Document ID: fe86edc7-a9ef-407b-9fc7-535162b92154

RS 0.672.965.611   1   Echange de lettres du 20 septembre 2016   de la Convention du 24 septembre 2009  entre la Confédération suisse et l’Etat du Qatar en vue d’éviter  les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu   (Art. 25 de la Convention – Règle d’interprétatio)   Entré en vigueur le 20 septembre 2016 avec effet le 15 décembre 2010    (Etat le 20    septembre 2016)     Traduction   Ministère des finances  Département fiscal   Doha, le 20 septembre 2016    Son Excellence  Etienne Thévoz  Ambassadeur de Suisse  dans l’Etat du Qatar   Excellence,   «J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la Confédération suisse et l’Etat  du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu  signée le 24 septembre 20091 (ci-après «Convention») et de vous soumettre, au nom  du Conseil fédéral suisse, les propositions suivantes:   1.  En ce qui concerne les demandes de renseignements selon l’art. 25 (Echange des  renseignements) de la Convention, la règle suivante doit être appliquée et observée  (ci-après «Règle d’interprétation»):   Le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de  garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible,  sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de  demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un  contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une  demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural  importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent  pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseigne- ments.   2.  Conformément à la Règle d’interprétation, il convient de donner suite à une  demande d’assistance administrative lorsqu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux rensei- gnements» et l’Etat requérant:       RO 2018 857   1 RS 0.672.965.61   0.672.965.611    Double imposition   2   0.672.965.611   a) identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres  moyens que le nom et l’adresse, et   b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   Si l’interprétation précédente trouve l’assentiment du Gouvernement de l’Etat du  Qatar, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse favorable  constituent un accord entre les deux Gouvernements qui s’applique à partir de l’en- trée en vigueur de la Convention du 24 septembre 2009.»   J’ai l’honneur de confirmer pour le gouvernement de l’Etat du Qatar que la proposi- tion figurant dans la lettre susmentionnée est acceptable. C’est pourquoi votre lettre  et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui  s’applique à partir de la date de l’entrée en vigueur de la Convention.   Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’assurance de ma haute  considération.   Khalaf Ahmed Al Mannai  Secrétaire d’Etat Ministère des finances