Document ID: 4ac2c314-b50d-4ff7-9317-ad68fcf65d35

RS 0.631.252.945.461.1   1   Traduction1   Accord  entre la Suisse et l’Italie  relatif à la juxtaposition des contrôles au passage routier  de Chiasso-Brogeda merci/Ponte-Chiasso, visant à régler le passage  des véhicules d’un emplacement douanier à l’autre   Conclu le 18 novembre 1981  Entré en vigueur le 1er janvier 1982       Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République italienne,  en application de l’art. 2, ch. 2 et 3, de la Convention entre la Suisse et l’Italie rela- tive aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route,  signée à Berne le 11 mars 19612,  ont décidé de conclure un accord relatif à la juxtaposition des contrôles au passage  routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte-Chiasso, visant à régler le passage des  véhicules d’un emplacement douanier à l’autre  et, dans ce but, sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Une zone destinée aux contrôles prescrits pour le passage des véhicules d’un empla- cement douanier à l’autre, à l’entrée et à la sortie, est instituée en territoire suisse et  italien, au passage routier de Chiasso-Brogeda merci/Ponte-Chiasso.   Art. 2  La zone prévue à l’article premier comprend l’aire contiguë à la frontière, autour des  pavillons de contrôle suisses et italiens, à l’exclusion de la partie intérieure desdits  pavillons. Le pourtour de l’aire correspond à celui des deux marquises italiennes et  suisses, ainsi qu’il ressort du plan officiel affiché dans les deux pavillons.   Art. 3  Afin d’accélérer le passage des marchandises d’un emplacement à l’autre, vu  l’art. 10, al. 1, de la Convention citée dans le préambule, une fiche de circulation est  établie pour chaque véhicule; les agents de l’Etat de sortie, une fois le contrôle  terminé, la remettent, munie de leur timbre officiel, aux agents de l’Etat d’entrée.        RO 1982 721  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne   du présent recueil.  2 RS 0.631.252.945.460   0.631.252.945.461.1    Régime général   2   0.631.252.945.461.1   Art. 4  Avant l’achèvement des contrôles, les agents de l’Etat de sortie peuvent exiger le  retour sous escorte d’un véhicule de la zone vers leur propre emplacement, même  s’il doit traverser le territoire de l’Etat d’entrée.   Art. 5  1.  La Direction du IVe arrondissement des douanes à Lugano et le Commandement  de la Police cantonale du Tessin à Bellinzone, d’une part, la Direction de la Circons- cription douanière de Côme et l’Office II de la Police frontière à Côme, d’autre part,  règlent d’un commun accord les questions de détail et en particulier celles relatives  au déroulement du trafic et à l’utilisation de la zone.  2.  Les agents les plus élevés en grade en service sur place sont autorisés à adopter,  d’un commun accord, les mesures nécessaires sur l’heure ou pour de brefs laps de  temps, en particulier pour éliminer les difficultés qui pourraient surgir à l’occasion  du contrôle; en revanche, les décisions de principe sont toujours prises, d’un com- mun accord, par les Directions ou les Services préposés.   Art. 6  1.  Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1982.  2.  Chacun des deux Etats peut dénoncer le présent accord moyennant préavis de six  mois à dater du 1er jour du mois qui suit la dénonciation.   Fait en deux exemplaires originaux en langue italienne, à Rome, le 18 novembre  1981.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République italienne:  Affolter Cantiello