Document ID: 5d470f3e-70ba-4419-ba00-226c184c1ed5

RS 651.11   1   Ordonnance  sur l’assistance administrative internationale  en matière fiscale  (Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, OAAF)   du 23 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 6, al. 2bis, 18, al. 3 et 22a, al. 1, de la loi du 28 septembre 2012 sur  l’assistance administrative (LAAF)1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1  La présente ordonnance régit l’exécution de l’assistance administrative internatio- nale en matière fiscale dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et  de l’échange spontané de renseignements.   Section 2 Echange de renseignements sur demande   Art. 2 Demandes groupées  1 Les demandes groupées visées à l’art. 3, let. c, LAAF, sont admises pour les ren- seignements relatifs à des faits survenus à partir du 1er février 2013.  2 Les dispositions dérogatoires de la convention applicable au cas particulier sont  réservées.   Art. 3 Contenu de la demande groupée  1 Une demande groupée doit comprendre les informations suivantes:   a. une description détaillée du groupe faisant l’objet de la demande ainsi que  des faits et circonstances à l’origine de la demande;   b. une description des renseignements demandés et l’indication de la forme  sous laquelle l’Etat requérant souhaite les recevoir;   c. le but fiscal en vue duquel ces renseignements sont demandés;   d. les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont déte- nus dans l’Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’un  détenteur des renseignements résidant dans cet Etat;       RO 2016 4877   1 RS 651.1   651.11    Assistance administrative fiscale   2   651.11   e. le nom et l’adresse du détenteur supposé des renseignements, dans la mesure  où ils sont connus;   f. un commentaire du droit applicable;   g. une justification claire et fondée sur des faits de l’hypothèse selon laquelle  les contribuables du groupe visé par la demande n’ont pas respecté le droit  applicable;   h. une explication démontrant que les renseignements demandés aideraient à  déterminer si le comportement des contribuables du groupe est conforme au  droit;   i. dans la mesure où le détenteur des renseignements ou un autre tiers ont sou- tenu activement le comportement non conforme au droit des contribuables  du groupe, une présentation du soutien apporté;   j. la déclaration selon laquelle la demande est conforme aux dispositions légi- slatives et réglementaires ainsi qu’aux pratiques administratives de l’Etat  requérant, de sorte que, si les renseignements demandés relevaient de la  compétence de l’Etat requérant, l’autorité requérante pourrait les obtenir en  vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives;   k. la déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé tous les moyens dispo- nibles en vertu de sa procédure fiscale nationale.   2 Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’Administration fédérale des contri- butions (AFC) en informe l’autorité requérante par écrit et lui donne la possibilité de  compléter sa demande par écrit.   Art. 4 Frais  1 L’ampleur des frais est considérée comme exceptionnelle notamment lorsque les  frais ont été engendrés par des demandes ayant occasionné des charges supérieures à  la moyenne, par des demandes dont le traitement était particulièrement complexe ou  par des demandes urgentes.  2 Les frais comprennent les éléments suivants:   a. les frais en lien direct avec le personnel;   b. les frais en lien direct avec les places de travail;   c. un supplément de 20 % sur les frais en lien direct avec le personnel pour  couvrir les frais généraux;   d. les frais en lien direct avec le matériel et l’exploitation;   e. les débours.  3 Les débours se composent des éléments suivants:   a. les frais de voyage et de transport;   b. les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers.     O sur l’assistance administrative fiscale   3   651.11   4 L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 est applicable,  sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.   Section 3 Echange spontané de renseignements   Art. 5 Exceptions pour les cas d’importance mineure  1 Les cas d’importance mineure peuvent être exclus de l’échange spontané de ren- seignements.  2 Sont considérés comme tels en particulier les cas pour lesquels la charge entraînée  par l’exécution de l’échange spontané de renseignements est manifestement dispro- portionnée par rapport aux montants déterminants pour les impôts et aux recettes  fiscales potentielles de l’Etat destinataire.   Art. 6 Collaboration des autorités  Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), l’AFC et les  administrations fiscales cantonales collaborent pour garantir une uniformité à  l’échelle nationale en matière d’échange spontané de renseignements.   Art. 7 Unités organisationnelles compétentes en matière d’échange  spontané de renseignements   1 L’AFC et les administrations fiscales cantonales désignent les unités organisation- nelles compétentes en matière d’échange spontané de renseignements.  2 Ces unités organisationnelles assurent la liaison avec la division compétente de  l’AFC en matière d’échange de renseignements en matière fiscale (division compé- tente de l’AFC) et garantissent l’exécution de l’échange spontané de renseignements  au sein de leurs administrations fiscales.   Art. 8 Définition de la décision anticipée en matière fiscale  Sont réputés décisions anticipées en matière fiscale les renseignements, les confir- mations ou les garanties fournis par une administration fiscale:   a. à un contribuable;   b. portant sur les conséquences fiscales d’un fait présenté par le contribuable,  et   c. que le contribuable peut invoquer.       2 RS 172.041.1     Assistance administrative fiscale   4   651.11   Art. 9 Obligation d’échanger spontanément des renseignements  en cas de décisions anticipées en matière fiscale   1 Il y a lieu de procéder à l’échange spontané de renseignements lorsqu’une décision  anticipée en matière fiscale:   a. concerne des faits visés à l’art. 28, al. 2 à 4, de la loi fédérale du  14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des  communes3, ou a pour objet une réduction de l’impôt grevant des revenus de  droits immatériels et de droits analogues ou une répartition fiscale interna- tionale en rapport avec des sociétés principales;   b. dans un contexte transfrontalier, a pour objet les prix de transfert entre des  personnes étroitement liées ou une méthode concernant les prix de transfert  qui a été définie par les autorités suisses compétentes sans l’entremise des  autorités compétentes d’autres Etats;   c. dans un contexte transfrontalier, permet une réduction du bénéfice impo- sable en Suisse, qui ne figure pas dans les comptes annuels ni dans les  comptes du groupe;   d. constate l’existence ou l’inexistence d’un établissement stable en Suisse ou à  l’étranger, ou fixe le bénéfice attribuable à un établissement stable, ou   e. porte sur un état de faits concernant un arrangement de flux de financement  transfrontaliers ou de revenus transférés à des personnes étroitement liées  dans d’autres Etats par l’intermédiaire d’entités suisses.   2 Deux personnes sont considérées comme étroitement liées, lorsque l’une d’entre  elles détient une participation d’au moins 25 % dans l’autre ou lorsqu’un tiers dé- tient des participations d’au moins 25 % dans chacune des deux. On considère  qu’une entité détient une participation dans une personne lorsqu’elle détient direc- tement ou indirectement une part proportionnelle des droits de vote ou des parts du  capital-actions ou du capital social de cette personne.  3 L’obligation de procéder à l’échange spontané de renseignements subsiste indé- pendamment du fait que les faits sur lesquels repose la décision anticipée en matière  fiscale se sont réalisés.   Art. 10 Etats destinataires des décisions anticipées en matière fiscale  1 Lorsqu’une décision anticipée remplit au moins l’une des conditions de l’art. 9,  al. 1, il faut procéder à un échange spontané de renseignements avec les autorités  compétentes de l’Etat du siège de la société qui détient le contrôle direct et avec les  autorités compétentes de l’Etat du siège de la société-mère du groupe.  2 Dans les cas visés ci-après, il faut en outre procéder à l’échange spontané de ren- seignements avec les Etats suivants:   a. pour autant qu’il existe une décision anticipée en matière fiscale selon  l’art. 9, al. 1, let. a: avec les Etats du siège des personnes étroitement liées  avec lesquels le contribuable effectue des transactions imposables en vertu       3 RS 642.14     O sur l’assistance administrative fiscale   5   651.11   de ladite décision ou des transactions entraînant pour le contribuable des  revenus de personnes étroitement liées soumis à l’impôt en vertu de ladite  décision;   b. pour autant qu’il existe une décision anticipée en matière fiscale selon  l’art. 9, al. 1, let. b ou c: avec les Etats des personnes étroitement liées avec  lesquels le contribuable effectue des transactions dont les conséquences  fiscales font l’objet de ladite décision;   c. pour autant qu’il existe une décision anticipée en matière fiscale selon  l’art. 9, al. 1, let. d: avec l’Etat dans lequel se trouve l’établissement stable  étranger ou avec l’Etat du siège de la personne qui a un établissement stable  en Suisse;   d. dans la mesure où il existe une décision anticipée en matière fiscale selon  l’art. 9, al. 1, let. e: avec les Etats du siège des personnes étroitement liées  qui effectuent directement ou indirectement des versements aux contri- buables et avec l’Etat du siège du destinataire final de ces versements.   3 Si l’entité impliquée dans une transaction ou un versement au sens de l’al. 2, let. a,  b ou d, est un établissement stable d’une personne résidente d’un autre Etat,  l’échange spontané de renseignements doit être effectué aussi bien avec l’Etat dans  lequel se situe l’établissement stable qu’avec l’Etat du siège de la personne qui  dispose de l’établissement stable.  4 La division compétente de l’AFC peut limiter l’échange de renseignements aux  Etats qui s’engagent à respecter le standard de l’Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE) concernant l’échange spontané de renseigne- ments relatifs aux décisions anticipées en matière fiscale.   Art. 11 Renseignements à transmettre à la division compétente de l’AFC  1 En présence d’une décision anticipée en matière fiscale, les renseignements sui- vants doivent être transmis à la division compétente de l’AFC:   a. une copie de la décision anticipée en matière fiscale;   b. la date à laquelle la décision anticipée en matière fiscale a été rendue;   c. les données permettant d’identifier le contribuable, y compris son adresse;   d. le numéro d’identification fiscale du contribuable et le nom du groupe  d’entreprise auquel il appartient;   e. les années fiscales pour lesquelles la décision anticipée en matière fiscale est  valable;   f. les conditions figurant à l’art. 9, al. 1, remplies par la décision anticipée en  matière fiscale;   g. un bref résumé du contenu de la décision anticipée en matière fiscale, si pos- sible, en français ou en anglais, sinon en allemand ou en italien;   h. les données relatives au siège de la société qui détient le contrôle direct et de  la société-mère, y compris l’adresse;     Assistance administrative fiscale   6   651.11   i. pour autant qu’il s’agisse d’une décision anticipée en matière fiscale selon  l’art. 9, al. 1, let. a: les données relatives aux personnes étroitement liées ou  aux établissements stables avec lesquelles le contribuable effectue des trans- actions imposables en vertu de ladite décision ou des transactions entraînant  pour le contribuable des revenus provenant de personnes étroitement liées ou  d’établissements stables soumis à l’impôt en vertu de ladite décision, y com- pris leur nom et leur adresse;   j. pour autant qu’il s’agisse d’une décision anticipée en matière fiscale selon  l’art. 9, al. 1, let. b ou c: les données relatives aux personnes étroitement  liées ou aux établissements stables avec lesquels le contribuable effectue les  transactions qui font l’objet de la décision anticipée en matière fiscale, y  compris leur nom et leur adresse;   k. pour autant qu’il s’agisse d’une décision anticipée en matière fiscale selon  l’art. 9, al. 1, let. d: les données relatives à l’établissement stable étranger ou  à la personne étrangère dont l’activité en Suisse fonde un établissement  stable, y compris son nom et son adresse;   l. pour autant qu’il s’agisse d’une décision anticipée en matière fiscale selon  l’art. 9, al. 1, let. e: les données relatives aux personnes ou aux établisse- ments stables étroitement liés qui effectuent directement ou indirectement  des versements en faveur des contribuables et au destinataire final de ces  versements, y compris leur nom et leur adresse;   m. une liste des Etats destinataires en vertu de l’art. 10;   n. d’autres informations dont la division compétente de l’AFC pourrait avoir  besoin pour évaluer s’il doit procéder à l’échange spontané de renseigne- ments.   2 S’ils sont disponibles, les renseignements suivants doivent également être transmis  à la division compétente de l’AFC:   a. le numéro de référence de la décision anticipée en matière fiscale;   b. le numéro d’identification fiscale de la société qui détient le contrôle direct  et de la société-mère;   c. dans les cas visés à l’al. 1, let. i à l: les numéros d’identification fiscale des  personnes ou établissements stables visés.   3 Les renseignements suivants peuvent en outre être transmis à la division compé- tente de l’AFC:   a. les données concernant l’activité principale du contribuable;   b. les données concernant le volume des transactions, le chiffre d’affaires et le  bénéfice du contribuable;   4 Dans les autres cas, lorsqu’il est procédé à un échange spontané de renseignements  sur la base de la convention applicable en l’espèce, les renseignements suivants  doivent être transmis à la division compétente de l’AFC:   a. les renseignements prévus pour la transmission à l’Etat destinataire;     O sur l’assistance administrative fiscale   7   651.11   b. un bref résumé de l’état de fait rédigé si possible en français ou en anglais,  sinon en allemand ou en italien, et les raisons pour lesquelles ces renseigne- ments doivent être échangés spontanément;   c. une liste des Etats pour lesquels ces renseignements pourraient présenter un  intérêt;   d. d’autres informations dont la division compétente de l’AFC pourrait avoir  besoin pour évaluer s’il doit procéder à l’échange spontané de renseigne- ments.   Art. 12 Délais  Les unités organisationnelles compétentes en matière d’échange spontané de rensei- gnements communiquent à la division compétente de l’AFC au fur et à mesure, mais  au plus tard dans les délais suivants, les renseignements à transmettre:   a. en présence d’une décision anticipée en matière fiscale: 60 jours après le  prononcé de la décision;   b. dans les autres cas: 60 jours après l’entrée en force de la taxation de l’état de  faits concerné.   Art. 13 Transmission aux Etats destinataires  1 En présence d’une décision anticipée en matière fiscale, la division compétente de  l’AFC transmet les renseignements obtenus visés à l’art. 11, al. 1, let. b à l, 2 et 3,  aux Etats destinataires dans les trois mois suivant leur obtention. Ce délai est  prolongé si des motifs prévus aux art. 22b à 22d LAAF l’exigent.  2 Dans les autres cas, la division compétente de l’AFC transmet les renseignements  obtenus visés à l’art. 11, al. 4, let. a et b, aux Etats destinataires.   Art. 14 Renseignements erronés ou sans pertinence  1 Si les renseignements transmis à la division compétente de l’AFC se révèlent après  coup erronés ou non pertinents aux fins de la taxation du contribuable, l’admi- nistration fiscale concernée en informe immédiatement la division compétente de  l’AFC et lui transmet les renseignements rectifiés.  2 La division compétente de l’AFC transmet les renseignements rectifiés aux Etats  destinataires.   Section 4 Dispositions finales   Art. 15 Abrogation d’un acte   L’ordonnance du 20 août 2014 sur l’assistance administrative fiscale4 est abrogée.       4 [RO 2014 2753, 2015 4939]     Assistance administrative fiscale   8   651.11   Art. 16 Dispositions transitoires  1 Les dispositions relatives à l’échange spontané de renseignements s’appliquent  également aux décisions anticipées en matière fiscale qui ont été prononcées entre le  1er janvier 2010 et l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui se rapportent  à des années fiscales auxquelles s’applique la norme de droit international en vertu  de laquelle la Suisse est tenue de procéder à l’échange spontané de renseignements.  2 En présence d’une telle décision anticipée en matière fiscale, l’administration  fiscale concernée transmet au fur et à mesure à la division compétente de l’AFC tous  les renseignements en sa possession visés à l’art. 11, al. 1 à 3, mais au plus tard dans  un délai de neuf mois à partir du début de l’applicabilité de la norme de droit inter- national en vertu de laquelle la Suisse est tenue de procéder à l’échange spontané de  renseignements. Si une administration fiscale ne dispose pas de tous les renseigne- ments visés à l’art. 11, al. 1 et 2, elle transmet les renseignements en sa possession et  en informe la division compétente de l’AFC.  3 La division compétente de l’AFC transmet ces renseignements aux Etats destina- taires dans les douze mois qui suivent le début de l’applicabilité de la norme de droit  international en vertu de laquelle la Suisse est tenue de procéder à l’échange sponta- né de renseignements. Ce délai est prolongé si des motifs prévus aux art. 22b à 22d  LAAF l’exigent.  4 En ce qui concerne les décisions anticipées en matière fiscale qui ont été pronon- cées après l’entrée en vigueur de la précédente ordonnance mais avant le début de  l’applicabilité de la norme de droit international en vertu de laquelle la Suisse est  tenue de procéder à l’échange spontané de renseignements, le délai selon l’art. 12  let. a, commence à courir le jour de l’applicabilité de ladite norme. Le présent alinéa  s’applique par analogie au délai selon l’art. 12, let. b, applicable aux autres cas  d’échange spontané de.   Art. 17 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.