Document ID: e1e80e35-6259-46a4-bfac-647402196dbd

444.1   1   Loi fédérale  sur le transfert international des biens culturels   (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)   du 20 juin 2003 (Etat le 1er février 2021)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 69, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution1,  en exécution de la Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à  prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de  propriété illicites des biens culturels (convention de l’UNESCO de 1970)2,  en exécution de la Convention du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine  culturel subaquatique (convention de l’UNESCO de 2001)3,4   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur  exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse.   2 Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine  culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’impor- tation illicites des biens culturels.   Art. 2 Définitions   1 Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de  l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la  science et qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 1 de la convention  de l’UNESCO de 1970 ou à l’art. 1, al. 1, let. a, de la convention de l’UNESCO de  2001.5   2 Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l’une des  catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970.        RO 2005 1869   1 RS 101  2 RS 0.444.1  3 RS 0.444.2  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise   en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vi- gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).   5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise  en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vi- gueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).   444.1      Transfert des biens culturels   2   444.1   3 Par États parties, on entend les États qui ont ratifié la convention de l’UNESCO de  1970.   4 Par service spécialisé, on entend l’unité administrative chargée de l’exécution des  tâches prévues à l’art. 18.   5 Par importation, transit ou exportation illicites, on entend une importation, un  transit ou une exportation qui contreviennent à un accord au sens de l’art. 7 ou à une  mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a.6   Section 2 Inventaires des biens culturels   Art. 3 Inventaire fédéral   1 Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une impor- tance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédé- ral.   2 L’inscription a les effets suivants:   a. le bien culturel ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être ac- quis de bonne foi;   b. l’action en revendication est imprescriptible;   c. l’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite.   3 Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral:   a. s’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel;   b. si son incorporation dans un ensemble le justifie;   c. si la Confédération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce.   4 Le service spécialisé tient l’inventaire fédéral sous la forme d’une banque de  données électronique et le publie.   Art. 4 Inventaires des cantons    1 Afin de faciliter le contrôle à la frontière, les cantons qui règlent l’exportation des  biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier à la banque de données de  la Confédération:   a. les inventaires de leurs biens culturels;   b. les inventaires des biens culturels en possession de particuliers, pour autant  que ceux-ci y consentent.   2 Les cantons peuvent déclarer que les biens culturels figurant dans leurs inventaires  ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi et  que le droit à la restitution n’est pas soumis à prescription.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).     L sur le transfert des biens culturels   3   444.1   Section 3 Importation, transit et exportation7   Art. 4a8 Déclaration en douane   Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1,  est tenu de le déclarer à la douane.   Art. 5 Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire  fédéral   1 Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’inventaire  fédéral doit obtenir l’autorisation du service spécialisé.   2 L’autorisation est délivrée à condition:   a. que le bien culturel soit exporté temporairement, et   b. que l’exportation s’effectue à des fins de recherche, de conservation, d’expo- sition ou pour des raisons analogues.   Art. 6 Actions en retour intentées par la Suisse   1 Si un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral a été exporté illicitement, le  Conseil fédéral fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les  indemnités et les frais afférents sont à la charge de la Confédération.   2 Si un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal a été exporté illicitement, le  Conseil fédéral, à la demande du canton, fait valoir le droit au retour auprès des  autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge du canton  requérant.   Art. 7 Accords   1 Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique  extérieure et d’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut  conclure avec des États parties des traités internationaux (accords) portant sur  l’importation et sur le retour des biens culturels.   2 Les conditions suivantes doivent être remplies:   a. l’accord doit porter sur un bien culturel d’une importance significative pour  le patrimoine culturel de l’État concerné;   b. le bien culturel doit être soumis, dans cet État, à des dispositions sur  l’exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel;   c. cet État doit accorder la réciprocité.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).   8 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021  (RO 2021 50; FF 2020 3037).     Transfert des biens culturels   4   444.1   Art. 8 Mesures temporaires   1 Afin de prévenir les risques de dommages que des événements extraordinaires font  peser sur le patrimoine culturel d’un État, le Conseil fédéral peut:   a. permettre, assortir de conditions, restreindre ou interdire l’importation, le  transit et l’exportation de biens culturels;   b. participer à des opérations internationales concertées au sens de l’art. 9 de la  convention de l’UNESCO de 1970.   2 Ces mesures doivent être temporaires.   Art. 9 Actions en retour fondées sur des accords   1 Quiconque possède un bien culturel qui a été importé illicitement en Suisse peut faire  l’objet d’une action en retour de l’État d’où ce bien a été illicitement exporté. L’État  requérant est tenu de prouver notamment que le bien culturel est d’une importance  significative pour son patrimoine culturel et qu’il y a eu importation illicite.   2 Le tribunal peut différer l’exécution du retour jusqu’à ce que le bien culturel ne  soit plus mis en danger par ce retour.   3 Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au  retour du bien culturel sont à la charge de l’État requérant.   4 L’action en retour de l’État requérant se prescrit par un an à compter du moment  où ses autorités ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du  possesseur, mais au plus tard par 30 ans après que le bien culturel a été exporté  illicitement.   5 Quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi a droit, au  moment du retour, au versement d’une indemnité établie sur la base du prix d’achat  et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation du bien  culturel.   6 L’indemnité est à la charge de l’État requérant. Jusqu’au versement de celle-ci, la  personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce der- nier.   Section 4 Garantie de restitution   Art. 10 Demande   Si un bien culturel provenant d’un État partie est prêté temporairement à un musée  ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d’une exposition, l’institution  bénéficiaire du prêt peut demander au service spécialisé de délivrer à l’institution  prêteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l’exposition stipulée  dans le contrat de prêt.     L sur le transfert des biens culturels   5   444.1   Art. 11 Publication et opposition   1 La demande est publiée dans la Feuille fédérale. La publication contient une des- cription précise du bien culturel et de sa provenance.   2 Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d’attribution d’une  garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée.   3 Toute personne ayant qualité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative9 peut faire opposition par écrit dans les  30 jours auprès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication.   4 Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.   Art. 12 Octroi   1 Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution.   2 La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes:   a. personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le bien  culturel;   b. l’importation du bien culturel n’est pas illicite;   c. le contrat de prêt prévoit qu’une fois l’exposition terminée, le bien culturel  retournera dans l’État partie dans lequel il a été emprunté.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires.   Art. 13 Effet   La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorités ne peuvent  faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse.   Section 5  Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel   Art. 14 Aides financières10   1 La Confédération peut allouer des aides financières:   a. à des musées ou à des institutions similaires en Suisse pour la garde en dépôt  temporaire à titre fiduciaire et la conservation de biens culturels faisant par- tie du patrimoine culturel d’autres États et qui, en raison d’événements ex- traordinaires, sont mis en danger sur leur territoire;   b. à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d’autres États  parties;       9 RS 172.021  10 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture,   en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).     Transfert des biens culturels   6   444.1   c. dans des cas exceptionnels, pour faciliter le retour du patrimoine culturel  d’un État partie.   2 Les aides financières visées à l’al. 1, let. a, ne sont allouées que si le dépôt à titre  fiduciaire:   a. a lieu avec l’accord des autorités de l’autre État, ou   b. est placé sous l’égide de l’UNESCO ou d’une autre organisation internatio- nale œuvrant en faveur de la protection du patrimoine culturel.   Art. 14a11  Financement   Le financement des aides financières visées à l’art. 14 se fonde sur l’art. 27 de la loi  du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture12.   Section 6 Transfert des biens culturels   Art. 15 Transfert à des institutions de la Confédération   1 Les institutions de la Confédération ne doivent ni acquérir ni exposer des biens  culturels:   a. qui ont été volés, dont le propriétaire a été dessaisi sans sa volonté ou qui  sont le produit de fouilles illicites;   b. qui font partie du patrimoine culturel d’un autre État et qui en ont été expor- tés illicitement.   2 Les institutions de la Confédération à qui de tels biens sont proposés informent  sans délai le service spécialisé.   Art. 16 Devoir de diligence   1 Un bien culturel ne peut faire l’objet d’un transfert dans le commerce d’art ou dans  une vente aux enchères que si la personne qui le cède peut présumer, au vu des  circonstances, que ce bien:   a. n’a pas été volé ni enlevé à son propriétaire sans sa volonté et ne provient  pas de fouilles illicites;   b. n’a pas été importé illicitement.   2 Les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont  tenus:   a. d’établir l’identité du fournisseur et du vendeur et d’exiger de ceux-ci une  déclaration écrite sur leur droit de disposer du bien culturel;       11 Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture,  en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).   12 RS 442.1     L sur le transfert des biens culturels   7   444.1   b. d’informer leurs clients sur les règles d’importation et d’exportation en vi- gueur dans les États parties;   c. de tenir un registre des acquisitions de biens culturels, qui doit notamment  mentionner l’origine du bien culturel, si elle est connue, le nom et l’adresse  du fournisseur ou du vendeur ainsi que la description et le prix d’achat du  bien culturel;   d. de fournir au service spécialisé tous les renseignements nécessaires concer- nant l’accomplissement de ce devoir de diligence.   3 Les enregistrements et les pièces justificatives doivent être conservés pendant  30 ans. L’art. 962, al. 2, du code des obligations13 est applicable par analogie.   Art. 17 Contrôle   1 Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé  à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des  personnes pratiquant la vente aux enchères.   2 Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente  loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite  pénale compétente.   Section 7 Autorités   Art. 18 Service spécialisé   La Confédération désigne un service spécialisé chargé d’exécuter la présente loi, qui  accomplit notamment les tâches suivantes:   a. conseiller et assister les autorités fédérales dans le domaine du transfert des  biens culturels et coordonner les travaux;   b. collaborer avec les autorités cantonales et les conseiller dans le domaine du  transfert des biens culturels;   c. représenter la Suisse auprès des autorités étrangères dans les questions rele- vant du transfert des biens culturels;   d. collaborer avec les autorités d’autres États en vue d’assurer la protection de  leur patrimoine culturel;   e. renseigner sur le transfert des biens culturels les commerçants d’art et les  personnes pratiquant la vente aux enchères ainsi que les autres milieux inté- ressés;   f. tenir la liste des organes d’information en matière de biens culturels déclarés  comme volés;       13 RS 220     Transfert des biens culturels   8   444.1   g. tenir l’inventaire fédéral sous forme de banque de données électronique et le  publier (art. 3);   h. délivrer les garanties de restitution (art. 10 à 13);   i. s’assurer que les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux  enchères respectent leur devoir de diligence (art. 16 et 17).   Art. 19 Autorités douanières   1 Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.   2 Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation,  de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite  pénale.   3 L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation  au sens de la présente loi.   Art. 20 Autorités de poursuite pénale   1 S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire  sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale  compétentes ordonnent son séquestre.   2 Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.   Section 8 Entraide administrative et judiciaire   Art. 21 Entraide administrative en Suisse   Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes se  transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communi- quent aux autorités de surveillance compétentes.   Art. 22 Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et des  autorités étrangères   1 Les autorités fédérales chargées de l’exécution de la présente loi peuvent collabo- rer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des  enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes:   a. si l’exécution de la présente loi l’exige, et   b. si les autorités étrangères et les organisations ou enceintes internationales en  question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion  équivalent.   2 Elles peuvent requérir des autorités étrangères les données dont elles ont besoin. À  cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, notamment sur:     L sur le transfert des biens culturels   9   444.1   a. la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation des biens cultu- rels, l’usage qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens;   b. les personnes qui participent à la livraison ou au courtage des biens cultu- rels;   c. les modalités financières des transactions.   3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d’office les données visées à l’al. 2  ou sur demande de l’État étranger si ce dernier:   a. accorde la réciprocité;   b. garantit que les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la pré- sente loi, et   c. garantit que les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que  dans les cas où l’entraide judiciaire en matière pénale n’est pas exclue en  raison de la nature de l’acte; dans ce cas, il appartient prioritairement à  l’administration fédérale compétente, après avoir consulté l’Office fédéral de  la justice, de décider si l’entraide judiciaire en matière pénale peut être ac- cordée.   Art. 23 Rapport avec la loi sur l’entraide pénale internationale   En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux  autorités étrangères compétentes. Ces infractions ne sont pas considérées comme des  actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens  de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale14; les  dispositions procédurales de cette dernière sont applicables.   Section 9 Dispositions pénales15   Art. 24 Délits   1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant  une peine plus sévère, est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus  ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:16   a. importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels vo- lés ou dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté;   b. s’approprie le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil17;        14 RS 351.1  15 À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés   selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP, dans la teneur de la LF du  13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787 ).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).   17 RS 210     Transfert des biens culturels   10   444.1   c.18 importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;   cbis.19 lors de l’importation, du transit ou de l’exportation de biens culturels, omet  de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de  la déclaration en douane;   d.20 exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédé- ral.   2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.   3 L’auteur qui agit par métier est passible d’une peine privative de liberté de deux  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.21   Art. 25 Contraventions   1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant  une peine plus sévère, est passible d’une amende de 20 000 francs au plus qui- conque, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères:   a. ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16);   b. empêche le contrôle (art. 17).   2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 ...22   Art. 26 Infractions dans les entreprises   Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif23  sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.   Art. 27 Poursuite pénale   La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent aux  cantons.        18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).   19 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021  (RO 2021 50; FF 2020 3037).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).   22 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 50;  FF 2020 3037).   23 RS 313.0     L sur le transfert des biens culturels   11   444.1   Art. 28 Confiscation de biens culturels et de valeurs   Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pénal24  sont dévolus à la Confédération.25 Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient  compte à cet effet des buts de la présente loi.   Art. 29 Obligation de dénoncer   Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues  de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.   Section 10 Voies de droit et protection des données   Art. 30   1 Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours  contre les décisions prises en vertu de la présente loi.   2 Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection  des données.   Section 11 Dispositions finales   Art. 31 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 32 Modification du droit en vigueur    ...26   Art. 33 Interdiction de la rétroactivité   La présente loi n’est pas rétroactive. En particulier, elle ne s’applique pas aux acqui- sitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.   Art. 34 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 200527       24 RS 311.0  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le   1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).  26 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1869.     Transfert des biens culturels   12   444.1          27 ACF du 13 avr. 2005    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Définitions  	Section 2 Inventaires des biens culturels 	Art. 3 Inventaire fédéral 	Art. 4 Inventaires des cantons  	Section 3 Importation, transit et exportation 	Art. 4a  Déclaration en douane 	Art. 5 Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral 	Art. 6 Actions en retour intentées par la Suisse 	Art. 7 Accords 	Art. 8 Mesures temporaires 	Art. 9 Actions en retour fondées sur des accords  	Section 4 Garantie de restitution 	Art. 10 Demande 	Art. 11 Publication et opposition 	Art. 12 Octroi 	Art. 13 Effet  	Section 5 Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel 	Art. 14 Aides financières 	Art. 14a   Financement  	Section 6 Transfert des biens culturels 	Art. 15 Transfert à des institutions de la Confédération 	Art. 16 Devoir de diligence 	Art. 17 Contrôle  	Section 7 Autorités 	Art. 18 Service spécialisé 	Art. 19 Autorités douanières 	Art. 20 Autorités de poursuite pénale  	Section 8 Entraide administrative et judiciaire 	Art. 21 Entraide administrative en Suisse 	Art. 22 Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et des autorités étrangères 	Art. 23 Rapport avec la loi sur l’entraide pénale internationale  	Section 9 Dispositions pénales 	Art. 24 Délits 	Art. 25 Contraventions 	Art. 26 Infractions dans les entreprises 	Art. 27 Poursuite pénale 	Art. 28 Confiscation de biens culturels et de valeurs 	Art. 29 Obligation de dénoncer  	Section 10 Voies de droit et protection des données 	Art. 30  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 31 Exécution 	Art. 32 Modification du droit en vigueur 	Art. 33 Interdiction de la rétroactivité 	Art. 34 Référendum et entrée en vigueur