Document ID: 5e65b3ff-bb99-4d25-a471-965ab546ce94

RS 0.741.619.690   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République slovaque relatif   aux transports internationaux par route de personnes et  de marchandises   Conclu le 13 novembre 1997  Entrée en vigueur par échange de notes le 26 janvier 1998   (Etat le 22    août 2000)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République slovaque  (ci-après «Parties contractantes»),   désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises entre  les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,  sont convenus de ce qui suit:   Art. 1 Champ d’application  Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux transports de personnes et de  marchandises en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties con- tractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés  dans le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 2 Définitions  1.  Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en  Suisse, soit en République de Slovaquie, a le droit d’effectuer des transports de per- sonnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales en  vigueur dans son pays.  2.  Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi  que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont aménagés et affectés  au transport   a) de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,  b) de marchandises.   3.  Le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exigi- ble, selon les prescriptions nationales des Parties contractantes.        RO 2000 2072  1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent   recueil.   0.741.619.690    Circulation routière   2   0.741.619.690   Art. 3 Transports de personnes  1.  Les transports occasionnels de personnes remplissant les conditions suivantes  sont exempts d’autorisation:   a) transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un  voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays  d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise en charge ou  déposée le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays (circuit à por- tes fermées); ou   b) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans le pays  d’immatriculation du véhicule à un endroit situé dans l’autre Partie contrac- tante, le véhicule quittant à vide ce territoire; ou   c) transport d’un groupe de personnes d’un endroit situé dans l’autre Partie  contractante à un endroit situé dans le pays d’immatriculation du véhicule à  condition que le service soit précédé d’un déplacement à vide à l’aller et que  les voyageurs  – soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans   le pays où s’effectue la prise en charge; ou  – aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les   conditions indiquées à la let. b) dans le pays où ils sont repris en charge  et soient transportés hors de ce pays; ou   – aient été invités à se rendre dans l’autre Partie contractante, les frais de  transport étant à la charge de l’invitant. Les voyageurs doivent former  un groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en  vue de ce voyage.   d) voyages en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.  2.  Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont  exempts d’autorisation:   a) les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du ter- ritoire de l’autre Partie contractante; et   b) les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services  de navette.   3.  Les transports visés aux ch. 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d’un document  de contrôle.  4.  Les transports autres que ceux visés aux ch. 1 et 2 sont soumis à autorisation,  selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont, en règle  générale, octroyées sous réserve de réciprocité.   Art. 4 Transports de marchandises  Tout transporteur d’une Partie contractante a le droit d’importer temporairement un  véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, afin de trans- porter des marchandises:     Transports internationaux de personnes et de marchandises -  Ac. avec la slovaquie   3   0.741.619.690   a) entre un lieu du territoire d’une Partie contractante et un lieu du territoire de  l’autre Partie contractante; ou   b) au départ du territoire de l’autre Partie contractante vers un pays tiers ou en  provenance d’un pays tiers vers le territoire de l’autre Partie contractante; ou   c) en transit par le territoire de l’autre Partie contractante.   Art. 5 Application de la législation nationale  Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transpor- teurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le ter- ritoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois  et règlements de cette dernière qui seront appliqués d’une façon non-discriminatoire.   Art. 6 Interdiction des transports intérieurs  Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés. La  Commission mixte, mentionnée à l’art. 10, peut introduire des dérogations à ce sujet.   Art. 7 Infractions  1.  Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les transpor- teurs respectent les dispositions du présent Accord.  2.  Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre  Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord  ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation  routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités compé- tentes de ce pays, faire l’objet des mesures suivantes devant être prises par les auto- rités du pays d’immatriculation du véhicule:   a) avertissement;  b) suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d’effectuer des   transports sur le territoire de la Partie contractante où l’infraction a été  commise.   3.  L’autorité qui prend une telle mesure en informe l’autorité compétente de l’autre  Partie contractante.  4.  Demeurent réservées les sanctions pouvant être appliquées en vertu de la législa- tion nationale par les tribunaux ou les autorités compétents de la Partie contractante  sur le territoire de laquelle de telles infractions ont été commises.   Art. 8 Autorités compétentes  Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités chargées de  l’application du présent Accord. Ces autorités correspondent directement.     Circulation routière   4   0.741.619.690   Art. 9 Modalités d’application  Les autorités compétentes des Parties contractantes s’accorderont sur les modalités  d’application du présent Accord par un protocole2 établi en même temps que cet  accord.   Art. 10 Commission mixte  1.  Les Parties contractantes instituent une Commission mixte spécialisée pour traiter  des questions découlant de l’application du présent Accord.  2.  Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole men- tionné à l’art. 9.  3.  Les autorités compétentes de l’une des Parties contractantes peuvent demander la  réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le terri- toire de chacune des Parties contractantes.   Art. 11 Application à la Principauté de Liechtenstein  Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le pré- sent Accord s’étend également à la Principauté aussi longtemps que celle-ci est liée  à la Confédération suisse par un traité d’union douanière3.   Art. 12 Entrée en vigueur et durée de validité  1.  Le présent Accord est, pour le moment, appliqué dès le jour de sa signature; il  entrera en vigueur dès que chacune des Parties contractantes aura notifié à l’autre  par écrit et par la voie diplomatique que les dispositions constitutionnelles détermi- nantes sur la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux sont rem- plies.  2.  Avec l’entrée en vigueur du présent Accord, l’arrangement conclu le 17 décem- bre 1975 à Prague entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Républi- que socialiste tchécoslovaque relatif aux transports internationaux de personnes et de  marchandises par route4, avec protocole d’exécution, devient caduc.  3.  L’accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par  chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit  de trois mois au moins. Dans ce cas, il deviendra caduc le 31 décembre de cette  année.       2 Non publié au RO.  3 RS 0.631.112.514  4 RS 0.741.619.741     Transports internationaux de personnes et de marchandises -  Ac. avec la slovaquie   5   0.741.619.690   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,  ont signé le présent accord.   Fait à Vienne, le 13 novembre 1997 en deux originaux en langues allemande et slo- vaque, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République Slovaque:   Moritz Leuenberger Jan Jasovsky     Circulation routière   6   0.741.619.690