Document ID: a8e5b4bb-6fec-40ae-a70a-dd0dbf30afd2

Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires   910.105  Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la  Commission cantonale de recours en matière  agricole et de remaniements parcellaires  du 26.09.2007 (état 01.06.2013)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 55 et 57 alinéa 3 de la Constitution cantonale;  vu l'article 5 de l'ordonnance sur l'agriculture et le développement rural du  20 juin 2007; vu que la Commission cantonale de recours en matière agricole et de re- maniements parcellaires est une instance décisionnelle spécialisée à carac- tère hautement technique; sur proposition du Département de l'économie et du territoire,  arrête:  Art.  1 Séances et vacations  1 Les indemnités des membres,  greffiers  juristes et  greffiers  juristes sup- pléants de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de  remaniements parcellaires (ci-après: la commission), extérieurs à l'adminis- tration cantonale, pour les séances et les vacations (étude, travail prépara- toire, rédaction des arrêts, etc.) sont fixées comme suit:  a) * pour les membres:  1. par jour Fr. 500  2. par demi-journée Fr. 250  3. par heure isolée Fr. 60  b) * pour les greffiers juristes et greffiers juristes suppléants:  1. par heure Fr. 180 2 Le  président  de  la  commission  perçoit  un  montant  forfaitaire  de  4'000  francs par année en sus des indemnités ci-dessus.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    910.105  Art.  2 Indemnités de déplacement  1 Les  indemnités  de  déplacement  (transports,  repas,  découcher)  sont  fixées conformément  à l'arrêté sur  les indemnités de commissions du 23  juin 1999.  Art.  3 Autres frais  1 Les autres frais (port,  télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés  selon leur coût effectif.  Art.  4 Versement  1 Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes pério- diques établis en collaboration avec les intéressés et visés par le président  de la commission.  Art.  5 Publication et entrée en vigueur  1 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. 2 Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2008.  2    910.105  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  26.09.2007 01.01.2008 Acte législatif première  version  RO/AGS 2007 f 517 | d  527  12.08.2009 01.09.2009 Art. 1 al. 1, a) introduit BO/Abl. 22/2010 12.08.2009 01.09.2009 Art. 1 al. 1, b) introduit BO/Abl. 22/2010 19.06.2013 01.06.2013 Art. 1 al. 1, b) modifié BO/Abl. 26/2013  3    910.105  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 26.09.2007 01.01.2008 première  version  RO/AGS 2007 f 517 | d  527  Art. 1 al. 1, a) 12.08.2009 01.09.2009 introduit BO/Abl. 22/2010 Art. 1 al. 1, b) 12.08.2009 01.09.2009 introduit BO/Abl. 22/2010 Art. 1 al. 1, b) 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013  4   	Art. 1 Séances et vacations 	Art. 2 Indemnités de déplacement 	Art. 3 Autres frais 	Art. 4 Versement 	Art. 5 Publication et entrée en vigueur