Document ID: 8622ac66-eb9e-4929-a62f-8f8c9ad9d5da

652.100 - Règlement concernant la perception de l'impôt sur les chiens   652.100  Règlement concernant la perception de l'impôt sur les  chiens  du 21.12.2011 (état 01.01.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 182 alinéas 1 et 2 et 218 alinéa 5  de la loi fiscale du 10 mars  1976;  vu la loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966; vu la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 14  novembre 1984; sur la proposition du Département  des finances,  des institutions et de la  santé,  arrête:  Art.  1 Objet  1 Le présent règlement a pour objet de régler les modalités de la perception  de l'impôt sur les chiens. Il fixe les exonérations totales ou partielles.  Art.  2 Assujettissement  1 Est  considérée comme détenteur  du chien la personne inscrite en tant   que tel dans le fichier fédéral Amicus. * 2 Tout détenteur de chien qui a son domicile en Valais ou y réside plus de  trois mois par année doit  s’acquitter  de l’impôt sur les chiens pour le 31  mars de l’année en cours ou à l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’ar- ticle 4 alinéa 3 du présent règlement.  Art.  3 Autorité de perception  1 L’impôt est  perçu par l'administration communale du domicile du déten- teur.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    652.100  2 Une quittance portant le numéro de l’identification électronique du chien et  le nom du détenteur est remise à ce dernier.  Art.  4 Exonération totale de l'impôt  1 Sont totalement exonérés de l'impôt les détenteurs:  a) * de chiens de service de la police, des douanes, des gardes-chasse,  gardes-chasse auxiliaires et  les chiens de rouge brevetés et  dispo- nibles;  b) * de chiens d'aveugles, de sourds et les chiens d'assistance pour per- sonnes  en  situation  de  handicap,  formés  par  l'association  "Le  Co- pain", ou une autre entité reconnue par l’Office vétérinaire Cantonal;  c) de chiens d'intervention reconnus par l'organisation cantonale valai- sanne de secours (OCVS);  d) de chiens âgés de moins de six mois  au 31 décembre  de l'année  concernée;  e) de chiens dont  la durée du séjour  dans le canton ne dépasse pas  trois mois par année;  f) de chiens  appartenant  à une personne au bénéfice  de  prestations  complémentaires  fédérales ou d'allocations complémentaires  canto- nales de l'AVS et de l'AI; cette exonération n'est accordée que pour  un seul chien;  g) * de chiens participant au programme de prévention au sens de l'article  40 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des ani- maux;  h) de chiens de thérapie;  les attestations d'une formation adéquate et  d'un service régulier doivent être déposées chaque année;  i) de chiens de protection de troupeaux; les attestations d'une formation  adéquate et d'un service régulier doivent être déposées chaque an- née.  2 Les chiens désignés sous lettres a, b, c, f, g, h et i doivent être annoncés  au greffe  communal pour l’enregistrement  du chien dans la liste commu- nale des détenteurs de chiens. 3 Les détenteurs dont le chien ne remplit plus les conditions posées sous  lettres d et e ont un délai de 15 jours pour s’acquitter de l’impôt.  Art.  5 * …  2    652.100  Art.  6 Perception annuelle  1 L'impôt sur les chiens est perçu chaque année et ne peut en principe être  fractionné selon la durée de garde de l'animal. 2 Toutefois,  pour  éviter la double imposition intercantonale,  une réduction  pro rata temporis est admise. 3 Quiconque acquiert un chien en cours d'année doit exiger de l’ancien dé- tenteur la remise dans les 15 jours de la quittance du paiement de l’impôt.  Art.  7 Amendes  1 Tout détenteur de chien qui n'aura pas acquitté l'impôt pour le 31 mars ou  à l'expiration du délai de 15 jours prévu aux articles 4 alinéa 3 et 6 alinéa 3,  sera passible en sus du paiement  du montant  de l’impôt,  d'une amende  pouvant aller jusqu'au triple de l'impôt. 2 L'amende est prononcée par l’autorité communale compétente en matière  de police.  Art.  8 Tâches des autorités communales de perception  1 Les administrations communales établissent et tiennent à jour la liste des  détenteurs de chiens. Elles utilisent à cet effet la banque de données Ami- cus. * 2 Lors du paiement de l’impôt, l’autorité communale compétente a les obli- gations ci-après:  a) exiger la pièce d'identité du chien;  b) contrôler que le chien soit identifié au moyen d'une puce électronique;  c) en cas de doute procéder au contrôle par la lecture de la puce ou exi- ger une attestation vétérinaire récente attestant la lecture, le numéro  de la puce électronique ainsi que la description du chien;  d) * contrôler  l'exactitude  des indications contenues  dans la banque de  données Amicus, le détenteur du chien ayant l'obligation de tenir ces  données à jour;  e) exiger du détenteur du chien le dépôt d'une attestation d'assurance  responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien;  f) exiger du détenteur  de chien appartenant  à une des races et leurs  croisements, dont la détention en Valais est interdite, le dépôt de l'au- torisation exceptionnelle délivrée par le vétérinaire cantonal;  3    652.100  g) * exiger que tout détenteur d’un premier chien acquis après le 1er jan- vier 2020 présente une attestation de suivi de cours auprès d’un mo- niteur reconnu conformément à la LALPA.  3 Les administrations communales communiquent à l’Office vétérinaire pour  le 31 mars la liste de tous les détenteurs qui n’ont pas accompli les obliga- tions prévues à l’alinéa 2. Cette liste mentionne, pour chaque détenteur, les  prescriptions réglementaires qui n’ont pas été respectées. 4 Les noms des détenteurs de chiens exemptés de l'impôt en vertu de l'ar- ticle 4 lettres a, b, c, f, g, h et i sont mentionnés en fin de liste.  Art.  9 Autorités de réclamation et de recours  1 Le détenteur de chien peut adresser une réclamation à l’autorité compé- tente pour la perception de l’impôt et le prononcé d’amende dans les 30  jours qui suivent la notification. 2 La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours à la Commis- sion cantonale de recours en matière d’impôts. 3 Les dispositions de la loi fiscale du 10 mars 1976 sur les principes géné- raux de procédure et les procédures de taxation et de recours s’appliquent  pas analogie.  Art.  10 Autorité de surveillance  1 L'autorité  communale compétente  en matière de police est  chargée de  veiller à l'exécution du présent règlement.  Art.  11 Dispositions finales  1 Le règlement concernant la perception de l’impôt sur les chiens du 17 no- vembre 2004 est abrogé. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur  en même temps que la modification de la loi fiscale du 15 septembre 2011.  4    652.100  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  21.12.2011 01.01.2012 Acte législatif première  version  BO/Abl. 52/2011,  38/2011  23.10.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, a) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1, g) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 5 abrogé RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2, d) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  23.10.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2, g) modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  5    652.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 21.12.2011 01.01.2012 première  version  BO/Abl. 52/2011,  38/2011  Art. 2 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 4 al. 1, a) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 4 al. 1, b) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 4 al. 1, g) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 5 23.10.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 8 al. 1 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 8 al. 2, d) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  Art. 8 al. 2, g) 23.10.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-016,  2020-019  6   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Assujettissement 	Art. 3 Autorité de perception 	Art. 4 Exonération totale de l'impôt 	Art. 5 * … 	Art. 6 Perception annuelle 	Art. 7 Amendes 	Art. 8 Tâches des autorités communales de perception 	Art. 9 Autorités de réclamation et de recours 	Art. 10 Autorité de surveillance 	Art. 11 Dispositions finales  		2020-01-21T10:07:45+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"