Document ID: 0b4f7808-00c5-4f2a-87fe-37d2fd97159e

Microsoft Word - RSi 5.2-1.1.2.docx   Organe de publication intercantonale RSi 5.2-1.1.2        1     Directive de protection incendie: Assurance  qualité en protection incendie (11-15)   du: 18.09.2014 (état: 01.01.2019)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  18.09.2014 01.01.2015   20.09.2018 01.01.2019       Publications cantonales   Canton Source  ZH   BE   LU   UR   SZ   OW   NW   GL   ZG   FR   SO   BS   BL   SH   AR   AI   SG   GR   AG AGS 2014/6-17, AGS 2018/7-23  TG   TI   VD   VS   NE   GE   JU                  Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen  Association des établissements cantonaux d’assurance incendie  Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio   DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE     Assurance qualité en protection incendie   01.01.2019 / 11-15fr  État 01.08.2021     Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      2     © Copyright 2015 Berne by VKF / AEAI / AICAA   Remarques:    Les exigences de la norme de protection incendie reprises dans cette directive apparaissent sur  fond gris.    Vous trouverez la dernière édition de cette directive de protection incendie sur l’internet à l’adresse   www.bsvonline.ch/fr/prescriptions     Modifications approuvées par l’AIET le 20 septembre 2018:  - chiffre 4.1.1, let. e (page 9)  - chiffre 4.1.3, let. e (page 10)  - chiffre 4.1.4, let. f (page 11)  - chiffre 4.1.5, let. e (page 11)  - chiffre 4.1.6, let. c (page 12)  - chiffre 4.1.7, let. i (page 12)   Modifications dans l‘annexe le 22 septembre 2016:  - ad chiffre 5, tableau (page 20)   Modifications dans l‘annexe le 20 septembre 2018:  - ad chiffre 4.1.3 (page 19)  - ad chiffre 5 (page 19)  - ad chiffre 5.1.4 (pages 22 et 23)  - ad chiffre 5.2.4 (pages 25 et 26)  - ad chiffre 5.3.4 (pages 28 et 29)   Corrections d’erreurs de traduction le 16 mai 2019:  - chiffre 3.2.2, alinéa 2 (page 6)  - chiffre 5.2.3, alinéa 4 (page 15)  - chiffre 5.3.3, alinéa 4 (page 16)  - chiffre 5.4.3, alinéa 4 (page 17)  - chiffre 8 (page 18)   Corrections d’erreurs de traduction le 1er août 2021:  - ad chiffre 5 (page 20)  - ad chiffre 5.2.4, alinéa 4 (page 25)  - ad chiffre 5.3.4, alinéa 5 (page 28)   Distribution:   Association des établissements cantonaux d’assurance incendie   Bundesgasse 20  Case postale  CH - 3001 Berne  Tel 031 320 22 22  Fax 031 320 22 99  Courriel mail@vkg.ch  Internet www.vkf.ch        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      3   Table des matières   1 Champ d’application 5   2 Principes 5  2.1 Devoir d'assurance qualité 5  2.2 Devoir de documentation 5  2.3 Degrés de l'assurance qualité 5   3 Exigences 6  3.1 Exigences générales 6  3.1.1 Organisation du projet 6  3.1.2 Processus 6  3.2 Qualifications des intervenants 6  3.2.1 Responsable de l’ensemble du projet 6  3.2.2 Responsable de l'assurance qualité en protection incendie 6  3.2.3 Projeteurs 6  3.2.4 Projeteurs en équipements de protection incendie 6  3.2.5 Installateurs 7  3.3 Degrés d'assurance qualité en fonction de l’affectation 7  3.3.1 Tableau déterminant le degré d’assurance qualité requis pour les bâtiments et les    ouvrages en fonction de leur affectation particulière 7  3.4 Degrés d'assurance qualité de certaines parties de bâtiment en raison du risque    d'incendie particulier 8  3.4.1 Tableau déterminant le degré d’assurance qualité requis pour les bâtiments et les    ouvrages dont certaines parties présentent un risque incendie particulier 8   4 Modalités générales de mise en œuvre 9  4.1 Tâches des intervenants 9  4.1.1 Propriétaires et exploitants 9  4.1.2 Responsable de l'ensemble du projet 9  4.1.3 Responsable de l'assurance qualité en protection incendie (voir annexe) 10  4.1.4 Projeteurs 11  4.1.5 Projeteurs en équipements de protection incendie 11  4.1.6 Installateurs 12  4.1.7 Autorité de protection incendie 12   5 Mise en œuvre en fonction du degré d'assurance qualité (voir annexe) 13  5.1 Degré 1 d'assurance qualité 13  5.1.1 Modalités de mise en œuvre au degré 1 de l'assurance qualité (voir annexe) 13  5.1.2 Organisation du projet dans le degré 1 de l'assurance qualité (voir annexe) 13  5.1.3 Qualifications du responsable de l'assurance qualité, degré 1 13  5.1.4 Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le degré 1    (voir annexe) 14  5.2 Degré 2 d'assurance qualité 14  5.2.1 Modalités de mise en œuvre au degré 2 de l'assurance qualité (voir annexe) 14  5.2.2 Organisation du projet dans le degré 2 de l'assurance qualité (voir annexe) 14  5.2.3 Qualifications du responsable de l'assurance qualité, degré 2 14  5.2.4 Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le degré 2    (voir annexe) 15  5.3 Degré 3 d'assurance qualité 15  5.3.1 Modalités de mise en œuvre au degré 3 de l'assurance qualité (voir annexe) 15  5.3.2 Organisation du projet dans le degré 3 de l'assurance qualité (voir annexe) 15  5.3.3 Qualifications du responsable de l'assurance qualité, degré 3 15  5.3.4 Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le degré 3    (voir annexe) 16     Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      4   5.4 Degré 4 d'assurance qualité 16  5.4.1 Modalités de mise en œuvre au degré 4 de l'assurance qualité (voir annexe) 16  5.4.2 Organisation du projet dans le degré 4 de l'assurance qualité (voir annexe) 16  5.4.3 Qualifications du responsable de l'assurance qualité, degré 4 17  5.4.4 Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le degré 4    (voir annexe) 17  5.4.5 Qualifications de l'organe de contrôle de la protection incendie, degré 4 de    l'assurance qualité 17  5.4.6 Étendue des travaux de l'organe de contrôle du degré 4 de l'assurance qualité 18   6 Autres dispositions 18   7 Entrée en vigueur 18   8 Dispositions transitoires 18   Annexe  19        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      5   1 Champ d’application  La présente directive définit les mesures minimales qu'il faut prendre pour assurer la qualité  de la protection incendie, pendant toute la durée de vie des bâtiments et des autres ouvrages.  Elle définit les processus de travail et la collaboration entre toutes les personnes concernées  et l'autorité de protection incendie.   2 Principes   2.1 Devoir d'assurance qualité   1 Toutes les personnes concernées doivent garantir, pendant toute la vie du bâtiment ou de  l’ouvrage, une assurance qualité efficace de la protection incendie.  2 Les mesures d’assurance qualité en protection incendie doivent être contrôlées régulière- ment et adaptées si nécessaire.   3 Les mesures d'assurance qualité sont du ressort des personnes ou organisations concer- nées ou mandatées.   2.2 Devoir de documentation   1 Au moment de prendre possession d'un bâtiment ou d'un ouvrage, les propriétaires doivent  recevoir tous les documents leur permettant d'en assurer l'entretien sur le plan de la protection  incendie.   2 Lors de modifications importantes, les documents concernés doivent être tenus à jour par  les propriétaires et les exploitants.   3 Les propriétaires ont l'obligation de conserver ces documents et, le cas échéant, de les  mettre à la disposition de l'autorité de protection incendie, de la construction à la démolition  complète du bâtiment ou de l'ouvrage.   2.3 Degrés de l'assurance qualité   1 Toutes les nouvelles constructions, de même que les modifications structurelles ou les  changements d'affectation des bâtiments et des ouvrages existants sont classés dans le sys- tème d'assurance qualité, qui compte quatre degrés.   2 L'assurance qualité doit reposer sur les critères de détermination des exigences de protec- tion incendie, ainsi que sur les équipements de protection incendie et les méthodes de preuves  en protection incendie. Le degré d'assurance qualité est choisi en fonction de l'affectation du  bâtiment, de sa géométrie (hauteur, étendue), du type de construction et des risques d'incen- die particuliers qu'il présente.   3 Lorsque le bâtiment pourrait être affecté à différents degrés de l'assurance qualité, c'est le  degré le plus élevé qui doit être retenu pour le bâtiment dans son ensemble. Lorsque le bâti- ment se compose de parties distinctes et classables séparément, on peut affecter le bâtiment  à plusieurs degrés de l'assurance qualité.   4 C'est l'autorité de protection incendie qui fixe le degré (1 à 4) de l'assurance qualité. Par la  suite, elle peut être conduite, pour des raisons impératives ou lorsque le projet reçoit des  modifications substantielles, à ranger l'ensemble de la construction ou de l’ouvrage, voire l'une  de ses parties, dans le degré supérieur ou le degré inférieur.   5 L'autorité de protection incendie peut exiger des mesures d'assurance qualité supplémen- taires spécifiques à la branche pour l'ensemble d'une construction ou d'un ouvrage, voire pour  l'une de ses parties (par exemple construction en bois, systèmes de peintures intumescentes,  protection contre les explosions).     Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      6   3 Exigences   3.1 Exigences générales   3.1.1 Organisation du projet   1 Tous les projets de construction, d'aménagement par les locataires, de transformation, de  rénovation ou de réaffectation nécessitent la mise en place d’une organisation de projet.  2 L'organisation du projet a pour mission de coordonner, de programmer, de planifier, de  documenter, de piloter et de suivre toutes les prestations fournies par les personnes associées  à la conception et à la réalisation du projet.   3.1.2 Processus   1 Tous les travaux nécessaires au maintien de la sécurité incendie ainsi que la documenta- tion qui s'y rapporte doivent être communiqués à chaque étape et en temps utile par les res- ponsables.   2 Ces travaux doivent être définis pour chaque projet et chaque ouvrage; les responsabilités  et l’attribution des tâches doivent être clairement précisées.   3.2 Qualifications des intervenants   3.2.1 Responsable de l’ensemble du projet  Gestion de la qualité, grandes aptitudes à la conduite, savoir étendu en matière de planifica- tion et d'exécution dans toutes les disciplines concernées et leurs interfaces.   3.2.2 Responsable de l'assurance qualité en protection incendie   1 Application de l'assurance qualité à la conception, à l’appel d’offres et à la réalisation de  bâtiments et d'autres ouvrages. Connaissance des prescriptions de protection incendie en  rapport avec le degré d'assurance qualité, des processus administratifs, et connaissances  nécessaires pour établir ou contrôler les documents tels que les concepts de protection incen- die, les plans de protection incendie et les preuves de protection incendie.   2 En adéquation avec le degré d’assurance qualité, le responsable de l'assurance qualité en  protection incendie doit être reconnu en tant que spécialiste en protection incendie AEAI ou  reconnu en tant qu’expert en protection incendie AEAI, ou être au bénéfice d’une formation  équivalente.   3.2.3 Projeteurs   Solides connaissances des prescriptions de protection incendie, des normes en vigueur et de  l'état de la technique dans le domaine concerné en vue de la planification technique et de la  conduite technique des travaux.   3.2.4 Projeteurs en équipements de protection incendie   1 Solides connaissances des prescriptions de protection incendie, des normes en vigueur et  de l'état de la technique dans le domaine des équipements de protection incendie en vue de  la planification technique et de la conduite technique des travaux.   2 Une reconnaissance en tant que projeteur en équipements de protection incendie accordée  par l’AEAI peut parfois être nécessaire (par exemple pour les installations de détection d'incen- die, les installations sprinklers).     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      7   3.2.5 Installateurs   1 Connaissances des prescriptions de protection incendie, des normes en vigueur et de l'état  de la technique dans le domaine concerné en vue de l’exécution.  2 Une reconnaissance en tant qu’entreprise qualifiée pour l’installation d’équipements de pro- tection incendie accordée par l’AEAI peut parfois être nécessaire (par exemple pour les ins- tallations de détection d'incendie, les installations sprinklers).   3.3 Degrés d'assurance qualité en fonction de l’affectation   3.3.1 Tableau déterminant le degré d’assurance qualité requis pour les bâtiments et les ou- vrages en fonction de leur affectation particulière   L'autorité de protection incendie peut classer un bâtiment particulier dans un degré inférieur  ou un degré supérieur de l'assurance qualité.   Catégories de bâtiments selon leur hauteur  Affectation   Bâtiments de  faible hauteur   Bâtiments de  moyenne  hauteur   Bâtiments  élevés   – Habitations  – Bureaux  – Écoles  – Parkings (hors terre, au 1er et au 2e sous-sols)  – Bâtiments d'exploitations agricoles  – Bâtiments et ouvrages de l'industrie ou de l'artisanat, où   q = max. 1'000 MJ/m2   1 1 2   – Établissements d’hébergement [b] et [c]  – Locaux recevant un grand nombre de personnes (> 300)  – Grands magasins  – Parkings (souterrains, au 3e sous-sol ou aux niveaux in-  férieurs)  – Bâtiments et ouvrages de l'industrie ou de l'artisanat, où   q = plus de 1'000 MJ/m2  – Entrepôts à hauts rayonnages   2 2 3   – Établissements d’hébergement [a]  – Bâtiments d'affectation inconnue   2 3 3         Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      8   3.4 Degrés d'assurance qualité de certaines parties de bâtiment en raison du risque  d'incendie particulier   3.4.1 Tableau déterminant le degré d’assurance qualité requis pour les bâtiments et les ou- vrages dont certaines parties présentent un risque incendie particulier   L'autorité de protection incendie peut classer un bâtiment particulier ou une partie de bâti- ment clairement circonscrite dans un degré inférieur ou un degré supérieur de l'assurance  qualité.   Identification des dangers  Dimensions du bâtiment, construction, charge calorifique   Bâtiments de  faible hauteur   Bâtiments de  moyenne  hauteur   Bâtiments  élevés   – Murs extérieurs : revêtements et / ou isolations ther- miques intégrés dans les revêtements de murs exté- rieurs contenant des matériaux combustibles   1 2 [1]   – Systèmes porteurs ou éléments de construction formant  compartiments coupe-feu contenant des matériaux  combustibles ou une enveloppe   1 2 3   – Systèmes porteurs ou éléments de construction formant  compartiment coupe-feu avec enduit de protection in- cendie projeté ou systèmes de peintures intumescentes   – Matières dangereuses (1000 kg max. de gaz inflam- mables; 2000 l max. de liquides facilement inflam- mables; 60 t max. de pneumatiques; 300 kg max. de  feux d'artifice; matières présentant un danger pour  l'homme et l'environnement en cas d'incendie, dans la  limite prévue par l'ordonnance sur les accidents ma- jeurs)   – Locaux ou zones où existe un danger d'explosion   2  2 3   – Bâtiments à cours intérieures couvertes  – Bâtiments à façade double peau  – Compartiments coupe-feu d'une surface supérieure à   7'200 m2  – Bâtiments dont les surfaces des compartiments coupe-  feu totalisent plus de 12'000 m2  – Étude recourant à des méthodes de preuves en protec-  tion incendie (dans le cadre d’un concept standard de  protection incendie)   – Protection incendie assurée dans une large mesure par  des équipements et / ou des mesures de protection in- cendie dans l'exploitation   – Projets de transformation, de rénovation et de réaffecta- tion, sans interruption de l'exploitation, de locaux rece- vant un grand nombre de personnes (> 300)   2 3 3   – Matières dangereuses (plus de 1000 kg de gaz inflam- mables; plus de 2000 l de liquides facilement inflam- mables; plus de 60 t de pneumatiques; plus de 300 kg  de feux d'artifice; matières présentant un danger pour  l'homme et l'environnement en cas d'incendie, au-delà  de la limite prévue par l'ordonnance sur les accidents  majeurs)   3 [2] [2]   – Concept de protection incendie recourant à des mé- thodes de preuves en protection incendie 3 3 3   [1] Pas d’emploi selon la directive de protection incendie «Utilisation des matériaux de construction».  [2] Doit être déterminé par l'autorité de protection incendie pour chaque ouvrage.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      9   4 Modalités générales de mise en œuvre   4.1 Tâches des intervenants   4.1.1 Propriétaires et exploitants   Les propriétaires et les exploitants de bâtiments et d'autres ouvrages doivent accomplir les  tâches suivantes:   a ils doivent garantir, pendant toute la vie du bâtiment ou de l’ouvrage, une assurance qualité  efficace de la protection incendie;   b ils définissent les buts du projet, en particulier l'affectation du bâtiment ou de l'ouvrage, et  passent une convention à cet effet;   c ils mettent sur pied l'organisation du projet concernant l'objet en question et mandatent des  personnes compétentes pour assurer la protection incendie, la gestion du projet et l'assu- rance qualité;   d ils mandatent, si l'autorité de protection incendie l'exige, des experts ou des ingénieurs  spécialisés ainsi qu’un organe de contrôle de la protection incendie;   e 1   f ils conservent les documents relatifs à l'entretien du bâtiment ou de l'ouvrage sur le plan  de la protection incendie et y enregistrent les modifications essentielles;   g ils sont responsables de l'entretien des dispositifs de protection incendie technique et cons- tructive ainsi que et de défense incendie ainsi que des installations techniques des bâti- ments, afin qu'ils soient prêts à fonctionner en tout temps;   h ils doivent contrôler le fonctionnement des dispositifs de protection incendie technique et  constructive ainsi que de défense incendie, les soumettre à des tests intégraux et en assu- rer la maintenance pendant toute la durée d'usage du bâtiment, et consigner ces opérations  dans le livret de contrôle dudit bâtiment;   i il leur appartient de prendre les mesures nécessaires, sur le plan de l'organisation et du  personnel, pour assurer la sécurité incendie;   j ils communiquent, lorsqu'il existe un projet de transformation, de rénovation ou de réaffec- tation, tous les documents disponibles tels que les plans, les documents de contrôle de la  protection incendie et le livret de contrôle du bâtiment, afin que l'on puisse se faire une idée  claire de l'état de la protection incendie dans le bâtiment ou l'ouvrage en question.   4.1.2 Responsable de l'ensemble du projet   Le responsable de l'ensemble du projet doit accomplir les tâches suivantes:   a il endosse la responsabilité de la réalisation des objectifs dans la conception et la construc- tion des bâtiments et des autres ouvrages;   b il est responsable de l'assurance qualité dans la conception et la réalisation de bâtiments  et d'autres ouvrages;   c il est chargé de la communication avec les propriétaires, les exploitants et les pouvoirs  publics ; il organise et coordonne les échanges d'informations entre tous les intervenants;   d il est responsable des tests intégraux ainsi que des acceptations intermédiaires et finales  des bâtiments et des ouvrages par les organes responsables;                                                     1 Version selon décision de l’AIET du 20 septembre 2018     Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      10   e il s'assure que les travaux d'aménagement prévus par les locataires soient conformes au  concept de protection incendie concernant l'ensemble du second œuvre;   f il est responsable de l'exécution complète et professionnelle de la planification, des appels  d'offres, de l'exécution des travaux et des instructions aux propriétaires et aux exploitants.  Il peut déléguer l'exécution ou la supervision de certaines tâches subalternes à des spé- cialistes ou aux installateurs. La responsabilité générale lui incombe cependant, en parti- culier pour ce qui concerne l'interface entre les différents métiers.   4.1.3 Responsable de l'assurance qualité en protection incendie (voir annexe)   Le responsable de l'assurance qualité en protection incendie doit accomplir les tâches sui- vantes:   a il répond de l'assurance qualité dans la planification, l’appel d’offres et la réalisation des  mesures de protection incendie relatives à la construction, à l'équipement, à l'organisation  et à la défense incendie;   b il est le premier interlocuteur de l'autorité de protection incendie ; en tant que tel, il lui in- combe d'établir et de communiquer tous les documents nécessaires à la demande pour le  volet de la protection incendie et à l'établissement du permis de construire, du permis d'oc- cuper le bâtiment, ainsi qu'aux autorisations et aux approbations concernant les mesures  de protection incendie. Il peut déléguer l'exécution de certaines tâches subalternes à des  personnes spécialisées ou aux installateurs;   c il organise, planifie et réalise les tests intégraux, ainsi que les procédures intermédiaires et  finales de réception des bâtiments et des autres ouvrages pour le volet de la protection  incendie;   d il veille à la conformité des travaux d'aménagement prévus par les locataires avec le con- cept de protection incendie concernant l'ensemble du second œuvre;   e 1 il certifie par écrit aux propriétaires et à l'autorité de protection incendie, au moyen d’une  déclaration de conformité, avant la réception du bâtiment ou autre ouvrage, que toutes les  mesures d'assurance qualité qui lui ont été imposées par les prescriptions de protection  incendie ont été réalisées correctement;   f il se charge pour le volet de la protection incendie, avant la réception ou la mise en service  du bâtiment ou de l'ouvrage, d'instruire les propriétaires et les exploitants (ainsi que le  chargé de sécurité en protection incendie AEAI s'il y en a un) de tout ce qu'il faut savoir au  sujet de son fonctionnement, de sa maintenance et de son entretien;   g il aide les propriétaires et les exploitants à planifier les mesures organisationnelles de pro- tection incendie et à s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne l'entretien des ins- tallations;   h il communique aux sapeurs-pompiers, sous la forme qui convient, la documentation dont  ils ont besoin pour concevoir leurs documents d'intervention;   i il lui appartient de remettre à l'autorité de protection incendie et aux sapeurs-pompiers les  plans de protection incendie, tenus à jour;   j il fait en sorte que les documents de contrôle de la protection incendie soient remis aux  propriétaires, afin que ceux-ci puissent s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne  l'entretien.                                                         1 Version selon décision de l’AIET du 20 septembre 2018     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      11   4.1.4 Projeteurs   Les projeteurs doivent, chacun dans son domaine, accomplir les tâches suivantes:   a ils participent à la réalisation du projet dans leurs domaines respectifs, tout en tenant  compte des interfaces et en concertation avec les autres projeteurs, les autres organismes  et les autres métiers;   b ils aident le responsable de l'assurance qualité en protection incendie à établir les docu- ments;   c ils établissent tous les documents nécessaires à l’exécution et supervisent la mise en  œuvre dans leur domaine (conduite technique des travaux);   d ils organisent, planifient et exécutent dans leur domaine des tests spécifiques pour chacune  des entreprises concernées;   e ils participent aux tests intégraux, ainsi qu’aux réceptions par les organes responsables, et  apportent leur concours au responsable de l'assurance qualité en protection incendie pour  les préparatifs;   f 1 ils communiquent au responsable de l’assurance qualité en protection incendie tous les  documents qui, dans leur domaine de compétences, sont nécessaires à l'établissement de  la déclaration de conformité et aux vérifications des mesures de protection incendie, sous  la forme qui convient;   g ils se chargent, avant la réception ou la mise en service du bâtiment ou de l'ouvrage, d'ins- truire les propriétaires et les exploitants (ainsi que le chargé de sécurité en protection in- cendie AEAI s'il y en a un) de tout ce qu'il faut savoir au sujet de son fonctionnement, de  sa maintenance et de son entretien.   4.1.5 Projeteurs en équipements de protection incendie   Les projeteurs en équipements de protection incendie accomplissent les tâches suivantes:   a ils conçoivent des équipements de protection incendie ou des dispositifs autonomes de  défense incendie, tout en coordonnant leur action avec celle des autres projeteurs et des  autres métiers, sur la base du concept standard de protection incendie ou suivant un con- cept de protection incendie particulier;   b ils établissent tous les documents nécessaires à l’approbation des preuves de protection  incendie ainsi que ceux nécessaires à l’exécution des mesures, et en supervisent la mise  en œuvre, dans leur domaine (conduite technique des travaux);   c ils organisent, planifient et exécutent dans leur domaine des tests spécifiques pour chacune  des entreprises concernées;   d ils participent aux tests intégraux, ainsi qu’aux réceptions par les organes responsables, et  apportent leur concours au responsable de l'assurance qualité en protection incendie pour  les préparatifs;   e 1 ils communiquent au responsable de l’assurance qualité en protection incendie tous les  documents qui, dans leur domaine de compétences, sont nécessaires à l'établissement de  la déclaration de conformité et aux vérifications des mesures de protection incendie, sous  la forme qui convient;   f ils se chargent, avant la réception ou la mise en service du bâtiment ou de l'ouvrage, d'ins- truire les propriétaires et les exploitants (ainsi que le chargé de sécurité en protection in- cendie AEAI s'il y en a un) de tout ce qu'il faut savoir au sujet de son fonctionnement, de  sa maintenance et de son entretien.                                                     1 Version selon décision de l’AIET du 20 septembre 2018     Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      12   4.1.6 Installateurs   Les installateurs accomplissent les tâches suivantes:   a ils réalisent les mesures de protection incendie technique ou de défense incendie, confor- mément au mandat qui leur a été confié, dans les règles de l'art et le respect des prescrip- tions, tout en tenant compte des interfaces et en concertation avec les autres installateurs;   b ils participent à des tests concernant des entreprises en particulier ou à des tests intégraux,  ainsi qu'aux réceptions par l'organe responsable;   c 1 ils communiquent au projeteur, au projeteur en protection incendie ou au responsable de  l'assurance qualité en protection incendie tous les documents relatifs à leurs réalisations et  nécessaires à la déclaration de conformité du responsable de l'assurance qualité en pro- tection incendie et à la vérification des mesures de protection incendie, sous la forme qui  convient;   d ils se chargent, avant la réception ou la mise en service du bâtiment ou de l'ouvrage, d'ins- truire les propriétaires et les exploitants (ainsi que le chargé de sécurité en protection in- cendie AEAI s'il y en a un) de tout ce qu'il faut savoir au sujet de son fonctionnement, de  sa maintenance et de son entretien.   4.1.7 Autorité de protection incendie   L'autorité de protection incendie accomplit les tâches suivantes:   a elle veille au respect des prescriptions de protection incendie; elle examine les concepts et  les preuves de protection incendie pour vérifier qu’ils sont complets, compréhensibles et  plausibles;   b elle fixe le degré d'assurance qualité et détermine les études de protection incendie qui  doivent lui être soumises pour approbation;   c elle prend position sur les demandes formulées, valide la pertinence des concepts et  preuves de protection incendie et peut accorder des autorisations dans le domaine tech- nique de la protection incendie;   d elle peut soumettre la remise des preuves de protection incendie à des conditions et en  fixer l’échéance;   e elle peut exiger qu'aient lieu des procédures de réception intermédiaires ou finales, ou des  tests intégraux;   f elle peut s’adresser à un organe de contrôle de protection incendie indépendant, par  exemple dans les cas suivants: danger d'incendie ou d'explosion particulier, analyses de la  situation dans des bâtiments ou d'autres ouvrages existants, concepts de protection incen- die spéciaux ou méthodes de preuves faisant appel à des méthodes de preuves en protec- tion incendie;   g elle peut exiger qu'un expert ou un ingénieur spécialisé effectue un contrôle spécialisé, par  exemple de systèmes de protection incendie avec peintures intumescentes utilisés en  construction métallique ou de constructions ou façades en bois particulièrement com- plexes;   h elle peut exiger d’autres mesures d’assurance qualité spécifiques à la branche;  i 1 elle peut de cas en cas exiger pour les matériaux de construction, les éléments de cons-  truction, les systèmes ou les constructions des documents tels que des rapports d'essais,  des instructions sur la mise en œuvre du système, des plans détaillés, des appréciations  concernant certains écarts, des expertises réalisées par des laboratoires d'essais, des exa- mens, des attestations de réception ou des preuves de conformité à l'assurance qualité;                                                     1 Version selon décision de l’AIET du 20 septembre 2018     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      13   j en matière de sécurité incendie, elle soutient les propriétaires et les exploitants dans l’exer- cice de leurs responsabilités;   k elle a la possibilité de contrôler des bâtiments et des ouvrages et peut déléguer des tâches  à des tiers (services ou personnes spécialisés).   5 Mise en œuvre en fonction du degré d'assurance qualité (voir annexe)   5.1 Degré 1 d'assurance qualité   Le degré 1 de l'assurance qualité concerne les bâtiments et les ouvrages suivants:   a les bâtiments petits et simples, comportant un nombre restreint d'unités d'utilisation diffé- rentes et   b ne présentant pas de risques d'incendie accrus du fait de leur affectation ou de leur cons- truction.   5.1.1 Modalités de mise en œuvre au degré 1 de l'assurance qualité (voir annexe)  1 La sécurité incendie est garantie par l'application du concept standard de protection incen- die.   2 Il faut établir des plans de protection incendie.   3 La sécurité incendie dans les maisons individuelles, les bâtiments annexes, les bâtiments  d'exploitations agricoles et les bâtiments de petites dimensions ne doit être l'objet de plans de  protection incendie que si l'autorité de protection incendie l'exige.   4 Les preuves de protection incendie sont établies sans faire appel à des méthodes de  preuves en protection incendie.   5 Il faut remettre aux propriétaires au moins un pré-exemplaire des documents de contrôle  de la protection incendie avant la réception de l'ouvrage.   6 Si l'autorité de protection incendie l'exige, on lui remettra les plans généraux de protection  incendie mis à jour, sous la forme et dans le nombre d'exemplaires qui conviennent.   5.1.2 Organisation du projet dans le degré 1 de l'assurance qualité (voir annexe)   1 Au degré 1 de l'assurance qualité, c'est généralement le responsable de l’ensemble du  projet qui assume les tâches du responsable de l'assurance qualité, telles qu'elles sont défi- nies sous le chiffre 3.2.2, et qui répond de l'assurance qualité dans la protection incendie.   2 Si nécessaire, le responsable de l'assurance qualité doit recevoir le concours de projeteurs  engagés dans le projet et des projeteurs en équipements de protection incendie.   5.1.3 Qualifications du responsable de l'assurance qualité, degré 1   1 Connaissances de l'assurance qualité appliquée à la conception et à la réalisation de pro- jets.   2 Bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie et des procédures admi- nistratives en la matière.   3 Connaissances nécessaires à l'établissement des plans de protection incendie et à l'appli- cation des prescriptions de protection incendie dans les projets concernés.     Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      14   5.1.4 Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le degré 1 (voir annexe)   1 Dans les travaux à réaliser dans le degré 1, il faut distinguer les prestations de base des  prestations spéciales.   2 L'étendue des travaux doit être adaptée aux exigences spécifiques auxquelles doivent sa- tisfaire les bâtiments et les autres ouvrages concernés.   5.2 Degré 2 d'assurance qualité   Le degré 2 de l'assurance qualité concerne les bâtiments et les ouvrages suivants:   a les bâtiments de petite taille ou de taille moyenne, comportant plusieurs affectations diffé- rentes ou étendues et   b pouvant présenter des risques d'incendie accrus, du fait de leur affectation ou de leur cons- truction.   5.2.1 Modalités de mise en œuvre au degré 2 de l'assurance qualité (voir annexe)  1 La sécurité incendie est garantie par l'application du concept standard des prescriptions de  protection incendie ou d'un concept de protection incendie.   2 Il faut établir des plans de protection incendie et, si l'on déroge aux règles fixées dans le  concept standard des prescriptions de protection incendie, un concept de protection incendie.   3 Certaines preuves de protection incendie peuvent être réalisées isolément en faisant appel  à des méthodes de preuves en protection incendie.   4 Il faut remettre aux propriétaires au moins un pré-exemplaire des documents de contrôle  de la protection incendie avant la réception de l'ouvrage.   5 Si l'autorité de protection incendie l'exige, on lui remettra les plans de protection incendie  mis à jour, sous la forme et dans le nombre d'exemplaires qui conviennent.   5.2.2 Organisation du projet dans le degré 2 de l'assurance qualité (voir annexe)   1 Au degré 2 de l'assurance qualité, c'est un spécialiste en protection incendie AEAI ou une  personne de qualification équivalente qui assume les tâches du responsable de l'assurance  qualité en protection incendie telles qu'elles sont définies sous le chiffre 3.2.2, et qui répond  de l'assurance qualité.   2 Si nécessaire, le responsable de l'assurance qualité doit recevoir le concours de projeteurs  engagés dans le projet et des projeteurs en équipements de protection incendie.   3 L’élaboration de preuves faisant appel à des méthodes de preuves en protection incendie  nécessite de recourir à un expert en protection incendie AEAI ou à une personne de qualifi- cation équivalente.   4 Il peut être nécessaire aussi, suivant le concept de protection incendie et la construction,  que l'on fasse appel à d’autres experts ou ingénieurs spécialisés.   5.2.3 Qualifications du responsable de l'assurance qualité, degré 2   1 Bonnes connaissances de l'assurance qualité appliquée à la conception et à la réalisation  de projets.   2 Très bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie et des procédures  administratives en la matière.   3 Très bonne maîtrise des connaissances nécessaires à l'établissement des plans de pro- tection incendie et, le cas échéant, d'un concept de protection incendie, à l'application des  prescriptions de protection incendie dans les projets concernés, à la vérification des études,     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      15   le cas échéant en faisant appel aux méthodes de preuves en protection incendie, sous l'angle  de leur plausibilité et de leur conformité au concept de protection incendie.   4 Le responsable de l'assurance qualité doit être une personne reconnue en tant que spé- cialiste en protection incendie AEAI ou une personne présentant une qualification équivalente.   5.2.4 Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le degré 2 (voir annexe)   1 Dans les travaux à réaliser dans le degré 2, il faut distinguer les prestations de base des  prestations spéciales.   2 L'étendue des travaux doit être adaptée aux exigences spécifiques auxquelles doivent sa- tisfaire les bâtiments et les autres ouvrages concernés.   5.3 Degré 3 d'assurance qualité   Le degré 3 de l'assurance qualité concerne les bâtiments et les ouvrages suivants:   a les bâtiments de taille moyenne ou de grande taille, comportant de nombreuses affectations  différentes ou étendues et   b présentant des risques d'incendie accrus du fait de leur affectation ou de leur construction.   5.3.1 Modalités de mise en œuvre au degré 3 de l'assurance qualité (voir annexe)  1 La sécurité incendie est garantie par l'application du concept standard de protection incen- die ou celle d'un concept de protection incendie, en faisant appel, le cas échéant, à des mé- thodes de preuves en protection incendie.   2 Il faut établir des plans de protection incendie et, le cas échéant, un concept de protection  incendie.   3 Les preuves de protection incendie, même si elles sont interdépendantes, peuvent être  établies en faisant appel à des méthodes de preuves en protection incendie.   4 Il faut remettre aux propriétaires au moins un pré-exemplaire des documents de contrôle  de la protection incendie avant la réception de l'ouvrage.    5 Si l'autorité de protection incendie l'exige, on lui remettra les plans de protection incendie  mis à jour, sous la forme et dans le nombre d'exemplaires qui conviennent.   5.3.2 Organisation du projet dans le degré 3 de l'assurance qualité (voir annexe)   1 Au degré 3 de l'assurance qualité, c'est un expert en protection incendie AEAI ou une per- sonne de qualification équivalente qui assume les tâches du responsable de l'assurance qua- lité en protection incendie telles qu'elles sont définies sous le chiffre 3.2.2, et qui répond de  l'assurance qualité.   2 Si nécessaire, le responsable de l'assurance qualité doit recevoir le concours de projeteurs  engagés dans le projet et des projeteurs en équipements de protection incendie.   3 Il peut être nécessaire aussi, suivant le concept de protection incendie et la construction,  que l'on fasse appel à d’autres experts ou ingénieurs spécialisés.   5.3.3 Qualifications du responsable de l'assurance qualité, degré 3   1 Très bonnes connaissances de l'assurance qualité appliquée à la conception et à la réali- sation de projets.   2 Très bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie et des objectifs de  protection sur lesquels elles reposent, ainsi que des procédures administratives en la matière.     Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      16   3 Très bonne maîtrise des connaissances nécessaires à l'établissement des plans de pro- tection incendie et d'un concept de protection incendie, ainsi qu'à l'application des prescrip- tions de protection incendie dans les projets concernés. Capacité d’établir des preuves de  protection incendie, le cas échéant en faisant appel des méthodes de preuves en protection  incendie, ou d'en vérifier la pertinence, le cas échéant en faisant appel à des méthodes de  preuves en protection incendie, sous l'angle de leur plausibilité et de leur conformité au con- cept de protection incendie.   4 Le responsable de l'assurance qualité doit être une personne reconnue en tant qu’expert  en protection incendie AEAI ou une personne présentant une qualification équivalente.   5.3.4 Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le degré 3 (voir annexe)   1 Dans les travaux à réaliser dans le degré 3, il faut distinguer les prestations de base des  prestations spéciales.   2 L'étendue des travaux doit être adaptée aux exigences spécifiques auxquelles doivent sa- tisfaire les bâtiments et les installations concernés.   5.4 Degré 4 d'assurance qualité   Le degré 4 de l'assurance qualité concerne les bâtiments et les ouvrages suivants:   a les bâtiments de grande taille, comportant de nombreuses affectations différentes ou éten- dues et   b présentant des risques d'incendie élevés, du fait de leur affectation ou de leur construction.   5.4.1 Modalités de mise en œuvre au degré 4 de l'assurance qualité (voir annexe)  1 L'autorité de protection incendie peut exiger, selon l'affectation du bâtiment, le nombre de  personnes que celui-ci peut recevoir, selon la complexité de la situation sur le plan de la pro- tection incendie et le risque d'incendie, que la sécurité incendie soit entièrement ou partielle- ment contrôlée par un organe de contrôle de protection incendie indépendant.   2 L'autorité de protection incendie fixe l'étendue de ce contrôle et en attribue le mandat à l'un  des organes de contrôle de protection incendie qui lui ont été proposés et approuve l’étendue  détaillée des travaux dudit organe de contrôle.   3 La sécurité incendie est garantie par l'application du concept standard de protection incen- die, ou celle d'un concept de protection incendie, faisant appel, le cas échéant, à des mé- thodes de preuves en protection incendie.   4 Il faut établir des plans de protection incendie et un concept de protection incendie.   5 Les preuves de protection incendie, même si elles sont interdépendantes, peuvent être  établies en faisant appel à l'ingénierie de sécurité incendie.   6 Il faut remettre aux propriétaires au moins un pré-exemplaire des documents de contrôle  de la protection incendie avant la réception de l'ouvrage.   7 Si l'autorité de protection incendie l'exige, on lui remettra les plans de protection incendie  mis à jour, sous la forme et dans le nombre d'exemplaires qui conviennent.   5.4.2 Organisation du projet dans le degré 4 de l'assurance qualité (voir annexe)   1 Au degré 4 de l'assurance qualité, c'est un expert en protection incendie AEAI qui assume  les tâches du responsable de l'assurance qualité en protection incendie telles qu'elles sont  définies sous le chiffre 3.2.2, et qui répond de l'assurance qualité.   2 Si nécessaire, le responsable de l'assurance qualité doit recevoir le concours de projeteurs  engagés dans le projet et des projeteurs en équipements de protection incendie.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      17   3 Un organe de contrôle de protection incendie indépendant contrôle la sécurité incendie du  bâtiment ou de l'ouvrage dans le cadre du mandat qui lui a été confié et rédige un rapport à  l'intention des propriétaires et de l'autorité de protection incendie.   4 Il peut être nécessaire aussi, suivant le concept de protection incendie et la construction,  que l'on fasse appel à d’autres experts ou ingénieurs spécialisés.   5.4.3 Qualifications du responsable de l'assurance qualité, degré 4   1 Très bonnes connaissances de l'assurance qualité appliquée à la conception et à la réali- sation de projets.   2 Très bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie et des objectifs de  protection sur lesquels elles reposent, ainsi que des procédures administratives en la matière.   3 Très bonne maîtrise des connaissances nécessaires à l'établissement des plans de pro- tection incendie et d'un concept de protection incendie, ainsi qu'à l'application des prescrip- tions de protection incendie dans les projets concernés. Capacité d’établir des preuves de  protection incendie, le cas échéant en faisant appel à des méthodes de preuves en protection  incendie, ou d'en vérifier la pertinence, le cas échéant en faisant appel à des méthodes de  preuves en protection incendie, sous l'angle de leur plausibilité et de leur conformité au con- cept de protection incendie.   4 Le responsable de l'assurance qualité doit être une personne reconnue en tant qu’expert  en protection incendie AEAI ou une personne présentant une qualification équivalente.   5.4.4 Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le degré 4 (voir annexe)   1 Dans les travaux à réaliser dans le degré 4, il faut distinguer les prestations de base des  prestations spéciales.   2 L'étendue des travaux doit être adaptée aux exigences spécifiques auxquelles doivent sa- tisfaire les bâtiments et les autres ouvrages concernés.   5.4.5 Qualifications de l'organe de contrôle de la protection incendie, degré 4 de l'assurance  qualité   1 Une expertise dont il peut justifier dans le domaine concerné ainsi que dans les probléma- tiques complexes de la protection incendie.   2 Très bonnes connaissances des prescriptions de protection incendie et des objectifs de  protection sur lesquels elles reposent, ainsi que des procédures administratives en la matière.   3 Personne juridiquement indépendante de l'autorité de protection incendie et de toutes les  parties prenantes au projet (cf. art. 3 de la norme de protection incendie) agissant en qualité  d’expert technique.      Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      18   5.4.6 Étendue des travaux de l'organe de contrôle du degré 4 de l'assurance qualité   L'organe chargé de contrôler la protection incendie accomplit les tâches suivantes:   a il contrôle les bâtiments et les autres ouvrages, en partie ou en totalité, dans le cadre du  mandat qui lui a été confié, et procède par exemple à un état des lieux, ou contrôle des  concepts de protection incendie, ou des études en appliquant des méthodes de preuves  en protection incendie;   b il évalue des concepts de protection incendie relatifs à des ouvrages en particulier, en sou- ligne les lacunes, propose des améliorations et formule des recommandations;   c il effectue, si l'autorité de protection incendie l'exige, des contrôles du gros œuvre et des  contrôles à la fin de la construction, procède à des tests intégraux et à des réceptions par  l'organe responsable;   d il rédige des rapports et des procès-verbaux à l'intention des propriétaires et de l'autorité  de protection incendie.   6 Autres dispositions  Les arrêtés, publications et «documents fixant l’état de la technique» à observer en plus de la  présente directive de protection incendie figurent dans un répertoire publié par la commission  technique de protection incendie et actualisé périodiquement (AEAI, case postale, 3001 Berne  ou www.bsvonline.ch/fr/prescriptions).   7 Entrée en vigueur  La présente directive, obligatoire en vertu de la décision prise le le 18 septembre 2014 par  l'organisme chargé d'appliquer l’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques  au commerce (AIETC), entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle revêt un caractère obligatoire  dans tous les cantons.   8 Dispositions transitoires  À compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les responsables de l'assurance  qualité devront justifier de leurs qualifications dans les délais suivants:   a cinq ans pour la reconnaissance en tant que spécialiste en protection incendie AEAI  (chiffre 5.2.3, alinéa 4);   b cinq ans pour la reconnaissance en tant qu'expert en protection incendie AEAI  (chiffre 5.3.3, alinéa 4 et chiffre 5.4.3, alinéa 4).         DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      19   Annexe  Les explications de la présente annexe apportent des précisions sur certaines dispositions des direc- tives, mais sans que lesdites explications puissent être considérées indépendamment des disposi- tions, ni se voir attribuer un caractère normatif.   ad chiffre 4.1.3 – Tâches du responsable de l’assurance qualité en protection incendie   Étendue concrète des travaux du responsable de l’assurance qualité en protection incendie   L’étendue détaillée des travaux du responsable de l’assurance qualité en protection incendie dépend  des exigences du projet de construction concret. Son mandat et son implication dans le projet de  construction doivent lui permettre d’effectuer ses tâches liées au degré d’assurance qualité concerné  sans entrave et de manière complète.   Déclaration de conformité   La déclaration de conformité sert à garantir la traçabilité de l’assurance qualité. En la signant, le res- ponsable de l'assurance qualité en protection incendie garantit qu’il a bien rempli les devoirs qui lui  sont conférés en vertu des prescriptions de protection incendie. Il est possible d'en déduire des infor- mations concernant les activités de tiers dans la mesure où leur planification, leur accompagnement,  leur surveillance ou leur contrôle relevait des attributions du responsable de l'assurance qualité en  protection incendie.   Le responsable de l’assurance qualité en protection incendie peut se baser sur la documentation de  tiers (par ex. confirmations d‘exécution, déclarations de conformité, attestations d‘installation). Cela  ne limite pas sa responsabilité.   Sur demande de l'autorité de protection incendie, il faut lui présenter les documents constituant la  base de la déclaration de conformité.   ad chiffre 5 – Mise en œuvre en fonction du degré d'assurance qualité  Les mesures mentionnées pour les différents degrés d’assurance qualité s’étendent sur tout le cycle  de vie des bâtiments ou autres ouvrages. Au cours de leurs différentes phases de vie, les mesures  mentionnées d’assurance qualité doivent être prises par les propriétaires ou les exploitants, par le  maître d’ouvrage, par les projeteurs ou par les entreprises chargées de l’exécution. L’attribution des  responsabilités peut s’effectuer par exemple au moyen d’un concept d’assurance qualité ou d’une  matrice des responsabilités. Le tableau ci-après constitue une aide à l’exécution. Il n’est pas exhaustif  et doit être adapté en fonction de l’ouvrage.   Aide à l’exécution pour la mise en œuvre des de- grés d'assurance qualité   Degré 1 Degré 2 Degré 3 Degré 4   – Responsable de l’ensemble du projet [1]     – Responsable de l'assurance qualité en protection incendie [1]     – Spécialiste en protection incendie AEAI      – Expert en protection incendie AEAI      – Organe de contrôle de la protection incendie      – Projeteurs      – Projeteurs en équipements de protection incendie [2] [2] [2] [2]  – Chargé de sécurité en protection incendie   [3] [3]  – Convention sur l'affectation du bâtiment      – Programme d'assurance qualité en protection incendie      – Dossier des documents soumis à vérification      – Plans généraux de protection incendie [4]     – Concept de protection incendie (rapport)         Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      20   Aide à l’exécution pour la mise en œuvre des de- grés d'assurance qualité   Degré 1 Degré 2 Degré 3 Degré 4   – Concept de protection incendie appliquant des méthodes de  preuves en protection incendie non admis non admis admis admis   – Contrôle par sondage des appels d'offres      – Contrôle systématique des réponses aux appels d'offres      – Contrôle détaillé des réponses aux appels d'offres      – Preuves de protection incendie      – Preuves faisant appel à des méthodes de preuves en protection   incendie non admis admis [5] admis admis   – Concept de sécurité incendie du chantier  [6] [6] [6]  – Contrôle par sondage de l'exécution      – Contrôle systématique de l'exécution      – Contrôle détaillé de l'exécution      – Matrice des asservissements incendie      – Tests spécifiques sur les installations techniques du bâtiment      – Tests spécifiques sur les équipements de protection incendie      – Tests intégraux      – Instructions sur les installations techniques du bâtiment      – Instructions sur les équipements de protection incendie      – Documents de contrôle de la protection incendie [4]     – Plans de contrôle de la protection incendie [4]     – Plans des voies d'évacuation et de sauvetage  [7] [7] [7]  – Documents sur l’intervention des sapeurs-pompiers   [3] [3]  – Rapport de contrôle de la protection incendie      – Rapport rédigé par l'organe de contrôle indépendant      – Déclaration de conformité      – Livre de contrôle du bâtiment  – Assurance qualité sur toute la durée d'utilisation du bâtiment  – Cahier des charges du chargé de sécurité en protection incendie [3] [3] – Entretien et maintenance des équipements de protection incendie  – Contrats de maintenance des équipements de protection    incendie  – Entretien et maintenance des installations techniques du bâtiment  – Contrats de maintenance des installations techniques du    bâtiment   Légende:   ○ recommandé ● obligatoire  [1] Au degré 1, le responsable de l’ensemble du projet joue également le rôle de responsable de   l'assurance qualité en protection incendie.   [2] Une reconnaissance en tant qu’entreprise qualifiée pour l’installation d’équipements de protection  incendie décernée par l’AEAI peut parfois être nécessaire (par exemple pour les installations de  détection d'incendie, les installations sprinklers).   [3] Sur demande des autorités compétentes.   [4] Uniquement sur demande des autorités compétentes pour les maisons individuelles, les bâti- ments annexes, les bâtiments d'exploitations agricoles et les bâtiments de petites dimensions.   [5] Études d’ingénierie de sécurité incendie indépendantes les unes des autres.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      21   [6] Peut être exigé par l'autorité de protection incendie dans les établissements qui procéderont à  des transformations, des rénovations ou une réaffectation sans interrompre leur activité.   [7] Obligatoire sur demande de l’autorité de protection incendie (par ex. dans les établissements  d’hébergement).   ad chiffre 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1 et 5.4.1 – Modalités de mise en œuvre au degré 1, 2, 3 et 4  de l'assurance qualité   L’ensemble des documents de contrôle actualisés de la protection incendie doit être remis aux pro- priétaires au plus tard 3 mois après réception de l’ouvrage.   ad chiffre 5.1.2 – Organisation du projet dans le degré 1 de l'assurance qualité  L'organigramme représente les rapports contractuels ou les rapports de subordination profession- nelle, ainsi que les flux d'informations possibles entre les intervenants.      L’organisation de projet doit être adaptée dans les cas suivants:  a Projets de construction plus simples : l’organisation de projet peut être réduite. Une même per-  sonne peut assumer plusieurs fonctions dans le cadre dudit projet;   b Projets de construction faisant intervenir des équipements de protection incendie (détection d’in- cendie, sprinklers): le projeteur en équipements de protection incendie doit participer à l’organisa- tion du projet (en traits discontinus sur l’organigramme);   c Projets de construction nécessitant une assurance qualité propre à une branche (par exemple  construction en bois, systèmes de protection incendie à peinture intumescente): les personnes  spécialisées nécessaires doivent participer à de l’organisation du projet.       Légende: Rapports contractuels ou rapports de subordination professionnelle ainsi que flux d'informations possibles  Flux d'informations  Propriétaires et exploitants Autorité de protection incendie  Responsable de l'assurance qualité  (dir. générale projet)  Projeteurs en équipements prot. inc.  Projeteurs  Installateurs    Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      22   ad chiffre 5.1.4 – Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le  degré 1   Prestations de base usuelles au degré 1   1 Vérifier la pertinence du problème, tel qu'il a été formulé par les propriétaires et les exploitants, et  de la stratégie retenue pour le résoudre, clarifier la définition des tâches et s'assurer de la faisabilité  des mesures sur le plan de la construction, de l'organisation et sur le plan juridique. Contribuer à  définir les affectations, les objectifs de protection et l'étendue du projet en ce qui concerne les mesures  de protection incendie sur les plans de la construction, de l'équipement, de l'organisation et de la  défense incendie.   2 Aider les propriétaires et les exploitants à mettre sur pied l'organisation du projet, à définir les  tâches et les compétences des organismes chargés respectivement de planifier et d'exécuter les  mesures relatives à la construction, à l'équipement, à l'organisation et à la défense incendie.   3 Concevoir un avant-projet qui tienne compte des grands objectifs et du contexte général dans  lesquels il s'inscrit, et conforme aux règles de la protection incendie. Présenter, tout en évaluant leurs  différentes variantes, les possibilités de mise en œuvre des mesures de protection incendie dans  l'ouvrage en question, et établir les plans de protection incendie qui serviront de base à la suite de la  planification.   4 Définir le programme d'assurance qualité et analyser les lignes de force de l'assurance qualité  dans le projet et sa réalisation. Élaborer le concept de sécurité incendie du chantier.   5 Contrôler au moins par sondage et rectifier les modalités d'application des plans établis par les  projeteurs, compte tenu des principales interfaces et des plans de protection incendie.   6 Créer les documents qui seront communiqués à l'appui de la demande du permis de construire, y  compris les éventuels plans de protection incendie. Assurer la coordination entre les intervenants et  le premier interlocuteur auprès de l'autorité de protection incendie.   7 Établir ou contrôler par sondage les documents des appels d'offres qui concernent les interfaces  et les règles essentielles de protection incendie. Étudier les différentes solutions proposées par les  entreprises pour mettre en œuvre les mesures de protection incendie, ainsi que les produits utilisés.  8 Définir le calendrier de la planification et de la réalisation du projet, compte tenu des délais inhé- rents aux procédures administratives, à la mise en service des installations, aux tests intégraux, à la  correction des défauts et aux réceptions par l'organe compétent.   9 Définir les mesures d'assurance qualité, sur la base du programme d'assurance qualité et de ses  grandes lignes de force. Élaborer le programme de vérification des documents de protection incendie.   10 Vérifier au moins par sondage que les obligations en matière de protection incendie ont été res- pectées dans les plans d'exécution et dans les plans détaillés; assurer la coordination et l'harmonisa- tion des travaux entre les projeteurs et entre les installateurs, dans les divers métiers. Établir les  preuves de protection incendie nécessaires et les demandes d'autorisation dans le domaine de la  protection incendie, et les communiquer à l'autorité de protection incendie.   11 Superviser et contrôler au moins par sondage la construction, en particulier en ce qui concerne  l'exécution des principales mesures de protection incendie, conformément au calendrier et aux règles  de l'art, ainsi que l'emploi correct des matériaux de construction, des éléments de construction, des  systèmes et des constructions.   12 Organiser, planifier et exécuter les mises en service, les tests intégraux, la correction des défauts  et les réceptions par l'organe compétent. Préparer et remettre aux propriétaires les documents soumis  à vérification ainsi que le carnet de suivi du bâtiment.   13 S'assurer que les propriétaires et les exploitants ont été instruits sur la maintenance et l'entretien  des mesures de protection incendie prises pendant la construction, des équipements de protection  incendie et des installations techniques du bâtiment, et / ou que les contrats de maintenance seront  honorés.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      23   14 Rédiger la déclaration de conformité à l'intention de l'autorité de protection incendie et la signer.   Prestations spéciales, degré 1   1 Passer en revue des documents, les états des lieux, les analyses de la situation et les relevés de  données relatifs à la construction afin de les exploiter.   2 Définir les objectifs de protection valables pour l'ouvrage considéré, en concertation avec les pro- priétaires, les exploitants et, le cas échéant, l'autorité de protection incendie.   3 Contrôler les travaux d'aménagement prévus par les locataires et veiller à leur conformité avec le  concept de protection incendie concernant l'ensemble du second œuvre.  4 Collaborer avec les propriétaires, les exploitants et l'organe administratif compétent en vue de créer  les plans d'intervention des sapeurs-pompiers. Contrôler les documents nécessaires tels que l'inven- taire des données de l'ouvrage, la liste des adresses, le plan des accès, le plan du bâtiment ou la liste  des entrepôts.   5 Établir le concept de protection incendie, les plans de protection incendie, les documents ou les  plans d'intervention, ou les plans des voies d'évacuation et de sauvetage.   6 Contrôler systématiquement ou en détail les documents des appels d'offres et contrôler les plans  d'exécution dressés par les projeteurs en ce qui concerne les interfaces et les mesures de protection  incendie, mais aussi l'emploi correct des matériaux de construction, des éléments de construction,  des systèmes et des constructions.   7 Aider la direction des travaux à prévenir les défauts, par exemple en sensibilisant les projeteurs,  en instruisant la direction des travaux et les installateurs, ou en créant à leur intention un guide de  réalisation des mesures de protection incendie.   8 Aider la direction des travaux à prévenir les défauts dans les aménagements prévus par les loca- taires, par exemple en sensibilisant les projeteurs, en instruisant la direction des travaux et les instal- lateurs, ou en créant à leur intention un guide de réalisation des mesures de protection incendie dans  ces aménagements.   9 Créer les documents à déposer auprès de l'autorité de protection incendie, à l'appui des demandes  d'autorisations spéciales pour des matériaux de construction, des éléments de construction, des sys- tèmes ou des constructions.   10 Vérifier les notices d'utilisation des dispositifs techniques de protection incendie, concevoir le plan  et la matrice des asservissements incendie.   11 Superviser et contrôler systématiquement ou en détail la construction, en particulier en ce qui con- cerne l'exécution des mesures de protection incendie, conformément au calendrier et aux règles de  l'art, ainsi que l'emploi correct des matériaux de construction, des éléments de construction, des sys- tèmes et des constructions.   12 Rédiger le cahier des charges des équipements prévus pour les sapeurs-pompiers, tels que les  tableaux de commande, les circulations, les places réservées au déploiement des forces et des  moyens d'intervention, les interphones, etc.   Le cas échéant, on fournira d'autres prestations, selon la nature ou les particularités de l'ouvrage.        Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      24   ad chiffre 5.2.2 – Organisation du projet dans le degré 2 de l'assurance qualité  L'organigramme représente les rapports contractuels ou les rapports de subordination profession- nelle, ainsi que les flux d'informations possibles entre les intervenants.      L’organisation de projet doit être adaptée dans les cas suivants:  a Projets de construction plus simples: l’organisation de projet peut être réduite. Une même personne   peut assumer plusieurs fonctions dans le cadre dudit projet;   b Projets de construction nécessitant différentes preuves de protection incendie sans interaction  entre elles, pouvant être établies en faisant appel des méthodes de preuves en protection incendie:  l’expert en protection incendie AEAI nécessaire ou une personne de formation équivalente doit  participer à l’organisation du projet;   c Projets de construction nécessitant une assurance qualité propre à une branche (par exemple  construction en bois, systèmes de protection incendie à peinture intumescente): les personnes  spécialisées nécessaires doivent participer à de l’organisation du projet.   ad chiffre 5.2.4 – Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le  degré 2   Prestations de base usuelles au degré 2   1 Vérifier la pertinence du problème, tel qu'il a été formulé par les propriétaires et les exploitants, et  de la stratégie retenue pour le résoudre, clarifier la définition des tâches et s'assurer de la faisabilité  des mesures sur le plan de la construction, de l'organisation et sur le plan juridique. Définir les affec- tations, les objectifs de protection et l'étendue du projet en ce qui concerne la protection incendie sur  les plans de la construction, de l'équipement, de l'organisation et de la défense incendie.   2 Aider les propriétaires et les exploitants à mettre sur pied l'organisation du projet, à définir les  tâches et les compétences des organismes chargés respectivement de planifier et d'exécuter les  mesures relatives à la construction, à l'équipement, à l'organisation et à la défense incendie.   3 Concevoir un avant-projet pour le volet protection incendie qui tienne compte des grands objectifs  et du contexte général dans lesquels il s'inscrit, et conforme aux règles de la protection incendie.   Installateurs  Légende: Rapports contractuels ou rapports de subordination professionnelle ainsi que flux d'informations possibles  Flux d'informations  Propriétaires et exploitants Autorité de protection incendie  Responsable de l’ensemble du projet  Responsable de l'assurance qualité  (spécialiste prot. inc.)  Projeteurs en équipements prot. inc.  Projeteurs    DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      25   Présenter, tout en évaluant leurs différentes variantes, les possibilités de mise en œuvre des mesures  de protection incendie dans l'ouvrage en question, et établir les plans de protection incendie ou le  concept de protection incendie avec ses plans de protection incendie, qui serviront de base à la suite  de la planification.   4 Aider la direction des travaux à définir le programme d'assurance qualité, le degré d'assurance  qualité et analyser les lignes de force de l'assurance qualité dans le projet et sa réalisation. Élaborer  le concept de sécurité incendie du chantier.   5 Contrôler au moins par sondage et rectifier les modalités d'application des plans établis par les  projeteurs, compte tenu des interfaces et du concept de protection incendie et / ou des plans de pro- tection incendie.   6 Établir les documents pour le volet protection incendie à l'appui de la demande de permis de  construire, y compris les plans de protection incendie ou le concept de protection incendie accom- pagné des plans de protection incendie. Assurer la coordination entre les intervenants et le premier  interlocuteur auprès des autorités de protection incendie.   7 Contrôler systématiquement les documents des appels d'offres qui concernent les interfaces et  les règles essentielles de protection incendie. Étudier les différentes solutions proposées par les en- treprises pour mettre en œuvre les mesures de protection incendie, ainsi que les produits utilisés.  8 Aider la direction des travaux à définir le calendrier de la planification et de la réalisation du projet,  compte tenu des délais inhérents aux procédures administratives, à la mise en service des installa- tions, aux tests intégraux, à la correction des défauts et aux réceptions par l'organe compétent.   9 Définir les mesures d'assurance qualité pour le volet protection incendie, sur la base du programme  d'assurance qualité et de ses grandes lignes de force. Élaborer le programme de vérification des  documents de protection incendie.   10 Vérifier au moins par sondage que les obligations en matière de protection incendie ont été res- pectées dans les plans d'exécution et dans les plans détaillés ; assurer la coordination et l'harmoni- sation des travaux entre les projeteurs et entre les installateurs, dans les divers métiers. Établir les  preuves de protection incendie nécessaires et les demandes d'autorisation dans le domaine de la  protection incendie, et les soumettre à l'autorité de protection incendie.   11 Vérifier les notices d'utilisation des dispositifs techniques de protection incendie, ainsi que la ma- trice des asservissements incendie.   12 Superviser et contrôler systématiquement la construction, en particulier en ce qui concerne l'exé- cution des mesures de protection incendie, conformément au calendrier et aux règles de l'art, ainsi  que l'emploi correct des matériaux de construction, des éléments de construction, des systèmes et  des constructions.   13 Organiser, planifier et exécuter les mises en service, les tests intégraux, la correction des défauts  et les réceptions par l'organe compétent. Préparer et remettre aux propriétaires et aux exploitants les  documents soumis à vérification ainsi que le carnet de suivi du bâtiment.   14 S'assurer que les propriétaires et les exploitants ont été instruits sur la maintenance et l'entretien  des mesures de protection incendie prises pendant la construction, des équipements de protection  incendie et des installations techniques du bâtiment, et/ou que les contrats de maintenance seront  honorés.   15 Rédiger la déclaration de conformité à l'intention de l'autorité de protection incendie et la signer.        Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      26   Prestations spéciales, degré 2   1 Passer en revue des documents, les états des lieux, et les analyses de la situation et les relevés  de données relatifs à la construction afin de les exploiter.   2 Définir les objectifs de protection valables pour l'ouvrage considéré, en concertation avec les pro- priétaires, les exploitants et, le cas échéant, l'autorité de protection incendie.   3 Contrôler les travaux d'aménagement prévus par les locataires et veiller à leur conformité avec le  concept de protection incendie concernant l'ensemble du second œuvre.  4 Élaborer des concepts de protection incendie particuliers pour les bâtiments et les ouvrages où  existent de graves risques d'incendie ou d'explosion. Conduire des études d'ingénierie de désenfu- mage ou des documents à l'appui des demandes d'autorisations pour des équipements protégeant  par exemple les entrepôts de matières dangereuses ou de liquides inflammables.   5 Collaborer avec les propriétaires, les exploitants et l'organe administratif compétent en vue de créer  les plans d'intervention des sapeurs-pompiers. Contrôler les documents nécessaires tels que l'inven- taire des données de l'ouvrage, la liste des adresses, le plan des accès, le plan du bâtiment ou la liste  des entrepôts.   6 Établir les documents ou les plans d'intervention, ou les plans des voies d'évacuation et de sauve- tage.   7 Contrôler en détail les documents des appels d'offres et contrôler les plans d'exécution dressés  par les projeteurs en ce qui concerne les interfaces et les mesures de protection incendie, mais aussi  l'emploi correct des matériaux de construction, des éléments de construction, des systèmes et des  constructions.   8 Aider la direction des travaux à prévenir les défauts, par exemple en sensibilisant les projeteurs,  en instruisant la direction des travaux et les installateurs, ou en créant à leur intention un guide de  réalisation des mesures de protection incendie.   9 Aider la direction des travaux à prévenir les défauts dans les aménagements prévus par les loca- taires, par exemple en sensibilisant les projeteurs, en instruisant la direction des travaux et les instal- lateurs, ou en créant à leur intention un guide de réalisation des mesures de protection incendie dans  ces aménagements.   10 Établir les documents à déposer auprès de l'autorité de protection incendie, à l'appui des de- mandes d'autorisations spéciales.   11 Concevoir le plan et la matrice des asservissements incendie.   12 Établir un plan de sécurité incendie du chantier ainsi que les documents nécessaires pour assurer  la sécurité des personnes lorsqu’il existe un projet de transformation, de rénovation ou de réaffectation  sans interruption de l’activité.  13 Superviser et contrôler en détail la construction, en particulier en ce qui concerne l'exécution des  mesures de protection incendie, conformément au calendrier et aux règles de l'art, ainsi que l'emploi  correct des matériaux de construction, des éléments de construction, des systèmes et des construc- tions.   14 Rédiger le cahier des charges des équipements prévus pour les sapeurs-pompiers, tels que les  tableaux de commande, les circulations, les places réservées au déploiement des forces et des  moyens d'intervention, les interphones, etc..   15 Rédiger un rapport de contrôle de la protection incendie pour les propriétaires, pour les exploitants  et pour l'autorité de protection incendie.   Le cas échéant, on fournira d'autres prestations, selon la nature ou les particularités de l'ouvrage.        DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      27   ad chiffre 5.3.2 – Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le  degré 3   L'organigramme représente les rapports contractuels ou les rapports de subordination profession- nelle, ainsi que les flux d'informations possibles entre les intervenants.      L’organisation de projet doit être adaptée dans les cas suivants:  a Projets de construction faisant intervenir un chargé de sécurité en protection incendie: le chargé   de sécurité en protection incendie responsable doit participer à l’organisation du projet (en traits  discontinus sur l’organigramme);   b Projets de construction nécessitant une assurance qualité propre à une branche (par exemple  construction en bois, systèmes de protection incendie à peinture intumescente): les personnes  spécialisées nécessaires doivent participer à de l’organisation du projet.   ad chiffre 5.3.4 – Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le  degré 3   Prestations de base usuelles aux degrés 3   1 Vérifier la pertinence du problème, tel qu'il a été formulé par les propriétaires et les exploitants, et  de la stratégie retenue pour le résoudre, clarifier la définition des tâches et s'assurer de la faisabilité  des mesures sur le plan de la construction, de l'organisation et sur le plan juridique. Définir les affec- tations, les objectifs de protection et l'étendue du projet en ce qui concerne la protection incendie sur  les plans de la construction, de l'équipement, de l'organisation et de la défense incendie. Définir les  objectifs de protection valables pour l'ouvrage considéré, en concertation avec les propriétaires, les  exploitants et, le cas échéant, l'autorité de protection incendie.   2 Aider les propriétaires et les exploitants à mettre sur pied l'organisation du projet, à définir les  tâches et les compétences des organismes chargés respectivement de planifier et d'exécuter les me- sures relatives à la construction, à l'équipement, à l'organisation et à la défense incendie.      Installateurs  Rapports contractuels ou rapports de subordination professionnelle ainsi que flux  d'informations possibles  Flux d'informations  Légende:  Propriétaires et exploitants Autorité de protection   incendie  Chargé de sécurité en  protection incendie  Responsable de l’ensemble  du projet  Responsable de l'assurance qualité (expert prot. inc.)  Projeteurs en équipements prot. inc.  Projeteurs    Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      28   3 Concevoir un avant-projet pour le volet protection incendie qui tienne compte des grands objectifs  et du contexte général dans lesquels il s'inscrit, et conforme aux règles de la protection incendie.  Présenter, tout en évaluant leurs différentes variantes, les possibilités de mise en œuvre des mesures  de protection incendie dans l'ouvrage en question, et établir les plans de protection incendie et, le cas  échéant, le concept de protection incendie qui serviront de base à la suite de la planification.   4 Élaborer des concepts de protection incendie particuliers pour les bâtiments et les ouvrages où  existent de graves risques d'incendie ou d'explosion, ou en vue de mettre en œuvre des équipements  de protection incendie.   5 Aider la direction des travaux à définir le programme d'assurance qualité, le degré d'assurance  qualité et analyser les lignes de force de l'assurance qualité dans le projet et sa réalisation. Élaborer  le concept de sécurité incendie du chantier.   6 Contrôler en détail et rectifier les modalités d'application des plans établis par les projeteurs,  compte tenu des interfaces et du concept de protection incendie et des plans de protection incendie.   7 Établir les documents pour le volet protection incendie à l'appui de la demande de permis de cons- truire, y compris le concept de protection incendie accompagné des plans de protection incendie.  Assurer la coordination entre les intervenants et le premier interlocuteur auprès des autorités de pro- tection incendie.   8 Contrôler en détail les documents des appels d'offres qui concernent les interfaces et les règles  essentielles de protection incendie. Étudier les différentes solutions proposées par les entreprises  pour mettre en œuvre les mesures de protection incendie, ainsi que les produits utilisés.  9 Aider la direction des travaux à prévenir les défauts, par exemple en sensibilisant les projeteurs,  en instruisant la direction des travaux et les installateurs, ou en créant à leur intention un guide de  réalisation des mesures de protection incendie.   10 Aider la direction des travaux à définir le calendrier de la planification et de la réalisation du projet,  compte tenu des délais inhérents aux procédures administratives, à la mise en service des installa- tions, aux tests intégraux, à la correction des défauts et aux réceptions par l'organe compétent.   11 Définir les mesures d'assurance qualité pour le volet protection incendie, sur la base du programme  d'assurance qualité et de ses grandes lignes de force. Élaborer le programme de vérification des  documents de protection incendie.   12 Vérifier en détail que les obligations en matière de protection incendie ont été respectées dans les  plans d'exécution et dans les plans détaillés; assurer la coordination et l'harmonisation des travaux  entre les projeteurs et entre les installateurs, dans les divers métiers. Établir les preuves de protection  incendie nécessaires et les demandes d'autorisation dans le domaine de la protection incendie, et les  soumettre à l'autorité de protection incendie.   13 Créer ou vérifier les notices d'utilisation des dispositifs techniques de protection incendie, ainsi que  le plan et la matrice des asservissements incendie.   14 Rédiger le cahier des charges des équipements prévus pour les sapeurs-pompiers, tels que les  tableaux de commande, les circulations, les places réservées au déploiement des forces et des  moyens d'intervention, les interphones, etc..   15 Collaborer avec les propriétaires, les exploitants et l'organe administratif compétent en vue de créer  les plans d'intervention des sapeurs-pompiers.   16 Superviser et contrôler en détail la construction, en particulier en ce qui concerne l'exécution des  mesures de protection incendie, conformément au calendrier et aux règles de l'art, ainsi que l'emploi  correct des matériaux de construction, des éléments de construction, des systèmes et des construc- tions.   17 Organiser, planifier et exécuter les mises en service, les tests intégraux, la correction des défauts  et les réceptions par l'organe compétent. Préparer et remettre aux propriétaires et aux exploitants les  documents soumis à vérification ainsi que le livret de contrôle du bâtiment.     DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr      29   18 S'assurer que les propriétaires, les exploitants et le chargé de sécurité en protection incendie ont  été instruits sur la maintenance et l'entretien des mesures de protection incendie prises pendant la  construction, des équipements de protection incendie et des installations techniques du bâtiment,  et/ou que les contrats de maintenance seront honorés.   19 Rédiger la déclaration de conformité à l'intention de l'autorité de protection incendie et la signer.   Prestations spéciales, degré 3   1 Passer en revue des documents, les états des lieux, et les analyses de la situation et les relevés  de données relatifs à la construction afin de les exploiter.   2 Contrôler les travaux d'aménagement prévus par les locataires et veiller à leur conformité avec le  concept de protection incendie concernant l'ensemble du second œuvre.  3 Élaborer des concepts de protection incendie et conduire des études en appliquant des méthodes  de preuves en protection incendie.   4 Élaborer, en collaboration avec les propriétaires, les exploitants et l'organe administratif compétent,  les plans d'intervention des sapeurs-pompiers. Contrôler ou rédiger les documents nécessaires tels  que l'inventaire des données de l'ouvrage, la liste des adresses, le plan des accès, le plan du bâtiment  ou la liste des entrepôts.   5 Établir les plans des voies d'évacuation et de sauvetage.   6 Créer un guide de réalisation des mesures de protection incendie pour aider la direction des tra- vaux à prévenir les défauts.   7 Aider la direction des travaux à prévenir les défauts dans les aménagements prévus par les loca- taires, par exemple en sensibilisant les projeteurs, en instruisant la direction des travaux et les instal- lateurs, ou en créant à leur intention un guide de réalisation des mesures de protection incendie dans  ces aménagements.   8 Établir les documents à déposer auprès de l'autorité de protection incendie, à l'appui des de- mandes d'autorisations spéciales.   9 Établir un plan de sécurité incendie du chantier ainsi que les documents nécessaires pour assurer  la sécurité des personnes lorsqu’il existe un projet de transformation, de rénovation ou de réaffectation  sans interruption de l’activité.  10 Rédiger un rapport de contrôle de la protection incendie pour les propriétaires, pour les exploitants  et pour l'autorité de protection incendie.   Le cas échéant, on fournira d'autres prestations, selon la nature ou les particularités de l'ouvrage.        Assurance qualité en protection incendie / 11-15fr DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE      30   ad chiffre 5.4.2 – Organisation du projet dans le degré 4 de l'assurance qualité  L'organigramme représente les rapports contractuels ou les rapports de subordination profession- nelle, ainsi que les flux d'informations possibles entre les intervenants.      L’organisation de projet doit être adaptée dans les cas suivants:  a Projets de construction faisant intervenir un chargé de sécurité en protection incendie: le chargé   de sécurité en protection incendie responsable doit participer à l’organisation du projet (en traits  discontinus sur l’organigramme);   b Projets de construction nécessitant une assurance qualité propre à une branche (par exemple  construction en bois, systèmes de protection incendie à peinture intumescente): les personnes  spécialisées nécessaires doivent participer à de l’organisation du projet.   ad chiffre 5.4.4 – Étendue des travaux du responsable de l'assurance qualité dans le  degré 4   Prestations de base usuelles au degré 4   Cf. annexe au chiffre 5.3.4 Prestations de base usuelles au degré 3.   Prestations spéciales, degré 4   Cf. annexe au chiffre 5.3.4 Prestations spéciales, degré 3.            Les dessins de la présente annexe sont protégés par le droit d’auteur. Reproduction, copie ou   duplication autorisées avec mention de la source.   Projeteurs en  équipements prot. inc.  Projeteurs  Installateurs  Rapports contractuels ou rapports de subordination professionnelle ainsi que flux  d'informations possibles  Flux d'informations  Légende:  Propriétaires et exploitants Autorité de protection  incendie  Chargé de sécurité en protection incendie  Organe de contrôle  Responsable de  l’ensemble du projet  Responsable de l'assurance qualité (expert prot. inc.)