Document ID: 3d69ecb0-463f-4d33-b5ad-5454fe33eded

514.21 - Arrêté sur l&apos;aide financière accordée aux sociétés de tir    514.21  Arrêté sur l'aide financière accordée aux sociétés de tir  du 11.12.2001 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir; Considérant: La loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir prévoit  qu'un montant minimal de 2000 francs est versé, à titre de subventions, pour  les sociétés de tir. L'arrêté du 20 juin 1914 fixe les conditions et les modalités  du versement de cette subvention. En application de la législation sur les subventions, il  convient que soient  précisés les genres d'exercices de tir bénéficiant  de l'aide financière et que  soient fixées les modalités du versement de cette aide en tenant compte des  dispositions du droit fédéral applicables au tir hors service. Le montant total de l'aide financière est fixé dans le cadre du budget de l'Etat. Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires mi- litaires,  Arrête:  Art.  1 1 Le présent arrêté détermine les conditions et les modalités de l'octroi de la  subvention pour les exercices de tir, fixée par le budget de l'Etat en applica- tion de la loi du 31 décembre 1913 sur la subvention des exercices de tir.  Art.  2 1 La subvention est accordée sous la forme d'aides financières à la Société  cantonale des tireurs fribourgeois et aux sections de tir qui lui sont rattachées. 2 Elle constitue une contribution de l'Etat aux frais liés aux exercices de tir, à  savoir les tirs obligatoires, les cours d'instruction et les services volontaires  effectués hors du service avec les armes et les munitions d'ordonnance. 3 Elle n'est pas fixée en fonction de la capacité financière des sociétés bénéfi- ciaires.  1     514.21  Art.  3 1 Pour les exercices de tir qu'elles organisent, les sections de la Société canto- nale des tireurs fribourgeois reçoivent annuellement une aide financière for- faitaire calculée comme il suit: a) 1 franc par tireur participant au tir obligatoire; b) 1 franc par tireur participant au tir en campagne 300 mètres et 25/50   mètres; c) 5 francs par jeune tireur instruit (300 m et 25/50 m). 2 Il est tenu compte, pour le calcul de l'aide, du nombre de tireurs annoncés  dans les rapports annuels établis à l'intention de la Confédération.  Art.  4 1 La Société cantonale des tireurs fribourgeois reçoit annuellement une aide  financière globale pour les frais qu'elle engage dans le cadre de l'organisation  du tir en campagne.  Art.  5 1 Le Service de la sécurité civile et militaire établit chaque année le décompte  des aides financières et procède à leur versement. 2 Le montant des aides financières émarge au budget du Service.  Art.  6 1 L'arrêté du 20 juin 1914 concernant la subvention aux sociétés de tir (RSF  514.21) est abrogé.  Art.  7 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  2     514.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.12.2001 Acte acte de base 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 674 / d 687 04.02.2003 Art. 5 modifié 01.01.2003 2003_029 09.11.2010 Art. 5 modifié 01.07.2010 2010_117 08.11.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.12.2001 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 674 / d 687 Art. 5 modifié 04.02.2003 01.01.2003 2003_029 Art. 5 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117 Art. 5 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113  3   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  		2022-11-18T08:41:14+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"