Document ID: 7e443642-bfc5-404e-8a5f-eb55da23c4d8

RS 0.211.221.310   1   Texte original   Convention européenne  en matière d’adoption des enfants   Conclue à Strasbourg le 24 avril 1967  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 19721  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1972  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 1973    (Etat le 8    avril 2014)      Préambule   Les Etats membres du Conseil de l’Europe,   signataires de la présente Convention,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres afin, notamment, de favoriser leur progrès social;   considérant que, bien que l’institution de l’adoption des enfants existe dans la légi- slation de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, il y a dans ces pays des  vues divergentes sur les principes qui devraient régir l’adoption, ainsi que des diffé- rences quant à la procédure d’adoption et aux effets juridiques de l’adoption,   considérant que l’acceptation de principes communs et de pratiques communes en ce  qui concerne l’adoption des enfants contribuerait à aplanir les difficultés causées par  ces divergences et permettrait en même temps de promouvoir le bien des enfants qui  sont adoptés,   sont convenus de ce qui suit:   Partie I Engagements et champ d’application   Art. 1  Chaque Partie Contractante s’engage à assurer la conformité de sa législation aux  dispositions de la Partie II de la présente Convention et à notifier au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe les mesures prises à cette fin.   Art. 2  Chaque Partie Contractante s’engage à prendre en considération les dispositions  énoncées dans la Partie III de la présente Convention et si elle donne effet, ou si,  après avoir donné effet, elle cesse de donner effet à l’une quelconque de ces disposi- tions, elle devra le notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.        RO 1973 419; FF 1971 I 1208  1 RO 1973 418   0.211.221.310    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.221.310   Art. 3  La présente Convention concerne uniquement l’institution juridique de l’adoption  d’un enfant qui, au moment où l’adoptant demande à l’adopter, n’a pas atteint l’âge  de 18 ans, n’est pas ou n’a pas été marié, et n’est pas réputé majeur.   Partie II Dispositions essentielles   Art. 4  L’adoption n’est valable que si elle est prononcée par une autorité judiciaire ou  administrative ci-après appelée «l’autorité compétente».   Art. 5  1.  Sous réserve des par. 2 à 4 du présent article, l’adoption n’est prononcée que si au  moins les consentements suivants ont été accordés et n’ont pas été retirés:   (a) Le consentement de la mère et, lorsque l’enfant est légitime, celui du père ou  s’il n’y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute per- sonne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer les droits parentaux à  cet égard;   (b) Le consentement du conjoint de l’adoptant.   2.  Il n’est pas permis à l’autorité compétente:   (a) De se dispenser de recueillir le consentement de l’une des personnes visées  au par. 1 ci-dessus, ou   (b) De passer outre au refus de consentement de l’une des personnes ou de l’un  des organismes visés audit paragraphe 1,   sinon pour des motifs exceptionnels déterminés par la législation.   3.  Si le père ou la mère est privé de ses droits parentaux envers l’enfant, ou en tout  cas du droit de consentir à l’adoption, la législation peut prévoir que son consente- ment ne sera pas requis.   4.  Le consentement d’une mère à l’adoption de son enfant ne sera accepté que s’il  est donné après la naissance, à l’expiration du délai prescrit par la législation et qui  ne doit pas être inférieur à 6 semaines ou, s’il n’est pas spécifié de délai, au moment  où, de l’avis de l’autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des  suites de l’accouchement.   5.  Dans le présent article, on entend par «père»  et «mère» les personnes qui sont  légalement les parents de l’enfant.   Art. 6  1.  La législation ne peut permettre l’adoption d’un enfant que par deux personnes  unies en mariage, qu’elles adoptent simultanément ou successivement, ou par un  seul adoptant.     Adoption des enfants. Conv. européenne   3   0.211.221.310   2.  La législation ne peut permettre une nouvelle adoption d’un enfant que dans l’un  ou plusieurs des cas suivants:   (a) Lorsqu’il s’agit d’un enfant adoptif du conjoint de l’adoptant;   (b) Lorsque le précédent adoptant est décédé;   (c) Lorsque la précédente adoption est annulée;   (d) Lorsque la précédente adoption a pris fin.   Art. 7  1.  Un enfant ne peut être adopté que si l’adoptant a atteint l’âge minimum prescrit à  cette fin, cet âge n’étant ni inférieur à 21 ans, ni supérieur à 35 ans.   2.  Toutefois, la législation peut prévoir la possibilité de déroger à la condition d’âge  minimum   (a) Si l’adoptant est le père ou la mère de l’enfant, ou   (b) En raison de circonstances exceptionnelles.   Art. 8  1.  L’autorité compétente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la convic- tion que l’adoption assurera le bien de l’enfant.   2.  Dans chaque cas, l’autorité compétente attachera une particulière importance à ce  que cette adoption procure à l’enfant un foyer stable et harmonieux.   3.  En règle générale, l’autorité compétente ne considérera pas comme remplies les  conditions précitées si la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant est inférieure à  celle qui sépare ordinairement les parents de leurs enfants.   Art. 9  1.  L’autorité compétente ne prononcera une adoption qu’après une enquête appro- priée concernant l’adoptant, l’enfant et sa famille.   2.  L’enquête devra, dans la mesure appropriée à chaque cas, porter notamment sur  les éléments suivants:   (a) La personnalité, la santé et la situation économique de l’adoptant, sa vie de  famille et l’installation de son foyer, son aptitude à éduquer l’enfant;   (b) Les motifs pour lesquels l’adoptant souhaite adopter l’enfant;   (c) Les motifs pour lesquels, au cas où l’un seulement de deux époux demande à  adopter un enfant, le conjoint ne s’associe pas à la demande;   (d) La convenance mutuelle entre l’enfant et l’adoptant, la durée de la période  pendant laquelle il a été confié à ses soins;   (e) La personnalité et la santé de l’enfant; sauf prohibition légale, les antécé- dents de l’enfant;   (f) Le sentiment de l’enfant au sujet de l’adoption proposée;     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.221.310   (g) La religion de l’adoptant et la religion de l’enfant, s’il y a lieu.   3.  Cette enquête devra être confiée à une personne ou à un organisme reconnus par  la loi ou agréés à cet effet par une autorité judiciaire ou administrative. Elle devra,  dans la mesure du possible, être effectuée par des travailleurs sociaux qualifiés en ce  domaine par leur formation ou par leur expérience.   4.  Les dispositions du présent article n’affectent en rien le pouvoir et l’obligation  qu’a l’autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves concer- nant ou non l’objet de l’enquête, et qu’elle considère comme pouvant être utiles.   Art. 10  1.  L’adoption confère à l’adoptant à l’égard de l’enfant adopté les droits et obliga- tions de toute nature qui sont ceux d’un père ou d’une mère à l’égard de son enfant  légitime.   L’adoption confère à l’adopté à l’égard de l’adoptant les droits et obligations de  toute nature qui sont ceux d’un enfant légitime à l’égard de son père ou de sa mère.   2.  Dès que naissent les droits et obligations visés au par. 1 du présent article, les  droits et obligations de même nature existant entre l’adopté et son père ou sa mère  ou tout autre personne ou organisme cessent d’exister. Néanmoins, la législation  peut prévoir que le conjoint de l’adoptant conserve ses droits et obligations envers  l’adopté si celui-ci est son enfant légitime, illégitime ou adoptif.   En outre, la législation peut maintenir pour les parents l’obligation alimentaire  envers l’enfant, l’obligation de l’entretenir, de l’établir et de le doter pour le cas où  l’adoptant ne remplit pas une de ces obligations.   3.  En règle générale, l’adopté sera mis en mesure d’acquérir le patronyme de  l’adoptant ou de l’ajouter à son propre patronyme.   4.  Si un parent légitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant, le droit  de jouissance de l’adoptant sur les biens de l’adopté peut, nonobstant le par. 1 du  présent article, être limité par la législation.   5.  En matière successorale, dans la mesure où la législation donne à l’enfant légi- time un droit dans la succession de son père ou de sa mère, l’enfant adopté est traité  à cet égard de la même manière que s’il était l’enfant légitime de l’adoptant.   Art. 11  1.  Si l’enfant adopté n’a pas, dans le cas d’adoption par une seule personne, la  nationalité de l’adoptant ou, dans le cas d’adoption par des époux, leur commune  nationalité, la Partie Contractante dont l’adoptant ou les adoptants sont ressortissants  facilitera l’acquisition de sa nationalité par l’enfant.   2.  La perte de nationalité qui pourrait résulter de l’adoption est subordonnée à la  possession ou à l’acquisition d’une autre nationalité.     Adoption des enfants. Conv. européenne   5   0.211.221.310   Art. 12  1.  Le nombre d’enfants que peut adopter un même adoptant ne sera pas limité par la  législation.   2.  Il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d’adopter un enfant  pour le motif qu’elle a, ou pourrait avoir, un enfant légitime.   3.  Si l’adoption améliore la situation juridique de l’enfant, il ne pourra pas être  interdit par la législation à une personne d’adopter son enfant illégitime.   Art. 13  1.  Tant que l’adopté n’est pas majeur, l’adoption ne peut être révoquée que par  décision d’une autorité judiciaire ou administrative pour motifs graves et unique- ment si la révocation pour de tels motifs est admise par la législation.   2.  Le paragraphe précédent ne concerne pas les cas où:   (a) L’adoption est nulle,   (b) L’adoption prend fin par suite de la légitimation de l’adopté par l’adoptant.   Art. 14  Lorsque les enquêtes effectuées pour l’application des art. 8 et 9 de la présente  Convention se rapporteront à une personne qui réside ou a résidé sur le territoire  d’une autre Partie Contractante, cette Partie Contractante devra s’efforcer d’obtenir  que les renseignements nécessaires qui lui sont demandés soient fournis sans délai.  Les autorités peuvent communiquer directement entre elles à cet effet.   Art. 15  Des dispositions seront prises pour prohiber tout gain injustifié provenant de la  remise d’un enfant en vue de son adoption.   Art. 16  Chacune des Parties Contractantes conserve la faculté d’adopter des dispositions  plus favorables à l’enfant adopté.   Partie III Dispositions supplémentaires   Art. 17  L’adoption ne peut être prononcée que si l’enfant a été confié aux soins des adop- tants pendant une période suffisamment longue pour que l’autorité compétente  puisse raisonnablement apprécier les relations qui s’établiraient entre eux si  l’adoption était prononcée.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.221.310   Art. 18  Les Pouvoirs Publics veilleront à la promotion et au bon fonctionnement d’insti- tutions publiques ou privées auxquelles ceux qui désirent adopter ou faire adopter un  enfant peuvent s’adresser en vue d’obtenir aide et conseil.   Art. 19  Les aspects sociaux et juridiques de l’adoption figureront aux programmes de forma- tion des travailleurs sociaux.   Art. 20  1.  Des dispositions seront prises pour qu’une adoption puisse, le cas échéant, inter- venir sans que l’identité de l’adoptant soit révélée à la famille de l’enfant.   2.  Des dispositions seront prises pour prescrire ou pour permettre que la procédure  d’adoption se déroule à huis clos.   3.  L’adoptant et l’adopté pourront obtenir des documents extraits des registres  publics dont le contenu atteste le fait, la date et le lieu de la naissance de l’adopté,  mais ne révèle pas expressément l’adoption ni l’identité de ses parents d’origine.   4. Les registres publics seront tenus ou, à tout le moins, leurs énonciations repro- duites de telle manière que les personnes qui n’y ont pas un intérêt légitime ne  puissent apprendre le fait qu’une personne a été adoptée, ou, si ce fait est connu,  l’identité de ses parents d’origine.   Partie IV Clauses finales   Art. 21  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil  de l’Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou  d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième  instrument de ratification ou d’acceptation.   3.  Elle entrera en vigueur à l’égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou  l’acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de  ratification ou d’acceptation.   Art. 22  1.  Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du  Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la  présente Convention.     Adoption des enfants. Conv. européenne   7   0.211.221.310   2.  L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de  son dépôt.   Art. 23  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou  les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.   2.  Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratifi- cation, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre  l’application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et  dont Elle assure les relations internationales ou pour lequel Elle est habilitée à stipu- ler.   3.  Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce  qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues  par l’art. 27 de la présente Convention.   Art. 24  1.  Toute Partie Contractante dont la législation prévoit plus d’une forme d’adoption  aura la faculté de n’appliquer qu’à une de ces formes les dispositions des par. 1, 2, 3  et 4 de l’art. 10 de la présente Convention, et des par. 2 et 3 de l’art. 12.   2.  La Partie Contractante faisant usage de cette faculté le notifiera au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature ou au moment du dépôt  de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou lorsqu’Elle fera  une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 23 de la présente Convention, et  indiquera les modalités de l’exercice de cette faculté.   3.  Cette Partie Contractante peut mettre fin à l’exercice de cette faculté; elle en  avisera le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 25  1.  Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du  dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou encore  lorsqu’Elle fera une déclaration conformément au par. 2 de l’art. 23 de la présente  Convention, formuler au maximum deux réserves au sujet des dispositions de la  Partie II de celle-ci.   Des réserves de caractère général ne sont pas permises, chaque réserve ne peut  porter que sur une disposition.   Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la  présente Convention à l’égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée  pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d’une déclaration adressée  avant l’expiration de chaque période au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.221.310   2.  Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée  par Elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d’une déclaration adressée au  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa récep- tion.   Art. 26  Chaque Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe les noms et adresses des autorités auxquelles peuvent être transmises les  demandes prévues par l’art. 14.   Art. 27  1.  La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.   2.  Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente  Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.   3.  La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 28  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:   (a) Toute signature;   (b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion,   (c) Toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à  son art. 21;   (d) Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 1;   (e) Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 2;   (f) Toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de  l’art. 23;   (g) Toute information reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de  l’art. 24;   (h) Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 25;   (i) Le renouvellement de toute réserve, effectué en application des dispositions  du par. 1 de l’art. 25;   (j) Le retrait de toute réserve, effectué en application des dispositions du par. 2  de l’art. 25;   (k) Toute notification formulée en application des dispositions de l’art. 26;   (l) Toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 27 et la date  à laquelle la dénonciation prendra effet.     Adoption des enfants. Conv. européenne   9   0.211.221.310   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 24 avril 1967 en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie  certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.221.310   Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes  prévues par l’art. 142  Allemagne   Pour le territoire de Rhénanie-Palatinat:  Landesamt für Jugend und Soziales  Rheinland-Pfalz  Zentrale Adoptionsstelle  Rheinallee 97–101  Postfach 2964  6500 Mainz   Pour le territoire de Hesse:  Landesjugendamt  Zentrale Adoptionsstelle  Bismarckring 9  6200 Wiesbaden   Pour le territoire de Rhénanie du Nord-Westphalie:  Landschaftsverband Rheinland  Landesjugendamt  Kennedy-Ufer 2  Postfach 21.07.20  5000 Köln  et  Landschaftsverband Westfalen-Lippe  Landesjugendamt  Warendorfer Strasse 25  Postfach 61.25  4400 Münster   Pour le territoire de Berlin:  Senator für Schule, Jugend und Sport  Zentrale Adoptionsstelle  Alte-Jakob-Strasse 12–13  1000 Berlin   Pour le territoire de la Sarre:  Landesjugendamt des Saarlandes  Dudweiler Strasse 53  6600 Saarbrücken 3       2 RO 1983 1177, 1984 735, 1987 430, 1989 376, 1994 1347, 2007 1175 et 2014 799.     Adoption des enfants. Conv. européenne   11   0.211.221.310   Pour le territoire du Bade-Wurtemberg:  Landeswohlfahrtsverband  Württemberg-Hohenzollern  – Landesjugendamt –  Lindenspürstrasse 39  Postfach 26.13  7000 Stuttgart 1   Pour le territoire de la ville libre hanséatique de Brême, de la ville libre et  hanséatique de Hambourg, de Basse-Saxe et de Schleswig-Holstein:  Gemeinsame Zentrale Adoptionsstelle der Länder Bremen,  Hamburg, Niedersachsen und Schleswig-Holstein  Kaiser-Wilhelm-Strasse 100  2000 Hamburg 36   Pour le territoire de Bavière:  Zentrale Adoptionsstelle des Bayerischen Landesjugendamtes  Pilgersheimer Strasse 20  8000 München 90   Autriche  – Pour le territoire du Burgenland:   Amt der Burgenländischen Landesregierung    Landhaus, 7000 Eisenstadt   – Pour le territoire de la Carinthie:   Amt der Kärntner Landesregierung   Arnulfplatz 2, 9020 Klagenfurt   – Pour le territoire de la Basse-Autriche:   Amt der Niederösterreichischen Landesregierung   Herrengasse 9–13, 1010 Wien   – Pour le territoire de la Haute-Autriche:   Amt der Oberösterreichischen Landesregierung   Klosterstrasse 7, 4010 Linz   – Pour le territoire de Salzbourg:   Amt der Salzburger Landesregierung   Chiemseehof, 5010 Salzburg   – Pour le territoire de la Styrie:   Amt der Steiermärkischen Landesregierung Hofgasse, 8011 Graz   – Pour le territoire du Tyrol:   Amt der Tiroler Landesregierung   Maria Theresienstrasse 43, 6020 Innsbruck     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.221.310   – Pour le territoire du Vorarlberg:   Amt der Vorarlberger Landesregierung   Montfortstrasse 12, 6900 Bregenz   – Pour le territoire de Vienne:   Magistrat der Stadt Wien   Magistratsabtellung 11/Jugendamt  Schottenring 24, 1010 Wien.   Danemark  Civilretsdirektoratet  AEbeløgade 1   DK - 2100 København Ø   Danemark.   Grèce  Ministère de la Santé et de la Prévoyance  Division de la Protection infantile  17, rue Aristotelous  10433 Athènes   Irlande  En Irlande, la responsabilité globale pour la législation en matière d’adoption est  confiée au Ministère de la Santé.   Toute enquête relative aux adoptions et au droit en matière d’adoption devrait être  adressée à:  Mr. J. Hurley  Principal Officer  Child Care Services Section  Department of Health  Hawkins House  Dublin 2 – Ireland  Téléphone: (01) 71.47.11   La Commission de l’Adoption (Adoption Board) est ordinairement responsable des  demandes individuelles et son siège est à:  65, Merrion Square  Dublin 2 – Ireland  Téléphone: (01) 76.20.04  Le responsable (Registrar) de cet organisme est M. J. W. Cronin.     Adoption des enfants. Conv. européenne   13   0.211.221.310   Italie  Tribunaux pour enfants respectivement compétents dans leur juridiction territoriale.   Lettonie  Ministry of Welfare  28 Skolas Str.  Riga, LV-1331, Latvia  Phone: +371 67021600  Fax: +371 67276445  E-mail: lm@lm.gov.lv  Website: www.lm.gov.lv   Liechtenstein  Fürstlich-Liechtensteinisches Landgericht  FL-9490 Vaduz   Macédoine  Ministère du Travail et de la Politique Sociale   Malte  The Registrar of the Superior Courts  The Courts of Law  Republic Street  Valletta – Malta   Pologne  Ministère de la Justice  Aleje Ujazdowskie 11  00-950 Varsovie     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   14   0.211.221.310   République tchèque  Office for International Legal Protection of Children  (Urad pro mezinárodneprávni ochranu deti)  Šilingrovo námesti 3 / 4  602 00 Brno  Czech Republic  Phone: +420 542 215 522, +420 542 215 443  Fax: +420 542 212 836, +420 542 217 900  Email: podatelna@umpod.cz    Roumanie  a) Langue anglaise:   Ministry of Justice   Department of International Law and Treaties   Strada Apollodor 17   Sector 5 Bucuresti, Cod 050741   Romania   b) Langue française:   Ministère de la Justice   Direction du Droit International et des Traités   Strada Apollodor 17   Sector 5 Bucuresti, Cod 050741   Roumanie   c) Langue roumaine:   Ministerul Justitiei   Directia Drept international si Tratate   Strada Apollodor   Sector 5 Bucuresti, Cod 050741   România   Suède  Socialstyrelsen  (Commission Nationale de la Santé et de l’Assistance Sociale)  S-106 30 Stockholm   Suisse  Office fédéral de la Justice  CH-3003 Berne     Adoption des enfants. Conv. européenne   15   0.211.221.310   Champ d’application le 25 octobre 20113     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne 10 novembre 1980 11 février 1981  Autriche* 28 mai 1980 29 août 1980  Danemark* 12 octobre 1978 13 janvier 1979  Grèce* 23 juillet 1980 24 octobre 1980  Irlande* 25 janvier 1968 26 avril 1968  Italie* 25 mai 1976 26 août 1976  Lettonie* 13 juillet 2000 14 octobre 2000  Liechtenstein 25 septembre 1981 26 décembre 1981  Macédoine* 15 janvier 2003 16 avril 2003  Malte 22 septembre 1967 26 avril 1968  Pologne* 21 juin 1996 22 septembre 1996  Portugal* 23 avril 1990 24 juillet 1990  République tchèque*   8 septembre 2000   9 décembre 2000  Roumanie* 18 mai 1993 A 19 août 1993  Royaume-Uni          Guerneseya 1er septembre 1977 A   5 septembre 1977      Jersey 1er septembre 1977 A   5 septembre 1977  Suisse 29 décembre 1972 1er avril 1973     * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:  http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),  Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a A l’exclusion de Sercq.      3 RO 1973 428, 1976 1943, 1977 1298, 1978 802, 1979 1013, 1980 1557, 1981 231, 1982  255, 1983 23, 1984 735, 1986 70, 1987 430, 1989 376, 1991 903, 1994 1346, 1996 847,  2007 1175 et 2011 6531. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur  le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   16   0.211.221.310