Document ID: f25013c4-e9c3-4898-b507-b536fb82ca89

0.232.121.4   1 / 26   Texte original    Acte de Genève   de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement  international des dessins et modèles industriels   Conclu à Genève le 2 juillet 1999  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 11 juin 20011  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 septembre 2002  Entré en vigueur pour la Suisse le 23 décembre 2003    (État le 20 septembre 2022)      Dispositions liminaires   Art. 1 Expressions abrégées   Au sens du présent Acte, il faut entendre par   i) «Arrangement de La Haye», l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt  international des dessins et modèles industriels2, désormais intitulé Arrange- ment de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et mo- dèles industriels;   ii) «le présent Acte», l’Arrangement de La Haye tel qu’il résulte du présent Acte;   iii) «règlement d’exécution», le règlement d’exécution du présent Acte;   iv) «prescrit» et «prescriptions», respectivement, prescrit par le règlement d’exé- cution et prescriptions du règlement d’exécution;   v) «Convention de Paris», la Convention de Paris pour la protection de la pro- priété industrielle3, signée à Paris le 20 mars 1883, telle que révisée et modi- fiée;   vi) «enregistrement international», l’enregistrement international d’un dessin ou  modèle industriel effectué en vertu du présent Acte;   vii) «demande internationale», une demande d’enregistrement international;   viii) «registre international», la collection officielle, tenue par le Bureau interna- tional, des données concernant les enregistrements internationaux dont l’ins- cription est exigée ou autorisée par le présent Acte ou le règlement d’exécu- tion, quel que soit le support sur lequel ces données sont conservées;   ix) «personne», une personne physique ou une personne morale;   x) «déposant», la personne au nom de laquelle une demande internationale est  déposée;        RO 2004 841; FF 2000 2587  1 RO 2004 839  2 RS 0.232.121.2  3 RS 0.232.04   0.232.121.4      Propriété industrielle   2 / 26   0.232.121.4   xi) «titulaire», la personne au nom de laquelle un enregistrement international est  inscrit au registre international;   xii) «organisation intergouvernementale», une organisation intergouvernementale  remplissant les conditions requises selon l’art. 27.1)ii) pour devenir partie au  présent Acte;   xiii) «Partie contractante», un État ou une organisation intergouvernementale par- tie au présent Acte;   xiv) «Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l’une des Parties  contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande interna- tionale du fait qu’il remplit, à l’égard de ladite Partie contractante, au moins  une des conditions énoncées à l’art. 3; lorsque le déposant peut, en vertu de  l’art. 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs  Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant»  celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la  demande internationale;   xv) «territoire d’une Partie contractante», lorsque la Partie contractante est un  État, le territoire de cet État et, lorsque la Partie contractante est une organi- sation intergouvernementale, le territoire sur lequel s’applique le traité cons- titutif de cette organisation intergouvernementale;   xvi) «office», l’organisme chargé par une Partie contractante d’accorder la protec- tion aux dessins et modèles industriels sur le territoire de cette Partie contrac- tante;   xvii) «office procédant à un examen», un office qui, d’office, examine les de- mandes de protection des dessins et modèles industriels déposées auprès de  lui afin de déterminer, pour le moins, si ces dessins ou modèles satisfont à la  condition de nouveauté;   xviii) «désignation», une demande tendant à ce qu’un enregistrement international  produise ses effets dans une Partie contractante; ce terme s’applique égale- ment à l’inscription, dans le registre international, de cette demande;   xix) «Partie contractante désignée» et «office désigné», respectivement la Partie  contractante et l’office de la Partie contractante auxquels une désignation  s’applique;   xx) «Acte de 1934», l’Acte signé à Londres le 2 juin 19344 de l’Arrangement de  La Haye;   xxi) «Acte de 1960», l’Acte signé à La Haye le 28 novembre 19605 de l’Arrange- ment de La Haye;   xxii) «Acte additionnel de 1961», l’Acte signé à Monaco le 18 novembre 19616,  additionnel à l’Acte de 1934;       4 [RS 11 988, RO 1971 270, 1975 1598, 1984 886, 1987 587, 2004 3885, 2009 3635.   RO 2010 403].   5 RS 0.232.121.2  6 [RO 1962 1613, 1975 1598, 1977 225, 1979 157. RO 2010 405].     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   3 / 26   0.232.121.4   xxiii) «Acte complémentaire de 1967», l’Acte complémentaire signé à Stockholm  le 14 juillet 19677, tel que modifié, de l’Arrangement de La Haye;   xxiv) «Union», l’Union de La Haye créée par l’Arrangement de La Haye du 6 no- vembre 19258 et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, l’Acte addition- nel de 1961, l’Acte complémentaire de 1967 et le présent Acte;   xxv) «Assemblée», l’Assemblée visée à l’art. 21.1)a) ou tout organe remplaçant  cette assemblée;   xxvi) «Organisation», l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;   xxvii) «Directeur général», le Directeur général de l’Organisation;   xxviii) «Bureau international», le Bureau international de l’Organisation;   xxix) «instrument de ratification», également les instruments d’acceptation ou  d’approbation.   Art. 2 Autre protection découlant des lois des Parties contractantes   et de certains traités internationaux   1)  [Lois des Parties contractantes et certains traités internationaux] Les dispositions  du présent Arrangement n’affectent pas l’application de toute protection plus large  pouvant être accordée par la législation d’une Partie contractante et n’affectent en au- cune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d’art appli- qué par des traités et conventions internationaux sur le droit d’auteur ni la protection  accordée aux dessins et modèles industriels en vertu de l’Accord sur les aspects des  droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce9 annexé à l’Accord insti- tuant l’Organisation mondiale du commerce.   2)  [Obligation de se conformer à la Convention de Paris] Chaque Partie contractante  se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les dessins et  modèles industriels.   Chapitre I Demande internationale et enregistrement international   Art. 3 Droit de déposer une demande internationale   Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d’un État qui est  une Partie contractante ou d’un État membre d’une organisation intergouvernementale  qui est une Partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence  habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le ter- ritoire d’une Partie contractante.       7 RS 0.232.121.12  8 RS 0.232.01  9 RS 0.632.20 annexe 1C     Propriété industrielle   4 / 26   0.232.121.4   Art. 4 Procédure de dépôt de la demande internationale   1)  [Dépôt direct ou indirect]   a) La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant, soit di- rectement auprès du Bureau international, soit par l’intermédiaire de l’office  de la Partie contractante du déposant.   b) Nonobstant le sous-al. a), toute Partie contractante peut, dans une déclaration,  notifier au Directeur général le fait qu’il ne peut pas être déposé de demandes  internationales par l’intermédiaire de son office.   2)  [Taxe de transmission en cas de dépôt indirect] L’office de toute Partie contrac- tante peut exiger que le déposant lui verse, pour son propre compte, une taxe de trans- mission pour toute demande internationale déposée par son intermédiaire.   Art. 5 Contenu de la demande internationale   1)  [Contenu obligatoire de la demande internationale] La demande internationale est  rédigée dans la langue prescrite ou l’une des langues prescrites; doivent y figurer ou  y être jointes    i) une requête en enregistrement international selon le présent Acte;   ii) les données prescrites concernant le déposant;   iii) le nombre prescrit d’exemplaires d’une reproduction ou, au choix du dépo- sant, de plusieurs reproductions différentes du dessin ou modèle industriel qui  fait l’objet de la demande internationale, présentés de la manière prescrite;  cependant, lorsqu’il s’agit d’un dessin industriel (bidimensionnel) et qu’une  demande d’ajournement de la publication est faite en vertu de l’al. 5), la de- mande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens  du dessin au lieu de contenir des reproductions;   iv) une indication du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle indus- triel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle doit être utilisé, de la  manière prescrite;   v) une indication des Parties contractantes désignées;   vi) les taxes prescrites;   vii) toutes autres indications prescrites.   2)  [Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale]    a) Toute Partie contractante dont l’office est un office procédant à un examen et  dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige  qu’une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel contienne un  ou plusieurs des éléments spécifiés au sous-al. b) pour l’attribution, en vertu  de cette législation, d’une date de dépôt à cette demande peut notifier ces élé- ments au Directeur général dans une déclaration.   b) Les éléments qui peuvent être notifiés en vertu du sous-al. a) sont les suivants:   i) des indications concernant l’identité du créateur du dessin ou modèle in- dustriel qui fait l’objet de la demande;     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   5 / 26   0.232.121.4   ii) une brève description de la reproduction ou des éléments caractéristiques  du dessin ou modèle industriel qui fait l’objet de la demande;   iii) une revendication.   c) Lorsque la demande internationale contient la désignation d’une Partie con- tractante qui a fait une notification en vertu du sous-al. a), elle doit aussi con- tenir, de la manière prescrite, tout élément qui a fait l’objet de cette notifica- tion.   3)  [Autre contenu possible de la demande internationale] La demande internationale  peut contenir tous autres éléments spécifiés dans le règlement d’exécution ou être ac- compagnée de ceux-ci.   4)  [Plusieurs dessins ou modèles industriels dans la même demande internationale]  Sous réserve des conditions prescrites, une demande internationale peut contenir plu- sieurs dessins ou modèles industriels.   5)  [Demande d’ajournement de la publication] La demande internationale peut con- tenir une demande d’ajournement de la publication.   Art. 6  Priorité   1)  [Revendication de priorité]   a) La demande internationale peut contenir une déclaration revendiquant, en  vertu de l’art. 4 de la Convention de Paris, la priorité d’une ou de plusieurs  demandes antérieures déposées dans un pays partie à cette convention ou pour  un tel pays, ou dans un membre de l’Organisation mondiale du commerce ou  pour un tel membre.   b) Le règlement d’exécution peut prévoir que la déclaration visée au sous-al. a)  peut être faite après le dépôt de la demande internationale. Dans ce cas, le  règlement d’exécution prescrit à quel moment, au plus tard, cette déclaration  peut être effectuée.   2)  [Demande internationale servant de base à une revendication de priorité] À comp- ter de sa date de dépôt, la demande internationale a la valeur d’un dépôt régulier au  sens de l’art. 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur.   Art. 7 Taxes de désignation   1)  [Taxe de désignation prescrite] Les taxes prescrites comprennent, sous réserve de  l’al. 2), une taxe de désignation pour chaque Partie contractante désignée.   2)  [Taxe de désignation individuelle] Toute Partie contractante dont l’office est un  office procédant à un examen et toute Partie contractante qui est une organisation in- tergouvernementale peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, pour  toute demande internationale dans laquelle elle est désignée, ainsi que pour le renou- vellement de tout enregistrement international découlant d’une telle demande interna- tionale, la taxe de désignation prescrite visée à l’al. 1) est remplacée par une taxe de  désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la déclaration et peut être  modifié dans des déclarations ultérieures. Ce montant peut être fixé par ladite Partie     Propriété industrielle   6 / 26   0.232.121.4   contractante pour la période initiale de protection et pour chaque période de renouvel- lement ou pour la durée maximale de protection qu’elle autorise. Cependant, il ne peut  pas dépasser le montant équivalant à celui que l’office de ladite Partie contractante  aurait le droit de recevoir du déposant pour une protection accordée, pour une durée  équivalente, au même nombre de dessins et modèles industriels, le montant en ques- tion étant diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.   3)  [Transfert des taxes de désignation] Les taxes de désignation visées aux al. 1) et  2) sont transférées par le Bureau international aux Parties contractantes à l’égard des- quelles elles ont été payées.   Art. 8 Régularisation   1)  [Examen de la demande internationale] Si le Bureau international constate que la  demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau in- ternational, les conditions du présent Acte et du règlement d’exécution, il invite le  déposant à la régulariser dans le délai prescrit.   2)  [Défaut de régularisation]   a) Si le déposant ne donne pas suite à l’invitation dans le délai prescrit, la de- mande internationale est, sous réserve du sous-al. b), réputée abandonnée.   b) Dans le cas d’une irrégularité concernant l’art. 5.2) ou d’une exigence spéciale  notifiée au Directeur général par une Partie contractante conformément au rè- glement d’exécution, si le déposant ne donne pas suite à l’invitation dans le  délai prescrit, la demande internationale est réputée ne pas contenir la dési- gnation de cette Partie contractante.   Art. 9  Date de dépôt de la demande internationale   1)  [Demande internationale déposée directement] Lorsque la demande internationale  est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous ré- serve de l’al. 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande interna- tionale.   2)  [Demande internationale déposée indirectement] Lorsque la demande internatio- nale est déposée par l’intermédiaire de l’office de la Partie contractante du déposant,  la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.   3)  [Demande internationale comportant certaines irrégularités] Lorsque, à la date à  laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte  une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date  de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correc- tion de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.   Art. 10 Enregistrement international, date de l’enregistrement international,  publication et copies confidentielles de l’enregistrement   international   1)  [Enregistrement international] Le Bureau international enregistre chaque dessin  ou modèle industriel qui fait l’objet de la demande internationale dès qu’il la reçoit     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   7 / 26   0.232.121.4   ou, lorsque le déposant est invité à régulariser la demande en vertu de l’art. 8, dès  réception des éléments nécessaires à la régularisation. L’enregistrement est effectué,  que la publication soit ajournée ou non en vertu de l’art. 11.   2)  [Date de l’enregistrement international]    a) Sous réserve du sous-al. b), la date de l’enregistrement international est la date  de dépôt de la demande internationale.   b) Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la de- mande internationale comporte une irrégularité concernant l’art. 5.2), la date  de l’enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette  irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la  demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la  demande internationale.   3)  [Publication]    a) L’enregistrement international est publié par le Bureau international. Cette  publication est considérée dans toutes les Parties contractantes comme une  publicité suffisante, et aucune autre publicité ne peut être exigée du titulaire.   b) Le Bureau international envoie un exemplaire de la publication de l’enregis- trement international à chaque office désigné.   4)  [Maintien du secret avant la publication] Sous réserve de l’al. 5) et de  l’art. 11.4)b), le Bureau international tient secrets chaque demande internationale et  chaque enregistrement international jusqu’à la publication.   5)  [Copies confidentielles]    a) Immédiatement après que l’enregistrement a été effectué, le Bureau interna- tional envoie une copie de l’enregistrement international, ainsi que toute dé- claration, tout document ou tout spécimen pertinents accompagnant la de- mande internationale, à chaque office qui lui a notifié son souhait de recevoir  une telle copie et qui a été désigné dans la demande internationale.   b) Jusqu’à la publication de l’enregistrement international par le Bureau interna- tional, l’office garde secret tout enregistrement international dont une copie  lui a été envoyée par le Bureau international et ne peut utiliser cette copie  qu’aux fins de l’examen de l’enregistrement international et de demandes de  protection de dessins ou modèles industriels déposées dans la Partie contrac- tante pour laquelle il est compétent ou pour cette Partie contractante. En par- ticulier, il ne peut divulguer le contenu d’un tel enregistrement international à  aucune personne extérieure à ses services autre que le titulaire de cet enregis- trement international, excepté aux fins d’une procédure administrative ou ju- diciaire portant sur un conflit relatif au droit de déposer la demande interna- tionale sur laquelle est fondé l’enregistrement international. Dans le cas d’une  telle procédure administrative ou judiciaire, le contenu de l’enregistrement in- ternational peut seulement être divulgué à titre confidentiel aux parties impli- quées dans la procédure, qui sont tenues de respecter le caractère confidentiel  de la divulgation.     Propriété industrielle   8 / 26   0.232.121.4   Art. 11 Ajournement de la publication   1)  [Dispositions législatives des Parties contractantes relatives à l’ajournement de  la publication]    a) Lorsque la législation d’une Partie contractante prévoit l’ajournement de la  publication d’un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à  celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général,  dans une déclaration, la période d’ajournement autorisée.   b) Lorsque la législation d’une Partie contractante ne prévoit pas l’ajournement  de la publication d’un dessin ou modèle industriel, cette Partie contractante  notifie ce fait au Directeur général dans une déclaration.   2)  [Ajournement de la publication] Lorsque la demande internationale contient une  demande d’ajournement de la publication, la publication intervient,   i) si aucune des Parties contractantes désignées dans la demande internationale  n’a fait de déclaration selon l’al. 1), à l’expiration de la période prescrite ou,   ii) si l’une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a  fait une déclaration selon l’al. 1)a), à l’expiration de la période qui est notifiée  dans cette déclaration ou, si plusieurs Parties contractantes désignées ont fait  de telles déclarations, à l’expiration de la plus courte période qui est notifiée  dans leurs déclarations.   3)  [Traitement des demandes d’ajournement lorsque l’ajournement n’est pas possi- ble en vertu de la législation applicable] Lorsque l’ajournement de la publication a  été demandé et qu’une des Parties contractantes désignées dans la demande interna- tionale a fait, en vertu de l’al. 1)b), une déclaration selon laquelle l’ajournement de la  publication n’est pas possible en vertu de sa législation,   i) sous réserve du point ii), le Bureau international notifie ce fait au déposant;  si, dans le délai prescrit, le déposant n’avise pas, par écrit, le Bureau interna- tional du retrait de la désignation de ladite Partie contractante, le Bureau in- ternational ne tient pas compte de la demande d’ajournement de la publica- tion;   ii) si, au lieu de contenir des reproductions du dessin ou modèle industriel, la  demande internationale était accompagnée de spécimens du dessin ou modèle  industriel, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de  ladite Partie contractante et notifie ce fait au déposant.   4)  [Requête en publication anticipée de l’enregistrement international ou en autori- sation spéciale d’accès à celui-ci]    a) Pendant la période d’ajournement applicable en vertu de l’al. 2), le titulaire  peut, à tout moment, requérir la publication d’un, de plusieurs ou de la totalité  des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement inter- national; dans ce cas, la période d’ajournement pour ce ou ces dessins ou mo- dèles industriels est considérée comme ayant expiré à la date de la réception  de cette requête par le Bureau international.   b) Pendant la période d’ajournement applicable en vertu de l’al. 2), le titulaire  peut aussi, à tout moment, demander au Bureau international de fournir à un     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   9 / 26   0.232.121.4   tiers qu’il a désigné un extrait d’un, de plusieurs ou de la totalité des dessins  ou modèles industriels faisant l’objet de l’enregistrement international, ou  d’autoriser à ce tiers l’accès à ce ou ces dessins ou modèles industriels.   5)  [Renonciation et limitation]    a) Si, à n’importe quel moment pendant la période d’ajournement applicable en  vertu de l’al. 2), le titulaire renonce à l’enregistrement international à l’égard  de toutes les Parties contractantes désignées, le ou les dessins ou modèles in- dustriels faisant l’objet de l’enregistrement international ne sont pas publiés.   b) Si, à n’importe quel moment de la période d’ajournement applicable en vertu  de l’al. 2), le titulaire limite l’enregistrement international, à l’égard de toutes  les Parties contractantes désignées, à un ou plusieurs des dessins ou modèles  industriels faisant l’objet de l’enregistrement international, le ou les autres  dessins ou modèles industriels faisant l’objet de l’enregistrement international  ne sont pas publiés.   6)  [Publication et fourniture de reproductions]   a) À l’expiration de toute période d’ajournement applicable en vertu des dispo- sitions du présent article, le Bureau international publie l’enregistrement in- ternational sous réserve du paiement des taxes prescrites. Si ces taxes ne sont  pas payées de la manière prescrite, l’enregistrement international est radié et  la publication n’est pas effectuée.   b) Lorsque la demande internationale était accompagnée d’un ou de plusieurs  spécimens du dessin industriel en application de l’art. 5.1)iii), le titulaire re- met au Bureau international dans le délai prescrit le nombre prescrit d’exem- plaires d’une reproduction de chaque dessin industriel faisant l’objet de cette  demande. Dans la mesure où le titulaire ne le fait pas, l’enregistrement inter- national est radié et la publication n’est pas effectuée.   Art. 12 Refus   1)  [Droit de refuser] L’office d’une Partie contractante désignée peut, lorsque les  conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protec- tion ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou  modèles industriels faisant l’objet d’un enregistrement international, refuser, partiel- lement ou totalement, les effets de l’enregistrement international sur le territoire de  ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou to- talement, les effets d’un enregistrement international au motif que la demande inter- nationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation  de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent  Acte ou le règlement d’exécution ou à des exigences qui s’y ajoutent ou en diffèrent.   2)  [Notification de refus]   a) Le refus des effets d’un enregistrement international est communiqué dans le  délai prescrit par l’office au Bureau international dans une notification de re- fus.     Propriété industrielle   10 / 26   0.232.121.4   b) Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est  fondé.   3)  [Transmission de la notification de refus; moyens de recours]   a) Le Bureau international transmet sans délai au titulaire une copie de la notifi- cation de refus.   b) Le titulaire dispose des mêmes moyens de recours que si un dessin ou modèle  industriel qui fait l’objet de l’enregistrement international avait fait l’objet  d’une demande de protection en vertu de la législation applicable à l’office  qui a communiqué le refus. Ces moyens de recours comprennent au moins la  possibilité d’une révision ou d’un réexamen du refus ou d’un recours contre  le refus.   4)  [Retrait du refus] Tout refus peut être retiré, partiellement ou totalement, en tout  temps par l’office qui l’a communiqué.   Art. 13 Exigences spéciales concernant l’unité de dessin ou modèle   1)  [Notification des exigences spéciales] Toute Partie contractante dont la législation,  au moment où elle devient partie au présent Acte, exige que les dessins ou modèles  faisant l’objet d’une même demande satisfassent à une règle d’unité de conception,  d’unité de production ou d’unité d’utilisation ou appartiennent au même ensemble  d’articles ou à la même composition d’articles, ou qu’un seul dessin ou modèle indé- pendant et distinct puisse être revendiqué dans une même demande, peut notifier cette  exigence au Directeur général dans une déclaration. Toutefois, une telle déclaration  n’affecte pas le droit du déposant d’une demande internationale, même si celle-ci dé- signe la Partie contractante qui a fait cette déclaration, d’inclure plusieurs dessins ou  modèles industriels dans cette demande conformément à l’art. 5.4).   2)  [Effet de la déclaration] Cette déclaration permet à l’office de la Partie contrac- tante qui l’a faite de refuser les effets de l’enregistrement international conformément  à l’art. 12.1) jusqu’à ce qu’il soit satisfait à l’exigence notifiée par cette Partie con- tractante.   3)  [Taxes supplémentaires dues en cas de division d’un enregistrement] Si, à la suite  d’une notification de refus en vertu de l’al. 2), un enregistrement international est di- visé auprès de l’office concerné pour remédier à un motif de refus indiqué dans la  notification, cet office a le droit de percevoir une taxe pour chaque demande interna- tionale supplémentaire qui aurait été nécessaire afin d’éviter ce motif de refus.   Art. 14 Effets de l’enregistrement international   1)  [Effets identiques à ceux d’une demande selon la législation applicable] À compter  de la date de l’enregistrement international, l’enregistrement international produit  dans chaque Partie contractante désignée au moins les mêmes effets qu’une demande  régulièrement déposée en vue de l’obtention de la protection du dessin ou modèle  industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante.   2)  [Effets identiques à ceux de l’octroi d’une protection selon la législation appli- cable]      Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   11 / 26   0.232.121.4   a) Dans chaque Partie contractante désignée dont l’office n’a pas communiqué  de refus conformément à l’art. 12, l’enregistrement international produit les  mêmes effets que l’octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en  vertu de la législation de cette Partie contractante, au plus tard à compter de  la date d’expiration du délai pendant lequel elle peut communiquer un refus  ou, lorsqu’une Partie contractante a fait une déclaration à cet égard en vertu  du règlement d’exécution, au plus tard au moment précisé dans cette déclara- tion.   b) Lorsque l’office d’une Partie contractante désignée a communiqué un refus et  a ultérieurement retiré ce refus, partiellement ou totalement, l’enregistrement  international produit dans cette Partie contractante, dans la mesure où le refus  est retiré, les mêmes effets que l’octroi de la protection du dessin ou modèle  industriel en vertu de la législation de ladite Partie contractante, au plus tard à  compter de la date à laquelle le refus a été retiré.   c) Les effets conférés à l’enregistrement international en vertu du présent alinéa  s’appliquent aux dessins ou modèles industriels faisant l’objet de cet enregis- trement tels qu’ils ont été reçus du Bureau international par l’office désigné  ou, le cas échéant, tels qu’ils ont été modifiés pendant la procédure devant cet  office.   3)  [Déclaration concernant l’effet de la désignation de la Partie contractante du dé- posant]    a) Toute Partie contractante dont l’office est un office procédant à un examen  peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, dans le cas où  cette Partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette Partie  contractante dans un enregistrement international est sans effet.   b) Lorsqu’une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-al. a) est  indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie con- tractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau interna- tional ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.   Art. 15 Invalidation   1)  [Possibilité pour le titulaire de faire valoir ses droits] L’invalidation partielle ou  totale, par les autorités compétentes d’une Partie contractante désignée, des effets de  l’enregistrement international sur le territoire de cette Partie contractante ne peut pas  être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en  temps utile.   2)  [Notification de l’invalidation] L’office de la Partie contractante sur le territoire  de laquelle les effets de l’enregistrement international ont été invalidés notifie l’inva- lidation, lorsqu’il en a connaissance, au Bureau international.     Propriété industrielle   12 / 26   0.232.121.4   Art. 16 Inscription de modifications et autres inscriptions concernant   les enregistrements internationaux   1)  [Inscription de modifications et autres inscriptions] Le Bureau international inscrit  au registre international, de la manière prescrite,   i) tout changement de titulaire de l’enregistrement international à l’égard d’une,  de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées et à l’égard  d’un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font  l’objet de l’enregistrement international, sous réserve que le nouveau proprié- taire ait le droit de déposer une demande internationale en vertu de l’art. 3,   ii) tout changement de nom ou d’adresse du titulaire,   iii) la constitution d’un mandataire du déposant ou du titulaire et toute autre don- née pertinente concernant ce mandataire,   iv) toute renonciation du titulaire à l’enregistrement international à l’égard d’une,  de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,   v) toute limitation de l’enregistrement international à l’un ou à plusieurs des des- sins ou modèles industriels qui en font l’objet, faite par le titulaire à l’égard  d’une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,   vi) toute invalidation par les autorités compétentes d’une Partie contractante dé- signée, sur le territoire de cette Partie contractante, des effets de l’enregistre- ment international à l’égard d’un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou  modèles industriels faisant l’objet de cet enregistrement,   vii) toute autre donnée pertinente, indiquée dans le règlement d’exécution, con- cernant les droits sur un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles indus- triels faisant l’objet de l’enregistrement international.   2)  [Effets de l’inscription au registre international] Toute inscription visée aux points  i), ii), iv), v), vi) et vii) de l’al. 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite  au registre de l’office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n’est  qu’une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général  qu’une inscription visée au point i) de l’al. 1) ne produit pas lesdits effets dans cette  Partie contractante tant que l’office de cette Partie contractante n’a pas reçu les décla- rations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée.   3)  [Taxes] Toute inscription faite en vertu de l’al. 1) peut donner lieu au paiement  d’une taxe.   4)  [Publication] Le Bureau international publie un avis concernant toute inscription  faite en vertu de l’al. 1). Il envoie un exemplaire de la publication de l’avis à l’office  de chacune des Parties contractantes concernées.   Art. 17 Période initiale et renouvellement de l’enregistrement international  et durée de la protection    1)  [Période initiale de l’enregistrement international] L’enregistrement international  est effectué pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de l’enregistre- ment international.     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   13 / 26   0.232.121.4   2)  [Renouvellement de l’enregistrement international] L’enregistrement internatio- nal peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, conformément  à la procédure prescrite et sous réserve du paiement des taxes prescrites.   3)  [Durée de la protection dans les Parties contractantes désignées]    a) À condition que l’enregistrement international soit renouvelé et sous réserve  du sous-al. b), la durée de la protection, dans chaque Partie contractante dési- gnée, est de 15 ans à compter de la date de l’enregistrement international.   b) Lorsque la législation d’une Partie contractante désignée prévoit une durée de  protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la  protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection  est, à condition que l’enregistrement international soit renouvelé, la même que  celle que prévoit la législation de cette Partie contractante.   c) Chaque Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration,  la durée maximale de protection prévue dans sa législation.   4)  [Possibilité de renouvellement limité] Le renouvellement de l’enregistrement in- ternational peut être effectué pour une, plusieurs ou la totalité des Parties contractantes  désignées et pour un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant  l’objet de l’enregistrement international.   5)  [Inscription et publication du renouvellement] Le Bureau international inscrit les  renouvellements dans le registre international et publie un avis à ce sujet. Il envoie un  exemplaire de la publication de l’avis à l’office de chacune des Parties contractantes  concernées.   Art. 18 Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés   1)  [Accès à l’information] Le Bureau international fournit à toute personne qui en fait  la demande, moyennant le paiement de la taxe prescrite, des extraits du registre inter- national, ou des informations sur le contenu du registre international, pour ce qui con- cerne tout enregistrement international publié.   2)  [Dispense de légalisation] Les extraits du registre international fournis par le Bu- reau international sont dispensés de toute exigence de légalisation dans chaque Partie  contractante.   Chapitre II Dispositions administratives   Art. 19 Office commun à plusieurs États   1)  [Notification relative à un office commun] Si plusieurs États ayant l’intention de  devenir parties au présent Acte ont réalisé, ou si plusieurs États parties au présent Acte  conviennent de réaliser, l’unification de leurs lois nationales sur les dessins et modèles  industriels, ils peuvent notifier au Directeur général   i) qu’un office commun se substituera à l’office national de chacun d’eux, et     Propriété industrielle   14 / 26   0.232.121.4   ii) que l’ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s’applique la loi unifiée  devra être considéré comme une seule Partie contractante pour l’application  des art. 1, 3 à 18 et 31 du présent Acte.   2)  [Moment auquel la notification doit être faite] La notification visée à l’al. 1) est  faite,   i) s’agissant d’États ayant l’intention de devenir parties au présent Acte, au mo- ment du dépôt des instruments visés à l’art. 27.2);   ii) s’agissant d’États parties au présent Acte, à tout moment après l’unification  de leurs lois nationales.   3)  [Date de prise d’effet de la notification] La notification visée aux al. 1) et 2) prend  effet,   i) s’agissant d’États ayant l’intention de devenir parties au présent Acte, au mo- ment où ces États deviennent liés par le présent Acte;   ii) s’agissant d’États parties au présent Acte, trois mois après la date de la com- munication qui en est faite par le Directeur général aux autres Parties contrac- tantes ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.   Art. 20 Appartenance à l’Union de La Haye   Les Parties contractantes sont membres de la même Union que les États parties à  l’Acte de 1934 ou à l’Acte de 1960.   Art. 21 Assemblée   1)  [Composition]    a) Les Parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les États  liés par l’art. 2 de l’Acte complémentaire de 1967.   b) Chaque membre de l’Assemblée y est représenté par un délégué, qui peut être  assisté de suppléants, de conseillers et d’experts, et chaque délégué ne peut  représenter qu’une seule Partie contractante.   c) Les membres de l’Union qui ne sont pas membres de l’Assemblée sont admis  aux réunions de l’Assemblée en qualité d’observateurs.   2)  [Fonctions]   a) L’Assemblée   i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement  de l’Union et l’application du présent Acte;   ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s’acquitte des  tâches qui lui sont spécialement assignées aux termes du présent Acte ou  de l’Acte complémentaire de 1967;   iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des  conférences de révision et décide de la convocation de ces conférences;   iv) modifie le règlement d’exécution;     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   15 / 26   0.232.121.4   v) examine et approuve les rapports et activités du Directeur général relatifs  à l’Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions  relevant de la compétence de l’Union;   vi) arrête le programme, adopte le budget biennal de l’Union et approuve ses  comptes de clôture;   vii) adopte le règlement financier de l’Union;   viii) crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles pour permettre  d’atteindre les objectifs de l’Union;   ix) sous réserve de l’al. 1)c), décide quels États, organisations intergouver- nementales et organisations non gouvernementales seront admis à ses ré- unions en qualité d’observateurs;   x) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs  de l’Union et s’acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du  présent Acte.   b) Sur les questions qui intéressent également d’autres unions administrées par  l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du  Comité de coordination de l’Organisation.   3)  [Quorum]   a) La moitié des membres de l’Assemblée qui sont des États et qui ont le droit  de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette  question.   b) Nonobstant les dispositions du sous-al. a), si, lors d’une session, le nombre  des membres de l’Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur  une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal  ou supérieur au tiers des membres de l’Assemblée qui sont des États et qui ont  le droit de vote sur cette question, l’Assemblée peut prendre des décisions;  toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent  sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées  ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites déci- sions aux membres de l’Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote  sur ladite question et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer  par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication,  leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre desdits  membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal  au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors  de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même  temps la majorité nécessaire reste acquise.   4)  [Prise des décisions au sein de l’Assemblée]   a) L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus.   b) Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision  sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas,   i) chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uni- quement en son propre nom, et     Propriété industrielle   16 / 26   0.232.121.4   ii) toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale  peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre  de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent  Acte; aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si  l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.   c) Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l’art. 2 de l’Acte  complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par  ledit article n’ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne con- cernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.   5)  [Majorités]   a) Sous réserve des art. 24.2) et 26.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à  la majorité des deux tiers des votes exprimés.   b) L’abstention n’est pas considérée comme un vote.   6)  [Sessions]   a) L’Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur con- vocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même  période et aux mêmes lieux que l’Assemblée générale de l’Organisation.   b) L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur  général, le Directeur général agissant soit à la demande d’un quart des  membres de l’Assemblée, soit de sa propre initiative.   c) L’ordre du jour de chaque session est établi par le Directeur général.   7)  [Règlement intérieur] L’Assemblée adopte son propre règlement intérieur.   Art. 22 Bureau international   1)  [Fonctions administratives]   a) L’enregistrement international et les tâches connexes ainsi que les autres  tâches administratives concernant l’Union sont assurés par le Bureau interna- tional.   b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secré- tariat de l’Assemblée et des comités d’experts et groupes de travail qu’elle  peut créer.   2)  [Directeur général] Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union  et la représente.   3)  [Réunions autres que les sessions de l’Assemblée] Le Directeur général convoque  tout comité ou groupe de travail créé par l’Assemblée et toute autre réunion traitant  de questions intéressant l’Union.   4)  [Rôle du Bureau international à l’Assemblée et à d’autres réunions]   a) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général pren- nent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des co- mités et groupes de travail créés par l’Assemblée ainsi qu’à toute autre réunion  convoquée par le Directeur général sous les auspices de l’Union.     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   17 / 26   0.232.121.4   b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur gé- néral est d’office secrétaire de l’Assemblée et des comités, groupes de travail  et autres réunions visés au sous-al. a).   5)  [Conférences]   a) Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les con- férences de révision.   b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernemen- tales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et na- tionales sur la préparation de ces conférences.   c) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général pren- nent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.   6)  [Autres fonctions] Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui  sont assignées en relation avec le présent Acte.   Art. 23 Finances   1)  [Budget]   a) L’Union a un budget.   b) Le budget de l’Union comprend les recettes et les dépenses propres à l’Union  et sa contribution au budget des dépenses communes aux unions administrées  par l’Organisation.   c) Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne  sont pas attribuées exclusivement à l’Union mais également à une ou plusieurs  autres unions administrées par l’Organisation. La part de l’Union dans ces  dépenses communes est proportionnelle à l’intérêt que ces dépenses présen- tent pour elle.   2)  [Coordination avec les budgets d’autres unions] Le budget de l’Union est arrêté  compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions admi- nistrées par l’Organisation.   3)  [Sources de financement du budget] Le budget de l’Union est financé par les res- sources suivantes:   i) les taxes relatives aux enregistrements internationaux;   ii) les sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international  au titre de l’Union;   iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant  l’Union et les droits afférents à ces publications;   iv) les dons, legs et subventions;   v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.   4)  [Fixation des taxes et des sommes dues; montant du budget]     Propriété industrielle   18 / 26   0.232.121.4   a) Le montant des taxes visées à l’al. 3)i) est fixé par l’Assemblée, sur proposi- tion du Directeur général. Les sommes dues visées à l’al. 3)ii) sont fixées par  le Directeur général et sont provisoirement applicables jusqu’à ce que l’As- semblée se prononce à sa session suivante.   b) Le montant des taxes visées à l’al. 3)i) est fixé de manière à ce que les recettes  de l’Union provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au  moins de couvrir toutes les dépenses du Bureau international intéressant  l’Union.   c) Dans le cas où le budget n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice,  le budget de l’année précédente est reconduit selon les modalités prévues par  le règlement financier.   5)  [Fonds de roulement] L’Union possède un fonds de roulement constitué par les  excédents de recettes et, si ces excédents ne suffisent pas, par un versement unique  effectué par chaque membre de l’Union. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée  décide de son augmentation. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées  par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général.   6)  [Avances consenties par l’État hôte]    a) L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a  son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde  des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles  sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en  cause et l’Organisation.   b) L’État visé au sous-al. a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer  l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dé- nonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle  a été notifiée.   7)  [Vérification des comptes] La vérification des comptes est assurée, selon les mo- dalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États membres de  l’Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés  par l’Assemblée.   Art. 24 Règlement d’exécution   1)  [Objet] Le règlement d’exécution régit les modalités d’application du présent Acte.  Il comporte en particulier des dispositions relatives   i) aux questions qui, aux termes du présent Acte, doivent faire l’objet de pres- criptions;   ii) à des points de détail destinés à compléter les dispositions du présent Acte ou  à tous détails utiles pour leur application;   iii) à toutes exigences, questions ou procédures d’ordre administratif.   2)  [Modification de certaines dispositions du règlement d’exécution]     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   19 / 26   0.232.121.4   a) Le règlement d’exécution peut préciser que certaines de ses dispositions peu- vent être modifiées seulement à l’unanimité ou seulement à la majorité des  quatre cinquièmes.   b) Pour que l’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des quatre cinquièmes  ne s’applique plus à l’avenir à la modification d’une disposition du règlement  d’exécution, l’unanimité est requise.   c) Pour que l’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des quatre cinquièmes  s’applique à l’avenir à la modification d’une disposition du règlement d’exé- cution, une majorité des quatre cinquièmes est requise.   3)  [Divergence entre le présent Acte et le règlement d’exécution] En cas de diver- gence entre les dispositions du présent Acte et celles du règlement d’exécution, les  premières priment.   Chapitre III Révision et modification    Art. 25 Révision du présent Acte   1)  [Conférences de révision] Le présent Acte peut être révisé par une conférence des  Parties contractantes.   2)  [Révision ou modification de certains articles] Les art. 21, 22, 23 et 26 peuvent  être modifiés soit par une conférence de révision, soit par l’Assemblée conformément  aux dispositions de l’art. 26.   Art. 26 Modification de certains articles par l’Assemblée   1)  [Propositions de modification]   a) Des propositions de modification des art. 21, 22, 23 et du présent article par  l’Assemblée peuvent être présentées par toute Partie contractante ou par le  Directeur général.   b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties con- tractantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assem- blée.   2)  [Majorités] L’adoption de toute modification des articles visés à l’al. 1) requiert  une majorité des trois quarts; toutefois, l’adoption de toute modification de l’art. 21  ou du présent alinéa requiert une majorité des quatre cinquièmes.   3)  [Entrée en vigueur]   a) Sauf lorsque le sous-al. b) s’applique, toute modification des articles visés à  l’al. 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la  part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l’Assem- blée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de     Propriété industrielle   20 / 26   0.232.121.4   voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l’accepta- tion de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles res- pectives.   b) Une modification de l’art. 21.3) ou 4) ou du présent sous-alinéa n’entre pas  en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l’Assemblée, une  Partie contractante notifie au Directeur général qu’elle n’accepte pas cette mo- dification.   c) Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du  présent alinéa lie tous les États et toutes les organisations intergouvernemen- tales qui sont des Parties contractantes au moment où la modification entre en  vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.    Chapitre IV Clauses finales   Art. 27 Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte   1)  [Conditions à remplir] Sous réserve des al. 2) et 3) et de l’art. 28,   i) tout État membre de l’Organisation peut signer le présent Acte et devenir par- tie à celui-ci;   ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la  protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur  le territoire où s’applique le traité constitutif de l’organisation intergouverne- mentale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci, sous réserve  qu’au moins un des États membres de l’organisation intergouvernementale  soit membre de l’Organisation et que cet office n’ait pas fait l’objet d’une  notification en vertu de l’art. 19.   2)  [Ratification ou adhésion] Tout État ou organisation intergouvernementale visé à  l’al. 1) peut déposer   i) un instrument de ratification s’il a signé le présent Acte, ou   ii) un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent Acte.   3)  [Date de prise d’effet du dépôt]   a) Sous réserve des sous-al. b) à d), la date de prise d’effet du dépôt d’un instru- ment de ratification ou d’adhésion est la date à laquelle cet instrument est dé- posé.   b) La date de prise d’effet du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion  de tout État pour lequel la protection des dessins et modèles industriels peut  être obtenue uniquement par l’intermédiaire de l’office géré par une organi- sation intergouvernementale dont cet État est membre est la date à laquelle est  déposé l’instrument de cette organisation intergouvernementale si cette date  est postérieure à la date à laquelle a été déposé l’instrument dudit État.   c) La date de prise d’effet du dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhé- sion qui contient la notification visée à l’art. 19 ou en est accompagné est la     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   21 / 26   0.232.121.4   date à laquelle est déposé le dernier des instruments des États membres du  groupe d’États ayant fait ladite notification.   d) Tout instrument de ratification ou d’adhésion d’un État peut contenir une dé- claration, ou être accompagné d’une déclaration, aux termes de laquelle il ne  doit être considéré comme déposé que si l’instrument d’un autre État ou d’une  organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres États, ou ceux  d’un autre État et d’une organisation intergouvernementale, dont les noms  sont spécifiés et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir par- ties au présent Acte, sont aussi déposés. L’instrument contenant une telle dé- claration ou accompagné d’une telle déclaration est considéré comme ayant  été déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie.  Toutefois, lorsqu’un instrument indiqué dans la déclaration contient lui-même  une déclaration du même type ou est lui-même accompagné d’une déclaration  du même type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la con- dition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie.   e) Toute déclaration faite en vertu du sous-al. d) peut, à tout moment, être retirée,  en totalité ou en partie. Le retrait prend effet à la date à laquelle la notification  de retrait est reçue par le Directeur général.   Art. 28 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions   1)  [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls sont  pris en considération les instruments de ratification ou d’adhésion qui sont déposés  par les États ou organisations intergouvernementales visés à l’art. 27.1) et pour les- quels les conditions de l’art. 27.3), régissant la date de prise d’effet, sont remplies.   2)  [Entrée en vigueur du présent Acte] Le présent Acte entre en vigueur trois mois  après que six États ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, à condi- tion que, d’après les statistiques annuelles les plus récentes réunies par le Bureau in- ternational, trois au moins de ces États remplissent au moins une des conditions sui- vantes:   i) au moins 3000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont  été déposées dans l’État considéré ou pour cet État, ou   ii) au moins 1000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont  été déposées dans l’État considéré ou pour celui-ci par des résidents d’États  autres que cet État.   3)  [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions]   a) Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instru- ment de ratification ou d’adhésion au moins trois mois avant l’entrée en vi- gueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vi- gueur.   b) Tout autre État ou organisation intergouvernementale devient lié par le pré- sent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de  ratification ou d’adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instru- ment.     Propriété industrielle   22 / 26   0.232.121.4   Art. 29 Interdiction de faire des réserves   Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent Acte.   Art. 30 Déclarations faites par les Parties contractantes   1)  [Moment auquel les déclarations peuvent être faites] Toute déclaration selon l’art.  4.1)b), 5.2)a), 7.2), 11.1), 13.1), 14.3), 16.2) ou 17.3)c) peut être faite   i) au moment du dépôt d’un instrument visé à l’art. 27.2), auquel cas elle prend  effet à la date à laquelle l’État ou l’organisation intergouvernementale ayant  fait la déclaration devient lié par le présent Acte, ou   ii) après le dépôt d’un instrument visé à l’art. 27.2), auquel cas elle prend effet  trois mois après la date de sa réception par le Directeur général ou à toute date  ultérieure qui y est indiquée mais ne s’applique qu’aux enregistrements inter- nationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à laquelle elle a  pris effet.   2)  [Déclarations d’États ayant un office commun] Nonobstant l’al. 1), toute déclara- tion visée dans ledit alinéa qui a été faite par un État ayant, en même temps qu’un ou  plusieurs autres États, notifié au Directeur général, en vertu de l’art. 19.1), la substi- tution d’un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre  État ou ces autres États font une déclaration correspondante.   3)  [Retrait de déclarations] Toute déclaration visée à l’al. 1) peut être retirée en tout  temps par notification adressée au Directeur général. Un tel retrait prend effet trois  mois après la date de réception de la notification par le Directeur général ou à toute  date ultérieure indiquée dans la notification. Dans le cas d’une déclaration selon l’art.  7.2), le retrait n’a pas d’incidence sur les demandes internationales déposées avant la  prise d’effet dudit retrait.   Art. 31 Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960   1)  [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l’Acte de 1934 ou à  celui de 1960] Seul le présent Acte lie, dans leurs relations mutuelles, les États parties  à la fois au présent Acte et à l’Acte de 1934 ou à l’Acte de 1960. Toutefois, lesdits  États sont tenus d’appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de l’Acte  de 1934 ou celles de l’Acte de 1960, selon le cas, aux dessins et modèles déposés  auprès du Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Acte les  lie dans leurs relations mutuelles.   2)  [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l’Acte de 1934 ou à  celui de 1960 et les États parties à l’Acte de 1934 ou à celui de 1960 qui ne sont pas  parties au présent Acte]    a) Tout État partie à la fois au présent Acte et à l’Acte de 1934 est tenu d’appli- quer les dispositions de l’Acte de 1934 dans ses relations avec les États qui  sont parties à l’Acte de 1934 sans être en même temps parties à l’Acte de 1960  ou au présent Acte.     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   23 / 26   0.232.121.4   b) Tout État partie à la fois au présent Acte et à l’Acte de 1960 est tenu d’appli- quer les dispositions de l’Acte de 1960 dans ses relations avec les États qui  sont parties à l’Acte de 1960 sans être en même temps parties au présent Acte.   Art. 32 Dénonciation du présent Acte   1)  [Notification] Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Acte par notifi- cation adressée au Directeur général.   2)  [Prise d’effet] La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Direc- teur général a reçu la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notifica- tion. Elle n’a aucune incidence sur l’application du présent Acte aux demandes inter- nationales qui sont en instance et aux enregistrements internationaux qui sont en  vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante en cause, au moment de la prise  d’effet de la dénonciation.   Art. 33 Langues du présent Acte; signature   1)  [Textes originaux; textes officiels]   a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française,  anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également  foi.   b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation  des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée peut  indiquer.   2)  [Délai pour la signature] Le présent Acte reste ouvert à la signature au siège de  l’Organisation pendant un an après son adoption.   Art. 34 Dépositaire   Le Directeur général est le dépositaire du présent Acte.   (Suivent les signatures)     Propriété industrielle   24 / 26   0.232.121.4   Champ d’application le 20 septembre 202210           États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Albanie 19 février 2007 A 19 mai 2007  Allemagne 13 novembre 2009 13 février 2010  Arménie 13 avril 2007 A 13 juillet 2007  Azerbaïdjan   8 septembre 2010 A   8 décembre 2010  Bélarus 19 avril 2021 A 19 juillet 2021  Belgique*   7 juin 2013 18 décembre 2018  Belize   9 novembre 2018 A   9 février 2019  Bosnie et Herzégovine 24 septembre 2008 A 24 décembre 2008  Botswana   5 septembre 2006 A   5 décembre 2006  Brunéi 24 septembre 2013 A 24 décembre 2013  Bulgarie   7 juillet 2008    7 octobre 2008  Cambodge 25 novembre 2016 A 25 février 2017  Canada 16 juillet 2018 A   5 novembre 2018  Chine a   5 février 2022 A   5 mai 2022  Corée (Nord) 13 juin 2016 A 13 septembre 2016  Corée (Sud) 31 mars 2014 A 1er juillet 2014  Croatie 12 janvier 2004 12 avril 2004  Danemark   9 septembre 2008   9 décembre 2008      Groenland 11 octobre 2010 11 janvier 2011      Îles Féroé 13 janvier 2016 13 avril 2016  Égypte 27 mai 2004 A 27 août 2004  Espagne* 23 septembre 2003 23 décembre 2003  Estonie 21 mars 2002 23 décembre 2003  États-Unis 13 février 2015 13 mai 2015  Finlande 1er février 2011 A 1er mai 2011  France 18 décembre 2006 18 mars 2007      Départements et terri-  toires  d’outre-mer 18 décembre 2006 18 mars 2007  Géorgie   6 mai 2003 23 décembre 2003  Ghana 16 juin 2008 A 16 septembre 2008  Hongrie 1er février 2004 1er mai 2004  Islande   6 juillet 2001 A 23 décembre 2003  Israël   3 octobre 2019 A   3 janvier 2020  Jamaïque 10 novembre 2021 A 10 février 2022  Japon 13 février 2015 A 13 mai 2015  Kirghizistan 17 février 2003 A 23 décembre 2003  Lettonie 26 avril 2005 26 juillet 2005  Liechtenstein* 11 août 2003 A 23 décembre 2003       10 RO 2004 841; 2005 3565; 2007 3841; 2008 4051; 2009 3153; 2011 2969; 2014 965;   2016 3413; 2019 2187; 2020 3685; 2022 530.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de  publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:   https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Enregistrement international des dessins et modèles industriels.  Acte de Genève   25 / 26   0.232.121.4          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  Lituanie 26 juin 2008 A 26 septembre 2008  Luxembourg*   3 septembre 2013 A 18 décembre 2018  Macédoine du Nord 22 décembre 2005 A 22 mars 2006  Maroc 22 avril 2022 A 22 juillet 2022  Mexique   6 mars 2020 A   6 juin 2020  Moldova* 19 décembre 2001 23 décembre 2003  Monaco   9 mars 2011   9 juin 2011  Mongolie 19 octobre 2007 A 19 janvier 2008  Monténégro   5 décembre 2011 A   5 mars 2012  Namibie 31 mars 2004 A 30 juin 2004  Norvège 17 mars 2010 A 17 juin 2010  Oman   4 décembre 2008 A   4 mars 2009  Organisation africaine de la       propriété intellectuelle (OAPI) 16 juin 2008 A 16 septembre 2008  Pays-Bas* 18 septembre 2018 18 décembre 2018  Pologne   2 avril 2009 A   2 juillet 2009  Roumanie 11 mai 2001 23 décembre 2003  Royaume-Uni 13 mars 2018 13 juin 2018      Guernesey 23 décembre 2020 23 mars 2021      Île de Man 13 mars 2018 13 juin 2018  Russie 30 novembre 2017 28 février 2018  Rwanda 31 mai 2011 A 31 août 2011  Saint-Marin 26 octobre 2018 A 26 janvier 2019  Samoa   2 octobre 2019 A   2 janvier 2020  Sao Tomé-et-Principe   8 septembre 2008 A   8 décembre 2008  Serbie   9 septembre 2009 A   9 décembre 2009  Singapour 17 janvier 2005 A 17 avril 2005  Slovénie   8 mai 2002 23 décembre 2003  Suisse 11 septembre 2002 23 décembre 2003  Suriname 10 juin  2020 A 10 septembre 2020  Syrie   7 février 2008 A   7 mai 2008  Tadjikistan 21 décembre 2011 A 21 mars 2012  Tunisie 13 mars 2012 A 13 juin 2012  Turkménistan 16 décembre 2015 A 16 mars 2016  Turquie 1er octobre 2004 1er janvier 2005  Ukraine 28 mai 2002 A 23 décembre 2003  Union européenne (UE) 24 septembre 2007 A 1er janvier 2008  Vietnam 30 septembre 2019 A 30 décembre 2019           Propriété industrielle   26 / 26   0.232.121.4          États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur                  a L’acte de Genève ne s’applique pas à Hong Kong et Macao.   * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou  obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités in- ternationaux, 3003 Berne.      	Dispositions liminaires 	Art. 1 Expressions abrégées 	Art. 2 Autre protection découlant des lois des Parties contractantes  et de certains traités internationaux  	Chapitre I Demande internationale et enregistrement international 	Art. 3 Droit de déposer une demande internationale 	Art. 4 Procédure de dépôt de la demande internationale 	Art. 5 Contenu de la demande internationale 	Art. 6  Priorité 	Art. 7 Taxes de désignation 	Art. 8 Régularisation 	Art. 9  Date de dépôt de la demande internationale 	Art. 10 Enregistrement international, date de l’enregistrement international, publication et copies confidentielles de l’enregistrement  international 	Art. 11 Ajournement de la publication 	Art. 12 Refus 	Art. 13 Exigences spéciales concernant l’unité de dessin ou modèle 	Art. 14 Effets de l’enregistrement international 	Art. 15 Invalidation 	Art. 16 Inscription de modifications et autres inscriptions concernant  les enregistrements internationaux 	Art. 17 Période initiale et renouvellement de l’enregistrement international et durée de la protection 	Art. 18 Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés  	Chapitre II Dispositions administratives 	Art. 19 Office commun à plusieurs États 	Art. 20 Appartenance à l’Union de La Haye 	Art. 21 Assemblée 	Art. 22 Bureau international 	Art. 23 Finances 	Art. 24 Règlement d’exécution  	Chapitre III Révision et modification 	Art. 25 Révision du présent Acte 	Art. 26 Modification de certains articles par l’Assemblée  	Chapitre IV Clauses finales 	Art. 27 Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte 	Art. 28 Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions 	Art. 29 Interdiction de faire des réserves 	Art. 30 Déclarations faites par les Parties contractantes 	Art. 31 Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960 	Art. 32 Dénonciation du présent Acte 	Art. 33 Langues du présent Acte; signature 	Art. 34 Dépositaire  	Champ d’application le 20 septembre 2022