Document ID: bccf5479-236d-485b-97c9-ae7f670c01f0

176.412    1    Décret   fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des  habitants    du 18 février 2009      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 13 de la loi du 18 février 2009 concernant le contrôle des  habitants1),      arrête :   Tarif Article premier  Pour les opérations à entreprendre en relation avec le  contrôle des habitants, les communes peuvent percevoir les émoluments  suivants :          1. Annonce d’arrivée dans la commune  (par ménage) :     25 francs   2. Instruction d’un dossier concernant la  régularisation de l’annonce d’arrivée,  sommation de s'annoncer et de remettre les  documents requis :      de 25 à 200 francs  3. Décision concernant l’établissement ou le   séjour de la personne :     de 50 à 100 francs  4. Attestation de séjour ou d’établissement :  25 francs        Port; remise Art. 2  1 Les frais de port sont facturés en sus.     2 Il peut être fait remise intégrale ou partielle des émoluments aux personnes  de condition modeste.    Abrogation Art. 3  Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d’établissement et de séjour des citoyens suisses est abrogé.      176.412    2      Entrée en  vigueur   Art. 4  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur2) du présent décret.    Delémont, le 18 février 2009    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Vincent Wermeille  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                              1) RSJU 142.11  2) 1er septembre 2009      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=142.11