Document ID: 7f40ed51-127c-409e-9769-8df204f1dac7

RS 412.101.220.75   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale de constructrice  d’installations de ventilation/constructeur d’installations  de ventilation avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 25 avril 2018 (Etat le 1er janvier 2019)     47907 Constructrice d’installations de ventilation CFC/   Constructeur d’installations de ventilation CFC  Lüftungsanlagenbauerin EFZ/Lüftungsanlagenbauer EFZ  Costruttrice di impianti di ventilazione AFC/  Costruttore di impianti di ventilazione AFC   47908 Production  47909 Montage     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),  vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,    arrête:   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations  1 Les constructeurs d’installations de ventilation de niveau CFC maîtrisent notam- ment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et  les comportements ci-après:   a. ils sont spécialisés dans la production ou le montage de divers éléments  d’installations de ventilation et de climatisation; ils travaillent dans des  entreprises du domaine de la technique de ventilation et de climatisation qui  proposent des produits et des services à un vaste éventail de clientèle telle  que l’industrie, l’artisanat, les collectivités publiques et les particuliers;   b. dans l’orientation production, ils travaillent essentiellement dans les ateliers  de production; ils s’occupent de la fabrication des réseaux de conduits de  ventilation, des armatures et des éléments de construction et exécutent le        RO 2018 2145   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.220.75    Formation professionnelle   2   412.101.220.75   travail qui leur est attribué de manière autonome et professionnelle; ils plani- fient leurs tâches, préparent la production et développent la tôle pour ensuite  fabriquer les produits;   c. dans l’orientation montage, ils travaillent essentiellement sur les chantiers  dans une équipe de montage; ils sont responsables du travail qui leur a été  attribué et l’exécutent de manière autonome et professionnelle; ils planifient  leurs tâches et posent, finalisent et démontent des installations de ventilation;   d. afin de mener leurs activités de façon autonome et professionnelle, ils se  servent notamment de leur habileté manuelle, de leurs compétences tech- niques et de leur bonne aptitude à la représentation dans l’espace; de plus, ils  savent s’intégrer dans une équipe de manière constructive et font preuve  d’une grande résistance physique; ils appliquent consciencieusement les  prescriptions dans le domaine de la sécurité au travail, de la protection de la  santé et de la protection de l’environnement.   2 Ils peuvent choisir entre les orientations suivantes:   a. production;   b. montage.  3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.  2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’aide en  technique du bâtiment AFP, la première année de la formation professionnelle  initiale est prise en compte.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.     Formation professionnelle initiale de constructrice d’installations de  ventilation/constructeur d’installations de ventilation avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.75   Art. 4 Compétences opérationnelles  1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domai- nes de compétences opérationnelles suivants:   a. planification des travaux en atelier et sur le chantier:  1. aménager et sécuriser le poste de travail,  2. trier et éliminer les déchets,  3. rédiger des rapports,  4. établir une liste de matériel et de pièces,  5. entretenir les outils et les machines,  6. informer les acteurs du chantier sur les installations de ventilation;   b. préparation de la fabrication de réseaux de conduits de ventilation, d’arma- tures et d’éléments de construction:  1. établir une liste du matériel nécessaire,  2. définir le déroulement de la production;   c. développement de réseaux de conduits de ventilation, d’armatures et d’élé- ments de construction:  1. développer à main libre des pièces de montage, des conduits de ventila-  tion, des armatures et des éléments de construction rectangulaires,  2. développer à main libre des pièces de montage, des conduits de ventila-  tion, des armatures et des éléments de construction ronds,  3. développer des pièces de montage et des conduits de ventilation à la   machine;   d. fabrication de réseaux de conduits de ventilation, d’armatures et d’éléments  de construction:  1. fabriquer des pièces de montage et des conduits de ventilation rectangu-  laires,  2. fabriquer des pièces de montage et des conduits de ventilation ronds,  3. assembler des pièces de montage et des conduits de ventilation,  4. fabriquer des clapets de réglage et de fermeture,  5. fabriquer des grilles d’aspiration et d’extraction simples,  6. fabriquer des dispositifs d’insonorisation,  7. souder des pièces de montage, des conduits de ventilation et des élé-  ments de construction,  8. assembler des pièces de montage, des conduits de ventilation et des élé-  ments de construction par brasage tendre;   e. montage d’installations de ventilation:  1. définir le déroulement du travail et coordonner les travaux sur le   chantier,  2. monter des appareils de traitement de l’air,  3. installer des réseaux de conduits de ventilation,     Formation professionnelle   4   412.101.220.75   4. monter des armatures et des éléments de construction,  5. contrôler les installations terminées;   f. finalisation d’installations de ventilation:  1. monter des grilles d’air,  2. monter des appareils périphériques de régulation,  3. procéder à un essai de mise en pression,  4. étiqueter des installations;   g. démontage d’installations:  1. évaluer la situation sur le site,  2. préparer les outils, les machines et les moyens auxiliaires pour le   démontage,  3. démonter des installations,  4. préparer les matériaux recyclables pour le transport.   2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opé- rationnelles dans le domaine de compétences opérationnelles a. L’acquisition de  compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles  b à g est obligatoire et dépend de l’orientation comme suit:   a. domaines de compétences opérationnelles b, c et d: pour l’orientation pro- duction;   b. domaines de compétences opérationnelles e, f et g: pour l’orientation mon- tage.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de pro- tection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.     Formation professionnelle initiale de constructrice d’installations de  ventilation/constructeur d’installations de ventilation avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.75   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Planification des travaux en atelier et   sur le chantier 100 100 – 200 – Domaines de compétences   opérationnelles propres à l’orientation 100 100 200 400  Total Connaissances professionnelles 200 200 200 600  b. Culture générale 120 120 120 360 c. Éducation physique 40 40 40 120  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.     Formation professionnelle   6   412.101.220.75   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 32 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis comme suit sur 5 cours:   a. pour l’orientation production:   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles / Compétence opérationnelle Durée  1re Cours 1 Planification des travaux en atelier et sur le chantier 4 jours 1re Cours 2 Domaines de compétences opérationnelles propres à   l’orientation  8 jours  2e Cours 3 Domaines de compétences opérationnelles propres à  l’orientation   4 jours  2e Cours 4 Souder des pièces de montage, des conduits de  ventilation et des éléments de construction  Assembler des pièces de montage, des conduits de  ventilation et des éléments de construction par brasage  tendre   8 jours  3e Cours 5 Fabriquer des grilles d’aspiration et d’extraction simples 8 jours  Total   32 jours  b. pour l’orientation montage:   Année Cours Domaine de compétences opérationnelles/Compétence opérationnelle Durée  1re Cours 1 Planification des travaux en atelier et sur le chantier 4 jours 1re Cours 2 Domaines de compétences opérationnelles propres   à l’orientation  4 jours  2e Cours 3 Domaines de compétences opérationnelles propres  à l’orientation   12 jours  2e Cours 4 Installer des réseaux de conduits de ventilation  (souder les matières synthétiques)   4 jours  3e Cours 5 Domaines de compétences opérationnelles propres  à l’orientation   8 jours  Total   32 jours      4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de constructrice d’installations de  ventilation/constructeur d’installations de ventilation avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.75   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,  3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les constructeurs d’installations de ventilation CFC justifiant d’au moins  3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils  dispensent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux constructeurs d’installa- tions de ventilation CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;       5 Le plan de formation du 25 avril 2018 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle   8   412.101.220.75   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.     Formation professionnelle initiale de constructrice d’installations de  ventilation/constructeur d’installations de ventilation avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.75   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture géné- rale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des constructeurs d’installations de ventilation CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.     Formation professionnelle   10   412.101.220.75   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et l’entretien professionnel d’une durée de 30 mi- nutes assortis des pondérations suivantes:   Point d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération  1 Planification des travaux en atelier et sur le chantier 15 % 2 Domaine de compétences opérationnelles propre à   l’orientation  70 %  3 Entretien professionnel concernant tous les domaines  de compétences opérationnelles   15 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes  s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur   les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:   Point d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée Pondération  1 Planification des travaux en atelier et  sur le chantier   60 min 30 %  2 Domaine de compétences opérationnelles  propre à l’orientation   120 min 70 %  c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de constructrice d’installations de  ventilation/constructeur d’installations de ventilation avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.75   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’ex- périence pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 30 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 30 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 30 %;   b. cours interentreprises: 70 %.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.     Formation professionnelle   12   412.101.220.75   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «constructrice  d’installations de ventilation CFC» / «constructeur d’installations de ventilation  CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation dans les professions de la technique  du bâtiment   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation dans les professions de la technique du bâtiment (commission) comprend:   a. 7 à 11 représentants de l’Association suisse et liechtensteinoise de la tech- nique du bâtiment («suissetec»);   b. 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.     Formation professionnelle initiale de constructrice d’installations de  ventilation/constructeur d’installations de ventilation avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.75   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.7  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’association «suissetec».  2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle  initiale de constructeur d’installations de ventilation avec certificat fédéral de capa- cité (CFC)8 est abrogée.       7 Erratum du 12 juin 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 2309).  8 [RO 2008 113, 2017 7331]     Formation professionnelle   14   412.101.220.75   Art. 26 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur d’installations de  ventilation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon  l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2023.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  constructeur d’installations de ventilation jusqu’au 31 décembre 2023 voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon  le nouveau droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2022.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.