Document ID: 463ef594-f6f2-42c6-ae21-a81fbf5b10b2

Microsoft Word - 172.220.111.310.2.fr.doc   1   Ordonnance du DDPS  sur le personnel militaire  (O pers mil)   du 9 décembre 2003 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  (DDPS),  en accord avec le Département fédéral des finances (DFF),  vu l’art. 115 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération  (OPers)1,2  arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet  La présente ordonnance régit, pour le personnel militaire, les dispositions de l’OPers  en matière de droit du personnel et règle les dérogations.   Art. 23 Définitions  1 Sont considérés comme officiers de carrière:   a. les officiers généraux à titre principal ou à titre accessoire dont les rapports  de travail sont motivés selon l’art. 2, al. 1, OPers;   b. les candidats officiers de carrière dès la réussite de l’examen d’aptitude pour  officiers de carrière (sélection 1) jusqu’à la réussite de l’examen d’admission  au stage de formation de base (sélection 2);   c. les aspirants officiers de carrière dès la réussite de l’examen d’admission au  stage de formation de base (sélection 2) jusqu’à l’achèvement de leur stage  de formation de base;   d. les officiers de carrière ayant achevé l’instruction de base visée à l’art. 11,  al. 1 ou 2.   2 Sont considérés comme sous-officiers de carrière:  a. les candidats sous-officiers de carrière dès la réussite de l’examen d’aptitude   pour sous-officiers de carrière (sélection 1) jusqu’à la réussite de l’examen  d’admission au stage de formation de base (sélection 2);        RO 2003 5015   1 RS 172.220.111.3  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5027).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   172.220.111.310.2    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.220.111.310.2   b. les aspirants sous-officiers de carrière dès la réussite de l’examen d’admis- sion au stage de formation de base (sélection 2) jusqu’à l’achèvement de leur  stage de formation de base;   c. les sous-officiers de carrière ayant achevé l’instruction de base visée à  l’art. 11, al. 3.   3 Sont considérés comme membres du service de vol militaire les pilotes militaires  de carrière, les opérateurs de bord de carrière, les opérateurs FLIR de carrière, les  photographes de bord de carrière et les pilotes de drones de carrière.4   4 Sont considérés comme officiers et sous-officiers de carrière spécialistes les mili- taires de carrière spécialement destinés à un engagement dans les formations profes- sionnelles de l’armée mentionnées à l’art. 5 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les  structures de l’armée5.6   Art. 3 Champ d’application  1 La présente ordonnance s’applique au personnel militaire selon l’art. 47, al. 1 à 3,  de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire7.  2 Elle ne s’applique pas:   a. à l’auditeur en chef de l’armée;   b. aux personnes dont le contrat de travail exclut l’application de la présente   ordonnance.  3 Les dispositions relatives aux officiers de carrière ne s’appliquent aux officiers gé- néraux à titre principal ou à titre accessoire que lorsque cela est expressément men- tionné.  4 Les dispositions relatives aux officiers de carrière et les sous-officiers de carrière  ne s’appliquent pas aux officiers de carrière spécialistes et aux sous-officiers de car- rière spécialistes. Des dispositions particulières s’appliquent à ceux-ci.   Art. 48 Engagement des officiers généraux à titre accessoire  Les officiers généraux à titre accessoire sont engagés selon le droit du personnel de  la Confédération.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).    5  RS 513.11  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4167).  7 RS 510.10  8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4167).     Personnel militaire. O du DDPS   3   172.220.111.310.2   Chapitre 2 Exigences liées à la fonction   (art. 24 OPers)   Section 1 Officiers de carrière   Art. 59 Exigences liées à la fonction des officiers de carrière  1 À l’exception des membres du service de vol militaire, peuvent être engagées  comme officiers de carrière les personnes:   a. qui présentent un diplôme reconnu par la Confédération délivré par une  haute école universitaire ou par une haute école spécialisée, qui remplissent  les conditions d’admission de l’EPF de Zurich pour les études menant au  bachelor en sciences politiques (officier de carrière), qui présentent un certi- ficat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au  sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle  (LFPr)10 ou qui présentent un diplôme de niveau au moins équivalent recon- nu par la Confédération délivré par une école;   b. qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;  c. qui revêtent au minimum le grade de lieutenant après avoir achevé leur ser-  vice pratique;  d. qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service mili-  taires précédentes;  e. qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est   vierge;  f. qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que   celui-ci est vierge;  g. qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un exa-  men par un médecin-conseil; et  h. qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.   2 Ces personnes doivent en outre satisfaire au moins à l’une des exigences suivantes:  a. avoir réussi l’examen d’aptitude pour officiers de carrière (sélection 1) per-  mettant un engagement de durée déterminée en qualité de candidat officier  de carrière;   b. avoir réussi l’examen d’admission au stage de formation de base (sélec- tion 2) permettant un engagement de durée indéterminée en qualité d’aspi- rant officier de carrière;   c. avoir achevé l’instruction de base pour officiers de carrière visée à l’art. 11,  al. 1.       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   10 RS 412.10     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.220.111.310.2   3 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, et lorsqu’il y a un besoin avéré chez  l’employeur, le chef de l’armée peut reconnaître d’autres qualifications profession- nelles équivalentes au sens de l’al. 1, let. a, ainsi que d’autres conditions militaires.  4 Dans des cas exceptionnels dûment motivés tels que le passage du grade de  sous-officier supérieur au grade d’officier dans l’armée de milice, et lorsqu’il y a un  besoin avéré, le chef de l’armée peut admettre des sous-officiers de carrière en tant  qu’aspirants officiers de carrière.  5 Les exigences liées aux fonctions des membres du service de vol militaire sont  régies par l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire  (OSV)11.   Art. 612 Exigences liées à la fonction des officiers de carrière spécialistes  Peuvent être engagées comme officiers de carrière spécialistes les personnes:   a. qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation  professionnelle initiale au sens de la LFPr13 ou un diplôme de niveau au  moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;   b. qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;  c. qui ont réussi l’examen d’aptitude pour officiers de carrière spécialistes des   formations professionnelles;  d. qui revêtent au minimum le grade de lieutenant après avoir achevé leur ser-  vice pratique;  e. qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service mili-  taires précédentes;  f. qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est   vierge;  g. qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que   celui-ci est vierge;  h. qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un exa-  men par un médecin-conseil; et  i. qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.       11 RS 512.271  12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5027).  13 RS 412.10     Personnel militaire. O du DDPS   5   172.220.111.310.2   Section 2 Sous-officiers de carrière   Art. 714 Exigences liées à la fonction des sous-officiers de carrière  1 Peuvent être engagées comme sous-officiers de carrière les personnes:   a. qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation  professionnelle initiale au sens de la LFPr15 ou un diplôme de niveau au  moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;   b. qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;  c. qui revêtent un grade de sous-officier après avoir achevé leur service pra-  tique;  d. qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service mili-  taires précédentes;  e. qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est   vierge;  f. qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que   celui-ci est vierge;  g. qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un exa-  men par un médecin-conseil; et  h. qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.   2 Ces personnes doivent en outre satisfaire au moins à l’une des exigences suivantes:  a. avoir réussi l’examen d’aptitude pour sous-officiers de carrière (sélection 1)   permettant un engagement de durée déterminée en qualité de candidat  sous-officier de carrière;   b. avoir réussi l’examen d’admission au stage de formation de base (sélec- tion 2) permettant un engagement de durée indéterminée en qualité d’aspi- rant sous-officier de carrière;   c. avoir achevé l’instruction de base pour sous-officiers de carrière visée à  l’art. 11, al. 3.   3 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, et lorsqu’il y a un besoin avéré chez  l’employeur, le chef de l’armée peut reconnaître d’autres qualifications profession- nelles équivalentes au sens de l’al. 1, let. a, ainsi que d’autres conditions militaires.   Art. 816 Exigences liées à la fonction des sous-officiers de carrière  spécialistes   Peuvent être engagées comme sous-officiers de carrière spécialistes les personnes:       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   15 RS 412.10  16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5027).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.220.111.310.2   a. qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation  professionnelle initiale au sens de la LFPr17 ou un diplôme de niveau au  moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;   b. qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;  c. qui ont réussi l’examen d’aptitude pour sous-officiers de carrière spécialistes   des formations professionnelles;  d. qui revêtent un grade de sous-officier après avoir achevé leur service pra-  tique;  e. qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est   vierge;  f. qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que   celui-ci est vierge;  g. qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un exa-  men par un médecin-conseil; et  h. qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.   Section 3 Soldats de carrière   Art. 918  Peuvent être engagées comme soldats de carrière les personnes:   a. qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation  professionnelle initiale au sens de la LFPr19 ou un diplôme de niveau au  moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;   b. qui ont réussi l’examen d’aptitude pour soldats de carrière des formations  professionnelles;   c. qui revêtent un grade de la troupe;  d. qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service mili-  taires précédentes;  e. qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est   vierge;  f. qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que   celui-ci est vierge;  g. qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un exa-  men par un médecin-conseil; et  h. qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.       17 RS 412.10  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le   1er janv. 2016 (RO 2015 5027).  19 RS 412.10     Personnel militaire. O du DDPS   7   172.220.111.310.2   Section 4 Militaires contractuels   Art. 1020  Peuvent être engagées comme militaires contractuels les personnes:   a. qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation  professionnelle initiale au sens de la LFPr21 ou un diplôme de niveau au  moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;   b. qui sont des militaires de l’armée suisse;  c. qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service mili-  taires précédentes;  d. qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est   vierge;  e. qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que   celui-ci est vierge; et  f. qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un exa-  men par un médecin-conseil.   Section 522 Non-satisfaction des exigences liées à la fonction   Art. 10a Inscriptions au casier judiciaire et au registre des poursuites lors  de l’engagement   Lorsqu’une personne fait l’objet d’inscriptions de moindre importance, le chef de  l’armée peut accorder une dérogation sur demande motivée de l’autorité de nomina- tion.   Art. 10b Remboursement des frais d’instruction  1 L’employeur peut exiger le remboursement des frais inhérents à l’instruction de  base visée à l’art. 11:   a. l’une des exigences liées à la fonction conformément aux art. 5 à 10 n’est  pas ou plus satisfaite;   b. si l’instruction de base visée à l’art. 11 est interrompue prématurément ou si  elle se solde par un échec;   c. si les rapports de travail sont résiliés par l’employé.  2 Le remboursement est régi par les dispositions de la convention de formation.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   21 RS 412.10  22 Introduite par le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5027).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.220.111.310.2   Chapitre 3  Instruction de base et développement des ressources humaines  (art. 4 et 5 OPers)   Section 1 Instruction de base   Art. 1123  1 L’instruction de base des officiers de carrière, à l’exception des membres du ser- vice de vol militaire, comprend les études de bachelor (intégrant le cycle d’études  menant au bachelor en sciences politiques de l’EPF de Zurich pour officiers de  carrière), le stage de diplôme (intégrant le Diploma of Advanced Studies EPF en  sciences militaires) ou la formation définie par l’ordonnance du 6 septembre 2017  concernant l’Académie militaire à l’EPF de Zurich et l’instruction des officiers de  carrière24.25  1bis Dans des cas exceptionnels dûment motivés, et lorsqu’il y a un besoin avéré chez  l’employeur, le chef de l’Armée peut déroger à la règle prévue à l’al. 1 pour autant  que les formations et les activités professionnelles du canditat ainsi que son expé- rience militaire et le contenu de son instruction de base soient équivalents.26  2 L’instruction de base des membres du service de vol militaire est réglée dans  l’ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 sur les membres du service de vol  militaire (OMSVM)27.  3 L’instruction de base des sous-officiers de carrière comprend le stage de formation  de base selon l’ordonnance du DDPS du 7 décembre 2015 concernant l’instruction  des sous-officiers de carrière de l’armée (OISofCA)28.  4 L’instruction de base des officiers de carrière spécialistes, des sous-officiers de  carrière spécialistes et des soldats de carrière tient compte des besoins et des fonc- tions. Elle a lieu durant la période d’engagement.  5 L’instruction de base des militaires contractuels tient compte des besoins et des  fonctions. Elle a lieu durant la période d’engagement.  6 Une convention de formation écrite doit être conclue, sauf avec les militaires  contractuels, avant l’admission à l’instruction de base. Cette convention contient  notamment les dispositions relatives à l’obligation de rembourser les frais d’instruc- tion.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   24  RS 414.131.1  25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4167).  26 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4167).  27 RS 512.271.1  28 RS 512.413     Personnel militaire. O du DDPS   9   172.220.111.310.2   Section 2 Développement des ressources humaines   Art. 1229 Attribution de fonctions  1 Une fonction est attribuée aux officiers de carrière et aux sous-officiers de carrière  selon les besoins de l’employeur, leurs aptitudes personnelles, leurs prestations et  leur goût.  2 Exceptionnellement, des officiers de carrière et des sous-officiers de carrière  peuvent être transférés à un poste rangé dans une classe inférieure en vue de leur  développement professionnel; dans ce cas, ils conservent leurs conditions d’engage- ment pour trois ans au plus.  3 Les officiers de carrière auxquels sont assignés la fonction de suppléant du chef du  personnel du Groupement Défense, conservent leurs conditions d’engagement tant  qu’ils exercent leur nouvelle fonction.30   Art. 1331 Groupes d’engagement  1 Les fonctions des officiers de carrière et des sous-officiers de carrière, à l’excep- tion des membres du service de vol militaire, des aspirants et des candidats, sont  divisées en groupes d’engagement.  2 L’évaluation des fonctions et leur attribution à un groupe d’engagement sont  réglées par les prescriptions d’évaluation.  3 Au sein d’un groupe d’engagement, on peut faire une distinction entre les fonctions  suivant qu’elles conviennent pour une affectation initiale, subséquente ou ultérieure,  afin d’assurer une planification du personnel qui prenne en compte l’expérience et  l’âge des collaborateurs.   Art. 1432 Formation continue  La formation continue a lieu à la fin de l’instruction de base. Elle sert à conserver et  à élargir les compétences des militaires de carrière et des militaires contractuels.   Art. 1533 Stages de perfectionnement  1 Les stages de perfectionnement rendent les militaires de carrière capables  d’assumer des tâches dans un groupe d’engagement supérieur ou dans une fonction  plus élevée.       29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7269).   31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.220.111.310.2   2 Ils peuvent être complétés par des services commandés dans des armées étrangères  ou dans des organisations internationales, ou par des études postgrades.   Chapitre 4 Engagements, transferts et domicile 34   (art. 89 OPers)   Art. 16 Engagements  1 Le personnel militaire peut en tout temps être engagé en Suisse ou à l’étranger  conformément aux besoins du service. Lorsqu’il y a des motifs importants, on peut y  renoncer dans certains cas.  2 Les instructions à la troupe, les services de promotion de la paix et les services  d’appui font partie des engagements à l’étranger.35  3 …36   Art. 17 Transferts  1 Une fonction et un lieu de travail sont assignés aux officiers de carrière, officiers  généraux compris, et aux sous-officiers de carrière. Une fonction assignée doit être  exercée durant quatre à six ans, cette règle ne s’appliquant ni aux candidats ni aux  aspirants.37  1bis L’employeur peut modifier à tout moment l’affectation en cas de prestations  insuffisantes, de promotion pour assumer une fonction plus élevée ou de besoin  impératif de l’armée; la communication du changement d’affectation doit être faite  par écrit.38 Cette disposition ne s’applique pas aux candidats.39  2 Un nouveau lieu de travail est assigné aux officiers de carrière et aux sous-officiers  de carrière s’il y a lieu de penser qu’ils y exerceront leur fonction plus d’une année.  L’affectation doit être communiquée par écrit six mois avant le début du travail au  nouveau lieu.  3 Les officiers de carrière et les sous-officiers de carrière sont en règle générale af- fectés à un poste militaire. La planification des emplois approuvée par le chef de  l’armée est déterminante. Les officiers de carrière et les sous-officiers de carrière qui  occupent un poste non militaire perdent le statut d’officier de carrière et de sous-of- ficier de carrière après trois ans.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7269).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 5 juil. 2005, en vigueur depuis le 15  juin 2005 (RO 2005 2693).   36 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, avec effet au 1er janv. 2016   (RO 2015 5027).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7269).   39 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 5027).     Personnel militaire. O du DDPS   11   172.220.111.310.2   4 Les transferts d’officiers de carrière et de sous-officiers de carrière dans le cadre  d’un projet approuvé par le chef de l’armée ou d’un perfectionnement professionnel  ne doivent pas durer plus de trois ans. 40  5 Un transfert à un poste situé en dehors du domaine de la défense ne peut avoir lieu  qu’avec l’assentiment du secrétariat général du DDPS.   Art. 1841 Domicile et hébergement sur le lieu de travail  1 Le personnel militaire doit élire domicile en Suisse ou dans la Principauté de  Liechtenstein.  2 Le logement occupé sur le lieu de travail doit se trouver exclusivement sur le  territoire national suisse.   Chapitre 5 Temps de travail et heures supplémentaires   (art. 64 ss OPers)   Art. 1942 Militaires de carrière  1 Le temps de travail des officiers de carrière, officiers généraux compris, et des  sous-officiers de carrière est régi par les besoins du service. Il est effectué comme  activité à plein temps.43  2 Sur demande, le chef de l’armée peut autoriser un engagement à temps partiel pour  les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de carrière,  dans la mesure où cela ne nuit pas à l’exercice de leur fonction et à leur engagement  selon les besoins du service.44  3 Sur demande, le chef de l’armée autorise, en vertu de l’art. 60a OPers, une réduc- tion du taux d’occupation des officiers de carrière, officiers généraux compris, et des  sous-officiers de carrière, suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, dans la  mesure où cela ne nuit pas à l’exercice de leur fonction et à leur engagement selon  les besoins du service.45  4 L’autorisation d’exercer partiellement une occupation s’éteint en cas de change- ment de fonction et doit faire l’objet d’une nouvelle demande.  5 En cas de surcharge temporaire exceptionnelle de travail, une compensation doit  être accordée sous forme de temps libre.       40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le  1er fév. 2011 (RO 2011 271).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7269).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le  1er oct. 2014 (RO 2014 2813).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.220.111.310.2   6 Le travail le dimanche et les jours fériés, au sens de l’art. 66, al. 2, OPers, est  compensé par du temps libre.  7 Le temps de travail des officiers de carrière spécialistes, des sous-officiers de  carrière spécialistes et des soldats de carrière est régi par le droit du personnel de la  Confédération.   Art. 2046 Militaires contractuels  1 Le temps de travail hebdomadaire des militaires contractuels est régi par les be- soins du service; il est effectué sur la base de l’horaire à l’année, au sens de  l’art. 64a, al. 2, OPers. Il comprend 45 heures en moyenne annuelle et est, en prin- cipe, effectué comme une activité à plein temps.47  2 Sur demande, les subordonnés directs du chef de l’armée peuvent autoriser un  engagement à temps partiel pour les militaires contractuels, dans la mesure où cela  ne nuit pas à l’exercice de leur fonction et à leur engagement selon les besoins du  service.  3 Sur demande, les subordonnés directs du chef de l’armée autorisent, en vertu de  l’art. 60a OPers, une réduction du taux d’occupation des militaires contractuels,  suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, dans la mesure où cela ne nuit pas à  l’exercice de leur fonction et à leur engagement selon les besoins du service.  4 L’autorisation d’exercer partiellement une occupation s’éteint en cas de change- ment de fonction et doit faire l’objet d’une nouvelle demande.  5 Au besoin, il peut être ordonné de travailler les fins de semaine, les jours fériés, au  sens de l’art. 66, al. 2, OPers, les soirs et de nuit. En pareil cas, le temps de travail  quotidien ne doit pas excéder 16 heures.  6 Les heures de travail effectuées en sus du temps de travail hebdomadaire de  45 heures peuvent être reconnues comme heures supplémentaires. Les heures sup- plémentaires doivent être compensées par des congés d’une durée équivalente.  7 Un total de 50 heures au maximum peut être reporté sur l’année civile suivante au  titre d’heures supplémentaires. Les heures effectuées en sus sont perdues sans don- ner droit à un dédommagement.  8 Lorsque les rapports de travail prennent fin, les heures supplémentaires peuvent  être payées au comptant sur la base de 100 % du salaire converti en salaire horaire.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le  1er oct. 2014 (RO 2014 2813).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).     Personnel militaire. O du DDPS   13   172.220.111.310.2   Chapitre 6 Vacances   (art. 67 OPers)   Art. 21  1 Le personnel militaire a droit chaque année au moins à deux semaines de vacances  consécutives. Dans la mesure du possible, les dates des vacances seront fixées en  tenant compte de ses souhaits.  2 Une semaine supplémentaire de vacances est octroyée aux pilotes militaires de  carrière pour compenser la charge physique et psychique.48  3 S’il a des enfants en âge de scolarité, le personnel militaire a droit, chaque année, à  au moins 2 semaines de vacances pendant les vacances scolaires.  4 Les aspirants prennent leurs vacances selon les contraintes de l’instruction suivie.49   Chapitre 7 Remboursement des frais   (art. 72 OPers)   Section 1 Officiers de carrière et sous-officiers de carrière    Art. 22 Indemnités versées pour l’occupation d’un logement au lieu  de travail   1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de car- rière dont le domicile est situé à plus d’une heure de trajet de leur lieu de travail ont  droit à une indemnité s’ils logent au lieu de travail ou à proximité immédiate.50  2 …51  3 En cas d’absence pour cause de déplacement professionnel, de vacances, de service  militaire, de maladie ou d’accident, le logement inoccupé selon l’al. 1 est indemnisé  pendant trois mois au plus s’il est réservé et qu’il doit être payé.  4 Les personnes autorisées visées à l’al. 1 qui prennent un logement, à l’exception  des nuitées à l’hôtel, dans un motel ou en pension, ont droit en outre à une indemnité  pour l’entretien dudit logement.52  5 Le montant de l’indemnité est fixé dans l’appendice 1.  6 …53       48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   51 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014  (RO 2014 2813).   52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le  1er oct. 2014 (RO 2014 2813).   53 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014  (RO 2014 2813).     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.220.111.310.2   Art. 22a54 Logement en caserne ou dans d’autres bâtiments de la Confédération  au lieu de travail   1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de car- rière dont le domicile est situé à plus d’une heure de trajet de leur lieu de travail ont  le droit de loger à demeure dans des casernes ou d’autres bâtiments de la Confédéra- tion sis au lieu de travail ou à proximité immédiate, pour autant qu’il y ait de la  place.55  2 Ils ont droit à une indemnité de repas aux conditions fixées dans l’appendice 1  pour chaque nuitée dans ce logement.   Art. 23 Logement en caserne ou dans d’autres bâtiments de la Confédération  lors de voyages de service56   1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de car- rière ont le droit, lors de leurs voyages de service, de loger dans des casernes ou  d’autres bâtiments de la Confédération, pour autant que le service l’exige et qu’il y  ait de la place.57  2 Une indemnité selon l’appendice 1 est versée pour le logement en caserne et dans  d’autres bâtiments de la Confédération lors d’un voyage de service.58   Art. 2459 Indemnité de repas pour travail de nuit  1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de car- rière ont droit à une indemnité de repas aux conditions fixées dans l’appendice 1  lorsqu’ils sont en service commandé, pour trois heures au moins entre 20 h 00 et  06 h 30, dans une école, dans un cours, dans un stage de formation ou lors d’un  engagement.  2 Cette disposition ne s’applique pas au stage de formation de base.       54 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014  (RO 2014 2813).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le  1er oct. 2014 (RO 2014 2813).   57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).     Personnel militaire. O du DDPS   15   172.220.111.310.2   Art. 24a60 Indemnité de repas en cas de travail tôt le matin ou tard le soir  sur le lieu de travail   1 Les officiers de carrière, officiers généraux compris, et les sous-officiers de car- rière ont droit à une indemnité de repas aux conditions fixées dans l’appendice 1  lorsqu’ils sont en service commandé dans une école, dans un cours, dans un stage de  formation ou lors d’un engagement avant 05 h 30 ou après 20 h 30 sur le lieu de  travail.  2 Cette disposition ne s’applique pas au stage de formation de base.   Art. 2561 Trajets entre le lieu de domicile, le lieu de travail et le lieu  d’engagement, et voyages payés pour visites   1 Pour les détenteurs d’un véhicule de service personnel selon l’art. 30, les trajets  effectués entre le lieu de domicile, le lieu de travail et le lieu d’engagement sont  considérés comme des déplacements de service.  2 Quiconque reçoit une indemnité de logement sur le lieu de travail a droit, en sus  des trajets de fin de semaine, à une indemnité hebdomadaire supplémentaire qui lui  permettra soit d’effectuer lui-même un déplacement de service vers son domicile,  soit de faire voyager son conjoint ou partenaire et ses enfants de moins de 18 ans  vers son lieu de travail.62  3 Les candidats revêtant un grade de sous-officier supérieur, les aspirants et les  sous-officiers de carrière du groupe d’engagement 1 peuvent utiliser la 1re classe des  transports publics pour les trajets effectués entre leur lieu de travail et leur lieu  d’engagement ainsi qu’entre leurs lieux d’engagement. Les dispositions de l’art. 35,  al. 4, sont réservées.   Art. 26 Indemnités pour l’utilisation de véhicules à moteur privés par des  membres du service de vol militaire63   1 Les membres du service de vol militaire reçoivent une indemnité selon  l’appendice 1 pour l’utilisation à des fins de service de leur véhicule à moteur privé  dans un rayon à vol d’oiseau de 20 km du lieu de travail ou du lieu d’engagement  externe.64  2 Le droit à l’indemnité débute pour les candidats pilotes de carrière militaires lors  de l’admission au service de vol militaire; pour tous les autres, il débute au moment  de la remise du brevet mais au plus tôt à l’écoulement de la période probatoire.       60 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2007 (RO 2007 6631). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5027).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).   63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.220.111.310.2   Section 2  Officiers de carrière spécialistes, sous-officiers de carrière spécialistes  et soldats de carrière    Art. 27  1 Les officiers de carrière spécialistes, les sous-officiers de carrière spécialistes et les  soldats de carrière en voyage de service ont le droit de loger dans des casernes ou  dans d’autres bâtiments de la Confédération si le service l’exige et pour autant qu’il  y ait de la place.65  2 Une indemnité selon l’appendice 1 est versée pour le logement en caserne et dans  d’autres bâtiments de la Confédération lors d’un voyage de service.66  2bis Les officiers de carrière spécialistes, les sous-officiers de carrière spécialistes et  les soldats de carrière ont droit à une indemnité de repas en cas de travail tôt le matin  ou tard le soir sur le lieu de travail aux conditions fixées dans l’appendice 1 lors- qu’ils sont en service commandé dans une école, un cours ou un stage avant 5 h 30  ou après 20 h 30. Aucune indemnité n’est accordée pendant l’instruction de base.67  2ter Les officiers de carrière spécialistes et les sous-officiers supérieurs de carrière  spécialistes peuvent utiliser la 1re classe des transports publics pour les trajets effec- tués entre leur lieu de travail et leur lieu d’engagement, ainsi qu’entre leurs lieux  d’engagement.68  3 Les autres indemnités pour la couverture des frais sont régies par l’OPers.   Section 3 Militaires contractuels   Art. 28  1 Les militaires contractuels ont le droit de loger dans des casernes ou dans d’autres  bâtiments de la Confédération au lieu de travail si le service l’exige et pour autant  qu’il y ait de la place. Dans des cas particuliers, une indemnité peut être versée pour  logement à l’extérieur, au lieu de travail. Le montant de l’indemnité est fixé à  l’appendice 1.  2 Lors d’engagement avec la troupe à l’extérieur du lieu de travail et pendant  l’instruction de base et la formation continue, l’employeur attribue un logement  approprié aux militaires contractuels et règle la subsistance. Une indemnité selon       65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).   67 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2007 (RO 2007 6631). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4167).   68 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6109).     Personnel militaire. O du DDPS   17   172.220.111.310.2   l’appendice 1 est versée pour le logement en caserne et dans d’autres bâtiments de la  Confédération lors d’un voyage de service.69  3 Pour les repas nécessités par le service et pris à la troupe, les coûts effectifs selon  l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée (OAA)70 sont  remboursés.71  3bis Les militaires contractuels ont droit à une indemnité de repas en cas de travail tôt  le matin ou tard le soir sur le lieu de travail aux conditions fixées par l’appendice 1  lorsqu’ils sont en service commandé dans une école, un cours ou un stage avant  5 h 30 ou après 20 h 30. Aucune indemnité n’est accordée pendant l’instruction de  base.72  3ter Les officiers contractuels et les sous-officiers supérieurs contractuels peuvent  utiliser la 1re classe des transports publics pour les trajets effectués entre leur lieu de  travail et leur lieu d’engagement, ainsi qu’entre leurs lieux d’engagement.73  4 Les autres indemnités pour la couverture des frais sont régies par l’OPers.   Chapitre 8 Véhicules de service personnels   (art. 71 OPers)   Art. 29 Principe  1 Un véhicule de service personnel est fourni pour l’accomplissement des obliga- tions de service. Il reste la propriété de la Confédération. Le possesseur est détenteur  au sens de la législation sur la circulation routière.   2 Le détenteur doit se servir du véhicule d’une manière économique et écologique. Il  peut l’utiliser à des fins privées contre une indemnité forfaitaire.  2bis Il n’est pas permis d’utiliser le véhicule de service personnel à des fins commer- ciales.74  3 L’utilisation de véhicules officiels est régie par les art. 14 à 16 de l’ordonnance du  23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs  conducteurs75.76       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).   70  RS 510.301  71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 4167).  72 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2007 (RO 2007 6631). Nouvelle teneur   selon le ch. I de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 4167).   73 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6109).   74 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014  (RO 2014 2813).   75 RS 514.31  76 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011   (RO 2011 271).     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.220.111.310.2   Art. 3077 Attribution de véhicules de service personnels  1 Un véhicule de service personnel est attribué aux personnes suivantes:   a. officiers de carrière, à l’exception des candidats officiers de carrière et des  membres du service de vol militaire;   b. sous-officiers de carrière, à l’exception des candidats sous-officiers de car- rière;   c. aspirants officiers de carrière, dès la réussite de l’examen d’admission au  stage de formation de base (sélection 2), sauf durant les modules de forma- tion civils. Pendant leurs études à l’EPF de Zurich et à l’École militaire, ils  reçoivent un abonnement général 1re classe des CFF en lieu et place d’un  véhicule de service personnel;   d. aspirants sous-officiers de carrière, dès la réussite de l’examen d’admission  au stage de formation de base (sélection 2).   2 L’attribution de véhicules de service personnels à des officiers généraux à titre  principal est régie par l’art. 71, al. 2, let. a, OPers.   Art. 3178 Service préposé aux automobiles  Le service préposé aux automobiles (SPA) veille à l’acquisition et à la gestion des  véhicules.   Art. 3279 Degrés d’attribution  Des degrés d’attribution sont fixés pour répartir les moyens financiers engagés par la  Confédération pour l’acquisition, l’exploitation et la gestion des véhicules de service  personnels. Le degré d’attribution est accordé à chaque groupe d’engagement en  fonction de l’appendice 2. Le chef de l’armée fixe les taux en accord avec le Secré- tariat général du DDPS.   Art. 33 Attribution des véhicules  1 L’acquisition de voitures neuves et, dans des cas particuliers, l’attribution d’une  voiture d’occasion, d’un véhicule faisant partie d’un pool ou d’une voiture de loca- tion sont effectuées par le SPA. Les aspirants ayants droit reçoivent un véhicule  faisant partie d’un pool comme première voiture.80  2 Lors de l’acquisition d’une nouvelle voiture, les personnes énumérées à l’art. 30,  al. 1, peuvent choisir leur véhicule. Ce véhicule doit correspondre aux taux fixés à  l’art. 32 ainsi qu’aux exigences minimales du SPA.      77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).     Personnel militaire. O du DDPS   19   172.220.111.310.2   3 Le détenteur n’a pas le droit d’effectuer des modifications sur son véhicule.   4 Lors d’utilisation incorrecte ou de transformation du véhicule, de violation des  prescriptions ou de manquement d’obligations financières, le SPA, en accord avec le  supérieur hiérarchique, peut modifier l’attribution du véhicule, attribuer un véhicule  faisant partie d’un pool ou une voiture de location ou limiter l’utilisation aux dépla- cements de service.   Art. 34 Durée de garde et restitution  1 Le SPA fixe la durée de garde selon des critères de gestion. Au terme de la durée  de garde, il décide si le véhicule peut continuer à être utilisé par la Confédération ou  être vendu au prix du marché.  2 Pendant la durée de l’attribution d’un véhicule de service personnel, le détenteur a  l’obligation d’utiliser le véhicule attribué pour des buts de service et d’en assurer la  maintenance.   3 Lors du passage dans un degré d’attribution supérieur, le détenteur conserve son  véhicule. Le véhicule peut être changé lors du passage au degré d’attribution 3. Le  détenteur assume les coûts qui en résultent.   4 Lorsque l’attribution est modifiée ou devient caduque en raison d’une faute ou sur  initiative du détenteur, celui-ci doit assumer les coûts engendrés.  5 Lorsqu’il y a désaccord lors d’un changement de véhicule après le passage dans le  degré d’attribution 3 ainsi que lors des cas prévus à l’al. 4, le SPA émet une décision  sur les coûts, notamment sur l’écart de l’amortissement linéaire par rapport à la va- leur sur le marché. Le SPA peut demander un préavis à un expert de l’Association  suisse des experts en automobiles.   Art. 35 Déplacements de service et véhicules privés   1 Les trajets résultant du service de milice ou d’activités professionnelles du déten- teur sont considérés comme des déplacements de service. Les trajets au sens de  l’art. 25 sont également considérés comme des déplacements de service.  2 Tous les autres trajets sont considérés comme des déplacements privés.   3 La Confédération assume les coûts engendrés par les déplacements de service. Le  chef de l’armée fixe, en accord avec le Secrétariat général du DDPS, le montant du  forfait mensuel que doit verser le détenteur pour ses déplacements privés.81  4 Le véhicule de service personnel doit être utilisé pour les déplacements de service.  Les transports publics peuvent cependant être utilisés lorsque cela est approprié et  que les besoins du service le permettent. 82  5 Le véhicule de service personnel doit être utilisé pour effectuer les trajets entre le  lieu de domicile et le lieu de travail ou d’engagement. Les trajets entre le lieu de       81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   82 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 271).     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.220.111.310.2   domicile et le lieu de travail ne comptent pas comme temps de travail selon  l’art. 19.83   Art. 35a84 Autorisation de conduire lors de déplacements de service  1 Lors des déplacements de service, le détenteur ou une personne dûment autorisée  par ce dernier conduit le véhicule de service personnel.85  2 Le chef de l’armée, le chef du commandement des Opérations, et le chef du com- mandement de l’Instruction se voient attribuer chacun un conducteur personnel.86  3 Les autres détenteurs ne peuvent engager des conducteurs pour les déplacements  de service que si le trajet est directement lié à une activité de service de la troupe ou  si l’accomplissement de la tâche ou la sécurité l’exigent absolument. Seuls peuvent  être engagés des militaires incorporés comme conducteurs dans la troupe en ser- vice.87  4 Aucun conducteur ne peut être engagé pour les trajets effectués entre le lieu de  domicile et le lieu de travail ou d’engagement.88   Art. 3689 Autorisation de conduire à titre privé  1 En plus du détenteur, tous les membres de la famille inscrits à son domicile, com- pagne ou compagnon compris, sont autorisés à effectuer des déplacements privés  selon l’art. 35, al. 2.  2 Les déplacements en vacances et les courses d’auto-école ne sont autorisés qu’en  compagnie du détenteur.   Art. 37 Immatriculation  1 Les véhicules de service personnels sont immatriculés sur les plans civil et mili- taire. En cas de décision de ne pas utiliser le véhicule de service à des fins privées, le  véhicule est immatriculé uniquement sur le plan militaire.90       83 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011 (RO 2011 271). Nouvelle teneur  selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5027).   84 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er fév. 2011  (RO 2011 271).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 7269).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).   90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le  1er janv. 2016 (RO 2015 5027).     Personnel militaire. O du DDPS   21   172.220.111.310.2   2 En service de milice, tous les déplacements de service sont effectués avec les pla- ques de contrôle militaires.  3 La voiture doit porter les plaques cantonales pour tous les déplacements privés.  4 Les plaques de contrôle ne peuvent pas servir de plaques interchangeables pour  d’autres véhicules.   Art. 38 Responsabilité  1 …91  2 La Confédération assume le risque lié à la responsabilité civile et à la casco pour  les déplacements de service et les déplacements privés.  3 Lorsque le véhicule de service personnel est utilisé à titre professionnel ou privé, le  détenteur est responsable envers la Confédération en vertu des dispositions de la loi  du 14 mars 1958 sur la responsabilité92.93  4 Pendant le service militaire, la responsabilité du détenteur envers la Confédération  est régie par les dispositions de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et  l’administration militaire94.   Chapitre 995 Dispositions d’exécution   Art. 38a  En accord avec le Secrétariat général du DDPS, le chef de l’armée peut édicter des  directives concernant la présente ordonnance.   Chapitre 1096  Dispositions finales   Art. 39 Abrogation du droit en vigueur  Les ordonnances suivantes sont abrogées:    1. Ordonnance du DDPS du 24 octobre 2001 sur le Corps des instructeurs  (OI-DDPS)97.       91 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014  (RO 2014 2813).   92 RS 170.32  93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le   1er oct. 2014 (RO 2014 2813).  94 RS 510.10  95 Introduit par le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 5027).  96 Anciennement Chap. 9.  97 [RO 2002 49]     Conseil fédéral et administration fédérale   22   172.220.111.310.2   2. Ordonnance du DDPS du 3 décembre 1991 sur l’escadre de surveillance  (O esca surv)98.   3. Ordonnance du DDPS du 30 novembre 1995 concernant les voitures  d’instructeurs (OVI-DDPS)99.   Art. 40100 Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 août 2014  1 Les ayants droit au sens des art. 22, al. 1 et 4, de l’ancien droit101 qui perçoivent  une indemnité pour l’occupation d’un logement sur le lieu de travail ou une indem- nité pour des dépenses supplémentaires, percevront ces indemnités jusqu’au 30 avril  2015 au plus tard.  2 Les ayants droit au sens des art. 22, al. 1 et 4, de l’ancien droit qui changeront de  logement le 30 avril 2015 au plus tard suite à une affectation à un nouveau lieu de  travail ou pour des raisons personnelles, seront soumis aux présentes dispositions à  compter du moment où elles prendront leur nouveau logement.   Art. 41102 Disposition transitoire de la modification du 30 novembre 2017  Le personnel militaire, dont le domicile se trouve hors de Suisse ou de la Principauté  de Liechtenstein lors de l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre  2017, doit transférer son domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein  jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.   Art. 42103   Art. 43 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.       98 [RO 1992 21]  99 [RO 1996 573, 2002 2833]  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 28 août 2014, en vigueur depuis le   1er oct. 2014 (RO 2014 2813).  101 RO 2003 5015, 2011 271  102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 30 nov. 2017, en vigueur depuis le   1er janv. 2018 (RO 2017 7269).  103 Abrogé par le ch. I de l’O du DDPS du 6 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012   (RO 2011 6109).     Personnel militaire. O du DDPS   23   172.220.111.310.2   Appendice 1104  (art. 22 à 24a, 26 à 28)   Montant des indemnités     Fr.       1 Les indemnités pour logement au lieu de travail versées   1.1 – selon les art. 22, al. 1, et 28, al. 1, s’élèvent, pour les dépenses   effectives (montant de la facture ou contrat de location, place de  parc incluse), à un montant mensuel de:        1000.—  1.2 – selon l’art. 22, al. 4, s’élèvent à un forfait mensuel de: 100.—  2 Les indemnités versées selon les art. 23, 27, al. 2, et 28, al. 2, pour   chaque nuitée en cas de logement en caserne ou dans d’autres bâti- ments de la Confédération, s’élèvent à:        15.50  3 Les indemnités pour les repas versées   3.1 – selon l’art. 24, pour le travail de nuit, s’élèvent à: 15.50  3.2 – selon les art. 24a, 27, al. 2bis, et 28, al. 3bis, pour le travail tôt le   matin ou tard le soir sur le lieu de travail, s’élèvent,      – si les repas peuvent être pris à la troupe,    – pour le déjeuner, à: 7.—   – pour le souper, à: 10.—   – si les repas ne peuvent pas être pris à la troupe,    – pour le déjeuner, à: 14.—   – pour le souper, à: 27.50  3.3 – selon l’art. 22a, al. 2, pour un hébergement à demeure en caserne   ou dans d’autres bâtiments de la Confédération, s’élèvent,      – pour le déjeuner, à: 14.—   – pour le souper, à: 27.50   4 L’indemnité versée selon l’art. 26, al. 1, pour l’utilisation de véhi- cules privés à des fins de service, s’élève à un montant forfaitaire  annuel de:     5040.—            104 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du DDPS du 24 sept. 2020, en vigueur depuis le  1er janv. 2021 (RO 2020 4167).     Conseil fédéral et administration fédérale   24   172.220.111.310.2   Appendice 2  (art. 32)   Degrés d’attribution   Degré d’attribution  Officiers de carrière Sous-officiers de carrière   3 Officiers généraux à titre principal        2 Groupe d’engagement 5   2 Groupe d’engagement 4 Groupe d’engagement 5  2 Groupe d’engagement 3 Groupe d’engagement 4       1 Groupe d’engagement 2 Groupe d’engagement 3  1 Groupe d’engagement 1 Groupe d’engagement 2  1  Groupe d’engagement 1