Document ID: f2df68dc-ff18-482d-8d89-5c78dff09f77

323.20      1      2  juillet  2008     Arrêté  fixant la rémunération des médiateurs pénaux pour les  mineurs                Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'arrêté relatif à la médiation pénale pour les mineurs, du 2 juillet 20081);   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances,   arrête:       Article premier   Le tarif horaire est de 140 francs pour un médiateur et de 200  francs pour deux médiateurs (co-médiation).     Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2008.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                       FO 2008 No 33  1) RSN 323.2    Rémunération des  médiateurs   Entrée en vigueur