Document ID: 23903bf2-ba42-4964-82f9-80a6a143c62f

RS 0.631.250.111   1   Texte original   Convention douanière  relative aux containers1   Conclue à Genève le 18 mai 1956  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19602  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 juillet 1960  Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 octobre 1960   (Etat le 24    août 2004)     Préambule   Les Parties contractantes,  Désireuses de développer et de faciliter l’emploi des containers dans les transports  internationaux,  Sont convenues de ce qui suit:   Chapitre I  Définitions   Art. 1  Aux fins de la présente Convention, on entend   a. Par «droits et taxes d’entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi  tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l’importation;   b. Par «container», un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre en- gin analogue)  (i) ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant   pour permettre son usage répété;  (ii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans   rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport;  (iii) muni de dispositifs le rendant facile à manipuler, notamment lors de son   transbordement d’un moyen de transport à un autre;  (iv) conçu de façon à être facile à remplir et à vider; et  (v) d’un volume intérieur d’au moins un mètre cube; ainsi que les accessoi-  res et équipement normaux du container à condition qu’ils soient im-       RO 1960 1136; FF 1960 I 725  1  La présente convention ne reste applicable pour la Suisse que dans les rapports avec    les Etats contractants qui ne sont pas parties à la conv. douanière du 2 déc. 1972 relative  aux conteneurs (RS 0.631.250.112 art. 20 ch. 1). Voir la liste des Etats parties publiée   ci-après.   2  RO 1960 1085   0.631.250.111    Régime général   2   0.631.250.111   portés avec celui-ci; le mot «container» ne comprend ni les emballages  usuels ni les véhicules;   c. Par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales,  à moins que le contraire ne résulte du contexte.   Chapitre II  Importation temporaire en franchise des droits et taxes d’entrée  et sans prohibitions ni restrictions d’importation   Art. 2  Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise des droits  et taxes d’entrée, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de réex- portation et sous les autres conditions prévues aux articles 3 à 6 ci-après, les contai- ners qui sont importés pleins pour être réexportés vides ou pleins ou importés vides  pour être réexportés pleins. Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de  ne pas appliquer ce régime aux importations de containers achetés par une personne  domiciliée ou établie dans son pays ou dont une telle personne a acquis d’une autre  manière la possession effective et la disposition; la même réserve s’applique aux  containers importés d’un pays n’appliquant pas les dispositions de la présente Con- vention.   Art. 3  La réexportation des containers importés temporairement en franchise des droits et  taxes d’entrée aura lieu dans les trois mois qui suivront la date de l’importation. Pour  des raisons valables, cette période pourra être prorogée par les autorités douanières  dans les limites prescrites par la législation en vigueur sur le territoire où le container  a été importé temporairement.   Art. 4  1 Nonobstant l’obligation de réexportation prévue à l’article 3, la réexportation, en  cas d’accident dûment établi, des containers gravement endommagés ne sera pas  exigée, pourvu qu’ils soient, selon ce que les autorités douanières exigent,   a. Soumis aux droits et taxes d’entrée dus en l’espèce; ou  b. Abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d’importation   temporaire; ou  c. Détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les piè-  ces récupérées étant soumis aux droits et taxes d’entrée dus en l’espèce.  2 Lorsqu’un container importé temporairement ne pourra être réexporté par suite  d’une saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la requête de particuliers,  l’obligation de réexportation prévue à l’article 3 sera suspendue pendant la durée de  la saisie.     Containers – Conv. de 1956   3   0.631.250.111   Art. 5  1 Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un container déterminé  déjà importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits  et taxes d’entrée et sans prohibitions ni restrictions d’importation.  2 Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et taxes d’entrée  à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles ne soient  abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous contrôle  officiel, aux frais des intéressés.   Art. 6  La procédure et les modalités d’application relatives à l’admission temporaire en  franchise des droits et taxes d’entrée des containers et pièces détachées seront dé- terminées par la réglementation en vigueur sur le territoire de chaque Partie contrac- tante.   Chapitre III  Conditions techniques applicables aux containers pouvant être admis  au transport sous scellement douanier   Art. 7  Chacune des Parties contractantes qui applique un régime de transport sous scelle- ment douanier pour les containers admettra sous ce régime les containers qui répon- dent aux dispositions du règlement qui figure à l’annexe 1 et appliquera les procédu- res d’agrément prévues à l’annexe 2.   Chapitre IV  Dispositions diverses   Art. 8  Les Parties contractantes s’efforceront de ne pas instituer de formalités douanières  qui pourraient avoir pour effet d’entraver le développement des transports interna- tionaux par containers.   Art. 9  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne ou un objet des régimes prévus par la présente Convention, exposera le  contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par  la législation de ce pays.     Régime général   4   0.631.250.111   Art. 10  Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit pour les Parties  contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles  particulières applicables aux personnes qui sont domiciliées ou établies dans les pays  faisant partie de cette union.   Art. 11  Chaque Partie contractante aura la faculté de refuser ou de retirer le bénéfice de  l’importation temporaire en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibitions  ni restrictions d’importation aux containers qui, même occasionnellement, sont utili- sés pour charger des marchandises à l’intérieur des frontières du pays où le container  est importé et les décharger à l’intérieur des mêmes frontières.   Chapitre V  Dispositions finales   Art. 12  1 Les pays membres de la Commission économique pour l’Europe et les pays admis  à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de  cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention   a. En la signant;  b. En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification;  c. En y adhérant.   2 Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économi- que pour l’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission  peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après  son entrée en vigueur.  3 La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 août 1956 inclus. Après  cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.  4 La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   Art. 13  1 La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que  cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l’article 12 l’auront signée sans réserve  de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.  2 Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l’auront signée  sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou  d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour  qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.     Containers – Conv. de 1956   5   0.631.250.111   Art. 14  1 Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification  adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  2 La dénonciation Prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire gé- néral en aura reçu notification.   Art. 15  La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vi- gueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période  quelconque de douze mois consécutifs.   Art. 16  1 Tout pays pourra, lorsqu’il signera la présente Convention sans réserve de ratifica- tion ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout mo- ment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organi- sation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie  des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applica- ble au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre- vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou,  si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en  vigueur.  2 Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration  ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il re- présente sur le plan international pourra, conformément à l’article 14, dénoncer la  Convention en ce qui concerne ledit territoire.   Art. 17  1 Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’inter- prétation ou l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé  par voie de négociation entre les Parties en litige.  2 Tout différend qui n’aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à  l’arbitrage si l’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera,  en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord par  les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d’arbitrage, les  Parties en litige n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres,  l’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le dif- férend sera renvoyé pour décision.  3 La sentence de l’arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe pré- cédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.     Régime général   6   0.631.250.111   Art. 18  1 Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la pré- sente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’ar- ticle 17 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par  l’article 17 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.  2 Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au para- graphe 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au  Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.  3 Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.   Art. 19  1 Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Par- tie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de  reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tou- tes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un  délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des  Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.  2 Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Se- crétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter,  dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner  par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contrac- tantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces proposi- tions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.  3 Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au pré- sent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l’article 12, ainsi que les pays de- venus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l’article 12.   Art. 20  1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la pré- sente Convention. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au Se- crétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes  les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au para- graphe 1 de l’article 12.  2 Tout projet d’amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe pré- cédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d’objections  dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura  transmis le projet d’amendement.  3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes  une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet  d’amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d’amendement,  l’amendement sera considéré comme n’ayant pas été accepté et sera sans aucun ef- fet. En l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les     Containers – Conv. de 1956   7   0.631.250.111   Parties contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au para- graphe précédent.  4 Indépendamment de la procédure d’amendement prévue ci-dessus aux paragraphes  1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modi- fiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contrac- tantes. Le Secrétaire général fixera la date d’entrée en vigueur des nouveaux textes  résultant de telles modifications.   Art. 21  Outre les notifications prévues aux articles 19 et 20, le Secrétaire général de l’Orga- nisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l’article 12,  ainsi qu’aux pays, devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de  l’article 12,   a. Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l’article 12;  b. Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformé-  ment à l’article 13;  c. Les dénonciations en vertu de l’article 14;  d. L’abrogation de la présente Convention conformément à l’article 15;  e. Les notifications reçues conformément à l’article 16;  f. Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2   de l’article 18;  g. L’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’article 20.   Art. 22  Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et  durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme faisant partie inté- grante.   Art. 23  Après le 31 août 1956, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies  certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 12.     Régime général   8   0.631.250.111   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Conven- tion.   Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en  langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Containers – Conv. de 1956   9   0.631.250.111   Annexe 1   Règlement sur les conditions techniques applicables  aux containers pouvant être admis au transport sous scellement  douanier   Pour pouvoir être agréés en vue du transport sous scellement douanier, les containers  répondront aux conditions suivantes:   Art. 1 Généralités  1 Le container portera de façon durable l’indication du nom et de l’adresse du pro- priétaire, ainsi que l’indication de la tare et des marques et numéros d’identifi- cation3. Il sera construit et aménagé de telle façon   a. Qu’un scellement douanier puisse y être apposé de manière simple et effi- cace;   b. Qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du contai- ner ou y être introduite sans effraction laissant des traces visibles ou sans  rupture du scellement;   c. Qu’aucun espace ne permette de dissimuler des marchandises.  2 Le container sera construit de telle sorte que tous les espaces, tels que comparti- ments, récipients ou autres logements, capables de contenir des marchandises soient  facilement accessibles pour les visites douanières.  3 Au cas où il subsisterait des espaces vides entre les diverses cloisons formant les  parois, le plancher et le toit du container, le revêtement intérieur sera fixe, complet,  continu et tel qu’il ne puisse pas être démonté sans laisser de traces visibles.  4 Tout container à agréer selon la procédure mentionnée au paragraphe 1 de l’an- nexe 2 sera pourvu sur l’une des parois extérieures d’un cadre destiné à recevoir le  certificat d’agrément; ce certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparen- tes en matière plastique hermétiquement soudées ensemble. Le cadre sera conçu de  telle manière qu’il protège le certificat d’agrément et qu’il soit impossible d’en ex- traire celui-ci sans briser le scellement qui sera apposé afin d’empêcher l’enlèvement  dudit certificat; il devra également protéger ce scellement de manière efficace.   Art. 2 Structure du container  1 Les parois, le plancher et le toit du container seront formés de plaques, de planches  ou de panneaux suffisamment résistants d’une épaisseur appropriée, et soudés, rivés,  bouvetés ou assemblés de façon à ne laisser aucun interstice permettant l’accès au  contenu. Ces éléments s’adapteront exactement les uns aux autres et seront fixés de  telle manière qu’il soit impossible d’en déplacer ou d’en retirer aucun sans laisser de  traces visibles d’effraction ou sans endommager le scellement douanier.       3  Il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom complet et l’adresse des administrations  de chemins de fer notoirement connues.     Régime général   10   0.631.250.111   2 Les organes d’assemblage essentiels tels que les boulons, les rivets, etc., seront  placés de l’extérieur, dépasseront à l’intérieur et seront boulonnés, rivés ou soudés  de manière satisfaisante. Sous réserve que les boulons qui retiennent les parties es- sentielles des parois, du plancher et du toit soient placés de l’extérieur, les autres  boulons pourront être placés de l’intérieur, à condition que l’écrou soit soudé de ma- nière satisfaisante à l’extérieur et ne soit pas recouvert d’une peinture opaque. Tou- tefois, par analogie avec les dispositions relatives aux wagons, les conditions sui- vantes seront applicables aux containers transportés sous scellement douanier  uniquement par chemin de fer: les organes d’assemblage essentiels tels que les bou- lons, les rivets, etc., seront placés de l’extérieur lorsque cela sera possible et seront  boulonnés, rivés ou soudés de manière satisfaisante. Lorsqu’il sera nécessaire que  les boulons soient placés de l’intérieur avec les écrous à l’extérieur, ils seront rivés  ou soudés sur les écrous.  3 Les ouvertures de ventilation seront autorisées à condition que leur plus grande  dimension ne dépasse pas 400 mm. Lorsqu’elles permettront l’accès direct à l’inté- rieur du container, elles seront munies d’une toile métallique ou d’une plaque de  métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux cas) et seront  protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles: 10  mm). Lorsqu’elles ne permettent pas l’accès direct à l’intérieur du container (par  exemple, grâce à des systèmes à coudes ou chicanes), elles seront munies des mêmes  dispositifs, mais les dimensions des trous et mailles de ceux-ci pourront être portées  respectivement à 10 mm et 20 mm (au lieu de 3 mm et 10 mm). Il ne devra pas être  possible d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans laisser de traces visibles. Les  toiles métalliques seront constituées par des fils d’au moins 1 mm de diamètre et  fabriquées de manière que les fils ne puissent être rapprochés les uns des autres et  qu’il soit impossible d’élargir les trous sans laisser de traces visibles.  4 Les ouvertures d’écoulement seront autorisées à condition que leur plus grande  dimension ne dépasse pas 35 mm. Elles seront munies d’une toile métallique ou  d’une plaque de métal perforée (dimension maximale des trous: 3 mm dans les deux  cas) et protégées par un grillage métallique soudé (dimension maximale des mailles:  10 mm). Il ne devra pas être possible d’enlever ces dispositifs de l’extérieur sans  laisser de traces visibles.   Art. 3 Systèmes de fermeture  1 Les portes et tous autres modes de fermeture du container comporteront un dispo- sitif permettant un scellement douanier simple et efficace. Ce dispositif sera soit  soudé aux parois des portes si elles sont métalliques, soit fixé au moins par deux  boulons qui, à l’intérieur, seront rivés ou soudés sur les écrous.  2 Les charnières seront fabriquées et agencées de manière telle que les portes et au- tres modes de fermeture ne puissent être retirés de leurs gonds, une fois fermés; les  vis, verrous, pivots et autres fixations seront soudés aux parties extérieures des char- nières. Toutefois, ces conditions ne seront pas exigées lorsque les portes et autres  modes de fermeture comprendront un dispositif de verrouillage non accessible de  l’extérieur, qui, une fois fermé, ne permette plus de retirer les portes de leurs gonds.     Containers – Conv. de 1956   11   0.631.250.111   3 Les portes seront construites de manière à couvrir tout interstice et à assurer une  fermeture complète et efficace.  4 Le container sera muni d’un dispositif adéquat de protection du scellement doua- nier ou sera construit de telle manière que le scellement douanier se trouve suffi- samment protégé.   Art. 4 Containers à utilisation spéciale  1 Les prescriptions ci-dessus s’appliquent aux containers isothermes, réfrigérants et  frigorifiques, aux containers-citernes, aux containers de déménagement et aux con- tainers spécialement construits pour le transport aérien dans la mesure où elles sont  compatibles avec les caractéristiques techniques que la destination de ces containers  impose.  2 Les flasques (capuchons de fermeture), les robinets de conduite et les trous  d’homme de containers-citernes seront aménagés de façon à permettre un scellement  douanier simple et efficace.   Art. 5 Containers repliables ou démontables  Les containers repliables ou démontables sont soumis aux mêmes conditions que les  containers non repliables ou non démontables, sous la réserve que les dispositifs de  verrouillage permettant de les replier ou de les démonter puissent être scellés par la  douane et qu’aucune partie de ces containers ne puisse être déplacée sans que ces  scellés soient brisés.   Art. 6 Dispositions transitoires  Les facilités suivantes seront accordées jusqu’au 31 décembre 1960:   a. La protection, par un grillage métallique, des ouvertures de ventilation autres  que celles comportant un système à coudes ou chicanes et des ouvertures  d’écoulement (art. 2, paragraphes 3 et 4) ne sera pas obligatoire;   b. Le dispositif de protection du scellement douanier (art. 3, paragraphe 4) ne  sera pas obligatoire.     Régime général   12   0.631.250.111   Annexe 2   Procédures relatives à l’agrément et à l’identification  des containers qui répondent aux conditions techniques prévues  dans le règlement figurant à l’annexe 1   1 La procédure d’agrément sera la suivante:  a. Les containers pourront être agréés par les autorités compétentes du pays où   est domicilié ou établi le propriétaire ou par celles du pays où le container  est utilisé pour la première fois pour un transport sous scellement douanier.   b. La décision d’agrément comportera obligatoirement l’indication de la date et  du numéro d’ordre.   c. L’agrément donnera lieu à la délivrance d’un certificat d’agrément dont le  texte sera conforme au modèle ci-joint. Ce certificat sera imprimé dans la  langue du pays de délivrance et en français; les différentes rubriques seront  numérotées pour faciliter la compréhension du texte dans les autres langues.  Le certificat sera revêtu des deux côtés de plaques transparentes en matière  plastique hermétiquement soudées ensemble.   d. Le certificat accompagnera le container; il sera inséré dans le cadre protec- teur mentionné à l’article premier, paragraphe 4, de l’annexe 1, et scellé de  manière qu’il soit impossible de l’extraire du cadre protecteur sans briser le  scellement.   e. Les containers seront présentés tous les deux ans aux autorités compétentes  aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l’agrément.   f. L’agrément deviendra caduc lorsque les caractéristiques essentielles du  container seront modifiées ou en cas de changement de propriétaire.   2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les containers acheminés  uniquement par chemin de fer et appartenant à une administration de chemins de fer  membre de l’Union internationale des chemins de fer (UIC) ou immatriculés par elle  pourront être agréés et vérifiés périodiquement par cette administration, à moins que  les autorités compétentes du pays de ladite administration n’en disposent autrement,  et le fait que ces containers sont conformes aux conditions techniques prévues dans  le Règlement sera indiqué par la présence du signe [i] sur une face extérieure des  containers. Aucun certificat d’agrément ne sera délivré pour les containers ainsi  marqués.     Containers – Conv. de 1956   13   0.631.250.111   Convention douanière relative aux containers   en date, à Genève, du 18 mai 1956   Certificat d’agrément       1. Certificat n° ______________    2. Attestant que le container désigné ci-après remplit les conditions requises pour  être admis au transport sous scellement douanier4.   3. Valable jusqu’au __________________________    4. Ce certificat doit être restitué au service émetteur lorsque le container est retiré  de la circulation, en cas de changement de propriétaire, à l’expiration de la du- rée de validité et en cas de changement notable de caractéristiques essentielles du container.    5. Nature du container.   6. Nom et siège d’exploitation du propriétaire.   7. Marques et numéros d’identification.   8. Tare.   9. Dimensions extérieures en centimètres   ________________ cm × _________________ cm × ________________ 10. Caractéristiques essentielles de construction (nature des matériaux, nature de la  construction, parties renforcées, boulons rivés ou soudés, etc.)   _______________________________________________________________  _______________________________________________________________  11. Etabli à ________________ (lieu) le ___________________ (date) 19______ 12. Signature et cachet du service émetteur________________________________      4 Lorsque le container ne remplit pas toutes les conditions requises par les deux premières  phrases du paragraphe 2 de l’article 2 de l’annexe 1, mais remplit les conditions requises  par ce paragraphe pour l’admission au transport sous scellement douanier uniquement par  chemin de fer, on ajoutera ici les mots «par chemin de fer».     Régime général   14   0.631.250.111   Protocole de signature   Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour,  les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:  1 Le principe de l’admission temporaire des containers en franchise des droits et  taxes d’entrée s’oppose à ce que le poids ou la valeur du container importé temporai- rement soit ajouté au poids ou à la valeur des marchandises pour le calcul des droits  et taxes. La majoration du poids de la marchandise d’un coefficient de tare déter- miné légalement pour les marchandises transportées en containers est admise à  condition qu’elle soit appliquée en raison de l’absence ou de la nature de  l’emballage et non du fait que les marchandises sont transportées par containers.  2 Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application  des dispositions nationales ou conventionnelles de caractère non douanier qui régle- mentent l’utilisation des containers.  3 Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il  n’est pas dans l’intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus  grandes que certaines d’entre elles accordent ou pourraient accorder en matière de  containers. Les Parties contractantes s’efforceront, au contraire, d’accorder le maxi- mum possible de facilités.   En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.   Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en  langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.   (Suivent les signatures)     Containers – Conv. de 1956   15   0.631.250.111   Champ d’application de la convention le 11 juin 2004   En vertu de l’art. 20, ch. 1, de la convention douanière relative aux conteneurs, 1972  (RS 0.631.250.112), la Suisse reste liée à la présente convention dans les rapports  avec les Etats suivants:   Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur           Antigua-et-Barbuda 25 octobre 1988 S 1er novembre 1981  Belgique 27 mai 1960 25 août 1960  Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 S   6 mars 1992  Cambodge   4 août 1959 A   2 novembre 1959  Cameroun 24 septembre 1963 A 23 décembre 1963  Croatie 31 août 1994 S   8 octobre 1991  Danemark*   3 septembre 1965 A   2 décembre 1965  France 20 mai 1959 18 août 1959  Grèce 12 septembre 1961 A 11 décembre 1961  Irlande   7 juillet 1967 A   5 octobre 1967  Israël 14 novembre 1967 A 12 février 1968  Italie 29 mars 1962 27 juin 1962  Jamaïque 11 novembre 1963 S   6 août 1962  Japon 14 mai 1971 A 12 août 1971  Luxembourg 25 octobre 1960 23 janvier 1961  Malawi 24 mai 1969 A 22 août 1969  Maurice 18 juillet 1969 S 12 mars 1968  Norvège 22 novembre 1961 A 20 février 1962  Pays-Bas 27 juillet 1960 27 octobre 1960   Antilles néerlandaises 27 juillet 1960 A 25 octobre 1960  Aruba 24 décembre 1985 1er janvier 1986   Portugal 1er mai 1964 A 30 juillet 1964  Royaume-Uni 23 mai 1958   4 août 1959   Anguilla 19 octobre 1959 A 17 janvier 1960  Bermudes 19 octobre 1959 A 17 janvier 1960  Guernesey 23 mai 1958 A   4 août 1959  Ile de Man 23 mai 1958 A   4 août 1959  Iles Falkland 19 octobre 1959 A 17 janvier 1960  Jersey 23 mai 1958 A   4 août 1959  Montserrat 19 octobre 1959 A 17 janvier 1960           Régime général   16   0.631.250.111   Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)    Entrée en vigueur           Salomon, Iles   3 septembre 1981 S   7 juillet 1978 Sierra Leone 13 mars 1962 S 27 avril 1961 Slovénie   3 novembre 1992 S 25 juin 1991 Suède 11 août 1959   9 novembre 1959             * Déclarations, voir ci-après.   Les déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront   être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/   ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),   Section des traités internationaux, 3003 Berne.