Document ID: c5811d71-d6db-4303-b528-ec69c257e9d1

RS 0.142.114.182   1   Echange de notes du 7 août 1990  entre la Suisse et la Hongrie  concernant la suppression réciproque du visa   Entré en vigueur le 22 août 1990    (Etat le 8    avril 2003)      Traduction1   Ambassade de Suisse Budapest, le 7 août 1990    Ministère des affaires étrangères  de la République de Hongrie   Budapest   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étran- gères de la République de Hongrie et a l’honneur d’accuser réception de sa note du  7 août 1990 dont la teneur est la suivante:   «1.2 Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport suisse valable ou d’une  carte d’identité suisse valable sont autorisés à entrer en Hongrie sans visa et  à y séjourner dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et qu’ils  n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.   2.3 Les ressortissants hongrois titulaires d’un passeport hongrois valable ou  d’une carte d’identité hongroise valable sont autorisés à entrer en Suisse sans  visa et à y séjourner dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas 90 jours et  qu’ils n’entendent pas y exercer d’activité lucrative.   3. Les ressortissants suisses qui ont l’intention de séjourner durant plus de  3 mois en Hongrie ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se pro- curer un visa d’entrée avant leur départ auprès de la représentation diploma- tique ou consulaire de Hongrie compétente. Les personnes titulaires d’un  passeport diplomatique, de service ou spécial ne seront pas soumises à cette  exigence.   4. Les ressortissants hongrois qui ont l’intention de séjourner durant plus de  3 mois en Suisse ou d’y exercer une activité lucrative sont tenus de se procu- rer un visa d’entrée avant leur départ auprès de la représentation diplomati- que ou consulaire de Suisse compétente. Les personnes titulaires d’un pas-       RO 1990 1855  1 Texte original allemand.  2 Nouvelle teneur selon l’ar. du 4 juin 1997, en vigueur depuis le 8 avril 2000    (RO 2003 626)  3 Nouvelle teneur selon l’ar. du 4 juin 1997, en vigueur depuis le 8 avril 2000    (RO 2003 626)   0.142.114.182    Migration   2   0.142.114.182   seport diplomatique, de service ou spécial ne seront pas soumises à cette  exigence.   5. Les ressortissants suisses et hongrois domiciliés dans l’autre Etat contractant  pourront y retourner sans visa dans la mesure où ils sont titulaires d’une  autorisation de résidence valable.   6. Les ressortissants de l’un des Etats contractants seront dispensés de visa de  sortie ou de toute autre formalité pour quitter le territoire de l’autre Etat con- tractant.   7. Les deux Parties s’engagent à réadmettre en tout temps et sans formalité spé- ciale leurs ressortissants entrés régulièrement dans le territoire de l’autre Etat  contractant selon les dispositions du présent accord.   8. Le présent accord n’excepte pas les ressortissants suisses et hongrois des  dispositions régissant l’entrée des étrangers sur le territoire de l’autre Etat  contractant, ni des autres prescriptions et lois en vigueur qui en régissent le  séjour.   9. Les autorités compétentes des deux Parties se réservent le droit de refuser  l’entrée ou le séjour sur leur territoire de personnes qui pourraient mettre en  danger l’ordre ou la sécurité publique ou dont la présence dans le pays serait  illégale.   10. Pour des raisons d’ordre ou de sécurité publique, chaque Etat contractant  peut suspendre temporairement, de manière partielle ou totale, les disposi- tions du présent accord. La suspension et la remise en vigueur de l’accord  devront être notifiées immédiatement à l’autre partie par voie diplomatique.   11. Le présent accord est également applicable à la Principauté de Liechtenstein.   12. Le présent accord est rédigé en allemand et en hongrois, les deux versions  faisant également foi.»   L’ambassade de Suisse a l’honneur de confirmer que le Conseil fédéral suisse  approuve les dispositions qui précèdent. Cette note du Ministère des Affaires étran- gères de la République de Hongrie du 7 août 1990 et la présente réponse constituent  ainsi un accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République  de Hongrie.   Cet accord entrera en vigueur 15 jours après réception de la présente réponse. Il peut  être dénoncé en tout temps sous réserve d’un délai de 3 mois. La dénonciation doit  être communiquée à l’autre partie par voie diplomatique.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affai- res étrangères de la République de Hongrie l’assurance de sa haute considération.