Document ID: 06897576-acf8-4181-857e-074cbf05f059

744.103   1 / 6   Ordonnance  sur la licence d’entreprise de transport   de voyageurs et de marchandises par route   (OTVM)   du 2 septembre 2015 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 6, al. 2, 7, al. 2, 9a, al. 5, 11, al. 4, et 13 de la loi fédérale du 20 mars 2009  sur les entreprises de transport par route (LEnTR)1,   vu l’art. 5 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et   la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail  et par route (accord sur les transports terrestres)2,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   1 La présente ordonnance régit l’octroi de la licence d’entreprise de transport par  route, l’octroi du certificat attestant la capacité professionnelle des chefs d’entreprise  de transports routiers, l’obligation de détenir l’attestation de conducteur et l’octroi de  cette attestation.   2 Les licences visées à l’al. 1 sont octroyées aux entreprises dont le siège effectif est  durablement établi en Suisse et qui:   a. sont inscrites au registre du commerce;   b. en tant qu’entreprises particulières, n’ont pas l’obligation d’être inscrites au  registre du commerce; ou    c. en tant que corporations de droit public, exercent une activité professionnelle  de transport.   3 Aucune licence n’est nécessaire pour effectuer les transports visés à l’annexe 4 de  l’accord sur les transports terrestres.        RO 2015 3197   1 RS 744.10  2 RS 0.740.72   744.103      Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus   2 / 6   744.103   Section 2 Licence   Art. 23 Preuve de l’honorabilité   Pour prouver son honorabilité, le gestionnaire de transport doit présenter un extrait  destiné aux particuliers de son casier judiciaire. Cet extrait ne doit pas être antérieur à  trois mois.   Art. 3 Preuve de la capacité financière   1 La capacité financière d’une entreprise est établie lorsque son capital propre et ses  réserves s’élèvent à 11 000 francs au moins pour le premier véhicule et à 6000 francs  pour chaque véhicule supplémentaire. Si le capital propre et les réserves n’atteignent  pas ces montants, la capacité financière peut être assurée à l’aide d’une garantie ban- caire.   2 La preuve de la capacité financière est établie sur la base des derniers comptes an- nuels, qui comprennent le compte de résultats, le bilan et les autres informations pres- crites par le code des obligations4.   3 Les entreprises qui existent depuis moins de 15 mois doivent présenter en outre:   a. le bilan d’ouverture;   b. un plan d’exploitation;   c. des attestations concernant les crédits d’exploitation qui leur sont accordés;   d. une liste des charges grevant le capital de l’entreprise, notamment avec les  droits de gage, les droits de gage immobiliers et les réserves de propriété.   4 Les comptes annuels ou, le cas échéant, le bilan d’ouverture, doivent être accompa- gnés d’un rapport des réviseurs lorsque le code des obligations soumet l’établissement  des comptes annuels à révision.   5 La garantie bancaire doit assurer les montants nécessaires à la preuve de la capacité  financière pour la durée de validité de la licence.   Art. 4 Preuve de la capacité professionnelle   1 Pour prouver sa capacité professionnelle, le requérant doit présenter l’un des docu- ments suivants:   a. certificat de capacité visé aux art. 6 et 7;   b. certificat de capacité valable dans l’UE;   c. certificat de capacité fédéral d’«agent de transport par route avec brevet  fédéral» ou d’«agent de transport et logistique avec brevet fédéral»;   d. diplôme fédéral de «responsable de transport routier diplômé» ou de «respon- sable en transport et logistique»;       3 Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 21 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire,  en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).   4 RS 220     Licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route. O   3 / 6   744.103   e. brevet fédéral de «guide et conducteur de car».   2 Si le certificat de capacité est établi uniquement pour le transport de marchandises  ou pour le transport de voyageurs, la licence de l’entreprise se limite au secteur con- cerné.   Art. 5 Preuves particulières pour le gestionnaire de transport   Les entreprises qui emploient ou mandatent un gestionnaire de transport doivent  joindre à leur demande de licence, en sus des indications visées aux art. 2 à 4, les  documents suivants:   a. confirmation selon laquelle le gestionnaire de transport est employé ou man- daté par l’entreprise;   b. convention sur les tâches et les responsabilités du gestionnaire de transport;   c. liste des autres entreprises de transport par route pour le compte desquelles le  gestionnaire de transport exerce son activité.    Section 3 Obtention du certificat de capacité   Art. 6 Déroulement de l’examen   1 Les associations suivantes peuvent organiser conjointement les examens de capacité  professionnelle:   a. Association suisse des transports routiers;   b. Union des transports publics;   c. Les Routiers Suisses.   2 Ces associations établissent un règlement d’examen dont le programme correspond  à l’annexe I du règlement (CE) no 1071/20095.   3 Le certificat de capacité est délivré uniquement aux personnes dont le domicile ou  le lieu de travail est en Suisse.   4 Le règlement d’examen définit aussi l’examen simplifié et les conditions d’admis- sion à cet examen conformément à l’art. 8 du règlement (CE) no 1071/2009.   5 Les associations chargées de l’examen peuvent percevoir un émolument d’examen;  celui-ci doit être approuvé par l’Office fédéral des transports (OFT).   6 Le règlement d’examen doit être présenté à l’OFT pour approbation.       5 Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009  établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession  de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, JO L 300 du  14.11.2009, p. 51; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013, JO L 158  du 10.6.2013, p. 1.     Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus   4 / 6   744.103   Art. 7 Délivrance du certificat de capacité   1 Les associations chargées de l’examen communiquent à l’OFT les nom, date de nais- sance, commune d’origine et adresse des personnes qui ont réussi l’examen.   2 L’OFT établit les certificats de capacité sur la base des documents attestant ces in- dications.   3 Il retire les certificats de capacité qui ont été obtenus de manière illicite.   4 Il tient un registre public des titulaires de certificat de capacité.   Section 4 Attestation de conducteur   Art. 8 Obligation de détenir l’attestation de conducteur   1 Les personnes qui effectuent à titre professionnel des transports internationaux de  marchandises par route doivent détenir l’attestation de conducteur délivrée par l’auto- rité compétente.   2 L’attestation de conducteur certifie que la personne effectuant un transport par route  est engagée ou employée selon les prescriptions applicables, notamment en matière  de police des étrangers, d’assurances sociales et de droit du travail, pour effectuer des  transports par route.   3 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication peut exempter les ressortissants d’États appliquant le principe de ré- ciprocité de l’obligation de détenir l’attestation de conducteur.   Art. 9 Octroi et validité   1 L’OFT octroie l’attestation de conducteur à une entreprise suisse de transport par  route lorsque l’entreprise:   a. détient une licence d’entreprise de transport par route ou une autre autorisation  pour le trafic transfrontalier de marchandises; et   b. engage ou emploie les conducteurs conformément aux prescriptions applica- bles, notamment en matière de police des étrangers, d’assurances sociales et  de droit du travail.   2 L’attestation de conducteur est délivrée pour une durée de cinq ans au maximum et  peut être renouvelée.   Art. 10 Retrait et refus   1 L’OFT retire l’attestation de conducteur lorsque l’entreprise de transport par route:   a. ne remplit plus les conditions de l’art. 9, ou   b. a donné de fausses indications concernant des faits importants pour l’octroi  de l’attestation.     Licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route. O   5 / 6   744.103   2 En cas d’infractions graves ou d’infractions légères répétées aux dispositions appli- cables, l’OFT peut refuser de délivrer l’attestation ou la délivrer à certaines conditions.   Section 5 Port des documents obligatoire   Art. 11   1 Il est obligatoire de porter sur soi une copie de la licence authentifiée par l’OFT ou  par l’autorité compétente et l’attestation de conducteur. Ces documents doivent être  présentés sur demande aux organes de contrôle.   2 L’al. 1 ne s’applique pas si le véhicule est utilisé dans le service de ligne soumis à  concession au sens de l’art. 6, let. a, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le trans- port de voyageurs6.   Section 6  Registre destiné à l’évaluation de l’honorabilité des gestionnaires  de transport   Art. 12 Données d’identification   A des fins d’identification des gestionnaires de transport, l’OFT consigne dans le re- gistre destiné à l’évaluation de l’honorabilité des gestionnaires de transport (art. 9a  LEnTR) leur nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine ou de naissance et  adresse.   Art. 13 Accès par procédure d’appel   1 L’OFT peut rendre les données visées à l’art. 9a, al. 3, LEnTR accessibles, par pro- cédure d'appel, aux autorités étrangères compétentes pour admettre les entreprises de  transport par route, si ces autorités lui ont indiqué le point de contact qu’elles ont  désigné.   2 Ont accès par procédure d’appel les points de contact nationaux désignés conformé- ment à l’art. 18 du règlement (CE) no 1071/20097 par les États membres de l’UE et  par les États membres de l’EEE.   Art. 14 Droit d’accès et de rectification   Si une personne demande des informations sur les données la concernant ou la recti- fication de ces données, elle doit en faire la demande écrite à l’OFT. Dans sa demande,  elle doit attester son identité.       6 RS 745.11  7 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6, al. 2.     Entreprises de transport par automobiles et entreprises de trolleybus   6 / 6   744.103   Section 7 Information des autorités étrangères   Art. 15   Si une entreprise étrangère enfreint des prescriptions suisses sur le transport de mar- chandises ou de voyageurs, l’OFT en informe l’autorité compétente à l’étranger si  l’infraction peut entraîner le retrait de la licence. Cette information peut avoir lieu par  voie électronique.   Section 8 Disposition pénale   Art. 16   Sera puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, n’est pas  porteur des documents suivants:   a. l’attestation de conducteur;   b. une copie authentifiée de la licence.   Section 9 Dispositions finales   Art. 17 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d’entreprise de transport de voya- geurs et de marchandises par route8 est abrogée.   Art. 18 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.       8 [RO 2000 2890; 2003 2484; 2009 5959 ch. I 7]    	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Licence 	Art. 2  Preuve de l’honorabilité 	Art. 3 Preuve de la capacité financière 	Art. 4 Preuve de la capacité professionnelle 	Art. 5 Preuves particulières pour le gestionnaire de transport  	Section 3 Obtention du certificat de capacité 	Art. 6 Déroulement de l’examen 	Art. 7 Délivrance du certificat de capacité  	Section 4 Attestation de conducteur 	Art. 8 Obligation de détenir l’attestation de conducteur 	Art. 9 Octroi et validité 	Art. 10 Retrait et refus  	Section 5 Port des documents obligatoire 	Art. 11  	Section 6 Registre destiné à l’évaluation de l’honorabilité des gestionnaires de transport 	Art. 12 Données d’identification 	Art. 13 Accès par procédure d’appel 	Art. 14 Droit d’accès et de rectification  	Section 7 Information des autorités étrangères 	Art. 15  	Section 8 Disposition pénale 	Art. 16  	Section 9 Dispositions finales 	Art. 17 Abrogation d’un autre acte 	Art. 18 Entrée en vigueur