Document ID: 21238c0b-8a66-4ae8-b3ec-7d17ba2f9bea

1     176.210.2     1     Arrêté  concernant l’indexation des émoluments de  l’administration cantonale     du 10 mars 1992    Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,    vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les  émoluments1),   considérant que l'indice suisse des prix à la consommation a atteint  131,2 points en décembre 1991,   considérant que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée,   vu la motion no 337 acceptée par le Parlement le 30 janvier 1991,    arrête :     Article premier  1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement  et adaptés à l'indice 124,7 des prix à la consommation sont augmentés  de 5 %.   2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans  les décrets suivants :    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration  cantonale ( à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie  d'Etat) (RSJU 176.21);    décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police  des étrangers (RSJU 176.213);     règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de  naturalisation pour étrangers (RSJU 176.215);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier  (RSJU 176.331);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le  renouvellement et l'annulation des actes d'origine (RSJU 176.411);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière  d'établissement et de séjour des citoyens suisses (RSJU 176.412);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en  matière de juridiction civile (RSJU 176.511);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités  en matière de juridiction pénale (RSJU 176.521);    décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de  juridiction administrative et constitutionnelle (RSJU 176.531);       176.210.2     2    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission  cantonale des recours en matière d'impôts (RSJU 176.533);    décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines  (RSJU 931.61).   3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.   4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 22,7 points  enregistré à partir du 1er janvier 1987.     Art. 2  L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique  pas aux émoluments fixés dans les actes suivants :    directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu  de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse (RSJU  176.214);    décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil  (RSJU 176.321);    décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de  tutelle (RSJU 176.421);     décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour  l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux (RSJU  641.416).        Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1992.     Delémont, le 10 mars 1992      AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat .   Le chancelier : Sigismond Jacquod                            1) RSJU 176.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11