Document ID: f8723cd1-c2f8-4ec9-bd2a-a6232c8cf8a0

1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale de  tapissière-décoratrice/tapissier-décorateur  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 30 août 2019  (Etat le 1er janvier 2020)     28420 Tapissière-décoratrice CFC / Tapissier-décorateur CFC   Raumausstatterin EFZ / Raumausstatter EFZ  Tappezziera-decoratrice AFC / Tappezziere-decoratore AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection   des jeunes travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les tapissiers-décorateurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités sui- vantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci- après:    a. ils décorent des pièces (espaces intérieurs et extérieurs) dans des bâtiments  modernes et historiques et réalisent des projets individuels selon les souhaits  des clients dans le domaine des meubles, du sol, des murs et du plafond;   b. ils travaillent avec divers matériaux et outils; ils font preuve d’habileté ma- nuelle et de compréhension technique et travaillent avec soin et précision,  garantissant ainsi la grande qualité de leur travail;   c. ils se distinguent par une bonne représentation des espaces et de  l’aménagement, une sensibilité artistique et une bonne connaissance des ma- tériaux et styles décoratifs appropriés et de grande qualité;        RO 2019 2899  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.222.33    Formation professionnelle   2   412.101.222.33   d. ils travaillent de manière autonome et responsable; ils font preuve de flexibi- lité, sont capables de travailler en équipe et collaborent avec des fournisseurs  et d’autres corps de métiers de façon à obtenir les meilleurs résultats;   e. ils communiquent de façon professionnelle avec les clients, sont discrets et  ont une présentation soignée.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. rembourrage:  1. effectuer le rembourrage classique d’un meuble,  2. effectuer le rembourrage moderne d’un meuble,  3. remettre en état des meubles rembourrés d’après les souhaits du client,  4. recouvrir des meubles rembourrés,  5. confectionner des housses et des coussins,  6. capitonner des rembourrages classiques et modernes;   b. pose de rideaux et de systèmes de rideaux:  1. poser des systèmes de rideaux et des rideaux techniques,  2. poser des tringles, des barres, des décors et des rideaux de décoration;   c. installation de meubles et d’objets:  1. livrer et monter des meubles et des éléments de meubles chez le client,  2. livrer et installer des objets chez le client;     Formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/  tapissier-décorateur avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.222.33   d. couverture de sols de revêtements textiles:  1. préparer le sol en vue de la pose d’un revêtement de sol,  2. poser des revêtements de sol textiles,  3. exécuter les travaux de finition suite à la pose de revêtements de sol;   e. pose de tissus sur des surfaces:  1. poser divers matériaux en tentures murales,  2. poser des revêtements techniques sur des murs ou des plafonds à   l’intérieur,  3. gainer des surfaces;   f. communication et documentation:  1. communiquer avec les clients et les partenaires,  2. remplir et compléter des rapports.   Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement   Art. 5  1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.     Formation professionnelle   4   412.101.222.33   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et  langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total  a. Connaissances professionnelles      – Rembourrage   Communication et documentation     80   80   40   80 280  – Pose de rideaux et de systèmes  de rideaux    Installation de meubles et d’objets     40   80   40   80 240  – Couverture de sols de revêtements  textiles    Pose de tissus sur des surfaces     80   40 120   40 280  Total Connaissances professionnelles 200 200 200 200 800  b. Culture générale 120 120 120 120 480 c. Éducation physique   40   40   40   40 160  Total des périodes d’enseignement 360 360 360 360  1440  2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale4.  4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.  5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.       4 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/  tapissier-décorateur avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.222.33   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 25 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.  2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:   Année Cours Compétences opérationnelles Durée   1 1 Effectuer le rembourrage classique d’un meuble  Effectuer le rembourrage moderne d’un meuble  Recouvrir des meubles rembourrés     5 jours   1 2 Préparer le sol en vue de la pose d’un revêtement de sol  Poser des revêtements de sol textiles  Exécuter les travaux de finition suite à la pose de revêtements  de sol     5 jours   2 3 Poser des systèmes de rideaux et des rideaux techniques  Poser des tringles, des barres, des décors et des rideaux de décora- tion  Poser divers matériaux en tentures murales     5 jours   2 4 Effectuer le rembourrage classique d’un meuble  Recouvrir des meubles rembourrés  Capitonner des rembourrages classiques et modernes     5 jours   3 5 Remettre en état des meubles rembourrés d’après les souhaits  du client  Confectionner des housses et des coussins  Livrer et monter des meubles et des éléments de meubles chez  le client  Gainer des surfaces     5 jours   Total   25 jours   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation5 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,       5 Le plan de formation du 30 août 2019 est disponible dans la liste des professions du  SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.     Formation professionnelle   6   412.101.222.33   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;    c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes  en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les tapissiers-décorateurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience pro- fessionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les décorateurs d’intérieurs qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux tapissiers-décorateurs CFC  et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la for- mation qu’ils dispensent;   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.     Formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/  tapissier-décorateur avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.222.33   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation  1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.  4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:     Formation professionnelle   8   412.101.222.33   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des tapissiers-décorateurs CFC, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 24 heures; les règles suivantes s’appliquent:  1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes-  sionnelle initiale,  2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les   tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opé- rationnelles ci-après et sur l’entretien professionnel d’une durée de 30  minutes assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Rembourrage  Communication et documentation   30 %  2 Pose de rideaux et de systèmes de rideaux  Installation de meubles et d’objets   15 %  3 Couverture de sols de revêtements textiles  Pose de tissus sur des surfaces   40 %  4 Entretien professionnel 15 %  b. connaissances professionnelles d’une durée de 3½ heures; les règles sui- vantes s’appliquent:     Formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/  tapissier-décorateur avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.222.33   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification est évalué à l’écrit et porte sur les domaines  de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et  des durées suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée  d’examen   Pondération   1 Rembourrage 60 min. 30 %  2 Pose de rideaux et de systèmes de rideaux   Installation de meubles et d’objets  60 min. 30 %   3 Couverture de sols de revêtements textiles  Pose de tissus sur des surfaces   90 min. 40 %   c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale6.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 15 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 15 %.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des notes semestrielles de l’enseignement des connaissances profes- sionnelles des semestres 1 à 8.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.222.33   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «tapissière- décoratrice CFC» / «tapissier-décorateur CFC».  3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. die les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et  la qualité de la formation des tapissiers-décorateurs CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des tapissiers-décorateurs CFC (commission) comprend:   a. 4 à 7 représentants de l’organisation du monde du travail « Ortra décoration  d’intérieur suisse »;    b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;     Formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/  tapissier-décorateur avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.222.33   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.  3 La commission se constitue elle-même.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effec- tuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’organisation du monde du  travail « Ortra décoration d’intérieur suisse ».   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.     Formation professionnelle   12   412.101.222.33   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’un autre acte   Le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage et le programme  d’enseignement professionnel du 21 mai 1999 pour décoratrice/décorateur d’inté- rieurs7 sont abrogés.   Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de décorateur d’intérieurs avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais  au plus tard le 31 décembre 2025.  2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de  décorateur d’intérieurs jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appré- ciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau  droit.  3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2024.   Art. 26 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.       7 FF 1999 8509