Document ID: c710a5d9-88da-498a-8a18-f33ee84f61c4

Microsoft Word - 0.672.916.41.fr.doc   1   Traduction1   Convention  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République d’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles   impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   Conclue le 23 février 2006   Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 20072  Entrée en vigueur par échange de notes le 13 juillet 2007    (Etat le 13    juillet 2007)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,   désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en  matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1 Personnes visées  La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat  contractant ou des deux Etats contractants.   Art. 2 Impôts visés  1.  La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune  perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques, de ses  subdivisions administratives territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit  le système de perception.   2.  Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus  sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la  fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi- liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les  entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.   3.  Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:   a) en République d’Azerbaïdjan:  (i) l’impôt sur les bénéfices des personnes morales,  (ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques,          RO 2007 3685; FF 2006 7253  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2  RO 2007 3683   0.672.916.41    Doubles impositions   2   0.672.916.41   (iii) l’impôt sur la propriété, et  (iv) l’impôt foncier,    (ci-après désignés par «impôt azerbaïdjanais»);   b) en Suisse:    les impôts fédéraux, cantonaux et communaux  (i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,   bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve- nus), et   (ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune  industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la  fortune),    (ci-après désignés par «impôt suisse»).   4.  La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui  seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux  impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats  contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs légi- slations fiscales.   Art. 3 Définitions générales  1.  Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une inter- prétation différente:   a) le terme «République d’Azerbaïdjan» désigne le territoire de la République  d’Azerbaïdjan, y compris le secteur de la mer Caspienne appartenant à la  République d’Azerbaïdjan, l’espace aérien au-dessus de la République  d’Azerbaïdjan ainsi que toutes les autres zones sur lesquelles la République  d’Azerbaïdjan peut exercer, conformément au droit international et au droit  azerbaïdjanais, sa souveraineté et sa juridiction sur le sous-sol, le lit de la  mer et les ressources naturelles;   b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;   c) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent,  suivant le contexte, la République d’Azerbaïdjan ou la Suisse;   d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous  autres groupements de personnes;   e) le terme «société» désigne toute personne morale ou entité qui est considérée  comme une personne morale aux fins d’imposition;   f) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre  Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un  résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de  l’autre Etat contractant;   g) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un na- vire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un Etat contractant, sauf     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   3   0.672.916.41   lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans  l’autre Etat contractant;   h) le terme «national» désigne:  (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-  tant,  (ii) toute personne morale, société de personnes et autre groupement de   personnes constitué conformément à la législation en vigueur dans  l’Etat contractant concerné;   i) l’expression «autorité compétente» désigne:  (i) pour la République d’Azerbaïdjan: le Ministère des finances et le Mi-  nistère des impôts,  (ii) pour la Suisse: le directeur de l’Administration fédérale des contribu-  tions ou son représentant autorisé.   2.  Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant,  tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter- prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat  concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme  ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les  autres branches du droit de cet Etat.   Art. 4 Résident  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant»  désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à  l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu  d’enregistrement, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analo- gue et s’applique aussi à cet Etat, à ses subdivisions politiques, à ses subdivisions  administratives territoriales ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression  ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que  pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.   2.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident  des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:   a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle  dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habi- tation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident  seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les  plus étroits (centre des intérêts vitaux);   b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être  déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans au- cun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où  elle séjourne de façon habituelle;   c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle  ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme  un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;     Doubles impositions   4   0.672.916.41   d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède  la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants  tranchent la question d’un commun accord.   3.  Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne  physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un  résident seulement de l’Etat dans lequel elle est enregistrée et où son siège de direc- tion effective est situé. Lorsque le lieu d’enregistrement et le siège de direction  effective ne sont pas situés dans le même Etat contractant, les autorités compétentes  des Etats contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord.   Art. 5 Etablissement stable  1.  Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne  une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce  tout ou partie de son activité.   2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:   a) un siège de direction;   b) une succursale;   c) un bureau;   d) une usine;   e) un atelier; et   f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière, un navire ou tout autre  lieu de prospection, d’exploitation ou d’extraction de ressources naturelles.   3.  L’expression «établissement stable» comprend en outre:   a) un chantier de construction ou de montage ainsi que les activités de surveil- lance liées à ces travaux si leur durée dépasse douze mois;   b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une en- treprise par l’intermédiaire de ses employés ou d’autre personnel engagé par  l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature  se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire  d’un Etat contractant pendant une période ou des périodes excédant au total  six mois durant toute période de douze mois.   4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y  a pas «établissement stable» si:   a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou  de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;   b) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de stockage, d’exposition ou de livraison;   c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins  de traitement ou de transformation par une autre entreprise;     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   5   0.672.916.41   d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar- chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;   e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour  l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;   f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu- lé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité  d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un  caractère préparatoire ou auxiliaire.   5.  Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un  agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le  compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y  exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise,  cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat  pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les  activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4  et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires,  ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable  selon les dispositions de ce paragraphe.   6.  Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un  Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour- tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé- pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur  activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement  ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n’est pas  considéré comme un agent jouissant d’un statut d’indépendant au sens du présent  paragraphe.   7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est  contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y  exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non)  ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis- sement stable de l’autre.   Art. 6 Revenus immobiliers  1.  Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y  compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre  Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.   2.  L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat  contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas  les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les  droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété  foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou  fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux,  sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés  comme des biens immobiliers.     Doubles impositions   6   0.672.916.41   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation  directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi- tation de biens immobiliers.   4.  Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des  biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers  servant à l’exercice d’une profession indépendante.   Art. 7 Bénéfices des entreprises  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans  cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant  par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce,  ou a exercé, son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont impo- sables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet  établissement stable.   2.  Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac- tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un éta- blissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet  établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une  entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi- tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont  il constitue un établissement stable.   3.  Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc- tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com- pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés,  soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.   4.  S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables  à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de  l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet  Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;  la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit  conforme aux principes contenus dans le présent article.   5.  Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement  acheté des marchandises pour l’entreprise.   6.  Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement  stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe  des motifs valables et suffisants de procéder autrement.   7.  Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément  dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne  sont pas affectées par les dispositions du présent article.     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   7   0.672.916.41   Art. 8 Navigation maritime et aérienne  1.  Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant provenant de l’exploitation,  en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans cet  Etat.   2.  Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic  international, de navires ou d’aéronefs comprennent également:   a) les bénéfices provenant de la location occasionnelle coque nue de navires ou  d’aéronefs en trafic international;   b) les bénéfices provenant de l’exploitation, de l’entretien ou de la location de  conteneurs en trafic international, y compris des remorques et autres équi- pements servant au transport de ces conteneurs,   si ces activités constituent une activité accessoire à l’exploitation de navires et  d’aéronefs en trafic international.   3.  Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la parti- cipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international  d’exploitation.   Art. 9 Entreprises associées  1.  Lorsque   a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à  la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat  contractant; ou que   b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction,  au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une en- treprise de l’autre Etat contractant,   et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com- merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui dif- fèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les  bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais  n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les béné- fices de cette entreprise et imposés en conséquence.   2.  Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été  imposée dans cet Etat sont également inclus dans les bénéfices d’une entreprise de  l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus  sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les  conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été  convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats  contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements  aux bénéfices dans les deux Etats contractants.   3.  Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas  visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun  cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les     Doubles impositions   8   0.672.916.41   bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une  entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou  d’omission volontaire.   Art. 10 Dividendes  1.  Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à  un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la  société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais  si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant,  l’impôt ainsi établi ne peut excéder:   a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société  (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour  cent du capital de la société qui paie les dividendes et si l’investissement ef- fectué dans le premier Etat mentionné atteint au moins deux cent mille  (200 000) dollars américains ou l’équivalent dans une autre monnaie;   b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.   Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices  qui servent au paiement des dividendes.   3.  Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro- venant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou  autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres  parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la légis- lation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou  commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une  profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la par- ticipation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les  dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou  des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt  sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont  payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice  des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe  situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné- fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en  bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   9   0.672.916.41   Art. 11 Intérêts  1.  Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat  contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé- der 10 % du montant brut des intérêts.   3.  Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant  et payés à un résident de l’autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif:   a) sont exonérés d’impôt dans le premier Etat lorsqu’ils sont payés:  (i) au gouvernement de l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions   politiques, de ses subdivisions administratives territoriales ou de ses  collectivités locales, ou à la Banque centrale de l’autre Etat contractant,  ou   (ii) pour un prêt garanti ou assuré par le gouvernement de l’autre Etat  contractant, par la Banque centrale de l’autre Etat contractant ou par  une agence ou toute autre institution de ce gouvernement (y compris un  institut financier), ou   (iii) en liaison avec la vente à crédit d’équipements industriels, commer- ciaux ou scientifiques;   b) sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent, mais  l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent lorsque les intérêts sont  payés:  (i) en liaison avec la vente à crédit d’une marchandise d’une entreprise à   une autre entreprise, ou  (ii) sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque.   4.  Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des  créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause  de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds  publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces  titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des  intérêts au sens du présent article.   5.  Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire  effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contrac- tant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des  intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de  l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   6.  Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le  débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il  soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis- sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des     Doubles impositions   10   0.672.916.41   intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont con- sidérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est  situé.   7.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui  dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles  relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.  Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation  de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente  Convention.   Art. 12 Redevances  1.  Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles  proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des  redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut  excéder:   a) 5 pour cent du montant brut des redevances payées pour des brevets, des  dessins ou des modèles, des plans, des formules ou des procédés secrets ou  pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine  industriel, commercial ou scientifique;   b) 10 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.   3.  Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations  de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur  sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinémato- graphiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou  d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des infor- mations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial  ou scientifique (savoir-faire).   4.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif  des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant  d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par  l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé- pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné- rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de  l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.   5.  Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque  le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,  qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un  établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les  redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées  comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   11   0.672.916.41   6.  Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiai- re effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant  des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède  celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de  pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier  montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la  législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la  présente Convention.   Art. 13 Gains en capital  1.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo- biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet  autre Etat.   2.  Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif  d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat  contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet  établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe,  sont imposables dans cet autre Etat.   3.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou  d’aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à  l’exploitation de ces navires ou de ces aéronefs, ne sont imposables que dans cet  Etat.   4.  Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions en  capital ou de parts similaires dans une société dont les actifs sont constitués, direc- tement ou indirectement, principalement de biens immobiliers situés dans l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.   5.  Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2,  3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.   Art. 14 Professions indépendantes  1.  Les revenus qu’une personne physique qui est un résident d’un Etat contractant  tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont  imposables que dans cet Etat. Lorsque l’une des conditions suivantes est remplie,  ces revenus sont également imposables dans l’autre Etat contractant:   a) ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une  base fixe pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, les revenus sont impo- sables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont impu- tables à cette base fixe;   b) ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des  périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale considérée; dans ce     Doubles impositions   12   0.672.916.41   cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais unique- ment dans la mesure où ils proviennent des activités exercées dans cet Etat.   2.  L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen- dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que  les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes  et comptables.   Art. 15 Professions dépendantes  1.  Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et  autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre  d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne  soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations  reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.   2.  Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat  contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne  sont imposables que dans le premier Etat si:   a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério- des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois  commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; et   b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un em- ployeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat; et   c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable  ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.   3.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations  reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef qu’une  entreprise d’un Etat contractant exploite en trafic international sont imposables dans  cet Etat contractant.   Art. 16 Tantièmes  Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident  d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou  de surveillance ou d’un organe similaire d’une société qui est un résident de l’autre  Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.   Art. 17 Artistes et sportifs  1.  Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat  contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en  tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de  la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet  autre Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   13   0.672.916.41   2.  Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce  personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif  lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les  dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou  du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas  s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont  associées, ne participent directement aux bénéfices de cette autre personne.   3.  Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer- cées par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent  pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre  Etat contractant, de l’une de ses subdivisions politiques, de ses subdivisions admi- nistratives territoriales ou de ses collectivités locales.   Art. 18 Pensions  Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra- tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi  antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.   Art. 19 Fonctions publiques  1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les   pensions, payés par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions politiques,  l’une de ses subdivisions administratives territoriales ou l’une de ses collec- tivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat  ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont  imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans  cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:  (i) possède la nationalité de cet Etat; ou  (ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les ser-  vices.   2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions  politiques ou l’une de ses subdivisions administratives territoriales ou l’une  de ses collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des  fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services  rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables  que dans cet Etat.   b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant  si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la natio- nalité.   3.  Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et  autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services  rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou     Doubles impositions   14   0.672.916.41   l’une de ses subdivisions politiques, de ses subdivisions administratives territoriales  ou par l’une de ses collectivités locales.   Art. 20 Etudiants  Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant  de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui  séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation,  reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas impo- sables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de  cet Etat.   Art. 21 Autres revenus  1.  Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien- nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne  sont imposables que dans cet Etat.   2.  Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus  provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le  bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat  contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un  établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen  d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y  rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui- vant les cas, sont applicables.   3.  La présente Convention ne s’applique pas aux impôts à la source perçus sur les  gains de jeux et de loterie.   Art. 22 Fortune  1.  La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un  résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est  imposable dans cet autre Etat.   2.  La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta- blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac- tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident  d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une  profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.   3.  La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic interna- tional par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers  affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans cet  Etat.   4.  Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont  imposables que dans cet Etat.     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   15   0.672.916.41   Art. 23 Elimination des doubles impositions  1.  En ce qui concerne la République d’Azerbaïdjan, la double imposition est évitée  de la manière suivante:   Lorsqu’un résident de la République d’Azerbaïdjan reçoit des revenus ou possède de  la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont  imposables en Suisse, la République d’Azerbaïdjan accorde une déduction d’un  montant égal à l’impôt payé en Suisse sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus ou  sur la fortune de ce résident. Cette déduction ne peut toutefois excéder le montant de  l’impôt calculé sur ces revenus ou cette fortune selon la législation et les dispositions  fiscales de la République d’Azerbaïdjan.   2.  En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui- vante:   a) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,  conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables  en République d’Azerbaïdjan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou  cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour cal- culer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce ré- sident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune concernés  n’avaient pas été exemptés. Toutefois, pour ce qui est des gains visés au  par. 4 de l’art. 13, le résident de Suisse ne bénéficiera de cette exemption  que s’il prouve que ces gains ont été effectivement imposés en République  d’Azerbaïdjan.   b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede- vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo- sables en République d’Azerbaïdjan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce  résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:  (i) en l’imputation de l’impôt payé en République d’Azerbaïdjan confor-  mément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sur l’impôt suisse qui  frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toute- fois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation,  correspondant aux revenus imposables en République d’Azerbaïdjan;  ou   (ii) en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou  (iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances   concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt  payé en République d’Azerbaïdjan du montant brut des dividendes, in- térêts ou redevances.    La Suisse détermine le genre de dégrèvement et règle la procédure selon les  prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales  conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.   c) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une so- ciété qui est un résident de la République d’Azerbaïdjan bénéficie, pour  l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avanta-    Doubles impositions   16   0.672.916.41   ges que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était  un résident de Suisse.   Art. 24 Non-discrimination  1.  Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à  aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles  auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se  trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente  disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes  qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.   2.  L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a  dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins  favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même  activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat  contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per- sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des  charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.   3.  A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de  l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par  une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont  déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans  les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De  même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre  Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de  cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées  envers un résident du premier Etat.   4.  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,  directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de  l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition  ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou  pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.   5.  Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de  l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.   Art. 25 Procédure amiable  1.  Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par  les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non  conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment  des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité  compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du  par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas  doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure  qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   17   0.672.916.41   2.  L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est  pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas  par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en  vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.   3.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord  amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don- ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se  concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la  Convention.   4.  Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe- ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces auto- rités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué  aux paragraphes précédents.   Art. 26 Echange de renseignements  1.  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements  (disponibles selon la législation fiscale des Etats contractants dans le cadre de la  pratique administrative ordinaire) nécessaires pour appliquer les dispositions de la  présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu  secret et ne peut être dévoilé qu’aux personnes concernées par la fixation ou la  perception des impôts visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échan- gé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire,  industriel ou professionnel ou un procédé commercial.   2.  Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées  comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures  administratives dérogeant à sa législation ou à sa pratique administrative ou à celles  de l’autre Etat contractant ou qui seraient contraire à sa souveraineté, à sa sécurité ou  à l’ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne pourraient être obtenus  sur la base de sa propre législation ou de celle l’Etat contractant qui les demande.   Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires  Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges  fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu- laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions  d’accords particuliers.   Art. 28 Entrée en vigueur  1.  Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique  l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en  vigueur de la présente Convention.   2.  La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de  la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables dans les deux  Etats contractants:     Doubles impositions   18   0.672.916.41   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou crédités le 1er janvier  de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée  en vigueur, ou après cette date;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en  vigueur, ou après cette date.   Art. 29 Dénonciation  La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée  par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par  voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque  année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:   a) aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou crédités à partir du  1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de  dénonciation a été donné;   b) aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de  l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a  été donné, ou après cette date.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait en deux exemplaires, à Bakou, le 23 février 2006, en langues allemande, azérie  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente  entre les textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République d’Azerbaïdjan:  Micheline Calmy-Rey Fazil Mammadov     Impôts sur le revenu et sur la fortune, Conv. avec l’Azerbaïdjan   19   0.672.916.41   Protocole     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan,   sont convenus, lors de la signature à Bakou, le 23 février 2006, de la Convention  entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de  cette convention:   1. Les expressions «subdivision politique» et «subdivisions politiques» concernent  la Suisse; les expressions «subdivision administrative territoriale» et «subdivisions  administratives territoriales» concernent la République d’Azerbaïdjan.   2. En ce qui concerne la let. d) du par. 1 de l’art. 3   Il est entendu que l’expression «tous autres groupements de personnes» comprend  les sociétés de personnes et les entreprises communes (joint ventures).   3. En ce qui concerne la let. i) du par. 1 de l’art. 3   Il est entendu que, pour la République d’Azerbaïdjan, les cas qui entrent dans le  champ d’application de la présente Convention peuvent être soumis aussi bien au  Ministère des finances qu’au Ministère des impôts.   4. En ce qui concerne le par. 5 de l’art. 5   Toute personne qui a les pouvoirs de négocier tous les éléments et tous les détails  d’un contrat de manière à lier l’entreprise est considérée comme exerçant ces pou- voirs dans un Etat contractant, même si le contrat est signé par un tiers dans l’autre  Etat contractant où l’entreprise est située.   5. En ce qui concerne les art. 7 et 12   Il est entendu que les rémunérations payées en contrepartie de l’usage ou de la  concession de l’usage d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques  constituent des bénéfices de l’entreprise au sens de l’art. 7.   6. En ce qui concerne les art. 18 et 19   Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement  les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.     Doubles impositions   20   0.672.916.41   Fait en deux exemplaires à Bakou, le 23 février 2006, en langues allemande, azérie  et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente  entre les textes, le texte anglais fera foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement   de la République d’Azerbaïdjan:  Micheline Calmy-Rey Fazil Mammadov