Document ID: b09ce3a0-b399-4dc1-a974-ec0776990079

312.2 - Loi d'application de la loi sur les amendes d'ordre (LALAO)   312.2  Loi d'application de la loi sur les amendes d'ordre (LALAO)  du 13.09.2019 (état 01.01.2020)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 31 alinéa 3 lettre a et 42 alinéa 2 de la Constitution canto- nale;  vu la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 18 mars 2016 (LAO) et son  ordonnance du 16 janvier 2019; vu l'article 40 de la loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre  les pouvoirs du 28 mars 1996 (LOCRP); sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:  Art.  1 Objet  1 La présente loi:  a) désigne les organes compétents pour mettre en œuvre la LAO et son  ordonnance;  b) règle l'attribution du produit des amendes.  Art.  2 Organes compétents a) Procédure simplifiée  1 Les organes suivants sont compétents pour percevoir l'amende d'ordre et  procéder aux actes prévus par la procédure dite de l'amende d'ordre:  a) loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR): les  autorités compétentes selon l'article 15 de la loi d'application de la loi  sur la circulation routière du 30 septembre 1987 (LALCR);  b) loi fédérale sur  les étrangers  et  l'intégration du 16 décembre  2005  (LEI): la police cantonale et les polices municipales;  c) loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi): la police cantonale et les polices  municipales;  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    312.2  d) loi  fédérale  contre  la  concurrence  déloyale  du  19  décembre  1986  (LCD):  l'inspecteur  de  la  section  commerce,  patentes  et  main- d'œuvre étrangère du service de l'industrie, du commerce et du tra- vail;  e) loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet  1966 (LPN): la police cantonale et les polices municipales; les gardes- chasse; les gardes-pêche; les gardes forestiers;  f) loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme et les munitions du  20 juin 1997 (LArm): la police cantonale;  g) loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes natio- nales du 19 mars 2010 (LVA): la police cantonale et les polices muni- cipales;  h) loi fédérale sur la navigation intérieure du 3 octobre 1975 (LNI): la po- lice cantonale;  i) loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3  octobre 1951 (LStup): les autorités compétentes selon l'article 16 ali- néa 3 de l'ordonnance sur les addictions du 30 mai 2012;  j) loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE):  la  police cantonale et les polices municipales;  k) loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre  2008: la police cantonale et les polices municipales ainsi que les ser- vices désignés par la commission consultative en matière de protec- tion contre le tabagisme passif  pour inspecter  les lieux assujettis  à  l'interdiction de fumer;  l) loi sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo): les gardes forestiers;  m) loi  sur  la chasse et  la protection  des mammifères  et  oiseaux  sau- vages du 20 juin 1986 (LChP): la police cantonale et les polices muni- cipales; les gardes-chasse; les gardes-pêche; les gardes forestiers;  n) loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP): la police cantonale  et les polices municipales; les gardes-chasse; les gardes-pêche; les  gardes forestiers;  o) loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001: la police can- tonale et les polices municipales; l'inspecteur de la section commerce,  patentes et main-d'œuvre étrangère du service de l'industrie, du com- merce et du travail.  2    312.2  Art.  3 b) Procédure pénale ordinaire  1 En cas d'échec de la procédure simplifiée, les organes compétents pour   la procédure pénale ordinaire sont désignés dans la législation d'application  de la loi fédérale visée par le comportement incriminé.  Art.  4 Produit des amendes  1 Le produit des amendes perçues:  a) par les organes cantonaux revient à l'Etat;  b) par les organes communaux revient aux communes.  3    312.2  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2019 01.01.2020 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-090,  2019-091  4    312.2  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 13.09.2019 01.01.2020 première  version  RO/AGS 2019-090,  2019-091  5   	Art. 1 Objet 	Art. 2 Organes compétents a) Procédure simplifiée 	Art. 3 b) Procédure pénale ordinaire 	Art. 4 Produit des amendes  		2019-12-05T16:27:33+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"