Document ID: 6586feb6-ebd6-4357-943f-bd9eea407467

1l 1     187.1     1     Décret  concernant la dévolution judiciaire civile et pénale      du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 10 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :    Principe Article premier  Les problèmes de la dévolution judiciaire civile et  pénale sont réglés par l'"Accord-cadre régissant les accords provisoires  fixant les conditions du transfert ou de l'utilisation des biens et les  conditions d'utilisation de l'infrastructure actuellement commune", du 15  septembre 1978, et les accords particuliers qu'il prévoit, ainsi que par les  dispositions suivantes.    Jugements civils  et pénaux entrés  en force   Art. 2  1 Les jugements civils et pénaux des tribunaux civils ou pénaux du  canton de Berne entrés en force avant la date fixée à l'article 7 de  l'ordonnance du Conseil fédéral sur la création du canton du Jura (droit  transitoire), du 25 octobre 19781), ne peuvent être portés devant les  tribunaux jurassiens civils ou pénaux que dans les cas visés aux articles  367 à 373 du Code de procédure civile bernois2) et 338 à 360 du Code  de procédure pénale bernois3).   2Lles délais mentionnés auxdits articles sont computés à partir de la date  à laquelle ils auraient commencé à courir selon le droit bernois.   Décisions des  autorités civiles  et pénales  entrées en force   Art. 3  1 Les autorités de la juridiction civile et les autorités pénales  d'instruction, d'accusation et de jugement du canton du Jura  reconnaissent les décisions prises par les autorités correspondantes  bernoises et entrées en force avant la date indiquée à l'article 2.   2 Sont réservés les articles 367 à 373 du Code de procédure civile  bernois et 338 à 360 du Code de procédure pénale bernois.   Procédures en  cours   Art. 4  1 Dès la date indiquée à l'article 2, les procédures transmises aux  autorités jurassiennes de la juridiction civile ou pénale, conformément  aux accords conclus à ce sujet entre le canton du Jura et le canton de  Berne, sont régies par le droit jurassien de procédure.        187.1     2       2 Sauf circonstances particulières et sans préjudice des recours ouverts  par le droit jurassien de procédure contre les jugements sur questions  préjudicielles et incidentes, les actes accomplis par les autorités  bernoises compétentes ou effectués par des particuliers, conformément  au droit bernois, sont réputés acquis en procédure.    3 Les actes de procédure émanant de particuliers, accomplis par erreur  auprès d'une autorité bernoise dans les trente jours après la date  indiquée à l'article 2, sont reconnus de plein effet s'ils sont valables selon  le droit bernois.   4 Les autorités jurassiennes compétentes poursuivent au besoin  l'instruction et pourvoient au règlement des procédures civiles ou pénales  pendantes; elles appliquent le droit bernois dans la mesure où des  appels, pourvois et recours invoquent la violation du droit de procédure  bernois par les autorités bernoises   5 L'alinéa ci-dessus s'applique également aux procédures concernant  des appels, pourvois et recours formés contre des jugements ou  décisions des autorités bernoises non encore en force à la date indiquée  à l'article 2, et déposés après cette date devant les autorités  jurassiennes.   6 Les délais prévus par la procédure civile ou pénale jurassienne  s'appliquent aux procédures visées au présent article, sous réserve de  délais plus longs prévus par le droit bernois; ils sont computés à partir de  la date à laquelle ils auraient commencé à courir selon le droit bernois.   7 Des avances, sûretés et frais ne peuvent être réclamés par les  autorités jurassiennes que dans la mesure où ils se rapportent à des  opérations pour lesquelles les autorités bernoises n'ont pas déjà reçu  une couverture suffisante, dans la même procédure. Les répartitions de  ces montants entre le canton du Jura et le canton de Berne s'opèrent  conformément aux accords conclus entre eux à ce sujet.   Dispositions  particulières en  matière pénale   Art. 5  1 Dans les procédures transmises aux autorités conformément  aux accords conclus à ce sujet, les appels joints formés par le ministère  public contre des jugements d'autorités bernoises sont irrecevables.    2 Les appels en matière de contraventions, formés avant la date prévue à  l'article 2 ou après cette date si le délai a commencé à courir avant,  seront jugés par la Cour pénale du Tribunal cantonal.       187.1     3       3 Les affaires renvoyées devant la Cour d'assises ou la Chambre  criminelle seront traitées par la Cour criminelle et celles renvoyées  devant le Tribunal de district le seront par le Tribunal correctionnel.   Dispositions  particulières en  matière civile   Art. 6  1 Les procédures en cours devant le Tribunal de commerce sont  traitées par la Cour civile.   2 Dans toutes les procédures transmises conformément aux Accords  conclus à ce sujet entre le canton du Jura et le canton de Berne, la  valeur litigieuse pour interjeter appel se détermine selon le droit bernois  en vigueur au moment de la litispendance, même si le jugement est  rendu après la date indiquée à l'article 2.   3 En cas d'adhésion du canton du Jura au concordat sur l'arbitrage, les  procédures d'arbitrage déjà introduites lors de l'adhésion du canton de  Berne à ce concordat mais non encore vidées continueront à être régies  par les dispositions du Code de procédure civile bernois en vigueur alors.  Les articles 36 à 45 du Concordat sont cependant valables en pareil cas.   Acheminement  des dossiers   Art. 7 Les dossiers concernant les procédures civiles ou pénales  transmis par les autorités bernoises conformément aux accords conclus  entre le canton de Berne et celui du Jura sont, sauf instructions  contraires du président du Tribunal cantonal, remis au greffe de ce  tribunal qui les fait parvenir aux instances compétentes avec indication  de la date de réception.   Entrée en  vigueur   Art. 8  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur vigueur4) du  présent décret.     Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                 1) RO 1978 1580   2) RSB 271.1   3) RSB 321.1   4) 1er janvier 1979