Document ID: 96a3f397-692f-42ca-9be4-f9f24829122e

RS 0.221.556.1   1   Texte original   Convention   sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus  auprès d’un intermédiaire   Conclue à La Haye le 5 juillet 2006  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20081  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 septembre 2009  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2017    (Etat le 1er avril 2017)     Les Etats signataires de la présente Convention,    conscients du besoin pratique urgent, dans un marché financier mondial de plus en  plus étendu, de conférer certitude et prévisibilité à la détermination de la loi appli- cable aux titres qui sont aujourd’hui communément détenus par le biais de systèmes  de compensation et de règlement-livraison ou d’autres intermédiaires,   sensibles, en vue de faciliter les flux internationaux de capitaux et l'accès aux mar- chés des capitaux, à l’intérêt essentiel qu’il y a à réduire les risques juridiques, les  risques systémiques et les coûts correspondants, liés aux opérations transfrontières  portant sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire,   désireux d’établir des dispositions communes sur la loi applicable aux titres détenus  auprès d’un intermédiaire pouvant bénéficier à tous les Etats, quel que soit leur  niveau de développement économique,   reconnaissant que «l’approche du lieu de l’intermédiaire pertinent» (PRIMA) telle  que déterminée par des conventions de compte avec des intermédiaires, assure la  certitude juridique et la prévisibilité nécessaires,   sont résolus de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions  suivantes:   Chapitre I Définitions et champ d’application   Art. 1 Définitions et interprétation  1 Dans la présente Convention:   a) «titres» désigne toutes actions, obligations ou autres instruments financiers  ou actifs financiers (autres que des espèces), ou tout droit sur ces titres;   b) «compte de titres» désigne un compte tenu par un intermédiaire sur lequel  des titres peuvent être crédités ou duquel des titres peuvent être débités;        RO 2017 2081; FF 2006 8939  1 RO 2009 6579   0.221.556.1    Droit des obligations   2   0.221.556.1   c) «intermédiaire» désigne toute personne qui, dans le cadre de son activité  professionnelle ou à titre habituel, tient des comptes de titres pour autrui ou  tant pour autrui que pour compte propre, et agit en cette qualité;   d) «titulaire de compte» désigne la personne au nom de laquelle un intermé- diaire tient un compte de titres;   e) «convention de compte» désigne, pour un compte de titres, la convention  avec l’intermédiaire pertinent régissant ce compte de titres;   f) «titres détenus auprès d’un intermédiaire» désigne les droits d’un titulaire de  compte résultant du crédit de titres à un compte de titres;   g) «intermédiaire pertinent» désigne l’intermédiaire qui tient le compte de titres  pour le titulaire de compte;   h) «transfert» désigne tout transfert de propriété, pur et simple ou à titre de ga- rantie, ainsi que toute constitution de sûreté, avec ou sans dépossession;   i) «opposabilité» désigne l’accomplissement de toute formalité nécessaire en  vue d’assurer le plein effet d’un transfert envers toute personne qui n’est pas  partie à ce transfert;   j) «établissement» désigne, par rapport à un intermédiaire, un lieu d’activité  professionnelle où l’une des activités de l’intermédiaire est exercée, à  l’exclusion d’un lieu destiné à l’exercice purement temporaire d’activités  professionnelles et d’un lieu d’activité de toute personne autre que l’inter- médiaire;   k) «procédure d’insolvabilité» désigne une procédure collective judiciaire ou  administrative, y compris une procédure provisoire, dans laquelle les actifs  et les activités du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d’un  tribunal ou d’une autre autorité compétente aux fins de redressement ou de  liquidation;   l) «administrateur d’insolvabilité» désigne une personne qui est autorisée à  administrer une procédure de redressement ou de liquidation, y compris à  titre provisoire, et comprend un débiteur non dessaisi si la loi applicable en  matière d’insolvabilité le permet;   m) «Etat à plusieurs unités» désigne un Etat dans lequel deux ou plusieurs uni- tés territoriales de cet Etat ou cet Etat et une ou plusieurs de ses unités terri- toriales ont leurs propres règles de droit se rapportant aux questions men- tionnées à l’art. 2(1);   n) «écrit» désigne une information (y compris celle transmise par télécommu- nication) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de  support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel.   2 Toute référence dans la présente Convention à un transfert de titres détenus auprès  d’un intermédiaire comprend:   a) un transfert ayant comme objet un compte de titres;   b) un transfert en faveur de l’intermédiaire du titulaire de compte;     L applicable à certains droits sur des titres détenus   auprès d’un intermédiaire. Conv.   3   0.221.556.1   c) un privilège légal en faveur de l’intermédiaire du titulaire de compte relatif à  toute créance née en relation avec la tenue et le fonctionnement d’un compte  de titres.   3 Une personne n’est pas considérée comme intermédiaire au sens de la présente  Convention pour la seule raison:   a) qu’elle agit en tant qu’agent de registre ou de transfert d’un émetteur de  titres, ou   b) qu’elle tient dans ses propres livres des écritures portant sur des titres ins- crits en compte de titres tenu par un intermédiaire au nom d’autres personnes  pour lesquelles elle agit comme gestionnaire, agent ou autrement dans une  qualité purement administrative.   4 Sous réserve du par. (5), une personne est considérée, au sens de la présente Con- vention, comme intermédiaire pour des titres inscrits en compte de titres qu’elle tient  en qualité de dépositaire central de titres ou qui sont autrement transférables par voie  d’inscription entre les comptes de titres qu’elle tient.  5 Pour des titres inscrits en compte de titres tenu par une personne en qualité  d’opérateur d’un système pour la tenue et le transfert de tels titres sur les livres de  l’émetteur ou d’autres livres qui constituent l’inscription primaire des droits sur ces  titres envers l’émetteur, l’Etat contractant dont la loi régit la création de ces titres  peut, à tout moment, faire une déclaration afin que la personne qui opère ce système  ne soit pas considérée comme intermédiaire au sens de la présente Convention.   Art. 2 Champ d’application matériel de la Convention et domaine  de la loi applicable   1 La présente Convention détermine la loi applicable aux questions suivantes con- cernant des titres détenus auprès d’un intermédiaire:   a) la nature juridique et les effets à l’égard de l’intermédiaire et des tiers des  droits résultant du crédit de titres à un compte de titres;   b) la nature juridique et les effets à l’égard de l’intermédiaire et des tiers d’un  transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire;   c) les éventuelles conditions d’opposabilité d’un transfert de titres détenus au- près d’un intermédiaire;   d) si le droit d’une personne sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire a  pour effet d’éteindre ou de primer le droit d’une autre personne;   e) les éventuelles obligations d’un intermédiaire envers une personne autre que  le titulaire de compte qui revendique des droits concurrents sur des titres dé- tenus auprès de cet intermédiaire à l’encontre du titulaire de compte ou  d’une autre personne;   f) les éventuelles conditions de réalisation d’un droit sur des titres détenus au- près d’un intermédiaire;     Droit des obligations   4   0.221.556.1   g) si le transfert de titres détenus auprès d’un intermédiaire s’étend aux droits  aux dividendes, revenus, ou autres distributions, ou aux remboursements,  produits de cession ou tous autres produits.   2 La présente Convention détermine la loi applicable aux questions mentionnées au  par. (1) concernant un transfert de titres ou d’un droit sur ces titres détenus auprès  d’un intermédiaire, même si les droits résultant du crédit de ces titres à un compte de  titres sont déterminés, conformément au par. (1)(a), comme étant de nature contrac- tuelle.  3 Sous réserve du par. (2), la présente Convention ne détermine pas la loi applicable:   a) aux droits et obligations résultant du crédit de titres à un compte de titres,  dans la mesure où ces droits et obligations sont de nature purement contrac- tuelle ou autrement purement personnelle;   b) aux droits et obligations contractuels ou personnels des parties à un transfert  de titres détenus auprès d’un intermédiaire, et   c) aux droits et obligations d’un émetteur de titres ou d’un agent de registre ou  de transfert d’un tel émetteur, que ce soit à l’égard du titulaire des droits sur  les titres ou de toute autre personne.   Art. 3 Caractère international d’une situation  La présente Convention s’applique à toutes les situations comportant un conflit entre  les lois de différents Etats.   Chapitre II Loi applicable   Art. 4 Rattachement principal  1 La loi applicable à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) est la loi en vi- gueur de l’Etat convenue expressément dans la convention de compte comme régis- sant celle-ci ou, si la convention de compte désigne expressément une autre loi  applicable à toutes ces questions, cette autre loi. La loi désignée conformément à la  présente disposition ne s’applique que si l’intermédiaire pertinent a, au moment de la  conclusion de la convention, un établissement dans cet Etat, qui:   a) soit seul, soit avec d’autres établissements de l’intermédiaire pertinent ou  d’autres personnes agissant pour l’intermédiaire pertinent, dans cet Etat ou  dans un autre Etat:  i) effectue ou assure le suivi des inscriptions en comptes de titres,  ii) gère les paiements ou les opérations sur titres relatifs à des titres déte-  nus auprès de l’intermédiaire, ou  iii) exerce autrement à titre professionnel ou habituel une activité de tenue   de compte de titres; ou     L applicable à certains droits sur des titres détenus   auprès d’un intermédiaire. Conv.   5   0.221.556.1   b) est identifié comme tenant des comptes de titres dans cet Etat au moyen d’un  numéro de compte, d’un code bancaire ou d’un autre mode d’identification  spécifique.   2 Pour les besoins du par. (1)(a), un établissement n’exerce pas, à titre professionnel  ou habituel, une activité de tenue de comptes de titres:   a) au seul motif que les installations de traitement de données ou de comptabi- lité de comptes de titres y sont situées;   b) au seul motif que des centres d’appel pour communiquer avec des titulaires  de compte y sont situés ou exploités;   c) au seul motif que le courrier relatif aux comptes de titres y est organisé ou  que des dossiers ou des archives s’y trouvent, ou que   d) lorsque cet établissement remplit exclusivement des fonctions de représenta- tion ou administratives, autres que celles se rapportant à l’ouverture ou à la  tenue de comptes de titres, et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure une con- vention de compte.   3 En cas d’un transfert de titres détenus par un titulaire de compte auprès d’un inter- médiaire effectué en faveur de ce dernier, que celui-ci tienne ou non dans ses livres  un compte propre, pour les besoins de la présente Convention:   a) cet intermédiaire est l’intermédiaire pertinent;   b) la convention de compte entre le titulaire de compte et cet intermédiaire  constitue la convention pertinente;   c) le compte de titres visé à l’art. 5(2) et (3) est le compte auquel les titres sont  crédités immédiatement avant le transfert.   Art. 5 Rattachements subsidiaires  1 Si la loi applicable n’est pas déterminée en vertu de l’art. 4, mais qu’il ressort  expressément et sans ambiguïté d’une convention de compte écrite que celle-ci a été  conclue via un établissement particulier de l’intermédiaire pertinent, la loi applicable  à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1), est la loi en vigueur dans l’Etat, ou  dans l’unité territoriale de l’Etat à plusieurs unités, dans lequel cet établissement  était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de  l’art. 4(1). Afin de déterminer s’il ressort expressément et sans ambiguïté d’une  convention de compte que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de  l’intermédiaire pertinent, les éléments suivants ne peuvent pas être pris en considéra- tion:   a) une clause stipulant qu’un acte ou tout autre document peut ou doit être noti- fié à l’intermédiaire pertinent à cet établissement;   b) une clause stipulant que l’intermédiaire pertinent peut ou doit être assigné en  justice dans un Etat particulier ou dans une unité territoriale particulière d’un  Etat à plusieurs unités;     Droit des obligations   6   0.221.556.1   c) une clause stipulant qu’un relevé de compte ou tout autre document peut ou  doit être fourni par l’intermédiaire pertinent depuis cet établissement;   d) une clause stipulant qu’un service peut ou doit être fourni par l’intermédiaire  pertinent depuis cet établissement;   e) une clause stipulant qu’une opération ou fonction peut ou doit être accom- plie par l’intermédiaire pertinent à cet établissement.   2 Si la loi applicable n’est pas déterminée en vertu du par. (1), cette loi est la loi en  vigueur dans l’Etat, ou dans l’unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, dont la  loi régit la constitution ou, à défaut, l’organisation de l’intermédiaire pertinent au  moment de la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l’absence d’une  telle convention, au moment de l’ouverture du compte de titres; toutefois, si l’inter- médiaire pertinent est constitué ou, à défaut, organisé en vertu de la loi d’un Etat à  plusieurs unités, mais non pas en vertu de la loi d’une unité territoriale de cet Etat, la  loi applicable est la loi en vigueur dans l’unité territoriale de cet Etat à plusieurs  unités dans laquelle il exerce son activité et, en l’absence d’un lieu unique, la loi de  l’unité territoriale dans laquelle est situé son principal lieu d’activité, au moment de  la conclusion de la convention de compte écrite, ou en l’absence d’une telle conven- tion, au moment de l’ouverture du compte de titres.  3 Si la loi applicable n’est déterminée ni en vertu du par. (1) ni en vertu du par. (2),  cette loi est la loi en vigueur dans l’Etat, ou dans l’unité territoriale d’un Etat à  plusieurs unités, dans lequel l’intermédiaire pertinent exerce son activité et, en  l’absence d’un lieu unique, l’Etat, ou l’unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités,  dans lequel est situé son principal lieu d’activité au moment de la conclusion de la  convention de compte écrite, ou en l’absence d’une telle convention, au moment de  l’ouverture du compte de titres.   Art. 6 Critères exclus  Pour déterminer la loi applicable en vertu de la présente Convention, il ne peut être  tenu compte des éléments suivants:   a) le lieu de constitution ou, à défaut, d’organisation ou du siège social de  l’émetteur des titres, de son administration centrale ou de son lieu ou princi- pal lieu d’activité;   b) les lieux où sont situés les certificats représentant les titres ou constituant la  preuve de l’existence de ceux-ci;   c) le lieu où est tenu, par ou pour le compte de l’émetteur des titres, un registre  des titulaires des titres;   d) le lieu de tout intermédiaire autre que l’intermédiaire pertinent.   Art. 7 Protection des droits en cas de changement de la loi applicable  1 Le présent article s’applique lorsqu’une convention de compte est modifiée de  manière à changer la loi applicable en vertu de la présente Convention.  2 Pour les besoins du présent article:     L applicable à certains droits sur des titres détenus   auprès d’un intermédiaire. Conv.   7   0.221.556.1   a) la «nouvelle loi» désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention  après le changement;   b) «l’ancienne loi» désigne la loi applicable en vertu de la présente Convention  avant le changement.   3 Sous réserve du par. (4), la nouvelle loi régit toutes les questions mentionnées à  l’art. 2(1).  4 Sauf à l’égard d’une personne ayant consenti au changement de la loi, l’ancienne  loi demeure applicable:   a) à l’existence d’un droit sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire né  avant le changement de la loi ainsi qu’à un transfert de ces titres rendu oppo- sable avant le changement de la loi;   b) s’agissant d’un droit sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire né  avant le changement de la loi:  i) à la nature juridique et aux effets d’un tel droit à l’égard de l’inter-  médiaire pertinent et de toute personne partie à un transfert de ces titres  effectué avant le changement de la loi,   ii) à la nature juridique et aux effets d’un tel droit à l’égard d’une personne  qui, après le changement de la loi, procède à une saisie sur ces titres,   iii) à la détermination de toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) à  l’égard d’un administrateur d’insolvabilité dans une procédure d’insol- vabilité ouverte après le changement de la loi;   c) à la priorité entre parties dont les droits sont nés avant le changement de la  loi applicable.   5 Le par. (4)(c) n’écarte pas l’application de la nouvelle loi concernant la priorité  d’un droit né sous l’ancienne loi mais qui a été rendu opposable en vertu de la nou- velle loi.   Art. 8 Insolvabilité  1 Nonobstant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, la loi applicable en vertu  de la présente Convention régit toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1) en  rapport avec tout évènement intervenu avant l’ouverture de cette procédure.  2 La présente Convention ne porte pas atteinte à l’application de toute règle de droit  matériel ou de procédure en matière d’insolvabilité, telle que celle relative:   a) au rang des catégories de créances ou à la nullité d’un transfert effectué au  mépris des règles sur la période suspecte ou effectué en fraude des droits des  créanciers, ou   b) à l’exercice de droits à compter de l’ouverture d’une procédure d’insolva- bilité.     Droit des obligations   8   0.221.556.1   Chapitres III  Dispositions générales   Art. 9 Applicabilité générale de la Convention  La présente Convention est applicable même si la loi qu’elle désigne est celle d’un  Etat non contractant.   Art. 10 Exclusion du renvoi  Au sens de la présente Convention, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans  un Etat, à l’exclusion des règles de conflit de lois.   Art. 11 Ordre public et lois de police  1 L’application de la loi déterminée en vertu de la présente Convention ne peut être  écartée que si elle conduit à un résultat manifestement contraire à l’ordre public du  for.  2 La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for dont  l’application s’impose même aux situations internationales, quelle que soit la loi  désignée par les règles de conflit de lois.  3 Les dispositions de la loi du for imposant des conditions relatives à l’opposabilité  ou se rapportant aux priorités entre droits concurrents ne peuvent être appliquées en  vertu du présent article, sauf si la loi du for est la loi applicable en vertu de la pré- sente Convention.   Art. 12 Détermination de la loi applicable en relation avec un Etat à  plusieurs unités   1 Si le titulaire de compte et l’intermédiaire pertinent ont convenu que la loi appli- cable est la loi d’une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités:   a) la référence à «l’Etat» dans la première phrase de l’art. 4(1) vise cette unité  territoriale;   b) les références à «cet Etat» dans la deuxième phrase de l’art. 4(1) visent  l’Etat à plusieurs unités concerné.   2 Pour l’application de la présente Convention:   a) la loi en vigueur dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités vise  aussi bien la loi de cette unité territoriale que, dans la mesure où elle est ap- plicable dans cette unité territoriale, la loi de l’Etat à plusieurs unités con- cerné;   b) si la loi en vigueur dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités dé- signe la loi d’une autre unité territoriale du même Etat comme étant la loi  régissant l’opposabilité par voie de dépôt public, d’inscription publique ou  d’enregistrement public, la loi qui régit cette question est la loi de cette autre  unité territoriale.     L applicable à certains droits sur des titres détenus   auprès d’un intermédiaire. Conv.   9   0.221.556.1   3 Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration énonçant que  si, en vertu de l’art. 5, la loi applicable est la loi de cet Etat à plusieurs unités ou de  l’une de ses unités territoriales, les règles de conflit internes en vigueur dans cet Etat  à plusieurs unités détermineront si ce sont les règles de droit matériel de cet Etat à  plusieurs unités ou d’une unité territoriale spécifique de cet Etat à plusieurs unités  qui s’appliquent. Un Etat à plusieurs unités qui fait une telle déclaration doit com- muniquer les informations relatives au contenu de ces règles de conflit internes au  Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.  4 Un Etat à plusieurs unités peut, à tout moment, faire une déclaration précisant que  si la loi applicable en vertu de l’art. 4 est la loi de l’une de ses unités territoriales, la  loi de cette unité territoriale s’applique uniquement si l’intermédiaire pertinent a un  établissement dans cette unité territoriale qui remplit la condition prévue à la deu- xième phrase de l’art 4(1). Une telle déclaration n’a aucun effet sur un transfert  effectué avant que la déclaration ne prenne effet.   Art. 13 Interprétation uniforme  Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère  international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.   Art. 14 Examen du fonctionnement pratique de la Convention  Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé  convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionne- ment pratique de la présente Convention et l’opportunité d’apporter des modifica- tions à celle-ci.   Chapitre IV  Dispositions transitoires   Art. 15 Priorité entre droits nés avant et après l’entrée en vigueur  de la Convention   Dans un Etat contractant, la loi applicable en vertu de la présente Convention déter- mine si le droit d’une personne sur des titres détenus auprès d’un intermédiaire  acquis après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, a pour effet  d’éteindre ou de primer le droit d’une autre personne acquis avant l’entrée en vi- gueur de la présente Convention pour cet Etat.   Art. 16 Conventions de compte conclues et comptes de titres ouverts avant  l’entrée en vigueur de la Convention   1 Toute référence dans la présente Convention à une convention de compte vise  également une convention de compte conclue avant l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention conformément à l’art. 19(1). Toute référence dans la présente     Droit des obligations   10   0.221.556.1   Convention à un compte de titres vise également un compte de titres ouvert avant  l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’art. 19(1).  2 A moins qu’une convention de compte ne contienne une référence expresse à la  présente Convention, les tribunaux d’un Etat contractant appliqueront les par. (3) et  (4) pour les besoins de l’application de l’art. 4(1) aux conventions de compte con- clues avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet Etat conformé- ment à l’art. 19. Un Etat contractant peut, au moment de la signature, de la ratifica- tion, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration selon  laquelle ses tribunaux n’appliqueront pas lesdits paragraphes aux conventions de  compte conclues après l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément  à l’art. 19(1), mais conclues avant l’entrée en vigueur de la présente Convention  dans cet Etat conformément à l’art. 19(2). Si l’Etat contractant est un Etat à plusieurs  unités territoriales, il peut faire une telle déclaration pour l’une de ses unités territo- riales.  3 Toute clause expresse d’une convention de compte qui conduirait en vertu des  règles de l’Etat dont la loi régit cette convention, à appliquer la loi en vigueur dans  un Etat, ou dans une unité territoriale d’un Etat à plusieurs unités, à toute question  mentionnée à l’art. 2(1), aura pour effet que cette loi régit toutes les questions men- tionnées à l’art. 2(1), si l’intermédiaire pertinent avait, lors de la conclusion de la  convention, un établissement dans cet Etat remplissant la condition prévue à la  deuxième phrase de l’art. 4(1). Un Etat contractant peut, au moment de la signature,  de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une  déclaration selon laquelle ses tribunaux n’appliqueront pas le présent paragraphe aux  conventions de compte visées au présent paragraphe et dans lesquelles les parties ont  expressément convenu que le compte de titres est maintenu dans un autre Etat. Si  l’Etat contractant est un Etat à plusieurs unités territoriales, il peut faire une telle  déclaration pour l’une de ses unités territoriales.  4 Lorsque les parties à une convention de compte, autre que celles visées au par. (3),  ont convenu que le compte de titres serait maintenu dans un Etat ou dans une unité  territoriale d’un Etat à plusieurs unités, la loi en vigueur dans cet Etat ou cette unité  territoriale s’applique à toutes les questions mentionnées à l’art. 2(1), si l’intermé- diaire pertinent avait, lors de la conclusion de la convention, un établissement dans  cet Etat remplissant la condition prévue à la deuxième phrase de l’art. 4(1). Un tel  accord peut être exprès ou résulter de manière implicite des dispositions du contrat  dans son ensemble ou des circonstances extérieures à celui-ci.   Chapitre V Clauses finales   Art. 17 Signature, Ratification, Acceptation, Approbation ou Adhésion  1 La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.  2 La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation des  Etats signataires.  3 Un Etat qui ne signe pas la présente Convention peut y adhérer à tout moment.     L applicable à certains droits sur des titres détenus   auprès d’un intermédiaire. Conv.   11   0.221.556.1   4 Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront  déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas,  Dépositaire de la présente Convention.   Art. 18 Organisations régionales d’intégration économique  1 Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des Etats  souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Conven- tion peut également signer, accepter et approuver la présente Convention ou y adhé- rer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes  droits et obligations qu’un Etat contractant, dans la mesure où cette organisation a  compétence sur des matières régies par la présente Convention. Lorsque le nombre  d’Etats contractants est pertinent dans la présente Convention, l’organisation régio- nale d’intégration économique n’est pas comptée comme Etat contractant en plus de  ses Etats membres qui sont des Etats contractants.  2 Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion,  l’organisation régionale d’intégration économique notifie au Dépositaire par écrit les  matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses Etats membres ont  délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration  économique doit notifier sans retard au Dépositaire, par écrit, toute modification  intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification faite en  vertu du présent paragraphe, ainsi que toute nouvelle délégation de compétence.  3 Toute référence à «Etat contractant» ou «Etats contractants» dans la présente  Convention s’applique également à une organisation régionale d’intégration écono- mique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.   Art. 19 Entrée en vigueur  1 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant  l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de  ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par l’art. 17.  2 Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur:   a) pour chaque Etat ou organisation régionale d’intégration économique au  sens de l’art. 18 ratifiant, acceptant, approuvant ou y adhérant postérieure- ment, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois  mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’appro- bation ou d’adhésion;   b) pour les unités territoriales auxquelles la présente Convention a été étendue  conformément à l’art. 20(1), le premier jour du mois suivant l’expiration  d’une période de trois mois après la notification de la déclaration visée dans  ledit article.     Droit des obligations   12   0.221.556.1   Art. 20 Etats à plusieurs unités  1 Un Etat à plusieurs unités peut, au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, faire une déclaration ayant pour  effet que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou  uniquement à l’une ou à plusieurs d’entre elles.  2 Ces déclarations devront indiquer expressément les unités territoriales auxquelles  la présente Convention s’applique.  3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du par. (1), la présente Convention  s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat.   Art. 21 Réserves  Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.   Art. 22 Déclarations  Aux fins des art. 1(5), 12(3) et (4), 16(2) et (3), et 20:   a) toute déclaration doit être notifiée par écrit au Dépositaire;   b) tout Etat contractant peut à tout moment modifier une déclaration en faisant  une nouvelle déclaration;   c) tout Etat contractant peut retirer une déclaration à tout moment;   d) toute déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de  l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prend effet simultanément  avec l’entrée en vigueur de la présente Convention pour l’Etat concerné;  toute déclaration faite à un moment ultérieur et toute nouvelle déclaration  prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois  mois après la date de la notification faite par le Dépositaire conformément à  l’art. 24;   e) un retrait d’une déclaration prendra effet le premier jour du mois suivant  l’expiration d’un délai de six mois après la date de la notification faite par le  Dépositaire conformément à l’art. 24.   Art. 23 Dénonciation  1 Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification  par écrit au Dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territo- riales d’un Etat à plusieurs unités auxquelles s’applique la Convention.  2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  période de douze mois après la date de réception de la notification par le Déposi- taire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est  spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la  période en question après la date de réception de la notification par le Dépositaire.     L applicable à certains droits sur des titres détenus   auprès d’un intermédiaire. Conv.   13   0.221.556.1   Art. 24 Notifications par le Dépositaire  Le Dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit interna- tional privé, ainsi qu’aux autres Etats et aux organisations régionales d’intégration  économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux  art. 17 et 18, les renseignements suivants:   a) les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions pré- vues aux art. 17 et 18;   b) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à  l’art. 19;   c) les déclarations et retraits des déclarations prévues à l’art. 22;   d) les notifications prévues à l’art. 18(2);   e) les dénonciations prévues à l’art. 23.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 5 juillet 2006, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise,  par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye  de droit international privé lors de sa Dix-neuvième session, ainsi qu’à tout Etat  ayant participé à cette Session.   (Suivent les signatures)     Droit des obligations   14   0.221.556.1   Champ d’application le 9 mars 20172   Etats parties Ratification  Entrée en vigueur      Etats-Unis 15 décembre 2016 1er avril 2017 Maurice 15 octobre 2009 1er avril 2017 Suisse 14 septembre 2009 1er avril 2017        2 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).