Document ID: 4c82da55-06d6-47f2-a6a0-a50c1e7d463a

Microsoft Word - 0.961.367.1.fr.doc   1   Traduction   Décision  des Parties contractantes relative à l’accord  entre la Confédération suisse et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie   Conclu le 25 janvier 2019  Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021   (Etat le 1er janvier 2021)     Les représentants  de la Confédération suisse,  et  du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,  à l’occasion de la signature de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’assurance directe autre  que l’assurance sur la vie1 («l’accord»),   1. confirment l’entente selon laquelle les actes juridiques énumérés à l’art. 2 de  la «Décision no 1/20182 du Comité mixte UE-Suisse du 3 juillet 2018 portant  modification des annexes et protocoles de l’accord entre la Confédération  suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance  directe autre que l’assurance sur la vie3, et portant constatation de confor- mité du droit interne des parties contractantes avec ledit accord» («la déci- sion») sont compatibles avec l’accord. Des précisions sur le rapport entre les  actes juridiques de l’Union européenne mentionnés à l’art. 2 de la décision et  le droit national du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  une fois que celui-ci sera sorti de l’Union européenne ou ne sera plus tenu de  respecter le droit pertinent de l’Union européenne sont disponibles à l’art. 3  du protocole no 1 de l’accord.   2. Par ailleurs, ils prennent note que l’accord contient des références à la légi- slation de l’Union européenne dans son protocole no 1 et déclarent que ces  références devront être remplacées par des références à la législation natio- nale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une fois que  celui-ci sera sorti de l’Union européenne ou ne sera plus tenu de respecter le  droit pertinent de l’Union européenne, et que le Royaume-Uni de Grande-       RO 2020 6733   1 RS 0.961.367  2 RS 0.961.11, RO 2018 4081, JO C 255 du 20.7.2018, p. 9.  3 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concer-  nant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (JO L 205 du 27.7.1991, p. 3;   RO 1992 1894), tel que modifié par la décision no 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE du  18 juillet 2001 (JO L 291 du 8.11.2001, p. 52; RO 2002 3056) et telle que modifiée  en dernier lieu par la décision no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse du 3 juillet 2018,   RO 2018 4081, JO C 255 du 20.7.2018, p. 9.   0.961.367.1    Assurance privée   2   0.961.367.1   Bretagne et d’Irlande du Nord a l’intention de remplacer ces références en  temps opportun après cette date.   Fait à Davos, le 25 janvier 2019.   Pour la  Confédération suisse:   Ueli Maurer   Pour le Royaume-Uni  de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:   Philip Hammond