Document ID: 41ea165b-cbef-4b79-9656-9d7ec6586a75

RS 0.641.926.81   1   Texte original   Accord  entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur  l’échange automatique d’informations relatives aux  comptes financiers en vue d’améliorer le respect des  obligations fiscales au niveau international   Conclu le 26 octobre 2004  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 20041  Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 20052  Mis à jour par le Protocole du 27 mai 20153  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20164  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janv. 2017    (Etat le 1er janvier 2017)     La Confédération suisse,  ci-après dénommée «Suisse»,  et  l’Union Européenne,   ci-après dénommées «Partie contractante» ou, conjointement, «Parties contrac- tantes» selon le contexte,   sont convenues de conclure l’accord suivant:   Art. 1 Définitions  1)  Aux fins du présent accord, on entend par:   a) «Union européenne», l’Union telle qu’établie par le traité sur l’Union euro- péenne, comprenant les territoires dans lesquels le traité sur le fonctionne- ment de l’Union européenne est d’application dans les conditions prévues  par ce dernier traité;   b) «Etat membre», tout Etat membre de l’Union européenne;   c) «Suisse», le territoire de la Confédération suisse comme défini par sa légi- slation conformément au droit international;        RO 2005 2571; FF 2004 5593   1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 17 déc. 2004 (RO 2005 2557)  2 Appliqué à partir du 1er juil. 2005 selon le dernier par. de l’Ac. sous forme d’échange de   lettres du 26 oct. 2004 entre la CE et la Suisse sur la date de l’application de l’Ac. entre la  CE et la Suisse prévoyant les mesures équivalentes à celles prévues dans la directive  2003/48/CE du Conseil  du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne  sous forme de paiements d’intérêts (RS 0.641.926.811).   3 RO 2016 5003; FF 2015 8395  4 RO 2016 5003   0.641.926.81    Impôts indirects   2   0.641.926.81   d) «Autorités compétentes de la Suisse» et «Autorités compétentes des Etats  membres», les autorités visées à l’Annexe III, aux point a) et aux points b) à  ac) respectivement. L’Annexe III fait partie intégrante du présent Accord. La  liste des Autorités compétentes figurant à l’Annexe III peut être modifiée par  simple notification à l’autre Partie contractante par la Suisse en ce qui con- cerne l’autorité visée au point a) de ladite Annexe et par l’Union européenne  pour les autres autorités visées aux points b) à ac) de ladite Annexe;   e) «Institution financière d’un Etat membre»,   i) toute institution financière résidente d’un Etat membre, à l’exclusion de   toute succursale de cette Institution financière située en dehors de cet  Etat membre, et    ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente de cet Etat  membre si cette succursale est établie dans cet Etat membre;   f) «Institution financière suisse»,  i) toute Institution financière résidente de la Suisse, à l’exclusion de toute   succursale de cette Institution financière située en dehors de la Suisse,  et    ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente de la Suisse  si cette succursale est établie en Suisse;   g) «Institution financière déclarante», toute Institution financière d’un Etat  membre ou Institution financière suisse, selon le contexte, qui n’est pas une  Institution financière non déclarante;   h) «Compte déclarable», un Compte déclarable d’un Etat membre ou un  Compte déclarable suisse, selon le contexte, à condition qu’il ait été identifié  comme tel en application des procédures de diligence raisonnable, confor- mément aux Annexes I et II, en vigueur dans cet Etat membre ou en Suisse;   i) «Compte déclarable d’un Etat membre», un Compte financier géré par une  Institution financière déclarante suisse et détenu par une ou plusieurs Per- sonnes d’un Etat membre qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une  déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en  détiennent le contrôle sont des Personnes d’un Etat membre devant faire  l’objet d’une déclaration;   j) «Compte déclarable suisse», un Compte financier géré par une Institution  financière déclarante d’un Etat membre et détenu par une ou plusieurs Per- sonnes suisses devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive  dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des  Personnes suisses devant faire l’objet d’une déclaration;   k) «Personne d’un Etat membre», une personne physique ou une Entité qui est  identifiée par une Institution financière déclarante suisse en tant que rési- dente d’un Etat membre en application des procédures de diligence raison- nable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d’un défunt qui était  résident d’un Etat membre;     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   3   0.641.926.81   l) «Personne suisse», une personne physique ou une Entité qui est identifiée  par une Institution financière déclarante d’un Etat membre en tant que rési- dente de la Suisse en application des procédures de diligence raisonnable  conformes aux Annexes I et II, ou la succession d’un défunt qui était rési- dent en Suisse.   2)  Toute expression commençant par une majuscule qui n’est pas définie autrement  dans le présent Accord a le sens qui lui est attribué au moment considéré,   i) pour les Etats membres, en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil rela- tive à la coopération administrative dans le domaine fiscal5 ou, le cas  échéant, du droit national de l’Etat membre appliquant l’Accord, et    ii) pour la Suisse, en vertu de son droit interne, une telle signification devant  être compatible avec le sens énoncé aux Annexes I et II.   Toute expression qui n’est pas définie autrement dans le présent Accord a, sauf si le  contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes d’un Etat  membre et les Autorités compétentes de la Suisse s’entendent sur une signification  commune conformément à l’art. 7 (si le droit national le permet), le sens que lui  attribue au moment considéré la législation de la juridiction concernée qui applique  le présent Accord,    i) pour les Etats membres, en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil rela- tive à la coopération administrative dans le domaine fiscal ou, le cas échéant,  du droit national de l’Etat membre concerné, et    ii) pour la Suisse, en vertu de son droit interne, toute signification attribuée par  la législation fiscale applicable de la juridiction concernée (un Etat membre  ou la Suisse) prévalant sur la signification donnée selon d’autres lois de cette  juridiction.   Art. 2 Echange automatique d’informations concernant les Comptes  déclarables   1.  En vertu des dispositions du présent article et sous réserve des règles applicables  en matière de déclaration et de diligence raisonnable cohérentes avec les Annexes I  et II, qui font partie intégrante du présent Accord, l’Autorité compétente de la Suisse  échange chaque année avec chacune des Autorités compétentes des Etats membres,  et chacune des Autorités compétentes des Etats membres échange chaque année  avec l’Autorité compétente de la Suisse, de manière automatique, les informations  obtenues conformément à ces règles et visées au par. 2.   2.  Les informations qui doivent être échangées, dans le cas d’un Etat membre  concernant chaque Compte déclarable suisse et, dans le cas de la Suisse concernant  chaque Compte déclarable d’un Etat membre, sont les suivantes:   a) le nom, l’adresse, le NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une  personne physique) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclara-      5 JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.     Impôts indirects   4   0.641.926.81   tion qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titu- laire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de dili- gence raisonnable cohérentes avec les Annexes I et II, il apparaît qu’une ou  plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant  faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF de cette Entité et  le nom, l’adresse et le NIF ainsi que la date et le lieu de naissance de cha- cune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;   b) le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro  de compte);   c) le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière  déclarante;   d) le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Con- trat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de  rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de réfé- rence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la  période en question, la clôture du compte;   e) dans le cas d’un Compte conservateur:  i) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et   le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus  sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte)  au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate,  et   ii) le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou  crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière décla- rante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant  du Titulaire du compte;   f) dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés  ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate, et   g) dans le cas d’un compte qui n’est pas visé au par. 2, point e) ou f), le mon- tant brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit au titre de  ce compte, au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence  adéquate, dont l’Institution financière déclarante est la débitrice, y compris  le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au  cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.   Art. 3 Calendrier et modalités des échanges automatiques d’informations  1.  Aux fins de l’échange d’informations prévu à l’art. 2, le montant et la qualifica- tion des versements effectués au titre d’un Compte déclarable peuvent être détermi- nés conformément aux principes de la législation fiscale de la juridiction (un Etat  membre ou la Suisse) qui échange les informations.     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   5   0.641.926.81   2.  Aux fins de l’échange d’informations prévu à l’art. 2, les informations échangées  précisent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.   3.  S’agissant du par. 2 de l’art. 2, les informations à échanger portent sur la pre- mière année à compter de l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le  27 mai 2015 ainsi que sur toutes les années suivantes, doivent être échangées dans  les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle elles se rapportent.   4.  Les Autorités compétentes s’échangent automatiquement les informations visées  à l’art. 2 selon une norme commune de déclaration et en langage XML (Extensible  Markup Language).   5.  Les Autorités compétentes conviennent d’une ou plusieurs méthodes de transmis- sion des données, y compris les normes de cryptage.   Art. 4 Coopération en matière de conformité et d’exécution  L’Autorité compétente d’un Etat membre notifiera à l’Autorité compétente de la  Suisse, et l’Autorité compétente de la Suisse notifiera à l’Autorité compétente d’un  Etat membre, lorsqu’elle (l’Autorité qui transmet la notification) a des raisons de  croire qu’une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication d’infor- mations erronées ou incomplètes au titre de l’art. 2, ou qu’une Institution financière  déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures  de diligence raisonnable conformément aux Annexes I et II. L’Autorité compétente  ainsi notifiée prend toutes les mesures appropriées en vertu de son droit interne pour  corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.   Art. 5 Echange d’informations sur demande  1.  Nonobstant les dispositions de l’art. 2 et de tout autre accord prévoyant l’échange  d’informations sur demande entre la Suisse et tout Etat membre, les Autorités com- pétentes de la Suisse et les Autorités compétentes de tout Etat membre échangent,  sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour  l’application du présent Accord ou pour l’administration ou l’application de la  législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le  compte de la Suisse et des Etats membres, ou de leurs subdivisions politiques ou  autorités locales, dans la mesure où l’imposition sur base de cette législation interne  n’est pas contraire aux dispositions d’une convention en vue d’éviter les doubles  impositions en vigueur entre la Suisse et l’Etat membre concerné.   2.  Les dispositions du par. 1 du présent article et de l’art. 6 ne sont en aucun cas  interprétées comme imposant à la Suisse ou à un Etat membre l’obligation:   a) de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation et à la pra- tique administrative, respectivement, de la Suisse ou de cet Etat membre;   b) de fournir des informations qui ne pourraient être obtenues sur la base de la  législation ou dans le cadre de la pratique administrative normale, respecti- vement,  de la Suisse ou de cet Etat membre;     Impôts indirects   6   0.641.926.81   c) de fournir des informations qui révéleraient un secret commercial, d’affaires,  industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des informations dont  la divulgation serait contraire à l’ordre public.   3.  Si des informations sont demandées par un Etat membre ou par la Suisse agissant  en tant que juridiction requérante conformément au présent article, la Suisse ou  l’Etat membre agissant en tant que juridiction requise utilise les moyens dont elle ou  il dispose pour obtenir les informations demandées, même si elle ou il n’en a pas  besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente  est soumise aux limitations prévues au par. 2, mais ces limitations ne sont en aucun  cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les  informations uniquement parce que celles-ci ne présentent pas d’intérêt pour elle  dans le cadre national.   4.  Les dispositions du par. 2 ne sont en aucun cas interprétées comme permettant à  la Suisse ou à un Etat membre de refuser de fournir des informations uniquement  parce que celles-ci sont détenues par une banque, un autre établissement financier,  un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire, ou qu’elles se  rapportent à une participation au capital d’une personne.   5.  Les Autorités compétentes conviennent des formulaires types à utiliser ainsi que  d’une ou plusieurs méthodes de transmission des données, y compris les normes de  cryptage.   Art. 6 Confidentialité et protection des données à caractère personnel  1.  Toute information obtenue par une juridiction (un Etat membre ou la Suisse) en  application du présent Accord est réputée confidentielle et protégée de la même  manière que les informations obtenues en application de la législation nationale de  cette même juridiction et, dans la mesure où cela est nécessaire pour la protection  des données à caractère personnel, conformément à la législation nationale appli- cable ainsi qu’aux garanties qui peuvent être spécifiées par la juridiction fournissant  les informations comme étant requises au titre de sa législation nationale.   2.  En tout état de cause, ces informations ne sont divulguées qu’aux personnes ou  autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance)  concernées, dans cette juridiction (un Etat membre ou la Suisse), par l’établissement,  la perception ou le recouvrement de l’impôt, l’exécution des décisions, l’engage- ment des poursuites ou la détermination des recours en matière fiscale, ou la surveil- lance à laquelle ces tâches sont soumises. Seules les personnes ou les autorités  mentionnées ci-dessus peuvent utiliser les informations et uniquement aux fins  indiquées dans la phrase précédente. Sans préjudice des dispositions du par. 1, elles  peuvent en faire état au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des juge- ments concernant lesdits impôts.   3.  Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les informations reçues  par une juridiction (un Etat membre ou la Suisse) peuvent être utilisées à d’autres  fins lorsque l’utilisation de telles informations à de telles fins est possible selon la  législation de la juridiction qui fournit les informations (c’est-à-dire, respectivement,  la Suisse ou un Etat membre) et que l’Autorité compétente de cette juridiction con- sent à une telle utilisation. Les informations fournies par une juridiction (un Etat     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   7   0.641.926.81   membre ou la Suisse) à une autre juridiction (soit, respectivement, la Suisse ou un  Etat membre) peuvent être transmises par cette dernière à une troisième juridiction  (c’est-à-dire un autre Etat membre), sous réserve de l’autorisation préalable de  l’Autorité compétente de la première juridiction d’où proviennent initialement les  informations. Les informations communiquées par un Etat membre à un autre Etat  membre dans le cadre de sa législation en vigueur mettant en oeuvre la directive  2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine  fiscal peuvent être transmises à la Suisse, sous réserve de l’autorisation préalable de  l’Autorité compétente de l’Etat membre d’où proviennent initialement les informa- tions.   4.  Chaque Autorité compétente d’un Etat membre ou de la Suisse notifie immédia- tement à l’Autorité compétente, respectivement, de la Suisse ou de l’Etat membre  concerné, toute violation de la confidentialité ou défaillance des garanties ainsi que  les sanctions éventuelles et mesures correctives adoptées en conséquence.   Art. 7 Consultations et suspension de l’Accord  1.  En cas de difficultés dans la mise en œuvre ou l’interprétation de l’Accord, les  Autorités compétentes de la Suisse ou d’un Etat membre peuvent demander la tenue  de consultations entre l’Autorité compétente de la Suisse et l’une ou plusieurs des  Autorités compétentes des Etats membres afin d’élaborer des mesures appropriées  garantissant l’exécution du présent Accord. Ces Autorités compétentes informent  immédiatement la Commission européenne ainsi que les Autorités compétentes des  autres Etats membres des résultats de ces consultations. En ce qui concerne les  questions d’interprétation, la Commission européenne peut participer aux consul- tations à la demande de toute Autorité compétente.   2.  Si les consultations concernent des manquements importants aux dispositions du  présent Accord, et la procédure décrite au par. 1 ne permet pas un règlement appro- prié, l’Autorité compétente d’un Etat membre ou de la Suisse peut suspendre  l’échange d’informations prévu par le présent Accord à l’égard, respectivement, de  la Suisse ou d’un Etat membre donné, en en informant par écrit l’autre Autorité  compétente concernée. Cette suspension prend alors effet immédiatement. Aux fins  du présent paragraphe, les manquements importants comprennent, sans s’y limiter,  le non-respect des dispositions concernant la confidentialité et les garanties en  matière de protection des données du présent Accord, la défaillance de l’Autorité  compétente d’un Etat membre ou de la Suisse à fournir des informations appropriées  ou en temps utile, comme requis par le présent Accord, ou la désignation d’Entités  ou de comptes en tant qu’Institutions financières non déclarantes et Comptes exclus  d’une manière qui va à l’encontre de la finalité du présent Accord.   Art. 8 Modifications  1.  Les Parties contractantes se consultent chaque fois qu’un changement important  est apporté par l’OCDE à des éléments de la norme mondiale ou, si elles le jugent  nécessaire, afin d’améliorer le fonctionnement technique du présent Accord ou     Impôts indirects   8   0.641.926.81   d’évaluer et de refléter d’autres évolutions sur le plan international. Les consulta- tions ont lieu dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une des Parties  contractantes ou dès que possible dans les cas urgents.   2.  Sur la base d’un tel contact, les Parties contractantes peuvent se consulter afin  d’examiner s’il est nécessaire de modifier le présent Accord.   3.  Aux fins des consultations visées aux par. 1 et 2, chaque Partie contractante  informe l’autre des développements éventuels susceptibles d’affecter le bon fonc- tionnement du présent Accord. Cela comprend également tout accord pertinent  éventuel entre l’une des Parties contractantes et un Etat tiers.   4.  A la suite des consultations, le présent Accord peut être modifié par un protocole  ou un nouvel accord entre les Parties contractantes.   5.  Lorsqu’une Partie contractante a mis en œuvre une modification apportée par  l’OCDE à la norme mondiale et souhaite apporter un changement correspondant aux  Annexes I et/ou II du présent Accord, elle en informe l’autre Partie contractante.  Une procédure de consultation entre les Parties contractantes a lieu dans un délai  d’un mois à compter de cette notification. Sans préjudice du par. 4, dans le cas où les  Parties contractantes se mettent d’accord, dans le cadre de cette procédure de consul- tation, sur le changement qu’il convient d’apporter aux Annexes I et/ou II du présent  Accord, et pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre de ce changement par voie  d’une modification formelle du présent Accord, la Partie contractante qui a demandé  le changement peut appliquer provisoirement la version révisée des Annexes I et/ou  II du présent Accord, telle qu’approuvée dans le cadre de la procédure de consulta- tion, à compter du premier jour de janvier de l’année qui suit l’année de la conclu- sion de ladite procédure.   Une Partie contractante est réputée avoir mis en œuvre une modification apportée  par l’OCDE à la norme mondiale, si:   a) en ce qui concerne les Etats membres, ladite modification a été incorporée à  la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative  dans le domaine fiscal;    b) en ce qui concerne la Suisse, ladite modification a été incorporée à un accord  passé avec un Etat tiers ou dans sa législation nationale.   Art. 9 Paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés  1.  Sans préjudice de l’application des dispositions de la législation nationale ou de  conventions visant à prévenir la fraude ou les abus en Suisse et dans les Etats  membres, les dividendes payés par des sociétés filiales à leurs sociétés mères ne sont  pas imposés dans l’Etat de la source lorsque:   – la société mère détient directement au moins 25 % du capital de la filiale  pendant au moins deux ans, et que   – une société a sa résidence fiscale dans un Etat membre et l’autre a sa rési- dence fiscale en Suisse, et que     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   9   0.641.926.81   – aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue  avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet  Etat tiers, et que   – les deux sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans bénéficier  d’une exonération et toutes deux revêtent la forme d’une société de capi- taux6.   2.  Sans préjudice de l’application des dispositions de la législation nationale ou de  conventions visant à prévenir la fraude ou les abus en Suisse et dans les Etats  membres, les paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés  associées ou leurs établissements stables ne sont pas imposés dans l’Etat de la source  lorsque:   – ces sociétés sont liées par une participation directe d’au moins 25 % pendant  au moins deux ans ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui  détient directement une participation d’au moins 25 % dans le capital de la  première société et d’au moins 25 % dans le capital de la seconde société  pendant au moins deux ans, et que   – une société a sa résidence fiscale, ou un établissement stable est situé dans  un Etat membre et que l’autre société a sa résidence fiscale, ou un autre éta- blissement stable situé en Suisse et que   – aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue  avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale ni aucun de  ces établissements stables n’est situé dans cet Etat tiers, et que   – toutes les sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans bénéficier  d’une exonération, en particulier sur des paiements d’intérêts et de rede- vances, et chacune revêt la forme d’une société de capitaux7.   3.  Les conventions existantes en matière de double imposition entre la Suisse et les  Etats membres qui prévoient un traitement fiscal plus favorable des paiements de  dividendes, d’intérêts et de redevances ne sont pas affectées.       6 En ce qui concerne la Suisse, le terme «société de capitaux» couvre:  – société anonyme/Aktiengesellschaft/società anonima;  – société à responsabilité limitée/Gesellschaft mit beschränkter Haftung/società a res-  ponsabilità limitata;  – société en commandite par actions/Kommanditaktiengesellschaft/società in accoman-  dita per azioni.  7 En ce qui concerne la Suisse, le terme «société de capitaux» couvre:   – société anonyme/Aktiengesellschaft/società anonima;  – société à responsabilité limitée/Gesellschaft mit beschränkter Haftung/società a res-  ponsabilità limitata;  – société en commandite par actions/Kommanditaktiengesellschaft/società in accoman-  dita per azioni.     Impôts indirects   10   0.641.926.81   Art. 10 Dénonciation  Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un  préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le  premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de 12 mois après la date du  préavis. En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du  présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de l’art. 6 du  présent Accord.   Art. 11 Champ d’application territorial  Le présent Accord s’applique, d’une part, aux territoires des Etats membres où le  traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union euro- péenne sont d’application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre  part, à la Suisse;»   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du  présent Protocole de modification.   Fait à Bruxelles, le vingt-sept mai deux mille quinze.   Pour   la Confédération suisse:   Jacques de Watteville   Pour   l’Union européenne:   Janis Reirs et Pierre Moscovici    Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   11   0.641.926.81   Annexe I   Norme commune en matière de déclaration et de diligence  raisonnable concernant les informations relatives aux comptes  financiers  (ci-après la «norme commune de déclaration»)   Section I Obligations générales de déclaration  A.  Sous réserve des points C à E, chaque Institution financière déclarante doit  déclarer à l’Autorité compétente de la juridiction dont elle relève (un Etat membre  ou la Suisse) les informations suivantes concernant chaque Compte déclarable de  ladite Institution:   1. le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un Etat membre ou la  Suisse), le ou les numéro(s) d’identification fiscale (NIF) et la date et le lieu  de naissance (dans le cas d’une personne physique) de chaque Personne  devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans  le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après  application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sec- tions V, VI et VII, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détien- nent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le  nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un Etat membre, la  Suisse, ou une autre juridiction) et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le  nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un Etat membre ou la  Suisse), le ou les NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces  Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;   2. le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de numéro  de compte);   3. le nom et le numéro d’identification (éventuel) de l’Institution financière  déclarante;   4. le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un Con- trat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, la Valeur de  rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de réfé- rence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année ou de la  période en question, la clôture du compte;   5. dans le cas d’un Compte conservateur:  a) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et   le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus  sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte)  au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate;  et     Impôts indirects   12   0.641.926.81   b) le produit brut total de la vente ou du rachat d’Actifs financiers versé ou  crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate au titre de laquelle l’Institution financière décla- rante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant  du Titulaire du compte;   6. dans le cas d’un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés  ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période  de référence adéquate; et   7. dans le cas d’un compte qui n’est pas visé au point A 5 ou A 6, le montant  brut total versé au Titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de  l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’Institu- tion financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de  toutes les sommes remboursées au Titulaire du compte au cours de l’année  civile ou d’une autre période de référence adéquate.   B.  Les informations déclarées doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque  montant est libellé.   C.  Nonobstant le point A 1, s’agissant de chaque Compte déclarable qui est un  Compte préexistant, le ou les NIF ou la date de naissance n’ont pas à être communi- qués s’ils ne figurent pas dans les dossiers de l’Institution financière déclarante et si  celle-ci n’est pas tenue de se procurer ces informations en vertu de son droit interne  ou (le cas échéant) d’un instrument juridique de l’Union. Toutefois, une Institution  financière déclarante est tenue de déployer des efforts raisonnables pour se procurer  le ou les NIF et la date de naissance concernant des Comptes préexistants avant la  fin de la deuxième année civile qui suit l’année durant laquelle ces Comptes préexis- tants ont été identifiés en tant que Comptes déclarables.   D.  Nonobstant le point A 1, le NIF n’a pas à être communiqué si l’Etat membre  concerné, la Suisse ou l’autre juridiction de résidence concernée n’a pas émis de  NIF.   E.  Nonobstant le point A 1, le lieu de naissance n’a pas à être communiqué sauf si  l’Institution financière déclarante est par ailleurs tenue à cette obligation en vertu du  droit interne et que cette information figure parmi les données susceptibles d’être  recherchées par voie électronique que conserve cette Institution.   Section II Obligations générales de diligence raisonnable  A.  Un compte est considéré comme un Compte déclarable à partir de la date à  laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raison- nable énoncées dans les sections II à VII et, sauf dispositions contraires, les informa- tions relatives à un Compte déclarable doivent être transmises chaque année au  cours de l’année civile qui suit l’année à laquelle se rattachent ces informations.   B.  Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le der- nier jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.   C.  Lorsqu’un solde ou un seuil de valeur doit être déterminé le dernier jour d’une  année civile, le solde ou le seuil de valeur considéré doit être déterminé le dernier     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   13   0.641.926.81   jour de la période de déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou  pendant cette année civile.   D.  Chaque Etat membre, ou la Suisse, peut autoriser les Institutions financières  déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s’acquitter des obligations  en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en  application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la  responsabilité des Institutions financières déclarantes.   E.  Chaque Etat membre, ou la Suisse, peut autoriser les Institutions financières  déclarantes à appliquer aux Comptes préexistants les procédures de diligence rai- sonnable prévues pour les Nouveaux comptes, et à appliquer aux Comptes de faible  valeur celles prévues pour les Comptes de valeur élevée. Lorsqu’un Etat membre ou  la Suisse autorise l’application aux Comptes préexistants des procédures de dili- gence raisonnable prévues pour les Nouveaux comptes, les autres règles applicables  aux Comptes préexistants restent en vigueur.   Section III   Procédures de diligence raisonnable applicables aux comptes  de personnes physiques préexistants  Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables  parmi les Comptes de personnes physiques préexistants.   A.  Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration. Un Compte de  personne physique préexistant qui est un Contrat d’assurance avec valeur de rachat  ou un Contrat de rente n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré, à condition que la  loi empêche effectivement l’Institution financière déclarante de vendre de tels Con- trats à des résidents d’une Juridiction soumise à déclaration.   B.  Comptes de faible valeur. Les procédures suivantes s’appliquent concernant les  Comptes de faible valeur.   1. Adresse de résidence. Si l’Institution financière déclarante a dans ses dos- siers une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel  basée sur des Pièces justificatives, elle peut considérer ce Titulaire de  compte comme étant résident, à des fins fiscales, de l’Etat membre, de la  Suisse ou de l’autre juridiction dans laquelle se situe l’adresse dans le but de  déterminer si ce Titulaire de compte est une Personne devant faire l’objet  d’une déclaration.   2. Recherche par voie électronique. Si l’Institution financière déclarante n’uti- lise pas une adresse de résidence actuelle du Titulaire de compte individuel  basée sur des Pièces justificatives comme énoncé au point B 1, elle doit  examiner les données pouvant faire l’objet de recherches par voie électro- nique qu’elle conserve en vue de déceler un ou plusieurs des indices suivants  et appliquer les points B 3 à B 6:     Impôts indirects   14   0.641.926.81   a) identification du Titulaire du compte comme résident d’une Juridiction  soumise à déclaration;   b) adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale)  dans une Juridiction soumise à déclaration;   c) un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction soumise à  déclaration et aucun numéro de téléphone en Suisse ou dans l’Etat  membre dont relève l’Institution financière déclarante, selon le con- texte;   d) ordre de virement permanent (sauf sur un Compte de dépôt) sur un  compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration;   e) procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à  une personne dont l’adresse est située dans une Juridiction soumise à  déclaration, ou   f) adresse portant la mention «poste restante» ou «à 1’attention de» dans  une Juridiction soumise à déclaration si l’Institution financière décla- rante n’a pas d’autre adresse enregistrée pour le Titulaire du compte.   3. Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices  énumérés au point B 2, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce  qu’un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence  qu’un ou plusieurs indices soient associés à ce compte, ou que ce compte  devienne un Compte de valeur élevée.   4. Si l’examen des données par voie électronique révèle un des indices énumé- rés aux points B 2 a) à B 2 e), ou si un changement de circonstances inter- vient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte,  l’Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte  comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions soumises à  déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu’elle choisisse  d’appliquer le point B 6 et qu’une des exceptions dudit point s’applique à ce  compte.   5. Si la mention «poste restante» ou «à l’attention de» figure dans le dossier  électronique et qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés  aux points B 2 a) à B 2 e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte,  l’Institution financière déclarante doit, dans l’ordre le plus approprié aux  circonstances, effectuer la recherche dans les dossiers papier énoncée au  point C 2 ou s’efforcer d’obtenir du Titulaire du compte une autocertifica- tion ou des Pièces justificatives établissant l’adresse ou les adresses de rési- dence à des fins fiscales de ce Titulaire. Si la recherche dans les dossiers  papier ne révèle aucun indice et si la tentative d’obtenir l’autocertification ou  les Pièces justificatives échoue, l’Institution financière déclarante doit décla- rer le compte en tant que compte non documenté à l’Autorité compétente de  l’Etat membre dont elle relève ou de la Suisse, selon le contexte.   6. Nonobstant la découverte d’indices mentionnés au point B 2, une Institution  financière déclarante n’est pas tenue de considérer un Titulaire de compte  comme résident d’une Juridiction soumise à déclaration dans les cas sui- vants:     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   15   0.641.926.81   a) les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse  postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction soumise à déclara- tion concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans cette même  Juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone en  Suisse ou dans l’Etat membre dont relève l’Institution financière décla- rante, selon le contexte) ou des ordres de virement permanents (concer- nant des Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt) sur un  compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration et l’Institution  financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une  copie des documents suivants:  i) une autocertification émanant du Titulaire du compte de la ou des   juridictions où il réside (un Etat membre, la Suisse ou d’autres ju- ridictions) qui ne mentionne pas cette Juridiction soumise à décla- ration, et   ii) une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n’est  pas soumis à déclaration;   b) les informations sur le Titulaire du compte comprennent une procura- tion ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une  personne dont l’adresse est située dans la Juridiction soumise à déclara- tion, et l’Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant exa- miné, et conserve une copie des documents suivants:   i) une autocertification émanant du Titulaire du compte de la ou des   juridictions où il réside (un Etat membre, la Suisse ou d’autres  juridictions) qui ne mentionne pas cette Juridiction soumise à  déclaration, ou   ii) une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n’est  pas soumis à déclaration.   C.  Procédures d’examen approfondi pour les Comptes de valeur élevée. Les procé- dures d’examen approfondi suivantes s’appliquent aux Comptes de valeur élevée.   1. Recherche par voie électronique. S’agissant des Comptes de valeur élevée,  l’Institution financière déclarante est tenue d’examiner les données qu’elle  détient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique en  vue de déceler l’un des indices énoncés au point B 2.   2. Recherche dans les dossiers papier. Si les bases de données de l’Institution  financière déclarante pouvant faire l’objet de recherches par voie électro- nique contiennent des champs comprenant toutes les informations énoncées  au point C 3 et permettent d’en appréhender le contenu, aucune autre  recherche dans les dossiers papier n’est requise. Si ces bases de données ne  contiennent pas toutes ces informations, l’Institution financière déclarante  est également tenue, pour un Compte de valeur élevée, d’examiner le dossier  principal actuel du client et, dans la mesure où ces informations n’y figurent  pas, les documents suivants associés au compte et obtenus par l’Institution  financière déclarante au cours des cinq années précédentes en vue de recher- cher un des indices énoncés au point B 2:     Impôts indirects   16   0.641.926.81   a) les Pièces justificatives collectées le plus récemment concernant le  compte;   b) la convention ou le document d’ouverture de compte le plus récent;  c) la documentation la plus récente obtenue par l’Institution financière   déclarante en application des Procédures visant à identifier les clients et  à lutter contre le blanchiment (AML/KYC) ou pour d’autres raisons  légales;   d) toute procuration ou délégation de signature en cours de validité, et  e) tout ordre de virement permanent (sauf pour un Compte de dépôt) en   cours de validité.   3. Exception applicable dans le cas où les bases de données contiennent suffi- samment d’informations. Une Institution financière déclarante n’est pas  tenue d’effectuer les recherches dans les dossiers papier énoncées au  point C 2 si les informations de ladite institution pouvant faire l’objet de  recherches par voie électronique comprennent les éléments suivants:  a) la situation du Titulaire du compte en matière de résidence;  b) l’adresse de résidence et l’adresse postale du Titulaire du compte qui   figurent au dossier de l’Institution financière déclarante;  c) le(s) numéro(s) de téléphone éventuel(s) du Titulaire du compte qui   figure(nt) au dossier de l’Institution financière déclarante;  d) dans le cas de Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt, un   éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre  compte (y compris un compte auprès d’une autre succursale de l’Insti- tution financière déclarante ou d’une autre Institution financière);   e) une éventuelle adresse portant la mention «à l’attention de» ou «poste  restante» pour le Titulaire du compte, et   f) une éventuelle procuration ou délégation de signature sur le compte.   4. Prise de renseignements auprès du chargé de clientèle en vue d’une connais- sance réelle du compte. Outre les recherches dans les dossiers informatiques  et papier énoncées aux points C 1 et C 2, l’Institution financière déclarante  est tenue de considérer comme un Compte déclarable tout Compte de valeur  élevée confié à un chargé de clientèle (y compris les éventuels Comptes  financiers qui sont groupés avec ce Compte de valeur élevée) si ce chargé de  clientèle sait que le Titulaire du compte est une Personne devant faire l’objet  d’une déclaration.   5. Conséquences de la découverte d’indices.  a) Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au   point C ne révèle aucun des indices énumérés au point B 2, et si l’appli- cation du point C 4 ne permet pas d’établir que le compte est détenu par  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, aucune nouvelle  démarche n’est requise jusqu’à ce qu’un changement de circonstances  intervienne qui se traduise par un ou plusieurs indices associés à ce  compte.     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   17   0.641.926.81   b) Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au  point C révèle l’un des indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e), ou  en cas de changement ultérieur de circonstances ayant pour consé- quence d’associer au compte un ou plusieurs indices, l’Institution  financière déclarante doit considérer le compte comme un Compte  déclarable pour chacune des Juridictions soumises à déclaration pour  laquelle un indice est découvert, sauf si elle choisit d’appliquer le  point B 6 et que l’une des exceptions dudit point s’applique à ce  compte.   c) Si l’examen approfondi des Comptes de valeur élevée énoncé au  point C révèle la mention «poste restante» ou «à l’attention de» et  qu’aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux  points B 2 a) à B 2 e) ne sont découverts pour le Titulaire du compte,  l’Institution financière déclarante doit obtenir du Titulaire du compte  une autocertification ou une Pièce justificative établissant son adresse  ou ses adresses de résidence à des fins fiscales. Si l’Institution finan- cière déclarante ne parvient pas à obtenir cette autocertification ou cette  Pièce justificative, elle doit déclarer le compte en tant que compte non  documenté à l’Autorité compétente de l’Etat membre dont elle relève  ou de la Suisse, selon le contexte.   6. Si un Compte de personne physique préexistant n’est pas un Compte de  valeur élevée au 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur du  Protocole de modification signé le 27 mai 2015, mais le devient au dernier  jour de toute année civile ultérieure, l’Institution financière déclarante doit  appliquer à ce compte les procédures d’examen approfondi énoncées au  point C durant l’année qui suit l’année civile au cours de laquelle le compte  devient un Compte de valeur élevée. Si, sur la base de cet examen, il appa- raît que ce compte est un Compte déclarable, l’Institution financière décla- rante doit fournir les informations requises sur ce compte pour l’année  durant laquelle il est identifié comme Compte déclarable ainsi que pour les  années suivantes sur une base annuelle, à moins que le Titulaire du compte  cesse d’être une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.   7. Après qu’une Institution financière déclarante a appliqué les procédures  d’examen approfondi énoncées au point C à un Compte de valeur élevée,  elle n’est plus tenue de renouveler ces procédures les années suivantes, à  l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle  énoncée au point C 4, sauf si le compte n’est pas documenté, auquel cas  l’Institution financière déclarante devrait les renouveler chaque année  jusqu’à ce que ce compte cesse d’être non documenté.   8. Si un changement de circonstances concernant un Compte de valeur élevée  se produit et a pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices énoncés au  point B 2 sont associés à ce compte, l’Institution financière déclarante doit  considérer le compte comme un Compte déclarable pour chaque Juridiction  soumise à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu’elle     Impôts indirects   18   0.641.926.81   choisisse d’appliquer le point B 6 et qu’une des exceptions dudit point  s’applique à ce compte.   9. Une Institution financière déclarante est tenue de mettre en œuvre des pro- cédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement  de circonstances en relation avec un compte. Si, par exemple, un chargé de  clientèle est informé que le Titulaire du compte dispose d’une nouvelle  adresse postale dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution  financière déclarante doit considérer cette nouvelle adresse comme un chan- gement de circonstances et, si elle choisit d’appliquer le point B 6, elle est  tenue d’obtenir les documents requis auprès du Titulaire du compte.   D.  L’examen des Comptes de personne physique préexistants de valeur élevée doit  être achevé dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du Protocole de  modification signé le 27 mai 2015. L’examen des Comptes de personne physique  préexistants de faible valeur doit être achevé dans un délai de deux ans à compter de  l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015.   E.  Tout Compte de personne physique préexistant qui a été identifié comme  Compte déclarable conformément à la présente section doit être considéré comme un  Compte déclarable les années suivantes, sauf si le Titulaire du compte cesse d’être  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.   Section IV   Procédures de diligence raisonnable applicables aux nouveaux comptes  de personnes physiques  Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables  parmi les Nouveaux comptes de personnes physiques.   A.  S’agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l’Institution finan- cière déclarante doit obtenir lors de l’ouverture du compte une autocertification (qui  peut faire partie des documents remis lors de l’ouverture de compte) qui lui permette  de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des  fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l’autocertification en s’appuyant sur  les informations obtenues dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les  documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à  lutter contre le blanchiment (AML/KYC).   B.  Si l’autocertification établit que le Titulaire du compte réside à des fins fiscales  dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution financière déclarante doit  considérer le compte comme un Compte déclarable et l’autocertification doit indi- quer le NIF du Titulaire du compte pour cette Juridiction soumise à déclaration (sous  réserve de la section I, point D) et sa date de naissance.   C.  Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne  physique se produit et a pour conséquence que l’Institution financière déclarante  constate ou a tout lieu de savoir que l’autocertification initiale est inexacte ou n’est  pas fiable, ladite institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   19   0.641.926.81   autocertification valide qui précise l’adresse ou les adresses de résidence du Titulaire  du compte à des fins fiscales.   Section V   Procédures de diligence raisonnable applicables aux comptes d’entités  préexistants  Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables  parmi les Comptes d’entités préexistants.   A.  Comptes d’entités non soumis à examen, identification ou déclaration. Sauf si  l’Institution financière déclarante en décide autrement, soit à l’égard de tous les  Comptes d’entités préexistants ou, séparément, par rapport à un groupe clairement  identifié de tels comptes, un Compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur  agrégé n’excède pas 250 000 dollars des Etats-Unis (USD) ou un montant équivalent  libellé dans la monnaie nationale de chaque Etat membre ou de la Suisse au  31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur du Protocole de modification  signé le 27 mai 2015 n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme Compte  déclarable tant que son solde ou sa valeur agrégé n’excède pas ce montant au dernier  jour de toute année civile ultérieure.   B.  Comptes d’entités soumis à examen. Un Compte d’entité préexistant dont le  solde ou la valeur agrégé excède 250 000 USD ou un montant équivalent libellé  dans la monnaie nationale de chaque Etat membre ou de la Suisse au 31 décembre  de l’année précédant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le  27 mai 2015, et un Compte d’entité préexistant qui ne dépasse pas ce montant au  31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur du Protocole de modification  signé le 27 mai 2015 mais dont le solde ou la valeur agrégé dépasse ce montant au  dernier jour de toute année civile ultérieure, doivent être examinés en appliquant les  procédures énoncées au point D.   C.  Comptes d’entités pour lesquels une déclaration est requise. S’agissant des  Comptes d’entités préexistants énoncés au point B, seuls les comptes détenus par  une ou plusieurs Entités qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclara- tion, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le  contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, doivent être  considérés comme des Comptes déclarables.   D.  Procédures d’examen relatives à l’identification des Comptes d’entités pour  lesquels une déclaration est requise. Pour les Comptes d’entités préexistants énoncés  au point B, l’Institution financière déclarante doit appliquer les procédures d’examen  suivantes afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes  devant faire l’objet d’une déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs  Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une  déclaration:   1. Déterminer si l’Entité est une Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion.     Impôts indirects   20   0.641.926.81   a) Examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou de  relations avec le client (y compris les informations recueillies dans le  cadre des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le  blanchiment (AML/KYC)) afin de déterminer si ces informations indi- quent que le Titulaire du compte est résident dans une Juridiction sou- mise à déclaration. A cette fin, le lieu de constitution ou de création ou  une adresse dans une Juridiction soumise à déclaration font partie des  informations indiquant que le Titulaire du compte est résident dans une  Juridiction soumise à déclaration.   b) Si les informations obtenues indiquent que le Titulaire du compte est  résident dans une Juridiction soumise à déclaration, l’Institution finan- cière déclarante doit considérer le compte comme un Compte décla- rable sauf si elle obtient une autocertification du Titulaire du compte ou  si elle détermine avec une certitude suffisante sur la base d’informa- tions en sa possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire  du compte n’est pas une Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion.   2. Déterminer si l’Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes  qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une  déclaration. S’agissant du Titulaire d’un Compte d’entité préexistant (y  compris une Entité qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion), l’Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du  compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détien- nent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Si  tel est le cas, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. A  cette fin, l’Institution financière déclarante doit suivre les orientations men- tionnées aux points D 2 a) à D 2 c) suivants dans l’ordre le plus approprié  aux circonstances.  a) Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déter-  miner si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution finan- cière déclarante doit obtenir une autocertification du Titulaire du  compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude  suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont acces- sibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une  Institution financière autre qu’une Entité d’investissement énoncée à la  section VIII, point A 6 b), qui n’est pas une Institution financière d’une  Juridiction partenaire.   b) Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte.  Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de  compte, une Institution financière déclarante peut se fonder sur les  informations recueillies et conservées dans le cadre des Procédures  visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment  (AML/KYC).   c) Déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration. Pour déterminer si  une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   21   0.641.926.81   devant faire l’objet d’une déclaration, une Institution financière décla- rante peut se fonder sur:  i) des informations recueillies et conservées en application des Pro-  cédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchi- ment (AML/KYC) dans le cas d’un Compte d’entité préexistant  détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur  agrégé ne dépasse pas 1 000 000 USD ou un montant équivalent  libellé dans la monnaie nationale de chaque Etat membre ou de la  Suisse, ou   ii) une autocertification du Titulaire du compte ou de la Personne en  détenant le contrôle de la ou des juridiction(s) (un Etat membre, la  Suisse, ou d’autres juridictions) dont cette Personne est résidente à  des fins fiscales.   E.  Calendrier de mise en œuvre de l’examen et procédures supplémentaires appli- cables aux Comptes d’entités préexistants.   1. L’examen des Comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur  agrégé est supérieur à 250 000 USD ou un montant équivalent libellé dans la  monnaie nationale de chaque Etat membre ou de la Suisse au 31 décembre  de l’année précédant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé  le 27 mai 2015 doit être achevé dans un délai de deux ans à compter de cette  entrée en vigueur.   2. L’examen des Comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur  agrégé n’est pas supérieur à 250 000 USD ou un montant équivalent libellé  dans la monnaie nationale de chaque Etat membre ou de la Suisse au  31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur du Protocole de modi- fication signé le 27 mai 2015 mais est supérieur à ce montant au 31 décem- bre de toute année ultérieure doit être achevé dans l’année civile qui suit  l’année au cours de laquelle le solde ou la valeur agrégé du compte a été  supérieur à ce montant.   3. Si un changement de circonstances concernant un Compte d’entité préexis- tant se produit et a pour conséquence que l’Institution financière déclarante  sait ou a tout lieu de savoir que l’autocertification ou un autre document  associé au compte est inexact ou n’est pas fiable, cette Institution financière  déclarante doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les  procédures décrites au point D.   Section VI   Procédures de diligence raisonnable applicables aux nouveaux comptes  d’entités  Les procédures suivantes s’appliquent afin d’identifier les Comptes déclarables  parmi les Nouveaux comptes d’entités.     Impôts indirects   22   0.641.926.81   A.  Procédures d’examen relatives à l’identification des Comptes d’entités pour  lesquels une déclaration est requise. Pour les Nouveaux comptes d’entités, une  institution financière déclarante doit appliquer les procédures d’examen suivantes  pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire  l’objet d’une déclaration, ou par des ENF passives dont une ou plusieurs Personnes  qui en détiennent le contrôle doivent faire l’objet d’une déclaration:   1. Déterminer si l’Entité est une Personne devant faire l’objet d’une déclara- tion.  a) Obtenir une autocertification, qui peut faire partie des documents remis   lors de l’ouverture de compte, permettant à l’Institution financière  déclarante de déterminer l’adresse ou les adresses de résidence du Titu- laire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de  1’autocertification en s’appuyant sur les informations obtenues dans le  cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en  application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter  contre le blanchiment (AML/KYC). Si l’Entité certifie qu’elle n’a pas  d’adresse de résidence à des fins fiscales, l’Institution financière décla- rante peut se fonder sur l’adresse de son établissement principal afin de  déterminer la résidence du Titulaire du compte.   b) Si l’autocertification établit que le Titulaire du compte réside dans une  Juridiction soumise à déclaration, 1’Institution financière déclarante  doit considérer le compte comme un Compte déclarable sauf si elle  détermine avec une certitude suffisante sur la base d’informations en sa  possession ou qui sont accessibles au public que le Titulaire du compte  n’est pas une Personne devant faire l’objet d’une déclaration au titre de  cette Juridiction soumise à déclaration.   2. Déterminer si l’Entité est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes  qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une  déclaration. S’agissant d’un Titulaire d’un Nouveau compte d’entité (y com- pris une Entité qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration),  l’Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte  est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le  contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Si tel est  le cas, le compte doit être considéré comme un Compte déclarable. A cette  fin, l’Institution financière déclarante doit suivre les orientations mention- nées aux points A 2 a) à A 2 c) dans l’ordre le plus approprié aux circons- tances.  a) Déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive. Pour déter-  miner si le Titulaire du compte est une ENF passive, l’Institution finan- cière déclarante doit se fonder sur une autocertification du Titulaire du  compte établissant son statut, sauf si elle détermine avec une certitude  suffisante sur la base d’informations en sa possession ou qui sont acces- sibles au public que le Titulaire du compte est une ENF active ou une  Institution financière autre qu’une Entité d’investissement décrite à la  section VIII, point A 6 b), qui n’est pas une Institution financière d’une  Juridiction partenaire.     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   23   0.641.926.81   b) Identifier les Personnes détenant le contrôle d’un Titulaire de compte.  Pour déterminer quelles sont les Personnes détenant le contrôle d’un  Titulaire de compte, une Institution financière déclarante peut se fonder  sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des Procé- dures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment  (AML/KYC).   c) Déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration. Pour déterminer si  une Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne  devant faire l’objet d’une déclaration, une Institution financière décla- rante peut se fonder sur une autocertification du Titulaire du compte ou  de cette personne.   Section VII Règles particulières en matière de diligence raisonnable  Pour la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable décrites ci-dessus, les  règles supplémentaires suivantes s’appliquent:   A.  Recours aux autocertifications et aux Pièces justificatives. Une Institution finan- cière déclarante ne peut pas se fonder sur une autocertification ou sur une Pièce  justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir que cette autocertification ou cette  Pièce justificative est inexacte ou n’est pas fiable.   B.  Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne  physique bénéficiaire d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Con- trat de rente et pour les Contrats d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou les  Contrats de rente de groupe. Une Institution financière déclarante peut présumer que  le bénéficiaire d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de  rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d’un décès n’est pas  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration et peut considérer que ce  Compte financier n’est pas un Compte déclarable à moins que l’Institution finan- cière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital  est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.  Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du  capital d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un Contrat de rente est  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration si les informations recueillies par  l’Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des  indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a  effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est  une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, elle doit suivre les procédures  énoncées à la section III, point B.   Tout Etat membre ou la Suisse ont la possibilité d’autoriser les Institutions finan- cières déclarantes à considérer qu’un Compte financier qui correspond à la participa- tion d’un membre à un Contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un  Contrat de rente de groupe n’est pas un Compte déclarable jusqu’à la date à laquelle     Impôts indirects   24   0.641.926.81   une somme est due à l’employé/au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit  Compte financier remplit les conditions suivantes:   a) le Contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou le Contrat de rente  de groupe est souscrit par un employeur et couvre au moins vingt-cinq  employés/détenteurs de certificat;   b) les employés/détenteurs de certificat sont en droit de percevoir tout montant  lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du  capital versé à leur décès, et   c) le capital total pouvant être versé à un employé/détenteur de certificat ou  bénéficiaire ne dépasse pas 1 000 000 USD ou un montant équivalent libellé  dans la monnaie nationale de chaque Etat membre ou de la Suisse.   On entend par «Contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat» un Contrat  d’assurance avec valeur de rachat qui:    i)  couvre les personnes physiques adhérant par l’intermédiaire d’un employeur,  d’une association professionnelle, d’une organisation syndicale ou d’une  autre association ou d’un autre groupe, et pour lequel    ii)  une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d’une ca- tégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des aspects de l’état  de santé autres que l’âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la caté- gorie de membres) du groupe.   On entend par «Contrat de rente de groupe» un Contrat de rente en vertu duquel les  créanciers sont des personnes physiques adhérant par l’intermédiaire d’un  employeur, d’une association professionnelle, d’une organisation syndicale ou d’une  autre association ou d’un autre groupe.   Avant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015, les  Etats membres communiquent à la Suisse, et la Suisse communique à la Commis- sion européenne, s’ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point. La Com- mission européenne peut coordonner la transmission à la Suisse de ces communica- tions des Etats membres et la Commission européenne transmet la communication  de la Suisse à tous les Etats membres. Toute modification ultérieure de l’usage de  cette faculté par un Etat membre ou par la Suisse est communiquée selon les mêmes  modalités.   C.  Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire.   1. Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques. Pour détermi- ner le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une per- sonne physique, une Institution financière déclarante doit agréger tous les  Comptes financiers gérés par elle ou par une Entité liée, mais uniquement  dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces  comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et per- mettent ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.  Chaque titulaire d’un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la  valeur de ce Compte aux fins de l’application des règles d’agrégation énon- cées dans le présent point.     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   25   0.641.926.81   2. Agrégation des soldes de Comptes d’entités. Pour déterminer le solde ou la  valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution  financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers déte- nus auprès d’elle ou auprès d’une entité liée, mais uniquement dans la  mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes  grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent  ainsi d’effectuer l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes. Chaque  titulaire d’un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur  de ce Compte aux fins de l’application des règles d’agrégation énoncées  dans le présent point.   3. Règle d’agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle. Pour  déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par  une personne dans le but d’établir si un Compte financier est de valeur éle- vée, une Institution financière déclarante doit également agréger les soldes  de tous les comptes lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a tout lieu de savoir  que ces comptes appartiennent directement ou indirectement à la même per- sonne ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par la même personne (sauf  en cas d’ouverture à titre fiduciaire).   4. Les montants incluent leur équivalent en d’autres monnaies. Tous les mon- tants en dollars ou libellés dans la monnaie nationale de chaque Etat membre  ou de la Suisse renvoient à leur contre-valeur en d’autres monnaies, confor- mément à la législation nationale.   Section VIII Définitions  Les termes et expressions qui suivent ont la signification ci-dessous:   A.  Institution financière déclarante   1. L’expression «Institution financière déclarante» désigne toute Institution  financière d’un Etat membre ou Institution financière suisse, selon le con- texte, qui n’est pas une Institution financière non déclarante.   2. L’expression «Institution financière d’une Juridiction partenaire» désigne:  i) toute Institution financière résidente d’une Juridiction partenaire, à   l’exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en  dehors du territoire de cette Juridiction partenaire, et   ii) toute succursale d’une Institution financière non résidente d’une Juri- diction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction  partenaire.   3. L’expression «Institution financière» désigne un Etablissement gérant des  dépôts de titres, un Etablissement de dépôt, une Entité d’investissement ou  un Organisme d’assurance particulier.     Impôts indirects   26   0.641.926.81   4. L’expression «Etablissement gérant des dépôts de titres» désigne toute Enti- té dont une part substantielle de l’activité consiste à détenir des Actifs finan- ciers pour le compte de tiers. Tel est le cas si le revenu brut de cette Entité  attribuable à la détention d’Actifs financiers et aux services financiers con- nexes est égal ou supérieur à 20 % du revenu brut de l’Entité durant la plus  courte des deux périodes suivantes:  i) la période de trois ans qui s’achève le 31 décembre (ou le dernier jour   d’un exercice comptable décalé) précédant l’année au cours de laquelle  le calcul est effectué, ou   ii) la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans.   5. L’expression «Etablissement de dépôt» désigne toute Entité qui accepte des  dépôts dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités sem- blables.   6. L’expression «Entité d’investissement» désigne toute Entité:  a) qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou   opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client:   i) transactions sur les instruments du marché monétaire (chèques,   billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.), le marché  des changes, les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices,  les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises;   ii) gestion individuelle ou collective de portefeuille, ou  iii) autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion   d’Actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers,  ou   b) dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité  d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’Actifs finan- ciers, si l’Entité est gérée par une autre Entité qui est un Etablissement  de dépôt, un Etablissement gérant des dépôts de titres, un Organisme  d’assurance particulier ou une Entité d’investissement décrite au  point A 6 a).   Une Entité est considérée comme exerçant comme activité principale une ou plu- sieurs des activités visées au point A 6 a), ou les revenus bruts d’une Entité provien- nent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de  négociation d’Actifs financiers aux fins du point A 6 b), si les revenus bruts de  l’Entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de  ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes:   i) la période de trois ans se terminant le 31 décembre de l’année précédant  l’année au cours de laquelle le calcul est effectué, ou   ii) la période d’existence de l’Entité si celle-ci est inférieure à trois ans.  L’expression «Entité d’investissement» exclut une Entité qui est une ENF  active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à  D 9 g).     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   27   0.641.926.81   Le présent paragraphe est interprété conformément à la définition de l’expression  «institution financière» qui figure dans les recommandations du groupe d’action  financière (GAFI).   7. L’expression «Actif financier» désigne un titre (par exemple, représentant  une part du capital dans une société de capitaux; une part ou un droit de  jouissance dans une société de personnes comptant de nombreux associés ou  dans une société en commandite par actions cotée en bourse, ou un trust; une  autre obligation ou un autre titre de créance), une participation, une mar- chandise, un contrat d’échange (par exemple, de taux d’intérêt, de devises,  de taux de référence, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher,  contrat d’échange de marchandises, de créances contre des actifs, contrat sur  indices boursiers et accords similaires), un Contrat d’assurance ou un Con- trat de rente, ou tout droit (y compris un contrat à terme ou un contrat à  terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une participation, une  marchandise, un contrat d’échange, un Contrat d’assurance ou un Contrat de  rente. Un intérêt direct dans un bien immobilier sans recours à l’emprunt ne  constitue pas un «Actif financier».   8. L’expression «Organisme d’assurance particulier» désigne tout organisme  d’assurance (ou la société holding d’un organisme d’assurance) qui émet un  Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un Contrat de rente ou est tenu  d’effectuer des versements afférents à ce contrat.   B.  Institution financière non déclarante   1. L’expression «Institution financière non déclarante» désigne toute institution  financière qui est:  a) une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque   centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d’une obligation  détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un  Organisme d’assurance particulier, un Etablissement de dépôt ou un  Etablissement gérant des dépôts de titres;   b) une Caisse de retraite à large participation; une Caisse de retraite à par- ticipation étroite; un Fonds de pension d’une entité publique, d’une  Organisation internationale ou d’une Banque centrale; ou un Emetteur  de cartes de crédit homologué;   c) toute autre Entité qui présente un faible risque d’être utilisée dans un  but de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement  similaires à celles des Entités décrites aux points B 1 a) et B 1 b), et qui  est définie en droit national en tant qu’Institution financière non décla- rante et qui, pour les Etats membres, est inscrite à l’art. 8, par. 7 bis, de  la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administra- tive dans le domaine fiscal et communiquée à la Suisse et, pour la  Suisse, est communiquée à la Commission européenne, à condition que  son statut d’Institution financière non déclarante n’aille pas à l’encontre  des objectifs du présent Accord;     Impôts indirects   28   0.641.926.81   d) un Organisme de placement collectif dispensé, ou  e) un trust dans la mesure où le trustee de ce trust est une Institution finan-  cière déclarante et communique toutes les informations requises en ver- tu de la section I concernant l’ensemble des Comptes déclarables du  trust.   2. L’expression «Entité publique» désigne le gouvernement d’un Etat membre,  de la Suisse ou d’une autre juridiction, une subdivision politique d’un Etat  membre, de la Suisse ou d’une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute  ambiguïté, comprend un Etat, une province, un comté ou une municipalité)  ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités pré- citées (chacun constituant une «Entité publique»). Cette catégorie englobe  les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d’un Etat  membre, de la Suisse ou d’une autre juridiction.  a) Une «partie intégrante» d’un Etat membre, de la Suisse ou d’une autre   juridiction désigne toute personne, organisation, agence, bureau, fonds,  personne morale ou autre organisme, quelle que soit sa désignation, qui  constitue une autorité dirigeante d’un Etat membre, de la Suisse ou  d’une autre juridiction. Le revenu net de l’autorité dirigeante doit être  porté au crédit de son propre compte ou d’autres comptes de l’Etat  membre, de la Suisse ou de l’autre juridiction, et aucune fraction de ce  revenu ne peut échoir à une personne privée. Une partie intégrante  exclut toute personne qui est dirigeant, responsable ou administrateur  agissant à titre privé ou personnel.   b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l’Etat  membre, de la Suisse, ou de l’autre juridiction ou qui constitue une enti- té juridiquement séparée, dès lors que:  i) l’Entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs   Entités publiques, directement ou par le biais d’une ou de plusieurs  entités contrôlées;   ii) le revenu net de l’Entité est porté au crédit de son propre compte  ou des comptes d’une ou de plusieurs Entités publiques, et aucune  fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée; et   iii) les actifs de l’Entité reviennent à une ou à plusieurs Entités  publiques lors de sa dissolution.   c) Le revenu n’échoit pas à des personnes privées si ces personnes sont les  bénéficiaires prévus d’un programme public et si les activités couvertes  par ce programme sont accomplies à l’intention du grand public dans  l’intérêt général ou se rapportent à l’administration d’une partie du  gouvernement. Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré  comme perçu par des personnes privées s’il provient du recours à une  Entité publique dans le but d’exercer une activité commerciale, comme  des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations finan- cières à des personnes privées.   3. L’expression «Organisation internationale» désigne une organisation inter- nationale ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par cette     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   29   0.641.926.81   organisation. Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernemen- tale (y compris une organisation supranationale):   i) qui se compose principalement de gouvernements   ii) a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire   avec l’Etat membre, la Suisse ou l’autre juridiction, et  iii) dont les revenus n’échoient pas à des personnes privées.   4. L’expression «Banque centrale» désigne une institution qui, en vertu de la  loi ou d’une décision publique, est l’autorité principale, autre que le gouver- nement de l’Etat membre, de la Suisse ou de l’autre juridiction proprement  dit, qui émet des instruments destinés à être utilisés comme monnaie. Cette  institution peut comporter un organisme distinct du gouvernement de l’Etat  membre, de la Suisse ou de l’autre juridiction, qu’il soit ou non détenu en  tout ou en partie par cet Etat membre, la Suisse ou l’autre juridiction.   5. L’expression «Caisse de retraite à large participation» désigne une caisse  établie en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès,  ou une combinaison d’entre elles, à des bénéficiaires qui sont des salariés  actuels ou d’anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés)  d’un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors  que cette caisse:  a) n’est pas caractérisée par l’existence d’un bénéficiaire unique détenant   un droit sur plus de 5 % des actifs de la caisse;  b) est soumise à la réglementation publique et communique des informa-  tions aux autorités fiscales, et  c) satisfait à au moins une des exigences suivantes:   i) la caisse est généralement exemptée de l’impôt sur les revenus  d’investissement, ou l’imposition de ces revenus est différée ou  minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension,   ii) la caisse reçoit au moins 50 % du total de ses cotisations (à  l’exception des transferts d’actifs d’autres régimes énoncés aux  points B 5 à B 7 ou des comptes de retraite et de pension décrits au  point C 17 a)) des employeurs qui la financent,   iii) les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement  lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ  en retraite, l’invalidité ou le décès (à l’exception des versements  périodiques à d’autres caisses de retraite décrites aux points B 5 à  B 7 ou aux comptes de retraite et de pension décrits au  point C 17 a)), ou des pénalités s’appliquent aux versements ou  aux retraits effectués avant la survenue de ces événements, ou   iv) les cotisations (à l’exception de certaines cotisations de régularisa- tion autorisées) des salariés à la caisse sont limitées par référence  au revenu d’activité du salarié ou ne peuvent pas dépasser, annuel- lement, 50 000 USD ou un montant équivalent libellé dans la  monnaie nationale de chaque Etat membre ou de la Suisse, en     Impôts indirects   30   0.641.926.81   appliquant les règles énoncées à la section VII, point C, relatives à  l’agrégation des soldes de comptes et à la conversion monétaire.   6. L’expression «Caisse de retraite à participation étroite» désigne une caisse  établie en vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à  des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d’anciens salariés (ou des  personnes désignées par ces salariés) d’un ou de plusieurs employeurs en  contrepartie de services rendus, dès lors que:  a) la caisse compte moins de 50 membres;  b) la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas   des entités d’investissement ou des ENF passives;  c) les cotisations salariales et patronales à la caisse [à l’exception des   transferts d’actifs de comptes de retraite et de pension énoncés au point  C 17 a)] sont limitées par référence respectivement au revenu d’activité  et à la rémunération du salarié;   d) les membres qui ne sont pas établis dans la juridiction (un Etat membre  ou la Suisse) où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 %  des actifs de la caisse, et   e) la caisse est soumise à la réglementation publique et communique des  informations aux autorités fiscales.   7. L’expression «Fonds de pension d’une Entité publique, d’une Organisation  internationale ou d’une Banque centrale» désigne un fonds constitué par une  Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale en  vue de verser des prestations de retraite, d’invalidité ou de décès à des béné- ficiaires ou des membres qui sont des salariés actuels ou d’anciens salariés  (ou des personnes désignées par ces salariés), ou qui ne sont pas des salariés  actuels ou d’anciens salariés, si les prestations versées à ces bénéficiaires ou  membres le sont en contrepartie de services personnels rendus à l’Entité  publique, à l’Organisation internationale ou à la Banque centrale.   8. L’expression «Emetteur de cartes de crédit homologué» désigne une Institu- tion financière qui satisfait aux critères suivants:  a) l’Institution financière jouit de ce statut uniquement parce qu’elle est un   émetteur de cartes de crédit qui accepte les dépôts à la seule condition  qu’un client procède à un paiement dont le montant dépasse le solde dû  au titre de la carte et que cet excédent ne soit pas immédiatement resti- tué au client, et   b) à compter de l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le  27 mai 2015 ou avant cette date, l’Institution financière met en œuvre  des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à  un paiement excédentaire supérieur à 50 000 USD ou à un montant  équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque Etat membre ou  de la Suisse ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur  à ce montant soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en  appliquant systématiquement les règles énoncées à la section VII,  point C, concernant l’agrégation des soldes de comptes et la conversion  monétaire. A cette fin, un excédent de paiement d’un client exclut les     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   31   0.641.926.81   soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes  créditeurs résultant de retours de marchandises.   9. L’expression «Organisme de placement collectif dispensé» désigne une  Entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement col- lectif, à condition que les participations dans cet organisme soient détenues  en totalité par ou par l’intermédiaire des personnes physiques ou des Entités  qui ne sont pas des Personnes soumises à déclaration, à l’exception d’une  ENF passive dont les Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Per- sonnes devant faire l’objet d’une déclaration.    Une Entité d’investissement réglementée en tant qu’organisme de placement  collectif n’échappe pas au statut d’Organisme de placement collectif dispen- sé visé au point B 9 du simple fait que l’organisme de placement collectif a  émis des titres matériels au porteur dès lors que:  a) l’organisme de placement collectif n’a pas émis et n’émet pas de titres   matériels au porteur après le 31 décembre précédant l’entrée en vigueur  du Protocole de modification signé le 27 mai 2015;   b) l’organisme de placement collectif retire tous ces titres lors de leur ces- sion;   c) l’organisme de placement collectif accomplit les procédures de dili- gence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les  informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lors- que ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement, et   d) l’organisme de placement collectif a mis en place des règles et procé- dures qui garantissent que ces titres sont rachetés ou immobilisés le  plus rapidement possible, et en tout état de cause dans un délai de deux  ans à compter de l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé  le 27 mai 2015.   C.  Compte financier   1. L’expression «Compte financier» désigne un compte ouvert auprès d’une  Institution financière et comprend un Compte de dépôt, un Compte conser- vateur et:  a) dans le cas d’une Entité d’investissement, tout titre de participation ou   de créance déposé auprès de l’Institution financière. Nonobstant ce qui  précède, l’expression «Compte financier» ne renvoie pas à un titre de  participation ou de créance déposé auprès d’une entité qui est une Enti- té d’investissement du seul fait qu’elle:  i) donne des conseils en investissement à un client et agit pour le   compte de ce dernier, ou  ii) gère des portefeuilles pour un client et agit pour le compte de ce   dernier, aux fins d’investir, de gérer ou d’administrer des Actifs fi- nanciers déposés au nom du client auprès d’une Institution finan- cière autre que cette Entité;     Impôts indirects   32   0.641.926.81   b) dans le cas d’une Institution financière non visée au point C 1 a), tout  titre de participation ou de créance dans cette Institution financière, si la  catégorie des titres en question a été créée afin de se soustraire aux  déclarations prévues à la section I, et   c) tout Contrat d’assurance avec valeur de rachat et tout Contrat de rente  établi ou géré par une Institution financière autre qu’une rente viagère  dont l’exécution est immédiate, qui est incessible et non liée à un pla- cement, qui est versée à une personne physique et qui correspond à une  pension de retraite ou d’invalidité perçue dans le cadre d’un compte qui  est un Compte exclu.    L’expression «Compte financier» ne comprend aucun compte qui est un  Compte exclu.   2. L’expression «Compte de dépôt» comprend tous les comptes commerciaux  et comptes-chèques, d’épargne ou à terme et les comptes dont l’existence est  attestée par un certificat de dépôt, un certificat d’épargne, un certificat  d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument analogue détenu  auprès d’une Institution financière dans le cadre habituel d’une activité  bancaire ou similaire. Les Comptes de dépôt comprennent également les  sommes détenues par les organismes d’assurance en vertu d’un contrat de  placement garanti ou d’un contrat semblable ayant pour objet de verser des  intérêts ou de les porter au crédit du titulaire.   3. L’expression «Compte conservateur» désigne un compte (à l’exclusion d’un  Contrat d’assurance ou d’un Contrat de rente) sur lequel figurent un ou plu- sieurs Actifs financiers au bénéfice d’une autre personne.   4. L’expression «Titre de participation» désigne, dans le cas d’une société de  personnes qui est une Institution financière, toute participation au capital ou  aux bénéfices de cette société. Dans le cas d’un trust qui est une Institution  financière, un «Titre de participation» est réputé détenu par toute personne  considérée comme le constituant ou le bénéficiaire de tout ou partie du trust  ou par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle  effectif sur le trust. Une Personne devant faire l’objet d’une déclaration est  considérée comme le bénéficiaire d’un trust si elle a le droit de bénéficier,  directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un prête-nom (nominee),  par exemple), d’une distribution obligatoire ou discrétionnaire de la part du  trust.   5. L’expression «Contrat d’assurance» désigne un contrat (à l’exception d’un  Contrat de rente) en vertu duquel l’assureur s’engage à verser une somme  d’argent en cas de réalisation d’un risque particulier, notamment un décès,  une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.   6. L’expression «Contrat de rente» désigne un contrat dans lequel l’assureur  s’engage à effectuer des paiements pendant une certaine durée, laquelle est  déterminée en tout ou en partie par l’espérance de vie d’une ou de plusieurs  personnes physiques. Cette expression comprend également tout contrat  considéré comme un Contrat de rente par la loi, la réglementation ou la pra- tique de la juridiction (un Etat membre, la Suisse ou une autre juridiction)     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   33   0.641.926.81   dans laquelle ce contrat a été établi, et en vertu duquel l’assureur s’engage à  effectuer des paiements durant plusieurs années.   7. L’expression «Contrat d’assurance avec valeur de rachat» désigne un Con- trat d’assurance (à l’exclusion d’un contrat de réassurance dommages conclu  entre deux organismes d’assurance) qui possède une Valeur de rachat.   8. L’expression «Valeur de rachat» désigne la plus élevée des deux sommes  suivantes:  i) la somme que le souscripteur du contrat d’assurance est en droit de re-  cevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des  éventuels frais de rachat ou avances),   ii) la somme que le souscripteur du contrat d’assurance peut emprunter en  vertu du contrat ou eu égard à son objet.   Nonobstant ce qui précède, l’expression «Valeur de rachat» ne comprend pas une  somme due dans le cadre d’un Contrat d’assurance:  a) uniquement en raison du décès d’une personne assurée en vertu d’un   contrat d’assurance vie;  b) au titre de l’indemnisation d’un dommage corporel, d’une maladie ou   d’une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré;  c) au titre du remboursement au souscripteur d’une prime payée antérieu-  rement (moins le coût des charges d’assurance qu’elles soient ou non  imposées) dans le cadre d’un Contrat d’assurance (à l’exception d’un  contrat d’assurance vie ou d’un contrat de rente lié à un placement) en  raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution  de l’exposition au risque durant la période au cours de laquelle le con- trat d’assurance est en vigueur ou résultant d’un nouveau calcul de la  prime rendu nécessaire par la correction d’une erreur d’écriture ou  d’une autre erreur analogue;   d) au titre de la participation aux bénéfices du souscripteur du contrat (à  l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat) à  condition qu’elle se rapporte à un Contrat d’assurance en vertu duquel  les seules prestations dues sont celles énoncées au point C 8 b), ou   e) au titre de la restitution d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime  pour un Contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une  fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne  dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l’année  suivante.   9. L’expression «Compte préexistant» désigne:  a) un Compte financier géré, au 31 décembre précédant l’entrée en   vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015, par une Ins- titution financière déclarante;   b) l’Etat membre ou la Suisse a la faculté d’étendre la signification de  l’expression «Compte préexistant» à tout Compte financier détenu par     Impôts indirects   34   0.641.926.81   un Titulaire de compte, indépendamment de la date à laquelle il a été  ouvert, si:  i) le Titulaire du compte détient aussi auprès de l’Institution finan-  cière déclarante, ou auprès de l’Entité liée au sein de la même  juridiction (un Etat membre ou la Suisse) en tant qu’Institution  financière déclarante, un Compte financier qui est un Compte pré- existant au sens du point C 9 a),   ii) l’Institution financière déclarante, et, le cas échéant, l’Entité liée  au sein de la même juridiction (un Etat membre ou la Suisse) en  tant qu’Institution financière déclarante, considère les deux Comp- tes financiers précités, et tous les autres Comptes financiers du  Titulaire du compte qui sont considérés comme des Comptes pré- existants en vertu du point C 9 b), comme un Compte financier  unique aux fins de satisfaire aux normes fixées à la section VII,  point A, pour les exigences en matière de connaissances et aux fins  de déterminer le solde ou la valeur de l’un des Comptes financiers  lors de l’application de l’un des seuils comptables,   iii) en ce qui concerne un Compte financier soumis à des Procédures  visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment  (AML/KYC), l’Institution financière déclarante est autorisée à  appliquer au Compte financier des Procédures AML/KYC fondées  sur les Procédures AML/KYC appliquées au Compte préexistant  visé au point C 9 a), et   iv) l’ouverture du Compte financier n’impose pas au Titulaire du  compte de fournir des informations «client» nouvelles, supplémen- taires ou modifiées à des fins autres que celles visées par le présent  Accord.    Avant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai  2015, les Etats membres communiquent à la Suisse, et la Suisse com- munique à la Commission européenne, s’ils ont fait usage de la faculté  prévue au présent point. La Commission européenne peut coordonner la  transmission à la Suisse de ces communications des Etats membres et la  Commission européenne transmet à tous les Etats membres la commu- nication de la Suisse. Toute autre modification de l’usage de cette  faculté par un Etat membre ou par la Suisse est communiquée selon les  mêmes modalités.   10. L’expression «Nouveau compte» désigne un Compte financier géré par une  Institution financière déclarante ouvert à la date d’entrée en vigueur du Pro- tocole de modification signé le 27 mai 2015 ou après celle-ci, sauf s’il est  considéré comme un Compte préexistant au sens de la définition étendue  d’un Compte préexistant figurant au point C 9.   11. L’expression «Compte de personne physique préexistant» désigne un  Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.   12. L’expression «Nouveau compte de personne physique» désigne un Nouveau  compte détenu par une ou plusieurs personnes physiques.     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   35   0.641.926.81   13. L’expression «Compte d’entité préexistant» désigne un Compte préexistant  détenu par une ou plusieurs Entités.   14. L’expression «Compte de faible valeur» désigne un Compte de personne  physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé au 31 décembre pré- cédant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai  2015 ne dépasse pas 1 000 000 USD ou un montant équivalent libellé dans  la monnaie nationale de chaque Etat membre ou de la Suisse.   15. L’expression «Compte de valeur élevée» désigne un Compte de personne  physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décem- bre précédant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le  27 mai 2015 ou au 31 décembre d’une année ultérieure, 1 000 000 USD ou  un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque Etat  membre ou de la Suisse.   16. L’expression «Nouveau compte d’entité» désigne un Nouveau compte déte- nu par une ou plusieurs Entités.   17. L’expression «Compte exclu» désigne les comptes suivants:  a) un compte de retraite ou de pension qui répond aux critères suivants:   i) le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel  ou fait partie d’un régime de retraite ou de pension agréé ou  réglementé qui prévoit le versement de prestations de retraite ou de  pension (y compris d’invalidité ou de décès),   ii) le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les verse- ments qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles  ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à  taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par  le compte est différée ou minorée),   iii) des informations relatives au compte doivent être communiquées  aux autorités fiscales,   iv) les retraits sont possibles uniquement à partir de l’âge fixé pour le  départ en retraite, de la survenue d’une invalidité ou d’un décès,  ou les retraits effectués avant de tels événements sont soumis à des  pénalités, et   v) soit:  i) les cotisations annuelles sont limitées à 50 000 USD, ou un   montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de  chaque Etat membre ou de la Suisse, ou moins, soit   ii) un plafond de 1 000 000 USD, ou d’un montant équivalent li- bellé dans la monnaie nationale de chaque Etat membre ou de  la Suisse, ou moins s’applique au total des cotisations versées  au cours de la vie du souscripteur, en suivant à chaque fois les  règles énoncées à la section VII, point C, concernant l’agré- gation des soldes de comptes et la conversion monétaire;    un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au  point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n’y satisfaisant pas uni-    Impôts indirects   36   0.641.926.81   quement parce qu’il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds  transférés d’un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux  exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d’un ou de plusieurs  fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences  énoncées aux points B 5 à B 7;   b) un compte qui remplit les critères suivants:  i) le compte est réglementé en tant que support d’investissement à   des fins autres que la retraite et fait l’objet de transactions régu- lières sur un marché boursier réglementé, ou est réglementé en tant  que support d’épargne à des fins autres que la retraite,   ii) le compte bénéficie d’un traitement fiscal favorable (les verse- ments qui seraient normalement soumis à l’impôt sont déductibles  ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à  taux réduit, ou l’imposition du revenu d’investissement généré par  le compte est différée ou minorée),   iii) les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à  l’objectif du compte d’investissement ou d’épargne (par exemple  le versement de prestations d’éducation ou médicales), ou des  pénalités s’appliquent aux retraits effectués avant que ces critères  ne soient remplis, et   iv) les cotisations annuelles sont plafonnées à 50 000 USD, ou un  montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque  Etat membre ou de la Suisse, ou moins, en appliquant les règles  énoncées à la section VII, point C, concernant l’agrégation des  soldes de comptes et la conversion monétaire;    un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au  point C 17 b) iv) ne peut être considéré comme n’y satisfaisant pas uni- quement parce qu’il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds  transférés d’un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux  exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d’un ou de plusieurs  fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences  énoncées aux points B 5 à B 7;   c) un contrat d’assurance vie dont la période de couverture s’achève avant  que l’assuré atteigne l’âge de 90 ans, à condition que le contrat satis- fasse aux exigences suivantes:  i) des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la   durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée  d’existence du contrat ou jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge de  90 ans, si cette période est plus courte,   ii) il n’est pas possible pour quiconque de bénéficier des prestations  contractuelles (par retrait, prêt ou autre) sans résilier le contrat,   iii) la somme (autre qu’une prestation de décès) payable en cas  d’annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le  total des primes acquittées au titre du contrat, moins l’ensemble  des frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient  ou non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   37   0.641.926.81   contrat et toute somme payée avant l’annulation ou la résiliation  du contrat, et   iv) le contrat n’est pas conservé par un cessionnaire à titre onéreux.  d) un compte qui est détenu uniquement par une succession si la documen-  tation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du  certificat de décès;   e) un compte ouvert en lien avec l’un des actes suivants:  i) une décision ou un jugement d’un tribunal,  ii) la vente, l’échange ou la location d’un bien immobilier ou person-  nel, à condition que le compte satisfasse aux exigences suivantes:  ‒ le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre   d’arrhes d’un montant suffisant pour garantir une obligation  directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire,  ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien  avec la vente, l’échange ou la location du bien,   ‒ le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir  l’obligation impartie à l’acheteur de payer le prix d’achat du  bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur  ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien  loué selon les dispositions du bail,   ‒ les avoirs du compte, y compris le revenu qu’il génère, seront  payés ou versés à l’acheteur, au vendeur, au bailleur ou au lo- cataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de  la vente, de l’échange ou de la cession du bien, ou à l’expira- tion du bail,   ‒ le compte n’est pas un compte sur marge ou similaire ouvert  en lien avec une vente ou un échange d’un Actif financier; et   ‒ le compte n’est pas associé à un compte décrit au  point C 17 f),   iii) l’obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt ga- ranti par un bien immobilier, de réserver une partie d’un paiement  uniquement pour faciliter le paiement d’impôts ou de primes  d’assurance liés au bien immobilier à l’avenir,   iv) l’obligation, pour une Institution financière, de faciliter le paie- ment d’impôts à l’avenir;   f) un Compte de dépôt qui satisfait aux exigences suivantes:  i) le compte existe uniquement parce qu’un client procède à un   paiement d’un montant supérieur au solde exigible au titre d’une  carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et  l’excédent n’est pas immédiatement restitué au client, et   ii) à compter de l’entrée en vigueur du Protocole de modification si- gné le 27 mai 2015 ou avant cette date, l’Institution financière met  en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client  de procéder à un paiement excédentaire supérieur à 50 000 USD  ou à un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de     Impôts indirects   38   0.641.926.81   chaque Etat membre ou de la Suisse ou à faire en sorte que tout  paiement excédentaire supérieur à ce montant soit remboursé au  client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement  les règles énoncées à la section VII, point C, concernant la conver- sion monétaire. A cette fin, un excédent de paiement d’un client  exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais  inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises;   g) tout autre compte qui présente un faible risque d’être utilisé dans un but  de fraude fiscale, qui affiche des caractéristiques substantiellement  similaires à celles des comptes décrits aux points C 17 a) à C 17 f), et  qui est défini en droit national en tant que Compte exclu et qui, pour les  Etats membres, est visé à l’art. 8, par. 7 bis, de la directive 2011/16/UE  du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fis- cal et communiqué à la Suisse et, pour la Suisse, est communiqué à la  Commission européenne, à condition que ce statut n’aille pas à  l’encontre des objectifs du présent Accord.   D.  Compte déclarable   1. L’expression «Compte déclarable» désigne un compte qui est détenu par une  ou plusieurs Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF  passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont  des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, à condition d’être iden- tifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées  aux sections II à VII.   2. L’expression «Personne devant faire l’objet d’une déclaration» désigne une  Personne d’une Juridiction soumise à déclaration autre que:   i) toute société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un   ou plusieurs marchés boursiers réglementés;   ii) toute société qui est une Entité liée à une société décrite au point i);   iii) une Entité publique;   iv) une Organisation internationale;   v) une Banque centrale; ou   vi) une Institution financière   3. L’expression «Personne d’une Juridiction soumise à déclaration» désigne  une personne physique ou une Entité établie dans une Juridiction soumise à  déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou la succession  d’un défunt qui était résident d’une Juridiction soumise à déclaration. A  cette fin, une Entité telle qu’une société de personnes, une société à respon- sabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence à  des fins fiscales est considérée comme résidente dans la juridiction où se  situe son siège de direction effective.   4. L’expression «Juridiction soumise à déclaration» désigne la Suisse par rap- port à un Etat membre ou un Etat membre par rapport à la Suisse dans le  cadre de l’obligation de communiquer les informations indiquées à la sec- tion I.     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   39   0.641.926.81   5. L’expression «Juridiction partenaire» désigne pour un Etat membre ou pour  la Suisse:  a) tout Etat membre en ce qui concerne la déclaration à la Suisse, ou  b) la Suisse en ce qui concerne la déclaration à un Etat membre, ou  c) une autre juridiction:    i) avec laquelle l’Etat membre concerné ou la Suisse, selon le con- texte, a conclu un accord qui prévoit que cette autre juridiction  communiquera les informations indiquées à la section I, et    ii) qui figure sur une liste publiée par cet Etat membre ou par la  Suisse et notifiée respectivement à la Suisse ou à la Commission  européenne;   d) par rapport aux Etats membres, une autre juridiction:   i) avec laquelle l’Union européenne a conclu un accord prévoyant   que cette autre juridiction communiquera les informations indi- quées à la section I, et    ii) qui figure sur une liste publiée par la Commission européenne.   6. L’expression «Personnes détenant le contrôle» désigne les personnes phy- siques qui exercent un contrôle sur une Entité. Dans le cas d’un trust, cette  expression désigne le ou les constituants, le ou les trustees, la ou les per- sonnes chargées de surveiller le trustee le cas échéant, le ou les bénéficiaires  ou la ou les catégories de bénéficiaires, et toute autre personne physique  exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d’une  construction juridique qui n’est pas un trust, l’expression désigne les per- sonnes dont la situation est équivalente ou analogue. L’expression «Per- sonnes détenant le contrôle» doit être interprétée conformément aux recom- mandations du GAFI.   7. Le terme «ENF» désigne une Entité qui n’est pas une Institution financière.   8. L’expression «ENF passive» désigne:  i) une ENF qui n’est pas une ENF active, ou  ii) une Entité d’investissement décrite au point A 6 b) qui n’est pas une   Institution financière d’une Juridiction partenaire.   9. L’expression «ENF active» désigne toute ENF qui satisfait à l’un des cri- tères suivants:  a) moins de 50 % des revenus bruts de l’ENF au titre de l’année civile   précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente  sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF  au cours de 1’année civile précédente ou d’une autre période de réfé- rence comptable pertinente sont des actifs qui produisent ou qui sont  détenus pour produire des revenus passifs;   b) les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un mar- ché boursier réglementé ou l’ENF est une Entité liée à une Entité dont     Impôts indirects   40   0.641.926.81   les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier  réglementé;   c) l’ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une  Banque centrale ou une Entité détenue à 100 % par une ou plusieurs des  structures précitées;.   d) les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en  partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités  ne sont pas celles d’une Institution financière, ou à proposer des finan- cements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce  statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel  qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un  fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de  placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis  d’y détenir des participations à des fins de placement;   e) l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précé- demment, mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer  une activité autre que celle d’une Institution financière, étant entendu  que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un  délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale;   f) l’ENF n’était pas une Institution financière durant les cinq années pré- cédentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de  restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou  des activités qui ne sont pas celles d’une Institution financière;   g) l’ENF se consacre principalement au financement d’entités liées qui ne  sont pas des Institutions financières et à des transactions de couverture  avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de  financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités  liées, pour autant que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se  consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une Institu- tion financière; ou   h) l’ENF remplit toutes les conditions suivantes:  i) elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence (un Etat   membre, la Suisse ou une autre juridiction) exclusivement à des  fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles,  sportives ou éducatives; ou est établie et exploitée dans sa juridic- tion de résidence (un Etat membre, la Suisse ou une autre juridic- tion) et elle est une fédération professionnelle, une organisation  patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale,  agricole ou horticole, une organisation civique ou un organisme  dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être-social,   ii) elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de  résidence (un Etat membre, la Suisse ou une autre juridiction),   iii) elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit  de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs,   iv) le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF (un  Etat membre, la Suisse ou une autre juridiction) ou les documents     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   41   0.641.926.81   constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de  l’ENF soient distribués à des personnes physiques ou à des orga- nismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette  utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’ENF  ou n’intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services  prestés ou à titre de paiement, à leur juste valeur marchande, pour  les biens acquis par l’entité; et   v) le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’ENF (un  Etat membre, la Suisse ou une autre juridiction) ou les documents  constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la  dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité  publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient  dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l’ENF  (un Etat membre, la Suisse ou une autre juridiction) ou à l’une de  ses subdivisions politiques.   E.  Divers   1. L’expression «Titulaire de compte» désigne la personne enregistrée ou iden- tifiée comme titulaire d’un Compte financier par l’Institution financière qui  gère le compte. Une personne, autre qu’une Institution financière, détenant  un Compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne en  tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en place- ment ou intermédiaire, n’est pas considérée comme détenant le compte aux  fins de la présente Annexe, et cette autre personne est considérée comme  détenant le compte. Dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de  rachat ou d’un Contrat de rente, le Titulaire du compte est toute personne  autorisée à tirer parti de la Valeur de rachat ou à changer le nom du bénéfi- ciaire du contrat. Si nul ne peut tirer parti de la Valeur de rachat ou changer  le nom du bénéficiaire, le Titulaire du compte est la personne désignée  comme bénéficiaire dans le contrat et celle qui jouit d’un droit absolu à des  paiements en vertu du contrat. A l’échéance d’un Contrat d’assurance avec  valeur de rachat ou d’un Contrat de rente, chaque personne qui est en droit  de percevoir une somme d’argent en vertu du contrat est considérée comme  un Titulaire de compte.   2. L’expression «Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le  blanchiment (AML/KYC) » désigne les procédures de diligence raisonnable  à l’égard de ses clients que l’Institution financière déclarante est tenue  d’observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de  règles analogues auxquelles cette Institution financière déclarante est sou- mise.   3. Le terme «Entité» désigne une personne morale ou une construction juri- dique, telle qu’une société de capitaux, une société de personnes, un trust ou  une fondation.     Impôts indirects   42   0.641.926.81   4. Une Entité est une «Entité liée» à une autre Entité si l’une des deux Entités  contrôle l’autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.  A ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de  50 % des droits de vote ou de la valeur d’une Entité. Un Etat membre ou la  Suisse a la faculté de définir une Entité comme étant une «Entité liée» à une  autre Entité:   a) si l’une des deux Entités contrôle l’autre;   b) si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint, ou   c) si les deux Entités sont des Entités d’investissement décrites au   point A 6 b), relèvent d’une direction commune et cette direction satis- fait aux obligations de diligence raisonnable incombant à ces Entités  d’investissement. A ce titre, le contrôle comprend la détention directe  ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou de la valeur d’une  Entité.    Avant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai  2015, les Etats membres communiquent à la Suisse, et la Suisse commu- nique à la Commission européenne, s’ils ont fait usage de la faculté prévue  au présent point. La Commission européenne peut coordonner la transmis- sion à la Suisse de ces communications des Etats membres et la Commission  européenne transmet à tous les Etats membres la communication de la  Suisse. Toute autre modification de l’usage de cette faculté par un Etat  membre ou par la Suisse est communiquée selon les mêmes modalités.   5. L’expression «NIF» désigne un Numéro d’identification fiscale (ou son  équivalent fonctionnel en l’absence de Numéro d’identification fiscale).   6. L’expression «Pièce justificative» désigne un des éléments suivants:  a) une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à   le faire (par exemple, un Etat, une agence de celui-ci ou une commune)  de la juridiction (un Etat membre, la Suisse ou une autre juridiction)  dont le bénéficiaire affirme être résident;   b) dans le cas d’une personne physique, toute pièce d’identité en cours de  validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par  exemple, un Etat, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle  figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins  d’identification;   c) dans le cas d’une Entité, tout document officiel délivré par un orga- nisme public autorisé à le faire (par exemple, un Etat, une agence de ce- lui-ci ou une commune), sur lequel figurent la dénomination de l’Entité  et l’adresse de son établissement principal dans la juridiction (un Etat  membre, la Suisse ou une autre juridiction) dont elle affirme être rési- dente ou dans la juridiction (un Etat membre, la Suisse ou une autre ju- ridiction) dans laquelle l’Entité a été constituée ou dont le droit la régit;   d) tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt  de bilan ou rapport établi par l’organisme de réglementation des valeurs  mobilières.     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   43   0.641.926.81    Dans le cas d’un Compte d’entité préexistant, chaque Etat membre ou  la Suisse a la faculté d’autoriser les Institutions financières déclarantes  à utiliser comme Pièces justificatives toute classification de leurs  registres relatifs au Titulaire de compte concerné qui a été établie en  fonction d’un système normalisé de codification par secteur d’activité,  qui a été enregistrée par l’Institution financière déclarante conformé- ment à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des Procédures  AML/KYC ou à d’autres fins réglementaires (autres que des fins  d’imposition) et qui a été mise en œuvre par l’Institution financière  déclarante avant la date à laquelle le Compte financier a été classifié  comme un Compte préexistant, à condition que l’Institution financière  déclarante ne sache pas ou n’ait pas lieu de savoir que cette classifica- tion est inexacte ou n’est pas fiable. L’expression «système normalisé  de codification par secteur d’activité» désigne un système de classifica- tion utilisé pour classifier les établissements par type d’activité à des  fins autres que des fins d’imposition.    Avant l’entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai  2015, les Etats membres communiquent à la Suisse, et la Suisse com- munique à la Commission européenne, s’ils ont fait usage de la faculté  prévue au présent point. La Commission européenne peut coordonner la  transmission à la Suisse de ces communications des Etats membres et la  Commission européenne transmet à tous les Etats membres la commu- nication de la Suisse. Toute autre modification de l’usage de cette facul- té par un Etat membre ou par la Suisse est communiquée selon les  mêmes modalités.   Section IX Mise en œuvre effective  Chaque Etat membre et la Suisse doivent avoir mis en place les règles et procédures  administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des  procédures de déclaration et de diligence raisonnable décrites ci-dessus, notamment:   1. des règles empêchant les Institutions financières, personnes ou intermé- diaires d’adopter des pratiques destinées à contourner les procédures de  déclaration et de diligence raisonnable;   2. des règles obligeant les Institutions financières déclarantes à conserver des  registres des actions engagées et des éléments probants utilisés en vue  d’assurer l’exécution de ces procédures, et des mesures adéquates en vue de  se procurer ces registres;   3. des procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions finan- cières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de dili- gence raisonnable; des procédures administratives destinées à assurer un  suivi auprès d’une Institution financière déclarante lorsque des comptes non  documentés sont signalés;     Impôts indirects   44   0.641.926.81   4. des procédures administratives destinées à faire en sorte que les Entités et les  comptes définis dans la législation nationale en tant qu’Institutions finan- cières non déclarantes et Comptes exclus continuent de présenter un faible  risque d’être utilisés dans un but de fraude fiscale, et   5. des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non-respect.     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   45   0.641.926.81   Annexe II   Règles complémentaires en matière de déclaration et de diligence  raisonnable concernant les informations relatives aux comptes  financiers   1. Changement de circonstances    L’expression «changement de circonstances» désigne tout changement ayant  pour conséquence l’ajout d’informations relatives au statut d’une personne  ou ne concordant pas avec le statut de cette personne. Un changement de  circonstances renvoie en outre toute modification ou ajout d’informations  concernant le compte du Titulaire de compte (y compris l’ajout d’un titulaire  de compte ou le remplacement d’un Titulaire de compte ou tout autre chan- gement concernant un titulaire de compte) ou toute modification ou ajout  d’informations sur tout compte associé à ce compte (en application des  règles d’agrégation des comptes énoncées à l’Annexe I, section VII,  points C 1 à C 3), si cette modification ou cet ajout d’informations a pour  effet de modifier le statut du Titulaire du compte.    Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur  l’adresse de résidence énoncé à l’Annexe I, section III, point B 1, et si un  changement de circonstances intervient amenant l’Institution financière  déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l’original de la Pièce  justificative (ou d’un autre document équivalent) n’est pas correct ou n’est  pas fiable, l’Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour  de l’année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate,  ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir décou- vert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une  nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titu- laire du compte. Si l’Institution financière déclarante ne peut pas obtenir  l’autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité,  l’Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche  par voie électronique énoncée à l’Annexe I, section III, points B 2 à B 6.   2. Autocertification pour les Nouveaux comptes d’entités    Dans le cas des Nouveaux comptes d’entités, aux fins de déterminer si une  Personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une Personne devant  faire l’objet d’une déclaration, une Institution financière déclarante peut se  fonder uniquement sur une autocertification du Titulaire du compte ou de la  Personne détenant le contrôle.   3. Résidence d’une Institution financière    Une Institution financière est «résidente» d’un Etat membre, de la Suisse ou  d’une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet Etat  membre, de la Suisse ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit,  si la Juridiction partenaire est en mesure d’imposer à l’Institution financière     Impôts indirects   46   0.641.926.81   le respect de son obligation déclarative). D’une manière générale, lorsqu’une  Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un Etat membre,  en Suisse ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compé- tence de cet Etat membre, de la Suisse ou de cette autre Juridiction parte- naire et elle est donc une Institution financière d’un Etat membre, une Insti- tution financière suisse ou une Institution financière d’une Juridiction  partenaire autre. Lorsqu’un trust est une Institution financière (qu’il ait ou  non sa résidence fiscale dans un Etat membre, en Suisse ou dans une autre  Juridiction partenaire), ce trust est réputé relever de la compétence de cet  Etat membre, de la Suisse ou de cette autre Juridiction partenaire si un ou  plusieurs de ses trustees sont des résidents de cet Etat membre, de la Suisse  ou de cette autre Juridiction partenaire, sauf si le trust transmet toutes les  informations devant être communiquées en vertu du présent Accord ou d’un  autre accord mettant en œuvre la norme mondiale concernant les Comptes  déclarables qu’il détient à une autre Juridiction partenaire (un Etat membre,  la Suisse ou une autre Juridiction partenaire) du fait qu’il y a sa résidence  fiscale. Cependant, lorsqu’une Institution financière (autre qu’un trust) n’a  pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscale- ment transparente ou si elle est située dans une juridiction n’imposant pas les  revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d’un Etat  membre, de la Suisse ou d’une autre Juridiction partenaire et elle est donc  une Institution financière d’un Etat membre, une Institution financière suisse  ou une Institution financière d’une Juridiction partenaire autre si:  a) elle est constituée en société en vertu de la législation de l’Etat membre,   de la Suisse ou d’une autre Juridiction partenaire;  b) son siège de direction (y compris de direction effective) se trouve dans   l’Etat membre, en Suisse ou dans une autre Juridiction partenaire, ou  c) elle fait l’objet d’une surveillance financière dans l’Etat membre, en   Suisse ou dans une autre Juridiction partenaire.    Lorsqu’une Institution financière (autre qu’un trust) est résident dans deux  Juridictions partenaires ou plus (pouvant être des Etats membres, la Suisse  ou d’autre Juridictions partenaires), l’Institution financière sera soumise aux  obligations de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la Juridic- tion partenaire dans laquelle elle gère le ou les Comptes financiers.   4. Comptes gérés    D’une manière générale, un compte devrait être considéré comme géré par  l’Institution financière:  a) dans le cas d’un Compte conservateur, par l’Institution financière qui a   la garde des actifs du compte (y compris une Institution financière qui  détient les actifs immatriculés au nom d’un courtier pour un Titulaire de  compte auprès de cette institution);   b) dans le cas d’un Compte de dépôt, par l’Institution financière qui est  tenue d’effectuer des versements afférents à ce compte (hormis s’il  s’agit d’un agent d’une Institution financière, indépendamment du fait  que cet agent soit ou non une Institution financière);     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   47   0.641.926.81   c) dans le cas d’un titre de participation ou de créance déposé auprès  d’une Institution financière et constituant un Compte financier, par  l’Institution financière en question;   d) dans le cas d’un Contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un  Contrat de rente, par l’Institution financière qui est tenue d’effectuer  des versements au titre de ce contrat.   5. Trusts qui sont des ENF passives    Une Entité telle qu’une société de personnes, une société à responsabilité  limitée ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence fiscale,  conformément à l’Annexe I, section VIII, point D 3, est considérée comme  résidant dans la juridiction où se situe son siège de direction effective. A ces  fins, une personne morale ou une structure juridique est réputée «similaire»  à une société de personnes ou à une société à responsabilité limitée si elle  n’est pas considérée comme une unité imposable dans une Juridiction sou- mise à déclaration en vertu de la législation fiscale de cette Juridiction sou- mise à déclaration. Toutefois, pour éviter les doubles déclarations (compte  tenu de la large portée de l’expression «Personnes détenant le contrôle» dans  le cas des trusts), un trust qui est une ENF passive peut ne pas être considéré  comme une structure juridique similaire.   6. Adresse de l’établissement principal d’une Entité    L’une des règles énoncées à l’Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit  que, dans le cas d’une Entité, le document officiel contient l’adresse de son  établissement principal dans l’Etat membre, en Suisse ou dans l’autre juri- diction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (Etat membre,  Suisse ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit  la régit. L’adresse de l’établissement principal de l’Entité est généralement  le lieu où se situe son siège de direction effective. L’adresse d’une Institu- tion financière auprès de laquelle l’Entité a ouvert un compte, une boîte pos- tale ou une adresse utilisée exclusivement pour le courrier n’est pas l’adresse  de l’établissement principal de l’Entité, sauf si elle constitue la seule adresse  utilisée par l’Entité et figure comme adresse du siège de l’Entité dans les  documents relatifs à son organisation. En outre, une adresse qui est fournie  sous instruction de conserver tout le courrier envoyé à cette adresse n’est pas  l’adresse du siège principal de l’Entité.     Impôts indirects   48   0.641.926.81   Annexe III   Liste des autorités compétentes des parties contractantes   Aux fins du présent Accord, on entend par «Autorités compétentes»:   a) pour la Suisse, le chef du Département fédéral des finances ou son représen- tant autorisé / Der Vorsteher oder die Vorsteherin des Eidgenössischen  Finanzdepartements oder die zu seiner oder ihrer Vertretung bevollmächtigte  Person / Il capo del Dipartimento federale delle finanze o la persona autoriz- zata a rappresentarlo;   b) pour le Royaume de Belgique: De Minister van Financiën/le ministre des  finances ou un représentant autorisé;   c) pour la République de Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната  агенция за приходите ou un représentant autorisé;   d) pour la République tchèque: Ministr financí ou un représentant autorisé;   e) pour le Royaume de Danemark: Skatteministeren ou un représentant auto- risé;   f) pour la République fédérale d’Allemagne: Der Bundesminister der Finanzen  ou un représentant autorisé;   g) pour la République d’Estonie: Rahandusminister ou un représentant autorisé;   h) pour la République hellénique: Ο Υπουργός Οικονομίας καιΟικονομικών ou  un représentant autorisé;   i) pour le Royaume d’Espagne: El Ministro de Economía y Hacienda ou un  représentant autorisé;   j) pour la République française: le ministre chargé du budget ou un représen- tant autorisé;   k) pour la République de Croatie: Ministar financija ou un représentant auto- risé;   l) pour l’Irlande: The Revenue Commissioners ou leur représentant autorisé;   m) pour la République italienne: Il Capo del Dipartimento per le Politiche Fis- cali ou un représentant autorisé;   n) pour la République de Chypre: Υπουργός Οικονομικών ou un représentant  autorisé;   o) pour la République de Lettonie: Finanšu ministrs ou un représentant auto- risé;   p) pour la République de Lituanie: Finansų ministras ou un représentant auto- risé;   q) pour le Grand-Duché de Luxembourg: le ministre des finances ou un repré- sentant autorisé;   r) pour la Hongrie: A pénzügyminiszter ou un représentant autorisé;     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   49   0.641.926.81   s) pour la République de Malte: Il-Ministru responsabbli għall-Finanzi ou un  représentant autorisé;   t) pour le Royaume des Pays-Bas: De Minister van Financiën ou un représen- tant autorisé;   u) pour la République d’Autriche: Der Bundesminister für Finanzen ou un  représentant autorisé;   v) pour la République de Pologne: Minister Finansów ou un représentant auto- risé;   w) pour la République portugaise: O Ministro das Finanças ou un représentant  autorisé;   x) pour la Roumanie: Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală  ou un représentant autorisé;   y) pour la République de Slovénie: Minister za finance ou un représentant auto- risé;   z) pour la République slovaque: Minister financií ou un représentant autorisé;   aa) pour la République de Finlande: Valtiovarainministeriö/Finansministeriet ou  un représentant autorisé;   ab) pour le Royaume de Suède: Chefen för Finansdepartementet ou un représen- tant autorisé;   ac) pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et pour les  territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures:  the Commissioners of Inland Revenue ou leur représentant autorisé ainsi que  l’Autorité compétente de Gibraltar que le Royaume-Uni désignera confor- mément aux arrangements conclus à propos des autorités compétentes de  Gibraltar dans le cadre des instruments de l’Union européenne et des Com- munautés européennes et des traités y relatifs, notifiés le 19 avril 2000 aux  Etats membres et aux institutions de l’Union européenne et dont une copie  sera notifiée à la Suisse par le secrétaire général du Conseil de l’Union euro- péenne, et qui s’appliquent au présent Accord.     Impôts indirects   50   0.641.926.81   Protocole      A l’occasion de la signature du Protocole de modification entre la Confédération  suisse et l’Union européenne, les soussignés dûment habilités sont convenus des  dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l’Accord tel que modifié par le  Protocole de modification:   1.  Il est entendu que l’Etat requérant (un Etat membre ou la Suisse) aura épuisé au  préalable toutes les sources habituelles d’informations prévues par sa procédure  fiscale interne avant de demander un échange d’informations au titre de l’art. 5 du  présent Accord.   2.  Il est entendu que l’Autorité compétente de l’Etat requérant (un Etat membre ou  la Suisse) fournit les informations suivantes à l’Autorité compétente de l’Etat requis  (respectivement, la Suisse ou un Etat membre) lorsqu’elle présente une demande  d’informations au titre de l’art. 5 du présent Accord:   i) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;   ii) la période pour laquelle les informations sont demandées;   iii) des précisions concernant les informations souhaitées, y compris la nature de  ces informations et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite que  l’Etat requis lui transmette les informations;   iv) l’objectif fiscal qui fonde la demande;   v) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne que  l’on pense être en possession des informations demandées.   3.  Il est entendu que la référence à la norme de la «pertinence vraisemblable» vise à  permettre l’échange d’informations au titre de l’art. 5 du présent Accord dans la  mesure la plus large possible et, en même temps, à préciser que les Etats membres et  la Suisse ne sont pas libres d’effectuer des «pêches aux renseignements» ou de  demander des informations dont il est peu probable qu’elles concernent la situation  fiscale d’un contribuable donné. Si le par. 2 contient des exigences procédurales  importantes ayant pour but d’éviter les pêches aux renseignements, les points i) à v)  du paragraphe 2 ne doivent néanmoins pas être interprétées comme faisant obstacle  à un échange d’informations effectif. La norme de la «pertinence vraisemblable»  peut être respectée tant dans des cas concernant un seul contribuable (identifié  nommément ou autrement) que dans des cas concernant plusieurs contribuables  (identifiés nommément ou autrement).   4.  Il est entendu que le présent Accord ne concerne pas l’échange spontané d’infor- mations.   5.  Il est entendu qu’en cas d’échange d’informations au titre de l’art. 5 du présent  Accord, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable  prévues dans l’Etat requis (un Etat membre ou la Suisse) restent applicables. Il est en  outre entendu que ces dispositions visent à garantir une procédure équitable au     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   51   0.641.926.81   contribuable et non pas à éviter ou à retarder indûment le processus d’échange  d’informations.     Impôts indirects   52   0.641.926.81   Déclarations des Parties contractantes      Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’entrée  en vigueur du Protocole de modification  Les Parties contractantes déclarent s’attendre à ce que les exigences constitution- nelles de la Suisse et les exigences du droit de l’Union européenne concernant la  conclusion d’accords internationaux soient remplies à temps pour permettre au  Protocole de modification d’entrer en vigueur le premier jour de janvier 2017. Elles  prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour atteindre cet objectif.   Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’Accord et  aux Annexes  Les Parties contractantes conviennent, en ce qui concerne la mise en œuvre de  l’Accord et des Annexes, que les commentaires sur le Modèle d’accord entre autori- tés compétentes et la norme commune de déclaration de l’OCDE devraient être  utilisés aux fins d’illustration ou d’interprétation pour garantir une application  cohérente.   Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’art. 5  de l’Accord  Les Parties contractantes conviennent, en ce qui concerne la mise en œuvre de l’art.  5 consacré à l’échange d’informations sur demande, que le commentaire sur l’art. 26  du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune  devrait être utilisé aux fins d’interprétation.   Déclaration commune des Parties contractantes relative à l’Annexe I,  section III, point A, de l’Accord  Les Parties contractantes conviennent d’examiner la pertinence pratique de  l’Annexe I, section III, point A, qui dispose que les Contrats d’assurance avec valeur  de rachat et les Contrats de rente préexistants ne sont pas soumis à examen, identifi- cation ou déclaration, à condition que la législation empêche effectivement l’Insti- tution financière déclarante de vendre de tels Contrats aux résidents d’une Juridic- tion soumise à déclaration.   Selon l’interprétation commune des Parties contractantes, en vertu de l’Annexe I,  section III, point A, l’Institution financière déclarante est effectivement empêchée  par la législation de vendre des Contrats d’assurance avec valeur de rachat et des  Contrats de rente aux résidents d’une Juridiction soumise à déclaration uniquement  lorsque le droit de l’Union européenne et le droit national des Etats membres ou le     Echange automatique d’informations relatives aux comptes financiers   en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international.   Ac. avec l’UE   53   0.641.926.81   droit suisse applicables à une Institution financière déclarante résidente d’une Juri- diction partenaire (un Etat membre ou la Suisse) empêchent effectivement, en appli- cation de la législation, non seulement l’Institution financière déclarante de vendre  des Contrats d’assurance avec valeur de rachat ou des Contrats de rente dans une  Juridiction soumise à déclaration (respectivement, la Suisse ou un Etat membre),  mais aussi l’Institution financière déclarante de vendre des Contrats d’assurance  avec valeur de rachat ou des Contrats de rente aux résidents de cette Juridiction  soumise à déclaration dans toutes autres circonstances.   Dans ce contexte, chaque Etat membre informera la Commission européenne, qui  informera ensuite la Suisse, dans le cas où les Institutions financières déclarantes en  Suisse sont empêchées par la législation de vendre de tels Contrats, sans égard au  lieu de leur conclusion, aux résidents de la Suisse sur la base du droit de l’Union  européenne et du droit national de cet Etat membre qui sont applicables. De même,  la Suisse informera la Commission européenne, qui informera ensuite les Etats  membres, dans le cas où les Institutions financières déclarantes d’un ou plusieurs  Etats membres sont empêchées par la législation de vendre de tels Contrats,  sans  égard au lieu de leur conclusion, aux résidents de la Suisse sur la base du droit  suisse. Ces notifications seront effectuées avant l’entrée en vigueur du Protocole de  modification, par rapport à la situation juridique prévue au moment de l’entrée en  vigueur. En l’absence d’une telle notification, il sera considéré que les Institutions  financières déclarantes ne sont pas effectivement empêchées par la législation de la  Juridiction soumise à déclaration de vendre, dans une ou plusieurs circonstances, des  Contrats d’assurance avec valeur de rachat ou des Contrats de rente aux résidents de  ladite Juridiction soumise à déclaration. A condition que la législation de la juridic- tion de l’Institution financière déclarante n’empêche pas non plus effectivement les  Institutions financières déclarantes de vendre des Contrats d’assurance avec valeur  de rachat ou des Contrats de rente aux résidents de la Juridiction soumise à déclara- tion, l’Annexe I, section III, point A, ne s’applique pas aux Institutions financières  déclarantes ni aux Contrats concernés.   Déclaration de la Suisse relative à l’art. 5 de l’Accord  La délégation suisse a informé la Commission européenne de ce que la Suisse  n’échangera pas d’informations en lien avec une demande fondée sur des données  obtenues de façon illégale. La Commission européenne a pris acte de la position de  la Suisse.     Impôts indirects   54   0.641.926.81