Document ID: ff06e85e-7e87-4e48-a7c0-a7769a48d2c6

____________________________________________________   521.100      1      1er  novembre  2021     Arrêté  fixant la contribution forfaitaire des communes pour  alimenter le fonds de protection civile                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population  et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 20041);   considérant la proposition issue de la réunion du comité directeur stratégique  (CODIR) de la protection civile, du 9 février 2021;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la  sécurité et de la culture   arrête :     Article premier   1La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le  fonds de protection civile est fixée à 13 fr. 50 par habitant.   2Le nombre d’habitants déterminant est celui du recensement publié chaque  année par l’office de la statistique.   3Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la  répartition du montant prévu au premier alinéa.     Art. 2   L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le  fonds de protection civile, du 15 octobre 20082), est abrogé.     Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2021 No 44  1) RSN 520.1  2) FO 2008 N° 48