Document ID: 52dc2a94-98f7-4fd3-852e-7756db351962

412.103 - Ordonnance sur l'orientation scolaire, professionnelle et de carrière (OOSPC)   412.103  Ordonnance sur l'orientation scolaire, professionnelle et  de carrière * (OOSPC)  du 19.12.2012 (état 22.04.2022)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu les articles 49 à 51 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du  13 décembre 2002 (LFPr); vu l’article 55 de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du  19 novembre 2003 (OFPr); vu les articles 14, 17a et 21 de la loi d’application de la loi fédérale sur la for- mation professionnelle du 13 juin 2008 (LALFPr); vu les articles 52, 53 et 55 de la loi sur le cycle d’orientation du 10 sep- tembre 2009 (LCO); vu l’article 5 alinéa 3 lettre a chiffre 7 de l’ordonnance sur la direction des  écoles de la scolarité obligatoire du 20 juin 2012; sur la proposition du Département en charge de la formation, *  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La  présente  ordonnance  définit  l’orientation  pour  les  élèves  du  cycle  d’orientation (ci-après: les CO). 2 Elle précise également la mission générale, les prestations et l’organisation  de l’orientation scolaire, professionnelle et de carrière (ci-après: l’orientation)  pour les jeunes et les adultes.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.103  Art.  2 Principes et buts de l'orientation 1 L’orientation est au service des jeunes et des adultes pour les aider à s’in- tégrer dans les systèmes de formation et dans le monde du travail. 2 L’orientation a pour but de permettre aux personnes de concrétiser un pro- jet professionnel via un service d’information et de conseils collectifs ou per- sonnalisés. 3 L’objectivité de l’orientation repose sur la collecte d’informations et la trans- mission de données fiables en lien avec le marché du travail, l’actualisation  et l’exhaustivité des données communiquées, l’impartialité du contenu diffu- sé et la transparence des sources.  Art.  3 Mission générale de l'orientation 1 L’orientation offre des prestations pour préparer, choisir et gérer la carrière  professionnelle. 2 Elle est notamment chargée de: a) assurer  les prestations d'orientation pour  les élèves des écoles pu-  bliques,  en  collaboration  avec  les  parents/représentants  légaux  (ci- après: les parents), et les associations professionnelles;  b) résoudre avec les différents partenaires concernés les problèmes de  transitions et de ruptures scolaires et professionnelles;  c) apporter son aide au placement en apprentissage; d) assurer la récolte et la diffusion des informations sur les métiers, les fi-  lières d'études, les possibilités de formation continue, les places d'ap- prentissage disponibles et les entreprises formatrices;  e) renforcer l'implication des jeunes personnes et de leur famille dans le  processus d'orientation;  f) sensibiliser les personnes reçues en consultation au contexte socio- économique et aux exigences du marché de l'emploi;  g) conseiller les personnes et organisations sur les questions concernant  le choix d'une profession ou d'une formation, la reconversion et la ges- tion de carrière;  h) collaborer avec les partenaires chargés de la réinsertion profession- nelle;  i) contribuer  à  augmenter  l'employabilité  des  bénéficiaires  faiblement  qualifiés, notamment en organisant des procédures qui favorisent la  certification des adultes;  j) participer à la promotion de la formation continue des adultes;  2    412.103  k) intégrer et  promouvoir  la collaboration inter institutionnelle  dans ses  domaines d'activité.  Art.  4 Mission générale de l'école 1 Au cycle d’orientation,  l’école a notamment  pour  mission d’orienter  pro- gressivement l’élève vers la voie qui correspond le mieux à ses aptitudes et  à ses goûts, avec comme objectif d’assurer la réussite de son projet. 2 La direction a la responsabilité générale de l’orientation.  2 Orientation scolaire et professionnelle au Cycle d'orientation  2.1 Généralités  Art.  5 Principes et buts 1 L’orientation est de la responsabilité première des parents. 2 Pour  aider  l’élève  à  définir  son  projet  professionnel,  une  collaboration  étroite entre les parents, les enseignants et le conseiller en orientation est  obligatoire.  Art.  6 Orientation progressive 1 La structure du CO et l'enseignement qui y est dispensé visent à permettre  à l'élève de choisir progressivement la voie de formation et à concrétiser le  projet professionnel qui convient le mieux à ses aptitudes et à ses goûts tout  en tenant compte des besoins du monde du travail. 2 L'élève reçoit une éducation aux choix professionnels dispensée, en règle  générale, par le titulaire de classe. Cette éducation lui permet de connaître  les différents profils de métiers qui composent le monde du travail et de dé- couvrir les divers types de formation et de parcours scolaires possibles. 3 L’élève a un enseignant référent, en principe le titulaire, qui l’aide et le sou- tient dans les étapes liées à des choix entre ses projets et la réalité qui  s’offre à lui, voire l’aide dans ses démarches en cas de besoins avérés. 4 L’élève réalise un bilan de son orientation scolaire et professionnelle en mi- lieu de la deuxième année du CO en collaboration avec le titulaire et les pa- rents et, en cas de besoin, avec le conseiller en orientation.  3    412.103  5 Le Département en charge de la formation (ci-après: Département) édicte  des directives relatives aux mesures d’orientation au CO. *  2.2 Ecole  Art.  7 Direction 1 Le directeur  est  responsable et  coordonne les mesures d’orientation au  sein de son établissement, notamment le cours d’éducation aux choix pro- fessionnels,  le  portfolio  d’orientation,  l’évaluation  des compétences géné- rales de l’élève et le bilan d’orientation. 2 Pour assurer cette mission d’orientation, le directeur s’appuie sur les titu- laires de classes ainsi que sur les conseillers en orientation (ci-après: les  conseillers).  Art.  8 Titulaire 1 Le titulaire est le référent pour l’orientation de ses élèves au sens de la loi  sur le cycle d’orientation. 2 Il a notamment pour tâches de: a) dispenser, en principe, le cours d'éducation aux choix professionnels   et  veiller  à  ce  que  chacun  de  ses  élèves  remplisse  son  portfolio  d'orientation et le conserve d'une année à l'autre;  b) coordonne  avec  l'accord  et  sous  la  responsabilité  des  parents  les  stages en milieu professionnel préparés lors du cours d'éducation aux  choix professionnels;  c) * remplir en 10CO l'attestation des compétences générales de chacun  de ses élèves, sur avis du conseil de classe et selon les directives du  Département;  d) * conduire en 10CO, le bilan d'orientation selon les directives du Dépar- tement;  e) requérir  la présence d'un conseiller  en orientation lors de l'entretien  prévu à la lettre d si l'élève éprouve des difficultés particulières dans  son processus de choix scolaire et professionnel ou si les parents en  font la demande.  3 Le titulaire est soumis à un cahier des charges édicté par le Département.  4    412.103  2.3 Conseillers en orientation scolaire et professionnelle  Art.  9 Missions 1 L'office d’orientation scolaire, professionnelle et de carrière (ci-après: l'of- fice) met des conseillers à disposition des directions du secondaire du pre- mier degré. * 2 Les conseillers forment les enseignants à la méthode et à l’utilisation du  matériel pédagogique pour les cours d’éducation aux choix professionnels  validés par le Département. 3 Ils sont au service des directions d’école pour les mesures d’orientation  scolaire et professionnelle, conformément aux dispositions de la loi sur le  cycle d’orientation. 4 Les conseillers ont les missions suivantes: a) être affectés à la permanence d'un CO et associés à toute question re-  levant de l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et à la co- ordination des tâches qui y sont liées;  b) planifier, d'entente avec la direction de l'office, les activités d'orienta- tion dans l'établissement scolaire auquel ils sont rattachés;  c) être à disposition de la direction d'école pour toutes les questions rela- tives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves;  d) participer à l'élaboration du portfolio d'orientation pour les élèves vus  en consultation individuelle;  e) transmettre aux différents partenaires les éléments utiles au processus  d'orientation;  f) vérifier et soutenir le suivi et la réalisation des diverses étapes du pro- cessus d'orientation pour les élèves vus en consultation individuelle;  g) favoriser, en collaboration avec la direction du CO, la participation ac- tive des enseignants et des élèves aux actions de promotion des mé- tiers et des formations;  h) aider et encourager les élèves vus en consultation individuelle à trou- ver des places de stage leur permettant de découvrir leurs aptitudes,  de s'orienter et de s'intégrer dans la vie active;  i) collaborer  étroitement  avec  les  associations  professionnelles  et  les  écoles du secondaire du deuxième degré général et professionnel ain- si que celles du degré tertiaire.  5    412.103  Art.  10 Tâches dans les écoles du secondaire du premier degré et les  écoles pré-professionnelles  1 Les tâches des conseillers en orientation dans les écoles du secondaire du  premier degré et les écoles pré-professionnelles (EPP) concernent en priori- té les domaines suivants: a) par rapport aux élèves et à leurs parents:  1. identification, en collaboration avec les enseignants, des élèves  ayant des besoins d'aide prioritaires dans leur processus d'orien- tation,  2. entretiens d'information ou consultations d'orientation personnali- sées pour les élèves qui le nécessitent,  3. information des parents et collaboration avec eux, 4. réalisations des projets professionnels et aide au placement en   apprentissage en collaboration avec les partenaires concernés; b) par rapport à l'école (direction et enseignants):  1. participation aux séances du conseil de direction et aux conseils  de classe, sur les sujets liés à l'orientation,  2. suivi des projets des élèves libérables, en collaboration avec les  titulaires, et répartition des tâches avec les enseignants pour  l'aide aux élèves dont le projet n'a pas abouti, jusque dans les six  mois qui suivent la fin du CO,  3. mise à disposition de documentation sur les métiers et les forma- tions,  4. mise sur pied de manifestations d'information collectives sur les  métiers et les voies de formation (Passeport Info) et participation  aux manifestations d'information organisées par les écoles et le  Département,  5. * participation à la formation continue des enseignants sur les su- jets liés à l'orientation, organisée par l'office,  6. administration de la permanence; c) par rapport à la communauté régionale:  1. collaboration aux manifestations d'information collectives organi- sées avec les associations professionnelles (salons des métiers,  journées des métiers, etc.),  2. coordination et création de réseaux de collaboration avec les  partenaires locaux (commission scolaire et d'apprentissage, as- sociations professionnelles, services spécialisés),  3. liens réguliers avec les entreprises de la région.  6    412.103  Art.  11 Prestations de base 1 Les prestations de base des conseillers  consistent  principalement  en la  transmission des informations sur les métiers et les conseils personnalisés.  Art.  12 Information sur les métiers et voies de formation 1 La transmission des informations peut se faire sous les formes suivantes: a) mise à disposition (en prêt ou en consultation sur place) de documents   imprimés ou électroniques; b) séances collectives ou individuelles; c) présentations lors de manifestations (journées des métiers, salon des   métiers, etc.) soutenues par le Département; d) présentations à des groupes ou à des personnes de référence. 2 Les renseignements  sont  fournis  sur  la  base d’une collaboration étroite  avec  les  associations  professionnelles,  les  écoles  du  secondaire  du  deuxième degré ainsi que celles du degré tertiaire. 3 L’orientation met également à disposition du public des indications sur les  perspectives d’emploi dans les différents secteurs en collaboration avec les  services et milieux concernés. 4 Elle collabore aux actions de promotion des métiers et des filières de for- mation soutenues par le Département.  Art.  13 Conseil personnalisé 1 Le conseil personnalisé s’exerce lors de consultations individuelles ou en  groupe. 2 Ces consultations ont pour but d’aider les personnes à construire des pro- jets  professionnels  réalistes  et  réalisables  qui  répondent  à  leurs  compé- tences et aspirations, compte tenu des exigences du monde du travail. 3 Les informations recueillies lors des consultations d’orientation sont confi- dentielles. 4 Le  profil  et  les  conseils  qui  découlent  des  consultations  d’orientation  peuvent être transmis aux organismes ayant confié un mandat d’orientation  ou aux partenaires du processus d’orientation. 5 Pour les mineurs, les dispositions de la loi en faveur de la jeunesse ainsi  que celles prévues dans les législations sur la formation professionnelle et le  cycle d'orientation sont réservées.  7    412.103  3 Orientation scolaire, professionnelle et de carrière pour  jeunes et adultes  3.1 Bénéficiaires des prestations et tâches des conseillers  Art.  14 Prestations de base 1 L'office organise prioritairement ses activités concernant ses prestations de  base  pour  répondre  aux  besoins  des  élèves  fréquentant  les  écoles  pu- bliques du secondaire du premier degré et les écoles pré-professionnelles. * 2 Les prestations de base de l'office s’adressent également: * a) aux étudiants des écoles du secondaire du deuxième degré général et   professionnel; b) aux  personnes  hors  scolarité  sans  diplôme  du  secondaire  du   deuxième degré. 3 Les prestations de base de l'office adressent, en outre, aux jeunes et aux  adultes possédant un diplôme du secondaire du deuxième degré. *  Art.  15 Prestations élargies 1 Les  prestations  élargies  de  l'office  concernant  des  groupes  spécifiques  d’usagers s’adressent  aux partenaires de la  collaboration inter institution- nelle et des institutions liées, aux entreprises, aux écoles privées et à toute  organisation ne figurant pas dans les catégories mentionnées à l’article 14. * 2 L'office tient compte des demandes de ces publics cibles dans l’organisa- tion de ses prestations élargies afin de répondre aux demandes. *  Art.  16 Tâches pour les écoles du secondaire du deuxième degré 1 Les  tâches  des  conseillers  dans  les  permanences  du  secondaire  du  deuxième degré concernent notamment: a) la réorientation des élèves en échec ou souhaitant changer de filière,   et b) l'orientation des élèves en fin de cursus vers les formations subsé-  quentes ou l'insertion professionnelle.  8    412.103  3.2 Orientation dans les CIO  Art.  17 Tâches de l'orientation dans les CIO 1 Les tâches des conseillers dans les CIO concernent notamment et en prio- rité les domaines suivants: a) information du public sur les métiers et les voies de formation. Chaque   CIO met à disposition du public une salle de documentation en libre- service où les informations peuvent être consultées sous forme impri- mée ou électronique;  b) entretiens  d'information  ou  consultations  d'orientation  pour  les  étu- diants fréquentant les écoles publiques du canton qui ne bénéficient  pas d'une permanence d'orientation dans leur établissement  ou fré- quentant les écoles privées;  c) entretiens d'information ou consultations d'orientation et aide à l'inser- tion pour les jeunes ou les adultes sans diplôme du secondaire du  deuxième degré et ne fréquentant pas un établissement public canto- nal;  d) bilans professionnels pour adultes visant à optimiser la gestion du par- cours professionnel et à prévenir le chômage;  e) collaboration inter institutionnelle avec les instances chargées de l'in- sertion  professionnelle,  notamment  l'assurance  invalidité  (AI),  les  centres médico-sociaux (CMS) et les offices régionaux de placement  (ORP);  f) reconnaissance institutionnelle de compétences (RI) pour adultes non  diplômés en collaboration avec les associations professionnelles;  g) collaboration à la promotion de la formation continue des adultes, no- tamment à travers une information sur les différentes possibilités de  cours pour adultes;  h) * collaboration aux procédures de certification des adultes, notamment  la validation des acquis;  i) coordination et création de réseaux de collaboration avec les parte- naires  régionaux  (centres de formation  continue,  communes,  entre- prises et  associations professionnelles régionales,  services spéciali- sés, écoles du degré tertiaire).  9    412.103  Art.  18 Répartition des ressources pour les prestations de base dans  les CIO  1 L’office répartit les ressources en conseillers attribuées à chaque CIO sur  la base d’un modèle qui prend en compte la population desservie et ses be- soins d’orientation ainsi que le contexte socio-économique régional. 2 Le personnel administratif et d’encadrement nécessaire est fixé en fonction  du nombre de conseillers des CIO.  3.3 Prestations élargies  Art.  19 Prestations élargies 1 Les prestations élargies se distinguent de l'offre de base par le fait: a) qu'elles répondent à une demande particulière nécessitant la création   de prestations ad hoc pour un groupe donné, ou b) qu'elles nécessitent de la part de l'orientation un travail supplémentaire   conséquent (notamment établissement de portfolios, bilans de compé- tences détaillés, production de documents écrits tels que rapports ou  expertises).  2 L'offre élargie peut inclure des offres d'intérêt public subventionnées, ainsi  que des offres destinées à des groupes spécifiques d’usagers, non subven- tionnées et tenant compte des possibilités du marché. *  Art.  20 Offres d'intérêt public subventionnées 1 Les prestations élargies  d’intérêt  public  subventionnées  font  l’objet  d’un  contrat de prestation ou d’une convention avec un organisme public ou une  association à but non lucratif reconnue. 2 Le contrat, respectivement la convention, est ratifié par le Conseil d’Etat  conformément aux dispositions relatives aux compétences financières. 3 Les partenaires de la collaboration inter institutionnelle cantonale font par- tie des organismes prioritairement concernés. * 4 Les autres organismes ou institutions d’utilité publique désirant bénéficier  des prestations élargies d’intérêt public subventionnées adressent une de- mande au Département. Les prestations élargies d’intérêt public concernent  notamment: a) les cours et consultations pour demandeurs d'emploi ou chômeurs sui-  vis par les ORP;  10    412.103  b) l'encadrement dans la recherche d'emploi; c) les évaluations de compétences; d) les cours pour enseignants ou formateurs en entreprise; e) les prestations d'orientation pour écoles ou institutions privées subven-  tionnées.  Art.  21 Offres payantes destinées à des groupes spécifiques d'usa- gers *  1 Les  prestations  élargies  payantes  destinées  à  des  groupes  spéci- fiques d’usagers font l’objet d’un contrat de prestations avec une entreprise  ou une organisation. * 2 Elles portent notamment sur des: a) bilans de compétences détaillés; b) cours sur des thèmes liés à l'insertion professionnelle ou au maintien   au  travail  (par  exemple  gestion  de  carrière,  motivation,  gestion  du  stress, gestion des conflits);  c) mandats de conseil pour des institutions ou des entreprises; d) prestations d'orientation pour des écoles privées non subventionnées. 3 Les entreprises formant des apprentis peuvent bénéficier de tarifs préfé- rentiels selon les disponibilités budgétaires de l'office. *  Art.  22 * …  Art.  23 Personnel pour les prestations élargies payantes 1 Les  ressources  en  personnel  nécessaires  pour  les  prestations  élargies  payantes sont définies en fonction des mandats attribués à chaque CIO.  11    412.103  4 Organisation, personnel, coordination et financement de  l'orientation  4.1 Organisation et attributions  Art.  24 Organisation 1 L’orientation est  rattachée au  service en charge  des hautes écoles (ci- après: le service). * 2 L'office est présent dans les deux régions linguistiques du canton. *  Art.  25 Attributions de l'office * 1 L'office gère: * a) les permanences pour les écoles publiques du secondaire du premier   et du deuxième degrés; b) les Centres d'Information  et  d'Orientation  (ci-après:  les CIO),  situés   dans  les  régions  socio-économiques  de  Monthey,  Martigny,  Sion,  Sierre et Brigue et ouverts à l'ensemble de la population.  2 L'office veille notamment: * a) à l'accomplissement des missions légales en matière d'orientation; b) à la répartition des ressources et la gestion du personnel; c) à l'établissement du budget et la gestion financière, dans les limites   des compétences accordées par le Conseil d'Etat; d) aux synergies nécessaires entre les permanences dans les écoles et   les CIO; e) à la coordination intra- et intercantonale.  4.2 Personnel de l'orientation et permanences décentralisées  Art.  26 Personnel de l'office * 1 Le personnel de l'office, comprenant notamment les conseillers en orienta- tion scolaire, professionnelle et de carrière (ci-après: les conseillers), est régi  par la loi sur le personnel de l’Etat du Valais (LcPers). *  12    412.103  2 Les conseillers doivent justifier d’une formation et d’une expérience profes- sionnelle définies dans les loi et ordonnance fédérales sur la formation pro- fessionnelle ou reconnues équivalentes par le Conseil d’Etat. 3 Les conseillers veillent à leur formation continue, notamment: a) au travers d'une très bonne connaissance du monde du travail, des di-  verses voies de formation scolaire et professionnelle qui y mènent et  de leur évolution;  b) en participant  à  des  groupes de travail  et  séances  de coordination  avec la direction de l'office et en effectuant régulièrement des stages  ou visites d'entreprises en dehors du temps de présence des élèves  dans les établissements scolaires desservis;  c) en suivant des cours de formation continue organisés dans ces op- tiques.  Art.  27 Répartition des ressources pour les permanences décentrali- sées  1 Le personnel de l'office assure une permanence pour les écoles du secon- daire du premier et du deuxième degré. * 2 L’office répartit les ressources attribuées à chaque permanence décentrali- sée, notamment le temps de présence du conseiller, en prenant en compte: a) le nombre d'élèves inscrits dans chaque CO; b) le nombre d'élèves fréquentant les écoles publiques du secondaire du   deuxième degré général et professionnel; c) le  nombre  et  la  localisation  géographique  des  établissements  sco-  laires; d) le contexte socio-économique régional.  Art.  28 Equipement des permanences décentralisées 1 Les écoles mettent à disposition les locaux nécessaires aux consultations  d’orientation, ainsi que l’équipement suivant: a) le mobilier de bureau, d'accueil et de classement; b) le téléphone, une liaison internet à haut débit. 2 L’entretien du mobilier et les frais de communication téléphoniques et d’in- ternet sont à charge de l’école, respectivement des communes pour le se- condaire du premier degré.  13    412.103  3 Le  matériel  technique  (tests,  documentation),  le  matériel  de  bureau  consommable (papier, toner, classeurs) ainsi que l’équipement informatique  sont à charge de l'office. * 4 L’équipement audiovisuel, la salle informatique et les autres équipements  de l’école sont mis à disposition du personnel de l’orientation selon les be- soins et les disponibilités. 5 Les manuels destinés aux cours de préparation aux choix professionnels  sont diffusés par la Centrale cantonale des moyens d’enseignement (CE- CAME).  4.3 Coordination  Art.  29 Coordination 1 L'office veille à la coordination intercantonale.  * 2 L'office collabore avec les autres services de l’Etat concernés par ses acti- vités, les pouvoirs publics, et les partenaires concernés par le choix scolaire  et professionnel. * 3 L'office s’engage dans la collaboration inter institutionnelle afin d’offrir aux  jeunes et aux adultes en difficulté les meilleures chances de réussir la transi- tion entre l’école obligatoire et  les filières de formation du secondaire du  deuxième degré général et professionnel, ainsi que celle avec le monde du  travail. *  4.4 Financement  Art.  30 Financement 1 L'office offre aux personnes domiciliées dans le canton du Valais des pres- tations de base gratuites dans les domaines définis aux articles 12 et 13 de  la présente ordonnance. Il peut également proposer des prestations élargies  payantes à des groupes spécifiques d’usagers. * 2 … * 3 … * 4 … * 5 Les autres prestations faisant partie des offres élargies payantes sont défi- nies aux articles 19 à 22.  14    412.103  Art.  31 Participation financière aux CIO 1 Les régions socio-économiques mentionnées à l’article 25 alinéa 1 lettre b  prennent en charge les frais relatifs aux locaux et à l’équipement des CIO si- tués sur leur territoire.  5 Dispositions finales  Art.  32 Abrogation et entrée en vigueur 1 Le règlement sur l’orientation scolaire et professionnelle du 20 février 1985  est abrogé. 2 La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur à la rentrée scolaire 2012-2013.  15    412.103  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  19.12.2012 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 2/2013  18.03.2020 01.03.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 6 al. 5 modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 19 al. 2 modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 20 al. 3 modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 21 titre modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 21 al. 1 modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 22 abrogé RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 30 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 30 al. 3 abrogé RO/AGS 2020-033 18.03.2020 01.03.2020 Art. 30 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-033 14.09.2022 22.04.2022 Titre de l'acte   législatif modifié RO/AGS 2022-066  14.09.2022 22.04.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 8 al. 2, c) modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 8 al. 2, d) modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 9 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 10 al. 1, b), 5. modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 14 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 14 al. 2 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 14 al. 3 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 17 al. 1, h) modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 21 al. 3 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 24 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 24 al. 2 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 25 titre modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 25 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 25 al. 2 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 26 titre modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 27 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 28 al. 3 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 29 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 29 al. 3 modifié RO/AGS 2022-066 14.09.2022 22.04.2022 Art. 30 al. 1 modifié RO/AGS 2022-066  16    412.103  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 19.12.2012 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 2/2013  Titre de l'acte  législatif  14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066  Préambule 18.03.2020 01.03.2020 modifié RO/AGS 2020-033 Préambule 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 6 al. 5 18.03.2020 01.03.2020 modifié RO/AGS 2020-033 Art. 8 al. 2, c) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 8 al. 2, d) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 9 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 10 al. 1, b), 5. 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 14 al. 1 18.03.2020 01.03.2020 modifié RO/AGS 2020-033 Art. 14 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 14 al. 2 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 14 al. 3 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 15 al. 1 18.03.2020 01.03.2020 modifié RO/AGS 2020-033 Art. 15 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 15 al. 2 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 17 al. 1, h) 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 19 al. 2 18.03.2020 01.03.2020 modifié RO/AGS 2020-033 Art. 20 al. 3 18.03.2020 01.03.2020 modifié RO/AGS 2020-033 Art. 21 18.03.2020 01.03.2020 titre modifié RO/AGS 2020-033 Art. 21 al. 1 18.03.2020 01.03.2020 modifié RO/AGS 2020-033 Art. 21 al. 3 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 22 18.03.2020 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2020-033 Art. 24 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 24 al. 2 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 25 14.09.2022 22.04.2022 titre modifié RO/AGS 2022-066 Art. 25 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 25 al. 2 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 26 14.09.2022 22.04.2022 titre modifié RO/AGS 2022-066 Art. 26 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 27 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 28 al. 3 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 29 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 29 al. 2 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 29 al. 3 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 30 al. 1 18.03.2020 01.03.2020 modifié RO/AGS 2020-033 Art. 30 al. 1 14.09.2022 22.04.2022 modifié RO/AGS 2022-066 Art. 30 al. 2 18.03.2020 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2020-033 Art. 30 al. 3 18.03.2020 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2020-033 Art. 30 al. 4 18.03.2020 01.03.2020 abrogé RO/AGS 2020-033  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes et buts de l'orientation 	Art. 3 Mission générale de l'orientation 	Art. 4 Mission générale de l'école  	2 Orientation scolaire et professionnelle au Cycle d'orientation 	2.1 Généralités 	Art. 5 Principes et buts 	Art. 6 Orientation progressive  	2.2 Ecole 	Art. 7 Direction 	Art. 8 Titulaire  	2.3 Conseillers en orientation scolaire et professionnelle 	Art. 9 Missions 	Art. 10 Tâches dans les écoles du secondaire du premier degré et les écoles pré-professionnelles 	Art. 11 Prestations de base 	Art. 12 Information sur les métiers et voies de formation 	Art. 13 Conseil personnalisé   	3 Orientation scolaire, professionnelle et de carrière pour jeunes et adultes 	3.1 Bénéficiaires des prestations et tâches des conseillers 	Art. 14 Prestations de base 	Art. 15 Prestations élargies 	Art. 16 Tâches pour les écoles du secondaire du deuxième degré  	3.2 Orientation dans les CIO 	Art. 17 Tâches de l'orientation dans les CIO 	Art. 18 Répartition des ressources pour les prestations de base dans les CIO  	3.3 Prestations élargies 	Art. 19 Prestations élargies 	Art. 20 Offres d'intérêt public subventionnées 	Art. 21 Offres payantes destinées à des groupes spécifiques d'usagers * 	Art. 22 * … 	Art. 23 Personnel pour les prestations élargies payantes   	4 Organisation, personnel, coordination et financement de l'orientation 	4.1 Organisation et attributions 	Art. 24 Organisation 	Art. 25 Attributions de l'office *  	4.2 Personnel de l'orientation et permanences décentralisées 	Art. 26 Personnel de l'office * 	Art. 27 Répartition des ressources pour les permanences décentralisées 	Art. 28 Equipement des permanences décentralisées  	4.3 Coordination 	Art. 29 Coordination  	4.4 Financement 	Art. 30 Financement 	Art. 31 Participation financière aux CIO   	5 Dispositions finales 	Art. 32 Abrogation et entrée en vigueur   		2022-09-16T16:48:56+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"