Document ID: 57afe05b-8fe4-473e-8ce1-09e601cefe8b

1     935.993.2     1     Ordonnance  concernant les agences privées de détectives et de  recherches1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,      vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,     vu les articles 11, lettre g, et 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le  commerce, l'artisanat et l'industrie (loi sur l'industrie)2),    arrête :    Définition Article premier  Celui qui, à titre professionnel, enquête sur la situation  et les affaires personnelles de tiers, surveille leurs faits et gestes et  donne des renseignements à ce sujet, est réputé tenir une agence privée  de détectives et de recherches (appelée ci-après : "agence") au sens de  l'article 11, lettre g, de la loi sur l'industrie.   Assujettissement  à l'autorisation   Art. 2  1 La tenue d'une agence exige une autorisation délivrée par le  Département de l'Economie publique.    2 L'autorisation est également exigée pour les employés et mandataires  d'agences qui travaillent comme détectives privés.    Procédure de  requête   Art. 3  1 La demande pour obtenir l'autorisation doit être remise à  l'autorité communale compétente du domicile pour les personnes  domiciliées dans le canton du Jura, au lieu du siège social prévu pour les  requérants domiciliés hors du Canton.   2 Seront joints à la demande :    un extrait du casier judiciaire central suisse;    un certificat de bonnes mœurs;    un extrait du registre des poursuites et faillites;    un tarif détaillé des honoraires.     3 L'autorité communale préavise la demande et l'adresse au Service des  arts et métiers et du travail, qui la transmet à son tour, avec sa  proposition, au Département de l'Economie publique.       935.993.2     2      Détenteurs de  l'autorisation    Art. 4  L'autorisation est établie au nom d'une personne physique; elle  est incessible. Pour les personnes morales et les communautés de  personnes, elle est délivrée au chef de l'entreprise, qui est directement  responsable de l'observation des prescriptions en matière de police  industrielle.     Conditions liées à  l'octroi de  l'autorisation   Art. 5  1 L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes :    a) qui ont leur domicile privé ou d'affaires dans le canton du Jura;  b) auxquelles un autre canton n'a pas interdit partiellement ou   complètement l'exercice de cette activité;  c) qui sont en possession de leurs droits civiques;  d) qui ont pleinement l'exercice de leurs droits civils et qui, par leurs   antécédents et leur formation préliminaire, offrent toutes les garanties  pour une conduite irréprochable des affaires;   e) qui ont une bonne réputation.     2 Un domicile d'affaires est également exigé pour une activité temporaire  d'agences établies dans d'autres cantons.   Motifs de refus Art. 6  1 L'autorisation n'est en règle générale pas délivrée :    a) à ceux qui ont fait l'objet d'une faillite ou d'une saisie infructueuse;  b)6) aux personnes qui, au cours des trois années précédant la   présentation de la requête, ont subi une peine privative de liberté,  qui ont été l'objet de graves mesures ou qui ont contrevenu de  manière réitérée aux prescriptions en matière de police industrielle.       2 Si le requérant a subi une telle peine ou a été l'objet d'une telle mesure,  le délai est calculé à compter de la date de sa libération.     Obligation de  fournir une  garantie   Art. 7  1 Celui qui gère une agence doit fournir une sûreté de 3 000  francs sous forme de caution ou de garantie bancaire.   2 En cas de cessation de l'activité, la sûreté est libérée dans la mesure où  il n'existe pas de poursuites ou de procès pendants en rapport avec la  conduite de l'entreprise.       935.993.2     3      Dénomination  professionnelle   Art. 8  Le titulaire de l'autorisation n'utilisera dans ses adresses ou  recommandations commerciales, etc., que les dénominations "bureau de  détective privé", "bureau de détective" ou "bureau de renseignements".  Sont interdites les adjonctions telles que "diplômé", "reconnu par l'Etat"  ou autres semblables; l'utilisation de dénominations fallacieuses sur les  adresses, recommandations et pièces d'identité est de toute façon  interdite.     Surveillance Art. 9  1 Les agences sont placées sous la surveillance du Département  de l'Economie publique.   2 Le titulaire de l'autorisation est tenu de permettre en tout temps l'accès  de ses locaux d'affaires aux personnes chargées de la surveillance et de  leur présenter ses registres.    Emolument Art. 10  1 L'autorisation de tenir une agence est délivrée moyennant  perception d'un émolument annuel dont le montant est fixé dans un  décret3) du Parlement.    2 Pour sa part, la commune a la faculté de percevoir un émolument qui  peut aller jusqu'au montant de celui qui est prélevé par l'Etat.   3 L'autorisation doit être renouvelée tous les deux ans.   Inscription au  registre du  commerce   Art. 11  Celui qui entend tenir une agence doit se faire inscrire au  registre du commerce.   Tarif Art. 12  1 Le tarif des travaux professionnels, approuvé par l'autorité qui a  accordé l'autorisation, ne doit pas être dépassé.   2 Les dépenses en espèces peuvent être facturées séparément; les  dépenses pour voyages d'affaires ne peuvent l'être que si ces derniers  ont été accomplis sur la base d'un ordre écrit.   3 En acceptant un mandat, l'agence remettra à son client le tarif de ses  émoluments.   Retrait de  l'autorisation   Art. 13  1 L'autorisation peut être retirée au titulaire :   a) en cas de violation répétée des dispositions de la présente  ordonnance;   b) lorsque, malgré avertissement, le tarif n'est pas observé.         935.993.2     4   2 L'autorisation sera retirée au titulaire :   a) s'il ne remplit plus les conditions personnelles requises pour tenir une  agence;    b) s'il viole à réitérées reprises les règles de la loyauté en affaires ou de  la loyauté dans la concurrence;    c) si, malgré avertissement, il n'a pas acquitté l'émolument annuel;  d) s'il s'est rendu coupable d'une infraction au sens des articles 173 à   179 septies du Code pénal suisse4).     Dispositions  pénales    Art. 14  Sous réserve de dispositions pénales spéciales, les  contrevenants à la présente ordonnance ainsi qu'aux conditions et  obligations liées à l'autorisation seront punis conformément aux articles  77 et suivants de la loi sur l'industrie2).   Entrée en vigueur  Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.      Delémont, le 6 décembre 1978       AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE  DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François Lachat  Le secrétaire général : Joseph Boinay                               1) Ordonnance du 5 janvier 1972 concernant les agences privées de détectives et de   recherches (RSB 935.993.2)  2) RSJU 930.1  3) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale (RSJU 176.21)  4) RS 311.0   5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon le ch. XlX de l'ordonnance du 6 mars 2007 modifiant les actes   législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vigueur depuis le 1er janvier  2007      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=930.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.21 http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf