Document ID: 2caa893d-7617-4323-a394-0b59c99f5640

RS 0.961.1   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et la  Communauté économique européenne concernant  l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie   Conclu le 10 octobre 1989  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 janvier 19921  Instruments de ratification échangés le 24 juin 1992  Entré en vigueur le 1er janvier 1993    (Etat le 3    juillet 2018)      Disposition de l’accord entre la Confédération suisse  et la Communauté économique européenne  concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie   1. Accord principal  Préambule  Section I: Dispositions de base  Art. 1 à 6  Section II: Conditions d’accès Art. 7 à 14  Section III: Conditions d’exercice Art. 15 à 26  Section IV: Retrait de l’agrément Art. 27 à 29  Section V: Collaboration des autorités de contrôle Art. 30 à 33  Section VI: Dispositions générales et finales Art. 34 à 44   Formule de signature   2. Annexe no 1: Classification des branches d’assurance soumises au  champ d’application de l’accord   3. Annexe no 2: Définition des assurances, opérations et entreprises non  soumises au champ d’application de l’accord   4. Annexe no 3: Enumération des formes juridiques admises   5. Annexe no 4: Dispositions particulières pour certains Etats membres  de la Communauté   6. Annexe no 5: Méthodes de calcul de la réserve d’équilibrage pour la  branche assurance-crédit et conditions d’exemption de  l’obligation de constituer une telle réserve   7. Protocole no 1: La marge de solvabilité   8. Protocole no 2: Le programme d’activité        RO 1992 1894; FF 1991 IV 1  1  RO 1992 1893   0.961.1    Assurance privée   2   0.961.1   9. Protocole no 3:  Relation entre l’euro2 et le franc suisse   10. Protocole no 4: Agences et succursales d’entreprises dont le siège  social est situé hors des territoires auxquels le présent  accord est applicable   11. Echange de lettres no 1: Principe de non-discrimination   12. Echange de lettres no 2: Champ d’application de l’agrément   13. Echange de lettres no 3: Mandataire général   14. Echange de lettres no 4: Affectation au fonds de sûreté suisse des immeubles en  propriété directe des entreprises d’assurance   15. Echange de lettres no 5: Principes de placement   16. Echange de lettres no 6: Catalogue suisse des branches d’assurance   17. Echange de lettres no 7: Capital social des entreprises d’assurance   18. Echange de lettres no 8: Régime transitoire pour l’assistance   19. Echange de lettres no 9: Régime transitoire pour les grands risques visés au  paragraphe 2.1 du protocole no 2   20. Déclaration commune des parties contractantes au sujet de la période s’écoulant  entre la signature et l’entrée en vigueur de l’accord   21. Acte final.       2  Dans l’ensemble du texte des annexes et protocoles de l’Accord, le mot «ECU» est  remplacé par le mot «EURO» (la contre-valeur de l’euro étant fixée à 1 euro = 1,60 franc  suisse), selon l’art. 1 de la D du Comité mixte no 1/2001 du 18 juil. 2001   (RO 2002 3056). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   3   0.961.1   Préambule   La Confédération suisse,  d’une part,   la Communauté économique européenne,  d’autre part,   considérant les relations étroites qui existent entre la Suisse et la Communauté,   désireuses de consolider, à l’occasion de l’établissement d’un marché unifié en ma- tière d’assurances à l’intérieur de la Communauté, les relations économiques exis- tantes dans ce domaine entre les deux parties et de promouvoir, dans le respect des  conditions de concurrence équitables, le développement harmonieux de ces rela- tions, en garantissant la protection des assurés;   résolues à cet effet à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination  ainsi que sous garantie des conditions juridiques nécessaires en matière de sur- veillance, les obstacles à l’accès à l’activité et à l’exercice de l’assurance directe,  autre que l’assurance sur la vie, et à introduire ainsi, entre eux, la liberté d’établisse- ment en la matière;   soulignant que ceci n’affecte en rien leur pouvoir de légiférer dans les limites tracées  par le droit international public;   s’efforçant de mettre tout en œuvre pour que leurs ordres juridiques internes en la  matière évoluent de façon mutuellement compatible;   constatant qu’il est dans l’intérêt de leurs économies de développer et d’approfondir  ainsi leurs relations dans un domaine qui, jusqu’à présent, n’a pas fait l’objet d’une  réglementation conventionnelle, et de contribuer par là à la coordination du droit  économique entre les deux parties;   se déclarant prêtes à examiner, en fonction de tout élément d’appréciation et notam- ment de l’évolution du droit communautaire des assurances, la possibilité de la con- clusion d’autres accords dans le domaine de l’assurance privée;   sont convenues, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent accord et  ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:   La Confédération suisse:  Monsieur Jean-Pascal Delamuraz,  Président de la Confédération suisse, Chef du Département fédéral de l’Economie3;   Monsieur Franz Blankart,  Secrétaire d’Etat, Directeur de l’Office fédéral des Affaires économiques exté- rieures;       3  Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).     Assurance privée   4   0.961.1   La Communauté économique européenne:  Madame Edith Cresson, Ministre des affaires européennes, Président en exercice du  Conseil des Communautés européennes;   Sir Léon Brittan, Vice-Président de la Commission des Communautés européennes;   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,    sont convenus des dispositions qui suivent:   Section I Dispositions de base   Art. 1 Objectif de l’accord  Le présent accord a pour objet de fixer, sur une base de réciprocité, les conditions  nécessaires et suffisantes pour permettre aux agences et succursales relevant d’entre- prises dont le siège social se trouve sur le territoire d’une partie contractante et qui  désirent s’établir ou qui sont établies sur le territoire de l’autre partie contractante  d’accéder à l’activité non salariée de l’assurance directe autre que l’assurance sur la  vie ou d’exercer cette activité.   Art. 2 Champ d’application matériel  L’annexe no 1 définit les branches d’assurance, soumises au champ d’application du  présent accord.   Art. 3 Exceptions au champ d’application matériel  L’annexe no 2 énumère les assurances, opérations et entreprises non soumises au  champ d’application du présent accord.   Art. 4 Application du droit interne  Le droit en vigueur dans chaque partie contractante est applicable:   – aux points qui ne sont pas régis par le présent accord;   – ainsi qu’aux questions qui relèvent de points régis par le présent accord,  dans la mesure où elles ne sont pas réglées par ledit accord.   Art. 5 Principe de non-discrimination  Les parties contractantes s’engagent à introduire et à appliquer les dispositions du  présent accord selon le principe de la non-discrimination.   Art. 6 Autorité de contrôle  Au sens du présent accord, lorsqu’il s’agit de la Communauté, l’autorité de contrôle  est l’autorité compétente de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège  social de l’entreprise ou sur le territoire duquel une agence ou succursale accède à  l’activité de l’assurance directe ou exerce cette activité.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   5   0.961.1   Section II Conditions d’accès   Art. 7 Obligation d’agrément  7.1 Chaque partie contractante fait dépendre d’un agrément donné par l’autorité de  contrôle l’accès à l’activité de l’assurance directe sur son territoire d’une entreprise  qui y fixe son siège social.   7.2 En outre, chaque partie contractante fait dépendre d’un agrément donné par  l’autorité de contrôle l’ouverture sur son territoire d’une agence ou succursale d’une  entreprise dont le siège social est situé sur le territoire de l’autre partie contractante.   7.3 De plus, elle fait dépendre d’un agrément donné par l’autorité de contrôle  l’ouverture sur son territoire d’une agence ou succursale d’une entreprise dont le  siège social est situé hors des territoires auxquels le présent accord est applicable  selon son article 43.   Art. 8 Champ d’application de l’agrément  8.1 L’agrément est valable pour la couverture des risques situés sur l’ensemble du  territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle qui accorde l’agrément  sauf si, dans la mesure où la législation applicable le permet, le requérant demande  l’autorisation d’exercer son activité seulement sur une partie de ce territoire.   8.2 Un risque est situé sur le territoire relevant de la compétence d’une autorité de  contrôle:   – dans le cas d’une assurance relative soit à des immeubles, soit à des immeu- bles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même po- lice d’assurance, lorsque les biens se trouvent sur ce territoire;   – dans le cas d’une assurance relative à des véhicules de toute nature, lorsque  le véhicule est immatriculé sur ce territoire;   – dans le cas d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif  à des risques encourus au cours d’un voyage ou de vacances, quelle que soit  la branche concernée, lorsque le preneur a souscrit le contrat sur ce territoire;   – dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés par les tirets précédents,  lorsque le preneur a sa résidence habituelle sur ce territoire ou, si le preneur  est une personne morale, lorsque l’établissement de cette personne auquel le  contrat se rapporte est situé sur ce territoire.   8.3 L’agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requé- rant ne désire garantir qu’une partie des risques relevant de cette branche, tels qu’ils  sont fixés à la lettre A de l’annexe no 1.   Toutefois:   – l’autorité de contrôle a la faculté d’accorder l’agrément pour les groupes de  branches visés à la lettre B de l’annexe no 1 en lui donnant l’appellation cor- respondante qui y est prévue;     Assurance privée   6   0.961.1   – l’agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut égale- ment pour la garantie des risques accessoires compris dans une autre bran- che, si les conditions prévues à la lettre C de l’annexe no 1 sont remplies.   Art. 9 Forme juridique  L’annexe no 3 énumère les formes juridiques que peut adopter l’entreprise dont le  siège social se trouve sur le territoire d’une partie contractante.   Art. 10 Conditions de l’agrément  10.1 Chaque partie contractante exige qu’une entreprise ayant son siège social sur le  territoire de l’autre partie contractante et qui sollicite l’agrément pour l’ouverture sur  son territoire d’une agence ou succursale remplisse les conditions suivantes:   a) Communication de ses statuts et de la liste de ses administrateurs.   b) Production d’un certificat délivré par l’autorité dé contrôle de la partie con- tractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège social, attestant:  – que l’entreprise sollicitante a adopté une des formes juridiques visées à   l’annexe no 3;  – que cette même entreprise limite son objet social à l’activité   d’assurance et aux opérations qui en découlent directement, à  l’exclusion de toute autre activité commerciale;   – les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer;  – qu’elle dispose du minimum de fonds de garantie visé au paragraphe   3.2 du protocole no 1 ou, le cas échéant, du minimum de la marge de  solvabilité calculé conformément au paragraphe 2.2 du même proto- cole, si le minimum de la marge de solvabilité est plus élevé que le mi- nimum du fonds de garantie;   – les risques qu’elle garantit effectivement;  – l’existence des moyens financiers visés à la lettre f) de l’article 1 du   protocole no 2.   c) Présentation du programme d’activité conforme au protocole no 2, accompa- gné du bilan et du compte de profits et pertes de l’entreprise pour chacun des  trois derniers exercices sociaux.    Toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, elle  ne doit les fournir que pour les exercices clôturés, s’il s’agit:  – de la création d’une nouvelle entreprise résultant de la fusion d’entre-  prises existantes; ou  – de la création d’une nouvelle entreprise par une ou plusieurs entreprises   existantes afin de pratiquer une branche d’assurance déterminée, ex- ploitée auparavant par une des entreprises concernées.   d) Désignation d’un mandataire général ayant son domicile et sa résidence sur  le territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la partie  contractante concernée et doté de pouvoirs suffisants pour engager l’entre-    Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   7   0.961.1   prise à l’égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et des ju- ridictions de cette partie contractante.    Si les dispositions juridiques d’une partie contractante admettent que le  mandataire soit une personne morale, celle-ci doit avoir son siège social dans  cette partie contractante et désigner à son tour, pour la représenter, une per- sonne physique remplissant les conditions indiquées ci-dessus.   10.2 Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les parties contractantes appli- quent des dispositions qui prévoient pour toutes les entreprises la nécessité, lors de  l’agrément, d’une approbation des conditions générales et spéciales des polices  d’assurance, des tarifs et de tout autre document nécessaire à l’exercice normal du  contrôle.   Toutefois, pour les risques visés au paragraphe 2.1 du protocole no 2, les parties  contractantes ne prévoient pas de dispositions exigeant l’approbation ou la commu- nication systématique des conditions générales et spéciales des polices d’assurance,  des tarifs et des formulaires et autres imprimés que l’entreprise a l’intention  d’utiliser dans ses relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le respect des  dispositions législatives, administratives ou réglementaires relatives à ces risques,  elles ne peuvent exiger que la communication non systématique de ces conditions et  de ces autres documents, sans que cette exigence puisse constituer pour l’entreprise  une condition préalable à l’exercice de son activité.   Au sens du présent accord, les conditions générales et spéciales des polices ne com- prennent pas les conditions spécifiques destinées à répondre dans un cas déterminé  aux circonstances particulières du risque à couvrir.   Le présent accord ne fait pas non plus obstacle à ce que les parties contractantes  soumettent les entreprises sollicitant l’agrément pour la branche 18 de la lettre A de  l’annexe no 1 au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et matériel, y  compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l’équipement, dont  elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.   Art. 11 Octroi de l’agrément  11.1 Chaque partie contractante s’engage à accorder l’agrément si les conditions  prévues à l’article 10 sont remplies et pour autant que soient respectées les autres  dispositions auxquelles sont soumises les entreprises dont le siège social est situé sur  son territoire.   11.2 Les parties contractantes ne font pas dépendre l’agrément d’un dépôt ou d’un  cautionnement.   11.3 En outre, les parties contractantes s’engagent à ce que toute demande d’agré- ment ne puisse être examinée en fonction des besoins économiques du marché.   11.4 Le mandataire général désigné ne peut être récusé par l’autorité de contrôle  que pour des raisons touchant à l’honorabilité ou à la qualification technique.     Assurance privée   8   0.961.1   Art. 12 Extension du champ d’application de l’agrément  12.1 Chaque partie contractante fait dépendre d’un nouvel agrément toute extension  de l’activité ayant fait l’objet d’un premier agrément en application des dispositions  des articles 7 et 8.   12.2 Chaque partie contractante exige, pour l’extension des activités de l’agence ou  succursale, soit à d’autres branches, soit dans le cas visé au paragraphe 8.1, que le  requérant de l’agrément présente un programme d’activité conforme au protocole  no 2 et fournisse le certificat visé à la lettre b) du paragraphe 10.1.   Art. 13 Procédure de l’agrément  13.1 L’agrément doit être sollicité, auprès de l’autorité de contrôle, par l’entreprise  dont le siège social se trouve sur le territoire de l’autre partie contractante.   13.2 Le programme d’activité conforme au protocole no 2, accompagné des obser- vations de l’autorité de contrôle chargée de donner l’agrément, est transmis par cette  dernière à l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle  se trouve le siège social.   Celle-ci fait connaître son avis à la première, dans les trois mois suivant la réception  des documents. En cas de silence à l’expiration de ce délai, l’avis de l’autorité con- sultée est réputé favorable.   13.3 L’autorité de contrôle auprès de laquelle a été sollicité l’agrément notifie à  l’entreprise sollicitante sa décision y relative au plus tard à l’expiration d’un délai de  six mois après réception de la demande d’agrément.   Art. 14 Refus de l’agrément  14.1 Toute décision de refus d’agrément doit être motivée et notifiée à l’entreprise  intéressée.   14.2 Chaque partie contractante prévoit un recours juridictionnel contre toute déci- sion de refus. Le même recours est prévu pour le cas où l’autorité de contrôle ne se  serait pas prononcée sur la demande d’agrément à l’expiration d’un délai de six mois  à partir de la date de réception.   Section III Conditions d’exercice   Art. 15 Choix des actifs  Les parties contractantes ne fixent aucune règle concernant le choix des actifs qui  dépassent ceux représentant les réserves techniques qui font l’objet des articles 19 à  23. Sous réserve des dispositions du paragraphe 18.2 et des articles 20, 21 e 23 ainsi  que des paragraphes 29.2 et 29.3, les parties contractantes ne restreignent pas la libre  disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des en- treprises.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   9   0.961.1   Art. 16 Constitution de la marge de solvabilité  16.1 Chaque partie contractante impose à toute entreprise dont le siège social est  situé sur son territoire la constitution d’une marge de solvabilité suffisante relative à  l’ensemble de ses activités.   16.2 La définition ainsi que les modalités de calcul et de représentation de cette  marge de solvabilité et la fixation du fonds de garantie minimum sont reprises au  protocole no 1.   Art. 17 Contrôle de l’état de solvabilité  17.1 L’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle est  situé le siège social de l’entreprise doit vérifier l’état de solvabilité de cette entre- prise pour l’ensemble de ses activités.   17.2 L’autorité de contrôle de l’autre partie contractante est tenue de lui fournir  toute information nécessaire afin de lui permettre d’assurer cette vérification, si elle  a accordé à ladite entreprise un agrément pour l’ouverture d’une agence ou succur- sale.   17.3 Chaque partie contractante impose aux entreprises ayant leur siège social sur  son territoire de rendre compte annuellement, pour toutes leurs opérations, de leur  situation et de leur solvabilité et, en ce qui concerne la couverture des risques classés  sous la branche 18 de la lettre A de l’annexe no 1, des autres moyens dont elles dis- posent pour honorer leurs engagements, dans la mesure où sa législation prévoit un  contrôle de ces moyens.   Art. 18 Rétablissement de la situation financière  18.1 En vue du rétablissement de la situation financière d’une entreprise dont la  marge de solvabilité n’atteint plus le minimum prescrit au paragraphe 2.2 du proto- cole no 1, l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle  se trouve le siège social exige un plan de redressement qui doit être soumis à son  approbation.   18.2 Si la marge de solvabilité n’atteint plus le fonds de garantie défini à l’article 3  du protocole no 1, l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de  laquelle se trouve le siège social de l’entreprise exige de celle-ci un plan de finan- cement à court terme qui doit être soumis à son approbation.   Elle peut, en outre, restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de  l’entreprise. Elle en informe l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le  territoire de laquelle cette entreprise dispose d’agences ou succursales agréées. Cette  autorité, à sa demande, prend les mêmes dispositions.   L’autorité de contrôle peut, dans l’hypothèse envisagée au présent paragraphe, pren- dre en outre toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.     Assurance privée   10   0.961.1   Art. 19 Constitution des réserves techniques  19.1 Chaque partie contractante sur le territoire de laquelle une entreprise exerce  son activité impose à celle-ci de constituer des réserves techniques suffisantes.   19.2 Le montant des réserves est déterminé suivant les règles fixées dans chaque  partie contractante ou à défaut suivant les pratiques établies dans chaque partie con- tractante.   19.3 De plus, chaque partie contractante impose à toute entreprise établie sur son  territoire et couvrant des risques inclus dans la branche 14 de la lettre A de l’annexe  no 1 (assurance-crédit) de constituer une réserve d’équilibrage qui servira a compen- ser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne appa- raissant dans cette branche à la fin de l’exercice.   L’annexe no 5 contient les méthodes de calcul de la réserve d’équilibrage et les con- ditions d’exemption de l’obligation de constituer une telle réserve.   La réserve d’équilibrage doit être calculée suivant les règles fixées par chaque partie  contractante, conformément à l’une des quatre méthodes figurant à l’annexe no 5 et  considérées comme équivalentes. A concurrence des montants calculés conformé- ment aux méthodes y figurant, la réserve d’équilibrage n’est pas imputée sur la  marge de solvabilité.   L’entreprise doit tenir à la disposition de l’autorité de contrôle des états comptables  indiquant et les résultats techniques et les provisions techniques afférents à cette ac- tivité.   Art. 20 Congruence et localisation de la représentation des réserves  techniques   20.1 Les réserves techniques doivent être représentées par des actifs équivalents,  congruents et localisés sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité de  contrôle de chaque partie contractante. Toutefois, chaque partie contractante peut  accorder des assouplissements aux règles de la congruence et de la localisation des  actifs.   20.2 Par «congruence», il faut entendre la représentation des engagements exigibles  dans une monnaie, par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie.   20.3 Par «localisation des actifs», il faut entendre la présence d’actifs mobiliers ou  immobiliers sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la  partie contractante concernée sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire  l’objet d’un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l’objet de mesures res- trictives telles que l’inscription d’hypothèque. Les actifs représentés par des créan- ces sont considérés comme localisés sur le territoire relevant de la compétence de  l’autorité de contrôle de la partie contractante où ils sont réalisables.   Sous réserve de ces dispositions, les modalités de la localisation relèvent de la ré- glementation de chaque partie contractante.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   11   0.961.1   Art. 21 Définition de la représentation des réserves techniques  21.1 La réglementation en vigueur dans chaque partie contractante sur le territoire  de laquelle une entreprise exerce son activité, définit la nature des actifs, et le cas  échéant, les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être admis en représentation des  réserves techniques, ainsi que les règles d’évaluation de ces actifs.   21.2 Le terme «nature des actifs» vise les différentes catégories de valeurs mobiliè- res et immobilières et leurs différenciations spécifiques telles que celles ayant trait  au débiteur duquel émane la créance faisant partie de la représentation des réserves  techniques.   21.3 Si une partie contractante admet la représentation des réserves techniques par  des créances sur les réassureurs, elle fixe le pourcentage admis ou prend des dispo- sitions pour qu’il soit fixé. Elle ne peut dans ce cas, par dérogation à ce qui est prévu  au paragraphe 20.1, exiger la localisation de ces créances.   Art. 22 Bilan  L’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle est situé le  siège social d’une entreprise veille à ce que le bilan de l’entreprise présente pour les  réserves techniques des actifs équivalant aux engagements contractés dans tous les  pays où elle exerce son activité.   Art. 23 Inobservation de prescriptions au sujet des réserves techniques  Si une agence ou succursale ne se conforme pas aux dispositions visées aux articles  19 à 21, l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle  elle exerce son activité peut interdire, après avoir informé de son intention l’autorité  de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège  social, la libre disposition des actifs localisés sur son territoire.   L’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle l’agence  ou la succursale concernée exerce son activité, peut prendre en outre toute mesure  propre à sauvegarder les intérêts des assurés.   Art. 24 Transfert de portefeuille  24.1 Dans les conditions prévues par le droit en vigueur dans chaque partie con- tractante concernée, l’autorité de contrôle autorise les entreprises établies sur le ter- ritoire qui relève de sa compétence à transférer tout ou partie de leur portefeuille de  contrats à un cessionnaire établi sur le même territoire que l’entreprise cédante, si  l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle le siège  social du cessionnaire est situé atteste que celui-ci dispose, compte tenu du transfert,  de la marge de solvabilité nécessaire.   24.2 Le transfert autorisé conformément au paragraphe 24.1 fait l’objet, sur le ter- ritoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante où  le cédant et le cessionnaire sont établis, d’une mesure de publicité dans les con- ditions prévues par le droit en vigueur dans chaque partie contractante concernée. Ce  transfert est opposable de plein droit aux preneurs d’assurance, aux assurés, ainsi     Assurance privée   12   0.961.1   qu’à toute autre personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats  transférés. Toutefois, le présent paragraphe ne fait pas obstacle à ce que dans chac- une des parties contractantes des dispositions prévoient la faculté, pour les preneurs  d’assurance, de résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du transfert.   Art. 25 Approbation des conditions et des tarifs  25.1 Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les parties contractantes appli- quent des dispositions qui prévoient pour toutes les entreprises et toutes les branches  la nécessité, lors de l’exercice, d’une approbation des conditions générales et spé- ciales des polices d’assurance, des tarifs et de tout autre document nécessaire à  l’exercice normal du contrôle.   Toutefois, pour les risques visés au paragraphe 2.1 du protocole no 2, les parties  contractantes ne prévoient pas de dispositions exigeant l’approbation ou la commu- nication systématique des conditions générales et spéciales des polices d’assurance,  des tarifs et des formulaires et autres imprimés que l’entreprise a l’intention  d’utiliser dans ses relations avec les preneurs. Dans le but de contrôler le respect des  dispositions législatives, administratives ou réglementations relatives à ces risques,  elles ne peuvent exiger que la communication non systématique de ces conditions et  de ces autres documents.   Pour ces mêmes risques, les parties contractantes ne peuvent maintenir ou introduire  la notification préalable ou l’approbation des majorations de tarifs proposées qu’en  tant qu’élément d’un système général de contrôle de prix.   25.2 Le présent accord ne fait pas non plus obstacle à ce que les parties contractan- tes soumettent les entreprises ayant obtenu l’agrément pour la branche 18 de la lettre  A de l’annexe no 1 au contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et maté- riel, y compris la qualification des équipes médicales et la qualité de l’équipement,  dont elles disposent pour faire face à leurs engagements relevant de cette branche.   25.3 Au sens du présent accord, les conditions générales et spéciales des polices ne  comprennent pas les conditions spécifiques destinées à répondre dans un cas déter- miné aux circonstances particulières du risque à couvrir.   Art. 26 Documentation  Les parties contractantes exigent des entreprises qui exercent leur activité sur leur  territoire, la fourniture des documents qui sont nécessaires à l’exercice du contrôle,  ainsi que des documents statistiques et, en ce qui concerne la couverture des risques  classés sous la branche 18 de la lettre A de l’annexe no 1, qu’elles précisent les  moyens dont elles disposent pour honorer leurs engagements, dans la mesure où  leurs législations prévoient un contrôle de ces moyens.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   13   0.961.1   Section IV Retrait de l’agrément   Art. 27 Conditions du retrait  L’autorité de contrôle d’une partie contractante peut retirer à une entreprise ayant  son siège social sur le territoire de l’autre partie contractante l’agrément qu’elle lui a  accordé pour l’ouverture d’une agence ou succursale, lorsque cette agence ou suc- cursale:   a) ne satisfait plus aux conditions d’accès ou   b) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la régle- mentation qui lui est applicable, notamment en ce qui concerne la constitu- tion des réserves techniques.   Art. 28 Procédure du retrait  28.1 Avant de procéder au retrait d’agrément, l’autorité de contrôle consulte  l’autorité de contrôle de la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le  siège social de l’entreprise.   Si elle estime devoir suspendre l’activité d’une agence ou succursale visée à l’article  27 avant l’issue de cette consultation, elle en informe immédiatement cette même  autorité.   28.2 Toute décision de retrait d’agrément ou de suspension d’activité doit être mo- tivée et notifiée à l’entreprise intéressée.   28.3 Chaque partie contractante prévoit un recours juridictionnel contre une telle  décision.   Art. 29 Retrait de l’agrément accordé au siège social  29.1 Lorsque l’autorité de contrôle d’une partie contractante sur le territoire de  laquelle se trouve le siège social retire l’agrément qu’elle a accordé à l’entreprise,  elle en informe l’autorité de contrôle de l’autre partie contractante si celle-ci lui a  accordé un agrément pour l’ouverture d’une agence ou succursale. Cette dernière  autorité doit procéder également au retrait de son agrément.   29.2 Dans le cas visé au paragraphe 1, l’autorité de contrôle de la partie contractante  sur le territoire de laquelle se trouve le siège social prend avec le concours de  l’autorité de contrôle de l’autre partie contractante toute mesure propre à sauvegar- der les intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de  l’entreprise lorsque cette mesure n’a pas déjà été prise en application du paragraphe  18.2 et de l’article 23.   29.3 Les paragraphes 29.1 et, le cas échéant, 29.2 sont applicables également lors- que l’entreprise renonce de son propre chef à l’agrément qui lui a été accordé.     Assurance privée   14   0.961.1   Section V Collaboration des autorités de contrôle   Art. 30 Conditions de la collaboration  Les parties contractantes prennent toutes mesures utiles afin de permettre à leurs  autorités de contrôle de collaborer étroitement dans le cadre de la mise en applica- tion du présent accord.   Art. 31 Objectifs de la collaboration  31.1 Les autorités de contrôle collaborent pour vérifier le respect par les entreprises  des garanties financières telles que définies aux articles 16 et 19 à 21 et en particu- lier pour l’exécution des mesures visées aux articles 18 et 23.   31.2 Dans le cas où les entreprises sont autorisées à couvrir des risques classés sous  la branche 18 de la lettre A de l’annexe no 1, ils collaborent également pour vérifier  les moyens dont disposent ces entreprises pour mener à bien les opérations d’assis- tance qu’elles se sont engagées à effectuer, dans la mesure où leurs législations pré- voient un contrôle de ces moyens.   Art. 32 Echange d’informations  Les autorités de contrôle se communiquent tous documents et renseignements utiles  à l’exercice du contrôle.   Art. 33 Obligation de secret  33.1 Les articles 30 à 32 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à  l’une des autorités de contrôle l’obligation de transmettre des renseignements qui  révéleraient un secret commercial de l’entreprise ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   33.2 Toutefois, les règles du secret auxquelles sont soumises les autorités de con- trôle ne doivent pas faire obstacle à la collaboration de ces autorités et à l’assistance  réciproque prévues par le présent accord.   33.3 Les informations échangées ne pourront être utilisées par ces autorités que  pour accomplir leur mission de contrôle.   Section VI Dispositions générales et finales   Art. 34 Dispositions particulières et entreprises de pays tiers  34.1 L’annexe no 4 contient des dispositions particulières pour certains Etats mem- bres de la Communauté.   34.2 Le protocole no 4 contient les dispositions applicables aux agences et succur- sales relevant d’entreprises dont le siège social est situé hors des territoires auxquels  le présent accord est applicable selon son article 43.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   15   0.961.1   Art. 35 Parties intégrantes de l’accord  Les annexes, protocoles et échanges de lettres annexés au présent accord en font  partie intégrante.   Art. 36 Manquements aux obligations  36.1 Les parties contractantes s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre  en péril la réalisation des objectifs du présent accord.   36.2 Elles prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer  l’exécution des obligations découlant du présent accord.   Si une partie contractante estime que l’autre partie contractante a manqué à une  obligation découlant du présent accord, la procédure visée au paragraphe 37.2 est  applicable.   Art. 37 Comité mixte  37.1 Il est institué un comité mixte, composé de représentants de la Suisse et de re- présentants de la Communauté, qui est chargé de la gestion de l’accord, de sa bonne  exécution et de prendre des décisions, dans les cas prévus dans celui-ci. Le comité se  prononce d’un commun accord.   37.2 Aux fins de la bonne exécution de l’accord, les parties contractantes procèdent  à des échanges d’information et, à la demande de l’une d’entre elles, se consultent au  sein du comité mixte. L’exercice du contrôle, visé à la section V, ne relève pas de sa  compétence.   37.3 Le comité mixte établit son règlement intérieur.   37.4 La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par chacune des par- ties contractantes selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur. A la  demande de l’une des parties contractantes et dans des conditions à prévoir dans son  règlement intérieur, il se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’une  nécessité particulière le requiert.   Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l’assister  dans l’accomplissement de ses tâches.   Art. 38 Règlement de différends  38.1 Si un différend venait à surgir entre les parties contractantes au sujet du fonc- tionnement du présent accord et notamment de son interprétation ou de son exécu- tion et que ce différend ne puisse être réglé ni par la collaboration des autorités de  contrôle, visée à la section V, ni par le comité mixte, visé à l’article 37, les parties  contractantes se consultent par voie diplomatique.   38.2 Si le différend n’a pas pu être réglé par les procédures prévues au paragraphe  38.1, il sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre des parties, à un tribunal ar- bitral de trois membres. Ce tribunal pourra être saisi au plus tôt après un délai de  deux ans dès la première saisine du comité mixte visé à l’article 37, à moins que les  parties ne conviennent d’un commun accord de soumettre, avant l’expiration de ce     Assurance privée   16   0.961.1   délai, leur différend audit tribunal. Chaque partie désignera un arbitre. Les deux  arbitres désignés nommeront un surarbitre qui ne devra être ressortissant ni de la  Suisse ni d’un des Etats membres de la Communauté.   38.3 Si l’une des parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas  donné suite à l’invitation adressée par l’autre partie de procéder dans les deux mois à  cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette partie, par le Président  de la Cour internationale de justice.   38.4 Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d’accord, dans les deux mois sui- vant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête  de l’une des parties, par le Président de la Cour internationale de justice.   38.5 Si, dans les cas prévus aux paragraphes 38.3 et 38.4, le Président de la Cour  internationale de justice est empêché ou s’il est ressortissant de la Suisse ou d’un des  Etats membres de la Communauté, les nominations seront faites par le Vice-Prési- dent. Si celui-ci est empêché ou s’il est ressortissant de la Suisse ou d’un des Etats  membres de la Communauté, les nominations seront faites par le membre le plus âgé  de la Cour qui n’est ressortissant ni de la Suisse ni d’un des Etats membres de la  Communauté.   38.6 A moins que les parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe  lui-même les règles de sa procédure. Il prend des décisions à la majorité des voix.   38.7 Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les parties contractantes.   Art. 39 Evolution du droit interne  39.1 L’accord ne préjuge pas le droit de chaque partie contractante de modifier,  sous réserve du respect du principe de non-discrimination et des dispositions du pré- sent article, sa législation interne de façon autonome sur un point régi par le présent  accord.   39.2 Dès qu’une partie contractante a entamé le processus d’adoption d’un projet de  modification de sa législation interne, concernant les conditions d’accès et  d’exercice, par la voie de l’établissement, de l’activité d’assurance directe autre que  l’assurance sur la vie, elle en informe l’autre partie contractante par le biais du co- mité mixte visé à l’article 37. Le comité mixte procède à un échange de vues sur les  implications qu’une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de  l’accord.   39.3 Dès l’adoption de la législation modifiée, et au plus tard 8 jours après celle-ci,  la partie contractante concernée notifie à l’autre partie contractante le texte de ces  nouvelles dispositions.   39.4 Afin de garantir la sécurité juridique, un délai d’au moins 12 mois à partir de  l’adoption de la législation modifiée doit être prévu par la partie contractante con- cernée pour la mise en application de toute modification de législation qui s’écarte  des dispositions de l’accord.   39.5 Le comité mixte est saisi de toute modification de législation qui a fait l’objet  des procédures visées aux paragraphes 39.2 et 39.3 et qui, de l’avis de l’une ou de  l’autre des parties contractantes, s’écarte des dispositions de l’accord. Le comité     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   17   0.961.1   mixte se réunit au plus tard 6 semaines après la notification prévue au paragraphe  39.3.   39.6 Le comité mixte:   – soit adopte une décision portant révision des dispositions de l’accord afin d’y in- tégrer, en tant que de besoin sur une base de réciprocité, les modifications inter- venues dans la législation concernée;   – soit, pour autant qu’une protection équivalente de l’assuré par rapport à celle pré- vue par l’accord soit garantie, adopte une décision aux termes de laquelle les mo- difications de la législation concernée: sont réputées conformes à l’accord;   – soit décide de toute autre mesure visant à sauvegarder le bon fonctionnement de  l’accord.   39.7 Les décisions du comité mixte sont publiées dans le Recueil officiel des lois  fédérales ainsi que dans le Journal officiel des Communautés européennes. Chaque  décision précise la date de sa mise en application dans les deux parties contractantes  ainsi que toute autre information susceptible d’intéresser les opérateurs économi- ques. Les décisions sont soumises en tant que de besoin à ratification ou à approba- tion des parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les parties  contractantes se notifient l’accomplissement de cette formalité. Si, à l’expiration du  délai défini au paragraphe 39.4, une telle notification n’est pas intervenue, les déci- sions du comité mixte sont appliquées provisoirement jusqu’à leur ratification ou  approbation par les parties contractantes. Si l’une ou l’autre partie contractante no- tifie la non-ratification ou la non-approbation d’une décision du comité mixte, le  paragraphe 39.8 est applicable par analogie à compter de cette notification.   39.8 Si le comité mixte n’arrive pas à un accord sur les décisions à prendre dans un  délai de 6 mois à compter de la date de sa saisine conformément au paragraphe 39.5,  l’accord est réputé terminé le jour de la mise en application, conformément au para- graphe 39.4, de la législation concernée, issue à laquelle les dispositions de l’article  38 ne sont pas applicables. Les dispositions du paragraphe 42.2 sont d’application  par analogie.   Art. 40 Révision de l’accord  40.1 Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle demande à  l’autre partie contractante d’ouvrir des négociations à cet effet. Cette demande est  présentée par voie diplomatique.   40.2 Les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur selon la pro- cédure prévue à l’article 44.   40.3 Toutefois, les modifications apportées aux annexes, protocoles et échanges de  lettres, annexés au présent accord, sont arrêtées par le comité mixte, visé à l’article  37, qui fixe la date de leur entrée en vigueur.   Art. 41 Domaines non couverts par l’accord  41.1 Lorsqu’une partie contractante estime qu’il serait utile, dans l’intérêt des deux  parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les     Assurance privée   18   0.961.1   étendant à des activités d’assurance privée non couvertes par celui-ci, elle propose à  l’autre partie contractante d’ouvrir des négociations à cette fin.   41.2 Les accords résultant des négociations visées au paragraphe 41.1 sont soumis à  ratification ou à approbation par les parties contractantes selon les procédures qui  leur sont propres.   Art. 42 Dénonciation  42.1 Chaque partie contractante peut à tout moment dénoncer le présent accord par  notification à l’autre partie contractante. L’accord cesse d’être en vigueur douze  mois après la date de cette notification.   42.2 En cas de dénonciation, les parties contractantes règlent, d’un commun accord,  la situation des entreprises ayant obtenu l’agrément conformément au paragraphe  11.1. A défaut d’accord à l’échéance des douze mois visés au paragraphe 42.1, ces  entreprises seront soumises au statut applicable à celles des pays tiers. Toutefois, les  parties contractantes s’engagent d’ores et déjà à ce que l’agrément obtenu confor- mément au paragraphe 11.1 ne soit pas retiré en fonction des besoins économiques  du marché pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date à laquelle  le présent accord cesse d’être en vigueur.   Art. 43 Champ d’application territorial  Le présent accord s’applique, d’une part, au territoire de la Confédération suisse et,  d’autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique euro- péenne est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité.   Art. 44 Entrée en vigueur  44.1 Le présent accord, qui a été négocié en langue française, est rédigé en double  exemplaire en langues allemande, française, italienne, anglaise, danoise, espagnole,  grecque, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.   44.2 Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon  les procédures qui leur sont propres.   44.3 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour de l’année civile suivant  l’échange des instruments de ratification ou d’approbation, à condition que cet  échange ait lieu au plus tard un mois avant cette date.   Toutefois, les parties contractantes peuvent, lors de l’échange des instruments de  ratification ou d’approbation, déterminer d’un commun accord une autre date  d’entrée en vigueur du présent accord, date qui, dans ce cas, sera aussitôt publiée.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du  présent accord.   Fait à Luxembourg, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   19   0.961.1   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Jean-Pascal Delamuraz  Franz Blankart   Au nom du Conseil  des Communautés européennes:   Edith Cresson  Léon Brittan     Assurance privée   20   0.961.1   Annexe no 14   Classification des branches d’assurance,  soumises au champ d’application de l’accord   A. Classification des risques par branches  1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles)   – prestations forfaitaires,  – prestations indemnitaires,  – combinaisons,  – personnes transportées.   2. Maladie   – prestations forfaitaires,  – prestations indemnitaires,  – combinaisons.   3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)   Tout dommage subi par:  – véhicules terrestres automoteurs,  – véhicules terrestres non-automoteurs.   4. Corps de véhicules ferroviaires   Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.   5. Corps de véhicules aériens   Tout dommage subi par les véhicules aériens.   6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux   Tout dommage subi par:  – véhicules fluviaux,  – véhicules lacustres,  – véhicules maritimes.   7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres  biens)   Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le  moyen de transport.   8. Incendie et éléments naturels   Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,  4, 5, 6 et 7) lorsqu’il est causé par:  – incendie,       4  Mise à jour selon l’art. 1 de la D du Comité mixte no 1/2001 du 18 juil. 2001   (RO 2002 3056).     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   21   0.961.1   – explosion,  – tempête,  – éléments naturels autres que la tempête,  – énergie nucléaire,  – affaissement et glissement de terrain.   9. Autres dommages aux biens   Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,  4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout  événement, tel le vol, autre que ceux compris sous 8.   10. Responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs   Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules terrestres automoteurs  (y compris la responsabilité du transporteur).   11. Responsabilité civile pour véhicules aériens   Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules aériens (y compris la respon- sabilité du transporteur).   12. Responsabilité civile pour véhicules maritimes, lacustres et fluviaux   Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules fluviaux, lacustres et mariti- mes (y compris la responsabilité du transporteur).   13. Responsabilité civile générale   Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.   14. Crédit   – insolvabilité générale,  – crédit à l’exportation,  – vente à tempérament,  –  crédit hypothécaire,  – crédit agricole.   15. Caution   – caution directe,  – caution indirecte.   16. Pertes pécuniaires diverses   – risques d’emploi,  – insuffisance de recettes (générale),  – mauvais temps,  – pertes de bénéfices,  – persistance de frais généraux,  – dépenses commerciales imprévues,  – perte de la valeur vénale,  – pertes de loyers ou de revenus,  – pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment,     Assurance privée   22   0.961.1   – pertes pécuniaires non commerciales,  – autres pertes pécuniaires.   17. Protection juridique   Protection juridique.   18. Assistance   Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d’absences du  domicile ou du lieu de résidence permanente.   Les risques compris dans une branche ne peuvent être classés dans une autre branche  sauf dans les cas visés à la lettre C.   B. Appellation de l’agrément donné simultanément  pour plusieurs branches  Lorsque l’agrément porte à la fois:   a) sur les branches 1 et 2, il est donné sous l’appellation «Accidents et mala- die»;   b) sur les branches 1 (quatrième tiret), 3, 7 et 10, il est donné sous l’appellation  «Assurance automobile»;   c) sur les branches 1 (quatrième tiret), 4, 6, 7 et 12, il est donné sous l’ap- pellation «Assurance maritime et transport»;   d) sur les branches 1 (quatrième tiret), 5, 7 et 11, il est donné sous l’appellation  «Assurance aviation»;   e) sur les branches 8 et 9, il est donné sous l’appellation «Incendie et autres  dommages aux biens»;   f) sur les branches 10, 11, 12 et 13, il est donné sous l’appellation «Responsa- bilité civile»;   g) sur les branches 14 et 15, il est donné sous l’appellation «Crédit et caution»;   h) sur toutes les branches, il est donné sous la ou les appellation(s) choisie(s)  par la partie contractante intéressée, qui sera ou seront communiquée(s) à  l’autre partie contractante.   C. Risques accessoires  L’entreprise obtenant l’agrément pour un risque principal appartenant à une branche  ou à un groupe de branches peut également garantir des risques compris dans une  autre branche sans que l’agrément soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci:   – sont liés au risque principal,   – concernent l’objet qui est couvert contre le risque principal, et   – sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   23   0.961.1   Toutefois, les risques compris dans les branches 14, 15 et 17 ne peuvent être consi- dérés comme risques accessoires d’autres branches.   Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 (assurance-protection juridique)  peut être considéré comme risque accessoire de la branche 18 lorsque les conditions  énoncées au premier alinéa de la lettre C de la présente annexe sont remplies et que  le risque principal ne concerne que l’assistance fournie aux personnes en difficulté  au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence perma- nente.   L’assurance-protection juridique peut également être considérée comme risque  accessoire aux conditions énoncées au premier alinéa de la lettre C de la présente  annexe lorsqu’elle concerne des litiges ou des risques qui résultent de l’utilisation de  navires de mer qui sont en rapport avec cette utilisation.   D. Assistance  1. L’activité d’assistance concerne l’assistance fournie aux personnes en difficulté  au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence perma- nente. Elle consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d’une prime,  l’engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire  d’un contrat d’assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d’un évé- nement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.   L’aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en  nature peuvent également être fournies par l’utilisation du personnel ou du matériel  propres au prestataire.   L’activité d’assistance ne couvre pas les services d’entretien ou de maintenance, les  services après-vente et la simple indication ou mise à disposition, en tant  qu’intermédiaire, d’une aide.   2. Chaque partie contractante peut assujettir, sur son territoire, des activités  d’assistance aux personnes en difficulté dans d’autres circonstances que celles visées  sous 1 au régime institué par le présent accord. Si une partie contractante fait usage  de cette faculté, elle assimile, aux fins de cette application, lesdites activités à celles  classées sous la branche 18 de la lettre A de l’annexe no 1 sans préjudice de la lettre  C de celle-ci.   Ceci n’affecte en rien les possibilités de classement prévues à l’annexe no 1 pour les  activités qui relèvent de manière évidente d’autres branches.   L’agrément sollicité pour une agence ou une succursale par une entreprise dont le  siège social est situé sur le territoire de l’autre partie contractante ne peut être refusé  au seul motif d’une différence de classement des activités visées par le présent chif- fre dans la partie contractante sur le territoire de laquelle l’entreprise a son siège so- cial.     Assurance privée   24   0.961.1   Annexe no 25   Définition des assurances, opérations et entreprises  non soumises au champ d’application de l’accord   A. Exclusion d’assurances  Le présent accord ne concerne pas:   1. la branche vie, c’est-à-dire celle qui comprend notamment l’assurance en cas  de vie, l’assurance en cas de décès, l’assurance mixte, l’assurance sur la vie  avec contre-assurance, les tontines, l’assurance nuptialité, l’assurance nata- lité;    2. l’assurance de rente;   3. les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d’assurances  sur la vie, c’est-à-dire les assurances atteintes corporelles, y compris l’inca- pacité de travail professionnel, les assurances-décès à la suite d’accident, les  assurances-invalidité à la suite d’accident et de maladie, lorsque ces diverses  assurances sont souscrites complémentairement aux assurances-vie;   4. les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale;   5. l’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée «perma- nent health insurance» (assurance-maladie, à long terme, non résiliable).   B. Exclusion d’opérations  Le présent accord ne concerne pas:   1. les opérations de capitalisation, telles qu’elles sont définies par la législation  de chaque partie contractante;   2. les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les presta- tions varient d’après les ressources disponibles et dans lesquelles la contri- bution des adhérents est déterminée forfaitairement;   3. les opérations effectuées par une organisation n’ayant pas la personnalité ju- ridique et qui ont pour objet la garantie mutuelle de ses membres, sans don- ner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves techniques;   4. les opérations d’assurance-crédit à l’exportation pour le compte ou avec la  garantie de l’Etat, ou lorsque l’Etat est l’assureur;   5. l’activité d’assistance dans laquelle l’engagement est limité aux opérations  suivantes, effectuées à l’occasion d’un accident ou d’une panne affectant un  véhicule routier et survenu normalement sur le territoire relevant de la com- pétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante dans laquelle le  fournisseur de la garantie est établi:       5  Mise à jour selon l’art. 1 de la D du Comité mixte no 1/2001 du 18 juil. 2001   (RO 2002 3056).     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   25   0.961.1   – le dépannage sur place, pour lequel le fournisseur utilise, dans la plupart  des circonstances, son personnel et son matériel propres,   – l’acheminement du véhicule jusqu’au lieu de réparation le plus proche  ou le plus approprié où la réparation pourra être effectuée, ainsi que  l’éventuel accompagnement, normalement par le même moyen de se- cours, du conducteur et des passagers, jusqu’au lieu le plus proche d’où  ils pourront poursuivre leur voyage par d’autres moyens,   – si les dispositions en vigueur sur le territoire relevant de la compétence  de l’autorité de contrôle qui a accordé l’agrément au fournisseur de  la garantie le prévoient, l’acheminement du véhicule, éventuellement  accompagné par le conducteur et les passagers, jusqu’à leur domicile,  leur point de départ ou leur destination originelle à l’intérieur de ce  même territoire,    sauf si ces opérations sont effectuées par une entreprise soumise à l’accord.    Dans les cas visés aux deux premiers tirets, la condition que l’accident ou la  panne soit survenu sur le territoire relevant de la compétence de l’autorité de  contrôle de la partie contractante dans laquelle le fournisseur de la garantie  est établi:  a) ne s’applique pas lorsque ce dernier est un organisme dont le bénéfi-  ciaire est membre et que le dépannage ou l’acheminement du véhicule  est effectué sur simple présentation de la carte de membre, sans paie- ment de surprime, par un organisme similaire de la même ou de l’autre  partie contractante sur la base d’un accord de réciprocité;   b) n’interdit pas la prestation d’une telle assistance en Irlande et au  Royaume-Uni par un même organisme opérant dans ces deux Etats.    Dans le cas visé au troisième tiret, si l’accident ou la panne est survenu sur le  territoire de l’Irlande ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, sur le ter- ritoire de l’Irlande du Nord, le véhicule, éventuellement accompagné par le  conducteur et les passagers, peut être acheminé jusqu’au domicile, au point  de départ ou à la destination originelle de ceux-ci à l’intérieur de l’un ou de  l’autre de ces territoires.    En outre, l’accord ne concerne pas les opérations d’assistance effectuées à  l’occasion d’un accident ou d’une panne affectant un véhicule routier et con- sistant en l’acheminement du véhicule accidenté ou en panne à l’extérieur du  Grand-Duché de Luxembourg, éventuellement accompagné par le conduc- teur et les passagers, jusqu’à leur domicile, lorsque ces opérations sont ef- fectuées par l’Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg.    Les entreprises soumises à l’accord ne peuvent pratiquer l’activité visée au  présent chiffre que si elles ont reçu l’agrément pour la branche 18 de la lettre  A de l’annexe no 1, sans préjudice de la lettre C de celle-ci. Dans ce cas,  l’accord s’applique à ces opérations.     Assurance privée   26   0.961.1   C. Exclusion d’entreprises dans des situations spécifiques  Le présent accord ne concerne pas:   1. les entreprises qui remplissent les conditions suivantes:  – l’entreprise n’exerce aucune activité soumise à l’accord autre que celle   visée à la branche 18 de la lettre A de l’annexe no 1,  – cette activité est limitée à un niveau purement local et ne consiste qu’en   prestations en nature, et  – le montant annuel des recettes au titre de l’activité d’assistance aux per-  sonnes en difficulté n’excède pas 200 000 euros.   2. pour les entreprises ayant leur siège social en Suisse:   Les entreprises dont, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, la  sommé des primes perçues annuellement au titre des activités couvertes par  celui-ci ne dépasse pas le montant de 3 millions de francs suisses et dont  l’activité est limitée au territoire suisse, aussi longtemps qu’elles répondent à  ces conditions. Une fois soumise au régime de l’accord, une entreprise ne  peut plus se prévaloir de cette exception même si elle devait remplir les deux  conditions susmentionnées.   3. pour les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté:    les mutuelles dont à la fois:  – le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou   de réduire leurs prestations,  – l’activité ne couvre pas les risques de responsabilité civile – sauf si   ceux-ci constituent une garantie accessoire au sens de la lettre C de  l’annexe no 1 – ni les risques de crédit et de caution,   – le montant annuel des cotisations perçues au titre des activités couvertes  par le présent accord n’excède pas un million d’euros, et   – la moitié au moins des cotisations perçues au titre des activités couver- tes par le présent accord provient des personnes affiliées à la mutuelle.    Les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une con- vention comportant la réassurance intégrale des contrats d’assurance qu’elles  souscrivent ou la substitution de l’entreprise cessionnaire à l’entreprise cé- dante pour l’exécution des engagements résultant desdits contrats.    Dans ce cas, l’entreprise cessionnaire est assujettie au présent accord.   D. Exclusion d’entreprises spécifiques  Le présent accord ne concerne pas, sauf modification de leurs statuts quant à la  compétence, les entreprises citées sous 1 et 2.   La compétence territoriale des entreprises visées sous 1 et 2b) n’est pas considérée  comme modifiée dans le cas d’une fusion ou scission de ces entreprises ayant pour  effet de maintenir au profit de la nouvelle ou des nouvelles entreprises la compé- tence territoriale de l’organisme scindé ou des organismes fusionnés; de même, la     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   27   0.961.1   compétence quant aux branches exercées n’est pas considérée comme modifiée si  l’un de ces organismes reprend pour le même territoire une ou plusieurs branches de  l’un des organismes visés.   1. en Suisse   les organismes cantonaux de droit public suivants, jouissant d’un monopole:  a) Aargau: Aargauisches Versicherungsamt, Aarau  b) Appenzell   Ausser-Rhoden:  Brand- und Elementarschadenversicherung  Appenzell AR, Herisau    c) Basel-Land: Basellandschaftliche Gebäudeversicherung,  Liestal   d) Basel-Stadt: Gebäudeversicherung des Kantons Basel- Stadt, Basel   e) Bern/Berne: Gebäudversicherung des Kantons Bern, Bern/ Assurance immobilière du canton de Berne, Berne   f) Fribourg/Freiburg: Etablissement cantonal d’assurance des bâti- ments du canton de Fribourg, Fribourg / Kan- tonale Gebäudeversicherungsanstalt Freiburg, Freiburg   g) Glarus: Kantonale Sachversicherung Glarus, Glarus  h) Graubünden/   Grigioni/Grischun:  Gebäudeversicherungsanstalt des Kantons Graubünden, Chur/Istituto d’assicurazione fab- bricati del cantone dei Grigioni, Coira/ Institut  dil cantun Grischun per assicuranzas da baghetgs, Cuera   i) Jura: Assurance immobilière de la République et canton du Jura, Saignelégier   j) Luzern: Gebäudeversicherung des Kantons Luzern,  Luzern   k) Neuchâtel: Etablissement cantonal d’assurance immobi- lière contre l’incendie, Neuchâtel   l) Nidwalden: Nidwaldner Sachversicherung, Stans  m) Schaffhausen: Gebäudeversicherung des Kantons Schaffhau-  sen, Schaffhausen  n) Solothurn: Solothurnische Gebäudeversicherung, Solo-  thurn  o) St. Gallen: Gebäudeversicherungsanstalt des Kantons   St. Gallen, St. Gallen  p) Thurgau: Gebäudeversicherung des Kantons Thurgau,   Frauenfeld     Assurance privée   28   0.961.1   q) Vaud: Etablissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du canton de Vaud, Lau- sanne   r) Zug: Gebäudeversicherung des Kantons Zug, Zug  s) Zürich: Gebäudeversicherung Kanton Zürich, Zürich   2. dans la Communauté  a) au Danemark   Falcks Redningskorps A/S, København  b) en Allemagne   – les organismes de droit public suivants, jouissant d’un monopole  (Monopolanstalten):  aa) Badische Gebäudeversicherungsanstalt, Karlsruhe  bb) Bayerische Landesbrandversicherungsanstalt, München  cc) Bayerische Landestierversicherungsanstalt, Schlachtviehver-  sicherung, München  dd) Braunschweigische Landesbrandversicherungsanstalt, Braun-  schweig  ee) Hamburger Feuerkasse, Hamburg  ff) Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brandversi-  cherungskammer), Darmstadt  gg) Hessische Brandversicherungsanstalt, Kassel  hh) Lippische Landesbrandversicherungsanstalt, Detmold  ii) Nassauische Brandversicherungsanstalt, Wiesbaden  jj) Oldenburgische Landesbrandkasse, Oldenburg  kk) Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse, Aurich  ll) Feuersozietät Berlin, Berlin   mm) Württembergische Gebäudebrandversicherungsanstalt, Stutt-  gart  – les organismes semi-publics suivants:   nn) Postbeamtenkrankerikasse  oo) Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten   c) en Espagne   les organismes publics suivants:   aa) Comisaria del Seguro Obligatorio de Viajeros;  bb) Consorcio de Compensación de Seguros;  cc) Fondo Nacional de Garantia de Riesgos de la Circulación   d) en France   les organismes suivants:   aa) Caisse départementale des incendiés des Ardennes  bb) Caisse départementale des incendiés de la Côte-d’Or  cc) Caisse départementale des incendiés de la Marne  dd) Caisse départementale des incendiés de la Meuse  ee) Caisse départementale des incendiés de la Somme     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   29   0.961.1   e) en Irlande   Voluntary Health Insurance Board  f) en Italie   la Cassa di Previdenza per l’assicurazione degli sportivi (Sportass)  g) au Royaume-Uni   the Crown Agents.     Assurance privée   30   0.961.1   Annexe no 36   Enumération des formes juridiques admises   L’entreprise dont le siège social se trouve sur le territoire d’une partie contractante  doit adopter l’une des formes juridiques énumérées ci-après.   Les parties contractantes peuvent également créer, le cas échéant, des entreprises  adoptant toute forme de droit public, dès lors que ces organismes auront pour objet  de faire des opérations d’assurance dans des conditions équivalentes à celles des en- treprises de droit privé.   A. en Suisse   – Aktiengesellschaft/société anonyme/società per azioni  – Genossenschaft/coopérative/cooperativa   B. dans la Communauté   La liste des formes juridiques admises figure à l’annexe III, partie A, de la directive  2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil7.       6  Mise à jour selon l’art. 1 de la D du Comité mixte no 1/2001 du 18 juil. 2001   (RO 2002 3056) et l’art. 1 ch. 1 de la D du Comité mixte no 1/2018 du 3 juil. 2018, en   vigueur depuis le 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).   7 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur  l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)  (JO UE L 335 du 17.12.2009, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du  Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE  et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE)  no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveil- lance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de  l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)  (JO UE L 153 du 22.5.2014, p. 1) et telle que modifiée en dernier lieu par la directive  (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant  les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)   (JO UE L 354 du 23.12.2016, p. 37).     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   31   0.961.1   Annexe no 4   Dispositions particulières pour certains Etats membres  de la Communauté   En dérogation des dispositions prévues au présent accord, les dispositions particuliè- res suivantes sont applicables dans certains Etats membres de la Communauté:   1. au Danemark   concernant l’article 15:   le Danemark peut maintenir les dispositions législatives imposant des res- trictions à la libre disposition des valeurs d’actifs constituées par des entre- prises d’assurances pour couvrir les pensions dues au titre de l’assurance  obligatoire contre les accidents du travail;   2. en Allemagne   concernant le paragraphe 8.2:   l’Allemagne peut maintenir l’interdiction de cumuler sur son territoire  l’assurance-maladie avec d’autres branches;   concernant l’article 15:   l’Allemagne peut maintenir, en ce qui concerne les assurances-maladie au  sens du paragraphe 2.3 du protocole no 1, les restrictions imposées à la libre  disposition des actifs, dans la mesure où l’on fait dépendre la libre disposi- tion des actifs qui couvrent les réserves mathématiques de l’accord d’un  «Treuhänder»;   3. au Luxembourg   concernant les paragraphes 20.1 et 20.3:   le Luxembourg peut maintenir son régime de garanties relatif aux réserves  techniques existant au moment de l’entrée en vigueur du présent accord;   4. au Royaume-Uni   concernant le paragraphe 10.1, lettre c):   en ce qui concerne le Lloyd’s, à la communication du bilan et du compte de  profits et pertes se substitue l’obligation de présenter les comptes globaux  annuels concernant les opérations d’assurance, accompagnés de l’attestation  que les certificats de commissaires aux comptes ont été fournis pour chaque  assureur, prouvant que les responsabilités créées par ces opérations sont en- tièrement couvertes par l’actif. Ces documents doivent permettre aux auto- rités de contrôle d’avoir une vue comparable de l’état de solvabilité de  l’association;   concernant le paragraphe 10.1, lettre d):   en ce qui concerne le Lloyd’s, en cas de litiges éventuels dans le pays  d’accueil découlant d’engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour     Assurance privée   32   0.961.1   les assurés de difficultés plus grandes que si les litiges mettaient en cause  des entreprises de type classique. A cet effet, les compétences du mandataire  général doivent, en particulier, couvrir le pouvoir d’être attrait en justice en  cette qualité avec pouvoir d’engager les souscripteurs intéressés du Lloyd’s.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   33   0.961.1   Annexe no 5   Méthodes de calcul de la réserve d’équilibrage pour la branche  assurance-crédit et conditions d’exemption de l’obligation  de constituer une telle réserve   A. Méthodes  Méthode no 1  1.1. Compte tenu des risques inclus dans la branche 14 classée à la lettre A de  l’annexe no 1 (assurance-crédit), il y a lieu de constituer une réserve d’équilibrage  qui servira à compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette bran- che à la fin de l’exercice.   1.2. Aussi longtemps qu’elle n’atteint pas 150 pour cent du montant annuel le plus  élevé des primes ou cotisations nettes au cours des cinq exercices précédents, cette  réserve est alimentée pour chaque exercice par un prélèvement de 75 pour cent sur  l’excédent technique éventuel apparaissant dans l’assurance-crédit, ce prélèvement  ne pouvant excéder 12 pour cent des primes ou cotisations nettes.   Méthode no 2  2.1. Compte tenu des risques inclus dans la branche 14 classée à la lettre A de  l’annexe no 1 (assurance-crédit), il y a lieu de constituer une provision d’équilibrage  qui servira à compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette bran- che à la fin de l’exercice.   2.2. Le montant minimal de la provision d’équilibrage sera de 134 pour cent de la  moyenne des primes ou cotisations encaissées annuellement au cours des cinq exer- cices précédents après soustraction des cessions et additions des acceptations en ré- assurance.   2.3. Cette provision sera alimentée pour chacun des exercices successifs par un  prélèvement de 75 pour cent sur l’excédent technique éventuel apparaissant dans la  branche jusqu’au moment où la provision sera égale ou supérieure au minimum cal- culé conformément au chiffre 2.2 de la présente annexe.   2.4. Les parties contractantes pourront établir des règles particulières de calcul pour  le montant de la provision et/ou le montant du prélèvement annuel au-delà des  montants minimaux fixés aux chiffres 2.2 et 2.3 de la présente annexe.   Méthode no 3  3.1. Pour la branche 14 classée à la lettre A de l’annexe no 1 (assurance-crédit), il y  a lieu de constituer une réserve d’équilibrage qui servira à compenser le taux de si- nistres supérieur à la moyenne apparaissant dans l’exercice pour cette branche.   3.2. Cette réserve d’équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante:     Assurance privée   34   0.961.1   Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre.   Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d’équilibrage le montant des  bonis sur sinistres, jusqu’à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le mon- tant théorique.   Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l’exercice est inférieur au taux  moyen de sinistres de la période d’observation. Le montant du boni équivaut à la  différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l’exercice.   Le montant théorique de la réserve est égal au sextuple de l’écart-type entre le taux  de sinistres de la période d’observation et le taux moyen de sinistres multiplié par les  primes acquises à l’exercice.   Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d’un exercice, le montant de ce mali  doit être prélevé sur la réserve d’équilibrage. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux  de sinistres de l’exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du  mali équivaut à la différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à  l’exercice.   Indépendamment de l’évolution des sinistres, il faut, à chaque exercice, verser à la  réserve d’équilibrage tout d’abord 3,5 pour cent du montant théorique, jusqu’à ce  que la réserve atteigne à nouveau ce montant.   La durée de la période d’observation doit être de quinze ans au moins et de trente  ans au plus. L’on peut renoncer à la constitution d’une réserve d’équilibrage lorsque  aucune perte actuarielle n’a été enregistrée au cours de la période d’observation.   Le montant théorique de la réserve d’équilibrage et les prélèvements sur cette ré- serve peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la période  d’observation conjointement avec le taux des dépenses montre que les primes com- portent un chargement de sécurité.   Méthode no 4  4.1. Pour la branche 14 classée à la lettre A de l’annexe no 1 (assurance-crédit), il y  a lieu de constituer une réserve d’équilibrage qui servira à compenser le taux de si- nistres supérieur à la moyenne apparaissant dans l’exercice pour cette branche.   4.2. Cette réserve d’équilibrage doit être calculée selon la méthode suivante:   Tous les calculs se rapportent aux recettes et aux dépenses pour compte propre.   Pour chaque exercice, il y a lieu de verser à la réserve d’équilibrage le montant des  bonis sur sinistres, jusqu’à ce que la réserve atteigne ou atteigne à nouveau le mon- tant théorique maximal.   Il y a boni sur sinistres lorsque le taux de sinistres de l’exercice est inférieur au taux  moyen de sinistres de la période d’observation. Le montant du boni équivaut à la  différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l’exercice.   Le montant théorique maximal de la réserve est égal au sextuple de l’écart-type entre  les taux de sinistres de la période d’observation et le taux moyen de sinistres multi- plié par les primes acquises à l’exercice.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   35   0.961.1   Si un mali sur sinistres est intervenu au cours d’un exercice, le montant de ce mali  doit être prélevé sur la réserve d’équilibrage, jusqu’à ce que la réserve atteigne le  montant théorique minimal. Il y a mali sur sinistres lorsque le taux de sinistres de  l’exercice est supérieur au taux moyen de sinistres. Le montant du mali équivaut à la  différence entre ces deux taux multipliée par les primes acquises à l’exercice.   Le montant théorique minimal de la réserve est égal au triple de l’écart-type entre le  taux de sinistres de la période d’observation et le taux moyen de sinistres multiplié  par les primes acquises à l’exercice.   La durée de la période d’observation doit être de quinze ans au moins et de trente  ans au plus. L’on peut renoncer à la constitution d’une réserve d’équilibrage lorsque  aucune perte actuarielle n’a été enregistrée au cours de la période d’observation.   Les deux montants théoriques de la réserve d’équilibrage et les versements ou les  prélèvements peuvent être diminués lorsque le taux moyen de sinistres au cours de la  période d’observation conjointement avec le taux des dépenses montre que les pri- mes comportent un chargement de sécurité et que celui-ci est supérieur à 1,5 fois  l’écart-type du taux de sinistres de la période d’observation. Dans ce cas, les mon- tants cités sont multipliés par le quotient de 1,5 fois l’écart-type par le chargement  de sécurité.   B. Exemption  Chaque partie contractante peut exempter de l’obligation de constituer une réserve  d’équilibrage pour la branche assurance-crédit les sièges sociaux, les agences ou les  succursales dont l’encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est  inférieur à 4 pour cent de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à  2 500 000 euros.   La relation entre l’euro et le franc suisse ainsi que les procédures nécessaires à sa dé- finition au sens de la présente annexe sont fixées au protocole no 3.     Assurance privée   36   0.961.1   Protocole no 1   La marge de solvabilité      Art. 18 Définition de la marge de solvabilité  Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, la  marge de solvabilité est le capital de solvabilité requis, visé aux art. 100 et 101 de la  directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil9.   Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédé- ration suisse, la marge de solvabilité est le capital cible, qui est défini, de même que  des concepts connexes du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) tels  que la valorisation des actifs et des passifs et le capital porteur de risques, dans la loi  sur la surveillance des assurances10 et l’ordonnance sur la surveillance11.» ;   Art. 212   Art. 313 Définition du fonds de garantie  Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de l’Union, le  fonds de garantie est le capital minimum requis visé aux art. 128 et 129 de la direc- tive 2009/138/CE14.       8 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 let. a de la D du Comité mixte no 1/2018 du   3 juil. 2018, en vigueur depuis le 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).   9 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur  l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)  (JO L UEº335 du 17.12.2009, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du  Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE  et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE)  no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveil- lance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de  l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)  (JO UE L 153 du 22.5.2014, p. 1), et telle que modifiée en dernier lieu par la directive  (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant  les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP)   (JO UE L 354 du 23.12.2016, p. 37).   10 Loi sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269), telle que modifiée en dernier lieu  le 19 juin 2015 (RO 2015 5339).   11 Ordonnance sur la surveillance (RO 2005 5305), telle que modifiée en dernier lieu le  25 novembre 2015 (RO 2015 5413).   12 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 let. b de la D du Comité mixte no 1/2018 du 3 juil. 2018, avec  effet au 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).   13 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 let. c de la D du Comité mixte no 1/2018 du   3 juil. 2018, en vigueur depuis le 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).   14 Telle que modifiée par la directive 2014/51/UE et telle que modifiée en dernier lieu par la  directive (UE) 2016/2341.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   37   0.961.1   Pour les entreprises dont le siège social est domicilié sur le territoire de la Confédé- ration suisse, le fonds de garantie est le capital minimum (le plus faible niveau  d’intervention) dans le test suisse de solvabilité.» ;   Art. 415       15 Abrogé par l’art. 1 ch. 2 let. d de la D du Comité mixte no 1/2018 du 3 juil. 2018, avec  effet au 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).     Assurance privée   38   0.961.1   Protocole no 2   Le programme d’activité      Art. 1 Contenu du programme  Le programme d’activité de l’agence ou succursale doit contenir les indications ou  justifications concernant:   a) la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir;   b) les conditions générales et spéciales des polices d’assurances qu’elle se pro- pose d’utiliser;   c) les tarifs que l’entreprise envisage d’appliquer pour chaque catégorie d’opé- ration;   d) les principes directeurs en matière de réassurance;   e) l’état de la marge de solvabilité de l’entreprise, visée au protocole no 1;   f) les prévisions de frais d’installations des services administratifs et du réseau  de production, les moyens financiers destinés à y faire face et, si les risques à  couvrir sont classés sous la branche 18 de la lettre A de l’annexe no 1, les  moyens dont l’entreprise dispose pour la fourniture de l’assistance promise;  et, en outre, pour les trois premiers exercices sociaux,   g) les prévisions relatives aux frais de gestion;   h) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres, en rai- son des activités nouvelles;   i) la situation probable de trésorerie de l’agence ou succursale.   Art. 216 Dérogations  Les indications visées aux points b) et c) de l’art. 1 du présent protocole ne peuvent  être exigées s’il s’agit des risques suivants:   a) les risques classés sous les numéros 1, 3 à 7,9 à 18 du point A de l’annexe I;   b) les risques classés sous le numéro 8 du point A de l’annexe 1, autres que  ceux causés par des éléments naturels.       16  Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la D du Comité mixte no 1/2001 du 18 juil. 2001, en  vigueur depuis le 18 juil. 201 (RO 2002 3056).     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   39   0.961.1   Protocole no 3   Relation entre l’euro et le franc suisse      Art. 1 Euro  Au sens du présent accord, la définition de l’euro est celle établie par les instances  compétentes de la Communauté.   Art. 2 Relations entre les monnaies nationales et l’euro  2.1 Dans la mesure où les montants en euros mentionnés dans le présent accord doi- vent être convertis en monnaie nationale afin de permettre aux autorités de contrôle  l’application directe des dispositions de l’accord, la conversion se fait selon les rè- gles énoncées aux paragraphes 2.2 et 2.3 du présent protocole.   2.2 Pour ce qui est de la conversion des montants en euros en monnaie nationale des  Etats membres de la Communauté, les règles définies par les instances compétentes  de la Communauté sont applicables.   2.3  Pour ce qui est de la contre-valeur en francs suisses des montants en euros,  celle-ci correspond, aux fins du présent accord, à la relation: 1 euro = 1,14 franc  suisse.17   Art. 3 Modification de la relation entre l’euro et le franc suisse  3.1 La relation entre l’euro et le franc suisse mentionnée au paragraphe 2.3 est ré- examinée chaque année en fonction des éléments suivants: lorsque la contrevaleur  de l’euro en franc suisse établie par la Banque nationale suisse pour le dernier jour  ouvrable du mois d’octobre s’écarte de plus de 10 pour cent vers le haut ou vers le  bas de la relation en vigueur au titre du présent accord, cette relation est adaptée en  conséquence avec effet au 1er janvier suivant.   3.2 Le comité mixte visé à l’article 37 peut prendre au besoin toute autre mesure  d’adaptation.       17 Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 3 de la D du Comité mixte no 1/2018 du   3 juil. 2018, en vigueur depuis le 3 juil. 2018 (RO 2018 4081).     Assurance privée   40   0.961.1   Protocole no 4   Agences et succursales relevant d’entreprises  dont le siège social est situé hors des territoires  auxquels le présent accord est applicable      Art. 1 Conditions de l’agrément  A l’égard d’une entreprise dont le siège social est situé hors des territoires auxquels  le présent accord est applicable selon son article 43, chaque partie contractante peut  accorder l’agrément pour l’ouverture, sur son territoire, d’une agence ou succursale,  si l’entreprise sollicitante répond au moins aux conditions suivantes:   a) être habilitée à pratiquer les opérations d’assurance, en vertu de la législation  nationale dont elle dépend;   b) créer une agence ou succursale sur le territoire de la partie contractante con- cernée;   c) s’engager à établir au siège de l’agence ou succursale une comptabilité pro- pre à l’activité qu’elle y exerce, ainsi qu’à y tenir tous les documents relatifs  aux affaires traitées;   d) désigner un mandataire général qui doit être agréé par l’autorité de contrôle;   e) disposer dans le pays d’exploitation d’actifs pour un montant au moins égal  à la moitié du minimum prescrit au paragraphe 3.2 du protocole no 1 pour le  fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionne- ment;   f) s’engager à posséder une marge de solvabilité conformément à l’article 3 du  présent protocole;   g) présenter un programme d’activité conforme à la lettre c) du paragraphe 10.1  de l’accord et au protocole no 2. En ce qui concerne le bilan et le compte de  profits et pertes qui doivent accompagner le programme d’activité, chaque  partie contractante peut, si ses dispositions en vigueur le permettent, exiger  qu’une entreprise qui compte moins de trois exercices sociaux ne les four- nisse que pour les exercices clôturés.   Art. 2 Réserves techniques  Au titre de ce protocole, chaque partie contractante applique, aux agences ou suc- cursales créées sur son territoire, en ce qui concerne les réserves techniques, un ré- gime qui ne peut être plus favorable que celui prévu aux articles 19, 20 et 21. Par  exception à la deuxième phrase du paragraphe 20.1, elle exige que les actifs repré- sentatifs des réserves techniques soient localisés sur son territoire relevant de la  compétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante concernée.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   41   0.961.1   Art. 3 Marge de solvabilité  3.1 Au titre de ce protocole, chaque partie contractante impose aux agences et suc- cursales créées sur son territoire de disposer d’une marge de solvabilité constituée  d’actifs libres de tout engagement prévisible, déduction faite des éléments incorpo- rels. La marge est calculée conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3 du protocole  no 1. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les primes ou cotisations et les sinis- tres résultant des opérations réalisées par l’agence ou succursale sont seuls pris en  considération.   3.2 Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de  garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum prévu au paragraphe 3.2 du  protocole no 1. Le cautionnement initial déposé conformément à la lettre e) de  l’article 1 du présent protocole y est imputé.   3.3 Les actifs représentatifs de la marge de solvabilité doivent être localisés sur le  territoire relevant de la compétence de l’autorité de contrôle de la partie contractante  concernée.   3.4 La Communauté peut permettre des assouplissements aux entreprises entrete- nant des agences ou succursales dans différents Etats membres, en vue de faciliter  leur surveillance.   Art. 4 Contrôle et rétablissement de la situation financière  Le paragraphe 17.3 et l’article 18 sont mutatis mutandis applicables aux agences et  succursales des entreprises visées au présent protocole.   Art. 5 Accords avec des Etats tiers  Chaque partie contractante peut, dans des accords conclus avec un ou plusieurs Etats  tiers, convenir de l’application de dispositions différentes de celles prévues dans le  présent protocole tout en assurant, sous condition de réciprocité, la protection de ses  assurés.     Assurance privée   42   0.961.1   Echange de lettres no 1   Principe de non-discrimination      Délégation suisse Berne, le 26 juillet 1989   Monsieur le Directeur  Général  Geoffrey Fitchew  Chef de la Délégation de la  Commission des Communautés eu- ropéennes   Bruxelles   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «En me référant à l’accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce  jour, j’ai l’honneur de vous confirmer que l’obligation de non-discrimina- tion, visée à son article 5, concerne exclusivement l’accès à l’activité de  l’assurance directe et son exercice sur le territoire relevant de la compétence  de l’autorité de contrôle qui accorde l’agrément et incombe également aux  Etats membres de la Communauté dans l’exercice de leur pouvoir de légifé- rer dans les domaines couverts par ledit accord.»   J’ai pris acte de cette communication et je vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de  Délégation, les assurances de ma haute considération.   Le Chef de la Délégation suisse:   Franz Blankart     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   43   0.961.1   Échange de lettres no 2   Champ d’application de l’agrément      Délégation suisse Berne, le 26 juillet 1989   Monsieur le Directeur Général  Geoffrey Fitchew  Chef de la Délégation de la  Commission des Communautés eu- ropéennes   Bruxelles   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «En me référant à l’accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce  jour, j’ai l’honneur de vous rappeler notre entente selon laquelle le paragra- phe 8.1 ne porte pas atteinte aux dispositions en vigueur dans chacune des  parties contractantes quant à la possibilité pour une entreprise d’assurance de  couvrir des risques situés en dehors du territoire relevant de la compétence  de l’autorité qui lui a accordé l’agrément,»   Je vous confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de Déléga- tion, les assurances de ma haute considération.   Le Chef de la Délégation suisse:   Franz Blankart     Assurance privée   44   0.961.1   Echange de lettres no 3   Mandataire général      Délégation de la Commission  des Communautés européennes Bruxelles, le 25 juin 1982   Monsieur l’Ambassadeur  Franz Blankart  Chef de la Délégation suisse   Berne   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «En me référant à l’accord entre la Suisse et la Communauté, paraphé ce  jour, j’ai l’honneur de préciser que celui-ci ne fait pas obstacle à ce que le  mandataire général, visé à la lettre d) de son paragraphe 10.1 et à son para- graphe 11.4 ainsi qu’à la lettre d) de l’article 1 du protocole no 4, soit tenu  d’assumer la direction effective de l’agence ou de la succursale pour l’en- semble des affaires que celle-ci a l’intention de faire sur le territoire relevant  de la compétence de l’autorité de contrôle, auprès de laquelle l’agrément a  été sollicité.»   Je vous confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de Déléga- tion, les assurances de ma haute considération.   Le Chef de la Délégation  de la Commission  des Communautés européennes:   Gérard Imbert     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   45   0.961.1   Echange de lettres no 4  Affectation au fonds de sûreté suisse des immeubles  en propriété directe des entreprises d’assurance      Délégation de la Commission  des Communautés européennes Bruxelles, le 25 juin 1982   Monsieur l’Ambassadeur  Franz Blankart  Chef de la Délégation suisse   Berne   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «J’ai l’honneur de vous informer que, se référant à l’accord entre la Suisse et  la Communauté, paraphé ce jour, la Suisse se réserve la possibilité, en ce qui  concerne l’affectation au fonds de sûreté des immeubles en propriété directe  des entreprises, de procéder à l’inscription desdits immeubles dans le regis- tre du fonds de sûreté, tenu par l’entreprise, ainsi qu’à une annotation y re- lative au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner, ce qui en droit  suisse ne constitue pas une inscription d’hypothèque.»   Je vous confirme que je partage votre avis qu’une telle procédure ne contredit pas les  paragraphes 11.2 et 20.3 dudit accord.   Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Délégation, les assurances de ma haute consi- dération.   Le Chef de la Délégation  de la Commission  des Communautés européennes:   Gérard Imbert     Assurance privée   46   0.961.1   Echange de lettres no 5   Principes de placement      Délégation de la Commission  des Communautés européennes Bruxelles, le 25 juin 1982   Monsieur l’Ambassadeur  Franz Blankart  Chef de la Délégation suisse   Berne   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «En me référant à l’accord entre la Suisse et la Communauté, paraphé ce  jour, j’ai l’honneur de préciser au sujet des actifs visés à l’article 15 que ledit  accord ne fait pas obstacle à ce que l’autorité de contrôle garde la possibilité  d’intervenir dans des cas particuliers lorsque le choix qui est fait des actifs  est de nature à mettre gravement en danger la sécurité financière de l’entre- prise ou à diminuer son degré de liquidité.»   Je vous confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de Déléga- tion, les assurances de ma haute considération.   Le Chef de la Délégation   de la Commission   des Communautés européennes:   Gérard Imbert     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   47   0.961.1   Echange de lettres no 6   Catalogue suisse des branches d’assurance      Délégation de la Commission  des Communautés européennes Bruxelles, le 25 juin 1982   Monsieur l’Ambassadeur  Franz Blankart  Chef de la Délégation suisse   Berne   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «J’ai l’honneur de vous informer que, se référant à l’accord entre la Suisse et  la Communauté, paraphé ce jour, la Suisse continuera à appliquer, à l’égard  des sièges sociaux, agences et succursales établis sur son territoire, son «Ca- talogue des branches d’assurances» pour la présentation des comptes et des  statistiques. Cette observation vaut également pour le rapport de l’Office fé- déral des assurances privées18 sur «Les entreprises d’assurances privées en  Suisse». Par contre, la «Classification des risques par branches», reprise à la  lettre A de l’Annexe no 1 dudit accord, est applicable pour la spécification  des branches lors de la demande d’agrément ainsi que pour l’appréciation de  la nécessité d’une approbation des conditions générales et spéciales des po- lices d’assurances et des tarifs.   Ceci n’exclut pas que la Suisse examinera, à une date ultérieure, la possibi- lité d’appliquer intégralement la «Classification» susmentionnée. Une telle  décision serait notifiée à la Communauté par voie diplomatique.   Il est entendu que le «Catalogue des branches d’assurances» recouvre le  même champ d’application que la «Classification des risques par branches».  La comparaison entre les deux types de classification se présente comme  suit:       18 Actuellement: l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.     Assurance privée   48   0.961.1   Catalogue des branches d’assurances en Suisse    Attribution des branches d’assurances  selon la classification de l’annexe n  1          1. Accidents  ......................................    2. Responsabilité civile  .....................    3. Incendie et éléments naturels  ........    4. Transport  .......................................    5. Corps de véhicules  ........................    6. Grêle ..............................................    7. Animaux ........................................    8. Vol  ................................................    9. Bris de glaces  ................................   10. Dégâts des eaux  ............................   11. Machines  .......................................   12. Bijoux ............................................   13. Cautionnement  ..............................   14. Crédit  ............................................   15. Protection juridique .......................   16. Maladie  .........................................   17. Pluie  ..............................................   18. Assurances spéciales  .....................                                                A. 1  A. 10, 11, 12, 13  A. 8  A. 4, 6, 7  A. 3, 5        A. 9        A. 15  A. 14  A. 17  A. 2     A. 16, 18        J’ai pris acte de cette communication et je vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de  Délégation, les assurances de ma haute considération.   Le Chef de la Délégation  de la Commission  des Communautés européennes:   Gérard Imbert     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   49   0.961.1   Echange de lettres no 7   Capital social des entreprises d’assurance      Délégation de la Commission  des Communautés européennes Bruxelles, le 25 juin 1982   Monsieur l’Ambassadeur   Franz Blankart  Chef de la Délégation suisse   Berne   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «En me référant à l’accord entre la Suisse et la Communauté, paraphé ce  jour, j’ai l’honneur de vous rappeler notre entente selon laquelle les disposi- tions au sujet du minimum de la marge de solvabilité, calculé conformément  au paragraphe 2.2 du protocole no 1, ainsi que du minimum de fonds de ga- rantie, visé au paragraphe 3.2 du même protocole, ne concernent pas les dis- positions ou la pratique des parties contractantes quant aux exigences relati- ves au capital social de l’entreprise.»   Je vous confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de Déléga- tion, les assurances de ma haute considération.   Le Chef de la Délégation  de la Commission  des Communautés européennes:   Gérard Imbert     Assurance privée   50   0.961.1   Echange de lettres no 8   Régime transitoire pour l’assistance      Délégation suisse Berne, le 26 juillet 1989   Monsieur le Directeur général  Geoffrey Fitchew  Chef de la Délégation de la Commis- sion des Communautés européennes   Bruxelles   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «En me référant à l’accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce  jour, j’ai l’honneur de vous rappeler notre entente selon laquelle les Etats  membres de la Communauté, peuvent laisser aux entreprises qui, en date du  12 décembre 1984, ne pratiquaient sur leur territoire qu’une activité d’as- sistance, un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer aux  conditions énoncées à l’article 16 dudit accord.   Les Etats membres de la Communauté peuvent accorder aux entreprises vi- sées ci-dessus qui, à l’expiration du délai de cinq ans, n’ont pas constitué in- tégralement la marge de solvabilité, un délai supplémentaire qui ne peut ex- céder deux ans, à condition que, conformément à l’article 18 de l’accord,  elles aient soumis à l’approbation de l’autorité de contrôle les dispositions  qu’elles se proposent de prendre pour y parvenir.   Toute entreprise visée ci-dessus qui souhaite étendre son activité à d’autres  branches ou, dans le cas visé au paragraphe 8.1 de l’accord, à une autre par- tie du territoire, ne peut le faire que si elle se conforme immédiatement à cet  accord.   En plus, jusqu’au 12 décembre 1992, la condition, visée au paragraphe 5 de  la lettre B de l’annexe no 2, que l’accident ou la panne soit survenu sur le ter- ritoire de la partie contractante dans laquelle le fournisseur de la garantie est  établi, ne s’applique pas aux opérations visées au troisième tiret du para- graphe indiqué ci-dessus lorsqu’elles sont effectuées par l’ELPA (Automo- bile et Touring Club de Grèce).»     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   51   0.961.1   Je vous confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de Déléga- tion, les assurances de ma haute considération.   Le Chef de la Délégation suisse:   Franz Blankart     Assurance privée   52   0.961.1   Echange de lettres no 9   Régime transitoire pour les grands risques  visés au paragraphe 2.1 du protocole no 2      Délégation suisse Berne, le 26 juillet 1989   Monsieur le Directeur général  Geoffrey Fitchew  Chef de la Délégation de la Commis- sion des Communautés européennes   Bruxelles   Monsieur le Chef de Délégation,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «En me référant à l’accord entre la Communauté et la Suisse, paraphé ce  jour, j’ai l’honneur de vous rappeler notre entente selon laquelle l’Espagne,  la Grèce, l’Irlande et le Portugal bénéficient du régime transitoire suivant en  ce qui concerne les grands risques visés au paragraphe 2.1 du protocole no 2:  a) Jusqu’au 31 décembre 1992, ces Etats peuvent soumettre tous les ris-  ques au régime applicable aux risques autres que ceux définis au para- graphe 2.1 du protocole no 2.   b) A partir du 1er janvier 1993 et jusqu’au 31 décembre 1994, le régime  des grands risques s’applique aux risques définis aux lettres a) et b) du  paragraphe 2.1 du protocole no 2; pour les risques définis à la lettre c)  du même paragraphe, ces Etats fixent les seuils à appliquer.   c) Espagne  – A partir du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 1996, les   seuils de la première étape fixés à la lettre c) du paragraphe 2.1 du  protocole no 2 s’appliquent.   – A partir du 1er janvier 1997, les seuils de la deuxième étape  s’appliquent.   d) Grèce, Irlande et Portugal  – A partir du 1er janvier 1995 et jusqu’au 31 décembre 1998, les   seuils de la première étape fixés à la lettre c) du paragraphe 2.1 du  protocole no 2 s’appliquent.   – A partir du 1er janvier 1999, les seuils de la deuxième étape  s’appli-quent.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   53   0.961.1   La dérogation accordée à partir du 1er janvier 1995 ne s’applique qu’aux contrats  couvrant les risques classés sous les numéros 8, 9, 13 et 16 de la lettre A de l’annexe  no 1 et situés exclusivement dans l’un des quatre Etats membres de la Communauté  bénéficiant de ces dispositions.»   Je vous confirme ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur le Chef de Déléga- tion, les assurances de ma haute considération.   Le Chef de la Délégation suisse:   Franz Blankart     Assurance privée   54   0.961.1   Déclaration commune des parties contractantes  au sujet de la période s’écoulant entre la signature  et l’entrée en vigueur de l’accord      Pendant la période s’écoulant entre la signature et l’entrée en vigueur du présent ac- cord, visée à son paragraphe 44.3, chaque partie contractante se déclare prête à ne  pas introduire, en matière de surveillance, de nouvelles dispositions susceptibles  d’être abrogées en vertu de cet accord en ce qui concerne les agences et succursales  relevant d’entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire de l’autre partie  contractante et qui désirent s’établir ou qui sont établies sur son territoire pour accé- der à l’activité non salariée de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie ou  pour exercer cette activité.   En outre, les parties contractantes s’engagent à entamer, dans les meilleurs délais, la  procédure en vue de modifier leur droit interne en vertu du présent accord.     Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. Ac. avec la CEE   55   0.961.1   Acte final      Les représentants   de la Confédération suisse   et   de la Communauté européenne,   réunis à Luxembourg le 10 octobre 1989,   pour la signature de l’accord entre la Communauté économique européenne et la  Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie   ont, au moment de signer cet accord,   – pris acte des échanges de lettres annexés à l’accord susmentionné:  Echange de lettres no 1: Principe de non-discrimination  Echange de lettres no 2: Champ d’application de l’agrément  Echange de lettres no 3: Mandataire général  Echange de lettres no 4: Affectation au fonds de sûreté suisse des immeubles   en propriété directe des entreprises d’assurance  Echange de lettres no 5: Principes de placement   Echange de lettres no 6: Catalogue suisse des branches d’assurance  Echange de lettres no 7: Capital social des entreprises d’assurance  Echange de lettres no 8: Régime transitoire pour l’assistance  Echange de lettres no 9: Régime transitoire pour les grands risques visés au   paragraphe 2.1 du protocole no 2   – adopté la déclaration suivante annexée à l’accord susmentionné:  Déclaration commune des parties contractantes au sujet de la période s’écoulant  entre la signature et l’entrée en vigueur de l’accord.   Fait à Luxembourg, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.   Pour le Gouvernement   de la Confédération suisse:   Jean-Pascal Delamuraz  Franz Blankart   Au nom du Conseil  des Communautés européennes:   Edith Cresson  Léon Brittan     Assurance privée   56   0.961.1