Document ID: 35a77e23-d767-4f51-a921-8b905ea5a597

RS 0.748.217.1   1   Texte original   Convention  relative à la reconnaissance internationale   des droits sur aéronef   Conclue à Genève, le 19 juin 1948  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 19591  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1961    (Etat le 7    août 2019)       Considérant que la Conférence de l’Aviation Civile Internationale, réunie à Chicago  aux mois de novembre et décembre 1944, a recommandé l’adoption à une date  rapprochée d’une Convention concernant le transfert de propriété d’aéronefs,   Considérant qu’il est hautement désirable, dans l’intérêt de l’expansion future de  l’aviation civile internationale, que des droits sur aéronef soient internationalement  reconnus,   Les Soussignés, dûment autorisés, sont convenus, au nom de leurs Gouvernements  respectifs, des dispositions suivantes:   Art. I  1 Les États contractants s’engagent à reconnaître:   a. Le droit de propriété sur aéronef,   b. Le droit pour le détenteur d’un aéronef d’en acquérir la propriété par voie  d’achat,   c. Le droit d’utiliser un aéronef en exécution d’un contrat de location consenti  pour une durée de six mois au moins,   d. L’hypothèque, le «mortgage» et tout droit similaire sur un aéronef créé con- ventionnellement en garantie du paiement d’une dette, à condition que de  tels droits soient  i. constitués conformément à la loi de l’État contractant où l’aéronef est   immatriculé lors de leur constitution, et  ii. régulièrement inscrits sur le registre publique de l’État contractant où   l’aéronef est immatriculé. La régularité des inscriptions successives  dans différents États contractants est déterminée d’après la loi de l’État  contractant où l’aéronef est immatriculé au moment de chaque inscrip- tion.   2 Aucune disposition de la présente Convention n’interdit aux États contractants de  reconnaître, par application de leur loi nationale, la validité d’autres droits grevant        RO 1960 1324; FF 1959 I 433  1  AF du 22 sept. 1959 (RO 1960 1323)   0.748.217.1    Aviation   2   0.748.217.1   un aéronef. Toutefois, aucun droit préférable à ceux énumérés au paragraphe 1 du  présent article ne doit être admis ou reconnu par les États contractants.   Art. II  1 Toutes inscriptions relatives à un aéronef sont effectuées sur le même registre.  2 Sauf disposition contraire de la présente Convention, les effets à l’égard des tiers  de l’inscription d’un des droits énumérés au paragraphe 1 de l’Article I sont déter- minés conformément à la loi de l’État contractant où ce droit est inscrit.  3 Tout État contractant peut interdire l’inscription d’un droit sur un aéronef qui ne  pourrait être valablement constitué aux termes de sa loi nationale.   Art. III  1 L’adresse du service chargé de la tenue du registre est indiquée sur le certificat  d’immatriculation de tout aéronef.  2 Toute personne peut se faire délivrer par ce service des expéditions, copies ou  extraits certifiés conformes qui font foi jusqu’à preuve contraire des énonciations du  registre.  3 Si la loi d’un État contractant prévoit que la mise sous dossier d’un document tient  lieu de l’inscription, cette mise sous dossier a les mêmes effets que l’inscription aux  fins de la Convention. Dans ce cas, toutes dispositions sont prises pour que ce do- cument soit accessible au public.  4 Des taxes raisonnables peuvent être perçues à l’occasion de toutes opérations  effectuées par le service chargé de la tenue du registre.   Art. IV  1 Les États contractants reconnaissent que les créances afférentes:   a.  Aux rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef,   b.  Aux frais extraordinaires indispensables à la conservation de l’aéronef,   sont préférables à tous autres droits et créances grevant l’aéronef, à la condition  d’être privilégiés et assortis d’un droit de suite au regard de la loi de l’État contrac- tant où ont pris fin les opérations de sauvetage ou de conservation.  2 Les créances énumérées au paragraphe 1 du présent Article prennent rang dans  l’ordre chronologique inverse des événements qui les ont fait naître.   3 Elles peuvent faire l’objet d’une mention au registre dans les trois mois à compter  de l’achèvement des opérations qui leur ont donné naissance.  4 Les États contractants s’interdisent à l’expiration du délai de trois mois ci-dessus  prévu de reconnaître les sûretés dont il s’agit, à moins qu’au cours dudit délai:   a. La créance privilégiée ne fasse l’objet d’une mention au registre conformé- ment au paragraphe 3,     Reconnaissance internationale des droits sur aéronef. Conv.   3   0.748.217.1  b. Le montant de la créance ne soit fixé amiablement ou qu’une action judi- ciaire concernant cette créance ne soit introduite. Dans ce cas la loi du tribu- nal saisi détermine les causes d’interruption ou de suspension du délai.   5 Les dispositions du présent Article s’appliquent nonobstant celles du paragraphe 2  de l’Article I.   Art. V  La priorité qui s’attache aux droits mentionnés au paragraphe 1, d, de l’Article I  s’étend à toutes les sommes garanties. Toutefois, en ce qui concerne les intérêts, la  priorité n’est accordée qu’à ceux échus au cours des trois années antérieures à  l’ouverture de la procédure d’exécution et au cours de cette dernière.   Art. VI  En cas de saisie ou de vente forcée d’un aéronef ou d’un droit sur aéronef, les États  contractants ne sont pas tenus de reconnaître au préjudice soit du créancier saisissant  ou poursuivant, soit de l’acquéreur, la constitution ou le transfert de l’un des droits  énumérés au paragraphe 1 de l’Article I par celui contre lequel est poursuivie la  procédure de vente ou d’exécution, alors qu’il en avait connaissance.   Art. VII  1 Les procédures de vente forcée d’un aéronef sont celles prévues par la loi de l’État  contractant où la vente est effectuée.  2 Les dispositions suivantes doivent, toutefois, être respectées:   a. La date et le lieu de la vente sont fixés six semaines au moins à l’avance;   b. Le créancier saisissant doit remettre au tribunal ou à toute autre autorité  compétente un extrait certifié conforme des inscriptions concernant l’aéro- nef. Il doit, un mois au moins avant le jour fixé pour la vente, en faire l’an- nonce au lieu où l’aéronef est immatriculé conformément aux dispositions de  la loi locale et prévenir, par lettre recommandée envoyée, si possible par  poste aérienne, aux adresses portées sur le registre, le propriétaire ainsi que  les titulaires de droits ou de créances privilégiées mentionnées au registre  conformément au paragraphe 3 de l’Article IV.   3 Les conséquences de l’inobservation des dispositions du paragraphe 2 sont celles  prévues par la loi de l’État contractant où la vente est effectuée. Néanmoins, toute  vente effectuée en contravention des règles définies dans ce paragraphe peut être  annulée sur demande introduite dans les six mois à compter de la vente, par toute  personne ayant subi un préjudice du fait de cette inobservation.  4 Aucune vente forcée ne peut être effectuée si les droits dont il est justifié devant  l’autorité compétente et qui sont préférables, aux termes de la présente Convention,  à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints grâce au prix de la vente ou ne  sont pris à charge par l’acquéreur.     Aviation   4   0.748.217.1   5 Lorsque, dans le territoire de l’État contractant où la vente est effectuée, un dom- mage est causé à la surface par un aéronef grevé, en garantie d’une créance, d’un des  droits prévus à l’Article I, la loi nationale de cet État contractant peut disposer, en  cas de saisie de cet aéronef ou de tout autre aéronef ayant le même propriétaire et  grevé de droits semblables au profit du même créancier:   a. Que les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus sont sans effet à l’égard des  victimes ou de leurs ayants droit créanciers saisissants;   b. Que les droits prévus à l’Article I garantissant une créance et grevant l’aéro- nef saisi ne sont opposables aux victimes ou à leurs ayants droit qu’à concur- rence de 80 pour cent de son prix de vente.   Toutefois, les dispositions ci-dessus du présent paragraphe ne sont pas applicables  lorsque le dommage causé à la surface est convenablement et suffisamment assuré  par l’exploitant ou en son nom auprès d’un État ou une entreprise d’assurance d’un  État quelconque.   En l’absence de toute autre limitation prévue par la loi de l’État contractant où il est  procédé à la vente sur saisie d’un aéronef, le dommage est réputé suffisamment  assuré au sens du présent paragraphe si le montant de l’assurance correspond à la  valeur à neuf de l’aéronef saisi.  6 Les frais légalement exigibles selon la loi de l’État contractant où la vente est  effectuée, et exposés au cours de la procédure d’exécution en vue de la vente et dans  l’intérêt commun des créanciers, sont remboursés sur le prix avant toutes autres  créances, même celles privilégiées aux termes de l’Article IV.   Art. VIII  La vente forcée d’un aéronef conformément aux dispositions de l’Article VII trans- fère la propriété de l’aéronef libre de tous droits non repris par l’acquéreur.   Art. IX  Sauf dans le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions de  l’Article VII, aucun transfert d’inscription ou d’immatriculation d’un aéronef du  registre d’un État contractant à celui d’un autre État contractant ne peut être effectué  sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement de leurs titu- laires.   Art. X  1 Si en vertu de la loi de l’État contractant où un aéronef est immatriculé, l’un des  droits prévus à l’Article I, régulièrement inscrit sur un aéronef et constitué en garan- tie d’une créance, s’étend à des pièces de rechange entreposées en un ou plusieurs  emplacements déterminés, cette extension est reconnue par tous les États contrac- tants, sous condition que lesdites pièces soient conservées auxdits emplacements et  qu’une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d’affichage, avertisse  dûment les tiers de la nature et de l’étendue du droit dont ces pièces sont grevées, et  indique le registre où il est inscrit ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire.     Reconnaissance internationale des droits sur aéronef. Conv.   5   0.748.217.1  2 Un inventaire indiquant la nature et le nombre approximatif desdites pièces est  annexé au document inscrit. Ces pièces peuvent être remplacées par des pièces  similaires sans affecter le droit du créancier.  3 Les dispositions de l’Article VII, 1 et 4, et de l’Article VIII s’appliquent à la vente  sur saisie des pièces de rechange. Toutefois, si la créance du saisissant n’est assortie  d’aucune sûreté réelle, les dispositions de l’Article VII, paragraphe 4, sont considé- rées comme permettant l’adjudication sur une enchère des deux tiers de la valeur des  pièces de rechange telle qu’elle est fixée par experts désignés par l’autorité chargée  de la vente. En outre, lors de la distribution du prix, l’autorité chargée de la vente  peut limiter, au profit du créancier saisissant, le montant payable aux créanciers de  rang supérieur, aux deux tiers du produit de la vente après déduction des frais prévus  à l’Article VII, paragraphe 6.  4 Au sens du présent Article, l’expression «pièces de rechange» s’applique aux  parties composant les aéronefs, moteurs, hélices, appareils de radio, instruments,  équipement, garnitures, parties de ces divers éléments, et plus généralement à tous  autres objets, de quelque nature que ce soit, conservés en vue du remplacement des  pièces composant l’aéronef.   Art. XI  1 Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent dans chaque État con- tractant qu’aux aéronefs immatriculés dans un autre État contractant.   2 Toutefois, les États contractants appliquent aux aéronefs immatriculés sur leur  territoire :   a. Les dispositions des Articles II, III, IX, et   b. Les dispositions de l’Article IV, sauf si le sauvetage ou les opérations con- servatoires ont pris fin sur leur propre territoire.   Art. XII  Les dispositions de la présente Convention n’affectent en rien le droit des États  contractants de procéder à l’égard d’un aéronef aux mesures d’exécution prévues par  leurs lois nationales relatives à l’immigration, aux douanes ou à la navigation aé- rienne.   Art. XIII  La présente Convention ne s’applique pas aux aéronefs affectés à des services mili- taires, de douane ou de police.   Art. XIV  Pour l’application de la présente Convention, les autorités judiciaires et administra- tives compétentes des États contractants peuvent, sauf disposition contraire de leur  loi nationale, correspondre directement entre elles.     Aviation   6   0.748.217.1   Art. XV  Les États contractants s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer  l’exécution des dispositions de la présente Convention et à les faire connaître sans  retard au Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. XVI  Au sens de la présente Convention, «l’aéronef» comprend la cellule, les moteurs,  hélices, appareils de radio et toutes pièces destinées au service de l’aéronef, qu’elles  fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.   Art. XVII  Si un territoire représenté par un État contractant dans ses relations extérieures tient  un registre distinct d’immatriculation, toute référence faite dans la présente Conven- tion à la loi de l’État contractant s’entend comme une référence à la loi de ce terri- toire.   Art. XVIII  La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu’à ce qu’elle entre en  vigueur dans les conditions prévues à l’Article XX.   Art. XIX  1 La présente Convention sera ratifiée par les États signataires.  2 Les instruments de ratification seront déposés dans les archives de l’Organisation  de l’aviation civile internationale qui notifiera la date du dépôt à chacun des États  signataires et adhérents.    Art. XX  1 Lorsque deux États signataires ont déposé leurs instruments de ratification sur la  présente Convention, celle-ci entre en vigueur entre eux le quatre-vingt-dixième jour  après le dépôt du second instrument de ratification. Elle entre en vigueur à l’égard de  chacun des États qui dépose son instrument de ratification après cette date, le  quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de cet instrument.  2 L’Organisation de l’aviation civile internationale notifie à chacun des États signa- taires la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur.  3 La présente Convention sera, dès son entrée en vigueur, enregistrée auprès des  Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation  civile internationale.   Art. XXI  1 La présente Convention sera, après son entrée en vigueur, ouverte à l’adhésion des  États non signataires.     Reconnaissance internationale des droits sur aéronef. Conv.   7   0.748.217.1  2 L’adhésion est effectuée par le dépôt dans les archives de l’Organisation de l’avia- tion civile internationale d’un instrument d’adhésion. L’Organisation notifie la date  de ce dépôt à chacun des États signataires et adhérents.  3 L’adhésion prend effet le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de l’instrument  d’adhésion dans les archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. XXII  1 Chaque État contractant peut dénoncer la présente Convention en notifiant cette  dénonciation à l’Organisation de l’aviation civile internationale qui informe chacun  des États signataires et adhérents de la date de réception de cette notification.  2 La dénonciation prend effet six mois après la date de réception par l’Organisation  de la notification de dénonciation.   Art. XXIII  1 Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhé- sion, déclarer que son acceptation de la présente Convention ne vise pas l’un ou  plusieurs des territoires qu’il représente dans les relations extérieures.  2 L’Organisation de l’aviation civile internationale notifie une telle déclaration à  chacun des États signataires ou adhérents.  3 À l’exception des territoires à l’égard desquels une déclaration a été faite confor- mément au paragraphe 1 du présent Article, la présenté Convention s’applique à tous  les territoires qu’un État contractant représente dans les relations extérieures.  4 Tout État peut adhérer à la présente Convention séparément au nom de tous ou de  l’un quelconque des territoires à l’égard desquels il a fait une déclaration conformé- ment au paragraphe 1 du présent Article; dans ce cas, les dispositions des para- graphes 2 et 3 de l’Article XXI s’appliquent à cette adhésion.  5 Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention, conformément aux  dispositions de l’Article XXII, séparément pour la totalité ou pour l’un quelconque  des territoires que cet État représente dans les relations extérieures.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la pré- sente Convention.   Fait à Genève le dix-neuvième jour du mois de juin de l’an mil neuf cent qua- rante-huit, en français, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant également  foi.   La présente Convention sera déposée dans les archives de l’Organisation de  l’aviation civile internationale où, conformément à l’Article XVIII, elle restera  ouverte à la signature.   (Suivent les signatures)     Aviation   8   0.748.217.1   Champ d’application le 7 août 20192         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud 21 septembre 1998 A 20 décembre 1998  Algérie 10 août 1964 A   8 novembre 1964  Allemagne   7 juillet 1959 A   5 octobre 1959  Angola 24 février 1998 A 25 mai 1998  Argentine 31 janvier 1958 1er mai 1958  Azerbaïdjan 23 mars 2000 A 21 juin 2000  Bahreïn   3 mars 1997 A 1er juin 1997  Bangladesh   6 janvier 1988 A   5 avril 1988  Belgique 22 octobre 1993 20 janvier 1994  Bénin 11 mars 2019 A   9 juin 2019  Bolivie   9 juillet 1998 A   7 octobre 1998  Bosnie et Herzégovine   7 mars 1995 S   6 mars 1992  Brésil   3 juillet 1953 1er octobre 1953  Cameroun 23 juillet 1969 A 21 octobre 1969  Chili 19 décembre 1955 18 mars 1956  Chine* 28 avril 2000 A 27 juillet 2000   Macao a   9 décembre 1999 20 décembre 1999  Colombie   8 septembre 2006   7 décembre 2006  Congo (Brazzaville)   3 mai 1982 A 1er août 1982  Côte d’Ivoire 23 août 1965 A 21 novembre 1965  Croatie   5 octobre 1993 A   3 janvier 1994  Cuba 20 juin 1961 18 septembre 1961  Danemark 18 janvier 1963 18 avril 1963  Égypte 10 septembre 1969 A   9 décembre 1969  El Salvador 14 août 1958 A 12 novembre 1958  Équateur 14 juillet 1958 A 12 octobre 1958  Estonie 31 décembre 1993 A 31 mars 1994  États-Unis**   6 septembre 1949 17 septembre 1953  Éthiopie   7 juin 1979 A   5 septembre 1979  France 27 février 1964 27 mai 1964  Gabon 14 janvier 1970 A 14 avril 1970  Gambie 20 juin 2000 A 18 septembre 2000  Ghana 15 juillet 1997 A 13 octobre 1997  Grèce 23 février 1971 24 mai 1971  Grenade 28 août 1985 A 26 novembre 1985  Guatemala   9 août 1988 A   7 novembre 1988  Guinée 13 août 1980 A 11 novembre 1980       2 RO 1972 1621, 1976 1861, 1981 1440, 1986 903, 1989 860, 2005 1607,  2009 77,   2019 2543.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (http://www.dfae.admin.ch/traites).     Reconnaissance internationale des droits sur aéronef. Conv.   9   0.748.217.1         États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Haïti 24 mars 1961 A 22 juin 1961  Hongrie 21 mai 1993 A 19 août 1993  Iraq 12 janvier 1981 A 12 avril 1981  Islande   6 février 1967   7 mai 1967  Italie   6 décembre 1960   6 mars 1961  Kenya 15 janvier 1997 A 15 avril 1997  Kirghizistan 28 février 2000 A 28 mai 2000  Koweït* 27 novembre 1979 A 25 février 1980  Laos   4 juin 1956 A   2 septembre 1956  Liban 11 avril 1969 A 10 juillet 1969  Libye   5 mars 1973 A   4 juin 1973  Luxembourg 16 décembre 1975 A 15 mars 1976  Macédoine du Nord 30 août 1994 S 17 septembre 1991  Madagascar   9 janvier 1979 A   9 avril 1979  Maldives   5 septembre 1995 A   4 décembre 1995  Mali 28 décembre 1961 A 28 mars 1962  Maroc 13 décembre 1993 A 13 mars 1994  Maurice 17 avril 1991 A 16 juillet 1991  Mauritanie 23 juillet 1962 A 21 octobre 1962  Mexique*   5 avril 1950 17 septembre 1953  Monaco 14 décembre 1994 A 14 mars 1995  Niger 27 décembre 1962 A 27 mars 1963  Nigéria 10 mai 2002 A   8 août 2002  Norvège   5 mars 1954   3 juin 1954  Oman 19 mars 1992 A 17 juin 1992  Ouganda 28 novembre 2017 A 26 février 2018  Ouzbékistan   8 mai 1997 A   6 août 1997  Pakistan 19 juin 1953 17 septembre 1953  Panama 26 octobre 1998 A 24 janvier 1999  Paraguay 26 septembre 1969 A 25 décembre 1969  Pays-Bas* 1er septembre 1959 30 novembre 1959      Aruba 31 mars 1988 A 29 juin 1988      Curaçao 31 mars 1988 A 29 juin 1988      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 31 mars 1988 A 29 juin 1988      Sint Maarten 31 mars 1988 A 29 juin 1988  Philippines 22 février 1978 A 23 mai 1978  Portugal 12 décembre 1985 12 mars 1986  Qatar 20 avril 2007 A 19 juillet 2007  République centrafricaine   2 juin 1969 A 31 août 1969  République tchèque 24 août 1998 A 22 novembre 1998  Roumanie 26 octobre 1994 A 24 janvier 1995  Rwanda 17 mai 1971 A 15 août 1971  Sénégal 20 décembre 1995 A 19 mars 1996     Aviation   10   0.748.217.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Serbie   6 septembre 2001 S 27 avril 1992  Seychelles 16 janvier 1979 A 16 avril 1979  Slovénie   9 avril 1997 A   8 juillet 1997  Sri Lanka 24 janvier 1994 A 24 avril 1994  Suède* 16 novembre 1955 14 février 1956  Suisse   3 octobre 1960 1er janvier 1961  Suriname 27 mars 2003 A 25 juin 2003  Tadjikistan 20 mars 1996 A 18 juin 1996  Tchad 14 février 1974 A 15 mai 1974  Thaïlande 10 octobre 1967 A   8 janvier 1968  Togo   2 juillet 1980 A 30 septembre 1980  Tunisie   4 mai 1966 A   2 août 1966  Turkménistan 16 septembre 1993 A 15 décembre 1993  Uruguay 21 août 1985 A 19 novembre 1985  Vietnam 18 juin 1997 A 16 septembre 1997  Zimbabwe   6 février 1987 A   7 mai 1987         * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et  en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internatio- nale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Recueil des traités > Current  lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit in- ternational public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Du 12 mars 1986 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 9 déc. 1999, la Convention est également applicable à la  RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.