Document ID: aed56dea-d375-4086-bf6c-dbde5f291dad

RS 861.1   1   Ordonnance  sur les aides financières à l’accueil extra-familial   pour enfants  (OAAcc)   du 25 avril 2018 (Etat le 1er février 2019)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 9 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil  extra-familial pour enfants1 (LAAcc),   arrête:   Chapitre 1 Objet et champ d’application temporel   Art. 1 Objet  La présente ordonnance règle pour les aides financières visées à l’art. 1, al. 2,  LAAcc les points suivants:   a. les conditions d’octroi des aides financières;   b. le calcul des aides financières et la durée pendant laquelle elles sont versées;   c. la procédure de dépôt d’une demande d’aides financières;   d. le versement des aides financières;   e. l’évaluation des effets des aides financières.   Art. 2 Champ d’application temporel  La présente ordonnance s’applique:   a.2 aux structures visées au chapitre 2 qui ouvrent, augmentent leur offre ou  commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 janvier 2023;   b.3 aux projets à caractère novateur visés au chapitre 3 qui débutent au plus tard  le 31 janvier 2023;   c. aux augmentations de subventions visées au chapitre 4 prenant effet au plus  tard le 30 juin 2023;   d. aux projets visés au chapitre 5 dont l’élaboration du concept détaillé débute  au plus tard le 30 juin 2023.        RO 2018 2251  1 RS 861  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 339).  3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 339).   861.1    Protection de la famille   2   861.1   Chapitre 2  Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial  pour enfants  Section 1 Bénéficiaires   Art. 3  1 Peuvent recevoir des aides financières:   a. les organismes responsables des structures visées aux art. 4, 7 et 10;   b. les personnes physiques ou morales responsables de projets à caractère no- vateur visés à l’art. 17.   2 Les organismes responsables d’une structure qui ne permet pas de concilier vie  familiale et vie professionnelle ou formation ne peuvent pas bénéficier de ces aides  financières.   Section 2 Aides financières aux structures d’accueil collectif de jour   Art. 4 Structures d’accueil collectif de jour  1 Sont considérées comme des structures d’accueil collectif de jour les structures qui  accueillent des enfants d’âge préscolaire.   2 Peuvent recevoir des aides financières les structures d’accueil collectif de jour qui:   a. disposent d’au moins 10 places, et   b. sont ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par année.  3 L’existence d’une augmentation significative de l’offre se détermine par une com- paraison avec l’offre existante prise dans sa globalité. Est considérée comme une  augmentation significative de l’offre:4   a. une augmentation d’un tiers du nombre de places d’accueil, mais au mini- mum de 10 places, ou   b. une extension d’un tiers des heures d’ouverture, mais au minimum de  375 heures par année.   4 Une structure d’accueil collectif de jour existante qui change d’organisme respon- sable ou qui ouvre à nouveau n’est pas considérée comme une nouvelle structure.  Tel est le cas notamment lorsque des enfants, du personnel ou une partie de l’infra- structure de la structure existante sont repris.5       4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 339).   5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 339).     Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. O   3   861.1   Art. 5 Financement à long terme  Les structures d’accueil collectif de jour doivent exposer de manière plausible que  leur financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.   Art. 6 Calcul et durée des aides financières  1 Les aides financières allouées pour les structures d’accueil collectif de jour sont  versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui  augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles  places et les heures d’ouverture supplémentaires.  2 Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l’annexe 1.  3 Les aides financières sont versées comme suit:   a. pour les places occupées: l’entière contribution forfaitaire pendant 2 ans;   b. pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la  première année pour laquelle l’aide financière est allouée.   Section 3 Aides financières aux structures d’accueil parascolaire   Art. 7 Structures d’accueil parascolaire  1 Sont considérées comme des structures d’accueil parascolaire les structures qui  accueillent des enfants d’âge scolaire en dehors du temps consacré à l’enseignement.  2 Peuvent recevoir des aides financières les structures d’accueil parascolaire qui:   a. disposent d’au moins 10 places;   b. sont ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines scolaires par an- née, et   c. accueillent les enfants pendant des blocs horaires qui durent au moins  1 heure le matin, au moins 2 heures à midi ou toute la pause de midi, repas  compris, ou au moins 2 heures l’après-midi.   3 L’existence d’une augmentation significative de l’offre se détermine par une com- paraison avec l’offre existante prise dans sa globalité. Est considérée comme une  augmentation significative de l’offre:6   a. une augmentation d’un tiers du nombre de places d’accueil, mais au mini- mum de 10 places, ou   b. une extension des heures d’ouverture par l’augmentation d’un tiers du  nombre de blocs horaires, mais au minimum de 50 blocs horaires par année.   4 Une structure d’accueil parascolaire existante qui change d’organisme responsable  ou qui ouvre à nouveau n’est pas considérée comme une nouvelle structure. Tel est       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 339).     Protection de la famille   4   861.1   le cas notamment lorsque des enfants, du personnel ou une partie de l’infrastructure  de la structure existante sont repris.7   Art. 8 Financement à long terme  Les structures d’accueil parascolaire doivent exposer de manière plausible que leur  financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.   Art. 9 Calcul et durée des aides financières  1 Les aides financières allouées pour les structures d’accueil parascolaire sont ver- sées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui  augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles  places et les blocs horaires supplémentaires.  2 Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l’annexe 2.  3 Les aides financières sont versées comme suit:   a. pour les places occupées: l’entière contribution forfaitaire pendant 2 ans et  50 % de cette contribution pendant la troisième année pour laquelle l’aide  financière est allouée;   b. pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la  première année pour laquelle l’aide financière est allouée.   Section 4  Aides financières aux structures coordonnant l’accueil familial de jour   Art. 10 Structures coordonnant l’accueil familial de jour  1 Sont considérées comme des structures coordonnant l’accueil familial de jour  notamment les associations de parents de jour, les associations professionnelles, les  organisations privées spécialisées d’utilité publique et les collectivités publiques.  2 Les structures coordonnant l’accueil familial de jour peuvent recevoir des aides  financières pour les mesures suivantes:   a. formation et formation continue des parents de jour qu’elles occupent ou des  personnes en charge de la coordination;   b. projets visant à améliorer la coordination (p. ex.: conception d’un réseau ou  développement de l’organisation) ou la qualité de l’accueil dans les familles  de jour (p. ex.: développement d’un module de formation ou de normes de  qualité).   3 Aucune aide financière n’est allouée pour les relations individuelles liées à  l’accueil et pour les familles de jour prises individuellement, ni pour les salaires des  personnes en charge de la coordination.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 339).     Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. O   5   861.1   Art. 11 Calcul et durée des aides financières  1 Les aides financières pour la formation et la formation continue peuvent aller  jusqu’à 150 francs par famille de jour occupée, mais couvrent au maximum un tiers  des frais annuels effectifs. Elles sont accordées pendant 3 ans au plus.  2 Les aides financières allouées pour des projets visant à améliorer la coordination  ou la qualité de l’accueil dans les familles de jour couvrent un tiers des frais pris en  compte. Sont pris en compte les coûts résultant d’une réalisation simple et adéquate  de la mesure.   Section 5 Procédure, versement des aides financières et évaluation   Art. 12 Demande d’aide financière  1 La demande d’aide financière doit comprendre:   a. un descriptif détaillé du projet à soutenir, notamment des informations sur le  but et le besoin, ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les  personnes participant au projet;   b.8 pour les structures d’accueil collectif de jour et les structures d’accueil pa- rascolaire, un budget détaillé, un concept de financement qui s’étend sur six  ans au moins et la preuve du besoin concret avec une liste des inscriptions;   c. pour les mesures réalisées par les structures coordonnant l’accueil familial  de jour, un budget détaillé et un concept de financement ainsi que, pour la  formation et la formation continue, un programme annuel et le nombre de  familles de jour occupées.   2 Les demandes d’aides financières complètes doivent être présentées à l’Office  fédéral des assurances sociales (OFAS) avant l’ouverture de la structure, l’augmen- tation de l’offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois aupara- vant.  3 L’OFAS édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les  formulaires appropriés.   Art. 13 Examen par le canton  1 L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente  du canton dans lequel l’accueil doit être offert ou la mesure réalisée. L’autorité  cantonale doit notamment indiquer:   a. quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;   b. si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;   c. s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;       8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 339).     Protection de la famille   6   861.1   d. s’il y a lieu de penser que l’autorisation requise, le cas échéant, au sens de  l’ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants9 sera délivrée;   e. quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à  l’existence à long terme de la structure visée aux art. 4 et 7.   2 L’OFAS met à la disposition du canton des formulaires appropriés pour la consul- tation.   Art. 14 Décision sur le droit aux aides financières  L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur  durée.   Art. 15 Versement des aides financières  1 Les aides financières sont versées annuellement. Elles peuvent être versées au plus  tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes.  2 L’OFAS fixe le montant des aides financières:   a. pour les structures d’accueil collectif de jour et les structures d’accueil pa- rascolaire: sur la base des statistiques annuelles sur le taux d’occupation et  du compte annuel arrêté;   b. pour les structures coordonnant l’accueil familial de jour: sur la base des  coûts annuels attestés de formation et de formation continue ainsi que du  nombre de familles de jour occupées ou du décompte final du projet.   3 Les documents susmentionnés doivent être présentés à l’OFAS dans les 3 mois qui  suivent la fin de l’année pour laquelle l’aide financière a été allouée (année de  contribution) ou la clôture du projet. Ce délai peut être prolongé d’un mois au  maximum avant son expiration sur demande écrite et pour des raisons suffisantes. La  non-observation sans raison valable du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne  une réduction de l’aide financière d’un cinquième en cas de retard allant jusqu’à un  mois, et d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.  4 L’OFAS peut accorder des avances sur demande écrite. Celles-ci ne sont versées  aux structures d’accueil collectif de jour et aux structures d’accueil parascolaire  qu’après que les requérants ont présenté à l’OFAS une copie de l’autorisation re- quise, le cas échéant, au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement  d’enfants10 et l’ont informé par écrit de l’ouverture de la structure ou de l’augmenta- tion de l’offre.  5 Les bénéficiaires des aides financières sont tenus d’informer l’OFAS sans délai de  toute modification importante.       9 RS 211.222.338  10 RS 211.222.338     Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. O   7   861.1   Art. 16 Evaluation  1 L’OFAS veille à ce que les effets des aides financières soient évalués régulière- ment. Il peut faire appel à des spécialistes externes.  2 Les bénéficiaires des aides financières veillent à ce qu’un relevé statistique de leurs  prestations soit établi et transmettent régulièrement ce relevé à l’OFAS. Ce dernier  élabore les formulaires correspondants.   Chapitre 3 Aides financières aux projets à caractère novateur   Art. 17 Projets à caractère novateur  Peuvent recevoir des aides financières les projets à caractère novateur qui:   a. sont susceptibles d’avoir un impact important et servent de modèle pour  d’autres projets;   b. sont axés sur la durabilité, et   c. peuvent être évalués quant à leur réalisation et leur impact.   Art. 18 Calcul des aides financières  Les aides financières octroyées pour des projets à caractère novateur couvrent au  maximum un tiers des coûts du projet résultant de l’élaboration du concept détaillé,  la réalisation du projet et son évaluation.   Art. 19 Demande d’aides financières  1 La demande d’aide financière pour des projets à caractère novateur doit com- prendre:   a. un descriptif du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et  l’utilité de ce dernier, la valeur de modèle et la durabilité ainsi que tous les  renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet;   b. un concept de financement du projet.  2 La demande d’aide financière doit être présentée à l’OFAS avant l’élaboration du  concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.  3 L’OFAS édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les  formulaires appropriés.   Art. 20 Procédure d’octroi des aides financières  1 L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente  du canton dans lequel le projet sera réalisé. L’autorité cantonale doit notamment  indiquer:   a. quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;   b. si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;     Protection de la famille   8   861.1   c. s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;   d. le montant des participations financières cantonale et communale à l’accueil  extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au cours de l’année civile pré- cédant l’élaboration du concept détaillé du projet.   2 L’OFAS conclut les contrats de prestations avec les personnes physiques ou mo- rales responsables des projets à caractère novateur. Les contrats de prestations fixent  les objectifs à atteindre, le montant et la durée de la participation financière de la  Confédération, les modalités de paiement, les conséquences en cas de non- exécution, le suivi scientifique du projet, l’établissement de rapports et l’évaluation à  conduire.   Chapitre 4  Aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil  extra-familial pour enfants   Art. 21 Augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil  extra-familial pour enfants   Sont considérées comme une augmentation des subventions au sens de l’art. 3a,  al. 1, LAAcc les augmentations des subventions du canton ou des communes, y  compris les contributions des employeurs prescrites légalement, qui sont versées aux  parents ou aux structures d’accueil extra-familial pour enfants sous la forme d’une  contribution financière supplémentaire et qui permettent de réduire les frais pour la  garde des enfants par des tiers à la charge des parents (frais de garde) qui travaillent,  sont à la recherche d’un emploi ou sont en formation.   Art. 22 Plausibilité du caractère assuré du financement à long terme  Les cantons doivent exposer de manière plausible que le financement à long terme  de l’augmentation des subventions paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.   Art. 23 Augmentation des subventions prises en compte et calcul des aides  financières   1 Les aides financières sont calculées sur la base de l’augmentation des subventions  réalisée pour l’année pour laquelle les aides financières sont versées (année de  contribution). Pour ce faire, la somme des subventions d’une année de contribution  donnée est comparée avec la somme des subventions versées au cours de l’année  civile qui précède le début de l’augmentation des subventions.  2 Ne sont pas prises en compte dans le calcul des aides financières:   a. les augmentations des subventions à la création de nouvelles places  d’accueil;   b. les prestations à l’accueil extra-familial versées sur une base volontaire par  les employeurs et d’autres personnes morales ou physiques.     Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. O   9   861.1   3 Les aides financières de la Confédération s’élèvent au plus à 37 % en moyenne de  l’augmentation des subventions réalisée au cours des trois années de contribution.    Art. 24 Demande d’aides financières et décision préalable sur le droit  aux aides financières   1 La demande d’aides financières doit être déposée par le canton.  2 Elle doit contenir les documents suivants:   a. une description du système actuel de subventions;   b. une description de l’augmentation prévue des subventions et de la manière  dont les frais de garde seront ainsi réduits;   c. un état récapitulatif des montants suivants:  1. montants de l’augmentation prévue des subventions,  2. montants des subventions versées au cours de l’année civile qui précède   le début de l’augmentation des subventions;   d. une information sur le financement à long terme de l’augmentation prévue  des subventions.   3 L’état récapitulatif visé à l’al. 2, let. c, se base sur les projets suivants de docu- ments établis par le canton et les communes:   a. les comptes annuels de l’année civile qui précède le début de l’augmentation  prévue des subventions;   b. les budgets pour la première année pour laquelle une augmentation des sub- ventions est prévue;   c. les plans financiers pour les années qui suivent la première année d’augmen- tation des subventions.   4 La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard le jour qui précède  l’augmentation des subventions mais au plus tôt neuf mois auparavant.  5 L’OFAS prend, par voie de décision et, en règle générale, dans un délai de quatre  mois à compter de la réception du dossier de demande complet, une décision préa- lable sur le droit aux aides financières.   Art. 25 Décision sur le droit aux aides financières et le montant maximal  L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur  montant maximal après que le canton lui a présenté une version actualisée de l’état  récapitulatif des montants de l’augmentation des subventions qui se base sur la  version révisée, le cas échéant, des documents visés à l’art. 24, al. 2, et sur la version  adoptée des documents visés à l’art. 24, al. 3.    Art. 26 Versement des aides financières  1 Les aides financières sont versées annuellement après la fin de l’année de contribu- tion.     Protection de la famille   10   861.1   2 Elles sont versées si le canton présente à l’OFAS, au plus tard six mois après la fin  de l’année de contribution, les documents suivants:    a. un état récapitulatif des subventions accordées par le canton et les com- munes, y compris les contributions des employeurs prescrites légalement, au  cours de l’année de contribution;   b. un rapport exposant dans quelle mesure les frais de garde ont été réduits au  cours de l’année de contribution grâce à l’augmentation des subventions.   3 L’état récapitulatif visé à l’al. 2, let. a, se base sur les comptes annuels approuvés  des cantons et des communes.  4 L’OFAS fixe le montant des aides financières sur la base des documents visés à  l’al. 2.   Art. 27 Restitution  1 Si les aides financières versées dépassent 37 % en moyenne de l’augmentation des  subventions réalisée au cours des trois années de contribution, l’OFAS exige la  restitution de la différence.  2 L’OFAS compense cette différence avec l’aide financière prévue pour la troisième  année de contribution.   Chapitre 5  Aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre  d’accueil extra-familial aux besoins des parents   Art. 28 Projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil  extra-familial aux besoins des parents   1 Sont considérés comme des projets visant une meilleure adéquation de l’offre  d’accueil extra-familial aux besoins des parents:   a. les projets visés à l’art. 3b, al. 2, let. a, LAAcc qui constituent un allégement  pour les parents dans l’organisation de la prise en charge de leurs enfants;   b. les projets visés à l’art. 3b, al. 2, let. b, LAAcc qui offrent aux parents une  flexibilité à court terme ou à long terme dans la prise en charge de leurs en- fants, ou   c. les projets visés à l’art. 3b, al. 2, let. c, LAAcc qui proposent une offre  d’accueil selon des heures d’ouverture élargies de manière significative sur  la journée, la semaine ou l’année.   2 Peuvent recevoir des aides financières les projets visés à l’al. 1 qui:   a. garantissent une coordination entre les différents acteurs, notamment entre  les structures d’accueil, les familles de jour et l’école;    b. sont axés sur la durabilité, et    c. profitent à toute la population d’une commune.     Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. O   11   861.1   3 Peuvent également recevoir des aides financières les projets pilotes qui ne profitent  pas à toute la population d’une commune mais qui sont initiés dans le cadre d’un  projet plus vaste destiné à une commune entière.   Art. 29 Offres d’accueil extra-familial avec heures d’ouverture élargies  1 Les aides financières aux projets visés à l’art. 3b, al. 2, let. c, LAAcc ne sont  versées que si l’offre d’accueil extra-familial couvre tant les heures d’ouverture  habituelles que les heures d’ouverture élargies de manière significative.  2 Pour les offres d’accueil extra-familial dans le domaine préscolaire, on entend par:   a. heures d’ouverture usuelles: au moins onze heures par jour entre 6 et  19 heures pendant au moins cinq jours par semaine et 48 semaines par an- née;   b.11 heures d’ouverture élargies de manière significative: au moins 10 heures  supplémentaires d’ouverture par semaine ou deux semaines supplémentaires  d’ouverture par année par rapport aux exigences de la let. a ou par rapport  aux heures d’ouverture existantes avant leur élargissement si ces heures  étaient supérieures aux exigences de la let. a.   3 Pour les offres d’accueil extra-familial dans le domaine parascolaire, on entend  par:   a. heures d’ouverture usuelles: les périodes libres de cours entre 7 et 18 heures  cinq jours par semaine et pendant toutes les semaines d’école;   b.12 heures d’ouverture élargies de manière significative: au moins 10 heures  supplémentaires d’ouverture par semaine ou huit semaines supplémentaires  d’ouverture par année pendant les vacances scolaires par rapport aux exi- gences de la let. a ou par rapport aux heures d’ouverture existantes avant  leur élargissement si ces heures étaient supérieures aux exigences de la let. a.   Art. 30 Coûts pris en compte et calcul des aides financières   1 Sont pris en compte dans le calcul des aides financières les coûts réalisés pendant  la durée fixée dans la décision visée à l’art. 32 et engendrés par:   a. l’élaboration du concept détaillé du projet;   b. l’acquisition ou l’adaptation de systèmes informatiques nécessaires au pro- jet;   c. le recrutement et la formation du personnel, et   d. l’évaluation de la conception et de la mise en œuvre du projet.       11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 339).   12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 339).     Protection de la famille   12   861.1   2 Les coûts d’une évaluation ne sont pris en compte que si les conditions suivantes  sont remplies:   a. la demande d’aides financières indique qu’une évaluation sera réalisée;   b. l’évaluation comprend une analyse et une appréciation, effectuées par un  service externe de manière systématique et selon des méthodes scientifiques,  de la conception et de la mise en œuvre du projet;   c. les résultats de l’évaluation sont rendus accessibles au public.  3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul des aides financières les coûts liés:   a. à la création de nouvelles places d’accueil;   b. à l’exploitation de structures d’accueil;   c. aux travaux de construction ou de transformation de structures d’accueil;   d. à l’achat de matériel.   Art. 31 Demande d’aides financières  1 La demande d’aides financières doit contenir:    a. une description du projet et de la manière dont le projet contribue à mieux  adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents;   b. des informations sur les personnes participant au projet, sur le calendrier et  sur une éventuelle évaluation;   c. un état récapitulatif des coûts prévisionnels du projet ainsi qu’un concept de  financement;   d. une description de la manière dont la coordination entre les différents acteurs  visés à l’art. 28, al. 2, let. a, sera réalisée.   2 Lorsque la demande n’est pas déposée par un canton, un avis des cantons concer- nés sur le projet doit être joint à la demande.   3 La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard un jour avant le début de  l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.   Art. 32 Décision sur le droit aux aides financières et leur durée de versement  L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et leur durée de  versement après réception du dossier de demande complet.   Art. 33 Versement des aides financières  1 Les aides financières aux projets visés à l’art. 30, al. 1, sont versées si le requérant  présente à l’OFAS, au plus tard trois mois après la fin de la durée fixée dans la  décision visée à l’art. 32, les documents suivants:   a. le concept détaillé du projet;   b. le rapport sur le projet donnant des informations sur le déroulement du pro- jet, la réalisation des objectifs et les perspectives d’avenir;     Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. O   13   861.1   c. le décompte final des coûts pris en compte, avec justificatifs;   d. pour les projets initiés par des personnes physiques ou des personnes mo- rales, en sus des documents mentionnés aux let. a à c, les rapports annuels  des organismes responsables.   2 Les aides financières pour les évaluations visées à l’art. 30, al. 2, sont versées si le  requérant présente à l’OFAS, au plus tard trois mois après la fin de la durée fixée  dans la décision visée à l’art. 32, les documents suivants:   a. le rapport d’évaluation;   b. le décompte des coûts de l’évaluation, avec justificatifs.  3 L’OFAS fixe le montant des aides financières sur la base des documents mention- nés aux al. 1 et 2.   Chapitre 6  Dispositions communes aux aides financières prévues aux  chapitres 4 et 5   Art. 34 Formulaires  L’OFAS met à disposition des formulaires, en particulier pour le dépôt d’une de- mande, les avis des cantons, l’établissement de rapports et les décomptes.   Art. 35 Prolongation de délai et réduction des aides financières en cas  de non-observation du délai   1 Le délai pour présenter les documents mentionnés aux art. 26 et 33 peut être pro- longé, pour des raisons suffisantes, d’un mois au maximum. La demande écrite doit  être déposée à l’OFAS avant l’expiration du délai.   2 La non-observation sans raison suffisante du délai ordinaire ou du délai prolongé  entraîne une réduction des aides financières:    a. d’un cinquième, en cas de retard allant jusqu’à un mois;   b. d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.   Art. 36 Octroi d’avances   1 Après qu’il a rendu la décision sur le droit aux aides financières visées aux art. 25  et 32, l’OFAS peut octroyer des avances.  2 L’avance s’élève au maximum à 80 % de l’aide financière qui sera vraisemblable- ment versée pour l’année de contribution concernée ou pour la durée du projet.     Protection de la famille   14   861.1   Art. 37 Obligation de renseigner  Les requérants et les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de fournir à l’OFAS  tous les renseignements nécessaires et de lui communiquer sans délai les modifica- tions importantes.   Art. 38 Evaluation  L’OFAS veille à ce que les effets des aides financières soient évalués.   Chapitre 7 Dispositions finales  Section 1 Abrogation d’un autre acte   Art. 39  L’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial  pour enfants13 est abrogée.   Section 2 Dispositions transitoires   Art. 4014 Aides financières prévues aux chapitres 2 et 3  1 Peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2019:   a. les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent,  augmentent leur offre ou débutent la réalisation d’une mesure entre le 1er fé- vrier 2019 et le 28 février 2019;   b. les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur  (chap. 3) qui débutent entre le 1er février 2019 et le 28 février 2019.   2 Peuvent être déposées jusqu’au 30 janvier 2023:   a. les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent,  augmentent leur offre ou commencent la réalisation d’une mesure au plus  tard le 31 janvier 2023;   b. les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur  (chap. 3) qui débutent au plus tard le 31 janvier 2023.   3 Les demandes d’aides financières déposées au plus tard le 30 janvier 2019 et  inscrites sur une liste d’attente conformément à l’ordre de priorité édicté en vertu de  l’art. 4, al. 3, LAAcc sont traitées comme de nouvelles demandes.       13 [RO 2003 258, 2011 189, 2015 25]  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019   (RO 2019 339).     Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. O   15   861.1   Art. 41 Aides financières prévues aux chapitres 4 et 5  Peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2018:   a. les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions  (chap. 4) prenant effet entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2018;    b. les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration  du concept détaillé débute entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2018.   Section 3 Entrée en vigueur et durée de validité   Art. 4215  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018 et a effet, sous réserve  des al. 2 et 3, jusqu’au 30 juin 2023.  2 Les chapitres 2 et 3 (art. 3 à 20) ainsi que l’art. 40 ont effet jusqu’au 31 janvier  2019.  3 La durée de validité selon l’al. 2 est prolongée jusqu’au 31 janvier 2023.       15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019  (RO 2019 339).     Protection de la famille   16   861.1   Annexe 1  (art. 6, al. 2)   1 Calcul des contributions forfaitaires pour les structures d’accueil  collectif de jour   1.1 La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s’élève à 5000 francs  par place et par an.   1.2 Une offre à plein temps correspond à une durée d’ouverture annuelle d’au  moins 225 jours à raison de 9 heures par jour, ce qui représente au moins  2025 heures d’exploitation par année.   1.3 Pour les offres ayant des durées d’ouverture plus courtes, la contribution est  réduite en proportion (facteur temps t).   2 Formule de calcul  Contribution forfaitaire pour l’année 1 = (a+b)/2  t  5000 francs   Contribution forfaitaire pour l’année 2 = b  t  5000 francs   Légende:  a   = nombre de places créées   b   = moyenne des places effectivement occupées au cours de l’année pour la- quelle la contribution est allouée = «nombre d’heures occupées» divisé par  «nombre d’heures d’exploitation par année» ≤ a   t   = facteur temps = «nombre d’heures d’exploitation par année» divisé par  «2025 heures» (offre à plein temps) ≤ 1     Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. O   17   861.1   Annexe 2  (art. 9, al. 2)   1 Calcul des contributions forfaitaires pour les structures d’accueil  parascolaire   1.1 La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s’élève à 3000 francs  par place et par an.   1.2 Une offre à plein temps correspond à une durée d’ouverture annuelle d’au  moins 225 jours. Pour les offres ayant des durées d’ouverture plus courtes, la  contribution est réduite en proportion (facteur temps t).   1.3 Pour le calcul des contributions forfaitaires, sont déterminants les blocs  horaires pendant lesquels les enfants sont accueillis. On distingue les blocs  horaires suivants:  a. accueil du matin: au moins 1 heure avant le début de l’école ou au   moins 3 heures les jours de congé;  b. accueil de midi: au moins 2 heures ou toute la pause de midi, repas   compris, pendant les jours d’école comme pendant les jours de congé;  c. accueil de l’après-midi: au moins 2 heures après la fin de l’école ou au   moins 4 heures les jours de congé.   2 Formule de calcul  Calcul de la part des places créées   Bloc horaire Lu Ma Mer Je Ve Formule   Matin      /u  0.1=ap   Midi      /u  0.5=aq   Après-midi      /u  0.4=ar           Calcul de la part des places effectivement occupées   Bloc horaire Lu Ma Mer Je Ve Formule   Matin      /u  0.1=bp   Midi      /u  0.5=bq   Après-midi      /u  0.4=br           Contribution forfaitaire pour l’année 1 = (ap + aq + ar + bp + bq + br)/2  t   3000 francs   Contribution forfaitaire pour l’année 2 = (bp + bq + br)  t  3000 francs   Contribution forfaitaire pour l’année 3 = (bp + bq + br)/2  t  3000 francs     Protection de la famille   18   861.1   Légende:  a = moyenne du nombre de places créées par jour    b = moyenne du nombre de places effectivement occupées par jour au cours de  l’année pour laquelle la contribution est allouée   p = matin   q = midi   r = après-midi   t = facteur temps = «nombre de jours d’exploitation par année» divisé par  «225 jours» (offre à plein temps) ≤ 1   u = nombre de jours d’exploitation par semaine ≥ 4   = somme du nombre de places par bloc horaire et par semaine