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Microsoft Word - 0.672.915.61.fr.doc   1   Traduction1   Convention  entre la Confédération suisse et la République d’Arménie   en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts   sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 12 juin 2006   Approuvée par l'Assemblée fédérale le 7 mars 20072   Entrée en vigueur par échange de notes le 7 novembre 2007    (Etat le 7    novembre 2007)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Arménie,   désireux de développer et de renforcer la collaboration économique, scientifique et  technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses  collectivités locales, quel que soit le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en Arménie:  (i) l’impôt sur le bénéfice;  (ii) l’impôt sur le revenu;  (iii) l’impôt sur la fortune;  (iv) l’impôt foncier;        RO 2008 167; FF 2006 7523  1 Traduction du texte original allemand (AS 2008 167).  2 RO 2008 165   0.672.915.61    Double imposition   2   0.672.915.61    (ci-après désignés par «impôt arménien»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus); et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune);    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs  législations fiscales.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interpré- tation différente,   a) les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, l’Arménie ou la Suisse;   b) le terme «Arménie» désigne la République d’Arménie;   c) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   d) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   e) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   f) le terme «société» désigne toute personne morale ou entité qui est considérée  comme une personne morale aux fins d’imposition;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire, un aéronef ou un véhicule de transport routier exploité par une entrepri- se d’un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l’aéronef ou le véhicule de  transport routier n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat  contractant;   h) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) en Arménie, le Ministère des finances et de l’économie ou son repré-  sentant autorisé, le chef du service du gouvernement en charge de  l’impôt d’Etat, ou son représentant autorisé;     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   3   0.672.915.61   (ii) en Suisse, le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou  son représentant autorisé;   i) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant;  (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée   conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu de son  enregistrement, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue;  elle comprend également cet Etat, ses subdivisions politiques et ses collectivités  locales.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat  contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose  d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est  considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant avec lequel  ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts  vitaux);   b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne  peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation perma- nent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un rési- dent seulement de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contrac- tants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est  considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant dont elle pos- sède la nationalité;   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle  ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats  contractants tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des  Etats contractants règlent cette question d’un commun accord.     Double imposition   4   0.672.915.61   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier;   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu  d’extraction de ressources naturelles;   g) un entrepôt utilisé par une personne pour le stockage de marchandises appar- tenant à un tiers.   3.  Un chantier de construction ou de montage ou une activité de surveillance liée à  ces chantiers ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de traitement ou de transformation par une autre entreprise;   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de faire de la publi- cité et de réunir des informations pour l’entreprise, de faire des recherches  scientifiques ou d’exercer des activités similaires, qui constituent des activi- tés préparatoires ou auxiliaires;   f) une installation qu’une entreprise d’un Etat contractant utilise dans l’autre  Etat contractant pour le montage de machines ou d’installations que cette en- treprise a livrées;   g) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux al. a) à f), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   5   0.672.915.61   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Cependant, si le représentant exerce son activité exclusivement ou presque  exclusivement pour le compte de cette entreprise, le représentant n’est pas considéré  comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. Elle comprend également les acces- soires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles ou forestières, les droits  auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété fonciè- re, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes  pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sour- ces et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux, aéronefs et véhicules de  transport routier ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploita- tion des biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.     Double imposition   6   0.672.915.61   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce  son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans  l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis- sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta- blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entre- prise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions  identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il  constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.   Art. 8 Trafic international  1.  Les bénéfices d’une entreprise située dans un Etat contractant provenant de  l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs et de véhicules de trans- port routier ne sont imposables que dans cet Etat contractant.   2.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun, ou un organisme international  d’exploitation.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   7   0.672.915.61   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant, ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè- rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi- ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont  pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de  cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de  l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus  sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats  contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements  aux bénéfices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en  tout cas, pas après l’expiration d’un délai de 5 ans à dater de la fin de l’année au  cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification ont été  réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en  cas de fraude ou d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du  capital de la société qui paie les dividendes et si le capital investi de source  étrangère excède deux cent mille (200 000) francs suisses ou l’équivalent dans  une autre monnaie au moment où les dividendes sont échus;   b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.     Double imposition   8   0.672.915.61   Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les  modalités d’application de cette limitation.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions ou d’autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que  les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus  d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la parti- cipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indé- pendantes) sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac- tants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne  sont imposables que dans cet autre Etat dans la mesure où ces intérêts sont payés:   a) sur la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique,  ou   b) sur tout prêt accordé par une banque.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   9   0.672.915.61   4.  Le terme «intérêts» employé dans la présente Convention désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens de la présente Convention.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Bénéfi- ces des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes) sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des  intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi- dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe est situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat; mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder 5 % du montant brut des redevances.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage, la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur  une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographi- ques ainsi que les films ou enregistrements sur bande magnétique pour la radio et la  télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informa- tions ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou  scientifique.     Double imposition   10   0.672.915.61   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le titulaire de la licen- ce, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où provien- nent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire  d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances  s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 (Bénéfices des  entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes) sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les  redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable ou la base fixe est  situé.   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenu le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6 (Revenus immobiliers), et situés dans l’autre Etat contractant,  sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains d’une entreprise qui est un résident d’un Etat contractant provenant de  l’aliénation de navires, aéronefs ou véhicules de transport routier exploités en trafic  international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs  ou véhicules de transport routier, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.   4.  Les gains provenant de l’aliénation d’actions à une société dont la fortune se  compose directement ou indirectement principalement de biens immobiliers situés  dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   11   0.672.915.61   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1,  2 et 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési- dent.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’une personne physique, résident d’un Etat contractant, tire d’une  profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables  que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre  Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une  telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans  la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16 (Tantièmes), 18 (Pensions ) et 19 (Fonc- tions publiques), les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un  résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables  que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant.  Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,  et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un  véhicule de transport routier qu’une entreprise d’un Etat contractant exploite en  trafic international sont imposables dans cet Etat contractant.     Double imposition   12   0.672.915.61   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont  imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 (Professions indépendantes) et 15 (Profes- sions dépendantes), les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses  activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du  spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou  qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui- même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7 (Bénéfices des entreprises), 14 (Professions indépendantes) et  15 (Professions dépendantes), dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables  s’il est établi que ni l’artiste ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées  participent directement aux bénéfices de cette personne.   3.  Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus des artistes ou des sportifs lorsque  ces revenus proviennent directement ou indirectement dans une large mesure de  fonds publics de l’autre Etat contractant, ou de l’une de ses subdivisions politiques  ou collectivités locales.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19 (Fonctions publiques), les pen- sions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant  au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi- ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat, ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-  ces.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   13   0.672.915.61   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur  des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa- lité.   3.  Les dispositions des art. 15 (Professions dépendantes), 16 (Tantièmes) et 18  (Pensions) s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires  ainsi qu’aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité  d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques  ou collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  1.  Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était  immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre  Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses  études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de  formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de  sources situées en dehors de cet Etat.   2.  En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquel- les ne s’applique pas le par. 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du par. 1 aura en  outre, pendant la durée de ses études ou de sa formation, le droit de bénéficier des  mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de  l’Etat dans lequel il séjourne.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat. Cette disposition ne s’applique pas aux gains de  loterie.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6 (Revenus  immobiliers), lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant,  exerce dans l’autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généra- teur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7  (Bénéfices des entreprises) ou de l’art. 14 (Professions indépendantes) sont appli- cables.     Double imposition   14   0.672.915.61   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6 (Revenus immobi- liers), que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre  Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules de transport  routier exploités en trafic international par une personne qui est un résident d’un Etat  contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires,  aéronefs ou véhicules de transport routier, n’est imposable que dans cet Etat.    4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne l’Arménie, la double imposition est évitée de la manière  suivante:   a) Lorsqu’un résident de l’Arménie reçoit des revenus ou possède de la fortune  qui, conformément aux dispositions de la présente convention sont imposa- bles en Suisse, l’Arménie accorde:  (i) sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse;  (ii) sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction   d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse;    Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction  de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc- tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en  Suisse.   b) Lorsque, conformément aux dispositions de la présente Convention, les re- venus qu’un résident de l’Arménie reçoit ou la fortune qu’il possède sont  exempts d’impôt en Arménie, celle-ci peut néanmoins, pour calculer le mon- tant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir  compte des revenus ou de la fortune exemptés.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en Arménie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous  réserve des dispositions de la lettre b), mais peut, pour calculer le montant de  l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident appliquer le  même taux que si les revenus ou la fortune concernés n’avaient pas été     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   15   0.672.915.61   exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4  de l’art. 13 (Gains en capital) qu’après justification de la taxation effective  de ces gains en Arménie.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10 (Dividendes), 11 (In- térêts) ou 12 (Redevances), sont imposables en Arménie, la Suisse accorde  un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en Arménie conformément aux disposi-  tions des art. 10 (Dividendes), 11 (Intérêts) et 12 (Redevances), sur  l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée  ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant  l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Arménie, ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances   concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en Arménie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevan- ces.    La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon  les prescriptions concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de l’Arménie bénéficie, pour l’application de  l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont  elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de  Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1 (Personnes vi- sées), aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux  Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.     Double imposition   16   0.672.915.61   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9 (Entreprises associées), du par. 7 de  l’art. 11 (Intérêts) ou du par. 6 de l’art. 12 (Redevances) ne soient applicables, les  intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d’un Etat contrac- tant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination  des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils  avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise  d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles,  pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes  conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2 (Impôts visés), aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par.  1 de l’art. 24 (Non-discrimination), à celle de l’Etat contractant dont elle possède la  nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notifi- cation de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la  Convention.   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori- tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   17   0.672.915.61   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  (disponibles selon la législation fiscale des Etats contractants dans le cadre de la  pratique administrative ordinaire) nécessaires pour appliquer les dispositions de la  présente Convention. Les renseignements échangés sont tenus secrets et ne sont  communiqués qu’aux personnes ou autorités concernées par l’établissement ou le  recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement ne  sera fourni qui révélerait un secret commercial, industriel, bancaire, professionnel ou  un procédé commercial.   2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à un Etat contractant l’obligation de prendre des mesures adminis- tratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de  l’autre Etat contractant ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à  l’ordre public, ou de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la  base de sa législation ou de celle de l’autre Etat contractant.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  1.  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   2.  Nonobstant les dispositions de l’art. 4 (Résident), toute personne physique qui est  membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation  permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans  un Etat tiers est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:   a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt  dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou  pour la fortune située en dehors de cet Etat, et   b) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en ma- tière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les rési- dents de cet Etat.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à  leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une  mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un  Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas  traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts  sur le revenu ou sur la fortune.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement, par la voie diplomatique,  l’achèvement des procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de  la présente Convention. La présente Convention entre en vigueur le jour de la récep- tion de la dernière de ces notifications.     Double imposition   18   0.672.915.61   2.  Les dispositions de la présente Convention s’appliquent dans les deux Etats  contractants:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du  1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou après  cette date;    b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette  date.    Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du  1er janvier de l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date;    b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant la dénonciation, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Erevan, le 12 juin 2006, en langues allemande, armé- nienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diffé- rente des textes allemand et arménien, le texte anglais fera foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le  Gouvernement de la République d’Arménie:  Micheline Calmy-Rey Vardan Oskanian     Impôts sur le revenu et sur la fortune. Conv. avec l’Arménie   19   0.672.915.61   Protocole     La Confédération suisse   et   la République d’Arménie,   sont convenus, lors de la signature à Erevan, le 12 juin 2006, de la Convention en  vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la  fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention:   1.  En ce qui concerne l’art. 7   S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7 (Bénéfices des entreprises),  lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou  exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établisse- ment stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas  calculés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais uniquement sur la  part de ce montant imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces  ventes ou cette activité.   Dans les contrats de surveillance, de fourniture, d’installation ou de construction  d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou  d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet  établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat,  mais uniquement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet  établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé.   Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège de l’entreprise ne  sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.   2.  En ce qui concerne les art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 (Pensions) et 19 (Fonctions  publiques) couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements  forfaitaires.     Double imposition   20   0.672.915.61   Fait en deux exemplaires à Erevan, le 12 juin 2006, en langues allemande, armé- nienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation diffé- rente des textes allemand et arménien, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le   Gouvernement de la République d’Arménie:  Micheline Calmy-Rey Vardan Oskanian