Document ID: c4b9cf7f-723e-483b-912e-1c5075d5c8ce

RS 0.424.114   1   Traduction   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et l’ECSEL Joint  Undertaking   Conclu le 23 mars 2018  Entré en vigueur le 23 mars 2018   (Etat le 23    mars 2018)     Le présent Accord est conclu entre   d’une part,   le Conseil fédéral suisse,   et d’autre part   l’ECSEL Joint Undertaking  (ci-après dénommée «ECSEL JU»1),  domiciliée à 1160 Bruxelles, Avenue de la Toison d’Or / Guldenvlieslaan 56–60 et  représentée par son directeur exécutif Bert De Colvenaer pour la signature de  l’accord.  Considérant ce qui suit:   1) le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établisse- ment de l’ECSEL Joint Undertaking2 (règlement (UE) no 561/2014 portant  établissement de l’ECSEL JU) prévoit que l’ECSEL JU devrait fournir un  soutien financier aux participants à des actions indirectes à la suite d’appels  à propositions ouverts et concurrentiels;   2) le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil por- tant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation  «Horizon 2020»3 prévoit que Horizon 2020 peut être fondé sur un partena- riat public-privé dans le cadre duquel tous les partenaires concernés  s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre  d’activités de recherche et d’innovation;   3) les procédures d’évaluation et de sélection relatives aux appels à proposi- tions telles qu’elles ont été approuvées par le comité des autorités publiques  de l’ECSEL définissent la marche à suivre par l’ECSEL JU pour lancer des  appels à propositions, évaluer et sélectionner des propositions, attribuer des  fonds publics et conclure des conventions de subvention avec les bénéfi- ciaires;   4) le règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU prévoit  que chaque État participant à ECSEL désigne la ou les autorités de        RO 2018 1787   1 Entreprise commune du Composants et Systèmes électroniques pour le leadership    européen.  2 JO L 169 du 7.6.2014, p. 152  3 JO L 347 du 20.12.2013, p. 104   0.424.114    Science et recherche   2   0.424.114   financement nationales (AFN) chargées de remplir ses obligations relatives  aux activités de l’ECSEL JU;   5) le règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU dispose  que les modalités de la coopération entre les États participant à ECSEL et  l’ECSEL JU sont établies au moyen d’un accord administratif conclu entre  les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l’ECSEL  JU;   6) la Suisse a désigné Innosuisse comme autorité de financement nationale  AFN. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation est  responsable en Suisse de toutes les questions relevant de l’art. 10 – Audits et  contrôles du présent Accord;   7) conformément à l’art. 17, al. 2, des statuts annexés au règlement (UE)  no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU, une AFN qui ne charge  pas l’ECSEL JU de mettre en œuvre ses contributions prend toutes les me- sures nécessaires pour établir ses propres conventions de subvention dans  des délais comparables à ceux que l’ECSEL JU applique à ses conventions  de subvention. La vérification de l’admissibilité des coûts effectuée par  l’ECSEL JU peut être utilisée par l’AFN dans le cadre de son processus de  versement;   les Parties sont convenues des dispositions suivantes:   Art. 1 Domaine d’application et durée de validité de l’accord  1.  Le présent Accord définit les droits et les obligations des Parties dans le cadre de  l’attribution de fonds publics aux participants à des actions indirectes faisant suite à  des appels à propositions lancés par l’ECSEL JU.   2.  Le présent Accord doit être lu en relation avec les actes et décisions ci-après:   a. le règlement (UE) no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU;  b. le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil défi-  nissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et  l’innovation «Horizon 2020» et les règles de diffusion des résultats4;   c. le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil por- tant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation  «Horizon 2020»;   d. les procédures d’évaluation et de sélection de l’ECSEL JU faisant suite aux  appels à propositions (ECSEL PAB 2016.20);   e. le modèle de convention de subvention de l’ECSEL JU;  f. le plan de travail de l’ECSEL JU approuvé par le comité directeur de   l’ECSEL pour une durée déterminée;       4 JO L 347 du 20.12.2013, p. 81     Ac. avec ECSEL Joint Undertaking   3   0.424.114   g. l’Accord du 5 décembre 2014 de coopération scientifique et technologique  entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie  atomique et la Confédération suisse associant la Confédération suisse au  programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 et au pro- gramme de recherche et de formation de la Communauté européenne de  l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et régle- mentant la participation de la Confédération suisse aux activités d’ITER  menées par Fusion for Energy (accord d’association à Horizon 2020)5.   3.  En l’absence d’autre indication, tous les termes utilisés dans le présent Accord  ont la même signification que dans les actes et décisions cités à l’al. 2.  4.  Le présent Accord ne concerne pas l’échange de fonds entre les Parties et  n’oblige aucune Partie à effectuer des paiements en faveur de l’autre Partie.  5.  Le présent Accord entre les deux Parties est applicable jusqu’au 31 décembre  20246.   Art. 2 Définitions  Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent:   1. le comité directeur de l’ECSEL est l’organe de l’ECSEL JU décrit aux art. 4,  5, 6 et 7 des statuts annexés au règlement (UE) no 561/2014 portant établis- sement de l’ECSEL JU;    2. le comité des autorités publiques de l’ECSEL est l’organe de l’ECSEL JU  décrit aux art. 4, 10, 11 et 12 des statuts annexés au règlement (UE)  no 561/2014 portant établissement de l’ECSEL JU;   3. les actions indirectes sont des activités de recherche et d’innovation qui sont  menées par les participants et soutenues financièrement par l’ECSEL JU et  la ou les AFN;   4. les participants recouvrent toutes les entités juridiques qui mènent une action  ou une partie d’une action et qui ont des droits et des obligations vis-à-vis de  l’ECSEL JU et de la ou des AFN;   5. la convention de subvention de l’ECSEL JU est la convention conclue entre  l’ECSEL JU et les participants aux actions indirectes;   6. la convention de subvention nationale est la convention conclue entre la ou  les AFN et les participants.    Art. 3 Communication entre les Parties  Toute communication relative au présent Accord doit être transmise par voie élec- tronique en utilisant les adresses suivantes:       5 JO L 370 du 30.12.2014, p. 3; RS 0.424.11  6 En Suisse, le crédit prévu à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 13 septembre 2016    (FF 2016 7753) peut être octroyé pour des projets ECSEL dans le cadre des moyens dis- ponibles. Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.     Science et recherche   4   0.424.114   ECSEL JU:  Bert De Colvenaer, directeur exécutif  bert.de.colvenaer@ecsel.europa.eu  Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation:  Philipp Langer, chef de l’unité Programmes-cadres européens  philipp.langer@sbfi.admin.ch   Autorité de financement nationale Innosuisse:  Annalise Eggimann, directrice  annalise.eggimann@innosuisse.admin.ch   Art. 4 Critères et règles spécifiques de l’AFN à inclure dans le plan  de travail   1.  Dans les 30 jours suivant la demande du directeur exécutif de l’ECSEL JU,  l’AFN transmet les informations ci-après:   a. les estimations de dépenses pour l’année ou les années suivantes couvertes  par le plan de travail;   b. les règles spécifiques régissant l’admissibilité des coûts à un financement  national;   c. les critères spécifiques régissant l’admissibilité de chaque candidat à un  financement national;   d. le taux de remboursement des coûts admissibles à appliquer en cas de finan- cement national (le cas échéant par catégorie de participants et/ou type  d’action).    2.  Le directeur exécutif soumet au comité directeur les critères et règles spécifiques  mentionnés à l’al. 1 afin qu’ils soient inclus dans le plan de travail. Une fois qu’ils  ont été approuvés, les critères et les règles sont contraignants pour les deux Parties.  3.  Si, dans un cas exceptionnel, certains critères ou règles spécifiques visés à l’al. 1  ne sont pas soumis à temps au directeur exécutif afin d’être inclus dans la décision  d’approbation du plan de travail, ils peuvent être pris en compte par le biais d’une  modification de la décision du comité directeur, pour autant qu’ils soient transmis au  plus tard 30 jours avant la date limite de dépôt des propositions de projets.    Art. 5 Conventions de subvention nationales  1.  L’AFN prend toutes les mesures nécessaires pour élaborer et signer des conven- tions de subvention nationales avec ses participants dans un délai de trois mois  maximum après communication de l’acceptation des propositions. L’AFN informe  l’ECSEL JU si un évènement ou élément indépendant de sa volonté, qui n’est dû ni  à une faute ni à une négligence de sa part et qu’elle ne pouvait empêcher bien  qu’ayant fait preuve de la vigilance nécessaire, retarde la signature d’une convention  de subvention nationale.     Ac. avec ECSEL Joint Undertaking   5   0.424.114   2.  La description par l’ECSEL JU de l’action indirecte à l’annexe de la convention  de subvention de l’ECSEL JU est reprise telle quelle dans la convention de subven- tion nationale.  3.  L’AFN n’exige ni n’impose aucune autre règle ni aucun autre critère que ceux  qui sont mentionnés à l’art. 4, al. 1, du présent Accord et inclus dans le plan de  travail.  4.  Les Parties sont convenues de s’informer mutuellement de ce qui suit dans les  15 jours après en avoir eu connaissance:   a. la date de signature de la convention de subvention de l’ECSEL JU ou de la  convention de subvention nationale, accompagnée, le cas échéant, du mon- tant du financement national, de la date de lancement de l’action et de la  durée de validité des conventions;   b. toute modification ou dénonciation de la convention de subvention de  l’ECSEL JU ou de la convention de subvention nationale, y compris les mo- difications relatives aux Parties concernées par ces conventions;   c. toute violation de la convention de subvention de l’ECSEL JU ou de la con- vention nationale de subvention.   Art. 6 Rapports de suivi et d’audit technique  1.  Les rapports de suivi et d’audit technique relèvent de l’ECSEL JU en accord avec  les règles et obligations du programme-cadre Horizon 2020 et conformément à la  convention de subvention de l’ECSEL JU correspondante et à tous les actes ou  décisions qui y sont mentionnés.  2.  L’AFN ne peut exiger d’autres rapports de suivi et d’audit technique que ceux  requis par l’ECSEL JU.  3.  Les résultats du suivi et de l’audit technique et les rapports élaborés par l’ECSEL  JU sont communiqués à l’AFN dans les 30 jours suivant leur approbation et leur  autorisation par le directeur exécutif.  4.  Les rapports de suivi et d’audit technique établis par l’ECSEL JU prennent en  compte les exigences spécifiques pour autant que celles-ci soient communiquées à  temps par l’AFN et qu’elles s’avèrent nécessaires pour pouvoir donner suite aux  demandes de remboursement des coûts présentées par les participants.    Art. 7 Suivi financier et versements  1.  L’ECSEL JU transmet à l’AFN la vérification de l’admissibilité des coûts effec- tuée conformément aux règles du programme-cadre Horizon 2020, qui peut être  utilisée par l’AFN dans le cadre de son processus de versement. L’AFN peut vérifier  l’admissibilité des coûts selon les règles nationales spécifiques.  2.  Si la convention de subvention de l’ECSEL JU ou la convention nationale de  subvention est soumise à un droit de remboursement, les Parties conservent, pendant  la période où le remboursement est possible, les documents servant à faire valeur ce     Science et recherche   6   0.424.114   droit (p. ex. conventions ou justificatifs de versement) en vertu de la législation en  vigueur.  3.  Les Parties conviennent de s’informer mutuellement des détails concernant la  clôture financière des actions indirectes.   Art. 8 Confidentialité  1.  Les Parties protègent le caractère confidentiel de tous les documents et informa- tions, quelle que soit leur forme, qui sont divulgués oralement ou par écrit lors de  l’exécution des tâches assignées et qui sont explicitement désignés par écrit comme  confidentiels.  2.  Sauf convention écrite prévoyant le contraire, les Parties n’utilisent pas les  informations et documents confidentiels à d’autres fins que l’exécution de leurs  engagements aux termes du présent Accord.  3.  Les Parties sont tenues de respecter l’obligation définie à l’alinéa précédent  pendant la durée de validité du présent Accord et durant les cinq années suivant sa  dénonciation, à moins que:   a. la Partie concernée accepte de libérer plus tôt l’autre Partie de son obligation  de confidentialité;   b. les informations confidentielles soient rendues publiques d’une manière  autre que la violation de l’obligation de confidentialité résultant de la divul- gation des informations par la Partie assujettie à cette obligation;   c. la divulgation des informations confidentielles soit exigée par la loi.   Art. 9 Traitement des données personnelles  1.  Si la mise en œuvre des tâches assignées exige le traitement de données person- nelles par l’ECSEL JU, l’ECSEL JU tient compte du règlement (CE) no 45/2001 du  Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des  personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par  les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données7.  Ces données personnelles sont traitées par le directeur exécutif de l’ECSEL JU, en  qualité de contrôleur des données, et sont uniquement utilisées dans le cadre de la  mise en œuvre, du pilotage et du suivi du présent Accord, sans préjudice à une  éventuelle transmission aux organismes chargés du suivi ou de l’inspection en  application des règles en vigueur.  2.  Si la mise œuvre des tâches assignées implique un traitement des données per- sonnelles par l’AFN, celui-ci doit être réalisé en conformité avec les dispositions  légales nationales relatives à la protection des données.       7 JO L 8 du 12.1.2001, p. 1     Ac. avec ECSEL Joint Undertaking   7   0.424.114   Art. 10 Audits et contrôles  En conformité avec les règles et les modalités de l’accord d’association à Horizon  2020 et notamment de son annexe III, l’ECSEL JU, la Commission européenne,  l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes sont habilités à  mener des contrôles et des audits8.   Art. 11 Règlement des litiges  1.  Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable les plaintes ou litiges relatifs à  l’interprétation, à l’application ou à la validité du présent Accord.  2.  Aucune disposition du présent Accord ne peut être considérée comme une renon- ciation aux immunités ou privilèges conférés à l’ECSEL JU par le règlement portant  son établissement.   Art. 12 Responsabilité  1.  L’EC ECSEL n’est pas responsable des dommages subis par l’AFN ou des  tierces parties dans le cadre de l’application du présent Accord, y compris en cas de  négligence grave.  2.  Le Conseil fédéral suisse ne sont pas responsables des dommages causés par  l’ECSEL JU ou par des tierces Parties intervenant dans la réalisation des tâches  assignées dans le cadre de l’application du présent Accord, y compris en cas de  négligence grave.   Art. 13 Modification de l’accord  1.  Le présent Accord peut être modifié à tout moment sous réserve du consentement  des deux Parties exprimé par écrit. Toute modification doit être faite par écrit.  2.  Toute demande de modification doit être dûment justifiée et transmise en temps  utile à l’autre Partie avant de prendre effet, sauf dans des cas dûment justifiés par la  Partie qui formule la demande et acceptés par l’autre Partie.  3.  Les modifications entrent en vigueur à la date convenue par les Parties ou, à  défaut de date convenue, à la date de la signature par la dernière Partie.   Art. 14 Dénonciation de l’accord  1.  Si l’une des Parties estime que le présent Accord ne peut plus être appliqué de  manière efficace et appropriée, elle consulte l’autre Partie. Si aucune solution à  l’amiable n’est trouvée, chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par une  notification formelle à l’autre Partie. La dénonciation prend effet 60 jours après  réception de la notification à moins que les Parties en conviennent autrement.  2.  Sous réserve de l’al. 1, l’AFN et l’ECSEL JU sont tenues d’honorer les engage- ments découlant d’appels à propositions antérieurs.       8 Conformément à l’art. 14, al. 3, du règlement (EU) no 561/2014 portant établissement de  l’ECSEL JU.     Science et recherche   8   0.424.114   Art. 15 Abrogation et dispositions transitoires  Les actions lancées en vertu d’accords similaires entre les Parties sont régies par ces  accords jusqu’à ce qu’elles se terminent.   Art. 16 Entrée en vigueur de l’accord  Le présent Accord entre en vigueur à la date de la signature par la dernière Partie.   En deux exemplaires originaux en langue anglaise.   Fait à Berne, le 20 mars 2018   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Mauro Dell’Ambrogio   Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018   Pour  ECSEL Joint Undertaking:   Bert De Colvenaer