Document ID: 839124a4-ecf3-4336-a7be-10aa40917196

221.605 - Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues   221.605  Arrêté édictant un contrat-type de travail prévoyant  des salaires minimaux impératifs pour le  personnel des téléphériques, télésièges,  téléskis et tous autres moyens de transports  analogues  du 23.11.2022 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 360a à 360f du Code des obligations (CO);  vu l'article 12 de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs déta- chés et de la loi fédérale sur le travail au noir du 12 mai 2016 (LALDétLTN); vu l'article 31 de la loi cantonale sur le travail du 12 mai 2016 (LcTr); vu la sous-enchère salariale abusive et répétée observée dans le secteur  des remontées mécaniques valaisannes; vu la publication du projet d'arrêté édictant un contrat-type de travail  pré- voyant  des  salaires  minimaux  impératifs  pour  le  personnel  des  téléphé- riques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues  dans le Bulletin officiel du Canton du Valais numéro 39 du 30 septembre  2022; vu les observations déposées; sur proposition de la Commission tripartite cantonale et du département en  charge des affaires sociales,  arrête:  Art.  1 Champ d'application 1 Le présent contrat-type de travail s'applique sur tout le territoire du canton  du Valais. 2 Il régit les rapports de travail entre les entreprises exploitant des téléphé- riques, télésièges, téléskis et autres moyens de transports analogues et leur  personnel, quel que soit leur mode de rémunération et leur taux d’occupa- tion.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    221.605  Art.  2 Salaires du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023 1 Le salaire minimal est de 4'005 francs par mois (Fr. 22.75 à l'heure). 2 Les salaires minimaux pour les jeunes sont les suivants:  Catégorie Salaire mensuel Salaire horaire 15 ans Fr. 2'712 Fr. 15.40  16 ans Fr. 2'805 Fr. 15.90  17 ans Fr. 2'897 Fr. 16.45  18 ans Fr. 2'989 Fr. 16.95  19 ans Fr. 3'082 Fr. 17.50  3 Un 13e salaire est payé en sus des salaires minimaux prévus aux alinéas 1  et 2 du présent article.  Art.  4 Effets 1 Le présent contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de  travail qu’il régit. Il ne peut y être dérogé en défaveur des travailleuses et  des travailleurs.  2    221.605  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.11.2022 01.01.2023 Acte législatif première  version  RO/AGS 2022-083  3    221.605  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 23.11.2022 01.01.2023 première  version  RO/AGS 2022-083  4      221.605-A1         1   Annexe 1 à l’article 3 alinéa 1 de l’arrêté  édictant un contrat-type de travail prévoyant  des salaires minimaux impératifs pour le  personnel des téléphériques, télésièges,  téléskis et tous autres moyens de transports  analogues   (Etat au 01.06.2023)   Art. A1-1 Classes de salaire     Fonction Classes       Jeunes    15 ans A   16 ans B   17 ans C   18 ans D   19 ans E       Secteur exploitation    Agent-e d’exploitation 1       Secteur technique    Mécanicien-ne de RM/dameuse sans CFC 1   Mécanicien-ne de RM/dameuse avec CFC 3   Remplaçant-e chef technique 7   Chef-fe technique 10       Secteur piste et sauvetage    Snowmaker 1   Conducteur-trice d’engin de damage 3   Patrouilleur-euse A 2   Patrouilleur-euse B 4   Patrouilleur-euse C 6   Chef-fe de sécurité 9       Secteur administration    Conseiller-ère à la vente 1   Collaborateur-trice administratif sans CFC 1   Collaborateur-trice administratif avec CFC 2   Responsable administratif 8   Manager en RM 11        221.605-A2  télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues  (Etat au 01.06.2023)  Art. A2-1 Salaires minimums  Classe Salaire horaire Salaire mensuel Salaire horaire Salaire mensuel Salaire horaire Salaire mensuel  1 22.75fr.                   4'005fr.                    23.30fr.                   4'105fr.                    23.85fr.                   4'205fr.                      2 23.85fr.                   4'205fr.                    24.45fr.                   4'305fr.                    25.00fr.                   4'405fr.                      3 24.45fr.                   4'305fr.                    25.00fr.                   4'405fr.                    25.55fr.                   4'505fr.                      4 24.70fr.                   4'355fr.                    25.30fr.                   4'455fr.                    25.85fr.                   4'555fr.                      5 26.15fr.                   4'605fr.                    26.70fr.                   4'705fr.                    27.30fr.                   4'805fr.                      6 26.40fr.                   4'655fr.                    27.00fr.                   4'755fr.                    27.55fr.                   4'855fr.                      7 27.30fr.                   4'805fr.                    27.85fr.                   4'905fr.                    28.40fr.                   5'005fr.                      8 27.85fr.                   4'905fr.                    28.40fr.                   5'005fr.                    29.00fr.                   5'105fr.                      9 30.40fr.                   5'355fr.                    30.95fr.                   5'455fr.                    31.55fr.                   5'555fr.                      10 30.95fr.                   5'455fr.                    31.55fr.                   5'555fr.                    32.10fr.                   5'655fr.                      11 31.25fr.                   5'505fr.                    31.80fr.                   5'605fr.                    32.40fr.                   5'705fr.                      Classe Salaire horaire Salaire mensuel  A 15.40fr.                   2'712fr.                      B 15.90fr.                   2'805fr.                      C 16.45fr.                   2'897fr.                      D 16.95fr.                   2'989fr.                      E 17.50fr.                   3'082fr.                      Annexe 2 à l'article 3 alinéa 2 de l'arrêté édictant un contrat-type de travail  prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel des téléphériques  1ère année dans la branche dès la 3ème année dans la branche dès la 5ème année dans la branche   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Salaires du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023 	Art. 4 Effets  		2022-11-25T15:06:07+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"