Document ID: b68f126b-ce97-4f48-8508-bdb900fa9b39

RS 172.041.18   1   Ordonnance  sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale  de surveillance des fondations  (OEmol-ASF)   du 19 novembre 2014 (Etat le 1er janvier 2015)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration1F1,  arrête:   Art. 1 Principe  L’autorité fédérale de surveillance des fondations auprès du Département fédéral de  l’intérieur perçoit des émoluments pour les décisions et prestations relatives à la  surveillance qu’elle exerce sur les fondations d’utilité publique œuvrant à l’échelle  nationale et internationale qui ont leur siège en Suisse.   Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments  Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du  8 septembre 2004 sur les émoluments 22 est applicable.   Art. 3 Régime des émoluments  1 Des émoluments sont perçus pour les décisions et prestations suivantes; ils sont  calculés en fonction du temps consacré et selon le barème ci-après:   Décision, prestation Barème en francs   a. assujettissement de la fondation à la surveillance    800 à   4 000  b. dissolution avec ou sans mise en liquidation de la fondation    900 à   4 500  c. approbation de modifications de l’acte de fondation    600 à   3 000  d. approbation de règlements et de leurs modifications    300 à   1 500  e. examen des rapports de gestion annuels    350 à   2 000  f. mesure de surveillance    500 à 25 000  g. dispense du devoir de révision et révocation de celle-ci    600 à   1 500  h. fusion et transfert de patrimoine 1 000 à   5 000           RO 2014 4449  1 RS 172.010  2 RS 172.041.1   172.041.18    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.041.18   2 Un montant forfaitaire de 100 francs est perçu pour toute attestation, pour un  deuxième rappel et pour tout rappel suivant.  3 Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour tout rensei- gnement, toute consultation et tout éclaircissement relevant du droit de surveillance  ainsi que pour toute inspection et toute autre prestation ou décision comparables.  4 Pour les prestations et décisions d’une urgence exceptionnelle, les émoluments  peuvent dépasser, le cas échéant, le montant maximal prévu par le barème selon  l’al. 1, mais seulement jusqu’à concurrence du double de l’émolument initial.   Art. 4 Calcul des émoluments en fonction du temps consacré  Le calcul des émoluments en fonction du temps consacré dépend du niveau de  connaissances requis et de la fonction exercée par le personnel concerné et  s’effectue sur la base d’un tarif horaire compris entre 110 et 250 francs.   Art. 5 Abrogation d’un autre acte  L’ordonnance du 24 août 2005 sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de  surveillance des fondations3