Document ID: 17b69923-2d1a-45e6-b559-d8fdc1217853

152.322.1 - Ordonnance sur l'organisation et le pilotage de l'administration décentralisée de la Direction de l'intérieur et de la justice (OOPAD)   1  152.322.1  Ordonnance sur l'organisation et le pilotage de l'administration décentralisée de la  Direction de l'intérieur et de la justice * (OOPAD)  du 09.09.2009 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 14, alinéa 1 et 17, alinéa 6 de la loi du 1er février 2012 sur la pro- tection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)1), 6a, alinéa 4 et 6b de la loi du 28 mars  2006 sur les préfets et les préfètes (LPr)2), 124, alinéa 3 de la loi du 28 mai  1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)3), 10, alinéa 3 de la loi du  16 mars 1995 portant introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes  et la faillite (LiLP)4), 19, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le person- nel (LPers)5) et 77, alinéa 1, lettre r et 78 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilo- tage des finances et des prestations (LFP)6), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des af- faires ecclésiastiques,  * arrête:  1 Généralités  Art.  1 * Objet 1 La présente ordonnance règle l’organisation et le pilotage de l’administration  décentralisée de la Direction de l'intérieur et de la justice.  * 2 Elle fixe les droits et les devoirs du directoire des offices des poursuites et  des  faillites,  de  celui  des  autorités  de  protection  de  l’enfant  et  de  l’adulte  (APEA) et de celui des préfectures d’une part, et de la Direction de l'intérieur et  de la justice d’autre part, dans leurs relations mutuelles selon le modèle de la  Nouvelle gestion publique. *  1) RSB 213.316 2) RSB 152.321 3) RSB 211.1 4) RSB 281.1 5) RSB 153.01 6) RSB 620.0 * Tableaux des modifications à la fin du document 09-102      152.322.1  2  3 Elle fixe les droits et les devoirs du directeur exécutif ou de la directrice exé- cutive du bureau cantonal du registre foncier d’une part, et de la Direction de  l'intérieur et de la justice d’autre part, dans leurs relations mutuelles selon le  modèle de la Nouvelle gestion publique. *  Art.  2 Définition générale des compétences 1. Directoires *  1 Sous réserve de la législation sur le personnel,  de la législation sur les fi- nances et  de l’article  3,  les directoires sont  compétents dans leur  domaine  d’activité pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à un autre organe.   Ils exploitent de manière optimale les ressources mises à leur disposition dans  le cadre des conventions de prestations. * 2 Il leur appartient notamment d’attribuer de manière judicieuse les ressources  financières et les ressources humaines disponibles aux différentes unités. 3 Les directoires soutiennent l’Office juridique pour les questions législatives. *  Art.  2a * Bureaux du registre foncier 1 Les bureaux du registre foncier se subdivisent en un bureau cantonal et en  bureaux régionaux. Le bureau cantonal du registre foncier est administré par  un directeur exécutif ou une directrice exécutive et dispose d'un état-major et  d'un organe compétent dans le domaine du notariat. 2 Le directeur exécutif ou la directrice exécutive a la responsabilité de repré- senter les bureaux du registre foncier et d’assurer les relations avec les tiers. Il  lui appartient notamment d’attribuer de manière judicieuse les ressources fi- nancières et les ressources humaines disponibles aux différentes unités. 3 Le  bureau  cantonal  du  registre  foncier soutient  l'Office  juridique  pour  les  questions législatives. Au surplus, l'organisation et les compétences de cha- cune des unités sont régies par le règlement des bureaux du registre foncier.  Art.  3 2. Direction de l'intérieur et de la justice * 1 La Direction de l'intérieur et de la justice pilote les offices des poursuites et  des faillites et le bureau cantonal du registre foncier comme des offices de l’ad- ministration centrale. Les dispositions de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur  l’organisation et les tâches de la Direction de l'intérieur et de la justice (ordon- nance d’organisation DIJ, OO DIJ)1) leur sont applicables par analogie. *  1) RSB 152.221.131     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.131/fr   3  152.322.1  2 La Direction de l'intérieur et de la justice conclut des conventions de presta- tions avec les offices et bureaux mentionnés à l’alinéa 1, les préfectures et les  APEA en vue de leur pilotage. * 3 Elle assume les tâches de surveillance et de contrôle prescrites aux cantons  par le droit fédéral à l'égard des offices des poursuites et des faillites et des bu- reaux du registre foncier dans le cadre de conventions de prestations en appli- cation de l’alinéa 2. * 4 Au niveau de la Direction, les tâches décrites aux alinéas 1 et 2 ressortissent  au directeur ou à la directrice de l'intérieur et de la justice et peuvent être délé- guées. Au niveau des offices, les tâches énoncées à l’alinéa 1 relèvent de la  présidence des directoires ou de sa suppléance ainsi que de la direction exé- cutive du bureau cantonal du registre foncier. *  2 Organisation  Art.  4 Directoires * 1 Le directoire des offices des poursuites et des faillites est composé des chefs  et cheffes des offices régionaux. Si un office est dirigé par plusieurs personnes,  une seule d’entre elles peut être membre ordinaire du directoire. * 2 Le directoire des offices des poursuites et des faillites nomme des suppléants  ou suppléantes à leurs membres ordinaires. La Direction de l'intérieur et de la  justice confirme ces nominations. * 2a Le directoire des bureaux du registre foncier est composé du directeur exé- cutif ou de la directrice exécutive du bureau cantonal du registre foncier, ainsi  que des conservateurs et conservatrices en chef des bureaux régionaux du re- gistre foncier. Les tâches, les compétences et l'organisation du directoire sont  régies par le règlement des bureaux du registre foncier. Il convient de tenir un  procès-verbal des résultats des séances. * 3 … * 4 Les dispositions de l’article 16 LPEA s’appliquent au directoire des APEA et  celles de l’article 6 LPr au directoire des préfectures. * 5 Les directoires peuvent inviter d’autres personnes à participer aux séances  avec voix consultative.  Art.  5 Présidence du directoire * 1 Un président ou une présidente est à la tête de chaque directoire.       152.322.1  4  2 La Direction de l'intérieur et de la justice nomme pour une période de deux  ans le président ou la présidente du directoire des offices des poursuites et des  faillites ainsi que ses suppléants ou suppléantes. Le mandat est renouvelable.  Le directoire a un droit de proposition. * 2a Le directeur exécutif ou la directrice exécutive du bureau cantonal du registre  foncier fait office de président ou présidente du directoire des bureaux du re- gistre foncier.  * 3 Les dispositions de l’article 17 LPEA s’appliquent à la présidence du direc- toire des APEA et celles de l’article 6a LPr à la présidence du directoire des  préfectures. * 4 Sous réserve d'une autre réglementation, le président ou la présidente a la  responsabilité de représenter le directoire et d’assurer les relations avec les  tiers. *  Art.  6 * …  Art.  7 * Décisions, droit de vote, procès-verbal 1 Le quorum des directoires des APEA et des préfectures est atteint lorsqu’au  moins huit membres sont présents. Le quorum de leur comité est atteint lors- qu’au moins deux tiers des membres sont présents. 2 Le quorum du directoire des offices des poursuites et des faillites est atteint  lorsqu’au moins quatre membres ou membres suppléants sont présents. * 3 Les membres des directoires et des comités ont chacun une voix. En cas  d’égalité, le président ou la présidente a voix prépondérante. 4 Il convient de tenir un procès-verbal des résultats des séances.  Art.  8 * Décision prise par voie de circulation 1 Dans les situations urgentes, ainsi que pour des affaires de routine ou de na- ture purement technique, les directoires visés à l'article 4, alinéas 1 et 4 et les  comités peuvent prendre des décisions par voie de circulation. Les dispositions  de l’article 7 sont applicables par analogie. *       5  152.322.1  3 Tâches  Art.  9 Tâches principales * 1 Les directoires et le directeur exécutif  ou la directrice exécutive du bureau  cantonal du registre foncier sont en particulier compétents pour * a conclure les conventions de prestations et garantir leur respect; b gérer  les  groupes  de  produits  et  assurer  que  leur  fonctionnement  est   conforme à la législation; c répartir les ressources au sein du groupe de produits; d assurer la conduite dans le domaine du personnel et dans les domaines   technique et organisationnel au sein du groupe de produits; e établir les rapports; f * le développement du personnel et la formation des collaborateurs et des   collaboratrices; g soutenir l’administration centrale, les tribunaux et le Ministère public en   cas de besoin. 2 Ils peuvent édicter des directives dans leur domaine de compétences. * 3 La  Direction  de  l'intérieur  et  de  la  justice  définit  de  manière  détaillée  les  tâches et les responsabilités qui en découlent pour les différents groupes de  produits dans des règlements et dans les conventions de prestations, après  consultation des directoires. * 4 L'alinéa 3 s'applique par analogie au directeur exécutif ou à la directrice exé- cutive du bureau cantonal du registre foncier, qui fixe les dispositions appro- priées dans le règlement des bureaux du registre foncier. *  Art.  9a * Notariat 1 Le bureau cantonal du registre foncier encadre le domaine du notariat et pré- pare la législation qui s'y rapporte. 2 L'organe compétent dans le domaine du notariat est autonome dans son tra- vail de surveillance.       152.322.1  6  Art.  10 * Comité 1 Les comités des directoires des APEA et des préfectures sont en particulier  compétents pour a préparer  toutes  les affaires  du directoire,  notamment  la  convention de   prestations, le budget par groupes de produits, le plan intégré «mission-fi- nancement», l’établissement des rapports et l’attribution des ressources  aux autorités;  b assurer la coordination entre les autorités,  ainsi  qu’entre celles-ci  et le  reste de l’administration cantonale;  c transmettre  les  suggestions ou demandes émises par  les autorités au  Conseil-exécutif et aux Directions;  d remettre des prises de position dans les domaines relevant des autorités  concernées lors de procédures de corapport ou de consultation;  e organiser et mettre en œuvre des cours de formation et de perfectionne- ment pour les collaborateurs et les collaboratrices, pour autant que la lé- gislation n’en dispose pas autrement.  3.1 Personnel  Art.  11 * Conclusion et résiliation des rapports de travail 1 Sous réserve de l’article 20, alinéa 2, la compétence pour conclure et résilier   les rapports de travail relève * a des comités des directoires pour les collaborateurs et les collaboratrices   des APEA et des préfectures; b * du directoire des offices des poursuites et des faillites pour les collabora-  teurs et les collaboratrices de ces unités; c * du directeur exécutif ou de la directrice exécutive du bureau cantonal du   registre foncier pour les collaborateurs et les collaboratrices de l'état-ma- jor et de l'organe compétent dans le domaine du notariat;  d * des conservateurs et conservatrices en chef des bureaux régionaux du  registre foncier pour les collaborateurs et les collaboratrices de ces unités.  2 … * 3 Les autorités d’engagement répartissent  le personnel de manière optimale  entre les unités administratives, en tenant compte en particulier des périodes  de surcharge.       7  152.322.1  Art.  12 * Autorisations prévues dans la législation sur le personnel 1 Sous réserve de dispositions contraires de la convention de prestations, le di- rectoire des offices des poursuites et des faillites, le directeur exécutif ou la di- rectrice exécutive du bureau cantonal du registre foncier ainsi que les comités  des directoires des APEA et des préfectures sont compétents pour octroyer les  autorisations prévues dans la législation sur le personnel suivantes: * a * définition du lieu de travail effectif (art. 8, al. 2 de l’ordonnance du 18 mai   2005 sur le personnel [OPers]1)), b congé payé pour une cure thermale ou de convalescence prescrite par un   médecin (art. 59 OPers), c conversion de la prime de fidélité en rémunération (art. 99, al. 1 OPers), d utilisation de véhicules automobiles privés pour raisons de service (art.   113, al. 1 OPers), e fixation de dérogations au cadre ordinaire de l’horaire de travail (art. 125   OPers) et à l’horaire de travail annualisé (art. 128, al. 1 et 2 OPers), f octroi de congés non payés ou de congés pour la participation à un cours   de perfectionnement externe (art. 157, al. 1 et art. 175, al. 2, lit. b OPers). 2 Les services compétents peuvent déléguer les attributions prévues à l’alinéa  1, lettres d à f, d’une manière générale ou au cas par cas, à des cadres des  unités administratives des régions. * 3 Les autorisations relevant du droit du personnel que l’OPers octroie aux chefs  et cheffes d’office sont de la compétence des chefs et cheffes des unités admi- nistratives régionales ainsi que du directeur exécutif ou de la directrice exécu- tive du bureau cantonal du registre foncier. Ils peuvent déléguer cette compé- tence à des cadres, d’une manière générale ou au cas par cas. * 4 Si le membre d’un directoire, le directeur exécutif ou la directrice exécutive du  bureau cantonal du registre foncier sont concernés, la compétence pour accor- der les autorisations relevant du droit du personnel conformément aux alinéas  1 et 3 relève de * a * l’Office des mineurs (OM) pour les membres du Directoire des APEA, b * la Direction de l'intérieur et de la justice pour les présidents et présidentes   des autres directoires ainsi que pour le directeur exécutif ou la directrice  exécutive du bureau cantonal du registre foncier,  c * les présidents et présidentes pour les membres des autres directoires.  1) RSB 153.011.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr   152.322.1  8  Art.  13 * Entretien de bilan et entretien d’évaluation périodique * 1 Le directeur ou la directrice mène une fois par an un entretien de bilan avec  les préfets et les préfètes. * 1a Il ou elle mène l’entretien d’évaluation périodique avec le président ou la pré- sidente du directoire des offices des poursuites et des faillites et le directeur  exécutif ou la directrice exécutive du bureau cantonal du registre foncier. * 2 Le chef ou la cheffe de l’OM ou une personne qu’il  ou elle aura désignée  mène l’entretien d’évaluation périodique avec les présidents et présidentes des  APEA. 3 … * 4 Le président ou la présidente du directoire des offices des poursuites et des  faillites mène l’entretien d’évaluation périodique avec les membres ordinaires  du directoire. * 5 Le directeur exécutif ou la directrice exécutive du bureau cantonal du registre  foncier  mène  l'entretien  d'évaluation  périodique  avec  les  conservateurs  et  conservatrices en chef des bureaux régionaux du registre foncier, avec les col- laborateurs et les collaboratrices de l'état-major ainsi qu'avec les collaborateurs  et les collaboratrices de l'organe compétent dans le domaine du notariat. *  3.2 Finances  Art.  14 Processus cantonaux 1 Les directoires et le directeur exécutif  ou la directrice exécutive du bureau  cantonal du registre foncier sont responsables de la mise en œuvre des pro- cessus cantonaux dans leur domaine d’activité. * 2 Les directoires et le directeur exécutif  ou la directrice exécutive du bureau  cantonal du registre foncier sont notamment responsables de l’établissement,  de la gestion et du respect de leur enveloppe budgétaire et prennent les me- sures  adéquates  en cas  d’écarts.  Ils  attribuent  à  chaque domaine  les  res- sources nécessaires et disponibles. Ils procèdent au controlling et établissent  les rapports requis. *       9  152.322.1  Art.  15 Autorisations de dépenses 1 Les directoires des offices des poursuites et des faillites, des APEA et des  préfectures ainsi que le directeur exécutif ou la directrice exécutive du bureau  cantonal du registre foncier autorisent les dépenses comme suit, les directoires  des APEA et des préfectures pouvant déléguer cette compétence à leur comité  entièrement ou en partie: * a * dépenses nouvelles uniques n’excédant pas 200'000 francs, b * dépenses nouvelles périodiques n’excédant pas 50'000 francs, c * dépenses liées uniques n’excédant pas 500'000 francs, d * dépenses liées périodiques n’excédant pas 100'000 francs. 2 Les dépenses qui dépassent les montants fixés à l’alinéa 1 doivent être sou- mises à l’organe compétent en matière d’autorisation. 3 Les directoires et les comités ainsi que le directeur exécutif ou la directrice  exécutive du bureau cantonal du registre foncier peuvent déléguer les compé- tences énumérées à l’alinéa 1 à des cadres des régions ou des arrondisse- ments administratifs, d’une manière générale ou au cas par cas. La Direction  de l'intérieur et de la justice doit être informée de telles délégations de compé- tences. *  3.3 Informatique  Art.  16 1 Les directoires et le directeur exécutif  ou la directrice exécutive du bureau  cantonal du registre foncier participent à l’évaluation et à la budgétisation des  applications spécialisées requises. * 2 Ils peuvent faire appel pour ces questions aux conseils du Secrétariat général  (SG DIJ) ou lui confier certaines tâches dans une convention de prestations. * 3 Ils attribuent à chaque domaine les moyens informatiques nécessaires et dis- ponibles. Ils procèdent au controlling et établissent les rapports requis. *  3.4 Infrastructure et logistique  Art.  17  * 1 Les directoires et le directeur exécutif  ou la directrice exécutive du bureau  cantonal du registre foncier sont responsables de l’infrastructure et de la logis- tique dans le cadre des ressources financières allouées. *       152.322.1  10  2 Les directoires ainsi que les conservateurs et conservatrices en chef des bu- reaux régionaux du registre foncier sont représentés dans les différentes com- missions d’exploitation. Ils s’engagent en faveur d’une utilisation optimale des  locaux et des infrastructures disponibles. *  3.4a Règlement de gestion et règlement des bureaux du registre  foncier *  Art.  18  * 1 Le directoire des offices des poursuites et des faillites règle les détails relatifs  à sa composition et à son activité dans un règlement de gestion. * 1a Le directeur exécutif ou la directrice exécutive du bureau cantonal du registre  foncier règle les détails relatifs à son activité dans un règlement. * 2 … * 3 La Direction de l'intérieur et de la justice approuve le règlement de gestion et  le règlement des bureaux du registre foncier. *  3.5 Formation *  Art.  18a * Organisation 1 Les directoires visés à l'article 4, alinéas 1 et 4 peuvent prévoir des forma- tions liées à leur domaine. Pour définir l’organisation et le déroulement de ces  formations, ils instituent des commissions, dont ils désignent notamment la pré- sidence et fixent le nombre de membres. * 2 Ils fixent, par voie de règlement, l’organisation, la matière, la participation, le  financement et tout point ayant trait à la formation. Les frais de formation sont  inscrits au budget. *  Art.  18b * Financement 1 L’article 10 de l’ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation des prépo- sés et préposées aux poursuites et faillites (OFPr)1) régit par analogie les in- demnités des personnes chargées de la formation. 2 Les articles 9 et 10a OFPr s’appliquent par analogie aux émoluments des  participants. Les montants dépendent de la durée de la formation. 3 La commission de la formation compétente décide des montants mentionnés  aux alinéas 1 et 2 et tranche sur les questions liées à la formation.  1) RSB 282.222     https://www.belex.sites.be.ch/data/282.222/fr   11  152.322.1  4 Compétences de la Direction de l'intérieur et de la justice *  Art.  19 * Instructions et mesures provisionnelles 1 La Direction de l'intérieur et de la justice peut, d'une manière générale ou au  cas par cas, édicter des instructions et ordonner des mesures provisionnelles à  l’intention du directoire des offices des poursuites et des faillites, de celui des  APEA et du directeur exécutif ou de la directrice exécutive du bureau cantonal  du registre foncier pour mettre fin à des situations non conformes à la loi ou ris- quant de l’être ainsi que pour protéger des intérêts importants, publics ou pri- vés. *  Art.  20 Personnel 1 La Direction de l'intérieur et de la justice fixe les principes de sa stratégie en  matière de personnel. Ces derniers doivent être concrétisés dans les conven- tions de prestations. * 2 Le SG DIJ est compétent pour les questions de gestion du personnel et doit  s’entendre à cet égard avec les autres Directions, notamment avec la Direction  des finances et la Chancellerie d’Etat. Cela vaut en particulier pour les engage- ments effectués en dehors de l’état des postes d’un groupe de produits, pour le  reclassement de postes prévus dans l’état des postes, ainsi que pour des dis- positions de la convention de prestations en la matière. * 3 Le  SG  DIJ  assure  la  communication  et  la  mise  en  œuvre  uniforme  des  consignes dans le domaine du personnel. * 4 Il est l’interlocuteur des directoires et de leur comité ainsi que du directeur  exécutif ou de la directrice exécutive du bureau cantonal du registre foncier. Il  les conseille dans le domaine du personnel. *  Art.  21 Finances 1 Le SG DIJ fixe les principes de base pour toutes les unités administratives  décentralisées dans le domaine des finances et de la comptabilité. Il édicte des  directives en la matière et est responsable du déroulement correct des affaires  dans ce domaine. * 2 Il  coordonne  l’établissement  du  budget,  du  plan  intégré  «mission-finance- ment»,  du  plan  des  investissements,  de  l’extrapolation,  de  la  clôture  des  comptes ainsi que du calcul des coûts, des prestations et des rentrées finan- cières. Il édicte des directives techniques et veille à ce qu’une formation spéci- fique à la Direction soit disponible. *       152.322.1  12  Art.  22 Informatique 1 La Direction de l'intérieur et de la justice fixe les principes de sa stratégie TIC.  Ces derniers doivent être concrétisés dans les conventions de prestations. * 2 Le SG DIJ est responsable des applications spécialisées et des applications  de groupe de la Direction de l'intérieur et de la justice. * 3 Il  effectue les tâches TIC devant être centralisées et veille à leur mise en  œuvre, en collaboration avec les directoires et avec le directeur exécutif ou la  directrice exécutive du bureau cantonal du registre foncier. Il assure en outre la  communication, le conseil et le pilotage dans ce domaine. *  Art.  23 * Infrastructure et logistique 1 Le SG DIJ représente et coordonne les intérêts et les besoins des directoires  et de leur comité ainsi que du directeur exécutif ou de la directrice exécutive du  bureau cantonal du registre foncier auprès de la Direction des travaux publics  et des transports. Dans le cadre de son activité de controlling, il veille au res- pect des consignes du Conseil-exécutif en matière de locaux et de postes de  travail. *  Art.  24 * …  Art.  25 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 26 juin 2002 sur le Comité directeur des préfets et des pré- fètes (RSB 152.321.3) est abrogée.  Art.  26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.  Berne, le 9 septembre 2009 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Käser le chancelier: Nuspliger       13  152.322.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.09.2009 01.01.2010 Texte législatif première version 09-102 29.08.2012 01.01.2013 Préambule modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 1 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 2 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 3 introduit 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 4 titre modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 4 al. 4 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 5 titre modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 3 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 5 al. 4 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 6 abrogé 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 7 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 8 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 1 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 9 al. 1, f modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 10 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 11 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 12 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 13 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 1 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 15 al. 3 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 16 al. 2 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 18 al. 2 abrogé 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 19 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 20 al. 2 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 20 al. 3 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 20 al. 4 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 21 al. 1 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 22 al. 2 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 22 al. 3 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 23 modifié 12-64 29.08.2012 01.01.2013 Art. 24 al. 1 modifié 12-64 08.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 1 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 2 al. 3 introduit 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 2 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 3 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 3 al. 4 introduit 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 11 al. 2 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 1, a modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 2 modifié 17-054       152.322.1  14  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  08.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 4, a modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 4, b modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 12 al. 4, c introduit 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 titre modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 1a introduit 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 3 abrogé 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 13 al. 4 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Titre 3.5 introduit 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 18a introduit 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 18b introduit 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 19 al. 1 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 20 al. 3 modifié 17-054 08.11.2017 01.01.2018 Art. 24 abrogé 17-054 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 1 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 2 modifié 18-012 24.01.2018 01.03.2018 Art. 22 al. 3 modifié 18-012 23.10.2019 01.01.2020 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 19-062  23.10.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 1 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 titre modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 4 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 3 abrogé 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 11 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 4, a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 12 al. 4, b modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 1a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 13 al. 4 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, a modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 1, c modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 15 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 16 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 1 modifié 19-062       15  152.322.1  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.2019 01.01.2020 Art. 18 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Titre 4 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 19 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 20 al. 3 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 21 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 1 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 22 al. 2 modifié 19-062 23.10.2019 01.01.2020 Art. 23 al. 1 modifié 19-062 24.03.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 2 introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 1 al. 3 introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 2a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 3 al. 4 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 4 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 4 al. 2 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 4 al. 2a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 2a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 5 al. 3 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 2 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 8 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 9 titre modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 2 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 9 al. 4 introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 9a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 11 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 11 al. 1, b modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 11 al. 1, c introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 11 al. 1, d introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 11 al. 2 abrogé 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 2 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 3 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 4 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 12 al. 4, b modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 13 al. 1a modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 13 al. 4 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 13 al. 5 introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 14 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 14 al. 2 modifié 21-028       152.322.1  16  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  24.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 1, a modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 1, b modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 1, c modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 1, d modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 2 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 16 al. 3 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 titre modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Titre 3.4a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 18 titre modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 18 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 18 al. 1a introduit 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 18 al. 3 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 18a al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 18a al. 2 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 19 al. 1 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 20 al. 4 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 22 al. 3 modifié 21-028 24.03.2021 01.07.2021 Art. 23 al. 1 modifié 21-028 24.11.2021 01.01.2022 Art. 16 al. 2 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 2 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 20 al. 3 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 21 al. 1 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 22 al. 2 modifié 21-119 24.11.2021 01.01.2022 Art. 23 al. 1 modifié 21-119 16.11.2022 01.01.2023 Art. 21 al. 2 modifié 22-099       17  152.322.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 09.09.2009 01.01.2010 première version 09-102 Titre de l'acte lé- gislatif  23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062  Préambule 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Préambule 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 1 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 1 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 1 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 1 al. 3 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 2 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 2 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 2 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-054 Art. 2a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 3 23.10.2019 01.01.2020 titre modifié 19-062 Art. 3 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 3 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 3 al. 2 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 3 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 3 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 3 29.08.2012 01.01.2013 introduit 12-64 Art. 3 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 3 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 4 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-054 Art. 3 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 3 al. 4 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 4 29.08.2012 01.01.2013 titre modifié 12-64 Art. 4 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 4 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 4 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 4 al. 2a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 4 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 abrogé 19-062 Art. 4 al. 4 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 5 29.08.2012 01.01.2013 titre modifié 12-64 Art. 5 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 5 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 5 al. 2a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 5 al. 3 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 5 al. 3 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 5 al. 4 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64       152.322.1  18  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 6 29.08.2012 01.01.2013 abrogé 12-64 Art. 7 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 7 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 7 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 8 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 8 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 9 24.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-028 Art. 9 al. 1 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 9 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 9 al. 1, f 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 9 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 9 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 9 al. 4 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 9a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 10 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 11 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 11 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 11 al. 1, b 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 11 al. 1, c 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 11 al. 1, d 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 11 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 11 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 11 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 abrogé 21-028 Art. 12 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 12 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 12 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 12 al. 1, a 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 12 al. 2 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 12 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 12 al. 3 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 12 al. 4 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 12 al. 4, a 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 12 al. 4, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 12 al. 4, b 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 12 al. 4, b 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 12 al. 4, b 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 12 al. 4, c 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-054 Art. 13 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 13 08.11.2017 01.01.2018 titre modifié 17-054 Art. 13 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 13 al. 1a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-054 Art. 13 al. 1a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 13 al. 1a 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 13 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-054       19  152.322.1  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 13 al. 4 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 13 al. 4 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 13 al. 4 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 13 al. 5 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 14 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 14 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 15 al. 1 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 15 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 15 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 15 al. 1, a 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 15 al. 1, a 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 15 al. 1, b 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 15 al. 1, c 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 15 al. 1, c 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 15 al. 1, d 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 15 al. 3 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 15 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 15 al. 3 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 16 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 16 al. 2 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 16 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 16 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 16 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 16 al. 3 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 17 24.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-028 Art. 17 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 17 al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Titre 3.4a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 18 24.03.2021 01.07.2021 titre modifié 21-028 Art. 18 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 18 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 18 al. 1a 24.03.2021 01.07.2021 introduit 21-028 Art. 18 al. 2 29.08.2012 01.01.2013 abrogé 12-64 Art. 18 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 18 al. 3 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Titre 3.5 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-054 Art. 18a 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-054 Art. 18a al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 18a al. 2 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 18b 08.11.2017 01.01.2018 introduit 17-054 Titre 4 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 19 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 19 al. 1 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 19 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062       152.322.1  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 19 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 20 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 20 al. 2 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 20 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 20 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 20 al. 3 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 20 al. 3 08.11.2017 01.01.2018 modifié 17-054 Art. 20 al. 3 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 20 al. 3 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 20 al. 4 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 20 al. 4 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 21 al. 1 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 21 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 21 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 21 al. 2 16.11.2022 01.01.2023 modifié 22-099 Art. 22 al. 1 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 22 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 22 al. 2 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 22 al. 2 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 22 al. 2 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 22 al. 2 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 22 al. 3 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 22 al. 3 24.01.2018 01.03.2018 modifié 18-012 Art. 22 al. 3 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 23 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64 Art. 23 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié 19-062 Art. 23 al. 1 24.03.2021 01.07.2021 modifié 21-028 Art. 23 al. 1 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-119 Art. 24 08.11.2017 01.01.2018 abrogé 17-054 Art. 24 al. 1 29.08.2012 01.01.2013 modifié 12-64