Document ID: 9897daf2-1cd6-42bb-b68d-fc64b24dc039

Microsoft Word - RSi 4.4-1.4.docx   Organe de publication intercantonale RSi 4.4-1.4        1     Accord intercantonal sur le domaine suisse  des hautes écoles  (Concordat sur les hautes écoles)   Première adhésion le: 05.11.2013 (état: 01.01.2015)   Remarques   Canton Remarques  BE Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat sur les   hautes écoles pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procé- dure ou de l'organisation.  Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat sur les hautes écoles conformé- ment à l'article 16 de celui-ci.   OW Der Regierungsrat wird ermächtigt, Vereinbarungsänderungen, soweit er ihnen nicht  gestützt auf Art. 121 Abs. 6 Bst. b des Bildungsgesetzes vom 16. März 2006 zustim- men kann, im Rahmen seiner verfassungsmässigen Finanzbefugnisse in untergeord- neten Fragen sowie in Bezug auf Zuständigkeit und Verfahren zuzustimmen sowie die  Vereinbarung gegebenenfalls zu kündigen.   SO Der Regierungsrat wird ermächtigt, Änderungen des Hochschulkonkordats zuzustim- men, soweit es sich um geringfügige Anpassungen, insbesondere in Fragen des Ver- fahrens und der Organisation, handelt.   AI Für geringfügige Änderungen des Konkordates ist die Standeskommission zuständig.   Tableau des modifications et des adhésions   Première version:   Première adhésion Entrée en vigueur Source RCi 05.11.2013 01.01.2015 –      Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   ZH 03.03.2014 01.01.2015 OS 69, 608  BE 03.09.2014 01.01.2015 BAG / ROB 15-17 LU 08.09.2014 01.01.2015 K 2014 2569 und G 2015 29. UR 24.09.2014 01.01.2015 Abl. 08.02.2013, 20.02.2015 SZ 26.06.2014 01.01.2015 GS 24-14  OW 23.10.2014 01.01.2015 OGS 2014, 43 NW 26.11.2014 03.02.2015 A 2014, 2133, 2015, 307 GL ? ? ZG 25.06.2015 01.10.2015 GS 2015/052 FR 10.09.2014 01.01.2015 SO 11.03.2015 10.07.2015 Abl. 10.07.2015 BS 25.06.2014 01.01.2015    Organe de publication intercantonale RSi 4.4-1.4        2     Canton Adhésion  Entrée en   vigueur  Source   BL 11.12.2014 06.03.2015 GS 2017.016 SH 17.02.2014 01.01.2015 Abl. 2014, S. 927 AR 23.02.2015 01.06.2015 Abl. 2015, S. 222, 652 AI 22.06.2015 22.06.2015 SG 18.11.2014 01.01.2015 nGS 2015-007 GR 12.06.2014 01.01.2015 AG 03.12.2013 01.01.2015 AGS 2015/1-2 TG 05.11.2013 01.01.2015 Abl. 52/2014 TI ? 01.01.2015 BU 2015, 65 VD ? ? VS 16.12.2014 01.01.2015 BO/Abl. 4/2015, 35/2015 NE 03.12.2014 01.01.2015 FO 2014 N° 51 GE 10.12.2014 01.01.2015 JU 23.04.2014 01.01.2015        1   6.0       Accord intercantonal   sur le domaine suisse des hautes écoles  (concordat sur les hautes écoles)     du 20 juin 2013        La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP), vu l’art 63a, al. 3 et 4, de la Constitution fédé- rale (Cst.), arrête:        I.  Dispositions générales      Art. 1  But    L’accord règle la collaboration des cantons concordataires entre  eux et avec la Confédération pour la coordination qu’ils exercent  dans le domaine suisse des hautes écoles. Il crée en particulier les  bases nécessaires à la réalisation, avec la Confédération, des  tâches communes définies dans la loi fédérale sur  l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le  domaine suisse des hautes écoles (LEHE)1, à savoir:     a.  veiller à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du   domaine suisse des hautes écoles, en particulier en instituant  des organes communs;   b.  réglementer l’assurance de la qualité et l’accréditation;  c.  assurer la répartition des tâches dans les domaines parti-  culièrement onéreux;   d.  mettre en œuvre les objectifs définis à l’art. 3 LEHE.                                                               1  Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la   coordination dans le domaine suisse des hautes écoles      2   Art. 2  Cantons concordataires     1Les cantons concordataires sont membres de la Conférence  suisse des hautes écoles et participent de ce fait à la coordination  exercée avec la Confédération dans le domaine des hautes écoles.    2Un canton est considéré comme canton ayant une haute école  du moment qu’il est collectivité responsable d’une haute école  reconnue ou d’une institution concernée par l’art. 3, let. d.      Art. 3  Champ d’application     L’accord s’applique aux    a.  universités cantonales et intercantonales,   b.  hautes écoles spécialisées (HES) cantonales et intercanto-  nales,  c.  hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et intercan-  tonales, et  d.  institutions cantonales dispensant un enseignement de   niveau haute école, actives dans le domaine de la formation  initiale et reconnues par la Confédération comme ayant droit  aux contributions.       Art. 4  Collaboration avec la Confédération    1Afin de réaliser les tâches communes, les cantons concordataires  concluent avec la Confédération une convention de coopération  conformément à l’art. 6 LEHE.     2La Conférence des cantons concordataires peut conclure avec la  Confédération d’autres conventions d’exécution pour remplir le  but décrit à l’art. 1.    3En cas de non-conclusion ou d’abrogation de la convention de  coopération, les cantons concordataires prennent les mesures  nécessaires pour coordonner leur politique des hautes écoles.               3   II.  Organes communs      Art. 5  Principe    1Par leur convention de coopération, les cantons concordataires  et la Confédération créent les organes prévus par la LEHE pour  la coordination qu’ils exercent ensemble dans le domaine suisse  des hautes écoles.     2La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe commun de  la Confédération et des cantons.    3Les autres organes communs sont les suivants:    a.  la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses;  b.  le Conseil suisse d’accréditation et l’Agence suisse d’accré-  ditation et d’assurance de la qualité.    4Les compétences, l’organisation et les procédures de décision  des organes communs sont réglées par la LEHE et la convention  de coopération.      Art. 6  Conférence suisse des hautes écoles    1La Conférence suisse des hautes écoles est l’organe politique  supérieur des hautes écoles. Qu’elle siège en Conférence plénière  ou en Conseil des hautes écoles, elle veille à la coordination  exercée par la Confédération et les cantons dans le domaine  suisse des hautes écoles, dans les limites des compétences et  procédures définies par la LEHE.     2Les directeurs et directrices de l’instruction publique des  cantons concordataires sont membres de la Conférence suisse  des hautes écoles en tant que Conférence plénière.    3Les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des  cantons universitaires qui ont adhéré au concordat intercantonal  de coordination universitaire du 9 décembre 1999 siègent dans le  Conseil des hautes écoles. La Conférence des cantons  concordataires élit pour quatre ans, parmi les autres cantons  responsables d’une haute école, les quatre directeurs ou direc- trices de l’instruction publique appelés à siéger également au      4   Conseil. Les hautes écoles représentées par les membres du  Conseil ainsi que le nombre de points qui leur est attribué sont  indiqués dans l’annexe.     4Les directeurs et directrices de l’instruction publique exercent  leur mandat personnellement. En cas d’empêchement et pour  autant que les circonstances l’exigent, ils peuvent cependant se  faire remplacer par une personne qui dispose alors du droit de  vote.      Art. 7  Pondération des voix pour les décisions du Conseil des   hautes écoles     Afin de pondérer les voix pour les décisions du Conseil des  hautes écoles conformément à l’art. 17 LEHE, chaque membre  cantonal du Conseil des hautes écoles se voit attribuer un  nombre de points proportionnel au nombre d’étudiantes et étu- diants immatriculés dans les hautes écoles de son canton et dans  les hautes écoles intercantonales ou leurs établissements  membres qui sont sis sur le territoire de son canton. Les membres  du Conseil obtiennent au minimum un point. L’attribution des  points figure dans l’annexe.      Art. 8  Financement des organes communs    1Les cantons concordataires participent pour une hauteur maxi- male de 50 % aux coûts de la Conférence suisse des hautes écoles,  conformément à l’art. 9, al. 2, LEHE.    2La participation prévue à l’al. 1 est financée par les cantons  concordataires selon la clé de répartition suivante:    a.  une moitié au prorata de leur population;  b.  l’autre moitié par les collectivités responsables d’une haute   école, au prorata du nombre d’étudiantes et étudiants qu’elles  représentent.     3Les collectivités responsables d’une haute école participent pour  une hauteur maximale de 50 %, au prorata du nombre  d’étudiantes et étudiants qu’elles représentent,        5   a. aux coûts de la Conférence des recteurs résultant de l’ac- complissement des tâches prévues par la LEHE,    b.  et aux coûts du Conseil suisse d’accréditation et de l’Agence  d’accréditation, pour autant qu’ils ne soient pas couverts par  les émoluments prévus à l’art. 35, al. 1, LEHE.      4Les collectivités intercantonales définissent librement la ma- nière dont ces coûts sont répartis entre les cantons concernés.    5Les principes selon lesquels la Conférence suisse des hautes  écoles règle la prise en charge des coûts de la Conférence des  recteurs sont inscrits dans la convention de coopération.         III.  Conférence des cantons concordataires      Art. 9  Composition et organisation     1La Conférence des cantons concordataires se compose des  directeurs et directrices de l’instruction publique des cantons qui  ont adhéré à l’accord. Elle se constitue elle-même.    2Elle prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres  présents.      Art. 10  Tâches et compétences    1La Conférence des cantons concordataires est responsable de  l’exécution de l’accord. Elle a en particulier compétence pour  conclure des conventions au sens de l’art. 4, al. 1 et 2, pour   décider des mesures à prendre au sens de l’art. 4, al. 3, et pour  fixer tous les deux ans les points servant à la pondération des  voix au sein du Conseil des hautes écoles conformément à  l’art. 7.    2Elle propose à la Conférence plénière deux directeurs ou   directrices de l’instruction publique pour l’élection à la vice- présidence de la Conférence suisse des hautes écoles.            6   IV.  Financement intercantonal des hautes écoles      Art. 11  Contributions intercantonales aux hautes écoles     Les contributions intercantonales aux hautes écoles sont versées  sur la base de l’accord intercantonal universitaire du 20 février  1997 (AIU)2 et de l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les  hautes écoles spécialisées (AHES)3.        V.  Protection des titres      Art. 12  Protection des appellations et des titres     1La protection de l’appellation haute école est assurée confor- mément à l’art. 62 LEHE.    2Toute personne qui porte un titre protégé par le droit cantonal  ou intercantonal sans posséder le diplôme reconnu conférant ce  titre ou qui se sert d’un titre laissant accroire qu’elle a obtenu un  diplôme reconnu est punie de l’amende. La négligence est  punissable. La poursuite pénale est du ressort des cantons.        VI.  Dispositions finales      Art. 13  Exécution    1Le Secrétariat général de la CDIP assure la gestion des affaires  relevant de l’exécution de l’accord. En association avec les  cheffes et chefs des services cantonaux concernés, il traite les  affaires courantes de la Conférence des cantons concordataires  ainsi que les autres dossiers de la CDIP relevant de la politique  des hautes écoles en l’absence de compétence distincte et colla- bore avec l’office fédéral compétent.                                                            2  Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.1  3  Recueil des bases légales de la CDIP, chiffre 3.3      7   2La collaboration avec ledit office fédéral pour la gestion des  affaires du Conseil des hautes écoles est assurée par les cheffes  et chefs de service des cantons représentés au Conseil et par une  personne appartenant au Secrétariat général de la CDIP.     3Les coûts occasionnés par l’exécution de l’accord sont répartis  entre les cantons concordataires en fonction de leur population,  sous réserve de l’art. 8.       Art. 14  Règlement des différends    1Les différends issus du présent accord se règlent selon la pro- cédure prévue dans l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la col- laboration intercantonale assortie d’une compensation des  charges (ACI).    2Si le différend ne peut se régler, le Tribunal fédéral tranche par  voie d’action en application de l’art. 120, al. 1, let. b, de la loi sur  le Tribunal fédéral4.      Art. 15  Adhésion    L’adhésion au présent accord se fait par déclaration au Comité  de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction  publique (CDIP).      Art. 16  Résiliation    1La résiliation de l’accord doit se faire par déclaration au Comité  de la CDIP. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile  qui suit ladite déclaration.     2Toutes les conventions au sens de l’art. 4 sont également  dénoncées par la résiliation de l’accord, avec effet à la même  date.                                                                 4 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF); RS 173.110      8   Art. 17  Entrée en vigueur    1Le Comité de la CDIP décide de l’entrée en vigueur de l’accord  dès que ce dernier a reçu l’adhésion d’au moins 14 cantons, dont  au moins huit cantons signataires du concordat intercantonal de  coordination universitaire du 9 décembre 1999. L’entrée en  vigueur de l’accord prend cependant effet au plus tôt à la date  d’entrée en vigueur de la LEHE.    2La Confédération est informée de cette entrée en vigueur.        Berne, le 20 juin 2013      Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique    La présidente:  Isabelle Chassot    Le secrétaire général:  Hans Ambühl          Entrée en vigueur    Conformément à la décision du Comité de la CDIP du 30 octobre  2014, l’accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse  des hautes écoles entre en vigueur le 1er janvier 2015.    Le Secrétariat général de la CDIP publie la liste des cantons qui  ont adhéré à l’accord sur le site Web de la CDIP.