Document ID: 7ffd9fa5-8988-4b3b-93ac-bbd12690a91c

Ordonnance sur l'organisation de la maturité professionnelle   412.106  Ordonnance sur l'organisation de la maturité  professionnelle  du 10.09.2014 (état 01.09.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 17, 25, 39, 41 et 71 de la loi fédérale sur la formation profes- sionnelle du 13 décembre 2002;  vu les articles 22 et 46 de l'ordonnance fédérale sur la formation profes- sionnelle du 19 novembre 2003; vu les dispositions de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale  du 24 juin 2009; vu le plan d'études cadre pour la maturité professionnelle du 18 décembre  2012; vu les articles 75 et 76 de la loi d'application de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle du 13 juin 2008 (LAFPr); sur la proposition du Département de la formation et de la sécurité,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Définition et buts  1 La maturité professionnelle se compose d'une formation professionnelle  initiale sanctionnée par un certificat fédéral de capacité (ci-après: CFC) et  d'une formation  générale approfondie.  Elle favorise l'apprentissage auto- nome,  l'ouverture  à l'acquisition de nouveaux savoirs et  à la création de  liens  entre  le  savoir  acquis  et  les  expériences  générales  et  profession- nelles. Elle vise, ainsi, à augmenter les compétences professionnelles, per- sonnelles et sociales des titulaires et à promouvoir leur mobilité et leur flexi- bilité.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    412.106  2 Les titulaires de la maturité professionnelle remplissent les conditions né- cessaires à l'exercice d'une activité complexe posant des exigences éle- vées, dans laquelle ils seront  en mesure d'assumer leur responsabilité à  l'égard de soi, des autres, de la société et de l'environnement. 3 Les titulaires de la maturité  professionnelle sont,  en particulier,  aptes à  entreprendre des études dans une haute école spécialisée et, ce faisant, à  se préparer à assumer des tâches exigeantes dans l'économie et la socié- té. 4 Le  certificat  fédéral  de  maturité  professionnelle  est  un  titre  délivré  au  terme  d'une  formation  dont  la filière a été  autorisée par  le département   concerné au sein de l'Etat du Valais (ci-après: le département) et qui a fait  l'objet d'une reconnaissance par la Confédération.  Art.  2 Orientations de la maturité professionnelle  1 L'enseignement  menant  à  la  maturité  professionnelle  tient  compte  des  exigences spécifiques requises pour entamer avec succès des études dans  un domaine apparenté d'une haute école spécialisée. 2 Les différentes orientations de la maturité professionnelle sont présentées  de manière détaillée dans le plan d'études cadre fédéral.  Art.  3 Organes de consultation  1 Le département  désigne une commission cantonale de maturité  profes- sionnelle comprenant  7 à 13 membres.  Elle est  composée de représen- tants:  a) des directions des écoles concernées;  b) des hautes écoles spécialisées;  c) du Service de la formation professionnelle et du Service de l'ensei- gnement.  2 Elle est présidée par le chef du Service de la formation professionnelle ou  son délégué. 3 La Commission est chargée de donner au département des avis concer- nant l'organisation et le développement de la maturité professionnelle. 4 Elle peut faire appel à d'autres membres et créer, au besoin, des groupes  de travail.  2    412.106  Art.  4 Egalité des sexes  1 Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut,  de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.  2 Organisation  Art.  5 Organisation  1 L'enseignement menant à la maturité professionnelle peut être suivi:  a) pendant  la  formation  professionnelle  initiale,  si  au  moins  six  se- mestres relatifs à la maturité sont suivis en parallèle à la formation ini- tiale;  b) à temps complet, sur un minimum de deux semestres;  c) en cours d'emploi, dans le prolongement d'une formation profession- nelle initiale terminée avec succès.  2 L'ouverture d'une filière d'enseignement menant à la maturité profession- nelle dépend d'une décision du département. 3 Tant qu'ils suivent l'enseignement de la maturité professionnelle en paral- lèle à la formation professionnelle initiale,  les élèves sont  dispensés des  branches de culture générale dans le cadre de l'enseignement obligatoire.  Lorsqu'un élève ne suit plus les cours de la maturité professionnelle,  les  dispositions  relatives à l'enseignement  de la culture  générale sont  appli- cables. Les cas particuliers sont réglés par une directive du département.  3 Admission - Promotion - Exclusion  Art.  6 Admission à l'enseignement suivi pendant la formation profes- sionnelle initiale  1 Pour être admis dans une classe de maturité professionnelle en parallèle  à l'apprentissage, les candidats doivent remplir les conditions cumulatives  suivantes:  a) être libéré de la scolarité obligatoire;  b) avoir signé un contrat d'apprentissage;  c) s'être inscrit auprès de l'école concernée, sous la forme prescrite par  celle-ci et dans les délais impartis;  3    412.106  d) remplir les conditions scolaires suivantes:  1. pour les élèves qui ont terminé la troisième année du cycle  d'orientation: avoir obtenu le diplôme du cycle d'orientation et,  de plus:  1.1. 4 niveaux I, dont 3 supérieurs ou égaux à 4,  1.2. 3 niveaux I, dont 2 supérieurs ou égaux à 4.0, et 1 niveau II su- périeur ou égal à 4.5,  1.3. 2 niveaux I supérieurs ou égaux à 4.0 et 2 niveaux II, dont un  au moins est supérieur ou égal à 5.0 et l'autre est supérieur ou  égal à 4.5,  1.4. 1 niveau I supérieur ou égal à 4.0 et 3 niveaux II, dont 2 au  moins sont supérieurs ou égaux à 5.0 et le dernier est supérieur  ou égal à 4.5,  1.5. 4 niveaux II, dont 3 au moins sont supérieurs ou égaux à 5.0 et  le dernier est supérieur ou égal à 4.5,  1.6. Les élèves qui ne satisfont pas à ces exigences dans une des  quatre branches à niveaux, respectivement dans un seul ni- veau, peuvent se présenter à un examen dans cette discipline.  Cet examen est organisé par le département;  2. pour les élèves qui ont rejoint la voie gymnasiale au terme de  leur deuxième année de cycle d'orientation:  2.1. avoir terminé la 1re année de collège avec succès,  2.2. en cas d'échec en 1re année de collège, chacune des branches  français, allemand et mathématiques présente une moyenne  annuelle supérieure ou égale à 4.0. Les élèves qui ne rem- plissent pas cette exigence peuvent se présenter à un examen  dans toutes les branches insuffisantes. Cet examen est organi- sé par le département;  3. pour les élèves qui ont obtenu le certificat de l'école préprofes- sionnelle (EPP) en voie générale: moyenne finale d'au moins  4.8 dans le premier groupe et moyenne générale d'au moins  4.5.  Art.  7 Admission pour professionnels qualifiés  1 Pour être admis dans une classe de maturité professionnelle pour profes- sionnels qualifiés, les candidats doivent remplir les conditions cumulatives  suivantes:  a) être titulaire d'un CFC;  4    412.106  b) avoir obtenu le diplôme du cycle d'orientation et, de plus: 4 niveaux I,  dont 3 supérieurs ou égaux à 4; ou 3 niveaux I, dont 2 supérieurs ou  égaux à 4.0,  et  1 niveau II  supérieur  ou égal  à 4.5 ou remplir  les  conditions prévues à l'article 6 alinéa 2;  c) présenter, dans les délais impartis par les écoles concernées, un dos- sier de candidature complet selon les directives de l'école.  2 Les candidats qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa 1 lettre b  doivent  se présenter  à un examen  d'admission  fixé par  le département.  L'école peut dispenser un candidat de tout ou partie de l'examen d'admis- sion si elle estime, sur la base du dossier de candidature, que ce dernier  peut attester d'un niveau au moins équivalent. 3 Pour être admis dans l'orientation Economie et services, Type "économie"  de la maturité professionnelle, les candidats doivent, de plus, être titulaires  d'un CFC de la formation élargie d'employé-e de commerce ou justifier d'un  niveau équivalent. L'école peut dispenser un candidat de tout ou partie de  l'examen d'admission si elle estime, sur la base du dossier de candidature,  que ce dernier peut attester d'un niveau au moins équivalent. 4 Le département propose des cours préparatoires pour les professionnels  qualifiés.  Art.  8 Bulletin de notes et dispense de l'enseignement  1 A la fin de chaque semestre, l'élève reçoit un bulletin de notes dans lequel  l'école consigne les prestations fournies dans les branches enseignées et,  le cas échéant, dans le travail interdisciplinaire. 2 Les notes de branche figurant au bulletin semestriel sont arrondies à des  notes  entières  ou  à  des  demi-notes.  La  note  globale  correspond  à  la  moyenne, arrondie à la première décimale, de toutes les notes prises en  compte. 3 La  personne qui  dispose des  connaissances  et  des  aptitudes  requises  dans une branche donnée peut  être  dispensé de l'enseignement  corres- pondant par l'école. La mention "dispensé" est inscrite dans le bulletin se- mestriel.  Art.  9 Promotion  1 L'élève est promu au semestre suivant,  si toutes les conditions ci-après  sont réunies:  a) la note globale est égale ou supérieure à 4.0;  5    412.106  b) deux notes au maximum sont inférieures à 4.0;  c) la somme des écarts entre les notes de branches insuffisantes et la  note de 4.0 est inférieure ou égale à 2.0.  2 La note du travail interdisciplinaire n'entre pas dans le calcul de la promo- tion d'un semestre à l'autre. 3 La personne qui ne remplit pas les conditions de promotion est:  a) promue provisoirement  si l'enseignement  menant  à la maturité  pro- fessionnelle est  suivi pendant la formation professionnelle initiale; si  elle ne remplit pas une seconde fois les conditions de promotion, elle  est exclue de l'enseignement menant à la maturité professionnelle en  parallèle à l'apprentissage;  b) exclue, pour l'année en cours, de l'enseignement menant à la maturi- té professionnelle si celui-ci est  suivi après la formation profession- nelle initiale.  4 Dans  les filières  de maturité  après  la  formation  professionnelle  initiale,  l'année d'enseignement ne peut être répétée qu'une fois. Une année sco- laire interrompue par un abandon des cours après l'établissement du bulle- tin de notes du 1er semestre vaut, dans ce sens, comme une année d'en- seignement.  4 Enseignement  Art.  10 Structure  1 L'enseignement menant à la maturité professionnelle comprend:  a) un domaine fondamental;  b) un domaine spécifique;  c) un domaine complémentaire. 2 Il  comprend  également  des  heures  consacrées  au  développement  de  compétences méthodologiques d'approche interdisciplinaire et de résolution  de problèmes. Ce travail interdisciplinaire donne lieu à une note finale qui  se  compose  des  travaux  à  caractère  interdisciplinaire  réalisés  dans  le  cadre des branches ainsi que d'un travail  interdisciplinaire centré  sur  un  projet.  6    412.106  Art.  11 Objectifs, contenus et forme  1 Les branches des différents domaines ainsi que leurs objectifs et conte- nus sont définis par le plan d'études cadre fédéral. 2 Les plans d'études des filières de formation reconnues rédigés au niveau  régional et/ou par établissement et avalisés par le département complètent  le plan d'étude cadre fédéral mais ne peuvent déroger aux éléments édic- tés par ce dernier. 3 Dans le domaine fondamental, la première et la deuxième langue natio- nale sont le français et l'allemand. La première langue, dite "langue stan- dard",  est  celle  parlée  dans  la  région  où  se  situe  l'école.  La  troisième  langue est l'anglais. 4 L'école organise le travail interdisciplinaire dans les branches et le travail  interdisciplinaire centré sur un projet conformément à l'ordonnance sur la  maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009 et aux indications du plan  d'études  cadre  fédéral.  Elle  précise  cette  organisation  dans  son  plan  d'études.  Art.  12 Conduite des élèves  1 A l'exception  des  éléments  dépendant  strictement  de  l'existence  d'un  contrat  d'apprentissage, les élèves de maturité professionnelle, y compris  ceux des filières après obtention du CFC, sont soumis, par analogie, à l'or- donnance concernant le fonctionnement des écoles cantonales du secon- daire du deuxième degré professionnel du 18 septembre 2013 ainsi qu'aux  directives internes propres à chaque école. 2 Les directives internes propres à chaque école indiquent, notamment,  la  manière de traiter les absences. L'école peut prévoir un règlement spéci- fique des absences pour les filières de maturité après l'apprentissage. 3 L'élève inscrit a l'obligation de suivre les cours. Dans les filières à temps  complet ou en emploi, l'élève qui, au cours d'un semestre, est absent du- rant plus de 20 pour cent du temps d'enseignement d'une branche ou de  l'ensemble des heures effectives toutes branches confondues, sera exclu  de la formation pour l'année en cours. Les cas particuliers sont traités par  la direction de l'établissement.  Demeurent réservées les directives du dé- partement  relatives  aux  élèves  particulièrement  talentueux  dans  les  do- maines du sport ou des arts.  7    412.106  5 Examen de maturité professionnelle  Art.  13 Session  1 L'examen final de maturité professionnelle a lieu une fois par année, lors  d'une session unique; les dates sont arrêtées par le département. 2 Pour les branches pouvant faire l'objet d'un examen avant terme, le pro- gramme est  approuvé  par  le département.  Trois  branches  au  maximum  peuvent faire l'objet d'un examen avant terme. 3 Les examens sont organisés dans les écoles par le département, en as- sociant de manière appropriée les hautes écoles spécialisées à leur prépa- ration. 4 L'organisation et la conduite de la session d'examen est placée sous la di- rection d'un chef-expert désigné par le département, en collaboration avec  la direction de l'école concernée. 5 Le  chef-expert  veille  notamment  à  ce  que  les  prescriptions  d'examen  soient harmonisées dans l'ensemble du canton et respectent la législation  fédérale.  Art.  14 Examen de maturité professionnelle  1 L'examen de maturité professionnelle englobe toute la procédure de quali- fication portant sur la formation générale approfondie. 2 Les quatre branches du domaine fondamental et  les deux branches du  domaine spécifique font chacune l'objet d'un examen final qui fait partie de  la procédure de qualification. 3 La personne qui justifie des connaissances et des aptitudes requises dans  une branche donnée peut être dispensée des examens finaux correspon- dants par le département.  La mention "acquis" est inscrite sur le certificat  de maturité professionnelle. 4 Le  plan  d'études  cadre  fédéral  pour  la  maturité  professionnelle  fixe  la  forme et la durée des examens finaux. 5 Les thèmes de l'examen écrit sont préparés selon les directives du dépar- tement et sous la responsabilité du chef-expert désigné par ce dernier. 6 La correction et  la notation des épreuves écrites sont  assurées par un  examinateur interne à l'école et un expert extérieur, désignés par le dépar- tement.  8    412.106  7 L'examen oral est évalué par un enseignant assisté d'un expert désigné  par le département. Ils tiennent un procès-verbal et attribuent la note. 8 Les notes des examens lors de la procédure de qualification sont expri- mées par des notes entières ou par des demi notes uniquement.  Art.  15 Calcul des notes lors l'examen de maturité professionnelle  1 La méthode de calcul des notes lors de la procédure de qualification, pre- nant notamment en compte les notes d'examens finaux dans les branches  qui en font l'objet, est fixée à l'article 24 de l'ordonnance sur la maturité pro- fessionnelle fédérale du 24 juin 2009. 2 La procédure de qualification est réussie lorsque toutes les conditions sui- vantes sont réunies par les notes finales:  a) la note globale,  moyenne prenant  en compte  les notes  finales des  branches du domaine fondamental, spécifique et complémentaire ain- si que la note finale du travail  interdisciplinaire,  est  égale ou supé- rieure à 4.0;  b) deux notes finales au maximum sont inférieures à 4.0;  c) la somme des écarts entre les notes finales de branches insuffisantes  et la note de 4.0 est inférieure ou égale à 2.0.  3 L'élève qui a subi avec succès la procédure de qualification de la maturité  professionnelle et  qui possède un certificat  fédéral  de capacité  reçoit  un  certificat fédéral de maturité professionnelle.  Art.  16 Répétition  1 L'élève qui échoue à l'examen de maturité professionnelle peut se repré- senter une fois, lors d'une prochaine session. 2 En pareil cas, seules les branches dans lesquelles il avait obtenu une note  insuffisante lors de la première procédure de qualification font l'objet d'un  nouvel examen. 3 Lorsque l'examen doit être répété dans des branches des domaines fon- damental  et  spécifique,  seule  compte  la  note  d'examen;  la note  d'école  n'est pas prise en compte. 4 Lorsque l'examen doit être répété dans des branches du domaine com- plémentaire, un examen doit être passé. Seule la note d'examen compte.  9    412.106  5 Si la note du travail interdisciplinaire est insuffisante, les règles suivantes  s'appliquent à la répétition:  a) le travail interdisciplinaire centré sur un projet doit être remanié s'il est  jugé insuffisant;  b) le travail interdisciplinaire doit faire l'objet d'un examen oral si la note  d'école est insuffisante;  c) la note d'école est prise en compte si elle est suffisante. 6 Si une personne suit l'enseignement pendant au moins deux semestres  dans l'une ou l'autre des branches insuffisantes, seules les nouvelles notes  du bulletin sont considérées comme notes d'école et prises en compte pour  le calcul des notes finales des branches concernées. 7 L'élève qui désire suivre à nouveau l'enseignement doit s'inscrire dans les  délais  prescrits  par  l'école.  L'abandon  des  cours  par  un  élève  répétant,   après  l'établissement  du  premier  bulletin  semestriel,  entraine  également  l'annulation de son inscription à la session d'examen de l'année scolaire en  cours et ne permet plus de suivre une nouvelle fois l'enseignement. 8 Dans  les  branches  réussies  lors  de  la  première  session,  la  note  de  branche alors obtenue reste acquise.  Art.  17 Recours  1 Les décisions de l'école concernant les notes semestrielles, reprises pour  l'examen de maturité professionnelle, sont susceptibles de recours auprès  du département dans les trente jours dès la remise du bulletin. La décision  du chef de département est définitive au sens de l'article 74 LAFPr. 2 Les décisions de département concernant l'obtention de la maturité pro- fessionnelle peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans  les trente jours dès leur notification. 3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives du 6 octobre 1976 (LPJA).  6 Disposition finales  Art.  18 Abrogation  1 Le règlement sur l'organisation de la maturité professionnelle du 30 juin  1999 est abrogé.  10    412.106  Art.  19 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel et entrera en vi- gueur le 1er septembre 2014.  11    412.106  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.09.2014 01.09.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 38/2014  12    412.106  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.09.2014 01.09.2014 première  version  BO/Abl. 38/2014  13   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Définition et buts 	Art. 2 Orientations de la maturité professionnelle 	Art. 3 Organes de consultation 	Art. 4 Egalité des sexes  	2 Organisation 	Art. 5 Organisation  	3 Admission - Promotion - Exclusion 	Art. 6 Admission à l'enseignement suivi pendant la formation professionnelle initiale 	Art. 7 Admission pour professionnels qualifiés 	Art. 8 Bulletin de notes et dispense de l'enseignement 	Art. 9 Promotion  	4 Enseignement 	Art. 10 Structure 	Art. 11 Objectifs, contenus et forme 	Art. 12 Conduite des élèves  	5 Examen de maturité professionnelle 	Art. 13 Session 	Art. 14 Examen de maturité professionnelle 	Art. 15 Calcul des notes lors l'examen de maturité professionnelle 	Art. 16 Répétition 	Art. 17 Recours  	6 Disposition finales 	Art. 18 Abrogation 	Art. 19 Entrée en vigueur