Document ID: 07e92c9d-dbf3-4a2e-a2d7-174caeb68e77

Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse   857.1  Loi d'application de la loi fédérale sur les centres  de consultation en matière de grossesse  du 27.06.1986 (état 01.05.1996)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les dispositions de la loi fédérale sur les centres de consultation en ma- tière de grossesse du 9 octobre 1981;  vu les articles 30 chiffre 3 lettre b et 44 chiffre 14 de la Constitution canto - nale; vu  les  dispositions  de  l'ordonnance  fédérale  concernant  les  centres  de  consultation en matière de grossesse du 12 décembre 1983; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Reconnaissance  1 Le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître en tant que "centres de  consultation en matière de grossesse", au sens de la législation fédérale,  les organismes qui offrent les garanties suffisantes, sur préavis du départe- ment compétent et sur proposition de la Fédération valaisanne des asso- ciations et des centres de consultation en matière de grossesse, de plan- ning familial et de consultation conjugale (ci-après: Fédération).  Art.  2 Organisation  1 Les associations ou les centres de consultation en matière de grossesse  reconnus par le Conseil d'Etat (ci-après: les centres) s'organisent de ma- nière autonome dans le respect des directives générales émises par la Fé- dération avec l'approbation du département compétent. 2 La reconnaissance accordée par le Conseil d'Etat implique l'adhésion obli- gatoire à la Fédération. La représentation de chaque centre par un délégué  au sein de l'organe directeur de la Fédération doit être assurée.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    857.1  Art.  3 Exécution des tâches  1 L'exécution des tâches prévues par la législation fédérale sur les centres  de consultation en matière de grossesse ainsi que le planning familial et la  consultation conjugale sont confiés aux centres. 2 Les centres s'acquittent de leurs tâches par l'information, la formation et   l'octroi d'une aide appropriée dans le respect des convictions religieuses et  éthiques des consultants. 3 Une aide en espèces n'est accordée qu'en cas d'urgence ou de graves  difficultés financières. 4 Les centres collaborent avec les organismes spécialisés. 5 Toute prescription tant médicale que pharmaceutique relève de la compé- tence des médecins.  Art.  4 Financement  1 Les consultations en matière de grossesse et  de planning familial sont  gratuites. 2 Pour les consultations conjugales, une contribution peut être exigée sur la  base de directives établies par la Fédération et approuvées par le départe- ment compétent. 3 Dans la mesure où les centres ne sont pas financés par les communes ou  ne disposent pas de fonds propres, l'Etat prend en charge le déficit recon- nu par le département compétent. 4 Les crédits nécessaires sont alloués annuellement par voie budgétaire.  Art.  4a * Réserve de la loi sur les subventions  1 Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre  1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions  prévues  par  le  présent  texte  légal.  Les  dispositions  de  ce  dernier  de- meurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi  sur les subventions.  Art.  5 Surveillance  1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les centres. Il peut, sur  préavis du département compétent et de la Fédération, retirer la reconnais- sance à un centre qui ne présenterait pas les garanties suffisantes.  2    857.1  Art.  6 Voie de recours  1 Les contestations entre le département  compétent et la Fédération sont  susceptibles de recours auprès du Conseil d'Etat puis auprès du Tribunal  administratif cantonal. 2 Les contestations entre le Conseil  d'Etat  et  la Fédération sont  suscep- tibles de recours auprès du Tribunal administratif cantonal.  Art.  7 Dispositions finales  1 Le Conseil d'Etat, par le département qu'il désigne à cet effet, est chargé  de l'exécution de la présente loi dont il fixe l'entrée en vigueur. 2 Il en détermine dans un règlement les modalités d'application. 3 S'agissant de dispositions d'application d'une loi fédérale, la présente loi  n'est pas soumise à la votation populaire.  3    857.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  27.06.1986 01.01.1987 Acte législatif première  version  RO/AGS 1986 f 87, 203  | d 93, 214  13.11.1995 01.05.1996 Art. 4a introduit RO/AGS 1996 f 54, 485  | d 55, 492  4    857.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 27.06.1986 01.01.1987 première  version  RO/AGS 1986 f 87, 203  | d 93, 214  Art. 4a 13.11.1995 01.05.1996 introduit RO/AGS 1996 f 54, 485  | d 55, 492  5   	Art. 1 Reconnaissance 	Art. 2 Organisation 	Art. 3 Exécution des tâches 	Art. 4 Financement 	Art. 4a * Réserve de la loi sur les subventions 	Art. 5 Surveillance 	Art. 6 Voie de recours 	Art. 7 Dispositions finales