Document ID: 0519a523-6bae-41ce-9f2c-1d60448c24c8

822.0.38 - Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en maison de naissance    822.0.38  Ordonnance fixant un forfait provisoire pour l'utilisation de  l'infrastructure lors d'accouchements ambulatoires en  maison de naissance  du 08.05.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal);  Considérant:  La maison de naissance Le Petit Prince a trouvé un accord tarifaire avec cer- tains assureurs-maladie pour les accouchements ambulatoires en maison de  naissance.  Compte tenu de la procédure à suivre mais aussi du nombre exceptionnel  d'échecs  observé  dans  d'autres  domaines  en  matière  de  négociations  tari- faires, le Conseil d'Etat ne sera pas en mesure d'approuver, voire de fixer l'en- semble des tarifs avant la fin du premier semestre 2012.  Tout comme il a fixé des tarifs provisoires dans le domaine stationnaire, le  Conseil d'Etat fixe, sous la forme d'un montant forfaitaire, un tarif provisoire  pour la rémunération de l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements  ambulatoires à la maison de naissance Le Petit Prince. Ce montant forfaitaire  est facturé en sus des prestations facturées sur la base de la convention passée  le 28 décembre 1995 entre la Fédération suisse des sages-femmes et les assu- reurs-maladie.  Ce tarif provisoire a pour unique but d'éviter à la maison de naissance Le Pe- tit Prince un manque important de liquidités dans l'attente de la connaissance  du tarif définitif. Il n'a aucune incidence ni aucun effet sur la procédure d'ap- probation tarifaire.  Etant donné la nature provisoire du tarif, la Surveillance des prix n'a pas été   consultée. Elle le sera toutefois lors de la procédure usuelle d'approbation ta- rifaire.  Les parties contractuelles ont en revanche été appelées à donner un avis de  principe sur le forfait journalier provisoire.  En cas de différence entre le tarif provisoire et le tarif définitif, des paiements  de compensation entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie  restent réservés.  Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,  1     822.0.38  Arrête:  Art.  1 1 Le tarif provisoire pour l'utilisation des infrastructures lors d'accouchements  ambulatoires en maison de naissance est fixé sous forme d'un montant forfai- taire de 700 francs par accouchement. 2 Le système du tiers payant est applicable.  Art.  2 1 La présente ordonnance peut, dans les trente jours dès sa publication, faire  l'objet  d'un recours  au Tribunal  administratif  fédéral.  Un éventuel  recours  n'aura pas d'effet suspensif.  Art.  3 1 Cette ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.  2     822.0.38  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  08.05.2012 Acte acte de base 01.01.2012 2012_041  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 08.05.2012 01.01.2012 2012_041  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  		2022-08-12T02:57:56+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"