Document ID: d5169ccd-7a0a-4a3f-b62e-84c635ac83a6

RS 0.812.211   1   Texte original   Protocole  à la Convention relative à l’élaboration  d’une pharmacopée européenne   Conclu à Strasbourg le 16 novembre 1989  Signé par la Suisse le 16 novembre 19891  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1992   (Etat le 14 avril 2020)      Préambule  Les États membres du Conseil de l’Europe,   parties à la Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, du  22 juillet 19642, élaborée au sein de l’Accord partiel du Conseil de l’Europe dans le  domaine social et de la santé publique, ci-après dénommée «la Convention»;  vu la Convention et notamment les dispositions de son art. 1;  considérant que la Communauté économique européenne a adopté une réglementa- tion, notamment sous forme de directives, applicable aux matières couvertes par la  Convention et qu’elle dispose d’une compétence dans ce domaine;  considérant dès lors que, pour les besoins de l’application de l’art. 1 de la Conven- tion, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie à la  Convention;  considérant qu’à cette fin, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la  Convention,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Aux art. 3 et 5, par. 1, de la Convention, les mots «délégations nationales» sont  remplacés par le mot «délégations».   Art. 2  La par. 3 de l’art. 5 de la Convention est remplacé par le texte suivant:    «3.  La Commission élira son Président parmi ses membres, par vote secret,  à la majorité des deux tiers des voix des délégations. Le mandat du Président  et les conditions de renouvellement de ce mandat seront réglés par le règle-       RO 1993 1046  1 Sans réserve de ratification.  2 RS 0.812.21   0.812.211    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   2   0.812.211   ment intérieur de la Commission. Au cours de son mandat, le Président ne  pourra être membre d’une délégation.»   Art. 3  L’art. 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant:    «1.  Chacune des délégations nationales disposera d’une voix.   2.  Dans toutes les matières techniques, y compris l’ordre dans lequel elle   préparera les monographes visées à l’art. 6, la Commission prendra ses déci- sions à l’unanimité des voix exprimées et à la majorité des délégations na- tionales ayant le droit de siéger à la Commission.    3.  Toutes les autres décisions de la Commission seront prises à la majorité  des trois quarts des voix exprimées. Pour ces décisions, dès l’entrée en vi- gueur de la Convention à l’égard de la Communauté économique euro- péenne, la délégation de la Communauté participera au vote à la place des  délégations de ses États membres et disposera d’un nombre de voix égal au  nombre des délégations de ses États membres.    Cependant, si une Partie contractante devait détenir à elle seule la majorité  requise, les Parties contractantes s’engagent à renégocier les modalités de  vote au plus tôt cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole si l’une  d’entre elles en fait la demande auprès du Secrétaire Général du Conseil de  l’Europe.»   Art. 4  L’art. 10 de la Convention est complété par un par. 3 ainsi rédigé:    «3.  Les modalités de la participation financière éventuelle de la Communau- té économique européenne seront déterminées par voie d’accord entre les  Parties contractantes.»   Art. 5  1.  Un nouveau par. 3 est inséré à l’art. 12 de la Convention et se lit ainsi:    «3.  La Communauté économique européenne pourra adhérer à la présente  Convention.»   2.  L’ancien par. 3 de l’art. 12 de la Convention devient le nouveau par. 4 de ce  même article.   Art. 6  Un nouveau par. 4 est inséré à l’art. 13 de la Convention et se lit ainsi:    «4.  Les par. 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis à la Commu- nauté économique européenne.»     Élaboration d’une pharmacopée européenne. Prot.   3   0.812.211  Art. 7  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de  l’Europe ayant signé ou ayant adhéré à la Convention qui peuvent exprimer leur  consentement à être liés par:   a. signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou  b. signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie   de ratification, d’acceptation ou d’approbation.  2.  Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut signer le présent Protocole sans  réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou déposer son instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation s’il n’est pas déjà ou s’il ne devient pas  simultanément Partie à la Convention.  3.  Les États non membres du Conseil de l’Europe qui ont adhéré à la Convention  peuvent également adhérer au présent Protocole.  4.  Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   Art. 8  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention  auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux  dispositions de l’art. 7.   Art. 9  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Con- seil, aux autres États contractants à la Convention et à la Communauté économique  européenne:   a. toute signature;  b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son   art. 8;  d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-  cole.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux textes  faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi-    Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   4   0.812.211   quera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe,  aux autres États contractants à la Convention et à la Communauté économique euro- péenne.   (Suivent les signatures)     Élaboration d’une pharmacopée européenne. Prot.   5   0.812.211  Champ d’application le 14 avril 20203        États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature  sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Allemagne 26 octobre 1990 1er novembre 1992  Autriche 22 août 1991 1er novembre 1992  Belgique   4 avril 1991 1er novembre 1992  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 30 mars 1995  Bulgarie 22 septembre 2004 A 23 décembre 2004  Chypre 10 décembre 1991 1er novembre 1992  Croatie 14 septembre 1994 A 15 décembre 1994  Danemark 16 novembre 1989 Si 1er novembre 1992  Espagne 27 janvier 1992 1er novembre 1992  Estonie 16 janvier 2002 A 17 avril 2002  Finlande 14 juin 1990 1er novembre 1992  France   2 octobre 1990 1er novembre 1992  Grèce 27 mai 1992 1er novembre 1992  Hongrie   9 juin 1990 A 10 septembre 1999  Irlande 16 novembre 1989 Si 1er novembre 1992  Islande 19 juin 1990 Si 1er novembre 1992  Italie 12 février 1992 1er novembre 1992  Lettonie   6 mars 2002 A   7 juin 2002  Lituanie   6 août 2004 A   7 novembre 2004  Luxembourg 21 mai 1991 1er novembre 1992  Macédoine du Nord 30 mars 1994 A 1er juillet 1994  Malte   4 octobre 2004 A   5 janvier 2005  Moldova 24 janvier 2017 25 avril 2017  Monténégro 28 février 2001 A   6 juin 2006  Norvège 16 novembre 1989 Si 1er novembre 1992  Pays-Bas 29 janvier 1992 1er novembre 1992      Aruba 29 janvier 1992 1er novembre 1992      Curaçao 29 janvier 1992 1er novembre 1992      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 29 janvier 1992 1er novembre 1992      Sint Maarten 29 janvier 1992 1er novembre 1992  Pologne 20 septembre 2006 A 21 décembre 2006  Portugal 18 septembre 1992 1er novembre 1992  République tchèque 19 mars 1998 A 20 juin 1998  Roumanie 23 juin 2003 A 24 septembre 2003  Royaume-Uni 26 février 1991 1er novembre 1992  Serbie 28 février 2001 A 29 mai 2001  Slovaquie   3 novembre 1995 A   4 février 1996       3 RO 1993 1046, 2004 721, 2007 27, 2016 467, 2020 1327.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire   6   0.812.211         États parties Ratification   Adhésion (A)  Signature  sans réserve  de ratification (Si)    Entrée en vigueur                 Slovénie   7 janvier 1993 A   8 avril 1993  Suède 16 novembre 1989 Si 1er novembre 1992  Suisse 16 novembre 1989 Si 1er novembre 1992  Turquie 22 novembre 1993 A 23 février 1994  Ukraine 17 décembre 2012 A 18 mars 2013  Union européenne 21 juin 1994 A 22 septembre 1994