Document ID: e4f7edab-91c8-4f59-8d9b-b0fef5a20eec

0.632.314.491.1   1   Traduction    Accord agricole   entre la Suisse et Israël   Conclu à Genève le 22 novembre 2018   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 2021  Entré en vigueur le 1er août 2021    (Etat le 1er août 2021)      Art. 1 Portée et champ d’application   1.  Le présent Accord concernant le commerce de produits agricoles (ci-après dé- nommé «présent Accord») entre la Confédération suisse (ci-après dénommée  «Suisse») et l’État d’Israël (ci-après dénommé «Israël») (ci-après dénommés  collectivement «Parties») est conclu conformément à l’art. 11, en lien avec l’art. 2,  par. 2, de l’Accord entre les États de l’AELE et Israël2 conclu le 17 septembre 1992  (ci-après dénommé «Accord de libre-échange»).   2.  Il s’applique par analogie à la Principauté de Liechtenstein tant que le traité  d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtens- tein3 reste en vigueur.   Art. 2 Concessions tarifaires   La Suisse accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires  d’Israël, conformément aux dispositions de l’Annexe I du présent Accord. Israël  accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires de Suisse,  conformément aux dispositions de l’Annexe II du présent Accord.   Art. 3 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative   Les règles d’origine et méthodes de coopération administrative énoncées dans le  protocole B de l’Accord de libre-échange s’appliquent au présent Accord, mutatis  mutandis.   Art. 4 Accord de l’OMC sur l’agriculture   Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l’Accord de l’OMC sur  l’agriculture4.        RO 2021 435; FF 2020 1903  1 Art. 1, al.1, let. a de l’AF du 19 juin 2021 (RO 2021 434).  2 RS 0.632.314.491  3 RS 0.631.112.514  4 RS 0.632.20, annexe 1A.3   0.632.314.491.1      Tarifs douaniers   2   0.632.314.491.1   Art. 5 Mesures sanitaires et phytosanitaires   Les droits et obligations des Parties relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires  sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phyto- sanitaires5.   Art. 6 Dialogue   1.  Les Parties examinent les difficultés susceptibles de survenir dans leurs échanges  de produits agricoles et s’efforcent de trouver des solutions adéquates pour prévenir  les obstacles au commerce en lien avec l’application du présent Accord. En présence  d’une difficulté, les Parties mettent tout en œuvre pour traiter le litige dans les meil- leurs délais. Dans le cas de marchandises périssables, des entretiens techniques entre  les représentants compétents ont lieu dans les trois jours ouvrés.    2.  Si les Parties ne parviennent pas à convenir d’une solution, elles examinent la  possibilité d’instituer un groupe de travail ad hoc se composant de représentants des  ministères compétents.   Art. 7 Poursuite de la libéralisation   Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation accrue  de leurs échanges de produits agricoles, tout en tenant compte de la structure de  leurs relations commerciales dans ce domaine, de la sensibilité particulière de ces  produits et du développement de leurs politiques agricoles respectives.   Art. 8 Entrée en vigueur et relation entre le présent Accord  et l’Accord de libre-échange   1.  Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la  date à laquelle les Parties ont échangé leurs instruments de ratification, d’acceptation  ou d’approbation.   2.  Le présent Accord reste en vigueur tant que l’Accord de libre-échangereste en  vigueur entre les Parties.   3.  Le dépositaire de l’Accord de libre-échange reçoit une copie du présent Accord et  des instruments de ratification, d’adoption et d’approbation du présent Accord pour  information.   Art. 9 Fin de l’accord agricole précédent   L’échange de lettres concernant l’arrangement bilatéral relatif au commerce des  produits agricoles6 signé entre les Parties le 17 septembre 1992 prend fin dès  l’entrée en vigueur du présent Accord.       5 RS 0.632.20, annexe 1A.4  6  [RO 1993 2497]     Ac. agricole avec Israël   3   0.632.314.491.1   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent  Accord.   Fait à Genève, le 22 novembre 2018, en deux exemplaires originaux en langue  anglaise.   Pour  la Confédération suisse:   Johann N. Schneider-Ammann   Pour  l’État d’Israël:   Eli Cohen      Tarifs douaniers   4   0.632.314.491.1   Table des matières    Art. 1 Portée et champ d’application   Art. 2 Concessions tarifaires   Art. 3 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative   Art. 4 Accord de l’OMC sur l’agriculture   Art. 5 Mesures sanitaires et phytosanitaires    Art. 6 Dialogue   Art. 7 Poursuite de la libéralisation   Art. 8 Entrée en vigueur et relation entre le présent Accord et l’Accord   de libre-échange   Art. 9 Fin de l’accord agricole précédent   Liste des annexes7    Annexe I visée à l’art. 2 – Concessions de la Suisse à Israël    Annexe II visée à l’art. 2 – Concessions d’Israël à la Suisse        7 Les annexes, qui ne sont disponibles qu’en anglais, ne sont pas publiées au RO. Elles  peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique,  Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou téléchargées sur le site internet du  Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/israel.    	Art. 1 Portée et champ d’application 	Art. 2 Concessions tarifaires 	Art. 3 Règles d’origine et méthodes de coopération administrative 	Art. 4 Accord de l’OMC sur l’agriculture 	Art. 5 Mesures sanitaires et phytosanitaires 	Art. 6 Dialogue 	Art. 7 Poursuite de la libéralisation 	Art. 8 Entrée en vigueur et relation entre le présent Accord et l’Accord de libre-échange 	Art. 9 Fin de l’accord agricole précédent 	Table des matières 	Liste des annexes