Document ID: 66d728fb-0f4c-484b-a5d0-2c30fb8c77f1

0.784.403.336   1   Echange de lettres des 12 janvier/   16 mai 1967 entre la Suisse et les Etats-Unis   relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs   Entré en vigueur le 16 mai 1967    (Etat le 16    mai 1967)     Texte original     Département politique fédéral Berne, le 16 mai 1967    Son Excellence  Monsieur John S. Hayes  Ambassadeur des  Etats-Unis d’Amérique   Berne   Excellence,   J’ai eu l’honneur de recevoir la note de Votre Excellence du 12 janvier 1967 ainsi  conçue:    «J’ai l’honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre des  représentants du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et des représen- tants du gouvernement de la Confédération suisse relatives à la possibilité de  conclure entre les deux gouvernements un accord tendant à l’octroi réci- proque d’autorisations permettant aux radioamateurs de chacun des deux  pays détenteurs d’une licence, d’utiliser leurs émetteurs dans l’autre pays  conformément aux dispositions de l’art. 41 du Règlement des radiocommu- nications, signé à Genève en 19591. Il est proposé de conclure un accord  dans les termes suivants:   1. Une personne possédant une licence de radioamateur délivrée par son  gouvernement et qui utilise un poste-émetteur autorisé par ce même  gouvernement, sera autorisée par l’autre gouvernement, sur la base de  la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce  poste sur le territoire de cet autre gouvernement.   2. Avant d’être autorisée à utiliser son poste-émetteur comme prévue au  par. 1, la personne possédant une licence de radioamateur établie par  son gouvernement devra obtenir du service administratif compétent de  l’autre gouvernement une autorisation à cet effet.   3. Le service administratif compétent de chaque gouvernement peut  accorder une autorisation, comme prescrit au par. 2, aux conditions et  dans les termes qu’il estime devoir fixer, y compris l’obligation pour le        RO 1991 797  1 RS 0.784.403   0.784.403.336      Télécommunications   2   0.784.403.336   radioamateur d’apporter la preuve de sa connaissance des règlements  administratifs applicables sur le territoire en question et le droit discré- tionnaire pour le gouvernement qui l’a délivrée d’annuler son autorisa- tion à tout moment.    Dès réception de votre réponse marquant l’agrément du gouvernement de la  Confédération suisse, il sera admis que cette note et la réponse constituent  un accord entre les deux gouvernements, accord entrant en vigueur à la date  de la réponse et pouvant être résilié par chaque gouvernement sur préavis  écrit de six mois.»   J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil fédéral  suisse a donné son agrément aux termes de votre note qui constitue donc, avec la  présente réponse, un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur à la  date de ce jour.    Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.    Willy Spühler