Document ID: 9acaffc8-6aa2-4ea5-b4e9-e8ea7532161c

Loi sur le droit de cité valaisan   141.1  Loi sur le droit de cité valaisan  du 18.11.1994 (état 01.01.2013)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 28, 29, 30 alinéa 1, 38 et 42 de la Constitution cantonale;  vu les dispositions de la loi fédérale sur la nationalité du 9 septembre 1952  (LN); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi règle les conditions d'acquisition et de perte de la citoyen- neté cantonale et du droit de cité communal et contient les règles d'applica- tion du droit fédéral. * 2 … * 3 Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonc- tion vise indifféremment l'homme ou la femme. *  Art.  1a * Autorités compétentes  1 Le Grand Conseil octroie la citoyenneté cantonale et le conseil municipal  octroie le droit  de cité communal.  Le règlement  communal d'organisation  peut confier cette compétence au législatif communal. 2 Les autorités compétentes statuent avec plein pouvoir d’examen dans le  cadre de la présente loi. *  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    141.1  Art.  2 Règles générales  1 Nul ne peut bénéficier de la citoyenneté cantonale sans être ressortissant   d'une commune du canton. * 2 Nul ne peut être ressortissant d'une commune du canton sans bénéficier  de la citoyenneté cantonale. * 3 Le droit de cité communal accordé à un étranger ou à un confédéré n'est   acquis qu'après l'octroi de la citoyenneté cantonale. * 4 La perte  de la citoyenneté  cantonale entraîne  la perte  du droit  de cité  communal et du droit de bourgeoisie. * 5 … *  2 Naturalisation ordinaire  Art.  3 Naturalisation ordinaire des étrangers - Conditions  1 Pour demander le droit de cité communal, l'étranger doit: *  a) * avoir son domicile depuis trois ans dans la commune auprès de la- quelle la requête est présentée et y rester en principe domicilié durant  la procédure; cette condition est réputée remplie en cas de domicile  de trois ans au total dans deux communes différentes, à charge alors  pour la commune du second domicile de solliciter le préavis de celle  du premier domicile;  b) * avoir  des  connaissances  suffisantes  d'une  des  deux  langues  offi- cielles du canton;  c) * être intégré dans la communauté valaisanne;  d) * apporter des preuves suffisantes de bonne conduite;  e) * s'être accoutumé au mode de vie et aux usages du pays;  f) * accepter et respecter les principes constitutionnels et l'ordre juridique  de la Suisse.  2 Pour demander la citoyenneté cantonale, l'étranger doit, en plus: *  a) * avoir été domicilié durant cinq ans dans le canton;  b) * avoir obtenu le droit de cité d'une commune valaisanne;  c) * être au bénéfice de l'autorisation fédérale de naturalisation.  2    141.1  Art.  4 Naturalisation ordinaire des confédérés - Conditions  1 Pour demander le droit de cité communal, le Confédéré doit: *  a) * avoir son domicile depuis une année dans la commune auprès de la- quelle la requête est présentée;  b) apporter des preuves suffisantes de bonne conduite.  c) * … 2 Pour demander la citoyenneté cantonale, le Confédéré doit en plus: *  a) * avoir été domicilié durant cinq ans dans le canton;  b) * avoir obtenu le droit de cité d'une commune valaisanne.  Art.  5 Dépôt de la demande  1 Le requérant présente une demande personnelle. 2 Le règlement fixe les conditions de présentation de la demande. 3 La demande ne sera soumise au Grand Conseil par le Conseil d'Etat que  lorsque les conditions prévues aux articles 3 ou 4 seront remplies. *  Art.  6 * Emolument  1 Les autorités cantonales  et  communales peuvent  percevoir  des émolu- ments couvrant les frais pour leurs décisions.  Art.  7 Assermentation  1 Après avoir été naturalisés, les nouveaux citoyens valaisans, à l'exception  des  Confédérés,  prêtent  serment  devant  les  représentants  du  Conseil  d'Etat. *  3    141.1  3 Dispositions particulières  Art.  8 * Réintégration  1 Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de  bourgeoisie et la citoyenneté cantonale à la suite de leur mariage avec un  citoyen confédéré,  peuvent,  à leur demande,  être  réintégrées dans leurs  droits bourgeoisiaux antérieurs et dans la citoyenneté cantonale par déci- sion du département  compétent  (ci-après:  département).  Elles acquièrent  alors également le ou les droits de cité communaux correspondants. 2 Les femmes mariées avant le 1er janvier 1988, qui ont perdu leur droit de  bourgeoisie à la suite de leur mariage avec un citoyen valaisan, peuvent, à  leur demande, et par décision du département, être réintégrées dans leurs  droits bourgeoisiaux antérieurs. Elles acquièrent alors également le ou les  droits de cité communaux correspondants. 3 Les  communes  municipales  et  bourgeoisiales  concernées  sont  enten- dues.  Art.  8a * Droit de bourgeoisie et droit de cité  1 Si un droit de bourgeoisie est accordé à un citoyen valaisan, ce dernier  acquiert également le droit de cité de la commune correspondante.  4 Libération  Art.  9 Libération de la nationalité suisse  1 La libération est prononcée par le département.  Les communes munici- pales concernées sont entendues. *  Art.  10 * Libération de la citoyenneté cantonale  1 Toute personne est, à sa demande, libérée de la citoyenneté cantonale et  du droit de cité communal si elle possède la citoyenneté d'un canton confé- déré. 2 La  décision  appartient  au  département.  Les  communes  municipales  concernées sont entendues.  4    141.1  Art.  11 * Libération d'un droit de cité communal  1 Toute personne qui possède le droit de cité de plusieurs communes muni- cipales du canton peut renoncer à un ou plusieurs droits de cité commu- naux, à condition qu'elle apporte la preuve d'en conserver au moins un. 2 La  décision  appartient  au  département.  Les  communes  municipales  concernées sont entendues. 3 La libération d'un droit de cité communal entraîne également la perte du  droit de bourgeoisie correspondant.  Art.  12 Demande  1 Le requérant présente une demande personnelle. 2 Le règlement fixe les conditions de présentation de la demande.  5 Annulation  Art.  13 Etrangers  1 Le département  est habilité à prononcer l'annulation de la naturalisation  ou de la réintégration d'un étranger au sens de l'article 41 alinéa 2 LN.  Art.  14 Confédérés  1 Après avoir entendu les communes municipales concernées, le départe- ment peut, dans un délai identique à celui prévu par la loi fédérale, annuler  la naturalisation d'un confédéré obtenue par des déclarations mensongères  ou par la dissimulation de faits essentiels. * 2 Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la citoyenneté  cantonale et le droit de cité communal aux membres de la famille qui les  ont acquis en vertu de la décision annulée. *  5    141.1  6 Constatation de droit  Art.  15 * Constatation de la nationalité et de la citoyenneté cantonale  1 En cas de doute sur la nationalité suisse et la citoyenneté cantonale d'une  personne, le service compétent instruit  la cause et entend la ou les com- munes  municipales  concernées.  La  décision  est  du  ressort  du  départe- ment. 2 Si une personne prétend posséder le droit de cité de plusieurs communes  municipales valaisannes et qu'il y a doute sur la possession de l'un de ces  droits de cité, la commune municipale concernée se détermine soit d'office,  soit à la requête de l'intéressé ou du département.  Art.  16 * Preuve du droit de cité communal  1 En principe, l'inscription dans le registre de l'état civil constitue la preuve  de l'acquisition et de l'existence du droit de cité.  7 Enfant trouvé  Art.  17 Enfant trouvé  1 L'enfant trouvé reçoit le droit de cité de la commune valaisanne où il a été  trouvé ainsi que la citoyenneté cantonale. * 2 Lorsque la filiation est constatée, l'enfant perd la citoyenneté cantonale et  le droit de cité communal ainsi acquis s'il est encore mineur. *  8 Recours  Art.  18 * Voies de droit  1 Les  décisions  de refus  d’octroi  du droit  de cité  communal  ou de refus  d’octroi de la citoyenneté cantonale sont sujettes à recours auprès du Tri- bunal cantonal. * 2 Les décisions de refus rendues par la commune et le Grand Conseil sont  sommairement motivées. Le requérant peut demander, dans les 30 jours,  qu’une décision motivée lui soit notifiée. Le délai pour recourir court dès no- tification de la décision motivée. *  6    141.1  3 Les décisions relevant de la compétence du département, prises en vertu  de la présente loi et de son règlement, sont sujettes à recours auprès du  Conseil d’Etat. 4 Pour le surplus, la procédure est régie par la loi sur la procédure et la juri- diction administratives.  Art.  19 Autorités compétentes pour recourir  1 Le département est l'autorité cantonale compétente pour recourir contre  les décisions du Département fédéral de justice et police. 2 Le  conseil  municipal  a  qualité  pour  recourir  et  procéder  au nom de la  commune (art. 51 LN). *  9 Dispositions finales et transitoires  Art.  20 Attributions  1 Les attributions que la loi fédérale réserve à l'autorité cantonale sont exer- cées par le département compétent. 2 Demeurent réservées les dispositions contraires expresses de la présente  loi.  Art.  21 Abrogation des dispositions antérieures  1 Sont abrogés:  a) la loi sur la naturalisation du 17 novembre 1840;  b) l'arrêté d'exécution du 31 décembre 1952 de la loi fédérale sur l'acqui- sition et la perte et de la nationalité suisse du 29 septembre 1952;  c) les articles 11 chiffres 4 et 12 chiffre 4 du décret sur l'état civil du 20  juin 1972.  Art.  22 Droit transitoire  1 Dès  son  entrée  en  vigueur,  la  nouvelle  loi  s'applique  à  toutes  les  de- mandes.  7    141.1  Art.  23 Référendum facultatif  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.  Art.  24 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.  8    141.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.11.1994 01.05.1995 Acte législatif première  version  RO/AGS 1995 f 14 | d  15  12.09.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 2 abrogé BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 1 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 1a introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 4 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 2 al. 5 abrogé BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1, b) modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1, c) modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1, d) modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1, e) modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1, f) modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 2 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 2, a) introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 2, b) introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 2, c) introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, a) modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 2 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  9    141.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  12.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 2, a) introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 4 al. 2, b) introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 5 al. 3 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 6 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 8 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 8a introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 10 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 11 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 14 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 15 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 16 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 18 al. 2 abrogé BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12.09.2007 01.01.2008 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  13.09.2012 01.01.2013 Art. 1a al. 2 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 3 al. 1, a) modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  13.09.2012 01.01.2013 Art. 18 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  3/2013  10    141.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.11.1994 01.05.1995 première  version  RO/AGS 1995 f 14 | d  15  Art. 1 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 1 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 1 al. 3 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 1a 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 1a al. 2 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 2 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 2 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 2 al. 3 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 2 al. 4 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 2 al. 5 12.09.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 1, a) 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 1, a) 13.09.2012 01.01.2013 modifié BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 3 al. 1, b) 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 1, c) 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 1, d) 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 1, e) 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 1, f) 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 2, a) 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 2, b) 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 3 al. 2, c) 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 4 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 4 al. 1, a) 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  11    141.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 4 al. 1, c) 12.09.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 4 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 4 al. 2, a) 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 4 al. 2, b) 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 5 al. 3 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 6 12.09.2007 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 7 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 8 12.09.2007 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 8a 12.09.2007 01.01.2008 introduit BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 9 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 10 12.09.2007 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 11 12.09.2007 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 14 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 14 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 15 12.09.2007 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 16 12.09.2007 01.01.2008 révisé  totalement  BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 17 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 17 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 18 13.09.2012 01.01.2013 révisé  totalement  BO/Abl. 39/2012,  3/2013  Art. 18 al. 1 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 18 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 40/2007,  2/2008  Art. 19 al. 2 12.09.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 40/2007,  2/2008  12   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 1a * Autorités compétentes 	Art. 2 Règles générales  	2 Naturalisation ordinaire 	Art. 3 Naturalisation ordinaire des étrangers - Conditions 	Art. 4 Naturalisation ordinaire des confédérés - Conditions 	Art. 5 Dépôt de la demande 	Art. 6 * Emolument 	Art. 7 Assermentation  	3 Dispositions particulières 	Art. 8 * Réintégration 	Art. 8a * Droit de bourgeoisie et droit de cité  	4 Libération 	Art. 9 Libération de la nationalité suisse 	Art. 10 * Libération de la citoyenneté cantonale 	Art. 11 * Libération d'un droit de cité communal 	Art. 12 Demande  	5 Annulation 	Art. 13 Etrangers 	Art. 14 Confédérés  	6 Constatation de droit 	Art. 15 * Constatation de la nationalité et de la citoyenneté cantonale 	Art. 16 * Preuve du droit de cité communal  	7 Enfant trouvé 	Art. 17 Enfant trouvé  	8 Recours 	Art. 18 * Voies de droit 	Art. 19 Autorités compétentes pour recourir  	9 Dispositions finales et transitoires 	Art. 20 Attributions 	Art. 21 Abrogation des dispositions antérieures 	Art. 22 Droit transitoire 	Art. 23 Référendum facultatif 	Art. 24 Entrée en vigueur