Document ID: e3931f01-a244-40b9-a377-5e2f334e68fe

____________________________________________________   442.11      1      26  novembre  1980     Arrêté  concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de la  population             Etat au  25 mai 2021      Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'ordonnance fédérale concernant la statistique fédérale sur l'état annuel de  la population, du 5 novembre 19801);   vu la consultation des communes du canton;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,   arrête:       Article premier   Le service cantonal de statistique est chargé de l'exécution  sur le territoire cantonal de la statistique fédérale sur l'état annuel de la  population (statistique progressive).     Art. 2   Cette statistique établit l'état de la population au 1er janvier selon:   a) la commune de résidence;   b) l'origine (Suisses/étrangers);   c) le sexe;   d) les composantes d'évolution:   – mouvement naturels (naissances/décès),  – mouvements migratoires (arrivées et départs selon les régions),  – changements de nationalité.     Art. 3   La période du relevé commence en décembre 1980.     Art. 4   Les communes désignent une personne responsable de la statistique  progressive sur le territoire communal.     Art. 5   1La statistique progressive utilise des données qui font déjà l'objet de  relevés uniformes pour l'ensemble du pays (recensement de la population,  statistique de l'état civil, registre central des étrangers).   2Les communes sont chargées de relever de façon continue les mouvements  migratoires.     Art. 6   Les communes communiquent en janvier les résultats de leurs relevés  au service cantonal de statistique.                                                       RLN VII 921  1) RS 431.112.1      442.11      2   Art. 72)   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle.                                                       2) La compétence du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les   attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation  des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet  immédiat.