Document ID: d2d8ab79-d9dd-4954-bc58-3489c50be23a

____________________________________________________   800.100.03      1      12  février  2014     Directive  aux organes de contrôle des institutions du secteur  neuchâtelois de la santé publique             Etat au   6 juillet 2020   Le chef du Département des finances et de la santé,   vu la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la  surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 20051);   vu la loi sur les subventions (LSub), du 1er février 19992);   vu le règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février  20033);   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19954);   vu la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois (LRHNe), du 19 février 20195);   vu la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 20086);   vu la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien  à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 26  septembre 20067);   vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du  28 septembre 20108);   vu le règlement provisoire d'exécution de la LFinEMS, du 19 décembre 20129);   vu la directive relative à la présentation des comptes d'exploitation des  établissements médico-sociaux (EMS), du 12 février 2014;   sur la proposition du service de la santé publique (SCSP),   décide:       Article premier   1La présente directive règle les exigences en matière de  révision comptable des institutions du secteur neuchâtelois de la santé  publique.   2Elle s’applique aux institutions visées à l'article 78 de la loi de santé, pour  autant qu'elles touchent des subventions de la part des pouvoirs publics.  3Les subventions correspondent à toutes les indemnités au sens de la LSub  versées à l'institution, à l'exception des aides à la personne (aides  individuelles).    Art. 2   Les examens d'informations financières sur la base de procédures  convenues sont définis par le SCSP pour chaque domaine qu'il subventionne.                                                    FO 2014 No 10  1) RS 221.302  2) RSN 301.8  3) RSN 601.80  4) RSN 800.1  5) RSN 802.4; Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat  6) RSN 802.310  7) RSN 800.101  8) RSN 832.30  9) RSN 832.300   But et champ  d'application   Procédures  convenues     800.100.03      2     Art. 3   En cas de non-respect de la présente directive, le SCSP peut refuser  les comptes annuels présentés et exiger que le rapport soit fourni. Le cas  échéant, le versement de la contribution de l'Etat peut être suspendu jusqu'à  obtention dudit rapport.     Art. 4   La directive aux organes de contrôle des institutions du secteur  neuchâtelois de la santé publique, du 19 décembre 201110), est abrogée.     Art. 5   1La présente directive entre en vigueur immédiatement et s'applique  dès la révision des comptes 2013.   2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                    10) FO 2011 N° 51   Non-respect   Abrogation   Entrée en vigueur