Document ID: 98f763e4-4d0e-42e9-b236-bef65fc7a128

231.11   1   Ordonnance  sur le droit d’auteur et les droits voisins   (Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu)   du 26 avril 1993 (Etat le 1er janvier 2022)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 39b, 55, al. 2, et 78 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur  (LDA)1,  vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de  l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle2,  vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement  et de l’administration (LOGA)3,4   arrête:   Chapitre 1  Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur  et de droits voisins   Section 1 Organisation   Art. 1 Nomination   1 Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale fédérale pour la  gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil  fédéral veille à ce que celle-ci soit composée de manière équilibrée et représente  équitablement les milieux concernés, les quatre communautés linguistiques, les  régions du pays ainsi que les deux sexes.   2 Le Conseil fédéral désigne le président, les membres assesseurs et leurs rempla- çants ainsi que les autres membres. Le vice-président est choisi parmi les membres  assesseurs.   3 Le Département fédéral de justice et police (département) fait publier dans la  Feuille fédérale les nom, prénom et domicile des membres nommés pour la première  fois.   4 Le département soumet des propositions au Conseil fédéral pour les nominations et  affaires administratives de son ressort.        RO 1993 1821  1 RS 231.1  2 RS 172.010.31  3 RS 172.010  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2427).   231.11      Droit d’auteur   2   231.11   Art. 2 Statut   1 La durée du mandat, les modalités de démission et le calcul des indemnités des  membres de la Commission arbitrale sont réglées par l’ordonnance du 3 juin 1996  sur les commissions5.6   2 Les membres de la Commission arbitrale sont soumis au secret de fonction.   Art. 3 Direction administrative   1 La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président. En  cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.   2 Le secrétariat peut être amené à le seconder dans cette tâche (art. 4).   Art. 4 Secrétariat   1 Le département désigne le secrétariat de la Commission arbitrale d’entente avec le  président de ladite commission; le secrétariat est dirigé par un secrétaire-juriste. Le  département met à la disposition de la Commission arbitrale l’infrastructure néces- saire.7   1bis Les rapports de travail du personnel du secrétariat sont régis par la législation sur  le personnel de la Confédération.8   2 Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétariat est indépendant des autorités admi- nistratives et n’est lié qu’aux directives du président.   3 Le secrétaire-juriste remplit notamment les tâches suivantes:   a. rédaction des décisions, observations et communications aux parties et aux  autorités;   b. tenue des procès-verbaux;   c. gestion de la documentation, information de la Commission arbitrale et mise  à jour rédactionnelle des décisions destinées à la publication.   4 Le secrétaire-juriste a voix consultative lors des débats dont il tient le procès-ver- bal.       5 [RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]. Voir actuellement  l’art. 8a ss de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de  l’administration (RS 172.010.1).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2427).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5152).   8 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152). Nouvelle teneur selon le  ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).     O sur le droit d’auteur   3   231.11   Art. 59 Information   1 La Commission arbitrale publie ses décisions de principe dans des organes officiels  ou non officiels qui diffusent les informations relatives à l’administration de la  justice par la juridiction administrative.   2 Elle peut publier ses décisions dans une base de données sur son site Internet.   Art. 6 Siège   La Commission arbitrale a son siège à Berne.   Art. 710 Comptabilité   Du point de vue comptable, la Commission arbitrale est considérée comme une unité  administrative du département. Celui-ci inscrit au budget les recettes et les dépenses  de la commission; dans les dépenses, les frais de personnel et les frais de matériel  font l’objet de deux rubriques distinctes.   Art. 811   Section 2 Procédure   Art. 9 Dépôt de la demande   1 Lors de la demande d’approbation d’un tarif, les sociétés de gestion déposent les  documents requis ainsi qu’une brève description du déroulement des négociations  avec les associations représentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA).   2 Les demandes d’approbation d’un nouveau tarif doivent être présentées à la Com- mission arbitrale au moins sept mois avant l’entrée en vigueur prévue dudit tarif. Le  président peut déroger à ce délai dans les cas fondés.   3 Si les négociations n’ont pas été menées avec la diligence requise, le président peut  renvoyer les documents en fixant un délai supplémentaire.   Art. 10 Ouverture de la procédure   1 Le président ouvre la procédure d’approbation en désignant, conformément à  l’art. 57 LDA, les membres de la Chambre arbitrale et en faisant circuler parmi eux  les exemplaires des demandes avec les annexes et autres documents éventuels.         9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2427).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5152).   11 Abrogé par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).     Droit d’auteur   4   231.11   2 Le président remet la demande d’approbation d’un tarif aux associations représen- tatives des utilisateurs qui participent aux négociations avec les sociétés de gestion  et leur fixe un délai équitable pour lui faire part, sous forme écrite, de leurs observa- tions.   3 S’il ressort nettement de la demande d’approbation que les négociations avec les  associations représentatives des utilisateurs (art. 46, al. 2, LDA) ont abouti à un  accord, il n’est pas nécessaire de requérir des observations.   Art. 1112 Décision par voie de circulation   Les décisions sont rendues par voie de circulation pour autant que les associations  représentatives des utilisateurs aient accepté le tarif et qu’aucune demande de con- vocation de séance n’ait été présentée par un membre de la Chambre arbitrale; les  décisions incidentes sont rendues par voie de circulation.   Art. 12 Convocation d’une séance   1 Le président fixe la date de la séance, convoque les membres de la Chambre arbi- trale et communique en temps utile la date de la séance aux sociétés de gestion et  aux associations des utilisateurs qui participent à la procédure.   2 En règle générale, les séances ont lieu au siège de la Commission arbitrale (art. 6).   Art. 13 Audition   Les parties ont le droit d’être entendues oralement.   Art. 14 Délibérations   1 Lorsque l’audition ne conduit pas à un accord entre les parties, la Chambre arbi- trale entre aussitôt en délibération.   2 Les délibérations et le vote final ont lieu en l’absence des parties.   3 Lorsqu’il y a égalité des voix, le président tranche.   Art. 15 Adaptation des projets de tarif   1 Lorsque la Chambre arbitrale juge qu’un tarif ou certaines dispositions d’un tarif  ne peuvent être approuvés, elle donne alors l’occasion à la société de gestion de  modifier son projet de tarif avant de prendre sa décision, de telle sorte qu’une appro- bation soit possible.   2 Si la société de gestion ne fait pas usage de cette possibilité, la Chambre arbitrale  peut alors apporter elle-même les modifications nécessaires (art. 59, al. 2, LDA).       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5152).     O sur le droit d’auteur   5   231.11   Art. 16 Notification de la décision   1 Le président notifie la décision oralement à la fin de la séance ou par écrit dans le  dispositif.13    2 Il examine et approuve librement l’exposé écrit des motifs de la décision; si des  questions d’ordre rédactionnel se posent, celles-ci peuvent être soumises aux autres  membres de la Chambre arbitrale par voie de circulation.14   3 La notification de la décision motivée par écrit est déterminante pour le début du  délai de recours.15   4 Les membres de la Chambre arbitrale ainsi que le secrétaire-juriste doivent y être  mentionnés nommément; la signature du secrétaire-juriste figure à côté de celle du  président.   Section 316 Taxes   Art. 16a Taxes et débours   1 Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et  indemnités en procédure administrative17 s’appliquent par analogie aux taxes pour  l’examen et l’approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).   2 Les débours de la Commission arbitrale sont facturés séparément. Ils comprennent  notamment:   a. les indemnités journalières et les autres indemnités;   b. les frais occasionnés par l’administration des preuves, les enquêtes scienti- fiques, les examens particuliers et l’obtention des informations et des pièces  nécessaires;   c. les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécu- ter par des tiers;   d. les frais de transmission et de communication.   Art. 16b Obligation de paiement   1 La société de gestion qui soumet le tarif à approbation paie les taxes et les débours.   2 Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes au paiement des mêmes frais,  elles en répondent solidairement.       13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5152).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5152).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996  (RO 1995 5152).   16 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2427).   17 RS 172.041.0     Droit d’auteur   6   231.11   3 Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission arbitrale peut astreindre les  associations représentatives des utilisateurs participant à la procédure au paiement  d’une partie des frais.   Art. 16c Échéance   Les taxes et les débours sont exigibles dès la notification de la décision motivée par  écrit.   Art. 16d Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les  dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments18  sont applicables.   Chapitre 1a19 Observatoire des mesures techniques   Art. 16e Organisation   1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle assume les tâches de l’observatoire  au sens de l’art. 39b, al. 1, LDA.20   2 et 3 …21   4 L’observatoire ne prélève pas de taxes pour ses activités.   Art. 16f Accomplissement des tâches   1 L’observatoire clarifie, sur la base de ses propres observations (art. 39b, al. 1,  let. a, LDA) ou sur celle d’annonces (art. 16g), s’il existe des indices d’une utilisa- tion abusive de mesures techniques.   2 S’il constate de tels indices, il s’efforce, en tant que médiateur (art. 39b, al. 1,  let. b, LDA), de parvenir à un règlement amiable avec les parties concernées.   3 Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions, ni de donner des instructions.22   4 Pour exercer ses attributions, il peut aussi faire appel à des mandataires qui ne font  pas partie de l’Administration fédérale; ces personnes sont tenues au secret.       18 RS 172.041.1  19 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008    (RO 2008 2427).  20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6213).  21 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6213).  22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018   (RO 2017 6213).     O sur le droit d’auteur   7   231.11   Art. 16g Annonces   1 Quiconque suppose que des mesures techniques sont utilisées de manière abusive  peut l’annoncer par écrit à l’observatoire.   2 L’observatoire confirme la réception de l’annonce et l’examine conformément à  l’art. 16f, al. 1.   3 Il informe les parties concernées du résultat de sa vérification.   Chapitre 2 Protection des logiciels   Art. 17   1 L’utilisation licite d’un logiciel en vertu de l’art. 12, al. 2, LDA comprend:   a. l’utilisation conforme du programme par l’acquéreur légitime, y compris le  chargement, l’affichage, le passage, la transmission ou le stockage ainsi que  la création d’un exemplaire de travail nécessaire à ces activités;   b. le contrôle du fonctionnement du programme ainsi que son examen ou ses  tests dans le but de rechercher des idées et des principes à la base d’un élé- ment de programme lorsque cela s’effectue dans le cadre d’opérations  découlant d’une utilisation conforme.   2 Aux termes de l’art. 21, al. 1, LDA, les informations nécessaires sur les interfaces  sont celles qui sont indispensables à l’élaboration de l’interopérabilité d’un pro- gramme développé indépendamment avec d’autres programmes et qui ne sont pas  librement accessibles à l’utilisateur du programme.   3 Il y a atteinte à l’exploitation normale du programme au sens de l’art. 21, al. 2,  LDA, notamment lorsque les informations des interfaces obtenues lors du décryp- tage sont utilisées pour le développement, l’élaboration et la commercialisation d’un  programme dont l’expression est fondamentalement similaire.   Chapitre 2a …   Art. 17a23       23 Introduit par le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés  (RO 2003 4501). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008   (RO 2008 2427).     Droit d’auteur   8   231.11   Chapitre 3 Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la  sécurité des frontières24   Art. 1825 Domaine d’application   L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à  intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier suisse et de sortie dudit  territoire de produits lorsqu’il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de  ces produits contrevient à la législation suisse régissant le droit d’auteur ou les droits  voisins.   Art. 19 Demande d’intervention   1 Le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, ou le preneur de licence ayant  qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à la Direction  générale des douanes.26   1bis La Direction générale des douanes douanes rend sa décision sur la demande au  plus tard 40 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.27   2 La demande est valable deux ans à moins qu’elle ait été déposée pour une période  plus courte. Elle peut être renouvelée.   Art. 20 Rétention   1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant  le paiement d’une taxe ou confie cette tâche à un tiers aux frais du requérant.   2 Il transmet au requérant le nom et l’adresse du déclarant, du possesseur ou du  propriétaire, une description précise et la quantité des produits retenus ainsi que le  nom de l’expéditeur en Suisse ou à l’étranger desdits produits.28   3 Lorsqu’il est établi, avant l’échéance des délais prévus à l’art. 77, al. 2 et 2bis 29,  LDA, que le requérant n’est pas à même d’obtenir des mesures provisionnelles, les  produits sont immédiatement libérés.30       24 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2541).   26 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2541).   27 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le  domaine de l’Administration fédérale des douanes, en vigueur depuis le 1er sept. 2014  (RO 2014 2051).   28 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2541).   29 Actuellement «al.2 et 3»  30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1995   (RO 1995 1778).     O sur le droit d’auteur   9   231.11   Art. 20a31 Échantillons   1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l’envoi  d’échantillons à des fins d’examen ou l’inspection des produits retenus. Au lieu  d’échantillons, l’OFDF peut aussi lui remettre des photographies desdits produits si  elles lui permettent d’effectuer cet examen.   2 Le requérant peut présenter cette demande à la Direction générale des douanes en  même temps que la demande d’intervention ou, pendant la rétention des produits,  directement au bureau de douane qui retient les produits.   Art. 20b32 Protection des secrets de fabrication et d’affaires   1 L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la  possibilité de refuser le prélèvement d’échantillons sur présentation d’une demande  motivée. Il lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.   2 Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les produits retenus, il tient compte,  pour fixer le moment de l’inspection, de manière appropriée des intérêts du requé- rant, d’une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre  part.   Art. 20c33 Conservation des moyens de preuve en cas de destruction  des produits   1 L’OFDF conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la commu- nication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à  l’art. 77, al. 1, LDA. Après expiration de ce délai, il invite le déclarant, le possesseur  ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais  pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le proprié- taire ne donne pas suite à cette invitation ou s’il ne fait pas connaître sa décision  dans les 30 jours, l’OFDF détruit les échantillons.   2 Au lieu de prélever des échantillons, l’OFDF peut faire des photographies des  produits détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation  des moyens de preuve.   Art. 2134 Émoluments   Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance  du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’ Office fédéral de la douane et de la sécurité  des frontières35.       31 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2541).   32 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2541).   33 Introduit par le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008   (RO 2008 2541).   34 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  (RO 2008 2541).   35 RS 631.035     Droit d’auteur   10   231.11   Chapitre 4 …   Art. 21a à 21f36    Chapitre 537 Dispositions finales   Art. 22 Abrogation du droit en vigueur   Sont abrogés:   a. le règlement d’exécution du 7 février 1941 de la loi fédérale concernant la  perception de droits d’auteur38;   b. l’ordonnance du DFJP du 8 avril 1982 concernant l’octroi d’autorisations  pour la perception de droits d’auteur39;   c. le règlement du 22 mai 1958 de la Commission arbitrale fédérale en matière  de perception de droits d’auteur40.   Art. 23 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.       36 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152). Abrogé par le ch. I de l’O du  21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).   37 Anciennement chap. 4.  38 [RS 2 827; RO 1956 1802, 1978 1692, 1982 523]  39 [RO 1982 525]  40 [RO 1958 279]     	Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins 	Section 1 Organisation 	Art. 1 Nomination 	Art. 2 Statut 	Art. 3 Direction administrative 	Art. 4 Secrétariat 	Art. 5  Information 	Art. 6 Siège 	Art. 7  Comptabilité 	Art. 8  	Section 2 Procédure 	Art. 9 Dépôt de la demande 	Art. 10 Ouverture de la procédure 	Art. 11  Décision par voie de circulation 	Art. 12 Convocation d’une séance 	Art. 13 Audition 	Art. 14 Délibérations 	Art. 15 Adaptation des projets de tarif 	Art. 16 Notification de la décision  	Section 3  Taxes 	Art. 16a Taxes et débours 	Art. 16b Obligation de paiement 	Art. 16c Échéance 	Art. 16d Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   	Chapitre 1a  Observatoire des mesures techniques 	Art. 16e Organisation 	Art. 16f Accomplissement des tâches 	Art. 16g Annonces  	Chapitre 2 Protection des logiciels 	Art. 17  	Chapitre 2a … 	Art. 17a  	Chapitre 3 Intervention de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 	Art. 18  Domaine d’application 	Art. 19 Demande d’intervention 	Art. 20 Rétention 	Art. 20a  Échantillons 	Art. 20b  Protection des secrets de fabrication et d’affaires 	Art. 20c  Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des produits 	Art. 21  Émoluments  	Chapitre 4 … 	Art. 21a à 21f  	Chapitre 5  Dispositions finales 	Art. 22 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 23 Entrée en vigueur