Document ID: 02f6b44e-c1e3-4007-825d-065e5c542da6

672.956.3   1   Arrêté fédéral  portant approbation d’un protocole modifiant  la Convention entre la Suisse et le Mexique contre  les doubles impositions   du 18 juin 2010 (Etat le 23    décembre 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092,   arrête:   Art. 1   1 Le protocole du 18 septembre 20093 modifiant la Convention du 3 août 1993 entre  le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est approuvé.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2   Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en  œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au  modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance adminis- trative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.   Art. 3   1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des Etats-Unis du Mexique que la  Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande  d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en  tel cas l’entraide judiciaire.   2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement des Etats-Unis du Mexique.        RO 2010 6367  1 RS 101  2 FF 2010 163  3 RO 2010 6369  4 RS 0.672.956.31   672.956.3      Double imposition   2   672.956.3   Art. 4   Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4