Document ID: 4f94dabd-5c54-4ee6-a078-47e1acf5fc3a

____________________________________________________   152.513.6      1      19  décembre  1983     Arrêté  concernant la couverture du risque accident non  professionnel pour le personnel des établissements  d'enseignement public             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), du 20 mars 19811);   vu l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), du 20 décembre 19822);   vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat,  du 4 février 19813);   vu le règlement d'application pour le personnel des établissements  d'enseignement public de la loi concernant le statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 19824);   sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de l'Instruction  publique et des Finances,   arrête:       Article premier   La couverture du risque accident non professionnel, pour le  personnel des établissements d'enseignement public est garanti dans la mesure  où l'horaire de travail hebdomadaire atteint les normes minimales suivantes:   a) Membres du personnel enseignant:   Indice général  hebdomadaire    Normes minimales   à atteindre par semaine   50  12 périodes  31     30  8 périodes  29    28    27     24  6 périodes  23       b) Université de Neuchâtel:       Fonction     Indice   Normes minimales à  atteindre par   semaine    Professeurs, chargés de cours et  chargés d'enseignement     8 ou 9     3 périodes                                                    RLN X 77  1) RS 832.20  2) RS 832.201  3) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995  4) RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)     152.513.6      2    Professeurs au SFM et lecteurs 18 6 périodes    Directeurs de recherche, chefs de  travaux et assistants     40     12 périodes     Art. 2   Le subventionnement, par l'Etat, des cotisations versées par les  communes en matière d'assurance-accidents non professionnels, pour le  personnel enseignant communal, interviendra selon les critères cités à l'article  premier, lettre a, du présent arrêté.     Art. 35)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports et le  Département de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de  l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.                                                       5) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des  départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.