Document ID: ddd54417-7f0b-46b1-b90c-26ebc424c4d2

943.91    1    Convention administrative  sur les activités industrielles et artisanales réglementées    Du 12 mars 1999    Le Comité gouvernemental de l'Espace Mittelland   arrête :   Champ  d'application et  objectif   Article premier  1 Cette convention est applicable à toutes les professions  mentionnées dans l'annexe, qui en fait partie intégrante.   2 En tant que directive liant les autorités, elle vise à uniformiser l'application de  la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) dans le  domaine des réglementations cantonales concernées.   3 Les droits d'exclusivité attachés aux activités soumises à une concession ne  sont pas touchés.   4 Les cantons signataires sont libres de faire, dans leur déclaration  d'adhésion, des réserves relatives à certaines professions ou à certaines  activités industrielles ou artisanales.   Diplômes et  certificats   Art. 2  1 Les diplômes professionnels, les certificats de capacité ainsi que les  titres équivalents qui ont été délivrés et reconnus dans un canton signataire  sont également reconnus dans les autres cantons signataires, si le ou la  titulaire peut justifier d'une activité professionnelle ininterrompue, exercée à  titre principal, pendant au moins deux ans consécutifs dans le métier  concerné.   2 L'article 5 est réservé.   Activités ne  nécessitant pas  de site  d'exploitation en  dehors du  canton de  provenance   Art. 3  1 Pour les activités qui ne nécessitent pas de site d'exploitation en  dehors du canton de provenance, l'autorisation délivrée par ce dernier est  valable, sur simple présentation, dans les autres cantons signataires.      943.91    2       2 Si le canton signataire de provenance n'exige pas la délivrance d'une  autorisation pour une activité professionnelle déterminée, cette activité  exercée à titre principal pendant au moins trois ans consécutifs et n'ayant fait  l'objet d'aucune plainte est reconnue au même titre qu'une autorisation  valable.   Activités  nécessitant un  site d'exploitation  en dehors du  canton de  provenance   Art. 4  1 Lorsque le ou la titulaire d'une autorisation délivrée depuis moins d'un  an par le canton signataire de provenance pour une activité réglementée  présente une demande d'autorisation pour une activité nécessitant un site  d'exploitation dans un autre canton signataire, ce dernier, sous réserve des  articles 2 et 5, la lui délivre sans autre formalité relative aux conditions  personnelles, celles-ci étant considérées comme remplies.   2 L'autorisation délivrée en vertu du présent article le mentionnera  expressément. Il n'en sera pas tenu compte lors de l'octroi d'une nouvelle  autorisation dans un autre canton signataire, seule l'autorisation initiale  délivrée par le canton signataire de provenance faisant foi.   3 En cas de perception d'un émolument, celui-ci sera réduit de moitié; la  réduction pourra toutefois être limitée à 20 francs.   Dispositions  spéciales  relatives à  l'hôtellerie et la  restauration   Art. 5  1 Les certificats de capacité d'hôtellerie et de restauration de tous les  cantons signataires sont reconnus sans réserve pour la direction d'un  établissement d'hôtellerie et de restauration pour autant qu'ils attestent la  réussite d'un examen subi conformément aux directives sur la formation  (version de 1998) des associations professionnelles nationales.   2 Les personnes ayant exercé durant cinq ans une fonction dirigeante dans un  établissement d'hôtellerie et de restauration sont réputées avoir les  qualifications professionnelles requises pour diriger un tel établissement  (hôtel, restaurant ou camping). Est considérée comme fonction dirigeante la  direction d'un établissement en tant que personne responsable (titulaire d'une  patente ou d'une autorisation) ou la collaboration avec le conjoint dans la  direction de l'établissement.   3 Les cantons signataires se réservent le droit d'exiger que l'intéressé ait suivi  un cours et subi un examen sur la législation cantonale.   Subsidiarité de la  convention   Art. 6  1 Les dispositions des lois, ordonnances, concordats ou conventions  administratives plus libéraux, au sens de la LMI, que celles de la présente  convention sont réservées.      943.91    3    2 Le droit des personnes intéressées à apporter la preuve qu'elles ont acquis  les connaissances requises selon l'article 4 LMI est garanti.   3 Les cantons soussignés précisent que la présente convention ne contient  aucune disposition dérogatoire au sens de l'article 4, alinéa 4, LMI.   Harmonisation  des dispositions  législatives   Art. 7  Afin d'assurer une meilleure harmonisation de la législation dans les  domaines touchés par la convention, les cantons signataires s'engagent à  contacter le plus tôt possible, dans les autres cantons signataires, les services  spécialisés qui sont concernés par un projet législatif déterminé.   Adhésion,  résiliation   Art. 8  1 La déclaration d'adhésion est présentée au comité gouvernemental  de l'Espace Mittelland.   2 La présente convention peut être dénoncée par une déclaration écrite au  comité gouvernemental de l'Espace Mittelland pour la fin d'une année civile,  moyennant un délai de résiliation de six mois.   Adhésion  d'autres cantons   Art. 9  Les cantons signataires invitent les autres cantons à adhérer à cette  convention moyennant des déclarations unilatérales.   Entrée en  vigueur   Art. 10  1 Le comité gouvernemental de l'Espace Mittelland décide de l'entrée  en vigueur de la convention lorsque trois cantons au moins ont fait acte  d'adhésion.   2 Le secrétariat du comité gouvernemental communique les déclarations  d'adhésion, la décision d'entrée en vigueur ainsi que d'éventuelles réserves  des cantons adhérents à tous les cantons signataires et aux autres cantons  de l'Espace Mittelland.    Neuchâtel, le 12 mars 1999     Le président : Wallner  La secrétaire générale : Maissen      943.91    4         Annexe  à la convention administrative de l'Espace Mittelland sur les  activités industrielles et artisanales réglementées      Liste des activités industrielles et artisanales     1. Commerce et industrie        1.1 Exploitation de gravières   1.2 Architecte, ingénieur-e civil-e, urbaniste, aménagiste   1.3 Exploitation d'un établissement d'hôtellerie ou de restauration   1.4 Exploitation d'un établissement de danse   1.5 Vente de boissons alcooliques   1.6 Exploitation de distributeurs automatiques de marchandises et de   prestations de services   1.7 Traiteur   1.8 Exploitation d'appareils de jeu   1.9 Démonstrations et manifestations publicitaires   1.10 Organisation d'expositions   1.11 Industrie ambulante (colportage, déballage, camion-magasin, activités   professionnelles de divertissement)   1.12 Commerce d'occasions   1.13 Détention et conduite de taxis   1.14 Gérance de homes d'enfants   1.15 Ramoneur-euse   1.16 Exploitation d'une école de navigation   1.17 Octroi et entremise de prêts et de crédits, à titre professionnel   1.18 Directeur-trice d'une salle de cinéma   1.19 Exploitation d'une entreprise de cinéma ou de théâtre   1.20 Prêteur-euse sur gages et fripier-ère   1.21 Commerce et courtage immobiliers   1.22 Agence d'affaires   1.23 Agence matrimoniale   1.24 Salon de coiffure   1.25 Exploitation d'une entreprise de pompes funèbres   1.26 Agence de détective   1.27 Désinfection de locaux d'habitation et de travail   1.28 Représentation professionnelle dans la procédure d'exécution forcée          943.91    5       2. Agriculture        2.1 Pareur-euse d'onglons   2.1 Maréchal-ferrant   2.3 Conseiller-ère technique en élevage et en alimentation   2.4 Technicien-ne de l'insémination       3. Tourisme, chasse et pêche        3.1 Guide/porteur-euse de montagne   3.2 Professeur-e de ski   3.3 Exploitation d'une école de ski   3.4 Location de bateaux   3.5 Pêcheur-euse professionnel-le       La convention a été mise en vigueur au 1er juillet 1999 pour les cantons de  Berne, de Fribourg, du Jura, de Soleure, de Vaud et du Valais. Les cantons  suivants ont fait des réserves :   Fribourg : le chiffre 1.14 de l'annexe ne concerne que la direction et le  personnel travaillant dans des écoles privées (comprises comme pendant au  système de l'instruction publique).   Soleure : l'article 3 de la convention n'est pas applicable aux activités selon  les chiffres 1.5, 1.9, 1.10, 1.11, 1.15, 1.26 et 3.4 de l'annexe.   Vaud : la convention n'est pas applicable aux activités selon les chiffres 1.3,  1.28 et 3.5 de l'annexe; l'article 3 de la convention n'est pas applicable à  l'activité selon le chiffre 1.2 de l'annexe.    Delémont, le 22 septembre 1999     Le ministre de l'Economie et de la Coopération :  Jean-François Roth