Document ID: da676330-46e6-4321-8a8c-4b7a247e05d0

RS 0.514.131.41   1   Traduction   Accord  entre le Département fédéral de la défense, de la protection  de la population et des sports et le Ministère de la Défense du  Royaume du Danemark concernant la protection réciproque  des informations classifiées   Conclu le 31 mai 2012  Entré en vigueur le 31 mai 2012    (Etat le 31    mai 2012)      Préambule   Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports  et le Ministère de la Défense du Royaume du Danemark, dénommés les Parties pour  les besoins du présent Accord, souhaitant garantir la protection des informations  classifiées concernant la défense et les affaires militaires échangées entre les deux  ministères ou entre des entités légales ou des personnes soumises aux lois et régle- mentations des Parties, ont convenu, dans l’intérêt de la sécurité nationale, domaine  de la défense, des modalités suivantes fixées dans le présent Accord général de  sécurité.   1. Définitions   1.1 Les termes suivants sont définis par souci de clarté:  – «Information classifiée» désigne tout objet classifié, qu’il s’agisse   d’une communication orale ou visuelle au contenu classifié ou de la  transmission électrique ou électronique d’un message classifié;   – «Matériel classifié» désigne tout constituant classifié de machine,  d’équipement ou d’arme, que sa fabrication soit achevée ou en cours,  ou de document;   – «Document» désigne toute lettre, note, procès-verbal, rapport, mémo- randum, signal ou message, croquis, photo, film, carte, schéma, plan,  carnet de notes, stencil, carbone, ruban de machine à écrire, disquette,  etc., ou autre forme d’information enregistrée (par ex., enregistrement  sur bande, enregistrement magnétique, carte perforée, bande, etc.);   – «Contractant» désigne une personne physique ou morale ayant la capa- cité juridique d’exécuter des contrats;   – «Contrat» désigne tout accord entre au moins deux parties, qui crée ou  définit des droits et obligations exécutoires entre celles-ci;   – «Contrat classifié» désigne un contrat qui contient ou qui a rapport à  des informations classifiées;        RO 2012 4207   0.514.131.41    Informations classifiées   2   0.514.131.41   – «Autorité nationale de sécurité (NSA)/Autorité de sécurité désignée  (DSA)» désigne l’autorité gouvernementale responsable de la sécurité  liée à la défense dans chaque pays;   – «Partie d’origine» désigne la Partie qui transmet une information classi- fiée à la Partie destinataire;   – «Partie destinataire» désigne la Partie à laquelle une information classi- fiée est transmise par la Partie d’origine.   1.2 Aux fins des présentes dispositions, les niveaux de classification de sécurité  et leurs équivalences dans les deux pays sont limités à:   En suisse Terme correspondant en anglais Au Danemark   SECRET/GEHEIM/  SEGRETO   SECRET HEMMELIGT   CONFIDENTIEL/  VERTRAULICH/  CONFIDENZIALE   CONFIDENTIAL FORTROLIGT   INTERNE/INTERN/  AD USO INTERNO   RESTRICTED TIL TJENESTEBRUG      En règle générale, les niveaux de classification susmentionnés doivent être consi- dérés comme étant équivalents. Par exemple, un document suisse classifié  CONFIDENTIEL/VERTRAULICH/CONFIDENZIALE transmis au Danemark doit  être traité, entreposé et rangé de manière à recevoir la même protection que celle  accordée à un document danois classifié FORTROLIGT. Cependant, dans des cas  exceptionnels, chaque Partie peut demander à l’autre Partie de lui accorder une  protection supérieure, mais pas inférieure, à celle indiquée dans la classification.   2. Autorités nationales de sécurité (NSA)/autorités de sécurité  désignées (DSA)   Les autorités gouvernementales responsables de l’application du présent Accord  dans chaque pays sont les suivantes:   Pour la suisse  Département de la défense, de la protection de la population et des sports  Protection des informations et des objets (PIO)  CH-3003 Berne  Suisse   Pour le Danemark  Danish Defence Intelligence Service  Kastellet 30  DNK-2100 Copenhague OE  Danemark     Protection réciproque des informations classifiées. Ac. avec le Danemark   3   0.514.131.41   3. Restrictions relatives à l’usage et à la divulgation   3.1 Sauf autorisation écrite expresse, la Partie destinataire ne doit pas divulguer,  ni utiliser ni permettre que soient divulguée ou utilisée une information clas- sifiée à moins que cette divulgation ne soit effectuée dans les limites définies  par la Partie d’origine ou en son nom.   3.2 La Partie destinataire ne doit pas transmettre ni communiquer à un représen- tant gouvernemental, à un contractant, à ses employés, à des ressortissants  d’un pays tiers ou à une organisation internationale, une information classi- fiée qui a été communiquée au titre du présent Accord sans consultation pré- alable de la Partie d’origine. Elle ne doit divulguer publiquement aucune  information de ce type sans avoir reçu par écrit le consentement préalable de  la Partie d’origine. De plus, la Partie destinataire ne doit pas divulguer  d’informations confidentielles, classifiées ou non, à des tiers sans consulta- tion préalable de la Partie d’origine.   3.3 Aucune disposition du présent Accord ne confère à quiconque l’autorité de  diffuser, utiliser, échanger ou divulguer des informations couvertes par des  droits de propriété intellectuelle sans une autorisation spécifique écrite du  propriétaire de ces droits, que le propriétaire soit l’une des Parties ou une  tierce Partie.   3.4 L’échange d’informations classifiées entre les services de renseignements  des deux Parties n’est pas soumis au présent Accord général de sécurité.   4. Protection des informations classifiées   4.1 La Partie d’origine doit s’assurer que la Partie destinataire est informée:  (a) du niveau de classification des informations et des conditions addition-  nelles à leur diffusion et des restrictions relatives à leur usage, et que  ces documents portent le marquage correspondant;   (b) de toute modification subséquente apportée au niveau de classification  de sécurité.   4.2 La Partie destinataire doit:  (a) conformément à ses lois et réglementations nationales, accorder aux   informations classifiées qu’elle reçoit de l’autre Partie un niveau de  protection équivalent à celui accordé à ses propres informations de  niveau de classification correspondant;   (b) assurer que les informations classifiées sont marquées conformément au  par. 1.2 du présent Accord;   (c) assurer que les niveaux de classification de sécurité ne sont pas modi- fiés, à moins que la Partie d’origine ou une partie agissant en son nom  n’ait autorisé cette modification par écrit.   4.3 Afin d’obtenir et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque  NSA/DSA doit communiquer à l’autre, sur simple demande, des informa- tions sur ses normes de sécurité, ses procédures et ses pratiques pour la pro-    Informations classifiées   4   0.514.131.41   tection des informations classifiées. Elle doit faciliter à cette fin les visites de  représentants de l’autre NSA/DSA.   5. Accès aux informations classifiées   Seules peuvent avoir accès aux informations classifiées FORTROLIGT ou  CONFIDENTIEL/VERTRAULICH/CONFIDENZIALE ou plus haut les personnes  ayant besoin d’en connaître, et à qui la NSA/DSA de la Partie destinataire a délivré,  en conformité avec ses normes nationales, une habilitation de sécurité autorisant  l’accès sélectif aux informations classifiées au niveau de sécurité approprié pour  l’information concernée.   6. Transmission d’informations classifiées   6.1 Les informations classifiées sont transmises entre les deux Parties par la voie  officielle de gouvernement à gouvernement. D’autres arrangements, comme  les valises ou les communications sécurisées (cryptage), sont possibles avec  le consentement mutuel des deux Parties.   7. Visites   7.1 Les visiteurs, y compris ceux qui sont détachés par l’autre pays, doivent  avoir reçu l’approbation de la NSA/DSA du pays d’accueil lorsqu’il leur est  nécessaire d’avoir accès à des informations classifiées – en Suisse,  CONFIDENTIEL/VERTRAULICH/CONFIDENZIALE et/ou SECRET/  GEHEIM/SEGRETO, et au Danemark, FORTROLIGT et/ou HEMLIGT –,  ou à des établissements de défense, ou aux locaux d’adjudicataires de con- trats de défense qui exécutent des travaux classifiés à ces niveaux. Les de- mandes d’autorisation de visite doivent être présentées par la voie des  NSA/DSA.   7.2 Les informations suivantes doivent figurer sur les demandes d’autorisation  de visite:   7.2.1 Nom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro du passeport ou de la  carte d’identité du visiteur.   7.2.2 Statut officiel du visiteur, avec le nom de l’établissement, de la société ou de  l’organisation qu’il représente ou auquel/à laquelle il appartient.   7.2.3 Certificat indiquant le niveau d’habilitation de sécurité délivré à chaque  visiteur.   7.2.4 Nom et adresse de l’établissement, de la société ou de l’organisation à visi- ter.   7.2.5 Nom et fonction des personnes auxquelles on rend visite, si c’est possible.   7.2.6 Objet de la visite.     Protection réciproque des informations classifiées. Ac. avec le Danemark   5   0.514.131.41   7.2.7 Date de la visite. En cas de visites répétées, la période totale couverte par les  visites doit être indiquée, si possible.   7.3 Tous les visiteurs doivent respecter les règlements de sécurité du pays hôte.   7.4 Les demandes de visite doivent être soumises à la Partie destinataire dans les  délais réglementaires (en Suisse, 10 jours ouvrables avant la date prévue de  la visite; au Danemark, 7 jours ouvrables avant la date prévue de la visite).  En cas d’urgence, un délai plus court peut être convenu avec le pays hôte.   7.5 S’agissant d’un projet spécifique ou d’un contrat particulier, il est possible,  sous réserve de l’approbation du pays hôte, de dresser des listes de visiteurs  qui reviennent souvent. Ces listes sont valables pour une période initiale ne  dépassant pas 12 mois et qui peut être renouvelée pour une période supplé- mentaire ne dépassant pas 12 mois, sous réserve de l’approbation préalable  de la NSA/DSA. Ces listes doivent être soumises conformément aux procé- dures normales de la Partie destinataire. Une fois la liste approuvée, les  établissements ou sociétés concernés établissent directement entre eux les  modalités pratiques des visites pour ce qui concerne les personnes figurant  sur la liste.   7.6 Les membres du personnel en visite doivent traiter les informations qui leur  sont fournies ou sur lesquelles leur attention est attirée comme des informa- tions reçues conformément aux dispositions du présent Accord.   8. Contrats   8.1 La Partie d’origine doit obtenir l’approbation préalable en matière de sécu- rité de la NSA/DSA de l’autre Partie si elle veut proposer ou autoriser un  contractant de son pays à passer un contrat qui touche des informations  classifiées FORTROLIGT ou CONFIDENTIEL/VERTRAULICH/CONFI- DENZIALE ou plus haut avec un contractant de cette autre Partie. Le con- tractant proposé doit avoir l’habilitation de sécurité au niveau approprié et  doit pouvoir également assurer la protection adéquate des informations clas- sifiées. L’habilitation de sécurité devra garantir que la conduite du contrac- tant habilité sera conforme aux normes et aux conduites en matière de sécu- rité supervisées par sa propre NSA/DSA.   8.2 Les autorités compétentes (NSA/DSA) veillent à ce que les contractants  auxquels des contrats ont été adjugés à la suite d’enquêtes soient au courant  des données suivantes:   8.2.1 La définition de l’expression «informations classifiées» et des niveaux de  classification de sécurité équivalents des deux Parties conformément aux  dispositions du présent Accord.   8.2.2 Les noms des Autorités gouvernementales des deux pays ayant le pouvoir  d’autoriser la diffusion de l’information et de coordonner la sauvegarde des  informations classifiées liées au contrat.    8.2.3 Les voies qui seront utilisées pour le transfert des informations classifiées  entre les autorités gouvernementales et/ou les contractants impliqués.     Informations classifiées   6   0.514.131.41   8.2.4 Les procédures et les mécanismes pour communiquer les changements qui  peuvent intervenir en ce qui concerne les informations classifiées, soit à  cause de changements de la classification de sécurité soit parce que la pro- tection n’est plus nécessaire.   8.2.5 Les procédures d’approbation des visites, d’accès et d’inspection des socié- tés d’un pays qui sont couvertes par le contrat, par des membres du person- nel de l’autre pays.   8.2.6 L’obligation du contractant de ne divulguer les informations classifiées qu’à  la personne qui est habilitée à en avoir accès et qui a besoin d’en connaître et  qui dans le contrat, est employée ou engagée à cette fin.   8.2.7 L’obligation du contractant de ne pas divulguer une information classifiée  ou de ne pas permettre qu’elle soit diffusée à une personne qui n’a pas été  expressément habilitée par sa propre NSA/DSA.   8.2.8 L’obligation du contractant d’informer immédiatement sa NSA/DSA en cas  de constatation ou de suspicion de perte, fuite ou mise en péril d’informati- ons classifiées faisant partie du contrat.   8.3 Les autorités compétentes NSA/DSA de la Partie d’origine communiqueront  deux copies des parties pertinentes du contrat classifié à l’Autorité de sécu- rité désignée de la Partie destinataire afin de faciliter un contrôle adéquat de  la sécurité.   8.4 Dans chacun des contrats devront figurer des directives sur les exigences de  sécurité et sur la classification de chaque aspect et élément du contrat. Les  directives doivent figurer dans des clauses spécifiques de sécurité ou dans un  document intitulé «Security Aspects Letter (SAL)», selon le cas. Les direc- tives doivent identifier chacun des aspects classifiés du contrat ou tout autre  aspect qui pourrait en découler et leur allouer une classification spécifique  de sécurité. Si des modifications sont apportées dans les demandes/exigen- ces ou dans les éléments, elles devront être notifiées si nécessaire. La Partie  d’origine devra notifier à la Partie destinataire si et quand une information a  été déclassifiée.   9. Arrangements réciproques en matière de sécurité industrielle   9.1 Chaque NSA/DSA d’une Partie doit notifier les conditions de sécurité des  sociétés installées dans son pays si l’autre Partie en fait la demande. Chaque  NSA/DSA d’une Partie doit également notifier les conditions de sécurité de  l’un de ses nationaux si l’autre Partie en fait la demande. Ces notifications  sont connues respectivement sous les termes d’habilitation de sécurité des  installations (FSC) et d’habilitation de sécurité du personnel (PSC).   9.2 Sur demande, la NSA/DSA doit établir l’état de la sécurité de la société ou  de la personne qui fait l’objet de l’enquête et transmettre une habilitation de  sécurité si la société ou la personne est déjà habilitée. Si la société ou la per- sonne n’ont pas l’habilitation de sécurité ou si l’habilitation est à un niveau  inférieur à celui qui a été demandé, il sera nécessaire de notifier que     Protection réciproque des informations classifiées. Ac. avec le Danemark   7   0.514.131.41   l’habilitation de sécurité ne peut pas être délivrée immédiatement et que des  mesures sont prises à cet effet. En cas de résultat positif, une habilitation de  sécurité sera fournie qui permettra de délivrer une habilitation de sécurité  réciproque.   9.3 Une société que la NSA/DSA considère être la propriété, sous le contrôle ou  l’influence d’un pays tiers, dans le pays où elle est immatriculée et dont les  buts ne sont pas compatibles avec ceux du pays hôte n’est pas qualifiée pour  une habilitation de sécurité. La NSA/DSA qui en fait la demande devra en  être notifiée.   9.4 Si l’une ou l’autre NSA/DSA est saisie d’une information dépréciative à  propos d’une personne au bénéfice de laquelle une habilitation personnelle  de sécurité a été délivrée, elle doit informer l’autre NSA/DSDA sur la nature  de l’information et les mesures qu’elle a l’intention de prendre ou qu’elle a  déjà prises. L’une ou l’autre NSA/DSA peut demander un examen de  l’habilitation précédemment fournie par l’autre NSA/DSA à condition que la  demande soit fondée. Les résultats de l’examen et les mesures subséquentes  seront communiqués à la NSA/DSA qui a fait la demande.   9.5 Si une information publiée introduit un doute quelconque sur l’opportunité  pour une société qui a reçu de part et d’autre une habilitation de sécurité de  continuer à avoir accès à des informations classifiées dans l’autre pays, les  détails de cette information doivent être transmis immédiatement à la  NSA/DSA afin qu’une enquête puisse être menée.   9.6 Si l’une ou l’autre NSA/DSA suspend ou prend des mesures pour révoquer  une habilitation de sécurité personnelle réciproque ou pour révoquer l’accès  accordé à un ressortissant de l’autre pays sur la base de l’habilitation de  sécurité, l’autre Partie doit en être informée et les motifs qui en sont à la  base doivent lui être fournis.   9.7 Chacune des NSA/DSA peut demander à l’autre de réexaminer une habilita- tion de sécurité des installations (FSC) à condition que les motifs de la  demande soient indiqués. À la suite de cet examen, la NSA/DSA requérante  sera informée des résultats et des faits qui ont motivé la décision.   9.8 Si l’autre Partie le demande, chacune des NSA/DSA peut participer aux  enquêtes et à l’examen concernant les habilitations.   10. Perte ou mise en péril des informations   10.1 Dans le cas d’une violation de la sécurité entraînant la perte de la matière  classifiée ou la suspicion qu’une information classifiée a pu être communi- quée à des personnes non autorisées, la NSA/DSA de la Partie destinataire  doit en informer immédiatement la NSA/DSA de la Partie d’origine.   10.2 Une enquête immédiate doit être déclenchée par la Partie destinataire (avec  la participation de la Partie d’origine si elle est demandée) conformément  aux lois et aux règlements en vigueur dans le pays pour la protection des  informations classifiées et au matériel classifié. La Partie destinataire infor-    Informations classifiées   8   0.514.131.41   mera la Partie d’origine sur les circonstances et les mesures adoptées et les  résultats de l’enquête le plus tôt possible.   11. Coûts   Tous les frais encourus par une Partie dans l’application des dispositions du présent  Accord seront à la charge de cette Partie.   12. Amendement   Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées après consentement écrit  des deux Parties.   13. Règlement des différends   Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord doit  être résolu par voie de consultation entre les Parties et ne sera pas référé à un tribu- nal national ou international ou à une tierce partie.   14. Entrée en vigueur, dénonciation et examen   14.1 Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature et  restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par consentement mutuel ou  par l’une ou l’autre Partie après un préavis écrit de six mois. En cas de dé- nonciation du présent Accord, chaque Partie veillera à ce que toute informa- tion classifiée ou tout matériel classifié déjà fournis et toute information  classifiée produite selon les termes du présent Accord soient traités con- formément aux dispositions du présent Accord aussi longtemps que néces- saire pour la protection de l’information classifiée.   14.2 Le présent Accord sera examiné conjointement par les deux Parties au plus  tard dix ans après son entrée en vigueur.   14.3 Les dispositions précédentes représentent l’entente intervenue entre le  Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports de la Confédération suisse et le Ministère de la Défense du Royaume  du Danemark sur les questions traitées.   Signé en double exemplaire en langue anglaise.     Protection réciproque des informations classifiées. Ac. avec le Danemark   9   0.514.131.41   Pour le Département fédéral   de la défense, de la protection   de la population et des sports:   Urs Freiburghaus   Berne, le 25 avril 2012   Pour le  Ministère de la défense   du Royaume du Danemark:   Thomas Ahrenkiel   Copenhague, le 31 mai 2012     Informations classifiées   10   0.514.131.41