Document ID: daed2eed-b8aa-41e9-9808-328d5ae3b203

RS 442.125   1   Ordonnance du DFI   relative au régime d’encouragement des organisations  d’amateurs actifs dans le domaine culturel   du 5 juillet 2016 (Etat le 15    juillet 2020)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture1,  arrête:   Section 1 But de l’encouragement   Art. 1  Le soutien des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel vise à pro- mouvoir l’action associative des organisations actives à l’échelle nationale qui  encadrent l’activité culturelle de leurs membres et favorisent ainsi l’accès de la  population à la culture.   Section 2 Domaine soutenu   Art. 2  1 Des contributions peuvent être allouées pour les coûts des organisations d’ama- teurs actifs dans le domaine culturel. Ces contributions sont principalement destinées  à aider les organisations à assurer les prestations visées à l’art. 3, al. 2.2  2 Seules sont soutenues les organisations dont les membres pratiquent des activités  culturelles comme le chant, la musique ou le théâtre.  3 Il n’existe pas de droit à un soutien.        RO 2016 2819  1 RS 442.1  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le   15 juil. 2020 (RO 2020 2597).   442.125    Encouragement de la culture   2   442.125   Section 3 Conditions d’encouragement   Art. 3  1 Les organisations doivent:   a.3 disposer d’un nombre approprié de membres issus de différentes régions lin- guistiques;   abis.4 organiser des manifestations pour leurs membres dans différentes régions  linguistiques;   ater.5 compter dans leur comité directeur des représentants issus de différentes ré- gions linguistiques;   b. être actives sans interruption depuis trois ans au moins;  c. disposer d’une situation financière assurant l’exercice à long terme de leurs   activités;  d. représenter au minimum 2500 membres actifs.   2 Elles doivent fournir les prestations suivantes:  a. mise à disposition et développement permanent d’une offre de formation et   de formation continue;  b. conseil aux membres, notamment sur des points de droit et d’organisation;  c. information du public et des milieux intéressés, notamment en faisant con-  naître l’organisation et la pratique artistique qu’elle défend;  d. représentation et défense des intérêts aux plans national et international.   3 Elles doivent disposer d’un secrétariat régulièrement accessible à heures fixes.   Section 4 Calcul des contributions   Art. 4  1 Le nombre de membres actifs représentés est déterminant pour le calcul des contri- butions.  2 Les contributions ne peuvent excéder 50 % des coûts de l’organisation générés par  les prestations aux membres, la direction de l’association, le secrétariat et la com- munication.6       3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  15 juil. 2020 (RO 2020 2597).   4 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020  (RO 2020 2597).   5 Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020  (RO 2020 2597).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  15 juil. 2020 (RO 2020 2597).     Régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs  dans le domaine culturel. O du DFI   3   442.125   Section 5 Procédure et autres dispositions   Art. 5 Procédure  1 L’Office fédéral de la culture (OFC) décide de l’octroi des contributions.  2 Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 31 octobre  de l’année précédant le début de la période d’encouragement quadriennale.7  3 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’encouragement sont  remplies et contenir toutes les informations nécessaires en rapport avec les critères  d’encouragement.  4 L’OFC passe un contrat de prestations avec les bénéficiaires des contributions. Ce  contrat définit notamment le montant de l’aide financière et les prestations à appor- ter.8  5 Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant défini- tif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport de  l’année précédente prévu par le contrat de prestations.9   Art. 6 Charges  Les bénéficiaires de contributions d’exploitation sont tenus de:   a. faire connaître le soutien apporté par l’OFC;  b. communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires en lien avec   l’activité de l’organisation;  c. communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante liée à l’acti-  vité de l’organisation ou au nombre des membres actifs représentés.   Section 6 Dispositions finales   Art. 7 Disposition transitoire  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont régies par l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un  régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine cultu- rel pour l’année 201610.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  15 juil. 2020 (RO 2020 2597).   8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  15 juil. 2020 (RO 2020 2597).   9 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020  (RO 2020 2597).   10 [RO 2015 5609]     Encouragement de la culture   4   442.125   Art. 7a11 Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du  12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.   Art. 8 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.       11 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020  (RO 2020 2597).