Document ID: a635b1aa-d7e6-4a36-bac4-f2f61c66b2a5

Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt)   1  521.14  Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en  cas de catastrophe ou en situation d'urgence * (Ordonnance sur les frais  d'intervention, OFlnt)  du 17.03.1999 (état au 01.01.2010)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 73 et 78 de la loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires, *  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 But 1 La présente ordonnance règle les principes, l'organisation et les compétences relatif  à  l'assurance  pour  les  frais  d'intervention  des  communes en  cas  de catastrophe ou en situation d'urgence. * 2 Elle fixe le système de financement.  2 Principes  Art.  2 Objectifs 1 Les  objectifs  de  l'assurance  pour  les  frais  d'intervention  réglée  ci-après répondent aux exigences suivantes:  a la solidarité, b une charge financière aussi modeste que possible pour les communes, c une aide rapide et sans bureaucratie aux communes, d des tâches administratives à des conditions avantageuses, e une gestion externe à l'administration cantonale.  1) Abrogée par L cantonale du 19. 3. 2014 sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi); RSB 521.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-29      521.14  2  Art.  3 Sinistres assurés 1 La couverture d’assurance est limitée aux sinistres résultant  d’événements inattendus,  notamment les événements d’origine naturelle ou technique, qui conduisent à une catastrophe ou à une situation d’urgence pour la commune touchée. * 2 Les sinistres qui ne se produisent pas de manière inattendue, tels que les sécheresses  de  longue  durée,  les  périodes  de  froid  extraordinaires,  les épidémies, les contaminations radioactives et les flux migratoires, ne sont pas couverts par l'assurance.  Art.  4 Prestations assurées 1 Les frais d'intervention des communes confrontées à des catastrophes ou des situations d'urgence sont assurés lorsqu'ils concernent *  a la lutte contre les dommages, b les mesures d'urgence pour la prévention d'autres dommages, c la garantie provisoire des infrastructures essentielles à la survie, d * les travaux de déblaiement, pour autant qu’ils doivent être accomplis sans  délai pour permettre l’exécution des tâches selon les lettres a à c. 2 Seuls sont assurés les frais nets demeurant à la charge des communes. 3 Il existe un droit aux prestations d'assurance. 4 Les frais de remise en état et de prévention, ainsi que les éventuels dégâts aux cultures, ne sont pas couverts par l'assurance.  Art.  5 Principes du financement 1 L'assurance est financée par les contributions forfaitaires fixes versées par toutes les communes bernoises. Les contributions forfaitaires ne sont perçues que si les sinistres ou les dépenses à la charge de la fondation exigent un dépassement du capital minimum.  Art.  6 * Péremption 1 Passé le délai de deux ans après l'événement dommageable, la commune sera déchue de son droit aux prestations d'assurance.  3 Forme juridique  Art.  7 Fondation 1 L'assurance  pour  les  frais  d'intervention  des  communes  revêt  la  forme juridique d'une fondation indépendante de droit privé.       3  521.14  Art.  8 Organes 1 La fondation se compose des organes suivants:  a le conseil de fondation, composé en majeure partie de représentants ou de représentantes des communes,  b le comité du conseil de fondation, c le secrétariat, d l'organe de contrôle indépendant.  4 Compétences  Art.  9 Conseil-exécutif 1 Le Conseil-exécutif crée la fondation par l'approbation de l'acte de fondation. Il nomme le conseil de fondation et son président ou sa présidente pour une période administrative de quatre ans, ainsi que la commission de recours.  Art.  10 Conseil de fondation 1 Le  conseil  de  fondation  est  composé  de  sept  membres,  en  majorité  de représentants ou de représentantes des communes. 2 Le conseil de fondation nomme  a le comité, composé de trois personnes, b l'organe de contrôle. 3 Il édicte le règlement de la fondation, contrôle la gestion du secrétariat et peut émettre  des  directives  dans  son  domaine  de  compétence.  En  outre,  il  se constitue lui-même. * 4 Il peut conclure des contrats de réassurance.  Art.  11 Comité 1 Le comité prépare les dossiers à l'intention du conseil  de fondation sur la base des propositions du secrétariat. 2 Il informe le conseil de fondation de manière continue.  Art.  12 Secrétariat 1 L'Assurance immobilière du canton de Berne (AIB) traite les affaires de la fondation moyennant une indemnité équitable. 2 Elle prépare les décisions d'indemnisation.       521.14  4  Art.  13 Organe de contrôle 1 Une entreprise externe indépendante et compétente doit être désignée pour la révision des comptes annuels.  5 Financement  Art.  14 Contribution 1 Chaque  commune  verse  des  contributions  à  l’assurance  pour  les  frais d’intervention,  sous  forme  de  montants  forfaitaires  fixes  selon  tableau  en annexe. * 2 Les contributions forfaitaires sont de 375 francs au moins et de 50'000 francs au plus. * 3 Sous réserve de l'article 5, chaque commune s'acquitte de ses contributions forfaitaires annuelles, dès l'an 2000. Cette obligation est toutefois limitée au versement d'une contribution forfaitaire double par année civile. * 4 Les prestations d'assurance et les frais sont débités du montant global de ces contributions forfaitaires. * 5 … * 6 L'AIB fait au besoin une avance sur les prestations d'assurance dues. Elle perçoit un intérêt dont le taux est égal à celui de la Banque cantonale bernoise (BCBE) pour les prêts aux communes.  Art.  15 * Limitation des prestations 1 L’assurance verse, au maximum, six millions de francs par année civile. 2 Les prestations d’assurance doivent être réduites en proportion pour chaque commune touchée lorsque les limites prévues par l’alinéa 1 sont dépassées. 3 Le conseil de fondation peut verser des acomptes.  Art.  16 * Franchise 1 La  commune  touchée  prend  à  sa  charge  une  franchise  équivalant,  par sinistre,  à sept  fois sa contribution forfaitaire  simple,  mais d’au moins 5000 francs.       5  521.14  6 Protection juridique  Art.  17 Recours 1 La  commune  concernée  peut  recourir  contre  les  décisions  du  conseil  de fondation dans un délai de 30 jours. 2 L'instance  de  recours  est  constituée  par  une  commission  de  recours composée de trois membres et nommée par le Conseil-exécutif. 3 La commission de recours statue en dernière instance cantonale. * 4 La  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives (LPJA)1)est applicable par analogie à la procédure. *  7 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  18 Perception anticipée 1 Les  contributions  forfaitaires  peuvent  être  perçues  dès  1999,  pour  autant qu'un sinistre l'exige.  Art.  19 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1999. 2 Elle doit faire l'objet d'une publication officielle, en application des articles 7 et 8  de  la  loi  du  18  janvier  1993  sur  les  publications  officielles2) (publication extraordinaire).  A1 Annexe 1: Financement (art. 14)  Art.  A1-1 * 1 Chaque  commune  verse  des  contributions  à  l'assurance  pour  les  frais d'intervention, sous forme de montants forfaitaires fixes, selon le tableau ci- dessous:  Habitants Contribution forfaitaire simple CHF  <100 375  101 – 250 750  251 – 300 900  1) RSB 155.21 2) RSB 103.1       521.14  6  Habitants Contribution forfaitaire simple CHF  301 – 400 1200  401 – 500 1500  501 – 750 1800  751 – 1000 2250  1001 – 1500 3000  1501 – 2000 4500  2001 – 2500 6000  2501 – 3000 7500  3001 – 3500 9000  3501 – 4000 10'500  4001 – 5000 12'000  5001 – 6000 15'000  6001 – 7500 18'000  7501 – 8000 22'500  8001 – 10'000 24'000  10'001 – 15'000 30'000  15'001 – 20'000 33'000  20'001 – 50'000 36'000  50'001 – 100'000 37'000  >100'000 50'000  Berne, 17 mars 1999 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger       7  521.14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  17.03.1999 01.04.1999 Texte législatif première version 99-29 27.10.2004 01.01.2005 Préambule modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 1 al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 3 al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 4 al. 1, d modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 6 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 1 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 3 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 4 modifié 04-91 27.10.2004 01.01.2005 Art. 14 al. 5 abrogé 04-91 18.10.2006 01.01.2007 Titre de l'acte   législatif modifié 06-108  18.10.2006 01.01.2007 Art. 14 al. 2 modifié 06-108 18.10.2006 01.01.2007 Art. 15 modifié 06-108 18.10.2006 01.01.2007 Art. 16 modifié 06-108 18.10.2006 01.01.2007 Art. A1-1 modifié 06-108 29.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 3 modifié 08-122 29.10.2008 01.01.2009 Art. 17 al. 4 modifié 08-122 14.10.2009 01.01.2010 Art. 10 al. 3 modifié 09-119       521.14  8  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 17.03.1999 01.04.1999 première version 99-29 Titre de l'acte  législatif  18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108  Préambule 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 1 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 3 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 4 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 4 al. 1, d 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 6 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 10 al. 3 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 14 al. 1 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 14 al. 2 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108 Art. 14 al. 3 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 14 al. 4 27.10.2004 01.01.2005 modifié 04-91 Art. 14 al. 5 27.10.2004 01.01.2005 abrogé 04-91 Art. 15 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108 Art. 16 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108 Art. 17 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. 17 al. 4 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-122 Art. A1-1 18.10.2006 01.01.2007 modifié 06-108