Document ID: e9a7e4cf-56ca-4e45-ad32-363b715540c3

432.12.59 - Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social    432.12.59  Règlement fixant les conditions d'utilisation du Fonds de  recherche appliquée et de développement de la Haute Ecole  fribourgeoise de travail social  du 12.03.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg 1)  Vu les articles 30 à 32 de la loi du 9 septembre 2005 sur la Haute Ecole fri- bourgeoise de travail social (LHEF-TS);  Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du  sport,  Arrête:  Art.  1 But 1 Le Fonds de recherche appliquée et de développement (ci-après: le Fonds)  de la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (ci-après: HEF-TS) sert au  financement des activités de recherche appliquée et de développement me- nées au sein de l'Ecole. Il doit notamment permettre de couvrir les frais en  lien avec des projets de recherche appliquée et de développement (lancement,  réalisation, soutien à la relève, veille et valorisation).  Art.  2 Plafond 1 La fortune du Fonds ne peut excéder le montant de 300'000 francs.  Art.  3 Conditions d'utilisation du Fonds et attributions du comité de  gestion  1 Des contributions du Fonds peuvent être octroyées:  a) lorsqu'elles s'inscrivent dans le but énoncé à l'article 1,  b) lorsque le projet présenté revêt une importance stratégique notable pour  le développement, le positionnement et les partenariats de la HEF-TS  c) et lorsque le financement pour le projet considéré ne peut être assuré  complètement par un partenaire privé ou public.  1) Acte classé sous 428.93 jusqu'au 31.12.2015.   1    Haute Ecole de travail social, Fonds de recherche – R  432.12.59  2 Sur la base des critères énumérés à l'alinéa 1, le comité de gestion du Fonds  se détermine, en première instance, sur l'octroi de la totalité ou d'une partie  du financement demandé.  Art.  4 Dossier de requête 1 La requête de financement d'un projet doit tenir compte de l'ensemble des  possibilités de financement de tiers. Elle est accompagnée d'un dossier com- prenant notamment:  a) le nom de la personne responsable du projet;  b) la description du cadre et des objectifs du projet;  c) le budget et/ou le plan financier;  d) la planification des travaux;  e) la liste des résultats attendus et leurs caractéristiques;  f) la liste des personnes et des partenaires prenant part au projet. 2 Dans la mesure où la requête concerne une dépense n'excédant pas 5000  francs, seule une demande argumentée et circonstanciée est requise.  Art.  5 Procédure et voies de recours 1 Le dossier complet est adressé au président ou à la présidente du comité de  gestion du Fonds. 2 Un préavis est demandé aux départements concernés et ajouté au dossier de  requête. 3 Quinze jours au moins avant la séance, le président ou la présidente trans- met une copie du dossier aux autres membres du comité de gestion. 4 Le dossier est présenté en séance par la personne responsable du projet ou  par une personne désignée par elle. 5 Le comité de gestion statue sur la demande et rend une décision motivée,  par écrit, à la personne responsable du projet, au plus tard deux mois après la  réception de la requête. 6 La personne responsable du projet peut recourir contre la décision du comité  de gestion auprès  du comité de direction de la HEF-TS, dans un délai  de  trente jours dès réception de celle-là. 7 Le comité de direction statue lors de la séance ordinaire qui suit la réception  du recours.  Art.  6 Séances et procédure de vote 1 Les membres du comité de gestion sont convoqués en séances par le pré- sident ou la présidente.  2    Haute Ecole de travail social, Fonds de recherche – R  432.12.59  2 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égali- té des voix, le président ou la présidente tranche. 3 Des décisions par consultation écrite peuvent être prises à la majorité simple  des membres du comité de gestion.  Art.  7 Signatures 1 Les ordres de paiement du Fonds sont contresignés par deux membres auto- risés du comité de gestion.  Art.  8 Contrôles 1 La HEF-TS transmet à l'Inspection des finances, à la fin de chaque exercice  annuel, la comptabilité du Fonds ainsi qu'un bref rapport sur le suivi des pro- jets. 2 La HEF-TS contrôle l'avancement des projets financés par le Fonds et en  évalue les résultats obtenus.  Art.  9 Entrée en vigueur 1 Ce règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2007.  3    Haute Ecole de travail social, Fonds de recherche – R  432.12.59  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.03.2007 Acte acte de base 01.03.2007 2007_034 03.11.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_123  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 12.03.2007 01.03.2007 2007_034 Art. 5 modifié 03.11.2008 01.01.2009 2008_123  4   	Art. 1 But 	Art. 2 Plafond 	Art. 3 Conditions d'utilisation du Fonds et attributions du comité de gestion 	Art. 4 Dossier de requête 	Art. 5 Procédure et voies de recours 	Art. 6 Séances et procédure de vote 	Art. 7 Signatures 	Art. 8 Contrôles 	Art. 9 Entrée en vigueur  		2022-08-11T23:53:42+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"