Document ID: 4a1a46cd-8e85-43a4-adf6-b881ce28028f

RS 0.631.251.4   1   Texte original   Convention douanière  relative à l’importation temporaire  des véhicules routiers privés   Conclue à New York le 4 juin 1954  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 19561  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1956  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 décembre 1957    (Etat le 25    août 2017)     Les Parties contractantes2,   désireuses de faciliter le développement du tourisme international,   considérant les objets de la Convention sur la circulation routière adoptée par la  Conférence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automo- biles tenue à Genève, du 23 août au 19 septembre 1949, et ouverte à la signature à  Genève le 19 septembre 1949.   ont décidé de conclure une Convention et sont convenues des dispositions suivantes:   Chapitre I Définitions   Art. 1   Aux fins de la présente Convention, on entend:   a.3 Par «droits et taxes à l’importation», les droits de douane et tous autres  droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à  l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises visées par la  présente Convention, à l’exclusion des redevances et impositions dont le  montant est limité au coût approximatif des services rendus;   b. Par «véhicules», à moins que le contraire ne résulte du contexte, tous véhi- cules routiers à moteur (y compris les cycles à moteur) et les remorques  (importées avec le véhicule ou séparément), ainsi que leurs pièces de  rechange, leurs accessoires et équipement normaux importés avec le véhi- cule;   c. Par «usage privé», l’utilisation à des fins autres que le transport des per- sonnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel, et autres        RO 1958 749; FF 1955 II 713  1 RO 1958 731  2 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le   30 oct. 1992 (RO 1993 1159). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  3 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le   30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   0.631.251.4    Régime général douanier   2   0.631.251.4   que le transport industriel ou commercial de marchandises avec ou sans ré- munération;   d. Par «titre d’importation temporaire», le document douanier permettant de  constater la garantie ou la consignation des droits et taxes à l’importation4;   e.5 Par «personnes», à la fois les personnes physiques et morales, à moins que le  contraire ne résulte du contexte;   f .6 Par «association émettrice», une association autorisée à émettre des titres  d’importation temporaire;   g.7 Par «association garante», une association agréée par les autorités doua- nières d’une Partie contractante pour se porter caution des personnes qui uti- lisent des titres d’importation temporaire;   h.8 Par «organisation internationale», une organisation à laquelle sont affiliées  des associations nationales qui sont habilitées à émettre et à garantir des  titres d’importation temporaire;   i.9 Par «Partie contractante», un Etat ou une organisation d’intégration écono- mique régionale, partie à la présente Convention;   j.10 Par «organisation d’intégration économique régionale», une organisation  instituée et composée par des Etats visés au par. 1 de l’art. 33 de la présente  Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est  obligatoire pour ses Etats membres dans les matières couvertes par la pré- sente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d’adhérer à  la présente Convention.   Chapitre II  Importation en franchise des droits et taxes d’entrée sans prohibitions  ni restrictions d’importation   Art. 2   1.  Chacune des Parties contractantes admet en franchise temporaire des droits et  taxes à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de       4 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   5 Nouvelle teneur selon la mos. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   6 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   7 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   8 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   9 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   10 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   3   0.631.251.4   réexportation et sous les autres conditions prévues par la présente Convention, les  véhicules appartenant à des personnes qui ont leur résidence normale en dehors de  son territoire et qui sont importés et utilisés pour leur usage privé à l’occasion d’une  visite temporaire, soit par les propriétaires de ces véhicules, soit par d’autres  personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire.   2.11  Les Parties contractantes peuvent, dans les conditions fixées dans la présente  Convention, prescrire que ces véhicules soient placés sous le couvert d’un titre  d’importation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes à l’importation  ou d’une somme équivalente, sous réserve des dispositions spéciales du par. 4 de  l’art. 27, en cas de non-réexportation dans les délais impartis du véhicule couvert par  le titre en question.   Art. 3   Sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation, et sans prohibitions ni  restrictions d’importation, les combustibles et carburants contenus dans les réser- voirs normaux des véhicules importés temporairement, étant entendu que le réser- voir normal est celui prévu par le constructeur pour le type (Je véhicule en question.   Art. 4   1.  Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule  déterminé déjà importé temporairement sont admises temporairement en franchise  des droits et taxes à l’importation et sans prohibition ni restrictions d’importation.  Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le  couvert d’un titre d’importation temporaire.   2.  Les pièces remplacées non réexportées sont passibles des droits et taxes à  l’importation à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles  ne soient abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous  contrôle officiel, aux frais des intéressés.   Art. 5   Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l’importation, et sans  prohibitions ni restrictions d’importation, les formulaires de titres d’importation  temporaire et de circulation internationale (destinés à être délivrés aux personnes  résidant dans le pays d’importation desdits formulaires qui veulent se rendre dans  d’autres pays), et qui sont expédiés aux associations (de tourisme) autorisées par les  associations étrangères correspondantes, par les organisations internationales ou par  les autorités douanières des Parties contractantes.       11 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   4   0.631.251.4   Chapitre III Délivrance des titres d’importation temporaire   Art. 6   1.  Conformément aux garanties et sous les conditions qu’il peut déterminer, chaque  Partie contractante peut habiliter des associations, et notamment celles qui sont  affiliées à une organisation internationale, à délivrer, soit directement, soit par  l’intermédiaire d’associations correspondantes, les titres d’importation temporaire  prévus par la présente Convention.   2.  Les titres d’importation temporaire peuvent être valables pour un seul pays ou  territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires douaniers.   3.  La durée de validité de ces titres ne peut pas excéder une année à compter du jour  de leur délivrance.   Art. 7   1.  Les titres d’importation temporaire valables pour les territoires de toutes les  Parties contractantes ou de plusieurs d’entre elles seront désignés sous le nom de  «carnets de passages en douane» et doivent être conformes au modèle qui figure à  l’annexe 1 de la présente Convention.   2.  Si le carnet de passages en douane n’est pas valable pour un ou plusieurs terri- toires, l’association qui délivre le titre doit en faire mention sur la couverture et les  volets d’entrée du carnet.   3.12  Les titres d’importation temporaire valables exclusivement pour le territoire  d’une seule Partie contractante peuvent être conformes au modèle figurant à  l’annexe 2 de la présente Convention. Il est loisible aux Parties contractantes  d’utiliser également d’autres documents, conformément à leur législation ou à leur  réglementation.   4.  La durée de validité des titres d’importation temporaire autres que ceux délivrés,  conformément à l’article 6, par des associations autorisées est fixée par chaque  Partie contractante suivant sa législation ou réglementation.   5.  Chacune des Parties contractantes transmettra aux autres Parties contractantes,  sur leur demande, les modèles de titres d’importation temporaire valables sur son  territoire et autres que ceux figurant aux annexes de la présente Convention.       12 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   5   0.631.251.4   Chapitre IV  Indications à porter sur les titres d’importation temporaire   Art. 8   Les titres d’importation temporaire délivrés par les associations autorisées sont  établis au nom des personnes propriétaires des véhicules importés temporairement  ou qui en ont la jouissance. Dans le cas des véhicules loués, les titres doivent être  établis au nom du locataire.   Art. 9   1.  Le poids à déclarer sur des13 titres d’importation temporaire est le poids à vide  des véhicules. Il doit être exprimé suivant les unités du système métrique. Lorsqu’il  s’agit de titres valables pour un seul pays, les autorités douanières de ce pays pour- ront prescrire l’emploi d’un autre système.   2.  La valeur à déclarer sur des14 titres d’importation temporaire valables pour un  seul pays doit être exprimée dans la monnaie de ce pays. La valeur à déclarer sur un  carnet de passages en douane doit être exprimée dans la monnaie du pays où le  carnet est délivré.   3.  Les objets et l’outillage constituant l’équipement normal des véhicules n’ont pas  à être spécialement déclarés sur les titres d’importation temporaire.   4.  Lorsque les autorités douanières l’exigent, les pièces de rechange (telles que  roues, pneumatiques, chambres à air) ainsi que les accessoires non considérés  comme constituant l’équipement normal du véhicule (tels que: appareils de radio,  remorques ne faisant pas l’objet d’un document distinct et porte-bagages) doivent  être déclarés sur des15 titres d’importation temporaire, avec les indications néces- saires (telles que poids et valeur) et être représentés à la sortie du pays visité.   Art. 10   Toutes modifications aux indications portées sur des16 titres d’importation tempo- raire par l’association émettrice doivent être dûment approuvées par cette associa- tion ou par l’association garante. Aucune modification n’est permise après prise en  charge des titres par les autorités douanières du pays d’importation sans  l’assentiment de ces autorités.       13 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   14 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   15 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   16 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   6   0.631.251.4   Art. 11   1.  Les véhicules se trouvant sous le couvert de titres d’importation temporaire  peuvent être utilisés, pour leur usage privé, par des tiers dûment autorisés par les  titulaires de ces titres, ayant leur résidence normale en dehors du pays d’importation  et remplissant les autres conditions prévues par la présente Convention. Les autorités  douanières des Parties contractantes ont le droit d’exiger la preuve que ces per- sonnes ont été dûment autorisées par les titulaires des titres et remplissent les condi- tions précitées. Si les justifications fournies ne leur paraissent pas suffisantes, les  autorités douanières peuvent s’opposer à l’utilisation des véhicules dans leur pays  sous couvert des titres en question. En ce qui concerne les véhicules loués, chaque  Partie contractante peut, en cas de crainte d’abus, exiger que le titulaire du titre  d’importation temporaire soit présent au moment de l’importation du véhicule.   2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les autorités douanières des  Parties contractantes peuvent tolérer, dans des cas exceptionnels et dans les condi- tions dont elles demeurent seules juges, qu’un véhicule circulant sous le couvert  d’un titre d’importation temporaire soit conduit par une personne dont la résidence  normale se trouve dans le pays d’importation du véhicule, notamment lorsque le  conducteur conduit la voiture pour le compte et sur les instructions du titulaire du  titre d’importation temporaire.   Chapitre V Conditions de l’importation temporaire   Art. 12   1.  Les véhicules repris sur un titre d’importation temporaire doivent être réexportés  à l’identique, compte tenu de l’usure normale, dans le délai de validité de ce titre.  Dans le cas des véhicules loués, les autorités douanières des Parties contractantes ont  le droit d’exiger la réexportation du véhicule au moment où le locataire quitte le  pays d’importation temporaire.   2.  La preuve de réexportation est fournie par le visa de sortie apposé régulièrement  sur un titre d’importation temporaire par les autorités douanières du pays où les  véhicules ont été importés temporairement.   Art. 13   1.  Nonobstant l’obligation de réexportation prévue à l’art. 12, en cas d’accident  dûment établi, la réexportation des véhicules gravement endommagés n’est pas  exigée, pourvu qu’ils soient, suivant ce que les autorités douanières exigent:   a. Soit soumis aux droits et taxes à l’importation dus en l’espèce;   b.17 Soit abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d’importation  temporaire, auquel cas le titulaire du titre d’importation temporaire sera exo- néré des droits et taxes à l’importation;       17 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   7   0.631.251.4   c.18 Soit détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les  pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes à l’importation dus en  l’espèce.   2.  Lorsqu’un véhicule admis temporairement ne peut être réexporté par suite d’une  saisie différant de celles qui sont pratiquées à la requête de particuliers, l’obligation  de réexportation dans le délai de validité des titres d’importation temporaire est  suspendue pendant la durée de la saisie.   3.  Autant que possible, les autorités douanières notifient à l’association garante les  saisies pratiquées par elles ou sur leur initiative sur des véhicules placés sous le  couvert d’un titre d’importation temporaire garanti par cette association et l’avisent  des mesures qu’elles entendent adopter.   Art. 14   Les véhicules se trouvant dans le territoire de l’une des Parties contractantes, sous le  couvert d’un titre d’importation temporaire, ne peuvent pas être utilisés, même  accessoirement, à des transports s’effectuant contre rémunération, prime ou autre  avantage matériel, entre des points situés à l’intérieur des frontières de ce territoire.   Art. 15   Les bénéficiaires de l’importation temporaire ont le droit d’importer autant de fois  que de besoin, pendant la durée de validité des titres d’importation temporaire, les  véhicules repris sur ces titres, sous la réserve de faire constater chaque passage  (entrée et sortie), si les autorités douanières l’exigent, par un visa des agents des  douanes intéressés. Toutefois, il peut être émis des titres valables pour un seul  voyage.   Art. 16   Lorsqu’il est fait usage de titres d’importation temporaire ne comportant pas de  volets détachables à chaque passage, les visas apposés par les agents des douanes  entre la première entrée et la dernière sortie ont un caractère provisoire. Néanmoins,  lorsque le dernier visa apposé est un visa de sortie provisoire, ce visa est admis  comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées impor- tées temporairement.   Art. 17   Lorsqu’il est fait usage de titres d’importation temporaire comportant des volets  détachables à chaque passage, chaque constatation d’entrée comporte prise en  charge du titre par la douane et chaque constatation de sortie ultérieure comporte sa  décharge définitive, sous réserve des dispositions de l’art. 18.       18 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   8   0.631.251.4   Art. 18   Lorsque les autorités douanières d’un pays ont déchargé définitivement et sans  réserve un titre d’importation temporaire, elles ne peuvent plus réclamer à  l’association garante le paiement des droits et taxes à l’importation à moins que le  certificat de décharge n’ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.   Art. 19   Les visas des titres d’importation temporaire utilisés dans les conditions prévues par  la présente Convention ne donnent pas lieu au paiement d’une rémunération pour le  service des douanes pendant les heures d’ouverture des bureaux ou postes de  douane.   Chapitre VI  Prolongation de validité et renouvellement des titres d’importation  temporaire   Art. 2019   Il est passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais impar- tis, des véhicules temporairement importés lorsque ceux-ci sont présentés aux autori- tés douanières pour réexportation dans les quatorze jours à partir de l’expiration du  délai d’admission temporaire de ces véhicules et qu’il est donné des explications  satisfaisantes pour justifier ce retard.   Art. 2120   En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties contrac- tantes reconnaît comme valables les prolongations de validité accordées par l’une  quelconque d’entre elles, conformément à la procédure établie à l’annexe 3 de la  présente Convention.   Art. 22   1.  Les demandes de prolongation de validité des titres d’importation temporaire  doivent, sauf impossibilité résultant d’un cas de force majeure, être présentées aux  autorités douanières compétentes avant l’échéance de ces titres. Si le titre  d’importation temporaire a été émis par une association autorisée, la demande de  prolongation doit être présentée par l’association qui le garantit.   2.  Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des véhicules ou  pièces détachées importés temporairement seront accordées lorsque les intéressés  peuvent établir à la satisfaction des autorités douanières qu’ils sont empêchés par un       19 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   20 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   9   0.631.251.4   cas de force majeure de réexporter lesdits véhicules ou pièces détachées dans le délai  imparti.   3.21  La validité des titres d’importation temporaire ne peut être prolongée qu’une  seule fois pour une période n’excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet  doit être émis et pris en charge, en remplacement du précédent.   Art. 23   Chacune des Parties contractantes autorisera, moyennant telles mesures de contrôle  qu’elle juge devoir fixer, le renouvellement des titres d’importation temporaire  délivrés par les associations autorisées et afférents à des véhicules ou pièces déta- chées importés temporairement sur son territoire, sauf dans le cas où les conditions  d’importation temporaire ne se trouvent plus réalisées. La demande de renouvelle- ment est présentée par l’association garante.   Chapitre VII  Régularisation des titres d’importation temporaire   Art. 24   1.  Si les titres d’importation temporaire n’ont pas été régulièrement déchargés, les  autorités douanières du pays d’importation acceptent (avant ou après péremption des  titres), comme justification de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées,  la présentation d’un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe 422 de la  présente Convention délivré par une autorité officielle (consul, douane, police,  maire, huissier, etc.) et attestant que le véhicule ou les pièces détachées précités ont  été présentés à ladite autorité et se trouvent hors du pays d’importation. En lieu et  place, elles acceptent toute autre justification valable établissant que le véhicule ou  les pièces détachées se trouvent hors du pays d’importation temporaire. S’il ne s’agit  pas d’un carnet de passages en douane, et lorsque le titre n’est pas périmé, ce titre  est produit en même temps que la justification prévue ci-dessus. S’il s’agit d’un  carnet, les autorités douanières acceptent comme justification de la réexportation du  véhicule ou des pièces détachées des visas de passage apposés par les autorités  douanières des pays postérieurement visités.23   2.  En cas de destruction, perte ou vol d’un titre d’importation temporaire, qui n’a  pas été régulièrement déchargé mais qui se rapporte à un véhicule ou à des pièces  détachées qui ont été réexportés, les autorités douanières du pays d’importation  acceptent, comme justification de la réexportation, la présentation d’un certificat  conforme au modèle figurant à l’annexe 424 de la présente Convention délivré par       21 Introduit par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   22 Nouveau ch. selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   23 Nouvelle teneur des 2e à 4e phrases selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   24 Nouveau ch. selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   10   0.631.251.4   une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.) et attestant que le  véhicule ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se  trouvent hors du pays d’importation postérieurement à la date d’échéance du titre.  En lieu et place, elles acceptent toute autre justification valable établissant que le  véhicule ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d’importation tempo- raire.25   3.  En cas de destruction, perte ou vol d’un carnet de passages en douane se rappor- tant à un véhicule ou à des pièces détachées se trouvant dans le territoire d’une des  Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie effectueront, à la  demande de l’association intéressée, la prise en charge d’un titre de remplacement  dont la validité expire à la date d’expiration de la validité du carnet remplacé. Cette  prise en charge annule la prise en charge effectuée antérieurement sur le carnet  détruit, perdu ou volé. En cas d’utilisation abusive d’un carnet après l’annulation de  sa validité par les autorités douanières et l’association émettrice, cette dernière ne  pourra être tenue pour responsable des droits et taxes à l’importation à payer.26 Si,  en vue de la réexportation du véhicule ou des pièces détachées, il est délivré, au lieu  d’un titre de remplacement, une licence d’exportation ou un document analogue, le  visa de sortie apposé sur cette licence ou sur ce document est accepté comme justifi- cation de la réexportation.   4.  Lorsqu’un véhicule est volé après avoir été réexporté du pays d’importation, sans  que la sortie ait été régulièrement constatée sur le titre d’importation temporaire et  sans que figurent sur le titre des visas d’entrée apposés par les autorités douanières  des pays postérieurement visités, ce titre peut être néanmoins régularisé à condition  que l’association garante le présente et fournisse des preuves du vol qui seront  jugées satisfaisantes. Si le titre n’est pas périmé, son dépôt peut être exigé par les  autorités douanières.   Art. 25   Dans les cas visés à l’art. 24, les autorités douanières se réservent le droit de perce- voir une taxe de régularisation.   Art. 25bis 27   Les autorités douanières compétentes renonceront à exiger le paiement des droits et  taxes à l’importation lorsqu’il aura été justifié à leur satisfaction qu’un véhicule  importé sous le couvert d’un titre d’importation temporaire ne pourra plus être  exporté parce qu’il aura été détruit ou irrémédiablement perdu pour cause de force  majeure.       25 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993,  en vigueur depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   26 3e phrase introduite selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur  depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   27 Introduit par la mod. adoptée par le CF le 20 fév. 1985, en vigueur depuis le 2 avr. 1985  (RO 1985 304).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   11   0.631.251.4   Art. 26   Les autorités douanières n’ont pas le droit d’exiger le paiement des droits et taxes à  l’importation de l’association garante à raison des véhicules ou pièces détachées  importés temporairement lorsque la non-décharge du titre d’importation temporaire  n’a pas été notifiée à cette association dans un délai d’un an à compter de la date  d’expiration de la validité de ce titre. Les autorités douanières fournissent aux asso- ciations garantes des renseignements sur le montant des droits et taxes à  l’importation dans un délai d’un an à partir de la notification de la non-décharge. La  responsabilité de l’association garante au titre de ces sommes prend fin si ces rensei- gnements ne sont pas fournis dans ce délai d’un an.28   Art. 27   1.  Les associations garantes ont un délai d’un an à compter de la date de notification  de la non-décharge des titres d’importation temporaire pour fournir la preuve de la  réexportation des véhicules ou pièces détachées en question dans les conditions  prévues par la présente Convention. Néanmoins cette période ne peut prendre effet  qu’à partir de la date d’expiration des titres d’importation temporaire. Si les autorités  douanières contestent la validité de la preuve fournie, elles doivent en informer le  garant dans un délai ne dépassant pas un an.29   2.  Si cette preuve n’est pas fournie dans les délais autorisés, l’association garante  doit consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximum de trois mois les  droits et taxes à l’importation à recouvrer.30 Cette consignation ou ce versement  devient définitif à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de la consi- gnation ou du versement provisoire. Pendant ce dernier délai, l’association garante  peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, bénéficier  des facilités prévues au paragraphe précédent.   3.  Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la consigna- tion ou du versement provisoire des droits et taxes à l’importation, les perceptions  qui seraient faites en conformité avec les dispositions du paragraphe précédent  auront un caractère définitif, étant étendu que les sommes perçues pourront être  remboursées lorsque les conditions prévues par le présent article se trouveront  remplies.   4.  En cas de non-décharge d’un titre d’importation temporaire, l’association garante  ne peut être tenue de verser une somme supérieure au montant des droits et taxes  d’entrée applicables aux véhicules ou pièces détachées non réexportés, augmenté  éventuellement de l’intérêt de retard.       28 2e et 3e phrases introduites par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur  depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   29 2e et 3e phrases introduites par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur  depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   30 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   12   0.631.251.4   Art. 28   En cas de fraude, de contravention ou d’abus, les Parties contractantes ont le droit,  nonobstant les dispositions de la présente Convention, d’intenter, pour recouvrer les  droits et taxes à l’importation ainsi que pour imposer les pénalités dont ces per- sonnes se seraient rendues passibles, des poursuites contre les personnes utilisant des  titres d’importation temporaire.31 Dans ce cas, les associations garantes doivent  prêter leur concours aux autorités douanières.   Chapitre VIII Dispositions diverses   Art. 29   Les Parties contractantes s’efforceront de ne pas instituer de formalités douanières  qui pourraient avoir pour effet d’entraver le développement du tourisme  international.   Art. 30   En vue d’accélérer l’accomplissement des formalités douanières, les Parties contrac- tantes limitrophes s’efforceront de réaliser la juxtaposition de leurs installations  douanières et de faire coïncider les heures d’ouverture des bureaux et postes de  douane correspondants.   Art. 31   Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne ou un objet du régime d’importation prévu par la présente Convention,  expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions  prévues par la législation de ce pays.   Art. 32   Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties  contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles  particulières applicables aux personnes qui résident dans les pays faisant partie de  cette union.   Art. 32bis 32   La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application des facilités plus grandes  que les Parties contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des disposi-      31 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   32 Introduit par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   13   0.631.251.4   tions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve  que les facilités ainsi accordées n’entravent pas l’application des dispositions de la  présente Convention. Il est recommandé aux Parties contractantes de renoncer à  exiger des titres d’importation temporaire et des garanties.   Chapitre IX Clauses finales   Art. 33   1.  La présente Convention sera, jusqu’au 31 décembre 1954, ouverte à la signature  au nom de tout Etat Membre de l’Organisation des Nations Unies et de tout autre  Etat invité à participer à la Conférence des Nations Unies sur les formalités doua- nières concernant l’importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme,  tenue à New York en mai et juin 1954 et ci-après dénommée «la Conférence».   2.  La présente Convention devra être ratifiée et les instruments de ratification seront  déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 34   1.  A partir du 1er janvier 1955, tout Etat visé au par. 1 de l’art. 33 et tout autre Etat  qui y aura été invité par le Conseil économique et social des Nations Unies pourront  adhérer à la présente Convention. L’adhésion sera également possible au nom de  tout Territoire sous tutelle dont l’Organisation des Nations Unies est l’Autorité  administrante.   1bis.  Toute organisation d’intégration économique régionale peut, conformément  aux dispositions du par. 1 du présent article, devenir Partie contractante à la présente  Convention. Une telle organisation ayant adhéré à la présente Convention informe le  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur sa compétence ainsi que  sur tout changement ultérieur de cette compétence en relation avec les matières  couvertes par la présente Convention. L’organisation et ses Etats membres peuvent  décider, sans dérogation des obligations découlant de la présente Convention, sur  leurs responsabilités respectives pour l’accomplissement de leurs obligations en  relation avec la présente Convention.33   2.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 35   1.  La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui  suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d’adhésion non  assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon les conditions prévues à  l’art. 39.       33 Introduit par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   14   0.631.251.4   2.  Pour chaque Etat ou chaque organisation d’intégration économique régionale34  qui l’aura ratifiée ou y aura adhéré après la date du dépôt du quinzième instrument  de ratification ou d’adhésion prévu au paragraphe précédent, la Convention entrera  en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt, par cet Etat ou  cette organisation d’intégration économique régionale35 de son instrument de ratifi- cation ou d’adhésion non assorti de réserves ou avec réserves acceptées selon les  conditions prévues à l’art. 39.   Art. 36   1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute  Partie contractante pourra la dénoncer par notification adressée au Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies.   2.  La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies en aura reçu notification.   Art. 37   La présente Convention cessera de produire ses effets si, à un moment quelconque  après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à huit  pendant une période de douze mois consécutifs.   Art. 38   1.  Tout Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion,  ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général  de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à  tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention  sera applicable aux territoires mentionnés dans la notification soit à dater du  quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire  général si la notification n’est pas assortie d’une réserve, soit à dater du  quatre-vingt-dixième jour après que la notification aura pris effet, conformément à  l’art. 39, soit à la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur pour l’Etat en  question, la plus tardive de ces dates étant déterminante.   2.  Tout Etat qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il  représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 36, dénoncer la  Convention en ce qui concerne ce seul territoire.       34 Terme introduit par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   35 Terme introduit par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   15   0.631.251.4   Art. 39   1.  Les réserves à la présente Convention faites avant la signature de l’Acte final  seront recevables si elles ont été acceptées par la Conférence à la majorité de ses  membres et consignées dans l’Acte final.   2.  Les réserves à la présente Convention présentées après la signature de l’Acte  final ne seront pas recevables si un tiers des Etats signataires ou des Parties contrac- tantes y fait objection dans les conditions prévues ci-après.   3.  Le texte de toute réserve présentée par un Etat ou une organisation d’intégration  économique régionale au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies lors  d’une signature, du dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion, ou de toute  notification prévue à l’art. 38, sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les  Parties contractantes qui auront signé ou ratifié la Convention ou qui y auront adhé- ré.36 La réserve ne sera pas acceptée si un tiers de ces Parties contractantes formule  une objection dans les quatre-vingt-dix jours de la date de la communication. Le  Secrétaire général informera toutes les Parties contractantes visées dans le présent  paragraphe de toute objection qui lui aura été signifiée ainsi que de l’acceptation ou  du rejet de la réserve.   4.  Toute objection formulée par un Etat qui aura signé la Convention, mais ne l’aura  pas ratifiée, cessera d’avoir effet si l’Etat auteur de l’objection ne ratifie pas la  Convention dans un délai de neuf mois à dater de ladite objection. Si le fait qu’une  objection cesse d’avoir effet a pour conséquence d’entraîner l’acceptation de la  réserve en application du paragraphe précédent, le Secrétaire général en informera  les Parties contractantes visées à ce paragraphe. Nonobstant les dispositions du  paragraphe précédent, le texte d’une réserve ne sera pas communiqué à un Etat  signataire qui n’aura pas ratifié la Convention dans les trois ans qui suivent la date  de la signature apposée en son nom.   5.  La Partie contractante qui présente la réserve pourra la retirer dans un délai de  douze mois à dater de la communication du Secrétaire général visée au par. 3,  annonçant le rejet de la réserve selon la procédure prévue à ce paragraphe.  L’instrument de ratification ou d’adhésion ou, selon le cas, la notification prévue à  l’art. 38, prendra alors effet pour cette Partie contractante à dater du retrait. En  attendant le retrait, l’instrument ou, selon le cas, la notification, sera sans effet, à  moins qu’en application des dispositions du par. 4 la réserve ne soit ultérieurement  acceptée.   6.  Les réserves acceptées conformément au présent article pourront être retirées à  tout moment par notification adressée au Secrétaire général.   7.37  Les Parties contractantes ne sont pas tenues d’accorder à la Partie contractante  auteur d’une réserve les avantages prévus dans les dispositions de la Convention qui  ont fait l’objet de ladite réserve. Toute Partie contractante qui aura recours à cette       36 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   37 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   16   0.631.251.4   faculté en avisera le Secrétaire général. Le Secrétaire général en informera alors les  Etats signataires et Parties contractantes.   Art. 40   1.  Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant  l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible,  réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.   2.  Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties contractantes en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande  d’arbitrage, les Parties contractantes en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix  d’un arbitre ou des arbitres, l’une quelconque de ces Parties contractantes pourra  demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner un arbitre  unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.   3.  La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe  précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes intéressées.   Art. 41   1.  Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute  Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à  l’effet de réviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette de- mande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si,  dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, la moitié au  moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.   2.  Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le  Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présen- ter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’ils souhaiteraient voir examiner  par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contrac- tantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces proposi- tions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.   3.  Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au  présent article toutes les Parties contractantes et tous les autres Etats Membres de  l’Organisation des Nations Unies ou d’une des institutions spécialisées.   Art. 42   1.  Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la  présente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le transmettra à toutes  les Parties contractantes.   2.  Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe  précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objection     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   17   0.631.251.4   dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura  transmis le projet d’amendement. Pour les questions relevant de leur compétence, les  organisations d’intégration économique régionale qui sont Parties contractantes à la  présente Convention exercent leur droit de formuler une objection. Quand tel est le  cas, les Etats membres desdites organisations qui sont Parties contractantes à la  présente Convention ne sont pas autorisés à exercer ce droit à titre individuel.38   3.  Le Secrétaire général fera connaître le plus tôt possible à toutes les Parties con- tractantes si une objection a été formulée contre le projet d’amendement et, en  l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties  contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe  précédent.   Art. 43   Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à toutes les  Parties contractantes et à tous les Etats membres de l’Organisation des Nations  Unies:39   a. Les signatures, ratifications et adhésions reçues conformément aux art. 33 et  34;   abis.40 Toute information sur la compétence des organisations d’intégration éco- nomique régionale et sur tout changement ultérieur de cette compétence con- formément au par. 1bis de l’art. 34;   b. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à  l’art. 35;   c. Les dénonciations reçues conformément à l’art. 36;   d. L’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 37;   e. Les notifications reçues conformément à l’art. 38;   f. L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 42.   Art. 4441   L’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes  à toutes les Parties contractantes et à tous les Membres de l’Organisation des  Nations Unies.       38 2e et 3e phrases introduites par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur  depuis le 30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   39 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   40 Nouvelle teneur selon la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).   41 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   18   0.631.251.4   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à New York, le quatre juin mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul exem- plaire, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également  foi.   Le Secrétaire général est invité à établir, de la présente Convention, une traduction  en langues chinoise et russe faisant autorité, et à joindre les textes chinois et russe  aux textes anglais, espagnol et français lorsqu’il transmettra aux Etats les copies  certifiées conformes visées à l’art. 44 de la présente Convention.   (Suivent les signatures)     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   19   0.631.251.4   Acte final      1.  La Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant  l’importation temporaire des. véhicules de tourisme et le tourisme a été convoquée  par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformément à la  résolution 468 F (XV) adoptée le 15 avril 1953 par le Conseil économique et social.  Cette résolution a la teneur suivante:   «Le Conseil économique et social,   Vu la résolution 5 de la Commission des transports et des communications relative  aux formalités douanières concernant l’importation temporaire des véhicules de  tourisme et le tourisme,   Charge le Secrétaire général:   a. De réunir le plus tôt possible en 1954, de préférence à Genève, une confé- rence de gouvernements, en vue de la conclusion de deux conventions mon- diales relatives aux formalités douanières:  i) L’une concernant l’importation temporaire des véhicules routiers privés   transportant des personnes et l’équipement de ces véhicules;  ii) L’autre concernant le tourisme (c’est-à-dire les effets personnels de tou-  ristes voyageant par un moyen de transport quelconque);   b. De communiquer à tous les gouvernements invités à la conférence:  i) Le rapport du Secrétaire général intitulé « Formalités douanières con-  cernant l’importation temporaire des véhicules de tourisme et le tou- risme», qui contient plusieurs projets des conventions précitées et des  observations formulées au sujet de ces textes;   ii) Les passages pertinents du rapport de la Commission des transports et  des communications (sixième session);   c. D’inviter les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à transmettre leurs  observations sur les textes cités dans les documents E/CN.2/135 et Add. 1  et 2;   d. D’établir un ordre du jour provisoire pour cette conférence et d’établir son  règlement intérieur provisoire;    e. i) D’inviter à participer à la conférence tous les Etats Membres de  l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée;   ii) De prier les gouvernements des Etats qui sont invités à la conférence de  donner à leurs délégués pleins pouvoirs pour signer, sous réserve de  ratification, les conventions qui pourront être conclues à la conférence;   f. D’inviter, comme il le jugera bon, les institutions spécialisées, les organisa- tions intergouvernementales et les organisations internationales dans ce  domaine à envoyer des observateurs à cette conférence;     Régime général douanier   20   0.631.251.4   g. D’inviter à la conférence, sans leur accorder le droit de vote, les territoires  qui n’ont pas entièrement la direction de leur politique étrangère, mais qui  sont autonomes dans les domaines sur lesquels porte le mandat de la confé- rence;   h. De nommer un secrétaire de la conférence et de fournir à la conférence le  personnel de secrétariat et les services nécessaires.»   2.  En conformité des dispositions du point i) de l’al. e du premier paragraphe de la  résolution précitée, les Etats suivants ont été invités par le Secrétaire général à  participer à la Conférence:   (Suit la liste des Etats)   3.  La Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant  l’importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme s’est tenue au  Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 11 mai au 4 juin 1954.   4.  Les Gouvernements des Etats ci-après étaient représentés à la Conférence par des  représentants:   (Suit la liste des Etats)   Les Gouvernements des Etats ci-après étaient représentés à la Conférence par des  observateurs:   (Suit la liste des Etats)   Les organisations ci-après étaient représentées à la Conférence:   (Suit la liste des organisations)   5.  En conformité des art. 52, 54 et 55 du règlement intérieur adopté par la Confé- rence, les observateurs délégués par les Etats et les représentants des organisations  susdites ont participé, sans droit de vote, aux travaux de la Conférence.   6.  La Conférence a élu M. Philippe de Seynes (France), Président, M. A. S. Lall  (Inde), premier Vice-Président, et M. Orencio Nodarse (Cuba), second  Vice-Président.   7.  La Conférence a constitué un Comité de vérification des pouvoirs, qui a élu M. H.  Scheltema (Pays-Bas), Président, et deux groupes de travail, qui ont élu comme  Présidents M. Franz Luethi (Suisse) et M. Charles Hopchet (Belgique) respective- ment.   Un Comité juridique a également été constitué; il a élu M. G. de Sydow (Suède),  Président.   8.  Le Groupe de travail 1 a adopté pour base de discussion les dispositions du projet  de convention douanière internationale sur le tourisme établi par la Commission  économique pour l’Europe: dispositions relatives aux formalités douanières visant  l’importation temporaire des véhicules de tourisme; le Groupe de travail II a adopté  pour base de discussion le projet de convention sur les tolérances et facilités à     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   21   0.631.251.4   accorder aux touristes, établi par le Gouvernement français, en partie d’après le  projet de convention de la Commission économique pour l’Europe, mentionné  ci-dessus.   9.  Les délibérations de la Conférence sont rapportées dans les comptes rendus des  Groupes de travail ainsi que dans ceux des séances plénières.   10.  La Conférence a adopté et ouvert à la signature les instruments ci-après:   Une Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme42;   Un Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du  tourisme, relatif à l’importation de documents et de matériel de propagande  touristique43;   Une Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers  privés.   11.  Au cours de ses travaux, la Conférence a adopté certaines autres décisions,  recommandations ou déclarations qui sont enregistrées ci-après:   I. En ce qui concerne la Convention sur les facilités douanières en faveur du  tourisme, le Protocole additionnel à la Convention sur les facilités doua- nières en faveur du tourisme, relatif à l’importation de documents et de ma- tériel de propagande touristique et la Convention douanière relative à  l’importation temporaire de véhicules routiers privés:  a. Les dispositions de ces instruments déterminent des facilités mini-  mums, qui sont inférieures à celles qu’accordent un grand nombre  d’Etats contractants. Les Etats contractants s’efforceront d’étendre les  facilités qu’ils accordent actuellement;   b. Les Etats contractants se réservent le droit de consentir les mêmes  avantages aux personnes résidant dans des Etats non contractants;   c. Il est entendu que l’admission en franchise n’exclut pas de faibles per- ceptions ayant le caractère d’un droit de statistique.   II. En ce qui concerne la Convention sur les facilités douanières en faveur du  tourisme:  a. Les Etats contractants s’efforceront de prendre toutes dispositions pour   faire connaître aux touristes, par tous moyens appropriés (dépliants,  affiches, notices, haut-parleurs dans les gares, etc.), la réglementation  applicable dans leurs territoires respectifs et les facilités qui leur y sont  consenties;   b. Les Etats contractants s’efforceront de ne pas exiger de déclaration  écrite pour les objets ou produits visés par la Convention;     c. i) Admission d’une réserve faite par l’Egypte à la Convention sur les  facilités douanières en faveur du tourisme, et formulée comme  suit:       42 RS 0.631.250.21  43 RS 0.631.250.211     Régime général douanier   22   0.631.251.4    «La délégation égyptienne réserve le droit de son gouvernement de  ne pas admettre au bénéfice des dispositions de la Convention sur  les facilités douanières en faveur du tourisme les personnes qui,  lorsqu’elles visitent l’Egypte en qualité de touristes, prennent un  emploi, rémunéré ou non.»   ii) Admission d’une réserve faite par le Guatémala aux art. 1 et 19 de  la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, et  formulée comme suit:    «Le Gouvernement du Guatémala se réserve le droit:  1. Nonobstant les termes de l’article premier, de ne pas considé-  rer comme touristes les personnes qui se rendent dans le pays  pour affaires;   2. De considérer que les dispositions de l’art. 19 ne s’appliquent  pas aux territoires dont la situation fait l’objet d’une contesta- tion et qui sont administrés de facto par un autre Etat.»   iii) Admission d’une réserve faite par Haiti à la Convention sur les  facilités douanières en faveur du tourisme, et formulée comme  suit:    «La délégation d’Haiti réserve le droit de son gouvernement de ne  pas admettre au bénéfice des avantages prévus par la Convention  sur les facilités douanières en faveur du tourisme les personnes  qui, au cours de leur visite comme touristes en Haiti, accepteraient  un emploi salarié ou une quelconque occupation rémunérée.»   iv) Admission d’une réserve faite par le Liban à la Convention sur les  facilités douanières en faveur du tourisme, et formulée comme  suit:    «La délégation du Liban réserve le droit de ne pas admettre au  bénéfice des avantages prévus par la Convention sur les facilités  douanières en faveur du tourisme les personnes qui, au cours de  leur visite comme touristes au Liban, accepteraient un emploi sala- rié ou une quelconque occupation rémunérée.»   v) Admission d’une réserve faite par la Suède à l’art. 3 de la Conven- tion sur les facilités douanières en faveur du tourisme, et formulée  comme suit:    «Nonobstant les dispositions de l’art. 3 de la Convention sur les  facilités douanières en faveur du tourisme, les pays scandinaves  pourront édicter des règles particulières applicables aux personnes  qui résident dans ces pays.»   III. En ce qui concerne le Protocole additionnel à la Convention sur les facilités  douanières en faveur du tourisme, relatif à l’importation de documents et de  matériel de propagande touristique:  a. La Conférence a constaté que deux accords concernant des sujets ana-  logues avaient déjà été conclus, à savoir l’Accord pour l’importation  d’objets de caractère éducatif, scientifique et culturel44, adopté sous les       44 RS 0.631.145.141     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   23   0.631.251.4   auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la  science et la culture et entré en vigueur le 21 mai 1952, et la Conven- tion internationale pour faciliter l’importation d’échantillons commer- ciaux et du matériel publicitaire45, conclue sous les auspices de  l’Organisation des Nations Unies, signée à Genève le 7 novembre 1952;   b. Admission d’une réserve faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord à l’art. 2 du Protocole additionnel à la Convention  sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l’importation  de documents et de matériel de propagande touristique et formulée  comme suit:    «Le Royaume-Uni n’est pas lié par les dispositions de l’art. 2 du Proto- cole additionnel en ce qui concerne les photographies et agrandisse- ments photographiques non encadrés visés audit article; cependant, il  s’engage à admettre ces articles en franchise temporaire des droits et  taxes d’entrée en application des dispositions de l’art. 3 du Protocole.»   IV. En ce qui concerne la Convention douanière relative à l’importation tempo- raire des véhicules routiers privés:  a. Les autorités douanières des Etats contractants s’efforceront de généra-  liser l’emploi, pour les visas des titres d’importation temporaire, de  composteurs-dateurs marquant la date du passage et le nom du bureau  de douane où le passage est constaté;   b. Les Etats contractants s’efforceront de ne pas exiger de titres  d’exportation temporaire lorsqu’il existe, pour les véhicules, des titres  d’importation temporaire valables pour un autre pays, qui permettent  d’identifier les véhicules à leur retour;   c. Les Etats contractants reconnaissent que la bonne exécution de la Con- vention requiert l’octroi de facilités aux associations autorisées en ce  qui concerne:  i) Le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et   taxes d’entrée réclamés par les autorités douanières d’un des Etats  contractants pour non-décharge des titres d’importation temporaire  prévus par la Convention;   ii) Le transfert des devises lorsqu’il y a restitution de droits ou taxes  d’entrée en conformité des dispositions de l’art. 27 de la Conven- tion; et   iii) Le transfert des devises nécessaires au paiement des formulaires  d’importation temporaire ou de circulation internationale, envoyés  aux associations autorisées par leurs associations ou fédérations  correspondantes.     d. i) Admission d’une réserve faite par Ceylan46 à l’art. 2 de la Conven- tion douanière relative à l’importation temporaire des véhicules  routiers privés, et formulée comme suit:       45 RS 0.631.244.52  46 Actuellement «Sri Lanka».     Régime général douanier   24   0.631.251.4    «Nonobstant les dispositions de l’art. 2 de la présente Convention,  le Gouvernement de Ceylan se réserve le droit de ne pas admettre  au bénéfice des dispositions dudit article les personnes qui résident  normalement hors de Ceylan et qui, à l’occasion d’une visite tem- poraire dans ce pays, prennent un emploi rémunéré ou se livrent à  une occupation quelconque donnant lieu à rémunération.»   ii) Admission d’une réserve faite par le Guatémala aux art. 1, 4 et 38  de la Convention relative à l’importation temporaire des véhicules  routiers privés, et formulée comme suit:    «Le Gouvernement du Guatémala se réserve le droit:  1. De considérer que les dispositions de la Convention ne   s’appliquent qu’aux seules personnes physiques, et non pas  aux personnes physiques et morales comme le prévoit  l’article premier du chapitre premier;   2. De ne pas appliquer sur son territoire les dispositions de  l’art. 4;   3. De considérer que les dispositions de l’art. 38 ne s’appliquent  pas aux territoires dont la situation fait l’objet d’une contesta- tion et qui sont administrés de facto par un autre Etat.»   iii) Admission d’une réserve faite par l’Inde à des dispositions de la  Convention relative à l’importation temporaire des véhicules rou- tiers privés, formulée comme suit:    En ce qui concerne l’alinéa e de l’art. 1:   «Le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de ne pas faire   bénéficier les personnes morales des facilités accordées par la pré- sente Convention.»    En ce qui concerne l’art. 2:   «Nonobstant les dispositions de l’art. 2 de la présente Convention,   le Gouvernement de l’Inde se réserve le droit de ne pas admettre  au bénéfice de cet article les personnes qui résident normalement  hors de l’Inde et qui, à l’occasion d’une visite temporaire dans ce  pays, prennent un emploi rémunéré ou se livrent à une occupation  quelconque donnant lieu à rémunération.»    Actuellement «Sri Lanka».  iv) Admission d’une réserve faite par le Mexique à l’art. 4 et à   d’autres articles de la Convention douanière relative à  l’importation temporaire des véhicules routiers privés, et formulée  comme suit:    «Comme elle a eu l’occasion de le faire remarquer, lorsque la  question est venue en discussion devant le Groupe de travail I, la  délégation du Mexique réserve sa position en ce qui concerne  l’art. 4 qui autorise l’importation temporaire des pièces détachées  destinées à la réparation des véhicules automobiles; elle ne peut  accepter cet article parce que le système qui y est prévu va à  l’encontre de la législation du Mexique et parce qu’il n’est généra- lement pas possible de donner des pièces détachées une descrip- tion qui permette de les identifier à la sortie. La délégation du     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   25   0.631.251.4   Mexique estime que, de ce fait, le système prévu risque de porter  atteinte aux intérêts financiers de ce pays, en ce sens qu’il permet- trait à un touriste d’importer des pièces neuves, sans payer de  taxes, en réexportant des pièces usagées sur un véhicule autre que  le sien; il serait donc préférable de prévoir, en pareils cas, le paie- ment des taxes exigibles.    «La délégation du Mexique formule la même réserve en ce qui  concerne les autres articles de la présente Convention où il est fait  mention des pièces détachées destinées à la réparation des  véhicules.»   e. Admission d’une recommandation formulée comme suit:   «La Conférence recommande à tout Etat contractant qui autorise   l’entrée et l’utilisation, en circulation internationale, des véhicules rou- tiers commerciaux transportant des touristes, d’employer, relativement  à ces véhicules, des documents conformes aux modèles prévus dans les  annexes à la Convention douanière relative à l’importation temporaire  des véhicules routiers privés.»   12.  La Conférence a pris acte des dispositions de l’art. V de l’Accord relatif à  l’application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le  tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des  marchandises par la route, fait à Genève le 16 juin 194947 lequel article stipule ce  qui suit:   «Dans le cas où les conventions mondiales, envisagées au deuxième paragraphe du  préambule, viendraient à être conclues, et à dater du jour de leur entrée en vigueur,  tout gouvernement partie au présent Accord, qui deviendrait partie à l’une ou l’autre  de ces conventions, sera ipso facto censé avoir dénoncé le présent Accord en ce qui  concerne le ou les projets de conventions correspondant à la convention ou aux  conventions auxquelles il sera devenu partie.»   13.  L’original du présent Acte final sera déposé auprès du Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes  aux Etats qui ont été invités à se faire représenter à la Conférence.   En foi de quoi, les représentants et les observateurs soussignés ont signé le présent  Acte final au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, le quatre juin  mil neuf cent cinquante-quatre, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espa- gnole et française, chaque texte faisant également foi.       47 [RO 1950 I 97]     Régime général douanier   26   0.631.251.4   Le Secrétaire général est invité à établir, du présent Acte final, une traduction en  langues chinoise et russe faisant autorité et à joindre les textes chinois et russe aux  textes anglais, espagnol et français lorsqu’il transmettra aux Etats les copies certi- fiées conformes en exécution des dispositions du par. 13 ci-dessus.   (Suivent les signatures)     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   27   0.631.251.4   Annexe 1 48   Carnet de passages en douane   Le carnet de passage en douane utilisé dans une région donnée peut être rédigé dans  toutes autres langues officielles de l’ONU, l’anglais ou le français devant en être  une.   Les dimensions sont de 21 × 29,7 cm.   L’association qui délivre le Carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets  et faire suivre ce nom des initiales de l’organisation internationale à laquelle elle est  affiliée.       48 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993 (RO 1993 1159). Les modèles  publiés au RO 1993 1159 ne sont pas repris dans le présent recueil. Mise à jour selon la  mod. acceptée par les Etats parties à la Conv. le 1er janv. 2015, en vigueur depuis le  1er avr. 2015 (RO 2015 831).     Régime général douanier   28   0.631.251.4   Annexe 2 49   Triptyque   Toutes les mentions imprimées du triptyque sont rédigées dans la langue nationale  du pays d’importation; elles peuvent l’être, en outre, en une autre langue.   Les dimensions sont de 13 × 29,5 cm.       49 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   29   0.631.251.4    1  Volet d’entrée   Ce volet doit être détaché et conservé par le bureau  de douane d’entrée.   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................  _______________________________________   Valable jusqu’au ......................................................... inclus  _______________________________________   Garanti par  ..............................................................................  Délivré par  ..............................................................................  Titulaire  ........................................................... )  (en  Résidence normale  .......................................... )  lettres  ou siège d’exploitation  .................................... )  majuscules)   Pour une automobile à combustion interne, )  électrique, à vapeur; une remorque; )  Rayer  Genre (voiture, autobus, camion, camionnette, )  les mots  tracteur, motocycle avec ou sans side- )  inutiles  car, cycle avec moteur auxiliaire) )   Immatriculé en .......................... sous le no  ............................   Châssis Marque  ..............................................................   Numéro  ..............................................................  Moteur Marque  ..............................................................   Numéro  ..............................................................   Nombre de cylindres  .........................................   Force en chevaux  ..............................................  Carrosserie Type ou forme  ...................................................   Couleur  ..............................................................   Garniture intérieure  ...........................................   Nombre de places ou charge utile  .....................      Visas de passage   Signatures et timbres à date des bureaux de douane  de passage         3  Volet à conserver par le titulaire   Ce volet doit être conservé par le titulaire après avoir été  timbré et signé par les autorités douanières au moment (1°) de  la première entrée en ............... et (2°) de la réexportation  définitive de ................. et doit être retourné à ................  (association qui à délivré le document au titulaire).   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................   ________________________________________   Valable jusqu’au ......................................................... inclus  ________________________________________   Garanti par  ..............................................................................  Délivré par  ..............................................................................  Titulaire  ........................................................... )  (en  Résidence normale  .......................................... )  lettres  ou siège d’exploitation  .................................... )  majuscules)   Pour une automobile à combustion interne, )  électrique, à vapeur; une remorque; )  Rayer  Genre (voiture, autobus, camion, camionnette, )  les mots  tracteur, motocycle avec ou sans side- )  inutiles  car, cycle avec moteur auxiliaire) )   Immatriculé en .......................... sous le no  ............................   Châssis Marque  ..............................................................   Numéro  ..............................................................  Moteur Marque  ..............................................................   Numéro  ..............................................................   Nombre de cylindres  .........................................   Force en chevaux  ..............................................          Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie   Entrée Sortie       Régime général douanier   30   0.631.251.4    Pneumatiques de rechange  .....................................................  Appareil de radio (indiquer la marque)  ..................................  Divers  .....................................................................................   .................................................................................................   .................................................................................................  Poids net du véhicule, en kg ...................................................  Valeur du véhicule  .................................................................  _______________________________________   Date d’entrée  ..........................................................................  par le bureau de  ......................................................................   .................................................................................................  Volet pris en charge sous le no  ...............................................    Signature de l’agent de la douane:                                      Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 1 et 2.       Carrosserie Type ou forme  .....................................................  Couleur  ................................................................   Garniture intérieure  .............................................   Nombre de places ou charge utile  .......................  Pneumatiques de rechange  .......................................................  Appareil de radio (indiquer la marque)  ....................................  Divers  .......................................................................................   ...................................................................................................   ...................................................................................................  Poids net du véhicule, en kg  .....................................................  Valeur du véhicule  ...................................................................   ________________________________________   Date d’entrée  ............................................................................  par le bureau de  ........................................................................   ...................................................................................................  Volet pris en charge sous le no  .................................................    Signature de l’agent de la douane:   Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 1 et 2.   __________________________________________________  Date de réexportation définitive  ...............................................  par le bureau de  ........................................................................    Signature de l’agent de la douane:   Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante du volet no 2.      Timbre  du bureau  de douane   Timbre du bureau de douane  Timbre du bureau de douane    Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   31   0.631.251.4    Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................   Ce véhicule est admis à l’importation, à charge pour le titulaire de le réexporter au plus tard à la date mentionnée ci- dessus et de se conformer aux lois et règlements de douane sur l’importation temporaire des véhicules à moteur dans le pays visité, sous la garantie de .............................................. (association garante), en vertu d’un engagement que cette association a pris envers ........................................................... (autorités douanières).   ..................................................,  le ...................  19 ...............   Signature du Secrétaire  de l’association garante  ..........................................................   Signature du titulaire  ..............................................................         2 Volet de sortie  Ce volet doit être détaché et conservé par le bureau de douane de sortie pour être renvoyé au bureau de douane de première entrée.   Triptyque no   pour (pays de validité)  ............................................................ _______________________________________  Valable jusqu’au ......................................................... inclus  _______________________________________  Garanti par  .............................................................................. Délivré par  .............................................................................. Titulaire  ........................................................... )  (en  Résidence normale  ........................................... )  lettres  ou siège d’exploitation  .................................... )  majuscules)  Pour une automobile à combustion interne, )  électrique, à vapeur; une remorque; )  Rayer  Genre (voiture, autobus, camion, camionnette, )  les mots tracteur, motocycle avec ou sans side- )  inutiles  car, cycle avec moteur auxiliaire) )   Immatriculé en .......................... sous le no  ............................  Châssis Marque  ...............................................................  Numéro  .............................................................. Moteur Marque  ...............................................................  Numéro  ..............................................................  Nombre de cylindres  ..........................................  Force en chevaux  ............................................... Carrosserie Type ou forme  ...................................................  Couleur  ..............................................................  Garniture intérieure  ............................................  Nombre de places ou charge utile  .....................            Régime général douanier   32   0.631.251.4     Pneumatiques de rechange ...................................................... Appareil de radio (indiquer la marque)  .................................. Divers  ...................................................................................... .................................................................................................. .................................................................................................. Poids net du véhicule, en kg  ................................................... Valeur du véhicule  ..................................................................  ________________________________________  Date d’entrée  ........................................................................... par le bureau de  ....................................................................... .................................................................................................. Volets pris en charge sous le no  ..............................................   Signature de l’agent de la douane:   Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante des volets nos 1 et 3.  _________________________________________________  Date de réexportation définitive  ............................................. par le bureau de  .......................................................................   Signature de l’agent de la douane:   Ne pas omettre de remplir de la même façon la partie  correspondante du volet no 3.         Timbre  du bureau de douane  Timbre  du bureau de douane    Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   33   0.631.251.4   Annexe 3 50   Prolongation de la validité du carnet de passages en douane   1 La formule de prolongation de validité doit être conforme au modèle figurant dans  la présente annexe.   La formule est libellée en anglais ou en français. Les mentions qu’elle contient  peuvent être répétées en une autre langue.  2 La personne qui demande la prolongation et l’association garante qui s’occupe de  cette demande se conforment à la procédure indiquée ci-après:   a. Dès que le titulaire d’un carnet de passages en douane s’aperçoit qu’il est  contraint de demander une prolongation du délai de validité de son docu- ment, il remet avec son carnet, à l’association garante, une demande de pro- longation expliquant les circonstances qui l’ont obligé à formuler cette  requête. A titre justificatif, il joint à la demande, selon le cas, un certificat  médical, une attestation de l’atelier de réparation, ou toute autre pièce  authentique établissant que la force majeure invoquée est réelle.   b. Si l’association garante estime que la demande de prolongation peut être  présentée à la douane, elle imprime, au moyen d’un timbre humide, la for- mule visée au par. 1 sur la couverture du carnet de passages en douane, à  l’endroit spécialement réservé à cet effet.   c. L’association garante indique, dans la partie gauche de la formule, jusqu’à  quelle date (en lettres et en chiffres) la prolongation est sollicitée. Y sont  apposés la signature du président de l’association ou de son délégué ainsi  que le cachet officiel de l’association.   d. La durée de prolongation ne doit pas excéder le délai raisonnablement né- cessaire pour terminer le voyage, délai qui ne devrait normalement pas dé- passer trois mois à compter de la date de péremption du carnet de passages  en douane.   e. L’association garante transmet ensuite le carnet à l’autorité douanière com- pétente de son pays. Elle joint au carnet la demande du titulaire, accompa- gnée des pièces justificatives.   f. L’autorité douanière décide si la prolongation doit être accordée. Elle peut  réduire la durée de la prolongation demandée ou refuser d’accorder toute  prolongation. Si la prolongation est accordée, le fonctionnaire compétent de  la douane complète la formule imprimée sur la couverture du carnet par  l’association garante, lui donne un numéro d’ordre ou d’enregistrement, fait  mention du lieu, de la date et de sa qualité. Il revêt ensuite la formule de sa  signature ainsi que du cachet officiel de la douane.       50 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159).     Régime général douanier   34   0.631.251.4   g. Le carnet de passages en douane est alors renvoyé à l’association garante qui  le restitue à l’intéressé.      Pays  ....................................................   Association garante .............................    La prolongation pour tous les pays où  ce carnet est valable est demandée   jusqu’au  .............................................    ............................................................   (en lettres et en chiffres)   .........................,  le ................  19 ......        Cachet officiel  de l’association  garante     Signature du président  ou du délégué  de l’association garante      No .......................................................   Prolongation accordée jusqu’au ..........     ............................................................    ............................................................   (en lettres et en chiffres)         ...........................,  le ..............  19 ......      Cachet  du bureau de la  douane      Signature et qualité  du fonctionnaire  de la douane     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   35   0.631.251.4   Annexe 451   Modèle de certificat pour la régularisation des titres  d’importation temporaire non déchargés, détruits, perdus ou  volés       51 Introduite par la mod. approuvée par le CF le 20 janv. 1993, en vigueur depuis le  30 oct. 1992 (RO 1993 1159). Le modèle publié au RO 1993 1159 n’est pas repris dans le  présent recueil.     Régime général douanier   36   0.631.251.4   Champ d’application le 25 août 201752   Etats parties Ratification  Adhésion (A)   Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur      Albanie   5 septembre 2003 A   4 décembre 2003 Algérie* 31 octobre 1963 A 29 janvier 1964 Allemagne 16 septembre 1957 15 décembre 1957 Arabie Saoudite 23 janvier 2003 A 23 avril 2003 Australie   6 janvier 1967 A   6 avril 1967 Autriche 30 mars 1956 15 décembre 1957 Barbade   5 mars 1971 30 novembre 1966 Belgique 21 février 1955 15 décembre 1957 Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S   6 mars 1992 Bulgarie   7 octobre 1959 A   5 janvier 1960 Canada 1er juin 1955 A 15 décembre 1957 Chili 15 août 1974 A 13 novembre 1974 Chine       Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997 Chypre 16 mai 1963 16 août 1960 Communauté européenne  (CE/UE/CEE) 1er février 1996 A 1er mai 1996 Costa Rica   4 septembre 1963   3 décembre 1963 Croatie 31 août 1994 S   8 octobre 1991 Cuba* 20 novembre 1963 18 février 1964 Danemark 13 octobre 1955 A 15 décembre 1957 Egypte   4 avril 1957 15 décembre 1957 El Salvador* 18 juin 1958 A 16 septembre 1958 Emirats arabes unis 10 janvier 2007 A 10 avril 2007 Equateur 30 août 1962 28 novembre 1962 Espagne 18 août 1958 16 novembre 1958 Etats-Unis 25 juillet 1956 15 décembre 1957  Alaska 25 juillet 1956 A 15 décembre 1957 Hawaï 25 juillet 1955 A 15 décembre 1957 Iles Vierges américaines 25 juillet 1956 A 15 décembre 1957 Porto Rico 25 juillet 1956 A 15 décembre 1957  Fidji 31 octobre 1972 10 octobre 1970 Finlande 21 juin 1962 A 19 septembre 1962 France 24 avril 1959 23 juillet 1959 Ghana 16 juin 1958 A 14 septembre 1958 Haïti 12 février 1958 13 mai 1958 Hongrie*   4 mai 1983 A   2 août 1983 Inde*   5 mai 1958   3 août 1958 Iran   3 avril 1968 A   2 juillet 1968      52 RO 1958 749, 1975 938, 1983 150, 1984 233, 2004 3669, 2008 4911, 2017 4853.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Importation temporaire de véhicules routiers privés. Conv. douanière   37   0.631.251.4   Etats parties Ratification  Adhésion (A)   Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur      Irlande 14 août 1967 A 12 novembre 1967  Israël* 1er août 1957 A 15 décembre 1957  Italie 12 février 1958 13 mai 1958  Jamaïque 11 novembre 1963   6 août 1962  Japon   8 juin 1964   6 septembre 1964  Jordanie 18 décembre 1957 A 18 mars 1958  Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005  Lituanie   3 janvier 2003 A   3 avril 2003  Luxembourg 21 novembre 1956 15 décembre 1957  Macédoine 20 décembre 1999 S 17 novembre 1991  Malaisie   7 mai 1958 15 décembre 1957  Mali 12 juin 1974 A   9 septembre 1974  Malte   3 juin 1966 21 septembre 1964  Maroc 25 septembre 1957 A 24 décembre 1957  Maurice 18 juillet 1969 12 mars 1968  Mexique* 13 juin 1957 15 décembre 1957  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Népal 21 septembre 1960 A 20 décembre 1960  Nigéria 26 juin 1961 1er octobre 1960  Norvège 10 octobre 1961 A   8 janvier 1962  Nouvelle-Zélande 17 août 1962 A 15 novembre 1962   Iles Cook 21 mai 1963 A 19 août 1963  Nioué 21 mai 1963 A 19 août 1963   Ouganda 15 avril 1965 A 14 juillet 1965  Pays-Bas   7 mars 1958   5 juin 1958      Aruba    7 mars 1958 A   5 juin 1958      Curaçao   7 mars 1958 A   5 juin 1958      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)    7 mars 1958 A   5 juin 1958      Sint Maarten    7 mars 1958 A   5 juin 1958  Pérou 16 janvier 1959 A 16 avril 1959  Philippines   9 février 1960   9 mai 1960  Pologne 16 mars 1960 A 14 juin 1960  Portugal 18 septembre 1958 17 décembre 1958  République centrafricaine 15 octobre 1962 A 13 janvier 1963  Roumanie* 26 janvier 1961 A 26 avril 1961  Royaume-Uni 27 février 1956 15 décembre 1957   Anguilla   9 janvier 1961 A   9 avril 1961  Gibraltar 14 janvier 1958 A 14 avril 1958  Iles Vierges britanniques 14 janvier 1958 A 14 avril 1958  Montserrat 14 janvier 1958 A 14 avril 1958  Sainte-Hélène 14 janvier 1958 A 14 avril 1958   Russie* 17 août 1959 A 15 novembre 1959  Rwanda 1er décembre 1964 S 1er juillet 1962     Régime général douanier   38   0.631.251.4   Etats parties Ratification  Adhésion (A)   Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur      Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978 Sénégal* 19 avril 1972 A 18 juillet 1972 Serbie 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Sierra Leone 13 mars 1962 27 avril 1961 Singapour 15 août 1966   9 août 1965 Slovénie   6 juillet 1992 S 25 juin 1991 Soudan 16 octobre 2003 A 14 janvier 2004 Sri Lanka* 28 novembre 1955 15 décembre 1957 Suède 11 juin 1957 15 décembre 1957 Suisse* 23 mai 1956 15 décembre 1957 Syrie 26 mars 1959 24 juin 1959 Tanzanie 28 novembre 1962 A 26 février 1963 Tonga 11 novembre 1977 S   4 juin 1970 Trinité-et-Tobago 11 avril 1966 31 août 1962 Tunisie* 20 juin 1974 A 18 septembre 1974 Turquie 26 avril 1983 A 25 juillet 1983 Vietnam 31 janvier 1956 A 15 décembre 1957    * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse.   Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des  Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public,  Section des traités internationaux, 3003 Berne.  a Du 9 février 1960 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,  Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République  populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est  également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.   Réserves et déclarations   Suisse   La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi long- temps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière53.       53 RS 0.631.112.514