Document ID: a47c5234-60b8-44f5-9812-1fdbde0fd9fe

____________________________________________________   414.112      1      26  janvier  2016     Loi  sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle  (LIFP)             Etat au  17 août 2022   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre  20021) ;   sur la proposition du Conseil d'État, du 1er juillet 2015,   décrète :      CHAPITRE PREMIER   But et bénéficiaires   Article premier   1La présente loi a pour but de favoriser l'insertion en formation  professionnelle des jeunes en difficultés multiples.   2Elle veille à amener les jeunes à être suffisamment autonomes pour se former  et obtenir un titre de formation reconnu.      Art. 22)   Au sens de la présente loi, par insertion en formation professionnelle,  on entend l’obligation pour l’État de mettre en œuvre les prestations permettant  l’obtention d’une certification fédérale reconnue en formation professionnelle  initiale.     Art. 3   1Peuvent bénéficier des prestations prévues par la présente loi les  jeunes en difficultés multiples ou sans solution de formation, domiciliés dans le  canton ou en apprentissage dans une entreprise du canton.   2Par jeunes, on entend toute personne âgée de moins de 35 ans.    3Sont considérées comme difficultés multiples, les troubles et empêchements  qui nécessitent une intervention pluridisciplinaire et qui ne permettent pas au  jeune de s'assumer seul.      Art. 4   Ne peuvent bénéficier des prestations prévues par la présente loi :    a) les jeunes qui n'ont pas les capacités nécessaires pour entreprendre une  formation ou qui bénéficient des prestations de l'assurance invalidité ;   b) les jeunes souffrant d'une addiction grave ne leur permettant pas de suivre  une formation ou d'exercer une profession.                                                       FO 2016 No 6  1) RS 412.10  2) Teneur selon L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   But   Définition   Bénéficiaires   Exclusion     414.112      2   CHAPITRE 2   Prestations   Art. 53)   Dans le but de favoriser l'insertion en formation professionnelle, les  prestations suivantes sont offertes :   a) détection et accompagnement individuel auprès des élèves du cycle 3 pour  favoriser une insertion directe à la sortie de la scolarité obligatoire ;   b) accompagnement individuel ;   c) coordination de réseau (case management) ;   d) lutte contre l’endettement ;   e) mesures pour apprendre à gérer son budget ;   f) évaluation et maintien des compétences et connaissances scolaires par un  soutien ;   g) soutien individuel dans les démarches et techniques de recherche d’une  place d’apprentissage ;   h) développement d’un projet professionnel ;   i) soutien dans le cadre du mentoring ;   j) suivi et monitorage des prestations offertes.     Art. 6   Un mandat de prestation peut être confié à une organisation ou  institution externe active en matière d'insertion, sans but lucratif. En ce cas, le  mandat précisera les objectifs à atteindre, le montant alloué, le délai et le  processus de vérification de l'atteinte des objectifs.      CHAPITRE 3   Procédure   Art. 7   1Pour pouvoir bénéficier des prestations mentionnées dans la présente  loi, les jeunes doivent s'annoncer ou être annoncés auprès du service  compétent.   2En collaboration avec le jeune et avec son consentement, le service récolte les  informations nécessaires à la constitution d'un dossier qui permette de cerner  les besoins et possibilités de la personne.     Art. 8   1Le service peut solliciter les services ou institutions publics, notamment  scolaires et sociales, afin d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation  de la situation des jeunes.   2Un système de partage d'informations en ligne est mis en place comportant les  données nécessaires aux tâches prévues à l’article 5 de la présente loi.   3Le Conseil d'État est compétent pour désigner le maître du système  d’information, établir le catalogue des données traitées, déterminer la durée et  les modalités de conservation des données et réglementer les droits d'accès. Il  peut désigner un prestataire chargé de la technique, de l'organisation et de la                                                    3) Teneur selon L du 29 juin 2022 (FO 2022 N° 27) avec effet immédiat   Prestations   Mandats de  prestation   Annonce   Protection des  données     414.112      3   sécurité, qui est habilité pour ce faire à accéder aux données, y compris  sensibles, nécessaires pour l'exécution de ses tâches.   4Le service en charge de l'application informe le jeune des caractéristiques du  système d'information, en particulier des points essentiels s'agissant de la  finalité du traitement, du catalogue de données, des échanges et des accès  existants ou pouvant être accordés et de son droit d'accès à ses données  personnelles.   5Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires, puis soumises  aux dispositions régissant les archives de l'État.   6Les règles cantonales sur la protection des données s’appliquent pour le  surplus.     Art. 9   Le jeune peut solliciter en tout temps la consultation du fichier le  concernant.      CHAPITRE 4   Autorités   Art. 10   1Le Conseil d'État désigne dans un règlement le département et le  service en charge de l'application de la présente loi.   2Il précise également les actions et les moyens qui lui sont alloués.      CHAPITRE 5   Dispositions finales   Art. 11   La loi sur le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes de  moins de 30 ans, du 5 décembre 20064), est abrogée.     Art. 12   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.   2Le Conseil d'État fixe la date de son entrée en vigueur et pourvoit, s'il y a lieu,  à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'État le 21 mars 2016.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er avril 2016.                                                       4) FO 2006 N° 95   Consultation    Règlement  d'application   Abrogation   Promulgation et  entrée en vigueur