Document ID: f8343a72-3b35-454d-98ea-88f65201eaa2

Microsoft Word - 0.973.264.92.fr.doc   1   Traduction1   Accord-cadre  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  de Pologne concernant la mise en œuvre du programme de coopération  helvético-polonais visant à réduire les disparités économiques et  sociales au sein de l’Union européenne élargie   Conclu le 20 décembre 2007  Entré en vigueur par échange de notes le 11 avril 2008    (Etat le 20    mai 2009)     Le Conseil fédéral suisse  (ci-après «la Suisse»)  et  le Gouvernement de la République de Pologne  (ci-après «la République de Pologne»),   ci-après collectivement dénommés «les Parties»,   conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (UE) pour la  stabilité et la prospérité en Europe;   prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour  réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE;   s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays;   tenant compte des relations amicales entre les deux pays;   désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays;   entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Répu- blique de Pologne;   considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans un Mémoire d’entente  signé avec la Communauté européenne2 le 27 février 2006 (ci-après «le Mémoire  d’entente»), l’intention de la Suisse de contribuer à hauteur de 1 000 000 000 francs  (un milliard de francs) à la réduction des disparités économiques et sociales au sein  de l’UE élargie,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2008 2039  1 Texte original anglais.  2 Non publié dans le RO.   0.973.264.92    Aide financière à certains pays   2   0.973.264.92   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   – le terme «contribution» désigne la contribution financière non remboursable  allouée par la Suisse dans le cadre du présent Accord;   – le terme «projet» désigne un projet ou un programme spécifique ou d’autres  activités conjointes dans le cadre du présent Accord. Le terme «programme»  désigne un ensemble de différents projets liés par un thème ou des objectifs  communs;   – le terme «engagement» désigne l’affectation d’un certain montant de la con- tribution à un projet convenu entre les Parties;   – l’expression «accord de projet» désigne un accord entre les Parties et, le cas  échéant, d’autres parties contractantes, sur la mise en œuvre d’un projet con- venu entre les Parties;   – la dénomination «Service national de coordination» (SNC) désigne l’unité  polonaise chargée de la coordination du Programme de coopération helvé- tico-polonais;   – l’expression «organisme intermédiaire» désigne toute entité de droit public  ou privé qui agit sous la responsabilité du SNC ou qui s’acquitte de ses obli- gations au nom du SNC pour les projets mis en œuvre par les «agences  d’exécution»;   – l’expression «autorité de paiement» désigne l’institution établie au sein du  Ministère des finances aux fins d’assurer un contrôle financier approprié  dans le cadre du Programme de coopération helvético-polonais;   – l’expression «institution d’audit» désigne l’organe qui, établi à l’échelon du  Ministère des finances, est responsable du contrôle de l’utilisation des res- sources financières dans le cadre du Programme de coopération helvético- polonais;   – l’expression «agence d’exécution» désigne toute autorité publique, toute  société publique ou privée ou organisation reconnue par les Parties et man- datée pour mettre en œuvre un projet spécifique financé dans le cadre du  présent Accord;   – l’expression «accord de mise en œuvre» désigne tout accord entre le SNC  et/ou l’organisme intermédiaire et l’agence d’exécution chargée de la mise  en œuvre du projet;   – l’expression «subvention globale» désigne un fonds constitué dans un but  clairement défini, afin de fournir une aide à des organisations ou des institu- tions et de faciliter l’efficience de l’administration, surtout au niveau des  programmes composés de nombreux projets de petite envergure;   – l’expression «mécanisme de financement de la préparation des projets»  désigne le dispositif de soutien financier à la préparation des propositions de  projet final;     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec la Pologne   3   0.973.264.92   – l’expression «fonds d’assistance technique» désigne le fonds affecté au  financement des tâches que les autorités polonaises effectuent en sus et qui  sont exclusivement destinées à la mise en œuvre de la contribution;   – l’expression «fonds de bourses d’études» désigne le fonds destiné à financer  les bourses d’études allouées à des étudiants et à des chercheurs polonais  admis dans des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en  Suisse.   Art. 2 Objectifs  1.  Les Parties entendent promouvoir la réduction des disparités économiques et  sociales au sein de l’UE élargie au moyen de projets qui sont convenus d’un com- mun accord entre les Parties et qui sont en conformité avec le Mémoire d’entente et  le Cadre conceptuel pour le Programme de coopération helvético-polonais, tel  qu’exposé à l’annexe 13 du présent Accord.   2.  Le présent Accord a pour objectif d’établir un cadre de règles et de procédures  applicables à la planification et à la mise en œuvre de la coopération entre les Par- ties.   Art. 3 Montant de la contribution  1.  Aux fins de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie,  la Suisse accepte d’allouer une contribution non remboursable d’un montant maxi- mal de 489 020 000 francs (quatre cent quatre-vingt-neuf millions vingt mille  francs) à la République de Pologne pour une période d’engagement de cinq ans et  une période de paiement de dix ans, à compter de la date d’approbation de la contri- bution par le Parlement suisse, le 14 juin 2007.   2.  La Suisse accepte les soumissions de propositions de projet final selon  l’annexe 24, chap. 2, pour l’engagement de fonds jusqu’à deux mois avant la fin de  la période d’engagement.   3.  Les fonds non engagés durant la période d’engagement ne seront plus disponibles  pour le Programme de coopération helvético-polonais.   Art. 4 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux projets nationaux et/ou trans- nationaux qui sont financés ou cofinancés par la Suisse, menés avec des organismes  multilatéraux et d’autres donateurs, réalisés par une agence d’exécution et convenus  d’un commun accord entre les Parties.       3 Non publiée dans le RO.  4 Non publiée dans le RO.     Aide financière à certains pays   4   0.973.264.92   Art. 5 Utilisation de la contribution  1.  La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment  revêtir l’une des formes suivantes:   a) assistance financière incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garan- ties, participation au capital, prêts ou assistance technique;   b) subventions globales;   c) mécanisme de financement de la préparation des projets;   d) fonds d’assistance technique;   e) bourses d’études.   2.  La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies,  priorités géographiques et thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à  l’annexe 1.   3.  Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais  d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de per- sonnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative,  de missions, de suivi et d’évaluation.   4.  La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du  montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un  financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’auto- rités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser  85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institu- tions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non  gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé  (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être  entièrement financés par la contribution.   5.  Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses  encourues avant la signature par toutes les parties de l’accord de projet correspon- dant, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts du personnel civil des  institutions polonaises impliquées dans la gestion de la contribution et taxe sur la  valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.   Art. 6 Coordination et procédures  1.  Pour maximiser l’impact des projets et éviter tout doublon ou chevauchement  avec les projets financés au moyen des fonds structurels ou de cohésion ou de toute  autre source de financement, les Parties assurent une coordination efficace et parta- gent toutes les informations requises à cet effet.   2.  Toute la correspondance échangée entre les Parties, y compris les rapports et les  documents de projet, est rédigée en anglais.   3.  De manière générale, chaque projet fait l’objet d’un accord de projet qui expose  les termes et les conditions de l’aide allouée ainsi que les rôles et les responsabilités  des parties contractantes.     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec la Pologne   5   0.973.264.92   4.  La République de Pologne est responsable de l’identification des projets qui  seront financés par la contribution. La Suisse peut soumettre à la République de  Pologne des propositions sur les projets à financer, y compris pour les projets  d’organisations multilatérales, nationales ou transnationales. Les règles et procé- dures de sélection et de mise en œuvre des projets sont définies à l’annexe 2, et  celles des subventions globales, du mécanisme de financement de la préparation des  projets, du fonds d’assistance technique et du fonds de bourses d’études, à l’annexe  35.   5.  Tous les projets requièrent le soutien de la République de Pologne et l’approba- tion de la Suisse. Les Parties attachent une grande importance au suivi, à l’évalua- tion et à l’audit des projets et du Programme de coopération helvético-polonais, tel  que le stipule l’annexe 2. La Suisse, ou tout tiers mandaté par ses soins, est habilitée  à inspecter, surveiller, passer en revue, auditer et évaluer toutes les activités et  procédures liées à la mise en œuvre des projets financés par la contribution, de la  manière jugée appropriée par la Suisse. La République de Pologne fournit toutes les  informations requises ou utiles à cette fin et prend – ou fait prendre – toutes les  dispositions permettant le bon déroulement de tels mandats.   6.  Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, la République de Pologne ouvre à la  Banque Gospodarstwa Krajowego (BGK)6 un compte bancaire distinct sur lequel  seront versés les fonds reçus de la contribution suisse. Les frais administratifs de la  Suisse mentionnés à l’art. 5, par. 3, du présent Accord ne sont pas gérés par  l’intermédiaire de ce compte. Les intérêts nets cumulés font l’objet d’une communi- cation annuelle à la Suisse.   7.  Les procédures de paiement sont exposées à l’annexe 2, chap. 4, du présent  Accord.   Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes ou charges  1.  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est uniquement considérée comme une  dépense éligible si elle est véritablement et définitivement supportée par l’agence  d’exécution. La TVA n’est pas considérée comme éligible lorsqu’elle est récupé- rable d’une quelconque manière, même si en réalité elle n’est pas récupérée par  l’agence d’exécution ou par le destinataire final.   2.  Les autres prélèvements, taxes ou charges, en particulier les taxes directes et les  contributions de sécurité sociale sur les salaires et traitements ne constituent de  dépenses éligibles que si elles sont véritablement et définitivement supportées par  l’agence d’exécution.       5 Non publiée dans le RO.  6 Nouvelle formulation selon l'échange de notes des 16 déc. 2008/10 juin 2009, en vigueur   depuis le 20 mai 2009 (RO 2009 5885 5886).     Aide financière à certains pays   6   0.973.264.92   Art. 8 Rencontres annuelles et rapports  1.  Afin d’assurer la mise en œuvre effective du programme de coopération helvéti- co-polonais, les Parties conviennent d’organiser des rencontres annuelles. La pre- mière rencontre a lieu dans un délai maximal d’un an après le début de l’application  du présent Accord.   2.  La République de Pologne organise les rencontres en coopération avec la Suisse.  Le SNC présente un rapport annuel un mois avant les rencontres. Ce rapport inclut  de manière non exhaustive les points énumérés à l’annexe 2.   3.  Au moment du dernier versement régi par le présent Accord, la République de  Pologne soumet à la Suisse un rapport final évaluant la réalisation de l’objectif du  présent Accord ainsi qu’un état financier final sur l’utilisation de la contribution, en  se basant sur les audits financiers des projets.   Art. 9 Autorités compétentes  1.  La République de Pologne a autorisé son Ministère du développement régional à  agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético- polonais. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en  République de Pologne, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.   2.  La Suisse a autorisé:   – le Département fédéral des affaires étrangères, agissant par le truchement de  la Direction du développement et de la coopération (DDC),    et   – le Département fédéral de l’économie, agissant par le truchement du Secréta- riat d’Etat à l’économie (SECO),   à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético- polonais.   Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines  de compétence respectifs.   3.  L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui con- cerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quoti- dienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.   Art. 10 Intérêt commun  Les Parties partagent un intérêt commun à lutter contre la corruption, laquelle porte  atteinte à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation appropriée des  ressources destinées au développement, et qui compromet la concurrence loyale et  ouverte fondée sur le prix et la qualité. Elles déclarent en conséquence joindre leurs  efforts pour lutter contre la corruption et certifient, en particulier, que quiconque  sollicite, se fait promettre ou accepte un quelconque avantage en contrepartie d’un  acte ou d’une abstention d’agir dans le contexte d’un mandat ou d’un contrat dans le  cadre du présent Accord sera considéré comme ayant commis un acte illicite inac- ceptable. Tout acte de la sorte constitue un motif suffisant pour dénoncer le présent     Mise en œuvre du programme de coopération visant à réduire  les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.  Ac.-cadre avec la Pologne   7   0.973.264.92   Accord ou l’accord de projet concerné, ou pour annuler la procédure d’attribution du  marché ou les contrats en résultant, ou pour prendre toute mesure rectificative pré- vue par le droit applicable.   Art. 11 Dispositions finales  1.  Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Accord.   2.  Tout litige susceptible de résulter de l’application du présent Accord doit être  réglé par la voie diplomatique.   3.  Tout amendement au présent Accord requiert la forme écrite, l’accord mutuel des  Parties et l’observation de leurs procédures respectives. Tout amendement aux  annexes 1, 2 ou 3 du présent Accord requiert la forme écrite et l’accord mutuel des  autorités compétentes visées à l’art. 9.   4.  Le présent Accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des Parties  moyennant un préavis écrit de six mois. Avant toute prise de décision de cette  nature, les Parties entament un dialogue aux fins de s’assurer que ladite décision  repose sur des faits précis et exacts. En cas de dénonciation, les dispositions du  présent Accord continuent de s’appliquer aux accords de projet conclus avant la  dénonciation du présent Accord. Les Parties fixent d’un commun accord toute autre  conséquence de la dénonciation.   5.  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la notification confirmant la  clôture, par les deux Parties, de leurs procédures d’approbation respectives.  L’Accord couvre une période d’engagement de cinq ans et une période de paiement  de dix ans. Il reste en application jusqu’à ce que le rapport final de la République de  Pologne évaluant la réalisation de l’objectif du présent Accord soit soumis confor- mément à l’art. 8, par. 3. La période d’engagement débute conformément à l’art. 3,  par. 1. Dans le cas où la période d’engagement débuterait avant l’entrée en vigueur  du présent Accord, les Parties l’appliqueraient provisoirement à compter de la date  de sa signature.   Signé à Berne, le 20 décembre 2007, en deux exemplaires authentiques rédigés en  anglais.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Micheline Calmy-Rey  Doris Leuthard   Pour le  Gouvernement de la République de Pologne:     Elżbieta Bieńkowska     Aide financière à certains pays   8   0.973.264.92