Document ID: 67ee49f3-93be-405c-b75e-6143cf3e3e38

215.126.1 - Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE)   1  215.126.1  Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur  l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE)  du 25.09.1988 (état au 01.08.2022)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 36 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'im- meubles par des personnes à l'étranger (LFAIE1)), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Autorités  Art.  1 Autorité de première instance 1 Le préfet dont l’arrondissement administratif constitue le lieu de situation d'un  immeuble ou de la majeure partie de plusieurs immeubles est l'autorité de pre- mière instance au sens de l'article 15, 1er alinéa, lettre a LFAIE2). * 2 La Direction de l’économie,  de l’énergie et de l’environnement tranche les  conflits de compétence qui opposent les préfets. *  Art.  2 Autorité habilitée à recourir 1 Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement est l'autorité habilitée à recourir au sens de l'article 15, 1er alinéa,  lettre b LFAIE3). *  Art.  3 Autorité de recours 1 Le Tribunal administratif est l'unique autorité de recours au sens de l'article  15, 1er alinéa, lettre c LFAIE4). * 2 … *  1) RS 211.412.41 2) RS 211.412.41 3) RS 211.412.41 4) RS 211.412.41  * Tableaux des modifications à la fin du document  1988 d 226 | f 231    http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.41/fr   215.126.1  2  3 La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives3), pour autant que le droit fédéral n'en dis- pose pas autrement. *  Art.  4 Surveillance 1 Les communes surveillent le bon respect des prescriptions et signalent immé- diatement toute irrégularité au préfet.  Art.  5 Juge civil et juge pénal 1 La compétence du juge civil pour connaître des actions au sens de l'article  26s LFAIE4) et celle du juge pénal pour connaître des infractions au sens de  l'article 28ss LFAIE5) demeurent réservées.  2 Motifs d'autorisation, restrictions  Art.  6 Motifs d'autorisation 1 L'autorisation est accordée lorsque toutes les conditions énumérées à l'article  8 LFAIE6) sont remplies. 2 En  outre,  l'autorisation  est  accordée  lorsque  l'immeuble sert  de résidence  principale à une personne physique au lieu de son domicile légalement consti- tué et effectif, tant que celui-ci subsiste (art. 9, 1er al. lettre b LFAIE7)). 3 De plus, dans les communes à vocation touristique, l'acquisition d'un loge- ment de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel peut être autori- sée dans les limites du contingent cantonal (art. 9, 2e al. LFAIE).  Art.  7 Communes à vocation touristique 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, sur la proposi- tion du conseil communal, détermine en qualité de dernière instance cantonale  quelles sont les communes à vocation touristique au sens de l'article 9, 3 e ali- néa LFAIE. * 2 Elle consulte la Direction des travaux publics et des transports et demande  l’approbation du Conseil fédéral. *  3) RSB 155.21 4) RS 211.412.41 5) RS 211.412.41 6) RS 211.412.41 7) RS 211.412.41       3  215.126.1  Art.  8 Publication 1 La liste des communes à vocation touristique est publiée dans le bulletin des  lois. 2 Elle est en outre publiée une fois par an dans la feuille officielle cantonale. * 3 Les communes qui ont introduit le blocage des autorisations seront mention- nées de façon distincte.  Art.  9 Restrictions selon le droit communal 1 Les  communes  à  vocation  touristique  peuvent  introduire  par  décision  du  corps électoral les restrictions prévues à l'article 13, 1er alinéa LFAIE1), notam- ment un blocage provisoire des autorisations d'acquisition de logements de va- cances et d'appartements dans un apparthôtel. 2 Les décisions du corps électoral doivent être communiquées au service com- pétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 3 L'acquisition de logements de vacances ainsi que d'appartements dans des  apparthôtels reste soumise à titre préventif à un blocage des autorisations tant  que  a il n'existe aucune décision entrée en force du corps électoral et b l'inscription sur la liste des communes à vocation touristique n'est pas ap-  prouvée par le Conseil fédéral.  3 Contingents d'autorisations  Art.  10 Généralités 1 L'autorisation de principe fixe le nombre de logements de vacances ou d'ap- partements dans un ensemble de constructions qui peuvent être vendus à des  personnes à l'étranger. 2 Il n'existe aucun droit légal à l'obtention d'une autorisation imputable sur le  contingent cantonal; les cas de rigueur prévus à l'article 8, 3e alinéa LFAIE2)   sont réservés.  Art.  11 Attribution du contingent 1 L'attribution du contingent cantonal relève de la compétence du service com- pétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *  1) RS 211.412.41 2) RS 211.412.41       215.126.1  4  2 60 pour cent au maximum du contingent annuel peut être utilisé dans la pre- mière moitié de l'année en cours. 3 L'attribution du contingent dans un cas d'espèce peut être contestée seule- ment  a dans le cadre de l'autorisation de principe ou b conjointement avec la décision du préfet, s'il s'agit d'une demande d'auto-  risation individuelle.  Art.  12 Critères d'attribution 1 Lors de l'attribution du nombre d'unités déterminé par le contingent cantonal,  il convient d'observer les principes suivants:  a le financement doit être garanti, b les  projets  les  mieux  adaptés  au développement  du  tourisme  régional   sont prioritaires, c les projets de construction, d'agrandissement ou de rénovation d'hôtels   ont la préférence sur les projets de construction d'appartements de va- cances,  d les projets qui bénéficient d'un permis de construire valable ont la priorité, e la date de présentation de la requête est retenue comme déterminante   seulement en dernier ressort et uniquement dans les limites de l'année ci- vile correspondante.  2 Des autorisations de principe ne peuvent être délivrées qu'à des maîtres d'ou- vrage suisses.  Art.  13 Echéance de l'autorisation de principe 1 Les autorisations de principe entrées en force ont une durée de validité de  cinq ans au maximum. 2 Sur demande et pour des motifs importants, le préfet peut prolonger la durée  de validité de deux années supplémentaires.  4 Procédure  Art.  14 Examen de la requête 1 Dès réception d'une requête, le préfet doit prendre les mesures nécessaires  pour l'examen du cas. 2 Il doit demander un corapport ou une décision préalable auprès  a de l'autorité communale du lieu de situation de l'immeuble,       5  215.126.1  b * du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement, dans la mesure où il doit être fait recours au contingent  cantonal d'autorisations,  c d'autres offices cantonaux et fédéraux, conformément aux dispositions de  la LFAIE1) ou de l'ordonnance y relative, pour autant que celles-ci le pres- crivent.  3 Il est habilité à demander des corapports à d'autres offices.  Art.  15 Statistique, communications * 1 Le bureau du registre foncier transmet les formules au préfet à l'intention de  l'Office fédéral de la justice, conformément à l'ordonnance fédérale du 1er oc- tobre  1984  sur  l'acquisition  d'immeubles  par  des  personnes  à  l'étranger  (OAIE)2). * 2 Le préfet communique au service compétent de la Direction de l’économie, de  l’énergie et de l’environnement les données statistiques annuelles avant la fin  du mois de janvier. *  Art.  16 Exécution 1 Le Conseil-exécutif peut arrêter les dispositions d'exécution nécessaires.  5 Dispositions finales  Art.  17 Abrogation de textes législatifs 1 L'ordonnance cantonale du 13 novembre 1984 relative à la loi fédérale du 16  décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger  est abrogée.  Art.  18 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur3) de la présente loi.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 1 … *  1) RS 211.412.41 2) RS 211.412.411 3) 1. 12. 1988     http://db.clex.ch/link/Bund/211.412.411/fr   215.126.1  6  2 Sont réputées communes à vocation touristique au sens de l'article 7: *  a Arrondissement administratif de Berne-Mittelland 1. Bowil 2. Guggisberg 3. Linden 4. Rüschegg  b Arrondissement administratif du Jura bernois 1. Belprahon 2. Plateau de Diesse 3. Renan 4. Saint-Imier 5. Sonceboz-Sombeval 6. Tramelan  c Arrondissement administratif de Biel/Bienne 1. Bienne  d Arrondissement administratif de l'Emmental 1. Huttwil 2. Lützelflüh  e Arrondissement administratif de Frutigen et du Bas-Simmental 1. Adelboden 2. Aeschi bei Spiez 3. Diemtigen 4. Frutigen 5. Kandergrund 6. Kandersteg 7. Reichenbach im Kandertal  f Arrondissement administratif d'Interlaken-Oberhasli 1. Beatenberg 2. Bönigen 3. Brienz 4. Brienzwiler 5. Därligen 6. Grindelwald 7. Gündlischwand 8. Guttannen 9. Habkern 10. Hasliberg 11. Hofstetten bei Brienz 12. Innertkirchen       7  215.126.1  13. Isteltwald 14. Lauterbrunnen 15. Lütschental 16. Meiringen 17. Niederried bei Interlaken 18. Oberried am Brienzersee 19. Ringgenberg 20. Saxeten 21. Schattenhalb 22. Schwanden bei Brienz 23. Unterseen 24. Wilderswil  g Arrondissement administratif du Haut-Simmental et de Gessenay 1 Boltigen 2. Gsteig 3. Lauenen 4. La Lenk 5. Gessenay 6. St. Stephan 7. Zweisimmen  h Arrondissement administratif de Thoune 1. Eriz 2. Hilterfingen 3. Horrenbach-Buchen  3 Les restrictions en vertu de l'article 9 peuvent être consultées sur Internet via  le lien www.be.ch/acquisition-immeuble. *  Berne, le 25 août 1987 Au nom du Grand Conseil, le président: Schwab le chancelier: Nuspliger     http://www.be.ch/acquisition-immeuble   215.126.1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  25.09.1988 01.12.1988 Texte législatif première version 1988 d 226 | f 231 17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 1 modifié 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 2 abrogé 1992 d 332 | f 346 17.09.1992 15.12.1992 Art. 3 al. 3 modifié 1992 d 332 | f 346 30.06.1993 01.01.1993 Art. 9 al. 2 modifié 1993 d 472 | f 494 30.06.1993 01.01.1993 Art. 11 al. 1 modifié 1993 d 472 | f 494 30.06.1993 01.01.1993 Art. 14 al. 2, b modifié 1993 d 472 | f 494 30.06.1993 01.01.1993 Art. 15 al. 2 modifié 1993 d 472 | f 494 25.05.1994 25.07.1994 Art. A1-1 al. 1, h,   1. modifié 94-56  17.06.1996 26.08.1996 Art. A1-1 al. 1, d,  3.  introduit 96-58  18.09.1996 24.02.1997 Art. A1-1 al. 1, d,  14.  introduit 97-18  27.01.1997 28.04.1997 Art. A1-1 al. 1, k,  4.  introduit 97-32  19.06.1997 25.08.1997 Art. A1-1 al. 1, d,  13  introduit 97-57  22.09.1997 26.01.1998 Art. A1-1 al. 1, d,  6.  introduit 98-1  29.10.1997 01.01.1998 Art. 2 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 9 al. 2 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 11 al. 1 modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 14 al. 2, b modifié 97-94 29.10.1997 01.01.1998 Art. 15 al. 2 modifié 97-94 10.11.1998 22.02.1999 Art. A1-1 al. 1, c,   3. introduit 99-9  15.02.1999 26.07.1999 Art. A1-1 al. 1, d,  18.  introduit 99-45  07.11.2000 25.12.2000 Art. A1-1 al. 1, d,  8.  introduit 00-132  07.11.2000 25.12.2000 Art. A1-1 al. 1, d,  17.  introduit 00-133  30.04.2001 25.06.2001 Art. A1-1 al. 1, c,  6.  introduit 01-33  08.02.2002 22.04.2002 Art. A1-1 al. 1, d,  2.  introduit 02-17  28.02.2002 22.04.2002 Art. A1-1 al. 1, d,  19.  introduit 02-21  12.08.2002 28.10.2002 Art. A1-1 al. 1, d,  4.  modifié 02-56       9  215.126.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  27.01.2003 28.04.2003 Art. A1-1 al. 1, d,  9.  introduit 03-22  29.04.2005 25.07.2005 Art. A1-1 al. 1, d,  7.  introduit 05-53  28.03.2006 01.01.2010 Art. 1 al. 1 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 7 al. 2 modifié 08-134 28.03.2006 01.01.2010 Art. 15 al. 1 modifié 08-134 28.02.2008 28.04.2008 Art. A1-1 al. 1, d,   16. introduit 08-31  28.03.2008 26.05.2008 Art. A1-1 al. 1, i,  4.  introduit 08-35  10.04.2008 01.01.2009 Art. 1 al. 2 modifié 08-109 10.04.2008 01.01.2009 Art. 7 al. 1 modifié 08-109 23.03.2009 24.08.2009 Art. A1-1 al. 1, d,   12. introduit 09-74  17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 2 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 2, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 titre modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 2 modifié 21-016 08.03.2021 01.12.2021 Art. 8 al. 2 modifié 21-094 04.07.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 1 abrogé 22-065 04.07.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 2 introduit 22-065 04.07.2022 01.08.2022 Art. A1-1 al. 3 introduit 22-065       215.126.1  10  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 25.09.1988 01.12.1988 première version 1988 d 226 | f 231 Art. 1 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 1 al. 2 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 1 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 2 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 2 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 3 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 abrogé 1992 d 332 | f 346 Art. 3 al. 3 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 346 Art. 7 al. 1 10.04.2008 01.01.2009 modifié 08-109 Art. 7 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 7 al. 2 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 7 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 8 al. 2 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 9 al. 2 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 9 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 9 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 11 al. 1 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 11 al. 1 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 11 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 14 al. 2, b 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 14 al. 2, b 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 14 al. 2, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 17.02.2021 01.04.2021 titre modifié 21-016 Art. 15 al. 1 28.03.2006 01.01.2010 modifié 08-134 Art. 15 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 15 al. 2 30.06.1993 01.01.1993 modifié 1993 d 472 | f 494 Art. 15 al. 2 29.10.1997 01.01.1998 modifié 97-94 Art. 15 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. A1-1 al. 1 04.07.2022 01.08.2022 abrogé 22-065 Art. A1-1 al. 1, c,  3.  10.11.1998 22.02.1999 introduit 99-9  Art. A1-1 al. 1, c,  6.  30.04.2001 25.06.2001 introduit 01-33  Art. A1-1 al. 1, d,  2.  08.02.2002 22.04.2002 introduit 02-17  Art. A1-1 al. 1, d,  3.  17.06.1996 26.08.1996 introduit 96-58  Art. A1-1 al. 1, d,  4.  12.08.2002 28.10.2002 modifié 02-56       11  215.126.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. A1-1 al. 1, d,  6.  22.09.1997 26.01.1998 introduit 98-1  Art. A1-1 al. 1, d,  7.  29.04.2005 25.07.2005 introduit 05-53  Art. A1-1 al. 1, d,  8.  07.11.2000 25.12.2000 introduit 00-132  Art. A1-1 al. 1, d,  9.  27.01.2003 28.04.2003 introduit 03-22  Art. A1-1 al. 1, d,  12.  23.03.2009 24.08.2009 introduit 09-74  Art. A1-1 al. 1, d,  13  19.06.1997 25.08.1997 introduit 97-57  Art. A1-1 al. 1, d,  14.  18.09.1996 24.02.1997 introduit 97-18  Art. A1-1 al. 1, d,  16.  28.02.2008 28.04.2008 introduit 08-31  Art. A1-1 al. 1, d,  17.  07.11.2000 25.12.2000 introduit 00-133  Art. A1-1 al. 1, d,  18.  15.02.1999 26.07.1999 introduit 99-45  Art. A1-1 al. 1, d,  19.  28.02.2002 22.04.2002 introduit 02-21  Art. A1-1 al. 1, h,  1.  25.05.1994 25.07.1994 modifié 94-56  Art. A1-1 al. 1, i,  4.  28.03.2008 26.05.2008 introduit 08-35  Art. A1-1 al. 1, k,  4.  27.01.1997 28.04.1997 introduit 97-32  Art. A1-1 al. 2 04.07.2022 01.08.2022 introduit 22-065 Art. A1-1 al. 3 04.07.2022 01.08.2022 introduit 22-065