Document ID: 27b4f58d-f607-449b-8f0d-ee8640f62652

RS 0.343.1   1   Texte original   Protocole additionnel  à la Convention sur le transfèrement  des personnes condamnées   Conclu à Strasbourg le 18 décembre 1997  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 20031  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juin 2004  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2004   (Etat le 5    mai 2020)      Préambule  Les Etats membres du Conseil de l’Europe,   et les autres Etats signataires du présent Protocole,  désireux de faciliter l’application de la Convention sur le transfèrement des person- nes condamnées2, qui a été ouverte à la signature à Strasbourg le 21 mars 1983 (ci- après dénommée «la Convention») et, en particulier, de poursuivre ses objectifs  énoncés de servir les intérêts d’une bonne administration de la justice et de favoriser  la réinsertion sociale des personnes condamnées;  conscients du fait que de nombreux Etats ne peuvent pas extrader leurs propres res- sortissants;  considérant qu’il est par ailleurs souhaitable de compléter la Convention à certains  égards,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Dispositions générales  1.  Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être inter- prétés au sens de la Convention.  2.  Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont  compatibles avec les dispositions du présent Protocole.   Art. 23 Personnes évadées de l’Etat de condamnation  1.  Lorsqu’un ressortissant d’une Partie, qui a fait l’objet d’une condamnation défi- nitive prononcée sur le territoire d’une autre Partie, vise à se soustraire à l’exécution  ou à la poursuite de l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation, en        RO 2004 4307; FF 2002 4036   1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 19 déc. 2003 (RO 2004 4161).  2 RS 0.343  3 Voir toutefois l’art. 1 du Prot. du 22 nov. 2017 (RS 0.343.11).   0.343.1    Exécution des peines   2   0.343.1   se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d’avoir accompli la condam- nation, l’Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant  à ce que celle-ci se charge de l’exécution de la condamnation.  2.  A la demande de la Partie requérante, la Partie requise peut, avant la réception  des pièces à l’appui de la requête ou dans l’attente de la décision relative à cette re- quête, procéder à l’arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre me- sure propre à garantir qu’elle demeure sur son territoire dans l’attente d’une décision  concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des informa- tions mentionnées dans le par. 3 de l’art. 4 de la Convention. L’arrestation à ce titre  de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation  pénale.  3.  Le transfert de l’exécution ne nécessite pas le consentement de la personne con- damnée.   Art. 34 Personnes condamnées frappées d’une mesure d’expulsion ou de  reconduite à la frontière   1.  Sur demande de l’Etat de condamnation, l’Etat d’exécution peut, sous réserve de  l’application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement  d’une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la con- damnation prononcée à l’encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à  la suite de cette condamnation, comportent une mesure d’expulsion ou de reconduite  à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise  en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de condamnation.  2.  L’Etat d’exécution ne donne son accord aux fins du par. 1 qu’après avoir pris en  considération l’avis de la personne condamnée.   3.  Aux fins de l’application de cet article, l’Etat de condamnation fournit à l’Etat  d’exécution:   a) une déclaration contenant l’avis de la personne condamnée en ce qui con- cerne son transfèrement envisagé, et   b) une copie de la mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou de  toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois  mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l’Etat de  condamnation.   4.  Toute personne qui a été transférée en application de cet article n’est ni poursui- vie, ni jugée, ni détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sû- reté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quel- conque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation  exécutoire, sauf dans les cas suivants:   a) lorsque l’Etat de condamnation l’autorise: une demande est présentée à cet  effet, accompagnée des pièces pertinentes et d’un procès-verbal judiciaire  consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est       4 Voir toutefois l’art. 2 du Prot. du 22 nov. 2017 (RS 0.343.11).     Transfèrement des personnes condamnées. Prot. add.    3   0.343.1   donnée lorsque l’infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle- même l’extradition aux termes de la législation de l’Etat de condamnation,  ou lorsque l’extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la  peine;    b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n’a pas  quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire  de l’Etat d’exécution, ou si elle y est retournée après l’avoir quitté.    5.  Nonobstant les dispositions du par. 4 du présent article, l’Etat d’exécution peut  prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours  à une procédure par défaut, en vue d’une interruption de la prescription.  6.  Tout Etat contractant peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du  Conseil de l’Europe, indiquer qu’il ne prendra pas en charge l’exécution de condam- nations sous les conditions énoncées dans le présent article.   Art. 4 Signature et entrée en vigueur  1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de  l’Europe et des autres Etats signataires de la Convention. Il sera soumis à ratifica- tion, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approu- ver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté  ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expi- ration d’une période de trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de  ratification, d’acceptation ou d’approbation.   3.  Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation, le Protocole entrera en vigueur le premier jour  du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt.   Art. 5 Adhésion  1.  Tout Etat non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent  Protocole après son entrée en vigueur.  2.  Pour tout Etat adhérant, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois  qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru- ment d’adhésion.   Art. 6 Application territoriale  1.  Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires aux- quels s’appliquera le présent Protocole.  2.  Tout Etat contractant peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration  adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du pré- sent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera     Exécution des peines   4   0.343.1   en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration  d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secré- taire Général.  3.  Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être reti- rée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification  adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui  suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notifica- tion par le Secrétaire Général.   Art. 7 Application dans le temps  Le présent Protocole sera applicable à l’exécution des condamnations prononcées  soit avant soit après son entrée en vigueur.   Art. 8 Dénonciation  1.  Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer le présent Protocole en adres- sant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.  2.  La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une  période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire  Général.  3.  Toutefois, le présent Protocole continuera à s’appliquer à l’exécution des con- damnations de personnes transférées conformément aux dispositions de la Conven- tion ou du présent Protocole avant que la dénonciation ne prenne effet.  4.  La dénonciation de la Convention entraîne de plein droit celle du présent Proto- cole.   Art. 9 Notifications  Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Con- seil de l’Europe, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat qui a été invité à  adhérer à la Convention:   a) toute signature;  b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou   d’adhésion;  c) toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses   art. 4 et 5;  d) tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au pré-  sent Protocole.     Transfèrement des personnes condamnées. Prot. add.    5   0.343.1   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Pro- tocole.   Fait à Strasbourg, le 18 décembre 1997, en français et en anglais, les deux textes fai- sant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du  Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communi- quera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe,  aux autres Etats signataires de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à la  Convention.   (Suivent les signatures)     Exécution des peines   6   0.343.1   Champ d’application le 5 mai 20205        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Allemagne 17 avril 2007 1er août 2007  Autriche   7 décembre 2000 1er avril 2001  Belgique* 26 mai 2005 1er septembre 2005  Bulgarie 30 mars 2004 1er juillet 2004  Chypre 1er juin 2001 1er octobre 2001  Croatie 10 octobre 2008 1er février 2009  Danemark* 10 septembre 2001 1er janvier 2002  Espagne* 19 juillet 2017 1er novembre 2017  Estonie 27 octobre 1999 1er juin 2000  Finlande   3 avril 2001 1er août 2001  France 10 janvier 2006 1er mai 2006  Géorgie 13 avril 2000 1er août 2000  Grèce 13 septembre 2005 1er janvier 2006  Hongrie   4 mai 2001 1er septembre 2001  Irlande* 13 décembre 2006 1er avril 2007  Islande 25 mai 2000 1er septembre 2000  Lettonie   2 juin 2005 1er octobre 2005  Liechtenstein 13 mai 2003 1er septembre 2003  Lituanie 31 janvier 2001 1er mai 2001  Luxembourg 15 juillet 2003 1er novembre 2003  Macédoine du Nord 28 juillet 1999 1er juin 2000  Malte 26 novembre 2003 1er mars 2004  Moldova* 12 mai 2004 1er septembre 2004  Monténégro   6 juin 2006 S  6 juin 2006  Norvège 25 septembre 2000 1er janvier 2001  Pays-Bas* 18 juin 2002 1er octobre 2002  Pologne 1er février 2000 1er juin 2000  République tchèque   2 octobre 2002 1er février 2003  Roumanie*   7 décembre 2001 1er avril 2002  Royaume-Uni* 17 juillet 2009 1er novembre 2009  Russie* 28 août 2007 1er décembre 2007  Saint-Marin 25 juin 2004 1er octobre 2004  Saint-Siège 15 janvier 2019 A 1er mai 2019  Serbie 30 septembre 2002 A 1er janvier 2003  Slovénie 26 septembre 2013 1er janvier 2014  Suède 24 novembre 2000 1er mars 2001       5  RO 2004 4312, 2007 1375, 2010 3457, 2016 2853, 2020 1567.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Transfèrement des personnes condamnées. Prot. add.    7   0.343.1         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  Succession (S)    Entrée en vigueur                 Suisse 18 juin 2004 1er octobre 2004  Turquie*   2 mai 2016 1er septembre 2016  Ukraine* 1er juillet 2003 1er novembre 2003         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int >  Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit  international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.     Exécution des peines   8   0.343.1