Document ID: ee9e1e30-b57e-44b0-86c2-96feb8660b38

412.101.220.14   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  d’assistante socio-éducative / assistant socio-éducatif  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 21 août 2020 (Etat le 22    mars 2021)     94308 Assistante socio-éducative CFC / assistant socio-éducatif CFC   Fachfrau Betreuung EFZ / Fachmann Betreuung EFZ   Operatrice socioassistenziale AFC /    Operatore socioassistenziale AFC      94309 Orientation «Enfants»   94310 Orientation «Personnes en situation de handicap»  94311 Orientation «Personnes âgées»  94312 Variante généraliste     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,   arrête:   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Profil de la profession et orientations   1 Les assistants socio-éducatifs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils accompagnent et soutiennent des enfants, des personnes en situation de  handicap ou des personnes âgées dans leur vie quotidienne, de manière indi- viduelle ou en groupe;   b. ils établissent de manière professionnelle des relations avec les personnes  accompagnées;        RO 2020 3727   1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115   412.101.220.14      Formation professionnelle   2   412.101.220.14   c. ils prennent en considération les besoins et les intérêts des personnes accom- pagnées et encouragent leur autonomie et leur participation;   d. ils soutiennent l’éducation et le développement des personnes accompagnées  et maintiennent et améliorent leur qualité de vie;   e. ils agissent de manière professionnelle dans des situations d’accompagne- ment spécifiques;   f. ils accomplissent leur travail de manière autonome dans le cadre des com- pétences acquises, en étroite collaboration avec les autres membres de  l’équipe.   2 Les assistants socio-éducatifs de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations  suivantes:   a. enfants;   b. personnes en situation de handicap;   c. personnes âgées;   d. variante généraliste.   3 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.   2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les do- maines de compétences opérationnelles suivants:   a. mise en œuvre de compétences transversales:     Formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative /   assistant socio-éducatif avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.14   1. agir en conformité avec son rôle professionnel,   2. réfléchir à son propre travail,   3. établir des relations de manière professionnelle,   4. communiquer de manière adaptée au destinataire et à la situation,   5. contribuer à la résolution de conflits;   b. accompagnement au quotidien:   1. planifier son travail,   2. organiser de manière structurée le déroulement de la journée avec les  personnes accompagnées,   3. protéger la sphère privée et ménager des possibilités d’intimité,   4. organiser l’environnement quotidien,   5. effectuer des tâches d’économie domestique,   6. préparer et accompagner la prise de repas,   7. créer un environnement qui stimule la mobilité,   8. apporter un soutien pour l’hygiène et les soins corporels,   9. agir de manière appropriée lors de situations d’accident, de maladie et  d’urgence;   c. encouragement de l’autonomie et de la participation:   1. encourager et accompagner la participation à la vie sociale et culturelle,   2. accompagner les personnes dans leurs processus de décision,   3. soutenir les contacts sociaux et les relations;   d. travail au sein d’une organisation et en équipe:   1. collaborer au sein de l’équipe,   2. collaborer avec des professionnels d’autres domaines,   3. collaborer avec les proches et d’autres personnes de référence,   4. collaborer au processus de gestion de la qualité,   5. effectuer des tâches administratives générales;   e. gestes adéquats dans des situations d’accompagnement spécifiques:   1. accompagner les enfants et leur famille durant la phase d’acclimatation,   2. organiser et accompagner les transitions en fonction des enfants et des  groupes,   3. entretenir une relation avec les nourrissons et les enfants en bas âge et  leur prodiguer les soins corporels,   4. accompagner et soutenir les enfants lors de situations de groupe,   5. accompagner les personnes en situation de handicap lors de situations  d’arrivée et de départ,   6. accompagner les personnes en situation de handicap lors de situations  exigeantes en matière de prise en charge,   7. prodiguer des soins spécifiques aux personnes en situation de handicap,     Formation professionnelle   4   412.101.220.14   8. accompagner les personnes en situation de handicap lorsqu’elles vieil- lissent,   9. accompagner les personnes âgées lorsqu’elles intègrent la structure ré- sidentielle et la structure de jour,   10. accompagner les personnes âgées lors de situations exigeantes en ma- tière de prise en charge,   11. effectuer des mesures de soins spécifiques aux personnes âgées,   12. accompagner les personnes âgées en fin de vie et accompagner leurs  proches dans le processus d’adieu et de deuil,   13. accompagner les personnes accompagnées lors du processus d’admis- sion dans l’institution,   14. accompagner les personnes accompagnées lors de situations exigeantes  en matière de prise en charge,   15. effectuer des mesures de soins spécifiques aux personnes accom- pagnées,   16. accompagner les personnes accompagnées dans le processus d’adieu et  de deuil;   f. soutien à l’éducation et au développement, maintien et amélioration de la  qualité de vie:   1. participer au recensement et à la documentation des processus d’éduca- tion et de développement,   2. participer à la planification de prestations favorisant l’éducation et le  développement,   3. suggérer et mettre en œuvre des prestations adaptées aux groupes et aux  enfants,   4. participer à l’analyse et à l’évaluation des prestations d’éducation et de  développement,   5.4 soutenir les personnes en situation de handicap dans l’expression de  leurs préoccupations et de leurs besoins quant à l’organisation de leur  vie,   6. participer à la planification de prestations et d’activités pour les person- nes en situation de handicap,   7. accompagner les personnes en situation de handicap lors de la réali- sation de prestations et d’activités,   8. participer à l’évaluation des prestations et des activités pour les person- nes en situation de handicap,   9. participer au recensement des besoins et des centres d’intérêt des per- sonnes âgées ainsi qu’à l’identification des contextes nécessitant un  soutien,   10. participer à la planification de prestations d’accompagnement et d’acti- vités pour les personnes âgées,       4 Erratum du 22 mars 2021, ne concerne que le texte italien (RO 2021 161).     Formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative /   assistant socio-éducatif avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.14   11. accompagner les personnes âgées lors de la réalisation de prestations et  d’activités,   12. participer à l’évaluation des prestations et des activités pour les person- nes âgées,   13. participer au recensement des besoins et des centres d’intérêt des per- sonnes accompagnées ainsi qu’à l’identification des contextes néces- sitant un soutien,   14. participer à la planification de prestations et d’activités pour les person- nes accompagnées,   15. accompagner les personnes accompagnées lors de la réalisation de pres- tations et d’activités,   16. participer à l’évaluation des prestations et des activités pour les person- nes accompagnées.   2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences  opérationnelles dans les domaines visés à l’al. 1, let. a à d. L’acquisition de compé- tences opérationnelles dans les domaines visés à l’al. 1, let. e et f, est obligatoire et  dépend de l’orientation comme suit:        E n  fa n  ts    P e rs  o n n  e s   e n    si tu  a ti  o n  d  e    h a n d ic  a p     P e rs  o n n  e s   â g é e s    V a ri  a n  te  g  é n  é ra  - li  st e    Domaine de compétences opérationnelles Compétences opérationnelles   Gestes adéquats dans des situations  d’accompagnement spécifiques   e1 – e4 e5 – e8 e9 – e12 e13 – e16   Soutien à l’éducation et au développement, main- tien et amélioration de la qualité de vie     f1 – f4     f5 – f8     f9 – f12     f13 – f16          Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé et protection   de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois  domaines.     Formation professionnelle   6   412.101.220.14   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation   et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise   et dans d’autres lieux de formation comparables   1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par se- maine.   2 Dans le cadre d’une formation initiale en école, la formation à la pratique profes- sionnelle est dispensée sous la forme de parties pratiques intégrées ou de stages en  entreprise. La formation à la pratique professionnelle dure au total au minimum 65  et au maximum 90 semaines et est répartie comme suit sur toute la durée de la  formation professionnelle initiale:    a. 1re année: 10 à 20 semaines;   b. 2e année: 20 à 30 semaines;   c. 3e année: 25 à 40 semaines.   3 Pour la variante généraliste, la formation à la pratique professionnelle a lieu dans  des entreprises proposant les trois orientations.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1600 pér- iodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:       Formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative /   assistant socio-éducatif avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.14   Enseignement 1 re  année 2  e  année 3  e  année Total   a. Connaissances professionnelles      – Mise en œuvre de compétences   transversales  60  120 60 240   – Accompagnement au quotidien 200 40  240  – Encouragement de l’autonomie   et de la participation  40 60 20 120   – Travail au sein d’une organisation  et en équipe   40 40  80   – Gestes adéquats dans des situa- tions d’accompagnement spéci- fiques Soutien à l’éducation et au  développement, maintien et amé- lioration de la qualité de vie   100 180 80 360          Total Connaissances professionnelles 440 440 160 1040         b. Culture générale 120 120 120 360   c. Éducation physique 80 80 40 200         Total des périodes d’enseignement 640 640 320 1600         2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même do- maine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les  organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation  prescrits doit être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale5.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent pour toutes les orientations 20 jours de  cours, à raison de 8 heures de cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 8 cours comme suit:        5 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.220.14         E n  fa n  ts    P e rs  o n n  e s     e n  s  it u a ti  o n     d e  h  a n d ic  a p     P e rs  o n n  e s   â g é e s    V a ri  a n  te     g é n é ra  li st  e    Année Cours Domaines de compétences opérationnelles  Jours Jours Jours Jours   1 1 Mise en œuvre de compétences  transversales   Accompagnement au quotidien    4 4 4 4   1 2 Gestes adéquats dans des situations  d’accompagnement spécifiques   Soutien à l’éducation et au déve- loppement, maintien et amélioration  de la qualité de vie     5 5     1 3 Gestes adéquats dans des situations  d’accompagnement spécifiques      5 5   2 4 Mise en œuvre de compétences  transversales     2 2 2 2   2 5 Soutien à l’éducation et au déve- loppement, maintien et amélioration  de la qualité de vie    5      2 6 Gestes adéquats dans des situations  d’accompagnement spécifiques   Soutien à l’éducation et au déve- loppement, maintien et amélioration  de la qualité de vie     5 5 5   3 7 Mise en œuvre de compétences  transversales    2 2 2 2   3 8 Gestes adéquats dans des situations  d’accompagnement spécifiques    2 2 2 2             Total  20 20 20 20           3 Les cours 1, 4 et 7 ne sont pas spécifiques à une orientation.   4 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation6 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Le plan de formation:       6 Le plan de formation du 21 août 2020 est disponible dans la liste des professions   du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative /   assistant socio-éducatif avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.14   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement;   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les assistants socio-éducatifs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux assistants socio-éducatifs  CFC et d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure;   d. les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’ils dispensent.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé au minimum à 60 % ou de  deux formateurs occupés chacun au moins à 50 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé au minimum à 60 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux profes- sionnels occupés au total à 100 % au moins.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.     Formation professionnelle   10   412.101.220.14   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   6 Les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels  qui travaillent à temps partiel de telle manière que les personnes en formation puis- sent être encadrées par les formateurs ou les professionnels pendant leur formation  en entreprise.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.      Formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative /   assistant socio-éducatif avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.14   Section 8 Procédures de qualification   Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des assistants socio-éducatifs CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 16 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,   4. le domaine de qualification porte sur tous les domaines de compétences  opérationnelles et l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes  assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appréciation   Contenu Pondération   1 Domaines de compétences opérationnelles 70%   2 Entretien professionnel 30%          Formation professionnelle   12   412.101.220.14   b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes  s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur  les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pon- dérations et des durées suivantes:     Point  d’appré- ciation   Domaines de compétences opérationnelles Durée d’examen Pondération   1 Mise en œuvre de compétences transversales   Accompagnement au quotidien   Encouragement de l’autonomie et de la participation   Travail au sein d’une organisation et en équipe   120 min  70 %   2 Gestes adéquats dans des situations  d’accompagnement spécifiques   Soutien à l’éducation et au développement, maintien  et amélioration de la qualité de vie    60 min  30 %          c. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du   SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative /   assistant socio-éducatif avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.14   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des six notes semestrielles de l’enseignement des connaissances  professionnelles.   Art. 19 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseig- nement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 21   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante  socio-éducative CFC» / «assistant socio-éducatif CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience;   c. l’orientation choisie.      Formation professionnelle   14   412.101.220.14   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des assistants socio-éducatifs CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des assistants socio-éducatifs CFC (commission) comprend:   a. au moins 5 représentants de l’organisation faîtière suisse du monde du tra- vail du domaine social SAVOIRSOCIAL;   b. au moins 1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques;   c. garantir une représentation des orientations.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordon- nance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de pro- poser au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’ef- fectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 Les organes responsables des cours interentreprises sont les organisations du  monde du travail cantonales et régionales «Ortra social» ou «Ortra santé-social»;   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.     Formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative /   assistant socio-éducatif avec CFC. O du SEFRI   15   412.101.220.14   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 16 juin 2005 sur la formation professionnelle initiale  d’assistant socio-éducatif avec certificat fédéral de capacité (CFC)8 est abrogée.   Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions  particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’assistant socio-éducatif avant  l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais  au plus tard le 31 décembre 2025.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final  d’assistant socio-éducatif jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appré- ciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau  droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2024.   Art. 26 Titres équivalents   Sont considérés équivalents au certificat fédéral de capacité, conformément à  l’art. 21:   a. les certificats de sociagogue ou d’accompagnant de personnes âgées obtenus  entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2010;   b. les diplômes ci-après obtenus entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre  2010:   1. les anciens certificats cantonaux de capacité et les certificats de capaci- tés suivants délivrés par la Conférence des directeurs cantonaux des af- faires sociales (CDAS) ou par la Conférence suisse des directeurs can- tonaux de l’instruction publique (CDIP):   – accompagnement des personnes handicapées  – accompagnement des personnes âgées  – operatore socioassistenziale,   2. les certificats cantonaux de capacité et les diplômes reconnus par  l’Association des crèches suisses (ACS) relatifs à l’éducation de la pe- tite enfance (formations de 3 ans),       8 [RO 2005 2913, 2017 7331 ch. I 7 et II 7]     Formation professionnelle   16   412.101.220.14   3. les diplômes reconnus par l’association Verband für anthroposophische  Heilpädagogik und Sozialtherapie in der Schweiz relatifs à  l’accompagnement des personnes handicapées (formations de 3 ans);   c. les formations cantonales reconnues par la CDIP, la CDAS et par l’ACS qui  ont commencé en 2005.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.    	Section 1 Objet, orientations et durée 	Art. 1 Profil de la profession et orientations 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise  et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 15 Admission 	Art. 16 Objet 	Art. 17 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 19 Répétitions 	Art. 20 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 21  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des assistants socio-éducatifs CFC 	Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 24 Abrogation d’un autre acte 	Art. 25 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 	Art. 26 Titres équivalents 	Art. 27 Entrée en vigueur