Document ID: 82d6edbc-d08c-4131-83ea-2a5931a5f967

____________________________________________________   107      1      19  mars  2002     Décret  portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord entre  le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de  Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le  Gouvernement de la République française relatif à la  création de la "Conférence TransJurassienne"              Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'article 56, alinéa 3, de la Constitution fédérale 1) ;   vu l'article 56 de la Constitution cantonale 2) ;   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 janvier 2002,   décrète:       Article premier   Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel approuve l'accord  du 12 octobre 2001 entre le Conseil fédéral, agissant au nom des cantons de  Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le Gouvernement de la  République française, relatif à la "Conférence TransJurassienne".     Art. 2   Le Conseil d'Etat est habilité à approuver les modifications de l'accord  pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou  de l'organisation.       Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 mai 2002.                                                       FO 2002 N° 24   1)   RS 101   2)   RSN 101