Document ID: 60944432-dab1-48b3-8a96-b1fe342fdf64

RS 0.973.262.33   1   Traduction1   Accord  entre le gouvernement de la Confédération suisse et  le gouvernement de la République Islamique du Pakistan  sur la consolidation de dettes pakistanaises   Conclu le 30 juillet 1973  Entré en vigueur par échange de notes le 30 avril 1974    (Etat le 30    avril 1974)      Soucieux d’accorder une assistance financière au Pakistan afin de soulager sa  balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes com- merciales à moyen terme,    le gouvernement de la Confédération suisse  et  le gouvernement de la République islamique du Pakistan    sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Le présent accord s’applique aux paiements en principal et, partiellement  (Fr. 4 804 868.20), en intérêts figurant sur la liste ci-annexée, arrivés à échéance  entre le 1er  mai 1971 et le 30 juin 1973 et découlant de l’accord du 22 juin 19642  entre le gouvernement suisse et le gouvernement pakistanais sur l’ouverture de  crédits de transfert ainsi que de l’échange de notes du 9 janvier 19673 entre ces deux  gouvernements sur l’augmentation des crédits de transfert, pour autant qu’ils résul- tent de prélèvements antérieurs au 31 octobre 1972.   2.  Les paiements visés au par. 1 qui sont venus à échéance avant la signature du  présent accord et n’ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt  après sa signature.   Art. 2  Pour le financement des dettes pakistanaises visées à l’article premier du présent  accord, le gouvernement suisse ouvrira en faveur du gouvernement pakistanais un  crédit d’un montant égal à la somme des paiements faits aux créanciers suisses.        RO 1974 2206   1  Texte original allemand.  2 RS 0.973.262.31  3 RS 0.973.262.311   0.973.262.33    Coopération économique et technique   2   0.973.262.33   Art. 3  Le gouvernement pakistanais garantira le libre transfert de tous les paiements effec- tués pour éteindre les dettes pakistanaises visées à l’article premier du présent    Art. 4  Le gouvernement pakistanais ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empê- cher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers  suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique pas l’art. 1 du présent accord.   Art. 5  Le gouvernement suisse mettra le crédit visé à l’art. 2 du présent accord à la libre  disposition du gouvernement pakistanais en proportion des paiements faits par le  gouvernement pakistanais à la Société de Banque Suisse pour le compte du groupe  de banques (Société de Banque Suisse, Crédit suisse, Union de Banques Suisse,  Banque populaire suisse), aussitôt que ces paiements auront été faits. A cet effet, un  compte «P» sera ouvert auprès de la Banque nationale suisse à Zurich en faveur de  la «State Bank of Pakistan».   Art. 6  A compter du jour de chaque bonification, le gouvernement pakistanais paiera un  intérêt de quatre pour cent par an sur les montants mis à sa disposition au compte de  crédit «P». Ces intérêts seront payés le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, le  premier versement venant à échéance le 31 décembre 1973.   Art. 7  Le gouvernement pakistanais remboursera le crédit mis à sa disposition conformé- ment aux art. 2 et 5 du présent accord en sept versements semestriels d’un montant  égal, le premier ayant lieu le 1er juillet 1974 et le dernier le 1er juillet 1977.   Art. 8  Tous les paiements en principal et intérêts se feront en francs suisses libres à la  Banque nationale suisse, Zurich, agissant pour le compte du gouvernement suisse.   Art. 9  Le gouvernement pakistanais payera à la Société de Banque Suisse, pour le compte  du groupe de banques, un intérêt de consolidation de quatre pour cent sur tous les  paiements visés à l’article premier du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la  période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règle- ment effectif par le gouvernement pakistanais. Le montant total de cet intérêt de  consolidation sera payé sitôt après la signature du présent accord. L’art. 2 du présent  accord n’est pas applicable à ce paiement.     Consolidation de dettes. Ac. avec le Pakistan   3   0.973.262.33  Art. 10  Le gouvernement pakistanais   a) accordera à la Suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le  taux d’intérêt, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il  accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation  d’échéances comparables;   b) informera le gouvernement suisse des dispositions de tout accord de consoli- dation des dettes visées à l’al. a) qu’il viendrait à conclure.   Art. 11  Le présent accord s’appliquera à titre provisoire à partir du jour de la signature; il  entrera en vigueur sitôt que chacune des parties contractantes aura notifié à l’autre  l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la mise en appli- cation de l’accord.   Fait en deux exemplaires, à Islamabad, le 30 juillet 1973, en langues allemande et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le gouvernement  de la Confédération suisse:   J. Mallet   Pour le gouvernement  de la République islamique du Pakistan:   S. S. Iqbal Hosain     Coopération économique et technique   4   0.973.262.33  Annexe   Dettes pakistanaises auxquelles s’applique l’accord de consolidation du 30 juillet 1973   Echéance     1   Principal  2  Intérêt de  consolidation 4  %*   3   sous-total  4  Intérêt  contractuel  7½ %  5  Intérêt de consolid.  4 %**  6  sous-total (5+6)  7   total  8        31.   5. 71 425 198.60 35 433.21 460 631.81 460 631.81 30.   6. 71 588 269.81 47 061.58 635 331.39 1 512 443.70 120 995.50 1 633 439.20 2 268 770.59 31.   7. 71 536 064.67 41 098.29 577 162.96 577 162.96 31.   8. 71 309 749.15 22 714.94 332 464.09 332 464.09 30.   9. 71 321 570.15 22 509.91 344 080.06 344 080.06 31. 10. 71 378 695.— 25 246.33 403 941.33 403 941.33 30. 11. 71 475 042.35 30 086.01 505 128.36 505 128.36 31. 12. 71 651 704.90 39 102.29 690 807.19 1 508 667.90 90 520.07 1 599 187.97 2 289 995.16 31.   1. 72 542 207.67 30 725.10 572 932.77 572 932.77 29.   2. 72 314 551.05 16 776.05 331 327.10 331 327.10 31.   3. 72 337 953.03 16 897.65 354 850.68 354 850.68 30.   4. 72 378 694.60 17 672.41 396 367.01 396 367.01 31.   5. 72 475 042.15 20 585.16 495 627.31 495 627.31 30.   6. 72 652 766.70 26 110.67 678 877.37 1 426 059.10 57 042.36 1 485 101.46 2 161 978.83 31.   7. 72 542 207.37 19 880.93 562 088.30 562 088.30 31.   8. 72 314 550.95 10 485.03 325 035.98 325 035.98 30.   9. 72 356 489.95 10 694.70 367 184.65 367 184.65 31. 10. 72 383 855.05 10 236.13 394 091.18 394 091.18 30. 11. 72 477 040.85 11 130.95 488 171.80 488 171.80 31. 12. 72 664 030.40 13 280.60 677 311.— 1 342 146.75 26 842.93 1 368 989.68 2 046 300.68 31.   1. 73 542 207.37 9 036.79 551 244.16 551 244.16 28.   2. 73 314 550.95 4 194.01 318 744.96 318 744.96 31.   3. 73 356 489.95 3 564.90 360 054.85 360 054.85 30.   4. 73 386 286.10 2 575.24 388 861.34 388 861.34    Consolidation de dettes pakistanaises   5    0.973.262.33  Echéance     1   Principal  2  Intérêt de  consolidation 4  %*   3   sous-total  4  Intérêt  contractuel  7½ %  5  Intérêt de consolid.  4 %**  6  sous-total (5+6)  7   total  8        31.   5. 73 477 040.25 1 590.13 478 630.38 478 630.38 30.   6. 73 664 030.40 —.— 664 030.40 1 240 539.50 —.— 1 240 539.50 1 904 569.90  Total 11 866 289.42 *** 488 689.01 12 354 978.43 7 029 856.95 **** 295 400.86 7 325 257.81 19 680 236.24  * Intérêt de consolidation de 4 % sur le principal, calculé depuis chaque échéance jusqu’à la date de paiement effectif.  ** Intérêt de consolidation de 4 % sur les intérêts, calculé depuis chaque échéance jusqu’à la date de paiement effectif  *** Dont 4 158 848.95 francs suisses pour le Pakistan oriental  ****  Dont 2 696 026.15 francs suisses pour le Pakistan oriental     Coopération économique et technique   6   0.973.262.33   Echange de lettres du 30 juillet 1973   Traduction du texte original anglais   S. S. Iqbal Hosain, SQA., PMAS,  Secrétaire  Département des Affaires économiques   Islamabad, le 30 juillet 1973        Monsieur Jacques-Albert Mallet  Ambassadeur de Suisse   Islamabad   Monsieur l’Ambassadeur,   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:   «Conformément à l’accord signé ce jour sur la consolidation de dettes pakis- tanaises, j’ai l’honneur de confirmer qu’à la suite de la signature dudit  accord, le solde inutilisé du second crédit de transfert est immédiatement  disponible pour de nouvelles mises à contribution. La suspension partielle  par le Pakistan des paiements dus au titre du service de la dette durant les  négociations finales relatives à l’accord concernant les échéances 1973/74 ne  fera pas obstacle à l’utilisation du solde disponible.»   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.   S. S. Iqbal Hosain   0.973.262.33