Document ID: d8eeb798-e546-4a53-8af6-2658aa63b3f7

RS 0.814.289   1   Texte original   Convention internationale  sur l’intervention en haute mer en cas d’accident  entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les  hydrocarbures   Conclue à Bruxelles le 29 novembre 1969  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 19871  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 décembre 1987  Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988     (Etat le 12    juillet 2017)     Les Etats parties à la présente Convention,   conscients de la nécessité de protéger les intérêts de leurs populations contre les gra- ves conséquences d’un accident de mer entraînant un risque de pollution de la mer et  du littoral par les hydrocarbures,   convaincus qu’en de telles circonstances des mesures de caractère exceptionnel  pourraient être nécessaires en haute mer afin de protéger ces intérêts et que ces me- sures ne sauraient porter atteinte au principe de la liberté de la haute mer,   sont convenus de ce qui suit:   Art. I  1. Les Parties à la présente Convention peuvent prendre en haute mer les mesures  nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves et imminents que  présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pollution ou une menace de  pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures à la suite d’un accident de mer ou  des actions afférentes à un tel accident, susceptibles selon toute vraisemblance  d’avoir des conséquences dommageables très importantes.   2. Toutefois, aucune mesure ne sera prise en vertu de la présente Convention à  l’encontre des bâtiments de guerre ou d’autres navires appartenant à un Etat ou ex- ploités par lui et affectés exclusivement, à l’époque considérée, à un service gouver- nemental non commercial.   Art. II  Aux fins de la présente Convention:   1. l’expression «accident de mer» s’entend d’un abordage, échouement ou au- tre incident de navigation ou autre événement survenu à bord ou à l’extérieur  du navire qui aurait pour conséquence soit des dommages matériels, soit une        RO 1988 1242; FF 1986 II 741  1  Art. 1 al. 1 let. a AF du 9 mars 1987 (RO 1988 1240)   0.814.289    Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.289   menace immédiate de dommages matériels, dont pourrait être victime un na- vire ou sa cargaison;   2. l’expression «navire» s’entend:  a. de tout bâtiment de mer quel qu’il soit, et  b. de tout engin flottant, à l’exception des installations ou autres disposi-  tifs utilisés pour l’exploration du fond des mers, des océans et de leur  sous-sol ou l’exploitation de leurs ressources;   3. l’expression «hydrocarbures» s’entend du pétrole brut, du fuel-oil, de l’huile  diesel et de l’huile de graissage;   4. l’expression «intérêts connexes» s’entend des intérêts d’un Etat riverain di- rectement affectés ou menacés par l’accident de mer et qui ont trait notam- ment:  a. aux activités maritimes, côtières, portuaires, ou d’estuaires y compris   aux activités de pêcheries, constituant un moyen d’existence essentiel  pour les intéressés;   b. à l’attrait touristique de la région considérée;  c. à la santé des populations riveraines et au bien-être de la région consi-  dérée, y compris la conservation des ressources biologiques marines, de  la faune et de la flore;   5. l’expression «Organisation» s’entend de l’Organisation2 intergouvernemen- tale consultative de la navigation maritime.   Art. III  Le droit d’un Etat riverain de prendre des mesures, conformément à l’article pre- mier, est exercé dans les conditions ci-après:   a. avant de prendre des mesures, un Etat riverain consulte les autres Etats mis  en cause par l’accident de mer, en particulier le ou les Etats du pavillon;   b. l’Etat riverain notifie sans délai les mesures envisagées aux personnes phy- siques ou morales qui sont connues de lui ou qui lui ont été signalées au  cours des consultations comme ayant des intérêts qui pourraient vraisembla- blement être compromis ou affectés par ces mesures. L’Etat riverain prend  en considération les avis que ces personnes peuvent lui soumettre;   c. avant de prendre des mesures, l’Etat riverain peut procéder à la consultation  d’experts indépendants qui seront choisis sur une liste tenue à jour par  l’Organisation;   d. en cas d’urgence appelant des mesures immédiates, l’Etat riverain peut pren- dre les mesures rendues nécessaires par l’urgence sans notification ou con- sultations préalables ou sans poursuivre les consultations en cours;       2  Depuis le 22 mai 1982, l’Organisation porte le nom d’Organisation Maritime Internatio- nale.     Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant  entraîner une pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale   3   0.814.289   e. l’Etat riverain, avant de prendre de telles mesures et au cours de leur exécu- tion, s’emploie de son mieux à éviter tout risque pour les vies humaines et à  apporter aux personnes en détresse toute l’aide dont elles peuvent avoir be- soin, à ne pas entraver et à faciliter, dans les cas appropriés, le rapatriement  des équipages des navires;   f. les mesures qui ont été prises en application de l’article premier doivent être  notifiées sans délai aux Etats et aux personnes physiques ou morales intéres- sées qui sont connues, ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation.   Art. IV  1. Sous le contrôle de l’Organisation, sera établie et tenue à jour la liste d’experts  visée à l’article III de la présente Convention. L’Organisation édicte les règles ap- propriées à ce sujet et détermine les qualifications requises.   2. Les Etats membres de l’Organisation et les Parties à la présente Convention peu- vent soumettre des noms en vue de l’établissement de la liste. Les experts sont rétri- bués par les Etats ayant recours à eux en fonction des services rendus.   Art. V  1. Les mesures d’intervention prises par l’Etat riverain conformément aux disposi- tions de l’article premier doivent être proportionnées aux dommages qu’il a effecti- vement subis ou dont il est menacé.   2. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de celles que l’on peut raisonnablement  considérer comme nécessaires pour atteindre le but mentionné à l’article premier, et  elles doivent prendre fin dès que ce but a été atteint; elles ne doivent pas empiéter  sans nécessité sur les droits et intérêts de l’Etat du pavillon, d’Etats tiers ou de toute  autre personne physique ou morale intéressée.   3. L’appréciation de la proportionnalité des mesures prises, par rapport aux dom- mages, est faite, compte tenu:   a. de l’étendue et de la probabilité des dommages imminents, si ces mesures ne  sont pas prises,   b. de l’efficacité probable de ces mesures, et   c. de l’ampleur des dommages qui peuvent être causés par ces mesures.   Art. VI  Toute Partie à la Convention qui a pris des mesures en contravention avec les dispo- sitions de la présente Convention, causant à autrui un préjudice, est tenue de le dé- dommager pour autant que les mesures dépassent ce qui est raisonnablement néces- saire pour parvenir aux fins mentionnées à l’article premier.     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.289   Art. VII  Sauf disposition expresse contraire, rien dans la présente Convention ne modifie une  obligation et ne porte atteinte à un droit, privilège ou immunité prévus par ailleurs,  ou ne prive l’une quelconque des Parties ou autre personne physique ou morale inté- ressée de tout recours dont elle pourrait autrement disposer.   Art. VIII  1. Tout différend entre les Parties sur le point de savoir si les mesures prises en ap- plication de l’article premier contreviennent aux dispositions de la présente Con- vention, si une réparation est due en vertu de l’article VI, ainsi que sur le montant de  l’indemnité, s’il n’a pu être réglé par voie de négociation entre les Parties en cause  ou entre la Partie qui a pris les mesures et les personnes physiques ou morales qui  demandent réparation, et sauf décision contraire des Parties, sera soumis à la requête  de l’une des Parties en cause à la conciliation ou, en cas d’échec de la conciliation, à  l’arbitrage, dans les conditions prévues à l’Annexe à la présente Convention.   2. La Partie qui a pris les mesures n’a pas le droit de repousser une demande de  conciliation ou d’arbitrage présentée en vertu du paragraphe précédent pour le seul  motif que les recours devant ses propres tribunaux ouverts par sa législation natio- nale n’ont pas tous été épuisés.   Art. IX  1. La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu’au 31 décembre 1970  et reste ensuite ouverte à l’adhésion.   2. Les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque de  ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou  parties au Statut de la Cour internationale de Justice peuvent devenir parties à la pré- sente Convention par:   a. signature sans réserve quant à la ratification, acceptation ou approbation;   b. signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de  ratification, acceptation ou approbation; ou   c. adhésion.   Art. X  1. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dé- pôt d’un instrument en bonne et due forme auprès de Secrétaire général de l’Organi- sation.   2. Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dé- posé après l’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention à l’égard  de tous les Etats déjà parties à la Convention ou après l’accomplissement de toutes  les mesures requises pour l’entrée en vigueur de l’amendement à l’égard desdits  Etats, est réputé s’appliquer à la Convention modifiée par l’amendement.     Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant  entraîner une pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale   5   0.814.289   Art. XI  1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la  date à laquelle les gouvernements de quinze Etats soit l’ont signée sans réserve  quant à la ratification, acceptation ou approbation, soit ont déposé un instrument de  ratification, acceptation, approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de  l’Organisation.   2. Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Convention ou y  adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le  dépôt par cet Etat de l’instrument approprié.   Art. XII  1. La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à  tout moment à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l’égard  de cet Etat.   2. La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire gé- néral de l’Organisation.   3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l’instrument auprès  du Secrétaire général de l’Organisation ou à l’expiration de toute période plus  longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.   Art. XIII  1. L’Organisation des Nations Unies lorsqu’elle assume la responsabilité de l’ad- ministration d’un territoire, ou tout Etat partie à la présente Convention chargé  d’assurer les relations internationales d’un territoire, consulte dès que possible les  autorités compétentes de ce territoire ou prend toute autre mesure appropriée pour  lui étendre l’application de la présente Convention et peut, à tout moment, par noti- fication écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation, faire connaître que  cette extension a eu lieu.   2. L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la  notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre date qui serait  indiquée.   3. L’Organisation des Nations Unies, ou toute Partie ayant fait une déclaration en  vertu du premier paragraphe du présent article, peut à tout moment, après la date à  laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire, faire con- naître, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation que la  présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notification.   4. La présente Convention cesse de s’appliquer au territoire désigné dans la notifi- cation un an après la date de sa réception par le Secrétaire général de l’Organisation  ou à l’expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notifications.     Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.289   Art. XIV  1. L’Organisation peut convoquer une Conférence ayant pour objet de reviser ou  d’amender la présente Convention.   2. L’Organisation convoque une conférence des Etats parties à la présente Conven- tion ayant pour objet de reviser ou d’amender la présente Convention à la demande  du tiers au moins des Parties.   Art. XV  1. La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organi- sation.   2. Le Secrétaire général de l’Organisation   a. informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré:  i. de toute signature nouvelle ou dépôt d’instrument nouveau et de la date   à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;  ii. de tout dépôt d’instrument dénonçant la présente Convention et de la   date à laquelle ce dépôt est intervenu;  iii. de l’extension à tout territoire de la présente Convention en vertu du pa-  ragraphe 1 de l’article XIII et de la cessation de toute extension susdite  en vertu du paragraphe 4 du même article, en indiquant dans chaque cas  la date à laquelle l’extension de la présente Convention a pris ou pren- dra fin;   b. transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les Etats si- gnataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.   Art. XVI  Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l’Organi- sation en transmet le texte au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregis- trement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations  Unies3.   Art. XVII  La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et an- glaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles  en langues russe et espagnole qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu  des signatures.       3  RS 0.120     Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant  entraîner une pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale   7   0.814.289   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements,  ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le vingt-neuf novembre 1969.    (Suivent les signatures)     Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.289   Annexe   Chapitre I De la conciliation   Art. 1  A moins que les Parties intéressées n’en conviennent autrement, la procédure de  conciliation est organisée conformément aux dispositions du présent chapitre.   Art. 2  1. Sur demande adressée par l’une des Parties à une autre Partie en application de  l’article VIII de la Convention, il est constitué une Commission de conciliation.   2. La demande de conciliation présentée par une Partie contient l’objet de la de- mande ainsi que toutes pièces justificatives à l’appui de son exposé du cas.   3. Si une procédure a été engagée entre deux Parties, toute autre Partie dont les res- sortissants ou les biens ont été affectés par les mesures considérées, ou qui, en sa  qualité d’Etat riverain, a pris des mesures analogues, peut se joindre à la procédure  de conciliation en en avisant par écrit les Parties qui sont engagées dans cette procé- dure, à moins qu’une de celles-ci ne s’y oppose.   Art. 3  1. La Commission de conciliation est composée de trois membres: un membre  nommé par l’Etat riverain qui a pris les mesures d’intervention, un membre nommé  par l’Etat dont relèvent les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et un  troisième membre, désigné d’un commun accord par les deux premiers, qui assume  la présidence de la Commission.   2. Ces conciliateurs sont choisis sur une liste de personnes établie à l’avance selon  la procédure fixée à l’article 4 ci-dessous.   3. Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de  conciliation, la Partie à laquelle elle est adressée n’a pas notifié à l’autre Partie au  différend la désignation du conciliateur dont le choix lui incombe, ou si, dans un  délai de 30 jours, à compter de la nomination du second des membres de la Com- mission désigné par les Parties, les deux premiers conciliateurs n’ont pu désigner de  commun accord le Président de la Commission, le Secrétaire général de l’organi- sation effectue, à la requête de la Partie le plus diligente et dans un délai de 30 jours,  les nominations nécessaires. Les membres de la Commission ainsi désignés sont  choisis sur la liste visée au paragraphe précédent.   4. En aucun cas le Président de la Commission ne doit avoir ou avoir eu la nationa- lité d’une des Parties qui ont engagé la procédure, quel que soit le mode de sa dési- gnation.     Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant  entraîner une pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale   9   0.814.289   Art. 4  1. La liste visée à l’article 3 ci-dessus est constituée de personnes qualifiées dési- gnées par les Parties et est tenue à jour par l’Organisation. Chaque Partie peut dési- gner pour figurer sur la liste quatre personnes qui ne sont pas nécessairement ses  ressortissants. Les désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvela- bles.   2. En cas de décès ou de démission d’une personne figurant sur la liste, la Partie  ayant nommé cette personne peut désigner un remplaçant pour la durée du mandat  restant à courir.   Art. 5  1. Sauf accord contraire des Parties, la Commission de conciliation établit son rè- glement intérieur et, dans tous les cas, la procédure est contradictoire. En matière  d’enquête, la Commission, à moins qu’elle n’en décide autrement à l’unanimité, se  conforme aux dispositions du titre III de la Convention de La Haye du 18 octobre  19074 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.   2. Les Parties sont représentées auprès de la Commission de conciliation par des  agents ayant mission de servir d’intermédiaires entre elles et la Commission. Cha- cune des Parties peut, en outre, se faire assister par des conseillers et experts nom- més par elle à cet effet et demander l’audition de toute personne dont le témoignage  lui paraît utile.   3. La Commission a la faculté de demander des explications aux agents, conseillers  et experts des Parties, ainsi qu’à toute personne qu’elle jugerait utile de faire compa- raître avec l’assentiment de son gouvernement.   Art. 6  Sauf accord contraire des Parties, les décisions de la Commission de conciliation  sont prises à la majorité des voix et la Commission ne peut se prononcer sur le fond  du différend que si tous ses membres sont présents.   Art. 7  Les Parties facilitent les travaux de la Commission de conciliation; à cette fin, con- formément à leur législation et en usant des moyens dont elles disposent, les Parties:   a. fournissent à la Commission tous documents et informations utiles;   b. mettent la Commission en mesure d’entrer sur leur territoire pour entendre  les témoins ou experts et pour examiner les lieux.       4  RS 0.193.212     Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.289   Art. 8  La Commission de conciliation a pour tâche d’élucider les questions en litige, de  recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d’enquête ou autrement,  et de s’efforcer de concilier les Parties. Après examen de l’affaire, elle notifie aux  Parties la recommandation qui lui paraît appropriée et leur impartit un délai ne dé- passant pas 90 jours pour signifier leur acceptation ou leur rejet de ladite recom- mandation.   Art. 9  La recommandation doit être motivée. Si la recommandation ne reflète pas en tota- lité ou en partie l’opinion unanime de la Commission, tout conciliateur a le droit de  faire connaître séparément son opinion.   Art. 10  La conciliation est réputée avoir échoué si, 90 jours après la notification de la re- commandation aux Parties, aucune d’entre elles n’a pas notifié à l’autre Partie son  acceptation de la recommandation. La conciliation est également réputée avoir  échoué si la Commission n’a pu être constituée dans les délais prévus au troisième  paragraphe de l’article 3 ci-dessus, ou sauf accord contraire des Parties si la Com- mission n’a pas rendu sa recommandation dans un délai d’un an à compter de la date  de désignation du Président de la Commission.   Art. 11  1. Chacun des membres de la Commission reçoit des honoraires dont le montant est  fixé d’un commun accord entre les Parties qui en supportent chacune une part égale.   2. Les frais généraux occasionnés par le fonctionnement de la Commission sont ré- partis de la même façon.   Art. 12  Les Parties au différend peuvent à tout moment de la procédure de conciliation déci- der d’un commun accord de recourir à une autre procédure de règlement des diffé- rends.   Chapitre II De l’arbitrage   Art. 13  1. A moins que les Parties n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est  conduite conformément aux dispositions du présent chapitre.   2. En cas d’échec de la conciliation, la demande d’arbitrage doit être présentée dans  les 180 jours qui suivent cet échec.     Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant  entraîner une pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale   11   0.814.289   Art. 14  Le tribunal arbitral est composé de trois membres; un arbitre nommé par l’Etat rive- rain qui a pris les mesures d’intervention, un arbitre nommé par l’Etat dont relèvent  les personnes ou les biens affectés par ces mesures, et un autre arbitre qui assume la  présidence du tribunal désigné d’un commun accord par les deux premiers.   Art. 15  1. Si au terme d’un délai de 60 jours à compter de la désignation du deuxième  arbitre, le Président du tribunal n’a pas été désigné, le Secrétaire général de  l’Organisation, à la requête de la Partie la plus diligente, procède, dans un nouveau  délai de 60 jours, à sa désignation en le choisissant sur une liste de personnes quali- fiées, établie à l’avance dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus. Cette liste  est distincte de la liste d’experts prévue à l’article IV de la Convention et de la liste  des conciliateurs prévue à l’article 4 ci-dessus, la même personne pouvant toutefois  figurer sur la liste de conciliateurs et sur celle d’arbitres. Une personne qui aurait agi  en qualité de conciliateur dans un litige ne peut cependant pas être choisie comme  arbitre dans la même affaire.   2. Si dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la requête, l’une  des Parties n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribu- nal, l’autre Partie peut saisir directement le Secrétaire général de l’Organisation, qui  pourvoit à la désignation du Président du tribunal dans un délai de 60 jours en le  choisissant sur la liste visée au paragraphe 1 du présent article.   3. Le Président du tribunal, dès sa désignation, demande à la Partie qui n’a pas  constitué d’arbitre de le faire dans les mêmes formes et conditions. Si elle ne pro- cède pas à la désignation qui lui est ainsi demandée, le Président du tribunal de- mande au Secrétaire général de l’Organisation de pourvoir à cette désignation dans  les formes et conditions prévues au paragraphe précédent.   4. Le Président du tribunal, s’il est désigné en vertu des dispositions du présent arti- cle, ne doit pas être ou avoir été de nationalité d’une des Parties, sauf consentement  de l’autre ou des autres Parties.   5. En cas de décès ou de défaut d’un arbitre dont la désignation incombait à une  Partie, celle-ci désigne son remplaçant dans un délai de 60 jours à compter du décès  ou du défaut. Faute pour elle de le faire, la procédure se poursuit avec les arbitres  restants. En cas de décès ou de défaut du Président du tribunal, son remplaçant est  désigné dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus ou, à défaut d’accord  entre les membres du tribunal dans les 60 jours du décès ou de défaut, dans les con- ditions prévues au présent article.   Art. 16  Si une procédure a été engagée entre deux Parties, toute autre Partie dont les ressor- tissants ou les biens ont été affectés par les mesures considérées, ou qui, en sa qua- lité d’Etat riverain, a pris des mesures analogues, peut se joindre à la procédure     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.289   d’arbitrage en avisant par écrit les Parties qui ont engagé cette procédure à moins  que l’une de celles-ci ne s’y oppose.   Art. 17  Tout tribunal arbitral constitué aux termes de la présente Annexe établit ses propres  règles de procédure.   Art. 18  1. Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur  le différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres,  l’absence ou l’abstention d’un des membres du tribunal dont la désignation incom- bait aux Parties ne faisant pas obstacle à la possibilité pour le tribunal de statuer. En  cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.   2. Les Parties facilitent les travaux du tribunal; à cette fin, conformément à leur lé- gislation et en usant des moyens dont elles disposent, les Parties:   a. fournissent au tribunal tous documents et informations utiles;   b. mettent le tribunal en mesure d’entrer sur leur territoire pour entendre les  témoins ou experts et pour examiner les lieux.   3. L’absence ou le défaut d’une Partie ne fait pas obstacle à la procédure.   Art. 19  1. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans recours. Les Parties  doivent s’y conformer sans délai.   2. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l’interprétation et  l’exécution de la sentence peut être soumis par la Partie la plus diligente au jugement  du tribunal qui l’a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, d’un autre tribunal  constitué à cet effet de la même manière que le premier.     Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant  entraîner une pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale   13   0.814.289   Champ d’application le 12 juillet 20175      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 1er juillet 1986 A 29 septembre 1986  Algérie 21 novembre 2011 A 19 février 2012  Allemagne   7 mai 1975   5 août 1975  Angola   4 octobre 2001 A   2 janvier 2002  Argentine 21 avril 1987 A 20 juillet 1987  Australie*   7 novembre 1983   5 février 1984  Bahamas 22 juillet 1976 A 20 octobre 1976  Bangladesh   6 novembre 1981 A   4 février 1982  Barbade   6 mai 1994 A   4 août 1994  Belgique 21 octobre 1971   6 mai 1975  Bénin 1er novembre 1985 A 30 janvier 1986  Brésil 18 janvier 2008 17 avril 2008  Bulgarie   2 novembre 1983 A 31 janvier 1984  Cameroun 14 mai 1984 12 août 1984  Chili 28 février 1995 A 29 mai 1995  Chine 23 février 1990 A 24 mai 1990      Hong Konga   5 juin 1997 1er juillet 1997  Congo (Kinshasa) 19 mai 2014 A 19 mai 2014  Côte d’Ivoire   8 janvier 1988   7 avril 1988  Croatie 27 juillet 1992 S   8 octobre 1991  Cuba   5 mai 1976 A   3 août 1976  Danemark 18 décembre 1970 Si   6 mai 1975  Djibouti 1er mars 1990 A 30 mai 1990  Egypte   3 février 1989 A   4 mai 1989  Emirats arabes unis 15 décembre 1983 A 14 mars 1984  Equateur 23 décembre 1976 A 23 mars 1977  Espagne   8 novembre 1973   6 mai 1975  Estonie 16 mai 2008 A 14 août 2008  Etats-Unis c d 21 février 1974   6 mai 1975      Commonwealth      des Iles Mariannes du Nord   4 novembre 1986   4 novembre 1986      Guam   9 septembre 1975   6 mai 1975      Iles Vierges américaines   9 septembre 1975   6 mai 1975      Porto Rico    9 septembre 1975   6 mai 1975      Samoa américaines    9 septembre 1975   6 mai 1975       5 RO 1988 1242, 1989 1174, 2003 2446, 2007 5201, 2012 875, 2017 3833.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.289      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Fidji 15 août 1972 A   6 mai 1975 Finlande   6 septembre 1976   5 décembre 1976 France 10 mai 1972   6 mai 1975 Gabon 21 janvier 1982 A 21 avril 1982 Géorgie 25 août 1995 A 23 novembre 1995 Ghana 20 avril 1978 19 juillet 1978 Guinée équatoriale 24 avril 1996 A 23 juillet 1996 Guyana 10 décembre 1997 A 10 mars 1998 Iles Marshall 16 octobre 1995 A 14 janvier 1996 Inde 16 juin 2000 A 14 septembre 2000 Iran 25 juillet 1997 A 23 octobre 1997 Irlande 21 août 1980 19 novembre 1980 Islande 17 juillet 1980 15 octobre 1980 Italie 27 février 1979 28 mai 1979 Jamaïque 13 mars 1991 A 11 juin 1991 Japon   6 avril 1971   6 mai 1975 Koweït   2 avril 1981 A 1er juillet 1981 Lettonie   9 août 2001 A   7 novembre 2001 Liban   5 juin 1975 A   3 septembre 1975 Libéria 25 septembre 1972 A   6 mai 1975 Maroc 11 avril 1974 A   6 mai 1975 Maurice 17 décembre 2002 17 mars 2003 Mauritanie 24 novembre 1997 A 22 février 1998 Mexique   8 avril 1976 A   7 juillet 1976 Monaco 24 février 1975   6 mai 1975 Monténégro   3 juin 2006 S   3 juin 2006 Namibie 12 mars 2004 A 10 juin 2004 Nicaragua 15 novembre 1994 A 13 février 1995 Nigéria 27 février 2004 A 24 mai 2004 Norvège 12 juillet 1972 A   6 mai 1975 Nouvelle-Zélande 26 mars 1975 A   6 mai 1975 Oman 24 janvier 1985 A 24 avril 1985 Pakistan 13 janvier 1995 A 13 avril 1995 Panama   7 janvier 1976   6 avril 1976 Papouasie-Nouvelle-Guinée 12 mars 1980 A 10 juin 1980 Pays-Bas 19 septembre 1975 18 décembre 1975     Aruba 24 décembre 1985 1er janvier 1986     Curaçao 19 septembre 1975 18 décembre 1975     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 19 septembre 1975 18 décembre 1975     Sint Maarten 19 septembre 1975 18 décembre 1975 Pologne 1er juin 1976 30 août 1976    Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant  entraîner une pollution par les hydrocarbures. Conv. internationale   15   0.814.289      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       Portugal 15 février 1980 15 mai 1980  Qatar   2 juin 1988 A 31 août 1988  République dominicaine   5 février 1975   6 mai 1975  Royaume-Uni 12 janvier 1971   6 mai 1975      Akrotiri et Dhekelia   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Anguilla   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Bermudes 19 septembre 1980 1er décembre 1980      Ile de Man 27 juin 1995 27 juin 1995      Iles Cayman   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Iles Falkland et dépendances      (Géorgie du Sud et îles      Sandwich du Sud)   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,      Henderson et Pitcairn)   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Iles Turques et Caïques   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Iles Vierges britanniques   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Montserrat   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Sainte-Hélène et dépendances      (Ascension et Tristan da Cunha)   8 septembre 1982   8 septembre 1982      Territoire antarctique britannique   8 septembre 1982   8 septembre 1982  Russie 30 décembre 1974 A   6 mai 1975  Sainte-Lucie 20 mai 2004 A 18 mai 2004  Saint-Kitts-et-Nevis   7 octobre 2004 A   5 janvier 2005  Saint-Vincent-et-les Grenadines 12 mai 1999 A 10 août 1999  Sénégal 27 mars 1972 A   6 mai 1975  Serbie 27 avril 1992 S   3 mai 1976  Slovénie 12 novembre 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka 12 avril 1983 A 11 juillet 1983  Suède   8 février 1973   6 mai 1975  Suisse 15 décembre 1987 14 mars 1988  Suriname 25 novembre 1975 S 25 novembre 1975  Syrie   6 février 1975 A   6 mai 1975  Tanzanie 16 mai 2006 A 14 août 2006  Togo 10 octobre 2016 A   8 janvier 2017  Tonga 1er février 1996 A 1er mai 1996  Trinité-et-Tobago   6 mars 2000 A   4 juin 2000  Tunisie   4 mai 1976 A   2 août 1976  Ukraine   3 janvier 1994 S 21 décembre 1991  Vanuatu 14 septembre 1992 A 13 décembre 1992  Yémen    6 mars 1979 A   4 juin 1976       Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.289      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Signature sans  réserve de ratification  (Si)  Entrée en vigueur       * Déclaration, voir ci-après. a Du 6 mai 1975 au 30 juin 1997, la Conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une   déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong  Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de  Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Conv. est également applicable  à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.  b Le procédé de rétrocession par étapes de la Zone du Canal du Panama convenu en 1977  entre les Etats-Unis d’Amérique et le Panama s’est achevé le 31 décembre 1999. A partir  de cette date, le Panama exerce la pleine souveraineté sur la Zone du Canal et le Canal  lui-même.   c Le régime des territoires sous tutelle américaine des Iles pacifiques a été terminé pour  les les Marshall le 21 octobre 1986, pour la Micronésie le 3 novembre 1986 et pour Palaos,  le 1er octobre 1984 par Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU no 683 (1990) et 956  (1994).   Déclaration   Australie  L’Australie rappelle la déclaration faite comme suit par la délégation australienne  lors de la Conférence internationale de 1973 sur la pollution des mers:    «L’Australie est convaincue qu’aucun Etat riverain ne s’abstiendrait de pren- dre les mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger les zones rele- vant de sa juridiction de dommages graves au milieu. Le droit international  coutumier reconnaît d’ailleurs, à son avis, à l’Etat riverain, le droit d’inter- venir en haute mer pour protéger les zones relevant de sa juridiction.»   Devenant Partie à la convention, l’Australie se déclare convaincue qu’elle peut tou- jours, pour protéger les zones et ressources relevant de sa juridiction, prendre des  mesures qui sont permises en vertu de droit international coutumier et qui sont con- formes à la convention.