Document ID: 496d6619-f6a4-4b07-9e47-54d186f72347

RS 0.748.127.192.63   1   Texte original   Accord  entre la Confédération Suisse et la République de Colombie  relatif aux transports aériens réguliers   Conclu le 29 novembre 1971  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 19731  Entré en vigueur par échange de notes le 21 novembre 1974       Le Conseil Fédéral Suisse  et  le Gouvernement de Colombie,  Considérant que la Suisse et la Colombie sont parties à la Convention relative à  l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre  19442,  désireux de développer la coopération internationale dans le domaine du transport  aérien, et  désireux de conclure un accord en vue d’établir des services aériens réguliers entre  leurs pays respectifs,  ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont conve- nus de ce qui suit:   Art. 1  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:   a. l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19443;   b. l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office Fédéral de l’Air4, et en ce qui concerne la Colombie, le Département  Administratif de l’Aéronautique Civile ou, dans les deux cas, toute personne  ou organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont actuellement attri- buées auxdites autorités;   c. l’expression «entreprise désignée» signifie une entreprise de transport aérien  que l’une des Parties Contractantes a désignée, conformément à l’art. 3 du  présent Accord, pour exploiter les services aériens convenus.        RO 1974 2236; FF 1973 I 688  1 Art. 1er al. l let. a de l’AF du 25 sept. 1973 (RO 1974 417)  2 RS 0.748.0  3 RS 0.748.0  4 Actuellement «Office fédéral de l’aviation civile»   0.748.127.192.63    Aviation   2   0.748.127.192.63   Art. 2  1.  Chaque Partie Contractante accordera à l’autre Partie Contractante les droits  spécifiés au présent. Accord en vue d’établir des services aériens sur les routes  spécifiées à l’Annexe au présent Accord. Ces services et ces routes sont dénommés  ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».  2.  Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque  Partie Contractante jouira dans l’exploitation de services internationaux:   a. du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie Contrac- tante;   b. du droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;  c. du droit d’embarquer et de débarquer en trafic international sur ledit terri-  toire, aux points spécifiés à l’Annexe, des passagers, des marchandises et des  envois postaux.   Art. 3  1.  Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport  aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation devra faire l’objet  d’une notification écrite entre les Parties Contractantes, transmise par voie diploma- tique.  2.  La Partie Contractante qui a reçu la notification de désignation accordera sans  délai, sous réserve des dispositions des par. 3 et 4 du présent article, à l’entreprise  désignée par l’autre Partie Contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.  3.  Les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes pourront exiger  que l’entreprise désignée par lautre Partie Contractante prouve qu’elle est à même de  satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués  par lesdites autorités à l’exploitation des services aériens internationaux conformé- ment aux dispositions de la Convention.  4.  Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l’autorisation  d’exploitation prévue au par. 2 du présent article ou d’imposer les conditions qui  pourraient lui sembler nécessaires pour l’exercice, par l’entreprise désignée, des  droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie Contractante ne  possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effec- tif de l’entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui l’a désignée ou à des  ressortissants de celle-ci,  5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au par. 2 du présent article,  l’entreprise désignée pourra commencer à tout moment l’exploitation des services  convenus à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 10  du présent Accord soit en vigueur en ce qui concerne lesdits services.     Transports aériens réguliers - Acc. avec Colombie   3   0.748.127.192.63   Art. 4  1.  Chaque partie Contractante aura le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation  ou de suspendre lexercice, par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante,  des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces  droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a. elle ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le  contrôle effectif de l’entreprise désignée appartiennent à la Partie Contrac- tante qui l’a désignée ou à des ressortissants de celle-ci;   b. cette entreprise ne s’est pas conformée aux lois et règlements de la Partie  Contractante qui a accordé ces droits;   c. cette entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord et son Annexe.   2.  A moins que la révocation, la suspension ou la fixation des conditions prévues au  par. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvel- les infractions aux lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu’après  consultation avec l’autre Partie Contractante.   Art. 5  1.  Les entreprises désignées jouiront, pour l’exploitation des services convenus  entre les territoires des Parties Contractantes, de possibilités égales et équitables.  2.  L’entreprise désignée de chaque Partie Contractante prendra en considération les  intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante, afin de ne pas affecter  indûment les services convenus de cette dernière entreprise.  3.  La capacité de transport offerte par les entreprises désignées devra être adaptée à  la demande de trafic.  4.  Les services convenus auront pour objet fondamental d’offrir une capacité de  transport correspondant à la demande de trafic entre les territoires des Parties Con- tractantes. Ces services pourront également offrir une capacité de transport corres- pondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie Contractante qui a  désigné l’entreprise et les points sur les routes spécifiées dans les territoires de pays  tiers.  5.  Les services convenus de l’entreprise désignée d’une Partie Contractante, entre le  territoire de l’autre Partie Contractante et des points en territoires de pays tiers,  devront être exploités sous réserve des principes suivants:   a. la capacité tant offerte qu’utilisée aura un caractère subsidiaire par rapport au  volume total de la capacité offerte;   b. il sera dûment tenu compte des services régionaux et locaux;  c. les exigences d’une exploitation économique des services convenus seront   respectées.     Aviation   4   0.748.127.192.63   Art. 6  1.  Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une  Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carbu- rants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les  boissons et les tabacs, seront, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie Contrac- tante, exonérés de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits ou taxes,  à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéro- nefs jusqu’à leur réexportation.  2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l’exception des  redevances perçues en raison de services rendus:   a. les provisions de bord prises sur le territoire d’une Partie Contractante dans  les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante et destinées à  la consommation à bord des aéronefs employés en service international par  l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante;   b. les pièces de rechange et les équipements normaux de bord, importés sur le  territoire de l’une des Parties Contractantes pour l’entretien ou la réparation  des aéronefs employés en service international;   c. les carburants et lubrifiants destinés à l’avitaillement des aéronefs employés  en service international par l’entreprise désignée de l’autre Partie Contrac- tante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la par- tie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur  lequel ils ont été embarqués.   3.  Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements,  se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie  Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie Contrac- tante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas,  ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient  réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements doua- niers.   Art. 7  Les passagers, bagages et marchandises en transit par le territoire d’une Partie Con- tractante et ne quittant pas la zone de l’aéroport qui leur est réservée ne seront sou- mis qu’à un contrôle très simplifié. Les bagages et marchandises en transit direct  seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.   Art. 8  1.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise dési- gnée de lautre Partie Contractante.  2.  Les lois et règlements d’une Partie Contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie de passagers, équipages, marchandises ou envois pos-    Transports aériens réguliers - Acc. avec Colombie   5   0.748.127.192.63   taux, tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et  d’immigration, la douane et les mesures sanitaires s’appliqueront aux passagers,  équipages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entre- prise désignée de l’autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur  ledit territoire.  3.  Chaque Partie Contractante s’engage à ne pas accorder de préférences à ses  propres entreprises par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante  dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.  4.  Pour l’utilisation des aéroports et autres facilités offertes par une Partie Contrac- tante, l’entreprise désignée de l’autre Partie Contractante n’aura pas à payer de taxes  supérieures à celles qui doivent être payées pour les aéronefs nationaux utilisés dans  les services internationaux réguliers.  5.  L’entreprise désignée d’une Partie Contractante aura le droit de maintenir des  représentations sur le territoire de l’autre Partie Contractante. Ces représentations  pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique et seront sou- mises aux lois locales.   Art. 9  1.  Les certificats de navigabilité, les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou  validés par l’une des Parties Contractantes seront, durant la période où ils sont en  vigueur, reconnus valables par l’autre Partie Contractante.  2.  Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d’aptitude  et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés en faveur de ceux-ci  par l’autre Partie Contractante ou par tout autre Etat.   Art. 10  1.  Les tarifs de tout service convenu seront fixés à des taux raisonnables, en prenant  en considération tous les éléments déterminants, comprenant le coût de l’exploi- tation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques de chaque service et les tarifs  perçus par d’autres entreprises de transports aériens.  2.  Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront, si possible, fixés  d’un commun accord par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes et  après consultation des autres entreprises de transports aériens desservant tout ou  partie de la même route. Les entreprises désignées devront, autant que possible,  réaliser cet accord en recourant à la procédure de fixation des tarifs établie par  l’organisme international qui formule des propositions en cette matière.  3.  Les tarifs ainsi fixés seront soumis à l’approbation des autorités aéronautiques  des Parties Contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur  entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de  l’accord desdites autorités.     Aviation   6   0.748.127.192.63   4.  Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente ou si les tarifs ne  sont pas approuvés par les autorités aéronautiques d’une Partie Contractante, les  autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s’efforceront de fixer le tarif  par accord mutuel.  5.  A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’arbitrage prévu à l’art. 15 du  présent Accord.  6.  Les tarifs déjà établis resteront en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs  soient fixés conformément aux dispositions du présent article ou de l’art. 15 du  présent Accord, mais pas plus d’un an à partir du jour du refus de l’approbation par  les autorités aéronautiques de l’une des Parties Contractantes.   Art. 11  Chaque Partie Contractante s’engage à assurer à l’entreprise désignée de l’autre  Partie Contractante le transfert des excédents de recettes sur les dépenses réalisés sur  son territoire, conformément aux lois en vigueur de chaque Partie Contractante, en  raison des transports de passagers, bagages, marchandises et envois postaux effec- tués par cette entreprise désignée.   Art. 12  Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au volume du trafic transporté sur les services convenus.   Art. 13  1.  Chaque Partie Contractante ou ses autorités aéronautiques pourront à tout  moment, demander par voie diplomatique une consultation avec 1’autre Partie  Contractante ou avec ses autorités aéronautiques.  2.  Une consultation demandée par une Partie Contractante ou ses autorités aéronau- tiques devra commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de  la réception de la demande.   Art. 14  1.  Toute modification du présent Accord entrera en vigueur provisoirement le jour  de sa signature et définitivement lorsque les deux Parties Contractantes se seront  mutuellement notifié par voie diplomatique laccomplissement de leurs formalités  constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords inter- nationaux.  2.  Des modifications à l’Annexe au présent Accord pourront être convenues direc- tement entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes. Elles entreront en  vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.     Transports aériens réguliers - Acc. avec Colombie   7   0.748.127.192.63   Art. 15  1.  Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à  l’application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations  directes ou par la oie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre  Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.  2.  Pour réaliser le but mentionné au par. 1 de cet article, chacune des Parties  Contractantes désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième  arbitre, ressortissant d’un Etat tiers, comme président. Si dans un délai de deux mois  à dater du jour où l’une des Parties Contractantes a désigné un arbitre, l’autre Partie  Contractante n’a pas désigné le sien, ou si au cours du mois suivant la désignation du  deuxième arbitre, les arbitres désignés ne se sont pas mis d’accord sur le choix du  président, chaque Partie Contractante pourra demander au président du Conseil de  l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations néces- saires.  3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition  des frais résultant de cette procédure.  4.  Les Parties Contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en  application du présent article.   Art. 16  Le présent Accord et ses amendements éventuels seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 17  Le présent Accord et son Annexe seront mis en harmonie avec toute convention de  caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties Contractantes.   Art. 18  1.  Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l’autre Partie Con- tractante sa décision de dénoncer le présent Accord; cette notification sera commu- niquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.  2.  La dénonciation aura effet un an après réception, à moins que cette dénonciation  ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période. Les entreprises  désignées pourront, cependant, terminer les services convenus correspondant à la  saison (période d’horaire) commencée.  3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie Contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.     Aviation   8   0.748.127.192.63   Art. 19  Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature et entrera  en vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié par voie  diplomatique l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la  conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.   En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le  présent Accord.   Fait à Bogota le 29 novembre 1971 en double exemplaire, en langues française et  espagnole, les deux textes faisant également foi.   Pour le Conseil Fédéral Suisse: Pour le Gouvernement de Colombie:  Etienne Serra Alfredo Vazquez Carrizosa       Transports aériens réguliers - Acc. avec Colombie   9   0.748.127.192.63   Annexe   A   Tableaux de routes   I   Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise  désignée par la Suisse:  Points en Suisse – Londres ou Lisbonne – points en Afrique – Hamilton (Bermudes)  – points. dans les îles de la mer des Caraïbes (excepté San Juan mais y compris les  Iles Bahamas) – Panama – un point en Colombie et deux points au-delà sur la côte  pacifique de lAmérique du Sud, dans les deux directions.   II   Routes sur lesquelles des services aériens peuvent être exploités par l’entreprise  désignée par la Colombie:  Points en Colombie – points dans la mer des Caraïbes (y compris Caracas) – deux  points en Europe – un point en Suisse – deux points au-delà de la Suisse en Europe  et/ou au Moyen-Orient, dans les deux directions.   B   1.  Tout point ou plusieurs points sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance  des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains  d’entre eux.  2.  L’entreprise désignée de l’une ou l’autre partie Contractante a le droit de terminer  n’importe lequel de ses services sur le territoire de l’autre Partie Contractante.  3.  Chaque entreprise désignée a le droit de desservir des points non mentionnés, à la  condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de  l’autre Partie Contractante.  4.  Chaque service sera exploité sur une route raisonnablement directe.     Aviation   10   0.748.127.192.63