Document ID: 70c3ff7c-30f8-42a7-96a6-f8d1ad84a417

Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (OGAR)   935.200  Ordonnance sur les guides de montagne et les  organisateurs d'autres activités à risque (OGAR)  du 18.12.2013 (état 01.01.2014)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 alinéa 2 de la constitution cantonale;  vu la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités  du 11 octobre 2007 (LGAR); sur la proposition du Département de l'économie, de l'énergie et du terri- toire,  ordonne:  1 Organisation  Art.  1 Autorité compétente  1 L'autorité  cantonale  compétente  est  le  service  chargé  du  tourisme  (ci- après: service).  Art.  2 Commission cantonale  1 Le service s'appuie sur la compétence d'une commission cantonale,  or- gane consultatif de l'Etat en la matière. 2 Après  consultation  des  organisations  professionnelles  concernées,  le  Conseil d'Etat nomme la commission, appelée "Commission cantonale sur  les  guides  de  montagne  et  les  organisateurs  d'autres  activités  à  risque  (CGAR)" en tenant compte des différentes professions concernées et en  veillant  à  une  répartition  linguistique  et  géographique  équilibrée  de  ses  membres. 3 La commission procède pour le service à des contrôles auprès des per- sonnes morales ou physiques exerçant une activité définie par la loi. * Tableaux des modifications à la fin du document  1    935.200  2 Autorisations  2.1 Généralités  Art.  3 Autorisation d'exercer  1 Le service délivre aux professionnels l'autorisation d'exercer  les presta- tions listées à l'article 2 de la loi cantonale. 2 Le service délivre l'autorisation d'exercer à la personne physique ou mo- rale qui apporte la preuve qu'il a suivi les cours de formation ainsi que de  formation continue exigés et offre toute garantie de remplir les devoirs im- posés par la législation sur les guides de montagne et  les organisateurs  d'autres activités à risque. 3 La durée de l'autorisation des activités non soumises à la loi fédérale est  limitée à la durée de couverture de l'assurance correspondante. 4 Une vignette atteste de la délivrance de l'autorisation d'exercer.  Art.  4 Autorisation d'exploiter - Entreprises et organisations  1 Le service délivre une autorisation d'exploiter aux entreprises et organisa- tions, au sens de l'article 7 alinéa 2 de la loi cantonale. 2 La durée de l'autorisation des activités non soumises à la loi fédérale est  limitée à la durée de couverture de l'assurance correspondante. 3 Une vignette atteste de la délivrance de l'autorisation d'exploiter. Elle de- vra être disposée dans les locaux de l'entreprise ou organisation de ma- nière à être visible par la clientèle.  2.2 Exigences spécifiques selon la prestation offerte  Art.  5 Exigences pour l'exploitation d'une école d'alpinisme ou d'un  bureau de guides  1 Pour obtenir une autorisation d'exploiter une école d'alpinisme ou un bu- reau de guides, le demandeur doit être en possession du brevet fédéral de  guide de montagne. 2 La demande doit contenir les informations suivantes:  a) relatives à l'organisation:  membres responsables,  directeur,  person- nel, formation et remplaçant;  2    935.200  b) relatives aux structures: bureau, points de vente;  c) relatives aux activités: programme, documentation;  d) administratives:  attestation  d'assurance  responsabilité  civile  profes- sionnelle.  3 Le demandeur doit être actif au sein de l'école d'alpinisme et du bureau  des guides.  Art.  6 Exigences pour l'exploitation d'un bureau d'escalade  1 Pour obtenir une autorisation d'exploiter un bureau d'escalade, le deman- deur doit être en possession du brevet fédéral de moniteur d'escalade. 2 La demande doit contenir les informations suivantes:  a) relatives à l'organisation:  membres responsables,  directeur,  person- nel, formation et remplaçant;  b) relatives aux structures: bureau, points de vente;  c) relatives aux activités: programme, documentation;  d) administratives:  attestation  d'assurance  responsabilité  civile  profes- sionnelle.  3 Le demandeur doit être actif au sein du bureau d'escalade.  Art.  7 Exigences pour l'exploitation d'une école de sports de neige,  de ski alpin, de ski de fond, de snowboard ou de télémark  1 Pour obtenir une autorisation d'exploiter une école de sports de neige, de  ski alpin, de ski de fond, de snowboard ou de télémark, le demandeur doit  être en possession du brevet fédéral de professeur de sports de neige. 2 La demande doit contenir les informations suivantes:  a) relatives à l'organisation:  membres responsables,  directeur,  person- nel, formation et remplaçant;  b) relatives aux structures: bureau, points de vente, places de rassem- blement;  c) relatives aux activités: genre d'enseignement, programme, documen- tation;  d) administratives:  attestation  d'assurance  responsabilité  civile  profes- sionnelle.  3 Le directeur doit avoir suivi et réussi le cours de candidat directeur.  3    935.200  4 L'école doit également apporter les preuves qu'au moins 20 pour cent des  personnes qu'elle emploie sont au bénéfice du brevet fédéral de professeur  de sports de neige, du brevet d'instructeur +VT+TR (SSSA) ou du brevet  d'instructeur (SSBS), et ceci par discipline, et qu'au moins 50 pour cent des  personnes soient en possession d'une formation (ISIA, SSSA, SSBS, J+S). 5 Le personnel qui n'est pas en possession d'une des formations citées à  l'alinéa 4 du présent article doit disposer d'une formation interne d'au mini- mum cinq jours, donnée sous la responsabilité d'un professeur de sports de  neige titulaire d'un brevet fédéral ou d'un possesseur du brevet d'instruc- teur +VT+TR. 6 Les professeurs de sports de neige, instructeurs +VT+TR (SSSA) et ins- tructeurs (SSBS) doivent renouveler leur autorisation d'exercer (obligation  de cours  de perfectionnement);  les autres  employés formés  (instructeur,  moniteur enfants, ISIA) doivent avoir suivi leurs cours de perfectionnement.  Art.  8 Exigences pour l'exploitation d'un bureau d'accompagnateurs  de randonnée  1 Pour obtenir une autorisation d'exploiter un bureau d'accompagnateurs de  randonnée, le demandeur doit être en possession du brevet fédéral d'ac- compagnateur en montagne. 2 La demande doit contenir les informations suivantes:  a) relatives à l'organisation:  membres responsables,  directeur,  person- nel, formation et remplaçant;  b) relatives aux structures: bureau, points de vente;  c) relatives aux activités: programme, documentation;  d) administratives:  attestation  d'assurance  responsabilité  civile  profes- sionnelle.  3 Le demandeur  doit  être  actif  au sein du bureau d'accompagnateurs  de  randonnée.  Art.  9 Exigences pour l'exploitation des autres activités commerciales  1 Pour obtenir  l'autorisation d'exploiter  une autre activité commerciale,  au  sens de l'article 2 alinéa 2 de la loi cantonale, le demandeur doit être en  possession des brevets respectifs, reconnus par le SEFRI. 2 La demande doit contenir les informations suivantes:  a) relatives à l'organisation:  membres responsables,  directeur,  person- nel, formation et remplaçant;  4    935.200  b) relatives aux structures: bureau, points de vente;  c) relatives aux activités: programme, documentation;  d) administratives:  attestation  d'assurance  responsabilité  civile  profes- sionnelle.  3 Le demandeur  doit  être  actif  au sein des entités commerciales respec- tives. 4 Les activités de canyoning, de rafting, les descentes en eaux vives et le  saut à l'élastique, à l'exclusion des activités proposées par les forains dis- posant d'une autorisation conformément à l'article 25 de l'ordonnance sur le  commerce itinérant du 4 septembre 2002 sont soumises à certification se- lon la loi fédérale.  2.3 Procédure d'obtention des autorisations  Art.  10 Demande d'autorisation  1 Les demandes d'obtention d'autorisation d'exercer  ou d'exploiter  doivent  être soumises au service en utilisant le formulaire cantonal officiel respectif.  Art.  11 Emoluments  1 Les émoluments pour l'octroi, le renouvellement et le retrait d'une autori- sation concernant les activités non soumises à la loi fédérale sont fixés à  25 francs par année, sauf pour les personnes au bénéfice d'une autorisa- tion fédérale.  2.4 Registre des autorisations  Art.  12 Contenu  1 Le registre contient les données suivantes:  a) nom et prénom ou raison sociale du titulaire de l'autorisation;  b) adresse postale;  c) type d'autorisation;  d) date d'échéance de l'autorisation;  e) site Internet  du titulaire de l'autorisation pour autant que ce dernier  l'ait indiqué volontairement.  5    935.200  2 Le registre est publié sur le site Internet du canton du Valais et une fois  par an au Bulletin officiel. Il est tenu à jour par le service.  3 Formation initiale et formation continue  Art.  13 Guide de montagne  1 Est guide de montagne la personne au bénéfice de l'une des formations  suivantes:  a) brevet fédéral de guide de montagne;  b) licence de l'UIAGM.  Art.  14 Aspirant guide  1 Est aspirant guide de montagne, la personne au bénéfice du brevet provi- soire d'aspirant guide délivré par l'ASGM.  Art.  15 Moniteur d'escalade  1 Est  moniteur  d'escalade la personne qui  justifie  d'un titre  de "moniteur  d'escalade avec brevet fédéral" au sens de l'article 43 LFPr ou d'un certifi - cat de capacité étranger reconnu comme équivalent par le SEFRI.  Art.  16 Professeur de sports de neige, professeur de ski alpin, de ski  de fond, de snowboard et de télémark  1 Est professeur de sports de neige, professeur de ski alpin, de ski de fond,  de snowboard et de télémark, la personne au bénéfice de l'une des forma- tions suivantes:  a) brevet fédéral de professeur de sports de neige;  b) brevet d'instructeur +VT+TR délivré par la SSSA;  c) brevet d'instructeur de la SSBS. 2 Le brevet fédéral de professeur de sports de neige permet l'enseignement  de la discipline pour laquelle la personne a obtenu le brevet d'instructeur  +VT+TR, et occasionnellement, pour la discipline pour laquelle elle a obte- nu le module "deuxième engin". 3 Le brevet d'instructeur délivré par la SSBS permet uniquement l'enseigne- ment du snowboard.  6    935.200  4 Le brevet d'instructeur +VT+TR de ski délivré par la SSSA permet unique- ment l'enseignement du ski. 5 Le brevet d'instructeur +VT+TR de snowboard délivré par la SSSA permet  uniquement l'enseignement du snowboard. 6 Le brevet d'instructeur +VT+TR de télémark délivré par la SSSA permet   uniquement l'enseignement du Télémark. 7 Le brevet d'instructeur +VT+TR de ski de fond délivré par la SSSA permet  uniquement l'enseignement du ski de fond.  Art.  17 Accompagnateur de randonnée  1 Est accompagnateur de randonnée la personne qui justifie d'un titre d'ac- compagnateur  de randonnée avec brevet  fédéral  au sens de l'article  43  LFPr ou d'un certificat de capacité étranger reconnu comme équivalent par  l'UIMLA.  Art.  18 Guide ou moniteur de canyoning  1 Est guide ou moniteur de canyoning la personne au bénéfice de l'une des  formations suivantes:  a) brevet de moniteur de canyoning reconnu par le SEFRI;  b) brevet de guide de montagne avec formation complémentaire en ca- nyoning reconnu par l'ASGM et l'UIAGM.  Art.  19 Rafting et descente en eaux vives  1 Est guide ou moniteur de rafts, la personne au bénéfice d'une formation  reconnue par le SEFRI.  Art.  20 Cours de formation continue  1 Les cours de formation continue sont  les cours dispensés ou reconnus  par leurs associations professionnelles respectives. 2 Les personnes soumises à autorisation ont l'obligation de suivre une for- mation continue selon l'article 15 de l'ordonnance fédérale.  7    935.200  Art.  21 Contrat de prestations  1 En l'absence d'offre  de formation et  de formation continue adéquate,  le  service confie  l'exécution de la formation et  la formation  continue à des  tiers par le biais de contrats de prestations. 2 Le contrat  de prestations précisera les types et les modalités de forma- tion, de formation continue, d'examen et de recours.  4 Dispositions finales  Art.  22 Abrogations  1 Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance,  en particulier l'ordonnance sur l'exercice des professions de guide de mon- tagne,  de professeur  de  sports  de  neige et  d'accompagnateur  en  mon- tagne, ainsi que sur l'offre commerciale d'activités sportives nécessitant des  exigences élevées en matière de sécurité du 15 avril 2008.  Art.  23 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vi- gueur le 1er janvier 2014.  A1 Annexe 1  Art.  A1-1 Lexique  1   Abréviation Signification  ASGM Association suisse des guides de  montagne  ISIA International Ski Instructors Asso- ciation  J + S Jeunesse & Sport  LFPr Loi fédérale sur la formation profes- sionnelle  8    935.200  Abréviation Signification  SEFRI Secrétariat d'état à la formation, la  recherche et l'innovation  SSBS Association suisse des écoles de  snowboard  SSSA Swiss Snow Sports Association  TR module Tourisme et loi dans les  sports de neige  UIAGM Union internationale des associa- tions de guides de montagne  UIMLA Union internationale des associa- tions d'accompagnateurs en mon- tagne  VT module Hors-piste et randonnée  9    935.200  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2013 01.01.2014 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2013  10    935.200  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 18.12.2013 01.01.2014 première  version  BO/Abl. 52/2013  11   	1 Organisation 	Art. 1 Autorité compétente 	Art. 2 Commission cantonale  	2 Autorisations 	2.1 Généralités 	Art. 3 Autorisation d'exercer 	Art. 4 Autorisation d'exploiter - Entreprises et organisations  	2.2 Exigences spécifiques selon la prestation offerte 	Art. 5 Exigences pour l'exploitation d'une école d'alpinisme ou d'un bureau de guides 	Art. 6 Exigences pour l'exploitation d'un bureau d'escalade 	Art. 7 Exigences pour l'exploitation d'une école de sports de neige, de ski alpin, de ski de fond, de snowboard ou de télémark 	Art. 8 Exigences pour l'exploitation d'un bureau d'accompagnateurs de randonnée 	Art. 9 Exigences pour l'exploitation des autres activités commerciales  	2.3 Procédure d'obtention des autorisations 	Art. 10 Demande d'autorisation 	Art. 11 Emoluments  	2.4 Registre des autorisations 	Art. 12 Contenu   	3 Formation initiale et formation continue 	Art. 13 Guide de montagne 	Art. 14 Aspirant guide 	Art. 15 Moniteur d'escalade 	Art. 16 Professeur de sports de neige, professeur de ski alpin, de ski de fond, de snowboard et de télémark 	Art. 17 Accompagnateur de randonnée 	Art. 18 Guide ou moniteur de canyoning 	Art. 19 Rafting et descente en eaux vives 	Art. 20 Cours de formation continue 	Art. 21 Contrat de prestations  	4 Dispositions finales 	Art. 22 Abrogations 	Art. 23 Entrée en vigueur  	A1 Annexe 1 	Art. A1-1 Lexique