Document ID: f67a01ca-8a07-417b-b86a-3ac6982e582b

BU    810.511.1     1    Ordonnance  concernant les unités de soins psychiatriques     du 1er février 1995     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l’article 39 de la loi du 26 octobre 2011 sur les établissements  hospitaliers1),   vu l’article 36, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1990 sur l'école  obligatoire2),18)    arrête :       SECTION 1 : Généralités    But Article premier13)  La présente ordonnance règle l’organisation, la  coordination et la gestion des unités de soins psychiatriques du secteur  public, à savoir les unités qui sont rattachées au Centre médico- psychologique.    Mission Art. 2  La mission des unités de soins psychiatriques est de fournir à la  population des prestations de prévention, de soins et de réhabilitation.    Exploitation par  des tiers   Art. 2a11)  L'Etat peut confier l'exploitation d'unités psychiatriques à des  tiers. Dans ce cas, l'organisme chargé de l'exploitation assume la  responsabilité de l'unité concernée.    SECTION 2 : Organisation et coordination des unités de soins  psychiatriques    Département Art. 3  1 Le département auquel le Service de la santé publique est  rattaché (dénommé ci-après : "le Département") détermine, en fonction  des besoins de la population et dans le cadre du budget et de la  planification hospitalière, l’organisation générale des unités de soins  psychiatriques, notamment la capacité d’accueil, les dotations en  personnel et la localisation. Demeurent réservés les cas où l'exploitation  d'une unité psychiatrique est confiée à un tiers.15)19)     2 …15)      810.511.1     2      Centre médico- psychologique   a) Principe   Art. 4  1 Le Centre médico-psychologique est un établissement cantonal  sans personnalité juridique.     2 II organise et coordonne les deux unités de soins psychiatriques qui lui  sont rattachées, soit l’unité de psychiatrie pour adultes (dénommée ci- après : "CMPA") et l’unité de psychiatrie pour enfants et adolescents  (dénommée ci-après : "CMPEA").19)   b) Siège Art. 5  1 Le siège du Centre médico-psychologique est à Delémont.     2 Des consultations régulières sont données à Delémont, à Porrentruy et  à Saignelégier.    c) Tâches Art. 6  1 Le Centre médico-psychologique organise et prend en charge :   a) les soins psychiatriques ambulatoires;  b)13) les soins psychiatriques en hôpital général, en hôpitaux de jour ainsi   que dans les institutions éducatives, ateliers protégés et autres  institutions à vocation psychiatrique;   c) l’admission des personnes gravement malades en clinique  psychiatrique;   d)13) les secteurs particuliers de la psychiatrie tels que pédopsychiatrie,  psychogériatrie, soins aux alcooliques, aux toxicomanes, aux  épileptiques, etc.;   e) la psychiatrie administrative et juridique;   f) la formation postgraduée et continue spécifique, et l’encouragement   ou la collaboration à des projets de recherche.     2 II assume toute autre tâche que lui attribue la législation.   d) Rapport avec  les unités   Art. 7  1 Dans le cadre de l’organisation arrêtée par le Département, le  Centre médico-psychologique fixe les tâches des unités de soins  psychiatriques et les adapte aux besoins.   2 II prépare les projets visant à créer, modifier ou supprimer des services  ou autres structures rattachés aux unités de soins psychiatriques.    Unités de soins  psychiatriques  a) Tâches   Art. 8  1 Les unités de soins psychiatriques assument, dans leurs  secteurs d’activité, les tâches qui leur sont attribuées par le Département  et le Centre médico-psychologique.        810.511.1     3        2 Les unités de soins psychiatriques sont des établissements hospitaliers  au sens de la loi sur les établissements hospitaliers1). Demeurent  réservées les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation  sur l'organisation gérontologique.13)16)   b) Moyens Art. 9  Pour accomplir leurs tâches, les unités de soins psychiatriques  disposent :    a) de services de soins ambulatoires, également capables  d’assumer la psychiatrie de liaison;   b) de structures dites intermédiaires telles que des hôpitaux de jour  ou de nuit, des foyers, des appartements protégés ou des ateliers  protégés;   c)13)17) d'unités hospitalières de soins aigus et d'unités de vie de  psychogériatrie permettant également d’accueillir des personnes  au bénéfice d’une mesure de placement à des fins d’assistance.       c) Collaboration Art. 10  1 Les unités collaborent entre elles, ainsi qu’avec les  professionnels et services du Canton, notamment avec les hôpitaux  somatiques, les médecins et psychiatres privés, les services sociaux et  médico-sociaux ainsi que les services pédagogiques.     2 Le cas échéant, elles prendront contact avec des établissements  spécialisés hors Canton.     Art. 1114)    SECTION 3 : Direction administrative et médicale    Centre médico- psychologique   Art. 129)19) 1 La direction administrative et financière du Centre médico- psychologique est assumée par l'administrateur des unités de soins  psychiatriques.    2 Le médecin-chef du CMPEA assume la responsabilité médicale des  prestations destinées aux enfants et adolescents.   3 Le médecin-chef du CMPA assume la responsabilité médicale des  prestations destinées aux adultes.       810.511.1     4        4 Un comité de coordination, présidé par l'administrateur des unités de  soins psychiatriques, et formé en outre des médecins-chefs des unités  de soins psychiatriques assume les tâches d'organisation et de  coordination assignées au Centre médico-psychologique.   Unités de soins  psychiatriques   Art. 13  1 Le médecin-chef de chaque unité de soins psychiatriques en  assume, de manière indépendante, la direction médicale.     2 …10)     3 La comptabilité financière et analytique des unités de soins  psychiatriques est tenue selon les règles en vigueur dans la branche.19)    4 Les unités de soins psychiatriques tiennent une statistique médicale  conformément aux instructions du Service de la santé publique. Les  dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative  à la protection des données et à la transparence dans les cantons du  Jura et de Neuchâtel6) demeurent réservées.19)    5 Pour le surplus, les unités de soins psychiatriques se conforment aux  dispositions des législations fédérale et cantonale. Demeurent réservées  les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation sur  l'organisation gérontologique.13) 19)    Art. 13a11)15)      SECTION 4 : Bâtiments, équipement, personnel    Bâtiments,  équipement   Art. 14  1 L’Etat construit et entretient les bâtiments nécessaires à  I’ensemble des tâches relevant de la psychiatrie du secteur public; il les  dote de l’équipement nécessaire.13)   2 L’Etat peut louer des bâtiments pour autant que cette solution soit plus  avantageuse sur le plan financier.     3 Demeure réservé le financement des unités confiées à des tiers.16)   Personnel  a) Médecins- chefs,  administrateur   Art. 15  1 Le Gouvernement nomme l'administrateur et les médecins- chefs des unités psychiatriques dont la gestion n'est pas confiée à des  tiers.12)16)      810.511.1     5    2 Les rapports de service entre l'Etat et l'administrateur des unités de  soins psychiatriques, ainsi que ceux entre l'Etat et les médecins-chefs  des unités de soins psychiatriques, sont réglés par un contrat de droit  administratif.12)19)     3 L’administrateur et les médecins-chefs des unités de soins  psychiatriques sont soumis aux règles du statut du personnel des  institutions jurassiennes de soins et des services d'aide et de soins à  domicile.19)   b) Autres  collaborateurs   Art. 16  1 Les collaborateurs des unités de soins psychiatriques sont  engagés sur la base d’un contrat de droit administratif.19)   2 Pour les collaborateurs non médecins, le contenu du contrat  correspond aux règles du statut du personnel des institutions  jurassiennes de soins et des services d’aide et de soins à domicile.   3 Les chefs de clinique et médecins-assistants sont engagés par un  contrat de droit administratif qui s’inspire du contrat-type de travail pour  les médecins-assistants7).     4 Les temporaires, auxiliaires et stagiaires sont engagés sur la base d’un  contrat de travail relevant du Code des obligations8).     5 Le personnel médical et soignant est engagé par le chef du  Département sur proposition du ou des médecins-chefs et de  l’administrateur des unités de soins psychiatriques.   c) Création de  postes   Art. 17  1 Le Département autorise la création de postes dans le cadre  de la procédure budgétaire.     2 Les propositions de création de postes émanent de l'administrateur des  unités de soins psychiatriques.19)   3 Demeurent réservés les cas des unités dont l'exploitation est confiée à  des tiers ainsi que les unités de vie de psychogériatrie soumises à la  législation sur l'organisation gérontologique.11)13)      SECTION 5 : Financement et gestion     Art. 1815)      810.511.1     6   Dépenses  d'exploitation   Art. 1912)  1 L'Etat supporte les excédents de charges résultant de  l’exploitation des structures psychiatriques dont la gestion n'est pas  confiée à des tiers.16)   2 Le Gouvernement règle, dans le cadre du contrat de droit administratif  passé à cet effet, le financement des unités dont l'exploitation est confiée  à des tiers.    SECTION 6 : Rapport avec les usagers    Règlement  interne   Art. 20  Les rapports entre les unités de soins psychiatriques et leurs  usagers sont précisés dans un règlement interne soumis à l’approbation  du Département.    Responsabilité Art. 2112)  L’Etat répond du dommage causé sans droit par le personnel  des unités, à l'exclusion de celles dont l'exploitation est confiée à des  tiers.       SECTION 7 : Disposition finale    Entrée en  vigueur   Art. 22  La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1995.       Delémont, le 1er février 1995       AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : Pierre Kohler   Le chancelier : Sigismond Jacquod                 1) RSJU 810.11  2) RSJU 410.11  3) …  4) …   5) …  6) RSJU 170.41  7) RS 221.215.328.1   8) RS 220   http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=410.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.328.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf    810.511.1     7         9) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 juin 2004, en vigueur depuis le  1er juillet 2004. Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 29 novembre 2005,  en vigueur depuis le 1er janvier 2006   10) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 29 juin 2004, en vigueur depuis le  1er juillet 2004   11) Introduit par le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2009, en vigueur depuis le  1er janvier 2010   12) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonnance du 15 décembre 2009, en vigueur  depuis le 1er janvier 2010   13) Nouvelle teneur selon l'article 95 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur  l'organisation gérontologique, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (RSJU 810.411)   14) Abrogé par le ch. l de l'ordonnance du 16 août 2011, en vigueur depuis le 1er août  2011    15) Abrogé par l'art. 62 de l'ordonnance du 20 mars 2012 sur les établissements  hospitaliers, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RSJU 810.111.1)   16) Nouvelle teneur selon l'art. 62 de l'ordonnance du 20 mars 2012 sur les  établissements hospitaliers, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RSJU 810.111.1)   17) Nouvelle teneur selon l'article 32 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 concernant  la protection de l'enfant et de l'adulte, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RSJU  213.11)   18) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'ordonnance du 28 septembre 2021,  en vigueur depuis le 1er novembre 2021   19) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 28 septembre 2021, en vigueur  depuis le 1er novembre 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.411 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=810.111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=213.11    810.511.1     8