Document ID: 5fc499c3-671e-435e-80b7-92d4eb165bdc

784.40   1   Loi fédérale  sur la radio et la télévision   (LRTV)   du 24 mars 2006 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 71, 92 et 93 de la Constitution (Cst.)1,  vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre 20022,   arrête:   Titre 1 Champ d’application et définitions   Art. 1 Champ d’application   1 La présente loi régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et  la réception des programmes de radio et de télévision. Sauf disposition contraire de  la présente loi, la transmission par des techniques de télécommunication est régie par  la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)3.   2 La présente loi ne s’applique pas aux services de faible portée journalistique. Le  Conseil fédéral définit les critères.   Art. 2 Définitions   Dans la présente loi, on entend par:   a. programme: une série d’émissions offertes en continu dont le déroulement  est programmé, transmises par des techniques de télécommunication et des- tinées au public en général;   b. émission: une partie de programme formant un tout d’un point de vue formel  et matériel;   c. émission rédactionnelle: toute émission autre que de la publicité;   cbis.4 publication rédactionnelle: une émission rédactionnelle dans le programme  d’un diffuseur suisse ou une contribution conçue par la rédaction et destinée  aux autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et  télévision (SSR) (art. 25, al. 3, let. b);        RO 2007 737    Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 101  2 FF 2003 1425  3 RS 784.10  4 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   784.40      Télécommunications   2   784.40   d. diffuseur: la personne physique ou morale répondant de l’élaboration d’une  émission ou de la composition d’un programme à partir d’émissions;   e. programme suisse: un programme soumis à la juridiction suisse selon les  dispositions de la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision  transfrontière5; ces dispositions s’appliquent par analogie aux programmes  de radio.   f. transmission au moyen de techniques de télécommunication: l’émission ou  la réception d’informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au  moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d’autres signaux  électromagnétiques (art. 3, let. c, LTC6);   g. diffusion: la transmission, au moyen de techniques de télécommunication, de  programmes destinés au public en général;   h. service de télécommunication: la transmission d’informations pour le  compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication (art. 3, let. b,  LTC);   i. service associé: un service de télécommunication formant une unité fonc- tionnelle avec un programme ou nécessaire à l’utilisation de ce programme;   j. conditionnement technique: l’exploitation de services ou de procédés tech- niques visant à la transmission, au groupage, au cryptage ou à la mise sur le  marché de programmes ou à la sélection sur des appareils de réception;   k. publicité: toute annonce publique diffusée visant à favoriser la conclusion  d’un acte juridique concernant des biens ou des services, à promouvoir une  cause ou une idée, ou à produire tout autre effet souhaité par l’annonceur ou  par le diffuseur en échange d’une rémunération ou d’une contrepartie simi- laire, ou dans un but d’autopromotion;   l. offre de vente: une forme de publicité invitant le public à conclure immédia- tement un acte juridique portant sur les biens ou les services présentés;   m. émission de vente: une émission d’une durée d’au moins 15 minutes compo- sée exclusivement d’offres de vente;   n. programme de vente: un programme composé exclusivement d’offres de  vente et d’autres formes de publicité;   o. parrainage: la participation d’une personne physique ou morale au finance- ment direct ou indirect d’une émission afin de promouvoir son nom, sa rai- son sociale ou son image de marque;   p.7 redevance de radio-télévision: la redevance conformément à l’art. 68, al. 1.       5 RS 0.784.405  6 RS 784.10  7 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   3   784.40   Titre 2 Diffusion de programmes suisses   Chapitre 1 Dispositions générales   Section 1 Obligation d’annoncer et régime de la concession   Art. 38   Quiconque veut diffuser un programme suisse doit:   a. l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM),  ou   b. être titulaire d’une concession selon la présente loi.   Section 1a9 Indépendance vis-à-vis de l’État   Art. 3a   La radio et la télévision sont indépendantes de l’État.   Section 2 Principes applicables au contenu des programmes   Art. 4 Exigences minimales quant au contenu des programmes   1 Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier  respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine  raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l’apologie de la  violence ni la banaliser.   2 Les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif doivent présenter les  événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion.  Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels.   3 Les émissions ne doivent pas nuire à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confé- dération ou des cantons ni à leur ordre constitutionnel, ni violer les obligations  contractées par la Suisse en vertu du droit international.   4 Les programmes des concessionnaires doivent refléter équitablement, dans l’en- semble de leurs émissions rédactionnelles, la diversité des événements et des opi- nions. Si une zone de desserte est couverte par un nombre suffisant de diffuseurs,  l’autorité concédante peut exempter un ou plusieurs concessionnaires de l’obligation  de diversité.       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   9 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   4   784.40   Art. 5 Émissions préjudiciables aux mineurs   Les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions  susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral  ou social, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres  mesures.   Art. 5a10 Exigences minimales quant au contenu des autres services  journalistiques de la SSR   Les contributions conçues par la rédaction et destinées aux autres services journalis- tiques de la SSR doivent remplir les exigences relatives aux programmes inscrites  aux art. 4 et 5. L’exigence de refléter la diversité des événements et des opinions  (art. 4, al. 4) s’applique exclusivement aux dossiers consacrés aux élections ou aux  votations.   Art. 6 Autonomie11   1 Les diffuseurs ne sont soumis à aucune directive des autorités fédérales, cantonales  ou communales si le droit fédéral n’en dispose pas autrement.   2 Ils conçoivent librement leurs publications rédactionnelles et la publicité et en  choisissent notamment les thèmes, le contenu ainsi que la présentation; ils en sont  responsables.12   3 Nul ne peut exiger d’un diffuseur la diffusion de productions ou d’informations  déterminées.   Art. 7 Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes  de télévision13   1 Le Conseil fédéral peut, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens  appropriés, prévoir que les diffuseurs de programmes de télévision doivent:   a. réserver une partie substantielle de leur temps d’émission à des œuvres  suisses ou européennes;   b. réserver une proportion appropriée de leur temps d’émission ou de leurs  coûts de production à des œuvres suisses ou européennes de producteurs in- dépendants.   2 Les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou de programmes destinés  aux régions linguistiques (régionaux-linguistiques) qui diffusent des films doivent  affecter 4 % au moins de leurs recettes brutes à l’acquisition, la production ou la       10 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   5   784.40   coproduction de films suisses, ou acquitter une taxe d’encouragement de 4 % au plus  de leurs recettes brutes.14 Sont également astreints à cette obligation les diffuseurs de  programmes de télévision étrangers qui proposent des fenêtres de programmes natio- nales ou destinées aux régions linguistiques et diffusent des films dans leurs pro- grammes. La SSR n’est pas soumise à cette obligation.15   3 Les diffuseurs proposant des programmes nationaux ou régionaux-linguistiques  doivent rendre accessible aux malentendants et aux malvoyants une proportion  appropriée de leurs émissions.   4 Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d’une concession  procèdent au sous-titrage des principales émissions d’information. Le Conseil fédé- ral fixe l’étendue de l’obligation. Les frais induits par l’adaptation des émissions à  l’intention des malentendants sont financés intégralement par la redevance de radio- télévision (art. 68a).16   Art. 8 Obligation de diffuser   1 La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d’une concession en vertu de l’art. 38,  al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:17   a. insérer sans délai dans leur programme les communiqués urgents de la po- lice indispensables au maintien de l’ordre et de la sécurité publique ou à la  sécurité des personnes, ainsi que les alertes et les instructions émanant des  autorités;   b.18 informer le public des actes législatifs de la Confédération qui font l’objet  d’une publication urgente ou d’une publication extraordinaire au sens de  l’art. 7, al. 3 et 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles19.   2 L’autorité qui a ordonné la diffusion d’émissions selon l’al. 1 en assume la respon- sabilité.   3 Le Conseil fédéral étend si nécessaire les obligations selon l’al. 1, let. a, aux four- nisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes.   4 Il veille à ce qu’en situation de crise, l’information de la population soit assurée par  la radio. Les autorités concédantes règlent les modalités dans le cadre des conces- sions de la SSR et des diffuseurs radio mentionnés aux art. 38 à 43.       14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   15 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   16 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   17 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er  janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er  janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).   19 RS 170.512      Télécommunications   6   784.40   Section 3 Publicité et parrainage   Art. 9 Identification de la publicité   1 La publicité doit être nettement séparée de la partie rédactionnelle du programme  et clairement identifiable comme telle. Le Conseil fédéral peut interdire les formes  de publicité qui ne respectent pas ces principes, ou les subordonner à des règles  particulières.   2 Les collaborateurs permanents d’un diffuseur ne doivent pas se produire dans ses  émissions publicitaires. Les diffuseurs locaux et régionaux dont les ressources finan- cières sont limitées ne sont pas soumis à cette interdiction.   Art. 10 Interdictions   1 Est interdite la publicité pour:   a. les produits du tabac;   b.20 les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur  l’alcool21; le Conseil fédéral édicte d’autres dispositions visant à protéger la  santé et la jeunesse;   c.22 ...   d. les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou can- didates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires;   e. une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la  représentent.   2 Sont interdites:   a. la publicité pour les médicaments, conformément à la loi fédérale du  15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques23;   b. les offres de vente pour tous les produits et traitements médicaux.   3 La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites.   4 Est interdite toute publicité qui:   a. attente à des convictions religieuses ou politiques;   b. est trompeuse ou déloyale;   c. encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l’environnement  ou à la sécurité personnelle.   5 Le Conseil fédéral peut interdire d’autres messages publicitaires aux fins de proté- ger la santé et la jeunesse.       20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009, en vigueur depuis le   1er fév. 2010 (RO 2010 371 372; FF 2008 8165).   21 RS 680  22 Abrogée par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009, avec effet au 1er fév. 2010    (RO 2010 371 372; FF 2008 8165).  23 RS 812.21     Radio et télévision. LF   7   784.40   Art. 11 Insertion et durée de la publicité   1 La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles  et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations  ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l’émission.   2 La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d’une heure d’émission. Le  Conseil fédéral règle les exceptions.24   3 En réglant les dérogations aux al. 1 et 2, le Conseil fédéral tient compte notamment  des critères suivants:   a. mandats de prestations des diffuseurs;   b. situation économique de la radio et de la télévision;   c. concurrence de pays voisins;   d. réglementations internationales en matière de publicité;   e. attentes du public.   Art. 12 Parrainage   1 Le diffuseur est seul responsable du contenu et de la programmation des émissions  parrainées. Il veille à ce que le parrain n’influence pas les émissions de manière à  porter atteinte à son indépendance rédactionnelle.   2 Si des émissions ou des séries d’émissions sont parrainées en tout ou partie, les  parrains doivent être nommés au début ou à la fin de chaque émission.   3 Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à conclure des actes juridiques  concernant des biens ou des services offerts par le parrain ou par des tiers, ni conte- nir des déclarations à caractère publicitaire concernant des biens ou des services.   4 Les entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de pro- duits ou la fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite selon  l’art. 10 ne peuvent pas parrainer d’émissions. Les entreprises actives dans le secteur  des médicaments peuvent parrainer des émissions, pour autant qu’aucun produit  pour lequel la publicité est interdite ne soit mentionné ni présenté, et qu’aucun autre  effet publicitaire n’en résulte pour de tels produits.   5 Le parrainage des émissions d’information et des magazines d’actualité politique,  de même que des émissions ou séries d’émissions consacrées à l’exercice des droits  politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal est interdit.   Art. 13 Protection des mineurs   1 La publicité qui s’adresse aux mineurs ou dans laquelle apparaissent des mineurs  ne doit pas exploiter leur manque d’expérience ni porter atteinte à leur développe- ment physique et psychique. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   8   784.40   2 Les émissions destinées aux enfants ne doivent pas être interrompues par de la  publicité.   3 Les offres de vente ne doivent pas s’adresser aux mineurs.   4 Afin de mettre en œuvre l’al. 1, le Conseil fédéral exclut certaines formes de  parrainage des émissions destinées aux enfants.   Art. 14 Dispositions particulières applicables à la SSR   1 La publicité est interdite dans les programmes de radio de la SSR. Le Conseil  fédéral peut prévoir des exceptions pour l’autopromotion.   2 ... 25   3 Le Conseil fédéral peut limiter ou interdire la publicité et le parrainage dans les  programmes de radio et de télévision de la SSR ainsi que dans les autres services  journalistiques nécessaires à l’exécution de son mandat et financés par la redevance  de radio-télévision26 (art. 25, al. 3, let. b).   Section 4  Obligation d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et  comptes annuels et d’enregistrer   Art. 15 Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainage   Les concessionnaires diffusant des programmes suisses annoncent à l’OFCOM27 les  recettes brutes de la publicité et du parrainage.    Art. 16 Obligation d’annoncer les participations   Les diffuseurs de programmes suisses informent l’OFCOM des modifications du  capital et de la répartition des voix, ainsi que des participations importantes qu’ils  détiennent dans d’autres entreprises.   Art. 17 Obligation de renseigner   1 Les diffuseurs renseignent gratuitement l’autorité concédante et l’autorité de sur- veillance et produisent tous les documents nécessaires à l’exécution de leurs tâches       25 Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009, avec effet au 1er fév. 2010   (RO 2010 371 372; FF 2008 8165).   26 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   27 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.     Radio et télévision. LF   9   784.40   de surveillance et à l’examen de la mise en péril de la diversité de l’offre et des  opinions (art. 74 et 75).28    2 Sont également soumises à l’obligation de renseigner les personnes physiques ou  morales:   a. qui sont liées au diffuseur par des participations importantes et qui sont ac- tives sur le marché de la radio et de la télévision ou sur des marchés appa- rentés;   b. qui acquièrent de la publicité ou du parrainage pour le diffuseur;   c. qui produisent la majeure partie du programme pour le diffuseur;   d. qui organisent un événement public au sens de l’art. 72;   e. qui sont actives sur le marché de la radio et de la télévision et occupent une  position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias;   f.29 qui sont actives sur un ou plusieurs marchés liés aux médias au sens de  l’art. 74 et soumis à un examen quant à une éventuelle mise en péril de la di- versité de l’offre et des opinions, pour autant que les renseignements soient  nécessaires pour déterminer une position dominante sur le marché.   3 Le droit de refuser de fournir des renseignements ou de produire des documents est  régi par l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administra- tive (PA)30.   Art. 18 Rapport et comptes annuels   1 Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l’OFCOM le rapport et les  comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de  cette obligation.   2 L’OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffu- seurs.   3 Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi  que les informations qui peuvent être publiées par l’OFCOM.   Art. 19 Données statistiques   1 L’OFCOM établit une statistique en collaboration avec l’Office fédéral de la  statistique. Celle-ci contient les informations nécessaires aux autorités compétentes  pour:   a. légiférer et appliquer le droit;   b. avoir une vue d’ensemble du marché.       28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   29 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   30 RS 172.021     Télécommunications   10   784.40   2 Les diffuseurs de programmes suisses doivent périodiquement fournir les informa- tions nécessaires à l’OFCOM.   3 L’OFCOM peut mettre des produits statistiques à la disposition du public.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités; il arrête notamment les principes concernant  la collecte des données, les relevés, l’utilisation des données collectées et la publi- cation des produits statistiques.   Art. 2031 Enregistrement et conservation des émissions et des contributions  destinées aux autres services journalistiques de la SSR   1 Les diffuseurs de programmes suisses sont tenus d’enregistrer toutes les émissions  et de conserver pendant au moins quatre mois les enregistrements ainsi que les  pièces et les documents y relatifs. Le Conseil fédéral peut exempter certaines caté- gories de diffuseurs de cette obligation.   2 Les contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR doivent  également être enregistrées et conservées avec les pièces et les documents y relatifs.  Le Conseil fédéral règle la durée et la portée de l’obligation d’enregistrement et de  conservation en fonction des possibilités techniques et de ce qui est raisonnablement  exigible de la SSR.   3 Si, dans le délai de conservation, une réclamation est présentée à l’organe de  médiation, une plainte est déposée auprès de l’Autorité indépendante d’examen des  plaintes en matière de radio-télévision ou une procédure de surveillance est ouverte  d’office, les enregistrements ainsi que les pièces et les documents y relatifs doivent  être conservés jusqu’à la clôture de la procédure.    Art. 21 Dépôt légal   1 Le Conseil fédéral peut obliger les diffuseurs suisses à fournir des enregistrements  de leurs programmes en vue de leur conservation pour le public. Les diffuseurs  peuvent être indemnisés des frais découlant de cette obligation.   2 Le Conseil fédéral détermine les programmes qui doivent être conservés et règle  l’indemnisation des diffuseurs ainsi que le dépôt, l’archivage et l’accessibilité des  enregistrements. Il peut notamment édicter des prescriptions techniques concernant  le type et le format des supports à déposer et désigner des organes chargés de coor- donner les travaux nécessaires et de sélectionner les programmes à conserver.   3 Les dépenses des organes visés à l’al. 2 et l’indemnisation des diffuseurs visés à  l’al. 1 sont financées par la redevance de radio-télévision si les recettes provenant de  la consultation des programmes enregistrés et de leur réutilisation ne suffisent pas.32    4 En vue de garantir à long terme l’utilisation des archives, le Conseil fédéral peut  prendre des mesures de soutien visant à conserver les appareils de lecture concernés.       31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   11   784.40   Section 5 Redevance de concession   Art. 22   1 Les concessionnaires diffusant des programmes suisses acquittent une redevance  de concession annuelle. Les recettes sont affectées en premier lieu à la promotion de  projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision (art. 77) et en  second lieu au développement de nouvelles technologies de diffusion (art. 58).33    2 Le montant de la redevance ne peut dépasser 1 % des recettes brutes de la publici- té et du parrainage. Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance ainsi qu’une  franchise.   Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision   Section 1 Mandat et concession   Art. 23 Principe   La SSR fournit un service d’utilité publique. Son activité n’a pas de but lucratif.   Art. 24 Mandat   1 La SSR remplit le mandat constitutionnel dans le domaine de la radio et de la  télévision (mandat). Elle doit en particulier:   a. fournir à l’ensemble de la population des programmes de radio et de télé- vision complets et de même valeur dans les trois langues officielles;   b. promouvoir la compréhension, la cohésion et l’échange entre les différentes  parties du pays, les communautés linguistiques, les cultures et les groupes  sociaux, et tenir compte des particularités du pays et des besoins des can- tons;   c. resserrer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger à la Suisse, promou- voir le rayonnement de la Suisse à l’étranger et y favoriser la compréhension  pour ses intérêts.   2 La SSR diffuse au moins un programme de radio pour la Suisse d’expression  romanche. Par ailleurs, le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en  compte des besoins spécifiques de cette région linguistique en matière de radio et de  télévision.   3 Le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en compte des besoins des  personnes atteintes de déficiences sensorielles. Il détermine notamment dans quelle  proportion des émissions spéciales doivent être offertes dans la langue des signes  pour les malentendants.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   12   784.40   4 La SSR contribue:   a. à la libre formation de l’opinion en présentant une information complète, di- versifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et  sociales;   b. au développement de la culture et au renforcement des valeurs culturelles du  pays ainsi qu’à la promotion de la création culturelle suisse, en tenant par- ticulièrement compte de la production littéraire, musicale et cinématogra- phique suisse, notamment en diffusant des émissions de producteurs suisses  et des émissions produites par elle;   c. à la formation du public, notamment grâce à la diffusion régulière d’émis- sions éducatives;   d. au divertissement.   5 Dans les émissions d’information importantes susceptibles d’intéresser un public  au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales, la langue standard  est en règle générale utilisée.34    Art. 25 Concession   1 Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.   2 Une consultation est organisée avant l’octroi de la concession et avant toute modi- fication significative de celle-ci au regard de la politique des médias.   3 La concession fixe notamment:   a. le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;   b. le volume des autres services journalistiques nécessaires à l’exécution du  mandat à l’échelon régional-linguistique, national et international et financés  par la redevance de radio-télévision;   c. les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et  cinématographique suisse visée à l’art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des  quotas.   4 La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d’autres diffuseurs.  La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l’approbation du Département  fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  (DETEC).35   5 Le DETEC36 peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de  fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des  intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié.       34 RO 2007 4379  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).  36 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.     Radio et télévision. LF   13   784.40    6 Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:   a. l’autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions  prévues à l’art. 89;   b. la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux  art. 35 et 36.    Section 2 Services journalistiques   Art. 26 Limitation de l’offre régionale   1 La SSR ne peut pas diffuser de programmes régionaux.   2 Elle peut, avec l’approbation du département, insérer des fenêtres de programmes  régionaux d’une durée limitée dans ses programmes de radio. Le parrainage de ces  programmes est interdit. La durée de ces fenêtres de programmes régionaux ne doit  pas excéder une heure par jour.37   Art. 27 Production de programmes   Les programmes de la SSR doivent être majoritairement produits dans les régions  linguistiques auxquelles ils sont destinés.   Art. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger   1 Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l’étendue des services  journalistiques destinés à l’étranger selon l’art. 24, al. 1, let. c, ainsi que les frais  correspondants.   2 En situation de crise, le Conseil fédéral peut conclure avec la SSR des mandats de  prestations à court terme afin de contribuer à la compréhension entre les peuples.   3 La Confédération rembourse à hauteur de 50 % au moins les frais occasionnés par  les prestations prévues à l’al. 1 et dans tous les cas la totalité des frais occasionnés  par les prestations prévues à l’al. 2.   Section 3 Activités non prévues dans la concession   Art. 29   1 La SSR et les entreprises qu’elle contrôle doivent annoncer préalablement à  l’OFCOM toute activité non prévue dans la concession qui risque de porter atteinte à  la position ou à la mission d’autres entreprises de médias suisses.   2 Si une telle activité compromet l’exécution du mandat ou entrave considérable- ment le développement d’autres entreprises de médias, le DETEC peut imposer des       37 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016  (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   14   784.40   charges en ce qui concerne les activités commerciales, le financement, la tenue  d’une comptabilité séparée et la séparation des structures d’organisation, ou interdire  l’activité.   Section 4 Diffusion des programmes   Art. 30   1 Les programmes de radio et de télévision de la SSR sont diffusés au moins dans  toute la région linguistique concernée. Au moins un programme de radio et un  programme de télévision de la SSR en allemand, français et italien est diffusé sur  l’ensemble du territoire suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. En  outre, il tient compte des besoins de la population romanche selon l’art. 24, al. 2. Il  s’assure à cet égard que, pour chaque mode de diffusion, des fréquences et des  canaux soient à la disposition des autres diffuseurs.   2 Le Conseil fédéral détermine pour chaque programme la zone de desserte et le  mode de diffusion.   Section 5 Organisation et financement   Art. 31 Organisation   1 La SSR s’organise de manière à garantir:   a. son autonomie et son indépendance de l’État et des différentes entités so- ciales, économiques et politiques;   b. une gestion efficace et une utilisation des redevances de radio-télévision  conforme à leur affectation;   c. la prise en compte des intérêts des régions linguistiques et la mise en place  d’une direction et d’une coordination nationales;   d. la représentation du public dans l’organisation;   e. la séparation de l’activité rédactionnelle et des activités économiques;   f. l’application des principes régissant la direction, la surveillance et le con- trôle des sociétés anonymes.   2 Les statuts de la SSR sont soumis à l’approbation du département.   Art. 32 Organes   1 Les organes constitutifs sont l’assemblée générale, le conseil d’administration,  l’organe de révision et la direction.   2 Sauf disposition contraire de la présente loi, les droits, obligations et responsabili- tés des organes tels qu’ils sont régis par les statuts sont soumis par analogie au droit  des sociétés anonymes.     Radio et télévision. LF   15   784.40   Art. 33 Conseil d’administration   1 Le Conseil fédéral peut désigner un quart au plus des membres du conseil  d’administration.   2 Le conseil d’administration ne donne pas de directives dans le cadre des affaires  courantes relatives aux programmes.   3 Les membres du conseil d’administration ne peuvent être employés par la SSR ou  une des entreprises qu’elle contrôle. Ils ne sont soumis à aucune directive.   Art. 34 Financement   La SSR est financée en majeure partie par la redevance de radio-télévision. D’autres  sources de financement sont possibles, pour autant que la présente loi, l’ordonnance,  la concession et le droit international applicable n’en disposent pas autrement.   Art. 35 Utilisation des ressources financières   1 La SSR et les entreprises qu’elle contrôle règlent leur gestion financière selon les  principes reconnus de la bonne pratique. Elles respectent le critère de la rentabilité,  utilisent leurs ressources et veillent au maintien durable de l’entreprise conformé- ment au mandat de la SSR.   2 La SSR utilise sa quote-part exclusivement pour couvrir les dépenses liées à la  diffusion des programmes de radio et de télévision et autres services journalistiques  (art. 25, al. 3, let. b).   3 Si la SSR renonce à une activité dont il a été largement tenu compte dans la fixa- tion du montant de la redevance, le DETEC peut l’obliger à constituer des réserves à  hauteur du montant concerné; ces réserves seront prises en considération lors du  réajustement de la redevance.   4 Le Conseil fédéral veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur  le personnel de la Confédération38 soit appliqué par analogie aux membres des  organes dirigeants de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle, à leurs cadres direc- teurs et aux membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable.   Art. 36 Surveillance financière   1 La SSR et les entreprises qu’elle contrôle tiennent leur comptabilité conformément  au droit des sociétés anonymes et aux recommandations relatives à la présentation  des comptes reconnues par les bourses suisses.   2 Elles établissent des comptes distincts pour celles de leurs activités qui servent à  l’exécution du mandat de prestations lié à la concession et pour leurs autres activités.   3 Le conseil d’administration de la SSR remet chaque année au département:   a. les comptes du groupe;       38 RS 172.220.1     Télécommunications   16   784.40   b. les comptes annuels, le budget, la planification financière et le rapport an- nuel de la SSR et des entreprises qu’elle contrôle.   4 Le DETEC contrôle la gestion financière de la SSR en se fondant sur le rapport du  conseil d’administration. Il peut exiger des renseignements complémentaires. Il peut  en particulier exiger du conseil d’administration de la SSR et des organes chargés de  la direction supérieure des entreprises contrôlées qu’ils le renseignent sur la manière  dont ils ont assumé leurs responsabilités.   5 Le DETEC peut effectuer des contrôles complémentaires à la SSR et dans les  entreprises qu’elle contrôle:   a. si le rapport présente des lacunes et que la SSR ne lui fournit pas les rensei- gnements nécessaires dans le délai imparti;   b. si des indices sérieux laissent supposer que la SSR ou l’une des entreprises  qu’elle contrôle n’a pas rempli les obligations prévues à l’art. 35, al. 1.   6 Le DETEC peut charger le Contrôle fédéral des finances ou d’autres experts de  contrôler les finances de la SSR, dans les conditions prévues à l’al. 5. La loi du  28 juin 1967 sur le Contrôle des finances39 n’est pas applicable.   7 Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.   Art. 37 Participations dans d’autres diffuseurs   Les participations de la SSR dans d’autres diffuseurs sont soumises à l’approbation  du département.   Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations   Section 1  Concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à  une quote-part de la redevance   Art. 38 Principe   1 Les concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote- part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance)  peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:   a. dans une région ne disposant pas de possibilités de financement suffisantes,  des programmes de radio et de télévision qui tiennent compte de ses particu- larités en fournissant une large information portant notamment sur les réali- tés politiques, économiques et sociales et contribuant à la vie culturelle dans  la zone de desserte considérée;   b. dans les agglomérations, des programmes de radio complémentaires sans but  lucratif, contribuant ainsi à l’exécution du mandat de prestations constitu- tionnel.       39 RS 614.0     Radio et télévision. LF   17   784.40   2 Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance donnent droit à la  diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d’accès) ainsi  qu’à une quote-part de la redevance de radio-télévision.   3 Une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée  par zone de desserte.   4 La concession fixe au moins:   a. la zone de desserte et le mode de diffusion;   b. les prestations exigées en matière de programmes et les exigences en matière  d’exploitation et d’organisation;   c. les autres exigences et charges.   5 ...40    Art. 39 Zones de desserte   1 Le Conseil fédéral détermine, après avoir consulté la Commission fédérale de la  communication, le nombre et l’étendue des zones de desserte pour lesquelles des  concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont octroyées, ainsi que  le mode de diffusion dans chaque zone. Il distingue à cet effet les zones de la radio  et celles de la télévision.   2 Les zones de desserte au sens de l’art. 38, al. 1, let. a, doivent:   a. constituer une entité politique et géographique ou présenter des liens cultu- rels ou économiques particulièrement étroits;   b. disposer de ressources financières suffisantes pour que les diffuseurs puis- sent exécuter leur mandat de prestations en recevant une quote-part appro- priée de la redevance de radio-télévision.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les programmes régionaux  diffusés au moins en deux langues nationales dans une région de frontière linguis- tique.   4 Le Conseil fédéral réexamine périodiquement, mais au moins après dix ans, le  nombre et l’étendue des zones de desserte. Le DETEC peut procéder à des adapta- tions mineures.   5 Les cantons et les concessionnaires directement concernés sont notamment consul- tés avant la détermination des zones de desserte et avant toute modification impor- tante.   Art. 40 Quote-part de la redevance   1 La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d’en bénéficier  selon l’art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevance  de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:       40 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131;  FF 2013 4425).     Télécommunications   18   784.40   a. lors de la fixation du montant de la redevance, la part qui doit être affectée  respectivement à la radio et à la télévision, en tenant compte des besoins in- duits par le mandat de prestations visé à l’art. 38, al. 1;   b. le pourcentage maximal que la part affectée doit représenter par rapport aux  coûts d’exploitation du diffuseur.41    2 Le DETEC fixe la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée à  chaque concessionnaire pour une période déterminée. Il tient compte de la taille et  du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des frais que le conces- sionnaire doit engager pour exécuter son mandat de prestations, y compris les frais  de diffusion.   3 La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions42 est applicable.   Art. 41 Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la  redevance    1 Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le  mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer  d’autres obligations afin de garantir l’exécution de ce mandat et l’autonomie dans la  conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l’élaboration  de principes directeurs et d’une charte rédactionnelle.   2 Les diffuseurs titulaires d’une concession ayant droit à une quote-part utilisent les  ressources financières selon le critère de la rentabilité et conformément à leur man- dat de prestations. Tout versement de bénéfices est interdit. La diffusion du pro- gramme financé par une quote-part doit être séparée des autres activités écono- miques du concessionnaire dans la comptabilité. Si une entreprise contrôlée par le  concessionnaire fournit des prestations en rapport avec le programme, le conces- sionnaire veille à ce que celles-ci soient séparées des autres activités dans la comp- tabilité.43    3 La collaboration avec d’autres diffuseurs ne doit pas mettre en péril l’exécution du  mandat de prestations ni l’autonomie dans la conception des programmes.   Art. 42 Surveillance financière   1 Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l’OFCOM. Ce dernier  vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et  conformément au mandat de prestations. Si tel n’est pas le cas, il peut réduire la  quote-part attribuée au concessionnaire ou exiger sa rétrocession.   2 L’OFCOM peut également exiger des renseignements du concessionnaire ainsi que  des personnes soumises à l’obligation de renseigner selon l’art. 17, al. 2, let. a à c, et  effectuer des contrôles financiers sur place.       41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   42 RS 616.1  43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   19   784.40   3 Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.   Section 2  Concessions assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit  à une quote-part de la redevance   Art. 43   1 Le DETEC peut octroyer des concessions pour la diffusion hertzienne terrestre de  programmes si ceux-ci:   a. tiennent compte des particularités locales ou régionales d’une zone donnée  en fournissant une large information portant notamment sur les réalités poli- tiques, économiques et sociales, et contribuant à la vie culturelle dans la  zone de desserte;   b. contribuent notablement à l’exécution du mandat de prestations constitu- tionnel dans une région linguistique donnée.   2 La concession définit l’étendue de l’accès à la diffusion et le mandat de prestations  en matière de programmes. Le DETEC peut fixer d’autres obligations afin de garan- tir l’exécution du mandat de prestations et l’autonomie dans la conception des pro- grammes.   Section 3 Dispositions régissant les concessions   Art. 44 Conditions d’octroi de la concession   1 Pour obtenir une concession, le requérant doit:   a. être en mesure d’exécuter le mandat de prestations;   b. rendre vraisemblable qu’il est en mesure de financer les investissements né- cessaires et l’exploitation;   c. indiquer à l’autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son  capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants;   d. garantir qu’il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles  dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obliga- tions liées à la concession;   e. séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques;   f. être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale  ayant son siège en Suisse;   g.44 ...       44 Abrogée par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   20   784.40    2 Pour autant qu’aucune obligation internationale ne s’y oppose, la concession peut  être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale  suisse dotée d’une participation étrangère ou à une personne physique qui ne pos- sède pas la nationalité suisse si la réciprocité n’est pas garantie.   3 Un diffuseur ou l’entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux  concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut  prévoir des exceptions pour l’introduction de nouvelles technologies de diffusion.45   Art. 45 Procédure d’octroi   1 Le DETEC octroie les concessions. L’OFCOM procède généralement à un appel  d’offres public et peut consulter les milieux intéressés.   1bis Les concessions peuvent être prolongées sans appel d’offres public, notamment  lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques  posent des défis particuliers au diffuseur. L’exécution antérieure du mandat de  prestations est prise en considération.46    2 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l’octroi de conces- sions de courte durée.   3 Si l’appel d’offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée  au diffuseur qui est le mieux à même d’exécuter le mandat de prestations. Si plu- sieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui  contribue le plus à la diversité de l’offre et des opinions.   4 En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hert- zienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication  correspondantes fassent l’objet d’un appel d’offres public selon l’art. 22a LTC47.48   Art. 46 Durée et extinction de la concession   1 La concession est octroyée pour une durée déterminée. Les concessions de même  nature ont en règle générale la même durée.   2 Une concession s’éteint par renonciation, retrait ou expiration.   Art. 47 Exécution du mandat de prestations   1 L’OFCOM vérifie si le programme du concessionnaire remplit le mandat de pres- tations. Pour ce faire, il peut faire appel à des organismes ou à des experts extérieurs.       45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   46 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   47 RS 784.10  48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le   1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Radio et télévision. LF   21   784.40   2 Si l’OFCOM constate de sérieuses insuffisances, il prend des mesures. Il peut  notamment réduire le droit à la quote-part de la redevance au plus de moitié jusqu’à  ce que les insuffisances soient éliminées.   Art. 48 Transfert de la concession   1 Tout transfert de la concession doit être préalablement annoncé au DETEC et  approuvé par celui-ci.   2 Le DETEC vérifie si les conditions d’octroi de la concession sont remplies après le  transfert. Il peut refuser son accord dans les trois mois suivant l’annonce; ce délai  peut être prolongé dans des cas particuliers.   3 Par transfert, on entend également le transfert économique de la concession. Il y a  transfert économique lorsque plus de 20 % du capital-actions, du capital social, des  bons de participation ou des droits de vote sont transférés.   Art. 49 Modification de la concession   1 Le DETEC peut modifier la concession avant l’expiration de sa durée de validité si  les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour  préserver des intérêts publics importants.   2 Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si la modification de la  concession entraîne une réduction substantielle des droits concédés. Il ne peut pré- tendre à un dédommagement si la modification est nécessaire pour préserver des  intérêts nationaux importants ou découle de la modification d’obligations internatio- nales.   3 Le DETEC peut modifier la concession à la demande du diffuseur si les modifica- tions proposées sont conformes aux conditions d’octroi.   Art. 50 Restriction, suspension et retrait de la concession   1 Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si:   a. le concessionnaire l’a obtenue en donnant des indications incomplètes ou  inexactes;   b. le concessionnaire enfreint gravement la présente loi ou ses dispositions  d’exécution;   c. le concessionnaire continue à contrevenir aux obligations fixées dans la con- cession, malgré les mesures prévues à l’art. 47, al. 2;   d. le concessionnaire abuse gravement de la concession;   e. des intérêts nationaux importants l’exigent.   2 Le DETEC retire la concession si les conditions essentielles ne sont plus remplies.   3 Le concessionnaire a droit à un dédommagement lorsque le département:   a. retire la concession parce que les conditions essentielles de son octroi ne  sont plus remplies du fait de la Confédération;     Télécommunications   22   784.40   b. suspend ou retire la concession pour préserver des intérêts nationaux impor- tants.    Titre 3  Transmission et conditionnement technique des programmes   Chapitre 1 Règles générales   Art. 51 Principe   1 Les diffuseurs peuvent en vertu du droit des télécommunications diffuser eux- mêmes leurs programmes ou confier cette tâche à un fournisseur de services de  télécommunication.   2 Les fournisseurs de services de télécommunication offrent leurs prestations à des  conditions équitables, adéquates et non discriminatoires.   3 L’art. 47 LTC49 s’applique aux diffuseurs qui diffusent eux-mêmes leurs pro- grammes.   Art. 52 Restrictions   1 L’OFCOM peut limiter ou interdire la transmission d’un programme au moyen de  techniques de télécommunication:   a. si le programme contrevient au droit international des télécommunications  contraignant pour la Suisse;   b. si le programme contrevient gravement et durablement aux dispositions du  droit international public relatives à la conception du programme, à la publi- cité ou au parrainage qui sont contraignantes pour la Suisse;   c. si la diffusion du programme est interdite en vertu de l’art. 89, al. 2.   2 La décision de l’OFCOM peut faire l’objet d’un recours du diffuseur du pro- gramme concerné et du fournisseur de services de télécommunication qui diffuse le  programme ou achemine le signal de diffusion.   3 ...50   Chapitre 2 Diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre   Art. 53 Programmes à accès garanti   L’accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti:   a. aux programmes de la SSR selon sa concession;       49 RS 784.10  50 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131;   FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   23   784.40   b. aux programmes des diffuseurs titulaires d’une concession assortie d’un  mandat de prestations, selon leur concession.   Art. 5451 Fréquences des programmes   1 Le Conseil fédéral veille à ce qu’il y ait suffisamment de fréquences disponibles  pour l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de  télévision (art. 93, al. 2, Cst.). Il veille notamment à ce que les programmes puissent  être diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte prévue et fixe les  principes applicables.   2 Pour les fréquences ou les blocs de fréquences attribués à la diffusion de pro- grammes de radio ou de télévision selon le plan national (art. 25 LTC52), le Conseil  fédéral détermine:   a. la zone de diffusion;   b. le nombre de programmes de radio ou de télévision à diffuser ou les capa- cités de transmission à réserver pour la diffusion des programmes.   3 Afin de desservir la population lors de situations extraordinaires, le DETEC veille  à ce qu’une diffusion suffisante de programmes puisse être garantie selon les condi- tions fixées par le Conseil fédéral.    Art. 55 Obligation de diffuser et conditions de diffusion   1 Quiconque obtient une concession de radiocommunication pour l’utilisation d’une  fréquence destinée à la diffusion d’un programme à accès garanti doit diffuser ce  programme avec un niveau de qualité suffisant et selon la concession relative au  programme et la concession de radiocommunication relevant du droit des télécom- munications.   2 Le diffuseur verse au titulaire d’une concession de radiocommunication un dé- dommagement aligné sur les coûts de la diffusion des programmes à accès garanti.  Le Conseil fédéral précise les coûts imputables. Si la concession de radiocommuni- cation est octroyée au plus offrant, le prix d’adjudication selon l’art. 39, al. 4, LTC53  n’est pas imputable.   3 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux  programmes à accès garanti.   Art. 56 Procédure de conciliation et de décision   1 Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans un délai de trois mois sur  l’obligation de diffuser et les conditions de diffusion, l’OFCOM tranche.   2 Il fonde sa décision sur des valeurs comparatives suisses ou étrangères, si les  parties ne font valoir aucun moyen de preuve qui justifie qu’on s’en écarte.       51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   52 RS 784.10  53 RS 784.10     Télécommunications   24   784.40   3 Il peut ordonner provisoirement la diffusion et fixer des conditions financières pour  la période allant du dépôt de la demande à l’entrée en force de la décision.   4 Les art. 11, 11a et 11b LTC54 sur la garantie de l’accès par les fournisseurs occu- pant une position dominante s’appliquent par analogie.55   Art. 57 Soutien à la diffusion de programmes de radio   1 L’OFCOM accorde une contribution aux concessionnaires ayant droit à une quote- part de la redevance selon l’art. 38, al. 1, let. a, lorsque la diffusion par voie hertz- ienne terrestre de leurs programmes de radio dans les régions de montagne occa- sionne des frais supplémentaires.   2 Le Conseil fédéral détermine les conditions et les critères de calcul selon lesquels  l’OFCOM accorde les contributions.   Art. 5856 Encouragement des nouvelles technologies de diffusion   1 L’OFCOM peut soutenir pendant une durée limitée l’introduction de nouvelles  technologies pour la diffusion de programmes en versant des contributions destinées  à la mise en place et à l’exploitation de réseaux d’émetteurs, à condition qu’il  n’existe pas de possibilité de financement suffisante dans la zone de desserte concer- née.   2 Il peut informer le public sur de nouvelles technologies, notamment sur les exi- gences techniques et sur les possibilités d’utilisation; il peut collaborer avec des tiers  à cette fin.   3 Les contributions prévues aux al. 1 et 2 sont prélevées sur le produit de la rede- vance de concession (art. 22) et, si celui-ci ne suffit pas, sur le produit de la rede- vance de radio-télévision.   4 Le Conseil fédéral détermine la quote-part réservée à ces contributions lorsqu’il  fixe le montant de la redevance de radio-télévision (art. 68a). Cette quote-part  s’élève au plus à 1 % du produit total de la redevance.   5 Le Conseil fédéral définit la qualité d’ayant-droit et fixe les conditions à remplir  pour l’obtention de contributions.   Chapitre 3 Diffusion sur des lignes   Art. 59 Programmes à accès garanti et programmes étrangers   1 Doivent être diffusés sur des lignes dans leur zone de desserte:   a. les programmes de la SSR, selon sa concession;       54 RS 784.10  55 Voir art. 106 ch. 1, ci-après.  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   25   784.40   b. les programmes qui font l’objet d’une concession assortie d’un mandat de  prestations.   2 Le Conseil fédéral peut en outre désigner les programmes de diffuseurs étrangers  qui doivent être diffusés sur des lignes en raison de leur contribution particulière à la  formation, au développement de la culture ou à la libre formation de l’opinion.   3 Le Conseil fédéral fixe le nombre maximal de programmes à accès garanti selon  les al. 1 et 2 en tenant compte des possibilités techniques du fournisseur de services  de télécommunication. Les programmes doivent être diffusés gratuitement avec un  degré de qualité suffisant.   4 Est en premier lieu astreint à la diffusion le fournisseur de services de télécommu- nication qui diffuse déjà des programmes dans la zone de desserte et qui atteint le  plus grand nombre de ménages. Le cas échéant, l’OFCOM peut astreindre à la  diffusion plus d’un fournisseur de services de télécommunication dans la même zone  pour que les programmes puissent être captés par le grand public. En cas de refus,  l’OFCOM peut ordonner provisoirement la diffusion immédiate.   5 Si l’exécution de cette obligation entraîne une charge économique excessive pour  le fournisseur de services de télécommunication concerné, l’OFCOM astreint le  diffuseur au versement d’un dédommagement approprié.   6 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux  programmes à accès garanti.   Art. 60 Autres obligations de diffuser   1 L’OFCOM astreint un fournisseur de services de télécommunication à diffuser un  programme sur des lignes dans une zone déterminée et pendant une durée détermi- née à la demande d’un diffuseur si les conditions suivantes sont réunies:   a. le programme contribue notablement à l’exécution du mandat constitution- nel;   b. le fournisseur de services de télécommunication dispose des capacités de  transmission nécessaires et la diffusion ne représente pas une charge dispro- portionnée.   2 Le Conseil fédéral fixe le nombre maximum de programmes.   3 L’OFCOM peut retirer le droit avant l’expiration de la durée prévue si le diffuseur  ne fournit plus les prestations fixées dans la décision.   4 Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de diffuser aux services associés aux  programmes à accès garanti.   Art. 61 Autres programmes   Pour les programmes dont la diffusion n’est pas régie par les art. 59 et 60, le fournis- seur de services de télécommunication décide en fonction des capacités mises à sa  disposition pour la diffusion de programmes. Les coûts de diffusion peuvent être  indemnisés notamment en fonction de la rentabilité pour le diffuseur.     Télécommunications   26   784.40   Art. 61a57 Télévision en différé   1 Est considéré comme télévision en différé tout programme diffusé et enregistré par  un fournisseur de services de télécommunication que celui-ci met intégralement à la  disposition de ses clients finaux sur demande et pour une période donnée, dans le  respect des dispositions relatives au droit d’auteur.   2 Les fournisseurs de services de télécommunication qui proposent la télévision en  différé ne peuvent apporter aucune modification aux programmes linéaires qu’ils  diffusent et enregistrent s’ils ne disposent pas de l’autorisation du diffuseur. Les  réglementations relatives à la publicité et au parrainage s’appliquent par analogie à  la télévision en différé.   3 Afin d’assurer la protection de la jeunesse, le Conseil fédéral peut édicter des  prescriptions sur la mise à disposition des programmes de télévision en différé. Pour  ce faire, il tient compte des systèmes de classification d’âge reconnus en Suisse.   Art. 62 Attribution des canaux   Le Conseil fédéral peut ordonner que les fournisseurs de services de télécommuni- cation diffusent les programmes visés à l’art. 59, al. 1 et 2, sur des canaux préféren- tiels.   Chapitre 4 Conditionnement technique des programmes   Art. 63 Principes   1 Les diffuseurs doivent avoir accès au conditionnement technique à des conditions  équitables, appropriées et non discriminatoires. Si le conditionnement technique  proposé par les fournisseurs de services de télécommunication correspond pour  l’essentiel à l’état de la technique, les diffuseurs ne peuvent faire valoir leur droit  d’exploiter eux-mêmes des installations de conditionnement technique.   2 Quiconque fournit des services faisant appel à un système de menus prioritaires  pour sélectionner les programmes doit veiller, selon l’état de la technique, à ce que  les programmes à accès garanti soient clairement signalés lors de la première phase  d’utilisation.   3 Les exploitants et les fournisseurs de services ou de dispositifs de conditionnement  technique produisent:   a. à l’intention des tiers qui font valoir un intérêt légitime, les renseignements  et documents nécessaires à l’exercice des droits visés à l’al. 1;   b. à l’intention de l’OFCOM et à sa demande, tous les renseignements et do- cuments nécessaires à la vérification du respect des obligations découlant  des dispositions sur le conditionnement technique.       57 Introduit par l’annexe ch. 6 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021  (RO 2020 6159; FF 2017 6185).     Radio et télévision. LF   27   784.40   4 Le Conseil fédéral peut étendre les dispositions sur le conditionnement technique  aux services associés.   5 S’il n’existe pas de dispositions réglant un état de fait déterminé, l’OFCOM prend  cas par cas les décisions nécessaires à la protection de la diversité de l’offre et des  opinions.   Art. 64 Interfaces ouvertes et spécification technique   Après audition des milieux concernés, le Conseil fédéral peut prescrire des inter- faces ouvertes pour les dispositifs ou les services de conditionnement technique ou  édicter d’autres dispositions sur leur spécification technique si cette mesure est  nécessaire pour garantir la diversité des opinions. Il tient compte de manière appro- priée des dispositifs et services disponibles sur le marché et accorde les délais de  transition nécessaires.   Art. 65 Dégroupage   1 Quiconque offre des programmes sous forme de bouquets, des dispositifs tech- niques ou des services de conditionnement technique, doit créer les conditions  techniques qui permettent aux tiers de diffuser chaque programme séparément à des  conditions avantageuses et d’utiliser chaque dispositif ou service séparément.   2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le dégroupage si cela est néces- saire pour garantir la diversité des opinions.   Titre 4 Réception des programmes   Chapitre 1 Liberté de réception   Art. 66 Liberté de réception   Toute personne est libre de recevoir les programmes suisses et étrangers destinés au  public en général.   Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes   1 Les cantons peuvent interdire l’installation d’antennes extérieures dans certaines  régions aux conditions suivantes:   a. la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels  l’exige;   b. la réception des programmes qui peuvent être habituellement captés dans la  région est garantie à des conditions acceptables.   2 L’installation d’antennes extérieures permettant de recevoir des programmes  supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la réception de ces programmes  présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites.      Télécommunications   28   784.40   Chapitre 258 Redevance de radio-télévision   Section 1 Généralités   Art. 68 Principe   1 La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l’exécution du  mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93,  al. 2, Cst.).   2 La redevance est perçue par ménage et par entreprise.   3 Le produit et l’utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d’État, à  l’exception des indemnités dues à la Confédération.   Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition   1 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entre- prises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:   a. financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR né- cessaires à l’exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3,  let. b);   b. soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part  de la redevance (art. 38 à 42);   c. soutenir la Fondation pour les études d’audience (art. 81);   d. mettre en place des réseaux d’émetteurs dans le cadre de l’introduction de  nouvelles technologies de diffusion (art. 58);   e. financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de té- lévision régionaux au bénéfice d’une concession (art. 7, al. 4);   f. financer les tâches de l’organe de perception, de l’Administration fédérale  des contributions (AFC), de l’OFCOM ainsi que des cantons et des com- munes en relation avec la perception de la redevance et l’exécution de  l’assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d);   g. financer le dépôt légal (art. 21).   2 Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalités  définies à l’al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes de  radio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR.   3 Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant  de la redevance. S’il s’en écarte, il publie les motifs de sa décision.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   29   784.40   Section 2 Redevance des ménages   Art. 69 Dispositions générales   1 L’obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d’un mé- nage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine  le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.   2 La formation du ménage, telle qu’elle est enregistrée dans le registre des habitants  cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.   3 Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l’exigibilité et la prescription de la rede- vance.   Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance   1 Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d’un même montant.   2 La définition du ménage privé est régie par la législation sur l’harmonisation des  registres.   3 Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute per- sonne adulte répondant à l’un des critères suivants:   a. son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la  commune d’établissement, donnée à l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006  sur l’harmonisation des registres (LHR)59;   b. elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue  son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de  séjour au sens de l’art. 3, let. c, LHR.   4 La responsabilité d’une personne s’étend à toutes les créances des périodes  d’assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage corres- pondant.   5 Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles  faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier  jour de ce mois.    Art. 69b Ménages privés: exonération de l’assujettissement à la redevance   1 Sont exonérées du paiement de la redevance:   a. à leur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens  de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complé- mentaires60; l’exonération est accordée rétroactivement à la date du premier  versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la  réception de la demande par l’organe de perception;       59 RS 431.02  60 RS 831.30     Télécommunications   30   784.40   b. les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de  l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)61, et qui jouis- sent du statut diplomatique, lorsqu’elles n’ont pas la nationalité suisse; le  Conseil fédéral règle l’exonération d’autres personnes bénéficiaires de privi- lèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéfi- ciaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let. d à f, LEH, lorsqu’elles  n’ont pas la nationalité suisse.   2 Lorsqu’un membre d’un ménage privé répond aux conditions d’exonération défi- nies à l’al. 1, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage  concerné.   Art. 69c Ménages collectifs   1 Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d’un même montant.   2 La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l’harmonisation  des registres.   3 L’organe de droit privé ou de droit public responsable d’un ménage collectif est  débiteur de la redevance.   Art. 69d Perception de la redevance des ménages   1 Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les  tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l’administration fédé- rale. La législation sur les marchés publics s’applique.   2 L’OFCOM exerce la surveillance sur l’organe de perception.   Art. 69e Tâches et compétences de l’organe de perception   1 L’organe de perception est habilité à rendre des décisions:   a. par rapport aux assujettis à la redevance: sur l’assujettissement;   b. par rapport aux cantons et aux communes: sur leur indemnisation selon  l’art. 69g, al. 4.   2 L’organe de perception agit en tant qu’autorité au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, PA62.  En vertu de l’art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et  la faillite (LP)63, il peut procéder à la mainlevée de l’opposition dans les procédures  de poursuite et constitue une autorité administrative au sens de l’art. 80, al. 2, ch. 2,  LP.   3 Il ne peut pratiquer aucune autre activité économique en dehors des tâches que lui  assigne la présente loi.   4 Il publie chaque année un rapport sur ses activités ainsi que ses comptes annuels.       61 RS 192.12  62 RS 172.021  63 RS 281.1     Radio et télévision. LF   31   784.40   Art. 69f  Traitement des données par l’organe de perception   1 Pour établir l’exonération de la redevance selon l’art. 69b, al. 1, let. a, l’organe de  perception peut traiter des données qui permettent de tirer des conclusions sur la  santé d’une personne ou sur les mesures d’aide sociale accordées à celle-ci. Le  traitement des données et sa surveillance sont régis par les dispositions de la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données64 applicables aux organes  fédéraux.   2 L’organe de perception prend les mesures organisationnelles et techniques néces- saires pour protéger les données contre tout traitement non autorisé. Il ne peut traiter  les données qu’il obtient dans le cadre des activités régies par la présente loi qu’en  vue de la perception et de l’encaissement de la redevance et peut communiquer ces  données à des tiers dans ce but uniquement.   3 Les données qui permettent de tirer des conclusions sur la santé d’une personne ou  les mesures d’aide sociale accordées à celle-ci ne doivent pas être communiquées à  des tiers. Elles peuvent être enregistrées auprès de tiers sous forme cryptée (codage  du contenu). Le codage ne peut être supprimé que par l’organe de perception. Les  personnes chargées de tâches de maintenance, d’entretien ou de programmation sont  habilitées à traiter ces données dans les systèmes informatiques, lorsque cela s’avère  nécessaire pour accomplir leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Le  contenu des données ne doit pas être modifié.   4 L’organe de perception doit transmettre à un éventuel successeur, en temps voulu  et gratuitement, sous forme électronique, les données nécessaires à la perception et à  l’encaissement. Après la transmission, il supprime les données devenues inutiles.   Art. 69g Acquisition de données sur les ménages   1 L’organe de perception acquiert les données sur les ménages et leurs membres  nécessaires à la perception de la redevance dans les registres suivants:   a. les registres des habitants (art. 2, al. 2, let. a, LHR65);   b. le système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étran- gères (art. 2, al. 1, let. c, LHR).   2 Il acquiert les données par le biais de la plateforme informatique et de communica- tion de la Confédération mentionnée à l’art. 10, al. 3, LHR.   3 Les cantons et les communes mettent à disposition de l’organe de perception, sous  forme cryptée, les données provenant de leurs registres des habitants, dans le condi- tionnement et la périodicité requis pour une livraison par le biais de la plateforme  informatique et de communication de la Confédération.   4 L’organe de perception verse aux cantons et aux communes des contributions  issues du produit de la redevance pour les frais d’investissement spécifiques rendus  nécessaires par la communication des données en sa faveur.       64 RS 235.1  65 RS 431.02     Télécommunications   32   784.40   5 L’organe de perception peut utiliser systématiquement le numéro AVS66 au sens de  l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survi- vants (LAVS)67:   a. pour remplir ses tâches en relation avec la perception de la redevance;   b. en cas de demandes de précision aux communes et aux cantons concernant  les données fournies.   6 Le Conseil fédéral détermine quelles données l’organe de perception peut acquérir  conformément à l’al. 1. Il réglemente les modalités concernant le volume et la prépa- ration des données, la périodicité des livraisons ainsi que les contributions aux  cantons et aux communes prévues à l’al. 4.   Section 3 Redevance des entreprises   Art. 70 Assujettissement des entreprises   1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu’elle a atteint le chiffre d’affaires  minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l’art. 34 de la  loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)68 close l’année civile précédente.   2 Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l’AFC dans le registre des  personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son  domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N’est pas réputée entre- prise une société simple au sens de l’art. 530 du code des obligations69.70   3 Est réputé chiffre d’affaires au sens de l’al. 1 le chiffre d’affaires total de l’entre- prise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de  sa qualification sous l’angle de la TVA. En cas d’imposition de groupe, le chiffre  d’affaires total du groupe d’imposition TVA est déterminant.   4 Le Conseil fédéral fixe le chiffre d’affaires minimal de sorte que les petites entre- prises soient exemptées de la redevance.   5 Le montant de la redevance est fixé d’après le chiffre d’affaires. Le Conseil fédéral  détermine plusieurs tranches de chiffres d’affaires avec un tarif pour chaque tranche  (catégories tarifaires).   Art. 70a  Perception de la redevance des entreprises   1 L’AFC perçoit la redevance.       66 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systéma- tique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2021 758; FF 2019 6955).   67 RS 831.10  68 RS 641.20  69 RS 220  70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Assujettissement des entreprises),   en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2021 239; FF 2020 4385).     Radio et télévision. LF   33   784.40   2 L’AFC détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour  chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tari- faire et facture la redevance.   3 Lorsque les décomptes pour une entreprise ne sont pas disponibles ou sont mani- festement insuffisants, l’AFC détermine par estimation le classement dans une  catégorie tarifaire.   4 S’il n’est provisoirement pas possible de déterminer le classement dans une caté- gorie tarifaire pour la période fiscale close l’année civile précédente, l’AFC ne  facture la redevance que lorsque la catégorie tarifaire est connue.   Art. 70b Exigibilité et exécution   1 La redevance est exigible 60 jours après l’émission de la facture et se prescrit par  cinq ans après l’exigibilité. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de  5 % par année est dû sans rappel préalable.   2 Lorsqu’un assujetti fait opposition, l’AFC rend une décision relative au montant de  la redevance due et écarte parallèlement l’opposition conformément à l’art. 79 LP71.   3 En cas de litige, la collocation définitive n’a lieu que lorsqu’une décision est entrée  en force.   4 La compensation de la redevance due et facturée avec des remboursements de la  TVA est admissible.   5 Les art. 93 à 95 LTVA72 sont applicables en ce qui concerne la garantie de la  redevance. Les art. 15 et 16 LTVA sont applicables en ce qui concerne la responsa- bilité solidaire et la succession.   6 La procédure est régie par la PA73.   Art. 70c Rapport de l’AFC   1 Dans sa comptabilité, l’AFC doit séparer l’activité relative à la perception de la  redevance de ses autres activités.   2 Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son activité rela- tive à la perception de la redevance.   Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données   1 L’AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement  des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA74 relatives au  traitement des données sont applicables.       71 RS 281.1  72 RS 641.20  73 RS 172.021  74 RS 641.20     Télécommunications   34   784.40   2 L’obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues à  l’art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et du  recouvrement de la redevance.   Chapitre 3  Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre75   Art. 71 ...76   Les cantons peuvent prévoir une redevance pour la réception de programmes de  radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur la base d’un mandat  de desserte public.   Titre 5  Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité  des programmes   Chapitre 1 Garantie de l’accès aux événements publics   Art. 72 Droit à l’extrait   1 Lorsque la diffusion d’un événement public en Suisse fait l’objet d’un contrat  d’exclusivité, tout diffuseur intéressé a droit à un aperçu actuel et conforme aux  usages médiatiques de cet événement (extrait).   2 L’organisateur d’un événement public et le diffuseur qui possèdent les droits de  diffusion primaire ou des droits d’exclusivité sont tenus de garantir à tout autre  diffuseur intéressé la possibilité d’obtenir un extrait.   3 Ils donnent au diffuseur intéressé:   a. l’accès à l’événement, dans la mesure où la technique et l’espace disponible  le permettent;   b. les parties du signal de transmission demandées, à des conditions raison- nables.   4 L’OFCOM peut obliger les organisateurs d’un événement public et les diffuseurs  qui possèdent les droits de diffusion primaire ou des droits d’exclusivité à prendre  les mesures nécessaires pour garantir le droit à l’extrait, sous peine des sanctions  prévues à l’art. 90.       75 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   76 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131;  FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   35   784.40   Art. 73 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société   1 Les comptes rendus d’événements d’importance majeure pour la société doivent  être librement accessibles à une partie substantielle du public.   2 Le DETEC établit et tient à jour une liste des événements nationaux et inter- nationaux d’importance majeure pour la société.   3 Les listes établies par les États parties à la Convention européenne du 5 mai 1989  sur la télévision transfrontière77 sont contraignantes pour les diffuseurs de pro- grammes de télévision suisses dans l’État concerné.   Chapitre 2   Mesures contre la mise en péril de la diversité de l’offre  et des opinions78    Art. 74 Mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions   1 La diversité de l’offre et des opinions est mise en péril si:   a. un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché;   b. un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la  télévision abuse de sa position dominante sur un ou plusieurs marchés liés  aux médias.   2 Pour juger si un diffuseur ou une entreprise occupe une position dominante au sens  de l’art. 4, al. 2, de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels79, le DETEC consulte la  Commission de la concurrence. Celle-ci applique les principes relevant du droit des  cartels et peut publier son avis.80    Art. 75 Mesures   1 Si le département, se fondant sur l’avis de la Commission de la concurrence, cons- tate qu’un diffuseur ou une autre entreprise active sur le marché de la radio et de la  télévision met en péril la diversité de l’offre et des opinions en abusant de sa posi- tion dominante sur le marché, il peut prendre des mesures dans le domaine de la  radio et de la télévision. En règle générale, il rend une décision dans les trois mois à  compter de la réception de l’avis.   2 Il peut exiger que le diffuseur ou l’entreprise concernée:   a. prenne des mesures garantissant la diversité, notamment en programmant un  temps d’émission destiné à des tiers ou en collaborant avec d’autres acteurs  du marché;       77 RS 0.784.405  78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).  79 RS 251  80 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   36   784.40   b. prenne des mesures contre le journalisme de groupes de médias telles que  l’adoption d’une charte assurant la liberté rédactionnelle;   c. adapte, au cas où ces mesures sont manifestement insuffisantes, les struc- tures de l’entreprise quant à sa gestion et son organisation.    Chapitre 3 Formation et formation continue des professionnels81   Art. 76   La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des profes- sionnels qui participent à l’élaboration des programmes, notamment en accordant  des contributions à des institutions de formation et de formation continue.  L’OFCOM règle les critères d’attribution des contributions et décide de leur verse- ment.   Chapitre 4 Recherche   Section 1 Recherche dans le domaine des médias   Art. 77   Le Conseil fédéral règle les conditions et les critères de calcul applicables au soutien  des projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision au moyen de  la redevance de concession (art. 22).   Section 2 Fondation pour les études d’audience   Art. 78 Tâche   1 La Fondation pour les études d’audience veille à la collecte de données sur  l’utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de  manière scientifique et indépendamment de la SSR, des autres diffuseurs et du  secteur de la publicité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activité à ses filiales  et s’adjoindre les services d’experts indépendants. La fondation est soumise à la  surveillance du département.   2 La fondation veille à ce que les diffuseurs suisses et les chercheurs scientifiques  disposent de suffisamment de données sur l’utilisation de la radio et de la télévision.  Les concessionnaires dans les régions périphériques ou de montagne doivent dispo- ser de données de qualité comparable à celles des autres diffuseurs.       81 La mod. selon la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le   1er janv. 2017, ne concerne que le texte italien (RO 2016 689; FF 2013 3265).     Radio et télévision. LF   37   784.40   Art. 79 Information du public et remise des données   1 La fondation publie au moins une fois par an les principaux résultats de ses études.   2 Elle met les données fondamentales des études d’audience à la disposition des tiers  à des prix couvrant les coûts. Elle les fournit gratuitement à l’OFCOM ainsi qu’à la  recherche universitaire.   Art. 80 Organisation   1 La fondation édicte un règlement concernant son organisation et ses activités,  lequel doit être approuvé par le département.   2 Le conseil de fondation se compose d’un nombre égal de représentants de la SSR  et des autres diffuseurs suisses. D’autres personnes sont également élues au conseil  de fondation. Le choix des membres tient compte d’une représentation équilibrée  des sexes et des régions linguistiques.82    3 Le DETEC nomme le conseil de fondation. À cet effet, il prend en considération  les propositions des milieux concernés.   Art. 81 Contribution financière   1 La fondation reçoit chaque année une contribution issue du produit de la redevance  pour développer et acquérir des méthodes et des systèmes de collecte de données.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant à affecter lorsqu’il détermine le montant de la  redevance de radio-télévision.   3 La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions83 est applicable. Les activités au sens  des art. 78 et 79 doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte au sein de la fon- dation et d’éventuelles filiales.   Titre 6  Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de  radio-télévision   Art. 82 Composition   1 L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision  (autorité de plainte) est composée de neuf membres exerçant leur activité à titre  accessoire.   2 Le Conseil fédéral nomme les membres de l’autorité de plainte et en désigne le  président.   3 Ne peuvent pas faire partie de l’autorité de plainte:   a. les membres de l’Assemblée fédérale;       82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   83 RS 616.1     Télécommunications   38   784.40   b. les personnes employées par la Confédération;   c. les membres des organes et les collaborateurs des diffuseurs suisses.   4 En cas d’incompatibilité, la personne concernée indique laquelle des deux fonc- tions elle entend exercer. Le cas échéant, elle se retire de l’autorité de plainte au plus  tard quatre mois après que l’incompatibilité a été constatée.   Art. 83 Tâches   1 L’autorité de plainte est chargée:   a.84 de traiter les plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles  et le refus d’accorder l’accès au programme ou aux autres services journalis- tiques de la SSR (art. 94 à 98);    b. d’instituer et de surveiller les organes de médiation (art. 91).   2 Elle présente chaque année un rapport au Conseil fédéral.   Art. 84 Indépendance   L’autorité de plainte est autonome et n’est soumise à aucune directive de  l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Le droit de  donner des instructions selon l’art. 104, al. 2, est réservé.   Art. 85 Organisation   1 Si le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, l’ordonnance du 3 juin 1996 sur  les commissions85 est applicable.   2 L’autorité de plainte s’organise elle-même. Elle édicte un règlement concernant  son organisation et sa gestion. Ce règlement est soumis à l’approbation du Conseil  fédéral.   3 L’autorité de plainte dispose de son propre secrétariat. Elle en fixe les tâches dans  le règlement visé à l’al. 2. Les rapports de services du personnel du secrétariat sont  régis par la législation applicable au personnel de la Confédération.       84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   85 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]. Voir actuellement  les art. 8a ss de l'O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de   l’administration (RS 172.010.1).     Radio et télévision. LF   39   784.40   Titre 7 Surveillance et voies de droit   Chapitre 1 Surveillance générale   Section 1 Procédure   Art. 86 Principes   1 L’OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, de  la concession et des accords internationaux applicables. L’autorité de plainte est  compétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des publications  rédactionnelles et le refus d’accorder l’accès au programme ou aux autres services  journalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98).86   2 Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la préparation des  programmes et des autres services journalistiques de la SSR; les contrôles de pure  opportunité ne sont pas autorisés.87    3 Les dispositions de la PA88 s’appliquent à la surveillance si la présente loi n’en  dispose pas autrement.   4 Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre de la surveil- lance menée par l’autorité de plainte (art. 91 à 98).89   5 L’autorité de plainte ne statue que sur les plaintes déposées contre des publications  rédactionnelles déjà parues ainsi que sur les plaintes déposées suite au refus  d’accorder l’accès à un programme ou à un autre service journalistique de la SSR.  Elle n’agit pas d’office.90    Art. 87 Information du public   1 Les autorités de surveillance informent le public de leurs activités. Elles peuvent  notamment publier les décisions administratives et pénales et les rendre accessibles  en ligne.   2 Les autorités de surveillance ne doivent divulguer aucun secret d’affaires.   Art. 88 Protection des données   1 L’autorité de surveillance peut traiter des données sensibles lorsque cela est néces- saire à l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   88 RS 172.021  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).  90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   40   784.40   2 Le traitement des données et sa surveillance sont réglés par les dispositions de la  loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données91 applicables aux organes  fédéraux.   Section 2 Mesures en cas de violation du droit   Art. 89 Généralités   1 Si l’autorité de surveillance constate une violation du droit:   a. elle peut exiger de la personne morale ou physique responsable de la viola- tion:   1. qu’elle remédie au manquement constaté et qu’elle prenne les mesures  propres à prévenir toute nouvelle violation,   2. qu’elle informe l’autorité des dispositions qu’elle a prises,   3. qu’elle cède à la Confédération l’avantage financier illicite obtenu du  fait de la violation;   b. elle peut proposer au DETEC de restreindre, suspendre ou retirer la conces- sion ou encore l’assortir de charges.   2 Le DETEC peut, sur demande de l’autorité de plainte, conformément à l’art. 97,  al. 4, interdire la diffusion du programme ou attacher certaines charges à l’activité  du diffuseur.92   Art. 90 Sanctions administratives   1 L’autorité de surveillance peut exiger le paiement d’un montant pouvant aller  jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en Suisse au cours des trois  derniers exercices de quiconque:   a. contrevient à une décision entrée en force de l’autorité de surveillance ou de  l’autorité de recours;   b. contrevient de manière grave à une disposition de la concession;   c. contrevient aux dispositions de la présente loi concernant la publicité et le  parrainage (art. 4, 5 et 9 à 14), de ses dispositions d’exécution, de la conces- sion ou des accords internationaux applicables;   d. contrevient aux dispositions sur l’obligation de diffuser (art. 55);   e. contrevient à l’obligation de fournir un extrait lors d’événements publics  (art. 72);   f. n’accorde pas le libre accès aux événements d’une importance majeure pour  la société (art. 73);       91 RS 235.1  92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   41   784.40   g. contrevient à des mesures contre la concentration des médias (art. 75);   h.93 ...   2 Peut être tenu au paiement d’un montant de 10 000 francs au plus quiconque ne se  conforme pas à l’une des obligations suivantes, s’y conforme tardivement ou partiel- lement ou donne de fausses indications:   a. obligation d’annoncer (art. 3);   b. obligation de diffuser (art. 8);   c. obligation d’annoncer les recettes issues de la publicité et du parrainage  (art. 15);   d. obligation d’annoncer les participations (art. 16);   e. obligation de renseigner (art. 17);   f. obligation de présenter le rapport et les comptes annuels (art. 18);   g. obligation de fournir des données statistiques (art. 19);   h. obligation d’enregistrer et de conserver les émissions (art. 20 et 21);   i. obligations de la SSR (art. 29);   j. obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance  (art. 41);   k. obligation d’annoncer le transfert de la concession (art. 48);   l. obligation de respecter la zone de desserte fixée dans la concession par le  Conseil fédéral (art. 52, al. 3);   m. obligation de diffuser les programmes prescrits sur des canaux préférentiels  (art. 62);   n. obligation de renseigner et de produire les documents (art. 63, al. 3).   3 L’autorité de surveillance compétente prend notamment en compte la gravité de  l’infraction ainsi que la situation financière de la personne morale ou physique  sanctionnée pour fixer le montant de la sanction.       93 Abrogée selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   42   784.40   Chapitre 2 Surveillance exercée par l’autorité de plainte94   Section 1  Procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation   Art. 91 Organes de médiation   1 L’autorité de plainte désigne pour chaque région correspondant à une des trois  langues officielles un organe de médiation indépendant qui lui est administrative- ment rattaché.   2 La SSR désigne des organes de médiation indépendants.   3 Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait:   a. à la violation des art. 4 et 5 ou du droit international contraignant pour les  diffuseurs suisses dans des émissions rédactionnelles diffusées;   abis.95 à une infraction à l’art. 5a dans des contributions conçues par la rédaction  et parues dans les autres services journalistiques de la SSR;   b.96 au refus d’accorder l’accès au programme d’un diffuseur suisse ou à la partie  des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction.   4 Les organes de médiation des régions linguistiques sont soumis à la surveillance de  l’autorité de plainte.   Art. 9297 Réclamation   1 Quiconque peut déposer une réclamation auprès de l’organe de médiation com- pétent:   a. contre des publications rédactionnelles pour cause d’infraction aux art. 4, 5  et 5a;   b. pour cause de refus d’accorder l’accès au sens de l’art. 91, al. 3, let. b.   2 Les réclamations doivent être déposées dans un délai de 20 jours à compter de la  parution de la publication contestée ou du refus d’accorder l’accès au sens de  l’art. 91, al. 3, let. b.   3 Si la réclamation porte sur plusieurs émissions ou contributions, le délai court à  compter de la diffusion ou de la parution de la dernière publication contestée. La  parution de la première des publications contestées ne doit pas remonter à plus de  trois mois avant celle de la dernière.       94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   95 Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   43   784.40   4 Une réclamation ne peut porter sur plusieurs contributions de la rédaction parues  dans les autres services journalistiques de la SSR que si celles-ci ont été publiées  dans le même dossier consacré aux élections ou aux votations.   5 La réclamation doit être faite par écrit et, si elle porte sur les autres services journa- listiques de la SSR, être documentée. Elle doit indiquer brièvement en quoi le conte- nu de la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions applicables ou  en quoi le refus d’accorder l’accès au programme ou à la partie des autres services  journalistiques de la SSR conçue par la rédaction est illicite.   Art. 93 Traitement   1 L’organe de médiation examine l’affaire et agit comme médiateur entre les parties.  Il peut en particulier:   a. s’entretenir de l’affaire avec le diffuseur ou, dans les cas de peu de gravité,  lui transmettre le dossier pour règlement;   b. confronter directement les parties;   c. adresser des recommandations au diffuseur;   d. informer les parties sur les organes compétents, les dispositions légales ap- plicables et les voies de droit.   2 Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions.   3 Il informe par écrit les parties des résultats de ses investigations et du mode de  traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après son dépôt.   4 L’affaire peut être réglée oralement avec l’accord des parties.   5 L’organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation  au diffuseur. À la demande de l’organe de médiation ou du diffuseur, l’autorité de  plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l’auteur si la réclamation est  téméraire.   Section 2  Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte98   Art. 94 Qualité pour agir   1 Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le  refus d’accorder l’accès quiconque:99   a. était partie à la procédure de réclamation devant l’organe de médiation, et       98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   44   784.40   b.100 prouve que l’objet de la publication rédactionnelle contestée le touche de  près ou que sa demande d’accès (art. 91, al. 3, let. b) a été refusée.   2 Les personnes physiques qui n’apportent pas la preuve que l’objet de la publication  rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi qualité pour agir si leur plainte  est cosignée par 20 personnes au moins.101   3 Les personnes physiques qui cosignent une plainte selon l’al. 2 doivent être âgées  de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d’un permis  d’établissement ou de séjour.102   4 Le DETEC a également qualité pour agir; les conditions mentionnées à l’al. 1 ne  sont pas applicables dans ce cas.   Art. 95 Délai et forme de la plainte   1 Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai  de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation  selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte.   2 Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai  de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée.   3 La plainte doit indiquer brièvement:   a. en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela- tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour  les diffuseurs suisses;   b. en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est  illicite.103   Art. 96 Entrée en matière et échange d’écritures   1 S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise, l’autorité de plainte  entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne  remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des  droits reconnus aux parties.   2 Si la plainte n’est pas manifestement irrecevable ou infondée, l’autorité de plainte  invite le diffuseur à se prononcer.   3 L’autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d’une plainte si les  voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une pro- cédure administrative est en cours pour la même affaire.       100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   45   784.40   Art. 97 Décision   1 Les délibérations de l’autorité de plainte sont publiques, pour autant qu’aucun  intérêt privé digne de protection ne s’y oppose.   2 L’autorité de plainte établit:   a. si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions re- latives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international applicable, ou   b. si le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illi- cite.104   3 Si l’autorité de plainte constate une violation, elle peut prendre les mesures prévues  à l’art. 89.   4 En cas de violations graves et répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3,  et art. 5 concernant le programme ou des obligations correspondantes concernant les  autres services journalistiques de la SSR (art. 5a), l’autorité de plainte peut déposer  auprès du DETEC une demande d’interdiction de diffuser (art. 89, al. 2).105   Art. 98 Frais   1 La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite.   2 Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du  plaignant. Les dispositions de la PA106 sont applicables.   Chapitre 3 Voies de droit   Art. 99107   1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédé- rale.   2 Les décisions de l’organe de perception de la redevance peuvent faire l’objet d’un  recours à l’OFCOM.   3 Les décisions de l’autorité de plainte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal  fédéral.       104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   106 RS 172.021  107 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le   1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).     Télécommunications   46   784.40   Titre 8 Émoluments   Art. 100   1 L’autorité compétente perçoit des émoluments, en particulier pour:   a. l’octroi, la modification et l’annulation de concessions;   b. la surveillance;   c. les décisions qu’elle rend;   d. le traitement des demandes.   2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments. Ce faisant, il tient compte des  frais administratifs et peut prendre en considération les ressources économiques  limitées de la personne physique ou morale tenue d’acquitter l’émolument.   3 L’autorité compétente peut exiger de l’assujetti une sûreté appropriée.   Titre 9 Dispositions pénales   Art. 101 Contraventions   1 ...108   2 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui contrevient intention- nellement à une décision exécutoire de l’autorité de surveillance compétente ou des  instances de recours.   3 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui influence à son avan- tage une procédure relative à l’octroi ou à la modification d’une concession en  fournissant de fausses indications.   4 Dans les cas de peu de gravité, l’autorité peut renoncer à toute peine.   Art. 102 Compétence et procédure   1 La poursuite et le jugement des infractions incombent à l’OFCOM. La loi fédérale  du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif109 est applicable.   2 ...110       108 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131;  FF 2013 4425).   109 RS 313.0  110 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2131;   FF 2013 4425).     Radio et télévision. LF   47   784.40   Titre 10 Dispositions finales   Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur   Art. 103 Exécution   Le Conseil fédéral exécute la présente loi, à l’exclusion des tâches qui ont été attri- buées à une autre autorité. Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut déléguer au  DETEC la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives.   Art. 104 Accords internationaux 111   1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux de portée  limitée dans le champ d’application de la présente loi.   2 Le Conseil fédéral peut déléguer au DETEC ou à l’OFCOM la compétence de  conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou admi- nistratives.112   Art. 105 Abrogation et modification du droit en vigueur   L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.   Art. 106 Coordination avec la modification du 24 mars 2006113 de la  loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications et avec la  modification du 24 mars 2006 de la loi du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral   1.  Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi (LRTV) et la modification  du 24 mars 2006 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications114  (LTC) entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur  entrée en vigueur simultanée, l’art. 56, al. 4, LRTV115, a la teneur suivante:   2. et 3....116          111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le  1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   113 FF 2006 3439  114 RS 784.10  115 Texe inséré ci-devant.  116 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 737.     Télécommunications   48   784.40   Chapitre 2 Dispositions transitoires   Art. 107 Concessions de radio et de télévision   1 Les concessions concernant les programmes de radio et de télévision fondées sur la  loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV 1991)117 sont va- lables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, sous réserve de l’al. 2, si les  diffuseurs n’y renoncent pas expressément.   2 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral peut résilier les  concessions de la SSR, de Radio Suisse International, de Télétext SA et de tous les  diffuseurs qui diffusent leurs programmes en collaboration avec la SSR selon  l’art. 31, al. 3, LRTV 1991, pour la fin d’une année civile, moyennant un préavis de  neuf mois.   3 Le Conseil fédéral peut prolonger les concessions de la SSR et de Radio Suisse  International octroyées sur la base de la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compter  de l’entrée en vigueur de la présente loi.   4 Le DETEC peut prolonger les autres concessions fondées sur la LRTV 1991 de  cinq ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les concessions  prolongées peuvent prévoir un droit de résiliation.   5 Si les concessions de la SSR ou de Radio Suisse International sont toujours va- lables ou qu’elles sont prolongées, les art. 22 et 25, al. 5 et 6, sont applicables par  analogie.   6 Pour les autres concessions qui sont toujours valables ou qui ont été prolongées, les  dispositions sur les concessions assorties d’un mandat de prestations selon les art. 22  et 44 à 50 sont applicables par analogie.   Art. 108 Plans des réseaux des émetteurs   Le Conseil fédéral peut prolonger les directives concernant les plans des réseaux des  émetteurs selon l’art. 8, al. 1, LRTV 1991118 pour une durée de cinq ans au plus  après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou les modifier après consultation de la  Commission de la communication.   Art. 109 Quotes-parts de la redevance de radio-télévision   1 Les diffuseurs qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, touchent  une quote-part de la redevance de radio-télévision selon l’art. 17, al. 2, LRTV  1991119, peuvent faire valoir leur droit jusqu’à l’expiration de la durée de validité de       117 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790  annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3,  2006 1039 art. 2].   118 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790  annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3,  2006 1039 art. 2].   119 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790  annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3,  2006 1039 art. 2].     Radio et télévision. LF   49   784.40   leur concession selon l’art. 107. Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont  régis par l’art. 17, al. 2, LRTV 1991 et l’art. 10 de l’ordonnance du 6 octobre 1997  sur la radio et la télévision120.   2 L’OFCOM peut attribuer une quote-part de la redevance aux diffuseurs titulaires  d’une concession octroyée en vertu de la LRTV 1991 et qui ont commencé à diffu- ser leur programme après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions  prévues à l’al. 1.   3 Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance de radio-télévision (art. 70) en  tenant compte des ressources nécessaires.   4 La réglementation transitoire prévue à l’al. 1 s’applique jusqu’à l’octroi des con- cessions donnant droit à une quote-part de la redevance selon les art. 38 à 42, mais  pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 109a121 Excédents après répartition de la quote-part de la redevance   1 Les excédents après répartition de la quote-part de la redevance destinée aux  diffuseurs locaux et régionaux (art. 38) restant au moment de l’entrée en vigueur de  la présente disposition sont distribués aux diffuseurs ayant droit à une quote-part:   a. pour un quart, ces excédents sont destinés à la formation et au perfectionne- ment de leurs employés;   b. pour trois quarts, ces excédents sont destinés à l’encouragement des nou- velles technologies de diffusion visées à l’art. 58 et des processus digitaux  de production télévisuelle.   2 Jusqu’à 10 % des excédents peuvent être utilisés pour l’information générale au  public selon l’art. 58, al. 2.   3 Le Conseil fédéral détermine le montant alloué à l’accomplissement des tâches  prévues aux al. 1 et 2. Il tient compte de la part à conserver au titre de réserve de  liquidités.   4 Sur demande, l’OFCOM acquitte les contributions visées à l’al. 1. Le Conseil  fédéral règle les conditions d’octroi et les critères de calcul de ces contributions.   Art. 109b122 Introduction de la redevance de radio-télévision   1 Le Conseil fédéral fixe la date à partir de laquelle la nouvelle redevance de radio- télévision est perçue.   2 Jusqu’à cette date, la redevance pour la réception des programmes à titre privé et à  titre commercial est perçue sur la base de l’ancien droit (art. 68 à 70 et 101, al. 1, de  la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision123).       120 [RO 1997 2903, 2004 4531, 2006 4395]  121 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 2131; FF 2013 4425).  122 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016    (RO 2016 2131; FF 2013 4425).  123 RO 2007 737     Télécommunications   50   784.40   3 L’affectation du produit de la redevance de radio-télévision est régie par les dispo- sitions du nouveau droit sur la redevance de radio-télévision.   4 Le Conseil fédéral règle la transition vers le nouveau système de perception. Il peut  notamment prévoir que les ressources disponibles provenant de la redevance de  radio-télévision soient transférées dans le nouveau système et déterminer quelles  autorités mènent les procédures de première instance pendantes.   5 Pour la première période de perception de la redevance des entreprises, il peut fixer  une période de référence différente de celle prévue à l’art. 70, al. 1.   Art. 109c124 Ménages privés sans moyens de réception   1 Tous les membres d’un ménage privé dans lequel aucun appareil destiné à la  réception de programmes n’est mis en place ou exploité sont exonérés de la rede- vance, sur demande, pour une période d’assujettissement à la redevance.   2 Le Conseil fédéral détermine les catégories d’appareils destinés à la réception de  programmes.   3 L’OFCOM peut pénétrer dans les locaux d’un ménage exonéré selon l’al. 1 afin de  vérifier si les conditions d’exonération sont remplies.   4 Toute personne exonérée du paiement de la redevance en vertu de l’al. 1 qui, avant  le terme de la période d’assujettissement, met en place ou exploite dans le ménage  un appareil destiné à la réception de programmes doit l’annoncer préalablement à  l’organe de perception.   5 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, dans un ménage exonéré  de la redevance en vertu de l’al. 1, met en place ou exploite un appareil destiné à la  réception de programmes sans l’avoir annoncé préalablement à l’organe de percep- tion conformément à l’al. 4.   6 L’organe de perception rend accessibles en ligne à l’OFCOM les données person- nelles nécessaires à la poursuite pénale selon l’al. 5. Le Conseil fédéral peut édicter  des dispositions sur les données mises à disposition, leur accessibilité, l’autorisation  de les traiter, leur conservation et leur sécurité.   7 L’exonération prend fin cinq ans après la date à partir de laquelle la redevance est  perçue selon l’art. 109b, al. 1.    Art. 110 Concessions de lignes   1 Les concessions concernant la rediffusion de programmes de radio et de télévision  selon l’art. 39 LRTV 1991125 (concessions de lignes) sont valables jusqu’à ce que  leurs titulaires reçoivent une concession de services de télécommunication selon les       124 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016   (RO 2016 2131; FF 2013 4425).   125 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790  annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3,  2006 1039 art. 2].     Radio et télévision. LF   51   784.40   art. 4 ss LTC126, mais pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la  présente loi.   2 Les titulaires d’une concession de lignes restent soumis à:   a. l’art. 42, al. 2 à 4, LRTV 1991;   b. l’art. 47, al. 1, LRTV 1991 concernant la diffusion du programme des autres  diffuseurs dont la concession a été prolongée selon l’art. 107 de la présente  loi.   3 Les obligations du titulaire d’une concession de lignes selon l’al. 2 prennent fin  aussitôt que la diffusion sur des lignes des programmes mentionnés à l’al. 2 (selon  les art. 59 et 60) dans la zone desservie par le titulaire de la concession de lignes est  déclarée exécutoire, mais au plus tard après cinq ans.   Art. 111 Concessions de rediffusion par voie hertzienne   Les concessions concernant la rediffusion par voie hertzienne de programmes de  radio et de télévision selon l’art. 43 LRTV 1991127 (concessions de rediffusion)  restent valables jusqu’à ce que leur titulaire reçoive une concession de radiocommu- nication et de services de télécommunication selon les art. 4 ss ou 22 ss LTC128,  mais pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente loi.   Art. 112 Structures de la SSR   La SSR doit avoir adapté ses structures (art. 31 à 33) lors du renouvellement de sa  concession.   Art. 113 Procédures de surveillance pendantes   1 Les procédures selon les art. 56 ss et 70 ss LRTV 1991129 qui sont en cours au  moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont jugées par l’autorité compé- tente selon le nouveau droit. Les nouvelles règles de procédure sont applicables.   2 Si un état de fait en matière de surveillance survient avant l’entrée en vigueur de la  présente loi et qu’une procédure est pendante, la LRTV 1991 est applicable. Si un  état de fait se poursuit après l’entrée en vigueur de la présente loi et qu’une procé- dure est pendante, les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente  loi sont jugées selon la LRTV 1991. L’art. 2, al. 2, du code pénal130 est réservé.       126 RS 784.10  127 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790   annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3,  2006 1039 art. 2].   128 RS 784.10  129 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790   annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3,  2006 1039 art. 2].   130 RS 311.0     Télécommunications   52   784.40   Art. 114 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 2007131       131 ACF du 9 mars 2007     Radio et télévision. LF   53   784.40   Annexe  (art. 105)   Abrogation et modification du droit en vigueur   I   La loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)132 est abrogée.   II   Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:   ...133       132 [RO 1992 601, 1993 3354, 1997 2187 annexe ch. 4, 2000 1891 ch. VIII 2, 2001 2790  annexe ch. 2, 2002 1904 art. 36 ch. 2, 2004 297 ch. I 3 1633 ch. I 9 4929 art. 21 ch. 3,  2006 1039 art. 2].   133 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 737.     Télécommunications   54   784.40       	Titre 1 Champ d’application et définitions 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Titre 2 Diffusion de programmes suisses 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Section 1 Obligation d’annoncer et régime de la concession 	Art. 3  	Section 1a  Indépendance vis-à-vis de l’État 	Art. 3a  	Section 2 Principes applicables au contenu des programmes 	Art. 4 Exigences minimales quant au contenu des programmes 	Art. 5 Émissions préjudiciables aux mineurs 	Art. 5a  Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSR 	Art. 6 Autonomie 	Art. 7 Autres exigences imposées aux diffuseurs de programmes de télévision 	Art. 8 Obligation de diffuser  	Section 3 Publicité et parrainage 	Art. 9 Identification de la publicité 	Art. 10 Interdictions 	Art. 11 Insertion et durée de la publicité 	Art. 12 Parrainage 	Art. 13 Protection des mineurs 	Art. 14 Dispositions particulières applicables à la SSR  	Section 4 Obligation d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et comptes annuels et d’enregistrer 	Art. 15 Obligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainage 	Art. 16 Obligation d’annoncer les participations 	Art. 17 Obligation de renseigner 	Art. 18 Rapport et comptes annuels 	Art. 19 Données statistiques 	Art. 20  Enregistrement et conservation des émissions et des contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR 	Art. 21 Dépôt légal  	Section 5 Redevance de concession 	Art. 22   	Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision 	Section 1 Mandat et concession 	Art. 23 Principe 	Art. 24 Mandat 	Art. 25 Concession  	Section 2 Services journalistiques 	Art. 26 Limitation de l’offre régionale 	Art. 27 Production de programmes 	Art. 28 Services journalistiques destinés à l’étranger  	Section 3 Activités non prévues dans la concession 	Art. 29  	Section 4 Diffusion des programmes 	Art. 30  	Section 5 Organisation et financement 	Art. 31 Organisation 	Art. 32 Organes 	Art. 33 Conseil d’administration 	Art. 34 Financement 	Art. 35 Utilisation des ressources financières 	Art. 36 Surveillance financière 	Art. 37 Participations dans d’autres diffuseurs   	Chapitre 3 Autres diffuseurs chargés d’un mandat de prestations 	Section 1 Concessions assorties d’un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance 	Art. 38 Principe 	Art. 39 Zones de desserte 	Art. 40 Quote-part de la redevance 	Art. 41 Obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance 	Art. 42 Surveillance financière  	Section 2 Concessions assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance 	Art. 43  	Section 3 Dispositions régissant les concessions 	Art. 44 Conditions d’octroi de la concession 	Art. 45 Procédure d’octroi 	Art. 46 Durée et extinction de la concession 	Art. 47 Exécution du mandat de prestations 	Art. 48 Transfert de la concession 	Art. 49 Modification de la concession 	Art. 50 Restriction, suspension et retrait de la concession    	Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes 	Chapitre 1 Règles générales 	Art. 51 Principe 	Art. 52 Restrictions  	Chapitre 2 Diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre 	Art. 53 Programmes à accès garanti 	Art. 54  Fréquences des programmes 	Art. 55 Obligation de diffuser et conditions de diffusion 	Art. 56 Procédure de conciliation et de décision 	Art. 57 Soutien à la diffusion de programmes de radio 	Art. 58  Encouragement des nouvelles technologies de diffusion  	Chapitre 3 Diffusion sur des lignes 	Art. 59 Programmes à accès garanti et programmes étrangers 	Art. 60 Autres obligations de diffuser 	Art. 61 Autres programmes 	Art. 61a  Télévision en différé 	Art. 62 Attribution des canaux  	Chapitre 4 Conditionnement technique des programmes 	Art. 63 Principes 	Art. 64 Interfaces ouvertes et spécification technique 	Art. 65 Dégroupage   	Titre 4 Réception des programmes 	Chapitre 1 Liberté de réception 	Art. 66 Liberté de réception 	Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes  	Chapitre 2  Redevance de radio-télévision 	Section 1 Généralités 	Art. 68 Principe 	Art. 68a Montant de la redevance et clé de répartition  	Section 2 Redevance des ménages 	Art. 69 Dispositions générales 	Art. 69a Ménages privés: assujettissement à la redevance 	Art. 69b Ménages privés: exonération de l’assujettissement à la redevance 	Art. 69c Ménages collectifs 	Art. 69d Perception de la redevance des ménages 	Art. 69e Tâches et compétences de l’organe de perception 	Art. 69f  Traitement des données par l’organe de perception 	Art. 69g Acquisition de données sur les ménages  	Section 3 Redevance des entreprises 	Art. 70 Assujettissement des entreprises 	Art. 70a  Perception de la redevance des entreprises 	Art. 70b Exigibilité et exécution 	Art. 70c Rapport de l’AFC 	Art. 70d Obligation de garder le secret et traitement des données   	Chapitre 3 Redevance pour la réception par voie hertzienne terrestre 	Art. 71 ...   	Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes 	Chapitre 1 Garantie de l’accès aux événements publics 	Art. 72 Droit à l’extrait 	Art. 73 Libre accès aux événements d’importance majeure pour la société  	Chapitre 2  Mesures contre la mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions 	Art. 74 Mise en péril de la diversité de l’offre et des opinions 	Art. 75 Mesures  	Chapitre 3 Formation et formation continue des professionnels 	Art. 76  	Chapitre 4 Recherche 	Section 1 Recherche dans le domaine des médias 	Art. 77  	Section 2 Fondation pour les études d’audience 	Art. 78 Tâche 	Art. 79 Information du public et remise des données 	Art. 80 Organisation 	Art. 81 Contribution financière    	Titre 6 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision 	Art. 82 Composition 	Art. 83 Tâches 	Art. 84 Indépendance 	Art. 85 Organisation  	Titre 7 Surveillance et voies de droit 	Chapitre 1 Surveillance générale 	Section 1 Procédure 	Art. 86 Principes 	Art. 87 Information du public 	Art. 88 Protection des données  	Section 2 Mesures en cas de violation du droit 	Art. 89 Généralités 	Art. 90 Sanctions administratives   	Chapitre 2 Surveillance exercée par l’autorité de plainte 	Section 1 Procédure de réclamation auprès de l’organe de médiation 	Art. 91 Organes de médiation 	Art. 92  Réclamation 	Art. 93 Traitement  	Section 2 Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte 	Art. 94 Qualité pour agir 	Art. 95 Délai et forme de la plainte 	Art. 96 Entrée en matière et échange d’écritures 	Art. 97 Décision 	Art. 98 Frais   	Chapitre 3 Voies de droit 	Art. 99   	Titre 8 Émoluments 	Art. 100  	Titre 9 Dispositions pénales 	Art. 101 Contraventions 	Art. 102 Compétence et procédure  	Titre 10 Dispositions finales 	Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 103 Exécution 	Art. 104 Accords internationaux 	Art. 105 Abrogation et modification du droit en vigueur 	Art. 106 Coordination avec la modification du 24 mars 2006  de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications et avec la modification du 24 mars 2006 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  	Chapitre 2 Dispositions transitoires 	Art. 107 Concessions de radio et de télévision 	Art. 108 Plans des réseaux des émetteurs 	Art. 109 Quotes-parts de la redevance de radio-télévision 	Art. 109a  Excédents après répartition de la quote-part de la redevance 	Art. 109b  Introduction de la redevance de radio-télévision 	Art. 109c  Ménages privés sans moyens de réception 	Art. 110 Concessions de lignes 	Art. 111 Concessions de rediffusion par voie hertzienne 	Art. 112 Structures de la SSR 	Art. 113 Procédures de surveillance pendantes 	Art. 114 Référendum et entrée en vigueur   	Annexe 	Abrogation et modification du droit en vigueur