Document ID: 4d6aa182-53b1-44bc-8afa-e15939bf1e62

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2015 (Actuelle)  Document généré le : 18.12.2020  DÉCRET 614.055  fixant le traitement des membres de la Cour des comptes  (Dt-CComptes)  du 20 novembre 2007   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat  décrète  Art. 1  1  1 Le traitement des membres de la Cour des comptes est fixé à 191'948 francs, valeur 2007, et  correspond à près de 104 % du max HC5 de l'échelle des salaires du personnel de l'Etat de Vaud.  2 Il est adapté au renchérissement selon le principe prévu à l'article 25 de la loi  du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud[A] .   3 Le traitement mentionné à l'alinéa 1 du présent article comprend une amélioration analogue à celle  dont bénéficie le personnel de l'Administration cantonale vaudoise au titre du 13ème salaire.  4 Les articles 28 et 30 à 33 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud sont  applicables par analogie.       [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)  Art. 1a  2  1 Le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle de 2'500 francs.  Art. 2  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à  l'aricle 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.  1 Modifié par le décret du 23.03.2010 entré en vigueur le 01.01.2008 2 Modifié par le décret du 09.12.2014 entré en vigueur le 01.01.2015  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.31?id=e938e89d-0adc-49e4-8d44-cca669bd6c98