Document ID: 3fa9063c-26ac-4a1b-a766-f54a21454e80

734.722   1 / 6   Ordonnance   sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique   (OIRH)   du 7 septembre 2022 (État le 1er octobre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 9, 29, al. 1, let. g, et 30, al. 2, de la loi du 23 mars 2007  sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1,   vu l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays2,   arrête:   Art. 1 But et objet   1 La présente ordonnance crée un mécanisme, fonctionnant à titre d’assurance, pour  parer aux situations exceptionnelles touchant l’approvisionnement en électricité telles  que les pénuries ou les ruptures d’approvisionnement critiques.   2 Elle régit à cet effet la constitution annuelle d’une réserve hydroélectrique par appel  d’offres et le recours à cette réserve.   Art. 2 Valeurs-clés   1 La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) fixe chaque année les valeurs-clés  et d’autres aspects de la réserve et les publie.   2 Elle fixe le dimensionnement de la réserve de manière à ce que celle-ci puisse con- tribuer à assurer l’approvisionnement durant quelques semaines en hiver ou au début  du printemps, dans le cas exceptionnel où, simultanément, les possibilités d’importa- tion d’électricité sont très limitées, la production indigène est faible et la charge éle- vée.    3 Les valeurs-clés et les autres aspects comprennent en particulier:   a. les prescriptions suivantes pour l’appel d’offres:   1. la quantité d’énergie,   2. la durée et la période de conservation de la réserve,   3. d’autres prescriptions de base comme la forme de l’appel d’offres,   4. d’éventuels plafonds s’appliquant à la rémunération que l’exploitant re- çoit pour la conservation;   b. la répartition de l’énergie, par exemple entre différentes installations de stock- age;        RO 2022 514  1 RS 734.7  2  RS 531   734.722      Installations électriques   2 / 6   734.722   c. les prescriptions concernant la puissance installée;   d. les prescriptions concernant le recours à la réserve et l’indemnisation pour  l’énergie prélevée;   e. la manière de procéder avec les centrales partenaires et un éventuel regroupe- ment d’offres (pooling);   f. les conditions applicables à une peine conventionnelle et les critères pour la  fixation de son montant;   g. les prescriptions en vue d’éviter tout acte de manipulation du marché;   h. les prescriptions régissant le supplément à payer pour l’énergie de réserve pré- levée.   4 L’ElCom peut faire appel à la société nationale du réseau de transport lors de la  fixation des valeurs-clés et des autres aspects.   Art. 3 Appel d’offres   1 La société nationale du réseau de transport procède à l’appel d’offres visant à cons- tituer la réserve hydroélectrique. Elle fixe préalablement les modalités de l’appel  d’offres et précise si nécessaire les critères d’aptitude et d’adjudication ainsi que les  modalités du recours à la réserve.   2 La participation à la constitution de la réserve est ouverte aux exploitants de cen- trales hydroélectriques à accumulation qui injectent de l’électricité dans la zone de  réglage Suisse.   3 La société nationale du réseau de transport procède aux appels d’offres avant le dé- but de l’année hydrologique. Elle attribue les adjudications de telle sorte que la réserve  puisse être constituée au meilleur coût et conformément aux besoins.   4 L’ElCom peut ordonner des appels d’offres supplémentaires pour:    a. constituer la réserve avec la quantité d’énergie requise, si le premier appel  d’offres n’y a pas suffi;   b. accroître la réserve et ainsi augmenter l’énergie conservée;   c. assurer la disponibilité de la puissance.   5 Elle peut exclure des rémunérations inappropriées.    Art. 4 Obligation de participation    1 S’il est à prévoir qu’un appel d’offres supplémentaire ne permettra pas de constituer  la réserve avec la quantité d’énergie requise moyennant des rémunérations appro- priées, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de  la communication (DETEC) peut, notamment à la demande de l’ElCom, et en concer- tation avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,  contraindre les exploitants de centrales qui s’y prêtent à participer à la réserve avec  une certaine quantité d’énergie.      Instauration d’une réserve hydroélectrique. O   3 / 6   734.722   2 Le DETEC fixe, sur recommandation de l’ElCom, la rémunération que l’exploitant  reçoit pour la conservation.   Art. 5 Contrat    1 La société nationale du réseau de transport conclut avec chaque exploitant ayant  remporté une adjudication un contrat portant sur la conservation. Les contrats sont  uniformes.   2 Sur la base de l’appel d’offres, le contrat fixe en particulier:   a. la quantité d’énergie avec laquelle l’exploitant participe à la réserve;   b. la durée et la période de conservation;   c. la rémunération que l’exploitant reçoit pour la conservation;   d. les conditions du recours à la réserve;   e. les détails des obligations ci-après, que l’exploitant doit remplir à l’égard de  la société nationale du réseau de transport:   1. les renseignements et les documents qu’il doit lui transmettre (art. 9,  al. 1),    2. la notification de la puissance dont il dispose (art. 6, al. 2);   f. la renonciation aux travaux de révision pendant la durée de la conservation;   g. une peine conventionnelle conforme aux prescriptions de l’ElCom (art. 2,  al. 3, let. f).   3 Si la société nationale du réseau de transport ne parvient pas à conclure un contrat  avec un exploitant soumis à une obligation de participation par le DETEC, l’ElCom  fixe les contenus du contrat.   4 La société nationale du réseau de transport fixe le recours à la réserve également  avec les groupes-bilan. Elle peut soumettre préalablement un contrat-type à l’ElCom;  celle-ci peut exiger qu’il soit modifié s’il n’est pas approprié.   Art. 6 Recours à la réserve   1 Il est possible de recourir à la réserve lorsque la quantité d’électricité demandée dé- passe l’offre à la bourse de l’électricité pour le jour suivant (absence d’équilibre du  marché).   2 Dans le cas d’une absence d’équilibre du marché, la société nationale du réseau de  transport est notifiée:   a. par les exploitants participant à la réserve, de la puissance disponible dans leur  partie de la réserve;   b. par les groupes-bilan nécessitant un recours à la réserve, de leur besoin en  électricité pour le jour suivant.   3 La société nationale du réseau de transport recourt à la réserve de manière non  discriminatoire, en principe auprès de tous les exploitants participant à la réserve, de  façon proportionnelle à la quantité d’énergie convenue par contrat.     Installations électriques   4 / 6   734.722   4 En cas de menace imminente, en particulier pour la stabilité de l’exploitation du  réseau, la société nationale du réseau de transport peut, en dérogation à l’al. 1, recourir  à la réserve même en cas d’équilibre du marché ou sans qu’un groupe-bilan n’ait  communiqué de besoin. À titre exceptionnel, il est également possible de recourir à la  réserve dans le cadre d’éventuels accords de solidarité internationaux. La société  nationale du réseau de transport communique à l’ElCom chaque recours à la réserve  effectué en vertu du présent alinéa.   Art. 7 Indemnisation et supplément en cas de recours  ainsi que revente de l’énergie   1 En cas de recours à la réserve, les exploitants reçoivent de la société nationale du  réseau de transport une indemnisation pour l’énergie prélevée.   2 Les groupes-bilan qui ont occasionné le recours à la réserve payent à la société  nationale du réseau de transport le prix du marché pour la période de recours à la  réserve et un supplément analogue à celui dû dans le cas du recours à l’énergie  d’ajustement. Le supplément vise à empêcher que les groupes-bilan se procurent de  l’énergie dans la réserve plutôt que sur le marché.   3 Les groupes-bilan, leurs négociants et lors d’une opération réalisée en aval, les autres  négociants ou acteurs du marché, ne sont pas autorisés à réaliser un bénéfice en cas  de revente de l’énergie provenant de la réserve ni à vendre cette énergie à l’étranger.   Art. 8 Financement   1 Les rémunérations pour la conservation et d’éventuelles indemnisations pour  l’énergie prélevée sont financées de manière analogue aux services-système visés à  l’art. 15, al. 2, let. a, LApEl en tant que partie de la rémunération pour l’utilisation du  réseau de transport et font l’objet d’un poste spécifique dans la facturation.   2 La société nationale du réseau de transport utilise les recettes provenant de la  rémunération pour l’utilisation du réseau de transport, les paiements des groupes-bilan  visés à l’art. 7, al. 2, et les peines conventionnelles visées à l’art. 5, al. 2, let. g, pour  financer:   a. les diverses dépenses liées à la réserve hydroélectrique;   b. ses propres coûts d’exécution, y compris pour les travaux de préparation.   3 Les coûts d’exécution sont calculés sur la base des coûts effectifs; il en va de même  des coûts de capital, notamment de la rémunération des différences de couverture.   Art. 9 Données, accès et divulgation   1 Les exploitants participant à la réserve transmettent gratuitement à l’ElCom et à la  société nationale du réseau de transport les renseignements et les documents dont elles  ont besoin pour accomplir leurs tâches, en particulier concernant les niveaux de  remplissage des installations de stockage, et leur donnent accès aux installations.       Instauration d’une réserve hydroélectrique. O   5 / 6   734.722   2 En cas de recours à la réserve, l’ElCom peut exiger de la part des groupes-bilan  impliqués qu’ils divulguent leurs opérations de négoce liées à ce recours. Elle peut  exiger cela aussi de la part d’autres négociants ou acteurs du marché pour les  opérations réalisées en aval.   Art. 10 Surveillance et mesures ordonnées par l’ElCom   1 L’ElCom surveille en permanence la situation d’approvisionnement.   2 Elle surveille l’instauration de la réserve, la conservation et la mise en œuvre  générale ainsi que l’exécution par la société nationale du réseau de transport. Si  nécessaire, elle ordonne des mesures.   3 S’il est prévisible que la réserve ne sera plus nécessaire durant la période pour  laquelle elle a été constituée, l’ElCom ordonne sa dissolution anticipée.   Art. 11 Dispositions pénales   1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:   a. revend avec un bénéfice ou vend à l’étranger de l’énergie provenant d’un re- cours à la réserve, directement ou dans le cadre d’opérations réalisées en aval  (art. 7, al. 3);   b. en lien avec la réserve, fournit à l’ElCom ou à la société nationale du réseau  de transport des documents comportant des indications erronées, donne des  renseignements erronés ou refuse de donner des renseignements (art. 9, al. 1).   2 La poursuite pénale est régie par l’art. 29, al. 3, LApEl.   Art. 12 Modification d’un autre acte   …3   Art. 13 Entrée en vigueur et durée de validité   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2022 et a effet jusqu’au  30 juin 2025, sous réserve de l’al. 2.   2 L’art. 4 a effet jusqu’au 15 mai 2023.       3 Les mod. peuvent être consultées au RO 2022 514.     Installations électriques   6 / 6   734.722       	Art. 1 But et objet 	Art. 2 Valeurs-clés 	Art. 3 Appel d’offres 	Art. 4 Obligation de participation 	Art. 5 Contrat 	Art. 6 Recours à la réserve 	Art. 7 Indemnisation et supplément en cas de recours ainsi que revente de l’énergie 	Art. 8 Financement 	Art. 9 Données, accès et divulgation 	Art. 10 Surveillance et mesures ordonnées par l’ElCom 	Art. 11 Dispositions pénales 	Art. 12 Modification d’un autre acte 	Art. 13 Entrée en vigueur et durée de validité