Document ID: 1bb7f7c9-e570-4b03-953e-6dc3923b9b52

0.231.15   1   Texte original    Convention de Berne  pour la protection des œuvres littéraires et artistiques  révisée à Paris le 24 juillet 1971   Conclue à Paris le 24 juillet 1971  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 19921  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 juin 1993  Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1993    (Etat le 24    septembre 2021)     Les pays de l’Union,   également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uni- forme que possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,   reconnaissant l’importance des travaux de la Conférence de révision tenue à Stock- holm en 1967,   ont résolu de réviser l’Acte2 adopté par la Conférence de Stockholm, tout en laissant  sans changement les art. 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte.   En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins  pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1   Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union  pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.   Art. 2   1)  Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions  du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme  d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allo- cutions, sermons et autres œuvres de même nature; des œuvres dramatiques ou dra- matico-musicales; les œuvres choréographiques et les pantomimes; les compositions  musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont  assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les  œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithogra- phie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées  par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illus-       RO 1993 2659; FF 1989 III 465  1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).  2 RS 0.231.14   0.231.15     Droit d’auteur   2   0.231.15   trations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à  la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.   2)  Est toutefois réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de prescrire  que les œuvres littéraires et artistiques ou bien l’une ou plusieurs catégories d’entre  elles ne sont pas protégées tant qu’elles n’ont pas été fixées sur un support matériel.   3)  Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur  de l’œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres  transformations d’une œuvre littéraire ou artistique.   4)  Il est réservé aux législations des pays de l’Union de déterminer la protection à  accorder aux textes officiels d’ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi  qu’aux traductions officielles de ces textes.   5)  Les recueils d’œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et  anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations  intellectuelles sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur  chacune des œuvres qui font partie de ces recueils.   6)  Les œuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de  l’Union. Cette protection s’exerce au profit de l’auteur et de ses ayants droit.   7)  Il est réservé aux législations des pays de l’Union de régler le champ  d’application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et  modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces œuvres, dessins et  modèles, compte tenu des dispositions de l’art. 7.4) de la présente Convention. Pour  les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d’origine,  il ne peut être réclamé dans un autre pays de l’Union que la protection spéciale  accordée dans ce pays aux dessins et modèles; toutefois, si une telle protection  spéciale n’est pas accordée dans ce pays, ces œuvres seront protégées comme  œuvres artistiques.   8)  La protection de la présente Convention ne s’applique pas aux nouvelles du jour  ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.   Art. 2bis   1)  Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté d’exclure partielle- ment ou totalement de la protection prévue à l’article précédent les discours politi- ques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.   2)  Est réservée également aux législations des pays de l’Union la faculté de statuer  sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions et autres œuvres de  même nature, prononcées en public, pourront être reproduites par la presse, radiodif- fusées, transmises par fil au public et faire l’objet des communications publiques  visées à l’art. 11bis.1) de la présente Convention, lorsqu’une telle utilisation est justi- fiée par le but d’information à atteindre.   3)  Toutefois, l’auteur jouit du droit exclusif de réunir en recueil ses œuvres men- tionnées aux alinéas précédents.     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   3   0.231.15   Art. 3   1)  Sont protégés en vertu de la présente Convention:   a) les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, pour leurs œuvres, pu- bliées ou non;   b) les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, pour les œuvres  qu’ils publient pour la première fois dans l’un de ces pays ou simultanément  dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union.   2)  Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union mais ayant leur rési- dence habituelle dans l’un de ceux-ci sont, pour l’application de la présente Conven- tion, assimilés aux auteurs ressortissant audit pays.   3)  Par «œuvres publiées», il faut entendre les œuvres éditées avec le consentement  de leurs auteurs, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires, pourvu que la  mise à disposition de ces derniers ait été telle qu’elle satisfasse les besoins raisonna- bles du public, compte tenu de la nature de l’œuvre. Ne constituent pas une publica- tion la représentation d’une œuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématogra- phique, l’exécution d’une œuvre musicale, la récitation publique d’une œuvre litté- raire, la transmission ou la radiodiffusion des œuvres littéraires ou artistiques,  l’exposition d’une œuvre d’art et la construction d’une œuvre d’architecture.   4)  Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute œuvre  qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publica- tion.   Art. 4   Sont protégés en vertu de la présente Convention, même si les conditions prévues à  l’art. 3 ne sont pas remplies,   a) les auteurs des œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou  sa résidence habituelle dans l’un des pays de l’Union;   b) les auteurs des œuvres d’architecture édifiées dans un pays de l’Union ou  des œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble  situé dans un pays de l’Union.   Art. 5   1)  Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont pro- tégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union autres que le pays  d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou  accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés  par la présente Convention.   2)  La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité;  cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans  le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente  Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à     Droit d’auteur   4   0.231.15   l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation  du pays où la protection est réclamée.   3)  La protection dans le pays d’origine est réglée par la législation nationale. Toute- fois, lorsque l’auteur ne ressortit pas au pays d’origine de l’œuvre pour laquelle il est  protégé par la présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes droits que les  auteurs nationaux.   4)  Est considéré comme pays d’origine:   a) pour les œuvres publiées pour la première fois dans l’un des pays de  l’Union, ce dernier pays; toutefois, s’il s’agit d’œuvres publiées simultané- ment dans plusieurs pays de l’Union admettant des durées de protection dif- férentes, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection  la moins longue,   b) pour les œuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l’Union et  dans un pays de l’Union, ce dernier pays;   c) pour les œuvres non publiées ou pour les œuvres publiées pour la première  fois dans un pays étranger à l’Union, sans publication simultanée dans un  pays de l’Union, le pays de l’Union dont l’auteur est ressortissant; toutefois,   i) s’il s’agit d’œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège  ou sa résidence habituelle dans un pays de l’Union, le pays d’origine se- ra ce dernier pays, et   ii) s’il s’agit d’œuvres d’architecture édifiées dans un pays de l’Union ou  d’œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un im- meuble situé dans un pays de l’Union, le pays d’origine sera ce dernier  pays.   Art. 6   1)  Lorsqu’un pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffisante les  œuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des pays de l’Union, ce dernier  pays pourra restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont au moment de  la première publication de ces œuvres, ressortissants de l’autre pays et n’ont pas leur  résidence habituelle dans l’un des pays de l’Union. Si le pays de la première publi- cation fait usage de cette faculté, les autres pays de l’Union ne seront pas tenus  d’accorder aux œuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protection plus  large que celle qui leur est accordée dans le pays de la première publication.   2)  Aucune restriction, établie en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter pré- judice aux droits qu’un auteur aura acquis sur une œuvre publiée dans un pays de  l’Union avant la mise à l’exécution de cette restriction.   3)  Les pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection  des droits des auteurs, le notifieront au Directeur général de l’Organisation Mondiale  de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné «le Directeur général») par une décla- ration écrite, où seront indiqués les pays vis-à-vis desquels la protection est res- treinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   5   0.231.15   ces pays sont soumis. Le Directeur général communiquera aussitôt le fait à tous les  pays de l’Union.   Art. 6bis   1)  Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession  desdits droits, l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de  s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à  toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputa- tion.   2)  Les droits reconnus à l’auteur en vertu de l’al. 1) ci-dessus sont, après sa mort,  maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les  personnes ou institutions auxquelles la législation nationale du pays où la protection  est réclamée donne qualité. Toutefois, les pays dont la législation, en vigueur au  moment de la ratification du présent Acte ou de l’adhésion à celui-ci, ne contient pas  de dispositions assurant la protection après la mort de l’auteur de tous les droits  reconnus en vertu de l’al. 1) ci-dessus ont la faculté de prévoir que certains de ces  droits ne sont pas maintenus après la mort de l’auteur.   3)  Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent arti- cle sont réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.   Art. 7   1)  La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de  l’auteur et cinquante ans après sa mort.   2)  Toutefois, pour les œuvres cinématographiques, les pays de l’Union ont la faculté  de prévoir que la durée de la protection expire cinquante ans après que l’œuvre aura  été rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur, ou qu’à défaut  d’un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la réalisation  d’une telle œuvre, la durée de la protection expire cinquante ans après cette réalisa- tion.   3)  Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection accordée  par la présente Convention expire cinquante ans après que l’œuvre a été licitement  rendue accessible au public. Toutefois, quand le pseudonyme adopté par l’auteur ne  laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est celle prévue à  l’al. 1). Si l’auteur d’une œuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité pen- dant la période ci-dessus indiquée, le délai de protection applicable est celui prévu à  l’al. 1). Les pays de l’Union ne sont pas tenus de protéger les œuvres anonymes ou  pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que leur auteur est mort  depuis cinquante ans.   4)  Est réservé aux législations des pays de l’Union la faculté de régler la durée de la  protection des œuvres photographiques et celle des œuvres des arts appliqués proté- gées en tant qu’œuvres artistiques; toutefois, cette durée ne pourra être inférieure à  une période de vingt-cinq ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre.     Droit d’auteur   6   0.231.15   5)  Le délai de protection postérieur à la mort de l’auteur et les délais prévus aux  al. 2), 3) et 4) ci-dessus commencent à courir à compter de la mort ou de  l’événement visé par ces alinéas, mais la durée de ces délais n’est calculée qu’à par- tir du premier janvier de l’année qui suit la mort ou ledit événement.   6)  Les pays de l’Union ont la faculté d’accorder une durée de protection supérieure  à celles prévues aux alinéas précédents.   7)  Les pays de l’Union liés par l’Acte de Rome3 de la présente Convention et qui  accordent, dans leur législation nationale en vigueur au moment de la signature du  présent Acte, des durées inférieures à celles prévues aux alinéas précédents ont la  faculté de les maintenir en adhérant au présent Acte ou en le ratifiant.   8)  Dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera  réclamée; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n’en décide autre- ment, elle n’excédera pas la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre.   Art. 7bis   Les dispositions de l’article précédent sont également applicables lorsque le droit  d’auteur appartient en commun aux collaborateurs d’une œuvre, sous réserve que les  délais consécutifs à la mort de l’auteur soient calculés à partir de la mort du dernier  survivant des collaborateurs.   Art. 8   Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention  jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, du droit exclu- sif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.   Art. 9   1)  Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention  jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque  manière et sous quelque forme que ce soit.   2)  Est réservé aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la repro- duction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction  ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice  injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.   3)  Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au  sens de la présente Convention.   Art. 10   1)  Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au  public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure jus-      3 RS 0.231.12     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   7   0.231.15   tifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils  périodiques sous forme de revues de presse.   2)  Est réservé l’effet de la législation des pays de l’Union et des arrangements parti- culiers existant ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d’utiliser lici- tement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des œuvres littéraires ou artis- tiques à titre d’illustration de l’enseignement par le moyen de publications,  d’émissions de radiodiffusion ou d’enregistrements sonores ou visuels, sous réserve  qu’une telle utilisation soit conforme aux bons usages.   3)  Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention  de la source et du nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source.   Art. 10bis   1)  Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la repro- duction par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public, des  articles d’actualité de discussion économique, politique ou religieuse, publiés dans  des journaux ou recueils périodiques, ou des œuvres radiodiffusées ayant le même  caractère, dans les cas où la reproduction, la radiodiffusion ou ladite transmission  n’en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement  indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où  la protection est réclamée.   2)  Il est également réservé aux législations des pays de l’Union de régler les condi- tions dans lesquelles, à l’occasion de comptes rendus des événements d’actualité par  le moyen de la photographie ou de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion  ou de transmission par fil au public, les œuvres littéraires ou artistiques vues ou  entendues au cours de l’événement peuvent, dans la mesure justifiée par le but  d’information à atteindre, être reproduites et rendues accessibles au public.   Art. 11   1)  Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du  droit exclusif d’autoriser:     1. la représentation et l’exécution publiques de leurs œuvres, y compris la  représentation et l’exécution publiques par tous moyens ou procédés;     2. la transmission publique par tous moyens de la représentation et de  l’exécution de leurs œuvres.   2)  Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres dramatiques ou dramatico- musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui  concerne la traduction de leurs œuvres.   Art. 11bis   1)  Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif  d’autoriser:      Droit d’auteur   8   0.231.15    1. la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces  œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou  les images;     2. toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radio- diffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que  celui d’origine;     3. la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument  analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’œuvre radiodiffu- sée.   2)  Il appartient aux législations des pays de l’Union de régler les conditions  d’exercice des droits visés par l’al. 1) ci-dessus, mais ces conditions n’auront qu’un  effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas  porter atteinte au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur  d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité  compétente.   3)  Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l’al. 1) du  présent article n’implique pas l’autorisation d’enregistrer, au moyen d’instruments  portant fixation des sons ou des images, l’œuvre radiodiffusée. Est toutefois réservé  aux législations des pays de l’Union le régime des enregistrements éphémères effec- tués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émis- sions. Ces législations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans  des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation.   Art. 11ter   1)  Les auteurs d’œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d’autoriser:     1. la récitation publique de leurs œuvres, y compris la récitation publique par  tous moyens ou procédés;     2. la transmission publique par tous moyens de la récitation de leurs œuvres.   2)  Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres littéraires pendant toute la  durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs  œuvres.   Art. 12   Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser  les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres.   Art. 13   1)  Chaque pays de l’Union peut, pour ce qui le concerne, établir des réserves et  conditions relatives au droit exclusif de l’auteur d’une œuvre musicale et de l’auteur  des paroles, dont l’enregistrement avec l’œuvre musicale a déjà été autorisé par ce  dernier, d’autoriser l’enregistrement sonore de ladite œuvre musicale, avec, le cas  échéant, les paroles; mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   9   0.231.15   qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun  cas porter atteinte au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération  équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.   2)  Les enregistrements d’œuvres musicales qui auront été réalisés dans un pays de  l’Union conformément à l’art. 13.3) des Conventions signées à Rome le 2 juin 19284  et à Bruxelles le 26 juin 19485 pourront, dans ce pays, faire l’objet de reproductions  sans le consentement de l’auteur de l’œuvre musicale jusqu’à l’expiration d’une  période de deux années à partir de la date à laquelle ledit pays devient lié par le  présent Acte.   3)  Les enregistrements faits en vertu des al. 1) et 2) du présent article et importés,  sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où ils ne seraient pas licites,  pourront y être saisis.   Art. 14   1)  Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser:   1. l’adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la mise  en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites;   2. la représentation et l’exécution publiques et la transmission par fil au public  des œuvres ainsi adaptées ou reproduites.   2)  L’adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographi- ques tirées d’œuvres littéraires ou artistiques reste soumise, sans préjudice de l’auto- risation de leurs auteurs, à l’autorisation des auteurs des œuvres originales.   3)  Les dispositions de l’art. 13.1) ne sont pas applicables.   Art. 14bis   1)  Sans préjudice des droits de l’auteur de toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée  ou reproduite, l’œuvre cinématographique est protégée comme une œuvre originale.  Le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre cinématographique jouit des mêmes droits  que l’auteur d’une œuvre originale, y compris les droits visés à l’article précédent.   2) a) La détermination des titulaires du droit d’auteur sur l’œuvre cinématographi- que est réservée à la législation du pays où la protection est réclamée.   b) Toutefois, dans les pays de l’Union où la législation reconnaît parmi ces titu- laires les auteurs des contributions apportées à la réalisation de l’œuvre ci- nématographique, ceux-ci, s’ils se sont engagés à apporter de telles contri- butions, ne pourront, sauf stipulation contraire ou particulière, s’opposer à la  reproduction, la mise en circulation, la représentation et l’exécution publi- ques, la transmission par fil au public, la radiodiffusion, la communication  au public, le sous-titrage et le doublage des textes, de l’œuvre cinématogra- phique.       4 RS 0.231.12  5 RS 0.231.13     Droit d’auteur   10   0.231.15   c) La question de savoir si la forme de l’engagement visé ci-dessus doit, pour  l’application du sous-al. b) précédent, être ou non un contrat écrit ou un acte  écrit équivalent est réglée par la législation du pays de l’Union où le produc- teur de l’œuvre cinématographique a son siège ou sa résidence habituelle.  Est toutefois réservée à la législation du pays de l’Union où la protection est  réclamée la faculté de prévoir que cet engagement doit être un contrat écrit  ou un acte écrit équivalent. Les pays qui font usage de cette faculté devront  le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt  communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l’Union.   d) Par «stipulation contraire ou particulière», il faut entendre toute condition  restrictive dont peut être assorti ledit engagement.   3)  A moins que la législation nationale n’en décide autrement, les dispositions de  l’al. 2) b) ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scénarios, des dialogues et  des œuvres musicales, créés pour la réalisation de l’œuvre cinématographique, ni au  réalisateur principal de celle-ci. Toutefois, les pays de l’Union dont la législation ne  contient pas des dispositions prévoyant l’application de l’al. 2) b) précité audit réali- sateur devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aus- sitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l’Union.   Art. 14ter   1)  En ce qui concerne les œuvres d’art originales et les manuscrits originaux des  écrivains et compositeurs, l’auteur – ou, après sa mort, les personnes ou institutions  auxquelles la législation nationale donne qualité – jouit d’un droit inaliénable à être  intéressé aux opérations de vente dont l’œuvre est l’objet après la première cession  opérée par l’auteur.   2)  La protection prévue à l’alinéa ci-dessus n’est exigible dans chaque pays de  l’Union que si la législation nationale de l’auteur admet cette protection et dans la  mesure où le permet la législation du pays où cette protection est réclamée.   3)  Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation  nationale.   Art. 15   1)  Pour que les auteurs des œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente  Convention soient, sauf preuve contraire, considérés comme tels et admis en consé- quence devant les tribunaux des pays de l’Union à exercer des poursuites contre les  contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l’œuvre en la manière usitée. Le  présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le  pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité.   2)  Est présumé producteur de l’œuvre cinématographique, sauf preuve contraire, la  personne physique ou morale dont le nom est indiqué sur ladite œuvre en la manière  usitée.   3)  Pour les œuvres anonymes et pour les œuvres pseudonymes autres que celles  dont il est fait mention à l’al. 1) ci-dessus, l’éditeur dont le nom est indiqué sur     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   11   0.231.15   l’œuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l’auteur; en cette qualité, il est  fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci. La disposition du présent  alinéa cesse d’être applicable quant l’auteur a révélé son identité et justifié de sa  qualité.   4) a) Pour les œuvres non publiées dont l’identité de l’auteur est inconnue, mais  pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur est ressortissant  d’un pays de l’Union, il est réservé à la législation de ce pays la faculté de  désigner l’autorité compétente représentant cet auteur et fondée à sauvegar- der et à faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de l’Union.   b) Les pays de l’Union qui, en vertu de cette disposition, procéderont à une  telle désignation, le notifieront au Directeur général par une déclaration  écrite où seront indiqués tous renseignements relatifs à l’autorité ainsi dési- gnée. Le Directeur général communiquera aussitôt cette déclaration à tous  les autres pays de l’Union.   Art. 16   1)  Toute œuvre contrefaite peut être saisie dans les pays de l’Union où l’œuvre ori- ginale a droit à la protection légale.   2)  Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables aux reproduc- tions provenant d’un pays où l’œuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.   3)  La saisie a lieu conformément à la législation de chaque pays.   Art. 17   Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que  ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l’Union de  permettre, de surveiller ou d’interdire, par des mesures de législation ou de police  intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou produc- tion à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.   Art. 18   1)  La présente Convention s’applique à toutes les œuvres qui, au moment de son  entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays  d’origine par l’expiration de la durée de la protection.   2)  Cependant, si une œuvre, par l’expiration de la durée de la protection qui lui était  antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la produc- tion est réclamée, cette œuvre n’y sera pas protégée à nouveau.   3)  L’application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues  dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de  l’Union. A défaut de semblables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun  pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.     Droit d’auteur   12   0.231.15   4)  Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de nouvelles acces- sions à l’Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de  l’art. 7 ou par abandon de réserves.   Art. 19   Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer  l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un  pays de l’Union.   Art. 20   Les Gouvernements des pays de l’Union se réservent le droit de prendre entre eux  des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux au- teurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu’ils renfer- meraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispo- sitions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent ap- plicables.   Art. 21   1)  Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement  figurent dans l’Annexe.   2)  Sous réserve des dispositions de l’art. 28.1b), l’Annexe forme partie intégrante  du présent Acte.   Art. 22   1) a) L’Union a une Assemblée composée des pays de l’Union liés par les art. 22  à 26.   b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut  être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée.   2) a) L’Assemblée:   i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développe- ment de l’Union et l’application de la présente Convention;   ii) donne au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après  dénommé «Le Bureau international») visé dans la Convention instituant  l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle6 (ci-après dénom- mée «l’Organisation») des directives concernant la préparation des con- férences de révision, compte étant dûment tenu des observations des  pays de l’Union qui ne sont pas liés par les Art. 22 à 26;       6 RS 0.230     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   13   0.231.15   iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de  l’Organisation relatifs à l’Union et lui donne toutes directives utiles  concernant les questions de la compétence de l’Union;   iv) élit les membres du Comité exécutif de l’Assemblée;   v) examine et approuve les rapports et les activités de son Comité exécutif  et lui donne des directives;   vi) arrête le programme, adopte le budget biennal de l’Union et approuve  ses comptes de clôture;   vii) adopte le règlement financier de l’Union;   viii) crée les comités d’experts et groupes de travail qu’elle juge utiles à la  réalisation des objectifs de l’Union;   ix) décide quels sont les pays non membres de l’Union et quelles sont les  organisations intergouvernementales et internationales non gouverne- mentales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observa- teurs;   x) adopte les modifications des art. 22 à 26;   xi) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs  de l’Union;   xii) s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique la présente Convention;   xiii) exerce, sous réserve qu’elle les accepte, les droits qui lui sont conférés  par la Convention instituant l’Organisation.   b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue connaissance prise de l’avis du Comité de  coordination de l’Organisation.   3) a) Chaque pays membre de l’Assemblée dispose d’une voix.   b) La moitié des pays membres de l’Assemblée constitue le quorum.   c) Nonobstant les dispositions du sous-al. b), si, lors d’une session, le nombre  des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers  des pays membres de l’Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; tou- tefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent  sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées  ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites déci- sions aux pays membres de l’Assemblée qui n’étaient pas représentés, en les  invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date  de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce  délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est  au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût  atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu  qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.   d) Sous réserve des dispositions de l’art. 26.2), les décisions de l’Assemblée  sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.   e) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.     Droit d’auteur   14   0.231.15   f) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom  de celui-ci.   g) Les pays de l’Union qui ne sont pas membres de l’Assemblée sont admis à  ses réunions en qualité d’observateurs.   4) a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur  convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la  même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.   b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée  par le Directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande  d’un quart des pays membres de l’Assemblée.   5)  L’Assemblée adopte son règlement intérieur.   Art. 23   1)  L’Assemblée a un Comité exécutif.   2) a) Le Comité exécutif est composé des pays élus par l’Assemblée parmi les  pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel  l’Organisation a son siège dispose, ex officio, d’un siège au Comité, sous ré- serve des dispositions de l’art. 25.7) b).   b) Le Gouvernement de chaque pays membre du Comité exécutif est représenté  par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et  d’experts.   c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui  l’a désignée.   3)  Le nombre des pays membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre  des pays membres de l’Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le reste sub- sistant après la division par quatre n’est pas pris en considération.   4)  Lors de l’élection des membres du Comité exécutif, l’Assemblée tient compte  d’une répartition géographique équitable et de la nécessité pour les pays parties aux  Arrangements particuliers qui pourraient être établis en relation avec l’Union d’être  parmi les pays constituant le Comité exécutif.   5) a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de  la session de l’Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu’au terme  de la session ordinaire suivante de l’Assemblée.   b) Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale  des deux tiers d’entre eux.   c) L’Assemblée réglemente les modalités de l’élection et de la réélection éven- tuelle des membres du Comité exécutif.   6) a) Le Comité exécutif:   i) prépare le projet d’ordre du jour de l’Assemblée;     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   15   0.231.15   ii) soumet à l’Assemblée des propositions relatives aux projets de pro- gramme et de budget biennal de l’Union préparés par le Directeur géné- ral;   iii) soumet à l’Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports  périodiques du Directeur général et les rapports annuels de vérification  des comptes;   iv) prend toutes mesures utiles en vue de l’exécution du programme de  l’Union par le Directeur général, conformément aux décisions de  l’Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux  sessions ordinaires de ladite Assemblée;   v) s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de  la présente Convention.   b) Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par  l’Organisation, le Comité exécutif statue connaissance prise de l’avis du  Comité de coordination de l’Organisation.   7) a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convo- cation du Directeur général, autant que possible pendant la même période et  au même lieu que le Comité de coordination de l’Organisation.   b) Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adres- sée par le Directeur général, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande  de son président ou d’un quart de ses membres.   8) a) Chaque pays membre du Comité exécutif dispose d’une voix.   b) La moitié des pays membres du Comité exécutif constitue le quorum.   c) Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.   d) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   e) Un délégué ne peut représenter qu’un seul pays et ne peut voter qu’au nom  de celui-ci.   9)  Les pays de l’Union qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à  ses réunions en qualité d’observateurs.   10)  Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.   Art. 24   1) a) Les tâches administratives incombant à l’Union sont assurées par le Bureau  international, qui succède au Bureau de l’Union réuni avec le Bureau de  l’Union institué par la Convention internationale pour la protection de la  propriété industrielle7.   b) Le Bureau international assure notamment le secrétariat des divers organes  de l’Union.       7 RS 0.232.01/.04     Droit d’auteur   16   0.231.15   c) Le Directeur général de l’Organisation est le plus haut fonctionnaire de  l’Union et la représente.   2)  Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la pro- tection du droit d’auteur. Chaque pays de l’Union communique aussitôt que possible  au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels  concernant la protection du droit d’auteur.   3)  Le Bureau international publie un périodique mensuel.   4)  Le Bureau international fournit à tout pays de l’Union, sur sa demande, des ren- seignements sur les questions relatives à la protection du droit d’auteur.   5)  Le Bureau international procède à des études et fournit des services destinés à  faciliter la protection du droit d’auteur.   6)  Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part,  sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée, du Comité exécutif et de  tout autre comité d’experts du groupe de travail. Le Directeur général ou un membre  du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de ces organes.   7) a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée et en coopéra- tion avec le Comité exécutif, prépare les conférences de révision des dispo- sitions de la Convention autres que les art. 22 à 26.   b) Le Bureau international peut consulter les organisations intergouvernemen- tales et internationales non gouvernementales sur la préparation des confé- rences de révision.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans  droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.   8)  Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.   Art. 25   1) a) L’Union a un budget.   b) Le budget de l’Union comprend les recettes et les dépenses propres à  l’Union, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ain- si que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Confé- rence de l’Organisation.   c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui  ne sont pas attribuées exclusivement à l’Union mais également à une ou plu- sieurs autres Unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union  dans ces dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses  présentent pour elle.   2)  Le budget de l’Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec  les budgets des autres Unions administrées par l’Organisation.   3)  Le budget de l’Union est financé par les ressources suivantes:   i) les contributions des pays de l’Union;     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   17   0.231.15   ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international  au titre de l’Union;   iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant  l’Union et les droits afférents à ces publications;   iv) les dons, legs et subventions;   v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.   4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l’Union  est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d’un  nombre d’unités fixé comme suit:   Classe I 25  Classe II 20  Classe III 15  Classe IV 10  Classe V 5  Classe VI 3  Classe VII 1   b) A moins qu’il ne l’ait fait précédemment, chaque pays indique, au moment  du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, la classe dans la- quelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S’il choisit une classe  inférieure, le pays doit en faire part à l’Assemblée lors d’une de ses sessions  ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l’année civile suivant  ladite session.   c) La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont le rap- port à la somme totale des contributions annuelles au budget de l’Union de  tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la  classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l’ensemble  des pays.   d) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.   e) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son  droit de vote, dans aucun des organes de l’Union dont il est membre, si le  montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il  est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel  pays peut être autorisé à conserver l’exercice de son droit de vote au sein  dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de  circonstances exceptionnelles et inévitables.   f) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exer- cice, le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités pré- vues par le règlement financier.   5)  Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau  international au titre de l’Union est fixé par le Directeur général, qui en fait rapport à  l’Assemblée et au Comité exécutif.     Droit d’auteur   18   0.231.15   6) a) L’Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique  effectué par chaque pays de l’Union. Si le fonds devient insuffisant,  l’Assemblée décide de son augmentation.   b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa  participation à l’augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution  de ce pays pour l’année au cours de laquelle le fonds est constitué ou  l’augmentation décidée.   c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée,  sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination  de l’Organisation.   7) a) L’Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l’Organisation  a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays ac- corde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans les- quelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés  entre le pays en cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu  d’accorder des avances, ce pays dispose ex officio d’un siège au Comité exé- cutif.   b) Le pays visé au sous-al. a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer  l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La  dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle  elle a été notifiée.   8)  La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règle- ment financier, par un ou plusieurs pays de l’Union ou par des contrôleurs exté- rieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.   Art. 26   1)  Des propositions de modification des art. 22, 23, 24, 25 et du présent article peu- vent être présentées par tout pays membre de l’Assemblée, par le Comité exécutif ou  par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux  pays membres de l’Assemblée six mois au moins avant d’être soumises à l’examen  de l’Assemblée.   2)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.  L’adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification  de l’art. 22 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.   3)  Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la  réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuées  en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois  quarts des pays qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a  été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui  sont membres de l’Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui  en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui aug- mente les obligations financières des pays de l’Union ne lie que ceux d’entre eux qui  ont notifié leur acceptation de ladite modification.     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   19   0.231.15   Art. 27   1)  La présente Convention sera soumise à des révisions en vue d’y introduire les  améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.   2)  À cet effet, des conférences auront lieu, successivement, dans l’un des pays de  l’Union, entre les délégués desdits pays.   3)  Sous réserve des dispositions de l’art. 26 applicables à la modification des art. 22  à 26, toute révision du présent Acte, y compris l’Annexe, requiert l’unanimité des  votes exprimés.   Art. 28   1) a) Chacun des pays de l’Union qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s’il  ne l’a pas signé, peut y adhérer. Les instruments de ratification ou d’adhé- sion sont déposés auprès du Directeur général.   b) Chacun des pays de l’Union peut déclarer dans son instrument de ratification  ou d’adhésion que sa ratification ou son adhésion n’est pas applicable aux  art. 1 à 21 et à l’Annexe; toutefois, si ce pays a déjà fait une déclaration se- lon l’art. VI.1) de l’Annexe, il peut seulement déclarer dans ledit instrument  que sa ratification ou son adhésion ne s’applique pas aux art. 1 à 20.   c) Chacun des pays de l’Union qui, conformément au sous-al. b), a exclu des  effets de sa ratification ou de son adhésion les dispositions visées dans ledit  sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer qu’il étend les effets de sa  ratification ou de son adhésion à ces dispositions. Une telle déclaration est  déposée auprès du Directeur général.   2) a) Les art. 1 à 21 et l’Annexe entrent en vigueur trois mois après que les deux  conditions suivantes ont été remplies:   i) cinq pays de l’Union au moins ont ratifié le présent Acte ou y ont adhé- ré sans faire de déclaration selon l’al. 1)b),   ii) l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni de  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont devenus liés par la Conven- tion universelle sur le droit d’auteur, telle qu’elle a été révisée à Paris le  24 juillet 19718.   b) L’entrée en vigueur visée au sous-al. a) est effective à l’égard des pays de  l’Union qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé  des instruments de ratification ou d’adhésion ne contenant pas de déclaration  selon l’al. 1)b).   c) À l’égard de tout pays de l’Union auquel le sous-al. b) n’est pas applicable et  qui ratifie le présent Acte ou y adhère sans faire de déclaration selon 1  l’al. 1)b), les art. 1 à 21 et l’Annexe entrent en vigueur trois mois après la  date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l’instrument de rati- fication ou d’adhésion considéré, à moins qu’une date postérieure n’ait été       8 RS 0.231.01     Droit d’auteur   20   0.231.15   indiquée dans l’instrument déposé. Dans ce dernier cas, les art. 1 à 21 et  l’Annexe entrent en vigueur à l’égard de ce pays à la date ainsi indiquée.   d) Les dispositions des sous-al. a) à c) n’affectent pas l’application de l’art. VI  de l’Annexe.   3)  À l’égard de tout pays de l’Union qui ratifie le présent Acte ou y adhère avec ou  sans déclaration selon l’al. 1)b), les art. 22 à 38 entrent en vigueur trois mois après la  date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l’instrument de ratification  ou d’adhésion considéré, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans  l’instrument déposé. Dans ce dernier cas, les art. 22 à 38 entrent en vigueur à l’égard  de ce pays à la date ainsi indiquée.   Art. 29   1)  Tout pays étranger à l’Union peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait,  partie à la présente Convention et membre de l’Union. Les instruments d’adhésion  sont déposés auprès du Directeur général.   2) a) Sous réserve du sous-al. b), la présente Convention entre en vigueur à  l’égard de tout pays étranger à l’Union trois mois après la date à laquelle le  Directeur général a notifié le dépôt de son instrument d’adhésion, à moins  qu’une date postérieure n’ait été indiquée dans l’instrument déposé. Dans ce  dernier cas, la présente Convention entre en vigueur à l’égard de ce pays à la  date ainsi indiquée.   b) Si l’entrée en vigueur en application du sous-al. a) précède l’entrée en vi- gueur des art. 1 à 21 et de l’Annexe en application de l’art. 28.2) a), ledit  pays sera lié, dans l’intervalle, par les art. 1 à 20 de l’Acte de Bruxelles9 de  la présente Convention, qui sont substitués aux art. 1 à 21 et à l’Annexe.   Art. 29bis   La ratification du présent Acte ou l’adhésion à cet Acte par tout pays qui n’est pas  lié par les art. 22 à 38 de l’Acte de Stockholm de la présente Convention vaut, à  seule fin de pouvoir appliquer l’art. 14.2) de la Convention instituant  l’Organisation10, ratification de l’Acte de Stockholm ou adhésion à cet Acte avec la  limitation prévue par l’art. 28.1)b)i) dudit Acte.   Art. 30   1)  Sous réserve des exceptions permises par l’al. 2) du présent article, par  l’art. 28.1)b), par l’art. 33.2), ainsi que par l’Annexe, la ratification ou l’adhésion  emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admissions à tous les avanta- ges stipulés par la présente Convention.   2) a) Tout pays de l’Union ratifiant le présent Acte ou y adhérant peut, sous  réserve de l’art. V.2) de l’Annexe, conserver le bénéfice des réserves qu’il a       9 RS 0.231.13  10 RS 0.230     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   21   0.231.15   formulées antérieurement, à la condition d’en faire la déclaration lors du dé- pôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.   b) Tout pays étranger à l’Union peut déclarer, en adhérant à la présente Con- vention et sous réserve de l’art. V.2) de l’Annexe, qu’il entend substituer,  provisoirement au moins, à l’art. 8 du présent Acte, concernant le droit de  traduction, les dispositions de l’art. 5 de la Convention d’Union de 188611  complétée à Paris en 1896, étant bien entendu que ces dispositions ne visent  que la traduction dans une langue d’usage général dans ce pays. Sous réserve  de l’art. 1.6) b) de l’Annexe, tout pays a la faculté d’appliquer, en ce qui  concerne le droit de traduction des œuvres ayant pour pays d’origine un pays  faisant usage d’une telle réserve, une protection équivalente à celle accordée  par ce dernier pays.   c) Tout pays peut, à tout moment, retirer de telles réserves, par notification  adressée au Directeur général.   Art. 31   1)  Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d’adhésion, ou  peut informer le Directeur général par notification écrite à tout moment ultérieur,  que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires, désignés  dans la déclaration ou la notification, pour lesquels il assume la responsabilité des  relations extérieures.   2)  Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à  tout moment, notifier au Directeur général que la présente Convention cesse d’être  applicable à tout ou partie de ces territoires.   3) a) Toute déclaration faite en vertu de l’al. 1) prend effet à la même date que la  ratification ou l’adhésion dans l’instrument de laquelle elle a été incluse, et  toute notification effectuée en vertu de cet alinéa prend effet trois mois après  sa notification par le Directeur général.   b) Toute notification effectuée en vertu de l’al. 2) prend effet douze mois après  sa réception par le Directeur général.   4)  Le présent article ne saurait être interprété comme impliquant la reconnaissance  ou l’acceptation tacite par l’un quelconque des pays de l’Union de la situation de fait  de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre  pays de l’Union en vertu d’une déclaration faite en application de l’al. 1).   Art. 32   1)  Le présent Acte remplace dans les rapports entre les pays de l’Union, et dans la  mesure où il s’applique, la Convention de Berne du 9 septembre 188612 et les Actes  de révision subséquents13. Les Actes précédemment en vigueur conservent leur  application, dans leur totalité ou dans la mesure où le présent Acte ne les remplace       11 [RO 10 202, 16 586; RS 11 879 893]  12 [RO 10 202, 16 586; RS 11 879 893]  13 RS 0.231.12/.14     Droit d’auteur   22   0.231.15   pas en vertu de la phrase précédente, dans les rapports avec les pays de l’Union qui  ne ratifieraient pas le présent Acte ou n’y adhéreraient pas.   2)  Les pays étrangers à l’Union qui deviennent parties au présent Acte l’appliquent,  sous réserve des dispositions de l’al. 3), à l’égard de tout pays de l’Union qui n’est  pas lié par cet Acte ou qui, bien qu’en étant lié par celui-ci, a fait la déclaration pré- vue à l’art. 28.1b). Lesdits pays admettent que le pays de l’Union considéré, dans ses  relations avec eux:   i) applique les dispositions de l’Acte le plus récent par lequel il est lié; et   ii) sous réserve de l’art. 1.6) de l’Annexe, a la faculté d’adapter la protection au  niveau prévu par le présent Acte.   3)  Tout pays qui a invoqué le bénéfice de l’une quelconque des facultés prévues par  l’Annexe peut appliquer les dispositions de l’Annexe qui concernent la ou les facul- tés dont il a invoqué le bénéfice dans ses relations avec tout autre pays de l’Union  qui n’est pas lié par le présent Acte, à condition que ce dernier pays ait accepté  l’application desdites dispositions.   Art. 33   1)  Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l’Union concernant  l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par  voie de négociation, peut être porté par l’un quelconque des pays en cause devant la  Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à  moins que les pays en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement. Le  Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la  Cour, il en donnera connaissance aux autres pays de l’Union.   2)  Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son instrument  de ratification ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les disposi- tions de l’al. 1). En ce qui concerne tout différend entre un tel pays et tout autre pays  de l’Union, les dispositions de l’al. 1) ne sont pas applicables.   3)  Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2)  peut, à tout moment, la retirer par une modification adressée au Directeur général.   Art. 34   1)  Sous réserve de l’art. 29bis, aucun pays ne peut adhérer, après l’entrée en vigueur  des art. 1 à 21 et de l’Annexe, à des Actes antérieurs de la présente Convention ni les  ratifier.   2)  Après l’entrée en vigueur des art. 1 à 21 et de l’Annexe, aucun pays ne peut faire  de déclaration en vertu de l’art. 5 du Protocole relatif aux pays en voie de dévelop- pement annexé à l’Acte de Stockholm.   Art. 35   1)  La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   23   0.231.15   2)  Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur  général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs  et ne produit son effet qu’à l’égard du pays qui l’a faite, la Convention restant en  vigueur et exécutoire à l’égard des autres pays de l’Union.   3)  La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la  notification.   4)  La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par  un pays avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est  devenu membre de l’Union.   Art. 36   1)  Tout pays partie à la présente Convention s’engage à adopter, conformément à sa  constitution, les mesures nécessaires pour assurer l’application de la présente Con- vention.   2)  Il est entendu qu’au moment où un pays devient lié par la présente Convention, il  doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dis- positions de la présente Convention.   Art. 37   1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire dans les langues anglaise et  française et, sous réserve de l’al. 2), est déposé auprès du Directeur général.   b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation  des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, espagnole,  italienne et portugaise, et dans les autres langues que l’Assemblée pourra in- diquer.   c) En cas de contestation sur l’interprétation des divers textes, le texte français  fera foi   2)  Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu’au 31 janvier 1972. Jusqu’à  cette date, l’exemplaire visé à l’al. 1)a) sera déposé auprès du Gouvernement de la  République française.   3)  Le Directeur général transmet deux copies certifiées conformes du texte signé du  présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l’Union et, sur demande, au  Gouvernement de tout autre pays.   4)  Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de  l’Organisation des Nations Unies.   5)  Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l’Union les  signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion et de déclarations  comprises dans ces instruments ou faites en application des art. 28.1c), 30.2a) et b)  et 33.2), l’entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications  de dénonciation et les notifications faites en application des art. 30.2)c), 31.1) et 2),  33.3) et 38.1), ainsi que les notifications visées dans l’Annexe.     Droit d’auteur   24   0.231.15   Art. 38   1)  Les pays de l’Union qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou qui n’y ont pas adhé- ré et qui ne sont pas liés par les art. 22 à 26 de l’Acte de Stockholm peuvent,  jusqu’au 26 avril 1975, exercer, s’ils le désirent, les droits prévus par lesdits articles  comme s’ils étaient liés par eux. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à  cette fin auprès du Directeur général une notification écrite qui prend effet à la date  de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l’Assemblée jusqu’à  ladite date.   2)  Aussi longtemps que tous les pays de l’Union ne sont pas devenus membres de  l’Organisation, le Bureau international de l’Organisation agit également en tant que  Bureau de l’Union, et le Directeur général en tant que Directeur de ce Bureau.   3)  Lorsque tous les pays de l’Union sont devenus membres de l’Organisation, les  droits, obligations et biens du Bureau de l’Union sont dévolus au Bureau internatio- nal de l’Organisation.     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   25   0.231.15   Annexe   Art. I   1)  Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale  des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent  Acte, dont la présente Annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu  égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s’estime  pas en mesure dans l’immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la pro- tection de tous les droits tels que prévus dans le présent Acte, peut, par une notifica- tion déposée auprès du Directeur général, au moment du dépôt de son instrument de  ratification ou d’adhésion ou, sous réserve de l’art. V.1c), à toute date ultérieure,  déclarer qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l’art. II ou de celle pré- vue par l’art. III ou de l’une et l’autre de ces facultés. Il peut, au lieu d’invoquer le  bénéfice de la faculté prévue par l’art. II, faire une déclaration conformément à  l’art. V.1a).   2) a) Toute déclaration faite aux termes de l’al. 1) et notifiée avant l’expiration  d’une période de dix ans, à compter de l’entrée en vigueur des art. 1 à 21 et  de la présente Annexe conformément à l’art. 28.2), reste valable jusqu’à  l’expiration de ladite période. Elle peut être renouvelée en tout ou en partie  pour d’autres périodes successives de dix ans par notification déposée auprès  du Directeur général pas plus de quinze mois mais pas moins de trois mois  avant l’expiration de la période décennale en cours.   b) Toute déclaration faite aux termes de l’al. 1) et notifiée après l’expiration  d’une période de dix ans, à compter de l’entrée en vigueur des art. 1 à 21 et  de la présente Annexe conformément à l’art. 28.2), reste valable jusqu’à  l’expiration de la période décennale en cours. Elle peut être renouvelée  comme prévu dans la seconde phrase du sous-al. a).   3)  Tout pays de l’Union qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de  développement tel que visé à l’al. 1) n’est plus habilité à renouveler sa déclaration  telle que prévue à l’al. 2) et, qu’il retire ou non officiellement sa déclaration, ce pays  perdra la possibilité d’invoquer le bénéfice des facultés visées à l’al. 1), soit à  l’expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu’il aura cessé  d’être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le  plus tard devant être appliqué.   4)  Lorsqu’au moment où la déclaration faite aux termes de l’al. 1) ou de l’al. 2)  cesse d’être valable il y a en stock des exemplaires produits sous l’empire d’une  licence accordée en vertu des dispositions de la présente Annexe, de tels exemplaires  pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.   5)  Tout pays qui est lié par les dispositions du présent Acte et qui a déposé une dé- claration ou une notification conformément à l’art. 31.1) au sujet de l’application  dudit Acte à un territoire particulier dont la situation peut être considérée comme  analogue à celle des pays visés à l’al. 1) peut, à l’égard de ce territoire, faire la décla- ration visée à l’al. 1) et la notification de renouvellement visée à l’al. 2). Tant que  cette déclaration ou cette notification sera valable, les dispositions de la présente  Annexe s’appliqueront au territoire à l’égard duquel elle a été faite.     Droit d’auteur   26   0.231.15   6) a) Le fait qu’un pays invoque le bénéfice de l’une des facultés visées à l’al. 1)  ne permet pas à un autre pays de donner, aux œuvres dont le pays d’origine  est le premier pays en question, une protection inférieure à celle qu’il est  obligé d’accorder selon les art. 1 à 20.   b) La faculté de réciprocité prévue par l’art. 30.2 b), deuxième phrase, ne peut,  jusqu’à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à  l’art. 1.3), être exercée pour les œuvres dont le pays d’origine est un pays qui  a fait une déclaration conformément à l’art. V.1 a).   Art. II   1)  Tout pays qui a déclaré qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le  présent article sera habilité, pour ce qui concerne les œuvres publiées sous forme  imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction, à substituer au droit  exclusif de traduction prévu par l’art. 8 un régime de licences non exclusives et  incessibles, accordées par l’autorité compétente dans les conditions ci-après et  conformément à l’art. IV.   2) a) Sous réserve de l’al. 3), lorsque, à l’expiration d’une période de trois années  ou d’une période plus longue déterminée par la législation nationale dudit  pays, à compter de la première publication d’une œuvre, la traduction n’en a  pas été publiée dans une langue d’usage général dans ce pays, par le titulaire  du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant dudit pays  pourra obtenir une licence pour faire une traduction de l’œuvre dans ladite  langue et publier cette traduction sous forme imprimée ou sous toute autre  forme analogue de reproduction.   b) Une licence peut aussi être accordée en vertu du présent article si toutes les  éditions de la traduction publiée dans la langue concernée sont épuisées.   3) a) Dans le cas de traductions dans une langue qui n’est pas d’usage général  dans un ou plusieurs pays développés, membres de l’Union, une période  d’une année sera substituée à la période de trois années visée à l’al. 2)a).   b) Tout pays visé à l’al. 1) peut, avec l’accord unanime des pays développés,  membres de l’Union, dans lesquels la même langue est d’usage général,  remplacer, dans le cas de traductions vers cette langue, la période de trois  ans visée à l’al. 2)a) par une période plus courte fixée conformément audit  accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à une année.  Néanmoins, les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables  lorsque la langue dont il s’agit est l’anglais, l’espagnol ou le français. Tout  accord en ce sens sera notifié au Directeur général par les Gouvernements  qui l’auront conclu.   4) a) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée avant  l’expiration d’un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut  être obtenue à l’expiration d’une période de trois années, et de neuf mois,  dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période d’une an- née,     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   27   0.231.15   i) à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités pré- vues par l’art. IV.1);   ii) ou bien, si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de traduction n’est  pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède,  comme prévu à l’art. IV.2), à l’envoi des copies de la requête soumise  par lui à l’autorité qui a compétence pour accorder la licence.   b) Si, durant le délai de six ou de neuf mois, une traduction dans la langue pour  laquelle la requête a été soumise est publiée par le titulaire du droit de tra- duction ou avec son autorisation, aucune licence ne sera accordée en vertu  du présent article.   5)  Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée qu’à l’usage sco- laire, universitaire ou de la recherche.   6)  Si la traduction d’une œuvre est publiée par le titulaire du droit de traduction ou  avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est en usage dans le pays en  cause pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article  prendra fin si cette traduction est dans la même langue et son contenu essentielle- ment le même que celle et celui de la traduction publiée en vertu de la licence. La  mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la  licence pourra se poursuivre jusqu’à leur épuisement.   7)  Pour les œuvres qui sont composées principalement d’illustrations, une licence  pour faire et publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustra- tions ne peut être accordée que si les conditions de l’Art. III sont également rem- plies.   8)  Aucune licence ne peut être accordée en vertu du présent article lorsque l’auteur  a retiré de la circulation tous les exemplaires de son œuvre.   9) a) Une licence pour faire une traduction d’une œuvre qui a été publiée sous  forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut  aussi être accordée à tout organisme de radiodiffusion ayant son siège dans  un pays visé à l’al. 1), à la suite d’une demande faite auprès de l’autorité  compétente de ce pays par ledit organisme, pourvu que toutes les conditions  suivantes soient remplies:   i) la traduction est faite à partir d’un exemplaire produit et acquis en con- formité avec la législation dudit pays;   ii) la traduction est utilisable seulement dans les émissions destinées à  l’enseignement ou à la diffusion d’informations à caractère scientifique  ou technique destinées aux experts d’une profession déterminée;   iii) la traduction est utilisée exclusivement aux fins énumérées au point ii)  dans des émissions faites licitement et destinées aux bénéficiaires sur le  territoire dudit pays, y compris les émissions faites au moyen d’enre- gistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour  de telles émissions;   iv) toutes les utilisations faites de la traduction n’ont aucun caractère lucra- tif.     Droit d’auteur   28   0.231.15   b) Des enregistrements sonores ou visuels d’une traduction qui a été faite par  un organisme de radiodiffusion sous l’empire d’une licence accordée en ver- tu du présent alinéa peuvent, aux fins et sous réserve des conditions énu- mérées dans le sous-al. a) et avec l’accord de cet organisme, être aussi utili- sés par tout autre organisme de radiodiffusion ayant son siège dans le pays  dont l’autorité compétente a accordé la licence en question.   c) Pourvu que tous les critères et conditions énumérés au sous-al. a) soient res- pectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radio- diffusion pour traduire tout texte incorporé dans une fixation audiovisuelle  faite et publiée aux seules fins de l’usage scolaire et universitaire.   d) Sous réserve des sous-al. a) à c), les dispositions des alinéas précédents sont  applicables à l’octroi et à l’exercice de toute licence accordée en vertu du  présent alinéa.   Art. III   1)  Tout pays qui a déclaré qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le  présent article sera habilité à substituer au droit exclusif de reproduction prévu à  l’art. 9 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l’autorité  compétente dans les conditions ci-après et conformément à l’art. IV.   2) a) À l’égard d’une œuvre à laquelle le présent article est applicable en vertu de  l’al. 7) et lorsque, à l’expiration   i) de la période fixée à l’al. 3) et calculée à partir de la première publica- tion d’une édition déterminée d’une telle œuvre, ou   ii) d’une période plus longue fixée par la législation nationale du pays visé  à l’al. 1) et calculée à partir de la même date,    des exemplaires de cette édition n’ont pas été mis en vente, dans ce pays,  pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l’enseignement sco- laire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son  autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays  pour des œuvres analogues, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une  licence pour reproduire et publier cette édition, à ce prix ou à un prix infé- rieur, en vue de répondre aux besoins de l’enseignement scolaire et univer- sitaire.   b) Une licence pour reproduire et publier une édition qui a été mise en circula- tion comme le décrit le sous-al. a) peut aussi être accordée en vertu des con- ditions prévues par le présent article si, après l’expiration de la période ap- plicable, des exemplaires autorisés de cette édition ne sont plus en vente,  pendant une durée de six mois, dans le pays concerné pour répondre aux be- soins soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à  un prix comparable à celui qui est demandé dans ledit pays pour des œuvres  analogues.   3)  La période à laquelle se réfère l’al. 2)a)i) est de cinq années. Toutefois,   i) pour les œuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la  technologie, elle sera de trois années;     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   29   0.231.15   ii) pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l’imagination, telles  que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales, et pour  les livres d’art, elle sera de sept années.   4) a) Dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période de trois  années, la licence ne pourra être accordée en vertu du présent article avant  l’expiration d’un délai de six mois.   i) à compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités pré- vues par l’art. IV.1);   ii) ou bien, si l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de reproduction  n’est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède,  comme prévu à l’art. IV.2), à l’envoi des copies de la requête soumise  par lui à l’autorité qui a compétence pour accorder la licence.   b) Dans les autres cas et si l’art. IV.2) est applicable, la licence ne pourra être  accordée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi des  copies de la requête.   c) Si durant le délai de six ou de trois mois visé aux sous-al. a) et b) la mise en  vente comme le décrit l’al. 2)a) a eu lieu, aucune licence ne sera accordée en  vertu du présent article.   d) Aucune licence ne peut être accordée lorsque l’auteur a retiré de la circula- tion tous les exemplaires de l’édition pour la reproduction et la publication  de laquelle la licence a été demandée.   5)  Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d’une œuvre ne  sera pas accordée, en vertu du présent article, dans les cas ci-après:   i) lorsque la traduction dont il s’agit n’a pas été publiée par le titulaire du droit  de traduction ou avec son autorisation;   ii) lorsque la traduction n’est pas faite dans une langue d’usage général dans le  pays où la licence est demandée.   6)  Si des exemplaires d’une édition d’une œuvre sont mis en vente dans le pays visé  à l’al. 1) pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l’enseignement  scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autori- sation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays pour des œuvres  analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édi- tion est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et  celui de l’édition publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les  exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourra se poursuivre  jusqu’à leur épuisement.   7) a) Sous réserve du sous-al. b), les œuvres auxquelles le présent article est  applicable ne sont que les œuvres publiées sous forme imprimée ou sous  toute autre forme analogue de reproduction.   b) Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle de  fixations licites audiovisuelles en tant qu’elles constituent ou incorporent des  œuvres protégées ainsi qu’à la traduction du texte qui les accompagne dans  une langue d’usage général dans le pays où la licence est demandée, étant     Droit d’auteur   30   0.231.15   bien entendu que les fixations audiovisuelles dont il s’agit ont été conçues et  publiées aux seules fins de l’usage scolaire et universitaire.   Art. IV   1)  Toute licence visée à l’art. II ou à l’art. III ne pourra être accordée que si le  requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays en cause, justifie  avoir demandé au titulaire du droit l’autorisation de faire une traduction et de la  publier ou de reproduire et publier l’édition, selon le cas, et n’a pu obtenir son auto- risation, ou, après dues diligences de sa part, n’a pu l’atteindre. En même temps qu’il  fait cette demande au titulaire du droit, le requérant doit en informer tout centre  national ou international d’information visé à l’al. 2).   2)  Si le titulaire du droit n’a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser,  par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de la requête soumise par lui  à l’autorité qui a compétence pour accorder la licence, à l’éditeur dont le nom figure  sur l’œuvre et à tout centre national ou international d’information qui peut avoir été  désigné, dans une notification déposée à cet effet auprès du Directeur général, par le  Gouvernement du pays où l’éditeur est présumé avoir le siège principal de ses opé- rations.   3)  Le nom de l’auteur doit être indiqué sur tous les exemplaires de la traduction ou  de la reproduction publiée sous l’empire d’une licence accordée en vertu de l’art. II  ou de l’art. III. Le titre de l’œuvre doit figurer sur tous ces exemplaires. S’il s’agit  d’une traduction, le titre original de l’œuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-ci.   4) a) Toute licence accordée en vertu de l’art. II ou de l’art. III ne s’étendra pas à  l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de  la traduction ou de la reproduction, selon le cas, à l’intérieur du territoire du  pays où cette licence a été demandée.   b) Aux fins de l’application du sous-al. a), doit être regardé comme exportation  l’envoi d’exemplaires à partir d’un territoire vers le pays qui, pour ce terri- toire, a fait une déclaration conformément à l’art. 1.5).   c) Lorsqu’un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public d’un  pays qui a accordé, conformément à l’art. II, une licence de faire une traduc- tion dans une langue autre que l’anglais, l’espagnol ou le français envoie des  exemplaires de la traduction publiée en vertu d’une telle licence à un autre  pays, une telle expédition ne sera pas considérée, aux fins du sous-al. a),  comme étant une exportation si toutes les conditions suivantes sont remplies:   i) les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont  l’autorité compétente a accordé la licence, ou des organisations grou- pant de tels ressortissants;   ii) les exemplaires ne sont utilisés que pour l’usage scolaire, universitaire  ou de la recherche;   iii) l’envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires  n’ont aucun caractère lucratif; et   iv) le pays auquel les exemplaires ont été envoyés a conclu un accord avec  le pays dont l’autorité compétente a délivré la licence pour en autoriser     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   31   0.231.15   la réception, ou la distribution, ou ces deux opérations, et le Gouverne- ment de ce dernier pays a notifié au Directeur général un tel accord.   5)  Tout exemplaire publié sous l’empire d’une licence accordée en vertu de l’art. II  ou de l’art. III doit contenir une mention dans la langue appropriée précisant que  l’exemplaire n’est mis en circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite  licence s’applique.   6) a) Des mesures appropriées seront prises sur le plan national pour que   i) la licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de  reproduction, selon le cas, une rémunération équitable et conforme à  l’échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences  librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;  et   ii) soient assurés le paiement et le transfert de cette rémunération; s’il  existe une réglementation nationale en matière de devises, l’autorité  compétente ne ménagera aucun effort, en recourant aux mécanismes in- ternationaux, pour assurer le transfert de la rémunération en monnaie  internationalement convertible ou en son équivalent.   b) Des mesures appropriées seront prises dans le cadre de la législation natio- nale pour que soit garantie une traduction correcte de l’œuvre ou une repro- duction exacte de l’édition dont il s’agit, selon le cas.   Art. V   1) a) Tout pays habilité à déclarer qu’il invoquera le bénéfice de la faculté prévue  par l’art. II peut, lorsqu’il ratifie le présent Acte, ou y adhère, au lieu de faire  une telle déclaration,   i) faire, s’il est un pays auquel l’art. 30.2)a) est applicable, une déclaration  aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduc- tion;   ii) faire, s’il est un pays auquel l’art. 30.2)a) n’est pas applicable, et même  s’il n’est pas un pays étranger à l’Union, une déclaration comme prévu  par l’art. 30.2)b), première phrase.   b) Dans le cas d’un pays qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de  développement tel que visé à l’art. I.1), une déclaration faite conformément  au présent alinéa reste valable jusqu’à la date à laquelle expire le délai appli- cable conformément à l’art. I.3).   c) Tout pays qui a fait une déclaration conformément au présent alinéa ne peut  invoquer ultérieurement le bénéfice de la faculté prévue par l’art. II, même  s’il retire ladite déclaration.   2)  Sous réserve de l’al. 3), tout pays qui a invoqué le bénéfice de la faculté prévue  par l’art. II ne peut faire ultérieurement une déclaration conformément à l’al. 1).   3)  Tout pays qui a cessé d’être considéré comme un pays en voie de développement  tel que visé à l’art. I.1) pourra, deux ans plus tard avant l’expiration du délai appli- cable conformément à l’art. I.3), faire une déclaration au sens de l’art. 30.2)b), pre-    Droit d’auteur   32   0.231.15   mière phrase, nonobstant le fait qu’il ne s’agit pas d’un pays étranger à l’Union.  Cette déclaration prendra effet à la date à laquelle expire le délai applicable confor- mément à l’art. I.3).   Art. VI   1)  Tout pays de l’Union peut déclarer, à partir de la date du présent Acte et à tout  moment avant de devenir lié par les art. 1 à 21 et par la présente Annexe:   i) s’il s’agit d’un pays qui, s’il était lié par les art. 1 à 21 et par la présente An- nexe, serait habilité à invoquer le bénéfice des facultés visées à l’art. I.1),  qu’il appliquera les dispositions de l’art. II ou de l’art. III, ou bien des deux,  aux œuvres dont le pays d’origine est un pays qui, en application du point ii)  ci-après, accepte l’application de ces articles à de telles œuvres ou qui est lié  par les art. 1 à 21 et par la présente Annexe; une telle déclaration peut se ré- férer à l’art. V au lieu de l’art. II;   ii) qu’il accepte l’application de la présente Annexe aux œuvres dont il est le  pays d’origine, par les pays qui ont fait une déclaration en vertu du point i)  ci-dessus ou une notification en vertu de l’art. I.   2)  Toute déclaration selon l’al. 1) doit être faite par écrit et déposée auprès du  Directeur général. Elle prend effet à la date de son dépôt.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte.   Fait à Paris, le 24 juillet 1971.   (Suivent les signatures)     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   33   0.231.15   Champ d’application le 24 septembre 202114            États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Afghanistan   2 mars 2018 A   2 juin 2018  Afrique du Sud* 23 décembre 1974 24 mars 1975a  Albanie   2 décembre 1993 A   6 mars 1994  Algérie* 19 janvier 1998 A 19 avril 1998  Allemagne** 18 octobre 1973 22 janvier 1974a     10 octobre 1974b  Andorre   2 mars 2004 A   2 juin 2004  Antigua-et-Barbuda 17 décembre 1999 A 17 mars 2000  Arabie saoudite 11 décembre 2003 A 11 mars 2004  Argentine   8 juillet 1980 A   8 octobre 1980a     19 février 2000b  Arménie 19 juillet 2000 A 19 octobre 2000  Australie 28 novembre 1977 A 1er mars 1978  Autriche 19 mai 1982 21 août 1982  Azerbaïdjan   4 mars 1999 A   4 juin 1999  Bahamas*   4 octobre 1976 A   8 janvier 1977a  Bahreïn* 29 novembre 1996 A   2 mars 1997  Bangladesh*   4 février 1999 A   4 mai 1999  Barbade 16 mars 1983 A 30 juillet 1983  Bélarus 12 septembre 1997 A 12 décembre 1997  Belgique 29 juin 1999 29 septembre 1999  Belize 17 mars 2000 A 17 juin 2000  Bénin   9 décembre 1974 A 12 mars 1975  Bhoutan 25 août 2004 A 25 novembre 2004  Bolivie   4 août 1993 A   4 novembre 1993  Bosnie et Herzégovine*   2 juin 1993 S 1er mars 1992  Botswana 15 janvier 1998 A 15 avril 1998  Brésil 14 janvier 1975 20 avril 1975  Brunéi 30 mai 2006 A 30 août 2006  Bulgarie 30 août 1974   4 décembre 1974  Burkina Faso 20 octobre 1975 A 24 janvier 1976  Burundi 12 janvier 2016 A 12 avril 2016  Cameroun   3 août 1973 10 novembre 1973a     10 octobre 1974b  Canada 26 mars 1998 A 26 juin 1998  Cap-Vert   7 avril 1997 A   7 juillet 1997  Chili 25 mars 1975 A 10 juillet 1975       14 RO 2004 1291; 2006 757; 2009 2497; 2014 483; 2016 3411; 2019 2181; 2021 601.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).     Droit d’auteur   34   0.231.15          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Chine* 10 juillet 1992 A 15 octobre 1992      Hong Kong   7 juillet 1997 1er juillet 1997      Macao 1er novembre 1999 20 décembre 1999   Chypre* 22 avril 1983 27 juillet 1983  Colombie   4 décembre 1987 A   7 mars 1988  Comores 17 janvier 2005 A 17 avril 2005  Congo (Brazzaville)   2 septembre 1975   5 décembre 1975  Congo (Kinshasa) 28 octobre 1974 A 31 janvier 1975  Corée (Nord)* 28 janvier 2003 A 28 avril 2003  Corée (Sud) 21 mai 1996 A 21 août 1996  Costa Rica   3 mars 1978 A 10 juin 1978  Côte d’Ivoire 1er février 1974   4 mai 1974a     10 octobre 1974b  Croatie 28 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba* 20 novembre 1996 A 20 février 1997  Danemark 30 mars 1979 30 juin 1979  Djibouti 13 février 2002 A 13 mai 2002  Dominique   7 mai 1999 A   7 août 1999  Égypte*   2 mars 1977 A   7 juin 1977  El Salvador 18 novembre 1993 A 19 février 1994  Émirats arabes unis* 14 avril 2004 A 14 juillet 2004  Équateur   8 juillet 1991 A   9 octobre 1991  Espagne 14 novembre 1973 19 février 1974a     10 octobre 1974b  Estonie 26 juillet 1994 A 26 octobre 1994  Eswatini 14 septembre 1998 A 14 décembre 1998  États-Unis 16 novembre 1988 A 1er mars 1989  Finlande 25 juillet 1986 1er novembre 1986  France 11 septembre 1972 15 décembre 1972a     10 octobre 1974b  Gabon   6 mars 1975 10 juin 1975  Gambie   7 décembre 1992 A   7 mars 1993  Géorgie 16 février 1995 A 16 mai 1995  Ghana 11 juillet 1991 A 11 octobre 1991  Grèce   4 décembre 1975   8 mars 1976  Grenade 22 juin 1998 A 22 septembre 1998  Guatemala* 28 avril 1997 A 28 juillet 1997  Guinée 13 août 1980 A 20 novembre 1980  Guinée équatoriale 26 mars 1997 A 26 juin 1997  Guinée-Bissau 18 avril 1991 A 22 juillet 1991  Guyana 25 juillet 1994 A 25 octobre 1994  Haïti 11 octobre 1995 A 11 janvier 1996  Honduras 24 octobre 1989 A 25 janvier 1990  Hongrie 11 septembre 1972 15 décembre 1972a     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   35   0.231.15          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                     10 octobre 1974b  Îles Cook   3 mai 2017    3 août 2018  Îles Salomon   4 avril 2019 A   4 juillet 2019  Inde*   7 octobre 1974 10 janvier 1975a       6 mai 1984b  Indonésie*   5 juin 1997 A   5 septembre 1997  Irlande   2 décembre 2004 A   2 mars 2005  Islande 28 septembre 1984 A 28 décembre 1984a     25 août 1999b  Israël* 24 septembre 2003 1er janvier 2004  Italie 13 août 1979 14 novembre 1979  Jamaïque 28 septembre 1993 A 1er janvier 1994  Japon 20 janvier 1975 24 avril 1975  Jordanie* 28 avril 1999 A 28 juillet 1999  Kazakhstan 12 janvier 1999 A 12 avril 1999  Kenya 11 mars 1993 A 11 juin 1993  Kirghizistan   8 avril 1999 A   8 juillet 1999  Kiribati   2 octobre 2017 A   2 janvier 2018  Koweït   2 septembre 2014 A   2 décembre 2014  Laos 14 décembre 2011 A 14 mars 2012  Lesotho* 27 juin 1989 A 28 septembre 1989  Lettonie 11 mai 1995 A 11 août 1995  Libéria*   8 décembre 1988 A   8 mars 1989  Libye* 28 juin 1976 A 28 septembre 1976  Liechtenstein 23 juin 1999 23 septembre 1999  Lituanie* 14 septembre 1994 A 14 décembre 1994  Luxembourg 15 janvier 1975 20 avril 1975  Macédoine du Nord 23 juillet 1993 S   8 septembre 1991  Malaisie 28 juin 1990 A 1er octobre 1990  Malawi 12 juillet 1991 A 12 octobre 1991  Mali 22 août 1977 A   5 décembre 1977  Malte*    7 septembre 1977 A 12 décembre 1977a  Maroc 17 février 1987 17 mai 1987  Maurice*   9 février 1989 A 10 mai 1989  Mauritanie 17 juin 1976 A 21 septembre 1976  Mexique 11 septembre 1974 17 décembre 1974  Micronésie   7 juillet 2003 A   7 octobre 2003  Moldova 1er août 1995 A   2 novembre 1995  Monaco   5 août 1974 23 novembre 1974  Mongolie* 12 décembre 1997 A 12 mars 1998  Monténégro   4 décembre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique 22 août 2013 A 22 novembre 2013  Namibie 21 septembre 1993 A 24 décembre 1993  Nauru 11 février 2020 A 11 mai 2020     Droit d’auteur   36   0.231.15          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Népal 11 octobre 2005 A 11 janvier 2006  Nicaragua 23 mai 2000 A 23 août 2000  Niger 18 février 1975 A 21 mai 1975  Nigéria 10 juin 1993 A 14 septembre 1993  Nioué 24 juin 2016 A 24 septembre 2016  Norvège*   8 mars 1974 13 juin 1974a     11 octobre 1995b  Nouvelle-Zélande 17 décembre 2018 A 17 mars 2019      Tokelau 17 décembre 2018 A 17 mars 2019  Oman* 14 avril 1999 A 14 juillet 1999  Ouzbékistan* 19 janvier 2005 A 19 avril 2005  Panama   8 mars 1996 A   8 juin 1996  Paraguay   9 septembre 1991 A   2 janvier 1992  Pays-Bas*   9 octobre 1974 10 janvier 1975a     30 janvier 1986b      Aruba   9 octobre 1974   1er janvier 1975a      Curaçao   9 octobre 1974   1er janvier 1975a      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)   9 octobre 1974   1er janvier 1975a      Sint Maarten   9 octobre 1974   1er janvier 1975a  Pérou 20 mai 1988 A 20 août 1988  Philippines* 14 avril 1980 A 16 juillet 1980a     18 juin 1997b  Pologne 1er mai 1990 A   4 août 1990a     22 octobre 1994b  Portugal* 10 octobre 1978 A 12 janvier 1979  Qatar   5 avril 2000 A   5 juillet 2000  République centrafricaine 31 mai 1977 A   3 septembre 1977  République dominicaine 24 septembre 1997 A 24 décembre 1997  République tchèque 18 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Roumanie   9 juin 1998   9 septembre 1998  Royaume-Uni* 29 septembre 1989   2 janvier 1990      Gibraltar 1er octobre 2020 1er janvier 2021      Île de Man 13 décembre 1995 18 mars 1996  Russie   9 décembre 1994 A 13 mars 1995  Rwanda   3 novembre 1983 A 1er mars 1984  Sainte-Lucie* 21 mai 1993 A 24 août 1993  Saint-Marin   2 juin 2020 A   2 septembre 2020  Saint-Kitts-et-Nevis   3 janvier 1995 A   9 avril 1995  Saint-Siège 20 janvier 1975 24 avril 1975  Saint-Vincent-et-les Grenadines 29 mai 1995 A 29 août 1995  Samoa* 21 avril 2006 A 21 juillet 2006  Sao Tomé-et-Principe 14 mars 2016 A 14 juin 2016  Sénégal   2 mai 1975 12 août 1975     Protection des œuvres littéraires et artistiques. Conv. de Berne de 1971   37   0.231.15          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                  Serbie* 14 juin 2001 S 27 avril 1992  Singapour* 21 septembre 1998 A 21 décembre 1998  Slovaquie 30 décembre 1992 S 1er janvier 1993  Slovénie* 12 juin 1992 S 25 juin 1991  Soudan* 28 septembre 2000 A 28 décembre 2000  Sri Lanka*  20 juin 1978 A 23 septembre 1978a     27 décembre 2005b  Suède 14 juin 1973 20 septembre 1973a     10 octobre 1974b  Suisse 25 juin 1993 25 septembre 1993  Suriname 16 novembre 1976 A 23 février 1977  Syrie* 11 mars 2004 A 11 juin 2004  Tadjikistan   9 décembre 1999 A   9 mars 2000  Tanzanie* 25 avril 1994 A 25 juillet 1994  Thaïlande* 29 septembre 1980 A 29 décembre 1980a       2 septembre 1995b  Togo 28 janvier 1975 A 30 avril 1975  Tonga 14 mars 2001 A 14 juin 2001  Trinité-et-Tobago 16 mai 1988 A 16 août 1988  Tunisie* 14 mai 1975 16 août 1975  Turkménistan* 29 février 2016 A 29 mai 2016  Turquie* 1er octobre 1995 A 1er janvier 1996  Tuvalu   2 mars 2017 A   2 juin 2017  Ukraine 25 juillet 1995 A 25 octobre 1995  Uruguay 21 septembre 1979 28 décembre 1979  Vanuatu 27 septembre 2012 A 27 décembre 2012  Venezuela* 20 septembre 1982 A 30 décembre 1982  Vietnam* 26 juin 2004 A 26 octobre 2004  Yémen* 14 avril 2008 A 14 juillet 2008  Zambie 13 septembre 1991 A   2 janvier 1992  Zimbabwe 29 septembre 1981 A 30 décembre 1981a         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et   en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par  l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des  traités internationaux, 3003 Berne.   a La ratification ou l’adhésion est applicable aux art. 22 à 38.  b La ratification ou l’adhésion est applicable aux art. 1 à 21.      Droit d’auteur   38   0.231.15       	Art. 1 	Art. 2 	Art. 2bis 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 6bis 	Art. 7 	Art. 7bis 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 10bis 	Art. 11 	Art. 11bis 	Art. 11ter 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 14bis 	Art. 14ter 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23 	Art. 24 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 29bis 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37 	Art. 38 	Annexe 	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI  	Champ d’application le 24 septembre 2021