Document ID: bc2b8aab-1ae0-43c5-b695-b28a4fa00c13

RS 0.192.110.942.9   1   Texte original   Protocole  sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les  prévisions météorologiques à moyen terme   Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 avril 1974  Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1975  Amendé à Bruxelles le 22 avril 20051    (Etat le 6    juin 2010)     Les Etats parties    à la convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorolo- giques à moyen terme, signée à Bruxelles le 11 octobre 19732,   désireux de définir les privilèges et immunités nécessaires au bon fonctionnement de  ce Centre,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  1.  Les locaux du Centre sont inviolables, sous réserve des dispositions du présent  Protocole.   2.  Les autorités de l’Etat du siège ne peuvent pénétrer dans les locaux du Centre  qu’avec le consentement du directeur général ou de la personne désignée par  celui-ci. Toutefois, le consentement du directeur général peut être présumé acquis en  cas d’incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.   3.  Le Centre empêche que ses locaux ne deviennent le refuge de personnes tentant  d’échapper à une arrestation ou cherchant à se dérober à la signification d’un acte de  procédure.   Art. 2  Les archives du Centre sont inviolables.   Art. 3  1.  Dans le cadre de ses activités officielles, le Centre bénéficie de l’immunité de  juridiction et d’exécution, sauf:        RO 1975 2292  1 Ce Prot. dans sa version amendée est entré en vigueur pour la Suisse et l’ensemble des   Etats parties le 6 juin 2010 (RO 2011 4021).  2 RS 0.420.514.291   0.192.110.942.9    Organisations internationales   2   0.192.110.942.9   a) dans la mesure où, par décision du Conseil, il y renonce dans un cas particu- lier. Toutefois, il est présumé avoir renoncé à cette immunité si, à la suite  d’une demande de renonciation qui lui est présentée par l’autorité nationale  saisie ou la partie adverse, il n’a pas fait connaître, dans un délai de quinze  jours à compter de la date de réception de cette demande, qu’il n’y renonce  pas;   b) en cas d’action civile intentée par un tiers pour les dommages qui résultent  d’un accident causé par un véhicule appartenant au Centre ou circulant pour  le compte de celui-ci, ainsi qu’en cas d’infraction à la réglementation de la  circulation;   c) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale, rendue en application de  l’art. 23 du présent Protocole ou de l’art. 17 de la convention portant créa- tion du Centre, ci-après dénommée «convention»;   d) en cas de saisie par un tiers, en exécution d’une décision des autorités  administratives ou judiciaires, des traitements, salaires et émoluments dus  par le Centre à un membre de son personnel.   2.  Dans tout différend dans lequel est impliqué un membre du personnel ou un  expert du Centre pour lequel l’immunité de juridiction est réclamée conformément à  l’art. 13 ou à l’art. 14, la responsabilité du Centre se substitue à celle de ce membre  du personnel ou de cet expert.   3.  Sous réserve du par. 1, les biens et avoirs du Centre, quel que soit le lieu où ils se  trouvent, ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de contrainte administrative ou  préalable à un jugement, telle que réquisition, confiscation, expropriation ou saisie  conservatoire, à moins qu’une telle mesure se révèle temporairement nécessaire pour  prévenir des accidents mettant en cause un véhicule appartenant au Centre ou circu- lant pour le compte de celui-ci ou pour permettre les enquêtes auxquelles peuvent  donner lieu de tels accidents.   Art. 4  1.  Dans le cadre de ses activités officielles, le Centre ainsi que ses biens et revenus  sont exonérés de tout impôt direct.   2.  Lorsque le Centre effectue des achats d’un montant important ou a recours à des  prestations de services d’un montant important, strictement nécessaires pour  l’exercice de ses activités officielles, et que le prix de ces achats ou de ces services  comprend des droits ou des taxes, l’Etat membre qui a perçu les droits et taxes prend  des dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant  des droits et taxes identifiables.   3.  Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, droits et taxes  qui constituent, en fait, la simple rémunération de services d’utilité publique.   Art. 5  Les produits importés ou exportés par le Centre et strictement nécessaires pour  l’exercice de ses activités officielles sont exempts de tout droit de douane, impôt ou     Privilèges et immunités du Centre européen   pour les prévisions météorologiques à moyen terme. Prot.   3   0.192.110.942.9   taxe et de toute redevance douanière, à l’exception de celles qui constituent, en fait,  la simple rémunération de services rendus. Ces produits sont également exemptés de  toute prohibition ou restriction à l’importation ou à l’exportation. Les Etats membres  prennent toutes mesures utiles, dans le cadre de leurs compétences respectives, pour  faire effectuer dans les meilleurs délais les opérations de douane sur ces produits.   Art. 6  Aucune exonération n’est accordée en vertu de l’art. 4 ou de l’art. 5 en ce qui con- cerne les achats et importations de biens destinés à couvrir les besoins propres des  membres du personnel du Centre ou des experts au sens de l’art. 14.   Art. 7  Les biens acquis conformément à l’art. 4 ou importés conformément à l’art. 5 ne  peuvent être vendus, cédés ou loués qu’aux conditions prévues par la réglementation  de l’Etat qui a accordé les exemptions.   Art. 8  1.  Le Centre peut recevoir et détenir tous fonds ou devises. Il peut en disposer  librement pour l’exercice de ses activités officielles et entretenir des comptes en  n’importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engage- ments.   2.  Dans le cadre de ses activités officielles et sans préjudice du par. 1, le Centre peut  également recevoir et détenir des valeurs mobilières et en disposer, sous réserve des  prescriptions en matière de réglementation des changes qui sont éventuellement  applicables aux autres organisations intergouvernementales dans l’Etat membre  intéressé.   Art. 9  La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par le  Centre ou destinés à celui-ci dans le cadre de ses activités officielles n’est soumise à  aucune restriction.   Art. 10  1.  Pour la transmission des données dans le cadre de ses activités officielles, le  Centre bénéficie sur le territoire de chaque Etat membre d’un traitement aussi favo- rable que celui accordé par cet Etat à son service météorologique national, compte  tenu des engagements internationaux de cet Etat dans le domaine des télécommuni- cations.   2.  Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, le  Centre bénéficie d’un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Etat  membre aux autres organisations internationales, compte tenu des engagements  internationaux de cet Etat dans le domaine des télécommunications.     Organisations internationales   4   0.192.110.942.9   3.  Aucune censure ne peut être exercée à l’égard des communications officielles du  Centre, quelle que soit la voie de communication utilisée.   Art. 11  Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée, le séjour et  le départ des représentants des Etats membres, des membres du personnel du Centre  et des experts au sens de l’art. 14.   Art. 12  Les représentants des Etats membres qui participent aux travaux des organes et  comités du Centre jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de  leurs voyages à destination ou en provenance des lieux de réunion, des privilèges,  immunités et facilités suivants:   a) immunité d’arrestation et de détention et immunité de saisie de leurs bagages  personnels, sauf en cas de flagrant délit;   b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y  compris les paroles et écrits, qu’ils ont accomplis en leur qualité officielle et  dans la limite de leurs compétences; cette immunité ne joue pas en cas  d’infraction à la réglementation de la circulation commise par un représen- tant d’un Etat membre ou en cas de dommage causé par un véhicule lui  appartenant ou conduit par lui;   c) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;   d) exemption de toutes mesures limitant l’entrée des étrangers et de toutes for- malités d’enregistrement de ceux-ci;   e) bénéfice des mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages  personnels et des mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire  et de réglementation des changes que ceux accordés aux représentants de  gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.   Art. 13  Les membres du personnel du Centre jouissent, dans les limites prévues par le pré- sent Protocole, des privilèges, immunités et facilités suivants:   a) immunité de juridiction, même après qu’ils ont cessé d’être au service du  Centre, pour les actes, y compris les paroles et écrits, qu’ils ont accomplis en  leur qualité officielle et dans la limite de leurs compétences; cette immunité  ne joue pas en cas d’infraction à la réglementation de la circulation commise  par un membre du personnel ou en cas de dommage causé par un véhicule  lui appartenant ou conduit par lui;   b) exemption de toute obligation relative au service militaire;   c) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;     Privilèges et immunités du Centre européen   pour les prévisions météorologiques à moyen terme. Prot.   5   0.192.110.942.9   d) bénéfice, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur  foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l’immigration et  réglementant l’enregistrement des étrangers que celles généralement recon- nues aux membres du personnel des organisations internationales;   e) bénéfice des mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire et de  réglementation des changes que ceux généralement reconnus aux membres  du personnel des organisations internationales;   f) bénéfice, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur  foyer, des mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale  que celles généralement accordées aux membres du personnel des organisa- tions internationales;   g) droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à  l’occasion de leur prise de fonctions dans l’Etat intéressé en vertu d’un  engagement d’une durée d’un an au moins, et d’exporter en franchise leur  mobilier et leurs effets personnels lors de la cessation de leurs fonctions dans  ledit Etat sous réserve, dans l’un et l’autre cas, des conditions jugées néces- saires par le gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel le droit est exercé  et à l’exception des biens acquis dans cet Etat et faisant l’objet, dans celui-ci,  d’une prohibition d’exportation.   Art. 14  Les experts non membres du personnel qui exercent des fonctions auprès du Centre  ou qui accomplissent des missions pour celui-ci jouissent, pendant l’exercice de  leurs fonctions ou pendant leurs missions et au cours des voyages effectués dans le  cadre de ces fonctions ou de ces missions, des privilèges, immunités et facilités  suivants, dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonc- tions ou pour l’accomplissement de leurs missions:   a) immunité de juridiction, même après la cessation de leurs fonctions auprès  du Centre, pour les actes, y compris les paroles et écrits, qu’ils ont accomplis  en leur qualité d’experts et dans la limite de leurs compétences; cette immu- nité ne joue pas en cas d’infraction à la réglementation de la circulation  commise par un expert ou en cas de dommage causé par un véhicule lui  appartenant ou conduit par lui;   b) inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;   c) bénéfice des mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages  personnels et des mêmes privilèges en matière de réglementation monétaire  et de réglementation des changes que ceux accordés aux personnes envoyées  par des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.   Art. 15  1.  Dans les conditions et suivant la procédure fixées par le Conseil, statuant selon la  procédure prévue à l’art. 6 par. 2 de la convention dans le délai d’un an à compter de  la date d’entrée en vigueur de celle-ci, les membres du personnel du Centre sont     Organisations internationales   6   0.192.110.942.9   soumis, au profit de ce dernier, dans les limites prévues par le présent Protocole, à  un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par le Centre. A compter  de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements, salaires et émoluments  sont exonérés des impôts nationaux sur le revenu, les Etats membres se réservant la  possibilité de prendre en considération lesdits traitements, salaires et émoluments  pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources.   2.  Le par. 1 ne s’applique pas aux pensions et prestations similaires versées par le  Centre.   Art. 16  Aucun Etat membre n’est tenu d’accorder les privilèges et immunités énumérés à  l’art. 12, à l’art. 13 sous b), e), f) et g) et à l’art. 14 sous c) à ses représentants, à ses  ressortissants ou aux personnes qui, lors de leur entrée en fonctions au Centre, sont  des résidents permanents de cet Etat.   Art. 17  Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l’art. 6 par. 3 sous o) de la conven- tion, détermine les catégories de membres du personnel auxquelles s’appliquent, en  tout ou en partie, les art. 13 et 15, ainsi que les catégories d’experts auxquelles  s’applique l’art. 14. Les noms, qualités et adresses des personnes comprises dans ces  catégories sont communiqués périodiquement aux Etats membres.   Art. 18  Dans le cas où le Centre établit son propre régime de prévoyance sociale ou adhère à  celui d’une autre organisation internationale dans les conditions prévues par le statut  du personnel, le Centre et les membres de son personnel sont exempts de toute  contribution obligatoire à des organismes nationaux de prévoyance sociale, sous  réserve des accords à conclure à cet effet avec les Etats membres intéressés dans les  conditions prévues à l’art. 22.   Art. 19  1.  Les privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole sont accor- dés exclusivement dans l’intérêt du Centre et des Etats membres, et non pour  l’avantage personnel des bénéficiaires.   2.  Les autorités compétentes ont non seulement le droit mais encore le devoir de  lever une immunité si celle-ci entrave l’action de la justice et si elle peut être levée  sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.   3.  Les autorités compétentes visées au par. 2 sont:   – les Etats membres en ce qui concerne leurs représentants,   – le Conseil en ce qui concerne le directeur général,   – le directeur général en ce qui concerne les autres membres du personnel et  les experts au sens de l’art. 14.     Privilèges et immunités du Centre européen   pour les prévisions météorologiques à moyen terme. Prot.   7   0.192.110.942.9   Art. 20  1.  Le Centre coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats  membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer  l’observation des règlements de police et des règlements concernant la santé pu- blique et l’inspection du travail, ainsi que des lois analogues, et d’empêcher tout  abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.   2.  Les modalités de coopération peuvent être précisées dans les accords complé- mentaires prévus à l’art. 22.   Art. 21  Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit que pos- sède chaque Etat membre de prendre toutes les précautions nécessaires dans l’intérêt  de sa sécurité.   Art. 22  Le Centre peut, sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité, conclure des accords  complémentaires avec tout Etat membre en vue de l’exécution du présent Protocole,  ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement du Centre et  la sauvegarde de ses intérêts.   Art. 23  1.  Le Centre est tenu d’insérer, dans tous les contrats écrits – autres que ceux con- clus conformément au statut du personnel – auxquels il est partie et qui portent sur  les matières pour lesquelles il bénéficie de l’immunité de juridiction, une clause  compromissoire prévoyant que tout différend soulevé au sujet de l’interprétation ou  de l’exécution du contrat sera, à la demande de l’une ou l’autre partie, soumis à  l’arbitrage.   2.  Le Centre est tenu de soumettre à l’arbitrage par voie de compromis, à la de- mande de la victime, tout autre différend relatif à une perte ou un dommage causé  par le Centre à des personnes ou à des biens.   3.  La clause compromissoire ou le compromis doit spécifier le mode de désignation  des arbitres et du tiers arbitre, la loi applicable et le pays dans lequel siégeront les  arbitres. La procédure d’arbitrage sera celle de ce pays.   4.  L’exécution de la sentence rendue à la suite de l’arbitrage sera régie par les règles  en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.   Art. 24  1.  Tout Etat membre peut soumettre au tribunal d’arbitrage prévu à l’art. 17 de la  convention tout différend:   – soit relatif à un dommage causé par le Centre;   – soit impliquant une obligation non contractuelle du Centre;     Organisations internationales   8   0.192.110.942.9   – soit impliquant un membre du personnel ou un expert du Centre pour lequel  l’immunité de juridiction pourrait être réclamée conformément à l’art. 13 ou  à l’art. 14 si cette immunité n’a pas été levée conformément à l’art. 19.   2.  Si un Etat membre a l’intention de soumettre un différend à l’arbitrage, il le  notifie au directeur général, qui en informe immédiatement chaque Etat membre.   3.  La procédure prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux différends qui oppo- sent le Centre aux membres de son personnel au sujet des conditions de service de  ces derniers.   4.  La sentence du tribunal d’arbitrage est définitive et sans recours; les parties  doivent s’y conformer. En cas de contestation sur le sens ou la portée de la sentence,  il appartient au tribunal d’arbitrage de l’interpréter à la demande de l’une ou l’autre  partie.   Art. 25  Aux fins du présent Protocole:   a) les «activités officielles du Centre» comprennent son fonctionnement admi- nistratif et ses activités destinées à la réalisation des objectifs définis à  l’art. 2 de la convention,   b) l’expression «membres du personnel» inclut le directeur général du Centre.   Art. 26  Le présent Protocole doit être interprété à la lumière de son objectif essentiel, qui est  de permettre au Centre de remplir intégralement et efficacement sa mission et  d’exercer les fonctions qui lui sont assignées par la convention.   (Suivent les signatures)     Privilèges et immunités du Centre européen   pour les prévisions météorologiques à moyen terme. Prot.   9   0.192.110.942.9   Champ d’application le 6 juin 20103     Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Entrée en vigueur       Allemagne 29 septembre 1975 1er novembre 1975  Autriche 28 octobre 1975 1er décembre 1975  Belgique 29 juillet 1975 1er novembre 1975  Danemark 29 juillet 1975 1er novembre 1975  Espagne 21 octobre 1974 1er novembre 1975  Finlande 22 juillet 1975 1er novembre 1975  France 22 août 1975 1er novembre 1975  Grèce 20 juillet 1976 1er septembre 1976  Irlande 30 janvier 1975 1er novembre 1975  Islande 19 avril 2011 A 1er juin 2011  Italie 31 juillet 1977 1er septembre 1977  Luxembourg 13 mai 2002 1er juillet 2002  Norvège 29 novembre 1988 A 1er janvier 1989  Pays-Bas 26 septembre 1974 1er novembre 1975  Portugal 26 novembre 1975 1er janvier 1976  Royaume-Uni 22 août 1975 1er novembre 1975  Suisse 1er novembre 1975 1er novembre 1975  Suède 14 août 1974 1er novembre 1975  Turquie 16 mars 1976 A 1er mai 1976         3 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Organisations internationales   10   0.192.110.942.9