Document ID: 97907cce-5591-4cd1-a58e-dfb619411ec1

321.0   1 / 122   Code pénal militaire   (CPM)   du 13 juin 1927 (État le 23 janvier 2023)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 60, al. 1, et 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2  vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19183,   arrête:   Livre 1 Droit pénal militaire   Partie 14 Dispositions générales   Titre 1 Champ d’application   Art. 1   Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un  acte expressément réprimé par la loi.   Art. 2   1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un  délit après l’entrée en vigueur de ce code.   2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis  avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement  qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi  en vigueur au moment de l’infraction.        RO 43 375 et RS 3 383  1 RS 101  2 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de    l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).  3 FF 1918 V 349  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   321.0   1. Pas de sanc- tion sans loi   2. Conditions de  temps     Code pénal militaire   2 / 122   321.0   Art. 35   1 Sont soumis au droit pénal militaire:   1.6 les personnes astreintes au service militaire, lorsqu’elles sont au  service militaire, à l’exception des permissionnaires qui com- mettent, sans rapport avec le service de la troupe, les infractions  prévues aux art. 115 à 137b et 145 à 179;   2. les fonctionnaires, les employés et les ouvriers de l’administra- tion militaire de la Confédération et des cantons, pour les actes  intéressant la défense nationale, et lorsqu’ils portent l’uniforme;   3. les personnes astreintes au service militaire, lorsqu’elles portent  l’uniforme en dehors du service et qu’elles commettent les in- fractions prévues aux art. 61 à 114 et 138 à 144;   4. les personnes astreintes au service militaire, même si elles ne  sont pas au service, pour ce qui concerne leur situation militaire  et leurs devoirs de service, de même que les personnes ayant été  astreintes au service militaire, tant qu’elles n’ont pas rempli  leurs devoirs de service;   5.7 les conscrits, pour ce qui concerne l’obligation de se présenter,  ainsi que pendant la journée d’information et la durée des jour- nées de recrutement;   6. les militaires de métier, les militaires contractuels, les personnes  faisant partie du corps des gardes-frontière ainsi que les per- sonnes qui, selon l’art. 66 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur  l’armée et l’administration militaire8, effectuent un service de  promotion de la paix, pour les infractions commises durant le  service, les infractions commises hors du service mais touchant  leurs obligations militaires ou leur situation militaire et les in- fractions qu’elles commettent en uniforme;   7. les civils ou les militaires étrangers qui se rendent coupables de  trahison par violation de secrets intéressant la défense nationale  (art. 86), de sabotage (art. 86a), d’atteinte à la puissance défen- sive du pays (art. 94 à 96), de violation de secrets militaires (art.  106) ou de désobéissance à des mesures prises par les autorités  militaires ou civiles en vue de préparer ou d’exécuter la mobili- sation de l’armée ou de sauvegarder le secret militaire (art. 107);       5 Nouvelle teneur selon le ch. IV let. a de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit discipli- naire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 92; FF 2002 7285).   6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG  CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701;   FF 2007 7845).   7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   8 RS 510.10   3. Conditions  personnelles     Code pénal militaire   3 / 122   321.0   8.9 les civils ou les militaires étrangers, pour les actes prévus aux  art. 115 à 179 qu’ils commettent comme employés ou manda- taires de l’armée ou de l’administration militaire dans le cadre  de la collaboration avec la troupe;   9.10 les civils ou les militaires étrangers qui commettent à l’étranger  contre un militaire suisse un des actes visés aux chapitres 6 (art.  108 et 109) et 6bis (art. 110 à 114) de la partie 2 ou à l’art. 114a.   2 Les personnes visées à l’al. 1, ch. 1, 2, 6, et 8 sont, pendant la durée  totale de leur engagement à l’étranger, soumises au droit pénal militaire  si elles commettent à l’étranger un acte punissable selon la présente loi.   Art. 4   En cas de service actif, sont en outre soumis au droit pénal militaire, sur  décision du Conseil fédéral et dans la mesure fixée par lui:   1. les civils qui se rendent coupables:    d’un crime ou d’un délit contre une garde militaire (art. 65),    d’usurpation de pouvoirs (art. 69),    de trahison militaire (art. 87) ou de trahison par propagation de  fausses informations (art. 89),    d’actes d’hostilité contre un belligérant ou contre des troupes  étrangères (art. 92),    de violation d’obligations contractuelles (art. 97),    d’atteinte à la sécurité militaire (art. 98 à 105 et 107),    de corruption active (art. 141),    de gestion déloyale (art. 144),    d’aide à l’évasion de détenus (art. 177);   2. les civils qui se rendent coupables des actes prévus aux art. 73,  78, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136, 149 à 151c,  160, 161 à 165 et 167 à 169, si ces actes sont dirigés contre des  militaires et des autorités militaires ou s’ils concernent des  choses servant à l’armée;   3. les civils qui commettent intentionnellement les actes prévus  aux art. 166, 169a, 170 et 171;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG  CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701;   FF 2007 7845).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue   de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   Extension en cas  de service actif     Code pénal militaire   4 / 122   321.0   4. les internés militaires d’États belligérants qui appartiennent à  leurs forces armées, à leurs milices ou à leurs corps de volontai- res, y compris à des mouvements de résistance organisés, les  civils internés et les réfugiés dont l’armée a la charge;   5. les fonctionnaires, les employés et les ouvriers de l’administra- tion militaire de la Confédération et des cantons, y compris ceux  des établissements et des ateliers militaires, des services et des  exploitations d’intérêt vital, notamment des services de distri- bution d’eau, des usines hydrauliques, des usines électriques,  des usines à gaz et des hôpitaux.   Art. 5   1 En temps de guerre, sont soumis au droit pénal militaire, outre les per- sonnes mentionnées aux art. 3 et 4:   1.11 les civils qui se rendent coupables d’une des infractions sui- vantes:   a. trahison dans les cas prévus aux art. 88, 90 et 91,   b. espionnage militaire au préjudice d’un État étranger  (art. 93),   c. incendie, explosion, emploi d’explosifs, inondation ou  écroulement, pour autant que l’infraction porte atteinte à  des choses servant à l’armée (art. 160, al. 2, 160a, 161, ch.  1, al. 3, et ch. 2, 162, al. 3, 165, ch. 1, al. 3, et ch. 2),   d. génocide ou crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6) ou  crime de guerre (partie 2, chap. 6bis, et art. 139);   2. les prisonniers de guerre, pour les infractions prévues par le pré- sent code, y compris pour celles qu’ils ont commises, en Suisse  ou à l’étranger, pendant la guerre et avant le début de leur cap- tivité, contre l’État ou l’armée suisses, ou contre des personnes  appartenant à l’armée suisse;   3. les parlementaires ennemis et les personnes qui les accompa- gnent, s’ils abusent de leur situation pour commettre une infrac- tion;   4. les civils internés dans des régions en guerre ou occupées.   5.12 les militaires étrangers qui se rendent coupables d’un génocide  ou d’un crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6) ou d’un  crime de guerre (partie 2, chap. 6bis, et art. 139).       11 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue   de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   12 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   Extension en  temps de guerre     Code pénal militaire   5 / 122   321.0   2 Les dispositions sur la punissabilité du supérieur (art. 114a) s’appli- quent aux cas visés à l’al. 1, ch. 1, let. d, et ch. 5.13   Art. 6   1 Les dispositions établies pour le temps de guerre sont applicables  quand la Suisse est en guerre, mais aussi lorsqu’en cas de danger de  guerre imminent, le Conseil fédéral décide de les faire entrer en vigueur.   2 La décision du Conseil fédéral est immédiatement exécutoire. Elle doit  être soumise le plus tôt possible à l’Assemblée fédérale, qui décide si  elle sera maintenue.   Art. 714   1 Les personnes qui ont participé, avec des personnes soumises au droit  pénal militaire, à une infraction purement militaire (art. 61 à 85) ou à  une infraction contre la défense nationale ou contre la puissance défen- sive du pays (art. 86 à 107) sont également punissables en vertu du pré- sent code.   2 Les personnes qui ont participé, avec des personnes soumises au droit  pénal militaire, à un crime ou à un délit de droit commun (art. 115 à  179), à un génocide ou à un crime contre l’humanité (art. 108, 109 et  114a) ou à un crime de guerre (art. 110 à 114a et 139) sont soumises au  droit pénal ordinaire. L’art. 221a est réservé.   Art. 815   Le droit pénal ordinaire s’applique aux personnes soumises au droit pé- nal militaire pour les infractions non prévues par le présent code.   Art. 916   Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)17 s’applique aux  personnes qui n’ont pas 18 ans le jour de l’acte. Lorsque l’auteur doit  être jugé simultanément pour des infractions qu’il a commises avant et  après l’âge de 18 ans, l’art. 3, al. 2, DPMin est applicable. Les autorités  civiles sont compétentes.       13 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue   de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG  CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701;   FF 2007 7845).   16 Nouvelle teneur selon l’art. 44  de ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le droit pénal des mi- neurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).   17 RS 311.1   Temps de guerre   Participation de  civils   Application du  droit pénal ordi- naire   4.    a. Droit pénal  des mineurs     Code pénal militaire   6 / 122   321.0   Art. 9a   1 Si, lors de son acte, l’auteur était âgé de plus de 18 ans et de moins de  25 ans, les dispositions générales du présent code sont applicables.   2 L’art. 61 du code pénal (CP)18 est également applicable. Le canton  chargé de l’exécution est l’autorité compétente.   Art. 10   1 Si les conditions personnelles sont remplies, le présent code est appli- cable tant aux infractions commises en Suisse qu’à celles commises à  l’étranger.   1bis Le présent code s’applique aux personnes visées à l’art. 5, ch. 1, let.  d, et ch. 5, qui ont commis à l’étranger un des actes visés aux chap. 6 et  6bis de la partie 2 ou à l’art. 114a si elles se trouvent en Suisse, à moins  qu’elles soient extradées ou remises à un tribunal pénal international  dont la compétence est reconnue par la Suisse.19   1ter Lorsque l’auteur n’est pas de nationalité suisse et que l’acte commis  à l’étranger n’était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités  peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la  conservation des preuves, dans les cas suivants:   a. une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la  compétence est reconnue par la Suisse poursuit l’infraction et  l’auteur est extradé ou remis à ce tribunal;   b. l’auteur ne se trouve plus en Suisse et n’y reviendra probable- ment pas;   c. les preuves nécessaires ne peuvent pas être administrées.20   1quater Le présent code s’applique aux personnes qui ont commis à  l’étranger, contre un militaire suisse, un des actes visés aux chapitres 6  et 6bis de la partie 2 ou à l’art. 114a, si elles se trouvent en Suisse ou  qu’elles y ont été extradées en raison de cet acte, à moins qu’elles ne  soient extradées ou remises à un tribunal pénal international dont la  compétence est reconnue par la Suisse.21       18 RS 311.0  19 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 2003 (RO 2004 2691; FF 2003 693). Nouvelle   teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   20 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   21 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   b. Jeunes adultes   5. Conditions de  lieu     Code pénal militaire   7 / 122   321.0   2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il  y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge  impute la peine subie sur la peine à prononcer.   3 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du  droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de  l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH)22, l’auteur poursuivi à l’étranger  à la requête de l’autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse  pour le même acte:   a. s’il a été acquitté à l’étranger par un jugement définitif;   b. s’il a subi la sanction prononcée contre lui à l’étranger, que cette  sanction lui a été remise ou qu’elle est prescrite.   4 Le juge décide s’il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui  n’a pas été subie à l’étranger ou qui ne l’a été que partiellement.   Art. 11   1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l’auteur a agi  ou aurait dû agir qu’au lieu où le résultat s’est produit.   2 Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l’a faite  qu’au lieu où, dans l’idée de l’auteur, le résultat devait se produire.   Titre 2 Conditions de la répression   Art. 12   1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité  de la peine dont l’infraction est passible.   2 Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de li- berté de plus de trois ans.   3 Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté  n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.   Art. 12a   1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un compor- tement passif contraire à une obligation d’agir.   2 Reste passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche  pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi  pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notam- ment en vertu:   a. de la loi;       22 RS 0.101   Lieu de commis- sion de l’acte   1. Crimes et dé- lits   Définitions   Commission par  omission     Code pénal militaire   8 / 122   321.0   b. d’un contrat;   c. d’une communauté de risques librement consentie;   d. de la création d’un risque.   3 Celui qui reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punis- sable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circons- tances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infrac- tion par un comportement actif.   4 Le juge peut atténuer la peine.   Art. 13   1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’au- teur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement.   2 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec  conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il  tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où  celle-ci se produirait.   3 Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, com- met un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son  acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’au- teur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et  par sa situation personnelle.   Art. 14   1 Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits  est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.   2 Quiconque pouvait éviter l’erreur en usant des précautions voulues est  punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction  de négligence.   Art. 15   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de  manière licite, même si l’acte est punissable selon le présent code ou  d’une autre loi.   Art. 16   Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une  attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens pro- portionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.   2. Intention et  négligence   Définitions   Erreur sur les  faits   3. Actes licites et  culpabilité   Actes autorisés  par la loi   Légitime défense     Code pénal militaire   9 / 122   321.0   Art. 16a   1 Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légi- time défense au sens de l’art. 16, le juge atténue la peine.   2 Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisisse- ment causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.   Art. 17   1 Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger im- minent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appar- tenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde  ainsi des intérêts prépondérants.   2 Quiconque commet un acte punissable en temps de guerre, dans l’in- térêt de la défense nationale, agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi  des intérêts prépondérants.   Art. 17a   1 Si l’auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver  autrui d’un danger imminent et impossible à détourner autrement mena- çant la vie, l’intégrité corporelle, la liberté, l’honneur, le patrimoine ou  d’autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien  menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.   2 L’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé  ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.   Art. 18   1 L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas  la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer  d’après cette appréciation.   2 Le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait  que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte  ou de se déterminer d’après cette appréciation.   3 Les mesures prévues dans le présent code et aux art. 59 à 61, 63 et  64 CP23 peuvent cependant être ordonnées.   4 Si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité res- treinte et prévoir l’acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas ap- plicables.       23 RS 311.0   Défense excu- sable   État de nécessité  licite   État de nécessité  excusable   Irresponsabilité  et responsabilité  restreinte     Code pénal militaire   10 / 122   321.0   Art. 18a   L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une  raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.   Art. 19   Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son compor- tement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la  peine si l’erreur était évitable.   Art. 20   1 Si l’exécution d’un ordre de service constitue une infraction, le chef  ou le supérieur qui a donné cet ordre est punissable comme auteur de  l’infraction.25   2 Le subordonné qui commet un acte sur ordre d’un supérieur ou en  obéissant à des instructions le liant d’une manière similaire est aussi pu- nissable s’il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable  de son acte. Le juge peut atténuer la peine.26   Art. 21   1 Le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit  n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la  consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se  produire.   2 L’auteur n’est pas punissable si, par grave défaut d’intelligence, il ne  s’est pas rendu compte que la commission de l’infraction était absolu- ment impossible en raison de la nature de l’objet visé ou du moyen uti- lisé.   Art. 22   1 Si, de sa propre initiative, l’auteur a renoncé à poursuivre l’activité  punissable jusqu’à son terme ou qu’il a contribué à empêcher la con- sommation de l’infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter  l’auteur de toute peine.   2 Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l’acte, le juge peut  atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre ini- tiative, a contribué à empêcher la consommation de l’infraction.       24 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue   de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   25 RO 2011 6073  26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue    de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   Doute sur la res- ponsabilité de  l’auteur   Erreur sur l’illi- céité   Punissabilité du  supérieur et actes  commis sur  ordre d'autrui24   4. Degrés de réa- lisation   Punissabilité de  la tentative   Désistement et  repentir actif     Code pénal militaire   11 / 122   321.0   3 Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine  l’auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consom- mation de l’infraction si d’autres causes ne l’avaient évitée.   4 Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l’auteur ou  le participant si celui-ci s’est, de sa propre initiative, sérieusement ef- forcé d’empêcher la consommation de l’infraction et que celle-ci a été  commise indépendamment de sa contribution.   Art. 23   1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime  ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à  l’auteur de cette infraction.   2 Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la  peine prévue pour la tentative de cette infraction.   Art. 24   La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté  assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.   Art. 25   Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particu- lier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était  pas tenu à ce devoir.   Art. 26   Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui ag- gravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à  l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.   Art. 27   1 Lorsqu’une infraction a été commise et consommée sous forme de pu- blication par un média, l’auteur est seul punissable, sous réserve des  dispositions suivantes.   2 Si l’auteur ne peut être découvert ou qu’il ne peut être traduit en Suisse  devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de  l’art. 322bis CP27. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la  publication en cause est punissable en vertu de ce même article.   3 Si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté, le  rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est pu- nissable comme auteur de l’infraction.       27 RS 311.0   5. Participation   Instigation   Complicité   Participation à  un délit propre   Circonstances  personnelles   6. Punissabilité  des médias     Code pénal militaire   12 / 122   321.0   4 L’auteur d’un compte rendu véridique de débats publics ou de décla- rations officielles d’une autorité n’encourt aucune peine.   Art. 27a   1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication  d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère pé- riodique et leurs auxiliaires n’encourront aucune peine et ne feront l’ob- jet d’aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure s’ils  refusent de témoigner sur l’identité de l’auteur ou sur le contenu et les  sources de leurs informations.   2 L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que:   a. le témoignage est nécessaire pour prévenir une atteinte immi- nente à la vie ou à l’intégrité corporelle d’une personne, ou que   b.28 à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 115 à 117  du présent code ou un autre crime réprimé par une peine priva- tive de liberté de trois ans au moins ou encore un délit au sens  des art. 141 à 143a et 153 à 156 du présent code, des art. 197,  ch. 3, 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322septies du  CP29 ou de l’art. 19, ch. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les  stupéfiants (LStup)30 ne peuvent être élucidés ou que la per- sonne inculpée d’un tel acte ne peut être arrêtée.    Titre 3 Peines et mesures   Chapitre 1  Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation31   Art. 28   1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours- amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.32 Le juge fixe  leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.   2 En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000  francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et  économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge en       28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le  terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   29 RS 311.0  30 RS 812.121  31 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).  32 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Protection des  sources   1. Peine pécu- niaire   Fixation     Code pénal militaire   13 / 122   321.0   fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur  au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et  de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en  particulier familiales, et du minimum vital.33   3 Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge  les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.    4 Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.34   Art. 29   1 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à  six mois.35 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête,  prolonger les délais.   2 Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le con- damné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le  paiement immédiat ou demander des sûretés.   3 Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti,  l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour  autant qu’un résultat puisse en être attendu.   4 L’art. 79a CP36 s’applique à l’exécution de la peine pécuniaire sous  forme de travail d’intérêt général.37   Art. 30   1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que  celle-ci est inexécutable par la voie des poursuites pour dettes (art. 29,  al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un  jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paie- ment ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportion- nelle de la peine privative de liberté de substitution.   2 Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative,  un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.   3 à 5 …38       33 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   34 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG CPM et  autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).   35 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   36 RS 311.0  37 Introduit selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vi-  gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).  38 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec ef-  fet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Recouvrement   Peine privative  de liberté de  substitution     Code pénal militaire   14 / 122   321.0   Art. 31 à 3339     Art. 3440   1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours;  elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée  par conversion d’une peine pécuniaire (art. 30) ou d’une amende  (art. 60c) non payées.   2 La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque  la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée  à vie.   Art. 34a41   1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une  peine pécuniaire:   a. si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner  l’auteur d’autres crimes ou délits, ou   b. s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas  être exécutée.   2 Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière cir- constanciée.   3 Sont réservés les art. 30 et 81 al. 1bis.   Art. 34b   1 Les peines privatives de liberté sont exécutées conformément aux dis- positions du CP42.   2 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l’exécution  militaire de la peine privative de liberté. Il règle les modalités.   Art. 3543   1 Le juge prononce la dégradation du militaire qui s’est rendu indigne  de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit.       39 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec ef- fet au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   40 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   41 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   42 RS 311.0  43 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis   le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).   2. …   3. Peine priva- tive de liberté   Durée   Peine privative  de liberté à la  place de la peine  pécuniaire   Exécution   4. Peine acces- soire  Dégradation     Code pénal militaire   15 / 122   321.0   2 L’État-major de conduite de l’armée décide si le militaire dégradé  peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire.   3 La dégradation prend effet à l’entrée en force du jugement.   Chapitre 2  Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine   Art. 36   1 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire  ou ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une  peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres  crimes ou délits.44   2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été con- damné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de  six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas  de circonstances particulièrement favorables.45   3 L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis  de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre  de lui.   4 Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende  conformément à l’art. 60c.46   Art. 37   1 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative  de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte  de façon appropriée de la faute de l’auteur.48   2 La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.   3 Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six  mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle  (art. 86 CP49) ne s’appliquent pas à la partie à exécuter.50       44 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   46 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   49 RS 311.0  50 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),   en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   1. Sursis à l’exé- cution de la  peine   2. Sursis partiel à  l’exécution de la  peine privative  de liberté47     Code pénal militaire   16 / 122   321.0   Art. 38   1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine,  il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans.   2 Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des  règles de conduite pour la durée du délai d’épreuve.   3 Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis  et du sursis partiel à l’exécution de la peine.   Art. 39   Si le condamné a subi l’épreuve avec succès, il n’exécute pas la peine  prononcée avec sursis.   Art. 40   1 Si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un  délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles  infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine ré- voquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’en- semble en appliquant par analogie l’art. 43.51   2 S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles  infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au  condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié  au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assis- tance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai  d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration  du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.   3 Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est  également compétent pour statuer sur la révocation.   4 La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écou- lés depuis l’expiration du délai d’épreuve.   Chapitre 3 Fixation de la peine   Art. 41   1 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en con- sidération les antécédents, la situation personnelle et la conduite au ser- vice militaire de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.   2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise  en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de       51 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   3. Dispositions  communes   a. Délai  d’épreuve   b. Succès de la  mise à l’épreuve   c. Échec de la  mise à l’épreuve   1. Principe     Code pénal militaire   17 / 122   321.0   l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans  laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte  tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.   Art. 42   Le juge atténue la peine:   a. si l’auteur a agi:   1. en cédant à un mobile honorable,   2. dans une détresse profonde,   3. sous l’effet d’une menace grave,   4. sous l’ascendant d’une personne à laquelle il doit obéis- sance ou de laquelle il dépendait;   b. si l’auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la  victime;   c. si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circons- tances rendaient excusable ou s’il a agi dans un état de profond  désarroi;   d. si l’auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notam- ment s’il a réparé le dommage autant qu’on pouvait l’attendre  de lui;   e. si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps  écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté  dans l’intervalle.   Art. 42a   1 Le juge qui atténue la peine n’est pas lié par le minimum légal de la  peine prévue pour l’infraction.   2 Il peut prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu  pour l’infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum  légal de chaque genre de peine.   2. Atténuation de  la peine   Circonstances at- ténuantes   Effets de l’atté- nuation     Code pénal militaire   18 / 122   321.0   Art. 43   1 Si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions  de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de  l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne  peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine pré- vue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal du  genre de la peine.   1bis S’il doit juger une ou plusieurs fautes disciplinaires au sens de l’art.  180 en même temps qu’un crime, un délit ou une contravention, le juge  augmente dans une juste proportion la peine qui serait prononcée selon  l’al. 1.52   2 Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que  l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infrac- tion, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas  puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet  d’un seul jugement.   3 Si l’auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l’âge de 18 ans,  le juge fixe la peine d’ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte  qu’il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions  avaient fait l’objet de jugements distincts.   Art. 44   Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’au- teur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre pro- cédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.53   Chapitre 4  Exemption de peine et suspension de la procédure54   Art. 4555   Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que  l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il  a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer de- vant le juge ou à lui infliger une peine:       52 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG CPM et  autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).   53 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit  des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   54 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la ré- paration, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881 5029).   3. Concours   4. Imputation de  la détention  avant jugement   1. Motifs de  l’exemption de  peine   Réparation     Code pénal militaire   19 / 122   321.0   a. s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec  sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;   b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur péna- lement sont peu importants, et   c. si l’auteur a admis les faits.   Art. 46   Si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au  point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à  le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.    Art. 46a   Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération  conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies.   Art. 46b56   1 En cas de lésions corporelles simples ou voies de fait (art. 122), de  menace (art. 149) ou de contrainte (art. 150), l’auditeur ou le tribunal  militaire pourra suspendre provisoirement la procédure:   a.58 si la victime est   1. le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que l’atteinte a été  commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le  divorce,   2. le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que  l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou  dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,   3. le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel  de l’auteur, pour autant qu’ils fassent ménage commun  pour une durée indéterminée et que l’atteinte a été commise  durant cette période ou dans l’année qui a suivi la sépara- tion, et   b.59 si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils,  son représentant légal le requiert, et       56 Introduit par le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou  partenaires), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).   57 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   58 Nouvelle teneur selon l’art. 37 ch. 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   59 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protec- tion des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   Atteinte subie  par l’auteur à la  suite de son acte   2. Disposition  commune   3. Suspension de  la procédure   Conjoint, parte- naire enregistré  ou partenaire  victime57     Code pénal militaire   20 / 122   321.0   c.60 si la suspension provisoire semble pouvoir stabiliser ou amélio- rer la situation de la victime.   2 L’auditeur ou le tribunal militaire peut obliger le prévenu à suivre un  programme de prévention de la violence pendant la suspension provi- soire de la procédure. Il communique les mesures prises au service can- tonal chargé des problèmes de violence domestique.61   3 La procédure ne peut pas être suspendue provisoirement:   a. si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la  vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou l’intégrité sexuelle;    b. si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et   c. si le prévenu a commis cet acte punissable contre une victime  au sens de l’al. 1, let. a.62   3bis La suspension provisoire est limitée à six mois. L’auditeur ou le  tribunal militaire reprend la procédure si la victime ou, lorsqu’elle n’a  pas l’exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou  s’il apparaît que la suspension provisoire ne stabilise pas ni n’améliore  la situation de la victime.63   3ter Avant la fin de la suspension, l’auditeur ou le tribunal militaire pro- cède à une évaluation. Si la situation de la victime s’est stabilisée ou  améliorée, il rend une ordonnance de non-lieu définitive.64   4 La voie du recours selon les art. 118 ou 195 de la procédure pénale  militaire du 23 mars 197965 est ouverte contre l’ordonnance de non-lieu  définitive. La victime a qualité pour agir dans tous les cas.   5 La procédure disciplinaire est exclue.       60 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des  victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protec- tion des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   62 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protec- tion des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273;   FF 2017 6913).   63 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des vic- times de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   64 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des vic- times de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).   65 RS 322.1     Code pénal militaire   21 / 122   321.0   Chapitre 5 Mesures   Art. 47   1 Les dispositions du CP66 concernant les mesures thérapeutiques et l’in- ternement (art. 56 à 65) sont applicables.   2 L’autorité du canton chargé de l’exécution est compétente.   3 Les mesures sont exécutées conformément au CP.   Art. 48   1 Si l’auteur est acquitté pour irresponsabilité ou s’il est condamné par  un jugement qui admet sa responsabilité restreinte, le juge peut pronon- cer son exclusion de l’armée.   2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population  et des sports (DDPS) peut lever l’exclusion de l’armée lorsque les con- ditions justifiant cette mesure ont pris fin.   Chapitre 6 Autres mesures   Art. 49   1 Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté de plus de  trois ans ou à l’internement prévu à l’art. 64 CP67, le juge prononce son  exclusion de l’armée.   2 Si l’auteur est condamné à une autre peine, le juge peut prononcer son  exclusion de l’armée.   Art. 49a68   1 Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des  infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à  son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:   a. meurtre (art. 115), assassinat (art. 116), meurtre passionnel (art.  117), incitation et assistance au suicide (art. 119);   b. lésions corporelles graves (art. 121), agression (art. 128a);   c. abus de confiance qualifié (art. 130, ch. 2), vol qualifié (art. 131,  ch. 3 et 4), brigandage (art. 132), dommages considérables à la  propriété (art. 134, al. 3), escroquerie par métier (art. 135, al. 4),       66 RS 311.0  67 RS 311.0  68 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,   Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   Mesures théra- peutiques et in- ternement   Exclusion de  l’armée à titre de  mesure de sûreté   1. Exclusion de  l’armée   1a. Expulsion   a. Expulsion  obligatoire     Code pénal militaire   22 / 122   321.0   extorsion et chantage qualifiés (art. 137a, ch. 2 à 4), recel par  métier (art. 137b, ch. 2), pillage qualifié (art. 139, al. 2);   d. vol (art. 131) en lien avec une violation de domicile (art. 152);   e. séquestration et enlèvement (art. 151a), séquestration et enlève- ment qualifiés (art. 151b), prise d’otage (art. 151c);   f. contrainte sexuelle (art. 153), viol (art. 154), actes d’ordre  sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou  de résistance (art. 155), actes d’ordre sexuel avec des enfants  (art. 156, ch. 1);    g. incendie intentionnel (art. 160, al. 1 et 2), explosion intention- nelle (art. 161, ch. 1, al. 1 et 3), emploi, avec dessein délictueux,  d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 162, al. 1 et 3), emploi in- tentionnel sans dessein délictueux (art. 163, al. 1), fabriquer,  dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art.  164), inondation, écroulement causés intentionnellement (art.  165, ch. 1, al. et 3), dommages intentionnels aux installations  électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art.  166, ch. 1, al. 1), propagation intentionnelle d’une maladie de  l’homme (art. 167, ch. 1), contamination intentionnelle d’eau  potable (art. 169, al. 1), entrave qualifiée de la circulation pu- blique (art. 169a, ch. 2), entrave intentionnelle au service des  chemins de fer (art. 170, al. 1), actes préparatoires délictueux  (art. 171b);    h. génocide (art. 108), crimes contre l’humanité (art. 109), infrac- tions graves aux conventions de Genève du 12 août 194969 (art.  111), autres crimes de guerre (art. 112 à 112d).   2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque  celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que  les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé  de l’étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la  situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.   3 Le juge peut également renoncer à l’expulsion si l’acte a été commis  en état de défense excusable (art. 16a, al. 1) ou de nécessité excusable  (art. 17a, al. 1).   Art. 49abis 70   Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de  trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 49a,       69 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51  70 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,   Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   b. Expulsion non  obligatoire     Code pénal militaire   23 / 122   321.0   celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au  sens des art. 59 à 61 ou 64 CP71.   Art. 49b72   1 Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet  une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au  sens de l’art. 49a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée  de vingt ans.   2 L’expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis  alors que la première expulsion avait encore effet.   Art. 49c73   L’exécution est régie par les art. 66c et 66d CP74.   Art. 5075   1 Si l’auteur a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une activité  professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée et qu’il  a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de  plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement  l’exercice de cette activité ou d’activités comparables pour une durée de  six mois à cinq ans, s’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouveau  crime ou délit dans l’exercice de cette activité.76   2 Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une  autre personne particulièrement vulnérable et qu’il y a lieu de craindre  qu’il commette un nouvel acte de même genre dans l’exercice d’une  activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée  impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres per- sonnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l’exercice  de cette activité pour une durée de un à dix ans.   2bis Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l’al. 2 s’il  est à prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour que l’auteur ne  représente plus de danger. À la demande des autorités d’exécution, il       71 RS 311.0  72 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,   Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   73 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,  Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   74 RS 311.0  75 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer   une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions),  en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   c. Dispositions  communes.   Récidive   d. Exécution   2. Interdiction  d’exercer une ac- tivité, interdic- tion de contact et  interdiction géo- graphique   a. Interdiction  d’exercer une ac- tivité  Conditions     Code pénal militaire   24 / 122   321.0   peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée  dans le temps prononcée en vertu de l’al. 2 lorsque cette prolongation  est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime  ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l’interdiction.77   3 S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux  art. 59 à 61, 63 ou 64 CP78 pour un des actes suivants, le juge lui interdit  à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non  professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mi- neurs:   a. contrainte sexuelle (art. 153), viol (art. 154), actes d’ordre se- xuel commis sur une personne incapable de discernement ou de  résistance (art. 155), exploitation d’une situation militaire  (art. 157), exhibitionnisme (art. 159) ou désagréments causés  par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 159a), si la  victime était mineure;   b. actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156).79   4 S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux  art. 59 à 61, 63 ou 64 CP pour un des actes suivants, le juge lui interdit  à vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non  professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des  adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l’exercice de toute acti- vité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée  relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec  des patients: contrainte sexuelle (art. 153), viol (art. 154), actes d’ordre  sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résis- tance (art. 155), exploitation d’une situation militaire (art. 157), exhibi- tionnisme (art. 159) ou désagréments causés par la confrontation à un  acte d’ordre sexuel (art. 159a), si la victime était:   a. un adulte particulièrement vulnérable, ou    b. un adulte qui n’est pas particulièrement vulnérable mais qui, au  moment des faits, était incapable de résistance ou de discerne- ment ou dans un état de dépendance physique ou psychique  l’empêchant de se défendre.80   4bis Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement  renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité au sens des  al. 3 ou 4 lorsqu’elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur  d’autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire  si l’auteur:       77 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   78 RS 311.0  79 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de    l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).  80 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de    l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).     Code pénal militaire   25 / 122   321.0   a. a été condamné pour contrainte sexuelle (art. 153), viol  (art. 154) ou actes d’ordre sexuel commis sur une personne in- capable de discernement ou de résistance (art. 155), ou qu’il   b. est pédophile conformément aux critères de classification inter- nationalement reconnus.81   5 Si, dans le cadre d’une même procédure, il a été prononcé contre l’au- teur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge déter- mine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction  donnant lieu à une interdiction d’exercer une activité. Il prononce une  interdiction au sens des al. 1, 2, 2bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de  peine ou de cette mesure et de l’infraction commise. Les parts de peine  qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte  pour une interdiction donnée s’additionnent. Le juge peut prononcer  plusieurs interdictions d’exercer une activité.82   6 Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de  l’interdiction.83   7 …84   Art. 50a85   1 Sont des activités professionnelles au sens de l’art. 50 les activités dé- ployées dans l’exercice à titre principal ou accessoire d’une profession,  d’une industrie ou d’un commerce. Sont des activités non profession- nelles organisées les activités exercées dans le cadre d’une association  ou d’une autre organisation et ne servant pas, ou pas en premier lieu,  des fins lucratives.   2 L’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 50 consiste à in- terdire à l’auteur d’exercer une activité de manière indépendante, en tant  qu’organe d’une personne morale ou d’une société commerciale ou au  titre de mandataire ou de représentant d’un tiers ou de la faire exercer  par une personne liée par ses instructions.   3 S’il y a lieu de craindre que l’auteur commette des infractions dans  l’exercice de son activité alors même qu’il agit selon les instructions et  sous le contrôle d’un supérieur ou d’un surveillant, le juge lui interdit  totalement l’exercice de cette activité.        81 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   82 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de   l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   83 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de   l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   84 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   85 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer  une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   Contenu et éten- due     Code pénal militaire   26 / 122   321.0   4 Dans les cas visés à l’art. 50, al. 3 et 4, l’activité est toujours totalement  interdite.   5 Par activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou  d’autres personnes particulièrement vulnérables, on entend:   a. les activités exercées spécifiquement en contact direct avec des  mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables,  telles que:   1. l’enseignement,   2. l’éducation et le conseil,   3. la prise en charge et la surveillance,   4. les soins,   5. les examens et traitements de nature physique,   6. les examens et traitements de nature psychologique,   7. la restauration,   8. les transports,   9. la vente et le prêt directs d’objets destinés spécifiquement  aux mineurs ou à d’autres personnes particulièrement vul- nérables, ainsi que l’activité d’intermédiaire direct dans de  telles ventes ou de tels prêts, pour autant qu’il s’agisse  d’une activité exercée à titre principal;   b. les autres activités exercées principalement ou régulièrement  dans des établissements qui offrent les prestations visées à la  let. a, à l’exception de celles dont l’emplacement ou l’horaire  garantit qu’elles ne peuvent pas impliquer de contacts avec des  mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.86   6 Par personnes particulièrement vulnérables, on entend des personnes  qui ont besoin de l’assistance d’autrui pour accomplir les actes ordi- naires de la vie ou déterminer leur existence en raison de leur âge, d’une  maladie ou d’une déficience corporelle, mentale ou psychique du- rable.87   Art. 50b88   1 Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs per- sonnes déterminées ou contre les membres d’un groupe déterminé, le  juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géo- graphique d’une durée de cinq ans au plus, s’il y a lieu de craindre qu’il       86 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   87 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   88 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer  une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   b. Interdiction de  contact et inter- diction géogra- phique     Code pénal militaire   27 / 122   321.0   commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces per- sonnes.   2 Par l’interdiction de contact ou l’interdiction géographique, il peut in- terdire à l’auteur:   a. de prendre contact avec une ou plusieurs personnes déterminées  ou des membres d’un groupe déterminé notamment par télé- phone, par écrit ou par voie électronique, de les employer, de les  héberger, de les former, de les surveiller, de leur prodiguer des  soins ou de les fréquenter de toute autre manière;   b. d’approcher une personne déterminée ou d’accéder à un péri- mètre déterminé autour de son logement;   c. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, des places ou  des quartiers déterminés.   3 L’autorité compétente peut prévoir l’utilisation d’un appareil tech- nique fixé à l’auteur pour l’exécution de l’interdiction. Cet appareil peut  notamment servir à localiser l’auteur.   4 Le juge peut ordonner une assistance de probation pour toute la durée  de l’interdiction.   5 Il peut prolonger l’interdiction de cinq ans en cinq ans au plus à la  demande des autorités d’exécution, lorsque cette prolongation est né- cessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime ou dé- lit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable.   Art. 50c89   1 L’interdiction prononcée a effet à partir du jour où le jugement entre  en force.   2 La durée de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une me- sure entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64 CP90) n’est  pas imputée sur celle de l’interdiction.   3 Si l’auteur n’a pas subi la mise à l’épreuve avec succès et que la peine  prononcée avec sursis est exécutée ou que la réintégration dans l’exécu- tion d’une peine ou une mesure est ordonnée, la durée de l’interdiction  court dès le jour où l’auteur est libéré conditionnellement ou définiti- vement ou dès le jour où la sanction est remise ou levée.   4 Si l’auteur a subi la mise à l’épreuve avec succès, l’autorité compé- tente se prononce sur la levée de l’interdiction au sens de l’art. 50, al. 1,  ou de l’art. 50b ou sur la limitation de sa durée ou de son contenu.       89 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,  l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   90 RS 311.0   c. Dispositions  communes   Exécution de  l’interdiction     Code pénal militaire   28 / 122   321.0   5 L’auteur peut demander à l’autorité compétente de lever l’interdiction  ou d’en limiter la durée ou le contenu:   a. pour les interdictions au sens des art. 50, al. 1, et 50b: après une  période d’exécution d’au moins deux ans;   b. pour les interdictions de durée limitée au sens de l’art. 50, al. 2:  après la moitié de la durée de l’interdiction, mais après une pé- riode d’exécution d’au moins trois ans;   c.91 …   d.92 pour les interdictions à vie au sens de l’art. 50, al. 2bis: après une  période d’exécution d’au moins dix ans.   6 S’il n’y a plus lieu de craindre que l’auteur commette un nouveau  crime ou délit dans l’exercice de l’activité concernée ou en cas de con- tact avec des personnes déterminées ou des membres d’un groupe dé- terminé et s’il a réparé le dommage qu’il a causé autant qu’on pouvait  l’attendre de lui, l’autorité compétente lève l’interdiction dans les cas  prévus aux al. 4 et 5.   6bis Les interdictions prévues à l’art. 50 al. 3 ou 4, ne peuvent pas être  levées.93   7 Si le condamné enfreint une interdiction d’exercer une activité, une  interdiction de contact ou une interdiction géographique, s’il se soustrait  à l’assistance de probation dont est assortie l’interdiction ou encore si  l’assistance de probation ne peut pas être exécutée ou n’est plus néces- saire, l’autorité compétente présente un rapport au juge ou à l’autorité  d’exécution. Le juge ou l’autorité d’exécution peut lever l’assistance de  probation ou en ordonner une nouvelle.   7bis L’autorité d’exécution peut ordonner une assistance de probation  pour toute la durée de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdic- tion de contact ou de l’interdiction géographique.94   8 Si le condamné se soustrait à l’assistance de probation durant le délai  d’épreuve, l’art. 95, al. 4 et 5, CP est applicable.   9 Si le condamné enfreint une interdiction d’exercer une activité, une  interdiction de contact ou une interdiction géographique durant le délai  d’épreuve, l’art. 294 CP et les dispositions du CP sur la révocation du  sursis ou du sursis partiel et sur la réintégration dans l’exécution de la  peine ou de la mesure sont applicables.       91 Abrogée par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   92 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de   l’art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   93 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).   94 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l’art. 123c Cst.),  en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).     Code pénal militaire   29 / 122   321.0   Art. 50d95   1 S’il s’avère, pendant l’exécution d’une interdiction d’exercer une ac- tivité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique,  que l’auteur réunit les conditions d’une extension de l’interdiction ou  d’une interdiction supplémentaire de ce type, le juge peut, ultérieure- ment, étendre l’interdiction ou en ordonner une nouvelle à la demande  des autorités d’exécution.   2 S’il s’avère, pendant l’exécution d’une peine privative de liberté ou  d’une mesure entraînant une privation de liberté, que l’auteur réunit les  conditions d’une interdiction au sens de l’art. 50, al. 1 ou 2, ou de l’art.  50b, le juge peut, ultérieurement, ordonner cette interdiction à la de- mande des autorités d’exécution.   Art. 50e96   Si l’auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou  un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une me- sure prévue aux art. 59 à 64 CP97 le retrait du permis d’élève conducteur  ou du permis de conduire pour une durée de un mois à cinq ans s’il y a  lieu de craindre de nouveaux abus.   Art. 50f98   1 Si l’intérêt public, l’intérêt du lésé ou l’intérêt de la personne habilitée  à porter plainte l’exigent, le juge ordonne la publication du jugement  aux frais du condamné.   2 Si l’intérêt public, l’intérêt de l’accusé acquitté ou l’intérêt de la per- sonne libérée de toute inculpation l’exigent, le juge ordonne la publica- tion du jugement d’acquittement ou de la décision de libération de la  poursuite pénale aux frais de l’État ou du dénonciateur.   3 La publication dans l’intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter  plainte, de l’accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpa- tion n’a lieu qu’à leur requête.   4 Le juge fixe les modalités de la publication.   Art. 51   1 Alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable, le juge  prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à  commettre une infraction ou qui sont le produit d’une infraction, si ces       95 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité,  l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015  (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   96 Anciennement art. 50abis  97 RS 311.0  98 Anciennement art. 50b   Modification  d’une interdic- tion ou prononcé  ultérieur d’une  interdiction    3. Interdiction de  conduire   4. Publication du  jugement   5. Confiscation   a. Confiscation  d’objets dange- reux     Code pénal militaire   30 / 122   321.0   objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l’ordre pu- blic.   2 Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors  d’usage ou détruits.   Art. 51a   1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le  résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récom- penser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au  lésé en rétablissement de ses droits.   2 La confiscation n’est pas prononcée lorsqu’un tiers a acquis les valeurs  dans l’ignorance des faits qui l’auraient justifiée, et cela dans la mesure  où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se ré- vèle d’une rigueur excessive.   3 Le droit d’ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans,  à moins que la poursuite de l’infraction en cause ne soit soumise à une  prescription d’une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.   4 La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel. Les préten- tions de lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis.   5 Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être dé- terminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens  disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.   Art. 51b   1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus dispo- nibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensa- trice de l’État d’un montant équivalent; elle ne peut être prononcée  contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l’art. 51a,  al. 2, ne sont pas réalisées.   2 Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance com- pensatrice s’il est à prévoir qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle  entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.   3 L’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécu- tion d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales apparte- nant à la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de pré- férence en faveur de l’État lors de l’exécution forcée de la créance  compensatrice.   b. Confiscation  de valeurs patri- moniales   Principes   Créance com- pensatrice     Code pénal militaire   31 / 122   321.0   Art. 5299   Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur  lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de  disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou  apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter CP100) sont pré- sumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition  de l’organisation.   Art. 53   1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est  couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne  réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa  demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la répara- tion morale fixés par un jugement ou par une transaction:   a. le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payées par le  condamné;   b. les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit  de leur réalisation, sous déduction des frais;   c. les créances compensatrices.   2 Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’État une  part correspondante de sa créance.   3 Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il  n’est pas possible d’ordonner cette allocation dans le jugement pénal.   Titre 4  Assistance de probation, règles de conduite et assistance  sociale facultative   Art. 54   Les art. 93 à 96 CP101 sont applicables.       99 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et  mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme  et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le  terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360;  FF 2018 6469).   100 RS 311.0  101 RS 311.0   Confiscation   de valeurs  patrimoniales  d’une  organisation cri- minelle ou  terroriste   6. Allocation au  lésé   Application du  CP     Code pénal militaire   32 / 122   321.0   Titre 5 Prescription   Art. 55   1 L’action pénale se prescrit:   a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative  de liberté à vie;   b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine pri- vative de liberté de plus de trois ans;   c. par dix ans si la peine maximale encourue est une peine priva- tive de liberté de trois ans;   d. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre  peine.102   2 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’in- fractions prévues aux art. 115, 117, 121 et 153 à 155 dirigés contre un  enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en  tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.   3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de  première instance a été rendu.   4 La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec  des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115 à 117,  121 et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis  avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001103 est  fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.   Art. 56   La prescription court:   a. dès le jour où l’auteur a exercé son activité coupable;   b. dès le jour du dernier acte si cette activité s’est exercée à plu- sieurs reprises;   c. dès le jour où les agissements coupables ont cessé s’ils ont eu  une certaine durée.   Art. 57   1 Les peines se prescrivent:   a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;   b. par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins  a été prononcée;       102 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2013 (Prorogation des délais de pres- cription), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4417; FF 2012 8533).   103 RO 2002 2993 et 3146   1. Prescription  de l’action pé- nale   Délais   Point de départ   2. Prescription  de la peine   Délais     Code pénal militaire   33 / 122   321.0   c. par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins,  mais de moins de dix ans a été prononcée;   d. par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an,  mais de moins de cinq ans a été prononcée;   e. par cinq ans si une autre peine a été prononcée.   2 Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:   a. de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une  autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées im- médiatement avant;   b. de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération condition- nelle.   3 La dégradation est imprescriptible.   Art. 58   La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En  cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une me- sure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.   Art. 59   1 Sont imprescriptibles:   a. le génocide (art. 108);   b. les crimes contre l’humanité (art. 109, al. 1 et 2);   c. les crimes de guerre (art. 111, al. 1 à 3, 112, al. 1 et 2, 112a, al.  1 et 2, 112b, 112c, al. 1 et 2, et 112d);   d. les crimes commis en vue d’exercer une contrainte ou une ex- torsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en dan- ger la vie et l’intégrité corporelle d’un grand nombre de per- sonnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination  massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une  prise d’otage.   e.104 la contrainte sexuelle (art. 153), le viol (art. 154), les actes  d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discerne- ment ou de résistance (art. 155), les actes d’ordre sexuel avec       104 Introduite par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d’ordre  sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis le  1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).   Point de départ   3. Imprescripti- bilité     Code pénal militaire   34 / 122   321.0   des enfants (art. 156, ch. 1) et l’exploitation d’une situation mi- litaire (art. 157), lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de  moins de 12 ans.105   2 Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l’action pénale est pres- crite en vertu des art. 55 et 56.   3 Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la  peine n’était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable  jusqu’à cette date. L’al. 1, let. b, est applicable si l’action pénale ou la  peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la modification du  18 juin 2010 du présent code en vertu du droit applicable à cette date.  L’al. 1, let. e, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas  prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette  date.106 107   Titre 6 Responsabilité de l’entreprise   Art. 59a   1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans  l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à  l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déter- minée en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas,  l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs au plus.   2 En cas d’infraction prévue aux art. 141 ou 141a, l’entreprise est punie  indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s’il doit  lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation  raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.   3 Le juge fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction,  du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après la capacité  économique de l’entreprise.   4 Sont des entreprises au sens du présent titre:   a. les personnes morales de droit privé;   b. les personnes morales de droit public, à l’exception des corpo- rations territoriales;   c. les sociétés;       105 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue  de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   106 Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes  d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères) en vigueur depuis  le 1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).   107 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue  de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   Punissabilité     Code pénal militaire   35 / 122   321.0   d. les entreprises en raison individuelle.   Art. 59b   1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière  est représentée par une seule personne, qui doit être autorisée à repré- senter l’entreprise en matière civile sans aucune restriction. Si, au terme  d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel représentant,  l’autorité d’instruction ou le juge désigne celui qui, parmi les personnes  ayant la capacité de représenter l’entreprise sur le plan civil, représente  cette dernière dans la procédure pénale.   2 La personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale pos- sède les droits et les obligations d’un prévenu. Les autres personnes vi- sées à l’al. 1 n’ont pas l’obligation de déposer en justice.   3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des  faits connexes à l’encontre de la personne qui représente l’entreprise  dans la procédure pénale, l’entreprise désigne un autre représentant. Si  nécessaire, l’autorité d’instruction ou le juge désigne un autre représen- tant au sens de l’al. 1 ou, à défaut, un tiers qualifié.   Titre 7 Contraventions   Art. 60   Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.   Art. 60a   Les dispositions des titres 1 à 6 de la partie 1 du présent code s’appli- quent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des  articles suivants.   Art. 60b   1 Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 36 et 37), sur l’ex- pulsion (art. 49a à 49c) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 59a  et 59b) ne s’appliquent pas en cas de contravention.108   2 La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas ex- pressément prévus par la loi.   3 Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et  64 CP109), l’interdiction d’exercer une activité (art. 50), l’interdiction de       108 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l’art. 121,  al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016   (RO 2016 2329; FF 2013 5373).   109 RS 311.0   Procédure pénale   Définition   Application des  dispositions de la  première partie   Restrictions dans  l’application     Code pénal militaire   36 / 122   321.0   contact et l’interdiction géographique (art. 50b) ainsi que la publication  du jugement (art. 50f) ne peuvent être ordonnées que dans les cas ex- pressément prévus par la loi.110   Art. 60c   1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende  est de 10 000 francs.   2 Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fau- tive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté  de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.   3 Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en  tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde  à la faute commise.   4 Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportion- nelle de la peine privative de liberté de substitution.   5 Les art. 29 et 30, al. 2 à 5, sont applicables par analogie à l’exécution  et à la conversion de l’amende.   Art. 60d111   Art. 60e   L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.   Partie 2  Des divers crimes ou délits   Chapitre 1 Insubordination   Art. 61112   1 La personne qui, intentionnellement, n’a pas obéi à un ordre concer- nant le service, adressé à elle-même ou à la troupe dont elle fait partie,  sera punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.       110 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer  une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis  le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).   111 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet  au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   112 Nouvelle teneur selon le ch. IV let. b de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit discipli- naire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   Amende   Prescription   Désobéissance     Code pénal militaire   37 / 122   321.0   2 Si elle a agi par négligence, une amende peut être prononcée.113   3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   4 En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté. Il pourra prononcer une peine privative de liberté à vie si la dé- sobéissance a eu lieu devant l’ennemi.   Art. 62   1 Celui qui aura menacé un chef ou un supérieur, ou qui se sera livré à  des voies de fait sur la personne d’un chef ou d’un supérieur, sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire114.115   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   3 En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté116 jusqu’à cinq ans.117   Art. 63   1.  Celui qui, de concert avec d’autres, aura, dans un attroupement ou  d’une autre manière, participé à un refus d’obéissance, à des menaces  ou à des voies de fait envers un chef ou un supérieur, sera puni d’une  peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire118.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.  Les meneurs seront punis plus sévèrement; il en sera de même des offi- ciers et des sous-officiers qui auront pris part à la mutinerie.   2.  Si la mutinerie a eu lieu devant l’ennemi, le juge pourra prononcer  une peine privative de liberté à vie.119       113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod.s découlant de la nouvelle PG  CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701;   FF 2007 7845).   114 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   115 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis  le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   116 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 1 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   117 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980  (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   118 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 15 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis  le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   Voies de fait.  Menaces   Mutinerie     Code pénal militaire   38 / 122   321.0   Art. 64   1.  Celui qui se sera joint à d’autres ou concerté avec d’autres en vue de  préparer une mutinerie, sera puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   2.  En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté.   Art. 65   La désobéissance, les voies de fait, les menaces, la mutinerie ou le com- plot dirigés contre une garde militaire seront puni comme les mêmes  actes dirigés contre un chef ou un supérieur.   Chapitre 2 Abus des pouvoirs conférés par le service   Art. 66   1 Celui qui aura abusé de son pouvoir de donner des ordres à un subor- donné ou a un inférieur pour formuler des ordres ou des exigences sans  aucun rapport avec le service, sera puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 67   1 Celui qui aura outrepassé son pouvoir d’infliger des peines discipli- naires sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 68   1.  Celui qui, dans le dessein d’intercepter une plainte ou un recours dis- ciplinaire d’un subordonné, ou une dénonciation pénale, les aura retenus  ou fait disparaître, totalement ou partiellement,  celui qui, au sujet d’une plainte ou d’un recours disciplinaire, aura fait  un rapport qu’il sait inexact,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gra- vité.   Complot   Crimes ou délits  contre une garde  militaire   Abus du pouvoir  de donner des  ordres   Abus du pouvoir  de punir   Suppression  d’une plainte     Code pénal militaire   39 / 122   321.0   Art. 69   1 Celui qui, n’ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir, se  sera arrogé un tel pouvoir, sera puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 70   1 Celui qui, sans motif de service suffisant, aura exposé à un danger sé- rieux la vie ou la santé d’un subordonné ou d’un inférieur, sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 71   1 Celui qui se sera livré à des voies de fait sur la personne d’un subor- donné ou d’un inférieur, ou qui aura menacé un subordonné ou un infé- rieur, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Chapitre 3 Violations des devoirs du service   Art. 72120   1 La personne qui, intentionnellement, a enfreint un règlement ou une  autre prescription sera punie d’une peine pécuniaire.121   2 Si elle a agi par négligence, une amende peut être prononcée.122   3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   4 En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté ou une peine pécuniaire.   Art. 73   1.  Celui qui aura utilisé abusivement, aliéné, mis en gage, fait disparaî- tre ou abandonné, intentionnellement ou par négligence endommagé,       120 Nouvelle teneur selon le ch. IV let. b de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit discipli- naire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   121 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG  CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701;  FF 2007 7845).   Usurpation de  pouvoirs   Mise en danger  d’un subordonné   Voies de fait.  Menaces   Inobservation  des prescriptions  de service   Abus et dilapida- tion du matériel     Code pénal militaire   40 / 122   321.0   laissé endommager ou laissé perdre des armes, des munitions, du maté- riel d’équipement, des chevaux, des véhicules ou d’autres choses à lui  confiées ou remises à l’occasion du service,  celui qui aura utilisé abusivement de telles choses qui lui sont acces- sibles,  sera, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   3.  En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté.   Art. 74123   Celui qui, devant l’ennemi et par lâcheté, se sera caché, aura pris la fuite,  ou aura sans autorisation abandonné son poste, sera puni d’une peine  privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté124.   Art. 75125   Le commandant d’un fort ou de toute autre place fortifiée qui aura capi- tulé sans avoir épuisé tous les moyens possibles de défense,   le commandant de troupe qui, au combat, aura abandonné son poste ou  se sera rendu avec sa troupe sans avoir fait tout ce que son devoir mili- taire exigeait de lui,   sera puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative  de liberté.   Art. 76   1.  Celui qui, intentionnellement ou par négligence, se sera mis hors  d’état d’accomplir les devoirs que lui impose le service de garde,  celui qui, sans autorisation, aura abandonné son poste de garde ou aura,  d’une autre manière, contrevenu aux prescriptions sur le service de  garde,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.       123 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le  1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   124 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le  1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   Lâcheté   Capitulation   Crimes ou délits  de garde     Code pénal militaire   41 / 122   321.0   3.  En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté. Il pourra prononcer une peine privative de liberté à vie si l’in- fraction a été commise intentionnellement devant l’ennemi.126   Art. 77127  1.  Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de militaire ou  de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa situation  militaire ou de sa fonction ou en tant qu’auxiliaire d’un tel détenteur de  secret, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   2.  La révélation demeure punissable alors même que la situation mili- taire ou la fonction ou l’activité auxiliaire a pris fin.   Art. 78128   1.  Celui qui aura créé un faux document ayant trait au service ou falsifié  un tel document, ou abusé de la signature ou de la marque à la main  réelles d’autrui pour fabriquer un tel document supposé, ou constaté ou  fait constater faussement, dans un tel document, un fait ayant une portée  juridique,   celui qui, pour tromper autrui, aura fait usage d’un tel document créé ou  falsifié par un tiers,   celui qui, sans droit, aura détruit ou fait disparaître un document ayant  trait au service.   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 79   1 Celui qui n’aura pas dénoncé un projet de mutinerie (art. 63), de dé- sertion (art. 83129) ou de trahison (art. 86 à 91) dont il a eu connaissance,  sera, si l’infraction a été commise ou tentée, puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.       126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le  1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   127 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 9 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’informa- tion, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765).   128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   129 Actuellement «art. 81»   Violation du   secret de service   Faux dans les  documents de  service   Non-dénoncia- tion de crimes ou  délits     Code pénal militaire   42 / 122   321.0   3 Le délinquant n’encourra aucune peine si ses relations avec la per- sonne poursuivie sont assez étroites pour rendre sa conduite excusable.   Art. 80   1.  Celui qui, étant en état d’ivresse, aura causé un scandale public, sera  puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus130.   2.  Celui qui, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou in- toxication dues à sa faute, aura commis un acte réprimé comme crime  ou délit, sera puni d’une peine pécuniaire.131  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si la peine privative de liberté est la seule peine prévue  par la disposition qui réprime l’acte commis dans cet état.132   3.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Chapitre 4 Infractions au devoir de servir   Art. 81133   1 Est punie d’une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d’une  peine pécuniaire la personne qui, dans le dessein de refuser le service  militaire:134   a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;   abis.135 ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité  relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nou- velle appréciation de son aptitude;   b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été con- voquée;   c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;   d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée;       130 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 11 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   131 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   132 Nouvelle teneur du 2e par. selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis  le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   133 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   134 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   135 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   Ivresse   Refus de servir  et désertion     Code pénal militaire   43 / 122   321.0   e. refuse, après être entrée en service, d’exécuter un ordre concer- nant le service qui lui était adressé.136   1bis Pour un acte punissable selon l’al. 1, une peine pécuniaire ou un tra- vail d’intérêt général n’entrent pas en considération lorsque la condam- nation est assortie d’une exclusion de l’armée selon l’art. 49.137   2 En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté ou  une peine pécuniaire.   3 Celui qui, membre d’une communauté religieuse, refuse le service mi- litaire pour des motifs religieux et ne dépose pas de demande d’admis- sion au service civil sera déclaré coupable et sera astreint à un travail  d’intérêt public dont la durée sera en règle générale fixée conformément  à l’art. 8 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil138. L’as- treinte au travail est exécutée dans le cadre du service civil et selon les  prescriptions afférentes. Le juge pourra prononcer l’exclusion de l’ar- mée.   4 Celui qui peut démontrer de manière crédible qu’il ne peut concilier  un service d’instruction pour l’obtention d’un grade supérieur avec sa  conscience, mais est prêt à accomplir le service militaire dans les limites  de son grade actuel, est astreint à un travail d’intérêt public. En règle  générale, la durée de cette astreinte équivaut à 1,1 fois la durée du ser- vice d’instruction qui aurait été nécessaire pour l’obtention du grade su- périeur; l’astreinte est exécutée dans le cadre du service civil et selon les  prescriptions qui le régissent.   5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires nécessaires  à l’exécution de l’astreinte au travail au sens des al. 3 et 4.   6 L’art. 84 est réservé.139   Art. 82140   1 Est punie d’une peine pécuniaire la personne qui, sans dessein de re- fuser le service militaire:141   a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;       136 Nouvelle teneur selon le ch. IV let. b de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit discipli- naire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   137 Introduit par le ch. IV let. b de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire)   (RO 2004 921; FF 2002 7285). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015  (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249;   FF 2012 4385).   138 RS 824.0  139 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis   le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).  140 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi-  gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).  141 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   Insoumission et  absence injusti- fiée     Code pénal militaire   44 / 122   321.0   abis.142 ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité  relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nou- velle appréciation de son aptitude;   b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été con- voquée;   c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;   d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.143   2 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.   3 En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou une peine pécuniaire.   4 Si, par la suite, l’auteur se présente spontanément pour accomplir son  service, le juge pourra atténuer la peine (art. 42a).144   5 L’art. 84 est réservé.145   Art. 83146   1 Est punie d’une amende la personne qui, par négligence:147   a. ne participe pas à la journée d’information ou au recrutement;   abis.148 ne se présente pas à son audition lors d’un contrôle de sécurité  relatif aux personnes ou à l’examen médical en vue d’une nou- velle appréciation de son aptitude;   b. ne se présente pas au service militaire, bien qu’elle y ait été con- voquée;   c. abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans autorisation;   d. ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée.149   2 Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.   3 En cas de service actif, le juge pourra prononcer une peine pécuniaire  de 90 jours-amende au plus.       142 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire),  en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   144 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   145 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   146 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vi- gueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).   147 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   148 Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 725; FF 2021 2198).   149 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire),  en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   Insoumission par  négligence     Code pénal militaire   45 / 122   321.0   4 L’art. 84 est réservé .150   Art. 84151   1 Sont punies d’une amende si elles commettent une des infractions vi- sées aux art. 81 à 83:   a. les personnes admises au service civil;   b. les personnes affectées au service sans arme;   c. les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire  et qui étaient déjà inaptes lorsqu’elles ont commis l’infraction.   2 Dans les cas mineurs, la personne fautive est punie disciplinairement.   3 Si l’auteur n’était pas en mesure d’entrer en service au moment des  faits, il n’encourt aucune peine.   Art. 85   Celui qui en temps de guerre, ayant été séparé de son corps, aura omis  de le rejoindre ou de rejoindre le corps le plus rapproché,   celui qui, ayant été fait prisonnier, aura omis, à la fin de sa captivité et  avant la fin du temps de guerre, de s’annoncer immédiatement à une  troupe ou à une autorité militaire,   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Chapitre 5  Infractions contre la défense nationale   et contre la puissance défensive du pays   Art. 86   1.  Celui qui, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un État  étranger ou à un de ses agents, aura espionné des faits, des dispositions,  des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt de la  défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l’accom- plissement de la mission de parties essentielles de l’armée,  celui qui, intentionnellement, aura fait connaître ou rendu accessibles à  un État étranger ou à un de ses agents, des faits, des dispositions, des       150 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   151 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis  le 1er juil. 2016 (RO 2016 1883; FF 2014 6493).   152 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis   le 1er avr. 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).   Infraction au de- voir de servir en  cas d’admission  au service civil,  d’affectation au  service sans  arme et d’inapti- tude au service   Omission illicite  de rejoindre   1. Trahison   Espionnage et  trahison par vio- lation de secrets  militaires152     Code pénal militaire   46 / 122   321.0   procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l’intérêt de la dé- fense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplis- sement de la mission de parties essentielles de l’armée,  sera puni d’une peine privative de liberté.153   2.  La peine sera une peine privative de liberté pour trois ans au moins  si ces actes ont été commis alors que des troupes sont mises sur pied  pour un service actif. Le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté à vie si ces actes ont entravé ou compromis les opérations de  l’armée suisse.154   3.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 86a155   Celui qui aura détruit ou endommagé des installations ou des choses  servant à l’armée, ou en aura compromis l’usage,  celui qui n’aura pas exécuté des prestations contractuelles pour l’armée  ou ne les aura pas exécutées conformément au contrat,  celui qui aura empêché une autorité ou un fonctionnaire d’exercer son  activité, ou aura troublé ou compromis cette activité,  celui qui aura fabriqué, ou se sera procuré, ou aura conservé, employé  ou transmis à autrui du matériel d’habillement ou d’équipement ou des  insignes de l’armée, ou de ses organisations auxiliaires,  et, sciemment, aura, par là, nui à la défense nationale ou compromis  celle-ci,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté  de un an au moins156.   Art. 87   1.  Celui qui, intentionnellement, et alors que des troupes sont mises sur  pied pour un service actif, aura entravé ou compromis les opérations de  l’armée suisse par une action directe, celui notamment qui aura détérioré  ou détruit des moyens de communication ou d’information de l’armée,  ou des installations ou objets servant à l’armée, ou qui aura empêché ou       153 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis   le 1er avr. 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).   154 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis  le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   155 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juil. 1951  (RO 1951 439; FF 1949 II 133). Selon le ch. I 1 al. 2 de la LF du 23 mars 1979   (RO 1979 1037), les articles intercalaires bis, ter, etc. ont été remplacés dans tout le présent  code par des aticles a, b, etc.   156 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 17 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1erjanv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   Sabotage   Trahison mili- taire     Code pénal militaire   47 / 122   321.0   troublé l’exploitation d’établissements servant à l’armée, sera puni  d’une peine privative de liberté pour trois ans au moins.   2.  Celui qui, intentionnellement, et alors que des troupes sont mises sur  pied pour un service actif, aura indirectement entravé ou compromis les  opérations de l’armée suisse, celui notamment qui aura troublé l’ordre  public ou qui aura empêché ou troublé des exploitations nécessaires à la  population ou à l’administration militaire, sera puni d’une peine priva- tive de liberté de six mois au moins.157   3.  Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté à vie.158   4.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 88159   Celui qui, en temps de guerre, aura entrepris des actes d’hostilité contre  l’armée suisse, sans appartenir à la force armée ennemie reconnue par  la Suisse, sera puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine  privative de liberté pour trois ans au moins.   Art. 89   1 Celui qui, intentionnellement et alors que des troupes sont mises sur  pied pour un service actif, aura entravé ou compromis les opérations de  l’armée suisse en propageant de fausses informations, sera puni d’une  peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire de 60 jours-amende  au moins160.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   Art. 90161   1 Tout Suisse qui, sans y être contraint, aura dans une guerre porté les  armes contre la Confédération ou pris du service dans une armée enne- mie sera puni d’une peine privative de liberté.       157 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   158 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis  le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis  le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   160 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 19 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   161 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   Francs-tireurs   Propagation de  fausses informa- tions   Porter les armes  contre la Confé- dération     Code pénal militaire   48 / 122   321.0   2 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté à vie.   Art. 91   1.  Celui qui aura livré à l’ennemi des objets servant à la défense natio- nale,  celui qui aura favorisé l’ennemi par des services ou des livraisons,  celui qui aura participé ou souscrit à un emprunt émis par un État en  guerre avec la Suisse,  sera puni d’une peine privative de liberté de six mois au moins.162   2.  Dans des cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté à vie.163   Art. 92   Celui qui, du territoire neutre de la Suisse, aura entrepris ou favorisé des  actes d’hostilité contre un belligérant,  celui qui se sera livré à des actes d’hostilité contre des troupes étrangères  admises en Suisse,  sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.   Art. 93   1.  Celui qui, sur territoire suisse, aura recueilli des renseignements mi- litaires pour un État étranger au préjudice d’un autre État étranger ou  aura organisé un tel service,  celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels agis- sements,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.164   2.  Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté.   3.  La correspondance et le matériel seront confisqués.       162 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   163 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis  le 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).   164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Services rendus  à l’ennemi   2. Violation de la  neutralité   Actes d’hostilité  contre un belli- gérant ou des  troupes étran- gères   Espionnage mili- taire au préjudice  d’un État étran- ger     Code pénal militaire   49 / 122   321.0   Art. 94165   1 Tout Suisse qui, sans l’autorisation du Conseil fédéral, aura pris du  service dans une armée étrangère, sera puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Le Suisse qui est établi dans un autre État, dont il possède aussi la  nationalité, et y accomplit un service militaire n’est pas punissable.   3 Celui qui aura enrôlé un Suisse pour le service militaire étranger ou  aura favorisé l’enrôlement, sera puni d’une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au  moins. La peine pécuniaire est cumulée avec la peine privative de li- berté166.   4 En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté.   Art. 95   1.  Celui qui, par une mutilation ou par tout autre procédé, se sera, par  son propre fait ou par celui d’un tiers, rendu, de façon permanente ou  temporaire, totalement ou partiellement inapte au service militaire,  celui qui, avec le consentement de l’intéressé, aura, par une mutilation  ou par tout autre procédé, rendu une autre personne, de façon perma- nente ou temporaire, totalement ou partiellement inapte au service mili- taire,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  En temps de guerre, le juge pourra prononcer une peine privative de  liberté.   Art. 96   1 Celui qui, dans le dessein de se soustraire ou de soustraire un tiers, de  façon permanente ou temporaire, au service militaire, aura usé de  moyens destinés à tromper les autorités compétentes, militaires ou ci- viles, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.       165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juil. 1951  (RO 1951 439; FF 1949 II 133).   166 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 20 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   3. Atteintes à la  puissance défen- sive du pays   Service militaire  étranger   Mutilation   Fraude pour es- quiver le service  militaire     Code pénal militaire   50 / 122   321.0   Art. 97167   1.  Celui qui, intentionnellement et alors que des troupes sont mises sur  pied pour un service actif, n’aura pas exécuté des prestations contrac- tuelles pour l’armée ou ne les aura pas exécutées conformément au con- trat, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou  d’une peine pécuniaire168.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si l’inexécution résulte de la négligence.   2.  Les sous-traitants, courtiers ou employés encourront les mêmes pei- nes si c’est par leur faute que le contrat n’a pas été exécuté.   Art. 98   1.  Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un ordre  militaire, à une violation des devoirs du service, au refus de servir ou à  la désertion,  celui qui aura incité une personne astreinte au service à commettre une  de ces infractions,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.169   2.  La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire  si le délinquant a provoqué ou incité à la désertion en service actif, à la  mutinerie ou au complot.   3.  La peine sera une peine privative de liberté si la provocation ou l’in- citation a eu lieu devant l’ennemi.   Art. 99170   Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l’activité consiste  à ruiner la discipline militaire, notamment à provoquer ou inciter des  personnes astreintes au service personnel à la désobéissance à des ordres  militaires, à la violation des devoirs du service, au refus de servir ou à  la désertion,  celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses me- nées,  celui qui aura provoqué à la fondation d’un tel groupement ou se sera  conformé à ses instructions,       167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juil. 1951  (RO 1951 439; FF 1949 II 133).   168 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 3 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout  le texte.   169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Violation d’obli- gations contrac- tuelles   4. Atteintes à la  sécurité militaire   Provocation et  incitation à la  violation des de- voirs militaires   Menées contre la  discipline mili- taire     Code pénal militaire   51 / 122   321.0   sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 100171   1 Celui qui aura empêché ou troublé un militaire dans l’exercice de son  service sera puni d’une peine pécuniaire.172   2 En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté de  trois ans au plus ou une peine pécuniaire.   3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 101   1 Celui qui, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service  actif, aura publiquement injurié un militaire, sera puni d’une peine pri- vative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   3 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a di- rectement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.   Art. 102   Celui qui, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif,  aura propagé des informations dont il connaît la fausseté, dans le dessein  d’entraver ou de contrecarrer les mesures ordonnées par les autorités ou  les commandants de troupes, d’inciter la troupe à l’insubordination ou  de répandre l’alarme dans la population, sera puni d’une peine privative  de liberté ou d’une peine pécuniaire.   Art. 103173   1.  Celui qui, intentionnellement, aura contrefait, falsifié, détruit ou fait  disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise sur  pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens as- treints au service militaire,  celui qui aura fait usage d’un tel ordre ou d’une telle instruction contre- faits ou falsifiés,  sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.       171 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis  le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).    172 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Entrave au ser- vice militaire   Injures à un mili- taire   Préparation de  fausses informa- tions   Falsification  d’ordres de mise  sur pied ou  d’instructions     Code pénal militaire   52 / 122   321.0   Art. 104   1 Celui qui aura incité un interné ou un prisonnier de guerre à désobéir  à un ordre militaire ou à violer ses devoirs de service, sera puni de d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire si  le délinquant a incité un interné ou un prisonnier de guerre à la mutinerie  ou au complot.   Art. 105   1.  Celui qui, en usant de violence, de menace ou de ruse, aura fait éva- der un interné ou un prisonnier de guerre, ou lui aura prêté assistance  pour s’évader, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2.  Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui  auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes  ou les propriétés, seront punis d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins174.   Art. 106175   1 Celui qui, intentionnellement, aura publié ou, d’une autre manière, fait  connaître ou rendu accessibles à des tiers non autorisés, des documents,  des objets, des dispositions, des procédés ou des faits devant être tenus  secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou en vertu d’obligations  contractuelles, parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplisse- ment de la mission de parties essentielles de l’armée, ou se sera appro- prié, aura reproduit ou copié sans droit de tels documents ou de tels ob- jets, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.176   2 En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté.   3 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.   4 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravi- té.177       174 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 21 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968  (RO 1968 228; FF 1967 I 605).   176 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998  (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).   177 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980  (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   Incitation d’in- ternés ou de pri- sonniers de  guerre à l’insou- mission   Faire évader des  internés ou des  prisonniers de  guerre   Violation de se- crets militaires     Code pénal militaire   53 / 122   321.0   Art. 107178   Celui qui aura, intentionnellement ou par négligence, contrevenu aux  ordonnances publiées ou aux ordres généraux que le Conseil fédéral, un  gouvernement cantonal ou une autre autorité civile ou militaire compé- tente aura émis pour la sauvegarde des intérêts militaires ou de la neu- tralité ou dans l’exercice de ses pouvoirs de police,  celui qui aura intentionnellement contrevenu aux ordres spéciaux ou aux  avis donnés pour la sauvegarde des intérêts militaires par une autorité  militaire, un militaire ou une autorité civile,  sera, si aucune autre disposition pénale n’est applicable, puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire  ou, dans les cas de peu de gravité, disciplinairement.   Chapitre 6179  Génocide et crimes contre l'humanité   Art. 108   Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative  de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en  tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social  ou politique, en tant que tel:   a. tue des membres du groupe ou fait subir une atteinte grave à leur  intégrité physique ou mentale;   b. soumet les membres du groupe à des conditions d’existence de- vant entraîner sa destruction totale ou partielle;   c. ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances  au sein du groupe;   d. transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un  autre groupe.   Art. 109   1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui- conque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée  contre la population civile:   a. tue intentionnellement une personne;       178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juil. 1951  (RO 1951 439; FF 1949 II 133).   179 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de  la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   Désobéissance à  des mesures  prises par les  autorités mili- taires et civiles   Génocide   Crimes contre  l’humanité   a. Meurtre   b. Extermination     Code pénal militaire   54 / 122   321.0   b. tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la  population des conditions de vie propres à entraîner sa destruc- tion, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;   c. dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de pro- priété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres humains,  de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé;   d. inflige à une personne une grave privation de liberté en infrac- tion aux règles fondamentales du droit international;   e. dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la  loi pendant une période prolongée:   1. la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un  État ou d’une organisation politique, toute indication sur le  sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve  étant ensuite refusée,   2. refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l’en- droit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une or- ganisation politique ou en enfreignant une obligation lé- gale;   f. inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son  contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à  son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;   g. viole une personne de sexe féminin, la détient alors qu’elle a été  mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la  composition ethnique d’une population, contraint une personne  à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à  se prostituer ou la stérilise de force;   h. déporte des personnes de la région où elles se trouvent légale- ment ou les transfère de force;   i. porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres  d’un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de  ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, reli- gieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit in- ternational, en relation avec un des actes visés aux chapitres 6  et 6bis ou dans le but d’opprimer ou de dominer systématique- ment un groupe racial;   j. commet tout autre acte d’une gravité comparable à celle des  crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne  de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son inté- grité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.   2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut  prononcer une peine privative de liberté à vie.   c. Réduction en  esclavage   d. Séquestration   e. Disparitions  forcées   f. Torture   g. Atteinte au  droit à l'autodé- termination  sexuelle   h. Déportation  ou transfert forcé  de population   i. Persécution et  apartheid   j. Autres actes  inhumains     Code pénal militaire   55 / 122   321.0   3 Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à j, le juge  peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.   Chapitre 6bis Crimes de guerre180   Art. 110181   Les art. 112 à 114 sont applicables dans le contexte d’un conflit armé  international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de  l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non in- ternational.   Art. 111182   1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins qui- conque commet, dans le contexte d’un conflit armé international, une  infraction grave aux conventions de Genève du 12 août 1949183, à savoir  l’un des actes ci-après visant des personnes ou des biens protégés par  une de ces conventions:   a. meurtre;   b. prise d’otages;   c. infliction à une personne de grandes souffrances ou d’une at- teinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou  psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou  des expériences biologiques;   d. destruction ou appropriation de biens non justifiée par des né- cessités militaires et exécutée à grande échelle;   e. contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées  d’une puissance ennemie;   f. déportation, transfert ou détention illégaux de personnes;       180 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en  oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le  1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   181 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de  la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   182 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de  la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   183 Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades  dans les forces armées en campagne (CG I), RS 0.518.12; conv. de Genève du  12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des  forces armées sur mer (CG II), RS 0.518.23; conv. de Genève du 12 août 1949 relative  au traitement des prisonniers de guerre (CG III), RS 0.518.42; conv. de Genève du  12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (CG IV),   RS 0.518.51.   1. Champ d’ap- plication   2. Infractions  graves aux con- ventions Genève     Code pénal militaire   56 / 122   321.0   g. déni d’un jugement régulier et impartial avant l’infliction ou  l’exécution d’une peine lourde.   2 Les actes visés à l’al. 1 qui sont commis dans le contexte d’un conflit  armé non international sont assimilés à des infractions graves au droit  international humanitaire s’ils sont dirigés contre une personne ou un  bien protégé par ce droit.   3 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut  prononcer une peine privative de liberté à vie.   4 Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à g, il peut  prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.   Art. 112184   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui- conque, dans le contexte d’un conflit armé, dirige une attaque contre:   a. la population civile en tant que telle ou des civils qui ne partici- pent pas directement aux hostilités;   b. des personnes, des installations, du matériel ou des véhicules  employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de  maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies  du 26 juin 1945185, lorsqu’ils sont protégés par le droit interna- tional humanitaire;   c. des biens de caractère civil ou des zones d’habitation et des bâ- timents non défendus ou des zones démilitarisées qui ne consti- tuent pas des objectifs militaires;   d. des unités sanitaires, des bâtiments, du matériel ou des véhicules  munis d’un signe distinctif prévu par le droit international hu- manitaire ou dont le caractère protégé est reconnaissable malgré  l’absence de signe distinctif, des hôpitaux ou des lieux où des  malades et des blessés sont rassemblés;   e. des biens culturels, les personnes chargées de les protéger ou les  véhicules affectés à leur transport ou encore des bâtiments con- sacrés à la religion, à l’art, à l’enseignement, à la science ou à  l’action caritative, lorsqu’ils sont protégés par le droit interna- tional humanitaire.   2 Dans les cas particulièrement graves d’attaques contre des personnes,  le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.       184 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de  la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   185 RS 0.120   3. Autres crimes  de guerre   a. Attaque contre  des civils ou des  biens de carac- tère civil     Code pénal militaire   57 / 122   321.0   3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine pri- vative de liberté d’un an au moins.   Art. 112a186   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui- conque, dans le contexte d’un conflit armé:   a. porte gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé  physique ou psychique d’une personne protégée par le droit in- ternational humanitaire ou met cette personne gravement en  danger en la soumettant à une procédure médicale n’est pas mo- tivée par son état de santé et n’est pas conforme aux principes  de la médecine généralement reconnus;   b. viole une personne de sexe féminin protégée par le droit inter- national humanitaire, la détient alors qu’elle a été mise enceinte  contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition  ethnique d’une population, contraint une personne protégée par  le droit international humanitaire à subir un acte sexuel d’une  gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de  force;   c. porte gravement atteinte à la dignité d’une personne protégée  par le droit international humanitaire en la traitant d’une ma- nière humiliante ou dégradante.   2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut  prononcer une peine privative de liberté à vie.   3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine pri- vative de liberté d’un an au moins.   Art. 112b187   1 Quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de  moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés  ou les fait participer à un conflit armé est puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au moins.   2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre d’enfants ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut pro- noncer une peine privative de liberté à vie.       186 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   187 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   b. Traitement  médical immo- tivé, atteinte au  droit à l'autodé- termination  sexuelle ou à la  dignité de la per- sonne   c. Recrutement  ou utilisation  d’enfants soldats     Code pénal militaire   58 / 122   321.0   3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine pri- vative de liberté d’un an au moins.   Art. 112c188   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui- conque, dans le contexte d’un conflit armé:   a. lance une attaque dont il sait ou doit présumer qu’elle va causer,  de manière disproportionnée par rapport à l’avantage militaire  concret et direct attendu, des pertes en vies humaines dans la  population civile, des blessures aux civils, des dommages aux  biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et  graves à l’environnement;   b. utilise une personne protégée par le droit international humani- taire comme bouclier pour influencer des opérations de combat;   c. à titre de méthode de guerre, se livre au pillage, s’approprie illi- citement des biens de toute autre manière, détruit ou confisque  sans nécessité des biens appartenant à l’ennemi, prive des civils  de biens indispensables à leur survie ou empêche l’envoi de se- cours;   d. tue ou blesse un combattant adverse par traîtrise ou alors qu’il  est hors de combat;   e. mutile le cadavre d’un combattant adverse;    f. ordonne, en vertu de son pouvoir de commandement, qu’il ne  soit pas fait de quartier ou en menace l’ennemi;   g. abuse du pavillon parlementaire, du drapeau, de l’uniforme, des  insignes militaires de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations  Unies, ou des signes distinctifs prévus par le droit international  humanitaire;   h. en tant que membre d’une puissance occupante, transfère une  partie de sa population civile dans la zone occupée ou transfère  tout ou partie de la population de la zone occupée à l’intérieur  ou à l’extérieur de celle-ci.   2 Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand  nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut  prononcer une peine privative de liberté à vie.   3 Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine pri- vative de liberté d’un an au moins.       188 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   d. Méthodes de  guerre prohibées     Code pénal militaire   59 / 122   321.0   Art. 112d189   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins qui- conque, dans le contexte d’un conflit armé:   a. utilise du poison ou des armes empoisonnées;   b. utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz,  matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;   c. utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement  dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps  humain;   d. utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des  éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps  humain;   e. utilise des armes à laser dont l’effet principal est de provoquer  la cécité permanente.   2 Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine  privative de liberté à vie.   Art. 113190   Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque:   a. continue les hostilités après avoir eu officiellement connais- sance de la conclusion d’un armistice ou de la paix ou enfreint  les conditions d’un armistice de toute autre manière;   b. maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi  ou une personne qui l’accompagne;   c. retarde d’une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers  de guerre après la fin des hostilités.   Art. 114191   1 Quiconque, dans le contexte d’un conflit armé, enfreint, d’une manière  qui n’est pas réprimée par les art. 111 à 113, une norme du droit inter- national humanitaire dont la violation est punissable en vertu du droit  international coutumier ou d’une convention internationale reconnue       189 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   190 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de  la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de  la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   e. Utilisation  d’armes prohi- bées   4. Rupture d’un  armistice ou de  la paix. Délit  contre un parle- mentaire. Retar- dement du rapa- triement de  prisonniers de  guerre   5. Autres infrac- tions au droit in- ternational hu- manitaire     Code pénal militaire   60 / 122   321.0   comme contraignante par la Suisse est puni d’une peine privative de li- berté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Chapitre 6ter192  Dispositions communes aux chapitres 6 et 6bis   Art. 114a   1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou  s’apprête à commettre un des actes visés aux chapitres 6 et 6bis et qui ne  prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt la même  peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une peine pri- vative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis  un des actes visés aux chapitres 6 et 6bis et qui ne prend pas les mesures  appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire.   Art. 114b   La poursuite des actes visés aux chapitres 6 et 6bis et à l’art. 114a n’est  subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions sui- vantes:   a. art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité193;   b. art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement194;   c. art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration195;   d. art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral196;   e. art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé- ral197;   f. art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des bre- vets198;       192 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   193 RS 170.32  194 RS 171.10  195 RS 172.010  196 RS 173.110  197 RS 173.32  198 RS 173.41   Punissabilité du  supérieur   Exclusion de  l'immunité rela- tive     Code pénal militaire   61 / 122   321.0   g. art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur les autorités de poursuite  pénale199.    Chapitre 7  Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle   Art. 115200   Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni d’une  peine privative de liberté pour cinq ans au moins, en tant que les condi- tions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.   Art. 116   1 Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules, no- tamment si son mobile, son but ou sa façon d’agir est particulièrement  odieux, il sera puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine  privative de liberté pour dix ans au moins.201   2 …202   Art. 117203   Si le délinquant a tué alors qu’il était en proie à une émotion violente  que les circonstances rendaient excusable, ou qu’il était au moment de  l’acte dans un état de profond désarroi, il sera puni d’une peine privative  de liberté de un an à dix ans204.   Art. 118205   Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura  donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de  celle-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.       199 RS 173.71  200 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis    le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).  201 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis    le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).  202 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992    (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).  203 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis   le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).  204 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 22 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).  205 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis   le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   1. Homicide   Meurtre   Assassinat   Meurtre passion- nel   Meurtre sur la  demande de la  victime     Code pénal militaire   62 / 122   321.0   Art. 119   Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au  suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera puni d’une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire,  si le suicide a été consommé ou tenté.   Art. 120206   Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni  d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire.   Art. 121207   Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à  mettre sa vie en danger,   celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d’une personne, un  de ses membres ou un de ses organes importants, ou rendu ce membre  ou cet organe impropre à sa fonction, causé à une personne une incapa- cité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou  défiguré une personne d’une façon grave et permanente,   celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre  atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale,   sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.208   Art. 122   1.  Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une  autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou se sera livré à des  voies de fait sur une personne, sera puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   2. et 3.  …209       206 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis   le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).   207 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis  le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   208 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   209 Abrogés par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990  (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).   Incitation et as- sistance au sui- cide   Homicide par  négligence   2. Lésions corpo- relles   Lésions corpo- relles graves   Lésions corpo- relles simples.  Voies de fait     Code pénal militaire   63 / 122   321.0   Art. 123210   Art. 124   1.  Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte  à l’intégrité corporelle ou à la santé, sera puni d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   2.  …211   Art. 125 à 127212          Art. 128213   1 Celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d’une per- sonne ou une lésion corporelle sera puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 N’est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une attaque, à  défendre autrui ou à séparer les combattants.   3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 128a214   1 Celui qui aura participé à une agression dirigée contre une ou plusieurs  personnes au cours de laquelle l’une d’entre elles ou un tiers aura trouvé  la mort ou subi une lésion corporelle sera puni d’une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire215.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.       210 Abrogé par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990 (RO 1989 2449;  FF 1985 II 1021).   211 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 228; FF 1967 I 605).  212 Abrogés par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1er janv. 1990   (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).  213 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis   le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).  214 Introduit par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990   (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).  215 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 6 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   Lésions corpo- relles par négli- gence   3. Mise en dan- ger de la vie ou  de l’intégrité  corporelle   Rixe   Agression     Code pénal militaire   64 / 122   321.0   Chapitre 8216  Crimes ou délits contre le patrimoine   Art. 129217   1.  Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement  illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 130 à 132  ne seront pas réalisées.   2.  La peine sera la même,  si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir  indépendamment de sa volonté ou  s’il a agi sans dessein d’enrichissement.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 130218   1.  Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement  illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et  qui lui avait été confiée,  celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers  des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  L’abus de confiance pourra être puni d’une peine privative de liberté  de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire219:   si son auteur l’a commis au préjudice d’un chef ou d’un subordonné,  d’un camarade, de l’hôte chez lequel il était logé ou d’une personne de  sa maison,   si le délinquant s’est approprié une chose qui lui avait été confiée pour  des raisons de service.   3.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.         216 La composition des anciens art. 129 à 137 a été modifiée par le ch. II de la LF  du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290).   217 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   218 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   219 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 7 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod.  dans tout le texte.   Appropriation il- légitime   Abus de con- fiance     Code pénal militaire   65 / 122   321.0   Art. 131220   1.  Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement  illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans  le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de  cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2.  Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus  ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins221,  si son auteur l’a commis au préjudice d’un chef, d’un subordonné ou  d’un camarade,  si son auteur l’a commis dans un lieu dont l’accès lui était facilité par le  fait qu’il servait de cantonnement ou de logement chez l’habitant.   3.  Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus  ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins222, si son auteur  fait métier du vol.   4.  Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à dix  ans, 223  si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour  commettre des brigandages ou des vols,  s’il s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse ou  si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement  dangereux.   5.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 132224   1.  Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard d’une  personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’inté- grité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni d’une  peine privative de liberté de six mois à dix ans.225  Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de con- trainte mentionnés à l’al. 1 dans le but de garder la chose volée encourra  la même peine.       220 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   221 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 14 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   222 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   223 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   224 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   225 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Vol   Brigandage     Code pénal militaire   66 / 122   321.0   2.  Le brigandage sera puni d’une peine privative de liberté de un an au  moins226, si son auteur s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme  dangereuse.   3.  Le brigandage sera puni d’une peine privative de liberté pour deux  ans au moins,  si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une bande formée pour  commettre des brigandages ou des vols,  si de toute autre manière la façon d’agir dénote qu’il est particulièrement  dangereux.   4.  La peine sera une peine privative de liberté pour cinq ans au moins,  si l’auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion  corporelle grave, ou l’a traitée avec cruauté.   Art. 133227   1 Celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mo- bilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 133a228   1 Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d’un tiers des  valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa  volonté sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 134229   1 Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose ap- partenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au béné- fice d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.       226 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 10 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   227 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   228 Introduit par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   229 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   Soustraction  d’une chose mo- bilière   Utilisation sans  droit de valeurs  patrimoniales   Dommages à la  propriété     Code pénal militaire   67 / 122   321.0   3 La peine sera une peine privative de liberté de un an au moins si le  délinquant a causé un dommage considérable ou si, en temps de guerre,  il a par méchanceté ou par caprice saccagé la propriété d’autrui.   Art. 135230   1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un  enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une per- sonne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits  vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura   de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts  pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de li- berté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’escroquerie sera punie d’une peine privative de liberté de cinq ans  au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins si son  auteur l’a commise au préjudice d’un chef, d’un subordonné, d’un ca- marade, de l’hôte chez lequel il était logé ou d’une personne de son mé- nage.   3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   4 Si le délinquant fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine  privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de  90 jours-amende au moins. …231   Art. 136232   1.  Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons  ou qui aura obtenu d’autres prestations d’un établissement de l’hôtelle- rie ou de la restauration, et qui aura frustré l’établissement du montant  à payer sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   2.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 137233   1 Celui qui, sans dessein d’enrichissement, aura astucieusement induit  en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissi- mulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son er- reur et l’aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts       230 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   231 Phrase abrogée par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   232 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021). Nouvelle te- neur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   233 Introduit par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   Escroquerie   Filouterie d’au- berge   Atteinte astu- cieuse aux inté- rêts pécuniaires  d’autrui     Code pénal militaire   68 / 122   321.0   pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de li- berté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 137a234   1.  Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un  enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes pré- judiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de  violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, sera puni d’une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  …235   2.  Si l’auteur fait métier de l’extorsion ou s’il a poursuivi à réitérées  reprises ses agissements contre la victime, la peine sera une peine pri- vative de liberté de un à dix ans.236   3.  Si l’auteur a exercé des violences sur une personne ou s’il l’a mena- cée d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle, la peine  sera celle prévue à l’art. 132.   4.  Si l’auteur a menacé de mettre en danger la vie ou l’intégrité corpo- relle d’un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages  à des choses d’un grand intérêt public, la peine sera une peine privative  de liberté de un an au moins.   Art. 137b237   1.  Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à  négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait  obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni d’une  peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Le receleur encourra la peine prévue pour l’infraction préalable si cette  peine est moins sévère.  Si l’infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera pour- suivi que si cette plainte a été déposée.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   2.  Si l’auteur fait métier du recel, la peine sera une peine privative de  liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende  au moins. …238       234 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   235 Phrase abrogée par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   236 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003,  en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   237 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   238 Phrase abrogée par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   Extorsion et  chantage   Recel     Code pénal militaire   69 / 122   321.0   Art. 138   1 Celui qui, en temps de guerre ou en service actif, aura, de son propre  chef et sans justification suffisante, soustrait des denrées alimentaires,  des effets d’habillement ou toute autre chose d’usage courant, pour les  employer à son usage, sera puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 139239   1 Quiconque, en temps de guerre ou en service actif, commet un acte de  pillage, s’approprie illicitement des biens de toute autre manière ou  exerce des violences sur la propriété d’autrui est puni d’une peine pri- vative de liberté ou d’une peine pécuniaire de 60 jours-amendes au  moins.   2 Le pillard est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins  s’il use de violence envers une personne, s’il la menace d’un danger  immédiat pour sa vie ou son intégrité corporelle ou s’il la met de toute  autre manière hors d’état de résister.   Art. 140240   Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale   Art. 141241   Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un militaire,  en faveur de celui-ci ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un  acte en relation avec son activité de service et qui soit contraire à ses  devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation   sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.       239 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue   de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   240 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, avec effet au 1er janv. 2011  (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   241 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal  de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).   Maraude   Pillage   Corruption ac- tive     Code pénal militaire   70 / 122   321.0   Art. 141a242   1 Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un militaire, en  faveur de cette personne ou d’un tiers, pour qu’il accomplisse ses de- voirs de service est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.243  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 142244   Celui qui aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avan- tage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omis- sion d’un acte en relation avec son activité de service et qui soit contraire  à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 143245   1 Quiconque sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en  sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir ses devoirs de service  est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.246   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 143a247   1.  Si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont si  peu importantes qu’une peine serait inappropriée, il y a lieu de renoncer  à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.   2.  Ne constituent pas des avantages indus les avantages autorisés par le  règlement de service et ceux qui, de faible importance, sont conformes  aux usages sociaux.       242 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption),  en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).   243 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incrimi- nant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).   244 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal   de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).   245 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal   de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).   246 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incrimi- nant la corruption), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).   247 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption),  en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).   Octroi d’un  avantage   Corruption pas- sive   Acceptation d’un  avantage   Dispositions  communes aux  art. 141 à 143     Code pénal militaire   71 / 122   321.0   Art. 144   1 Celui qui, à l’occasion d’un acte d’administration militaire, notam- ment de comptes, de distributions ou de toute autre opération portant sur  la solde, les denrées alimentaires, les fourrages, les munitions ou  d’autres choses servant à l’armée, aura lésé les intérêts qu’il avait mis- sion de défendre, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans  au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 La peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une  peine pécuniaire, si le délinquant a agi dans un but de lucre. …248   3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 144a249   Art. 144b250   L’infraction sera de peu de gravité au sens des dispositions mentionnées  aux chap. 8 et 9 lorsque l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de  faible valeur ou un dommage de moindre importance.   Chapitre 10 Atteintes à l’honneur   Art. 145251   1.  Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté  sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de  tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura  propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte du lésé  ou de l’organe compétent pour rendre l’ordonnance de procéder à une  enquête, puni d’une peine pécuniaire.252   2.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   3.  L’inculpé n’encourra aucune peine s’il prouve que les allégations  qu’il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu’il avait  des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.       248 Phrase abrogée par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007  (RO 2006 3389; FF 1999 1787).    249 Introduit par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, (RO 2006 3389; FF 1999 1787).  Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet  au 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   250 Introduit par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   251 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juil. 1951  (RO 1951 439; FF 1949 II 133).   252 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Gestion déloyale   Cas de peu de  gravité   Diffamation     Code pénal militaire   72 / 122   321.0   4.  L’inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable  si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l’intérêt  public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de  dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée ou  à la vie de famille.   5.  Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le  juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute peine.   6.  Si l’inculpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses allégations ou si  elles étaient contraires à la vérité ou si l’inculpé les a rétractées, le juge  le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.   7.  …253   Art. 146254   1.  Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s’adres- sant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir  une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter  atteinte à sa considération,  celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors  qu’il en connaissait l’inanité,  sera, sur plainte du lésé ou de l’organe compétent pour rendre l’ordon- nance de procéder à une enquête, puni d’une peine privative de liberté  de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.255   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins256 si le calomniateur  a, de propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa victime.   3.  Si, devant le juge, le délinquant reconnaît la fausseté de ses alléga- tions et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine. Le juge donnera  acte de cette rétractation à l’offensé.   4.  …257       253 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au 1er janv. 1980  (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   254 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juil. 1951  (RO 1951 439; FF 1949 II 133).   256 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 24 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   257 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au 1er janv. 1980  (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   Calomnie     Code pénal militaire   73 / 122   321.0   Art. 147258   À la diffamation et à la calomnie verbales sont assimilées la diffamation  et la calomnie par l’écriture, l’image, le geste ou par tout autre moyen.   Art. 148   1.  Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture,  l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son hon- neur, sera, sur plainte du lésé ou de l’organe compétent pour rendre l’or- donnance de procéder à une enquête, puni d’une peine pécuniaire de 90  jours-amende au plus ou de l’amende.259  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si l’injure a été dirigée contre un chef ou un supérieur,  contre une garde militaire ou contre un subordonné ou un inférieur.  L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   2.  Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a  directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.  Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de  fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un  d’entre eux.   3.  …260   Art. 148a261   1 Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du  jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.   2 Lorsqu’un ayant droit aura porté plainte contre un des participants,  tous les participants devront être poursuivis.   3 La plainte pourra être retirée tant que le jugement de deuxième ins- tance n’a pas été prononcé.262   4 Celui qui aura retiré sa plainte ne pourra la renouveler.   5 Le retrait de la plainte à l’égard d’un des inculpés profitera à tous les  autres. Il n’aura pas d’effet à l’égard de l’inculpé qui s’opposera à ce  retrait.       258 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   259 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juil. 1951  (RO 1951 439; FF 1949 II 133).   260 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au 1er janv. 1980  (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   261 Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juil. 1951  (RO 1951 439; FF 1949 II 133).   262 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   Disposition com- mune   Injure   Droit de plainte     Code pénal militaire   74 / 122   321.0   Art. 148b263   L’action pénale pour les atteintes à l’honneur se prescrit par quatre ans.   Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté   Art. 149   1 Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 150   1 Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant  d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans  sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire  un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.264   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 151265   Art. 151a266   1.  Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l’aura retenue prison- nière, ou l’aura, de toute autre manière, privée de sa liberté,  celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une  personne,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Encourra la même peine celui qui aura enlevé une personne inca- pable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans.       263 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l’action pénale), en vi- gueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512 1579).   264 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   265 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, avec effet au 1er oct. 1982 (RO 1982 1535;  FF 1980 I 1216).   266 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982   (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).   Prescription de  l’action pénale   Menace   Contrainte   Séquestration et  enlèvement     Code pénal militaire   75 / 122   321.0   Art. 151b267   La séquestration et l’enlèvement seront punis d’une peine privative de  liberté de un an au moins,  si l’auteur a cherché à obtenir rançon,  s’il a traité la victime avec cruauté,  si la privation de liberté a duré plus de dix jours  ou si la santé de la victime a été sérieusement mise en danger.   Art. 151c268   1.  Celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre façon  s’en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire  ou à laisser faire un acte,  celui qui, aux mêmes fins, aura profité d’une prise d’otage commise par  autrui,  sera puni d’une peine privative de liberté de un an au moins.   2.  La peine sera une peine privative de liberté pour trois ans au moins,  si l’auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corpo- relles graves ou de la traiter avec cruauté.   3.  Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte a été  dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge pourra prononcer  une peine privative de liberté à vie.   4.  Lorsque l’auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime, la peine  pourra être atténuée (art. 42a).269   Art. 151d270   Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins quiconque,  dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pen- dant une période prolongée:   a. la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un État ou  d’une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui  est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve étant ensuite refu- sée, ou   b. refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l’en- droit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une organisa- tion politique ou en enfreignant une obligation légale.       267 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982   (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).   268 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982  (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).   269 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   270 Introduit par l’annexe 2 ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise  en œuvre de la Conv. internationale pour la protection de toutes les personnes contre  les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).   Circonstances  aggravantes   Prise d’otage   Disparition for- cée     Code pénal militaire   76 / 122   321.0   Art. 152   1 Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit,  aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé  faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et atte- nant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de  l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit, sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire.271   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Chapitre 12272 Infractions contre l’intégrité sexuelle   Art. 153   1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une  personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la  mettant hors d’état de résister, l’aura contrainte à subir un acte analogue  à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine  privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   2 Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme  dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera une peine pri- vative de liberté pour trois ans au moins.   Art. 154   1 Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant  sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors  d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir  l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un an à dix  ans au plus273.   2 Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme  dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera une peine pri- vative de liberté pour trois ans au moins.       271 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   272 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1992  (RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).   273 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 4 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans  tout le texte.   Violation de do- micile   Contrainte  sexuelle   Viol     Code pénal militaire   77 / 122   321.0   Art. 155   Celui qui, sachant qu’une personne est incapable de discernement ou de  résistance, en aura profité pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte  analogue ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative  de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 155a274   Art. 156   1.  Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins  de 16 ans,  celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre  sexuel,  celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  L’acte n’est pas punissable si la différence d’âge entre les partici- pants ne dépasse pas trois ans.   3.  Si, au moment de l’acte, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de  circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou con- clu un partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente pourra  renoncer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.275   4.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si l’auteur a agi en admettant par erreur que sa vic- time était âgée de 16 ans au moins alors qu’en usant des précautions  voulues il aurait pu éviter l’erreur.   5.  …276   6.  …277   Art. 157   Celui qui, profitant de sa situation militaire, aura fait subir ou commettre  à une personne un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours- amende au moins.       274 Abrogé par le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints  ou partenaires), avec effet au 1er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750 1779).   275 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   276 Abrogé par le ch. II de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320).  277 Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320).   Abrogé par le ch. II de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l’action pénale en général et  en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1er oct. 2002  (RO 2002 2993; FF 2000 2769).   Actes d’ordre  sexuel commis  sur une personne  incapable de dis- cernement ou de  résistance   Actes d’ordre  sexuel avec des  enfants   Exploitation  d’une situation  militaire     Code pénal militaire   78 / 122   321.0   Art. 158   Abrogé   Art. 159   1 Celui qui se sera exhibé sera puni d’une peine pécuniaire.278   2 Si l’auteur se soumet à un traitement médical, la procédure pourra être  suspendue. Elle sera reprise s’il se soustrait au traitement.   3 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 159a   1 Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel  en présence d’une personne qui y aura été inopinément confrontée,  celui qui aura importuné une personne par des attouchements d’ordre  sexuel ou par des paroles grossières,  sera puni d’une amende279.   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 159b   Lorsqu’une infraction prévue dans le présent chapitre aura été commise  en commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la durée  de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine  prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal  du genre de peine.   Chapitre 13 Crimes ou délits créant un danger collectif   Art. 160280   1 Celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi  porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d’une  peine privative de liberté de un an au moins.   2 La peine sera une peine privative de liberté pour trois ans au moins si  le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle  des personnes, ou si, en temps de guerre, le délinquant a détruit des  choses servant à l’armée.       278 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   279 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 5 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   280 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Exhibitionnisme   Désagréments  causés par la  confrontation à  un acte d’ordre  sexuel   Commission en  commun   Incendie inten- tionnel     Code pénal militaire   79 / 122   321.0   3 Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.   Art. 160a281   1 Celui qui, par négligence, aura causé un incendie et aura ainsi porté  préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’in- fraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant a mis en danger par négligence la vie  ou l’intégrité corporelle des personnes.   Art. 161   1.  Celui qui, intentionnellement, aura causé une explosion de gaz, de  benzine, de pétrole ou de substances analogues, et aura par là sciemment  mis en danger la vie ou la santé des personnes, ou la propriété d’autrui,  sera puni d’une peine privative de liberté de un an au moins.  Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.  La peine sera une peine privative de liberté pour trois ans au moins si,  en temps de guerre, l’explosion a détruit des choses servant à l’armée.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si l’explosion a été causée par négligence. L’in- fraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 162   1 Celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au  moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l’in- tégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui, sera puni d’une  peine privative de liberté de un an au moins.282   2 Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le délinquant n’a exposé que la propriété  à un danger de peu d’importance.   3 La peine sera une peine privative de liberté pour trois ans au moins si,  en temps de guerre, le délinquant a détruit des choses servant à l’armée.       281 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021). Nouvelle te- neur selon le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007  (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   282 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Incendie par né- gligence   Explosion   Emploi, avec  dessein délic- tueux, d’explo- sifs ou de gaz  toxiques     Code pénal militaire   80 / 122   321.0   Art. 163283   1 Celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit  par négligence, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé  à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété  d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou  d’une peine pécuniaire.   2 Dans les cas de peu de gravité, l’infraction sera punie disciplinaire- ment.284   Art. 164285   1 Celui qui aura fabriqué des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou  devant présumer qu’ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera puni  d’une peine privative de liberté de six mois à dix ans.286   2 Celui qui se sera procuré soit des explosifs, soit des gaz toxiques, soit  des substances propres à leur fabrication, ou qui les aura transmis à au- trui, reçus d’autrui, conservés, dissimulés ou transportés, sachant ou de- vant présumer qu’ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera puni  d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pé- cuniaire de 30 jours-amende au moins.   3 Celui qui, sachant ou devant présumer qu’une personne se propose de  faire un emploi délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, lui aura fourni  des indications pour les fabriquer sera puni d’une peine privative de li- berté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende  au moins.   Art. 165   1.  Celui qui, intentionnellement, aura causé une inondation, l’écroule- ment d’une construction ou un éboulement, et aura par là, sciemment,  mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la pro- priété d’autrui, sera puni d’une peine privative de liberté de un an au  moins.287   Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.  La peine sera une peine privative de liberté pour trois ans au moins si,  en temps de guerre, le délinquant a détruit des choses servant à l’armée.       283 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   284 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   285 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   286 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   287 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Emploi sans des- sein délictueux  ou par négli- gence   Fabriquer, dissi- muler et trans- porter des explo- sifs ou des gaz  toxiques   Inondation.  Écroulement     Code pénal militaire   81 / 122   321.0   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence. L’infraction  sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 166   1.  Celui qui, intentionnellement, aura détruit ou endommagé:  des installations électriques,  des travaux hydrauliques, notamment des jetées, barrages, digues, éclu- ses,  des ouvrages de protection contre les forces naturelles, par exemple  contre les éboulements ou les avalanches,  et aura par là, sciemment, mis en danger la vie ou la santé de personnes  ou la propriété d’autrui, sera puni d’une peine privative de liberté de un  an au moins.  Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d’importance.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence. L’infraction  sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 167288   Celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé une maladie de  l’homme dangereuse et transmissible sera puni d’une peine privative de  liberté d’un an au moins et de cinq ans au plus.   Art. 168   1.  Celui qui, intentionnellement, aura propagé une épizootie parmi les  animaux domestiques, sera puni d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  La peine sera une peine privative de liberté de un an à cinq ans si, par  bassesse de caractère, le délinquant a causé un dommage considérable.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence. L’infraction  sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 169   1 Celui qui, intentionnellement, aura contaminé au moyen de substances  nuisibles à la santé l’eau potable servant aux personnes ou aux animaux  domestiques, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au  plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.       288 Nouvelle teneur selon l’art. 86 ch. 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur les épidémies, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1435; FF 2011 291).   Dommages aux  installations  électriques, tra- vaux hydrau- liques et ou- vrages de  protection   Propagation  d’une maladie de  l’homme   Propagation  d’une épizootie   Contamination  de l’eau potable     Code pénal militaire   82 / 122   321.0   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence. L’infraction sera  punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 169a289   1.  Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura gêné, entravé  ou mis en danger la circulation publique, notamment la circulation rou- tière, la navigation intérieure ou la navigation aérienne, et aura par là  sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes,  sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.  Si le délinquant a agi par négligence, l’infraction sera punie disciplinai- rement dans les cas de peu de gravité.   2.  Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un an à  dix ans au plus si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou  l’intégrité corporelle d’un grand nombre de personnes.   3.  Le ch. 1 n’est pas applicable lorsque l’entrave à la circulation publi- que est provoquée par une violation des règles de la circulation routière.   Art. 170290   1 Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger  le service des chemins de fer, et aura par là sciemment mis en danger la  vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui, celui  notamment qui aura fait naître le danger d’un déraillement ou d’une col- lision sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécu- niaire.   2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une  peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence et par là mis en  danger sérieux la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou la pro- priété d’autrui. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de  peu de gravité.   Art. 171   1.  Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en dan- ger l’exploitation d’une entreprise publique de transports ou de commu- nications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe  ou du téléphone,       289 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021). Nouvelle te- neur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968  (RO 1968 228; FF 1967 I 605).   290 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Entrave à la cir- culation publique   Entrave au ser- vice des chemins  de fer   Entrave aux ser- vices d’intérêt  général     Code pénal militaire   83 / 122   321.0   celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger  l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à distri- buer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.291   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence. L’infraction  sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   Art. 171a292   1 Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni d’une  peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   1bis La provocation publique au génocide (art. 108) est également punis- sable lorsqu’elle a eu lieu à l’étranger si tout ou partie du génocide de- vait être commis en Suisse.293   2 Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la vio- lence contre autrui ou contre des biens, sera puni d’une peine privative  de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.   Art. 171b294   1 Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispo- sitions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et  l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des  actes suivants:   a. génocide (art. 108);   b. crimes contre l’humanité (art. 109);   c. crimes de guerre (art. 111 à 112d);   d. meurtre (art. 115);   e. assassinat (art. 116);   f. lésions corporelles graves (art. 121);   g. brigandage (art. 132);   h. séquestration et enlèvement (art. 151a);       291 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   292 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982  (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).   293 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   294 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982  (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).   Provocation pu- blique au crime  ou à la violence   Actes prépara- toires délictueux     Code pénal militaire   84 / 122   321.0   i. prise d’otage (art. 151c);   ibis.295 disparition forcée (art. 151d);   j. incendie intentionnel (art. 160).296   2 Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à poursuivre jus- qu’au bout son activité préparatoire, sera exempté de toute peine.   3 Est également punissable celui qui commet les actes préparatoires à  l’étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L’art.  10, al. 2, est applicable.297   Art. 171c298   1 Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination en- vers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur apparte- nance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,  quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à  dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de per- sonnes,  quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de  propagande ou y prend part,  quiconque publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par  des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d’une  façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe  de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou reli- gieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie,  minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d’autres  crimes contre l’humanité,  quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison  de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orienta- tion sexuelle, une prestation destinée à l’usage public,  est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.300   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.       295 Introduite par l’annexe 2 ch. 3 de l’AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise  en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre  les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).   296 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue   de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur de- puis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   297 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   298 Introduit par l’art. 2 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995  (RO 1994 2887; FF 1992 III 265).   299 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Discrimination et incitation à la  haine en raison de l’orientation sexuelle), en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 1609; FF 2018 3897 5327).   300 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 (Discrimination et incitation à la  haine en raison de l’orientation sexuelle), en vigueur depuis le 1er juil. 2020  (RO 2020 1609; FF 2018 3897 5327).   Discrimination et  incitation à la  haine299     Code pénal militaire   85 / 122   321.0   Chapitre 14 Faux dans les titres   Art. 172301   1.  Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires  ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un  avantage illicite,  aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la  marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou  constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une  portée juridique,  ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   2.  Dans les cas de très peu de gravité l’infraction sera punie d’une peine  privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ou  disciplinairement.   Art. 173302   Celui qui, en induisant en erreur son chef, un fonctionnaire ou un offi- cier public, l’aura amené à constater faussement dans un titre authen- tique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier fausse- ment l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie,  celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur  le fait qui y est constaté,  sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une  peine pécuniaire.   Art. 174303   Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou  aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avan- tage illicite, aura endommagé, détruit, fait disparaître ou soustrait un  titre dont il n’avait pas seul le droit de disposer, sera puni d’une peine  privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.       301 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   302 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis   le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).   303 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis   le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Faux dans les  titres   Obtention frau- duleuse d’une  constatation  fausse   Suppression de  titres     Code pénal militaire   86 / 122   321.0   Art. 175304   1 Sont réputés titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant  une portée juridique et tous signes destinés à prouver un tel fait. L’en- registrement sur des supports de données et sur des supports-images est  assimilé à un écrit, s’il a la même destination.305   2 Sont réputés titres authentiques tous titres émanant d’une autorité,  d’un fonctionnaire agissant en vertu de sa fonction, ou d’un officier pu- blic agissant en cette qualité. Sont exceptés toutefois les écrits émanant  de l’administration des entreprises économiques et des monopoles de  l’État ou d’autres corporations ou établissements de droit public, qui ont  trait à des affaires de droit civil.   3 Les dispositions des art. 172 à 174 sont aussi applicables aux titres  étrangers.   Chapitre 15  Crimes ou délits contre l’administration de la justice   Art. 176   1 Celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale, ou à  l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61,  63 et 64 CP306 sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au  plus ou d’une peine pécuniaire.307   1bis Encourra la même peine celui qui aura soustrait une personne à une  poursuite pénale ouverte à l’étranger ou à l’exécution d’une peine pri- vative de liberté ou d’une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP  prononcée à l’étranger pour un des crimes visés à l’art. 59 du présent  code.308   2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.   3 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si les relations de  celui-ci avec la personne par lui favorisée sont assez étroites pour rendre  sa conduite excusable.309       304 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis   le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).   305 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis  le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).   306 RS 311.0  307 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).  308 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216). Nouvelle   teneur selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   309 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   Dispositions  communes   Entrave à l’ac- tion pénale     Code pénal militaire   87 / 122   321.0   Art. 177   1.  Celui qui, en usant de violence, de menace ou de ruse, aura fait éva- der une personne mise aux arrêts, arrêtée, détenue, ou internée dans un  établissement par décision de l’autorité ou lui aura prêté assistance pour  s’évader, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus  ou d’une peine pécuniaire.310   2.  Si l’infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui  auront pris part à l’attroupement seront punis d’une peine privative de  liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  Ceux d’entre eux qui auront commis des violences contre les personnes  ou les propriétés, seront punis d’une peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.   Art. 178311   1.  Celui qui aura dénoncé à un chef ou à une autre autorité militaire ou  à l’autorité civile, comme auteur d’un crime ou d’un délit, une personne  qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite  pénale,  celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astu- cieuses, en vue de provoquer l’ouverture d’une poursuite pénale contre  une personne qu’il savait innocente,  sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.   2.  La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou  une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contra- vention ou à une faute de discipline. L’infraction sera punie disciplinai- rement si elle est de peu de gravité.   Art. 179312   1 Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète dans un procès  pénal militaire, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause,  fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse, sera  puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine  pécuniaire.   2 La peine sera une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des  faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.313       310 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   311 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   312 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942  (RO 57 1301; FF 1940 1021).   313 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanc- tions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).   Faire évader des  détenus   Dénonciation ca- lomnieuse   Faux témoi- gnage. Faux rap- port. Fausse tra- duction en  justice     Code pénal militaire   88 / 122   321.0   Art. 179a314   1 Si l’auteur d’un crime ou d’un délit prévu aux art. 178 et 179 a rectifié  sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouve- ment et avant qu’il en soit résulté un préjudice pour les droits d’autrui,  le juge pourra atténuer la peine (art. 42a); il pourra aussi exempter le  délinquant de toute peine.   2 Si l’auteur a fait une fausse déclaration au sens de l’art. 179, parce que,  en disant la vérité, il se serait exposé ou aurait exposé l’un de ses proches  à une poursuite pénale, le juge pourra atténuer la peine au sens de l’art.  42a.   Art. 179b315   Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les  tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obliga- toire.   Livre 2316  Dispositions concernant les fautes disciplinaires   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 180   1 Commet une faute disciplinaire, à moins que son comportement ne soit  punissable comme un crime, un délit ou une contravention, la personne  qui:   a. contrevient à ses devoirs de service ou trouble la marche du ser- vice;   b. cause un scandale public;   c. contrevient aux règles de la bienséance ou adopte un comporte- ment scandaleux.   2 Sont assimilées aux fautes disciplinaires:   a. les infractions de peu de gravité pour lesquelles le livre 1 prévoit  un règlement disciplinaire;       314 Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942   (RO 57 1301; FF 1940 1021). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003,  en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   315 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux dispositions sur l’adminis- tration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le 1er juil. 2002  (RO 2002 1491; FF 2001 359).   316 Nouvelle teneur selon le ch. II  de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire),  en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   Atténuations de  peines   Procédure devant  les tribunaux in- ternationaux   Fautes discipli- naires     Code pénal militaire   89 / 122   321.0   b. les infractions de peu de gravité à la législation fédérale sur la  circulation routière, conformément à l’art. 218, al. 3;   c. les infractions à la LStup317, conformément à l’art. 218, al. 4.   Art. 181   1 Est seule punissable la personne qui, intentionnellement ou par négli- gence, agit d’une façon coupable.   2 Agit intentionnellement la personne qui commet une infraction avec  conscience et volonté.   3 Agit par négligence la personne qui, par une imprévoyance coupable,  agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de  son acte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur de l’acte n’a pas  usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation  personnelle.   4 Si les crimes, délits et contraventions ne sont réprimés que lorsqu’ils  sont commis intentionnellement, ils ne peuvent être sanctionnés disci- plinairement s’ils sont commis par négligence.   Art. 182   1 Le détenteur du pouvoir disciplinaire prononce une sanction discipli- naire lorsqu’un rappel à l’ordre et un avertissement ne paraissent pas  suffisants.   2 Le genre et la mesure de la sanction sont fixés d’après la culpabilité  du fautif. Il doit être tenu compte de ses mobiles, de sa situation person- nelle et de sa conduite au service militaire.   3 La durée de l’arrestation provisoire sera imputée sur celle des arrêts.   4 La personne qui commet plusieurs fautes disciplinaires est frappée  d’une sanction unique.   5 Une sanction uniforme ne peut être infligée aux coauteurs d’une in- fraction (sanction collective) sans qu’il soit tenu compte des circons- tances propres à chacun d’eux; la même faute ne peut être punie disci- plinairement qu’une seule fois.   6 Lorsqu’une même faute disciplinaire a été commise par plusieurs per- sonnes appartenant à des unités différentes, les commandants de ces for- mations se concertent avant de prononcer ou de proposer une sanction.         317 RS 812.121   Punissabilité   Fixation de la  sanction     Code pénal militaire   90 / 122   321.0   Art. 183   1 Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont  également soumises aux dispositions concernant les fautes disciplinai- res.   2 La responsabilité disciplinaire des membres du corps des gardes-fron- tière est régie par les dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le per- sonnel de la Confédération318, par l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le  personnel de la Confédération319, ainsi que par les prescriptions du rè- glement de la Direction générale des douanes.   Art. 184   1 Le droit de poursuivre une faute de discipline se prescrit par douze  mois à compter du jour où elle a été commise.   2 La prescription du droit de poursuivre est suspendue pendant une en- quête en complément de preuves, une enquête ordinaire ou une procé- dure devant le tribunal.   Art. 185320   1 L’exécution d’une amende disciplinaire se prescrit par trois ans à  compter de la date d’entrée en force de la décision l’infligeant.   2 L’exécution des autres sanctions disciplinaires se prescrit par  douze mois à compter de la date d’entrée en force de la décision l’infli- geant.   Chapitre 2 Sanctions disciplinaires   Art. 186   La réprimande est une admonestation adressée au fautif en bonne et due  forme. Elle doit être désignée expressément comme sanction.   Art. 187   1 La personne qui fait l’objet d’une privation de sortie ne peut quitter le  périmètre défini par le commandant que pour les besoins du service.  L’accès aux cantines et installations analogues n’est pas autorisé. L’en- fermement ou le transfert dans un local d’arrêts sont interdits.   2 La privation de sortie ne peut être prononcée et exécutée que durant le  service militaire soldé ou le service de promotion de la paix.       318 RS 172.220.1  319 RS 172.220.111.3  320 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   Champ d’appli- cation à raison  des personnes   Prescription de  la poursuite   Prescription  de l’exécution   Réprimande   Privation de sor- tie     Code pénal militaire   91 / 122   321.0   3 La privation de sortie peut être prononcée pour une période de 3 à  15 jours au plus. Les congés généraux ne sont pas concernés par la pri- vation de sortie. L’exécution commence avec l’entrée en force de la dé- cision disciplinaire.   Art. 188   Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de  discipline. Elle se monte:   a. à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pen- dant le service;   b. à 1000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en  dehors du service.   Art. 189   1 L’amende disciplinaire prononcée par le commandant de troupe et en- trant en force pendant le service, peut être réglée à la caisse de la troupe.   2 L’amende disciplinaire non réglée pendant le service est recouvrée par  le canton de domicile du fautif. Si ce dernier n’a pas de domicile en  Suisse ou s’il se trouve pour une période vraisemblablement longue à  l’étranger, le recouvrement échoit à son canton d’origine.   3 L’amende disciplinaire réglée à la caisse de la troupe revient à la Con- fédération. L’amende recouvrée par un canton revient à celui-ci.   4 Le délai du paiement de l’amende disciplinaire est de deux mois à  compter de la date d’entrée en force de la décision.   5 Lorsque l’amende disciplinaire n’est pas payée à temps, l’autorité  d’exécution intente une poursuite pour dettes pour autant qu’un résultat  puisse en être attendu. Si l’amende disciplinaire est inexécutable par  cette voie, elle est convertie en arrêts. 100 francs équivalent à un jour  d’arrêts. Le paiement ultérieur de l’amende disciplinaire entraîne l’an- nulation des arrêts.321   6 La décision de convertir l’amende en arrêts est prise par l’autorité mi- litaire qui a prononcé l’amende disciplinaire. L’amende disciplinaire  prononcée par le commandant de troupe est convertie par l’autorité mi- litaire du canton chargé du recouvrement.   Art. 190   1 La durée des arrêts est de un jour au moins et de 10 jours au plus.   2 La personne mise aux arrêts purge sa peine dans l’isolement. Elle ne  participe pas aux activités du service.       321 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur  depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   Amende discipli- naire   Recouvrement  de l’amende dis- ciplinaire   Arrêts     Code pénal militaire   92 / 122   321.0   3 Le local d’arrêts doit satisfaire aux exigences de la police de la santé.  La personne mise aux arrêts doit pouvoir faire sa toilette chaque jour et,  dès le second jour, pouvoir faire quotidiennement une promenade d’une  heure en plein air, sans contact avec des tiers.   4 En règle générale, la personne mise aux arrêts n’est pas autorisée à  recevoir des visites. L’envoi et la réception de lettres sont autorisés.   5 Les objets qui ne sont pas nécessaires à la personne mise aux arrêts lui  sont retirés, contre quittance, avant qu’elle ne commence à purger sa  peine. La personne mise aux arrêts reçoit un journal par jour, de quoi  écrire, des publications de nature religieuse, ainsi que des règlements de  caractère militaire. Le commandant direct, respectivement l’autorité ci- vile d’exécution, peut autoriser d’autres ouvrages.   Art. 191   1 Pendant le service, les arrêts sont en règle générale exécutés sans délai  ni interruption, dès l’entrée en force de la décision.   2 Le commandant direct peut exceptionnellement surseoir à l’exécution  des arrêts ou les interrompre pour cause de motifs graves ou s’il l’estime  nécessaire pour des raisons de service. Dans ce cas, il ne peut reporter  l’exécution de la peine sur un congé ni au-delà de la fin du service.   3 Le commandant direct de la personne mise aux arrêts veille à ce qu’elle  ne manque pas de soins médicaux. Il désigne un officier ou un sous- officier responsable de l’exécution des arrêts.   4 Les cadres purgent leur peine si possible dans des locaux distincts des  locaux d’arrêts de la troupe.   5 Si les arrêts ne peuvent être entièrement exécutés avant la fin du ser- vice, l’autorité militaire du canton de domicile fait exécuter le reste se- lon l’art. 192.   Art. 192   1 Le canton de domicile assure l’exécution des arrêts en dehors du ser- vice.   2 Les arrêts peuvent être subis sous la forme de la semi-détention. La  personne mise aux arrêts poursuit son activité professionnelle ou sa for- mation; elle passe son temps de repos et de loisirs au lieu de détention.   3 L’exécution des arrêts dans des établissements servant à l’exécution  des peines ou à la détention préventive n’est autorisée que si le secteur  disciplinaire est nettement séparé du secteur pénal.   4 Si le canton de domicile ne dispose pas de suffisamment de moyens  adaptés pour exécuter les arrêts avant l’expiration de la prescription, il  peut demander au chef de l’Armée le soutien de l’administration   Exécution des  arrêts durant le  service   Exécution des  arrêts en dehors  du service     Code pénal militaire   93 / 122   321.0   militaire ou de l’armée. Le soutien est accordé uniquement lorsqu’il  n’entrave pas l’accomplissement des tâches de celles-ci.322   Art. 193   Les dispositions sur la confiscation sont applicables par analogie.   Art. 194   1 Toute sanction non prévue dans le présent chapitre et toute aggravation  des conditions d’exécution de la sanction sont interdites.   2 L’application simultanée de plusieurs sanctions est interdite.   Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir   Art. 195   1 Les commandants de troupe de rang directement supérieur ont la com- pétence d’infliger, en cas de faute disciplinaire commise pendant le ser- vice, une sanction disciplinaire:   a. aux personnes appartenant à leur formation;   b. aux commandants de troupe qui leur sont directement subordon- nés;   c. aux personnes appartenant à une autre formation qui leur sont  subordonnées temporairement;   d. aux autres personnes soumises à leur commandement.   2 Sont des fautes disciplinaires commises pendant le service les fautes  qui ont été commises après l’arrivée sur la place de rassemblement de  la troupe ou avant le licenciement.   3 Lorsque des militaires font l’objet d’une nouvelle incorporation ou  d’une mutation, leur ancien commandant conserve la compétence disci- plinaire de traiter les cas d’indiscipline survenus avant que la nouvelle  incorporation ou mutation n’ait eu lieu. Si la fonction du commandant  compétent a été supprimée ou si son détenteur est empêché, la compé- tence disciplinaire passe à l’autorité supérieure immédiate.   4 Dans tous les autres cas, la compétence disciplinaire appartient au  DDPS et aux autorités cantonales.   5 Le Conseil fédéral désigne les cas dans lesquels la compétence disci- plinaire peut être déléguée.       322 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis  le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).   Confiscation   Interdiction  d’autres sanc- tions   Compétence en  général     Code pénal militaire   94 / 122   321.0   Art. 196   Les conflits de compétence sont tranchés par un chef commun. À défaut,  le DDPS désigne l’autorité compétente.   Art. 197   Le commandant d’unité peut infliger les sanctions suivantes:   a. la réprimande;   b. la privation de sortie;   c. l’amende disciplinaire;   d. les arrêts pour cinq jours au plus.   Art. 198   1 Les commandements supérieurs au commandant d’unité peuvent infli- ger les sanctions suivantes:   a. la réprimande;   b. la privation de sortie;   c. l’amende disciplinaire;   d. les arrêts.   2 Les autorités militaires peuvent infliger les sanctions suivantes:   a. la réprimande;   b. l’amende disciplinaire;   c. les arrêts.   Art. 199   Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:   a. des chefs d’unités administratives du DDPS;   b. des commandants des formations qui portent d’autres dénomi- nations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;   c. dans l’état-major de l’armée;   d. dans la réserve de personnel;   e. dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que  lors de stages de formation;   f. dans les formations d’application, le service de promotion de la  paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les mili- taires de métier et les militaires contractuels.    Conflits de com- pétence   Compétence du  commandant  d’unité   Compétence des  commandements  supérieurs et des  autorités mili- taires   Compétence  dans des cas par- ticuliers     Code pénal militaire   95 / 122   321.0   Chapitre 4 Procédure disciplinaire   Art. 200   1 La nature et les circonstances de la faute disciplinaire, notamment  l’état des faits, la culpabilité, les mobiles, la situation personnelle et la  conduite militaire du fautif présumé doivent être élucidées dès que pos- sible. Le fautif présumé est entendu et ses déclarations sont consignées  dans un procès-verbal. Il a la possibilité de s’exprimer par écrit. En de- hors du service, l’audition du fautif présumé peut être remplacée par une  demande écrite de renseignements.   2 Au début de l’audition, le fautif présumé reçoit communication des  faits qui lui sont reprochés. Il peut assister à l’audition des personnes  appelées à fournir des renseignements et aux visites des lieux, pour au- tant que le but de la procédure n’en soit pas compromis.   3 Toutes les circonstances à charge et à décharge doivent être examinées  avec le même soin. La contrainte, la menace, les promesses, les indica- tions contraires à la vérité et les questions captieuses sont interdites.   4 Le fautif présumé ne peut se faire représenter. L’assistance d’un con- seil n’est autorisée que si la procédure n’en est pas retardée.   5 Si le fautif présumé refuse de répondre, la procédure est poursuivie  nonobstant ce refus.   6 Avant que la décision ne soit rendue, le fautif présumé doit avoir l’oc- casion de consulter le dossier et d’exprimer son avis.   7 Pour l’établissement des faits, le commandant qui a la compétence de  punir peut faire appel à un militaire qualifié. Il ne peut toutefois déléguer  l’audition finale du fautif présumé, la fixation de la sanction ni la noti- fication de la décision disciplinaire.   Art. 201   1 Les cadres signalent immédiatement à leur supérieur les fautes disci- plinaires qu’ils constatent au sein de leur formation.   2 Les supérieurs et les organes militaires de police et de contrôle qui  constatent des fautes disciplinaires en font un rapport écrit au comman- dant du fautif présumé.   3 Le commandant du fautif informe celui qui lui a signalé le manque- ment à la discipline de la suite qu’il a donnée à son rapport.   4 Le chef ou l’autorité militaire qui n’est pas habilité à prononcer la  sanction envisagée, transmet le dossier, accompagné de sa proposition  de sanction, par la voie hiérarchique à l’autorité compétente. Cette der- nière entend le fautif présumé lorsqu’elle le juge nécessaire ou que ce- lui-ci lui en fait la demande; au besoin, elle ordonne un complément  d’information. Elle peut alors soit suivre la proposition, soit, après avoir   Établissement  des faits, droits  de défense du  fautif présumé   Rapport à l’auto- rité compétente.  Proposition de  sanction     Code pénal militaire   96 / 122   321.0   entendu celui qui l’a émise, prononcer une autre sanction dans les li- mites de sa compétence ou renoncer à sanctionner.   Art. 202   1 Tout chef, tout supérieur ou tout organe militaire de police ou de con- trôle peut appréhender, afin d’établir son identité et les faits, une per- sonne surprise en train de commettre une faute disciplinaire.   2 L’appréhension et l’arrestation provisoire prévues aux art. 54 à 55a de  la procédure pénale militaire du 23 mars 1979323 sont réservées.   Art. 203   1 Pendant le service, la décision infligeant une sanction disciplinaire est  notifiée oralement et confirmée simultanément par écrit au fautif pré- sumé.   2 En dehors du service, la notification est faite par écrit.   3 Lorsque l’ouverture d’une procédure disciplinaire ne conduit pas au  prononcé d’une sanction disciplinaire, le commandant en informe le  fautif présumé.   4 La décision disciplinaire contient, succinctement énoncés:   a. les renseignements personnels sur le fautif présumé;   b. l’état des faits;   c. la désignation juridique de l’infraction;   d. l’appréciation des motifs invoqués, à sa décharge, par le fautif  présumé;   e. l’examen des motifs déterminants pour fixer la sanction;   f. la fixation de la sanction;   g. la mention de la confiscation;   h. l’indication du droit de recours (forme du recours, délai et auto- rité de recours);   i. la date et l’heure de la notification de la décision disciplinaire.   5 La procédure disciplinaire est gratuite.   Art. 204   1 L’autorité qui a la compétence de punir prend sa décision de manière  indépendante.   2 Il est interdit de fixer à l’avance des peines déterminées pour des caté- gories de fautes disciplinaires.       323 RS 322.1   Appréhension et  arrestation provi- soire   Contenu de la  décision et noti- fication   Indépendance     Code pénal militaire   97 / 122   321.0   3 Tout commandant supérieur peut ordonner l’ouverture d’une procé- dure disciplinaire aux commandants qui lui sont subordonnés; il ne peut  cependant ordonner que le fautif présumé soit puni.   Art. 205   1 En règle générale, le commandant informe la troupe de la décision  prise suite à un cas d’indiscipline survenu dans sa formation. Il n’a pas  le droit d’appeler les fautifs devant les rangs.   2 Tout commandant tient un registre des sanctions infligées aux per- sonnes soumises directement à son pouvoir disciplinaire. Ce registre est  examiné régulièrement par son supérieur.   3 Toutes les sanctions sont radiées du registre après un délai de cinq ans,  et les dossiers détruits.   4 Toute personne a le droit de consulter le registre pour les sanctions qui  la concernent.   5 Des renseignements concernant les inscriptions portées au registre des  sanctions peuvent uniquement être donnés:   a. aux chefs militaires de la personne punie;   b. sur demande écrite et motivée, aux autorités militaires ainsi  qu’aux organes de la justice pénale militaire et civile.   6 Les sanctions disciplinaires prononcées lors du service accompli en  dehors de la formation d’incorporation doivent être immédiatement  communiquées au commandant de cette unité. Lors d’un changement de  formation, un extrait du registre des sanctions est transmis au nouveau  commandant.   7 Toute sanction disciplinaire infligée à un officier doit être communi- quée au commandement directement supérieur du commandant qui a  prononcé la sanction.   Chapitre 5 Voies de recours324   Art. 206   1 Peut interjeter un recours la personne qui fait l’objet:   a. d’une sanction disciplinaire;   b. d’une décision de conversion de l’amende disciplinaire en ar- rêts;   c. d’une arrestation provisoire.       324 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl – RS 171.10).   Communication  de la décision et  registre des sanc- tions   1. Recours disci- plinaire   Instance de re- cours     Code pénal militaire   98 / 122   321.0   2 Le recours doit être adressé:   a. si la décision a été prononcée par le supérieur: au supérieur im- médiat de celui-ci;   b. si la décision a été prononcée par une autorité à laquelle le droit  d’infliger une sanction a été délégué par le chef du DDPS: à  l’autorité immédiatement supérieure de celle-ci;   c. si la décision a été prononcée par le Chef de l’armée ou l’audi- teur en chef: au chef du DDPS;   d. si la décision a été prononcée par une autorité militaire canto- nale: à l’autorité cantonale supérieure.   3 Le recours disciplinaire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au Tri- bunal militaire de cassation contre les décisions disciplinaires du chef  du DDPS.   Art. 207   1 Le recours disciplinaire est adressé en la forme écrite.   2 Pendant le service, le délai du recours disciplinaire est de 24 heures. Il  est de cinq jours si la décision disciplinaire a été notifiée au recourant  en dehors du service ou moins de 24 heures avant son licenciement.   3 Le recours disciplinaire a un effet suspensif. S’il s’agit d’un recours  dirigé contre une arrestation provisoire ou une privation de sortie, il n’a  d’effet suspensif que si l’autorité de recours l’ordonne.   Art. 208   1 L’autorité de recours procède au besoin à une instruction complémen- taire. Elle doit notamment entendre ou faire entendre l’autorité qui a in- fligé la sanction ainsi que le recourant. La personne qui a collaboré à  l’établissement des faits conformément à l’art. 200, al. 7, ne peut inter- venir dans la procédure de recours disciplinaire. En dehors du service,  l’audition verbalisée peut être remplacée par des observations écrites.   2 Le recourant ne peut se faire représenter. L’assistance d’un conseil est  autorisée si cela ne retarde pas le déroulement de la procédure.   3 La décision sur recours ne peut aggraver la sanction prononcée. Elle  peut prononcer:   a. en lieu et place des arrêts: une privation de sortie, une répri- mande ou une amende disciplinaire;   b. en lieu et place de l’amende: une privation de sortie ou une ré- primande;   c. en lieu et place de la privation de sortie: une réprimande.   4 La décision sur un recours disciplinaire interjeté pendant le service est  communiquée par écrit aux intéressés, avec l’indication des motifs, en   Forme, délai et  effet suspensif   Procédure, déci- sion et notifica- tion de la déci- sion     Code pénal militaire   99 / 122   321.0   règle générale dans les trois jours. Elle mentionne le délai et l’autorité  de recours.   5 La procédure de recours est gratuite.   Art. 209   1 La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire  d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours  à la section du tribunal militaire d’appel compétent.   2 Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées au  Tribunal militaire de cassation.   Art. 209a   1 Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.   2 Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix  jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recourant  en dehors du service ou moins de trois jours avant son licenciement.   3 Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.   Art. 210   1 La section du tribunal militaire d’appel et le Tribunal militaire de cas- sation appliquent par analogie les dispositions de la procédure pénale  militaire du 23 mars 1979325 qui concernent la publicité des débats et la  police de l’audience (art. 48 à 50), la préparation des débats, ces derniers  et le jugement (art. 124 à 154). Les art. 127, 131, 148, al. 3, 149, al. 1,  et 150 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 ne sont pas ap- plicables. L’art. 179 de cette loi s’applique par analogie aux consé- quences du défaut.   2 Le recourant peut se faire assister. L’obligation de comparaître per- sonnellement est réglée par l’art. 130, al. 3, de la procédure pénale mi- litaire du 23 mars 1979.   3 La décision disciplinaire et la décision sur recours tiennent lieu d’acte  d’accusation.   4 L’auditeur n’intervient pas dans la procédure. L’autorité qui a sanc- tionné et l’autorité de recours peuvent être entendues oralement ou par  écrit.   5 La section du tribunal militaire d’appel décide en la cause même. Lors- que des vices de procédure ne peuvent être éliminés, la cause est ren- voyée à l’instance précédente pour nouvelle décision. L’auteur du re- cours peut demander à ce qu’il y soit renoncé.       325 RS 322.1   2. Recours disci- plinaire au tribu- nal   Instance de re- cours   Forme, délai et  effet suspensif   Procédure et dé- cision     Code pénal militaire   100 / 122   321.0   6 La décision du tribunal militaire ne peut pas aggraver la sanction.  L’art. 208, al. 3, est applicable par analogie.   7 La décision du tribunal militaire est définitive.   Art. 211   1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.   2 Dans le calcul des délais de recours disciplinaires ou de recours disci- plinaires au tribunal qui comprennent plusieurs jours, le jour à partir  duquel le délai commence à courir n’est pas compté.   3 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié  reconnu, il est reporté au jour ouvrable suivant.   4 Le délai n’est réputé observé que si le recours a été remis au comman- dant directement supérieur ou remis à un bureau de poste suisse au plus  tard le dernier jour.   5 Un délai peut être restitué si le recourant a été empêché, sans faute de  sa part, d’agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit indiquer  l’empêchement et être présentée par écrit à l’autorité de recours dans les  24 heures pendant le service et en dehors du service dans les cinq jours  à partir du moment où l’empêchement a cessé. Le recours omis doit être  formé en même temps.   6 La demande de restitution d’un délai est tranchée par l’autorité de re- cours.   Art. 212   La personne punie peut valablement renoncer à faire usage des voies de  recours par le biais d’une déclaration écrite. La renonciation est irrévo- cable.   Art. 213   Le recourant ne peut être puni pour avoir formé un recours disciplinaire  ou un recours au tribunal.   Chapitre 6 Dispositions d’exécution   Art. 214   Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du  droit disciplinaire.    3. Dispositions  communes   Délais, restitu- tion   Renonciation à  recourir   Protection du  droit de recours     Code pénal militaire   101 / 122   321.0   Livre 3 Entrée en vigueur et application du code   Titre 1326 Relation entre présent code et l’ancien droit   Art. 215   1 Les jugements prononcés en application de l’ancien droit sont exécu- tés selon l’ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2  et 3.   2 Si le nouveau droit ne réprime plus l’acte pour lequel la condamnation  a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l’ancien  droit n’est plus exécutée.   3 Les dispositions du CP327 relatives au régime d’exécution des peines  et des mesures, et aux droits et aux obligations du détenu s’appliquent  aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.   Art. 216   1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit  concernant la prescription de l’action pénale et des peines sont appli- cables également aux auteurs d’actes commis ou jugés avant l’entrée en  vigueur du nouveau droit si elles leur sont plus favorables que celles de  l’ancien droit.   2 Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru  avant l’entrée en vigueur du nouveau droit.   Art. 217   Abrogé   Titre 2 Juridiction328   Art. 218329   1 Toute personne à laquelle le droit pénal militaire est applicable est jus- ticiable des tribunaux militaires, sous réserve des art. 9 et 9a.330       326 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   327 RS 311.0  328 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis   le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).  329 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juil. 1968   (RO 1968 228; FF 1967 I 605).  330 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod.s découlant de la nouvelle PG   CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701;   FF 2007 7845).   Exécution des  jugements anté- rieurs   Prescription   Juridiction mili- taire     Code pénal militaire   102 / 122   321.0   2 Cette règle est applicable aussi lorsque l’infraction a été commise à  l’étranger.   3 Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont en  outre justiciables des tribunaux militaires si elles commettent une in- fraction à la législation fédérale sur la circulation routière lors d’un exer- cice militaire ou d’une activité de service de la troupe ou en relation  avec une infraction prévue par le présent code. Les dispositions pénales  de droit ordinaire sont applicables. Dans les cas de peu de gravité, l’in- fraction sera punie disciplinairement.   4 Est aussi soumis à la juridiction militaire celui qui, sans droit, pendant  le service, aura consommé intentionnellement ou possédé des quantités  minimes de stupéfiants au sens de l’art. 1 de la LStup331 ou qui, pour  assurer sa propre consommation, aura contrevenu à l’art. 19 LStup.  L’auteur sera puni disciplinairement.332   Art. 219333   1 Sous réserve de l’art. 218, al. 3 et 4, les personnes soumises au droit  pénal militaire restent justiciables des tribunaux ordinaires pour les in- fractions non prévues par le présent code.334   2 Si l’infraction est en relation avec la situation militaire de l’inculpé, la  poursuite n’aura lieu qu’avec l’autorisation du DDPS335. Lorsque le  commandant en chef de l’armée a été élu, la poursuite n’aura lieu  qu’avec son autorisation si l’inculpé est subordonné au commandement  de l’armée.   Art. 220336   1 Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire partici- pent à une infraction purement militaire (art. 61 à 85) ou à une infraction  contre la défense nationale ou la puissance défensive du pays (art. 86 à  107) avec d’autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est ap- plicable, les tribunaux militaires sont compétents pour juger tous les  participants.       331 RS 812.121. Actuellement: art. 2 de la LStup.  332 Introduit par le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992   (RO 1991 2512; FF 1985 II 1021).  333 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juil. 1968   (RO 1968 228; FF 1967 I 605).  334 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le   1er janv. 1992 (RO 1991 2512; FF 1985 II 1021).  335 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   336 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de  la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   Tribunaux ordi- naires   Tribunaux com- pétents en cas de  participation de  civils     Code pénal militaire   103 / 122   321.0   2 Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui participent à  une infraction de droit commun (art. 115 à 179) avec d’autres personnes  auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont justiciables des  tribunaux ordinaires.   3 Dans les cas visés à l’al. 2, le Conseil fédéral peut aussi renvoyer de- vant les tribunaux ordinaires les personnes soumises à la juridiction mi- litaire. Celles-ci sont jugées d’après le droit pénal militaire.   Art. 221   Lorsqu’une personne est inculpée de plusieurs infractions dont les unes  sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction ordi- naire, le Conseil fédéral pourra déférer le jugement de toutes ces infrac- tions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires.   Art. 221a337   1 Lorsque plusieurs personnes, dont les unes sont justiciables des tribu- naux militaires et les autres des tribunaux ordinaires, participent à un  même génocide ou à un même crime contre l’humanité (partie 2, chap.  6, et art. 114a) ou encore à un même crime de guerre (partie 2, chap.  6bis, et art. 114a), le Conseil fédéral peut, sur proposition de l’auditeur  en chef ou du procureur général de la Confédération, décider de les as- sujettir soit à la juridiction militaire, soit à la juridiction ordinaire. Dans  ce cas, tous les inculpés sont jugés selon le même droit.   2 L’al. 1 est également applicable lorsqu’une procédure pénale militaire  ou ordinaire est en cours et que les faits sont liés.   3 Lorsqu’une personne est inculpée de plusieurs infractions dont les  unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction  ordinaire et que l’une des infractions commises est un génocide ou un  crime contre l’humanité (partie 2, chap. 6, et art. 114a) ou un crime de  guerre (partie 2, chap. 6bis, et art. 114a), le jugement de toutes ces in- fractions est déféré:   a. aux tribunaux militaires si l’inculpé est assujetti au droit pénal  militaire;   b. aux tribunaux ordinaires si l’inculpé n’est pas assujetti au droit  pénal militaire.         337 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise  en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis  le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).   Tribunaux com- pétents en cas de  concours d’in- fractions ou de  lois pénales   Tribunaux com- pétents en ma- tière de géno- cide, de crimes  contre l’huma- nité ou de crimes  de guerre     Code pénal militaire   104 / 122   321.0   Art. 222   1 Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une  poursuite contre une personne se trouvant au service qu’avec l’autorisa- tion du DDPS.   2 S’il a été nommé un commandant en chef de l’armée et si l’inculpé est  son subordonné, la poursuite ne pourra être ouverte ou continuée  qu’avec l’autorisation de ce commandant.   3 Si la poursuite a été ouverte avant l’entrée au service, et si l’autorisa- tion de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu’au mo- ment où l’inculpé est licencié.   Art. 223   1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la ju- ridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désignera souverainement  la juridiction compétente.338   2 Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l’une des deux  juridictions implique une atteinte à la compétence de l’autre, le Tribunal  pénal fédéral en prononcera l’annulation. Il prendra les mesures provi- sionnelles nécessaires.339   3 La peine subie en vertu du jugement annulé sera imputée sur la peine  qui devrait être subie en vertu de l’autre jugement.   Titre 3 Procédure340   Art. 224341        338 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur de- puis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).   339 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur de- puis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).   340 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   341 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au 1er janv. 1980  (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   Poursuite ordi- naire contre une  personne se trou- vant au service   Conflits de com- pétence     Code pénal militaire   105 / 122   321.0   Titre 4 Exécution du jugement342   Art. 225343   Titre 5 …   Art. 226344   Art. 227345   Titre 6 Procédure en réhabilitation346   Art. 228 à 232347        342 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   343 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au 1er janv. 1980  (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   344 Abrogé par l’annexe 1 ch. 7 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au  23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).   345 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, avec effet au 1er janv. 1942 (RO 57 1301;  FF 1940 1021).   346 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le  1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   347 Abrogés par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 3389; FF 1999 1787).     Code pénal militaire   106 / 122   321.0   Titre 7348 Grâce et amnistie349   Art. 232a   La grâce peut être accordée pour toutes les peines prononcées par un  jugement passé en force, sauf les sanctions351 disciplinaires.   Art. 232b352   Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de  grâce appartient:   a. au Conseil fédéral ou, si un général a été élu, à celui-ci, dans les  causes jugées par un tribunal militaire;   b.353 à l’Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal  pénal fédéral;   c. à l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les  autorités cantonales.   Art. 232c   1 Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son repré- sentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur,  par son conjoint ou par son partenaire enregistré.354   2 En matière de crimes ou délits politiques et d’infractions connexes  avec un crime ou un délit politique, le Conseil fédéral ou le gouverne- ment cantonal peuvent ouvrir d’office une procédure en grâce.   3 L’autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu’un recours rejeté  ne pourra pas être renouvelé avant l’expiration d’un délai déterminé.   4 …355       348 Introduit par le ch. II de la LF du 13 juin 1941 , en vigueur depuis le 1er janv. 1942   (RO 57 1301; FF 1940 1021).   349 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   350 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   351 Nouveau terme selon le ch. I 1 al. 3 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis  le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   352 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis  le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).   353 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur de- puis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).   354 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 22 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).   355 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992 (RO 1992 1679;  FF 1991 II 1420, IV 181).   1. Grâce   Principe350   Compétence   Recours en grâce     Code pénal militaire   107 / 122   321.0   Art. 232d   1 Par l’effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement  passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou  commuées en des peines plus douces.   2 L’étendue de la grâce est déterminée par l’acte qui l’accorde.   3 Les effets civils d’une condamnation pénale, ainsi que l’obligation de  payer les frais, subsistent malgré la grâce.   Art. 232e356   1 L’Assemblée fédérale peut accorder l’amnistie dans les affaires pé- nales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’appliquent.   2 L’amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines  catégories d’auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.   Titre 8  Dispositions complémentaires et dispositions finales357   Art. 233358   Art. 234359   Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition abro- gée ou modifiée par le présent code, le renvoi s’applique à la disposition  de ce code qui règle la matière.   Art. 235   Sont réservées:360   1. les dispositions pénales de l’ordonnance du 7 décembre 1925  sur les contrôles militaires361, celle de la loi fédérale du       356 Introduit par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   357 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis  le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   358 Abrogé par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   359 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). Nouvelle  teneur selon le ch. III de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007   (RO 2006 3389; FF 1999 1787).   360 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire),   en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   361 [RO 41 777, 51 175. RS 5 404 art. 92 al. 1]. Actuellement «les dispositions pénales de l’O  du 10 déc. 2004» (RS 511.22).   Effets   2. Amnistie   Renvoi à des dis- positions abro- gées   Réserve en fa- veur de disposi- tions du droit en  vigueur     Code pénal militaire   108 / 122   321.0   28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service militaire362 et  les autres dispositions concernant des contraventions de police  militaire;   2.363 les dispositions disciplinaires applicables aux membres du corps  des gardes-frontière.   Art. 236   1 En cas de service actif, les fonctionnaires, employés et ouvriers soumis  au droit pénal militaire restent régis par leur statut ordinaire, à moins  que le Conseil fédéral n’en décide autrement.   2 Les chap. 1 à 4 de la partie 2 du livre 1 du présent code leur sont ap- plicables par analogie.   Art. 236a364   Art. 237   Le présent code entrera en vigueur le 1er janvier 1928.   Dispositions finales de la modification du 23 mars 1979365   1 La relation entre les dispositions nouvelles et la législation antérieure  est régie par les art. 215, 216, ch. 2, et 217, al. 2366.   2 Les militaires contre lesquels une enquête ordinaire militaire a été ou- verte avant l’entrée en vigueur de cette loi restent soumis au droit pénal  militaire pour l’infraction en cause, alors même qu’en vertu du nouveau  droit ils seraient soumis au droit pénal ordinaire.   Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003367   1. Exécution des peines   1 L’art. 40 est applicable à la révocation du sursis accordé par un juge- ment prononcé en vertu de l’ancien droit. Le juge peut ordonner, en lieu       362 [RS 5 156. RO 1959 2097 art. 48 al. 2 let. a]. Actuellement «les dispositions pénales   de la LF du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir» (RS 661).   363 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire),   en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).   364 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 1352; FF 1987 II 1335). Abrogé  par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3389 3423;  FF 1999 1787).   365 RO 1979 1037; FF 1977 II 1  366 Les art. 215 et 216 ont actuellement une nouvelle teneur et l’art. 217 est abrogé.  367 RO 2006 3389; FF 1999 1787   Statut du person- nel soumis au  droit pénal mili- taire   Entrée en vi- gueur     Code pénal militaire   109 / 122   321.0   et place de la peine privative de liberté, une peine pécuniaire (art. 28 à  30) ou un travail d’intérêt général (art. 31 à 33).368   2 Les peines accessoires que sont l’incapacité d’exercer une charge ou  une fonction (art. 38 ancien369) et l’expulsion en vertu d’un jugement  pénal (art. 40 ancien370) prononcées en vertu de l’ancien droit sont sup- primées à l’entrée en vigueur de la présente modification.   3 Les dispositions du CP371 relatives à l’exécution des peines privatives  de liberté (art. 74 à 85, 91 et 92 CP), à l’assistance de probation, aux  règles de conduite et à l’assistance sociale facultative (art. 93 à 96 CP)  s’appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l’ancien droit.   2. …372   Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015373   Il ne peut y avoir de sursis à l’exécution d’une peine (art. 36, al. 1) qu’en  cas de circonstances particulièrement favorables si, durant les cinq ans  qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine pécu- niaire de plus de 180 jours-amende en vertu de l’ancien droit.       368 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG  CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701;   FF 2007 7845).   369 RO 1975 55, 1979 1037  370 RO 1951 439  371 RS 311.0  372 Abrogé par l’annexe 1 ch. 7 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au   23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).  373 RO 2016 1249; FF 2012 4385     Code pénal militaire   110 / 122   321.0   Table des matières   Livre 1 Droit pénal militaire   Partie 1 Dispositions générales   Titre 1 Champ d’application   1. Pas de sanction sans loi Art. 1   2. Conditions de temps Art. 2   3. Conditions personnelles Art. 3   Extension en cas de service actif Art. 4   Extension en temps de guerre Art. 5   Temps de guerre Art. 6   Participation de civils Art. 7   Application du droit pénal ordinaire Art. 8   4. a. Droit pénal des mineurs Art. 9    b. Jeunes adultes Art. 9a   5. Conditions de lieu Art. 10   Lieu de commission de l’acte Art. 11   Titre 2 Conditions de la répression   1. Crimes et délits.   Définitions Art. 12   Commission par omission Art. 12a   2. Intention et négligence.   Définitions Art. 13   Erreur sur les faits Art. 14   3. Actes licites et culpabilité.   Actes autorisés par la loi Art. 15   Légitime défense Art. 16   Défense excusable Art. 16a   État de nécessité licite Art. 17   État de nécessité excusable Art. 17a   Irresponsabilité et responsabilité restreinte Art. 18   Doute sur la responsabilité de l’auteur Art. 18a   Erreur sur l’illicéité Art. 19   Punissabilité du supérieur et actes commis sur ordre d'autrui Art. 20   4. Degrés de réalisation.   Punissabilité de la tentative Art. 21   Désistement et repentir actif Art. 22      Code pénal militaire   111 / 122   321.0   5. Participation.   Instigation Art. 23   Complicité Art. 24   Participation à un délit propre Art. 25   Circonstances personnelles Art. 26   6. Punissabilité des médias Art. 27   Protection des sources Art. 27a   Titre 3 Peines et mesures   Chapitre 1   Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation   1. Peine pécuniaire.   Fixation Art. 28   Recouvrement Art. 29   Peine privative de liberté de substitution Art. 30   2. Abrogée Art. 31 à 33   3. Peine privative de liberté.   Durée Art. 34   Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire Art. 34a   Exécution Art. 34b   4. Peine accessoire. Dégradation Art. 35   Chapitre 2   Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine   1. Sursis à l’exécution de la peine Art. 36   2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté Art. 37   3. Dispositions communes.   a. Délai d’épreuve Art. 38   b. Succès de la mise à l’épreuve Art. 39   c. Échec de la mise à l’épreuve Art. 40   Chapitre 3 Fixation de la peine   1. Principe Art. 41   2. Atténuation de la peine.   Circonstances atténuantes Art. 42   Effets de l’atténuation Art. 42a   3. Concours Art. 43   4. Imputation de la détention avant jugement Art. 44     Code pénal militaire   112 / 122   321.0   Chapitre 4   Exemption de peine et suspension de la procédure   1. Motifs de l’exemption de peine.   Réparation Art. 45   Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte Art. 46   2. Disposition commune Art. 46a   3. Suspension de la procédure.   Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime Art. 46b   Chapitre 5 Mesures   Mesures thérapeutiques et internement Art. 47   Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté Art. 48   Chapitre 6 Autres mesures   1. Exclusion de l’armée Art. 49   1a. Expulsion   a. Expulsion obligatoire Art. 49a   b. Expulsion non obligatoire Art. 49abis   c. Dispositions communes. Récidive Art. 49b   d. Exécution Art. 49c   2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et   interdiction géographique    a. Interdiction d’exercer une activité, conditions Art. 50   Contenu et étendue Art. 50a   b. Interdiction de contact et interdiction géographiques Art. 50b   c. Dispositions communes   Exécution de l’interdiction Art. 50c   Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une   interdiction Art. 50d   3. Interdiction de conduire Art. 50e   4. Publication du jugement Art. 50f   5. Confiscation   a. Confiscation d’objets dangereux Art. 51   b. Confiscation de valeurs patrimoniales.   Principes Art. 51a   Créance compensatrice Art. 51b   Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation   criminelle ou terroriste Art. 52   6. Allocation au lésé Art. 53     Code pénal militaire   113 / 122   321.0   Titre 4   Assistance de probation, règles de conduite et assistance   sociale facultative   Application du CP Art. 54   Titre 5 Prescription   1. Prescription de l’action pénale.   Délais Art. 55   Point de départ Art. 56   2. Prescription de la peine.   Délais Art. 57   Point de départ Art. 58   3. Imprescriptibilité Art. 59   Titre 6 Responsabilité de l’entreprise   Punissabilité Art. 59a   Procédure pénale Art. 59b   Titre 7 Contraventions   Définition Art. 60   Application des dispositions de la première partie Art. 60a   Restrictions dans l’application Art. 60b   Amende Art. 60c   Abrogé Art. 60d   Prescription Art. 60e   Partie 2 Des divers crimes ou délits   Chapitre 1 Insubordination   Désobéissance Art. 61   Voies de fait. Menaces Art. 62   Mutinerie Art. 63   Complot Art. 64   Crimes ou délits contre une garde militaire Art. 65   Chapitre 2 Abus des pouvoirs conférés par le service   Abus du pouvoir de donner des ordres Art. 66   Abus du pouvoir de punir Art. 67   Suppression d’une plainte Art. 68   Usurpation de pouvoirs Art. 69   Mise en danger d’un subordonné Art. 70   Voies de fait. Menaces Art. 71     Code pénal militaire   114 / 122   321.0   Chapitre 3 Violations des devoirs du service   Inobservation des prescriptions de service Art. 72   Abus et dilapidation du matériel Art. 73   Lâcheté Art. 74   Capitulation Art. 75   Crimes ou délits de garde Art. 76   Violation du secret de service Art. 77   Faux dans les documents de service Art. 78   Non-dénonciation de crimes ou délits Art. 79   Ivresse Art. 80   Chapitre 4 Infractions au devoir de servir   Refus de servir et désertion Art. 81   Insoumission et absence injustifiée Art. 82   Insoumission par négligence Art. 83   Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service   civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au   service Art. 84   Omission illicite de rejoindre Art. 85   Chapitre 5   Infractions contre la défense nationale    et contre la puissance défensive du pays   1. Trahison.   Espionnage et trahison par violation de secrets militaires Art. 86   Sabotage Art. 86a   Trahison militaire Art. 87   Francs-tireurs Art. 88   Propagation de fausses informations Art. 89   Porter les armes contre la Confédération Art. 90   Services rendus à l’ennemi Art. 91   2. Violation de la neutralité.   Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes   étrangères Art. 92   Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger Art. 93   3. Atteintes à la puissance défensive du pays.   Service militaire étranger Art. 94   Mutilation Art. 95   Fraude pour esquiver le service militaire Art. 96   Violation d’obligations contractuelles Art. 97     Code pénal militaire   115 / 122   321.0   4. Atteintes à la sécurité militaire.   Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires Art. 98   Menées contre la discipline militaire Art. 99   Entrave au service militaire Art. 100   Injures à un militaire Art. 101   Préparation de fausses informations Art. 102   Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions Art. 103   Incitation d’internés ou de prisonniers de guerre à   l’insoumission Art. 104   Faire évader des internés ou des prisonniers de guerre Art. 105   Violation de secrets militaires Art. 106   Désobéissance à des mesures prises par les autorités   militaires et civiles Art. 107   Chapitre 6 Génocide et crimes contre l'humanité   Génocide Art. 108   Crimes contre l'humanité Art. 109   a. Meurtre   b. Extermination   c. Réduction en esclavage   d. Séquestration   e. Disparitions forcées   f. Torture   g. Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle   h. Déportation ou transfert forcé de population   i. Persécution et apartheid   j. Autres actes inhumains   Chapitre 6bis Crimes de guerre   1. Champ d'application Art. 110   2. Infractions graves aux conventions de Genève Art. 111      3. Autres crimes de guerre   a. Attaques contre des civiles ou des biens de caractère civil Art. 112   b. Traitement médicale immotivé, atteinte au droit à   l'autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne Art. 112a   c. Recrutement ou utilisation d'enfants soldats Art. 112b   d. Méthodes de guerre prohibées Art. 112c   e. Utilisation d'armes prohibées Art. 112d   4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un   parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers   de guerre Art. 113   5.Autres infractions au droit international humanitaire Art. 114     Code pénal militaire   116 / 122   321.0   Chapitre 6ter Dispositions communes aux chapitres 6 et 6bis   Punissabilité du supérieur Art. 114a   Exclusion de l'immunité relative Art. 114b   Chapitre 7   Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle   1. Homicide.   Meurtre Art. 115   Assassinat Art. 116   Meurtre passionnel Art. 117   Meurtre sur la demande de la victime Art. 118   Incitation et assistance au suicide Art. 119   Homicide par négligence Art. 120   2. Lésions corporelles.   Lésions corporelles graves Art. 121   Lésions corporelles simples. Voies de fait Art. 122   Abrogé Art. 123   Lésions corporelles par négligence Art. 124   3. Mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle   Abrogés Art. 125 à 127   Rixe Art. 128   Agression Art. 128a   Chapitre 8 Crimes ou délits contre le patrimoine   Appropriation illégitime Art. 129   Abus de confiance Art. 130   Vol Art. 131   Brigandage Art. 132   Soustraction d’une chose mobilière Art. 133   Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales Art. 133a   Dommages à la propriété Art. 134   Escroquerie Art. 135   Filouterie d’auberge Art. 136   Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui Art. 137   Extorsion et chantage Art. 137a   Recel Art. 137b   Maraude Art. 138   Pillage Art. 139   Abrogé Art. 140     Code pénal militaire   117 / 122   321.0   Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale   Corruption active Art. 141   Octroi d’un avantage Art. 141a   Corruption passive Art. 142   Acceptation d’un avantage Art. 143   Dispositions communes aux art. 141 à 143 Art. 143a   Gestion déloyale   Cumul   Cas de peu de gravité Art. 144   Abrogé Art. 144a   Chapitre 10 Atteintes à l’honneur   Diffamation Art. 145   Calomnie Art. 146   Disposition commune Art. 147   Injure Art. 148   Droit de plainte Art. 148a   Prescription de l’action pénale Art. 148b   Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté   Menace Art. 149   Contrainte Art. 150   Abrogé Art. 151   Séquestration et enlèvement Art. 151a   Circonstances aggravantes Art. 151b   Prise d’otage Art. 151c   Disparition forcée Art. 151d   Violation de domicile Art. 152   Chapitre 12 Infractions contre l’intégrité sexuelle   Contrainte sexuelle Art. 153   Viol Art. 154   Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de   discernement ou de résistance Art. 155   Abrogé Art. 155a    Actes d’ordre sexuel avec des enfants Art. 156   Exploitation d’une situation militaire Art. 157   Abrogé Art. 158   Exhibitionnisme Art. 159   Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre   sexuel Art. 159a     Code pénal militaire   118 / 122   321.0   Commission en commun Art. 159b   Chapitre 13 Crimes ou délits créant un danger collectif   Incendie intentionnel Art. 160   Incendie par négligence Art. 160a   Explosion Art. 161   Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz   toxiques Art. 162   Emploi sans dessein délictueux ou par négligence Art. 163   Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz   toxiques Art. 164   Inondation. Écroulement Art. 165   Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques   et ouvrages de protection Art. 166   Propagation d’une maladie de l’homme Art. 167   Propagation d’une épizootie Art. 168   Contamination de l’eau potable Art. 169   Entrave à la circulation publique Art. 169a   Entrave au service des chemins de fer Art. 170   Entrave aux services d’intérêt général Art. 171   Provocation publique au crime ou à la violence Art. 171a   Actes préparatoires délictueux Art. 171b   Discrimination et incitation à la haine Art. 171c   Chapitre 14 Faux dans les titres   Faux dans les titres Art. 172   Obtention frauduleuse d’une constatation fausse Art. 173   Suppression de titres Art. 174   Dispositions communes Art. 175   Chapitre 15   Crimes ou délits contre l’administration de la justice   Entrave à l’action pénale Art. 176   Faire évader des détenus Art. 177   Dénonciation calomnieuse Art. 178   Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice Art. 179   Atténuations de peines Art. 179a   Procédure devant les tribunaux internationaux Art. 179b     Code pénal militaire   119 / 122   321.0   Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires   Chapitre 1 Dispositions générales   Fautes disciplinaires Art. 180   Punissabilité Art. 181   Fixation de la sanction Art. 182   Champ d’application à raison des personnes Art. 183   Prescription de la poursuite Art. 184   Prescription de l’exécution Art. 185   Chapitre 2 Sanctions disciplinaires   Réprimande Art. 186   Privation de sortie Art. 187   Amende disciplinaire Art. 188   Recouvrement de l’amende disciplinaire Art. 189   Arrêts Art. 190   Exécution des arrêts durant le service Art. 191   Exécution des arrêts en dehors du service Art. 192   Confiscation Art. 193   Interdiction d’autres sanctions Art. 194   Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir   Compétence en général Art. 195   Conflits de compétence Art. 196   Compétence du commandant d’unité Art. 197   Compétence des commandements supérieurs et des autorités   militaires Art. 198   Compétence dans des cas particuliers Art. 199   Chapitre 4 Procédure disciplinaire   Établissement des faits, droits de défense du fautif présumé Art. 200   Rapport à l’autorité compétente. Proposition de sanction Art. 201   Appréhension et arrestation provisoire Art. 202   Contenu de la décision et notification Art. 203   Indépendance Art. 204   Communication de la décision et registre des sanctions Art. 205   Chapitre 5 Voies de recours   1. Recours disciplinaire.   Instance de recours Art. 206   Forme, délai et effet suspensif Art. 207     Code pénal militaire   120 / 122   321.0   Procédure, décision et notification de la décision Art. 208   2. Recours disciplinaire au tribunal.   Instance de recours Art. 209   Forme, délai et effet suspensif Art. 209a   Procédure et décision Art. 210   3. Dispositions communes.   Délais, restitution Art. 211   Renonciation à recourir Art. 212   Protection du droit de recours Art. 213   Chapitre 6 Dispositions d’exécution    Art. 214   Livre 3 Entrée en vigueur et application du code   Titre 1 Relation entre présent code et l’ancien droit   Exécution des jugements antérieurs Art. 215   Prescription Art. 216   Abrogé Art. 217   Titre 2 Juridiction   Juridiction militaire Art. 218   Tribunaux ordinaires Art. 219   Tribunaux compétents en cas de participation de civils Art. 220   Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de   lois pénales Art. 221   Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes   contre l'humanité ou de crimes de guerre Art. 221a   Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service Art. 222   Conflits de compétence Art. 223   Titre 3 Procédure   Abrogé Art. 224   Titre 4 Exécution du jugement   Abrogé Art. 225   Titre 5 …   Abrogé Art. 226   Abrogé Art. 227   Titre 6 Procédure en réhabilitation   Abrogés Art. 228 à 232     Code pénal militaire   121 / 122   321.0   Titre 7 Grâce et amnistie   1. Grâce.   Principe Art. 232a   Compétence Art. 232b   Recours en grâce Art. 232c   Effets   2. Amnistie Art. 232d   Titre 8   Dispositions complémentaires et dispositions finales   Abrogé Art. 233   Renvoi à des dispositions abrogées Art. 234   Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur Art. 235   Statut du personnel soumis au droit pénal militaire Art. 236   Abrogé Art. 236a   Entrée en vigueur Art. 237   Dispositions finales de la modification    du 23 mars 1979   Dispositions finales de la modification    du 21 mars 2003   Disposition transitoire de la modification    du 19 juin 2015      Code pénal militaire   122 / 122   321.0       	Livre 1 Droit pénal militaire 	Partie 1  Dispositions générales 	Titre 1 Champ d’application 	Art. 1 	1. Pas de sanction sans loi 	Art. 2  	2. Conditions de temps 	Art. 3  	3. Conditions personnelles 	Art. 4 	Extension en cas de service actif 	Art. 5  	Extension en temps de guerre 	Art. 6  	Temps de guerre 	Art. 7  	Participation de civils 	Art. 8  	Application du droit pénal ordinaire 	Art. 9   	4. 	a. Droit pénal des mineurs 	Art. 9a  	b. Jeunes adultes 	Art. 10   	5. Conditions de lieu 	Art. 11 	Lieu de commission de l’acte   	Titre 2 Conditions de la répression 	Art. 12 	1. Crimes et délits 	Définitions 	Art. 12a  	Commission par omission 	Art. 13   	2. Intention et négligence 	Définitions 	Art. 14  	Erreur sur les faits 	Art. 15   	3. Actes licites et culpabilité 	Actes autorisés par la loi 	Art. 16  	Légitime défense 	Art. 16a  	Défense excusable 	Art. 17  	État de nécessité licite 	Art. 17a  	État de nécessité excusable 	Art. 18  	Irresponsabilité et responsabilité restreinte 	Art. 18a  	Doute sur la responsabilité de l’auteur 	Art. 19  	Erreur sur l’illicéité 	Art. 20  	Punissabilité du supérieur et actes commis sur ordre d'autrui 	Art. 21   	4. Degrés de réalisation 	Punissabilité de la tentative 	Art. 22  	Désistement et repentir actif 	Art. 23   	5. Participation 	Instigation 	Art. 24  	Complicité 	Art. 25  	Participation à un délit propre 	Art. 26  	Circonstances personnelles 	Art. 27   	6. Punissabilité des médias 	Art. 27a 	Protection des sources   	Titre 3 Peines et mesures 	Chapitre 1 Peine pécuniaire, peine privative de liberté, dégradation 	Art. 28 	1. Peine pécuniaire 	Fixation 	Art. 29  	Recouvrement 	Art. 30  	Peine privative de liberté de substitution 	Art. 31 à 33   	2. … 	Art. 34  	3. Peine privative de liberté 	Durée 	Art. 34a  	Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire 	Art. 34b  	Exécution 	Art. 35   	4. Peine accessoire Dégradation  	Chapitre 2 Sursis et sursis partiel à l’exécution de la peine 	Art. 36 	1. Sursis à l’exécution de la peine 	Art. 37  	2. Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté 	Art. 38  	3. Dispositions communes 	a. Délai d’épreuve 	Art. 39  	b. Succès de la mise à l’épreuve 	Art. 40  	c. Échec de la mise à l’épreuve   	Chapitre 3 Fixation de la peine 	Art. 41 	1. Principe 	Art. 42  	2. Atténuation de la peine 	Circonstances atténuantes 	Art. 42a  	Effets de l’atténuation 	Art. 43   	3. Concours 	Art. 44  	4. Imputation de la détention avant jugement  	Chapitre 4 Exemption de peine et suspension de la procédure 	Art. 45 	1. Motifs de l’exemption de peine 	Réparation 	Art. 46  	Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte 	Art. 46a   	2. Disposition commune 	Art. 46b  	3. Suspension de la procédure 	Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime   	Chapitre 5 Mesures 	Art. 47 	Mesures thérapeutiques et internement 	Art. 48  	Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté  	Chapitre 6 Autres mesures 	Art. 49 	1. Exclusion de l’armée 	Art. 49a  	1a. Expulsion 	a. Expulsion obligatoire 	Art. 49abis  	b. Expulsion non obligatoire 	Art. 49b  	c. Dispositions communes.  Récidive 	Art. 49c  	d. Exécution 	Art. 50   	2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique 	a. Interdiction d’exercer une activité Conditions 	Art. 50a  	Contenu et étendue 	Art. 50b  	b. Interdiction de contact et interdiction géographique 	Art. 50c  	c. Dispositions communes 	Exécution de l’interdiction 	Art. 50d  	Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction 	Art. 50e    	3. Interdiction de conduire 	Art. 50f  	4. Publication du jugement 	Art. 51  	5. Confiscation 	a. Confiscation d’objets dangereux 	Art. 51a  	b. Confiscation de valeurs patrimoniales 	Principes 	Art. 51b  	Créance compensatrice 	Art. 52  	Confiscation  de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste 	Art. 53    	6. Allocation au lésé   	Titre 4 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative 	Art. 54 	Application du CP  	Titre 5 Prescription 	Art. 55 	1. Prescription de l’action pénale 	Délais 	Art. 56  	Point de départ 	Art. 57   	2. Prescription de la peine 	Délais 	Art. 58  	Point de départ 	Art. 59   	3. Imprescriptibilité  	Titre 6 Responsabilité de l’entreprise 	Art. 59a 	Punissabilité 	Art. 59b  	Procédure pénale  	Titre 7 Contraventions 	Art. 60 	Définition 	Art. 60a  	Application des dispositions de la première partie 	Art. 60b  	Restrictions dans l’application 	Art. 60c  	Amende 	Art. 60d 	Art. 60e  	Prescription   	Partie 2 Des divers crimes ou délits 	Chapitre 1 Insubordination 	Art. 61 	Désobéissance 	Art. 62  	Voies de fait. Menaces 	Art. 63  	Mutinerie 	Art. 64  	Complot 	Art. 65  	Crimes ou délits contre une garde militaire  	Chapitre 2 Abus des pouvoirs conférés par le service 	Art. 66 	Abus du pouvoir de donner des ordres 	Art. 67  	Abus du pouvoir de punir 	Art. 68  	Suppression d’une plainte 	Art. 69  	Usurpation de pouvoirs 	Art. 70  	Mise en danger d’un subordonné 	Art. 71  	Voies de fait. Menaces  	Chapitre 3 Violations des devoirs du service 	Art. 72 	Inobservation des prescriptions de service 	Art. 73  	Abus et dilapidation du matériel 	Art. 74  	Lâcheté 	Art. 75  	Capitulation 	Art. 76  	Crimes ou délits de garde 	Art. 77  	Violation du  secret de service 	Art. 78  	Faux dans les documents de service 	Art. 79  	Non-dénonciation de crimes ou délits 	Art. 80  	Ivresse  	Chapitre 4 Infractions au devoir de servir 	Art. 81 	Refus de servir et désertion 	Art. 82  	Insoumission et absence injustifiée 	Art. 83  	Insoumission par négligence 	Art. 84  	Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au service 	Art. 85  	Omission illicite de rejoindre  	Chapitre 5 Infractions contre la défense nationale  et contre la puissance défensive du pays 	Art. 86 	1. Trahison 	Espionnage et trahison par violation de secrets militaires 	Art. 86a  	Sabotage 	Art. 87  	Trahison militaire 	Art. 88  	Francs-tireurs 	Art. 89  	Propagation de fausses informations 	Art. 90  	Porter les armes contre la Confédération 	Art. 91  	Services rendus à l’ennemi 	Art. 92   	2. Violation de la neutralité 	Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères 	Art. 93  	Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger 	Art. 94   	3. Atteintes à la puissance défensive du pays 	Service militaire étranger 	Art. 95  	Mutilation 	Art. 96  	Fraude pour esquiver le service militaire 	Art. 97  	Violation d’obligations contractuelles 	Art. 98   	4. Atteintes à la sécurité militaire 	Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires 	Art. 99  	Menées contre la discipline militaire 	Art. 100  	Entrave au service militaire 	Art. 101  	Injures à un militaire 	Art. 102  	Préparation de fausses informations 	Art. 103  	Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions 	Art. 104  	Incitation d’internés ou de prisonniers de guerre à l’insoumission 	Art. 105  	Faire évader des internés ou des prisonniers de guerre 	Art. 106  	Violation de secrets militaires 	Art. 107  	Désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles   	Chapitre 6  Génocide et crimes contre l'humanité 	Art. 108 	Génocide 	Art. 109  	Crimes contre l’humanité 	a. Meurtre 	b. Extermination 	c. Réduction en esclavage 	d. Séquestration 	e. Disparitions forcées 	f. Torture 	g. Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle 	h. Déportation ou transfert forcé de population 	i. Persécution et apartheid 	j. Autres actes inhumains   	Chapitre 6bis Crimes de guerre 	Art. 110 	1. Champ d’application 	Art. 111  	2. Infractions graves aux conventions Genève 	Art. 112  	3. Autres crimes de guerre 	a. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil 	Art. 112a  	b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne 	Art. 112b  	c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats 	Art. 112c  	d. Méthodes de guerre prohibées 	Art. 112d  	e. Utilisation d’armes prohibées 	Art. 113   	4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre 	Art. 114  	5. Autres infractions au droit international humanitaire  	Chapitre 6ter  Dispositions communes aux chapitres 6 et 6bis 	Art. 114a 	Punissabilité du supérieur 	Art. 114b  	Exclusion de l'immunité relative  	Chapitre 7 Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle 	Art. 115 	1. Homicide 	Meurtre 	Art. 116  	Assassinat 	Art. 117  	Meurtre passionnel 	Art. 118  	Meurtre sur la demande de la victime 	Art. 119  	Incitation et assistance au suicide 	Art. 120  	Homicide par négligence 	Art. 121   	2. Lésions corporelles 	Lésions corporelles graves 	Art. 122  	Lésions corporelles simples. Voies de fait 	Art. 123 	Art. 124  	Lésions corporelles par négligence 	Art. 125 à 127   	3. Mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle 	Art. 128 	Rixe 	Art. 128a  	Agression   	Chapitre 8   Crimes ou délits contre le patrimoine 	Art. 129 	Appropriation illégitime 	Art. 130  	Abus de confiance 	Art. 131  	Vol 	Art. 132  	Brigandage 	Art. 133  	Soustraction d’une chose mobilière 	Art. 133a  	Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales 	Art. 134  	Dommages à la propriété 	Art. 135  	Escroquerie 	Art. 136  	Filouterie d’auberge 	Art. 137  	Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui 	Art. 137a  	Extorsion et chantage 	Art. 137b  	Recel 	Art. 138  	Maraude 	Art. 139  	Pillage 	Art. 140   	Chapitre 9 Corruption et gestion déloyale 	Art. 141 	Corruption active 	Art. 141a  	Octroi d’un avantage 	Art. 142  	Corruption passive 	Art. 143  	Acceptation d’un avantage 	Art. 143a  	Dispositions communes aux art. 141 à 143 	Art. 144  	Gestion déloyale 	Art. 144a 	Art. 144b  	Cas de peu de gravité  	Chapitre 10 Atteintes à l’honneur 	Art. 145 	Diffamation 	Art. 146  	Calomnie 	Art. 147  	Disposition commune 	Art. 148  	Injure 	Art. 148a  	Droit de plainte 	Art. 148b  	Prescription de l’action pénale  	Chapitre 11 Crimes ou délits contre la liberté 	Art. 149 	Menace 	Art. 150  	Contrainte 	Art. 151 	Art. 151a  	Séquestration et enlèvement 	Art. 151b  	Circonstances aggravantes 	Art. 151c  	Prise d’otage 	Art. 151d  	Disparition forcée 	Art. 152  	Violation de domicile  	Chapitre 12  Infractions contre l’intégrité sexuelle 	Art. 153 	Contrainte sexuelle 	Art. 154  	Viol 	Art. 155  	Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance 	Art. 155a 	Art. 156  	Actes d’ordre sexuel avec des enfants 	Art. 157  	Exploitation d’une situation militaire 	Art. 158 	Art. 159  	Exhibitionnisme 	Art. 159a  	Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel 	Art. 159b  	Commission en commun  	Chapitre 13 Crimes ou délits créant un danger collectif 	Art. 160 	Incendie intentionnel 	Art. 160a  	Incendie par négligence 	Art. 161  	Explosion 	Art. 162  	Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques 	Art. 163  	Emploi sans dessein délictueux ou par négligence 	Art. 164  	Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques 	Art. 165  	Inondation. Écroulement 	Art. 166  	Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection 	Art. 167  	Propagation d’une maladie de l’homme 	Art. 168  	Propagation d’une épizootie 	Art. 169  	Contamination de l’eau potable 	Art. 169a  	Entrave à la circulation publique 	Art. 170  	Entrave au service des chemins de fer 	Art. 171  	Entrave aux services d’intérêt général 	Art. 171a  	Provocation publique au crime ou à la violence 	Art. 171b  	Actes préparatoires délictueux 	Art. 171c  	Discrimination et incitation à la haine  	Chapitre 14 Faux dans les titres 	Art. 172 	Faux dans les titres 	Art. 173  	Obtention frauduleuse d’une constatation fausse 	Art. 174  	Suppression de titres 	Art. 175  	Dispositions communes  	Chapitre 15 Crimes ou délits contre l’administration de la justice 	Art. 176 	Entrave à l’action pénale 	Art. 177  	Faire évader des détenus 	Art. 178  	Dénonciation calomnieuse 	Art. 179  	Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice 	Art. 179a  	Atténuations de peines 	Art. 179b  	Procédure devant les tribunaux internationaux    	Livre 2  Dispositions concernant les fautes disciplinaires 	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 180 	Fautes disciplinaires 	Art. 181  	Punissabilité 	Art. 182  	Fixation de la sanction 	Art. 183  	Champ d’application à raison des personnes 	Art. 184  	Prescription de la poursuite 	Art. 185  	Prescription de l’exécution  	Chapitre 2 Sanctions disciplinaires 	Art. 186 	Réprimande 	Art. 187  	Privation de sortie 	Art. 188  	Amende disciplinaire 	Art. 189  	Recouvrement de l’amende disciplinaire 	Art. 190  	Arrêts 	Art. 191  	Exécution des arrêts durant le service 	Art. 192  	Exécution des arrêts en dehors du service 	Art. 193  	Confiscation 	Art. 194  	Interdiction d’autres sanctions  	Chapitre 3 Compétence et pouvoir de punir 	Art. 195 	Compétence en général 	Art. 196  	Conflits de compétence 	Art. 197  	Compétence du commandant d’unité 	Art. 198  	Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires 	Art. 199  	Compétence dans des cas particuliers  	Chapitre 4 Procédure disciplinaire 	Art. 200 	Établissement des faits, droits de défense du fautif présumé 	Art. 201  	Rapport à l’autorité compétente. Proposition de sanction 	Art. 202  	Appréhension et arrestation provisoire 	Art. 203  	Contenu de la décision et notification 	Art. 204  	Indépendance 	Art. 205  	Communication de la décision et registre des sanctions  	Chapitre 5 Voies de recours 	Art. 206 	1. Recours disciplinaire 	Instance de recours 	Art. 207  	Forme, délai et effet suspensif 	Art. 208  	Procédure, décision et notification de la décision 	Art. 209   	2. Recours disciplinaire au tribunal 	Instance de recours 	Art. 209a  	Forme, délai et effet suspensif 	Art. 210  	Procédure et décision 	Art. 211   	3. Dispositions communes 	Délais, restitution 	Art. 212  	Renonciation à recourir 	Art. 213  	Protection du droit de recours   	Chapitre 6 Dispositions d’exécution 	Art. 214   	Livre 3 Entrée en vigueur et application du code 	Titre 1  Relation entre présent code et l’ancien droit 	Art. 215 	Exécution des jugements antérieurs 	Art. 216  	Prescription 	Art. 217   	Titre 2 Juridiction 	Art. 218 	Juridiction militaire 	Art. 219  	Tribunaux ordinaires 	Art. 220  	Tribunaux compétents en cas de participation de civils 	Art. 221  	Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales 	Art. 221a  	Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre 	Art. 222  	Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service 	Art. 223  	Conflits de compétence  	Titre 3 Procédure 	Art. 224  	Titre 4 Exécution du jugement 	Art. 225  	Titre 5 … 	Art. 226 	Art. 227  	Titre 6 Procédure en réhabilitation 	Art. 228 à 232  	Titre 7  Grâce et amnistie 	Art. 232a 	1. Grâce 	Principe 	Art. 232b  	Compétence 	Art. 232c  	Recours en grâce 	Art. 232d  	Effets 	Art. 232e   	2. Amnistie  	Titre 8 Dispositions complémentaires et dispositions finales 	Art. 233 	Art. 234 	Renvoi à des dispositions abrogées 	Art. 235  	Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur 	Art. 236  	Statut du personnel soumis au droit pénal militaire 	Art. 236a 	Art. 237  	Entrée en vigueur   	Dispositions finales de la modification du 23 mars 1979 	Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 	Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015 	Table des matières