Document ID: c8c317d3-4326-435c-a776-2a786a0b3c9e

910.61 - Arrêté concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse    910.61  Arrêté concernant l'exécution de l'ordonnance fédérale  relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes  de production interdits en Suisse  du 17.08.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture, notamment l'article 178;  Vu l'ordonnance fédérale du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de  produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse;  Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales  et de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,  Arrête:  Art.  1 1 Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, par le ou la  chimiste cantonal-e, est chargé de l'exécution de l'ordonnance fédérale rela- tive à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production inter- dits en Suisse  Art.  2 1 Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000. 2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.  1     910.61  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  17.08.2000 Acte acte de base 01.10.2000 BL/AGS 2000 f 524 / d 499 03.12.2012 Art. 1 modifié 01.01.2013 2012_115  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 17.08.2000 01.10.2000 BL/AGS 2000 f 524 / d 499 Art. 1 modifié 03.12.2012 01.01.2013 2012_115  2   	Art. 1 	Art. 2  		2022-08-12T04:08:57+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"