Document ID: f33ce3aa-4251-4b73-b8d4-d4e589f406b9

RS 0.946.297.491   1   Texte original   Accord  de commerce, de protection des investissements  et de coopération technique entre  la Confédération Suisse et la République Togolaise   Conclu le 17 janvier 1964  Entré en vigueur définitive le 9 août 1966    (Etat le 9    août 1966)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  le Gouvernement de la République Togolaise,    désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de  développer la coopération économique et technique ainsi que leurs échanges com- merciaux    sont convenus des dispositions suivantes.   Art. 1 Coopération économique et technique   Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République  Togolaise s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et  dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement  de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.   Art. 2 Traitement de la nation la plus favorisée   Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement un  traitement non moins favorable que celui accordé aux pays tiers en ce qui concerne  les droits de douane et les formalités douanières.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou  accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de  libre-échange, déjà créées ou qui pourront être créées.   Art. 3 Régime d’importation en Suisse   Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse des produits d’origine et        RO 1966 1443   0.946.297.491    Commerce extérieur   2      de provenance de la République Togolaise, notamment ceux mentionnés dans la liste  A ci-jointe.   Art. 4 Régime d’importation en République Togolaise   Le Gouvernement de la République Togolaise autorise l’importation des produits  d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui  figurent sur la liste B ci-jointe, jusqu’à concurrence des valeurs indiquées en regard  de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des  importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étran- gers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles origi- naires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.   Art. 5 Examen des échanges commerciaux   Tout examen du trafic des marchandises et de la balance commerciale entre les deux  pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.   Art. 6 Régime des paiements   Les paiements entre la Confédération Suisse et la République Togolaise, y compris  le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, bénéfi- cient d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux pays tiers et  s’effectuent en devises libres.   Art. 7 Protection des investissements   Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins  égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favo- rable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés  de la nation la plus favorisée.   Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de  l’activité exercée sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, rede- vances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou  totale, du produit de celle-ci.   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés, de l’autre  Partie ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou  sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra  prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit  des gens. Le montant de cette indemnité qui devra être fixée à l’époque de  l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une  monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant-droit, quel que soit  son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou     Commerce, protection des investissements, coopération technique.  Ac. avec Togo   3   de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement  spécifique.   Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements   Si un différend venait à surgir entre les Hautes Parties Contractantes au sujet de  l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art. 7 ci-dessus et que  ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfai- sante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des  Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre.  Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un  Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d’accord, dans les deux mois suivant  leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé à la requête de  l’une des Parties par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si, dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.   Art. 9 Application de l’accord au Liechtenstein   Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière1.   Art. 10 Entrée en vigueur et reconduction   Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et sera valable jusqu’au  31 décembre 1964. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction,  tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé, par écrit, avec un  préavis de trois mois, avant la fin de chaque année.   Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature, son entrée en vigueur définitive  dépendant de la notification d’une Partie Contractante à l’autre qu’elle s’est confor- mée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en  vigueur des accords internationaux.       1 RS 0.631.112.514     Commerce extérieur   4      En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus  s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénon- ciation.   Fait, en double exemplaire, à Lomé le 17 janvier 1964.   Pour le  Gouvernement Suisse:   G. de Keller   Pour le  Gouvernement Togolais:  G. Apedo-Amah     Commerce, protection des investissements, coopération technique.  Ac. avec Togo   5   Annexe   Liste «A»   Produits togolais pouvant être importés en Suisse sans limitation  contingentaire dans le cadre de la réglementation en vigueur en Suisse2   Cacao en fèves et brisures  Café  Coton en masse  Huile de palme brute  Beurre de karité  Kapok  Piments et autres épices  Fécule de manioc et tapioca  Phosphates de calcium naturel  Bois de teck  Coprah  Palmistes  Arachides   Graines de coton   Karité  Graines de ricin  Graines de kapok                  non destinés  à l’affouragement       2 Liste non limitative.     Commerce extérieur   6      Annexe   Liste «B»   Importation de produits suisses en la République Togolaise3   Nos d’ordre  Contingents en  1000 frs. s.     1 Laits médicaux     50     2 Cigares, cigarettes et tabacs   100     3 Produits chimiques divers dont colorants, médicaments  et matières plastiques     40     4 Produits textiles divers dont tissus imprimés de coton et  mouchoirs     30     5 Matériel mécanique et électrique d’équipement,  y compris appareils de géodésie 2000     6 Machines à coudre     10     7 Machines à écrire     20     8 Appareils de cinéma (projecteurs et caméras), appareils  photographiques et accessoires, phonographes, pick-up,  moteurs, tourne-disques, changeurs de disques, etc.     30     9 Autres fabrications mécaniques et électriques     20   10 Montres et fournitures de rhabillage     50   11 Divers général     90         3 Liste non limitative.