Document ID: 66867450-956c-4b25-bc88-09788f776e4a

0.192.122.421   1   Echange de lettres   du 11 juin 1955 entre la Suisse et l’Organisation européenne  pour la recherche nucléaire sur l’interprétation de l’Accord du  11 juin 1955 entre les mêmes parties pour déterminer le statut  juridique de cette organisation en Suisse   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 19551  Entré en vigueur le 11 juin 1955    (Etat le 11    juin 1955)     Texte original     Organisation européenne  pour la recherche nucléaire   Genève, le 11 juin 1955    Département politique fédéral  Division des Organisations internationales   Berne   Monsieur le Ministre,   J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que vous m’avez adressée au nom du  Conseil Fédéral Suisse en date de ce jour, dont la teneur est la suivante:    «Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que le Conseil Fédé- ral désire préciser qu’il entend donner l’interprétation suivante aux points  cidessous contenus dans l’accord réglant le statut de votre Organisation en  Suisse2:    1.  Exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires (art. 8 de l’accord)    Pour des besoins d’unité, le Conseil Fédéral estime utile de donner à cet ar- ticle une application analogue à celle qui fut donnée aux articles semblables  contenus dans les accords signés par le Conseil Fédéral avec d’autres organi- sations internationales établies en Suisse. En conséquence, l’Organisation  Européenne pour la Recherche Nucléaire ne devrait pas, en principe, reven- diquer l’exonération des impôts indirects ainsi que des taxes à la vente qui  entrent dans le prix des biens mobiliers et immobiliers. Elle limiterait cette  exonération aux achats importants effectués par elle pour son usage officiel  et dont le prix comprendrait des impôts et taxes de cette nature. Dans ces  cas, le Conseil Fédéral prendra les dispositions administratives appropriées  en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces impôts et taxes.  (Cf. art. II, section 5 et 6 de l’arrangement entre l’Organisation des Nations  Unies et le Conseil Fédéral3».        RO 1956 1169; FF 1955 II 389  1 Art. 11, let. b de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)  2 RS 0.192.122.42  3 RS 0.192.120.1. Actuellement: Accord.   0.192.122.421      Organisations internationales   2   0.192.122.421    2.  Portée des termes «traitements et émoluments» contenus dans  l’art. 17 de l’accord du Conseil Fédéral avec l’Organisation Européenne  pour la Recherche Nucléaire    Le Conseil Fédéral désire donner à ces termes, par analogie, une interpréta- tion conforme à la décision du Conseil Fédéral du 28 janvier 1952. Ainsi,  seules les prestations en capital dues par les caisses de pension et les indem- nités versées à la suite de maladies et d’accidents bénéficient de l’exemption  fiscale. Les revenus des capitaux versés, les rentes et pensions doivent, en  revanche, être assujettis à l’imposition.    3.  Définition du terme «fonctionnaire» contenu dans l’accord    Est considérée comme fonctionnaire, au sens de l’art. 17 de l’accord, toute  personne ne possédant pas la nationalité suisse qui:   a. A conclu un contrat avec l’Organisation Européenne pour la Recherche  Nucléaire pour une durée d’au moins douze mois;   b. Occupe une place dans la hiérarchie de l’Organisation Européenne pour  la Recherche Nucléaire;   c. Consacre toute son activité professionnelle à l’Organisation Euro- péenne pour la Recherche Nucléaire;   d. Est rétribuée sur la base d’un contrat de travail et non sur la base d’un  arrangement particulier.    Seront aussi traités conformément à l’art. 17 de l’accord les membres du  personnel scientifique ne possédant pas la nationalité suisse, qui ne sont pas  fonctionnaires au sens de l’alinéa précédent, mais travaillent temporairement  pour l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, étant venus en  Suisse uniquement à cette fin, à la condition toutefois que, pendant au moins  six mois d’une période de douze mois consécutifs, ils consacrent plus de  50 % de leur temps aux laboratoires de Genève.    En outre, nous aimerions préciser que le Conseil Fédéral signera l’accord  sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales auxquelles le texte  devra être soumis ultérieurement.»    Au nom de l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire, je prends acte  de cette communication et me déclare d’accord avec les interprétations qu’elle  contient relativement à l’exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires – la portée  des termes «traitements et émoluments» – la définition du terme «fonctionnaire».    Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.    Felix Bloch  Le Directeur général