Document ID: e6a8f9bb-7b29-44e3-bed8-00708e3e906b

935.521.2    1    Règlement  concernant la Délégation jurassienne à la Loterie Romande    du 11 mai 2021      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 125 et suivants de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les  jeux d’argent (LJAr)1),   vu l’arrêté du Parlement du 30 septembre 2020 portant adhésion de la  République et Canton du Jura à la convention romande sur les jeux d’argent  (CORJA)2),   vu la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux  d’argent (LiLJAr)3),      arrête :    Article premier  Le bénéfice de la Loterie Romande revenant à la République  et Canton du Jura est réparti entre les institutions d’utilité publique et de sport  handicap par la Délégation jurassienne à la Loterie Romande (dénommée ci- après : "la Délégation").    Art. 2  1 La Délégation est composée d’au minimum cinq membres avec voix  délibérative.   2 En principe, les membres sont issus des services ou offices de l’administration  cantonale.    3 La Délégation se réunit en principe une fois par mois mais aussi souvent que   le nécessitent les affaires à traiter.    Art. 3  Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.    Art. 4  La Délégation a pour tâches :   a) de gérer les fonds versés par la Société de la Loterie de la Suisse romande;  b) d’instruire les demandes de contributions qui lui sont adressées;  c) de présenter au Gouvernement les décisions concernant lesdites   demandes;      935.521.2    2      d) d’étudier les suggestions et objections formulées par le Gouvernement au   sujet de ces décisions;   e) de vérifier l’emploi des contributions accordées;  f) de fixer le montant de la contribution définitive sur la base du décompte  final   présenté par le bénéficiaire;  g) de prendre les décisions concernant l’annulation et le remboursement des   contributions qui ont perdu leur justification.      Art. 5  En règle générale, il est procédé à quatre répartitions par an.    Art. 6  1 Les requêtes sont présentées par écrit et adressées au secrétariat de  la Délégation.   2 Elles contiennent une description précise du projet, un budget détaillé et un  plan de financement, les statuts datés et signés, ainsi que les derniers comptes  et bilans révisés et approuvés de l’organisation demanderesse.    3 Au surplus, la Délégation peut requérir toute information complémentaire  auprès de l’organisation demanderesse.   4 La Délégation se réserve le droit d’annuler un dossier si tous les documents  nécessaires ne sont pas fournis.   5 Aucune contribution n’est accordée pour des travaux ou des acquisitions en  cours ou réalisés. La date du dépôt de la demande fait foi.   6 Le requérant peut demander un acompte, allant jusqu'à 80 % de la  contribution accordée, si des dépenses imminentes s'imposent.    Art. 7  Pour l’octroi de contributions, la Délégation applique les critères  mentionnés à l’article 21, alinéa 3, CORJA2) et veille à ce que :   a) les projets soutenus s’inscrivent dans une perspective de développement  durable;   b) les bénéficiaires de contributions respectent la convention de la branche, à  défaut les conditions de travail en usage dans la région, ainsi que la  législation sur l’égalité entre femmes et hommes conformément aux  dispositions légales;   c) les contributions accordées prennent en compte la capacité financière  (indice des ressources) pour les projets émanant des communes.       Art. 8  1 Les frais de fonctionnement de la Délégation sont couverts par la part  du bénéfice lui revenant.    2 La Délégation engage et rémunère le personnel du secrétariat.       935.521.2    3    Art. 9  1 Pour chaque octroi de contribution, le dossier contient une fiche  d’accompagnement du projet datée et signée par un membre de la Délégation.    2 Cette fiche mentionne que la contribution ne peut être affectée à compenser  durablement un désengagement des pouvoirs publics ou à l’exécution  d’obligations légales.    Art. 10  Le règlement du 7 avril 1988 concernant la répartition du bénéfice de  la Loterie de la Suisse romande est abrogé.     Art. 11  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021.     Delémont, le 11 mai 2021    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    La présidente : Nathalie Barthoulot  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                          1) RS 935.51  2) RSJU 935.591  3) RSJU 935.52       http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/935.51.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.591 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=935.52    935.521.2    4