Document ID: b774a94e-41cc-49c2-a766-8f933975e1a6

917.1 - Loi sur les améliorations foncières (LAF)    917.1  Loi sur les améliorations foncières (LAF)  du 30.05.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) et ses ordonnances  d'exécution; Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) et son ordonnance  d'exécution; Vu la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture (LAgri); Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN); Vu les articles 702 et 703 du code civil suisse; Vu le message du Conseil d'Etat du 8 juillet 1988; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton  avec le concours des pouvoirs publics. 2 Elle s'applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le ré- gime propre à chacun d'eux. 3 Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l'aménagement  du territoire et les constructions, sous réserve de l'article 85 al. 3 de la pré- sente loi.  Art.  2 Définition des améliorations foncières 1 Sont réputés améliorations foncières les mesures et les ouvrages, y compris  les bâtiments ruraux, tendant à assurer une utilisation rationnelle du sol, à en  maintenir ou accroître le rendement, à en faciliter l'exploitation et à le préser- ver des dévastations ou destructions que pourraient causer les éléments natu- rels.  1    Améliorations foncières – L  917.1 2 En cas  de contestation,  le  Conseil  d'Etat  est  compétent  pour  décider  s'il  s'agit d'une amélioration foncière.  Art.  3 Attributions – Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat: a) exerce  la  haute  surveillance  dans  le  domaine  des  améliorations  fon-  cières; b) édicte le règlement d'exécution; c) … d) exerce les autres attributions que la loi place dans sa compétence.  Art.  4 Attributions – Direction 1 La Direction en charge des améliorations foncières 1) (ci-après: la Direction)  exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi ou le règlement d'exé- cution et toute autre compétence qui n'est pas expressément conférée à une  autre autorité. 2 Elle  prend les mesures  nécessaires  pour remédier  aux insuffisances  dans  l'activité ou l'organisation des entreprises. 3 Les compétences dévolues à d'autres Directions par la législation spéciale  sont réservées.  Art.  5 Attributions – Services 1 Grangeneuve est considéré comme le service chargé des améliorations fon- cières agricoles et viticoles et le Service des forêts et de la nature, celui à qui  incombent les améliorations forestières. 2 Ils collaborent étroitement, lorsque les deux domaines sont touchés. 3 Chacun dans son domaine: a) veille à ce que les diverses opérations envisagées se déroulent confor-  mément à la loi; b) donne à cette fin les conseils, ordres et instructions nécessaires; c) contrôle la gestion de l'entreprise; d) prend les décisions que la loi ou le règlement d'exécution placent dans   sa compétence.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.  2    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  6 Attributions – Commission pour l'amélioration des structures en  agriculture et experts  1 L'article 12 de la loi du 3 octobre 2006 sur l'agriculture s'applique aux re- quêtes importantes de subventions d'améliorations foncières. 2 Le Conseil d'Etat peut faire appel à des experts.  Art.  7 Direction technique de l'entreprise 1 La direction technique est confiée à un ingénieur diplômé d'une école poly- technique fédérale, d'une école technique supérieure ou porteur d'un diplôme  équivalent. Le service compétent peut autoriser des dérogations pour des ou- vrages peu importants. 2 Pour  les  ouvrages  du bâtiment,  les  articles  186 et  suivants  de  la  loi  sur  l'aménagement du territoire et les constructions sont applicables. 3 L'ingénieur ou l'architecte exerce son activité conformément au droit privé. 4 Il exécute les tâches qui lui sont confiées selon les directives des services  compétents.  Art.  8 Forme juridique de l'entreprise 1 Les améliorations foncières peuvent être exécutées par: a) des corporations de droit public dénommées syndicats d'améliorations   foncières; b) des entreprises de droit privé; c) des entreprises communales ou intercommunales.  Art.  9 Initiative 1 L'initiative d'une amélioration foncière appartient: a) à tout propriétaire; b) à toute commune; c) à l'Etat.  Art.  10 Amélioration imposée 1 Dans l'intérêt public, notamment lors de la construction d'une infrastructure  de mobilité ou lors de corrections de cours d'eau, le Conseil d'Etat peut or- donner l'exécution d'un remaniement parcellaire ou d'une autre amélioration  foncière, ainsi que les mesures propres à assurer le maintien des aires agri- cole, viticole et forestière. 2 L'entreprise s'organise sous la forme d'un syndicat d'améliorations foncières.  Au besoin, le Conseil d'Etat décide de cette organisation.  3    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  11 Etendue de l'entreprise 1 L'entreprise d'améliorations foncières s'étend, en règle générale,  à une ré- gion pourvue de limites naturelles ou formant une entité économique. 2 Lorsqu'elle n'a trait qu'à un territoire restreint ou à un seul genre d'améliora- tion, elle ne doit pas compromettre la réalisation ultérieure d'un plan d'en- semble.  Art.  12 Entreprises intercantonales 1 Lorsqu'une entreprise s'étend au-delà du territoire cantonal, le Conseil d'Etat  cherche une entente avec le canton voisin. 2 Lorsque  les  améliorations  foncières  entreprises  par  un  canton  voisin  touchent une partie du sol fribourgeois, le Conseil d'Etat peut décider que la  législation de cet autre canton est applicable en tout ou partie.  Art.  13 Raccordement à une autre entreprise 1 La Direction est compétente pour décider, après avoir pris l'avis des autres  Directions que cela concerne,  le raccordement  d'une entreprise d'améliora- tions foncières à une autre entreprise du même genre. 2 Elle décide s'il y a lieu de verser une indemnité et en fixe le montant.  Art.  14 Coordination 1 Lors de l'élaboration de projets d'améliorations foncières, Grangeneuve ou  le Service des forêts et de la nature assure la coordination avec les services et  les commissions cantonales que concernent ces projets. 2 …  Art.  15 Protection de la région 1 Tout projet d'améliorations foncières doit tenir compte des intérêts de la ré- gion, notamment en matière de protection des eaux, de la nature, des sites et  du patrimoine immobilier rural.  Art.  16 Enquête publique 1 Le maître de l'ouvrage met à l'enquête publique pendant trente jours chaque  phase du projet à réaliser et les documents y relatifs. 2 … 3 L'avis d'enquête est publié une fois dans la Feuille officielle, affiché au pi- lier  public  de  chaque  commune  et  communiqué  sous  pli  recommandé  à  chaque propriétaire.  4    Améliorations foncières – L  917.1 4 Il indique notamment l'objet et la durée de l'enquête ainsi que la procédure  d'opposition. Il indique également le local où est déposé le dossier d'enquête.  Art.  17 Enquête restreinte 1 Si le projet est de minime importance et ne touche qu'un nombre restreint de  personnes, il est mis à l'enquête, durant trente jours, auprès de ces personnes  seulement, à la condition toutefois qu'une enquête publique ne soit pas exigée  par la législation spéciale. 2 L'avis d'enquête est communiqué sous pli recommandé à chaque intéressé.  Il indique l'objet et la durée de l'enquête ainsi que la procédure d'opposition.  Art.  18 Modification du projet après enquête 1 Le maître de l'ouvrage peut, après la mise à l'enquête, modifier le projet ou  renoncer à tout ou partie de son exécution si des faits nouveaux le justifient. 2 Une telle modification ou renonciation est soumise à l'enquête, conformé- ment aux articles 16 ou 17.  Art.  18a Projet de construction – Principes 1 Les projets d'améliorations foncières qui concernent des constructions sont  mis à l'enquête conformément aux articles 16 et suivants. Au terme de la pro- cédure d'enquête et d'opposition, ils sont approuvés par la Direction. 2 Sous réserve des alinéas 3 et 4, ils ne sont pas soumis aux procédures d'au- torisation prévues  par  la  législation sur  l'aménagement  du territoire  et  les  constructions. 3 Les ouvrages du bâtiment sont soumis exclusivement à l'enquête publique et  à l'obligation du permis de construire prévues par la législation sur l'aména- gement du territoire et les constructions. 4 Les infrastructures de mobilité incluses dans un projet d'amélioration fon- cière et qui ne servent pas majoritairement un intérêt d'exploitation agricole,  forestière ou alpestre sont soumises à la législation sur la mobilité.  Art.  18b Projet de construction – Procédure d'approbation 1 La Direction statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition  (art. 209 al. 3) et rend sa décision relative à l'approbation du projet. 2 Elle effectue la pondération des intérêts en présence, en tenant compte de  toutes les prescriptions fédérales et cantonales auxquelles le projet est sou- mis.  5    Améliorations foncières – L  917.1 3 Les décisions préalables rendues dans le cours de la procédure sont notifiées  aux intéressés en même temps que la décision de la Direction relative à l'ap- probation du projet.  Art.  19 Exonération de droits et d'émoluments 1 Les  transferts  immobiliers  déterminés  par  des  opérations  d'améliorations  foncières et visés par le service compétent sont exonérés des droits de muta- tion. 2 Les transferts de gages immobiliers déterminés par des opérations d'amélio- rations foncières sont exonérés des droits sur les gages immobiliers. Il en va  de même des hypothèques légales ordonnées par la loi. 3 Les inscriptions au registre foncier déterminées par des améliorations fon- cières sont exonérées de tout émolument.  Art.  20 Recherche et formation 1 L'Etat encourage la recherche en matière de génie rural et forestier, la mise  en valeur du sol et la formation d'experts. 2 A cette fin, il peut soutenir l'activité de personnes physiques ou morales, no- tamment par l'octroi de subventions.  2 Organisation des entreprises d'améliorations foncières  2.1 Syndicats d'améliorations foncières  2.1.1 Opérations préliminaires  Art.  21 Initiateurs 1 Les initiateurs (art. 9) adressent leur demande au service compétent et re- quièrent le concours des pouvoirs publics. 2 Le service compétent se prononce après avoir, au besoin, pris l'avis de la  commission consultative et celui d'experts.  Art.  22 Travaux préparatoires 1 Lorsque le concours des pouvoirs publics est assuré, les initiateurs font éta- blir, en accord avec le service compétent, un avant-projet comprenant notam- ment  l'énumération  des  opérations  envisagées,  un  devis  estimatif,  le  péri- mètre proposé et les sous-périmètres envisagés. 2 L'avant-projet est soumis à l'approbation de la Direction.  6    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  23 Procédure de consultation 1 L'approbation obtenue, les initiateurs convoquent en assemblée consultative  les propriétaires des immeubles à améliorer et, avec la collaboration des ser- vices intéressés, les renseignent sur les travaux prévus et leur financement. 2 La convocation est publiée dans la Feuille officielle avec l'avis qu'un avant- projet est déposé au secrétariat de toutes les communes et à la préfecture des  districts dont le territoire est touché, et qu'il peut être consulté pendant trente  jours au moins. 3 Pendant ce laps de temps, des observations peuvent être déposées, par écrit,   à l'intention des initiateurs, au secrétariat communal ou à la préfecture.  Art.  24 Frais 1 Si le syndicat ne se constitue pas, les frais des opérations préliminaires sont  pris en charge par l'Etat. 2 Si le syndicat se constitue, ces frais sont à sa charge, sous réserve des sub- ventions.  2.1.2 Constitution du syndicat  Art.  25 Assemblée constitutive – Convocation et présidence 1 Passé la procédure de consultation et avec l'accord des services compétents,  les initiateurs convoquent une assemblée constitutive, par pli recommandé,  adressé vingt jours d'avance à chaque propriétaire connu, et par publication  dans la Feuille officielle. 2 L'assemblée est présidée par un membre du conseil communal ou par le pré- fet s'il s'agit d'un syndicat touchant plusieurs communes.  Art.  26 Assemblée constitutive – Composition 1 L'assemblée  comprend les  propriétaires  d'immeubles  immatriculés  au  re- gistre foncier et sis dans le périmètre proposé.  Art.  27 Assemblée constitutive – Représentation 1 Les titulaires d'un droit de copropriété ou de propriété commune sont repré- sentés par un seul mandataire, porteur d'une procuration écrite et ne disposant  que d'une seule voix. 2 Les autres propriétaires peuvent se faire représenter par une personne munie  d'une procuration écrite. Le mandataire ne peut avoir plus de deux procura- tions.  7    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  28 Assemblée constitutive – Décision de constitution et réalisation  du projet  1 L'assemblée décide de la constitution du syndicat et de la réalisation du pro- jet à la majorité des propriétaires ou des surfaces de terrain. 2 La réalisation du projet peut aussi être décidée lors d'une assemblée géné- rale ultérieure à la même majorité. 3 Les voix des propriétaires absents, ou qui n'ont pas voté, ou qui ont voté  blanc, et les voix nulles sont ajoutées à celles des votants favorables.  Art.  29 Assemblée constitutive – Autres attributions 1 En outre, l'assemblée: a) adopte les statuts du syndicat; b) nomme le président, les autres membres du comité, les vérificateurs des   comptes et leurs suppléants; c) nomme, en règle générale, une commission de classification; d) désigne la direction technique. 2 Les décisions sur les objets susmentionnés sont prises à la majorité relative  des suffrages, les abstentions et les bulletins blancs ou nuls n'étant pas comp- tés. Chaque propriétaire ne dispose que d'un suffrage, quelle que soit la sur- face de ses immeubles. En cas d'égalité, le président départage. 3 Les mêmes décisions peuvent aussi être prises lors d'une assemblée générale  ultérieure.  Art.  30 Approbation des statuts 1 Les statuts et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Conseil  d'Etat.  Art.  31 Effets de l'approbation 1 L'approbation des statuts confère au syndicat la personnalité de droit public. 2 L'entreprise devient alors obligatoire pour tout ayant droit sur les immeubles  inclus dans le périmètre de constitution, qu'il soit titulaire de droits réels ou  personnels. 3 L'acquéreur d'un droit sur ces immeubles est subrogé à son prédécesseur, en  droits et en obligations. L'acte notarié doit contenir une attestation de l'acqué- reur selon laquelle il a été informé par le syndicat de l'état de ces droits et  obligations.  8    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  32 Mention 1 Dès l'approbation des statuts, le service compétent requiert le conservateur  du registre  foncier  de mentionner,  sur  les  feuillets de tous les  immeubles  compris dans le périmètre de constitution, la procédure d'amélioration fon- cière et, en outre, en cas de remaniement parcellaire précédant l'établissement  du registre foncier fédéral, la procédure d'établissement dudit registre. 2 A cet effet, il produit un exemplaire des statuts approuvés et un plan du pé- rimètre de constitution.  2.1.3 Organisation du syndicat  Art.  33 Statuts 1 Les statuts fixent: a) le but et le siège du syndicat; b) la durée  du mandat des  membres du comité et  des  vérificateurs  des   comptes; c) les cas d'incompatibilité; d) la procédure applicable aux mesures de surveillance au sens de l'article   45; e) le mode de représentation du syndicat; f) les conditions à remplir pour la révision des statuts et la dissolution du   syndicat. 2 Sous réserve des prescriptions minimales de la loi, les statuts peuvent en- core préciser, notamment: a) la compétence des organes; b) les modalités à suivre pour les élections et votations; c) le mode de convocation des assemblées générales et de publication des   enquêtes.  Art.  34 Droit supplétif 1 A défaut de prescription légale ou statutaire, les dispositions du code civil  sur les associations sont applicables par analogie.  Art.  35 Organes 1 Les organes du syndicat sont: a) l'assemblée générale; b) le comité;  9    Améliorations foncières – L  917.1  c) les vérificateurs des comptes; d) si elle est instituée, la commission de classification.  Art.  36 Assemblée générale – Organisation 1 L'assemblée générale est composée de tous les propriétaires des immeubles  compris dans le périmètre. L'article 27 est applicable. 2 Elle prend ses décisions conformément à l'article 29 al. 2, sous réserve de  l'article 28.  Art.  37 Assemblée générale – Attributions 1 L'assemblée est le pouvoir suprême du syndicat. 2 Sous réserve des articles 28 al. 2 et 29 al. 3, elle a notamment les attribu- tions suivantes: a) elle adopte la modification des statuts; b) elle réélit ou remplace le président, les autres membres du comité, les   vérificateurs des comptes et leurs suppléants, les membres de la com- mission de classification et la direction technique;  c) elle statue sur les avances de frais et le mode de paiement; d) elle décide des modifications importantes du projet; e) elle décide de la création de sous-périmètres; f) elle décide de la dissolution du syndicat.  Art.  38 Assemblée générale – Convocation 1 Jusqu'au décompte final, l'assemblée générale se réunit chaque année et, de  plus, sur convocation du comité ou demande écrite et motivée du cinquième  des membres du syndicat. 2 La convocation,  portant  l'ordre  du jour,  est  adressée  individuellement  au  moins vingt jours avant l'assemblée.  Art.  39 Comité – Organisation 1 Le comité se compose de trois membres au moins et de neuf membres au  plus, selon l'importance de l'entreprise. 2 Le président et les autres membres du comité peuvent être choisis en dehors  des membres du syndicat. 3 Les statuts précisent, au besoin, la représentation des communes au sein du  comité.  10    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  40 Comité – Attributions 1 Le comité a les attributions suivantes: a) il dirige l'entreprise sous la surveillance du service compétent; b) il procède aux mises à l'enquête; c) il  ordonne  et  surveille  l'exécution  des  travaux  avec  la  collaboration   constante de la direction technique et, le cas échéant, de la commission  de classification;  d) il décide des modifications peu importantes du projet; e) il nomme le secrétaire et le caissier du syndicat, qui peuvent être choisis   en dehors des membres du comité et du syndicat; une seule personne  peut remplir les deux fonctions;  f) il propose à l'autorité compétente les restrictions de circulation sur les  chemins construits par le syndicat.  2 Lorsqu'un syndicat n'a pas de commission de classification, le comité exerce  les attributions dévolues à cet organe.  Art.  41 Comité – Participation de l'Etat et des communes 1 L'Etat et, si elles ne sont pas représentées au comité, les communes qui ac- cordent des subventions sont invités aux séances du comité. Leurs délégués  ont voix consultative.  Art.  42 Vérificateurs des comptes 1 Les vérificateurs des comptes et leurs suppléants peuvent être choisis en de- hors des membres du syndicat.  Art.  43 Commission de classification – Organisation 1 La commission de classification est composée de trois membres et d'un sup- pléant nommés pour la durée de l'entreprise. Elle se constitue elle-même. 2 Membres et suppléant ne doivent avoir aucun intérêt direct à l'entreprise ni  relation d'intérêt avec les membres du syndicat. 3 La commission peut s'adjoindre des experts avec l'accord du comité. L'ar- ticle 54 al. 4 est réservé. 4 La nomination des membres de la commission de classification est soumise  à la ratification de la Direction.  Art.  44 Commission de classification – Attributions 1 La commission prend toutes les décisions que placent dans sa compétence la  loi, le règlement d'exécution et les statuts.  11    Améliorations foncières – L  917.1 2 Le syndicat peut lui confier d'autres tâches.  Art.  45 Mesures de surveillance 1 Le syndicat ou, à défaut d'une décision de celui-là, le Conseil d'Etat prend  les mesures  appropriées  à  l'encontre  des  membres des  organes,  secrétaire,  caissier ou direction technique, lorsqu'ils négligent ou violent intentionnelle- ment leurs obligations. 2 Les mesures sont: a) l'avertissement; b) l'amende jusqu'à 5000 francs; c) la révocation.  2.1.4 Le périmètre et ses modifications  Art.  46 Obligation de déterminer un périmètre 1 Un  périmètre  est  déterminé  pour  tous  les  syndicats  d'améliorations  fon- cières.  Art.  47 Périmètre volontaire – Mise au point 1 Le périmètre retenu pour l'assemblée constitutive est  mis au point  par  la  commission de classification. 2 S'il se révèle nécessaire d'étendre considérablement ce périmètre, le comité  convoque les membres de l'assemblée générale et les nouveaux propriétaires.  Il le fait suivant la procédure fixée aux articles 21 et suivants. 3 Si, en revanche, il est nécessaire de réduire de façon importante le périmètre  de constitution, le comité soumet le cas à l'assemblée générale.  Art.  48 Périmètre volontaire – Mise à l'enquête 1 Le périmètre délimité par la commission de classification est mis à l'enquête  publique. 2 Après liquidation des oppositions et recours, il devient définitif.  Art.  49 Périmètre volontaire – Modifications 1 Pour toutes les modifications ultérieures, il est procédé conformément aux  articles 47 et 48. 2 Le Conseil d'Etat peut ordonner la modification du périmètre de l'entreprise.  12    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  50 Périmètre obligatoire 1 Lorsque le Conseil d'Etat ordonne un remaniement parcellaire ou une autre  amélioration foncière en application de l'article 10 de la loi, la Direction en  fixe le périmètre et ses éventuelles modifications. 2 Le périmètre peut aussi être étendu par la Direction lorsque les propriétaires  touchés par l'extension le décident, conformément à l'article 28. La Direction  publie sa décision dans la Feuille officielle.  Art.  51 Adaptation cadastrale 1 Lorsqu'une partie seulement d'un immeuble est incluse dans le périmètre dé- finitif, un géomètre breveté est habilité à établir d'office et sans la signature  du propriétaire un verbal de division. Il en requiert l'inscription au registre  foncier.  Art.  52 Modification des mentions 1 Dès que le périmètre est définitivement fixé et pour chaque modification ul- térieure,  le  service  compétent  requiert  le  registre  foncier  de  procéder  aux  compléments ou radiations de mentions nécessaires.  Art.  53 Sous-périmètres – Définition et délimitation 1 Le sous-périmètre est une partie du périmètre où les travaux d'améliorations  foncières sont exécutés selon un régime qui leur est propre ou lorsque les tra- vaux n'intéressent qu'un nombre limité de propriétaires. 2 Les sous-périmètres décidés par l'assemblée générale sont délimités par la  commission de classification et mis à l'enquête publique.  Art.  54 Sous-périmètres – Exécution des opérations 1 Les opérations d'améliorations foncières ne concernant qu'un sous-périmètre  sont décidées par les membres du syndicat dont les immeubles sont compris  dans celui-là. 2 L'assemblée de ces membres peut, au besoin, nommer une commission de  classification  ayant  pour  tâche  d'exécuter  les  opérations  décidées  dans  le  sous-périmètre. La présidence de cette commission est assumée par le pré- sident de la commission de classification du syndicat. L'article 43 est appli- cable. 3 L'assemblée prend ses décisions conformément à l'article 29 al. 2 et sous ré- serve de ratification par l'assemblée générale. 4 Lorsqu'un sous-périmètre forestier est créé, la commission de classification  s'adjoint, en accord avec le Service des forêts et de la nature, au moins un ex- pert en la matière, s'il n'a pas été procédé conformément à l'alinéa 2.  13    Améliorations foncières – L  917.1  2.1.5 Droits et obligations des voisins  Art.  55 Travaux nécessaires 1 Les voisins d'un syndicat sont tenus de supporter, moyennant d'éventuelles  indemnités, les travaux nécessaires à l'exécution des améliorations.  Art.  56 Emprise nécessaire 1 Si la réalisation d'une amélioration foncière exige, hors périmètre, une em- prise de terrain peu importante, le propriétaire est tenu d'y consentir, moyen- nant compensation en nature ou, subsidiairement, pleine indemnité.  Art.  57 Servitude nécessaire 1 Si la réalisation de l'amélioration foncière exige, hors périmètre, la création  d'une servitude, le propriétaire est tenu de souffrir sa constitution, moyennant  pleine indemnité.  Art.  58 Contribution aux frais d'exécution et d'entretien 1 Lorsque des immeubles ou des ouvrages non compris dans le périmètre re- tirent un avantage des travaux exécutés, leurs propriétaires sont tenus de ver- ser au syndicat une contribution équitable et, le cas échéant, de participer aux  frais d'entretien.  Art.  59 Procédure 1 La commission de classification recherche une entente avec le propriétaire. 2 A défaut d'entente, elle rend une décision motivée, qui mentionne le délai et  l'autorité de recours.  2.1.6 Exécution et reconnaissance des travaux  Art.  60 Maître d'ouvrage – Adjudication – Exécution 1 Le syndicat est le maître de l'ouvrage. 2 Les travaux sont, en règle générale, mis en soumission et adjugés par le co- mité, sous réserve de ratification du choix de l'attributaire par le service com- pétent. 3 Les travaux ne peuvent être mis en chantier qu'après enquête,  liquidation  des oppositions et recours, et autorisation du service compétent.  14    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  61 Réception de l'ouvrage 1 Sitôt les travaux terminés, le comité procède à la réception de l'ouvrage, en  présence de l'entrepreneur, de l'auteur du projet, des représentants de l'Etat et,  au besoin, des représentants de la commune dont les intérêts sont touchés. 2 Avant l'échéance du délai de garantie, il procède de même au contrôle des  travaux.  2.1.7 Répartition et paiement des frais  Art.  62 Contribution anticipée 1 Dès  la  constitution  du  syndicat,  l'assemblée  générale  peut  imposer  aux  membres l'obligation de verser  des  acomptes  annuels,  à  titre  d'avance  sur  leurs contributions définitives aux frais de l'entreprise. 2 Lorsqu'un membre ne retire manifestement que peu d'avantages des travaux,  le comité peut exceptionnellement le libérer de tout ou partie de sa contribu- tion. 3 En cas  de transfert  de  propriété,  les  versements  anticipés  sont  portés  au  compte de l'acquéreur.  Art.  63 Frais d'exécution – Répartition 1 Les membres du syndicat participent, proportionnellement aux avantages re- tirés, au paiement des frais d'exécution, déduction faite des subventions et des  participations de tiers. 2 Le tableau de répartition est dressé par la commission de classification qui  peut, au besoin, exiger la production des valeurs fiscales.  Art.  64 Frais d'exécution – Décompte final 1 Le décompte final est adressé à chacun personnellement,  sous pli recom- mandé, avec indication du délai d'opposition, après la liquidation des opposi- tions et des recours déposés contre le tableau de répartition des frais d'exécu- tion.  Art.  65 Frais d'exécution – Avis aux créanciers gagistes 1 Lorsque des soultes sont dues par le syndicat, les créanciers gagistes sont in- formés par publication dans la Feuille officielle que le décompte final est éta- bli et qu'il peut être consulté auprès du syndicat. 2 Ils  disposent  d'un délai  péremptoire  de soixante  jours  dès  la  publication  pour faire valoir leurs droits devant le juge ordinaire et pour informer le syn- dicat de leur démarche.  15    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  66 Frais d'exécution – Perception définitive 1 Les contributions fixées dans le décompte final sont payables par annuités,  dans le délai fixé par l'assemblée générale. 2 Le délai ne peut pas excéder cinq ans, sauf pour les améliorations alpestres  où, exceptionnellement, il peut être porté à dix ans. 3 L'excédent  éventuel  des versements  anticipés  imposés est  remboursé aux  ayants droit, dans le délai fixé par l'assemblée générale.  Art.  67 Frais d'exécution – Hypothèque légale 1 Les contributions fixées dans le décompte final sont garanties par une hypo- thèque légale (art. 73 LACC), moyennant inscription au registre foncier. 2 L'inscription  est  requise  par  le  comité  dans  les  trois  mois  qui  suivent  l'échéance de chaque annuité.  Art.  68 Frais d'entretien – Répartition 1 Tant que le  syndicat  n'est  pas dissous,  le tableau de répartition des frais  d'entretien des ouvrages, déduction faite des subventions et des participations  de tiers, est établi par la commission de classification. 2 Sont réservés les cas où l'entretien des ouvrages incombe à une collectivité  publique.  Art.  69 Frais d'entretien – Hypothèque légale 1 Les contributions d'entretien sont garanties par une hypothèque légale (art.  73 LACC).  Art.  70 …  2.1.8 Dissolution du syndicat  Art.  71 Dissolution volontaire 1 Lorsque le syndicat a atteint son but et rempli ses obligations et que l'entre- tien des ouvrages est assuré, le comité convoque une assemblée générale qui  décide la dissolution du syndicat. Celle-ci ne devient effective que par l'ap- probation du Conseil d'Etat. 2 Si la dissolution du syndicat intervient avant que tous les intéressés n'aient  acquitté leurs parts aux frais d'exécution ou d'entretien, les créances garanties  par gage ou hypothèque légale sont cédées à un établissement bancaire.  16    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  72 Dissolution par l'Etat 1 Lorsqu'un syndicat a atteint le but fixé par ses statuts et rempli ses obliga- tions, mais que ses organes ne veulent ou ne peuvent décider sa dissolution,  le Conseil d'Etat le dissout d'office. 2 Il en va de même lorsque le syndicat renonce volontairement au but fixé par  ses statuts ou ne peut manifestement pas l'atteindre ni remplir ses obligations.  Le Conseil d'Etat arrête les mesures à prendre; il décide notamment du paie- ment des frais, du remboursement des subventions et de l'attribution des ac- tifs éventuels.  Art.  73 Affectation du solde des avoirs 1 Lors de la dissolution du syndicat, l'excédent éventuel des avoirs doit être  affecté à l'entretien des ouvrages.  2.2 Entreprises de droit privé  Art.  74 Définition 1 Sont considérées comme entreprises de droit privé les améliorations fon- cières qui sont réalisées par un seul propriétaire ou par plusieurs propriétaires  unanimes. 2 Elles sont régies par le droit privé, sous réserve des articles 75 à 78.  Art.  75 Convention 1 Les propriétaires passent une convention et s'organisent conformément au  droit privé. 2 Lorsque l'amélioration foncière peut être subventionnée, la convention est  soumise à l'approbation du service compétent.  Art.  76 Enquête publique 1 Les mises à l'enquête à l'intention des tiers sont faites conformément à l'ar- ticle 16.  Art.  77 Obligations des voisins 1 Les voisins de l'entreprise de droit privé sont tenus de supporter, moyennant  d'éventuelles indemnités, les travaux nécessaires à l'exécution des améliora- tions. 2 Les contestations relatives à la nécessité de ces travaux ou à l'indemnisation  sont de la compétence du juge ordinaire.  17    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  78 Droit partiellement applicable 1 La troisième section de la loi ne s'applique aux entreprises de droit privé que  dans la mesure des exigences et principes propres à chaque genre d'améliora- tion, et la sixième section que dans la mesure prévue aux articles 197 al. 2 et  203. 2 L'article 32 relatif à la mention «améliorations foncières» peut également  être appliqué par analogie à de telles entreprises. 3 La mention peut être remplacée par une déclaration de garantie du maître de  l'ouvrage.  2.3 Entreprises communales et intercommunales  Art.  79 Définition 1 Sont considérées comme entreprises communales ou intercommunales les  améliorations foncières qui sont réalisées par une ou plusieurs communes or- ganisées conformément à la loi sur les communes et qui ont pour but d'amé- liorer leur domaine public ou privé ou de réaliser des travaux d'intérêt public  tels qu'adductions d'eau, assainissements et chemins.  Art.  80 Entreprises à caractère d'amélioration foncière prépondérant 1 La troisième section de la loi ne s'applique aux entreprises communales et  intercommunales qui répondent de manière prépondérante à la définition de  l'amélioration foncière que dans la mesure des exigences et principes propres  à chaque genre d'amélioration, et la sixième section que dans la mesure pré- vue aux articles 197 al. 1 let. b et 203. 2 En  cas  de  contestation  sur  le  caractère  prépondérant  de  l'entreprise,  le  Conseil d'Etat statue. 3 Sont en outre applicables à de telles entreprises: a) par analogie les articles 55 à 59 relatifs aux droits et aux obligations des   voisins, les compétences de la commission de classification étant dévo- lues au conseil communal ou au comité de direction;  b) l'article 32 relatif à la mention «amélioration foncière», la mention pou- vant être remplacée par une déclaration de garantie du maître de l'ou- vrage.  18    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  81 Entreprises sans caractère d'amélioration foncière prépondérant 1 Lorsqu'une entreprise communale ou intercommunale ne répond pas de ma- nière prépondérante à la définition de l'amélioration foncière, seules les dis- positions de la présente loi relatives au maintien de l'amélioration et aux sub- ventions sont applicables. 2 L'article 32 relatif à la mention «amélioration foncière» est également appli- cable, la mention pouvant être remplacée par une déclaration de garantie du  maître de l'ouvrage.  3 Les divers genres d'améliorations foncières  3.1 Remaniements parcellaires agricoles  Art.  82 Définition 1 Le remaniement parcellaire agricole consiste en la mise en commun des im- meubles sis dans un périmètre déterminé et, en fonction d'un réseau de che- mins, leur redistribution en vue d'une meilleure utilisation du sol. 2 Il  peut  aussi  comprendre  les  mesures  d'intérêt  général  nécessaires  pour  maintenir ou accroître, dans l'ensemble du périmètre, le rendement des terres  ou pour faciliter leur exploitation (amélioration foncière intégrale). 3 Lorsque les ouvrages d'intérêt général sont suffisants, il peut être procédé à  un remaniement parcellaire simplifié, tendant à regrouper les parcelles sises  dans un périmètre déterminé et à améliorer leurs formes. Des ouvrages com- plémentaires peuvent exceptionnellement être aménagés.  Art.  83 Relations avec d'autres travaux 1 Le remaniement doit tenir compte des ouvrages d'intérêt public prévus dans  le périmètre. 2 Les articles 121 à 128 sont réservés.  Art.  84 Direction technique 1 La direction technique est assumée par un géomètre breveté. Sa nomination  est soumise à la ratification de la Direction. 2 Le géomètre assume le secrétariat de la commission de classification. 3 La direction technique peut lui être retirée s'il abuse directement ou indirec- tement de sa fonction au profit de ses intérêts personnels ou de ceux de ses  proches.  19    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  85 Périmètre 1 Le projet fixe le périmètre général de l'entreprise. 2 Il délimite également les sous-périmètres, notamment viticoles, forestiers et  à bâtir. 3 Les zones à bâtir, au sens de la loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions, ne sont incluses dans le périmètre que si elles sont nécessaires  à l'entreprise. 4 Le domaine public, les fermes, les habitations et les autres bâtiments non  agricoles sont inclus dans le périmètre, mais ils ne sont touchés par les opéra- tions de remaniement que s'ils sont indispensables à la réalisation du projet  ou si leurs propriétaires le requièrent.  Art.  86 Modifications des immeubles 1 Dès l'inscription au registre foncier de la mention «amélioration foncière» et  jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel état de propriété, aucune modification  de fait ou de droit ne peut être apportée aux immeubles inclus dans le péri- mètre sans l'autorisation du service compétent. La commission de classifica- tion est consultée. 2 L'autorisation est refusée lorsque la modification entrave gravement les opé- rations du remaniement. 3 Le syndicat peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires  au rétablissement de l'état antérieur. 4 Les actes de transfert de propriété et les constitutions de droits de gages im- mobiliers ne sont pas soumis à autorisation. Les actes de transfert de proprié- té doivent cependant être visés par le service compétent. 5 Le conservateur du registre foncier refuse l'inscription des actes ne portant  pas l'autorisation ou le visa requis.  Art.  87 Droits non inscrits 1 Lorsque le remaniement parcellaire est suivi de l'établissement du registre  foncier fédéral, le conservateur, après avoir opéré la mention de la procédure  d'améliorations foncières, invite par deux fois les titulaires de droits réels non  inscrits sur les immeubles concernés à en demander l'inscription par réquisi- tion écrite, à lui adressée, dans les deux mois à compter de la seconde publi - cation. 2 Le Conseil d'Etat fixe les modalités de la publication.  20    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  88 Mutations 1 Dès la constitution du syndicat  et jusqu'à la mise en vigueur du cadastre  transitoire, les mutations se font conjointement sur la base du registre foncier  et des documents du remaniement.  Art.  89 Suppression du droit de préemption 1 Dès l'inscription de la mention «amélioration foncière» et jusqu'à l'inscrip- tion du nouvel état au registre foncier, le droit de préemption légal des voi- sins est supprimé.  Art.  90 Restrictions dans les mutations 1 La commission de classification n'est pas tenue de prendre en considération  les mutations intervenues dans le laps de temps nécessaire à la mise au point  précise du nouvel état et pendant l'enquête sur le nouvel état de propriété. 2 Le comité informe les membres du syndicat par publication dans la Feuille  officielle.  Art.  91 Ancien état 1 Le géomètre établit le document relatif à l'ancien état des propriétés, sur la  base des plans et cadastres en vigueur. Ce document n'indique pas les droits  de gages. 2 Le géomètre contrôle les éléments cadastraux nécessaires au remaniement  parcellaire, notamment les surfaces des biens-fonds. Il les rectifie au besoin. 3 Le conservateur du registre foncier contrôle et, au besoin, complète ce docu- ment. Il y porte provisoirement les droits non inscrits ayant fait l'objet d'une  production. 4 Le  conservateur  communique  au  géomètre,  à  l'exception  des  droits  de  gages,  l'ensemble des opérations effectuées au registre foncier postérieure- ment à l'inscription de la mention «amélioration foncière» et jusqu'à l'entrée  en vigueur du registre transitoire. Le géomètre tient à jour les documents du  remaniement parcellaire.  Art.  92 Traitement des droits non inscrits 1 Lorsque la production d'un droit non inscrit n'est pas manifestement infon- dée, le conservateur, d'entente avec le géomètre, convoque le propriétaire du  fonds prétendument grevé et, au besoin, les autres intéressés, et sollicite leur  consentement à l'inscription de ce droit.  21    Améliorations foncières – L  917.1 2 Lorsque ces personnes se sont prononcées, le conservateur indique par écrit  à celui qui a produit un droit non inscrit si celui-ci a fait l'objet d'une inscrip- tion ou non; dans ce dernier cas, l'avis précise que, si une inscription ou une  inscription provisoire du droit n'est pas obtenue du juge dans les deux mois à  compter de la clôture de l'enquête de l'ancien état, ce droit sera aboli.  Art.  93 Abolition des droits réels non inscrits 1 Les droits réels qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription ou d'une inscrip- tion provisoire dans les deux mois dès la clôture de l'enquête de l'ancien état  sont définitivement abolis.  Art.  94 Chemins – Réseau et caractéristiques techniques 1 La commission de classification fixe, en collaboration avec les communes  intéressées, le réseau des chemins dont la construction est projetée par le syn- dicat. 2 En  même  temps,  le  comité  décide  des  principales  caractéristiques  tech- niques des chemins sur la proposition de la commission de classification et  sous  réserve  de  l'approbation  du  service  compétent.  Les  communes  sont  consultées. 3 Ces décisions sont prises avant l'établissement du nouvel état.  Art.  94a Chemins – Statut 1 Les chemins construits par un syndicat sont des routes privées.  Art.  95 Chemins – Reprise des chemins 1 Le syndicat  tant  qu'il  n'est  pas  dissous ou le  syndicat  d'entretien  s'il  est  constitué peut demander à la commune de reprendre la propriété d'une route  privée d'amélioration foncière. 2 …  Art.  96 …  Art.  97 Reprise des autres ouvrages 1 Les canaux d'assainissement à ciel ouvert et les rideaux-abris établis par un  syndicat sont abornés et deviennent propriété de la commune. 2 Les autres ouvrages collectifs construits ou améliorés par le syndicat  de- viennent propriété des intéressés, de la commune ou d'un syndicat d'entretien  constitué selon l'article 174. La commission de classification décide de cette  attribution.  22    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  98 Prise de possession anticipée 1 Lorsque des chemins et ouvrages d'intérêt général sont construits avant la  mise en culture, les propriétaires sont tenus de mettre à la disposition du syn- dicat les terrains nécessaires. 2 En cas d'inconvénients importants, une compensation est due; elle est fixée  par la commission de classification qui tient compte des avantages retirés.  Art.  99 Taxation – Principes 1 Les terres sont taxées à leur valeur d'échange par la commission de classifi- cation, sur la base des principes qu'elle a préalablement élaborés. 2 Ces principes précisent dans tous les cas la valeur d'échange entre terres  d'affectation différente.  Art.  100 Taxation – Taxes types 1 La commission de classification procède à la taxation d'un nombre limité de  points bien précis et caractéristiques du fonds répartis sur l'ensemble du péri- mètre.  Art.  101 Taxation – Taxes de détail 1 Dès que les taxes types ont été fixées, la commission de classification déli- mite et taxe les terres comprises dans le périmètre, de façon à permettre le  calcul de la valeur totale de chaque propriété (prétention brute).  Art.  102 Taxation – Enquête 1 Les taxes types, les principes de taxation et les taxes de détail sont mis à   l'enquête généralement en même temps que l'ancien état.  Art.  103 Emprise nécessaire pour les travaux d'intérêt commun du syndi- cat  1 Le terrain nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs du syndicat tels que  chemins,  canaux,  rideaux-abris,  etc.  est  cédé gratuitement  par  les  proprié- taires, à moins qu'il ne puisse être acquis autrement. Il est obtenu sous forme  d'une retenue en pour cent de la prétention. 2 La retenue est  fixée par  la  commission de classification en fonction des  avantages potentiels que procureront les ouvrages. 3 Le  terrain  non utilisé  reste  acquis  au  syndicat  et  sera  attribué  selon  les  conditions fixées par l'assemblée générale.  23    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  104 Emprise nécessaire pour les travaux d'utilité publique 1 Si le terrain nécessaire à la construction d'ouvrages d'utilité publique entre- pris par la Confédération, l'Etat ou les communes ne peut être acquis autre- ment, le Conseil d'Etat en ordonne le prélèvement sous forme de retenue sup- plémentaire. 2 La retenue est fixée par la commission de classification qui détermine l'in- demnité pleine et entière à laquelle elle donne droit.  Art.  105 Valeurs passagères 1 Les valeurs passagères sont des éléments liés au fonds et qui n'ont pas été  pris en considération lors de la taxation de détail. 2 Elles font l'objet d'une taxation en cas de changement de propriétaires seule- ment. 3 Elles sont mises à l'enquête en même temps que le nouvel état, lorsqu'elles  ont une influence déterminante sur celui-ci. 4 Elles sont en règle générale compensées en argent. Il n'est pas compté d'in- térêt.  Art.  106 Plus-values et moins-values 1 Les plus-values et moins-values sont des améliorations ou des dépréciations  de terrains résultant de travaux exécutés après la taxation de détail. 2 Elles font l'objet d'une taxation spéciale et sont compensées si possible en  terrain.  Art.  107 Prise des vœux 1 Lors de l'étude de la nouvelle répartition des terres, les membres du syndicat  ou les titulaires de droits d'emption ou de réméré ont la faculté de présenter   leurs vœux à la commission de classification, spontanément ou sur invitation.   La commission de classification peut entendre d'autres personnes.  Art.  108 Echanges de prétentions 1 Des échanges de prétentions entre syndicats peuvent avoir lieu si les pro- priétaires intéressés donnent leur accord sur le principe de l'échange. 2 Les dispositions fédérales concernant la résiliation du bail à ferme sont ap- plicables aux parcelles échangées.  Art.  109 Colonisation 1 Après leur mise à l'enquête, les aires de colonisation ne peuvent plus être  modifiées sans l'accord du colon.  24    Améliorations foncières – L  917.1 2 Si la mise à l'enquête a eu lieu avant celle du nouvel état, de légères rectifi - cations demeurent possibles.  Art.  110 Nouvelle répartition 1 En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a le droit de  recevoir des terrains correspondant à la valeur de son ancien état, sous déduc- tion  des  emprises  nécessaires  aux  ouvrages  d'intérêt  général  (prétention  nette). 2 La nouvelle répartition tient compte de la nature, de l'affectation et de la  surface des terrains à échanger, comme aussi de leurs particularités. 3 Les avantages et les inconvénients découlant du remaniement doivent être  répartis équitablement entre tous les membres du syndicat. 4 Si l'opération ne permet pas d'attribuer à un propriétaire des terrains équiva- lant à ceux qu'il abandonne, l'inégalité est compensée en argent (soulte). Il  n'est pas compté d'intérêt.  Art.  111 Propriété de minime importance 1 Si les opérations de remaniement ne permettent pas d'attribuer à un proprié- taire d'une parcelle de minime importance, en compensation de sa prétention  nette, une parcelle qui soit économiquement et rationnellement exploitable, la  commission de classification la compense à sa valeur vénale.  Art.  112 Adaptation – des servitudes et autres droits 1 La commission de classification supprime, modifie ou crée les servitudes,  les charges foncières et les droits personnels annotés, dans la mesure où ces  opérations sont nécessaires à la réalisation du remaniement parcellaire. 2 Elle reporte les droits maintenus. 3 Elle taxe, au besoin, les droits traités. 4 Les droits et leur taxation éventuelle sont mis à l'enquête en même temps  que le nouvel état de propriété.  Art.  113 Adaptation – des passages publics 1 La  commission  de  classification  adapte  également  les passages  publics,  conformément à l'article 112.  25    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  114 Mise en culture – Décision 1 Lorsque la procédure d'enquête relative au nouvel état est terminée, que les  oppositions et les recours sont liquidés et que les parcelles sont piquetées ou  balisées, le comité décide, avec l'accord de la Direction, la mise en culture du  nouvel état. Il en fixe les conditions et les restrictions éventuelles. 2 Toutefois, lorsque le sort des oppositions et des recours en suspens ne peut  avoir d'incidence que sur un nombre limité de propriétés, la mise en culture  de tout ou partie du nouvel état peut être décidée. 3 Les propriétaires sont informés de la mise en culture par le comité, par lettre  recommandée, à charge pour eux d'en informer leurs fermiers.  Art.  115 Mise en culture – Exécution 1 La décision du comité est exécutoire pour tous les membres du syndicat,  comme pour tout attributaire de parcelle  échangée.  Les oppositions ou re- cours n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité saisie. 2 Le comité prend les mesures utiles à l'exécution de sa décision; il peut, au  besoin, requérir l'intervention de la force publique. 3 Le comité peut également mettre les frais d'exécution à la charge du récalci- trant et exiger de celui-ci la réparation du dommage.  Art.  116 Cadastre transitoire 1 Le cadastre transitoire est l'ensemble des documents qui décrivent les im- meubles et leur statut juridique à la suite du remaniement parcellaire. 2 Le géomètre établit le cadastre transitoire qui comprend: a) les plans et l'état descriptif des biens-fonds; b) l'état des droits de propriété, des annotations, des mentions et des droits   réels limités, à l'exclusion des droits de gages; c) les droits produits ayant fait l'objet d'une inscription ou d'une inscrip-  tion provisoire, lorsque le remaniement précède l'établissement du re- gistre foncier fédéral.  3 Les plans et les surfaces sont provisoires. 4 Les limites indiquées sur les plans ne comprennent pas nécessairement les  points limites. 5 Les droits reportés, mais non traités, ne font pas l'objet d'une enquête.  Art.  117 Report des droits de gages 1 Le cadastre transitoire est remis au conservateur du registre foncier.  26    Améliorations foncières – L  917.1 2 Le conservateur du registre foncier reporte les droits de gages et les met à  l'enquête, conformément à la législation sur le registre foncier.  Art.  118 Approbation et entrée en vigueur 1 Lorsque les décisions sur les oppositions consécutives aux enquêtes sur le  cadastre transitoire et les droits de gages sont rendues, le Conseil d'Etat peut  approuver le cadastre transitoire et, par là, le nouvel état; il fixe la date de  leur entrée en vigueur. 2 Le cadastre transitoire produit les effets du registre foncier, sous réserve des  procédures de reconnaissances et d'établissement du registre transitoire pré- vues par la législation sur le registre foncier ainsi que des modifications inter- venant lors de l'abornement et de la cadastration ultérieurs. 3 Pour la période comprise entre le début des travaux et la mise en vigueur du  cadastre transitoire, les documents du registre foncier demeurent en vigueur.  L'article 31 al. 3 est applicable.  Art.  119 Abornement 1 Après la construction des routes, chemins et autres ouvrages, le nouvel état  des propriétés est aborné. 2 Si des limites sont sensiblement modifiées, la commission de classification  requiert l'accord des propriétaires touchés ou prend une décision. Les modifi- cations doivent figurer sur les plans d'abornement et dans les documents du  remaniement. 3 Une copie des plans d'abornement est déposée au registre foncier et rem- place ceux du cadastre transitoire.  Art.  120 Objet des enquêtes 1 Le comité met à l'enquête, conformément à l'article 16, les phases suivantes: a) le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres éventuels ain-  si que leurs modifications ultérieures et, pour chaque propriétaire, l'énu- mération des immeubles inclus;  b) l'état descriptif de l'ancien état et les droits inscrits ou annotés au re- gistre foncier, à l'exception des droits de gages;  c) les principes de taxation, les taxes types, les taxes de détail et les pré- tentions de chaque propriétaire;  d) le réseau général des chemins et les autres ouvrages collectifs, leur clas- sification ainsi que leurs principales caractéristiques;  e) les retenues;  27    Améliorations foncières – L  917.1  f) le nouvel état de propriété, des servitudes, des charges foncières,  des  droits personnels annotés et des passages publics ainsi que les soultes et  leur adaptation à la valeur réelle;  g) les valeurs passagères; h) le cadastre transitoire, sous réserve des compléments de la compétence   du conservateur du registre foncier; i) le plan d'abornement; j) les principes et le tableau de la répartition des frais et, le cas échéant, la   répartition des frais d'entretien. 2 Le comité met à l'enquête d'autres objets, s'il le juge nécessaire ou si la Di- rection l'exige.  3.2 Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt  public  Art.  121 Droit applicable 1 Sous réserve des articles 122 à 128, les remaniements exécutés à l'occasion  de travaux d'intérêt public, volontaires ou imposés, sont régis par les disposi- tions applicables aux remaniements parcellaires agricoles. 2 En cas de contestation sur le caractère d'intérêt public de l'ouvrage à réali- ser, le Conseil d'Etat statue.  Art.  122 Avant-projet 1 L'avant-projet de remaniement est établi conformément à la législation spé- ciale.  Art.  123 Périmètre 1 Le périmètre est fixé de manière à permettre une nouvelle répartition des  terres  qui puisse efficacement  et  rationnellement  réparer  les  inconvénients  causés à la propriété par l'exécution des travaux.  Art.  124 Prise de possession anticipée 1 Lorsqu'un  ouvrage  d'intérêt  public  doit  être  construit  avant  la  mise  en  culture, le Conseil d'Etat ordonne la prise de possession anticipée du terrain  nécessaire.  28    Améliorations foncières – L  917.1 2 Une compensation en nature ou une pleine indemnité est due. Toutefois,  lorsqu'une exploitation agricole est gravement compromise, la compensation  réelle est obligatoire, à moins qu'elle ne puisse être raisonnablement exigée  du maître de l'ouvrage; elle n'exclut pas le versement d'une indemnité pour  d'autres inconvénients. 3 La compensation en nature et les indemnités sont fixées par la commission  de classification.  Art.  125 Examen du projet de nouvel état 1 Le nouvel état de propriété est soumis, avant sa mise à l'enquête, au maître  de l'ouvrage d'intérêt public afin que celui-ci puisse examiner si la nouvelle  répartition  des  terres  répond  aux exigences  de  l'ouvrage  à  réaliser  et  aux  conditions particulières éventuellement fixées dans l'avant-projet du remanie- ment.  Art.  126 Frais 1 Les frais administratifs, d'étude, de travaux géométriques et ceux de la com- mission de classification sont à la charge du maître de l'ouvrage d'intérêt pu- blic. 2 Les frais des travaux collectifs sont entièrement à la charge du maître de  l'ouvrage dans les régions qui n'ont pas besoin d'être remaniées ou qui l'ont  déjà été. 3 Dans les régions où un remaniement parcellaire est nécessaire, les frais des  travaux collectifs sont répartis d'entente entre le syndicat et le maître de l'ou- vrage. 4 En cas de contestation, le Conseil d'Etat décide.  Art.  127 Décompte final 1 A l'achèvement des travaux du remaniement, le comité établit le décompte  final et le soumet pour approbation au maître de l'ouvrage d'intérêt public.  Art.  128 Indemnités pour inconvénients 1 Lorsque des inconvénients ne peuvent être réparés par des opérations d'amé- liorations foncières, la commission de classification fixe les indemnités dues  au lésé par le maître de l'ouvrage. 2 En cas de litige, la législation sur l'expropriation est applicable.  29    Améliorations foncières – L  917.1  3.3 Remaniements parcellaires viticoles  Art.  129 Définition 1 Le remaniement parcellaire viticole consiste en la mise en commun des par- celles comprises dans un périmètre déterminé du cadastre viticole fédéral et,  en fonction d'un réseau de chemins, leur redistribution pour en faciliter l'ex- ploitation.  Art.  130 Droit applicable 1 Les remaniements parcellaires viticoles et les sous-périmètres viticoles sont  régis par les dispositions applicables aux remaniements parcellaires agricoles,  sous réserve des articles 131 et 132.  Art.  131 Valeurs passagères 1 Les ceps, les échalas ou autres supports, les constructions légères et les ins- tallations de sulfatage sont des valeurs passagères.  Art.  132 Alignement des ceps 1 L'alignement  des ceps  est  fixé par  la commission de classification après  consultation des organisations viticoles de la région et du service compétent. 2 Il est mis à l'enquête publique au plus tard avec le réseau général des che- mins et les autres ouvrages collectifs.  3.4 Remaniements parcellaires forestiers  Art.  133 Définition 1 Le remaniement parcellaire forestier consiste en la mise en commun de par- celles de forêts sises dans un périmètre déterminé et, en fonction d'un réseau  de  chemins,  leur  redistribution  en  vue  d'en  faciliter  l'exploitation  et  d'en  maintenir ou d'en accroître la fonction protectrice et sociale. 2 Les forêts sont définies par la législation forestière et délimitées par les au- torités compétentes en la matière.  Art.  134 Droit applicable 1 Les  dispositions  régissant  les  remaniements  parcellaires  agricoles  s'ap- pliquent aux remaniements parcellaires forestiers et aux sous-périmètres fo- restiers, sous réserve des articles 135 à 138 et de la législation forestière.  30    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  135 Travaux et direction techniques 1 Les travaux techniques sont confiés à un géomètre breveté et à un ingénieur  forestier. Ils sont nommés par l'assemblée générale, sous réserve de ratifica- tion par la Direction. 2 En règle générale, le géomètre assume la direction technique.  Art.  136 Taxation 1 La taxation du sol et du peuplement ligneux est établie par la commission de  classification. 2 La valeur du sol et du peuplement constitue la prétention brute.  Art.  137 Principes de répartition 1 Pour la répartition des nouvelles parcelles, la commission de classification  tient compte notamment de la composition des peuplements.  Art.  138 Restriction dans les coupes 1 Le comité fixe la date à partir de laquelle toute coupe est interdite. Il com- munique sa décision au Service des forêts et de la nature et aux propriétaires. 2 En cas de nécessité impérieuse, un permis de coupe ne peut être accordé  qu'après consultation de la commission de classification.  3.5 Réunions parcellaires de forêts  Art.  139 Définition 1 La réunion parcellaire de forêts consiste à réunir les parcelles de plusieurs  propriétaires, en vue de leur aménagement et de leur exploitation en commun,  au sens de la législation fédérale sur les forêts. 2 Elle peut être réalisée à l'occasion d'un remaniement parcellaire.  Art.  140 Projet 1 Les propriétaires soumettent leur projet à l'approbation du Conseil d'Etat,  après examen par le Service des forêts et de la nature. 2 Le Conseil d'Etat peut subordonner son approbation à la condition que la  réunion parcellaire comporte une surface minimale. 3 L'approbation par l'autorité fédérale est réservée.  31    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  141 Organisation 1 Pour réaliser la réunion parcellaire, les propriétaires forment une coproprié- té, selon les articles 646 et suivants du code civil. 2 Les copropriétaires conviennent d'un règlement d'utilisation et d'administra- tion, sous réserve de l'article 145.  Art.  142 Contrat constitutif 1 Le  contrat  constitutif  précise  notamment  l'objet  de  la  copropriété  et  les  quotes-parts de chacun fondées en particulier sur la valeur du sol et du peu- plement ligneux. 2 Il doit garantir en outre le maintien du nouvel état de propriété et le traite- ment de la forêt selon le principe du rendement soutenu. 3 Le contrat constitutif et ses modifications sont soumis à l'approbation de la  Direction.  Art.  143 Réunion imposée 1 Le Conseil d'Etat peut ordonner une réunion parcellaire de forêts lorsque  cette mesure est nécessaire pour conserver les forêts protectrices et assurer le  rôle qu'elles ont à remplir. 2 Les propriétaires s'organisent conformément aux articles 141 et 142. Au be- soin, le Conseil d'Etat décide de cette organisation.  Art.  144 Dissolution 1 La dissolution totale ou partielle de réunions parcellaires est interdite sans  l'assentiment du Conseil d'Etat.  Art.  145 Plan d'aménagement 1 Un plan d'aménagement pour les forêts réunies est établi par le Service des  forêts et de la nature. 2 Le traitement sylvicole est dirigé par le personnel forestier du canton.  Art.  146 Inscription au registre foncier 1 L'inscription au registre foncier est opérée sur la base du contrat constitutif  et du verbal de mutation ou du cadastre transitoire, après approbation du nou- vel état par le Conseil d'Etat. 2 Lorsque la réunion est imposée, la décision du Conseil d'Etat tient lieu de  contrat constitutif. 3 Au besoin, le conservateur du registre foncier reporte les droits de gages,  conformément à l'article 802 du code civil.  32    Améliorations foncières – L  917.1  3.6 Groupements volontaires de parcelles, améliorations de limites et  échanges de parcelles  Art.  147 Définition 1 En vue  de  faciliter  l'exploitation agricole,  viticole  ou  forestière  de  leurs  terres, plusieurs propriétaires peuvent convenir de procéder: a) à un groupement volontaire de parcelles; b) à une amélioration de limites, avec ou sans échange de terrain; c) à un échange de parcelles non contiguës.  Art.  148 Convention 1 Pour le groupement volontaire de parcelles, la convention indique de ma- nière précise les immeubles visés par le projet, le géomètre officiel chargé  des opérations et la répartition des frais.  Art.  149 Actes authentiques – Géomètre 1 Les actes authentiques relatifs aux opérations visées à l'article 147 lettres a  et b sont reçus par le géomètre officiel, sous réserve de l'approbation du ser- vice compétent, dans les formes prévues par la législation sur la mensuration  officielle.  Art.  150 Actes authentiques – Conservateur du registre foncier 1 Les actes  authentiques relatifs aux opérations visées  à l'article  147 let.  c  peuvent être reçus par le conservateur du registre foncier si la surface totale  des parcelles à échanger ne dépasse pas quatre hectares et la soulte éventuelle  10'000 francs. Ce montant peut être adapté par le Conseil d'Etat. 2 Le conservateur procède conformément à la loi sur le notariat, appliquée par  analogie. Pour l'établissement des actes, il perçoit un émolument modéré fixé  par le Conseil d'Etat.  3.7 Améliorations alpestres  Art.  151 Définition 1 Les améliorations alpestres comprennent les mesures tendant à rationaliser  l'exploitation et à améliorer le rendement des alpages et des forêts en mon- tagne.  33    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  152 Chemins alpestres 1 Est considéré notamment comme amélioration alpestre l'aménagement  de  chemins qui permettent une meilleure exploitation des alpages et des forêts  en montagne. 2 Les chemins alpestres sont aménagés sous la surveillance de Grangeneuve  ou du Service des forêts et de la nature, selon qu'ils desservent de manière  prépondérante des alpages ou des forêts.  Art.  153 Projet 1 Le maître de l'ouvrage fait établir le projet d'entente avec le service compé- tent. 2 Le réseau général des chemins et leurs principales caractéristiques sont mis  à l'enquête publique.  Art.  154 Emprise pour un chemin alpestre 1 Lorsque le chemin est construit par un syndicat, les propriétaires sont tenus  de mettre à disposition le terrain nécessaire à son emprise. 2 Si, de ce fait, un propriétaire subit un dommage manifeste par rapport aux  autres, il a droit à une indemnité fixée par la commission de classification.  Art.  155 Adaptation des servitudes et des limites 1 La construction de chemins alpestres implique la suppression, la modifica- tion ou la création de servitudes de passage garantissant à toute propriété un  accès approprié, ainsi que l'amélioration des limites de parcelles si le tracé du  chemin l'exige. 2 Dans le cadre d'un syndicat, les adaptations de servitudes et de limites sont  opérées par la commission de classification et mises à l'enquête. L'acte dressé  par un géomètre breveté, sur la base des documents d'enquête, et approuvé  par la Direction sert de pièce justificative pour la mise à jour du registre fon- cier. 3 L'adaptation des  servitudes est  contrôlée  et,  au besoin,  complétée  par  le  conservateur du registre foncier, avant la mise à l'enquête.  Art.  156 Modification des immeubles 1 Dès l'inscription au registre foncier de la mention «améliorations foncières»,  aucune modification de fait ou de droit ne peut être apportée aux immeubles  inclus dans le périmètre sans l'autorisation du service compétent. 2 L'article 86 al. 4 et 5 est applicable.  34    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  157 Statut des chemins 1 Les chemins alpestres construits par un syndicat sont des routes privées. 1a Le syndicat peut demander à la commune de reprendre la propriété d'un  chemin alpestre. 2 … 3 …  Art.  158 Entretien des chemins – Principes 1 Les chemins repris par les communes sont entretenus par elles, dès que le  transfert a été opéré. 2 Les chemins restés en propriété du syndicat, qu'ils soient à usage public ou  non,  sont  entretenus  par  le  syndicat.  Les  communes  peuvent  toutefois  se  charger de l'entretien et demander aux propriétaires intéressés une contribu- tion fixée par la commission de classification.  Art.  159 Entretien des chemins – Cas particuliers 1 Lorsque les chemins du syndicat servent dans une mesure importante des in- térêts non agricoles ou forestiers, notamment des intérêts touristiques (zone  de chalets, hôtel, remonte-pente, etc.), la commission de classification en at- tribue l'entretien aux communes dont ils empruntent le territoire. 2 La commission de classification  peut  toutefois  imposer  aux propriétaires  une contribution aux frais d'entretien.  Art.  160 ...  Art.  161 Subventions – Remise en état importante 1 Les frais de remise en état importante d'un chemin alpestre, notamment à la  suite  de  dommages  causés  par  les  forces  naturelles,  sont  subventionnés  conformément aux articles 179 et suivants. ...  3.8 Entreprises à buts multiples  Art.  162 Définition 1 Les entreprises à buts multiples englobent les divers genres d'améliorations  du sol à réaliser sur une surface représentant une unité géographique. 2 Elles ont pour buts de coordonner les mesures d'amélioration et de rationali- ser les travaux à entreprendre, en tenant compte notamment des objectifs de  l'aménagement du territoire, des exigences de la protection de la nature et des  sites ainsi que des besoins de l'économie régionale.  35    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  163 Projet 1 Les initiateurs requièrent le concours des communes et de tous les services  intéressés. 2 Sur leur requête, le Conseil d'Etat décide du bien-fondé de l'entreprise et de  l'élaboration d'un projet. 3 Après consultation des initiateurs et des milieux intéressés, le Conseil d'Etat  nomme un comité chargé d'élaborer le projet et fixe le mode de financement  des études et la participation de l'Etat. 4 La législation sur les forêts est réservée.  Art.  164 Exécution 1 Lorsque les études sont achevées, l'exécution complète ou partielle du projet  est assumée, en règle générale, par un ou plusieurs syndicats.  3.9 Bâtiments ruraux  Art.  165 Définition 1 Les bâtiments ruraux comprennent notamment les fermes et leurs annexes,  les étables communautaires,  les fermes de colonisation, les bâtiments d'al- page, les installations destinées à recueillir les engrais naturels et les froma- geries de village.  Art.  166 …  Art.  167 Projet et subventions 1 Le  projet  retenu  doit  répondre  à  des  critères  techniques  et  économiques  adaptés à l'exploitation envisagée. 2 Le subventionnement des bâtiments ruraux importants est fondé en particu- lier sur un programme d'occupation des volumes, un budget d'exploitation et  un plan de financement démontrant que les frais restant à la charge du maître  de l'ouvrage sont supportables.  3.10 Autres améliorations foncières  Art.  168 Autres améliorations 1 Toute amélioration foncière au sens de l'article 2, dont la procédure d'exécu- tion n'est pas expressément prévue par la loi, est régie par les dispositions ap- plicables au genre d'amélioration qui s'en rapproche le plus.  36    Améliorations foncières – L  917.1  4 Maintien de l'amélioration foncière  Art.  169 Principe 1 Les  immeubles  ayant  bénéficié  de  subventions  doivent  être  exploités  conformément à leur affectation et les ouvrages entretenus convenablement. 2 Les services compétents en surveillent l'entretien et l'utilisation.  Art.  170 Modification de l'utilisation des ouvrages 1 Une modification dans l'utilisation des ouvrages ne peut se faire qu'avec le  consentement de la Direction.  Art.  171 Désaffectation 1 La Direction est compétente pour appliquer les dispositions relatives à l'in- terdiction de désaffecter les immeubles et les ouvrages (art. 102ss LAgr). 2 En cas de désaffectation, elle peut exiger le remboursement total ou partiel  des subventions cantonales et fédérales. La commune qui a accordé une sub- vention possède également le droit d'en exiger le remboursement.  Art.  172 Entretien des ouvrages – Ouvrages repris par la commune 1 Les chemins et autres ouvrages repris par la commune sont entretenus par  elle, dès leur réception par le maître de l'ouvrage.  Art.  173 Entretien des ouvrages – Ouvrages des syndicats a) Principe  1 Tant que le syndicat demeure constitué, les frais d'entretien des ouvrages ne  passant pas au domaine public communal sont répartis selon un tableau établi  par la commission de classification. 2 Les communes dont le territoire est touché par l'amélioration pourvoient à  l'entretien des ouvrages communautaires et perçoivent les contributions des  intéressés. Elles peuvent aussi prendre ces frais à leur charge, en totalité ou  partiellement.  Art.  174 Entretien des ouvrages – Ouvrages des syndicats b) Exception  1 Exceptionnellement et avec l'autorisation de la Direction, l'entretien d'un ou  plusieurs ouvrages peut être assumé par un ou plusieurs propriétaires consti- tués en syndicat d'entretien ou en entreprise de droit privé. 2 De tels syndicats ou entreprises comprennent les propriétaires d'immeubles  intéressés au maintien et à l'utilisation de l'ouvrage. Ils se constituent et s'or- ganisent conformément aux articles 25 et suivants ou 74 et suivants.  37    Améliorations foncières – L  917.1 3 Au besoin, le Conseil d'Etat peut imposer la constitution d'un syndicat d'en- tretien.  Art.  175 Entretien des ouvrages – Ouvrages des syndicats c) Modification de la répartition des frais  1 Si l'établissement d'un nouveau tableau de répartition des frais d'entretien  est nécessaire et qu'un syndicat d'entretien ou une entreprise de droit privé ne  soit pas constitué, le conseil communal dresse le nouveau tableau d'office ou  sur requête d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés. 2 Le nouveau tableau de répartition doit être mis à l'enquête.  Art.  176 Entretien des ouvrages – Ouvrages des autres entreprises 1 L'entretien des ouvrages construits par une entreprise de droit privé ou par  une entreprise  communale  ou intercommunale incombe au maître  de l'ou- vrage.  Art.  177 Entretien des ouvrages – Chemins alpestres 1 Les  chemins alpestres  sont  entretenus  conformément  aux  articles  158 et  159.  Art.  178 Dommages 1 Celui qui détériore un ouvrage est passible des peines prévues par l'article  145 du code pénal. 2 Les dommages et intérêts sont réservés.  5 Subventions  5.1 Subventions ordinaires  Art.  179 Octroi – En général 1 Les améliorations foncières au sens de l'article 2 peuvent être subvention- nées. 2 Le Conseil d'Etat en établit la liste, règle les conditions de l'octroi et fixe les   taux maximaux des subventions. 3 Il peut en subordonner l'octroi à la participation des communes intéressées. 4 Les conditions propres au subventionnement des bâtiments ruraux sont ré- servées (art. 166 et 167).  38    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  180 Octroi – En particulier a) Décision d'octroi  1 La Direction décide, pour chaque entreprise, de l'octroi de la subvention et  du montant maximal subventionné. Elle peut déléguer cette tâche pour les  aides de moindre importance. L'article 5 let. b de la loi du 3 octobre 2006 sur  l'agriculture est réservé. 2 Elle en fixe le taux en tenant compte: a) de l'intérêt public, de la situation économique de la région, de l'ampleur   et du genre d'amélioration; b) des autres contributions et subventions, notamment celles de la Confé-  dération; c) des charges de l'entreprise, de l'avantage escompté et de la situation fi-  nancière du requérant, que celui-ci agisse seul ou avec d'autres.  Art.  181 Octroi – En particulier b) Décision de principe  1 Le Conseil d'Etat prend une décision de principe, lorsque l'allocation de la  contribution fédérale correspondante fait l'objet d'une décision de principe de  la Confédération. 2 La décision alloue une subvention sous réserve. 3 La décision de principe se fonde sur un avant-projet,  une estimation des  frais et un programme d'exécution indiquant les crédits annuels qui seront  probablement nécessaires.  Art.  182 Retrait et réduction 1 Les subventions peuvent être retirées ou réduites si les conditions d'octroi  ne sont plus réunies ou si le projet n'est pas réalisé dans un délai raisonnable. 2 Aux mêmes conditions, le remboursement des acomptes déjà versés est exi- gé.  Art.  183 Responsabilité 1 L'octroi d'une subvention n'engage ni la responsabilité de l'Etat ni, le cas  échéant, celle des communes.  Art.  184 Acceptation des subventions 1 Dans le délai qui lui est imparti par le service compétent, le bénéficiaire des  subventions doit déclarer qu'il accepte les sommes octroyées et les conditions  de leur octroi.  39    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  185 Acompte 1 Des acomptes sont versés selon l'avancement des travaux et les disponibili- tés budgétaires.  Art.  186 Décompte final 1 Le montant définitif de la subvention est calculé sur la base des coûts effec- tifs des travaux subventionnés. 2 Sont réservées les subventions accordées forfaitairement.  Art.  187 Financement 1 Les subventions de l'Etat allouées en application de la loi sont assurées: a) par voie budgétaire; b) par des recettes provenant notamment du fonds des améliorations fon-  cières (art. 189 al. 1).  5.2 Fonds des améliorations foncières  Art.  188 But 1 Le Fonds des améliorations foncières (ci-après: le Fonds) sert à subvention- ner les entreprises définies à l'article 191.  Art.  189 Affectation spéciale 1 Lorsque le capital du Fonds dépasse 2 millions de francs, le surplus est utili- sé pour couvrir, le cas échéant, la part des subventions aux améliorations fon- cières agricoles incombant à l'Etat à la suite de crédits supplémentaires al- loués en cours d'année par la Confédération. 2 Dès que le capital dépasse 3 millions de francs,  le surplus est versé à la  caisse générale de l'Etat en vue du financement ordinaire des améliorations  foncières.  Art.  190 Ressources 1 Le Fonds est alimenté par: a) l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole; abis) la taxe sur la plus-value perçue en application de la loi cantonale sur   l'aménagement du territoire et les constructions; b) les subventions remboursées provenant du Fonds; c) les intérêts du capital.  40    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  191 Sortes de subventions 1 Le Fonds est utilisé pour: a) participer au financement d'études dans le domaine du génie rural et des   bâtiments  ruraux,  ainsi  que  de  l'application  de  techniques  nouvelles  dans ce domaine;  b) subventionner des entreprises d'améliorations foncières  agricoles d'un  coût peu élevé, jusqu'à un taux déterminé en fonction du genre d'entre- prise et de la situation financière du requérant ou de la classe s'il s'agit  d'une commune;  c) favoriser les groupements volontaires de parcelles agricoles; d) financer la remise en état des chemins d'alpages à la suite de dégâts   causés par les éléments naturels ou de pallier l'usure normale d'un revê- tement;  e) financer l'adaptation aux besoins actuels de chemins de remaniement  dont  le  revêtement  n'a  pas  pu  bénéficier  de  subventions  lors  de  la  construction.  2 Exceptionnellement,  l'aide  du Fonds peut  être  accordée  à  d'autres  entre- prises en relation avec les améliorations foncières agricoles et viticoles.  Art.  192 Conditions et taux 1 Les entreprises définies à l'article 191 ne peuvent recevoir l'aide du Fonds si  elles bénéficient déjà des subventions ordinaires. 2 Le Conseil d'Etat fixe les autres conditions d'octroi et les taux maximaux  des subventions.  Art.  193 Procédure 1 La demande de subvention est adressée à Grangeneuve. 2 La  subvention  est  décidée  par  la  Direction.  Celle-ci  peut  déléguer  cette  tâche pour les aides de moindre importance. 3 Les ouvrages entrepris avant la décision de la Direction ne peuvent être sub- ventionnés que s'ils ont été autorisés par le service compétent.  Art.  194 Versement 1 La subvention est versée après la reconnaissance des travaux et la vérifica- tion du décompte final par Grangeneuve. 2 Des acomptes peuvent être versés selon l'avancement des travaux.  41    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  195 Mention 1 En principe,  Grangeneuve requiert  une mention au registre  foncier  ou la  modification d'une mention existante. 2 La mention peut être, au besoin, remplacée par une déclaration de garantie.  Art.  196 Remboursement 1 Le remboursement de la subvention est exigé dans les cas où la législation  en  matière  d'améliorations  foncières  le  prévoit  pour  les  subventions  ordi- naires.  6 Voies de droit  6.1 Opposition  Art.  197 Décisions sujettes à opposition 1 Peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'organe qui a rendu la déci- sion: a) les décisions du comité et de la commission de classification d'un syn-  dicat, à l'exception des décisions prises conformément à l'article 59 al.   2;  b) les décisions des organes d'une entreprise communale ou intercommu- nale au sens de l'article 80, lorsqu'elles concernent les objets mis à l'en- quête en vertu de la présente loi;  c) les décisions du conseil communal pour tout ce qui concerne l'entretien  des ouvrages après la dissolution du syndicat.  2 Les décisions d'une entreprise de droit privé peuvent faire l'objet, de la part  de tiers, d'une opposition auprès du service compétent.  Art.  198 Qualité pour faire opposition 1 Quiconque est atteint par une décision et a un intérêt digne de protection à  ce qu'elle soit annulée ou modifiée a le droit de faire opposition. 2 Le droit de faire opposition appartient également: a) à la Direction chargée de la protection de la nature et du paysage et à la   Direction chargée de la protection des biens culturels, dans leurs do- maines respectifs;  b) aux organisations cantonales dotées de la qualité pour agir en vertu de  la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.  42    Améliorations foncières – L  917.1 3 Le droit de recours des organisations prévu par la législation fédérale sur la  protection de la nature et du paysage est en outre réservé.  Art.  199 Délai 1 Les oppositions doivent être déposées avant l'expiration du délai d'enquête. 2 Lorsque la décision querellée n'a pas été mise à l'enquête, l'opposition doit  être déposée dans un délai de trente jours à compter de celui où l'opposant en  a eu connaissance, mais au plus tard dans les douze mois qui suivent la déci - sion.  Art.  200 Contenu 1 Les oppositions sont succinctement motivées et contiennent les conclusions  de l'opposant.  Art.  201 Effet suspensif 1 L'opposition suspend l'exécution de la décision attaquée dans la mesure des  conclusions formulées; l'article 115 al. 1 est réservé.  Art.  202 Conciliation et décision 1 L'autorité convoque l'opposant et les tiers intéressés par l'opposition et re- cherche avec eux les bases d'un accord. 2 Si  aucune  entente  n'intervient,  l'autorité  rend  une  décision  motivée,  qui  mentionne le délai et l'autorité de recours.  Art.  202a Opposition aux projets de construction 1 L'opposition aux projets de construction (art. 18a) est régie par application  analogique des articles 197 à 202.  6.2 Recours à la Commission de recours en matière d'améliorations  foncières  Art.  203 Décisions sujettes à recours 1 Peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission de recours en matière  d'améliorations foncières: a) les décisions rendues sur opposition (art. 197), à l'exception des déci-  sions concernant les projets de construction (art. 202a); b) les décisions prises par la commission de classification conformément à   l'article 59 al. 2.  43    Améliorations foncières – L  917.1 2 La Commission tranche en outre les recours qui lui sont dévolus par d'autres  lois, notamment en matière de remembrements de terrains à bâtir. 3 Elle statue en dernière instance cantonale.  Art.  204 Composition de la Commission 1 La Commission est composée d'un président, d'un vice-président et de neuf  assesseurs, dont l'élection est régie par une loi spéciale. 2 Le secrétaire et son suppléant sont nommés pour cinq ans par le Conseil  d'Etat. 3 Le président et le vice-président doivent être titulaires d'une licence ou d'un  master en droit. 4 Pour  siéger,  la  Commission  est  composée  du  président,  ou  du  vice-pré- sident, et de deux assesseurs désignés par lui.  Art.  205 Organisation de la Commission 1 La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions. 2 Elle  est  rattachée  administrativement  à  la  Direction.  Toutefois,  la  sur- veillance de l'organisation et du fonctionnement appartient au Conseil de la  magistrature, conformément à la législation spéciale.  Art.  206 Qualité pour recourir 1 Ont qualité pour recourir les mêmes personnes,  autorités et  organisations  que celles qui ont qualité pour faire opposition (art. 198).  Art.  207 Procédure 1 La procédure devant la Commission est régie par le code de procédure et de  juridiction administrative. 2 En règle générale, la Commission ordonne des débats. Elle statue nonobs- tant l'absence des parties à ceux-ci. Il n'y a pas de relief.  Art.  207a Information du public et publicité des jugements 1 La Commission assure l'information du public et la publicité de ses juge- ments. Les dispositions de la loi sur la justice sont applicables par analogie.  44    Améliorations foncières – L  917.1  6.3 Autres voies de droit  Art.  208 Principe 1 Les décisions qui ne peuvent pas faire l'objet d'une opposition (art. 197) ou  d'un recours à la Commission (art. 203) sont sujettes à recours auprès de la  Direction.  2 Sont susceptibles d'un recours  au Tribunal cantonal, dans les trente jours  suivant l'assemblée, les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assem- blée générale d'un syndicat. 3 Pour le surplus, la procédure est réglée par code de procédure et de juridic- tion administrative.  Art.  209 Cas particuliers 1 … 2 Les décisions prises en application des articles 50 et 174 al. 1 sont sujettes à  recours préalable au Conseil d'Etat. 3 Les  décisions  rendues  sur  opposition  et  qui  concernent  les  projets  de  construction (art. 202a) sont susceptibles d'un recours à la Direction. La déci- sion de la Direction est sujette à recours au Tribunal cantonal.  Art.  210 Décisions des conservateurs du registre foncier 1 Les décisions des conservateurs du registre foncier peuvent être attaquées  auprès de l'Autorité de surveillance du registre foncier, dans la mesure où la  législation spéciale le prévoit.  Art.  211 Contestations concernant les droits inscrits au registre foncier 1 Les contestations relatives à l'existence, à l'étendue ou à la titularité d'un  droit inscrit au registre foncier peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès  de l'organe qui a rendu la décision. 2 Si aucune entente n'intervient, ce dernier impartit au réclamant un délai mi- nimal de soixante jours pour introduire action devant le juge ordinaire, pour  autant que le droit contesté ait une incidence sur la réalisation de l'entreprise. 3 Si l'action n'est pas introduite dans le délai imparti, le réclamant est déchu  du droit qu'il revendique et la décision contestée devient exécutoire.  6.4 …  Art.  212-222 ...  45    Améliorations foncières – L  917.1  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  223 … (droit transitoire devenu sans objet)  Art.  226 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 1 La loi du 22 novembre 1911 concernant l'application du code civil suisse  pour le canton de Fribourg est modifiée comme suit: ...  Art.  227 Modifications – Loi sur les droits d'enregistrement 1 La loi du 4 mai 1934 sur les droits d'enregistrement est modifiée comme  suit: ...  Art.  228 Modifications – Code forestier 1 Le code forestier du canton de Fribourg du 5 mai 1954 est modifié comme  suit: ...  Art.  229 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur les routes  nationales  1 La loi du 14 février 1961 d'application de la loi fédérale sur les routes natio- nales est modifiée comme suit: ...  Art.  230 Modifications – Loi sur les routes 1 La loi du 15 décembre 1967 sur les routes est modifiée comme suit: ...  Art.  231 Modifications – Loi sur l'aménagement des eaux 1 La  loi  du  26  novembre  1975  sur  l'aménagement  des  eaux  est  modifiée  comme suit: ...  Art.  232 Modifications – Loi sur le registre foncier 1 La loi du 28 février 1986 sur le registre foncier est modifiée comme suit: ...  46    Améliorations foncières – L  917.1  Art.  233 Abrogation 1 La loi du 28 juin 1960 sur les améliorations foncières est abrogée.  Art.  234 Règlement d'exécution 1 Le Conseil d'Etat arrête dans un règlement les dispositions d'exécution de la  loi.  Art.  235 Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. 2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. 2)  Approbation   La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  2) Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1991 (ACE 16.10.1990).  47    Améliorations foncières – L  917.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  30.05.1990 Acte acte de base 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 25.09.1991 Art. 212-222 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 59 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 78 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 80 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 115 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 175 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6.1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 197 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 198 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 199 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 200 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 201 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 202 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6.2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 203 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 204 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 205 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 206 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 207 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6.3 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 208 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 209 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 210 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Art. 211 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 25.09.1991 Section 6.4 abrogé 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 28.09.1993 Art. 188 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 449 / d 452 28.09.1993 Art. 190 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 449 / d 452 11.01.1994 Art. 160 abrogé 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 58 / d 59 11.01.1994 Art. 161 modifié 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 58 / d 59 11.01.1994 Art. 181 abrogé 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 58 / d 59 12.11.1996 Art. 14 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 12.11.1996 Art. 16 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 12.11.1996 Art. 18a introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 12.11.1996 Art. 18b introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 12.11.1996 Art. 202a introduit 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 12.11.1996 Art. 203 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 12.11.1996 Art. 209 modifié 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 17.09.1998 Art. 204 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 207a introduit 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 17.09.1998 Art. 209 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 02.03.1999 Art. 163 modifié 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 5 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 7 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 13 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 14 modifié 01.01.2003 2002_120  48    Améliorations foncières – L  917.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  14.11.2002 Art. 19 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 21 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 54 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 75 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 138 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 140 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 145 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 152 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 166 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 169 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 193 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 197 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 198 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 205 modifié 01.01.2003 2002_120 07.11.2003 Art. 51 modifié 01.02.2004 2003_161 07.11.2003 Art. 84 modifié 01.02.2004 2003_161 07.11.2003 Art. 135 modifié 01.02.2004 2003_161 07.11.2003 Art. 148 modifié 01.02.2004 2003_161 07.11.2003 Art. 149 modifié 01.02.2004 2003_161 07.11.2003 Art. 155 modifié 01.02.2004 2003_161 12.10.2004 Art. 189 modifié 01.01.2005 2004_116 03.10.2006 Art. 3 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 5 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 6 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 14 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 18b modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 152 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 166 abrogé 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 180 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 181 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 193 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 194 modifié 01.03.2007 2006_111 03.10.2006 Art. 195 modifié 01.03.2007 2006_111 11.05.2007 Art. 204 modifié 01.01.2008 2007_060 11.05.2007 Art. 205 modifié 01.01.2008 2007_060 08.01.2008 Art. 207a modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 208 modifié 01.01.2008 2008_001 08.01.2008 Art. 209 modifié 01.01.2008 2008_001 28.03.2008 Titre de l'acte modifié 01.05.2008 2008_041 28.03.2008 Préambule modifié 01.05.2008 2008_041 28.03.2008 Art. 147 modifié 01.05.2008 2008_041 28.03.2008 Art. 171 modifié 01.05.2008 2008_041 09.09.2009 Art. 207a modifié 01.01.2011 2009_096 31.05.2010 Art. 70 abrogé 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 175 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 207a modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 67 modifié 01.01.2012 2011_107 08.09.2011 Art. 69 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Préambule modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 67 modifié 01.01.2013 2012_016 10.02.2012 Art. 69 modifié 01.01.2013 2012_016  49    Améliorations foncières – L  917.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.09.2012 Art. 198 modifié 01.01.2014 2012_084 15.03.2016 Art. 190 modifié 01.01.2018 2016_050 02.04.2019 Art. 5 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 14 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 54 al. 4 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 138 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 140 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 145 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023 02.04.2019 Art. 152 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023 05.11.2021 Art. 5 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 5 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 14 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 152 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 193 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 194 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 195 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 208 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 208 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 208 al. 3 introduit 01.01.2022 2021_144 05.11.2021 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 18a al. 2 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 18a al. 3 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 18a al. 4 introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 94a introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 95 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 95 al. 2 abrogé 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 96 abrogé 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 113 titre modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 113 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 120 al. 1, f) modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 157 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 157 al. 1a introduit 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 157 al. 2 abrogé 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 157 al. 3 abrogé 01.01.2023 2021_147 05.11.2021 Art. 158 al. 2 modifié 01.01.2023 2021_147  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 30.05.1990 01.01.1991 BL/AGS 1990 f 241 / d 242 Titre de l'acte modifié 28.03.2008 01.05.2008 2008_041 Préambule modifié 28.03.2008 01.05.2008 2008_041 Préambule modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 3 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 5 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120  50    Améliorations foncières – L  917.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 5 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 5 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 5 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 5 al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 6 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 7 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 10 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 13 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 12.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 Art. 14 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 14 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 14 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 14 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 16 modifié 12.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 Art. 18a introduit 12.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 Art. 18a al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 18a al. 3 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 18a al. 4 introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 18b introduit 12.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 Art. 18b modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 19 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 21 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 51 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 54 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 54 al. 4 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 59 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 67 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 67 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 69 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 69 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 70 abrogé 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 75 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 78 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 80 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 84 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 94a introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 95 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 95 al. 2 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 96 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 113 titre modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 113 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 115 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 120 al. 1, f) modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 135 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 138 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 138 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 140 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 140 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 145 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 145 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 147 modifié 28.03.2008 01.05.2008 2008_041  51    Améliorations foncières – L  917.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 148 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 149 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 152 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 152 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 152 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023 Art. 152 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 155 modifié 07.11.2003 01.02.2004 2003_161 Art. 157 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 157 al. 1a introduit 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 157 al. 2 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 157 al. 3 abrogé 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 158 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 160 abrogé 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 58 / d 59 Art. 161 modifié 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 58 / d 59 Art. 163 modifié 02.03.1999 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 Art. 166 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 166 abrogé 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 169 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 171 modifié 28.03.2008 01.05.2008 2008_041 Art. 175 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 175 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 180 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 181 abrogé 11.01.1994 01.01.1994 BL/AGS 1994 f 58 / d 59 Art. 181 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 188 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 449 / d 452 Art. 189 modifié 12.10.2004 01.01.2005 2004_116 Art. 190 modifié 28.09.1993 01.01.1994 BL/AGS 1993 f 449 / d 452 Art. 190 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 193 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 193 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 193 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 194 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 194 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 195 modifié 03.10.2006 01.03.2007 2006_111 Art. 195 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Section 6 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Section 6.1 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 197 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 197 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 198 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 198 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 198 modifié 12.09.2012 01.01.2014 2012_084 Art. 199 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 200 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 201 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 202 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 202a introduit 12.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 Section 6.2 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 203 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 203 modifié 12.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 Art. 204 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455  52    Améliorations foncières – L  917.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 204 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 204 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 205 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 205 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 205 modifié 11.05.2007 01.01.2008 2007_060 Art. 206 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 207 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 207a introduit 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 207a modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 207a modifié 09.09.2009 01.01.2011 2009_096 Art. 207a modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Section 6.3 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 208 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 208 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 208 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 208 al. 2 modifié 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 208 al. 3 introduit 05.11.2021 01.01.2022 2021_144 Art. 209 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 209 modifié 12.11.1996 01.01.1997 BL/AGS 1996 f 562 / d 567 Art. 209 modifié 17.09.1998 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 462 / d 469 Art. 209 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 210 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 211 modifié 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Section 6.4 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 448 / d 455 Art. 212-222 abrogé 25.09.1991 01.01.1992 BL/AGS 1990 f 448 / d 455  53   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition des améliorations foncières 	Art. 3 Attributions – Conseil d'Etat 	Art. 4 Attributions – Direction 	Art. 5 Attributions – Services 	Art. 6 Attributions – Commission pour l'amélioration des structures en agriculture et experts 	Art. 7 Direction technique de l'entreprise 	Art. 8 Forme juridique de l'entreprise 	Art. 9 Initiative 	Art. 10 Amélioration imposée 	Art. 11 Etendue de l'entreprise 	Art. 12 Entreprises intercantonales 	Art. 13 Raccordement à une autre entreprise 	Art. 14 Coordination 	Art. 15 Protection de la région 	Art. 16 Enquête publique 	Art. 17 Enquête restreinte 	Art. 18 Modification du projet après enquête 	Art. 18a Projet de construction – Principes 	Art. 18b Projet de construction – Procédure d'approbation 	Art. 19 Exonération de droits et d'émoluments 	Art. 20 Recherche et formation  	2 Organisation des entreprises d'améliorations foncières 	2.1 Syndicats d'améliorations foncières 	2.1.1 Opérations préliminaires 	Art. 21 Initiateurs 	Art. 22 Travaux préparatoires 	Art. 23 Procédure de consultation 	Art. 24 Frais  	2.1.2 Constitution du syndicat 	Art. 25 Assemblée constitutive – Convocation et présidence 	Art. 26 Assemblée constitutive – Composition 	Art. 27 Assemblée constitutive – Représentation 	Art. 28 Assemblée constitutive – Décision de constitution et réalisation du projet 	Art. 29 Assemblée constitutive – Autres attributions 	Art. 30 Approbation des statuts 	Art. 31 Effets de l'approbation 	Art. 32 Mention  	2.1.3 Organisation du syndicat 	Art. 33 Statuts 	Art. 34 Droit supplétif 	Art. 35 Organes 	Art. 36 Assemblée générale – Organisation 	Art. 37 Assemblée générale – Attributions 	Art. 38 Assemblée générale – Convocation 	Art. 39 Comité – Organisation 	Art. 40 Comité – Attributions 	Art. 41 Comité – Participation de l'Etat et des communes 	Art. 42 Vérificateurs des comptes 	Art. 43 Commission de classification – Organisation 	Art. 44 Commission de classification – Attributions 	Art. 45 Mesures de surveillance  	2.1.4 Le périmètre et ses modifications 	Art. 46 Obligation de déterminer un périmètre 	Art. 47 Périmètre volontaire – Mise au point 	Art. 48 Périmètre volontaire – Mise à l'enquête 	Art. 49 Périmètre volontaire – Modifications 	Art. 50 Périmètre obligatoire 	Art. 51 Adaptation cadastrale 	Art. 52 Modification des mentions 	Art. 53 Sous-périmètres – Définition et délimitation 	Art. 54 Sous-périmètres – Exécution des opérations  	2.1.5 Droits et obligations des voisins 	Art. 55 Travaux nécessaires 	Art. 56 Emprise nécessaire 	Art. 57 Servitude nécessaire 	Art. 58 Contribution aux frais d'exécution et d'entretien 	Art. 59 Procédure  	2.1.6 Exécution et reconnaissance des travaux 	Art. 60 Maître d'ouvrage – Adjudication – Exécution 	Art. 61 Réception de l'ouvrage  	2.1.7 Répartition et paiement des frais 	Art. 62 Contribution anticipée 	Art. 63 Frais d'exécution – Répartition 	Art. 64 Frais d'exécution – Décompte final 	Art. 65 Frais d'exécution – Avis aux créanciers gagistes 	Art. 66 Frais d'exécution – Perception définitive 	Art. 67 Frais d'exécution – Hypothèque légale 	Art. 68 Frais d'entretien – Répartition 	Art. 69 Frais d'entretien – Hypothèque légale 	Art. 70 …  	2.1.8 Dissolution du syndicat 	Art. 71 Dissolution volontaire 	Art. 72 Dissolution par l'Etat 	Art. 73 Affectation du solde des avoirs   	2.2 Entreprises de droit privé 	Art. 74 Définition 	Art. 75 Convention 	Art. 76 Enquête publique 	Art. 77 Obligations des voisins 	Art. 78 Droit partiellement applicable  	2.3 Entreprises communales et intercommunales 	Art. 79 Définition 	Art. 80 Entreprises à caractère d'amélioration foncière prépondérant 	Art. 81 Entreprises sans caractère d'amélioration foncière prépondérant   	3 Les divers genres d'améliorations foncières 	3.1 Remaniements parcellaires agricoles 	Art. 82 Définition 	Art. 83 Relations avec d'autres travaux 	Art. 84 Direction technique 	Art. 85 Périmètre 	Art. 86 Modifications des immeubles 	Art. 87 Droits non inscrits 	Art. 88 Mutations 	Art. 89 Suppression du droit de préemption 	Art. 90 Restrictions dans les mutations 	Art. 91 Ancien état 	Art. 92 Traitement des droits non inscrits 	Art. 93 Abolition des droits réels non inscrits 	Art. 94 Chemins – Réseau et caractéristiques techniques 	Art. 94a Chemins – Statut 	Art. 95 Chemins – Reprise des chemins 	Art. 96 … 	Art. 97 Reprise des autres ouvrages 	Art. 98 Prise de possession anticipée 	Art. 99 Taxation – Principes 	Art. 100 Taxation – Taxes types 	Art. 101 Taxation – Taxes de détail 	Art. 102 Taxation – Enquête 	Art. 103 Emprise nécessaire pour les travaux d'intérêt commun du syndicat 	Art. 104 Emprise nécessaire pour les travaux d'utilité publique 	Art. 105 Valeurs passagères 	Art. 106 Plus-values et moins-values 	Art. 107 Prise des vœux 	Art. 108 Echanges de prétentions 	Art. 109 Colonisation 	Art. 110 Nouvelle répartition 	Art. 111 Propriété de minime importance 	Art. 112 Adaptation – des servitudes et autres droits 	Art. 113 Adaptation – des passages publics 	Art. 114 Mise en culture – Décision 	Art. 115 Mise en culture – Exécution 	Art. 116 Cadastre transitoire 	Art. 117 Report des droits de gages 	Art. 118 Approbation et entrée en vigueur 	Art. 119 Abornement 	Art. 120 Objet des enquêtes  	3.2 Remaniements parcellaires occasionnés par des travaux d'intérêt public 	Art. 121 Droit applicable 	Art. 122 Avant-projet 	Art. 123 Périmètre 	Art. 124 Prise de possession anticipée 	Art. 125 Examen du projet de nouvel état 	Art. 126 Frais 	Art. 127 Décompte final 	Art. 128 Indemnités pour inconvénients  	3.3 Remaniements parcellaires viticoles 	Art. 129 Définition 	Art. 130 Droit applicable 	Art. 131 Valeurs passagères 	Art. 132 Alignement des ceps  	3.4 Remaniements parcellaires forestiers 	Art. 133 Définition 	Art. 134 Droit applicable 	Art. 135 Travaux et direction techniques 	Art. 136 Taxation 	Art. 137 Principes de répartition 	Art. 138 Restriction dans les coupes  	3.5 Réunions parcellaires de forêts 	Art. 139 Définition 	Art. 140 Projet 	Art. 141 Organisation 	Art. 142 Contrat constitutif 	Art. 143 Réunion imposée 	Art. 144 Dissolution 	Art. 145 Plan d'aménagement 	Art. 146 Inscription au registre foncier  	3.6 Groupements volontaires de parcelles, améliorations de limites et échanges de parcelles 	Art. 147 Définition 	Art. 148 Convention 	Art. 149 Actes authentiques – Géomètre 	Art. 150 Actes authentiques – Conservateur du registre foncier  	3.7 Améliorations alpestres 	Art. 151 Définition 	Art. 152 Chemins alpestres 	Art. 153 Projet 	Art. 154 Emprise pour un chemin alpestre 	Art. 155 Adaptation des servitudes et des limites 	Art. 156 Modification des immeubles 	Art. 157 Statut des chemins 	Art. 158 Entretien des chemins – Principes 	Art. 159 Entretien des chemins – Cas particuliers 	Art. 160 ... 	Art. 161 Subventions – Remise en état importante  	3.8 Entreprises à buts multiples 	Art. 162 Définition 	Art. 163 Projet 	Art. 164 Exécution  	3.9 Bâtiments ruraux 	Art. 165 Définition 	Art. 166 … 	Art. 167 Projet et subventions  	3.10 Autres améliorations foncières 	Art. 168 Autres améliorations   	4 Maintien de l'amélioration foncière 	Art. 169 Principe 	Art. 170 Modification de l'utilisation des ouvrages 	Art. 171 Désaffectation 	Art. 172 Entretien des ouvrages – Ouvrages repris par la commune 	Art. 173 Entretien des ouvrages – Ouvrages des syndicats a) Principe 	Art. 174 Entretien des ouvrages – Ouvrages des syndicats b) Exception 	Art. 175 Entretien des ouvrages – Ouvrages des syndicats c) Modification de la répartition des frais 	Art. 176 Entretien des ouvrages – Ouvrages des autres entreprises 	Art. 177 Entretien des ouvrages – Chemins alpestres 	Art. 178 Dommages  	5 Subventions 	5.1 Subventions ordinaires 	Art. 179 Octroi – En général 	Art. 180 Octroi – En particulier a) Décision d'octroi 	Art. 181 Octroi – En particulier b) Décision de principe 	Art. 182 Retrait et réduction 	Art. 183 Responsabilité 	Art. 184 Acceptation des subventions 	Art. 185 Acompte 	Art. 186 Décompte final 	Art. 187 Financement  	5.2 Fonds des améliorations foncières 	Art. 188 But 	Art. 189 Affectation spéciale 	Art. 190 Ressources 	Art. 191 Sortes de subventions 	Art. 192 Conditions et taux 	Art. 193 Procédure 	Art. 194 Versement 	Art. 195 Mention 	Art. 196 Remboursement   	6 Voies de droit 	6.1 Opposition 	Art. 197 Décisions sujettes à opposition 	Art. 198 Qualité pour faire opposition 	Art. 199 Délai 	Art. 200 Contenu 	Art. 201 Effet suspensif 	Art. 202 Conciliation et décision 	Art. 202a Opposition aux projets de construction  	6.2 Recours à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières 	Art. 203 Décisions sujettes à recours 	Art. 204 Composition de la Commission 	Art. 205 Organisation de la Commission 	Art. 206 Qualité pour recourir 	Art. 207 Procédure 	Art. 207a Information du public et publicité des jugements  	6.3 Autres voies de droit 	Art. 208 Principe 	Art. 209 Cas particuliers 	Art. 210 Décisions des conservateurs du registre foncier 	Art. 211 Contestations concernant les droits inscrits au registre foncier  	6.4 … 	Art. 212-222 ...   	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 223 … (droit transitoire devenu sans objet) 	Art. 226 Modifications – Loi d'application du code civil suisse 	Art. 227 Modifications – Loi sur les droits d'enregistrement 	Art. 228 Modifications – Code forestier 	Art. 229 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales 	Art. 230 Modifications – Loi sur les routes 	Art. 231 Modifications – Loi sur l'aménagement des eaux 	Art. 232 Modifications – Loi sur le registre foncier 	Art. 233 Abrogation 	Art. 234 Règlement d'exécution 	Art. 235 Entrée en vigueur   		2022-10-26T17:14:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"