Document ID: f36a52bf-16d8-413e-a7dd-7273176eaae8

412.101.221.10   1 / 14   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale de   graphiste   avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 16 août 2022 (État le 1er janvier 2023)     90306 Graphiste CFC   Grafikerin EFZ / Grafiker EFZ  Grafica AFC / Grafico AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les graphistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se dis- tinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils visualisent des messages, des informations et des éléments identitaires dans  un vaste domaine d’activité; ils conçoivent, créent et réalisent des médias im- primés, numériques, interactifs, animés et tridimensionnels;   b. ils élaborent des stratégies de communication et des concepts de communica- tion visuelle et les mettent en œuvre en fonction des médias utilisés; pour ce  faire, ils suivent les tendances et les évolutions dans l’environnement écono- mique, culturel, social, écologique, technique ou scientifique ainsi que dans  l’environnement de marché et procèdent aux analyses requises;   c. ils recherchent et analysent les éléments de base leur permettant d’atteindre  les objectifs du projet; ils planifient, accompagnent et contrôlent le déroule- ment du projet; ce faisant, ils tiennent compte d’aspects économiques, sociaux  et écologiques;        RO 2022 496  1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.221.10      Formation professionnelle   2 / 14   412.101.221.10   d. ils utilisent leur créativité, leurs capacités conceptuelles ainsi que leurs com- pétences créatives et manuelles et linguistiques dans le but de réaliser de ma- nière optimale les intentions de communication des clients; si nécessaire, ils  font appel à des spécialistes;   e. ils mettent en œuvre des concepts de communication visuelle en fonction des  médias utilisés, élaborent des supports de production et accompagnent de ma- nière active les processus de production;   f. ils préparent des contenus de projets sous la forme appropriée en vue d’une  présentation convaincante et mettent en avant des domaines de travail et des  compétences en fonction du groupe cible par une présence médiatique com- pétente;   g. ils se distinguent par leur autonomie, leur sens des responsabilités et de l’or- ganisation, leur esprit d’innovation et leur inventivité, leur mode de pensée et  d’action systémique, leur curiosité, leur envie d’apprendre, leur aptitude à tra- vailler en équipe et leur résistance au stress.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opé- rationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et  des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. organisation des projets et des processus de travail:   1. planifier et communiquer les processus de travail relatifs aux projets de  communication visuelle,   2. coordonner la collaboration entre les participants aux projets de commu- nication visuelle,     Formation professionnelle initiale de graphiste  avec CFC. O du SEFRI   3 / 14   412.101.221.10   3. définir les prestations à fournir, le temps nécessaire et les facteurs de coût  externes,   4. tenir compte du contexte culturel et des aspects de durabilité environne- mentale et sociale,   5. finaliser les projets de communication visuelle;   b. recherche et analyse d’éléments de base pour les projets:   1. analyser le briefing et l’adapter le cas échéant avec les clients,   2. procéder aux recherches requises pour les projets de communication vi- suelle,   3. traiter et analyser les résultats des recherches effectuées pour les projets  de communication visuelle,   4. vérifier la faisabilité et la pertinence des projets de communication vi- suelle,   5. présenter les conclusions et les conditions de faisabilité aux clients et les  argumenter;   c. élaboration des stratégies de communication:   1. vérifier le contenu de l’intention de communication et le préciser si né- cessaire,   2. élaborer et décrire le caractère du message des projets de communication  visuelle,   3. définir les mesures et les canaux de communication ainsi que les médias  des projets de communication visuelle;   d. développement et transmission d’idées:   1. générer des idées par le biais de méthodes de créativité,   2. évaluer et sélectionner les idées sur la base de critères personnels,   3. communiquer le potentiel d’un éventail d’idées aux participants au projet  et aux clients;   e. élaboration de concepts de communication visuelle:   1. développer des concepts d’images,   2. développer des concepts de couleurs,   3. développer des concepts de typographie et de mise en page,   4. développer des marques verbales et figuratives,   5. développer des systèmes de caractères et de polices,   6. développer des concepts d’animation et de graphiques animés,   7. développer des concepts pour l’utilisation de médias numériques interac- tifs,   8. développer des concepts pour des espaces et des objets tridimensionnels,   9. contrôler et coordonner les éléments de conception élaborés;    f. mise en œuvre de concepts de communication visuelle:   1. contrôler et adapter les concepts de communication visuelle,     Formation professionnelle   4 / 14   412.101.221.10   2. harmoniser les éléments de conception en fonction des médias utilisés,   3. procéder à la conception détaillée des projets de communication visuelle,    4. préparer les supports de production en fonction des médias utilisés,   5. surveiller la production des médias des projets de communication vi- suelle et veiller au respect des directives;   g. transmission de contenus et de compétences:   1. visualiser et présenter les projets de communication visuelle,   2.  préparer les projets de communication visuelle pour le portfolio,   3. présenter le portfolio aux personnes intéressées en vue d’une transmis- sion de compétences.    Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection  de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la  communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation  dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans  les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce  qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3½ jours par semaine.   2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique profes- sionnelle est dispensée sous la forme de stages en entreprise. Elle dure au minimum  80 jours de travail et se déroule entre le 5e et le 7e semestre.     Formation professionnelle initiale de graphiste  avec CFC. O du SEFRI   5 / 14   412.101.221.10   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2240  périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:     Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total   a. Connaissances professionnelles       – Organisation des projets et des processus   de travail  Recherche et analyse d’éléments de base  pour les projets  Élaboration de stratégies  de communication  Transmission de contenus et  de compétences 120 140 100   60 420   – Développement et transmission d’idées  Mise en œuvre de concepts  de communication visuelle   40   80   40   40 200   – Élaboration de concepts  de communication visuelle 360 300 140 100 900   Total Connaissances professionnelles 520 520 280 200 1520   b. Culture générale 120 120 120 120 480   c. Éducation physique   80   80   40   40 240   Total des périodes d’enseignement 720 720 440 360 2240   2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de pé- riodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine  de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organi- sations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation pres- crits doit être garantie dans tous les cas.    3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans  la formation professionnelle initiale3.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale  ou en anglais.       3 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6 / 14   412.101.221.10   Section 5 Plan de formation   Art. 8   1 Un plan de formation4 édicté par les organisations du monde du travail compétente  est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 9 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les graphistes CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle  dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les graphistes qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connais- sances professionnelles requises propres aux graphistes CFC et d’au moins  5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dis- pensent;   d. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   e. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.       4 Le plan de formation du 16 août 2022 est disponible dans la liste des professions  du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.    http://www.bvz.admin.ch/   Formation professionnelle initiale de graphiste  avec CFC. O du SEFRI   7 / 14   412.101.221.10   Art. 10 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs  occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire oc- cupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés  chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une  qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une se- conde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année  de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre  maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 11 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un  dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants  concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 12 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint  par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la  formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école  professionnelle. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures per- mettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence.  Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il con- signe ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.     Formation professionnelle   8 / 14   412.101.221.10   Art. 13 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation rela- tives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale;  elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 14 Portfolio   1 Les personnes en formation élaborent un portfolio entre le 5e et le 8e semestre. Le  portfolio est noté.    2 La note résulte de l’évaluation du portfolio tel qu’il a été élaboré et remis avant la  procédure de qualification.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation pro- fessionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des graphistes CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:   a. travail pratique; les règles suivantes s’appliquent:   1. le travail pratique comprend un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 32 heures et un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de  80 heures,   2. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,     Formation professionnelle initiale de graphiste  avec CFC. O du SEFRI   9 / 14   412.101.221.10   3. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de  la situation,   4. le dossier de formation peut être utilisé comme aide,   5. le TPP porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après  assortis des pondérations suivantes:    Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Développement et transmission d’idées 30 %   2 Élaboration de concepts de communication visuelle 70 %   6. le TPI porte sur les domaines de compétences opérationnelles visés à   l’art. 4, let. a, b, c, f, et g, et englobe les points d’appréciation ci-après,  dont l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes, assortis des  pondérations suivantes:    Point  d’appré- ciation   Description Pondération   1 Exécution et résultat du travail 60 %   2 Documentation 10 %   3 Présentation 10 %   4 Entretien professionnel 20 %   b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes   s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les  domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondéra- tions et des durées suivantes:    Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Durée  Pondération   1 Organisation des projets et des processus  de travail   30 min 25 %   2 Recherche et analyse d’éléments de base  pour les projets  Élaboration de stratégies de communication  Développement et transmission d’idées  Élaboration de concepts de communication  visuelle  Mise en œuvre de concepts de communication  visuelle   90 min 75 %        Formation professionnelle   10 / 14   412.101.221.10   c. portfolio; les règles suivantes s’appliquent:    1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification porte sur l’évaluation du portfolio,   3. le portfolio porte sur le domaine de compétences opérationnelles visé à  l’art. 4, let. g;   d. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale5.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes  pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience  pondérée; la pondération suivante s’applique:    a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 10 %;   c. portfolio: 15 %;    d. culture générale: 20 %;   e. note d’expérience: 15 %.   3 La note du domaine de qualification «travail pratique» correspond à la moyenne,  arrondie à la première décimale, des notes du TPI et du TPP, pondérées de manière  identique.   4 La note du domaine de qualification «portfolio» correspond à la note visée à l’art. 14,  al. 2.   5 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une  demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances profession- nelles.   Art. 19 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.       5 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale de graphiste  avec CFC. O du SEFRI   11 / 14   412.101.221.10   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement  des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte.  Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profes- sionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée    1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 10 %;   c. portfolio: 20 %;   d. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «graphiste  CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve  de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.    Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession  et la qualité de la formation des graphistes CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des graphistes CFC (commission) comprend:   a. 3 représentants de l’association Swiss Graphic Designers;     Formation professionnelle   12 / 14   412.101.221.10   b. 3 représentants de l’Union suisse des graphistes;   c. 3 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   d. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de forma- tion et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer  les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier  les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec exa- men final.    Section 11 Dispositions finales   Art. 23 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 10 août 2009 sur la formation professionnelle initiale de  graphiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)6 est abrogée.   Art. 24 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation de graphiste avant l’entrée en vi- gueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le  31 décembre 2028.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de gra- phiste jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien  droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.       6 [RO 2009 5025; 2012 4579]     Formation professionnelle initiale de graphiste  avec CFC. O du SEFRI   13 / 14   412.101.221.10   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2027.   Art. 25 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.     Formation professionnelle   14 / 14   412.101.221.10       	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle  	Section 5 Plan de formation 	Art. 8  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 9 Exigences posées aux formateurs 	Art. 10 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations 	Art. 11 Dossier de formation 	Art. 12 Rapport de formation 	Art. 13 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 14 Portfolio  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Objet 	Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 19 Répétitions 	Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 21  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des graphistes CFC  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 23 Abrogation d’un autre acte 	Art. 24 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 25 Entrée en vigueur