Document ID: 7b159327-162d-4150-939a-7de914089cb6

RS 0.742.140.26   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et l’Italie réglant le service de police  à la gare internationale de Domodossola   Conclue le 18 janvier 1906  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 mars 19061  Instruments de ratification échangés le 25 mai 1906  Entrée en vigueur le 25 mai 1906       Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté le Roi d’Italie,  désirant régler par une convention le service de police à la gare internationale de  Domodossola et sur la ligne du Simplon de la frontière suisse à Domodossola, en  exécution de l’article 15 de la convention du 2 décembre 18992 entre la Suisse et  l’Italie concernant la jonction du réseau suisse avec le réseau italien à travers le  Simplon et l’exploitation de la section Iselle–Domodossola, ont nommé à cet effet  pour leurs plénipotentiaires:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme, sont convenus des articles suivants:   Art. 1  La police de la gare internationale de Domodossola se fera, selon les exigences du  service, d’accord entre les autorités de police italienne et de police suisse, les droits  de souveraineté de l’Italie étant d’ailleurs réservés.   Art. 2  La police des étrangers, ainsi que toutes les vérifications relatives à l’identification  des personnes recherchées par les deux Etats ou par d’autres Etats étrangers,  s’opéreront à la gare de Domodossola; il ne devra en résulter ni retard ni gêne dans  la marche des trains.   Art. 3  Les agents de police des deux Etats se remettront réciproquement, à l’intérieur de la  gare de Domodossola, les individus rapatriés, expulsés ou extradés par un des deux  Etats, conformément aux traités en vigueur.        RS 13 219; FF 1906 II 123  1 Let. d de l’AF du 29 mars 1906 (RO 22 189).  2 RS 0.742.140.22   0.742.140.26    Chemin de fer   2   0.742.140.26   Ils agiront de même à l’égard des individus remis par un autre Etat pour être livrés à  la Suisse ou à l’Italie, ou pour être simplement rapatriés.  Les vagabonds étrangers qui doivent être transportés à travers le territoire de l’un  des deux pays pour être dirigés sur leur pays d’origine ne seront reçus qu’à la condi- tion que l’Etat qui les renvoie déclare prendre à sa charge les frais de transport et  s’engage à recevoir de nouveau ceux qui seraient repoussés à cause de leur qualité  d’étrangers ou pour un autre motif.  Les mendiants suisses et italiens arrêtés à la gare de Domodossola ou entre cette gare  et la frontière peuvent être reconduits dans leur pays sans autre formalité.   Art. 4  A l’exception des mendiants mentionnés à l’article précédent, les individus remis par  la police suisse à la police italienne, ou vice versa, devront être accompagnés d’un  ordre de transport semblable à celui qui a été établi en vertu de la convention pour  les gares de Chiasso et de Luino3.  Cet ordre de transport devra indiquer:   1. Le signalement de l’individu remis;  2. Le motif de sa remise (spécifier les crimes ou délits);  3. L’autorité à laquelle il doit être livré;  4. Le lieu, le jour et l’heure de la remise.   Si la police du gouvernement qui accorde l’extradition croit qu’il est nécessaire de  prendre à l’égard du prévenu des précautions spéciales, ce point devra faire l’objet  d’une mention particulière dans l’ordre de transport.   Art. 5  Dans le cas où, pour une raison quelconque, un individu livré par l’autorité suisse à  l’autorité italienne, ou vice versa, pour être transporté, ne serait pas accepté par les  agents auxquels il doit être remis, il sera rendu à l’autorité de la frontière dont émane  l’ordre de transport, et celle-ci est tenue de recevoir de nouveau l’individu et  d’indemniser l’autre Etat de tous les frais de transport, aller et retour.   Art. 6  Si les agents de la police suisse découvrent un malfaiteur sur le territoire italien, ils  doivent en donner immédiatement connaissance aux agents de la police italienne,  afin de les mettre à même de procéder à l’arrestation.       3 Voir l’art. 6 de la conv. du 16 fév. 1881 (RS 0.742.140.13) ainsi que la décl. des  11 nov. 1884/12 janv. 1885 (RS 0.742.140.131).     Service de police à la gare de Domodossola – Conv. avec l’Italie   3   0.742.140.26   Art. 7  Le transport des individus remis à la police suisse à Domodossola est effectué jus- qu’à la frontière par les agents de la police suisse. L’autorité de police italienne a le  droit de surveiller le transport jusqu’à la frontière et doit prêter son concours, si on le  lui demande.  L’autorité de police italienne a de même le droit de surveiller, pendant le trajet qu’ils  ont à parcourir en chemin de fer sur le territoire italien, de la frontière à Domodosso- la, le transport de tous les individus qui doivent, par les soins de la police suisse, être  remis à Domodossola à la police italienne.   Art. 8  Dans le cas où l’intérêt public le rendrait nécessaire, le gouvernement italien pourra  exiger que les fonctionnaires de la police suisse suspendent momentanément toute  action et se retirent sur leur propre territoire. Le gouvernement italien donnera  immédiatement avis d’une décision de ce genre au gouvernement suisse.   Art. 9  Sous réserve des dispositions des art. 9 et 13 de la convention du 2 décembre 18994,  le service de sûreté publique dans les trains de la ligne Domodossola–Iselle sera fait  par les autorités de police suisse et de police italienne, chacune pour son propre  compte.   Art. 10  La surveillance de la ligne et des gares, depuis Domodossola jusqu’à la frontière  dans le tunnel du Simplon, se fera exclusivement par les autorités italiennes.   Art. 11  La déclaration échangée le 11 novembre 1884 et le 12 janvier 18855 entre la Suisse  et l’Italie est applicable au service de police prévu par la présente convention.   Article final  La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rome  le plus tôt que faire se pourra.  Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et demeurera exécutoire  jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où elle serait dénoncée par l’une ou  l’autre des hautes parties contractantes.       4 RS 0.742.140.22  5 RS 0.742.140.131     Chemin de fer   4   0.742.140.26   En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé  leurs cachets.   Fait, en double expédition, à Rome, le 18 janvier dix-neuf cent six.   G. B. Pioda A. di San Giuliano