Document ID: ffc5a3b3-954e-447c-872d-6398f9afefab

RS 0.653.236.752   1   Echange de lettres  entre la Suisse et Jersey concernant l’application anticipée  de la Convention sur l’assistance administrative   Entré en vigueur le 1er janvier 2017    (Etat le 1er janvier 2017)     Traduction1   V. E. Senator Ian Gorst  Ministre en chef  PO Box 140, Cyril Le Marquand House  The Parade  St Helier, Jersey  JE4 8QT   Jersey, le 1er novembre 2016    Monsieur  Ueli Maurer  Département fédéral des finances  Bundesgasse 3  CH-3003 Berne  Suisse   Monsieur le Conseiller fédéral,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur  suivante:   «J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 15 janvier 2016 et  exprimant la volonté de la Suisse et de Jersey d’introduire, sur une base réciproque,  l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la  norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à comp- ter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à la  Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative  mutuelle en matière fiscale2, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci- après par «convention révisée»).   Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par  l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière  d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers3 (Multila- teral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account  Information, désigné ci-après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en  vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes  d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit  celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou,  en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des  obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de        RO 2016 4761   1 Texte original anglais.  2 RS 0.652.1; FF 2015 5179  3 RS 0.653.1   0.653.236.752    Echange automatique de renseignements en matière fiscale   2   0.653.236.752   l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard  d’une partie.   En vertu de l’art. 28, par. 6, de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent  convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant  sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc  l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse  et Jersey que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux périodes  fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse  la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.   Si le Gouvernement de Jersey accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de  suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation  soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements,  qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du  MCAA en Suisse.»   Je suis en mesure de confirmer l’accord de Jersey sur le contenu de votre lettre.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute consi- dération.   Ian Gorst  Ministre en chef