Document ID: 42a5f1c7-fe64-4a8f-9782-06881812090b

RS 0.440.1   1   Texte original   Convention culturelle européenne   Conclue à Paris le 19 décembre 1954  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 19621  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 13 juillet 1962  Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1962    (Etat le 13    février 2013)     Les Gouvernements signataires de la présente Convention,   Membres du Conseil de l’Europe,   considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite  entre ses Membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et  les principes qui sont leur patrimoine commun,   considérant que le développement de la compréhension mutuelle entre les peuples  d’Europe permettrait de progresser vers cet objectif;   considérant qu’il est souhaitable à ces fins, non seulement de conclure des conven- tions culturelles bilatérales entre les Membres du Conseil, mais encore d’adopter une  politique d’action commune visant à sauvegarder la culture européenne et à en  encourager le développement;   ayant résolu de conclure une Convention culturelle européenne générale en vue de  favoriser chez les ressortissants de tous les Membres du Conseil, et de tels autres  Etats européens qui adhéreraient à cette Convention, l’étude des langues, de  l’histoire et de la civilisation des autres Parties Contractantes, ainsi que de leur civi- lisation commune,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Chaque Partie Contractante prendra les mesures propres à sauvegarder son apport au  patrimoine culturel commun de l’Europe et à en encourager le développement.   Art. 2  Chaque Partie Contractante, dans la mesure du possible,   a) encouragera chez ses nationaux l’étude des langues, de l’histoire et de la  civilisation des autres Parties Contractantes, et offrira à ces dernières sur son  territoire des facilités en vue de développer semblables études; et   b) s’efforcera de développer l’étude de sa langue ou de ses langues, de son his- toire et de sa civilisation sur le territoire des autres Parties Contractantes et        RO 1962 972; FF 1961 II 1249  1 RO 1962 971   0.440.1    Arts. Culture   2   0.440.1   d’offrir aux nationaux de ces dernières la possibilité de poursuivre sem- blables études sur son territoire.   Art. 3  Les Parties Contractantes se consulteront dans le cadre du Conseil de l’Europe afin  de concerter leur action en vue du développement des activités culturelles d’intérêt  européen.   Art. 4  Chaque Partie Contractante devra, dans la mesure’ du possible, faciliter la circula- tion et l’échange des personnes ainsi que des objets de valeur culturelle aux fins  d’application des art. 2 et 3.   Art. 5  Chaque Partie Contractante considérera les objets présentant une valeur culturelle  européenne qui se trouveront placés sous son contrôle comme faisant partie inté- grante du patrimoine culturel commun de l’Europe, prendra les mesures nécessaires  pour les sauvegarder et en facilitera l’accès.   Art. 6  1.  Les propositions relatives à l’application des dispositions de la présente Conven- tion et les questions concernant son interprétation seront examinées lors des réunions  du Comité des experts culturels du Conseil de l’Europe.   2.  Tout Etat non membre du Conseil de l’Europe, ayant adhéré à la présente Con- vention conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 9, pourra déléguer un ou  plusieurs représentants aux réunions prévues au paragraphe précédent.   3.  Les conclusions adoptées au cours des réunions prévues au paragraphe premier  du présent article seront soumises sous forme de recommandations au Comité des  Ministres du Conseil de l’Europe, à moins qu’il ne s’agisse de décisions relevant de  la compétence du Comité des experts culturels concernant des matières d’un carac- tère administratif qui n’entraînent pas de dépenses supplémentaires.   4.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe communiquera aux Membres du  Conseil, ainsi qu’au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Conven- tion, toute décision y relative qui pourrait être prise par le Comité des Ministres ou  par le Comité des experts culturels.   5.  Chaque Partie Contractante notifiera en temps voulu au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe toute mesure qu’elle aura pu prendre touchant l’application des  dispositions de la présente Convention à la suite des décisions du Comité des Minis- tres ou du Comité des experts culturels.   6.  Dans le cas où certaines propositions relatives à l’application de la présente Con- vention n’intéresseraient qu’un nombre limité de Parties Contractantes, l’examen de     Convention culturelle européenne   3   0.440.1   ces propositions pourrait être poursuivi conformément aux dispositions de l’art. 7  pourvu que leur réalisation n’entraîne pas de dépenses pour le Conseil de l’Europe.   Art. 7  Si, en vue d’atteindre les buts de la présente Convention, deux Parties Contractantes,  ou plus, désirent organiser au siège du Conseil de l’Europe des rencontres autres que  celles prévues au paragraphe premier de l’art. 6, le Secrétaire Général du Conseil  leur prêtera toute l’aide administrative nécessaire.   Art. 8  Aucune disposition de la présente Convention ne devra être regardée comme sus- ceptible d’affecter:   a) les dispositions de toute convention culturelle bilatérale dont l’une des Par- ties Contractantes serait déjà signataire ou de rendre moins souhaitable la  conclusion ultérieure d’une telle convention par l’une des Parties Contrac- tantes; ou   b) l’obligation, pour toute personne, de se soumettre aux lois et règlements en  vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante en ce qui concerne l’en- trée, le séjour et le départ des étrangers.   Art. 9  1.  La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de  l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   2.  Dès que trois Gouvernements signataires auront déposé leur instrument de ratifi- cation, la présente Convention entrera en vigueur pour ces Gouvernements.   3.  Pour tout Gouvernement signataire qui la ratifiera ultérieurement, la présente  Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.   4.  Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra décider, à l’unanimité,  d’inviter, selon les modalités qu’il jugera opportunes, tout Etat européen non mem- bre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invita- tion pourra donner son adhésion en déposant son instrument d’adhésion près le  Secrétaire Général du Conseil de l’Europe; l’adhésion prendra effet dès la réception  dudit instrument.   5.  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du  Conseil ainsi qu’aux Etats adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification  et d’adhésion.   Art. 10  Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de  la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du Conseil     Arts. Culture   4   0.440.1   de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres  Parties contractantes.   Art. 11  1.  Passé un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la présente Conven- tion pourra à tout moment être dénoncée par chacune des Parties Contractantes.  Cette dénonciation se fera par voie de notification écrite adressée au Secrétaire  Général du Conseil de l’Europe qui en avisera les autres Parties Contractantes.   2.  Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée six mois  après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait à Paris, le 19 décembre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de  l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun  des Gouvernements signataires et adhérents.   (Suivent les signatures)     Convention culturelle européenne   5   0.440.1   Champ d’application le 13 février 20132         Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 Albanie 25 juin 1992 A 25 juin 1992  Allemagne* 17 novembre 1955 17 novembre 1955  Andorre 22 janvier 1996 22 janvier 1996  Arménie 25 avril 1997 A 25 avril 1997  Autriche   4 mars 1958   4 mars 1958  Azerbaïdjan 25 avril 1997 A 25 avril 1997  Bélarus 18 octobre 1993 A 18 octobre 1993  Belgique 11 mai 1955 11 mai 1955  Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 29 décembre 1994  Bulgarie   2 septembre 1991 A   2 septembre 1991  Chypre 23 septembre 1969 23 septembre 1969  Croatie 27 janvier 1993 A 27 janvier 1993  Danemark   7 mai 1955   7 mai 1955  Espagne   4 juillet 1957 A   4 juillet 1957  Estonie   7 mai 1992 A   7 mai 1992  Finlande 23 janvier 1970 A 23 janvier 1970  France 19 mars 1955   5 mai 1955  Géorgie 25 avril 1997 A 25 avril 1997  Grèce* 10 janvier 1962 10 janvier 1962  Hongrie 16 novembre 1989 A 16 novembre 1989  Irlande 11 mars 1955   5 mai 1955  Islande 1er mars 1956 1er mars 1956  Italie 16 mai 1957 16 mai 1957  Kazakhstan   5 mars 2010 A   5 mars 2010  Lettonie   7 mai 1992 A   7 mai 1992  Liechtenstein 13 juin 1979 13 juin 1979  Lituanie   7 mai 1992 A   7 mai 1992  Luxembourg 30 juillet 1956 30 juillet 1956  Macédoine 24 novembre 1995 A 24 novembre 1995  Malte 12 décembre 1966 12 décembre 1966  Moldova 24 mai 1994 A 24 mai 1994  Monaco   6 juillet 1994 A   6 juillet 1994  Monténégro   6 juin 2006 S   6 juin 2006  Norvège 24 janvier 1956 24 janvier 1956  Pays-Bas*   8 février 1956   8 février 1956  Pologne 16 novembre 1989 A 16 novembre 1989  Portugal 16 février 1976 A 16 février 1976       2 RO 1962 972, 1968 1771, 1972 1910, 1978 304, 1984 229, 1987 838, 1989 179,   1990 1264, 2003 3429, 2009 3953, 2013 705.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Arts. Culture   6   0.440.1          Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur                 République tchèque 10 mai 1990 A 1er janvier 1993  Roumanie 19 décembre 1991 A 19 décembre 1991  Royaume-Uni   5 mai 1955   5 mai 1955      Gibraltar 27 mai 1998 27 mai 1998      Ile de Man 28 janvier 1994 28 janvier 1994      Jersey 19 mars 1999 19 mars 1999  Russie 21 février 1991 A 21 février 1991  Saint-Marin 13 février 1986 A 13 février 1986  Saint-Siège 10 décembre 1962 A 10 décembre 1962  Serbie 28 février 2001 A 28 février 2001  Slovaquiea 10 mai 1990 A 1er janvier 1993  Slovénie   2 juillet 1992 A   2 juillet 1992  Suède 16 juin 1958 16 juin 1958  Suisse* 13 juillet 1962 A 13 juillet 1962  Turquie 10 octobre 1957 10 octobre 1957  Ukraine 13 juin 1994 A 13 juin 1994         * Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au  RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet  du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a Date du dépôt de l’instrument d’adhésion de la République fédérative tchèque et  slovaque.   Réserves et déclarations   Suisse3  En raison de la structure fédérative de la Suisse et notamment de la compétence des  cantons en matière d’éducation et de culture, telle qu’elle découle de la constitution  fédérale, ladite compétence est réservée quant à l’application de la convention par la  Suisse.       3 AF du 5 juin 1962 (RO 1962 971)