennent pas de ruminants.   Art. 32a76 Exigences applicables à la séparation des chaînes de production  d’aliments pour différentes espèces animales   1 Les exigences en matière de séparation des chaînes de production d’aliments pour  animaux visées aux art. 29, let. b, c et f, 30, let b, e et h, 31, let. c, f et g, 31a, let. e, h  et i, et 32, let. c et g, sont fixées à l’annexe IV, chap. III et IV, et au chap. V, sec- tions B et C du règlement (CE) no 999/200177.   2 Pour prévenir une contamination croisée des aliments pour animaux, l’OSAV peut  fixer dans une ordonnance des mesures de caractère technique prévues par le règle- ment (CE) no 999/2001.   Section 3 Alimentation des autres animaux   Art. 3378 Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie    1 Les aliments crus destinés à des animaux de compagnie doivent être fabriqués  exclusivement à partir de sous-produits visés à l’art. 7, let. a, et doivent satisfaire  aux exigences microbiologiques définies à l’annexe 5, ch. 38.   2 Les aliments transformés destinés à des animaux de compagnie, y compris les  articles à mastiquer, doivent être fabriqués exclusivement à partir des sous-produits  animaux visés à l’art. 7, let. a, et c à f. Ces derniers doivent:    a. être stérilisés sous pression ou traités selon les exigences fixées à l’annexe 5,  ch. 37;    b. être transformés dans des usines ou installations qui fabriquent uniquement  des aliments pour animaux de compagnie ou qui ne transforment pas des  sous-produits animaux interdits pour la catégorie d’animaux de rente con- cernée, et   c. respecter les exigences microbiologiques fixées à l’annexe 5, ch. 38.       76 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).   77 Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant  des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies  spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le  règlement (UE) 2017/894 du 24 mai 2017, JO L 138 du 25.5.2017, p. 117.   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Production agricole   22   916.441.22   3 Les produits dérivés peuvent être utilisés pour la fabrication d’aliments destinés à  des animaux de compagnie, à condition:    a. qu’ils remplissent les exigences de l’al. 2, let. b et c, et    b qu’ils soient transportés directement de l’usine ou de l’installation de trans- formation des sous-produits de catégorie 3 vers les usines ou installations de  fabrication des aliments pour animaux.    4 Si les produits dérivés sont des protéines animales transformées, les exigences  fixées à l’annexe 5, ch. 30, doivent également être remplies.    5 Les sous-produits animaux utilisés pour la fabrication d’aliments pour animaux de  compagnie peuvent être entreposés en vrac uniquement dans des locaux séparés et  être transportés dans des conteneurs prévus exclusivement à cet effet.    Art. 3479 Cession directe à des fins d’alimentation de carnivores et d’oiseaux  charognards   1 Est admise, pour alimenter des animaux de compagnie, d’autres carnivores détenus  par l’homme ou des oiseaux charognards, la cession directe:   a. de sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. a;   b. de cadavres ou parties de cadavres visés à l’art 22, al. 2.    2 L’établissement dont la production occasionne ces sous-produits animaux doit les  remettre directement au détenteur d’animaux. Celui-ci ne peut les utiliser que pour  alimenter ses propres animaux.   3 Les sous-produits animaux visés à l’art. 7, let. a, ch. 2, soumis au contrôle des  viandes par l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et  le contrôle des viandes80, doivent être accompagnés d’une décision émise par les  organes du contrôle des viandes portant la mention «impropre à la consommation,  sans signe d’une maladie transmissible à l’homme ou aux animaux».   Section 4 Fabrication d’engrais et de produits techniques81   Art. 34a82 Fabrication d’engrais    La fabrication d’engrais est soumise aux exigences fixées à l’annexe 5, ch. 39.       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   80 RS 817.190  81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).  82 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018    (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   23   916.441.22   Art. 35 Fabrication de produits techniques83   Les sous-produits animaux de catégorie 3 peuvent être utilisés pour la fabrication de  produits pharmaceutiques, cosmétiques ou thérapeutiques et d’autres produits tech- niques pour lesquels il existe des normes fixées dans d’autres textes juridiques, à  condition:   a.84 que les sous-produits animaux subissent une transformation définie à  l’annexe 5, ch. 5;   b. que les produits répondent aux normes spécifiques prévues dans les autres  textes juridiques spécifiques, et    c.85 que les sous-produits animaux résultant de la fabrication soient éliminés  conformément aux exigences de la présente ordonnance.    Chapitre 5 Responsabilité de l’élimination   Art. 36 Élimination par le détenteur   1 Quiconque produit ou transforme des produits d’origine animale à titre d’activité  professionnelle est tenu d’éliminer ou de faire éliminer les sous-produits animaux  résultant de cette production ou transformation.   2 Quiconque pratique l’abattage d’animaux ou la transformation de viandes et fait  éliminer les sous-produits animaux résultant de ces activités par des tiers doit prou- ver au canton, en lui présentant une convention écrite, que l’élimination est garantie  pendant au moins deux ans. La convention doit mentionner les quantités pouvant  être éliminées et les conditions de sa résiliation. Le canton saisit la preuve fournie  dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire  public visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information  du service vétérinaire public86.87   3 Tous les autres détenteurs de sous-produits animaux doivent livrer leurs sous- produits animaux au centre de collecte désigné par le canton s’ils ne sont pas en  mesure de les éliminer eux-mêmes.       83 Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).   84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).   86 [RO 2014 1691; 2015 4269; 2018 4353 art. 20 ch. 3, 4543; 2021 132 annexe ch. 34, 751  annexe 3 ch. II 11]. Voir actuellement l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes  d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (RS 916.408).   87 Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 12 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et  à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 751).     Production agricole   24   916.441.22   Art. 37 Élimination par le canton   1 Le canton est responsable de l’élimination des sous-produits animaux qui n’ont pas  été produits dans le cadre de la production ou de la transformation de produits  d’origine animale exercée à titre d’activité professionnelle; les restes d’aliments ne  sont pas concernés.   2 Lorsque les restes d’aliments sont mélangés à des déchets verts, le canton est  responsable de l’élimination, si ces restes sont collectés à titre de déchets urbains  visés à l’art. 31b de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement.   3 Les cantons qui n’exploitent pas leur propre usine ou installation d’élimination  doivent garantir l’élimination des sous-produits animaux dont ils sont responsables  en passant une convention avec une entreprise d’élimination.   Art. 38 Infrastructure cantonale   1 Chaque canton veille:   a. à ce qu’une infrastructure appropriée pour la collecte et l’entreposage des  sous-produits animaux soit disponible;   b. à ce que des sites d’enfouissement de cadavres d’animaux soient prévus.   2 Les cantons collaborent à la mise en place de l’infrastructure de transport. Ils  doivent disposer au minimum des véhicules de transport et des conteneurs néces- saires au transport des cadavres d’animaux contaminés. Il faut une capacité de  transport d’une tonne par 8000 unités de gros bétail.   Art. 39 Garantie de l’élimination en Suisse   1 Quiconque exporte des sous-produits animaux doit être en mesure de les éliminer  en Suisse, dans une usine ou une installation autorisée pour l’élimination des sous- produits animaux de la catégorie correspondante, au cas où le pays de destination en  restreindrait ou en interdirait l’importation. Les conventions internationales relatives  à l’élimination transfrontalière sont réservées.   2 La preuve que les sous-produits animaux pourront être éliminés en Suisse en cas de  restrictions d’importation sera apportée sous la forme d’une garantie écrite de prise  en charge. Cette garantie ne peut être délivrée que si et aussi longtemps que l’usine  ou l’installation a des capacités d’élimination non utilisées. Pour calculer ces der- nières, il convient de soustraire des capacités de transformation fixées dans l’autori- sation d’exploitation la quantité totale effectivement éliminée durant l’année.   3 Une garantie de prise en charge n’est pas nécessaire si les sous-produits animaux  exportés sont des peaux, des restes d’aliments ou des produits au sens de l’art. 7,  let. d, ou des produits dérivés qui peuvent être entreposés à température ambiante,  ou si la quantité totale exportée est inférieure à 1000 kg par année.88       88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015  (RO 2015 4271).     Sous-produits animaux. O   25   916.441.22   4 Les quantités de sous-produits animaux exportées doivent être communiquées tous  les mois à l’OSAV.   5 Pour le reste, l’exportation des sous-produits animaux est régie par les art. 27, al. 1,  de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit  et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE,  l’Islande et la Norvège89 et 52, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant  les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits  animaux avec les pays tiers90.91   Art. 40 Prise en charge des coûts d’élimination   1 Le détenteur des sous-produits animaux supporte les coûts d’élimination.   2 Le canton facture aux détenteurs des sous-produits animaux, au prorata, les coûts  d’élimination mis à sa charge.   3 Il peut renoncer à répercuter entièrement ses coûts d’élimination lorsqu’il y va de  l’intérêt général ou qu’il en résulterait des charges administratives disproportion- nées.   4 Les cantons règlent la participation financière des communes à l’élimination.   5 Les réglementations cantonales divergentes sont réservées.   Art. 41 Indemnisation des entreprises d’élimination par les cantons   1 Les cantons remboursent aux entreprises d’élimination les coûts d’élimination  effectifs des sous-produits animaux éliminés par ces entreprises à la demande des  cantons dans la mesure où ces coûts ne sont pas couverts par les recettes de la valo- risation des sous-produits animaux.   2 Les remboursements plus élevés ne sont admis que dans la mesure où ils sont  indispensables au maintien d’une entreprise dont les capacités d’élimination sont  nécessaires aux tâches d’élimination des sous-produits animaux incombant au can- ton. Les entreprises d’élimination ainsi subventionnées ne peuvent pas éliminer les  sous-produits animaux issus d’abattoirs ou d’autres établissements du secteur ali- mentaire à meilleur compte que les entreprises qui ne reçoivent pas de soutien pu- blic.   3 L’entreprise d’élimination doit:   a. présenter tous les ans au canton un état des frais d’exploitation et des re- cettes de la valorisation des sous-produits animaux;   b. saisir et enregistrer les quantités et la provenance des sous-produits animaux  éliminés et remettre ces données au canton tous les ans;       89 RS 916.443.11  90 RS 916.443.10  91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).     Production agricole   26   916.441.22   c. communiquer tous les ans la part respective des coûts d’élimination des  sous-produits animaux facturée aux cantons et aux fournisseurs privés.    Chapitre 6 Mesures en cas d’épizootie   Art. 4292 Principe   Il est interdit de sortir des sous-produits animaux des régions ou des exploitations  soumises à des restrictions de police des épizooties en raison d’une épizootie haute- ment contagieuse. Dans ce cas, il est également interdit de les utiliser comme ali- ments pour animaux ou dans la fabrication d’engrais ou de produits techniques. Les  art. 43 et 44 sont réservés.   Art. 43 Mesures ordonnées par le vétérinaire cantonal   1 En cas d’épizootie, le vétérinaire cantonal décide comment les sous-produits ani- maux seront éliminés, en particulier:   a. dans quelles usines ou installations les cadavres d’animaux seront éliminés,  si plusieurs usines ou installations entrent en ligne de compte;   b. quelles mesures de précaution particulières devront être prises.   2 Si l’élimination des sous-produits animaux des catégories 1 et 2 dans les usines ou  les installations prévues à cet effet n’est plus possible en raison de l’éclatement  d’une épizootie ou de circonstances inhabituelles imprévisibles, le vétérinaire canto- nal peut autoriser l’élimination dans une usine ou une installation autorisée à élimi- ner des sous-produits de catégorie 3. Si cette usine ou installation élimine de nou- veau exclusivement des sous-produits animaux de catégorie 3, elle doit demander  une nouvelle autorisation d’exploitation visée à l’art. 12.   Art. 44 Mesures ordonnées par l’OSAV   En cas d’épizootie hautement contagieuse, l’OSAV peut ordonner:   a. l’élimination de tous les sous-produits animaux à l’intérieur de la zone tou- chée par l’épizootie ou l’élimination des sous-produits animaux contaminés  provenant de plusieurs zones touchées dans une seule et même usine ou ins- tallation;   b. à une entreprise qui s’est engagée envers un canton à éliminer des sous- produits animaux à modifier son activité ou à la coordonner avec celle  d’autres entreprises de telle sorte que la capacité d’élimination totale soit  disponible. Les cantons indemnisent l’entreprise pour les éventuels coûts  supplémentaires ou manques à gagner.         92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   27   916.441.22   Chapitre 7 Exécution   Art. 45 Exécution   Les cantons exécutent la présente ordonnance.   Art. 46 Contrôles officiels   1 Les cantons surveillent l’élimination des sous-produits animaux. Ils inspectent les  usines ou les installations au moins une fois par an et les autres établissements  autorisés ou enregistrés périodiquement, en fonction du type et de l’ampleur de leur  activité.   2 Le contrôle de la production et de la mise sur le marché des aliments pour animaux  est régi, au surplus, par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour  animaux93.94   Chapitre 8 Dispositions finales   Art. 47 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 8.   Art. 48 Dispositions transitoires applicables aux usines ou installations   1 Pour les usines ou installations dont le site abrite une unité d’élevage, l’ancien  droit s’applique si la demande d’autorisation de construction a été déposée avant le  1er juillet 2011 (annexe 3, ch. 24).   2 Les usines ou installations de production de biogaz et de compostage existantes qui  soumettent des restes de repas, sans les hygiéniser préalablement, à une fermentation  thermophile selon un autre procédé prévu à l’annexe 5, ch. 46, devront requérir et  présenter l’autorisation de l’OSAV nécessaire à cette fin d’ici au 1er juillet 2013 au  plus tard.   Art. 49 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.       93 RS 916.307  94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018   (RO 2018 2097).     Production agricole   28   916.441.22   Annexe 1a95  (art. 2a, al. 2)   Produits dérivés qui ont atteint le point final    1  Biodiesel et résidus du processus de distillation, biogaz et autres carburants  obtenus à partir de produits dérivés.   2  Aliments pour animaux de compagnie et articles à mâcher en confectionne- ment fini, prêts à l’emploi, dans des récipients ou emballages étiquetés con- formément à l’art. 15 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments  pour animaux96.   3  Peaux d’animaux à onglons qui:   a. peuvent être utilisées pour la fabrication de denrées alimentaires mais  qui sont utilisées à d’autres fins;   b. ont été entièrement tannées;   c. ont été tannées au chrome (Wet Blues);   d. ont été pickelées, ou qui   e. ont été chaulées pendant au moins 8 heures à un pH de 12 à 13 et salées  (peaux alunées).   4  Trophées de chasse et autres préparations d’animaux:   a. de gibier ongulé ou à plumes qui ont été soumis à un traitement taxi- dermique complet pour être conservé à température ambiante;   b. d’autres espèces que le gibier ongulé ou à plumes provenant de régions  qui ne sont soumises à aucune restriction pour des raisons sanitaires.   5  Laine qui a subi un lavage en usine.   6  Plumes, parties de plumes et duvets qui ont subi un lavage en usine ou un  traitement thermique pendant au moins 30 minutes à la vapeur chaude à une  température de 100 °C.       95 Anciennement annexe 6. Mise à jour par l’erratum du 5 juil. 2011 (RO 2011 3253), le  ch. II de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4271) et le ch. II al. 4 de l’O du 25 avr. 2018, en  vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).   96 RS 916.307     Sous-produits animaux. O   29   916.441.22   Annexe 1b97  (art. 11, al. 1, et 15, al. 1)   Usines, installations ou établissements soumis à autorisation   1  Établissements qui transforment des sous-produits animaux en utilisant les  méthodes définies à l’annexe 5 ou à l’art. 21, al. 2.   2  Établissements qui incinèrent des sous-produits animaux, à l’exception des  entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation exigée par le droit sur  la protection de l’environnement.   3  Établissements qui produisent des combustibles ou du carburant à partir de  sous-produits animaux ou qui utilisent ces combustibles.    4  Établissements qui fabriquent des aliments pour animaux de compagnie.   5  Usines et installations de production de biogaz ou de compostage.   6  Établissements qui fabriquent des engrais organiques et des amendements.   7  Crématoriums animaliers et cimetières pour animaux.   8  Établissements qui entreposent des sous-produits animaux; les établisse- ments qui entreposent des produits dérivés ne sont soumis à autorisation que  si ces derniers:   a. sont éliminés par incinération;   b. sont utilisés comme aliments pour animaux et que l’établissement n’est  pas enregistré ou autorisé en application des art. 46 à 54 de  l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux98;   c. sont destinés à la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements.   9  Établissements qui transforment les sous-produits animaux collectés, notam- ment les entreprises qui trient, découpent, soumettent à un traitement ther- mique, réfrigèrent, congèlent, salent des sous-produits animaux ou qui dé- pouillent des animaux ou retirent le matériel à risque spécifié.   10  Établissements du secteur alimentaire, de la transformation et de la fabrica- tion d’aliments pour animaux visés à l’annexe IV, chap. V, section A, du rè- glement (CE) no 999/200199 dans lesquels:   a. des sous-produits animaux destinés à la fabrication d’aliments pour  animaux sont obtenus, transformés et utilisés;   b. des sous-produits animaux destinés à la production de protéines ani- males transformées pour l’exportation vers des pays tiers sont obtenus,  transformés et entreposés avant d’être exportés.       97 Anciennement annexe 1. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l’O du 25 avr. 2018, en  vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).   98 RS 916.307  99 Voir note de bas de page concernant l’art 32a.     Production agricole   30   916.441.22   Annexe 2100  (art. 15, al. 1)   Principes de l’autocontrôle   1  Le relevé des points de contrôle critiques ainsi que la mise en œuvre des  mesures de sécurité doivent se fonder sur les points suivants:   a. identifier et analyser les risques potentiels pour la santé humaine et  animale pouvant se présenter au cours de l’élimination des sous-pro- duits animaux; dans la chaîne de fabrication des aliments pour animaux,  il y a lieu de tenir compte spécifiquement des risques de contamination  croisée par des composants non autorisés pour l’espèce animale à la- quelle les aliments sont destinés;   b. établir les points, les opérations ou les étapes technologiques du proces- sus d’élimination où des risques pour la santé peuvent être éliminés ou  limités (points critiques pour la maîtrise CCP);   c. établir des valeurs standard et des plages de tolérance (critères CCP)  qui doivent être respectées et qui sont déterminantes lors du contrôle  des CCP;   d. établir une procédure de surveillance (monitorage) qui permette de véri- fier le respect des critères CCP;   e. établir les mesures à prendre lorsque le monitorage met en évidence un  non-respect des critères CCP;   f. établir la procédure à suivre pour la vérification de la capacité de fonc- tionnement du système de contrôle (vérification);   g. documenter les mesures visées aux let. a à f.   2  Le système de contrôle prévu au ch. 1 doit être adapté au risque pour la  sécurité et au volume de production.   3  Toutes les personnes travaillant dans l’entreprise doivent connaître les règles  de sécurité pour prévenir les contaminations. Le responsable de l’entreprise  fera appliquer ces règles et en contrôlera l’application.       100 Mise à jour par le ch. II al. 4 de l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018  (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   31   916.441.22   Annexe 3  (art. 16, al. 4 et 5)   Exigences que les usines ou installations doivent satisfaire   1 Exigences générales   11 Disposition des locaux   111 Les usines ou installations doivent être clôturées ou empêcher d’une autre  manière l’entrée d’animaux et de personnes non autorisées.   112 Les voies d’accès aux usines ou installations doivent être aménagées de  manière à ce que la voie d’arrivée des sous-produits animaux à transformer  et la voie de départ des produits transformés soient séparées.   113 La partie sale des usines ou installations comprend le point de déchargement  des sous-produits animaux et les secteurs où une propagation d’agents pa- thogènes est possible. La partie sale doit constituer un espace fermé.   114 Les usines ou installations doivent disposer d’une aire couverte pour la  réception des sous-produits animaux.    12 Équipement des locaux   121 Les usines ou installations doivent être construites de manière à pouvoir être  aisément nettoyées et désinfectées. Les sols doivent être conçus de manière à  faciliter l’écoulement des liquides.   122 Les usines ou installations doivent être dotées d’une installation de réfrigéra- tion qui permette de réfrigérer, à une température de +4 °C au maximum, les  sous-produits animaux qui ne sont pas transformés dans les 24 heures après  leur réception.   123 Les usines ou installations doivent disposer de lavabos et d’un nombre  suffisant de toilettes, de douches et de vestiaires à l’intention du personnel.   124 Les usines ou installations qui éliminent des sous-produits animaux des  catégories 1 et 2 doivent prévoir, au moins dans la partie sale de l’établis- sement, comme première étape du traitement des eaux résiduaires, un pro- cessus de prétraitement qui permette de retenir et de collecter les matières  animales. Le processus de prétraitement doit garantir que les matières so- lides présentes dans les eaux résiduaires aient une taille qui n’excède pas  1 mm (= longueur des côtés). Il est interdit de moudre ou de réduire d’une  autre façon la taille des matières animales solides pour faciliter leur passage  à travers le processus de prétraitement. Les matières solides retenues doivent  être éliminées comme matières crues de la catégorie correspondante selon  les règles fixées dans la présente ordonnance.      Production agricole   32   916.441.22   13 Exploitation   131 Après leur livraison, les sous-produits animaux doivent être entreposés en  bonne et due forme et être transformés, valorisés ou incinérés le plus rapi- dement possible.   132 Les conteneurs, récipients et véhicules utilisés pour le transport des matières  crues doivent être nettoyés à un emplacement prévu à cet effet. Il faut veiller  lors du nettoyage à prévenir tout risque de contamination des produits trans- formés.   133 Les personnes travaillant dans la partie sale de l’usine ou de l’installation ne  peuvent accéder à la partie propre qu’après avoir changé de vêtements de  travail et de chaussures ou après avoir désinfecté ces dernières. Les équipe- ments et les appareils ne peuvent être transférés de la partie sale dans la par- tie propre que s’ils ont été préalablement nettoyés et désinfectés. Afin de  pouvoir contrôler les déplacements du personnel entre les différents secteurs  de l’usine et garantir l’usage approprié des pédiluves et des rotoluves,  l’entreprise réglementera précisément les déplacements du personnel dans  l’établissement.   134 Si un traitement thermique est prescrit, les paramètres importants, notam- ment la température, la durée du traitement et, le cas échéant, la pression,  doivent être mesurés et enregistrés en continu. Les appareils de mesure doi- vent être étalonnés à intervalles réguliers.   135 Les matières n’ayant probablement pas subi le traitement thermique prescrit  (telles que les restes éjectés lors de la mise en marche de la machine ou les  fuites échappées du cuiseur, par exemple) doivent être réintroduites au dé- part du circuit de traitement thermique et traitées par un procédé thermique  ou être collectées et transformées.   136 Les produits transformés doivent être éliminés de manière à éviter toute  recontamination.    14 Nettoyage et désinfection   141 Les usines ou installations doivent disposer des installations adéquates de  nettoyage et de désinfection des locaux, des conteneurs et des appareils, et  des dispositifs pour se laver les mains.   142 Les usines ou installations qui éliminent des sous-produits animaux crus  doivent disposer d’un équipement de nettoyage et de désinfection des véhi- cules.   143 Les usines ou installations et les véhicules doivent être maintenus propres et  désinfectés régulièrement.   144 Une procédure de nettoyage doit être définie et documentée pour tous les  secteurs de l’usine ou de l’installation. L’établissement doit disposer des ap- pareils et des produits de nettoyage adéquats.     Sous-produits animaux. O   33   916.441.22   145 Des mesures doivent être prises pour empêcher l’entrée d’oiseaux et de  rongeurs dans l’établissement et pour lutter contre les insectes. Un plan de  lutte contre les animaux nuisibles constitue la base de ces mesures: il doit  être établi et documenté.   146 Les usines ou installations doivent être équipées d’installations d’épuration  de l’air qui limitent les émissions d’odeurs et préviennent la propagation  d’agents pathogènes.    2 Exigences spécifiques   21 Exigences applicables aux usines ou installations qui entreposent,  valorisent ou incinèrent des sous-produits animaux contaminés   211 Les usines ou installations qui entreposent, valorisent ou incinèrent des sous- produits animaux contaminés doivent disposer d’un emplacement permettant  le déchargement des conteneurs de cadavres d’animaux contaminés (art. 38).   212 Les conteneurs doivent être construits et équipés de manière à pouvoir être  déchargés dans toutes les usines ou installations de Suisse désignées pour  l’élimination des cadavres d’animaux contaminés.   213 Les eaux résiduaires de la partie sale de l’établissement doivent pouvoir être  retenues et stérilisées en cas d’épizootie.    22 Exigences applicables aux usines ou installations d’incinération   221 Les sous-produits animaux doivent être entreposés dans des récipients fer- més avant d’être incinérés.   222 Les usines ou installations doivent être construites, équipées et exploitées de  façon à ce qu’il n’y ait pas de propagation d’agents pathogènes; pour le  reste, les art. 26 à 28 ainsi que 31 et 32 de l’OLED101 et l’ordonnance du 16  décembre 1985 sur la protection de l’air102 sont applicables.   223  Les sous-produits animaux doivent être incinérés de manière que les résidus  puissent être éliminés conformément à l’OLED103.   224 Les paramètres importants de l’incinération, notamment la température et la  durée, doivent être mesurés et enregistrés en continu.    225 Le montage et le fonctionnement corrects des appareils de surveillance  automatiques doivent être contrôlés, et un test de surveillance doit être effec- tué tous les ans. Le calibrage doit être effectué au moins tous les trois ans se- lon les méthodes de référence à l’aide de mesures parallèles.        101 RS 814.600. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin  2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   102 RS 814.318.142.1  103 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les   publications officielles (RS 170.512).     Production agricole   34   916.441.22   23 Exigences applicables aux usines ou installations de production  de biogaz et de compostage   231 Les exigences visées aux art. 26 à 28 ainsi que 33 et 34 de l’OLED104 et à  l’annexe 2.6 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques  liés aux produits chimiques105 doivent être satisfaites.   232  L’usine ou installation et son exploitation doivent garantir que toutes les  matières crues contenant des sous-produits animaux seront soumises au trai- tement visé à l’annexe 5, ch. 4. Le traitement peut être effectué dans l’usine  ou par un établissement qui collecte et prétraite ces matières crues.   233 Le stade de l’hygiénisation doit être incontournable et suivi au moyen  d’appareils de surveillance et d’enregistrement des paramètres du processus.   234 L’entreposage et la transformation doivent être effectués de façon à garantir  autant que possible que des animaux sauvages, y compris les rongeurs et les  oiseaux, ne puissent accéder aux sous-produits animaux crus.   235 Des mesures au niveau de la construction et de l’exploitation des usines ou  installations doivent empêcher la contamination du produit fini.   236 L’OSAV peut exiger que les usines ou installations aient des capacités  minimales ou traitent des quantités minimales.    24 Exigences applicables aux usines ou installations dont le site  abrite une unité d’élevage   241 L’infrastructure et l’exploitation de l’usine ou de l’installation doivent être  entièrement séparées de l’unité d’élevage, des aliments pour animaux et, le  cas échéant, de la litière. L’étable et l’usine ou installation doivent être dans  deux bâtiments distincts.   242 Les animaux de rente ne doivent pas entrer en contact ni directement ni  indirectement avec l’usine ou l’installation, les véhicules, les conteneurs de  transport et les appareils qui sont utilisés pour les sous-produits animaux.   243 Les mesures prises au niveau de la construction et de l’exploitation pour  séparer l’usine ou l’installation de l’unité d’élevage doivent intégrer la voie  d’accès à l’usine ou à l’installation et la voie utilisée pour quitter l’usine ou  l’installation. Les distances doivent être fixées de manière à ce qu’aucun  risque inacceptable de propagation d’une maladie transmissible à l’homme  ou aux animaux n’émane de l’usine ou de l’installation.       104 Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les  publications officielles (RS 170.512).   105 RS 814.81     Sous-produits animaux. O   35   916.441.22   Annexe 4  (art. 19, al. 2, et 20, al. 2 et 6)   Exigences applicables à la collecte, à l’entreposage et au  transport des sous-produits animaux   1 Identification   11  Une étiquette apposée sur le véhicule de transport, le conteneur, le carton ou  sur toute autre forme d’emballage indiquera clairement la catégorie de sous- produits animaux pendant toute la durée du transport. Les couleurs de  l’étiquette et les mentions sont les suivantes:   a. la couleur noire et la mention «exclusivement destinés à l’élimination/  l’incinération» ou «pour la production d’énergie avant incinération»  pour les sous-produits animaux de catégorie 1;   b. la couleur noire et la mention «destiné à l’alimentation de (nom du  groupe d’animaux)» pour les sous-produits animaux de catégorie 1  pouvant être utilisés dans l’alimentation de carnivores et d’oiseaux cha- rognards (art. 22, al. 2);   c. la couleur jaune et la mention «impropres à la consommation animale»  pour les sous-produits animaux de catégorie 2;   d. la couleur verte et la mention «impropres à la consommation humaine»  pour les sous-produits animaux de catégorie 3.   12  Les matières des catégories 1 et 2 qui seront stérilisées sous pression doivent  être marquées avec du triheptanoate de glycérol (THG) au cours de leur  transformation dans le respect des conditions suivantes:   a. le THG doit être ajouté après hygiénisation du matériel par traitement  thermique à une température d’au moins 80 °C; une répartition uni- forme du THG doit être garantie;   b. l’exploitant de l’usine ou de l’installation doit documenter, au moyen  d’un système de monitorage et d’enregistrements, que la concentration  minimale de 250 mg THG/kg de matière grasse dans les matières trans- formées est atteinte en permanence;   c.  si, après la stérilisation sous pression, les matières transformées sont di- rectement incinérées dans la même installation ou conduites à l’inci- nération via un système fermé, le marquage au THG n’est pas néces- saire.    2 Véhicules et récipients   21  Les sous-produits animaux doivent être transportés dans des emballages  étanches ou dans des conteneurs et des véhicules à fermeture étanche, résis- tant à la corrosion et faciles à nettoyer.   22  Les véhicules, les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements  réutilisables et les appareils qui sont entrés en contact avec des sous-produits     Production agricole   36   916.441.22   animaux doivent être nettoyés, lavés, rincés et désinfectés après chaque utili- sation et maintenus propres jusqu’à leur prochaine utilisation.   23  Les conteneurs réutilisables doivent être employés pour transporter unique- ment un type déterminé de sous-produits animaux transformés.   24  Les conteneurs destinés aux sous-produits animaux ne doivent pas être  utilisés pour les carcasses, les produits de l’abattage et autres produits desti- nés à être utilisés comme denrées alimentaires.   25  Les sous-produits animaux crus de catégorie 3 destinés à la fabrication  d’aliments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie doivent  être transportés réfrigérés ou congelés, sauf s’ils sont transformés dans les  24 heures qui suivent leur expédition ou s’ils sont à nouveau réfrigérés.   26  Les véhicules utilisés pour le transport sous réfrigération doivent être conçus  de manière à pouvoir maintenir une température appropriée durant toute la  durée du transport.    3 Fiches d’accompagnement et décisions du contrôle des viandes   31  Les fiches d’accompagnement doivent contenir les informations suivantes:   a. la date de ramassage des matières;   b. la description des matières, notamment les informations visées au  ch. 11;   c. l’espèce animale à l’origine des sous-produits animaux de catégorie 3,  si ces derniers seront utilisés dans l’alimentation des animaux de rente;   d. le numéro de la marque auriculaire de l’animal, s’il s’agit de peaux  d’animaux à onglons;   e. le poids des matières;   f. le nom, l’adresse et le numéro de contrôle de l’exploitation d’origine;   g. le nom, l’adresse et le numéro de contrôle de l’entreprise de transport;   h. le nom, l’adresse et le numéro de contrôle du destinataire;   i. le cas échéant, la nature et le procédé de transformation.   32  La fiche d’accompagnement doit être établie au moins en trois exemplaires.  L’original doit accompagner l’envoi jusqu’à sa destination finale et être con- servé par le destinataire. Une copie est destinée à l’établissement d’origine,  l’autre à l’entreprise de transport.    33  Les décisions du contrôle des viandes au sens de l’art. 20, al. 2, et 34, let. b,  doivent contenir les informations suivantes:   a. la date;   b. l’abattoir;   c. le type de matière;   d. le poids des matières;   e. l’utilisation visée;     Sous-produits animaux. O   37   916.441.22   f. le nom, l’adresse et le numéro de contrôle de l’établissement destina- taire.   34  Les fiches d’accompagnement pour les sous-produits animaux destinés à des  activités artistiques, à la fabrication de trophées ou à une utilisation taxider- mique ou à des fins de diagnostic, d’enseignement ou de recherche doivent  comporter uniquement les informations suivantes:   a. la date;   b. le nom et l’adresse de l’expéditeur et du destinataire;    c. le type de matières;   d. l’utilisation visée.   4 Centres de collecte   41 Disposition des locaux   411 Les centres de collecte doivent être clôturés ou empêcher d’une autre ma- nière l’accès des animaux et des personnes non autorisées.   412 Les centres de collecte doivent disposer d’une aire couverte pour la récep- tion des sous-produits animaux.    42 Équipement des locaux   421 Les centres de collecte doivent être conçus de manière à pouvoir être aisé- ment nettoyés et désinfectés. Les sols doivent être conçus de manière à faci- liter l’écoulement des liquides.   422 Les centres de collecte doivent être dotés d’une installation de réfrigération  qui permette de réfrigérer, à une température de +4 °C au maximum, les  sous-produits animaux qui ne sont pas ramassés dans les 24 heures.    43 Nettoyage et désinfection   431 Les centres de collecte doivent disposer d’équipements adéquats pour net- toyer et désinfecter les locaux, les conteneurs et les appareils, et de disposi- tifs pour se laver les mains.   432 Les centres de collecte doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement.   433 Les centres de collecte doivent prendre des mesures pour empêcher l’entrée  d’oiseaux et de rongeurs et pour lutter contre les insectes.   434 Les centres de collecte doivent être dotés d’un système d’évacuation des  eaux résiduaires irréprochable sous l’aspect de l’hygiène.      Production agricole   38   916.441.22   Annexe 5106  (art. 20, al. 3, let. c, 21, 22, al. 1, let. b, 23, al. 1, let. b, 28, let. a et d, 29, let. a, 30,  let. d, 31, let. b, 31a, let. d, 32, let. b, 33, al. 1, 2, let. a et d, et 4, 34a et 35, let. a)   Méthodes de transformation des sous-produits animaux   1 Stérilisation sous pression   11  Au début du processus de stérilisation, la taille des particules des matières  crues à transformer ne doit pas excéder 50 mm. Les particules de taille supé- rieure doivent être fragmentées par un procédé mécanique. L’efficacité de la  fragmentation doit être contrôlée et enregistrée. Si les contrôles révèlent la  présence de particules excédant 50 mm (longueur des côtés), le processus de  fragmentation doit être arrêté et l’installation être réparée avant d’être remise  en marche.   12  L’efficacité de la stérilisation doit correspondre à un traitement thermique à  une température à cœur d’au moins 133 °C, à une pression de 3 bars pendant  20 minutes.    2 Valorisation des graisses fondues retirées de matières de  catégorie 2     Les procédés ci-après peuvent être utilisés pour fabriquer des dérivés lipi- diques à partir des graisses fondues retirées de matières de catégorie 2:   21  Trans-estérification ou hydrolyse à une température d’au moins 200 °C, à  une pression adaptée à cette température pendant 20 minutes pour la fabrica- tion de glycérol, d’acides gras et d’esters.   22  Saponification au NaOH 12M pour la fabrication de glycérol et de savon:   a. dans un système discontinu à 95 °C pendant 3 heures, ou    b. dans un système continu à 140 °C et 2 bars pendant 8 minutes.   3 Fabrication d’aliments pour animaux, d’engrais ou de produits   techniques à partir de matières de catégorie 3   30 Utilisation de protéines animales transformées pour la  fabrication d’aliments pour animaux   301 Les protéines animales transformées dérivées de mammifères qui sont utili- sées pour la fabrication d’aliments pour animaux doivent être soumises à une  stérilisation sous pression conforme au ch. 1. Par dérogation:   a. le sang de porcins ou les composants de ce sang destinés à la produc- tion de farines de sang peuvent être soumis à un traitement au moyen de       106 Mise à jour par le ch. II de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4271) et le ch. II al. 4 de   l’O du 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2018 (RO 2018 2097).     Sous-produits animaux. O   39   916.441.22   l’une des méthodes de transformation 2 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV,  chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011107; en cas de recours à la  méthode de transformation 7, il faut avoir procédé à un traitement  thermique à une température à cœur de 80 °C;   b. les protéines animales transformées peuvent être soumises à un traite- ment par une des méthodes 2 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV, chap. III,  du règlement (UE) no 142/2011, aux conditions suivantes:  1. elles sont exclusivement utilisées dans la fabrication d’aliments   pour animaux de compagnie,  2. elles sont transportées dans des conteneurs réservés à cet effet et   ne servant pas à transporter d’autres sous-produits animaux ou des  aliments pour animaux de rente, et    3. elles sont directement transportées à partir d’un établissement de  transformation de sous-produits de catégorie 3 vers l’établissement  de production d’aliments pour animaux de compagnie ou vers un  établissement d’entreposage agréé, à partir duquel elles sont direc- tement transportées vers l’établissement de production d’aliments  pour animaux de compagnie.   302 Les protéines animales transformées qui ne sont pas issues de mammifères, à  l’exclusion des farines de poisson, doivent être soumises à un traitement par  l’une des méthodes 1 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV, chap. III, du règlement  (UE) no 142/2011.   303 Les farines de poisson doivent être soumises à un traitement par l’une des  méthodes décrites à l’annexe IV, chap. III, du règlement (UE) no 142/2011  ou par une autre méthode garantissant la conformité du produit avec les  normes microbiologiques prévues au ch. 38.    30a Utilisation de produits sanguins pour la fabrication d’aliments  pour animaux     Les produits sanguins qui sont utilisées pour la fabrication d’aliments pour  animaux doivent être soumis à une stérilisation sous pression conforme au  ch. 1. Par dérogation, les produits sanguins peuvent faire l’objet de l’un des  traitements suivants:   a. par une des méthodes 2 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV, chap. III, du rè- glement (UE) no 142/2011, ou   b. par une autre méthode garantissant la conformité du produit dérivé avec  les normes microbiologiques prévues au ch. 38.       107 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du  règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles  sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la  consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce  qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués  aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier  lieu par le règlement (UE) 2017/893, JO L 138 du 25. 5.2017, p. 92.     Production agricole   40   916.441.22   31 Utilisation de graisses fondues pour la fabrication d’aliments   pour animaux     Si la graisse n’est pas produite selon les règles fixées dans le droit sur les  denrées alimentaires, elle doit être fabriquée selon les critères suivants:   311 La graisse de mammifères doit être chauffée à 133 °C pendant 20 minutes.   312 Les graisses de ruminants doivent, en outre, être purifiées de manière que le  niveau maximal des quantités totales d’impuretés non solubles restantes  n’excède pas 0,15 % du poids.   313 Les graisses d’autres espèces animales que les mammifères, à l’exception  des huiles de poisson, doivent être soumises à un traitement par l’une des  méthodes 1 à 5 ou 7 décrites à l’annexe IV, chap. III, du règlement (UE) no  142/2011.   314 Les huiles de poisson doivent être soumises à un traitement par l’une des  méthodes 1 à 7 décrites à l’annexe IV, chap. III, du règlement (UE) no  142/2011 ou par une autre méthode garantissant la conformité du produit  avec les critères microbiologiques prévus au ch. 38.    31a Utilisation de lait, de produits laitiers, de colostrum et de boues  de centrifugeuses et de séparateurs produites lors de la  transformation du lait, dans l’alimentation des animaux à  onglons   311a Le lait, les produits laitiers et le colostrum utilisés dans l’alimentation des  animaux à onglons doivent être pasteurisés à une température d’au moins  72 °C durant 15 secondes. D’autres rapports température/temps ou procédés  ayant un effet inactivant équivalent sur le virus de la fièvre aphteuse sont  également admis.    312a Les boues de centrifugeuses et de séparateurs produites lors de la transfor- mation du lait doivent être chauffées durant au moins 60 minutes à 70 °C ou  durant au moins 30 minutes à 80 °C.   313a Le traitement thermique selon les ch. 311a et 312a n’est pas nécessaire dans  l’un des cas suivants:   a. le producteur de lait affourage le lait à ses propres animaux;   b. les produits sont affouragés dans une unité d’élevage immédiatement  rattachée à l’établissement de production;   c. le producteur de lait a obtenu les produits directement de l’établissement  de transformation auquel il livre lui-même son lait;   d. le colostrum est remis à des exploitations voisines pour être donné à des  animaux nouveau-nés.      Sous-produits animaux. O   41   916.441.22   32 Fabrication du collagène     Si le collagène n’est pas produit selon les règles fixées dans le droit sur les  denrées alimentaires, il doit être fabriqué selon les critères suivants:   321 uniquement à partir d’os, de peaux, de tendons et de ligaments de catégorie 3  d’animaux qui ont été abattus à l’abattoir, et   322 selon un procédé garantissant que les matières de catégorie 3 non transfor- mées sont soumises à un traitement comportant un lavage et une adaptation  du pH au moyen d’un acide ou d’une base, suivi d’un ou de plusieurs rin- çages, d’une filtration et d’une extrusion. Après ce traitement, le collagène  peut être soumis à un procédé de dessiccation.    33 Fabrication de la gélatine     Si la gélatine n’est pas produite selon les règles fixées dans le droit sur les  denrées alimentaires, elle devra être fabriquée en utilisant un procédé garan- tissant que les matières crues sont soumises à un traitement acide ou alcalin  suivi d’un ou de plusieurs rinçages. La gélatine doit être extraite par une ou  plusieurs opérations de chauffage successives, suivies d’une purification par  filtrage et stérilisation.    34 Fabrication de protéines hydrolysées   341 Le procédé de fabrication des protéines hydrolysées doit garantir que les  risques de contamination des matières crues sont maintenus à un niveau mi- nimal. Les protéines hydrolysées doivent avoir un poids moléculaire infé- rieur à 10 000 daltons.   342 Les protéines hydrolysées provenant, en partie ou en totalité, des peaux de  ruminants doivent être produites dans une usine ou installation réservée ex- clusivement à la fabrication de protéines hydrolysées par un procédé com- prenant la préparation des matières crues par un salage, un chaulage et un  lavage intensif, suivie:   a. d’une exposition des matières concernées à un pH supérieur à 11 pen- dant plus de 3 heures à une température supérieure à 80 °C, puis d’un  traitement thermique à une température supérieure à 140 °C pendant  30 minutes à une pression supérieure à 3,6 bars, ou   b. d’une exposition des matières concernées à un pH de 1 ou 2, puis à un  pH supérieur à 11, suivie d’un traitement thermique à 140 °C pendant  30 minutes à une pression de 3 bars.            Production agricole   42   916.441.22   35 Transformation en phosphate dicalcique   351 Le phosphate dicalcique doit être produit selon un procédé garantissant:   a. que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l’eau chaude et traités  à l’acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et à  un pH inférieur à 1,5) pendant une période d’au moins 2 jours;   b. que la liqueur d’acide phosphorique obtenue par la procédure visée à la  let. a est ensuite traitée à la chaux pour obtenir un précipité de phos- phate dicalcique dont le pH est compris entre 4 et 7, et    c. qu’enfin ce précipité de phosphate dicalcique est séché à l’air à une  température d’entrée de 65 °C à 325 °C et à une température de sortie  de 30 °C à 65 °C.   352 Le phosphate dicalcique dérivé d’os dégraissés doit provenir d’os déclarés  propres à la consommation humaine par le contrôle des viandes.    36 Transformation en phosphate tricalcique     Le phosphate tricalcique doit être produit selon un procédé garantissant:   a. que tous les os sont finement broyés pour obtenir des éclats d’os de  moins de 14 mm, puis dégraissés à contre-courant dans de l’eau chaude  et soumis à une cuisson en continu à la vapeur à 145 °C, à une pression  de 4 bars, pendant 30 minutes;   b. que la solution protéique est séparée de l’hydroxyapatite par centrifuga- tion, et    c. que la granulation du phosphate tricalcique est obtenue par séchage sur  lit fluidisé avec de l’air à 200 °C.    37 Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie   371 Pour la fabrication d’aliments en conserves pour animaux de compagnie, les  matières doivent être soumises à un traitement thermique caractérisé par une  valeur Fc d’au moins 3.   372 Dans les autres cas, le traitement thermique doit atteindre une température à  cœur d’au moins 90 °C.   373 Lors de leur fabrication, les articles à mâcher doivent être soumis à un  traitement suffisant pour détruire les agents pathogènes.    38 Critères microbiologiques applicables à la production d’aliments  pour animaux   381 Les aliments pour animaux de compagnie, à l’exception des aliments en  conserve visés au ch. 371, ainsi que les produits dérivés servant à la fabrica- tion d’aliments pour animaux, doivent faire l’objet d’un échantillonnage     Sous-produits animaux. O   43   916.441.22   aléatoire prouvant que les normes microbiologiques suivantes sont satis- faites:   a. Salmonella spp.: absence de salmonelles dans un échantillon de 25 g:  n=5, c=0, m=0, M=0 (échantillons prélevés au cours ou au terme du dé- stockage dans l’usine de transformation);   b. Enterobacteriaceae: n=5, c=2, m=10, M=300 dans 1 g (échantillons  prélevés au cours ou au terme du déstockage dans l’usine de transfor- mation).   n = nombre d’échantillons à tester;   m = valeur-seuil pour le nombre de bactéries; le résultat est considéré comme  satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons  n’excède pas m;   M = valeur maximale du nombre de bactéries; le résultat est considéré comme  non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantil- lons est égal ou supérieur à M;   c = nombre d’échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer  entre m et M, l’échantillon étant considéré comme acceptable si le  nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m.   382 S’il s’agit d’aliments pour animaux de compagnie à l’état cru, seules les  exigences énoncées au ch. 381, let. a, doivent être satisfaites.    39 Transformation en engrais sans fermentation ou compostage  préalables   391 Avant d’être transformés en engrais, les sous-produits des catégories 2 et 3  doivent être stérilisés sous pression conformément au ch. 1.   392 Si des protéines animales transformées sont utilisées, leur fabrication est  soumise aux exigences du ch. 30.   393 Les matières premières de catégorie 3 autres que les protéines animales  transformées doivent avoir été soumises à un traitement par l’une des mé- thodes 1 à 7 visées à l’annexe IV, chap. III, du règlement (UE) no 142/2011.   394 Par dérogation au ch. 393, les sous-produits d’animaux aquatiques et  d’invertébrés, aussi bien que les restes d’aliments, les cuirs, peaux et four- rures, les sabots et onglons, les cornes, les soies, les plumes et les poils peu- vent être soumis avant leur transformation à un traitement thermique attei- gnant une température à cœur de 70 °C pendant au moins une heure.    4 Transformation dans des usines ou installations de production  de biogaz et de compostage   41  Avant ou dans le cadre de leur transformation dans une usine ou une installa- tion de production de biogaz et de compostage, les matières de catégorie 3  doivent être soumises à une stérilisation sous pression conformément au  ch. 1.     Production agricole   44   916.441.22   42  La stérilisation sous pression n’est pas exigée pour les produits visés à  l’art. 7, let. b à g, qui sont co-digérés dans une tour de fermentation d’une  station d’épuration des eaux et dont les résidus sont incinérés conformément  aux dispositions de la législation sur l’environnement.   43  La stérilisation sous pression n’est pas exigée pour les matières de catégorie  3, si elles sont soumises avant ou dans le cadre de la fermentation ou du  compostage à un traitement thermique atteignant une température à cœur de  70 °C pendant au moins une heure, la taille des particules n’excédant pas  12 mm.   44  Le traitement thermique visé au ch. 43 n’est pas exigé pour le lait, les pro- duits à base de lait et le colostrum (art. 7, let. d).   45  Pour les plumes, un chaulage avec de la chaux éteinte à une concentration de  2 à 5 % est admis en lieu et place du traitement thermique prévu au ch. 43.   46  L’OSAV peut autoriser d’autres procédés de transformation s’il est prouvé  qu’ils ont un effet comparable sur l’hygiène. Cette preuve doit comporter  une analyse des risques, y compris l’incidence des matières premières, une  définition des conditions de transformation et une validation du procédé.  Cette dernière doit démontrer que le procédé réalise la réduction des risques  ci-après:   a. une réduction de 5 log10 d’Enterococcus faecalis ou Salmonella Senf- tenberg (775W, H2S négatif);   b. une diminution du titre infectieux des virus thermorésistants, des par- vovirus par exemple, d’au moins 3 log10 lorsqu’ils sont identifiés  comme représentant un risque important, et   c. pour les procédés chimiques, également par la réduction des stades  viables des parasites résistants, par exemple les œufs d’Ascaris sp., d’au  moins 99,9 % (3 log10).    5 Fabrication de produits techniques      Les sous-produits animaux et les produits dérivés utilisés dans la fabrication  de produits techniques doivent être pasteurisés ou traités suivant un autre  procédé ayant un effet comparable à la pasteurisation, afin de réduire le  nombre de micro-organismes.     Sous-produits animaux. O   45   916.441.22   Annexe 6108       108 Actuellement annexe 1a (RO 2018 2097).     Production agricole   46   916.441.22   Annexe 7109  (art. 25, al. 2)   Exigences applicables aux sites d’enfouissement des cadavres  d’animaux et mesures de précaution lors de l’enfouissement   1 Emplacement   11  Les sites destinés à l’enfouissement des cadavres d’animaux ne doivent se  trouver ni dans des zones de protection des eaux souterraines, ni dans les pé- rimètres de protection des eaux souterraines. En cas d’enfouissement de  grandes quantités de cadavres d’animaux, le site d’enfouissement ne doit pas  se situer dans les secteurs particulièrement menacés visés à l’art. 29, al. 1, de  l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux110.   12  Ils ne doivent se trouver ni dans des régions de saturation du sol par l’eau, ni  dans des régions menacées d’inondations, de chutes de pierres, de glisse- ments de terrain ou particulièrement exposées à l’érosion.   13  Les cadavres d’animaux ne doivent être enfouis ni dans une zone de captage  de sources, ni dans des régions d’importance pour l’obtention d’eau potable.    2 Mesures de précaution   21  Les cadavres d’animaux enfouis doivent se trouver à 2 m au moins au- dessus du niveau de la nappe phréatique et être recouverts d’une couche de  terre d’au moins 1,2 m.   22  Si de grandes quantités de cadavres d’animaux sont enfouies, le site doit être  clôturé pendant au moins 2 ans. Le vétérinaire cantonal peut prolonger cette  durée si l’utilisation prévue présente un risque pour la santé humaine ou  animale.   23  Les cimetières pour animaux doivent être clôturés ou séparés d’une autre  manière des alentours.       109 Mise à jour par l’annexe ch. 5 de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4791).   110 RS 814.201     Sous-produits animaux. O   47   916.441.22   Annexe 8  (art. 47)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   L’ordonnance du 23 juin 2004 concernant l’élimination des sous-produits ani- maux111 est abrogée.   II   Les ordonnances suivantes sont modifiées comme il suit:   … 112       111 [RO 2004 3079, 2005 4199 annexe 3 ch. II 9, 2006 5217 annexe ch. 6, 2007 2711 ch. II 2,  2008 1189]   112 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 2699.     Production agricole   48   916.441.22       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Objet et champ d’application 	Art. 2a  Applicabilité aux produits dérivés 	Art. 3 Définitions  	Chapitre 2 Sous-produits animaux 	Art. 4 Catégories de sous-produits animaux selon le risque sanitaire 	Art. 5 Sous-produits animaux de catégorie 1 	Art. 6 Sous-produits animaux de catégorie 2 	Art. 7 Sous-produits animaux de catégorie 3 	Art. 8 Sous-produits animaux mélangés et non attribués à une catégorie  	Chapitre 3 Commerce et élimination 	Section 1 Principes, obligation de communiquer et autorisation, autocontrôle 	Art. 9 Principes 	Art. 10  Obligation de communiquer et enregistrement 	Art. 11 Obligation de demander une autorisation 	Art. 12  Contenu de l’autorisation 	Art. 13  Communication des établissements enregistrés et des autorisations à l’OSAV 	Art. 14 Retrait de l’autorisation d’exploitation et interdiction de faire du commerce ou d’éliminer 	Art. 15 Autocontrôle  	Section 2 Usines ou installations 	Art. 16 Exigences 	Art. 17  Communication des quantités éliminées 	Art. 18  	Section 3 Transport 	Art. 19 Collecte, entreposage et transport des sous-produits animaux 	Art. 20 Identification et fiche d’accompagnement  	Section 4 Types d’élimination admis 	Art. 21 Transformation des sous-produits animaux 	Art. 22 Élimination des sous-produits animaux de catégorie 1 	Art. 23 Élimination des sous-produits animaux de catégorie 2 	Art. 24 Élimination des sous-produits animaux de catégorie 3 	Art. 25 Enfouissement des sous-produits animaux 	Art. 26 Élimination des résidus de l’incinération et de la fermentation   	Chapitre 4 Utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation des animaux et dans la fabrication d’engrais et de produits techniques 	Section 1 Interdictions et exceptions 	Art. 27 Interdictions 	Art. 28 Exceptions  	Section 2 Alimentation des animaux de rente 	Art. 29  Utilisation de farines de poisson dans l’alimentation des non-ruminants et des veaux 	Art. 30  Utilisation des produits sanguins dans l’alimentation des non-ruminants et des animaux aquatiques 	Art. 31  Utilisation de protéines animales transformées de non-ruminants dans l’alimentation des animaux aquatiques: réglementation générale 	Art. 31a  Utilisation de protéines animales transformées de non-ruminants dans l’alimentation des animaux aquatiques: réglementation applicable aux protéines animales transformées dérivées d’insectes 	Art. 32  Utilisation des phosphates dicalcique et tricalcique dans l’alimentation des non-ruminants 	Art. 32a  Exigences applicables à la séparation des chaînes de production d’aliments pour différentes espèces animales  	Section 3 Alimentation des autres animaux 	Art. 33  Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie 	Art. 34  Cession directe à des fins d’alimentation de carnivores et d’oiseaux charognards  	Section 4 Fabrication d’engrais et de produits techniques 	Art. 34a  Fabrication d’engrais 	Art. 35 Fabrication de produits techniques   	Chapitre 5 Responsabilité de l’élimination 	Art. 36 Élimination par le détenteur 	Art. 37 Élimination par le canton 	Art. 38 Infrastructure cantonale 	Art. 39 Garantie de l’élimination en Suisse 	Art. 40 Prise en charge des coûts d’élimination 	Art. 41 Indemnisation des entreprises d’élimination par les cantons  	Chapitre 6 Mesures en cas d’épizootie 	Art. 42  Principe 	Art. 43 Mesures ordonnées par le vétérinaire cantonal 	Art. 44 Mesures ordonnées par l’OSAV  	Chapitre 7 Exécution 	Art. 45 Exécution 	Art. 46 Contrôles officiels  	Chapitre 8 Dispositions finales 	Art. 47 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 48 Dispositions transitoires applicables aux usines ou installations 	Art. 49 Entrée en vigueur  	Annexe 1a 	Produits dérivés qui ont atteint le point final  	Annexe 1b 	Annexe 2 	Principes de l’autocontrôle  	Annexe 3 	Exigences que les usines ou installations doivent satisfaire 	1 Exigences générales 	11 Disposition des locaux 	12 Équipement des locaux 	13 Exploitation 	14 Nettoyage et désinfection  	2 Exigences spécifiques 	21 Exigences applicables aux usines ou installations qui entreposent, valorisent ou incinèrent des sous-produits animaux contaminés 	22 Exigences applicables aux usines ou installations d’incinération 	23 Exigences applicables aux usines ou installations de production de biogaz et de compostage 	24 Exigences applicables aux usines ou installations dont le site abrite une unité d’élevage    	Annexe 4 	Exigences applicables à la collecte, à l’entreposage et au transport des sous-produits animaux 	1 Identification 	2 Véhicules et récipients 	3 Fiches d’accompagnement et décisions du contrôle des viandes 	4 Centres de collecte 	41 Disposition des locaux 	42 Équipement des locaux 	43 Nettoyage et désinfection    	Annexe 5 	Méthodes de transformation des sous-produits animaux 	1 Stérilisation sous pression 	2 Valorisation des graisses fondues retirées de matières de catégorie 2 	30a Utilisation de produits sanguins pour la fabrication d’aliments pour animaux 	31a Utilisation de lait, de produits laitiers, de colostrum et de boues de centrifugeuses et de séparateurs produites lors de la transformation du lait, dans l’alimentation des animaux à onglons 	32 Fabrication du collagène 	33 Fabrication de la gélatine 	34 Fabrication de protéines hydrolysées 	35 Transformation en phosphate dicalcique 	36 Transformation en phosphate tricalcique 	37 Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie  	4 Transformation dans des usines ou installations de production de biogaz et de compostage 	5 Fabrication de produits techniques   	Annexe 6 	Annexe 7 	Exigences applicables aux sites d’enfouissement des cadavres d’animaux et mesures de précaution lors de l’enfouissement 	1 Emplacement 	2 Mesures de précaution   	Annexe 8 	Abrogation et modification du droit en vigueur