Document ID: bfabaae6-1897-4374-a1fc-ccbd26a7973f

Microsoft Word - 0.974.212.3.fr.doc   1   Texte original   Accord   entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de  la République d’Albanie sur la coopération technique,  financière et humanitaire   Conclu le 11 mai 2007  Entré en vigueur par échange de notes le 8 octobre 2007    (Etat le 8    octobre 2007)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Conseil des Ministres de la République d’Albanie   (ci-après désignés ensemble comme «les deux Gouvernements»),   se référant aux liens d’amitié entre les deux pays,   désireux de renforcer ces liens et de développer entre les deux pays une coopération  fructueuse dans les domaines technique et financier,   reconnaissant que le développement de cette coopération technique et financière  contribuera à l’amélioration des conditions sociales et économiques et à la promo- tion des réformes politiques, économiques et sociales en Albanie,   conscients que le Conseil des Ministres de la République d’Albanie s’engage à  poursuivre les réformes dans le but de mettre en place une économie de marché  régie par des conditions démocratiques,   réaffirmant leur engagement en faveur d’une démocratie pluraliste fondée sur le  droit et le respect des droits de l’homme,   conviennent de ce qui suit:   Art. 1 Clause générale  Les deux Gouvernements s’inspireront, dans leur politique intérieure et extérieure,  du respect des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, fixés  notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme1, l’Acte final  d’Helsinki, la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et la Convention euro- péenne des droits de l’homme. Ils accorderont une importance essentielle au respect  de ces principes, au même titre qu’aux objectifs de cet Accord.    Art. 2 Objectifs  2.1  Les deux Gouvernements promouvront, dans le cadre de leur législation interne  respective, la réalisation de projets de coopération technique et financière en Alba-       RO 2008 541  1 RS 0.101   0.974.212.3    Coopération technique et scientifique   2   0.974.212.3   nie. Ces projets concourront aux réformes politiques, économiques et sociales en  Albanie ainsi qu’à la réduction du coût économique et social du processus de trans- formation.   2.2  L’Accord définira également le cadre réglementaire et procédural applicable à la  planification et à la mise en œuvre de ces projets.   2.3  L’Accord facilitera en outre l’aide humanitaire et les secours d’urgence prodi- gués par la Suisse à l’Albanie sur demande du Conseil des Ministres de la Répu- blique d’Albanie.   Art. 3 Formes de coopération   Formes  3.1  La coopération s’effectuera à la fois sous forme de coopération technique et  financière et sous forme d’aide humanitaire et de secours d’urgence.   3.2  Cette coopération pourra être réalisée sur une base bilatérale ou en collaboration  avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.   Coopération technique  3.3  La coopération technique sera fournie sous forme de transferts de savoir-faire au  moyen de programmes de formation et de consultations, d’autres services ainsi que  de livraisons d’équipement et de matériel nécessaires à la bonne mise en œuvre des  projets.   3.4  Les projets menés dans le cadre de la coopération technique avec l’Albanie  contribueront à la résolution de problèmes spécifiques liés au processus de transfor- mation politique, sociale et économique. Il sera mis un accent particulier sur:   – le soutien à la consolidation des principes démocratiques, et tout particuliè- rement à l’amélioration des services et au renforcement de la participation de  la société civile;   – le soutien au développement du secteur économique privé pour en améliorer  la prospérité;   – la contribution au développement d’infrastructures viables ainsi qu’à la qua- lité et à l’envergure des services sociaux;   – la promotion des échanges scientifiques et culturels;   – la promotion du commerce et des investissements.   Coopération financière  3.5  La coopération financière sera fournie au Conseil des Ministres sur une base  non remboursable. Elle consistera dans le financement de produits, d’équipements et  de matériel suisses destinés à des projets prioritaires ainsi que de services connexes  et de transferts de savoir-faire nécessaires à la bonne mise en œuvre des projets.     Coopération technique, financière et humanitaire. Ac. avec l’Albanie   3   0.974.212.3   3.6  La coopération financière sera accordée aux projets prioritaires d’infrastructure  et de réhabilitation non viables au plan commercial. Un accent particulier sera mis  sur les projets relevant des secteurs de l’énergie et de l’eau.   3.7  Pour tout projet mené au titre de la coopération financière, les deux Gouverne- ments s’accorderont sur les conditions de remboursement, par l’utilisateur final, en  monnaie locale dans un fonds de contrepartie. Les deux Gouvernements pourront  convenir de renoncer à tout remboursement en fonction de la nature du projet et de  la solvabilité de l’utilisateur final.   Aide humanitaire  3.8  Des dons destinés aux secours d’urgence et à l’aide humanitaire seront accordés  au cas par cas pour faire face à des situations de détresse qui, induites par des catas- trophes naturelles ou dues à des interventions humaines, affectent la population et  sont reconnues par la communauté internationale.   Art. 4 Obligations  4.1  Pour faciliter la mise en œuvre des projets menés dans le cadre du présent  Accord, le Conseil des Ministres de la République d’Albanie s’engage à:   a) exonérer de tout impôt, de tout droit de douane et de toute charge, fiscale ou  autre, l’intégralité des équipements, services, véhicules et matériel fournis  sous forme de don par le Gouvernement suisse, ainsi que l’équipement im- porté à titre temporaire aux fins de mise en œuvre des projets dans le cadre  du présent Accord;   b) délivrer les autorisations nécessaires à l’importation et à l’exportation des  équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets;   c) délivrer gratuitement aux experts étrangers impliqués dans les projets cou- verts par le présent Accord, ainsi qu’à leurs familles, les permis de travail et  de résidence nécessaires, et exonérer d’impôts, de toute autre charge fiscale  et de tout droit de douane l’importation temporaire et la réexportation de  leurs effets personnels;   d) accorder au Bureau de coopération suisse ainsi qu’à ses représentants, au cas  où ces derniers ne seraient pas citoyens de la République d’Albanie, les pri- vilèges et immunités fixées par la Convention de Vienne du 18 avril 1961  sur les relations diplomatiques et consulaires2.   4.2  Le Ministère des finances albanais ouvrira des comptes spéciaux, en conformité  avec la législation albanaise, pour les paiements dans les fonds de contrepartie en  monnaie locale (LEK). L’utilisation desdits fonds fera l’objet d’une décision con- jointe des deux Gouvernements, qui définiront également les structures nécessaires  pour en assurer la bonne gestion et l’utilisation à bon escient.       2 RS 0.191.01     Coopération technique et scientifique   4   0.974.212.3   Art. 5 Clause anticorruption  Les deux Gouvernements partagent un commun intérêt de lutte contre la corruption,  qui porte préjudice à la bonne gestion des affaires publiques et à l’utilisation à bon  escient des ressources affectées au développement, et qui compromet la transparence  et l’ouverture d’une concurrence basée sur les prix et la qualité. Les deux Gouver- nements déclarent en conséquence conjuguer leurs efforts pour lutter contre la  corruption et certifient, en particulier, qu’aucune offre, aucun don ou paiement,  aucune rémunération ou bénéfice d’aucune sorte considéré comme un acte illicite ou  une pratique de corruption n’a été ni ne sera accordé à qui que ce soit, directement  ou indirectement, en contrepartie de l’attribution de mandats ou de l’exécution du  présent Accord. Tout acte de cette nature constitue une raison suffisante pour justi- fier l’annulation du présent Accord ou de l’attribution d’un mandat qui s’y rapporte,  ou pour prendre toute autre mesure de correction prévue par la législation applicable.   Art. 6 Etendue et application  6.1  Les dispositions de cet Accord s’appliquent:   a) aux projets convenus par les deux Gouvernements;   b) aux projets impliquant des associations ou des institutions de droit public ou  privé de l’un ou l’autre de ces deux pays, auxquels les deux Gouvernements  ou leurs représentants autorisés ont conjointement décidé d’appliquer muta- tis mutandis les dispositions de l’art. 4;   c) aux activités nationales induites par les projets régionaux de coopération au  développement cofinancés par le Gouvernement suisse ou aux projets cofi- nancés par le Gouvernement suisse par le truchement d’institutions multila- térales, pour autant qu’il soit explicitement fait référence à cet Accord.   6.2  Cet Accord est également applicable aux projets déjà en cours de réalisation ou  en préparation avant son entrée en vigueur.   6.3  Les dispositions de cet Accord s’appliquent également aux opérations suisses  d’assistance humanitaire, de secours et d’aide d’urgence à mener en Albanie en cas  de souffrances humaines.   Art. 7 Autorités compétentes, procédure et coordination  7.1  Les autorités suisses ayant compétence pour la mise en œuvre de la coopération  technique et financière sont:   1) la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département  fédéral des affaires étrangères de la Suisse, et   2) le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du Département fédéral de  l’économie de la Suisse.   Ces deux institutions, à savoir la Direction du développement et de la coopération  (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), sont représentées en Albanie  par le Bureau suisse de coopération sis à l’Ambassade de Suisse à Tirana.     Coopération technique, financière et humanitaire. Ac. avec l’Albanie   5   0.974.212.3   7.2  Les autorités albanaises compétentes pour la mise en oeuvre de la coopération  technique et financière sont:   1) le Département de coordination des stratégies et des donateurs (DSDC) du  Conseil des Ministres;   2) le Ministère des finances.   Du côté albanais, la coordination générale de l’exécution du présent Accord sera  assurée par le Département de coordination des stratégies et des donateurs (DSDC)  du Conseil des Ministres.   7.3  Le Bureau suisse de coopération sis à l’Ambassade de Suisse à Tirana transmet- tra les demandes de coopération du Conseil des Ministres de la République  d’Albanie aux autorités compétentes en Suisse; il assurera aussi la liaison entre les  autorités albanaises et les autorités suisses pour la mise en œuvre et le suivi des  projets.   7.4  Les secours d’urgence et l’aide humanitaire suisses seront fournis par la Direc- tion du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des  affaires étrangères de la Suisse.   7.5  Tout projet couvert par le présent Accord fera l’objet d’un accord particulier  qui, conclu entre les partenaires concernés, stipulera et définira leurs obligations et  droits respectifs.   7.6  Pour prévenir tout double emploi ou chevauchement avec des projets mis en  œuvre par d’autres donateurs et pour maximiser l’impact des projets, les deux Gou- vernements fourniront tous les moyens et échangeront toutes les informations néces- saires pour assurer l’efficacité de la coordination de la coopération internationale.   7.7  Les deux Gouvernements s’informeront mutuellement de manière exhaustive  sur les projets couverts par le présent Accord. Ils échangeront leurs opinions et  conviendront de rencontres périodiques pour discuter et évaluer les programmes de  coopération technique et financière ainsi que pour prendre les mesures d’améliora- tion nécessaires. Ils pourront, compte tenu des résultats de l’évaluation, saisir ces  occasions pour suggérer les modifications à apporter dans les domaines de coopéra- tion précités et les procédures correspondantes.   Art. 8 Modifications et règlement des différends  8.1  Les deux Gouvernements acceptent de résoudre par la voie diplomatique tout  différend susceptible de résulter de l’application de cet Accord.   8.2  Toute modification ou tout amendement du présent Accord requiert la forme  écrite et le consentement des deux Gouvernements, et sera formulé dans un Proto- cole séparé qui entrera en vigueur selon la procédure fixée à l’art. 9, Dispositions  finales.     Coopération technique et scientifique   6   0.974.212.3   Art. 9 Dispositions finales  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notifica- tion confirmant l’accomplissement, par les deux Gouvernements, des procédures  nationales requises à cet effet.   L’Accord peut être résilié en tout temps par chacun des deux Gouvernements,  moyennant notification écrite avec mention d’un préavis de six mois.   En cas de résiliation du présent Accord, les dispositions de l’Accord continueront de  s’appliquer à tous les projets convenus avant ladite résiliation.   Fait à Tirana, le 11 mai 2007, en trois exemplaires originaux, en anglais, en français  et en albanais, chacune de ces versions faisant également foi. En cas de divergence  d’interprétation entre le texte anglais, le texte français et le texte albanais, la version  anglaise prévaudrait.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Erich Pircher   Pour le Conseil des Ministres de la République d’Albanie:   Ridvan Bode