Document ID: 7d815640-d43b-4722-aef5-6b4a6c5d1086

Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la navigation aérienne   748.100  Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la navigation  aérienne  du 13.02.1951 (état 01.06.1951)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu qu'en application de la loi fédérale sur la navigation aérienne du 21 dé- cembre 1948 et du règlement d'exécution du 5 juin 1950, il y a lieu de dési- gner les autorités cantonales compétentes;  sur la proposition du Département de justice et police,  arrête:  Art.  1  1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour:  a) exercer les pouvoirs de surveillance particuliers délégués aux cantons  et donner son préavis en tant que des pouvoirs de surveillance sont  délégués aux autorités communales, aux directions d'aérodromes ou  à des associations propres à les exercer (art. 4 LN);  b) préaviser les demandes de concession pour le transport profession- nel de personnes et de biens des lignes de navigation aérienne ex- ploitées régulièrement (art. 28 LN);  c) préaviser les demandes de transfert à un tiers d'une concession pour  le transport professionnel de personnes et de biens (art. 32 LN);  d) préaviser  les demandes de concession ou d'autorisation d'un aéro- drome (art. 37 LN);  e) désigner le représentant  du canton dans la commission de recours  constituée pour juger des litiges concernant la répartition des frais au  sens des articles 45 à 48 de la loi sur la navigation aérienne (art. 82  al. 3 O. LN);  f) déclarer  qu'aucune objection n'est  élevée contre l'autorisation d'une  manifestation publique d'aviation (art. 87 O. LN).  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    748.100  Art.  2  1 Le Département des travaux publics est désigné comme autorité compé- tente pour:  a) donner son avis relatif aux prescriptions du Département des postes  et des chemins de fer sur l'usage par les aéronefs des eaux suisses  et de l'espace atmosphérique au-dessus de celles-ci (art. 20 LN);  b) donner son avis sur les projets d'ouvrages constituant des obstacles  au vol (art. 67 O. LN);  c) donner son avis au sujet des demandes de déplacement ou de modi- fication d'obstacles au vol (art. 67 O. LN);  d) remettre la documentation pour la liste des obstacles au vol (art. 74  O. LN).  Art.  3  1 Le Département de police est désigné comme autorité compétente pour  collaborer aux enquêtes administratives en cas d'accident. 2 En matière de procédure civile et pénale sont applicables les dispositions  du code cantonal de procédure civile et pénale (art. 24 LN).  Art.  4  1 Le chef  du Département  de police est désigné comme représentant  du  canton  dans la commission fédérale d'enquête  et  son suppléant  comme  remplaçant (art. 25 LN).  Art.  5  1 Le Département de police est désigné en outre comme instance compé- tente pour:  a) s'opposer à l'ascension de ballons captifs (art. 103 O. LN);  b) pour déclarer qu'aucune objection n'est élevée contre l'autorisation de  vols de réclame ou de propagande ou que cette  approbation n'est  donnée qu'à certaines conditions (art. 83 O. LN).  Art.  6  1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.  2    748.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.02.1951 01.06.1951 Acte législatif première  version  RO/AGS 1951 f 12 | d  11  3    748.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.02.1951 01.06.1951 première  version  RO/AGS 1951 f 12 | d  11  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6