Document ID: bfa1222b-ba2d-4c4f-bf47-12afb8a78814

Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM)   1  162.511  Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM)  du 07.05.2013 (état au 01.09.2013)  Le Tribunal des mineurs du canton de Berne,  en application de l’article 12 en relation avec l’article 15 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)1),  arrête:  1 Statut et direction  Art.  1 1 Le Tribunal des mineurs est indépendant dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles et n’est soumis qu’au droit. 2 Dans  les  limites  définies  par  la  loi  et  sous  réserve  des  tâches  et  des attributions de la Cour suprême, il s’administre lui-même. Les présidents et les présidentes  du  Tribunal  des  mineurs  respectent  par  analogie  les  principes visant à mettre l’accent sur la direction stratégique, les prestations et les coûts selon l’article 3, alinéas 2, 4 et 5 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)2). 3 Lorsque cela est nécessaire dans les domaines administratifs, le ou la juge en chef du Tribunal des mineurs se concerte avec les organes de direction du Ministère public des mineurs et les autorités judiciaires civiles et pénales de la région de Berne-Mittelland, ainsi qu’avec la Cour suprême.  2 Organisation du Tribunal des mineurs  2.1 Conférence des juges  Art.  2 Composition 1 Tous les présidents ou les présidentes ordinaires du Tribunal des mineurs constituent la conférence des juges. 2 Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation.  1) RSB 161.1 2) RSB 620.0  * Tableaux des modifications à la fin du document  13-60      162.511  2  3 Les juges extraordinaires engagés par  la  Cour suprême selon l’article  26, alinéa  1  LOJM,  peuvent  participer  à  la  conférence  des  juges  avec  voix consultative. A partir d’un engagement de six mois, ils ont également le droit de vote.  Art.  3 Présidence 1 Le ou la juge en chef préside la conférence des juges. 2 Le premier suppléant ou la première suppléante du ou de la juge en chef représente celui-ci ou celle-ci à la conférence des juges.  Art.  4 Tâches 1 La  conférence  des  juges  propose  à  la  Cour  suprême  de  désigner  un président ou une présidente du Tribunal des mineurs en qualité de juge en chef pour une durée de trois ans (art. 39, al. 2, lit. e LOJM). 2 Elle  désigne  le  premier  et  le  deuxième  suppléant  ou  la  première  et  la deuxième suppléante du ou de la juge en chef. 3 Elle prend des décisions dans tous les domaines concernant le Tribunal des mineurs, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au ou à la juge en chef par des lois, des directives de la Cour suprême ou le présent règlement. 4 Elle élabore avec la Cour suprême la convention annuelle sur la gestion des ressources. 5 Elle  est  compétente  pour  élaborer  et  modifier  le  présent  règlement,  sous réserve de l’approbation de la Cour suprême. 6 Elle décide de la répartition des affaires. 7 Elle prend connaissance des discussions que le ou la juge en chef a eues avec le directoire du Tribunal régional de Berne-Mittelland. 8 Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en chef ainsi que de ses suppléants ou suppléantes.  Art.  5 Convocation 1 La conférence des juges est convoquée par le ou la juge en chef dès qu’une affaire doit être traitée. La conférence des juges se réunit au minimum quatre fois par année.       3  162.511  2 Chaque membre de la conférence des juges peut exiger la convocation d’une séance ou l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. Les juges extraordinaires peuvent exiger l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour dès leur entrée en fonction. 3 Le ou la juge en chef convoque les membres de la conférence des juges par écrit ou par courriel avec indication de l’ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour  consultation.  Une  convocation  à  plus  court  terme  est  possible  avec l’accord de tous les membres de la conférence des juges ou en cas d’urgence manifeste. 4 Un représentant ou une représentante des greffiers et des greffières participe en principe aux séances. Les greffiers et les greffières désignent eux-mêmes leur  représentant  ou leur  représentante.  Celui-ci  ou celle-ci  tient  le  procès- verbal de la conférence des juges. 5 Si nécessaire, d’autres personnes internes ou externes peuvent être invitées à participer aux séances de la conférence des juges avec voix consultative.  Art.  6 Prise de décisions 1 La conférence des juges prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, le ou la juge en chef et plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. Dans les affaires urgentes, les décisions peuvent être prises exceptionnellement en l’absence du ou de la juge en chef. 2 En cas d’égalité des voix, le ou la juge en chef départage; lors d’élections, le sort décide. 3 Les décisions par voie de circulation sont admises.  2.2 Juge en chef  Art.  7 Tâches 1 Le ou la juge en chef veille à la marche régulière des affaires du Tribunal des mineurs. Il ou elle assume notamment les tâches suivantes:  a convoquer et diriger la conférence des juges; b représenter le Tribunal des mineurs vis-à-vis des tribunaux régionaux, de  la Cour suprême et du Ministère public des mineurs; c représenter le Tribunal des mineurs à l’extérieur; d conduire les entretiens annuels avec les juges;       162.511  4  e engager et diriger les greffiers et les greffières ainsi que le personnel du secrétariat;  f décider  si  les  juges  doivent  prêter  main-forte  à  d’autres  autorités judiciaires, en particulier aux tribunaux régionaux;  g demander de l’aide à d’autres autorités; h définir les principes concernant l’enregistrement, la gestion et l’archivage  des dossiers; i garantir une formation continue adaptée aux besoins. 2 Il  ou elle  veille  au flux d’informations.  Il  ou elle  informe en particulier  les présidents et présidentes élus, ainsi qu’au besoin les juges extraordinaires, les juges spécialisés et le personnel, de manière appropriée, sur ses activités ainsi que sur les résultats de la conférence des juges.  Art.  8 Suppléants ou suppléantes 1 Les suppléants ou les suppléantes du ou de la juge en chef représentent et assistent le ou la juge en chef dans l’accomplissement de ses tâches.  2.3 Ressources  Art.  9 1 Le ou la responsable des ressources du Tribunal régional de Berne-Mittelland assume  également  ses  tâches  en  faveur  du  Tribunal  des  mineurs.  Une convention conclue entre le ou la juge en chef du Tribunal des mineurs et le directoire du Tribunal régional de Berne- Mittelland règle les détails.  2.4 Signature et procès-verbaux  Art.  10 Signature 1 Le  ou  la  juge  en  chef,  ainsi  qu’un  de  ses  suppléants  ou  une  de  ses suppléantes signent collectivement les affaires relevant de la compétence de la conférence des juges. 2 Au surplus, le ou la juge en chef signe seule. Une délégation est possible. 3 Les autres dispositions applicables sont réservées.  Art.  11 Procès-verbaux 1 Les séances de la conférence des juges font l’objet d’un procès-verbal.       5  162.511  2.5 Compétences financières  Art.  12 1 Le  ou  la  juge  en  chef  est  seule  compétente  pour  autoriser  les  dépenses jusqu’à concurrence de 3000 francs. 2 La conférence des juges est compétente pour autoriser les dépenses plus élevées, sous réserve des compétences de la Cour suprême.  3 Juges  Art.  13 Juges 1 Exercent une fonction au Tribunal des mineurs  a les présidents et présidentes ordinaires du Tribunal des mineurs, b les juges spécialisés ordinaires, c les  juges extraordinaires engagés par  la  Cour suprême (art.  26,  al.  1,  LOJM).  Art.  14 Tâches 1 Les juges veillent à une jurisprudence efficace et de haute qualité. 2 Ils accomplissent les autres tâches qui leur sont attribuées par la législation, notamment dans le domaine de l’administration judiciaire.  Art.  15 Taux d’occupation 1 Le  taux  d’occupation  des  présidents  et  des  présidentes  de  tribunal  est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême statue sur les modifications du taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.  Art.  16 Activités annexes et charges publiques 1 La  demande d’autorisation  pour  l’exercice  d’une  activité  annexe  ou  d’une charge publique doit être remise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci la transmet avec ses remarques et une éventuelle proposition au directoire de la Cour suprême. 2 La  demande  doit  contenir  toutes  les  informations  nécessaires  concernant l’activité annexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps nécessaire à son exercice.       162.511  6  4 Fonctionnement du tribunal  Art.  17 Sécurité et protection des données 1 Le ou la juge en chef est habilitée à donner des instructions pour protéger les personnes  et  les  biens,  en  particulier  des  contrôles  généraux  d’accès  au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment. 2 De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef. 3 Le ou la  juge en  chef  veille  à  la  mise en oeuvre  de la  législation  sur  la protection  des données,  dans  la  mesure  où celle-ci  est  applicable.  Afin  de garantir la sécurité des données électroniques, il ou elle est habilitée à édicter des restrictions d’accès et des instructions. 4 Au  surplus,  les  dispositions  concernant  la  remise  et  la  consultation  des dossiers sont applicables.  Art.  18 Secret de fonction 1 Tous les agents et les agentes sont tenus au secret concernant les faits dont ils  ont  eu  connaissance  dans  l’exercice  de  leur  fonction  au  Tribunal  des mineurs. 2 Le secret de fonction est également valable pour les experts et expertes, les interprètes ainsi  que d’autres intervenants ou intervenantes. Ceux-ci doivent être rendus attentifs par la personne qui dirige la procédure à l’obligation de garder le secret  ainsi  qu’aux conséquences pénales en cas de violation de celle-ci. 3 Le directoire de la Cour suprême décide de la levée du secret de fonction pour un témoignage devant un tribunal.  Art.  19 Tenue vestimentaire 1 Les  juges,  les  greffiers  et  greffières,  ainsi  que  les  représentants  et  les représentantes des parties se présentent aux audiences publiques du tribunal en tenue convenable.  5 Règlementation des conflits  Art.  20 1 Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.       7  162.511  2 Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles. 3 Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise à la conférence des juges. Celle-ci prend les mesures nécessaires. Elle peut faire appel à la Cour suprême. 4 S’il  s’agit  d’une affaire pouvant revêtir  de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.  6 Dispositions finales  Art.  21 1 Le règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) (RSB 162.511) du 2 novembre 2010 est abrogé.  Art.  22 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2013. 2 Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.  Berne, le 7 mai 2013 Au nom du Tribunal des mineurs, le juge en chef: Strasser la juge en chef suppléante: Ringgenberg  Approuvé par le directoire de la Cour suprême le 25 juin 2013.       162.511  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  07.05.2013 01.09.2013 Texte législatif première version 13-60       9  162.511  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 07.05.2013 01.09.2013 première version 13-60