Document ID: cfe0efcc-ea43-47d8-bf9c-45feac37da7f

____________________________________________________   561.11      1      17  août  2022     Arrêté  fixant le tarif des émoluments de la police                 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la  transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 8 et  9 mai 20121) ;    vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20142) ;   vu le règlement d’exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 20153) ;   vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19204) ;   vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives  (LViSpo), du 29 janvier 20135) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Généralités   Article premier   1Pour l'exercice de ses activités et de ses missions, la police  neuchâteloise perçoit des taxes et des émoluments.   2La commandante ou le commandant de la police neuchâteloise fixe, par voie  de directive, le montant des taxes et émoluments de chaque prestation entre les  seuils des catégories définies par le présent arrêté, en tenant compte du temps  consacré, de la charge de travail et de la difficulté inhérents à la prestation, cas  échéant de la valeur du matériel utilisé.   3La directive est validée par le chef du département en charge de la sécurité.     Art. 2   1Lorsque les circonstances le justifient, la police neuchâteloise peut :   a) percevoir les taxes et émoluments par avance ;  b) sur demande, accorder un paiement échelonné des taxes et émoluments.    2La directive de la commandante ou du commandant définit les modalités  supplémentaires de comptabilisation et de facturation.                                                        FO 2022 No 33  1) RSN 150.30  2) RSN 561.1  3) RSN 561.10  4) RSN 152.150  5) RSN 561.15   Principes   Modalités     561.11      2   CHAPITRE 2   Prestations générales de base   Art. 3   L'engagement d'agent-e-s de police de la police neuchâteloise est fixé à  un tarif de 116 francs par heure et par personne.     Art. 4   L'utilisation des automobiles de la police neuchâteloise au profit de tiers  est soumise à une taxe de base de 60 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent  2 fr. 40 par kilomètre parcouru.     Art. 5   L'utilisation des motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est  soumise à une taxe de base de 20 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 1  fr. 80 par kilomètre parcouru.      Art. 6   L’engagement du personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé  au tarif :     a) par jour plein/par personne : .................................................. 300 francs   b) pour les journées partielles :    - par heure et par personne ……………………………………116 francs     Art. 7   L’engagement du personnel policier lors de constats en matière de  circulation routière est fixé à un tarif de 60 à 500 francs, par prestation.      Art. 8   L’engagement du personnel lors d’intervention de dépannage en matière  de circulation routière dû à la négligence est fixé à un tarif de 120 à 500 francs,  par heure et par personne.       CHAPITRE 3   Actes d’enquêtes et activités de spécialistes    Art. 9   L’engagement du personnel spécialisé de la police neuchâteloise,  désigné comme tel en fonction du niveau de formation ou de spécialisation,  comme les agent-e-s du service forensique, de l’investigation numérique ou les  technicien-ne-s radio, est fixé à un tarif de 120 à 260 francs, par heure et par  personne.      Art. 10   Les émoluments relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police  neuchâteloise, tels que les extractions informatiques, sont fixés à un tarif de 160  à 1'000 francs, par prestation.     Art. 11   Les émoluments relatifs aux activités de spécialistes de la police  neuchâteloise, comme l’engagement des chiens de police ou du drone, sont  fixés à un tarif forfaire de 85 à 500 francs, par heure et par personne ou par  prestation.      Coût du personnel  policier   Automobile   Moto   Frais d’enquête   Constats   Dépannages   Coût du personnel  spécialisé   Actes d’enquêtes  spécialisés   Activités de  spécialistes     561.11      3   CHAPITRE 4   Prestations matérielles et documentation   Art. 12   Les émoluments relatifs à l’utilisation d’équipements et de  consommables spécifiques, tels que le matériel de constat de l’état physique, la  signalisation ou le pesage, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par prestation.     Art. 13   Les émoluments relatifs à la documentation des activités de la police  neuchâteloise nécessitant un examen particulier, tels que l’établissement de  dossiers photographiques ou de plans, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs,  par document.       CHAPITRE 5   Police administrative   Art. 14   Les décisions prises par la police neuchâteloise en application du  concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations  sportives (CVMS) du 15 novembre 20076), et de ses dispositions d'application  sont soumises aux émoluments suivants :   a) autorisation de jeu annuelle 1'100 francs   b) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur 1ère/2e  division)   270 francs   c) autorisation de jeu ponctuelle (organisateur hors division) 100 francs   d) interdiction de périmètre  300 francs   e) obligation de se présenter à la police  500 francs   f) garde à vue  500 francs      CHAPITRE 6   Protection des données et transparence   Art. 15   1La police neuchâteloise peut mettre à la charge de la requérante ou  du requérant un émolument de 100 à 300 francs, lorsqu’elle ou il :   a) agit avec témérité, légèreté ou abuse d’une autre manière de ses droits ;   b) a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne  peut justifier d’un intérêt pressant.   2Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.      Art. 16   1Lorsque le traitement d’une demande requiert un travail d’une certaine  importance, la police neuchâteloise peut percevoir un émolument de 100 à 500  francs.    2Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.                                                        6) RSN 561.160.0   Prestations  matérielles    Documentation   Manifestations  sportives    Abus ou requête  répétée   Travail important     561.11      4   CHAPITRE 7   Émoluments administratifs    Art. 17   La police neuchâteloise perçoit des émoluments administratifs de 35 à  80 francs, par prestation, pour les prestations n’exigeant pas un examen  particulier, telles que la délivrance d’attestations, notamment en cas de perte de  document.     Art. 18   1Les photocopies ou impressions de documents, de tout type et de tout  format, sont soumises à un émolument de 1 franc par page. À partir de 50 pages,  l'émolument est de 0.fr55 franc par page.   2La police neuchâteloise perçoit les débours à raison des dépenses effectives  qui lui sont occasionnées. Sont réputés comme tels, les frais supplémentaires  inhérents à la prestation, comme les travaux exécutés par des tiers ou encore  les frais de port et de téléphone.     Art. 19   1La police neuchâteloise facture aux bénéficiaires les frais effectifs des  prestations commandées pour leur compte auprès de prestataires tiers.    2La facturation par la police neuchâteloise de prestations à la charge de tiers  donne lieu à la perception de frais administratifs d’un montant de 30 francs.      CHAPITRE 8   Divers   Art. 20   L’exécution des mandats d’amener ou d’arrêt est soumise à un  émolument de 120 francs, par heure et par personne.     Art. 21   La police perçoit, pour la mise en cellule de dégrisement, un émolument  forfaitaire de 420 francs.     Art. 22   Les frais de nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement  sont fixés en fonction des frais afférents aux travaux effectués par des tiers, ou  soumis à un émolument fixé en fonction du temps consacré au nettoyage, à  raison de 110 à 300 francs, par heure et par personne.      Art. 23   1L’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise, du  18 décembre 20137), est abrogé.   2Le règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion  de manifestations sportives (RELViSpo), du 31 août 20158),est modifié comme  suit :   Art. 5 (nouvelle teneur)   Les émoluments relatifs à l'examen de la demande par la police  neuchâteloise et à la décision d'autorisation sont fixés par l'arrêté fixant le  tarif des émoluments de la police neuchâteloise.      Art. 24   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.                                                    7) FO 2013 N° 51  8) RSN 561.161   Émoluments  administratifs   Photocopies/  Débours   Facturation de  prestations tiers   Mandat d’amener    Cellule de  dégrisement   Frais de nettoyage   Abrogation et  modification du  droit en vigueur   Entrée en vigueur      561.11      5   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.