Document ID: 86d6bbe9-723c-41aa-a346-1255bab7eb5d

Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux   1  669.11  Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur  l'interdiction des arrangements fiscaux  du 21.02.1949 (état au 21.02.1949)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu  l'article  11,  2e alinéa,  de  la  loi  sur  les  impôts  directs  de  l'Etat  et  des communes du 29 octobre 19441), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  Art.  1 1 Le canton de Berne adhère au concordat intercantonal2) sur l'interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948.  Art.  2 1 Le Conseil-exécutif est chargé de l'application du concordat.  Berne, le 21 février 1949 Au nom du Grand Conseil, le président: Hofer le chancelier: Schneider  1) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11 2) RS 671.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1949 d 16 | f 47      669.11  2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  21.02.1949 21.02.1949 Texte législatif première version 1949 d 16 | f 47       3  669.11  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 21.02.1949 21.02.1949 première version 1949 d 16 | f 47