Document ID: 399d5049-0abc-4da2-8459-f3290bca6f08

0.814.021.2   1   Texte original    Amendement au Protocole de Montréal   relatif à des substances qui appauvrissent   la couche d’ozone   Adopté à la quatrième réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 11 juin 19961  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 septembre 1996  Entré en vigueur pour la Suisse le 15 décembre 1996    (Etat le 19    novembre 2021)      Art. 1 Amendement   A. Art. 1, par. 4   Au par. 4 de l’art. 1 du Protocole2, remplacer les mots: «ou à l’annexe B» par les  mots: «, à l’annexe B, à l’annexe C ou à l’annexe E».   B. Art. 1, par. 9   Supprimer le par. 9 de l’art. 1 du Protocole.   C. Art. 2, par. 5   Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole, après les mots: «Art. 2A à 2E» ajouter: «et  art. 2H».   D. Art. 2, par. 5bis   Après le par. 5 de l’art. 2 du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:   5bis.  Toute Partie qui n’est pas visée par le par. 1 de l’art. 5 peut, pour l’une quel- conque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une  partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l’art. 2F, à condition que le  niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le  Groupe I de l’annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de  consommation n’ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total  combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n’excède pas  les limites de consommation fixées à l’art. 2F. En cas de transfert de consommation  de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions  de transfert et la période sur laquelle il portera.             RO 2002 2793; FF 1996 I 493   1 RO 2002 2792  2 RS 0.814.021   0.814.021.2      Protection de l’équilibre écologique   2   0.814.021.2   E. Art. 2, par. 8a) et 11   Aux par. 8a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer, chaque fois qu’ils apparais- sent, les mots: «art. 2A à 2E» par: «art. 2A à 2H».   F. Art. 2, par. 9a) i)   Au par. 9a) i) de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots: «et/ou a l’annexe B» par  les mots suivants: «, à l’annexe B, à l’annexe C et/ou à l’annexe E».   G. Art. 2F Hydrochlorofluorocarbones   L’article ci-après sera inséré après l’art. 2E du Protocole:   Art. 2F Hydrochlorofluorocarbones   1.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties contractantes veille à ce  que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I  de l’annexe C n’excède pas annuellement la somme de:   a) trois virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation des subs- tances réglementées du Groupe I de l’annexe A en 1989, et   b) son niveau calculé de consommation des substances réglementées du  Groupe I de l’annexe C en 1989.   2.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son  niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de  l’annexe C n’excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au  par. 1 du présent article.   3.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son ni- veau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de  l’annexe C n’excède pas annuellement trente-cinq pour cent de la somme visée au  par. 1 du présent article.   4.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son ni- veau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de  l’annexe C n’excède pas annuellement dix pour cent de la somme visée au par. 1 du  présent article.   5.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son ni- veau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de  l’annexe C n’excède pas annuellement zéro virgule cinq pour cent de la somme vi- sée au par. 1 du présent article.           Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1992 au Prot. de Montréal    3   0.814.021.2   6.  Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et, ensuite,  pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son ni- veau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de  l’annexe C soit réduit à zéro.   7.  À compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s’efforce de veiller à ce que:   a) l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soit limité  aux utilisations pour lesquelles il n’existe aucune autre substance ou techni- que mieux adaptée à l’environnement;   b) l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C ne doit pas  se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées  des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s’agit de protéger la vie  ou la santé de l’être humain;   c) les substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soient choisies pour  être utilisées de manière à réduire au minimum l’appauvrissement de la cou- che d’ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent sa- tisfaire en matière d’environnement, de sécurité et d’économie.    H. Art. 2G Hydrobromofluorocarbones   Après l’art. 2F du Protocole, ajouter l’article suivant:   Art. 2G Hydrobromofluorocarbones   Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pen- dant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau  calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C  soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant ces substances veille, pendant ces  mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production des substances soit ré- duit à zéro. Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le ni- veau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs  besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.   I. Art. 2H Bromure de méthyle   Insérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2G au Protocole:   Art. 2H Bromure de méthyle   Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pen- dant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé  de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuel- lement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant  cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de  production de ladite substance n’excède pas, annuellement, son niveau calculé de  production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux  des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder  cette limite d’un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de  1991. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent     Protection de l’équilibre écologique   4   0.814.021.2   article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des  fins sanitaires et avant le transport.   J. Art. 3   À l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots: «2A à 2E» par les mots: «2A à 2H» et  remplacer les mots: «ou à l’annexe B» par les mots: «, annexe B, annexe C ou an- nexe E» chaque fois que le cas se présente.   K. Art. 4, par. 1ter   Insérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 1bis de l’art. 4 du Protocole:   1ter.  Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent pa- ragraphe, chacune des Parties interdit l’importation des substances réglementées du  Groupe II de l’annexe C en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.   L. Art. 4, par. 2ter   Insérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 2bis de l’art. 4 du Protocole:   2ter.  À partir d’un an après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie  interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées du Groupe II  de l’annexe C vers un État non Partie au présent Protocole.   M. Art. 4, par. 3ter   Insérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 3bis de l’art. 4 du Protocole:   3ter.  Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, les Parties établissent, sous forme d’annexé, une liste des produits con- tenant des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C, conformément aux  procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention3. Les Parties qui ne s’y sont pas  opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d’un an à comp- ter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en pro- venance de tout État non Partie au présent Protocole.   N. Art. 4, par. 4ter   Insérer le paragraphe ci-après à la suite du par. 4bis de l’art. 4 du Protocole:   4ter.  Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent  paragraphe, les Parties décident de la possibilité d’interdire ou de limiter les impor- tations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à  l’aide de substances réglementées du Groupe II de l’annexe C mais qu’il ne les con- tiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme  d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à  l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées conformément à  ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date  d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout  État non Partie au présent Protocole.       3 RS 0.814.02     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1992 au Prot. de Montréal    5   0.814.021.2   O. Art. 4, par. 5, 6 et 7   Aux par. 5, 6 et 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: «substances régle- mentées» par: «substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le  Groupe II de l’annexe C.»   P. Art. 4, par. 8   Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase ci-après: «men- tionnées aux par. 1, 1bis, 3, 3bis, 4 et 4bis, ainsi que les exportations mentionnées aux  par. 2 et 2bis» par les mots: «et les exportations mentionnées aux par. 1 à 4ter du pré- sent article» et après les mots: «art. 2A et 2E» ajouter: «, art. 2G.»   Q. Art. 4, par. 10   Le paragraphe ci-après est inséré après le par. 9 de l’art. 4 du Protocole:   10.  Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s’il convient de modi- fier le présent Protocole afin d’étendre les mesures prévues par le présent article aux  échanges des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C et de l’annexe E  avec les États qui ne sont pas Parties au Protocole.   R. Art. 5, par. 1   À la fin du par. 1 de l’art. 5 du Protocole, ajouter le membre de phrase ci-après:   «, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amen- dement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres le 29 juin 1990  s’applique aux Parties visées au présent paragraphe après que l’examen prévu au  par. 8 du présent article ait été effectué, et qu’il soit tenu compte des conclusions de  cet examen.»   S. Art. 5, par. 1bis   Le paragraphe ci-après est ajouté après le par. 1 de l’art. 5 du Protocole:   1bis.  Compte tenu de l’examen visé au par. 8 du présent article, des estimations fai- tes en application de l’art. 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties  décident le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au  par. 9 de l’art. 2:   a) en ce qui concerne les par. 1 à 6 de l’art. 2F, de l’année de référence, des ni- veaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d’élimination  correspondant à la consommation des substances réglementées du Groupe I  de l’annexe C qui sont applicables aux Parties visées au par. 1 du présent ar- ticle;   b) en ce qui concerne l’art. 2G, de la date correspondant à la production et à la  consommation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C qui  est applicable aux Parties visées au présent par. 1 du présent article;       Protection de l’équilibre écologique   6   0.814.021.2   c) en ce qui concerne l’art. 2H, de l’année de référence, des niveaux initiaux et  des calendriers de réglementation de la consommation et de la production de  la substance réglementée de l’annexe E qui sont applicables aux Parties vi- sées au par. 1 du présent article.    T. Art. 5, par. 4   Au par. 4 de l’art. 5 du Protocole, remplacer le membre de phrase: art. 2A à 2E» par:  «art. 2A à 2H».   U. Art. 5, par. 5   Au par. 5 de l’art. 5 du Protocole, après les mots: «visés aux art. 2A à 2E» ajouter:  «et toute mesure de réglementation prévue aux art. 2F et 2H décidée en application  du par. 1bis du présent article.»   V. Art. 5, par. 6   Au par. 6 de l’art. 5 du Protocole, après les mots: «obligations prévues aux art. 2A à  2E» ajouter: «ou toutes obligations prévues aux art. 2F à 2H décidées en application  du par. 1bis du présent article,»   W. Art. 6   Le membre de phrase suivant de l’art. 6 du Protocole est supprimé: «aux art. 2A à  2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations  des substances de transition du Groupe I de l’annexe C» et remplacé par: «aux  art. 2A à 2H.»   X. Art. 7, par. 2 et 3   Remplacer les par. 2 et 3 de l’art. 7 du Protocole par:   2.  Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa produc- tion, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées  figurant:   – aux annexes B et C, pour l’année 1989;   – à l’annexe E, pour l’année 1991   ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font  défaut dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions  énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l’égard de  cette Partie en ce qui concerne les substances visées aux annexes B, C et E respecti- vement.   3.  Chacune des Parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa  production annuelle (telle que définie au par. 5 de l’art. 1) de chacune des substances  réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E et, séparément, pour chaque  substance   – les quantités utilisées comme matières premières,   – les quantités détruites par des techniques approuvées par les Parties,     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1992 au Prot. de Montréal    7   0.814.021.2   – les importations et les exportations à destination respectivement des Parties  et des non Parties,   pour l’année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances des an- nexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur à l’égard de la Partie con- sidérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont communiquées dans  un délai maximal de neuf mois après la fin de l’année à laquelle elles se rapportent.   Y. Art. 7, par. 3bis   Le paragraphe ci-après est inséré à la suite du par. 3 de l’art. 7 du Protocole:   3bis.  Chacune des Parties fournit au Secrétariat des données statistiques distinctes  sur ses importations et exportations annuelles de chacune des substances réglemen- tées du Groupe II de l’annexe A et du Groupe I de l’annexe C qui ont été recyclées.   Z. Art. 7, par. 4   Au par. 4 de l’art. 7 du Protocole, remplacer les mots: «aux par. 1, 2 et 3» par: «aux  par. 1, 2, 3 et 3bis».   AA. Art. 9, par. 1, al. a)   Le membre de phrase ci-après du par. 1, al. a), de l’art. 9 du Protocole est supprimé:  «et des substances de transition».   BB. Art. 10, par. 1   Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, après les mots: «art. 2A à 2E» ajouter: «et toutes  mesures de réglementation prévues aux art. 2F à 2H décidées conformément au  par. 1bis de l’art. 5».   CC. Art. 11, par. 4g)   Au par. 4g) de l’art. 11 du Protocole, supprimer: «et la situation en ce qui concerne  les substances de transition».   DD. Art. 17   À l’art. 17 du Protocole, remplacer: «art. 2A à 2E» par: «art. 2A à 2H».      Protection de l’équilibre écologique   8   0.814.021.2   EE. Annexes   1. Annexe C   L’annexe ci-après remplacera l’annexe C du Protocole:   Substances réglementées  Annexe C     Groupe Substances Nombre d’isomères Potentiel  d’appauvrissement de  la couche d’ozone*         Groupe I       CHFCl2 (HCFC-21)**   1 0.04  CHF2Cl (HCFC-22)**   1 0.055  CH2FCl (HCFC-31)   1 0.02  C2HFCl4 (HCFC-121)   2 0.01  –0.04  C2HF2Cl3 (HCFC-122)   3 0.02  –0.08  C2HF3Cl2 (HCFC-123)   3 0.02  –0.06  CHCl2CF3 (HCFC-123)**   – 0.02  C2HF4Cl (HCFC-124)   2 0.02  –0.04  CHFClCF3 (HCFC-124)**   – 0.022  C2H2FCl3 (HCFC-131)   3 0.007–0.05  C2H2F2Cl2 (HCFC-132)   4 0.008–0.05  C2H2F3Cl (HCFC-133)   3 0.02  –0.06  C2H3FCl2 (HCFC-141)   3 0.005–0.07  CH3CFCl2 (HCFC-141b)**   – 0.11  C2H3F2Cl (HCFC-142)   3 0.008–0.07  CH3CF2Cl (HCFC-142b)**   – 0.065  C2H4FCl (HCFC-151)   2 0.003–0.005  C3HFCl6 (HCFC-221)   5 0.015–0.07  C3HF2Cl5 (HCFC-222)   9 0.01  –0.09  C3HF3Cl4 (HCFC-223)  12 0.01  –0.08  C3HF4Cl3 (HCFC-224)  12 0.01  –0.09  C3HF5Cl2 (HCFC-225)    9 0.02  –0.07  CF3CF2CHCl2 (HCFC-225ca)**   – 0.025  CF2ClCF2CHClF (HCFC-225cb)**   – 0.033        * Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l’ozone,  c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole.  Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l’ozone,  celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.  Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins  certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure  corres-pond à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus élevé et la valeur  inférieure à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus faible.   ** Désigne les substances les plus viables commercialement dont les valeurs indiquées pour le  potentiel de destruction de l’ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole.      Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1992 au Prot. de Montréal    9   0.814.021.2   Groupe Substances Nombre d’isomères Potentiel  d’appauvrissement de  la couche d’ozone*         C3HF6Cl (HCFC-226)   5 0.02  –0.10  C3H2FCl5 (HCFC-231)   9 0.05  –0.09  C3H2F2Cl4 (HCFC-232) 16 0.008–0.10  C3H2F3Cl3 (HCFC-233) 18 0.007–0.23  C3H2F4Cl2 (HCFC-234) 16 0.01  –0.28  C3H2F5Cl (HCFC-235)   9 0.03  –0.52  C3H3FCl4 (HCFC-241) 12 0.004–0.09  C3H3F2Cl3 (HCFC-242) 18 0.005–0.13  C3H3F3Cl2 (HCFC-243) 18 0.007–0.12  C3H3F4Cl (HCFC-244) 12 0.009–0.14  C3H4FCl3 (HCFC-251) 12 0.001–0.01  C3H4F2Cl2 (HCFC-252) 16 0.005–0.04  C3H4F3Cl (HCFC-253) 12 0.003–0.03  C3H5FCl2 (HCFC-261)   9 0.002–0.02  C3H5F2Cl (HCFC-262)   9 0.002–0.02  C3H6FCl (HCFC-271)   5 0.001–0.03   Groupe II       CHFBr2    1 1.00  CHF2Br (HBFC-22B1)   1 0.74  CH2FBr    1 0.73  C2HFBr4    2 0.3  –0.8  C2HF2Br3    3 0.5  –1.8  C2HF3Br2    3 0.4  –1.6  C2HF4Br    2 0.7  –1.2  C2H2FBr3    3 0.1  –1.1  C2H2F2Br2    4 0.2  –1.5  C2H2F3Br    3 0.7  –1.6  C2H3FBr2    3 0.1  –1.7  C2H3F2Br    3 0.2  –1.1  C2H4FBr    2 0.07–0.1  C3HFBr6    5 0.3  –1.5  C3HF2Br5    9 0.2  –1.9  C3HF3Br4  12 0.3  –1.8  C3HF4Br3  12 0.5  –2.2        * Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l’ozone,  c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole.  Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l’ozone,  celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.    Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins  certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure corres- pond à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus élevé et la valeur infé- rieure à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus faible.      Protection de l’équilibre écologique   10   0.814.021.2   Groupe Substances Nombre d’isomères Potentiel  d’appauvrissement de  la couche d’ozone*         C3HF5Br2    9 0,9  –  2,0  C3HF6Br    5 0,7  –  3,3  C3H2FBr5    9 0,1  –  1,9  C3H2F2Br4  16 0,2  –  2,1  C3H2F3Br3  18 0,2  –  5,6  C3H2F4Br2  16 0,3  –  7,5  C3H2F5Br    8 0,9  –14  C3H3FBr4  12 0,08–  1,9  C3H3F2Br3  18 0,1  –  3,1  C3H3F3Br2  18 0,1  –  2,5  C3H3F4Br  12 0,3  –  4,4  C3H4FBr3  12 0,03–  0,3  C3H4F2Br2  16 0,1  –  1,0  C3H4F3Br  12 0,07–  0,8  C3H5FBr2    9 0,04–  0,4  C3H5F2Br    9 0,07–  0,8  C3H6FBr    5 0,02–  0,7        * Lorsqu’une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l’ozone,  c’est la valeur la plus élevée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole.  Lorsqu’un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l’ozone,  celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposant sur des mesures en laboratoire.    Les valeurs indiquées pour la fourchette reposent sur des estimations et sont donc moins  certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d’isomères. La valeur supérieure corres- pond à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus élevé et la valeur infé- rieure à l’estimation du potentiel de l’isomère au potentiel le plus faible.    2. Annexe E   L’annexe suivante est ajoutée au Protocole:   Substances réglementées   Annexe E    Groupe Substance Potentiel   d’appauvrissement de  la couche d’ozone   Groupe I     CH3Br Bromure de méthyle 0,7           Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1992 au Prot. de Montréal    11   0.814.021.2   Art. 2 Relation avec l’amendement de 1990   Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement  ou d’adhésion au présent Amendement s’il n’a pas précédemment ou simultanément  déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur deuxième ré- union tenue à Londres le 29 juin 1990.   Art. 3 Entrée en vigueur   1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve du dé- pôt à cette date d’au moins vingt instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement par  des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties  au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche  d’ozone4. Si, à cette date, cette condition n’est pas remplie, le présent Amendement  entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condi- tion est remplie.   2. Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale  d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant  s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation.   3. Après l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme il est prévu au par. 1  du présent article, ledit Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au  Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instru- ment de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.       4 RS 0.814.021     Protection de l’équilibre écologique   12   0.814.021.2   Champ d’application le 19 novembre 20215   États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004  Afrique du Sud 13 mars 2001 A 11 juin 2001  Albanie 25 mai 2006 A 23 août 2006  Algérie 31 mai 2000  29 août 2000  Allemagne 28 décembre 1993 14 juin 1994  Andorre 26 janvier 2009 A 26 avril 2009  Angola 21 juin 2011 A 19 septembre 2011  Antigua et Barbuda 19 juillet 1993 A 14 juin 1994  Arabie Saoudite 1er mars 1993 A 14 juin 1994  Argentine 20 avril 1995 A 19 juillet 1995  Arménie 26 novembre 2003 A 24 février 2004  Australie 30 juin 1994 28 septembre 1994  Autriche 19 septembre 1996 18 décembre 1996  Azerbaïdjan 12 juin 1996 A 10 septembre 1996  Bahamas   4 mai 1993 A 14 juin 1994  Bahreïn 13 mars 2001 11 juin 2001  Bangladesh 27 novembre 2000 25 février 2001  Barbade 20 juillet 1994 18 octobre 1994  Bélarus 13 mars 2007 11 juin 2007  Belgique   7 août 1997   5 novembre 1997  Belize   9 janvier 1998 A   9 avril 1998  Bénin 21 juin 2000 19 septembre 2000  Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004  Bolivie   3 octobre 1994 A 1er janvier 1995  Bosnie et Herzégovine 11 août 2003 A   9 novembre 2003  Botswana 13 mai 1997 A 11 août 1997  Brésil 25 juin 1997 23 septembre 1997  Brunéi   3 mars 2009 A 1er juin 2009  Bulgarie 28 avril 1999 27 juillet 1999  Burkina Faso 12 décembre 1995 11 mars 1996  Burundi 18 octobre 2001 16 janvier 2002  Cambodge 31 janvier 2007 A 1er mai 2007  Cameroun 25 juin 1996 23 septembre 1996  Canada 16 mars 1994 14 juin 1994  Cap-Vert 31 juillet 2001 A 29 octobre 2001  Chili 14 janvier 1994 14 juin 1994       5 RO 2002 2793; 2004 3921; 2005 2341; 2006 3031; 2007 5083; 2009 2559; 2011 3779;  2012 1565; 2015 991; 2018 3897; 2021 757.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral « Fedlex » à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1992 au Prot. de Montréal    13   0.814.021.2   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Chine* 22 avril 2003 A 21 juillet 2003      Hong Kong a   6 juin 1997 1er juillet 1997      Macao 22 avril 2003 A 21 juillet 2003  Chypre   2 juin 2003 31 août 2003  Colombie   5 août 1997   3 novembre 1997  Comores   2 décembre 2002 A   2 mars 2003  Congo (Brazzaville) 19 octobre 2001 A 17 janvier 2002  Congo (Kinshasa) 30 novembre 1994 A 28 février 1995  Corée (Nord) 17 juin 1999 A 15 septembre 1999  Corée (Sud)   2 décembre 1994   2 mars 1995  Costa Rica 11 novembre 1998   9 février 1999  Côte d’Ivoire   8 octobre 2003   6 janvier 2004  Croatie 11 février 1997 12 avril 1997  Cuba 19 octobre 1998 17 janvier 1999  Danemark* 21 décembre 1993 14 juin 1994      Îles Féroé 24 octobre 2007 24 octobre 2007  Djibouti 30 juillet 1999 A 28 octobre 1999  Dominique   7 mars 2006 A   5 juin 2006  Égypte 28 juin 1994 26 septembre 1994  El Salvador   8 décembre 2000 A   8 mars 2001  Émirats arabes unis 16 février 2005 A 17 mai 2005  Équateur 24 novembre 1993 A 14 juin 1994  Érythrée   5 juillet 2005 A   3 octobre 2005  Espagne*   5 juin 1995   3 septembre 1995  Estonie 12 avril 1999 11 juillet 1999  Eswatini 16 décembre 2005 A 16 mars 2006  États-Unis   2 mars 1994 14 juin 1994  Éthiopie 25 novembre 2009 23 février 2010  Fidji 17 mai 2000 A 15 août 2000  Finlande 16 novembre 1993 14 juin 1994  France   3 janvier 1996   2 avril 1996  Gabon   4 décembre 2000 A   4 mars 2001  Gambie 30 avril 2008 29 juillet 2008  Géorgie 12 juillet 2000 A 10 octobre 2000  Ghana   9 avril 2001   8 juillet 2001  Grèce 30 janvier 1995 30 avril 1995  Grenade 20 mai 1999 A 18 août 1999  Guatemala 21 janvier 2002 A 21 avril 2002  Guinée 28 février 2012 A 28 mai 2012  Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003  Guinée équatoriale 11 juillet 2007 A   9 octobre 2007  Guyana 23 juillet 1999 21 octobre 1999     Protection de l’équilibre écologique   14   0.814.021.2   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Haïti 29 mars 2000 A 27 juin 2000  Honduras 24 janvier 2002 24 avril 2002  Hongrie 17 mai 1994 A 15 août 1994  Îles Cook 22 décembre 2003 A 21 mars 2004  Îles Marshall 24 mai 1993 A 14 juin 1994  Îles Salomon  17 août 1999 A 15 novembre 1999  Inde   3 mars 2003 A 1er juin 2003  Indonésie 10 décembre 1998 A 10 mars 1999  Iran   4 août 1997   2 novembre 1997  Iraq 25 juin 2008 A 23 septembre 2008  Irlande 16 avril 1996 15 juillet 1996  Islande 15 mars 1994 14 juin 1994  Israël   5 avril 1995   4 juillet 1995  Italie   4 janvier 1995   4 avril 1995  Jamaïque   6 novembre 1997   4 février 1998  Japon 20 décembre 1994 20 mars 1995  Jordanie 30 juin 1995 28 septembre 1995  Kazakhstan 28 juin 2011 A 26 septembre 2011  Kenya 27 septembre 1994 26 décembre 1994  Kirghizistan 13 mai 2003 11 août 2003  Kiribati   9 août 2004 A   7 novembre 2004  Koweït 22 juillet 1994 A 20 octobre 1994  Laos 28 juin 2006 A 26 septembre 2006  Lesotho 15 avril 2010 A 14 juillet 2010  Lettonie   2 novembre 1998 A 31 janvier 1999  Liban 31 juillet 2000 A 29 octobre 2000  Libéria 15 janvier 1996 A 14 avril 1996  Libye 24 septembre 2004 A 23 décembre 2004  Liechtenstein 22 novembre 1996 A 20 février 1997  Lituanie   3 février 1998   4 mai 1998  Luxembourg   9 mai 1994   7 août 1994  Macédoine du Nord   9 novembre 1998   7 février 1999  Madagascar 16 janvier 2002 A 16 avril 2002  Malaisie   5 août 1993 A 14 juin 1994  Malawi 28 février 1994 14 juin 1994  Maldives 27 septembre 2001 26 décembre 2001  Mali   7 mars 2003   5 juin 2003  Malte 22 décembre 2003 21 mars 2004  Maroc 28 décembre 1995 A 27 mars 1996  Maurice 30 novembre 1993 14 juin 1994  Mauritanie 22 juillet 2005 20 octobre 2005  Mexique 16 septembre 1994 15 décembre 1994  Micronésie 27 novembre 2001 A 25 février 2002  Moldova 25 juin 2001 A 23 septembre 2001     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1992 au Prot. de Montréal    15   0.814.021.2   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Monaco 15 juin 1999 13 septembre 1999  Mongolie    mars 1996 A   5 juin 1996  Monténégro 23 octobre 2006 S   3 juin 2006  Mozambique   9 septembre 1994 A   8 décembre 1994  Myanmar 22 mai 2009 A 20 août 2009  Namibie 28 juillet 2003 26 octobre 2003  Nauru 10 septembre 2004 A   9 décembre 2004  Népal 18 mai 2012 A 16 août 2012  Nicaragua 13 décembre 1999 12 mars 2000  Niger   8 octobre 1999   6 janvier 2000  Nigéria 27 septembre 2001 26 décembre 2001  Nioué 22 décembre 2003 A 23 mars 2004  Norvège   3 septembre 1993 14 juin 1994  Nouvelle-Zélande   4 juin 1993 14 juin 1994      Tokelau   4 juin 1993 14 juin 1994  Oman   5 août 1999 A  3 novembre 1999  Ouganda 22 novembre 1999 A 20 février 2000  Ouzbékistan 10 juin 1998 A   8 septembre 1998  Pakistan 17 février 1995 18 mai 1995  Palaos 29 mai 2001 A 27 août 2001  Panama   4 octobre 1996 A   2 janvier 1997  Papouasie-Nouvelle-Guinée   7 octobre 2003 A   5 janvier 2004  Paraguay 27 avril 2001 26 juillet 2001  Pays-Bas b 25 avril 1994 24 juillet 1994  Pérou   7 juin 1999 A   5 septembre 1999  Philippines 15 juin 2001 13 septembre 2001  Pologne   2 octobre 1996 A 31 décembre 1997  Portugal 24 février 1998 25 mai 1998  Qatar 22 janvier 1996 A 21 avril 1996  République centrafricaine 29 mai 2008 27 août 2008  République dominicaine 24 décembre 2001 A 24 mars 2002  République tchèque 18 décembre 1996 A 18 mars 1997  Roumanie 28 novembre 2000 26 février 2001  Royaume-Uni*   4 janvier 1995   4 avril 1995      Gibraltar   5 août 2014   5 août 2014      Guernesey   4 janvier 1995   4 avril 1995      Île de Man 25 février 2021 25 février 2021      Îles Vierges britanniques 30 octobre 1995 30 octobre 1995      Jersey   4 janvier 1995   4 avril 1995  Russie 14 décembre 2005 14 mars 2006  Rwanda   7 janvier 2004 A   6 avril 2004     Protection de l’équilibre écologique   16   0.814.021.2   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Saint-Kitts-et-Nevis   8 juillet 1998 A  6 octobre 1998  Sainte-Lucie 24 août 1999 A 22 novembre 1999  Saint-Marin 23 avril 2009 A 22 juillet 2009  Saint-Siège*   5 mai 2008 A   3 août 2008  Saint-Vincent-et-les    Grenadines   2 décembre 1996 A   2 mars 1997  Samoa   4 octobre 2001   2 janvier 2002  Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 17 février 2002  Sénégal 12 août 1999 A 10 novembre 1999  Serbie 22 mars 2005 A 20 juin 2005  Seychelles 27 mai 1993 14 juin 1994  Sierra Leone 29 août 2001 A 27 novembre 2001  Singapour 22 septembre 2000 A 21 décembre 2000  Slovaquie   8 janvier 1998 A   8 avril 1998  Slovénie 13 novembre 1998 11 février 1999  Somalie 1er août 2001 A 30 octobre 2001  Soudan   2 janvier 2002 A   2 avril 2002  Soudan du Sud 16 octobre 2012 A 14 janvier 2013  Sri Lanka   7 juillet 1997 A   5 octobre 1997  Suède   9 août 1993 14 juin 1994  Suisse 16 septembre 1996 15 décembre 1996  Suriname 29 mars 2006 A 27 juin 2006  Syrie 30 novembre 1999 A 28 février 2000  Tadjikistan   7 mai 2009 A   5 août 2009  Tanzanie   6 décembre 2002   6 mars 2003  Tchad 30 mai 2001 28 août 2001  Thaïlande 1er décembre 1995 29 février 1996  Timor-Leste 16 septembre 2009 A 15 décembre 2009  Togo   6 juillet 1998   4 octobre 1998  Tonga 26 novembre 2003 24 février 2004  Trinité-et-Tobago 10 juin 1999   8 septembre 1999  Tunisie   2 février 1995 A   3 mai 1995  Turkménistan 28 mars 2008 A 26 juin 2008  Turquie 10 novembre 1995   8 février 1996  Tuvalu 31 août 2000 29 novembre 2000  Ukraine   4 avril 2002   3 juillet 2002  Union européenne (UE) 20 novembre 1995 18 février 1996  Uruguay   3 juillet 1997 A 1er octobre 1997  Vanuatu 21 novembre 1994 19 février 1995  Venezuela 10 décembre 1997 10 mars 1998  Vietnam 26 janvier 1994 A 14 juin 1994  Yémen 23 avril 2001 A 22 juillet 2001     Substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Am. de 1992 au Prot. de Montréal    17   0.814.021.2   États parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)    Entrée en vigueur           Zambie 11 octobre 2007 A   9 janvier 2008  Zimbabwe   3 juin 1994 1er septembre 1994   * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Du 4 avril 1995 au 30 juin 1997, l’amendement était applicable à Hong Kong sur la base  d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,   Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République   populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, l’amendement est   également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997   b Pour le Royaume en Europe.      Protection de l’équilibre écologique   18   0.814.021.2       	Art. 1 Amendement 	Art. 2 Relation avec l’amendement de 1990 	Art. 3 Entrée en vigueur 	Champ d’application le 19 novembre 2021