Document ID: c9f50593-a8fd-49e8-9246-2e5770c6ef6d

____________________________________________________   212.120      1      5  juillet  2000     Règlement  sur l'état civil (REC)             Etat au  25 mai 2021   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 39 à 49 et 97 à 103 du code civil suisse1), ainsi que 52 et 54 de  son titre final;   vu l'ordonnance sur l'état civil (OEC), du 1er juin 19532);   vu l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27  octobre 19993);   vu l'ordonnance sur l'acte d'origine, du 22 décembre 19804);   sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice,  de la santé et de la sécurité,   arrête:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté a pour but de définir les modalités  d'application des dispositions fédérales en matière d'état civil et actes d'origine  dans le canton de Neuchâtel.     Art. 2   La langue officielle des offices de l'état civil est le français.     Art. 3   Le tarif des émoluments est fixé par l'ordonnance sur les émoluments en  matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 1999.     Art. 4   L'officier de l'état civil fixe les heures d'ouverture de son office d'entente  avec l'autorité cantonale de surveillance et les fait connaître au public.      CHAPITRE 2   Section 1 – Autorités cantonales   Art. 55)   1Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après:  le département) est l'autorité cantonale de surveillance. Ses tâches découlent  de la législation fédérale.                                                    FO 2000 No 52  1) RS 210   2) RS 211.112.1  3) RS 172.042.110  4) RS 143.12   5) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des   But et champ  d'application   Langue officielle   Emoluments   Heures  d'ouverture   Autorité de  surveillance     212.120      2   2Les décisions des officiers de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours auprès  de l'autorité cantonale de surveillance, celles de cette dernière auprès du  Tribunal cantonal.     Art. 6   Les contraventions prévue à l'article 182 OEC sont poursuivies  conformément aux dispositions du code de procédure pénale neuchâtelois6).      Section 2 – Arrondissements   Art. 77)   Le Canton de Neuchâtel est divisé en 5 arrondissements de l'état civil  qui sont les suivants:   – Boudry (Boudry, Cortaillod, La Grande Béroche, Milvignes, Rochefort);   – Le Locle (Le Locle, Brot-Plamboz, La Brévine, Le Cerneux-Péquignot, La  Chaux-de-Fonds, La Chaux-du-Milieu, Les Planchettes, Les Ponts-de- Martel, La Sagne);   – Neuchâtel (Neuchâtel, Cressier, Cornaux, Enges, Hauterive, Le Landeron,  Lignières, Saint-Blaise, La Tène);   – Val-de-Travers (Les Verrières, La Côte-aux-Fées, Val-de-Travers);   – Val-de-Ruz (Val-de-Ruz).     Art. 8   Lorsque le taux d'occupation des officiers de l'état civil n'est plus adapté  à la législation fédérale, ou pour d'autres raisons, le Conseil d'Etat peut procéder  à des regroupements d'offices après avoir consulté les communes intéressées.     Art. 9   Lorsqu'un arrondissement de l'état civil comprend plusieurs communes,  celles-ci fixent d'un commun accord le siège de l'arrondissement. Leur décision  est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.     Art. 10   La commune du siège de l'arrondissement est tenue de mettre à la  disposition de l'officier d'état civil les locaux nécessaires et de pourvoir à leur  aménagement en prenant les mesures de sécurité conformément à la législation  fédérale.       Section 3 – Officiers de l'état civil   Art. 11   1Chaque arrondissement de l'état civil est dirigé par un officier de l'état  civil, assisté d'un ou de plusieurs suppléants, tous nommés par le Conseil  communal ou les Conseils communaux de l'arrondissement.   2Cette nomination est soumise à la ratification du Conseil d'Etat.      Art. 12   Les conditions pour être nommé en qualité d'officier de l'état civil ou de  suppléant sont régies par la législation fédérale.                                                    départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.   6) RSN 322.0   7) Teneur selon A du 16 mai 2001 (FO 2001 N° 37), A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58),   A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat et A du 25 janvier 2021 (FO 2021 N°  4) avec effet immédiat   Recours   Suites pénales   Organisation des  arrondissements   Regroupement  des  arrondissements   Siège de  l'arrondissement   Aménagement des  locaux   a) Nomination   b) Conditions     212.120      3     Art. 13   1L'entrée en fonction d'un nouvel officier d'état civil ou d'un suppléant  ne peut intervenir qu'après une formation arrêtée par l'autorité de surveillance.   2Les frais de cette formation sont à la charge de la ou des communes de  l'arrondissement du nouvel officier d'état civil ou du suppléant.     Art. 14   En cas d'empêchement de l'officier de l'état civil et du ou des  suppléants, l'autorité de surveillance, sur proposition des Conseils communaux  concernés, désigne un suppléant extraordinaire.     Art. 15   Le traitement des officiers de l'état civil et de leurs suppléants est fixé  par la ou les communes de l'arrondissement. En cas de contestation entre les  communes d'un arrondissement sur la fixation de ces traitements, le Conseil  d'Etat statue.      CHAPITRE 3   Section 1 – Devoirs de l'officier de l'état civil   Art. 16   L'officier de l'état civil accomplit sa fonction en se conformant aux  dispositions des lois, ordonnances, règlements ainsi qu'aux instructions de  l'autorité de surveillance.     Art. 17   1L'officier de l'état civil et les suppléants ont l'obligation d'assister aux  cours qui sont organisés par l'autorité de surveillance.   2Les frais de déplacement sont à la charge des arrondissements.     Art. 18   L'officier de l'état civil ou le suppléant qui manque à ses devoirs ou qui  se révèle incapable peut en tout temps être révoqué par le Conseil d'Etat sur  proposition du département.      Section 2 – Communications   Art. 198)   Indépendamment des obligations qui lui sont imposées par la  législation fédérale, l'officier de l'état civil doit communiquer:   A. Dans les huit jours:   1. Au Département des finances et de la santé, office des impôts immobiliers  et de succession, et au Tribunal civil, tous les décès survenus dans leur  arrondissement, ainsi que ceux des personnes qui y possédaient leur  domicile, mais qui sont décédées en dehors du canton ou à l'étranger.   2. Au préposé au contrôle des habitants, toutes les inscriptions se rapportant  à des personnes domiciliées dans la commune.   B. Entre le 1er et le 10 de chaque mois:                                                    8) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La   désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.   Formation de base   Financement   Remplacement   Traitement   Mission   Formation  continue   Sanctions   Aux services de  l'Etat     212.120      4   3. Au service de la santé publique, le tableau statistique mensuel des  naissances, mariages et décès, ainsi que les certificats de décès du mois  précédent.   C. Selon les besoins:   4. Au service des archives de l’Etat de Neuchâtel, les communications des  mentions marginales à porter sur les duplicatas des registres déjà  déposés.     Art. 20   1La publication par la voie de la presse des naissances, des décès,  ainsi que  des célébrations de mariages est autorisée.   2Il n'est pas procédé à la publication:   1. de la naissance en cas d'opposition du père ou de la mère de l'enfant;   2. du décès en cas d'opposition de l'un des proches immédiats du défunt;   3. de la célébration du mariage en cas d'opposition de l'un ou l'autre des fiancés.      CHAPITRE 4   Actes et documents d'état civil   Art. 21   1Chaque office de l'état civil est pourvu:   1. d'un classeur destiné à recevoir les circulaires adressées aux officiers de  l'état civil;   2. d'un sceau portant l'écusson cantonal avec la légende "République et Canton  de Neuchâtel, Etat civil...".   2Le sceau doit être apposé sur tous les documents ayant un caractère officiel; il  ne peut par contre pas être utilisé pour des pièces étrangères à l'état civil.     Art. 22   La procédure préparatoire du mariage des étrangers ne peut être close  qu'après que le dossier constitué dans ce but a été soumis pour contrôle à  l'autorité de surveillance, selon ses directives.     Art. 23   Le livret de famille doit être présenté à l'officier de l'état civil chaque fois  qu'il y a lieu d'y inscrire un changement quelconque se rapportant à l'état civil.     Art. 24   La personne qui trouve un enfant d'origine inconnue doit en informer  immédiatement le Conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle  il a été trouvé.     Art. 25   L'archiviste cantonal et les fonctionnaires de son bureau opèrent, dans  les registres dont ils ont la garde, les mentions marginales apposées par les  officiers de l'état civil dans les registres originaux.      CHAPITRE 5   Acte d'origine   Art. 26   L'acte d'origine est délivré par l'officier de l'état civil du lieu d'origine.      Publications   Documentation   Sceau   Mariage  d'étrangers   Livret de famille   Enfant trouvé   Archives  cantonales  Mentions  marginales   Autorité  compétente     212.120      5   Art. 27   Il est établi sur la formule imprimée aux frais des communes par la  chancellerie d'Etat selon le modèle fixé par le Conseil fédéral.     Art. 28   Chaque arrondissement d'état civil tient un répertoire des actes  d'origine délivrés.     Art. 29   1Les ressortissants de plusieurs communes peuvent s'adresser à  l'officier de l'état civil de l'une ou l'autre de leurs communes d'origine.   2Dans ce cas, l'officier de l'état civil choisi informe les officiers des autres  communes d'origine de la délivrance de l'acte d'origine. Chacun d'eux  mentionne dans son répertoire la date et l'arrondissement de l'état civil de  délivrance.   3L'acte d'origine énonce toutes les communes d'origine du titulaire.     Art. 30   1En cas de perte d'un acte d'origine, avis doit en être donné par écrit à  l'arrondissement de l'état civil qui l'a délivré.   2L'annulation de l'acte perdu sera publiée, aux frais du titulaire, dans la Feuille  officielle de la République et Canton de Neuchâtel, par l'arrondissement de l'état  civil de délivrance.   3La délivrance d'un nouvel acte d'origine ne peut avoir lieu qu'après cette  publication.      CHAPITRE 6   Traitement électronique des données   Art. 319)   1L'introduction du traitement électronique des données personnelles  ainsi que le changement ou la modification du système de traitement pour la  gestion de l'état civil sont soumis à l'autorisation de l'autorité de surveillance.   2L'installation des systèmes sera étudiée en collaboration avec le service  informatique de l'Entité neuchâteloise.      CHAPITRE 7   Dispositions finales   Art. 32   Sont abrogés:   a) le règlement sur l'état civil, du 14 décembre 198710);   b) l'arrêté relatif à l'établissement des actes d'origine, du 22 décembre 198211).     Art. 33   1Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par la  Confédération.   2Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la  législation neuchâteloise.                                                       9) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94)  10) RLN VI 807   11) RLN IX 117    Forme   Répertoire   Lieu d'émission   Information   Contenu   Procédure en cas  de perte   Abrogations   Entrée en vigueur