Document ID: 7de4ea62-73f0-4a37-96f0-e912bffdc86c

Décret sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations d'équipement et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public (Décret sur les contributions des propriétaires fonciers/DCPF)   1  732.123.44  Décret sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations  d'équipement et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public (Décret sur les contributions des propriétaires fonciers/DCPF)  du 12.02.1985 (état au 01.04.2017)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 143, alinéa 1, lettre c de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)1), l’article 11, lettre b de la loi du 11 novembre 1996 sur l’alimentation en eau (LAEE)2), l’article 24, alinéa 2, lettre b de la loi cantonale du 11 novembre 1996 sur la protection des eaux (LCPE)3) ainsi que l'article 10, alinéa 3 de la loi du 14 mai 1981 sur l’énergie (LEn)4), sur proposition du Conseil-exécutif, *  décrète:  1 Dispositions générales  Art.  1 Objets 1 Le présent décret décrit les cas et les conditions de l'obligation faite aux pro- priétaires fonciers de verser des contributions, désigne les propriétaires fon- ciers astreints à l'obligation et règle le calcul des contributions ainsi que la pro- cédure de perception. 2 Il établit les principes pour la fixation des contributions forfaitaires d'équipe- ment. 3 Pour la perception de taxes, les lois, règlements communaux et règlements des responsables de l'équipement existant à ce sujet sont réservés.  Art.  2 Terminologie 1 Les installations d'équipement, les ouvrages et les mesures d'intérêt public sont désignés dans le présent décret par le terme commun d'«ouvrages». 2 Par «propriétaires fonciers» on entend également les superficiaires.  1) RSB 721.0 2) RSB 752.32 3) RSB 821.0 4) Abrogée par L cantonale du 15. 5. 2011 sur l'énergie (LCEn); RSB 741.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  1985 d 61 | f 66      732.123.44  2  3 D'autres organes de droit public et de droit privé, responsables d'ouvrages au sens du présent décret, sont assimilés aux communes.  Art.  3 Obligation de verser des contributions 1 Cas et conditions  1 Des contributions sont perçues auprès des propriétaires fonciers  a * conformément à la loi sur les constructions1), pour les frais de construction de routes des communes;  b conformément aux éventuels règlements communaux, aa pour le financement préalable d'installations d'approvisionnement et  d'évacuation; bb pour d'autres ouvrages ou mesures d'utilité publique (art. 141 LC).  2 Les contributions ne sont dues que pour des ouvrages qui apportent un avan- tage particulier aux propriétaires fonciers. 3 Le propriétaire foncier retire notamment un avantage particulier  a si  l'ouvrage  permet  le  raccordement  d'un  bien-fonds  au  réseau public d'équipement ou s'il en facilite l'équipement privé requis;  b si le développement de l'équipement augmente les possibilités d'affecta- tion d'un bien-fonds;  c si les mesures prises en matière de construction de routes (élargissement de la chaussée, tracé de route facilitant le trafic, installation de places de stationnement, de trottoirs, de passages sous-voie et sur-voie, etc.) faci- litent l'accès à un immeuble ou que par rapport au trafic l'emplacement de biens-fonds où s'exerce une activité commerciale ou bien où le public cir- cule se trouve valorisé (magasins, hôtels, restaurants, entreprises de ser- vice, lieux de divertissement, etc.);  d si l'ouvrage permet ou facilite le transport de marchandises à des entre- prises pour lesquelles ces transports sont indispensables;  e si, d'une autre manière encore, l'équipement servant à un bien-fonds est considérablement amélioré.  4 La contribution ne doit pas être supérieure à l'avantage particulier apporté par l'ouvrage au bien-fonds. Les inconvénients causés par l'ouvrage doivent être pris en considération de manière équitable. Les contributions calculées confor- mément aux dispositions du présent décret sont présumées correspondre aux avantages retirés.  1) RSB 721.0       3  732.123.44  Art.  4 2 Etendue et calcul 1 L'étendue de l'obligation est déterminée, dans les limites des dispositions lé- gales, par l'importance de l'avantage particulier et par la nécessité de taxer de la même manière les propriétaires fonciers astreints à l'obligation. 2 Les contributions des propriétaires fonciers sont en règle générale détermi- nées selon les possibilités d'affectation définies par le droit des constructions et compte tenu des conditions locales. 3 Au surplus le calcul des contributions est régi par les dispositions du présent décret, des règlements communaux et des règlements des responsables d'ou- vrages d'utilité publique.  Art.  5 3 Début 3.1 Obligation primaire  1 L'obligation naît dès que l'ouvrage d'utilité publique est achevé. 2 Un ouvrage est réputé achevé, lorsqu'il  est, pour l'essentiel, construit (pour une route, le revêtement ou la couche de roulement sont posés) et prêt à être utilisé. 3 Si un ouvrage est construit par étapes, l'obligation naît pour chaque étape, à l'achèvement de celle-ci. Par étape on entend chaque partie de l'ouvrage pour laquelle une décision particulière d'ouverture de crédit est prise. La commune peut percevoir une contribution globale pour l'ensemble de l'ouvrage si les dé- cisions d'ouverture de crédit le prévoient.  Art.  6 3.2 Obligation postérieure 1 L'obligation postérieure naît lorsque, depuis la fixation par décision exécutoire des contributions inhérentes à l'obligation primaire  a les conditions de perception des contributions se sont trouvées remplies pour d'autres biens-fonds;  b les conditions de perception de contributions plus élevées se sont trou- vées remplies pour un même bien-fonds.  2 Les propriétaires fonciers sont en particulier astreints à l'obligation postérieure de verser des contributions, lorsque  a des ouvrages peuvent après coup être utilisés pour leur bien-fonds; b les possibilités d'affectation de leur bien-fonds, définies par le droit des  constructions, s'améliorent suite à une modification de la réglementation en matière de construction et d'aménagement;  c une dérogation améliore considérablement l'affectation.       732.123.44  4  3 Aucune contribution postérieure ne peut plus être levée  a dès l'instant où les contributions versées par les propriétaires fonciers ont atteint le maximum légal;  b dans tous les cas, après un délai de quinze ans à compter de l'achève- ment de l'ouvrage.  Art.  7 Débiteur 1 La contribution est due par celui qui, au moment où la décision sur les contri - butions est rendue, est propriétaire du bien-fonds taxé ou par celui qui en est le superficiaire. 2 L'obligation passe, en vertu de la loi, aux ayants cause du propriétaire foncier si  elle est  mentionnée au registre  foncier.  La commune peut  en requérir  la mention. 3 Les contributions postérieures sont dues par le propriétaire foncier ou par son ayant cause au sens du 2e alinéa au moment où naît l'obligation postérieure.  Art.  8 Péremption 1 Le droit qu'a la commune de lever les contributions se périme si elle ne le fait pas valoir par dépôt du plan des contributions (art. 27) dans les deux ans à compter de l'achèvement de l'ouvrage ou de l'étape de construction de l'ou- vrage.  Art.  9 Rétrocession 1 Si, à la suite de mesures durables arrêtées par les autorités, notamment de mesures de construction ou de police, l'avantage qui a justifié la contribution est supprimé complètement ou en majeure partie dans les dix ans qui suivent l'entrée en force de la décision sur les contributions, le propriétaire foncier ac- tuel a droit à la rétrocession proportionnelle de la contribution. 2 La demande de rétrocession doit être présentée par écrit à la commune au plus tard un an après l'entrée en vigueur des mesures arrêtées par les autori - tés, ou s'il s'agit de travaux, au plus tard un an après leur achèvement. 3 Si la demande est rejetée totalement ou partiellement par la commune, le pro- priétaire foncier peut porter cette décision par voie de recours devant le préfet dans les 30 jours à compter de la notification. La décision de ce dernier est susceptible de recours au Tribunal administratif. *       5  732.123.44  Art.  10 Prescriptions communales 1 Dans leur règlement, les communes peuvent  a déclarer compétent un organe de la commune autre que le conseil com- munal;  b prévoir la perception de contributions pour le financement préalable d'ins- tallations d'approvisionnement et d'évacuation;  c étendre l'obligation de verser des contributions à d'autres ouvrages et me- sures d'utilité publique, dans les limites fixées par l'article 26;  d règler de manière différente le calcul  des surfaces utiles imputables et faire abstraction des conditions locales particulières;  e renoncer à imposer l'obligation postérieure de verser des contributions; f établir des prescriptions spéciales concernant le service des intérêts sur  les contributions, le délai accordé pour leur versement et leur remise. 2 Elles peuvent prévoir dans leur plan de quartier la fixation de contributions forfaitaires d'équipement et en régler les modalités de détail. 3 Les prescriptions communales peuvent prévoir des dispositions complémen- taires au présent décret.  2 Contributions à la construction des routes  Art.  11 Objet; frais déterminants 1 Des contributions peuvent être perçues auprès des propriétaires fonciers pour les frais de construction, d'aménagement et de transformation des routes; au- cune contribution n'est perçue pour les frais d'entretien, de remise en état, de renouvellement et d'exploitation. Les dispositions légales divergentes sont ré- servées. 2 Les  contributions  doivent  être  calculées  d'après  la  totalité  des  frais  de construction de la route, y compris l'acquisition du terrain, les indemnités, les frais engendrés par le plan de route et l'élaboration du projet, la conduite des travaux et les intérêts du crédit de construction. Les subventions éventuelles et les contributions de tiers, ainsi que les frais d'équipement extraordinaires (art. 112, 3e al., LC1) doivent être déduits.  1) RSB 721.0       732.123.44  6  Art.  12 Fixation de la part incombant aux propriétaires fonciers 1 Lors de la fixation de la part incombant aux propriétaires fonciers, il doit être tenu compte, dans les limites des dispositions légales (art. 112, 1er al., LC1)), de l'importance que revêt la construction de la route pour la collectivité d'une part et pour les propriétaires fonciers concernés d'autre part. 2 La part incombant aux propriétaires fonciers doit, en règle générale, être fixée dans la décision d'ouverture de crédit rendue par l'organe communal compé- tent pour autoriser la construction des routes. 3 Au surplus l'article 113 de la loi sur les constructions est applicable à la procé- dure et aux voies de droit.  Art.  13 Principes pour le calcul de chaque contribution 1 La part incombant aux propriétaires fonciers est répartie entre les différents propriétaires fonciers au pro rata des surfaces utiles imputables (art. 14 à 17 et 19) et en fonction des avantages découlant des conditions locales (art. 18). 2 Les dispositions relatives à la fixation des contributions forfaitaires d'équipe- ment (art. 21 à 23) sont réservées.  Art.  14 Surfaces utiles imputables 1 Généralités  1 La surface utile imputable est égale au produit de la surface du bien-fonds par l'indice brut d’utilisation du sol. * 2 Si les prescriptions communales ne fixent pas d'indice brut d’utilisation du sol, ce dernier est calculé sur la base du nombre d'étages autorisé par le droit des constructions. L'indice sera fixé, par étage complet, à 0,25 dans les régions de construction en ordre non contigu, et à 0,35 dans les régions de construction en ordre contigu; si l'aménagement des combles est autorisé, l'indice est aug- menté de 0,1. * 3 L'article 19, 2e alinéa, lettre d est réservé pour les biens-fonds déjà bâtis.  Art.  15 2 Affectation à des besoins publics 1 La surface utile imputable des biens-fonds sis dans une zone affectée à des besoins publics (espace d'utilité publique) se calcule, si aucun indice brut d’uti- lisation du sol n'est fixé, en fonction du but prévu. *  1) RSB 721.0       7  732.123.44  2 L'article 14, 2e alinéa est déterminant pour les bâtiments prévus et l'espace environnant, l'article 16, 3e alinéa, pour les autres parties de l'installation ainsi que pour les espaces d'utilité publique sans but déterminé. 3 Les biens-fonds qui relèvent encore de la propriété privée sont attribués, pour ce qui est de l'obligation de verser des contributions, à la collectivité publique compétente.  Art.  16 3 Biens-fonds industriels; installations 1 La surface utile imputable des biens-fonds industriels et artisanaux, pour les- quels aucun indice brut d’utilisation du sol n'est fixé, est calculée conformément à l'article 14, 2e alinéa. Si le nombre des étages n'est pas non plus déterminé, on retient le nombre maximum d'étages fixé dans la commune. * 2 L'indice brut d’utilisation du sol doit être fixé à 0,6 pour les lieux de décharge et les lieux d'extraction de matériaux. * 3 La surface utile est calculée sur la base d'un indice brut d’utilisation du sol de 0,3 pour les installations telles que terrains de camping, installations sportives, places de stationnement. Les parties de l'installation pourvues de plantations, de verdure ou de tout autre aménagement de nature paysagère, qui ne servent pas directement à l'affectation, ne sont pas comprises dans le calcul. *  Art.  17 4 Biens-fonds agricoles; biens-fonds hors de la zone à bâtir 1 Les  dispositions  suivantes  s’appliquent  à  la  zone  de  fermes  ainsi  qu’aux biens-fonds correspondants (loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole, LDFB1)): *  a * l'indice brut d’utilisation du sol de la surface des logements et des bâti- ments  d'exploitation  ainsi  que  de  l'espace  environnant  est  fixé  par  le conseil communal. Cet indice devra être compris entre 0,1 et 0,35. Par espace environnant, on entend la surface comprise entre les distances à la limite prescrites par rapport aux bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que la surface attenante nécessaire pour circuler (cour fictive);  b la surface utile imputable doit être augmentée équitablement, lorsque la construction de la route constitue également un avantage considérable pour l'exploitation du terrain.  2 Les articles 14 à 16 et 19 s'appliquent aux autres biens-fonds agricoles sis dans la zone à bâtir.  1) RSB 215.124.1       732.123.44  8  3 Le 1er alinéa est applicable par analogie pour les biens-fonds agricoles sis hors de la zone à bâtir. 4 La surface utile imputable des biens-fonds sis hors de la zone à bâtir, qui ne sont pas utilisés pour l'agriculture, est déterminée conformément aux articles 14 à 16 et 19.  Art.  18 Echelonnement en fonction des conditions locales 1 Les différents biens-fonds doivent être attribués à des classes de contribution, échelonnées selon l'importance de l'avantage que la construction de la route apporte, en fonction des conditions locales, aux biens-fonds concernés. 2 L'échelonnement est fonction  a de la longueur du tronçon de route desservant le bien-fonds; b de l'éloignement du bien-fonds par rapport à la route construite; c de l'existence en suffisance d'autres accès au bien-fonds. 3 La surface déterminante pour le calcul de la contribution (surface de contribu- tion) correspond au pourcentage de la surface utile imputable applicable à la classe de contribution du bien-fonds.  Art.  19 Circonstances particulières 1 Pour le cas où,  du fait  de circonstances particulières,  les règles de calcul énoncées précédemment aboutiraient à un résultat injuste, le conseil commu- nal  peut  réduire  ou augmenter  équitablement  la  surface  utile  imputable  du bien-fonds concerné. 2 On entend notamment par circonstances particulières les cas où  a l'affectation autorisée n'est pas réalisable pour des raisons de topogra- phie, par égard pour le site ou le paysage ou pour d'autres motifs objec- tifs;  b l'équipement, suffisant pour les constructions en place, doit être dévelop- pé suite au raccordement de zones de constructions nouvelles;  c à cause de l'octroi d'une dérogation ou à cause d'autres motifs, l'affecta- tion est plus importante que prévu ou pourrait l'être;  d les circonstances permettent de supposer que l'affectation supplémentaire autorisée pour des biens-fonds déjà bâtis ou pour des parties de bien- fonds ne sera pas réalisée.       9  732.123.44  Art.  20 Contribution postérieure 1 La contribution postérieure doit être calculée sur la base des possibilités sup- plémentaires d'affectation définies par le droit  des constructions au sens de l'article 6. On applique, par mètre carré de surface utile imputable ou de sur- face de contribution, les taux utilisés pour le calcul des contributions primaires. L'article 19 est applicable. 2 Il n'est pas perçu d'intérêts.  3 Contributions aux autres installations d'équipement  Art.  21 Principes 1 Les communes peuvent prévoir dans leur règlement que des contributions se- ront perçues auprès des propriétaires fonciers pour des installations d'approvi- sionnement et d'évacuation une fois ces ouvrages achevés (financement préa- lable).Ces contributions doivent être imputées aux taxes uniques dues en vertu de la législation spéciale. 2 Les règlements fixent  a pour quelles parties des installations d'approvisionnement ou d'évacuation les contributions seront perçues;  b quelle est la part des frais incombant respectivement au responsable de l'équipement et aux propriétaires fonciers;  c quels sont les frais déterminants.  Art.  22 Calcul des contributions 1 Les  contributions  sont  déterminées  conformément  aux  dispositions  appli- cables au calcul des contributions à la construction des routes (art. 13 à 19).  Art.  23 Imputation 1 Les  contributions  versées  à  titre  d'avance  sont  imputées  aux  taxes  dues. Sous réserve du 3e alinéa, les contributions ne portent pas intérêt. 2 Les taxes qui ne sont pas couvertes par les commes imputées doivent être payées. 3 Les contributions versées en trop sont remboursées avec un intérêt de 5 pour cent si les possibilités d'affectation définies par le droit des constructions ont toutes été utilisées ou si les circonstances ne permettent pas d'espérer, pour l'avenir, une affectation supplémentaire.       732.123.44  10  4 Fixation des contributions forfaitaires d'équipement  Art.  24 Principes 1 Les plans de quartier peuvent prévoir la fixation des contributions forfaitaires d'équipement dues par les propriétaires fonciers (contributions à la construction de routes et taxes uniques ou contributions pour des installations d'approvi - sionnement et d'évacuation), notamment pour des zones de constructions nou- velles. 2 Le forfait peut englober tout ou partie des contributions d'équipement. 3 Le plan de quartier ou une autre convention spéciale conclue par la commune avec les autres responsables de l'équipement doivent  fixer quelles sont  les parts du forfait qui concernent les travaux d'équipement effectués par la com- mune et ceux effectués par d'autres responsables de l'équipement. 4 Le plan de quartier peut prévoir que d'une part, si les frais sont largement dé- passés ou si des travaux supplémentaires d'équipement sont effectués, des contributions, calculées au pro rata seront perçues après coup et que d'autre part, les contributions perçues en trop seront remboursées au pro rata.  Art.  25 Calcul 1 Le forfait indique quel est le montant en francs devant être payé pour l'équipe- ment, par mètre carré de surface de bien-fonds dans une zone déterminée. 2 Le taux unitaire du forfait est calculé pour la région concernée, d'après la tota- lité des dépenses prévues par le devis pour l'équipement. 3 Les dispositions des articles 14 à 17 et 19 sont applicables par analogie pour l'échelonnement en fonction du type de zone.  5 Contributions pour d'autres ouvrages et mesures d'utilité  publique  Art.  26 1 Le règlement communal peut prévoir la perception, auprès des propriétaires fonciers, de contributions pour des ouvrages et mesures d'utilité du type sui- vant:  a les constructions et installations qui apportent aux immeubles avoisinants des avantages de stationnement particuliers, telles que les garages ou les places de stationnement publics situés à proximité d'entreprises de ser- vice n'offrant pas suffisamment de possibilités de stationnement;       11  732.123.44  b le paiement de frais ou d'indemnités pour l'aménagement d'espaces verts, ou d'autres mesures d'aménagement qui  augmentent la valeur des im- meubles avoisinants.  2 Le règlement doit au minimum fixer  a à quels ouvrages ou mesures d'utilité publique les contributions sont des- tinées;  b quelle est la part des frais à charge de la commune et celle à charge des propriétaires fonciers;  c quels sont les frais déterminants; d par qui les contributions sont dues; e quel peut être le montant maximum des contributions et selon quels prin-  cipes elles sont calculées. 3 Le règlement communal est obligatoirement soumis à la décision du corps électoral.  6 Procédure  Art.  27 Plan des contributions; dépôt et opposition 1 L'autorité communale compétente établit un plan des contributions qui définit le territoire concerné et fixe les contributions de chaque propriétaire foncier ain- si que les prestations éventuelles dues pour des frais d'équipement extraordi- naires (art. 112, 3e al. LC1)). 2 Le plan des contributions doit faire ressortir quelles sont les bases de calcul. Si les contributions sont échelonnées en fonction des conditions locales, les classes de contribution auxquelles sont  attribuées les différents  biens-fonds doivent être indiquées. 3 Les propriétaires fonciers concernés doivent être informés par lettre recom- mandée que le plan des contributions fait l'objet d'un dépôt pendant 30 jours et qu'une opposition peut être formée pendant ce délai.  Art.  28 Mises au point du plan des contributions; décisions et voies de re- cours  1 La commune tient des pourparlers de conciliation et met le plan des contribu- tions au point. 2 Une fois le plan des contributions mis au point, le conseil communal rend les décisions requises. *  1) RSB 721.0       732.123.44  12  3 Les décisions peuvent être portées devant le préfet par voie de recours dans les 30 jours à compter de leur notification. Les décisions du préfet peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal administratif conformément aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. * 4 Les pertes subies suite à l'acceptation d'un recours sont à la charge de la commune.  7 Perception des contributions  Art.  29 Titre exécutoire; exigibilité; sûreté 1 Les décisions sur les contributions exécutoires et les décisions rendues au sens de l'article 112, 3e alinéa de la loi sur les constructions1) sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2). 2 A moins  que  le  règlement  communal  ne  prévoie  une  date  ultérieure,  les contributions sont exigibles dès que les décisions sont exécutoires. Après expi- ration d'un délai de paiement de 90 jours, elles portent intérêt au taux de 5 pour cent. 3 Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d de la loi du 28mai 1911 sur l’introduction du Code civil  suisse (LiCCS)3) pour garantir les créances en contributions. * 4 … *  Art.  30 Compensation 1 Les créances en contributions peuvent être compensées avec les créances du propriétaire foncier liées à l'ouvrage ou à la mesure.  Art.  31 Ajournement; autres prestations 1 Dans les cas de rigueur, le conseil communal peut autoriser le propriétaire foncier à s'acquitter de sa contribution en 15 annuités égales au plus. L'intérêt dû (art. 29) doit être versé au plus tard avec la dernière annuité. 2 Lorsque cela correspond à l'usage local, le conseil communal peut également autoriser le propriétaire foncier à s'acquitter de sa contribution par des presta- tions en nature de même valeur ou par des travaux accomplis à l'ouvrage (cor- vée).  1) RSB 721.0 2) RS 281.1 3) RSB 211.1       13  732.123.44  3 L'ajournement devient caduc dès que le bien-fonds en question est aliéné à des fins de construction ou qu'il est construit. 4 L'article 28, 3e alinéa est applicable à la contestation des décisions rendues par le conseil communal.  Art.  32 Libération de l'obligation 1 Les établissements et fondations d'utilité publique ou de bienfaisance, ainsi que ceux servant à des fins culturelles, peuvent être totalement ou partielle- ment  libérés par  le  conseil  communal  du versement  des  contributions.  Les pertes en résultant sont à la charge de la commune.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  33 Dispositions transitoires 1 La perception de contributions auprès de propriétaires fonciers pour des ou- vrages d'utilité publique, qui a débuté avant l'entrée en vigueur du présent dé- cret, est régie par l'ancien droit. 2 Les décisions relatives aux parts dues par les propriétaires fonciers pour des ouvrages dont la construction n'a pas encore débuté, restent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas remplacées avant le début des travaux par des décisions rendues en vertu du droit nouveau selon la procédure décrite précé- demment. Le droit nouveau s'applique dans tous les cas aux décisions sur les contributions et à leur perception. 3 Pour les ouvrages sur lesquels les propriétaires fonciers ont été taxés en ver- tu  des  anciennes  dispositions  régissant  l'obligation  primaire  de  verser  des contributions, l'obligation postérieure est également régie par l'ancien droit.  Art.  34 Entrée en vigueur; abrogation de textes législatifs 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur1) du présent décret. 2 L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation du décret du 17 septembre 1970 concernant les contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction de routes des communes.  1) 1. 1. 1986       732.123.44  14  T1 Disposition transitoire de la modification du 16.06.2011 *  Art.  T1-1 * 1 Pour les hypothèques légales qui ont fait l'objet de mentions dans le registre foncier avant l'entrée en vigueur de la présente modification, la radiation de la mention est régie par l'ancien droit. Il convient de radier toutes les mentions au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente modification.  Berne, le12 février 1985 Au nom du Grand Conseil, le président: Mast le vice-chancelier: Nuspliger    Décision du Conseil fédéral du 24 septembre 1985:les articles 7, 2e alinéa et  29, 4e alinéa sont approuvés.       15  732.123.44  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  12.02.1985 01.01.1986 Texte législatif première version 1985 d 61 | f 66 17.09.1992 15.12.1992 Art. 28 al. 2 modifié 1992 d 332 | f 361 23.08.2006 01.01.2010 Art. 29 al. 4 modifié 08-135 | 09-90 04.06.2008 01.01.2009 Préambule modifié 08-132 04.06.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1, a modifié 08-132 29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 3 modifié 08-123 29.10.2008 01.01.2009 Art. 28 al. 3 modifié 08-123 16.06.2011 01.01.2012 Art. 29 al. 3 modifié 11-118 16.06.2011 01.01.2012 Art. 29 al. 4 abrogé 11-118 16.06.2011 01.01.2012 Titre T1 introduit 11-118 16.06.2011 01.01.2012 Art. T1-1 introduit 11-118 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 14 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 15 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 16 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 16 al. 2 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 16 al. 3 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 17 al. 1 modifié 17-009 09.06.2016 01.04.2017 Art. 17 al. 1, a modifié 17-009       732.123.44  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.02.1985 01.01.1986 première version 1985 d 61 | f 66 Préambule 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 3 al. 1, a 04.06.2008 01.01.2009 modifié 08-132 Art. 9 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 14 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 14 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 15 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 16 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 16 al. 2 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 16 al. 3 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 17 al. 1 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 17 al. 1, a 09.06.2016 01.04.2017 modifié 17-009 Art. 28 al. 2 17.09.1992 15.12.1992 modifié 1992 d 332 | f 361 Art. 28 al. 3 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-123 Art. 29 al. 3 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-118 Art. 29 al. 4 23.08.2006 01.01.2010 modifié 08-135 | 09-90 Art. 29 al. 4 16.06.2011 01.01.2012 abrogé 11-118 Titre T1 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-118 Art. T1-1 16.06.2011 01.01.2012 introduit 11-118