Document ID: 8b9bcc32-d1b6-4d96-afe2-c2612a6ed01e

810.22 - Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets    810.22  Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets  du 19.04.1994 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, no- tamment l'article 31 al. 4; Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets,  notamment les articles 15 à 18; Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air, no- tamment l'article 26a; Sur la proposition de la Direction des travaux publics,  Arrête:  Art.  1 1 Le plan cantonal de gestion des déchets est approuvé.  Art.  2 1 Le plan lie les autorités cantonales et communales dans leurs planifications  respectives.  Art.  3 1 A défaut d'autres dispositions, la Direction du développement territorial, des  infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité d'exécution  du plan.  Art.  4 1 Il est constitué un groupe de travail permanent de gestion des déchets, appe- lé à se prononcer sur les problèmes importants liés à la mise en œuvre du  plan. 2 Les membres du groupe de travail ayant participé à l'élaboration du plan  sont reconduits dans leur fonction jusqu'à la fin de la période administrative.  1) Acte classé sous 810.21 jusqu'au 31.01.1998.  1     810.22  Art.  5 1 L'arrêté  du 3 décembre  1973 concernant  l'élimination des  ordures  ména- gères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.  Art.  6 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er mai 1994. 2 Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et im- primé en livrets.  2     810.22  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.04.1994 Acte acte de base 01.05.1994 BL/AGS 1994 f 235 / d 239 14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120 01.04.2022 Art. 3 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.04.1994 01.05.1994 BL/AGS 1994 f 235 / d 239 Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6  		2022-08-15T20:36:55+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"