Document ID: 8678c9c0-898c-4989-a331-f367b73c01b3

RS 172.217.1   1   Ordonnance  sur l’organisation du Département fédéral  de l’environnement, des transports, de l’énergie  et de la communication  (Org DETEC)   du 6 décembre 1999 (Etat le 1er janvier 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 43, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (LOGA)1;  vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (OLOGA)2,   arrête:   Chapitre 1 Département   Art. 1 Objectifs et domaines d’activité  1 Dans ses domaines politiques, le Département fédéral de l’environnement, des  transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) contribue au dévelop- pement durable de la Suisse.  2 Il poursuit les objectifs suivants:   a. protéger et préserver les ressources naturelles (aspect écologique);   b. dans l’intérêt de la population et de l’économie, offrir des prestations  attrayantes dans les domaines des transports, de l’énergie, de l’eau, de la  poste, des télécommunications et des médias électroniques (aspect économi- que);   c. assurer à tous les groupes de population et dans toutes les régions les mêmes  conditions d’accès aux ressources naturelles et aux services publics; assurer  la protection des personnes contre les dangers et contre les atteintes à la  santé (aspect social).   3 Le DETEC gère les domaines d’activité suivants:   a. transports terrestres, fluviaux et aériens;   b.3 inventaire et utilisation des ressources en eau;   c. approvisionnement en énergie;        RO 2000 243  1 RS 172.010  2 RS 172.010.1  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5441).   172.217.1    Conseil fédéral et administration fédérale   2   172.217.1   d. services postaux, médias électroniques et télécommunications;   e.4 gestion durable des ressources naturelles;   f. protection contre les dangers naturels;   g.5 organisation et développement du territoire.   Art. 2 Principes régissant les activités du DETEC    Le DETEC poursuit ses objectifs et exerce ses activités tout en respectant les prin- cipes généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les prin- cipes suivants:   a. il travaille en collaboration étroite avec les cantons et les communes ainsi  qu’avec le secteur économique et les partenaires sociaux;   b. il respecte le principe de subsidiarité et veille à la simplicité administrative  ainsi qu’à la rapidité des procédures;   c. il s’investit, quel que soit le domaine d’activité, pour une meilleure harmoni- sation au niveau international, mais surtout européen.   Art. 36 Objectifs des unités administratives   Les objectifs définis aux art. 6 à 12a constituent pour les unités administratives du  DETEC les lignes directrices qui servent à l’accomplissement des tâches et à  l’exercice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale.   Art. 4 Coopération   Dans l’accomplissement de leurs tâches, les unités administratives représentent la  Suisse au sein d’organisations internationales, participent aux travaux de groupes  d’experts au niveau national et international, préparent et appliquent les traités inter- nationaux, dans le cadre des objectifs de la politique extérieure suisse et en accord  avec les autres départements et offices fédéraux.       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5441).   5 Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000  (RO 2000 2611).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000  (RO 2000 2611).     Organisation du DETEC. O   3   172.217.1   Chapitre 2  Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale   Section 1 Secrétariat général   Art. 5  1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonc- tions centrales suivantes:   a. préparation et exécution des décisions prises par le chef du DETEC;   b. stratégie, planification, contrôle opérationnel et coordination;   c. élaboration et planification de l’information ainsi que gestion de la commu- nication;   d. gestion des ressources et de la logistique;   e. jurisprudence, application du droit et conseils juridiques; suivi des travaux  législatifs effectués au sein du DETEC.   2 En outre, il défend les intérêts des propriétaires face aux entreprises publiques ou  semi-publiques.7   Section 2 Offices   Art. 6 Office fédéral des transports  1 L’Office fédéral des transports (OFT) est l’autorité compétente pour toutes les que- stions relatives aux transports publics terrestres.  2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs sui- vants:   a. augmenter la part des transports publics terrestres en proposant des presta- tions attrayantes et adaptées aux besoins (transport national des voyageurs);   b. assurer le raccordement du réseau ferroviaire suisse au réseau européen des  trains à grande vitesse (transport international des voyageurs);   c. augmenter la part du trafic ferroviaire des marchandises en favorisant le  transfert de la route au rail pour les acheminements sur de longues distances  et le trafic à travers les Alpes;   d. adapter l’infrastructure ferroviaire aux nouvelles exigences en utilisant de  manière optimale les capacités existantes et en construisant de nouvelles  lignes;   e. accroître l’efficacité des transports publics;       7 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en  vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).     Conseil fédéral et administration fédérale   4   172.217.1   f. garantir la sécurité des transports (train, bus, tram, bateau ou câble) régis par  une concession fédérale ou une autorisation, notamment par le biais de la  surveillance des installations et véhicules des entreprises de transport public;   g.8 harmoniser les normes techniques et les normes de sécurité relatives à la  navigation sur le Rhin, dans le cadre de la coopération internationale.   3 Dans ce cadre, l’OFT exerce les fonctions suivantes:   a.9 préparer et appliquer les décisions en vue d’une politique cohérente en  matière de transports publics, à l’exception de l’aviation et de la construction  des routes;   abis.10 préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique cohérente dans  le domaine des voies navigables intérieures et de la navigation à fort tonnage  en liaison avec la mer;   b. traiter la totalité des prestations commandées auprès des CFF et de toutes les  autres entreprises de transport;   c. harmoniser les politiques et réglementations suisse et européenne en matière  de transports publics et d’accès au marché du transport routier;   d. gérer l’admission des entreprises de transport routier (trafics voyageurs et  marchandises);   e.11 procéder aux approbations visées à l’art. 3 du Traité du 27 juillet 1852 entre  la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade relativement à la conti- nuation du chemin de fer badois sur le territoire suisse12, dans la mesure où  les contrats à approuver sont de portée limitée.   Art. 7 Office fédéral de l’aviation civile  1 L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) est l’autorité compétente pour toutes  les questions relatives à l’aviation civile publique et privée.  2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs sui- vants:   a. garantir un niveau de sécurité élevé dans l’aviation civile suisse;   b. garantir une offre attrayante et conforme aux besoins dans le domaine de  l’aviation civile en renforçant la compétitivité des entreprises suisses de  transport aérien aux niveaux national et international;       8 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5441).   9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5441).   10 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5441).   11 Introduite par le ch. I de l’O du 10 mars 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017   (RO 2017 2199).   12 RS 0.742.140.313.61     Organisation du DETEC. O   5   172.217.1   c. faire en sorte que la Suisse joue à long terme un rôle actif dans le transport  aérien international.   3 Dans ce cadre, l’OFAC exerce les fonctions suivantes:   a. préparer et appliquer les décisions en vue d’une politique cohérente dans le  domaine de l’aviation civile suisse;   b. exercer la surveillance des infrastructures, du matériel et du personnel aéro- nautique ainsi que des transporteurs aériens et délivrer les autorisations en la  matière;   c.13 …   d. négocier et appliquer les traités internationaux en vue de s’assurer des droits  de trafic dans le transport aérien international;   e. ordonner et contrôler les mesures de sécurité visant à prévenir les attentats  dirigés contre l’aviation civile.   Art. 814   Art. 9 Office fédéral de l’énergie  1 L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) est l’autorité compétente pour tout ce qui a  trait à l’approvisionnement en énergie et à l’utilisation de celle-ci.  2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs sui- vants:   a. instaurer les conditions d’un approvisionnement énergétique suffisant, diver- sifié, sûr, économique et peu polluant;   b. optimiser l’utilisation de l’énergie et la part des agents renouvelables;   c.15 garantir un niveau de sécurité élevé dans les domaines de l’utilisation de  l’énergie nucléaire, des ouvrages d’accumulation, du transport et de la distri- bution d’électricité ainsi que des combustibles et carburants liquides ou  gazeux;   d. accroître le rendement de l’approvisionnement énergétique tout en préser- vant la compétitivité des entreprises chargées de l’approvisionnement en  énergie.   3 Dans ce cadre, l’OFEN exerce les fonctions suivantes:   a. préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique énergétique cohé- rente, notamment en ce qui concerne la préparation et l’exécution d’actes  législatifs et de programmes de politique énergétique;       13 Abrogée par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3801).  14 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5441).     Conseil fédéral et administration fédérale   6   172.217.1   abis.16 préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique cohérente dans le  domaine de l’utilisation de la force hydraulique, y compris l’accumulation  par pompage;   b. encourager l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie ainsi que des  agents renouvelables par le biais de projets de recherche et développement,  d’installations pilotes et de démonstration, d’aides financières et de conseils  ainsi que par la promotion de mesures librement consenties;   c. étudier les questions d’économie et de technique énergétiques;   d.17 préparer et accorder les autorisations;   e. autoriser les installations de transport par conduites et assurer leur surveil- lance;   f. autoriser les installations électriques dans la mesure où elles ne relèvent pas  de l’Inspection fédérale des installations à courant fort;   g.18 exercer la surveillance de la sécurité des ouvrages d’accumulation.   Art. 10 Office fédéral des routes  1 L’Office fédéral des routes (OFROU) est l’autorité compétente en matière  d’infrastructure routière et de transport routier individuel.  2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs sui- vants:   a. achever la construction et assurer la conservation d’un réseau de routes  nationales répondant aux critères de sécurité, de capacité et de rentabilité;   b. assurer le fonctionnement du réseau des routes nationales ainsi que son inté- gration dans le réseau routier européen;   c. faire en sorte que les personnes et les véhicules aient accès à la circulation  routière;   d. améliorer la sécurité de tous les participants au trafic routier ainsi que de  leurs véhicules;   e. réduire les atteintes à l’environnement engendrées par le trafic routier.  3 Dans ce cadre, l’OFROU exerce les fonctions suivantes:   a. préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique nationale et inter- nationale cohérente dans les domaines de la circulation routière, y compris le  transport de marchandises, et de la sécurité, notamment en ce qui concerne la  construction, l’entretien et l’exploitation des routes nationales, l’application  de la réglementation relative à l’utilisation de la part de l’impôt sur les huiles       16 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5441).   17 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur  depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).   18 Introduite par le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006   (RO 2005 5441).     Organisation du DETEC. O   7   172.217.1   minérales destinée au trafic routier, les exigences posées aux véhicules et  aux personnes participant au trafic, le comportement des usagers de la route,  les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les pistes cyclables et les  voies de communication historiques (trafic lent);   b.19 construire, entretenir et exploiter les routes nationales et exercer la haute  surveillance sur l’achèvement de leur réseau tel qu’il a été décidé ainsi que  sur les routes d’importance nationale.   c.20 …  4 L’OFROU a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions  rendues en dernière instance cantonale concernant la législation en matière de circu- lation routière. Les autorités cantonales sont tenues de lui notifier ces décisions.  Dans son domaine de compétence, l’OFROU est également habilité à recourir contre  les décisions du Tribunal administratif fédéral relatives au droit des marchés  publics.21 22   Art. 11 Office fédéral de la communication  1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) est l’autorité compétente pour  toutes les questions relatives aux télécommunications, aux moyens électroniques de  communication individuelle ou de masse et au secteur postal.23  2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs sui- vants:   a. assurer dans tout le pays un service universel qui tient compte des exigences  de la société de l’information, de la diversité des prestations journalistiques  et de l’information politique, tout en encourageant le pluralisme culturel;   b. permettre une concurrence efficace destinée à accroître la compétitivité des  services de télécommunication.   c.24 garantir dans l’ensemble du pays un service universel comprenant les presta- tions du trafic des paiements.   3 Dans ce cadre, l’OFCOM exerce les fonctions suivantes:   a. préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique cohérente dans le  domaine de la communication, notamment en ce qui concerne la surveillance  des concessions en matière de radio et de télévision et le contrôle financier       19 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationa- les, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).   20 Abrogée par le ch. II 12 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale),  avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   21 Phrase introduite par le ch. II 2 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationa- les, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).   22 Introduit par le ch. II 12 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale),  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).    23 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en  vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).   24 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur  depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).     Conseil fédéral et administration fédérale   8   172.217.1   de la Société suisse de radiodiffusion et télévision ainsi que de l’organe  d’encaissement des redevances de radio-télévision;   b. assurer l’attribution des fréquences ainsi que les droits suisses d’utilisation et  les positions orbitales des satellites de télécommunication, à savoir notam- ment la planification et la gestion des fréquences, ainsi que l’octroi et la sur- veillance des concessions destinées aux services de télécommunication et de  radiocommunication;   c. garantir que les installations de télécommunication soient conformes aux  prescriptions techniques, dans le cadre des procédures d’accès au marché, et  surveiller le marché dans ce domaine;   d. préparer des décisions pour le compte de la Commission fédérale de la com- munication (art. 16), notamment en ce qui concerne les plans d’attribution  des fréquences, l’octroi de ressources d’adressage, la portabilité des numé- ros, l’octroi des concessions aux fournisseurs de services de télécommunica- tion, la «carrier selection» et l’interconnexion;   e.25 assurer la conformité des appareils électriques et des installations fixes avec  les prescriptions relatives à la compatibilité électromagnétique et exercer la  surveillance du marché dans ce domaine.   f.26 préparer les décisions de manière à assurer une politique cohérente dans le  secteur postal;   g.27 accomplir les tâches liées à l’aide indirecte à la presse.   Art. 1228 Office fédéral de l’environnement  1 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) est l’autorité compétente pour  l’environnement.  2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs sui- vants:   a. sauvegarder et utiliser durablement les ressources naturelles (sol, eaux,  forêts, air, climat, biodiversité et diversité des paysages) et réparer les at- teintes qui leur ont été portées;   b. protéger l’homme contre les nuisances excessives (notamment le bruit, les  organismes nuisibles et les substances nocives, le rayonnement non ionisant,  les déchets, les sites contaminés et les accidents majeurs);   c. protéger l’homme et les biens de valeur notable contre les dangers hydrolo- giques et géologiques, notamment contre les dangers liés aux crues, aux       25 Introduite par le ch. II 1 de l’annexe 3 à l’O du 18 nov. 2009 sur la compatibilité  électromagnétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6243).   26 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur  depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).   27 Introduite par le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur  depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006  (RO 2005 5441).     Organisation du DETEC. O   9   172.217.1   séismes, aux avalanches, aux glissements de terrain, aux différentes formes  d’érosion et aux chutes de pierres.    3 Dans ce cadre, l’OFEV exerce les fonctions suivantes:   a. préparer et appliquer des décisions en vue d’une politique globale et cohé- rente de la gestion durable des ressources naturelles, notamment en ce qui  concerne l’exploitation durable des ressources naturelles, la protection de  l’homme contre les dangers naturels et la protection de l’environnement  contre des nuisances excessives;   b. en vue de la gestion des ressources, observer l’évolution de l’environnement  et fournir des informations sur son état et les moyens de créer un juste équi- libre entre l’exploitation et la protection des ressources naturelles;   Art. 12a29 Office fédéral du développement territorial  1 L’Office fédéral du développement territorial (ARE) est l’autorité compétente en  matière d’aménagement du territoire et pour les questions de coordination des trans- ports et de développement durable.  2 Conformément à son mandat politique, il poursuit notamment les objectifs sui- vants:   a. promouvoir le développement durable;   b. assurer l’utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi que l’occupation  rationnelle du territoire et créer les conditions permettant l’intégration spa- tiale de la Suisse dans l’Europe;   c. concilier les impératifs de protection et d’utilisation du sol;   d. renforcer le réseau urbain et structurer les agglomérations;   e. développer les liaisons entre ville et campagne et prendre en considération  les intérêts des espaces ruraux;   f. coordonner les modes de transport.  3 Dans ce cadre, l’ARE exerce les fonctions suivantes:   a. il élabore des bases et des stratégies dans les domaines du développement du  territoire, de la coordination des transports et du développement durable;   b. il veille à ce que, dans l’accomplissement des tâches de la Confédération, les  principes du développement durable soient pris en compte dans la pesée des  intérêts et soutient les efforts visant à protéger et, au besoin, à restaurer le  paysage;   c. il assure la coordination sur le plan fédéral des activités qui ont des effets sur  l’organisation du territoire et les transports. En particulier: il participe à  l’élaboration de conceptions et de plans sectoriels de la Confédération; il éta- blit les données de base de la planification et de la politique des transports       29 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000  (RO 2000 2611).     Conseil fédéral et administration fédérale   10   172.217.1   qui sont nécessaires à une politique des transports coordonnée de la Confé- dération; il veille à ce que le principe du développement durable soit mieux  pris en compte dans les politiques sectorielles de la Confédération;   d. dans son domaine, il collabore notamment avec les cantons dans l’esprit  d’un partenariat;   e. il prend une part active à la structuration des centres urbains et des agglomé- rations et contribue aux mesures de compensation en milieu rural;   f. il recherche la collaboration internationale, participe aux organes de coordi- nation européens et assume, au sein de l’administration fédérale, la  responsabilité, d’une part, de la collaboration transnationale dans les do- maines du développement du territoire et de la coordination des transports et,  d’autre part, de la mise en œuvre de la Convention alpine;   g. il veille conjointement avec les cantons à une application correcte du droit de  l’aménagement du territoire.   Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée   Art. 1330 Service suisse d’enquête de sécurité   Le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) selon l’ordonnance du 17 décembre  2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports31  est rattachée administrativement au Secrétariat général.   Art. 13a32   Art. 1433 Commission de la poste  La Commission de la poste (art. 20 de la loi du 17 déc. 2010 sur la poste34) est  rattachée administrativement au Secrétariat général.   Art. 14a35 Inspection fédérale de la sécurité nucléaire  L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est rattachée administrativement au  Secrétariat général.       30  Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à l’O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de  sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports, en vigueur depuis le  1er fév. 2015 (RO 2015 215).   31 RS 742.161  32 Introduit par l’art. 46 de l’O du 26 nov. 2003 sur la poste (RO 2003 4753). Abrogé par le   ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).  33  Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 2 à l’O du 29 août 2012 sur la poste, en   vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).  34 RS 783.0  35 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le   1er janv. 2009 (RO 2008 5747).     Organisation du DETEC. O   11   172.217.1   Art. 1536 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière  de radio-télévision   L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision  (art. 82 à 85 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision37) est rattachée  administrativement au Secrétariat général.   Art. 1638 Commission de l’électricité  La Commission de l’électricité (art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvision- nement en électricité39) est rattachée administrativement au Secrétariat général.   Art. 1740 Commission de la communication  La Commission de la communication (art. 56 de la LF du 30 avril 1997 sur les  télécommunications41) est rattachée administrativement au Secrétariat général.   Art. 17a42 Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer  La Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (art. 40a de la LF du  20 déc. 1957 sur les chemins de fer43) est rattachée administrativement au Secréta- riat général.   Chapitre 4 Dispositions finales   Art. 18 Abrogation et modification du droit en vigueur   Le droit en vigueur est abrogé ou modifié conformément à l’annexe.   Art. 19 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.       36  Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le  1er août 2010 (RO 2010 3175).   37 RS 784.40  38  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6107).  39 RS 734.7  40  Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012   (RO 2011 6107).  41 RS 784.10  42  Introduit par le ch. 6 de l’annexe 3 à l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle   teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012  (RO 2011 6107).   43 RS 742.101     Conseil fédéral et administration fédérale   12   172.217.1   Annexe  (art. 18)   Abrogation et modification du droit en vigueur   1. L’ordonnance du 12 juin 1995 sur le service hydrologique et  géologique national44 est abrogée.   2. à 13. …45       44 [RO 1995 3186]  45  Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 243.