Document ID: c3b49803-b9e3-4482-b584-95071465d0a4

0.142.113.672   1   Traduction    Accord   entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait  du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité  de l’accord sur la libre circulation des personnes   Conclu le 25 février 2019  Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 sept. 20201  Entré en vigueur par échange de notes le 1er mars 20212    (Etat le 1er mars 2021)     La Confédération suisse  et  le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord   sont convenus de ce qui suit:   Première Partie  Dispositions communes   Art. 1 But   L’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et  ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes3 (ci-après  dénommé «ALCP») cesse de s’appliquer entre la Confédération suisse (ci-après  dénommée «Suisse») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  (ci-après dénommé «Royaume-Uni») à la date spécifiée, par suite du retrait du  Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommée «Union»).    En vertu de leurs engagements découlant de l’art. 23 ALCP, le Royaume-Uni et la  Suisse garantissent, par le présent Accord, le maintien des droits acquis en vertu de  l’ALCP (ses trois annexes comprises).    Le présent Accord protège les droits des ressortissants de la Suisse, du Royaume- Uni et, pour les questions ayant trait à l’Annexe II, de l’Union qui ont acquis des  droits en vertu de l’ALCP.   Art. 2 Définitions   Aux fins du présent Accord, on entend par:        RO 2020 6451   1 RO 2021 85  2 RO 2021 86  3 RS 0.142.112.681   0.142.113.672      Migration   2   0.142.113.672   a) «ALCP»: l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Commu- nauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation  des personnes;   b) «date spécifiée»:   i) en l’absence de disposition transitoire, la date à laquelle le Royaume- Uni cesse d’être un État membre de l’Union,   ii) en cas de disposition transitoire, la date à laquelle cette disposition  cesse d’être applicable;   c) «disposition transitoire»: une disposition en vertu de laquelle l’ALCP reste  applicable au Royaume-Uni;   d) «ressortissant du Royaume-Uni»: un ressortissant du Royaume-Uni tel que  défini dans la nouvelle déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni du  31 décembre 1982 concernant la définition du terme «ressortissant»4 ainsi  que dans la déclaration no 63 annexée à l’acte final de la conférence inter- gouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne5.   Art. 3 Champ d’application territorial   Les dispositions du présent Accord s’appliquent au Royaume-Uni et à Gibraltar,  d’une part, et à la Suisse, d’autre part.   Art. 4 Méthodes et principes relatifs à l’effet, à la mise en œuvre et  à l’application du présent Accord   1.  Les parties s’engagent à appliquer les dispositions du présent Accord ou à leur  donner effet et, en particulier, à garantir les droits des ressortissants de la Suisse et  du Royaume-Uni et des membres de leur famille en vertu du présent Accord à  compter de la date spécifiée.    2.  Les personnes couvertes par le présent Accord jouissent à vie des droits que  celui-ci leur réserve, à moins qu’elles ne cessent de remplir les conditions prévues  dans ledit accord.    3.  Le présent Accord s’applique sous réserve de toute disposition plus favorable  dont pourraient se prévaloir les ressortissants du Royaume-Uni ou de la Suisse et les  membres de leur famille.   4.  Les autorités judiciaires et administratives de chacune des parties tiennent dû- ment compte du présent Accord dans l’interprétation et l’application de toute législa- tion nationale mettant en œuvre le présent Accord et les droits qui en découlent.   5.  Les dispositions du présent Accord qui renvoient à l’ALCP et les notions du droit  de l’Union qui y figurent sont interprétées conformément à l’art. 16, par. 2, de  l’ALCP.       4 JO C 23 du 28.1.1983, p. 1  5 JO C 306 du 17.12.2007, p. 270     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   3   0.142.113.672   Art. 4a Bonne foi   Les parties se respectent et s’assistent mutuellement et en toute bonne foi dans  l’accomplissement des missions découlant du présent Accord.   Elles prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer  l’exécution des obligations découlant du présent Accord et s’abstiennent de toute  mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs du présent Accord.   Art. 5 Références à l’ALCP   1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, toute référence à l’ALCP dans le  présent Accord s’entend comme une référence à l’ALCP tel qu’applicable immédia- tement avant la date spécifiée.   2.  Sauf disposition contraire du présent Accord, toute référence dans le présent  Accord à des actes de l’Union ou à des dispositions de tels actes s’entend comme  une référence aux actes ou aux dispositions intégrés dans l’ALCP et rendus appli- cables aux États parties à l’ALCP tel qu’applicable juste avant la date spécifiée.   Art. 5a Références aux États membres   Aux fins du présent Accord, toutes les références aux États membres et aux autorités  compétentes dans les dispositions de l’ALCP rendues applicables par le présent  Accord s’entendent comme incluant le Royaume-Uni et ses autorités compétentes.   Art. 6 Comité mixte   1.  Il est institué un Comité mixte composé de représentants des parties. Le Comité  mixte est chargé de la gestion, de la bonne application et du suivi du présent Accord.  Il accorde une attention particulière à la troisième partie de l’accord et examine  régulièrement son fonctionnement. À cette effet, il formule des recommandations,  s’il y a lieu, et prend des décisions dans les circonstances prévues par le présent  Accord. Le Comité mixte prend ses décisions d’un commun accord.    2.  Aux fins de la bonne exécution du présent Accord, les parties procèdent réguliè- rement à des échanges d’informations et, à la demande de l’une ou l’autre d’entre  elles, se consultent mutuellement au sein du Comité mixte.   3.  Le Comité mixte établit ses propres règles de procédure.   4.  Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins.   5.  Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d’experts  propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.   6.  Les parties peuvent soumettre au Comité mixte tout différend relatif à l’inter- prétation ou à l’application du présent Accord.   7.  Le Comité mixte peut régler le différend. Toute information susceptible de rendre  possible un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution accep- table est communiquée au Comité mixte. À cette fin, le Comité mixte examine tous     Migration   4   0.142.113.672   les moyens convenables qui soient propres à maintenir le bon fonctionnement du  présent Accord.   Art. 7 Non-discrimination   En application du présent Accord et en conformité avec ses dispositions, les ressor- tissants d’une partie qui séjournent légalement sur le territoire de l’autre partie ne  subiront nulle discrimination en raison de leur nationalité.   Art. 8 Droit de recours   L’art. 11 de l’ALCP s’applique à toute décision des autorités compétentes du  Royaume-Uni ou de la Suisse en ce qui concerne l’application et la mise en œuvre  du présent Accord.   Deuxième Partie  Droits relatifs à l’annexe I   Titre I Dispositions générales   Art. 9 Définitions   Aux fins de la présente partie, on entend par:   a) «membres de la famille»: les membres de la famille de ressortissants de la  Suisse ou du Royaume-Uni tels que définis à l’art. 3, par. 2, de l’annexe I de  l’ALCP, quelle que soit leur nationalité;   b) «travailleurs frontaliers»: les ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni  qui avaient leur résidence sur le territoire d’un État qui était partie contrac- tante à l’ALCP avant la date spécifiée, et qui exercent une activité écono- mique, soit au Royaume-Uni, soit en Suisse, en retournant à leur domicile en  principe chaque jour ou au moins une fois par semaine;   c) «État d’accueil»:   i) pour les ressortissants de la Suisse, le Royaume-Uni, s’ils y ont exercé  leur droit de séjour conformément à l’ALCP avant la date spécifiée et  continuent d’y résider par la suite,   ii) pour les ressortissants du Royaume-Uni, la Suisse, s’ils y ont exercé  leur droit de séjour conformément à l’ALCP avant la date spécifiée et  continuent d’y résider par la suite;   d) «prestataires de services»:   i) les ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni établis, respective- ment, sur le territoire de la Suisse ou sur celui du Royaume-Uni et four- nissant un service sur le territoire de l’autre partie,   ii) les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, qui sont intégrés  dans le marché régulier du travail de la Suisse ou du Royaume-Uni et  qui sont détachés sur le territoire de l’autre partie par leur employeur     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   5   0.142.113.672   établi en Suisse ou au Royaume-Uni, afin d’y fournir des services, con- formément à l’art. 18 de l’annexe I de l’ALCP;   e) «État de travail»:   i) pour les ressortissants de la Suisse, le Royaume-Uni, s’ils y ont exercé  une activité économique en tant que travailleurs frontaliers avant la date  spécifiée et continuent de le faire par la suite,   ii) pour les ressortissants du Royaume-Uni, la Suisse, s’ils y ont exercé  une activité économique en tant que travailleurs frontaliers avant la date  spécifiée et continuent de le faire par la suite.   Art. 10 Champ d’application personnel   1.  Sous réserve des troisième et quatrième parties, la présente partie s’applique aux  personnes suivantes:   a) aux ressortissants de la Suisse qui ont exercé leur droit de résider au  Royaume-Uni conformément à l’ALCP avant la date spécifiée et qui conti- nuent d’y résider par la suite;   b) aux ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit de résider en  Suisse conformément à l’ALCP avant la date spécifiée et qui continuent d’y  résider par la suite;    c) aux ressortissants de la Suisse qui ont exercé leur droit en tant que travail- leurs frontaliers au Royaume-Uni conformément à l’ALCP avant la date  spécifiée et qui continuent de le faire par la suite;   d) aux ressortissants du Royaume-Uni qui ont exercé leur droit en tant que tra- vailleurs frontaliers en Suisse conformément à l’ALCP avant la date spéci- fiée et qui continuent de le faire par la suite;    e) aux membres de la famille des personnes visées aux let. a et b, pour autant  qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:   i) avoir résidé dans l’État d’accueil conformément à l’ALCP avant la date  spécifiée et continuent d’y résider par la suite,   ii) avoir été directement liés à une personne visée aux let. a et b et avoir  résidé en dehors de l’État d’accueil avant la date spécifiée, pour autant  qu’ils relèvent de l’art. 3, par. 2, let. a à c, de l’annexe I de l’ALCP au  moment où ils cherchent à obtenir un droit de séjour au titre de la pré- sente partie afin de rejoindre la personne visée aux let. a et b du présent  paragraphe,   iii) être nés ou être devenus l’enfant d’une personne visée aux let. a et b à  la date spécifiée ou après cette date, au sein ou en dehors de l’État  d’accueil, pour autant qu’ils relèvent de l’art. 3, par. 2, let. a ou c de  l’annexe I de l’ALCP au moment où ils cherchent à obtenir un droit de  séjour au titre de la présente partie afin de rejoindre la personne visée  aux let. a et b du présent paragraphe,     Migration   6   0.142.113.672   iv) devenir le conjoint d’une personne visée aux let. a et b dans la période  de cinq ans qui suit la date spécifiée, pour autant qu’ils cherchent à ob- tenir un droit de séjour au titre de la présente partie afin de rejoindre la  personne visée aux let. a et b du présent paragraphe avant la fin de cette  période;   f) aux prestataires de services, dans les limites énoncées aux art. 23 et 24.   2.  Les membres de la famille relevant de l’art. 3, par. 2, de l’annexe I de l’ALCP  autrement que par les let. a à c de cette disposition et dont l’admission a été facilitée  par la Suisse ou le Royaume-Uni avant la date spécifiée conformément à cette dispo- sition conservent, sous réserve de l’art. 14, leur droit de séjour dans l’État d’accueil  à la date spécifiée ou après cette date, et ce, conformément à la législation nationale  de la Suisse ou du Royaume-Uni, selon le cas.   3.  Le par. 2 s’applique également aux personnes relevant de l’art. 3, par. 2, de  l’annexe I de l’ALCP autrement qu’en vertu des let. a à c de cette disposition si,  avant la date spécifiée, lesdites personnes ont demandé que leur entrée et leur séjour  soient facilités et si, à cette date ou après cette date, leur admission est facilitée par  la Suisse ou par le Royaume-Uni conformément à la législation nationale de ce pays.   Art. 11 Continuité de séjour   La continuité de séjour aux fins des art. 9 et 10 n’est pas affectée par les absences  visées aux art. 4 (voir la référence au règlement (CEE) 1251/70), 6, par. 5, 12, par. 5  et 24, par. 6, de l’annexe I de l’ALCP.   Titre II Droits et obligations   Chapitre 1 Droits liés au séjour, titres de séjour   Art. 12 Droits de séjour   1.  Les ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni ont le droit de séjourner dans  l’État d’accueil sous réserve des limitations et conditions énoncées aux art. 2, 4, 6,  10, 12, 16 et 24 de l’annexe I de l’ALCP.   2.  Les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, ont le droit de séjour- ner dans l’État d’accueil conformément aux art. 3 et 4 de l’annexe I de l’ALCP, sous  réserve des limitations et conditions énoncées dans ces dispositions.   3.  L’État d’accueil ne peut imposer aux personnes visées aux par. 1 et 2 d’autres  limitations ou conditions pour l’obtention, le maintien ou la perte de droits de séjour  que celles prévues au présent titre. L’application des limitations et conditions ne  peut faire l’objet d’un pouvoir d’appréciation qu’en faveur de la personne concer- née.     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   7   0.142.113.672   Art. 13 Droit de sortie et d’entrée   1.  Sous réserve du par. 3, les ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni et les  membres de leur famille séjournant sur le territoire de l’État d’accueil aux condi- tions énoncées dans le présent titre ont le droit de quitter l’État d’accueil et celui d’y  entrer conformément à l’art. 1 de l’annexe I de l’ALCP s’ils sont munis d’un passe- port ou d’une carte d’identité nationale en cours de validité, ou d’un passeport en  cours de validité pour les membres de leur famille non ressortissants de la Suisse ou  du Royaume-Uni.    Cinq ans après la date spécifiée, le Royaume-Uni peut décider de ne plus accepter  les cartes d’identité nationales aux fins d’entrée sur son territoire ou de sortie de son  territoire si ces cartes ne comportent pas de puce conforme aux normes applicables  en matière d’identification biométrique fixées par l’Organisation de l’aviation civile  internationale.    2.  Sous réserve du par. 3, aucun visa de sortie, visa d’entrée ou formalité équiva- lente n’est exigé des titulaires d’un document en cours de validité délivré confor- mément aux dispositions suivantes du présent Accord:   a) art. 16;   b) art. 21;   c) art. 24, dans la mesure où il s’applique aux ressortissants de la Suisse et du  Royaume-Uni.   3.  En Suisse, l’entrée et la sortie de ressortissants du Royaume-Uni et des membres  de leur famille sont régies conformément à son association à Schengen. Si et seule- ment si la Suisse est tenue, en raison de son association à Schengen, d’exiger des  documents autres que ceux énoncés à l’art. 1 de l’annexe I de l’ALCP, le Royaume- Uni peut exiger des ressortissants de la Suisse les mêmes documents aux fins de  l’entrée et de la sortie de son territoire.   4.  Lorsque l’État d’accueil exige que (i) les prestataires de services visés à l’art. 23  du présent Accord qui ne sont ressortissants ni de la Suisse ni du Royaume-Uni, ou  (ii) les membres de la famille qui, à la date spécifiée ou après cette date, rejoignent  le ressortissant de la Suisse ou du Royaume-Uni couvert par le présent Accord soient  munis d’un visa d’entrée, l’État d’accueil accorde toutes facilités à ces personnes  pour qu’elles obtiennent les visas requis.   Art. 14 Statut de résident permanent   1.  Aux fins de déterminer l’éligibilité au statut de résident permanent en vertu du  droit national, les parties n’exigent pas des ressortissants de la Suisse ou du  Royaume-Uni relevant de l’art. 10, par. 1, let. a, b ou e, 2 ou 3, du présent Accord  qu’ils aient séjourné légalement pendant une période ininterrompue de plus de cinq  ans.   2.  Sous réserve du par. 3, les absences du territoire de la Suisse ou du Royaume-Uni  d’une durée inférieure à quatre ans consécutifs n’ont aucune incidence sur le statut  de résident permanent.     Migration   8   0.142.113.672   3.  L’État d’accueil peut imposer aux personnes ayant le statut de résident permanent  une procédure de notification des départs à l’étranger, auquel cas le par. 2 s’applique  uniquement si le titulaire du statut de résident permanent demande que la validité de  son statut soit maintenue de quatre ans supplémentaires (comme l’y autorise la  législation nationale) et pour autant que cette demande soit acceptée. Une telle  demande doit être déposée dans les six mois qui suivent la sortie de l’État d’accueil.   Art. 15 Statut et changements   Le droit des ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni et des membres de leur  famille respective de se prévaloir directement de la présente partie n’est pas affecté  par le passage d’un statut, comme celui d’étudiant, de travailleur salarié, d’indépen- dant, de personne économiquement inactive ou de membre de la famille, à un autre  statut. Les personnes qui, avant la date spécifiée, jouissaient d’un droit de séjour en  tant que membres de la famille d’un ressortissant de la Suisse ou du Royaume-Uni  ne peuvent devenir des personnes visées à l’art. 10, par. 1, let. a et b, du présent  Accord. Elles ne peuvent donc se prévaloir du droit au regroupement familial en  vertu de l’art. 10, par. 1, let. e, du présent Accord.   Art. 16 Délivrance de titres de séjour   1.  L’État d’accueil peut exiger des ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni et  des membres de leur famille respective qui résident sur son territoire conformément  aux conditions énoncées dans le présent titre, qu’ils demandent de se voir accorder  un nouveau statut de séjour qui leur confère les droits prévus par le présent titre et  présentent un document attestant ce statut, qui peut revêtir la forme numérique. La  demande d’un tel statut de séjour doit remplir les conditions suivantes:   a) la procédure de demande a pour objet de vérifier si le demandeur peut pré- tendre aux droits de séjour énoncés dans le présent titre. Si tel est le cas, le  demandeur a le droit de se voir accorder le statut de résident et d’obtenir le  document attestant son statut;   b) le délai imparti pour soumettre la demande ne peut pas être inférieur à six  mois à compter de la date spécifiée pour les personnes résidant dans l’État  d’accueil avant la date spécifiée. Pour les personnes qui ont le droit de  commencer leur séjour dans l’État d’accueil après la date spécifiée confor- mément au présent titre, le délai imparti est de trois mois après leur arrivée  ou après l’expiration du délai visé à la première phrase de la présente lettre,  la date retenue étant la plus tardive des deux. Une attestation du dépôt d’une  demande de statut de résident est délivrée immédiatement;   c) le délai imparti pour introduire la demande visée à la let. b est automatique- ment prolongé d’un an si:   i) la Suisse a notifié au Royaume-Uni ou si le Royaume-Uni a notifié à la  Suisse que des problèmes techniques empêchent l’État d’accueil  d’enregistrer la demande ou de délivrer l’attestation du dépôt de la de- mande visée à la let. b, ou     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   9   0.142.113.672   ii) le Comité mixte décide qu’il existe des motifs raisonnables de prolon- ger ce délai.    L’État d’accueil fournit en temps utile aux ressortissants concernés les in- formations appropriées destinées au grand public;    d) lorsque le délai imparti pour soumettre la demande visée à la let. b n’a pas  été respecté par les personnes concernées, les autorités compétentes exami- nent l’ensemble des circonstances et des raisons du non-respect du délai et  autorisent ces personnes à présenter une demande dans un délai supplémen- taire raisonnable s’il existe des motifs raisonnables qui justifient le non- respect du délai initial;   e) l’État d’accueil veille à ce que les procédures administratives relatives aux  demandes soient fluides, transparentes et simples, et à ce que toute charge  administrative inutile soit évitée;   f) les formulaires de demande sont concis, simples, faciles à remplir et adaptés  au contexte du présent Accord; les demandes présentées simultanément par  les membres d’une famille sont examinées conjointement;    g) le document attestant le statut est délivré gratuitement ou contre versement  d’un émolument n’excédant pas celui exigé des ressortissants de l’État  d’accueil pour la délivrance de documents similaires;   h) les personnes qui, avant la date spécifiée, sont titulaires d’un document  d’immigration en cours de validité reconnaissant ou conférant un droit de sé- jour permanent au Royaume-Uni ont le droit d’échanger ce document dans  le délai visé à la let. b contre un nouveau titre de séjour, à leur demande,  après la vérification de leur identité, le contrôle de leurs antécédents crimi- nels et en matière de sécurité conformément à la let. o du présent paragraphe  ainsi que la confirmation de leur résidence actuelle; ce nouveau titre de sé- jour leur est délivré gratuitement;   i) l’identité des demandeurs est vérifiée par la présentation d’un passeport ou  d’une carte d’identité nationale en cours de validité, pour les ressortissants  de la Suisse et du Royaume-Uni, et d’un passeport en cours de validité, pour  les membres de leur famille qui ne sont pas ressortissants de la Suisse ou du  Royaume-Uni; l’acceptation de ces documents d’identité ne peut être subor- donnée à d’autres critères que celui de la validité du document. Lorsque le  document d’identité est conservé par les autorités compétentes de l’État  d’accueil pendant que la demande est en cours de traitement, l’État d’accueil  le renvoie sans retard, sur demande, avant même que la décision relative à la  demande n’ait été prise;   j) des copies de pièces justificatives autres que des pièces d’identité, telles des  actes d’état civil, peuvent être présentées. Les originaux des pièces justifica- tives ne peuvent être exigés que dans des cas particuliers où un doute raison- nable peut être émis concernant l’authenticité des pièces présentées;     Migration   10   0.142.113.672   k) l’État d’accueil ne peut exiger des ressortissants de la Suisse et du Royaume- Uni qu’ils présentent, en plus des documents d’identité visés à la let. i du  présent paragraphe, que les pièces justificatives suivantes:   i) lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant que travailleurs sala- riés, le document au titre duquel ils ont pénétré dans l’État d’accueil et  une déclaration contractuelle délivrée de l’employeur ou une attestation  de travail écrite,   ii) lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant qu’indépendants, le  document au titre duquel ils ont pénétré dans l’État d’accueil et une  preuve qu’ils sont indépendants ou souhaitent le devenir,   iii) lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant que personnes éco- nomiquement inactives, la preuve qu’ils disposent, tant pour eux- mêmes que pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes  pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour et  d’une couverture d’assurance-maladie complète dans l’État d’accueil,   iv) lorsqu’ils séjournent dans l’État d’accueil en tant qu’étudiants, la  preuve qu’ils sont inscrits dans un établissement agréé pour y suivre, à  titre principal, une formation professionnelle et qu’ils disposent, tant  pour eux-mêmes que pour leur conjoint et leurs enfants à charge, de  moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide so- ciale pendant leur séjour et d’une couverture d’assurance-maladie com- plète dans l’État d’accueil;   l) l’État d’accueil ne peut exiger des membres de la famille qu’ils produisent,  en plus des documents d’identité visés à la let. i du présent paragraphe, que  le document au titre duquel ils ont pénétré sur son territoire, un document  délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance prou- vant leur lien de parenté et, pour les personnes à charge, un document déli- vré par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant  qu’ils sont à la charge du ressortissant de la Suisse ou du Royaume-Uni ou  qu’ils vivent sous son toit dans cet État;   m) si l’État d’accueil a des doutes raisonnables quant au fait que les conditions  relatives au droit de séjour en vertu du présent titre sont remplies, il peut  demander des preuves supplémentaires. L’État d’accueil n’exige pas des  demandeurs qu’ils présentent des pièces justificatives allant au-delà de ce  qui est strictement nécessaire et raisonnablement exigible pour prouver que  les conditions au droit de séjour en vertu du présent titre sont remplies;   n) les autorités compétentes de l’État d’accueil aident les demandeurs à prouver  leur éligibilité et à éviter toute erreur ou omission dans leur demande; elles  donnent aux demandeurs la possibilité de fournir des preuves supplémen- taires et de corriger les lacunes, erreurs ou omissions éventuelles;    o) des contrôles des antécédents criminels et en matière de sécurité peuvent être  effectués systématiquement à l’égard des demandeurs, dans le seul but de  vérifier si les restrictions énoncées à l’art. 17 du présent Accord peuvent être  applicables. À cette fin, les demandeurs peuvent être tenus de déclarer les     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   11   0.142.113.672   condamnations pénales qui figurent dans leur casier judiciaire conformément  au droit de l’État de condamnation en vigueur lors du dépôt de la demande;   p) le nouveau titre de séjour comprend une déclaration attestant qu’il a été déli- vré conformément au présent Accord.   2.  Au cours de la période visée au par. 1, let. b, du présent article et pendant sa  prolongation éventuelle d’un an en vertu de la let. c dudit paragraphe, tous les droits  prévus dans la présente partie sont réputés s’appliquer aux ressortissants de la Suisse  ou du Royaume-Uni et aux membres de leur famille séjournant dans l’État d’accueil,  conformément aux conditions et sous réserve des restrictions énoncées à l’art. 17 du  présent Accord.   3.  Dans l’attente d’une décision définitive des autorités compétentes sur toute  demande visée au par. 1, ou d’un jugement définitif en cas de recours juridictionnel  contre tout rejet d’une telle demande par les autorités administratives compétentes,  tous les droits prévus dans la présente partie sont réputés s’appliquer au demandeur,  y compris le droit de recours prévu par l’art. 8.   4.  Lorsqu’un État d’accueil a choisi de ne pas exiger des ressortissants de la Suisse  ou du Royaume-Uni ni des membres de leur famille séjournant sur son territoire  conformément aux conditions énoncées au présent titre de demander le nouveau  statut de séjour visé au par. 1 comme condition de séjour légal, les personnes pou- vant se prévaloir d’un droit de séjour en vertu du présent titre ont le droit de recevoir  un titre de séjour conformément aux conditions prévues dans l’ALCP ainsi qu’au  par. 5 du présent article.   5.  Des contrôles des antécédents criminels et en matière de sécurité peuvent être  effectués systématiquement à l’égard des demandeurs du titre de séjour mentionné  au par. 4, dans le seul but de vérifier si les restrictions énoncées à l’art. 17 du présent  Accord peuvent être applicables. À cette fin, les demandeurs peuvent être tenus de  déclarer les condamnations pénales qui figurent dans leur casier judiciaire confor- mément au droit de l’État de condamnation lors du dépôt de la demande.   Art. 17 Restrictions du droit de séjour   1.  Le comportement des ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni et des  membres de leur famille qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce  comportement s’est produit avant la date spécifiée, est examiné conformément à  l’art. 5 de l’annexe I de l’ALCP.   2.  Le comportement des ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni et des  membres de leur famille qui exercent des droits en vertu du présent titre, lorsque ce  comportement s’est produit à la date spécifiée ou après cette date, peut constituer un  motif de restriction du droit de séjour dans l’État d’accueil ou du droit d’entrée dans  l’État de travail conformément à la législation nationale.   3.  L’État d’accueil peut adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou  retirer tout droit conféré par le présent titre en cas d’abus de ces droits ou de fraude.     Migration   12   0.142.113.672   Art. 18 Droits connexes   1.  Conformément à l’art. 3, par. 5, de l’annexe I de l’ALCP, quelle que soit leur  nationalité, le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortis- sant de la Suisse ou du Royaume-Uni qui bénéficient du droit de séjour dans l’État  d’accueil ou l’État de travail ont le droit d’y entamer une activité lucrative à titre de  travailleur salarié ou d’indépendant.   2.  Conformément à l’art. 3, par. 6, de l’annexe I de l’ALCP, les enfants d’un ressor- tissant de la Suisse ou du Royaume-Uni sont admis aux cours d’enseignement géné- ral, d’apprentissage et de formation professionnelle aux mêmes conditions que les  ressortissants de l’État d’accueil, si ces enfants résident sur son territoire.   Art. 19 Droits des travailleurs salariés et indépendants exerçant un droit de  séjour et des membres de leurs familles   1.  Les travailleurs salariés et indépendants (au sens des art. 6 et 12 de l’annexe I de  l’ALCP) qui séjournent sur le territoire de l’État d’accueil en vertu du présent Ac- cord:   a) ont droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l’ensemble du ter- ritoire de cet État conformément aux art. 8 et 14 de l’annexe I de l’ALCP, et   b) bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État con- formément aux art. 9 et 15 de l’annexe I de l’ALCP.   2.  Les membres de la famille de travailleurs salariés ou indépendants jouissent des  droits énoncés aux art. 9, par. 2, et 15, par. 2, de l’annexe I de l’ALCP.   Chapitre 2 Travailleurs frontaliers   Art. 20 Droits et restrictions des droits des travailleurs frontaliers   1.  Les droits énoncés aux art. 8, 9, 14 et 15 de l’annexe I de l’ALCP continuent de  s’appliquer aux travailleurs frontaliers dans la mesure où ils s’appliquaient à ces  personnes avant la date spécifiée.   2.  Les travailleurs frontaliers jouissent du droit d’entrer dans l’État de travail et d’en  sortir conformément à l’art. 13 du présent Accord.   3.  L’État de travail peut restreindre les droits des travailleurs frontaliers conformé- ment à l’art. 17 du présent Accord.   Art. 21 Délivrance d’un document indiquant les droits des travailleurs  frontaliers   1.  La Suisse et le Royaume-Uni peuvent exiger des travailleurs frontaliers qu’ils  demandent un document:   a) attestant qu’ils ont les droits prévus par le présent titre, ou   b) conférant les droits prévus par le présent titre.     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   13   0.142.113.672   2.  Le document visé au par. 1 est valable pour l’ensemble du territoire de l’État de  travail conformément aux art. 7, par. 3 et 13, par. 3, de l’annexe I de l’ALCP.   Chapitre 3 Immeubles   Art. 22 Acquisition et conservation d’un immeuble   1.  Le ressortissant d’une partie qui a acquis un immeuble sur le territoire de l’autre  partie conformément au droit national avant la date spécifiée a le droit d’en conser- ver la propriété conformément à l’art. 25 de l’annexe I de l’ALCP.   2.  Le ressortissant d’une partie qui a établi un droit de séjour temporaire ou un droit  de séjour dans l’autre partie avant la date spécifiée a le droit d’acquérir un immeuble  conformément à l’art. 25 de l’annexe I de l’ALCP à la date spécifiée ou après cette  date, pour autant qu’au moment de l’acquisition, son droit de séjour soit encore  valable et que l’intéressé ait sa résidence principale dans l’État d’accueil.   3.  Le ressortissant d’une partie qui travaillait comme frontalier sur le territoire de  l’autre partie avant la date spécifiée et qui a conservé son statut de travailleur fronta- lier est autorisé à acquérir un immeuble sur le territoire de l’autre partie conformé- ment à l’art. 25, par. 3, de l’annexe I de l’ALCP.   Chapitre 4 Prestataires de services   Art. 23 Droits des prestataires de services   1.  Conformément aux art. 5 de l’ALCP et 17 de l’annexe I de l’ALCP, les presta- taires de services de la Suisse et du Royaume-Uni ont le droit de continuer de fournir  des services sur le territoire de l’autre partie à la date spécifiée ou après cette date,  pour une période n’excédant pas 90 jours de travail effectif par année civile, aux  conditions suivantes:   i) les prestataires de services doivent exercer leur activité en vertu d’un contrat  de services écrit6 ayant été conclu et dont l’exécution a débuté avant la date  spécifiée;   ii) la prestation de services ne peut se poursuivre au-delà de la période qui  prend fin cinq ans après la date spécifiée, sauf prolongation de cette période  conformément au par. 2.   2.  Avant la fin de la période indiquée au par. 1 point (ii) et avant la fin de chaque  période subséquente de cinq ans, les parties examinent conjointement, par  l’intermédiaire du Comité mixte, s’il convient de prolonger la période indiquée au  par. 1 point (ii). Lorsque les parties conviennent qu’aucun motif impérieux ne s’y       6 Il est entendu que «écrit» englobe la forme électronique.     Migration   14   0.142.113.672   oppose, elles prolongent la période de cinq années supplémentaires par décision du  Comité mixte.   3.  Le présent article est remplacé si un accord régissant la circulation des personnes  physiques aux fins de la prestation de services conformément aux droits et aux  obligations des parties découlant de l’Accord général sur le commerce de services de  l’Organisation mondiale du commerce est conclu et appliqué entre les parties.   4.  Les annexes II et III de l’ALCP s’appliquent en conséquence. À cette fin, toute  référence à un «État membre» dans le titre II de la directive 2005/36/CE7 du Parle- ment européen et du Conseil et dans la directive 77/249/CEE8 est réputée  s’appliquer uniquement au Royaume-Uni et à la Suisse de sorte que les prestataires  de services soient tenus d’être établis au Royaume-Uni ou en Suisse pour exercer  leur activité. Aux fins de l’application de l’annexe II, les dispositions du titre II du  règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil9 s’appliquent  pendant les périodes prévues au par. 1 du présent article aux prestataires de services  qui ne sont pas ou ne sont plus couverts par l’art. 25.   5.  Les personnes fournissant des services conformément au présent article jouissent  du droit d’entrer en Suisse et au Royaume-Uni et d’en sortir conformément à  l’art. 13 du présent Accord.   6.  La Suisse et le Royaume-Uni peuvent restreindre les droits des prestataires de  services énoncés dans le présent article conformément à l’art. 17 du présent Accord.   Art. 24 Délivrance d’un document indiquant les droits des prestataires  de services   La Suisse et le Royaume-Uni peuvent exiger des prestataires de services qu’ils  demandent un document:   a) attestant qu’ils ont les droits prévus par le présent titre, ou   b) conférant les droits prévus par le présent titre.   Troisième partie  Coordination des systèmes de sécurité sociale   Art. 25 Personnes concernées   1.  Sous réserve des deuxième et quatrième parties, la présente partie s’applique aux  personnes suivantes:       7 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative  à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22)   8 Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif  de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17)   9 Règlement(CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1)     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   15   0.142.113.672   a) aux ressortissants de la Suisse soumis à la législation du Royaume-Uni im- médiatement avant la date spécifiée, ainsi qu’aux membres de leur famille et  à leurs survivants;   b) aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont soumis à la législation suisse  immédiatement avant la date spécifiée, ainsi qu’aux membres de leur famille  et à leurs survivants;   c) aux ressortissants de la Suisse qui résident au Royaume-Uni et sont soumis à  la législation suisse immédiatement avant la date spécifiée, ainsi qu’aux  membres de leur famille et à leurs survivants;   d) aux ressortissants du Royaume-Uni qui résident en Suisse et sont soumis à la  législation du Royaume-Uni immédiatement avant la date spécifiée, ainsi  qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants;   e) aux personnes qui ne relèvent pas des let. a à d mais qui sont:   i) des ressortissants de la Suisse qui exerçaient une activité salariée ou  non salariée au Royaume-Uni immédiatement avant la date spécifiée et  qui, sur la base du titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement  européen et du Conseil, sont soumis à la législation de la Suisse, ainsi  que les membres de leur famille et leurs survivants, ou   ii) des ressortissants du Royaume-Uni qui exerçaient une activité salariée  ou non salariée en Suisse immédiatement avant la date spécifiée et qui,  sur la base du titre II du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement eu- ropéen et du Conseil, sont soumis à la législation du Royaume-Uni, ain- si que les membres de leur famille et leurs survivants;   f) aux apatrides et aux réfugiés résidant en Suisse ou au Royaume-Uni qui se  trouvent dans l’une des situations décrites aux let. a à e, ainsi qu’aux  membres de leur famille et à leurs survivants.   2.  Les personnes visées au par. 1 sont couvertes aussi longtemps qu’elles continuent  à se trouver sans interruption dans l’une des situations énoncées audit paragraphe,  impliquant à la fois la Suisse et le Royaume-Uni.   3.  La présente partie s’applique également aux personnes qui ne relèvent pas ou ne  relèvent plus du par. 1, let. a à e, du présent article, mais de l’art. 10 du présent  Accord, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.   4.  Les personnes visées au par. 3 sont couvertes aussi longtemps qu’elles continuent  de bénéficier du droit de séjourner dans l’État d’accueil en vertu de l’art. 12 du  présent Accord, ou du droit de travailler dans leur État de travail en vertu de l’art. 20  du présent Accord.   5.  Lorsque le présent article fait référence aux membres de la famille et aux survi- vants, ces personnes ne sont couvertes par la présente partie que dans la seule me- sure où leurs droits et obligations découlent de cette qualité en vertu du règlement  (CE) no 883/2004.     Migration   16   0.142.113.672   Art. 26 Règles de coordination en matière de sécurité sociale   1.  Les règles et les objectifs énoncés à l’art. 8 ALCP, le règlement (CE)  no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Con- seil10, sont applicables aux personnes couvertes par la présente partie.   La Suisse et le Royaume-Uni prennent en considération les décisions et les recom- mandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de  sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne par le règlement  (CE) no 883/2004 (ci-après dénommée «commission administrative»), dont la liste  figure dans la première partie de l’annexe I du présent Accord.   2.  Aux fins de la présente partie, les définitions figurant à l’art. 1 du règlement (CE)  no 883/2004 sont applicables.   Art. 26a Situations particulières   1.  Les règles ci-après s’appliquent dans les situations suivantes pour autant qu’elles  concernent des personnes qui ne sont pas ou ne sont plus couvertes par l’art. 25:   a) les personnes suivantes sont couvertes par la présente partie aux fins de  l’utilisation et de la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi, d’acti- vité non salariée ou de résidence, y compris les droits et obligations décou- lant de ces périodes conformément au règlement (CE) no 883/2004:   i) les ressortissants de la Suisse, ainsi que les apatrides et les réfugiés ré- sidant en Suisse, qui ont été soumis à la législation du Royaume-Uni  avant la date spécifiée, ainsi que les membres de leur famille et leurs  survivants,   ii) les ressortissants du Royaume-Uni, ainsi que les apatrides et les réfu- giés résidant au Royaume-Uni, qui ont été soumis à la législation suisse  avant la date spécifiée, ainsi que les membres de leur famille et leurs  survivants.    Aux fins de la totalisation des périodes d’assurances, les périodes accom- plies avant et après la date spécifiée sont prises en compte conformément au  règlement (CE) no 883/2004;   b) les règles énoncées aux art. 20 et 27 du règlement (CE) no 883/2004 conti- nuent de s’appliquer aux personnes qui, avant la date spécifiée, avaient de- mandé l’autorisation de recevoir un traitement médical planifié conformé- ment au règlement (CE) no 883/2004, et ce, jusqu’à la fin du traitement. Les  procédures de remboursement correspondantes s’appliquent également,  même après la fin du traitement. Ces personnes et celles qui les accompa- gnent jouissent du droit d’entrer dans l’État de traitement ainsi que d’en sor- tir conformément à l’art. 13, mutatis mutandis;   c) les règles énoncées aux art. 19 et 27 du règlement (CE) no 883/2004 conti- nuent de s’appliquer aux personnes couvertes par le règlement (CE)       10 Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009  fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordina- tion des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1)     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   17   0.142.113.672   no 883/2004 et qui, immédiatement avant la date spécifiée, séjournaient en  Suisse ou au Royaume-Uni, et ce jusqu’à la fin de leur séjour. Les procé- dures de remboursement correspondantes s’appliquent également, même  après la fin du séjour ou du traitement;   d) les règles énoncées aux art. 67, 68 et 69 du règlement (CE) no 883/2004 con- tinuent de s’appliquer, tant que les conditions sont remplies, aux prestations  familiales auxquelles les personnes suivantes ont droit immédiatement avant  la date spécifiée:   i) aux ressortissants de la Suisse, aux apatrides et aux réfugiés résidant en  Suisse, qui sont soumis à la législation suisse et dont des membres de la  famille résidaient au Royaume-Uni avant la date spécifiée,   ii) aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés rési- dant au Royaume-Uni, qui sont soumis à la législation du Royaume-Uni  et dont des membres de la famille résidaient en Suisse avant la date  spécifiée;   e) dans les situations énoncées à la let. d, ch. i et ii, du présent paragraphe, pour  toute personne qui a des droits en tant que membre de la famille immédiate- ment avant la date spécifiée en vertu du règlement (CE) no 883/2004, tels  que des droits dérivés pour les prestations de maladie en nature, ledit règle- ment et les dispositions correspondantes du règlement (CE) no 987/2009  continuent de s’appliquer aussi longtemps que les conditions qui y sont  énoncées sont remplies.   2.  Les dispositions du titre III, chap. 1, du règlement (CE) no 883/2004 se rapportant  aux prestations de maladie s’appliquent aux personnes bénéficiant des prestations  visées au par. 1, let. a, du présent article.   Le présent paragraphe s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne les presta- tions familiales fondées sur les art. 67, 68 et 69 du règlement (CE) no 883/2004.   Art. 26b Ressortissants des États membres de l’Union   1.  Les dispositions de la présente partie applicables aux ressortissants de la Suisse  s’appliquent aux ressortissants des États membres de l’Union, à condition que:   a) l’Union ait conclu et applique un accord correspondant avec le Royaume- Uni qui s’applique aux ressortissants de la Suisse, et   b) l’Union ait conclu et applique un accord correspondant avec la Suisse qui  s’applique aux ressortissants du Royaume-Uni.                     Migration   18   0.142.113.672   2.  Après la notification par le Royaume-Uni et par la Suisse de la date d’entrée en  vigueur des accords visés au par. 1 du présent article, le Comité mixte institué par  l’art. 6 fixe la date à partir de laquelle les dispositions de la présente partie  s’appliquent aux ressortissants des États membres de l’Union.11   Art. 26c Application de cette partie faute d’accord de retrait pertinent entre  l’Union et le Royaume-Uni   À défaut d’accord en vigueur entre le Royaume-Uni et l’Union prévoyant l’applica- tion des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 à certaines catégories de  personnes entre le Royaume-Uni et l’Union, les règles de coordination de l’Union  visées à l’art. 26 ne sont applicables aux fins du présent Accord entre le Royaume- Uni et la Suisse que dans la mesure du possible et du nécessaire.   Art. 27 Remboursement, recouvrement et compensation   Les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sur le rem- boursement, le recouvrement et la compensation continuent de s’appliquer pour ce  qui est des événements qui, dans la mesure où ils concernent des personnes non  couvertes par l’art. 25:   a) se sont produits avant la date spécifiée, ou   b) se produisent à la date spécifiée ou après cette date et concernent des per- sonnes qui étaient couvertes par les art. 25 ou 26a lorsque l’événement s’est  produit.   Art. 28 Évolution du droit et modification des actes de l’Union   1.  Si les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont modifiés ou rem- placés à la date spécifiée ou après cette date, les références à ces règlements dans le  présent Accord s’entendent comme faisant référence auxdits règlements tels que  modifiés ou remplacés, conformément aux actes énumérés dans la première partie de  l’annexe I du présent Accord.   Le Comité mixte institué par l’art. 6 du présent Accord révise la deuxième partie de  l’annexe I du présent Accord et l’adapte à tout acte modifiant ou remplaçant les  règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et intégré dans l’ALCP et dans  l’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union, aussitôt qu’une décision dans ce  sens aura été prise par le Comité mixte Suisse-Union institué par l’art. 14 de l’ALCP  et par le Comité mixte correspondant institué par l’accord de retrait entre le  Royaume-Uni et l’Union. À cette fin, les parties s’informent mutuellement dès que  possible de tout acte modifiant ou remplaçant ces règlements après son adoption au  sein du Comité mixte institué par l’art. 6 du présent Accord.       11 Les Parties contractantes ont décidé, par la D no 1/2021, adoptée par le Comité mixte le  4 août 2021, que les dispositions de la partie III de l’accord relatives à la coordination des  systèmes de sécurité sociale s’appliquent aux ressortissants des États membres de l’Union  européenne à partir du 1er janvier 2021 (RO 2021 709).     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   19   0.142.113.672   2.  En dérogation au deuxième alinéa du par. 1, lorsqu’un acte modifiant ou rempla- çant les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 qui a été intégré dans  l’ALCP et dans l’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union:   a) modifie ou remplace les matières relevant de l’art. 3 du règlement (CE)  no 883/2004, ou    b) rend non exportable ou exportable une prestation en espèces qui, immédia- tement avant la date spécifiée, était selon ledit règlement exportable, respec- tivement non exportable, ou   c) rend exportable pour une durée illimitée une prestation en espèces qui est  exportable pour une durée limitée en vertu de ce règlement immédiatement  avant la date spécifiée ou, à l’inverse, rend exportable pour une durée limitée  une prestation en espèces qui est exportable pour une durée illimitée en vertu  dudit règlement immédiatement avant la date spécifiée,    le Comité mixte évalue les effets de cet acte. En procédant à son évaluation,  le Comité mixte examine de bonne foi l’ampleur des modifications visées  aux let. a à c, ainsi que l’importance du bon fonctionnement continu des rè- glements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 entre la Suisse et le  Royaume-Uni, et l’importance de définir un État compétent s’agissant des  personnes qui relèvent du champ d’application du règlement (CE)  no 883/2004.    Si le Comité mixte en décide ainsi dans un délai de six mois à compter des  informations fournies en vertu du par. 1, la deuxième partie de l’annexe I du  présent Accord n’est pas adaptée à l’acte visé au par. 1.    Aux fins du présent paragraphe, on entend par:    d) «exportable»: le caractère d’une prestation due en vertu du règlement (CE)  no 883/2004 à une personne, ou en relation avec une personne, résidant dans  un État membre autre que celui dans lequel se trouve l’institution débitrice  de la prestation; «non exportable» est interprété en conséquence, et    e) «exportable pour une durée illimitée»: exportable aussi longtemps que les  conditions donnant lieu aux droits sont remplies.    3.  Aux fins du présent Accord, les règlements (CE) no 883/2004 et (CE)  no 987/2009 s’entendent comme comprenant les adaptations énumérées dans la  troisième partie de l’annexe I du présent Accord. Dès que possible après l’adoption  de toute modification de dispositions nationales pertinentes concernant la troisième  partie de l’annexe I du présent Accord, le Royaume-Uni en informe la Suisse au sein  du Comité mixte.    4.  Aux fins du présent Accord, les décisions et recommandations de la commission  administrative s’entendent comme comprenant la liste figurant dans la première  partie de l’annexe I. Le Comité mixte modifie la première partie de l’annexe I, pour  tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation adoptée par la commis- sion administrative. À cette fin, les parties s’informent dès que possible au sein du  Comité mixte de leur adoption. Le Comité mixte procède à ces modifications sur  proposition de la Suisse ou du Royaume-Uni.     Migration   20   0.142.113.672   Art. 28a Évolution du droit et modification des actes de l’Union faute  d’accord de retrait pertinent   1. Le présent article s’applique à défaut d’accord en vigueur entre le Royaume-Uni  et l’Union prévoyant l’application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE)  no 987/2009 à certaines catégories de personnes entre le Royaume-Uni et l’Union.   2. Si les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 sont modifiés ou rempla- cés à la date spécifiée ou après cette date, les références à ces règlements dans le  présent Accord s’entendent comme faisant référence auxdits règlements tels que  modifiés ou remplacés, conformément aux actes énumérés dans la première partie de  l’annexe I du présent Accord.   Si un acte modifiant ou remplaçant les règlements (CE) no 883/2004 et (CE)  no 987/2009 a été intégré dans l’ALCP, le Comité mixte évalue les effets de cet acte  et détermine s’il y a lieu d’adapter la deuxième partie de l’annexe I du présent Ac- cord. À cette fin, la Suisse informe le Royaume-Uni au sein du Comité mixte insti- tué par l’art. 6 du présent Accord de tout acte modifiant ou remplaçant ces règle- ments, et ce, dès que possible après l’adoption dudit acte.   Si le Comité mixte ne se prononce pas sur l’adaptation de la deuxième partie de  l’annexe I du présent Accord à l’acte en question, cette adaptation n’est pas réalisée.   3. Aux fins du présent Accord, les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009  s’entendent comme comprenant les adaptations énumérées dans la troisième partie  de l’annexe I du présent Accord. Dès que possible après l’adoption de toute modifi- cation de dispositions nationales pertinentes concernant la troisième partie de  l’annexe I du présent Accord, le Royaume-Uni en informe la Suisse au sein du  Comité mixte.   4. Aux fins du présent Accord, les décisions et recommandations de la commission  administrative s’entendent comme comprenant la liste figurant dans la première  partie de l’annexe I. Le Comité mixte peut modifier la première partie de l’annexe I  pour tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation adoptée par la  commission administrative, si le Comité mixte le juge utile. À cette fin, la Suisse en  informe le Royaume-Uni au sein du Comité mixte dès que possible après l’adoption.  Le Comité mixte procède à de telles modifications sur proposition de la Suisse ou du  Royaume-Uni.   5. Le Comité mixte peut, dans les quatre ans qui suivent la date spécifiée, adopter  des décisions modifiant la troisième partie du présent Accord, afin de clarifier le  fonctionnement des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 dans un  contexte bilatéral.   Art. 28b Examen de la troisième partie à défaut d’accord de retrait pertinent   Dans les circonstances décrites à l’art. 28a, par. 1, les parties révisent conjointement  les dispositions de la troisième partie du présent Accord au sein du Comité mixte  avant la fin de l’année qui suit la date de son application entre les parties, puis une  fois par an. Lors de cet examen, les parties déterminent si la troisième partie reste le  moyen le plus approprié d’assurer la coordination de la sécurité sociale pour les  personnes couvertes, ou s’il faut la modifier ou la remplacer.     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   21   0.142.113.672   Quatrième partie  Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles   Art. 29 Personnes concernées   Sous réserve des deuxième et troisième parties, la présente partie s’applique aux  ressortissants du Royaume-Uni et de la Suisse.   Art. 30 Qualifications professionnelles reconnues   1.  La reconnaissance, avant la date spécifiée, des qualifications professionnelles,  telles que définies à l’art. 3, par. 1, let. b, de la directive 2005/36/CE du Parlement  européen et du Conseil, par la Suisse et le Royaume-Uni, conserve ses effets dans  l’État concerné y compris, s’il y a lieu, le droit d’exercer la profession dans les  mêmes conditions que ses ressortissants, lorsque cette reconnaissance a été faite  conformément à l’une des dispositions suivantes:   a) le titre III de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance  des qualifications professionnelles dans le cadre de l’exercice de la liberté  d’établissement, que cette reconnaissance relève du régime général de re- connaissance des titres de formation, du régime de reconnaissance de  l’expérience professionnelle ou du régime de reconnaissance sur la base de  la coordination des conditions minimales de formation;   b) l’art. 10, par. 1 et 3, de la directive 98/5/CE12 du Parlement européen et du  Conseil visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans  un État autre que celui où la qualification a été acquise;   c) la directive 74/556/CEE13 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance  des preuves de l’existence des connaissances et des aptitudes nécessaires  pour accéder aux activités non salariées et aux activités d’intermédiaires re- levant du commerce et de la distribution des produits toxiques ou aux activi- tés comportant l’utilisation professionnelle des produits toxiques, ou les  exercer.   2.  Les avocats inscrits auprès de l’autorité compétente en Suisse ou au Royaume- Uni conformément à l’art. 3 de la directive 98/5/CE et exerçant à titre permanent  sous leur titre professionnel britannique en Suisse ou sous leur titre professionnel  suisse au Royaume-Uni (ces titres étant des titres professionnels d’origine au sens de  l’art. 1, par. 2, let. d, de la directive 98/5/CE) avant la date spécifiée conformément à  l’art. 2 de la directive 98/5/CE ont l’autorisation de continuer d’exercer sous leur  titre professionnel d’origine à titre permanent conformément à la directive 98/5/CE à       12 Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à  faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que  celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36)   13 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures  transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des  produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits,  y compris les activités d’intermédiaires (JO L 307 du 18.11.1974, p. 1)     Migration   22   0.142.113.672   condition que l’inscription soit ininterrompue. Si un avocat exerçant sous son titre  professionnel d’origine n’est plus inscrit, le droit national ou les termes de tout  accord ultérieur entre le Royaume-Uni et la Suisse s’appliquent si cet avocat cherche  à se réinscrire.   3.  Les parties continuent d’appliquer entre elles la directive 86/653/CEE14 du Con- seil en ce qui concerne les agents commerciaux indépendants quant aux individus  établis au Royaume-Uni ou en Suisse qui ont conclu des accords couverts par cette  directive en tant qu’agents indépendants avant la date spécifiée, et ce, jusqu’à la  conclusion de cet accord.   Art. 30a Prestataires de services dans une profession réglementée   Les prestataires de services visés à l’art. 23 du présent Accord peuvent continuer de  bénéficier du titre II de la directive 2005/36/CE et de la directive 77/249/CEE aux  conditions exposées à l’art. 23, par. 4.   Art. 31 Procédures en cours en vue de la reconnaissance de qualifications  professionnelles   1.  L’art. 4, s’agissant des qualifications professionnelles aux fins d’établissement, et  le titre III de la directive 2005/36/CE, les art. 2, par. 2, et 10, par. 1, 3 et 4 de la  directive 98/5/CE et la directive 74/556/CEE s’appliquent à l’examen, par une  autorité compétente, de toute demande de reconnaissance de qualifications profes- sionnelles déposée avant la date spécifiée en Suisse ou au Royaume-Uni et  s’agissant de la décision relative à une telle demande.   2.  L’art. 3 de la directive 98/5/CE s’applique à l’examen, par une autorité compé- tente, de toute demande d’inscription comme avocat exerçant sous son titre profes- sionnel suisse ou sous le titre professionnel britannique pertinent (ces titres étant des  titres professionnels d’origine au sens de l’art. 1, par. 2, let. d, de la direc- tive 98/5/CE) déposée avant la date spécifiée en Suisse ou au Royaume-Uni et  s’agissant de la décision relative à une telle demande. Si une demande d’inscription  en vertu de l’art. 3 de cette directive est acceptée, l’avocat est autorisé à exercer sous  son titre professionnel d’origine conformément à la directive 98/5/CE à condition  que son inscription soit ininterrompue. Si un avocat exerçant sous son titre profes- sionnel d’origine n’est plus inscrit, le droit national ou les termes de tout accord  conclu ultérieurement entre le Royaume-Uni et la Suisse s’appliquent si cet avocat  cherche à se réinscrire.   Art. 32 Procédures de reconnaissance non entamées   1.  Toute personne ayant:   a) acquis une qualification professionnelle avant la date spécifiée, ou       14 Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des  droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du  31.12.1986, p. 17)     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   23   0.142.113.672   b) commencé mais non encore achevé une qualification professionnelle avant  la date spécifiée,   mais n’ayant pas encore entamé, avant la date spécifiée, la procédure de reconnais- sance pertinente prévue au titre III de la directive 2005/36/CE est autorisée à déposer  une demande de reconnaissance dans les quatre ans qui suivent la date spécifiée.  L’art. 4, s’agissant des qualifications professionnelles aux fins d’établissement, et le  titre III de la directive 2005/36/CE s’appliquent à l’examen, par une autorité compé- tente, de toute demande aux fins du présent paragraphe.   2.  Toute personne n’ayant pas encore demandé d’attestation ayant valeur de permis  reconnaissant ses connaissances professionnelles et son aptitude à accéder aux  activités prévues par la directive 74/556/CEE ou à exercer celles-ci est autorisée à  demander une telle attestation dans les quatre ans qui suivent la date spécifiée. La  directive 74/556/CEE s’applique à l’examen, par une autorité compétente, de toute  demande aux fins du présent paragraphe.   3.  Dans les quatre ans qui suivent la date spécifiée:   a) les avocats titulaires du titre professionnel suisse ou britannique pertinent  (conformément à la liste figurant à l’art. 1, par. 2, let. a, de la directive  98/5/CE) immédiatement avant la date spécifiée sont autorisés à s’enregis- trer comme avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine (au sens  de l’art. 1, par. 2, let. d, de la directive 98/5/CE) auprès de l’autorité compé- tente de l’autre partie, conformément à l’art. 3 de la directive 98/5/CE;   b) les personnes ayant commencé mais non encore achevé une formation en  vue de l’obtention du titre professionnel suisse ou britannique pertinent  (conformément à la liste figurant à l’art. 1, par. 2, let. a, de la directive  98/5/CE) avant la date spécifiée sont autorisées, une fois ce titre obtenu, à  s’enregistrer comme avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine  (au sens de l’art. 1, par. 2, let. d, de la directive 98/5/CE) auprès de l’autorité  compétente de l’autre partie conformément à l’art. 3 de la directive 98/5/CE.   Si un avocat au sens des let. a ou b s’inscrit auprès de l’autorité compétente de  l’autre partie conformément à l’art. 3 de la directive 98/5/CE, il est autorisé à exer- cer sous son titre professionnel d’origine conformément à la directive 98/5/CE, à  condition que son inscription soit ininterrompue. Si un avocat exerçant sous son titre  professionnel d’origine n’est plus inscrit, le droit national ou les termes de tout  accord conclu ultérieurement entre le Royaume-Uni et la Suisse s’appliquent si cet  avocat cherche à se réinscrire.   4.  Tout:   a) avocat enregistré auprès de l’autorité compétente sous son titre professionnel  britannique en Suisse ou sous son titre professionnel suisse au Royaume-Uni  (ces titres étant des titres professionnels d’origine au sens de l’art. 1, par. 2,  let. d, de la directive 98/5/CE) conformément à l’art. 3 de la directive  98/5/CE avant la date spécifiée;   b) avocat ayant obtenu le titre professionnel suisse ou britannique pertinent (ces  titres étant des titres professionnels d’origine au sens de l’art. 1, par. 2, let. d,     Migration   24   0.142.113.672   de la directive 98/5/CE) avant la date spécifiée mais ne s’étant pas inscrit  auprès de l’autorité compétente en Suisse ou au Royaume-Uni conformé- ment à l’art. 3 de la directive 98/5/CE avant la date spécifiée, ou   c) toute personne ayant commencé mais non encore achevé une formation en  vue de l’obtention du titre professionnel suisse ou britannique pertinent (ces  titres étant des titres professionnels d’origine au sens de l’art. 1, par. 2, let. d,  de la directive 98/5/CE) avant la date spécifiée,   et n’ayant pas encore entrepris les démarches en vue d’accéder à la profession  d’avocat dans l’autre partie prévues à l’art. 10, par. 1 ou 3 de la directive 98/5/CE  avant la date spécifiée est autorisé, à condition de s’inscrire conformément à l’art. 3  de la directive 98/5/CE si les let. b et c du présent paragraphe s’appliquent, à de- mander son admission en vertu de l’art. 10, par. 1 ou 3, de la directive 98/5/CE dans  les quatre ans qui suivent la date spécifiée. L’art. 10, par. 4, de la directive 98/5/CE  s’applique à l’examen, par une autorité compétente, de toute demande en vertu de  l’art. 10, par. 1 ou 3.   5.  Aux fins de la reconnaissance des qualifications professionnelles d’un pays tiers  si la procédure de reconnaissance n’a pas commencé avant la date spécifiée, les  dispositions suivantes s’appliquent:   a) toute personne ayant obtenu une première reconnaissance au Royaume-Uni  ou en Suisse en vertu de l’art. 2, par. 2, de la directive 2005/36/CE avant la  date spécifiée est autorisée à demander, dans les quatre ans qui suivent la  date spécifiée, la reconnaissance de la Suisse ou du Royaume-Uni confor- mément aux dispositions de ladite directive;   b) toute personne ayant obtenu une qualification professionnelle dans un pays  tiers et ayant déposé une première demande de reconnaissance auprès des  autorités compétentes britanniques ou suisses en vertu de l’art. 2, par. 2, de  la directive 2005/36/CE avant la date spécifiée est autorisée à demander,  dans les quatre ans qui suivent la date spécifiée, la reconnaissance de la  Suisse ou du Royaume-Uni conformément aux dispositions de ladite direc- tive.   Art. 33 Coopération administrative en matière de reconnaissance  des qualifications professionnelles   En ce qui concerne les demandes en cours visées à l’art. 31, les demandes non  encore déposées en vertu de l’art. 32 et les avocats exerçant sous leur titre profes- sionnel d’origine en vertu de l’art. 30, par. 2, les parties coopèrent et se prêtent  mutuellement assistance afin de faciliter l’application des art. 30, par. 2, 31 et 32. La  coopération peut inclure l’échange d’informations, y compris sur des mesures disci- plinaires ou des sanctions pénales prises ou sur toute autre circonstance grave et  spécifique susceptible d’avoir une incidence sur l’exercice des activités relevant des  directives visées aux art. 30, par. 2, 31 et 32.      Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   25   0.142.113.672   Cinquième partie  Dispositions finales   Art. 34 Annexe   L’annexe I fait partie intégrante du présent Accord.   Art. 35 Textes authentiques   Le présent Accord est établi en deux exemplaires originaux en langues anglaise et  allemande, chacun de ces textes faisant également foi.   Art. 36 Entrée en vigueur et application   1.  Les parties ratifient ou approuvent le présent Accord conformément à leurs  procédures internes. Chaque partie informe l’autre de l’achèvement de ces procé- dures.   2.  Le présent Accord entre en vigueur au plus tard:   a) à la date spécifiée, ou   b) le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière  des notifications de l’achèvement de leurs procédures internes par les par- ties.   3. a) En attendant l’entrée en vigueur du présent Accord, les parties l’appliquent  provisoirement à compter de la date spécifiée.   b) Chacune des parties peut en tout temps mettre fin à l’application provisoire  du présent Accord moyennant notification écrite à l’autre partie. Une telle  dénonciation prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la notifi- cation.       Fait à Berne le 25 février 2019.   Pour la  Confédération suisse:     Mario Gattiker   Pour le   Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord:   Chris Heaton-Harris     Migration   26   0.142.113.672   Annexe I   Coordination en matière de sécurité sociale   Partie I  Décisions et recommandations de la Commission administrative  pour la coordination des systèmes de sécurité sociale   Législation applicable (série A):   – Décision A1 du 12 juin 2009 concernant l’établissement d’une procédure de  dialogue et de conciliation relative à la validité des documents, à la détermi- nation de la législation applicable et au service des prestations au titre du rè- glement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106  du 24.4.2010, p. 1);   – Décision A2 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’art. 12 du rè- glement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la  législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs  non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l’État  compétent (JO C 106 du 24.4.2010, p. 5);   – Décision A3 du 17 décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de  détachement ininterrompues accomplies conformément au règlement (CEE)  no 1408/71 du Conseil et au règlement (CE) no 883/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil (JO C 149 du 8.6.2010, p. 3).    Échange électronique des données (série E):   – Décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant  la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique  visé à l’art. 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du  Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 9);   – Décision no E2 du 3 mars 2010 concernant la mise en place d’une procédure  de gestion de la modification des informations relatives aux organismes dé- finis à l’article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie  intégrante de l’EESSI (JO C 187 du 10.7.2010, p. 5);   – Décision no E3 du 19 octobre 2011 concernant la période transitoire définie  à l’art. 95 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Con- seil (JO C 12 du 14.1.2012, p. 6).    Allocations familiales (série F):   – Décision F1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’art. 68 du rè- glement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   27   0.142.113.672   règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales (JO C 106 du  24.4.2010, p. 11).    Questions horizontales (série H):   – Décision H1 du 12 juin 2009 concernant la transition des règlements du  Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements du Parlement  européen et du Conseil (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et  l’application des décisions et recommandations de la commission adminis- trative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO C 106 du  24.4.2010, p. 13);   – Décision H2 du 12 juin 2009 concernant le mode de fonctionnement et la  composition de la commission technique pour le traitement de l’information  près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sé- curité sociale (JO C 106 du 24.4.2010, p. 17);   – Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour  établir les taux de change visée à l’art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du  Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 56);   – Décision H4 du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modali- tés de fonctionnement de la commission des comptes près la commission  administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale  (JO C 107 du 27.4.2010, p. 3);   – Décision H5 du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de  la lutte contre les fraudes et les erreurs dans le cadre des règlements (CE)  no 883/2004 du Conseil et (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du  Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale  (JO C 149 du 8.6.2010, p. 5);   – Décision no H6 du 16 décembre 2010 relative à l’application de certains  principes concernant la totalisation des périodes en vertu de l’art. 6 du rè- glement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu- rité sociale (JO C 45 du 12.2.2011, p. 5).    Pensions (série P):   – Décision P1 du 12 juin 2009 concernant l’interprétation de l’art. 50, par. 4,  de l’art. 58 et de l’art. 87, par. 5, du règlement (CE) no 883/2004 du Parle- ment européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité,  de vieillesse et de survivant (JO C 106 du 24.4.2010, p. 21).    Maladie (série S):   – Décision S1 du 12 juin 2009 concernant la carte européenne d’assurance- maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 23);     Migration   28   0.142.113.672   – Décision S2 du 12 juin 2009 concernant les caractéristiques techniques de la  carte européenne d’assurance-maladie (JO C 106 du 24.4.2010, p. 26);   – Décision S3 du 12 juin 2009 définissant les prestations visées par l’art. 19,  par. 1, et l’art. 27, par. 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement euro- péen et du Conseil ainsi que par l’art. 25, section A, par. 3, du règlement  (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du  24.4.2010, p. 40);   – Décision S4 du 2 octobre 2009 concernant les modalités de remboursement  aux fins de l’application des art. 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 du  Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 52);   – Décision S5 du 2 octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de  «prestations en nature» définie à l’art. 1, point v bis), du règlement (CE)  no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil en cas de maladie ou de  maternité et visée aux art. 17, 19, 20 et 22, à l’art. 24, par. 1, aux art. 25 et  26, à l’art. 27, par. 1, 3, 4 et 5, aux art. 28 et 34 et à l’art. 36, par. 1 et 2, du  règlement (CE) no 883/2004, et concernant la détermination des montants à  rembourser en vertu des art. 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 du  Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 54);   – Décision no S6 du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État  membre de résidence prévue à l’art. 24 du règlement (CE) no 987/2009 et  l’établissement des inventaires prévus à l’art. 64, par. 4, dudit règlement  (JO C 107 du 27.4.2010, p. 6);   – Décision no S7 du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements  (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 aux règlements (CE) no 883/2004 et  (CE) no 987/2009 et l’application des procédures de remboursement  (JO C 107 du 27.4.2010, p. 8);   – Décision no S8 du 15 juin 2011 concernant l’octroi de prothèses, de grands  appareillages ou d’autres prestations en nature d’une grande importance vi- sés à l’art. 33 du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des  systèmes de sécurité sociale (JO C 262 du 6.9.2011, p. 6);   – Recommandation S1 du 15 mars 2012 relative aux aspects financiers des  dons transfrontaliers d’organes de donneurs vivants (JO C 240 du 10.8.2012,  p. 3).    Chômage (série U):   – Décision U1 du 12 juin 2009 concernant l’art. 54, par. 3, du règlement (CE)  no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux majorations des  prestations de chômage pour charge de famille (JO C 106 du 24.4.2010,  p. 42);   – Décision U2 du 12 juin 2009 concernant la portée de l’art. 65, par. 2, du rè- glement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif au  droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres  que les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   29   0.142.113.672   membre autre que l’État compétent au cours de leur dernière période  d’emploi ou d’activité non salariée (JO C 106 du 24.4.2010, p. 43);   – Décision U3 du 12 juin 2009 relative à la portée de la notion de «chômage  partiel» applicable aux chômeurs visés à l’art. 65, par. 1, du règlement (CE)  no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010,  p. 45);   – Décision no U4 du 13 décembre 2011 concernant les procédures de rem- boursement au titre de l’art. 65, par. 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004  et de l’art. 70 du règlement (CE) no 987/2009 (JO C 57 du 25.2.2012, p. 4);   – Recommandation U1 du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux  chômeurs exerçant une activité professionnelle à temps réduit dans un État  membre autre que l’État de résidence (JO C 106 du 24.4.2010, p. 49);   – Recommandation U2 du 12 juin 2009 concernant l’application de l’art. 64,  par. 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du  Conseil aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint ou partenaire exer- çant une activité professionnelle dans un État membre autre que l’État com- pétent (JO C 106 du 24.4.2010, p. 51).    Partie II  Actes juridiques auxquels il est fait référence   Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004  portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale15, modifié par:   – le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du  16 septembre 2009,   – le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010,   – le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012,   – le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012,   – le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013.   Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre  2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la  coordination des systèmes de sécurité sociale16, modifié par:   – le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010,   – le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du  22 mai 2012,   – le règlement (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012.       15 RS 0.831.109.268.1  16 RS 0.831.109.268.11     Migration   30   0.142.113.672   Le chiffre II du Protocole à l’annexe II de l’Accord entre la Confédération suisse,  d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la  libre circulation des personnes du 21 juin 1999.   Partie III  Adaptations au règlement (CE) no 883/2004 et au règlement (CE)  no 987/2009   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 sont  adaptées comme suit:    a) À l’annexe I, section I, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   Législations cantonales relatives aux avances sur pensions alimentaires fondées sur  les art. 131, al. 2, et 293, al. 2, du code civil suisse.»;    b) À l’annexe I, section II, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   Les allocations de naissance et les allocations d’adoption en application des législa- tions cantonales pertinentes, qui se fondent sur l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale sur les  allocations familiales.»;    c) À l’annexe III, le texte suivant est ajouté:   «Royaume-Uni»;   d) À l’annexe IV, le texte suivant est ajouté:    «Suisse»;   e) À l’annexe VI, le texte suivant est ajouté:   «Royaume-Uni   Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment and  Support Allowance)   (a) Grande-Bretagne    Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.   (b) Irlande du Nord    Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection  sociale.»;    f) À l’annexe VIII, partie 1, le texte suivant est ajouté:      Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   31   0.142.113.672   «Royaume-Uni   Toutes les demandes de pensions de retraite, de prestations en faveur des veuves ou  en cas de décès, à l’exception de celles pour lesquelles, au cours d’un exercice fiscal  commençant le 6 avril 1975 ou après:   (i) l’intéressé a accompli des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence  sous la législation du Royaume-Uni et d’un autre État membre et au moins  un des exercices fiscaux n’a pas été considéré comme une année à prendre  en compte (qualifying year) au sens de la législation du Royaume-Uni;   (ii) les périodes d’assurance accomplies sous la législation en vigueur au  Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises  en compte aux fins de l’art. 52, par. 1, let. b), du règlement par l’application  des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies sous la légi- slation d’un autre État membre.   Toutes les demandes de pensions complémentaires versées conformément à l’art. 44  du Social Security Contributions and Benefits Act 1992, et à l’art. 44 du Social  Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992.   Suisse   Toutes les demandes de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du  régime de base (loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants17 et loi fédérale  sur l’assurance invalidité18) ainsi que les rentes de vieillesse au titre du régime  obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance profes- sionnelle vieillesse, survivants et invalidité19).»;    g) À l’annexe VIII, partie 2, le texte suivant est ajouté:   «Royaume-Uni   Prestations proportionnelles de vieillesse versées conformément aux art. 36 et 37 du  National Insurance Act 1965 et aux art. 35 et 36 du National Insurance Act (Nor- thern Ireland) 1966.   Suisse   Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de  prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité).»;    h) À l’annexe IX, partie 2, le texte suivant est ajouté:   «Suisse   Les rentes de survivants et d’invalidité au titre du régime obligatoire de prévoyance  professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants  et invalidité).»;       17 RS 831.10  18 RS 831.20  19 RS 831.40     Migration   32   0.142.113.672   i) À l’annexe X, le texte suivant est ajouté:   «Royaume-Uni   (a) Crédit de pension [loi de 2002 sur le crédit de pension [State Pension Credit  Act] et loi (Irlande du Nord) de 2002 sur le crédit de pension].   (b) Allocations pour demandeurs d’emploi fondées sur les revenus [loi de 1995  relative aux demandeurs d’emploi et règlement (Irlande du Nord) de 1995  relatif aux demandeurs d’emploi].   (c) Complément de mobilité à l’allocation de subsistance pour handicapés [loi  de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sécurité sociale et loi  (Irlande du Nord) de 1992 concernant les cotisations et les prestations de sé- curité sociale].   (d) Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [loi de  2007 sur la réforme de la protection sociale et loi de 2007 (Irlande du Nord)  sur la réforme de la protection sociale].    Suisse   (a) Les prestations complémentaires (loi fédérale sur les prestations complé- mentaires du 6 octobre 2006) et les prestations similaires prévues par les lé- gislations cantonales.   (b) Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance invalidité (art. 28, al. 1bis,  de la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959, dans sa version  révisée du 7 octobre 1994).   (c) Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues  par les législations cantonales.   (d) Les rentes extraordinaires non contributives en faveur d’invalides (art. 39 de  la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été  soumis, avant leur incapacité de travail, à la législation suisse sur la base  d’une activité salariée ou non salariée.»    j) À l’annexe XI, le texte suivant est ajouté:    «Royaume-Uni   1.  Lorsque, en vertu de la législation du Royaume-Uni, une personne peut prétendre  au bénéfice d’une pension de retraite si:   (a) les cotisations de l’ex-conjoint sont prises en compte comme des cotisations  personnelles, ou   (b) les conditions de cotisations sont remplies par son conjoint ou ex-conjoint, et  qu’en tout état de cause, son conjoint ou ex-conjoint est ou a été soumis, en  qualité de travailleur salarié ou non salarié, à la législation de deux ou plu- sieurs États membres, les dispositions du chap. 5 du titre III du présent rè- glement s’appliquent pour la détermination de ses droits à pension au titre de  la législation du Royaume-Uni. Dans ce cas, toute référence, dans ledit     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   33   0.142.113.672   chap. 5, à une «période d’assurance» est considérée comme une référence à  une période d’assurance accomplie par:   (i) son conjoint ou ex-conjoint, si la demande émane:  – d’une femme mariée ou  – d’une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le dé-  cès du conjoint, ou   (ii) son ex-conjoint, si la demande émane:  – d’un veuf qui, immédiatement avant l’âge de la retraite, ne peut   prétendre à une allocation de parent veuf (widowed parent’s allo- wance) ou   – d’une veuve qui, immédiatement avant l’âge de la retraite, ne peut  prétendre à une allocation de mère veuve (widowed mother’s al- lowance), à une allocation de parent veuf ou à une pension de  veuve, ou qui ne peut prétendre qu’à une pension de veuve liée à  l’âge, calculée conformément à l’art. 52, par. 1, let. b), du présent  règlement. À cette fin, on entend par «pension de veuve liée à  l’âge» une pension de veuve payable à un taux réduit conformé- ment à l’art. 39, par. 4, de la loi de 1992 régissant les cotisations et  les prestations de sécurité sociale.   2.  Aux fins de l’application de l’art. 6 du présent règlement aux dispositions régis- sant le droit à l’allocation d’aide (attendance allowance), à l’allocation pour garde  d’invalide et à l’allocation de subsistance en cas d’incapacité, une période d’activité  salariée, d’activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d’un État  membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est  nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence au  Royaume-Uni obligatoires, avant la date à laquelle naît le droit à l’allocation en  question.   3.  Aux fins de l’application de l’art. 7 du présent règlement, en cas d’invalidité, de  prestations de vieillesse et de survivants en espèces, de pensions pour accidents du  travail, de maladies professionnelles ou d’allocations de décès, le bénéficiaire d’une  prestation due au titre de la législation du Royaume-Uni, qui réside sur le territoire  d’un autre État membre, est considéré, pendant la durée de ce séjour, comme s’il  résidait sur le territoire de cet autre État membre.   4.  Dans les cas où l’art. 46 du présent règlement s’applique et lorsque l’intéressé se  trouve en situation d’incapacité de travail suivie d’invalidité alors qu’il est soumis à  la législation d’un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l’art. 30A,  par. 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social  Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les pé- riodes pendant lesquelles l’intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu  de la législation de l’autre État membre:   (i) des prestations de maladie en espèces, un salaire ou une rémunération, ou   (ii) des prestations visées au titre III, chapitres 4 et 5, du présent règlement, pour  l’invalidité qui a suivi cette incapacité de travail, comme s’il s’agissait de     Migration   34   0.142.113.672   périodes de prestations d’incapacité de courte durée versées en application  de l’art. 30A, par. 1 à 4, de la loi de 1992.   Pour l’application de cette disposition, il n’est tenu compte que des périodes pendant  lesquelles l’intéressé aurait été incapable de travailler au sens de la législation du  Royaume-Uni.   5. 1. Pour le calcul du facteur «revenu» en vue de la détermination du droit aux  prestations prévues par la législation du Royaume-Uni, pour chaque semaine  d’emploi en qualité de travailleur salarié sous la législation d’un autre État  membre, qui a commencé au cours de l’année d’imposition sur le revenu de  référence au sens de la législation du Royaume-Uni, l’intéressé est réputé  avoir cotisé comme travailleur salarié ou avoir perçu des revenus ayant don- né lieu au paiement de cotisations, sur la base de revenus correspondant aux  deux tiers de la limite supérieure des revenus pour cette année d’imposition.   2. Aux fins de l’application de l’art. 52, par. 1, let. b), ch. ii), du présent règle- ment:   (a) lorsque, pour toute année d’imposition sur le revenu commençant le 6  avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a ac- compli des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence exclusive- ment dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsqu’il ré- sulte de l’application du point 5 1) ci-dessus que cette année est  considérée comme une année à prendre en compte (qualifying year) au  sens de la législation du Royaume-Uni, aux fins de l’application de  l’art. 52, par. 1, let. b), ch. i), du présent règlement, l’intéressé est répu- té avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l’autre État  membre;   (b) lorsque toute année d’imposition sur le revenu commençant le 6 avril  1975 ou postérieurement à cette date n’est pas considérée comme une  année à prendre en compte (qualifying year) au sens de la législation du  Royaume-Uni, aux fins de l’application de l’art. 52, par. 1, let. a), ch. i),  du présent règlement, toute période d’assurance, d’emploi ou de rési- dence accomplie cette année-là n’est pas prise en considération.   3. Pour la conversion du facteur «revenu» en périodes d’assurance, le facteur  «revenu» obtenu pendant l’année d’imposition sur le revenu de référence, au  sens de la législation du Royaume-Uni, est divisé par le montant de la limite  inférieure de revenu fixé pour cette année d’imposition. Le quotient obtenu  est exprimé sous forme de nombre entier, en ignorant les décimales. Le  nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de se- maines d’assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant  cette année d’imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder ce- lui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d’imposition,  l’intéressé aura été soumis à cette législation.    «Suisse   1.  L’art. 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’art. 1  de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans     Droits des citoyens à la suite de son retrait de l’Union européenne   et de la fin de l’applicabilité de l’ALCP. Ac. avec le Royaume-Uni   35   0.142.113.672   ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel  le présent Accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de  Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent Accord  s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États,  lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard  une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance  vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrom- pue d’au moins cinq ans.   2.  Lorsqu’une personne cesse d’être couverte par l’assurance vieillesse, survivants  et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq  ans, elle a le droit de continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle  travaille dans un État auquel le présent Accord ne s’applique pas pour le compte  d’un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à  compter du jour où elle cesse d’être assurée.   3.  Assurance obligatoire dans l’assurance maladie suisse et possibilités d’exemp- tions:   (a) Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire  s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse:   (i) les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du  titre II du règlement;   (ii) les personnes pour lesquelles la Suisse assumera la charge des presta- tions en vertu des art. 24, 25 et 26 du règlement;   (iii) les personnes au bénéfice de prestations de l’assurance chômage suisse;   (iv) les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou  d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré  au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la  famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, l’Espagne,  la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni;   (v) les membres de la famille des personnes visées au point ii) ou d’un titu- laire de pension résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime  d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident  dans l’un des États suivants: le Danemark, le Portugal, la Suède ou le  Royaume-Uni.    On entend par «membres de la famille», les personnes qui sont des membres  de la famille au sens de la législation de l’État de résidence.   (b) Les personnes visées à la let. a) peuvent, à leur demande, être exemptées de  l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et  qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie:  l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les per- sonnes visées à la let. a), ch. iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les  personnes visées à la let. a), ch. ii), le Portugal.    Cette demande:     Migration   36   0.142.113.672   (aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de  l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la  demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le  début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;   (bb) vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même  État.   4.  Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règle- ment est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, let. b), aux  dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent  Accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont  répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents  professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme  d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations  de la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents  professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa  charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident sur le  chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un droit à presta- tions de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de résidence.   5.  Les personnes qui travaillent en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont  couvertes par une assurance obligatoire dans leur État de résidence en vertu du  point 3, let. b), ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de  l’art. 19 du règlement pendant leur séjour en Suisse.   6.  Aux fins de l’application des art. 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse,  l’assureur compétent prend en charge la totalité des coûts facturés.   7.  Les périodes d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance  d’un autre État auquel le présent Accord s’applique sont prises en compte pour  réduire ou lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en  cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur  suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère.   8.  Lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non  salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou  une maladie et qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance  invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l’octroi de  mesures de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant  la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait  pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.».   Aux fins du présent Accord, les dispositions du règlement (CE) no 987/2009 sont  adaptées comme suit:   a) À l’annexe 3, le texte suivant est ajouté:   «Royaume-Uni».    	Première Partie Dispositions communes 	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Champ d’application territorial 	Art. 4 Méthodes et principes relatifs à l’effet, à la mise en œuvre et à l’application du présent Accord 	Art. 4a Bonne foi 	Art. 5 Références à l’ALCP 	Art. 5a Références aux États membres 	Art. 6 Comité mixte 	Art. 7 Non-discrimination 	Art. 8 Droit de recours  	Deuxième Partie Droits relatifs à l’annexe I 	Titre I Dispositions générales 	Art. 9 Définitions 	Art. 10 Champ d’application personnel 	Art. 11 Continuité de séjour  	Titre II Droits et obligations 	Chapitre 1 Droits liés au séjour, titres de séjour 	Art. 12 Droits de séjour 	Art. 13 Droit de sortie et d’entrée 	Art. 14 Statut de résident permanent 	Art. 15 Statut et changements 	Art. 16 Délivrance de titres de séjour 	Art. 17 Restrictions du droit de séjour 	Art. 18 Droits connexes 	Art. 19 Droits des travailleurs salariés et indépendants exerçant un droit de séjour et des membres de leurs familles  	Chapitre 2 Travailleurs frontaliers 	Art. 20 Droits et restrictions des droits des travailleurs frontaliers 	Art. 21 Délivrance d’un document indiquant les droits des travailleurs frontaliers  	Chapitre 3 Immeubles 	Art. 22 Acquisition et conservation d’un immeuble  	Chapitre 4 Prestataires de services 	Art. 23 Droits des prestataires de services 	Art. 24 Délivrance d’un document indiquant les droits des prestataires de services    	Troisième partie Coordination des systèmes de sécurité sociale 	Art. 25 Personnes concernées 	Art. 26 Règles de coordination en matière de sécurité sociale 	Art. 26a Situations particulières 	Art. 26b Ressortissants des États membres de l’Union 	Art. 26c Application de cette partie faute d’accord de retrait pertinent entre l’Union et le Royaume-Uni 	Art. 27 Remboursement, recouvrement et compensation 	Art. 28 Évolution du droit et modification des actes de l’Union 	Art. 28a Évolution du droit et modification des actes de l’Union faute d’accord de retrait pertinent 	Art. 28b Examen de la troisième partie à défaut d’accord de retrait pertinent  	Quatrième partie Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles 	Art. 29 Personnes concernées 	Art. 30 Qualifications professionnelles reconnues 	Art. 30a Prestataires de services dans une profession réglementée 	Art. 31 Procédures en cours en vue de la reconnaissance de qualifications professionnelles 	Art. 32 Procédures de reconnaissance non entamées 	Art. 33 Coopération administrative en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles  	Cinquième partie Dispositions finales 	Art. 34 Annexe 	Art. 35 Textes authentiques 	Art. 36 Entrée en vigueur et application  	Annexe I 	Coordination en matière de sécurité sociale 	Partie I Décisions et recommandations de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale 	Législation applicable (série A): 	Échange électronique des données (série E): 	Allocations familiales (série F): 	Questions horizontales (série H): 	Pensions (série P): 	Maladie (série S): 	Chômage (série U):  	Partie II Actes juridiques auxquels il est fait référence 	Partie III Adaptations au règlement (CE) no 883/2004 et au règlement (CE) no 987/2009 	«Suisse 	«Suisse 	«Royaume-Uni»;  	«Royaume-Uni 	«Royaume-Uni 	Suisse 	«Royaume-Uni 	Suisse 	«Suisse  	«Royaume-Uni 	Suisse 	«Royaume-Uni 	«Suisse