Document ID: c910220d-c60b-4a40-a5d0-d4eb2b4a92d4

400.120 - Règlement concernant les modalités de prise en charge des frais de déplacement en transport public pour les apprentis et étudiants du secondaire du deuxième degré général   400.120  Règlement concernant les modalités de prise en charge  des frais de déplacement en transport public  pour les apprentis et étudiants du secondaire  du deuxième degré général *  du 06.06.2012 (état 01.07.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l’article 57 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907;  vu l’article 12 alinéa 3 de la loi sur l’instruction publique du 4 juillet 1962  (LIP); vu la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo); vu la loi concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme  de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé- dération, le canton et les communes du 15 septembre 2011; sur la proposition du Département en charge de la mobilité et du Départe- ment en charge de la formation, *  arrête:1)  Art.  1 But  1 Le présent règlement a pour but de soutenir la formation des apprentis et  des étudiants du deuxième degré général (ci-après: les ayants droit) ainsi  que de permettre une politique à long terme de développement durable.  Art.  2 Champ d'application  1 Le présent règlement s'applique à la prise en charge des frais de déplace- ment en transport public entre les lieux de domicile et de cours des appren- tis et des étudiants du secondaire du deuxième degré général. *  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne ou de statut vise indiffére- ment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    400.120  1bis Le lieu de cours (l'arrêt de destination) correspond à la gare principale  du lieu où se déroule la formation. * 1ter Le lieu de domicile (l'arrêt de départ) correspond à l'arrêt le plus proche  du domicile de l'ayant droit. * 2 Un "apprenti" est une personne au bénéfice d'un contrat d'apprentissage  approuvé par l'autorité cantonale compétente, suivant une formation duale  ou à plein temps dans les écoles professionnelles cantonales ou reconnues  hors  canton,  ou autorisée  à suivre  une formation  professionnelle initiale  hors du canton. 3 Un "étudiant du secondaire du deuxième degré général" est une personne  admise avec le statut d’élève régulier à plein temps dans l’une des écoles  du secondaire du deuxième degré général. 4 La prise en charge  des frais  de déplacement  en transport  public s’ap- plique aux ayants droit qui suivent régulièrement les cours dispensés dans  les écoles délivrant les titres suivants:  a) attestation fédérale de formation professionnelle (AFP);  b) certificat fédéral de capacité (CFC);  c) certificat de maturité professionnelle;  d) certificat de culture générale;  e) certificat de maturité spécialisée nécessitant une formation à l'école à  plein temps;  f) certificat de maturité gymnasiale;  g) * ainsi que les années propédeutiques ou passerelles du secondaire du  deuxième degré autorisées par le Département en charge de la for- mation.  5 Sont également concernés:  a) * les étudiants suivant la formation dans une école préprofessionnelle  (EPP), y compris les classes d'accueil de la scolarité post-obligatoire  (CASPO), ceux suivant une mesure transitoire ou une formation can- tonale d'une durée minimale d'une année et qui sont autorisés par le  Département en charge de la formation;  b) * les étudiants autorisés par le Département en charge de la formation  à suivre une formation dans une école publique hors canton;  c) * les étudiants autorisés par le Département en charge de la formation  à effectuer  un  échange linguistique  d'au  moins  six  mois  dans  une  école publique hors canton.  2    400.120  6 Les frais de déplacement en transports publics pour se rendre sur le lieu  de travail ou de stage (maturité spécialisée "social" MS So, maturité spécia- lisée "santé" MS Sa, maturité professionnelle "économies et services" MP- E ou autres) ne sont pas pris en compte. * 7 Pour les apprentis qui effectuent la maturité professionnelle intégrée (avec  des lieux de cours différents), les frais de déplacement en transport public  correspondent au trajet entre le lieu de domicile et le lieu de cours le plus  éloigné. 8 Les apprentis domiciliés en Valais et dont le contrat d'apprentissage est  validé par un autre canton doivent adresser une copie de leur contrat d'ap- prentissage et une attestation de domicile au Service en charge de la for- mation professionnelle du canton du Valais. Une fois ces documents reçus  et  validés  par  le  Service  en  question,  les  apprentis  reçoivent  leur  rail- check. *  Art.  3 Conditions  1 Pour bénéficier de la prise en charge prévue dans le présent règlement,  les ayants droit doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:  a) * leurs parents, respectivement pour les ayants droit mineurs le déten- teur de l'autorité parentale, doivent être domiciliés en Valais;  b) fréquenter un établissement scolaire public ou privé du secondaire du  deuxième degré général ou professionnel;  c) * habiter à plus de 2,5 kilomètres ou à plus de 30 minutes à pied de  l'établissement fréquenté;  d) utiliser un transport public.  Art.  4 Tâches et responsabilités *  1 Les directions des écoles du secondaire du deuxième degré sont tenues  d’informer leurs élèves des conditions d’octroi de la prise en charge des  frais de transports. 2 Les directions des écoles du secondaire du deuxième degré effectuent la  mise à jour de la liste des étudiants dans les délais requis. Elles attestent  de l'exactitude des données. * 3 Les  services  concernés  du  département  en  charge  de  la  formation  contrôlent les adresses des domiciliés fréquentant un établissement défini à  l'article  3  lettre  b  du  présent  règlement.  La  date  de  référence  pour  le  contrôle des données est le 31 mars de l'année en cours. *  3    400.120  4 … * 5 Le responsable rail-check vérifie que les apprentis et les étudiants figurant  sur les listes remplissent la condition d'octroi prévue à l'article 3 lettre c du  présent règlement.  Il émet les bons (ci-après: rail-check) en collaboration  avec  les CFF sur  lesquels  figurent  les lieux de domicile et  de cours  de  l'ayant droit. * 6 Les ayants droit se rendent aux guichets des entreprises de transport qui  effectuent directement le calcul du montant du rail-check. *  Art.  5 Frais de déplacement pour les apprentis suivant des cours in- terentreprises (CIE)  1 Les frais de déplacement supplémentaires en transports publics liés aux  cours interentreprises donnés en Valais sont à la charge des entreprises  formatrices. 2 Le  Fonds  cantonal  en  faveur  de  la  formation  professionnelle  prend en  charge les coûts supplémentaires pour les cours interentreprises fréquen- tés hors canton.  Art.  6 * Etudiants des écoles privées  1 Les étudiants en formation dans une école privée du canton du Valais et  suivant des cours de niveau secondaire II général pour accéder à un titre  reconnu sur le plan fédéral sont admis à la prise en charge des frais de dé- placement en transport public selon les mêmes règles que pour les élèves  des écoles publiques. 2 Le Département en charge de la formation tient à jour une liste des écoles  privées du canton du Valais mentionnées à l'alinéa 1. 3 Les écoles privées de l'alinéa 1 sont tenues d'informer leurs étudiants des  conditions d'octroi de la prise en charge des frais de déplacement en trans- port public et de transmettre la liste des étudiants concernés au Départe- ment en charge de la formation dans les délais requis. Elles attestent de  l'exactitude des données transmises.  Art.  7 Rail-check  1 La prise en charge des frais de déplacement en transport  public se fait  sous la forme d'un rail-check envoyé aux ayants droit. Le rail-check permet,  en principe,  d'acquérir  un abonnement  de parcours personnel et  intrans- missible. *  4    400.120  1bis Le montant du rail-check, calculé par les entreprises de transport, cor- respond en principe  à la moitié  de l'abonnement  de parcours  deuxième  classe entre les lieux de domicile et de cours (gare la plus proche). En tous  les cas, le montant maximum du rail-check s'élève à la moitié du prix, dé- terminé  selon  l'âge  de  l'ayant  droit,  de  l'abonnement  général  deuxième  classe, le solde du prix de l'abonnement choisi étant à la charge des pa- rents. * 1ter Pour les apprentis qui n'ont qu'un seul jour de cours par semaine ou des  cours-blocs deux ou trois fois l'an, ainsi que pour les étudiants résidant en  semaine dans un internat agréé, situé en Valais, l'acquisition d'un maximum  de 13 cartes multicourses demi-tarif  couverte par le rail-check reste pos- sible. Dans ce cas, l'abonnement demi-tarif obligatoire couvrant également  la partie "loisir" est à la charge des parents et doit être présenté au guichet  lors de l'achat de cartes multicourses. * 2 Le rail-check doit être utilisé pour acheter  un abonnement  répondant le  mieux aux besoins de mobilité de l’ayant droit. Les surcoûts éventuels dé- coulant du type d’abonnement choisi sont à la charge des parents. 2bis Le  rail-check  permet  d'acquérir  un  abonnement  général  annuel,  un  abonnement de parcours annuel ou des cartes multi-courses, avec demi- tarif obligatoire à charge des parents. * 3 La validité du rail-check est limitée dans le temps. 4 Selon le type d'abonnement choisi et pour les jeunes qui bénéficient de  réductions sur les tarifs des entreprises de transport de par l'activité profes- sionnelle, la détention d'un abonnement général des parents ou autres, le  montant du rail-check peut ne pas être totalement utilisé. * 5 Pour les ayants droit qui utilisent leur rail-check à partir  du mois de no- vembre de l’année scolaire pour laquelle il a été émis, le montant du rail- check correspond à la moitié du prix mensuel de l'abonnement de parcours  au prorata du nombre de mois restant jusqu'à la fin de l'année scolaire. *  Art.  8 Dates d'émission des rail-check  1 Les rail-check sont envoyés aux ayants droit  en principe au début août  mais  au plus tard  avant  le début  de l'année scolaire,  pour  autant  qu'ils  soient inscrits auprès des écoles dans les délais requis. * 1bis Pour les apprentis dont le contrat est en cours d'analyse, les rail-check  sont envoyés au plus tard dans les deux semaines qui suivent la validation  du contrat d'apprentissage. *  5    400.120  2 Les ayants droit sont tenus d'annoncer au secrétariat des écoles concer- nées, dans un délai maximal d'une semaine, tout  changement  d'adresse  qui peut avoir une influence sur leur rail-check. * 3 En cas de déménagement en cours d'année scolaire, l'ayant droit doit re- tourner au responsable rail-check, dans un délai de dix jours, son titre de  transport et une attestation du nouveau domicile afin que celui-ci émette un  nouveau rail-check correspondant à ses besoins. *  Art.  9 Financement  1 La participation parentale s’élève en principe à 50 pourcent des frais de  déplacement  en  transport  public,  le  50  pourcent  restant  étant  pris  en  charge à parts égales entre le canton du Valais et la commune de domicile  de l’ayant droit. Les dispositions de l’article 4 alinéa 3 sont applicables. * 2 Les  communes  reçoivent  directement  des  entreprises  de  transport  les  factures par degré avec notamment le nom des ayants droit, les montants  utilisés ainsi que les dates d'achat.  Les communes sont tenues de payer  les  factures  dans  les  délais  impartis  et  de  transmettre  ensuite  les  de- mandes  de versement  de  la  participation  cantonale  au Département  en  charge de la formation. * 2bis En cas de contestation relative au domicile des ayants droit,  les com- munes sont  tenues  de régler  la totalité  des factures  aux entreprises  de  transport  dans les délais requis.  Les contestations liées au domicile des  ayants droit doivent être réglées ensuite entre les communes concernées. * 2ter En cas de litige, le domicile fiscal des parents fait foi. * 3 Les communes reçoivent  les éventuelles demandes de remboursement  de la part  des ayants droit  qui auraient acquis préalablement  un titre de  transport  avant  la réception du rail-check.  Elles effectuent  le rembourse- ment  sur  la  base  des  justificatifs  requis  et  transmettent  ensuite  les  de- mandes  de versement  de  la  participation  cantonale  au Département  en  charge de la formation. Les ayants droit  peuvent réclamer le rembourse- ment de leur rail-check au plus tard jusqu’au terme de la validité de celui- ci. * 4 Pour les apprentis et les étudiants arrivant dans le canton en cours d'an- née,  les dispositions de l'article  4 sont  applicables,  la date de référence  étant celle de l'annonce d'arrivée dans la commune. La commune de domi- cile est tenue de payer les factures dans les délais impartis et de trans- mettre ensuite les demandes de versement de la participation cantonale au  Département en charge de la formation. *  6    400.120  Art.  10 Remises consenties par les entreprises de transport  1 Les éventuelles remises accordées par les transporteurs à l'Etat sont af- fectées au paiement des frais engendrés par le travail centralisé qu'il effec- tue notamment pour l'établissement et l'émission des rail-check. *  Art.  11 Interruption de la formation ou changement de lieu d'école ou  de domicile *  1 Toute interruption de la formation ou tout changement de lieu d'école ou  de domicile pendant l'année scolaire implique le renvoi, dans un délai de 10  jours,  du titre  de transport  acquis  au responsable rail-check.  Ce dernier  transmet  le titre  de transport  aux CFF qui remboursent  directement  à la  commune concernée le montant du rail-check non utilisé. * 2 La commune est  chargée de rembourser à l'ayant droit  et au canton le  montant correspondant. * 3 En cas de changement  de lieu d'école ou de domicile pendant  l'année  scolaire, un nouveau rail-check est émis pour les mois qui restent jusqu'à la  fin de l'année scolaire. *  Art.  12 * Cas particuliers  1 Les  cas  particuliers  peuvent  être  réglés  par  une  décision  du  Conseil  d'Etat.  Art.  13 Entrée en vigueur  1 Le présent  règlement,  publié au Bulletin officiel,  entre  en vigueur  le 1er   septembre 2012.  Art.  14 Abrogation  1 Le présent règlement abroge l’article 30 de l’ordonnance relative à la loi  d’application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (OLALFPr).  Art.  15 Voie de recours  1 La  décision  d’octroi  d’un  rail-check  peut  faire  l’objet  d’un  recours  au  Conseil d’Etat, selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridic- tion administratives du 6 octobre 1976, qui statue de manière définitive.  7    400.120  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.06.2012 01.09.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 24/2012  19.06.2013 01.06.2013 Titre de l'acte  législatif  modifié BO/Abl. 26/2013  19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 4, g) modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 5, a) modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 5, b) modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 2 al. 8 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 5 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 4 al. 6 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 6 révisé   totalement BO/Abl. 26/2013  19.06.2013 01.06.2013 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 7 al. 1bis introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 7 al. 1ter introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 7 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 1bis introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 2bis introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 9 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2013 19.06.2013 01.06.2013 Art. 12 révisé   totalement BO/Abl. 26/2013  28.05.2014 01.06.2014 Art. 2 al. 5, c) introduit BO/Abl. 23/2014 28.05.2014 01.06.2014 Art. 7 al. 1bis modifié BO/Abl. 23/2014 28.05.2014 01.06.2014 Art. 7 al. 1ter modifié BO/Abl. 23/2014 28.05.2014 01.06.2014 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2014 27.05.2015 01.06.2015 Art. 3 al. 1, a) modifié BO/Abl. 23/2015 27.05.2015 01.06.2015 Art. 7 al. 2bis introduit BO/Abl. 23/2015 27.05.2015 01.06.2015 Art. 9 al. 2ter introduit BO/Abl. 23/2015 22.06.2016 01.06.2016 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 27/2016 22.06.2016 01.06.2016 Art. 4 al. 6 modifié BO/Abl. 27/2016 22.06.2016 01.06.2016 Art. 7 al. 1bis modifié BO/Abl. 27/2016 22.06.2016 01.06.2016 Art. 7 al. 5 introduit BO/Abl. 27/2016 21.06.2017 01.06.2017 Art. 2 al. 1bis introduit BO/Abl. 27/2017 21.06.2017 01.06.2017 Art. 4 al. 4 modifié BO/Abl. 27/2017 21.06.2017 01.06.2017 Art. 4 al. 5 modifié BO/Abl. 27/2017 21.06.2017 01.06.2017 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 27/2017  8    400.120  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.06.2017 01.06.2017 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 27/2017 20.06.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 1, a) modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 3 al. 1, c) modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 7 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 11 titre modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2018 20.06.2018 01.06.2018 Art. 11 al. 3 introduit BO/Abl. 26/2018 10.06.2020 01.06.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 2 al. 6 modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 4 al. 3 modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 4 al. 4 abrogé RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 7 al. 1bis modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 7 al. 5 modifié RO/AGS 2020-045 10.06.2020 01.06.2020 Art. 9 al. 3 modifié RO/AGS 2020-045 26.05.2021 01.07.2021 Art. 2 al. 1ter introduit RO/AGS 2021-071 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 1bis modifié RO/AGS 2021-071 26.05.2021 01.07.2021 Art. 7 al. 5 modifié RO/AGS 2021-071  9    400.120  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 06.06.2012 01.09.2012 première  version  BO/Abl. 24/2012  Titre de l'acte  législatif  19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013  Préambule 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 2 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 2 al. 1bis 21.06.2017 01.06.2017 introduit BO/Abl. 27/2017 Art. 2 al. 1ter 26.05.2021 01.07.2021 introduit RO/AGS 2021-071 Art. 2 al. 4, g) 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 2 al. 5, a) 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 2 al. 5, b) 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 2 al. 5, c) 28.05.2014 01.06.2014 introduit BO/Abl. 23/2014 Art. 2 al. 6 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 2 al. 8 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 3 al. 1, a) 27.05.2015 01.06.2015 modifié BO/Abl. 23/2015 Art. 3 al. 1, a) 20.06.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 3 al. 1, c) 20.06.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 4 19.06.2013 01.06.2013 titre modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 2 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 3 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 3 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 4 al. 4 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 4 21.06.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 27/2017 Art. 4 al. 4 10.06.2020 01.06.2020 abrogé RO/AGS 2020-045 Art. 4 al. 5 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 5 22.06.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 27/2016 Art. 4 al. 5 21.06.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 27/2017 Art. 4 al. 6 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 4 al. 6 22.06.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 27/2016 Art. 6 19.06.2013 01.06.2013 révisé   totalement BO/Abl. 26/2013  Art. 7 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 7 al. 1bis 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 7 al. 1bis 28.05.2014 01.06.2014 modifié BO/Abl. 23/2014 Art. 7 al. 1bis 22.06.2016 01.06.2016 modifié BO/Abl. 27/2016 Art. 7 al. 1bis 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 7 al. 1bis 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-071 Art. 7 al. 1ter 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 7 al. 1ter 28.05.2014 01.06.2014 modifié BO/Abl. 23/2014 Art. 7 al. 2bis 27.05.2015 01.06.2015 introduit BO/Abl. 23/2015 Art. 7 al. 4 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 7 al. 5 22.06.2016 01.06.2016 introduit BO/Abl. 27/2016 Art. 7 al. 5 20.06.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 7 al. 5 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 7 al. 5 26.05.2021 01.07.2021 modifié RO/AGS 2021-071 Art. 8 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 8 al. 1bis 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 8 al. 2 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 8 al. 3 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 8 al. 3 21.06.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 27/2017  10    400.120  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 9 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 9 al. 1 28.05.2014 01.06.2014 modifié BO/Abl. 23/2014 Art. 9 al. 2 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 9 al. 2bis 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 9 al. 2ter 27.05.2015 01.06.2015 introduit BO/Abl. 23/2015 Art. 9 al. 3 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 9 al. 3 10.06.2020 01.06.2020 modifié RO/AGS 2020-045 Art. 9 al. 4 19.06.2013 01.06.2013 introduit BO/Abl. 26/2013 Art. 10 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 11 20.06.2018 01.06.2018 titre modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 11 al. 1 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 11 al. 1 21.06.2017 01.06.2017 modifié BO/Abl. 27/2017 Art. 11 al. 1 20.06.2018 01.06.2018 modifié BO/Abl. 26/2018 Art. 11 al. 2 19.06.2013 01.06.2013 modifié BO/Abl. 26/2013 Art. 11 al. 3 20.06.2018 01.06.2018 introduit BO/Abl. 26/2018 Art. 12 19.06.2013 01.06.2013 révisé   totalement BO/Abl. 26/2013  11   	Art. 1 But 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Conditions 	Art. 4 Tâches et responsabilités * 	Art. 5 Frais de déplacement pour les apprentis suivant des cours interentreprises (CIE) 	Art. 6 * Etudiants des écoles privées 	Art. 7 Rail-check 	Art. 8 Dates d'émission des rail-check 	Art. 9 Financement 	Art. 10 Remises consenties par les entreprises de transport 	Art. 11 Interruption de la formation ou changement de lieu d'école ou de domicile * 	Art. 12 * Cas particuliers 	Art. 13 Entrée en vigueur 	Art. 14 Abrogation 	Art. 15 Voie de recours  		2021-05-28T11:49:01+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"