Document ID: 28913eca-899a-495e-a03c-e19ff9bbab12

rsGE B 3 15.04: Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)   rsGE B 3 15.04: Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 1     Source SILGENEVE PUBLIC      Dernières modifications au 1er novembre 2022      Règlement relatif à la légalisation  des signatures  (RLS)   B 3 15.04   du 20 novembre 1953   (Entrée en vigueur : 2 décembre 1953)       Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève   arrête :      Art. 1(13)     Autorité compétente   Le département de la sécurité, de la population et de la santé(16), soit pour lui la cellule légalisations du service  état civil, naturalisations et légalisations(17) de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : la  cellule(17)), est désigné comme autorité compétente pour légaliser les signatures des documents qui lui sont  présentés.      Art. 2(13)     Conditions  1 Toute personne qui désire faire légaliser sa signature est tenue de se présenter auprès de la cellule(17), munie  d'une pièce d'identité officielle.  2 Ne peut être légalisée que la signature apposée personnellement par l'intéressé auprès de la cellule (17). Cette  signature doit être accompagnée de la date à laquelle elle a été donnée.      Art. 3(3)      Papier timbré   La pièce à légaliser doit porter quittance du droit de timbre cantonal, dans la mesure où cette formalité est  prévue par la loi.      Art. 4        Dépôt des signatures  1 La signature doit être déposée auprès de la cellule(17).  2 Un nouveau dépôt n’est pas nécessaire tant que la signature ne subit pas de modification.      Art. 5(8)      Taxes   La taxe de légalisation, non compris le droit de timbre, est de 30 francs. Il est perçu, en outre, un émolument  de 8 francs pour toute signature supplémentaire apposée sur le même document.      Art. 6(13)     Dérogations   La cellule(17) est autorisée à déroger aux dispositions des articles 2, 4 et 5 si les circonstances l'exigent ou lui  permettent d'attester l'authenticité de la signature.      Art. 7        Légalisations refusées   Ne peuvent pas être légalisées :  a)  les signatures apposées sans contexte;  b)  les signatures faites au crayon ou apposées au moyen d’une griffe;(1)   c)  les signatures apposées sur des pièces pouvant prêter à équivoque ou créer une confusion avec des   services officiels, en raison de leurs termes ou de leur présentation.      Art. 8        Clause abrogatoire   Est abrogé l’arrêté du Conseil d’Etat du 24 juin 1944 sur les légalisations.       RSG                     Intitulé  Date   d'adoption  Entrée en  vigueur   https://silgeneve.ch/legis?rsg_b3_15p04.htm https://silgeneve.ch/legis?rsg_b3_15p04.htm   rsGE B 3 15.04: Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)   Source SILGENEVE PUBLIC, 2   B 3 15.04 R relatif à la légalisation des  signatures   20.11.1953 02.12.1953   Modifications :         1. n.t. : 7/b  Création du rs/GE   30.12.1958 01.04.1959     2. n.t. : 5 23.08.1967 01.01.1968     3. n.t. : 3, 5 16.06.1975 01.07.1975     4. n.t. : 5 28.06.1978 01.07.1978     5. n.t. : 5 05.11.1986 01.01.1987     6. n.t. : 5 02.12.1991 01.01.1992     7. n.t. : 5 24.11.1993 01.01.1994     8. n.t. : 1, 2, 4/1, 5, 6 13.12.2006 01.01.2007     9. n.t. : 1, 2, 4/1, 6 18.04.2007 09.05.2007   10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010   11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 03.09.2012 03.09.2012   12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014   13. n.t. : 1, 2, 4/1, 6 25.06.2014 02.07.2014   14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 04.09.2018 04.09.2018   15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 14.05.2019 14.05.2019   16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 31.08.2021 31.08.2021   17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,  2/1, 2/2, 4/1, 6)   01.11.2022 01.11.2022       https://silgeneve.ch/legis?rsg_b3_15p04.htm