Document ID: 6f6f9668-4397-40a2-95dd-05e98b5aea0f

RS 0.142.37   1   Texte original   Accord  concernant la délivrance d’un titre de voyage à des réfugiés  relevant de la compétence du Comité intergouvernemental  pour les Réfugiés   Conclu à Londres le 15 octobre 1946  Entré en vigueur pour la Suisse le 13 janvier 1947    (Etat le 1er juillet 1971)     Les Gouvernements contractants,   ayant procédé à l’examen d’une résolution adoptée le 17 août 1944 par le Comité  intergouvernemental pour les réfugiés, réuni en session plénière, concernant la  création d’un titre d’identité et de voyage en faveur de réfugiés relevant de la com- pétence du Comité intergouvernemental pour les Réfugiés,   considérant les mesures internationales antérieurement prises en matière de titres de  voyage pour certaines catégories de réfugiés,   persuadés de la nécessité de prendre des mesures analogues en faveur des réfugiés  visés par la résolution susdite, en vue notamment de faciliter les déplacements de ces  réfugiés,   considérant que la préparation de l’émigration des réfugiés qui ne peuvent être  établis dans les pays d’asile constitue un élément essentiel de l’œuvre entreprise au  profit desdits réfugiés,   sont convenus des dispositions qui suivent:   Art. 1  1.  Sous réserve des dispositions des art. 2 et 16, un titre de voyage, conforme aux  dispositions de l’art. 3, sera délivré par les Gouvernements contractants aux réfugiés  qui relèvent de la compétence du Comité intergouvernemental, à condition toutefois  que lesdits réfugiés soient apatrides ou ne jouissent en fait de la protection d’aucun  gouvernement, qu’ils séjournent régulièrement sur le territoire du Gouvernement  contractant intéressé, et qu’ils ne soient pas admis au bénéfice des dispositions,  relatives à la délivrance d’un titre de voyage, contenues dans les arrangements du  5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928, 30 juillet 1935, ou dans la  Convention du 28 octobre 1933.   2.  Ce titre sera délivré aux réfugiés qui en font la demande aux fins de voyage hors  du pays de leur résidence.        RS 11 734   0.142.37    Migration   2   0.142.37   Art. 2  A titre transitoire, le document visé à l’article premier pourra, si le Gouvernement  intéressé le juge bon, être délivré aux réfugiés qui, répondant par ailleurs aux autres  conditions posées par le présent Accord, ne séjournent pas régulièrement sur le  territoire du Gouvernement contractant intéressé à la date de la mise en vigueur du  présent Accord, s’ils se font connaître dans un délai à déterminer par le Gouverne- ment intéressé et qui ne devra pas être inférieur à trois mois.   Art. 3  1.  Le titre de voyage visé par le présent Accord sera conforme au modèle ci-joint  (voir Annexe1).   2.  Il sera rédigé en deux langues au moins: langue française et langue(s) nationale(s)  de l’autorité qui délivre le titre.   Art. 4  Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être men- tionnés dans le titre de voyage d’un réfugié adulte.   Art. 5  Les droits à percevoir pour la délivrance du titre de voyage ne dépasseront pas le  tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux.   Art. 6  Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand  nombre possible de pays.   Art. 7  La durée de validité du titre sera d’une année ou de deux années, au choix de  l’autorité qui le délivre.   Art. 8  1.  Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre sont du ressort de  l’autorité qui l’a délivré, aussi longtemps que le titulaire réside régulièrement sur le  territoire de ladite autorité. L’établissement d’un nouveau titre est, dans les mêmes  conditions, du ressort de l’autorité qui a délivré l’ancien titre.   2.  Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet,  auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la  validité des titres de voyage délivrés par leurs Gouvernements respectifs.        1 Cette annexe n’a pas été publiée au RO.     Délivrance d’un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence   du Comité intergouvernemental pour les Réfugiés. Ac.   3   0.142.37  Art. 9  Tout Gouvernement contractant reconnaîtra la validité des titres délivrés conformé- ment aux dispositions du présent Accord.   Art. 10  Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront,  si elles sont disposées à l’admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur.   Art. 11  Les autorités des territoires auxquels s’applique le présent Accord s’engagent à  délivrer des visas de transit aux réfugiés ayant obtenu le visa du territoire de destina- tion finale.   Art. 12  Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d’admission ou de transit ne  dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.   Art. 13  Dans le cas d’un réfugié changeant de résidence et s’établissant régulièrement dans  un territoire auquel le présent Accord s’applique, la délivrance d’un nouveau titre  sera désormais du ressort de l’autorité compétente dudit territoire, à laquelle le  réfugié aura le droit de présenter sa demande.   Art. 14  L’autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l’ancien titre.   Art. 15  1.  Le titre de voyage donnera le droit à son titulaire de sortir du pays de délivrance  et d’y rentrer, pendant la période de validité dudit titre, sans visa des autorités de ce  pays, sous la seule réserve des lois et règlements applicables aux titulaires de passe- ports dûment visés.   2.  Les Gouvernements contractants se réservent la faculté, dans des cas exception- nels, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le  réfugié pourra rentrer, ladite période ne devant pas être inférieure à trois mois.   Art. 16  1.  Sous la seule réserve des stipulations de l’art. 15, les présentes dispositions  n’affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires auxquels le  présent Accord s’applique, les conditions d’admission, de transit, de séjour, d’éta- blissement et de sortie.     Migration   4   0.142.37   2.  Elles n’affectent pas non plus les dispositions spéciales relatives aux bénéficiaires  du présent Accord dans les territoires auxquels il s’applique.   Art. 17  La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni  n’affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.   Art. 18  La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représen- tants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance et ne confère pas à ces  représentants un droit de protection.   Art. 19  Les titres de voyage qui auraient été délivrés aux personnes admises au bénéfice des  dispositions des articles premier et 2, avant la mise en vigueur du présent Accord,  demeureront valables jusqu’à expiration de leur validité.   Art. 20  Au cas où les fonctions du Comité intergouvernemental pour les Réfugiés seraient  transférées à un autre organisme international, toutes dispositions du présent accord  relatives au Comité intergouvernemental seront considérées comme s’appliquant  audit organisme2.   Art. 21  Le présent Accord, dont les textes anglais et français font foi l’un et l’autre, portera  la date de ce jour et restera ouvert, à Londres, à la signature des Gouvernements  membres du Comité intergouvernemental, ainsi que des Gouvernements qui n’en  sont pas membres.   Art. 22  Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord est  désigné comme autorité chargée de notifier toute signature reçue, en en spécifiant la  date de réception, à tous les Gouvernements membres du Comité intergouvernemen- tal et à tous les gouvernements non membres qui auront signé le présent Accord.       2 Pour la Suisse, ces fonctions sont actuellement exercées par le Comité  intergouvernemental pour les migrations européennes (art. 1er de l’AF du 17 mars 1954  concernant le maintien de la participation de la Suisse au Comité intergouvernemental  pour les migrations européennes; FF 1954 1512) et par le Haut Commissariat des Nations  Unies pour les réfugiés (art. 35 de la Conv. du 28 juillet 1951 relative au statut des  réfugiés; RS 0.142.30).     Délivrance d’un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence   du Comité intergouvernemental pour les Réfugiés. Ac.   5   0.142.37  Art. 23  1.  Le présent Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après qu’il aura été  signé par six Gouvernements.   2.  A l’égard de chacun des Gouvernements au nom desquels une signature sera  ultérieurement déposée, le présent Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours  après la date de ce dépôt.   Art. 24  1.  Le présent Accord pourra être dénoncé par l’un quelconque des Gouvernements  contractants après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de son entrée  en vigueur par voie de notification écrite, adressée au Gouvernement du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, qui informera tous les Gou- vernements visés à l’art. 22 de chaque notification, en en spécifiant la date de récep- tion.   2.  La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle elle aura été reçue  par le Gouvernement du Royaume-Uni.   Art. 25  1.  Tout Gouvernement contractant pourra à tout moment, après l’entrée en vigueur  du présent Accord conformément à l’art. 23, déclarer par écrit au Gouvernement du  Royaume-Uni que l’Accord s’applique à tout ou partie de ses colonies, territoires  d’outre-mer, protectorats, territoires sous mandat ou en tutelle, et l’Accord sera  applicable, à date de cette déclaration, au territoire ou territoires qu’elle vise.   2.  La participation de tout territoire auquel l’Accord se sera appliqué en vertu du  précédent paragraphe pourra prendre fin par notification écrite adressée au Gouver- nement du Royaume-Uni, et l’Accord cessera d’être applicable au territoire ou  territoires que vise la notification six mois après la date de réception de ladite notifi- cation.   3.  Le Gouvernement du Royaume-Uni informera les Gouvernements visés à  l’art. 22 de toutes déclarations reçues en application du par. 1 du présent article et de  toutes notifications reçues en application du par. 2, ainsi que de la date à laquelle ces  déclarations ou notifications entreront en vigueur.   En foi de quoi, les soussignés ont apposé, au nom de leurs Gouvernements respec- tifs, leur signature au présent Accord.     Migration   6   0.142.37   Fait à Londres, le quinze octobre mil neuf cent quarante-six, en anglais et en fran- çais, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, et dont les copies certifiées  conformes seront remises à tous les Gouvernements visés à l’art. 22.   (Suivent les signatures)     Délivrance d’un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence   du Comité intergouvernemental pour les Réfugiés. Ac.   7   0.142.37  Champ d’application de l’accord le 1er janvier 1977   Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Confirmation (C)     Entrée en vigueur       Afrique du Sud   8 mars 1948   6 juin 1948  Rép. Féd. D’Allemagne* 21 mars 1951 19 juin 1951  Belgique **  13 janvier  1947  Brésil   6 mai 1952 A   4 août 1952  Chili **  13 janvier 1947  Chine (Taïwan) 23 février 1948 23 mai 1948  Danemark 30 novembre 1950 28 février 1951  République dominicaine **  13 janvier 1947  France **  13 janvier 1947  Grande-Bretagne*** **  13 janvier 1947  Grèce **  13 janvier 1947  Inde   8 novembre 1946   6 février 1947  Italie 1er octobre 1947 30 décembre  1947  Liberia 16 août 1950 14 novembre 1950  Luxembourg **  13 janvier 1947  Norvège   6 juillet 1949   4 octobre 1949  Pakistan 13 janvier 1949 C 15 août 1947  Pays-Bas **  13 janvier 1947  Suède **  13 janvier 1947  Suisse **  13 janvier 1947  Venezuela **  13 janvier 1947     * L’accord est aussi applicable au Land de Berlin. ** Signature sans réserve de ratification (art. 23 al. 1). *** Extension de l’application territoriale, voir ci-après.    Migration   8   0.142.37   Extension de l’application territoriale de l’accord   Grande-Bretagne  Le 28 février 1948, l’application territoriale de l’accord a été étendue aux territoires  suivants:   Bahamas Gambie Seychelles  Bermudes Kenya Tanganyika  Guyane britannique Nyassaland Trinité  Honduras britannique Sarawak Ouganda   Quoique ne faisant pas partie de l’accord les Etats et territoires suivants ont déclaré  reconnaître les titres de voyage délivrés en application de l’accord:   Australie Haïti Nouvelle-Zélande  Barbade Honduras Pacifique Ouest  Canada Irlande Portugal  Ceylan Liban Ste-Hélène  Iles Falkland Liechtenstein Sierra Leone  Iles Fidji Fédération malaise Singapour  Gibraltar Malte Iles Sous-le-Vent  Guatemala Nigeria Zanzibar