Document ID: 8d76f056-017b-4919-8a64-24d92fdb19bc

Règlement de gestion du Tribunal régional de l'Oberland (RG TR OL)   1  163.24  Règlement de gestion du Tribunal régional de l'Oberland * (RG TR OL)  du 12.11.2010 (état au 01.01.2015)  Le Tribunal régional de l’Oberland,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 Le Tribunal  régional  est  indépendant  dans l’exercice  de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans  les  limites  définies  par  la  loi  et  sous  réserve  des  tâches  et  des attributions  de  la  Direction  de  la  magistrature  et  de  la  Cour  suprême,  il s’administre lui-même. Les organes de direction respectent par analogie les principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Si  nécessaire,  les organes dirigeants se concertent  avec ceux des autres autorités judiciaires civiles et pénales de la région de l’Oberland ainsi qu’avec la Cour suprême. 4 Le Tribunal régional applique à l’interne comme à l’externe le principe de la transparence et du droit à l’information, tout en respectant le secret de fonction et la protection des données.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  11-82      163.24  2  2 Organes de direction  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Tous les présidents et présidentes de tribunal ordinaires attribués au Tribunal régional par la Cour suprême constituent la conférence des juges. 2 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation. 3 Les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires peuvent prendre part à  la  conférence  des  juges  avec  voix  consultative.  A  partir  d'une  durée d'engagement consécutive de six mois, ils ont aussi le droit de vote. * 4 Le  greffier  ou  la  greffière  en  chef  prend  part  aux  séances  avec  voix consultative. * 5 Sur convocation, le ou la responsable des ressources peut prendre part aux séances avec voix consultative. *  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef du directoire préside la conférence des juges (art. 82, al. 2, lit. a LOJM). 2 Le  juge  en  chef  suppléant  ou  la  juge  en  chef  suppléante  du  directoire représente le ou la juge en chef du directoire dans la conférence des juges (art. 82, al. 2, lit. b LOJM).  Art.  4 * Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente de tribunal en qualité de juge en chef du directoire pour une durée de trois ans (art. 82, al. 4 LOJM). 2 Elle désigne pour une durée de trois ans, avec possibilité de reconduire la fonction (art. 82, al. 5 LOJM)  a le juge en chef suppléant ou la juge en chef suppléante du directoire, b les chefs et les cheffes de section, c le greffier ou la greffière en chef 3 Sur  proposition  du  directoire,  elle  décide  l'engagement  du  ou  de  la responsable des ressources (art. 82, al. 5 LOJM). 4 Sur proposition du directoire, elle élit d'autres membres pour compléter celui- ci (art. 7, al. 3, art. 82, al. 3 LOJM) et fixe la durée de fonction.       3  163.24  5 Elle  affecte  les  présidents  et  présidentes  de  tribunal  aux  sections  et  aux équipes de travail. 6 Elle  décide  des  modifications  définitives  de  l'attribution  des  affaires  aux présidents et présidentes de tribunal. 7 Elle détermine la réduction des tâches ordinaires du juge ou de la juge en chef du directoire, de son suppléant ou de sa suppléante, des chefs et des cheffes de section ainsi que du greffier ou de la greffière en chef. 8 Elle  est  compétente  pour  édicter  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l'approbation de la Cour suprême.  Art.  5 Convocation 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef du directoire dès qu'une affaire doit être traitée. * 2 Un quart des membres ayant le droit de vote peut exiger la convocation de la conférence. Ils sont habilités à exiger qu’une affaire soit portée à l’ordre du jour. 3 Les personnes qui ont le droit de participer à la conférence sont convoquées aux séances par courrier ou par courriel. 4 Les membres reçoivent la convocation accompagnée de l’ordre du jour, en règle générale cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit être jointe à la convocation ou mise à disposition pour consultation.  Art.  6 Décisions 1 La conférence des juges décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour  qu’une  décision  soit  valable,  plus  de  la  moitié  de  tous  les  membres doivent participer à la séance. 2 Le ou la juge en chef ou son suppléant ou sa suppléante départage en cas d’égalité des voix; le sort en décide dans les cas d’élections. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit ou par courriel par déclaration au ou à la juge en chef du directoire.       163.24  4  2.2 Directoire  2.2.1 Composition, tâches et décisions  Art.  7 Composition 1 Le directoire se compose  a du ou de la juge en chef, b du suppléant ou de la suppléante du ou de la juge en chef, c du greffier ou de la greffière en chef, d du ou de la responsable des ressources, e d’un  représentant  ou  d’une  représentante  de  l’Autorité  régionale  de  conciliation de l’Oberland. 2 Le droit de participation et de vote du représentant ou de la représentante de l’Autorité  régionale  de  conciliation  de  l’Oberland  se  limite  aux  affaires  qui concernent tant cette autorité que le Tribunal régional. 3 Le  directoire  peut  demander  à  la  conférence  des  juges  de  désigner  des membres supplémentaires au directoire.  Art.  8 * Tâches 1 Le directoire en plénum statue en premier lieu sur des questions de principe et des jalons stratégiques. Il peut déléguer les compétences de décision dans certains domaines à un comité ou à un membre en particulier. 2 Il est responsable de l'administration du tribunal et compétent pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d'un autre organe, en particulier pour  a l'élaboration de la convention annuelle sur la gestion des ressources avec la Cour suprême,  b la gestion des ressources à la disposition du Tribunal régional, c la  nomination  d'un  suppléant  ou  d'une  suppléante  du  ou  de  la  responsable des ressources, d les ressources humaines du Tribunal régional, en particulier l'engagement  du personnel, son affectation aux sections ou aux équipes de travail  et l'aide ponctuelle à d'autres sections ou équipes de travail,  e la surveillance du fonctionnement du secrétariat et de la comptabilité, f la décision d'affecter des présidents et présidentes de tribunal pour prêter  main-forte à d'autres sections et autorités, g la demande d'aide à d'autres autorités, h la décision de modifier provisoirement la répartition de la charge de travail  entre les juges de tribunal,       5  163.24  i le  règlement  de  la  suppléance  entre  les  présidents  et  présidentes  du Tribunal régional,  k la  définition  des  principes  régissant  l'enregistrement,  la  gestion  et l'archivage des dossiers,  l la garantie d'une formation continue adaptée aux besoins, m l'élaboration  et  l'approbation  du  concept  de  sécurité  et  du  règlement  interne. 3 Il peut instituer des commissions et des groupes de travail. 4 Il peut déléguer le règlement d'affaires et de tâches aux présidents et aux présidentes de tribunal ou à d'autres collaborateurs et collaboratrices qualifiés, ainsi qu'aux commissions et aux groupes de travail qu'il a institués.  Art.  9 Convocation 1 Le ou la juge en chef du directoire convoque les séances du directoire et les préside. 2 Chaque  membre  peut  exiger  du  ou  de  la  juge  en  chef  du  directoire  la convocation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. 3 Les membres du directoire reçoivent la convocation, accompagnée de l’ordre du jour, par écrit ou par courriel, en règle générale cinq jours avant la séance. La  documentation  éventuelle  doit  être  jointe  à  la  convocation  ou  mise  à disposition pour consultation. 4 Si besoin est, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées aux séances du directoire avec voix consultative.  Art.  10 Décisions 1 Le directoire décide à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. En cas d’empêchement, les membres du directoire peuvent se faire remplacer par leur suppléant ou leur suppléante. 2 Le ou la juge en chef ou son suppléant ou sa suppléante départage en cas d’égalité des voix. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises. Dans ce cas, les voix sont remises par écrit ou par courriel par déclaration au ou à la juge en chef du directoire.       163.24  6  2.2.2 Juge en chef du directoire  Art.  11 * Tâches 1 Le ou la juge en chef du directoire veille à la marche régulière des affaires du Tribunal régional. Il lui incombe en particulier les tâches suivantes:  a la  conclusion de la  convention annuelle  sur  la  gestion des ressources avec la Cour suprême;  b la  convocation  et  la  présidence  des  séances  du  directoire  et  de  la conférence des juges;  c la représentation et la défense, au sein du directoire élargi, des intérêts des autorités judiciaires civiles et pénales ayant leur siège dans la région de l'Oberland;  d la représentation du Tribunal régional à l'extérieur; e la rédaction des rapports semestriels; f la conduite des entretiens annuels avec les présidents et présidentes de  tribunal; g la  direction  du  greffier  ou  de  la  greffière  en  chef  et  du  ou  de  la  responsable des ressources. 2 Il  ou elle exécute les affaires opérationnelles quotidiennes en collaboration avec le ou la responsable des ressources. 3 Il ou elle veille au flux de l'information interne. 4 Il  ou  elle  veille  à  la  communication  externe  et  encourage  une  perception positive du Tribunal régional par le public. 5 Il  ou  elle  est  déchargée  des  tâches  ordinaires  selon  l'étendue  de  ses fonctions de direction.  Art.  12 * Suppléant ou suppléante 1 Le suppléant ou la suppléante représente le ou la juge en chef du directoire et l'assiste dans l'accomplissement de ses tâches. 2 En règle générale, il ou elle fait partie de l'autre section. 3 Il  ou  elle  est  déchargée  des  tâches  ordinaires  selon  l'étendue  de  ses fonctions de direction.       7  163.24  2.2.3 Greffier ou greffière en chef  Art.  13 Tâches 1 Le greffier ou la greffière en chef et son suppléant ou sa suppléante assistent le ou la juge en chef, ainsi que les chefs et les cheffes de section et tiennent le procès-verbal des séances du directoire, de la conférence des juges et des conférences de section. 2 Il  ou elle  coordonne et  délègue,  en  gardant  la  responsabilité  globale,  les tâches supplémentaires des greffiers et greffières, ainsi que des secrétaires de tribunal, en particulier le contact avec la presse, l’encadrement des stagiaires, des apprentis ou apprenties et la gestion de la bibliothèque. 3 Il  ou  elle  est  déchargée  des  tâches  ordinaires  selon  l'étendue  de  ses fonctions de direction. *  Art.  14 * Suppléance 1 Les  greffiers  et  les  greffières  désignent  parmi  eux  un  suppléant  ou  une suppléante pour le greffier ou la greffière en chef, pour une durée de trois ans.  2.2.4 Responsable des ressources  Art.  15 1 Le ou la responsable des ressources dirige et gère, avec d’autres agents et agentes, les finances, le personnel et l’infrastructure. 2 Il ou elle est compétente pour  a la planification du personnel et les processus de recrutement, b l’intégration et l’évolution du personnel, c l’administration du personnel et le suivi des départs, d les apprentis et les apprenties, e la comptabilité et les crédits, f les machines de bureau et le mobilier, g les bâtiments, h les autres tâches spéciales qui lui sont confiées. 3 Il  ou  elle  dirige  l'équipe  de  la  comptabilité  et  conduit  les  entretiens d'évaluation  avec  les  collaborateurs  et  les  collaboratrices  qui  lui  sont directement subordonnés. *       163.24  8  2.2.5 Signature et procès-verbaux  Art.  16 Signature 1 Le  ou  la  juge  en  chef  du  directoire  signe  les  affaires  qui  relèvent  de  la compétence du Tribunal  régional  ou du  directoire.  Le chef  ou la  cheffe  de section signe les affaires qui relèvent de la compétence d’une section. 2 Dans les autres cas, le droit de signature dépend des tâches assignées. Une délégation de signature est possible. 3 D’autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  17 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges, de la conférence de section et du directoire  font  l’objet  d’un  procès-verbal.  Celui-ci  est  en  règle  générale approuvé lors de la séance suivante. 2 Le procès-verbal doit contenir les propositions et les décisions. Sur demande, l’avis  d’un  membre  divergeant  de  la  décision  prise  à  la  majorité  peut  être consigné. 3 Les éventuels  compléments  ou corrections doivent  être  communiqués par écrit dans les cinq jours suivant la réception du procès-verbal.  2.2.6 Compétences financières  Art.  18 1 Le ou la juge en chef du directoire est seule compétente pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 10 000 francs. 2 Le greffier ou la greffière en chef ou le ou la responsable des ressources sont seuls compétents pour autoriser les dépenses uniques jusqu’à concurrence de 4 000 francs.  2.2.7 Information  Art.  19 Principes 1 Les organes de la direction du tribunal informent de manière appropriée les juges ainsi que le reste du personnel sur leurs activités. 2 Les  procès-verbaux  des  séances  de  la  conférence  des  juges,  de  la conférence  de  section  et  du  directoire  sont  portés  à  la  connaissance  de l’organe concerné dans les cinq jours. Dans des cas déterminés, il peut être dérogé à cette règle pour des motifs de protection de la personnalité.       9  163.24  3 Les décisions peuvent être communiquées au personnel dans des extraits de procès-verbaux ou d’une autre manière appropriée par le ou la juge en chef du directoire ou par le chef ou la cheffe de section.  Art.  20 Consultation des dossiers 1 Les membres du directoire ont accès à tous les dossiers de la conférence des juges, de la conférence de section et du directoire. 2 Les autres  présidents et  présidentes  de tribunal  ordinaires  ont  accès aux dossiers dans la mesure où ils sont personnellement concernés ou s’ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches.  3. Sections  Art.  21 Organisation 1 Le tribunal régional est subdivisé en une section civile et une section pénale. Les  sections  jugent  les  affaires  qui  leur  sont  attribuées  et  accomplissent d’autres tâches. 2 La section civile connaît des litiges relevant du droit du travail aux termes de l’article 9 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile,  du  code  de  procédure  pénale  et  de  la  loi  sur  la  procédure  pénale applicable aux mineurs (LiCPM)1). 3 Le Tribunal régional des mesures de contrainte de l'Oberland fait partie de la section pénale. Des présidents et présidentes de tribunal de la section civile peuvent également être appelés à collaborer au Tribunal régional des mesures de contrainte. *  Art.  22 Direction de section 1 Chaque section est dirigée par un chef ou une cheffe de section. 2 Le chef ou la cheffe de section ou son suppléant ou sa suppléante doit faire partie du directoire. 3 Il  ou elle préside la conférence de section et  assume dans sa section les tâches suivantes:  a convoquer et présider la conférence de section; b exécuter les décisions du directoire, de la conférence des juges et de la  conférence de section; c diriger le chef ou la cheffe du secrétariat;  1) RSB 271.1       163.24  10  d entretenir  les  contacts  avec  les  juges  non  professionnels  et  les  juges spécialisés et veiller à leur information;  e toutes les autres tâches de la section qui  ne sont  pas attribuées à la conférence de section.  4 Il  ou elle veille  avec la direction du secrétariat à ce que les agents et les agentes  de  la  section  aient  des  compétences  professionnelles  et  sociales élevées. 5 Il  ou  elle  informe  le  directoire  du  Tribunal  régional  des  décisions  et  des mesures prises. 6 … * 7 Il  ou elle veille  à aménager une compensation des charges au sein de la section. * 8 Certaines tâches de direction de la section, par exemple celles ayant trait à des questions de gestion administrative,  peuvent  être  déléguées à d’autres membres de la section. 9 Il  ou  elle  est  déchargée  des  tâches  ordinaires  selon  l'étendue  de  ses fonctions de direction. *  Art.  23 Conférence de section 1 Les  présidents  et  présidentes  de  tribunal  d'une  section  constituent  la conférence  de  section.  Les  présidents  et  présidentes  de  tribunal extraordinaires et le greffier ou la greffière en chef assistent à la conférence avec un droit de vote. Le ou la responsable des ressources ainsi que le chef ou la cheffe du secrétariat prennent part avec un droit de vote restreint. Ils n'ont pas le droit de voter sur des thèmes de droit formel et matériel, notamment concernant les décisions au sens de l'alinéa 2, lettres a et b. * 2 La conférence de section est compétente pour  a clarifier des questions de droit formel et matériel; b définir et motiver une pratique juridique; c * régler d'un commun accord l'attribution interne des affaires; d régler les suppléances dans la section; e * désigner le suppléant ou la suppléante du chef ou de la cheffe de section  pour une durée de trois ans; f * désigner le chef ou la cheffe du secrétariat de la section pour une durée  de trois ans.       11  163.24  3 Elle  peut  proposer  à  la  conférence  des  juges  des  candidats  ou  des candidates à la désignation du chef ou de la cheffe de section. 4 Elle  prend  ses  décisions  à  la  majorité  absolue  des  voix  exprimées.  Pour qu’une décision soit  valable, plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. En cas d’égalité des voix, le chef ou la cheffe de section départage. 5 Les présidents et présidentes de tribunal dont le taux d’occupation dans une section est inférieur à 50 pour cent ne disposent que d’une demi-voix dans cette section. 6 La conférence de section peut instituer des commissions et des groupes de travail. *  3a Equipes de travail *  Art.  23a * 1 Des équipes de travail  sont formées au sein du Tribunal régional. Elles se consacrent  principalement  à  des  domaines  thématiques  et  constituent  une unité efficace du point de vue de l'organisation du travail. 2 Les équipes de travail s'organisent de manière indépendante, sous réserve de l'approbation du directoire, et nomment leur propre responsable. 3 Le ou la responsable de l'équipe de travail est compétente pour réglementer la suppléance au sein de l'équipe dans le cadre des absences normalement prévues et pour organiser les manifestations visant à la formation d'équipe de travail. 4 Pour les décisions liées au personnel prises par le directoire qui concernent l'équipe de travail, le ou la responsable de l'équipe a un droit de participation et de codécision.  4 Présidents et présidentes de tribunal  Art.  24 Juges 1 Exercent leur activité au Tribunal régional  a les présidents et présidentes de tribunal ordinaires, b les présidents et présidentes de tribunal extraordinaires désignés par la  Cour suprême, c les juges non professionnels en matière pénale,       163.24  12  d les représentants et les représentantes paritaires pour les litiges relevant du droit du travail (juges spécialisés).  Art.  25 Tâches 1 Les présidents et présidentes de tribunal veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent d’autres tâches qui leur sont confiées, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire. 3 Les présidents et présidentes de tribunal conduisent en tant que supérieurs hiérarchiques directs les entretiens d'évaluation avec les secrétaires de tribunal ainsi que les greffiers et greffières qui font partie de leur équipe de travail. Pour ce faire, ils sont assistés par le ou la juge en chef du directoire. *  Art.  26 Taux d’occupation 1 Le taux d’occupation des  juges  est  déterminé lors  de leur  élection  par  le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême décide des modifications des taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  27 Activités annexes et fonctions publiques 1 Les demandes d’autorisation d’exercer des activités annexes ou des charges publiques doivent être remises au directoire. Celui-ci les transmet au directoire de la Cour suprême avec ses remarques et une éventuelle proposition. 2 La demande doit  contenir  toutes les informations nécessaires sur l’activité annexe  ou  la  charge  publique  (formulaire),  notamment  une  estimation  du temps nécessaire à son exercice.  5 Fonctionnement du tribunal  Art.  28 Sécurité et protection des données 1 Le  directoire  est  habilité  à  ordonner  des  mesures  pour  la  protection  des personnes  et  des  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles d’audience, des contrôles des personnes et d’effets ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent aussi être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le directoire.       13  163.24  3 Le directoire veille à la mise en oeuvre de la législation sur la protection des données, dans la mesure où elle est applicable. Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il est habilité à édicter des restrictions d’accès et des instructions. 4 Au  surplus,  les  dispositions  relatives  à  la  remise et  à  la  consultation  des dossiers sont applicables.  Art.  29 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction au Tribunal régional. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes, ainsi que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret, ainsi qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  30 Tenue vestimentaire 1 Les  présidents  et  présidentes  de  tribunal,  les  greffiers  et  greffières,  les secrétaires de tribunal ainsi que les représentants et les représentantes des parties  se  présentent  aux  audiences  publiques  du  tribunal  en  tenue convenable.  6 Règlement des conflits  Art.  31 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne. 2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles avant de s’adresser à la section concernée. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise au juge ou à la juge en chef du directoire. Celui-ci ou celle-ci prend les mesures appropriées. Il ou elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le directoire en informe la Cour suprême.       163.24  14  7 Dispositions finales  Art.  32 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Thoune, le 12 novembre 2010 Au nom du Tribunal régional de l’Oberland, le président: Hiltpold  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 18 novembre 2010       15  163.24  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  12.11.2010 01.01.2011 Texte législatif première version 11-82 10.09.2014 01.01.2015 Titre de l'acte   législatif modifié 14-92  10.09.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 3 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 4 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 2 al. 5 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 4 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 5 al. 1 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 8 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 11 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 12 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 13 al. 3 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 14 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 15 al. 3 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 21 al. 3 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 6 abrogé 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 7 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 22 al. 9 introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 1 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2, c modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2, e modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 2, f introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23 al. 6 modifié 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Titre 3a introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 23a introduit 14-92 10.09.2014 01.01.2015 Art. 25 al. 3 modifié 14-92       163.24  16  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 12.11.2010 01.01.2011 première version 11-82 Titre de l'acte  législatif  10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92  Art. 2 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 2 al. 4 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 2 al. 5 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 4 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 5 al. 1 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 8 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 11 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 12 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 13 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 14 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 15 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 21 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 22 al. 6 10.09.2014 01.01.2015 abrogé 14-92 Art. 22 al. 7 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 22 al. 9 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 23 al. 1 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 23 al. 2, c 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 23 al. 2, e 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Art. 23 al. 2, f 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 23 al. 6 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92 Titre 3a 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 23a 10.09.2014 01.01.2015 introduit 14-92 Art. 25 al. 3 10.09.2014 01.01.2015 modifié 14-92