Document ID: 81827681-4cbb-4366-a030-08e6a79c924b

Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg)   1  152.021  Ordonnance sur la légalisation de signatures (OLeg)  du 23.10.1996 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 50, lettre b de la loi du 20 juin 1995 sur l'organisation du Conseil- exécutif et de l'administration (loi d'organisation, LOCA)1), l’article 9 de la loi du 28 mars 2006 sur  les préfets et  les préfètes (LPr)2) et en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur  l'exemption des documents officiels étrangers de la légalisation, sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques et de la Chancellerie d'Etat, *  arrête:  1 Principes  Art.  1 * Objet 1 La présente ordonnance règle la légalisation de la signature des autorités et des magistrats et magistrates du canton et des communes.  Art.  2 Légalisation a Contenu  1 La légalisation a pour objet de certifier l'authenticité de la signature, le cas échéant la qualité dans laquelle a agi le ou la signataire et l'authenticité du sceau ou du timbre dont est muni le document.  Art.  3 b Forme 1 La légalisation de la signature a lieu par l'adjonction de la confirmation de son authenticité, du sceau officiel, de la date et de la signature de l'agent ou de l'agente habilitée. 2 Les  dispositions  de  la  Convention  de  La  Haye,  notamment  en  ce  qui concerne l'apostille, sont réservées.  1) RSB 152.01 2) RSB 152.321  * Tableaux des modifications à la fin du document  96-106      152.021  2  3 La présentation du sceau ou du timbre officiels respecte les directives de la Chancellerie d'Etat. 4 La légalisation est apposée sur l'original du document. Si pour des raisons de place  elle  doit  être  annexée,  le  timbre  officiel  est  apposé  sur  la  partie  où l'annexe est collée sur l'original. 5 La  légalisation  est  faite  en  principe  dans l'une  des  langues officielles.  La Chancellerie d'Etat peut néanmoins effectuer des légalisations dans d'autres langues, à savoir en anglais, en italien et en espagnol.  Art.  4 * …  2 Compétence  Art.  5 Chancellerie d'Etat 1 La Chancellerie  d'Etat  légalise  la  signature  des  magistrats,  magistrates  et autorités suivants:  a la Cour suprême, b le Tribunal administratif, c la Commission des recours en matière fiscale, d * les tribunaux régionaux, e les présidents et présidentes des tribunaux, f * … g * le Tribunal des mineurs, h le Ministère public, i la présidence du Grand Conseil, k les membres du Conseil-exécutif, l les Directions du Conseil-exécutif et la Chancellerie d'Etat (directeurs et  directrices et autres personnes autorisées à signer), m les préfets et préfètes et leurs suppléants et suppléantes, n les notaires autorisés à exercer dans le canton de Berne, o * le chef ou la cheffe de l’Office du registre du commerce, p la Chambre bernoise du commerce, q * … r * les officiers et officières de l'état civil. 2 La  Chancellerie  d'Etat  procède  aux  légalisations  en  dernière  instance cantonale  a lorsqu'un traité international le prévoit;       3  152.021  b lorsque la légalisation est effectuée pour la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat étranger.  Art.  6 Préfets et préfètes * 1 Les  préfets  et  les  préfètes  légalisent  la  signature  des  magistrats  et magistrates  et  autorités  suivants  siégeant  dans  leur  arrondissement administratif: *  a le conseil communal; b les  fonctionnaires communaux,  lorsque  le  conseil  communal  a  déposé  leurs signatures; c * … d * les autorités régionales de conciliation; e * … f * les tribunaux régionaux; g les présidents et présidentes des tribunaux; h le registre foncier; i les offices des poursuites et des faillites.  Art.  7 * …  Art.  8 Directions 1 Les  Directions  peuvent  légaliser  dans  leur  domaine  de  compétence  les signatures apposées aux documents officiels, sauf dans les cas où la présente ordonnance en attribue la compétence à la Chancellerie d'Etat ou au préfet ou à la préfète.  Elles légalisent notamment les signatures sur les certificats de formation et  sur les documents officiels  délivrés par  les membres du corps médical. 2 Les Directions adressent chaque année à la Chancellerie d'Etat la liste des documents dont elles légalisent les signatures.  Art.  9 Registre des signatures 1 La Chancellerie d'Etat, les préfectures et les Directions tiennent un registre des  signatures  des  magistrats,  magistrates  et  membres  d'autorités  qu'elles sont habilitées à légaliser. 2 Les autorités et magistrats et magistrates énumérés aux articles 5, 1er alinéa et 6 signalent immédiatement à la Chancellerie d'Etat et aux préfectures toute modification qui intervient dans le régime du droit de signature. 3 Les signatures des notaires sont régies par la législation sur les notaires.       152.021  4  3 Dispositions transitoires et finales  Art.  10 Disposition transitoire 1 La Chancellerie d'Etat et les préfectures procèdent d'office à la mise à jour de leur registre des signatures au 1er janvier 1997.  Art.  11 Abrogation d'une norme de droit 1 La circulaire adressée par le Conseil-exécutif du canton de Berne le 3 juin 1857 à toutes les préfectures sur la légalisation des signatures est abrogée.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.  Berne, le 23 octobre 1996 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Lauri le chancelier: Nuspliger       5  152.021  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.10.1996 01.01.1997 Texte législatif première version 96-106 12.05.1999 01.01.2000 Art. 5 al. 1, r introduit 99-48 12.05.1999 01.01.2000 Art. 6 al. 1, c abrogé 99-48 14.10.2009 01.01.2010 Préambule modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 4 abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1, o modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 5 al. 1, q abrogé 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 titre modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 6 al. 1 modifié 09-119 14.10.2009 01.01.2010 Art. 7 abrogé 09-119 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, d modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, f abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1, g modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, d modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, e abrogé 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 6 al. 1, f modifié 10-108       152.021  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.10.1996 01.01.1997 première version 96-106 Préambule 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 4 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 al. 1, d 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 al. 1, f 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 5 al. 1, g 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 5 al. 1, o 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 5 al. 1, q 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119 Art. 5 al. 1, r 12.05.1999 01.01.2000 introduit 99-48 Art. 6 14.10.2009 01.01.2010 titre modifié 09-119 Art. 6 al. 1 14.10.2009 01.01.2010 modifié 09-119 Art. 6 al. 1, c 12.05.1999 01.01.2000 abrogé 99-48 Art. 6 al. 1, d 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 6 al. 1, e 27.10.2010 01.01.2011 abrogé 10-108 Art. 6 al. 1, f 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 7 14.10.2009 01.01.2010 abrogé 09-119