Document ID: 5bc50dc2-10bd-42b5-a544-77215e189fb5

641.543.11    1    Arrêté  concernant le principe et les modalités de la révision générale  des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques    du 23 mars 1994      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles premier, alinéa 3, 28, alinéa 2, et 36, alinéa 2, du décret du  23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles  d'immeubles et de forces hydrauliques (ci-après : "décret")1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Principe   Révision  générale   Article premier4)  Le Parlement ordonne la révision générale des valeurs  officielles de l'ensemble des immeubles et des forces hydrauliques sis sur le  territoire de la République et Canton du Jura, à l'exclusion des forêts et des  installations d'approvisionnement en eau estimées avant l'entrée en vigueur  du présent arrêté.    CHAPITRE II : Méthodes d'évaluation   Méthodes  d'évaluation  a) Questionnaire   Art. 22)  Les maisons familiales et les bâtiments commerciaux sont estimés  sur la base d'un questionnaire envoyé aux propriétaires ou aux usufruitiers.   b) Estimation  sectorielle   Art. 3  Les immeubles agricoles non bâtis et les terrains (art. 17 du décret)  sont estimés sur la base d'une estimation sectorielle.   c) Visite des  lieux   Art. 44)  Font l'objet d'une visite des lieux tous les autres immeubles tels que  les restaurants, les hôtels et les auberges, les immeubles industriels, les  bâtiments publics et à caractère public, les droits de superficie et les forces  hydrauliques, ainsi que les installations d'approvisionnement en eau touchées  par un motif de mise à jour (art. 2 du décret).      641.543.11    2      d) Visite des  lieux avec  questionnaire   Art. 4a3)  Les immeubles agricoles bâtis sont également estimés sur la base  d'une visite des lieux; toutefois, le propriétaire ou l'usufruitier auront  préalablement mesuré toutes les pièces et locaux objets de l'estimation, sur la  base d'un questionnaire établi par le Service des contributions.    CHAPITRE III : Répartition des frais   Frais de la  révision générale  a) Etat   Art. 52)  L'Etat supporte les frais :    de la commission cantonale d'estimation (art. 26 du décret);    des représentants du Service des contributions (art. 26, al. 5, du décret);    de la formation des estimateurs cantonaux;    des estimateurs cantonaux, y compris pour leur participation au contrôle des  questionnaires (art. 27, al. 2, du décret); l'article 7 est réservé.      b) Commune Art. 62)  La commune assume les frais :    de la commission communale (art. 27, al. 3, du décret);    de l'envoi, du ramassage et du contrôle des questionnaires (art. 27, al. 2, du  décret);    des copies de plans nécessaires;    de la tenue du registre des valeurs officielles;    du représentant de la commune lors de la visite des lieux, y compris les frais  de formation (estimateur communal, art. 27, al. 2, du décret); l'article 7 est  réservé.      c) Etat et  communes   Art. 72)  L'Etat et les communes assument, par moitié, les frais :    de la commission cantonale d'estimation lorsqu'elle doit trancher des litiges  au sens de l'article 27, alinéa 1, du décret;    des formules nécessaires à l'évaluation officielle;    de l'informatique cantonale, y compris ceux relatifs au personnel occupé à  l'encodage des questionnaires;    de la notification des valeurs officielles;    des estimateurs cantonaux et communaux relatifs à l'estimation des  immeubles agricoles bâtis.      Frais entre   deux révisions  générales  a) Etat   Art. 8  1 Les frais d'évaluation officielle entre deux révisions générales sont à  la charge de l'Etat et des communes.      641.543.11    3        2 L'Etat supporte, en plus des frais énumérés à l'article 5, les frais :    des formules nécessaires;    de l'informatique cantonale.     b) Commune Art. 9  La commune supporte les mêmes frais que ceux énumérés à  l'article 6.   c) Etat et  communes   Art. 10  L'Etat et les communes supportent, en plus des frais de notification  des valeurs officielles, par moitié, les frais :    des estimateurs cantonaux, y compris pour leur participation au contrôle des  questionnaires;    du représentant de la commune lors de la visite des lieux, y compris les frais  de formation (estimateur communal, art. 27, al. 2, du décret).       CHAPITRE IV : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 11  Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.    Delémont, le 23 mars 1994    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Schlüchter  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                          1) RSJU 641.543.1  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du Parlement du 23 avril 1997  3) Introduit par le ch. I de l'arrêté du Parlement du 23 avril 1997  4) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'arrêté du Parlement du 25 janvier 2006, en vigueur   depuis le 1er janvier 2006      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.543.1