Document ID: 1080d0f9-a071-4bf4-8483-3998488fd58d

453.2   1   Ordonnance  sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche  maritime importés   du 20 avril 2016 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 7, al. 2, let. a, 9, al. 1, 12, al. 5, 13, al. 3, 20, al. 4, 21 et 26, al. 5,   de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore  protégées (LCITES)1,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But   La présente ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche  d’origine licite soient importés.    Art. 2 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique uniquement aux produits de la pêche maritime.   2 Elle ne s’applique pas:   a. aux produits de l’aquaculture issus du frai ou de larves;   b. aux produits de la pêche qui ne sont pas destinés à être utilisés comme den- rées alimentaires.   Art. 3 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. État du pavillon: l’État qui a immatriculé un navire de pêche battant pavillon  de ce pays;    b. lot: les produits de la pêche expédiés simultanément ou sous le couvert d’un  document de transport unique à un importateur;   c. personnes responsables:    1. les personnes visées à l’art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les  douanes (LD)2,    2. les personnes qui importent ou qui font importer des produits de la  pêche;        RO 2016 1379  1 RS 453  2 RS 631.0   453.2      Protection de la nature, du paysage et des animaux   2   453.2   d. DVCE: le document vétérinaire commun d’entrée au sens de l’art. 1 du  règlement (CE) no 282/20043 et de l’annexe III du règlement (CE)  no 136/20044;   e. certificat sanitaire: le document qui atteste la provenance d’un lot et le res- pect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et  d’hygiène alimentaire;    f. poste d’inspection frontalier: installation où est effectué le contrôle vétéri- naire de frontière.    Section 2 Conditions d’importation    Art. 4 Principe   1 Les produits de la pêche visés à l’annexe 1 peuvent être importés à titre profes- sionnel:   a. s’ils sont d’origine licite;   b. s’ils sont accompagnés des documents requis.    2 Les produits de la pêche qui ne proviennent pas de l’un des États du pavillon  mentionnés à l’annexe 2 doivent être en outre accompagnés d’un certificat de cap- ture. L’importation de ces produits est soumise à la procédure de notification préa- lable prévue à la section 3.   Art. 5 Origine licite   1 Les produits de la pêche sont d’origine licite lorsqu’ils ne proviennent pas de la  pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.    2 Ils ne proviennent pas de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée lors- qu’ils sont issus des captures:   a. effectuées par des navires de pêche:   1. dûment immatriculés par l’État du pavillon,   2. clairement identifiables,   3. non soumis à des mesures d’interdiction émises par un État particulier,  des communautés d’États ou des organisations de pêche régionales,   4. disposant des autorisations de pêche requises pour la capture des  espèces de poissons concernées, et       3 Règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l’établisse- ment d’un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en prove- nance des Etats tiers et introduits dans la Communauté, JO L 49 du 19.2.2004, p. 11;  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 585/2004, JO L 91 du 30.3.2004, p. 17.    4 Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures  des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors  de l’importation des produits en provenance de pays tiers, JO L 21 du 28.1.2004, p. 11;  modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 494/2014, JO L 139 du  14.5.2014, p. 11.      Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   3   453.2   5. exerçant leur activité de pêche dans le respect des règles fixées par  l’État concerné et par l’organisation de pêche régionale compétente;   b. déclarées lors du débarquement conformément aux dispositions de l’État  concerné ou de l’organisation de pêche régionale compétente, et   c. ne dépassant pas les limites des quotas de pêche applicables à l’espèce de  poisson concernée.   Art. 6 Certificat de capture    1 Le certificat de capture atteste que les poissons des espèces et quantités indiquées  ont été capturés licitement par un navire autorisé à pratiquer la pêche durant une  période déterminée et sur un territoire de pêche défini ou un type de pêche particu- lier.   2 Le certificat doit être validé par l’État du pavillon du navire de pêche qui a capturé  le poisson dont sont issus les produits de la pêche.   3 Le certificat de capture doit contenir les données du modèle figurant à l’annexe 3.   Art. 7 Documents d’accompagnement   1 Par documents d’accompagnement, on entend, pour chaque lot, les documents  suivants:   a. la facture;   b. le document de transport ou tout autre document qui atteste le transport;   c. s’agissant des produits de la pêche transformés: la déclaration établie par  l’usine de transformation;    d. s’agissant des lots en provenance d’un pays hors Union européenne (UE): le  certificat sanitaire établi par l’autorité compétente ou le DVCE.   2 La déclaration établie par l’usine de transformation doit contenir les données du  modèle figurant à l’annexe 4.   Art. 8 Interdiction d’importer    Il est interdit d’importer des produits de la pêche visés à l’annexe 5 en provenance   des États du pavillon qui y sont inscrits.   Section 3  Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant  pas des États du pavillon inscrits à l’annexe 2    Art. 9 Notification préalable du lot    1 L’arrivée d’un lot de produits de la pêche ne provenant pas des États du pavillon  inscrits à l’annexe 2 doit être notifiée préalablement, au plus tard trois jours ouvrés     Protection de la nature, du paysage et des animaux   4   453.2   avant la date d’importation prévue, à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des  affaires vétérinaires (OSAV).    2 L’OSAV peut accorder un délai plus court si cela se justifie.   3 Pour la notification préalable, la personne responsable doit enregistrer dans le  système d’information visé à l’art. 21 LCITES (système d’information) les docu- ments numérisés suivants:    a. le certificat de capture;    b. les documents d’accompagnement visés à l’art. 7, al. 1, s’ils sont disponibles  au moment de la notification préalable.    4 La personne responsable doit en outre saisir dans le système d’information les  données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f.    Art. 10 Mainlevée du lot    1 L’OSAV vérifie les données indiquées lors de la notification préalable.    2 Il accorde la mainlevée du lot si les données figurant sur les certificats de capture  numérisés sont complètes et correctes, et si elles concordent avec celles figurant sur  les documents d’accompagnement numérisés.    3 Si les données figurant sur les documents numérisés comportent des lacunes  mineures, l’OSAV accorde un délai supplémentaire de sept jours ouvrés pour les  combler. Il accorde la mainlevée du lot dès que les lacunes ont été comblées.   4 L’OSAV attribue à chaque lot pour lequel la mainlevée a été accordée un numéro  qui l’atteste.   5 Le numéro de mainlevée permet à la personne responsable de déclarer le lot à la  douane.   Section 4 Obligations des personnes responsables    Art. 11 Registre de contrôle des importations et obligation de conserver  les documents   1 Les personnes responsables doivent tenir un registre de contrôle des importations  de produits de la pêche.   2 Elles doivent conserver les documents d’accompagnement et, le cas échéant, les  certificats de capture durant trois ans à compter de l’importation des lots.   Art. 12 Obligation de renseigner    1 Sur demande, les personnes responsables doivent fournir aux organes de contrôle  compétents des renseignements sur l’identité et l’origine des lots.     Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   5   453.2   2 Sur demande, elles doivent présenter aux organes de contrôle les lots, les docu- ments d’accompagnement, le cas échéant, les certificats de capture, et la comptabili- té des marchandises, à des fins de vérification.   3 Sur demande des organes de contrôle, elles doivent pouvoir apporter la preuve que  les produits de la pêche sont d’origine licite.    Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales    Art. 13 Organes de contrôle    L’OSAV et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)5  sont compétents pour l’exécution de la présente ordonnance en tant qu’organes de  contrôle.    Art. 14 Contrôles   1 Les organes de contrôle peuvent vérifier les documents d’accompagnement et les  certificats de capture afférents aux lots, et effectuer des contrôles physiques aux  postes d’inspection frontaliers, aux bureaux de douane, aux lieux d’entreposage et au  siège de l’importateur.   2 Ils effectuent des contrôles par sondage ou en cas de soupçon d’infraction aux  conditions d’importation.   Art. 15 Contestations    Les organes de contrôle contestent les lots qui ne proviennent pas des États du  pavillon mentionnés à l’annexe 2 et ne remplissent pas les conditions d’importation.  Ils contestent notamment les lots:   a. qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable réglementaire;    b. qui sont dépourvus des documents requis ou accompagnés de documents la- cunaires à l’expiration d’un délai supplémentaire;   c. qui, en dépit de la présentation des documents requis, éveillent un soupçon  fondé sur l’origine réglementaire des produits de la pêche ou sur l’authen- ticité des certificats de capture.    Art. 16 Mesures   1 L’OFDF retient au bureau de douane ou au poste d’inspection frontalier les lots  dépourvus du numéro de mainlevée ou qui ne semblent pas remplir les conditions  d’importation. Il informe l’OSAV, qui décide de la suite à donner.    2 L’OSAV refuse la mainlevée des lots contestés.        5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   6   453.2   Art. 17 Dispositions pénales   Les infractions aux art. 4, 8, 11 et 12 sont punies conformément à l’art. 26, al. 1,  let. b, LCITES.   Section 6 Émoluments et débours    Art. 18   1 La perception des émoluments et des débours est régie par l’ordonnance du  30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV6.   2 L’OSAV facture à la personne responsable un émolument de 60 francs pour le  contrôle des lots préalablement notifiés.    Section 7 Traitement des données   Art. 19 Échange d’informations entre les organes de contrôle   L’OSAV et l’OFDF échangent toutes les informations nécessaires à l’accomplisse- ment de leurs tâches.   Art. 20 Données du système d’information   1 Les données suivantes concernant les lots soumis à la procédure de notification  préalable sont saisies dans le système d’information:   a. les données relatives à l’établissement de destination;    b. le nom et l’adresse de l’importateur et de la personne qui déclare le lot à la  douane en vue du dédouanement;    c. les données concernant le lot, à savoir la quantité exprimée en kilogrammes,  les espèces de poissons et les zones de pêche par certificat de capture et les  numéros des certificats de capture;    d. l’État du pavillon qui a établi les certificats de capture;   e. les certificats de capture numérisés;    f. les documents d’accompagnement numérisés;    g. le numéro de mainlevée;    h. les résultats des contrôles;   i. les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures  pénales;    j. les données relatives au refus de la mainlevée du lot.        6 RS 916.472     Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   7   453.2   2 Pour tous les autres lots, les données suivantes sont saisies dans le système d’infor- mation:   a. les résultats des contrôles;   b. les données relatives aux enquêtes sur les faits et à l’ouverture de procédures  pénales.    Art. 21 Saisie des données   1 Les personnes responsables saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f,  dans le système d’information.   2 Les données visées à l’art. 20, al. 1, let. a à c, qui sont déjà saisies dans le système  d’information vétérinaire TRACES conformément à la décision 2004/292/CE7, sont  automatiquement reprises dans le système d’information.   3 Si les personnes responsables n’ont pas accès au système d’information pour des  raisons techniques, ce sont les collaborateurs de l’OSAV qui saisissent les données  visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, dans le système d’information.    4 Les collaborateurs de l’OSAV saisissent les données visées à l’art. 20, al. 1, let. g à  j, et 2, dans le système d’information.    Art. 22 Droits d’accès    1 Les collaborateurs de l’OSAV chargés de l’exécution de la présente ordonnance  ont accès en ligne aux données du système d’information.    2 Ils sont autorisés à modifier les données.   3 Les personnes responsables peuvent saisir dans le système d’information les don- nées visées à l’art. 20, al. 1, let. a à f, relatives à leurs lots.   Art. 23 Communication de données à des autorités étrangères    S’il existe des doutes sur l’origine licite d’un lot et pour autant que les conditions de  l’art. 18 LCITES soient respectées, les documents d’accompagnement numérisés et,  le cas échéant, les certificats de capture numérisés peuvent être communiqués, afin  d’éclaircir les faits, aux autorités étrangères et aux organisations internationales  suivantes:   a. les autorités nationales de la pêche;   b. les organes douaniers nationaux;   c. les autorités de l’UE et des États membres de l’UE qui sont chargées de la  surveillance de la pêche et de la mise en œuvre des mesures contre la pêche  illicite, non déclarée ou non réglementée;       7 Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en appli- cation du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE, JO L 94 du 31.3.2004,  p. 63; modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE, JO L 187 du 19.7.2005,  p. 29.     Protection de la nature, du paysage et des animaux   8   453.2   d. les organisations régionales de la pêche;    e. les organisations internationales de l’alimentation et de la pêche;   f. les organes policiers nationaux et internationaux.   Art. 248 Sécurité informatique   Les mesures pour garantir la sécurité informatique sont régies par l’ordonnance du  27 mai 2020 sur les cyberrisques9.   Art. 25 Archivage et suppression des données   1 L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur  l’archivage10.   2 Les données sont supprimées au plus tard après dix ans.    Section 8 Actualisation des annexes   Art. 26 Actualisation des annexes 1 à 4 par le DFI    1 Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut actualiser les annexes 1, 3 et 4  selon l’évolution internationale ou technique.   2 Il peut actualiser l’annexe 2 après avoir entendu le Département fédéral de l’éco- nomie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral des affaires  étrangères; l’actualisation est régie par l’art. 27.    Art. 27 Inscription et radiation des États du pavillon à l’annexe 2 par le DFI   1 Le DFI peut inscrire des États du pavillon à l’annexe 2 s’ils en font la demande. La  demande doit être rédigée et motivée dans l’une des langues officielles suisses ou en  anglais.   2 Un État du pavillon est inscrit à l’annexe 2 aux conditions suivantes:   a. l’État du pavillon:   1. dispose d’une législation visant à prévenir la pêche illicite, non déclarée  et non réglementée,   2. dispose d’une autorité responsable de la surveillance des dispositions  légales,   3. dispose des instruments d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des  dispositions légales,        8 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le  1er avr. 2021 (RO 2021 132).   9 RS 120.73  10 RS 152.1     Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   9   453.2   4. effectue le nombre de contrôles nécessaires pour vérifier le respect des  dispositions légales,   5. est membre des organisations de pêche régionales compétentes dans les  zones de pêche,   6. a ratifié des accords internationaux visant une pêche durable, et   b. il n’existe pas d’éléments fondés donnant à penser que l’État tolère, favorise  ou promeut la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.   3 Pour ses investigations, le DFI prend en compte les informations des autorités  étrangères et des organisations internationales mentionnées à l’art. 23, et les résultats  des procédures de contrôle appliquées à l’importation des produits de la pêche.    4 Les États du pavillon dont il est prévu de refuser la demande d’inscription à  l’annexe 2 ou de rayer l’inscription à l’annexe 2 sont consultés au préalable.    Art. 28 Inscription des États du pavillon et des produits de la pêche  à l’annexe 5   1 Un État du pavillon est inscrit à l’annexe 5 s’il existe des éléments fondés donnant  à penser que cet État tolère, favorise ou promeut la pêche illicite, non déclarée ou  non réglementée.   2 Lors des investigations, il est notamment tenu compte des informations des autori- tés étrangères et des organisations internationales visées à l’art. 23 et des résultats  des procédures de contrôle appliquées à l’importation des produits de la pêche.   E3 Si l’État concerné tolère, favorise ou promeut dans une mesure considérable la  pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, l’ensemble des produits de la pêche  provenant de cet État est inscrit à l’annexe 5; autrement, seuls les produits de la  pêche des espèces pour lesquelles la licéité des captures n’est pas garantie y sont  inscrits.   4 Les États du pavillon qu’il est prévu d’inscrire à l’annexe 5 sont préalablement  consultés par le DFI.   Section 9 Entrée en vigueur   Art. 29   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.        Protection de la nature, du paysage et des animaux   10   453.2   Annexe 111  (art. 4, al. 1, et 26, al. 1)   Produits de la pêche soumis à la présente ordonnance       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 fév. 2017, en vigueur depuis le  1er mars 2017 (RO 2017 535).     11   Numéro du tarif    0301     ex 9100    ex 9200    ex 9400    ex 9500    ex 9980   0302     ex 1100    ex 1300    ex 1400    ex 1900    ex 2100    ex 2200    ex 2300    ex 2400    ex 2900    ex 3100    ex 3200    ex 3300    ex 3400    ex 3500    ex 3600    ex 3900    ex 4100    ex 4200    ex 4300    ex 4400    ex 4500    ex 4600    ex 4700    ex 4900    ex 5100    ex 5200   Numéro du tarif     ex 5300    ex 5400    ex 5500    ex 5600    ex 5900    ex 7400    ex 7900    ex 8100    ex 8200    ex 8300    ex 8400    ex 8500    ex 8980    ex 9200    ex 9900   0303     ex 1100    ex 1200    ex 1300    ex 1400    ex 1900    ex 2600    ex 2900    ex 3100    ex 3200    ex 3300    ex 3400    ex 3900    ex 4100    ex 4200    ex 4300    ex 4400    ex 4500     Protection de la nature, du paysage et des animaux   12   453.2   Numéro du tarif     ex 4600    ex 4900    ex 5100    ex 5300    ex 5400    ex 5500    ex 5600    ex 5700    ex 5900    ex 6300    ex 6400    ex 6500    ex 6600    ex 6700    ex 6800    ex 6900    ex 8100    ex 8200    ex 8300    ex 8400    ex 8980    ex 9200    ex 9900   0304     ex 3900    ex 4100    ex 4200    ex 4300    ex 4400    ex 4500    ex 4600   Numéro du tarif     ex 4700    ex 4800    ex 4980    ex 5210    ex 5290    ex 5300    ex 5400    ex 5500    ex 5600    ex 5700    ex 5980    ex 6900    ex 7100    ex 7200    ex 7300    ex 7400    ex 7500    ex 7900    ex 8100    ex 8200    ex 8300    ex 8400    ex 8500    ex 8600    ex 8700    ex 8800    ex 8980    ex 9100    ex 9200    ex 9300    ex 9400     Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   13   453.2   Numéro du tarif     ex 9500    ex 9600    ex 9700    ex 9910    ex 9970   0305     ex 3200    ex 3990    ex 4100    ex 4200    ex 4300    ex 4990    ex 5100    ex 5300    ex 5400    ex 5980    ex 6100    ex 6200    ex 6300    ex 6990    ex 7100    ex 7900   0306     ex 1100    ex 1200    ex 1400    ex 1500    ex 1600    ex 1700    ex 3100    ex 3200   Numéro du tarif     ex 3300    ex 3400    ex 3500    ex 3600    ex 9100    ex 9200    ex 9300    ex 9400    ex 9500   0307     ex 4200  (seulement les espèces du  genre Illex et Sepia pharaonis)    ex 4300  (seulement les espèces du  genre Illex et Sepia pharaonis)    ex 4900  (seulement les espèces du  genre Illex et Sepia pharaonis)    ex 5100    ex 5200    ex 5900    ex 7100    ex 7200    ex 7900    ex 8200    ex 8400    ex 8800   1604     ex 1100    ex 1210    ex 1290    ex 1310    ex 1320     Protection de la nature, du paysage et des animaux   14   453.2   Numéro du tarif     ex 1390    ex 1410    ex 1490    ex 1510    ex 1590    ex 1610    ex 1690    ex 1700    ex 1800    ex 1910    ex 1991    ex 1999   Numéro du tarif     ex 2010    ex 2090   1605     ex 1000    ex 2100    ex 2900    ex 3000    ex 5200    ex 5400    ex 5500    ex 5600        Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   15   453.2   Annexe 212  (art. 4, al. 2, 9, al. 1, 15, 26, al. 2, et 27)   États du pavillon en provenance desquels des produits  de pêche peuvent être importés sans le certificat de capture  et sans la procédure de notification préalable   État du pavillon Code ISO   Allemagne DE   Australie AU   Autriche AT   Belgique BE   Bulgarie BG   Canada CA   Chypre CY   Croatie HR   Danemark DK   Espagne ES   Estonie EE   États-Unis  US   Finlande FI   France FR   Grèce GR   Hongrie HU   Irlande IE   Islande IS   Italie IT   Japon JP   Lettonie LV   Lituanie LT   Luxembourg LU   Malte MT       12 Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 4 sept. 2018, en vigueur depuis le   1er nov. 2018 (RO 2018 3369).     Protection de la nature, du paysage et des animaux   16   453.2   État du pavillon Code ISO   Norvège NO   Nouvelle-Zélande NZ   Pays-Bas NL   Pologne PL   Portugal PT   République tchèque CZ   Roumanie RO   Royaume-Uni GB   Slovaquie SK   Slovénie SI   Suède SE     Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   17   453.2   Annexe 3  (art. 6, al. 3, et 26, al. 1)   Certificat de capture (modèle)   N° du document Autorité validant le certificat   1. Nom Adresse Téléphone Fax         2.  Nom du navire de  pêche   Pavillon, port  d’attache et  numéro d’imma- triculation   Indicatif d’appel  radio   Numéros Lloyd’s/OMI  (le cas échéant)         Numéro de la licence  de pêche   date limite de validité   Numéro  Inmarsat   Fax, téléphone  Adresse électronique  (le cas échéant)         3. Description du produit  Type de trans- formation autori- sée à bord   4.  Mesures de conservation et de gestion  applicables        Espèce  Code CN  des produits   Zones et dates de  capture   Poids vif  estimé (kg)   Poids débarqué  estimé (kg)   Év. poids  débarqué  vérifié (kg)          5. Nom du capitaine du navire de pêche Signature Cachet        6. Déclaration de transbordement en mer  Signature et  date   Date/zone/posi- tion de transbor- dement   Poids estimé  (kg)         Capitaine du  navire receveur   Signature Nom du navire  Indicatif  d’appel radio   Numéros  Lloyd’s/OMI  (le cas échéant)                           Protection de la nature, du paysage et des animaux   18   453.2   7. Autorisation de transbordement dans une zone portuaire   Nom Autorité Signature Adresse Téléphone  Port de  débarque- ment   Date de  débarque- ment   Cachet ou  tampon              8. Nom et adresse de l’exportateur Signature Date Cachet         9. Validation par l’autorité de l’État du pavillon   Nom/titre Signature Date Cachet ou tampon          10. Informations sur le transport, voir annexe   11. Déclaration de l’importateur   Nom et adresse  de l’importateur   Signature Date Cachet  Code CN des  produits          Documents visés à l’art. 14,  par. 1 et 2, du règlement  (CE) no 1005/2008   Références       12.  Contrôle à l’importa- tion: autorité   Lieu  Importation  autorisée (*)   Importation  suspendue (*)   Vérification  demandée – date          Déclaration en douane  (le cas échéant)   Numéro Date Lieu           Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   19   453.2   Annexe 4  (art. 7, al. 2, et 26, al. 1)   Déclaration établie par l’usine de transformation (modèle)   Je confirme, par la présente, que les produits de la pêche transformés ci-après: ...   (description des produits et code de la nomenclature combinée) sont issus de cap- tures pratiquées dans les limites fixées dans les certificats de capture suivants:    N° du certifi- cat de capture   Nom du navire  de pêche et  pavillon   Date de  validation   Description  de la capture   Poids débar- qué (kg)   Capture  transformée  (kg)   Produits de la  pêche trans- formés (kg)                              Nom et adresse de l’usine de transformation:            Nom et adresse de l’exportateur (s’ils diffèrent de ceux de l’usine de transforma- tion):            Numéro d’autorisation de l’usine de transformation:       Numéro et date d’établissement du certificat sanitaire:       Personne responsable de  l’usine de transformation   Signature Date Lieu             Protection de la nature, du paysage et des animaux   20   453.2   Attestation de l’autorité compétente         Personne compétente Signature et cachet Date Lieu           Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O   21   453.2   Annexe 5   (art. 8 et 28)   États du pavillon en provenance desquels certaines importations  sont interdites et produits de la pêche concernés   État du pavillon Code  ISO   Espèces de poissons  concernées par  l’interdiction  d’importation   Numéros du tarif  concernés par l’inter- diction d’importation   Statut de la  transforma- tion   Remarques             Protection de la nature, du paysage et des animaux   22   453.2       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Définitions  	Section 2 Conditions d’importation 	Art. 4 Principe 	Art. 5 Origine licite 	Art. 6 Certificat de capture 	Art. 7 Documents d’accompagnement 	Art. 8 Interdiction d’importer  	Section 3 Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des États du pavillon inscrits à l’annexe 2 	Art. 9 Notification préalable du lot 	Art. 10 Mainlevée du lot  	Section 4 Obligations des personnes responsables 	Art. 11 Registre de contrôle des importations et obligation de conserver les documents 	Art. 12 Obligation de renseigner  	Section 5 Contrôles, mesures et dispositions pénales 	Art. 13 Organes de contrôle 	Art. 14 Contrôles 	Art. 15 Contestations 	Art. 16 Mesures 	Art. 17 Dispositions pénales  	Section 6 Émoluments et débours 	Art. 18  	Section 7 Traitement des données 	Art. 19 Échange d’informations entre les organes de contrôle 	Art. 20 Données du système d’information 	Art. 21 Saisie des données 	Art. 22 Droits d’accès 	Art. 23 Communication de données à des autorités étrangères 	Art. 24  Sécurité informatique 	Art. 25 Archivage et suppression des données  	Section 8 Actualisation des annexes 	Art. 26 Actualisation des annexes 1 à 4 par le DFI 	Art. 27 Inscription et radiation des États du pavillon à l’annexe 2 par le DFI 	Art. 28 Inscription des États du pavillon et des produits de la pêche à l’annexe 5  	Section 9 Entrée en vigueur 	Art. 29  	Annexe 1 	Produits de la pêche soumis à la présente ordonnance  	Annexe 2 	États du pavillon en provenance desquels des produits de pêche peuvent être importés sans le certificat de capture et sans la procédure de notification préalable  	Annexe 3 	Certificat de capture (modèle)  	Annexe 4 	Déclaration établie par l’usine de transformation (modèle)  	Annexe 5 	États du pavillon en provenance desquels certaines importations sont interdites et produits de la pêche concernés