Document ID: b2c97631-f4d9-4e7e-b51d-99fd0c8c2c47

RS 0.946.292.721   1   Texte original   Accord  de commerce, de protection des investissements  et de coopération technique entre la Confédération suisse  et la République du Congo-Brazzaville   Conclu  le 18 octobre 1962  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 19631  Entré en vigueur le 11 juillet 1964    (Etat le 6    août 1964)     Le Gouvernement de la Confédération Suisse  et  le Gouvernement de la République du Congo-Brazzaville,   désireux de resserrer les liens d’amitié qui existent entre leurs deux pays et soucieux  de développer dans la plus large mesure possible leur coopération économique et  technique ainsi que leurs échanges commerciaux,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Coopération économique et technique  Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République  du Congo-Brazzaville s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur  législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du  développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique  et aussi en encourageant les investissements de tous genres, y compris ceux compor- tant des remboursements en nature.   Art. 2 Clause de la nation la plus favorisée  a.  Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement  le traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y  compris dans le domaine douanier.   Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages,  concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes  accorde ou accordera:   – aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;   – aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de  libre- échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.        RO 1964 635 696; FF 1963 I 237  1 RO 1964 633   0.946.292.721    Commerce extérieur   2   0.946.292.721   b.  Les deux Gouvernements s’abstiendront, dans le cadre des dispositions en  vigueur dans leur pays respectif, de toutes mesures discriminatoires en ce qui con- cerne les échanges réciproques de marchandises, de services, de capitaux et de  paiements.   Art. 3 Régime d’importation en Suisse  Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime  libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse aux produits d’origine et  de provenance congolaises notamment ceux mentionnés sur la liste C annexée au  présent accord.   Art. 4 Régime d’importation au Congo-Brazzaville  Le Gouvernement de la République du Congo-Brazzaville autorise l’importation des  produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de  ceux qui figurent sur la liste S annexée au présent accord, à concurrence des valeurs  indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses  des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation  de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que  celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents  globaux.   Art. 5 Renseignements commerciaux  Les services compétents des deux Gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états  d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises  et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les  statistiques d’importation.   Art. 6 Régime des paiements  Les paiements entre la Confédération Suisse et la République du Congo-Brazzaville,  y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord,  s’effectuent en devises convertibles.   Art. 7 Protection des investissements  Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortis- sants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes  dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants fonda- tions, associations ou sociétés, bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au  moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus  favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de la nation la plus favorisée.     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec le Congo-Brazzaville   3   0.946.292.721  Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de  l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou  sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, rede- vances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou  totale, du produit de celle-ci.   Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts  appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie  ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés,  ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés  toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le  versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit internatio- nal public. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expro- priation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie  transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu  de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépos- session ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.   Art. 8 Clause arbitrale visant la protection des investissements  Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de  l’exécution des dispositions prévues à l’art.e 7 ci-dessus et que ce différend ne  puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie  diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribu- nal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres  désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.   Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à  l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette dési- gnation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour  internationale de Justice.   Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur  désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’une  des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.   Si dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour  internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les  nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s’il est  ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus  âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.   A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa  procédure.   Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.   Art. 9 Commission mixte  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties  Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord, recherche des solutions     Commerce extérieur   4   0.946.292.721   aux difficultés qui pourraient surgir de l’application du présent accord et convient de  toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.   Art. 10 Application de l’accord au Liechtenstein  Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière2.   Art. 11 Entrée en vigueur et reconduction  Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1964. Il sera renouvelable  d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que  l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis  de trois mois avant son expiration.   Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature et entrera en vigueur un mois  après la date à laquelle la dernière des deux Parties Contractantes aura notifié à  l’autre l’accomplissement des formalités de ratification qui lui sont propres.   En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci-dessus s’applique- ront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.   Fait, en double exemplaire, à Berne, le 18 octobre 1962.   Pour le Gouvernement Suisse:   O. Long   Pour le Gouvernement Congolais:  G. Bicoumat       2 RS 0.631.112.514     Commerce, protection des investissements et coopération technique.  Ac. avec le Congo-Brazzaville   5   0.946.292.721  Liste C3   Produits congolais pouvant être importés en Suisse sans  limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation  suisse4   Bois en grumes  Bois œuvrés (sciages, déroulages, etc.)  Café  Cacao  Palmiste  Huile de palme  Arachides  Huile d’arachides  Bananes  Ananas  Mangues  Avocats  Pomelos  Oranges  Caoutchouc Sylvestre  Produits miniers divers: fer, cuivre, plomb, zinc, etc. or, diamants, etc.  Essences diverses  Ivoire  Graines d’Ongokéa  Copal  Gommes diverses  Tourteaux  Tabacs  Cuirs et peaux de bovins, d’antilopes, de serpents, d’iguames, de caïmans, de  panthères  Contreplaqués  Ouvrages en vannerie       3 RO 1964 696  4 Liste non limitative     Commerce extérieur   6   0.946.292.721   Liste S   Importation de produits suisses dans la République du Congo5   Numéros  d’ordre   Désignation des produits Contingents annuels  en 1000 fr. s.     1 Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.   300     2 Fromages   100     3 Produits chimiques divers dont médicaments et colorants   200 + s. b.6     4 Produits textiles divers dont tissus imprimés de coton  et mouchoirs   300     5 Chaussures   100     6 Matériels mécaniques et électriques divers d’équipement   200 + s. b.7     7 Machines à coudre à usage domestique   100     8 Machines à écrire ou à calculer, caisses enregistreuses   100     9 Appareils de cinéma (projecteurs et caméras), appareils  photographiques et accessoires, phonographes, pick-up,  moteurs, tourne-disques, changeurs de disques, etc.     50   10 Appareils électriques et instruments divers y compris  appareils de radio et instruments de géodésie   100   11 Produits horlogers divers dont montres, mouvements finis  et fournitures de rhabillage   200   12 Divers général, y compris pièces de rechange   250       Total:  2000          5 Liste non limitative  6 s. b. = selon besoin  7 s. b. = selon besoin