Document ID: d5e392dc-db02-45ff-929d-a2cf9a4252f1

410.210.1    1    Loi  sur la Haute Ecole Pédagogique (HEP-BEJUNE)    du 9 décembre 2020      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu le concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute Ecole   Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP- BEJUNE) (dénommé ci-après : "concordat"),   vu l'arrêté du 18 novembre 2020 portant adhésion de la République et Can- ton du Jura au concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique  commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE)1),      arrête :   But  Article premier  La présente loi contient les dispositions d'exécution du   concordat.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes  s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Site cantonal Art. 3  Le site cantonal de la Haute Ecole Pédagogique est localisé à  Delémont.   Financement Art. 4  1 Le Gouvernement arrête les contributions financières de la  République et Canton du Jura à la Haute Ecole Pédagogique, sous réserve  des compétences budgétaires du Parlement.   2 Il peut déléguer cette compétence au Département de la formation, de la  culture et des sports (ci-après : "le Département").   Collaboration des  écoles   Art. 5  Le Département veille à ce que les écoles publiques fournissent un  nombre suffisant de formateurs en établissement à la Haute Ecole  Pédagogique.   Dénonciation Art. 6  Le Gouvernement est habilité à dénoncer le concordat conformément  aux dispositions prévues à son article 67.       410.210.1    2   Abrogation Art. 7  La loi du 6 décembre 2000 sur la Haute Ecole pédagogique (HEP- BEJUNE) est abrogée.   Référendum Art. 8  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en vigueur Art. 9  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) de la présente loi.    Delémont, le 9 décembre 2020    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Eric Dobler  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                              1) RSJU 410.210  2) 1er août 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.210