Document ID: 304b3fed-c520-42b8-940a-3e358a397592

____________________________________________________   151.110      1      27  janvier  2004     Loi  sur la haute surveillance   de la gestion des autorités judiciaires   et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil  en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS)1)             Etat au  1er novembre 2019   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu les articles 55, 59, 60, 61, alinéa 1, lettres g et h, et 84 de la Constitution de  la République et canton de Neuchâtel (Cst. NE), du 24 septembre 20002);   sur la proposition de la commission législative, du 24 octobre 2003,   décrète:        CHAPITRE PREMIER   Dispositions générales   Article premier3)   1La présente loi a pour but de régler l'exercice des  compétences du Grand Conseil en matière judiciaire.   2Elle porte sur:   a) l'exercice de la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires;   b) la préparation des élections judiciaires;   c) la résolution des conflits de compétence qui surgissent entre les autorités  cantonales;   d) la vérification, sur la base de la jurisprudence, de la bonne facture de la  législation cantonale et de son adéquation au droit supérieur.   3La présente loi n'est pas applicable aux procédures d'amnistie et de grâce.     Art. 2   1La commission judiciaire du Grand Conseil (ci-après: la commission)  est l'organe compétent en la matière.   2Demeurent réservées les compétences des autres commissions du Grand  Conseil.     Art. 3   La commission peut être chargée par le Grand Conseil d'examiner les  rapports ou les propositions touchant au fonctionnement des autorités  judiciaires.     Art. 4   1La commission rédige un rapport annuel sur l'ensemble de ses  activités à l'intention du Grand Conseil.                                                    1) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  FO 2004 No 10  2) RSN 101   3) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008   But et champ  d'application   Commission  compétente   Rapports et  propositions   Rapports au  Grand Conseil     151.110      2   2Elle peut en outre lui adresser en tout temps d'autres rapports lorsqu'elle le  juge utile.      CHAPITRE 2   Haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires4)   Art. 55)   1La commission exerce la haute surveillance sur la gestion des  autorités judiciaires sur la base du rapport que le Conseil de la magistrature lui  adresse chaque année à l’intention du Grand Conseil.   2Elle discute ce rapport avec le Conseil de la magistrature et peut demander  tout complément d’information nécessaire.     Art. 66)          Art. 77)        Art. 88)   1La commission peut obtenir du Conseil d'Etat, des autorités  judiciaires, de l'administration et du personnel judiciaire tous les  renseignements et toute la documentation nécessaires à l'exercice de son  mandat.   2La commission ne peut accéder aux dossiers d'affaires judiciaires en cours  que si cela s'avère indispensable, notamment sous l'angle de la  proportionnalité, à l'accomplissement de ses missions.     Art. 99)        Art. 1010)   La commission organise régulièrement des échanges de vue sur  des questions d'actualité concernant les autorités judiciaires avec le Conseil de  la magistrature et la commission administrative des autorités judiciaires, ou  avec une délégation de ceux-ci.      Art. 1111)   1La commission est saisie de toutes les plaintes à l'encontre des  autorités judiciaires qui parviennent au Grand Conseil ou qu'elle reçoit elle- même.   2Elle instruit ces plaintes dans les limites de la séparation des pouvoirs, les  dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), du  27 juin 197912), des codes de procédure civile et pénale suisses et d'autres lois  relatives aux plaintes contre les autorités judiciaires étant réservées.                                                    4) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  5) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  6) Abrogé par L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  7) Abrogé par L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  8) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  9) Abrogé par L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  10) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  11) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008 et L du 27   janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   12) RSN 152.130    Portée de la haute  surveillance   Moyens de  contrôle  1. Rapport de   gestion   2. Autres moyens  de contrôle   Information   Directives   Echanges de vue   Plaintes     151.110      3   3Elle propose au Grand Conseil les moyens de remédier aux carences qu'elle  constate.     Art. 1213)   Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et le personnel  judiciaire qui s'adressent directement à la commission judiciaire ne peuvent  être poursuivis pour violation du secret de fonction s'il leur a été impossible  d'agir utilement par les voies ordinaires.     Art. 13   Les membres de la commission ainsi que son personnel administratif  sont soumis au secret de fonction.      CHAPITRE 3   Préparation des élections judiciaires   Art. 1414)   1La commission prépare les élections judiciaires prévues aux  articles 321 à 326 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30  octobre 2012.   2Dans ce cadre, elle transmet les dossiers de candidature aux membres du  Conseil d’Etat et du Grand Conseil pour information, à moins que le candidat  ou la candidate ne s’y oppose.   3Abrogé.     Art. 15   La commission peut prendre toutes les initiatives qu'elle juge utiles  pour lui permettre de se forger une opinion quant aux qualités des candidates  et des candidats.     Art. 16   1La commission met les postes vacants au concours dans la Feuille  officielle, sur Internet et dans les quotidiens neuchâtelois.   2La commission peut en outre procéder aux mises au concours par d'autres  moyens.     Art. 17   Chaque candidat-e doit indiquer, sous réserve du secret  professionnel, ses liens d'intérêts, en application par analogie de l'article 5c  OGC15).     Art. 1816)   1En cas d'élection, les candidatures sont mises en consultation  auprès:   a) de la commission administrative des autorités judiciaires;  b) des associations professionnelles cantonales des avocat-e-s.   2Les dossiers de candidature sont remis aux organes consultés à moins que le  candidat ou la candidate ne s’y oppose.   3L'absence de réponse à la consultation vaut acceptation des candidatures.                                                    13) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  14) Teneur selon L du 30 octobre 2012 (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013   et L du 3 septembre 2019 (FO 2019 N° 38) avec effet au 1er novembre 2019  15) Actuellement article 39 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), 30 octobre 2012   (RSN 151.10; FO 2012 N° 45) avec effet au 28 mai 2013  16) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 et L du 3   septembre 2019 (FO 2019 N° 38) avec effet au 1er novembre 2019   Secret de fonction  des membres de  la magistrature de  l'ordre judiciaire et  du personnel  judiciaire   Secret de fonction   Compétences et  composition   Droit à  l'information de la  commission   Magistrat-e-s de  l'ordre judiciaire  1. Mise au   concours   2. Liens d'intérêts   3. Consultation en  cas d'élection     151.110      4     Art. 1917)   1La commission convoque les candidates et les candidats à des  entretiens de présentation.   2Elle invite un ou plusieurs membres de la magistrature de l'ordre judiciaire à y  participer.     Art. 20   1Dix mois au moins avant la fin de la période de fonction des autorités  judiciaires, la commission demande aux titulaires s'ils se représentent.   2Si le ou la titulaire ne se représente pas, son poste est mis au concours.     Art. 20a18)   Le Conseil de la magistrature adresse à la commission un rapport  en vue des réélections.      Art. 2119)   1Si la réélection d'un ou d'une titulaire qui se représente est  contestée ou qu'elle paraît controversée ou douteuse au vu des constatations  de la commission ou de plaintes qui lui ont été adressées, la commission en  informe immédiatement la personne concernée et elle l'entend.   2Elle entend également le Conseil de la magistrature.   3Pour le surplus, l'article 15 est applicable.     Art. 2220)        Art. 2321)        Art. 24   La commission informe oralement le Grand Conseil des résultats des  préparatifs de l'élection ou de la réélection.     Art. 2522)         CHAPITRE 4   Conflits de compétence entre autorités   Art. 26   1La commission:   a) veille au maintien de relations harmonieuses entre les pouvoirs;   b) instruit les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités et qui  ne peuvent être tranchés par les moyens juridictionnels ordinaires;   c) tente la conciliation en vue de résoudre ces conflits de compétence.   2A ce titre elle peut, d'office ou sur requête de l'un des pouvoirs, prendre toutes  les initiatives nécessaires pour favoriser un dialogue constructif entre les  pouvoirs.                                                    17) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  18) Introduit par L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  19) Teneur selon L du 30 janvier 2007 (RSN 162.7) avec effet au 1er janvier 2008  20) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  21) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  22) Abrogé par L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   4. Entretien de  présentation en  cas d'élection   5. Procédure en  cas de  réélection   6. Rapport du  Conseil de la  magistrature   7. Réélection  contestée   Information du  Grand Conseil   Relations entre  pouvoirs     151.110      5   3En cas de dysfonctionnement, elle fait rapport au Grand Conseil en lui  proposant des mesures aptes à rétablir un fonctionnement normal des  institutions.     Art. 2723)   1La commission est saisie par une requête motivée des conflits de  compétence entre autorités par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat ou la  commission administrative des autorités judiciaires.   2Elle peut également se saisir d'office des conflits de compétence entre  autorités qui parviennent à sa connaissance.     Art. 28   1Dès qu'elle est saisie, la commission en informe les autorités en  conflit.   2Elle leur remet les documents en sa possession pour une prise de position  écrite.   3Elle transmet les prises de position aux autorités en conflit.     Art. 29   La commission met tout en œuvre pour que le conflit soit résolu par la  conciliation.     Art. 30   1En cas d'échec de la conciliation, la commission rédige un rapport à  l'intention du Grand Conseil.   2Elle lui propose les moyens de remédier au conflit existant.   3Le Grand Conseil tranche définitivement.      CHAPITRE 5   Echanges de vue – Législation et jurisprudence   Art. 3124)   1La commission vérifie, sur la base de la jurisprudence, la bonne  facture de la législation cantonale et son adéquation au droit supérieur.   2Elle organise avec la commission administrative des autorités judiciaires des  échanges de vue concernant la pratique des autorités judiciaires en matière  d'application des dispositions légales prises par le Grand Conseil.   3Il n'appartient pas à la commission de vérifier l'application du droit par les  autorités judiciaires ni de leur donner des instructions ou des directives dans  ce domaine.     Art. 32   Les compétences du Conseil d'Etat relatives à l'application du droit  cantonal et fédéral sont réservées.                                                       23) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011  24) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011   Procédure  1. Saisine   2. Transmission  des documents   3. Conciliation   4. Intervention du  Grand Conseil   Législation et  jurisprudence:  adéquation   Compétences du  Conseil d'Etat     151.110      6   CHAPITRE 6   Dispositions finales   Art. 33   La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 199325), est  modifiée comme suit:     Art. 5a, al. 1, 2 et 3 26)  Art. 19, ch. 5 27)  Art. 21b 28)  Art. 121, al. 2 29)  Art. 126 – Abrogé     Art. 34   La loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 197930),  est modifiée comme suit:     TITRE II 31)  Art. 25, al. 1 32)  Art. 44f – Abrogé     Art. 35   La présente loi est soumise au référendum facultatif.     Art. 36   1Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.   2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 24 mars 2004.   L'entrée en vigueur est immédiate.                                                       25) RSN 151.10   26) Texte inséré dans ladite loi   27) Texte inséré dans ladite loi   28) Texte inséré dans ladite loi   29) Texte inséré dans ladite loi   30) RSN 161.1   31) Titre inséré dans ladite loi   32) Texte inséré dans ladite loi    Modification du  droit antérieur:  1. Loi   d'organisation  du Grand  Conseil (OGC)   2. Loi  d'organisation  judiciaire  neuchâteloise  (OJN)   Référendum  facultatif   Entrée en vigueur  et promulgation