Document ID: d6ad6ed1-b022-467b-9e6f-7b7c68c5daed

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2011 (Actuelle)  Document généré le : 14.10.2021  RÈGLEMENT 280.05.3  concernant les autorités et organes extraordinaires chargés  d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et  des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires  (RSq)  du 23 décembre 1997   LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD  vu les articles 271 à 281 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [A] vu  l'article 39, alinéa 2, de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la  poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) [B]  arrête      [A] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1 [B] Loi du 18.05.1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 11.04.1889 sur la  poursuite pour dettes et la faillite (BLV 280.05)  Art. 1  1  1 Le président du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : président) est compétent pour  ordonner un séquestre en dehors des jours et heures officiels d'ouverture des offices judiciaires.  Art. 2  1  1 …  2 Le requérant s'adresse au Centre d'engagement et de transmissions de la police cantonale (CET) qui  le mettra en rapport avec le président de service.  Art. 3  1  1 La requête de séquestre est présentée par écrit. Elle doit contenir les indications essentielles prévues  à l'article 272, alinéa 1 LP [A] .   2 Il est admissible de présenter la requête de séquestre au moyen de la formule officielle 45  «Ordonnance de séquestre». La requête peut également être transmise par télécopie.      [A] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  1 Modifié par le règlement du 07.12.2010 entré en vigueur le 01.01.2011  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/280.05?id=1a1aecbf-aadc-4d0a-b52a-8e2e505ccad4 https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html   2  Art. 4  1  1 Si les conditions du séquestre (art. 271, 272 LP [A] ) sont remplies, le président scelle l'ordonnance et  fixe le montant de l'émolument, conformément aux articles 8 et 48 OELP [C] .   2 Il perçoit ces frais immédiatement.  3 Le président peut exiger le dépôt immédiat de sûretés (art. 273 LP).  4 Le mandataire professionnel peut se porter fort, par écrit, du paiement des émoluments et de la  fourniture de sûretés.      [A] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1 [C] Ordonnance du 23.09.1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale du  11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (RS 281.35)  Art. 5  1  1 Le président remet sans délai l'ordonnance de séquestre à la force publique et charge celle-ci de  l'exécuter.  2 Le fonctionnaire chargé de l'exécution dresse procès-verbal des opérations effectuées. Le premier  jour utile, il remet l'ordonnance et le procès-verbal d'exécution à l'office des poursuites du for du  séquestre conformément à l'article 274 LP [A] .       [A] Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1  Art. 6  1  1 Le président saisi d'une requête du séquestre en vertu du présent règlement intervient à titre  extraordinaire.  2 Les opérations subséquentes du séquestre sont dans la compétence du juge ordinaire du séquestre,  respectivement de l'office des poursuites du for du séquestre.  Art. 7  1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.  1 Modifié par le règlement du 07.12.2010 entré en vigueur le 01.01.2011  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/18890002/index.html