Document ID: ff4b903f-6b4c-499c-bd59-ba7596d4e84f

1     916.621    1     Ordonnance  concernant les accidents de bétail dus au libre parcours  dans les Franches-Montagnes     du 7 septembre 1982    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 80, alinéa 1, de la loi du 9 novembre 19781) sur l'introduction  du Code civil suisse,    arrête :     Article premier  Les accidents de bétail dus au libre parcours dans les  Franches-Montagnes sont recensés par l'Association des maires des  Franches-Montagnes.     Art. 2  Dans la mesure où le dommage causé au bétail n'est pas pris en  charge par un tiers responsable ou par son assurance de la  responsabilité civile, la République et Canton du Jura participe à raison  d'un tiers des pertes subies, pour autant qu'un tiers soit supporté par le  propriétaire de l'animal accidenté et l'autre tiers par la commune sur le  territoire de laquelle l'accident s'est produit.     Art. 3  L'arrêté du 27 février 1979 concernant les accidents de bétail dus  au libre parcours dans les Franches-Montagnes2) est abrogé.     Art. 4  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.     Delémont, le 7 septembre 1982      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                  1) RSJU 211.1  2) JO 1979 55      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=211.1