Document ID: a06c43b9-1d74-4675-8f17-27a80eaee2b3

1  Entrée en vigueur dès le 23.01.1970 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  ARRÊTÉ 172.76.1  réglementant la présentation des devis et des décomptes de  construction de bâtiments présentés à l'Etat de Vaud  (APDD)  du 23 janvier 1970   LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD  vu la loi d'organisation du Conseil d'Etat du 10 novembre 1920 [A]  vu l'article 15 de la loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en  matière de logement et d'encouragement à la construction de logements à loyers modérés (loi  sur le logement) [B]  vu le préavis du Département des travaux publics [C]  arrête      [A] Loi du 11.02.1970 sur l'organisation du Conseil d’Etat (BLV 172.115) [B] Loi du 09.09.1975 sur le logement (BLV 840.11) [C]   Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 1  1 Les devis et plans financiers de construction de bâtiments qui seront présentés à un titre quelconque  à l'approbation de l'Etat de Vaud seront établis selon la classification qui fait l'objet du Code des frais  de construction (CFC) du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB) à Zurich.  2 D'une manière générale, il en sera de même pour les décomptes, y compris ceux correspondants à des  devis établis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.  Art. 2  1 Le Département des travaux publics [C] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre  immédiatement en vigueur.   https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/172.115?id=b63d64be-09d4-46f7-8454-c0dbbd3a5c48 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/840.11?id=1b9db09a-aa55-43a2-beba-dd12b7271035 https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/