Document ID: bd71e659-18d6-4ecb-ae7d-e6cd804c274e

190.5 - Convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique romaine et évangélique réformée dans les établissements de l'Etat    190.5  Convention cadre sur l'exercice des aumôneries catholique  romaine et évangélique réformée dans les établissements de  l'Etat  du 03.05.2005 (version entrée en vigueur le 01.07.2008)  L'Eglise  catholique  romaine  du  canton  de  Fribourg,  l'Eglise   évangélique réformée du canton de Fribourg et  l'Etat de Fri- bourg  Considérant:  L'exercice de l'aumônerie dans les établissements hospitaliers, scolaires et pé- nitentiaires de l'Etat est important aussi bien pour les Eglises que pour l'Etat.  L'article 23 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les  Eglises et l'Etat (RSF 190.1), entrée en vigueur le 1er janvier 1998, prévoit  que les Eglises reconnues ont le droit d'exercer l'aumônerie dans les établisse- ments de l'Etat, en particulier dans les établissements hospitaliers, scolaires et  pénitentiaires, et que les conditions d'exercice et la rémunération de l'aumô- nerie sont fixées par convention.  L'article 22 de la même loi prévoit que l'Etat peut, par des contributions fi- nancières, soutenir les Eglises reconnues pour l'exercice de l'aumônerie dans  les établissements de l'Etat.  Par une ordonnance du 3 juin 2003 (RSF 190.12), le Conseil d'Etat a institué  une Commission cantonale pour les questions d'aumônerie,  qui est son or- gane consultatif pour toutes les questions relatives à l'aumônerie dans les éta- blissements de l'Etat.  Sont convenus de ce qui suit:  Art.  1 1 Les Eglises et l'Etat collaborent afin d'assurer l'exercice des aumôneries ca- tholique romaine et  évangélique réformée dans les établissements hospita- liers, scolaires et pénitentiaires de l'Etat, notamment:  a) à l'Hôpital cantonal, à Fribourg;  b) à l'Hôpital psychiatrique cantonal, à Marsens;  c) au Collège de Gambach, à Fribourg;  1    Aumôneries dans les établissements de l'Etat - Convention  190.5  d) au Collège Sainte-Croix, à Fribourg;  e) au Collège Saint-Michel, à Fribourg;  f) au Collège du Sud, à Bulle;  g) à l'Ecole de culture générale de Fribourg;  h) à l'Université de Fribourg;  i) à la Haute Ecole pédagogique, à Fribourg;  j) dans les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse;  k) à la Prison centrale, à Fribourg.  Art.  2 1 L'aumônerie a vocation d'animer et de soutenir, conformément à la mission  des Eglises, la quête spirituelle et la vie religieuse des personnes dans les ins- titutions visées à l'article 1, en particulier par l'annonce de la Parole de Dieu,  la liturgie et le service du prochain. Elle est un cadre ouvert à toute personne  intéressée, quelles que soient sa sensibilité religieuse et ses convictions.  Art.  3 1 L'aumônerie est exercée dans un esprit œcuménique. 2 S'il y a plusieurs personnes chargées de l'aumônerie dans un établissement,  chacun a le droit de faire appel à celle de son choix.  Art.  4 1 Pour chacun des établissements où l'aumônerie est exercée moyennant une  contre-prestation financière versée conformément à l'article 6 de la présente  convention par l'Etat, un contrat de prestations est conclu entre chacune des  Eglises, d'une part, et l'établissement et, pour le cas où ce dernier n'a pas la  personnalité juridique, la Direction du Conseil d'Etat en charge de celui-ci,   d'autre part. 2 Ce contrat précise notamment:  a) les prestations que doit fournir l'aumônerie, les objectifs à atteindre et  les priorités;  b) les modalités d'exercice de l'activité d'aumônerie;  c) la rémunération des prestations d'aumônerie;  d) la durée du contrat de prestations;  e) les  moyens  (locaux,  équipement,  crédit  d'exploitation)  dont  dispose  l'aumônerie;  2    Aumôneries dans les établissements de l'Etat - Convention  190.5  f) les modalités de la garantie de la protection de la personnalité et de la  protection des données des personnes se trouvant dans l'établissement,  et en particulier le règlement de l'accès de la personne chargée de l'au- mônerie aux données les concernant;  g) la durée de l'engagement de la personne chargée de l'aumônerie dans  l'établissement;  h) la possibilité pour l'Eglise et pour l'établissement de demander que la  personne chargée de l'aumônerie soit remplacée dans un délai raison- nable, si de justes motifs le requièrent;  i) une procédure annuelle de bilan de l'exercice de l'aumônerie et d'éva- luation des besoins (rapport de la personne chargée de l'aumônerie et  discussion entre elle, la direction de l'établissement et un représentant  de l'Eglise);  j) au besoin, la composition et les tâches de la commission d'accompagne- ment de l'aumônerie;  k) la collaboration éventuelle avec d'autres services de l'établissement;  l) si le recours, par les Eglises, au service de personnes bénévoles est pos- sible et, le cas échéant, quelles en sont les modalités.  Art.  5 1 Les Eglises engagent et rémunèrent les personnes chargées de l'aumônerie. 2 Elles choisissent ces personnes en accord avec la direction de l'établisse- ment. 3 Les personnes chargées de l'aumônerie doivent avoir une formation théolo- gique et des compétences appropriées aux tâches à accomplir. Elles doivent  suivre une formation continue.  Art.  6 1 La rémunération des prestations d'aumônerie est assurée par l'Etat à raison  de 80'000 francs pour l'activité d'une personne à plein temps. 2 L'adaptation de ce montant sera négociée par les parties au minimum tous  les deux ans.  3    Aumôneries dans les établissements de l'Etat - Convention  190.5  Art.  7 1 Si une Eglise souhaite exercer l'aumônerie dans un établissement indépen- damment d'un contrat de prestations rémunérées au sens des articles 4 à 6 de  la présente convention, elle doit passer avec cet établissement et, pour le cas  où ce dernier n'a pas la personnalité juridique, la Direction du Conseil d'Etat  en charge de celui-ci une convention réglant les modalités de l'exercice de  l'aumônerie. 2 Cette convention précise notamment:  a) à quels moments et dans quels locaux l'aumônerie peut être exercée;  b) les modalités de la garantie de la protection de la personnalité et de la  protection des données des personnes se trouvant dans l'établissement,  en particulier le règlement de l'accès de la personne chargée de l'aumô- nerie aux données les concernant;  c) la  possibilité  pour  l'établissement  de  demander  que  la  personne  qui  exerce l'aumônerie soit remplacée dans un délai raisonnable, si de justes  motifs le requièrent;  d) la durée du contrat.  Art.  8 1 La Commission cantonale pour les questions d'aumônerie fait périodique- ment le point sur l'exercice de l'aumônerie dans les établissements de l'Etat et  informe les parties au présent contrat de ses constatations et propositions.  Art.  9 1 Tout litige qui survient entre l'une des Eglises et un établissement de l'Etat,  et qui n'est pas liquidé à l'amiable, est réglé par voie d'arbitrage. 2 Dans un tel cas, chacune des parties désigne un arbitre; les deux arbitres   ainsi désignés choisissent un troisième arbitre, qui préside le tribunal arbitral. 3 Pour le surplus, le concordat intercantonal du 27 mars 1969 sur l'arbitrage  (RSF 279.1) est applicable.  Art.  10 1 La  présente  convention  est  établie  en  français  et  en  allemand;  les  deux  textes ont la même valeur pour l'interprétation de la convention.  Art.  11 1 La présente convention est conclue pour une durée de dix ans. 2 Elle est reconduite tacitement pour cinq ans si l'une des Eglises ou l'Etat ne  la dénoncent pas une année avant son échéance.  4    Aumôneries dans les établissements de l'Etat - Convention  190.5  Art.  12 1 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2006. 2 Les parties prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente  convention d'ici au 1er janvier 2007. Les modalités actuelles de l'exercice de  l'aumônerie sont prolongées jusqu'à l'entrée en vigueur des contrats de presta- tions et à l'engagement par les Eglises des personnes chargées de l'aumônerie.  5    Aumôneries dans les établissements de l'Etat - Convention  190.5  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  03.05.2005 Acte acte de base 01.01.2006 2005_043 20.08.2008 Art. 1 modifié 01.07.2008 2008_091  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 03.05.2005 01.01.2006 2005_043 Art. 1 modifié 20.08.2008 01.07.2008 2008_091  6   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10 	Art. 11 	Art. 12  		2022-08-11T22:43:38+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"