Document ID: 2b985676-ff00-4133-b785-4a2e9b7c18dc

748.132.1   1   Ordonnance  sur le service de la navigation aérienne   (OSNA)1   du 18 décembre 1995 (Etat le 1er mai 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 10a, al. 2, 40 à 40g, 49, 101b, 107a, al. 4, et 108a, al. 3, de la loi fédérale  du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2,  vu les art. 37a à 37f de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de  l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens  affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)3,  en exécution de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile  internationale (Convention de Chicago)4,   en exécution de l’Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de  route5,  en exécution de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne sur le transport aérien6,   en particulier des règlements (CE) no 549/20047 et no 550/20048 et du règlement  d’exécution (UE) no 391/20139 dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 5 de  l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la  Communauté européenne sur le transport aérien,10   arrête:         RO 1996 595  1 RO 1996 1647  2 RS 748.0  3 RS 725.116.2  4 RS 0.748.0  5 RS 0.748.112.12  6 RS 0.748.127.192.68  7 Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004   fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»).  8 Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004   relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen  («règlement sur la fourniture de services»).   9 Règlement d’exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant  un système commun de tarification des services de navigation aérienne.   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3869).   748.132.1      Aviation   2   748.132.1   Chapitre 111 12 Dispositions générales   Section 1 Tâches de la navigation aérienne   Art. 1 Service de la navigation aérienne   Le service de la navigation aérienne comprend les services suivants:   a. Gestion du trafic aérien (Air   Traffic Management; ATM)  Gestion de l’espace aérien (let. b), gestion  des courants et de la capacité de trafic aérien  (let. c) et services de la circulation aérienne  (let. d).   b. Gestion de l’espace aérien  (Airspace Management;  ASM)     Gestion des espaces aériens, des routes des  services de navigation aérienne (routes ATS),  des zones réglementées, dangereuses ou  interdites, des zones à utilisation obligatoire  de transpondeur ou de radio ainsi que des  zones réservées temporaires et des zones à  ségrégation temporaires   c. Gestion des courants et de  la capacité de trafic aérien  (Air Traffic Flow and Capa- city Management; ATFCM)   Régulation des courants de trafic et de la  capacité de trafic en concertation avec les  fournisseurs des services visés aux let. e et f  et avec le centre européen de gestion des  courants de trafic.   d. Service de la circulation aé- rienne (Air Traffic Service;  ATS)   Service du contrôle de la circulation aérienne  (let. e), service d’information de vol (let. f) et  service d’alerte (let. g).   e. Service du contrôle de la circu- lation aérienne (Air Traffic  Control Service; ATC)   Service de contrôle en route, de contrôle  d’approche et de départ et service de contrôle  d’aérodrome.   f. Service d’information de vol  (Flight Information Service;  FIS)   Fourniture des informations de vol pour  l’ensemble du trafic aérien, y compris le  service d’information de vol d’aérodrome  (Aerodrome Flight Service Information;  AFIS).   g. Service d’alerte (Alerting Ser- vice; ALS)   Alerte et assistance des services compétents  pour les aéronefs qui ont besoin de l’aide du  service de recherche et de sauvetage.       11 Les sections 1 à 4 sont remplacées par des chap. selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en  vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3503).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3869). Erratum du 1er oct. 2019 (RO 2019 3083).     Service de la navigation aérienne. O   3   748.132.1   h. Service de communication, de  navigation et de surveillance  (Communication, Navigation  and Surveillance Services;  CNS)      i. Service de communication Fourniture de communications sol/sol et  sol/air à des fins de contrôle de la circulation  aérienne.   j.  Service de navigation Fourniture d’informations sur la position des  aéronefs.   k. Service de surveillance Détermination de la position des aéronefs.   l. Service d’information aéronau- tique   Réception, sauvegarde, traitement, mise à  jour, diffusion, mise à disposition et trans- mission, établissement de l’historique et  archivage des informations et données aéro- nautiques, y compris la production de cartes  aéronautiques, ainsi que mise à disposition et  exploitation d’une application d’aide à la  préparation des vols basée sur Internet.   m. Service de la météorologie aé- ronautique;   Réception, sauvegarde, traitement, mise à  jour, diffusion, mise à disposition et trans- mission, établissement de l’historique et  archivage des informations et données de la  météorologie aéronautique.   Art. 1a Prestations d’appui   Les prestations d’appui suivantes font partie intégrante des services visés à l’art. 1:   a. l’installation, l’exploitation, la maintenance et le financement des infrastruc- tures nécessaires à la fourniture des services;   b. l’étalonnage aéronautique;   c. les évaluations préliminaires concernant les effets d’ombrage et de réflexion  du signal et les perturbations électromagnétiques des installations de naviga- tion aérienne causées par des obstacles à la navigation aérienne.   Art. 1b Service de calcul des procédures de vol   Le service de calcul des procédures de vol comprend l’élaboration, la modification  et l’examen des procédures en route, d’approche et de départ selon les règles de vol  aux instruments.     Aviation   4   748.132.1   Section 2 Exploitation   Art. 2 Structure de l’espace aérien et priorités d’utilisation   1 Après avoir entendu les Forces aériennes, la «Société anonyme suisse pour les  services de la navigation aérienne civils et militaires» (Skyguide) et d’autres presta- taires de services de navigation aérienne concernés (prestataires), l’Office fédéral de  l’aviation civile (OFAC) établit la structure de l’espace aérien et les classes d’espace  aérien et veille à leur publication dans la Publication d’information aéronautique  (Aeronautical Information Publication, AIP)13.   2 L’utilisation de l’espace aérien doit tenir compte pareillement des intérêts natio- naux, qu’ils soient civils ou militaires.   3 Afin de régler les conflits entre des intérêts divergents, l’OFAC édicte de concert  avec les Forces aériennes et après avoir entendu Skyguide et d’autres prestataires de  services de navigation aérienne concernés, des instructions concernant la gestion de  l’espace aérien, en particulier les priorités d’utilisation.   Art. 3 Prescriptions d’exploitation   1 Les normes et recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale (OACI) figurant dans les annexes 1 à 4, 6, 7, 10 à 15, 17 et 19 de la Convention  de Chicago de même que les procédures complémentaires qui s’y rapportent  s’appliquent directement à la mise en œuvre des services de la navigation aérienne et  à la réglementation des redevances. Les dérogations publiées dans l’AIP sont réser- vées.   2 En accord avec les Forces aériennes, l’OFAC édicte des instructions techniques et  opérationnelles complémentaires. Lorsqu’il s’agit d’un domaine purement militaire,  les Forces aériennes peuvent, en accord avec l’OFAC, édicter des instructions sup- plémentaires.   3 Les prestataires de services de navigation aérienne concernés doivent être entendus  avant l’adoption, la modification ou l’abrogation des prescriptions aéronautiques qui  concernent le service de la navigation aérienne. Dans ce contexte, ils peuvent sou- mettre à l’OFAC des propositions ou des suggestions.   Art. 3a Conventions de prestations   Dans le respect des prescriptions nationales et internationales, les fournisseurs de  prestations et la clientèle conviennent ensemble des modalités concernant les ser- vices à fournir; l’OFAC et les Forces aériennes sont invités à participer aux négocia- tions. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, l’OFAC décide en accord avec  les Forces aériennes et après avoir entendu les participants.       13 Ces documents peuvent être obtenus contre paiement auprès de Skyguide (aipver- sand@skyguide.ch) ou consultés gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’aviation ci- vile (OFAC), 3003 Berne.     Service de la navigation aérienne. O   5   748.132.1   Art. 4 Obligation de compte rendu   1 Les prestataires de services rendent immédiatement compte des événements sui- vants à l’OFAC:   a. événements dont le compte rendu est exigé par l’UE, notamment au titre du  règlement (UE) no 376/201414 et du règlement d’exécution (UE)  2015/101815 dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de  l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté  européenne sur le transport aérien;   b. infractions aux instructions des services du contrôle de la circulation aé- rienne;   c. irrégularités techniques ou opérationnelles qui pourraient avoir une influence  déterminante sur l’accomplissement des tâches assignées;   d. événements qui compromettent la sécurité des services de navigation aé- rienne.   2 Lorsque des aéronefs militaires sont impliqués, l’OFAC en informe les Forces  aériennes.   3 L’OFAC arrête des directives techniques complémentaires concernant l’étendue,  la forme et la teneur des comptes rendus ainsi que le processus de compte rendu.   Art. 4a Vols militaires   1 La conduite tactique des missions militaires incombe aux Forces aériennes, qui  délèguent à Skyguide la charge de les accomplir.   2 Les Forces aériennes et Skyguide règlent d’un commun accord les questions con- cernant les rapports de propriété des installations et des bâtiments nécessaires pour  effectuer des tâches en relation avec les vols militaires.   Art. 4b Situations particulières ou extraordinaires   1 Dans des situations particulières ou extraordinaires, les services de la navigation  aérienne destinés à l’aviation civile sont assurés aussi longtemps que cela est indis- pensable.   2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des  sports (DDPS) prend les mesures nécessaires de concert avec le Département fédéral  de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).       14 Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014  concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile,  modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abro- geant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la  Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007.   15 Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant  une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement noti- fiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil.     Aviation   6   748.132.1   Art. 4c Coopération avec les autorités nationales ou étrangères   1 L’OFAC dirige les négociations menées avec les autorités ou les organisations  nationales ou internationales pour autant qu’elles ne soient pas purement consacrées  aux intérêts militaires; Skyguide peut y participer. De cas en cas, il peut aussi char- ger Skyguide de la conduite des négociations.   2 L’OFAC peut confier certains services destinés à des aérodromes suisses proches  de la frontière à des prestataires de services étrangers.   Section 3 Langue utilisée en radiotéléphonie   Art. 516 Langue utilisée en radiotéléphonie dans les régions limitrophes  pour le trafic selon les règles de vol aux instruments et le trafic  commercial selon les règles de vol à vue   1 Dans les régions où Skyguide ou un tiers au sens de l’art. 9a fournit des services de  navigation aérienne transfrontaliers, l’OFAC peut, à la demande de Skyguide ou de  l’exploitant d’aérodrome, autoriser des dérogations au principe consacré par l’art.  10a, al. 1, LA pour le trafic selon les règles de vol aux instruments et le trafic com- mercial selon les règles de vol à vue lorsque le requérant démontre que l’usage  d’une autre langue, en plus de l’anglais, ne compromet pas la sécurité aérienne.    2 Lorsque la fourniture de services de navigation aérienne dans l’espace aérien suisse  a été déléguée à des prestataires étrangers qui fournissent des services de navigation  aérienne en plusieurs langues sur territoire étranger, l’usage de ces langues est aussi  admis dans l’espace aérien suisse dans le secteur de contrôle aérien transfrontalier.   Art. 5a17 Langue utilisée en radiotéléphonie avec Swiss Radar  pour le trafic selon les règles de vol à vue   Les communications radiotéléphoniques avec Swiss Radar ont lieu en anglais. Les  dérogations publiées dans l’AIP sont réservées.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 231).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022  (RO 2022 231).     Service de la navigation aérienne. O   7   748.132.1   Chapitre 2 Tâches de la navigation aérienne18   Section 1 Skyguide19   Art. 620 Tâches   1 Skyguide fournit les services figurant dans l’annexe 1, pour autant qu’ils n’aient  pas été délégués en vertu des art. 40b et 40bbis LA. Skyguide est en outre l’autorité  ATS, au sens des annexes 2 et 1121 de la Convention de Chicago.   2 D’entente avec les Forces aériennes, et après avoir entendu Skyguide, l’OFAC peut  contraindre cette dernière à fournir, à titre temporaire et dans des cas particuliers,  d’autres prestations relevant de la navigation aérienne; ce faisant, il désigne le débi- teur des coûts.   Art. 6a22 Restrictions de la collaboration au sens de l’art. 40b, al. 3, LA   1 Par restrictions insupportables pour le service de la navigation aérienne au sens de  l’art. 40b, al. 3, LA, on entend:   a. les interruptions ou autres restrictions de la continuité des services;   b. les détériorations de la qualité ou de l’efficience des services de navigation  aérienne visés à l’annexe 1.   2 Sont réputés services de navigation aérienne d’importance nationale au sens de  l’art. 40b, al. 4, LA:   a. les services de navigation aérienne et la conduite tactique destinés à  l’aviation militaire;   b. les services de contrôle d’aérodrome des aéroports nationaux;   c. les services de contrôle d’approche et de départ des aéroports nationaux;   d. les services de contrôle en route nécessaires pour les vols au départ et à des- tination de la Suisse;   e. les services de communication, de navigation et de surveillance nécessaires à  la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à d;   f. les services d’information aéronautique nécessaires à la fourniture des ser- vices de navigation aériennes visés aux let. a à e et à l’exécution des vols se- lon les règles de vol aux instruments;   g. l’installation, l’exploitation et la maintenance des infrastructures nécessaires  à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à f.       18 Anciennement avant l’art 5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en  vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).   19 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3869).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3869).   21 Ces documents peuvent être commandés ou acquis par abonnement auprès de l’OACI.  22 Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019    (RO 2018 3869).     Aviation   8   748.132.1   Art. 7 Formation   1 Skyguide veille à la formation de son personnel.23 Elle peut former des contrôleurs  de la circulation aérienne conformément aux prescriptions légales et peut aussi met- tre ses services pour la formation du personnel de la navigation aérienne à la dispo- sition de tiers.   2 L’OFAC et les Forces aériennes peuvent obliger Skyguide à former, contre rému- nération, le personnel de la navigation aérienne de tiers.24   Art. 825 Contrats collectifs de travail   Skyguide veille à ce que la navigation aérienne ne soit pas entravée par des grèves,  des opérations de lock-out ou de boycottage, ni par d’autres actions revendicatives.26  Dans la mesure du possible, elle passe à cet effet des contrats collectifs de travail  avec son personnel.   Art. 927 Financement   Skyguide finance ses tâches notamment au moyen:   a. des redevances qu’elle perçoit (art. 49 LA);   b. des indemnisations prévues par les conventions internationales;   c. des indemnisations de la Confédération pour les pertes de recettes à l’étran- ger (art. 12);   cbis.28 des contributions de la Confédération aux prestations liées à l’intégration  des aéronefs civils sans occupants dans l’espace aérien (art. 12a);   d. des indemnisations de la Confédération pour les vols exonérés de redevances  (art. 34);   e. des indemnisations de la Confédération pour les vols militaires (art. 37);   f. des recettes provenant d’autres prestations.       23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2001 514).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2001 514).   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999  (RO 1999 1722).   26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001   (RO 2001 514).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011  (RO 2011 3503).   28 Introduite par le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 231).     Service de la navigation aérienne. O   9   748.132.1   Section 229  Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne   Art. 9a Services locaux de navigation aérienne   1 Les exploitants d’aérodrome et Skyguide peuvent fournir les services locaux de  navigation aérienne suivants ou, sous leur propre responsabilité, en confier la fourni- ture à des tiers:   a. les services de contrôle d’aérodrome (annexe 1, ch. 2.3.2 et 2.3.3);   b. l’AFIS (annexe 1, ch. 3.2);   c. les services de communication et de navigation rattachés à un aérodrome  (annexe 1, ch. 5.1 et 5.2).   2 L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les informations concernant les services  de navigation aérienne délégués soient publiées dans l’AIP.   Art. 9b Autorisation de l’OFAC   1 L’OFAC autorise la délégation de services locaux de navigation aérienne aux  exploitants d’aérodrome ou la sous-traitance de tels services lorsque les conditions  suivantes sont remplies:    a. la fourniture des services de navigation aérienne d’importance nationale vi- sés à l’art. 6a, al. 2, ne subit aucune restriction insupportable au sens de  l’art. 6a, al. 1;   b. la faisabilité et la rentabilité de la délégation sont démontrées;   c. le respect des exigences de certification déterminantes par le prestataire de  services envisagé est démontré;   d. la démonstration est apportée que la sécurité aérienne est garantie pendant et  après la délégation;   e. le DETEC a donné son accord en concertation avec le DDPS après consulta- tion de l’Administration fédérale des finances.   2 La demande de l’exploitant d’aérodrome ou de Skyguide comprend les informa- tions suivantes:   a. la démonstration que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies;   b. un plan de mise en œuvre incluant notamment un calendrier des étapes et la  date de mise en service prévue;   c. la description de l’étendue et de l’offre de services et d’infrastructures de  navigation aérienne après la prise en charge des services.       29 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3869).     Aviation   10   748.132.1   Section 330 Service de la météorologie aéronautique   Art. 9c MétéoSuisse   L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) assure le service  civil de la météorologie aéronautique, conformément à l’art. 1, let. m; il est aussi  l’Administration météorologique au sens de l’annexe 331 de la Convention de Chi- cago. Le DETEC règle les modalités avec l’accord du Département fédéral de  l’intérieur.   Chapitre 332 Financement du service de la navigation aérienne   Section 1 Prescriptions générales   Art. 1033 Restriction du champ d’application du règlement d’exécution (UE)  no 391/2013   En application de l’art. 1, par. 5, du règlement d’exécution (UE) no 391/2013, le  règlement d’exécution (UE) no 391/2013 ne s’applique pas aux aérodromes de la  catégorie II visés à l’art. 25.   Art. 11 Limitation des subventions croisées   1 Les recettes des redevances de route et les indemnisations de la Confédération pour  les services en route ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de  services de contrôle d’approche et de départ.   2 Les recettes des redevances d’approche et de départ et les indemnisations de la  Confédération pour les services de contrôle d’approche et de départ d’une catégorie  d’aérodromes déterminée ne peuvent servir à financer les frais liés à la fourniture de  services en route ou de services de contrôle d’approche et de départ dans une autre  catégorie d’aérodromes.   3 Les recettes des redevances de navigation aérienne et les indemnisations de la  Confédération propres à l’une des zones tarifaires visées à l’art. 13 ne peuvent servir  à financer les frais liés à la fourniture de services de navigation aérienne dans une  autre zone tarifaire.       30 Introduite par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3869).   31 Il est possible de commander ces documents ou de s’y abonner auprès de l’OACI.  32 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011    (RO 2011 3503).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 313).     Service de la navigation aérienne. O   11   748.132.1   Art. 12 Prise en charge par la Confédération des pertes de recettes subies par  Skyguide à l’étranger   1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits accordés, prendre en charge les  pertes de recettes annuelles subies par Skyguide sur la fourniture de services de  navigation aérienne à l’étranger. Afin d’établir le budget, Skyguide communique à  l’OFAC l’estimation des pertes prévisionnelles de recettes.   2 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au sens de l’art. 7 de  la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)34 et l’OFAC  vérifient le montant effectif des pertes de recettes à la fin de chaque exercice comp- table. Les coûts de la vérification sont supportés par Skyguide.35   3 Lorsque, pour l’année concernée, la vérification démontre que les indemnisations  versées par la Confédération ont été plus élevées que les pertes de recettes effec- tives, la différence est imputée à Skyguide l’année suivante.   4 Skyguide communique sur demande à l’OFAC toutes les informations nécessaires  pour vérifier le montant dû.   5 L’OFAC passe un accord d’indemnisation annuel avec Skyguide. Cette dernière  règle en particulier les contributions de la Confédération pour l’année considérée et  les modalités de paiement.   Art. 12a36 Prise en charge par la Confédération des coûts encourus  par Skyguide liés à l’intégration des aéronefs civils  sans occupants dans l’espace aérien   1 La Confédération peut, dans le cadre des crédits approuvés, prendre à sa charge les  coûts annuels encourus par Skyguide liés à l’intégration des aéronefs civils sans  occupants dans l’espace aérien. Aux fins de l’établissement du budget, Skyguide  communique à l’OFAC l’estimation des coûts prévisionnels de ces prestations.   2 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au sens de l’art. 7  LSR37 et l’OFAC vérifient le montant effectif des coûts à la fin de chaque exercice  comptable. Les coûts de la vérification sont supportés par Skyguide.   3 Lorsque, pour l’année considérée, la vérification montre que les indemnisations  versées par la Confédération ont été plus élevées que les coûts effectifs, la différence  est imputée à Skyguide l’année suivante.   4 Skyguide communique sur demande à l’OFAC toutes les informations nécessaires  pour vérifier le montant dû.   5 L’OFAC passe un accord d’indemnisation annuel avec Skyguide. Cet accord règle  en particulier l’étendue des prestations attendues pour l’année considérée, les contri- butions de la Confédération et les modalités de paiement.       34 RS 221.302  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 231).  36 Introduit par le ch. I de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022    (RO 2022 231).  37 RS 221.302     Aviation   12   748.132.1   6 L’OFAC réexamine au bout de trois ans si la Confédération doit continuer à pren- dre ces coûts à sa charge et, si oui, dans quelle proportion.   Art. 13 Dispositions générales concernant les zones tarifaires   L’espace aérien suisse est subdivisé en plusieurs zones tarifaires pour les services en  route et pour le service de contrôle d’approche et de départ. Dans chaque zone  tarifaire:   a. une tarification uniforme des redevances s’applique;   b. l’assiette des coûts équivaut à la somme des coûts des services de navigation  aérienne fournis dans la zone, et   c. un seul prestataire de services de la circulation aérienne se charge du con- trôle d’approche et de départ.   Art. 14 Assiette des coûts   1 Les redevances de navigation aérienne sont calculées en fonction de l’estimation  périodique des coûts futurs des services et installations, déduction faite d’éventuelles  contributions et allocations de la Confédération ou de tiers conformément aux  art. 12, 29, 31 et 34. Le déficit ou le solde de la période tarifaire antérieure est pris  en compte.   2 Les dispositions du droit européen relatives à l’établissement de plans de per- formance ainsi qu’au partage de risques de trafic et de coûts dans le domaine des  services de navigation aérienne sont réservées. En particulier, les dispositions des  art. 7, 13 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 391/2013 sont déterminantes.38   Art. 15 Pondération des tarifs des redevances   Les tarifs des redevances sont pondérés:   a. dans le cas des redevances de route, en fonction de la masse maximale au  décollage des aéronefs et de la distance parcourue, et   b. dans le cas des redevances d’approche et de départ, en fonction de la masse  maximale au décollage des aéronefs.   Art. 16 Assujettissement aux redevances de navigation aérienne   1 Les redevances de navigation aérienne sont dues par l’exploitant de l’aéronef.   2 Si l’exploitant est inconnu, les redevances sont dues par le propriétaire de  l’aéronef.       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).     Service de la navigation aérienne. O   13   748.132.1   Art. 17 Mesures en cas de non-paiement des redevances   1 Si le débiteur ne règle pas, à l’expiration du premier délai de sommation, les rede- vances de navigation aérienne qui lui sont facturées, l’organisme financeur des  services de navigation arienne peut, en accord avec l’OFAC, ordonner la cessation  de la fourniture de services de navigation aérienne audit débiteur.   2 Skyguide peut, à la demande d’Eurocontrol, refuser de fournir des prestations à des  exploitants d’aéronefs qui n’ont pas réglé, à l’expiration du premier délai de somma- tion, les redevances de navigation aérienne facturées par Eurocontrol.   3 À cette fin, Skyguide conclut avec Eurocontrol un accord réglementant notamment  les responsabilités sur le plan civil, les aspects relevant de la protection des données  et l’échange d’informations.    4 L’exploitant doit être informé avant le départ du vol que la fourniture de services  va lui être refusée conformément aux al. 1 et 2.   Art. 1839 Publication des tarifs des redevances   L’OFAC publie les tarifs des redevances de navigation aérienne dans l’AIP.   Section 2 Financement des services en route   Art. 19 Zone tarifaire   La région d’information de vol Suisse (Flight Information Region [FIR] et Upper  Flight Information Region [UIR]), dans laquelle des services en route sont fournis,  constitue la seule zone tarifaire de route.   Art. 20 Financement   Le financement des services en route incombe à Skyguide.   Art. 21 Redevances de route   1 Skyguide perçoit une redevance de route pour chaque vol en contrepartie de  l’utilisation des services et installations fournis pour les vols en route dans l’espace  aérien dont la Suisse a la responsabilité.   2 Skyguide établit le tarif des redevances.   3 Aux fins du calcul de l’assiette des redevances de route, Skyguide établit les ta- bleaux de déclaration consolidés conformément à l’appendice III des Principes       39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019  (RO 2018 3869).     Aviation   14   748.132.1   d’établissement de l’assiette des coûts pour les redevances des services de route et  principes de calcul des taux unitaires d’Eurocontrol40 et les transmet à l’OFAC.41   4 Les prestataires fournissant des services de navigation aérienne spécifiques dans la  zone tarifaire visée à l’art. 19 communiquent à Skyguide les informations requises  au moins sous la forme des tableaux de déclaration visés à l’al. 3. Ils observent les  délais impartis par Skyguide.   Section 3  Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les  aérodromes de la catégorie I (aéroports nationaux)   Art. 22 Zone tarifaire pour la catégorie d’aérodromes I   Les aérodromes de la catégorie I selon l’annexe 2 (aéroports nationaux) forment une  zone tarifaire en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche  et de départ.   Art. 23 Financement   Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aéroports de  la catégorie I incombe au prestataire de services de la circulation aérienne.   Art. 24 Redevances d’approche et de départ   1 Une redevance est perçue pour chaque arrivée sur les aéroports de la catégorie I en  contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis par le service de la  navigation aérienne pour l’approche et le départ.   2 Aux fins du calcul de l’assiette des redevances d’approche et de départ, le presta- taire de services de la circulation aérienne établit les tableaux de déclaration conso- lidés conformément aux annexes II, V, VI et VII du règlement d’exécution (UE)  no 391/2013 et les transmet à l’OFAC.42   3 Les prestataires fournissant des services de navigation aérienne spécifiques sur les  aéroports de la catégorie I communiquent au prestataire de services de la circulation  aérienne les informations requises au moins sous la forme des tableaux de déclara- tion visés à l’al. 2. Ils observent les délais impartis par Skyguide.   4 Le prestataire de services de la circulation aérienne établit et perçoit les redevances  d’approche et de départ. Il peut confier leur recouvrement à un tiers.43       40 Les Principes peuvent être obtenus auprès d’Eurocontrol (www.eurocontrol.int ou   Rue de la Fusée 96, 1130 Bruxelles, Belgique) ou consultés gratuitement auprès de  l’OFAC.   41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).   42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4169).     Service de la navigation aérienne. O   15   748.132.1   Section 4  Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les  aérodromes de la catégorie II   Art. 25 Zones tarifaires pour les aérodromes de la catégorie II   Chaque aérodrome de la catégorie II selon l’annexe 2 constitue une zone tarifaire  propre en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche et de  départ.   Art. 26 Création de zones tarifaires communes   1 À la demande d’un exploitant d’aérodrome, le DETEC peut regrouper plusieurs  aérodromes de la catégorie II au sein d’une zone tarifaire d’approche et de départ  commune (art. 49, al. 5, LA). La suppression d’une telle zone doit également faire  l’objet d’une demande adressée au DETEC.   2 Quiconque dépose auprès du DETEC une demande visant à modifier les zones  tarifaires doit consulter auparavant les milieux intéressés et joindre les résultats de la  consultation à la demande.   Art. 2744 Financement   Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes  de la catégorie II incombe à l’exploitant d’aérodrome.   Art. 28 Redevances d’approche et de départ   1 Une redevance est perçue pour chaque arrivée sur les aérodromes de la catégorie II  en contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis par le service de la  navigation aérienne pour l’approche et le départ.   2 Pour le calcul des redevances, les dispositions du chap. III, par. 44, 45, ch. iii, 46,  47, ch. iii à iv et vi à viii, et 48 du document 9082 de l’Organisation de l’aviation  civile internationale intitulé «Politique de l’OACI sur les redevances d’aéroport et de  services de navigation aérienne» (8e édition, 2009)45 s’appliquent.   3 Des redevances d’approche et de départ réduites peuvent être établies pour les vols  d’instruction et les vols qui utilisent dans une moindre mesure les services de la  navigation aérienne.   4 L’organisme financeur visé à l’art 27 établit et perçoit les redevances. Il peut  confier le recouvrement à des tiers.       44 Erratum du 23 juin 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 2045).  45 Ce document peut être obtenu auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale   (OACI, Groupe de la vente des documents, 999, rue de l’Université, Montréal, Québec,  Canada H3C 5H7 ou via www.icao.int) ou consulté gratuitement auprès de l’OFAC.     Aviation   16   748.132.1   Art. 29 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et  de départ: principe et calcul   1 La Confédération verse chaque année, sur demande, des aides financières pour le  contrôle d’approche et de départ assuré sur les aérodromes de la catégorie II.   2 Le montant total des aides financières allouées en application du présent article ne  peut excéder les crédits provenant de l’imposition des huiles minérales accordés  pour l’année considérée au service de contrôle d’approche et de départ.   3 Les demandes d’aides financières pour l’année suivante doivent être adressées à  l’OFAC le 30 novembre au plus tard. Doivent y être joints les coûts et recettes  budgétés pour l’année suivante, compte tenu des contributions visées aux art. 31 et  34.46   4 Le tarif des redevances d’approche et de départ pratiqué sur les aérodromes bénéfi- ciant d’aides financières en application du présent article doit être au moins équiva- lent à celui pratiqué durant l’année avant l’obtention de ces dernières. Le tarif mini- mal est indexé au moins tous les cinq ans à l’indice des prix à la consommation,  pour autant que celui-ci ait augmenté pendant la période concernée. Le tarif effec- tivement pratiqué ne peut être réduit qu’en contrepartie de la participation d’autres  collectivités publiques ou de particuliers telle que prévue à l’art. 31.47   5 L’OFAC établit les aides financières de chaque zone tarifaire par voie de décision.  Il les octroie à chaque zone tarifaire conformément au programme pluriannuel défini  à l’art. 5 de l’ordonnance du 29 juin 2011 concernant l’utilisation de l’impôt sur les  huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du  trafic aérien48.49   6 Il exerce la surveillance sur la rémunération demandée par le prestataire des ser- vices d’approche et de départ aux organismes financeurs. En cas de litige entre le  prestataire des services d’approche et de départ et l’organisme financeur, il ap- prouve, sur demande de l’une des parties, le montant dû par l’exploitant de l’aéro- drome.50   7 Une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État au sens de l’art. 7 de  la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision51 vérifie, sur mandat de  l’organisme financeur visé à l’art. 27, les comptes du service de la navigation aé- rienne pour la zone tarifaire correspondante.   8 Si les comptes visés à l’al. 7 laissent apparaître pour une année donnée que l’aide  financière excède les coûts non couverts par les redevances ou les contributions  visées aux art. 31 et 34, la différence est restituée à la Confédération.       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2016 4169).   48 RS 725.116.22  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4169).  50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4169).  51 RS 221.302     Service de la navigation aérienne. O   17   748.132.1   Art. 29a52 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche  et de départ: programme pluriannuel   1 Le programme pluriannuel prévoit, pour chaque aérodrome de la catégorie II, le  montant des aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de  départ visées à l’art. 29. Au préalable, le DETEC entend les milieux intéressés, en  particulier Skyguide et les exploitants d’aérodromes de la catégorie II, et demande  l’accord du Département fédéral des finances.   2 Les critères d’attribution des aides financières de la Confédération se fondent sur:   a. le potentiel technique d’économie;   b. les gains de productivité ou les efforts d’économie;   c. le nombre de mouvements du trafic de ligne ou de charter;   d. le nombre de mouvements servant à la formation des pilotes.   3 Tout service d’approche et de départ ne servant que des intérêts privés ou locaux  doit être financé de manière privée ou locale.   Art. 30 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et  de départ: bénéficiaire de l’aide   1 Le bénéficiaire de l’aide est l’exploitant de l’aérodrome concerné.   2 Sur demande, il communique à l’OFAC toutes les informations nécessaires pour  déterminer l’aide financière.   Art. 31 Participation d’autres collectivités publiques et de particuliers au  financement des coûts du contrôle d’approche et de départ   1 Les exploitants d’aérodrome mènent dans leur sphère d’influence des négociations  avec des particuliers et avec des collectivités publiques en vue de la participation de  ces derniers au financement des services de contrôle d’approche et de départ assurés  sur leurs aérodromes respectifs.   2 Ils informent l’OFAC de l’issue des négociations.   Section 5 Exonération des redevances de navigation aérienne   Art. 32 Exonération des redevances de route   1 Sont exonérés de redevances de route:   a.53 les vols visés à l’art. 10, par. 1, du règlement d’exécution (UE) no 391/2013;  dans le cas des vols de recherche et de sauvetage, cette exonération se limite       52 Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2016 4169).   53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).     Aviation   18   748.132.1   aux vols visés par l’ordonnance du 7 novembre 2001 concernant le service  de recherches et de sauvetage de l’aviation civile (ORSA)54;   b. les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équi- pements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la naviga- tion aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéro- nefs concernés;   c. les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue (VFR) à  l’intérieur de la zone tarifaire considérée.   2 En accord avec le Département fédéral des affaires étrangères et les Forces aé- riennes, l’OFAC exonère les vols d’aéronefs militaires étrangers des redevances de  route à la demande de l’État d’origine, pour autant que la Suisse bénéficie de la  réciprocité.   3 L’OFAC exonère les vols humanitaires des redevances de route.   Art. 33 Exonération des redevances d’approche et de départ    Sont exonérés de redevances d’approche et de départ:   a. les vols effectués exclusivement pour transporter les personnes suivantes en  mission officielle, à condition que le statut correspondant soit indiqué dans  le plan de vol:   1. les monarques régnants et les membres de leur famille proche,   2. les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres faisant par- tie d’un gouvernement;   b. les vols de recherche et de sauvetage visés par l’ORSA55;   c. les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais  d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la na- vigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les  aéronefs concernés.   Art. 34 Coûts pris en charge par la Confédération   1 Les dépenses liées aux vols exemptés des redevances conformément aux art. 32 et  33 sont inscrites au budget de l’OFAC et remboursées aux prestataires de services  pour autant qu’elles ne soient pas comprises dans les bases de calcul servant à  l’établissement des redevances.56   2 L’indemnisation se fonde sur les coûts totaux de la fourniture de services de navi- gation aérienne supportés pour ces vols.       54 RS 748.126.1  55 RS 748.126.1  56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3869).     Service de la navigation aérienne. O   19   748.132.1   3 Les services de navigation aérienne fournis pour les vols VFR exonérés des rede- vances de route aux termes de l’art. 32, al. 1, let. c, sont indemnisés sur la base des  coûts marginaux supportés.   Section 6 Établissement et approbation des tarifs des redevances   Art. 34a57 Aérodromes de la catégorie I   L’établissement et l’approbation des tarifs des redevances sur les aérodromes de la  catégorie I sont régis par le règlement d’exécution (UE) n° 391/2013.   Art. 35 Aérodromes de la catégorie II: consultation sur les redevances  d’approche et de départ58   1 L’organisme chargé d’établir la redevance pour les aérodromes de la catégorie II  consulte les usagers d’aérodrome ou leurs associations sur les tarifs des redevances  d’approche et de départ soit par oral, soit par écrit.59   2 Il informe les usagers de l’aérodrome sur la redevance envisagée, les modalités de  la procédure de consultation et la source de renseignement auprès de laquelle ils  peuvent se procurer le dossier de consultation au moins quatre mois avant l’entrée en  vigueur dans la Circulaire d’information aéronautique (Aeronautical Information  Circular, AIC)60.   3 Le dossier de consultation doit contenir au minimum les informations sur l’assiette  des coûts servant de base pour le calcul des redevances et sur les prévisions de trafic  aérien pertinentes.   4 En cas de consultation écrite, le délai pour le dépôt d’une prise de position doit être  d’au moins un mois à compter de la publication dans l’AIC. En cas de consultation  orale, le dossier de consultation doit être mis à disposition au plus tard deux se- maines avant la séance de consultation. Un procès-verbal doit être mis à la disposi- tion des participants.       57 Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 313).   58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).   60 L’AIC peut être obtenue auprès de Skyguide (www.skyguide.ch ou case postale 23,   8602 Wangen bei Dübendorf).     Aviation   20   748.132.1   Art. 36 Aérodromes de la catégorie II: approbation des tarifs des redevances  d’approche et de départ61   1 Le DETEC approuve les tarifs des redevances pratiqués sur les aérodromes de la  catégorie II en appliquant par analogie l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre  1985 concernant la surveillance des prix62.63   2 L’organisme chargé d’établir la redevance adresse à l’OFAC, qui la fera suivre au  DETEC, une demande motivée au plus tard deux mois et demi avant l’entrée en  vigueur prévue de ladite redevance.   3 Doivent être joints à la demande toutes les informations et tous les documents  nécessaires pour évaluer le montant des redevances, en particulier:   a. les justificatifs des coûts et recettes des services de navigation aérienne;   b. les prévisions de trafic;   c. les prises de position des milieux consultés.   4 Il convient d’exposer en les motivant la prise en considération ou le rejet des  propositions des milieux intéressés adressées dans le cadre de la consultation.   5 La décision du DETEC et la date d’entrée en vigueur du tarif des redevances  doivent être publiées dans la Feuille fédérale.   Section 7  Financement du service de la navigation aérienne pour les  vols militaires   Art. 37   1 Les prestataires de services de la navigation aérienne et le prestataire de services de  météorologie aéronautique militaires facturent leurs prestations pour les vols mili- taires aux Forces aériennes.   2 Ils déterminent les dépenses prévisionnelles afférentes aux prestations qu’ils four- nissent pour les vols militaires et les communiquent en temps utile aux Forces  aériennes avant l’établissement du budget.   3 Les coûts des services de météorologie aéronautique militaires sont facturés aux  Forces aériennes exclusivement par le fournisseur de ces services.       61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).   62  RS 942.20  63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 313).     Service de la navigation aérienne. O   21   748.132.1   Section 8 Facturation des services de navigation aérienne   Art. 38 Prestataire de services de météorologie aéronautique et OFAC   1 Le prestataire de services de météorologie aéronautique civils facture ses presta- tions au prestataire de services de la circulation aérienne.   2 L’OFAC facture au prestataire des services de la circulation aérienne ses dépenses  dans le domaine de la surveillance et de l’organisation du service de la navigation  aérienne, y compris l’établissement de la structure de l’espace aérien, pour autant  que ces dépenses ne soient par couvertes par des redevances selon l’ordonnance du  28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile64.   3 Le prestataire de services de météorologie aéronautique civils ainsi que l’OFAC  communiquent les coûts prévisionnels de leurs prestations au prestataire de services  de la circulation aérienne dans le délai imparti par ce dernier.   4 Ils rendent compte de leurs coûts dans le cadre de la procédure de consultation  préalable à l’établissement des redevances.   Art. 39 Prestataire de services de la circulation aérienne   1 Le prestataire de services de la circulation aérienne facture ses prestations à  l’organisme auquel incombe le financement. En cas de litige, Skyguide rend une  décision formelle.65   2 Il communique les coûts prévisionnels de ses prestations aux organismes finan- ceurs dans le délai imparti par ces derniers.   3 Il rend compte de ses coûts dans le cadre de la procédure de consultation préalable  à l’établissement des redevances.   Section 9 Compte de la navigation aérienne suisse   Art. 40   L’OFAC établit chaque année le compte de la navigation aérienne suisse. Ce dernier  offre un aperçu de l’ensemble des coûts et des recettes des services de navigation  aérienne fournis dans l’espace aérien suisse. Les organismes financeurs des services  de navigation aérienne transmettent à l’OFAC les informations nécessaires.       64 RS 748.112.11  65 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le    1er janv. 2019 (RO 2018 3869).     Aviation   22   748.132.1   Chapitre 466  Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre  du service de la navigation aérienne   Art. 40a Compétence et domaine d’utilisation   1 Les prestataires de services du contrôle de la circulation aérienne destinés au trafic  civil enregistrent à l’aide d’un système adéquat (Ambient Voice Recording Équip- ment; AVRE) les communications en arrière-plan et les bruits de fond dans les  organismes du contrôle de la circulation aérienne aux fins des enquêtes sur les  accidents d’aviation et incidents graves au sens des art. 3 et 4 de l’ordonnance du  17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des  transports67.68   2 Il gère le fichier de données constitué au moyen de l’AVRE et est l’organe respon- sable pour la protection des données.   3 Il n’est autorisé à utiliser l’AVRE qu’aux postes de travail de personnes fournis- sant des services de contrôle de la circulation aérienne (contrôleurs de la circulation  aérienne concernés).   4 Il veille à ce que les contrôleurs de la circulation aérienne concernés disposent, en  sus de leur poste de travail, de bureaux et locaux de pause non surveillés.   Art. 40b Devoir d’informer   1 Le prestataire de services de la circulation aérienne informe ses employés de  l’utilisation d’un AVRE avant que celui-ci soit mis en service et avant qu’ils occu- pent un poste de contrôleur de la circulation aérienne concerné.    2 Il informe ses employés des changements apportés au champ d’application du  système d’enregistrement.   Art. 40c Disponibilité et durée de conservation des enregistrements   1 Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que tous les enregis- trements de l’AVRE soient disponibles en cas d’accident d’aviation ou d’incident  grave.   2 Il est tenu de conserver les enregistrements pendant 30 jours.   3 Il les efface aussitôt ce délai écoulé. Si un accident d’aviation ou un incident grave  se produit, les enregistrements susceptibles d’avoir un lien avec l’événement ne  peuvent être effacés qu’avec l’accord préalable du Service d’enquête suisse sur les  accidents (SESA).       66 Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013  (RO 2013 1919).   67 RS 742.161  68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019   (RO 2018 3869).     Service de la navigation aérienne. O   23   748.132.1   Art. 40d Accès aux enregistrements    1 Le prestataire de services de la circulation aérienne n’est autorisé à accéder aux  enregistrements de l’AVRE et aux données secondaires qui s’y rapportent que:    a. pour les rendre accessibles au SESA aux fins mentionnées à l’art. 40a, al. 1;   b. si cela se révèle indispensable aux fins de la maintenance.   2 S’il s’agit d’enregistrements provenant d’une installation militaire, le prestataire de  services de la circulation aérienne rend accessibles les données au SESA après que  les Forces aériennes ont donné leur accord, pour autant que des raisons liées au  maintien du secret militaire ne s’y opposent pas.    Art. 40e Service de médiation    1 Le prestataire de services de la circulation aérienne désigne un service de média- tion. À cet effet, il consulte au préalable les associations du personnel représentant  les contrôleurs de la circulation aérienne concernés. Il informe l’OFAC et le SESA  de la désignation du service.   2 Le service de médiation constitue un point de contact et un intermédiaire neutre  pour les questions touchant l’AVRE.    3 Le service de médiation intervient en cas de procédure d’évaluation entre le presta- taire de services de la circulation aérienne et les contrôleurs de la circulation aé- rienne concernés.   Art. 40f Évaluation   1 Le SESA est seul habilité à évaluer les enregistrements de l’AVRE. Il les évalue  uniquement pour les besoins de l’enquête sur un accident d’aviation ou un incident  grave.    2 Le prestataire de services de la circulation aérienne, les contrôleurs de la circula- tion aérienne concernés et le service de médiation ont le droit de prendre part à la  procédure d’évaluation des enregistrements. Ce droit est également dévolu aux  Forces aériennes pour autant que l’accident d’aviation ou l’incident grave concerne  des avions ou services militaires.   3 Les contrôleurs de la circulation aérienne concernés peuvent se faire accompagner  d’un représentant de leur association du personnel.   4 Le prestataire de services de la circulation aérienne est tenu de prêter son concours  technique aux travaux d’évaluation du SESA. Il met à cet effet son infrastructure à  disposition en tant que de besoin et dans la mesure de ses moyens opérationnels, en  particulier pour l’écoute des enregistrements.   5 Les informations et renseignements acquis dans le cadre de la procédure d’éva- luation ne doivent être utilisés que pour améliorer la sécurité des vols ou de  l’exploitation. Les informations qui ne servent pas ces objectifs, en particulier celles  concernant la vie professionnelle et la vie privée qui ne sont pas directement en  rapport avec l’événement sous enquête, de même que les informations couvertes par  le secret militaire, ne doivent en aucun cas être utilisées.     Aviation   24   748.132.1   Art. 40g Mesures de protection techniques et organisationnelles   1 Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que l’AVRE garan- tisse conformément à l’état de la technique la disponibilité, l’intégrité, l’exhaustivité  et la confidentialité des données pendant toute la durée de fonctionnement. Les  travaux d’extension et de maintenance ne doivent restreindre son fonctionnement  que durant une courte période.   2 Le prestataire de services de la circulation aérienne protège les enregistrements de  l’AVRE contre la perte, l’accès non autorisé et les manipulations.    3 Il rédige un règlement avant la mise en service de l’AVRE dans lequel il fixe les  conditions organisationnelles et techniques de ce dernier. Il entend à cet effet au  préalable les associations du personnel représentant les contrôleurs de la circulation  aérienne concernés.   4 Le règlement régit en particulier:   a. les postes de travail et les fonctions pour lesquels l’AVRE est installé;    b. les autorisations d’installer le système et d’en assurer la maintenance;   c. les autorisations d’effacer les enregistrements;   d. la tenue de procès-verbaux permettant de retracer toutes les modifications du  système et de ses enregistrements;   e. les autorisations d’accès en cas d’accident d’aviation ou d’incident grave;   f. la désignation et le financement du service de médiation;    g. la coordination avec le SESA dans le cadre de la procédure d’évaluation.   5 Les autorisations visées à l’al. 4, let. b, c et e, ne peuvent être délivrées qu’aux  employés du prestataire de services de la circulation aérienne.    Art. 40h Confidentialité   Les personnes chargées de l’installation, de la maintenance, du fonctionnement de  l’AVRE, ainsi que de l’évaluation et de l’effacement de ses enregistrements, sont  tenues de traiter de manière confidentielle les informations et les données secon- daires dont ils ont pris connaissance, notamment les messages et contenus des  écoutes.   Art. 40i Rapport    Le prestataire de services de la circulation aérienne remet à l’OFAC un rapport  annuel sur l’utilisation de l’AVRE.   Art. 40j Dispositions légales réservées concernant la transmission,  l’évaluation et la conservation des enregistrements    Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes peu- vent ordonner en particulier la transmission, l’évaluation et la conservation des  enregistrements de l’AVRE pour autant que la loi le prévoie.     Service de la navigation aérienne. O   25   748.132.1   Art. 40k Dispositions pénales   Est puni aux termes de l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:   a. manipule des enregistrements;   b. n’observe pas les prescriptions concernant la durée de conservation et  l’effacement;   c. accède sans y être autorisé à des enregistrements ou utilise ou transmet à des  tiers sans y être autorisé des enregistrements, informations ou données se- condaires ou enfreint le devoir de traiter ces derniers de manière confiden- tielle;   d. n’observe pas les prescriptions relatives aux mesures de protection tech- niques ou organisationnelles.    Chapitre 569 Dispositions transitoires   Art. 41   1 Les aérodromes de la catégorie II pour lesquels Skyguide ou une société agissant  sous sa responsabilité fournit des services de contrôle d’approche et de départ for- ment une zone tarifaire commune jusqu’au 31 décembre 2016. Par dérogation à  l’art. 27, Skyguide est responsable du financement des services de contrôle  d’approche et de départ au sein de cette zone tarifaire. Par dérogation à l’art. 30, les  montants attribués à cette zone tarifaire en application de l’art. 29 sont versés à titre  d’indemnisation à Skyguide jusqu’au 31 décembre 2016. L’OFAC passe à cet effet  un accord d’indemnisation avec Skyguide.70   2 Par dérogation à l’art. 11 et sur demande de Skyguide, le DETEC peut admettre  des subventions croisées entre la catégorie d’aérodromes I et la zone tarifaire com- mune mentionnée à l’al. 1 jusqu’au 31 décembre 2015. Les usagers des aéroports  nationaux ou leurs représentants doivent être consultés avant le dépôt de la demande.   3 Sur les aérodromes de la catégorie I, Skyguide peut établir les redevances  d’approche et de départ pour les aéronefs d’une masse maximale au décollage  n’excédant pas 30 tonnes jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux disposi- tions de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) no 391/2013.71   4 L’OFAC établit le compte de la navigation aérienne suisse (art. 40) la première  fois pour l’exercice 2017.72       69 Anciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2011, en vigueur  depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3503).    70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).   71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 313).     Aviation   26   748.132.1   Art. 42 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogées:   a. l’ordonnance du 18 mai 1988 concernant le service de la sécurité aérienne73;   b. l’ordonnance du 10 septembre 1986 relative à la perception de la redevance  fédérale de sécurité aérienne74;   c. l’ordonnance du 23 août 1989 concernant la création de zones réglementées  autour de certains aérodromes militaires75.   Art. 43 Entrée en vigueur   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.   2 …76       73 [RO 1988 940, 1992 2399]  74 [RO 1986 1683]  75 [RO 1989 1761]  76 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).     Service de la navigation aérienne. O   27   748.132.1   Annexe 177  (art. 6, al. 1)   Tâches de la navigation aérienne incombant à Skyguide   Les tâches de la navigation aérienne incombant à Skyguide comprennent:   1. Tâches de gestion du trafic aérien   1.1 Gestion de l’espace aérien:   1.1.1 élaboration de propositions d’optimisation et de modification de la  structure de l’espace aérien à l’intention de l’OFAC;   1.1.2 gestion de l’espace aérien et notamment exploitation de l’Airspace  Management Cell (AMC) de Suisse, en particulier:  – gestion des espaces aériens, zones et régions visés à l’art. 1,   let. b, de la présente ordonnance,  – gestion des routes ATS,  – coordination des demandes spéciales d’espace aérien dans les   espaces aériens de classe C et D,  – coordination des vols qui requièrent une autorisation des services   de la circulation aérienne aux termes de l’ordonnance du DETEC  du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales78,   – coordination des tirs de l’armée et de la sécurité de navigation  aérienne (Coordination des tirs et de la sécurité de navigation aé- rienne [COTSENA]);   1.1.3 fourniture des données dynamiques relatives à l’espace aérien desti- nées à l’intégration des aéronefs sans occupants dans l’espace aérien.   1.2 Gestion des courants et de la capacité de trafic aérien.   1.3 Réception et gestion des plans de vol et rapports sur les services de circula- tion aérienne incluant les services en tant que bureau de piste des services de  la circulation aérienne (ATS Reporting Office; ARO).   1.4 Coordination avec les prestataires de services destinés à l’intégration des  aéronefs sans occupants dans l’espace aérien.    2. Service du contrôle de la circulation aérienne    2.1 Service de contrôle en route:   2.1.1 pour les vols selon les règles de vol aux instruments dans les espaces  aériens de classe C, D et E, dont les vols aux instruments dans le ré- seau de vol à basse altitude (LFN);       77 Anciennement annexe unique. Introduite par le ch. II de l’O du 24 janv. 2001   (RO 2001 514). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 17 oct. 2018 (RO 2018 3869).  Mise à jour par le ch. II de l’O du 16 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022   (RO 2022 231).   78 RS 748.941     Aviation   28   748.132.1   2.1.2 pour les vols selon les règles de vol à vue dans les espaces aériens de  classe C et D si besoin est.   2.2 Service de contrôle d’approche et de départ dans la région de contrôle termi- nale correspondante (TMA) ou dans l’aire d’approche finale et de décollage:   2.2.1 pour toute approche ou tout départ selon les règles de vol aux ins- truments sur les aérodromes;   2.2.2 pour les approches et les départs selon les règles de vol aux instru- ments sur des places d’atterrissage d’hôpitaux, des terrains d’atter- rissage en campagne ou en vue de relier des régions au LFN;   2.2.3 pour les approches et les départs selon les règles de vol à vue si be- soin est.   2.3 Service de contrôle d’aérodrome pour le trafic des aéronefs au sol et dans la  zone de contrôle correspondante (CTR), dans le cadre des prestations conve- nues aux termes de l’art. 3a:   2.3.1 pour les aéroports de la catégorie I;   2.3.2 pour les aérodromes de la catégorie II;   2.3.3 pour les aérodromes militaires: au profit du trafic civil si besoin est.   3. Services d’information de vol   3.1 FIS pour les vols en route effectués selon les règles de vol aux instruments  ou à vue:   3.1.1 pour tous les vols au moyen d’aéronefs certifiés pour les communi- cations radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne;   3.1.2 dans l’espace aérien compris jusqu’à la hauteur au-dessus du sol à  laquelle on s’attend à ce que les aéronefs soient en vol en route  compte tenu des particularités géographiques;   3.1.3 dans le cadre des services du contrôle de la circulation aérienne visés  au ch. 2.   3.2 AFIS pour les aérodromes de catégorie II dans le cadre des prestations con- venues aux termes de l’art. 2, al. 6, pour autant qu’aucun service de contrôle  d’aérodrome ne soit fourni.    4. Service d’alerte   Dans le cadre de la fourniture des services visés aux ch. 1.3, 2 et 3,   4.1 déclenchement et propagation de l’alerte lors de vols en retard ou de vols  réclamant l’assistance du service de recherche et de sauvetage;   4.2 appui aux opérations de secours à des aéronefs en détresse et aux services  compétents.                Service de la navigation aérienne. O   29   748.132.1   5. Services de communication, de navigation et de surveillance   5.1 Service de communication:   5.1.1 fourniture des services de communication sol/sol et sol/air néces- saires pour les services du contrôle de la circulation aérienne visés  au ch. 2;   5.1.2 fourniture des services de communication sol/sol nécessaires avec  d’autres prestataires de services de contrôle de la circulation aé- rienne.   5.2 Service de navigation:   5.2.1 fourniture des services de navigation nécessaires sur les routes aé- riennes;   5.2.2 sur mandat des aérodromes, services de navigation spécifiques.   5.3 Service de surveillance:   5.3.1 fourniture des services de surveillance nécessaires pour les services  du contrôle de la circulation aérienne visés au ch. 2 ci-dessus;   5.3.2 sur mandat des aérodromes, fourniture de services de surveillance  spécifiques;   5.3.3 fourniture des données de surveillance destinées à l’intégration des  aéronefs sans occupants dans l’espace aérien.    6. Services d’information aéronautique, en particulier   6.1 tenue, archivage et établissement de l’historique des données et informations  aéronautiques de Suisse et des métadonnées afférentes;   6.2 établissement, mise à jour et publication de la publication d’information aé- ronautique, de l’AIP pour le trafic selon les règles de vol aux instruments ou  selon les règles de vol à vue (Manuel VFR), mises à jour et suppléments  compris;   6.3 exploitation et maintenance d’une application basée sur Internet d’aide à la  préparation des vols. L’accès à cette application s’effectue au moyen d’un  identifiant personnel;   6.4 publication des cartes aéronautiques de la Suisse en collaboration avec  l’Office fédéral de la topographie:    6.4.1 carte OACI au 1:500 000, imprimée et numérique,   6.4.2 cartes régionales (Area Chart) au 1:250 000 des aéroports de Genève  et de Zurich, imprimées et numériques,   6.4.3 carte de vol à voile au 1:300 000, imprimée et numérique;   6.5 avis aux navigants (NOTAM):   6.5.1 traitement et publication des NOTAM,   6.5.2 visualisation des NOTAM pour le trafic selon les règles de vol à vue  (DABS);     Aviation   30   748.132.1   6.6 préparation, publication et transmission des données aéronautiques et de  l’information aéronautique:   6.6.1 coordination et vérification par recoupement des données aéronau- tiques de la base de données européennes d’information aéronau- tique (EAD),   6.6.2 mise à jour, préparation, transmission et publication des données aé- ronautiques et de l’information aéronautique,   6.6.3 mise à jour, préparation, transmission et publication des jeux de  données existants définis conformément aux chapitres 10 et 11 de  l’annexe 15 de la Convention de Chicago et des jeux de données des- tinés à la publication des cartes aéronautiques ou d’autres produits  d’information aéronautique;   6.7 tenue de la bibliothèque nationale des manuels de l’aviation étrangers;   6.8 tenue, fourniture, publication et communication des données et informations  aéronautiques destinées à l’intégration des aéronefs sans occupants dans  l’espace aérien.    7. Services spéciaux de sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien confor- mément au mandat des Forces aériennes ou de l’OFAC, en particulier   7.1 refus de délivrer l’autorisation aux aéronefs étrangers dans le territoire de la  Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein:   – aux aéronefs d’État sans autorisation de survol ou d’atterrissage en  cours de validité (diplomatic clearance) telle que celle visée à l’art. 4 de  l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur  l’espace aérien79,   – aux aéronefs d’entreprises de transport aérien, dont l’exploitation est in- terdite ou limitée en vertu du règlement (UE) no 2111/200580;   7.2 coordination avec l’OFAC et avec les Forces aériennes en matière de survol  ou d’atterrissage d’aéronefs d’État dans le territoire de la Suisse ou de la  Principauté du Liechtenstein;   7.3 annonces à l’OFAC et aux Forces aériennes des cas où des mesures de po- lice aérienne paraissent indiquées en vertu de l’art. 7 de l’ordonnance du  23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien;   7.4 compte rendu à l’OFAC et aux Forces aériennes des vols d’État effectués et  des irrégularités constatées.           79 RS 748.111.1  80 Règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005   concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font  l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passa- gers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’art. 9  de la directive 2004/36/CE.     Service de la navigation aérienne. O   31   748.132.1   8. Service de calcul des procédures de vol, pour autant qu’il réponde à un besoin  opérationnel reconnu   8.1 réalisation et modification de procédures d’approche, de départ ou en route;   8.2 examen des procédures d’approche, de départ ou en route.   9. Services destinés à l’aviation militaire en application de l’art. 4a, al. 1, de la   présente ordonnance conformément au mandat de prestation distinct des Forces  aériennes     Aviation   32   748.132.1   Annexe 281  (art. 22 et 25)   Catégories d’aérodromes   Catégorie I   Les aérodromes suivants sont attribués à la catégorie I visée à l’art. 22:   a. l’aéroport national de Genève;   b. l’aéroport national de Zurich.   Catégorie II   Les aérodromes suivants sont attribués à la catégorie II visée à l’art. 25:   a. l’aérodrome régional de Berne-Belp;   b. l’aérodrome de Buochs;   c. l’aérodrome régional de Granges;   d. l’aérodrome régional de La Chaux-de-Fonds-Les Éplatures;   e. l’aérodrome régional de Lugano-Agno;   f. l’aérodrome régional de Samedan;   g. l’aérodrome régional de Sion;   h. l’aérodrome régional de Saint-Gall-Altenrhein.       81 Introduite par le ch. II de l’O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011   (RO 2011 3503).     Service de la navigation aérienne. O   33   748.132.1   Annexe 382       82 Introduite par le ch. II de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3503). Abrogée par le ch. II de  l’O du 2 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4169).     Aviation   34   748.132.1       	Chapitre 1    Dispositions générales 	Section 1 Tâches de la navigation aérienne 	Art. 1 Service de la navigation aérienne 	Art. 1a Prestations d’appui 	Art. 1b Service de calcul des procédures de vol  	Section 2 Exploitation 	Art. 2 Structure de l’espace aérien et priorités d’utilisation 	Art. 3 Prescriptions d’exploitation 	Art. 3a Conventions de prestations 	Art. 4 Obligation de compte rendu 	Art. 4a Vols militaires 	Art. 4b Situations particulières ou extraordinaires 	Art. 4c Coopération avec les autorités nationales ou étrangères  	Section 3 Langue utilisée en radiotéléphonie 	Art. 5  Langue utilisée en radiotéléphonie dans les régions limitrophes pour le trafic selon les règles de vol aux instruments et le trafic commercial selon les règles de vol à vue 	Art. 5a  Langue utilisée en radiotéléphonie avec Swiss Radar pour le trafic selon les règles de vol à vue   	Chapitre 2 Tâches de la navigation aérienne 	Section 1 Skyguide 	Art. 6  Tâches 	Art. 6a  Restrictions de la collaboration au sens de l’art. 40b, al. 3, LA 	Art. 7 Formation 	Art. 8  Contrats collectifs de travail 	Art. 9  Financement  	Section 2  Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne 	Art. 9a Services locaux de navigation aérienne 	Art. 9b Autorisation de l’OFAC  	Section 3  Service de la météorologie aéronautique 	Art. 9c MétéoSuisse   	Chapitre 3  Financement du service de la navigation aérienne 	Section 1 Prescriptions générales 	Art. 10  Restriction du champ d’application du règlement d’exécution (UE) no 391/2013 	Art. 11 Limitation des subventions croisées 	Art. 12 Prise en charge par la Confédération des pertes de recettes subies par Skyguide à l’étranger 	Art. 12a  Prise en charge par la Confédération des coûts encourus par Skyguide liés à l’intégration des aéronefs civils sans occupants dans l’espace aérien 	Art. 13 Dispositions générales concernant les zones tarifaires 	Art. 14 Assiette des coûts 	Art. 15 Pondération des tarifs des redevances 	Art. 16 Assujettissement aux redevances de navigation aérienne 	Art. 17 Mesures en cas de non-paiement des redevances 	Art. 18  Publication des tarifs des redevances  	Section 2 Financement des services en route 	Art. 19 Zone tarifaire 	Art. 20 Financement 	Art. 21 Redevances de route  	Section 3 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie I (aéroports nationaux) 	Art. 22 Zone tarifaire pour la catégorie d’aérodromes I 	Art. 23 Financement 	Art. 24 Redevances d’approche et de départ  	Section 4 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie II 	Art. 25 Zones tarifaires pour les aérodromes de la catégorie II 	Art. 26 Création de zones tarifaires communes 	Art. 27  Financement 	Art. 28 Redevances d’approche et de départ 	Art. 29 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: principe et calcul 	Art. 29a  Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: programme pluriannuel 	Art. 30 Aides financières de la Confédération pour le contrôle d’approche et de départ: bénéficiaire de l’aide 	Art. 31 Participation d’autres collectivités publiques et de particuliers au financement des coûts du contrôle d’approche et de départ  	Section 5 Exonération des redevances de navigation aérienne 	Art. 32 Exonération des redevances de route 	Art. 33 Exonération des redevances d’approche et de départ 	Art. 34 Coûts pris en charge par la Confédération  	Section 6 Établissement et approbation des tarifs des redevances 	Art. 34a  Aérodromes de la catégorie I 	Art. 35 Aérodromes de la catégorie II: consultation sur les redevances d’approche et de départ 	Art. 36 Aérodromes de la catégorie II: approbation des tarifs des redevances d’approche et de départ  	Section 7 Financement du service de la navigation aérienne pour les vols militaires 	Art. 37  	Section 8 Facturation des services de navigation aérienne 	Art. 38 Prestataire de services de météorologie aéronautique et OFAC 	Art. 39 Prestataire de services de la circulation aérienne  	Section 9 Compte de la navigation aérienne suisse 	Art. 40   	Chapitre 4  Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre du service de la navigation aérienne 	Art. 40a Compétence et domaine d’utilisation 	Art. 40b Devoir d’informer 	Art. 40c Disponibilité et durée de conservation des enregistrements 	Art. 40d Accès aux enregistrements 	Art. 40e Service de médiation 	Art. 40f Évaluation 	Art. 40g Mesures de protection techniques et organisationnelles 	Art. 40h Confidentialité 	Art. 40i Rapport 	Art. 40j Dispositions légales réservées concernant la transmission, l’évaluation et la conservation des enregistrements 	Art. 40k Dispositions pénales  	Chapitre 5  Dispositions transitoires 	Art. 41 	Art. 42 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 43 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Tâches de la navigation aérienne incombant à Skyguide  	Annexe 2 	Catégories d’aérodromes 	Catégorie I 	Catégorie II   	Annexe 3