Document ID: 3854b21c-df90-4a55-a840-7cc81e1234ee

946.231.139.4   1 / 6   Ordonnance  instituant des mesures concernant Haïti   du 16 décembre 2022 (État le 16 décembre 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,  en exécution de la résolution 2653 (2022)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies  (Conseil de sécurité de l’ONU),   arrête:   Section 1 Définitions   Art. 1   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances  monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement,  les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les  certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres  de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus  ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des  compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres  engagements financiers; les droits-valeurs, les cryptoactifs, les accréditifs, les  connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de  titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre  instrument de financement des exportations;   b. gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utili- sation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effec- tuées par des instituts financiers;   c. ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles  ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et  les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;   d. gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation  de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des ser- vices, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.         RO 2022 823  1 RS 946.231  2  Les textes des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sont accessibles en ligne   à l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents >  Résolutions   946.231.139.4      Commerce extérieur    2 / 6   946.231.139.4   Section 2 Mesures de coercition   Art. 2 Interdiction de fournir de l’équipement militaire  et des biens similaires   1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de  toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements  militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de re- change aux personnes physiques et morales, groupes et entités visées à l’annexe ou à  leur profit sont interdits.   2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services  de courtage, la formation technique et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à  la fourniture, à l’exportation, au transit, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation  de biens d’équipement militaires de toute sorte ou liés à des activités militaires, y  compris la mise à disposition de mercenaires armés, aux personnes physiques et mo- rales, groupes et entités visées à l’annexe sont interdits.   Art. 3 Gel des avoirs et des ressources économiques   1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le  contrôle, direct ou indirect:    a. des personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe;   b. des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les  instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;   c.  des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises  et entités visées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.   2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités  visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirecte- ment, des avoirs ou des ressources économiques.   3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des  versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés  et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:   a. de prévenir des cas de rigueur;   b. d’honorer des contrats existants, ou   c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire,  administrative ou arbitrale existante.   4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les services  compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral  des finances, et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de  sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité.   5 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la réalisation d’activités  humanitaires ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels     Mesures concernant Haïti.O   3 / 6   946.231.139.4   des personnes en Haïti, par les personnes physiques et morales désignées au par. 10  de la résolution 2653 (2022) du Conseil de sécurité de l’ONU.    Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse   1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques  visées à l’annexe.   2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:   a. si l’entrée ou le transit sont nécessaires aux fins d’une procédure judiciaire;   b. en conformité avec le par. 5 de la résolution 2653 (2022) et les décisions du  comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU.     Section 3 Exécution et dispositions pénales   Art. 5 Contrôle et exécution   1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 2 et 3    2 Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.   3 Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières.    4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires  pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du re- gistre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.   Art. 6 Déclaration obligatoire   1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont con- naissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup  du gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 3, al. 1, doivent les  déclarer sans délai au SECO.   2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs  et des ressources économiques gelés.   Art. 7 Dispositions pénales   1 Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 9  LEmb.   2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.   3 Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut or- donner des saisies ou des confiscations.      Commerce extérieur    4 / 6   946.231.139.4   Section 4 Reprise automatique    Art. 8    1 Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil  de sécurité de l’ONU ou son comité compétent a établies ou actualisées sont reprises  automatiquement.    2 Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit  fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).   Section 5 Entrée en vigueur   Art. 9    La présente ordonnance entre en vigueur le 16 décembre 2022 à 18 heures.     Mesures concernant Haïti.O   5 / 6   946.231.139.4   Annexe  (art. 2, 3, al. 1, et 4)   Personnes physiques visées par les sanctions financières,  par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction  de fournir de l’équipement militaire, et entreprises et entités  visées par les sanctions financières et par l’interdiction  de fournir de l’équipement militaire   Remarque   1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises  et entités désignées par le Conseil de sécurité de l’ONU ou par son comité  compétent.3   2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de don- nées SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur com- munication par les Nations Unies.4       3  La liste peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes  subsidiaires > Sanctions > Comité de sanctions 2653 (Haïti) > Matériaux relatifs à la liste  de sanctions.   4  La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch  > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation  et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être  commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.     Commerce extérieur    6 / 6   946.231.139.4       	Section 1 Définitions 	Art. 1  	Section 2 Mesures de coercition 	Art. 2 Interdiction de fournir de l’équipement militaire et des biens similaires 	Art. 3 Gel des avoirs et des ressources économiques 	Art. 4 Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse  	Section 3 Exécution et dispositions pénales 	Art. 5 Contrôle et exécution 	Art. 6 Déclaration obligatoire 	Art. 7 Dispositions pénales  	Section 4 Reprise automatique 	Art. 8  	Section 5 Entrée en vigueur 	Art. 9  	Annexe 	Personnes physiques visées par les sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire, et entreprises et entités visées par les sanctions financières et par l’interdiction de fou...