Document ID: 3280a6be-56ef-4b04-9721-14826e232009

853.211    1    Ordonnance  sur la politique de la jeunesse    du 8 avril 2008      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 22, alinéa 7, et 24, alinéa 1, de la loi du 22 novembre 2006 sur  la politique de la jeunesse1),5)      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance constitue la réglementation  générale d'exécution de la loi sur la politique de la jeunesse.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    SECTION 2 : …6)    Art. 3 à 256)      SECTION 3 : Commission de coordination   Attributions Art. 26  1 La commission de coordination a les attributions suivantes :    a) encourager les initiatives dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse;      b) assurer une coordination entre l'ensemble des acteurs impliqués dans la  promotion de l'enfance et de la jeunesse;   c) …6)  d) faire des propositions aux départements concernés et au Gouvernement   pour renforcer l'action en faveur de la jeunesse.     2 Elle examine tous les objets qui lui sont soumis par le Gouvernement ou le   département auquel est rattaché le Service de l'action sociale (ci-après : "le  Département").7)      853.211    2   Composition Art. 27  1 La commission de coordination se compose des seize membres  suivants7) :    a) le chef du Service de l'action sociale;   b) le délégué à la prévention et à la promotion de la santé;  c) un représentant du Centre médico-psychologique;  d) le délégué aux affaires culturelles;  e) un représentant du Tribunal des mineurs;  f)7) un représentant du Service de l'enseignement ou du Service de la   formation postobligatoire;  g) un représentant du Centre d'orientation scolaire et professionnelle et de   psychologie scolaire;  h) un représentant de l'Office des sports;  i)5) un représentant des programmes d'insertion sociale du Service de   l'action sociale;  j)5) un représentant de la direction des Services sociaux régionaux;  k) un représentant des communes jurassiennes;  l) un animateur de jeunesse;  m) un représentant d'une association active dans la protection de l'enfance;  n)5) deux représentants d'associations de jeunes ou de centres de jeunesse;  o)8) un représentant de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.     2 Elle est présidée par le chef du Service de l'action sociale.   3 Les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement sur  proposition du Service de l'action sociale.    4 Les membres de la commission sont nommés pour une période  correspondant à la législature cantonale.   5 Le délégué à la jeunesse participe aux séances de la commission avec voix  consultative.   Convocation Art. 28  Le président convoque la commission chaque fois qu'il le juge  nécessaire, mais au moins deux fois par an, ou lorsque huit membres de la  commission en font la demande.   Groupes de  travail   Art. 29  1 La commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude  de problèmes spécifiques.   2 Avec l'accord du Gouvernement, elle peut requérir l'avis d'experts, selon un  mandat défini.      853.211    3     3  La commission peut déléguer certains de ses membres pour la représenter  au sein d'autres institutions ou commissions.   Prise de  décisions   Art. 30  1 La commission ne peut délibérer et prendre des décisions que si au  moins huit de ses membres sont présents.   2  Les décisions sont prises par vote à main levée à la majorité simple des  membres présents. En cas d'égalité, le président départage.   Non publicité des  séances   Art. 31  1 Les séances de la commission ne sont pas publiques.    2 Les travaux et les décisions de la commission donnent lieu à une information  publique, selon les modalités que la commission définit.   Procès-verbal Art. 32  Les propositions présentées par les membres et les décisions prises  par la commission sont consignées dans un procès-verbal.    SECTION 4 : Disposition finale   Entrée en  vigueur   Art. 33  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2008.    Delémont, le 8 avril 2008    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le chancelier : Sigismond Jacquod      853.211    4             1) RSJU 853.21  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juillet   2009  3) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 9 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010  4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 9 mars 2010, en vigueur depuis le   1er août 2010  5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 mars 2015, en vigueur depuis le   1er avril 2015  6) Abrogé(e)s par le ch. I de l'ordonnance du 10 mars 2015, en vigueur depuis le 1er avril   2015  7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 11 février 2020, en vigueur depuis le   15 mars 2020  8) Introduite par le ch. I de l'ordonnance du 11 février 2020, en vigueur depuis le 15 mars   2020      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=853.21