Document ID: 45189a75-901a-4925-ae45-a7bc070e67d8

1  Entrée en vigueur dès le 01.07.2021 (Actuelle)  Document généré le : 31.12.2021  ARRÊTÉ 832.05.1  sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations  à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire  (AVOLAF)  du 28 mars 2018   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu l'article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)[A]  vu l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de  prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF) telle que  modifiée le 26 juin 2016[B]  vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)  arrête      [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [B] Ordonnance du 03.07.2013 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à  pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (RS 832.103)  Art. 1 But  1 Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités d'application des dispositions fédérales relatives à  la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.  Art. 2 Principe 2  1 Les médecins visés à l'article 36 LAMal[A] , les médecins qui exercent au sein des institutions de soins  ambulatoires au sens de l'article 36a LAMal ainsi que dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visé à  l'article 39 LAMal sont soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance- maladie obligatoire.  2 Le département augmente de manière adéquate les limites fixées à l'annexe 1 de l'OLAF, dans sa  version du 15 mai 2019. A cet effet, le département prend en compte l'ensemble des consultations  ambulatoires effectuées au sein des hôpitaux visés à l'article 39 LAMal afin de déterminer le nombre de  médecins qui exercent dans ce domaine.      [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)  2 Modifié par le arrêté du 22.12.2021 entré en vigueur le 01.07.2021    2  Art. 3 Exception générale  1 Sont admis à pratiquer sans limitation à charge de l'assurance-maladie obligatoire :  a. les médecins exclus de la limitation en vertu du droit fédéral, soit les médecins qui ont exercé dans  un établissement suisse de formation reconnu par l'Institut suisse pour la formation médicale  postgraduée et continue (ISFM). Parmi les années passées, seules comptent celles pour lesquelles  l'établissement suisse de formation reconnu est accrédité dans le cadre de la spécialité concernée.  Si la durée de l'accréditation est inférieure aux trois ans, les médecins devront compléter leur  formation de spécialité dans un autre établissement suisse de formation reconnu pour atteindre les  trois ans au minimum ;  b. les médecins assistants et chefs de clinique adjoints, toutes spécialités confondues, exerçant leur  activité dans un établissement reconnu au sens de l'article 39 LAMal[A] .      [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)  Art. 4 Exception particulière  1 Les médecins peuvent se prévaloir d'une exception lorsqu'ils pallient une insuffisance de la  couverture des besoins de la population pour une spécialité donnée dans une région ou pour des  motifs particuliers de recherches et de formations.  Art. 5 Transmission de la demande 2  1 Le requérant qui entend se prévaloir d'une admission particulière au sens de l'article 4 adresse sa  demande au département par le service en charge de la santé (ci-après : le service).  2 Le requérant transmet au service une demande motivée ainsi que toutes les informations utiles au  traitement de celle-ci.   Art. 6 Instruction 2  1 Avant de se prononcer, le département demande le préavis du service qui examine les demandes,  après consultation des partenaires concernés.  Art. 7 Décision  1 La décision du département est communiquée au requérant, ainsi qu'à santésuisse et aux partenaires  concernés.  2 Le département peut assortir les autorisations de pratiquer à charge de l'assurance-maladie  obligatoire de conditions, en particulier les limiter à une spécialité, à une commune, au lieu d'activité  professionnelle ou pour une période donnée.  2 Modifié par le arrêté du 22.12.2021 entré en vigueur le 01.07.2021    3  Art. 8 Émolument 2  1 L'octroi d'une autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire donne lieu à la  perception d'un émolument, conformément à l'article 4g alinéa 1 lettre g du Règlement du 8 janvier  2001 fixant les émoluments en matière administrative (Re-Adm).  2 ...  Art. 9 Devoir d'information  1 Les institutions de soins ambulatoires au sens de l'article 36a LAMal[A] , de même que les hôpitaux  visés par l'article 39 LAMal déployant des activités ambulatoires transmettent au service dans  les 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté la liste nominative des médecins  y compris les médecins assistants et chefs de clinique adjoints avec indication de leur spécialité et de  leur taux d'activité consacré au domaine ambulatoire.  2 Les informations demandées à l'alinéa 1 doivent en outre parvenir au service d'ici au 31 mars de  chaque année.  3 Le service peut demander toute autre information utile auprès des institutions de soins ambulatoires  et des hôpitaux.      [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)  Art. 10 Expiration des admissions  1 L'admission est caduque lorsque :  a. le médecin n'a pas facturé au moyen de son numéro de registre du code créancier, dans un délai  de 6 mois après la délivrance de ce dernier. Pour les hôpitaux et les institutions de soins  ambulatoires, il incombe à ces derniers de démontrer que cette condition est satisfaite.  2 Une prolongation du délai fixé à l'alinéa 1er peut être accordée par le département. La demande doit  être formulée par écrit et motivée. Le département n'accorde la prolongation que si elle est fondée sur  de justes motifs.  Art. 11 Abrogation  1 L'arrêté du 29 juin 2016 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à  la charge de l'assurance-maladie est abrogé.  Art. 12 Entrée en vigueur 1, 2  1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  en vigueur le 1er avril 2018 et échoit au plus tard le 30 juin 2023.  2 Modifié par le arrêté du 22.12.2021 entré en vigueur le 01.07.2021 1 Modifié par le arrêté du 12.06.2019 entré en vigueur le 01.07.2019