Document ID: b977fa75-9198-4a6a-97fd-0a70a08664d2

1  Entrée en vigueur dès le 15.09.2009 (Actuelle)  Document généré le : 05.10.2021  LOI 800.02  sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics  (LIFLP)  du 23 juin 2009   LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD   vu l'article 65a de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A]  vu la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif [B]  vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat   décrète       [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 (BLV 101.01) [B] Loi fédérale du 03.10.2008 sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31)  Chapitre I Dispositions générales  Art. 1 But  1 La présente loi a pour but de protéger la population contre la fumée passive et de mettre en œuvre  l'interdiction de fumer dans les lieux publics.  Art. 2 Principe et définitions  1 Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés (ci-après : lieux publics).  2 On entend par fumer le fait de brûler tout produit dont on inhale la fumée.  3 Un lieu est public dès qu'il est affecté à l'accomplissement d'une tâche publique ou qu'il est  accessible à tout un chacun, y compris lorsqu'il est utilisé dans un cadre privé.  4 Les lieux intérieurs ou fermés dans lesquels il est interdit de fumer englobent tous les lieux couverts  par un toit et entourés par des murs ou des cloisons, permanents ou provisoires, quelle que soit la  nature des matériaux utilisés.  5 Les espaces ouverts sur l'extérieur tels que terrasses et patios ne sont pas concernés par  l'interdiction de fumer dans la mesure où ils sont physiquement séparés de l'intérieur de  l'établissement auquel ils se rattachent.  Art. 3 Champ d'application  1 L'interdiction concerne notamment :  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277   2  a. les bâtiments et locaux dépendant de l'Etat et des communes ainsi que de toute autre institution  exerçant des tâches publiques ou d'intérêt public ;  b. les hôpitaux et tous les autres lieux de soins ou d'hébergement ;   c. les lieux de formation, les écoles et les lieux d'accueils parascolaires et de la petite enfance ;  d. les musées, théâtres, cinémas et tous les autres bâtiments ou locaux ouverts au public dédiés à la  culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres et aux expositions ;  e. les maisons de jeux et autres locaux accueillant des activités de jeu ;  f. les commerces, les centres commerciaux et les galeries marchandes ;  g. les établissements d'exécution des peines et des mesures ;  h. les bâtiments et les véhicules des transports publics et les autres transports professionnels de  personnes ;  i. les établissements d'hôtellerie et de restauration, y compris ceux qui sont exploités au titre d'une  activité accessoire non agricole au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [C] .       [C] Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700)  Chapitre II Exceptions  Art. 4 Lieux de détention et de séjour permanent ou prolongé  1 Des exceptions à l'interdiction de fumer peuvent être prévues pour les lieux à caractère privatif  suivants, pour autant qu'ils soient isolés, aérés ou ventilés de manière adéquate, désignés comme tels,  et que le personnel n'y ait qu'un accès limité :  a. les cellules de détention et d'internement ;  b. les chambres d'hôtels et d'autres lieux d'hébergement ;  c. les chambres de lieux de soins ou d'hébergement dans lesquels les patients séjournent de manière  prolongée et dont ils ne peuvent aisément sortir compte tenu de leur état de santé.  2 L'exploitant ou le responsable fixe les modalités d'application de ces exceptions dans un règlement  interne qu'il tient à disposition du public et des autorités concernées. Pour les lieux mentionnés à  l'alinéa 1, lettres a) et c), ce règlement doit être conforme aux directives édictées par le département en  charge de la santé (ci-après : le département)[D] .       [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud  Art. 5 Fumoirs  1 Les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) [E] peuvent  prévoir un local pour fumer (ci-après : fumoir) à condition qu'il soit fermé, sans service, désigné  comme tel et conforme à la présente loi et ses dispositions d'application.   https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/   3  2 Les fumoirs sont des locaux affectés principalement à la consommation de tabac. En particulier, la  distribution automatique de produits ou prestations y est proscrite, hormis celle de cigarettes.   3 L'accès aux fumoirs est interdit aux mineurs et doit être signalé à l'entrée des locaux concernés.  4 La superficie totale du fumoir ne peut dépasser un tiers de la surface intérieure dédiée au service de  l'établissement au sein duquel il est aménagé. Le règlement[F] peut prévoir des exceptions pour les  petits établissements.  5 Les fumoirs doivent être dotés d'un dispositif de fermeture automatique, sans possibilité d'ouverture  non intentionnelle, et ne doivent pas constituer un lieu de passage.  6 Les fumoirs doivent disposer d'un système de ventilation conforme aux normes définies dans le  règlement d'application [F] de la présente loi.   7 Aucune tâche de nettoyage, d'entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans un fumoir sans  que l'air ait été renouvelé pendant au moins une heure après sa fermeture au public. Le règlement peut  prévoir des exceptions pour de légères et rapides interventions.  8 L'installation d'un fumoir est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente pour délivrer la licence  conformément à la LADB.  9 Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [G]  ainsi que de la loi sur l'énergie [H] .       [E] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)  [F] Règlement du 01.07.2009 d'application de la loi du 23.06.2009 sur l'interdiction de fumer dans  les lieux publics (BLV 800.02.1) [G] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) [H] Loi du 16.05.2006 sur l'énergie (BLV 730.01)  Chapitre III Mise en oeuvre  Art. 6 Rôle de l'exploitant ou du responsable  1 L'exploitant ou le responsable des lieux publics ainsi que les employés et autres auxiliaires instruits  par lui mettent en œuvre l'interdiction de fumer  a. en aménageant ces espaces intérieurs de sorte qu'ils soient exempts de fumée ;  b. en signalant l'interdiction de fumer à l'entrée et dans les locaux, par voie d'affichage ou tout autre  moyen adéquat ;  c. en enjoignant aux usagers de ne pas fumer ;  d. en excluant, le cas échéant et sous réserve des dispositions applicables en matière scolaire et  d'exécution des peines, les personnes qui ne respectent pas l'interdiction.  2 La protection des travailleurs et des travailleuses prévue par la législation fédérale sur le travail [I] est  réservée.       [I] Voir l'ensemble de la section RS 82  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/935.31?id=2b5cc544-8cd7-4ab7-bd40-7177bdce3177 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.02.1?id=1cd207be-3155-403d-a197-8218c78968df https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/700.11?id=94980419-1c0b-4c3e-bf5d-6d37d57902ec https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/730.01?id=e7f13ccb-9bc3-4442-876e-c316278b9975   4  Chapitre IV Autorités compétentes et sanctions  Art. 7 Surveillance et droit d'inspection  1 L'autorité responsable de la surveillance des locaux concernés ou de l'activité qui s'y déroule veille au  respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La collaboration de la police peut être requise à  cet effet.  2 La police a, en tout temps, le droit d'inspecter les lieux publics, les fumoirs et les locaux attenants.  3 Toute intervention de police, faisant l'objet d'un rapport, doit être signalée dans les meilleurs délais au  département par l'envoi d'une copie dudit rapport. Les rapports sont en outre communiqués au  département en charge[D] de l'application de la LADB [E] s'ils touchent aux établissements LADB.   4 Les mesures propres à assurer l'ordre, la salubrité et la tranquillité publics prises par les autorités  communales en application de la loi sur les communes [J] et des règlements communaux de police sont  réservées.       [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [E] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)  [J] Loi du 28.02.1956 sur les communes (BLV 175.11)  Art. 8 Sanctions pénales  1 Est passible d'une amende de 100 à 1'000 francs   a. celui qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint l'interdiction de fumer au sens de l'article 2,  alinéa 1 de la présente loi ;  b. l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui aménage des locaux fumeurs qui ne remplissent  pas les conditions fixées aux articles 4 et 5 de la présente loi ;  c. l'exploitant ou le responsable des lieux publics qui viole ses obligations telles que définies à  l'article 6 de la présente loi.  2 L'exploitant ou le responsable des lieux publics qui aménage des locaux fumeurs qui ne remplissent  pas les conditions fixées aux articles 4 et 5 ou qui viole ses obligations telles que définies à  l'article 6 de la présente loi s'expose en outre aux sanctions prévues par la LADB [E] .   3 La poursuite et la répression ont lieu conformément à la loi sur les contraventions [K] .   4 L'autorité de répression communique au département les sanctions prononcées en application de la  présente loi. Cette communication s'adresse en outre au département en charge de l'application de la  LADB[D] si les sanctions visent des établissements LADB.  5 Les sanctions pénales prévues par la loi fédérale sur le travail [I] sont réservées.       [D] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [E] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)  [I] Voir l'ensemble de la section RS 82 [K] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions (BLV 312.11)  https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/935.31?id=2b5cc544-8cd7-4ab7-bd40-7177bdce3177 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/175.11?id=3f4231f9-d36c-4911-9d48-e38c0f18ad3c https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/935.31?id=2b5cc544-8cd7-4ab7-bd40-7177bdce3177 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/312.11?id=1b6bc951-dbb8-4926-aae9-8e0fdcc46bc3   5  Art. 9 Sanction administrative  1 L'autorité qui a autorisé l'exploitation du lieu public au sens de la présente loi peut retirer cette  autorisation à l'exploitant ou au responsable si celui-ci viole gravement ou de manière répétée ses  obligations.  Chapitre V Dispositions transitoires et finales  Art. 10 Disposition transitoire  1 Les exploitants des établissements soumis à la LADB [E] qui ont déposé à l'autorité compétente pour  délivrer la licence conformément à la LADB, dans les 4 mois à dater de l'entrée en vigueur de la  présente loi, une demande d'autorisation de créer un fumoir, disposent d'un délai de 15 mois dès cette  entrée en vigueur pour rendre le fumoir conforme au règlement d'application[F] de la présente loi.   2 En cas d'absence de responsabilité de l'exploitant pour le respect de ce délai, une prolongation peut  être octroyée par l'autorité compétente. Le règlement d'application [F] en fixe les modalités.       [E] Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( BLV 935.31)  [F] Règlement du 01.07.2009 d'application de la loi du 23.06.2009 sur l'interdiction de fumer dans  les lieux publics (BLV 800.02.1)  Art. 11 Entrée en vigueur  1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à  l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée  en vigueur.  https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/935.31?id=2b5cc544-8cd7-4ab7-bd40-7177bdce3177 https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.02.1?id=1cd207be-3155-403d-a197-8218c78968df