Document ID: f9950c38-0389-471b-9be5-3858849b9305

Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale   810.41  Ordonnance sur la statistique sanitaire cantonale  du 01.10.2014 (état 01.01.2015)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);  vu la loi sur la statistique fédérale du 9 octobre 1992 (LSF); vu la loi sur la santé du 14 février 2008 (LS); vu la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014  (LEIS); vu la loi sur les soins de longue durée du 14 décembre 2011; sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la  culture,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 But et champ d'application  1 La présente ordonnance porte sur les données statistiques cantonales né- cessaires pour l'évaluation et la couverture des besoins sanitaires de la po- pulation valaisanne en application des législations cantonale et fédérale en  matière de santé. 2 Elle règle l'organisation des relevés statistiques ainsi que le traitement, la  transmission et la publication des données récoltées. 3 Elle s'applique aux établissements et institutions sanitaires exerçant dans  le canton du Valais tels que définis à l'article 85 LS. 4 Demeure réservée la convention intercantonale relative à l'Hôpital Riviera- Chablais Vaud-Valais.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    810.41  2 Organisation des relevés statistiques  Art.  2 Définition des établissements concernés et des données rele- vées  1 Par voie de directive,  le département  dont  relève la santé publique (ci- après: le département) établit:  a) la liste des établissements et institutions sanitaires soumises à l'obli- gation de renseigner;  b les données relevées, leur forme et leur délai de remise.  Art.  3 Obligation de remise des données  1 Les établissements et institutions sanitaires soumis à l'obligation de ren- seigner sont tenus de remettre les données nécessaires, complètes et véri- diques, dans les délais impartis, gratuitement et sous la forme prescrite.  3 Traitement, transmission et publication des données  Art.  4 Traitement des données  1 Conformément  à  l'article  13a  LS,  l'Observatoire  valaisan  de  la  santé  (OVS) est chargé de traiter les données des relevés statistiques cantonaux  et fédéraux dans le domaine sanitaire.  Art.  5 Transmission et publication des données  1 L'Observatoire valaisan de la santé transmet les données traitées au Ser- vice de la santé publique et à l'Office cantonal de la statistique et de la pé- réquation ou à des tiers selon les modalités définies par le département. 2 Pour les besoins en matière de statistique cantonale, l'Office cantonal de  la statistique et de la péréquation et le Service de la santé publique peuvent  convenir de la livraison de données spécifiques en lien avec le domaine de  la santé publique. 3 L'Observatoire valaisan de la santé peut, avec l'accord du département,  publier dans un média accessible à tous des données concernant les éta- blissements  et  institutions  sanitaires  sous  une  forme  permettant  de  les  identifier.  Internet est en particulier considéré comme média accessible à  tous.  2    810.41  4 Données pseudonymisées et protection des données  Art.  6 Données pseudonymisées  1 A des fins d'évaluation de la couverture des besoins sanitaires et de la  planification, le recueil par le canton de données pseudonymisées auprès  des établissements et  institutions sanitaires est  autorisé.  Le département  définit les modalités de pseudonymisation des données.  Art.  7 Protection des données  1 Les dispositions de la loi cantonale sur l'information du public, la protec- tion  des  données  et  l'archivage  du  9  octobre  2008  (LIPDA)  sont  appli- cables.  5 Dispositions finales  Art.  8 Sanctions disciplinaires  1 Les responsables des établissements et institutions sanitaires qui ne res- pectent pas les obligations découlant de la présente ordonnance sont pas- sibles des mesures disciplinaires prévues par l'article 133 de la loi sur la  santé (LS).  Art.  9 Voies de droit  1 Sous réserve de dispositions particulières, la loi sur la procédure et la juri- diction administratives (LPJA) s'applique.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 Le département est chargé de l'application de la présente ordonnance. 2 Elle est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur à la même date  que la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014  (LEIS).  3    810.41  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  01.10.2014 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 39/2014,  41/2014  4    810.41  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 01.10.2014 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 39/2014,  41/2014  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 But et champ d'application  	2 Organisation des relevés statistiques 	Art. 2 Définition des établissements concernés et des données relevées 	Art. 3 Obligation de remise des données  	3 Traitement, transmission et publication des données 	Art. 4 Traitement des données 	Art. 5 Transmission et publication des données  	4 Données pseudonymisées et protection des données 	Art. 6 Données pseudonymisées 	Art. 7 Protection des données  	5 Dispositions finales 	Art. 8 Sanctions disciplinaires 	Art. 9 Voies de droit 	Art. 10 Entrée en vigueur