Document ID: 8821c62b-5f0f-466d-8df8-cc3f2ef37cc9

RS 0.832.291.362   1  Accord entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre pays  Echange de notes du 12 novembre 1936 Entré en vigueur le 31 décembre 1934  Par échange de notes du 12 novembre 1936, unaccord a été conclu entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre pays. On trouvera les dispositions de cet accord dans la note suisse reproduite ci-dessous; le contenu des deux notes est identique.  Traduction1  Note Suisse  Se référant à la déclaration de ce jour du gouvernement du Reich allemand libérant les chemins de fer fédéraux de l’assujettissement à l’assurance-accidents du Reich et les chemins de fer du Reich de l’assujettissement à l’assurance-accidents de la Suisse, la légation suisse a l’honneur, d’ordre et au nom du Conseil fédéral suisse, de porter à la connaissance du ministère des affaires étrangères d’Allemagne ce qui suit:  La législation allemande concernant l’assurance-accidents est exclusivement appli- cable aux services d’exploitation des chemins de fer du Reich en territoire suisse, et la législation suisse concernant l’assurance-accidents est exclusivement applicable aux services d’exploitation des chemins de fer fédéraux en territoire allemand.  L’administration centrale des chemins de fer du Reich et la direction des chemins de fer fédéraux sont autorisées à régler l’application de ce principe.  Le présent accord a effet au 31 décembre1934. Toutefois, les services d’exploitation des chemins de fer du Reich qui se prolongent en Suisse sont également libérés de l’assujettissement à l’assurance-accidents de ce payspour la période antérieure à cette date. La décision du 18 avril 1918 de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, à Lucerne, qui assujettit à l’assurance les chemins de fer de l’ancien Grand-Duché de Bade exploités en Suisse est abrogée avec effet au 1er avril 1918. Il s’ensuit de là que, pour ces chemins de fer, qui font partie aujourd’hui des chemins de fer du Reich, les rapports d’assurance-accidents entre les entreprises et leur per- sonnel sont, dès le 1er avril 1918, régis exclusivement par le droit allemand. A partir du 31 décembre1934, les chemins de fer fédéraux sont détachés de la «Deutsche  RS14 84 1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent  recueil.  0.832.291.362    2  0.832.291.362  Privatbahnberufsgenossenschaft» pour les lignes, exploitées sur le territoire du Reich, savoir:  Eglisau–Schaffhouse, Singen-frontière et Constance-frontière.  Les chemins de fer fédéraux se chargent, à partir du 1er janvier 1935, du paiement des rentes en cours. Il ne sera plus nécessaire que la «Deutsche Privatbahnberufsge- nossenschaft» et les chemins de fer fédéraux s’entendent au sujet des accidents sur- venus depuis cette date, et même depuis le 1er avril 1918. La «Deutsche Pri- vatbahnberufsgenossenschaft» remboursera aux chemins de fer fédéraux les avances de primes qu’ils ont faites pour l’année 1935.