Document ID: 70142da9-4382-4b89-8a1f-0a246e30f879

____________________________________________________   410.131.3      1   20  mars  2018     Directive  concernant l’admission au secondaire 2 des élèves des  écoles privées suisses et des élèves scolarisés à domicile             État au  1er août 2022   La conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,   vu le règlement des études des lycées cantonaux (admission, promotion et  examens, du 13 mai 19971) ;    vu le règlement général des filières de maturité professionnelle, du 1er juillet  20152) ;    vu le règlement concernant la filière employé de commerce CFC et maturité  professionnelle orientation Économie et services, type Économie, modèle i  (intégré) en école à plein temps, du 8 juillet 20153) ;    vu le règlement concernant la filière employé de commerce CFC et maturité  professionnelle orientation Économie et services, type Économie, modèle 3+1  (concentré) en école à plein temps, du 8 juillet 20154) ;    vu le règlement de la filière de culture générale et maturité spécialisées, du 27  mai 20165) ;    vu le règlement des études pour la formation à plein temps (trois ans, voie CFC,  créateur-créatrice de vêtements) de l’École d’arts appliqués du Centre  interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 14 février 20076) ;    vu le règlement des études pour les formations à plein temps (quatre ans, voie  CFC) de l’École d’arts appliqués du Centre interrégional de formation des  Montagnes neuchâteloises, du 14 février 20077) ;    vu le règlement des filières de formation initiale des écoles techniques, du 19  octobre 20178) ;   sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation  et de la famille,   arrête :     Article premier   Les élèves des écoles privées sises en Suisse et les élèves  ayant été scolarisé-e-s à domicile sont admis-e-s comme élèves réguliers-ères  s’ils ou elles réussissent les examens d’admission.     Art. 29)   1Les élèves s’inscrivent, dans le délai fixé, dans les filières de formation  du secondaire 2 de leur choix.                                                    FO 2018 No 14  1) RSN 411.110  2) RSN 414.110.1  3) RSN 414.110.15.3  4) RSN 414.110.15.2  5) RSN 414.110.16  6) RSN 414.110.21  7) RSN 414.110.22  8) RSN 414.110.23  9) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat   Principe   Inscription     410.131.3      2   2Les élèves sont convoqué-e-s à la session d’examen par l’école désignée pour  son organisation.   3Une taxe d’examen de 150 francs est perçue.     Art. 310)   Pour pouvoir se présenter aux examens d’admission, les élèves  doivent avoir moins de 18 ans le jour de la rentrée scolaire.      Art. 4   1En cas d’absence à la session d’examen pour une raison impérative  dûment motivée, une session de rattrapage est organisée.   2En cas de nouvelle absence, il n’est plus possible de se présenter aux  examens.     Art. 5   En cas d’échec aux examens, il n’est pas possible de se représenter les  années suivantes.      Art. 611)   1Les résultats ainsi que la décision concernant l’admission sont  transmis par l’école dans laquelle les élèves se sont inscrit-e-s.   2L’examen est déclaré suffisant si :    a) la moyenne des notes obtenues, arrondie au 10ème, est égale ou supérieure  à 4.0 ;   b) et il n’y a pas plus de deux notes inférieures à 4.0.      Art. 712)   1L’admission au sein du pôle Arts Appliqués du Centre de formation  professionnelle neuchâtelois (ci-après : CPNE-AA) est soumise à un concours  spécifique.   2Les élèves issus des écoles privées et les élèves scolarisé-e-s à domicile  passent le test d’aptitudes artistiques pour accéder aux filières CFC en école à  plein temps.   3En cas de réussite, ils ou elles peuvent se présenter à l’examen organisé par  le CPNE-AA et portant sur les disciplines de français, allemand, mathématiques  et anglais pour accéder en filière maturité professionnelle intégrée (MP1).     Art. 813)   1L’admission dans les filières régulées est conditionnée par des  exigences supplémentaires prévues dans les règlements de filières.    2Les élèves issus des écoles privées ou scolarisés à domicile sont également  soumis à ces exigences.    3Pour des raisons de calendrier, la procédure de régulation peut avoir lieu avant  l’examen d’admission. L’élève doit s’y soumettre.     Art. 914)   1Le département peut convenir avec une école privée, par le biais  d’une convention de collaboration, de modalités d’admission différentes pour                                                    10) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat  11) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat  12) Teneur selon A du 14 juillet 2022 (FO 2022 N° 30) avec effet au 1er août 2022  13) Teneur selon A du 7 janvier 2021 (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat  14) Teneur selon A du 22 mars 2019 (FO 2019 N° 13) avec effet immédiat et A du 7 janvier 2021   (FO 2021 N° 2) avec effet immédiat   Âge limite   Absence à la  session d’examen   Échec aux  examens   Décision   Admission au pôle  Arts Appliqués   Filières régulées   Disposition  particulière et  transitoire     410.131.3      3   tout ou partie des élèves fréquentant ladite école ; ces élèves sont alors soumis- es aux conditions fixées et admis-es avec un statut d’élève régulier-ère.   2Abrogé.     Art. 10   1La présente directive entre en vigueur immédiatement.    2Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation  neuchâteloise.   Entrée en vigueur