Document ID: b734e6c7-fa51-48d5-a71b-395b089db443

0.814.291.1   1   Texte original    Protocole  de la Convention internationale de 1969  sur la responsabilité civile pour les dommages  dus à la pollution par les hydrocarbures1   Conclu à Londres le 19 novembre 1976  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19872  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987  Entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988    (Etat le 25    juillet 2007)      Les Parties au présent Protocole,   étant Parties à la Convention internationale sur la responsabilité civile   pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles   le 29 novembre 19693,   sont convenues de ce qui suit:   Art. I   Aux fins du présent Protocole:   1. «Convention» signifie la Convention internationale de 1969 sur la responsa- bilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.   2. «Organisation» a le même sens que dans la Convention.   3. «Secrétaire général» signifie le Secrétaire général de l’Organisation.   Art. II   L’art. V de la Convention est modifié comme suit:   1. Le par. 1 est remplacé par le texte suivant:   «1.  Le propriétaire d’un navire est en droit de limiter sa responsabilité aux termes  de la présente Convention à un montant total par événement de 133 unités de compte  par tonneau de jauge du navire. Toutefois, ce montant total ne peut en aucun cas  excéder 14 millions d’unités de compte.»             RO 1988 1464; FF 1986 II 741  1  Ce Prot. ne s’applique qu’aux Etats qui ne sont pas aussi partie au Prot. de 1992    (RS 0.814.291.2).  2  RO 1988 1443  3  RS 0.814.291   0.814.291.1      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.291.1   2. Le par. 9 est remplacé par le texte suivant:   «9. a) L’«unité de compte» visée au par. 1 du présent article est le Droit de tirage  spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés  au par. 1 sont convertis dans la monnaie nationale de l’Etat dans lequel le fonds est  constitué sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au Droit de tirage  spécial à la date de la constitution du fonds. La valeur, en Droit de tirage spécial, de  la monnaie nationale d’un Etat contractant qui est membre du Fonds monétaire  international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds  monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transac- tions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un Etat con- tractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la  façon déterminée par cet Etat.   b) Toutefois, un Etat contractant qui n’est pas membre du Fonds monétaire inter- national et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. 9 a)  du présent article peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de  l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, ou à tout mo- ment par la suite, déclarer que la limite de la responsabilité prévue au par. 1 et  applicable sur son territoire est fixée, par événement, à un total de 2000 unités  monétaires par tonneau de jauge du navire, étant entendu que ce moment total ne  devra en aucun cas excéder 210 millions d’unités monétaires. L’unité monétaire  visée dans le présent paragraphe correspond à soixante-cinq milligrammes et demi  d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion de ces montants en mon- naie nationale s’effectue conformément à la législation de l’Etat en cause.   c) Le calcul mentionné à la dernière phrase du par. 9 a) et la conversion mentionnée  au par. 9 b) doivent être faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l’Etat  contractant la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en  unités de compte au par. 1. Lors du dépôt d’un instrument visé à l’art. IV et chaque  fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de  leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte ou à l’unité monétaire, les  Etats contractants communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformé- ment au par. 9 a), ou les résultats de la conversion conformément au par. 9 b), selon  le cas.»   Art. III   l.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé la Conven- tion ou qui y a adhéré et de tout Etat invité à participer à la Conférence chargée de  réviser les dispositions de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile pour les  dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, tenue à Londres du 17 au  19 novembre 1976. Le Protocole est ouvert à la signature du 1er février 1977 au  31 décembre 1977 au siège de l’Organisation.   2. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, le présent Protocole est  soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats qui l’ont signé.   3. Sous réserve des dispositions du par. 4 du présent article, les Etats qui n’ont pas  signé le présent Protocole peuvent y adhérer.     Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Prot. de 1976   3   0.814.291.1   4. Les Etats Parties à la Convention peuvent ratifier, accepter ou approuver le pré- sent Protocole, ou y adhérer.   Art. IV   1. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le  dépôt d’un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général.   2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dé- posé après l’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole à l’égard de  toutes les Parties existantes ou après l’accomplissement de toutes les mesures requi- ses pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdites Parties, est réputé  s’appliquer au Protocole modifié par l’amendement.   Art. V   1. Le présent Protocole entre en vigueur à l’égard des Etats qui l’ont ratifié, accepté  ou approuvé, ou qui y ont adhéré, le quatre-vingt-dixième jour après la date à la- quelle huit Etats, dont cinq ayant chacun au moins l million de tonneaux de jauge  brute en navires-citernes, ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation,  d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général.   2. Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent le présent Protocole ou  y adhèrent ultérieurement, celui-ci entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour  après le dépôt par cet Etat de l’instrument approprié.   Art. VI   l. Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout  moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l’égard de cette Partie.   2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Se- crétaire général.   3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument auprès  du Secrétaire général ou à l’expiration de toute période plus longue qui pourrait être  spécifiée dans cet instrument.   Art. VII   1. L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou  d’amender le présent Protocole.   2. L’Organisation convoque une conférence des Parties au présent Protocole ayant  pour objet de le réviser ou de l’amender, à la demande du tiers au moins des Parties.              Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.291.1   Art. VIII   1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.   2. Le Secrétaire général:   a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:   i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau, ain- si que de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;   ii) de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;   iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi  que de la date à laquelle la dénonciation prend effet;   iv) de tout amendement au présent Protocole;   b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les  Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.   Art. IX   Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une  copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue  de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte  des Nations Unies.   Art. X   Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise et  française, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions offi- cielles en langues espagnole et russe qui sont déposées avec l’exemplaire original  revêtu des signatures.   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Londres ce dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.   (Suivent les signatures)          Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Prot. de 1976   5   0.814.291.1   Champ d’application du protocole le 25 juillet 20074    Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur           Albanie   6 avril 1994 A   5 juillet 1994  Allemagne 28 août 1980   8 avril 1981  Antigua-et-Barbuda 23 juin 1997 A 21 septembre 1997  Arabie Saoudite 15 avril 1993 A 14 juillet 1993  Australie   7 novembre 1983 A   5 février 1984  Azerbaïdjan 16 juillet 2004 A 14 octobre 2004  Bahamas   3 mars 1980   8 avril 1981  Bahreïn   3 mai 1996 A   1er août 1996  Barbade   6 mai 1994 A   4 août 1994  Belgique 15 juin 1989 A 13 septembre 1989  Belize   2 avril 1991 A   1er juillet 1991  Brunéi 29 septembre 1992 A 28 décembre 1992  Cambodge   8 juin 2001 A   6 septembre 2001  Cameroun 14 mai 1984 A 12 août 1984  Canada 24 janvier 1989 A 24 avril 1989  Chypre 19 juin 1989 A 17 septembre 1989  Corée (Sud)   8 décembre 1992 A   8 mars 1993  Costa Rica   8 décembre 1997 A   8 mars 1998  Danemark   3 juin 1981 A   1er septembre 1981  Egypte   3 février 1989 A   4 mai 1989  El Salvador   2 janvier 2002 A   2 avril 2002  Emirats arabes unis 14 mars 1984 A 12 juin 1984  Espagne 22 octobre 1981 A 20 janvier 1982  Finlande   8 janvier 1981 A   8 avril 1981  France   7 novembre 1980   8 avril 1981  Géorgie 25 août 1995 A 23 novembre 1995  Grèce 10 mai 1989 A   8 août 1989  Inde   1er mai 1987 A 30 juillet 1987  Islande 24 mars 1994 A 22 juin 1994  Italie   3 juin 1983 A   1er septembre 1983  Japon 24 août 1994 A 22 novembre 1994  Koweït   1er juillet 1981 A 29 septembre 1981  Libéria 17 février 1981 A   8 avril 1981  Luxembourg 14 février 1991 A 15 mai 1991  Maldives 14 juin 1981 A 12 septembre 1981  Marshall, Iles 24 janvier 1994 A 24 avril 1994  Maurice   6 avril 1995 A   5 juillet 1995  Mauritanie 17 novembre 1995 A 15 février 1996  Mexique 13 mai 1994 A 11 août 1994  Nicaragua   4 juin 1996 A   2 septembre 1996       4 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).      Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.291.1   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur    Norvège 17 juillet 1978 A   8 avril 1981  Oman 24 janvier 1985 A 24 avril 1985  Pays-Bas   3 août 1982 A   1er novembre 1982  Pérou 24 février 1987 A 25 mai 1987  Pologne* 30 octobre 1985 A 28 janvier 1986  Portugal   2 janvier 1986 A   2 avril 1986  Russie*   2 décembre 1988 A   2 mars 1989  Singapour 15 décembre 1981 A 15 mars 1982  Suède   7 juillet 1978   8 avril 1981  Suisse* 15 décembre 1987 A 14 mars 1988  Vanuatu 13 janvier 1989 A 13 avril 1989  Venezuela 21 janvier 1992 A 20 avril 1992  Yémen (Sana’a)   4 juin 1979 A   8 avril 1981         * Réserves et déclarations, voir ci-après.     Réserves et déclarations   Pologne   La Pologne calculera désormais la responsabilité financière dans les cas où la res- ponsabilité des propriétaires de navires océaniques est limitée et la responsabilité en  vertu du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution  par les hydrocarbures en droits de tirage spéciaux (DTS), tels que définis par le  Fonds monétaire international.   Toutefois, ces DTS seront convertis selon la méthode établie par la Pologne, étant  donné que celle-ci n’est pas membre du Fonds monétaire international. La méthode  de conversion utilisée est la suivante: la Banque nationale de Pologne fixe un taux  de change entre le DTS et le zloty polonais en convertissant le DTS en dollar des  Etats-Unis selon les cours en vigueur indiqués par l’Agence Reuter. Les dollars des  Etats-Unis sont alors convertis en zloty polonais au taux de change indiqué sur les  tableaux de change des monnaies étrangères utilisés par la Banque nationale de Po- logne.   La méthode de calcul susmentionnée est conforme aux dispositions du par. 9, al. a),  de l’art. II du Protocole de la Convention internationale sur la responsabilité civile  pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et à l’art. II du Protocole  de la Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indem- nisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.             Pollution par les hydrocarbures. Responsabilité civile – Prot. de 1976   7   0.814.291.1   Russie   Conformément au par. 9 c) de l’art. V de la Convention internationale de 1969 sur la  responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, tel  qu’énoncé à l’art. II du Protocole de 1976 de ladite convention, il est déclaré que la  valeur du «droit de tirage spécial» exprimée en roubles russes est calculée sur la  base du taux du dollar des Etats-Unis en vigueur à la date du calcul par rapport au  «droit de tirage spécial», tel que fixé par le Fonds monétaire international, et du taux  du dollar des Etats-Unis en vigueur à la même date par rapport au rouble russe, tel  que fixé par la Banque d’Etat de Russie.   Suisse   Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant aux lettres a) et c), par. 9, art. V de  la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages  dus à la pollution par les hydrocarbures, introduites par l’art. II du Protocole du  19 novembre 1976, que la Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de  tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale:   La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire  international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d’Amérique sur le mar- ché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d’un DTS est détermi- née d’après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le FMI. Se  fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu’elle publiera  dans son Bulletin mensuel.     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.291.1       	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Champ d’application du protocole le 25 juillet 2007 	Réserves et déclarations