Document ID: f3af5979-45c1-4baa-b338-bbc5b7538108

RS 0.311.34   1   Texte original   Convention   relative à la répression   de la traite des femmes majeures   Conclue à Genève le 11 octobre 1933  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 juin 19341  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 juillet 1934  Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1934    (Etat le 4    novembre 2016)     Sa Majesté le Roi des Albanais; le Président du Reich allemand; le Président fédéral  de la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de  Grande-Bretagne, d’Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empe- reur des Indes; Sa Majesté le Roi des Bulgares; le Président de la République du  Chili; le Président du gouvernement national de la République chinoise; le  Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président  de la République espagnole; le Président de la République française; le Président de  la République hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de  Hongrie; le Président de la République de Lettonie; le Président de la République  de Lithuanie; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de  Norvège; le Président de la République de Panama; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la République  portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le Président de la  République tchécoslovaque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,   désireux d’assurer d’une manière plus complète la répression de la traite des femmes  et des enfants;   ayant pris connaissance des recommandations contenues dans le rapport au Conseil  de la Société des Nations par le Comité de la traite des femmes et des enfants sur les  travaux de sa douzième session;   ayant décidé de compléter, par une convention nouvelle, l’Arrangement du 18 mai  19042 et les Conventions du 4 mai 19103 et du 30 septembre 19214 relatifs à la  répression de la traite des femmes et des enfants,   ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due  forme,        RS 12 45; FF 1934 I 877  1 RO 50 593  2 RS 0.311.31  3 RS 0.311.32  4 RS 0.311.33   0.311.34    Répression de certains délits   2   0.311.34   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, a embauché, entraîné  ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille majeure en vue de la  débauche dans un autre pays, alors même que les divers actes qui sont les éléments  constitutifs de l’infraction auraient été accomplis dans des pays différents.5   La tentative est également punissable. Il en est de même, dans les limites légales, des  actes préparatoires.   Au sens du présent article, l’expression «pays» comprend les colonies et protectorats  de la Haute Partie contractante intéressée, ainsi que les territoires sous sa suzeraineté  et ceux pour lesquels un mandat lui a été confié.   Art. 2  Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne sera pas, dès à présent, suffi- sante pour réprimer les infractions prévues par l’article précédent s’engagent à pren- dre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gra- vité.   Art. 3  Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se communiquer au sujet de tout indi- vidu de l’un ou l’autre sexe qui aura commis ou tenté de commettre l’une des in- fractions visées par la présente Convention, ou par les Conventions de 19106 et  19217, relatives à la répression de la traite des femmes et des enfants, si les éléments  constitutifs de l’infraction ont été ou devraient être réalisés dans des pays différents,  les informations suivantes (ou des informations analogues que permettent de fournir  les lois et règlements intérieurs):   a. Les jugements de condamnation avec toutes autres informations utiles qui  pourraient être obtenues sur le délinquant, par exemple sur son état civil, son  signalement, ses empreintes digitales, sa photographie, son dossier de police,  sa manière d’opérer, etc.   b. L’indication des mesures de refoulement ou d’expulsion dont il aurait été  l’objet.   Ces documents et informations seront envoyés directement et sans délai aux autori- tés des pays intéressés dans chaque cas particulier par les autorités désignées con- formément à l’article premier de l’Arrangement conclu à Paris le 18 mai 19048 . Cet       5 Voir l’art. 196 CP (RS 311.0).  6 RS 0.311.32   7 RS 0.311.33  8 RS 0.311.31     Répression de la traite des femmes majeures. Conv.   3   0.311.34   envoi aura lieu, autant qu’il est possible, dans tous les cas de constatation de  l’infraction, de condamnation, de refoulement ou d’expulsion.   Art. 4  S’il s’élève entre les Hautes Parties contractantes un différend quelconque relatif à  l’interprétation ou à l’application de la présente Convention ou des Conventions de  19109 et 192110 et si ce différend n’a pu être résolu de façon satisfaisante par voie  diplomatique, il sera réglé conformément aux dispositions en vigueur entre les par- ties concernant le règlement des différends internationaux.   Au cas où de telles dispositions n’existeraient pas entre les parties au différend, elles  le soumettront à une procédure arbitrale ou judiciaire. A défaut d’un accord sur le  choix d’un autre tribunal, elles soumettront le différend, à la requête de l’une d’elles,  à la Cour permanente de Justice internationale11 si elles sont toutes parties au Proto- cole du 16 décembre 1920, relatif au Statut de ladite Cour, et, si elles n’y sont pas  toutes parties, à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention de  La Haye du 18 octobre 190712 pour le règlement pacifique des conflits internatio- naux.   Art. 5  La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,  portera la date de ce jour et sera, jusqu’au premier avril 1934, ouverte à la signature  de tout Membre de la Société des Nations ou de tout Etat non membre qui s’est fait  représenter à la Conférence qui a élaboré la présente Convention, ou auquel le Con- seil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention à  cet effet.   Art. 6  La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront transmis  au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous les  Membres de la Société, ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’article précédent.   Art. 7  A dater du 1er avril 1934, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non  membre visé à l’article 5 pourra adhérer à la présente Convention.   Les instruments d’adhésion seront transmis au Secrétaire général de la Société des  Nations13, qui en notifiera le dépôt à tous les Membres de la Société, ainsi qu’aux  Etats non membres visés audit article.       9 RS 0.311.32  10 RS 0.311.33  11 Actuellement «à la Cour internationale de justice» (art. 37 du statut de la Cour    internationale de justice – RS 0.193.501).  12 RS 0.193.212  13 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a   été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).     Répression de certains délits   4   0.311.34   Art. 8  La présente Convention entrera en vigueur soixante jours après que le Secrétaire gé- néral de la Société des Nations aura reçu deux ratifications ou adhésions.   Elle sera enregistrée par le Secrétaire général le jour de son entrée en vigueur.   Les ratifications ou adhésions ultérieures prendront effet à l’expiration d’un délai de  soixante jours, à partir du jour de leur réception par le Secrétaire général.   Art. 9  La présente Convention pourra être dénoncée par une notification adressée au Se- crétaire général de la Société des Nations14. Cette dénonciation prendra effet un an  après sa réception et seulement à l’égard de la Haute Partie contractante qui l’aura  notifiée.   Art. 10  Toute Haute Partie contractante pourra déclarer au moment de la signature, de la  ratification ou de l’adhésion, qu’en acceptant la présente Convention, elle n’assume  aucune obligation pour l’ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, terri- toires d’outre-mer, territoires placés sous sa suzeraineté ou territoires pour lesquels  un mandat lui a été confié.   Toute Haute Partie contractante pourra ultérieurement déclarer au Secrétaire général  de la Société des Nations15 que la présente Convention s’applique à l’ensemble ou à  une partie des territoires qui auront fait l’objet d’une déclaration aux termes de  l’alinéa précédent. Ladite déclaration prendra effet soixante jours après sa réception.   Toute Haute Partie contractante pourra, à tout moment, retirer en tout ou en partie la  déclaration visée à l’alinéa 2. Dans ce cas, cette déclaration de retrait aura effet un  an après sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations16.   Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de la Société des Nations,  ainsi qu’aux Etats non membres visés à l’article 5, les dénonciations prévues à  l’article 9 et les déclarations reçues en vertu du présent article.   Malgré la déclaration faite en vertu de l’alinéa premier du présent article, l’alinéa 3  de l’article premier reste applicable.   En foi de quoi, les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention.       14 Voir la note à l’art. 7.  15 Voir la note à l’art. 7.  16 Voir la note à l’art. 7.     Répression de la traite des femmes majeures. Conv.   5   0.311.34   Fait à Genève, le onze octobre mil neuf cent trente-trois, en un seul exemplaire, qui  sera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations17 et dont les  copies certifiées conformes seront remises à tous les Membres de la Société des Na- tions et aux Etats non membres visés à l’article 5.   (Suivent les signatures)       17 Voir la note à l’art. 7.     Répression de certains délits   6   0.311.34   Champ d’application le 4 novembre 201618     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Afghanistan 10 avril 1935 A   9 juin 1935 Afrique du Sud 20 novembre 1935 19 janvier 1936 Algérie 31 octobre 1963 A 31 décembre 1963 Australie   2 septembre 1936 1er novembre 1936  Ile Norfolk   2 septembre 1936 1er novembre 1936 Autriche   7 août 1936   6 octobre 1936 Bélarus 21 mai 1948 A 20 juillet 1948 Belgique 11 juin 1936 10 août 1936 Bénin   4 avril 1962 S 1er août 1960 Brésil 24 juin 1938 A 23 août 1938 Bulgarie 19 décembre 1934 17 février 1935 Cameroun 27 octobre 1961 S 1er janvier 1960 Chili 20 mars 1935 19 mai 1935 Chine          Macao a 13 décembre 1999 20 décembre 1999 Congo (Brazzaville) 15 octobre 1962 S 15 août 1960 Côte d'Ivoire   8 décembre 1961 S   7 août 1960 Cuba 25 juin 1936 A 24 août 1936 Finlande 21 décembre 1936 A 19 février 1937 France   8 janvier 1947   9 mars 1947 Grèce 20 août 1937 19 octobre 1937 Hongrie 12 août 1935 11 octobre 1935 Iran 12 avril 1935 A 11 juin 1935 Irlande 25 mai 1938 A 24 juillet 1938 Libye 17 février 1959 A 18 avril 1959 Luxembourg 14 mars 1955 A 13 mai 1955 Madagascar 12 février 1964 A 12 avril 1964 Mali   2 février 1973 A   2 avril 1973 Mexique   3 mai 1938 A   2 juillet 1938 Nicaragua 12 décembre 1935 A 10 février 1936 Niger 25 août 1961 S   3 août 1960 Norvège 26 juin 1935 25 août 1935 Pays-Bas 20 septembre 1935 19 novembre 1935     Aruba 20 septembre 1935 19 novembre 1935     Curaçao 20 septembre 1935 19 novembre 1935     Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 20 septembre 1935 19 novembre 1935     Sint Maarten 20 septembre 1935 19 novembre 1935      18 RO 1972 1666, 1983 29, 2006 761, 2016 3857.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Répression de la traite des femmes majeures. Conv.   7   0.311.34      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Entrée en vigueur       Philippines 30 septembre 1954 A 29 novembre 1954  Pologne   8 décembre 1937   6 février 1938  Portugal   7 janvier 1937   8 mars 1937  République centrafricaine   4 septembre 1962 S 13 août 1960  République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993  Roumanie   6 juin 1935 A   5 août 1935  Russie 18 décembre 1947 A 16 février 1948  Sénégal   2 mai 1963 S 20 juin 1960  Singapour 26 octobre 1966 A 25 décembre 1966  Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993  Soudan 13 juin 1934 A 24 août 1934  Suède 25 juin 1934 24 août 1934  Suisse 17 juillet 1934 15 septembre 1934  Turquie 19 mars 1941 A 18 mai 1941     a Du 21 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une  déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est deve- nue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En  vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également applicable à  la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.     Répression de certains délits   8   0.311.34