Document ID: 62635006-e4f0-478c-b8ad-76600062bd9e

1  Entrée en vigueur dès le 01.06.2011 (Actuelle)  Document généré le : 22.02.2020  ARRÊTÉ 211.51.1.2  concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à  l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey  du 1 juin 2011   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à  l'étranger (LFAIE) [A]  vu la loi du 19 novembre 1986 d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur  l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LVLFAIE) [B]  vu le préavis du Département de l'économie   arrête      [A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS  211.412.41) [B] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)  Art. 1  1 L'acquisition d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparthôtel par une personne  à l'étranger peut être autorisée sur le territoire de la Commune de Vevey, sous réserve des restrictions  introduites par le présent arrêté (art. 2 LVLFAIE [B] ).       [B] Loi du 19.11.1986 d'application de la loi fédérale du 16.12.1983 sur l'acquisition d'immeubles  par des personnes à l'étranger (BLV 211.51)  Art. 2  1 Il ne sera pas délivré plus de quinze autorisations par année civile pour l'ensemble du territoire de la  Commune de Vevey, en période de marché du logement et de l'immobilier normalement équilibré.  2 Sur décision de la Commune de Vevey, le nombre des autorisations admissibles par année pourra être  réduit à moins de quinze ou complètement bloqué, en période de pénurie avérée sur le marché du  logement. La décision est valable une année, mais peut être renouvelée.  3 L'éventuelle réduction du nombre d'autorisation pour l'année suivante est communiquée à l'autorité  cantonale d'autorisation en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et publiée  dans la Feuille des avis officiels du canton, durant le mois de septembre de l'année précédant la  réduction ou le blocage.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.51?id=bca2e81e-4d59-44c9-bbff-452be83ced15 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/211.51?id=bca2e81e-4d59-44c9-bbff-452be83ced15   2  4 En cas de blocage, les requêtes visant des actes authentiques conclus avant la publication de la  mesure de blocage peuvent encore être autorisées, dans les limites annuelles du dernier contingent  accordé.  Art. 3  1 L'acquisition n'est autorisée que sous la forme de propriété par étages (art. 13, al. 1, lit. b LFAIE [A] ).       [A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS  211.412.41)  Art. 4  1 La Commune de Vevey jouit d'un droit de préemption, à la valeur vénale, sur le logement de vacances  ou sur l'appartement en apparthôtel (art. 13, al. 1, lit. d LFAIE [A] ).   2 Le droit de préemption de la Commune de Vevey est subsidiaire aux autres droits de préemption  légaux, fédéraux ou cantonaux.      [A] Loi fédérale du 16.12.1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (RS  211.412.41)  Art. 5  1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er  juin 2011.