Document ID: 9b80e7c8-3079-46d7-a183-8637aed50eee

232.161   1   Ordonnance  sur la protection des obtentions végétales   (Ordonnance sur la protection des variétés)   du 25 juin 2008 (Etat le 1er septembre 2008)     Le Conseil fédéral suisse,   vu les art. 7, al. 2, 36, al. 3, et 54 de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection  des obtentions végétales1,   arrête:   Section 1 Objet   Art. 1   La présente ordonnance règle:   a. la procédure pour la protection des obtentions végétales;   b. la liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur;   c. les émoluments dans le domaine de la protection des variétés.   Section 2 Procédure   Art. 2 Date de dépôt des envois postaux   1 Pour les envois en provenance de Suisse, la date de dépôt est le jour où l’envoi a  été posté; elle est prouvée par la date du timbre postal du bureau de poste où l’envoi  a été remis. Si le timbre manque ou s’il est illisible, le timbre du bureau de poste de  réception fait foi; si celui-ci manque aussi ou s’il est illisible, la date de remise au  Bureau de la protection des variétés vaut comme date de dépôt. L’expéditeur peut  prouver une date antérieure à la date de remise au bureau de poste.   2 Pour les envois provenant de l’étranger, la date de dépôt est la date du premier  timbre postal suisse. Si le timbre manque ou s’il est illisible, la date de remise au  Bureau de la protection des variétés vaut comme date de dépôt. L’expéditeur peut  prouver une date antérieure à la date de remise au bureau de poste suisse.   Art. 3 Langue   1 Les demandes à l’adresse du Bureau de la protection des variétés doivent être  rédigées en langue allemande, française ou italienne (langues officielles) ou en  anglais.        RO 2008 3595  1 RS 232.16   232.161     Propriété industrielle   2   232.161   2 Si des documents sont rédigés dans une autre langue, leur traduction dans la langue  de la procédure peut être exigée.   3 Les documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle ou en  anglais, ne sont pris en considération que s’ils sont traduits dans une langue offi- cielle ou en anglais.   4 S’il faut fournir la traduction d’un document, le Bureau de la protection des varié- tés peut exiger que l’exactitude de la traduction soit attestée dans le délai imparti. Si  l’attestation n’est pas fournie, le document est réputé comme non reçu.   Art. 4 Communication électronique   1 Le Bureau de la protection des variétés peut autoriser la communication électro- nique.   2 Il fixe les modalités techniques et les publie de manière appropriée.   Art. 5 Demande déposée conjointement par plusieurs personnes   1 Lorsque plusieurs personnes déposent conjointement une demande de protection,  elles doivent:   a. mandater l’une d’entre elles comme interlocuteur du Bureau de la protection  des variétés;   b. mandater un représentant commun.   2 Si aucun interlocuteur ou représentant n’a été mandaté, la première personne  mentionnée sur la demande est considérée comme l’interlocuteur. Si l’une des autres  personnes s’y oppose, le Bureau de la protection des variétés invite toutes les per- sonnes concernées à agir conformément à l’al. 1.   Art. 6 Relations avec le représentant mandaté   1 S’il y a un représentant mandaté par une des parties, le bureau n’accepte en règle  générale que les communications ou propositions émanant de lui. Le mandant peut  toutefois retirer la demande de protection d’une variété ou d’une dénomination ou  renoncer à la protection de variétés avec effet immédiat.   2 Le représentant reste habilité à recevoir les dossiers et les émoluments que le  Bureau de la protection des variétés est tenu de restituer, lorsque le mandant retire  une demande de protection ou renonce à la protection de variétés.   Art. 7 Demande   1 La demande est déposée au Bureau de la protection des variétés au moyen d’un  formulaire officiel. Elle comprend:   a. les documents mentionnés à l’art. 8;   b. la description de la variété visée à l’art. 9.     O sur la protection des variétés   3   232.161   2 Lors du dépôt de la demande, il faut s’acquitter de la taxe de dépôt.   3 Chaque variété fait l’objet d’une demande distincte.   Art. 8 Documents exigés pour le dépôt d’une demande   Les données suivantes doivent être fournies avec la demande:   a. le nom ou la raison sociale du déposant, son domicile ou son siège, et son  adresse précise;   b. si le déposant et le détenteur ne sont pas la même personne, le nom ou la rai- son sociale du détenteur, son domicile ou son siège et son adresse précise;   c. la nationalité du détenteur, lorsque ce détenteur est une personne physique;   d. la dénomination de la variété ou la désignation indiquée lors du dépôt;   e. le nom et l’adresse d’un éventuel représentant et la procuration;   f. le nom et l’adresse de l’obtenteur initial et la confirmation qu’à la connais- sance du déposant aucune autre personne n’a participé à l’obtention de la  variété;   g. des indications concernant l’acquisition de la variété, lorsque le détenteur  n’est pas ou n’est pas le seul obtenteur initial;   h. si du matériel de multiplication ou un produit de la récolte de la variété est  vendu ou remis d’une autre manière avec l’accord du détenteur ou d’un de  ses prédécesseurs, le lieu et la date de la remise;   i. si la variété a déjà été déposée ou protégée dans un ou plusieurs membres de  l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (membres  de l’Union), l’indication:   1. de cet ou de ces autres membres de l’Union,   2. de la dénomination de la variété,   3. du numéro d’ordre sous lequel la demande ou le titre de protection sont  enregistrés,   4. de la date de la demande ou de la délivrance du titre de protection;   j. s’il est fait valoir un droit de priorité, la date du premier dépôt et l’indication  du membre de l’Union dans lequel le dépôt a eu lieu;   k. la signature du déposant.   Art. 9 Description de la variété   1 Il faut indiquer dans la description de la variété les principales caractéristiques  morphologiques et physiologiques de la variété et le nom botanique de l’espèce à  laquelle elle appartient. Pour les variétés dont les plantes sont produites par croise- ment de composantes héréditaires, il faut également indiquer les principales caracté- ristiques morphologiques et physiologiques des partenaires de croisement. Il faut en  outre indiquer à quelles autres variétés la variété déposée est semblable et en quoi  elle se différencie d’elles.     Propriété industrielle   4   232.161   2 La description de la variété se fait sur la base d’un questionnaire technique.   3 Les services chargés de l’examen peuvent demander des illustrations.   Section 3  Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique   Art. 10   Les espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique sont mentionnées à  l’annexe 1.   Section 4 Emoluments   Art. 11 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments   L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique, sauf  disposition particulière de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des  obtentions végétales ou de la présente ordonnance.   Art. 12 Date de versement   Par date de versement, on entend:   a. pour les virements effectués en Suisse, la date de débit du compte du don- neur d’ordre ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de cré- dit;   b. pour les virements effectués à l’étranger, la date de réception de l’avis de  virement par le premier centre de traitement suisse ou, à défaut, la date du  timbre postal figurant sur l’avis de crédit;   Art. 13 Taxe de dépôt   La taxe de dépôt est fixée dans l’annexe 2.   Art. 14 Taxe pour l’examen de la variété   1 Le service chargé de l’examen calcule la taxe pour l’examen de la variété en fonc- tion du temps.   2 Si un service étranger est chargé de l’examen ou si des résultats d’examen sont  repris, les frais correspondants sont réputés débours.   3 Si l’examen dure plusieurs années, les taxes sont facturées annuellement.       2 RS 172.041.1     O sur la protection des variétés   5   232.161   Art. 15 Taxe annuelle   1 La taxe annuelle est fixée à 240 francs par an et par variété.   2 Si la protection de la variété n’est pas accordée le premier jour d’une année civile,  la taxe annuelle est calculée au prorata du temps.   Art. 16 Autres émoluments   Des émoluments sont perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies  dans le domaine de la protection des variétés.   Art. 17 Calcul des émoluments   1 Les émoluments sont calculés d’après les taux mentionnés à l’annexe 2.   2 Si aucun taux n’est fixé à l’annexe, les émoluments sont calculés en fonction du  temps consacré. Selon les connaissances requises du personnel exécutant, le taux  horaire se situe entre 90 et 200 francs.   3 Lorsqu’une décision ou une prestation, pour laquelle un taux est fixé à l’annexe 2,  occasionne des dépenses extraordinairement élevées, les émoluments sont calculés  selon l’al. 2.   Section 5 Dispositions finales   Art. 18 Abrogation du droit en vigueur   L’ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés3 est abrogée.   Art. 19 Modification du droit en vigueur   L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets4 est modifiée comme suit:   ...5   Art. 20 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.       3 [RO 1977 880, 1983 271, 1990 1030, 1993 879 annexe 3 ch. 5, 1997 869 2779 ch. II 19,  2002 1122 annexe ch. 3, 2006 2633 4705 ch. II 23]   4 RS 232.141.  5 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 3595.     Propriété industrielle   6   232.161   Annexe 1  (art. 10)   Liste des espèces   a) Plantes fourragères   Brassica rapa L. (partim) navette   Cicer arietum L. pois chiche   Lupinus albus L. lupin blanc   Lupinus angustifolius L. lupin bleu   Lupinus luteus L. lupin jaune   Medicago sativa L. luzerne   Pisum sativum L. (partim) pois protéagineux   Trifolium alexandrinum L. trèfle d’Alexandrie   Trifolium resupinatum L. trèfle de Perse   Vicia faba féverole   Vicia sativa L. vesce commune   b) Céréales   Avena sativa avoine   Hordeum vulgare L. orge   Oryza sativa L. riz   Phalaris canariensis L. alpiste   Secale cereale L. seigle   X Triticosecale Wittm. triticale   Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. blé   Triticum durum Desf. blé dur   Triticum spelta L. épeautre   c) Pommes de terre   Solanum tuberosum pomme de terre      O sur la protection des variétés   7   232.161   d) Plantes oléagineuses et plantes à fibres   Brassica napus L. (partim) colza   Linum usitatissimum lin, sauf le lin textile      Propriété industrielle   8   232.161   Annexe 2  (art. 13 et 17, al. 1)   Emoluments pour décisions et prestations     francs   Dépôt relatif à une variété avec indication provisoire ou ultérieure de  la dénomination   400   Dépôt avec indication définitive de la dénomination de la variété 300   Publication d’une modification dans le registre des dépôts ou le registre  des titres de protection   100   Demande de prolongation du délai pour la présentation de documents et  de matériel   100   Dépens en cas de non-respect de délais fixés pour la présentation de  documents et de matériel   200   Rappel en cas de factures non payées 100       	Section 1 Objet 	Art. 1  	Section 2 Procédure 	Art. 2 Date de dépôt des envois postaux 	Art. 3 Langue 	Art. 4 Communication électronique 	Art. 5 Demande déposée conjointement par plusieurs personnes 	Art. 6 Relations avec le représentant mandaté 	Art. 7 Demande 	Art. 8 Documents exigés pour le dépôt d’une demande 	Art. 9 Description de la variété  	Section 3 Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique 	Art. 10  	Section 4 Emoluments 	Art. 11 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments 	Art. 12 Date de versement 	Art. 13 Taxe de dépôt 	Art. 14 Taxe pour l’examen de la variété 	Art. 15 Taxe annuelle 	Art. 16 Autres émoluments 	Art. 17 Calcul des émoluments  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 18 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 19 Modification du droit en vigueur 	Art. 20 Entrée en vigueur  	Annexe 1 	Liste des espèces 	a) Plantes fourragères 	b) Céréales 	c) Pommes de terre 	d) Plantes oléagineuses et plantes à fibres   	Annexe 2 	Emoluments pour décisions et prestations