Document ID: 9f710821-51ae-45ea-92e2-cf52ac722011

412.101.220.71   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  de technologue en matières plastiques  avec certificat fédéral de capacité (CFC)   du 19 octobre 2021 (Etat le 1er janvier 2022)     38328 Technologue en matières plastiques CFC    Kunststofftechnologin EFZ / Kunststofftechnologe EFZ  Agente tecnica di materie sintetiche AFC /  Agente tecnico di materie sintetiche AFC     Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle2,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)3,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)4,   arrête:   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les technologues en matières plastiques avec certificat fédéral de capacité (CFC)  maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances,  les aptitudes et les comportements ci-après:   a.  ils sont spécialisés dans la production industrielle et partiellement manuelle  de produits en matière plastique; selon l’entreprise, ils se spécialisent dans  certains procédés de fabrication et de transformation ainsi que dans certains  types de matières plastiques;   b. ils participent au développement des produits et des procédures; ils plani- fient les procédures de production, les mettent en route, les surveillent en  continu et les clôturent; ils traitent des pièces manuellement ou à l’aide de  procédés automatisés; ils sont responsables de la qualité des produits en ma- tière plastique et du déroulement des opérations à toutes les étapes de la pro- cédure;        RO 2021 630  2 RS 412.10  3 RS 412.101  4 RS 822.115   412.101.220.71      Formation professionnelle   2   412.101.220.71   c. dans le cadre de leur travail, ils sont en contact avec différentes parties pre- nantes; ils se voient confier des missions par les chefs de projet internes et  travaillent souvent en équipe;   d. ils se distinguent par leur bonne compréhension technique, leur capacité  d’analyse et leur mode de pensée systémique;    e. ils disposent d’une expertise étendue des différentes matières plastiques et  des différentes techniques de fabrication et de transformation; cette expertise  leur permet de se familiariser rapidement avec de nouveaux procédés et ga- rantit leur employabilité;   f. ils se tiennent au courant des évolutions de l’industrie, notamment en ce qui  concerne la question de la durabilité et l’exploitation des matériaux dans un  souci d’économie des ressources;   g. ils respectent durant tous les processus les prescriptions relatives à la sécuri- té au travail et à la protection de l’environnement.   Art. 2 Durée et début   1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.   2 Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de prati- cien en matières plastiques AFP, la première année de la formation professionnelle  initiale est prise en compte.   3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.   2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.   3 Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. planification et préparation des procédures de production:     Formation professionnelle initiale  de technologue en matières plastiques avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.71   1. contrôler la qualité des matières premières entrant dans la production de  produits en matière plastique et approuver leur utilisation,   2. planifier la production de produits en matière plastique avec les services  internes,   3. instruire les collaborateurs des services de production au sujet des pres- criptions et des directives;   b. mise en route des procédures de production:   1. préparer les matières plastiques et les additifs nécessaires à la produc- tion,   2. préparer les installations de production de matières plastiques, les outils  et les périphériques,   3. configurer les paramètres des installations de production de matières  plastiques et lancer la production;   c. contrôle des procédures de production:   1. évaluer la qualité des produits en matière plastique et la documenter,   2. surveiller et documenter la procédure de production des produits en ma- tière plastique et prendre des mesures correctives,   3. élaborer des propositions d’optimisation de la procédure et de la pro- duction des produits en matière plastique,   4. remédier aux dysfonctionnements simples sur les installations de pro- duction de matières plastiques;   d. clôture des procédures de production:   1. finaliser la documentation de la procédure de production et clôturer  l’ordre de production,   2. recycler ou éliminer les déchets de matières plastiques et les substances  chimiques,   3. clôturer la procédure de production des produits en matière plastique,   4. programmer les périphériques et emballer et entreposer les produits en  matière plastique,   5. exécuter des opérations de maintenance simples sur les installations de  production de matières plastiques et les outils;   e. usinage des pièces:   1. réaliser un croquis détaillé d’équipements auxiliaires de production ou  de composants,   2. fabriquer des composants et des équipements auxiliaires pour la pro- duction de matières plastiques,   3. assembler et réusiner des produits en matière plastique;   f. développement des produits et des procédures:   1. conseiller les parties prenantes internes sur la faisabilité des produits en  matière plastique,     Formation professionnelle   4   412.101.220.71   2. apporter des conseils dans le développement d’outils pour la production  de produits en matière plastique ou de composants en matière plastique,   3. analyser les risques liés à la production de produits en matière plastique  au sein de l’équipe et définir les mesures à prendre,   4. effectuer des séries d’essais avec les matières plastiques et les additifs  et les documenter,   5. réaliser un échantillonnage des produits en matière plastique, les opti- miser et les documenter.    Section 3  Sécurité au travail, protection de la santé   et protection de l’environnement   Art. 5   1 Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la forma- tion remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recom- mandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protec- tion de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des  dangers dans ces trois domaines.   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.   3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.   4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.      Formation professionnelle initiale  de technologue en matières plastiques avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.71   Section 4  Étendue de la formation dans les différents lieux de formation   et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres  lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.   Art. 7 École professionnelle   1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1960 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:    Enseignement 1re année 2e année 3e année 4e année Total   a. Connaissances professionnelles       – planification, préparation,   mise en route, contrôle et  clôture des procédures de  production   280 200 100 100 680   –  usinage des pièces 100 100 –   40 240  – développement des produits   et des procédures  140   60 100   60 360   Total  Connaissances professionnelles     520     360     200     200     1280   b. Culture générale 120 120 120 120 480   c. Éducation physique   80   40   40   40 200   Total des périodes   d’enseignement     720     520     360     360     1960    2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de  périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage dans les connaissances  professionnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du  monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit  être garantie dans tous les cas.   3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale5.   4 La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les  cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.       5 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.71   5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue,  dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue natio- nale ou en anglais.   Art. 8 Cours interentreprises   1 Les cours interentreprises comprennent 37 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.    2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:    Année Cours Titre du cours et compétences opérationnelles Durée   1 1 Introduction aux professions de la plasturgie, générale pour tous   les lieux de formation:   b2 préparer les installations de production de matières plastiques,  les outils et les périphériques   f1 conseiller les parties prenantes internes sur la faisabilité   des produits en matière plastique   3   1 2 Réparation et maintenance:   c4 remédier aux dysfonctionnements simples sur les installations  de production de matières plastiques   d5 exécuter des opérations de maintenance simples sur les installa- tions de production de matières plastiques et les outils   e2 fabriquer des composants et des équipements auxiliaires pour   la production de matières plastiques   6   1 3 Mise en route des procédures de production:   b1 préparer les matières plastiques et les additifs nécessaires à la  production   b2 préparer les installations de production de matières plastiques,  les outils et les périphériques   b3 configurer les paramètres des installations de production   de matières plastiques et lancer la production   6   2 4 Échantillonnage et contrôle des composants et des produits   en matière plastique:   c1 évaluer la qualité des produits en matière plastique et   la docu-menter   c2 surveiller et documenter la procédure de production des produits  en matière plastique et prendre des mesures correctives   f4 effectuer des séries d’essais avec les matières plastiques et   les additifs et les documenter   f5 réaliser un échantillonnage des produits en matière plastique,   les optimiser et les documenter   6   2 5 Technique d’assemblage et de traitement:   e2 fabriquer des composants et des équipements auxiliaires pour   la production de matières plastiques   e3 assembler et réusiner des produits en matière plastique   6     Formation professionnelle initiale  de technologue en matières plastiques avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.71   Année Cours Titre du cours et compétences opérationnelles Durée   2 6 Contrôle des matériaux et recyclage:   a1 contrôler la qualité des matières premières entrant dans   la production de produits en matière plastique et approuver   leur utilisation   d2 recycler ou éliminer les déchets de matières plastiques   et les substances chimiques   4   3 7 Automatisation:   b2 préparer les installations de production de matières plastiques,  les outils et les périphériques   c3 élaborer des propositions d’optimisation de la procédure et   de la production des produits en matière plastique   d4 programmer les périphériques et emballer et entreposer   les produits en matière plastique   f1 conseiller les parties prenantes internes sur la faisabilité   des produits en matière plastique   f2 apporter des conseils dans le développement d’outils pour   la production de produits en matière plastique ou de composants  en matière plastique   6   Total 37   3 Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la  formation professionnelle initiale.   Section 5 Plan de formation   Art. 9   1 Un plan de formation6 édicté par l’organisation du monde du travail compétente est  disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.    2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification, qui comprend:   1. le profil de la profession,   2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des  compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de  l’environnement;       6 Le plan de formation 19 octobre 2021 est disponible dans la liste des professions   du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.      Formation professionnelle   8   412.101.220.71   c. définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans  chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à  mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité,  avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.   Section 6  Exigences posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences posées aux formateurs   Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:   a. les technologues en matières plastiques CFC justifiant d’au moins 2 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispen- sent;   b. les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des con- naissances professionnelles requises propres aux technologues en matières  plastiques CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation qu’ils dispensent;   c. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supé- rieure.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation   1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.   2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire  occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels  occupés chacun au moins à 60 %.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une  attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente  dans le domaine de la personne en formation.   4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.   5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.      Formation professionnelle initiale  de technologue en matières plastiques avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.71   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation   et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation   1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.   2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion et en discute avec la personne en formation.   Art. 13 Rapport de formation   1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pen- dant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies  à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de  formation avec la personne en formation.   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.   3 Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il  consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.   4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises   1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après  chaque cours interentreprises.   2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.      Formation professionnelle   10   412.101.220.71   Section 8 Procédures de qualification   Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:   1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine  d’activité des technologues en matières plastiques CFC, et   3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica- tion.   Art. 17 Objet   Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une  durée de 45 à 90 heures; les règles suivantes s’appliquent:   1. le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation profes- sionnelle initiale,   2. la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les  tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et  de la situation,   3. le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentre- prises peuvent être utilisés comme aide,    4. le domaine de qualification porte dans la mesure du possible sur tous  les domaines de compétences opérationnelles et englobe les points  d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:     Point  d’appré- ciation   Description Pondération   1 Exécution et résultat du travail 50 %   2 Documentation 15 %   3 Présentation 10 %   4 Entretien professionnel 25 %      Formation professionnelle initiale  de technologue en matières plastiques avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.71   b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes    1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions sui- vantes sont réunies:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4;   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:   a. travail pratique: 40 %;   b. culture générale: 20 %;   c. note d’expérience: 40 %.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes ci-après pondérées de la manière suivante:   a. enseignement des connaissances professionnelles: 75 %;   b. cours interentreprises: 25 %.   4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.   5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des 7 notes des contrôles de compétence.   Art. 20 Répétitions   1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.   3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   12   412.101.220.71   à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation  réglementée (cas particulier)   1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du  cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi  par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.   2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 80 %;   b. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre    Art. 22   1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité.   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue  en matières plastiques CFC».   3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le  bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.    Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des professions de la plasturgie   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des professions de la plasturgie (commission) comprend:   a. 5 à 7 représentants de l’association KUNSTSTOFF.swiss;   b. 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;   c. au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des  cantons.   2 La composition de la commission doit également:    a. tendre à une représentation paritaire des sexes;     Formation professionnelle initiale  de technologue en matières plastiques avec CFC. O du SEFRI   13   412.101.220.71   b. garantir une représentation équitable des régions linguistiques.   3 La commission se constitue elle-même.   4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les  5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écolo- giques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisa- tionnels de la formation professionnelle initiale;   b. identifier les développements qui requièrent une modification de  l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente  de proposer au SEFRI les modifications voulues;   c. identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de for- mation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente  d’effectuer les adaptations voulues;   d. prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la  formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particu- lier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec  examen final.   Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises   1 L’organe responsable des cours interentreprises est KUNSTSTOFF.swiss.   2 Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail  compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.   3 Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec  l’organe responsable.   4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation d’un autre acte   L’ordonnance du SEFRI du 5 décembre 2007 sur la formation professionnelle ini- tiale d’agente / agent technique des matières synthétiques avec certificat fédéral de  capacité (CFC)8 est abrogée.        8 [RO 2008 1; 2017 7331 ch. I 47 et II 47]     Formation professionnelle   14   412.101.220.71   Art. 26 Dispositions transitoires et première application   de dispositions particulières   1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’agent technique des matières  synthétiques CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent  selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.   2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’agent  technique des matières synthétiques CFC jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs  prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon  le nouveau droit.   3 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.   Art. 27 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.    	Section 1 Objet et durée 	Art. 1 Profil de la profession 	Art. 2 Durée et début  	Section 2 Objectifs et exigences 	Art. 3 Principes 	Art. 4 Compétences opérationnelles  	Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé  et protection de l’environnement 	Art. 5  	Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement 	Art. 6 Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables 	Art. 7 École professionnelle 	Art. 8 Cours interentreprises  	Section 5 Plan de formation 	Art. 9  	Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise 	Art. 10 Exigences posées aux formateurs 	Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation  	Section 7  Dossier de formation, rapport de formation  et dossiers des prestations 	Art. 12 Dossier de formation 	Art. 13 Rapport de formation 	Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle 	Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  	Section 8 Procédures de qualification 	Art. 16 Admission 	Art. 17 Objet 	Art. 18 Étendue et organisation de la procédure de qualification  avec examen final 	Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 	Art. 20 Répétitions 	Art. 21 Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)  	Section 9 Certificat et titre 	Art. 22  	Section 10 Développement de la qualité et organisation 	Art. 23 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des professions de la plasturgie 	Art. 24 Organe responsable et organisation des cours interentreprises  	Section 11 Dispositions finales 	Art. 25 Abrogation d’un autre acte 	Art. 26 Dispositions transitoires et première application  de dispositions particulières 	Art. 27 Entrée en vigueur