Document ID: 2c5fb19b-0acc-4b48-b62a-c59ea7185d94

672.2   1   Loi fédérale   relative à l’exécution des conventions internationales   dans le domaine fiscal   (LECF)   du 18 juin 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 20202,   arrête:   Chapitre 1 Objet   Art. 1   1 La présente loi règle l’exécution des conventions internationales conclues par la  Confédération dans le domaine fiscal, notamment en vue d’éviter les doubles impo- sitions, dans la mesure où leur exécution n’est pas réglée par d’autres lois fédérales  dans le domaine fiscal.   2 Elle règle en particulier:   a. la procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la con- vention applicable;   b. le dégrèvement de l’impôt anticipé;   c. les sanctions applicables aux infractions relatives à des impôts prélevés à la  source sur des revenus de capitaux.   3 Les dispositions de la convention applicable qui s’écartent de la présente loi sont  réservées.        RO 2021 703  1 RS 101  2 FF 2020 8913   672.2      Double imposition   2   672.2   Chapitre 2   Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme  à la convention   Section 1 Dispositions générales   Art. 2 Champ d’application du présent chapitre   Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux procédures menées entre États  sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d’éviter une imposi- tion qui est ou risque d’être non conforme à la convention (procédures amiables).   Art. 3 Autorité compétente   Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité  compétente pour l’exécution des procédures amiables.   Art. 4 Requérant   Quiconque estime que lui-même ou une personne qui lui est liée fait ou fera l’objet  d’une imposition non conforme à la convention applicable peut demander l’exécu- tion d’une procédure amiable.   Section 2  Ouverture de la procédure amiable   Art. 5 Demande   1 La demande d’exécution d’une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI.   2 Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve.   3 Elle doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais.   4 Si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs ne sont  pas énoncés avec la clarté nécessaire, le SFI demande au requérant de régulariser sa  demande.   Art. 6 Obligation de collaborer   Le requérant doit renseigner le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l’impor- tance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis.   Art. 7 Non-entrée en matière   Dans les cas suivants, le SFI n’ouvre pas de procédure amiable:   a. les conditions de l’ouverture d’une procédure amiable fixées dans la conven- tion applicable ne sont pas réunies;   b. la demande ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 5 et le requérant ne  l’a pas régularisée;     Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. LF   3   672.2   c. le requérant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de  l’art. 6.   Art. 8 Frais et indemnités   1 Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable.   2 Aucune indemnité n’est allouée.   Art. 9 Droit de procédure applicable   L’ouverture de la procédure amiable est au surplus régie par la loi fédérale du  20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.   Section 3 Coopération entre les autorités   Art. 10 Information des autorités fiscales suisses   1 Le SFI informe les autorités fiscales compétentes pour la perception des impôts  visés par la procédure amiable (autorités fiscales compétentes) des demandes  d’ouverture d’une telle procédure déposées en Suisse ou dans l’autre État.   2 Il leur donne la possibilité de prendre position si la procédure amiable concerne  l’imposition en Suisse.   3 Les autorités fiscales compétentes peuvent demander un entretien avec le SFI.   Art. 11 Assistance administrative   1 Les autorités fiscales des cantons, des districts, des cercles et des communes,  l’Administration fédérale des contributions (AFC) et le SFI se prêtent assistance  dans l’exécution de la procédure amiable; ils font gratuitement les communications  appropriées, donnent les renseignements nécessaires et permettent la consultation  des dossiers.    2 Les autres autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et  des communes prêtent une assistance administrative au SFI si l’exécution de la  procédure amiable l’exige. Le même devoir de collaborer s’impose aux organes des  collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une  administration publique.   3 Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés  de l’obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits  sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.       3 RS 172.021     Double imposition   4   672.2   Section 4 Exécution de la procédure amiable   Art. 12 Statut et obligation de collaborer du requérant   1 Le requérant n’a pas qualité de partie lors de l’exécution de la procédure amiable.  Il ne peut ni consulter les dossiers ni participer à la procédure. Le SFI fournit des  renseignements au requérant pour autant que la convention applicable le permette.   2 Durant la procédure, le SFI peut demander au requérant de lui fournir des rensei- gnements et des documents supplémentaires. Avec l’accord du requérant, il peut au  surplus procéder à une visite des lieux, le cas échéant avec l’autorité compétente de  l’autre État, si une telle mesure est utile pour la constatation des faits.   Art. 13 Délégation de la conduite des négociations   1 Durant la procédure amiable, le SFI peut faire appel à une autorité d’un État qui  n’est pas partie à la convention applicable ou lui déléguer la conduite des négocia- tions.    2 Afin de préserver les intérêts de la Suisse, il peut prendre la conduite des négocia- tions dans une procédure amiable pour le compte d’un autre État, même si la Suisse  n’est pas partie à la convention applicable.   Art. 14 Clôture de la procédure amiable   1 La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l’autorité compétente  de l’autre État (accord amiable).   2 Aucune voie de droit n’est ouverte contre l’accord amiable.   Art. 15 Approbation de la mise en œuvre   1 Dans la mesure où il doit être appliqué en Suisse, l’accord amiable devient contrai- gnant dès que la personne dont l’imposition en Suisse est visée par l’accord (per- sonne concernée) l’a approuvé.   2 En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de  droit en rapport avec l’objet réglé dans l’accord amiable. Elle s’engage au surplus à  se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.    Art. 16 Convention interne   1 Une convention entre les autorités fiscales compétentes et le SFI relative à l’impo- sition de la personne concernée en Suisse est assimilée à un accord amiable lors- qu’elle permet d’éviter une procédure amiable.   2 Elle requiert l’approbation de la personne concernée.   3 En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de  droit en rapport avec l’objet réglé dans la convention. Elle s’engage au surplus à se  désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.     Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. LF   5   672.2   Art. 17 Frais et indemnités   1 Il n’est pas perçu de frais pour l’exécution de la procédure amiable.   2 Aucune indemnité n’est allouée.   Section 5 Mise en œuvre de l’accord amiable   Art. 18 Principes   1 Le SFI communique à l’autorité fiscale compétente l’accord amiable approuvé.   2 L’autorité fiscale compétente met l’accord en œuvre d’office.   3 Les procédures contentieuses introduites en rapport avec l’objet réglé dans l’accord  amiable doivent être closes avant ou pendant la mise en œuvre de l’accord amiable.   4 Les paiements compensatoires de sociétés suisses à des sociétés étrangères qui leur  sont liées à la suite de corrections des bénéfices opérées à l’étranger ne sont pas  soumis à l’impôt anticipé si ces paiements sont effectués en vertu d’un accord  amiable ou d’une convention interne.   Art. 19 Décision de mise en œuvre   1 Si la mise en œuvre de l’accord amiable l’exige, l’autorité fiscale compétente rend  une décision sur la base de cet accord (décision de mise en œuvre).   2 La personne concernée doit communiquer à l’autorité fiscale compétente tous les  renseignements nécessaires à la mise en œuvre et, sur demande, remettre les docu- ments requis.   3 La décision de mise en œuvre est régie au surplus par les dispositions applicables à  la procédure dans laquelle la décision de l’autorité fiscale compétente a été rendue  ou aurait été rendue et qui est visée par la décision de mise en œuvre.    4 La décision de mise en œuvre ouvre les mêmes voies de droit que la décision de  l’autorité fiscale compétente qui est ou aurait été visée par la décision de mise en  œuvre.    5 Les créances de l’autorité fiscale compétente ou de la personne concernée qui  résultent de la décision de mise en œuvre se prescrivent par cinq ans à compter de  l’entrée en force de ladite décision. La suspension et l’interruption de la prescription  sont régies par les dispositions relatives à la procédure dans laquelle la décision de  l’autorité fiscale compétente a été rendue ou aurait été rendue et qui est visée par la  décision de mise en œuvre.   Art. 20 Décisions et prononcés entrés en force   Une décision ou un prononcé entré en force n’est pas exécutoire dans la mesure où il  concerne l’objet de la décision de mise en œuvre.     Double imposition   6   672.2   Art. 21 Durée de l’obligation de mise en œuvre   1 L’autorité fiscale compétente met en œuvre l’accord amiable si la demande  d’ouverture de la procédure amiable est déposée, selon les modalités prévues par la  convention, en Suisse ou à l’étranger dans les dix ans suivant la notification de la  décision ou du prononcé relatif à l’objet de la décision de mise en œuvre.    2 Dans tous les autres cas, l’obligation incombant à l’autorité fiscale compétente de  mettre en œuvre l’accord amiable s’éteint lorsque la demande d’ouverture de la  procédure amiable est déposée plus de dix ans après l’échéance de l’impôt.   Art. 22 Intérêt rémunératoire   Dans les cas suivants, la personne concernée n’a pas droit à un intérêt dû légalement  sur les montants d’impôt déjà payés qui doivent lui être remboursés:    a. elle a obtenu, intentionnellement ou par manque de diligence, la taxation qui  a entraîné une imposition non conforme à la convention applicable;   b. elle a omis, intentionnellement ou par manque de diligence, de suivre les  procédures prévues pour éviter une imposition non conforme à la convention  applicable, à l’exception des voies de droit, ou les a suivies en faisant preuve  d’un manque de diligence.   Art. 23 Frais et indemnités   1 L’autorité fiscale compétente peut mettre les frais de mise en œuvre à la charge de  la personne concernée lorsque celle-ci aurait pu éviter la procédure amiable en  faisant preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d’elle.   2 Aucune indemnité n’est allouée pour la mise en œuvre de l’accord amiable.   Chapitre 3   Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts  prélevés à la source sur des revenus de capitaux   Section 1 Dégrèvement de l’impôt anticipé   Art. 24 Organisation   1 L’AFC est responsable de l’exécution de la procédure de dégrèvement de l’impôt  anticipé.   2 Elle règle les modalités pour faire valoir le droit au dégrèvement. Elle détermine la  plateforme à utiliser pour la transmission électronique des demandes de rembourse- ment.     Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. LF   7   672.2   Art. 25 Obligation de collaborer   1 Quiconque formule une demande de dégrèvement de l’impôt anticipé doit rensei- gner l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour le dégrèvement  et remettre sur demande les documents requis.   2 L’AFC rejette la demande si le requérant ne respecte pas son obligation de collabo- rer et qu’elle ne peut pas établir le droit au dégrèvement sans les renseignements  exigés.   Art. 26 Communication et décision   1 Si l’AFC rejette une demande en tout ou en partie, elle le communique au requé- rant.   2 Si le requérant n’est pas d’accord et que le différend ne peut être réglé d’une autre  manière, il peut exiger une décision de l’AFC.   3 Tout remboursement qui n’est pas fondé sur une décision est fait sous réserve d’un  contrôle ultérieur du droit au remboursement. Après un délai de trois ans à compter  du remboursement, le contrôle ne peut plus être opéré qu’en rapport avec une procé- dure pénale au sens de l’art. 28.   Art. 27 Délais applicables aux demandes de remboursement   1 Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas  présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle  la prestation imposable est échue.   2 Dans le cas suivant, un délai supplémentaire de 60 jours à compter du paiement de  l’impôt commence à courir pour présenter la demande:   a. l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de  l’AFC, et   b. le délai fixé à l’al. 1 est expiré ou expire dans moins de 60 jours.   Section 2   Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source  sur des revenus de capitaux   Art. 28 Remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisse   Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui  d’un tiers, obtient de manière illicite ou dans une proportion injustifiée un rembour- sement de l’impôt anticipé suisse prévu par une convention internationale en matière  fiscale est puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant  supérieur, du triple au plus de l’avantage illicite.             Double imposition   8   672.2   Art. 29 Mise en péril de l’impôt anticipé suisse   Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou  par négligence:    a. a, dans une demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse, donné  des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces  justificatives inexactes à l’appui de faits importants;    b. a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers as- treint à donner des renseignements;   c. a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a dé- jà été satisfait.   Art. 30 Imputation injustifiée de l’impôt résiduel étranger   Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui  d’un tiers, obtient une imputation fiscale injustifiée de l’impôt résiduel étranger est  puni d’une amende de 30 000 francs au plus ou, s’il en résulte un montant supérieur,  du triple au plus de l’avantage illicite.   Art. 31 Mise en péril des impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéfice    Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou  par négligence:   a. a, dans une demande d’imputation fiscale de l’impôt résiduel étranger, don- né des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces  justificatives inexactes à l’appui de faits importants;   b. a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant;   c. a fait valoir un droit à l’imputation d’impôt qui ne lui appartient pas ou qui a  déjà été satisfait;   d. a entravé, empêché ou rendu impossible l’exécution régulière d’un examen  des livres ou d’autres contrôles officiels.   Art. 32 Dénonciation à l’AFC   Si l’infraction visée aux art. 30 ou 31 a été commise dans une procédure de taxation  ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infrac- tion à l’AFC.   Art. 33 Procédure pénale et compétence   1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4 est applicable aux  infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi.    2 L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.       4 RS 313.0     Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. LF   9   672.2   Chapitre 4 Maintien du secret   Art. 34   1 Quiconque est chargé de l’exécution d’une convention internationale en matière  fiscale ou de la présente loi ou y participe est tenu de garder le secret à l’égard  d’autres services officiels et de tiers sur les faits qui parviennent à sa connaissance  dans l’exercice de ses fonctions; la consultation des dossiers doit être refusée dans la  même mesure.    2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:   a. à la transmission d’informations à un autre État prévue par la convention ap- plicable;   b. à la fourniture de renseignements et à la transmission d’informations dans la  mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.    Chapitre 5  Dispositions finales   Art. 35 Dispositions d’exécution   1 Le Conseil fédéral règle:   a. la procédure à suivre pour le dégrèvement prévu par une convention interna- tionale des impôts suisses prélevés à la source sur des revenus de capitaux;    b. la procédure à suivre pour l’imputation prévue par une convention interna- tionale des impôts perçus par l’autre État contractant sur les impôts dus en  Suisse;    c. les conditions auxquelles un établissement stable d’une entreprise étrangère  qui est situé en Suisse peut demander une imputation d’impôt pour les reve- nus provenant de pays tiers soumis à des impôts non récupérables;    d. la soumission à la juridiction administrative fédérale des prononcés et déci- sions que l’AFC rend en vertu de la convention applicable et qui ont pour  objet des impôts de l’autre État contractant; il assimile ces prononcés et dé- cisions, pour leur exécution, aux décisions portant sur les impôts fédéraux.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la  compétence d’édicter des dispositions de procédure.   3 Le DFF règle en accord avec les cantons le montant de leur participation aux  versements que la Suisse a garantis à l’autre État contractant dans une convention  dans le domaine fiscal.     Double imposition   10   672.2   Art. 36 Abrogation et modification d’autres actes   1 La loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internatio- nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions5 est  abrogée.   2 …6   Art. 37 Disposition transitoire   La mise en œuvre des accords amiables que le SFI communique à l’autorité fiscale  compétente après l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par les art. 18 à 23.    Art. 38 Entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20227       5 [RO 1951 891; 2013 231 annexe ch. 5; 2017 5517; 2019 2395 ch. I 4]  6 La mod. peut être consultée au RO 2021 703.  7 ACF du 10 nov. 2021    	Chapitre 1 Objet 	Art. 1  	Chapitre 2  Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 2 Champ d’application du présent chapitre 	Art. 3 Autorité compétente 	Art. 4 Requérant  	Section 2  Ouverture de la procédure amiable 	Art. 5 Demande 	Art. 6 Obligation de collaborer 	Art. 7 Non-entrée en matière 	Art. 8 Frais et indemnités 	Art. 9 Droit de procédure applicable  	Section 3 Coopération entre les autorités 	Art. 10 Information des autorités fiscales suisses 	Art. 11 Assistance administrative  	Section 4 Exécution de la procédure amiable 	Art. 12 Statut et obligation de collaborer du requérant 	Art. 13 Délégation de la conduite des négociations 	Art. 14 Clôture de la procédure amiable 	Art. 15 Approbation de la mise en œuvre 	Art. 16 Convention interne 	Art. 17 Frais et indemnités  	Section 5 Mise en œuvre de l’accord amiable 	Art. 18 Principes 	Art. 19 Décision de mise en œuvre 	Art. 20 Décisions et prononcés entrés en force 	Art. 21 Durée de l’obligation de mise en œuvre 	Art. 22 Intérêt rémunératoire 	Art. 23 Frais et indemnités   	Chapitre 3  Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux 	Section 1 Dégrèvement de l’impôt anticipé 	Art. 24 Organisation 	Art. 25 Obligation de collaborer 	Art. 26 Communication et décision 	Art. 27 Délais applicables aux demandes de remboursement  	Section 2  Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux 	Art. 28 Remboursement injustifié de l’impôt anticipé suisse 	Art. 29 Mise en péril de l’impôt anticipé suisse 	Art. 30 Imputation injustifiée de l’impôt résiduel étranger 	Art. 31 Mise en péril des impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéfice 	Art. 32 Dénonciation à l’AFC 	Art. 33 Procédure pénale et compétence   	Chapitre 4 Maintien du secret 	Art. 34  	Chapitre 5  Dispositions finales 	Art. 35 Dispositions d’exécution 	Art. 36 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 37 Disposition transitoire 	Art. 38 Entrée en vigueur