Document ID: 1c425483-1eaa-403b-8899-23d02238d6c6

____________________________________________________   132.092      1      23  décembre  2005     Directive  relative à l'assurance-maladie des requérants d'asile,  des personnes admises à titre provisoire et   des personnes à protéger             Etat au  1  er  janvier 2014   Le Département de l'économie de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'asile (LAsi), du 26 juin 1998 1) , et son ordonnance   d'application 2 (OA2), du 11 août 1999 2) ;   vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 3) , et son   ordonnance d'application (OAMal), du 27 juin 1995 4) ;   vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du  4 octobre 1995  5) ;   vu le règlement d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie  (RALILAMal), du 18 décembre 2013  6) ;   vu l'arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai  2001  7) ;   sur proposition du service de l'asile et des réfugiés et du service de  l'assurance-maladie,   décide:       Article premier   La présente directive précise les modalités d'affiliation  obligatoire des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et  des personnes à protéger (ci-après: les requérants d'asile), celles de leur  répartition auprès d'un ou de plusieurs assureurs autorisés à pratiquer dans le  canton au sens de l'article 13 LAMal (art. 30, al. 2, de l'arrêté concernant  l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai 2001) et le choix du  montant de la franchise.     1. GENERALITES   Les requérants d'asile doivent s'assurer pour les soins en cas de maladie (art.  3, al. 1, LAMal et art. 1, al. 2, let. c, OAMal), les accidents étant couverts en  vertu de la LAMal dès que la couverture au sens de la loi fédérale sur  l'assurance-accidents (LAA) cesse totalement ou en partie (art. 8 LAMal).     2. RESTRICTION DE LA LIBERTE DE CHOIX DE L'ASSUREUR-MALADIE                                                    FO 2005 N  o  100   1)  RS 142.31   2)  RS 142.311   3)  RS 832.10   4)  RS 832.102   5)  RSN 821.10   6)  Teneur selon R du 18 décembre 2013 (RSN 821.101; FO 2013 N° 51) avec effet au 1  er    janvier 2014  7)   RSN 132.09     132.092      2   L'article 26, alinéa 4, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement  (OA2), du 11 août 1999, prévoit que les cantons restreignent la liberté des  requérants d'asile de choisir leur assureur.   Les cantons sont tenus de prendre les mesures propres à assurer la qualité de  l’offre.   Le Conseil d'Etat a fait usage de cette faculté à l'article 30 de l'arrêté  concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai 2001.     3. AFFILIATION   A défaut de convention de l'Etat avec une ou plusieurs caisses-maladie, les  requérants d'asile sont répartis par le service de l'asile et des réfugiés (ci- après: le SAR) entre les assureurs.   Le choix de l'assureur des requérants d'asile est exercé par le SAR.   Au besoin, l'affiliation d'office des requérants d'asile est prononcée par le  service de l'assurance-maladie (ci-après: le SAM).   Tous les membres d'une même entité familiale sont affiliés auprès du même  assureur.      4. CHOIX DU TYPE DE COUVERTURE   Les requérants d'asile ne sont couverts que pour l'assurance obligatoire de  soins.   Chaque année, le SAR fixe le type de couverture pour les requérants d'asile,  ainsi que le montant de leur franchise.   Les requérants d'asile qui peuvent attester, au 30 septembre de l'année en  cours, d'une période d'indépendance financière supérieure à douze mois  peuvent librement choisir, pour l'année suivante, le montant de leur franchise.     5. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR, DE L'ASSURANCE SOCIALE OU DE   LA CAISSE DE CHÔMAGE   Les articles 18 et 19 du règlement d'application de la loi d'introduction de la loi  fédérale sur l'assurance-maladie, du 31 janvier 1996, et les articles 24 et 25 de  l'arrêté concernant l'application de la législation fédérale sur l'asile, du 9 mai  2001, s'appliquent également à l'égard des requérants d'asile indépendants  financièrement (ci-après: autonomes).   Ainsi, les employeurs et instances assimilées sont tenus de prélever sur le  salaire des requérants d'asile autonomes le montant des primes, de la  franchise et de la quote-part indiqué par l'assureur et de le verser à celui-ci.   Ils doivent également remettre mensuellement au SAR une copie de la fiche  du salaire versé.     6. EXECUTION DES PRESENTES DIRECTIVES   Le SAR est chargé de l'application des présentes directives.        132.092      3   Art. 2    1 La présente directive entre en vigueur immédiatement et abroge la   directive relative à l'assurance-maladie des requérants d'asile, des personnes  admises à titre provisoire et des personnes à protéger, du 21 décembre 2004  8) .   2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la   législation neuchâteloise.                                                       8)   FO 2004 N° 101