Document ID: 0f6c547f-7cf0-4a20-90dc-598bd7fdf786

RS 170.32   1   Loi fédérale   sur la responsabilité de la Confédération,  des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires  (Loi sur la responsabilité, LRCF1)   du 14 mars 1958 (Etat le 1er janvier 2020)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu l’art. 146 de la Constitution2,3   vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19564,   arrête:   Chapitre I Champ d’application   Art. 1  1 Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes investies  d’une fonction publique de la Confédération, à savoir:   a.5 …   b. les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;   c.6 les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;   cbis.7 les membres de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confé- dération;   d. les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indé- pendantes des tribunaux fédéraux et de l’administration fédérale;   e. les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;   f. toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directe- ment de tâches de droit public par la Confédération.        RO 1958 1483  1  Abréviation introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).  2 RS 101  3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes   visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010  6719 6759).   4 FF 1956 I 1420  5 Abrogée par l’annexe ch. II 2 de la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er   déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur   depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  7  Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités   pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   170.32    Dispositions générales des autorités fédérales   2   170.32   2 Sont exceptées les personnes appartenant à l’armée, pour ce qui concerne leur  situation militaire et leurs devoirs de service.   Art. 2  1 Les dispositions concernant les fonctionnaires sont applicables à toutes les person- nes mentionnées à l’art. 1, en tant que la présente loi ne contient pas de dispositions  spéciales.  2 Les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération ne peuvent  être poursuivis pour les opinions qu’ils émettent au sein de l’Assemblée fédérale ou  de ses organes.8  3 Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19349  sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.   Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage   Art. 3  1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonction- naire dans l’exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.  2 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes légis- latifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.  3 Le lésé n’a aucune action envers le fonctionnaire fautif.  4 Lorsqu’un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en  informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit  de recours.   Art. 410  Lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est respon- sable ont contribué à créer ou à augmenter le dommage, l’autorité compétente peut  réduire les dommages-intérêts ou même n’en point allouer.   Art. 5  1 En cas de mort d’homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment  ceux d’inhumation. Si la mort n’est pas survenue immédiatement, ils comprennent  en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l’incapacité de       8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en  vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 3543; FF 2001 3298 5181).   9 [RS 1 141; RO 1962 811 art. 60 al. 2, 1977 2249 ch. I 121, 1987 226, 2000 273 annexe  ch. I 414, 2003 2133 annexe ch. 3. RO 2003 3543 annexe ch. I 1]   10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les  décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994  (RO 1993 901).     L sur la responsabilité    3   170.32  travail. Lorsque, par suite de la mort, d’autres personnes ont été privées de leur sou- tien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.  2 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement  des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou  partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique.  3 S’il n’est pas possible, lors de la décision, de déterminer avec une certitude suffi- sante les suites des lésions corporelles, l’autorité compétente a le droit de réserver  une révision de la décision pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour  où elle a prononcé.11   Art. 6  1 Si le fonctionnaire a commis une faute, l’autorité compétente peut, en tenant  compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou,  en cas de mort d’homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation  morale.12  2 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonc- tionnaire, à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gra- vité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autre- ment13.14   Art. 7  Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a contre le fonctionnaire qui l’a  causé intentionnellement ou par une négligence grave une action récursoire même  après la résiliation des rapports de service.   Art. 8  Le fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu’il lui cause direc- tement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.       11 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les  décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 901).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les  décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994   (RO 1993 901).   13 Dans le texte allemand «… und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans  le texte italien «… e questa non sia stata riparata in altro modo …» (… et que le préjudice  subi n’ait pas été réparé autrement …).   14 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le  1er juil. 1985 (RO 1984 778; FF 1982 II 661).     Dispositions générales des autorités fédérales   4   170.32   Art. 9  1 Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obli- gations résultant d’actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la  Confédération résultant des art. 7 et 8.  2 Lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble un dommage, ils ne répon- dent envers la Confédération, contrairement à l’art. 50 du code des obligations, que  proportionnellement à leurs fautes.   Art. 1016  1 L’autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont  contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est  régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.17  2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l’art. 120 de la loi du  17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral18 des prétentions contestées concernant des  dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de  l’activité officielle de personnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à cbis.19 La Confé- dération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l’autorité compétente a  laissé s’écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou  sans prendre position.   Art. 11  1 Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, sa responsa- bilité est régie par les dispositions de ce droit.  2 Dans ces cas, le lésé n’a pas non plus d’action contre le fonctionnaire fautif.  3 L’action récursoire de la Confédération est régie par les art. 7 et 9.   Art. 12  La légalité des décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne  peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.       15 RS 220  16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le   1er janv. 1994 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).  17 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en   vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).  18 RS 173.110  19  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des   autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).     L sur la responsabilité    5   170.32  Chapitre III La responsabilité pénale   Art. 13  1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale  des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.  2 Les dispositions du code pénal militaire20 et la loi fédérale du 28 juin 188921 sur  l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale sont applica- bles aux fonctionnaires soumis à la juridiction militaire.   Art. 1422  1 Une autorisation des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale est néces- saire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres d’autorités ou des magis- trats élus par l’Assemblée fédérale en raison d’infractions en rapport direct avec leur  activité ou situation officielle. La commission compétente de chacun des conseils de  l’Assemblée fédérale est indiquée dans leurs règlements respectifs.  2 Les présidents des conseils désignent, conformément à l’art. 84 de la loi du  13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)23, le conseil dont la commission examine  en priorité la requête visant à lever l’immunité.  3 Pour le reste, les art. 17, al. 2 à 4, et 17a, al. 2, 3, 5 et 6 LParl s’appliquent par  analogie.  4 Les deux commissions donnent au prévenu l’occasion de se prononcer.  5 Si les deux commissions décident d’autoriser la poursuite pénale, elles peuvent  siéger ensemble en tant que commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réu- nies) et proposer à cette dernière la suspension provisoire du prévenu. La composi- tion de cette commission est régie par l’art. 39, al. 4, LParl. Si nécessaire, les bu- reaux relèvent ou réduisent chacun le nombre des membres de la commission afin  que sa composition soit conforme.   Art. 14bis24  1 Une autorisation est en particulier nécessaire pour lever le secret postal ou le secret  des télécommunications au sens de l’art. 321ter du code pénal25, à l’égard de l’une  des personnes mentionnées à l’art. 14, lorsqu’il s’agit de poursuivre ou de prévenir       20 RS 321.0  21 [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III. RO 1979 1059 art. 219]. Actuellement:   procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (RS 322.1).  22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes   visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627;   FF 2010 6719 6759).   23 RS 171.10  24 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1972 modifiant des disp. relatives au secret postal,   téléphonique et télégraphique, ainsi qu’à l’immunité, en vigueur depuis le 1er juil. 1973  (RO 1973 925; FF 1971 II 373 480).   25 RS 311.0     Dispositions générales des autorités fédérales   6   170.32   une infraction.26 L’autorisation sera toujours nécessaire lorsque de telles mesures  sont prises à l’égard d’une de ces personnes aux fins de surveiller un tiers avec  lequel elle est en relation à raison de ses fonctions officielles.  2 Dans ce cas, une commission formée des présidents et des vice-présidents des deux  conseils statue sur la délivrance ou le refus de l’autorisation. Celle-ci est refusée  lorsque sa délivrance n’est pas approuvée par cinq membres de la commission au  moins.27  3 Les délibérations et les décisions de la commission sont secrètes.  4 Les dispositions précédentes sont également applicables lorsque, pour une pre- mière constatation des faits ou pour assurer les preuves, d’autres mesures d’enquête  ou d’instruction se révèlent nécessaires à l’égard des personnes mentionnées à  l’art. 14. Dès que les mesures autorisées par la commission sont exécutées, il y a  lieu, conformément à l’art. 14, de requérir l’autorisation des commissions compé- tentes de l’Assemblée fédérale en vue d’une poursuite pénale, à moins que la procé- dure ne soit suspendue. Aucune arrestation ne peut avoir lieu sans cette auto- risation.28   Art. 14ter29  Lorsque la nécessité d’une autorisation est contestée, il appartient aux commissions  compétentes en matière d’autorisation de trancher.   Art. 15  1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour  ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d’infractions en rap- port avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en  matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:   a. par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale pour le personnel  des Services du Parlement;   b. par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du  Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédé- ral;       26 Nouvelle teneur selon l’app. ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur la poste, en vigueur depuis  le 1er janv. 1998 (RO 1997 2452; FF 1996 III 1201).   27 Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011 (Examen des  requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627;   FF 2010 6719 6759).   28 Nouvelle teneur des 2e et 3e phrases selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 juin 2011   (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011   (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).   29 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1972 modifiant des dispositions relatives au secret  postal, téléphonique et télégraphique, ainsi qu’à l’immunité (RO 1973 925;   FF 1971 II 373 480). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011  (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011   (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).     L sur la responsabilité    7   170.32  c.30 par l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour  le personnel de son secrétariat;   d.31 par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confé- dération qu’il a lui-même nommé.32   2 Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont  dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures  conservatoires urgentes.  3 Lorsqu’une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent  réalisées, l’autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si,  au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire33 du coupable paraît suf- fisante.  4 La décision accordant l’autorisation est définitive.  5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation adminis- trative de l’Assemblée fédérale de délivrer l’autorisation peut faire l’objet d’un  recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédé- raux sur la délivrance de l’autorisation sont définitives.34  5bis Le ministère public qui a requis l’autorisation a qualité pour recourir.35  6 …36   Art. 16  1 Lorsqu’un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la  loi suisse lui est aussi applicable si l’acte a été commis à l’étranger.  2 Lorsqu’un fonctionnaire commet à l’étranger une autre infraction en rapport avec  son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l’acte est aussi  punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l’art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37  est alors applicable par analogie.  3 L’art. 4 du code pénal suisse38 est réservé.       30  Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   31  Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités  pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   33 Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’app. à la LF du 19 déc. 1986, en vigueur depuis le  1er juil. 1987 (RO 1987 932; FF 1986 II 317). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   34 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).   35 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 8 oct. 1999 (RO 2000 273; FF 1999 4471).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des  autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).   36 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 1 du code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).   37 RS 311.0. Voir actuellement l’art. 7.  38 RS 311.0     Dispositions générales des autorités fédérales   8   170.32   Chapitre IV La responsabilité disciplinaire   Art. 17  La responsabilité disciplinaire des personnes soumises à la présente loi est réglée par  les dispositions particulières qui leur sont applicables.   Art. 18  1 Une mesure disciplinaire est sans influence sur la responsabilité découlant d’un  dommage et sur la responsabilité pénale.  2 Lorsque la même infraction donne lieu à une enquête disciplinaire et à une procé- dure pénale, la décision relative à la mesure disciplinaire sera, en règle générale,  ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale.   Chapitre V   La responsabilité des organisations spéciales chargées d’accomplir des  tâches pour la Confédération et de leur personnel   Art. 19  1 Si un organe ou un employé d’une institution indépendante de l’administration  ordinaire qui est chargée d’exécuter des tâches de droit public par la Confédération  cause sans droit, dans l’exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la  Confédération:   a. l’institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage  causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dom- mage que l’institution n’est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de  la Confédération et de l’institution contre l’organe ou l’employé fautif est  réglé par les art. 7 et 9;   b. les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l’institution  à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont  applicables.   2 Les art. 13 ss s’appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s’appli- quent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de  transport concessionnaires.39  3 L’institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération  qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l’institution dirigées       39 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de  fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).     L sur la responsabilité    9   170.32  contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les  dispositions générales de la procédure fédérale.40   Chapitre Va41  Responsabilité des dommages découlant de l’exploitation du Système  d’information Schengen    Art. 19a  1 La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers lors de l’exploi- tation du Système d’information Schengen par une personne au service de la Con- fédération ou d’un canton.  2 Lorsque la Confédération répare le dommage, elle peut engager une action récursoire  contre le canton au service duquel travaille la personne qui a causé le dommage.   Art. 19b  La Confédération répond du dommage causé à un tiers lésé sans qu’une action  illicite soit prouvée, aux conditions suivantes:   a. les autorités d’un autre État lié par un des accords d’association à Schen- gen42 ont, lors de l’utilisation du Système d’information Schengen, saisi des  données inexactes ou enregistré sans droit un signalement;   b. le dommage causé par une personne dans l’exercice de ses fonctions au ser- vice de la Confédération ou d’un canton résulte d’un tel signalement.   Art. 19c  L’autorité fédérale compétente statue sur les droits contestés que des tiers font valoir  contre la Confédération ou que la Confédération fait valoir contre un canton.  L’art. 10, al. 1, est applicable par analogie.       40 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).  Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur de- puis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   41 Introduit par l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre  des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur  depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. b; FF 2004 5593).   42 Ac. du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application  et au développement de l’acquis de Schengen (RS 0.362.31); Ac. du 28 avr. 2005 entre la  Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et  d’obligations entre ces États dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.362.33);  Ac. du 17 déc. 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume  de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schen- gen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de  l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège   (RS 0.362.32).     Dispositions générales des autorités fédérales   10   170.32   Chapitre VI Prescription et péremption   Art. 20  1 L’action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux disposi- tions du code des obligations43 sur les actes illicites.44  2 La demande de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale doit  être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d’une demande écrite  auprès de ce dernier interrompt la prescription.45  3 Si, dans les cas visés à l’art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si  elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un  nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46   Art. 2147  Le droit de recours de la Confédération contre le fonctionnaire se prescrit par trois  ans à compter de la reconnaissance ou de la constatation exécutoire de la respon- sabilité de la Confédération; dans tous les cas, il se prescrit par dix ans ou, en cas de  mort d’homme ou de lésions corporelles, par vingt ans, à compter du jour où le fait  dommageable s’est produit ou a cessé.   Art. 22  1 La prescription de la poursuite pénale est régie par les dispositions du droit pénal.  2 La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires se prescrit conformément aux  dispositions disciplinaires spéciales, mais par un an au plus après la découverte de  l’acte disciplinairement répréhensible et en tout cas trois ans après la dernière viola- tion des devoirs de service.  3 La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en  raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure  disciplinaire.   Art. 2348  1 Le droit de la Confédération d’exiger d’un fonctionnaire réparation du dommage  causé par une violation des devoirs de service (art. 8 et 19) se prescrit par trois ans à  compter du jour où le service ou l’autorité compétente pour faire valoir ce droit a eu       43 RS 220  44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).  45 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).  46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le   1er janv. 1994 (RO 1992 288 337 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).  47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).  48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la   prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).     L sur la responsabilité    11   170.32  connaissance du dommage ainsi que du fonctionnaire tenu à réparation et, dans tous  les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a  cessé.  2 Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable du fonctionnaire, l’action se  prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la  prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première  instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de  la notification du jugement.   Chapitre VII  Dispositions finales et transitoires   Art. 24  1 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution nécessaires.  2 Il règle notamment la compétence des départements et des divisions pour recon- naître ou contester définitivement les prétentions élevées contre la Confédération, de  même que pour exercer l’action en dommages-intérêts et l’action récursoire contre  les fonctionnaires et conduire les procès nécessaires (art. 3, 10, al. 2, et 11; art. 7, 8,  19 et 20).   Art. 25  Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 26  1 L’ancienne loi est applicable aux demandes d’autorisation de poursuivre pénale- ment un fonctionnaire qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente  loi.  2 La Confédération répond aussi en vertu des art. 3 et suivants du dommage causé  avant l’entrée en vigueur de la présente loi, s’il n’y a ni prescription, ni péremption  en vertu de l’art. 20.  3 Les demandes d’autorisation d’intenter une action civile contre un fonctionnaire,  qui sont pendantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont traitées comme  des réclamations au sens de l’art. 10, al. 2; elles sont transmises d’office au service  compétent.  4 Toutefois, si une décision a déjà été rendue sur la demande d’autorisation, l’affaire  est réglée selon l’ancien droit.  5 Pour le surplus, la présente loi est seule applicable à la responsabilité des fonction- naires et à l’action récursoire de la Confédération contre les fautifs.     Dispositions générales des autorités fédérales   12   170.32   Art. 27  Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées au moment de son  entrée en vigueur, notamment:   a. la loi fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des  fonctionnaires de la Confédération49;   b. l’art. 91 de la loi fédérale du 5 avril 1910 sur les postes suisses50;   c. les art. 29, 35 et 36 de la loi fédérale du 30 juin 1927 sur le statut des fonc- tionnaires51.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 195952       49 [RS 1 434]  50 [RS 7 743, 8 283 art. 128 ch. 3; RO 1997 2452 art. 69 ch. 1. RO 1961 17 art. 19 let. b]  51 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001   894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].  52 ACF du 18 juil. 1958