Document ID: f8625a61-e655-44d7-9057-b30d1a2f565f

Microsoft Word - 0.221.371.fr.doc   1   Texte original   Convention  relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance   Conclue à La Haye le 1er juillet 1985  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 20061  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 avril 2007  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007   (Etat le 5    mai 2020)     Les Etats signataires de la présente Convention,  considérant que le trust est une institution caractéristique créée par les juridictions  d’équité dans les pays de common law, adoptée par d’autres pays avec certaines  modifications,  sont convenus d’établir des dispositions communes sur la loi applicable au trust et de  régler les problèmes les plus importants relatifs à sa reconnaissance,  ont résolu de conclure une Convention à cet effet et  d’adopter les dispositions suivantes:   Chapitre I Champ d’application   Art. 1  La présente Convention détermine la loi applicable au trust et régit sa reconnais- sance.   Art. 2  Aux fins de la présente Convention, le terme «trust» vise les relations juridiques  créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort –  lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un  bénéficiaire ou dans un but déterminé.  Le trust présente les caractéristiques suivantes:   a) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du pa- trimoine du trustee;   b) le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d’une autre  personne pour le compte du trustee;   c) le trustee est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre  compte, d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du  trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi.        RO 2007 2855; FF 2006 561  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 20 déc. 2006 (RO 2007 2849).   0.221.371    Droit des obligations   2   0.221.371   Le fait que le constituant conserve certaines prérogatives ou que le trustee possède  certains droits en qualité de bénéficiaire ne s’oppose pas nécessairement à l’exis- tence d’un trust.   Art. 3  La Convention ne s’applique qu’aux trusts créés volontairement et dont la preuve est  apportée par écrit.   Art. 4  La Convention ne s’applique pas à des questions préliminaires relatives à la validité  des testaments ou d’autres actes juridiques par lesquels des biens sont transférés au  trustee.   Art. 5  La Convention ne s’applique pas dans la mesure où la loi déterminée par le chap. II  ne connaît pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause.   Chapitre II Loi applicable   Art. 6  Le trust est régi par la loi choisie par le constituant. Le choix doit être exprès ou  résulter des dispositions de l’acte créant le trust ou en apportant la preuve, inter- prétées au besoin à l’aide des circonstances de la cause.  Lorsque la loi choisie en application de l’alinéa précédent ne connaît pas l’institution  du trust ou la catégorie de trust en cause, ce choix est sans effet et la loi déterminée  par l’art. 7 est applicable.   Art. 7  Lorsqu’il n’a pas été choisi de loi, le trust est régi par la loi avec laquelle il présente  les liens les plus étroits.  Pour déterminer la loi avec laquelle le trust présente les liens les plus étroits, il est  tenu compte notamment:   a) du lieu d’administration du trust désigné par le constituant;  b) de la situation des biens du trust;  c) de la résidence ou du lieu d’établissement du trustee;  d) des objectifs du trust et des lieux où ils doivent être accomplis.     Loi applicable au trust et à la reconnaissance. Conv.   3   0.221.371   Art. 8  La loi déterminée par les art. 6 ou 7 régit la validité du trust, son interprétation, ses  effets ainsi que l’administration du trust.  Cette loi régit notamment:   a) la désignation, la démission et la révocation du trustee, l’aptitude particulière  à exercer les attributions d’un trustee ainsi que la transmission des fonctions  de trustee;   b) les droits et obligations des trustees entre eux;  c) le droit du trustee de déléguer en tout ou en partie l’exécution de ses obli-  gations ou l’exercice de ses pouvoirs;  d) les pouvoirs du trustee d’administrer et de disposer des biens du trust, de les   constituer en sûretés et d’acquérir des biens nouveaux;  e) les pouvoirs du trustee de faire des investissements;  f) les restrictions relatives à la durée du trust et aux pouvoirs de mettre en ré-  serve les revenus du trust;  g) les relations entre le trustee et les bénéficiaires, y compris la responsabilité   personnelle du trustee envers les bénéficiaires;  h) la modification ou la cessation du trust;  i) la répartition des biens du trust;  j) l’obligation du trustee de rendre compte de sa gestion.   Art. 9  Dans l’application du présent chapitre, un élément du trust susceptible d’être isolé,  notamment son administration, peut être régi par une loi distincte.   Art. 10  La loi applicable à la validité du trust régit la possibilité de remplacer cette loi, ou la  loi applicable à un élément du trust susceptible d’être isolé, par une autre loi.   Chapitre III    Reconnaissance   Art. 11  Un trust créé conformément à la loi déterminée par le chapitre précédent sera recon- nu en tant que trust.  La reconnaissance implique au moins que les biens du trust soient distincts du pa- trimoine personnel du trustee et que le trustee puisse agir comme demandeur ou  défendeur, ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne  exerçant une autorité publique.     Droit des obligations   4   0.221.371   Dans la mesure où la loi applicable au trust le requiert ou le prévoit, cette reconnais- sance implique notamment:   a) que les créanciers personnels du trustee ne puissent pas saisir les biens du  trust;   b) que les biens du trust soient séparés du patrimoine du trustee en cas  d’insolvabilité ou de faillite de celui-ci;   c) que les biens du trust ne fassent pas partie du régime matrimonial ni de la  succession du trustee;   d) que la revendication des biens du trust soit permise, dans les cas où le trus- tee, en violation des obligations résultant du trust, a confondu les biens du  trust avec ses biens personnels ou en a disposé. Toutefois, les droits et obli- gations d’un tiers détenteur des biens du trust demeurent régis par la loi dé- terminée par les règles de conflit du for.   Art. 12  Le trustee qui désire faire inscrire dans un registre un bien meuble ou immeuble, ou  un titre s’y rapportant, sera habilité à requérir l’inscription en sa qualité de trustee ou  de telle façon que l’existence du trust apparaisse, pour autant que ce ne soit pas  interdit par la loi de l’Etat où l’inscription doit avoir lieu ou incompatible avec cette  loi.   Art. 13  Aucun Etat n’est tenu de reconnaître un trust dont les éléments significatifs, à  l’exception du choix de la loi applicable, du lieu d’administration et de la résidence  habituelle du trustee, sont rattachés plus étroitement à des Etats qui ne connaissent  pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause.   Art. 14  La Convention ne fait pas obstacle à l’application de règles de droit plus favorables  à la reconnaissance d’un trust.   Chapitre IV Dispositions générales   Art. 15  La Convention ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de la loi désignée  par les règles de conflit du for lorsqu’il ne peut être dérogé à ces dispositions par une  manifestation de volonté, notamment dans les matières suivantes:   a) la protection des mineurs et des incapables;  b) les effets personnels et patrimoniaux du mariage;  c) les testaments et la dévolution des successions, spécialement la réserve;     Loi applicable au trust et à la reconnaissance. Conv.   5   0.221.371   d) le transfert de propriété et les sûretés réelles;  e) la protection des créanciers en cas d’insolvabilité;  f) la protection des tiers de bonne foi à d’autres égards.   Lorsque les dispositions du paragraphe précédent font obstacle à la reconnaissance  du trust, le juge s’efforcera de donner effet aux objectifs du trust par d’autres  moyens juridiques.   Art. 16  La Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for dont l’appli- cation s’impose même aux situations internationales quelle que soit la loi désignée  par les règles de conflit de lois.  A titre exceptionnel, il peut également être donné effet aux règles de même nature  d’un autre Etat qui présente avec l’objet du litige un lien suffisamment étroit.  Tout Etat contractant pourra déclarer, par une réserve, qu’il n’appliquera pas la  disposition du deuxième alinéa du présent article.   Art. 17  Au sens de la Convention, le terme «loi» désigne les règles de droit en vigueur dans  un Etat à l’exclusion des règles de conflit de lois.   Art. 18  Les dispositions de la Convention peuvent être écartées si leur application est mani- festement incompatible avec l’ordre public.   Art. 19  La Convention ne porte pas atteinte à la compétence des Etats en matière fiscale.   Art. 20  Tout Etat contractant pourra, à tout moment, déclarer que les dispositions de la  Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.  Cette déclaration sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des  Pays-Bas et prendra effet le jour de la réception de cette notification.  L’art. 31 est applicable par analogie au retrait de cette déclaration.   Art. 21  Tout Etat contractant pourra se réserver le droit de n’appliquer les dispositions du  chap. III qu’aux trusts dont la validité est régie par la loi d’un Etat contractant.     Droit des obligations   6   0.221.371   Art. 22  La Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le trust a été créé.  Toutefois, un Etat contractant pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la  Convention à un trust créé avant la date de l’entrée en vigueur de la Convention pour  cet Etat.   Art. 23  A l’effet de déterminer la loi applicable selon la Convention, lorsqu’un Etat com- prend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de  trust, toute référence à la loi de cet Etat sera considérée comme visant la loi en  vigueur dans l’unité territoriale concernée.   Art. 24  Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en  matière de trust n’est pas tenu d’appliquer la Convention aux conflits de lois inté- ressant uniquement ces unités territoriales.   Art. 25  La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un Etat con- tractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées  par la présente Convention.   Chapitre V Clauses finales   Art. 26  Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de  l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de  l’art. 29, pourra faire les réserves prévues aux art. 16, 21 et 22.  Aucune autre réserve ne sera admise.  Tout Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite;  l’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la  notification du retrait.   Art. 27  La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Con- férence de La Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session.  Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’accep- tation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères  du Royaume des Pays-Bas.     Loi applicable au trust et à la reconnaissance. Conv.   7   0.221.371   Art. 28  Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu  de l’art. 30, al. 1.  L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères du  Royaume des Pays-Bas.  L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats  contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les douze mois  après la réception de la notification prévue à l’art. 32. Une telle objection pourra  également être élevée par tout Etat Membre au moment d’une ratification, accepta- tion ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront  notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.   Art. 29  Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des  systèmes de droit différents s’appliquent pourra, au moment de la signature, de la  ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la pré- sente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une  ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en  faisant une nouvelle déclaration.  Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume  des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Con- vention s’applique.  Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention  s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat.   Art. 30  La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier  après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion prévu par l’art. 27.  Par la suite, la Convention entrera en vigueur:   a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le pre- mier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument  de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   b) pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier  après l’expiration du délai visé à l’art. 28;   c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue confor- mément à l’art. 29, le premier jour du troisième mois du calendrier après la  notification visée dans cet article.     Droit des obligations   8   0.221.371   Art. 31  Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification  formelle adressée par écrit au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des  Pays-Bas, dépositaire de la Convention.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire, ou  à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.   Art. 32  Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats  Membres de la Conférence, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux  dispositions de l’art. 28:   a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 27;  b) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispo-  sitions de l’art. 30;  c) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 28;  d) les extensions visées à l’art. 29;  e) les déclarations visées à l’art. 20;  f) les réserves ou les retraits de réserve prévus à l’art. 26;  g) les dénonciations visées à l’art. 31.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.   Fait à La Haye, le 1er juillet 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise,  par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres de la Conférence de La Haye  de droit international privé lors de sa Quinzième session.   (Suivent les signatures)     Loi applicable au trust et à la reconnaissance. Conv.   9   0.221.371   Champ d’application le 5 mai 20202        Etats parties Ratification   Adhésion (A)   Entrée en vigueur                 Australie 17 octobre 1991 1er janvier 1992  Canada* a 20 octobre 1992 1er janvier 1993  Chine          Hong Kong 16 juin 1997 1er juillet 1997  Chypre* 15 mars 2017   1er juin 2017  Italie 21 février 1990 1er janvier 1992  Liechtenstein 13 décembre 2004 A 1er avril 2006  Luxembourg* 16 octobre 2003 1er janvier 2004  Malte   7 décembre 1994 A 1er mars 1996  Monaco* 1er juin 2007 A 1er septembre 2008  Panama 30 août 2017 A   1er décembre 2018  Pays-Bas b 28 novembre 1995 1er février 1996  Royaume-Uni* c 17 novembre 1989 1er janvier 1992  Saint-Marin 28 avril 2005 A 1er août 2006  Suisse 26 avril 2007 1er juillet 2007         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye:  www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction  du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.   a La Convention s’applique aux provinces Alberta, Colombie-Britannique, Ìle-du-Prince- Edouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Nou- velle-Ecosse et Ontario.   b La Convention ne s’applique qu’au Royaume en Europe.  c La Convention s’applique aussi à Akrotiri et Dhekelia (Bases britanniques de Chypre), aux   Bermudes, à la Géorgie du Sud et les Ìles Sandwich du Sud, à Gibraltar, à Guernesey, à  l’Ìle de Man, aux Ìles Malouines, aux Ìles Turques et Caïques, aux Ìles Vierges  britanniques, au Jersey, à Montserrat, à Sainte-Hélène et au Territoire antarctique  britannique.       2 RO 2007 2849, 2012 465, 2020 1665.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).      Droit des obligations   10   0.221.371