Document ID: c37aa2b4-a568-4108-88a2-de7752a77720

____________________________________________________   451.201.00      1      9  avril  2003     Règlement  concernant le système de thésaurisation personnelle  proposé au personnel enseignant du Conservatoire  neuchâtelois1)             Etat au  23 août 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 27 juin 19952),   vu le règlement d'application de la loi sur le Conservatoire neuchâtelois, du 3  juillet 19963),   vu l'arrêté relatif à la classification des fonctions et de l'indice horaire des  membres de la direction et du personnel enseignant du Conservatoire  neuchâtelois, du 3 juillet 19964),   vu le préavis de la commission du Conservatoire neuchâtelois, du 27 mars  2003;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction  publique et des affaires culturelles,   arrête:     Article premier5)   Afin d'atténuer les effets salariaux découlant des variations  du nombre d'élèves, le personnel enseignant du Conservatoire de musique  neuchâtelois (ci-après: le Conservatoire) peut, de manière volontaire,  demander le report de la rémunération d'un certain nombre de périodes  enseignées afin de pouvoir en bénéficier ultérieurement lors d'une baisse  passagère du taux d'activité.     Art. 26)   Peut bénéficier du système de thésaurisation personnelle le  personnel enseignant du Conservatoire de musique neuchâtelois (classes non  professionnelles).     Art. 37)   Les définitions suivantes sont arrêtées:   a) le terme "période-semestre" correspond à 45 minutes d'enseignement  hebdomadaire durant un semestre;   b) le terme "période thésaurisée" correspond à une période d'enseignement  effectivement dispensée durant un semestre, mais dont la rémunération est  différée à la demande de celui ou de celle qui l'a accomplie;                                                    1) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007  FO 2003 No 30  2) FO 1995 N° 60; actuellement L du 27 juin 2006 (RSN 451.20)  3) FO 1996 N° 50; actuellement R du 19 décembre 2007 (RSN 451.200.1 et RSN 451.200.5)  4) FO 1996 N° 50; actuellement A du 19 décembre 2007 (RSN 451.201.0)  5) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007  6) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007  7) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007   But   Champ  d'application   Définition     451.201.00      2   c) le terme "période récupérée" correspond à une période d'enseignement  dispensée lors d'un semestre précédent et dont la rémunération intervient  avec décalage dans le temps.     Art. 4   L'enseignant(e) doit annoncer au secrétariat du Conservatoire, au plus  tard lors de la remise de sa liste d'élèves, pour le semestre venant de  commencer, le nombre de périodes qu'il souhaite thésauriser ou récupérer.     Art. 58)        Art. 69)   1Abrogé.   2En aucun cas il n'est possible de thésauriser plus de périodes que le nombre  de périodes effectivement dispensées.     Art. 710)   Dans le but de rendre possible le maintien dans la durée d'un salaire  correspondant à un poste complet, l’enseignant(e) peut être autorisé(e) à  dispenser, par semestre, au maximum quatre périodes de plus que l’indice  horaire correspondant au temps complet et à les thésauriser. L’activité  rémunérée ne peut, par contre, pas dépasser le taux d’activité à temps  complet.     Art. 8   Les périodes récupérées sont rémunérées selon les conditions  salariales en vigueur au moment où elles sont reprises.     Art. 9   Les cotisations et prestations relatives aux assurances sociales sont  déterminées en fonction du salaire effectivement versé.     Art. 10   L'attestation de revenu destinée à l'administration des contributions  tient compte du salaire effectivement versé dans l'année.     Art. 1111)   1L'enseignant(e) peut librement récupérer jusqu'à quatre périodes  par semestre. Ce nombre peut être porté à dix périodes par semestre si son  taux d'activité devait fortement diminuer, à condition toutefois que le taux  d'activité rémunéré total, y compris les autres activités liées au Conservatoire,  ne soit pas de ce fait supérieur à celui du semestre précédent.   2Si un nombre élevé d'enseignant(e)s demande simultanément à bénéficier de  périodes récupérées, la direction du Conservatoire peut décider d'un  échelonnement dans le temps, pour des raisons d'organisation de  l'enseignement.     Art. 12   En cas de baisse volontaire du taux d'activité et si la réduction ne  résulte pas d'une diminution du nombre d'élèves, le nombre de périodes  récupérées est de quatre au maximum.                                                       8) Abrogé par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  9) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007   et A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  10) Teneur selon A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  11) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007   Thésaurisation  a) annonce   b) maximum  admis au total   c) maximum  admis par  semestre   Activité à temps  complet   Récupération  a) rétribution   b) assurances  sociales   c) base fiscale   d) maximum  admis par  semestre   e) baisse  volontaire du  taux d'activité     451.201.00      3   Art. 12a12)   D’un commun accord, la direction du Conservatoire et  l’enseignant(e) peuvent prévoir un nombre de périodes supérieur à celui prévu  aux articles 11, alinéa 1 et 12.     Art. 1313)   1La gestion de la thésaurisation est assurée par l'administration du  Conservatoire qui tient à jour la situation personnelle de chaque enseignant(e)  auquel il remet une attestation semestrielle indiquant:    a) le nombre de périodes effectivement dispensées;   b) le nombre de périodes thésaurisées ou récupérées;   c) l'état de thésaurisation totale.    2L'enseignant(e) est tenu(e) de contrôler cette attestation et d'en confirmer  l'exactitude au secrétariat du Conservatoire.     Art. 13a14)   Le taux d’activité effectif est pris en considération pour la  détermination des droits dépendant du taux d’activité qui sont prévus aux  articles 4a, 21 et 28 du règlement général d’application de la loi sur le statut de  la fonction publique dans l’enseignement, du 21 décembre 200515).     Art. 14   1Durant les trois années scolaires précédant son départ à la retraite,  l'enseignant(e) est tenu(e) de récupérer la totalité de sa thésaurisation. Il (elle)  n'est plus autorisé(e) à thésauriser de nouvelles périodes.   2Durant la dernière année scolaire, l'enseignant(e) a l'obligation de réduire son  horaire d'enseignement si son taux d'activité rémunéré total dépasse celui d'un  temps complet, compte tenu des périodes à récupérer impérativement.     Art. 15   1L'enseignant(e) démissionnaire doit récupérer la totalité de sa  thésaurisation avant son départ.   2Si cela s'avère impossible pour des raisons d'organisation de l'enseignement,  le solde des périodes thésaurisées est payé après la fin des rapports de  service.     Art. 16   En cas de décès d'un(e) enseignant(e), le montant correspondant à la  thésaurisation non récupérée est versé à ses ayants droit.     Art. 17   Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année scolaire  2003-2004. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.     Art. 1816)   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est  chargé de l'application du présent règlement.                                                       12) Introduit par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  13) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) avec effet rétroactif au 27 août 2007  14) Introduit par A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet au 23 août 2021  15) RSN 152.513  16) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   f) commun accord   Gestion  administrative   Retraite   Démission   Décès   Dispositions  finales  Entrée en vigueur   Exécution