Document ID: cf3209d9-9d8b-4b7b-b904-4ba5b03452fe

935.521    1    Ordonnance  d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur  les jeux d’argent (OLiLJAr)    du 16 février 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 21, alinéa 3, et 29 de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction  de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)1),      arrête :   Champ  d’application   Article premier  La présente ordonnance édicte les règles d’exécution de la loi  portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LiLJAr)1).    Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Demande  d’autorisation  d’exploiter un jeu  de petite  envergure   Art. 3  La demande d’autorisation d’exploiter une petite loterie, une tombola et  un petit tournoi de poker doit être présentée sur la formule officielle prévue à  cet effet.   Rapport et  présentation des  comptes   Art. 4  Dans les trois mois qui suivent la fin du jeu, l’exploitant d’une petite  loterie doit remettre au Service de l’économie et de l’emploi un rapport  comprenant les informations prescrites par l’article 38 de la loi fédérale sur les  jeux d’argent (LJAr)2).   Présentation des  comptes   Art. 5  Dans les six mois qui suivent la fin d’une année où un petit tournoi de  poker régulier a été exploité, l’exploitant doit remettre au Service de l’économie  et de l’emploi un rapport comprenant une présentation des comptes révisés au  sens des articles 11 LiLJAr1), 48 et 49 LJAr2).   Transmission  des décisions à  l’autorité  intercantonale   Art. 6  La Recette et Administration de district communique ses décisions  relatives aux jeux de petite envergure à l’autorité intercantonale (art. 32, al. 2,  LJAr2)), à l’exception de celles relatives aux tombolas au sens de l’article 41,  alinéa 2, LJAr2), dont la somme totale maximale des mises se situe entre 10 000  et 50 000 francs.      935.521    2   Affectation au  fonds d’utilité  publique   Art. 7  Une part de 17 % du bénéfice net résiduel des jeux de grande envergure  à disposition du canton du Jura est affectée au fonds d’utilité publique.   Abrogation du  droit en vigueur   Art. 8  Sont abrogées :   a) l’ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les  loteries et les paris professionnels;   b) l’ordonnance concernant les appareils de jeu à l’argent et les totalisateurs.     Entrée en  vigueur   Art. 9  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2021.     Delémont, le 16 février 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                    1) RSJU 935.52  2) RS 935.51      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52 http://www.admin.ch/ch/f/9/935.51.fr.pdf