Document ID: f6ae64f5-1e64-4554-bfed-e69d64c0b723

Microsoft Word - 172.056.15.fr.doc   Ordonnance  sur l’organisation des marchés publics  de l’administration fédérale  (Org-OMP)   du 24 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu les art. 43, al. 2 et 3, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation  du gouvernement et de l’administration (LOGA)1,2  arrête:   Chapitre 1 Principes   Art. 1 Objet et champ d’application  1 La présente ordonnance règle les tâches et les compétences relatives aux marchés  publics de l’administration fédérale.  2 Elle s’applique:   a. aux unités de l’administration fédérale centrale visées à l’art. 7 de l’ordon- nance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration (OLOGA)3;   b. aux unités de l’administration fédérale décentralisée visées à l’art. 7a, al. 1,  let. a et b, OLOGA, exception faite du Conseil des EPF.   3 Seules les dispositions de la présente ordonnance qui portent sur le controlling des  achats et celles qui figurent dans le chap. 6 s’appliquent à l’acquisition de travaux de  construction; au surplus, cette acquisition est régie par l’ordonnance du 5 décembre  2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération  (OILC)4.   Art. 2 But et principe du regroupement5  1 La présente ordonnance vise à garantir que les achats de l’administration fédérale  soient économiquement efficaces, légaux et durables.  2 Leur efficacité économique est assurée notamment grâce à leur regroupement.6       RO 1978 25  1 RS 172.010  2 Nouvelle teneur selon l’art. 31 al. 2 de l’O du 12 fév. 2020 sur les marchés publics,    en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 691).  3 RS 172.010.1  4 RS 172.010.21  5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).  6 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4873).   172.056.15    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.056.15   Art. 3 Définitions  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. service d’achat central: une unité qui centralise l’achat des biens et des ser- vices dont l’administration fédérale a besoin pour accomplir ses tâches;   b. service demandeur: une unité qui a besoin de biens et de services pour ac- complir ses tâches;   c. catalogue de produits: une liste de biens courants et normalisés établie par  les services d’achat centraux;   d.7 …   Art. 48 Harmonisation des procédures d’acquisition  1 L’achat de biens et de services obéit à des procédures harmonisées à l’échelle  fédérale conformément à l’annexe 4.   2 Les procédures comprennent au minimum les étapes suivantes:   a. lancement de la procédure d’acquisition;  b. choix de la procédure d’adjudication;  c. adjudication;  d. conclusion du contrat.   Art. 5 à 89   Chapitre 2 Acquisition centralisée de biens et de services  Section 1 Organisation   Art. 9 Services d’achat centraux  Sous réserve de l’art. 10, les biens et les services mentionnés dans l’annexe 1 sont  acquis par l’un des services d’achat centraux suivants:10   a. Groupement armasuisse;  b. Office fédéral des routes (OFROU);  c. OFCL;  d. Centrale des voyages de la Confédération (CVC).       7 Abrogée par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).  8 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4873).  9 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).  10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   3   172.056.15   Art. 10 Autres services d’achat  1 Les biens et les services ci-après sont acquis par les services suivants:   a. biens et services pour la coopération internationale au développement, la  coopération avec les États d’Europe de l’Est et la contribution à l’élargis- sement de l’UE: par les services compétents du Département fédéral des af- faires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l’économie, de la  formation et de la recherche (DEFR)11;   b. biens et services pour l’aide humanitaire: par le service compétent du DFAE;  c. biens et services acquis à l’étranger pour les représentations suisses à   l’étranger: par le service compétent du DFAE;  d. biens et de services dans le domaine de la cryptologie: par le service compé-  tent du Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports (DDPS).   2 Pour les biens et les services dont l’acquisition ne relève pas obligatoirement des  services d’achat centraux tels qu’à l’art. 9, les départements peuvent définir en leur  sein une unité administrative chargée de centraliser les acquisitions pour l’ensemble  du département.12   Section 2 Tâches et compétences des services d’achat centraux   Art. 11 …13  1 Les services d’achat centraux répondent de la gestion stratégique et opérationnelle  des acquisitions.  2 Ils accomplissent en particulier les tâches suivantes dans leur domaine de compé- tence:   a. ils acquièrent si possible des biens courants et normalisés qui répondent tout  au long de leur durée de vie à des exigences économiques, écologiques et  sociales élevées. À cette fin, ils peuvent établir, en accord avec les services  spécialisés (art. 28 et 29), des catalogues de produits dont l’utilisation est  obligatoire pour les services demandeurs. Dans l’acquisition de technologies  de l’information et de la communication (TIC) pour l’administration, ils  tiennent compte des directives de l’organe de normalisation interne;   b. ils établissent les catalogues de produits en tenant compte des besoins des  services demandeurs, proposent en règle générale un choix de produits diffé- rents et informent sur leur offre de services;       11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application   de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).   12 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).   13 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.056.15   c. ils font en sorte de concentrer les commandes de la Confédération et con- cluent des contrats à cette fin;   d. ils veillent à ce que les compétences et les processus soient clairs et transpa- rents et appliquent aux acquisitions un système de contrôle interne adéquat;   e.14 ils peuvent établir les documents d’appel d’offres et les contrats pour les  services demandeurs.   Section 315 Délégations d’une compétence d’acquisition   Art. 12 Types de délégations et compétences en matière d’octroi  des délégations   1 Il existe trois types de délégations:  a. délégation pour des acquisitions d’une valeur inférieure à la valeur seuil:   pour l’acquisition permanente de services d’une valeur inférieure à la valeur  seuil déterminante pour les appels d’offres publics;   b. délégation liée à un projet d’acquisition spécifique: pour l’acquisition limitée  dans le temps de biens et de services en relation avec un projet spécifique;   c. délégation spéciale: pour l’acquisition permanente de biens et de services  indépendamment des valeurs seuils.   2 Les délégations au sens de l’al. 1, let. a et b, sont accordées par les services d’achat  centraux. Les délégations au sens de l’al. 1, let. c, sont accordées par la Conférence  des achats de la Confédération (CA).   Art. 13 Conditions d’octroi  1 Les délégations ne sont octroyées que sur demande et dans des cas exceptionnels  justifiés.  2 Le délégataire doit en tout cas disposer de solides connaissances en matière de  marchés publics, conformément à l’annexe 2, ch. 1.  3 Pour bénéficier d’une délégation liée à un projet d’acquisition spécifique, le délé- gataire doit, en plus de la condition formulée à l’al. 2, prouver qu’il est le seul à  avoir besoin des biens ou des services à acquérir. Il lui est interdit d’acquérir des  biens et services pour le compte d’autres unités administratives (effet de regroupe- ment).  4 Pour bénéficier d’une délégation spéciale, le délégataire doit, en plus de la condi- tion formulée à l’al. 2, prouver que cette délégation est nécessaire pour préserver  l’ordre et la sécurité publics ou qu’une acquisition centralisée n’est pas opportune.       14 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   5   172.056.15   Art. 14 Procédure et responsabilités  1 Le service demandeur adresse au service compétent une demande de délégation  motivée.  2 Le service compétent vérifie si les conditions d’octroi d’une délégation sont rem- plies. S’il octroie la délégation, il conclut avec le délégataire un accord écrit fixant  les modalités de celle-ci.  3 Il tient une liste des délégations qu’il a accordées.  4 Dès que la délégation a effet, le délégataire assume les responsabilités du service  d’achat central.  5 Le délégataire veille au respect permanent des conditions d’octroi et des modalités  de la délégation et établit un rapport périodique à l’intention du service compétent.  6 Le service compétent peut, en se fondant sur les rapports, vérifier par sondage si  les conditions d’octroi de la délégation sont toujours remplies et si les modalités de  celle-ci sont respectées. Si les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou si les  modalités ne sont plus respectées, le service compétent révoque la délégation.  7 Au surplus, la procédure et les responsabilités sont régies par l’annexe 2.   Art. 15  Abrogé   Section 4 Tâches et compétences des services demandeurs   Art. 16 Annonce et couverture des besoins  1 Le service demandeur couvre auprès des services d’achat centraux ses besoins  concernant les biens et les services indiqués dans l’annexe 1, à moins que la compé- tence d’acquisition ne lui ait été déléguée ou n’ait été déléguée à un autre service.16  2 Avant de décider d’une acquisition, il examine les besoins en tenant compte du  rapport coût-utilité; il intègre les aspects liés aux ressources et à l’environnement.17  3 Il annonce ses besoins au service d’achat central suffisamment tôt et groupe si  possible ses commandes de biens ou de services de même nature.  4 Il élabore des documents, en particulier les documents d’appel d’offres et le con- trat; il respecte la procédure harmonisée visée à l’art. 4.18  5 Il s’assure de disposer des connaissances nécessaires sur les biens et les services à  acquérir.       16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur au 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur au 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur au 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.056.15   Art. 17 et 1819   Chapitre 3 Acquisition décentralisée de services   Art. 1920 Principe  Les services demandeurs peuvent acquérir eux-mêmes des services qui ne sont pas  mentionnés dans l’annexe 1.   Art. 20 Coordination des acquisitions décentralisées  Les services de coordination veillent à une coordination interne entre les services  demandeurs de la Confédération ainsi qu’à la qualité et à l’unité de l’image publique  de ces derniers.   Art. 21 Services de coordination  1 Les unités ci-après font office de services de coordination:   a. la Chancellerie fédérale, pour les prestations dans les domaines de la traduc- tion, de la communication et des relations publiques;   b. l’Office fédéral du personnel, pour les prestations en matière de formation et  de conseils pour la conduite et l’organisation.   2 Les départements et la Chancellerie fédérale veillent à coordonner les tâches entre  les offices et les services dans les mandats de conseils politiques et de recherche.  3 Les services de coordination établissent des contrats-types avec la collaboration du  centre de compétence des marchés publics.  4 Suivant les besoins, ils concluent des contrats-cadres pour toute l’administration  fédérale.   Art. 22 Services demandeurs  1 Les services demandeurs peuvent acquérir les services dont ils ont besoin dans le  cadre des contrats conclus par les services de coordination.  2 S’ils concluent eux-mêmes des contrats, ils établissent ceux-ci en se fondant sur les  contrats types des services d’achat centraux et des services de coordination.   Art. 23 Compétences et processus21  1 Les départements, la Chancellerie fédérale et les offices veillent à ce que les com- pétences et les processus applicables aux acquisitions de services soient clairs.      19 Abrogés par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).  21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   7   172.056.15   2 Ils respectent la procédure harmonisée visée à l’art. 4.22  3 …23   Chapitre 3a24 Controlling des achats   Art. 23a Objectifs du controlling des achats  Le controlling des achats est un instrument d’information et de gestion qui fournit en  temps utile aux organes compétents les instruments et les informations nécessaires.  Il assure la transparence des acquisitions et vise en particulier à garantir:   a. la gestion stratégique et opérationnelle des acquisitions;  b. la régularité et la légalité des procédures;  c. la durabilité des marchés publics, dans ses dimensions économique, écolo-  gique et sociale.   Art. 23b Tâches et responsabilités  1 Les services demandeurs saisissent les données mentionnées à l’annexe 3, let. B,  dans les instruments du controlling des achats. Ils garantissent la qualité des données  et la possibilité de les consolider.  2 Les départements et la Chancellerie fédérale assurent le controlling des achats en  vertu de l’art. 21, al. 3, OLOGA25.   3 L’OFCL rédige à l’intention de la Conférence des secrétaires généraux (CSG) un  rapport portant sur toute l’administration fédérale; il signale dans celui-ci les élé- ments frappants et formule des recommandations. Il s’appuie pour ce faire sur les  données fournies par les départements et la Chancellerie fédérale. L’établissement  de ce rapport est coordonné par un groupe de travail interdépartemental Controlling  des achats (GTI CoA). Le GTI CoA est dirigé par l’OFCL.  4 La CSG examine le rapport de l’OFCL et peut proposer, à l’intention du Conseil  fédéral, des mesures pour l’ensemble de l’administration fédérale.  5 Le Conseil fédéral est l’organe supérieur de controlling des achats. Il prend con- naissance du rapport de l’OFCL et des éventuelles mesures proposées par la CSG et  charge les départements de mettre en œuvre les mesures décidées.  6 Les compétences et les responsabilités liées au controlling des achats sont définies  à l’annexe 3.  7 L’OFCL est responsable de l’exploitation et la maintenance des applications in- formatiques nécessaires au controlling des achats.      22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).   23 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4873).  24 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4873).  25 RS 172.010.1     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.056.15   8 L’OFCL propose des cours de formation et de perfectionnement portant sur le  controlling des achats.   Chapitre 4 Conférence des achats de la Confédération   Art. 24 Tâches  1 La CA constitue l’organe stratégique de l’administration fédérale pour les acquisi- tions de biens et de services. À ce titre, elle remplit en particulier les tâches sui- vantes:   a.26 elle adopte les lignes directrices et les priorités stratégiques applicables aux  marchés publics et élabore les bases juridiques nécessaires à cet effet;   b. elle approuve les programmes de formation et de perfectionnement relatifs  aux marchés publics;   c. elle encourage l’emploi des technologies modernes dans les marchés publics  en collaborant avec le service des technologies de l’information dans les  marchés publics (art. 29); à cette fin, elle dirige le Centre de compétence de  la Confédération pour Simap, qui représente la Confédération au sein de  l’association simap.ch;   d. elle fixe les conditions générales de la Confédération, en veillant à ce  qu’elles soient harmonisées autant que possible avec celles des CFF et de La  Poste Suisse;   e. elle assure la coordination entre les services d’achat centraux et les services  demandeurs;   f.27 elle décide des délégations spéciales visées à l’art. 12, al. 1, let. c;  g. elle coordonne les redevances de droits d’auteur de l’administration fédérale;  h. elle se prononce sur les questions fondamentales ayant trait à la politique et à   la stratégie d’achat et peut émettre des recommandations dans ce domaine;  i. elle encourage le respect des trois dimensions – économique, écologique et   sociale – de la durabilité dans le domaine des acquisitions;  j. elle encourage, soutient et coordonne les efforts de prévention de la corrup-  tion dans le domaine des marchés publics de la Confédération.  2 Elle traite en étroite collaboration avec la Conférence de coordination des services  de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) les  sujets présentant des intérêts communs.  3 En cas d’intérêts communs, la CA peut collaborer avec les CFF et La Poste Suisse  sur la base d’un partenariat.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 4873).   27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 4873).     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   9   172.056.15   4 Le comité directeur de la CA peut émettre des recommandations pour les membres  du comité directeur.28  5 La CA peut émettre des recommandations pour tous les services demandeurs.29  6 Le DFF émet des directives pour les membres du comité directeur à la demande du  comité directeur, et pour tous les services demandeurs à la demande de la CA.30   Art. 25 Organisation  1 La CA comprend un président et neuf autres membres au maximum.  2 Ses membres se recrutent en particulier dans les services d’achat centraux, dans le  secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancel- lerie fédérale (secteur TNI de la ChF), à l’Office fédéral de l’environnement  (OFEV), au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et au Secrétariat général du  DFAE (SG-DFAE).31  3 La CA dispose d’un comité directeur qui se compose du président et d’un représen- tant de chacun des services d’achat centraux que sont armasuisse, l’OFROU et  l’OFCL. Le comité directeur a en particulier pour tâche de fixer les activités priori- taires de la CA. Il rend une décision définitive sur les sujets qui concernent  l’acquisition centralisée de biens et de services logistiques dans l’administration  fédérale.32  4 La Poste Suisse SA, les CFF SA, le domaine des EPF, le secrétariat de la Commis- sion de la concurrence (COMCO) et le Contrôle fédéral des finances (CDF) peuvent  avoir le statut d’observateurs au sein de la CA.33  5 Elle peut accueillir des invités permanents, en particulier des représentants  d’organismes cantonaux ou communaux.  6 La présidence de la CA et la direction de son bureau sont assurées par l’OFCL.34  7 La CA se dote d’un règlement qui définit en détail son organisation et ses tâches.  8 Les décisions du comité directeur se prennent à l’unanimité, celles de la CA à la  majorité simple des votants.35       28 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 4873).   29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 4873).   30 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 4873).   31 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numé- rique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).   32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 4873).   33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015  (RO 2015 549).   34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017  (RO 2015 4873).   35 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017   (RO 2015 4873).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.056.15   Art. 26 Comités  La CA peut mettre en place des comités et leur confier des tâches relevant de son  domaine de responsabilité, soit pour examen préalable, soit pour exécution.   Chapitre 5 Services et activités de soutien  Section 1 Centre de compétences des marchés publics   Art. 27  1 Le centre de compétences des marchés publics (CCMP) soutient les services  d’achat centraux et les services demandeurs dans l’acquisition de biens et de ser- vices.  2 Il remplit notamment les tâches suivantes:   a. il conseille les services d’achat centraux et les services demandeurs dans les  questions juridiques ayant trait aux acquisitions et aux contrats;   b.36 il soutient et conseille les services d’achat et les services demandeurs pour  les aspects administratifs et formels des procédures d’appel d’offres;   c. il élabore le programme de formation et de perfectionnement pour les mar- chés publics et les contrats et propose des cours de formation et de perfec- tionnement; ces cours peuvent être ouverts à des collaborateurs des services  d’achat cantonaux et communaux; l’OFCL arrête les tarifs nécessaires à la  fixation de prix couvrant les coûts;   d. il fournit des manuels, des listes de contrôle et des contrats types;  e. il rédige et révise les conditions générales en s’appuyant sur un mandat de la   CA, et les lui soumet pour approbation;  3 Il est rattaché administrativement à l’OFCL.   Section 2 Services spécialisés et autres activités de soutien   Art. 28 Service des marchés publics écologiques  1 Le service des marchés publics écologiques encourage principalement les acquisi- tions respectueuses de l’environnement et des ressources naturelles.   2 Il remplit en particulier les tâches suivantes:   a.37 il émet des recommandations concernant les critères écologiques applicables  aux produits faisant l’objet de marchés publics et fournit des informations  sur les nouvelles technologies respectueuses des ressources;       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).   37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   11   172.056.15   b. il conseille les services d’achat centraux et les services demandeurs pour  l’intégration des aspects écologiques dans les marchés publics;   c. il collabore à l’élaboration de l’offre de formation du CCMP;  d. il favorise l’échange d’informations et d’expériences consacré aux acquisi-  tions écologiques, en Suisse et à l’étranger;  e. il participe aux comités traitant des questions de construction durable;  f.38 il harmonise autant que possible ses instruments et normes avec ceux des   autres services fédéraux, des cantons et des communes; il dialogue avec  l’économie privée pour favoriser les acquisitions durables;   g. il est membre de l’équipe Gestion des ressources et management environ- nemental de l’administration fédérale (RUMBA), au sein de laquelle il est  compétent pour les questions relatives aux marchés publics écologiques.   3 Il est rattaché administrativement à l’OFEV.   Art. 29 Service des technologies de l’information dans les marchés publics  1 Le service des technologies de l’information dans les marchés publics encourage  l’emploi des technologies de l’information dans les marchés publics.  2 Il remplit en particulier les tâches suivantes:   a. il répond aux questions des services en matière de technologies de l’infor- mation dans le cadre des procédures liées aux marchés publics;   b. il harmonise autant que possible ses instruments et normes avec ceux des  autres services fédéraux, des cantons, des communes et des particuliers;   c. il dirige les projets interdépartementaux portant sur l’utilisation des techno- logies nouvelles à la Confédération, ou collabore à ces projets;   d. il élabore, en collaboration avec la CA et les services d’achat centraux, la  stratégie en matière d’application des technologies de l’information dans les  marchés publics et la soumet aux comités compétents pour décision;   e.39 il soutient les activités de formation et de perfectionnement du CCMP pour  favoriser la mise en œuvre de la stratégie relative à l’utilisation des techno- logies de l’information dans les marchés publics;   f.40 il siège au comité «Formation et perfectionnement» de la CA et participe à  l’offre de formations du CCMP.   3 Il est dirigé par le secteur TNI de la ChF.41       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).   39 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).   40 Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).   41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numé- rique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.056.15   Art. 30 Activités de soutien en matière de conditions de travail  1 Lorsque la prestation est exécutée en Suisse, la Direction du travail du SECO peut  conseiller les services d’achat centraux et les services demandeurs sur les prescrip- tions en matière de conditions de travail qui sont visées à l’art. 7, al. 1 de  l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)42.  2 Lorsque la prestation est exécutée à l’étranger, la Direction du travail du SECO  peut conseiller les services d’achat centraux et les services demandeurs sur les  questions en relation avec le respect des conventions fondamentales de l’Organisa- tion internationale du Travail (OIT) qui sont visées à l’art. 7, al. 2, OMP.  3 Le SECO peut également favoriser l’échange d’informations et d’expériences en  matière de marchés publics socialement responsables en Suisse et à l’étranger ainsi  que collaborer à l’élaboration de l’offre de formation du CCMP et à l’harmonisation  des instruments et des normes entre les différents services de la Confédération, des  cantons et des communes.   Art. 31 Activités de soutien en matière d’égalité entre femmes et hommes  1 Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) conseille les  services d’achat centraux et les services demandeurs en matière d’égalité salariale  entre femmes et hommes.  2 Le BFEG informe les services intéressés des résultats des contrôles effectués en  vertu de l’art. 6, al. 4, OMP43.   Chapitre 6 Autres compétences et obligations   Art. 32 Décision concernant les demandes en dommages-intérêts  1 Le DFF est compétent pour édicter les décisions portant sur les demandes en  dommages-intérêts au sens de la LMP. Il consulte préalablement le service concerné  par la demande.  2 L’Administration fédérale des douanes statue sur les réclamations de son ressort  inférieures à 10 000 francs.       42 RO 1996 518, 1997 2779 ch. II 5, 2002 886 1759, 2006 1667 5613 art. 30 al. 2 ch. 1,  2009 6149, 2010 1565 3175 annexe 3 ch. 2, 2015 775, 2017 5161 annexe 2 ch. II 3. RO  2020 691 art. 31 al. 1 ch. 1. Voir actuellement l’O du 12 février 2020 (RS 172.056.11).   43 RO 1996 518, 1997 2779 ch. II 5, 2002 886 1759, 2006 1667 5613 art. 30 al. 2 ch. 1,  2009 6149, 2010 1565 3175 annexe 3 ch. 2, 2015 775, 2017 5161 annexe 2 ch. II 3. RO  2020 691 art. 31 al. 1 ch. 1. Voir actuellement l’O du 12 février 2020 (RS 172.056.11).     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   13   172.056.15   Art. 3344   Art. 34 Emploi des moyens  Les engagements financiers ne peuvent être conclus que si les crédits requis sont  accordés.   Art. 35 Conservation des documents  En l’absence de dispositions plus rigoureuses, les services d’achat et les services  demandeurs conservent tous les documents liés à une procédure d’adjudication  pendant trois ans au moins à compter de la clôture définitive de cette dernière.   Art. 36 Instructions du DFF pour les acquisitions en situation de non- concurrence   Pour les acquisitions non soumises à la concurrence, notamment en cas de mono- pole, le DFF édicte des instructions afin de protéger les intérêts financiers de la  Confédération.    Chapitre 7 Dispositions finales   Art. 37 Exécution  Les unités de l’administration fédérale exécutent la présente ordonnance.   Art. 37a45 Directives de l’OFCL  1 L’OFCL peut édicter des directives sur les procédures d’acquisition, les déléga- tions et le controlling des achats.  2 Pour ce faire, il entend préalablement les autres services d’achat centraux ainsi  que, concernant les directives sur les procédures d’acquisition et sur le controlling  des achats, les départements et la Chancellerie fédérale.   Art. 38 Surveillance  Les départements et la Chancellerie fédérale surveillent l’exécution du droit des  marchés publics et de la présente ordonnance dans leur domaine de compétence; ils  collaborent à cette fin avec les services d’achat centraux et les services de coordina- tion.       44 Abrogé par l’art. 31 al. 2 de l’O du 12 fév. 2020 sur les marchés publics, avec effet   au 1er janv. 2021 (RO 2020 691).   45 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).     Conseil fédéral et administration fédérale   14   172.056.15   Art. 38a46 Procédure en cas de différend  1 Tout différend survenant dans le champ d’application de la présente ordonnance  est, dans la mesure du possible, réglé à l’amiable.  2 Si aucun accord n’est trouvé, la décision appartient en dernier ressort:   a. à la CA pour les différends portant sur l’octroi de délégations pour des ac- quisitions d’une valeur inférieure à la valeur seuil ou de délégations liées à  un projet d’acquisition spécifique, et pour ceux portant sur la question de sa- voir si une acquisition relève de la responsabilité centrale au sens de  l’annexe 1;   b. à la CSG pour les différends portant sur le controlling des achats;  c. au DFF pour les différends portant sur l’octroi de délégations spéciales;  d. au DFF, après consultation de la CA, pour les autres différends.   Art. 39 Abrogation et modification du droit en vigueur  1 L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation des marchés publics de la  Confédération47 est abrogée.  2 …48   Art. 40 Disposition transitoire  Les départements et la Chancellerie fédérale mettent en place un controlling des  achats efficace d’ici au 31 décembre 2015. Les travaux nécessaires à cette fin sont  placés sous la direction du DFF.   Art. 40a49 Dispositions transitoires de la modification du 18 novembre 2015  1 Les délégations accordées par les services d’achat centraux avant le 1er janvier  2016 sont régies par analogie par les art. 12 à 14 et restent valables.  2 Les services demandeurs saisissent les données relatives aux contrats mentionnées  à l’annexe 3, tableau B, ch. 4, 10 et 11, à partir du 1er janvier 2018.   Art. 41 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.       46 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016   (RO 2015 4873).   47 [RO 2006 5613, 2009 6149 ch. III 2, 2010 3175 annexe 3 ch. 3, 2011 6093 annexe ch. 2].  48 La mod. peut être consultée au RO 2012 5935.  49 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016    (RO 2015 4873).     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   15   172.056.15   Annexe 150  (art. 9)   Biens et services acquis par les services d’achat centraux    Groupement  armasuisse   Office fédéral  des construc- tions et de la  logistique   Centrale des  voyages de la  Confédération   Office fédéral  des routes   1. Denrées alimentaires et boissons x     2. Textile et habillement x     3. Huile de chauffage, essence, carbu- rant, produits chimiques   x      4. Matériel militaire, armes, équipe- ments de protection et de défense, y  compris entretien et réparation   x      5. Produits médicaux et   pharmaceutiques   x      6. Services de transports, sauf ceux qui  relèvent de la centrale des voyages de la  Confédération   x      7. Véhicules à moteur, pièces de re- change, moyens de transport,  y compris entretien et réparation   x      8. Biens et services de sport et   de détente   x      9. Publications, imprimés, médias élec- troniques et supports d’information, y  compris documents de sécurité et docu- ments d’identité    x     9a. Prestations d’agence  x    10. Bureautique, y compris appareils de  présentation, appareils multifonctions,  imprimantes et accessoires    x     11. Équipements de bureau et  d’aménagement des locaux pour  l’administration civile    x     12. Matériel de bureau, y compris papier  et consommables pour l’informatique    x         50 Anciennement annexe. Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 18 nov. 2015   (RO 2015 4873) et le ch. I de l’O du 1er juin 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018   (RO 2018 2429).     Conseil fédéral et administration fédérale   16   172.056.15    Groupement  armasuisse   Office fédéral  des construc- tions et de la  logistique   Centrale des  voyages de la  Confédération   Office fédéral  des routes   13. Services postaux, hors courrier di- plomatique    x     14. Technologies de l’information et de  la communication (TIC)    x     15. Services informatiques et location de  services dans le domaine des TIC    x     16. TIC pour les armes, les munitions,  le matériel de guerre ou, s’ils sont indis- pensables à des fins de défense ou au  Service de renseignement de la Confédé- ration, d’autres marchandises, des ser- vices, des constructions, des travaux de  recherche ou de développement   x      17. Services informatiques et location  de services dans le domaine des armes,  des munitions, du matériel de guerre  ou, s’ils sont indispensables à des fins  de défense ou au Service  de renseignement de la Confédération,  d’autres marchandises, des services,  des constructions, des travaux de re- cherche ou de développement   x      18. TIC pour les parties intégrantes  des routes nationales      x   19. Biens et services pour les parties  intégrantes des routes nationales énumé- rées dans l’ORN      x   20. Services nécessaires à la fourniture,  à l’exploitation et à l’entretien des biens   x  selon do- maine de  compétence   x  selon do- maine de  compétence    x  selon  domaine de  compétence   21. Pour les voyages d’affaires de la  Confédération: réservation de vols;  acquisition de prestations d’hôtellerie et  réservations d’hôtel, notamment par des  tiers; acquisition de prestations, telles  que la réservation et la location de voi- tures et de services de limousine     x             Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   17   172.056.15   Annexe 251  (art. 13, al. 2, et 14, al. 7)   Responsabilités en cas de délégation   Légende:  D Décision / niveau de décision  R Responsabilité  E Exécution   Activité Tâche Service d’achat  central   Service  demandeur   1. Conditions Quel que soit le type de délégation:  – conformité juridique d’une acquisition;  – expérience et formation nécessaires des   personnes participant au projet.  Exemple de preuve de l’expérience:  preuve que l’une au moins des personnes  participant au projet a mené au cours des cinq  dernières années plusieurs procédures d’appel  d’offres OMC dans le respect des dispositions  légales et des autres prescriptions applicables.  Exemple de preuve de la formation:  preuve que l’une au moins des personnes  participant au projet a suivi et réussi la forma- tion «Introduction aux marchés publics» du  CCMP, de même que les modules  d’approfondissement relatifs à la délégation en  question.  Délégation liée à un projet d’acquisition spéci- fique:  – preuve qu’à première vue aucun regroupe-  ment n’est possible avec des achats faisant  l’objet d’autres projets d’acquisition dans le  domaine concerné par la demande de déléga- tion;   – si une possibilité de regroupement avec  d’autres achats apparaît après l’octroi de la  délégation, le délégataire en informe immé- diatement le service d’achat central et dé- pose une demande d’extension de la conven- tion de délégation.   Délégation spéciale:  – inopportunité d’une acquisition centralisée,   ou  – délégation nécessaire pour préserver l’ordre   et la sécurité publics.    R       51 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).     Conseil fédéral et administration fédérale   18   172.056.15   Activité Tâche Service d’achat  central   Service  demandeur   2. Demande  de délégation   Le service qui demande une délégation de  compétence justifie sa requête. Il prouve que  les conditions de l’octroi d’une délégation sont  réunies. L’organe d’audit interne du service  concerné (le cas échéant) confirme que ces  conditions sont réunies. Le chef de l’office  dont fait partie le service concerné signe la  demande.    E; R   3. Examen et  approbation de  la demande,  élaboration de  l’accord fixant  les modalités de  la délégation    D  En cas de déléga- tion spéciale: CA      4. Tenue d’une  liste des déléga- tions    E  En cas de déléga- tion spéciale: CA      5. Exécution  du projet  d’acquisition  selon la procé- dure définie et  garantie de la  régularité de  l’acquisition   Le délégataire peut solliciter les conseils du  service juridique du service d’achat central.  La décision et la responsabilité lui appartien- nent.    R, D, E   6. Obligation  permanente de  signaler toute  modification     R   7. Établissement  et conclusion du  contrat     R, D, E   8. Exécution du  contrat et, le cas  échéant, régle- mentation des  compétences en  matière de passa- tion de com- mandes fondées  sur ce contrat     R, D, E   9. Passation de  marchés subsé- quents     R, D, E   10. Rapports  périodiques   Le délégataire établit, à l’intention du service  compétent, un rapport périodique sur le res- pect des modalités de la délégation et sur  les acquisitions effectuées.    R, E     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   19   172.056.15   Activité Tâche Service d’achat  central   Service  demandeur   11. Vérification  par sondage des  rapports pério- diques    R, D, E    12. Gestion des  litiges entre le  service d’achat  et des tiers   Si le délégataire a sollicité les conseils du  service juridique du service d’achat central  pour l’exécution du projet d’acquisition  (ch. 5) et qu’il a suivi ses recommandations,  il peut de nouveau solliciter ses conseils en cas  de litige. La décision et la responsabilité lui  appartiennent.    R, E     Conseil fédéral et administration fédérale   20   172.056.15   Annexe 352  (art. 23b, al. 1 et 6)   Compétences et responsabilités liées au controlling des achats   A. Rapport portant sur toute l’administration fédérale  Légende:  R: responsabilité;  C: collaboration;  I: réception d’informations sur le point concerné;   Tâche / activité Conseil  fédéral   CSG Départements GTI CoA OFCL Services  demandeurs   Approbation du rapport R I I I I I  Mise en œuvre des mesures   R     Rédaction du rapport   C C R C  Proposition de mesures  R      Recommandation de mesures  I  C R   Indication des éléments frappants    C R C  Consolidation des données     R   Saisie des données dans les ins- truments du controlling des achats        R   B. Données à saisir par les services demandeurs et les services d’achat  centraux   Données à saisir Adjudications  de marchés  d’une valeur  supérieure à la  valeur seuil  OMC   Contrat   1. Champ d’application (acquisition: oui / non) x x  2. Procédure d’adjudication appliquée (avec indication exacte des   dispositions correspondantes de la LMP ou de l’OMP)  x x   3. Catégorie d’acquisitions standard x x  4. Indication selon laquelle l’acquisition concernée:   – relève de la compétence d’un service d’achat central conformé- ment à l’annexe 1, ou   – relève de la compétence du service demandeur (acquisi- tion décentralisée) conformément à l’annexe 1, ou   – fait l’objet d’une délégation accordée au service demandeur  par le service d’achat central   x x   5. Valeur d’adjudication / valeur du contrat x x       52 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).     Organisation des marchés publics de l’administration fédérale. O   21   172.056.15   Données à saisir Adjudications  de marchés  d’une valeur  supérieure à la  valeur seuil  OMC   Contrat   6. Numéro d’identification sur www.simap.ch x   7. Date de l’adjudication x   8. Adjudicataire / partenaire contractuel x x  9. Début et fin du contrat  x  10. Début du droit d’examiner et du droit de consultation  x  11. Généralités:   – Lien entre le contrat et l’adjudication  – En cas de contrat-cadre:   lien entre le contrat-cadre et les contrats conclus sur la base   de ce dernier  – En cas de contrat-cadre sur la base duquel plusieurs unités admi-  nistratives peuvent passer des commandes:   le service adjudicateur règle les compétences relatives à   l’enregistrement du contrat-cadre et des contrats passés  sur la base de ce dernier. Il règle également les autorisations  des unités administratives en matière de passation de commandes  fondées sur le contrat-cadre.    x     Conseil fédéral et administration fédérale   22   172.056.15   Annexe 453  (art. 4)   Harmonisation des procédures d’acquisition   Ces procédures sont applicables pour les acquisitions conformes à la LMP / à l’OMP   Procédure ouverte Procédure sélective Procédure sur invitation Procédure de gré à gré   Lancement de la procédure d’acquisition (art. 4, al. 2, let. a)  Analyse des besoins Analyse des besoins Analyse des besoins Analyse des besoins   Choix de la procédure d’adjudication (art. 4, al. 2, let. b)  Élaboration des docu- ments d’appel d’offres   Élaboration des docu- ments d’appel d’offres   Élaboration du ca- hier des charges   Élaboration du ca- hier des charges   Publication de  l’appel d’offres   Publication de  l’appel d’offres   Réception des offres Réception des offres   Cycle de questions- réponses   Cycle de questions- réponses   Au besoin, cycle de  questions-réponses   Clarification des  questions en suspens    Préqualification,  invitation à déposer  une offre        Au besoin, cycle de  questions-réponses       Examen formel des  offres   Examen formel des  offres   Examen formel des  offres      Évaluation des offres Évaluation des offres Évaluation des offres    Rédaction d’un rap- port d’évaluation   Rédaction d’un rap- port d’évaluation   Rédaction d’un rap- port d’évaluation      Adjudication (art. 4, al. 2, let. c)  Publication de  l’adjudication   Publication de  l’adjudication   Publication de  l’adjudication54   Publication de  l’adjudication55   Conclusion du contrat (art. 4, al. 2, let. d)       53 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016  (RO 2015 4873).   54 Pour les acquisitions entrant dans le champ d’application de la LMP  55 Pour les acquisitions entrant dans le champ d’application de la LMP