Document ID: bddca5c9-18cc-4610-86dd-2439f784366f

____________________________________________________   561.12      1   16  août  2017     Arrêté  relatif à la gestion administrative et financière des  contrats de raccordement des installations de détection  incendie et de gaz à la centrale neuchâteloise relatif à la  gestion d’urgence             État au  1  er  juillet 2017   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 1)  ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales    Article premier   1 Pour chaque installation de détection d'incendie et de gaz   reliée à la centrale neuchâteloise d’urgence (ci-après : CNU), un contrat de  raccordement est conclu avec les propriétaires des objets sous alarme (ci- après : les propriétaires).    2 Un dossier d’alarme comportant toutes les informations et pièces nécessaires   au traitement des alarmes est constitué.     Art. 2     1 La gestion administrative des contrats de raccordement, y compris la   signature, et des dossiers d’alarme est confiée à l’Établissement cantonal  d’assurance et de prévention (ci-après : l’ECAP).   2 L’ECAP assure également la gestion financière des émoluments relatifs aux   raccordements des installations de détection d'incendie et de gaz, qu’il facture  et perçoit auprès des propriétaires.    3 L’ECAP prescrit, dans les conditions générales du contrat de raccordement,   les modalités relatives à cette gestion.      Art. 3   Les propriétaires veillent à la mise à jour du contrat de raccordement et  du dossier d’alarme par la transmission immédiate et systématique de tout  changement technique ou administratif lié au raccordement et/ou à  l’installation.       CHAPITRE 2   Émoluments et modalités de perception   Art. 4    1 Les émoluments relatifs à la réception et au traitement des alarmes   sont :                                                    FO 2017 N  o  33   1)  RSN 561.1    Principe   Compétence   Mise à jour      Tarifs     561.12      2   a) abonnement annuel de raccordement (2 critères) : Fr. 576.00   - chaque critère additionnel :   Fr.   60.00   b) ouverture d’un dossier d’alarme :     - jusqu’à 2 critères : Fr. 200.00   - plus de 2 critères : Fr. 300.00   c) établissement des plans :     - jusqu’à 2 critères : Fr. 400.00   - plus de 2 critères : Fr. 600.00   d) mise à jour des plans :    - travaux en régie (par heure) Fr. 100.00   2 Les critères, soit le genre de détection, principalement considérés sont le feu   et/ou le gaz.    3 Le tarif des émoluments est réévalué périodiquement selon l’évolution   technique ou financière des conditions de réception et de traitement des  alarmes.     Art. 5     1 Les émoluments sont dus dès le début du mois qui suit la mise en   service du raccordement. Ils sont perçus une fois par année.    2 En cas de cessation du raccordement en cours d’année, les frais sont dus   jusqu’à la fin du mois durant lequel l’interruption a lieu.    3 La compensation des émoluments précités avec d’éventuelles créances   contre l’ECAP est exclue.      Art. 6     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  juillet   2017.   2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au recueil de la législation   neuchâteloise.    Modalités