Document ID: 69334a26-7e8b-47ba-979d-942a6dbec03f

RS 0.748.126.191.36   1   Traduction du texte original allemand1   Convention  entre la Confédération suisse et la République  fédérale d’Allemagne relative aux facilités accordées lors  d’opérations de sauvetage  et de rapatriements au moyen d’aéronefs   Conclue le 29 avril 1965  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 décembre 19672  Instruments de ratification échangés le 3 juillet 1968  Entrée en vigueur le 3 août 1968       La Confédération suisse  et  la République fédérale d’Allemagne,  désireuses de faciliter le sauvetage et le rapatriement, par aéronef, de personnes  victimes d’un accident et de malades,  sont convenues des dispositions suivantes:   Première Partie  Dispositions générales   Art. 1  Aux termes de la présente convention, l’expression   1. «Opération de sauvetage» désigne   l’ensemble des mesures prises en vue de retrouver, de mettre en sécurité (y  compris l’assistance) et d’évacuer les personnes victimes d’un accident ou  les malades;   2. «Rapatriement» désigne   le transport (y compris l’assistance) de personnes victimes d’un accident ou  de malades à destination de l’Etat dont ils sont originaires ou dans lequel ils  sont régulièrement domiciliés;   3. «Etat de départ» désigne   l’Etat sur le territoire duquel l’aéronef prend son envol aux fins de  l’opération de sauvetage ou du rapatriement;        RO 1968 1014; FF 1967 I 865  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.  2 RO 1968 1013   0.748.126.191.36    Aviation   2   0.748.126.191.36   4. «Etat de destination» désigne   l’Etat où a lieu l’opération de sauvetage ou d’où est effectué le rapatriement;   5. «Service de sauvetage» désigne   le service chargé des opérations de sauvetage ou des rapatriements;   6. «Office central» désigne   l’office auquel doivent être annoncées les opérations de sauvetage et auquel  doivent être adressées les demandes d’autorisation concernant les rapatrie- ments;   7. «Moyens de secours» désigne   les objets nécessaires aux soins à donner lors d’opérations de sauvetage, par  exemple médicaments, sérums, vaccins, fortifiants, matériel pour diagnos- tics, instruments médicaux, outils et appareils pour expéditions de sauvetage.   Art. 2  1.  La présente convention est applicable aux aéronefs utilisés par les organismes  civils de recherches et de sauvetage de l’un des Etats contractants pour les opéra- tions de sauvetage dans l’autre Etat contractant ou pour les rapatriements en prove- nance de ce dernier; aux équipages (équipages des aéronefs, sauveteurs et personnel  médical); aux personnes victimes d’un accident et aux malades transportés par ces  aéronefs; enfin, aux provisions de bord, ainsi qu’au matériel de navigation aérienne  et aux moyens de secours.  2.  Chaque Etat contractant peut, avec motifs à l’appui, décliner à l’autre Etat con- tractant l’intervention de ses organismes de recherches et de sauvetage. Les allége- ments de la présente convention ne sont pas accordés aux organismes de recherches  et de sauvetage dont l’intervention a été écartée.  3.  La convention n’est applicable aux aéronefs d’Etat que s’ils bénéficient d’une  autorisation expresse des autorités compétentes de l’Etat de destination.   Art. 3  Les Etats contractants se renseignent réciproquement par voie diplomatique sur:   1. Leurs organismes de recherches et de secours, ainsi que leurs services de  sauvetage (art. 1, ch. 5);   2. Leurs offices centraux (art. 1, ch. 6);  3. Les interventions déclinées (art. 2, al. 2);  4. Les autorités habilitées à autoriser l’intervention d’un aéronef d’Etat dans   l’Etat de destination (art. 2, al. 3);  5. Les autorités habilitées à autoriser les rapatriements (art. 10);  6. Les autorités habilitées à interdire la participation à des opérations de sauve-  tage et à des rapatriements (art. 12);  7. Les refus temporaires des allégements (art. 14);  8. Les modifications des éléments communiqués selon ch. 1 à 7 ci-dessus.     Facilités accordées lors d’opérations de sauvetage et de rapatrie-  ments au moyen d'aéronefs – Conv. avec Allemagne   3   0.748.126.191.36   Deuxième Partie  Opérations de sauvetage   Art. 4  1.  Les aéronefs (art. 2) peuvent, lors d’opérations de sauvetage, s’envoler et atterrir  également en dehors des aérodromes douaniers des deux Etats contractants.  2.  Il n’est ni exigé ni établi de titre de douane pour les aéronefs. L’aéronef, les  provisions de bord, le matériel de navigation aérienne et les moyens de secours sont  considérés par l’Etat de destination comme étant dédouanés en franchise pour usage  temporaire, cela dans les limites de l’intervention.  3.  Les aéronefs ne peuvent emporter d’autres marchandises que les provisions de  bord, le matériel de navigation aérienne et les moyens de secours nécessaires à  l’opération de sauvetage. Les stupéfiants au sens des conventions internationales ne  peuvent être emportés que dans les limites des nécessités médicales urgentes et  utilisés que par du personnel qualifié.  4.  Les provisions de bord, le matériel de navigation aérienne et les moyens de  secours sont exonérés de toutes redevances d’entrée, en tant qu’ils sont consommés  lors de l’opération de sauvetage ou pour les soins aux personnes victimes d’un  accident. Les marchandises non utilisées doivent être réexportées. Si, pour des  raisons spéciales, cela n’est pas possible, le genre et la quantité des marchandises,  ainsi que l’endroit où elles ont été déposées seront annoncés à l’office central de  l’Etat de destination, qui en saisit l’office douanier compétent; dans ce cas, c’est le  droit national de l’Etat de destination qui est applicable.  5.  Les prescriptions interdisant et restreignant le trafic des marchandises à travers la  frontière ne sont pas applicables aux marchandises exemptes de redevances confor- mément aux al. 2 et 4. Les stupéfiants emportés et leur utilisation sont soumis aux  dispositions légales de l’Etat de départ. Celui-ci prendra, dans les limites de ses  propres dispositions, les mesures de précaution nécessaires pour éviter l’utilisation  abusive de stupéfiants. Cette prescription ne préjuge aucunement le droit de l’Etat de  destination de procéder à des contrôles sur place.   Art. 5  1.  Le service de sauvetage annonce dès que possible à l’office central de l’Etat de  départ l’opération de sauvetage qui se prépare, cela par la voie la plus rapide, par  exemple par téléphone. Le service central de l’Etat de départ avise ensuite immédia- tement le service central du pays de destination.  2.  Le service de sauvetage annonce immédiatement à l’office central de l’Etat de  départ la fin d’une opération de sauvetage, ainsi que la mise en sécurité de person- nes. L’office central de l’Etat de départ transmet cet avis à l’office central de l’Etat  de destination.     Aviation   4   0.748.126.191.36   Art. 6  Avant chaque opération de sauvetage, le service de sauvetage remet au pilote de  l’aéronef une attestation mentionnant l’ordre de vol, le lieu de départ et de destina- tion, la désignation de l’aéronef, ainsi que le nom, le prénom, l’année de naissance et  la nationalité des personnes affectées à l’opération de sauvetage.   Art. 7  1.  Les personnes affectées au sauvetage et les rescapés peuvent, dans les limites  d’une opération de sauvetage, franchir la frontière entre les deux Etats sans pièce  d’identité.  2.  Chaque Etat contractant s’engage à reprendre, sans égard à la nationalité, les  personnes qui ont pris le départ sur son territoire pour participer à une opération de  sauvetage. En outre, chaque Etat contractant s’engage à reprendre, sans égard à la  nationalité, les personnes sauvées sur son territoire et transportées sur le territoire de  l’autre Etat. En ce qui concerne les rescapés qui ne sont pas ressortissants de l’Etat  de destination, cette obligation n’est applicable que si ces personnes ne sont pas  ressortissantes de l’Etat de départ ou n’y étaient pas domiciliées régulièrement avant  le sauvetage. L’obligation cesse lorsque le rapatriement n’a pas été exigé dans le  délai de 6 mois à compter du franchissement de la frontière.  3.  L’Etat contractant qui est astreint à l’obligation de rapatriement rembourse à  l’autre Etat les frais d’assistance et de transport causés à ce dernier par la présence  de rescapés. L’accord germano-suisse du 14 juillet 19523 concernant l’assistance des  indigents est, à l’exception des art. 2, 6 et 8, applicable aux ressortissants des deux  Etats contractants.   Art. 8  Les personnes affectées à un sauvetage ne peuvent, sur le territoire de l’Etat de  destination, procéder à des investigations concernant l’accident qu’avec l’assen- timent des autorités compétentes de cet Etat.   Art. 9  1.  Les art. 4 à 8 sont applicables par analogie à la recherche de cadavres dans le  cadre d’une opération de sauvetage. Lorsque des cadavres sont transportés sans  escale de l’Etat de destination à l’Etat de départ, le laissez-passer mortuaire est  remplacé par un rapport du pilote à l’adresse de l’office central de l’Etat de départ.  Cet office en donne connaissance à l’autorité compétente de son Etat et à l’office  central de l’Etat de destination.  2.  Les cadavres seront enveloppés d’une manière appropriée aux circonstances  (p. ex. sac de toile).  3.  Les conventions internationales relatives au transport de cadavres ne sont pas  applicables aux opérations de sauvetage.       3 RS 0.854.913.61     Facilités accordées lors d’opérations de sauvetage et de rapatrie-  ments au moyen d'aéronefs – Conv. avec Allemagne   5   0.748.126.191.36   Troisième Partie  Rapatriements   Art. 10  1.  Les rapatriements sont subordonnés à une autorisation des autorités compétentes  des deux Etats contractants. L’autorisation n’est accordée que si le rapatriement est  jugé urgent du point de vue médical et si les personnes rapatriées sont accompagnées  par des infirmiers ou infirmières. Le service de sauvetage compétent annonce à  l’office central de l’Etat de départ le rapatriement envisagé. Cet office transmet la  demande d’autorisation aux autorités compétentes des deux Etats contractants, après  quoi ces autorités communiquent leur décision au service de sauvetage par  l’entremise de l’office central de l’Etat de départ.  2.  Les autorités compétentes doivent statuer dans les 24 heures sur la demande  d’autorisation; si l’office central ne reçoit pas de décision avant l’expiration de ce  délai, l’autorisation est réputée accordée.   Art. 11  Les art. 4, 6 et 7, al. 1et 2, sont applicables par analogie aux rapatriements.   Quatrième Partie  Dispositions finales   Art. 12  1.  Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent exclure de la  participation à des opérations de sauvetage et à des rapatriements les personnes  domiciliées sur leur territoire, qui ont enfreint les dispositions de la présente conven- tion ou se sont rendues coupables d’autres infractions. Les facilités prévues par la  présente convention ne sont pas accordées aux personnes exclues.  2.  Lorsque l’un des deux Etats demande l’application d’une interdiction selon le  al. 1, l’autre Etat accédera à cette requête.   Art. 13  Les autorités compétentes des deux Etats contractants déterminent d’un commun  accord les mesures administratives nécessaires à l’application de la. présente con- vention.   Art. 14  Chacun des deux Etats contractants peut, pour des raisons impérieuses inhérentes à  l’ordre public ou à la sécurité, suspendre temporairement l’application des allége- ments prévus dans la présente convention.     Aviation   6   0.748.126.191.36   Art. 15  1.  La présente convention sera ratifiée le plus tôt possible. Les instruments de  ratification seront échangés à Berne.  2.  La présente convention entre en vigueur un mois après l’échange des instruments  de ratification.  3.  La présente convention peut être dénoncée en tout temps; elle cesse de déployer  ses effets trois mois après la dénonciation.   Fait à Bonn le 29 avril 1965, en deux exemplaires originaux rédigés en langue  allemande.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République fédérale d’Allemagne:  Troendle Carstens     Facilités accordées lors d’opérations de sauvetage et de rapatrie-  ments au moyen d'aéronefs – Conv. avec Allemagne   7   0.748.126.191.36   Protocole final   Lors de la signature de la convention entre la Confédération suisse et la République  fédérale d’Allemagne relative aux facilités accordées lors d’opérations de sauvetage  et de rapatriements au moyen d’aéronefs, les Etats contractants sont convenus, en  outre, de ce qui suit:   1. Aux termes de la présente convention, l’expression «ressortissant» désigne,  en ce qui concerne la République fédérale d’Allemagne, les Allemands au  sens de la constitution.   2. Chaque Etat contractant se réserve de ne considérer comme étant régulière- ment domiciliées sur son territoire au sens des art. 1, ch. 2, et 7, al. 2, que les  personnes qui y ont été admises pour un séjour d’un an au moins ou qui sont  au bénéfice d’un permis de séjour depuis un an au moins.   Fait à Bonn le 29 avril 1965 en deux exemplaires originaux rédigés en langue alle- mande.   Pour la  Confédération suisse:   Pour la  République fédérale d’Allemagne:   Troendle Carstens     Aviation   8   0.748.126.191.36   Bonn, le 29 avril 1965   Monsieur le Secrétaire d’Etat,  Me référant à la convention signée aujourd’hui entre la Confédération suisse et la  République fédérale d’Allemagne, convention relative aux facilités accordées lors  d’opérations de sauvetage et de rapatriements au moyen d’aéronefs, j’ai l’honneur de  vous communiquer qu’il y a concordance de vues sur les points suivants:   1. L’obligation, selon l’art. 7, al. 3, de rembourser les frais d’assistance et de  transport causés par les personnes sauvées n’ayant ni la nationalité suisse ni  la nationalité allemande se rapporte aux frais qui, aux termes de cette dispo- sition en concours avec l’article premier de l’accord germano-suisse du  14 juillet 19524 concernant l’assistance des indigents, devraient être rem- boursés si le rescapé était un ressortissant suisse ou un ressortissant alle- mand.   2. Demeurent réservées les revendications à l’égard du rescapé ou d’autres per- sonnes astreintes à des obligations découlant du droit civil, lorsque ces per- sonnes sont à même de rembourser les frais. En outre, les parties contractan- tes s’assurent l’aide autorisée par les lois nationales pour faire valoir ces  revendications.   3. L’obligation de rembourser les frais d’assistance et de transport, selon  l’art. 7, al. 3, de la convention n’existe pas lorsque l’Etat sur le territoire  duquel le traitement est accordé peut revendiquer le remboursement auprès  d’un autre Etat dont le rescapé est ressortissant.   4. Lorsque, aux termes de l’art. 7, al. 3, de la convention, des remboursements  doivent être accordés pour l’assistance de rescapés, la revendication et le  décompte des frais sont régis par les dispositions applicables au rembourse- ment de frais d’assistance selon l’accord germano-suisse du 14 juillet 19525  concernant l’assistance des indigents.   Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’expression de ma haute considéra- tion.    Troendle        4 RS 0.854.913.61  5 RS 0.854.913.61