Document ID: c41edc3c-244f-4909-bcd9-d283a9d08a06

637.50      1      22  mai  1935   Décret  concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur  la taxe d'exemption du service militaire                Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat,   décrète:       Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les mesures  d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service  militaire.     Art. 2   Le décret du 23 novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton  de Neuchâtel, des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service  militaire est abrogé.     Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités  du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1935 avec effet immédiat.                                                    RLN I 640