Document ID: 377fdf1a-0692-45a6-a641-cde3c9c8a9ff

188.61    1    Ordonnance  fixant le tarif des honoraires d'avocat    du 19 avril 2005       Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 41 et 42 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la  profession d'avocat1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But et champ  d'application   Article premier  1 La présente ordonnance fixe le tarif des honoraires  d'avocat applicable dans les cas mentionnés à l'article 42 de la loi  concernant la profession d'avocat1).   2 Les prescriptions contraires du droit fédéral et du droit cantonal sont  réservées.   Terminologie Art. 2  Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Principe Art. 3  La rémunération de l'avocat comprend le remboursement des  honoraires (art. 6 à 13) et des débours et vacations (art. 14 et 15) qui sont  justifiés et nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu'un montant  correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).   Autorité  compétente   Art. 4  La rémunération de l'avocat est fixée par l'autorité qui statue en la  cause.   Note  d'honoraires   Art. 5  1 L'avocat remet une note d'honoraires à l'autorité compétente. A  défaut, celle-ci statue au vu du dossier.    2 La note d'honoraires mentionne les honoraires, les débours, les vacations  et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle est justifiée par une liste des  opérations donnant lieu à rémunération et par l'indication du temps que  l'avocat a consacré à celles-ci.      188.61    2    CHAPITRE 2 : Honoraires    SECTION 1 : Tarif des honoraires   Principe Art. 6  Les honoraires sont fixés selon le tarif horaire quelle que soit la  procédure (pénale, civile ou administrative). Les articles 9, 11 et 13 sont  réservés.   Montants Art. 7  1 Le tarif horaire est le suivant :   a)6) pour l'activité d'un avocat indépendant et d'un collaborateur de l'étude  titulaire du brevet d'avocat : 270 francs;   b) pour l'activité d'un avocat stagiaire : 100 francs.5)     2  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est comptée en sus.   Temps  nécessaire   Art. 8  1 Pour déterminer le temps nécessaire aux besoins de la cause,  l'autorité compétente prend notamment en considération les éléments  suivants :     la nature de la cause;    l'importance de la cause, notamment, cas échéant, sa valeur litigieuse  déterminée conformément à l'article 12;    la difficulté en fait et en droit;    la responsabilité que l'avocat a assumée;    le travail de l'avocat;    le contenu de la note d'honoraires, si celle-ci est produite.     2 Elle tient compte des démarches entreprises pour obtenir l’assistance  judiciaire gratuite.    SECTION 2 : Avocat commis d'office et assistance judiciaire gratuite   Rémunération Art. 9  1 L’avocat commis d'office ou appelé à assumer un mandat dans le  cadre de l'assistance judiciaire gratuite reçoit de la caisse de l'Etat, pour  son travail, les deux tiers des honoraires fixés selon le tarif horaire.    2 En outre, il reçoit de la caisse de l'Etat un montant correspondant à la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calculée sur les deux tiers des honoraires  fixés selon le tarif horaire.      188.61    3        3 Il peut également exiger de l'Etat les indemnités auxquelles il a droit selon  les alinéas qui précèdent, lorsque la partie qu’il représente gagne son  procès et que l’encaissement de la créance vis-à-vis de la partie adverse  ne peut être obtenu ou que des démarches à cet effet ne semblent pas  présenter de chance de succès, sous réserve des articles 135, alinéa 4, et  426, alinéa 4, du Code de procédure pénale suisse2).7)    SECTION 3 : Honoraires dus par la partie qui succombe à la partie  adverse   En général Art. 10  Sous réserve des articles 11 et suivants, les honoraires dus par la  partie qui succombe à la partie adverse (art. 42 in fine de la loi concernant  la profession d’avocat1)) sont fixés selon le tarif horaire.    Valeur litigieuse  a) Principe   Art. 11  Si l'affaire a une valeur litigieuse, l'autorité compétente fixe les  honoraires dus par la partie qui succombe à la partie adverse en fonction  de cette valeur.   b) Détermination  Art. 12  1 L'autorité compétente détermine la valeur litigieuse conformément  aux règles applicables en procédure civile.7)    2 Lorsque des prétentions indépendantes sont soulevées par le défendeur,  qu'il s'agisse de demande reconventionnelle ou de compensation, la valeur  litigieuse, pour le calcul des honoraires, se détermine par l'addition des  deux prétentions faisant l'objet du litige.   3 Si les conclusions d'une partie sont manifestement exagérées, les  honoraires de son avocat sont fixés d'après les conclusions que cette  partie eût dû prendre de bonne foi.8)   c) Honoraires  Art. 13  1 L'autorité compétente qui fixe les honoraires dus par la partie qui  succombe à la partie adverse en fonction de la valeur litigieuse de l'affaire  applique les barèmes suivants en tenant compte du temps nécessaire  (art. 8) :   a) en procédure ordinaire :        Valeur litigieuse Honoraires        jusqu'à y compris 2 000 francs 100 – 1 530 francs    2 000 – 5 000 francs 800 – 2 900 francs    5 000 – 10 000 francs 1 200 – 4 800 francs    10 000 – 20 000 francs 1 900 – 7 700 francs    20 000 – 50 000 francs 2 900 – 15 300 francs      188.61    4    Valeur litigieuse Honoraires        50 000 – 100 000 francs 3 800 – 22 900 francs    100 000 – 300 000 francs 7 700 – 34 300 francs    300 000 – 600 000 francs 11 500 – 48 000 francs    600 000 – 1 000 000 francs 19 000 – 57 000 francs    1 000 000 – 2 000 000 francs 29 000 – 76 000 francs    supérieure à 2 000 000 francs jusqu'à 3,8 %;           b) pour les preuves à futur et en procédure sommaire, dans la mesure où  les dispositions fédérales ne trouvent pas application : 30 à 60 % des  honoraires selon la lettre a;    c) pour une procédure de recours - pour autant qu’elle soit menée par le  même avocat - : 30 à 50 % des honoraires selon les lettres a et b.  Lorsque le jugement de l’autorité supérieure n’intervient que sur la  base du dossier, sans débats et sans dépôt de nouveaux mémoires :  jusqu’à 20 % des honoraires selon les lettres a et b;      d) en cas de liquidation du litige sans jugement (par exemple par  transaction, acquiescement ou désistement, etc.) : 25 à 100 % des  honoraires selon les lettres a, b et c.      2 L'autorité compétente peut majorer de 75 % au maximum le montant des  honoraires, calculé selon l'alinéa 1, dans les affaires causant un travail  extraordinaire ou prenant beaucoup de temps, notamment dans les cas  suivants :     lorsque les moyens de preuve sont difficiles ou longs à recueillir ou à  ordonner;    lorsque les dossiers sont exceptionnellement volumineux ou la  correspondance très étendue;    lorsqu’une partie importante du dossier ou de l’échange de  correspondance se déroule dans une autre langue que la langue  judiciaire;    lorsque les conditions de fait et de droit sont particulièrement  compliquées;    et dans les procès exigeant essentiellement des calculs ou comportant  des examens de comptabilité et d’autres causes analogues.      d) Réduction Art. 13a8)  Lorsque les honoraires fixés en fonction de la valeur litigieuse  présentent une disproportion manifeste par rapport aux éléments  mentionnés à l'article 8, alinéa 1, l'autorité compétente peut fixer des  honoraires inférieurs en tenant compte de ces éléments.      188.61    5       CHAPITRE 3 : Débours et vacations   Principe Art. 14  1 Les débours de l’avocat ne sont pas compris dans les honoraires  et sont rémunérés en sus.     2  Sous réserve de l'article 15, ils sont bonifiés en plein au coût effectif, la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) étant comptée en sus.   Copies Art. 15  1  L'avocat peut facturer les copies nécessaires ou que demandent  les parties au montant pratiqué par l'autorité compétente.   Déplacement 2 S'il est appelé à exercer son activité hors du siège de son étude, il a droit  au remboursement de ses frais de déplacement selon l'indemnité  kilométrique applicable aux magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura4).    Vacations 3 Il peut porter en compte un montant maximum de 300 francs pour une  journée entière de voyage ou, si le voyage est de durée inférieure, une  fraction adéquate de ce montant.    CHAPITRE 4 : Contentieux   Recours Art. 16  1 L'avocat d'office peut recourir contre une taxation d'honoraires  d'une instance inférieure, selon les dispositions applicables à chaque  procédure, auprès de la Cour civile pour les affaires civiles, auprès du  président de la Cour administrative pour les affaires administratives, auprès  du président de la Cour des assurances pour les assurances sociales et  auprès de la Chambre pénale des recours pour les affaires pénales.7)   2 Le délai de recours est de trente jours pour les recours qui relèvent de la  Cour administrative et de la Cour des assurances. Il court dès  communication de la taxation. Dans les autres cas, le Code de procédure  civile suisse9) et le Code de procédure pénale suisse2) sont applicables.7)   3 Au surplus, les dispositions du Code de procédure administrative3)  s'appliquent.      188.61    6       CHAPITRE 5 : Dispositions transitoire et finales   Droit transitoire Art. 17  La présente ordonnance s'applique dès son entrée en vigueur aux  procédures dans lesquelles la taxation définitive de la rémunération de  l'avocat n'est pas encore intervenue.    Abrogation Art. 18  L'ordonnance du 13 janvier 2004 concernant les honoraires des  avocats (Droit transitoire) est abrogée.   Entrée en  vigueur   Art. 19  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.    Delémont, le 19 avril 2005    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod                          1) RSJU 188.11  2) RS 312.0  3) RSJU 175.1  4) Voir l'ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats,   fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (RSJU 173.461)  5) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 octobre 2006, en vigueur depuis le   1er décembre 2006  6) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 30 septembre 2008, en vigueur   depuis le 1er janvier 2009  7) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le   1er septembre 2015  8) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 24 juin 2015, en vigueur depuis le   1er septembre 2015  9) RS 272      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=188.11 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/312.0.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.461 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/272.fr.pdf