Document ID: 74f8ca06-a1ad-4bfd-8c54-1cc009e633e2

0.142.111.892   1   Traduction    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État  plurinational de Bolivie sur la suppression réciproque de  l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique,  officiel ou de service   Conclu le 7 décembre 2018  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2021    (Etat le 1er mai 2021)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie  (ci-après dénommés «Parties contractantes»),   dans l’intention de faciliter la circulation des titulaires d’un passeport diplomatique,  officiel ou de service entre la Suisse et la Bolivie    (ci-après dénommés «les États»),   en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance  et de solidarité,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire   1.  Les ressortissants de chacun des États titulaires d’un passeport diplomatique,  spécial ou de service national valable qui sont membres d’une mission diplomatique,  d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leurs États respectifs auprès  d’une organisation internationale avec laquelle un accord de siège a été conclu,  peuvent entrer sans visa sur le territoire de l’autre État et y séjourner pendant la  durée de leurs fonctions. L’État accréditant notifie préalablement, par voie diploma- tique, à l’État accréditaire le poste, l’arrivée et le départ définitif ou la cessation de  fonctions des personnes susmentionnées.   2.  Les membres de la famille des personnes mentionnées au par. 1 bénéficient des  mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’État accréditant et  titulaires d’un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable, qu’ils  fassent ménage commun avec elles et que l’État accréditaire leur reconnaisse le  statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au  par. 1.        RO 2021 279   0.142.111.892      Migration   2   0.142.111.892   Art. 2 Autres raisons de voyager   1.  Les ressortissants de chacun des deux États, titulaires d’un passeport diploma- tique, de service ou officiel national valable qui ne sont pas mentionnés à l’art. 1  n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre État, y séjourner pour  une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours sur toute période de 180 (cent quatre- vingts) jours et en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative  indépendante ou salariée.    2.  Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après un transit par un ou plusieurs  États qui applique(nt) la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant  le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière  extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme date de début du  séjour (limité à 90 jours) dans cet espace et la date de sortie comme date de fin du  séjour.   Art. 3 Conformité à la législation nationale   1.  Les ressortissants de chacun des deux États sont tenus de se conformer aux  prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation natio- nale en vigueur sur le territoire de l’autre État et ce, pendant toute la durée de leur  séjour.   2.  Les passeports visés par le présent Accord doivent satisfaire aux critères de  validité prévus par la législation nationale de l’État accréditaire.   Art. 4 Refus d’entrée   Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le droit  de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur État aux ressortissants de  l’autre État visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité  nationale, d’ordre public et de santé publique.   Art. 5 Notification des documents pertinents   1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement,  par voie diplomatique, des spécimens personnalisés des passeports visés par le  présent Accord dans les 30 (trente) jours suivant la signature de celui-ci.   2.  Au cas où un nouveau passeport diplomatique, officiel ou de service national  devrait être introduit, ou l’existant modifié, les Parties contractantes se transmettront  par la voie diplomatique des spécimens personnalisés des passeports nouveaux ou  modifiés, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation et  ce, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.   Art. 6 Règlement des différends   Les Parties contractantes règlent tout litige découlant de l’application ou de  l’interprétation du présent Accord au moyen de négociations directes par la voie  diplomatique.     Suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires  d’un passeport diplomatique, officiel ou de service. Ac. avec Bolivie   3   0.142.111.892   Art. 7 Modifications   Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel entre les Parties  contractantes, pour autant que les modifications requises ne soient pas incompatibles  avec son but et ses objectifs. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours  après réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes  s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires  à cette fin.   Art. 8 Clause de non incidence   Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant  des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Con- vention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques1 et la Convention  de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires2.   Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur   Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 (cinq) ans et reconduit automati- quement pour des périodes identiques; il entrera en vigueur 30 (trente) jours après la  date de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes  s’informent de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.   Art. 10 Suspension   Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie des dispo- sitions du présent Accord, pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de  santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision de suspension doit  être notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante au plus tard  48 (quarante-huit) heures avant qu’elle ne prenne effet. Dès que les raisons de la  suspension n’existent plus, la Partie contractante qui a suspendu l’application du  présent Accord en informe immédiatement l’autre Partie contractante. La suspension  prend fin à la date de réception de cette notification.   Art. 11 Dénonciation   Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier par la voie diplomatique à  l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Ce dernier  prend fin 60 (soixante) jours après réception de la notification par l’autre Partie  contractante.          1 RS 0.191.01  2 RS 0.191.02     Migration   4   0.142.111.892   Fait à La Paz, le 7 décembre 2018, en deux exemplaires, en allemand, en espagnol et  en anglais, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation, le texte anglais prévaut.     Pour le  Conseil fédéral suisse:   Roger Denzer   Pour le  Gouvernement de l’État plurinational   de Bolivie:   Diego Pary Rodriguez     	Art. 1 Personnel diplomatique et consulaire 	Art. 2 Autres raisons de voyager 	Art. 3 Conformité à la législation nationale 	Art. 4 Refus d’entrée 	Art. 5 Notification des documents pertinents 	Art. 6 Règlement des différends 	Art. 7 Modifications 	Art. 8 Clause de non incidence 	Art. 9 Durée de validité et entrée en vigueur 	Art. 10 Suspension 	Art. 11 Dénonciation