Document ID: eb7d5d61-822d-4107-a623-05786f8bed4d

RS 0.231.13   1   Texte original   Convention de Berne  pour la protection des œuvres littéraires  et artistiques révisée à Bruxelles le 26 juin 19481   Conclue à Bruxelles le 26 juin 1948  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 19552  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 25 octobre 1955  Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 janvier 1956    (Etat le 6    juin 2006)     L’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, le Canada, le Danemark, l’Espagne,  la Finlande, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  la Grèce, la Hongrie, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Liban, le Liechtenstein,  le Luxembourg, le Maroc, Monaco, la Norvège, la Nouvelle Zélande, le Pakistan,  les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse, la Syrie,  la Tchécoslovaquie, la Tunisie, l’Union Sud-Africaine, la Cité du Vatican et  la Yougoslavie.   également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uni- forme que possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,   ont résolu de réviser et de compléter l’acte signé à Berne le 9 septembre 18863,  complété à Paris le 4 mai 18964 , révisé à Berlin le 13 novembre 19085, complété à  Berne le 20 mars 1914, et révisé à Rome le 2 juin 19286.   en conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs  pleins-pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Les Pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union  pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.        RO 1955 1114; FF 1954 II 589  1 Dans les relations entre les Etats qui, comme la Suisse, ont ratifié les art. 22 et s.   concernant les dispositions administratives de la Conv. de Berne revisée en 1967  à Stockholm, ou y ont adhéré (RS 0.231.14 art. 32 al. 1), lesdits articles remplacent les  art. 21 et s. de la présente convention.   2 RO 1955 1113  3 [RO 10 202]  4 [RO 16 586]  5 [RS 11 879 893]  6 RS 0.231.12   0.231.13    Droit d’auteur   2   0.231.13   Art. 2  1 Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions  du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme  d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits-, les conférences, allo- cutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou  dramatico-musicales-, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise  en scène est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans  paroles-, les œuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue  à la cinématographie, les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture,  de gravure, de lithographie-, les œuvres photographiques et celles obtenues par un  procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués-, les illustrations,  les cartes géographiques-, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la  géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences.  2 Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur  de l’œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres  transformations d’une œuvre littéraire ou artistique. Il est toutefois réservé aux  législations des Pays de l’Union de déterminer la protection à accorder aux traduc- tions des textes officiels d’ordre législatif, administratif et judiciaire.  3 Les recueils d’œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et antho- logies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations  intellectuelles, sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur  chacune des œuvres qui font partie de ces recueils.  4 Les œuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous les Pays de  l’Union. Cette protection s’exerce au profit de l’auteur et de ses ayants droit.  5 Il est réservé aux législations des Pays de l’Union de régler le champ d’application  des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles indus- triels, ainsi que les conditions de protection de ces œuvres, dessins et modèles. Pour  les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le Pays d’origine,  il ne peut être réclamé dans les autres Pays de l’Union que la protection accordée  aux dessins et modèles dans ces Pays.   Art. 2bis  1 Est réservée aux législations des Pays de l’Union la faculté d’exclure partiellement  ou totalement de la protection prévue à l’article précédent les discours politiques et  les discours prononcés dans les débats judiciaires.  2 Est réservée également aux législations des Pays de l’Union la faculté de statuer  sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions, sermons et autres  œuvres de même nature pourront être reproduits par la presse.  3 Toutefois, l’auteur seul aura le droit de réunir en recueil ses œuvres mentionnées  aux alinéas précédents.   Art. 3  (Supprimé)     Protection des œuvres littéraires et artistiques.  Conv. de Berne révisée à Bruxelles le 26 juin 1948   3   0.231.13   Art. 4  1 Les auteurs ressortissant à l’un des Pays de l’Union jouissent dans les Pays autres  que le Pays d’origine de l’oeuvre, pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées  pour la première fois dans un Pays de l’Union, des droits que les lois respectives  accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des  droits spécialement accordés par la présente Convention.  2 La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité;  cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans  le Pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente  Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à  l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation  du Pays où la protection est réclamée.  3 Est considéré comme Pays d’origine de l’œuvre: pour les œuvres publiées, celui de  la première publication, même s’il s’agit d’œuvres publiées simultanément dans  plusieurs Pays de l’Union qui admettent la même durée de protection, s’il s’agit  d’œuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l’Union admettant des  durées de protection différentes, celui d’entre eux dont la législation accorde la  durée de protection la moins longue-, pour les œuvres publiées simultanément dans  un Pays étranger à l’Union et dans un Pays de l’Union, c’est ce dernier Pays qui est  exclusivement considéré comme Pays d’origine. Est considérée comme publiée  simultanément dans plusieurs Pays toute œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs  Pays dans les trente jours de sa première publication.  4 Par «œuvres publiées» il faut, dans le sens des art. 4, 5 et 6, entendre les œuvres  éditées, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires, lesquels doivent être  mis en quantité suffisante à la disposition du public. Ne constituent pas une publica- tion la représentation d’une œuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématogra- phique, l’exécution d’une œuvre musicale, la récitation publique d’une œuvre litté- raire, la transmission ou la radiodiffusion des œuvres littéraires ou artistiques,  l’exposition d’une œuvre d’art et la construction d’une œuvre d’architecture.  5 Est considéré comme Pays d’origine, pour les œuvres non publiées, celui auquel  appartient l’auteur. Toutefois, est considéré comme Pays d’origine, pour les œuvres  d’architecture ou des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble,  le Pays de l’Union où ces œuvres ont été édifiées ou incorporées à une construction.   Art. 5  Les ressortissants de l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois  leurs œuvres dans un autre Pays de l’Union, ont, dans ce dernier Pays, les mêmes  droits que les auteurs nationaux.   Art. 6  1 Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la  première fois leurs œuvres dans l’un de ces Pays, jouissent, dans ce Pays, des mêmes     Droit d’auteur   4   0.231.13   droits que les auteurs nationaux, et dans les autres Pays de l’Union, des droits accor- dés par la présente Convention.  2 Néanmoins, lorsqu’un Pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffi- sante les œuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des Pays de l’Union, ce  dernier Pays pourra restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont, au  moment de la première publication de ces œuvres, ressortissants de l’autre Pays et ne  sont pas domiciliés effectivement dans l’un des Pays de l’Union. Si le Pays de la  première publication fait usage de cette faculté, les autres Pays de l’Union ne seront  pas tenus d’accorder aux œuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protec- tion plus large que celle qui leur est accordée dans le Pays de la première publica- tion.  3 Aucune restriction, établie en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter préjudice  aux droits qu’un auteur aura acquis sur une œuvre publiée dans un Pays de l’Union  avant la mise à exécution de cette restriction.  4 Les Pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des  droits des auteurs, le notifieront au Gouvernement de la Confédération suisse par  une déclaration écrite où seront indiqués les Pays vis-à-vis desquels la protection est  restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant  à ces Pays sont soumis. Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera  aussitôt le fait à tous les Pays de l’Union.   Art. 6bis  1 Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession  desdits droits, l’auteur conserve pendant toute sa vie le droit de revendiquer la pater- nité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification  de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son hon- neur ou à sa réputation.  2 Dans la mesure où la législation nationale des Pays de l’Union le permet, les droits  reconnus à l’auteur en vertu de l’al. 1 ci-dessus sont, après sa mort, maintenus au  moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou  institutions auxquelles cette législation donne qualité. Il est réservé aux législations  nationales des Pays de l’Union d’établir les conditions d’exercice des droits visés au  présent alinéa.  3 Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article  sont réglés par la législation du Pays où la protection est réclamée.   Art. 7  1 La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de  l’auteur et cinquante ans après sa mort.  2 Toutefois, dans le cas où un ou plusieurs Pays de l’Union accorderaient une durée  supérieure à celle prévue à l’alinéa 1er la durée sera réglée par la loi du Pays où la  protection sera réclamée, mais elle ne pourra excéder la durée fixée dans le Pays  d’origine de l’œuvre.     Protection des œuvres littéraires et artistiques.  Conv. de Berne révisée à Bruxelles le 26 juin 1948   5   0.231.13   3 Pour les œuvres cinématographiques, pour les œuvres photographiques ainsi que  pour celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie ou à la photogra- phie et pour les œuvres des arts appliqués, la durée de la protection est réglée par la  loi du Pays où la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la  durée fixée dans le Pays d’origine de l’œuvre.  4 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est fixée à  cinquante ans à compter de leur publication. Toutefois, quand le pseudonyme adopté  par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est celle  prévue à l’alinéa 1 1er. Si l’auteur d’une œuvre anonyme ou pseudonyme révèle son  identité pendant la période ci-dessus indiquée, le délai de protection applicable est  celui prévu à l’al. 1.  5 Pour les œuvres posthumes n’entrant pas dans les catégories d’œuvres visées aux  al. 3 et 4 ci-dessus, la durée de la protection au profit des héritiers et autres ayants  droit de l’auteur prend fin cinquante ans après la mort de l’auteur.  6 Le délai de protection postérieur à la mort de l’auteur et les délais prévus aux al. 3,  4 et 5 ci-dessus commencent à courir à compter de la mort ou de la publication, mais  la durée de ces délais n’est calculée qu’à partir du 1er janvier de l’année qui suit  l’événement faisant courir lesdits délais.   Art. 7bis  La durée du droit d’auteur appartenant en commun aux collaborateurs d’une œuvre  est calculée d’après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs.   Art. 8  Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégées par la présente Convention  jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, du droit exclu- sif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.   Art. 9  1 Les romans-feuilletons, les nouvelles et toutes autres œuvres, soit littéraires, soit  scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou  recueils périodiques d’un des Pays de l’Union ne peuvent être reproduits dans les  autres Pays sans le consentement des auteurs.  2 Les articles d’actualité de discussion économique, politique ou religieuse peuvent  être reproduits par la presse si la reproduction n’en est pas expressément réservée.  Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette  obligation est déterminée par la législation du Pays où la protection est réclamée.  3 La protection de la présente Convention ne s’applique pas aux nouvelles du jour ou  aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.     Droit d’auteur   6   0.231.13   Art. 10  1 Dans tous les pays de l’Union sont licites les courtes citations d’articles de jour- naux et recueils périodiques, même sous forme de revues de presse.  2 Est réservé l’effet de la législation des Pays de l’Union et des arrangements parti- culiers existants ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté de faire lici- tement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des emprunts à des œuvres  littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l’enseignement ou ayant  un caractère scientifique ou pour des chrestomathies.  3 Les citations et emprunts seront accompagnés de la mention de la source et du nom  de l’auteur, si ce nom figure dans la source.   Art. 10bis  Il est réservé aux législations des Pays de l’Union de régler les conditions dans  lesquelles il peut être procédé à l’enregistrement, à la reproduction et à la communi- cation publique de courts fragments d’œuvres littéraires ou artistiques à l’occasion  de comptes rendus des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la  cinématographie ou par voie de radiodiffusion.   Art. 11  1 Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du  droit exclusif d’autoriser:   1. la représentation et l’exécution publique de leurs œuvres;   2. la transmission publique par tout moyen de la représentation et de  l’exécution de leurs œuvres.   Est toutefois réservée l’application des dispositions des art. 11bis et 13.  2 Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’oeuvres dramatiques ou dramati- co-musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui  concerne la traduction de leurs œuvres.  3 Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs, en publiant leurs œuvres,  ne sont pas tenus d’en interdire la représentation ou l’exécution publiques.   Art. 11bis  1 Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser:   1. la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces  œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou  les images;   2. toute communication publique, soit par fil, soit sans Fil, de l’œuvre radiodif- fusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui  d’origine;     Protection des œuvres littéraires et artistiques.  Conv. de Berne révisée à Bruxelles le 26 juin 1948   7   0.231.13   3. la communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument  analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’œuvre radiodiffu- sée.   2 Il appartient aux législations des Pays de l’Union de régler les conditions  d’exercice des droits visés par l’al. 1 ci-dessus, mais ces conditions n’auront qu’un  effet strictement limité au Pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas  porter atteinte au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur  d’obtenir une rémunération équitable Fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité  compétente.  3 Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l’al. 1 du  présent article n’implique pas l’autorisation d’enregistrer, au moyen d’instruments  portant fixation des sons ou des images, l’œuvre radiodiffusée. Est toutefois réservé  aux législations des Pays de l’Union le régime des enregistrements éphémères effec- tués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émis- sions. Ces législations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans  des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation.   Art. 11ter  Les auteurs d’œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d’autoriser la récitation  publique de leurs œuvres.   Art. 12  Les auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques jouissent du droit exclu- sif d’autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs  œuvres.   Art. 13  1 Les auteurs d’œuvres musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser:   1. l’enregistrement de ces œuvres par des instruments servant à les reproduire  mécaniquement,   2. l’exécution publique au moyen de ces instruments des œuvres ainsi enregis- trées.   2 Des réserves et conditions relatives à l’application des droits visés par l’al. 1  ci-dessus pourront être déterminées par la législation de chaque Pays de l’Union en  ce qui le concerne, mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront qu’un  effet strictement limité au Pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas  porter atteinte au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable  fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.7  3 La disposition de l’al. 1 du présent article n’a pas d’effet rétroactif et, par suite,  n’est pas applicable dans un Pays de l’Union aux œuvres qui, dans ce pays, auront       7 Pour la Suisse, voir la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).     Droit d’auteur   8   0.231.13   été adaptées licitement à des instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la  Convention signée à Berlin le 13 novembre 19088 et, s’il s’agit d’un Pays qui aurait  accédé à l’Union depuis cette date ou y accéderait dans l’avenir, avant la date de son  accession.  4 Les enregistrements faits en vertu des al. 2 et 3 du présent article et importés, sans  autorisation des parties intéressées, dans un Pays où ils ne seraient pas licites, pour- ront y être saisis.   Art. 14  1 Les auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif  d’autoriser:   1. l’adaptation et la reproduction cinématographique de ces œuvres et la mise  en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites;   2. la représentation publique et l’exécution publique des œuvres ainsi adaptées  ou reproduites.   2 Sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre adaptée ou reproduite, l’œuvre  cinématographique est protégée comme une œuvre originale.  3 L’adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques  tirées d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques reste soumise, sans préjudice  de l’autorisation de leurs auteurs, à l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale.  4 Les adaptations cinématographiques d’œuvres littéraires, scientifiques ou artis- tiques ne sont pas soumises aux réserves et conditions visées par l’art. 13, al. 2.  5 Les dispositions qui précèdent s’appliquent à la reproduction ou production obte- nue par tout autre procédé analogue à la cinématographie.   Art. 14bis  1 En ce qui concerne les œuvres d’art originales et les manuscrits originaux des  écrivains et compositeurs, l’auteur – ou, après sa mort, les personnes ou institutions  auxquelles la législation nationale donne qualité – jouit d’un droit inaliénable à être  intéressé aux opérations de vente dont l’oeuvre est l’objet après la première cession  opérée par l’auteur.  2 La protection prévue à l’alinéa ci-dessus n’est exigible dans chaque Pays de  l’Union que si la législation nationale de l’auteur admet cette protection et dans la  mesure où le permet la législation du Pays où cette protection est réclamée.  3 Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation  nationale.       8 [RS 11 879 893]     Protection des œuvres littéraires et artistiques.  Conv. de Berne révisée à Bruxelles le 26 juin 1948   9   0.231.13   Art. 15  1 Pour que les auteurs des œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente  Convention soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis en  conséquence devant les tribunaux des Pays de l’Union à exercer des poursuites  contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l’oeuvre en la manière  usitée, Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors  que le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité.  2 Pour les œuvres anonymes, et pour les œuvres pseudonymes autres que celles dont  il est fait mention à l’alinéa précédent, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’oeuvre  est, sans autre preuve, réputé représenter l’auteur; en cette qualité, il est fondé à  sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci. La disposition du présent alinéa  cesse d’être applicable quand l’auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité.   Art. 16  1 Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des Pays de  l’Union où l’oeuvre originale a droit à la protection légale.  2 Dans ces Pays, la saisie peut aussi s’appliquer aux reproductions provenant d’un  Pays où l’œuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être.  3 La saisie a lieu conformément à la législation de chaque Pays.   Art. 17  Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que  ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des Pays de l’Union de  permettre, de surveiller ou d’interdire, par des mesures de législation ou de police  intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou produc- tion à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit.   Art. 18  1 La présente Convention s’applique à toutes les œuvres qui, au moment de son  entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur Pays  d’origine par l’expiration de la durée de la protection.  2 Cependant, si une œuvre, par l’expiration de la durée de protection qui lui était  antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine publie du Pays où la protec- tion est réclamée, cette œuvre n’y sera pas protégée à nouveau.  3 L’application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues  dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre Pays de  l’Union. A défaut de semblables stipulations, les Pays respectifs régleront, chacun  pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.9       9 Pour la Suisse, voir l’art. 80 de la loi du 9 oct. 1992 sur le droit d’auteur (RS 231.1).     Droit d’auteur   10   0.231.13   4 Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de nouvelles acces- sions à l’Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de  l’art. 7 ou par abandon de réserves.   Art. 19  Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer  l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un  Pays de l’Union.   Art. 20  Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent le droit de prendre entre eux  des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux au- teurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu’ils renfer- meraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les disposi- tions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent  applicables.   Art. 21  1 Est maintenu l’office international institué sous le nom de «Bureau de l’Union  internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques».  2 Ce Bureau est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération  suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement.  3 La langue officielle du Bureau est la langue française.   Art. 22  1 Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la  protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Il les  coordonne et les publie. Il procède aux études d’utilité commune intéressant l’Union  et rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Ad- ministrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concer- nant l’objet de l’Union. Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent  d’autoriser, d’un commun accord, le Bureau à publier une édition dans une ou plu- sieurs autres langues, pour le cas où l’expérience en aurait démontré le besoin.  2 Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de  l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres  littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.  3 Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est  communiqué à tous les membres de l’Union.   Art. 23  1 Les dépenses du Bureau de l’Union internationale sont supportées en commun par  les Pays de l’Union. Jusqu’à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la     Protection des œuvres littéraires et artistiques.  Conv. de Berne révisée à Bruxelles le 26 juin 1948   11   0.231.13   somme de cent vingt mille francs-or par année. Cette somme pourra être augmentée  au besoin par décision unanime des Pays de l’Union ou d’une des Conférences  prévues à l’art. 24.  2 Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans cette somme totale  des frais, les Pays de l’Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l’Union sont  divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre  d’unités, savoir:   1re classe 25 unités   2e classe 20 unités   3e classe 15 unités   4e classe 10 unités   5e classe   5 unités   6e classe   3 unités  3 Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la  somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d’unités par lequel la dépense  totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.  4 Chaque Pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites  classes il demande à être rangé, mais il pourra toujours déclarer ultérieurement qu’il  entend être rangé dans une autre classe.  5 L’Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses,  fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui sera communiqué à  toutes les autres Administrations.   Art. 24  1 La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire les  améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union.  2 Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de  vue le développement de l’Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu  successivement dans les Pays de l’Union entre les Délégués desdits Pays.  L’Administration du Pays où doit siéger une Conférence prépare, avec le concours  du Bureau international, les travaux de celle-ci. Le Directeur du Bureau assiste aux  séances des Conférences et prend part aux discussions sans voix délibérative.  3 Aucun changement à la présente Convention n’est valable pour l’Union que  moyennant l’assentiment unanime des Pays qui la composent.   Art. 25  1 Les pays étrangers à l’Union, et qui assurent la protection légale des droits faisant  l’objet de la présente Convention, peuvent y accéder sur leur demande.  2 Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse,  et par celui-ci à tous les autres.     Droit d’auteur   12   0.231.13   3 Elle emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission à tous les  avantages stipulés dans la présente Convention et produira ses effets un mois après  l’envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux  autres Pays unionistes, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée par le Pays  adhérent. Toutefois, elle pourra contenir l’indication que le Pays adhérent entend  substituer, provisoirement au moins, à l’art. 8, en ce qui concerne les traductions, les  dispositions de l’art. 5 de la Convention d’Union de 1886 révisée à Paris en 189610,  étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans la ou les  langues du Pays.   Art. 26  1 Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouverne- ment de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à ses  territoires d’outre-mer, colonies, protectorats, territoires sous tutelle ou à tout autre  territoire dont il assure les relations extérieures, et la Convention s’appliquera alors à  tous les territoires désignés dans la notification à partir d’une date fixée conformé- ment à l’art. 25, al. 3. A défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera  pas à ces territoires.  2 Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouverne- ment de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d’être applicable à  tout ou partie des territoires qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’alinéa qui  précède, et la Convention cessera de s’appliquer dans les territoires désignés dans  cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouver- nement de la Confédération suisse.  3 Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, con- formément aux dispositions des al. 1 et 2 du présent article, seront communiquées  par ce Gouvernement à tous les Pays de l’Union.   Art. 27  1 La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Pays de l’Union, la  Convention de Berne du 9 septembre 188611 et les Actes qui l’ont successivement  révisée12. Les Actes précédemment en vigueur conserveront leur application dans les  rapports avec les Pays qui ne ratifieraient pas la présente Convention.  2 Les Pays au nom desquels la présente Convention est signée pourront encore  conserver le bénéfice des réserves qu’ils ont formulées antérieurement, à la condi- tion d’en faire la déclaration lors du dépôt des ratifications.  3 Les Pays faisant actuellement partie de l’Union, au nom desquels la présente  Convention n’aura pas été signée, pourront en tout temps y adhérer dans la forme  prévue par l’art. 25. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l’alinéa  précédent.       10 [RO 10 202, 16 586]  11 [RO 10 202, 16 586; RS 11 879 893]  12 RS 0.231.12     Protection des œuvres littéraires et artistiques.  Conv. de Berne révisée à Bruxelles le 26 juin 1948   13   0.231.13   Art. 27bis  Tout différend entre deux ou plusieurs Pays de l’Union concernant l’interprétation  ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négocia- tion, sera porté devant la Cour internationale de Justice pour qu’il soit statué par elle,  à moins que les Pays en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement. Le  Bureau international sera informé par le Pays demandeur du différend porté devant  la Cour-, il en donnera connaissance aux autres Pays de l’Union.   Art. 28  1 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à  Bruxelles au plus tard le 1er juillet 1951. Ces ratifications, avec leurs dates et toutes  les déclarations dont elles pourraient être accompagnées, seront communiquées par  le Gouvernement belge au Gouvernement de la Confédération suisse et ce dernier les  notifiera aux autres Pays de l’Union.  2 La présente Convention entrera en vigueur entre les Pays de l’Union qui l’auront  ratifiée un mois après le 1er juillet 1951. Toutefois, si, avant cette date, elle était  ratifiée par six Pays de l’Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de  l’Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié  par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pays de l’Union qui  ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.  3 Les Pays étrangers à l’Union pourront, jusqu’au 1er juillet 1951, accéder à l’Union  par voie d’adhésion, soit à la Convention signée à Rome le 2 juin 192813, soit à la  présente Convention. A partir du 1er juillet 1951, ils ne pourront plus adhérer qu’à la  présente Convention. Les Pays de l’Union qui n’auraient pas ratifié la présente  Convention au 1er juillet 1951 pourront y accéder dans la forme prévue par l’art. 25.  Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l’art. 27, al. 2.   Art. 29  1 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des  Pays de l’Union aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps, au moyen  d’une notification adressée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse.  2 Cette dénonciation, qui sera communiquée par celui-ci à tous les autres Pays de  l’Union, ne produira effet qu’à l’égard du Pays qui l’aura faite, et seulement douze  mois après réception de la notification de dénonciation adressée au Gouvernement  de la Confédération suisse, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de  l’Union.  3 La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un  Pays avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date de la ratification ou  de l’accession opérée par ce Pays.       13 RS 0.231.12     Droit d’auteur   14   0.231.13   Art. 30  1 Les Pays qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante  ans prévue par l’art. 7, al. 1, de la présente Convention, le feront connaître au Gou- vernement de la Confédération suisse par une notification écrite qui sera communi- quée aussitôt par ce Gouvernement à tous les autres Pays de l’Union.  2 Il en sera de même pour les Pays qui renonceront aux réserves faites ou maintenues  par eux en vertu des art. 25 et 27.   Art. 31  Les Actes officiels des Conférences seront établis en français. Un texte équivalent  sera rédigé en anglais. En cas de contestation sur l’interprétation des Actes, le texte  français sera toujours appelé à faire foi. Tout Pays ou groupe de Pays de l’Union  pourra faire établir par le Bureau international, en accord avec ce Bureau, un texte  autorisé desdits Actes dans la langue de son choix. Ces textes seront publiés dans les  Actes des Conférences en annexe aux textes français et anglais.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le 26 juin 1948, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les  archives du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur de Bel- gique. Une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chaque  Pays de l’Union.   (Suivent les signatures)     Protection des œuvres littéraires et artistiques.  Conv. de Berne révisée à Bruxelles le 26 juin 1948   15   0.231.13   Champ d’application le 5 mai 2006   En vertu de l’art. 32 al. 1 de la Convention de Berne révisée à Stockholm en 1967  (RS 0.231.14), la Suisse reste liée à la présente Convention dans les rapports avec  les Etats suivants:     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur     Afrique du Sud 29 mars 1950 1er août 1951  Bahamas 27 juillet 1976 S 10 juillet 1973  Fidji* 20 décembre 1971 S 10 octobre 1970  Madagascar 11 février 1966 S 26 juin 1960  Tchad*   4 août 1971 A 25 novembre 1971     * Dans les relations entre les Etats qui, comme la Suisse, ont ratifié les art. 22 et s. concernant  les dispositions administratives de la Conv. de Berne revisée en 1967 à Stockholm, ou y ont  adhéré (RS 0.231.14 art. 32 al. 1), lesdits articles remplacent les arts. 21 et s. de la présente  Conv.     Droit d’auteur   16   0.231.13