Document ID: 21beca96-2e51-4bed-9f75-a9618c28a445

115.611 - Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la publicité des partis politiques en vue des élections    115.611  Ordonnance CHA relative à la mise sous pli et à l'envoi de la  publicité des partis politiques en vue des élections  du 17.06.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)  La Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne  électorale, notamment son article 8;  Adopte ce qui suit:  Art.  1 Objet 1 La présente ordonnance définit les compétences, les responsabilités et les  règles techniques et organisationnelles en matière de mise sous pli et d'envoi  de la publicité des partis politiques en vue des élections.  Art.  2 Compétences de la Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie d'Etat se charge:  a) de la coordination entre La Poste Suisse et le répondant ou la répon- dante nommé-e par les partis politiques, et  b) du paiement aux prestataires des factures de frais de production des en- veloppes, de mise sous pli et d'envoi.  Art.  3 Compétences des partis politiques 1 Les partis politiques sont responsables:  a) de la nomination d'un répondant ou d'une répondante unique pour tous  les partis; cette personne assure le contact et la transmission des infor- mations entre la Chancellerie d'Etat, La Poste Suisse et les partis poli- tiques;  b) de la création de la mise en page de l'enveloppe, en collaboration avec  la Chancellerie d'Etat et La Poste Suisse;  c) de la production des enveloppes;  d) du regroupement de la publicité pour l'envoi aux ménages et de sa mise  sous pli;  e) de la gestion et de l'envoi du matériel de publicité électorale;  1    Publicité des partis politiques en vue des élections – O  115.611  f) de la validation des factures des frais de mise sous pli et d'envoi et de  leur transmission à la Chancellerie d'Etat.  2 Les partis politiques assument en outre la responsabilité de la production du  matériel de publicité électorale,  conformément aux prescriptions de la pré- sente ordonnance, ainsi que la responsabilité de son contenu.  Art.  4 Compétences de La Poste Suisse 1 La Poste Suisse est responsable:  a) de la validation de la mise en page de l'enveloppe et des spécifications  techniques;  b) de la réception et de l'envoi du matériel de publicité électorale dans les  délais fixés par le répondant ou la répondante unique.  2 La Poste Suisse désigne des personnes de contact pour l'opération et en in- forme la Chancellerie d'Etat.  Art.  5 Spécifications techniques 1 Le matériel de publicité électorale de l'ensemble des partis est placé dans  une enveloppe unique qui répond aux spécificités suivantes:  a) format maximal: B4  b) poids total maximal par Enveloppe: 1000 g  c) épaisseur maximale par Enveloppe: 2 cm 2 Les informations figurant sur l'enveloppe sont:  a) un identifiant à définir par les partis politiques (le logotype de l'Etat  n'est pas autorisé);  b) la mention «Elections fédérales 20xx» ou «Elections cantonales 20xx»;  c) et,  pour  les  enveloppes  contenant  le  matériel  de  publicité  électorale  pour les élections cantonales, la mention du cercle électoral auquel elles  sont destinées.  Art.  6 Règles organisationnelles 1 Le répondant ou la répondante des partis politiques se met en contact avec  La Poste Suisse pour organiser le travail et les envois et faire en sorte que la  livraison de toutes les enveloppes se fasse d'un seul tenant. 2 Les  groupes  d'enveloppes  (regroupement  par  cercles  électoraux  pour  les  élections cantonales) sont livrés sur des palettes à l'office de dépôt désigné  par  La Poste Suisse.  Hormis  les palettes,  d'autres  contenants  peuvent  être  convenus entre le répondant ou la répondante des partis politiques et La Poste  Suisse.  2    Publicité des partis politiques en vue des élections – O  115.611  3 La date de dépôt est convenue par avance entre tous les partis et La Poste  Suisse. 4 Lors  du  dépôt  des  palettes,  la  personne  désignée  pour  cette  tâche  se  conforme aux instructions de La Poste Suisse. 5 La Poste Suisse délivre à la Chancellerie d'Etat une facture distincte pour  l'envoi du matériel de publicité électorale.  Art.  7 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.  3    Publicité des partis politiques en vue des élections – O  115.611  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.06.2015 Acte acte de base 01.07.2015 2015_056  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.06.2015 01.07.2015 2015_056  4   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Compétences de la Chancellerie d'Etat 	Art. 3 Compétences des partis politiques 	Art. 4 Compétences de La Poste Suisse 	Art. 5 Spécifications techniques 	Art. 6 Règles organisationnelles 	Art. 7 Entrée en vigueur  		2022-04-06T16:04:51+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"