Document ID: c1adf823-8b07-4f08-ab13-50924ae35091

0.747.221.1   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse   et le Gouvernement de la République française   concernant la navigation sur le Léman   Conclu le 7 décembre 1976  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 février 19781  Entré en vigueur par échange de lettres le 1er janvier 1979    (Etat le 1er janvier 1979)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,   désirant adapter la réglementation de la navigation sur le Léman à l’évolution de la  technique et aux exigences nouvelles sont convenus de ce qui suit:   I. Dispositions générales   Art. 1   1.  Les règles régissant la navigation sur le Léman sont énoncées dans le présent  accord et dans le Règlement de la navigation sur le Léman2, dénommé ci-après le  Règlement qui lui est annexé.   2.  Les deux gouvernements peuvent, par un échange de notes, après avis de la  Commission mixte prévue à l’art. 12 du présent accord, apporter toutes les modifica- tions qu’ils jugent utiles au Règlement.   Art. 2   La police et la sécurité de la navigation sont assurées par les autorités compétentes  des Parties contractantes conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés par le  présent accord, le Règlement, les législations et les réglementations nationales.   Art. 3   La pollution de l’eau et de l’air ainsi que le bruit causé par la navigation sont préve- nus et réprimés par les autorités compétentes des Parties contractantes conformé- ment aux conventions conclues à cet effet, aux dispositions du Règlement, des  législations et des réglementations nationales.        RO 1978 1987; FF 1977 II 525  1 RO 1978 1986  2 RS 0.747.221.11   0.747.221.1      Navigation   2   0.747.221.1   II. Dispositions relatives aux bateaux   Art. 4   1.  Au sens du présent accord, on entend par bateaux les véhicules de tous genres  destinés au déplacement sur et dans l’eau.   2.  En ce qui concerne leur construction, leur équipement et leur équipage, les  bateaux doivent satisfaire aux dispositions du Règlement et aux prescriptions de la  réglementation nationale applicable au lieu de leur stationnement.   3.  Le Règlement précise les documents et marques d’identification dont les bateaux  d’une longueur hors tout supérieure à 2,50 m, à l’exception des canoës et des  bateaux de compétition à l’aviron, doivent être munis pour naviguer sur le Léman.   4.  Les documents et les marques d’identification délivrés par chacune des Parties  contractantes sont valables sur tout le Léman.   5.  Pour le bateau n’ayant pas de stationnement en Suisse ou en France, la Partie  contractante compétente est celle du lieu où le bateau est mis à l’eau au Léman.   6.  En cas de transfert du lieu de stationnement habituel du bateau du territoire de  l’une des Parties contractantes sur le territoire de l’autre, de nouveaux documents et  marques d’identification sont délivrés.   Art. 5   Pour les bateaux enregistrés ou immatriculés sur son territoire, chaque Partie con- tractante peut, en application de sa propre législation, subordonner la délivrance des  documents et marques d’identification à la conclusion d’une assurance respon- sabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels pouvant résulter de  l’emploi du bateau et du remorquage d’engins de sport.   III. Dispositions relatives aux conducteurs   Art. 6   1.  La conduite des bateaux est soumise à la réglementation nationale des Parties  contractantes, un permis étant toutefois nécessaire pour conduire un bateau muni  d’un moteur d’une puissance supérieure à 10 CV.   2.  Ce permis est délivré par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le  conducteur a sa résidence habituelle. A défaut d’une telle résidence, le permis de  conduire est délivré par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bateau  stationne ou est mis à l’eau au Léman. La Partie contractante qui a délivré le permis  de conduire est seule compétente pour le modifier ou le retirer.   3.  Le permis de conduire est valable sur tout le lac.      Sur le Léman – Ac avec la France   3   0.747.221.1   IV. Dispositions relatives à la navigation   Art. 7   1.  La navigation est subordonnée à l’observation des dispositions du présent accord  et du Règlement.   Les réglementations nationales peuvent énoncer des règles particulières pour la  navigation des bateaux affectés à un service de l’Etat, pour la navigation à titre  professionnel et pour le louage de bateaux.   2.  Toute manifestation nautique utilisant à la fois les eaux suisses et les eaux fran- çaises ne peut avoir lieu qu’après accord des autorités compétentes des Parties  contractantes.   3.  Le stationnement des bateaux le long des rives et dans les ports ainsi que  l’utilisation des débarcadères et des terre-pleins relèvent de la législation nationale  de chacune des Parties contractantes.   4.  L’autorité compétente de chacune des Parties contractantes peut restreindre ou  interdire momentanément la navigation pour des raisons de sécurité ou d’ordre  publié. De telles mesures sont rapportées aussitôt que possible.   Les interdictions et les restrictions sont portées à la connaissance des navigateurs par  des avis ou des signalisations appropriées.   5.  Des restrictions permanentes à la pratique de la navigation ou à l’admission de  certains bateaux ou de certains moyens de propulsion, notamment celles nécessitées  par la protection de l’environnement, sont décidées d’un commun accord par les  Parties contractantes après avis de la Commission mixte prévue à l’art. 12 du présent  accord.   V. Dispositions particulières  s’appliquant aux bateaux en service régulier   Art. 8   1.  Sont considérés comme étant en «service régulier», les bateaux des entreprises  assurant un service public selon un horaire publié.   2.  Les bateaux en service régulier suivent une route dont ils ne doivent pas s’écarter  sans motif. Les autres bateaux ne doivent pas gêner leur passage.   3.  Les bateaux en service régulier ne peuvent embarquer ou débarquer des voya- geurs qu’à des débarcadères aménagés à cet effet.   Art. 9   Toute entreprise dont les bateaux assurent un service régulier entre la Suisse et la  France soumet à l’autorité compétente de chacune des Parties contractantes ses  projets d’horaire au moins deux mois avant leur mise en vigueur. Les horaires  approuvés par l’autorité nationale compétente, ainsi que les modifications en cours     Navigation   4   0.747.221.1   de saison sont affichés à bord des bateaux en service régulier et dans tous les ports et  débarcadères régulièrement desservis.   Art. 10   Les entreprises assurant un service public de navigation sont tenues de transporter  gratuitement les agents des autorités chargés de tâches de surveillance sur le lac  lorsqu’ils se déplacent dans l’exercice de leurs fonctions.   VI. Dispositions relatives aux ports et débarcadères   Art. 11   1.  Les accès des ports et les abords des débarcadères sont maintenus libres.   2.  Aucune entrave ne doit être mise à l’accostage des bateaux.   3.  Aux débarcadères réservés aux bateaux en service régulier et signalés comme  tels, l’accostage des autres bateaux est interdit.   VII. Commission mixte consultative   Art. 12   1.  Une commission mixte consultative est constituée dès l’entrée en vigueur du  présent accord.   2.  Chaque Partie contractante désigne les membres de sa délégation dont le nombre  ne doit pas dépasser cinq. La commission établit son règlement intérieur.   3.  Cette commission a notamment pour mission:   a. De veiller à l’application du présent accord.   b. De préparer à l’intention des Parties contractantes les propositions visant à  modifier le Règlement conformément à l’article premier, deuxième alinéa,  du présent accord.   c. De faciliter les rapports entre les autorités des Parties contractantes chargées  de l’exécution des prescriptions prévues dans le présent accord et le Règle- ment.   d. De s’efforcer de résoudre les difficultés résultant de l’application du présent  accord et du Règlement en formulant des propositions aux Parties con- tractantes.   4.  La commission se réunit après accord des deux chefs de délégation. La prési- dence est assurée alternativement par chaque chef de délégation.      Sur le Léman – Ac avec la France   5   0.747.221.1   VIII. Exécution de l’accord et du règlement   Art. 13   1.  Chacune des Parties contractantes prend les mesures nécessaires pour l’exécution  sur son territoire des dispositions du présent accord et du Règlement.   2.  Lorsqu’en application du présent accord et du Règlement l’une des Parties con- tractantes n’est pas compétente pour retirer un permis de conduire ou tout autre  document de navigation, elle peut notifier à son titulaire l’interdiction de naviguer  sur son territoire. Elle soumet le cas à l’autorité qui a établi le document.   3.  En cas d’infractions aux dispositions du présent accord et du Règlement, chacune  des Parties contractantes applique, sous réserve des dispositions énoncées au para- graphe précédent, les sanctions pénales et les mesures administratives prévues par sa  législation et sa réglementation.   4.  Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent correspondre direc- tement pour l’application du présent accord et du Règlement.   IX. Clause d’arbitrage   Art. 14   Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’appli- cation du présent accord qui n’aura pu être réglé par voie de négociation est, sauf si  les Parties en disposent autrement, soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à  l’arbitrage dans les conditions fixées à l’annexe du présent accord.   X. Dispositions finales   Art. 15   1.  Le présent accord et le Règlement entrent en vigueur le premier jour du troisième  mois suivant l’échange des instruments constatant l’accomplissement des procédures  constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.   2.  Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord à tout moment  moyennant un préavis d’un an.   3.  Le présent accord abroge la convention entre la Suisse et la France concernant la  police de la navigation sur le lac Léman du 10 septembre 19023.          3 [RS 13 329]     Navigation   6   0.747.221.1   Fait à Berne, le 7 décembre 1976 en deux exemplaires originaux en langue française.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Graber   Pour le Gouvernement  de la République Française:   Lebel                           Sur le Léman – Ac avec la France   7   0.747.221.1   Annexe relative à l’arbitrage   1.  A moins que les Parties au différend n’en disposent autrement, la procédure  d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.   2.  Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties au diffé- rend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun  accord le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal.   Si au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième ar- bitre, le Président du Tribunal n’a pas été désigné, le Président de la Cour Euro- péenne des Droits de l’Homme procède à sa désignation à la requête de la partie la  plus diligente.   3.  Si dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des parties  au différend n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du  tribunal, l’autre partie peut saisir le Président de la Cour Européenne des Droits de  l’Homme qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux  mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a  pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le  Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui procède à cette nomi- nation dans un nouveau délai de deux mois.   4.  Si, dans les cas visés aux paragraphes précédents, le Président de la Cour Euro- péenne des Droits de l’Homme se trouve empêché ou s’il est le ressortissant de l’une  des parties au différend, la désignation du Président du tribunal arbitral ou la nomi- nation de l’arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus  ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas le ressortissant de  l’une des parties au différend.   5.  Les dispositions qui précèdent s’appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux sièges  devenus vacants.   6.  Le tribunal arbitral décide selon les règles du Droit international et en particulier  du présent accord.   7.  Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont  prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des  membres du tribunal désignés par les parties n’empêchant pas le tribunal de statuer.  En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Les déci- sions du tribunal lient les parties. Celles-ci supportent les frais de l’arbitre qu’elles  ont désigné et se partagent à part égale les autres frais. Sur les autres points, le  tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.     Navigation   8   0.747.221.1       	I. Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	II. Dispositions relatives aux bateaux 	Art. 4 	Art. 5  	III. Dispositions relatives aux conducteurs 	Art. 6  	IV. Dispositions relatives à la navigation 	Art. 7  	V. Dispositions particulières s’appliquant aux bateaux en service régulier 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	VI. Dispositions relatives aux ports et débarcadères 	Art. 11  	VII. Commission mixte consultative 	Art. 12  	VIII. Exécution de l’accord et du règlement 	Art. 13  	IX. Clause d’arbitrage 	Art. 14  	X. Dispositions finales 	Art. 15 	Annexe relative à l’arbitrage