Document ID: 766c208a-16df-4d93-9d7a-a0b847189f27

____________________________________________________   152.511      1      9  mars  2005     Règlement général  d'application de la loi sur le statut de la fonction publique  (RSt)             Etat au  1er mai 2022   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 19951);   sur la proposition des conseillers-ères d'Etat, chef-fes du Département des  finances et des affaires sociales et du Département de l'instruction publique et  des affaires culturelles,   arrête:        CHAPITRE PREMIER    Disposition générale    Article premier2)   1Sous réserve d'autres dispositions légales ou  réglementaires, le présent règlement est applicable aux fonctionnaires de  l'administration cantonale.   2Sont considérés comme fonctionnaires les membres du personnel désignés à  l'article 3, lettres a et b, de la loi sur le statut de la fonction publique (ci-après:  LSt), du 28 juin 1995, ainsi que les membres du personnel administratif des  établissements cantonaux d'enseignement public.      CHAPITRE 2    Création des rapports de service    Art. 2   Sauf disposition légale contraire, le service du personnel (ci-après:  service des ressources humaines) est compétent pour procéder à l'engagement  provisoire ainsi qu'à l'engagement par contrat de droit privé du personnel de  l'administration cantonale et du personnel administratif des établissements  cantonaux d'enseignement public.      Art. 33)   1Le ou la commandant-e de la police cantonale est compétent-e pour  procéder à l'engagement provisoire ainsi qu'à l'engagement par contrat de droit  privé des membres de la gendarmerie, de ceux de la police de sûreté ainsi que  des aspirant-e-s et des assistant-e-s de police.   2Le service des ressources humaines est informé des engagements conclus.                                                         FO 2012 No 20  1) RSN 152.510  2) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  3) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   Champ  d'application   Engagement  provisoire et par  contrat de droit  privé  1. En général   2. Police  cantonale     152.511      2   Art. 44)        Art. 5   L'engagement provisoire ou la nomination est communiqué au candidat  ou à la candidate retenu-e sous la forme d'une décision indiquant notamment la  fonction, la date d'entrée en service, la classe de traitement et le traitement  initial.      Art. 65)   1Dans la règle, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré  inclusivement, ainsi que les personnes unies par le mariage, les partenaires  enregistrés ou les personnes vivant en ménage commun, ne sont pas engagés  à des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination immédiate.    2Tant que dans un service une présence équitable des hommes et des femmes  n'est pas atteinte, à qualifications et circonstances personnelles équivalentes,  les candidatures de personnes du sexe sous-représenté sont particulièrement  prises en considération.   3Pour les postes à responsabilités, à qualification et compétences  professionnelles équivalentes, la priorité sera donnée au sexe sous-représenté.   4Pour autant que la marche du service ne s'y oppose pas, les demandes  d'occupation à temps partiel sont examinées favorablement.    5Tout poste à plein temps mis au concours peut être repourvu à un taux d’activité  compris entre 80% et 100%, sauf dérogation du Conseil d’Etat. Le cas échéant,  l’entier de la réduction du taux d’activité peut être réaffecté au sein du service.     Art. 6a6)   Pour autant que la bonne marche du service ne s’y oppose pas, un  poste peut être réparti entre deux ou plusieurs personnes à temps partiel  assumant complémentairement la même fonction.     Art. 77)   1Le descriptif complet de l’offre publique d’emploi est diffusé sur les  sites Intranet et Internet de l’Etat.   2Les caractéristiques principales de l'offre publique d'emploi peuvent en outre  être publiées dans le principal quotidien du canton.   3La publication peut s’étendre à des médias hors canton, notamment lors de la  mise au concours de postes exigeant des qualifications particulières ou pour  assurer une meilleure visibilité de l’offre publique d’emploi.   4Le service des ressources humaines est seul compétent pour ordonner la  diffusion ou la publication de l’offre publique d’emploi, sous réserve de  dispositions légales contraires.                                                       4) Abrogé par A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  5) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)  6) Introduit par A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97)   7) Teneur selon A du 28 septembre 2009 (FO 2009 N° 39), A du 10 février 2016 (FO 2016 N° 6)   avec effet au 1er mars 2016 et A du 5 novembre 2018 (FO 2018 N° 45) avec effet au 1er janvier  2019   Forme de  l'engagement   Dispositions  particulières   Partage de poste   Offre publique  d'emploi  1. Supports   2. Contenu     152.511      3   Art. 88)   1La publication ou la diffusion doivent:   a) Indiquer le libellé du poste vacant, le service concerné par la publication, le  délai de postulation et mentionner les moyens d’accéder au descriptif complet  du poste;   b) décliner systématiquement au masculin et au féminin et en toutes lettres la  fonction;   c) indiquer, pour les postes à responsabilités, que les candidatures féminines  sont vivement encouragées;   d) abrogée.   2Lorsque le poste sera vraisemblablement pourvu par voie d'appel, l'offre  l'indique et sa publication est limitée à la Feuille officielle.      Art. 9   1La mobilité professionnelle interne des titulaires de fonctions publiques  est encouragée, notamment par une information adéquate.   2Un bureau de la mobilité professionnelle interne est mis à la disposition des  chef-fes de service et des titulaires de fonctions publiques afin de les aider dans  leurs démarches de recrutement interne ou de mobilité interne.      CHAPITRE 3    Dispositions d'organisation    Art. 10   Est considérée comme très partielle au sens de l'article 7, alinéa 2, LSt  toute activité dont l'horaire est inférieur au tiers de celui d'un poste à plein temps.      Art. 11   La communication de renseignements ou de documents à l'intérieur de  l'administration est autorisée lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement du  service.      Art. 12   La communication de renseignements ou de documents à des tiers est  régie par le règlement concernant la communication du Conseil d'Etat et de  l'administration cantonale, du 26 mars 20019).     Art. 13   1En cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, de service  militaire et de protection civile ou pour tout autre cas de force majeure, les  titulaires de fonctions publiques doivent immédiatement informer leur supérieur- e direct-e.   2Lorsque leur absence excède trois jours de travail consécutifs, les titulaires de  fonctions publiques malades ou victimes d'accident doivent présenter un  certificat médical à leur supérieur-e direct-e.   3En cas d'absence prolongée, ils ou elles doivent présenter chaque mois un  nouveau certificat médical. L'avis du médecin cantonal ou d'un médecin-conseil  peut en tout temps être requis par le service des ressources humaines.                                                    8) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97) et A du 28 septembre 2009 (FO 2009   N° 39)  9) RSN 152.100.10   Mobilité  professionnelle  interne   Contrats de droit  privé: activité très  partielle   Communication de  renseignements  ou de documents  a) à l'intérieur de   l'administration   b) à des tiers   Absences     152.511      4   4Le médecin cantonal et le médecin-conseil peuvent être récusés conformément  aux articles 11 et 12 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 197910).   5Les frais résultant de l'examen médical sont à la charge de l'Etat à moins qu'un  abus du ou de la titulaire de fonction publique ne soit établi.     Art. 14   1Le ou la titulaire de fonction publique qui désire exercer une charge  publique doit en informer son ou sa chef-fe de service, le cas échéant son ou sa  chef-fe de département, en lui indiquant notamment l'organisme concerné, la  charge visée et le temps approximatif nécessaire à l'exercice de cette dernière.   2Le service des ressources humaines reçoit communication des données  relatives à la charge en question.      Art. 15   Durant les derniers mois de la grossesse, le ou la chef-fe de service  peut accorder un assouplissement de l'horaire ou la possibilité d'effectuer une  tâche différente.     Art. 16   1Les femmes désireuses de poursuivre leur activité au-delà de l'âge  fixé aux articles 38 et 39 LSt doivent en informer l'autorité de nomination six mois  avant la date de leur mise à la retraite ordinaire.    2La demande précise la durée prévisible du prolongement d'activité.      Art. 16a11)   1Le personnel policier au sens de l’article 70 lettre b du règlement  d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de  Neuchâtel (RAss) est mis à la retraite au premier jour du mois qui suit celui au  cours duquel la collaboratrice ou le collaborateur atteint l'âge de 61 ans.   2Pour autant que la marche du service le requiert, le personnel de la police  neuchâteloise peut être admis à poursuivre son activité durant deux ans  supplémentaires au maximum.   3La personne qui souhaite poursuivre son activité au-delà de l’âge mentionné à  l’alinéa premier doit déposer une demande six mois au plus tard avant la date  de sa mise à la retraite.      CHAPITRE 4    Allocation complémentaire    Art. 17   1Sauf disposition spéciale, le versement de l'allocation complémentaire  est déterminé selon les mêmes critères que ceux arrêtés par les dispositions  relatives aux allocations familiales.    2L'accomplissement d'une obligation d'assistance au sens de l'article 278, alinéa  2, du code civil suisse12) ne donne cependant pas droit au versement de  l'allocation complémentaire.      Art. 1813)   1Pour bénéficier de l'allocation complémentaire, les titulaires de  fonctions publiques doivent en faire la demande auprès du service des                                                    10) RSN 152.130  11) Introduit par A du 3 avril 2019 (FO 2019 N° 14) avec effet au 1er mai 2019  12) RS 210  13) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   Exercice d'une  charge publique   Aménagement du  travail en cas de  grossesse   Mise à la retraite  différée des  femmes   Mise à la retraite  du personnel  policier de la  police  neuchâteloise   Principe   Formalités     152.511      5   ressources humaines ou du service compétent dont ils ou elles dépendent. Ils  ou elles sont informé-e-s de leur droit lors de l'engagement.    2Lorsqu'un ou une titulaire de fonction publique exerce une activité partielle  auprès de plusieurs employeurs susceptibles de verser une allocation  complémentaire de même nature que celle définie à l'article 58 de la loi, il ou  elle est en outre tenu-e de communiquer à celui d'entre eux qui verse l'allocation  familiale, l'identité de ses autres employeurs, ainsi que les taux d'activité  déployée auprès de ceux-ci.    3Si les éléments déterminants ayant entraîné l'octroi d'une allocation  complémentaire se modifient en cours d'année, les titulaires de fonctions  publiques sont tenu-e-s d'informer le service compétent de tout élément de  nature à modifier la décision d'octroi.    4En l'absence des données nécessaires au maintien ou à la calculation de  l'allocation complémentaire, son versement peut être suspendu en tout temps.      Art. 19   1Lorsque deux titulaires de fonctions publiques peuvent prétendre pour  le même enfant au versement de tout ou partie de l'allocation complémentaire,  celle-ci est versée à celui ou celle qui reçoit l'allocation familiale.    2Lorsqu'un ou une titulaire de fonction publique exerce une activité partielle  auprès de plusieurs employeurs visés par le présent règlement, l'allocation  complémentaire est versée par celui qui sert l'allocation familiale ou, à défaut,  par celui auprès duquel s'exerce l'activité principale.       CHAPITRE 5    Prime de fidélité    Art. 2014)   1La prime de fidélité versée aux titulaires de fonctions publiques  après vingt, trente et quarante ans d'activité s’élève à 2'000 francs pour un poste  complet.    2Abrogé.   3Lorsque l'ayant droit n'a pas consacré tout son temps à sa fonction, la prime de  fidélité est fixée proportionnellement au taux d'activité moyen des dix dernières  années.   4Abrogé.   5Abrogé.     Art. 2115)   1Pour le calcul des années donnant droit à la prime de fidélité, il est  tenu compte des années complètes d'activité ininterrompues passées au service  de l'Etat, d'un établissement de l'Etat ou d'un établissement d'enseignement  public, à partir de la date de l'engagement en une autre qualité que celle de  stagiaire ou d'apprenti-e.   2Si un ou une titulaire de fonction publique a obtenu un congé pour se consacrer  à une autre activité de caractère temporaire, l'activité exercée au service de  l'Etat, d'un établissement de l'Etat ou d'un établissement d'enseignement public  avant et après cet événement est considérée comme ininterrompue.                                                     14) Teneur selon A du 4 juillet 2018 (FO 2018 N° 27) avec effet au 1er août 2018 et A du 11 mai   2022 (FO 2022 N° 19) avec effet au 1er mai 2022  15) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)   Modalités du  versement   Principe   Modalités  d'application     152.511      6   3Le versement de la prime de fidélité est suspendu si l'autorité de nomination  est saisie d'une procédure de renvoi pour justes motifs ou pour raison grave; à  l'issue de la procédure, l'autorité qui a nommé fixe le principe, la date et les  autres conditions du versement de la prime.      Art. 2216)   1Pour autant que la marche du service ne s’y oppose pas, un  supplément de cinq jours de vacances payées peut être accordé en lieu et place  de la prime de fidélité aux titulaires qui en font la demande au plus tard trois mois  avant son échéance.   2Abrogé.   3Abrogé.      CHAPITRE 6    Déplacements    Art. 23   1Les titulaires de fonctions publiques doivent réduire leurs  déplacements de service au strict nécessaire.    2Le ou la chef-fe de service veille à l'application de cette règle lors des travaux  nécessitant un déplacement, notamment en groupant les travaux d'inspection et  de contrôle.    3Sont réservées les dispositions particulières concernant la police cantonale.      Art. 24   1Les titulaires de fonctions publiques veillent à limiter leurs frais de  déplacements.    2Ils ou elles utilisent prioritairement les possibilités offertes par les entreprises  de transport public.      Art. 25   L'utilisation d'un véhicule privé lors de déplacements professionnels  doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ou la chef-fe de service.      Art. 26   1Le Conseil d'Etat contracte une assurance couvrant les dommages  subis par des véhicules privés utilisés conformément à l'article 25 lors d'un  accident survenu pendant le service.    2Les clauses du contrat relatives à la franchise sont opposables au conducteur  ou à la conductrice en cause.     Art. 27   Les titulaires de fonctions publiques appelé-e-s à se déplacer pour  affaires de service hors du lieu habituel de leur travail ont droit à une indemnité  couvrant leurs frais de transport, de subsistance et de logement, selon un tarif  arrêté par le Conseil d'Etat.      Art. 28   Le service des ressources humaines arrête les dispositions  particulières par voie de directives.                                                       16) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100), A du 4 juillet 2018 (FO 2018 N° 27)   avec effet au 1er août 2018 et A du 11 mai 2022 (FO 2022 N° 19) avec effet au 1er mai 2022   Supplément de  vacances   Principe   Limitation des frais  et utilisation des  transports publics   Utilisation d'un  véhicule privé   Assurance   Indemnités de  transport, de  subsistance et de  logement   Directives du  service des  ressources  humaines     152.511      7   CHAPITRE 7   Congés    Art. 2917)   1Le ou la chef-fe de service est compétent-e pour accorder des  congés payés ou non payés d'un à cinq jours dans des cas justifiés.    2Un congé payé est notamment accordé dans les cas suivants;   a) en cas de mariage d'un titulaire de fonction publique, ou de conclusion par lui  d'un partenariat enregistré fédéral ou cantonal: 3 jours;   b) en cas de décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d'un parent ou allié  du premier degré: 3 jours;   c) en cas de décès d'un parent ou allié du deuxième degré: 1 à 3 jours;   d) abrogée;   e) en cas de déménagement: 1 jour;   f) en cas de garde d’un enfant malade: 1 à 3 jours;   g) en cas de prise en charge d’un membre de sa famille ou du partenaire atteint  dans sa santé: jusqu’à 10 jours par an.     Art. 3018)   Des congés payés ou non payés de six jours à un mois peuvent  exceptionnellement être accordés par le ou la chef-fe de département.      Art. 3119)   1L'autorité de nomination est compétente pour accorder des congés  payés ou non payés de plus longue durée. Elle en fixe les modalités.   2Après cinq années d’activité ininterrompue, les titulaires de fonction publique  ont en principe droit à un congé non payé d’une durée maximale de 12 mois.   2bisPour garantir la bonne marche du service, l’autorité de nomination peut  différer ou refuser l’octroi d’un tel congé.   2terPour les congés de plus de deux mois, la demande doit être présentée au ou  à la chef-fe de service au plus tard douze mois avant la date à laquelle le ou la  titulaire de fonction publique souhaite bénéficier du congé.     Art. 3220)   1Le congé de maternité d'une durée de quatre mois, soit 122 jours,  inclut les jours fériés qui y sont liés.    2Il comprend une période minimale ininterrompue de 98 jours dès  l’accouchement.   3Le solde du congé, soit 24 jours, peut être partagé avec le père ou le ou la  conjoint-e ou la ou le partenaire enregistré-e, ou échelonné pour autant que les  exigences du service ne s'y opposent pas. L'ensemble du congé doit en tous les  cas se répartir sur une période ininterrompue de 146 jours maximum.   4Abrogé.                                                       17) Teneur selon A du 30 mai 2012 (FO 2012 N° 22) avec effet au 1er juin 2012, A du 10 avril 2019   (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 et A du 15 décembre 2021 (FO 2021 N° 50) avec  effet au 1er janvier 2022   18) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)  19) Teneur selon A du 12 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1er janvier 2019  20) Teneur selon A du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100) et A du 11 mai 2022 (FO 2022 N° 19)   avec effet au 1er mai 2022   Congés de courte  durée  a) accordés par le   ou la chef-fe du  service   b) accordés par le  ou la chef-fe du  département   Congés de longue  durée   Congé de  maternité     152.511      8   Art. 32a21)   1Un congé de 20 jours, qui n’inclut pas les jours fériés, est accordé  au père à la naissance du ou des enfants.   2Sauf circonstances exceptionnelles, les 5 premiers jours débutent le jour de la  naissance et sont octroyés de manière ininterrompue.   3Le solde de 15 jours doit être fixé d’entente avec le ou la chef-fe de service, au  moins 10 jours à l’avance, et il se répartit comme suit:   a) 5 jours doivent être pris dans les six mois qui suivent la naissance;  b) 10 jours peuvent être pris dans les 12 mois qui suivent la naissance.   4Ce congé est pris obligatoirement en nature et ne peut pas donner lieu à une  rétribution en espèces s’il n’a pas pu être épuisé.     Art. 32b22)   1Le congé parental est fixé d’entente avec le ou la chef-fe de service  qui en définit les modalités en prenant en considération les propositions du ou  de la titulaire de fonction publique et en veillant à ce que la bonne marche du  service soit assurée.   ²Le congé est ininterrompu et ne peut être échelonné.   ³La demande de congé parental doit être présentée au ou à la chef-fe de service  au plus tard trois mois avant la date à laquelle le ou la titulaire de fonction  publique souhaite bénéficier du congé.     Art. 32c23)   1En cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né, au sens de la  loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de  maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG), du 25 septembre  195224), l'autorité compétente accorde à la mère dès la fin de son congé  maternité un congé payé d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation,  mais de 4 mois au maximum.   2Lorsqu'il s'agit d'un couple relevant du budget de l'Etat, le congé pourra être  partagé avec le père pour autant que la mère y consente et que la part de son  propre congé soit d'au moins 8 semaines.     Art. 32d25)   1Si la ou le titulaire de fonction publique a droit à une allocation de  prise en charge au sens des articles 16n à 16s LAPG, elle ou il a droit à un  congé de prise en charge de 14 semaines au plus.    2Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le  délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité  journalière est versée.    3Lorsque les deux parents travaillent, ils ne peuvent prétendre qu’à un seul  congé de prise en charge de 14 semaines qu’ils peuvent, cas échéant, se  partager à leur convenance.    4Le congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées.                                                     21) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019 et A du 21   décembre 2020 (FO 2020 N° 52) avec effet au 1er janvier 2022  22) Teneur selon A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  23) Introduit par A du 10 avril 2019 (FO 2019 N° 15) avec effet au 1er mai 2019  24) RS 834.1   25) Introduit par A du 21 décembre 2021 (FO 2021 N° 50) avec effet au 1er janvier 2022   Congé de  paternité   Congé parental   Congé en cas  d'hospitalisation  prolongée du  nouveau-né   Congé pour la  prise en charge  d’un enfant  gravement atteint  dans sa santé en  raison d’une  maladie ou d’un  accident     152.511      9   5La cheffe ou le chef de service est informé-e sans délai des modalités selon  lesquelles le congé est pris et de tout changement. Le service des ressources  humaines reçoit communication des données y relatives.     Art. 3326)   1Le congé d'adoption, d'une durée de quatre mois et qui inclut les  jours fériés qui y sont liés, débute dès la prise en charge effective de l'enfant.   2Il est ininterrompu et ne peut en principe être échelonné.     Art. 34   Le service des ressources humaines reçoit communication des congés  accordés.      CHAPITRE 8   Autres dispositions   Art. 3527)   1Lorsque l'occupation d'un logement déterminé est imposée à un ou  une titulaire de fonction publique, le montant à payer est fixé dans chaque cas,  lors de la nomination ou de l'engagement, par le Département de l’économie, de  la sécurité et de la culture.    2Ce montant peut être déduit du traitement à la fin de chaque mois.    3Il peut être adapté, notamment pour tenir compte de l'évolution du prix des  loyers dans la région ou de travaux de réfection ou de rénovation.    4Le logement doit être évacué au plus tard au moment où les rapports de service  cessent définitivement.     Art. 35a28)   1Lorsqu’un-e titulaire de fonction publique est victime d’une  infraction ou qu'il est lui-même ou qu’elle est elle-même l'objet d'une plainte, en  raison d’un acte grave et significatif survenu dans l’exercice de ses fonctions, il- elle peut se voir octroyer, sur requête et au vu des circonstances, la prise en  charge d’une assistance psychologique et juridique.   2Le Conseil d’État charge le service des ressources humaines d'édicter les  directives y relatives et de statuer sur la prise en charge de l'assistance.     Art. 36   Les titulaires de fonctions publiques peuvent obtenir du service des  ressources humaines tout renseignement sur les dispositions légales ou  réglementaires applicables à leur statut.      CHAPITRE 9   Dispositions finales   Art. 37   Le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction  publique, du 15 janvier 199629), est abrogé.                                                    26) Teneur selon A du 9 avril 2008 (FO 2008 N° 16)  27) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12   de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du  26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et  l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21),  avec effet immédiat.   28) Introduit par A du 20 juin 2018 (FO 2018 N° 25) avec effet au 1er octobre 2018  29) FO 1996 N° 5   Congé d'adoption   Communication   Logement de  fonction   Assistance  juridique et  psychologique   Réglementation   Abrogation     152.511      10     Art. 38   1Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au  1er janvier 2005.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.      Entrée en vigueur  et publication