Document ID: 25fa39aa-9216-4d47-b893-48bb9e2dc1fe

____________________________________________________   251.1      1      27  janvier  2010     Loi  d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)             Etat au  1er juillet 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 20081);   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 31 août 2009,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   La présente loi contient les dispositions nécessaires à  l’exécution du code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.     Art. 2   L’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est réglée  dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 20102).       CHAPITRE 2   Compétence à raison de la matière et de la fonction   Art. 3   Les compétences matérielles et fonctionnelles des autorités judiciaires  civiles sont réglées dans l’OJN.       CHAPITRE 3   Récusation (art. 47 à 51 CPC)   Art. 4   1La partie qui entend obtenir la récusation d'une juge ou d'un juge en  fait la demande à la section concernée du Tribunal d'instance.   2Si la juge ou le juge admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.   3Si l'intéressé conteste la demande, celle-ci est transmise à un autre membre  du même tribunal, qui statue et désigne le cas échéant celui ou celle qui le  remplace.     Art. 5   1La commission administrative des autorités judiciaires constitue une  cour de trois membres pour statuer sur la demande de récusation d'une  section du Tribunal d'instance dans son ensemble.   2Si cette cour admet la demande, elle désigne ou constitue l'autorité judiciaire  qui remplace la section récusée.                                                       FO 2010 No 5  1) RS 272   2) RSN 161.1    Champ  d’application    Organisation des  tribunaux et des  autorités de  conciliation (art. 3  CPC)    Compétence à  raison de la  matière et de la  fonction (art. 4  CPC)   Tribunal d'instance  1. Juges    2. Sections      251.1      2   Art. 6   1La partie qui entend obtenir la récusation d'une juge ou d'un juge en  fait la demande à la cour concernée du Tribunal cantonal.   2Si la juge ou le juge admet le bien-fondé de la demande, elle ou il se récuse.   3Si l'intéressé conteste la demande, celle-ci est tranchée par la cour, qui  désigne le cas échéant celui ou celle qui le remplace.     Art. 7   1La commission administrative des autorités judiciaires constitue une  cour de trois membres du Tribunal cantonal pour statuer sur la demande de  récusation concernant la Cour civile dans son ensemble ou la Cour des  mesures de protection de l'enfant et de l'adulte dans son ensemble.    2Si cette cour admet la demande, elle désigne l'autorité judiciaire qui remplace  la cour récusée.     Art. 8   1La partie qui entend obtenir la récusation d'un membre du personnel  judiciaire en fait la demande à la juge ou au juge chargé de la conciliation ou  de l'instruction de la cause.   2Si le membre du personnel judiciaire admet le bien-fondé de la demande, il se  récuse.   3Si le membre du personnel judiciaire conteste la demande, la juge ou le juge  chargé de la conciliation ou de l'instruction de la cause statue et désigne le cas  échéant la personne qui le remplace.     Art. 9   1La partie qui entend obtenir la récusation d'une représentante ou d'un  représentant siégeant en Chambre de conciliation en fait la demande à la juge  ou au juge qui la préside.   2Si la représentante ou le représentant admet le bien-fondé de la demande,  elle ou il se récuse.   3Si la représentante ou le représentant conteste la demande, la juge ou le juge  qui préside la Chambre de conciliation statue et désigne le cas échéant sa  remplaçante ou son remplaçant.      CHAPITRE 4   Principes de procédure    Art. 10   Les délibérations de jugements ne sont pas publiques.     Art. 10a3)   Sont considérés comme fériés dans le canton les jours où les  bureaux de l'administration cantonale sont fermés à raison d'au moins une  demi-journée.      CHAPITRE 5   Frais   Art. 114)   Le Grand Conseil fixe par une loi5) le tarif des frais judiciaires et des  dépens, sur proposition du Conseil d'Etat.                                                    3) Introduit par L du 20 janvier 2015 (FO 2015 N° 5) avec effet au 1er avril 2015  4) Teneur selon L du 24 avril 2018 (FO 2018 N° 20) avec effet au 15 juin 2018    Tribunal cantonal  1. Juges    2. Cours   Personnel  judiciaire   Représentants  siégeant à la  Chambre de  conciliation   Principe de  publicité (art. 54  CPC)   Jours fériés (art.  142 CPC)   Frais (art. 96 CPC)     251.1      3      CHAPITRE 6   Assistance judiciaire   Art. 12 à 236)         CHAPITRE 7   Langue de la procédure   Art. 24   La procédure devant les tribunaux est conduite en langue française.       CHAPITRE 8   Procès-verbal   Art. 25   1Les dépositions des témoins et des parties sont enregistrées sur un  support technique approprié.    2Le contenu du procès-verbal est adapté en conséquence.      CHAPITRE 9   Représentantes et représentants siégeant à la Chambre de  conciliation (art. 200 CPC)   Section première: Généralités   Art. 26   1Peuvent être nommées en qualité de représentantes ou de  représentants siégeant à la Chambre de conciliation les personnes:   a) de nationalité suisse ou qui sont au bénéficie d'une autorisation  d'établissement;   b) âgées de moins de 70 ans et ayant l'exercice des droits civils, et;  c) domiciliées dans le canton depuis au moins une année.   2Elles sont réputées démissionnaires lorsqu'elles ne remplissent plus les  conditions de nomination.     Art. 27   Les représentantes et les représentants sont nommés pour la période  de fonction des autorités judiciaires.     Art. 28   1Lors de leur entrée en fonction, les représentantes et les  représentants prêtent le serment suivant devant le Conseil de la magistrature:    "Je promets d'observer strictement la Constitution et les lois et de remplir  fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma fonction."   2A l'appel de son nom, chaque représentante et représentant lève la main et  dit:   "Je le promets" ou "Je le jure" ou "Je le jure devant Dieu".                                                                                                                                    5) RSN 164.1   6) Abrogés par L du 28 mai 2019 (RSN 161.2; FO 2019 N° 24) avec effet au 1er juillet 2019   Langue de la  procédure (art.  129 CPC)   Procès-verbal (art.  176 et 193 CPC)   Conditions de  nomination   Période de  fonction   Assermentation     251.1      4   Art. 29   Le juge désigne les deux représentants appelés à siéger avec lui en  Chambre de conciliation en fonction de la nature du litige.      Art. 30   Le Conseil d'Etat arrête l'indemnisation des représentantes et des  représentants selon les principes applicables en matière de rémunération des  membres des commissions administratives.       Section 2: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants  des employeurs et des employés en matière de droit du travail   Art. 317)   1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le  Conseil d'Etat nomme les représentantes et les représentants des employés et  des employeurs, sur proposition des organisations représentatives des  employeurs et des employés.   2Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation équitable des  différents secteurs de l'économie.     Art. 32   Les représentantes et les représentants qui cessent d'être  employeurs ou employés sont réputés démissionnaires.       Section 3: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants  des bailleurs et des locataires   Art. 33   1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le  Conseil d'Etat nomme les représentantes et les représentants des bailleurs et  des locataires, sur proposition des associations ou des groupements  professionnels intéressés.   2Il en détermine le nombre et tient compte d'une représentation équitable des  différentes régions du canton.      Section 4: Dispositions propres aux représentantes et aux représentants  des employeurs et des employés des secteurs privé et public en matière  d'égalité   Art. 34   1Au début de chaque période de fonction des autorités judiciaires, le  Conseil d'Etat nomme, sur proposition des organisations représentatives des  employeurs et des employés des secteurs privé et public:   a) six représentants des employeurs du secteur privé;  b) six représentants des employés du secteur privé;  c) six représentants des employeurs du secteur public;  d) six représentants des employés du secteur public.    2Chaque représentation est composée de femmes et d'hommes à part égale.     Art. 35   Les représentantes et les représentants qui cessent d'être  employeurs ou employés sont réputés démissionnaires.                                                       7) Teneur selon L du 26 janvier 2016 (FO 2016 N° 6) avec effet au 1er janvier 2016   Composition de la  chambre de  conciliation   Indemnisation   Nomination   Perte de la qualité  d'employeur ou  d'employé   Nomination   Nomination   Perte de la qualité  d'employeur ou  d'employé     251.1      5   CHAPITRE 10   Exécution des décisions (art. 343 CPC)   Art. 36   1La personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de la  police neuchâteloise.   2La réquisition est adressée par écrit au commandant de la police  neuchâteloise. Elle indique notamment la nature du jugement à exécuter, la  personne contre laquelle l'exécution est requise et le lieu où elle doit s'opérer,  ainsi que les circonstances qui rendent nécessaires l'assistance de la force  publique.   3Le commandant de la police neuchâteloise informe le Conseil d'Etat des  réquisitions reçues.     Art. 37   Les modalités de l'exécution sont arrêtées, sous l'autorité du tribunal,  par la personne chargée de l'exécution, en collaboration avec la police  neuchâteloise et, le cas échéant, les services cantonaux concernés ainsi que  l'autorité communale compétente.      CHAPITRE 11    Disposition finale   Art. 38   Les actes législatifs suivants sont abrogés:   a) code de procédure civile neuchâtelois (CPCN), du 30 septembre 19918);   b) loi d'introduction de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation  et le transfert de patrimoine (LILFus), du 28 mars 20069);   c) loi sur l'arbitrage (LIA), du 5 octobre197010);   d) décret au sujet de l'adhésion au concordat supprimant l'obligation de fournir  caution pour les frais de procès, du 19 novembre 1903;   e) décret portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire en matière  civile, du 8 décembre 197511);   f) loi portant adhésion au concordat intercantonal sur l'exécution des  jugements civils, du 20 octobre 198012);   g) décret portant adhésion au concordat intercantonal sur l'entraide judiciaire  pour l'exécution des prétentions de droit public, du 13 octobre 197513).       Entrée en vigueur: 1er janvier 201114).   Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.                                                       8) RLN XVI 72   9) FO 2006 N° 26   10) RLN IV 398   11) RLN VI 303  12) RLN VII 831   13) RLN VI 267   14) Chiffre III de la L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et   adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale, du  27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5).    Obligation de faire,  de s'abstenir ou de  tolérer   1. Assistance de   la police  neuchâteloise   2. Modalités   Abrogation du droit  en vigueur