Document ID: 08fd90d4-8a30-42f3-a47b-7d8ab770ac50

836.111 - Ordonnance sur le marché du travail (OMT)   1  836.111  Ordonnance sur le marché du travail (OMT)  du 29.10.2003 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 41, alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de  l’emploi et la location de services (LSE)1), ainsi que les articles 31 et 35, alinéa  1 de la loi du 23 juin 2003 sur le marché du travail (LMT)2), sur proposition de la Direction de l'économie publique, *  arrête:  1 Surveillance du travail et observation du marché du travail  1.1 Commission cantonale du marché du travail (CCMT)  Art.  1 Composition 1 Les organisations d'employeurs habilitées à émettre des propositions sont *  a l'Union cantonale des associations patronales bernoises, b l'Union du commerce et de l'industrie du canton de Berne, c l'Union cantonale bernoise des arts et métiers, PME bernoises. 2 Les organisations d'employés habilitées à émettre des propositions sont *  a l'Union syndicale du canton de Berne, b * Travail.Suisse/Berne, c angestellte bern. 3 Les directions concernées sont représentées par un collaborateur ou une col- laboratrice de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, de  la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration, de la Direction  de la sécurité, de la Direction de l’instruction publique et de la culture et de la  Direction des travaux publics et des transports. *  Art.  2 Durée du mandat 1 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans.  1) RS 823.11 2) RSB 836.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-99      836.111  2  2 Le mandat s'achève avant terme lorsqu'un membre démissionne de la fonc- tion pour laquelle il a été élu. 3 Des suppléants ou des suppléantes sont nommés pour la période restante.  Art.  3 Tâches 1 La CCMT  a observe le marché du travail, b examine les cas signalés de sous-enchère abusive en matière de salaires   et de conditions concernant la durée de travail, usuels dans la localité, la  branche ou la profession  c mène des procédures amiables, d propose, à l'attention du Conseil-exécutif ou de la Confédération, l'édiction   de contrats-types de travail de durée déterminée, l'extension du champ  d'application de conventions collectives ainsi que l'abrogation ou la modifi- cation des textes concernés,  e * … f se prononce sur les projets-cadre annuels relatifs aux mesures de marché   du travail. 2 Parallèlement aux tâches relevant du droit fédéral selon l'alinéa 1, la CCMT  prend position sur des mesures cantonales visant à favoriser et à maintenir un  marché du travail équilibré. *  Art.  4 Délégation de tâches 1 La CCMT est habilitée à conclure des conventions-cadre qui réglementent, en  particulier, la procédure d'exécution des mandats selon l'article 4 LMT1), leur  étendue et l'indemnisation due.  Art.  5 Collaboration 1 La CCMT collabore avec les commissions tripartites de la Confédération et  d'autres cantons. 2 Les comités institués par la CCMT peuvent collaborer avec les organes com- pétents des cantons voisins.  Art.  6 Secrétariat 1 L'Office de l'économie (OEC) est chargé du secrétariat. * 2 Le secrétariat assume les tâches prévues à l'article 4, alinéa 1, lettre d LMT. *  1) RSB 836.11       3  836.111  Art.  7 Indemnisation 1 Les membres de la CCMT sont indemnisés conformément à l'ordonnance du  2 juillet  1980 concernant les indemnités journalières et de déplacement des  membres des commissions cantonales2). 2 Les experts et les expertes, les personnes mandatées ainsi que les représen- tants ou les représentantes des employeurs et des employés au sein de la  CCMT qui exercent une même fonction perçoivent  l'indemnité convenue au  moment de l'attribution du mandat. 3 Cette indemnité est  fixée d'après des barèmes fédéraux ou en application  d'indemnités pratiquées par l'économie privée pour des tâches comparables.  Art.  8 Finances 1 La CCMT soumet les demandes d'indemnisation à l'organe financier compé- tent.  1.2 … *  Art.  9 * …  1.3 … *  Art.  10–13 * …  1.4 Observation du marché du travail  Art.  14 1 L'OEC procède régulièrement à la saisie et à l'évaluation: *  a de recensements de salaires, de statistiques de l'emploi et de recense- ments des entreprises effectués par l'Office fédéral de la statistique,  b de données fournies par des organisations d'employeurs et d'employés  sur les conditions de salaire et de travail,  c de statistiques de l'assurance-chômage, d de données concernant des travailleurs et des travailleuses étrangers. 2 Il documente les conventions collectives ainsi que les accords et les recom- mandations par branches sur les conditions de salaire et de travail. 3 Pour l'appréciation de certains cas, il peut recenser des données pour des ré- gions, des secteurs économiques ou des branches spécifiques.  2) RSB 152.256       836.111  4  2 Service de l'emploi  2.1 … *  Art.  15–17 * … *  2.1a Collaboration interinstitutionnelle *  Art.  17a * Tâches et composition du groupe de pilotage 1 En vue de la collaboration interinstitutionnelle au sens de l’article 13, alinéa 2  LMT1), un groupe de pilotage est créé ayant pour tâches principales de  a déterminer la stratégie et l’étendue de la collaboration interinstitutionnelle  en tenant compte de l’égalité des sexes,  b piloter les offres de réinsertion et d’intégration, c coordonner les mesures en faveur des personnes, d donner des informations sur la collaboration interinstitutionnelle et e procéder au controlling. 2 Les décisions du groupe de pilotage lient les autorités impliquées. 3 Le groupe de pilotage se compose des directeurs et directrices des autorités  suivantes:  a * Office de l'assurance-chômage (OAC), b * Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP), c * Orientation professionnelle et personnelle (centres OP) de l'OMP, d Office AI de Berne (OAIB), e * Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS) du canton de Berne, f * Service social de la Ville de Berne, g * Office de la population (OPOP).  Art.  17b * Organisation du groupe de pilotage 1 Le groupe de pilotage se constitue lui-même. 2 Il peut former des groupes de travail permanents ou spécifiques aux projets. 3 L'OAC assure le secrétariat du groupe de pilotage. *  Art.  17c * …  1) RSB 836.11       5  836.111  Art.  17d * Traitement des données 1 Le service sollicité pour gérer un cas recueille une déclaration de consente- ment pour le traitement et la communication des données auprès de la per- sonne soumise à examen. 2 Les institutions visées à l'article 14 LMT ne transmettent que les données per- sonnelles nécessaires pour l'examen au service sollicité pour gérer le cas.  2.1b Service public de l'emploi *  Art.  17e * Enregistrement des entretiens avec la clientèle 1 A des fins d'assurance-qualité et de formation de ses collaborateurs et colla- boratrices, l'OAC peut procéder à des enregistrements vidéo et audio des en- tretiens menés avec la clientèle. 2 L'enregistrement d'un entretien n'est autorisé qu'avec le consentement exprès  de toutes les personnes qui y participent.  Art.  17f * Consentement 1 L'OAC recueille le consentement écrit de toutes les personnes participantes  avant d'enregistrer l'entretien. 2 Avant tout enregistrement d'un entretien, les clients et les clientes concernés  sont informés qu'ils sont libres de donner ou refuser leur consentement et qu'ils  peuvent le révoquer à tout moment. 3 Les  personnes  participantes  n'encourent  aucun  préjudice  si  elles  ne  consentent pas à l'enregistrement ou qu'elles révoquent leur consentement.   Art.  17g * Suppression des enregistrements 1 Les enregistrements doivent être supprimés  a dans un délai de six mois à compter de leur réalisation, b immédiatement, dès que les personnes y ayant participé révoquent leur   consentement.  2.2 Placement privé et location de services  Art.  18 Examens 1 L'OEC est notamment habilité à *  a demander la présentation des livres, b procéder à des inspections, c * …       836.111  6  d * solliciter la collaboration de la police cantonale et de la police locale à des  fins d'enquêtes et d'examens.  Art.  19 Caution 1 La caution due conformément aux dispositions fédérales doit être déposée,  selon la forme choisie:  a * auprès de l'OEC pour les cautionnements, les assurances de garantie et  les assurances de cautionnement,  b * auprès d'une banque opérant en Suisse, avec attestation correspondante  à l'attention de l'OEC, pour les obligations de caisse ou les versements en  numéraire.  3 Mesures cantonales de marché du travail  Art.  20 Subventions aux personnes 1 A l'exception des indemnités journalières, les personnes ont droit aux mêmes  mesures que celles prévues dans le cadre du droit fédéral. 2 Les dispositions fédérales régissant les coûts et la durée de mesures de mar- ché du travail valent en principe également pour les subventions cantonales. 3 Des exceptions sont admises dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à  la réinsertion professionnelle.  Art.  21 Subventions aux organisations et entreprises 1 Des subventions peuvent être versées  a aux organisations pour le maintien ou la création de postes de travail, jus- qu'à concurrence d'un tiers des frais de création et d'investissements,  b aux organismes responsables de mesures de marché du travail mandatés  par le canton afin de leur permettre d'adapter leur offre à l'évolution du  marché du travail,  c aux entreprises pour des mesures internes de reconversion profession- nelle en vue d'éviter des licenciements.  2 Nul ne peut prétendre à une subvention. 3 Les subventions peuvent être assorties de charges et de conditions. 4 En principe, les subventions périodiques sont versées sur la base d'un contrat  de prestations.       7  836.111  4 Oppositions, contrats de collaboration, mention du compte  Art.  22 * …  Art.  23 Conclusion de contrats de collaboration 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement est habilitée à  conclure des contrats de collaboration au sens de l'article 32, alinéa 1 LMT1) et  à prendre les engagements de contributions correspondants. *  Art.  24 * …  5 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  25 Disposition transitoire 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance tombent sous le coup du nouveau droit. 2 … * 3 La délégation de compétences selon l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars  1982  sur  l'admission  de  travailleurs  étrangers2) aux  communes  de  Berne,  Bienne et Thoune reste effective au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.  Art.  26 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. Ordonnance du 3 mars 1982 sur l'admission de travailleurs étrangers (Or- donnance sur l'admission de travailleurs étrangers, [RSB 122.27]),  2. Ordonnance du 23 mai 1990 relative à la loi sur le service de l'emploi,  l'assurance-chômage et l'aide aux chômeurs (OSAC, [RSB 836.311]).  Art.  27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.  A1  *  Berne, le 29 octobre 2003 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Gasche le chancelier: Nuspliger  1) RSB 836.11 2) RSB 122.27     https://www.belex.sites.be.ch/data/836.11/fr   836.111  8  Approuvée par le Département fédéral de l'économie le 1er décembre 2003       9  836.111  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.10.2003 01.01.2004 Texte législatif première version 03-99 19.09.2007 01.01.2008 Art. 10 abrogé 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Titre 2.1a introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17a introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17b introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 17c introduit 07-100 19.09.2007 01.01.2008 Art. 25 al. 2 abrogé 07-100 14.10.2009 01.01.2010 Art. 18 al. 1, c abrogé 09-119 12.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, e abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 modifié 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 15 titre modifié 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 16 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 17 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 22 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Art. 24 abrogé 12-69 12.09.2012 01.01.2013 Titre A1 abrogé 12-69 26.10.2016 01.01.2017 Préambule modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 3 al. 2 modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 6 al. 2 introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 1.2 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 9 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 1.3 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 11 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 12 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 13 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Titre 2.1 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 15 abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, b modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, c modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, f modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17a al. 3, g introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17c abrogé 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 17d introduit 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 18 al. 1, d modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, a modifié 16-069 26.10.2016 01.01.2017 Art. 19 al. 1, b modifié 16-069 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 1 modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 2, b modifié 19-016 20.03.2019 01.05.2019 Art. 1 al. 3 modifié 19-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 3 modifié 21-016       836.111  10  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  17.02.2021 01.04.2021 Art. 6 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, c modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, e modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17a al. 3, g modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17b al. 3 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1, a modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 19 al. 1, b modifié 21-016 17.02.2021 01.04.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-016 17.11.2021 01.01.2022 Titre 2.1b introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17e introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17f introduit 21-105 17.11.2021 01.01.2022 Art. 17g introduit 21-105       11  836.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 29.10.2003 01.01.2004 première version 03-99 Préambule 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 1 al. 1 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 2 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 2, b 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 3 20.03.2019 01.05.2019 modifié 19-016 Art. 1 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 3 al. 1, e 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 3 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 6 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 6 al. 2 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069 Titre 1.2 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 9 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Titre 1.3 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 10 19.09.2007 01.01.2008 abrogé 07-100 Art. 11 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 12 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 13 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 14 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Titre 2.1 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 modifié 12-69 Art. 15 12.09.2012 01.01.2013 titre modifié 12-69 Art. 15 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 16 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 17 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Titre 2.1a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17a 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17a al. 3, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, b 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, c 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, c 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, e 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17a al. 3, f 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 17a al. 3, g 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069 Art. 17a al. 3, g 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17b 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17b al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 17c 19.09.2007 01.01.2008 introduit 07-100 Art. 17c 26.10.2016 01.01.2017 abrogé 16-069 Art. 17d 26.10.2016 01.01.2017 introduit 16-069       836.111  12  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Titre 2.1b 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17e 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17f 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 17g 17.11.2021 01.01.2022 introduit 21-105 Art. 18 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 18 al. 1, c 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 18 al. 1, d 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, a 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 19 al. 1, b 26.10.2016 01.01.2017 modifié 16-069 Art. 19 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 22 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 23 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-016 Art. 24 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69 Art. 25 al. 2 19.09.2007 01.01.2008 abrogé 07-100 Titre A1 12.09.2012 01.01.2013 abrogé 12-69