Document ID: 48751dcb-5853-4b48-aa6f-3119e990ef7f

Ethan Frome     181.1    1      Loi  d'organisation judiciaire      du 23 février 2000    Le Parlement de la République et Canton du Jura,   vu les articles 101 à 107 de la Constitution cantonale1),   arrête :      CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Objet Article premier  La présente loi règle l’organisation, l’administration et la  surveillance des autorités judiciaires.   Champ  d'application   Art. 2  1 La présente loi s’applique au Tribunal cantonal, au Tribunal de  première instance et au Ministère public.8)   2 Elle s’applique au Conseil de prud’hommes, au Tribunal des baux à loyer  et à ferme et au Tribunal des mineurs, pour autant que la législation  spéciale n’y déroge pas.   Terminologie Art. 3  Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.      CHAPITRE II : Organisation du pouvoir judiciaire   Autorités  judiciaires   Art. 4  La justice en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale  est rendue par :     le Tribunal cantonal;   le Tribunal de première instance;   …9)   le Ministère public;   le Tribunal des mineurs.      Fonctions  judiciaires   Art. 59)       181.1    2      Effectifs Art. 68)  1 Le Parlement fixe, par voie d'arrêté, dans les limites de la  présente loi, les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités  judiciaires.   Eligibilité et  élection  a) Eligibilité   Art. 77)20)  1 Est éligible en qualité de juge et de procureur toute personne :    qui a l'exercice des droits civils; la personne étrangère doit en outre avoir  l'exercice des droits politiques en matière cantonale;    qui est titulaire d'un brevet d'avocat délivré par un canton suisse ou du  brevet de notaire de la République et Canton du Jura;    qui ne fait pas l'objet d'une condamnation pénale pour des faits  incompatibles avec cette fonction, à moins que cette condamnation ne  figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire;    et qui ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens.     2 Les juges permanents et les procureurs sont en principe tenus d'élire  domicile dans le canton. Le Conseil de surveillance de la magistrature peut  autoriser des dérogations pour de justes motifs.   b) Election; âge  limite; période de  fonction   Art. 87)  1 Les juges, le procureur général et les procureurs sont élus par le  Parlement pour la durée de la législature. Ils sont rééligibles.24)   2 Les juges permanents et les procureurs ne peuvent exercer leur fonction  au-delà du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 65 ans. Les juges  suppléants et extraordinaires, ainsi que les procureurs extraordinaires, ne  peuvent exercer leur fonction au-delà du mois au cours duquel ils atteignent  l'âge de 70 ans.20)   3 La période de fonction débute le premier janvier de l’année qui suit  l’élection et se termine le 31 décembre de la dernière année de la  législature.   4 Les postes vacants sont repourvus pour le reste de la période.   c) Procédure  d'élection   Art. 8a21)  1 Le Conseil des surveillance de la magistrature prépare et  préavise l'élection des magistrats de l'ordre judiciaire.       181.1    3        2 En prévision d'une élection par le Parlement, le Conseil de surveillance de  la magistrature publie un avis dans le Journal officiel au moins trois mois  avant la date fixée pour celle-ci. L'avis indique que les actes de candidature  doivent être déposés dans un délai de trois semaines auprès du Conseil de  surveillance de la magistrature. Celui-ci en transmet copie au Secrétariat du  Parlement.     3 Après examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la  magistrature adresse son préavis motivé au Parlement et présente une  proposition de candidature par poste à pourvoir. La proposition doit être  communiquée au Parlement au moins trente jours avant la date de  l'élection.   4 Lors de l'examen des candidatures, le Conseil de surveillance de la  magistrature tient compte de la formation, de l'expérience professionnelle et  des qualités personnelles des candidats.   5 En principe, le Conseil de surveillance de la magistrature auditionne les  candidats qui remplissent les conditions d'éligibilité. Pour le surplus, il fixe la  procédure d'examen des candidatures par voie de règlement.   d) Procédure de  réélection   Art. 8b21)  1 En prévision des élections pour une nouvelle législature, le  Conseil de surveillance de la magistrature invite les magistrats en fonction à  lui communiquer s'ils sollicitent leur réélection.    2 Si le Conseil de surveillance de la magistrature envisage de ne pas  proposer la réélection d'un magistrat, il en informe l'intéressé, au moins six  mois avant la date de l'élection, avec indication des motifs, et l’entend  personnellement. S'il maintient sa position, il adresse un préavis motivé au  Parlement au moins trente jours avant la date de l'élection.   3 Au moins trois mois avant la séance constitutive du Parlement, le Conseil  de surveillance de la magistrature publie un avis dans le Journal officiel  mentionnant que lors de sa séance constitutive, le Parlement procédera à la  réélection des membres des autorités judiciaires. L’avis contient les noms  des magistrats candidats à leur réélection et indique que d'autres  candidatures peuvent être déposées dans un délai de trois semaines.    4 Dans tous les cas, les nouvelles candidatures sont traitées conformément  à l'article 8a.       181.1    4        5 Le membre concerné doit se récuser lors du vote portant sur sa réélection.  Il n'est pas remplacé et le Conseil de surveillance de la magistrature siège à  cinq membres.   c) Vacance  pendant la  période de  fonction   Art. 9  En cas de vacance pendant la période de fonction, le Parlement  procède à une élection complémentaire.   Exercice de la  fonction  a) Taux  d'occupation des  magistrats   Art. 108)  1 Les juges permanents et les procureurs exercent leur fonction à  plein temps ou à temps partiel.   2 Le Gouvernement règle, par voie d'ordonnance, l'exercice de la fonction à  temps partiel.   b) Devoirs  généraux   Art. 11  1 Le juge est indépendant et impartial.   2 Il agit avec célérité.     3 Il lui est interdit de conférer avec les parties sur l’objet du procès. Il peut  cependant informer les parties de leurs droits et devoirs dans la procédure.   4 Au besoin, il accomplit les devoirs de sa charge au-delà de l’horaire  ordinaire de travail.   5  Il tient à jour et perfectionne sa connaissance du droit.    Art. 11a25)     c) Activités  incompatibles   Art. 12  1 Sont incompatibles avec la fonction judiciaire les activités qui  entravent l’accomplissement normal de la charge, risquent de mettre en  cause l’indépendance ou de nuire à  la confiance du public dans  l’impartialité de la justice.    2 Les fonctions de juge et de procureur, à l'exception de celles de président  du Tribunal des mineurs, de juge extraordinaire et de procureur  extraordinaire, sont incompatibles avec l'exercice du barreau.7)   3 Le Gouvernement statue sur les cas d’incompatibilité.       181.1    5     4 La loi d’incompatibilité2) demeure réservée.   Promesse  solennelle   Art. 138)  1 Avant leur entrée en fonction, les juges et les procureurs font la  promesse solennelle devant le Parlement. Ils ne la renouvellent pas s’ils  changent de fonction dans le domaine judiciaire.     2 Les juges et les procureurs extraordinaires font la promesse solennelle  devant le président du Tribunal cantonal.      CHAPITRE III : Tribunal cantonal   Siège Art. 14  Le siège du Tribunal cantonal est à Porrentruy.   Effectifs Art. 157)  1 Le Tribunal cantonal est composé de juges permanents et de  juges suppléants.    2 Il lui est attribué quatre à six postes de juges permanents. En outre, le  Parlement désigne dix juges suppléants au maximum parmi les personnes  éligibles selon l’article 7.   Présidence et  vice-présidence   Art. 16  1 Le Tribunal cantonal désigne son président et son vice-président  parmi les juges permanents.   2 Le président et le vice-président sont nommés pour un an; ils ne sont pas  immédiatement rééligibles à la même fonction.   3 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président et,  si ce dernier est lui-même empêché, par le plus ancien des membres, et, à  ancienneté égale, par le plus âgé.   Juge  extraordinaire   Art. 17  1 Le président du Tribunal cantonal peut, en cas de nécessité, faire  appel pour une période déterminée à un juge extraordinaire choisi parmi les  personnes éligibles selon l'article 7.8)   2 Constituent notamment un tel cas :    a) le départ, la maladie, l’empêchement durable;  b) les affaires qui occasionnent un travail particulièrement important si les   titulaires ne peuvent pas l’assumer en raison d’un surcroît d’occupation.         181.1    6     3 Le département chargé des relations avec les autorités judiciaires doit  donner son accord.23)   Plenum  a) Composition   Art. 188)  Le plenum du Tribunal cantonal est composé des juges  permanents.   b) Compétences Art. 19  1 Le plenum édicte le règlement interne du Tribunal cantonal et  prend les mesures qui, dans les cas prévus par la législation, relèvent de la  compétence du Tribunal cantonal.   2 Les compétences que la législation attribue à d'autres organes du Tribunal  cantonal sont réservées.   Organisation du  Tribunal cantonal  a) Sections   Art. 208)  Le Tribunal cantonal est composé des sections suivantes :   a) la Cour constitutionnelle;  b) la Cour civile;  c) la Cour pénale;      d) la Chambre pénale des recours;  e) la Cour administrative;  f) la Cour des assurances;  g) la Cour des poursuites et faillites.     b) Composition  des sections  1. En général   Art. 21  1 Sous réserve des articles qui suivent, les sections du Tribunal  cantonal sont composées de trois juges et sont présidées par un juge  permanent.   2 …9)   Juge unique Art. 21a10)  1 Sauf dispositions légales contraires, le président de la cour  liquide comme juge unique, en matière civile et administrative, les actions,  requêtes et recours manifestement irrecevables, manifestement mal fondés,  procéduriers ou abusifs.   2 Demeurent en outre réservées les compétences attribuées au président  seul par d'autres lois.   2. Cour  constitutionnelle   Art. 228)  1 Sous réserve des dispositions du Code de procédure  administrative3), la Cour constitutionnelle comprend cinq juges pour :   a) exercer les attributions qui lui sont conférées par l’article 104, alinéas 1  et 2, lettre a, de la Constitution cantonale1);       181.1    7      b) statuer sur les recours formés contre les décisions du Parlement et du  Gouvernement;   c) trancher les conflits de compétence dans lesquels le Parlement ou le  Gouvernement sont parties.      2 Elle comprend trois juges pour exercer ses autres attributions.     3 Sous réserve des dispositions en matière de récusation ou des cas  d'empêchement, les juges permanents en font partie d'office.    Art. 239)   3. Cour  administrative   Art. 248)  1 La Cour administrative comprend trois juges.   2 Elle comprend cinq juges pour :   a) statuer sur les recours formés contre les décisions du Parlement, du  Gouvernement et du Conseil de surveillance de la magistrature;      b)17) statuer sur les recours formés contre les décisions de licenciement du  personnel de l'Etat;   c) …22)     c) Formation des  sections   1. En général   Art. 258)  Le Tribunal cantonal désigne, pour chaque législature, les  présidents et les membres de ses différentes sections en veillant à une  répartition équitable des affaires. Les mutations intervenant entre-temps  sont valables pour le reste de la période.   2. Dans une  affaire  déterminée   Art. 26  1 Les présidents décident de la composition des sections dans  chaque affaire.     2 Les juges suppléants peuvent être désignés président ou juge rapporteur  d’une section pour une affaire déterminée.8)   Formation  continue   Art. 278)  1 Le Tribunal cantonal veille à assurer la formation continue des  juges, des procureurs et des greffiers.   2 Le programme général de formation du personnel de l’Etat est également  ouvert aux juges, aux procureurs et aux employés de l'ordre judiciaire.17)       181.1    8      Formation des  stagiaires   Art. 28  Le Tribunal cantonal pourvoit à la formation des avocats-stagiaires  et des notaires-stagiaires en collaboration avec l’Ordre des avocats et le  Conseil du notariat.      CHAPITRE IV : Tribunal de première instance   Siège et lieu  des audiences   Art. 29  1 Le siège du Tribunal de première instance est à Porrentruy.     2 Les audiences peuvent être tenues en un autre endroit, notamment  lorsque :   a) de nombreuses personnes d’un autre district doivent participer à  l’audience  ou   b) une visite des lieux doit être effectuée.     Effectifs Art. 307)26)  Quatre à six postes de juges permanents sont attribués au  Tribunal de première instance. En outre, le Parlement désigne au maximum  dix juges suppléants parmi les personnes éligibles selon l'article 7.   Présidence et  vice-présidence   Art. 31  1 Le Tribunal de première instance désigne son président et son  vice-président parmi les juges permanents qui lui sont attribués.8)   2 Le président et le vice-président sont nommés pour un an; ils ne sont pas  immédiatement rééligibles à la même fonction.   3 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président et,  si ce dernier est lui-même empêché, par le plus ancien des membres, et, à  ancienneté égale, par le plus âgé.   Juridictions Art. 328)  Le Tribunal de première instance est composé des juridictions  suivantes :   a) le juge civil;      b) le Conseil de prud’hommes;  c) le Tribunal des baux à loyer et à ferme;  d) …11)  e) le juge pénal;  f) le Tribunal pénal;  g) le juge des mesures de contrainte;  h) le juge administratif.         181.1    9   Répartition des  affaires   Art. 33  1 Les juges permanents du Tribunal de première instance règlent la  répartition générale des affaires entre eux pour chaque législature ou lors  de l'entrée en fonction d'un nouveau juge permanent.8)   2 En cas de désaccord, le président du Tribunal cantonal tranche.   Suppléances Art. 34  Les juges se suppléent dans la mesure du besoin.   Juge  extraordinaire   Art. 35  Le président du Tribunal de première instance peut faire appel à un  juge extraordinaire. L’article 17 est applicable par analogie.   Composition du  Tribunal pénal   Art. 368)  1 Le Tribunal pénal est composé de trois juges.    2 Il peut être présidé par un juge suppléant dans une affaire déterminée.    Art. 379)   Règlement  interne   Art. 38  Le Tribunal de première instance édicte son règlement interne.  Celui-ci doit être approuvé par le Tribunal cantonal.    CHAPITRE V : Juges d'instruction    Art. 39 à 429)      CHAPITRE VI : Ministère public   Organisation Art. 437)24)  1 Quatre à six postes de procureurs, y compris le procureur  général, sont attribués au Ministère public.    2 Le collège des procureurs désigne, pour la durée d'une année, un  procureur général suppléant. Il est immédiatement rééligible.   3 Le procureur général définit, en concertation avec le Gouvernement, la  politique criminelle suivie par le Ministère public. Il assume la direction du  Ministère public et en détermine l'organisation du travail.       181.1    10        4 Il a en particulier les compétences suivantes :    présider le collège des procureurs;   donner des instructions pour la bonne marche du Ministère public et   édicter le règlement interne du Ministère public, qui doit être approuvé  par le Tribunal cantonal;    édicter des directives pour les procureurs et la police afin d'assurer  l'exercice uniforme de l'action publique sur le plan pénal;    représenter le Ministère public à l'extérieur; il peut déléguer cette tâche;   délivrer l'avis du Ministère public dans le cadre des consultations   auxquelles procèdent les autorités cantonales, fédérales ou d'autres  autorités, lorsqu'il est consulté.      5 Dans le cadre de ses compétences, le procureur général consulte au  préalable le collège des procureurs quant à la définition de la politique  criminelle et au règlement du Ministère public.     6 Au surplus, il exerce les compétences attribuées aux procureurs et est  soumis aux dispositions applicables à ceux-ci.   7 Les procureurs se répartissent les affaires entre eux. En cas de  désaccord, le procureur général tranche.   8 Les procureurs agissent à titre indépendant et se suppléent en cas de  besoin.   Procureur  extraordinaire   Art. 448)  Le procureur général peut faire appel à un procureur  extraordinaire. L’article 17 est applicable par analogie.    Art. 459)      CHAPITRE VII : Administration judiciaire     SECTION 1 : Organisation   Principes Art. 46  1 Les autorités judiciaires disposent chacune d’un greffe qui assume  les tâches ordinaires de secrétariat et de gestion en se conformant aux  instructions des juges, des procureurs et des greffiers.8)       181.1    11        2 Sous réserve des dispositions qui suivent, l’administration judiciaire est  soumise à la législation applicable à l’administration cantonale, en  particulier au statut général du personnel ainsi qu’aux règles régissant la  gestion des bâtiments, du matériel et des finances.   Taux  d'occupation du  personnel   Art. 47  Les postes de l’administration judiciaire peuvent être occupés par  du personnel engagé à temps partiel.   Personnel  supplémentaire   Art. 4823)  Si un surcroît de travail le justifie, le département chargé des  relations avec les autorités judiciaires peut autoriser le greffier compétent à  engager du personnel supplémentaire pour une période déterminée.   Activités  accessoires   Art. 4917)  Le Gouvernement peut, sur préavis de l’autorité judiciaire  concernée, autoriser les employés de l’ordre judiciaire à exercer une activité  accessoire, dans la mesure où cette activité n'est pas incompatible avec  l'exercice de leur fonction et ne porte pas préjudice à l'image du service  public.   Greffiers du  Tribunal cantonal   Art. 50  1 Le Tribunal cantonal dispose d’un premier greffier et des greffiers  nécessaires pour ses sections. Le premier greffier est notamment chargé de  la direction du personnel et des autres affaires administratives du Tribunal  cantonal.   2 En cas de nécessité, le président du Tribunal cantonal peut désigner un  greffier extraordinaire ayant la formation professionnelle voulue.     3 Le département chargé des relations avec les autorités judiciaires doit  donner son accord lorsque l’engagement d’un greffier extraordinaire est  prévu à plein temps pour une période supérieure à trois mois.23)   Greffiers du  Tribunal de  première  instance   Art. 51  1 Le Tribunal de première instance dispose d'un premier greffier et  des greffiers nécessaires à l’exécution de ses tâches. Le premier greffier est  notamment chargé de la direction du personnel et des autres affaires  administratives du Tribunal de première instance.20)     2 …9)   3 En cas de nécessité, le président du Tribunal de première instance peut  désigner un greffier extraordinaire ayant la formation professionnelle voulue.  L’article 50, alinéa 3, est applicable.       181.1    12   Greffiers du  Ministère public   Art. 51a21)  Le Ministère public dispose des greffiers nécessaires à  l'exécution de ses tâches.   Organisation du  greffe   Art. 528)  1 Le personnel est organisé de manière à être au service de  l’ensemble des juges et des procureurs.   Il est placé sous la direction d'un juge, d'un procureur ou d'un greffier.   Service des  audiences   Art. 53  Le service des audiences des tribunaux est assuré par leurs  employés et, au besoin, par la gendarmerie.      SECTION 2 : Rapports de service   Nature des  rapports de  service   Art. 548)  Sous réserve des dispositions de la présente loi, les rapports de  service des juges, des procureurs et des autres personnes affectées à  l’administration judiciaire sont régis par la législation applicable au  personnel de l'Etat.   Nomination du  personnel  judiciaire   Art. 55  Le Gouvernement nomme les greffiers et les employés des  autorités judiciaires, sur proposition de celles-ci.   Eligibilité aux  fonctions de  greffier   Art. 568)  Sont éligibles aux fonctions de greffier du Tribunal cantonal et du  Tribunal de première instance, les personnes ayant l'exercice des droits  civils, titulaires d'un brevet d’avocat délivré par un canton suisse ou du  brevet de notaire de la République et Canton du Jura. Exceptionnellement,  une autre formation juridique équivalente peut être admise.   Promesse  solennelle   Art. 578)  1 Les greffiers et les autres employés des tribunaux font la  promesse solennelle devant le président du tribunal concerné.   2 Les employés du Ministère public font la promesse solennelle devant le  procureur général.    Art. 589)   Traitements et  indemnités   Art. 598)  1 Les traitements et les indemnités des juges, des procureurs et  des autres personnes affectées à l’administration judiciaire sont fixés selon  la législation applicable au personnel de l'Etat.       181.1    13     2 Les juges suppléants et les juges extraordinaires touchent des indemnités  selon les barèmes arrêtés par le Parlement.   3 Les juges permanents et les procureurs non réélus pour des motifs qui ne  leur sont pas imputables à faute ont droit à une indemnité équivalant à trois  mois de traitement au minimum et à six mois de traitement au maximum.      SECTION 3 : Financement des tribunaux   Prise en charge  des frais   Art. 60  Les frais d’investissement et de fonctionnement des tribunaux sont  à la charge de l’Etat.   Recettes Art. 61  Sous réserve de dispositions contraires, les recettes réalisées par  les tribunaux sont acquises à l’Etat.   Budgets et  comptes   Art. 62  Les budgets et les comptes des tribunaux sont intégrés dans la  comptabilité générale de l’Etat.    CHAPITRE VIII : Surveillance de la justice    SECTION 1 : Compétences du Parlement   Principe Art. 63  1 Le Parlement exerce la haute surveillance sur les autorités  judiciaires selon les modalités prévues aux articles 42 et 43 de la loi  d’organisation du Parlement5).     2 L’indépendance des juges est réservée.    SECTION 2 : Compétences du Tribunal cantonal   Surveillance des  autorités  judiciaires  inférieures   Art. 648)  1 Le Tribunal de première instance, le Ministère public et le  Tribunal des mineurs sont placés sous la surveillance du Tribunal cantonal  auquel ils font rapport sur leur activité chaque année.     2 Le Tribunal cantonal peut édicter, sous forme de circulaires, des  instructions relatives notamment à l'interprétation et à l'application du droit  de procédure, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des autorités  judiciaires, à la gestion des dossiers ou à la publication des jugements.       181.1    14      SECTION 3 : Responsabilité disciplinaire   Principe Art. 65  1 Les juges et les procureurs sont passibles de sanctions  disciplinaires lorsqu’ils se rendent coupables de violation grave des devoirs  de leur charge.8)   2 Est notamment réputé violation grave des devoirs de la charge :   a) l’omission répétée, intentionnellement ou par négligence grave,  d’accomplir un acte que la loi ordonne;   b) l’abus manifeste ou répété du pouvoir de la charge, commis  intentionnellement ou par négligence grave;   c) la partialité manifeste et dûment avérée dans la conduite de procédures;      d) l’atteinte grave à la dignité de la charge.     Autorité  disciplinaire   Art. 66  1 Le pouvoir disciplinaire est exercé par un Conseil de surveillance  de la magistrature composé de six membres et de suppléants.20)   2 Sont membres du Conseil de surveillance :    le président du Parlement;    le chef du département chargé des relations avec les autorités  judiciaires23);    le président du Tribunal cantonal;    le président du Tribunal de première instance;    le bâtonnier de l'Ordre des avocats jurassiens;    le procureur général.8)       3 Les membres suppléants du Conseil de surveillance sont issus des  mêmes organes que les titulaires.8)     4 La présidence du Conseil de surveillance est exercée par le président du  Tribunal cantonal et la vice-présidence par le président du Tribunal de  première instance.   5 Une procédure disciplinaire pendante à la fin de l'année civile est traitée  jusqu'à son terme par le Conseil de surveillance dans la composition qui  était la sienne lors de l'introduction de la procédure.     6 Le Conseil de surveillance édicte son règlement interne, en précisant en  particulier les règles relatives à la suppléance des membres.8)       181.1    15   Sanctions  disciplinaires   Art. 67  Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :   a) la menace de destitution, infligée sous forme d’avertissement;  b) l'amende jusqu'à 5'000 francs;  c) le transfert dans une classe inférieure de traitement;  d) la destitution.     Enquête Art. 688)  Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après  enquête.    Ouverture de la  procédure   Art. 69  1 Le Conseil de surveillance agit d'office ou sur requête.     2 Après un examen préliminaire, il peut refuser d'ouvrir une enquête ou  classer l'affaire en tout temps lorsqu'il estime que les faits ne justifient pas  une poursuite disciplinaire. Il communique les dispositions prises au juge ou  au procureur concerné.8)   Suspension et  autres mesures  provisionnelles   Art. 69a10)  1 S'il apparaît d'emblée qu'une destitution est inévitable, le  Conseil de surveillance peut suspendre l'intéressé provisoirement. Cette  mesure peut être accompagnée de la suppression totale ou partielle du  traitement. Durant la suspension, l'intéressé reste affilié aux assurances et à  l'institution de prévoyance. Si la suspension se révèle injustifiée, l'intéressé  est réintégré dans ses droits. Il recouvre notamment le traitement dont il a  été privé. Ses prétentions en dommages et intérêts sont réservées.   2 D'autres mesures provisionnelles peuvent être prises afin de conserver un  état de fait ou de droit ou pour sauvegarder des intérêts menacés.   Instruction Art. 69b10)  1 Une fois ouverte, la procédure disciplinaire débute par une  enquête visant à établir les faits déterminants sous l'angle du respect des  devoirs de la charge. L'instruction est conduite par le président. Toutefois, le  Conseil de surveillance peut désigner un enquêteur parmi ses membres ou,  si les circonstances du cas le commandent, charger une personne  extérieure de conduire l'instruction ou de procéder à des actes d'enquête  déterminés.     2 Le juge ou le procureur impliqué dans l'enquête doit collaborer à  l'établissement des faits. Il peut se faire assister par une personne de son  choix. Il a le droit d'alléguer des faits et de fournir des preuves. Il peut  consulter le dossier et participer aux actes de l'enquête dès l'ouverture de la  procédure disciplinaire.       181.1    16     3 L'enquêteur établit un rapport qui énonce les faits et les discute sous  l'angle du respect des devoirs de la charge.   4 Il invite le juge ou le procureur concerné à se déterminer. Le cas échéant,  il complète son rapport au vu des déterminations reçues.     5 L'enquêteur transmet son rapport final au Conseil de surveillance de la  magistrature.   6 Pour le surplus, les règles du Code de procédure administrative3) sont  applicables.   Décision Art. 69c10)  1 Le Conseil de surveillance examine le rapport d'enquête. Il  peut demander à l'enquêteur de le compléter.   2 Il rend une décision disciplinaire et la communique à l'intéressé.   3 La décision est sujette à recours à la Cour administrative. La procédure  d'opposition est exclue.   Prescription Art. 69d10)  1 La poursuite disciplinaire se prescrit dans les six mois à  compter du jour où le Conseil de surveillance a eu connaissance des faits  incriminés.   2 Le délai est interrompu par tout acte d'instruction du Conseil de  surveillance ou de l'enquêteur.     3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de  la commission des faits incriminés.   4 Si la violation des devoirs de la charge constitue un acte punissable  pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique  à la poursuite disciplinaire.   Huis clos et  secret de  fonction   Art. 70  1 Les débats devant le Conseil de surveillance et le prononcé de la  décision ont lieu à huis clos.8)   2 Les membres du Conseil de surveillance sont soumis au secret de  fonction.       181.1    17    Art. 7119)      CHAPITRE IX : Dispositions transitoires et finales   Compétences du  Gouvernement   Art. 72  1 Le Gouvernement arrête les dispositions nécessaires au  fonctionnement du Tribunal de première instance si celui-ci ne peut être  installé à son siège lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2 Le Gouvernement arrête en particulier la répartition des affaires entre les  magistrats de première instance, sur proposition de ces derniers.   Dispositions  d'exécution   Art. 73  Le Gouvernement règle les questions d’organisation qui ne le sont  pas par la présente loi, les lois de procédure ou les lois spéciales.   Modification du  droit en vigueur   Art. 74  Le droit en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites  dans l’annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.   Modification du  droit en vigueur   Art. 74a10)  Sont modifiés comme il suit :   Loi d'incompatibilité2) du 29 avril 1982    Article 6, chiffre 1, lettre b  …12)     Article 7  …12)    Loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats, fonctionnaires et  employés de la République et Canton du Jura4)    Article premier, alinéa 2, lettre b  …12)        Loi du 30 juin 1983 instituant le Conseil de prud'hommes13)     Article 16a, alinéa 1  …12)     Article 19b  …12)         181.1    18   Article 20  …12)      Loi du 30 juin 1983 instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme14)     Article 10, alinéa 1  …12)     Article 13d  …12)     Article 13e  …12)         Code de procédure administrative3) du 30 novembre 1978     Article 41, alinéa 2, lettre d  …15)     Loi du 9 novembre 1978 sur les communes16)     Article 31, alinéa 3  …12)     Article 75, alinéa 2  …12)   Disposition  transitoire   Art. 74b21)  La procédure de réélection au sens de l'article 8b est applicable  pour la première fois au renouvellement des autorités judiciaires pour la  législature 2021-2025.   Modification des  appellations   Art. 75  1 Les appellations désignant les autorités judiciaires sont modifiées   d’office dans l’ensemble de la législation en fonction de la nouvelle  terminologie. En particulier, sont remplacés le ou les termes de :    "juge", lorsqu’il est employé au sens de l’article 6, alinéa 2, par celui de  "assesseur";    "tribunal de district" par ceux de "Tribunal de première instance";    "juge administratif de district" par ceux de "juge administratif";    "tribunal civil" par ceux de "juge civil";    "juge d’instruction cantonal" par ceux de "juge d’instruction";    "avocat général des mineurs" par ceux de "substitut du procureur";    "Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites" par  ceux de "Cour des poursuites et faillites";    "Chambre de révocation" par ceux de "Chambre administrative".         181.1    19        2 Sont également remplacés les termes de :    Chambre administrative par Cour administrative;    Chambre des assurances par Cour des assurances;    Chambre d'accusation par Chambre pénale des recours.10)     Abrogation Art. 76  La loi d’organisation judiciaire du 26 octobre 1978 est abrogée.   Référendum Art. 77  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 78  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur6) de la présente loi.      Delémont, le 23 février 2000      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Elisabeth Baume-Schneider  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon              Annexe  Modification d’actes législatifs    Loi sur les droits politiques (RSJU 161.1)  Loi d’incompatibilité (RSJU 170.31)  Loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la  République et Canton du Jura (RSJU 173.11)    Les modifications ont été insérées dans les actes législatifs concernés.         Disposition transitoire de la modification du 26 juin 2019   Au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification, le Parlement  élit le procureur général, qui entre en fonction au début du mois suivant  l'élection.       181.1    20         1) RSJU 101  2) RSJU 170.31  3) RSJU 175.1  4) RSJU 173.11    5) RSJU 171.21  6) Entrée en vigueur le 15 juin 2000 : articles 7, 10, 12, 13, 15, alinéa 3, 30, 33, 36, alinéa   1, 38, 40, 46, 47, 51, alinéas 1 et 2, 55, 56, 58 et 59, alinéa 1.  Entrée en vigueur le 1er janvier 2001 : les autres dispositions   7) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 16 juin 2010, en vigueur depuis le  1er décembre 2010   8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier  2011   9) Abrogé(e) par le ch. I de la loi du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011  10) Introduit par le ch. I de la loi du 16 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011    11) Introduite par le ch. I de la loi du 16 juin 2010. Abrogée par le ch. I de la loi du 29 janvier  2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014   12) Texte inséré dans ladite loi  13) RSJU 182.34  14) RSJU 182.35  15) Texte inséré dans ledit code  16) RSJU 190.11  17) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des   actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés  de l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   18) Introduite par le ch. X de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes  législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de  l’Etat et des enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   19) Abrogé par le ch. X de la loi du 1er octobre 2014 portant modification des actes législatifs  liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l’Etat et des  enseignants, en vigueur depuis le 1er janvier 2015   20) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le  1er mars 2016   21) Introduit par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  22) Abrogée par le ch. I de la loi du 9 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2016  23) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 1er août   2016  24) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 26 juin 2019, en vigueur depuis le   1er décembre 2019  25) Abrogé par l'article 65, alinéa 3, de la loi d'organisation du Parlement de la République   et Canton du Jura du 30 septembre 2020 (RSJU 171.21), en vigueur depuis le  16 décembre 2020   26) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 novembre 2020, en vigueur depuis le  1er février 2021      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.31 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=173.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.34 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=182.35 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=190.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=171.21