Document ID: 4056fdfb-7ded-491a-8c71-0638bfd6dcee

RS 412.101.220.81   1   Ordonnance du SEFRI  sur la formation professionnelle initiale  Champ professionnel «construction de voies de communication»  avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)*   du 1er novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)      51422 Assistante-constructrice de voies ferrées AFP/  Assistant-constructeur de voies ferrées AFP  Gleisbaupraktikerin EBA/Gleisbaupraktiker EBA  Addetta alla costruzione di binari CFP/  Addetto alla costruzione di binari CFP   51423 Assistante-constructrice de fondations AFP/  Assistant-constructeur de fondations AFP  Grundbaupraktikerin EBA/Grundbaupraktiker EBA  Addetta sondatrice CFP/Addetto sondatore CFP   51424 Assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP/  Assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP  Industrie- und Unterlagsbodenbaupraktikerin EBA/  Industrie- und Unterlagsbodenbaupraktiker EBA  Addetta alla costruzione di sottofondi e pavimenti industriali CFP/  Addetto alla costruzione di sottofondi e pavimenti industriali CFP   51425 Poseuse de pierres AFP/Poseur de pierres AFP  Steinsetzerin EBA/Steinsetzer EBA  Posatrice di pietre CFP/Posatore di pietre CFP   51426 Assistante-constructrice de routes AFP/  Assistant-constructeur de routes AFP  Strassenbaupraktikerin EBA/Strassenbaupraktiker EBA  Addetta alla costruzione stradale CFP/  Addetto alla costruzione stradale CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,        RO 2013 5391  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101   412.101.220.81    Formation professionnelle   2   412.101.220.81   vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Dénomination et profil des professions  1 Les dénominations officielles des professions dans le champ professionnel «cons- truction de voies de communication» sont :   a. assistante-constructrice de voies ferrées AFP/assistant-constructeur de voies  ferrées AFP   b. assistante-constructrice de fondations AFP/assistant-constructeur de fonda- tions AFP;   c. assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP/assistant- constructeur de sols industriels et de chapes AFP;   d. poseuse de pierres AFP/poseur de pierres AFP;   e. assistante-constructrice de routes AFP/assistant-constructeur de routes AFP.  2 Les spécialistes du champ professionnel «construction de voies de communica- tion» de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent  par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:   a. ils soutiennent la réalisation et la conception ainsi que la remise en état et  l’entretien des voies de communication et de leur infrastructure et exécutent,  à l’intention de l’économie et de la société, les travaux généraux de cons- truction de voies de communication.   b. ils soutiennent l’organisation des travaux sur les lieux de travail et chantiers  conformément aux consignes de l’entreprise et aux dispositions légales, dans  une approche axée sur la qualité, le respect de l’environnement et la durabi- lité en garantissant la sécurité au travail ainsi que la protection de la santé et  de l’environnement;   c. les assistants-constructeurs de voies ferrées AFP veillent à ce que le trans- port des personnes et des marchandises s’effectue sur un réseau ferré sûr et  fiable. Ils aident à remplacer des aiguillages et des voies ou à construire de  nouveaux tronçons ferroviaires; ils construisent des voies ballastées ou sur  béton et exécutent des travaux de bétonnage ou d’aménagement;   d. les assistants-constructeurs de fondations AFP veillent à ce que le fond sur  lequel les bâtiments ou les voies de communication seront construits ulté-      3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 56 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.220.81   rieurement soit solide et sûr. Ils aident à consolider le sol, à sécuriser des  fouilles et à tenir compte du niveau de la nappe phréatique;    e. les constructeurs de sols industriels et de chapes AFP aident à réaliser et à  entretenir d’une part des sols industriels et des chapes flottantes dans des  halles de fabriques et des entrepôts et d’autre part des revêtements de sol  servant de supports pour des tapis, des parquets ou d’autres revêtements de  sol dans des constructions publiques ou privées;   f. les poseurs de pierres AFP aident à embellir les vielles villes, les esplanades,  les parcs et les jardins, les bordures, les séparateurs de trafic et les trottoirs  en procédant à des travaux de pavage. A cette fin, ils maîtrisent différents  procédés de pose. Ils aident à exécuter des travaux de terrassement et à poser  des conduites, à réaliser des puits et des bordures ou à exécuter de petits tra- vaux de bétonnage;   g. les assistants-constructeurs de routes CFC aident à construire tous les types  de chaussées, à poser des revêtements de bitume, à construire des places et  des trottoirs, des pistes cyclables et des chemins pédestres, de petits murs et  des escaliers ainsi que des giratoires et des îlots pour piétons, à poser dans le  sol les conduites électriques et d’eau et à réaliser des puits.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de  voies de communication» au niveau AFP dure deux ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualifica- tion.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants. La structure des compétences opération- nelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et b est contraignante     Formation professionnelle   4   412.101.220.81   pour toutes les professions du champ professionnel «construction de voies de  communication» de niveau AFP. La structure des autres compétences opération- nelles est spécifique à chaque profession:   a. Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection  de la santé ainsi que de la protection de l’environnement:  1. mettre en œuvre systématiquement la sécurité au travail et la protection   de la santé,  2. préparer de manière autonome ses propres travaux selon les prescrip-  tions,  3. exécuter ses propres travaux selon les prescriptions d’exploitation dans   une approche orientée vers la qualité et dans le respect de l’environ- nement,   4. documenter de manière autonome ses propres travaux de façon com- préhensible pour des tiers,   5. utiliser des petites machines, appareils et outils;   b. Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de  communication:  1. préparer son propre lieu de travail, selon les prescriptions, afin qu’il soit   opérationnel,  2. mesurer et piqueter des objets simples en équipe,  3. débarrasser de façon autonome son propre poste de travail;   c. Exécution de travaux de construction de voies ferrées:  1. collaborer en équipe à la pose et au montage de voies et d’aiguillages,  2. collaborer en équipe à l’entretien de voies et d’aiguillages,  3. collaborer en équipe aux travaux d’aménagement;   d. Exécution de travaux de fondations:  1. collaborer en équipe au captage et au rabattement de la nappe phréa-  tique,  2. collaborer en équipe aux travaux de blindage, d’étayage de fouilles et   de béton projeté,  3. collaborer en équipe aux travaux d’ancrage, de clouage et d’injection,  4. collaborer en équipe aux travaux de pilonnage et de fonçage;   e. Exécution de travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels:  1. collaborer en équipe à la préparation du fond,  2. collaborer en équipe à la réalisation de chapes flottantes sur des isola-  tions contre l’humidité et sur des couches de séparation,  3. collaborer en équipe à la réalisation de sols industriels,   4. collaborer en équipe à la réalisation de joints et de profils de finition et   aux travaux annexes;   f. Exécution de travaux de pose de pierres:  1. collaborer en équipe à la réalisation de bordures et de démarcations,      Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.220.81   2. collaborer en équipe à la réalisation de pavages de surface,   3. collaborer en équipe à la réalisation de dallages en pierre naturelle,   4. collaborer en équipe à l’entretien et à l’assainissement de pavages;   g. Exécution de travaux de construction de routes:  1. collaborer en équipe aux travaux de terrassement, de remblayage et de   bourrage et à la réalisation de la plateforme,  2. collaborer en équipe à la réalisation de drainages, de canalisations et de   conduites d’ouvrages,  3. collaborer en équipe à la construction de la chaussée,  4. collaborer en équipe à la réalisation de bordures et à la pose de pavés en   béton autobloquants ou à emboîtement simple,  5. collaborer en équipe à la pose et au compactage de revêtements bitumi-  neux,  6. collaborer en équipe à l’assainissement de revêtements bitumineux.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection de  l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 56 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   6   412.101.220.81   dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue  d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année Total  a. Connaissances professionnelles  – Organisation du travail et application des   mesures de sécurité au travail et de protec- tion de la santé et de l’environnement   40 40 80  – Exécution des travaux généraux de cons- truction de voies de communication   40 40 80  – Domaines de compétences opérationnelles  spécifiques à la profession   120 120 240  Total 200 200 400 c. Culture générale 120 120 240 c. Sport 40 40 80  Total des périodes d’enseignement 360 360 720   2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.220.81   6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 20 à 35 jours de cours, à raison de 8 heures  de cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 à 6 cours comme suit:   a. Cours interentreprises communs à toutes les professions   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  A1 Organisation du travail et  application des mesures de  sécurité au travail et de protection  de la santé et de l’environnement  Exécution des travaux généraux  dans la construction de voies de  communication   – Application des mesures de  sécurité au travail et de protection  de la santé   – Préparation des postes de travail  – Installation et rangement des   postes de travail  – Exécution des travaux dans une   approche axée sur la qualité, le  respect de l’environnement et la  durabilité   – Mesurage et piquetage des objets   1re 5  A2 Organisation du travail et  application des mesures de  sécurité au travail et de protection  de la santé et de l’environnement  Exécution des travaux généraux  dans la construction de voies de  communication   – Utilisation et entretien des  machines, des engins et des outils   – Application des mesures de  sécurité au travail et de protection  de la santé   – Mesurage et piquetage des objets   1re 5  Total des jours de cours  10   AA = année d’apprentissage    b. Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de voies fer- rées AFP   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  ACVF1 Exécution des travaux de  construction de voies ferrées   – Montage des voies et des  aiguillages   1re 5  ACVF2 Exécution des travaux de  construction de voies ferrées   – Entretien des voies et des aiguil- lages   – Exécution des travaux  d’aménagement   2e 5  Nombre total de jours de cours  10     Formation professionnelle   8   412.101.220.81   c. Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de fondations  AFP   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  ACF1 Exécution des travaux de fondation – Captage et rabattage des nappes  phréatiques   – Mise en place des blindages et des  étayages de fouilles et exécution  des travaux de projection de béton   1re 5  ACF2 Exécution des travaux de fondation – Exécution des travaux d’ancrage,  de raidissement et d’injection    – Exécution des travaux de battage  de pieux et de fonçage    2e 5  Nombre total de jours de cours  10   d. Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de sols indus- triels et de chapes AFP   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  ACSC1 Exécution de travaux sur des  chapes et des sols industriels   Chapes flottantes:  – Vérification et préparation du fond  – Réalisation de joints et de profils de   finition et exécution de travaux  annexes   – Réalisation de chapes flottantes et de  sols industriels    1re 5  ACSC2 Exécution de travaux sur des  chapes et des sols industriels   Revêtements cémenteux et  de magnésium:  – Vérification et préparation du fond  – Réalisation de joints et de profils de   finition et exécution de travaux  annexes   – Réalisation de chapes flottantes et  des sols industriels    1re 5  ACSC3 Exécution de travaux sur des  chapes et des sols industriels   Revêtements en résine synthétique:  – Vérification et préparation du fond  – Réalisation de joints, de profils de   finition et exécution de travaux  annexes   – Réalisation des chapes flottantes et  des sols industriels    2e 10    Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.220.81   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  ACSC4 Exécution de travaux sur des  chapes et des sols industriels   Revêtements en béton et en  résine synthétique:  – Vérification et préparation du fond  – Réalisation de joints et de profils de   finition et exécution de travaux  annexes   – Réalisation de chapes flottantes et  des sols industriels    2e 5  Nombre total de jours de cours  25   e. Cours interentreprises spécifiques aux poseurs de pierres AFP   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  APP1 Exécution de travaux de pose de  pierres  Exécution de travaux de  construction de routes   – Piquetages  – Pavages de surfaces  – Entretien et assainissement  – Bordures   1re 10  APP2 Exécution de travaux de pose de  pierres  Exécution de travaux de  construction de routes   – Piquetages  – Pavages de surfaces  – Bordures   1re 5  APP3 Exécution de travaux de pose de  pierres  Exécution de travaux de  construction de routes    – Piquetages  – Pavages de surfaces  – Dallages en pierre naturelle  – Bordures   2e 5  Nombre total de jours de cours  20   f. Cours interentreprises spécifiques aux assistants-constructeurs de routes  AFP   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  ACR1 Exécution de travaux de  construction de routes   – Terrassement manuels,  remblayages et bourrages   – Drainages, pose de canalisations  et de conduites industrielles   1re 5  ACR2 Exécution de travaux de  construction de routes   – Bordures, pavés en béton  autobloquants ou à emboîtement  simple    1re 5  ACR3 Exécution de travaux de  construction de routes   – Réalisation de couches de  fondation, travaux de nivellement   – Pose de revêtements bitumeux   2e 5    Formation professionnelle   10   412.101.220.81   Cours Domaine de compétences opérationnelles Contenu AA Jours  ACR4 Exécution de travaux de  construction de routes   – Pose et assainissement de  revêtements bitumeux   2e 5  Nombre total de jours de cours  20   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.    Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation  correspondant est établi par l’organisation compétente du monde du travail et  approuvé par le SEFRI.   2 Le plan de formation:   a. définit le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ- nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffu- sion.   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal   de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans les champ  professionnel «construction de voies de communication» justifiant d’au  moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les constructeurs de voies ferrées qualifiés, les constructeurs de sols indus- triels et de chapes flottantes qualifiés, les constructeurs de fondations quali-    Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.220.81   fiés, les paveurs qualifiés et les constructeurs de routes qualifiés justifiant  d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et disposant  des connaissances professionnelles requises dans le domaine du champ pro- fessionnel «construction de voies de communication» et d’au moins 5 ans  d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure;   e. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et jus- tifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la  formation.   Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  4 Dans les entreprises qui forment une seule personne, une seconde personne peut  commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation  professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.      Formation professionnelle   12   412.101.220.81   Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent  une trace écrite des décisions et des mesures prises.  3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait  mention dans le rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations des personnes en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles et à la culture générale, et  établissent un bulletin à leur intention au terme de chaque semestre.   Art. 15 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours  interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en  compte pour le calcul de la note d’expérience.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 16 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton; ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité visé, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec AFP. O du SEFRI   13   412.101.220.81   Art. 17 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 18 Etendue et organisation de la procédure de qualification   avec examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique: travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit  (TPP) d’une durée de 8 à 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué  vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation  doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les  règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de  formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être  utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de  compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection  de la santé ainsi que de la protection de l’environnement   20 %   2 Exécution des travaux généraux dans la construction de voies de commu- nication   10 %   3 Exécution de travaux spécifiques à la profession 70 %        Les travaux pratiques prescrits ont la durée suivante:  1. assistant-constructeur de voies ferrées AFP (8 heures),  2. assistant-constructeur de fondations AFP (8 heures),   3. assistant-constructeur de sols industriels et de chapes AFP (22 heures),  4. assistant-constructeur de voies ferrées AFP (18 heures), et  5. assistant-constructeur de routes AFP (18 heures).   b. connaissances professionnelles d’une durée de 1,5 heure. Ce domaine de  qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:     Formation professionnelle   14   412.101.220.81   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée de l’examen Pondération    écrit oral    1 Organisation du travail et application des mesures  de sécurité au travail et de protection de la santé et  de l’environnement   Exécution de travaux généraux dans la construction  de voies de communication   30 min  30 %  2 Exécution de travaux spécifiques à la profession 30 min 30 min 70 %        c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 20067 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4; et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des professions  concernées.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 20 %.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec AFP. O du SEFRI   15   412.101.220.81   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours  interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent  à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes  sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 21 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé ci-après corres- pondant à la profession apprise:   a. «assistante-constructrice de voies ferrées AFP»/«assistant-constructeur voies  ferrées AFP»; ou   b. «assistante-constructrice de fondations AFP/assistant-constructeur de fonda- tions AFP»; ou   c. «assistante-constructrice de sols industriels et de chapes AFP»/«assistant- constructeur de sols industriels et de chapes AFP»; ou   d. «poseuse de pierres AFP»/«poseur de pierres AFP»; ou   e. «assistante-constructrice de routes AFP»/«assistant-constructeur de routes  AFP».     Formation professionnelle   16   412.101.220.81   3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec  examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;    b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation dans le champ professionnel «construction de voies  de communication»   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication»  (commission) comprend:   a. trois à quatre représentants de la Fédération Infra;   b. un représentant de l’organisme en charge de l’apprentissage dans le champ  professionnel «construction de voies de communication;   c. un représentant de l’association PAVIDENSA;   d. un représentant de l’Association suisse des maîtres paveurs (ASP);   e. un représentant du partenaire social (Unia);   f. trois représentants du corps des enseignants spécialisés;   g. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Toutes les professions sont représentées.  3 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  4 La commission s’auto-constitue.  5 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la forma- tion professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des dévelop- pements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer,  le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation profes- sionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;     Formation professionnelle initiale Champ professionnel   «construction de voies de communication» avec AFP. O du SEFRI   17   412.101.220.81   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 24 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 En collaboration avec les associations professionnelles et/ou les commissions  paritaires, la Fédération Infra est l’organe responsable des cours interentreprises.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution,  notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.  3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès en tout temps aux cours.   Section 11 Dispositions finales   Art. 25 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 18 décembre 2007 sur la formation professionnelle  initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» est  abrogée8.  2 L’approbation du plan de formation pour le champ professionnel «construction de  voies de communication» du 18 décembre 2007 est révoquée.   Art. 26 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel  «construction de voies de communication» avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon  l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2017  l’examen de fin d’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies  de communication» verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 27 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.       8 RS 412.101.220.81     Formation professionnelle   18   412.101.220.81