Document ID: 3987b7f8-a30b-4f4a-9c82-50fe56ef4501

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines   814.201  Arrêté concernant les périmètres de protection des  eaux souterraines  du 07.01.1981 (état 30.01.1981)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 31 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution  du 8 octobre 1971;  vu l'article 3 lettres a et b de la loi du 16 novembre 1978 concernant l'appli- cation de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8  octobre 1971; sur proposition du Département de l'environnement,  arrête:  Art.  1  1 Les secteurs  suivants  sont  déclarés périmètres  de protection des eaux  souterraines au sens de l'article 31 alinéa 1 de la loi fédérale sur la protec- tion des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971:  a) sur territoire de la commune de Baltschieder, (plan 1), l'axe dudit sec- teur se situe aux coordonnées suivantes: 631.550/128.200;  b) sur territoire de la commune de Saxon, (plan 2), l'axe dudit secteur se  situe aux coordonnées suivantes: 579.800/111.700;  c) sur territoire de la commune de Martigny, (plan 3), l'axe dudit secteur  se situe aux coordonnées suivantes: 573.400/107.900;  d) sur territoire de la commune de Massongex, (plan 4), l'axe dudit sec- teur se situe aux coordonnées suivantes: 565.000/122.200.  2 Quant à l'assiette des "périmètres de protection" elle est déterminée par  les plans au 1:25'000 annexés, qui font partie intégrante du présent arrêté.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    814.201  Art.  2  1 Dans ces périmètres, il est interdit d'établir des installations et d'exécuter  des travaux pouvant polluer les eaux souterraines ou nuire aux futures ins- tallations servant à leur utilisation ou à leur enrichissement.  Art.  3  1 L'établissement de toute installation et l'exécution de tout travail suscep- tibles de contrevenir au présent arrêté sont soumis à autorisation du dépar- tement compétent.  Art.  4  1 Les éventuelles indemnités seront mises à la charge des futurs proprié- taires de captages d'eaux souterraines et d'installations d'enrichissement.  Art.  5  1 En cas d'infraction,  le département  précité fait  arrêter les travaux et or- donne les mesures nécessaires de remise en état des lieux. 2 Les sanctions pénales demeurent réservées.  Art.  6  1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin offi - ciel.  2    814.201  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  07.01.1981 30.01.1981 Acte législatif première  version  RO/AGS 1981 f 51 | d  50  3    814.201  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 07.01.1981 30.01.1981 première  version  RO/AGS 1981 f 51 | d  50  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6