Document ID: 4fa5d933-8169-452f-8ebf-0c276059d0e2

____________________________________________________   861.100      1      24  mars  2014     Règlement  d'application de la loi sur la prévention et la défense  contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les  secours (RALPDIENS)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments  naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 20121);   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête:        TITRE PREMIER   Défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les  secours   CHAPITRE PREMIER   Standard de sécurité cantonal et analyse de risques   Article premier2)   1Le standard de sécurité cantonal fixe les exigences  minimales à respecter par les détachements de premiers secours (ci-après:  DPS) sur le territoire cantonal; ces exigences portent sur:   a) les délais d’intervention, entre la réception de l'alarme et l'engagement sur le  lieu du sinistre;   b) le nombre d'intervenants, leur niveau de formation et les spécificités de leur  équipement;   c) les moyens à engager;   d) le taux annuel de respect des exigences ci-dessus.   2Un standard de sécurité cantonal est établi pour chacune des principales  missions des sapeurs-pompiers. Chaque standard de sécurité cantonal fait  l’objet d’un arrêté du Conseil d’État. Ce dernier précise pour chaque standard le  délai de sa mise en application.   3Les exigences du standard de sécurité cantonal peuvent être différenciées en  fonction des risques et adaptées en fonction de leur évolution.     Art. 2   1Le risque incendie est évalué par l'Établissement cantonal d'assurance  et de prévention (désigné ci-après: ECAP) sur la base des critères suivants:   a) densité des habitants (nombre d'habitants par unité de surface);                                                    FO 2014 No 13  1) RSN 861.10  2) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Standard de  sécurité cantonal   Analyse de risques   incendie     861.100      2   b) densité des emplois (nombre d'emplois par unité de surface);   c) usage et combustibilité des bâtiments (somme des primes de risque par unité  de surface);   d) valeur des constructions (somme des valeurs assurées des bâtiments par  unité de surface).   2Le risque peut être majoré en tenant compte notamment des entreprises  soumises à l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs  (OPAM), du 27 février 19913).     Art. 34)   Les autres risques, notamment ceux relatifs aux missions de secours,  telles que définies à l'article 8, alinéa 6 de la loi sur la prévention et la défense  contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS),  du 27 juin 2012, sont appréciés par le service de la sécurité civile et militaire  (désigné ci-après: SSCM) et l'ECAP en collaboration avec le commandement  unique pour la réalisation des missions de secours et de renfort interrégional  des deux corps de sapeurs-pompiers professionnels (ci-après: CMS).      CHAPITRE 2   Autorité d'exécution   Art. 45)   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après:  le DESC) est chargé de l'exécution de la loi en ce qui concerne les dispositions  relatives à la défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les  secours; il peut à cet effet émettre des directives.      Art. 5   Le SSCM est l'organe d'exécution du DESC.      CHAPITRE 3   ECAP   Art. 66)   1La tâche d'inspection des sapeurs-pompiers est assumée par l’ECAP  qui agit par son inspecteur cantonal conformément aux attributions qui lui sont  conférées par l’article 7bis LPDIENS.   2Dans ce cadre, l'ECAP est notamment chargé des missions suivantes:   a) veiller à l’application par les régions des dispositions de la LPDIENS, en  particulier en matière de formation et d’exercices, d’organisation, ainsi que  du respect des directives;   b) veiller à la qualité des prestations relatives aux missions de secours et à la  défense des routes nationales sur la base d'un contrat de prestations entre  le Conseil d'État et l'ECAP;                                                    3) RS 814.012  4) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  5) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   6) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Autres analyses  de risques   Département   SSCM   Inspection     861.100      3   c) inspecter les services de défense contre les incendies et de secours internes  aux entreprises (sapeurs-pompiers d’entreprise – SPE- et groupe  d’intervention en entreprise – GIE);   d) inspecter la centrale chargée de la mobilisation des sapeurs-pompiers et  contrôler l’efficacité de l’alarme et de l’engagement.   3Il transmet au Conseil d'État les cas de non-respect, dans le délai imparti, des  instructions ou mesures correctrices données aux régions et aux services de  défense contre les incendies et de secours d’entreprise.   4En plus des missions d'inspection, l'ECAP confie à son inspecteur les tâches  suivantes:   a) conseiller les régions dans leurs tâches d’organisation;   b) développer la doctrine d’intervention en collaboration avec les commandants  des régions et sur la base des règlements en vigueur de la Coordination  suisse des sapeurs-pompiers (CSSP);   c) planifier et organiser, d’entente avec les commandants des régions et sous  réserve des dispositions cantonales, des exercices sur alarme visant à  vérifier l’état de préparation des sapeurs-pompiers et la qualité de la  coordination entre les DPS d’une part et les renforts d’autre part;   d) participer à la gestion de la centrale d’alarme et d’engagement selon des  modalités fixées par un contrat entre le gestionnaire de la centrale et l’ECAP,  les dispositions de la LA-LPPCi demeurent réservées;   e) développer la doctrine d'intervention en collaboration avec la commission de  coordination;   f) vérifier le respect des dispositions légales dans le domaine opérationnel,  notamment en matière d'assurance, d'obligations et de responsabilité des  intervenants.   5L’inspecteur cantonal peut se faire assister d’inspecteurs suppléants. Ils sont  nommés par l’ECAP après vérification des critères de qualification et  d’indépendance.     Art. 77)   1L’ECAP est responsable de la gestion administrative, logistique et  financière du Centre de formation destiné à la formation des sapeurs-pompiers  et des astreints à la protection civile (ci-après: PCi).   2Les prestations à la PCi font l’objet d’un contrat de prestations.   3L'ECAP organise tous les cours destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et  fixe le tarif de rétribution des instructeurs et des personnels non-permanents.     Art. 88)   L'ECAP nomme les instructeurs.     Art. 99)   Les véhicules ainsi que les équipements matériels et consommables  déterminés par l'ECAP font l'objet d'une procédure d'achat centralisée.     Art. 10   L'ECAP est compétent pour valider les demandes d'immatriculation  des véhicules du service du feu.                                                    7) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  8) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  9) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Centre de  formation   Instructeurs  sapeurs-pompiers   Achats centralisés   Immatriculation  des véhicules     861.100      4     Art. 11   L'ECAP fournit au DESC les informations utiles à la rédaction du  rapport prévu à l’article 3, lettre f LPDIENS.      CHAPITRE 4   Communes   Art. 12   Les communes regroupées en régions de défense et de secours  conviennent de leur mode de gouvernance.     Art. 13   Dans les cas où le Conseil d'Etat impose aux communes de collaborer  au sens de l'article 3, lettre d et 5 alinéa 5 LPDIENS, il peut fixer les modalités  de collaboration à une région de défense et de secours.     Art. 1410)   Les autorités communales et intercommunales ont notamment les  attributions suivantes:   a) adopter le règlement régional de la défense contre les incendies portant  notamment sur:   - les modalités d'une éventuelle obligation de servir,  - les conditions et modalités d’incorporation,  - les obligations des incorporés,  - l'organisation du service de piquet,  - les dispositions en matière disciplinaire,  - la rémunération des sapeurs-pompiers,   - les dispenses et les amendes,  - les procédures et voies de recours.   Les dispositions réglementaires cantonales sont réservées.   b) adopter le système de répartition des coûts de la région entre les communes  membres, y compris les coûts d'intervention;   c) veiller à un recrutement suffisant de sapeurs-pompiers et à leur incorporation;   d) mettre à disposition les moyens nécessaires à garantir la sécurité des  sapeurs-pompiers, notamment en matière d’instruction et d’équipements;   e) veiller à ce que le niveau de formation de l’effectif permette le respect du  standard de sécurité cantonal;   f) décider, en accord avec l’ECAP, des dotations en matériels, véhicules et  effectifs des DPS;   g) décider, en accord avec l’ECAP, du renouvellement et de la mise hors service  des matériels et véhicules;   h) proposer le budget et les comptes à l'approbation de l'organe législatif;   i) veiller à ce que les DPS gèrent et entretiennent convenablement les  équipements, matériels, véhicules et locaux nécessaires au respect du  standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies;   j) mettre en place des mesures permettant une mobilisation rapide des  sapeurs-pompiers selon les prescriptions légales et directives cantonales;                                                    10) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Rapport  quadriennal   Gouvernance des  régions   Composition des  régions   Autorités  communales et  intercommunales     861.100      5   k) décider de l'organisation spatiale de la région notamment en fonction de  l'analyse de risques et du standard de sécurité cantonal;   l) établir les éventuels contrats de prestations, nécessaires pour garantir le  standard de sécurité cantonal, en matière de défense contre les incendies;   m) veiller à la mise en place des directives et recommandations de l’inspecteur  cantonal;   n) constituer l’état-major en s’appuyant, le cas échéant, sur celui des sapeurs- pompiers professionnels (ci-après: SPP);   o) nommer, après vérification d'usage le commandant de la région, l'adjoint ou  le suppléant au commandant, les chefs des DPS et les officiers de la région;   p) attribuer les grades et avancements;   q) contribuer à la mise en place de conditions-cadres favorables aux sapeurs- pompiers, notamment par la valorisation de leur rôle auprès des employeurs.     Art. 15   Les conventions intercommunales relatives à la gouvernance de la  région de défense et de secours sont, sur préavis de l'ECAP, soumises pour  approbation au Conseil d'État.      CHAPITRE 5   Organisation générale   Art. 1611)   1Chaque région désigne un représentant, celles qui intègrent un  corps de SPP désignent un représentant supplémentaire. Y siègent également  le directeur et le responsable du secteur de la défense contre les incendies de  l’ECAP ainsi que l'inspecteur cantonal. Le chef du SSCM y est associé avec voix  consultative.    2La commission est présidée par le directeur de l'ECAP.   3La commission est convoquée par le président ou au moins deux de ses  membres; elle se réunit au moins deux fois par année.   4La commission a notamment pour but de:   a) fixer les compétences attribuées au bureau permanent des sapeurs- pompiers;   b) préaviser le standard de sécurité cantonal avant son approbation par le  Conseil d'État;   c) valider la planification des acquisitions de véhicules et matériels déterminés  par l'ECAP;   d) valider les critères retenus dans le tableau de bord de la défense contre les  incendies et des secours et de prendre connaissance des résultats annuels  de manière à pouvoir, le cas échéant, proposer des pistes d’amélioration;   e) mettre en place les commissions chargées de l'étude de questions  spécifiques;   f) unifier l’usage des grades au sein des régions;   g) émettre, sur proposition de l’ECAP, des directives et des recommandations  visant à harmoniser les pratiques des régions;                                                    11) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Conventions  intercommunales   Commission  stratégique de la  défense contre les  incendies et des  secours  (COSTRADIS)     861.100      6   h) approuver le budget et les comptes du fonds des missions de secours.     Art. 16a12)   1Le bureau permanent des sapeurs-pompiers est composé des  commandants des régions et de l’inspecteur cantonal. Il est chargé notamment  de:   a) garantir la coordination opérationnelle des quatre régions;   b) élaborer des projets de règlements, directives et recommandations  concernant les sapeurs-pompiers à l’attention de l’ECAP et pour validation;   c) constituer et coordonner les groupes de travail spécifiques en fonction des  dossiers à traiter;   d) décider des standards de formation pour les diverses catégories de sapeurs- pompiers (par ex: nombre d’heures d’exercice annuel par domaine d’activité);   e) rapporter à la commission de coordination les dossiers traités, l’avancement  des travaux et les projets en cours.   2Il se réunit en principe une fois par mois, mais au minimum six fois par an, à la  demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins deux de ses membres.   3La présidence est assumée par l’inspecteur cantonal.   4En cas de désaccord, la COSTRADIS peut être appelée à trancher.     Art. 1713)   1La commission de coordination des sapeurs-pompiers est  composée des commandants des régions, de leur adjoint ou, le cas échéant  d’un membre de leur état-major, du responsable de la défense contre les  incendies de l’ECAP, de l’inspecteur cantonal, du responsable du centre de  formation de l’ECAP. Un représentant du SSCM, de la centrale neuchâteloise  d’urgence (CNU) et de la Fédération des sapeurs-pompiers du canton de  Neuchâtel (FSPCN) sont associés avec voix consultative. Les régions dotées  d’un corps de SPP veillent à une représentation équitable des sapeurs-pompiers  volontaires et professionnels.   2La présidence est assumée par l'inspecteur cantonal.   3La commission de coordination se réunit au moins deux fois par année, à la  demande de l’inspecteur cantonal ou d’au moins quatre de ses membres.   4Ses attributions sont notamment les suivantes:   a) assurer la transmission des informations à tous les sapeurs-pompiers;   b) proposer des thèmes de réflexion au bureau permanent;   c) proposer les exigences minimales, notamment le nombre d’heures  d’exercices annuel minimum, des diverses catégories de sapeurs-pompiers.     Art. 1814)   1La commission pour l’instruction est composée du responsable de  l’instruction de chaque région, celles qui intègrent des sapeurs-pompiers  professionnels désignent un représentant supplémentaire, et du responsable du  centre de formation.   2La présidence est assumée par le responsable du centre de formation.                                                    12) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  13) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  14) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Bureau permanent   des sapeurs- pompiers   Commission de  coordination des  sapeurs-pompiers   Commission pour  l'instruction     861.100      7   3La commission est réunie à la demande de son président, d’au moins deux de  ses membres ou du bureau permanent.   4Ses attributions sont notamment les suivantes:   a) proposer le cadre et la filière de formation des sapeurs-pompiers volontaires  au bureau permanent;   b) coordonner l'instruction entre les régions et le centre de formation;   c) organiser le suivi de l’instruction déléguée aux régions;   d) proposer les directives en matière d'instruction;   e) préparer la formation relative à l'engagement de nouveaux matériels et de  moyens cantonaux;    f) adapter les cours et l'instruction en fonction de l'évolution des techniques et  de la technologie;   g) veiller au renouvellement de l'encadrement de l'instruction;   h) préaviser le programme des cours cantonaux;   i) proposer à l’ECAP la nomination des instructeurs.     Art. 1915)   1En sa qualité de représentante des sapeurs-pompiers affiliés, la  FSPCN constitue un partenaire de l’ECAP.   2Les collaborations attendues relèvent notamment des domaines suivants:   a) assurer le lien avec la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP);   b) promouvoir l'activité des sapeurs-pompiers et leur reconnaissance;   c) organiser et coordonner des campagnes en lien avec le recrutement et le  développement des sapeurs-pompiers.   3Elle peut être mandatée par l'ECAP pour mettre à disposition des compétences  spécifiques dans les domaines techniques et d'instruction.   4L'ECAP peut contribuer financièrement aux frais de fonctionnement de la  FSPCN.      CHAPITRE 6   Organisation des régions de défense de secours   Art. 2016)   1Les DPS sont constituées de sapeurs-pompiers dûment formés et  équipés, intervenant en priorité dans le périmètre de leur secteur.   2Sur la base de l’analyse de risques et du standard de sécurité cantonal, les  représentants de la région et l’ECAP déterminent la localisation des DPS.   3Les DPS sont classés en catégories en fonction des missions qui leur sont  attribuées et de l’importance des risques de leur secteur d’intervention.     Art. 2117)   1Les DPS des différentes régions collaborent pour garantir le respect  du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies.                                                    15) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  16) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  17) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Fédération des  sapeurs-pompiers   DPS   Collaborations en  matière  d’intervention     861.100      8   Dans cette éventualité, les conditions de première intervention sont spécifiées  dans un contrat de prestations conclu entre les régions en accord avec l’ECAP.   2Une région peut étendre son espace d’intervention à un territoire limitrophe  avec l'accord des autorités compétentes et dans le respect des accords  internationaux et intercantonaux. Le contrat de prestations réglant cette  collaboration est soumis à l'ECAP avant d'être approuvé par le Conseil d’État.   3Les corps de SPP interviennent dans leur périmètre d'intervention et en soutien  pour le reste de la région.   4Ils interviennent en renfort dans les régions qui n’ont pas de corps de SPP  contre le versement d’une indemnité fixée par arrêté du Conseil d’État.     Art. 2218)   1Le commandant dirige la région et répond de l’aptitude à  l’engagement et de l’état de préparation de l’état-major et de l’effectif de  sapeurs-pompiers volontaires et, le cas échéant, professionnels. Il peut  déléguer certaines de ses tâches, notamment à son adjoint.   2Un chef et son remplaçant sont désignés pour chaque DPS.   3Un cadre peut remplir plusieurs fonctions, pour autant qu’il ait les compétences  requises.   4Dans les régions dotées d'un corps de SPP, le commandant de la région est  choisi au sein du corps des sapeurs-pompiers professionnels.     Art. 23   1L’état-major de la région comprend au moins le commandant et son  remplaçant; il assume toutes les tâches relatives à la gestion de l'instruction, du  matériel, des effectifs, de l'administration et des finances.   2Les régions utilisent le système de gestion des ressources (intervenants,  véhicules, matériels, etc.) mis à disposition par l’ECAP. Les coûts de  maintenance et d’exploitation de ce système de gestion sont partagés  équitablement entre les utilisateurs.     Art. 2419)   1Les effectifs des DPS sont déterminés de manière à satisfaire le  standard de sécurité cantonal en matière d’incendies. La région peut imposer  aux communes de prendre des dispositions pour garantir les effectifs permettant  la relève.   2Un sapeur-pompier peut, à sa demande, être incorporé dans deux DPS ou  régions. Dans ce dernier cas, la participation aux exercices est réglée de  manière particulière par les commandants des régions concernées.     Art. 2520)   1Les matériels, véhicules et équipements doivent répondre aux  normes généralement applicables au domaine des sapeurs-pompiers, le cas  échéant, à celles proposées par les commissions compétentes en matière de  défense contre les incendies et les éléments naturels et les secours.   2Ils doivent être entretenus conformément aux usages en la matière et  entreposés de manière à être toujours opérationnels.                                                    18) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  19) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  20) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Commandement   État-major   Effectifs   Matériels,  véhicules et  équipements     861.100      9   3L'organe compétent de la région établit, en collaboration avec l’ECAP, le plan  de renouvellement.   4Les régions doivent, en cas de besoin et avec l’accord de l’inspecteur cantonal,  se prêter gracieusement et momentanément les véhicules et matériels  indispensables au maintien de leur aptitude à l’engagement. Le cas échéant, les  frais de réparation d’éventuels dégâts sont à la charge de l’emprunteur.     Art. 26   Les sapeurs-pompiers volontaires de la région sont notamment tenus  de:   a) assurer, sur demande de la hiérarchie, les services de permanence et de  piquet;   b) ne pas divulguer ni diffuser des informations confidentielles ou relevant de la  sphère privée auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur  engagement.     Art. 26a21)   1Les sapeurs-pompiers sont autorisés à filmer les interventions  comme moyen d’aide à la décision ainsi qu’à des fins de rapports ou de  formation.   2En matière de conservation des données, les images prises par les sapeurs- pompiers sont soumises, par analogie, aux règles applicables à la  vidéosurveillance. Leur accès est limité aux sapeurs-pompiers du corps ayant  procédé à l’enregistrement, au CMS ainsi qu’à l’inspectorat cantonal.   3Si les images sont conservées au-delà du délai légal, elles devront être traitées  de façon à ce que toute personne non-incorporée ne puisse être identifiée. Il en  va de même de toutes les données personnelles.     Art. 27   1Le commandant de la région veille à ce que le niveau de formation de  l’effectif soit en adéquation avec les tâches confiées.   2Pour pouvoir être nommé à une fonction, l’intéressé doit avoir suivi les  formations cantonales et/ou fédérales requises.      Art. 2822)   En tenant compte du minimum fixé par le bureau permanent, le  nombre d’heures d’exercices doit être limité au temps nécessaire pour acquérir  les connaissances indispensables à des interventions efficaces sur les types  d’événements confiés à la région.     Art. 2923)   1Tout engagement des forces d'intervention est déclenché par une  centrale d'alarme et d'engagement. Dans le cas d’un service planifié, notamment  instruction, préservation, manifestation temporaire, le chef du DPS concerné est  responsable d’informer préalablement la centrale.   2Les forces d'intervention renseignent la centrale d'alarme et d'engagement sur  le déroulement des opérations.   3Si nécessaire, la centrale d'alarme et d'engagement informe et mobilise les  partenaires concernés par la typologie du sinistre.                                                       21) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  22) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  23) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Obligations de  service   Prise d’images et  protection des  données   Formation   Exercices des  sapeurs-pompiers  volontaires   Engagement des  forces  d'intervention     861.100      10   Art. 3024)   1La conduite d’intervention est assurée par un chef d’intervention de  la région ayant acquis les compétences nécessaires.   2En cas de sinistre de grande ampleur, nécessitant le soutien de sapeurs- pompiers professionnels, l’inspecteur cantonal peut décider de confier la  conduite au chef d’intervention professionnel.   3Lorsque le début de l’intervention est assuré par des pompiers d’entreprise,  ceux-ci remettent le commandement au chef d’intervention de la région venue  en soutien.   4La responsabilité d'évacuer un bâtiment, selon l'article 67 du présent règlement,  est de la compétence de l'exploitant, du responsable du service de défense  contre les incendies et de secours interne ou de leurs délégués. L'évacuation  peut être suggérée à l'une de ces personnes par le chef d'intervention ou par la  police. A défaut, elle est ordonnée par ces derniers.   5Si nécessaire, l’inspecteur cantonal ou son suppléant peut confier la conduite  de l’intervention à un autre chef.   6Le chef d’intervention veille à ce qu’il ne soit pas causé inutilement ou  intentionnellement des dégâts et à éviter toute destruction ou démolition qui ne  serait pas nécessaire. Il s’efforce en outre de préserver et de faire préserver  toutes les preuves et les indices nécessaires aux besoins d’une éventuelle  enquête; il ordonne à cet effet toute mesure utile.   7Au terme de l'intervention, le chef d'intervention établit dans les 48 heures un  rapport qui est tenu à la disposition de l'inspecteur cantonal.   8Les dispositions cantonales en matière de protection de la population sont  réservées.   9Si le sinistre nécessite l’engagement de plusieurs partenaires et/ou si  l’intervention est supposée durer, le chef d’intervention est tenu de faire appel  au poste de commandement cantonal.      CHAPITRE 7   Sapeurs-pompiers professionnels (SPP)25)   Art. 3126)   1Les deux corps de SPP du canton mettent à disposition de la région  à laquelle ils appartiennent leurs ressources en hommes, véhicules et matériels  permettant de respecter le standard de sécurité cantonal en matière de défense  contre les incendies, au besoin sur la base d'une convention.    2L'ECAP est consulté dans le processus d'élaboration de la convention.   3Le Conseil d'Etat tranche en cas de désaccord.   4Le CMS s’organise pour assurer le renfort de lutte contre les incendies et les  éléments naturels dans l’ensemble du canton.   5Les dotations de véhicules et matériels spécifiques aux missions de secours,  proposées par le CMS selon l’article 8, alinéa 1 LPDIENS, sont ratifiées par la  commission stratégique.                                                    24) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  25) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  26) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Conduite des  interventions   SPP     861.100      11   6Le CMS met à disposition de l’ensemble du canton les effectifs nécessaires au  respect du standard de sécurité cantonal des missions de secours, sur la base  d'un contrat de prestations avec l'ECAP ratifié par le Conseil d'Etat.   7Les missions de secours sont attribuées par l’ECAP au CMS qui s’organise  pour les exécuter et qui peut associer à leur exécution des sapeurs-pompiers  volontaires. D’éventuelles collaborations avec d’autres DPS font l’objet de  contrats de prestations soumis pour préavis de l’ECAP et approuvés par le  Conseil d’Etat.   8Le CMS assume la formation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires  auxquels il a délégué des tâches liées aux missions de secours et veille à la  qualité de leur préparation et de leurs prestations.      CHAPITRE 8   Coûts et financement    Art. 3227)   1L’ECAP calcule le coût standard prévisionnel de la défense contre  les incendies de chaque région. Ce coût correspond au coût moyen attendu pour  les prochaines années.   2Il veille à ce que le coût unitaire brut au sens de l'article 41, alinéa 1 du présent  règlement à charge des collectivités publiques établi sur l'ensemble du canton,  soit dans la moyenne des coûts effectifs des autres cantons calculés sur des  bases comparables. Il procède à des contrôles à périodicité régulière.   3Il calcule par ailleurs le coût standard prévisionnel des missions de secours.     Art. 33   1Les subventions font l’objet d’un règlement de subventions de la  compétence de la Chambre d’assurance immobilière (conseil d’administration  de l’ECAP).   2Les acquisitions qui ne respectent pas ou partiellement les directives ne sont  pas subventionnées.   3Au cas où le coût standard prévisionnel par unité de risque d’une région est  sensiblement supérieur à celui des autres alors que la région a pris toutes les  mesures de rationalisation recommandées, un subside supplémentaire peut être  accordé temporairement en contrepartie de prestations offertes par la région  et/ou subsidiairement une subvention extraordinaire.   4Les contributions des assureurs privés de biens mobiliers, encaissées par  l’ECAP, participent aux subventions allouées. Le taux est fixé à 5 centimes par  mille francs de valeur assurée et reposant dans le canton. La contribution  minimale de chaque compagnie est fixée à 50 francs.     Art. 34   1Les coûts effectifs de la région sont répartis équitablement entre les  communes, en principe, sur la base d’un coût identique par habitant et/ ou d’un  coût identique par unité de risque.    2L'ECAP calcule chaque année les unités de risque de chaque commune sur la  base des valeurs assurées, des primes de risque, du nombre d'habitants et du  nombre d'emplois.   3Les coûts effectifs mis à charge d’une commune extérieure au canton sont  calculés hors subventions:                                                    27) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Coût standard  prévisionnel   Subventions de  l’ECAP   Répartition des  coûts de défense  contre les  incendies de la  région     861.100      12   a) s’il est possible de connaître les valeurs assurées des bâtiments situés dans  la commune en question, l’ECAP met à charge de la région une contribution  proportionnelle au total de ces valeurs. La région a le choix de refacturer à la  commune externe au canton le montant qu’elle aura versé;   b) dans les autres cas, l'ECAP calcule la part de subvention liée aux prestations  fournies à l'extérieur de la région et les lui facture.     Art. 3528)   1L’ECAP gère le fonds nécessaire au financement des missions de  secours.   2Le fonds est alimenté par les contributions des communes neuchâteloises ainsi  que, le cas échéant, par celles des communes ou collectivités limitrophes en  fonction de leur nombre d'habitants, par les recettes des facturations aux tiers  et par les subventions spécifiques à ces missions.   3L’ECAP est chargé de déterminer le coût net annuel des missions de secours  et de le facturer aux communes. Cette contribution est perçue par l'ECAP.   4La fortune du fonds sert à atténuer les variations de la contribution des  communes d’une année à l’autre. Son plafond est fixé annuellement par la  COSTRADIS sur la base d’une planification financière sur trois ans soumise par  l’ECAP. Elle ne peut en principe pas excéder le quart de la contribution annuelle  moyenne des communes calculée sur trois ans.   5La fortune du fonds ne peut pas être négative. Au cas où des charges  exceptionnelles devaient excéder la fortune du fonds, une contribution  complémentaire pourrait être perçue auprès des communes. Son principe ainsi  que son montant devraient alors être approuvés par la COSTRADIS.   6Au terme de chaque exercice, les comptes du fonds sont transmis pour  information à l'Etat.     Art 3629)   1Les montants encaissés selon l’article 35, alinéa 2 ci-dessus sont  versés notamment aux SPP et aux éventuels autres DPS selon une clé de  répartition définie par le CMS et validée par l'ECAP.   2La mise à disposition des sapeurs-pompiers professionnels par les deux corps  de SPP est rétribuée sur la base d’un forfait. Le forfait permet de rémunérer le  temps d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente. Ce coût est mis à la  charge du fonds pour le financement des missions de secours tout comme les  coûts relatifs:   a) aux locaux;  b) aux contrats de prestations avec d’autres unités de défense;  c) aux véhicules, matériels et consommables;  d) à la participation aux coûts de la centrale d’alarme et d’engagement;  e) à la participation aux frais généraux engendrés par ces missions;  f) aux pertes sur les montants facturés à des tiers.                                                       28) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  29) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Fonds des  missions de  secours   Charges du fonds  des missions de  secours   Contributions  fédérales aux  services de  protection des  routes nationales  et de leurs parties  intégrantes     861.100      13   Art. 3730)   1Il incombe à l'Etat de veiller au respect des dispositions fédérales en  la matière dans le cadre du processus budgétaire des missions de secours.   2Les contributions de l'OFROU sont versées à l'ECAP et utilisées pour  subventionner les organes d'intervention de lutte contre les incendies, les  hydrocarbures et la pollution par des matières chimique et radioactive et  participer au financement des investissements dans ces domaines.   3L'ECAP soumet pour ratification au SSCM le budget annuel d'exploitation ainsi  que la planification des investissements, dans le cadre du processus budgétaire  des missions de secours.   4Il établit un rapport sur l'état de préparation, les mesures organisationnelles,  opérationnelles ainsi qu'un compte-rendu financier sur l'exercice écoulé.     Art. 3831)   1Les renforts en matière de défense contre les incendies apportés  aux régions dépourvues de sapeurs-pompiers professionnels sont rétribués sur  la base des unités de risque. Le forfait, calculé par l'ECAP et ratifié par le Conseil  d'Etat, permet de participer aux charges de personnel liées au temps  d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente ainsi qu’aux charges  inhérentes aux locaux, véhicules et matériels des deux corps de SPP.   2Le CMS attribue les secteurs d’intervention et répartit les montants perçus au  titre des renforts.     Art. 3932)   1Abrogé.   2Les frais d’intervention facturables sont calculés sur la base du tarif arrêté par  le Conseil d’Etat.     Art. 4033)   Le Conseil d’Etat fixe par arrêté le tarif des interventions des sapeurs- pompiers relatives notamment:   a) aux interventions feu et inondations facturables aux tiers civilement  responsables d'actes ou omissions intentionnels ou par négligence grave;   b) aux alarmes automatiques intempestives;   c) au sauvetage de personnes et d’animaux en difficulté;   d) à l’assèchement des locaux inondés;   e) aux incendies de véhicules et au secours routier;   f) aux hydrocarbures et produits chimiques;   g) à la radioprotection;   h) aux mesures visant à éviter ou réduire les sinistres ;   i) aux interventions au profit de gestionnaires d’infrastructure ferroviaire.     Art. 41   1L’indicateur de référence de coût calculé par l’Administration fédérale  des finances porte sur deux éléments:   a) le coût annuel brut d’exploitation à charge des cantons et communes;                                                    30) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  31) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  32) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  33) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Facturation des  coûts du renfort   Frais d’intervention  feu et inondations   Tarif cantonal   Indicateur de  référence de coût     861.100      14   b) le coût moyen des investissements à charge des cantons et communes  calculé sur une moyenne mobile de 10 ans.    Ces coûts sont rapportés à une valeur composite, appelée facteur de  défense, constituée de l'effectif de la population et de deux fois l'effectif des  emplois du canton.   2L’ECAP compare les coûts unitaires des mêmes missions que celles comprises  dans l’indicateur de référence et donne les instructions aux communes pour que  leurs coûts soient comptabilisés dans les bonnes rubriques comptables.   3Les frais d'intervention ne doivent, dans la mesure où la comptabilité des  communes et les données issues des autres cantons le permettent, pas être pris  en considération dans les comparaisons.   4L’indicateur est calculé chaque année, l’objectif est de tenir les coûts du canton  proche de la moyenne des coûts des autres cantons.     Art. 4234)   L’ECAP élabore tous les ans un tableau de bord permettant de juger  de la qualité et des coûts des prestations fournies par les sapeurs-pompiers,  qu’il soumet pour information à la COSTRADIS.      TITRE II   Prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments  naturels35)   CHAPITRE PREMIER    Autorité d'exécution et organisation   Art. 43   1Le DESC est chargé de l'exécution de la loi. A cet effet, il peut émettre  des directives.   2Outre les tâches incombant aux communes, il confie l'exécution des tâches en  matière de prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments  naturels à l’ECAP, au service des ponts et chaussées (SPCH) et au géologue  cantonal, sous réserve des compétences attribuées à d’autres services.      Art. 4436)   1Le SPCH et le géologue cantonal sont compétents en matière de  prévention des périmètres contre les dangers naturels (excepté séismes), sous  réserve des compétences appartenant à d'autres services.   2Leurs compétences consistent notamment à:   a) soutenir les communes dans la mise à jour des cartes des dangers naturels,  ainsi que dans la transposition desdites cartes dans les plans  d'aménagement communaux;   b) soutenir les communes dans l’étude et la réalisation de projet de protection  de périmètre contre les dangers dus aux éléments naturels;   c) analyser et préaviser les plans d'aménagement du territoire concernés par la  problématique des dangers naturels;    d) analyser et préaviser les demandes de permis de construire concernées par  la problématique des dangers naturels dans le cadre des préavis des services                                                    34) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  35) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  36) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Tableau de bord   Département   Service des ponts  et chaussées et  géologue cantonal     861.100      15   de l'Etat prévus dans la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars  199637);   e) fixer les objectifs de protection à atteindre dans les périmètres exposés à des  dangers naturels.     Art. 4538)   1L’ECAP constitue la référence technique cantonale en matière de  prévention contre les incendies; à cet effet, il donne aux communes son préavis  lors de la procédure d'octroi du permis de construire et lors de l’élaboration des  plans d’aménagement du territoire. Il peut déléguer cette compétence aux  communes qui disposent de professionnels en prévention incendie et dangers  naturels.    2Il tient le registre des installateurs de paratonnerres agréés et délivre à ces  derniers les autorisations de pratiquer.   3Il peut demander que le Conseil communal fasse inspecter les établissements  à risques tels que définis à l’article 51 du présent règlement.    4Il a par ailleurs pour autres missions de prévention:   a) d'élaborer les directives et recommandations cantonales et de dispenser des  conseils en matière de prévention;   b) de s’assurer de la conformité des installations de détection incendie et  d'extinction automatique à l'issue des travaux de pose;   c) d'informer les autorités communales, après constat, du non-respect des  prescriptions de protection contre les incendies et les éléments naturels;   d) de procéder à des expertises en cas de litige, entre le propriétaire et l'autorité  communale, portant sur l'exigence de mesures de prévention;   e) de former et de conseiller les commissions chargées de la police du feu et  des éléments naturels;   f) de collaborer sur le plan intercantonal en matière de prévention;   g) de promouvoir et de subventionner des mesures de prévention, dans les  limites fixées par le cadre légal et selon ses disponibilités financières;   h) de conseiller les propriétaires sur les mesures que ces derniers peuvent  prendre pour protéger leurs bâtiments contre les dangers dus aux éléments  naturels;   i) d’informer les professionnels de la construction en matière de prévention  contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels.     Art. 46   En matière de prévention chaque commune exerce les attributions que  lui confèrent la LPDIENS et ses dispositions d'exécution.                                                       37) RSN 720.0  38) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   ECAP   Communes     861.100      16   CHAPITRE 2   Mesures de prévention   Art. 4739   1La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments  naturels comprend notamment les mesures sur le plan de la construction, de la  technique, de l'exploitation, de l’entretien et de l'organisation.   2La nature et l'ampleur des mesures de prévention sont déterminées notamment  par:   a) le type et les matériaux de construction, l’emplacement de celle-ci et son  affectation;   b) la grandeur, la surface au sol, la hauteur, le nombre de niveaux et les  subdivisions de la construction;   c) la capacité d’accueil;   d) la charge thermique, la combustibilité des matériaux ainsi que le danger de  formation de fumée, de gouttes en fusion et d’éléments incandescents;   e) le danger d'activation (source d'allumage);   f) les possibilités d'intervention des secours;   g) le potentiel de dommage considéré;   h) l’objectif à atteindre en matière de protection contre les dangers dus aux  éléments naturels.     Art. 47a40   Au sens du présent règlement, on entend par:   a) objectif de protection: niveau de sécurité qui doit être atteint dans un contexte  donné;   b) mesure de protection de périmètre: mesure visant à protéger une partie de  territoire composée de plusieurs biens fonciers en réduisant ou limitant les  dommages aux personnes et aux biens. Elle relève de la compétence des  collectivités publiques qui se basent sur les objectifs et les cartes de dangers;    c) mesure de protection individuelle ou mesure de protection sur objet: mesure  s’appliquant à un bâtiment ou une installation particulière. Elle incombe à son  propriétaire;   d) mesure de protection coordonnée: mesure prise conjointement par plusieurs  propriétaires permettant d’assurer une protection au moins équivalente à  celle procédant de la mesure individuelle à laquelle elle se substitue.     Art. 4841)   1Les mesures de prévention s'appliquent aux bâtiments nouveaux et  existants.   2Elles s’appliquent également en cas de transformation, d’agrandissement ou  de changement d’affectation ou lorsque le danger est particulièrement important  pour les personnes.   3Doivent être surveillés spécialement les installations de chauffage ainsi que  leurs conduits d’évacuation, les installations électriques, les établissements et  les locaux présentant des risques spéciaux ou une exposition particulière aux                                                    39) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  40) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  41) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Mesures de  prévention contre  les incendies et les  dangers dus aux  éléments naturels    Définitions   Champ  d'application      861.100      17   dangers naturels, ainsi que l'entreposage de produits inflammables ou  explosibles.     Art. 48a42   Les dossiers regroupant les attestations et déclarations de  conformité requises par l’Association des Etablissements d’Assurance incendie  (ci-après: AEAI) ou d’autres autorités compétentes doivent être transmis à  l’acquéreur du bâtiment lors d’un changement de propriétaire.     Art. 48b43   Font l’objet d’une mention au registre foncier:   a) les biens-fonds sur lesquels sont érigées des mesures constructives de  protection figurant dans les permis de construire au bénéfice de fonds tiers;   b) les biens-fonds bénéficiaires desdites mesures.     Art. 48c44   Lorsque plusieurs propriétaires sont concernés, une convention  réglera les modalités découlant de l’obligation de maintien de la mesure.      CHAPITRE 3    Prescriptions, recommandations et définition   Art. 4945)   1Les prescriptions émises par l'AEAI concernant la prévention contre  l’incendie sont déclarées obligatoires. Sont réservées les normes et directives  régissant les constructions et les installations émises par l’ECAP et d'autres  instances.   2Si plusieurs dispositions sont applicables la plus contraignante est appliquée.    3A la place des mesures de prévention prescrites, des mesures de substitution  peuvent être prévues pour autant qu'elles donnent une sécurité équivalente,  sous réserve de l’alinéa 2. L’ECAP en définit l’équivalence. Il peut, le cas  échéant, déléguer cette compétence aux services professionnels de prévention  des communes.   4Les prescriptions peuvent être consultées auprès de l’ECAP.   5Les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé, de  l'environnement et des eaux demeurent réservées, de même que celles relatives  à la prévention des dangers dus aux éléments naturels.     Art. 5046)   Les recommandations en principe émises par l’AEAI et l’ECAP font  l'objet de publications spécifiques; elles peuvent être consultées auprès de  l’ECAP.     Art. 5147)   1Sont notamment considérés comme établissements à risques en  regard de la prévention incendie: les hôpitaux, les homes, les hôtels, les grands  magasins et centres commerciaux tels que définis par l’AEAI ainsi que les  crèches, les bâtiments d’enseignement, les établissements de détention, les  centrales de distribution, les ateliers d’entretien de véhicules, les bâtiments                                                    42) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  43) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  44) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  45) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  46) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  47) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   I. Droits et  obligations du  propriétaire   1. Transmission  des  documents   2. Mention au  registre  foncier   3. Convention   Prescriptions  obligatoires   Recommandations   Etablissements à  risques:   définition     861.100      18   multi-usages industriels et/ou commerciaux, les cinémas, théâtres, salles  polyvalentes et autres constructions temporaires servant à des manifestations,  les industries présentant des risques particuliers (traitement des déchets,  fonderie, trempe, traitement de surfaces, galvanoplastie, zinguerie, chimie), les  dépôts de produits ou matières combustibles, inflammables ou explosibles, les  charpenteries et scieries ainsi que les séchoirs à herbe ou à bois.   2Lorsqu’il s’agit d'établissements présentant des risques particuliers en fonction  de leur affectation, de leur contenu ou du nombre d'occupants tels que ceux  définis à l'alinéa 1, l'autorité communale exige du propriétaire ou de l’exploitant  qu’il prenne, au besoin et à ses frais, toutes les mesures utiles de prévention et  de défense contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels.   3Le personnel desdits établissements doit connaître la manipulation des  installations et appareils de prévention et de défense contre l’incendie et les  dangers dus aux éléments naturels. Un répondant dûment formé aux risques  encourus doit être désigné.     Art. 52   1Les réseaux d'eau d'extinction doivent être équipés de bornes  hydrantes fonctionnelles, accessibles et visibles en tout temps. Le nombre, le  type et l'emplacement des bornes hydrantes sont fixées en accord avec l'état- major de la région de défense et de secours et l'ECAP.   2Sous réserve des dispositions légales en matière d'eau potable, les  performances du réseau (débit, pression et réserve) doivent correspondre aux  zones de risque incendie (ZRI) définies par l’ECAP sur la base des risques pour  les personnes et pour les biens de la zone considérée.   3Toute nouvelle installation ou modification des caractéristiques d'éléments  relatifs à l'adduction d'eau d'extinction (notamment les hydrants et les réserves  incendie) doit être signalée à l'ECAP par le propriétaire de l'objet ou son  mandataire.   4L'ECAP peut émettre des recommandations complémentaires.     Art. 5348)   1Sur demande de l'autorité communale, le propriétaire devra prendre  les mesures permettant l'accès et l'intervention rapides des sapeurs-pompiers,  en priorité pour le sauvetage et l'évacuation.   2Des dossiers ou des plans d'intervention peuvent être exigés en fonction de  critères tels que la situation, la dimension, la configuration ou l'affectation des  bâtiments.      CHAPITRE 4    Inspection des bâtiments   Art. 5449)   1L'inspection conformément à l'article 23 LPDIENS a pour objet  l'examen de tout ce qui peut présenter un risque d'incendie ou lié aux éléments  naturels.   2Le contrôle des bâtiments en construction ou en transformation ainsi que la  visite périodique des bâtiments ont pour but de veiller à la sécurité des  personnes, des animaux et des biens; les contrôles portent sur les mesures  concernant la construction, la technique, l'exploitation et l'organisation.                                                    48) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  49) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Réseau d'eau et  hydrants   Accès et dossiers  d'intervention   I. Objet des  inspections     861.100      19   3Les bâtiments et locaux destinés à recevoir un grand nombre de personnes  doivent faire l'objet de contrôles approfondis, afin d'assurer la sécurité et  l'évacuation rapide et sans danger des occupants.   4L’inspection des bâtiments effectuée en cours et/ou en fin de travaux porte plus  particulièrement sur le respect des exigences en matière de prévention contre  les incendies et les éléments naturels formulées dans le permis de construire.     Art. 5550)   1Les bâtiments sont en principe visités par la commission de police  du feu de la commune en cours et à la fin des travaux ou à la suite d’un  changement d’affectation lorsque la nouvelle activité présente des risques plus  importants.   2Le propriétaire d’un bâtiment qui a fait l’objet d’exigences de prévention  spécifiques doit pouvoir fournir à l’autorité communale l’ensemble des  attestations certifiant que les mesures de prévention ont été réalisées  conformément à ses exigences.   3Les établissements à risque au sens de l'article 51 du présent règlement, ainsi  que les bâtiments élevés selon définition de l'AEAI, sont visités par la  commission de police du feu qui, fait appel à un expert de l’ECAP ou à un  professionnel de la prévention pour les assister.      Art. 5651)   1Le propriétaire, respectivement le locataire, doit accorder, en tout  temps, libre accès aux organes de contrôles dûment mandatés par l’autorité  communale.   2Abrogé.   3Les communes utilisent le système de gestion des inspections mis à disposition  par l’ECAP. Elles peuvent être appelées à participer aux coûts de maintenance  et d’exploitation de ce système de gestion.     Art. 56a52)   1L’inspection aura lieu, en principe selon les périodicités suivantes:   a) tous les 5 ans pour les bâtiments à risque d’incendie élevé;  b) tous les 10 ans pour les bâtiments à risque d’incendie modéré.   2L’ECAP précise par voie de directives les différentes catégories de risques en  se basant sur les prescriptions de protection incendie de l’AEAI.     Art. 5753)   Le Conseil communal peut confier, par convention, à l'ECAP ou à un  professionnel disposant d’une formation reconnue, l'inspection des bâtiments.      Art. 58   L'ECAP fixe l'objet de l'inspection, les modalités d'exécution ainsi que  le prix de la prestation.     Art. 5954)   1La convention passée entre le Conseil communal et le professionnel  de la prévention est soumise pour approbation à l’ECAP.    2Abrogé.                                                    50) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  51) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  52) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  53) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  54) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   II. Inspection en  cours et fin de  travaux   III. Inspection  périodique des  bâtiments   IV. Convention  1. Principe   2. Avec l'ECAP   3. Avec un  professionnel  de la  prévention     861.100      20     Art. 6055)   1Les communes transmettent le rapport ad hoc sur les activités de la  commission de police du feu de l’année écoulée à l’ECAP avant le 31 janvier de  chaque année.    2Dans le but d'examiner les problèmes liés à la prévention contre les incendies  et les dangers dus aux éléments naturels, elles envoient une délégation  composée notamment de membres de la commission de police du feu, de l'État- major de la région de défense et de secours et de maîtres ramoneurs à la  réunion annuelle organisée par l'ECAP. Le SSCM y est invité.       CHAPITRE 5   Mesures générales de précaution contre les incendies   Art. 61   1Il est interdit de faire des feux découverts sur les places publiques,  dans les rues, cours, allées et jardins à moins de 10 mètres de distance d'un  bâtiment en pierre et de 30 mètres d'un bâtiment en bois.    2Les feux doivent être surveillés jusqu'à complète extinction.   3Les dispositions légales relatives à la protection de l’environnement sont  réservées.     Art. 6256)        Art. 6357)   1Il est interdit d’habiter dans les granges ou dans les galetas.    2Une chambre habitable, contiguë à un galetas ou à une grange, doit accéder à  une voie de fuite conforme.     Art. 6458)   Il est interdit d'accéder à des chambres habitables dans les combles  au moyen d'un escalier escamotable, d'une échelle, d'une échelle de meunier  ou similaire.     Art. 65    Il est interdit de stocker des matériaux combustibles, à proximité des  bâtiments, sans mesure de préventions adéquates.     Art. 6659)   Les bâtiments soumis à l’obligation d’être équipé de dispositifs  d’extinction peuvent en être dispensés, sur la base d’une autorisation écrite de  l’autorité communale et après visite de la commission de police du feu.       Art. 6760)   1Les plans d’évacuation sont obligatoires dans les locaux à risque au  sens de l’article 51 et dans tout autre bâtiment désigné par l’autorité communale.   2Abrogé.   3Les personnes occupant régulièrement ces locaux doivent être informées sur  le comportement à adopter en cas d’évacuation. Un exercice d’évacuation doit                                                    55) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  56) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  57) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  58) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  59) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  60) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   V. Rapport sur les  activités  d’inspection   I. Interdictions  1. Feux à   l’intérieur des  localités   2. Chambres  dans les  granges et  galetas    3. Accès à des  locaux  habitables  dans les  combles   4. Entreposage  de matériaux  combustibles   II. Mesure  générale de  précaution   1. Dispense de  dispositif  d'extinction   III. Mesures de  sécurité   1. plans et  exercices  d’évacuation     861.100      21   être organisé périodiquement en principe une fois par année ou à la demande  des autorités; les autres directives en la matière demeurent réservées.   4Les plans et éventuelles consignes doivent être apposés aux endroits  appropriés et orientés en fonction de leur emplacement dans le bâtiment.      CHAPITRE 6   Mesures préventives contre les incendies   Art. 6861)   1Le propriétaire a l’obligation d’annoncer toute nouvelle installation  ou toute modification d’une installation existante à l’autorité communale. Il fournit  les plans détaillés sur demande de cette dernière.   2Les conduits de fumée doivent porter une inscription bien visible mentionnant  la classification, le nettoyage requis, le fabricant, le numéro d'homologation et  l'entreprise qui a procédé à l'installation.   3L'entreprise ou la personne qui est chargée des travaux d'installation des  conduits de fumée (ci-après: l'installateur) a l'obligation de demander au maître  ramoneur de procéder au contrôle de conformité des conduits de fumée lorsque  ces derniers sont encore visibles, au moins trois jours avant qu'ils soient  recouverts.    4A défaut, l'autorité communale fera procéder au démontage des doublages ou  autres revêtements, aux frais de l'installateur.   5Avant la mise en service, l’installateur contrôle les conduits.     Art. 68a62)   Au terme des travaux, l’installateur établit un procès-verbal de  réception sur la base du formulaire fournit par l’ECAP et le fait contresigner par  le maître ramoneur qui le transmet à l’autorité communale.     Art. 6963)        Art. 70   1Les souches de cheminées dont la hauteur exige une précaution  contre les éléments naturels doivent être pourvues de haubans.   2Il est interdit d'utiliser les souches de cheminées pour y tendre des fils, fixer des  mâts ou des antennes de quelque nature que ce soit.     Art. 7164)   1Outre le respect des directives de la SSIGE ainsi que des  règlements et prescriptions du distributeur de gaz en matière d'installation et  d'alimentation des conduites de gaz, des appareils et de leurs tuyaux  d'échappement, le droit de procéder à l’installation, à l'extension, à la  modification ou à la réparation d’équipements n'est reconnu qu'aux entreprises  et personnes dûment autorisées par le distributeur de gaz (concessionnaires  agréés), à qui toutes nouvelles installations ou transformations seront  annoncées.   2Les appareils ainsi que les tuyaux de raccordement à la cheminée sont  contrôlés par le distributeur du gaz avant leur mise en service.                                                    61) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  62) Introduit par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  63) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  64) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   I. Installations  thermiques   1. Obligations   3. Souches de  cheminée   4. Droit  d’installer le  gaz et contrôle     861.100      22   3Les installations utilisant du gaz liquéfié doivent être conformes aux exigences  spécifiques en la matière.     Art. 72   1Le propriétaire d'une installation thermique est responsable de la  surveillance et du maintien en parfait état de celle qu'il utilise ou qu'il met à  disposition de ses locataires.   2Il est tenu de faire réparer sans délai, par une personne autorisée, tout défaut  constaté.   3En cas de contrat de bail, il répond solidairement des frais dus par le locataire  pour les travaux de ramonage ou de contrôle.     Art. 73   Lorsque le propriétaire a confié l’installation ou sa remise en état à un  installateur autorisé, ce dernier en devient responsable vis-à-vis de l'organe de  contrôle.     Art. 7465)        Art. 75   1Aucune salle de spectacles, de cinéma ou de réunions ne peut être  ouverte au public sans l'autorisation de l'autorité communale.   2L'autorité communale doit fixer le nombre maximum de spectateurs qui peuvent  être admis aux différentes catégories de places. Elle donne l'autorisation de la  mise en exploitation des cinémas, des salles de spectacles ou de réunions.   3Tout cinéma permanent ou intermittent ainsi que la mise sur pied de  manifestations temporaires à l'intérieur de bâtiments ou de locaux d'affectations  diverses doivent respecter les prescriptions ordonnées par l'autorité  communale; sont réservées d'autres dispositions de la législation cantonale ou  des directives de l'ECAP.   4En cas d'inobservation des prescriptions, les mesures citées à l'article 28  LPDIENS demeurent expressément réservées.   5En cas de mise à disposition de locaux à des tiers, le propriétaire a le devoir de  les informer des mesures de sécurité et de prévention applicables.     Art. 7666)   1Des mesures spécifiques peuvent être ordonnées par l'autorité  communale, avec l'approbation de l’ECAP, pour tous les types de bâtiments tels  que cités à l'article 51 du présent règlement ainsi que pour toute construction  présentant des risques particuliers ou abritant simultanément de nombreuses  personnes.    2Ces mesures concerneront notamment les matériaux de construction, les  issues et voies d'évacuation, les appareils de chauffage et d'éclairage, la  protection contre la foudre, les installations destinées à prévenir et à éteindre  l'incendie ainsi qu'à assurer l'évacuation rapide des personnes des locaux.     Art. 7767)   En cas de forte concentration de personnes en des lieux non prévus  spécifiquement à cet effet, l'organisateur de la manifestation, doit établir un  concept de sécurité incendie soumis à l’autorité communale. Il doit orienter son                                                    65) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  66) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  67) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   5.  Responsabilité  du propriétaire   6. Responsabilité  de  l’installateur   III. Spectacles et  manifestations  en salle   1. Principe   2. Mesures  spécifiques   IV. Spectacles et  manifestations  temporaires     861.100      23   personnel et l'instruire sur la façon de se comporter en cas d'incendie et de  panique. Le cas échéant, une permanence de sapeurs-pompiers durant la  manifestation peut être exigée. Les directives de l'ECAP demeurent réservées.     Art. 7868)   Les installations électriques doivent être mises en place, entretenues  et contrôlées conformément aux normes en vigueur.       Art. 79   1Le propriétaire d'une installation électrique est responsable de la  surveillance et du maintien en parfait état des installations fixes qu'il utilise ou  qu'il met à disposition de ses locataires.   2Il est tenu de faire remédier sans délai par une personne autorisée aux défauts  constatés.   3Le locataire qui remarque un défaut avise immédiatement le propriétaire.   4Les alinéas du présent article sont également applicables pour les ascenseurs,  les monte-charges, les escaliers mécaniques ou autres installations similaires.  Sur requête, le registre d'entretien est mis à la disposition de l'autorité  communale à laquelle il incombe de contrôler le respect des exigences.     Art. 8069)   A la demande de l'autorité communale, le propriétaire doit fournir une  attestation de conformité des installations électriques.     Art. 81   Si les contrôles et les mises en conformité faisant l'objet d'un rapport  de l'organe de contrôle ne sont pas exécutés dans le délai fixé et que les défauts  constatés présentent un risque incendie, cet organe avise l'autorité communale.     Art. 8270)   1Les systèmes de protection contre la foudre ne peuvent être installés  et contrôlés que par des personnes au bénéfice d’une concession délivrée par  l’ECAP.   2Les concessions sont renouvelées tous les 4 ans à la condition que l’installateur  puisse justifier du suivi d’au moins un cours de perfectionnement durant la  période écoulée.   3Le propriétaire doit faire contrôler son système de protection contre la foudre  selon les prescriptions en vigueur, mais au moins tous les 10 ans.     Art. 8371)   1L'entreposage d'objets et matériaux combustibles ainsi que de  substances et de préparations inflammables susceptibles de former des  mélanges explosibles ou d'aggraver les incendies doit être annoncé à l'autorité  communale.   2Toute manipulation de liquides inflammables, combustibles ou explosibles ne  peut se faire que dans des locaux ventilés ou prévus à cet effet.     Art. 84   Tout propriétaire d’installation ou de local d'entreposage de liquides  inflammables, combustibles ou explosibles, ainsi que les propriétaires  d'installations avec colonnes de distribution doivent être assurés contre le risque                                                    68) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  69) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  70) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  71) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   V. Installations  électriques   1. Règles  applicables   2. Responsabilité  du propriétaire   3. Devoir  d’annonce   4. Défaut de  contrôle et de  mise en  conformité   VI. Systèmes de  protection  contre la foudre   VII. Liquides  inflammables  ou explosibles   1. Contrôle   2. Assurance     861.100      24   résultant de la responsabilité civile; les dispositions relatives aux produits  toxiques et corrosifs sont réservées.     Art. 85   Le commerce, le transport, l'utilisation et l'entreposage des substances  explosibles et des produits pyrotechniques sont régis par la législation fédérale  et cantonale en la matière.     Art. 8672)        Art. 8773)   1Les entreprises utilisant des appareils produisant une flamme ou  une source de chaleur doivent prendre toutes les mesures nécessaires de  prévention et d'extinction.   2Abrogé.     Art. 8874)   1Les grils-barbecues et foyers installés à demeure doivent respecter  une distance minimale de 3 mètres par rapport aux avant-toits, surplombs  combustibles et façades combustibles.   2Les grils-barbecues à braises (charbon de bois ou autres) amovibles doivent  respecter une distance minimale de 2 mètres par rapport aux avant-toits,  surplombs combustibles et de 80 centimètres par rapport aux façades et  éléments combustibles.     Art. 89   Après utilisation, les braises doivent être surveillées jusqu’à complète  extinction; en aucun cas les cendres ne doivent être déposées dans un récipient  combustible.     Art. 90   1Dans les locaux d’exploitation agricole en particulier, tout appareil  dégageant de la chaleur, à incandescence et tout système d'éclairage doivent  être placés à une distance suffisante de toute matière combustible.   2Des précautions spéciales seront prises pour éviter tout contact avec la paille,  le foin ou tout autre élément facilement inflammable.     Art. 9175)   1Les sapins d’espèce nordique, notamment le type "Nordmann", ne  peuvent être décorés de véritables bougies, d’épis ou de tout autre élément à  flamme ouverte.   2Ils devront impérativement être étiquetés par le vendeur, au même titre que les  couronnes de l’Avent, de manière à rendre attentif l'acheteur aux dangers  d'inflammation qu'ils représentent.   L'étiquetage stipulera:   a) l'interdiction prévue au premier alinéa;   b) que le sapin doit être placé de manière à ne pas se trouver proche d'une  source de chaleur;   c) que le tronc du sapin devra être plongé dans l'eau en permanence.                                                    72) Abrogé par A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  73) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  74) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020  75) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   VIII. Substances   1. Travaux à  flamme nue   2. Grils et  barbecues   3. Braises et  cendres   4. Exploitations  agricoles et  autres   5. Sapins de  Noël de type  nordique et  couronne de  l’Avent     861.100      25   3Les commissions de police du feu procèdent aux contrôles du respect de  l'obligation d'étiquetage sur les emplacements de vente.      CHAPITRE 7    Mesures préventives contre les éléments naturels   Art. 92   1En cas de dangers élevés pour les personnes, les animaux et les  biens, notamment de chutes de pierres, de glissement de terrain ou  d’inondation, le propriétaire a l’obligation de prendre les mesures adéquates de  prévention. Les articles 28 à 36 de la LPDIENS sont applicables.   2Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre  199176) et son règlement d’application (RELCAT) du 16 octobre 199677), de la loi  sur les constructions (LConstr.) et son règlement d’application (RELConstr.), du  16 octobre 199678) ainsi que des règlements communaux sont réservées.      Art. 93   Les arbres de haute futaie fragilisés et susceptibles de tomber sur un  bâtiment doivent être abattus aux frais de leur propriétaire; les dispositions  spécifiques de la loi sur les forêts sont réservées.      TITRE III   Voies de recours   Art. 94   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est  l'autorité de recours au sens de l'article 43 LPDIENS.      TITRE IV   Dispositions transitoires et finales   CHAPITRE PREMIER   Dispositions transitoires    Art. 9579)   1L’ECAP établit les premiers projets de standards de sécurité  cantonaux qui serviront de base à l’organisation des régions qui seront  soumis  au Conseil d’Etat pour approbation.   2Jusqu'à l'approbation des règlements régionaux de la défense contre les  incendies ainsi que des contrats de prestations entre les corps de SPP et les  régions, l'ECAP règle par voie de directives les principes opérationnels  d'intervention.    3Les coûts de la défense contre les incendies et les inondations devront se situer  dans la moyenne suisse d’ici à 2018, toutes choses restant égales par ailleurs.   4Le calcul du coût prévisionnel des missions de secours est établi pour la  première fois pour l'année 2014.   5Jusqu’à la mise en place de la solution cantonale prévue à l’article 56, alinéa 3  du présent règlement, les communes continuent de transmettre le rapport sur  les activités de la commission de police du feu selon l’article 60.                                                    76) RSN 701.0  77) RSN 701.02  78) RSN 720.1  79) Teneur selon A du 18 décembre 2019 (FO 2019 N° 51) avec effet au 1er janvier 2020   Mesures  générales   Arbres à proximité  des constructions     861.100      26      CHAPITRE 2   Dispositions finales   Art. 96   La modification du droit en vigueur figure en annexe.     Art. 97   Les textes suivants sont abrogés:   a) arrêté concernant l'organisation et l'intervention des centres de secours  intercommunaux et des centres de renfort chimique, du 11 avril 200180) (RSN  174.210);   b) règlement d'application de la loi sur la police du feu, du 24 juin 199681) (RSN  861.100);   c) arrêté concernant l'obligation d'étiqueter les sapins de Noël d'espèce  nordique dont le sapin "Nordmann", du 28 août 200282) (RSN 861.105);   d) arrêté fixant le taux de la contribution à percevoir des compagnies  d'assurance sur le mobilier exerçant leur industrie dans le canton, du 5  décembre 193083) (RSN 863.210);   e) arrêté concernant le financement des mesures de défense contre l'incendie  et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits  chimiques et la radioactivité, du 11 avril 200184) (RSN 864.102);   f) arrêté concernant la classification et les missions des corps de sapeurs- pompiers, du 17 mai 200685) (RSN 864.102.0);   g) arrêté concernant le financement des mesures de prévention contre  l'incendie et les éléments naturels, du 25 avril 200186) (RSN 864.102.01);   h) arrêté concernant les indemnités versées lors des cours pour sapeurs- pompiers et des inspections, du 29 mars 200487) (RSN 864.102.2);   i) arrêté concernant l'allocation temporaire et extraordinaire de subsides aux  communes pour l'acquisition des manteaux et des pantalons de protection  contre le feu, du 25 mai 199888) (RSN 864.104.3).     Art. 98   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.   2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil  de la législation neuchâteloise.                                                        80) FO 2001 N° 28  81) FO 1996 N° 47  82) FO 2002 N° 65  83) RLN I 612  84) FO 2001 N° 28  85) FO 2006 N°36  86) FO 2001 N° 32  87) FO 2004 N° 26  88) FO 1998 N° 39   Dispositions  modifiées   Abrogation du droit  antérieur   Entrée en vigueur  et publication     861.100      27   Annexe  (Art. 96)     Les textes suivants sont modifiés comme suit:     1. Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation  fédérale sur la protection de la population et sur protection civile, du 25  mai 2005 (RSN 521.10)     Art. 24, alinéa unique89)     2. Arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale relative au transport  des marchandises dangereuses par route, du 5 novembre 1996 (RSN  761.30)     Art. 4, al. 290)     3. Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance  des bâtiments, du 1er décembre 2003 (RSN 863.102)     Art. 3, al. 1 et 291)     Art. 4, al. 1 et 292)     Art. 54, al. 1, let. d93)      4. Arrêté concernant les mesures temporaires à prendre en cas de  sécheresse pour prévenir les incendies, du 26 septembre 2007, (RSN  861.106)     Préambule, 3ème paragraphe94)     Art. 2, al. 395)                                                    89) Texte inséré dans ledit R  90) Texte inséré dans ledit A  91) Texte inséré dans ledit R  92) Texte inséré dans ledit R  93) Texte inséré dans ledit R  94) Texte inséré dans ledit A  95) Texte inséré dans ledit A