Document ID: 8eb3866f-fe51-4abb-b7ee-ea3244915ee1

____________________________________________________   104.0      1      27   mars   1995      Décret   portant adoption de la modification de la limite cantonale   entre les cantons de Neuchâtel et Berne dans le lit de la   Thielle, entre les lacs de Neuchâtel et Bienne, et à La   Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds                         Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 février 1995,   décrète:         Article premier   Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de   Berne 26.300 m 2  dans le canal de la Thielle, afin que la limite cantonale soit   confondue dans le tronçon où elle l'était déjà avec le nouvel axe du canal de la   Thielle résultant de la deuxième correction des eaux du Jura.      Art. 2   Le canton de Neuchâtel cède au territoire du canton de Berne 60 m 2  à   La Cibourg, commune de La Chaux-de-Fonds, afin que la limite cantonale soit   confondue avec la limite de propriété ouest de la route cantonale corrigée.      Art. 3    1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.   2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.         Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 22 mai 1995.   L'entrée en vigueur est fixée avec effet immédiat.                                                                FO 1995 N o  27