Document ID: b3dc9bb7-86df-4d04-91eb-267cff302469

1     641.111.04     1    Arrêté   portant adaptation pour l'impôt sur la fortune des  déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la  fluctuation de l’indice des prix     du 21 décembre 1993     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'articles 49 de la loi d'impôt du 26 mai 19881),   considérant que l'indice OFIAMT a passé de 131,2 points au 1er janvier  1992 à 135,7 points au 1er janvier 1993,    arrête :    Impôt sur la  fortune   Article premier  1 Les déductions prévues par la loi d'impôt sont  adaptées comme suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :      Art. 40  1 Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune :     (…)     c)  une somme de 61 000 francs sur la valeur du matériel  d'exploitation, tel que machines, outillage et appareils, ainsi  que du bétail;      d)  une somme de 61 000 francs sur la valeur du mobilier de   ménage.     Art. 47  Peuvent être défalqués de la fortune nette :      a)  36 500 francs pour les couples mariés vivant en ménage   commun;      b)  18 000 francs pour les autres contribuables;      c)  18 000 francs pour chaque enfant à charge donnant droit à   la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d;      d)  36 500 francs supplémentaires pour les personnes qui   bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité  prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.    2 Les taux unitaires et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la  fortune sont adaptés comme suit :       641.111.04     2        Art. 48  1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une  année est le suivant :     0,5 o/oo pour les 36 500  premiers francs;    0,8 o/oo pour les 208 500  francs suivants;    1,0 o/oo pour les 245 000  francs suivants;    1,25 o/oo pour les 368 000  francs suivants;    1,35 o/oo pour les 368 000  francs suivants;    1,55 o/oo pour le surplus.        2 La fortune imposable est soumise à l'impôt lorsqu'elle atteint  25 000 francs au moins.   Entrée en  vigueur   Art. 2  1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.   2 Il est publié au Journal officiel, au Recueil officiel et au Recueil  systématique du droit jurassien.      Delémont, le 21 décembre 1993       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat  Le chancelier : Sigismond Jacquod            1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11