Document ID: d8113179-5806-4352-be53-15824af57b2e

RS 672.923.2   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant  la convention contre les doubles impositions entre  la Suisse et le Canada   du 17 juin 2011 (Etat le 16    décembre 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102,  arrête:   Art. 1  1 Le protocole du 22 octobre 20103 modifiant la Convention du 5 mai 1997 entre la  Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune4 est approuvé.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que le Canada:   a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse;   b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois  fédérales.        RO 2012 415   1 RS 101  2 FF 2011 137  3 RO 2012 417  4 RS 0.672.923.21   672.923.2    Double imposition   2   672.923.2