Document ID: 63bfd4cc-1660-4cd8-a453-4a424b7133da

Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d'exploitation des institutions spécialisées   405.1  Loi sur la contribution des communes au  traitement du personnel de la scolarité  obligatoire et aux charges d'exploitation des  institutions spécialisées  du 14.09.2011 (état 01.01.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 1 lettre a et 42 alinéa 1 de la Constitution canto- nale;  sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  Art.  1 Principes  1 Le  canton  est  responsable  des  missions  d’enseignement.  À ce  titre,  il  prend en charge les traitements du personnel exerçant dans les écoles pu- bliques de la scolarité obligatoire et du personnel enseignant des institu- tions d’enseignement et d’éducation spécialisées reconnues (ci-après: les  institutions spécialisées) dans les proportions prévues dans la présente loi. 2 Les communes sont responsables des missions liées à la proximité et à la  logistique des écoles de la scolarité obligatoire et du financement de l’enca- drement social et éducatif dans les institutions spécialisées. À ce titre, elles  prennent en charge les dépenses d’exploitation (hors traitement du person- nel) des écoles de la scolarité obligatoire sous réserve des dispositions pré- vues  dans  la  législation  spéciale  ainsi  que  les  coûts  liés  à  l’exploitation  (hors traitement  du personnel)  des institutions spécialisées cantonales et  du prix à la journée des jeunes en institutions hors canton dans les propor- tions prévues dans la présente loi. 3 Les coûts de placement d’enfants et jeunes hors structure de la scolarité  obligatoire sont pris en charge par le canton, après déduction de la part pa- rentale aux frais de pension et au budget personnel.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    405.1  Art.  2 Mode de calcul du coût moyen par élève du traitement du per- sonnel  1 Le traitement du personnel concerne:  a) l'enseignement de l'école enfantine et du primaire;  b) l'enseignement au secondaire du premier degré;  c) l'enseignement spécialisé dispensé dans les structures scolaires com- munales/régionales de la scolarité obligatoire;  d) l'enseignement spécialisé de la scolarité obligatoire dispensé en insti- tutions spécialisées.  2 Un coût moyen du traitement du personnel est calculé annuellement sur   la base de la masse salariale totale versée (masse salariale brute y.c. les  charges sociales de l’employeur hors recapitalisation CPVAL) au personnel  concerné divisée par l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire et  des élèves des institutions spécialisées, selon les statistiques du Départe- ment de l’éducation, de la culture et du sport (ci-après: Département). 3 La part des communes au coût moyen par élève du traitement du person- nel tel que défini à l’alinéa 2 s’élève à 30 pour cent.  Art.  3 Mode de calcul du coût moyen par élève des charges d'exploi- tation des institutions spécialisées  1 Un coût moyen des charges d’exploitation des institutions spécialisées est  calculé annuellement sur la base du solde restant des charges d’exploita- tion (hors traitement du personnel) des institutions spécialisées divisé par  l’effectif total des élèves de la scolarité obligatoire, selon les statistiques du  Département.  Les  charges  d’exploitation  (hors  traitement  du  personnel)  liées à l’intégration des élèves handicapés sont incluses par analogie. 2 La part des communes au coût moyen par élève des charges d’exploita- tion des institutions spécialisées tel que défini à l’alinéa 1 s’élève à 70 pour   cent.  Art.  4 Contribution communale  1 Conformément  aux principes prévus à l’article 1,  l’Etat  facture  les deux  parts  communales telles que définies aux articles 2 et  3 en fonction du  nombre  d’élèves domiciliés sur  le territoire  communal,  et  ceci  par  com- mune et par année civile.  2    405.1  Art.  5 Dispositions transitoires  1 Lors de la mise en application de la présente loi, il est tenu compte du  solde de chaque commune selon l’ancien mode de facturation.  Art.  6 Abrogations  1 La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, notamment:  a) l'article 235 de la loi fiscale;  b) la loi sur la contribution des communes au traitement  du personnel  dans les écoles primaires et les écoles du cycle d'orientation du 13  novembre 1974.  3    405.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.09.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011  4    405.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.09.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 52/2011  5   	Art. 1 Principes 	Art. 2 Mode de calcul du coût moyen par élève du traitement du personnel 	Art. 3 Mode de calcul du coût moyen par élève des charges d'exploitation des institutions spécialisées 	Art. 4 Contribution communale 	Art. 5 Dispositions transitoires 	Art. 6 Abrogations