Document ID: 878abe92-6638-465c-a724-e66f7e76d0db

____________________________________________________   410.131.5      1      2  juillet  2014     Arrêté  concernant les mesures visant à pallier un handicap  durant la formation postobligatoire             Etat au  1er août 2022   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 20021);   vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 20052);   vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août  20063);   vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 19844);   vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 19845);   vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation  professionnelle, du 22 février 20056);   vu le règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 19977);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation  et de la famille,   arrête:        TITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Les personnes ayant des besoins particuliers liés à un  handicap doivent bénéficier de l'aide et des moyens nécessaires leur permettant  d'étudier, de se former et de se présenter aux procédures de qualifications ou  d'examens de maturité, dans des conditions optimales, et cela dans les limites  des conditions d'accueil et des dispositions réglementaires et pédagogiques.     Art. 2   Le présent arrêté a pour but de régler la procédure à suivre en cas de  difficultés ou de handicap, ainsi que de fixer les responsabilités des différents  partenaires de la formation.     Art. 38)   Le présent arrêté s'applique aux personnes ayant des besoins  particuliers liés à un handicap et fréquentant un lycée ou un pôle du Centre de  formation professionnelle neuchâtelois.                                                       FO 2014 No 27  1) RS 412.10  2) RSN 414.10  3) RSN 414.110  4) RSN 410.10  5) RSN 410.131  6) RSN 414.11  7) RSN 411.11  8) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Principe   But   Champ  d'application     410.131.5      2   Art. 4   1Par handicap, on entend tout handicap avéré, mais également les  difficultés passagères dues à un état de santé momentanément défaillant ou à  un accident.   2Le handicap doit faire l'objet d'un bilan médical ou établi par un organisme  spécialisé.      TITRE II   Organisation   Art. 59)   1Il appartient à la personne qui a des besoins particuliers liés à un  handicap, ou à ses représentants légaux, d'adresser à la direction du lycée ou  du pôle (ci-après: la direction) une demande complétée d'un dossier exhaustif.  Une copie de ce dossier est transmise au service des formations  postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service).   2Ce dossier comprend les rapports des spécialistes qui suivent la personne ainsi  que des propositions de mesures nécessaires à suivre afin de permettre une  formation optimale.   3Avec l'accord de la personne ou de ses représentants légaux, la direction peut  requérir des autorités scolaires de l'enseignement obligatoire le dossier de  l'élève, plus précisément des informations détaillées sur les besoins particuliers  liés au handicap et les moyens qui avaient été mis en place, afin d'assurer une  continuité dans les moyens et aides dont la personne a l'habitude (dictionnaire  électronique, calculatrice, temps supplémentaire, par exemple).     Art. 610)   1En cas de handicap connu, le dossier doit être remis avant l'entrée en  formation, voire avant l'examen d'admission, ou au plus tard dans un délai de  six mois dès le début de la formation.   2En cas de handicap survenant au cours de la formation, la personne ou ses  représentants légaux informent la direction dès qu'ils ont connaissance des  besoins et mesures particulières.     Art. 711)   1La direction prend une décision sur les mesures ou aides qui sont  accordées durant la formation.   2Le service se prononce sur les aides ou mesures accordés pour les procédures  de qualification.      Art. 8   La direction du lycée prend une décision sur les mesures ou aides qui  sont accordées durant la formation et les examens finaux.        Art. 912)   1La direction veille, en collaboration avec la personne en formation ou  ses représentants légaux, à suivre et mettre en place les mesures adéquates.    2Selon les mesures envisagées, la direction veille également à collaborer avec  les organismes concernés, tel que l'office de l'assurance-invalidité.                                                       9) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  10) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  11) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  12) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022   Définition   Procédure   Délais   Compétence pour  l'octroi des  mesures en  formation  professionnelle   Compétence pour  l'octroi des  mesures en  maturité  gymnasiale   Collaboration     410.131.5      3   Art. 1013)   1La direction doit informer le personnel enseignant, les personnes en  formation ou leurs représentants légaux, de la possibilité de prendre des  mesures en cas de handicap et de la procédure à suivre.   2Dans chaque cas, c'est elle qui informe, avec l'accord de la personne en  formation, les enseignants concernés par un cas particulier.   3Elle donne son aval et veille à ce que les mesures proposées permettent à la  personne en formation d'acquérir les compétences et connaissances  nécessaires à la formation envisagée.     Art. 1114)   Lorsque des symptômes liés à un handicap se manifestent chez une  personne en formation, l'enseignant-e doit:    a) signaler le cas à la direction;   b) en parler à la personne en formation ou à ses représentants légaux;   c) proposer de contacter la ou le psychologue conseiller-ère aux personnes en  formation;   d) informer la personne en formation des démarches à effectuer.     Art. 12   Lorsqu'une personne en formation est reconnue comme ayant un  handicap, elle informe les enseignants concernés et veille avec l'appui de la  direction à ce que le handicap soit pris en compte et les mesures recommandées  appliquées.     Art. 13   1Les décisions rendues en application du présent arrêté peuvent faire  l'objet d'un recours auprès du département en charge de l'éducation dans un  délai de 30 jours.   2Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27  juin 197915), sont applicables.      TITRE III   Dispositions finales   Art. 14   Le département est chargé de l'application du présent arrêté.     Art. 15 1Le présent arrêté entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2014-2015.   2Il remplace et abroge l'arrêté relatif aux apprenant-e-s ayant des besoins  particuliers liés à un handicap durant la scolarité post-obligatoire, du 19  décembre 200716).   3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       13) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  14) Teneur selon A du 22 juin 2022 (FO 2022 N° 25) avec effet au 1er août 2022  15) RSN 152.130  16) FO 2007 N° 97   Devoirs de la  direction   Devoirs des  enseignants   Devoirs de la  personne en  formation   Voies de recours   Application   Entrée en vigueur  et publication