Document ID: 4db21da0-de26-4d38-ac2b-39e33a0ea3fb

____________________________________________________   660.1      1      17  novembre  2021     Arrêté  concernant la répartition de la dîme de l’alcool (ARDîme)                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 131, alinéa 3, de la Constitution fédérale, du 29 mai 18741) ;   vu la loi fédérale sur l’alcool (LAlc) du 21 juin 19322) ;   vu la loi de santé (LS), du 6 février 19953) ;   arrête :     Article premier   1Le présent arrêté règle la répartition prévue à l’article 50,  alinéa 6 de la loi de santé (LS), du 6 février 1995, de la part cantonale du  bénéfice net résultant de l’imposition des spiritueux (ci-après : dîme de l’alcool).   2Ces aides financières soutiennent les groupements, les institutions, les services  et les projets qui ont pour but de lutter contre les causes et les effets de la  surconsommation d’alcool, de l'abus de stupéfiants, ainsi que des autres  substances ou comportements engendrant la dépendance.     Art. 2   La procédure de répartition est de la compétence du service de la santé  publique (ci-après : le service).     Art. 3   1Toute personne morale sans but lucratif, les communes du canton et  les services de l’administration cantonale peuvent solliciter des aides financières  provenant de la dîme de l’alcool, sous réserve de la suffisance des fonds.   2Il n’existe pas de droit à l'obtention des aides financières provenant de la dîme  de l’alcool.     Art. 4   1Le ou la requérant-e adresse sa demande au service, au moyen du  formulaire mis à disposition par ce dernier.   2Les demandes sont traitées une fois par année, selon un calendrier fixé par le  service.     Art. 5   1Les activités des groupements, des institutions et des services, ainsi  que les projets soutenus doivent concerner les domaines de la promotion de la  santé, de la prévention, de la détection précoce, de la thérapie et du conseil, de  la réduction des dommages et des risques, du renforcement de l’exécution de  la législation en matière d’addictions ou de la promotion de la santé. Ils peuvent  également servir des objectifs de formation, de recherche et de coordination  touchant aux domaines précités.                                                    FO 2021 No 46  1) RS 101   2) RS 680  3) RSN 800.1   Objet   Compétence   Principe   Demande   Conditions d’octroi     660.1      2   2Les activités des groupements, des institutions et des services, ainsi que les  projets soutenus doivent répondre aux connaissances scientifiques actuelles.     Art. 6   1Un groupe de travail est chargé d’examiner les demandes et d’établir  un préavis à l’attention du service. Il est composé de :   a) deux représentant-e-s du service, à savoir la ou le médecin cantonal et la  cheffe ou le chef de l’office de prévention et de promotion de la santé ;   b) la cheffe ou le chef du service en charge de l’action sociale ;   c) la cheffe ou le chef du service en charge de la protection de l’adulte et de  jeunesse ;   d) la cheffe ou le chef du service en charge de l’accompagnement et de  l’hébergement des personnes souffrant d’addictions.   2Il est présidé par un-e des représentant-e-s du service.   3Les membres du groupe de travail peuvent déléguer leur compétence en cas  d’absence.   4Le groupe de travail peut inviter des expert-e-s ou des représentant-e-s de  partenaires actifs dans le domaine de l'addiction ou d’autres domaines,  susceptibles d'apporter un éclairage utile sur les demandes.     Art. 7   1Le service rend les décisions en matière d’aide financière ne dépassant  pas 100'000 francs.   2Le Département des finances et de la santé (ci-après : le département) rend les  décisions en matière d’aide financière dépassant le montant mentionné à l’alinéa  précédent et lorsque le service entend s’écarter du préavis du groupe de travail.     Art. 8   Les décisions du service et du département sont susceptibles de recours  conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA),  du 27 juin 19794), et la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de  l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 19835).     Art. 9   Les bénéficiaires d’aides financières transmettent au service, dans le  délai fixé par ce dernier, un bilan des actions engagées.     Art. 10   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la  législation neuchâteloise.                                                       4) RSN 152.130  5) RSN 152.100   Groupe de travail   Décision   Voies de droit   Utilisation des  aides financières   Entrée en vigueur