Document ID: b75a6502-ecad-4b22-b1f2-14fa28a51569

RS 0.211.213.02   1   Texte original   Convention   concernant la reconnaissance et l’exécution  de décisions relatives aux obligations alimentaires   Conclue à La Haye le 2 octobre 1973  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 mars 19761  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 1976  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1976    (Etat le 15    septembre 2016)     Les Etats signataires de la présente Convention,   désirant établir des dispositions communes pour régler la reconnaissance et l’exécu- tion réciproques de décisions relatives aux obligations alimentaires envers les adul- tes,   désirant coordonner ces dispositions et celles de la Convention du 15 avril 1958  concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations  alimentaires envers les enfants2,   ont résolu de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions  suivantes:   Chapitre I Champ d’application de la convention   Art. 1   La présente convention s’applique aux décisions en matière d’obligations alimentai- res découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance, y compris  les obligations alimentaires envers un enfant non légitime, rendues par les autorités  judiciaires ou administratives d’un Etat contractant entre:   1. un créancier et un débiteur d’aliments; ou   2. un débiteur d’aliments et une institution publique qui poursuit le rembour- sement de la prestation fournie à un créancier d’aliments.   Elle s’applique également aux transactions passées dans cette matière devant ces  autorités et entre ces personnes,   Art. 2   La convention s’applique aux décisions et aux transactions, quelle que soit leur  dénomination.        RO 1976 1559; FF 1975 II 405  1 Art. 2 al. 1 de l’AF du 4 mars 1976 (RO 1976 1557)  2 RS 0.211.221.432   0.211.213.02    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.213.02   Elle s’applique également aux décisions ou transactions modifiant une décision ou  une transaction antérieure, même au cas où celle-ci proviendrait d’un Etat non con- tractant.   Elle s’applique sans égard au caractère international ou interne de la réclamation  d’aliments et quelle que soit la nationalité ou la résidence habituelle des parties.   Art. 3   Si la décision ou la transaction ne concerne pas seulement l’obligation alimentaire,  l’effet de la convention reste limité à cette dernière.   Chapitre II  Conditions de la reconnaissance et de l’exécution des décisions   Art. 4   La décision rendue dans un Etat contractant doit être reconnue ou déclarée exécu- toire dans un autre Etat contractant:   1. si elle a été rendue par une autorité considérée comme compétente au sens  des art. 7 ou 8; et   2. si elle ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine.   Les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles sont, quoique  susceptibles de recours ordinaire, reconnues ou déclarées exécutoires dans l’Etat  requis si pareilles décisions peuvent y être rendues et exécutées.   Art. 5   La reconnaissance ou l’exécution de la décision peut néanmoins être refusée:   1. si la reconnaissance ou l’exécution de la décision est manifestement incom- patible avec l’ordre public de l’Etat requis; ou   2. si la décision résulte d’une fraude commise dans la procédure; ou   3. si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant  une autorité de l’Etat requis, première saisie; ou   4. si la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes  parties et sur le même objet, soit dans l’Etat requis, soit dans un autre Etat  lorsque, dans ce dernier cas, elle réunit les conditions nécessaires à sa recon- naissance et à son exécution dans l’Etat requis.   Art. 6   Sans préjudice des dispositions de l’art. 5, une décision par défaut n’est reconnue ou  déclarée exécutoire que si l’acte introductif d’instance contenant les éléments essen- tiels de la demande a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de     Reconnaissance et exécution de D relatives   aux obligations alimentaires. Conv.   3   0.211.213.02   l’Etat d’origine et si, compte tenu des circonstances, cette partie a disposé d’un délai  suffisant pour présenter sa défense.   Art. 7   L’autorité de l’Etat d’origine est considérée comme compétente au sens de la con- vention:   1. si le débiteur ou le créancier d’aliments avait sa résidence habituelle dans  l’Etat d’origine lors de l’introduction de l’instance; ou   2. si le débiteur et le créancier d’aliments avaient la nationalité de l’Etat d’ori- gine lors de l’introduction de l’instance; ou   3. si le défendeur s’est soumis à la compétence de cette autorité soit expressé- ment, soit en s’expliquant sur le fond sans réserves touchant à la compé- tence.   Art. 8   Sans préjudice des dispositions de l’art. 7, les autorités d’un Etat contractant qui ont  statué sur la réclamation en aliments sont considérées comme compétentes au sens  de la convention si ces aliments sont dus en raison d’un divorce, d’une séparation de  corps, d’une annulation ou d’une nullité de mariage intervenu devant une autorité de  cet Etat reconnue comme compétente en cette matière selon le droit de l’Etat requis.   Art. 9   L’autorité de l’Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles  l’autorité de l’Etat d’origine a fondé sa compétence.   Art. 10   Lorsque la décision porte sur plusieurs chefs de la demande en aliments et que la  reconnaissance ou l’exécution ne peut être accordée pour le tout, l’autorité de l’Etat  requis applique la convention à la partie de la décision qui peut être reconnue ou  déclarée exécutoire.   Art. 113   Lorsque la décision a ordonné la prestation d’aliments par paiements périodiques,  l’exécution est accordée tant pour les paiements échus que pour ceux à échoir.   Art. 12   L’autorité de l’Etat requis ne procède à aucun examen au fond de la décision, à  moins que la convention n’en dispose autrement.       3 Voir RO 1976 1557 art. 2 al. 3.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.213.02   Chapitre III  Procédure de la reconnaissance et de l’exécution des décisions   Art. 13   La procédure de la reconnaissance ou de l’exécution de la décision est régie par le  droit de l’Etat requis, à moins que la convention n’en dispose autrement.   Art. 14   La reconnaissance ou l’exécution partielle d’une décision peut toujours être deman- dée.   Art. 15   Le créancier d’aliments qui, dans l’Etat d’origine, a bénéficié en tout ou en partie de  l’assistance judiciaire ou d’une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans toute  procédure de reconnaissance ou d’exécution, de l’assistance la plus favorable ou de  l’exemption la plus large prévue par le droit de l’Etat requis.   Art. 16   Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être  imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures visées par  la convention.   Art. 17   La partie qui invoque la reconnaissance ou qui demande l’exécution d’une décision  doit produire:   1. une expédition complète et conforme de la décision;   2. tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l’objet  d’un recours ordinaire dans l’Etat d’origine et, le cas échéant, qu’elle y est  exécutoire;   3. s’il s’agit d’une décision par défaut, l’original ou une copie certifiée con- forme du document de nature à prouver que l’acte introductif d’instance con- tenant les éléments essentiels de la demande a été régulièrement notifié ou  signifié à la partie défaillante selon le droit de l’Etat d’origine;   4. le cas échéant, toute pièce de nature à prouver qu’elle a obtenu l’assistance  judiciaire ou une exemption de frais et dépens dans l’Etat d’origine;   5. sauf dispense de l’autorité de l’Etat requis, la traduction certifiée conforme  des documents mentionnés ci-dessus.   A défaut de production des documents mentionnés ci-dessus ou si le contenu de la  décision ne permet pas à l’autorité de l’Etat requis de vérifier que les conditions de  la convention sont remplies, cette autorité impartit un délai pour produire tous docu- ments nécessaires.     Reconnaissance et exécution de D relatives   aux obligations alimentaires. Conv.   5   0.211.213.02   Aucune légalisation ni formalité analogue ne peut être exigée.   Chapitre IV  Dispositions complémentaires relatives aux institutions publiques   Art. 18   La décision rendue contre un débiteur d’aliments à la demande d’une institution pu- blique qui poursuit le remboursement de prestations fournies au créancier d’aliments  est reconnue et déclarée exécutoire conformément à la convention:   1. si ce remboursement peut être obtenu par cette institution selon la loi qui la  régit; et   2. si l’existence d’une obligation alimentaire entre ce créancier et ce débiteur  est prévue par la loi interne désignée par le droit international privé de l’Etat  requis.   Art. 19   Une institution publique peut, dans la mesure des prestations fournies au créancier,  demander la reconnaissance ou l’exécution d’une décision rendue entre le créancier  et le débiteur d’aliments si, d’après la loi qui la régit, elle est de plein droit habilitée  à invoquer la reconnaissance ou à demander l’exécution de la décision à la place du  créancier.   Art. 20   Sans préjudice des dispositions de l’art. 17, l’institution publique qui invoque la  reconnaissance ou qui demande l’exécution doit produire tout document de nature à  prouver qu’elle répond aux conditions prévues par l’art. 18, ch. 1, ou par l’art. 19, et  que les prestations ont été fournies au créancier d’aliments.   Chapitre V Transactions   Art. 21   Les transactions exécutoires dans l’Etat d’origine sont reconnues et déclarées exécu- toires aux mêmes conditions que les décisions, en tant que ces conditions leur sont  applicables.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   6   0.211.213.02   Chapitre VI Dispositions diverses   Art. 22   Les Etats contractants dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds  accorderont la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés  comme aliments ou à couvrir des frais et dépens encourus pour toute demande régie  par la convention.   Art. 23   La convention n’empêche pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’ori- gine et l’Etat requis ou que le droit non conventionnel de l’Etat requis soient invo- qués pour obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’une décision ou d’une transac- tion.   Art. 24   La convention est applicable quelle que soit la date à laquelle la décision a été ren- due.   Lorsque la décision a été rendue avant l’entrée en vigueur de la convention dans les  rapports entre l’Etat d’origine et l’Etat requis, elle ne sera déclarée exécutoire dans  ce dernier Etat que pour les paiements à échoir après cette entrée en vigueur.   Art. 25   Tout Etat contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la con- vention seront étendues, dans ses relations avec les Etats qui auront fait la même dé- claration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public,  reçu et exécutoire dans l’Etat d’origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent  être appliquées à ces actes.   Art. 26   Tout Etat contractant pourra, conformément à l’art. 34, se réserver le droit de ne pas  reconnaître ni déclarer exécutoires:   1. les décisions et les transactions portant sur les aliments dus pour la période  postérieure au mariage ou au vingt et unième anniversaire du créancier par  un débiteur autre que l’époux ou l’ex-époux du créancier;   2. les décisions et les transactions en matière d’obligations alimentaires  a. entre collatéraux,  b. entre alliés;   3. les décisions et les transactions ne prévoyant pas la prestation d’aliments par  paiements périodiques.   Aucun Etat contractant qui aura fait l’usage d’une réserve ne pourra prétendre à l’ap- plication de la convention aux décisions et aux transactions exclues dans sa réserve.     Reconnaissance et exécution de D relatives   aux obligations alimentaires. Conv.   7   0.211.213.02   Art. 27   Si un Etat contractant connaît, en matière d’obligations alimentaires, deux ou plu- sieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute  référence à la loi de cet Etat vise le système juridique que son droit désigne comme  applicable à une catégorie particulière de personnes.   Art. 28   Si un Etat contractant comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles  différents systèmes de droit s’appliquent en ce qui concerne la reconnaissance et  l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires:   1. toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat d’origine vise  la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la déci- sion a été rendue;   2. toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat requis vise la  loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la recon- naissance ou l’exécution est invoquée;   3. toute référence faite, dans l’application des ch. 1 et 2, soit à la loi ou à la  procédure de l’Etat d’origine, soit à la loi ou à la procédure de l’Etat requis,  doit être interprétée comme comprenant tous les règles et principes légaux  appropriés de l’Etat contractant qui régissent les unités territoriales qui le  forment;   4. toute référence à la résidence habituelle du créancier ou du débiteur d’ali- ments dans l’Etat d’origine vise sa résidence habituelle dans l’unité territo- riale dans laquelle la décision a été rendue.   Tout Etat contractant peut, en tout temps, déclarer qu’il n’appliquera pas l’une ou  plusieurs de ces règles à une ou plusieurs dispositions de la convention.   Art. 29   La présente convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties,  la convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière  d’obligations alimentaires envers les enfants conclue à La Haye le 15 avril 1958.   Chapitre VII  Dispositions finales   Art. 30   La convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Confé- rence de La Haye de droit international privé lors de sa Douzième session.   Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’accepta- tion ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères  des Pays-Bas.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   8   0.211.213.02   Art. 31   Tout Etat qui n’est devenu membre de la Conférence qu’après la Douzième session,  ou qui appartient à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée  de celle-ci, ou est Partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, du 26 juin  1945 pourra adhérer à la présente convention après son entrée en vigueur en vertu de  l’art. 35, al. 1.   L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères  des Pays-Bas.   L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats con- tractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les douze mois après  la réception de la notification prévue au ch. 3 de l’art. 37. Une telle objection pourra  également être élevée par tout Etat membre au moment d’une ratification,  acceptation ou approbation de la convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections  seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   Art. 32   Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l’approbation, de l’accep- tation ou de l’adhésion, pourra déclarer que la convention s’étendra à l’ensemble des  territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre  eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la convention  pour ledit Etat.   Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   L’extension aura effet dans les rapports entre les Etats contractants qui, dans les  douze mois après la réception de la notification prévue à l’art. 37, ch. 4, n’auront pas  élevé d’objection à son encontre, et le territoire ou les territoires dont les relations  internationales sont assurées par l’Etat en question, et pour lequel ou lesquels la  notification aura été faite.   Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat membre au moment  d’une ratification, acceptation ou approbation ultérieure à l’extension.   Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   Art. 33   Tout Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans les- quelles des systèmes de droit différents s’appliquent en ce qui concerne la reconnais- sance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires pourra, au  moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de  l’adhésion, déclarer que la présente convention s’étendra à toutes ces unités territo- riales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles et pourra, à tout moment,  modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.       4 RS 0.193.501     Reconnaissance et exécution de D relatives   aux obligations alimentaires. Conv.   9   0.211.213.02   Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas  et indiqueront expressément l’unité territoriale à laquelle la convention s’applique.   Les autres Etats contractants pourront refuser de reconnaître une décision en matière  d’obligations alimentaires si, à la date à laquelle la reconnaissance est invoquée, la  convention n’est pas applicable à l’unité territoriale dans laquelle la décision a été  obtenue.   Art. 34   Tout Etat pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’ap- probation ou de l’adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues à l’art. 26.  Aucune autre réserve ne sera admise.   Tout Etat pourra également, en notifiant une extension de la convention conformé- ment à l’art. 32, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux terri- toires ou à certains des territoires visés par l’extension.   Tout Etat contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce  retrait sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.   L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la  notification mentionnée à l’alinéa précèdent.   Art. 35   La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier  suivant le dépôt du troisième instrument de ratification d’acceptation ou d’approba- tion prévu par l’art. 30.   Ensuite, la convention entrera en vigueur:   – pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieure- ment, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;   – pour tout Etat adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier  après l’expiration du délai visé à l’art. 31;   – pour les territoires auxquels la convention a été étendue conformément à  l’art. 32, le premier jour du troisième mois du calendrier qui suit l’expiration  du délai visé audit article.   Art. 36   La convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur  conformément à l’art. 35, alinéa premier, même pour les Etats qui l’auront posté- rieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.   La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   10   0.211.213.02   La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans,  notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à  certains territoires auxquels s’applique la convention.   La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La conven- tion restera en vigueur pour les autres Etats contractants.   Art. 37   Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats membres de la  Conférence, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de  l’art. 31:   1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 30;   2. la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur conformément  aux dispositions de l’art. 35;   3. les adhésions visées à l’art. 31 et la date à laquelle elles auront effet;   4. les extensions visées à l’art. 32 et la date à laquelle elles auront effet;   5. les objections aux adhésions et aux extensions visées aux art. 31 et 32;   6. les déclarations mentionnées aux art. 25 et 32;   7. les dénonciations visées à l’art. 36;   8. les réserves prévues aux art. 26 et 34, et le retrait des réserves prévu à  l’art. 34.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.   Fait à La Haye, le 2 octobre 1973, en français et en anglais, les deux textes faisant  également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouver- nement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie  diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit  international privé lors de sa Douzième session.   (Suivent les signatures)     Reconnaissance et exécution de D relatives   aux obligations alimentaires. Conv.   11   0.211.213.02   Champ d’application le 15 septembre 20165      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Albanie 29 août 2011 A   1er décembre 2012  Allemagne* 28 janvier 1987   1er avril 1987  Andorre*   6 avril 2011 A   1er juillet 2012  Australie* 20 octobre 2000 A   1er février 2002  Danemark*   7 octobre 1987   1er janvier 1988      Iles Féroé*   7 octobre 1987   1er janvier 1988   Espagne 16 juin 1987   1er septembre 1987  Estonie* 17 décembre 1996 A   1er avril 1998  Finlande* 29 avril 1983   1er juillet 1983  France 19 juillet 1977   1er octobre 1977  Grèce* 13 novembre 2003   1er février 2004  Italie*   2 octobre 1981   1er janvier 1982  Lituanie*   5 juin 2002 A   1er octobre 2003  Luxembourg* 19 mars 1981   1er juin 1981  Norvège* 12 avril 1978   1er juillet 1978  Pays-Bas*  12 décembre 1980   1er mars 1981      Aruba* 12 décembre  1981   1er mars 1981      Curaçao* 12 décembre 1981   1er mars 1981      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba)* 12 décembre 1980   1er mars 1981      Sint Maarten* 12 décembre 1980   1er mars 1981  Pologne* 14 février 1995 A   1er juillet 1996  Portugal*   4 décembre 1975   1er août 1976  République tchèque* 28 janvier 1993 S   1er janvier 1993  Royaume-Uni* 21 décembre 1979   1er mars 1980      Ile de Man*   5 janvier 1984   1er avril 1985      Jersey 15 août 2003   1er novembre 2003   Slovaquie* 26 avril 1993 S   1er janvier 1993  Suède* 17 février 1977   1er mai 1977  Suisse 18 mai 1976   1er août 1976  Turquie* 23 août 1983   1er novembre 1983  Ukraine*   3 avril 2007 A   1er août 2008         5 RO 1976 1559, 1977 1656, 1979 1561, 1980 639, 1981 510, 1982 668, 1983 1436, 1985  488, 1987 837, 1988 2018, 1994 1160, 2005 1001, 2008 3743, 2014 449, 2016 3249.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   12   0.211.213.02      Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur     * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye:  http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public  (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.