Document ID: 519c59e7-d85e-407b-bb06-c8c4bf253173

RS 0.831.109.636.1   1   Texte original   Convention  entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas  sur les assurances sociales   Conclue le 28 mars 1958  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 1er oct. 19581  Entrée en vigueur le 1er décembre 1958       Le Conseil fédéral Suisse  et  sa majesté la reine des Pays-Pas,  Animés du désir de régler les rapports en matière d’assurances sociales entre les  deux Etats,  Ont résolu de conclure une convention dans ce but, et, à cet effet, ont nommé leurs  plénipotentiaires, à savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Titre I  dispositions générales   Art. 1 à 52        RO 1958 1061; FF 1958 I 1149  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 1er oct. 1958 (RO 1958 1059).  2 Abrogés par l’art 28 al. 3 de la conv. du 27 mai 1970 (RS 0.831.109.636.2).   0.831.109.636.1    Assurance-vieillesse et survivants   2   0.831.109.636.1   Titre II  dispositions particulières  Chapitre I   Assurances invalidité, vieillesse et survivants   Art. 6  1.  Les ressortissants néerlandais qui sont assujettis ou qui ont été assujettis à  l’assurance-vieillesse et survivants suisse ont droit aux rentes ordinaires de ladite  assurance aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si lors de la réalisa- tion de l’événement assuré, ils ont:   a. Soit versé à l’assurance-vieillesse et survivants suisse des cotisations pen- dant au total cinq années entières au moins;   b. Soit habité en Suisse au total dix années au moins – dont cinq années immé- diatement et de manière ininterrompue avant la réalisation de l’événement  assuré – et ont, durant ce temps, versé des cotisations à l’assurance-vieillesse  et survivants suisse pendant au total une année entière au moins.   2.  En cas de décès d’un ressortissant néerlandais qui satisfait aux conditions fixées  au par. 1, let. a ou b, ses survivants ont droit aux rentes ordinaires de l’assu- rance-vieillesse et survivants suisse.  3.  Les ressortissants néerlandais qui ne satisfont pas aux conditions fixées au par. 1,  let. a ou b, ainsi que leurs survivants, ont droit au remboursement des cotisations  versées par l’assuré et par son employeur.  4.  Les ressortissants néerlandais qui, en vertu du paragraphe précédent, ont obtenu  le remboursement des cotisations, ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de  l’assurance suisse en vertu desdites cotisations.   Art. 7 à 113   Chapitre II  Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles   Art. 12  La personne assurée conformément à la législation d’une des Hautes Parties contrac- tantes, qui est victime d’un accident ou qui contracte une maladie professionnelle sur  le territoire de l’autre Partie peut demander tous les soins médicaux nécessaires à  l’institution d’assurance accidents de la Partie sur le territoire de laquelle elle se  trouve. Dans ces cas, l’organisme assureur dont relève l’assuré doit rembourser les  frais des soins médicaux à l’organisme assureur qui les a accordés.       3 Abrogés par l’art 28 al. 3 de la conv. du 27 mai 1970 (RS 0.831.109.636.2).     Sécurité sociale – Conv. avec les Pays-Bas   3   0.831.109.636.1  Art. 13  Lorsqu’un organisme assureur de l’une des Hautes Parties contractantes est tenu de  verser des prestations à un assuré, l’organisme assureur de l’autre Partie qui doit  fixer des prestations pour un nouvel accident ou une nouvelle maladie profession- nelle du même assuré tient compte, comme si elles étaient à sa propre charge, des  prestations accordées par le premier organisme assureur.   Art. 14 à 264   En foi de quoi les plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention  et l’ont revêtue de leurs cachets.   Fait en double exemplaire à Berne, en langue française, le 28 mars 1958.   Pour la  Confédération suisse:   Pour le  Royaume des Pays-Bas:   Saxer Snouck Hurgronje       4 Abrogés par l’art 28 al. 3 de la conv. du 27 mai 1970 (RS 0.831.109.636.2).     Assurance-vieillesse et survivants   4   0.831.109.636.1   Protocole additionnel  à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume  des Pays-Bas sur les assurances sociales   Lors de la signature de la Convention du 28 mars 1958 entre la Confédération suisse  et le Royaume des Pays-Bas sur les assurances sociales (appelée ci-après «Conven- tion») les plénipotentiaires de chacune des Hautes Parties contractantes sont conve- nus de ce qui suit:   1. Il est constaté:  a. Que la législation fédérale suisse ne contient aucune disposition com-  portant une discrimination quelconque entre les ressortissants suisses et  les ressortissants néerlandais en ce qui concerne les droits et les obliga- tions résultant des législations sur les assurances en cas de maladie et de  tuberculose et sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et  aux paysans de la montagne, législations non visées par la Convention.   b. Que la législation néerlandaise ne contient aucune disposition compor- tant une discrimination quelconque entre les ressortissants néerlandais  et les ressortissants suisses en ce qui concerne les droits et les obliga- tions résultant des législations sur l’assurance-maladie et l’assurance- maternité, législations non visées par la Convention.   2. Il est constaté:  a. Que, selon la législation fédérale suisse en matière d’allocations fami-  liales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, législa- tion non visée par la Convention, les ressortissants néerlandais jouissent  desdites allocations dans les mêmes conditions que les ressortissants  suisses.   b. Que, selon les législations néerlandaises en matière d’allocations fami- liales aux travailleurs salariés et aux bénéficiaires d’une rente, législa- tions non visées par la Convention, les ressortissants suisses jouissent  desdites allocations dans les mêmes conditions que les ressortissants  néerlandais.    A partir de l’entrée en vigueur de la Convention les dispositions conte- nues dans la législation néerlandaise restreignant les droits des étrangers  aux allocations familiales pour les indépendants de condition modeste  ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses.   3. En vertu de l’art. 1, par. 2, de la Convention, celle-ci sera, en principe, appli- cable à la législation néerlandaise en matière d’assurance survivants, qui est  actuellement en préparation. Toutefois ladite application sera réglée dans un  accord complémentaire s’inspirant des principes de la Convention.     Sécurité sociale – Conv. avec les Pays-Bas   5   0.831.109.636.1  4. Conformément à l’art. 2 de la Convention:    a. 1. L’art. 40 de la loi fédérale suisse du 20 décembre 19465 sur   l’assurance-vieillesse et survivants, prévoyant une réduction des  rentes payées aux étrangers, n’est pas applicable aux ressortissants  néerlandais.   2. L’art. 90 de la loi fédérale du 13 juin 19116 sur l’assurance en cas  de maladie et d’accidents, prévoyant une réduction des prestations  servies aux étrangers, n’est pas applicable aux ressortissants néer- landais.   b. Les avantages découlant de l’art. 43 de la loi néerlandaise sur l’assu- rance-vieillesse générale sont accordés aux ressortissants suisses dans  les mêmes conditions qu’aux ressortissants néerlandais.   5. Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 2 de la Convention ne  s’applique pas aux dispositions relatives à l’assurance-vieillesse et sur- vivants facultative suisse.   6. L’art. 3, par. 2, let. a et b, de la Convention, s’applique à tous les travailleurs  salariés, quelle que soit leur nationalité.   7. Sont assimilées aux personnes occupées dans des services officiels, au sens  de l’art. 3, par. 2, let. c, de la Convention, les personnes de nationalité suisse  qui sont occupées aux Pays-Bas par l’Office central suisse du tourisme.   8. Un ressortissant néerlandais habitant en Suisse qui, durant les cinq années  précédant la réalisation de l’événement assuré, quitte la Suisse pour une  période ne dépassant pas deux mois chaque année, n’interrompt pas son  séjour en Suisse au sens de l’art. 6, par. 1 let. b, de la Convention; il en va de  même, dans les cas prévus à l’art. 7, pour la période de dix années précédant  la demande de rente.   9. Les dispositions de la Convention qui concernent les conditions d’octroi des  prestations ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favora- bles pour les étrangers prévues par la législation nationale de l’une des Hau- tes Parties contractantes.   10. Il est entendu qu’un ressortissant néerlandais qui a présenté une demande de  rente transitoire de l’assurance-vieillesse et survivants suisse et qui s’est vu  octroyer cette rente en vertu de l’art. 7 de la Convention, ne peut plus  demander le remboursement des cotisations qu’il a payées à cette assurance.   11. Les avantages découlant de l’art. 43 de la loi néerlandaise sur l’assu- rance-vieillesse générale sont octroyés aux ressortissants suisses en vertu de  l’art. 9, par. 1, de la Convention, également lorsqu’ils se trouvent sur le terri- toire suisse.       5 RS 831.10. Cet article est abrogé.  6 RS 832.10. Cet article est abrogé.     Assurance-vieillesse et survivants   6   0.831.109.636.1   12. En vertu des art. 9, par. 3, et 14, par. 2, de la Convention,  a. les prestations néerlandaises seront versées aux ressortissants suisses   dans tous les pays où ces prestations sont versées aux ressortissants  néerlandais soit en vertu de la législation nationale néerlandaise, soit en  vertu d’une convention;   b. les prestations suisses seront versées aux ressortissants néerlandais dans  n’importe quel pays tiers.   13. Les dispositions de l’art. 11 de la Convention s’appliquent également aux  ressortissants suisses qui ont été affiliés à l’assurance-vieillesse et survivants  facultative suisse.   14. L’Accord signé à Paris le 27 juillet 19507 concernant la sécurité sociale des  bateliers rhénans n’est pas touché par la présente Convention. Toutefois les  hautes autorités administratives des Hautes Parties contractantes peuvent  convenir, notamment aux fins d’éviter des cas comportant une situation  pénible, que les dispositions de la Convention s’appliquent à un batelier rhé- nan.   Le présent Protocole additionnel, qui constitue une partie intégrante de la Conven- tion, aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention  elle-même.   Fait en double exemplaire à Berne, en langue française, le 28 mars 1958.   Pour la  Confédération suisse:   Pour le  Royaume des Pays-Bas:  Saxer Snouck Hurgronje         7 [RO 1953 514. RS 0.831.107 art. 46]