Document ID: bbf18eb6-85e5-4ee4-b970-d2d8b3511418

RS 0.975.259.4   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la  République fédérale du Nigéria concernant la promotion et  la protection réciproques des investissements   Conclu le 30 novembre 2000  Entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 2003    (Etat le 1er avril 2003)      Préambule   Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria,  ci-après «les Parties contractantes»,   désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux  Etats,   déterminés à créer des conditions favorables à l’accroissement des investissements  des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contrac- tante,   reconnaissant que la promotion et la protection réciproques de tels investissements  stimulent l’initiative entrepreneuriale, contribuent au développement économique et  à la prospérité des deux Etats,   reconnaissant le droit des Parties contractantes de fixer les conditions d’admission  des investissements étrangers et le devoir de l’investisseur de respecter la souverai- neté du pays d’accueil et d’observer ses lois;    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Définitions  Aux fins du présent Accord:   (a) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contrac- tante:  (i) les personnes physiques qui, conformément à la législation de cette Par-  tie contractante, sont considérées comme ses nationaux;  (ii) les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées,   les sociétés de personnes et autres organisations, qui sont constituées ou        RO 2004 4149  1 Texte original allemand.   0.975.259.4    Protection des investissements   2   0.975.259.4   organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette  Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des acti- vités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contrac- tante;   (iii) les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quel- conque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des  nationaux de cette Partie contractante ou par des entités juridiques qui  ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles,  sur le territoire de cette même Partie contractante.   (b) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en par- ticulier, mais non exclusivement:  (i) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres   droits réels, tels qu’hypothèques, gages, usufruits et droits similaires;  (ii) les actions, parts sociales et obligations d’une société;  (iii) les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur écono-  mique;  (iv) les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets,   dessins et modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce,  marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le  savoir-faire et la clientèle;   (v) les concessions de droit public, y compris les concessions de prospec- tion, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que  tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de  l’autorité en application de la loi.   (c) Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et  englobe notamment, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les  gains en capital, les dividendes, les redevances de licence et autres rémuné- rations.   (d) Le terme «territoire» inclut la mer territoriale ainsi que les zones maritimes  situées au-delà de la mer territoriale de l’Etat concerné et désignées, selon la  législation nationale et en conformité avec le droit international, comme des  zones sur lesquelles cet Etat peut exercer des droits en ce qui concerne les  fonds marins et leur sous-sol, ainsi que les ressources naturelles.   Art. 2 Encouragement et admission  (1)  Chaque Partie contractante encouragera sur son territoire, dans la mesure du  possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante et  admettra ces investissements conformément aux compétences que lui attribue sa lé- gislation.   (2)  Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie con- tractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations néces- saires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de  licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie  contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autori-    Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Nigéria   3   0.975.259.4   sations requises pour les activités de consultants et d’autres personnes qualifiées de  nationalité étrangère.   Art. 3 Protection et traitement  (1)  Les investissements des investisseurs d’une Partie contractante se verront accor- der à tout moment un traitement juste et équitable sur le territoire de l’autre Partie  contractante, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières.   (2)  Aucune Partie contractante n’accordera sur son territoire aux investissements ou  aux revenus d’un investisseur de l’autre Partie contractante un traitement moins fa- vorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou  aux investissements ou aux revenus des investisseurs d’un Etat tiers.   (3)  Aucune Partie contractante n’accordera sur son territoire aux investisseurs de  l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’uti- lisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement moins  favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs  d’un Etat tiers.   (4)  Nonobstant les al. 2 et 3 du présent article, chaque Partie contractante pourra  accorder, dans le cadre de sa politique de développement, des incitations spéciales à  ses propres investisseurs afin de stimuler la création d’entreprises locales, à condi- tion que ces incitations ne portent pas atteinte de manière notable aux investisse- ments des investisseurs de l’autre Partie contractante ni aux activités liées à ces in- vestissements.   (5)  Le traitement de la nation la plus favorisée visé aux al. 2 et 3 du présent article  n’oblige pas une Partie contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie  contractante le bénéfice d’un traitement, d’un privilège ou d’une préférence décou- lant:   (a) d’un accord de libre-échange actuel ou futur, ou de l’appartenance de cette  Partie contractante à une union douanière ou économique, ou à une autre  organisation régionale similaire;   (b) d’un accord ou d’un arrangement internationaux traitant exclusivement ou  principalement de fiscalité.   Art. 4 Libre transfert  (1)  Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l’autre Partie contrac- tante le transfert sans restriction des montants afférents à un investissement, notam- ment:   (a) des revenus;   (b) des remboursements d’emprunts;   (c) des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’inve- stissement;   (d) des redevances de licence et autres paiements découlant des droits énumérés  à l’art. 1, let. b (iii), (iv) et (v);     Protection des investissements   4   0.975.259.4   (e) des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien de l’inve- stissement;   (f) du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale de l’investis- sement.   (2)  Les transferts seront effectués sans retard dans une monnaie librement converti- ble. Ils auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert selon les règles  de change en vigueur.   Art. 5 Expropriation  (1)  Aucune Partie contractante ne prendra des mesures d’expropriation, de nationa- lisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet (ci-après  «expropriation»), à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie  contractante, si ce n’est pour des motifs d’intérêt public et à condition que ces mesu- res ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions léga- les et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le  montant de l’indemnité, qui aura été fixé au moment de l’expropriation, sera réglé  sans retard injustifié dans une monnaie librement convertible.   (2)  Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi  des dommages dus à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence  ou insurrection survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront,  de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3 du présent Accord en  ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règle- ment.   Art. 6 Subrogation  Lorsqu’une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre  des risques non commerciaux pour des investissements de l’un de ses investisseurs  sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de  la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de  l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Par- tie contractante.   Art. 7 Autres obligations  (1)  Si la législation d’une Partie contractante accorde aux investissements des in- vestisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu  par le présent Accord, elle prévaudra sur ce dernier dans la mesure où elle est plus  favorable.   (2)  Chaque Partie contractante se conformera à toute autre obligation assumée par  elle à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de  l’autre Partie contractante.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Nigéria   5   0.975.259.4   Art. 8 Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre  Partie contractante   (1)  Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre  une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, des consul- tations auront lieu entre les parties concernées en vue d’un règlement amiable.   (2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de  la demande de règlement, l’investisseur pourra choisir de soumettre le différend, en  vue de son règlement:   (a) aux tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de  laquelle l’investissement est situé; ou   (b) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investis- sements (CIRDI), institué par la Convention de Washington pour le règle- ment des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants  d’autres Etats2, du 18 mars 1965; ou   (c) un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en dis- posent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de  la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  (CNUDCI).   (3)  Les Parties contractantes donnent leur consentement à la soumission à la conci- liation ou à l’arbitrage internationaux de tout différend relatif à un investissement.   (4)  La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de  la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu  d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.   (5)  Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend  soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se  conforme pas à la sentence arbitrale.   Art. 9 Différends entre les Parties contractantes  (1)  Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord se- ront réglés, si possible, par la voie diplomatique.   (2)  Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six  mois, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à  un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera  un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressor- tissant d’un Etat tiers. Le président sera nommé dans les deux mois suivant la dési- gnation des deux autres membres.   (3)  Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais visés à  l’al. 2 du présent article, chaque Partie contractante pourra, en l’absence d’un autre  accord, demander au Président de la Cour internationale de justice de procéder aux  désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant d’une Partie contractante  ou s’il est autrement empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité       2 RS 0.975.2     Protection des investissements   6   0.975.259.4   à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant d’une  Partie contractante ou s’il est autrement empêché d’exercer cette fonction, le mem- bre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractan- tes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.   (4)  Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Pour le reste, il  fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront obligatoires pour les  deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son  propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les  frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties  contractantes. Le tribunal pourra toutefois imputer une part plus importante des frais  à une Partie contractante, et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties  contractantes.   Art. 10 Champ d’application  Le présent Accord est également applicable aux investissements effectués avant son  entrée en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante par des investisseurs de  l’autre Partie contractante.   Art. 11 Amendements  Les amendements éventuels du présent Accord auront lieu par écrit et entreront en  vigueur 30 jours après l’échange de notes par lequel les Parties contractantes se se- ront officiellement communiqué leur consentement.   Art. 12 Durée et dénonciation  (1)  Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant  la date à laquelle les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de  leurs procédures légales respectives; il sera valable dix ans. Il restera en vigueur  après ce terme, à moins qu’une Partie contractante ne le dénonce par écrit. Dans un  tel cas, le présent Accord prendra fin douze mois après la date de la dénonciation  écrite.   (2)  Les dispositions du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une pé- riode supplémentaire de dix ans, à compter de la date de son extinction, aux investis- sements effectués avant ladite date.     Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec le Nigéria   7   0.975.259.4   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Ac- cord.   Fait en deux originaux à Berne, le 30 novembre 2000, chacun en anglais et en alle- mand, chaque texte faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pascal Couchepin   Pour le Gouvernement  de la République fédérale du Nigéria:   Stephen Iba Akiga     Protection des investissements   8   0.975.259.4