Document ID: 3d46ce97-fb6b-4541-b8fa-624a5a4dace9

RS 131.231   1   Constitution  du Canton de Vaud   du 14 avril 2003 (Etat le 11    mars 2020)1     Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse   qui respecte la Création comme berceau des générations à venir,   soit ouverte au monde et s’y sente unie,   mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres,   et conçoive l’État comme l’expression de sa volonté,  le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante:   Titre I Dispositions et principes généraux   Art. 1  1 Le Canton de Vaud est une république démocratique fondée sur la  liberté, la responsabilité, la solidarité et la justice.  2 Le peuple est souverain. Le suffrage universel est la seule source,  directe ou indirecte, du pouvoir.  3 Le Canton de Vaud est l’un des États de la Confédération suisse.  4 Il a toutes les compétences, à l’exception de celles qui sont attribuées  à la Confédération par la Constitution fédérale.  5 Il est composé de communes et divisé en districts.   Art. 2  1 Les armoiries du Canton consistent en un écusson blanc et vert avec  la devise «Liberté et Patrie».  2 Les armoiries du Canton de Vaud sont: coupé, au 1 d’argent chargé  des mots «Liberté et Patrie», rangés sur trois lignes, aux lettres d’or  bordées de sable, au 2 de sinople.        Acceptée en votation populaire du 22 sept. 2002, en vigueur depuis le 14 avr. 2003.   Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6303 3167).  1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce   fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du  dernier AF publié dans la FF.   131.231  Le Canton   de Vaud   Armoiries     Garantie et publication des constitutions cantonales   2   131.231   Art. 3  La langue officielle du Canton est le français.   Art. 4  Lausanne est la capitale du Canton.   Art. 5  1 Le Canton collabore avec la Confédération, les autres cantons, les  régions voisines et les autres États ou leurs populations. Il est ouvert à  l’Europe et au monde.  2 L’État participe à la création d’institutions intercantonales ou inter- nationales dans le respect des intérêts des communautés locales et ré- gionales; il encourage les collaborations entre communes.   Art. 6  1 L’État a pour buts:   a. le bien commun et la cohésion cantonale;  b. l’intégration harmonieuse de chacun au corps social;  c. la préservation des bases physiques de la vie et la conserva-  tion durable des ressources naturelles;  d. la sauvegarde des intérêts des générations futures.   2 Dans ses activités, il:  a. protège la dignité, les droits et les libertés des personnes;  b. garantit l’ordre public;  c. fait prévaloir la justice et la paix, et soutient les efforts de pré-  vention des conflits;  d. reconnaît les familles comme éléments de base de la société;  e. veille à une représentation équilibrée des femmes et des hom-  mes au sein des autorités.   Art. 7  1 Le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique.  2 Cette activité est exempte d’arbitraire et répond à un intérêt public;  elle est proportionnée au but visé. Elle s’exerce conformément aux  règles de la bonne foi et de manière transparente.  3 Toute activité étatique respecte le droit supérieur.   Langue officielle   Capitale   Collaborations   et relations   extérieures   Buts et principes   Principes   de l’activité   de l’État régi   par le droit     Canton de Vaud. Constitution   3   131.231  Art. 8  1 Toute personne physique ou morale est responsable d’elle-même et  assume sa responsabilité envers autrui.  2 Elle contribue à la bonne marche de la collectivité dans laquelle elle  vit et prend sa part de responsabilité pour garantir aux générations fu- tures qu’elles auront aussi la possibilité de décider elles-mêmes de  leur devenir.  3 Elle assume sa part de responsabilité dans une utilisation appropriée  des deniers publics et des services financés par ceux-ci.   Titre II Droits fondamentaux   Art. 9  La dignité humaine est respectée et protégée.   Art. 10  1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.  2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine,  de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son  état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son  aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opi- nions.  3 La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité  de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la  formation et du travail.  4 La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de  valeur égale.   Art. 11  Toute personne a le droit d’être traitée par les autorités sans arbitraire  et conformément aux règles de la bonne foi.   Art. 12  1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.  2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’inté- grité physique et psychique et à la liberté de mouvement.  3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dé- gradants sont interdits.   Responsabilité  individuelle   Dignité humaine   Égalité   Interdiction   de l’arbitraire   et protection   de la bonne foi   Droit à la vie   et liberté person- nelle     Garantie et publication des constitutions cantonales   4   131.231   Art. 13  1 Chaque enfant et chaque jeune a droit à une protection particulière  de son intégrité physique et psychique, et à l’encouragement de son  développement.  2 Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de dis- cernement, sinon par l’intermédiaire d’un représentant.   Art. 14  1 Le droit au mariage est garanti.  2 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.  3 Le droit de fonder une famille est garanti.   Art. 15  1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et  familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations éta- blies par les télécommunications.  2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive  de données qui la concernent. Ce droit comprend:   a. la consultation de ces données;  b. la rectification de celles qui sont inexactes;  c. la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.   Art. 16  1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.  2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que  de se forger ses convictions philosophiques et de les professer indivi- duellement ou en communauté.  3 Toute personne a le droit de se joindre à la communauté de son choix  ou de la quitter.  4 Toute contrainte, abus de pouvoir ou manipulation en matière de  conscience et de croyance sont interdits.   Art. 17  1 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties.  2 Elles comprennent:   a. le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son  opinion, comme de s’en abstenir;   b. le droit de recevoir librement des informations, de se les pro- curer aux sources généralement accessibles et de les diffuser;   Protection   des enfants   et des jeunes   Vie en commun   Protection de la  sphère privée et  des données   personnelles   Liberté de   conscience   et de croyance   Libertés   d’opinion   et d’information     Canton de Vaud. Constitution   5   131.231  c. le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où  aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose.   Art. 18  La liberté de l’art est garantie.   Art. 19  La liberté de la recherche et de l’enseignement scientifiques est ga- rantie.   Art. 20  La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis.   Art. 21  1 Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifesta- tion et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint.  2 La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les  manifestations organisées sur le domaine public.  3 L’État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des  restrictions si l’ordre public est menacé.   Art. 22  1 Toute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie et  de participer à ses activités.  2 Nul ne peut y être contraint.   Art. 23  1 La liberté syndicale est garantie.  2 Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son  activité syndicale.  3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à un syndicat.  4 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rap- portent aux relations de travail et qu’elles sont conformes aux obliga- tions de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.  5 La loi peut limiter ces droits pour assurer un service minimum.   Art. 24  La liberté d’établissement est garantie.   Liberté de l’art   Liberté   de la science   Liberté   des médias   Liberté de  réunion et de  manifestation   Liberté  d’association   Liberté syndicale   Liberté  d’établissement     Garantie et publication des constitutions cantonales   6   131.231   Art. 25  1 La propriété est garantie.  2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction  de la propriété qui équivaut à une expropriation.   Art. 26  1 La liberté économique est garantie.  2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre  accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.   Art. 27  1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administra- tive, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai  raisonnable.  2 Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de  consulter le dossier de leur cause et de recevoir une décision motivée  avec indication des voies de recours.  3 Toute personne sans ressources suffisantes a droit à l’assistance judi- ciaire aux conditions fixées par la loi.   Art. 28  Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judi- ciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi  par la loi, indépendant et impartial.   Art. 29  1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été  condamnée par un jugement entré en force.  2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans le plus bref  délai et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des  accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.  3 Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un  défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.   Art. 30  1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon les  formes prévus par la loi.  2 Toute personne privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt infor- mée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation  et des droits qui sont les siens. Elle doit pouvoir faire valoir ses droits.   Garantie de la  propriété   Liberté   économique   Garanties   générales   de procédure   Garanties   de procédure   judiciaire   Garanties   pénales   Garanties en cas  de privation   de liberté     Canton de Vaud. Constitution   7   131.231  Elle a notamment le droit de faire informer ses proches et les tiers qui  doivent être avisés.  3 Toute personne mise en détention doit être présentée dans les vingt- quatre heures à une autorité judiciaire. La personne détenue a le droit  d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée.  4 Toute personne privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné  a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les  plus brefs délais sur la légalité de cette privation.  5 Toute personne ayant subi un préjudice en raison d’une privation de  liberté injustifiée a le droit d’obtenir pleine réparation.   Art. 31  1 Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une  pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.  2 Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Les  autorités législatives et exécutives sont tenues d’y répondre.   Art. 32  Toute personne est libre d’exercer ses droits politiques sans encourir  de préjudice.   Art. 33  Toute personne dans le besoin a droit à un logement d’urgence appro- prié et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme  à la dignité humaine.   Art. 34  1 Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l’assis- tance nécessaire devant la souffrance.  2 Toute personne a le droit de mourir dans la dignité.   Art. 35  Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l’accou- chement.   Art. 36  1 Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans  les écoles publiques, gratuit.   Droit de pétition   Liberté politique   Minimum vital   et logement   d’urgence   Soins essentiels  et droit de   mourir dans la  dignité   Maternité   Éducation   et enseignement     Garantie et publication des constitutions cantonales   8   131.231   2 Il a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouis- sement de ses potentialités et son intégration sociale.  3 La liberté de choix de l’enseignement est reconnue.   Art. 37  Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales  nécessaires à une formation professionnelle initiale reconnue a droit à  une aide de l’État.   Art. 38  1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une  base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi.  Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.  2 Toute restriction doit être justifiée par un intérêt public ou par la  protection d’un droit fondamental d’autrui.  3 Elle doit être proportionnée au but visé.  4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.   Titre III  Tâches et responsabilité de l’État et des communes  Chapitre 1 Principes   Art. 39  1 L’État et les communes assurent un service public.  2 En tenant compte de l’initiative et de la responsabilité individuel- les, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient.  3 Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.   Art. 40  L’État et les communes agissent avec diligence et conformément aux  principes d’égalité, d’accessibilité, de qualité, d’adaptation et de  continuité.   Art. 41  L’État et les communes informent la population de leurs activités se- lon le principe de la transparence.   Aide à la forma- tion profession- nelle initiale   Restriction   des droits   fondamentaux   Service public   et délégation   de tâches   Principe   de diligence   Information   du public     Canton de Vaud. Constitution   9   131.231  Chapitre 2 Justice, médiation et sécurité   Art. 42  L’État assure à chacun une justice diligente, indépendante et acces- sible.   Art. 43  1 L’État institue un service de médiation administrative indépendant.  La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Con- seil.  2 L’État peut encourager la médiation privée.   Art. 44  1 Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la  force publique.  2 L’État et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité  des personnes et des biens.   Chapitre 3 Enseignement et formation   Art. 45  1 L’État, en collaboration avec les communes, organise et finance un  enseignement public.  2 Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.   Art. 46  1 L’enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques,  gratuit.  2 Il favorise le développement personnel et l’intégration sociale; il  prépare à la vie professionnelle et civique.  3 Il a pour objectif la transmission et l’acquisition de savoirs; il com- prend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.  4 L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des  enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.   Art. 47  L’État organise un enseignement secondaire supérieur et une forma- tion professionnelle initiale.   Justice   Médiation   administrative   et privée   Sécurité et  police   Enseignement  public   Enseignement   de base   Enseignement  secondaire   et formation   professionnelle     Garantie et publication des constitutions cantonales   10   131.231   Art. 48  1 L’État assure un enseignement universitaire et un enseignement de  niveau tertiaire.  2 Il encourage la recherche scientifique.  3 Il encourage la collaboration des milieux économiques et des per- sonnes privées avec les Hautes Écoles et les instituts de recherche pu- blics, dans le respect de l’indépendance éthique et scientifique de ces  derniers.   Art. 49  1 L’État encourage la formation permanente et la formation continue.  2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d’acquérir des connais- sances et une formation professionnelle initiale.   Art. 50  L’État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibi- lités de formations complémentaires aux siennes et dont l’utilité est  reconnue.   Art. 51  1 L’État veille à ce que l’enseignement public, l’enseignement privé  défini à l’art. 50 et la formation professionnelle soient accessibles à  tous.  2 Il met en place un système de bourses et d’autres aides à la forma- tion.   Chapitre 4 Patrimoine et environnement, culture et sport   Art. 52  1 L’État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et  le patrimoine culturel.  2 L’État et les communes sauvegardent l’environnement naturel et  surveillent son évolution.  3 Ils luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l’être  humain ou à son environnement.  4 Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux natu- rels.  5 La loi définit les zones et régions protégées.   Enseignement  supérieur   et recherche   Formation   des adultes   Enseignement  privé reconnu  d’utilité publique   Aide à la forma- tion et bourses   Patrimoine et  environnement     Canton de Vaud. Constitution   11   131.231  Art. 52a2  1 La région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, est déclarée site proté- gé.  2 Toute atteinte à sa protection peut être attaquée sur le plan adminis- tratif ou judiciaire par ceux qui sont lésés et par les associations de  protection de la nature et celles de la protection du patrimoine.  3 La loi d’application respecte strictement le périmètre en vigueur,  notamment par le maintien de l’aire viticole et du caractère tradition- nel des villages et hameaux.   Art. 53  1 L’État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle  ainsi que la création artistique.  2 Ils conduisent une politique culturelle favorisant l’accès et la partici- pation à la culture.   Art. 54  L’État et les communes favorisent la pratique du sport.   Chapitre 5  Aménagement du territoire, énergie, transports  et communications   Art. 55  L’État et les communes veillent à une occupation rationnelle du terri- toire et à une utilisation économe du sol.   Art. 56  1 L’État et les communes incitent la population à l’utilisation ration- nelle et économe des ressources naturelles, notamment de l’énergie.  2 Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et en énergie soit  suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de  l’environnement.       2 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 5 581).   Protection de  Lavaux   Culture et créa- tion artistique   Sport   Aménagement  du territoire   Ressources   naturelles   et énergie     Garantie et publication des constitutions cantonales   12   131.231   3 Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renou- velables.  4 Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire.   Art. 57  1 L’État mène une politique coordonnée des transports et des commu- nications.  2 L’État et les communes tiennent compte des besoins de tous les usa- gers et des régions excentrées.  3 L’État favorise les transports collectifs.  4 L’État facilite l’accès aux moyens et équipements de télécommuni- cations.   Chapitre 6 Économie   Art. 58  1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l’État crée les  conditions-cadres favorisant l’emploi, la diversité des activités et  l’équilibre entre les régions.  2 Il encourage l’innovation technologique, ainsi que la création et la  reconversion d’entreprises   Art. 59  1 L’État prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylvi- culture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient  compte de leurs multiples fonctions.  2 Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation,  ainsi que la promotion des produits.   Chapitre 7 Politique sociale et santé publique   Art. 60  L’État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton  les conditions d’une vie digne:   a. par la prévention de l’exclusion professionnelle et sociale;  b. par une aide sociale en principe non remboursable;  c. par des mesures de réinsertion.   Transports et  communications   Politique   économique   Agriculture   et sylviculture   Protection   sociale     Canton de Vaud. Constitution   13   131.231  Art. 61  1 L’État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques  des personnes handicapées et de leurs familles.  2 Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégra- tion sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la  communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.   Art. 62  L’État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts  particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités  culturelles, sportives et récréatives.   Art. 63  1 L’État fixe les prestations minimales en matière d’allocations fami- liales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.  2 En collaboration avec les partenaires privés, l’État et les communes  organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.  3 L’État organise la protection de l’enfance, de la jeunesse et des per- sonnes dépendantes.   Art. 63a3  1 En collaboration avec l’État et les partenaires privés, les communes  organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les fa- milles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires  ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.  2 L’accueil peut être confié à des organismes privés.  3 Les conditions de l’accueil parascolaire sont fixées par les com- munes.  4 Les parents participent au financement de l’accueil parascolaire.   Art. 64  1 En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place  un dispositif d’assurance maternité cantonale.  2 Il encourage le congé parental.       3 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 3, 2010 4463).   Intégration des  personnes   handicapées   Jeunesse   Familles   École à journée  continue   Assurance   maternité et   congé parental     Garantie et publication des constitutions cantonales   14   131.231   Art. 65  1 L’État coordonne et organise le système de santé.  2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l’État et  les communes:   a. encouragent chacun à prendre soin de sa santé;  b. assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité,   ainsi qu’aux informations nécessaires à la protection de sa san- té;   c. favorisent le maintien des patients à domicile;  cbis.4 veillent à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de   leur handicap ou de l’atteinte à leur santé ne peuvent rester à  domicile, aient accès à des lieux d’hébergement adaptés à  leurs besoins;   d. soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la  prévention et les soins.   3 L’État et les communes portent une attention particulière à toute per- sonne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.   Art. 65a5  1 Afin de protéger l’ensemble de la population, il est interdit de fumer  dans les lieux publics intérieurs ou fermés.  2 Sont notamment concernés:   a. tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l’État et des  communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère  public;   b. tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment  ceux affectés à des activités médicales, hospitalières, para- hospitalières, culturelles, récréatives, sportives ainsi qu’à des  activités de formation, de loisirs, de rencontres, d’exposition;   c. tous les établissements au sens de la législation sur les au- berges et débits de boissons sous réserve de l’aménagement de  fumoirs fermés, sans service et disposant d’un système de ven- tilation adéquat;   d. les transports publics et les autres transports professionnels de  personnes;       4 Acceptée en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2020 (FF 2020 4557 art. 3 139).   5 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 3 5361).   Santé publique   Protection contre  la fumée passive     Canton de Vaud. Constitution   15   131.231  e. les autres lieux ouverts au public tels que définis par la loi.  3 La loi fixe les sanctions en cas d’inobservation de l’interdiction de  fumer et règle l’exécution du présent article.   Art. 66  L’État prend des mesures destinées à informer et protéger les con- sommateurs.   Art. 67  1 L’État et les communes, en complément des démarches relevant de  la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que  toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des condi- tions supportables.  2 Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et  la création d’un système d’aide personnalisée au logement.  3 Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement.   Chapitre 8 Intégration des étrangers et naturalisation   Art. 68  1 L’État facilite l’accueil des étrangers.  2 L’État et les communes favorisent leur intégration dans le respect  réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l’État de  droit.   Art. 69  1 L’État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.  2 La procédure est rapide et gratuite.  3 La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit  une instance de recours.   Chapitre 9 Vie associative et bénévolat   Art. 70  1 L’État et les communes prennent en considération le rôle de la vie  associative et reconnaissent son importance.  2 Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour  leurs activités d’intérêt général.   Protection des  consommateurs   Logement   Intégration   des étrangers   Naturalisation     Garantie et publication des constitutions cantonales   16   131.231   3 Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de  partenariat.  4 Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.   Chapitre 10  Aide humanitaire et coopération au développement   Art. 71  1 L’État et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs pu- blics, les organisations et les entreprises concernées, à l’aide humani- taire, à la coopération au développement et à la promotion d’un com- merce équitable.  2 Ils s’engagent pour le respect des droits de la personne humaine et  pour une politique de paix.   Chapitre 11 Prospective   Art. 72  Dans le but de préparer l’avenir, l’État s’appuie sur un organe de  prospective.   Chapitre 12 Responsabilité de l’État et des communes   Art. 73  1 L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents  ou auxiliaires causent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.  2 La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages  que leurs agents causent de manière licite.     Canton de Vaud. Constitution   17   131.231  Titre IV Le peuple  Chapitre 1 Droits politiques   Art. 746  1 Font partie du corps électoral cantonal les Suissesses et les Suisses  domiciliés dans le canton qui sont âgés de dix-huit ans révolus et ne  sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat  pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discer- nement.  2 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne visée  par l’al. 1 in fine d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discer- nement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.   Art. 75  Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et  votations, l’éligibilité et la signature des demandes d’initiative et de  référendum.   Art. 76  1 La loi règle l’exercice des droits politiques.  2 Elle prévoit que les votes blancs, qui font l’objet d’un décompte dis- tinct dans les élections et votations, sont pris en compte dans le calcul  de la majorité absolue pour les élections au système majoritaire.   Chapitre 2 Élections   Art. 77  1 Le corps électoral cantonal élit:   a. les membres du Grand Conseil;  b. les membres du Conseil d’État;  c. les membres vaudois du Conseil des États.   2 Les membres vaudois du Conseil des États sont élus en même temps  et pour la même durée que les conseillers nationaux. Le mode de  scrutin est le même que celui de l’élection du Conseil d’État.       6 Accepté en votation populaire du 25 nov. 2012, en vigueur depuis le 25 nov. 2012.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 7 3573).   Corps électoral   Contenu des  droits politiques   Exercice des  droits politiques     Garantie et publication des constitutions cantonales   18   131.231   Chapitre 3 Initiative et référendum populaires  A  Initiative populaire   Art. 78  L’initiative populaire peut avoir pour objet:   a. la révision totale ou partielle de la Constitution;  b. l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;  c. l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la   révision ainsi que la dénonciation d’un traité international ou  d’un concordat, lorsqu’il est sujet au référendum facultatif ou  soumis au référendum obligatoire;   d. l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret du  Grand Conseil sujet au référendum facultatif.   Art. 79  1 L’initiative populaire peut se présenter sous la forme d’une proposi- tion conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale  de la Constitution, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.  2 Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de quatre mois, 12 000  signatures ou 18 000 si elle vise la révision totale de la Constitution.   Art. 807  1 Avant d’autoriser la récolte de signatures, le Conseil d’État valide les  initiatives. Il constate la nullité de celles qui:   a. sont contraires au droit supérieur;  b. violent l’unité de rang, de forme ou de matière.   2 La décision du Conseil d’État est susceptible de recours à la Cour  constitutionnelle.   Art. 81  1 La loi règle le mode de traitement de l’initiative par le Grand Conseil  et la procédure de vote populaire lorsqu’un contre-projet est opposé à  l’initiative.  2 Les art. 173 et 174 sur la révision de la Constitution sont réservés.       7 Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 10 juin 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 9, 2014 8899).   Objets   Forme de  l’initiative,   signatures   Validité de  l’initiative   Procédure     Canton de Vaud. Constitution   19   131.231  Art. 82  1 L’initiative est soumise au vote populaire au plus tard dans les deux  ans qui suivent son dépôt.  2 Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d’un an lorsqu’il a ap- prouvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d’opposer  un contre-projet à une initiative.   B  Référendum populaire   Art. 83  1 Sont soumis au corps électoral:   a. les révisions totales ou partielles de la Constitution;  b. les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la   Constitution ou la complètent;  c. les modifications du territoire cantonal;  d. tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisa-  tion, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière nu- cléaires.   2 Sont en outre soumises au vote du corps électoral les mesures  d’assainissement financier prévues par l’art. 165 al. 2.   Art. 84  1 Sont sujets au référendum facultatif:   a. les lois et les décrets;  b. les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la loi   ou qui la complètent.  2 Ne sont toutefois pas sujets au référendum:   a. les objets dont le Grand Conseil prend acte;  b. le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépen-  ses liées et les comptes;  c. les élections;  d. la grâce;  e. les naturalisations;  f. les droits d’initiative et de référendum exercés par le Grand   Conseil en vertu du droit fédéral.  3 La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signa- tures dans un délai de soixante jours dès la publication de l’acte. La loi   Délai   de traitement   Référendum  obligatoire   Référendum   facultatif     Garantie et publication des constitutions cantonales   20   131.231   prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de  signatures à certaines périodes de l’année.8   Chapitre 4 Participation à la vie publique   Art. 85  1 L’État et les communes préparent les enfants et les jeunes à la ci- toyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diverses  formes d’expériences participatives.  2 L’État met en place une commission de jeunes.   Art. 86  1 Les partis politiques et les associations contribuent à former l’opi- nion et la volonté publiques.  2 Ils sont consultés par l’État et les communes sur les objets qui les  concernent.  3 Les partis veillent à la mise en œuvre du principe de la représenta- tion équilibrée entre femmes et hommes.   Art. 87  1 Les autorités cantonales et communales publient leurs projets de ma- nière à permettre la discussion publique.  2 Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote.   Art. 88  L’État et les communes encouragent et facilitent l’exercice des droits  politiques.   Titre V Autorités cantonales  Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 89  1 Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des  pouvoirs.      8 Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 10 juin 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 9, 2014 8899).   Formation civi- que et commis- sion de jeunes   Partis politiques  et associations   Information   publique   Encouragement   à l’exercice des  droits politiques   Séparation   des pouvoirs     Canton de Vaud. Constitution   21   131.231  2 Elles comprennent:  a. le pouvoir législatif;  b. le pouvoir exécutif;  c. le pouvoir judiciaire.   Art. 90  1 Les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d’État,  d’une autorité judiciaire et de la Cour des comptes ainsi que celle de  médiatrice ou médiateur sont incompatibles. La loi peut prévoir des  exceptions pour les membres non permanents d’une autorité judiciaire.  2 Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune autre  fonction officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédéra- les. Les fonctions exercées au titre d’une délégation sont réservées.  3 Les employés de l’administration cantonale ne peuvent pas être  membres d’une autorité judiciaire, sous réserve d’exceptions prévues  par la loi.  4 Les cadres supérieurs de l’administration cantonale ne peuvent pas  être membres du Grand Conseil.  5 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.   Chapitre 2 Grand Conseil  A  Principe   Art. 91  Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous réserve des  droits du peuple.   B  Composition   Art. 92  Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour  une durée de cinq ans.   Art. 93  1 Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon  le système proportionnel.  2 Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts  à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excen-  Incompatibilités   Composition,   législature   Mode d’élection,  arrondissements  électoraux et  quorum     Garantie et publication des constitutions cantonales   22   131.231   trées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-ar- rondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des siè- ges.  3 Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnelle- ment à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose  de deux sièges au moins.  4 Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages vala- bles exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte  pour l’attribution des sièges.   C  Organisation et statut des membres   Art. 94  Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année.  Cette personne n’est pas immédiatement rééligible.   Art. 95  1 Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.  2 Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de  ses membres ou du Conseil d’État.  3 Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont  présents.   Art. 96  1 Les séances du Grand Conseil sont publiques.  2 Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la  loi.   Art. 97  Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politi- ques.   Art. 98  Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire  appel aux services de l’administration cantonale.   Art. 99  1 Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.  2 Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.   Présidence   Séances   Publicité   des séances   Groupes   politiques   Services du  Grand Conseil   Indépendance,  publication des  intérêts     Canton de Vaud. Constitution   23   131.231  Art. 100  Les membres du Grand Conseil s’expriment librement au sein de ce- lui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs  déclarations que dans les formes prévues par la loi.   Art. 101  1 Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dis- pose des droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de  question et de résolution.  2 L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à  l’exercice de leur mandat.   Art. 102  Les députés ont droit à une rétribution.   D  Compétences   Art. 103  1 Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.  2 Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’exception  de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’État.   Art. 104  1 Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Con- seil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.  2 Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.   Art. 105  1 Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification fi- nancière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endette- ment. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil  d’État:   a. les budgets de fonctionnement et d’investissement;  b. la quotité de l’impôt cantonal;  c. le montant limite des nouveaux emprunts.   2 Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:  a. les crédits supplémentaires;  b. les crédits d’investissement et leur amortissement;   Immunité   Droit des   députés   Rétribution   des députés   Législation,  traités interna- tionaux et   concordats   Programme   de législature   et planification   Finances     Garantie et publication des constitutions cantonales   24   131.231   c. l’acquisition et l’aliénation de biens, dans la mesure où la loi  ne délègue pas cette compétence au Conseil d’État.   3 Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.   Art. 106  1 Le Grand Conseil élit:   a. ses propres organes;  b. les juges du Tribunal cantonal;  c. les membres de la Cour des comptes;  d. la médiatrice ou le médiateur administratif;  e.9 le procureur général.   2 Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire  prévue aux art. 131 et 166.   Art. 107  1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du  Conseil d’État, ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. L’indé- pendance des jugements est réservée.  2 Il se prononce annuellement sur la gestion de l’État.  3 Il peut décider à tout moment d’enquêter sur un point particulier de  l’activité du Conseil d’État.   Art. 108  1 Le Grand Conseil décide de la participation de l’État aux personnes  morales.  2 La loi prévoit des exceptions.10   Art. 109  1 Le Grand Conseil accorde la grâce et l’amnistie.  2 Il exerce les droits d’initiative et de référendum que le droit fédéral  accorde aux cantons.  3 Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.       9 Acceptée en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 3, 2010 4463).   10 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 5 581).   Élections   Haute   surveillance   Participations   Autres   compétences     Canton de Vaud. Constitution   25   131.231  Art. 110  1 Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:   a. de lois pour les règles générales et abstraites de durée indé- terminée;   b. de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure in- terne sont réservées.   2 Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.   Art. 111  1 L’initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commis- sions du Grand Conseil ainsi qu’au Conseil d’État. Sont réservées les  dispositions sur l’initiative populaire.  2 Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être  élaborés soit par le Conseil d’État, soit par le Grand Conseil lui-même.  3 Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d’État peuvent  faire des propositions relatives à un objet en délibération.   Chapitre 3 Conseil d’État  A  Principe   Art. 112  Le Conseil d’État est l’autorité exécutive supérieure du Canton.   B  Composition   Art. 113  1 Le Conseil d’État se compose de sept membres élus pour une durée  de cinq ans.  2 Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que  l’élection générale n’intervienne dans les six mois.11       11 Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 10 juin 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 9, 2014 8899).   Forme des actes   Initiative,  proposition et  élaboration des  actes   Composition,   durée de la  charge     Garantie et publication des constitutions cantonales   26   131.231   Art. 114  1 Les membres du Conseil d’État sont élus par le corps électoral en  même temps que les membres du Grand Conseil.  2 L’élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.   Art. 115  Le Conseil d’État désigne pour la durée de la législature sa présidente  ou son président, qui assure la cohérence de l’action gouvernementale.   C  Organisation   Art. 116  1 Le Conseil d’État est une autorité collégiale.  2 Il s’organise librement dans le cadre de la loi.   Art. 117  1 Chaque membre du Conseil d’État dirige un département.  2 La présidente ou le président du Conseil d’État dispose de l’adminis- tration générale, coordonne l’activité des départements et veille à leur  bon fonctionnement.   Art. 118  Le Conseil d’État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales –  ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées  par la loi, une commission permanente d’échange d’informations rela- tives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédé- rales».   D  Compétences   Art. 119  1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil  d’État présente au Grand Conseil un programme de législature définis- sant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calen- drier.  2 Tous les membres du Conseil d’État sont liés par le contenu de ce  programme.  3 Le Conseil d’État peut amender ce programme en cours de législa- ture; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.   Mode d’élection   Présidence   Collégialité   et autonomie   Système   départemental   et direction de  l’administration   Conférence des  affaires fédérales   Programme   de législature     Canton de Vaud. Constitution   27   131.231  4 Au début de chaque année, le Conseil d’État rapporte au Grand  Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature.   Art. 120  1 Le Conseil d’État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa  délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives  des membres du Grand Conseil.  2 Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la  loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l’application  des lois et des décrets.   Art. 121  1 Le Conseil d’État représente le Canton.  2 Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux  lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le  Grand Conseil le prévoient.  3 Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou  avec les autres cantons.   Art. 122  1 Le Conseil d’État prépare le projet de budget et présente les comp- tes.  2 Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du  domaine public dans les limites fixées par la loi.   Art. 123  Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale.   Art. 124  Le Conseil d’État répond de la sécurité et de l’ordre publics.   Art. 125  1 Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures  nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations  d’exception.  2 La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.   Compétences   en matière   législative   Relations   extérieures   Finances   Compétences  administratives   Sécurité et   ordre publics   Clause générale  de police   et situations   extraordinaires     Garantie et publication des constitutions cantonales   28   131.231   Art. 125a12  1 Le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction  pénale et de soutenir l’accusation.  2 Il jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches  légales.  3 Il est rattaché administrativement au Conseil d’État.  4 La loi régit son organisation, son fonctionnement et ses compé- tences.   Chapitre 4 Tribunaux  A  Principes généraux   Art. 126  1 L’indépendance des tribunaux est garantie.  2 Les juges exercent les fonctions judiciaires d’une manière indépen- dante et impartiale.  3 Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une ac- tivité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de  partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux paritaires  sont réservées.   Art. 127  1 La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des  tribunaux.  2 Il ne peut être instauré de tribunaux d’exception, sous quelque dé- nomination que ce soit.   Art. 128  Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires des moyens suffi- sants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.   Art. 129  1 Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée  devant une seconde instance au niveau cantonal.       12 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009.  Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 3, 2010 4463).   Ministère public   Indépendance   et impartialité   Organisation   judiciaire,   interdiction   des tribunaux  d’exception   Célérité et qua- lité de la justice   Double instance     Canton de Vaud. Constitution   29   131.231  2 La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires  cantonales à trancher le fond des litiges.   B  Tribunal Cantonal   Art. 130  Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton.   Art. 131  1 Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par  le Grand Conseil pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier  de l’année qui suit le renouvellement du Grand Conseil, sur préavis  d’une commission de présentation.13  2 Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est compo- sée de députés et d’experts indépendants.  3 Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement  sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil  veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibili- tés politiques.  4 La loi régit la désignation des juges assesseurs de la Cour de droit  administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribu- nal cantonal.14   Art. 132  1 Le Tribunal cantonal est autonome en matière d’organisation,  d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le  Grand Conseil.  2 Chaque année, il soumet son budget, sa gestion et ses comptes au  Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.   Art. 133  1 En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:   a. en première instance les causes que la loi place dans ses com- pétences;       13 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 5 581).   14 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 3 5361).   Principe   Composition,  élection   des juges   Organisation   et autonomie   Compétences     Garantie et publication des constitutions cantonales   30   131.231   b. en seconde instance les autres causes, à l’exception de celles  que la loi confie expressément à une autre autorité.   2 En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal:  a. dirige et surveille l’ordre judiciaire;  b. désigne les autres magistrats et le personnel de l’ordre judi-  ciaire.   Art. 134  Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires  dans les jugements et arrêts.   Art. 135  Sauf l’indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé  sous la haute surveillance du Grand Conseil.   C  Cour constitutionnelle   Art. 136  1 La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.  2 Elle:   a. contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur pu- blication, la conformité des normes cantonales au droit su- périeur; la loi définit la qualité pour agir;   b. juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges  relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale  et communale;   c. tranche les conflits de compétence entre autorités.  3 Ses décisions sont publiées.   Titre VI Communes et districts  Chapitre 1 Communes  A  Dispositions générales   Art. 137  1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la person- nalité juridique.  2 Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la  Constitution.   Opinions   dissidentes   Haute   surveillance   Définition   et garanties     Canton de Vaud. Constitution   31   131.231  Art. 138  1 Outre les tâches propres qu’elles accomplissent volontairement, les  communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attri- buent. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation  d’un cadre de vie durable.  2 L’État confie aux communes les tâches qu’elles sont mieux à même  d’exécuter que lui.   Art. 139  Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans:   a. la gestion du domaine public et du patrimoine communal;  b. l’administration de la commune;  c. la fixation, le prélèvement et l’affectation des taxes et impôts   communaux;  d. l’aménagement local du territoire;  e. l’ordre public;  f. les relations intercommunales.   Art. 140  Les communes sont soumises à la surveillance de l’État, qui veille à ce  que leurs activités soient conformes à la loi.   B  Organisation politique   a. Généralités   Art. 141  1 Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante, le conseil  communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la muni- cipalité.  2 La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil  communal ou d’un conseil général.   Art. 142  1 Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit  ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale   Tâches   Autonomie  communale   Surveillance   de l’État   Autorités   Droits   politiques     Garantie et publication des constitutions cantonales   32   131.231   ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité  durable de discernement:15   a. les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la com- mune;   b. les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui  résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix  ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans  au moins.   2 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et  votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d’initiative  et, dans les communes à conseil communal, de référendum.  3 La loi précise les modalités de l’exercice de ces droits. Les art. 74  al. 2 et 76 al. 2 s’appliquent.   Art. 143  1 Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de  l’autorité exécutive d’une commune.  2 Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent  pas siéger au conseil communal.  3 Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif  communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.   b. Conseil communal ou conseil général   Art. 144  1 Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral  pour une durée de cinq ans.  2 Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum  prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique.  3 Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement com- munal peut prévoir le scrutin majoritaire.16   Art. 145  Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil  général, sauf les membres de la municipalité.       15 Accepté en votation populaire du 25 nov. 2012, en vigueur depuis le 25 nov. 2012.  Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 7 3573).   16 Accepté en votation populaire du 4 sept. 2011, en vigueur depuis le 4 sept. 2011. Garantie  de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2335 art. 1 ch. 5, 2012 7877).   Incompatibilités   Composition   et organisation  du conseil   communal   Composition du  conseil général     Canton de Vaud. Constitution   33   131.231  Art. 146  1 Le conseil communal ou le conseil général:   a. édicte les règlements;  b. adopte l’arrêté d’imposition et le budget, et autorise les dépen-  ses extraordinaires et les emprunts;  c. se prononce sur les collaborations intercommunales;  d. décide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles;  e. contrôle la gestion;  f. adopte les comptes.   2 La loi peut lui confier d’autres compétences.  3 Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion,  obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut  fixer un délai.   Art. 147  1 Le corps électoral dispose d’un droit d’initiative et, dans les commu- nes à conseil communal, d’un droit de référendum.  2 La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de  référendum ou d’initiative.   c. Municipalité   Art. 148  La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la syn- dique ou le syndic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq  ans.   Art. 149  1 Les membres de la municipalité sont élus directement par le corps  électoral selon le système majoritaire à deux tours.  2 La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipa- lité, est élu par le corps électoral selon le même système, au plus tard  un mois après l’élection de la municipalité. Son élection peut être ta- cite.  3 La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des membres de  la municipalité.   Compétences   Référendum   et initiative   populaires   Composition   et durée de la   législature   Élection   et révocation     Garantie et publication des constitutions cantonales   34   131.231   Art. 150  1 La municipalité est une autorité collégiale. Elle s’organise librement.  2 Elle a toutes les compétences communales, à l’exception de celles  attribuées par la Constitution ou la loi à l’autorité délibérante.  3 La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l’acti- vité des conseillers municipaux et dispose de l’administration com- munale. La loi détermine ses autres fonctions.   C  Fusion de communes   Art. 151  1 L’État encourage et favorise les fusions de communes.  2 À cet effet, la loi prévoit des mesures incitatives, notamment finan- cières.  3 L’État facilite le processus de fusion; il ne perçoit aucune taxe ou  émolument à ce titre.  4 Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps  électoral de chacune des communes concernées. Les scrutins ont lieu  simultanément.  5 En dérogation aux art. 144 et 148 de la Constitution, la durée des  mandats des membres du conseil communal et des municipalités des  communes concernées peut être prolongée sans élection jusqu’à  l’entrée en vigueur d’une fusion de communes lorsque celle-ci inter- vient dans les six mois qui suivent la fin de ces mandats.17   Art. 152  Aux conditions fixées par la loi, l’autorité délibérante, la municipa- lité, ou une partie du corps électoral par voie d’initiative, peut propo- ser une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modifi- cation du territoire communal.   Art. 153  Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une  fusion des communes membres.       17 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 26 sept. 2010.  Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 6, 2011 7403).   Organisation   Principes   Droit d’initiative  et procédure   Fusion proposée  par une fédéra- tion de commu- nes ou une   agglomération     Canton de Vaud. Constitution   35   131.231  Art. 154  Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, l’État peut  soumettre le principe d’une fusion de deux ou plusieurs communes ou  d’une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des  communes visées.   Chapitre 2  Collaborations intercommunales, fédérations  et agglomérations   Art. 155  1 L’État encourage les collaborations entre communes, en particulier  les fédérations.  2 Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à  des fédérations, à des agglomérations ou à d’autres types d’organisa- tions intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appro- priée.  3 La loi peut imposer une collaboration lorsqu’elle est nécessaire à  l’accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable  des charges entre communes.  4 La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocrati- que des diverses formes de collaboration intercommunale.   Art. 156  1 La fédération de communes est une collectivité de droit public com- posée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la person- nalité juridique.  2 La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité  exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des com- munes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.  3 La fédération gère seule les tâches que les communes membres  lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions commu- nales.  4 Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa partici- pation à d’autres formes de collaboration restant possible.   Art. 157  1 L’agglomération est une collectivité de droit public composée de  communes urbaines contiguës et qui comprend une ville centre. Elle a  la personnalité juridique.   Fusion proposée  par l’État   Collaborations  intercommunales   Fédérations   Agglomérations     Garantie et publication des constitutions cantonales   36   131.231   2 La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocrati- que de l’agglomération par analogie avec les règles applicables aux  fédérations.   Chapitre 3 Districts   Art. 158  1 Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nom- bre et détermine le rattachement de chaque commune à l’un d’eux.  2 Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s’exer- cent en principe des tâches décentralisées de l’État dont ils assurent les  services de proximité.  3 Ils constituent les arrondissements électoraux.   Art. 159  1 Un préfet est nommé par le Conseil d’État à la tête de chaque dis- trict.  2 La loi définit ses tâches.   Art. 160  1 Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander  son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.  2 La loi prévoit la procédure de rattachement.   Titre VII Régime des finances  Chapitre 1 Principes généraux   Art. 161  Toute dépense doit reposer sur une base légale.   Art. 162  1 Pour atteindre leurs buts, l’État et les communes peuvent participer à  des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de con- trôle de ces personnes morales.  2 Les établissements d’assurance créés par l’État sont gérés de manière  autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.   Définition, nom- bre et fonctions   Préfet   Modifications  territoriales   Base légale   Participations     Canton de Vaud. Constitution   37   131.231  Art. 163  1 La gestion des finances de l’État doit être économe et efficace; elle  tend à atténuer les effets des cycles économiques.  2 Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des  charges nouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et  propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires néces- saires.   Art. 164  1 En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être  équilibré.  2 L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la  majorité absolue des membres du Grand Conseil.  3 Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les  cas couvrir les charges avant amortissements.   Art. 165  1 Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges  avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des  mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement.  2 Les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont  soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le  vote oppose la modification législative proposée à une augmentation  du coefficient de l’impôt cantonal direct d’effet équivalent.   Chapitre 218 Surveillance et contrôle des finances   Art. 166  1 Le Canton de Vaud est doté de plusieurs autorités assurant en toute  indépendance la surveillance de l’utilisation de tout argent public,  notamment sous l’angle du respect des principes de légalité, de régula- rité, d’efficacité, d’économie et d’efficience.  2 Ces autorités sont notamment:   – la Cour des comptes, en charge du contrôle de performance,  – un organe chargé du contrôle de conformité.       18 Accepté en votation populaire du 9 juin 2013, en vigueur depuis le 10 juin 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 9, 2014 8899).   Gestion   des finances   Procédure   budgétaire   Assainissement  financier     Garantie et publication des constitutions cantonales   38   131.231   3 Les membres de la Cour des comptes sont élus par le Grand Conseil.   Chapitre 3 Fiscalité et péréquation intercommunale   Art. 167  1 L’État et les communes perçoivent les contributions prévues par la  loi, soit:   a. des impôts pour l’exécution de leurs tâches;  b. des taxes et des émoluments liés à des prestations;  c. des taxes d’incitation dont le produit est intégralement redistri-  bué.  2 Le régime fiscal respecte les principes d’universalité et d’égalité de  traitement. L’impôt respecte en outre le principe de la capacité contri- butive.  3 La fraude fiscale est poursuivie.  4 La loi compense les effets de la progression à froid à chaque pé- riode fiscale.   Art. 168  1 La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale  ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.  2 La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale  consécutives aux différences de capacité contributive entre les com- munes.   Titre VIII Églises et communautés religieuses   Art. 169  1 L’État tient compte de la dimension spirituelle de la personne hu- maine.  2 Il prend en considération la contribution des Églises et communautés  religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamenta- les.   Art. 170  1 L’Église évangélique réformée et l’Église catholique romaine, telles  qu’elles sont établies dans le Canton, sont reconnues comme institu- tions de droit public dotées de la personnalité morale.   Fiscalité   Impôts commu- naux et péréqua- tion intercom- munale   Principes   Églises de droit  public     Canton de Vaud. Constitution   39   131.231  2 L’État leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de  leur mission au service de tous dans le Canton.  3 La loi fixe les prestations de l’État et des communes.   Art. 171  La communauté israélite, telle qu’elle est établie dans le Canton, est  reconnue comme institution d’intérêt public. À leur demande, l’État  peut reconnaître le même statut à d’autres communautés religieuses; il  tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le  Canton.   Art. 172  1 Chaque Église ou communauté reconnue fait l’objet d’une loi qui lui  est propre.  2 Les Églises et communautés reconnues jouissent de l’indépendance  spirituelle et s’organisent librement dans le respect de l’ordre juridique  et de la paix confessionnelle.  3 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes dé- mocratiques et à la transparence financière.   Titre IX Révision de la Constitution   Art. 173  1 La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par  voie d’initiative populaire.  2 La demande est soumise au corps électoral qui décide si la révision  totale doit avoir lieu et, à titre subsidiaire, si elle est confiée au Grand  Conseil ou à une assemblée constituante.  3 Si la révision est confiée à une assemblée constituante, celle-ci est  élue sans délai. Les dispositions sur l’élection du Grand Conseil  s’appliquent, à l’exception de celles sur les incompatibilités et la durée  de fonction.  4 Le projet de nouvelle Constitution peut comporter des variantes. Le  vote final ne peut intervenir que lorsque le choix sur toutes les va- riantes a été opéré par le corps électoral.  5 Si le corps électoral rejette le projet de nouvelle Constitution,  l’organe chargé de la révision totale en élabore un second. En cas de  nouveau rejet populaire, la révision est caduque.   Communautés  religieuses  d’intérêt public   Organisation   et autonomie   Révision totale     Garantie et publication des constitutions cantonales   40   131.231   Art. 174  1 La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou de- mandée par voie d’initiative populaire.  2 Elle peut porter sur la révision d’une disposition constitutionnelle ou  de plusieurs si elles sont intrinsèquement liées.   Titre X Dispositions transitoires et finales   Art. 175  La présente Constitution entre en vigueur le 14 avril 2003.   Art. 176  1 La Constitution du Canton de Vaud du 1er mars 1885 est abrogée.  2 De même, les dispositions de l’ancien droit qui sont contraires aux  règles directement applicables de la présente Constitution sont abro- gées.  3 Pour le reste, l’ancien droit demeure en vigueur tant que la législa- tion d’application requise par la présente Constitution n’aura pas été  édictée.   Art. 177  1 La législation d’application requise par la présente Constitution sera  édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l’entrée  en vigueur de la Constitution.  2 À cette fin, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un pro- gramme législatif avant le 14 avril 2003.   Art. 178  1 La législation d’application requise pour le renouvellement des auto- rités devra être adoptée dans les deux ans dès l’entrée en vigueur de la  présente Constitution. Le renouvellement aura lieu conformément à  cette Constitution   – au printemps 2006 pour les autorités communales, la législa- ture en cours prenant fin le 30 juin 2006;   – au printemps 2007 pour les autorités cantonales, la législature  en cours prenant fin le 30 juin 2007.   2 L’art. 115 (présidence du Conseil d’État) est applicable dès le début  de la législature qui suit l’entrée en vigueur de la présente Constitu- tion.   Révision   partielle   Entrée   en vigueur   Abrogation   et maintien   en vigueur   provisoire de  l’ancien droit   Adoption de la  législation  d’application   Renouvellement  des autorités  cantonales et  communales     Canton de Vaud. Constitution   41   131.231  3 Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau découpage territorial du  Canton (art. 179 ch. 5), les arrondissements électoraux sont ceux dési- gnés par les art. 45 et 45a de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des  droits politiques, dans sa teneur du 8 juin 1997. Chaque district dis- pose de deux sièges au moins.  4 Le mandat des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal et  du Tribunal administratif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2007.19   Art. 179   1. ad art. 52 al. 5  Les art. 6bis et 6ter de la Constitution du 1er mars 1885 protégeant les  sites de Lavaux et de la Venoge demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont  pas été convertis en normes légales en application de l’art. 52 al. 5 de  la présente Constitution.   2. ad art. 64 al. 1  L’assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard  trois ans après l’entrée en vigueur de la présente Constitution.   3. ad titre VI  La législation d’application du titre VI Communes et districts devra  être adoptée dans les deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente  Constitution.   3bis.20  La législation d’application requise par l’art. 129 Cst-VD doit être  édictée au plus tard à l’échéance du délai prévu par l’art. 130 de la loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral pour l’adaptation des disposi- tions cantonales en matière civile et pénale.   4. ad art. 151 al. 2  Une prime sera octroyée aux communes qui fusionneront dans les dix  ans à partir de la promulgation de la loi.   5. ad art. 158  Dans les dix ans dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le  Conseil d’État proposera un nouveau découpage administratif du  Canton en vue de la réduction du nombre de districts, en tenant       19 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005.  Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 2007 (FF 2007 4689 art. 1 ch. 5 581).   20 Accepté en votation populaire du 21 oct. 2007, en vigueur depuis le 21 oct. 2007.  Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295 art. 1 ch. 3 5361   Dispositions  transitoires   particulières     Garantie et publication des constitutions cantonales   42   131.231   compte des besoins de la population et des facilités de communication.  Le nombre de districts sera de huit à douze.   6. ad art. 165  Aussi longtemps que la nouvelle loi sur les finances n’est pas en vi- gueur les al. 2 à 4 de l’art. 48 de la Constitution du 1er mars 1885  s’appliquent.   7. 21 …    8. ad art. 13 et 14 Constitution du 1er mars 1885  Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en  matière de culte de l’Église évangélique réformée et de l’Église ca- tholique dans les communes d’Echallens, Assens, Bottens, Bioley- Orjulaz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélémy,  Villars-le-Terroir et Malapalud, de même que les droits et coutumes  établis en faveur des catholiques dans les communes précitées, conti- nuent d’être garantis, conformément à ce que prévoyait les art. 13 al. 5  et 14 de la Constitution du 1er mars 1885, tant qu’ils ne sont pas modi- fiés par la loi.   9. ad art. 81 Constitution du 1er mars 1885  Les droits coutumiers des bourgeoisies, fondées sur l’art. 81 de la  Constitution du 1er mars 1885, sont réservés, sous l’arbitrage du  Conseil d’État. Les personnes concernées par l’abrogation de cet arti- cle sont informées par publication officielle.   Art. 180  1 L’ancien droit demeure en vigueur pour les initiatives et les référen- dums annoncés avant l’entrée en vigueur la présente Constitution.  2 Toute initiative qui demande la révision partielle de la Constitution  du 1er mars 1885 et qui aura été annoncée avant l’entrée en vigueur de  la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en  projet de révision de cette dernière.       21 Abrogé en votation populaire du 9 juin 2013, avec effet au 10 juin 2013.  Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 9, 2014 8899).   Initiatives   et référendums     Vaud   43   131.231  Index des matières   Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution   Accueil parascolaire 63a  Activité économique  –  liberté 26  Administration  –  compétences du Conseil d’État 123  –  départements 117  –  justice   –  éligibilité 131  –  haute surveillance 107  –  incompatibilités 90  –  peine de mort, interdiction 12  –  principes généraux 126 à 129  –  privation de liberté 30  –  séparation des pouvoirs 89   Âge  –  condition d’éligibilité 76  – condition pour l’électorat 74  Agents ou auxiliaires 73  Aide sociale 60b  Amnistie (Grâce)  –  compétence du Grand Conseil 109  Assemblée constituante 173  Assistance publique  –  aide sociale 60b  –  minimum vital 33  Autorités   v. Pouvoirs  Bourgeoisie  –  droits coutumiers 1799  Budget  –  budget communal 1461b  –  dépenses v. Dépenses  –  examen 1051a  –  présentation du budget 122  Canton  –  citoyen v. Citoyen  –  Constitution cantonale v. Constitution  –  division en districts, communes 15, 159  –  principe 1  –  Tribunal cantonal v. Tribunaux  Citoyens  –  droit à l’accès à la justice 27  –  droit de suffrage 75  –  exercice de la souveraineté 1  –  égalité devant la loi 10  –  établissement   –  liberté 24  –  condition pour le droit de suffrage 74   –  naturalisation 69  Communes  –  collaboration intercommunale   –  fédération 156  –  agglomération 157   –  conseil communal ou conseil général 144  à 147, 1515  –  compétences 146  –  composition 144   –  districts 158, 1795  –  églises de droit public 1703  –  fusion 151 - 154  –  généralités 137 à 140  –  municipalités 148 à 150, 1515  –  surveillance de l’État 140  Comptes, rapports  –  Conseil d’État   –  approbation par le Grand Conseil  1053   –  budget, emprunts 105  –  comptes et bilan, présentation au   Grand Conseil 122  –  sur l’administration de la justice 107   –  Tribunal cantonal et Tribunal   administratif  –  au Conseil d’État, au Grand Conseil   132  Confédération  –  canton membre 1   –  demande de référendum contre une loi  fédérale 1092   –  droit d’initiative 1092  –  Conseil des États 771c  –  Conseil national 772, 902  Conscience, croyance  –  liberté de conscience et de croyance 16  Conseil d’État  –  budget 122  –  droit d’initiative 111  –  généralités 89, 90  –  incompatibilités 90  –  initiatives    –  validation 80  –  traitement 120   –  loi sur l’organisation 116  –  membres, élection 113, 114  –  séance extraordinaire du grand conseil   952  –  présentation du programme de législature   119  –  projets de lois, décrets 1112     Constitutions cantonales   44   131.231   Conseil des États  –  élection des membres 771c  Constitution  –  cantonale   –  révision, généralités 173, 174  –  fédérale   –  droit de référendum 109  –  droit d’initiative 109   Cour des assurances sociales  –  élection des juges assesseurs 1314  Cour des comptes  –  élection des membres 1061c, 1097, 1663  –  fonction 1662  Cour constitutionnelle v. Tribunaux  Décrets  –  compétence du Grand Conseil 110   –  adoption 103  –  crédits 1052  –  initiative d’un des membres 111   –  compétence du Conseil d’État  –  application 1202  –  décret financier 163   Départements du Conseil d’État 117  Dépenses  –  budget déficitaire 1642  –  compétence du Grand Conseil, du Con-  seil d’État 105, 122  –  principe 161  –  supplémentaires 1052a  Districts  –  partage du canton 158  Domicile  –  inviolabilité 15  Droits  –  élections cantonales, fédérales 75  –  élections communales 142  –  fondamentaux   –  droit à l’accès à la justice 27  –  droit de pétition 31  –  droit à un logement d’urgence 33  –  droit aux soins médicaux et de    mourir dans la dignité 34  –  droit à la sécurité matérielle avant et   après l’accouchement 35  –  égalité devant la loi 10  –  garantie de la propriété 25  –  inviolabilité du domicile 15  –  liberté individuelle 16, 17  –  liberté de conscience, de croyance 16  –  liberté de l’art 18  –  liberté de la science 19  –  liberté des médias 20  –  liberté de réunion 21  –  liberté d’association 22  –  liberté syndicale 23  –  liberté d’établissement 24    –  liberté économique 26  –  liberté politique 32  –  principe de la légalité 30, 381  –  séparation des pouvoirs 89   –  politiques  –  de suffrage 75  –  référendum 83, 84  –  droit d’initiative 78 à 82  –  éligibilité 75   Écoles  – à journée continue 63a  –  établissements privés 50, 51  –  publiques 46, 51  Église  –  communauté israélite 171  –  église évangélique réformée 170  –  église catholique 170  –  libre exercice du culte 172  Élections, nominations  –  arrondissements électoraux (Grand Con-  seil) 93  –  corps électoral (Conseil d’État) 114, 74  –  par le Conseil d’État   –  président du Conseil d’État 115  –  par le Grand Conseil   –  président du Grand Conseil 94  –  Tribunal cantonal 1311   – par le peuple  –  assemblée constituante 1733  –  Conseil communal 144  –  Conseil d’État 77  –  Conseil des États 77  –  Conseil général 144  –  Grand Conseil 77  –  municipalité 149   –  repourvoi des sièges vacants  –  Conseil d’État 113   Éligibilité  –  généralités 75  –  Grand Conseil 93  –  réélection impossible   –  présidente ou président du Grand  Conseil 94   Emprunts  –  autorisation du Grand Conseil 1051c  –  communes 1461b  Énergie nucléaire 564, 831d  Enseignement  –  droit à un - de base 36  –  formation des adultes 49  –  public 45  Établissement  –  condition pour le droit de suffrage 74  –  liberté 24  État  –  autorités v. Pouvoirs     Vaud   45   131.231  –  comptes   –  approbation 105  –  présentation 122  –  surveillance et contrôle des finances   166  –  généralités   –  communes 39 à 41  –  écoles publiques 46  –  églises 170  –  souveraineté 1   –  impôts et taxes  –  moyens pour objectifs 119  –  principe 167   –  territoire 55  –  circonscription pour l’élection du   Grand Conseil 93  –  division 1  –  établissement 74  –  modification 831c   Étrangers  –  naturalisation 69  Exécution  –  compétences du syndic 150  –  lois et décrets par le Conseil d’État 120  –  pouvoir exécutif 112 à 125  –  pouvoir exécutif communal 148 à 150  Finances 161 à 166  Fonction publique  –  durée   –  Conseil d’État 113  –  conseil général, conseil communal   144, 1515  –  Grand Conseil 92  –  municipalité, syndic 148, 1515  –  Tribunal cantonal et Tribunal    administratif 131  –  éligibilité 75  –  incompatibilités 90  Formation professionnelle initiale 37  Fumée passive 65a  Grand Conseil  –  compétence lors d’une révision de la   constitution 173, 174  –  élection cour des comptes 1663  –  éligibilité 75  –  généralités 91 à 111  –  incompatibilités 90  –  nomination du Tribunal cantonal 131  –  présence des membres du Conseil d’État   aux séances 95  –  surveillance du Tribunal cantonal 107  Hébergement médico-social 652cbis  Immunité  –  membres du Grand Conseil 100  Impôts  –  communes 168   –  contributions 167  –  principe 167, 168  Incompatibilités  –  communes 143  –  généralités 90  Indemnités  –  expropriation 25  –  membres du Grand Conseil 102  Initiative  –  Grand Conseil 101, 109, 111  –  populaire 78 à 82  –  révision de la constitution   –  totale 173  –  partielle 174   –  validité 801  Juge  –  droit au juge naturel 28  –  généralités v. Tribunaux  –  indépendance des juges 126  Lavaux 52a, 1791  Législature 92  Lois  –  acceptation par le peuple 841a  –  acceptation par le Grand Conseil 110  –  dispositions transitoires 1763  –  égalité devant la loi 10  –  exécution des lois 1202  –  initiative législative (populaire) 78  –  principe de la légalité 30  –  préparation par le Conseil d’État 111  Maternité   –  assurance-maternité 64, 1792  –  sécurité matérielle 35  Majorité  –  absolue du nombre total de députés 95  –  votants, décisions populaires 76  Médias  –  liberté 20  Médiation 43, 1061d  Ministère public 125a  Naturalisation  –  compétence de l’État et des communes 69  –  non soumise au référendum 842e  Paroisses v. Communes  Pénal  –  amnistie, grâce 1091  –  peine de mort, interdiction 121  Péréquation financière  –  atténuation des inégalités entre communes   1682  Personnes handicapées  –  intégration 61  Pétition 31     Constitutions cantonales   46   131.231   Peuple  –  acceptation par le peuple   –  généralités 78, 83, 84  –  revision de la constitution 173, 174   –  droits politiques 74 à 76  –  souveraineté 1  Pouvoirs, autorités  –  autorités communales 137 à 150  –  autorités de l’État   –  autorités judiciaires 126 à 136  –  Conseil d’État 112 à 125  –  généralités 89, 90  –  Grand Conseil 91 à 111   –  conflits de compétence 1362c  –  séparation des pouvoirs v. Séparation des   pouvoirs  –  souveraineté 12  –  surveillance v. Surveillance  Presse. v. Médias  Procureur général 1061e  Propriété  –  biens communaux 1799  –  garantie 25  –  participations aux personnes morales 108  Prospective 72  Publicité  –  séances du Grand Conseil 96  Référendum  –  acceptation par le peuple   –  facultatif 84 1  –  obligatoire 83   –  communal 147  – financier 832  –  Grand Conseil 109  Religion  –  contribution de l’État 1702  –  église évangélique réformée, église   catholique romaine 170  –  enseignement public 452  Représentation proportionnelle  –  conseil communal, élection 1442  –  Grand Conseil, élection 933  –  majoritaire, exception 1443  Responsabilité  –  de l’État et des communes    –  pour agents et auxiliaires 73  Revision  –  constitution cantonale   –  partielle 174  –  totale 173   Ressources naturelles  –  énergie 56  –  énergie nucléaire 564, 831d   Séances  –  conditions de validité 953  –  Grand Conseil 95  Sécurité et ordre public  –  Conseil d’État 124, 125  –  en général 6  Séparation des pouvoirs  –  principe 89  Site protégé 52a, 1791  Surveillance  –  par l’État   –  communes 140  –  cour des comptes 1662  –  organe chargé du contrôle de confor-  mité 1662  –  par le Conseil d’État   –  direction de l’administration 123  –  par le Grand Conseil   –  administration de l’État 1053, 107  –  corps de l’ordre judiciaire 107   –  par les conseils généraux et communaux  –  municipalités 146   Syndics  –  attributions spéciales 1503  –  élection 1492  –  généralités 148  Territoire  –  garantie pour les communes 1372  –  occupation et utilisation 55  Traités et concordats 1212  Tribunaux  –  cour constitutionnelle 802, 136  –  généralités 126 à 129  –  incompatibilités 90  –  loi sur l’organisation judiciaire 1271  –  séparation des pouvoirs v. Séparation  –  Tribunal cantonal et tribunal administratif   –  budget, gestion et comptes 1322  –  organisation 1321  –  composition 1313  –  nomination 1311   Venoge 1791  Vote, droit de  –  contenu 75, 1422  –  principe 32