Document ID: e7984aa5-ced6-45f0-a132-44bdddd3a58c

Ordonnance relative aux filières de formations universitaires   420.102  Ordonnance relative aux filières de formations  universitaires  du 05.06.2002 (état 28.06.2002)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la Constitution cantonale;  vu l'article 17 de la loi sur la formation et la recherche universitaires du 2 fé- vrier 2001 (LFRU); sur la proposition du Département de l'éducation, de la culture et du sport,  ordonne:  Art.  1 Champ d'application  1 La présente  ordonnance régit  les admissions aux filières de formations  universitaires dispensées en Valais, ainsi que les tarifs et les titres.  Art.  2 Conditions d'admission  1 Les  instituts  fixent  les  conditions  d'admission  d'étudiants  valaisans,  d'autres cantons ou d'autres pays. 2 Les instituts communiquent au département de l'éducation, de la culture  et du sport (ci-après: DECS) les conditions fixées par leurs règlements gé- néraux et spécifiques aux diverses filières offertes. 3 Les instituts subventionnés par le canton et la Confédération et les insti- tuts au bénéfice d'une reconnaissance cantonale sont tenus de transmettre  ces informations au DECS. Le Conseil de la formation et de la recherche  universitaires (CoFRU) donne son préavis. Le DECS décide de l'approba- tion des conditions.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    420.102  Art.  3 Conditions financières  1 Les  conditions  financières  fixées  aux  étudiants  sont  communiquées  au  DECS par les instituts  subventionnés (taxes,  droits et  autres).  Elles pré- cisent les tarifs annuels, semestriels ou autres. Le DECS décide, sur pré- avis du CoFRU, de leur approbation.  Art.  4 Titres  1 Les titres décernés par les instituts subventionnés ou reconnus sont sou- mis à l'approbation du Conseil d'Etat. Les instituts en communiquent la liste  au DECS qui requiert le préavis du CoFRU. 2 Le Conseil d'Etat décide des autorisations. 3 Les compétences déléguées au DECS sont réservées. 4 Les instituts communiquent au DECS la liste annuelle des récipiendaires.  Art.  5 Contestations  1 Les contestations pouvant survenir  dans l'application de la présente or- donnance font l'objet d'une décision du Conseil d'Etat. 2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives.  Art.  6 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur dès sa publication.  2    420.102  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.06.2002 28.06.2002 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2002  3    420.102  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.06.2002 28.06.2002 première  version  BO/Abl. 26/2002  4   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Conditions d'admission 	Art. 3 Conditions financières 	Art. 4 Titres 	Art. 5 Contestations 	Art. 6 Entrée en vigueur