Document ID: 0ffd2cca-415c-45e5-a5c4-0d162467bfa6

RS 442.127   1   Ordonnance du DFI  relative au régime de promotion de la lecture   du 5 juillet 2016 (Etat le 15    juillet 2020)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture1,  arrête:   Section 1 Buts de l’encouragement   Art. 1  Le soutien d’organisations et de projets dans le domaine de la promotion de la  lecture vise à:   a. promouvoir la lecture en tant que compétence culturelle et le plaisir de lire;  b. promouvoir l’accès aux livres et à la culture de l’écrit, en particulier des en-  fants et des jeunes;  c. contribuer au développement et à l’échange des savoirs, à la mise en réseau   et à la coordination des acteurs de la promotion de la lecture.   Section 2 Principes et domaines soutenus   Art. 2 Principes  1 La Confédération peut soutenir des organisations en leur allouant des contributions  d’exploitation et des projets de tiers en allouant des aides à des projets; elle peut  également mettre sur pied ses propres projets.  2 Il n’existe pas de droit à un soutien.   Art. 3 Domaines soutenus  1 Reçoivent un soutien:   a. les organisations actives dans le domaine de la promotion de la lecture;  b. les projets qui suscitent l’enthousiasme pour la lecture, incitent à une lecture   autonome et proposent de lire aux enfants et aux jeunes;  c. les projets qui contribuent au développement et à l’échange des savoirs, à la   mise en réseau et à la coordination des acteurs de la promotion de la lecture.        RO 2016 2823   1 RS 442.1   442.127    Encouragement de la culture   2   442.127   2 L’Office fédéral de la culture (OFC) confie à des tiers des projets relatifs au déve- loppement et à l’échange des savoirs, à la mise en réseau et à la coordination des  acteurs.  3 Les organisations soutenues par des contributions d’exploitation sur la base de la  présente ordonnance ne peuvent pas en plus solliciter des contributions à des projets.   Section 3 Conditions d’encouragement   Art. 4 Organisations actives dans la promotion de la lecture   Les organisations actives dans la promotion de la lecture (art. 3, al. 1, let. a) doivent:    a. être actives dans trois régions linguistiques au moins;  b. être actives depuis trois ans au moins dans le domaine de la promotion de la   lecture;  c. être d’utilité publique;  d. disposer d’une situation financière assurant l’exercice à long terme de ses   activités.   Art. 5 Projets de promotion de la lecture   Les projets de promotion de la lecture (art. 3, al. 1, let. b) doivent:    a. avoir un rayonnement suprarégional;  b. être scientifiquement fondés;  c. s’adresser à un groupe cible spécifique;  d. être organisés et financés de manière appropriée.   Section 4 Critères de soutien   Art. 6 Organisations actives dans la promotion de la lecture   Sont déterminants pour le calcul des contributions d’exploitation aux organisations  actives dans la promotion de la lecture:    a. la taille de l’organisation par rapport aux prestations à fournir pour atteindre  les buts visés à l’art. 1;   b. la qualité et le volume des prestations à fournir pour atteindre les buts visés à  l’art. 1.     Régime de promotion de la lecture. O du DFI   3   442.127   Art. 7 Projets de promotion de la lecture   Les projets de promotion de la lecture sont évalués sur la base des critères suivants:   a.2 qualité des contenus des projets;  b.3 clarté et plausibilité du concept;  c. coûts par rapport au nombre de participants;  d. écho auprès du public, des médias et des milieux spécialisés;  e. collaboration avec les écoles et les bibliothèques.   Section 5 Calcul des contributions   Art. 8 Organisations actives dans la promotion de la lecture   1 Les contributions d’exploitation allouées aux organisations actives dans la pro- motion de la lecture ne peuvent excéder 50 % des coûts de l’activité courante dont  l’organisation doit s’acquitter afin de fournir les prestations nécessaires pour at- teindre les objectifs visés à l’art. 1.  2 Le travail bénévole peut être pris en considération comme prestation propre  jusqu’à hauteur de 10 % des coûts de l’activité courante.4   Art. 9 Projets de promotion de la lecture   Les contributions allouées aux projets de promotion de la lecture ne peuvent excéder  50 % des coûts et 100 000 francs par projet.   Section 6 Procédure et autres dispositions   Art. 10 Organisations actives dans la promotion de la lecture   1 L’OFC décide de l’octroi des contributions d’exploitation aux organisations actives  dans la promotion de la lecture. Il peut confier à des experts la tâche d’évaluer  techniquement les demandes.  2 Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 1er octobre  de l’année précédant le début de la période d’encouragement quadriennale.5       2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  15 juil. 2020 (RO 2020 2599).   3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  15 juil. 2020 (RO 2020 2599).   4 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020  (RO 2020 2599).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  15 juil. 2020 (RO 2020 2599).     Encouragement de la culture   4   442.127   3 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’un soutien sont  remplies et contenir toutes les indications nécessaires en rapport avec les critères  d’encouragement.  4 L’OFC conclut un contrat de prestations avec les bénéficiaires de contributions  d’exploitation. Le contrat règle notamment le montant de la contribution allouée et  les prestations à fournir.  5 Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant défini- tif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport de  l’année précédente prévu par le contrat de prestations.6   Art. 11 Projets de promotion de la lecture  1 L’OFC décide de l’octroi des contributions à des projets de promotion de la lec- ture. Il peut confier à des experts la tâche d’évaluer techniquement les demandes.  2 L’OFC peut définir des priorités thématiques lors de la mise au concours.  3 Une mise au concours a lieu deux fois par année. Les demandes de contributions  doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 1er mars ou jusqu’au 1er septembre.7  4 Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’un soutien sont  réunies et contenir toutes les indications nécessaires en rapport avec les critères  d’encouragement.  5 L’OFC peut conclure un contrat de prestations avec les bénéficiaires des aides  financières. Il y établit en particulier le montant de l’aide financière et les prestations  à apporter par les bénéficiaires.8   Art. 12 Règle de préférence  1 La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères d’encourage- ment appréciés dans leur ensemble.  2 S’agissant des contributions à des projets de promotion de la lecture, un poids  particulier est donné au critère visé à l’al. 7, let. e.   Art. 13 Charges  1 Les bénéficiaires de contributions sont tenus de:   a. faire connaître le soutien apporté par l’OFC;  b. communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant la   contribution d’exploitation accordée ou le projet soutenu;       6 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020  (RO 2020 2599).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le  15 juil. 2020 (RO 2020 2599).   8 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020  (RO 2020 2599).     Régime de promotion de la lecture. O du DFI   5   442.127   c. communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante des activités  de l’organisation ou du projet soutenu.   2 Les bénéficiaires de contributions à des projets sont en outre tenus de remettre à  l’OFC un rapport final et un décompte final dans un délai de trois mois après la fin  du projet.   Section 7 Dispositions finales   Art. 14 Disposition transitoire  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance sont régies par l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 instituant un  régime de promotion de la lecture pour l’année 20169.   Art. 14a10 Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020  Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du  12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.   Art. 15 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.       9 [RO 2015 5615]  10 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020   (RO 2020 2599).     Encouragement de la culture   6   442.127