Document ID: 512f8d35-3f9b-49ed-aa51-3ee2bc94c12e

641.543.102    1    Arrêté   fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des  immeubles agricoles    du 23 octobre 2001     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 129, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)1),   vu les Directives de l'Administration fédérale des contributions du 16  décembre 1996 relatives à la détermination de la valeur locative du logement  du chef de l'exploitation agricole,     arrête :    Article premier  1 A partir du 1er janvier 2002, la valeur locative du logement  et des parties de logement nécessaires à l'exploitation agricole (unités  locatives nécessaires) correspond à 4 % de la valeur de rendement  augmentés de 68 % de la valeur locative, tel que ces valeurs ont été  déterminées lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par  le Parlement le 23 mars 1994.   2 La nouvelle valeur locative est prise en compte pour la première fois lors de  l'année fiscale 2002.    Art. 2  Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 novembre 1998  fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles  agricoles.    Art. 3  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.    Delémont, le 23 octobre 2001     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA   REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Claude Hêche  Le chancelier : Sigismond Jacquod           1) RSJU 641.11      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11