Document ID: 358cb79c-b724-4440-97d2-9442336ea309

RS 0.515.10   1   Texte original   Convention  relative à l’ouverture des hostilités1   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910    (Etat le 3    juillet 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis  d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi  des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République  des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de  la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur  Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président  de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;  Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française;  Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et  des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté  le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président  de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur  du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;  le Président des Etat-Unis Mexicains-, Son Altesse Royale le Prince de Monténégro;  Sa Majesté le Roi de Norvège-, le Président de la République de Panama;  le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;  le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse;  Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie;  Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République  du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté  le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans;  le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats-Unis  de Vénézuéla,   Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostili- tés ne commencent pas sans un avertissement préalable;   Qu’il importe, de même, que l’état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances  neutres;   Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotenti- aires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)        RS 11 365; FF 1909 I 97  1 Il s’agit de la IIIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215   0.515.10    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.10   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent  pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la  forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum avec déclara- tion de guerre conditionnelle.   Art. 2  L’état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira  effet à leur égard qu’après réception d’une notification qui pourra être faite même  par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer  l’absence de notification, s’il était établi d’une manière non douteuse qu’en fait elles  connaissaient l’état de guerre.   Art. 3  L’art. 1 de la présente Convention produira effet en cas de guerre entre deux ou  plusieurs des Puissances contractantes.   L’art. 2 est obligatoire dans les rapports entre un belligérant contractant et les Puis- sances neutres également contractantes.   Art. 4  La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de  ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des  Pays-Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Confé- rence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.  Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en  même temps la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 5  Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.     Ouverture des hostilités. Conv.   3   0.515.10   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives  dudit Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie  certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la  date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 6  La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce  dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,  soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura  été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.   Art. 7  S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente  Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas,  qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à  toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura noti- fiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des  Pays-Bas.   Art. 8  Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 4, al. 3 et 4, ainsi que la date  à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 5, al. 2) ou de dénoncia- tion (art. 7, al. 1).   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont  été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.10   Champ d’application de la convention le 3 juillet 20153   Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur       Afrique du Sud 10 mars  1978 S 31 mai 1910 Allemagne 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Autriche 27 novembre  1909 26 janvier 1910 Belgique   8 août  1910   7 octobre 1910 Bolivie 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Brésil   5 janvier  1914  6 mars 1914 Chine 15 janvier 1910 A 16 mars 1910 Danemark 27 novembre 1909 26 janvier 1910 El Salvador 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Espagne 18 mars  1913 17 mai 1913 Etats-Unis d’Amérique 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Ethiopie   5 août  1935 A   4 octobre 1935 Fidji 26 janvier  1973 S 10 octobre 1970 Finlande   9 juin  1922 A   8 août 1922 France   7 octobre  1910   6 décembre 1910 Guatémala 13 avril 1910 12 juin 1910 Haïti 2 février  1910   3 avril 1910 Hongrie 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Japon 13 décembre 1911 11 février 1912 Libéria   4 février 1914 A   5 avril 1914 Luxembourg   5 septembre 1912   4 novembre 1912 Mexique 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Nicaragua 16 décembre 1909 A 14 février 1910 Norvège 19 septembre 1910 18 novembre 1910 Panama 11 septembre 1911 10 novembre 1911 Pays-Bas 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Curaçao 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Sint Maarten 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Pologne   7 mai 1925 A   6 juillet 1925 Portugal 13 avril  1911 12 juin 1911 Roumanie 1er mars  1912 30 avril 1912 Royaume-Uni 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Russie 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Suède 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Suisse 12 mai  1910 11 juillet 1910 Thaïlande 12 mars 1910 11 mai 1910      3 RO 1979 957, 2015 2503.  Une version du champ d´application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Ouverture des hostilités. Conv.   5   0.515.10   Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Entrée en vigueur       Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991       Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.10