Document ID: f41dbc6f-8ee3-4375-bf65-3028099220a2

RS 0.211.213.232.4   1   Texte original   Mémorandum d’accord  entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral  de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province  d’Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur  général (ci-après l’Alberta) sur la reconnaissance, l’exécution,  l’établissement et la modification des obligations alimentaires   Conclu le 25 janvier 2016  Entré en vigueur le 25 janvier 2016    (Etat le 25    janvier 2016)     La Suisse  et  l’Alberta,   souhaitant faciliter aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de  leurs décisions et conventions exécutoires respectives en matière d’obligations  alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires  exécutoires entre des parties ayant leur résidence habituelle dans leurs juridictions  respectives;   considérant que le code civil suisse1 et la loi fédérale sur le droit international privé2  sont en substance similaires à la législation de l’Alberta en la matière,   conviennent à cette fin de ce qui suit:   1.  L’Alberta déclarera la Suisse «juridiction pratiquant la réciprocité», conformé- ment à l’Interjurisdictional Support Orders Act, SA 2003, c.I-3.5.   2.  La Suisse traitera l’Alberta comme une juridiction pratiquant la réciprocité con- formément à la loi suisse.   3.  L’Alberta et la Suisse assumeront dès lors chacune les responsabilités d’une  juridiction requérante ou d’une juridiction requise au sens prévu dans les disposi- tions des paragraphes suivants.   Champ d’application  4.  Le présent mémorandum d’accord s’appliquera, avec effet à partir de l’exécution  du par. 1 et sous réserve d’une annulation de la déclaration prévue au par. 1:   a) en Alberta, à toute décision ou convention relative à une obligation alimen- taire couverte par la définition du «support order» figurant dans l’Interjuris- dictional Support Orders Act, et        RO 2016 639  1 RS 210  2 RS 291   0.211.213.232.4    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.213.232.4   b) en Suisse, à toute décision rendue et toute transaction passée par une autorité  judiciaire ou administrative et concernant une obligation alimentaire décou- lant d’une relation de famille, d’une filiation, ou d’un mariage, y compris les  obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage, indépendamment  du fait que la décision ou la transaction a été établie dans des procédures de  séparation, de divorce, d’annulation ou de nullité d’un mariage.   Le mémorandum d’accord s’appliquera aussi aux conventions dont les dispositions  sont exécutoires en vertu de la loi de la juridiction requérante comme si elles figu- raient dans une décision. Il est toutefois limité aux parties de la décision, de la tran- saction ou de la convention qui concernent les obligations alimentaires.   5.  Une institution publique aussi pourra demander la reconnaissance et l’exécution  d’une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la régit.   6.  Si une décision, une transaction ou une convention relative à une obligation  alimentaire prévoit le versement périodique d’aliments, il est présumé que son  exécution est requise aussi bien pour le versement des arriérés que des versements  futurs.   7.  Au sens du présent mémorandum d’accord, «créancier» désigne une personne  faisant valoir une obligation alimentaire au sens de la Convention de New York du  20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger3, ou du «support» tel que  défini à la section 1(c) de l’Interjurisdictional Support Orders Act de l’Alberta.   Si la Suisse est la juridiction requérante et l’Alberta  la juridiction requise  8.  La Suisse peut demander à l’Alberta qu’elle prenne les mesures légales et procé- durales nécessaires pour reconnaître et exécuter en Alberta une décision, une tran- saction ou une convention relative à une obligation alimentaire prononcée en Suisse,  conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act de l’Alberta.   9.  La Suisse peut également demander à l’Alberta qu’elle engage une procédure  tendant à établir, en Alberta, une décision, une transaction ou une convention exécu- toire relative à une obligation alimentaire au profit d’un créancier résidant habituel- lement en Suisse ou d’une institution publique au sens du par. 5 ou visant à modifier  une décision, une transaction ou une convention relative à une obligation alimen- taire, conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act de l’Alberta.   10.  La Suisse fournira à l’Alberta tous les documents et décisions nécessaires dans  le cadre d’une des procédures se rapportant au présent mémorandum d’accord,  traduits en anglais sans frais pour l’Alberta. Cette disposition n’affecte pas les règles  suisses relatives à l’entraide judiciaire internationale.       3 RS 0.274.15     Reconnaissance, exécution, établissement et modification  des obligations alimentaires. Mémorandum d’accord avec l’Alberta   3   0.211.213.232.4   Si l’Alberta est la juridiction requérante et la Suisse  la juridiction requise  11.  L’Alberta peut demander à la Suisse qu’elle prenne les mesures légales et pro- cédurales nécessaires pour reconnaître et exécuter en Suisse une décision, une  transaction ou une convention relative à une obligation alimentaire prononcée en  Alberta, conformément aux lois et procédures suisses les plus favorables régissant la  reconnaissance et l’exécution des obligations alimentaires étrangères.   12.  L’Alberta peut également demander à la Suisse qu’elle fournisse une assistance  administrative analogue à celle qui est prêtée dans le cadre de la Convention de New  York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger pour permettre à  un créancier résidant habituellement en Alberta d’engager une procédure tendant à  établir, en Suisse, une décision, une transaction ou une convention exécutoire rela- tive à une obligation alimentaire, ou tendant à modifier une décision ou une conven- tion relative à une obligation alimentaire en accord avec le droit suisse relatif à la  compétence et au droit applicable, lorsque l’autre partie à la procédure réside habi- tuellement en Suisse.   13.  L’Alberta fournira, sur requête de la Suisse, tous les documents et décisions  nécessaires dans le cadre d’une des procédures se rapportant au présent mémoran- dum d’accord, traduits dans la langue officielle requise en fonction de la liste ci- jointe des cantons suisses concernés, sans frais pour la Suisse. Cette disposition  n’affecte pas les règles de l’Alberta relatives à l’assistance judiciaire internationale.   Dispositions communes  14.  Aucune rémunération ne peut être perçue par les autorités expéditrices et les  institutions intermédiaires pour les services qu’elles rendent conformément aux  dispositions du présent mémorandum d’accord.   15.  L’Alberta et la Suisse en tant que juridictions requises faciliteront chacune  l’accès à l’assistance judiciaire, en vertu de leur législation, au créancier résidant  habituellement dans la juridiction requérante et qui souhaite faire établir, modifier,  reconnaître ou exécuter une obligation alimentaire dans leur juridiction. Lorsque  l’accès aux prestations d’assistance judiciaire dépend d’une évaluation de la situa- tion financière de la personne concernée, la juridiction requise informera la juridic- tion requérante de la procédure appropriée et des documents à présenter pour cette  évaluation. Dès réception d’une requête, la juridiction requise informe la juridiction  requérante de l’avancement de la procédure.   16.  Les autorités de la Suisse et de l’Alberta coopéreront en vue de faire valoir les  clauses d’indexation contenues dans les décisions, transactions ou conventions  relatives à une obligation alimentaire qu’elles auront reconnues et exécutées.   17.  Les Signataires conviennent de fournir leurs meilleurs efforts et moyens afin de  localiser, pour les buts du présent mémorandum d’accord, les débiteurs ayant leur  résidence habituelle dans leur juridiction.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.213.232.4   18.  Le présent mémorandum d’accord contient toutes les dispositions convenues  entre les Signataires et abroge tout accord, discussion, négociation, arrangement,  déclaration, garantie passé par écrit ou oralement, implicitement ou explicitement. Il  ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit entre les Signataires, le par.  4 étant réservé.   Autorités compétentes  19.  Les autorités compétentes pour remplir les obligations de coopération du présent  mémorandum d’accord et pour traiter les demandes réciproques en qualité d’insti- tutions intermédiaires et d’autorités expéditrices sont:   – pour la Suisse: l’Office fédéral de la justice;   – pour l’Alberta: le Ministère de la justice et Procureur général de l’Alberta tel  que désigné dans l’Interjurisdictional Support Orders Act.   Tout changement se rapportant à l’autorité responsable sera communiqué sans délai  à l’autre juridiction.   A Berne, Suisse:   Martin Dumermuth  Directeur de l’Office fédéral de la justice   25 janvier 2016   A Edmonton, Alberta:   Kathleen Ganley  Ministère de la justice et  Procureur général   23 novembre 2015