Document ID: b70ae1c7-7cd1-4373-8285-52442cbaf8de

1     556.2     1     Décret   concernant la crémation1)     du 6 décembre 1978    L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :     Article premier  Les communes ont le droit d'introduire ou d'autoriser la  crémation. Toutefois ce genre de sépulture ne peut pas être rendu  obligatoire. Il est loisible dans les cas suivants :    lorsque le défunt a manifesté, par écrit, son désir d'être incinéré, ou bien  lorsque ses proches demandent sa crémation, pourvu qu'il ne s'élève pas à  cet égard d'opposition parmi eux, ou encore lorsque les personnes  chargées du soin de la sépulture du défunt réclament l'incinération, à moins  toutefois qu'il n'existe de dernière volonté contraire;     lorsqu'il est attesté par un médecin qu'au point de vue médico-légal aucune  raison ne s'oppose à ce que le corps soit détruit par le feu;     et lorsque, dans le cas où il s'agit de personnes décédées hors du canton,  l'autorité compétente du lieu du décès a permis la crémation.       Art. 2  1 Il ne peut être procédé à l'incinération sans un permis des  autorités de police compétentes. En cas de décès dont la cause n'est  pas établie, les autorités ordonnent l'autopsie.   2 La crémation se fait sous la surveillance des organes de la police  locale. Les prescriptions y relatives sont établies par un règlement, qui  est soumis à l'approbation du Service des communes.       556.2     2        Art. 3  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) du présent  décret.     Delémont, le 6 décembre 1978      AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay           1) Décret du 24 mai 1904 concernant la crémation (RSB 556.2)  2) 1er janvier 1979