Document ID: 385a9835-7d34-46a3-8e6b-3b5728b22443

RS 0.515.04   1   Texte original   Traité  interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres  armes de destruction massive sur le fond des mers et des  océans ainsi que dans leur sous-sol   Conclu à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 26 juin 19731  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 4 mai 1976  Entré en vigueur pour la Suisse le 4 mai 1976    (Etat le 26    septembre 2016)     Les Etats Parties au présent Traité,   reconnaissant que l’humanité a un intérêt commun aux progrès de l’exploration et de  l’utilisation du fond des mers et des océans à des fins pacifiques,   considérant que la prévention d’une course aux armements nucléaires sur le fond des  mers et des océans sert la cause du maintien de la paix mondiale, atténue les tensions  internationales et renforce les relations amicales entre Etats,   convaincus que le présent Traité constitue une étape qui aidera à exclure de la course  aux armements le fond des mers et des océans ainsi que leur sous-sol,   convaincus que le présent Traité constitue une étape vers un traité de désarmement  général et complet sous un contrôle international strict et efficace, et résolus à pour- suivre les négociations à cette fin,   convaincus que le présent Traité servira les buts et principes de la Charte des  Nations Unies2 d’une manière compatible avec les principes du droit international et  sans porter atteinte aux libertés de la haute mer,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I   1.  Les Etats Parties au présent Traité s’engagent à n’installer ou placer sur le fond  des mers et des océans ou dans leur sous-sol, au-delà de la limite extérieure de la  zone du fond des mers qui est définies à l’art. II, aucune arme nucléaire ou autre type  d’arme de destruction massive, non plus qu’aucune construction, installation de  lancement ou autre installation expressément conçue pour le stockage, les essais ou  l’utilisation de telles armes.   2.  Les engagements énoncés au par. 1 du présent article s’appliquent aussi à la zone  du fond des mers mentionnée dans ledit paragraphe, si ce n’est qu’à l’intérieur de        RO 1976 1431; FF 1973 I 290   1 RO 1976 1429  2 RS 0.120   0.515.04    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.04   ladite zone du fond des mers ils ne s’appliquent ni à l’Etat riverain, ni au fond des  mers situé au-dessous de ses eaux territoriales.   3.  Les Etats Parties au présent Traité s’engagent à n’aider, encourager ou inciter  aucun Etat à se livrer aux activités mentionnées au par. 1 du présent article et à ne  participer d’aucune autre manière à de tels actes.   Art. II   Aux fins du présent Traité, la limite extérieure de la zone du fond des mers visée à  l’article premier coïncidera avec la limite extérieure de la zone de douze milles  mentionnée dans la deuxième partie de la Convention sur la mer territoriale et la  zone contiguë, signée à Genève le 29 avril 19583, et elle sera mesurée conformément  aux dispositions de la première partie, section II, de ladite Convention et conformé- ment au droit international.   Art. III   1.  Afin de promouvoir les objectifs du présent Traité et d’assurer le respect de ses  dispositions, tout Etat Partie audit Traité a le droit de vérifier, en les observant, les  activités des autres Etats Parties au Traité sur le fond des mers et des océans ainsi  que dans leur sous-sol au-delà de la zone visée à l’article premier, à condition que  cette observation ne gêne pas lesdites activités.   2.  Si, à la suite de cette observation, il subsiste des doutes raisonnables quant à  l’exécution des obligations assumées en vertu du Traité, l’Etat Partie qui éprouve ces  doutes et l’Etat Partie qui est responsable des activités suscitant ces doutes se con- sulteront afin d’éliminer les doutes. Si l’Etat Partie persiste à éprouver des doutes, il  en informera les autres Etats Parties, et les Parties concernées collaboreront aux fins  de toutes autres procédures de vérification dont elles pourront convenir, y compris  l’inspection appropriée des objets, constructions, installations ou autres aménage- ments dont on pourrait raisonnablement supposer qu’ils présentent le caractère décrit  à l’article premier. Les Parties situées dans la région de ces activités, y compris tout  autre Etat riverain, ou toute autre Partie qui en fera la demande, seront en droit de  participer à cette consultation et à cette coopération. Après que les autres procédures  de vérification auront été achevées, la Partie qui a entamé ces procédures enverra  aux autres Parties un rapport approprié.   3.  Si l’Etat responsable des activités donnant lieu à des doutes raisonnables ne peut  être identifié par l’observation de l’objet, de la construction, de l’installation ou d’un  autre aménagement, l’Etat Partie qui éprouve ces doutes en avisera les Etats Parties  se trouvant dans la région desdites activités et tout autre Etat Partie et procédera  auprès d’eux à des enquêtes appropriées. S’il est établi par ces enquêtes qu’un Etat  Partie déterminé est responsable desdites activités, cet Etat Partie devra entrer en  consultation et collaborer avec les autres Parties comme il est prévu au par. 2 du  présent article. Si l’identité de l’Etat responsable desdites activités ne peut être  déterminée par ces enquêtes, d’autres procédures de vérification, y compris  l’inspection, pourront être entreprises par l’Etat Partie enquêteur, qui sollicitera la       3 RS 0.747.305.11     Interdiction de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction  massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Tr.   3   0.515.04   participation des Parties de la région des activités, y compris de tout Etat riverain, ou  de toute autre Partie qui souhaitera collaborer.   4.  Si la consultation et la collaboration prévues aux par. 2 et 3 du présent article ne  permettent pas d’éliminer les doutes à l’égard des activités et que l’exécution des  obligations assumées en vertu du présent Traité soit sérieusement mise en question,  un Etat Partie peut, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies,  saisir le Conseil de sécurité, qui peut prendre des mesures conformément à la Charte.   5.  Tout Etat Partie peut procéder à la vérification prévue au présent article, soit par  ses propres moyens, soit avec l’assistance entière ou partielle de tout autre Etat  Partie, soit par des procédures internationales appropriées dans le cadre de  l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte.   6.  Les activités de vérification, prévues par le présent Traité, devront être exercées  sans aucune gêne pour les activités des autres Etats Parties et compte dûment tenu  des droits reconnus conformément au droit international, y compris les libertés de la  haute mer et les droits des Etats riverains à l’égard de l’exploration et de  l’exploitation de leur plateau continental.   Art. IV   Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme constituant un appui  ou comme portant atteinte à la position d’un Etat Partie touchant les conventions  internationales en vigueur, y compris la Convention de 19584 sur la mer territoriale  et la zone contiguë, ou touchant les droits ou prétentions que ledit Etat Partie pour- rait faire valoir, ou la reconnaissance ou non reconnaissance des droits ou préten- tions de tout autre Etat, quant aux eaux situées au large de ses côtes, y compris entre  autres les mers territoriales et les zones contiguës, ou quant au fond des mers et des  océans, y compris les plateaux continentaux.   Art. V   Les Parties au Traité s’engagent à poursuivre des négociations de bonne foi sur de  nouvelles mesures en matière de désarmement afin de prévenir une course aux  armements sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol.   Art. VI   Tout Etat Partie peut proposer des amendements au présent Traité. Ces amende- ments entreront en vigueur, à l’égard de tout Etat Partie qui les aura acceptés, dès  leur acceptation par la majorité des Etats Parties au Traité, et, par la suite, à l’égard  de chacun des autres Etats Parties, à la date à laquelle cet Etat les aura acceptés.       4 RS 0.747.305.11     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.04   Art. VII   Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Traité, une conférence des Parties au  Traité se réunira à Genève (Suisse) afin d’examiner le fonctionnement du Traité en  vue de s’assurer que les objectifs énoncés au préambule et les dispositions du Traité  sont dûment observés. Lors de cette revision, il sera tenu compte de tous progrès  technologiques pertinents. La conférence de revision déterminera, en conformité des  vues de la majorité des Parties présentes à la conférence, si et quand il y aura lieu de  tenir une autre conférence de revision.   Art. VIII   Tout Etat Partie au présent Traité, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, a le  droit de se retirer du Traité s’il juge que des événements extraordinaires en rapport  avec l’objet du Traité ont compromis les intérêts supérieurs de son pays. Il doit  notifier ce retrait à tous les autres Etats Parties au Traité ainsi qu’au Conseil de  sécurité de l’Organisation des Nations Unies avec un préavis de trois mois. Ladite  notification doit contenir un exposé des événements extraordinaires que l’Etat en  question considère comme ayant compromis ses intérêts supérieurs.   Art. IX   Les dispositions du présent Traité n’affectent d’aucune manière les obligations  assumées par les Etats Parties au Traité en vertu d’instruments internationaux créant  des zones exemptes d’armes nucléaires.   Art. X   1.  Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats. Tout Etat qui n’aura  pas signé le Traité avant qu’il entre en vigueur conformément au par. 3 du présent  article pourra y adhérer à tout moment.   2.  Le présent Traité sera soumis à la ratification des Etats signataires. Les instru- ments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gou- vernements des Etats-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et  d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, désignés  par les présentes comme gouvernements dépositaires.   3.  Le présent Traité entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification  par vingt-deux gouvernements, y compris les gouvernements désignés comme  dépositaires du présent Traité.   4.  A l’égard des Etats dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront  déposés après son entrée en vigueur, le présent Traité entrera en vigueur à la date du  dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.   5.  Les gouvernements dépositaires informeront rapidement les gouvernements de  tous les Etats qui auront signé le présent Traité, ou y auront adhéré, de la date de  chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou  d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur du Traité ainsi que de la réception de tous  autres avis.     Interdiction de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction  massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Tr.   5   0.515.04   6.  Le présent Traité sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformé- ment à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies.   Art. XI   Le présent Traité, dont les textes anglais, russe, français, espagnol et chinois font  également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des  copies certifiées conformes du présent Traité seront adressées par les gouvernements  dépositaires aux gouvernements des Etats qui auront signé le Traité ou qui y auront  adhéré.   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent  Traité.   Fait en trois exemplaires, à Londres, Moscou et Washington, le onze février mil neuf  cent septante et un.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.04   Champ d’application le 26 septembre 20165      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 22 avril 1971 18 mai 1972 Afrique du Sud 14 novembre 1973 14 novembre 1973 Allemagne* ** 18 novembre 1975 18 novembre 1975 Antigua-et-Barbuda 16 novembre 1988 S 1er novembre 1981 Arabie Saoudite 23 juin 1972 23 juin 1972 Argentine* 21 mars 1983 21 mars 1983 Australie** 23 janvier 1973 23 janvier 1973 Autriche 10 août 1972 10 août 1972 Bahamas   7 juin 1989 A   7 juin 1989 Bélarus 14 septembre 1971 18 mai 1972 Belgique 20 novembre 1972 20 novembre 1972 Bénin 19 juin 1986 19 juin 1986 Bosnie et Herzégovine 15 août 1994 S   6 mars 1992 Botswana 10 novembre 1972 10 novembre 1972 Brésil* 10 mai 1988 10 mai 1988 Bulgarie 16 avril 1971 18 mai 1972 Canada* 17 mai 1972 18 mai 1972 Cap-Vert 24 octobre 1979 A 24 octobre 1979 Chine* 28 février 1991 A 28 février 1991 Chypre 17 novembre 1971 18 mai 1972 Congo (Brazzaville) 23 octobre 1978 A 23 octobre 1978 Corée (Sud) 25 juin 1987 25 juin 1987 Côte d’Ivoire 14 janvier 1972 A 18 mai 1972 Croatie 12 juin 1993 S   8 octobre 1991 Danemark 15 juin 1971 18 mai 1972 Espagne 15 juillet 1987 A 15 juillet 1987 Etats-Unis** 18 mai 1972 18 mai 1972 Ethiopie 12 juillet 1977 12 juillet 1977 Finlande   8 juin 1971 18 mai 1972 Ghana   9 août 1972   9 août 1972 Grèce 28 mai 1985 28 mai 1985 Guatemala 1er avril 1996 1er avril 1996 Guinée-Bissau 20 août 1976 A 20 août 1976 Hongrie 13 août 1971 18 mai 1972 Iles Salomon  17 juin 1981 S   7 juillet 1978 Inde* 20 juillet 1973 A 20 juillet 1973 Iran 26 août 1971 18 mai 1972      5 RO 1976 1431, 1978 1064, 1982 259, 1983 1195, 1984 1065, 1986 826, 1987 871,   1989 289, 1991 1135, 2005 1207, 2010 21, 2016 3253.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Interdiction de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction  massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Tr.   7   0.515.04      Etats parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Iraq 13 septembre 1972 13 septembre 1972  Irlande 19 août 1971 18 mai 1972  Islande 30 mai 1972 30 mai 1972  Italie   3 septembre 1974   3 septembre 1974  Jamaïque 30 juillet 1986 30 juillet 1986  Japon 21 juin 1971 18 mai 1972  Jordanie 17 août 1971 18 mai 1972  Laos 19 octobre 1971 18 mai 1972  Lesotho   3 avril 1973   3 avril 1973  Lettonie 24 juin 1992 A 24 juin 1992  Libye   6 juillet 1990 A   6 juillet 1990  Liechtenstein 30 mai 1991 A 30 mai 1991  Luxembourg 11 novembre 1982 11 novembre 1982  Malaisie 21 juin 1972 21 juin 1972  Malte   4 mai 1971 18 mai 1972  Maroc 26 juillet 1971 18 mai 1972  Maurice 23 avril 1971 18 mai 1972  Mexique* 23 mars 1984 A 23 mars 1984  Mongolie   8 octobre 1971 18 mai 1972  Monténégro   9 janvier 2007 S   3 juin 2006  Népal   6 juillet 1971 18 mai 1972  Nicaragua   7 février 1973   7 février 1973  Niger   9 août 1971 18 mai 1972  Norvège 28 juin 1971 18 mai 1972  Nouvelle-Zélande 24 février 1972 18 mai 1972  Panama 20 mars 1974 20 mars 1974  Pays-Bas 14 janvier 1976 14 janvier 1976      Aruba 14 janvier 1976 14 janvier 1976      Curaçao 14 janvier 1976 14 janvier 1976      Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 14 janvier 1976 14 janvier 1976      Sint Maarten 14 janvier 1976 14 janvier 1976  Philippines   5 novembre 1993 A   5 novembre 1993  Pologne 15 novembre 1971 18 mai 1972  Portugal 24 juin 1975 A 24 juin 1975  Qatar 12 novembre 1974 A 12 novembre 1974  République centrafricaine   9 juillet 1981   9 juillet 1981  République dominicaine 11 février 1972 18 mai 1972  République tchèque 24 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie 10 juillet 1972 10 juillet 1972  Royaume-Uni 18 mai 1972 18 mai 1972      Territoires sous la souveraineté      territoriale du Royaume-Uni 18 mai 1972 A 18 mai 1972     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.04      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Russie 18 mai 1972 18 mai 1972 Rwanda 20 mai 1975 20 mai 1975 Saint-Vincent-et-les Grenadines 13 mai 1999 S 27 octobre 1979 Sao Tomé-et-Principe 24 août 1979 A 24 août 1979 Serbie  25 octobre 1973 25 octobre 1973 Seychelles 12 mars 1985 A 12 mars 1985 Singapour 10 septembre 1976 10 septembre 1976 Slovaquie 17 mai 1993 S 1er janvier 1993 Slovénie   7 avril 1992 S 25 juin 1991 Suède 28 avril 1972 18 mai 1972 Suisse   4 mai 1976   4 mai 1976 Swaziland   9 août 1971 18 mai 1972 Togo 28 juin 1971 18 mai 1972 Tunisie 22 octobre 1971 18 mai 1972 Turquie 19 octobre 1972 19 octobre 1972 Ukraine   3 septembre 1971 18 mai 1972 Vietnam 20 juin 1980 A 20 juin 1980 Yémen 1er juin 1979 1er juin 1979 Zambie   9 octobre 1972 A   9 octobre 1972    * Réserves et déclarations.  ** Objections.   Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux   peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section  des traités internationaux, 3003 Berne.