Document ID: 5fd270ec-19b8-42f4-9c66-d2493850e483

122.70.51 - Directive concernant l'Annuaire téléphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat    122.70.51  Directive concernant l'Annuaire téléphonique des  collaborateurs et collaboratrices de l'Etat  du 11.10.2016 (version entrée en vigueur le 01.11.2016)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration, notamment ses articles 4 al. 1 let. d et 8 al. 3 let. c;  Vu l'article 8 let. b de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;  Vu les articles 4, 9 al. 1, 10, 12 al. 2, 19, 20 et 22 de la loi du 25 novembre  1994 sur la protection des données;  Vu les articles 8, 9 al. 2, 11 et 12 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'informa- tion et l'accès aux documents;  Vu les articles 2, 4 al. 3, 5, 32 al. 1 et 33 de l'ordonnance du 14 décembre   2010 relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'admi- nistration;  Considérant:  Les principes légaux qui régissent l'Annuaire téléphonique des collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Etat  sont  inscrits  dans  deux arrêtés  non publiés  du  Conseil d'Etat: l'un, datant du 8 avril 2003, traite du contenu et de la publica- tion de l'Annuaire et l'autre, datant du 8 septembre 2003, définit les critères  de la publication sur Internet.  L'application informatique  utilisée depuis  2003 pour  gérer  les  données  de  l'Annuaire téléphonique ayant atteint ses limites technologiques et sa mainte- nance ne pouvant plus être assurée, une nouvelle application a dès lors été  mise en place.  Avec cette refonte de l'Annuaire, il convient donc que les dispositions conte- nues dans les deux arrêtés de 2003 soient actualisées et réunies dans un seul  acte.  Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,  Arrête:  1    Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive  122.70.51  1 Dispositions générales  Art.  1 Objet et but 1 La présente directive règle le contenu et la publication de l'Annuaire télé- phonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg (ci-après:  l'Annuaire téléphonique) sur Intranet,  pour l'administration, et  sur Internet,  pour le public. 2 La publication de l'Annuaire téléphonique vise:  a) à faciliter et garantir une communication efficace à l'intérieur de l'admi- nistration entre les divers services de l'Etat, au moyen d'Intranet, et  b) à  faciliter  l'accès  des  citoyens  et  citoyennes  aux  divers  services  de  l'Etat, au moyen d'Internet.  Art.  2 Organisation 1 La publication de l'Annuaire téléphonique se fait  uniquement sous forme  électronique.  Elle  incombe à la  Chancellerie  d'Etat,  en collaboration avec  l'Administration des finances et le Service de l'informatique et des télécom- munications. 2 Les données sont cependant collectées et mises à jour de manière décentrali- sée. A cet effet, une ou plusieurs personnes sont désignées dans chacune des  Directions pour assumer la gestion de l'Annuaire téléphonique; le Service de  la justice exerce cette fonction pour les organes judiciaires. 3 Les unités administratives, y compris les établissements personnalisés, et les  organes  judiciaires  annoncent  à  leur  gestionnaire  les  modifications  avant  qu'elles ne deviennent effectives. L'annonce se fait au moyen d'un formulaire  électronique spécifique.  2 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Intranet  Art.  3 1 Sont rendues accessibles sur Intranet les données professionnelles suivantes:  a) le nom et le prénom;  b) le domaine d'activité de la personne ainsi que le nom de l'entité à la- quelle elle est rattachée (Direction, unité administrative, sous-unité; or- gane judiciaire);  c) les numéros de téléphone direct, de téléphone officiel, de télécopieur;  d) facultativement, le numéro de téléphone mobile;  e) les adresses postale, de livraison et électronique;  2    Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive  122.70.51  f) facultativement, le numéro de bureau et l'étage.  3 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Internet  Art.  4 Etendue 1 Sont seules publiées sur Internet les données professionnelles des personnes  occupant des fonctions dirigeantes ou celles des collaborateurs et collabora- trices ayant régulièrement des liens directs avec un grand nombre d'adminis- tré-e-s. 2 Les Directions, la Chancellerie d'Etat, les établissements personnalisés et les  organes judiciaires décident quels membres du personnel figurent dans l'An- nuaire  téléphonique  accessible  au  public.  Ils  requièrent,  au  préalable,  le  consentement des personnes concernées. 3 Ne figurent pas dans l'Annuaire téléphonique accessible au public les don- nées professionnelles des magistrats et magistrates du Pouvoir judiciaire ainsi  que celles des collaborateurs et collaboratrices de la Police cantonale. Cette  restriction peut être étendue à d'autres fonctions. 4 Chaque entité doit indiquer, au moins, son adresse postale et son adresse de  livraison, son adresse de courrier électronique ainsi que le numéro de télé- phone d'un secrétariat ou d'une réception.  Art.  5 Contenu 1 Sont rendues accessibles sur Internet les données professionnelles suivantes:  a) le nom et le prénom;  b) le domaine d'activité de la personne ainsi que le nom de l'entité à la- quelle elle est rattachée (Direction, unité administrative, sous-unité; or- gane judiciaire);  c) un numéro de téléphone (celui du secrétariat, de la réception ou de la  personne);  d) les adresses postale et de livraison;  e) une adresse électronique (celle de la personne ou celle de l'entité);  f) le cas échéant, l'adresse du guichet ou du bureau destiné à la réception  du public ainsi que les heures d'ouverture.  3    Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive  122.70.51  4 Prévention et sécurité  Art.  6 Information quant aux risques 1 Lors de toute communication de données professionnelles en vue de leur  diffusion  sur  Internet,  les  Directions,  la  Chancellerie  d'Etat,  les  établisse- ments personnalisés et les organes judiciaires informent le collaborateur ou la  collaboratrice concerné-e des risques liés à cette diffusion, notamment usage  néfaste des données, réception non souhaitée de courriers électroniques, télé- phones abusifs, harcèlement.  Art.  7 Mesures de sécurité 1 Les  organes auxquels  incombe la  publication de l'Annuaire téléphonique  (art.  2  al.  1)  prennent  toutes  les  mesures  organisationnelles  et  techniques  propres:  a) à éviter les abus, notamment toute utilisation commerciale des données;  b) à assurer la sécurité des données, notamment afin de prévenir leur perte  et d'empêcher qu'elles ne soient traitées ou modifiées sans autorisation.  5 Dispositions finales  Art.  8 Abrogations 1 Sont abrogés:  a) l'arrêté du Conseil d'Etat No 440 du 8 avril 2003 intitulé «Annuaire té- léphonique des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat de Fribourg –  Contenu et publication»;  b) l'arrêté  du Conseil d'Etat No 992 du 8 septembre 2003 intitulé «An- nuaire  téléphonique des  collaborateurs  et  collaboratrices  de  l'Etat  de  Fribourg – Critères de la publication sur Internet».  Art.  9 Entrée en vigueur 1 La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2016.  4    Annuaire téléphonique des collaborateurs de l'Etat - Directive  122.70.51  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  11.10.2016 Acte acte de base 01.11.2016 2016_130  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 11.10.2016 01.11.2016 2016_130  5   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Organisation  	2 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Intranet 	Art. 3  	3 Diffusion de l'Annuaire téléphonique sur Internet 	Art. 4 Etendue 	Art. 5 Contenu  	4 Prévention et sécurité 	Art. 6 Information quant aux risques 	Art. 7 Mesures de sécurité  	5 Dispositions finales 	Art. 8 Abrogations 	Art. 9 Entrée en vigueur   		2022-08-11T21:50:18+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"