Document ID: 8886df3a-bb39-49f0-a39c-3ab60190ccfe

Loi concernant le financement des grands projets d'infrastructures du 21 siècle   612.5  Loi concernant le financement des grands projets  d'infrastructures du 21e siècle  du 15.09.2011 (état 01.02.2012)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 25 et 31 alinéa 1 lettre a de la Constitution cantonale;  vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980; vu la loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement du 9 juin 2004; sur la proposition du Conseil d’Etat,  ordonne:  Art.  1 * But  1 La présente loi a pour but  de régler le financement  des grands projets  d’infrastructures du 21e siècle.  Art.  2 * Définition et compétences  1 Le Conseil d’Etat est responsable de:  a) définir les grands projets d'infrastructures et le calendrier de mise en  œuvre de ceux-ci;  b) proposer  au  Grand  Conseil  les  crédits  d'engagement  et  les  éven- tuelles  modifications  légales  pour  la  réalisation  des  grands  projets  d'infrastructures.  Art.  3 Fonds spécial de financement  1 Pour le financement des grands projets d’infrastructures du 21e siècle, il  est institué un fonds spécial de financement au sens de l’article 9 de la loi  sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    612.5  2 La dotation initiale du fonds s’opère par l’affection de la fortune de l’Etat  pour un montant de 300 millions de francs. Une dotation complémentaire  peut intervenir par décision du Grand Conseil. 3 Le fonds est, en principe, alimenté annuellement, soit par le budget, soit  par l’affectation de tout ou partie de l’excédent de revenus du compte, à la  condition qu’il ne s’ensuit pas une insuffisance de financement au compte  de l’Etat. 4 La fortune du fonds ne porte pas d’intérêts. 5 Les prélèvements sur le fonds sont autorisés lorsque les dépenses pour  la réalisation des grands projets sont prévues au budget.  Art.  4 * Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut prévoir  un effet rétroactif pour l’entrée en vigueur des dispositions concernant l’ali- mentation du fonds.  2    612.5  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.09.2011 31.12.2011 Acte législatif première  version  RO/AGS 2012 f 10, 272  | d 10, 296  15.09.2011 01.02.2012 Art. 1 introduit RO/AGS 2012 f 10, 272  | d 10, 296  15.09.2011 01.02.2012 Art. 2 introduit RO/AGS 2012 f 10, 272  | d 10, 296  15.09.2011 01.02.2012 Art. 4 introduit RO/AGS 2012 f 10, 272  | d 10, 296  3    612.5  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 15.09.2011 31.12.2011 première  version  RO/AGS 2012 f 10, 272  | d 10, 296  Art. 1 15.09.2011 01.02.2012 introduit RO/AGS 2012 f 10, 272  | d 10, 296  Art. 2 15.09.2011 01.02.2012 introduit RO/AGS 2012 f 10, 272  | d 10, 296  Art. 4 15.09.2011 01.02.2012 introduit RO/AGS 2012 f 10, 272  | d 10, 296  4   	Art. 1 * But 	Art. 2 * Définition et compétences 	Art. 3 Fonds spécial de financement 	Art. 4 * Référendum et entrée en vigueur