Document ID: 973fe10b-b577-40fa-bd49-bd697cc2cba8

0.732.321.1   1   Texte original    Convention  sur la notification rapide d’un accident nucléaire   Conclue à Vienne le 26 septembre 1986  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 mars 19881  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mai 1988  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1988    (Etat le 17    décembre 2021)     Les États Parties à la présente Convention,   sachant que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’États,   notant que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau  de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et  de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pour- rait se produire,   désireux de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et  l’utilisation sûrs de l’énergie nucléaire,   convaincus de la nécessité pour les États de fournir les informations pertinentes sur  les accidents nucléaires aussitôt que possible de façon que les conséquences radiolo- giques transfrontières puissent être limitées le plus possible,   notant l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’échange d’infor- mations dans ce domaine,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application   1. La présente Convention s’applique à tout accident qui implique des installations  ou des activités, énumérées au paragraphe 2 ci-dessous, d’un État Partie ou de per- sonnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou  entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu ou peut avoir  pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d’avoir de  l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre État.   2. Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes:   a) tout réacteur nucléaire où qu’il soit situé;   b) toute installation du cycle du combustible nucléaire;   c) toute installation de gestion des déchets radioactifs;        RO 1988 1360  1  RO 1988 1359   0.732.321.1      Énergie nucléaire   2   0.732.321.1   d) le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioac- tifs,   e) la fabrication, l’utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le  transport de radioisotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à  des fins scientifiques connexes et pour la recherche;   f) l’utilisation de radioisotopes pour la production d’électricité dans des objets  spatiaux.   Art. 2 Notification et information   En cas d’accident spécifié à l’article premier (ci-après dénommé «accident nu- cléaire»), l’État Partie visé dans cet article:   a) notifie sans délai, directement ou par l’entremise de l’Agence internationale  de l’énergie atomique (ci-après dénommée l’«Agence»), aux États qui sont  ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier,  ainsi qu’à l’Agence, l’accident nucléaire, sa nature, le moment où il s’est  produit et sa localisation exacte quand cela est approprié;   b) fournit rapidement aux États visés à l’alinéa a), directement ou par  l’entremise de l’Agence, ainsi qu’à l’Agence, les informations disponibles  pertinentes pour limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans  ces États, conformément aux dispositions de l’article 5.   Art. 3 Autres accidents nucléaires   En vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques, les États Parties  peuvent faire une notification dans les cas d’accidents nucléaires autres que ceux qui  sont énumérés à l’article premier.   Art. 4 Fonctions de l’Agence   L’Agence:   a) informe immédiatement les États Parties, les États Membres, les autres États  qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article  premier et les organisations internationales intergouvernementales (ci-après  dénommées «organisations internationales») pertinentes d’une notification  reçue conformément à l’alinéa a) de l’article 2;   b) fournit rapidement à tout État Partie, à tout État Membre ou à toute organisa- tion internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu’elle  a reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2.   Art. 5 Informations à fournir   1. Les informations à fournir en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 comprennent les  données suivantes, dans la mesure où l’État Partie notificateur les possède:     Notification rapide d’un accident nucléaire. Conv.   3   0.732.321.1   a) le moment, la localisation exacte quand cela est approprié, et la nature de  l’accident nucléaire;   b) l’installation ou l’activité en cause;   c) la cause supposée ou connue et l’évolution prévisible de l’accident nucléaire  en ce qui concerne le rejet transfrontière de matières radioactives;   d) les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris,  dans la mesure où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique  et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur effective du  rejet de matières radioactives;   e) les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du mo- ment et prévues, qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière des  matières radioactives;   f) les résultats de la surveillance de l’environnement en ce qui concerne le rejet  transfrontière des matières radioactives;   g) les mesures de protection prises ou projetées hors du site;   h) le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives.   2. Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par d’autres informa- tions pertinentes concernant l’évolution de la situation d’urgence, y compris sa fin  prévisible ou effective.   3. Les informations reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2 peuvent être  utilisées sans restriction, sauf si ces informations sont fournies à titre confidentiel  par l’État Partie notificateur.   Art. 6 Consultations   Un État Partie qui fournit des informations en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 ré- pond rapidement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à une de- mande d’information supplémentaire ou de consultations qu’un État Partie touché lui  adresse en vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans cet  État.   Art. 7 Autorités compétentes et points de contact   1. Chaque État Partie indique à l’Agence et aux autres États Parties, directement ou  par l’entremise de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité  à fournir et à recevoir la notification et les informations visées à l’article 2. Ces  points de contact et une cellule centrale à l’Agence sont accessibles en permanence.   2. Chaque État Partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui  seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1.   3. L’Agence tient à jour une liste de ces autorités nationales et points de contact  ainsi que des points de contact des organisations internationales pertinentes, et la  fournit aux États Parties et aux États Membres ainsi qu’aux organisations internatio- nales pertinentes.     Énergie nucléaire   4   0.732.321.1   Art. 8 Assistance aux États Parties   L’Agence, conformément à son Statut2 et sur la demande d’un État Partie ne menant  pas lui-même d’activités nucléaires et ayant une frontière commune avec un État qui  a un programme nucléaire actif mais qui n’est pas Partie, procède à des études sur la  faisabilité et la mise en place d’un système approprié de surveillance de la radioacti- vité afin de faciliter la réalisation des objectifs de la présente Convention.   Art. 9 Arrangements bilatéraux et multilatéraux   Pour servir leurs intérêts mutuels, les États Parties peuvent envisager, lorsque cela  est  jugé utile, la conclusion d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux  questions couvertes par la présente Convention.   Art. 10 Rapports avec d’autres accords internationaux   La présente Convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États  Parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes  par la présente Convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus  conformément à l’objet et au but de la présente Convention.   Art. 11 Règlement des différends   1. En cas de différend entre des États Parties ou entre un État Partie et l’Agence  concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les parties au  différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre  moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.   2. Si un différend de cette nature entre des États Parties ne peut être réglé dans un  délai d’un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est, à la  demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour in- ternationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la  demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord  sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour  internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des  parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des  Nations Unies prévaut.   3. Lorsqu’il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y ad- hère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié par l’une ou l’autre  ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2. Les  autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends  prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un État Partie pour lequel une telle déclaration  est en vigueur.   4. Un État Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du para- graphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.       2  RS 0.732.011     Notification rapide d’un accident nucléaire. Conv.   5   0.732.321.1   Art. 12 Entrée en vigueur   1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Nami- bie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de  l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organi- sation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre  1986, respectivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant une période de  douze mois, si celle-ci est plus longue.   2. Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Na- mibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention,  par signature ou par dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou  d’approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approba- tion, ou par dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification,  d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.   3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont ex- primé leur consentement à être liés.   4. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente Conven- tion après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet  État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.   5. a) La présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du pré- sent article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisa- tions d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont  habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux rela- tifs aux questions couvertes par la présente Convention.   b) Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agis- sant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obliga- tions que la présente Convention attribue aux États Parties.   c) Lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation com- munique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa com- pétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention.   d) Une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses  États Membres.   Art. 13 Application provisoire   Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vi- gueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente Con- vention à titre provisoire.   Art. 14 Amendements   1. Un État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.  L’amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiate- ment à tous les autres États Parties.     Énergie nucléaire   6   0.732.321.1   2. Si la majorité des États Parties demande au dépositaire de réunir une conférence  pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États Parties à  assister à cette conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des in- vitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers  de tous les États Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à  New York à la signature de tous les États Parties.   3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur  consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par  le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État  trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.   Art. 15 Dénonciation   1. Un État Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite  adressée au dépositaire.   2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la  notification.   Art. 16 Dépositaire   1. Le Directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente Convention.   2. Le Directeur général de l’Agence notifie rapidement aux États Parties et à tous  les autres États:   a) chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d’amen- dement;   b) chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou  d’adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d’amen- dement;   c) toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à l’article  11;   d) toute déclaration d’application provisoire de la présente Convention faite  conformément à l’article 13;   e) l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui  est apporté;   f) toute dénonciation faite conformément à l’article 15.   Art. 17 Textes authentiques et copies certifiées   L’original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, es- pagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur géné- ral de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies  certifiées aux États Parties et à tous les autres États.     Notification rapide d’un accident nucléaire. Conv.   7   0.732.321.1   En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention,  ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article   Adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomi- que réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt-six septembre mil neuf cent  quatre-vingt-six.   (Suivent les signatures)     Énergie nucléaire   8   0.732.321.1   Champ d’application le 17 décembre 20213           États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Afrique du Sud* 10 août 1987 10 septembre 1987  Albanie 30 septembre 2003 A 30 octobre 2003  Algérie* 15 janvier 2004 15 février 2004  Allemagne* 14 septembre 1989 15 octobre 1989  Angola 22 décembre 2004 A 22 janvier 2005  Arabie Saoudite*   3 novembre 1989 A   4 décembre 1989  Argentine* 17 janvier 1990 A 17 février 1990  Arménie 24 août 1993 A 24 septembre 1993  Australie* 22 septembre 1987 23 octobre 1987  Autriche 18 février 1988 20 mars 1988  Bahreïn*   5 mai 2011 A   4 juin 2011  Bangladesh   7 janvier 1988 A   7 février 1988  Bélarus* 26 janvier 1987 26 février 1987  Belgique   4 janvier 1999   4 février 1999  Bénin 18 septembre 2019 A 18 octobre 2019  Bolivie* 22 août 2003 A 21 septembre 2003  Bosnie et Herzégovine 30 juin 1998 S 1er mars 1992  Botswana 11 novembre 2011 A 11 décembre 2011  Brésil   4 décembre 1990   4 janvier 1991  Bulgarie 24 février 1988 26 mars 1988  Burkina Faso   7 août 2014 A   6 septembre 2014  Cambodge   5 avril 2012 A   5 mai 2012  Cameroun 17 janvier 2006 16 février 2006  Canada* 18 janvier 1990 18 février 1990  Chili 15 novembre 2005 15 décembre 2005  Chine* 10 septembre 1987 11 octobre 1987  Chypre   4 janvier 1989 A   4 février 1989  Colombie 28 mars 2003 A 28 avril 2003  Communauté européenne  de l’énergie atomique  (CEEA/EURATOM)* 14 novembre 2006 A 14 décembre 2006  Congo (Brazzaville)   3 septembre 2021 A   3 octobre 2021  Corée (Sud)   8 juin 1990 A   9 juillet 1990  Costa Rica 16 septembre 1991 17 octobre 1991  Côte d’Ivoire 21 septembre 2020 21 octobre 2020       3 RO 1988 1360; 1989 398; 1990 1622; 1991 2218; 2005 1849; 2007 3595; 2010 1629;  2012 383; 2014 127; 2016 505; 2019 1599; 2020 2175; 2021 909.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Notification rapide d’un accident nucléaire. Conv.   9   0.732.321.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Croatie 29 septembre 1992 S   8 octobre 1991  Cuba*   8 janvier 1991   8 février 1991  Danemark 26 septembre 1986 Si 27 octobre 1986  Égypte*   6 juillet 1988   6 août 1988  El Salvador* 26 janvier 2005 A 26 février 2005  Émirats arabes unis*   2 octobre 1987 A   2 novembre 1987  Équateur 16 septembre 2019 A 16 octobre 2019  Érythrée* 13 mars 2020 A 12 avril 2020  Espagne* 13 septembre 1989 14 octobre 1989  Estonie   9 mai 1994 A   9 juin 1994  États-Unis* 19 septembre 1988 20 octobre 1988  Finlande 11 décembre 1986 11 janvier 1987  France*   6 mars 1989   6 avril 1989  Gabon 19 février 2008 A 20 mars 2008  Géorgie   6 octobre 2010 A   5 novembre 2010  Ghana   5 septembre 2016 A   5 octobre 2016  Grèce*   6 juin 1991   7 juillet 1991  Guatemala   8 août 1988   8 septembre 1988  Hongrie 10 mars 1987 10 avril 1987  Inde* 28 janvier 1988 28 février 1988  Indonésie* 12 novembre 1993 13 décembre 1993  Iran*   9 octobre 2000   9 novembre 2000  Iraq* 21 juillet 1988 21 août 1988  Irlande  13 septembre 1991 14 octobre 1991  Islande 27 septembre 1989 28 octobre 1989  Israël* 25 mai 1989 25 juin 1989  Italie*   8 février 1990 11 mars 1990  Japon   9 juin 1987 10 juillet 1987  Jordanie 11 décembre 1987 11 janvier 1988  Kazakhstan 10 mars 2010 A   9 avril 2010  Koweït 13 mai 2003 A 13 juin 2003  Laos 10 mai 2013 A   9 juin 2013  Lesotho 17 septembre 2013 A 17 octobre 2013  Lettonie 28 décembre 1992 A 28 janvier 1993  Liban 17 avril 1997 18 mai 1997  Libye 13 août 2009 A 12 septembre 2009  Liechtenstein 19 avril 1994 20 mai 1994  Lituanie 16 novembre 1994 A 17 décembre 1994  Luxembourg 26 septembre 2000 27 octobre 2000  Macédoine du Nord 20 septembre 1996 S 17 septembre 1991  Madagascar   3 mars 2017 A   2 avril 2017  Malaisie* 1er septembre 1987 Si   2 octobre 1987     Énergie nucléaire   10   0.732.321.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Mali 1er octobre 2007 30 octobre 2007  Maroc   7 octobre 1993   7 novembre 1993  Maurice* 17 août 1992 A 17 septembre 1992  Mauritanie 19 septembre 2011 A 19 octobre 2011  Mexique 10 mai 1988 10 juin 1988  Moldova   7 mai 1998 A   7 juin 1998  Monaco* 19 juillet 1989 19 août 1989  Mongolie 11 juin 1987 12 juillet 1987  Monténégro 21 mars 2007 S   3 juin 2006  Mozambique 30 octobre 2009 A 29 novembre 2009  Myanmar* 18 décembre 1997 A 18 janvier 1998  Namibie* 27 juillet 2020 A 26 août 2020  Nicaragua* 11 novembre 1993 A 12 décembre 1993  Niger 19 novembre 2021 19 décembre 2021  Nigéria 10 août 1990 10 septembre 1990  Norvège 26 septembre 1986 Si 27 octobre 1986  Nouvelle-Zélande 11 mars 1987 A 11 avril 1987  Oman*   9 juillet 2009 A   8 août 2009  Organisation des Nations Unies  pour l’alimentation et l’agriculture  (FAO)* 19 octobre 1990 A 19 novembre 1990  Organisation météorologique  mondiale (OMM)* 17 avril 1990 A 18 mai 1990  Organisation mondiale de la santé  (OMS)* 10 août 1988 A 10 septembre 1988  Pakistan* 11 septembre 1989 A 12 octobre 1989  Panama 1er avril 1999   2 mai 1999  Paraguay   6 février 2013   8 mars 2013  Pays-Bas  23 septembre 1991 24 octobre 1991   Aruba 23 septembre 1991 24 octobre 1991   Curaçao 10 octobre 2010 10 octobre 2010   Partie caraïbe (Bonaire,   Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010   Sint Maarten 10 octobre 2010 10 octobre 2010  Pérou* 17 juillet 1995 A 17 août 1995  Philippines   5 mai 1997 A   5 juin 1997  Pologne 24 mars  1988 24 avril 1988  Portugal 30 avril 1993 31 mai 1993  Qatar   4 novembre 2005 A   4 décembre 2005  République dominicaine 29 avril 2010 A 29 mai 2010  République tchèque 24 mars 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie* 12 juin 1990 A 13 juillet 1990     Notification rapide d’un accident nucléaire. Conv.   11   0.732.321.1          États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)   Signature  sans réserve de  ratification (Si)    Entrée en vigueur                  Royaume-Uni*   9 février 1990 12 mars 1990  Russie* 23 décembre 1986 24 janvier 1987  Rwanda 23 septembre 2021 A 23 octobre 2021  Saint-Vincent-et-les Grenadines 18 septembre 2001 A 19 octobre 2001  Sénégal 24 décembre 2008 23 janvier 2009  Serbie   5 février 2002 S 27 avril 1992  Singapour 15 décembre 1997 A 15 janvier 1998  Slovaquie* 10 février 1993 S 1er janvier 1993  Slovénie   7 juillet 1992 S 25 juin 1991  Sri Lanka* 11 janvier 1991 A 11 février 1991  Suède 27 février 1987 30 mars 1987  Suisse 31 mai 1988 1er juillet 1988  Syrie* 17 septembre 2018 17 octobre 2018  Tadjikistan 1er septembre 2011 A 1er octobre 2011  Tanzanie 27 janvier 2005 A 26 février 2005  Thaïlande* 21 mars 1989 21 avril 1989  Tunisie 24 février 1989 27 mars 1989  Turquie*   3 janvier 1991   3 février 1991  Ukraine* 26 janvier 1987 26 février 1987  Uruguay 21 décembre 1989 A 21 janvier 1990  Venezuela* 22 septembre 2014 A 22 octobre 2014  Vietnam* 29 septembre 1987 A 30 octobre 1987  Zimbabwe 20 septembre 2021 20 octobre 2021         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être   consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique  (AIEA): www.iaea.org/ > Resources > Treaties, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Énergie nucléaire   12   0.732.321.1       	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Notification et information 	Art. 3 Autres accidents nucléaires 	Art. 4 Fonctions de l’Agence 	Art. 5 Informations à fournir 	Art. 6 Consultations 	Art. 7 Autorités compétentes et points de contact 	Art. 8 Assistance aux États Parties 	Art. 9 Arrangements bilatéraux et multilatéraux 	Art. 10 Rapports avec d’autres accords internationaux 	Art. 11 Règlement des différends 	Art. 12 Entrée en vigueur 	Art. 13 Application provisoire 	Art. 14 Amendements 	Art. 15 Dénonciation 	Art. 16 Dépositaire 	Art. 17 Textes authentiques et copies certifiées 	Champ d’application le 17 décembre 2021