Document ID: 5de4e1bd-868a-4f3e-a568-5ecb29ab773b

rsGE D 3 05.12: Règlement d’application de l’article 110A de la loi générale sur les contributions publiques (RCP-110A)   rsGE D 3 05.12: Règlement d’application de l’article 110A de la loi générale sur ...   Source SILGENEVE PUBLIC, 1      Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 6 mars 1964      Règlement d’application de  l’article 110A de la loi générale  sur les contributions publiques  (RCP-110A)   D 3 05.12   du 25 juin 1937   (Entrée en vigueur : 26 juin 1937)       Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,   vu la loi du 6 mars 1937 introduisant un article 110A dans la loi générale sur les contributions publiques, du 9  novembre 1887,   arrête :      Art. 1   Les successions des étrangers restent soumises aux dispositions de la loi générale sur les contributions  publiques, du 9 novembre 1887, en ce qui concerne la formalité de l’inventaire au décès et le dépôt de la  déclaration de succession.      Art. 2  1 L’exonération est accordée sur demande des héritiers qui doivent justifier que le défunt remplissait les  conditions exigées par la loi (art. 110A).  2 A cet effet, ils doivent fournir à l’administration de l’enregistrement toutes justifications utiles en ce qui  concerne les prescriptions de la nouvelle disposition fiscale.      Art. 3  1 L’administration de l’enregistrement doit s’assurer que le défunt était au bénéfice de l’article 4, alinéa 1, de la  loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.(1)   2 L’administration des contributions publiques fournit à cet effet tous les renseignements dont elle dispose,  propres à renseigner l’administration de l’enregistrement, sur la situation du défunt, en ce qui concerne ses  obligations fiscales.      Art. 4   Les dispositions de l’article 110A ne sont pas applicables aux donations entre vifs.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   D 3 05.12 R d’application de l’article   110A de la loi générale sur les  contributions publiques   25.06.1937 26.06.1937   Modification :         1. n.t. : 3/1 28.02.1964 06.03.1964       https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p12.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_d3_05p12.htm