Document ID: e336c8e8-6022-44b3-b75f-6757eb38fdd0

RS 748.126.1   1   Ordonnance  concernant le service de recherches et de sauvetage  de l’aviation civile  (ORSA)   du 7 novembre 2001 (Etat le 1er janvier 2002)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 3, 4 et 7 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation1,  arrête:   Art. 1 Compétence  1 Les opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs civils suisses et d’aéronefs  civils et militaires étrangers sont menées par le service de recherches et de sauvetage  de l’aviation civile (service de recherches et de sauvetage).  2 Les Forces Aériennes peuvent requérir la collaboration du service de recherches et  de sauvetage dans le cas d’opérations de recherches et de sauvetage d’aéronefs  militaires suisses.   Art. 2 Organisation  1 L’Office fédéral de l’aviation civile (office) règle le service de recherches et de  sauvetage.  2 Il peut confier le service de recherches et de sauvetage à des organisations quali- fiées.   Art. 3 Collaboration d’autres services  Pour l’exécution des opérations de recherches et de sauvetage, la collaboration  d’autres services de l’administration fédérale et, d’entente avec les cantons et les  communes, de la police et d’autres organes cantonaux et communaux peut être  requise.   Art. 4 Collaboration avec l’étranger  La collaboration du service de recherches et de sauvetage avec les services simi- laires étrangers est régie par les accords internationaux.        RO 2001 3092  1 RS 748.0   748.126.1    Aviation   2   748.126.1   Art. 5 Franchissement de la frontière  1 Les services fédéraux intéressés facilitent, dans toute la mesure du possible,  l’admission et le séjour temporaire sur territoire suisse du personnel étranger colla- borant, d’entente avec les Forces Aériennes, à des opérations de recherches et de  sauvetage.  2 Ils facilitent l’entrée en Suisse des marchandises et matériels étrangers employés  pour les opérations de recherches et de sauvetage.   Art. 6 Circulation aérienne  1 L’office règle la circulation aérienne dans les zones où s’effectuent des opérations  de recherches et de sauvetage d’aéronefs, ou des opérations de secours au moyen  d’aéronefs en cas de catastrophes.  2 Il peut interdire ou restreindre le survol de ces zones par les aéronefs qui ne sont  pas indispensables au déroulement des opérations.   Art. 7 Frais  1 Les frais des opérations de recherches et de sauvetage sont payés par l’office, qui  se les fait rembourser par l’exploitant de l’aéronef ou par le tiers qui les a causés.  2 Sur décision expresse du Conseil fédéral ou lorsqu’il s’agit de recherches et de sau- vetage d’aéronefs étrangers immatriculés dans un Etat prenant à sa charge les frais  de recherches et de sauvetage d’aéronefs suisses au-dessus de son propre territoire,  les frais sont supportés par la Confédération.   Art. 8 Abrogation du droit en vigueur  L’arrêté du Conseil fédéral du 11 mars 1955 concernant le service de recherches et  de sauvetage de l’aéronautique civile2 est abrogé.   Art. 9 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.       2 [RO 1955 319, 1994 3028 ch. II 3]