Document ID: 6b3246c5-aea0-4c35-aafc-280d53f8f692

RS 0.351.941.8   1   Texte original   Traité d’extradition  entre la Confédération suisse et l’Autriche-Hongrie1   Conclu le 10 mars 1896  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juin 18962  Instruments de ratification échangés le 28 novembre 1896  Entré en vigueur le 28 février 1897    (Etat le 12    juin 1995)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., etc.,  et Roi apostolique de Hongrie,   Ayant jugé à propos de conclure un traité sur l’extradition réciproque des malfai- teurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,    sont convenus des articles suivants:   Art. I à XXIII3   Art. XXIV4   Les documents soumis ou communiqués en application du présent traité aux autori- tés de l’autre Etat devront toujours être accompagnés d’une traduction officielle en  langue allemande, française ou italienne lorsqu’ils ne sont pas rédigés dans une de  ces langues.        RS 12 72; FF 1896 II 176  1 Ce Traité et son Prot. final sont devenus caducs pour l’Autriche dès le 19 août 1969   (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et  art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du  20 avr. 1959; RS 0.351.1 et RO 1970 344). Ils restent valables pour la Hongrie selon  l’échange de notes du 15 janv. 1921 (FF 1921 I 215).   2 RO 15 569  3 Ces art. sont devenus caducs pour la Hongrie dès le 11 oct. 1993 (art. 28 par. 1 de la   Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la  Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959; RS 0.351.1 et  RO 1995 3704).   4 Cet art., qui a trait à l’entraide judiciaire, demeure applicable pour la Hongrie.   0.351.941.8    Extradition   2   0.351.941.8   Art. XXV et XXVI5   En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y  ont apposé le cachet de leurs armes.   Fait à Berne, en double expédition, le dix mars mil huit cent quatre-vingt-seize  (10 mars 1896).   Müller Kuefstein      5 Ces art. sont devenus caducs pour la Hongrie dès le 11 oct. 1993 (art. 28 par. 1 de la  Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la  Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959; RS 0.351.1 et  RO 1995 3704).