Document ID: 76c6ef08-1eaf-4af1-93d7-1d9c84c334dc

935.3 - Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)   935.3  Loi sur l'hébergement, la restauration et le  commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR)  du 08.04.2004 (état 01.09.2022)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 27 et 105 de la Constitution fédérale;  vu les articles 41 et suivants de la loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932  (LAlc); vu les articles 15, 31 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat, *  ordonne:  1 Dispositions générales  1.1 But  Art.  1 But  1 La présente loi a pour but de:  a) régler toute forme d'exploitation permettant l'hébergement, la restaura- tion et le commerce de détail de boissons alcoolisées;  b) promouvoir la formation et la formation continue dans le domaine de  l'hébergement et de la restauration;  c) contribuer au respect de l'ordre et de la tranquillité.  Art.  2 Egalité des sexes  1 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    935.3  1.2 Champ d'application  Art.  3 Champ d'application  1 La présente loi s'applique à toute offre à titre commercial:  a) d'hébergement;  b) d'emplacements de camping;  c) de  mets  et/ou  de  boissons  avec  ou  sans  alcool  à  consommer  sur  place;  d) de mets à emporter et/ou à livrer;  e) de boissons avec alcool à emporter et/ou à livrer. 2 Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi:  a) * les formes d'hébergement sans aucune prestation hôtelière, lesquelles  sont soumises aux dispositions de la loi sur la police du commerce;  b) * l'offre d'hébergement, de mets, de boissons avec ou sans alcool aux  patients et résidents des établissements à caractère sanitaire, social,  éducatif ou religieux, ainsi qu'à leurs visites;  c) l'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool exclusivement  réservée aux employés dans des réfectoires du personnel, des can- tines d'entreprises et de chantiers;  d) tout commerce de boissons alcoolisées pour lequel une autorisation  fédérale est nécessaire ou qui n'est pas soumis à autorisation, confor- mément au droit fédéral;  e) * l'offre de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool servis dans des  emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou so- ciales non assujetties à la TVA.  2 Dispositions concernant l'hébergement et la restauration  2.1 Délivrance et retrait de l'autorisation d'exploiter  Art.  4 Délivrance de l'autorisation d'exploiter  1 Toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la présente loi, est as- sujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil municipal. De- meurent réservées les dispositions sur le commerce de détail de boissons  alcoolisées.  2    935.3  2 L'autorisation d'exploiter est délivrée à la personne physique responsable  de l'exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et  les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d'exploi- ter est personnelle et incessible. 3 L'autorisation d'exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et  remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modi- fication de l'autorisation entrée en force.  *  Art.  5 Conditions liées aux locaux et emplacements  1 Les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter doivent  notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du  territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'envi- ronnement.  Art.  6 Conditions liées à la personne  1 L'autorisation d'exploiter est délivrée au requérant qui: *  a) * ne fait  pas l'objet  d'une condamnation pénale en raison d'un crime,  d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenter un danger  dans l'exercice de l'hébergement et de la restauration;  b) * ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;  c) * a l'exercice des droits civils. 2 Le requérant doit en outre: *  a) soit avoir réussi l'examen obligatoire des connaissances élémentaires;  b) soit être au bénéfice d'une formation ou expérience professionnelle re- connue.  3 Le Conseil  d'Etat  fixe dans l'ordonnance les exceptions  relatives à ces  conditions. 4 Les conditions liées à la personne ne sont pas applicables à l'offre occa- sionnelle de mets et de boissons ainsi qu'à l'offre d'hébergement de faible  importance.  Art.  6a * Décès du titulaire de l'autorisation d'exploiter  1 En cas de décès du titulaire de l'autorisation d'exploiter, le conseil munici- pal peut autoriser un héritier à continuer l'exploitation jusqu'à ce qu'un nou- veau titulaire ait été trouvé, au maximum pendant 2 ans.  3    935.3  2 La demande d'autorisation de continuer l'exploitation doit être adressée au  conseil municipal par écrit dans les 3 mois dès le décès du titulaire.  Art.  7 Retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture  1 Le conseil municipal retire l'autorisation d'exploiter lorsque son titulaire ne  respecte pas ou plus les conditions imposées par la présente loi et ses dis- positions d'exécution ou la teneur de l'autorisation d'exploiter. 2 Le retrait de l'autorisation d'exploiter entraîne la fermeture immédiate. 3 Tous locaux et emplacements, dont l'offre est soumise à la présente loi et  qui ne jouissent pas d'une autorisation d'exploiter en force, doivent être fer- més d'office par le conseil municipal. 4 Demeure réservé l’article 6a de la présente loi. * 5 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives. *  2.2 Examen obligatoire, formation, formation continue et  reconnaissance  Art.  8 Examen obligatoire  1 Pour la préparation à l'examen obligatoire, des cours sont organisés. Le  département compétent délivre l'attestation de réussite à l'examen obliga- toire. 2 Le Conseil d'Etat fixe dans une ordonnance le contenu des cours prépara- toires et de l'examen obligatoire. Cours et examen ne contiennent que les  connaissances élémentaires sur la tenue d'une exploitation. 3 Il peut déléguer leur organisation à des tiers.  Art.  9 Formation et formation continue  1 Le canton encourage la formation et la formation continue dans les profes- sions de l'hébergement et de la restauration, notamment l'obtention de bre- vets et diplômes.  4    935.3  Art.  10 Reconnaissance des formations et expériences profession- nelles  1 La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait  par le département compétent selon les dispositions de la loi concernant la  reconnaissance  des  formations  professionnelles  des  ressortissants  des  Etats membres de l'Union Européenne du 6 mars 2003. 2 Ces dispositions sont applicables par analogie aux ressortissants des Etats  non membres de l'Union Européenne.  2.3 Prescriptions de police  Art.  11 Heures d'ouverture et de fermeture  1 Le conseil municipal fixe les heures d'ouverture et de fermeture des locaux  et emplacements. A défaut d'une décision, tous les locaux et emplacements  doivent être fermés de 24 heures à 5 heures. 2 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales applicables  dans le domaine du travail et celles concernant l'ouverture des magasins.  Art.  12 Protection de la jeunesse  1 A partir de 18 heures, les jeunes de moins de 12 ans n'ont accès aux lo- caux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un  tiers majeur habilité par le représentant légal. 2 A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux lo- caux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un  tiers majeur habilité par le représentant légal. 3 Les jeunes de moins de 18 ans n'ont pas accès aux locaux et emplace- ments proposant du striptease, des sex-shows, des vidéos-sex ou des pres- tations analogues. 4 Les établissements autorisés à servir de l'alcool doivent proposer un choix  de boissons non alcoolisées qui, à quantité égale, soient moins chères que  la boisson alcoolisée la meilleur marché. 5 Demeurent réservées les dispositions légales en matière de protection des  mineurs. 6 Le titulaire de l'autorisation d'exploiter est responsable du contrôle de l'âge  d'accès.  5    935.3  Art.  13 Ordre et tranquillité  1 Le  titulaire  de  l'autorisation  d'exploiter  est  responsable  du  maintien  de  l'ordre et de la tranquillité des locaux et emplacements. De plus, il doit veiller  à ce que ses clients ne causent pas de nuisances excessives au voisinage  immédiat. 2 Le conseil  municipal peut, en cas de nécessité, exiger la mise en place  d'un service d'ordre aux frais du titulaire de l'autorisation d'exploiter.  Art.  14 Surveillance et intervention  1 Les organes de police cantonaux et/ou municipaux interviennent d'office  pour contrôler et assurer l'application des dispositions de la présente loi. 2 En cas de désordre grave à l'intérieur et/ou au voisinage immédiat des lo- caux et emplacements ou lorsque l'ordre et  la tranquillité sont gravement  menacés, ces organes peuvent sans délai les fermer pour une durée déter- minée.  Art.  15 Contrôle des hôtes  1 Le titulaire d'une autorisation d'exploiter, qui héberge des hôtes, doit leur  faire remplir un bulletin d'arrivée agréé par la police cantonale. Pour le sur- plus, il doit tenir un registre de contrôle de ses hôtes. * 2 Chaque hôte est tenu de décliner son identité par une pièce officielle. En  cas d'hébergement de groupes (congrès, assemblées, etc.), il suffit que le  responsable du groupe s'enregistre et remette une liste avec les noms et  prénoms des autres membres du groupe. * 3 La  police  cantonale  dispose  d'un  droit  de  regard  dans  le  registre  de  contrôle des hôtes et est autorisée à effectuer des vérifications dans les sys- tèmes de police. * 3bis Le titulaire d'une autorisation d'exploiter doit transmettre, sur demande, à  la  police  cantonale  les  informations  nécessaires  à  l'identification  de  per- sonnes, aux fins d'écarter un danger, de mener des poursuites ou d'assurer  l'exécution de condamnations.  * 4 … *  Art.  16 * …  Art.  17 * …  6    935.3  2.4 Emolument et redevance  Art.  18 Emolument de délivrance  1 Les communes prélèvent un émolument pour la délivrance de toute autori- sation d'exploiter. Les prescriptions de la loi fixant le tarif des frais et dépens  devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 sont ap- plicables.  Art.  19 Redevance annuelle  1 L'autorisation d'exploiter, exception faite de celle concernant les offres oc- casionnelles  de  mets  et  de boissons,  est  soumise  à  une redevance an- nuelle. 2 La redevance annuelle s'élève à 0.8 pour mille du chiffre d'affaires annuel  réalisé, mais au moins à 100 francs.  Art.  20 Fixation et encaissement  1 L'émolument de délivrance est fixé et encaissé par la commune. 2 La redevance annuelle est fixée et encaissée par le service cantonal com- pétent. Le Conseil d'Etat fixe la procédure dans l'ordonnance.  Art.  21 Débiteur de l'émolument de délivrance et de la redevance an- nuelle  1 L'émolument de délivrance et la redevance annuelle sont dus par le titu- laire de l'autorisation d'exploiter. Son éventuel employeur, pour lequel il as- sure l'exploitation, est solidairement responsable.  Art.  22 Utilisation de la redevance annuelle  1 Une part de 60 pour cent des redevances annuelles est utilisée pour l'ali- mentation d'un fonds cantonal pour la formation et la formation continue. 2 Une part de 10 pour cent est retenue par le canton pour couvrir les frais  administratifs et d'encaissement et le solde de 30 pour cent est reversé aux  communes. 3 Le Grand Conseil peut, par décision, modifier les pourcentages.  7    935.3  Art.  23 Fonds cantonal pour la formation et la formation continue  1 Le fonds cantonal pour la formation et la formation continue est un fonds  spécial de financement au sens de la loi sur la gestion et le contrôle admi- nistratifs et financiers du canton. Il est alimenté selon l'article 22 alinéa 1 de  la présente loi, rapporte des intérêts et assume également les frais engen- drés par sa gestion. * 2 Les moyens du fonds cantonal sont utilisés, et ceci en respectant la poli- tique cantonale du tourisme, en principe pour le financement des cours de  formation et de formation continue effectivement dispensés et pour la valori- sation des professions de l'hébergement et de la restauration. 3 Le Conseil d'Etat règle le détail dans l'ordonnance.  3 Commerce de détail de boissons alcoolisées  Art.  24 Autorisation pour le commerce de détail  1 Le commerce de détail de boissons alcoolisées est soumis à une autorisa- tion délivrée par le service cantonal compétent. 2 Son titulaire peut être une personne morale ou physique. Une autorisation  distincte est délivrée pour chaque point de vente. La même personne peut  être titulaire de plusieurs autorisations. 3 Les autorisations  d'exploiter  délivrées par  le  conseil  municipal,  selon le  chapitre 2 de la présente loi, incluent le commerce de détail de boissons al- coolisées. 4 Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale.  Art.  25 Emolument de délivrance et redevance annuelle  1 L'autorisation pour le commerce de détail est assujettie à un émolument de  délivrance fixé et encaissé par le service cantonal compétent. Les prescrip- tions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires  ou administratives sont applicables. 2 Tout titulaire d'une autorisation pour le commerce de détail est assujetti à  une redevance annuelle fixée et encaissée par le service cantonal compé- tent. 3 La redevance annuelle s'élève à un pour cent du chiffre d'affaires annuel  réalisé, mais à 100 francs au moins.  8    935.3  4 Lorsqu'une autorisation pour le commerce de détail est délivrée en cours  d'année, seul le chiffre d'affaires réalisé pro rata temporis par son titulaire  servira au calcul de la redevance annuelle de cette année-là et de la sui- vante, sous réserve de la taxe minimale. Le Conseil  d'Etat règle le détail  dans l'ordonnance.  Art.  26 Renvoi  1 Les dispositions des articles 5, 7 et 21 de la présente loi sont applicables  par analogie.  4 Exécution et procédure  Art.  27 Autorités compétentes  1 En l'absence de dispositions contraires, les communes sont compétentes  pour l'exécution de la présente loi. 2 Le département compétent est l'autorité de surveillance. A ce titre, il peut  agir  à  la  place  des  communes,  avec  le  soutien  des  organes  de  police,  lorsque ces dernières ne remplissent pas leurs obligations.  Art.  28 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d'Etat et le conseil municipal édictent toutes les dispositions né- cessaires à l'application de la  présente loi,  qui  relèvent  de leurs compé- tences respectives.  Art.  29 Commission de formation et de formation continue  1 Le Conseil  d'Etat  nomme une commission de formation et de formation  continue, dans laquelle les organisations directement intéressées sont éga- lement représentées. Le secrétariat est assuré par le département compé- tent. 2 La commission de formation et de formation continue donne son préavis  sur l'octroi de contributions du fonds cantonal pour la formation et la forma- tion continue. 3 Le Conseil d'Etat règle le détail dans l'ordonnance.  9    935.3  Art.  30 Dépôt de la demande, mise à l'enquête publique et opposition  1 Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente  loi doit être déposée auprès de l'autorité compétente, au moins deux mois  avant le début de l'activité commerciale. 2 La demande tendant à obtenir une autorisation d'exploiter au sens du cha- pitre 2 de la présente loi doit être accompagnée des documents suivants:  a) un extrait du casier judiciaire, délivré dans le mois précédant le dépôt  de la demande;  b) * un extrait du registre du commerce, délivré dans les 3 mois précédant  le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du com- merce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite  au registre du commerce;  c) * un  extrait  du  registre  des  poursuites  de  l’office  des  poursuites  et  faillites du domicile du requérant, délivré dans les 3 mois précédant la  demande, attestant que le requérant ne fait pas l’objet d’un acte de dé- faut de biens pour les 5 années précédentes. Si le domicile du requé- rant se situe hors canton ou a été situé hors canton au cours des 5 an- nées précédentes, la demande doit être accompagnée d’un extrait du  registre  des  poursuites  de  chaque  office  des  poursuites  et  faillites  compétent;  d) * un certificat de capacité pour l’exercice des droits civils, délivré dans  les 3 mois précédant le dépôt de la demande.  3 Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente  loi, à l'exception de celle concernant l'offre occasionnelle de mets et de bois- sons, doit être publiée par l'autorité compétente dans le Bulletin Officiel can- tonal ainsi que dans la commune concernée. 4 Les oppositions à l'encontre d'une demande peuvent être déposées auprès  de l'autorité compétente, dans les 30 jours dès la publication dans le Bulletin  Officiel. *  5 Voies de droit et dispositions pénales  Art.  31 Voies de droit  1 Les décisions fixant la redevance annuelle sont susceptibles de réclama- tion auprès de l'autorité de décision. Seule la décision sur réclamation est  susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat.  10    935.3  2 Toutes les autres décisions des autorités compétentes sont susceptibles  de recours auprès du Conseil d'Etat. 3 En outre, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives sont applicables. 4 Le recours contre une décision de fermeture n'a pas d'effet suspensif, sauf  si l'autorité de recours le restitue.  Art.  32 Dispositions pénales  1 Tout contrevenant aux prescriptions de la présente loi, à ses dispositions  d'exécution ou aux injonctions respectivement charges et conditions des au- torités chargées de leur application, est passible d'une amende allant jus- qu'à 50'000 francs. 2 Les dispositions de droit pénal administratif de la loi sur la procédure et la  juridiction administratives sont applicables.  Art.  33 Autorité de répression  1 Dans les domaines de compétence de la commune, le conseil municipal  est l'autorité de répression. 2 Dans les domaines de compétence du département,  le service cantonal  compétent est l'autorité de répression.  6 Dispositions diverses *  Art.  33a * Transmission des données à des fins de statistique  1 Les administrations  publiques,  les  collectivités  publiques,  les personnes  physiques et  morales sont tenues de communiquer aux autorités compé- tentes, sur requête, tout renseignement utile à l'analyse à des fins de statis- tique des branches de l'hébergement, de la restauration et du commerce de  détail de boissons alcoolisées. 2 Le Conseil d’Etat règle le détail dans l’ordonnance. 3 Les règles applicables en matière de protection des données sont réser- vées.  11    935.3  7 Dispositions transitoires et finales *  Art.  34 Droit applicable  1 Les procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi  sont traitées selon la nouvelle loi. 2 Les certificats de capacité et brevets cantonaux, les reconnaissances de  formations et  expériences ainsi que les exemptions de formation délivrés  sous l'empire de l'ancien droit restent valables. 3 Le Conseil d'Etat édicte toutes les dispositions transitoires nécessaires à  l'application de la présente loi.  Art.  35 Abrogation  1 La loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcoo- liques du 17 février 1995 est abrogée.  Art.  36 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur.  T1 Disposition transitoire de la modification du 12.05.2016 *  Art.  T1-1 *  1 Les procédures de délivrance d'autorisations pendantes auprès des autori- tés communales lors de l'entrée en vigueur du présent acte législatif sont  traitées selon le nouveau droit.  12    935.3  T2 Disposition transitoire de la modification du 19 novembre  2021 *  Art.  T2-1 *  1 Les autorisations délivrées sous l'ancien droit restent soumises aux condi- tions de ce droit pendant un délai d'un an dès l'entrée en vigueur du présent  acte législatif. Passé ce délai, les conditions du nouveau droit leur sont ap- plicables.  13    935.3  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  08.04.2004 01.01.2005 Acte législatif première  version  BO/Abl. 19/2004  12.11.2009 01.01.2010 Art. 30 al. 4 modifié BO/Abl. 1/2010 12.03.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 15/2014 12.05.2016 01.01.2017 Art. 4 al. 3 modifié BO/Abl. 24/2016,   50/2016 12.05.2016 01.01.2017 Titre T1 introduit BO/Abl. 24/2016,   50/2016 12.05.2016 01.01.2017 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 24/2016,   50/2016 10.11.2016 01.01.2018 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017 11.11.2016 01.01.2018 Art. 15 al. 4 introduit BO/Abl. 49/2016,   49/2017 11.11.2016 01.09.2022 Préambule modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 3 al. 2, a) modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 3 al. 2, b) modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 3 al. 2, e) modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 6 al. 1, a) introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 6 al. 1, b) introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 6 al. 1, c) introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 6 al. 2 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 6a introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 7 al. 4 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 7 al. 5 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 15 al. 1 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 15 al. 2 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 15 al. 3 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 15 al. 3bis introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 11.11.2016 01.09.2022 Art. 15 al. 4 abrogé RO/AGS 2022-032,   2022-033  14    935.3  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.2016 01.09.2022 Art. 16 abrogé RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Art. 17 abrogé RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Art. 30 al. 2, b) modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Art. 30 al. 2, c) introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Art. 30 al. 2, d) introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Titre 6 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Art. 33a introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Titre 7 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Titre T2 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  11.11.2016 01.09.2022 Art. T2-1 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  15    935.3  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 08.04.2004 01.01.2005 première  version  BO/Abl. 19/2004  Préambule 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 3 al. 2, a) 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 3 al. 2, b) 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 3 al. 2, e) 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 4 al. 3 12.05.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 24/2016,  50/2016  Art. 4 al. 3 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 6 al. 1 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 6 al. 1, a) 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 6 al. 1, b) 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 6 al. 1, c) 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 6 al. 2 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 6a 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 7 al. 4 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 7 al. 5 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 15 al. 1 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 15 al. 2 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 15 al. 3 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 15 al. 3bis 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 15 al. 4 11.11.2016 01.01.2018 introduit BO/Abl. 49/2016,  49/2017  Art. 15 al. 4 11.11.2016 01.09.2022 abrogé RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 16 11.11.2016 01.09.2022 abrogé RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 17 11.11.2016 01.09.2022 abrogé RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 23 al. 1 12.03.2014 01.01.2015 modifié BO/Abl. 15/2014 Art. 23 al. 1 10.11.2016 01.01.2018 modifié BO/Abl. 49/2016,   34/2017  16    935.3  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 30 al. 2, b) 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 30 al. 2, c) 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 30 al. 2, d) 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,  2022-033  Art. 30 al. 4 12.11.2009 01.01.2010 modifié BO/Abl. 1/2010 Titre 6 11.11.2016 01.09.2022 modifié RO/AGS 2022-032,   2022-033 Art. 33a 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 Titre 7 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 Titre T1 12.05.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 24/2016,   50/2016 Art. T1-1 12.05.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 24/2016,   50/2016 Titre T2 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033 Art. T2-1 11.11.2016 01.09.2022 introduit RO/AGS 2022-032,   2022-033  17   	1 Dispositions générales 	1.1 But 	Art. 1 But 	Art. 2 Egalité des sexes  	1.2 Champ d'application 	Art. 3 Champ d'application   	2 Dispositions concernant l'hébergement et la restauration 	2.1 Délivrance et retrait de l'autorisation d'exploiter 	Art. 4 Délivrance de l'autorisation d'exploiter 	Art. 5 Conditions liées aux locaux et emplacements 	Art. 6 Conditions liées à la personne 	Art. 6a * Décès du titulaire de l'autorisation d'exploiter 	Art. 7 Retrait de l'autorisation d'exploiter et fermeture  	2.2 Examen obligatoire, formation, formation continue et reconnaissance 	Art. 8 Examen obligatoire 	Art. 9 Formation et formation continue 	Art. 10 Reconnaissance des formations et expériences professionnelles  	2.3 Prescriptions de police 	Art. 11 Heures d'ouverture et de fermeture 	Art. 12 Protection de la jeunesse 	Art. 13 Ordre et tranquillité 	Art. 14 Surveillance et intervention 	Art. 15 Contrôle des hôtes 	Art. 16 * … 	Art. 17 * …  	2.4 Emolument et redevance 	Art. 18 Emolument de délivrance 	Art. 19 Redevance annuelle 	Art. 20 Fixation et encaissement 	Art. 21 Débiteur de l'émolument de délivrance et de la redevance annuelle 	Art. 22 Utilisation de la redevance annuelle 	Art. 23 Fonds cantonal pour la formation et la formation continue   	3 Commerce de détail de boissons alcoolisées 	Art. 24 Autorisation pour le commerce de détail 	Art. 25 Emolument de délivrance et redevance annuelle 	Art. 26 Renvoi  	4 Exécution et procédure 	Art. 27 Autorités compétentes 	Art. 28 Dispositions d'exécution 	Art. 29 Commission de formation et de formation continue 	Art. 30 Dépôt de la demande, mise à l'enquête publique et opposition  	5 Voies de droit et dispositions pénales 	Art. 31 Voies de droit 	Art. 32 Dispositions pénales 	Art. 33 Autorité de répression  	6 Dispositions diverses * 	Art. 33a * Transmission des données à des fins de statistique  	7 Dispositions transitoires et finales * 	Art. 34 Droit applicable 	Art. 35 Abrogation 	Art. 36 Référendum et entrée en vigueur  	T1 Disposition transitoire de la modification du 12.05.2016 * 	Art. T1-1 *  	T2 Disposition transitoire de la modification du 19 novembre 2021 * 	Art. T2-1 *   		2022-05-02T13:20:31+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"