Document ID: 5f85d531-0204-4a1e-9c3d-d15dd7c41f14

916.443.14   1   Ordonnance   concernant l’importation, le transit et l’exportation  d’animaux de compagnie   (OITE-AC)   du 28 novembre 2014 (Etat le 18    février 2021)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 24, 25 et 53a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1,  en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération  suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2,3   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 Champ d’application   1 La présente ordonnance s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation  d’animaux de compagnie qui:   a. accompagnent leur détenteur ou une personne autorisée par ce dernier, et   b. ne sont pas destinés à faire l’objet d’un transfert de propriété.   2 Les ordonnances ci-dessous sont applicables sauf disposition particulière de la  présente ordonnance:   a. ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de  transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers4;   b. ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de  transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États  membres de l’UE, l’Islande et la Norvège5.6   3 Sont réservées les ordonnances suivantes:   a. ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux7;        RO 2014 4521  1  RS 916.40  2  RS 0.916.026.81  3 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2018 (RO 2018 721).  4 RS 916.443.10  5 RS 916.443.11  6 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges   d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   7 RS 455.1   916.443.14      Production agricole   2   916.443.14   b. ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et  de flore protégées8.   Art. 2 Définitions   Dans la présente ordonnance, on entend par:   a. animaux de compagnie: les animaux mentionnés à l’annexe 1 qui sont déte- nus dans un ménage par intérêt pour l’animal ou comme compagnon;   b. détenteur: la personne physique qui a effectivement et non seulement tem- porairement le droit de disposer de l’animal et qui est mentionnée en tant  que propriétaire dans le passeport pour animal de compagnie ou dans le cer- tificat vétérinaire;   c. vétérinaire autorisé: un vétérinaire habilité conformément au droit national à  effectuer les tâches prévues par la présente ordonnance;   d. importation: introduction durable ou temporaire d’animaux de compagnie  sur le territoire d’importation;   e. territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves doua- nières suisses (Samnaun et Sampuoir) et les enclaves douanières étrangères  (Principauté de Liechtenstein, Büsingen et Campione);   f. pays tiers: tout pays à l’exception des États membres de l’UE, de l’Islande,  de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein.    Chapitre 2 Dispositions sur l’importation   Section 1 Dispositions générales   Art. 3 Nombre maximal d’animaux de compagnie autorisés à l’importation  en provenance de pays tiers   1 Un voyageur qui emporte des animaux de compagnie en provenance d’un pays  tiers, ne peut les importer aux conditions de la présente ordonnance que si leur  nombre est inférieur ou égal à cinq. Si un voyageur emporte plus de cinq animaux,  l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et  d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers9 est applicable à  tous les animaux.10   2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)  autorise sur demande l’importation de plus de cinq animaux de compagnie lorsque:   a. l’importation est temporaire;       8 RS 453.0  9 RS 916.443.10  10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges   d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   3   916.443.14   b. le détenteur ou une personne autorisée prend avec soi des animaux de com- pagnie en vue de la participation à des concours, à des expositions, à des  manifestations sportives ou en vue de l’entraînement pour de telles manifes- tations, et    c. le détenteur ou la personne autorisée apporte la preuve que les animaux:   1. sont inscrits à cette fin ou enregistrés auprès d’une association qui or- ganise de telles manifestations, et   2. sont âgés d’au moins six mois; est réservé un âge supérieur exigé pour  certains animaux pour des raisons de police des épizooties.   3 Lors de l’autorisation, l’OSAV peut limiter le nombre d’animaux de compagnie  pouvant être importés et fixer la durée maximale du séjour.   4 L’autorisation est requise à l’entrée en Suisse et doit être présentée spontanément  aux organes de contrôle.   Art. 4 Importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers  par les aéroports nationaux    L’importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers par voie aé- rienne sans un contrôle vétérinaire de frontière complet dans un pays membre de  l’UE, en Islande ou en Norvège (voie aérienne directe) doit se faire par l’aéroport de  Zurich, de Genève ou de Bâle (aéroports nationaux).   Art. 511 Réserve des mesures visant à prévenir la diffusion d’une épizootie   Les mesures de protection édictées par l’OSAV en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a,  LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.   Section 2 Chiens, chats et furets   Art. 6 Classification des États et territoires   1 Afin de réglementer l’importation de chiens, de chats et de furets, les États et  territoires sont classés en trois catégories:   a. États membres de l’UE et autres États européens utilisant un passeport pour  animal de compagnie reconnu par l’UE;   b. États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard  de la rage, et   c. États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue.   2 Les États et territoires visés à l’al. 1 sont mentionnés à l’annexe 3.       11 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le   1er mars 2018 (RO 2018 721).     Production agricole   4   916.443.14   Art. 7 Nombre maximal   1 Le nombre maximal autorisé fixé à l’art. 3, al. 1 et 2, et les exigences qui y sont  définies en matière de dérogations sont applicables par analogie à l’importation de  chiens, de chats et de furets de pays membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège.  Si un voyageur emporte plus de cinq animaux, l’ordonnance du 18 novembre 2015  réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de  produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège12 est  applicable à tous les animaux.13   2 Aucune autorisation n’est requise pour ces importations.   Art. 8 Identification   1 Les chiens, les chats et les furets doivent être munis d’une puce électronique qui  satisfait aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 1.   2 Les animaux identifiés au moyen d’un tatouage lisible et apposé, preuve à l’appui,  avant le 3 juillet 2011 n’ont pas besoin d’une puce électronique.   3 L’identification doit être effectuée avant la vaccination antirabique visée à l’art. 11  et avant l’éventuel titrage d’anticorps prescrit à l’art. 14, al. 2, let. b.   4 Elle doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le carnet de  vaccinations et dans le rapport du laboratoire mentionnant le titre d’anticorps mesu- ré.   Art. 9 Passeport pour animal de compagnie   1 Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux furets  doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 2.   2 Seul un vétérinaire autorisé peut inscrire des informations dans le passeport.   3 Les passeports délivrés avant le 29 décembre 2014 conservent leur validité jusqu’à  la mort de l’animal pour lequel ils ont été délivrés.   Art. 10 Certificat vétérinaire   1 Le certificat vétérinaire doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 3.   2 Il doit être rempli et signé:   a. par un vétérinaire officiel désigné par l’autorité compétente du pays de pro- venance, ou   b. par un vétérinaire autorisé; ces inscriptions doivent être validées par l’auto- rité compétente au moyen d’un visa.       12 RS 916.443.11  13 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges   d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   5   916.443.14   3 Il doit comprendre une déclaration signée par le détenteur ou la personne autorisée  qui confirme que l’animal de compagnie n’est pas importé à des fins de transfert de  propriété.14   4 En cas d’importation par voie aérienne directe, il est valable jusqu’au jour où il est  contrôlé à un aéroport national, mais dix jours au plus à partir de la date d’établis- sement.    5 En cas d’importation d’un pays tiers via des États membres de l’UE, l’Islande ou la  Norvège, le certificat vétérinaire muni d’une attestation de contrôle d’un de ces pays  peut être utilisé à la place du passeport pour animal de compagnie. Il est valable  quatre mois à partir de la date d’établissement ou jusqu’à la date d’expiration de la  vaccination antirabique valable, si cette date tombe plus tôt.   Art. 11 Vaccination antirabique   1 La vaccination antirabique doit être effectuée au moyen d’un vaccin conforme aux  exigences fixées à l’annexe 4, ch. 4.   2 La vaccination antirabique est valable à partir:   a. du 21e jour suivant la fin du protocole de vaccination;   b. de la date de la vaccination de rappel, lorsque le vaccin de rappel est admi- nistré au cours de la période de validité de la vaccination indiquée par le fa- bricant.   3 La durée de validité de la vaccination est celle indiquée par le fabricant, à condi- tion que la date d’expiration ait été inscrite dans le passeport pour animal de compa- gnie ou le certificat de vaccination par un vétérinaire autorisé. Dans le cas contraire,  la durée de validité est d’un an.   4 La primovaccination ne peut être faite qu’à partir de l’âge de 12 semaines. Toute  vaccination est considérée comme une primovaccination en l’absence de preuve  d’une vaccination précédente.   5 La vaccination doit être faite conformément au protocole de vaccination établi par  le fabricant.   Art. 12 Animaux en provenance de l’UE ou d’autres États européens  accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie reconnu  par l’UE   1 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États visés à l’art. 6, al. 1, let. a,  doivent être accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie.   2 Les animaux doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La  vaccination doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie.       14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Production agricole   6   916.443.14   3 Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les  animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est  pas encore valable selon l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:   a. lorsqu’une déclaration du détenteur conforme aux exigences fixées à  l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis  leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou   b. lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, confor- mément au passeport pour animal de compagnie, a reçu une vaccination an- tirabique avant leur naissance.   4 Sur demande, l’OSAV peut autoriser des dérogations à la vaccination antirabique  obligatoire lorsque cela se justifie, par exemple lorsque les animaux sont un bien de  déménagement et qu’il est établi qu’ils ne doivent pas être vaccinés pour des raisons  médicales.   Art. 13 Animaux provenant d’États et territoires jouissant d’une situation  épizootique favorable au regard de la rage   1 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6,  al. 1, let. b, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.   2 S’ils sont accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie valable et s’ils  ont fait l’objet d’une vaccination antirabique valable, les animaux provenant du  territoire d’importation ou d’un État visé à l’art. 6, al. 1, let. a, peuvent être importés  ou réimportés sans certificat vétérinaire en provenance d’un État ou territoire visé à  l’art. 6, al. 1, let. b, dans lequel ils ont séjourné temporairement.   3 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6,  al. 1, let. b, doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La  vaccination doit être inscrite sur le certificat vétérinaire.   4 Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les  animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est  pas encore valable conformément à l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:   a. lorsqu’une déclaration du détenteur conforme aux exigences fixées à  l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis  leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou   b. lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, confor- mément au certificat vétérinaire, a reçu une vaccination antirabique avant  leur naissance.   Art. 14 Animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine   ne peut être exclue   1 Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6,  al. 1, let. c, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.   2 Le certificat vétérinaire doit attester:   a. une vaccination antirabique valable, et     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   7   916.443.14   b. un titrage d’anticorps à l’égard de la rage effectué dans un laboratoire agréé  par la Commission européenne; l’OSAV publie la liste des laboratoires  agréés sur Internet15.   3 Si des animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé  à l’art. 6, al. 1, let. a, sont importés d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. c,  le certificat vétérinaire n’est pas requis pour les animaux:   a. qui ont été vaccinés contre la rage et soumis à un titrage d’anticorps en terri- toire d’importation ou dans un État visé à l’art. 6, al. 1, let. a, et   b. dont la vaccination et le titrage d’anticorps sont valables et mentionnés dans  le passeport pour animal de compagnie ou attestés spécialement.   4 Une autorisation de l’OSAV est requise pour l’importation par voie aérienne  directe de chiens, de chats et de furets en provenance d’États et territoires visés à  l’art. 6, al. 1, let. c. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’OSAV au  minimum 21 jours avant l’arrivée des animaux et être accompagnées des documents  nécessaires pour vérifier le respect des dispositions sur l’importation.   Art. 15 Titrage d’anticorps pour les animaux provenant d’États et territoires  où la rage urbaine ne peut être exclue   1 Pour les chiens, les chats et les furets en provenance d’États et territoires visés à  l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage des anticorps neutralisants, qui doit être égal ou supé- rieur à 0,5 UI/ml, est effectué à partir d’un échantillon de sang prélevé par un vétéri- naire autorisé 30 jours ou plus après la vaccination et trois mois avant l’importation.   2 Le délai de trois mois n’est pas applicable s’il s’agit de la réimportation d’un  animal dont le passeport pour animal de compagnie atteste le titrage d’anticorps  réalisé avec un résultat positif avant que l’animal quitte le territoire d’importation ou  le territoire d’un État membre de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège.   3 En cas de vaccination de rappel conformément à l’art. 11, al. 2, let. b, le titrage  d’anticorps ne doit pas être renouvelé.   4 Si des animaux provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, sont  importés d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage d’anticorps n’est  pas requis pour les animaux:   a. lorsque le détenteur ou la personne autorisée fournit une déclaration con- forme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, dont il ou elle est le signa- taire, établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux  d’espèces sensibles à la rage au cours du transit par l’État ou le territoire visé  à l’art. 6, al. 1, let c, et   b. lorsque les animaux sont restés confinés dans le moyen de transport ou à  l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.        15 www.osav.admin.ch > Animaux > Voyager avec des animaux de compagnie > Chiens,  chats et furets     Production agricole   8   916.443.14   Section 3 Oiseaux   Art. 16   1 Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s’ils sont  accompagnés d’un certificat vétérinaire confirmant que les mesures fixées à  l’annexe 5 ont été prises.   2 Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent transiter ou être importés que  par les aéroports de Zurich et de Genève.   Chapitre 3 Dispositions sur le transit et l’exportation   Art. 17 Transit   1 Les exigences de police des épizooties du pays de destination sont applicables au  transit d’animaux de compagnie par voie aérienne directe.   2 Les dispositions sur l’importation sont applicables au transit dans les cas suivants:   a. les animaux de compagnie sont introduits sur le territoire d’importation par  voie aérienne et transitent par ce territoire dans un autre moyen de transport;   b. les animaux de compagnie transitent par le territoire d’importation par voie  terrestre.   Art. 18 Exportation   1 Les dispositions sur l’importation et, le cas échéant, d’autres exigences de police  des épizooties du pays de destination sont applicables à l’exportation d’animaux de  compagnie vers les États membres de l’UE, vers l’Islande et vers la Norvège.   2 Les exigences de police des épizooties du pays de destination s’appliquent à  l’exportation vers d’autres États.   Chapitre 4 Obligations lors du passage de la frontière   Art. 19 Obligation de présenter le passeport pour animal de compagnie,   le certificat vétérinaire ou l’autorisation   Lors de l’importation ou du transit d’animaux de compagnie pour lesquels un passe- port pour animal de compagnie, un certificat vétérinaire ou une autorisation est  nécessaire, le détenteur ou la personne autorisée doit présenter à l’Office fédéral de  la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)16 le passeport pour animal de  compagnie, le certificat vétérinaire ou l’autorisation.       16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de  l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au  1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   9   916.443.14   Art. 20 Traduction des documents   Le passeport pour animal de compagnie ou le certificat vétérinaire doit avoir été  établi dans une des langues officielles suisses ou en anglais ou être accompagné  d’une traduction dans une de ces langues.   Chapitre 5 Contrôles et mesures   Section 1 Dispositions générales   Art. 21 Contrôle du nombre d’animaux lors de l’importation et lors du transit   Lorsque les animaux de compagnie sont importés ou transitent, l’OFDF contrôle que  le nombre d’animaux pris avec soi n’excède pas le nombre maximal autorisé.   Art. 22 Enclaves douanières suisses   Lorsque des animaux de compagnie sont importés dans des enclaves douanières  suisses ou transitent par celles-ci, l’OFDF n’effectue pas de contrôles.   Art. 23 Recours au Service vétérinaire de frontière   L’OFDF peut associer le Service vétérinaire de frontière aux contrôles des animaux  de compagnie importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers.   Art. 23a17 Communication des données   En cas de soupçon d’infractions aux législations sur les épizooties et sur la protec- tion des animaux, les entreprises de transport sont tenues de fournir aux autorités  d’exécution, sur demande, les données concernant le détenteur ou la personne auto- risée.   Section 2  Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de  l’importation et du transit de chiens, de chats et de furets   Art. 24 Contrôle du respect des dispositions sur l’importation et le transit   L’OFDF contrôle le respect des dispositions sur l’importation, lorsque les chiens, les  chats et les furets sont importés, et le respect des dispositions sur le transit, lorsqu’ils  transitent.       17 Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,  de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Production agricole   10   916.443.14   Art. 25 Inscription du contrôle   L’OFDF inscrit le contrôle dans le passeport pour animal de compagnie ou le certifi- cat vétérinaire, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés ou transitent  en provenance d’États et territoires selon l’art. 6, al. 1, let. b et c.   Art. 26 Annonces   1 Lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés par voie aérienne directe en  provenance de pays tiers, l’OFDF établit régulièrement un relevé:   a. du nombre de contrôles effectués;   b. du nombre d’animaux contestés.   2 Il transmet ces chiffres à l’OSAV.   Section 3  Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de  l’importation et contrôles lors du transit d’oiseaux   Art. 2718   Pour les oiseaux en provenance de pays tiers, le Service vétérinaire de frontière doit  effectuer un contrôle vétérinaire de frontière complet selon l’ordonnance du  18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation  d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers19.   Section 4 Mesures   Art. 28 Mesures à prendre par l’OFDF   Si l’OFDF constate que les conditions d’importation ou de transit applicables aux  animaux de compagnie ne sont pas respectées, il le notifie à l’autorité vétérinaire du  canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. Si les animaux proviennent  de pays tiers et sont importés ou transitent par un aéroport national, il le notifie au  Service vétérinaire de frontière.   Art. 29 Mesures à prendre par l’autorité vétérinaire cantonale   1 Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compa- gnie ne sont pas remplies, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les  mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux. Font       18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges  d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays  tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).   19 RS 916.443.10     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   11   916.443.14   exception les animaux de compagnie en provenance de pays tiers qui sont importés  ou qui transitent par un aéroport national; pour ces animaux, l’art. 30 s’applique.   2 Si les animaux importés illégalement sont découverts et signalés à l’intérieur du  pays par des particuliers ou d’autres services que les douanes, l’autorité vétérinaire  cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être  humain et des animaux et en informe l’OFDF.   3 L’autorité peut notamment ordonner le refoulement, le séquestre ou la mise à mort  des animaux.   Art. 30 Mesures à prendre par le Service vétérinaire de frontière   1 Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compa- gnie provenant de pays tiers par un aéroport national ne sont pas remplies, le Service  vétérinaire de frontière refoule les animaux.   2 Si le refoulement immédiat des animaux n’est pas possible, ces derniers doivent  être placés en isolement; le détenteur ou la personne autorisée assume le risque de  cette mesure.   3 Si les animaux n’ont pas quitté la Suisse dans les dix jours, ils peuvent être confis- qués et mis à mort.   Chapitre 6 Poursuite pénale   Art. 31   1 Le vétérinaire officiel du canton ou du Service vétérinaire de frontière annonce à  l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions à la législation sur les  épizooties ou sur la protection des animaux, concernant en particulier:   a. l’identité et la provenance des animaux;   b. la protection de la santé de l’être humain et des animaux.   2 En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité de poursuite pénale  cantonale compétente ou l’OSAV ouvre une poursuite pénale. S’il y a de plus infrac- tion à la législation douanière, l’OFDF ouvre une poursuite pénale.   3 L’OFDF notifie et exécute, à la demande de l’OSAV ou des autorités cantonales  compétentes, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions  ayant fait l’objet d’une enquête par l’OFDF.      Production agricole   12   916.443.14   Chapitre 7 Émoluments et prise en charge des coûts   Art. 32   1 Les émoluments pour les autorisations et les contrôles de l’OSAV sont régis par  l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV20. Ils sont à la  charge du détenteur ou de la personne autorisée.   2 Le détenteur ou la personne autorisée doit en outre couvrir l’ensemble des coûts  liés aux contrôles effectués par les autorités vétérinaires cantonales et aux mesures  ordonnées par ces autorités ou par le Service vétérinaire de frontière.   Chapitre 8 Passeport suisse pour animal de compagnie   Art. 33 Fabrication et distribution   1 L’OSAV est chargé de la fabrication et de la distribution du passeport suisse pour  animal de compagnie. Il peut faire appel à des tiers à cette fin.   2 Le passeport pour animal de compagnie doit être fabriqué selon des exigences  harmonisées au niveau international. Il ne doit être fourni qu’aux vétérinaires exer- çant en Suisse et disposant de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de  vétérinaire.   3 Les émoluments perçus pour la fabrication et la distribution du passeport pour  animal de compagnie sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les  émoluments des publications21. Ils sont à la charge des vétérinaires.   Art. 34 Délivrance   1 Le passeport suisse pour animal de compagnie ne peut être délivré que par les  vétérinaires titulaires de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétéri- naire et dont le cabinet est situé en Suisse ou par les vétérinaires employés auprès  d’une telle personne. Seuls ces vétérinaires sont autorisés à enregistrer des données  relatives à l’animal et à son détenteur dans le passeport.22   2 En délivrant un passeport pour animal de compagnie, le vétérinaire doit enregistrer  les données suivantes:   a. la date de l’implantation, le numéro et la localisation de la micropuce;   b. le nom et les coordonnées du détenteur;   c. le numéro du passeport pour animal de compagnie délivré.       20 RS 916.472  21 [RO 2005 5433. RO 2014 4329 Art. 8]. V. actuellement l’O du 19 nov. 2014 sur les   émoluments relatifs aux publications (RS 172.041.11).  22 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le    1er mars 2018 (RO 2018 721).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   13   916.443.14   2bis S’il s’agit de chiens, les vétérinaires doivent enregistrer le numéro du passeport  de l’animal dans la banque de données centrale visée à l’art. 30, al. 2, LFE.23   3 Les données doivent être conservées trois ans.   4 Elles doivent être communiquées sur demande à l’OSAV et aux autorités d’exé- cution cantonales.   Chapitre 9 Information et formation   Art. 35   1 L’OSAV veille à l’information des voyageurs. Il publie les dispositions sur  l’importation sur Internet.   2 Il veille à la formation des organes chargés des contrôles.   Chapitre 10 Dispositions finales   Art. 36 Mise à jour de certaines annexes   L’OSAV peut mettre à jour les annexes 1, 3, 4 et 5 selon l’évolution internationale  ou technique.   Art. 37 Abrogation et modification d’autres actes    L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 6.   Art. 38 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2014.       23 Introduit par le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018   (RO 2018 721).     Production agricole   14   916.443.14   Annexe 124  (art. 2)   Liste des animaux de compagnie   1. Chiens;   2. Chats;   3. Furets;   4. Lapins domestiques;   5. Rongeurs;   6. Oiseaux, excepté poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons,  faisans, perdrix et oiseaux coureurs (ratites);   7. Reptiles;   8. Amphibiens;   9. Poissons d’ornement et animaux aquatiques ornementaux;   10. Invertébrés, excepté abeilles et crustacés.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 16 fév. 2021, en vigueur depuis le  18 fév. 2021 (RO 2021 96).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   15   916.443.14   Annexe 225       25 Abrogée par l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation,  de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet  au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).     Production agricole   16   916.443.14   Annexe 326  (art. 6, al. 2)   Classification des États et territoires   La classification suivante des États et territoires est applicable:   a. les États membres de l’UE et autres États européens utilisant un passeport   pour animal de compagnie reconnu par l’UE:   1. les États membres de l’UE, y compris:   1.1 Açores et île de Madère   1.2 Baléares, îles Canaries, Ceuta et Melilla   1.3 Îles Féroé   1.4 Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion   1.5 Groenland   2. les autres États et territoires européens suivants utilisant un passeport pour  animal de compagnie reconnu par l’UE:   2.1 Andorre   2.2 Gibraltar   2.3 Islande   2.4 Monaco   2.5 Irlande du Nord   2.6 Norvège   2.7 Saint-Marin   2.8 Cité du Vatican   b. les autres États et territoires suivants jouissant d’une situation épizootique   favorable au regard de la rage:   1. Antigua-et-Barbuda   2. Argentine   3. Aruba   4. Ascension   5. Australie   6. Bahreïn   7. Barbade   8. Bélarus   9. Bermudes       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 16 fév. 2021, en vigueur depuis le  18 fév. 2021 (RO 2021 96).     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   17   916.443.14   10. Bonaire, Saint-Eustache et Saba   11. Bosnie et Herzégovine   12. Îles Vierges britanniques   13. Chili   14. Curaçao   15. Îles Malouines   16. Fidji   17. Polynésie française   18. Guernesey   19. HongKong   20. Île de Man   21. Jamaïque   22. Japon   23. Jersey   24. Îles Caïmans   25. Canada   26. Malaisie   27. Maurice   28. Mexique   29. Montserrat   30. Nouvelle-Calédonie   31. Nouvelle-Zélande   32. Macédoine du Nord   33. Russie   34. Singapour   35. Sainte-Hélène   36. Saint-Kitts-et-Nevis   37. Sainte-Lucie   38. Sint Maarten   39. Saint-Pierre-et-Miquelon   40. Saint-Vincent-et-les-Grenadines   41. Taïwan (Taipei chinois)   42. Trinité-et-Tobago   43. Vanuatu     Production agricole   18   916.443.14   44. Émirats arabes unis   45. États-Unis (y compris Guam, îles Mariannes du Nord, îles Vierges améri- caines, Porto Rico et Samoa américaines)   46. Royaume-Uni excepté l'Irlande du Nord   47. Wallis-et-Futuna   c. les États et territoires suivants où la rage urbaine ne peut être exclue:   les États et territoires qui ne sont pas énumérés aux let. a et b.     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   19   916.443.14   Annexe 4  (art. 8, al. 1, 9, al. 1, 10, al. 1, 11, al. 1, 12, al. 3, 13, al. 4, 15, al. 4)   Dispositions particulières applicables aux chiens, aux chats et  aux furets   1. Identification   1.1 Exigences générales   1.1.1 puce RFID passive;   1.1.2 transmission HDX ou transmission FDX-B selon la norme ISO  11784:1996/Amd 2:201027;   1.1.3 puce pouvant être lue avec un lecteur répondant à la norme ISO  11785:1996/Cor 1:200828.   1.2 Si l’animal est muni d’une puce électronique différente, le détenteur ou la  personne autorisée doit fournir un appareil permettant la lecture de la puce  électronique lors de chaque contrôle.    2. Passeport pour animaux provenant d’États visés à l’art. 6, al. 1,  let. a   2.1 Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux  furets en provenance d’États visés à l’art. 6, al. 1, let. a, doit être conforme  aux exigences fixées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE)  no 577/201329.   2.2 Dans les passeports établis par les États qui ne sont pas membres de l’UE,  l’emblème de l’UE et les indications concernant l’UE doivent être remplacés  par ceux de l’État en question.    3. Certificat vétérinaire pour animaux provenant d’États et  territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b et c   Le certificat vétérinaire destiné aux animaux en provenance d’États et territoires  visés à l’art. 6, al. 1, let. b et c, doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe  IV du règlement d’exécution (UE) no 577/201330.       27 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   28 Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de  l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;  www.snv.ch.   29 Voir note de bas de page concernant l’annexe 3.  30 Voir note de bas de page concernant l’annexe 3.     Production agricole   20   916.443.14   4. Vaccination antirabique   4.1 Catégories de vaccins autorisées:   4.1.1 vaccin inactivé ayant un degré d’efficacité d’au moins une unité an- tigénique internationale (norme OMS), ou   4.1.2 vaccin recombinant qui exprime la glycoprotéine immunisante du vi- rus de la rage dans un virus vivant utilisé comme vecteur.   4.2 Exigences auxquelles doit satisfaire le vaccin au moment de l’administra- tion:   4.2.1 en Suisse: être autorisé conformément à la loi du 15 décembre 2000  sur les produits thérapeutiques31;   4.2.2 dans un État membre de l’UE: avoir obtenu une autorisation de mise  sur le marché conforme à la législation européenne;   4.2.3 dans un pays tiers: respecter les conditions mentionnées dans les  chap. 1.1.8 et 2.1.13 du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins  pour les animaux terrestres32 de l’Organisation mondiale de la santé  animale.    5. Déclarations   Les déclarations visées aux art. 12, al. 3, let. a, 13, al. 4, let. a, et 15, al. 4, let. a,  doivent être conformes aux exigences fixées à l’annexe I du règlement d’exécution  (UE) no 577/201333.       31 RS 812.21  32 Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, Version 2011;   www.oie.int > Français > Normes internationales > Manuel terrestre > Accès en ligne.  33 Voir note de bas de page concernant l’annexe 3.     Importation, transit et exportation d’animaux de compagnie. O   21   916.443.14   Annexe 534  (art. 16, al. 1)   Mesures à prendre en relation avec le certificat vétérinaire   avant l’importation d’oiseaux   Sont applicables les conditions fixées dans les annexes II et III de la décision   2007/25/CE35.       34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 16 fév. 2021, en vigueur depuis le  18 fév. 2021 (RO 2021 96).   35 Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines  mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène   et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur pro- priétaire, JO L 8 du 13.1.2007, p. 29; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution  (UE) 2020/2107, JO L 425 du 16.12.2020, p. 103     Production agricole   22   916.443.14   Annexe 6  (art. 37)   Abrogation et modification d’autres actes   I   L’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie36  est abrogée.   II   Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:   ...37       36 [RO 2007 2769, 2008 4191, 2012 2865, 2013 2141 3111 annexe ch. II 3, 2014 2243  annexe ch. 4 4055]   37 Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 4521.    	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d’application 	Art. 2 Définitions  	Chapitre 2 Dispositions sur l’importation 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 3 Nombre maximal d’animaux de compagnie autorisés à l’importation en provenance de pays tiers 	Art. 4 Importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers par les aéroports nationaux 	Art. 5  Réserve des mesures visant à prévenir la diffusion d’une épizootie  	Section 2 Chiens, chats et furets 	Art. 6 Classification des États et territoires 	Art. 7 Nombre maximal 	Art. 8 Identification 	Art. 9 Passeport pour animal de compagnie 	Art. 10 Certificat vétérinaire 	Art. 11 Vaccination antirabique 	Art. 12 Animaux en provenance de l’UE ou d’autres États européens accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE 	Art. 13 Animaux provenant d’États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard de la rage 	Art. 14 Animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine  ne peut être exclue 	Art. 15 Titrage d’anticorps pour les animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue  	Section 3 Oiseaux 	Art. 16   	Chapitre 3 Dispositions sur le transit et l’exportation 	Art. 17 Transit 	Art. 18 Exportation  	Chapitre 4 Obligations lors du passage de la frontière 	Art. 19 Obligation de présenter le passeport pour animal de compagnie,  le certificat vétérinaire ou l’autorisation 	Art. 20 Traduction des documents  	Chapitre 5 Contrôles et mesures 	Section 1 Dispositions générales 	Art. 21 Contrôle du nombre d’animaux lors de l’importation et lors du transit 	Art. 22 Enclaves douanières suisses 	Art. 23 Recours au Service vétérinaire de frontière 	Art. 23a  Communication des données  	Section 2 Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de l’importation et du transit de chiens, de chats et de furets 	Art. 24 Contrôle du respect des dispositions sur l’importation et le transit 	Art. 25 Inscription du contrôle 	Art. 26 Annonces  	Section 3 Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de l’importation et contrôles lors du transit d’oiseaux 	Art. 27  	Section 4 Mesures 	Art. 28 Mesures à prendre par l’OFDF 	Art. 29 Mesures à prendre par l’autorité vétérinaire cantonale 	Art. 30 Mesures à prendre par le Service vétérinaire de frontière   	Chapitre 6 Poursuite pénale 	Art. 31  	Chapitre 7 Émoluments et prise en charge des coûts 	Art. 32  	Chapitre 8 Passeport suisse pour animal de compagnie 	Art. 33 Fabrication et distribution 	Art. 34 Délivrance  	Chapitre 9 Information et formation 	Art. 35  	Chapitre 10 Dispositions finales 	Art. 36 Mise à jour de certaines annexes 	Art. 37 Abrogation et modification d’autres actes 	Art. 38 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste des animaux de compagnie  	Annexe 2 	Annexe 3 	Classification des États et territoires  	Annexe 4 	Dispositions particulières applicables aux chiens, aux chats et aux furets 	1. Identification 	2. Passeport pour animaux provenant d’États visés à l’art. 6, al. 1, let. a 	3. Certificat vétérinaire pour animaux provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b et c 	4. Vaccination antirabique 	5. Déclarations   	Annexe 5 	Mesures à prendre en relation avec le certificat vétérinaire  avant l’importation d’oiseaux  	Annexe 6 	Abrogation et modification d’autres actes