Document ID: 739c2566-bd42-4b76-8769-6e53c1245c14

813.21 - Ordonnance sur le smog hivernal    813.21  Ordonnance sur le smog hivernal  du 19.12.2006 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 11 al. 3, 12 et 36 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la  protection de l'environnement (LPE);  Vu l'article 3 al. 6 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation  routière (LCR);  Vu l'article 124 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;  Considérant:  En raison d'une situation météorologique stable et prolongée en janvier et fé- vrier 2006, des charges importantes de poussières fines ont été enregistrées.  Face à cette situation et afin de protéger la santé de la population, la plupart   des cantons ont décidé d'ordonner des mesures de limitation des émissions de  poussières fines. Le Conseil d'Etat a également décidé, le 6 février 2006, d'in- citer la population à contribuer à la réduction des émissions de poussières  fines.  Afin d'assurer la coordination et d'uniformiser les démarches des cantons, la  Conférence suisse des Directeurs des travaux publics, de l'aménagement du  territoire et de l'environnement a décidé, le 21 septembre 2006, un concept  intercantonal d'intervention avec des mesures temporaires en cas de pollution  particulièrement élevée par des poussières fines. Le concept comprend trois  niveaux: le niveau d'information, impliquant une activité d'information ac- crue et appelant la population à adopter des mesures volontaires, ainsi que  deux niveaux d'intervention justifiant des mesures ordonnées par l'autorité.  Le 17 novembre 2006, la Conférence des Directeurs des travaux publics, de  l'aménagement  du  territoire  et  de  la  protection  de  l'environnement  de  la  Suisse occidentale et latine a confirmé ce concept et précisé les mesures tem- poraires à appliquer.  Les dispositions ci-après reprennent, conformément au concept intercantonal,  les seuils destinés à déclencher le niveau d'information et les niveaux d'inter- vention ainsi que les mesures de limitation des émissions. Elles constituent la  base légale et organisationnelle nécessaire à une décision rapide et efficace,  qui sera prise en coordination avec les autres cantons, en vue d'assurer la pro- tection de la santé de la population et de l'environnement.  Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et   1    Smog hivernal – O  813.21  des constructions et de la Direction de la santé et des affaires sociales,  Arrête:  Art.  1 Compétences et coordination 1 Dans le cadre de la lutte à court terme contre les immissions atmosphériques  excessives, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de  la  mobilité  et  de  l'environnement  (DIME)  est  l'autorité  compétente  pour  toutes les tâches qui ne sont pas expressément confiées à un autre organe. 2 La Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) est l'autorité compé- tente pour les mesures prévues à l'article 4, à l'exception de l'interdiction d'al- lumer des feux en plein air. Elle décide sur la proposition et en accord avec la  DIME. 3 La DIME assure la coordination avec les cantons voisins ainsi que les ins- tances cantonales concernées, en particulier la DSAS.  Art.  2 Niveau d'information et niveaux d'intervention 1 Lorsque la moyenne journalière en poussières fines (PM10) dépasse le seuil  de 75 µg/m³ et que l'autorité constate qu'une situation météorologique stable  est prévue pour les trois prochains jours, le niveau d'information est atteint. 2 Lorsque la moyenne journalière en poussières fines (PM10) dépasse le seuil  de 100 µg/m³ ou de 150 µg/m³ et que l'autorité constate qu'une situation mé- téorologique stable est prévue pour les trois prochains jours, les niveaux d'in- tervention I ou II sont respectivement atteints.  Art.  3 Mesures du niveau d'information 1 Lorsque le niveau d'information est atteint, l'autorité informe la population  sur la situation actuelle. 2 Elle publie des recommandations sur le comportement que doivent adopter  les personnes particulièrement atteintes dans leur santé. 3 Elle fait appel à la population, aux responsables de l'économie et aux repré- sentants des autorités pour les inciter à réduire les émissions de polluants ou à  faire en sorte que des dispositions soient prises à cet effet.  2    Smog hivernal – O  813.21  Art.  4 Mesures des niveaux d'intervention 1 Lorsque le niveau d'intervention I est atteint, l'autorité peut interdire, dans la  région touchée:  a) d'exploiter des chauffages alimentés au bois, à la condition qu'un chauf- fage moins polluant soit disponible; sont exceptées les installations mu- nies d'un filtre permettant de réduire les émissions de poussières fines  ainsi que les installations bénéficiant du label de qualité d'Energie-bois  Suisse;  b) d'allumer des feux en plein air, à l'exception des feux de grillades. 2 Lorsque le niveau d'intervention II est atteint, l'autorité peut en outre inter- dire,  dans  la  région  touchée,  d'exploiter  sur  des  chantiers  ainsi  que  dans  l'agriculture et la sylviculture des machines,  des appareils et  des véhicules  avec un moteur diesel, à moins qu'ils ne soient équipés d'un filtre à particules.  Aussi longtemps que les conditions techniques ne sont pas remplies, elle rem- place l'interdiction par une recommandation de limiter l'utilisation des ma- chines, des appareils et des véhicules sans filtre à particules. 3 L'autorité désigne la région touchée et informe la population sur les interdic- tions à respecter.  Art.  5 Restrictions de la circulation 1 Lorsqu'un niveau d'intervention est atteint, l'autorité peut ordonner des me- sures au sens de l'article 3 al. 6 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la   circulation routière, en particulier des limitations de vitesse sur les routes à  grand débit.  Art.  6 Contrôle 1 L'autorité  vérifie,  en  collaboration  avec  la  Police  cantonale  et  les  com- munes, le respect et l'efficacité des mesures.  Art.  7 Suppression des interdictions et des mesures 1 Lorsque la moyenne journalière pour les poussières  fines (PM10) ne dé- passe plus la valeur de 50 µg/m³, l'autorité supprime partiellement ou com- plètement les interdictions selon l'article 4 et les restrictions de la circulation  et en informe la population.  Art.  8 Préparation 1 L'autorité prend les mesures nécessaires pour appliquer, en cas de besoin,  les interdictions et les mesures de manière rapide et efficace.  3    Smog hivernal – O  813.21  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.  4    Smog hivernal – O  813.21  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2007_017 30.09.2008 Art. 1 modifié 01.01.2009 2008_104 01.04.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 1 al. 2 modifié 01.02.2022 2022_045 01.04.2022 Art. 1 al. 3 modifié 01.02.2022 2022_045  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2006 01.01.2007 2007_017 Art. 1 modifié 30.09.2008 01.01.2009 2008_104 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045 Art. 1 al. 3 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045  5   	Art. 1 Compétences et coordination 	Art. 2 Niveau d'information et niveaux d'intervention 	Art. 3 Mesures du niveau d'information 	Art. 4 Mesures des niveaux d'intervention 	Art. 5 Restrictions de la circulation 	Art. 6 Contrôle 	Art. 7 Suppression des interdictions et des mesures 	Art. 8 Préparation 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-04-08T08:30:48+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"