Document ID: e640f3e2-6843-4296-8ad0-ea23ec205736

152.11   1 / 42   Ordonnance  relative à la loi fédérale sur l’archivage   (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)   du 8 septembre 1999 (État le 1er janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans  le champ d’application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Ar- chives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obliga- tions des Archives fédérales, l’accès aux archives et l’utilisation des archives à des  fins commerciales.   2 Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s’appli- quent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.   Art. 2 Champ d’application   (art. 1 LAr)   1 Entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance l’Assemblée fédé- rale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi  que les organes fédéraux mentionnés à l’annexe 1, visés à l’art. 1, al. 1, let. b à d et g,  de la loi.   2 Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés  à l’art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’applique la présente ordonnance, sont men- tionnés à l’annexe 2.   3 Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi  sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des  compétences relevant de la souveraineté de l’État, notamment des compétences déci- sionnelles, ou qui, dans l’exercice de leurs tâches d’exécution, sont soumises à la sur- veillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l’inté- rieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.   4 Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté  les services concernés.        RO 1999 2424   1 RS 152.1   152.11     Libertés d’opinion et d’information   2 / 42   152.11   Art. 3 Vérification de l’activité   (art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)   1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce  que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre  compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques né- cessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.   2 …2   Chapitre 2 Prise en charge des documents   Art. 4 Échéance de l’obligation de proposer les documents aux  Archives fédérales    (art. 6 LAr)   1 Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être  proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise  plus de manière fréquente et régulière, l’échéance étant de cinq ans après l’ajout du  dernier document au dossier.3   2 Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l’al. 1 si le service tenu de  leur proposer ses documents peut justifier qu’il en a encore besoin.   3 Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales im- médiatement après qu’ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent  par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails  de cette prise en charge dans des instructions.   Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement  des documents    (art. 5, 6 et 7 LAr)   1 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les pré- parer de telle manière que l’on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les  a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.   2 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les docu- ments qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.   3 Les cas où des délais de protection particuliers en application de l’art. 12 de la loi  sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés  aux Archives fédérales.   4 Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l’obligation de  proposer les documents et du versement des documents.       2 Abrogé par l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, avec effet au 1er avr. 2020  (RO 2019 1311).   3 Nouvelle teneur selon l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le  1er avr. 2020 (RO 2019 1311).     O sur l’archivage   3 / 42   152.11   Art. 6 Détermination de la valeur archivistique   (art. 7 et 8 LAr)   1 Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés du- rablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses docu- ments. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et  archivistiques.   2 Si la valeur archivistique de certains documents fait l’objet d’un désaccord entre les  Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en  question sont archivés.   3 Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent  eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.   4 Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur  archivistique des documents qui leur sont proposés. À cette échéance, si elles ne se  sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être  prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’éva- luer les documents dans le délai imparti.   Art. 7 Archivage autonome   (art. 4, al. 3 à 5, LAr)   1 La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les  institutions fédérales similaires mentionnés à l’annexe 2, archivent eux-mêmes leurs  documents.   2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de  la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des  tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le  Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage  visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indiquent aux Ar- chives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.4   3 Les Archives fédérales leur accordent l’archivage autonome au sens de l’al. 2 si les  conditions requises à l’art. 8, al. 1 sont réunies.   4 Les services mentionnés à l’al. 2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs documents  sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer  les coûts d’archivage.   5 Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs  documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents per- mettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte.       4 Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle  du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).     Libertés d’opinion et d’information   4 / 42   152.11   Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage   (art. 4, al. 3 à 5, LAr)   1 Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l’art. 1, al.  1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la cons- titution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents.  Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens finan- ciers.    2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les ser- vices chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux-mêmes  leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés.    3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l’archivage autonome ou en demander la  révocation si l’obligation d’archivage n’est pas respectée ou ne l’est pas conformé- ment aux principes de la loi.   4 En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archi- vage et la réparation d’éventuels dommages sont à la charge du service producteur.   Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu  d’un mandat de droit privé    (art. 24, al. 2, LAr)   Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant  règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il  sera convenu avec les Archives fédérales.   Chapitre 3 Accès aux archives   Section 1 Généralités   Art. 10 Principes   (art. 9, 11 et 12 LAr)   1 Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expi- ration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.   2 Le droit de consulter les archives comprend en particulier:   a. la consultation des instruments de recherche;   b. la consultation des documents;   c. la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des docu- ments, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;   d. la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des  dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles  de la protection des données.     O sur l’archivage   5 / 42   152.11   Art. 11 Émoluments   (art. 24, al. 1, LAr)   1 Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et  à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compatibles  avec une gestion administrative rationnelle.   2 Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées  selon le temps et le matériel qu’elles ont requis.   3 Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.   Art. 12 Instruments de recherche   (art. 17, al. 3, LAr)   1 Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’iden- tification des archives. À cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les  publier.   2 Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers  conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux  archives en les énumérant ou en les décrivant.   3 Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données person- nelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu’après l’ex- piration du délai de protection. Avant l’expiration du délai de protection, une publica- tion n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.   Section 2 Délais de protection   Art. 13 Calcul du délai de protection   (art. 10 LAr)   1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une  affaire.   2 Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les  documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’in- formations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le  calcul du délai de protection.   3 L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore  soumis au délai de protection:   a. si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en  dehors du délai de protection, ou   b. si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble  des documents.     Libertés d’opinion et d’information   6 / 42   152.11   Art. 14 Délai de protection prolongé   (art. 11 et 12 LAr)   1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données person- nelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection  prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un  cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art.  12, al. 2, de la loi.   2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la con- sultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art. 9 de la loi peut être  prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de  protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au  total.   3 Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lors- que celle-ci est susceptible:   a. de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération;   b. de porter atteinte durablement aux relations avec des États étrangers, avec des  organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les  cantons, ou   c. de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral.   4 Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consultation,  en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets profession- nels ou des secrets de fabrication.   5 Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art. 12,  al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe 3. Le département peut modifier ou com- pléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales  et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans  le Recueil officiel.   Section 3 Requête adressée aux autorités   Art. 15 Demandes de consultation; généralités   (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)   1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.   2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées  par écrit.   3 Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection  doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public,  pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.     O sur l’archivage   7 / 42   152.11   Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de  protection prolongé     (art. 11 LAr)   1 Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à  l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:   a. que la personne concernée a donné son autorisation, ou   b. que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.   2 Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande  soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.   Section 4 Décision de l’autorité   Art. 17 Droit de décision    L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente  ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.   Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection   (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)   1 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les  documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été  accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun  nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.   2 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection pro- longé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1  sont remplies.   3 L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la con- sultation des documents pendant le délai de protection:   a. si aucune disposition légale n’en dispose autrement, et   b. si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y op- pose, ou    c. si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à  l’art. 11, al. 3, de la loi.   4 Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités  publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.   Art. 19 Charges et conditions   (art. 13, al. 2 et 3, LAr)   1 Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation  de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certaines  parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.     Libertés d’opinion et d’information   8 / 42   152.11   2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une  déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des conditions.   3 Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la  publication.   Section 5 Protection des données; procédure   Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements   (art. 15, al. 1 et 2, LAr)   1 Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la  concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui ar- chivent eux-mêmes leurs documents.   2 Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité  du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al. 1.   3 Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus clas- sées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseigne- ments est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.   4 Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la  protection des données.   Art. 21 Contestation   (art. 15, al. 3, LAr)   1 Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme  inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le  caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.   2 La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu.  Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu,  la date et la signature de la personne concernée.   3 La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.    Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de   communiquer des renseignements   (art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)   1 Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant  sera entendu. À sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.   2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure  administrative5. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.       5 RS 172.021     O sur l’archivage   9 / 42   152.11   Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales   Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les  Archives fédérales    (art. 19 LAr)   Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque  cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’État, ne porte pas abu- sivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’op- pose pas aux droits d’auteur.   Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins  commerciales    (art. 19 LAr)   1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des  droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation  se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.   2 L’autorisation peut être accordée:   a. si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe  le montant de l’indemnité;   b. si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient, et   c. si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas restreints.   3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les  droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.   4 L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions.   5 L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins com- merciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.   6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968  sur la procédure administrative6.   Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives   (art. 20 LAr)   Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en  deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.       6 RS 172.021     Libertés d’opinion et d’information   10 / 42   152.11   Chapitre 5 Dispositions finales   Art. 26 Abrogation du droit en vigueur   1 Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales7 est abrogé.   2 L’art. 15 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection  des données8 est abrogé.   Art. 27 Modifications du droit en vigueur   …9   Art. 28 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.       7 [RO 1966 942, 1973 1591]  8 RS 235.11  9 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.     O sur l’archivage   11 / 42   152.11   Annexe 110  (art. 2, al. 1)   Liste des organes fédéraux   (art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)   a.  Unités administratives de l’administration fédérale centrale   Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration11.   b.  Unités administratives de l’administration fédérale   décentralisée   Chancellerie fédérale   – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence12   Département fédéral des affaires étrangères   – Présence Suisse   Département fédéral de justice et police   – Ministère public de la Confédération   – Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication   – Institut suisse de droit comparé   Département fédéral des finances   – Contrôle fédéral des finances   – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers   Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche13   – Commission de la concurrence       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour par le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 rela- tive à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477, 2008 3452), l’annexe ch. 1  de l’O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des  transports (RO 2015 215) et l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’archivage, en  vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).   11 RS 172.010.1  12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).  13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de   l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).     Libertés d’opinion et d’information   12 / 42   152.11   Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication   – Service suisse d’enquête de sécurité   – Commission fédérale de la communication   c.  Formations de l’armée   – État-major de l’armée   – Grandes Unités    – Corps de troupe   – Unités de troupe   d.  Représentations diplomatiques et consulaires suisses    e.  Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage   – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits  voisins   – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer   – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision  (AIEP)     O sur l’archivage   13 / 42   152.11   Annexe 214  (art. 2, al. 2)   Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions  fédérales similaires   (art. 1, al. 1, let. e, LAr)   a.  Archivent eux-mêmes leurs documents   – La Poste   – l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux   – l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage   – le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche   – les Écoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich)   – l’Institut Paul-Scherrer   – le Conseil des écoles polytechniques fédérales   – les Chemins de fer fédéraux (CFF)   – la Caisse nationale d’assurance-accidents (CNA)   – Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques   – l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire   b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux   Archives fédérales   – l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle   – la Caisse fédérale de pensions PUBLICA   – l’Institut fédéral de métrologie METAS       14  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour  par l’annexe ch. 3 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN (RO 2008 5747) et l’annexe ch. 1 de  l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 6887).     Libertés d’opinion et d’information   14 / 42   152.11   Annexe 315  (art. 14, al. 5)   Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé   (art. 12, al. 1, LAr)   – Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle   générale, conformément aux art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.   – Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste.  La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut  être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans  le Recueil officiel.     Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E1010D Bundeskanzlei:   Zentrale Ablage (2010– )   100 ans; ne vaut que pour  les références 173.1 et 173.2   E1030.2 Bundeskanzlei:   Handakten Karl Huber,  Bundeskanzler (1968–1981)   50 ans   E1030.3 Bundeskanzlei:  Handakten Walter Buser,  Bundeskanzler (1981–1991)   50 ans   E1030.4 Bundeskanzlei:   Handakten François Couchepin,  Bundeskanzler (1991–1999)   50 ans   E1030.5 Bundeskanzlei:  Handakten Hanna Muralt Müller,  Vizekanzlerin (1991–2005)   50 ans   E1030.6 Bundeskanzlei:  Handakten Achille Casanova,  Vizekanzler (1981–2005)   50 ans   E1030.7 Bundeskanzlei:   Handakten Annemarie Huber-Hotz,  Bundeskanzlerin (2000–2007)   50 ans   E1030.8 Bundeskanzlei:   Handakten Oswald Sigg,   Vizekanzler (2005-2009)   50 ans   E1030.9 Bundeskanzlei:   Handakten Corina Casanova,  Bundeskanzlerin (2008–2016)   50 ans   E1030.10 Bundeskanzlei:   Handakten Thomas Helbling,  Vizekanzler (2008–2016)   50 ans   E1030.11 Bundeskanzlei:   Handakten André Simonazzi,  Vizekanzler (2009– )   50 ans       15  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 710).     O sur l’archivage   15 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E1050.3B Bundesversammlung:   Finanzkommissionen und  Finanzdelegation (1993–2000)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2002/114   E1050.3C Bundesversammlung:   Finanzkommissionen und  Finanzdelegation (2001– )   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2006/34   1050.7A Bundesversammlung:   Geschäftsprüfungskommissionen   (1969–1994)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 1987/184 et  2011/113 et les volumes 60 et  61 du versement 1999/272   E1050.7B Bundesversammlung:   Geschäftsprüfungskommissionen   (1995– )   50 ans; ne vaut que pour les  groupes principaux 6 (déléga- tion) et 7 (données de surveil- lance) et les rapports annuels  sur les exportations de matériel  de guerre (réf. 211.513)   E1050.8 Bundesversammlung:   Militärkommissionen (1946–1991)16   50 ans; pour autant que les  documents correspondants con- tenus dans les fonds du DDPS  soient soumis au délai de pro- longé   E1050.31-01A Nationalrat:   Sicherheitspolitische Kommission   (1996–2001)   50 ans   E1050.32-01A Ständerat:   Sicherheitspolitische Kommission   (1996–2001)   50 ans   E1060.1 Parlamentarische Untersuchungskommis- sion des Eidgenössischen Justiz- und  Polizeidepartements:   Zentrale Ablage (1989–1990)   50 ans   E1060.1-01 Parlamentarische Untersuchungskommis- sion des Eidgenössischen Justiz- und  Polizeidepartements:   Tonaufnahmen und Schlussbericht   (1989–1990)   50 ans   E1060.2 Parlamentarische Untersuchungskommis- sion des Eidgenössischen  Militärdepartements:   Zentrale Ablage (1990–1991)   50 ans   E1060.3 Parlamentarische Untersuchungskommis- sion der Eidgenössischen  Versicherungskasse:  Zentrale Ablage (1995–1996)   50 ans       16 Sous réserve de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du  Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à  des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration  du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins  d’application du droit.     Libertés d’opinion et d’information   16 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E1070 Bundesversammlung:   Geschäftsdossiers (1848–2001)   50 ans; ne vaut que pour les  affaires concernant la levée de  l’immunité des membres du  Parlement et du Conseil fédéral   E1070-03 Bundesversammlung:   Sicherheitspolitische Kommissionen   (1991–2001)   50 ans   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  les collèges présidentiels des  conseils; ne vaut que pour la  référence 104   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  les Commissions de gestion;  ne vaut que pour la référence  103-05 et pour les versements  2011/107, 2015/278, 2016/108  et 2017/410   E1070-04 Bundesversammlung:  Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  les Commissions de gestion et  les Commissions des finances;  ne vaut que pour la référence  103-09   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  la Délégation des Commissions  de gestion; ne vaut que pour les  références 103-08, 103-10,  103-11 et 305-04   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  la Délégation des finances;  ne vaut que pour les références  103-02 et 305-03   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  la Délégation de surveillance  de la NLFA; ne vaut que pour  les versements 2010/265,  2011/147, 2012/74, 2012/226,  2014/137, 2015/234, 2017/259  et 2020/5   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   80 ans; documents produits par  les Commissions de la poli- tique de sécurité; ne vaut que  pour le versement 2010/293   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  les Commissions de la poli- tique de sécurité; ne vaut que  pour le versement 2010/292   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  les Commissions de l’économie  et des redevances; ne vaut que  pour le versement 2010/296     O sur l’archivage   17 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  les Commissions des affaires  juridiques; ne vaut que pour le  versement 2010/294   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  la Commission judiciaire;  ne vaut que pour la référence  302-23   E1070-04 Bundesversammlung:   Parlamentarische Geschäfte,  Räte und Ratsorgane (2001– )   50 ans; documents produits par  la Commission de réhabilita- tion; ne vaut que pour le verse- ment 2010/295   E1100-01 Parlamentsdienste:   Zentrale Ablage (2000– )   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2016/105 pour les  documents sur la procédure de  recrutement des postes de cadre  par le Conseil fédéral   E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten:   Zentrale Ablage (1950–1973)   50 ans; ne vaut que pour les  documents produits dans  l’exercice de mandats de repré- sentation des intérêts étrangers  (réf. B 24), à l’exception des  mandats qui ont été achevés  avant 1966   E2001E-01 Politische Direktion:   Zentrale Ablage (1973–1981)   50 ans; ne vaut que pour les  documents produits dans  l’exercice de mandats de repré- sentation des intérêts étrangers  (réf. B.24), à l’exception des  mandats qui ont été achevés  avant 1966   E2003-01A Abteilung für internationale Organisationen:   Fremde Interessen (1950–1972)   50 ans; à l’exception des docu- ments produits dans l’exercice  de mandats qui ont été achevés  avant 1966   E2003-06 Politische Direktion:   Fremde Interessen (1973–1984)   50 ans; à l’exception des docu- ments produits dans l’exercice  de mandats qui ont été achevés  avant 1966   E2006A Eidgenössisches Departement  für auswärtige Angelegenheiten:   Zentrale Ablage des Einheitsregistratur- plans EDA (1997– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 252.0, 252.1, 252.2,  252.3, 252.4, 262.0, 262.1  (ne vaut que pour les verse- ments 2009/188 et 2918/275)  ou 262.2 (ne vaut que pour les  versements 2009/188,  2011/253 et 2018/275)   E2007-01A Direktion für Ressourcen und Aussennetz:  Immatrikulationsdaten über Ausland- schweizer- und -schweizerinnen  (IMMAPRO) (2002–2003)   50 ans; ne vaut que pour les  documents sous la référence 2  (Datensammlung)     Libertés d’opinion et d’information   18 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E2008-01 Konsularische Direktion:   Vernetzte Verwaltung der Ausland- schweizerinnen und Auslandschweizer  (VERA/eVERA) (2001– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents sous la référence 2  (Daten)   E2010A Politische Direktion:   Zentrale Ablage (1982–2000)   50 ans; ne vaut que pour les  documents produits dans  l’exercice de mandats de repré- sentation des intérêts étrangers  (réf. B.24)   E2010-03A Politische Direktion:   Registraturfindmittel (1973– )   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2004/444, 2018/54  et 2018/203   E2012 Eidgenössisches Departement für  auswärtige Angelegenheiten:   Taskforce Libyen-Affäre   50 ans   E2023-01A Politische Direktion:   Fremde Interessen (1985– )   50 ans   E2026-20 Direktion für Entwicklung  und Zusammenarbeit:  Koordinationsbüro Bamako (1970– )   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2013/262   E2200.[…] Schweizerische Vertretung, [Ort]:   Zentrale Ablage   120 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les  adoptions, en particulier classés  sous les références 123.32 ou  141.2   50 ans; ne vaut que pour les  documents produits dans  l’exercice de mandats de repré- sentation des intérêts étrangers  (depuis 1966, classés sous  la référence 82 ou d’autres  références), à l’exception des  mandats qui ont été achevés  avant 1966   E2210.[…] Ständige Vertretungen / Mission bei  [Name der Organisation]: Zentrale Ablage   50 ans; ne vaut que pour les  documents produits dans  l’exercice de mandats de repré- sentation des intérêts étrangers  (depuis 1966), à l’exception  des mandats qui ont été ache- vés avant 1966   E2210.7-05 Ständige Mission der Schweiz bei den  internationalen Organisationen, Genf:   Zentrale Ablage (1977–1992)   50 ans; ne vaut que pour des  documents du groupe princi- pal 1 (organisations internatio- nales, missions permanentes)   E2210.7-06 Ständige Mission der Schweiz bei den  internationalen Organisationen, Genf:   Zentrale Ablage (1993– )   50 ans; ne vaut que pour des  documents du groupe princi- pal 1 (Questions État-hôte avec  les missions et les organisa- tions internationales)   E2600-02 Direktion für Völkerrecht:   Unterlagen zur Libyen-Affäre   50 ans     O sur l’archivage   19 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E3240A Direktion der eidgenössischen Bauten:   Zentrale Ablage (1848–1995)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant des bâti- ments et constructions encore  en service   E3240B Amt für Bundesbauten:   Zentrale Ablage (1996–1998)   80 ans   E3240C-04 Bundesamt für Bauten und Logistik:   Bauprojektakten (1999– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous des  positions concernant les repré- sentations officielles de la  Suisse à l’étranger   E3241 Direktion der eidgenössischen Bauten:   Liegenschaftsverträge (1848–1998)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant des bâti- ments et constructions encore  en service   E3242 Direktion der eidgenössischen Bauten:   Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998)   80 ans   E3322A Bundesamt für Statistik: Zentrale Ablage  (1999– )   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2011/296   E4001D Departementssekretariat des Eidgenös- sischen Justiz- und Polizeidepartements:   Zentrale Ablage (1952–1979)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 006 (Ministère public)   E4001E Generalsekretariat des Eidgenössischen  Justiz- und Polizeidepartements:   Zentrale Ablage (1979–1984)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 0006 (Ministère public)   E4002-01 Stab Bundesrat Abteilung Presse und  Funkspruch:   Zentrale Ablage (1997–2004)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2005/385 et  2006/59   E4002-02 Stab Bundesrat Abteilung Presse und  Funkspruch:   Info Regiment 1 (1997–2004)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2005/80 et  2008/166   E4005 Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten:  Zentrale Ablage (1991–1996)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 1994/79, 1995/1,  1995/41, 1995/44, 1995/304 et  1995/305   E4005-01 Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten:   Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE)  (1991–1996)   50 ans   E4006 Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung  des Staatsschutzes in der Schweiz:  Zentrale Ablage (1990–1993)   50 ans   E4007D Eidgenössischer Datenschutz  und Öffentlichkeitsbeauftragter:   Zentrale Ablage (2006– )   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2014/195 et  2018/274 pour les documents  classés sous la référence 1–04   E4010A Generalsekretariat des Eidgenössischen  Justiz- und Polizeidepartements:   Zentrale Ablage (1983–1996)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 405 (Ministère public)     Libertés d’opinion et d’information   20 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E4010-01 Generalsekretariat des eidgenössischen  Justiz- und Polizeidepartements:   Projektorganisation BASIS (1993–1998)   50 ans; ne vaut que pour les  dossiers   E4010-01#1999/261#182,  E4010-01#1999/261#183 et  E4010-01#1999/261#185  (Sonderbeauftragter für  Staatsschutzakten: Vollzug der  Fichen- und Dossiereinsicht)   E4010-02 Generalsekretariat des Eidgenössischen  Justiz- und Polizeidepartements:   Programmorganisation Schengen/Dublin  (2007–2009)   50 ans   E4110-03 Bundesamt für Justiz:   Teilablage Abteilung für internationale   Angelegenheiten   120 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les  adoptions classés sous la  référence J.016 du versement  2008/300   E4111-01 Bundesamt für Justiz:   Eidg. Amt für Grundbuch- und   Bodenrecht – elektron. Grundstücks- informationssystem eGRIS   50 ans   E4113A Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen:  Zentrale Ablage (1963–1983)   50 ans   E4114A Bundesamt für Justiz:   Zentrale Ablage (1984– )   120 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les  adoptions classés sous la  référence 74   E4114C Bundesamt für Justiz:   Zentrale Ablage (1999– )   120 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les  adoptions sous la référence  6.6.6.1 (Adoption international)    E4160A Eidgenössisches Amt  für das Zivilstandswesen:   Zentrale Ablage (1923–1934)   120 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence H.4 (droit régissant les  enfants)   E4160B Eidgenössisches Amt  für das Zivilstandswesen:   Zentrale Ablage (1935–1947)   120 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références J (droit régissant les  enfants) ou P (adoptions)   E4160D Eidgenössisches Amt  für das Zivilstandswesen:   Zentrale Ablage (1964– )   120 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les  adoptions classés sous la  référence D 12 des versements  1998/170 et 2002/57    E4161 Eidgenössisches Amt  für das Zivilstandswesen:   Parallelakten (1923– )   120 ans; ne vaut que pour le  versement 1994/184 (registre  des notifications d’adoption)   E4260D Polizeiabteilung: Zentrale Ablage   (1957–1979)   50 ans; ne vaut que pour les do- cuments classés sous la réfé- rence 400.5 (dossiers quoti- diens des personnes) pour le  versement 2021/272     O sur l’archivage   21 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E4260E-05 Bundesamt für Polizeiwesen:   Zentrale Ablage (1979–1999)   50 ans; ne vaut que pour le ver- sement 2021/133   E4264-03 Bundesamt für Polizeiwesen:   Polizeifahndungssystem RIPOL – Système  de recherche informatisée de la police   (1980-1999)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  réference 1 (dossiers quotidiens  des personnes)   E4268-01 Bundesamt für Polizei:   Informatisiertes Personennachweis-,  Aktennachweis- und Verwaltungssystem  (IPAS) (2000– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents sous la référence 2  (Datensammlung)   E4268-02 Bundesamt für Polizei:   Informatisiertes Staatsschutz-Informations-  System (ISIS) (1994– )   50 ans   E4268-03 Bundesamt für Polizei:   Informationssystem der Bundeskriminal- polizei JANUS (2000– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents sous la référence 2  (Daten)   E4268-05 Bundesamt für Polizei:  Dienst für Analyse und Prävention   (2000– )   50 ans   E4268-06 Bundesamt für Polizei:  Ablage Registratur (2000– )   80 ans; ne vaut que pour le  versement 2014/25   50 ans; ne vaut que pour les  documents du groupe princi- pal 1 (catégories de faits)   E4268-07 Bundesamt für Polizei:   Meldestelle für Geldwäscherei,  Datenverarbeitungssystem zur Bekämpfung  der Geldwäscherei (GEWA)   50 ans, pour les documents  classés sous la référence 2  (Daten)   E4268-08 Bundesamt für Polizei:   Datenbank Betäubungsmittel-Statistik   (1987–2008)   50 ans, pour les documents  classés sous la référence  (Löschdaten)   E4268-12 Bundesamt für Polizei:   Zentrale Ablage (2000– )   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2021/134 et  2021/175 (documents de travail  personnels directeur Vez)   E4267-02 Bundesamt für Polizei:   Polizeifahndungssystem RIPOL – Système  de recherche informatisée de la police   (2000– )   50 ans   E4268-09 Bundesamt für Polizei:   Informatisiertes Staatsschutz-Informations- system Neue Technologie (ISIS-NT)   50 ans   E4270-01 Eidgenössische Spielbankenkommission:  Zentrale Ablage (2000–2010)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2011/105   E4320B Bundesanwaltschaft:   Polizeidienst (1931–1959)   50 ans   E4320C Bundesanwaltschaft:   Polizeidienst (1960–1999)   80 ans; ne vaut que pour les  versements 1992/171,  1996/104, 1997/83, 2001/55 et  2006/130   50 ans     Libertés d’opinion et d’information   22 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E4320-01C Bundesanwaltschaft:   Fichen, Karteien und Sammlungen  des Polizeidienstes (1960–1992)   50 ans   E4320-02C Bundesanwaltschaft:   Jura-Konflikt (1960–1992)   50 ans   E4320-03C Bundesanwaltschaft:   Divine Light Zentrum (1960–1992)   50 ans   E4320-04C Bundesanwaltschaft:   Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes  (1960–1992)   50 ans   E4320-05C Bundesanwaltschaft:  Ablage Internationales des Polizeidienstes  (1960–1992)   50 ans   E4320-06C Bundesanwaltschaft:   Ablage Ungarn des Polizeidienstes   (1960–1992)   50 ans   E4320-07C Bundesanwaltschaft:   Verbindungsbüro des Polizeidienstes   (1960–1992)   50 ans   E4321-00 Bundesanwaltschaft:   Registraturfindmittel des Rechtsdienstes  (1931–2003)   50 ans   E4321A Bundesanwaltschaft:   Rechtsdienst (1931–2003)   50 ans   E4321-01 Bundesanwaltschaft:   Aktenverwaltungs- und Geschäftskontroll- system des Rechtsdienstes (REGIRED)   (1989–2002)   50 ans   E4322 Schweizerisches Zentralpolizeibüro:   Datensammlungen und Dokumentationen  (1848–1992)   50 ans   E4323A Schweizerisches Zentralpolizeibüro:   Falschgeld (1848–1992)   50 ans   E4324A Schweizerisches Zentralpolizeibüro:   Betäubungsmittel (1848–1992)   50 ans   E4326A Schweizerisches Zentralpolizeibüro:   Interpol-Dienst (1848–1992)   50 ans   E4327 Bundesanwaltschaft:   Registraturfindmittel und diverse Unterla- gen des Polizeidienstes   (1935–1992)   50 ans; ne vaut que pour les  documents de la Confédération  établis pour assurer la protec- tion de l’État (versement  1994/197)   E4333-02 Bundesanwaltschaft:  Diverses Polizei- und Rechtsdienst   (1944–2001)   50 ans   E4333-03 Bundesanwaltschaft: Geschäftsdossiers und  Verfahrensakten (1889–2008)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2019/54     O sur l’archivage   23 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E4333-04 Bundesanwaltschaft:   Zentrale Ablage (2009– )   50 ans; ne vaut que pour  les documents classés sous les  références 034.2 (Ausschusssit- zungen (operativer  Ausschuss)), 23 (Strafverfahren  führen), 41 (Passive  Rechtshilfe) et pour le verse- ment 2019/464   E4380A Eidgenössisches Amt für geistiges   Eigentum:   Zentrale Ablage (1888–1979)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 162   E4380B Bundesamt für geistiges Eigentum:   Zentrale Ablage (1979–1995)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 226.1 (réintégration,  cas isolés)   E4390C Bundesamt für Zivilschutz:   Zentrale Ablage (1976–2002)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 100.8 (relations avec  d’autres États)   E4390D Bundesamt für Zivilschutz: zentrale Ablage  (1997–2005)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2016/202   E4390-02 Bundesamt für Bevölkerungsschutz:   Zentrale Ablage (2006– )   50 ans; à l’exception des  dossiers du personnel sous la  référence 111.12   E4800.3 Bundesanwaltschaft:   Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt  (1974–1989)   50 ans   E4800.3-01 Bundesanwaltschat:  Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt  (1974–1993)   50 ans   E4800.7 Bundesanwaltschaft:   Handakten Adrian Florian, Adjunkt   (1931–2000)   50 ans   E4800-01 Bundesanwaltschaft:   Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin  (1994–1998)   50 ans   E5001 F Direktion der eidgenössischen  Militärverwaltung:   Zentrale Ablage (1959–1971)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement pro- tégée conformément à l’art. 1,  al. 1, de la loi fédérale du  23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5001G Direktion der eidgenössischen  Militärverwaltung:   Zentrale Ablage (1959–1991)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)      Libertés d’opinion et d’information   24 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5003-01 Eidgenössische Militärbibliothek:   Dokumentation zu Fragen der Atombewaff- nung (1945–1996)   85 ans   E5003-02 Eidgenössische Militärbibliothek:   Diverse Provenienzen Eidgenössisches  Militärdepartement (1848–1997)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2009/193   E5004A Generalsekretariat des Eidgenössischen  Militärdepartements:   Zentrale Ablage (1992–1997)   80 ans; ne vaut que pour le  versement 2015/10   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2014/244   E5007-01 Generalsekretariat des Eidgenössischen  Departements für Verteidigung,  Bevölkerungsschutz und Sport:   Zentrale Ablage (1998–2004)   80 ans; ne vaut que pour les  versements 2014/115 et  2016/181   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2010/306, 2015/11  et 2016/180   E5150A Kriegstechnische Abteilung:   Zentrale Ablage (1908–1967)   80 ans; ne vaut que pour les  cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21,  22, 23, 24, 25 et 26 du verse- ment 1968/9   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5150C-01 Kriegstechnische Abteilung:   Zentrale Ablage (1930–1968)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5156B Gruppe für Rüstungsdienste:   Schiessversuche (1968–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)     O sur l’archivage   25 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5157-01 Laboratorium Wimmis:  Fachbereichsthemen (1925–1981)   80 ans; ne vaut que pour le  versement 2015/107 pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)    50 ans; ne vaut que pour le  versement 2013/343   E5159-01 Labor Spiez:  Zentrale Ablage (2004– )   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2005/207   E5162-01 Bundesamt für Rüstung armasuisse:  Zentrale Ablage (2003–2010)   50 ans   E5162-02 Bundesamt für Rüstung armasuisse:   Zentrale Ablage (2021– )   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) sous la  référence 441.5 Areale   E5205-01 Eidgenössische Konstruktionswerkstätte,  Thun:   Handakten der Direktion (1863–1995)   80 ans; ne vaut que pour  les groupes principaux 3  (documents concernant  spécialement les chars) et 5  (artillerie de forteresse)   E5205-02 Eidgenössische Waffenfabrik Bern:   Handakten der Geschäftsleitung   (1875–1995)   80 ans; ne vaut que pour le  groupe principal 3 (documents  concernant spécialement les  chars)   E5206 Eidgenössische Konstruk- tionswerkstätte Thun:   Datensammlungen und Dokumentationen  (1861–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages  militaires (RS 510.518)   E5230-01 Schweizerische Unternehmung  für Waffensysteme:   Geschäftsleitung (1996–1999)   80 ans; ne vaut que pour  les groupes principaux 3  (documents concernant  spécialement les chars) et 5  (artillerie de forteresse)   E5301-05 Untergruppe Personelles der Armee:   Personalinformationssystem der Armee  (PISA) (1996–2001)   50 ans   E5301-06 Personelles der Armee:   Personalinformationssystem der Armee  PISA2000 (2002– )   50 ans     Libertés d’opinion et d’information   26 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5301-08 Führungsstab der Armee/Personelles  der Armee:   Armeeorganisation und Personalsteuerung  (1996–2003)   50 ans   E5301-09 Personelles der Armee:   Zentrale Datenbank für die Armeeführung  (ZDA 1)   50 ans   E5303 Bundesamt für Adjutantur:   Personalinformationssystem der Armee  (PISA) (1984–1995)   50 ans   E5307-02 Militärakademie an der ETH Zürich:   Handakten A. Stahel, Dozent an der  militärischen Führungsschule (2002–2005)   50 ans   E5360A Stab der Gruppe für Ausbildung:   Zentrale Ablage (1945–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5460A Abteilung für Flugwesen und   Fliegerabwehr:   Zentrale Ablage (1950–1975)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5460B Bundesamt für Militärflugwesen   und Fliegerabwehr:   Zentrale Ablage (1976–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 446.12   E5460-01 Bundesamt für Militärflugwesen   und Fliegerabwehr:   Elektronische Kriegsführung (1979–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)     O sur l’archivage   27 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5461A Kommando der Flieger- und  Fliegerabwehrtruppen:   Führung und Einsatz (1968–1976)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5461B Kommando der Flieger- und  Fliegerabwehrtruppen:   Führung und Einsatz (1977–1995)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classifiés et spécia- lement désignés comme tels,  conformément à l’art. 15, al. 2,  de l’ordonnance du 1er mai  1990 concernant la protection  des informations (RO 1990  887)   E5462A Kommando der Flieger- und  Fliegerabwehrtruppen:  Flieger- und Fliegerabwehr- nachrichtendienst (1968–1989)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classifiés et spécia- lement désignés comme tels,  conformément à l’art. 15, al. 2,  de l’ordonnance du 1er mai  1990 concernant la protection  des informations (RO 1990  887)   E5465A Direktion der Militärflugplätze:   Zentrale Ablage (1942–1952)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5465B Abteilung für Militärflugplätze:   Zentrale Ablage (1968–1971)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5465B-01 Direktion der Militärflugplätze:   Zentrale Ablage (1936–1968)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)     Libertés d’opinion et d’information   28 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5465C Abteilung für Militärflugplätze:   Zentrale Ablage (1972–1979)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5465C-01 Bundesamt für Militärflugplätze:   Diverses (1979–1980)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5465D Bundesamt für Militärflugplätze:   Zentrale Ablage (1979–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement pro- tégée conformément à l’art. 1,  al. 1, de la loi fédérale du  23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5471-02 Luftwaffe:   Zentrale Ablage (1996– )   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2004/582, 2020/16,  2020/391et 2021/61   E5480A Abteilung und Waffenchef für Genie:   Zentrale Ablage (1910–1950)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5480A-01 Abteilung für Genie:   Teilregistratur Genie und Altablagen   (1895–1950)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5480B Abteilung für Genie und Festungen:   Zentrale Ablage (1968–1979)   80 ans     O sur l’archivage   29 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5480C Bundesamt für Genie und Festungen:   Zentrale Ablage (1979–1995)   80 ans   E5480-02 Kommando Festungswachtkorps:  Zentrale Ablage (1996–2003)   50 ans   E5481 Büro für Befestigungsbauten:   Zentrale Ablage (1886–1950)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5485A Festungsbüro Sargans:   Zentrale Ablage (1938–1964)   80 ans   E5486A Baubüro Sargans:   Zentrale Ablage (1939–1947)   80 ans   E5520A Abteilung für Uebermittlungstruppen:   Zentrale Ablage (1951–1954)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5522-01 Untergruppe Führungsunterstützung:   Registraturfindmittel (1996–2003)   50 ans   E5522-02 Untergruppe Führungsunterstützung:   Zentrale Ablage (1996)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/445   E5522-03 Untergruppe Führungsunterstützung:   Zentrale Ablage (1996–2003)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2004/383,  2004/447 et 2008/221   E5523-01 Bundesamt für Unterstützungstruppen   (1996–2003):   Altablagen des Bundesamts für  Unterstützungstruppen und Vorgänger  (1943–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2005/261     Libertés d’opinion et d’information   30 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5560C Generalstabsabteilung:   Zentrale Ablage (1946–1968)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   80 ans; ne vaut que pour la  référence 6 (forteresse)   E5560D Stab der Gruppe für Generalstabsdienste:   Zentrale Ablage (1964–1995)   80 ans; à l’exception du  versement 2020/346 et  2020/405   E5560D-01 Untergruppe Ausbildungsführung:   Teilregistratur Kommando Generalstabsschu- len (1996)   50 ans   E5560D-02 Stab der Gruppe für Generalstabsdienste:   Abteilung Mobilmachung (1964–1995)   80 ans   E5560D-03 Untergruppe Planung:   Zentrale Ablage (1996–2003)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2007/106 et  2007/171   E5560-01 Generalstab:   Rechtsdienst (1996–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2005/258   E5560-03 Untergruppe Logistik:   Altablagen diverser Vorläuferorganisatio- nen (1996–2001)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5562 Militärische Sicherheitsdienste:   Zentrale Ablage (1972–1991)   50 ans   E5563 Stab der Gruppe für Generalstabsdienste:   Projekt 26 (1968–1995)   50 ans   E5563-01 Stab der Gruppe Generalstabsdienste:   Projekt 26 (P-26) – Dokumentation   50 ans   E5564 Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr:   Verschiedene Unterlagen (1969–1991)   50 ans   E5565-01 Nachrichtendienst des Bundes:   Informatisiertes Staatsschutz-Informa- tions-System Neue Technologie (ISIS-NT)  (2005– )   50 ans   E5565-02  Nachrichtendienst des Bundes:   Ablage Nachrichtendienst und Vorgänger,  insbesondere Strategischer Nachrichten- dienst und Untergruppe Nachrichtendienst   (1941–2009)    80 ans; ne vaut que pour les  versements 2020/243,  2020/276 et 2021/245   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2020/242 et  2020/275     O sur l’archivage   31 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5565-03 Nachrichtendienst des Bundes:   Ablage Vorgängerbehörden, insbesondere  Bundespolizei und Dienst für Analyse und  Prävention (1951–2012)   80 ans; ne vaut que pour le  versement 2020/245   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2020/244   E5565-04 Nachrichtendienst des Bundes:   Dokumentation der Organisationsgeschichte  des mit dem Ausland betrauten Nachrichten- dienstes und seiner Vorgängerorganisationen  (1968–2009)   50 ans   E5571A Generalstab:  Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/351   E5571-02 Generalstab:   Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab  des Generalstabchefs, Militärprotokoll,  Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste  (1996–2003)   80 ans; ne vaut que pour les  versements 2010/107,  2010/144, 2017/352, 2018/320  et 2019/468   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2017/351,  2018/120,2019/332, 2019/418,  2020/373 et 2021/109   E5571-03 Untergruppe Planung:  Registraturgemeinschaft mit Generalstab  (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2007/166   E5571-05 Generalstab:   Mobilmachung (1996–2003)   80 ans   E5571-06 Generalstab:   Abteilung Mobilmachung (1997–2003)   80 ans   E5572-01 Untergruppe Friedensförderung und  Sicherheitskooperation des Generalstabs:   Zentrale Ablage (1998–2003)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5610B Oberkriegskommissariat:   Verwaltung der Waffen- und Schiessplätze  (1964–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)     Libertés d’opinion et d’information   32 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5630A-03 Bundesamt für Transporttruppen:  Zentrale Ablage (1979–1995)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 440.4   (Experts techniques pour la  gestion des accidents)   E5631-01 Untergruppe Logistik:   Zentrale Ablage (1996–2003)   50 ans; ne vaut que pour les   documents classés sous la   référence 094 (Contrôle fédéral  des véhicules)   E5671B Direktion der Armeemotorfahrzeugparks:   Zentrale Ablage (1968– )   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5676 Kriegsmaterialverwaltung:   Zentrale Ablage (1875–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement pro- tégée conformément à l’art. 1,  al. 1, de la loi fédérale du  23 juin 1950 concernant la pro- tection des ouvrages militaires  (RS 510.518)   E5679 Logistikbasis der Armee:   Zentrale Ablage (2004– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 450 (moyens de  transport, exploitation,  liquidation; généralités   E5680C Zentralstelle für Gesamtverteidigung:   Zentrale Ablage (1994–1998)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5715-01 Grenzbrigade 1:   Zentrale Ablage (1938–1995)   50 ans   E5716-01 Grenzbrigade 3:   Zentrale Ablage (1938–1995)   50 ans   E5717-01 Grenzbrigade 4:   Zentrale Ablage (1938–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/158   E5718-01 Grenzbrigade 5:   Zentrale Ablage (1938–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/148   E5719-03 Grenzbrigade 6:   Zentrale Ablage (1938–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/162   E5725 Flugwaffenbrigade 31:   Zentrale Ablage (1968–1995)   50 ans   E5725-01 Flugwaffenbrigade 31:  Büro und Kommando (1968–1981)   50 ans     O sur l’archivage   33 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5725-02 Flugwaffenbrigade 31:   Büro und Kommando (1969–1995)   50 ans   E5726-03 Flugplatzbrigade 32:   Zentrale Ablage (1969–2001)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 04-04-04 (Fl Kp 21  (compagnie aérienne 21))   E5726-05 Flugplatzbrigade 32:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/189   E5727-03 Fliegerabwehrbrigade 33:   Zentrale Ablage (1969–1997)   50 Jahre; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 05 (systèmes  d’armes)   E5727-05 Fliegerabwehrbrigade 33:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/192   E5728-01 Grenzbrigade 2:   Zentrale Ablage (1938–1995)   50 ans   E5729-01 Territorialzone 1:   Zentrale Ablage (1970–1995)   50 ans   E5730-04 Felddivision 8:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/464   E5731 Territorialzone 2:   Zentrale Ablage (1970–1995)   50 ans   E5732 Gebirgsdivision 10:   Zentrale Ablage (1961–1995)   50 ans   E5732-03 Gebirgsdivision 10:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/285   E5733 Gebirgsdivision 12:  Zentrale Ablage (1961–1995)   50 ans   E5733-04 Gebirgsdivision 12:   Büro und Stab (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/280   E5735-01 Territorialzone 4:   Zentrale Ablage (1970–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/174   E5736 Informatikbrigade 34:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/199   E5736-01 Informatikbrigade 34:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/197   E5737 Festungsbrigade 13:   Zentrale Ablage (1951–1994)   50 ans   E5737-02 Festungsbrigade 13:   Zentrale Ablage (1951–1997)   50 ans   E5737-04 Festungsbrigade 13:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/310   E5738 Festungsbrigade 23:   Zentrale Ablage (1951–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 1999/384     Libertés d’opinion et d’information   34 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5738-01 Festungsbrigade 23:   Zentrale Ablage (1995–2003)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2004/8 et 2004/308   E5738-02 Festungsbrigade 23:   Kommando (1951–1995)   50 ans   E5738-03 Festungsbrigade 23:   Büro und Stab (1995–2003)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/306   E5739 Reduitbrigade 21:   Zentrale Ablage (1948–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 1999/377   E5741 Reduitbrigade 22:   Zentrale Ablage (1948–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   50 ans   E5742 Reduitbrigade 24:   Zentrale Ablage (1948–1995)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 1999/386   E5743 Territorialzone 10:   Zentrale Ablage (1970–1995)   50 ans   E5744 Territorialzone 12:   Zentrale Ablage (1970–1995)   50 ans   E5744-01 Territorialzone 12:   Kommando (1970–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2015/205   E5747 Grenzbrigade 11:   Zentrale Ablage (1951–1995)   50 ans     O sur l’archivage   35 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5748 Grenzbrigade 12:   Zentrale Ablage (1951–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 1999/385   E5750-01 Panzerbrigade 1:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/322   E5751-01 Panzerbrigade 2:   Büro (1996–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/352   E5755 Telecombrigade 40:   Zentrale Ablage (1996–2003)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 01 (ordres du commande- ment du service des télégraphes  et téléphones de campagne,  recueil des ordres de la brigade  Telecom 40, mise hors  d’usage)   E5756 Übermittlungsbrigade 41:   Zentrale Ablage (1996–2003)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 03-01 (service d’in- formation des troupes), 04-01  (préparation et réalisation des  services de formation), 04-06  (exercices) et 05-01 (prépara- tion et réalisation des services  de formation, 1re et 2e parties)  dans le versement 2004/25   E5757-05 Armeetruppen:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 01-03-03-01 (préparation  et réalisation des services de  formation, 1re et 2e parties)  dans le versement 2004/24 et  pour le versement 2004/183   E5757-06 Armeetruppen:   Militärischer Sicherheitsdienst   (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/20   E5757-07 Armeetruppen:   Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/180   E5758-02 Festungsbrigade 10:   Zentrale Ablage (1951–1997)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/171   E5758-04 Festungsbrigade 10:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/476   E5759-01 Mechanisierte Division 1:   Zentrale Ablage (1961–1995)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2003/163 et  2004/339   E5760-02 Mechanisierte Division 4:   Büro (1961–1995)   50 ans   E5761-04 Territorialdivision 1:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/325   E5762-02 Territorialdivision 4:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/110   E5762-03 Territorialdivision 4:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/112     Libertés d’opinion et d’information   36 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5763-02 Territorialdivision 9:   Büro und Stab (1995–1999)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/302   E5764-02 Territorialbrigade 12:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2004/297 et  2015/203   E5765-03 Territorialbrigade 10:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/300   E5766-02 Territorialdivision 2:   Büro (1995–1999)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/172   E5766-03 Territorialdivision 2:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/260   E5767-01 Feldarmeekorps 1:   Zentrale Ablage (1961–1994)   50 ans   E5767-04 Feldarmeekorps 1:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/258   E5767-05 Feldarmeekorps 1:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/255   E5768-02 Feldarmeekorps 2:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/485   E5768-03 Feldarmeekorps 2:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/147   E5769-02 Gebirgsarmeekorps 3:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/293   E5769-03 Gebirgsarmeekorps 3:   Zentrale Ablage (1961–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 1999/381   E5769-04 Gebirgsarmeekorps 3:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/295   E5772-01 Felddivision 3:   Kommando (1961–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/157   E5772-05 Felddivision 3:   Büro und Stab (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/246   E5773-05 Felddivision 5:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2003/313   E5774-01 Felddivision 6:   Büro (1961–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/123   E5774-06 Felddivision 6:   Zentrale Ablage (1961–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/125   E5775-01 Felddivision 7:   Zentrale Ablage (1961–1995)   50 ans   E5775-03 Felddivision 7:   Zentrale Ablage (1981–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/118   E5775-04 Felddivision 7:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/115     O sur l’archivage   37 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5776 Gebirgsdivision 9 80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5776-03 Gebirgsdivision 9:   Büro und Stab (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/290   E5778 Fliegerbrigade 31:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/187   E5779-01 Flieger und Fliegerabwehrpark 35:   Zentrale Ablage (1980–1995)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/417   E5782-05 Feldarmeekorps 4:   Zentrale Ablage (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/130   E5782-06 Feldarmeekorps 4:   Zentrale Ablage (1961–1998)   50 ans   E5782-07 Feldarmeekorps 4:   Büro (1995–2003)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2004/132   E5795 Persönlicher Stab des Generals Guisan:   Zentrale Ablage (1939–1945)   80 ans; ne vaut que pour les  documents sur l’infrastructure  militaire particulièrement  protégée conformément à  l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale  du 23 juin 1950 concernant la  protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)   E5850.3 Eidgenössisches Departement  für Verteidigung, Bevölkerungsschutz  und Sport:   Handakten Samuel Schmid, Bundesrat  (2001–2008)   80 ans; ne vaut que pour le  versement 2022/69   50 ans   E5900-01 Gruppe Verteidigung:   Zentrale Ablage (2004– )   100 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 071.1  (Personensicherheitsprüfung)   80 ans; ne vaut que pour les  versements 2015/82,2015/121  et 2018/44   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2015/62, 2015/63,  2015/89, 2015/90, 2015/104,  2015/128, 2015/173, 2015/212,  2015/223, 2016/274, 2018/43,  2018/173, 2018/209, 2018/318,  2019/124, 2019/128, 2019/131,  2019/287, 2019/288, 2020/24,  2020/53, 2020/246, 2020/330,  2021/2 et 2021/45   E5900-02 Diverse Unterlagen verschiedener  Teilbereiche Gruppe V (2004– )   80 ans; ne vaut que pour le  versement 2015/126     Libertés d’opinion et d’information   38 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E5901-01 Gruppe Verteidigung:   Handakten Chef der Armee,  André Blattmann (2009–2016)   50 ans   E6104 Kontrollstelle für die Bekämpfung  der Geldwäscherei:  Zentrale Ablage (1995–2008)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2008/287 et 2014/91   E6270C-02 Eidgenössisches Personalamt:   Zentrale Ablage (1987–2002)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la  référence 682.62 (Données des  employés et salariales)   E6275-01 Eidgenössisches Personalamt:   Zentrale Ablage (2011– )   80 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 316 (services de conseil)   E6292-01 Medical Service AeD:   Ärztlicher Dienst der allgemeinen  Bundesverwaltung und der Post-, Telefon-  und Telegrafenbetriebe (1971–1998)   80 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 2 (dossiers médicaux)   E6301B Eidgenössische Steuerverwaltung:   Handakten Direktor Urs Ursprung   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 1 et 2   E6302A Eidgenössische Steuerverwaltung:   Wehropfer und Wehrsteuer (1918–1994)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 1, 61 et 63   E6302B Eidgenössische Steuerverwaltung:  Direkte Bundessteuer (1995– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 61, 62, 63, 64, 65 et  66   E6304 Eidgenössische Steuerverwaltung:   Amtshilfe USA (AHUSA I) (2008–2009)   80 ans   E6306 Eidgenössische Steuerverwaltung:  Abteilung für internationales Steuerrecht  und Doppelbesteuerungssachen   (1918–2011)   50 ans; ne vaut que pour les  références D3 (conventions de  double imposition), D4  (accords pour cas spéciaux),  D5 (imposition du personnel  diplomatique et consulaire), D6  (organisations internationales  et leurs fonctionnaires) et D7  (mesures des organisations et  associations internationales  pour les régulations de droit  fiscal international)    E6310 Eidgenössische Steuerverwaltung:  Warenumsatzsteuer, Ausgleichssteuer,  Luxussteuer (1918–1994)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les ré- férences 1-11, 1-12, 2-2 et 3-2   E6310-01 Eidgenössische Steuerverwaltung:   Mehrwertsteuer (1994– )   100 ans   E6351G Oberzolldirektion:   Zentrale Ablage (1960–2000)   50 ans; ne vaut que pour les  documents des références 3,  3.00, 3.00-501 à 3.00-600 et  3.01-601 à 3.01-615     O sur l’archivage   39 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E6351H-01 Oberzolldirektion:   Zentrale Ablage (1996– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 3 (Zollerhebung),  441 (Lenkungsabgaben) et 442  (Automobilsteuer) et pour les  documents classés sous la posi- tion 62 (recherches secrètes  (SISI))   E6501 Bundesamt für Organisation:   Betrieblich-organisatorische Bauplanung  (1979–1990)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 1988/160   E6503A Bundesamt für Informatik:   Zentrale Ablage (1990–2001)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2019/250   E6503-01 Bundesamt für Informatik  und Telekommunikation:   Zentrale Ablage (2001– )   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2019/251   E6520A Eidgenössische Bankenkommission:   Zentrale Ablage (1980–1996)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières   E6520B Eidgenössische Bankenkommission:   Zentrale Ablage (1980–1996)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières   E6520C Eidgenössische Bankenkommission:   Zentrale Ablage (1987–2004)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières   E6520-01 Eidgenössische Bankenkommission:   Altablage (1986–2001)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières de la livrai- son 2014/100   E6520-02 Eidgenössische Bankenkommission:   Zentrale Ablage (2002–2004)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières de la livrai- son 2014/99, 2014/106,  2014/122 & 2014/149   E6520-03 Eidgenössische Bankenkommission:   Zentrale Ablage (2004–2008)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières de la livrai- son 2020/56 et 2021/159   E6521A Eidgenössische Bankenkommission:   Banken und Sparkassen (1935–1978)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières   E6521B Eidgenössische Bankenkommission:   Banken und Sparkassen (1979–1996)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières     Libertés d’opinion et d’information   40 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E6521C Eidgenössische Bankenkommission:   Banken und Sparkassen (1997–2008)   50 ans; ne vaut que pour les  documents concernant les acti- vités de surveillance des insti- tutions financières   E6600-01 Staatssekretariat für internationale  Finanzfragen:   Zentrale Ablage (2012– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents du groupe princi- pal 4 (défense des intérêts bila- téraux)   E7259-01 Eidgenössisches Forschungszentrum  Conthey: Zentrale Ablage (1944–2005)   50 ans; ne vaut que pour le  versement 2017/187   E7310B Delegierter für wirtschaftliche  Kriegsvorsorge:   Zentrale Ablage (1969–1979)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 159.2 (transferts de  siège)   E8003 Büro für Flugunfalluntersuchungen:   Zentrale Ablage (1960– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 2 (accidents d’avia- tion), 3 (accidents d’aviation  avec rapport final) et 5 (graves  accidents d’aviation)   E8003-01 Schweizerische Sicherheitsuntersuchungs- stelle SUST:   Zentrale Ablage (2011– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 21 (investigations  dans le domaine de l’aviation),  22 (événements terminés sans  rapport après l’immatricula- tion), 23 (événements de l’avia- tion suisse à l’étranger après  l’immatriculation), 31 (investi- gations dans le domaine des  transports publics) et 32 (évé- nements terminés sans rapport)   E8003-02 Unfalluntersuchungsstelle für Bahnen  und Schiffe:   Zentrale Ablage (2000–2011)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous les  références 31 (investigations  dans le domaine du service  public) et 32 (événements  terminés sans rapport)   E8170D Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft:  Zentrale Ablage (1938–1979)   50 ans; ne vaut que pour les  documents classés sous la réfé- rence 33 (barrages et mesures  d’économie de guerre)   E8171 Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft:  Teilregistratur Flussbau und Talsperren  (1930–1979)   80 ans   E9020 Bundesstrafgericht: zentrale Ablage   (2000– )   50 ans; ne vaut que pour les  versements 2019/292 et  2019/293   E9500.52 Kommission für militärische  Landesverteidigung:   Zentrale Ablage (1968–1995)   80 ans     O sur l’archivage   41 / 42   152.11   Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques   E9500.222 Aktenkommission und Fondskommission  Kinder der Landstrasse:   Zentrale Ablage (1928–1993)   100 ans; à l’exception des  documents généraux du verse- ment 1993/116, volumes 1 à 6   E9500.233-01 Wettbewerbskommission:   Zentrale Ablage (1997– )   50 ans; ne vaut que pour les  documents sous la référence 25  (Auto-dénonciation par le pro- gramme de clémence (art. 49a  al. 2 LCart))      Libertés d’opinion et d’information   42 / 42   152.11       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Vérification de l’activité  	Chapitre 2 Prise en charge des documents 	Art. 4 Échéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales 	Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents 	Art. 6 Détermination de la valeur archivistique 	Art. 7 Archivage autonome 	Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage 	Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé  	Chapitre 3 Accès aux archives 	Section 1 Généralités 	Art. 10 Principes 	Art. 11 Émoluments 	Art. 12 Instruments de recherche  	Section 2 Délais de protection 	Art. 13 Calcul du délai de protection 	Art. 14 Délai de protection prolongé  	Section 3 Requête adressée aux autorités 	Art. 15 Demandes de consultation; généralités 	Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé  	Section 4 Décision de l’autorité 	Art. 17 Droit de décision 	Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection 	Art. 19 Charges et conditions  	Section 5 Protection des données; procédure 	Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements 	Art. 21 Contestation 	Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements   	Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales 	Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales 	Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales 	Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives  	Chapitre 5 Dispositions finales 	Art. 26 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 27 Modifications du droit en vigueur 	Art. 28 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste des organes fédéraux 	a.  Unités administratives de l’administration fédérale centrale 	b.  Unités administratives de l’administration fédérale  décentralisée 	c.  Formations de l’armée 	d.  Représentations diplomatiques et consulaires suisses 	e.  Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage   	Annexe 2 	Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires 	a.  Archivent eux-mêmes leurs documents 	b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux  Archives fédérales   	Annexe 3 	Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé