Document ID: 9fff7aac-7760-4632-90d0-b6a713e75595

____________________________________________________   841.111      1      2  février  1962     Règlement  relatif à l'exécution du décret concernant   la participation de l'Etat et des communes  à la construction de maisons d'habitation                  Etat au  1  er  août 2013   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu l'arrêté fédéral concernant les mesures destinées à encourager la  construction de maisons d'habitation, du 8 octobre 1947;   vu le décret du Grand Conseil concernant l'octroi d'un quatrième crédit pour la  participation de l'Etat à la construction de logements, du 26 novembre 1947  2) ;   considérant qu'il convient d'éviter dans la mesure du possible que les  locataires, occupant des appartements dans des immeubles dont la  construction a été subventionnée en vertu de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947  et du décret cantonal du 26 novembre 1947, soient contraints de déménager et  de se trouver un nouveau logement dès que, par suite de l'augmentation de  leurs ressources, ils ne remplissent plus les conditions prévues par les deux  actes législatifs en question;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux  publics,   arrête:       Article premier   Les immeubles, dont la construction a été subventionnée en  vertu de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947 et du décret du Grand Conseil du 26  novembre 1947, sont soustraits au contrôle officiel de leurs conditions  d'habitation dès que la subvention fédérale a été remboursée en totalité.     Art. 2     1 En cas de remboursement de la subvention fédérale le propriétaire ne   peut, sous peine d'être frappé des sanctions prévues par la législation fédérale  et cantonale, augmenter le loyer de ses locataires sans l'autorisation du  Conseil communal.   2 Le Conseil communal donne son assentiment si et dans la mesure où la   requête du propriétaire est justifiée par les circonstances.   3 La décision du Conseil communal est souveraine.     Art. 3   Tant et aussi longtemps que la subvention fédérale n'est pas  remboursée, les dispositions de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947, du décret  du Grand Conseil du 26 novembre 1947 et du règlement d'exécution de ce  dernier décret du 23 février 1948 restent intégralement applicables.                                                       RLN III 90  1)   RSN 841.11       841.111      2   Art. 4 3)    Le Département des finances et de la santé est chargé de   l'application du présent règlement, qui entre immédiatement en vigueur, sera  publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    3)   La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les  attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013  (FO 2013 N° 31), avec effet au 1  er  août 2013.