Document ID: 48577c64-5e67-45a0-a9e2-0027c743c877

1  Entrée en vigueur dès le 01.01.2023 (Actuelle)  Document généré le : 20.01.2023  LOI 850.01  sur l'organisation et le financement de la politique sociale  (LOF)  du 24 novembre 2003   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat  Note : Durant les années 2008 et 2009. les modalités de financement de la facture sociale sont  également fixées par le décret du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de  l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale  (RSV 175.516), qui comprend des dérogations à la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation  et le financement de la politique sociale (RSV 850.01), à la loi du 28 juin 2005 sur les  péréquations intercommunales (RSV 175.51) et au décret du 28 juin 2005 fixant pour les  années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations  intercommunales (RSV 175.515).  décrète  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 Buts  1 La présente loi a pour but d'assurer la participation des communes à l'organisation et au financement  de la politique sociale et en particulier :   a. d'instituer un Conseil de politique sociale ;  b. de définir les types de dépenses faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les  communes ;  c. de régler les modalités de financement de ces coûts.  Art. 2  3, 4, 5, 6, 7, 8, 9  1 La présente loi s'applique à la législation suivante :   3 Modifié par la loi du 24.01.2006 entrée en vigueur le 01.05.2006 4 Modifié par la loi du 21.02.2006 entrée en vigueur le 01.09.2006 5 Modifié par la loi du 03.10.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 6 Modifié par la loi du 02.06.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 7 Modifié par la loi du 15.06.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 8 Modifié par la loi du 23.11.2010 entrée en vigueur le 01.10.2011 9 Modifié par la loi du 24.04.2012 entrée en vigueur le 01.05.2012    2  a. loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) [A] ;   b. loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) [B]  ;   c. loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) [C] ;   d. loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) [D]  ;   e. loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) [E]  ;   f. loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (LVPC) [F] ;   g. loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) [G] ;   h. loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp) [H] ;   i. ...  j. ...  k. loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux  victimes d'infractions (LVLAVI)  ;   l. ...  m. ...   n. loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) [I]  ;   o. loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [J]  ;   p. loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) [K] ;   q. loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les  prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) [L]  ;   r. loi du 24 avril 2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS) [M] .     3      [A] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051) [B] Loi du 10.02.2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (  BLV 850.61)  [C] Loi du 10.02.2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (BLV 850.36) [D] Loi du 23.09.2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des  prestations cantonales en faveur de la famille (RSV 836.01) [E] Loi du 25.06.1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (  BLV 832.01)  [F] Loi du 13.11.2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et  invalidité (RSV 831.21) [G] Loi du 24.01.2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11) [H] Loi du 05.07.2005 sur l'emploi (BLV 822.11) [I] Loi du 07.03.2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (BLV  142.21) [J] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01) [K] Loi du 01.07.2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11) [L] Loi du 23.11.2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les  prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053) [M] Loi du 24.04.2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (BLV 810.04)  Art. 3 Catégorisation des prestations  1 Les prestations sociales prévues par les lois citées à l'article 2 peuvent être classées en trois  catégories :   a. prestations absolues   Ces prestations sont obligatoires. Elles sont définies et octroyées selon des normes cantonales identiques  pour l'ensemble du territoire cantonal ;   b. prestations relatives   Ces prestations sont obligatoires. Les autorités d'application en déterminent le volume requis en faveur de  chaque bénéficiaire ;   c. prestations optionnelles   Ces prestations sont facultatives. Les autorités d'application décident de leur attribution.   2 Les prestations relatives et optionnelles définies par la loi font l'objet d'un catalogue, élaboré par le  Conseil de politique sociale en vertu de l'article 10, lettre f de la présente loi.  Art. 4 Prestations prévues par la loi sur l'action sociale vaudoise  1 La prestation absolue relevant de la loi sur l'action sociale vaudoise (ci-après : LASV [A] ) est la  prestation financière du revenu d'insertion.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.61?id=8515f5f1-5503-47fa-8ea7-9df0c12c04d5 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.36?id=9c8ecc6f-78bf-4105-8750-6989a62d5614 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/832.01?id=604dfd14-925f-4149-ba81-bf2d4ecb9284 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.11?id=2fa7a6aa-651f-4e5c-88ba-73796e00dd98 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/822.11?id=c3ef83f5-e736-490d-90a7-1753b31d5ef3 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.21?id=8b402f66-4535-47e0-943f-0e314536c811 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/142.21?id=8b402f66-4535-47e0-943f-0e314536c811 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?id=258cb2db-b772-411c-b0c5-6ed80967c762 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/416.11?id=f639ccbd-15e3-4ec1-9f24-482f7edac40d https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.053?id=fc2c787d-e508-430e-9fa6-60f0a24f06ed https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.04?id=9248bb59-6e33-48f8-909f-70d157a5a9f7   4  2 Les prestations relatives relevant de la LASV sont les mesures d'insertion sociale du revenu  d'insertion, les mesures d'appui social et les mesures de prévention sociale ayant une portée  cantonale.  3 Les prestations optionnelles relevant de la LASV sont les mesures de prévention sociale ayant une  portée régionale.      [A] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)  Chapitre II Conseil de politique sociale  Art. 5 Conseil de politique sociale 11  1 Un Conseil de politique sociale (ci-après : le Conseil) est institué.  2 Il se compose de 10 membres, dont 3 représentants de l'Etat et 6 représentants des communes.  3 Le Conseil d'Etat nomme les représentants de l'Etat.  4 Les régions, au sens de la LASV [A] , désignent 3 représentants des communes.  4bis Les principales associations représentatives des intérêts des communes vaudoises  désignent 3 représentants parmi les membres de leur comité, dont au moins un président ou un vice- président des dites associations.  4ter Le Conseil d'Etat détermine les associations admises selon l'alinéa 4bis.  5 Les représentants de l'Etat et des communes désignent le dixième membre en procédant  conformément à l'article 8.  6 Si les membres ne se mettent pas d'accord, le président du Grand Conseil désigne le dixième membre.  7 Le Conseil est nommé pour la durée de la législature.      [A] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)  Art. 6 Présidence 12  1 Le 10e membre mentionné à l'article 5 ci-dessus assume la présidence du Conseil.  2 Le mandat du président dure une législature. II peut être reconduit.  Art. 7 Organisation  1 Le Conseil fixe son organisation dans un règlement.  11 Modifié par la loi du 14.03.2017 entrée en vigueur le 01.07.2017 12 Modifié par la loi du 06.10.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73   5  Art. 8 Fonctionnement 11  1 Le Conseil ne peut délibérer que pour autant que 2 représentants au moins de l'Etat  respectivement 4 représentants des communes soient présents.  1bis Les représentants de l'Etat disposent chacun de deux voix. Les représentants des communes  disposent chacun d'une voix.  2 Le Conseil se prononce à la majorité simple des voix dont disposent les membres.  3 En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.  4 Si les circonstances l'exigent, les membres du Conseil peuvent faire part de leur position par  correspondance.  Art. 9 Secrétariat  1 Le secrétariat du Conseil est assuré par le département chargé des affaires sociales (ci-après : le  département).  Art. 10 Compétences 13  1 Le Conseil :   a. donne son avis lors des consultations portant sur l'adoption ou la modification de lois auxquelles  s'applique la présente loi;  b. participe à l'élaboration de leurs règlements d'application y compris les règlements définissant  l'organisation territoriale ou les missions confiées aux régions ;  c. est informé et consulté lors de décisions importantes dans les domaines réglés par les lois  énumérées à l'article 2 de la présente loi;  cbis. participe au niveau stratégique à l'élaboration des conventions entre le DSAS et les associations  régionales pour la délivrance des prestations soumises à la présente loi ; il donne son avis au sujet  de la gouvernance globale des régions, du développement de leurs prestations, de leur organisation  territoriale. A cet effet, il met sur pied un organe délégataire dans lequel chaque région est  représentée ;  d. décide en matière d'octroi des subventions aux organismes selon l'article 15, lettre f quelles  subventions font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes;  e. décide en matière d'octroi des subventions aux organismes selon l'article 15, lettres e et f lorsque  ces subventions font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes;  f. définit le catalogue des prestations en fonction de la catégorisation fixée aux articles 3 et 4 de la  présente loi;  g. vérifie la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et  les communes;  11 Modifié par la loi du 14.03.2017 entrée en vigueur le 01.07.2017 13 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021    6  h. décide, en cas de désaccord, sur la mise à la charge des autorités d'application concernées des  charges et du préjudice financier définis à l'article 72 LASV [A] , alinéa premier, et sur les montants y  relatifs;   i. participe au niveau stratégique, dans le cadre de l'application de la LASV, à l'élaboration et la mise en  oeuvre des contrats de prestations ou conventions avec les associations régionales;  j. propose ses bons offices en vue de prévenir et régler les conflits entre l'Etat et les communes en  matière d'application des lois énumérées à l'article 2 de la présente loi;  k. sert de lieu d'information et d'échange réciproques entre l'Etat et les communes sur la politique  sociale.  2 Dans tous les cas énumérés aux lettres a, b, c, cbis et i de l'alinéa 1er, l'autorité compétente, à  l'exception du Grand Conseil, fait mention de l'avis du Conseil dans sa décision. Si elle s'en écarte, elle  la motive brièvement.      [A] Loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise (BLV 850.051)  Art. 11 Evaluation  1 Le fonctionnement du Conseil fait l'objet d'une évaluation externe trois ans après l'entrée en vigueur  de la présente loi, puis une fois par législature.  2 Cette évaluation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement.  Chapitre III Commission consultative des affaires sociales et de la  famille  Art. 12 Commission consultative des affaires sociales et de la famille  1 Le Conseil d'Etat institue auprès du département une commission consultative des affaires sociales  et de la famille (ci-après : la Commission).  2 Ses membres sont désignés pour la durée d'une législature. Elle est présidée par le chef du  département.  3 La représentation des services concernés, des communes, des institutions sociales privées et des  associations professionnelles des travailleurs sociaux est assurée.  4 La Commission peut constituer des sous-commissions thématiques permanentes ou chargées de  traiter des sujets ponctuels. Elle arrête leur composition et leurs attributions.  5 Le département assure le secrétariat de la Commission.  Art. 13 Compétences  1 La Commission :   a. assiste le département, et le Conseil pour les objets de la compétence de celui-ci, dans l'élaboration  et la mise en oeuvre des politiques sociale et familiale cantonales;  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73   7  b. donne son avis au département, et au Conseil pour les objets de la compétence de celui-ci, d'office  ou sur requête, et fait des propositions sur toute question relative aux politiques sociale et familiale  cantonales.  Chapitre IV Financement des dépenses de politique sociale  Art. 14 Dépenses  1 Font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes les dépenses afférentes à  l'application des lois énumérées à l'article 2.  2 Les dépenses prises en compte sont les dépenses de l'exercice en cours.  Art. 15 Types de dépenses  4, 6, 7, 13  1 Font partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes les types de dépenses suivants :   a. les aides et autres prestations financières ou non financières individuelles ;  b. les mesures d'insertion professionnelle et les mesures d'insertion sociale pour les personnes en  difficulté ;  c. les mesures de prévention et d'information ;  d. les subventions aux institutions hébergeantes, ainsi qu'aux lieux de formation et d'accueil de jour ;  e. les subventions aux organismes en milieu ouvert offrant des prestations au niveau cantonal ;  f. les subventions aux organismes en milieu ouvert offrant des prestations au niveau régional et celles  aux organismes n'offrant pas de prestations directes aux bénéficiaires, sous réserve des  compétences du Conseil en vertu de l'article 10, lettre d de la présente loi et de celles du Conseil  d'Etat ;  g. ...  h. ...  i. ...  j. ...  k. ...  l. la participation financière cantonale prévue par la LACI [N] .   2 Un règlement précise la nature des dépenses afférentes aux différentes lois énumérées à l'article 2.      [N] Loi fédérale du 25.06.1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas  d’insolvabilité (RS 837.0)  4 Modifié par la loi du 21.02.2006 entrée en vigueur le 01.09.2006 6 Modifié par la loi du 02.06.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 7 Modifié par la loi du 15.06.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 13 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021    8  Art. 16 Revenus et remboursements  6, 7  1 Tous les revenus et remboursements liés aux dépenses mentionnées à l'article 15 sont à déduire des  dépenses faisant partie de la répartition financière entre l'Etat et les communes.  2 Ne font pas partie des revenus déductibles :   a. l'allocation et l'utilisation de fonds ;  b. les amortissements ;  c. les loyers et revenus d'immeubles.  3 Un règlement précise la nature des revenus et remboursements afférents aux différentes lois  énumérées à l'article 2.  Art. 17 Participation à la cohésion sociale 13  1 Les dépenses de l'Etat engagées en vertu de l'article 15 sont à la charge des communes à raison de  cinquante pour cent.  2 Un règlement fixe les modalités de la facturation aux communes et celles du versement de la  contribution financière de celles-ci.  Art. 17a Adaptations de la participation à la cohésion sociale 6, 10, 13  1 Dès l'année 2016 et pour les années suivantes, le montant qui dépasse les dépenses de l'Etat  engagées en vertu de l'article 15 de la présente loi par rapport au décompte de l'année 2015 n'est à la  charge des communes qu'à raison d'un tiers (33,3%).  2 ...  3 ...  4 ...  5 ...  Art. 17b Rééquilibrage financier en faveur des communes 13  1 Il est procédé à un rééquilibrage financier d'un montant de 150 millions de francs en faveur des  communes.  2 Sont inclus dans ce rééquilibrage financier :  a. la reprise par l'Etat  1. de la totalité des charges des régions d'action sociale nécessaires à la délivrance des  prestations sociales cantonales (centres sociaux régionaux) ;  6 Modifié par la loi du 02.06.2009 entrée en vigueur le 01.01.2010 7 Modifié par la loi du 15.06.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 13 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021 10 Modifié par la loi du 05.11.2013 entrée en vigueur le 01.01.2014    9  2. des diverses dépenses visées à l'article 15, alinéa 1, lettres g et h, dans sa teneur en vigueur  jusqu'au 31 décembre 2020 ;  3. en dérogation à l'article 15, alinéa 1, lettre e, de la  totalité de la subvention à l'association  Appartenances.  b. le financement complet par l'Etat des charges de fonctionnement des agences d'assurances  sociales, dans la mesure où ces charges se rapportent à l'exécution des missions sociales  cantonales (hors activités spécifiquement communales) ;  c. les effets pour les communes de la révision du mode de calcul des coûts pour l'exercice des  missions générales de police, conformément à l'article 45, alinéa 1er de la loi sur l'organisation  policière vaudoise.  3 Compte tenu de ces diverses mesures, la participation des communes à la cohésion sociale au sens  des articles 17 et 17a de la présente loi sera réduite de manière à ce que le rééquilibrage global  atteigne le montant mentionné à l'alinéa 1er.  Art. 18 Répartition entre communes  2, 7  1 La contribution annuelle de chaque commune est calculée conformément aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de  la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales [O] .       [O] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales (BLV 175.51)  Art. 19 … 1  Chapitre V Dispositions finales  Art. 19a Dispositions transitoires de la loi du 8 décembre 2020 13  1 Le rééquilibrage financier prévu à l'article 17b est mis en œuvre progressivement à partir de 2021 et  jusqu'en 2028 selon le calendrier suivant :     Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028  Montant du  rééquilibrage  25  mio  60  mio  70  mio  80  mio  90  mio  100  mio  125  mio  150  mio  2 Si, au budget 2021, l'augmentation de la participation à la cohésion sociale est supérieure à CHF 25  millions, le montant du rééquilibrage sera augmenté d'autant, mais au maximum jusqu'à CHF 30  millions.  2 Modifié par la loi du 28.06.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 7 Modifié par la loi du 15.06.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 1 Modifié par la loi du 24.05.2005 entrée en vigueur le 01.01.2006 13 Modifié par la loi du 08.12.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.51?id=7c48dfd9-956e-4b8c-90e3-eee0f967446c   10  3 En cas de résultat positif des comptes annuels de l'Etat, le Conseil d'Etat est autorisé, conformément  à l'engagement pris dans le Protocole d'accord entre l'Etat de Vaud et l'Union des communes vaudoises  du 25 août 2020, à accélérer la progression du rééquilibrage financier, de manière à atteindre le  montant-cible prévu à l'article 17b dès 2026.  4 Dans tous les cas, si les comptes de l'Etat présentent un déficit qui contraint celui-ci à prendre des  mesures d'assainissement au sens de l'article 165 de la Constitution cantonale, le Conseil d'Etat pourra  proposer des dérogations au mécanisme de rééquilibrage financier prévu à l'article 17b.  Art. 20 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.