Document ID: 27cfd82b-32cc-48be-9b1e-5c7f024c1c95

RS 0.672.915.41   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et la République argentine  en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts  sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 20 mars 2014  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20151  Entrée en vigueur par échange de notes le 27 novembre 2015    (Etat le 27    novembre 2015)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République argentine,   désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.    Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en République argentine:  (i) l’impôt sur le revenu («impuesto a las ganancias»),  (ii) l’impôt sur le revenu minimum présumé («impuesto a la ganancia   minima presunta»),  (iii) l’impôt sur les biens personnels («impuesto sobre los bienes perso-  nales»)        RO 2015 4455; FF 2014 8427  1 RO 2015 4453   0.672.915.41    Double imposition   2   0.672.915.41    (ci-après désignés par «impôt argentin»);   b) en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune)    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats con- tractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législa- tions fiscales respectives.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:   a) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent  suivant le contexte la République argentine ou la Suisse;   b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est con- sidérée comme une personne morale aux fins d’imposition;   d) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un  navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction  effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou  l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contrac- tant;   f) le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l’impôt argentin ou l’impôt  suisse;   g) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant,  (ii) toute personne morale, société de personnes et association constituées   conformément au droit en vigueur dans un Etat contractant;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   3   0.672.915.41   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en ce qui concerne la République argentine, le Ministère de l’Economie   et des Finances publiques, Secrétariat du Trésor (el Ministerio de  Economia y Finanzas Publicas, Secretaria de Hacienda),   (ii) en ce qui concerne la Suisse, le Chef du Département fédéral des  Finances ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donnée par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts  auxquels s’applique la Convention.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de  direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue et  s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses  collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui  ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées  dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation  permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de  l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits  (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans  aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle  séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.     Double imposition   4   0.672.915.41   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu lié à  la prospection ou à l’exploitation de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend également:   a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y  relatives, mais seulement si ces activités de construction, de montage ou de  surveillance se poursuivent pendant une ou des périodes représentant un  total de plus de six mois au cours de toute période de douze mois;   b) la fourniture de services, y compris les services de consultation, par une  entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel  engagé par l’entreprise à cette fin, mais uniquement lorsque les activités de  cette nature se poursuivent, pour le même projet ou en rapport avec celui-ci,  sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de  plus de six mois au cours de toute période de douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de  marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage ou d’exposition;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. (a) à (e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   5   0.672.915.41   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement  ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n’est pas considéré  comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.     Double imposition   6   0.672.915.41   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les bénéfices qu’une entreprise d’un Etat  contractant tire de l’assurance ou de la réassurance de biens situés dans l’autre Etat  contractant ou de personnes qui sont, au moment de la conclusion du contrat  d’assurance, des résidents de cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat, que  l’entreprise exerce ou non son activité dans cet autre Etat par l’intermédiaire d’un  établissement stable. Toutefois, dans ce cas, l’impôt ainsi établi dans cet autre Etat  ne peut excéder 2,5 % du montant brut de la prime.   8.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction  effective de l’entreprise est situé.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   7   0.672.915.41   2.  Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à  bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se  trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat con- tractant dont l’exploitant du navire est un résident.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   4.  Au sens du présent article:   a) le terme «bénéfices» comprend:  (i) les bénéfices, les bénéfices nets, les recettes brutes et les revenus pro-  venant directement de l’exploitation, en trafic international, de navires  ou d’aéronefs, et   (ii) les intérêts sur les sommes provenant de l’exploitation, en trafic inter- national, de navires ou d’aéronefs à condition que ces intérêts soient  payés au titre de fonds liés à cette exploitation;   b) l’expression «exploitation de navires ou d’aéronefs» en trafic international  par une entreprise d’un Etat contractant, comprend  (i) l’affrètement ou la location de navires ou d’aéronefs,  (ii) la location de conteneurs et d’équipements y relatifs, et  (iii) l’aliénation de navires, d’aéronefs, de conteneurs et d’équipements y   relatifs,    par cette entreprise, pourvu que cet affrètement, cette location ou cette alié- nation soit accessoire à l’exploitation, en trafic international, de navires ou  d’aéronefs par cette entreprise.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque:   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat con- tractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une  entreprise de l’autre Etat contractant   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations  commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui  diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les  bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.     Double imposition   8   0.672.915.41   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre  Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des  bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions  convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre  des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants  peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux béné- fices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle  les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi  établi ne peut excéder:   a) 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une socié- té (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 %  du capital de la société qui paie les dividendes;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de ces limitations.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législa- tion de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que la parti- cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   9   0.672.915.41   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 12 % du  montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent  d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2:   a) les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés sur une obligation, un  billet ou autre titre semblable du gouvernement de cet Etat contractant ou de  l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont impo- sables que dans l’autre Etat contractant pourvu qu’un résident de cet autre  Etat en soit le bénéficiaire effectif;   b) les intérêts provenant de la République argentine et payés à un résident de  Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils sont payés en raison d’un prêt  accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti ou assuré con- formément aux dispositions suisses réglant la Garantie des risques à l’expor- tation ou par toute institution spécifiée et convenue par échange de lettres  entre les autorités compétentes des Etats contractants;   c) les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de la République  argentine ne sont imposables qu’en République argentine s’ils sont payés en  raison d’un prêt accordé, garanti ou assuré, ou d’un crédit consenti, garanti  ou assuré par le «Banco Central de la Republica Argentina», le «Banco de la  Nación Argentina» ou le «Banco de la Provincia de Buenos Aires» comme  spécifié et convenu par échange de lettres entre les autorités compétentes des  Etats contractants;   d) les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet  Etat si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat con- tractant et s’ils sont payés au titre d’une dette résultant de la vente à crédit  par un résident de cet autre Etat de machines ou d’équipements industriels;  et     Double imposition   10   0.672.915.41   e) les intérêts provenant d’un Etat contractant sont exonérés d’impôt dans cet  Etat si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat con- tractant et s’ils sont payés au titre d’un prêt en vue du développement  accordé à un tiers indépendant par une banque, à un taux préférentiel,  pourvu que la durée de ce prêt ne soit pas inférieure à trois ans.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment  les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et  lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal  que les revenus de sommes prêtées par la législation de l’Etat d’où proviennent les  revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 8  ou à l’art. 10.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou  un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non  un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable,  ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été  contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme  provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les  redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 3 % du montant brut des paiements pour l’usage ou la concession de l’usage  de nouvelles;     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   11   0.672.915.41   b) 5 % du montant brut des paiements pour l’usage ou la concession de l’usage  d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre  œuvre artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films ciné- matographiques et les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnéto- scopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision);   c) 10 % du montant brut des paiements pour l’usage, ou la concession de  l’usage, d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou d’un  brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, d’un logiciel ou  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine  industriel ou scientifique y compris les paiements pour la fourniture d’assis- tance technique; et   d) 15 % du montant brut des redevances dans tous les autres cas.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage de nouvelles, d’un  droit d’auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre œuvre artis- tique, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un  modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien  incorporel, ainsi que pour l’usage, ou la concession de l’usage, d’un logiciel, d’un  équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant  trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scienti- fique; ce terme comprend aussi les rémunérations pour la fourniture d’assistance  technique et les rémunérations de toute nature concernant les films cinématogra- phiques et les œuvres enregistrées sur films, les bandes magnétoscopiques ou autres  moyens de reproduction destinés à la télévision    4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale  ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou  non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement  stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des rede- vances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, ceux-ci sont  considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est  situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi- ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon- tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées  excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en     Double imposition   12   0.672.915.41   l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent  qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste  imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres  dispositions de la présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement  stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéro- nefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où les bénéfices de l’entreprise  sont imposables conformément à l’art. 8 de la présente Convention.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions d’une  société dont plus de 50 % de la valeur provient directement ou indirectement de  biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre  Etat. Les dispositions de la phrase qui précède ne s’appliquent cependant pas aux  gains tirés de l’aliénation:   a) d’actions qui sont cotées sur un marché boursier établi dans l’un des Etats  contractants ou sur un marché boursier reconnu par les autorités compétentes  des Etats contractants; ou   b) d’actions qui tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers dans  lesquels la société exerce son activité.   5.  A moins que les dispositions du par. 4 ne soient applicables, les gains tirés par un  résident d’un Etat contractant de l’aliénation d’actions ou titres représentant des  parts du capital d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, sont  imposables dans cet autre Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 10 % du gain réalisé sur une participation détenue directement d’au moins  25 % du capital;   b) 15 % du gain dans tous les autres cas.   6.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’un bien, autre  que ceux visés aux paragraphes précédents, situé dans l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   7.  Les gains provenant de la cession de tout bien autre que ceux visés aux para- graphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant dans lequel le  cédant est un résident.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   13   0.672.915.41   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou  d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, ces revenus sont imposables dans l’autre  Etat contractant conformément à la législation de cet Etat:   a) si cette personne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant  d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction  des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l’autre  Etat contractant; ou   b) si cette personne exerce dans l’autre Etat contractant une profession libérale  ou d’autres activités de caractère indépendant sans disposer toutefois de  façon habituelle dans cet Etat d’une base fixe à cette fin. En ce cas, l’impôt  établi dans cet autre Etat contractant ne peut excéder 10 % du montant brut  de ces revenus.   3.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des  périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze  mois; et   b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un  employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploi- té en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direc- tion effective de l’entreprise est situé.     Double imposition   14   0.672.915.41   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance, ou d’un organe similaire, d’une société qui est un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un  Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contrac- tant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio  ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans  cet autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispo- sitions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du  sportif sont exercées.   3.  Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du  spectacle, ni le sportif ni des personnes qui lui sont associées ne participent directe- ment ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activités  exercées dans un Etat contractant par un résident de l’autre Etat contractant dans le  cadre d’une visite, dans le premier Etat, d’une organisation sans but lucratif de  l’autre Etat lorsque la visite est substantiellement supportée par des fonds publics de  cet autre Etat.   Art. 18 Pensions et rentes  1.  Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions (jubilaciones)  payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les rentes payées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat. Le terme «rentes» utilisé dans le présent article désigne une somme déter- minée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une  période déterminée ou déterminable, au titre de contrepartie d’une prestation adé- quate et entière en argent ou appréciable en argent.   3.  Les pensions alimentaires et autres paiements d’entretien payés à un résident  d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant   ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une per- sonne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision  ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   15   0.672.915.41   b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat con- tractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique  est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions  payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou com- merciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou  collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immé- diatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat  contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études  ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation  ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources  situées en dehors de cet Etat.   Art. 21 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic inter- national ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou  aéronefs n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effec- tive de l’entreprise est situé.   4.  Tous les autres éléments de fortune d’un résident d’un Etat contractant, situés  dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.     Double imposition   16   0.672.915.41   Art. 22 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la République argentine, la double imposition est évitée de la  manière suivante:   a) Lorsqu’un résident de la République argentine reçoit des revenus ou possède  de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention,  sont imposables en Suisse, la République argentine accorde sur l’impôt  qu’elle perçoit une imputation de l’impôt sur le revenu ou sur la fortune de  ce résident d’un montant égal à l’impôt sur ces revenus ou cette fortune payé  en Suisse sur des revenus provenant de source situées en dehors de la Répu- blique argentine ou d’éléments de fortune situés hors de la République  argentine. Cette imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt  sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant cette imputation, correspondant  aux revenus ou à la fortune qui sont imposables en Suisse.   b) Lorsque, conformément aux dispositions de la présente Convention, des  éléments de revenu tirés ou de fortune détenus par un résident de la Répu- blique argentine sont exonérés en République argentine, la République  argentine peut toutefois, pour calculer l’impôt sur le reste des revenus ou de  la fortune de ce résident, prendre en compte ces éléments de revenu ou de  fortune exonérés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, con- formément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Répu- blique argentine, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions du par. 3, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur  le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les  revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.   3.  Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables  en République argentine, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa  demande; ce dégrèvement consiste:   a) en l’imputation de l’impôt payé en République argentine conformément aux  dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce  résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de  l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus impo- sables en République argentine; ou   b) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou   c) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en ques- tion de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en  République argentine du montant brut des dividendes, intérêts ou rede- vances.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   17   0.672.915.41   La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales con- clues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   4.  Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société  qui est un résident de la République argentine bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle  bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.   Art. 23 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 24 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment     Double imposition   18   0.672.915.41   des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 23, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Un Etat contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou  l’autre Etat contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été impo- sés dans l’autre Etat contractant, après l’expiration des délais prévus par son droit  interne et, en tout cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de la période  imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent  paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention.   5.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se concerter en vue  d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention et peu- vent communiquer directement entre elles aux fins de l’application de la Conven- tion.   Art. 25 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux  impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contrac- tants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure  où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de  renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.   2.  Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus  secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la  législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités  (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou  le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites  concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par  le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseigne- ments qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences  publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les ren- seignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque  cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de  l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   19   0.672.915.41   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme  imposant à un Etat contractant l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pra- tique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;   b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de  sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de  celles de l’autre Etat contractant;   c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, indus- triel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la  communication serait contraire à l’ordre public.   4.  Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet  article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les  renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales.  L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations pré- vues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contrac- tant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présen- tent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.   5.  En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme per- mettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uni- quement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement  financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou  parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.  Aux fins de l’obtention de ces renseignements, nonobstant le par. 3 ou toute disposi- tion contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis  peuvent exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit  nécessaire à l’exécution des obligations prévues dans le présent paragraphe.   Art. 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires  en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords  particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4, une personne physique qui est membre  d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente  d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers  est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’Etat accréditant à  condition qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en  matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de  cet Etat.   3.  La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs  organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission  diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers,  lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités     Double imposition   20   0.672.915.41   comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le  revenu ou sur la fortune.   Art. 27 Entrée en vigueur  1.  Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront réciproquement l’achè- vement des procédures constitutionnelles requises en vue de l’entrée en vigueur de  la présente Convention.   2.  La Convention entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des  notifications mentionnées au par. 1 et ses dispositions seront applicables dans les  deux Etats contractants:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en  paiement à partir du 1er janvier de l’année civile de l’entrée en vigueur de la  Convention, ou après cette date;   b) à l’égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute  année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de  l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date;   c) en ce qui concerne l’art. 25, aux renseignements afférents aux années fis- cales ou commerciales commençant le 1er janvier de l’année civile, ou après  cette date, qui suit l’entrée en vigueur de la Convention.   3.  L’Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement  suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des  entreprises de navigation maritime ou aérienne, conclu par l’Echange de notes du  13 janvier 19502, est suspendu et n’a plus effet tant que la présente Convention  demeure en vigueur.   Art. 28 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un avis de dénonciation écrit au minimum six mois avant la  fin de chaque année civile dès la date à partir de laquelle la Convention est entrée en  vigueur. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux Etats  contractants:   a) à l’égard des impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en  paiement dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’année au cours de  laquelle l’avis est donné, ou après cette date;   b) à l’égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune dus pour toute  année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile qui suit l’année au  cours de laquelle l’avis est donné, ou après cette date.       2 [RO 1950 584]     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   21   0.672.915.41   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en deux exemplaires à Berne, le 20 mars 2014, en langues française, espagnole  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des  textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jacques de Watteville   Pour le  Gouvernement de la République argentine:   Ricardo Echegaray        Double imposition   22   0.672.915.41   Protocole     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République argentine,   sont convenus lors de la signature à Berne, le 20 mars 2014, de la Convention entre  les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite  Convention.   1.  En ce qui concerne l’art. 5   Il est entendu que l’expression «exploitation de ressources naturelles» comprend les  activités de pêche lorsque ces activités continuent, au moyen ou non d’une installa- tion fixe d’affaires, durant une période excédant quatre-vingt-dix jours au cours  d’une période de douze mois.   2.  En ce qui concerne l’art. 7   a) Eu égard au par. 1, il est entendu que les bénéfices de l’entreprise sont impu- tables à l’établissement stable si l’entreprise vend des marchandises ou  exerce une activité identique ou analogue aux activités de vente ou indus- trielles et commerciales exercées par l’établissement stable, dans la mesure  où l’établissement stable a pris une part active dans la réalisation de ces acti- vités. Dans ce cas, est attribuée à l’établissement stable la part des bénéfices  qui correspond aux activités exercées par l’établissement stable.   b) Eu égard aux par. 1 et 2, il est entendu que dans le cas des contrats de sur- veillance, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de  locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics,  lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établisse- ment stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécu- tée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.  Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de  l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont l’entreprise est un rési- dent.   c) Eu égard au par. 3, il est entendu qu’un Etat contractant n’est pas obligé  d’accorder la déduction des dépenses encourues à l’étranger qui ne sont pas  raisonnablement imputables à l’activité exercée par l’établissement stable,  compte tenu des principes généraux contenus dans la législation interne con- cernant les dépenses de direction et les frais d’administration ainsi que des  services d’assistance.   d) Eu égard au par. 5 de l’art. 7 et nonobstant la let. d) du par. 4 de l’art. 5, il  est entendu que l’exportation de marchandises achetées en République  argentine par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires d’une entre-    Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   23   0.672.915.41   prise suisse est soumise à la législation interne en vigueur en République  argentine concernant les exportations.   3.  En ce qui concerne l’art. 10   a) Aucune disposition de la Convention n’empêche la République argentine  d’imposer, au taux prévu par la loi argentine, les bénéfices ou revenus impu- tables à un établissement stable entretenu en République argentine par une  société qui est un résident de Suisse. Toutefois, le montant total de l’impôt  ainsi établi n’excèdera pas l’impôt prélevé sur les bénéfices d’une société  argentine augmentés de 10 % après déduction de cet impôt sur les bénéfices.   b) La limitation prévue au par. 2 de l’art. 10 ne s’applique pas à la retenue à la  source prévue par la Loi d’Impôt sur le Revenu argentine lorsqu’une société  qui est un résident de la République argentine paye des dividendes ou distri- bue des bénéfices, qui excèdent les bénéfices imposables accumulés à la fin  de l’année fiscale précédant immédiatement la date de paiement ou de distri- bution, déterminés selon les dispositions de la Loi d’Impôt sur le Revenu.   4.  En ce qui concerne les art. 10 et 11   II est entendu que si des dividendes ou des intérêts sont dégrevés de l’impôt en  Suisse conformément à la Convention et que ces dividendes ou intérêts sont considé- rés comme des revenus de source étrangère conformément à la législation en vigueur  en République argentine et qu’ils sont, pour cette raison, exonérés d’impôt en Répu- blique argentine, la Suisse peut imposer ces dividendes ou ces intérêts comme si la  Convention était sans effet.   5.  En ce qui concerne l’art. 12   a) Eu égard au par. 2, la limitation par la République argentine de l’imposition  à la source s’applique dans la mesure où les contrats concernant des trans- ferts de technologie sont enregistrés ou autorisés conformément aux exi- gences posées selon son droit interne.   b) La limitation de retenue à la source prévue au par. 2, let. b) de l’art. 12 se  rapportant aux redevances tirées de l’usage ou de la concession de l’usage de  tout droit d’auteur au titre d’une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou autre  œuvre artistique, ne s’applique que si le bénéficiaire effectif en est l’auteur  ou est l’héritier de celui-ci.   c) Eu égard au par. 2, let. c), il est entendu que les paiements de location (lea- sing) provenant d’un Etat contractant au titre de la location assortie d’un  droit d’option (leasing assorti d’une option d’achat de machines, d’équipe- ments scientifiques ou industriels) sont exonérés d’impôts dans cet Etat aux  conditions prévues par la législation de cet Etat.   6.  En ce qui concerne l’art. 22   Dans la mesure où, conformément à la législation en vigueur en Suisse, des divi- dendes payés à un résident de Suisse par une société qui est un résident de la Répu- blique argentine ou des bénéfices industriels ou commerciaux imputables à un     Double imposition   24   0.672.915.41   établissement stable entretenu en Argentine par une entreprise qui est un résident de  Suisse sont exonérés d’impôt en Suisse, l’art. 21 de la Loi d’Impôt sur le Revenu  argentine (dans la version adoptée en 1997 et ses amendements subséquents) en  vigueur au moment de la signature de la présente Convention ne s’applique pas.  L’article mentionné de la Loi d’Impôt sur le Revenu argentine ne s’applique que  dans les cas où, conformément à ses dispositions, le bénéficiaire effectif, résident de  Suisse, est assujetti à l’impôt suisse sur le revenu en ce qui concerne des revenus  provenant de la République argentine et exonérés dans cet Etat sur la base de la  législation accordant des incitations fiscales spéciales en vue de promouvoir des  activités régionales ou sectorielles.   7.  En ce qui concerne l’art. 23   Les dispositions du par. 3 sont applicables dans la mesure où les contrats concernant  des transferts de technologie sont enregistrés ou autorisés conformément aux exi- gences posées par le droit interne de la République argentine.   8.  En ce qui concerne l’art. 25   a) Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habi- tuelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de  présenter la demande de renseignements.   b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les  informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles  présentent une demande de renseignements selon l’art. 25:  (i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;  (ii) la période visée par la demande;  (iii) une description des renseignements demandés y compris de leur nature   et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les rensei- gnements de l’Etat requis;   (iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;  (v) dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne   présumée être en possession des renseignements requis.   c) Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement per- tinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fis- cale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux  Etats contractants de procéder à une «pêche aux renseignements» ou de  demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient perti- nents pour élucider les affaire fiscales d’un contribuable déterminé. Si la  let. b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la  «pêche aux renseignements», les ch. (i) à (v) doivent toutefois être interpré- tées de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.   d) Il est entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants,  sur la base de l’art. 25, de procéder à un échange de renseignements spon- tané ou automatique.   e) Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procé- dure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat     Doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.  Conv. avec l’Argentine   25   0.672.915.41   contractant requis demeurent applicables. Il est en outre entendu que cette  disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non  pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseigne- ments.   9.  Si la République argentine change de politique en ce qui concerne l’arbitrage en  tant que mode de résolution des procédures amiables qui n’ont pas abouti, les auto- rités compétentes entameront des consultations en vue d’examiner la négociation  d’un accord modifiant la Convention.   10.  Il est entendu que les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à  l’application par un Etat contractant de ses dispositions de droit interne concernant  la sous-capitalisation («thin capitalization»).   Fait en deux exemplaires à Berne, le 20 mars 2014, en langues française, espagnole  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des  textes français et espagnol, le texte anglais fera foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Jacques de Watteville   Pour le  Gouvernement de la République argentine:   Ricardo Echegaray        Double imposition   26   0.672.915.41