Document ID: 6d6cf417-9249-483e-8ad4-036ecc767b5a

Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD)   1  321.211  Ordonnance sur les exceptions à l'obligation de détruire les données de la police  (Ordonnance sur la destruction des données, ODestD)  du 05.08.1998 (état au 01.01.2011)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu l’article 4, alinéa 5 de la loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile,  du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM)1), sur proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, *  arrête:  Art.  1 * Objet 1 La présente ordonnance réglemente les exceptions à l'obligation générale de détruire  les  données  de  la  police  conformément  à  l'article  4  LiCPM2),  en particulier les données concernant des victimes, des personnes disparues, des personnes dangereuses ou des personnes irresponsables. *  Art.  2 Victimes 1 A  la  demande  des  personnes  concernées,  les  données  de  la  police concernant des victimes ou des personnes lésées sont détruites pour autant que la poursuite pénale n'exige pas qu'elles soient conservées. 2 Les données de la police concernant des victimes ou des personnes lésées sont détruites d'office lorsqu'il  y a prescription de l'action pénale pour l'acte punissable en question.  Art.  3 Personnes disparues 1 Les données des organes de police du canton et des communes concernant des personnes disparues sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année du centième anniversaire de ces dernières. *  1) RSB 271.1 2) RSB 271.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  98-53      321.211  2  2 Les  données  doivent  être  détruites  au  plus  tard  cinq  ans  après  qu'une personne disparue a été retrouvée. S'il y a eu crime, le délai selon l'article 2, 2e alinéa est applicable.  Art.  4 Personnes dangereuses 1 Les  données  de  la  police  concernant  des  personnes  dangereuses  sont détruites d'office à la fin de l'année du quatre-vingtième anniversaire de ces dernières. 2 Sont considérées comme dangereuses au sens de la présente ordonnance les  personnes  qui,  en  raison  d'une  personnalité  asociale  ou  de  troubles psychiques,  constituent  un danger  grave  et  immédiat  pour  la  vie,  l'intégrité corporelle  ou  la  santé  physique  ou  psychique  d'un  groupe  indéterminé  de personnes. 3 S'il y a lieu de penser que la personne continuera d'être dangereuse après son quatre-vingtième anniversaire, les données peuvent être conservées au- delà de la limite d'âge vingt ans au plus après le dernier acte d'enquête.  Art.  5 Personnes irresponsables 1 La police peut rejeter la demande de destruction de données présentée par une personne qui a été acquittée parce qu'elle était irresponsable lorsque la poursuite  pénale  ou  l'intérêt  public  exige  que  les  données  ne  soient  pas détruites conformément à l'article 4, alinéa 2 LiCPM1). * 2 L'article 4 s'applique aux personnes dangereuses.  Art.  6 Crimes imprescriptibles 1 Les données de la police concernant des crimes imprescriptibles (art.  101 CPS2)) ne sont pas détruites. *  Art.  7 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1998.  Berne, 5 août 1998 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Annoni le chancelier: Nuspliger  1) RSB 271.1 2) RS 311.0       3  321.211  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  05.08.1998 01.11.1998 Texte législatif première version 98-53 26.04.2006 01.01.2007 Art. 1 modifié 06-52 26.04.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 1 modifié 06-52 26.04.2006 01.01.2007 Art. 6 al. 1 modifié 06-52 17.10.2007 01.01.2008 Art. 3 al. 1 modifié 07-107 27.10.2010 01.01.2011 Préambule modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 1 al. 1 modifié 10-108 27.10.2010 01.01.2011 Art. 5 al. 1 modifié 10-108       321.211  4  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 05.08.1998 01.11.1998 première version 98-53 Préambule 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 1 26.04.2006 01.01.2007 modifié 06-52 Art. 1 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 3 al. 1 17.10.2007 01.01.2008 modifié 07-107 Art. 5 al. 1 26.04.2006 01.01.2007 modifié 06-52 Art. 5 al. 1 27.10.2010 01.01.2011 modifié 10-108 Art. 6 al. 1 26.04.2006 01.01.2007 modifié 06-52