Document ID: 515d4464-dda8-4a3b-9813-554f2fd69051

Microsoft Word - 0.946.116.49.fr.doc   1   Traduction1   Accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre le  Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,   Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après «BGRE»), agissant pour le  compte de la Confédération suisse, et l’agence d’assurance-crédit  à l’exportation, Sienna Street 39, 11-121 Varsovie (ci-après «KUKE  SA»), agissant en vertu de la loi du 7 juillet 1994 concernant  les assurances-crédit à l’exportation garanties par le Ministère  des finances   Conclu le 27 janvier 2005  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20052  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 mai 2005  Entré en vigueur le 10 mai 2005    (Etat le 10    mai 2005)      Art. 1 Objet de l’accord  1.  KUKE SA se déclare prête à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garan- ties de crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en  particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de  la fourniture de produits d’exportation d’origine polonaise.   2.  Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties  de crédit accordées par KUKE SA à des exportateurs polonais (et aux banques les  finançant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture  de produits d’exportation d’origine suisse.   3.  La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par KUKE SA ou par le  BGRE.   Art. 2 Champ d’application  1.  Le présent Accord est applicable dans les cas suivants:   a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu- ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre  assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir  des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger;   b) les exportateurs établis en Suisse ou en Pologne ont conclu avec un acheteur  sis dans un autre pays que la Pologne ou la Suisse des contrats d’exportation  afférents au même projet,         RO 2005 3861; FF 2005 993  1 Texte original allemand.  2 Art. 1 al. 2 de l'AF du 15 mars 2005 (RO 2005 3833).   0.946.116.49    Commerce extérieur   2   0.946.116.49    et l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure  une police d’assurance-crédit.   2.  Le présent Accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat  d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son  (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur des modalités «if and when» à propos du  risque à assurer.   Art. 3 Définitions  Dans le cadre du présent Accord, on entend par:   Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont  ouverts;   Assureur(s)-crédit le BGRE et KUKE SA ou l’un des deux;   Exportations les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas,  aux termes du contrat d’exportation;   Assureur  l’assureur-crédit qui établit la police;   Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur  étranger;   Police une police d’assurance ou une garantie délivrée par  l’assureur;   Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur,  exprimée en pour-cent;   Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre  d’une opération donnée.   Art. 4 Origine des exportations  Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du  réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des  raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com- munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine  des exportations.   Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord  Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par KUKE SA aux- quels s’applique le présent Accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque  assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses  types de polices ou de garanties.   Art. 6 Détermination de l’assureur  En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante  des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu-    Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   3   0.946.116.49   reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des  circonstances spécifiques du cas.   Art. 7 Part de réassurance  1.  La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et polo- naise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui  a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse  et polonaise constitue le critère déterminant.   2.  Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de  plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays  tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon- sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une  autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.   Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté,  l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance.  Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité  des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le  réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part  d’origine suisse et la part d’origine polonaise des exportations.   3.  L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance.   Art. 8 Obligations du réassureur  1.  Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de  la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en  vertu de la police.   2.  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de  réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police.  Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà  de son taux de couverture maximal.   3.  Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée  en pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paie- ment doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassu- reur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.   4.  En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une  indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la  police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix  de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance  se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.   5.  Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu  par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 ou les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre  de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.     Commerce extérieur   4   0.946.116.49   6.  Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait  informé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de  crédit y afférents.   Art. 9 Obligations de l’assureur  1.  L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police,  de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des  règles contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le  risque couvert.   2.  L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le  liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur  d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque  couvert ou si le sinistre est imminent.   3.  Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou  retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer  au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.   4.  L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a  pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.   5.  A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une  copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.   6.  L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant  de la police ont pris fin.   Art. 10 Calcul et répartition de la prime  1.  Le réassureur a droit à une prime de réassurance:   a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance, ou   b) qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin  que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert  pour couvrir le risque à réassurer.   L’assureur est en droit de retenir au maximum 10 % des sommes citées aux let. a)  et b) en rémunération de ses frais de gestion.   2.  La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui  où l’assureur a encaissé la prime.   3.  Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le  réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la  prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc- tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs –.   Art. 11 Modification de l’origine des exportations  1.  Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement  confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   5   0.946.116.49   si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et  celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe  le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part  de réassurance.   2.  Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se  doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et  de participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de  prévention des dommages.   Art. 12 Recours  1.  L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de  faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du  montant impayé.   Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux  dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager  dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de  la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assu- rance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la  communication des frais.   2.  Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent  économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir  l’accord du réassureur.   Art. 13 Règles de procédure  Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par  l’appendice 3.   Art. 14 Rééchelonnement de dette  1.  Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de  l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer  comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini- tive sera toutefois prise par l’assureur.   2.  Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette  avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il  souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.   3.  L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de  délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.   Art. 15 Monnaie  A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par les assureurs-crédit, tous les paie- ments afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la  monnaie dans laquelle est libellée la police.     Commerce extérieur   6   0.946.116.49   Art. 16 Procédure d’arbitrage  1.  Les Parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui  peuvent découler du présent Accord.   2.  Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu- nal arbitral formé de trois personnes. Chaque Partie contractante désigne un juge  arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.   Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Varsovie, s’il s’agit de KUKE  SA; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribunal  arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit.   Art. 17 Entrée en vigueur, dénonciation et modification  1.  Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entre en vigueur le  jour où le BGRE communique à KUKE SA que les conditions constitutionnelles  requises en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).   2.  Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La  dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations  contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets.   3.  Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment.  L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec  l’assentiment écrit du BGRE et de KUKE SA.   Art. 18 Langues  1.  Le présent Accord a été rédigé en six exemplaires originaux, deux en polonais,  deux en allemand et deux en anglais, chaque partie recevant un exemplaire en  chaque langue.   2.  Les versions polonaise, allemande et anglaise font également foi. La version  anglaise servira néanmoins de base à l’interprétation. La langue de travail est  l’anglais.   Pour le compte   de la Confédération suisse:     Peter W. Silberschmidt   Pour le compte   de la République de  Pologne:   Jaroslaw Biernacki     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   7   0.946.116.49  Appendice 1   Détail des facilités accordées par KUKE SA   Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques   Crédit fournisseur  débiteur privé  (risque de crédit)   Jusqu’à 85 %  pour les risques  économiques  Jusqu’à 90 %  pour les risques  politiques et les  catastrophes  naturelles   Risques économiques et politiques:  Les risques économiques comprennent:  1) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant   qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de  l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité.   2) Retard – Retard du débiteur ou du garant dans le versement des  paiements dus.   3) Non-respect du au contrat – Décision injustifiée du débiteur de ne  pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises  ou les services.   Les risques politiques comprennent:  1) Décision d’un Etat tiers – Création ou modification de prescriptions   juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres  instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le  contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat.   2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par  le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les  paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance.   3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des  paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements  politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques  ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou  d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.   Couverture des obligations contractuelles  découlant des divers contrats d’exportation  avec une durée de crédit de deux ans ou plus.  Elle comprend le montant du crédit y compris  les intérêts et est valable jusqu’à l’échéance.  Le délai de paiement est de 3 mois. Pas de délai  de paiement si l’insolvabilité est juridiquement  constatée ou si un accord bilatéral est conclu  entre le pays du débiteur et la République de  Pologne au sujet d’une restructuration de la  dette comprenant les biens assurés.  Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.     Commerce extérieur   8   0.946.116.49  Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques   4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les  paiements faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants  pour couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment  du fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois  convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre  plus les obligations contractuelles.   5) Décisions du pays de l’assureur – Prescriptions légales ou décisions  prises par le gouvernement de la République de Pologne et par  l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rendent  impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services  commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autre- ment par le gouvernement concerné.   6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles  civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,  typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur  catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et  ses effets.   Crédit fournisseur  débiteur public  (risque de crédit)   Jusqu’à 90 %  pour tous  les risques   Les risques politiques comprennent:  1) Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus.  2) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur public de   ne pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les  marchandises ou les services.   3) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions  juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres  instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le  contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat.   4) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par  le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans  les paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance.   Couverture des obligations contractuelles  découlant des divers contrats d’exportation avec  une durée de crédit de deux ans ou plus. Elle  comprend le montant du crédit y compris les  intérêts et est valable jusqu’à échéance.  Le délai de paiement est de 3 mois. Pas de délai  de paiement si l’insolvabilité est juridiquement  constatée ou si un accord bilatéral est conclu  entre le pays du débiteur et la République de  Pologne au sujet d’une restructuration de la  dette comprenant les biens assurés.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   9   0.946.116.49  Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques   5) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des  paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements  politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques  ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou  d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.   6) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour  couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du  fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois  convertie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre  plus les obligations contractuelles.   7) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales  ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne  et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui  rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services  commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts  autrement par le gouvernement concerné.   8) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles  civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,  typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur  catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et  ses effets.   La couverture pour un débiteur public est  octroyée si l’acheteur ou le garant représente,  dans une forme ou une autre, l’autorité publique  et ne peut être déclaré insolvable, que ce soit  juridiquement ou administrativement. Il peut  s’agir soit d’un débiteur souverain, en d’autres  termes d’une entité investie de la confiance et  du crédit de l’État ou de toute autre entité  publique, régionale, municipale ou paraétatique,  soit d’une autre institution publique.  Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.   Crédit acheteur  débiteur privé   Jusqu’à 100 %  pour tous  les risques   Les risques politiques comprennent:  1) Retard du débiteur ou du garant à procéder aux paiements dus.  2) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant   qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de  l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité.   Les risques politiques comprennent entre autres:  1) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions   juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres  instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le   La couverture du crédit acheteur peut être  accordée à des institutions financières qui  octroient des crédits pour une durée de deux  ans ou plus. La couverture est valable pour les  obligations de remboursement au titre d’un  contrat de crédit et comprend le montant du  crédit et les intérêts ainsi que les frais de la  banque. KUKE SA peut en outre couvrir le  montant du crédit pour le financement de la  prime d’assurance. Si l’assuré est contraint à  résilier le contrat du fait d’une décision du     Commerce extérieur   10   0.946.116.49  Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques   contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par   le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les  paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance.   3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des  paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements  politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques  ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou  d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.   4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour  couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du  fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois convertie  dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les  obligations contractuelles.   5) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales  ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne  et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend  impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services  commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts  autrement par le gouvernement concerné.   6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles  civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,  typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur  catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais  et ses effets.   gouvernement polonais ou des instructions de  KUKE SA, l’assuré est en droit d’être dédom- magé à hauteur du montant qu’il devra payer au  débiteur en raison de la rupture du contrat.  La couverture est valable jusqu’à l’échéance.  Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.  Délai de paiement: 3 mois  Pas de délai de paiement si l’insolvabilité est  juridiquement constatée ou si un accord bilatéral  est conclu entre le pays du débiteur et la Répu- blique de Pologne au sujet d’une restructuration  de la dette comprenant les biens assurés.   Crédit acheteur  débiteur public   Jusqu’à 100 %  pour tous  les risques   Les risques politiques comprennent:  1) Retard de paiement d’un débiteur.  2) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescrip-  tions juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou  d’autres instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué   La couverture du crédit acheteur peut être  accordée à des institutions financières qui  octroient des crédits pour une durée de deux  ans ou plus. La couverture est valable pour les  obligations de remboursement au titre d’un  contrat de crédit et comprend le montant du     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   11   0.946.116.49  Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques   dans le contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat. 3) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par   le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans  les paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance.   4) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des  paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements  politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques  ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou  d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.   5) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour  couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du  fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois conver- tie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les  obligations contractuelles.   6) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales  ou décisions prises par le gouvernement de la République de  Pologne et par l’Union européenne concernant le commerce  extérieur qui rend impossible la réalisation du contrat ou la livraison  des services commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas  couverts autrement par le gouvernement concerné.   7) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles ci- vils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones, typhons,  inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur catastrophique,  accident nucléaire en dehors du territoire polonais et ses effets.   crédit et les intérêts ainsi que les frais de la  banque. KUKE SA peut en outre couvrir le  montant du crédit pour le financement de la  prime d’assurance. Si l’assuré est contraint à  résilier le contrat du fait d’une décision du  gouvernement polonais ou des instructions de  KUKE SA, l’assuré est en droit d’être dédom- magé à hauteur du montant qu’il devra payer au  débiteur en raison de la rupture du contrat.  La couverture est valable jusqu’aux échéances.  Les intérêts moratoires ne sont pas couverts.  Délai de paiement: 3 mois  Pas de délai de paiement si l’insolvabilité est  juridiquement constatée ou si un accord bilatéral  est conclu entre le pays du débiteur et la Répu- blique de Pologne au sujet d’une restructuration  de la dette comprenant les biens assurés.   Risque de  fabrication  débiteur privé   Jusqu’à 85 %  pour les risques  économiques  Jusqu’à 90 %  pour les risques  politiques   Impossibilité de l’assuré d’honorer le contrat d’exportation en raison  d’un risque économique ou politique.  Les risques économiques comprennent:  1) Insolvabilité – Constat d’insolvabilité d’un débiteur ou d’un garant   qui n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de  l’assuré du fait d’un constat juridique ou matériel d’insolvabilité.   La couverture peut être accordée à l’exportateur  (comme partie intégrante d’une couverture du  crédit fournisseur ou à part si une couverture du  crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte  à un risque d’une durée de deux ans ou plus et  porte sur les frais et les dépenses incombant à  l’assuré dans l’exécution de ses obligations     Commerce extérieur   12   0.946.116.49  Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques   2) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur de ne pas  honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises ou  les services.   Les risques politiques comprennent:  1) Décision d’un Etat tiers – Adoption ou modification de prescriptions   juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres  instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le  contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat.   2) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par  le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans  les paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance.   3) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des  paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements  politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques  ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou  d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.   4) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paie- ments faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisants pour  couvrir les obligations découlant du contrat, indépendamment du  fait qu’en raison de la variation du taux de change, une fois conver- tie dans la monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les  obligations contractuelles.   5) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales  ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne  et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend  impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services com- mandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autrement  par le gouvernement concerné.   contractuelles.  Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai  de paiement en cas de constat juridique  d’insolvabilité.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   13   0.946.116.49  Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques   6) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles  civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,  typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur   catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais et  ses effets.   Risque de  fabrication  débiteur public   Jusqu’à 90 %  pour tous  les risques   Les risques politiques comprennent:  1) Non-respect du contrat – Décision injustifiée du débiteur public de   ne pas honorer le contrat, de le résilier ou de refuser les marchandises  ou les services.   2) Décision d’un Etat tiers – Création ou modification de prescriptions  juridiques ou décisions prises par le gouvernement ou d’autres  instances du pays du débiteur ou d’un autre pays impliqué dans le  contrat d’assurance empêchant la réalisation du contrat.   3) Moratoire – Annonce d’un moratoire général sur les paiements par  le gouvernement du pays du débiteur ou d’un pays impliqué dans les  paiements ou dans la réalisation du contrat d’assurance.   4) Impossibilité de transfert – Impossibilité ou retard du transfert des  paiements dus, dans la monnaie du paiement, du fait d’événements  politiques, de difficultés économiques, de prescriptions juridiques  ou de décisions administratives des autorités du pays du débiteur ou  d’un pays tiers impliqué dans la réalisation du contrat d’assurance.   5) Prescriptions juridiques – Prescriptions selon lesquelles les paiements  faits par le débiteur en monnaie locale sont suffisantes pour couvrir  les obligations découlant du contrat, indépendamment du fait qu’en  raison de la variation du taux de change, une fois convertie dans la  monnaie du contrat, la somme versée ne couvre plus les obligations  contractuelles.   La couverture peut être accordée à l’exportateur  (comme partie intégrante d’une couverture du  crédit fournisseur ou à part si une couverture du  crédit acheteur a été accordée). Elle se rapporte  à un risque d’une durée de deux ans ou plus et  porte sur les frais et les dépenses incombant à  l’assuré dans l’exécution de ses obligations  contractuelles.  Le délai de paiement est de 6 mois. Pas de délai  de paiement en cas de constat juridique  d’insolvabilité.     Commerce extérieur   14   0.946.116.49  Facilité Taux de couverture Risques couverts Remarques   6) Décisions du pays de l’assureur – Adoption de prescriptions légales  ou décisions prises par le gouvernement de la République de Pologne  et par l’Union européenne concernant le commerce extérieur qui rend  impossible la réalisation du contrat ou la livraison des services  commandés, dans la mesure où les effets ne sont pas couverts autre- ment par le gouvernement concerné.   7) Force majeure – Guerre, révoltes, révolutions, émeutes, troubles  civils, tremblements de terre, éruptions volcaniques, cyclones,   typhons, inondations, raz-de-marée, incendies d’une ampleur  catastrophique, accident nucléaire en dehors du territoire polonais  et ses effets.   Couverture des  risques de garantie   Fonction du statut  du débiteur   Fonction du statut du débiteur La couverture peut porter sur une garantie de  restitution d’acompte ou sur une garantie de  bonne fin. La couverture de garantie est  généralement octroyée en sus d’une couverture  du risque de fabrication pour des débiteurs  publics ou privés.     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   15   0.946.116.49   Appendice 2   Détail des facilités accordées par le BGRE   I   Facilité: Couverture de créance   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)  Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques   à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques  à l’exportation   Montant résiduel à  la charge de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation   Risques couverts: a) Le risque politique:   risque que se produisent à l’étranger des événe-  ments, tels que la guerre ou des troubles civils,  qui mettent le client dans l’impossibilité de rem- plir ses obligations contractuelles ou provoquent  la perte d’une marchandise appartenant encore à  l’exportateur.   b) Le risque de transfert:   risque que le client soit dans l’impossibilité   de payer en raison d’une mesure prise par son  gouvernement à propos des devises, après que lui- même a déposé la contre-valeur en monnaie lo- cale.   c) Les risques économiques:  – présenté par des débiteurs publics;  – présenté par des débiteurs privés,   – qui appartiennent à une collectivité ou à  une institution de droit public, ou   – dont la créance bénéficie d’une caution  publique ou est garantie par une banque  agréée par le BGRE, ou   – qui accomplissent des tâches publiques,  le risque économique étant limité aux  obligations de clients publics ou privés  qui, de leur côté, accomplissent des tâches  publiques;     Commerce extérieur   16   0.946.116.49   d) Les risques monétaires éventuels:   les risques monétaires éventuels qui peuvent se   réaliser au moment du refinancement d’un crédit  en monnaie étrangère, d’un marché en devises à  terme ou d’une transaction semblable, après la  survenance d’un dommage couvert selon let. a)  à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctua- tions des cours du change entendues comme  risque primaire.   II   Facilité: Couverture du risque de fabrication  (risque avant livraison)   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers  (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques  à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques  à l’exportation   Montant résiduel à  la charge de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Prix de revient   Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la  livraison en raison d’une augmentation postérieure  à la commande des risques politique, économique  ou de transfert, qui peuvent être couverts selon ch. I,  ou faute de moyens de transport à l’étranger.   III   Facilité: Couverture de garanties de soumission et de  garanties de livraison (seulement en complément  d’une garantie selon ch. I ou II).   Type: Garantie   Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)   Conditions d’assurance: Loi fédérale sur la garantie contre les risques  à l’exportation  Ordonnance sur la garantie contre les risques  à l’exportation     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   17   0.946.116.49   Montant résiduel à la charge  de l’exportateur: 5 % au moins   Taux de couverture: 95 % au maximum   Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la  garantie de livraison   Risques couverts: – Sollicitation abusive   – Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur ne  peut remplir ses engagements en raison de la  réalisation d’un risque politique ou de transfert.     Commerce extérieur   18   0.946.116.49   Appendice 3   Règles procédurales (art. 13)   § 1 Remarque préliminaire  Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord  régissant les obligations réciproques de réassurance entre KUKE SA et le BGRE.   § 2 Demande et réponse provisoires  a) Dès que l’un des deux assureurs-crédit reçoit une demande qu’il est suscep-  tible de vouloir réassurer auprès du second, il l’en informe au moyen du  formulaire de demande (annexe B).   b) L’assureur-crédit en position de réassureur répond dans les 30 jours ouvrés  suivant réception au moyen du formulaire de réponse (annexe C). Il y fait  part de ses éventuels souhaits de modification (p. ex. sécurités supplémen- taires) et indique son taux de prime si celui-ci diverge de celui calculé par  l’assureur.   § 3 Demande et réponse définitives  a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il   le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande défi- nitive (annexe D).   b) Le réassureur potentiel communique sa réponse définitive dans les 30 jours  ouvrés suivant la réception de la demande définitive au moyen du formulaire  de réponse définitive (annexe E).   c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans  les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire  d’octroi d’une police (annexe F).   § 4 Primes  Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe F), le réas- sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence,  afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10,  ch. 1 et 2.   § 5 Sinistre  Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit  donner à ce dernier les indications suivantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total encore impayé et la date de l’échéance,     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   19   0.946.116.49   – le montant total que l’assureur doit payer,   – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,   – le motif de l’indemnité (risque réalisé),   – la date du paiement de l’indemnité.   § 6 Remboursements  En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes:   – le numéro de référence pertinent,   – le montant total que l’assureur a recouvré,   – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,   – la part du réassureur au remboursement net,   – la date du remboursement,   – les taux d’intérêt en vigueur,   – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,   – (si nécessaire) les cours du change.   § 7 Fin des obligations  L’assureur informe le réassureur lorsque ses obligations au titre de la police arrivent  à échéance.     Commerce extérieur   20   0.946.116.49   Annexe A   Exemples du calcul de la part de réassurance   Exemple 1  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance     %58,39  00012  1004750  100120  9550            Exemple 2  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 70 unités  Livraison – Pays B: 50 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     %67,41  40011  1004750  95120  9550            Exemple 3  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance     %00,38  00010  1003800  100100  9540              Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   21   0.946.116.49   La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 45,6 unités.   Exemple 4  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays B: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance     %00,40  9500  1003800  95100  9540           La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré  correspondrait donc à 48 unités.   Exemple 5  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays A: 40 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 100 %  Couverture par le réassureur (B):   95 %   Calcul de la part de réassurance   –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:     %66,31  00012  1003800  100120  9540           –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:     %50,47  00012  1005700  100120  9560              Commerce extérieur   22   0.946.116.49   Exemple 6  Le prix contractuel se réfère à 120 unités   Livraison – Pays A: 40 unités  Livraison – Pays A: 60 unités  Livraison – Pays C: 20 unités   Couverture par l’assureur (A): 95 %  Couverture par le réassureur (B): 95 %   Calcul de la part de réassurance   –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:     %00,50  40011  1005700  95120  9560           –  Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:     %6,66  40011  1007600  95120  9580            Note:   Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le  risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple:   Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 %      Taux moyen: 90 %    Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   23   0.946.116.49   Annexe B   Formulaire de demande provisoire   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante:  ..................................................    Notre référence:  ............................................................................................................    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leur relation contractuelle:  ...........................................................................................    Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  ....................................    Durée du risque:   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Remarques particulières concernant l’affaire:  ..............................................................    Type de couverture(s) demandée(s):  ............................................................................    Montant du crédit:  ........................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................    Montant couvert estimé à:  ............................................................................................    Part de réassurance estimée à (calcul):  .........................................................................    Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:  ......................................    Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recouvrement:  ........................................................................................      Commerce extérieur   24   0.946.116.49   Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   25   0.946.116.49   Annexe C   Formulaire de réponse provisoire   A:  ..................................................................................................................................    De:  ................................................................................................................................    Nous référant à votre formulaire de demande provisoire du:  .......................................    Votre no de réf.:  ............................................................................................................    Notre no de réf.:  ............................................................................................................    *(a) Sur la base des données fournies, nous estimons pouvoir vous accorder une  réassurance et attendons votre formulaire de demande définitive en temps  utiles.   *(b) Nous estimons pouvoir accéder à votre demande si vous êtes disposés à pro- céder aux modifications suivantes:     ...........................................................................................................................     Nous attendons votre réponse et/ou un formulaire de demande modifié.   *(c) En tant que réassureur, nous souhaiterions recevoir la prime suivante:  – Taux:  ........................................................................................................   – Due le:  ......................................................................................................    *(d) Nous ne pouvons accéder à votre demande pour ce dossier.   Remarques:  ...................................................................................................................    Le présent formulaire de réponse provisoire n’est par juridiquement contraignant.  Avant de trancher sur l’octroi d’une réassurance, nous devons procéder à une ana- lyse des risques plus détaillée; il nous faudra par ailleurs l’accord de notre organe de  décision ou des autorités de surveillance.   Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................    *  Veuillez biffer ce qui ne convient pas     Commerce extérieur   26   0.946.116.49   Annexe D   Formulaire de demande définitive   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    et à votre réponse provisoire du  ....................................................................................    Notre no de réf.:  .............................................................................................................    Votre node réf.:  ..............................................................................................................    Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après:  ............    Exportateur de notre pays:  ............................................................................................    Exportateur de votre pays:  ............................................................................................    Leur relation contractuelle:  ...........................................................................................    Projet:  ............................................................................................................................    Acheteur/pays:  ..............................................................................................................    Emprunteur/pays:  ..........................................................................................................    Garant/garanties:  ...........................................................................................................    Valeur contractuelle:  .....................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en  fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):  ....................................    Durée du risque:   – Fabrication:  ......................................................................................................    – Crédit:  ...............................................................................................................    Conditions de remboursement:  .....................................................................................    Remarques particulières concernant l’affaire:  ..............................................................    Type de couverture(s) demandée(s):  .............................................................................    Montant du crédit:  .........................................................................................................    Intérêts:  .........................................................................................................................    Prêteur:  ..........................................................................................................................    Montant total couvert:  ...................................................................................................    – Valeur des marchandises et/ou des services originaires du pays du réassureur  (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des ser- vices fournis):  ...................................................................................................      Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   27   0.946.116.49   – Part de couverture assumée par l’assureur:  ......................................................    – Part de réassurance (calcul):  ............................................................................    Conditions particulières:  ...............................................................................................    Conditions de recouvrement:  ........................................................................................    Montant de la prime à payer:  ........................................................................................    – à l’assureur:  ......................................................................................................    – au réassureur:  ...................................................................................................    (calcul)   L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le  ....................................    Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Commerce extérieur   28   0.946.116.49   Annexe E   Formulaire de réponse définitive   De:  .................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    et à votre demande définitive du  ...................................................................................    Notre no de réf.:  .............................................................................................................    Votre no de réf.:  .............................................................................................................    * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée  conformément à l’accord du ………… et aux conditions fixées dans le for- mulaire de demande définitive du …………   * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.   Remarques:  ...................................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................    *  Veuillez biffer ce qui ne convient pas     Obligations réciproques de réassurance. Ac. avec la Pologne   29   0.946.116.49   Annexe F   Formulaire d’octroi d’une police   De:  ................................................................................................................................    A:  ..................................................................................................................................    Nous référant à notre accord du  ....................................................................................    et à votre réponse définitive du  .....................................................................................    Notre no de réf.:  ............................................................................................................    Votre no de réf.:  ............................................................................................................    Nous vous informons qu’une police a été octroyée le ………… Le montant de la  couverture s’élève à:  .....................................................................................................    La part de réassurance se monte à:  ...............................................................................    A La prime totale à payer se monte à:  .................................................................    B Le montant à payer à l’assureur s’élève à:  .......................................................    C Le montant à payer au réassureur s’élève à:  ....................................................      A  C     représente prime depart  La     La prime doit nous être versée:   Le:    .............................   Montant:    .............................   Part de la prime:    .............................   Montant à payer au  réassureur:  .......................................   Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de  la date de réception.   Autres remarques:  .........................................................................................................    Date:  ................................................  Signature:  ...........................................................      Commerce extérieur   30   0.946.116.49