Document ID: 06f893f4-24b4-4384-a632-19e1d1d1bffa

____________________________________________________   813.319      1   26  mai  2008     Arrêté  fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations en  matière de main-d'œuvre étrangère             Etat au  1er avril 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), du 16 décembre 20051);   vu l’ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur  les étrangers et l’intégration (Tarif sur les émoluments LEI, Oem-LEI), du  24 octobre 20072);   vu l’ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une  activité lucrative (OASA), du 24 octobre 20073);   vu la loi sur les émoluments, du 10 novembre 19204);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,   arrête:       Article premier   Le présent arrêté fixe les émoluments perçus auprès de  l’employeur pour chaque décision rendue et prestation fournie en matière de  main-d'œuvre étrangère par le service des migrations.     Art. 25)   Les émoluments perçus pour les décisions d'autorisation de travail  rendues en application de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour  et à l'exercice d'une activité lucrative, sont les suivants:   a) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative  salariée initiale (art. 83, let. a OASA)  ................................        800.–   b) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative  indépendante initiale (art. 83, let. a OASA)  .......................        800.–   c) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative  de courte durée salariée (art. 19 OASA)  ...........................        400.–   d) autorisation d'exercer une activité non contingentée de  quatre mois au maximum  .................................................        400.–   e) autorisation de passage d'une activité lucrative salariée à  une activité lucrative à titre d'indépendant (art. 83, let. c  OASA)  ..............................................................................           200.–                                                    FO 2008 No 28  1) RS 142.20. Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1er avril   2022  2) RS 142.209. Teneur selon A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1er avril   2022  3) RS 142.201  4) RSN 152.150  5) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1er  avril 2022     813.319      2   f) autorisation de travail frontalière  .......................................    400.–   g) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative,  de son renouvellement et de changement d'emploi pour  les requérant-e-s d'asile (permis N) et les personnes  bénéficiant de la protection provisoire (permis S)  .............             100.–   h) renouvellement de l'autorisation de travail frontalière  .......    100.–   i) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative  accessoire pour étudiants  .................................................        100.–   j) abrogée      k) abrogée      l) autres autorisations d'exercer une activité lucrative  ..........    400.–   m) décision de refus  ..............................................................    400.–   n) autres décisions  ...............................................................    250.–     Art. 36)   Un émolument est perçu lorsqu'une sanction ou une menace de  sanction est prononcée, en application de l'article 122 LEI, à l'égard de  l'employeur:   a) menace (avertissement) de décision de rejet ou de rejet  partiel de demandes d'autorisation de travail concernant  des travailleurs étrangers  ................................................                       200.–   b) décision de rejet ou de rejet partiel de demandes  d'autorisation de travail concernant des travailleurs  étrangers (sanction)  ........................................................                       400.–     Art. 4   Les émoluments prélevés pour les décisions rendues et les prestations  fournies peuvent être majorés jusqu'au double des montants maximaux pour les  procédures et les prestations d'une étendue extraordinaire ou présentant des  difficultés particulières.     Art. 5   Si des circonstances particulières le justifient, les émoluments prélevés  en vertu du présent arrêté peuvent être réduits ou supprimés.     Art. 6   1Les émoluments peuvent être perçus d'avance, contre remboursement  ou au moyen d'une facture.   2Le service des migrations fixe le mode de paiement.     Art. 7   Les émoluments sont à la charge exclusive de l'employeur qui ne peut  en réclamer le remboursement au travailleur étranger.     Art. 8   Les demandes déposées après le 1er juin 2008 sont soumises aux  nouveaux émoluments.                                                       6) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication   dans la FO, soit le 5 mai 2018 et A du 8 juin 2022 (FO 2022 N° 22) avec effet rétroactif au 1er  avril 2022     813.319      3   Art. 9   L'arrêté concernant les émoluments prélevés par l'office de la main- d'œuvre étrangère en application de l'ordonnance fédérale limitant le nombre  des étrangers, du 18 décembre 19967), est abrogé.     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       7) FO 1996 N° 97