Document ID: d2c8f8be-271b-4470-a04d-a67a6c4eb53e

Microsoft Word - 832.102.15.fr.doc   1   Ordonnance du DFI  sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale  (ORe-DFI)   du 18 octobre 2011 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu les art. 10, al. 5, 11, al. 2, et 13, al. 3, de l’ordonnance du 18 novembre 2015  sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal)1,2  arrête:   Section 1 Évaluation des actifs et des engagements   Art. 1 Évaluation des actifs  1 Sont notamment considérés comme actifs pour lesquels il existe une valeur de  marché sûre les espèces, les emprunts d’État et les actions cotées en bourse.  2 Seuls les instruments financiers cotés sont considérés comme actifs comparables  au sens de l’art. 10, al. 2, OSAMal3.  3 S’il n’existe pas d’actifs comparables, la valeur proche du marché peut être déter- minée sur la base d’un modèle:   a. reconnu actuariellement;  b. reposant dans la mesure du possible sur des grandeurs du marché observées,   et  c. intégré dans les processus internes de l’entreprise d’assurance.   Art. 2 Évaluation des engagements  1 Sont notamment considérés comme des engagements les comptes à payer, les  comptes de régularisation passifs et les provisions.  2 Une provision appropriée doit être constituée pour les engagements encore à payer.  3 L’évaluation doit se rapporter exclusivement à l’espérance mathématique des  engagements. Elle ne peut comprendre ni suppléments implicites ou explicites de  sécurité ou de fluctuation, ni d’autres suppléments pour le risque d’assurance ou les  risques des placements de capitaux.        RO 2011 4767   1 RS 832.121  2 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de l’O du DFI du 25 nov. 2015 sur les régions de primes, en   vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5099).  3 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du   18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).   832.102.15    Assurance en cas de maladie et d’accidents   2   832.102.15   Section 2 Modèle pour le calcul du niveau minimal des réserves   Art. 3 Risque actuariel  1 Le risque actuariel est quantifié sur une année normale.  2 Il est calculé séparément pour l’assurance obligatoire des soins, l’assurance  d’indemnités journalières (individuelle et collective) et pour la réassurance selon  l’art. 28 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur l’assurance-maladie sociale  (LSAMal)4 5.  3 La répartition du résultat actuariel possible est estimée sur la base d’une loi de  Gauss. Sa moyenne correspond au résultat prévu par l’assureur au début de l’année.  La variance est calculée pour chaque branche d’assurance mentionnée à l’al. 2, en  tenant compte du risque de fluctuations aléatoires dans les prestations ainsi que  d’une évolution inattendue des prestations et de la compensation des risques.  4 Si l’assureur a fait réassurer des prestations selon l’art. 28 LSAMal6, la diminution  du risque qui en résulte sera prise en compte.   Art. 4 Risque de marché  1 Le risque de marché est quantifié sur une année normale.  2 La quantification du risque de marché tient compte du risque de fluctuation pos- sible des taux d’intérêts, du cours des actions, des taux de change, des prix de  l’immobilier et des grandeurs du marché comparables pour les actifs et pour les  passifs.  3 La répartition du résultat possible du marché financier est estimée sur la base d’une  loi de Gauss. Sa moyenne correspond au résultat prévu par l’assureur au début de  l’année. La variance est calculée sur la base des facteurs de risque mentionnés à  l’al. 2.   Art. 5 Risque de crédit  Le risque de crédit comprend les risques de solvabilité et de défaillance que  l’assureur doit prendre en compte pour les créances envers les tiers, notamment pour  les emprunts d’État ou pour les créances envers des clients ou des réassureurs.   Art. 6 Scénarios  1 Afin de couvrir les risques qui ont des effets plus négatifs sur l’évaluation des  actifs ou des passifs que les risques d’une année normale, des événements hypothé- tiques ou des combinaisons d’événements (scénarios) sont définis et leurs probabili- tés respectives de survenance sont déterminées.       4 RS 832.12  5 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du   18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).  6 Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du   18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).     Réserves dans l’assurance-maladie sociale. O du DFI   3   832.102.15   2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut autoriser un assureur, à sa  demande, à évaluer les scénarios selon des méthodes simplifiées.   Art. 7 Procédure d’agrégation  1 L’agrégation des répartitions résultant de la quantification du risque actuariel et du  risque de marché s’effectue en considérant ces deux risques comme indépendants  l’un de l’autre.  2 Les résultats de l’évaluation des scénarios sont pris en compte avec leurs probabi- lités de survenance.  3 La répartition des réserves possibles à la fin de l’année se détermine sur la base des  réserves disponibles au début de l’année, compte tenu de la répartition du risque  agrégé selon les al. 1 et 2, et déduction faite d’un montant couvrant le risque de  crédit.   Art. 87 Formulaire électronique  Les détails du modèle utilisé pour le calcul du niveau minimal des réserves sont  décrits dans un formulaire électronique. Le formulaire est prévu en annexe.   Section 3 Délai pour la présentation du rapport   Art. 9  Le rapport sur le test de solvabilité, accompagné du formulaire électronique prévu à  l’art. 8, doit être remis chaque année à l’OFSP au 30 avril de l’exercice sous revue  au plus tard.   Section 4 Dispositions finales   Art. 10 Disposition transitoire  Pendant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance, l’OFSP peut accorder sur requête, selon l’art. 9, un délai supplémentaire de  deux mois au maximum pour la présentation du rapport.   Art. 11 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le  1er janv. 2012 (RO 2011 6257).     Assurance en cas de maladie et d’accidents   4   832.102.15   Annexe8  (art. 8)   Formulaire électronique pour le calcul   du niveau minimal des réserves9       8 Introduite par le ch. II de l’O du DFI du 5 déc. 2011 (RO 2011 6257). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DFI du 6 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021   (RO 2020 5161).    9 Conformément à l’art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications  officielles (RS 170.512), le formulaire électronique n’est pas publié dans le RO. Il peut  être consulté sous www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs  et surveillance > Présentation des rapports > Test de solvabilité LAMal. La version   en vigueur est celle du 6 novembre 2020.