Document ID: 75ee8391-ac6b-4296-8760-a98cbd53432e

852.93    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)    du 26 octobre 2005      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 48 de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS).    Art. 2  Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de liaison  selon l'article 10 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.    Delémont, le 26 octobre 2005    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Alain Schweingruber  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon      852.93    2       Arrêté  portant approbation de la modification du 7 décembre 2007 de   la convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS)    du 23 mars 2011      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale1),   vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La modification du 7 décembre 2007 de la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)  est approuvée.    Art. 2  Le Service de l'action sociale est désigné en qualité d'office de liaison  selon l'article 10 de la convention.    Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2008.    Delémont, le 23 mars 2011    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : André Burri  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      852.93    3       Arrêté  portant approbation de la modification du 23 novembre 2018  de la convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)    du 2 octobre 2019      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 84, lettre b, de la Constitution cantonale2),   vu l'article premier de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation des traités,  concordats et autres conventions3),      arrête :    Article premier  La modification du 23 novembre 2018 de la convention  intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS)  est approuvée.    Art. 2  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur8) du présent arrêté.    Delémont, le 2 octobre 2019    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Gabriel Voirol  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître      852.93    4       Annexe    Convention Intercantonale relative aux Institutions sociales  (CIIS)    du 13 décembre 2002 (Etat au 1 er juin 2020)      Considérant    que les institutions sociales pour enfants, adolescents et adultes avec un  domicile dans un autre canton doivent leur être ouvertes,    qu'un éventail de l'offre ne peut fonctionner que si la prise en charge des  frais entre les cantons est garantie selon une méthode de calcul unifiée,    qu'une étroite collaboration intercantonale doit être recherchée dans le  domaine des institutions sociales,         les cantons, sur la proposition de la Conférence suisse des directeurs  cantonaux des affaires sociales (CDAS) et en accord avec   la Conférence suisse des directrices et directeurs des départements  cantonaux de justice et police (CCDJP) et   la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé  (CDS)      adoptent la convention suivante :    I. Dispositions générales    I.I. But    Article premier  1 La convention (ci-après : "CIIS") a pour but d'assurer sans  difficultés le séjour, dans des institutions appropriées en dehors de leur  canton de domicile, de personnes ayant des besoins spécifiques en matière  de soins et d'encadrement.   2 Les cantons signataires collaborent pour tous les domaines de la CIIS. Ils  échangent en particulier des informations sur les mesures, les expériences et  les résultats, harmonisent leur offre en matière d'institutions et encouragent la  promotion de la qualité au sein de ces dernières.      852.93    5       I.II Champ d'application   Domaines Art. 2  1 La CIIS concerne les institutions des domaines suivants :   A. Les institutions à caractère résidentiel qui, sur la base de la législation  fédérale ou cantonale, accueillent des personnes jusqu'à l'âge de 20 ans  révolus ou au plus jusqu'à la fin de leur première formation, pour autant  qu'elles aient été admises ou placées dans une institution avant  l'accession à la majorité.      S'il s'agit de l'exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la  condition pénale des mineurs10), la limite d'âge est de 25 ans9) révolus,  quel que soit l'âge lors de l'admission.      B. Les institutions pour adultes handicapés ou les unités de telles institutions  au sens de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir  l'intégration des personnes invalides (LIPPI)4) :     a) les ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans   des lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant  exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires;   b) les homes et les autres formes de logement collectif pour personnes  invalides dotées d'un encadrement;   c) les centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se  rencontrer et participer à des programmes d'occupation ou de loisirs.      C. Les institutions à caractère résidentiel de thérapie et réhabilitation dans le  domaine de la dépendance.      D. Institutions de formation scolaire spéciale en externat :  a) Les écoles spéciales pour l'enseignement, le conseil et le soutien, y   compris la formation scolaire spéciale intégrative de même que pour  l'encadrement de jour, pour autant que cette prestation soit fournie  par l'institution;   b) Les services d'éducation précoce pour enfants en situation de  handicap ou qui sont menacés de l'être;   c) Les services pédago-thérapeutiques pour la logopédie ou la  psychomotricité, pour autant que ces prestations ne figurent pas dans  les offres de l'école ordinaire.        2 La Conférence de la convention (ci-après : "CC") peut étendre la convention,  sous réserve des articles 6 et 8 de la CIIS, à d'autres domaines d'institutions  sociales.     3 Les cantons peuvent adhérer à un, à plusieurs ou à tous les domaines.      852.93    6      Délimitation Art. 3  1 Les institutions soumises à un concordat sur l'exécution des peines et  mesures (concordats d'exécution des peines et mesures) ne font pas partie  du champ d'application de la présente convention.     2 Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec  une direction médicale ne font pas partie du champ d'application de cette  convention     3 Les unités d'institutions selon l'alinéa 2, avec leur propre direction et  comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu'elles en  remplissent les conditions.     4 Les institutions ne font pas partie du champ d'application de la présente  convention pour les prestations qu'elles accomplissent en vue de l'insertion  professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédéral sur l'assurance- invalidité.    I.III Définitions    Art. 4  Dans le cadre de la présente convention, les notions ci-dessous sont  définies comme suit :   a) Conférence de la convention (CC)       La Conférence de la convention est formée de chaque membre de la  Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des affaires  sociales (ci-après : "CDAS") dont le canton a adhéré à la CIIS.         b) Comité de la CC       Le Comité de la CC est formé des membres du comité CDAS, pour autant  que leur canton ait adhéré à la CIIS.         c) Canton signataire         Le canton signataire est le canton qui a adhéré à un domaine au moins de  la CIIS.         d) Canton de domicile       Le canton de domicile est le canton dans lequel la personne sollicitant les  prestations de l'institution a son domicile légal.         e) Canton répondant       Le canton répondant est le canton dans lequel l'institution a son siège. Si  la maîtrise financière et de gestion de l'institution est exercée dans un  autre canton, ce dernier peut, en accord avec le canton dans lequel se  trouve l'institution, faire partie de la convention en tant que canton  répondant.           852.93    7    f) Institution       L'institution est une structure qui, en tant que personne morale ou  physique, offre des prestations dans un domaine au sens de l'article 2,  alinéa 1.         g) Directive       La directive constitue une norme d'application de la CIIS ayant caractère  obligatoire. Elle est édictée par le comité de la CC.         I.IV Prise de domicile subséquente; séjour   Compétence  particulière   Art. 5  1 Le séjour dans une institution selon l'article 2, alinéa 1, du domaine  B, lettre b, n'occasionne pas de changement au niveau de la compétence  actuelle en matière de garantie de prise en charge des frais.   1bis Si une personne établit son domicile civil en séjournant ou durant son  séjour dans une institution en vertu de l'article 2, alinéa 1, domaine A, le  canton du dernier domicile civil dérivé des parents ou d'un parent est tenu de  garantir la prise en charge des frais.11)   2 Le remboursement de prestations de formation scolaire spéciale en externat  est garanti par le canton où l'élève séjourne.    II. Organisation    II.I Constitution de la CIIS, exécution, organes   Exécution Art. 6  1 La CDAS assure la mise en place de la CIIS jusqu'à la constitution  des organes.   2 La CC assure l'exécution de la CIIS.     3 Elle collabore à cet effet avec les autres conférences des directeurs  concernées par le domaine des institutions sociales ainsi que la Conférence  suisse des directeurs cantonaux des finances. Les autres conférences de  directeurs concernées sont :       la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci- après : "CDIP");    la Conférence suisse des directrices et directeurs de départements  cantonaux de justice et police (ci-après : "CCDJP");    la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (ci- après : "CDS").         852.93    8        4 La CC consulte la CDIP, la CCDJP et la CDS pour les décisions qui leur  incombent, conformément aux articles 8, lettre a, et 9, lettres g et h, de la  CIIS.   Organes Art. 7  1 Les organes de la CIIS sont :   a) la CC;  b) le comité de la CC;  c) la conférence suisse des offices de liaison CIIS;  d) les conférences régionales;  e) la commission de vérification des comptes.       2 Elections et votations :   a) les décisions et élections sont valables lorsque la moitié des membres  prévus par la CIIS ayant droit de vote et siégeant dans les organes de  cette convention sont présents, sous réserve de l'article 8, lettre a;   b) les votes se font à la majorité simple des voix délivrées et valables. En cas  d'égalité des voix,  celle de la présidente ou du président est  prépondérante;   c) les élections se font à la majorité absolue des voix délivrées et valables.  En cas d'égalité des voix, il est procédé par tirage au sort.        3 La CC édicte un règlement pour la constitution et l'activité des organes.   Conférence de la  convention (CC)   Art. 8  La CC est compétente pour :   a) étendre la CIIS à d'autres domaines des institutions sociales  conformément à l'article 2, alinéa 2. Pour être valables, les décisions  nécessitent une majorité des deux tiers;   b) établir un règlement pour la constitution et l'activité des autres organes  conformément à l'article 7, alinéa 3.      Comité de la  conférence de  la convention   Art. 9  1 Le comité de la CC est compétent pour :   a) introduire la procédure d'adhésion selon l'article 37;  b) fixer la date d'entrée en vigueur de la CIIS suite à l'obtention du quorum,   ainsi que de l'information aux cantons signataires selon l'article 39;  c) aviser la CDAS lorsque le quorum de la CIIS n'est plus atteint;  d) approuver le budget et les comptes de la CIIS;  e) définir les régions selon l'article 12, alinéa 3;  f) prononcer, à la demande de la Conférence suisse des offices de liaison   CIIS, le refus de l'admission d'une institution ou son exclusion de la liste si  elle ne remplit pas les critères de la CIIS;      852.93    9         g) établir des directives :    sur la compensation des coûts selon les articles 20 et 21;    sur la procédure dans le domaine C selon l'article 30;    sur des normes de référence en matière de qualité selon l'article 33,  alinéa 2;    sur le décompte d'exploitation selon l'article 34, alinéa 2;      h) élaborer des recommandations;  i) harmoniser l'offre entre les régions et leur évaluation périodique avec   elles;  j) prendre toute décision ne relevant pas de la compétence d'un autre   organe.       2 La présidente ou le président de la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS participe aux réunions du comité de la CC pour les affaires de la CIIS  avec voix consultative.    II.II Offices de liaison   Désignation Art. 10  Chaque canton contractant désigne un office de liaison.   Compétences Art. 11  1 L'office de liaison est compétent pour :   a) requérir les garanties de prise en charge des frais;  b) la réception et le traitement des demandes de garantie de prise en charge   des frais ainsi que les décisions les concernant;  c) coordonner l'information et la gestion avec des services et des institutions,   ainsi que de leur représentation à l'intérieur du canton;  d) échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison   d'autres cantons signataires;  e) tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.       2 Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.    II.III Conférences régionales   Regroupement Art. 12  1 Les offices de liaison se groupent en quatre conférences  régionales : Suisse romande et Tessin, Suisse du Nord-ouest, Suisse centrale  et Suisse orientale.   2 Chaque office de liaison fait partie d'une conférence régionale. Il peut faire  partie d'autres conférences régionales avec voix consultative.   3 Le comité de la CC détermine les régions.      852.93    10   Compétences Art. 13  Les conférences régionales sont compétentes pour :   a) nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la  Conférence suisse des offices de liaison CIIS;   b) harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l'intérieur de la  région;      c) échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2, et les  transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS;   d) formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison  CIIS, en particulier en ce qui concerne l'admission ou l'exclusion d'une  institution de la liste des institutions.       II.IV Conférence suisse des offices de liaison CIIS   Composition Art. 14  La Conférence suisse des offices de liaison (CSOL) se compose de  deux représentants ou représentantes par conférence régionale. Le ou la  secrétaire de conférence de la CDAS participe aux travaux avec voix  consultative.   Compétences Art. 15  La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente  pour :   a) rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du  comité de la CC selon l'article 9, lettres e à h. Des propositions selon  l'article 9, lettre f, ne peuvent être faites que sur demande d'une  conférence régionale;   b) échanger des informations au sens de l'article 1, alinéa 2;  c) donner des instructions aux offices de liaison.      II.V Commission de vérification des comptes    Art. 16  La commission de vérification des comptes de la CDAS contrôle les  comptes annuels de la CIIS et fait son rapport et ses propositions à la CC.    II.VI Organe de gestion   Secrétariat Art. 17  1 Le secrétariat général de la CDAS gère les affaires de la CIIS, à  l'exception de celles relevant de la compétence des cantons.   2 Il assume également le secrétariat de la Conférence suisse des offices de  liaison CIIS de même que, en règle générale, celui des groupes spécialisés  ad hoc.      852.93    11   Coûts Art. 18  1 Les frais découlant de l'application de la présente convention sont  pris en charge par la CC.   2 Le secrétariat général de la CDAS facture ses prestations aux cantons  signataires et fait l'encaissement.    III. Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais    III.I Généralités    Art. 19  1 Le canton de domicile garantit à l'institution du canton répondant la  compensation des coûts en faveur de la personne et pour la période  concernée, moyennant une garantie de prise en charge des frais.   2 Les instances et les personnes débitrices du canton de domicile sont  redevables, à l'institution du canton répondant, de la compensation des coûts  pour la période de prestations.    III.II Compensation des coûts   Définition de la  compensation  des coûts   Art. 20  1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en  compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la  construction et à l'exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.    2 Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des  revenus pris en compte.   Définition des  charges et  revenus pris en  compte   Art. 21  1 Les dépenses à prendre en compte se composent des frais de  personnel et d'exploitation découlant de la prestation, y compris les intérêts et  les amortissements.   2 Par revenus pris en compte, il faut entendre les revenus découlant de la  prestation et les revenus de capitaux ainsi que les donations pour autant  qu'elles soient destinées à l'exploitation.   3 Le comité de la CC émet une directive en rapport avec les articles 20 et 21.   Participation des  débiteurs  alimentaires   Art. 22  1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS  correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour  une personne dans des conditions d'existence modestes.      852.93    12       2 Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être  imputées à l'aide sociale.   Méthode Art. 23  1 La compensation des coûts peut se faire aussi bien selon la  méthode D (principe de la couverture du déficit) que la méthode F (principe du  forfait).     2 S'il n'existe pas de dispositions particulières, au sens de la méthode F, entre  le canton répondant et l'institution concernée, la méthode D est applicable.   3 Les cantons signataires encouragent le passage de la méthode D à la  méthode F. Le comité de la CC encourage ce processus dans le cadre de  l'article 1, alinéa 2.   Unité de calcul Art. 24  1 L'unité de calcul est la journée civile.   1bis Pour les prestations des ateliers au sens de l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettre a, ce sont les heures de travail convenues qui tiennent lieu  d'unité de calcul.   1ter Pour les prestations des centres de jour au sens de l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, c'est la journée de présence qui tient lieu d'unité de calcul. Le  comité de la CC édicte une directive en vue de définir la journée de présence.   1quater Pour les prestations des écoles spéciales fournies à l'extérieur de  l'institution, de même que pour les prestations des institutions d'enseignement  spécialisé au sens de l'article 2, alinéa 1, du domaine D, lettres b et c, c'est  l'heure d'enseignement, de thérapie ou de conseil qui tient lieu d'unité de  calcul.   2 Il est possible de ne pas recourir aux unités de calcul selon les alinéas 1,  1bis, 1ter et 1quater si la méthode P est utilisée.   Encaissement Art. 25  1 L'institution du canton répondant peut adresser sa facture aux  instances ou personnes débitrices mensuellement. Les factures sont à payer  dans les 30 jours suivant la date de réception.   2 Si les débiteurs ne s'acquittent pas de leur obligation dans le délai,  l'institution envoie un rappel par écrit. Un intérêt de 5 % court 10 jours après la  réception du rappel.   3 Le canton de domicile offre son aide en cas de problèmes de recouvrement.      852.93    13    III.III Garantie de prise en charge des frais   Déroulement Art. 26  1 L'office de liaison du canton répondant demande, à l'office de liaison  du canton de domicile, la garantie de prise en charge des frais avant l'entrée  de la personne dans l'institution.     2 La demande de garantie des frais doit être requise le plus rapidement  possible si, en cas d'urgence, elle ne peut être déposée avant le début du  séjour ou avant l'entrée de la personne dans l'institution.   Modalités Art. 27  1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le  temps et soumise à des conditions. Lors d'un changement de domicile, le  canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.   2 Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent  être résiliées moyennant un préavis de 6 mois.   3 Les demandes de garantie de prise en charge des frais en faveur de  personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières.    III.IV Règles pour personnes adultes handicapées, selon domaine B   Participation aux  frais; généralités   Art. 28  1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et  garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont  applicables aux personnes adultes handicapées selon l'article 2, alinéa 1, du  domaine B, lettres b et c.   2 La personne adulte handicapée résidant dans une institution, selon l'article  2, alinéa 1, du domaine B, lettres b et c, participe partiellement ou entièrement  à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.     3 Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur  dans le canton de domicile.   Participation   aux frais et  compensation  des coûts   Art. 29  1 La participation aux frais est réclamée par l'institution à la personne  ou à son représentant légal sur la base de la garantie de prise en charge des  frais du canton de domicile.   2 Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non  couvert, le canton de domicile s'en acquitte auprès de l'institution.      852.93    14       III.V Règles pour le domaine C    Art. 30  Le comité de la CC peut émettre une directive particulière concernant  les dispositions du domaine C.    IV. Institutions    IV.I Liste des institutions   Désignation des  institutions   Art. 31  1 Le canton répondant désigne les institutions pour lesquelles il est  compétent et qu'il entend soumettre à la CIIS. Il les classe selon l'article 2,  alinéa 1, dans les domaines respectifs, désigne la méthode de compensation  appliquée conformément à l'article 23 et annonce ces données au secrétariat  général de la CDAS.   2 Si une institution a des secteurs qui n'entrent pas dans le cadre de la CIIS,  le canton répondant désigne expressément les secteurs qui sont soumis à la  convention.   Liste Art. 32  1 Le secrétariat général de la CDAS tient la liste des institutions,  respectivement de leurs secteurs, soumises à la CIIS. Cette liste est classée,  d'une part, en fonction des domaines (art. 2, al. 1, CIIS) et, d'autre part, en  fonction des méthodes de compensation des coûts (art. 23 CIIS).   2 Les offices de liaison communiquent sans délai toute modification de leur  liste au secrétariat général de la CDAS; celui-ci met la liste régulièrement à  jour.    IV.II Contrôle qualité et gestion économique    Art. 33  1 Les cantons répondants garantissent, dans les institutions soumises  à la CIIS, des prestations irréprochables en matière de thérapie, de  pédagogie et de gestion.     2 Le comité de la CC édicte des directives cadre au sujet des exigences  qualité.      852.93    15       IV.III Comptabilité analytique    Art. 34  1 Les cantons répondants veillent à ce que les institutions qui leur  sont soumises établissent une comptabilité analytique.   2 Le comité de la CC édicte des directives à ce sujet.    V. Voies de droit   Règlement des  différends   Art. 35  1 Les cantons et organes s'efforcent de régler par les négociations ou  par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les  directives en matière de règlement des différends selon l'article 31 et suivants  de l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une  compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.   Siège Art. 35bis Le siège de la CIIS se trouve au lieu d'implantation du secrétariat  général de la CDAS.   Droit applicable Art. 35ter Le droit du canton siège est applicable.    VI. Dispositions finales et transitoires    VI.I Adhésion à la CIIS   Adhésion Art. 36  1 Le comité de la CDAS ouvre la présente convention à l'adhésion et  conduit la procédure d'adhésion.   2 Les cantons de la Suisse et la Principauté du Liechtenstein peuvent y  adhérer.   Procédure  Art. 37  1 L'adhésion à cette convention peut intervenir au début d'un  trimestre.   2 La déclaration d'adhésion écrite doit parvenir au secrétariat général de la  CDAS, à l'intention du comité de la CC, au moins 30 jours avant la date  d'adhésion.   3 La déclaration d'adhésion précise, conformément à l'article 2, les domaines  auxquels l'adhésion est demandée.      852.93    16    4 La déclaration d'adhésion à la CIIS ne vaut que si l'affiliation à la CII est  dénoncée dans les domaines A et B.    VI.II  Résiliation de la CIIS    Art. 38  1 La dénonciation de la CIIS doit être annoncée par écrit au  secrétariat général de la CDAS à l'intention du comité de la CC.     2 La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile suivant l'année de la  déclaration.   3 La dénonciation indique le ou les domaines visés.   4 Les garanties de prise en charge de frais données avant la résiliation  gardent leur validité.    VI.III Entrée en vigueur de la CIIS    Art. 39  1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à  deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le  comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur7) de la convention et  en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein.     2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention  du quorum.   Entrée en  vigueur de la  révision partielle  du 23 novembre  2018   Art. 39bis11)  1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous  les placements en cours et à venir dès son entrée en vigueur.   2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu'au moins 18 cantons y  ont adhéré.   3 Le comité de la CC fixe la date d'entrée en vigueur8).    VI.IV Abrogation de la CIIS   CIIS Art. 40  1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la  CIIS doit être abrogée.      852.93    17        2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de  l'abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du  Liechtenstein.   3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.   Garanties de  prise en charge  des frais   Art. 41  Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation  de la CIIS gardent leur validité.    VI.V Dispositions transitoires CII/CIIS   Garanties /  garantie de prise  en charge des  frais   Art. 42  1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées  gardent leur validité en tant que garantie de prise en charge des frais. L'article  27, alinéa 2, est applicable par analogie.    2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la  compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des  contributions de l'AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton  de domicile jusqu'au 31 mars 2008. Cela vaut également à propos des  prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n'a  été fournie jusqu'au 31 décembre 2007, pour autant que le calcul de la  compensation des coûts soit modifié.   Liste Art. 43  1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est  reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les  articles 31 et 32 de la CIIS.     2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des  articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat de  la CDAS.    (suivent les signatures)                                      1) RS 101  2) RSJU 101  3) RSJU 111.1   http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1    852.93    18            4) RS 831.26  5) RS 311.0  6) RS 173.110  7) 1er janvier 2006  8) 1er juin 2020  9) Nouvelle teneur selon la modification du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin   2020  10) RS 311.1  11) Introduit par la modification du 23 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2020      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.26.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/173.110.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.1.fr.pdf