Document ID: ed1e09b3-8fad-48a5-8fec-fba7fccdaac6

855.1   1   Arrêté fédéral   approuvant la convention relative au statut des apatrides   du 27 avril 1972 (Etat le 1er octobre 1999)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale1;  vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19712,   arrête:   Article unique   1 La convention du 28 septembre 19543 relative au statut des apatrides est approu- vée.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.   3 L’assistance des apatrides relevant de la convention est régie par les dispositions  relatives à l’assistance fournie aux réfugiés, qui figurent aux chap. 5 et 6 de la loi du  26 juin 19984 sur l’asile.5   4 Le Conseil fédéral est autorisé à supprimer la réserve faite par la Suisse au sujet de  l’art. 17 de la convention du 28 juillet 19516 relative au statut des réfugiés.   5 Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il sera cependant publié au Recueil  officiel des lois.        RO 1972 2371  1 RS 101  2 FF 1971 II 425  3 RS 0.142.40  4 RS 142.31  5 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 26 juin 1998 sur l’asile, en vigueur   depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2262; FF 1996 II 1).  6 RS 0.142.30   855.1      Apatrides   2   855.1       	Article unique