Document ID: 05bffecd-7b49-4328-98bf-3da031539d2d

800.104 - Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur la santé   800.104  Arrêté sur les frais relatifs à l'application de la loi sur  la santé  du 18.12.2013 (état 01.04.2021)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur  les professions médicales universitaires du 23 juin  2006 (Loi sur les professions médicales, LPMéd);  vu la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie  du 18 mars 2011 (LPsy); vu la loi fédérale sur les professions de la santé du 30 avril 2016 (LPSan); vu la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 dé- cembre 2000 (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) et ses dispositions  d'application; vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3  octobre 1951 (Loi sur les stupéfiants, LStup) et ses dispositions d'applica- tion; vu la loi sur la santé du 12 mars 2020 (LS) et ses dispositions d'application  concernant notamment l'exercice des professions de la santé et leur sur- veillance, l'exploitation des établissements et institutions sanitaires; vu l'ordonnance sur les produits thérapeutiques du 4 mars 2009 ainsi que  l'ordonnance sur la recherche biomédicale impliquant des êtres humains du  4 mars 2009; vu l'article 88 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction adminis- tratives du 6 octobre 1976 (LPJA); vu la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou  administratives du 11 février 2009 (LTar); sur la proposition du département en charge de la santé, *  arrête:  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    800.104  1 Dispositions générales  Art.  1 Buts  1 Le présent  arrêté établit  les émoluments et  les débours perçus notam- ment en application de la loi fédérale sur les professions médicales univer- sitaires du 23 juin 2006 (Loi sur les professions médicales, LPMéd) et de la  loi sur la santé du 14 février 2008, ainsi que leurs dispositions d'application. 2 Dans les cas qui ne sont pas prévus par le présent arrêté, l'autorité pro- cède par analogie en se fondant sur les règles prévues par la loi fixant le  tarif des frais et des dépens devant les autorités judiciaires et administra- tives du 11 février 2009 (LTar), incluant la rémunération des experts et des  membres des commissions consultatives.  Art.  2 Autorité compétente  1 Sauf dispositions spéciales contraires, le Département de la santé, des af- faires sociales et de la culture (ci-après: le département) est autorisé à per- cevoir  les  émoluments  fixés  dans  le  présent  arrêté.  L'éventuel  droit  de  timbre cantonal est perçu en plus.  2 Tarifs des émoluments  2.1 Professions de la santé  Art.  3 Délivrance d'une autorisation pour les professions médicales  1 Lors de la délivrance d'une autorisation de pratique pour les professions  médicales au sens de la loi fédérale sur les professions médicales universi- taires 23 juin 2006, les émoluments suivants sont perçus:  a) * médecin  autorisé  à  titre  indépendant  (compre- nant  le  cours  de  formation  obligatoire  sur  la  connaissance du système de santé valaisan or- ganisé  par  le  service  de  la  santé  publique)  Fr. 700  a bis) * pharmacien, dentiste et chiropraticien autorisé à  titre indépendant Fr. 600  b) médecin,  pharmacien,  dentiste  et  chiropraticien  autorisé à titre dépendant Fr. 600  2    800.104  c) médecin-assistant  et  chiropraticien-assistant Fr. 200  d) transformation  d'une  autorisation  de  médecin  dentiste assistant délivré sous l'ancien droit pour  une durée déterminée en autorisation à titre dé- pendant à durée indéterminée Fr. 200  e) prolongation d'une autorisation Fr. 150  f) * prolongation d'une autorisation pour les profes- sions médicales, y compris examen par le méde- cin-conseil Fr. 350  g) * cours  de  formation  obligatoire  sur  la  connais- sance  du  système  de  santé  valaisan  organisé  par le service de la santé publique Fr. 100  2 Lorsqu'un professionnel d'ores et déjà titulaire d'une autorisation requiert  une autorisation pour un statut différent de son autorisation actuelle, l'émo- lument correspondant est perçu. 3 Lors de la délivrance d'une attestation de bonne conduite, un émolument   de 90 francs est perçu, payable d'avance.  Art.  4 Délivrance d'une autorisation pour les autres professions  1 Lors de la délivrance d'une autorisation de pratique pour les autres pro- fessions de la santé au sens de la loi sur la santé du 14 février 2008, les  émoluments suivants sont perçus:  a) ambulancier, diététicienne, droguiste, ergothéra- peute,  hygiéniste  dentaire,  infirmier,  logopédiste/orthophoniste,  opticien,  ostéopathe,  pédicure-podologue,  physiothérapeute,  sage- femme Fr. 400  b) psychologue-psychothérapeute Fr. 400  c) prolongation de l'autorisation Fr. 150  3    800.104  2.2 Institutions et établissements de la santé  Art.  5 Délivrance d'une autorisation d'exploiter  1 Lors de la délivrance d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la  santé, les émoluments suivants sont perçus:  a) établissements hospitaliers:  1. création de l'établissement Fr. 1'500 à 3'000  2. modification de l'autorisation Fr. 1'500  3. renouvellement de l'autorisation Fr. 500 à 1'500  4. inspection Fr. 1'000  b) établissements médico-sociaux pour personnes âgées, structures de  soins de jour ou de nuit,  ainsi que les autres structures dispensant  des soins de longue durée et soumises à autorisation:  1. procédure d'autorisation d'exploiter Fr. 1'000 à 2'000  2. inspection Fr. 500  c) * organisation de soins et d’aide à domicile:  1. procédure d'autorisation d'exploiter Fr. 1'000 à 2'000  2. inspection Fr. 500  d) établissements de cure balnéaire:  1. création de l'établissement Fr. 1'000 à 2'000  2. modification de l'autorisation Fr. 200 à 500  3. renouvellement de l'autorisation Fr. 500 à 1'000  4. inspection Fr. 500  e) instituts médico-techniques liés aux hôpitaux:  1. création de l'établissement Fr. 1'000 à 3'000  2. modification de l'autorisation Fr. 200 à 500  3. renouvellement de l'autorisation Fr. 500 à 1'000  4. inspection Fr. 500 à 1'000  f) laboratoires d'analyses médicales:  1. création de l'établissement Fr. 1'000  4    800.104  2. modification de l'autorisation Fr. 200 à 500  3. renouvellement de l'autorisation Fr. 500  4. inspection Fr. 500 à 1'000  g) établissements effectuant des prestations ambulatoires:  1. création de l'établissement Fr. 1'000  2. modification de l'autorisation Fr. 200 à 500  3. renouvellement de l'autorisation Fr. 500  4. inspection Fr. 500 à 1'000  h) clinique dentaire:  1. création de l'établissement Fr. 1'000  2. modification de l'autorisation Fr. 200 à 500  3. renouvellement de l'autorisation Fr. 500  4. inspection Fr. 500 à 1'000 2 Adaptations mineures de l'autorisation d'exploiter: 100 à 200 francs. *  Art.  5a * Procédures liées à l'assurance obligatoire des soins  1 Dans le cadre des procédures liées à l'assurance obligatoire des soins  (art. 46 et 47 LAMal), les émoluments suivants sont perçus:  a) approbation d'une convention tarifaire Fr. 500  b) prolongation du tarif en l'absence de convention  tarifaire Fr. 500  c) fixation d'autorité des tarifs Fr. 2'000  2 Les émoluments sont mis à charge des deux parties solidairement entre  elles chacune pour moitié. 3 Il  peut  être  renoncé,  à titre  exceptionnel,  à percevoir  tout  ou partie de  l'émolument.  2.3 Produits thérapeutiques et stupéfiants  Art.  6 Délivrance d'une autorisation d'exploiter  1 Lors de la délivrance d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la  santé, les émoluments suivants sont perçus:  a) pharmacie publique Fr. 600  5    800.104  b) pharmacie  d'établissement  ou  d'institution Fr. 600 à 1'000  c) pharmacie privée dans le cadre d'un cabinet mé- dical Fr. 300  d) droguerie Fr. 500  e) modification de l'autorisation d'exploiter Fr. 500  f) inspection dans le cadre du contrôle ultérieur se- lon l'article 24 de l'ordonnance fédérale sur  les  dispositifs médicaux du 17 octobre 2001 (ODim)  Fr. 180/heure  Art.  7 Autres autorisations  1 Lors de la délivrance d'autres autorisations découlant de la loi sur la santé  ou d'une autre loi cantonale ou fédérale, les émoluments suivants sont per- çus:  a) autorisation de vente par correspondance Fr. 250  b) autorisation de stocker du sang Fr. 250  c) renouvellement  de  l'autorisation  de  stocker  du  sang Fr. 125  d) autorisation pour les établissements hospitaliers  à se procurer,  à détenir et à utiliser des stupé- fiants dans les limites de leurs besoins Fr. 200  e) modification de l'autorisation Fr. 100  f) prolongation de l'autorisation Fr. 100  g) autre autorisation ou attestation prévue par la lé- gislation cantonale ou fédérale Fr. 150 à 1'000  2.4 Recherches sur l'être humain  Art.  8 Délivrance d'une autorisation d'exploiter une biobanque à des  fins de recherche  1 Lors de la délivrance d'autorisations d'exploiter une biobanque découlant  de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont perçus:  a) autorisation Fr. 500  b) modification de l'autorisation Fr. 200  c) prolongation de l'autorisation Fr. 200  6    800.104  2.5 Etablissements d'hôtellerie et de restauration  Art.  9 Fumée passive  1 Lors des contrôles de l'interdiction de fumer dans les établissements d'hô- tellerie et de restauration, que le Service de la santé publique est chargé  d'effectuer au sens de la loi sur la santé, les émoluments suivants sont per- çus:  a) contrôle et rapport suite à une infraction à la lé- gislation sur  la protection contre  la fumée pas- sive Fr. 300  2.5a Equipements médico-techniques lourds *  Art.  9a * Examen d'une demande d'autorisation de mise en service d’un  équipement médico-technique lourd  1 Lors de l'examen d'une demande d'autorisation pour la mise en service  d’un équipement médico-technique lourd au sens de la loi sur la santé, les  émoluments suivants sont perçus:  a) examen de la demande et délivrance ou refus de  l’autorisation Fr. 2'000  2.6 Dispositions communes  Art.  10 Inspections et contrôles  1 Pour les inspections et contrôles non prévus expressément,  le départe- ment perçoit un émolument fixé selon les frais effectifs chaque fois qu'une  intervention est requise ou provoquée: 180 francs par heure.  Art.  11 Prestations spéciales  1 Emoluments perçus pour toute prestation spéciale qui a occasionné un  travail dépassant l'activité ordinaire: 180 francs par heure. 2 Décisions non fixées dans une autre disposition: 100 à 1000 francs. *  7    800.104  3 Dispositions finales  Art.  12 Dispositions finales  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté notam- ment l'arrêté sur les frais et émoluments relatifs à l'application de la loi sur  la santé du 26 mars 1997. 2 Le Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2014.  8    800.104  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2013  19.10.2016 01.01.2017 Art. 5a introduit BO/Abl. 44/2016 21.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, a) modifié RO/AGS 2018-067 21.11.2018 01.01.2019 Art. 3 al. 1, a bis) introduit RO/AGS 2018-067 29.05.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 1, f) introduit RO/AGS 2019-051 29.05.2019 01.07.2019 Art. 3 al. 1, g) introduit RO/AGS 2019-051 29.05.2019 01.07.2019 Art. 5 al. 1, c) modifié RO/AGS 2019-051 29.05.2019 01.07.2019 Art. 5 al. 2 introduit RO/AGS 2019-051 29.05.2019 01.07.2019 Art. 11 al. 2 introduit RO/AGS 2019-051 14.04.2021 01.04.2021 Préambule modifié RO/AGS 2021-042 14.04.2021 01.04.2021 Titre 2.5a introduit RO/AGS 2021-042 14.04.2021 01.04.2021 Art. 9a introduit RO/AGS 2021-042  9    800.104  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 52/2013  Préambule 14.04.2021 01.04.2021 modifié RO/AGS 2021-042 Art. 3 al. 1, a) 21.11.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-067 Art. 3 al. 1, a bis) 21.11.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-067 Art. 3 al. 1, f) 29.05.2019 01.07.2019 introduit RO/AGS 2019-051 Art. 3 al. 1, g) 29.05.2019 01.07.2019 introduit RO/AGS 2019-051 Art. 5 al. 1, c) 29.05.2019 01.07.2019 modifié RO/AGS 2019-051 Art. 5 al. 2 29.05.2019 01.07.2019 introduit RO/AGS 2019-051 Art. 5a 19.10.2016 01.01.2017 introduit BO/Abl. 44/2016 Titre 2.5a 14.04.2021 01.04.2021 introduit RO/AGS 2021-042 Art. 9a 14.04.2021 01.04.2021 introduit RO/AGS 2021-042 Art. 11 al. 2 29.05.2019 01.07.2019 introduit RO/AGS 2019-051  10   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Buts 	Art. 2 Autorité compétente  	2 Tarifs des émoluments 	2.1 Professions de la santé 	Art. 3 Délivrance d'une autorisation pour les professions médicales 	Art. 4 Délivrance d'une autorisation pour les autres professions  	2.2 Institutions et établissements de la santé 	Art. 5 Délivrance d'une autorisation d'exploiter 	Art. 5a * Procédures liées à l'assurance obligatoire des soins  	2.3 Produits thérapeutiques et stupéfiants 	Art. 6 Délivrance d'une autorisation d'exploiter 	Art. 7 Autres autorisations  	2.4 Recherches sur l'être humain 	Art. 8 Délivrance d'une autorisation d'exploiter une biobanque à des fins de recherche  	2.5 Etablissements d'hôtellerie et de restauration 	Art. 9 Fumée passive  	2.5a Equipements médico-techniques lourds * 	Art. 9a * Examen d'une demande d'autorisation de mise en service d’un équipement médico-technique lourd  	2.6 Dispositions communes 	Art. 10 Inspections et contrôles 	Art. 11 Prestations spéciales   	3 Dispositions finales 	Art. 12 Dispositions finales   		2021-04-15T19:01:34+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"