Document ID: 7a480eb3-bf7c-4779-b36d-b9a82906d91d

836.100 - Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam)   836.100  Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam)  du 14.01.2009 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam) et  l'ordonnance y relative (OAFam);  vu la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales du 11  septembre 2008 (LALAFam); sur la proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de  l'énergie,  arrête:  1 Dispositions générales  1.1 Champ d'application  Art.  1 Droit applicable 1 L'application du droit aux allocations familiales découle de la LAFam, de  l'OAFam, des directives pour l'application de la loi fédérale sur les alloca- tions familiales (DAFam). 2 La présente ordonnance précise les dispositions cantonales particulières  introduites par la loi d'application.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    836.100  1.2 Allocations familiales  Art.  2 Allocations périodiques 1 Les allocations  pour  enfant,  de formation professionnelle  et  les supplé- ments d'allocation à partir du troisième enfant sont versés en règle générale  chaque mois.  Art.  3 Allocation de formation professionnelle avant 16 ans 1 L'allocation pour enfant est élevée au niveau de l'allocation de formation  professionnelle si l'enfant suit, avant l'âge de 16 ans, une formation corres- pondant  à  un  apprentissage,  à  une  école  secondaire  de  2e degré  telle  qu'une école de commerce, une école de degré diplôme ou un collège déli- vrant des maturités gymnasiales.  Art.  4 Supplément d'allocation à partir du troisième enfant 1 Les suppléments à partir du troisième enfant sont attribués aux enfants les  plus jeunes en fonction du nombre d'enfants donnant droit à des allocations  pour un même allocataire. Cela s'applique pour les allocations prioritaires et  différentielles. 2 Lorsqu’au moins trois enfants vivent dans un même ménage en Valais,  mais  que leurs droits  aux  allocations  familiales selon la  législation  valai- sanne  ne  sont  pas  rattachés  à  un  même  allocataire,  des  suppléments  peuvent être demandés à la caisse d’allocations familiales qui verse les allo- cations à l’enfant le plus jeune. Il incombe aux requérants de fournir à la fin  de chaque année civile les éléments permettant de statuer, en particulier les  preuves concernant le domicile dans le même ménage. *  Art.  5 Concours de droit 1 Lorsque les dispositions fédérales ne permettent pas de déterminer le pa- rent prioritaire pour le droit aux allocations familiales, les parents désignent  celui des deux qui dépose la demande d'allocations.  2    836.100  2 Régimes d'allocations familiales  2.1 Salariés exerçant une activité non agricole  Art.  6 Comptabilité 1 Les caisses d'allocations familiales actives dans plusieurs cantons doivent  présenter une comptabilité séparée pour les allocations versées selon la lé- gislation valaisanne. 2 La comptabilité doit comporter un compte de profits et pertes faisant res- sortir les charges, les produits, les frais d'administration, les produits de la  réserve, le résultat de l'exercice et l'évolution de la réserve légale. 3 Le Service cantonal des allocations familiales édicte des directives.  Art.  7 Associations professionnelles et interprofessionnelles 1 Sont considérées comme associations professionnelles,  les associations  groupant les employeurs et éventuellement les salariés d'une même profes- sion, d'un même métier ou d'une même branche économique. 2 Sont considérées comme associations interprofessionnelles les fédérations  de  deux  ou  plusieurs  associations  professionnelles  groupant  les  em- ployeurs, et éventuellement les salariés, de deux ou plusieurs professions,  métiers ou branches économiques.  Art.  8 Concours de caisses d'allocations familiales reconnues 1 En règle générale une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle  créée dans le canton peut être reconnue dans une région linguistique, pour  la même profession, le même métier ou la même branche économique. 2 En l'absence de caisse dans une région linguistique du canton, la caisse  de l'autre région doit accepter l'affiliation de tout employeur exerçant dans le  canton la profession ou le métier, ou appartenant à la branche économique  pour laquelle ladite caisse a été créée.  Art.  9 Représentation 1 Les statuts désignent les organes administratifs des caisses d'allocations  familiales reconnues créées dans le canton au sein desquels sont représen- tés les employeurs et les salariés.  3    836.100  2 Les salariés ont droit à un siège au moins sur trois, à deux sièges au moins  sur cinq et, dans tous les cas, au tiers des sièges.  Art.  10 Gestion paritaire 1 Les caisses d'allocations familiales professionnelles créées dans le canton,  groupant des professions organisées sur le plan des salariés doivent être  gérées par un organe comprenant un nombre égal d'employeurs et de sala- riés. Les statuts et règlements des caisses d'allocations familiales désignent  cet organe et en prévoient la composition. 2 Est considérée comme organisée sur le plan des salariés, la caisse qui  groupe des salariés dont plus de la moitié est membre d'une association,  d'un syndicat ou d'une société coopérative. 3 Les organisations minoritaires de salariés ont le droit, le cas échéant, de  participer à l'administration de la caisse.  Art.  11 Reconnaissance des caisses professionnelles ou interprofes- sionnelles  1 Toute caisse professionnelle ou interprofessionnelle créée dans le canton  doit, pour être reconnue par le Conseil d'Etat, posséder la personnalité juri- dique et revêtir la forme légale d'une association ou d'une société coopéra- tive.  Art.  12 Autres obligations des caisses reconnues 1 Sont seules reconnues les caisses d'allocations familiales qui offrent les  garanties d'une bonne gestion basée sur le jeu normal de la compensation,  qui assurent à tous les membres les mêmes droits et les soumettent aux  mêmes obligations. 2 L'affiliation à la caisse ne doit pas entraîner obligatoirement la qualité de  membre de l'association professionnelle et la démission de l'association ne  doit pas entraîner pour le membre l'exclusion de la caisse.  Art.  13 Responsabilité des organes des caisses reconnues 1 Les statuts et règlements des caisses d'allocations familiales déterminent  la responsabilité encourue par les organes des caisses. 2 Le cas échéant, ceux-ci peuvent être appelés par le Conseil d'Etat à fournir  des sûretés sous forme de dépôt d'argent, de papiers-valeurs ou d'acte de  cautionnement. A défaut, la reconnaissance pourra être refusée ou retirée.  4    836.100  Art.  14 Procédure de reconnaissance 1 Les  caisses  d'allocations  familiales  qui  désirent  être  reconnues  doivent  faire la demande au Service cantonal des allocations familiales avant le 1er  septembre pour l'année suivante. 2 En vue de la reconnaissance, les caisses produisent leurs statuts ou pro- jets de statuts et de règlements et indiquent le nombre moyen d'enfants tou- chant des allocations familiales. 3 Toute  modification  des  statuts  ou  du  règlement  doit  être  portée  à  la  connaissance du Service cantonal des allocations familiales.  Art.  15 Conséquences de la reconnaissance et retrait 1 La reconnaissance d'une caisse par le Conseil  d'Etat  n'entraîne aucune  responsabilité de l'Etat. 2 Des manquements graves d'une caisse dans la gestion ou l'application de  la loi peuvent motiver le retrait de la reconnaissance. La procédure prévue  par l'article 18 de la loi demeure réservée. 3 La reconnaissance peut aussi  être  retirée si  une caisse reconnue n'as- sume pas pendant quatre ans consécutifs le paiement d'allocations fami- liales à 400 enfants au moins.  Art.  16 Autorisation d'exercer des caisses gérées par des caisses AVS 1 Chaque caisse de compensation AVS peut demander l'autorisation d'exer- cer dans le canton du Valais pour une caisse d'allocations familiales dont  elle assume la gestion pour ses membres affiliés à l'AVS.  Art.  17 Procédure d'autorisation 1 Les caisses d'allocations familiales qui désirent être admises doivent s'an- noncer au Service cantonal des allocations familiales avant le 1er septembre  pour l'année suivante. 2 En vue de l'autorisation d'exercer, les caisses produisent leurs statuts et  règlements. 3 Toute  modification  des  statuts  ou  du  règlement  doit  être  portée  à  la  connaissance du Service cantonal des allocations familiales.  5    836.100  Art.  18 Conséquences de l'autorisation d'exercer et retrait 1 L'autorisation d'exercer pour la caisse d'allocations familiales n'entraîne au- cune responsabilité de l'Etat. 2 Des manquements graves d'une caisse dans la gestion ou l'application de  la loi peuvent motiver le retrait de l'autorisation. La procédure prévue par  l'article 20 de la loi demeure réservée.  Art.  19 Responsabilité des organes 1 Les statuts et règlements des caisses d'allocations familiales déterminent  la responsabilité encourue par les organes des caisses. 2 Le cas échéant, ceux-ci peuvent être appelés par le Conseil d'Etat à fournir  des sûretés sous forme de dépôt d'argent, de papiers-valeurs ou d'acte de  cautionnement. A défaut, l'autorisation pourra être refusée ou retirée.  Art.  20 * Organes de la Caisse cantonale d'allocations familiales 1 L'assemblée des  délégués est  composée de membres en nombre  égal  d'employeurs et de leurs salariés selon le mode de répartition prévu dans  les statuts. 2 Le conseil d'administration est composé de quatre représentants des em- ployeurs et de quatre représentants des salariés et présidé par un représen- tant des employeurs. 3 La Caisse de compensation du canton du Valais dirige et gère la Caisse  cantonale d'allocations familiales selon les dispositions de la loi d'application  de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, compte tenu des  statuts qui délimitent rôle et les compétences des organes.  Art.  21 Obligations résultant de la dissolution 1 Les statuts ou règlements des caisses d'allocations familiales prévoient les  conditions de leur dissolution et de leur liquidation. 2 La caisse dont la dissolution est envisagée doit poursuivre son activité jus- qu'à la fin de l'année.  Art.  22 Contrôle d'affiliation 1 Le Service cantonal impartit à l'employeur un délai de 60 jours pour pro- duire une attestation d'affiliation d'une caisse d'allocation compétente.  6    836.100  2 Si  l'employeur  n'obtempère pas, le Service cantonal  l'affilie  d'office à la  caisse reconnue de sa profession ou à défaut à la caisse cantonale.  Art.  23 Changement de caisse 1 La caisse d’allocations familiales informe l’ancienne caisse et le Service  cantonal des allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année en cours des  demandes des membres de changer de caisse. *  Art.  24 Contributions 1 Les caisses d'allocations familiales fixent un taux de contribution unique  pour tous les employeurs affiliés dans le canton. 2 Le Conseil d’Etat fixe le taux de contribution des salariés en tenant compte  notamment  de l’évolution  du taux de financement  moyen des allocations  pour les salariés afin d'assurer une répartition équitable du financement des  allocations familiales entre employeurs et salariés. *  Art.  25 Fonds de réserve 1 Le fonds de réserve doit être placé de manière à garantir les liquidités né- cessaires, à présenter une sécurité suffisante et à produire un rendement  convenable. 2 L'organe de révision se prononce dans son rapport annuel sur le respect  des critères concernant le placement de la réserve.  Art.  26 Contrôles d'employeur 1 Les contrôles d'employeurs doivent porter sur les salaires soumis à l'AVS  ainsi que sur le paiement des allocations familiales. 2 Les services de contrôle interne des caisses d'allocations familiales sont  habilités à effectuer les contrôles de leurs employeurs, sous la responsabili- té de la direction de la caisse. 3 Les contrôleurs externes doivent se faire reconnaître selon les directives  du Service cantonal des allocations familiales.  Art.  27 Révision des caisses d'allocations familiales 1 Chaque caisse doit être révisée une fois par année par un organe agréé  par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision.  7    836.100  2 Cette révision est effectuée selon les directives du Service cantonal des al- locations familiales et comprend le contrôle d'application de la législation va- laisanne, la vérification de la comptabilité et la validation des données statis- tiques. 3 L'organe de révision adresse une copie de son rapport au Service cantonal  des allocations familiales.  2.2 Indépendants exerçant une activité non agricole  Art.  28 Indépendants exerçant une activité non agricole 1 Les règles d’affiliation prévues dans la loi s’appliquent par analogie aux  personnes indépendantes. * 2 Les modalités concernant les salariés exerçant une activité non agricole  s’appliquent par analogie aux indépendants exerçant une activité non agri- cole. * 3 … *  Art.  29 Contributions - Allocations 1 Pour fixer les contributions des personnes indépendantes, les caisses re- connues au sens de l’article 23 alinéa 1 lettre a LALAFam demandent à la  caisse de compensation AVS compétente la décision de taxation définitive  AVS ou une liste avec les informations nécessaires, notamment le numéro  AVS et le revenu soumis à cotisation AVS. * 2 Les allocations versées correspondent à celles prévues pour les personnes  salariées et sont versées en principe selon la même périodicité que l’encais- sement des cotisations personnelles. * 3 Le supplément d’allocations à partir du troisième enfant prévu à l’article 4  alinéa 2 peut être versé une fois par année civile. *  2.3 Travailleurs agricoles  Art.  30 Frais d'administration 1 Le  Canton  fait  à  la  Caisse  de  compensation  du  canton  du  Valais  des  avances  trimestrielles correspondant  aux dépenses  prévisibles.  Le  règle- ment final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la  Caisse de compensation du canton du Valais.  8    836.100  2.4 Agriculteurs indépendants  Art.  31 Définition de l'activité agricole 1 Relèvent notamment de l'agriculture la garde et l'élevage du bétail, la viti- culture, la culture maraîchère,  la culture des céréales et des plantes sar- clées, l'arboriculture fruitière, l'aviculture et l'apiculture. 2 La caisse apprécie le caractère agricole ou non agricole de toute autre acti- vité.  Art.  32 L'exploitant agricole 1 Est exploitant agricole indépendant le propriétaire, le fermier ou l'usufruitier  qui  exerce  pour  son  propre  compte  une  activité  dans  l'agriculture.  Les  normes de l'AVS sont en principe applicables. 2 Les membres des sociétés sans personnalité juridique, les associés indéfi- niment responsables des sociétés en commandite, les membres des com- munautés héréditaires sont réputés exploitants agricoles s'ils répondent aux  conditions posées par le premier alinéa. 3 Les parents de l'exploitant agricole en ligne directe, ascendante ou des- cendante,  et  leurs  épouses, qui  travaillent  dans l'exploitation,  sont  égale- ment réputés exploitants.  Art.  33 Activité principale et appréciable 1 Est réputé affecter son activité principale à l'agriculture, l'exploitant qui y  consacre la plupart de son temps au cours de l'année, ou auquel cette acti- vité permet d'assurer en majeure partie l'entretien de sa famille. 2 Les normes de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture  utilisées pour la détermination de la profession principale sont applicables  par analogie. 3 Est réputée activité appréciable dans l'agriculture celle qui permet à l'ex- ploitant de réaliser un revenu égal au rendement moyen d'une vache laitière  selon les normes arrêtées par l'autorité fiscale cantonale.  Art.  34 Contribution des parents de l'exploitant 1 Est réputé revenu des parents de l'exploitant agricole, le salaire détermi- nant soumis à cotisation par la législation fédérale sur l'AVS.  9    836.100  2 La contribution due en vertu de la loi est calculée sur la base de la cotisa- tion AVS qui correspondrait à un tel revenu.  Art.  35 Détermination de la contribution et période de paiement 1 La caisse fixe et notifie aux affiliés la contribution due en même temps  qu'elle établit la cotisation AVS sur le revenu de l'activité indépendante. 2 La contribution due est payée à la caisse aux périodes prévues par la lé- gislation fédérale sur l'AVS. En règle générale, la contribution est ajoutée  sur le bordereau de l'AVS.  Art.  36 Membres de la famille travaillant dans l'exploitation agricole 1 Le taux de contribution pour les membres de la famille travaillant dans l'ex- ploitation agricole est fixé au maximum à 0.8 pour cent du salaire soumis à  l'AVS. * 2 Le Conseil d'Etat adapte le taux de contribution par analogie au taux de  contribution des agriculteurs indépendants. *  Art.  37 Procédure d'encaissement des contributions 1 Les dispositions de la législation fédérale sur l'AVS relatives à la procédure  de sommation, de taxation d'office, de poursuite, de sursis au paiement, de  réclamation et de remise des cotisations arriérées, de cotisations irrécou- vrables, de responsabilité des héritiers, sont applicables par analogie.  Art.  38 Compensation 1 La caisse peut compenser les allocations des agriculteurs indépendants  avec les contributions dues en vertu de la présente législation et avec les  cotisations AVS.  Art.  39 Relations avec l'administration des contributions 1 La  caisse  peut  requérir  gratuitement  de  l'administration  cantonale  des  contributions tout renseignement utile au contrôle de l'assujettissement et à  la taxation des agriculteurs indépendants.  10    836.100  Art.  40 Frais d'administration 1 La Caisse d'allocations familiales pour les agriculteurs indépendants fait à  la Caisse de compensation du canton du Valais des avances trimestrielles  correspondant aux dépenses prévisibles. Le règlement final intervient en fin  d'exercice, sur la base de la facture établie par la Caisse de compensation  du canton du Valais.  Art.  41 Organe de révision 1 L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais  procède au contrôle de la gestion de la caisse d'allocations familiales pour  les agriculteurs indépendants. Il adresse son rapport de contrôle au Conseil  de surveillance et au Conseil d'Etat.  2.5 Personnes sans et à faible activité lucrative  Art.  42 Personnes à faible activité lucrative 1 Les personnes dont le revenu annuel provenant d'une activité lucrative est  inférieur à la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète mi- nimale de l'AVS, peuvent obtenir des allocations aux mêmes conditions que  les personnes sans activité lucrative.  Art.  43 Organe de révision 1 L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais  procède au contrôle de la gestion des allocations familiales aux personnes  sans activité lucrative. Il adresse son rapport de contrôle au Conseil de sur- veillance et au Conseil d'Etat.  Art.  44 Frais d'administration 1 Le  canton  fait  à  la  Caisse  de  compensation  du  canton  du  Valais  des  avances  trimestrielles correspondant  aux dépenses  prévisibles.  Le  règle- ment final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la  Caisse de compensation du canton du Valais.  11    836.100  3 Fonds pour la famille  Art.  45 Bénéficiaires de l’allocation de ménage * 1 Peuvent  bénéficier  de l’allocation  de  ménage,  les personnes  seules  ou  couples domiciliés dans le canton assumant en Suisse la garde et l'éduca- tion d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans dont le revenu déter- minant ne dépasse pas les limites de revenu fixées par le Conseil d'Etat. * 2 Le Conseil d'Etat fixe annuellement les limites de revenu donnant droit à  l'allocation de ménage. Pour ce faire, il se fonde notamment sur: a) les moyens financiers à disposition; b) la situation familiale des personnes concernées.  Art.  45a * Bénéficiaires de l’aide unique pour enfant malade ou accidenté 1 Peuvent bénéficier de l’aide unique, les parents domiciliés dans le canton,  dont la présence requise auprès d’un enfant malade ou accidenté entraîne  des difficultés financières pour la famille résultant d’une diminution substan- tielle de revenus ou de charges supplémentaires. 2 Le droit à l'aide n'existe que lorsque les soins ou le traitement hospitalier  ont une durée de 30 jours au moins et concerne un enfant jusqu'à 18 ans; si  l'enfant est en formation l'aide est accordée jusqu'à la fin de sa formation,  mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. 3 Le Conseil  d’Etat  fixe les limites de revenu donnant  droit  à l’aide.  Il  se  fonde notamment sur le salaire médian dans le canton.  Art.  45b * Bénéficiaires de l’allocation de naissance ou d’adoption pour  personnes au chômage  1 Peuvent bénéficier de l’allocation de naissance ou d’adoption, les parents  domiciliés dans le canton, au bénéfice d’une indemnité de chômage, dont  aucune personne ne peut faire valoir de droit à une allocation de naissance  ou d’adoption pour l’enfant.  Art.  46 * …  Art.  47 * …  12    836.100  Art.  48 * …  Art.  49 Détermination du droit pour l’allocation de ménage * 1 Les dispositions sur le revenu déterminant, la fortune et les déductions cor- respondent à celles applicables en matière de réduction des primes de l’as- surance-maladie de base. Pour les concubins, les revenus déterminants, la  fortune et les déductions sont cumulés. * 2 La situation familiale déterminante est celle qui prévaut au 31 décembre de  l'année précédant celle pour laquelle l'allocation de ménage est due. 3 Les changements dans la situation familiale ou personnelle intervenant en  cours d'année sont pris en compte l'année suivante. 4 Le droit à l'allocation de ménage n'existe que si la famille a encore son do- micile en Valais au 30 septembre.  Art.  49a * Détermination du droit à l’aide unique pour enfant malade ou  accidenté  1 Le montant de l’aide peut varier entre 500 et 7'000 francs. Il correspond au  déséquilibre financier effectif sur une durée de trois mois. 2 Les frais pris en considération dans le calcul de l’aide ne concernent pas  directement l’enfant malade. Il s’agit, notamment: a) des frais de transport; b) des frais de repas à l’extérieur; c) des frais d’hébergement; d) des frais d’aides à domicile ou de garde des enfants. 3 L’aide est renouvelable une fois, en cas de durée des soins ou du traite- ment hospitalier supérieur à 3 mois.  Art.  50 Obligation de renseigner 1 L'ayant droit ou son représentant légal doit communiquer à l'administration  du fonds tout changement durable de la situation personnelle et toute modifi- cation dans la situation matérielle du bénéficiaire.  13    836.100  Art.  51 Relations avec l'administration des contributions 1 La  caisse  peut  requérir  gratuitement  de  l'administration  cantonale  des  contributions tout renseignement utile pour examiner le droit aux allocations  de ménage.  Art.  52 Modalités pour l’allocation de ménage * 1 Le droit à l'allocation de ménage est déterminé en principe automatique- ment sur la base des données fiscales. 2 Le droit des personnes seules ou couples avec charge d'enfant qui ont fait  valoir leurs attestations en vue de bénéficier des subventions destinées à la  réduction des primes d'assurance maladie, est examiné automatiquement. 3 Les personnes seules ou couples avec charge d'enfant domiciliés dans le  canton pour qui les données fiscales font défaut doivent présenter une de- mande auprès de l'administration du fonds jusqu'au 30 septembre de l'an- née pour laquelle les prestations sont demandées.  Art.  52a * Modalités pour l’aide unique pour enfant malade ou accidenté 1 Les familles doivent présenter une demande auprès de l'administration du  fonds.  Art.  53 Notification 1 Lorsque les prestations du fonds sont accordées, le bénéficiaire en est in- formé par une communication écrite de l'organe d'exécution. 2 Lorsque des prestations du fonds sont refusées aux intéressés qui ont pré- senté une demande spéciale, une décision leur est notifiée.  Art.  54 Versement de l’allocation de ménage * 1 Pour autant que le droit à la prestation ait pu être fixé, l'allocation annuelle  de ménage est versée uniquement en Suisse, en décembre, sur un compte  postal ou bancaire de l'assuré. A défaut d'indications nécessaires au paie- ment sur un compte, les frais seront déduits de l'allocation.  Art.  55 Contributions au financement et indemnisation * 1 Les contributions au financement du fonds sont calculées sur la base des  salaires et des revenus de l’année précédente. *  14    836.100  2 Le taux de la contribution est fixé chaque année par le Conseil d'Etat. 3 Les contributions font l'objet d'une facture qui doit être honorée pour le 31  octobre de l'année en cours; en cas de nécessité, des acomptes peuvent  être exigés avant l'établissement de la facture annuelle. 4 En cas de non-paiement de la contribution, les dispositions des articles 18  et 20 de la loi sont applicables à l'encontre de la caisse récalcitrante. 5 L’indemnisation des caisses d’allocations familiales est fixée à deux francs  par membre affilié, mais au moins à 0.5 pour cent des montants encaissés  au titre de la contribution au fonds. Un montant minimum de 500 francs est  garanti indépendamment du nombre de membres. * 6 Les indemnités sont déduites de la facture annuelle. *  Art.  56 Tâches du Fonds pour la famille 1 Le Fonds pour la famille doit en particulier: a) effectuer  tous les  travaux  nécessaires  pour  déterminer  le  droit  aux   prestations, notifier les communications et les décisions; b) verser les prestations et encaisser les contributions; c) tenir la comptabilité et gérer les réserves du fonds; d) établir  le rapport  annuel de gestion à l'attention du Conseil  de sur-  veillance et du Conseil d'Etat.  Art.  57 Frais d'administration 1 Le Fonds pour la famille fait à la Caisse de compensation du canton du Va- lais des avances trimestrielles correspondant aux dépenses prévisibles. Le  règlement final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie  par la Caisse de compensation du canton du Valais. 2 Les frais d'administration sont inclus dans les dépenses du fonds.  Art.  58 Organe de révision 1 L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais  procède au contrôle de la gestion du Fonds pour la famille. Il adresse son  rapport de contrôle au Conseil de surveillance et au Conseil d'Etat.  15    836.100  4 Fonds de surcompensation  Art.  59 Objectif du Fonds de surcompensation 1 Le fonds de surcompensation est destiné à octroyer des subventions aux  caisses versant des allocations familiales en vertu de la LALAFam dont la  structure de financement est défavorable. Ces subventions sont financées  par des contributions prélevées auprès des caisses d'allocations familiales  dont la structure de financement est favorable.  Art.  60 Caisses d'allocations familiales concernées 1 Participent obligatoirement à la surcompensation toutes les caisses d'allo- cations familiales admises dans le canton.  Art.  61 Données nécessaires 1 Chaque année jusqu'au 31 juillet de l'année suivante, les caisses d’alloca- tions familiales doivent fournir les données indispensables pour calculer la  surcompensation, attestées par leur organe de révision, notamment: * a) le montant des allocations familiales versées, strictement en vertu de   la LALAFam; b) la somme des salaires AVS respectivement  la somme des revenus   AVS des indépendants servant au calcul des cotisations; c) les contributions encaissées auprès des employeurs. 2 Le Fonds de surcompensation peut réclamer au besoin des attestations  prouvant l'exactitude des données ou exiger des contrôles supplémentaires  aux frais des caisses.  Art.  62 Principes de la surcompensation 1 Le taux de financement de chaque caisse correspond au montant des allo- cations familiales légales versé durant l'année divisé par la somme des sa- laires AVS, respectivement des revenus AVS des indépendants, soumis à  cotisation. * 2 La contribution au Fonds pour la famille n'entre pas dans le mécanisme de  la surcompensation.  16    836.100  3 Le taux de financement moyen des allocations pour les salariés, respecti- vement pour les personnes indépendantes correspondent au total des allo- cations légales versées par toutes les caisses d’allocations familiales divisé  par le total des salaires AVS, respectivement par le total des revenus d’indé- pendants soumis à cotisation AVS auquel s'ajoute au maximum 0.01 pour  cent pour les frais de fonctionnement. * 4 Si son taux de financement est supérieur au taux moyen, la caisse a droit à  une subvention; dans le cas contraire, elle doit verser une contribution au  Fonds de surcompensation. 5 Pour une caisse donnée, le montant faisant l'objet de la surcompensation  correspond au 80 pour cent de la différence entre son taux de financement  et le taux moyen de toutes les caisses d'allocations familiales, multipliée par  la somme de ses salaires AVS.  Exemples:  taux de financement de la caisse A: 4%  taux de financement de la caisse B: 3.2%  taux de financement moyen: 3.5%  => subvention pour la caisse A: 80% x (4% - 3.5%) = 0.40% des salaires de  la caisse A;  => contribution de la caisse B: 80% x (3.5% - 3.2%) = 0.24% des salaires de  la caisse B.  Art.  63 Modalités de calcul 1 En octobre de chaque année le Fonds de surcompensation fixe, pour l'an- née suivante,  une contribution ou une subvention provisoire pour chaque  caisse. Ces montants provisoires sont calculés sur la base des dernières  statistiques disponibles et des adaptations des allocations familiales prévues  pour l'année suivante. L'ajustement de la contribution ou de la subvention in- tervient lorsque les données définitives sont connues. 2 En règle  générale,  les contributions sont  perçues  en trois  tranches  an- nuelles égales sur un compte bancaire pour le 10 avril, le 10 juillet et le 10  novembre. Les subventions sont versées pour le 30 avril, le 30 juillet et le 30  novembre.  17    836.100  3 La  différence  entre  les  montants  définitifs  et  les  montants  provisoires  donne lieu à des intérêts compensatoires. Les intérêts sont calculés sur la  base du taux moyen des douze derniers mois précédant l'ajustement que la  Banque cantonale du Valais accorde sur l'épargne institutionnelle. La durée  prise en compte dans le calcul des intérêts correspond au nombre de jours  entre les dates des acomptes et la date de l'ajustement.  Art.  64 Retard dans le paiement des contributions 1 Les caisses d'allocations familiales qui ne paient pas leurs contributions  dans les délais impartis devront s'acquitter en sus des frais de rappels et  des intérêts de retard calculés au taux de 1/2 pour cent supérieur à celui  pratiqué par la Banque Cantonale du Valais dans l'octroi du prêt correspon- dant au Fonds de surcompensation. 2 En cas de retards répétés ou de non-paiement de la contribution, les dispo- sitions des articles 18 et  20 de la loi  sont applicables à l'encontre de la  caisse récalcitrante.  Art.  65 Recours 1 La caisse qui conteste le décompte établi peut faire opposition dans les 30  jours. La décision sur opposition du Fonds de surcompensation peut faire  l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.  Art.  66 Tâches du Fonds de surcompensation 1 Le Fonds de surcompensation doit en particulier: a) établir les formulaires à l'intention des caisses d'allocations familiales,   réceptionner et contrôler les données; b) calculer les montants provisoires faisant l'objet de la surcompensation; c) établir les décomptes sur la base des montants définitifs de la dernière   année connue; d) percevoir  les  contributions  et  reverser  les  subventions  aux  caisses   d'allocations familiales; e) tenir la comptabilité et gérer la réserve de fluctuation du fonds; f) établir  le  rapport  de gestion annuel  à  l'intention  du Conseil  de sur-  veillance et du Conseil d'Etat.  18    836.100  Art.  67 Frais d'administration 1 Le  fonds  fait  à  la  Caisse  de  compensation  du  canton  du  Valais  des  avances  trimestrielles correspondant  aux dépenses  prévisibles.  Le  règle- ment final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la  Caisse de compensation du canton du Valais. 2 Les frais d'administration sont inclus dans les dépenses du fonds.  Art.  68 Organe de révision 1 L'organe de révision de la Caisse de compensation du canton du Valais  procède  au  contrôle  de  la  gestion  du  fonds.  Il  adresse  son  rapport  de  contrôle au Conseil de surveillance et au Conseil d'Etat.  5 Service cantonal des allocations familiales  Art.  69 Frais d'administration 1 Le  Canton  fait  à  la  Caisse  de  compensation  du  canton  du  Valais  des  avances  trimestrielles correspondant  aux dépenses  prévisibles.  Le  règle- ment final intervient en fin d'exercice, sur la base de la facture établie par la  Caisse de compensation du canton du Valais.  6 Dispositions diverses  Art.  70 Attributions du Conseil de surveillance 1 Le Conseil de surveillance est l'organe chargé de prendre toutes mesures  propres à assurer les buts poursuivis concernant les tâches déléguées par  la loi à la Caisse de compensation du canton du Valais. 2 Il siège au moins deux fois l'an. 3 Il propose au Conseil d'Etat le taux de contribution au Fonds pour la famille  et les limites de revenu pour l'allocation de ménage versée annuellement. 4 Il est compétent pour l'approbation des comptes des divers fonds. 5 Il est un organe de proposition et de consultation du Conseil d'Etat en ma- tière d'allocations familiales.  19    836.100  6 Le secrétariat  du Conseil  de surveillance est  assumé par  la  Caisse de  compensation du canton du Valais 7 Il statue sur les oppositions en matière d’aide unique pour enfant malade  ou accidenté. *  7 Dispositions transitoires et finales  Art.  71 Nouvelles caisses d'allocations familiales 1 Les nouvelles caisses d'allocations familiales qui se font reconnaître et les  nouvelles caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS qui  s'annoncent, ne peuvent affilier que des nouveaux employeurs ou indépen- dants non assujettis sous l'ancien droit durant deux ans à partir de l'entrée  en vigueur de la LALAFam.  Art.  72 Dispositions transitoires 1 Les délais prévus par le nouveau droit s'appliquent dès le 1er janvier 2009.  L'ancien droit  exerce encore ses effets pour des situations qui sont anté- rieures au 1er janvier 2009.  Art.  73 Dispositions finales 1 Le  département en  charge des  affaires  sociales  veille  à  l'application  du  présent règlement. 2 Le présent règlement sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur  au 1er janvier 2009.  20    836.100  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.01.2009 01.01.2009 Acte législatif première  version  BO/Abl. 5/2009  23.06.2010 01.01.2011 Art. 20 révisé  totalement  BO/Abl. 27/2010  23.05.2012 08.06.2012 Art. 46 abrogé BO/Abl. 23/2012 23.05.2012 08.06.2012 Art. 47 abrogé BO/Abl. 23/2012 23.05.2012 08.06.2012 Art. 48 abrogé BO/Abl. 23/2012 23.05.2012 08.06.2012 Art. 49 al. 1 modifié BO/Abl. 23/2012 10.01.2013 01.01.2013 Art. 4 al. 2 introduit BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 29 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 55 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 61 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 62 al. 1 modifié BO/Abl. 3/2013 10.01.2013 01.01.2013 Art. 62 al. 3 modifié BO/Abl. 3/2013 10.10.2013 01.01.2013 Art. 28 al. 3 abrogé BO/Abl. 3/2013 31.10.2018 01.01.2019 Art. 36 al. 1 modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 36 al. 2 introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 45 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 45 al. 1 modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 45a introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 45b introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 49 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 49 al. 1 modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 49a introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 52 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 52a introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 54 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 55 titre modifié RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 55 al. 5 introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 55 al. 6 introduit RO/AGS 2018-064 31.10.2018 01.01.2019 Art. 70 al. 7 introduit RO/AGS 2018-064 07.12.2022 01.01.2023 Art. 24 al. 2 introduit RO/AGS 2022-100  21    836.100  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.01.2009 01.01.2009 première  version  BO/Abl. 5/2009  Art. 4 al. 2 10.01.2013 01.01.2013 introduit BO/Abl. 3/2013 Art. 20 23.06.2010 01.01.2011 révisé   totalement BO/Abl. 27/2010  Art. 23 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 24 al. 2 07.12.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-100 Art. 28 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 28 al. 2 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 28 al. 3 10.10.2013 01.01.2013 abrogé BO/Abl. 3/2013 Art. 29 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 29 al. 2 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 29 al. 3 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 36 al. 1 31.10.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-064 Art. 36 al. 2 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 45 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 45 al. 1 31.10.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-064 Art. 45a 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 45b 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 46 23.05.2012 08.06.2012 abrogé BO/Abl. 23/2012 Art. 47 23.05.2012 08.06.2012 abrogé BO/Abl. 23/2012 Art. 48 23.05.2012 08.06.2012 abrogé BO/Abl. 23/2012 Art. 49 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 49 al. 1 23.05.2012 08.06.2012 modifié BO/Abl. 23/2012 Art. 49 al. 1 31.10.2018 01.01.2019 modifié RO/AGS 2018-064 Art. 49a 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 52 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 52a 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 54 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 55 31.10.2018 01.01.2019 titre modifié RO/AGS 2018-064 Art. 55 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 55 al. 5 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 55 al. 6 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064 Art. 61 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 62 al. 1 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 62 al. 3 10.01.2013 01.01.2013 modifié BO/Abl. 3/2013 Art. 70 al. 7 31.10.2018 01.01.2019 introduit RO/AGS 2018-064  22   	1 Dispositions générales 	1.1 Champ d'application 	Art. 1 Droit applicable  	1.2 Allocations familiales 	Art. 2 Allocations périodiques 	Art. 3 Allocation de formation professionnelle avant 16 ans 	Art. 4 Supplément d'allocation à partir du troisième enfant 	Art. 5 Concours de droit   	2 Régimes d'allocations familiales 	2.1 Salariés exerçant une activité non agricole 	Art. 6 Comptabilité 	Art. 7 Associations professionnelles et interprofessionnelles 	Art. 8 Concours de caisses d'allocations familiales reconnues 	Art. 9 Représentation 	Art. 10 Gestion paritaire 	Art. 11 Reconnaissance des caisses professionnelles ou interprofessionnelles 	Art. 12 Autres obligations des caisses reconnues 	Art. 13 Responsabilité des organes des caisses reconnues 	Art. 14 Procédure de reconnaissance 	Art. 15 Conséquences de la reconnaissance et retrait 	Art. 16 Autorisation d'exercer des caisses gérées par des caisses AVS 	Art. 17 Procédure d'autorisation 	Art. 18 Conséquences de l'autorisation d'exercer et retrait 	Art. 19 Responsabilité des organes 	Art. 20 * Organes de la Caisse cantonale d'allocations familiales 	Art. 21 Obligations résultant de la dissolution 	Art. 22 Contrôle d'affiliation 	Art. 23 Changement de caisse 	Art. 24 Contributions 	Art. 25 Fonds de réserve 	Art. 26 Contrôles d'employeur 	Art. 27 Révision des caisses d'allocations familiales  	2.2 Indépendants exerçant une activité non agricole 	Art. 28 Indépendants exerçant une activité non agricole 	Art. 29 Contributions - Allocations  	2.3 Travailleurs agricoles 	Art. 30 Frais d'administration  	2.4 Agriculteurs indépendants 	Art. 31 Définition de l'activité agricole 	Art. 32 L'exploitant agricole 	Art. 33 Activité principale et appréciable 	Art. 34 Contribution des parents de l'exploitant 	Art. 35 Détermination de la contribution et période de paiement 	Art. 36 Membres de la famille travaillant dans l'exploitation agricole 	Art. 37 Procédure d'encaissement des contributions 	Art. 38 Compensation 	Art. 39 Relations avec l'administration des contributions 	Art. 40 Frais d'administration 	Art. 41 Organe de révision  	2.5 Personnes sans et à faible activité lucrative 	Art. 42 Personnes à faible activité lucrative 	Art. 43 Organe de révision 	Art. 44 Frais d'administration   	3 Fonds pour la famille 	Art. 45 Bénéficiaires de l’allocation de ménage * 	Art. 45a * Bénéficiaires de l’aide unique pour enfant malade ou accidenté 	Art. 45b * Bénéficiaires de l’allocation de naissance ou d’adoption pour personnes au chômage 	Art. 46 * … 	Art. 47 * … 	Art. 48 * … 	Art. 49 Détermination du droit pour l’allocation de ménage * 	Art. 49a * Détermination du droit à l’aide unique pour enfant malade ou accidenté 	Art. 50 Obligation de renseigner 	Art. 51 Relations avec l'administration des contributions 	Art. 52 Modalités pour l’allocation de ménage * 	Art. 52a * Modalités pour l’aide unique pour enfant malade ou accidenté 	Art. 53 Notification 	Art. 54 Versement de l’allocation de ménage * 	Art. 55 Contributions au financement et indemnisation * 	Art. 56 Tâches du Fonds pour la famille 	Art. 57 Frais d'administration 	Art. 58 Organe de révision  	4 Fonds de surcompensation 	Art. 59 Objectif du Fonds de surcompensation 	Art. 60 Caisses d'allocations familiales concernées 	Art. 61 Données nécessaires 	Art. 62 Principes de la surcompensation 	Art. 63 Modalités de calcul 	Art. 64 Retard dans le paiement des contributions 	Art. 65 Recours 	Art. 66 Tâches du Fonds de surcompensation 	Art. 67 Frais d'administration 	Art. 68 Organe de révision  	5 Service cantonal des allocations familiales 	Art. 69 Frais d'administration  	6 Dispositions diverses 	Art. 70 Attributions du Conseil de surveillance  	7 Dispositions transitoires et finales 	Art. 71 Nouvelles caisses d'allocations familiales 	Art. 72 Dispositions transitoires 	Art. 73 Dispositions finales   		2022-12-10T09:34:13+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"