Document ID: ad656546-c519-4425-9fbb-3a8ba4963262

414.201   1   Ordonnance  relative à la loi sur l’encouragement   et la coordination des hautes écoles   (O-LEHE)   du 23 novembre 2016 (Etat le 1er juillet 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes  écoles (LEHE)1,   arrête:   Chapitre 1 Compétences   Art. 1 Membre compétent du Conseil fédéral   (art. 11, al. 1, let. a, 12, al. 1, let. a, et 14, al. 2, LEHE)   1 Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche  (DEFR) représente la Confédération dans la Conférence suisse des hautes écoles.   2 La suppléance est régie par la règle générale des suppléances au sein du Conseil  fédéral.   3 Le chef du DEFR informe le Conseil fédéral avant les séances de la Conférence  suisse des hautes écoles siégeant en Conférence plénière (Conférence plénière)  lorsque des affaires de grande portée financière sont à l’ordre du jour.   Art. 2 Office compétent   (art. 14, al. 4, LEHE)   Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) gère les  affaires de la Conférence suisse des hautes écoles.   Chapitre 2 Droit aux contributions   Art. 3 Dépôt de la demande et décision   (art. 46 LEHE)   1 La collectivité responsable d’une haute école ou d’une autre institution du domaine  des hautes écoles dépose la demande de reconnaissance du droit aux contributions  auprès du DEFR.        RO 2016 4569   1 RS 414.20   414.201      Haute école   2   414.201   2 Le Conseil fédéral reconnaît le droit aux contributions par voie de décision sur  proposition du DEFR.   Art. 4 Éléments de la demande   (art. 45 LEHE)   1 La demande doit renseigner sur:   a. l’accréditation d’institution;   b. l’organisation et le financement;   c. les activités d’enseignement et de recherche de la haute école ou autre insti- tution du domaine des hautes écoles et son mandat public;    d. le besoin public auquel répondent les filières d’études proposées ainsi que la  cohérence de leurs contenus ou des diplômes délivrés avec la politique pu- blique de la formation.   2 Les demandes des hautes écoles doivent montrer de plus qu’elles représentent un  complément, une extension ou un choix alternatif pertinents par rapport aux institu- tions en place.   3 Les demandes des autres institutions du domaine des hautes écoles doivent rensei- gner de plus sur:   a. la raison pour laquelle leur rattachement à une haute école existante n’est  pas indiqué;   b. l’intérêt que leur tâche présente dans le système des hautes écoles, et   c. l’insertion de l’institution dans la coordination de la politique des hautes  écoles à l’échelle nationale adoptée par la Conférence suisse des hautes  écoles siégeant en Conseil des hautes écoles (Conseil des hautes écoles).   Art. 5 Examen des conditions   1 Le SEFRI examine tous les quatre ans que les hautes écoles et autres institutions  du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions remplissent toujours les  conditions visées à l’art. 45 LEHE.   2 Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles sont tenues de  participer à l’examen.   Art. 6 Changements de faits   1 Les changements substantiels de faits ayant une incidence sur le droit aux contribu- tions d’une haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles doivent  être communiqués sans délai au DEFR.   2 Si les conditions visées à l’art. 45, al. 1 ou 2, LEHE ne sont plus remplies, le  DEFR propose au Conseil fédéral de lever la reconnaissance du droit aux contribu- tions.      Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   3   414.201   Chapitre 3 Contributions de base   Section 1 Contributions pour les hautes écoles   Art. 7 Répartition de l’enveloppe financière annuelle   (art. 51 LEHE)   1 Les contributions fixes allouées aux institutions du domaine des hautes écoles  visées à l’art. 53 LEHE et les fonds de cohésion prévus à l’art. 74 LEHE sont dé- duits de l’enveloppe financière annuelle destinée aux universités cantonales et aux  hautes écoles spécialisées.   2 Pour les universités, le solde est réparti comme suit:   a. 70 % en fonction des prestations en matière d’enseignement;   b. 30 % en fonction des prestations en matière de recherche.   3 Pour les hautes écoles spécialisées, le solde est réparti comme suit:   a. 85 % en fonction des prestations en matière d’enseignement;   b. 15 % en fonction des prestations en matière de recherche.   Art. 8 Contributions versées pour l’enseignement:  répartition entre les universités   1 Les contributions versées pour l’enseignement sont allouées aux universités en  fonction des éléments suivants:   a. le nombre d’étudiants recensés en tenant compte de la durée maximale des  études et de la pondération des domaines d’études fixées par la Conférence  plénière, et   b. le nombre de diplômes de master et de doctorats délivrés.   2 La part de 70 % destinée à l’enseignement selon l’art. 7, al. 2, let. a, est répartie  entre les universités comme suit:   a. 50 % en fonction du nombre d’étudiants recensés selon l’al. 1, let. a;   b. 10 % en fonction du nombre d’étudiants étrangers recensés selon l’al. 1,  let. a;   c. 10 % en fonction du nombre de diplômes de master et de doctorat délivrés.   Art. 9 Contributions versées pour l’enseignement:  répartition entre les hautes écoles spécialisées   1 Les contributions versées pour l’enseignement sont allouées aux hautes écoles  spécialisées en fonction des éléments suivants:   a. le nombre d’étudiants recensés en tenant compte de la durée maximale des  études et de la pondération des domaines d’études fixées par la Conférence  plénière, et     Haute école   4   414.201   b. le nombre de diplômes de bachelor délivrés ou, pour le domaine «Musique»,  le nombre de diplômes de master délivrés.   2 La part de 85 % destinée à l’enseignement selon l’art. 7, al. 3, let. a, est répartie  entre les hautes écoles spécialisées comme suit:   a. 70 % en fonction du nombre d’étudiants recensés selon l’al. 1, let. a;   b. 5 % en fonction du nombre d’étudiants étrangers recensés selon l’al. 1, let. a;   c. 10 % en fonction du nombre de diplômes de bachelor délivrés ou, pour le  domaine «Musique», en fonction du nombre de diplômes de master délivrés.   Art. 10 Contributions versées pour la recherche:  répartition entre les universités    1 Les contributions versées pour la recherche sont réparties entre les universités en  fonction des fonds de projet que celles-ci obtiennent du Fonds national suisse (FNS),  de l’Union européenne (UE), de l’Agence suisse pour l’encouragement de  l’innovation (Innosuisse)2 et d’autres fonds de tiers publics ou privés.   2 La part de 30 % destinée à la recherche selon l’art. 7, al. 2, let. b, est répartie entre  les universités comme suit:   a. 22 % en fonction des fonds de projet du FNS ou de l’UE;   b. 8 % en fonction des fonds de projet d’Innosuisse3 ou d’autres fonds de tiers  publics ou privés.   3 La part de 22 % allouée aux universités sur la base de l’acquisition de fonds de  projet du FNS et de l’UE est répartie comme suit:   a. 11 % selon les fonds de recherche: la somme des fonds de projet d’une uni- versité est divisée par la somme des fonds de projet de toutes les universités,  l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les universités;   b. 5,5 % selon les mois-projet: la somme des mois-projet d’une université est  divisée par la somme des mois-projet de toutes les universités, l’enveloppe à  allouer étant répartie proportionnellement entre les universités; le calcul est  effectué sur la base de la durée contractuelle de chaque projet;   c. 5,5 % selon l’activité de recherche: tous les projets développés par une uni- versité sont exprimés en mois-projet par unité de personnel scientifique  (équivalent plein-temps), l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnel- lement entre les universités; le calcul est effectué sur la base de la durée con- tractuelle de chaque projet.   4 La part allouée aux universités sur la base de l’acquisition de fonds de projet  d’Innosuisse et d’autres fonds de tiers publics ou privés est calculée sur la base de la       2 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de l’O du 15 nov. 2017 sur l’encouragement de  la recherche et de l’innovation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   3 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 3 de l’O du 15 nov. 2017 sur l’encouragement de  la recherche et de l’innovation, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6607). Il a  été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   5   414.201   somme des fonds de projet d’Innosuisse et des fonds de tiers publics ou privés  obtenus par une université. Cette somme est divisée par la somme des fonds de  projets d’Innosuisse et des fonds de tiers publics et privés obtenus par toutes les  universités, l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les univer- sités.   Art. 11 Contributions versées pour la recherche:  répartition entre les hautes écoles spécialisées   La part de 15 % destinée à la recherche selon l’art. 7, al. 3, let. b, est répartie entre  les hautes écoles spécialisées comme suit:   a. 7,5 % selon les fonds de recherche: sont pris en compte les fonds de projet  que les hautes écoles spécialisées obtiennent du FNS, d’Innosuisse, de l’UE  et d’autres fonds de tiers publics ou privés, les contributions étant allouées à  chaque haute école spécialisée en fonction de sa part dans l’ensemble des  fonds de tiers;   b. 7,5 % selon l’activité d’enseignement et de recherche appliquée et dévelop- pement: seules les personnes dont l’activité dans ces domaines équivaut à un  poste d’au moins 50 % sont prises en considération dans le calcul, pour au- tant qu’elles consacrent l’équivalent d’un poste d’au moins 20 % à l’ensei- gnement et d’un poste d’au moins 20 % à la recherche appliquée et au déve- loppement.    Section 2  Contributions pour les autres institutions du domaine des hautes écoles   Art. 12 Forme des contributions   (art. 53 LEHE)   1 Les contributions de base pour les autres institutions du domaine des hautes écoles  sont calculées en principe selon les règles applicables aux hautes écoles.   2 Les contributions peuvent exceptionnellement être allouées sous la forme de con- tributions fixes, en particulier lorsque la contribution fédérale calculée selon les  règles applicables aux hautes écoles ne permettrait pas de garantir la fourniture des  prestations publiques d’enseignement et de recherche reconnues par la Confédéra- tion.   3 La décision du Conseil fédéral sur la reconnaissance du droit aux contributions  précise la forme de la contribution.   Art. 13 Détermination des contributions fixes   1 Les contributions fixes sont déterminées sur la base des dépenses de fonctionne- ment effectives occasionnées par les tâches pour lesquelles le Conseil fédéral a  reconnu l’institution comme ayant droit aux contributions.     Haute école   6   414.201   2 Pour le reste, les contributions fixes sont déterminées selon l’ordonnance du Con- seil des hautes écoles du 25 février 2016 relative à l’allocation de contributions fixes  aux institutions du domaine des hautes écoles4.   Art. 14 Convention de prestations   1 Lorsque le Conseil fédéral a déterminé que des contributions fixes sont versées à  une institution, le SEFRI conclut une convention de prestations avec cette institu- tion.   2 La convention de prestations règle en particulier le montant des contributions  fédérales, la durée de leur allocation, les modalités du versement, les objectifs et les  indicateurs axés sur les prestations, les rapports à rendre sur l’utilisation des contri- butions fédérales et les conséquences en cas de réalisation insuffisante des objectifs.   Section 3 Calcul et versement des contributions   Art. 15 Données à la base du calcul   1 Le calcul des contributions de base pour l’enseignement et la recherche selon  l’art. 7 se fonde sur des valeurs moyennes des deux années précédentes.   2 Les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles, l’Office  fédéral de la statistique, le FNS et Innosuisse communiquent au SEFRI les données  requises pour le calcul des contributions de base.   3 Le SEFRI convient avec les organismes mentionnés à l’al. 2 de la forme et de  l’échéance de la communication des données.   Art. 16 Calcul   1 Le SEFRI calcule le montant des contributions de base à partir des données visées  à l’art. 15 et fait une proposition de répartition au DEFR.   2 Le DEFR arrête la répartition des contributions de base par voie de décision.   Art. 17 Versement   1 Les contributions de base sont versées pour l’année de contribution en cours.   2 Elles sont versées en trois tranches:   a. 40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de  l’année précédente est versé en début d’année;   b. 40 % du montant annuel calculé sur la base de la contribution de base de  l’année précédente est versé en milieu d’année;       4 RS 414.205.5     Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   7   414.201   c. le reste est versé après entrée en force de la décision relative à la répartition  des contributions de base, calculée sur la base des contributions de base de  l’année en cours.   3 …5   Section 46  Adaptation des contributions de base en cas d’écart par rapport  aux prévisions de renchérissement   Art. 17a   1 Si le renchérissement effectif s’écarte des prévisions de renchérissement faites par  le Conseil des hautes écoles pour déterminer le montant total des coûts de référence,  les contributions de base peuvent être adaptées lors de l’élaboration du budget.    2 Les écarts des années précédentes de la période de financement en cours peuvent  être pris en compte.   Chapitre 4 Contributions d’investissements   Section 1 Droit aux contributions   Art. 18 Principe   (art. 54, al. 1, et 55, al. 1, LEHE)   Les contributions d’investissements sont allouées dans les limites des crédits autori- sés à des projets qui forment une unité délimitée dans le temps et dans l’espace.   Art. 19 Investissements donnant droit à une contribution   1 Donnent droit à une contribution les dépenses consacrées à l’acquisition, la cons- truction ou la transformation de bâtiments, y compris leur équipement, qui bénéfi- cient:   a. à l’enseignement;   b. à la recherche;   c. à l’administration des hautes écoles, dans la mesure où les constructions ser- vent directement aux activités administratives des services généraux d’une  haute école ou autre institution du domaine des hautes écoles;   d. directement aux services des hautes écoles destinés à la communication avec  le public et au transfert du savoir, au séjour, à la prise de repas et de con-      5 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 340).  6 Introduite par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020    (RO 2018 4913).     Haute école   8   414.201   sommations ou à la vie sociale et aux activités sportives des membres des  hautes écoles ainsi qu’aux services sociaux qui leur sont destinés.   2 On entend par transformation une intervention importante dans la substance du  bâtiment.   Art. 20 Dépenses propres   (art. 54 LEHE)   1 L’octroi d’une contribution suppose des dépenses propres en faveur du projet de la  part de la collectivité responsable d’une haute école, de la haute école ayant droit à  une contribution ou de l’autre institution du domaine des hautes écoles ayant droit à  une contribution.   2 Les contributions de tiers sont prises en compte comme dépenses propres si elles  figurent au budget de la collectivité responsable de la haute école, à celui de la haute  école ayant droit à une contribution ou à celui de l’autre institution du domaine des  hautes écoles ayant droit à une contribution.   3 Doivent être déduites des dépenses propres:   a. les contributions fédérales versées à un autre titre;   b. les contributions d’institutions financées par la Confédération;   c. les recettes régulières nettes capitalisées ou les revenus commerciaux, pro- venant de l’investissement réalisé.   Art. 21 Cliniques universitaires   (art. 54, al. 3, LEHE)   1 On entend par cliniques universitaires, exclues du droit à une contribution selon  l’art. 54, al. 3, LEHE, les cliniques de médecine humaine.   2 Les laboratoires pour les instituts de sciences médicales précliniques qui ne sont  pas directement intégrés dans le fonctionnement de l’hôpital, ainsi que les auditoires  et les locaux affectés exclusivement à l’enseignement et à la recherche, ne sont pas  réputés comme faisant partie des cliniques universitaires et donnent droit à une  contribution.   Art. 22 Contributions pour les transformations   Des contributions peuvent être allouées pour des transformations si celles-ci donnent  lieu à une réaffectation des espaces ou à un niveau d’équipement plus élevé.   Art. 23 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution   Ne donnent pas droit à une contribution:   a. les dépenses occasionnées par des coopérations public-privé avec la partici- pation d’un partenaire commercial;   b. les dépenses liées à une affectation à la formation continue;     Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   9   414.201   c. les dépenses liées à une affectation aux prestations de services fournis à des  tiers;   d. les installations sportives en plein air;   e.  le raccordement d’un bâtiment à des voies de circulation ou à des conduites  d’approvisionnement et d’évacuation situées en dehors du périmètre de  construction (équipement du terrain);   f.  les frais d’entretien, y compris les mesures de restauration, de conservation,  de mise en état, de rénovation et d’adaptation;   g. les dépenses consécutives à la déconstruction d’un bâtiment ou à l’assainis- sement de sites contaminés;   h. les frais secondaires de construction, notamment les autorisations et les émo- luments, les primes d’assurance, les taxes publiques, les intérêts sur le finan- cement dès le début de la construction et les prestations du maître d’ouvrage.    Section 2 Calcul   Art. 24 Estimation de la valeur de l’immeuble   (art. 57 LEHE)   En cas d’acquisition d’un immeuble, les dépenses donnant droit à une contribution  sont déterminées sur la base d’une estimation indépendante de la valeur immobi- lière.   Art. 25 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces   (art. 57, al. 2, LEHE)   1 Pour les nouvelles constructions et les transformations, les dépenses donnant droit  à la contribution sont calculées de manière définitive selon la méthode du calcul  forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de la compensation du ren- chérissement. La méthode repose sur des montants fixes par mètre carré (valeurs de  surface) qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.   2 Lorsqu’il s’agit de transformations, les valeurs de surface sont calculées en fonc- tion du degré des modifications structurelles.   Art. 26 Exceptions   Lorsqu’il s’agit de projets de transformations pour lesquels le calcul forfaitaire basé  sur les coûts des surfaces n’est pas approprié, la contribution peut être allouée sur la  base:   a. du devis, compte tenu du genre de construction et de critères économiques,  ou   b. de l’examen du décompte final.     Haute école   10   414.201   Art. 27 État des coûts déterminant   1 Est déterminant pour les dépenses donnant droit à une contribution l’état des coûts  au moment de l’allocation de la contribution.   2 L’état des coûts est déterminé sur la base de l’indice suisse des prix de la construc- tion7 au moment de l’allocation de la contribution.   Art. 28 Taux de contribution   (art. 56 LEHE)   Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à une  contribution.   Section 3 Procédure   Art. 29 Dépôt de la demande   (art. 58 LEHE)   1 La collectivité responsable d’une haute école ou l’autre institution du domaine des  hautes écoles dépose la demande au SEFRI.   2 Lorsque plusieurs collectivités sont responsables d’une haute école, elles désignent  une entité de coordination qui est chargée de présenter la demande et d’assumer la  coordination entre les collectivités concernées au cours de la procédure. Le nom de  l’entité de coordination doit être notifié au SEFRI.   Art. 30 Préavis et avant-projet   1 Lorsque l’investissement total prévisible d’un projet de construction se monte à  10 millions de francs ou plus, le demandeur dépose au SEFRI un préavis accompa- gné du programme des locaux, avant d’ouvrir le concours d’architecture ou d’élabo- rer l’avant-projet.   2 Le SEFRI se prononce sur le préavis. Ensuite, le demandeur peut déposer une  demande accompagnée de l’avant-projet.   Art. 31 Avis du Conseil des hautes écoles   Le SEFRI soumet à l’avis du Conseil des hautes écoles:   a. les projets de construction d’un montant total égal ou supérieur à 10 millions  de francs, au moment de l’avant-projet; ces projets sont soumis à l’avis du  Bureau des constructions des hautes écoles;   b. les projets qui peuvent soulever des problèmes de coordination à l’échelle  nationale ou régionale.       7 L’indice actuel des prix de la construction, TVA comprise, est publié sur le site de  l’Office fédéral de la statistique: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 05 Prix >  Prix de la construction > L’indice des prix de la construction.     Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   11   414.201   Art. 32 Décision d’allocation   (art. 58 LEHE)   1 Le SEFRI alloue les contributions aux investissements par voie de décision (déci- sion d’allocation).   2 La décision d’allocation fixe:   a. le projet d’investissement;   b. le montant des dépenses donnant droit à la contribution en mentionnant le  mode de calcul et le calcul proprement dit;   c. le taux de contribution applicable;   d. le montant alloué;   e. les conditions applicables au versement de la contribution;   f. d’éventuelles conditions et obligations.   3 La décision d’allocation est rendue après que l’ayant droit a pris la ferme décision  de réaliser le projet, mais en règle générale avant que les travaux ne débutent.   Art. 33 Mise en chantier   1 Le demandeur ne peut mettre en chantier les travaux avant que la contribution  d’investissement ne lui ait été définitivement allouée ou que le SEFRI ne l’y ait  autorisé.    2 Le SEFRI peut autoriser la mise en chantier avant l’allocation de la contribution  s’il n’est pas possible d’attendre le résultat de l’examen du dossier sans de graves  inconvénients. Cette autorisation n’ouvre aucun droit à la contribution.   3 Aucune contribution n’est accordée pour les travaux qui ont été mis en chantier  sans que le demandeur soit en possession d’une décision d’allocation ou d’une  autorisation.   4 On entend par mise en chantier la pose des matériaux dans le cas des constructions  nouvelles et le démontage ou l’adaptation d’éléments de construction existants dans  le cas de transformations.   Art. 34 Affectation, durée d’utilisation et aliénation   1 La durée d’affectation des constructions pour lesquelles la contribution est versée  est fixée comme suit:   a. constructions provisoires pour le maintien de l’exploitation de la haute école  en situation spéciale: 10 ans;   b. autres constructions: 25 ans.   2 La durée d’utilisation des structures portantes d’un bâtiment est de 50 ans au  moins.   3 En cas d’aliénation de l’objet, le SEFRI doit être immédiatement informé par écrit.     Haute école   12   414.201   4 En cas de non-respect des délais fixés ou d’aliénation de l’objet pendant la durée  d’affectation, les contributions sont réduites proportionnellement et doivent être  restituées.   Section 4 Versement   Art. 35 Principe   1 Lorsque l’allocation de la contribution se fonde sur la méthode du calcul forfaitaire  basé sur les coûts des surfaces, les contributions d’investissements sont versées sur  la base du contrôle de l’exécution des travaux et de l’utilisation des locaux.   2 Dans les autres cas, elles sont versées de plus sur la base de l’indexation du devis  ou du contrôle du décompte final.   Art. 36 Paiements partiels   1 Lorsque les travaux de construction durent plus d’une année, le SEFRI verse, sur  demande, des acomptes jusqu’à concurrence de 80 % du montant alloué, selon l’état  d’avancement des travaux et dans les limites du crédit budgétaire disponible.   2 Lorsque la décision d’allocation porte sur un projet de construction exécuté en  plusieurs étapes ou composé de plusieurs objets distincts, la contribution partielle  peut être définitivement versée pour chaque étape ou objet après l’exécution des  contrôles.   Art. 37 Paiement final sur la base du calcul forfaitaire basé sur les coûts  des surfaces   1 Le demandeur dépose la demande de paiement final en notifiant au SEFRI la mise  en exploitation du bâtiment nouveau ou transformé. Il lui transmet en même temps  les documents nécessaires au contrôle. Un bâtiment est réputé mis en exploitation  lorsque sa pleine utilisation aux fins mentionnées dans la demande de contribution  est effective.   2 Le SEFRI examine si le bâtiment ou la transformation réalisée correspond au  projet et aux éventuelles modifications de projet approuvées et s’il est utilisé aux  fins mentionnées dans la demande de contribution. Si ces conditions sont réunies, le  montant alloué est adapté au renchérissement.   Art. 38 Paiement final sur la base du devis ou du décompte final   1 Le demandeur dépose au SEFRI la demande de paiement final en y joignant le  décompte final et les plans de révision ou en attestant l’exécution conforme au  projet.   2 En cas d’allocation fondée sur le devis, le montant alloué est indexé.   3 En cas d’allocation fondée sur le décompte final, le SEFRI vérifie le décompte  final.     Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   13   414.201   Art. 39 Échéance et versement des contributions   1 À moins que la décision d’allocation n’en dispose autrement, les contributions sont  versées dans les douze mois à compter du jour où l’ayant droit a déposé au SEFRI  une demande de paiement final accompagnée des pièces justificatives complètes.   2 Le versement est adressé au demandeur.   Chapitre 5 Participations aux frais locatifs   Section 1 Droit aux contributions   Art. 40 Principe et frais locatifs donnant droit à une participation   (art. 54, al. 1, et 55, al. 2, LEHE)   1 Les participations aux frais locatifs sont octroyées dans la limite des crédits autori- sés pour les loyers nets sans les charges, par volume d’espaces contigus délimités.   2 Donnent droit à une participation aux frais locatifs les objets de location dont  l’affectation couvre les domaines visés à l’art. 19, al. 1.   Art. 41 Dépenses donnant droit à la contribution   (art. 54 LEHE)   1 Donnent droit à la contribution les loyers nets:   a. occasionnant une dépense annuelle de 300 000 francs au moins, et   b. faisant l’objet d’un bail d’une durée de cinq ans au moins.   2 Les loyers pour des bâtiments isolés ne peuvent pas être cumulés.   Art. 42 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution   Ne donnent pas droit à une contribution les dépenses pour:   a. les objets locatifs appartenant à la collectivité responsable de la haute école;   b. les affectations à la formation continue;   c. les affectations aux prestations de services fournis à des tiers.   Art. 43 Début du droit à la contribution   1 Le droit à la contribution commence:   a. au moment du dépôt du dossier complet, lorsque le bail existe déjà au mo- ment du dépôt de la demande;   b. à la date du début du bail selon le contrat et de l’usage fait de la chose louée  selon l’art. 40, al. 2, lorsqu’il s’agit d’un bail nouveau.   2 Si le dossier est déposé après le 30 juin, le droit à la contribution commence le  1er janvier de l’année suivante.   3 Le début du droit à la contribution est spécifié dans la décision d’allocation.     Haute école   14   414.201   Section 2 Calcul   Art. 44 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces et  évolution des taux d’intérêt    (art. 57 LEHE)   1 Les dépenses donnant droit à une contribution sont calculées de manière définitive  selon la méthode du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces, sous réserve de  la compensation du renchérissement. La méthode repose sur des montants fixes par  mètre carré qui sont multipliés par les surfaces donnant droit à la contribution.   2 L’évolution des taux d’intérêt est déterminée sur la base du taux d’intérêt de réfé- rence de l’Office fédéral du logement8.   Art. 45 Taux de contribution   (art. 56 LEHE)   Le taux de contribution maximal est fixé à 30 % des dépenses donnant droit à la  contribution.   Section 3 Procédure et versement   Art. 46 Dépôt de la demande   (art. 58 LEHE)   Les modalités du dépôt de la demande sont régies par l’art. 29.   Art. 47 Décision d’allocation   (art. 58 LEHE)   1 Le SEFRI alloue les participations aux frais locatifs par voie de décision.   2 La première décision d’allocation rendue pour un objet définit:   a. l’objet locatif;    b. le début du droit à la contribution;   c. les éventuelles conditions et obligations.   3 La surface locative prise en compte est déterminée annuellement.   Art. 48 Dépôt du décompte des frais locatifs et versement   1 Le demandeur dépose au SEFRI le décompte des frais locatifs au plus tard à la fin  du mois de juin de l’année courante.   2 Il présente séparément les variations par rapport à l’année précédente.       8 Le taux d’intérêt de référence est publié sur le site de l’Office fédéral du logement:  www.bwo.admin.ch > Droit du bail > Taux de référence.      Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   15   414.201   3 Le versement est effectué tous les ans au demandeur à condition que le délai de  l’al. 1 ait été respecté.   Chapitre 6 Contributions liées à des projets   Art. 49 Prestation propre   (art. 59, al. 3, LEHE)   1 La Confédération n’alloue en principe des contributions liées à des projets que si  les cantons, les hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles  participant à un projet en assument globalement une part équivalant au moins à la  contribution fédérale. Le SEFRI détermine la prestation propre à fournir pour  l’ensemble du projet. Les partenaires au projet conviennent entre eux du montant de  leurs contributions respectives et les communiquent au SEFRI.   2 Lorsqu’un des partenaires au projet assume une part essentielle des tâches de  coordination, de développement ou d’administration au profit d’autres partenaires au  projet, le SEFRI peut réduire la prestation propre demandée à ce partenaire au projet  dans la mesure de la prestation fournie ou le dispenser de la prestation propre. La  prestation propre pour l’ensemble du projet prévue à l’al. 1 est alors réduite du  montant correspondant.   3 Les prestations propres peuvent être fournies sous la forme d’une contribution  financière ou d’une contribution en nature. La moitié au moins de la prestation  propre pour l’ensemble du projet doit être fournie sous la forme d’une contribution  financière.   4 Par contribution financière, on entend le financement de coûts de projet au sens de  l’art. 50.   5 Peuvent être pris en compte comme contributions en nature les dépenses pour des  ressources humaines, des appareils et installations ainsi que des moyens d’exploita- tion déjà en place; ils sont pris en compte dans la mesure où ils peuvent être claire- ment rattachés au projet, justificatifs à l’appui.   Art. 50 Coûts de projet   (art. 60, al. 1, LEHE)   1 Les coûts de projet sont les coûts occasionnés pour le partenaire au projet du fait de  sa participation au projet qui s’ajoutent à ses dépenses courantes ordinaires.   2 Les coûts de projet comprennent:   a. les frais de personnel (prestations sociales comprises);   b. les frais de biens et d’équipements (appareils et installations, moyens  d’exploitation, coûts de locaux loués spécialement pour le projet, frais de ré- union et de voyage).     Haute école   16   414.201   Art. 51 Convention de prestations   (art. 61, al. 2, LEHE)   1 Le DEFR passe une convention de prestations avec le responsable du projet ou  avec les partenaires au projet.   2 En dehors des objets visés à l’art. 61, al. 2, LEHE, la convention de prestations  définit notamment:   a. le projet;   b. les dépenses donnant droit à la contribution;   c. la hauteur de la prestation propre;   d. le montant alloué;   e. la répartition prévue du montant alloué entre les partenaires au projet et les  catégories de coût selon l’art. 50;   f. les conditions de versement de la contribution;   g. le terme prévu pour le versement de la contribution;   h. la durée du subventionnement;   i. d’éventuelles conditions et obligations.   3 Le SEFRI assume la gestion des crédits, le versement des contributions, le control- ling et la révision.   4 Au terme d’un projet ou à la fin d’une période de financement, le SEFRI procède à  une évaluation finale des effets des contributions fédérales allouées. Les rapports  d’évaluation sont publiés.   Chapitre 7 Contributions à des infrastructures communes   Art. 52 Principe   (art. 47, al. 3, LEHE)   Les infrastructures communes des hautes écoles et autres institutions du domaine des  hautes écoles peuvent bénéficier de contributions fédérales si:   a. ces infrastructures assument des tâches d’importance nationale en faveur de  la majorité des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes  écoles;   b. ces tâches ne peuvent être utilement assumées par des hautes écoles ou  autres institutions du domaine des hautes écoles existantes;   c. l’accomplissement de ces tâches en faveur des hautes écoles et autres institu- tions du domaine des hautes écoles présente un avantage financier et qualita- tif pour les hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles;   d. ces infrastructures sont financées à raison d’au moins 50 % par les cantons,  les hautes écoles ou autres institutions du domaine des hautes écoles.     Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   17   414.201   Art. 53 Procédure de demande et décision   (art. 47, al. 3, LEHE)   1 La Conférence des recteurs des hautes écoles suisses dépose la demande au SEFRI  au nom des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles.   2 La demande doit renseigner sur:   a. l’insertion de l’infrastructure dans la coordination de la politique des hautes  écoles à l’échelle nationale adoptée par le Conseil des hautes écoles;   b. son intérêt pour l’ensemble de la Suisse;   c. son adéquation au but, sa valeur ajoutée et son intérêt financier;   d. ses tâches et son organisation;   e. les ressources nécessaires à l’accomplissement des tâches et les prestations  attendues de la Confédération.   3 Le SEFRI statue sur la demande compte tenu du crédit disponible.   4 Il soumet au préalable la demande à l’avis du Conseil des hautes écoles.   Art. 54 Montant de la contribution et convention de prestations   1 Le montant de la contribution fédérale équivaut au maximum à 50 % des dépenses  totales d’investissement et d’exploitation, en valeur moyenne calculée sur  l’ensemble de la période considérée des crédits en faveur de la formation, de la  recherche et de l’innovation (période FRI).   2 Le SEFRI conclut une convention de prestations avec l’entité responsable de  l’infrastructure.   3 La convention de prestations définit notamment:   a. les tâches de l’infrastructure;   b. les ressources nécessaires à l’accomplissement des tâches;   c. la contribution fédérale;   d. la participation financière des cantons et des hautes écoles et autres institu- tions du domaine des hautes écoles;   e. les modalités de la présentation des rapports annuels;    f. les éventuelles conditions et obligations.   4 Le SEFRI procède avant la fin de la période FRI à une évaluation des effets des  contributions fédérales allouées.      Haute école   18   414.201   Chapitre 8  Reconnaissance de diplômes étrangers pour l’exercice  d’une profession réglementée   Art. 55 Entrée en matière   (art. 70 LEHE)   Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le diplôme  d’une haute école suisse correspondant si les conditions suivantes sont réunies:   a. le diplôme étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispo- sitions administratives et a été délivré par l’autorité ou institution compé- tente de l’État d’origine;   b. le titulaire du diplôme étranger justifie de connaissances linguistiques dans  l’une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances  sont nécessaires pour l’exercice de la profession en Suisse;   c. le titulaire du diplôme étranger est autorisé à exercer la profession en ques- tion dans le pays d’origine.   Art. 56 Reconnaissance   (art. 70 LEHE)   1 Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d’exercer une  profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme d’une haute école  suisse correspondant, les conditions suivantes sont remplies:   a. le niveau de formation est identique;   b. la durée de la formation est la même;   c. les contenus de la formation sont comparables;   d. dans le domaine des hautes écoles spécialisées, la filière étrangère et la for- mation préalable ont permis au titulaire d’acquérir des qualifications pra- tiques ou celui-ci peut justifier d’une expérience professionnelle dans le do- maine correspondant.   2 Lorsque les conditions visées à l’al. 1 ne sont pas toutes remplies, le SEFRI ou les  tiers, le cas échéant en collaboration avec des experts, prévoient des mesures desti- nées à compenser les différences entre la formation suisse et la formation étrangère  (mesures de compensation), notamment sous forme d’épreuve d’aptitude ou de stage  d’adaptation. Si la compensation des différences entre la formation suisse et la  formation étrangère reviendrait à suivre une partie significative du cursus suisse, des  mesures de compensation n’entrent pas en ligne de compte.   3 Si les conditions visées à l’al. 1, let. a ou b, ne sont pas remplies, le SEFRI ou les  tiers peuvent reconnaître l’équivalence du diplôme étranger avec un diplôme suisse  en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-    Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   19   414.201   nelle9, même si cela a pour effet de restreindre les activités professionnelles que le  demandeur peut exercer en Suisse.   4 Les frais des mesures de compensation sont pris en charge par les participants.   Art. 5710   Chapitre 9  Dispositions spéciales pour le domaine des hautes écoles spécialisées   Section 111   Expériences pilotes avec des conditions d’admission spéciales aux  études dans les hautes écoles spécialisées  (art. 73, al. 2, let. b, LEHE)   Art. 58   1 Pour combattre la pénurie de personnel qualifié en mathématiques, en informa- tique, en sciences naturelles et en technique (domaine MINT), le DEFR peut, à titre  d’expérience pilote, autoriser les hautes écoles spécialisées à admettre des candidats  à certaines filières d’études intégrant une partie pratique sans exiger une expérience  préalable d’une année du monde du travail.   2 Ces expériences pilotes doivent être limitées dans le temps.   Section 2 Titres HES délivrés sous l’ancien droit   Art. 59 Reconnaissance fédérale des diplômes délivrés par les hautes écoles  spécialisées   1 La Confédération reconnaît les diplômes de bachelor, master et master postgrade  délivrés par les hautes écoles spécialisées pour des études qui ont été:   a. commencées avant l’entrée en vigueur de la LEHE, et    b. conclues au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la LEHE.   2 Pour les diplômes visés à l’al. 1, les hautes écoles spécialisées peuvent octroyer les  titres protégés ci-après:   a. «Bachelor of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études]  avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: BSc [nom de  la HES]);       9 RS 412.10  10 Abrogé par l’annexe ch. 3 de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017   (RO 2016 5113).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020   (RO 2020 711).     Haute école   20   414.201   b. «Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études]  avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: BA [nom de  la HES]);   c. «Master of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études]  avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: MSc [nom  de la HES]);   d. «Master of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études] avec  orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: MA [nom de la  HES]);   e. «Master of Advanced Studies [nom de la HES] en [désignation de  l’orientation]» (abréviation: MAS [nom de la HES]);   f. «Executive Master of Business Administration [nom de la HES]» (abrévia- tion: EMBA [nom de la HES]).   Art. 60 Changement de statut des écoles supérieures en hautes écoles  spécialisées et obtention a posteriori d’un titre    (art. 78, al. 2, LEHE)   1 Le DEFR règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures  reconnues en hautes écoles spécialisées.   2 Il règle le port des titres décernés par les anciennes écoles supérieures visées à  l’al. 1. Il fixe notamment les conditions et la procédure pour l’obtention a posteriori  d’un titre HES.   Art. 61 Port de titres HES décernés selon l’ancien droit   1 Les personnes qui ont obtenu dans les domaines d’études Technique et technolo- gies de l’information, Architecture, construction et planification, Chimie et sciences  de la vie, Agriculture et économie forestière, Économie et services, Design et Santé  un diplôme d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit au sens de l’al. 3 sont  autorisées, suivant le domaine, à porter les titres protégés ci-après:   a. ingénieur HES/ingénieure HES;   b. architecte HES;   c. chimiste HES;   d. économiste d’entreprise HES;   e. spécialiste HES en information et en documentation;   f. informaticien de gestion HES/informaticienne de gestion HES;   g. juriste d’entreprise HES;   h. designer HES;   i. conservateur-restaurateur HES/conservatrice-restauratrice HES;   j. infirmier diplômé HES/infirmière diplômée HES;     Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   21   414.201   k. expert diplômé HES en santé et en soins/experte diplômée HES en santé et  en soins;   l. homme sage-femme diplômé HES/sage-femme diplômée HES;   m. physiothérapeute diplômé HES/physiothérapeute diplômée HES;   n. ergothérapeute diplômé HES/ergothérapeute diplômée HES;   o. diététicien diplômé HES/diététicienne diplômée HES;   p. technicien en radiologie médicale diplômé HES/technicienne en radiologie  médicale diplômée HES.   2 Les personnes qui ont obtenu dans les domaines Travail social, Musique, arts de la  scène et autres arts, Psychologie appliquée et Linguistique appliquée un diplôme  d’une haute école spécialisée selon l’ancien droit au sens de l’al. 3 sont autorisées,  suivant le domaine, à porter un titre protégé en vertu de la décision du Conseil des  hautes écoles spécialisées du 25 octobre 200112 (annexe du règlement de la Confé- rence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique du 10 juin 1999  concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spéciali- sées).   3 Sont considérés comme diplômes HES délivrés sous l’ancien droit au sens du  présent article les diplômes délivrés selon le droit respectif en vigueur, à savoir:   a. avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 septembre 200513 de  l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées, ou   b. conformément à la disposition transitoire A de la modification du 17 dé- cembre 2004 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spé- cialisées14.   4 Le titre protégé peut être assorti de la mention «diplômé»/«diplômée». Il peut  également être complété par le nom de la filière d’études.   5 Les personnes qui ont obtenu le titre protégé de «Gestalterin FH»/«Gestalter FH»  sont autorisées à porter le titre protégé «Designer FH/Designerin FH».   6 Les personnes qui ont obtenu le titre protégé de «designer HES, spécialisé(e) en  conservation et restauration» sont autorisées à porter le titre protégé de «conserva- teur-restaurateur HES»/«conservatrice-restauratrice HES».   Art. 62 Port supplémentaire d’un titre de bachelor   1 Les personnes qui ont obtenu sous l’ancien droit un diplôme d’une haute école  spécialisée selon l’art. 61, al. 3, sont autorisées à porter, en plus des titres décernés  sous l’ancien droit, les titres protégés ci-dessous:       12 www.sefri.admin.ch > Thèmes > Hautes écoles > Hautes écoles spécialisées > Etudes >  Etudes bachelor   13 RO 2005 4645  14 RO 2005 4635     Haute école   22   414.201   a. «Bachelor of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études]  avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: BSc [nom de  la HES]), ou   b. «Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d’études]  avec orientation en [désignation de l’orientation]» (abréviation: BA [nom de  la HES]).   2 Les hautes écoles spécialisées décident de l’attribution des titres selon l’al. 1 aux  diplômes HES obtenus en vertu de l’ancien droit.   Chapitre 10 Émoluments   Art. 63   Le SEFRI perçoit des émoluments pour les décisions et les services selon la LEHE  et la présente ordonnance conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les  émoluments du SEFRI15.   Chapitre 11 Dispositions finales   Section 1  Dispositions d’exécution relatives aux contributions d’investissements  et aux participations aux frais locatifs   Art. 64   Le DEFR règle le détail du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses  donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contribu- tions d’investissements et des participations aux frais locatifs.   Section 2 Abrogation et modification d’autres actes    Art. 65   1 L’ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur l’encouragement et la  coordination des hautes écoles16 est abrogée.   2 ...17       15 RS 412.109.3  16 [RO 2014 4137]  17 La mod. peut être consultée au RO 2016 4569.     Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. O   23   414.201   Section 3 Dispositions transitoires   Art. 66 Droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions  du domaine des hautes écoles existantes     (art. 75, al. 2, LEHE)   1 Les demandes de reconnaissance du droit aux contributions des hautes écoles et  autres institutions du domaine des hautes écoles auxquelles ce droit avait déjà été  reconnu en vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités18 ou de la loi  fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées19 font l’objet d’une  procédure simplifiée. Ces demandes doivent renseigner sur les objets visés à l’art. 4,  al. 1, let. a et b.   2 L’art. 75, al. 2, LEHE est également applicable lorsque la haute école ou autre  institution du domaine des hautes écoles obtient l’accréditation d’institution sous  une forme d’organisation modifiée.   Art. 67 Calcul des fonds de cohésion   (art. 74 LEHE)   1 Les hautes écoles qui subissent pour au moins une des années 2017 à 2019 une  baisse des contributions de base de plus de 5 % par rapport à l’année de référence  obtiennent des fonds de cohésion; le droit aux fonds de cohésion s’éteint toutefois si  la haute école ne subit pas de baisse supérieure à 5 % en 2019. Les fonds de cohé- sion sont alloués jusqu’à la fin 2024 au plus tard, mais uniquement tant que la baisse  subie est supérieure à 5 % par rapport à l’année de référence.   2 L’année de référence est la moyenne des années de contribution 2015 et 2016.   3 Les fonds de cohésion sont répartis en proportion de la baisse des contributions  subie.   4 Le SEFRI détermine les fonds de cohésion annuels alloués aux hautes écoles. Les  fonds de cohésion sont fixés en fonction d’un calcul de la baisse des contributions  subie par chaque haute école.   5 Dans l’enveloppe disponible pour les contributions de base, les fonds de cohésion  représentent:   a. 9 % au maximum en 2017;   b. 8 % au maximum en 2018;   c. 7 % au maximum en 2019;   d. 6 % au maximum en 2020;   e. 5 % au maximum en 2021;   f. 4 % au maximum en 2022;   g. 3 % au maximum en 2023;       18 RO 2000 948, 2003 187, 2004 2013, 2007 5779, 2008 307 3437, 2011 5871, 2012 3655  19 RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197, 2012 3655     Haute école   24   414.201   h. 2 % au maximum en 2024.   Art. 68 Surveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées  selon l’ancien droit    (art. 77 LEHE)   1 Jusqu’à l’accréditation institutionnelle au sens de la LEHE, les hautes écoles  spécialisées privées dont les prestataires ont obtenu l’autorisation de gérer une haute  école spécialisée en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles  spécialisées20 restent placées sous la surveillance du Conseil fédéral.   2 Le SEFRI examine les rapports que les hautes écoles spécialisées privées sont  tenues de produire tous les ans à l’intention du Conseil fédéral et prend les mesures  nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’enseignement.   3 Si les conditions pour une autorisation ne sont plus remplies, le Conseil fédéral  peut limiter sa durée de validité, la soumettre à des charges ou la révoquer.   Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité   Art. 69   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.   2 L’art. 58 a effet jusqu’au 31 décembre 2019.   3 L’art. 58 a effet du 1er avril 2020 au 31 décembre 2025.21       20 RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197, 2012 3655.  21 Introduit par le ch. I de l’O du 26 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020    (RO 2020 711).    	Chapitre 1 Compétences 	Art. 1 Membre compétent du Conseil fédéral 	Art. 2 Office compétent  	Chapitre 2 Droit aux contributions 	Art. 3 Dépôt de la demande et décision 	Art. 4 Éléments de la demande 	Art. 5 Examen des conditions 	Art. 6 Changements de faits  	Chapitre 3 Contributions de base 	Section 1 Contributions pour les hautes écoles 	Art. 7 Répartition de l’enveloppe financière annuelle 	Art. 8 Contributions versées pour l’enseignement: répartition entre les universités 	Art. 9 Contributions versées pour l’enseignement: répartition entre les hautes écoles spécialisées 	Art. 10 Contributions versées pour la recherche: répartition entre les universités 	Art. 11 Contributions versées pour la recherche: répartition entre les hautes écoles spécialisées  	Section 2 Contributions pour les autres institutions du domaine des hautes écoles 	Art. 12 Forme des contributions 	Art. 13 Détermination des contributions fixes 	Art. 14 Convention de prestations  	Section 3 Calcul et versement des contributions 	Art. 15 Données à la base du calcul 	Art. 16 Calcul 	Art. 17 Versement  	Section 4  Adaptation des contributions de base en cas d’écart par rapport aux prévisions de renchérissement 	Art. 17a   	Chapitre 4 Contributions d’investissements 	Section 1 Droit aux contributions 	Art. 18 Principe 	Art. 19 Investissements donnant droit à une contribution 	Art. 20 Dépenses propres 	Art. 21 Cliniques universitaires 	Art. 22 Contributions pour les transformations 	Art. 23 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution  	Section 2 Calcul 	Art. 24 Estimation de la valeur de l’immeuble 	Art. 25 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces 	Art. 26 Exceptions 	Art. 27 état des coûts déterminant 	Art. 28 Taux de contribution  	Section 3 Procédure 	Art. 29 Dépôt de la demande 	Art. 30 Préavis et avant-projet 	Art. 31 Avis du Conseil des hautes écoles 	Art. 32 Décision d’allocation 	Art. 33 Mise en chantier 	Art. 34 Affectation, durée d’utilisation et aliénation  	Section 4 Versement 	Art. 35 Principe 	Art. 36 Paiements partiels 	Art. 37 Paiement final sur la base du calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces 	Art. 38 Paiement final sur la base du devis ou du décompte final 	Art. 39 Échéance et versement des contributions   	Chapitre 5 Participations aux frais locatifs 	Section 1 Droit aux contributions 	Art. 40 Principe et frais locatifs donnant droit à une participation 	Art. 41 Dépenses donnant droit à la contribution 	Art. 42 Dépenses ne donnant pas droit à une contribution 	Art. 43 Début du droit à la contribution  	Section 2 Calcul 	Art. 44 Calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces et évolution des taux d’intérêt 	Art. 45 Taux de contribution  	Section 3 Procédure et versement 	Art. 46 Dépôt de la demande 	Art. 47 Décision d’allocation 	Art. 48 Dépôt du décompte des frais locatifs et versement   	Chapitre 6 Contributions liées à des projets 	Art. 49 Prestation propre 	Art. 50 Coûts de projet 	Art. 51 Convention de prestations  	Chapitre 7 Contributions à des infrastructures communes 	Art. 52 Principe 	Art. 53 Procédure de demande et décision 	Art. 54 Montant de la contribution et convention de prestations  	Chapitre 8 Reconnaissance de diplômes étrangers pour l’exercice d’une profession réglementée 	Art. 55 Entrée en matière 	Art. 56 Reconnaissance 	Art. 57  	Chapitre 9 Dispositions spéciales pour le domaine des hautes écoles spécialisées 	Section 1   Expériences pilotes avec des conditions d’admission spéciales aux études dans les hautes écoles spécialisées 	Art. 58  	Section 2 Titres HES délivrés sous l’ancien droit 	Art. 59 Reconnaissance fédérale des diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées 	Art. 60 Changement de statut des écoles supérieures en hautes écoles spécialisées et obtention a posteriori d’un titre 	Art. 61 Port de titres HES décernés selon l’ancien droit 	Art. 62 Port supplémentaire d’un titre de bachelor   	Chapitre 10 Émoluments 	Art. 63  	Chapitre 11 Dispositions finales 	Section 1 Dispositions d’exécution relatives aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs 	Art. 64  	Section 2 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 65  	Section 3 Dispositions transitoires 	Art. 66 Droit aux contributions des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles existantes 	Art. 67 Calcul des fonds de cohésion 	Art. 68 Surveillance des hautes écoles spécialisées privées autorisées selon l’ancien droit  	Section 4 Entrée en vigueur et durée de validité 	Art. 69