Document ID: 653d8f8a-1121-47a8-b17f-b45883ce38f4

RS 0.142.114.162   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong,  Région administrative spéciale de la République populaire de Chine  (HKSAR) sur la suppression réciproque de l’obligation du visa   Conclu le 31 mars 2000  Entré en vigueur le 1er mai 2000    (Etat le 23    janvier 2001)     Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République  populaire de Chine (HKSAR), qui a été dûment autorisé à conclure cet accord par le  Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine,   appelés ci-après les «Parties contractantes»,   désirant maintenir et renforcer l’esprit d’amitié et de coopération qui les anime,   dans l’intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Parties con- tractantes,   déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration  empreinte de confiance en matière de lutte contre la migration clandestine,   conviennent des dispositions suivantes:   Art. 1  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable (ordinaire, diplo- matique, de service ou spécial), qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de  90 jours, en l’espace de six mois, dans la Région administrative spéciale de Hong  Kong et d’y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressor- tir sans visa.   Art. 2  Les titulaires d’un passeport valable de la Région administrative spéciale de Hong  Kong qui n’ont pas l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse, en l’espace  de six mois, et d’y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en  ressortir sans visa.        RO 2001 145  1 Traduction du texte original anglais.   0.142.114.162    Migration   2   0.142.114.162   Art. 3  1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable, qui ont  l’intention de séjourner plus de 90 jours dans la Région administrative spéciale de  Hong Kong ou d’y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir  un visa auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire de la République  populaire de Chine ou directement auprès du Département de l’immigration du  Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong.   2.  Les titulaires d’un passeport valable de la Région administrative spéciale de  Hong Kong qui ont l’intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d’y exercer  une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa auprès d’une repré- sentation diplomatique ou consulaire de Suisse.   Art. 4  1.  Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable, qui ont obtenu  le droit de résidence dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, peuvent  y retourner sans visa.   2.  Les titulaires d’un passeport valable de la Région administrative spéciale de  Hong Kong qui possèdent une autorisation de résidence valable délivrée par les  autorités suisses compétentes peuvent retourner en Suisse sans visa.    Art. 5  Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs pas- seports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. Elles  s’informeront mutuellement sur les changements de forme de ces documents et se  remettront des spécimens de leurs nouveaux passeports trente jours avant leur mise  en circulation.   Art. 6  La suppression de l’obligation du visa ne libère pas les titulaires d’un passeport  valable de l’une des Parties contractantes de leur obligation de se conformer aux lois  relatives à l’entrée et au séjour et autres prescriptions légales en vigueur sur le terri- toire de l’autre Partie contractante.   Art. 7  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent refuser l’entrée ou le  séjour sur leur territoire aux personnes jugées indésirables, en particulier à celles qui  pourraient présenter un danger pour l’ordre, la santé et la sécurité publics, ou dont la  présence sur leur territoire serait illégale.   Art. 8  Les Parties contractantes s’engagent à coopérer mutuellement, dans le respect de  leur législation respective et dans les limites d’autres accords bilatéraux, dans le     Suppression réciproque de l'obligation du visa. Ac. avec Hong Kong   3   0.142.114.162   cadre de la lutte contre la migration clandestine, en particulier en s’échangeant des  informations spontanément ou sur demande concernant:   a) les prescriptions légales régissant l’entrée, le séjour et la sortie de leur terri- toire;   b) la migration clandestine et les activités de passeur, ce qui inclut des indica- tions sur l’importation, la fabrication ou la vente de documentations fraudu- leuses relatives à l’immigration ou à l’identité, les organisateurs de filières et  les personnes accompagnant des migrants clandestins.   Art. 9  Les données personnelles qui doivent être communiquées en vue de l’exécution du  présent Accord sont collectées, traitées et protégées conformément au droit interne.  En particulier, les principes suivants doivent être observés:   a) La Partie contractante requérante n’utilise les données personnelles commu- niquées qu’aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie con- tractante qui les a communiquées.    b) La Partie contractante requérante informe, sur demande, l’autre Partie con- tractante sur l’utilisation des données personnelles que cette dernière lui a  communiquées.   c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par  les autorités compétentes pour l’exécution de cet Accord. Les données per- sonnelles ne peuvent être transmises à d’autres personnes qu’avec l’auto- risation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.   d) La Partie contractante requise est tenue de s’assurer de l’exactitude des don- nées à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation avec le but  poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues  par le droit interne doivent être respectées. S’il s’avère que des données  inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destina- taire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectifica- tion ou à la destruction nécessaire.   e) A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles  qui la concernent et sur l’utilisation qui en est prévue, conformément au  droit de la Partie contractante de laquelle l’information est requise.   f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi long- temps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle  du traitement et de l’utilisation de ces données est assuré conformément au  droit interne de chaque Partie contractante.   g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles  transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives ou la  communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises  bénéficieront d’un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les  données de même nature dans la législation de la Partie contractante requé- rante.     Migration   4   0.142.114.162   Art. 10  Les différends liés à l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord  doivent être résolus entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes  par des consultations réciproques et des échanges de vues oraux ou écrits.   Art. 11  Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre, de santé ou de sécurité  publics, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.  La suspension sera notifiée immédiatement par écrit à l’autre Partie contractante.   Art. 12  Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté de  Liechtenstein et à ses ressortissants.   Art. 13  1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa  signature.   2.  Le présent Accord peut être dénoncé par chaque Partie contractante en tout temps  moyennant notification écrite à l’autre Partie contractante. Il prend fin trois mois  après réception de la dénonciation par l’autre Partie contractante.   Fait dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, le 31 mars 2000 en dou- ble exemplaire en langue anglaise.   Pour le   Conseil fédéral Suisse:   Peter Vogler   Pour le Gouvernement de Hong Kong,  Région administrative spéciale de la  République populaire de Chine:   Ambrose Siu Kwong Lee