Document ID: 72104178-17fa-4059-8d6a-6a3bc8646ac5

910.100 - Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr)   910.100  Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr)  du 20.06.2007 (état 01.05.2019)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcA- gr);  sur la proposition du Département de l'économie et du territoire,  ordonne:  1 Commissions cantonales  1.1 Commission de recours en matière agricole et de remaniements  parcellaires  Art.  1 Compétences  1 La Commission cantonale de recours en matière agricole et de remanie- ments  parcellaires  (ci-après:  la  commission)  tranche  en  instance  de  re- cours conformément à l'article 104 LcAgr. 2 Dans les cas où aucune autre autorité n'est compétente pour rendre une  décision, elle est saisie des litiges en première instance.  Art.  2 Composition  1 La commission est composée de neuf membres, dont trois de langue alle- mande. 2 Elle est assistée de deux greffiers juristes, dont un de langue allemande,  et de deux greffiers juristes suppléants, dont un de langue allemande.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    910.100  Art.  3 Organisation  1 Le Conseil d'Etat  désigne le président et le vice-président pour une pé- riode administrative. Les mandats sont renouvelables. 2 Chaque décision est prise par une cour de trois membres, dont un greffier  juriste de la langue de traitement du dossier. 3 Le président décide de la composition de la cour appelée à rendre la déci- sion. 4 Le greffier juriste instruit le dossier et rédige un rapport.  Art.  4 Secrétariat  1 Les recours sont à adresser à la commission. Celle-ci en informe le ser- vice, les autres parties et les autorités concernées. * 2 La commission instruit le dossier, assume son propre secrétariat et trans- met copie des décisions rendues au service.  Art.  5 Indemnisation  1 Le Conseil d'Etat fixe par arrêté le mode d'indemnisation des membres de  la commission.  1.2 Commission de formation professionnelle agricole  Art.  6 Composition  1 La commission cantonale de formation professionnelle agricole est com- posée  de  sept  à  neuf  membres  représentant  les  différents  secteurs  de  l'agriculture, les régions de production et les régions linguistiques, ainsi que  le service en charge de la formation agricole. * 2 Le service fait partie d'office de la commission et en assure le secrétariat.  Art.  7 Organisation et indemnisation  1 Le Conseil d'Etat  désigne le président et le vice-président pour une pé- riode administrative. Le mandat est renouvelable. 2 L'indemnisation  intervient  conformément  à la réglementation  sur  les in- demnités de commissions.  2    910.100  2 Information, promotion et mise en valeur  Art.  8 Définition  1 Par information, promotion et mise en valeur des produits agricoles valai- sans, on entend:  a) la publicité générale, presse et autres médias;  b) les opérations de relations publiques;  c) les informations générales sur les techniques de production, la qualité  intrinsèque des produits, leur utilisation, ainsi que la diffusion, la pro- tection  et  la  défense  des  signes  de  reconnaissance  (AOP,  IGP,  marques collectives, etc.);  d) les études de marché;  e) l'élaboration et le contrôle de critères qualitatifs et quantitatifs visant  une meilleure commercialisation des produits;  f) les mesures générales et ponctuelles en faveur de l'écoulement des  produits  agricoles et  de l'organisation des marchés  en Suisse et  à  l'étranger;  g) les  activités  de caractère  général  liées  à la  commercialisation  des  produits, telles que l'organisation de bourses, la fixation des prix, les  enquêtes sur les prévisions de récolte, sur l'état des stocks, les ac- tions  d'assainissement  du  marché,  l'orientation  des  productions  ou  autres prestations analogues.  Art.  9 Délégation  1 … * 2 Les activités d'information et de mise en valeur des produits agricoles va- laisans (ci-après: la promotion) sont déléguées à la CVA et aux interprofes- sions reconnues. Le canton peut également mener ses propres actions. Il  remplit le rôle de coordinateur en la matière. * 3 Par convention, la CVA peut confier certaines tâches à des organisations  qui lui sont, en principe, rattachées.  Art.  10 Organisation  1 Les activités de promotion se déroulent dans le cadre d'un règlement spé- cifique de la CVA soumis à approbation du département.  3    910.100  2 L'examen en vue de l'approbation porte  notamment  sur  les points  sui- vants:  a) l'organisation,  notamment  les organes de décision et  d'exécution.  Il  sera pourvu à une représentation équitable des divers  secteurs  de  production  de  même  que du commerce  en  tenant  compte  de  leur  contribution financière;  b) * …  c) * …  d) les contrôles;  e) la répartition et  l'affectation des fonds et  l'imputation des frais sous  condition que l'activité promotionnelle soit proportionnelle à la contri- bution financière de chacun des secteurs.  Art.  11 Base de taxation  1 Pour les producteurs, font foi les données cadastrales transmises par les  responsables communaux et vérifiées par l'autorité de taxation qui procède  à des contrôles périodiques. 2 … * 3 Pour les encaveurs, font foi les données du contrôle de la vendange éta- blies par l'autorité compétente. * 4 Pour les autres produits  assujettis,  les producteurs  et  les commerçants  devront communiquer les données nécessaires à l'autorité de taxation jus- qu'au 30 avril au plus tard de l'année qui suit l'année de la production, sur  les formules ad hoc qui leur seront adressées. 5 … *  Art.  12 Modalités de paiement  1 Les redevances doivent être acquittées dans les 30 jours qui suivent leur  notification. * 2 Les redevances non acquittées dans le délai légal portent l'intérêt de cinq  pour cent. 3 Les frais de sommation et de poursuite sont à la charge de l'assujetti.  4    910.100  Art.  13 * Exonération pour l'auto-approvisionnement  1 Les producteurs et commerçants de fromages valaisans au sens de l'ar- ticle 15 alinéa 1 lettre e LcAgr sont exonérés de la redevance pour les fro- mages fabriqués  dans  l'exploitation  agricole  ou  dans  l'exploitation  d'esti- vage, à raison de 20kg de fromage par personne vivant en permanence  dans leur  exploitation agricole  ou leur  exploitation d'estivage,  au titre  de  l'auto-approvisionnement. 2 Le fromage qui est repris par les producteurs d'une fromagerie ou d'un al- page en tant que dédommagement pour le lait livré ou qui est acheté à ces  exploitations n'est pas exonéré des redevances.  3 Améliorations des structures  3.1 Dispositions générales  3.1.1 Examen préalable  Art.  14 Demande préalable  1 Toute demande tendant à l'exécution d'une amélioration structurelle indivi- duelle ou collective doit être adressée préalablement  à toute étude tech- nique au département qui donne les instructions quant à la suite de la pro- cédure.  Art.  15 Examen de la demande  1 Sur la base des documents exigés, le département évalue les demandes  en prenant en compte les critères suivants:  a) amélioration des conditions de vie et  économiques du monde rural  dans la région concernée;  b) contenance  d'éléments  pouvant  bénéficier  d'aides  aux  investisse- ments;  c) respect, par le requérant, des conditions d'entrée en matière;  d) faisabilité technique et économique de l'ouvrage. 2 L'étude du projet ne peut débuter que si les conditions d'acceptation sont  remplies. Le département fixe les bases d'étude et autorise le requérant à  procéder aux études techniques.  5    910.100  3 Le département  peut ordonner de procéder à une étude préliminaire et  d'établir un avant-projet. 4 A ce stade de la procédure, seule la décision du département rejetant la  demande peut être contestée.  Art.  16 Mandat d'étude  1 Lorsque le mandat d'étude doit être attribué selon les règles applicables  aux marchés publics, les réserves suivantes sont applicables:  a) le mandat est  en principe attribué en adoptant  pour hypothèse que  l'oeuvre complète sera effectuée;  b) la description du mandat peut être scindée comme suit: avant-projet,  projet et direction des travaux;  c) le mandat peut être interrompu à l'issue de chaque phase, sans in- demnité autre que pour le travail accompli.  3.1.2 Approbation du projet  Art.  17 Enquête publique et coordination des procédures  1 Le projet est mis en consultation publique, durant 30 jours, dans la ou les  communes intéressées. * 2 Les  documents  en  consultation  englobent  toutes  les  enquêtes  néces- saires en vue de l'obtention des autorisations requises, notamment en ver- tu  des législations sur  les forêts,  les eaux,  les constructions,  l'aménage- ment du territoire, la protection de l'environnement, la chasse et la pêche,  la protection de la nature et du paysage et la protection des animaux. * 3 Pour les projets nécessitant des expropriations, les documents d'enquête  comprennent,  outre  le rapport  et  les plans du projet,  un tableau et  une  carte spécifique des emprises, une description des rectifications de limites  envisagées et le sort des excédants. * 4 Sont exemptés  d'enquête publique les projets  de remise en état  pério- dique et d'assainissement ne modifiant nullement l'aspect et la fonctionnali- té d'un ouvrage, ainsi que les projets de remise en état de terres et d'infra- structures suite à des événements naturels ou des accidents majeurs. *  6    910.100  Art.  18 Autorité compétente  1 L'autorité compétente est déterminée en fonction de la législation sur la  gestion financière et administrative. 2 … * 3 La même autorité est compétente pour l'ensemble des décisions néces- saires, sous réserve des autorisations spéciales au sens de l'article 19 ci- dessous. 4 … *  Art.  19 Préavis et autorisations spéciales  1 Les autorités concernées par le projet  sont  consultées et  délivrent  des  préavis dont l'autorité de décision ne peut s'écarter qu'en cas de motifs per- tinents. 2 Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sont  transmises à l'autorité de décision qui les intègre dans sa décision globale.  Il s'agit notamment des:  a) autorisations de défricher et servitudes forestières;  b) autorisations piscicoles;  c) autorisations de prélèvement d'eau. 3 Pour les projets de constructions rurales,  un préavis de la Commission  cantonale des constructions n'est pas nécessaire. *  Art.  20 Opposition  1 Ont qualité pour faire opposition:  a) les personnes qui se trouvent directement lésées dans leurs propres  intérêts dignes de protection par le projet;  b) toute autre personne physique ou morale que la loi autorise à recou- rir.  2 L'opposition doit être motivée, à défaut de quoi elle est irrecevable, et les  motifs ne peuvent porter que sur la violation de dispositions de droit public.  Art.  21 Séance de conciliation  1 En cas d'opposition, l'autorité compétente ou le maître d'ouvrage invite les  parties à une séance de conciliation. *  7    910.100  2 Le résultat  des pourparlers  et  l'indication des oppositions non liquidées  seront consignés dans un procès-verbal.  Art.  22 Approbation du projet  1 L'autorité compétente statue sur les oppositions non liquidées et approuve  partiellement ou en totalité le projet définitif. 2 Les modifications apportées au projet définitif doivent être soumises à la  même procédure que celle appliquée pour l'approbation de celui-ci, à moins  qu'il ne s'agisse de changements peu importants, lesquels peuvent être ap- prouvés par le Service.  3.1.3 Réalisation de l'oeuvre  Art.  23 Mise en chantier  1 Les  travaux  d'exécution  et  les  acquisitions  ne  peuvent  être  entrepris  qu'avec l'autorisation écrite de l'autorité compétente. 2 Celle-ci statue uniquement lorsque les décisions d'approbation du projet  et d'allocation des aides financières sont entrées en force. 3 Elle peut accorder une autorisation anticipée sans préjuger de l'octroi ulté- rieur  des  aides  à  l'investissement  lorsque  l'urgence  est  démontrée  ou  qu'une coordination avec d'autres objets permet  des économies substan- tielles pour le maître de l'ouvrage. Cette autorisation ne constitue pas un  droit d'exiger des aides à l'investissement.  Art.  24 Exécution  1 Le maître de l'ouvrage ainsi que le bureau technique mandaté sont res- ponsables de la réalisation des projets selon les règles de l'art et dans le  respect des charges et conditions ressortant de la décision globale. 2 Ils doivent assumer leur mandat en accord avec le département, confor- mément  aux bases légales fédérales et  cantonales et aux règles profes- sionnelles reconnues.  Art.  25 Reconnaissance des travaux  1 Les travaux exécutés nécessitent la reconnaissance du département qui  vérifie que les mesures bénéficiant d'aides à l'investissement ont été réali- sées et que les conditions ont été observées.  8    910.100  2 En cas de défauts constatés, un délai est accordé au maître de l'ouvrage  pour procéder aux modifications nécessaires.  Art.  26 Délai d'exécution  1 Le canton fixe, d'entente avec la Confédération et le maître de l'ouvrage,  le délai d'exécution des travaux et de présentation du décompte final. 2 Si le délai ne peut être respecté, une demande de prolongation motivée  doit être adressée au département deux mois au moins avant son expira- tion, sous peine de caducité du solde des contributions. 3 Si l'oeuvre n'est pas mise en chantier dans les douze mois suivant l'autori- sation du département et qu'une sommation est restée sans suite, les déci- sions cessent de déployer leurs effets.  Art.  27 Mise à contribution temporaire du sol  1 La  mise  à  contribution  temporaire  du  sol  à  l'intérieur  du  périmètre  ne  donne en principe pas droit à un dédommagement,  pour autant que cette  utilisation soit nécessaire à l'exécution des travaux et que cette utilisation  ne menace pas la viabilité d'exploitations agricoles.  Art.  28 Contributions intercalaires  1 En cours d'exécution de l'oeuvre, des contributions intercalaires peuvent  être réclamées sur la base des dépenses prévisibles.  Art.  29 Versement d'acomptes  1 Des acomptes  peuvent  être  versés pour  chaque projet,  en fonction de  l'avancement des travaux. 2 Le montant minimal par acompte est fixé à 20'000 francs.  Art.  30 Droits d'eau existants  1 Dans le cadre de projets d'irrigation, l'autorité compétente peut ordonner  une redistribution des droits d'eau existants lorsque cela est nécessaire à la  réalisation de l'oeuvre.  9    910.100  3.1.4 Commission d'exécution *  Art.  30a * Nomination de la commission  1 La  commission  d'exécution  est  composée  d'un  président,  de  deux  membres assesseurs et d'un suppléant, non intéressés à l'oeuvre, choisis  parmi les experts désignés par le Conseil d'Etat en début de chaque pé- riode administrative. 2 Elle est nommée par le département. 3 Le  président  et  son  suppléant  sont  définis  par  le  département.  Le  deuxième membre est proposé par le conseil municipal et le troisième par  le comité du syndicat ou par le préfet lorsque le maître de l'ouvrage n'est   pas un syndicat.  Art.  30b * Rôle de la commission  1 La  commission  d'exécution  accomplit,  en  collaboration  avec  le  bureau  technique, notamment les tâches suivantes:  a) taxation des immeubles lorsqu'une expropriation s'avère nécessaire;  b) établissement du projet de répartition des frais;  c) traitement  de toutes les tâches spécifiques qui  leur  sont  attribuées  dans les cas de remaniements parcellaires.  2 La commission liquide les réclamations portant sur les documents men- tionnés ci-dessus qui sont mis à l'enquête publique durant 30 jours par le  maître de l'ouvrage.  3.2 Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations  foncières et projets de développement régional  3.2.1 Examen préalable  Art.  31 Demande préalable  1 Lorsqu'il est  prévu qu'une amélioration structurelle soit  exécutée par un  syndicat d'améliorations foncières ou dans le cas d'un projet de développe- ment  régional,  la demande est  adressée au département  par  un comité  d'initiative ou par une ou des communes.  10    910.100  2 La demande doit être motivée et comprendre une esquisse de projet com- prenant:  a) un plan du périmètre prévu;  b) un catalogue des améliorations envisagées;  c) les objectifs poursuivis.  Art.  32 Etude préliminaire  1 Lorsque le département le juge utile, il ordonne l'élaboration d'une étude  préliminaire et, dans les cas de projets régionaux, offre son appui pour l'en- cadrement professionnel du comité d'initiative. 2 L'étude préliminaire peut notamment comprendre les éléments suivants:  a) un plan du périmètre prévu, le cas échéant des sous-périmètres;  b) un  plan  général  des  améliorations  projetées  et  un  rapport  sur  les  avantages escomptés au niveau de l'économie agricole, du dévelop- pement territorial et vis-à-vis d'autres projets régionaux;  c) un plan parcellaire du périmètre et un rapport donnant une description  statistique de l'état de propriété;  d) le cas échéant un plan de gestion de l'espace rural ou un plan d'ex- ploitation d'alpage;  e) un  rapport  circonstancié  et  un  devis  estimatif  des  investissements  prévus;  f) un projet de statuts du syndicat. 3 Pour les projets de développements régionaux, l'étude préliminaire com- prendra en outre:  a) une analyse de marché et le potentiel de valeur ajoutée durable des  actions prévues;  b) une analyse des forces et faiblesses, respectivement des chances et  risques;  c) une analyse générale de la rentabilité et du financement;  d) une analyse  de  la  coordination  avec  d'autres  projets  régionaux  en  cours ou envisagés;  e) une proposition d'organisation pour la conduite du projet. 4 Le périmètre englobe tous les fonds qui sont susceptibles de retirer  un  avantage des améliorations envisagées.  11    910.100  Art.  33 Analyse de l'étude préliminaire  1 Le département consulte les services intéressés, procède à l'analyse des  documents produits et coordonne les contacts avec les autorités fédérales  compétentes. 2 Des modifications telles que extensions ou réductions du périmètre prévu  ou  révision  des  mesures  envisagées  peuvent  être  proposées  aux  initia- teurs. 3 Pour  les  projets  régionaux,  le  département  décide,  en  accord  avec  la  Confédération, de la poursuite de la procédure. 4 Le département fixe les éléments nécessaires à l'étude d'un avant-projet  général et soutient les initiants dans les démarches administratives. 5 Il définit dans un même temps la structure souhaitée de direction et opé- rationnelle du projet.  Art.  34 Avant-projet  1 Le département ordonne l'élaboration de l'avant-projet. 2 Pour  les projets  régionaux,  il  autorise  ou non  les  initiants  à établir  un  avant-projet.  Art.  35 Consultation interne  1 Le département  procède à l'analyse de l'avant-projet,  consulte  les ser- vices  intéressés  et  coordonne  les  contacts  avec  les  autorités  fédérales  compétentes. 2 Des modifications de l'avant-projet peuvent être demandées.  Art.  36 Consultation publique  1 L'avant-projet épuré est mis en consultation publique dans la ou les com- munes intéressées durant 30 jours. 2 L'état de propriété est, si nécessaire, également mis en consultation pu- blique. 3 Une séance d'orientation et  d'information a lieu durant  les 15 premiers  jours de la consultation publique. 4 Les propositions et observations doivent être adressées au département  dans les 30 jours dès l'avis de consultation publié au Bulletin officiel.  12    910.100  5 L'autorité compétente approuve partiellement ou en totalité l'avant-projet  en l'assortissant au besoin de charges et de conditions. En l'approuvant, il  décide sur le principe et le mode d'octroi des aides financières. 6 L'approbation  de  l'autorité  compétente  dans  les cas  d'ouvrages  devant  être réalisés par un syndicat d'améliorations foncières, permet la convoca- tion de l'assemblée constitutive.  3.2.2 Décision de réalisation par un syndicat d'améliorations foncières  Art.  37 Convocation  1 Le  département  convoque  les  propriétaires  concernés  à  l'assemblée  constitutive au moins 30 jours à l'avance. 2 La convocation est effectuée par lettre recommandée à chaque proprié- taire et par voie de publication au Bulletin officiel. 3 La convocation comprendra notamment l'ordre du jour ainsi que les pres- criptions relatives aux droits de vote des propriétaires. En particulier, les in- formations sont données sur les conséquences d'une absence lors de la  votation. 4 Un bulletin de vote leur permettant de donner leur position par correspon- dance est transmis à tous les propriétaires. *  Art.  38 Tenue de l'assemblée et décision  1 L'assemblée est présidée par le préfet du district. Le juge de commune y  participe et identifie au besoin les propriétaires. 2 Les propriétaires sont informés sur le contenu de l'avant-projet approuvé  par le département. 3 L'assemblée décide simultanément de la création du syndicat et de la réa- lisation de l'oeuvre. 4 Le vote a lieu par écrit, sur la base de bulletins délivrés par état de pro - priété. 4bis Si la réalisation de l'oeuvre est décidée, l'assemblée constitutive délibère  et approuve les statuts à la majorité absolue des propriétaires fonciers pré- sents. * 5 Si le syndicat se crée, la décision est publiée au Bulletin officiel. *  13    910.100  6 Un recours peut être formé contre la validité du vote, dans les 30 jours  dès la publication, auprès de la Commission cantonale de recours en ma- tière agricole et de remaniements parcellaires. *  Art.  39 Etat des propriétés  1 L'état des propriétés est attesté par le registre foncier ou, à défaut, par les  documents cadastraux et les rôles d'impôt existants. 2 En cas de litige, les documents officiels font foi. 2bis Les propriétaires sont eux-mêmes responsables de l'exactitude des ins- criptions figurant dans les registres officiels. * 3 Les communes fournissent  gratuitement  aux initiateurs tous les rensei- gnements nécessaires. 4 Les  frais  de  mise  à jour  de  ces  documents  incombent  également  aux  communes. 5 Le département fixe les exigences des informations devant figurer sur les  états de propriété.  Art.  40 Décision  1 Les propriétaires disposent  d'un droit  de vote proportionnel à leurs sur- faces, parts de copropriété comprises. En cas de propriété commune, un  représentant doit être désigné. 2 Les propriétaires peuvent  faire connaître  leur vote par correspondance.  Les bulletins sont adressés au département au moins dix jours avant l'as- semblée. * 3 La représentation à l'assemblée est possible moyennant procuration avec  signature légalisée.  3.2.3 Organes du syndicat  Art.  41 Assemblée générale  1 L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires  des biens- fonds compris dans le périmètre. Elle est l'organe suprême du syndicat. * 2 Les décisions sont prises en conformité à l'article 72 alinéa 4 LcAgr. En  cas de propriété commune, un représentant doit être nommé. *  14    910.100  3 L'assemblée générale contrôle les activités financières et administratives  du syndicat et se prononce sur les programmes annuels d'exécution. Elle  dispose de toutes les compétences non attribuées à d'autres organes. * 4 … *  Art.  42 Comité  1 Le comité a pour tâche de gérer les activités financières et administratives  du syndicat. * 2 Il a notamment pour compétence de traiter les éléments suivants sans en  référer au préalable à l'assemblée générale:  a) d'entretenir les rapports nécessaires à l'exécution de l'oeuvre avec les  bureaux et entreprises mandatés,  les autorités administratives com- munales et cantonales, ainsi qu'avec la commission d'exécution;  b) de procéder  aux  attributions  de mandats  et  d'adjudications  de tra- vaux;  c) de décider de la perception de contributions intercalaires;  d) de procéder à l'ouverture de comptes de construction pour la réalisa- tion de l'oeuvre.  3 Il informe l'assemblée générale de ses décisions.  Art.  42a * Composition du comité et de la commission de vérification des  comptes  1 La composition du comité et de la commission de vérification des comptes  est faite de telle sorte que les intérêts de tous les sous-périmètres soient  représentés.  Un représentant  au comité  est  désigné par  la ou les com- munes de situation de l'ouvrage.  3.2.4 Dissolution du syndicat d'améliorations foncières *  Art.  43 * Conditions pour la dissolution du syndicat  1 La dissolution du syndicat ne peut avoir lieu que lorsque le but de l'entre- prise est atteint, à savoir après:  a) l'achèvement des travaux et leur reconnaissance officielle;  b) l'inscription des droits réels acquis au registre foncier;  c) la répartition et le paiement des frais;  15    910.100  d) l'entretien et l'exploitation des ouvrages assurés;  e) la liquidation des recours;  f) la radiation des hypothèques légales. 2 L'approbation par le Conseil d'Etat est publiée au Bulletin officiel.  Art.  44 * Dissolution d'office du syndicat  1 Lorsque le syndicat est insolvable, que les organes nécessaires à son bon  fonctionnement ne peuvent plus être constitués ou si ceux-ci négligent gra- vement  leurs  devoirs,  le Conseil  d'Etat  peut  ordonner  les mesures utiles  pour réaliser le but de l'entreprise ou procéder d'office à la dissolution du  syndicat et à la répartition des frais.  3.2.5 Dispositions spécifiques concernant les remaniements  parcellaires  Art.  45 Remaniement parcellaire obligatoire  1 Un  remaniement  parcellaire  obligatoire  peut  être  entrepris  notamment  lorsque:  a) la réalisation d'ouvrages importants perturbe profondément les condi- tions d'exploitation rationnelle du sol agricole ou rend inopérantes des  installations d'améliorations foncières existantes;  b) des événements naturels ou des accidents majeurs détruisent des in- frastructures AF et que le rétablissement de l'état antérieur du parcel- laire et des équipements s'avère trop onéreux;  c) * lorsque des intérêts de l'agriculture,  d'aménagement du territoire ou  de protection de la nature et du paysage exigent la mise en oeuvre  d'une gestion appropriée et judicieuse de l'aire agricole.  2 Après consultation publique de l'avant-projet le Conseil d'Etat ordonne la  réalisation du remaniement parcellaire, décide à qui il confie l'exécution de  l'oeuvre et publie sa décision au Bulletin officiel. 3 Le Conseil d'Etat peut constituer un syndicat et nommer les membres du  comité.  16    910.100  Art.  46 Remaniement parcellaire de gré à gré  1 Les  tâches  d'exécution  d'un  remaniement  parcellaire  de  gré  à  gré  in- combent à un expert désigné par les propriétaires, avec l'accord du dépar- tement. 2 La convention définitive et le plan de mutation,  signés par tous les pro- priétaires et approuvés par le département, tiennent lieu de pièces justifica- tives pour la réquisition d'inscription au registre foncier.  Art.  46a * Tâches spécifiques de la Commission d'exécution  1 La  commission  d'exécution  accomplit,  en  collaboration  avec  le  bureau  technique, notamment les tâches suivantes:  a) estimation du sol et des diverses cultures;  b) taxation des immeubles lorsqu'une expropriation s'avère nécessaire;  c) collecte des voeux quant à la nouvelle répartition;  d) élaboration du tableau des prétentions et fixation des critères d'élimi- nation;  e) établissement du projet du nouvel état,  du plan d'abornement et du  plan des servitudes maintenues, abolies ou créées;  f) taxation des valeurs passagères;  g) établissement du projet de répartition des frais;  h) préparation des enquêtes publiques pour lesquelles elle est compé- tente pour la liquidation des réclamations;  i) traitement des réclamations et recherche d'une solution consensuelle;  j) mise à jour des plans et  registres suite au règlement  des réclama- tions et notification aux propriétaires concernés.  2 Elle dispose en outre de toutes les compétences non expressément attri- buées à un autre organe. 3 Le département donne les instructions utiles aux membres de la commis- sion d'exécution pour faciliter l'exécution de leur mandat.  Art.  47 Ancien état  1 Les opérations de l'ancien état s'effectuent sur la base des données ca- dastrales existantes et, si nécessaire, des données du registre foncier. 2 S'il n'existe pas de mensuration officielle, il y a lieu de vérifier l'état  des  documents cadastraux.  17    910.100  3 Les revendications relatives à l'état de propriétés ou aux limites des par- celles sont à régler selon les procédures civiles ordinaires.  Art.  48 Estimation du sol  1 L'estimation des sols est effectuée en tenant compte de la nature et de la  valeur agricole des terres. 2 La valeur des parcelles en zone à bâtir est déterminée à la valeur vénale  et en zone forestière conformément aux normes forestières. 3 Les bâtiments, arbres fruitiers ou d'ornement, sources et autres cultures  spéciales sont à estimer séparément.  Art.  49 Prétentions  1 L'ensemble des valeurs des immeubles à l'intérieur du périmètre constitue  la prétention brute du propriétaire à l'ancien état. * 2 Une déduction pour les travaux collectifs est opérée sur les prétentions  brutes de l'ancien état. Cette déduction s'opère soit sur les surfaces, soit   sur les valeurs. 3 La valeur  des immeubles  à l'intérieur  du périmètre  après déduction du  pourcentage pour les travaux collectifs constitue la prétention nette du pro- priétaire à l'ancien état. *  Art.  50 Acquisition des terrains nécessaires à l'entreprise  1 Les terrains nécessaires à la réalisation de l'entreprise peuvent être no- tamment acquis:  a) par voie d'élimination des prétentions;  b) par déduction sans indemnisation sur les propriétés comprises dans  l'entreprise,  sous forme d'un pourcentage des prétentions brutes ou  des surfaces;  c) par acquisition de gré à gré par le syndicat;  d) par  déduction  complémentaire  ordonnée  par  la  commune  ou  le  Conseil  d'Etat  pour  des  oeuvres  d'intérêt  public  ou  de  protection;  cette déduction complémentaire est indemnisée au syndicat à la va- leur vénale.  18    910.100  Art.  51 Cancellation du registre foncier  1 Le projet de la nouvelle répartition se base sur l'état de propriété une fois  l'ancien état approuvé. A partir de cette approbation, la cancellation est in- troduite au registre foncier. Dès sa publication, aucune modification de droit  et de fait ne peut être effectuée, sauf autorisation spéciale délivrée par le  département, avec l'accord du comité du syndicat. 2 Le comité annonce 30 jours à l'avance par insertion au Bulletin officiel le  début de la cancellation du registre foncier. Cette mesure prend fin à la ré- partition définitive des parcelles. 3 Des transferts de propriété intervenus après cette date ne peuvent pas  obliger la commission d'exécution à revoir  les principes de répartition du  nouvel état. 4 Le cas de réalisation forcée est réservé.  Art.  52 Elaboration du nouvel état  1 La commission  d'exécution,  en collaboration avec le bureau technique,  tient  compte  dans la mesure  du possible  des principes  suivants  lors  de  l'élaboration du nouvel état:  a) la  possibilité  doit  être  donnée  au  propriétaire  d'émettre  ses  voeux  quant à la nouvelle répartition;  b) en considérant les conditions locales, le regroupement des parcelles  doit être le plus intense possible;  c) autant  que  possible,  les  nouvelles  parcelles  doivent  présenter  une  forme régulière et disposer d'un accès;  d) chaque propriétaire  doit,  autant  que  possible,  recevoir  en échange  des fonds cédés, des terrains de même nature et de même valeur; à  titre exceptionnel, si l'opération ne permet  pas d'attribuer à un pro- priétaire l'équivalent des parcelles qu'il cède, les différences en plus  ou en moins seront compensées en argent, à sa charge ou à son pro- fit;  e) les servitudes seront abolies ou adaptées à la nouvelle situation;  f) il doit être tenu compte des besoins des collectivités publiques;  g) toutes les prétentions n'atteignant pas le 20 pour cent de la prétention  moyenne peuvent être éliminées, à l'exception des immeubles de na- ture jardins et vergers attenant aux maisons d'habitations ou consis- tant en terrains à bâtir;  19    910.100  h) les copropriétés et les propriétés en main communes doivent,  dans  toute  la mesure du possible,  être  dissoutes par  actes authentiques  exonérés des droits de timbre et d'enregistrement. Les parts respec- tives sont reportées au chapitre des différents ayant droit.  2 Les surfaces acquises par le syndicat et non utilisées pour les ouvrages  collectifs  constituent  les masses.  Elles comprennent  notamment  les  ter- rains dont les propriétaires font acte de déréliction.  Art.  53 Approbation et prise de possession du nouvel état  1 Après piquetage des parcelles, le département propose au Conseil d'Etat  l'approbation totale ou partielle ainsi que la prise de possession du nouvel  état. 2 Le Conseil d'Etat approuve la nouvelle répartition en totalité ou en partie,  s'il est possible de le faire sans préjudice pour les parties dont les recours  sont encore pendants. 3 Le nouvel  état  entre  en force  par  la décision  d'approbation du Conseil  d'Etat. 4 L'approbation du nouvel état radie la cancellation du registre foncier.  Art.  54 Modification de droits  1 Avec l'approbation du nouvel état, les modifications de droit prévues par  la loi entrent en force.  Art.  55 * …  Art.  56 * Valeurs passagères  1 Les valeurs passagères  sont  compensées en argent.  Elles sont  consti- tuées des différences entre:  a) la prétention nette à l'ancien état et la prétention nette au nouvel état;  b) les valeurs  des parties  intégrantes  (arbres,  pylônes,  guérites,  etc.)  des parcelles,  ainsi  que les infrastructures  existantes  récupérables,  cédées à l'ancien état et celles reçues au nouvel état.  20    910.100  Art.  57 Vente des masses  1 Les parcelles qui restent  au syndicat  après l'entrée en force du nouvel  état sont vendues en première enchère interne aux membres du syndicat. 2 Les  propriétaires  respectifs  des  parcelles  vendues  aux  enchères  parti- cipent aux frais de l'entreprise. *  Art.  58 * Mensuration officielle et registre foncier  1 Les opérations géométriques liées aux remaniements doivent être effec- tuées de manière à pouvoir être utilisées pour la mensuration cadastrale  subséquente et pour l'établissement du registre foncier.  Art.  59 Décompte final et répartition des frais  1 Après liquidation des recours à l'encontre du nouvel état, le décompte fi- nal et la répartition des frais sont établis. * 2 Le  montant  des  frais  est  à  la  charge  du  propriétaire  qui  était  inscrit   comme tel au registre foncier au moment de la mise à l'enquête publique  du décompte final.  Art.  60 Transfert de propriété  1 Après liquidation des recours à l'encontre du nouvel état, de l'abornement  et du plan des servitudes, le département requiert du registre foncier l'ins- cription du nouvel état parcellaire et des servitudes. 2 A cette fin, les documents suivants seront remis au registre foncier et aux  administrations communales intéressées:  a) les plans du nouvel état;  b) le tableau corrélatif entre l'ancien et le nouvel état;  c) les plans et registres des servitudes. 3 Ces documents servent de base aux modifications à apporter au cadastre  et aux registres publics. 4 Les instances compétentes procèdent gratuitement aux modifications, ins- criptions et notifications nécessaires.  21    910.100  Art.  61 Droits de gage immobilier  1 Le transfert des hypothèques, le rachat facultatif des droits de gage par le  débiteur  et  le  paiement  d'indemnités  ou  de  compensations  pour  les  im- meubles grevés de droits de gage ont lieu conformément aux dispositions  des articles 802 à 804 du code civil.  Art.  62 Enquêtes publiques  1 Au fur  et à mesure de l'avancement  des travaux,  le comité met  à l'en- quête publique pendant 30 jours chaque phase du projet à réaliser et les  documents y relatifs, notamment:  a) l'ancien état;  b) les projets d'exécution;  c) * les estimations des terres;  d) le tableau des prétentions ancien état, ainsi que celui des éliminations  éventuelles;  e) les contributions intercalaires;  f) * le nouvel état, avec un plan des servitudes et un tableau des préten- tions;  g) * les valeurs passagères;  h) l'abornement du nouvel état;  i) le projet de répartition des frais;  j) * le décompte final. 2 Le comité peut,  avec l'accord du département,  prévoir d'autres mises à  l'enquête publique. 3 La commission d'exécution est l'autorité compétente pour liquider les ré- clamations déposées à l'encontre:  a) de l'ancien état;  b) * de l'estimation des terres;  c) * du tableau des prétentions ancien état,  ainsi que celui des élimina- tions éventuelles;  d) * du nouvel état, du plan des servitudes et du tableau des prétentions;  e) * des valeurs passagères;  f) de l'abornement du nouvel état;  g) du projet de répartition des frais.  22    910.100  4 Le comité est  l'autorité compétente pour liquider les réclamations dépo- sées à l'encontre: *  a) des projets d'exécution;  b) des contributions intercalaires;  c) du décompte final. 5 Les réclamations doivent être adressées, avant le terme de l'enquête pu- blique, à la commission d'exécution ou au comité qui statue à leur égard. *  3.2.6 Dispositions spécifiques concernant les remaniements  parcellaires par exploitation *  Art.  62a * Définition *  1 Un remaniement parcellaire par exploitation consiste à la mise en com- mun des parcelles exploitées (par le propriétaire pour son propre compte,   le fermier ou l'emprunteur) et à la redistribution légale des biens-fonds ainsi  libérés dans un territoire délimité.  Art.  62b * Constitution  1 Un remaniement parcellaire par exploitation se réalise à l'initiative des ex- ploitants  reconnus  au  sens  de l'ordonnance fédérale  sur  la terminologie  agricole, à l'intérieur d'un périmètre déterminé. * 2 Le département  convoque tous  les exploitants  et  propriétaires  du péri- mètre concerné à l'assemblée constitutive. * 3 Les propriétaires votent, dans une première étape, l'acceptation de l'en- treprise à la majorité des surfaces de terrain comprises dans le périmètre  concerné. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhé- rer. * 4 En cas de vote positif des propriétaires, les exploitants (propriétaires ex- ploitant pour leur propre compte, fermiers et emprunteurs) décident, dans  une deuxième étape, à la majorité simple, la réalisation de l'oeuvre par un  syndicat. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhé- rer. *  23    910.100  Art.  62c * Procédure  1 A l'exception des dispositions expressément  énoncées dans la présente  section, la procédure est analogue à celle des remaniements parcellaires  ordinaires. 2 Les dispositions détaillées pour la réalisation du remaniement parcellaire  par exploitation sont à définir dans l'avant-projet qui sert de base pour la  votation. *  Art.  62d * Rapports entre propriétaires et exploitants  1 Tout propriétaire compris dans le périmètre a l'obligation,  dès l'adoption  formelle du plan des lots et des valeurs de fermage, de tolérer l'exploitation  de ses parcelles par l'exploitant auquel elles ont été attribuées pendant une  durée de 12 ans. 2 Le plan des lots et les valeurs de fermage servent de pièces de réquisition  au registre foncier (annotation des baux pour 12 ans). 3 Tout propriétaire a droit à un loyer convenable pendant la durée de l'entre- prise et les 12 ans qui suivent.  Les valeurs de taxation sont considérées  comme valeurs licites de fermage. 4 Le syndicat d'exploitants prélève auprès de ses membres fermiers les fer- mages annuels et les verse aux propriétaires.  Art.  62e * Restitution des terrains  1 Après 12 ans, les propriétaires ont droit à la restitution de leurs terrains  dans un Etat convenable au sens de la loi fédérale sur le bail à ferme agri- cole du 4 octobre 1985 pour les baux,  respectivement  au sens du Code  suisse des obligations pour les prêts. * 2 Le Syndicat peut continuer d'exister si la majorité des exploitants en dé- cident ainsi au cours d'une assemblée générale spécialement convoquée à  cet effet et si les propriétaires du périmètre concerné donnent leur accord à  cette  prolongation  selon  les  mêmes  modalités  que  pour  la  décision  de  l'oeuvre initiale. *  24    910.100  3.2.7 Restitution des subventions  Art.  63 Débiteur de la créance en restitution  1 Si,  en cas d'aliénation d'un immeuble amélioré à l'aide de contributions  publiques, l'acte de vente ne mentionne pas expressément le débiteur de la  somme à rembourser et qu'il ne peut pas être clairement déterminé au re- gard des articles 87 à 92 LcAgr, ce dernier est le propriétaire de l'immeuble  au moment où le remboursement est exigé.  4 Bail à ferme agricole  4.1 Droit de préaffermage des descendants du bailleur  Art.  64 Principes  1 Lorsqu'une entreprise agricole est affermée, les descendants du proprié- taire qui entendent l'exploiter eux-mêmes et en sont capables ont un droit  de préaffermage au sens de la loi fédérale. 2 Le droit de préaffermage devient caduc lorsque:  a) l'affermage  aux  descendants  est  objectivement  intolérable  pour  le  bailleur;  b) le bailleur afferme l'exploitation à un autre descendant;  c) le bail à ferme est reconduit ou prolongé.  Art.  65 Exercice  1 Si le bailleur entend affermer son entreprise, il doit tout d'abord faire une  offre écrite à ses descendants et indiquer les conditions du contrat. 2 Si un ou plusieurs  descendants  entendent  exercer  leur  droit,  ils  en in- forment le bailleur par écrit, dans les 30 jours à compter de la réception de  l'offre. 3 Si aucun des titulaires dûment informés n'a déposé de requête en temps  utile, le bailleur est libre d'affermer l'entreprise à un tiers.  25    910.100  Art.  66 Reconnaissance  1 Le droit de préaffermage est réputé admis si le bailleur ne le conteste pas  aux ayants droit dans les 30 jours à compter de la réception de la déclara- tion d'exercice. 2 La contestation doit être écrite et motivée. 3 Si plusieurs descendants ont exercé leur droit, le bailleur décide avec le- quel d'entre eux il entend conclure le contrat de bail à ferme agricole.  Art.  67 Suites de droit  1 Si le juge constate qu'un descendant a un droit sur l'entreprise affermée,   la tierce personne qui est entrée en jouissance de la chose affermée doit  remettre l'entreprise à l'ayant droit au prochain terme de printemps ou d'au- tomne, sous réserve du respect du délai de résiliation de six mois. 2 Le bailleur répond du dommage causé à la tierce personne par la reprise  de l'entreprise par le descendant.  4.2 Préaffermage d'alpages  Art.  68 Principes  1 Il est institué un droit de préaffermage sur les pâturages d'alpage et les  bâtiments d'alpage voisins en faveur des exploitations agricoles de ces ré- gions. 2 Le droit de préaffermage est limité aux exploitations agricoles de ces ré- gions:  a) qui entendent placer sur le pâturage d'alpage leur propre bétail;  b) * qui gèrent une exploitation agricole d'au moins 1 UMOS sise sur le  territoire de la commune où se trouve le pâturage d'alpage ou dans  une commune voisine.  3 Le droit de préaffermage ne peut pas être exercé lorsque:  a) le bailleur afferme à un autre titulaire du droit de préaffermage;  b) le bail porte sur un alpage en même temps que l'affermage d'une ex- ploitation agricole;  c) le bailleur afferme en tout moins de cinq droits de jouissance sur un  même alpage;  d) le bail à ferme est reconduit ou prolongé;  26    910.100  e) l'affermage est objectivement intolérable pour le bailleur.  Art.  69 Publication  1 L'affermage des pâturages d'alpage et des bâtiments d'alpage doit faire  l'objet d'une publication aux frais du bailleur, au Bulletin officiel du canton du  Valais et au pilier public de la commune de situation de l'alpage, avec indi- cation des conditions d'affermage, jusqu'au 31 janvier de l'année d'entrée  en jouissance.  Art.  70 Exercice  1 Quiconque entend exercer le droit de préaffermage en informe le bailleur  par écrit dans les 30 jours qui suivent la publication de l'offre d'affermage. 2 Si plusieurs ayants droit au préaffermage se portent preneurs, le bailleur  décide avec lequel d'entre eux il entend conclure le contrat de bail à ferme  agricole.  Art.  71 Communication  1 Le bailleur communique par écrit  aux ayants droit  écartés,  dans les dix  jours après la conclusion du contrat, le nom du cocontractant.  Art.  72 Contestation  1 Si le bailleur décline l'offre d'un ayant droit au préaffermage ou que l'ayant  droit et le bailleur ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du bail  à ferme, l'ayant droit au préaffermage peut intenter une action auprès du  juge instructeur  au domicile du bailleur  afin que ce dernier  constate  son  droit ou qu'il fixe les modalités du contrat de bail à ferme. 2 Le droit qu'a l'ayant droit au préaffermage évincé d'intenter une action de- vient caduc à l'échéance d'un délai de 30 jours à compter de la communi- cation écrite par le bailleur de la conclusion du contrat de bail à ferme.  Art.  73 Suites de droit  1 Si le juge constate qu'une personne évincée a un droit sur la chose affer- mée, la tierce personne qui est entrée en jouissance de la chose affermée  doit remettre la jouissance à l'ayant droit au prochain terme de printemps  ou d'automne, sous réserve du respect du délai de résiliation de six mois.  27    910.100  2 Le  bailleur  répond des  dommages  causés  à la  tierce  personne  par  la  conclusion du nouveau contrat de bail à ferme avec l'ayant droit au préaf- fermage.  4.3 Contributions d'estivage et fermage licite des alpages  Art.  74 Part revenant au propriétaire  1 Dans le cas des exploitations d'estivage qui ne sont pas gérées par les  propriétaires  eux-mêmes,  mais  se trouvent  en fermage  licite,  une partie  des contributions d'estivage est  versée aux propriétaires,  mais à concur- rence de 25 pour cent au plus, s'ils prennent à leur charge les frais d'entre- tien du bien-fonds et procèdent aux améliorations nécessaires des alpages.  4.4 Autorités compétentes  Art.  75 Autorité de décision  1 Le département est compétent pour:  a) autoriser  la  distraction  d'un  immeuble  ou  de  parties  d'immeubles  d'une entreprise agricole en vue de leur affermage;  b) traiter  les  oppositions  contre  l'affermage  complémentaire  et  contre  l'affermage d'un immeuble très  éloigné du centre  de l'entreprise du  fermier;  c) approuver le fermage d'une entreprise et traiter les oppositions contre  le fermage convenu pour un immeuble;  d) prendre des décisions en constatation relatives à la réduction de la  durée du bail, l'affermage par parcelles, l'affermage complémentaire  ou au montant du fermage.  Art.  76 Autorité d'opposition *  1 Le service a la faculté de former opposition auprès du département contre  le montant du fermage, au sens de la législation fédérale sur le bail à ferme  agricole.  28    910.100  4a Mesures administratives et dispositions pénales *  Art.  76a * Sanctions pour utilisation non-conforme des produits phytosa- nitaires et des engrais  1 Les transgressions aux dispositions de la législation sur l'utilisation des  produits phytosanitaires et des engrais sont sanctionnées. 2 La  présente  disposition  est  applicable  dans  tous  les  cas  d'infractions  constatées  et  vient  s'ajouter  cumulativement  à  une  éventuelle  réduction  des paiements directs qui serait fondée sur le non-respect des normes sur  les prestations écologiques requises (PER). 3 Dans les cas de peu de gravité, le service peut infliger aux contrevenants  une amende administrative selon le barème suivant:  a) surface non-conforme inférieure à 10 mètres li- néaires: non sanctionnée;  b) surface  non-conforme  entre  10  mètres  et  100  mètres linéaires: Fr. 200.-;  c) surface non-conforme supérieure à 100 mètres  linéaires: Fr. 500.-.  4 La sanction est adressée selon les principes suivants:  a) première non-conformité: envoi d'un avertissement;  b) deuxième  non-conformité:  envoi  de l'amende  administrative  prévue  ci-dessus;  c) troisième non-conformité et suivantes: envoi d'une amende adminis- trative dont le montant est doublé par rapport  au barème ordinaire,   pour autant que les récidives surviennent dans un délai cadre de 8  ans.  5 Si la surface non-conforme ne peut pas se mesurer en mètres linéaires  (p.  ex.  pour les surfaces sises aux abords des marais,  des autres plans  d'eau, dans les zones escarpées, etc.),  il est infligé une sanction équiva- lente, adaptée à la situation, dont le montant reste dans les limites pécu- niaires énoncées ci-dessus. 6 La sanction est signifiée à l'exploitant de la surface non-conforme annon- cé auprès de l'autorité. Si l'exploitant est inconnu ou en cas de doute sur la  personne de l'exploitant (aliénation, transfert, décès, etc.), c'est le proprié- taire inscrit au registre foncier au moment du prononcé de la décision qui  est présumé exploitant. Charge à celui-ci, cas échéant, d'apporter à l'autori- té la preuve de la personne exploitant réellement son immeuble.  29    910.100  7 Dans les autres cas, les mesures administratives et pénales des articles  108 à 111 LcAgr sont prises à l'encontre des contrevenants.  5 Dispositions finales  Art.  77 Dispositions abrogatoires  1 Sont abrogés:  a) l'ordonnance sur les dispositions générales de la loi sur l'agriculture  du 2 octobre 1996;  b) l'ordonnance sur les structures agricoles du 2 octobre 1996;  c) le règlement de base fixant le mode de calcul de la subvention diffé- rentielle du 3 mai 1978;  d) le règlement  fixant le mode de calcul de la subvention différentielle  pour les travaux d'améliorations foncières 5 mars 1997;  e) le  règlement  concernant  l'examen  de  capacité  dans  la  profession  d'agriculteur pour les élèves ayant suivi l'ECA de Châteauneuf du 18  mai 1983;  f) le règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'appren- tissage  pour  agriculteurs  à  l'école  d'agriculture  de  Viège  du  7  dé- cembre 1994;  g) le règlement concernant l'examen d'apprentissage en viticulture du 18  mai 1983;  h) l'ordonnance sur la production agricole du 2 octobre 1996;  i) le règlement relatif à l'organisation de la Centrale cantonale des blés  17 mars 1939;  j) l'ordonnance concernant l'assurance contre les accidents profession- nels et la prévention des accidents dans l'agriculture du 2 décembre  1955.  Art.  78 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.  30    910.100  31    910.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  20.06.2007 01.07.2007 Acte législatif première  version  BO/Abl. 26/2007  30.09.2009 01.10.2009 Art. 38 al. 5 modifié BO/Abl. 22/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 4 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 9 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 17 al. 3 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 17 al. 4 introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 18 al. 4 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 19 al. 3 introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Titre 3.1.4 introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 30a introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 30b introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 37 al. 4 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 38 al. 6 introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 40 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 41 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 41 al. 3 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 41 al. 4 abrogé BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 42a introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Titre 3.2.4 introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 43 révisé   totalement BO/Abl. 44/2009  30.09.2009 01.10.2009 Art. 44 révisé  totalement  BO/Abl. 44/2009  30.09.2009 01.10.2009 Art. 45 al. 1, c) modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 46a introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 49 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 49 al. 3 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 55 abrogé BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 56 révisé   totalement BO/Abl. 44/2009  30.09.2009 01.10.2009 Art. 57 al. 2 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 58 révisé   totalement BO/Abl. 44/2009  30.09.2009 01.10.2009 Art. 59 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 59 al. 1 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 1, c) modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 1, f) modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 1, g) modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 1, j) modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 3, b) modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 3, c) modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 3, d) modifié BO/Abl. 44/2009  32    910.100  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 3, e) modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 4 introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62 al. 5 introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Titre 3.2.6 introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Titre 3.2.6 modifié BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62a introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62b introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62c introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62d introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 62e introduit BO/Abl. 44/2009 30.09.2009 01.10.2009 Art. 68 al. 2, b) modifié BO/Abl. 44/2009 09.04.2014 01.05.2014 Art. 9 al. 1 abrogé BO/Abl. 16/2014 09.04.2014 01.05.2014 Art. 10 al. 2, b) abrogé BO/Abl. 16/2014 09.04.2014 01.05.2014 Art. 10 al. 2, c) abrogé BO/Abl. 16/2014 09.04.2014 01.05.2014 Art. 11 al. 2 abrogé BO/Abl. 16/2014 09.04.2014 01.05.2014 Art. 11 al. 5 abrogé BO/Abl. 16/2014 09.04.2014 01.05.2014 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 16/2014 13.01.2016 01.01.2016 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 13 révisé   totalement BO/Abl. 4/2016  13.01.2016 01.01.2016 Art. 18 al. 2 abrogé BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 18 al. 4 abrogé BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 38 al. 4bis introduit BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 39 al. 2bis introduit BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 62a titre modifié BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 62b al. 1 modifié BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 62b al. 2 modifié BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 62b al. 3 modifié BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 62b al. 4 modifié BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 62c al. 2 modifié BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 62d révisé   totalement BO/Abl. 4/2016  13.01.2016 01.01.2016 Art. 62e al. 1 modifié BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 62e al. 2 introduit BO/Abl. 4/2016 13.01.2016 01.01.2016 Art. 76 titre modifié BO/Abl. 4/2016 07.12.2016 01.01.2017 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 51/2016 01.05.2019 01.05.2019 Art. 6 al. 1 modifié RO/AGS 2019-044 01.05.2019 01.05.2019 Titre 4a introduit RO/AGS 2019-044 01.05.2019 01.05.2019 Art. 76a introduit RO/AGS 2019-044  33    910.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 20.06.2007 01.07.2007 première  version  BO/Abl. 26/2007  Art. 4 al. 1 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 6 al. 1 01.05.2019 01.05.2019 modifié RO/AGS 2019-044 Art. 9 al. 1 09.04.2014 01.05.2014 abrogé BO/Abl. 16/2014 Art. 9 al. 2 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 10 al. 2, b) 09.04.2014 01.05.2014 abrogé BO/Abl. 16/2014 Art. 10 al. 2, c) 09.04.2014 01.05.2014 abrogé BO/Abl. 16/2014 Art. 11 al. 2 09.04.2014 01.05.2014 abrogé BO/Abl. 16/2014 Art. 11 al. 3 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 11 al. 3 07.12.2016 01.01.2017 modifié BO/Abl. 51/2016 Art. 11 al. 5 09.04.2014 01.05.2014 abrogé BO/Abl. 16/2014 Art. 12 al. 1 09.04.2014 01.05.2014 modifié BO/Abl. 16/2014 Art. 12 al. 1 13.01.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 4/2016 Art. 13 13.01.2016 01.01.2016 révisé   totalement BO/Abl. 4/2016  Art. 17 al. 1 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 17 al. 2 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 17 al. 3 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 17 al. 4 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 18 al. 2 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 18 al. 2 13.01.2016 01.01.2016 abrogé BO/Abl. 4/2016 Art. 18 al. 4 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 18 al. 4 13.01.2016 01.01.2016 abrogé BO/Abl. 4/2016 Art. 19 al. 3 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 21 al. 1 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Titre 3.1.4 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 30a 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 30b 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 37 al. 4 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 38 al. 4bis 13.01.2016 01.01.2016 introduit BO/Abl. 4/2016 Art. 38 al. 5 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 22/2009 Art. 38 al. 6 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 39 al. 2bis 13.01.2016 01.01.2016 introduit BO/Abl. 4/2016 Art. 40 al. 2 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 41 al. 1 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 41 al. 2 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 41 al. 3 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 41 al. 4 30.09.2009 01.10.2009 abrogé BO/Abl. 44/2009 Art. 42 al. 1 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 42a 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Titre 3.2.4 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 43 30.09.2009 01.10.2009 révisé   totalement BO/Abl. 44/2009  Art. 44 30.09.2009 01.10.2009 révisé  totalement  BO/Abl. 44/2009  Art. 45 al. 1, c) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 46a 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 49 al. 1 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 49 al. 3 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009  34    910.100  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 55 30.09.2009 01.10.2009 abrogé BO/Abl. 44/2009 Art. 56 30.09.2009 01.10.2009 révisé   totalement BO/Abl. 44/2009  Art. 57 al. 2 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 58 30.09.2009 01.10.2009 révisé   totalement BO/Abl. 44/2009  Art. 59 al. 1 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 59 al. 1 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 1, c) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 1, f) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 1, g) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 1, j) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 3, b) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 3, c) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 3, d) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 3, e) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 4 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 62 al. 5 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Titre 3.2.6 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Titre 3.2.6 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 62a 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 62a 13.01.2016 01.01.2016 titre modifié BO/Abl. 4/2016 Art. 62b 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 62b al. 1 13.01.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 4/2016 Art. 62b al. 2 13.01.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 4/2016 Art. 62b al. 3 13.01.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 4/2016 Art. 62b al. 4 13.01.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 4/2016 Art. 62c 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 62c al. 2 13.01.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 4/2016 Art. 62d 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 62d 13.01.2016 01.01.2016 révisé   totalement BO/Abl. 4/2016  Art. 62e 30.09.2009 01.10.2009 introduit BO/Abl. 44/2009 Art. 62e al. 1 13.01.2016 01.01.2016 modifié BO/Abl. 4/2016 Art. 62e al. 2 13.01.2016 01.01.2016 introduit BO/Abl. 4/2016 Art. 68 al. 2, b) 30.09.2009 01.10.2009 modifié BO/Abl. 44/2009 Art. 76 13.01.2016 01.01.2016 titre modifié BO/Abl. 4/2016 Titre 4a 01.05.2019 01.05.2019 introduit RO/AGS 2019-044 Art. 76a 01.05.2019 01.05.2019 introduit RO/AGS 2019-044  35   	1 Commissions cantonales 	1.1 Commission de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires 	Art. 1 Compétences 	Art. 2 Composition 	Art. 3 Organisation 	Art. 4 Secrétariat 	Art. 5 Indemnisation  	1.2 Commission de formation professionnelle agricole 	Art. 6 Composition 	Art. 7 Organisation et indemnisation   	2 Information, promotion et mise en valeur 	Art. 8 Définition 	Art. 9 Délégation 	Art. 10 Organisation 	Art. 11 Base de taxation 	Art. 12 Modalités de paiement 	Art. 13 * Exonération pour l'auto-approvisionnement  	3 Améliorations des structures 	3.1 Dispositions générales 	3.1.1 Examen préalable 	Art. 14 Demande préalable 	Art. 15 Examen de la demande 	Art. 16 Mandat d'étude  	3.1.2 Approbation du projet 	Art. 17 Enquête publique et coordination des procédures 	Art. 18 Autorité compétente 	Art. 19 Préavis et autorisations spéciales 	Art. 20 Opposition 	Art. 21 Séance de conciliation 	Art. 22 Approbation du projet  	3.1.3 Réalisation de l'oeuvre 	Art. 23 Mise en chantier 	Art. 24 Exécution 	Art. 25 Reconnaissance des travaux 	Art. 26 Délai d'exécution 	Art. 27 Mise à contribution temporaire du sol 	Art. 28 Contributions intercalaires 	Art. 29 Versement d'acomptes 	Art. 30 Droits d'eau existants  	3.1.4 Commission d'exécution * 	Art. 30a * Nomination de la commission 	Art. 30b * Rôle de la commission   	3.2 Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional 	3.2.1 Examen préalable 	Art. 31 Demande préalable 	Art. 32 Etude préliminaire 	Art. 33 Analyse de l'étude préliminaire 	Art. 34 Avant-projet 	Art. 35 Consultation interne 	Art. 36 Consultation publique  	3.2.2 Décision de réalisation par un syndicat d'améliorations foncières 	Art. 37 Convocation 	Art. 38 Tenue de l'assemblée et décision 	Art. 39 Etat des propriétés 	Art. 40 Décision  	3.2.3 Organes du syndicat 	Art. 41 Assemblée générale 	Art. 42 Comité 	Art. 42a * Composition du comité et de la commission de vérification des comptes  	3.2.4 Dissolution du syndicat d'améliorations foncières * 	Art. 43 * Conditions pour la dissolution du syndicat 	Art. 44 * Dissolution d'office du syndicat  	3.2.5 Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires 	Art. 45 Remaniement parcellaire obligatoire 	Art. 46 Remaniement parcellaire de gré à gré 	Art. 46a * Tâches spécifiques de la Commission d'exécution 	Art. 47 Ancien état 	Art. 48 Estimation du sol 	Art. 49 Prétentions 	Art. 50 Acquisition des terrains nécessaires à l'entreprise 	Art. 51 Cancellation du registre foncier 	Art. 52 Elaboration du nouvel état 	Art. 53 Approbation et prise de possession du nouvel état 	Art. 54 Modification de droits 	Art. 55 * … 	Art. 56 * Valeurs passagères 	Art. 57 Vente des masses 	Art. 58 * Mensuration officielle et registre foncier 	Art. 59 Décompte final et répartition des frais 	Art. 60 Transfert de propriété 	Art. 61 Droits de gage immobilier 	Art. 62 Enquêtes publiques  	3.2.6 Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires par exploitation * 	Art. 62a * Définition * 	Art. 62b * Constitution 	Art. 62c * Procédure 	Art. 62d * Rapports entre propriétaires et exploitants 	Art. 62e * Restitution des terrains  	3.2.7 Restitution des subventions 	Art. 63 Débiteur de la créance en restitution    	4 Bail à ferme agricole 	4.1 Droit de préaffermage des descendants du bailleur 	Art. 64 Principes 	Art. 65 Exercice 	Art. 66 Reconnaissance 	Art. 67 Suites de droit  	4.2 Préaffermage d'alpages 	Art. 68 Principes 	Art. 69 Publication 	Art. 70 Exercice 	Art. 71 Communication 	Art. 72 Contestation 	Art. 73 Suites de droit  	4.3 Contributions d'estivage et fermage licite des alpages 	Art. 74 Part revenant au propriétaire  	4.4 Autorités compétentes 	Art. 75 Autorité de décision 	Art. 76 Autorité d'opposition *   	4a Mesures administratives et dispositions pénales * 	Art. 76a * Sanctions pour utilisation non-conforme des produits phytosanitaires et des engrais  	5 Dispositions finales 	Art. 77 Dispositions abrogatoires 	Art. 78 Entrée en vigueur   		2019-05-07T16:17:22+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"