Document ID: 58c09083-5550-49df-b87c-66c9f8051bd2

Appareils de jeu Définition     935.551    1    Ordonnance  concernant l’exploitation à titre professionnel d’appareils  de jeu1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,     vu l'article 3 de la loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu2),    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,   vu les articles 10, 25, alinéa 2, et 26 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)3),    arrête :    Appareils de jeu  Définition   Article premier  Sont réputés appareils de jeu au sens de la présente  ordonnance tous les automates de jeu, appareils et installations dont le  mécanisme permet, moyennant versement d'une taxe d'utilisation, des  jeux d'adresse ou divertissements, mais exclut la réalisation de gains.    Appareils de jeu  prohibés   Art. 2  Il est interdit d'établir des automates et autres appareils qui,  moyennant versement d'une mise, distribuent de l'argent ou des objets  qui remplacent de l'argent.    Restriction pour  des appareils de  jeu actionnés à  l'électricité    Art. 3  L'établissement d'appareils de jeu actionnés à l'électricité est  interdit en dehors des salons de jeu, des auberges et établissements  analogues.     Salon de jeu  Définition    Art. 4  1 Sont réputées salons de jeu les entreprises dans lesquelles sont  montés des appareils permettant de jouer moyennant une contre-valeur.   2 Ne sont pas réputés salons de jeu au sens de la présente ordonnance  les locaux des auberges ou autres établissements analogues dans  lesquels sont montés au maximum deux appareils de jeu actionnés ou  non à l'électricité.    Régime de  l'autorisation    Art. 5  L'installation et l'exploitation d'un salon de jeu sont soumises au  régime de l'autorisation.        935.551    2   Conditions  personnelles    Art. 6  1 L'autorisation d'exploiter n'est délivrée qu'aux personnes :   a) qui ont leur domicile dans le canton du Jura;     b) qui sont en possession de leurs droits civiques;  c) qui ont bonne réputation;  d) qui offrent toutes les garanties pour une gestion irréprochable d'un   salon de jeu.     2 Les personnes engagées par le titulaire de l'autorisation en vue de la  surveillance de l'entreprise doivent remplir les mêmes conditions.   Porteur de  l'autorisation   Art. 7  Les autorisations sont établies au nom de l'exploitant ou du chef  d'entreprise responsable et sont incessibles.     Procédure de  requête   Art. 8  1 Celui qui veut installer un salon de jeu doit présenter une  requête à l'autorité de police locale.  A cette requête seront joints :   a) une attestation certifiant que le requérant est domicilié dans le canton  du Jura;   b) un extrait du casier judiciaire suisse;  c) un certificat de bonnes moeurs;  d) des indications précises sur l'emplacement projeté de l'entreprise de   jeu ainsi que les plans relatifs aux locaux prévus et à leur  aménagement.      2 L'autorité de police locale préavise la requête après examen des  conditions personnelles du requérant et des exigences requises pour les  locaux et installations, puis elle la transmet au Service des arts et métiers  et du travail. Celui-ci transmet la requête avec sa proposition au  Département de l'Economie publique (dénommé ci-après :  "Département").     Art. 9  1 Le Département délivre une autorisation d'installer lorsque les  conditions suivantes sont remplies :    a) les locaux prévus comme salon de jeu doivent se trouver au rez-de- chaussée ou au premier étage en un endroit accessible aisément et  sans danger; ils doivent être clairs et propres et disposer d'une bonne  aération; la hauteur du local doit être, en règle générale, de trois  mètres au moins;   b) les locaux doivent satisfaire aux exigences en matière de police du  feu;   c) ils doivent disposer de WC séparés pour dames et messieurs;       935.551    3         d) les locaux doivent présenter une surface qui garantisse un espace  suffisant entre les divers appareils. La distance latérale entre les  divers appareils doit être d'un mètre au moins et la distance entre les  différents groupes d'appareils de deux mètres au moins;   e) les locaux ne doivent pas être à proximité d'églises, d'écoles,  d'établissements hospitaliers ou d'autres bâtiments publics au point  qu'ils risquent de troubler leur gestion.        2 Demeurent réservées la procédure d'octroi du permis de construire et  les prescriptions de la législation sur les constructions, en particulier  concernant la viabilité suffisante, le nombre nécessaire de places de  stationnement pour véhicules à moteur et la sauvegarde de la  réglementation des zones.   Autorisation  d'exploiter   Art. 10  L'autorisation d'exploiter un salon de jeu est délivrée par le  Département lorsque :   a) l'exploitant ou le chef d'entreprise responsable remplit les conditions  personnelles mentionnées à l'article 6 de la présente ordonnance,   b) le procès-verbal de réception de l'autorité de police locale compétente  atteste que les exigences requises pour les locaux, les conditions  renfermées dans l'autorisation d'installer ainsi que les prescriptions  concernant la distance entre les appareils de jeu sont remplies.      Protection de la  jeunesse   Art. 11  1 L'accès aux salons de jeu n'est autorisé qu'aux personnes qui  ont dix-huit ans. L'interdiction s'étend aussi aux adolescents  accompagnés de personnes habilitées à les éduquer.   2 Le titulaire du salon de jeu ou les personnes responsables de la  surveillance doivent en cas de doute exiger des adolescents une  attestation d'âge. Si cette attestation n'est pas présentée, ils doivent leur  interdire l'accès ou les renvoyer.   3 L'interdiction sera signalée au moyen d'un avis placé à l'entrée et à  l'intérieur du salon de jeu.    4 L'utilisation d'appareils de jeu dans les auberges ou autres  établissements analogues est interdite aux enfants et adolescents de  moins de seize ans.   Interdiction de  débits de  consommation   Art. 12  1 Il est interdit de servir des consommations et des boissons  dans les salons de jeu. Il est de même interdit de prendre avec soi et de  consommer des boissons.   2 Tout commerce de marchandises est interdit.       935.551    4     3 La distribution de cigarettes et de chocolat au moyen d'automates est  autorisée.   Heures  d'ouverture   Art. 13  Les entreprises de jeu doivent être ouvertes aux heures  suivantes :   les jours ouvrables, de 9 à 23 h;  les jours fériés officiels, de 13 à 23 h;  l'établissement restera fermé les jours de grande fête.      Droit du  propriétaire   Art. 14  1 Le titulaire de l'autorisation ou le chef d'entreprise pourvoit lui- même à la sauvegarde de ses droits de propriétaire ainsi qu'à l'ordre et à  la tranquillité de son établissement. Il est personnellement responsable,  dans l'exercice de sa profession, tant de ses propres actes que de ceux  de ses employés. Il doit interdire l'entrée de son établissement, ou faire  quitter celui-ci, aux personnes qui se conduisent d'une manière  inconvenante, demandent à être reçues dans un but immoral ou interdit,  ou se livrent à des jeux prohibés.   2 Le titulaire de l'autorisation ou le chef d'entreprise est tenu de prendre  toutes les mesures propres à éviter les nuisances dues au bruit, les  troubles au repos nocturne, etc. Cette obligation lui incombe aussi en  dehors de son entreprise (sur les dégagements et les places de parc).    Jeux prohibés Art. 15  Dans les locaux de l'entreprise, aucun jeu ou pari interdits, ni  aucune autre manifestation prohibée ne seront tolérés.    Assujettissement  à l'émolument    Art. 16  1 L'autorisation d'exploiter un salon de jeu est subordonnée au  paiement, pour chaque appareil installé, d'un émolument dont le montant  est fixé dans un décret4) du Parlement. L'émolument varie suivant  l'étendue de l'installation et le nombre des possibilités simultanées de  jeux.    2 Les communes ont la faculté de percevoir un émolument allant jusqu'au  montant de celui de l'Etat.   3 Les émoluments de l'Etat seront perçus par le Service des arts et  métiers et du travail sur ordre du Département.   4 Pour les nouveaux appareils qui sont mis en service pendant la durée  de l'autorisation, il faut percevoir un émolument au prorata.       935.551    5        5 Toutes les modifications éventuelles survenues dans le courant de  l'année quant au nombre et au genre des appareils assujettis à  l'émolument doivent être immédiatement annoncées par l'exploitant à  l'autorité de la police locale; cette dernière vérifie la communication et la  transmet au Service des arts et métiers et du travail à l'intention du  Département.   Durée de  l'autorisation   Art. 17  L'autorisation d'exploiter est délivrée pour une année civile; elle  est renouvelable chaque année. La demande de renouvellement doit être  remise à l'autorité de police locale, au plus tard deux mois avant  l'échéance de l'autorisation.    Retrait de  l'autorisation   Art. 18  1 L'autorisation d'exploiter peut être retirée :    a) en cas d'infractions réitérées aux prescriptions de la présente  ordonnance;   b) lorsque les émoluments ne sont pas payés en dépit d'avertissement.     2 L'autorisation d'exploiter sera retirée lorsque les conditions  personnelles requises pour gérer un salon de jeu ne sont plus remplies  ou lorsque l'entreprise ne répond plus aux exigences de la police de  l'industrie.   Contrôle Art. 19  La police des entreprises de jeu est exercée, sous le contrôle du  Service des arts et métiers et du travail et sous la haute surveillance du  Département, par les organes de la gendarmerie et de la police locale.  Ces organes ont le droit de faire ouvrir l'entreprise et d'y entrer en tout  temps et de faire enlever et confisquer sans indemnité les appareils qui  auraient été installés sans autorisation.    Dispositions  pénales   Art. 206)  Sous réserve de dispositions pénales particulières, les  infractions à la présente ordonnance ou aux conditions et charges liées à  une autorisation seront punies de l'amende, en vertu des articles 77 et  suivants de la loi sur l'industrie3).        935.551    6      Entrée en  vigueur   Art. 21  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.    Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay                                 1) Ordonnance du 26 septembre 1973 concernant l'exploitation à titre professionnel   d'appareils de jeu (RSB 935.551)  2) RS 935.52   3) RSJU 930.1  4) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XVI de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.52.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21