Document ID: b60d0e6b-b1c8-44e8-88f7-6ab2c13e4eb7

411.0.71 - Arrêté sur l'éducation routière à l'école    411.0.71  Arrêté sur l'éducation routière à l'école  du 24.08.1993 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 23 mai 1985 sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du  cycle d'orientation (loi scolaire);  Vu la loi du 19 septembre 1985 d'application de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle;  Vu la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;  Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la police cantonale;  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et  des affaires  culturelles, de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires  ainsi que de la Direction de l'économie, des transports et de l'énergie,  Arrête:  Art.  1 Objet et but 1 Le présent arrêté détermine les principes et l'étendue de l'éducation routière  et désigne les organes compétents en la matière. 2 Il a pour buts:  a) d'assurer aux élèves une instruction adéquate en matière de circulation  routière;  b) de créer et de développer chez eux les comportements propres à préve- nir les dangers de la route et à sauvegarder l'environnement;  c) de développer le sens des responsabilités du jeune comme conducteur.  Art.  2 Principe de l'enseignement 1 L'enseignement de l'éducation routière à l'école primaire fait partie des plans  d'études. 2 L'enseignement de l'éducation routière dans les écoles du cycle d'orientation  et du degré secondaire supérieur ainsi que dans les écoles professionnelles est  dispensé selon les besoins définis respectivement par la Direction de la for- mation et des affaires culturelles et le Service de la formation professionnelle. 3 L'enseignement de l'éducation routière a lieu durant le temps de classe.  1    Education routière à l'école – A  411.0.71  Art.  3 Groupes de patrouilleurs scolaires 1 Afin  d'assurer  la  sécurité  sur  la  route,  notamment  celle  des  élèves,  des  groupes de patrouilleurs scolaires peuvent être constitués. 2 La constitution de groupes de patrouilleurs scolaires fait l'objet d'une en- tente entre la Police cantonale et les autorités scolaires locales. La participa- tion des élèves est facultative. 3 La formation des patrouilleurs scolaires a lieu durant le temps de classe.  Art.  4 Organes – Direction de la formation et des affaires culturelles 1 La Direction de la formation et des affaires culturelles exerce la surveillance  de l'éducation routière. 2 Elle détermine pour les écoles qui lui sont rattachées, après avoir entendu la  Police cantonale et l'Office de la circulation et de la navigation:  a) le programme de l'éducation routière;  b) les moyens pédagogiques et didactiques pour cette branche;  c) le temps à consacrer  à  l'éducation routière et  à la formation des  pa- trouilleurs scolaires.  Art.  5 Organes – Service de la formation professionnelle 1 Le Service de la formation professionnelle, d'entente avec la Conférence des  directeurs des écoles professionnelles et après avoir entendu l'Office de la cir- culation et de la navigation, détermine pour les écoles professionnelles:  a) le programme de l'éducation routière;  b) les moyens pédagogiques et didactiques pour cette branche;  c) le temps à consacrer à l'éducation routière.  Art.  6 Organes – Police cantonale 1 La Police cantonale, qui dispose à cet effet d'un service de l'éducation rou- tière, a les attributions suivantes:  a) elle  apporte  une  contribution  active  aux  leçons  d'éducation  routière,  chaque année, aux élèves des écoles primaires;  b) elle dispense, dans le cadre de sa disponibilité et à la demande de la Di- rection de la formation et des affaires culturelles, des leçons d'éducation  routière aux élèves des écoles du cycle d'orientation;  c) elle assure, en collaboration avec l'autorité scolaire, la formation et la  surveillance des patrouilleurs scolaires et en détermine le programme.  2    Education routière à l'école – A  411.0.71  Art.  7 Organes – Office de la circulation et de la navigation 1 L'Office de la circulation et de la navigation, à la demande du Service de la  formation professionnelle, dispense des cours d'informations et de conseils  aux élèves du degré secondaire supérieur et des écoles professionnelles.  Art.  8 Organes – Commission d'éducation routière a) Institution et composition  1 Il  est  institué une Commission d'éducation routière qui  est  composée  de  onze membres nommés par le Conseil d'Etat. 2 La Commission d'éducation routière comprend:  a) une personne représentant la Conférence des inspecteurs scolaires;  b) une personne représentant la Conférence des directeurs des écoles du  cycle d'orientation;  c) une personne représentant le corps enseignant des classes primaires;  cbis ) une personne représentant la Conférence des recteurs et directeurs du  degré secondaire supérieur;  d) une personne représentant le Service de la formation professionnelle;  e) le ou la chef-fe de la section analyse, prévention et éducation routière  de la police de la circulation;  f) une personne représentant l'Office de la circulation et de la navigation;  g) une personne représentant le Service de la mobilité;  h) une  personne  représentant  la  Fédération  des  associations  de  parents  d'élèves;  i) une personne représentant l'Association des communes fribourgeoises;  j) une personne représentant les associations routières. 3 La Commission se constitue elle-même; son président ou sa présidente ne  peut toutefois pas être choisi-e parmi les personnes désignées aux lettres a à g  de l'alinéa 2. 4 Elle est rattachée administrativement à la Direction de la formation et des  affaires culturelles, qui pourvoit à son secrétariat.  Art.  9 Organes – Commission d'éducation routière b) Attributions  1 La Commission d'éducation routière a pour tâche de donner son avis:  a) sur  le programme d'éducation routière et  sur  les moyens d'enseigne- ment;  b) sur les campagnes d'éducation routière;  3    Education routière à l'école – A  411.0.71  c) sur toute autre question concernant l'éducation routière. 2 Elle se réunit au moins une fois par année.  Art.  10 Entrée en vigueur 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1993. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  4    Education routière à l'école – A  411.0.71  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  24.08.1993 Acte acte de base 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 395 / d 399 30.06.1998 Art. 8 modifié 01.07.1998 AGS/BL 1998 f 349 / d 351 14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 8 modifié 01.01.2003 2002_120 04.02.2003 Art. 2 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 4 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 6 modifié 01.01.2003 2003_029 04.02.2003 Art. 8 modifié 01.01.2003 2003_029 03.11.2003 Art. 8 modifié 01.01.2004 2003_146 05.12.2006 Art. 4 modifié 01.01.2007 2006_146 05.12.2006 Art. 5 modifié 01.01.2007 2006_146 05.12.2006 Art. 6 modifié 01.01.2007 2006_146 05.12.2006 Art. 7 modifié 01.01.2007 2006_146 05.12.2006 Art. 8 modifié 01.01.2007 2006_146 09.05.2017 Art. 2 modifié 01.07.2017 2017_037 09.05.2017 Art. 6 modifié 01.07.2017 2017_037 09.05.2017 Art. 8 modifié 01.07.2017 2017_037 04.03.2022 Art. 2 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 4 titre modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 4 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 6 al. 1, b) modifié 01.02.2022 2022_026 04.03.2022 Art. 8 al. 4 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 24.08.1993 01.09.1993 BL/AGS 1993 f 395 / d 399 Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 2 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 2 modifié 09.05.2017 01.07.2017 2017_037 Art. 2 al. 2 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 4 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 4 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 4 titre modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 4 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 6 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 6 modifié 09.05.2017 01.07.2017 2017_037 Art. 6 al. 1, b) modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  5    Education routière à l'école – A  411.0.71  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 7 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 8 modifié 30.06.1998 01.07.1998 AGS/BL 1998 f 349 / d 351 Art. 8 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 8 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 8 modifié 03.11.2003 01.01.2004 2003_146 Art. 8 modifié 05.12.2006 01.01.2007 2006_146 Art. 8 modifié 09.05.2017 01.07.2017 2017_037 Art. 8 al. 4 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  6   	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Principe de l'enseignement 	Art. 3 Groupes de patrouilleurs scolaires 	Art. 4 Organes – Direction de la formation et des affaires culturelles 	Art. 5 Organes – Service de la formation professionnelle 	Art. 6 Organes – Police cantonale 	Art. 7 Organes – Office de la circulation et de la navigation 	Art. 8 Organes – Commission d'éducation routière a) Institution et composition 	Art. 9 Organes – Commission d'éducation routière b) Attributions 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2022-03-11T08:00:30+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"