Document ID: 4fe27ed6-a058-41b6-92bd-e8a8820a80b5

922.111 - Ordonnance sur la chasse (OCh)   1  922.111  Ordonnance sur la chasse (OCh)  du 26.02.2003 (état au 01.03.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l'article 7, alinéa 4 et l'article 34 de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la   protection de la faune sauvage (LCh)1), sur proposition de la Direction de l'économie publique,  arrête:  1 Planification de la chasse  Art.  1 Zones de gestion du gibier 1 La planification de la chasse a lieu dans des zones de gestion du gibier. 2 Les zones de gestion du gibier sont des périmètres délimités sur la base de  considérations relatives à la biologie de la faune sauvage et de données géo- graphiques en vue de la gestion du gibier à grande échelle. *  Art.  2 Espèces animales concernées par la planification de la chasse 1 La planification de la chasse est exécutée pour les chevreuils, les chamois et  les cerfs nobles. 2 Une planification de la chasse est exécutée pour d'autres espèces animales  lorsqu'elle s'avère nécessaire pour la conservation des espèces, la limitation  des dommages causés par la faune sauvage ou la lutte contre les épizooties.  Art.  3 Bases et contenu 1 La planification de la chasse s'appuie sur les bases suivantes:  a les populations de gibier printanières estimées sans les jeunes, b l'ampleur des dommages causés par la faune sauvage, c l'influence des prédateurs sur les populations de gibier pouvant être chas-  sées, d les chiffres du gibier tiré et tombé des années précédentes, e la situation des biotopes.  1) RSB 922.11  * Tableaux des modifications à la fin du document  03-29      922.111  2  2 Elle indique pour chaque zone de gestion du gibier:  a les populations à atteindre et leurs structures, b la limite visée des dommages causés par la faune sauvage, c les tableaux de chasse nécessaires par catégorie de gibier (contingents   de chasse), d les mesures spéciales valables pour certaines zones, e le nombre probablement nécessaire de patentes et de patentes supplé-  mentaires.  Art.  4 Exécution de la planification de la chasse 1 L'Inspection de la chasse constate chaque année, d'entente avec les services  concernés, pour chaque zone de gestion du gibier si sont intervenues des mo- difications essentielles des bases de la planification de la chasse au sens de  l'article 3, alinéa 1, qui rendent nécessaires une adaptation de la planification  de la chasse. 2 Là où tel est le cas, l'Inspection de la chasse exécute la planification de la  chasse avec la participation des milieux de la chasse, des forêts, de l'agricul- ture et de la protection de la nature. 3 Se fondant sur les objectifs et les mesures de la planification de la chasse et  après consultation de la Commission de la chasse et de la protection de la  faune sauvage (CCPFS), la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’envi- ronnement fixe les contingents de chasse annuels. Elle peut interdire entière- ment ou partiellement la chasse pour de justes motifs. * 4 L'Inspection de la chasse prend d'autres mesures nécessaires pour atteindre  les objectifs de la planification de la chasse dans son propre domaine de com- pétence ou les indique aux services compétents.  Art.  5 Information 1 L'Inspection de la chasse informe la population sur l'exécution de la chasse et  sur ses fonctions.  2 Droit de chasse  Art.  6 Reconnaissance d'examens de chasse 1 Sont considérés comme reconnus les examens de chasse des cantons.       3  922.111  2 L'Inspection de la chasse reconnaît  sur  demande les examens de chasse  étrangers lorsque les exigences de ces examens sont comparables à celles du  canton de Berne. Elle tient une liste des pays dont les examens de chasse sont  reconnus.  Art.  7 Autorisations spéciales 1 L'Inspection  de  la  chasse  peut  attribuer  des autorisations  de chasse spé- ciales, limitées dans le temps et l'espace, pour des animaux isolés ou des es- pèces particulières ainsi que pour la fauconnerie à des organes de surveillance  et à des personnes ou groupes de personnes autorisés à se procurer une pa- tente de chasse. 2 Elle fixe dans l'autorisation les dispositions dérogeant aux prescriptions géné- rales sur la chasse et la manière d'établir le rapport. 3 Pour les autorisations spéciales, un émolument peut être perçu dont le mon- tant dépend de l'importance de l'autorisation pour la gestion de la faune sau- vage et de la valeur qu'elle représente pour le ou la titulaire de l'autorisation.  Art.  8 Mesures de défense personnelle autorisées 1 Une personne capable d'exercer les droits civils dont les animaux domes- tiques, les cultures agricoles ou les propriétés foncières exploitées en propre  subissent des dommages causés par les renards, les blaireaux, les fouines et   les martres, les ratons laveurs, les corneilles noires, les corbeaux freux, les  pies, les geais, les tourterelles turques, les étourneaux, les merles et les pi- geons domestiques retournés à l'état sauvage, est autorisée à effaroucher ou,  si nécessaire, à tirer ou à capturer puis à tuer les animaux causant ces dom- mages. * 2 Elle prend toutes les précautions pour épargner à l'animal des souffrances in- utiles et protéger sa dignité, ainsi que pour ménager les femelles pendant la  période de reproduction et de dépendance. 3 Seules des armes de chasse et munitions autorisées peuvent être utilisées  pour le tir. Les fouines, les martres et les oiseaux peuvent aussi être tirés avec  des fusils de petit calibre. 4 Des personnes qui ont réussi un examen de chasse reconnu peuvent prêter  assistance lors de l'exécution des mesures de défense personnelle. 5 Les renards, les blaireaux, les fouines et les martres, ainsi que les ratons la- veurs  tirés dans le  cadre de la  défense personnelle  doivent  être  annoncés  dans les deux jours au ou à la garde-faune.       922.111  4  Art.  9 Mesures de défense personnelle interdites 1 Il est interdit  a de pratiquer la défense personnelle dans des zones caractérisées par une  interdiction de chasser et dans les forêts,  b * de tirer des tourterelles turques, des étourneaux et des merles pendant la  période du 1er mars au 15 juin,  c de tirer des renards, des blaireaux, des fouines et des martres ainsi que  des ratons laveurs hors d'un rayon de 100 mètres autour des bâtiments  habités, et de les capturer à l'extérieur des bâtiments et loin des avant- toits,  d d'utiliser des chiens et des appâts, à l'exception de l'emploi d'appâts dans  des chatières.  3 Exercice de la chasse  3.1 Espèces pouvant être chassées et périodes de chasse  Art.  10 * Espèces animales pouvant être chassées, périodes de chasse et  jours de relâche  1 L'annexe 1 à la présente ordonnance fixe pour chaque type de patente les es- pèces animales pouvant être chassées, les périodes de chasse et les jours de  relâche. 2 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, pour une  saison de chasse donnée et certaines zones de gestion du gibier présentant  une population que le nombre de ses individus rend intolérable, prolonger la  chasse au sanglier jusqu'à fin février, si la CCPFS le propose en se fondant sur  les objectifs et les mesures de la planification de la chasse. * 3 Dans les régions confrontées à d'intolérables dommages causés par la faune  sauvage, elle peut autoriser, pour une saison de chasse donnée, la chasse à  l'affût des chevreuils le jeudi.    *  Art.  11 Protection des femelles en lactation, tirs par méprise 1 Les chèvres de chamois et les biches en lactation ne peuvent pas être tirées. 2 Lorsque, malgré une identification soigneuse, une chèvre de chamois ou une  biche en lactation n'est pas reconnue et est tirée, le chasseur ou la chasseuse  doit inscrire l'animal dans le carnet de contrôle du gibier tiré et s'acquitter de  l'émolument fixé à l'annexe 2.       5  922.111  3 Se fondant sur les objectifs et les mesures de la planification de la chasse et  après consultation de la CCPFS, la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement peut, pour une saison de chasse donnée et certaines zones  de gestion du gibier présentant une population que le nombre de ses individus  rend intolérable, autoriser le tir de biches en lactation, à la condition impérative  que la mère et son faon soient tirés ensemble et présentés simultanément au  contrôle. *  Art.  12 Infractions aux règles de l'éthique de la chasse 1 Enfreint les règles de l'éthique de la chasse la personne qui  a tire des chèvres de chamois, biches ou laies accompagnées de leurs pe- tits,  b s'abstient de rechercher le gibier blessé en temps utile et dans les règles, c inflige des souffrances inutiles à des animaux sauvages.  3.2 Restrictions de chasse  Art.  13 Restrictions de temps 1. Jours de fête et de relâche  1 Il ne peut pas être chassé les jours suivants:  a le dimanche, b à Nouvel An et le 2 janvier, c à Noël et le 26 décembre, d les jours de relâche selon l'annexe 1.  Art.  14 2. Heures de tir 1 Il est permis de tirer seulement par visibilité suffisante, d’une heure avant le  lever du soleil à une heure après le coucher du soleil. * 2 A partir du 16 novembre, il est permis de tirer par visibilité suffisante de 5  heures à 21 heures. * 2a Du 2 août au 31 octobre, il est permis, au cours de la chasse à l'affût des  sangliers, de tirer par visibilité suffisante jusqu'à deux heures après le coucher  du soleil. * 3 L'affût de nuit est réservé.1)  1) Ancien alinéa 2       922.111  6  Art.  15 Restrictions de lieu 1 La chasse est interdite  a * dans les zones de protection de la faune sauvage ou dans les réserves  naturelles caractérisées par  une interdiction  de chasser,  désignées de  manière particulière dans l'ordonnance du 26 février 2003 sur la protec- tion de la faune sauvage (OPFS)2),  b * dans les zones désignées par la Direction de l’économie, de l’énergie et  de l’environnement sur la base de l'article 36 et dans les aires d'accès aux  ouvrages de passage à faune,  c * sous réserve de l’alinéa 4, dans un rayon de 100 mètres autour des bâti- ments habités en permanence, pour autant qu’aucune forêt, aucun peu- plement de type forestier ni aucune haie réduisant la visibilité ne se trouve  entre le bâtiment et la personne autorisée à chasser.  2 Les défenses d'accès militaires ou d'autre type doivent être respectées. 3 La chasse sur la partie neuchâteloise du lac de Bienne est autorisée pour les  titulaires d'une patente de chasse bernoise. * 4 Les titulaires d’une autorisation de chasser peuvent chasser le renard, le blai- reau, la fouine, le chien viverrin ou le raton laveur avec le consentement des  habitants et  habitantes des bâtiments habités en permanence concernés,  y  compris à l’intérieur du rayon de 100 mètres visé à l’alinéa 1, lettre c. *  Art.  16 Exceptions 1 Aucune restriction de temps ou de lieu n'est applicable lorsqu'il s'agit de re- chercher, d'achever un animal ainsi que de s'approprier le gibier tombé ou ré- gulièrement tiré. 2 Le ou la garde-faune doit être immédiatement informé(e) des actes au sens  de l'alinéa 1, qui ont lieu dans le cadre des restrictions en vigueur.  Art.  16a * Restrictions de chasse au terrier 1 La chasse avec des chiens dans les terriers des animaux sauvages (chasse  au terrier) n’est autorisée qu’avec les restrictions suivantes:  a la chasse au terrier ne peut être exercée que jusqu’à fin décembre; b il peut être utilisé au plus un chien de terrier par terrier; c chaque chien de terrier doit porter un système de localisation; d avant l’exercice de la chasse au terrier, le chasseur ou la chasseuse doit    en annoncer le lieu et la date au ou à la garde-faune compétent(e).  2) RSB 922.63       7  922.111  2 Les animaux sauvages blessés et les chiens de chasse restés dans les ter- riers ne peuvent être dégagés qu’avec le concours du ou de la garde-faune.  3.3 Interdiction de chiens impropres à la chasse  Art.  17 1 Le ou la garde-faune peut contester l'aptitude d'un chien de chasse à des  types de chasse déterminés et notifier par écrit au détenteur ou à la détentrice  cette décision en indiquant la possibilité de recourir auprès de la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement. * 2 Lors de la procédure de recours, la Direction de l’économie, de l’énergie et de  l’environnement peut faire appel, pour l'examen spécialisé, à un groupe d'ex- perts composé d'au maximum trois spécialistes, nommé par la CCPFS. * 3 Les membres du groupe d'experts perçoivent la même indemnisation que les  membres de la CCPFS.  3.4 Utilisation d'armes, munitions et trappes  Art.  17a * Sûreté du tir * 1 Avant chaque saison de chasse, le chasseur ou la chasseuse doit établir la  sûreté du tir des types d'armes qu'il ou elle utilise pour la chasse. * 2 Le programme de tir suivant doit avoir été rempli : *  a * effectuer des tirs à balle à 100 mètres de distance au moins 1. * sur une cible graduée jusqu'à dix, sachant que quatre coups consé-  cutifs doivent avoir touché au moins la zone huit, ou 2. * sur une cible saint-galloise, sachant que quatre coups consécutifs   doivent avoir touché le champ prévu à cet effet (Trefferfeld); b * effectuer des tirs à grenaille à une distance de 25 à 35 mètres  1. * sur une cible basculante à trois pièces (lièvre), sachant que la partie  avant ou centrale doit avoir été touchée quatre fois de suite, ou  2. * sur un rabbit, qui doit avoir été touché quatre fois de suite, sachant  que les doublés sont permis.  3 Le programme de tir peut être répété à volonté jusqu'à ce qu'il soit réussi. * 4 Le lieu et la date du contrôle de la sûreté du tir doivent être inscrits avant la  première sortie en chasse avec l'arme de chasse utilisée à cette fin dans le  carnet de contrôle des animaux tirés. *       922.111  8  5 Sur demande, la sûreté du tir doit être établie en présentant une attestation  émanant de la société de chasseurs ou de tir. *  Art.  18 Distances de tir 1 Les distances maximales de tir sont:  a 35 mètres pour le tir à grenaille et à balle pour canons lisses, b 200 mètres pour le tir à balle. 2 Lors de l'estimation des distances de tir, une erreur d'au maximum dix pour  cent peut être admise.  Art.  19 * Port et transport d’armes à feu 1 En dehors de la période de chasse, de l’exécution de mesures de défense  personnelle conformément à l’article 5, alinéa 2 LCh ou de la chasse sur la  base d’une autorisation spéciale, le port d’une arme, qu’elle soit chargée ou  non, n’est autorisé que dans le cadre de la législation sur les armes. L’alinéa 2   est réservé. 2 Il est permis d’amener à pied l’arme non chargée dans le territoire de chasse  ou de la remporter non chargée la veille ou le lendemain d’un jour de chasse  en empruntant les chemins ordinaires. 3 Les armes à feu et les munitions ne peuvent être transportées que séparé- ment dans le véhicule, y compris pendant la période de chasse, l’exécution de  mesures de défense personnelle conformément à l’article 5, alinéa 2 LCh ou la  chasse sur la base d’une autorisation spéciale.  Art.  20 Utilisation de trappes 1 L'utilisation de trappes de tout genre est interdite. 2 Dans le cadre de la défense personnelle, il est toutefois permis d'utiliser des  chatières à l'intérieur de bâtiments ainsi que sous les avant-toits. 3 Les chatières doivent être contrôlées au moins deux fois par jour.  3.5 Utilisation de véhicules à moteur  Art.  21 Heures de circulation et routes ouvertes aux véhicules 1 En cas d'utilisation d'un véhicule à moteur privé pendant les périodes sui- vantes, il n'est plus possible d'exercer la chasse durant ces mêmes périodes:       9  922.111  Date matin après-midi soir  Août * 07.00 - 12.30 14.00 - 18.00 20.00 - 23.00  Septembre * 07.00 - 12.30 14.00 - 17.00 18.00 - 23.00 *  Du 1er octobre jusqu'à  la fin de l'heure d'été *  09.00 - 12.30 14.00 - 17.00 * 18.00 - 21.00 *  Fin de l'heure d'été  jusqu'au 15 no- vembre *  09.00 - 12.30 14.00 - 16.00 17.00 - 21.00  2 A l'extérieur de la forêt, l'utilisation d'un véhicule à moteur privé en septembre  pour l'exercice de la chasse avec la patente de base et la patente E n'est sou- mise à aucune restriction quant aux heures de circulation. 3 Les routes forestières peuvent être empruntées du 1er septembre au 30 no- vembre pour l'exercice de la chasse. 4 Les véhicules à moteur utilisés pour la chasse doivent être marqués à un en- droit bien visible au moyen de la vignette délivrée par l'Inspection de la chasse. 5 En partant de son domicile permanent, la personne autorisée à chasser peut  se rendre à la chasse à toute heure si elle n'utilise pas un véhicule à moteur  privé.  Art.  22 Tir à partir d'un véhicule à moteur 1 Il est interdit de tirer depuis l'intérieur d'un véhicule. 2 Il est permis de tirer à partir d'un bateau à condition que le moteur ait été en- levé. 3 Les pêcheurs et pêcheuses professionnels autorisés à chasser peuvent tirer  depuis un bateau à moteur pour éviter tout endommagement des engins de  pêche déployés. *  3.6 Saisie électronique des données *  Art.  22a * 1 Afin de faciliter le contrôle de l'exercice de la chasse par la voie électronique,  l'Inspection exploite une banque de données indépendante de tout autre sys- tème, notamment pour la gestion des patentes de chasse et l'enregistrement  des peines infligées et des mesures ordonnées en vertu de la législation sur la  chasse.       922.111  10  2 La banque de données décrite à l'alinéa 1 ne doit pas pouvoir être consultée  par d'autres offices ou par des tiers. 3 Les droits d'accès à la banque de données doivent être attribués nommément  au sein de l'Inspection de la chasse.  4 Gibier tombé  Art.  23 1 Sont réputés gibier tombé le gibier mort, malade, blessé ou des parties de ce  gibier, ainsi que les jeunes sujets abandonnés ou orphelins. 2 Le gibier tombé doit être immédiatement annoncé au ou à la garde-faune ou  à la police cantonale. 3 L'Inspection de la chasse décide de son utilisation ultérieure. 4 … * 5 Le gibier tombé ne peut être enlevé que moyennant annonce immédiate au  ou à la garde-faune. Le gibier tombé inutilisable peut être laissé à celui ou celle  qui l'a trouvé, pour autant qu'il ne soit pas utilisé par le canton.  5 Aspects financiers  5.1 Création et gestion de la Caisse pour la protection de la faune  sauvage  Art.  24 Création et placement du patrimoine 1 Le service chargé par l'Office de l'agriculture et de la nature de la gestion de  la Caisse pour la protection de la faune sauvage fait ouvrir pour les transac- tions financières un compte sous le nom «Caisse pour la protection de la faune  sauvage du canton de Berne» auprès d'une institution bancaire de son choix. * 2 Il place le patrimoine de manière à ce que soient garantis la sécurité, un ren- dement conforme au marché, une répartition appropriée des risques ainsi que  des liquidités. 3 Il  concède au canton des possibilités appropriées d'intervention auprès de  l'institution  bancaire  afin  que  les  droits  du  mandant  et  les  devoirs  de  sur- veillance puissent être garantis.       11  922.111  Art.  25 Fixation du supplément destiné à la protection et du patrimoine de   la Caisse  1 La Direction  de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  fixe,  après  consultation du service mandaté, le montant du supplément destiné à la pro- tection de la faune sauvage de manière à ce que le patrimoine de la Caisse  pour la protection de la faune sauvage soit, à la fin de l'exercice annuel, d'au  moins 100'000 francs et au maximum de 500'000 francs. *  Art.  26 Mesures donnant droit à des contributions, bénéficiaires 1 Peuvent être financés par la Caisse pour la protection de la faune sauvage:  a les mesures de conservation ou de restauration des biotopes et de la bio- diversité,  b les frais découlant de l'aide à la recherche du gibier, c les mesures ciblées en faveur de la faune sauvage, telles que la prépara-  tion de places d'affouragement ou de nichoirs appropriés, les actions de  sauvetage de faons et de prévention des accidents de la circulation,  d la prise en charge des animaux sauvages orphelins, malades ou blessés  et les soins qui leur sont dispensés,  e l'information du public sur les prestations de la chasse en faveur de la pro- tection de la faune sauvage,  f les dépenses pour la protection de la faune sauvage reconnues par le  service mandaté,  g les frais de gestion de la Caisse pour la protection de la faune sauvage. 2 Peuvent être bénéficiaires de contributions tous les organes responsables de  droit privé ou tous les particuliers qui exécutent des mesures de protection de  la faune sauvage au sens de l'alinéa 1.  Art.  27 Conditions et charges 1 Le service chargé de la gestion de la Caisse pour la protection de la faune  sauvage peut lier le versement des contributions à des conditions et charges  en rapport avec l'objet de la mesure.  Art.  28 Décompte final 1 Par le décompte final annuel, le ou la bénéficiaire rend compte de l'affectation  des contributions touchées.       922.111  12  Art.  29 Garantie de l'objectif des contributions 1 Les dispositions de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions canto- nales (LCSu)1) sont applicables par analogie pour la garantie de l'objectif des  contributions.  5.2 Diverses prestations financières et remboursement  Art.  30 Montant du supplément pour les dommages causés par la faune  sauvage  1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement fixe chaque an- née le montant du supplément pour les dommages causés par la faune sau- vage. *  Art.  31 Emoluments de tir 1 Les émoluments de tir sont fixés dans l'annexe 2 à la présente ordonnance.  Art.  32 Remboursement de la valeur du gibier 1 La valeur du gibier tiré, tué ou enlevé illicitement sera remboursée au canton  selon les tarifs de l'annexe 3. 2 Lorsque le remboursement est lié à un acte punissable, sa valeur doit être  fixée dans le jugement pénal. Lorsque l'animal tué illicitement peut être saisi, le  produit de sa vente sera déduit de la somme due. 3 Lorsque la créance en remboursement n'a aucun lien avec un acte punis- sable, elle est fixée lors d'une procédure administrative.  Art.  33 Remboursement et réduction 1 Les émoluments de patente sont remboursés, sous déduction des frais admi- nistratifs, pour autant que la patente concernée ait été restituée à l'Inspection  de la chasse avant le début de sa validité. 2 En cas de ventes insuffisantes de patentes supplémentaires, la Direction de  l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut réduire de 40 francs au  maximum la taxe régalienne par patente supplémentaire. *  1) RSB 641.1       13  922.111  6 Commission de la chasse et de la protection de la faune sauvage  (CCPFS)  Art.  34 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement nomme pour  une durée de quatre ans la CCPFS, composée de représentants et représen- tantes *  a de la chasse (cinq personnes), b de la protection de la nature et des oiseaux (une personne par domaine), c de l'économie forestière (deux personnes), d de l'agriculture (une personne), e de la protection des animaux (une personne). 2 Les membres de la CCPFS sont choisis de manière à ce que les intérêts du  sport et du tourisme soient aussi représentés. 2a La Direction de l’économie,  de l’énergie  et  de l’environnement  octroie  au  Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones de l'arrondis- sement de Biel/Bienne le droit de proposer en priorité un candidat ou une can- didate. * 3 La CCPFS est l'organe d'expertise et de consultation de la Direction de l’éco- nomie, de l’énergie et de l’environnement dans les domaines de la chasse, de  la planification de la chasse, du gibier, des dommages causés par la faune  sauvage et de la protection des animaux. Elle apporte son soutien à l'Office de  l'agriculture et de la nature et à l'Inspection de la chasse et les conseille. * 4 Elle se constitue elle-même. 5 L'Inspection de la chasse assure le secrétariat de la CCPFS.  7 Surveillance volontaire de la chasse  Art.  35 1 Pour soutenir les gardes-faune, l'Office de l'agriculture et de la nature nomme  au besoin des surveillants ou des surveillantes volontaires de la chasse quali- fiés. * 2 Il  édicte un règlement de service sur  les droits et  les obligations des sur- veillants et des surveillantes volontaires de la chasse et règle leur formation et   leur perfectionnement.       922.111  14  8 Prescriptions d'exécution  Art.  36 1 La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement édictera dans  une ordonnance de Direction d'autres prescriptions d'exécution, en particulier  sur *  a les catégories d'animaux pouvant être chassés, b l'émission d'autorisations de chasser, c l'affût de nuit, d l'utilisation de chiens de chasse, e les armes autorisées, les munitions, les pièges et les appâts, f l'exercice de la chasse en groupe, g la recherche du gibier, h le contrôle des animaux tirés et l'obligation de présenter les pièces, i les animaux inutilisables, k les examens, l les émoluments de tir pour tirs d'assainissement.  9 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  37 Examens de chasse relevant de l'ancien droit 1 Les chasseurs et les chasseuses qui possédaient déjà une patente de chasse  bernoise avant l'entrée en vigueur des présentes prescriptions sont autorisés à  continuer d'exercer la chasse dans le canton de Berne.  Art.  38 Modification d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Ordonnance du 22 novembre 1995 concernant la prévention et l'indemni- sation des dommages causés par  le  gibier  (Ordonnance sur  les dom- mages causés par le gibier; ODG)1):  2. Ordonnance du 10 novembre 1993 sur la protection de la nature (OPN)2) :  Art.  39 Abrogation d'actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. ordonnance du 25 mars 1992 sur la chasse et sur la protection du gibier  et des oiseaux (OCh) (RSB 922.111),  1) BSG 922.51 2) BSG 426.111       15  922.111  2. ordonnance du 4 juin 1975 concernant les examens d'aptitude des chas- seurs (RSB 922.21),  3. ordonnance du 14 octobre 1992 sur l'examen complémentaire pour les  chasseurs (OECC) (RSB 922.25).  Art.  40 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2003.  Berne, le 26 février 2003 Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Zölch le chancelier: Nuspliger  Approuvée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de  l'énergie et de la communication le 26 mars 2003       922.111  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  26.02.2003 01.05.2003 Texte législatif première version 03-29 22.10.2003 01.01.2004 Art. 23 al. 4 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 24 al. 1 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 34 al. 3 modifié 03-97 22.10.2003 01.01.2004 Art. 35 al. 1 modifié 03-97 28.06.2006 01.09.2006 Annexe 2 Contenu modifié 06-79 09.04.2008 01.06.2008 Art. 14 al. 1 modifié 08-43 09.04.2008 01.06.2008 Art. 16a introduit 08-43 09.04.2008 01.06.2008 Art. 19 modifié 08-43 09.04.2008 01.06.2008 Annexe 1 Contenu modifié 08-43 16.09.2009 01.12.2009 Art. 14 al. 2 modifié 09-104 16.09.2009 01.12.2009 Art. 15 al. 1, c modifié 09-104 16.09.2009 01.12.2009 Art. 15 al. 4 introduit 09-104 13.04.2011 01.09.2011 Art. 11 al. 3 introduit 11-46 13.04.2011 01.04.2012 Art. 17a introduit 11-46 13.04.2011 01.09.2011 Titre 3.6 introduit 11-46 13.04.2011 01.09.2011 Art. 22a introduit 11-46 13.04.2011 01.04.2012 Annexe 2 Contenu modifié 11-46 20.02.2013 01.06.2013 Art. 8 al. 1 modifié 13-31 20.02.2013 01.06.2013 Art. 10 modifié 13-31 20.02.2013 01.06.2013 Art. 22 al. 3 introduit 13-31 20.02.2013 01.06.2013 Annexe 1 Contenu modifié 13-31 04.12.2013 01.01.2016 Art. 23 al. 4 abrogé 14-11 29.06.2016 01.05.2017 Art. 9 al. 1, b modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 10 al. 3 introduit 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 14 al. 2a introduit 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a titre modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 1 modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2 modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, a modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, a,   1. introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, a,  2.  introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, b modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, b,   1. introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 2, b,  2.  introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 3 modifié 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 4 modifié 16-049       17  922.111  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  29.06.2016 01.05.2017 Art. 17a al. 5 introduit 16-049 29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta-  bleau, "Août" renommé 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Sep- tembre"  renommé 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Sep- tembre" / "soir"  modifié 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été"  renommé 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été" /  "après-midi"  modifié 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été" /  "soir"  modifié 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Fin de  l'heure d'été jus- qu'au 15 no- vembre"  introduit 16-049  29.06.2016 01.05.2017 Art. 34 al. 3 modifié 16-049 23.05.2018 01.07.2018 Art. 34 al. 2a introduit 18-043 17.02.2021 01.04.2021 Art. 1 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 4 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 10 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 11 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1, a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 1, b modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 15 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 17 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 25 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 30 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 33 al. 2 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 1 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 2a modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 34 al. 3 modifié 21-017 17.02.2021 01.04.2021 Art. 36 al. 1 modifié 21-017       922.111  18  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  02.02.2022 01.03.2022 Art. 34 al. 2a modifié 22-010       19  922.111  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 26.02.2003 01.05.2003 première version 03-29 Art. 1 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 4 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 8 al. 1 20.02.2013 01.06.2013 modifié 13-31 Art. 9 al. 1, b 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 10 20.02.2013 01.06.2013 modifié 13-31 Art. 10 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 10 al. 3 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049 Art. 11 al. 3 13.04.2011 01.09.2011 introduit 11-46 Art. 11 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 14 al. 1 09.04.2008 01.06.2008 modifié 08-43 Art. 14 al. 2 16.09.2009 01.12.2009 modifié 09-104 Art. 14 al. 2a 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049 Art. 15 al. 1, a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 1, b 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 1, c 16.09.2009 01.12.2009 modifié 09-104 Art. 15 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 15 al. 4 16.09.2009 01.12.2009 introduit 09-104 Art. 16a 09.04.2008 01.06.2008 introduit 08-43 Art. 17 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 17a 13.04.2011 01.04.2012 introduit 11-46 Art. 17a 29.06.2016 01.05.2017 titre modifié 16-049 Art. 17a al. 1 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 2 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 2, a 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 2, a,  1.  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 17a al. 2, a,  2.  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 17a al. 2, b 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 2, b,  1.  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 17a al. 2, b,  2.  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 17a al. 3 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 4 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 17a al. 5 29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049 Art. 19 09.04.2008 01.06.2008 modifié 08-43 Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Août"  29.06.2016 01.05.2017 renommé 16-049       922.111  20  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Sep- tembre"  29.06.2016 01.05.2017 renommé 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Sep- tembre" / "soir"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été"  29.06.2016 01.05.2017 renommé 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été" /  "après-midi"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Du 1 oc- tobre jusqu'à la fin  de l'heure d'été" /  "soir"  29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049  Art. 21 al. 1, Ta- bleau, "Fin de  l'heure d'été jus- qu'au 15 no- vembre"  29.06.2016 01.05.2017 introduit 16-049  Art. 22 al. 3 20.02.2013 01.06.2013 introduit 13-31 Titre 3.6 13.04.2011 01.09.2011 introduit 11-46 Art. 22a 13.04.2011 01.09.2011 introduit 11-46 Art. 23 al. 4 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 23 al. 4 04.12.2013 01.01.2016 abrogé 14-11 Art. 24 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 25 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 30 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 33 al. 2 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 2a 23.05.2018 01.07.2018 introduit 18-043 Art. 34 al. 2a 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 34 al. 2a 02.02.2022 01.03.2022 modifié 22-010 Art. 34 al. 3 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 34 al. 3 29.06.2016 01.05.2017 modifié 16-049 Art. 34 al. 3 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Art. 35 al. 1 22.10.2003 01.01.2004 modifié 03-97 Art. 36 al. 1 17.02.2021 01.04.2021 modifié 21-017 Annexe 1 09.04.2008 01.06.2008 Contenu modifié 08-43 Annexe 1 20.02.2013 01.06.2013 Contenu modifié 13-31       21  922.111  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Annexe 2 28.06.2006 01.09.2006 Contenu modifié 06-79 Annexe 2 13.04.2011 01.04.2012 Contenu modifié 11-46       1  922.111-A1       Annexe 1 à l’article 10   (au 01.06.2013)        1  922.111-A2       Annexe 2 aux articles 11 et 31   (Stand 01.09.2011)   Emoluments pour tirs par méprise   Les tirs par méprise sont portés au compte du contingent de tirs personnel et  un émolument est exigé comme suit sur la base du poids de l'animal constaté  lors du contrôle (vidé, non écorché, avec la tête):     1. Fausse catégorie:   Francs  a Chamois: pour chaque kilo entier 12   b Chevreuil: 30     Supplément pour les chevreuils tirés à la place d'un faon: pour chaque kilo entier  dépassant 12 kg   14   c Cerf noble: pour chaque kilo entier 10   d Sanglier:   Sanglier de plus de 40 kg (en cas de dépassement du poids) 30   Supplément pour chaque kilo entier dépassant 50 kg 7     La tête des animaux munis de trophées est en outre confisquée.   2. Protection des femelles:  a Chèvre de chamois en lactation 50   b Biche en lactation 400     Les trophées de femelles, pour lesquelles un émolument de tir a dû être  acquitté, ne peuvent pas être exhibés dans des expositions de trophées.     1  922.111-A3       Annexe 3 à l’article 32   (état au 01.05.2003)   Remboursement de la valeur du gibier   La valeur du gibier tiré, tué ou enlevé illicitement selon l'article 32 est  remboursée d'après les tarifs suivants:     Mammifères Francs  Rongeurs   – Castor 1 000  – Marmotte 200  Lièvres   – Lièvre commun 200  – Lièvre variable 200  Ongulés   – Bouquetin 2 000  – Cerf noble 2 000  – Chamois 1 000  – Chevreuil 1 000  – Sanglier 1 000  Carnassiers   – Belette 500  – Blaireau 200  – Chat sauvage 1 000  – Fouine 200  – Hermine 500  – Loup 10 000  – Loutre 10 000  – Lynx 10 000  – Martre 200  – Ours brun 10 000  – Putois 500  – Renard 200  Oiseaux   Chouettes   – Hibou grand-duc 10 000  Faucons   – Faucon pèlerin 10 000  – Autres faucons 1 000  Autres rapaces     2  922.111-A3       – Aigle royal 10 000  – Gypaète barbu 10 000  – Autres espèces 1 000  Tétraonidés   – Gélinotte des bois 1 000  – Grand tétras 10 000  – Autres oiseaux 500  Autres espèces pouvant être chassées 200  Autres espèces protégées 500