Document ID: 52a69d0b-da3f-4838-a683-880bb5acd00a

Règlement sur les taxes perçues pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques cantonales et au Léman   725.109  Règlement sur les taxes perçues pour l'usage particulier  du domaine public relatif aux voies publiques  cantonales et au Léman  du 05.04.2017 (état 14.04.2017)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 143 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965;  sur la proposition du Département  des transports,  de l'équipement  et  de  l'environnement,  arrête:  Art.  1 Champ d'application  1 Le présent  règlement  a  pour  objet  la détermination  des taxes  perçues  pour l'usage particulier du domaine public relatif aux voies publiques canto- nales et au Léman et leur mode de perception.  Art.  2 Dispositions générales  1 Les taxes sont fixées compte tenu de l'intérêt économique de l'autorisa- tion ou de la concession, du bénéfice tiré par le requérant et des inconvé- nients qui en résultent pour le domaine public. 2 En  principe,  les  taxes  sont  annuelles.  Elles  sont  comprises  entre  100  francs  et  50'000  francs  et  indexées  selon  l'indice  suisse  des  prix  à  la  consommation. 3 Exceptionnellement, l'autorité compétente fixe des taxes uniques.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    725.109  Art.  3 Taxes annuelles  1 Le montant des taxes annuelles se détermine comme il suit:  a) terrain non aménagé (terrain nu) pour usage non commercial:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 8 francs/m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire 6 francs/m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 4 francs/m²  4. situé hors localité: 2 francs/m²  b) terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage non commercial:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 10 francs/m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire 8 francs/m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 6 francs/m²  4. situé hors localité 3 francs/m²  c) terrain non aménagé (terrain nu) pour usage commercial:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 16 francs/m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire  12 francs/m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 8 francs/m²  4. situé hors localité 4 francs/m²  d) terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage commercial:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 18 francs/m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire  14 francs/m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 10 francs/m²  4. situé hors localité 5 francs/m²  2    725.109  e) emplacement pour kiosque ou stand temporaire:  1. situé dans une localité principale, dans un  centre-ville ou en station 20 francs/an et m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire  16 francs/an et m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 12 francs/an et m²  4. situé hors localité 6 francs/an et m² 2 Le montant des taxes annuelles pour l’usage particulier de place de parc  se détermine comme il suit:  a) terrain non aménagé (terrain nu) pour usage non commercial:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 480 francs/20m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire  240 francs/20m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 120 francs/20m²  4. situé hors localité 100 francs/20m²  b) terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage non commercial:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 520 francs/20m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire  280 francs/20m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 160 francs/20m²  4. situé hors localité 100 francs/20m²  c) terrain non aménagé (terrain nu) pour usage commercial:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 600 francs/20m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire  360 francs/20m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 240 francs/20m²  3    725.109  4. situé hors localité 160 francs/20m²  d) terrain aménagé (terrain revêtu) pour usage commercial:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 640 francs/20m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire  400 francs/20m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 280 francs/20m²  4. situé hors localité 220 francs/20m²  e) abri existant:  1. situé dans une localité principale, un  centre-ville ou en station 620 francs/20m²  2. situé dans une localité principale décentrée  ou dans une localité secondaire  380 francs/20m²  3. situé dans un village (localité de moins de  1'000 habitants) 260 francs/20m²  4. situé hors localité 140 francs/20m² 3 Le montant des taxes annuelles pour l’usage particulier du Léman ou de  ses berges se détermine comme il suit:  a) surfaces remblayées sur le Léman 5 francs/m²  b) surfaces de plan d’eau (Léman) 1 franc/m²  c) pontons,  escaliers,  ports  sur/jouxtant  le Léman 8 francs/m²  d) utilisation de la grève du Léman 2 francs/ml  e) rail et glissière posés à même le sol ou sur sup- port 8 francs/ml  f) constructions  et  installations sur/jouxtant  le Lé- man 20 francs/ml  g) bouées (amarrages sur corps mort en plein eau  du Léman) 300 francs/objet  h) installations  réfrigérantes,  thermo-pompage  ou  autre usage industriel 0.50/l par min  i) câbles  divers  (électricité,  TV,  etc.)  de  0  à  1'000ml 0.20/ml  4    725.109  j) câbles divers (électricité, TV, etc.) de 1'000ml et  plus 0.10/ml  Art.  4 Taxes uniques  1 Pour  les utilisations  du domaine  public  décrites  ci-dessous,  le montant  des taxes est unique et valable pour une durée de 25 ans. Il est déterminé  comme suit:  a) panneau  d'information  permanent  de  plus  de  5m² 500 francs  b) panneau d'information  permanent  de  moins  de  5m² 300 francs  c) place pour abri poubelles, jusqu'à 8m²,  hors lo- calité 300 francs  d) place pour abri poubelles,  jusqu'à 8m²,  à l'inté- rieur de localité 600 francs  e) place pour batterie de boîtes aux lettres, jusqu'à  6m² 200 francs  f) place pour molok (public) 200 francs  g) place pour molok (privé) 300 francs  h) place  pour  installation  de  télécommunications/services  industriels,  jusqu'à  6m², hors localité 200 francs  i) place  pour  installation  de  télécommunications/services  industriels,  jusqu'à  6m², à l'intérieur de localité 400 francs  j) mât 100 francs  2 L'autorité peut également prévoir un forfait correspondant au montant de  la taxe annuelle déterminé conformément à l'article 3 du présent règlement  multiplié par la durée de l'autorisation ou de la concession. Le montant for - faitaire sera compris entre 100 francs fois la durée de l'autorisation ou de la  concession octroyée et 50'000 francs fois la durée de l'autorisation ou de la  concession octroyée.     5    725.109  T1 Disposition transitoire  Art.  T1-1  1 Le présent règlement s'applique à toutes les demandes d'utilisation du do- maine public cantonal ou toutes les demandes de régularisation relatives à  l'utilisation du domaine public cantonal déposées dès l'entrée en vigueur du  présent règlement.  6    725.109  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  05.04.2017 14.04.2017 Acte législatif première  version  BO/Abl. 15/2017  7    725.109  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 05.04.2017 14.04.2017 première  version  BO/Abl. 15/2017  8   	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Dispositions générales 	Art. 3 Taxes annuelles 	Art. 4 Taxes uniques 	T1 Disposition transitoire 	Art. T1-1   		2017-12-01T15:27:09+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"