Document ID: f4fe231f-6d2d-4941-8aea-84e494e104d8

Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD)   1  662.1  Loi concernant l'impôt sur les successions et donations (LISD)  du 23.11.1999 (état au 01.01.2014)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l’article 103, 2e alinéa de la Constitution cantonale1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Souveraineté fiscale  Art.  1 Généralités 1 Le canton de Berne prélève un impôt sur les successions et donations sur toute acquisition de fortune à titre gratuit.  Art.  2 Champ d’application 1 Il y a imposition lorsque  a le dernier domicile ou lieu de séjour au regard du droit fiscal du défunt ou de  la  défunte  se  trouvait  dans  le  canton  de  Berne  ou  lorsque  la succession a été ouverte dans le canton de Berne;  b le  dernier  domicile,  ou  lieu  de  séjour  ou  siège  du  donateur  ou  de  la donatrice au regard du droit fiscal se trouve dans le canton de Berne au moment de la donation;  c la succession ou la donation portent sur des immeubles situés dans le canton de Berne ou sur des droits grevant de tels immeubles.  Art.  3 Relations internationales 1 Il y a imposition lorsque des biens mobiliers sis dans le canton de Berne sont acquis, et doivent être, en vertu d’une convention internationale, imposés dans l’Etat du lieu de situation ou de l’établissement stable.  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  00-125      662.1  2  2 La commune d’origine constitue le domicile fiscal en Suisse des personnes physiques domiciliées à l’étranger qui, en raison de leur activité pour le compte de la Confédération ou d’autres corporations ou établissements de droit public suisses,  seraient  de  ce  fait  exonérées  de  l’impôt  sur  les  successions  et donations.  Lorsqu’une  telle  personne  possède  plusieurs  droits  de  cité, l’imposition est effectuée dans la commune dont elle a acquis le droit de cité en dernier lieu. Si elle n’a pas la nationalité suisse, elle est assujettie à l’impôt au siège de son employeur. Cette disposition s’applique également au conjoint ou à  la  conjointe  et  aux  enfants  de  ces  personnes  ainsi  qu’à  la  personne  à laquelle elles sont liées par partenariat enregistré. * 3 Dans  tous  les  cas,  les  dispositions  énoncées  dans  les  conventions internationales sont réservées.  2 Assujettissement à l’impôt  Art.  4 Généralités 1 Est assujettie à l’impôt la personne qui acquiert une libéralité provenant  a d’un héritage,  y compris dans les cas de substitution fidéicommissaire, que la personne soit grevée ou appelée;  b d’un legs, y compris dans les cas de substitution fidéicommissaire, que la personne soit grevée ou appelée;  c d’une donation, y compris dans les cas de cession à titre d’avancement d’hoirie.  2 Au  décès  d’une  personne  contribuable,  ses  héritiers  et  héritières  lui succèdent dans ses droits et ses obligations conformément à l’article 14 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1). *  Art.  5 Epoux, partenaires enregistrés et enfants sous autorité  parentale *  1 Chacun  des  époux  et  des  partenaires  enregistrés  est  assujetti personnellement à l’impôt. * 2 Les enfants sous autorité parentale et les personnes sous tutelle qui reçoivent un héritage ou une donation sont assujettis personnellement à l’impôt.  1) RSB 661.11       3  662.1  Art.  6 Exonérations 1 Sont exonérées de l’impôt sur les successions et donations les personnes morales  qui,  lors  de  l’acquisition  de  la  libéralité,  remplissent  les  conditions d’exonération prévues à l’article 83 LI1). * 2 Les institutions établies hors du canton de Berne sont exonérées de l’impôt lorsqu’elles  pourraient  bénéficier  de  l’exonération  prévue  par  la  loi  sur  les impôts ou lorsqu’elles sont exonérées dans le canton où se trouve leur siège.  3 Objet de l’impôt  Art.  7 Impôt sur les successions 1 L’impôt sur les successions a pour objet l’acquisition de biens pour cause de mort (succession légale, conventionnelle ou testamentaire, legs, donation pour cause de mort).  Art.  8 Impôt sur les donations 1 Est réputée donation toute libéralité volontaire et gratuite en espèces, choses ou droits  de  quelque  nature  que  ce  soit,  y  compris  les  renonciations  à  la succession, les avancements d’hoirie, la constitution d’une fondation, ainsi que toute remise d’obligations faite à titre gracieux. 2 Un acte juridique à titre onéreux équivaut à une donation mixte lorsqu’il y a disproportion manifeste entre la prestation et la contreprestation. L’impôt sur les donations frappe la différence de valeur existant entre la prestation et la contre-prestation.  Art.  9 * Libéralités entre époux, entre personnes liées par un partenariat  enregistré et en faveur de descendants2)  1 Sont exonérées de l’impôt:  a * les libéralités et l’acquisition de fortune pour cause de mort intervenant entre époux et entre personnes liées par un partenariat enregistré,  1) RSB 661.11 2) Rectifié par la Commission de rédaction le 21 avril 2006 en application de l’article 25 de la loi  sur les publications officielles       662.1  4  b les  libéralités  en  faveur  des  descendants,  des  enfants  placés  chez l’auteur des libéralités ou des enfants de son conjoint ainsi que la fortune acquise  pour  cause  de  mort  par  les  descendants  du  défunt  ou  de  la défunte, les enfants placés chez lui ou elle et les enfants de son conjoint. Les enfants placés chez le défunt ou la défunte ou l’auteur des libéralités ne sont exonérés de l’impôt que si le lien nourricier a duré au moins deux ans.3)  4 Imposition dans le temps  Art.  10 1 La créance fiscale naît au moment de l’acquisition de fortune. 2 Lorsque l’acquisition de fortune est soumise à des conditions, le moment de la réalisation des conditions est déterminant.  5 Evaluation objective  Art.  11 Principe 1 Pour procéder à l’évaluation, la valeur vénale au moment de l’acquisition de la fortune est déterminante, sous réserve des dispositions qui suivent.  Art.  12 Droits 1 Lorsqu’il  y a constitution ou transfert  d’un droit  ou renonciation à un droit, l’évaluation est effectuée selon la valeur capitalisée.  Art.  13 Substitution fidéicommissaire 1 Lorsque, dans le cadre d’un héritage ou d’un legs, la personne grevée est tenue de sauvegarder la substance de la succession, l’évaluation est effectuée en se fondant sur le rendement capitalisé de la succession. 2 Lorsque la personne grevée acquiert un héritage ou un legs à titre définitif, elle est tenue d’acquitter l’impôt ordinaire sur les successions. Le montant de l’impôt sur les successions qui aura déjà été acquitté lui est porté en compte sans intérêts. 3 Au moment de l’ouverture de la substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels, l’évaluation est effectuée selon les principes d’évaluation ordinaires.  3) Rectifié par la Commission de rédaction le 21 avril 2006 en application de l’article 25 de la loi sur les publications officielles       5  662.1  Art.  14 Transfert d’entreprise par succession 1 Les éléments commerciaux de la fortune mobilière sont estimés sur la base des valeurs comptables déterminantes pour l’impôt sur le revenu. 2 Les titres faisant partie de la fortune privée sont estimés à leur valeur fiscale.  Art.  15 Immeubles et forces hydraulique 1 La valeur des immeubles et des forces hydrauliques est égale à la valeur officielle conformément à la loi sur les impôts.  Art.  16 Déductions objectives 1 La personne contribuable peut déduire de la valeur de la libéralité  a les dettes du défunt ou de la défunte, b les dettes de la succession, c les legs, d les  frais  d’entretien  des  personnes  faisant  ménage  commun  avec  le  défunt  ou  avec  la  défunte  conformément  à  l’article  606  du  Code  civil suisse (CCS)1),  e les frais d’éducation des enfants qui ne sont pas élevés au moment du décès ou qui sont infirmes conformément à l’article 631, 2 e alinéa CCS,  f les frais de justice et d’avocats engendrés par une action en nullité, une action en réduction des dispositions du défunt ou de la défunte ou une action en pétition d’hérédité,  g les  donations  faites  lors  du  dépôt  de  la  déclaration  d’impôt  en  faveur d’institutions conformément à l’article 6,  h les dettes grevant l’objet de la donation, i la valeur capitalisée du droit grevant la libéralité, k * 100  pour  cent  de  la  fortune  commerciale  nette  pour  les  transferts  d’entreprise par succession. 2 Lorsque la libéralité constitue un legs, le ou la légataire ne peut faire valoir une déduction au sens du 1er alinéa, lettre c, que s’il s’agit d’un sous-legs.  Art.  17 Déductions personnelles 1 12'000 francs sont déductibles des libéralités. *  1) RS 210       662.1  6  2 Lorsqu’une personne reçoit à plusieurs reprises des libéralités d’une même personne, l’exonération du montant de ces libéralités n’est accordée qu’une seule  fois  sur  une période  de cinq ans.  Cette  règle  est  également  valable lorsque les premières libéralités reçues n’ont pas été imposées conformément aux dispositions de la présente loi. 3 … *  6 Calcul de l’impôt  Art.  18 * Barème 1 Le barème de l’impôt sur les successions et donations est le suivant:  Taux en pour cent Acquisition de fortune imposable en francs  1,00 pour les premiers 110 600  1,25 pour les 110 600 suivants  1,50 pour les 110 600 suivants  1,75 pour les 110 600 suivants  2,00 pour les 110 600 suivants  2,25 pour les 110 600 suivants  2,50 pour le surplus  Art.  19 Montant de l’impôt 1 Le montant de l’impôt sur les successions et donations est calculé comme suit:  a * … b six fois le taux unitaire pour les père et mère, la conjointe du père ou le  conjoint de la mère, pour les parents nourriciers, pour les frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, les grands-parents, le conjoint ou la conjointe d’un grand-parent, les grands-parents nourriciers ainsi que pour les  personnes qui,  au  moment  de  la  naissance de la  créance fiscale, faisaient ménage commun depuis dix ans au moins avec le donateur ou la donatrice  ou le  de cujus et  avaient  le  même domicile  fiscal  que cette personne;  c onze fois le taux unitaire pour les neveux, les nièces, les gendres et brus, ainsi que pour les beaux-parents, les oncles et les tantes;       7  662.1  d seize fois le taux unitaire pour les autres personnes contribuables. 2 Les enfants placés durant moins de deux ans chez le défunt ou la défunte ou le donateur ou la donatrice sont imposés conformément à l’alinéa 1, lettre b. *  Art.  20 Détermination de l’impôt 1 Le  taux  de  l’impôt  est  calculé  en  tenant  compte  du  montant  total  des libéralités, pour autant que la personne bénéficiaire ait reçu plusieurs libéralités de la même personne sur une période de cinq ans. 2 Lorsque la personne recevant les libéralités n’est imposable dans le canton de Berne que  sur  une partie  de ces libéralités,  l’impôt  est  calculé  au taux applicable  à  la  totalité  des  biens  dévolus.  Ceci  vaut  par  analogie  pour  les déductions et les montants exonérés de l’impôt. 3 Les  passifs  doivent  être  pris  en  compte  proportionnellement  aux  actifs imposables dans le canton de Berne.  Art.  21 Réduction de l'impôt1) 1 L’impôt est réduit de 100 pour cent lors du transfert d’une participation dans une société  de capitaux ou une société  coopérative  si  cette  société  a  une exploitation  commerciale,  que  le  ou  la  cessionnaire  occupe  une  fonction dirigeante en tant qu’employé de l’entreprise et qu’il ou elle est domiciliée dans le canton de Berne au regard du droit fiscal. * 2 La même réduction est  accordée pour les participations dans une société holding si cette société détient au moins une participation majoritaire dans une société  d’exploitation  et  que  le  ou  la  cessionnaire  occupe  une  fonction dirigeante dans la société d’exploitation. 3 Il y a participation lorsque les droits de participation représentent au moins 40 pour  cent  du  capital-actions  ou  du  capital  social  libéré  ou  que  le  ou  la cessionnaire  dispose  d’au  moins  40  pour  cent  des  droits  de  vote  dans  la société.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 12 mai 2000 en application de l'article 25 de la loi sur les publications officielles       662.1  8  Art.  22 Suppression de la réduction1) 1 La réduction au sens de l‘article 16, 1er alinéa, lettre k est supprimée si dans les  dix  ans  suivant  le  transfert,  la  part  à  l‘entreprise  de  personnes  est entièrement ou partiellement aliénée à titre onéreux. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu. * 2 La  réduction  au  sens  de  l‘article  21  est  supprimée  si  la  participation  est aliénée à titre onéreux dans les dix ans suivant le transfert, si elle est cédée à une personne qui ne remplit pas les conditions donnant droit à la réduction, si la hauteur de la participation passe en dessous de 40 pour cent, si le ou la cessionnaire  cesse  d’occuper  une  fonction  dirigeante  dans  la  société  de capitaux ou la société coopérative, ou qu’il ou elle transfère son domicile hors du canton. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu à hauteur de la réduction d’impôt.2) *  Art.  23 Compensation des effets de la progression à froid 1 Les effets de la progression à froid sont compensés intégralement par une adaptation  équivalente  des  barèmes  et  des  déductions  personnelles.  Les déductions personnelles doivent être arrondies aux 1000 francs supérieurs et les barèmes applicables aux 100 francs supérieurs. 2 Le Conseil-exécutif arrête une adaptation de la compensation lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de dix pour cent depuis l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation. L’indice des prix à  la  consommation  en vigueur  l’année précédant  l’entrée  en  vigueur  de  la présente loi ou l’année précédant la dernière adaptation est déterminant. 3 Le Conseil-exécutif informe le Grand Conseil de l’adaptation qu’il a arrêtée.  7 Procédure  Art.  24 Principe 1 La procédure de taxation et la procédure des voies de droit sont régies par les dispositions de la loi sur les impôts sous réserve des dispositions ci-après.  1) Rectifié par la Commission de rédaction le 12 mai 2000 en application de l'article 25 de la loi sur les publications officielles  2) Rectifié par la Commission de rédaction le 12 mai 2000 en application de l'article 25 de la loi sur les publications officielles       9  662.1  Art.  25 Obligation de déclarer 1 Les personnes qui, conformément à la présente loi, sont assujetties à l’impôt sur  les  successions  et  donations  ont  l’obligation  de  déclarer  les  libéralités imposables à l’Intendance cantonale  des impôts dans un délai  de 90 jours après échéance de l’année civile au cours de laquelle ces libéralités leur ont été versées.  Art.  26 Obligation de signaler 1 Toutes les autorités, tous les agents et agentes du canton de Berne et des communes, ainsi que les notaires qui pratiquent dans le canton de Berne, sont tenus de signaler à l’Intendance cantonale des impôts, dans les 30 jours, les cas donnant lieu à une taxation dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction officielle. 2 Les officiers et officières de l’état civil remettent régulièrement à l’Intendance cantonale des impôts un extrait de leur registre des décès.  Art.  27 Déclaration d’impôt 1 Lorsque l’Intendance cantonale des impôts est informée d’un cas d’héritage ou de donation,  elle peut envoyer un formulaire de déclaration d’impôt à la personne  contribuable  et  exiger  que  lui  soient  fournis  les  documents nécessaires. 2 La déclaration d’impôt accompagnée de tous les documents nécessaires doit être déposée auprès de l’Intendance cantonale des impôts dans les 30 jours suivant l’envoi du formulaire. 3 Lorsqu’une  succession  échoit  à  plusieurs  personnes,  celles-ci  peuvent déposer  une  déclaration  commune.  Toutes  les  personnes  contribuables répondent du dépôt régulier et fait en temps utile de la déclaration. 4 La  déclaration  d’impôt  doit  être  exhaustive  et  porter  la  signature  des personnes contribuables ou des personnes qui les représentent.  Art.  28 Rappel d’impôt et dispositions pénales 1 Les dispositions de la loi sur les impôts s’appliquent en ce qui concerne le rappel d’impôt et le droit pénal fiscal.       662.1  10  8 Perception et garantie  Art.  29 Principe 1 Les  prescriptions  de  la  loi  sur  les  impôts  s’appliquent  en  matière  de perception des impôts, sous réserve des dispositions ci-après.  Art.  30 Responsabilité 1 Les  héritiers  ou  héritières  sont  solidairement  responsables,  jusqu’à concurrence de leur propre part, de la totalité de l’impôt grevant la succession, y compris celui grevant les legs. 2 Le donateur ou la donatrice répond solidairement avec la personne assujettie du paiement de l’impôt sur les donations.  Art.  31 * Hypothèque légale 1 Une hypothèque légale en faveur du canton, au sens de l’article 109, lettre c de  la  loi  du  28  mai  1911  sur  l’introduction  du  Code  civil  suisse  (LiCCS)1)  grevant les immeubles acquis pour cause de mort ou par donation garantit le paiement de l’impôt sur les successions et donations.  Art.  32 Imputation et remboursement 1 Dans les cas de libéralités entre  vifs  soumises au rapport,  l’impôt sur  les donations déjà perçu est  imputé sans intérêts; si  un impôt trop élevé a été versé, il est remboursé sans intérêts. 2 Une part des impôts sur les successions et donations perçus au moment de la transmission de participations détenues dans une société de capitaux ou une société coopérative peut être demandée en remboursement dans le cadre d’une liquidation totale  ou  partielle  achevée dans un délai  de dix  ans,  afin d’empêcher la double imposition de mêmes éléments. La somme remboursée est  limitée  au  montant  de  l’impôt  sur  le  revenu  qui  a  été  prélevé  sur  les éléments en question.  Le remboursement  doit  être  demandé dans un délai d’un an à compter de l’entrée en force de la taxation du revenu. *  Art.  33 Part des communes 1 Les communes municipales dans lesquelles étaient domiciliés au regard du droit fiscal le défunt, la défunte, ou le donateur ou la donatrice au moment du décès ou de la donation reçoivent 20 pour cent du produit de l’impôt sur les successions et donations, y compris les rappels d’impôt.  1) RSB 211.1       11  662.1  2 Lorsque le domicile  au regard du droit  fiscal  du défunt,  de la  défunte,  du donateur  ou de  la  donatrice  se  trouve  hors  du canton,  la  part  revient  aux communes municipales dans lesquelles sont situés les immeubles soumis à l’impôt ou dans lesquelles s’exercent les droits grevant ces immeubles.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  34 Cas relevant de l’ancien droit 1 Les dispositions de l’ancien droit s’appliquent aux cas où la créance fiscale a pris naissance avant l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les  impôts  sur  les  successions  et  donations  prélevés  avant  l’entrée  en vigueur  de  la  présente  loi  sur  la  base  de  la  valeur  vénale  doivent  être remboursés  sans  intérêts  dans  les  cas  où  les  réévaluations  de  la  fortune commerciale ou le produit de la liquidation partielle ou totale d’une société de capitaux ou d’une coopérative sont soumis à l’impôt sur le revenu selon la loi sur les impôts.  Art.  35 Application de la nouvelle loi 1 Les dispositions de la présente loi  concernant la procédure,  le droit  pénal fiscal et la perception des impôts s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente  loi,  même  lorsque  la  succession  a  été  ouverte  ou  la  donation effectuée avant son entrée en vigueur. 2 Les  recours  déjà  pendants  devant  le  Tribunal  administratif  restent  de  la compétence de celui-ci.  Art.  36 Abrogation d’un acte législatif 1 La loi du 6 avril 1919 sur la taxe des successions et donations est abrogée.  Art.  37 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 23 novembre 1999 Au nom du Grand Conseil, le président: Neuenschwander le vice-chancelier: Krähenbühl       662.1  12  ACE n° 3037 du 20 septembre 2000: entrée en vigueur le 1er janvier 2001       13  662.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  23.11.1999 01.01.2001 Texte législatif première version 00-125 23.11.2004 01.01.2006 Art. 9 modifié 05-27 23.11.2004 01.01.2006 Art. 17 al. 3 abrogé 05-27 23.11.2004 01.01.2006 Art. 19 al. 1, a abrogé 05-27 23.11.2004 01.01.2006 Art. 19 al. 2 modifié 05-27 08.09.2005 01.01.2007 Art. 3 al. 2 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 titre modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 5 al. 1 modifié 06-39 08.09.2005 01.01.2007 Art. 9 al. 1, a modifié 06-39 24.02.2008 01.01.2008 Art. 4 al. 2 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 6 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 16 al. 1, k modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 21 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 22 al. 1 modifié 08-28 24.02.2008 01.01.2008 Art. 22 al. 2 modifié 08-28 13.08.2008 01.06.2008 Art. 17 al. 1 modifié 08-87 13.08.2008 01.06.2008 Art. 18 modifié 08-87 16.06.2011 01.01.2012 Art. 31 modifié 11-116 26.03.2013 01.01.2014 Art. 32 al. 2 modifié 13-77       662.1  14  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 23.11.1999 01.01.2001 première version 00-125 Art. 3 al. 2 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 4 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 5 08.09.2005 01.01.2007 titre modifié 06-39 Art. 5 al. 1 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 6 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 9 23.11.2004 01.01.2006 modifié 05-27 Art. 9 al. 1, a 08.09.2005 01.01.2007 modifié 06-39 Art. 16 al. 1, k 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 17 al. 1 13.08.2008 01.06.2008 modifié 08-87 Art. 17 al. 3 23.11.2004 01.01.2006 abrogé 05-27 Art. 18 13.08.2008 01.06.2008 modifié 08-87 Art. 19 al. 1, a 23.11.2004 01.01.2006 abrogé 05-27 Art. 19 al. 2 23.11.2004 01.01.2006 modifié 05-27 Art. 21 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 22 al. 1 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 22 al. 2 24.02.2008 01.01.2008 modifié 08-28 Art. 31 16.06.2011 01.01.2012 modifié 11-116 Art. 32 al. 2 26.03.2013 01.01.2014 modifié 13-77