Document ID: 3027d8da-feeb-4801-b97f-4716881acab2

RS 0.973.264.91   1   Texte original   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République Populaire de Pologne  relatif à la dette extérieure de la Pologne   Conclu le 24 juillet 1981  Entré en vigueur par échange de notes le 18 août 1981    (Etat le 18    août 1981)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République Populaire de Pologne,   agissant en vertu des recommandations adoptées lors de la réunion multinationale du  27 avril 1981 à Paris,   ont désigné leurs représentants:   le Conseil fédéral suisse   Monsieur l’Ambassadeur Bénédict de Tscharner, Délégué aux accords commer-  ciaux,   le Gouvernement de la République Populaire de Pologne   Monsieur Zbigniew Karcz, Directeur au Ministère des Finances,   et sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1. Tombent sous les dispositions du présent accord les paiements polonais en prin- cipal et intérêts, arrivant à échéance à partir du 1er mai jusqu’au 31 décembre 1981  au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération suisse, ayant fait  l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 1981 et prévoyant des paiements  échelonnés sur une période supérieure à un an ainsi que les échéances dues en 1981  avant le 1er mai et non encore réglées issues de ces mêmes crédits.   2. Les créanciers suisses porteront au débit de la Bank Handlowy les échéances  définies à l’alinéa 1 du présent article, selon les stipulations contractuelles conve- nues entre les créanciers suisses et le débiteur polonais. Les paiements échus en  1981 avant la date de signature du présent accord et non encore effectués seront  portés au débit de la Bank Handlowy avec effet rétroactif le jour de l’échéance fixée  à l’origine.        RO 1981 1595   0.973.264.91    Aide financière à certains pays   2   0.973.264.91   Art. 2  Le Gouvernement polonais s’engage à payer aux créanciers suisses 10 % des  échéances portées au débit de la Bank Handlowy conformément à l’article premier.   Art. 3  Le Gouvernement polonais s’engage à rembourser 90 % des échéances définies à  l’article 1er en huit versements semestriels consécutifs, le premier fixé au 1er janvier  1986.   Art. 4  Le Gouvernement polonais s’engage à payer un intérêt sur le solde des montants  portés au débit de la Bank Handlowy conformément à l’article premier dès le jour de  l’avis de débit. Le taux de cet intérêt est fixé en fonction du taux du jour des obliga- tions de caisse d’une durée de 8 ans des grandes banques suisses – plus une marge  de 2 %.   Art. 5  Le paiement de la dette selon les art. 2 et 3 ainsi que des intérêts et des amortisse- ments se fera en francs suisses librement convertibles aux créanciers suisses.   Art. 6  Le Gouvernement polonais s’engage:   a) à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que  celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour le trai- tement de dettes de terme comparable; sont exclus les taux d’intérêts définis  à l’article 4.   b) à informer le Gouvernement suisse des dispositions de tout autre accord  conclu relatif à la dette extérieure de la Pologne.   Art. 7  Le présent accord entrera en vigueur dès que les deux parties se seront notifié réci- proquement qu’il a été approuvé en vertu de leur législation interne.     Dette extérieure de la Pologne. Ac. avec la Pologne   3   0.973.264.91  En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent accord.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   B. de Tscharner  Ambassadeur,  Délégué aux accords commerciaux   Pour le Gouvernement  de la République Populaire de Pologne:   Z. Karcz  Directeur au Ministère des Finances     Aide financière à certains pays   4   0.973.264.91