Document ID: 3b4dd583-a07d-4234-9536-121ea350eff8

RS 653.241.6   1   Arrêté fédéral  portant approbation de l’Accord avec Hong Kong  concernant l’échange automatique de renseignements  relatifs aux comptes financiers   du 14 décembre 2018 (Etat le 1er juin 2019)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,  vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20182,  arrête:   Art. 1  1 L’Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de  la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine  concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers  en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales3 est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2  L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permet- tant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de  renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de  2018/20194 s’applique par analogie.   Art. 3  1 Si l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Région  administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine peut être  mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités  compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux  comptes financiers5, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l’accord bilatéral.  2 Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l’arrêté fédéral du 13 décembre  2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs  aux comptes financiers avec Hong Kong6.        RO 2019 1625  1 RS 101  2 FF 2018 3345  3 RS 0.653.241.6  4 FF 2018 39  5 RS 0.653.1  6 FF 2018 3417   653.241.6    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   653.241.6   Art. 4  Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).