Document ID: 90f1da01-039e-4f2a-a9ae-a18425bb4526

____________________________________________________   351.3      1   4  avril  2007     Arrêté  sur l'exécution du travail d'intérêt général           Etat au  1  er  janvier 2018   Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,   vu le code pénal (CP), du 21 décembre 1937 1) ;   vu la loi sur l'application et l'exécution des peines et des mesures pour les  personnes adultes (LPMPA), du 27 janvier 2010  2) ;   sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la  sécurité et des finances   arrête:        CHAPITRE PREMIER    Dispositions générales   Article premier   Le présent arrêté est applicable:   a) aux condamnés à l'encontre desquels les autorités cantonales ont prononcé  un travail d'intérêt général;   b) aux condamnés à l'encontre desquels les autorités d'un autre canton ou les  autorités pénales de la Confédération ont ordonné un travail d'intérêt  général, dont l'exécution est confiée au canton de Neuchâtel.     Art. 2  3)    Le service pénitentiaire, par l'office d'application des peines et   mesures, est l'autorité d'application du présent arrêté.      CHAPITRE 2   Organisation du travail   Art. 3   Le travail est accompli au profit d'une collectivité publique, d'un  établissement public, d'une institution privée à but non lucratif ou d'une  personne dans le besoin (ci-après: l'employeur).     Art. 4     1 En règle générale, le condamné exécute son travail d'intérêt général   durant son temps libre, à raison d'au minimum 10 heures par semaine.   2 Le travail d'intérêt général doit être accompli sur une période fixée de cas en   cas par l'autorité d'application, mais qui ne doit pas dépasser:   a) un an, lorsqu'il est relatif à une contravention;  b) deux ans, lorsqu'il est relatif à un délit.                                                    FO 2007 N  o  26   1)  Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1  er  mars 2011; RS   311.0  2)   Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1 er   mars 2011; RSN  351.0   3)  Teneur selon A du 9 mars 2011 (FO 2011 N° 10) avec effet rétroactif au 1  er  mars 2011   Champ  d'application   Autorités  d'application   Employeur   Période, délai     351.3      2   3 En tout état de cause, le condamné doit déployer tous les efforts que l'on peut   raisonnablement exiger de lui pour effectuer le travail d'intérêt général dans les  plus brefs délais.     Art. 5     1 L'exécution du travail d'intérêt général débute le premier jour d'activité   auprès de l'employeur désigné.   2 Le travail d'intérêt général est achevé lorsque la somme des heures   exécutées est égale à celle des heures devant être effectuées.     Art. 6   La durée des déplacements entre le domicile et le lieu d'exécution du  travail d'intérêt général et le temps consacré aux repas ne sont pas pris en  compte dans le calcul des heures d'exécution du travail d'intérêt général.     Art. 7   L'autorité d'application désigne l'employeur au profit duquel le  condamné accomplit son travail d'intérêt général, en tenant compte des  aptitudes du condamné et de son état de santé.     Art. 8     1 L'autorité d'application fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt   général après audition du condamné et consultation de l'employeur potentiel.   2 Elle établit un programme fixant le début de l'exécution, le délai dans lequel la   totalité des heures doit être accomplie et les jours et heures de présence du  condamné sur le lieu d'exécution.     Art. 9     1 Les modalités d'exécution du travail d'intérêt général font l'objet d'un   contrat entre l'autorité d'application et l'employeur.   1 L'employeur reçoit deux exemplaires du contrat, déjà signés par l'autorité   d'application et des formulaires mensuels de décompte des heures  mentionnant l'identité et le domicile du condamné ainsi que le nombre total  d'heures de travail à accomplir.     Art. 10     1 L'employeur s'engage à informer immédiatement l'autorité   d'application de la mauvaise volonté dont le condamné fait preuve dans  l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, de toute violation des  modalités d'exécution ou du programme ainsi que de tout incident causé par le  condamné dans l'exécution de son travail d'intérêt général.   2 Une fois le travail d'intérêt général exécuté, ou à la fin de chaque mois,   l'employeur retourne à l'autorité d'application le(s) formulaire(s) de décompte  mensuel(s) des heures.     Art. 11     1 Le condamné est tenu de collaborer avec l'autorité d'application à la   mise en œuvre du travail d'intérêt général.   2 Le condamné se conforme aux instructions de l'autorité d'application et de   l'employeur, respecte le programme, fournit les prestations que l'on peut  raisonnablement exiger de lui, annonce sans tarder une absence au travail et  la justifie immédiatement.   3 Le condamné adopte un comportement irréprochable durant l'exécution de   son travail.   Début et fin de  l'exécution   Comptabilisation  des heures   Désignation de  l'employeur   Modalités et  programme  d'exécution   Contrat   Devoirs de  l'employeur   Devoirs du  condamné     351.3      3   4 Si le condamné ne se présente pas à son travail, les heures ainsi perdues   doivent être rattrapées même si l'absence a été justifiée.   5 Le condamné annonce immédiatement à l'autorité d'application et à   l'employeur tout changement de domicile survenant pendant la période  d'exécution du travail d'intérêt général.     Art. 12   Afin de s'assurer de l'exécution conforme du travail d'intérêt général,  l'autorité d'application peut prendre toutes les mesures qui lui paraissent utiles,  notamment se rendre sur le lieu d'exécution du travail d'intérêt général.     Art. 13     1 L'autorité d'application peut exiger du condamné qui invoque une   incapacité de travail la production d'un certificat médical.   2 Si, malgré la production d'un certificat médical, un doute subsiste quant à   l'aptitude du condamné à accomplir son travail d'intérêt général, l'avis du  médecin cantonal peut être sollicité.     Art. 14   Les frais de transport du domicile au lieu de travail et retour ainsi que  les frais de repas sont à la charge du condamné.      CHAPITRE 3   Responsabilité et assurance   Art. 15   La responsabilité civile des personnes mises à disposition  d'employeurs de droit public est régie par la loi sur la responsabilité des  collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26 juin  1989  4) .     Art. 16     1 La responsabilité civile des personnes mises à disposition   d'employeurs de droit privé est régie par le code des obligations, en particulier  les articles 55, 101 et 321e, CO  5) .   2 L'Etat n'encourt aucune responsabilité de ce chef.   3 Il prend toutefois à sa charge, à titre supplétif, le dommage qui n'est pas   réparé. Il dispose alors d'un droit de recours contre la personne qui a causé le  préjudice intentionnellement ou par négligence grave.     Art. 17   L'Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences des  accidents professionnels survenant chez des personnes astreintes au travail  d'intérêt général.      CHAPITRE 4   Procédure d'exécution   Art. 18   Une fois la sanction pénale exécutoire, l'autorité d'application procède  à l'audition du condamné, oralement ou par écrit, en vue de fixer les modalités  d'exécution du travail d'intérêt général et d'établir un programme.                                                       4)   RSN 150.10  5)   RS 220   Contrôle   Incapacité de  travail   Frais   Responsabilité  civile  a) employeur de   droit public   b) employeur de  droit privé   Assurance  accidents   Ouverture de la  procédure  d'exécution     351.3      4   Art. 19   Avant que le travail d'intérêt général ne débute, l'autorité d'application  communique au condamné, par écrit, les modalités et le programme  d'exécution du travail d'intérêt général, avec copie à l'employeur.     Art. 20     1 Les modalités peuvent, au cours de l'exécution du travail d'intérêt   général, être modifiées par l'autorité d'application lorsque la situation du  condamné ou celle de l'employeur le justifie.   2 L'autorité d'application informe le condamné et l'employeur des modifications   apportées aux modalités d'exécution du travail d'intérêt général.      CHAPITRE 5   Inexécution ou exécution non conforme du travail d'intérêt général   Art. 21   Lorsque le condamné ne collabore pas avec l'autorité d'application à  la mise en œuvre du travail d'intérêt général, ne respecte pas les modalités  d'exécution du travail d'intérêt général ou fait preuve de mauvaise volonté dans  l'accomplissement du travail, l'autorité d'application lui adresse un  avertissement formel au sens de l'article 39, alinéa 1, CPS  6) .     Art. 22     1 Si, en dépit de cet avertissement, le condamné persiste dans son   comportement, l'autorité d'application saisit le juge en lui proposant de  convertir le travail d'intérêt général en une amende, une peine pécuniaire ou  une peine privative de liberté.   2 Lorsque plusieurs travaux d'intérêt général exécutables simultanément sont   concernés, l'autorité d'application saisit le juge qui a ordonné le travail d'intérêt  général ayant acquis le premier force exécutoire (art. 11, al. 2, O-CP-CPM).     Art. 23     1 Dès l'instant où une saisine du juge est envisagée, l'exécution du   travail d'intérêt général est suspendue avec effet immédiat, le condamné se  voyant interdire de poursuivre le travail d'intérêt général.   2 L'autorité d'application en informe le condamné et l'employeur.      CHAPITRE 6   Dispositions transitoires et finales   Art. 24 7)      1 Le présent arrêté remplace l'arrêté concernant l'exécution des   peines sous forme de travail d'intérêt général, du 2 juillet 1997 8) .   2 Le présent arrêté demeure en vigueur tant et aussi longtemps que des peines   prononcées avant le 1er janvier 2018 peuvent être exécutées sous forme de  travail d'intérêt général.     Art. 25     1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1  er  janvier   2007.   2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation   neuchâteloise.                                                    6)   RS 311.0  7)   Teneur selon A du 19 septembre 2018 (FO 2018 N° 38) avec effet rétroactif au 1 er   janvier  2018    8)  FO 1997 N° 51   Distribution des  actes   Modification des  modalités  d'exécution   Avertissement  formel   Saisine du juge   Suspension du  travail d'intérêt  général   Abrogation   Entrée en vigueur