Document ID: fcfa7135-cf36-4ed4-b025-fea8b96f1d2a

____________________________________________________   151.107      1      18  janvier  2005     Règlement de fonctionnement  de la commission des affaires extérieures             Etat au  3 septembre 2013   La commission des affaires extérieures du Grand Conseil de la République et  Canton de Neuchâtel,   vu l'article 66, alinéa 4 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012  1) ;   après consultation du Conseil d'Etat,   se donne le règlement de fonctionnement suivant:       Article premier  2)      1 Le bureau est formé de la présidente ou du président, de   la vice-présidente ou du vice-président ainsi que du membre rapporteur  général.   2 Sous réserve des dispositions qui suivent, le bureau de la commission se   prononce sur toute question d'organisation interne de la commission.     Art. 1a  3)      1 La commission désigne un membre rapporteur général au début de   la législature.   2 Elle peut désigner un autre membre comme rapporteur pour des objets   spécifiques.     Art. 2     1 La commission se réunit selon les besoins, mais au moins quatre fois   par année.   2 Elle est convoquée à l'initiative de sa présidence ou à la demande de son   bureau, d'un tiers de ses membres ou du Conseil d'Etat.   3 Les séances de la commission ne sont pas publiques.   4 La commission décide de l'information qu'elle entend donner à des tiers sur   ses travaux.     Art. 3     1 La commission délibère et prend ses décisions en séance.   2 A l'initiative de sa présidence, elle peut aussi prendre ses décisions par voie   de circulation, si aucun membre ne demande une délibération en séance.     Art. 4     1 La commission peut nommer des délégations chargées d'un mandat   particulier.   2 Elle définit leur fonctionnement dans un règlement ad hoc.                                                       FO 2005 N  o  8   1)  RSN 151.10. Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   2)  Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   3)  Introduit par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat   Bureau   Membre  rapporteur   Séances   Décisions   Délégations     151.107      2     Art. 5 et Art. 6  4)         Art. 7     1 Le courrier adressé à la commission est transmis de suite à sa   présidence. Celle-ci en informe sans délai le bureau du Grand Conseil et en  donne connaissance aux autres membres de la commission à la prochaine  séance.   2 La présidence informe le bureau du Grand Conseil de ses contacts et en fait   rapport à la commission.     Art. 8  5)         Art. 9  6)      1 En règle générale, assistent aux séances de la commission, avec   voix consultative:   a) une personne déléguée aux affaires extérieures,  b) une personne représentant le service juridique.   2 La commission peut demander la participation ponctuelle à ses séances des   membres de l'administration cantonale dont elle estime la présence nécessaire  ou souhaitable.     Art. 10  7)         Art. 11     1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                       4)   Abrogés par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat  5)   Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat  6)   Teneur selon A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat  7)   Abrogé par A du 3 septembre 2013 (FO 2014 N° 31) avec effet immédiat      Courrier et  informations      Représentants des  services de l'Etat      Entrée en vigueur  et publication