Document ID: 481f30a7-a39e-465a-873d-4a62f4364f17

767.25 - Ordonnance sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage particulier des voies d'eau publiques (ORUVE)   1  767.25  Ordonnance sur la perception de redevances pour l'usage commun accru ou l'usage  particulier des voies d'eau publiques * (ORUVE)  du 24.10.1990 (état au 01.08.2020)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 8, 5e et 6e alinéas, et l'article 27, 1er alinéa, de la loi du 19 février  1990 sur la navigation et l'imposition des bateaux1), sur proposition de la Direction des finances,  arrête:  Art.  1 Domaine d'application 1 Des redevances sont perçues selon les prescriptions ci-dessous pour tout  usage commun accru et tout usage particulier des voies d'eau publiques, sous  forme d'installations destinées à la navigation et aux sports nautiques. 2 Aucune redevance n'est perçue pour les établissements de bains publics, les  installations appartenant à l'Etat, ni pour les installations qui servent aux entre- prises de navigation concessionnaires.  Art.  1a * Définitions 1 Les installations pour la navigation et les sports nautiques (installations por- tuaires) sont les dispositifs destinés à l'amarrage des bateaux sur l'eau, y com- pris les débarcadères, les jetées, les bouées, les anneaux muraux et les pieux. 2 La place d'amarrage est  l'emplacement équipé pour le stationnement d'un  seul bateau sur l'eau.  Art.  2 Calcul de la redevance 1 La redevance annuelle est calculée en multipliant le nombre de mètres carrés  de surface d'eau utilisée par les taux de redevance applicables. *  1) RSB 767.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1990 d 456 | f 471      767.25  2  Art.  3 Surface d'eau déterminante 1 La surface déterminante est égale à la surface de la voie d'eau publique régu- lièrement occupée par des installations construites immergées ou émergées  (installations portuaires, débarcadères, rampes de mise à l'eau, etc.), plus la  surface d'eau occupée par des bateaux ou autres véhicules ou appareils. 2 Dans  les  installations  portuaires,  il  est  possible  d'appliquer  une  valeur  moyenne pour la surface occupée par le bateau. 3 Pour les bouées, la surface déterminante est fixée de manière uniforme à 30  m².     Art.  4 Types d'usage 1 L'usage commun accru des voies d'eau publiques est soumis à autorisation,  l'usage particulier à concession. 2 Les bouées et places d'amarrage relèvent de l'usage commun accru, les ins- tallations portuaires et les hangars à bateaux de l'usage particulier. 3 Dans les cas où l'utilisation de voies d'eau publiques ne peut être rattachée à  aucune des catégories spécifiées au 2e alinéa,  l'affectation à l'un des deux  types d'usage sera déterminée en fonction de l'intensité de l'utilisation, de la  durée du droit conféré, ainsi que de la révocabilité ou non-révocabilité de ce  dernier.  Art.  5 * Taux de redevance pour l'usage cummun accru 1 Les taux de redevance applicables aux autorisations d'usage commun accru  se montent à  a * 12 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an, sur les lacs  de Bienne, ancienne Thielle et canal de Nidau-Büren jusqu'au barrage de  Port compris, de Brienz, de Thoune et de Wohlen;  b * 10 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an sur les autres  voies d'eau publiques du canton.  Art.  6 * Taux de redevance pour l'usage particulier 1 Les taux de redevance applicables aux concessions d'usage particulier se  montent à *  a * 14 francs par mètre carré de surface d'eau utilisée et par an, sur les lacs  de Bienne, ancienne Thielle et canal de Nidau-Büren jusqu'au barrage de  Port compris, de Brienz, de Thoune et de Wohlen;       3  767.25  b * 12 francs par  mètre  carré  de surface d'eau utilisée et  par  an,  sur  les  autres voies d'eau publiques du canton.  Art.  7 * Redevance minimale 1 La  redevance  annuelle  minimale  est  de  100  francs  par  autorisation  ou  concession, sans égard pour le mode de calcul prescrit à l'article 2. *  Art.  8 * Emolument de chancellerie 1 Un émolument de chancellerie est perçu pour la délivrance ou la modification  d'une autorisation ou d'une concession.  Art.  9 Autorité compétente 1 L’Office des immeubles et des constructions est compétent *  a pour l'octroi d'autorisations ou de concessions et pour la fixation des rede- vances selon la présente ordonnance,  b pour la perception des redevances dues. 2 Les décisions de l’Office des immeubles et des constructions peuvent faire  l'objet d'un recours déposé dans les trente jours auprès de la Direction des tra- vaux publics et des transports. Au surplus, la procédure est régie par les pres- criptions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administra- tives (LPJA)1). *  Art.  10 Modification d'un texte législatif 1 L'ordonnance du 26 octobre 1977 concernant les émoluments de la Direction  des finances2) est modifiée comme suit:  Art.  11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1991. 2 Les redevances selon la présente ordonnance sont dues à partir du 1er janvier  1992.  Berne, le 24 octobre 1990 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Schmid le chancelier: Nuspliger  1) RSB 155.21 2) Abrogée;  actuellement  O du 22.2.1995 fixant  les  émoluments  de l'administration  cantonale;   RSB 154.21       767.25  4  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.10.1990 01.01.1991 Texte législatif première version 1990 d 456 | f 471 08.05.1991 08.06.1991 Art. 1a introduit 1991 d 133 | f 140 22.02.1995 01.05.1995 Art. 8 modifié 95-24 11.10.1995 01.01.1997 Art. 5 modifié 95-81 11.10.1995 01.01.1997 Art. 6 modifié 95-81 11.10.1995 01.01.1997 Art. 7 modifié 95-81 25.06.2003 01.01.2004 Art. 7 al. 1 modifié 03-71 20.10.2004 01.01.2005 Art. 9 al. 1 modifié 04-86 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2 modifié 08-122 26.02.2014 01.01.2015 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 14-32  26.02.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 1 modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, a modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1, b modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1 modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1, a modifié 14-32 26.02.2014 01.01.2015 Art. 6 al. 1, b modifié 14-32 24.06.2020 01.08.2020 Art. 9 al. 2 modifié 20-065       5  767.25  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 24.10.1990 01.01.1991 première version 1990 d 456 | f 471 Titre de l'acte lé- gislatif  26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32  Art. 1a 08.05.1991 08.06.1991 introduit 1991 d 133 | f 140 Art. 2 al. 1 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 5 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 5 al. 1, a 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 5 al. 1, b 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 6 al. 1 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 al. 1, a 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 6 al. 1, b 26.02.2014 01.01.2015 modifié 14-32 Art. 7 11.10.1995 01.01.1997 modifié 95-81 Art. 7 al. 1 25.06.2003 01.01.2004 modifié 03-71 Art. 8 22.02.1995 01.05.1995 modifié 95-24 Art. 9 al. 1 20.10.2004 01.01.2005 modifié 04-86 Art. 9 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 9 al. 2 24.06.2020 01.08.2020 modifié 20-065