Document ID: c16e4395-0d90-4b19-99e6-51328f89d04e

____________________________________________________   941.01      1      18  février  2014     Loi  sur la police du commerce (LPCom)             Etat au  1er avril 2021   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 5, alinéa 1, lettres b, e, f et h, 26 et 33 de la Constitution de la  République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20001);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 12 décembre 2012,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier2)   1La présente loi a pour but de régler les activités  commerciales afin de garantir l'ordre, la sécurité et la santé publics.   2Elle a également pour but d'assurer l'application dans le canton des législations  fédérales et concordats intercantonaux soumettant l'exercice d'activités à  autorisation, pour autant que les lois spéciales n'en disposent pas autrement.   3Elle a encore pour but d'assurer l'application dans le canton:   a) de la législation fédérale sur la métrologie;   b) de la législation fédérale sur le contrôle des métaux précieux;   c) de la législation fédérale sur l'indication des prix;   d) de la législation fédérale et des conventions intercantonales sur les jeux  d’argent.     Art. 2   La présente loi s'applique à toutes les activités commerciales  permanentes ou occasionnelles, fixes ou itinérantes.     Art. 3   Les dispositions de la présente loi qui concernent l'octroi, le retrait ou la  procédure d'autorisation sont applicables par analogie aux activités soumises à  autorisation selon le droit fédéral, pour autant que les lois spéciales n'en  disposent pas autrement.     Art. 43)   Dans la présente loi, on entend par:   a) "entité": personne physique ou morale;   b) "personne responsable": personne physique à laquelle une entité confère la  responsabilité opérationnelle d'une activité soumise à autorisation;                                                    FO 2014 No 11  1) RSN 101  2) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  3) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   et L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021   But   Champ  d'application   Principe   Définitions     941.01      2   c) "établissement public": terrain ou construction consacrés à l'hôtellerie, à la  parahôtellerie, à la restauration, aux danses publiques, aux jeux publics ou à  l'organisation de manifestations;    d) "manifestation publique": événement ou prestation occasionnelle ouverts au  public avec restauration, sonorisation, danse publique ou jeu public;   e) "hôtellerie": logement d'hôtes dans un établissement dédié;   f) "parahôtellerie": autre type de logement d'hôtes (notamment: camping,  chambres d'hôtes, agritourisme);   g) "restauration": remise de denrées alimentaires à consommer sur place;   h) "danse publique": danse organisée dans un lieu accessible au public;   j) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation fédérale sur les  jeux d’argent;   j) "maison de jeu": entreprise telle que définie par la législation fédérale sur les  maisons de jeu;   k) "automates": appareils automatiques offrant au public des marchandises  sans l'intervention d'un tiers;   l) "produits du tabac": produits du tabac et produits contenant des succédanés  de tabac, tels que définis par la législation fédérale sur le tabac;   lbis) "cigarette électronique": dispositif utilisé sans tabac permettant d’inhaler les  émissions d’un liquide avec ou sans nicotine chauffé au moyen d’une source  externe d’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif;   m) "boissons alcooliques", "boisson spiritueuse", "commerce de détail de  boissons alcooliques" et "débit de boissons alcooliques": boissons ainsi que  commerce et débit de boissons tels que définis par la législation fédérale sur  l'alcool;   n) "petites loteries" et "petits tournois de poker": jeux tels que définis par la  législation fédérale sur les jeux d’argent; les définitions des sous-catégories  de ces jeux figurent aux articles 26 et 29;   o) "foires et marchés": rassemblements temporaires d'activités commerciales à  l'occasion desquelles les articles exposés peuvent faire l'objet d'achats ou de  prises de commandes au détail.      CHAPITRE 2   Autorités et organes   Art. 5   1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi  et fixe les émoluments.   2Il désigne le service chargé de l'application de la législation en matière de police  du commerce (ci-après: le service).     Art. 6   1Les communes collaborent à l'application de la présente loi.   2Elles peuvent prélever des émoluments pour les autorisations qu’elles délivrent.   3Elles informent le service des infractions à la présente loi qu'elles constatent.     Art. 7   1Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées du contrôle  de l'application de la présente loi ont la qualité d'agents de la police judiciaire.   Conseil d'Etat   Communes   Organes de  contrôle     941.01      3   2Elles sont assermentées.   3Sont organes de contrôle de la présente loi:   a) le service;  b) la police neuchâteloise;  c) les communes;  d) d'autres services en charge de tâches spéciales, désignés par le Conseil   d'Etat.      CHAPITRE 3   Règles générales   Art. 8   L'entité qui offre des prestations commerciales doit être identifiable de  manière visible sur les locaux commerciaux servant à recevoir la clientèle et les  lieux de vente tels que véhicules, stands ou automates.     Art. 9   Les locaux doivent être adaptés à l'activité qui s'y exerce, notamment en  ce qui concerne la santé, l'hygiène, la sécurité et l'ordre public.      CHAPITRE 4   Régimes de l'autorisation et de l'annonce   Art. 104)   1Une autorisation du service est nécessaire pour:   a) tenir un établissement public;   b) tenir une manifestation publique;   c) exploiter une piscine publique;   d) exploiter un automate délivrant des produits du tabac;   e) organiser une petite loterie, à l’exception des tombolas ou des lotos au sens  de l’article 26 dont la somme totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs,  ou un petit tournoi de poker;   f) exercer le commerce de détail ou le débit de boissons alcooliques;   g) exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé;   h) exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage;   i) exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit;   j) exercer toute autre activité soumise à autorisation en vertu du droit fédéral  ou d'un concordat intercantonal, à moins qu'une autre loi ne désigne une  autre autorité d'exécution.   2Pour la vente de leur production de vin, les producteurs du canton sont  dispensés d'autorisation.   3Une autorisation de la commune est nécessaire pour exercer le service de taxi.     Art. 115)   Quiconque exerce l'une des activités suivantes doit s'annoncer au  service:                                                    4) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  5) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Identification   Locaux   Activités soumises  à autorisation   Activités soumises  à obligation  d'annonce     941.01      4   a) commerce professionnel d'occasions;   b) achat de métaux précieux aux particuliers;   c) exploitation d'automates délivrant des denrées alimentaires;   d) exploitation de solarium;   e) activités esthétiques présentant un risque pour la santé;   f) organisation des tombolas ou des lotos au sens de l’article 26 dont la somme  totale des mises ne dépasse pas 10'000 francs.     Art. 12   1Est titulaire de l'autorisation l'entité qui exerce l'activité.   2L'entité doit désigner une personne responsable.     Art. 13   La personne responsable doit:   a) être présente régulièrement dans l'entreprise dont elle est responsable;   b) être aisément atteignable par le service;    c) désigner un suppléant si l'activité autorisée n'est pas interrompue en son  absence;   d) signaler au service une absence de plus d'un mois.     Art. 146)   1Le service statue sur les demandes d'autorisation en tenant compte  des décisions rendues par d'autres autorités en vertu d'une autre loi.   2Le service demande le préavis de la commune et des autres services  concernés:   a) avant d'autoriser une manifestation publique;  b) avant de fixer de limites au sens de l'article 18;  c) les petits tournois de poker.   3Le service rend sa décision au plus tard un mois après réception d'une  demande complète d'autorisation de manifestation publique.     Art. 15   Le titulaire doit afficher l'autorisation à la vue du public. Le Conseil  d'Etat règle les exceptions.     Art. 16   Pour des motifs de santé publique, d'hygiène, de sécurité ou d’ordre  public, l'autorisation peut être limitée:   a) à un emplacement ou à des installations;  b) à une durée déterminée;  c) à un domaine restreint de l’activité;  d) par des charges ou des conditions.     Art. 17   1A moins qu'une autre loi n'en dispose différemment, l'autorisation pour  une activité relevant de la compétence du canton n'est pas accordée à qui:   a) n'a pas l'exercice des droits civils;                                                    6) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Titulaire   Obligations de la  personne  responsable   Autorisation:   1. procédure   2. affichage de  l'autorisation   3. limites de  l'autorisation   4. conditions  d'octroi     941.01      5   b) fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec  l'activité, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du  casier judiciaire, ou   c) est frappé d'une d'interdiction d'exercer cette activité.   2Pour l'autorisation d'exploiter un établissement public est en outre exigé un  concept d'autocontrôle au sens de la législation fédérale sur les denrées  alimentaires.   3Le Conseil d'Etat peut fixer des conditions d'octroi supplémentaires:   a) en application d’autres législations;  b) applicables aux locaux et installations, si l'autorisation leur est liée.   4Les conditions d'octroi doivent être remplies par l'entité et la personne  responsable.    5L'autorisation de tenir une manifestation publique peut également être refusée  si un doute fondé existe qu'elle ne se déroulera pas dans le respect de la  présente loi.     Art. 18   1Le service retire l'autorisation lorsque:   a) la sécurité ou l'ordre publics l'exigent;   b) les conditions d'octroi ne sont plus remplies;   c) le titulaire a enfreint des prescriptions de droit public notamment en matière  de législations fédérales sur le travail et la sécurité sociale ou des obligations  fixées en vertu de la présente loi, de façon grave ou répétée dans l'exercice  de l'activité autorisée.   2En fonction de la nature et de la gravité des faits, le retrait peut être:   a) prononcé pour une durée limitée;   b) prononcé pour une partie seulement de l'activité autorisée;   c) assorti d'une interdiction temporaire ou définitive à la titulaire, à la personne  responsable ou à une personne exerçant des responsabilités au sein de  l'entité titulaire d'exercer la même activité, directement ou par l'entremise  d'une entité.   3Dans les cas de peu de gravité, le service notifie un avertissement.      CHAPITRE 5   Compétences communales   Art. 19   1Est un taxi toute voiture automobile légère de huit places au plus  offerte au public avec un chauffeur pour le transport des personnes et qui  n'observe ni itinéraire, ni horaire fixes.   2La commune sur le territoire de laquelle stationne régulièrement un taxi en fixe  les conditions d'exploitation.   3Elle détermine notamment:   a) les conditions personnelles et professionnelles auxquelles doivent répondre  l'exploitant et les chauffeurs;   b) les conditions de stationnement sur domaine public communal;   c) la mesure dans laquelle un taxi est tenu de transporter un client.   5. retrait   Taxis     941.01      6   4Elle peut fixer un tarif obligatoire et émettre d'autres prescriptions de police  portant notamment sur le comportement des chauffeurs et l'équipement des  véhicules.   5Elle pourvoit à l'affichage des tarifs aux lieux de stationnement.     Art. 20   1La réglementation des foires et des marchés est du ressort de la  commune.   2Le Conseil d'Etat peut, pour des motifs d'ordre public, restreindre l'offre de  marchandises ou services dans les foires et marchés.      CHAPITRE 6   Boissons alcooliques, produits du tabac et cigarettes  électroniques7)   Art. 21   1En complément des dispositions fédérales limitant la remise de  boissons alcooliques, il est interdit:   a) de remettre des boissons alcooliques aux personnes en état d'ébriété;   b) de vendre des boissons alcooliques dans un distributeur automatique;   c) de vendre à l'emporter ou de livrer des boissons spiritueuses après 19h;   d) hors des apéritifs de bienvenue et des dégustations, d'offrir des boissons  alcooliques à forfait ou à des prix ne couvrant pas les coûts;    e) d'offrir à déguster, à titre onéreux, dans des locaux de vente, des boissons  alcooliques;   f) de faciliter la consommation des boissons alcooliques dans ou à proximité  des locaux de vente;   g) d'augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours;   h) de consommer dans les locaux de vente des boissons alcooliques vendues  à l'emporter.   2Lors d'extensions générales des horaires d'ouverture, la vente de spiritueux  dans les commerces est autorisée jusqu'à l'heure de fermeture.     Art. 228)   1Dans le but de couvrir une partie des frais liés à l'alcoolisme et aux  autres dépendances, le commerce de détail de boissons alcooliques est soumis  à une redevance annuelle correspondant:   a) à 3% du chiffre d'affaires réalisé par la vente de boissons spiritueuses, mais  au minimum 500 francs;   b) à 2% du chiffre d'affaires réalisé par la vente des autres boissons alcooliques,  mais au minimum 200 francs.   2Le débit de boissons alcooliques est soumis à une redevance annuelle de 600  francs.   3Le Conseil d'Etat peut réduire les minima et la redevance fixe si le commerce  n'est qu'occasionnel.                                                       7) Teneur selon L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021  8) Teneur selon L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015   Foires et marchés   Pratiques  interdites   Redevance:  1. principe     941.01      7   Art. 239)   1Pour la vente de leur production de boissons fermentées, les  producteurs du canton sont exemptés de redevance.   2Pour la vente de leur production de boissons spiritueuses, les producteurs du  canton paient une redevance au sens de l’article 22, alinéa 1, lettre a, au taux  réduit de 1%.     Art. 24   1L'assujetti est tenu de déclarer au service le chiffre d'affaires soumis à  redevance.   2Si le chiffre d'affaires soumis à redevance ne peut être déterminé de manière  certaine, le service procède à une estimation.     Art. 2510)   1La remise à titre commercial de produits du tabac, de cigarettes  électroniques aux mineurs est interdite.   2L’interdiction de remise aux mineurs doit être indiquée de manière visible et  lisible à l’intérieur du lieu de vente.    3Les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne peuvent être vendus  au moyen d’automates que si ces produits ne sont pas accessibles aux mineurs.      CHAPITRE 7   Petites loteries, petits tournois de poker et appareils de jeux  d’adresse11)   Section 1: petites loteries12)   Art. 2613)   Les "tombolas" et les "lotos" constituent des petites loteries  organisées à l’occasion d’une réunion récréative, avec des lots uniquement en  nature, lorsque l’émission, le tirage des billets et la distribution des lots sont en  corrélation directe avec la réunion récréative et que la somme totale maximale  des mises est peu élevée.     Art. 2714)   1La demande d’autorisation et les documents joints doivent fournir  les éléments suffisants pour déterminer si l'exploitant garantit une gestion et une  exploitation des jeux transparentes et irréprochables, et de nature à présenter  un risque faible de jeu excessif.   2Abrogé.   3Abrogé.     Art. 2815)   1Les articles 32, 33, 34, alinéas 3 à 7, et 37 à 40 de la loi fédérale sur  les jeux d’argent (LJAr), du 29 septembre 201716), ainsi que l'article 37 de  l’ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), du 7 novembre 201817), s'appliquent                                                    9) Teneur selon L du 26 juin 2018 (FO 2018 N° 28) avec effet au 1er janvier 2019  10) Teneur selon L du 26 janvier 2021 (FO 2021 N° 7) avec effet au 1er avril 2021  11) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  12) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  13) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  14) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  15) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  16) RS 935.51  17) RS 935.511   2. exceptions   3. taxation   Interdiction de  remise aux  mineurs   Définitions   Requête   Conditions d’octroi     941.01      8   par analogie aux tombolas et lotos au sens de l’article 26 dont la somme totale  des mises se situe entre 10’000 et 50'000 francs.   2L'exploitation dans le canton d'une loterie intercantonale au sens de l'article 34,  alinéa 4, LJAr et autorisée dans un autre canton ne peut se faire sans  l'autorisation de l'autorité compétente.   3La durée maximale d'exploitation d'une petite loterie est de six mois à compter  de la mise en vente.      Section 2 : petits tournois de poker18)   Art. 2919)   On entend par:   a) "tournois occasionnels": tout tournoi de poker organisé par un exploitant  gérant moins de 12 tournois par an et se tenant dans un lieu hébergeant  moins de 12 tournois par an;   b) "tournois réguliers": tout tournoi de poker organisé par un exploitant gérant  au moins 12 tournois par an ou se tenant dans un lieu hébergeant au moins  12 tournois par an.     Art. 3020)   1La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes  âgées de moins de 18 ans révolus.   2Abrogé.     Art. 30a21)   1Les exigences des articles 33 et 36 LJAr et de l'article 39 OJAr  s'appliquent à l'ensemble des tournois organisés sur le territoire du canton.   2L'exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement identifiable,  les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations  relatives à la prévention du jeu excessif.   3Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de six mois.     Art. 30b22)   Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les  conditions suivantes:   a) s'interdire, ainsi que leur personnel, toute participation aux tournois qu'ils  organisent;   b) assurer le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance permettant de  garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies;   c) assurer la présence d'un croupier par table;   d) garantir une formation régulière de son personnel en collaboration avec un  organisme de prévention du jeu excessif;   e) présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et  le jeu illégal dans ses locaux;                                                    18) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  19) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  20) Teneur selon L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  21) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  22) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Définitions   Interdiction de  participation des  mineurs   Conditions d’octroi  1. généralités   2. tournois  réguliers     941.01      9   f) assurer qu'ils connaissent l'identité, l'âge, l'adresse de domicile de chaque  joueur;   g) fournir à l'autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les  pratiques de jeu dans ses locaux.      Section 3 : appareils de jeux d’adresse23)   Art. 30c24)   1Les appareils servant aux jeux d’adresse au sens de l’article 3,  lettre d, LJAr non qualifiés de jeux de grande envergure au sens de l’article 3,  lettre e, LJAr sont interdits.   2Les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites ne sont pas  soumis à cette interdiction.      CHAPITRE 8   Autres activités   Art. 31   1Le commerce itinérant ne peut être exercé que durant les heures  d'ouverture des magasins ou lors de manifestations sur le domaine public.   2Le commerce itinérant est soumis aux dispositions concernant l'utilisation du  domaine public.   3Les propriétaires et locataires de bien-fonds peuvent y interdire l'exercice du  commerce itinérant.     Art. 32   Le Conseil d'Etat peut conférer à des organismes privés le droit  d'attester de l'utilité publique des collectes.     Art. 33   L'octroi, à titre professionnel, de prêts sur gages, au sens des articles  907 et suivants du Code civil suisse, ne peut être confié qu'à un établissement  public cantonal doté de la personnalité juridique.     Art. 34   1Le Conseil d'Etat décide de l'opportunité d'instituer un tel  établissement.   2Il en règle l'organisation, définit le statut du personnel et nomme la direction.   3Il fixe les conditions des prêts.     Art. 35   L'Etat répond subsidiairement des engagements que l'établissement  ne pourrait honorer.     Art. 36   Tout détective ou agent d'investigation privé qui reçoit pour mandat de  rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en  aviser immédiatement le Ministère public.     Art. 37   1Quiconque se voit offrir un objet de provenance suspecte doit en  différer l'acquisition et informer immédiatement la police.                                                    23) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021  24) Introduit par L du 26 mai 2020 (RSN 933.52 ; FO 2020 N° 24) avec effet au 1er janvier 2021   Commerce  itinérant   Collectes   Prêt sur gages:  1. compétence   2. établissement   3. responsabilité  de l'Etat   Détectives   Commerce  d'occasions et de  métaux précieux     941.01      10   2Le Conseil d'Etat précise les informations qui doivent être recueillies lors de  transactions importantes.       CHAPITRE 9   Mise en œuvre de législations fédérales   Art. 38   A moins qu'une loi spéciale n'en attribue la compétence à une autre  autorité, le service est organe d'exécution des tâches dévolues aux cantons par  les législations fédérales soumettant des activités commerciales à autorisation.     Art. 39   1Le service assume les tâches d'office de vérification, au sens de la  législation fédérale sur la métrologie.   2Le canton constitue un arrondissement unique de vérification.     Art. 40   La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le  commerce de matières explosibles ou d'engins pyrotechniques à des fins  professionnelles.     Art. 41   La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour autoriser le  commerce d'armes et de munitions.     Art. 42   Le Conseil d'Etat peut créer des bureaux de contrôle des métaux  précieux et des ouvrages en métaux précieux ou autoriser la création de tels  bureaux.     Art. 43   1Le service pourvoit au contrôle de l'indication des prix.   2Il peut mandater des tiers pour l'exercice de tâches de surveillance en matière  d'indication des prix.   3Les tiers mandatés n'ont pas qualité d'agent de la police judiciaire.      CHAPITRE 10   Exécution   Art. 44   Le service, les communes, la police et les autorités chargées de la  police sanitaire et de la surveillance du travail collaborent et échangent les  informations nécessaires à l'exécution de la présente loi.   2Le service peut requérir l'intervention de la police pour:   a) mettre en œuvre une décision exécutoire;  b) faire cesser une activité exercée sans l'autorisation requise.      Art. 4525)    1 Dans l’accomplissement de leur tâche, les agents du service et   de la police ont accès, pendant les heures d’exploitation usuelles, aux biens- fonds, exploitations, locaux et véhicules.   2Ils peuvent:   a) procéder au contrôle de l’identité des personnes qui y travaillent;                                                    25) Teneur selon L du 30 août 2016 (RSN 941.70; FO 2016 N° 37) avec effet au 1er janvier 2017   Activités soumises  à autorisation   Métrologie   Substances  explosibles   Armes et  munitions   Métaux précieux   Indication des prix   Collaboration entre  organes   Inspection et  prélèvement  d’échantillons     941.01      11   b) requérir la production de pièces;  c) prélever des échantillons.   3Les dispositions du Code de procédure pénale suisse26) sont réservées.     Art. 46   1En complément aux autres mesures prévues par la législation fédérale  ou cantonale ou par la présente loi et ses dispositions d'exécution, les organes  de contrôle prennent les mesures nécessaires à faire cesser un état de fait  contraire au droit.   2Ils peuvent notamment exiger:   a) la mise en conformité de locaux ou d'installations;  b) la fermeture de locaux ou l'enlèvement d'installations.   3Le service ou la police peut procéder au séquestre d'objets et de valeurs  conformément au Code de procédure pénale suisse.     Art. 47   Lorsqu'elle constate l'exercice d'une activité sans l'autorisation requise  ou une infraction grave à la présente loi, la police peut procéder d'office à la  fermeture des locaux ou à l'enlèvement d'installations et apposer les scellés; le  service notifie une décision écrite dans les cinq jours.     Art. 48   1Le titulaire de l’autorisation et la personne responsable sont tenus de  seconder gratuitement les organes de contrôle dans l’accomplissement de leurs  tâches et de fournir les renseignements nécessaires.   2Le titulaire répond administrativement des actes commis par les membres de  son personnel ou par ses auxiliaires.     Art. 49   1Les redevances, émoluments et autres droits éludés pour une activité  soumise à la présente loi sont perçus après coup, sans préjudice de toute autre  sanction administrative ou pénale.   2Il est perçu sur les montants dus un intérêt égal à celui fixé par le Conseil d'Etat  pour les dettes fiscales.      CHAPITRE 11   Voie de droit   Art. 50   Les décisions rendues par le service en application des législations  fédérales et cantonales peuvent faire l'objet d'un recours au département puis  au Tribunal cantonal, conformément à loi sur la procédure et la juridiction  administratives (LPJA), du 27 juin 197927).      CHAPITRE 12   Dispositions pénales   Art. 51   1A moins qu'elles ne soient réprimées par la législation fédérale ou par  d'autres textes de droit cantonal, les infractions à la présente loi et à ses  dispositions d'exécution sont punies de l'amende d'un montant maximum de  40.000 francs.                                                    26) RS 312.0   27) RSN 152.130   Mesures    Mesures  d'urgence   Responsabilité du  titulaire  d'autorisation   Droits éludés   Recours   Contraventions     941.01      12   2La tentative et la complicité sont punissables.     Art. 5228)   1Le service poursuit et sanctionne les contraventions aux législations  cantonale et fédérale par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de  procédure pénale.   2L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite  conformément au code de procédure pénale.   3Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite pénale.      Art. 53   Toute décision prise par une autorité pénale du canton en vertu de la  présente loi ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée:   a) au département, lorsqu'elle concerne l'application du droit cantonal;  b) au Conseil communal intéressé, lorsqu'elle concerne l'application du droit   communal.      CHAPITRE 13   Dispositions transitoires et finales   Art. 54   1Les autorisations délivrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi  restent valables pour autant qu'elles respectent les exigences de la présente loi.   2Si tel n'est pas le cas, le service invite le titulaire à déposer une nouvelle  demande dans un délai de trois mois. S’il ne s’exécute pas, l’autorisation est  caduque.   3Les patentes d'établissements publics délivrées selon l'ancien droit sont  converties d'office en autorisation de tenir un établissement public valables  jusqu'au 31 décembre 2017; elles peuvent comprendre des dérogations à la  présente loi et à la législation sur les établissements publics; l'entité qui exploite  l'établissement est titulaire et le détenteur de la patente selon l'ancien droit est  désigné comme personne responsable.      Art. 55   Les personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à  autorisation doivent déposer leur demande dans les trois mois qui suivent  l’entrée en vigueur de la présente loi.     Art. 56   Sont abrogées:   a) la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 199129);   b) la loi sur les collectes, du 30 septembre 199130),   c) la loi concernant l'exécution de la loi fédérale, du 8 juin 1923, sur les loteries  et les paris professionnels (LE-LFLot), du 19 mai 192431),   d) la loi concernant la profession de maître coiffeur, du 18 novembre 194232),   e) l'article 50, alinéa 5, de la loi de la loi de santé (LS), du 6 février 199533).                                                    28) Teneur selon L du 6 novembre 2019 (FO 2019 N° 47) avec effet au 1er janvier 2020  29) RLN XVI 559  30) RLN XVI 582  31) RLN I 451  32) RLN I 782  33) FO 1995 N° 14   Ordonnances  pénales   Communication   Autorisations  délivrées   Activités  nouvellement  soumises à  autorisation   Abrogation     941.01      13     Art. 57   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il  fixe la date de son entrée en vigueur.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 1er décembre 2014.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2015.      Référendum,  exécution,  publication