Document ID: 21990028-00a7-4cc3-ab7e-335152099fc4

RS 518.0   1   Arrêté du Conseil fédéral   concernant l’application des conventions de Genève  dans l’armée   du 29 août 1952 (Etat le 10    septembre 1952)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’arrêté fédéral du 17 mars 19501 concernant l’approbation des conventions de  Genève pour la protection des victimes de la guerre,  arrête:   Art. 1  Le Département militaire fédéral est chargé de prendre, d’entente avec le Départe- ment fédéral des finances et des douanes, les mesures nécessaires dès le temps de  paix pour l’application dans l’armée des conventions de Genève pour la protection  des victimes de la guerre2.   Art. 2  Le présent arrêté entre en vigueur le 10 septembre 1952.        RO 1952 640  1 RO 1951 177  2 RS 0.518   518.0    Protection des victimes de la guerre   2   518.0