Document ID: 383b507e-d2a6-4a6d-b728-ffc1ee193b5f

414.720 - Règlement des modules complémentaires santé   414.720  Règlement des modules complémentaires santé  du 20.01.2016 (état 01.08.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu  l'accord  intercantonal  sur  les Hautes  Ecoles  Spécialisées  à  partir  de  2005 du 10 février 2005 (AHES);  vu  l'ordonnance  du  DEFR  concernant  l'admission  aux  études  dans  les  hautes écoles spécialisées du 2 septembre 2005; vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO); vu  le  protocole  de  décision  no  1/1/2011  du  Comité  stratégique  HES- S2 concernant le transfert de l'année préparatoire du 3 février 2011; vu les directives d'admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO,  du 21 octobre 2011 et ses dispositions d'application relatives à la régulation  des admissions du 20 décembre 2006, aux modalités pédagogiques et or- ganisationnelles des  modules complémentaires  du 21 octobre  2011 et  à  l'évaluation des aptitudes personnelles du 22 octobre 2010; vu le règlement concernant l'admission sur dossier (ci-après: ASD) en Ba- chelor HES-SO du 30 octobre 2012; vu le plan d'études cadre (ci-après: PEC MC HES-SO) des Modules com- plémentaires Santé du Domaine Santé de la HES-SO du 25 février 2011,  reconnu par le Comité directeur les 5 et 6 mai 2011; sur la proposition du Département en charge de la formation, *  arrête:1)  1) Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction  vise indifféremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.720  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent règlement fixe les dispositions relatives à l'admission et l'orga- nisation des études des Modules Complémentaires Santé (ci-après: MCSa)  et les conditions de leur réussite pour l'accès aux filières du domaine Santé  ainsi que le statut, les droits et les devoirs des étudiants. 2 Il s'applique aux étudiants admis aux MCSa équivalents à une année d'ex- périence du monde du travail et candidats à une filière bachelor HES-SO  du domaine santé titulaires d'une maturité académique ou d'une autre ma- turité (maturité professionnelle autre que santé-social, maturité spécialisée  autre que santé, titre étranger jugé équivalent).  Art.  2 Définition  1 L'année de MCSa est une filière dépendant du département en charge de  la formation (ci-après: le département) par son Service des Hautes écoles. 2 Le  département  délivre  à  la  Haute  école  spécialisée  santé  Valais  (ci- après: Haute école de santé) le mandat de mettre en place et d'organiser  les MCSa conformément au plan d'études cadre reconnu par le Comité di- recteur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).  Art.  3 Objectifs  1 La Haute école de santé délivre une attestation de réussite en vue de l'en- trée en formation bachelor HES dans les filières du domaine de la santé.  L’attestation de réussite peut comporter une mention “bilingue“ si les exi- gence fixées à l’article 15 alinéa 3 sont remplies. * 2 L'organisation des MCSa repose sur les objectifs fondamentaux suivants:  a) permettre aux étudiants d'avoir un accès direct à la HES-SO domaine  santé, sous réserve de la régulation prévue à l'article 2 des directives  d'admission en bachelor dans le domaine santé de la HES-SO du 22  octobre 2010;  b) attester des connaissances, des savoir-faire et une aptitude générale  à accéder à une formation de niveau HES dans le domaine de la san- té.  3 Les MCSa favorisent le développement de la personnalité de l'étudiant en  renforçant ses compétences personnelles et sociales.  2    414.720  2 Conditions d'admission  Art.  4 Titres suisses  1 L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert  aux candidats  en possession d'un des titres suivants ou qui le seront au plus tard le 31  août de l'année où se déroule la procédure d'admission:  a) maturité professionnelle santé ou d'un autre domaine, consécutive à  un certificat fédéral de capacité dans une profession non apparentée  au domaine de la santé;  b) maturité spécialisée dans une autre orientation que santé;  c) maturité gymnasiale;  d) diplôme d'école supérieure (ES) en dehors du domaine de la santé.  Art.  5 Titres étrangers  1 L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert  aux candidats  en possession d'un des titres étrangers suivants:  a) diplôme  reconnu  comme  équivalent  d'une  Haute  Ecole  suisse  ou  étrangère;  b) titre étranger d'études secondaires reconnu, selon la liste établie par  le Centre suisse d'information sur  les questions de reconnaissance  (Swiss ENIC), comme équivalent aux titres suisses requis.  2 Le candidat étranger doit être en possession de son titre d'accès au mo- ment du dépôt de dossier d'inscription. 3 Pour la personne de langue maternelle étrangère, il est exigé un Diplôme  de l'Alliance française de niveau DELF II ou B2 validé (pour les personnes  concernées par l'allemand). La maîtrise du français à l'écrit et à l'oral est  nécessaire. 4 Tous diplômes et documents exigés pour la procédure d'admission, à l'ex- ception de ceux écrits en allemand, italien ou anglais, doivent être traduits  en français par un traducteur agréé.  Art.  6 Admission sur dossier  1 L'accès à la procédure d'admission aux MCSa est ouvert  aux candidats  en  possession  d'un  préavis  positif  à  l'issue  des  ateliers  d'admission  sur  dossier de la HES-SO (ASD) ou qui le seront au plus tard le 31 août de  l'année où se déroule la procédure d'admission.  3    414.720  Art.  6a * Admission en cursus MCSa bilingue  1 La demande d’admission en MCSa avec mention “bilingue“ est déposée  lors de l’inscription.  Art.  7 Domicile dans le canton du Valais  1 La procédure d'admission est  ouverte  aux candidats  domiciliés dans le  canton du Valais. 2 Est considéré comme domicilié dans le canton du Valais:  a) le candidat dont le domicile civil des parents se trouve dans le canton  du Valais;  b) le candidat majeur qui a résidé en permanence pendant deux ans au  moins dans le canton du Valais (au moment où il commence les mo- dules complémentaires)  et  y a exercé,  sans être  simultanément  en  formation, une activité lucrative qui lui a permis d'être financièrement  indépendant. La gestion d'un ménage familial ainsi que l'accomplisse- ment du service militaire et du service civil sont également considérés  comme activités lucratives;  c) le candidat étranger  majeur dont le domicile civil se trouve dans le  canton du Valais, si ses parents résident à l'étranger ou sont décé- dés;  d) le candidat de nationalité suisse, originaire du canton du Valais, si ses  parents  résident  à l'étranger  ou,  en cas de décès de ceux-ci,  si  le  candidat lui-même vit à l'étranger;  e) le candidat majeur, réfugié ou apatride, attribué au canton du Valais,   si ses parents résident à l'étranger ou sont décédés.  Art.  8 Exception à l'exigence du domicile dans le canton du Valais  1 Les exceptions suivantes sont faites à l'exigence du domicile dans le can- ton du Valais:  a) les candidats domiciliés (au sens de l'article 5 de l'accord intercanto- nal sur les Hautes écoles spécialisées du 12 juin 2003 (AHES)) dans  un  canton  signataire  de  la  Convention  HES-SO  (Berne,  Fribourg,  Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura) ont accès à la procédure d'admission  dans le canton du Valais s'ils obtiennent de leur canton de domicile  une dérogation au lieu de formation;  4    414.720  b) les candidats domiciliés (au sens de l'article 5 de l'accord intercanto- nal AHES) dans un canton non signataire de la Convention HES-SO  ont  accès  à  la  procédure  d'admission  dans  le  canton  du  Valais  à  condition  que  leur  canton  de  domicile  n'organise  pas  de  modules  complémentaires reconnus par la HES-SO et qu'ils visent une forma- tion Bachelor du domaine de la santé dispensée en Valais;  c) au cas où le candidat  choisit  d'entreprendre  sa formation Bachelor  dans une filière de la santé en dehors du canton du Valais, il est tenu  de payer la totalité des frais d'écolage de l'année de MCSa;  d) les candidats étrangers domiciliés à l'étranger ont accès à la procé- dure d'admission dans le canton du Valais. Ils ne peuvent pas dépo- ser  simultanément  leur  candidature  aux  modules  complémentaires  dans d'autres cantons signataires de la Convention HES-SO.  Art.  9 Permis de séjour  1 La procédure d'admission est ouverte aux candidats de nationalité suisse  ou en possession d'un permis de séjour valable en Suisse. La démarche de  demande du permis de séjour pour études en Suisse et la procédure qui en  découle est sous son entière responsabilité. Les personnes vivant à l'étran- ger et souhaitant faire leurs études en Suisse doivent suivre la procédure  de demande de permis de séjour pour études en Suisse, selon les pres- criptions fédérales et cantonales en la matière.  3 Procédure d'admission  Art.  10 Dossier de candidature  1 Les candidats déposent leur dossier de candidature auprès de la Haute  école de santé. 2 Les dossiers doivent être déposés dans les délais fixés par les directions  des hautes écoles. 3 Les dossiers remis hors délai ou incomplets ne sont pas pris en considé- ration.  Art.  11 Finance d'inscription  1 Une taxe d'inscription est due pour chaque procédure d'admission et n'est  pas remboursée, même en cas de désistement.  5    414.720  2 La taxe d'inscription doit être acquittée au plus tard avant le début de la  formation.  Art.  12 Préadmission  1 L'accès aux modules complémentaires peut être limité pour les candidats  qui souhaitent  ultérieurement  s'orienter  vers une filière bachelor HES-SO  régulée.  Art.  13 Décision relative à l'admission  1 La Haute école de santé statue sur les demandes d'admission. 2 Les décisions refusant l'admission sont motivées et indiquent les voies de  recours.  Art.  14 Contenu de la formation  1 Les MCSa comprennent:  a) des cours théoriques et pratiques;  b) des stages pratiques;  c) un travail personnel en lien avec le domaine santé.  Art.  15 Organisation de la formation  1 La formation  s'étend sur  32 semaines et  s'organise de la manière  sui- vante:  a) 14  semaines  de  cours  permettant  l'acquisition  de  prérequis  théo- riques et de compétences pratiques;  b) 14 semaines d'approche du monde du travail dont 8 semaines dans  des organisations et institutions socio-sanitaires (ci-après: stage spé- cifique)  et  6 semaines de stage dans le monde du travail  au sens  large;  c) 4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail  personnel. Le travail personnel est réalisé dans le domaine de la san- té. Il est présenté sous la forme d'un rapport attestant de la capacité  du candidat à mener une réflexion personnelle approfondie sur une  activité en lien avec le stage. Il doit consister en un document écrit et  être défendu oralement.  6    414.720  2 Les modalités d'organisation des stages et du travail personnel ainsi que  les modalités d'évaluation des cours théoriques sont précisées dans les di- rectives relatives à l'organisation des MCSa. 3 Le cursus bilingue exige la réussite exclusive de la formation au sens de  l'alinéa 1 du présent article selon les modalités suivantes: *  a) * 14 semaines de cours dans la langue complémentaire;  b) * 8 semaines de stage spécifique dans la langue complémentaire. Les  6 semaines de stage dans le monde du travail au sens large peuvent  être  réalisées dans la langue d’étude principale  ou dans  la langue  complémentaire;  c) * 4 semaines consacrées à la préparation et à la rédaction du travail  personnel dans la langue d’étude principale.  Art.  16 Dispenses et équivalences  1 La  direction  de  la  Haute  école  de  santé  peut  accorder,  sur  demande  écrite,  des dispenses ou équivalences pour  un ou plusieurs  modules ou  parties de modules. 2 La dispense s'entend par la possibilité de ne pas suivre tout ou partie d'un  module mais demeure l'obligation par l'élève de se soumettre aux évalua- tions du module. 3 S'agissant du stage dans le monde du travail au sens large, des équiva- lences peuvent être reconnues pour des expériences professionnelles an- térieures  lorsqu'elles  ont  été  réalisées  dans  les deux  ans qui  précèdent  l'admission en MCSa, étant précisé que cette faculté n'est pas ouverte aux  étudiants inscrits en Maturité spécialisée santé (MSSa).  4 Certification  Art.  17 Validation de la formation  1 Les stages pratiques de 6 semaines dans le monde du travail  au sens  large doivent avoir été effectués, attestés par l'employeur et validés par la  Haute école de santé. 2 Le  stage spécifique  de  8 semaines  doit  avoir  été  effectué,  attesté  par  l'employeur et validé par la Haute école de santé. 3 Les cours théoriques et pratiques doivent avoir été suivis et validés par la  Haute école de santé.  7    414.720  4 Le travail personnel doit avoir été validé par la Haute école de santé. 5 Les modalités de validation des stages, des cours théoriques et pratiques  et du travail personnel sont précisées dans les directives relatives à l'orga- nisation des MCSa.  Art.  18 Obtention du titre  1 L'attestation de réussite des MCSa est obtenue si les conditions suivantes  sont remplies de façon cumulative:  a) les stages pratiques au sens larges ont été validés par la Haute école  de santé;  b) le stage spécifique de 8 semaines a été validé par la Haute école de  santé;  c) les cours théoriques et pratiques et ont été réussis dans les quatre  domaines d'activité prévus par le plan d'études et validés par la Haute  école de santé;  d) le travail personnel a été exécuté, rendu dans les délais fixés, défen- du oralement et a obtenu au moins la mention "suffisant".  Art.  19 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail personnel  1 Toute fraude ou plagiat est passible d'une sanction qui va de l'échec aux  MCSa à la perte de tout droit à l'attestation de réussite.  Art.  20 Présence de tiers  1 Seuls sont admis à assister à la soutenance du travail personnel, l'expert   HES, cas échéant l'expert  de la pratique, le répondant de l'établissement  de stage, (selon options retenues) le directeur de la Haute école de santé  ou son représentant.  Art.  21 Cas d'échec  1 La non validation du stage non spécifique dans les délais requis conduit à  un échec. 2 En cas de non validation du stage spécifique, celui-ci peut être remédié  une seule fois par le suivi et  la réussite d'un nouveau stage de huit  se- maines, en principe dans l'année scolaire en cours.  8    414.720  3 En cas d'échec au travail personnel, l'étudiant à quatre semaines pour re- médier. Si l'échec est confirmé, le travail personnel doit être refait dans le  cadre d'un nouveau stage de quatre semaines. 4 La  non  validation  des  cours  conduit  à  une  remédiation.  Si  l'échec  est  confirmé, les cours doivent être refaits. 5 Dans les cas présentés aux alinéas 1 à 4 du présent article, un deuxième  échec s'entend comme un échec définitif aux MCSa.  Art.  22 Indications figurant sur l'attestation de réussite  1 Le certificat de MCSa, délivré par la Haute école de santé, porte les indi- cations suivantes:  a) la dénomination de l'école délivrant l'attestation;  b) le titre de l'attestation;  c) les données personnelles du titulaire de l'attestation;  d) le titre ayant permis l'accès aux MCSa;  e) la signature de la direction de l'école;  f) * le lieu et la date;  g) * éventuellement la mention "bilingue".  5 Obligations de l'étudiant  Art.  23 Devoirs et sanctions  1 L'étudiant est tenu de se conformer aux directives et procédures qualité  appliquées par la Haute école de santé. Il doit également traiter correcte- ment les objets, appareils et outils qui lui sont confiés pour les travaux pra- tiques. Il est responsable des dommages causés aux équipements et aux  locaux. 2 L'étudiant  qui viole les dispositions normatives ou se rend coupable de  faute grave est passible des sanctions disciplinaires suivantes, selon le de- gré de gravité de la cause:  a) mise en garde orale;  b) avertissement écrit;  c) suspension temporaire;  d) exclusion de la formation.  9    414.720  3 Avant le prononcé d'une sanction, l'étudiant doit être entendu. 4 La décision est motivée, comporte les voies de droit et est notifiée à l'étu- diant par écrit.  Art.  24 Taxes et contributions aux frais d'études  1 Les étudiants ne perçoivent aucune indemnité pour les stages effectués  dans le cadre de leur formation. 2 Les étudiants domiciliés en Valais et qui accomplissent les MCSa auprès  de  la  Haute  école  de  santé  s'acquittent  des  taxes  et  contributions  sui- vantes:  a) une taxe d'inscription est  perçue par la Haute école de santé pour  chaque procédure  d'admission  et  n'est  pas  remboursée,  même  en  cas de désistement;  b) une taxe forfaitaire annuelle est perçue par la Haute école de santé à  titre de contribution financière des étudiants aux prestations fournies  par la Haute école de santé, telles que documentation scolaire, pré- paration et suivi de stages, frais de photocopie, etc.  3 Les étudiants domiciliés dans un autre canton suisse, situé hors du péri- mètre de la HES-SO, s'acquittent des taxes mentionnées à l'alinéa 2, à l'ex- clusion de toute autre contribution,  si leur canton de domicile n'organise  pas de modules complémentaires reconnus par la HES-SO. Dans le cas  contraire, en sus des taxes mentionnées à l'alinéa 2, ils s'acquittent person- nellement du montant des frais d'écolage annuel des MCSa fixés par le Dé- partement. 4 Les étudiants  domiciliés  dans un canton,  situé dans le périmètre  de la  HES-SO s'acquittent  des taxes mentionnées à l'alinéa 2, à l'exclusion de  toute autre contribution, s'ils obtiennent de leur canton de domicile une dé- rogation au lieu de formation. Dans le cas contraire, en sus des taxes men- tionnées à l'alinéa 2, ils s'acquittent personnellement le montant des frais  d'écolage annuel des MCSa fixés par le Département. 5 Les étudiants  non domiciliés en Suisse s'acquittent  des taxes mention- nées à l'alinéa 2 ainsi que des frais d'écolage annuel des MCSa fixés par le  Département. 6 Le non-paiement des factures dans les délais impartis sans motifs justifiés  peut entraîner la suspension du droit à la fréquentation des cours. 7 Les cas particuliers sont réservés.  10    414.720  6 Procédure de recours  Art.  25 Procédure  1 Les décisions prises en application du présent règlement sont soumises  aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du  6 octobre 1976 (LPJA).  Art.  26 Recours  1 Les décisions de la Haute Ecole de Santé  de la HES-SO Valais-Wallis  sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours ou, s'il  s'agit d'une décision incidente (art. 41 al. 2 et 42 LPJA), dans les dix jours  dès la notification. 2 Peuvent notamment faire l'objet de recours les décisions concernant:  a) les sanctions en cas de fraude;  b) le refus de délivrer l'attestation de réussite (échec).  7 Dispositions finales  Art.  27 Cas non prévus  1 Tous les cas non prévus par le présent règlement sont de la compétence  du département.  Art.  28 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur pour l'année scolaire 2015-2016 et  s'applique à tous les étudiants de cette volée.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 03.08.2020 *  Art.  T1-1 *  1 Pour l’année scolaire 2020/2021, la demande d’admission en MCSa avec  mention “bilingue“ peut exceptionnellement être déposée jusqu’au 31 août  2020.  11    414.720  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.01.2016 01.09.2016 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2015  03.08.2020 01.08.2020 Préambule modifié RO/AGS 2020-059 03.08.2020 01.08.2020 Art. 3 al. 1 modifié RO/AGS 2020-059 03.08.2020 01.08.2020 Art. 6a introduit RO/AGS 2020-059 03.08.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 3 introduit RO/AGS 2020-059 03.08.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 1, f) modifié RO/AGS 2020-059 03.08.2020 01.08.2020 Art. 22 al. 1, g) introduit RO/AGS 2020-059 03.08.2020 01.08.2020 Titre T1 introduit RO/AGS 2020-059 03.08.2020 01.08.2020 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2020-059 08.09.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 3, a) modifié RO/AGS 2020-067 08.09.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 3, b) modifié RO/AGS 2020-067 08.09.2020 01.08.2020 Art. 15 al. 3, c) modifié RO/AGS 2020-067  12    414.720  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.01.2016 01.09.2016 première  version  BO/Abl. 5/2015  Préambule 03.08.2020 01.08.2020 modifié RO/AGS 2020-059 Art. 3 al. 1 03.08.2020 01.08.2020 modifié RO/AGS 2020-059 Art. 6a 03.08.2020 01.08.2020 introduit RO/AGS 2020-059 Art. 15 al. 3 03.08.2020 01.08.2020 introduit RO/AGS 2020-059 Art. 15 al. 3, a) 08.09.2020 01.08.2020 modifié RO/AGS 2020-067 Art. 15 al. 3, b) 08.09.2020 01.08.2020 modifié RO/AGS 2020-067 Art. 15 al. 3, c) 08.09.2020 01.08.2020 modifié RO/AGS 2020-067 Art. 22 al. 1, f) 03.08.2020 01.08.2020 modifié RO/AGS 2020-059 Art. 22 al. 1, g) 03.08.2020 01.08.2020 introduit RO/AGS 2020-059 Titre T1 03.08.2020 01.08.2020 introduit RO/AGS 2020-059 Art. T1-1 03.08.2020 01.08.2020 introduit RO/AGS 2020-059  13   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Objectifs  	2 Conditions d'admission 	Art. 4 Titres suisses 	Art. 5 Titres étrangers 	Art. 6 Admission sur dossier 	Art. 6a * Admission en cursus MCSa bilingue 	Art. 7 Domicile dans le canton du Valais 	Art. 8 Exception à l'exigence du domicile dans le canton du Valais 	Art. 9 Permis de séjour  	3 Procédure d'admission 	Art. 10 Dossier de candidature 	Art. 11 Finance d'inscription 	Art. 12 Préadmission 	Art. 13 Décision relative à l'admission 	Art. 14 Contenu de la formation 	Art. 15 Organisation de la formation 	Art. 16 Dispenses et équivalences  	4 Certification 	Art. 17 Validation de la formation 	Art. 18 Obtention du titre 	Art. 19 Fraude ou plagiat dans le cadre du travail personnel 	Art. 20 Présence de tiers 	Art. 21 Cas d'échec 	Art. 22 Indications figurant sur l'attestation de réussite  	5 Obligations de l'étudiant 	Art. 23 Devoirs et sanctions 	Art. 24 Taxes et contributions aux frais d'études  	6 Procédure de recours 	Art. 25 Procédure 	Art. 26 Recours  	7 Dispositions finales 	Art. 27 Cas non prévus 	Art. 28 Entrée en vigueur  	T1 Dispositions transitoires de la modification du 03.08.2020 * 	Art. T1-1 *   		2020-09-10T17:03:42+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"