Document ID: c285fc62-935d-45fd-910d-ff77e37424ee

215.131.10      1      21  mars  1988     Arrêté  désignant le secrétariat de la commission cantonale  pour la sanction d'acquisitions immobilières  par des personnes à l'étranger             Etat au  5 mars 2008   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 19851);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,   arrête:       Article premier2)   Le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction  d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger est confié au service  de la géomatique et du registre foncier.     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1988.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    RLN XIII 304  1) RSN 215.131   2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)