Document ID: 639fe203-2a35-40eb-a3b7-3cfeb68ba3d8

921.1 - Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN)    921.1  Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes  naturelles (LFCN)  du 02.03.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Grand Conseil du canton de Fribourg  Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) et son ordonnance  d'exécution du 30 novembre 1992 (OFo); Vu le message du Conseil d'Etat du 20 octobre 1998; Sur la proposition de cette autorité,  Décrète:  1 Dispositions générales  1.1 Buts, champ d'application et définitions  Art.  1 Objet, buts et moyens 1 La présente loi a pour buts d'exécuter la législation forestière fédérale, de  désigner les autorités d'application et de fixer leurs compétences. 2 Elle vise également: a) à favoriser  une gestion optimale des  forêts  garantissant  que celles-ci   remplissent durablement leurs fonctions, notamment protectrice, sociale  et économique;  b) à promouvoir l'utilisation du bois d'origine indigène; c) à assurer un traitement sylvicole adapté aux conditions naturelles et aux   fonctions de la forêt. 3 A cet effet, l'Etat veille notamment: a) à la conservation et à la gestion durable des forêts ainsi qu'au maintien   de leur biodiversité; b) à l'évaluation de l'état des forêts et de leurs fonctions; c) à la protection contre les catastrophes naturelles, en coordination avec   les autres services et organismes concernés;  1    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  d) à l'information, à la formation professionnelle et à la vulgarisation, en  collaboration avec d'autres organismes.  Art.  2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à toutes les forêts situées dans le canton. 2 Elle s'applique également à toutes les situations présentant le caractère de  catastrophe naturelle au sens de la législation fédérale sur les forêts.  Art.  3 Définition de la forêt 1 Un  boisement  est  reconnu  comme  forêt  s'il  s'étend  sur  une  surface  de  800 m², sur une largeur d'au moins 12 mètres et, pour les surfaces conquises  par la forêt, si le peuplement a au moins vingt ans d'âge; une lisière d'une lar- geur de 2 mètres est prise en compte.  Art.  4 Forêts publiques, domaniales et privées 1 On entend par: a) forêts publiques, celles qui appartiennent à la Confédération, à l'Etat,   aux établissements publics dotés de la personnalité juridique, aux com- munes et aux autres corporations de droit public;  b) forêts domaniales, celles qui appartiennent à l'Etat; c) forêts privées, celles qui appartiennent à des personnes physiques ou   morales de droit privé.  1.2 Autorités d'exécution et organisation forestière  1.2.1 Autorités  Art.  5 Conseil d'Etat 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la  présente loi. 2 Il édicte les dispositions d'exécution. 3 Il prend toutes les mesures utiles pour assurer la collaboration intercanto- nale, notamment par la signature de conventions.  2    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  6 Direction et Service 1 La Direction en charge des forêts et des mesures contre les catastrophes na- turelles 1) (ci-après:  la  Direction),  par  son service  compétent  dans ces  do- maines 2) (ci-après: le Service), est chargée de l'exécution de la présente loi. 2 Sous réserve des tâches qui lui sont confiées par la présente loi, le Service  assume les prestations définies par la Direction.  Art.  6a Commission consultative pour la forêt 1 Une commission consultative pour la forêt  (ci-après:  la Commission) est  instituée. Elle est composée de neuf à quinze membres représentant les mi- lieux concernés. 2 La Commission donne son avis sur les questions de portée générale concer- nant la politique forestière, en particulier sur le suivi de la mise en œuvre de  la planification directrice des forêts (art. 51a) et sur les projets législatifs rele- vant de sa compétence. 3 Elle est rattachée administrativement à la Direction et est présidée par le  conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice concerné-e.  1.2.2 Organisation forestière  Art.  7 Service 1 Pour sa tâche d'exécution de la législation forestière, le Service est composé  de l'administration forestière centrale,  des arrondissements forestiers et des  triages forestiers. 2 Il est dirigé par le chef ou la cheffe du Service. 3 Dans son organisation interne, le Service assure une coordination adéquate  de la gestion des forêts avec la prévention des dangers naturels, la protection  de la faune et la pêche. 4 Il est géré selon les règles de l'économie d'entreprise.  Art.  8 Administration forestière centrale 1 L'administration forestière centrale constitue l'état-major du chef ou de la  cheffe du Service. Elle assure la coordination des activités au sein du Service  et avec les autres domaines intéressés ainsi que la mise en place des instru- ments de travail nécessaires.  1) Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts. 2) Actuellement: Service des forêts et de la nature.  3    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  9 Arrondissements forestiers 1 Le  territoire  du  canton  est  divisé  en  arrondissements  forestiers,  dont  le  nombre et l'étendue sont déterminés par le Conseil d'Etat. 2 Chaque arrondissement est dirigé par un ou une chef-fe d'arrondissement fo- restier. 3 Le ou la chef-fe d'arrondissement forestier dirige, en collaboration avec les  autorités  concernées,  les  affaires  forestières  de l'arrondissement.  Il  ou elle  peut être chargé-e de tâches particulières.  Art.  10 Triages forestiers et unités de gestion – Triages forestiers 1 Les arrondissements forestiers sont divisés en triages forestiers (ci-après: les  triages). 2 La délimitation des triages est fixée par le Service. Elle tient compte, dans la  mesure du possible, des limites des unités de gestion. Un triage peut couvrir  tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs unités de gestion. 3 Les tâches d'autorité sont réparties entre un ou plusieurs forestiers ou fores- tières  de triage selon une organisation territoriale  ou selon le  domaine de  compétence. 4 …  Art.  11 Triages forestiers et unités de gestion – Unités de gestion 1 Les propriétaires de forêts publiques s'organisent en unités de gestion ra- tionnelles. La délimitation des unités de gestion est fixée d'un commun ac- cord entre les propriétaires des forêts publiques et le Service. Au besoin, la  Direction tranche. 2 Les  propriétaires  des  forêts  publiques  qui  forment  l'unité  de  gestion  se  donnent une organisation juridique appropriée. Le Conseil d'Etat édicte les  prescriptions minimales et règle la participation de l'Etat au coût des tâches  exécutées par l'unité de gestion et incombant au canton de par la législation  fédérale. 3 L'unité de gestion favorise l'intégration des propriétaires de forêts privées.  Art.  12 Triages forestiers et unités de gestion – Forestier ou forestière de  triage  1 Le forestier ou la forestière de triage est engagé-e par l'Etat, par un ou une  autre propriétaire de forêt publique ou par une unité de gestion. Dans sa fonc- tion de forestier ou de forestière de triage, il ou elle est subordonné-e au ou à  la chef-fe d'arrondissement.  4    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  1.2.3 Dispositions diverses  Art.  13 Améliorations forestières 1 L'organisation des entreprises et des travaux d'améliorations forestières est  régie par la législation sur les améliorations foncières.  Art.  14 Délégation de tâches 1 L'Etat peut confier à des tiers des tâches en rapport avec les buts visés par la  présente loi. 2 Il peut déléguer, notamment à des associations d'importance cantonale ou  régionale, à des entreprises forestières, à des industries du bois ou à des bu- reaux spécialisés, des tâches relatives aux conseils aux propriétaires, à la for- mation, aux essais et aux observations scientifiques, aux relations publiques  ou à la promotion de l'économie forestière et du bois.  Art.  15 Rétablissement de l'état légal 1 En présence d'une situation contraire au droit, le Service exige le rétablisse- ment de l'état légal. 2 La Direction peut ordonner l'exécution d'office. 3 Les frais d'exécution sont garantis par une hypothèque légale, inscrite au re- gistre  foncier  (art.  73 LACC).  La  Direction en  informe préalablement  les  créanciers et créancières hypothécaires.  Art.  15a Garantie financière 1 Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente  loi, le Service peut exiger des garanties. 2 Le règlement d'exécution en détermine les modalités de perception.  Art.  16 …  2 Protection des forêts contre les atteintes de l'homme  2.1 Défrichement et constatation de la nature forestière  Art.  17 Défrichement – Compétence 1 La Direction est compétente pour accorder l'autorisation de défricher. Elle  peut déléguer cette tâche au Service selon des critères définis par le règle- ment d'exécution.  5    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  18 Défrichement – Procédure 1 La demande de défrichement doit être mise à l'enquête publique simultané- ment à l'acte qui lance la procédure décisive et durant trente jours. 2 Toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection et toute autre per- sonne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir  peuvent former opposition pendant la durée de l'enquête publique par dépôt  d'un mémoire motivé auprès de l'autorité ou de l'organe chargé de la publica- tion. 3 Les avis des services intéressés et de la commune concernée sont versés au  dossier d'enquête. 4 L'autorité de décision se prononce sur la demande de défrichement et statue  sur les oppositions. 5 Le règlement d'exécution fixe les modalités de la procédure d'octroi de l'au- torisation de défrichement en l'absence de procédure décisive ainsi que les  modalités par lesquelles la coordination des procédures est assurée. 6 …  Art.  19 Défrichement – Compensation en nature 1 Sur réquisition du Service, une mention relative à l'obligation de compenser  le défrichement en nature au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur les forêts  est inscrite au registre foncier aux frais du ou de la bénéficiaire, sur toutes les  parcelles concernées par la compensation du défrichement. 2 Lorsque la mesure de compensation est effective, le Service, sur demande  du ou de la propriétaire, fait radier la mention au registre foncier.  Art.  20 Défrichement – Contribution de plus-value 1 Lorsque des avantages considérables  résultent  d'octrois  d'autorisations de  défrichement,  ils  font  l'objet  d'une  compensation  équitable  sous  la  forme  d'une contribution de plus-value prélevée par le Service. 2 Cette contribution correspond à 50 % de la plus-value consécutive au défri- chement. 3 Le règlement d'exécution en détermine les modalités de perception. 4 La compensation prélevée sera réutilisée pour la conservation de la forêt fri- bourgeoise. 5 La contribution de plus-value n'est pas due lorsque l'autorisation de défri- chement  octroyée  est  liée  à  une  mesure  d'aménagement  prévue  à  l'article  113a al. 2 let. a de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire  et les constructions.  6    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  21 Constatation de la nature forestière – Constatation d'office 1 La Direction détermine les limites forestières  statiques sur l'ensemble du  territoire du canton. 2 Elle procède en principe à cette délimitation dans le cadre de la mensuration  officielle, de la mise à jour de celle-ci ou dans le cadre de la révision générale  ou de la modification du plan d'aménagement local.  Art.  22 Constatation de la nature forestière – Constatation sur demande 1 La Direction constate, sur demande de toute personne justifiant d'un intérêt  digne de protection, la nature forestière d'un bien-fonds. 2 Lorsque la constatation de la nature forestière est liée à une demande de dé- frichement, la compétence en revient à l'autorité habilitée à consentir au dé- frichement. 3 La délimitation des forêts entraîne la mise à jour du plan d'affectation au  sens de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.  Art.  22a Constatation de la nature forestière – Procédure 1 Le Service met la constatation à l'enquête publique dans la Feuille officielle  pendant trente jours. 2 Une opposition peut être déposée par un mémoire motivé auprès du Service  pendant la durée de l'enquête publique. La qualité pour faire opposition est  régie par l'article 84 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du terri- toire et les constructions. 3 L'autorité compétente statue sur les oppositions et se prononce sur la consta- tation de la nature forestière. Le règlement d'exécution précise la forme de la  décision de constatation. 4 Les  frais  de  la  procédure  de  constatation  sont,  le  cas  échéant,  mis  à  la  charge du requérant ou de la requérante.  Art.  22b Constatation de la nature forestière – Cadastre des restrictions de  droit public à la propriété foncière  1 La délimitation des forêts figure au cadastre des restrictions de droit public  à la propriété foncière.  Art.  23 Constatation de la nature forestière – Abornement 1 Le Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels l'abornement des forêts  doit être exigé. 2 Les frais d'abornement sont supportés par le requérant ou la requérante.  7    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  2.2 Constructions et installations  Art.  24 Constructions et installations – forestières 1 Les constructions et installations forestières en forêt ne sont autorisées que  si elles sont nécessaires à l'exploitation de la forêt. 2 Elles sont soumises à l'accord du Service.  Art.  25 Constructions et installations – non forestières 1 Une autorisation exceptionnelle pour construire en forêt de petites construc- tions ou installations non forestières au sens de l'article 24 de la loi fédérale  sur l'aménagement du territoire ne peut être délivrée qu'en accord avec le Ser- vice. 2 Les dispositions de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les  constructions et l'article 31 de la présente loi sont réservés.  Art.  26 Distance par rapport à la forêt 1 Aucune construction ou installation non forestière, aucun dépôt permanent  ou temporaire ne peut être érigé à moins de 20 mètres de la forêt. 2 Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente pour auto- riser la construction. La demande de dérogation doit être jointe à la demande  de permis de construire; elle est accompagnée de l'avis préalable du ou de la  propriétaire de la forêt concernée. 3 L'autorité tient compte des inconvénients éventuels pour l'exploitation de la  forêt, pour la sécurité et la salubrité des constructions et des installations ainsi  que pour les fonctions protectrice et sociale de la forêt. 4 L'octroi  d'une dérogation à la distance  minimale  est,  dans les  limites  du  droit  fédéral,  subordonné  aux  conditions  suivantes,  qui  font  l'objet  d'une  mention au registre foncier: a) la signature, par le ou la propriétaire du fonds bénéficiaire, d'une dé-  charge de responsabilité pour le préjudice qu'il ou elle pourrait subir du  fait de chutes d'arbres ou de parties d'arbres;  b) l'obligation, pour le ou la propriétaire du fonds bénéficiaire, de prendre  en charge tout ou partie des frais d'entretien de la partie de la lisière de  forêt concernée.  2.3 Accès et circulation en forêt  Art.  27 Accès – Principe 1 L'accès à pied en forêt est garanti dans les limites de la loi.  8    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1 2 Les propriétaires fonciers doivent s'abstenir de toute entrave au libre accès  aux forêts. Les exceptions prévues par la loi sont réservées. 3 Le Conseil d'Etat règle les détails.  Art.  28 Accès – Exceptions 1 Le Service peut limiter l'accès à certaines zones forestières pour les motifs  prévus à l'article 14 de la loi fédérale sur les forêts. 2 Le Conseil d'Etat règle l'organisation de grandes manifestations en forêt.  Art.  29 Circulation – Véhicules à moteur 1 Le règlement d'exécution détermine les catégories  d'usagers et d'usagères  autorisés à circuler en forêt. 2 Les communes pourvoient à la signalisation et aux aménagements exigés  par la loi fédérale sur les forêts.  Art.  30 Circulation – Cycles, autres véhicules, cavaliers 1 Le cyclisme, la circulation d'autres véhicules et l'équitation en forêt sont in- terdits en dehors des routes et des chemins carrossables ainsi que des itiné- raires de mobilité qui leur sont spécialement réservés.  2.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes  Art.  30a Atteintes portées au sol 1 Quiconque construit une installation en forêt ou exploite une forêt est tenu  de respecter  les prescriptions prévues par l'ordonnance fédérale sur les at- teintes portées aux sols.  Art.  31 Exploitations et installations préjudiciables 1 Si des raisons importantes le justifient, le Service peut autoriser, en impo- sant des conditions et des charges, des exploitations et installations préjudi- ciables qui ne constituent pas un défrichement mais qui compromettent ou  perturbent les fonctions de la forêt.  Art.  32 Feux en forêt 1 Si la conservation des forêts l'exige, le Service peut interdire tout feu en fo- rêt ou dans certaines zones forestières. 2 Si une raison objective le justifie, un ou une propriétaire peut interdire tout  feu dans sa forêt.  9    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  33 Propreté des forêts – Principe 1 Toute personne doit veiller à la propreté des forêts en évitant de les détério- rer notamment par le dépôt en forêt de détritus de toute nature, d'épaves, de  matériaux, de machines et d'autres objets. 2 Font exception les matériaux, machines et objets qui servent à l'exploitation  et à l'entretien des forêts, des bâtiments et des installations forestières. 3 La législation sur la gestion des déchets est réservée.  Art.  34 Propreté des forêts – Rétablissement de l'état légal 1 Les  communes  doivent  pourvoir  au  rétablissement  de  l'état  légal.  Elles  peuvent, même en l'absence de règlement, ordonner l'exécution d'office.  Art.  35 Substances dangereuses pour l'environnement 1 Le Service est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation en forêt   de substances dangereuses pour l'environnement.  3 Protection contre les catastrophes naturelles  Art.  36 Principe 1 L'Etat veille, par des mesures appropriées, à l'amélioration et au maintien du  rôle protecteur de la forêt, à la sécurité de la population et des biens de valeur  notable. 2 En cas de catastrophe naturelle, l'Etat avance les moyens financiers néces- saires aux secours de première urgence.  Art.  37 Mesures de prévention 1 L'Etat définit la politique de prévention contre les dangers naturels. Il assure  la coordination des mesures destinées à cette fin. Il dispose à cet effet de la  Commission des dangers naturels. 2 Le Service participe à l'exécution de ces mesures. Il établit et coordonne le  cadastre des dangers naturels. Il collabore à l'établissement et à la mise à jour  des cartes de dangers naturels. 3 Le plan directeur cantonal en matière d'aménagement du territoire fixe les  principes et  les mesures passives de prévention et de protection contre les  dangers naturels à mettre en œuvre au niveau de l'aménagement local.  10    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  38 Tâches des communes 1 Dans l'aménagement  de leur  territoire  et  lors  de l'exécution des  activités  liées au terrain, les communes tiennent compte des bases existant en matière  de dangers naturels, en particulier des cartes des dangers. Elles associent à  leurs travaux les organes et services cantonaux compétents. Le Service des  constructions et de l'aménagement coordonne ces mesures. 2 Les  communes  exécutent  les  mesures  appropriées  destinées  à  protéger  contre les dangers naturels la population et les biens d'une valeur notable si- tués dans les secteurs bâtis. 3 En principe, la commune concernée prend en charge le coût de ces mesures;  elle peut demander une participation aux tiers qui en tirent un avantage parti- culier. Dans les cas qui ne sont pas soumis à la législation sur les améliora- tions foncières, les articles 102 et 103 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'amé- nagement du territoire et les constructions sont applicables par analogie. 4 En cas de danger imminent, les communes peuvent prendre des mesures de  restriction de droit d'accès. 5 Le Service contrôle et coordonne l'exécution de ces tâches. 6 Les autorités cantonales et communales peuvent accéder aux fonds de tiers  pour  contrôler  et  entretenir  les  installations  de  protection  ainsi  que  pour  prendre les mesures appropriées contre les dangers naturels. Au besoin, elles  peuvent requérir l'intervention du préfet.  4 Entretien et exploitation des forêts  4.1 Gestion des forêts  Art.  39 Forêts privées 1 La gestion des forêts privées incombe aux propriétaires. 2 L'Etat surveille la gestion des forêts privées. Il veille notamment au respect  des fonctions de la forêt et dispense son aide aux propriétaires conformément  à la présente loi.  Art.  40 Forêts publiques 1 Le Service est chargé de la gestion technique des forêts publiques.  Art.  41 Prescriptions particulières 1 Si la fonction protectrice l'exige, le Conseil d'Etat peut édicter des prescrip- tions particulières de gestion, notamment pour garantir des soins minimaux.  11    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1 2 Il peut définir des périodes et des zones dans lesquelles les travaux d'exploi- tation des forêts sont interdits. 3 Il peut également prévoir des exceptions à l'interdiction des coupes rases  pour permettre l'exécution de travaux sylvicoles particuliers.  Art.  42 Réserves forestières 1 L'Etat peut constituer des réserves forestières. A cet effet, il collabore avec  les propriétaires forestiers concernés. 2 Les réserves forestières ont pour buts d'assurer la conservation de la diversi- té des espèces, notamment les associations végétales rares ainsi que les es- pèces végétales et animales menacées, de maintenir des formes d'exploitation  spécifiques et de sauvegarder l'aspect caractéristique du paysage. 3 Sur la proposition du Service, le Conseil d'Etat délimite les réserves fores- tières et prend les mesures de protection nécessaires.  Art.  43 Abattage des arbres en forêt 1 Les propriétaires privés sont dispensés de solliciter une autorisation d'abat- tage pour leurs propres besoins ordinaires. 2 L'autorisation d'abattage pourra être refusée notamment si des motifs phyto- sanitaires, sylvicoles ou si la sauvegarde des peuplements voisins ou la pro- tection contre les dangers naturels l'exigent, de même qu'en cas d'inobserva- tion des conditions d'autorisations antérieures. L'alinéa 1 est réservé. 3 La compétence pour accorder l'autorisation appartient au Service, qui assure  le martelage des arbres à abattre. Si l'unité de gestion dispose du personnel  qualifié nécessaire, le Service lui délègue cette compétence. Le Conseil d'Etat  règle les détails.  Art.  44 Plants et semences forestiers 1 Le Service assure l'approvisionnement de matériel forestier de reproduction  approprié. A cet effet, il peut collaborer avec les sécheries et les pépinières  publiques et privées. 2 Toute récolte de matériel forestier de reproduction tel que semences, sauva- geons et boutures est soumise à l'accord du propriétaire forestier ou de la pro- priétaire forestière et à l'autorisation du Service.  Art.  45 Aliénation et partage de forêts 1 Le Service est compétent pour autoriser l'aliénation de forêts publiques et le  partage de forêts conformément au droit fédéral. 2 Les opérations non autorisées sont nulles.  12    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1 3 Les législation sur le droit foncier rural est réservée.  4.2 Planification forestière  Art.  46 Buts et éléments 1 La planification forestière a pour buts de fixer les objectifs de développe- ment et de gestion, de tenir compte des mesures d'aménagement du territoire  et de régler la coordination avec d'autres domaines intéressés à la forêt. 2 Elle comprend: a) les documents de base; b) la planification directrice des forêts; c) les plans de gestion. 3 Les  propriétaires  de forêts,  les  entreprises  et  les  associations  concernées  sont tenus de fournir les renseignements nécessaires aux études de base et, au  besoin, de répondre à des enquêtes et de tolérer des relevés sur le terrain.  Art.  47 Documents de base 1 Les documents de base comprennent les informations et les études néces- saires à la planification forestière. Ils portent notamment sur les conditions de  station, les fonctions de la forêt, la desserte ainsi que sur les dangers naturels  et les données relatives à la protection de la nature. 2 Ils sont élaborés et tenus à jour par le Service.  Art.  48 Planification directrice des forêts – Buts et contenu 1 La planification directrice des forêts a pour buts de garantir la pérennité de  toutes les fonctions de la forêt et d'assurer la coordination avec l'aménage- ment du territoire ainsi qu'avec les autres domaines intéressés. 2 Elle décrit les objectifs principaux de la conservation et du développement  des forêts, les méthodes et les conditions cadres de l'exploitation, les critères   de contrôle du développement durable, les informations spécifiques sur les  surfaces  de nature  particulière,  la  coordination des  projets,  les  intérêts  en  cause et le règlement des conflits.  Art.  49 Planification directrice des forêts – Elaboration 1 Le projet de planification directrice des forêts est élaboré par le Service. 2 Les propriétaires, les représentants et représentantes d'autres milieux inté- ressés et la population y sont associés.  13    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  50 Planification directrice des forêts – Procédure d'approbation 1 Le projet de planification directrice des forêts fait l'objet d'un examen préa- lable auprès des services concernés de l'Etat. 2 Le projet de planification directrice des forêts est déposé au Service, à la  préfecture et auprès des communes pendant un délai de consultation de trois  mois, annoncé dans la Feuille officielle.  Le règlement d'exécution fixe les  modalités de cette consultation. 3 Pendant le délai de consultation, toute personne intéressée peut adresser par  écrit, au conseil communal, à la préfecture ou au Service, des observations et  des propositions motivées. 4 Au terme de la procédure de consultation, le Service établit le projet défini- tif de planification directrice des forêts.  Art.  51 Planification directrice des forêts – Approbation et effet 1 Le Conseil d'Etat adopte la planification directrice des forêts. 2 La planification directrice des forêts lie les autorités cantonales et commu- nales.  Art.  51a Planification directrice des forêts – Suivi de la mise en œuvre 1 La Commission est l'organe chargé du suivi de la mise en œuvre de la plani- fication directrice des forêts.  Art.  52 Planification directrice des forêts – Modification 1 La planification directrice des forêts est adaptée chaque fois que les circons- tances l'exigent. Elle est soumise à révision tous les vingt-cinq ans au moins.  Art.  53 Plan de gestion – Buts et contenu 1 Le plan de gestion a pour buts de définir les possibilités d'action de l'unité   de gestion et ses marges de manœuvre ainsi que d'en assurer la conduite. 2 Il détermine les objectifs de gestion, les mesures et les critères de contrôle  nécessaires. 3 Il tient compte des objectifs de la planification directrice des forêts.  Art.  54 Plan de gestion – Elaboration 1 Le ou la propriétaire de forêt publique élabore un plan de gestion pour sa fo- rêt. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions pour les petites surfaces. 2 Tout ou toute propriétaire de forêt privée peut élaborer un plan de gestion.  14    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1 3 Lorsqu'un intérêt  public prépondérant l'exige, le Service peut élaborer un  plan de gestion pour les forêts privées. 4 …  Art.  55 Plan de gestion – Procédure d'approbation 1 Le Service approuve le plan de gestion, après avoir notamment vérifié sa  compatibilité avec les objectifs de la planification directrice des forêts. 2 Le ou la propriétaire concerné-e supporte les frais d'élaboration du plan de  gestion. Le Service participe à ces frais en fonction de l'intérêt public du plan  de gestion. Il en supporte l'intégralité dans le cas de l'article 54 al. 3.  Art.  56 Plan de gestion – Effet 1 Les mesures qui relèvent de l'intérêt public lient les propriétaires fonciers.  Art.  57 Plan de gestion – Modification 1 Le plan de gestion est adapté chaque fois que les circonstances l'exigent. Il  est soumis à révision tous les quinze ans au moins.  4.3 Prévention et réparation des dégâts aux forêts  Art.  58 Mesures et surveillance 1 Le Service est compétent pour prendre les mesures prévues par la législation  fédérale visant à prévenir et à réparer les dégâts qui sont causés par des évé- nements naturels ou des organismes nuisibles et qui peuvent mettre grave- ment en danger les fonctions de la forêt.  Le cas échéant,  il  peut ordonner  l'exécution d'office de ces mesures. 2 Le Service et les propriétaires surveillent: a) en forêt, l'état de santé des peuplements ainsi que l'apparition d'orga-  nismes nuisibles tels que parasites ou maladies; b) hors  des  forêts,  l'apparition  d'organismes  particulièrement  dangereux   pour les forêts. 3 Les propriétaires de forêts doivent prendre les mesures propres à empêcher  la prolifération d'organismes nuisibles dans la mesure où la conservation et la  stabilité des peuplements forestiers sont mises en péril. 4 Les détenteurs ou détentrices de végétaux et d'autres objets au sens de l'ar- ticle 27a al. 3 de la loi fédérale sur les forêts sont tenus de prendre les me- sures prescrites par la législation fédérale.  15    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1 5 En cas d'apparition d'un foyer d'organismes nuisibles particulièrement dan- gereux pour les forêts, la Direction précise, au besoin, par voie d'ordonnance  les mesures de lutte à prendre, les compétences d'exécution et le financement. 6 Les frais de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles particuliè- rement dangereux pour les forêts sont pris en charge par le canton, qui perçoit  alors l'indemnisation fédérale prévue par l'article 37b de la loi fédérale sur les  forêts. Pour le reste, l'article 48a de ladite loi est applicable.  Art.  58a Changements climatiques 1 Le Service émet des recommandations sur la création et l'entretien de peu- plements stables et diversifiés, aptes à résister aux changements climatiques.  Art.  59 Mesures extraordinaires 1 En cas de catastrophe forestière, le Grand Conseil peut prendre des mesures,  en particulier pour sauvegarder l'économie forestière et l'industrie du bois.  Art.  60 Prévention des dégâts causés par la faune sauvage 1 Le Conseil d'Etat édicte des dispositions visant à prévenir une prolifération  nuisible de la faune sauvage.  5 Formation professionnelle, vulgarisation et information  Art.  61 Formation professionnelle 1 L'Etat veille à la formation des forestiers et forestières, des forestiers-bûche- rons et forestières-bûcheronnes, des praticiens forestiers et praticiennes fores- tières ainsi qu'à la formation continue et au perfectionnement du personnel  forestier. 2 Il organise des cours obligatoires de sensibilisation aux dangers des travaux  forestiers pour la main-d'œuvre sans formation forestière,  pour les agricul- teurs et agricultrices et pour les autres propriétaires forestiers intéressés. 3 Il peut conclure à cet effet des conventions avec d'autres cantons ou des ins- titutions publiques ou privées. 4 … 5 Une taxe de cours est perçue selon des modalités fixées par le règlement  d'exécution.  16    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  62 Vulgarisation et information 1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions destinées à assurer les tâches de  vulgarisation et d'information prévues par la législation fédérale sur les fo- rêts.  6 Mesures d'encouragement  6.1 Promotion de l'économie forestière et du bois  Art.  63 1 L'Etat peut encourager les mesures indispensables à la restructuration et au  renforcement d'exploitations forestières nécessaires au maintien des fonctions  de la forêt lorsque leur existence est menacée. 2 L'Etat encourage les efforts tendant à l'utilisation du bois de provenance in- digène, notamment comme matière première et source d'énergie, par le ren- forcement des compétences dans ce domaine au niveau de la formation pro- fessionnelle, de la formation supérieure et postgrade en technique et de la for- mation  continue,  par  le  soutien  de  projets  novateurs  de  transformation  et  d'utilisation du bois et de nouvelles technologies. 3 Le Conseil d'Etat édicte des directives sur l'utilisation du bois pour toutes  les constructions publiques et auxquelles l'Etat participe financièrement. 4 L'Etat encourage les activités des organisations qui assurent la promotion de  l'économie forestière et de l'utilisation du bois de provenance indigène.  6.2 Mesures d'encouragement et financement  6.2.1 Subventions  Art.  64 Produits cantonaux 1 L'Etat peut octroyer des subventions pour les produits suivants, qui ne sont  pas subventionnés par la Confédération: a) la régénération et les soins aux jeunes forêts; b) les mesures liées à la fonction d'accueil du public dans les forêts; c) les mesures destinées à assurer, en forêt, la qualité des nappes phréa-  tiques et des sources d'eau potable; d) la réalisation et la remise en état périodique d'infrastructures forestières; e) les mesures d'amélioration des conditions de gestion de la propriété fo-  restière;  17    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  f) la planification et la réalisation des mesures répondant à l'article 38; g) la promotion de l'utilisation du bois de provenance  indigène comme   matière première et source d'énergie; h) la vulgarisation auprès des propriétaires forestiers; i) la signalisation des routes forestières.  Art.  64a Produits fédéraux – Principe 1 L'Etat octroie des subventions pour des produits soutenus par la Confédéra- tion aux conditions posées par les articles 64b à 64f.  Art.  64b Produits fédéraux – Protection contre les catastrophes naturelles 1 L'Etat octroie des subventions pour des mesures de protection de la popula- tion et des biens de valeur notable contre les catastrophes naturelles: a) s'il s'agit de mesures au sens de l'article 36 de la loi fédérale sur les fo -  rêts, et si b) les mesures correspondent aux objectifs et aux priorités de la conven-  tion-programme conclue entre la Confédération et le canton pour la du- rée de réalisation convenue, ou si  c) les mesures correspondent aux conditions de la décision prise par l'auto- rité fédérale en application de l'article 36 al. 2 de la loi fédérale sur les   forêts.  Art.  64c Produits fédéraux – Forêts protectrices 1 L'Etat octroie des subventions pour des mesures nécessaires afin que les fo- rêts protectrices puissent remplir leur rôle: a) s'il s'agit de mesures au sens de l'article 37 de la loi fédérale sur les fo -  rêts, et si b) les mesures correspondent aux objectifs et aux priorités de la conven-  tion-programme conclue entre la Confédération et le canton pour la du- rée de réalisation convenue.  Art.  64d Produits fédéraux – Diversité biologique de la forêt 1 L'Etat octroie des subventions pour des mesures destinées au maintien et à  l'amélioration de la diversité biologique de la forêt: a) s'il s'agit de mesures au sens de l'article 38 de la loi fédérale sur les fo -  rêts, et si  18    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  b) les mesures prévues à l'article 38 al. 1 let. a à d de la loi fédérale sur les  forêts correspondent aux objectifs et aux priorités de la convention-pro- gramme conclue entre la Confédération et le canton pour la durée de  réalisation convenue, ou si  c) les mesures prévues à l'article 38 al. 1 let. e de la loi fédérale sur les fo- rêts sont conformes aux conditions posées par la décision de l'autorité  fédérale.  Art.  64e Produits fédéraux – Gestion des forêts 1 L'Etat octroie des subventions pour des mesures améliorant la rentabilité de  la gestion forestière: a) s'il s'agit de mesures au sens de l'article 38a de la loi fédérale sur les fo-  rêts, et si b) les mesures prévues à l'article 38a al. 1 let. a, b, d, e, f et g de la loi fé -  dérale sur les forêts correspondent aux objectifs et aux priorités de la  convention-programme conclue entre la Confédération et le canton pour  la durée de réalisation convenue, ou si  c) les mesures prévues à l'article 38a al. 1 let. c de la loi fédérale sur les  forêts sont conformes aux conditions posées par la décision de l'autorité  fédérale.  Art.  64f Mesures contre les dégâts hors forêts protectrices 1 L'Etat octroie des subventions pour les mesures de prévention et de répara- tion des dégâts aux forêts hors forêts protectrices au sens des articles 37a et  37b de la loi fédérale sur les forêts.  Art.  65 Conditions 1 L'Etat peut lier ses prestations financières aux conditions suivantes: a) la Confédération participe aux frais; b) le ou la bénéficiaire fournit une prestation propre adaptée à ses moyens,   aux efforts personnels qu'on est en droit d'attendre de lui ou d'elle ainsi  qu'aux autres sources de financement dont il ou elle pourrait disposer;  c) les mesures répondent aux exigences techniques économiques et écolo- giques;  d) les mesures sont conformes à la planification; e) les  bénéficiaires  travaillent  selon  les  principes  de  l'entreprise  à  buts   multiples au sens de la législation sur les améliorations foncières; f) les  tiers,  en particulier  les  usufruitiers  et  usufruitières  et  les  respon-  sables des dégâts, participent au financement;  19    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  g) le ou la bénéficiaire adhère à l'unité de gestion ou collabore avec elle. 2 Le Conseil d'Etat peut prévoir que des prestations financières ne soient ac- cordées  qu'à  des  bénéficiaires  qui  participent  à  des  mesures  d'entraide  de  l'économie forestière et de l'industrie du bois ou qui tiennent une comptabilité  analytique.  Art.  66 Modes et critères 1 La subvention est versée en principe selon un régime forfaitaire ou de ma- nière globale. 2 Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant d'arrêter le montant de la sub- vention en tenant compte en particulier: a) des particularités régionales; b) des difficultés spéciales d'exécution des mesures; c) … d) de l'intérêt public inhérent à une mesure. 3 Sous réserve de la procédure budgétaire, le Service met en œuvre et gère les  engagements contractuels relatifs aux mesures d'encouragement prévues par  la loi (contrats, conventions-programmes, projets).  Art.  66a Consultation des collectivités intéressées 1 Les conventions-programmes qui touchent les intérêts des communes leur  sont  soumises  pour  avis;  les  intérêts  des  communes  sont  touchés  lorsque  celles-ci fournissent des prestations dans le domaine considéré. 2 Lorsque  la  convention-programme  concerne  un  grand  nombre  de  com- munes, le dossier de consultation peut être adressé à l'Association des com- munes fribourgeoises en lieu et place des communes touchées. 3 Le Service peut en outre consulter les corporations de triage intéressées. 4 Le délai de consultation est de deux mois au moins.  Art.  67 Contrôle de l'exécution 1 L'autorité  compétente  veille  à  ce  que  les  mesures  qu'elle  subventionne  soient exécutées de manière économique, selon les règles de l'art, dans le res- pect de l'environnement et des conditions de subventionnement. 2 En cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite, elle peut révoquer la sub- vention et exiger le remboursement des montants versés.  20    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  6.2.2 Autres mesures d'encouragement  Art.  68 Projets d'entreprises à buts multiples 1 L'Etat prend en charge, sous déduction des subventions fédérales, l'intégrali- té des frais d'élaboration de projets d'entreprises à buts multiples au sens de la  législation sur les améliorations foncières lorsque celles-là assument princi- palement des tâches de protection contre les dangers naturels.  Art.  69 Institutions de promotion forestière 1 L'Etat peut participer à des institutions nationales et régionales de promo- tion forestière.  7 Forêts domaniales  Art.  70 Gestion 1 Les forêts domaniales sont gérées par le Service. Le Conseil d'Etat peut pré- voir des exceptions pour certains massifs.  Art.  71 Mandat de prestations – Mandat 1 Le mandat de prestations définit, pour une période de trois ans, les objectifs  à atteindre par le Service en termes de prestations et de résultat pour ce qui   tient à la gestion des forêts domaniales. 2 Il est adopté par le Conseil d'Etat, sur le préavis de la Direction. 3 Il peut être modifié, à la demande du Conseil d'Etat ou de la Direction, en  cours de période si des circonstances extraordinaires l'exigent.  Art.  72 Mandat de prestations – Rapports et contrôle 1 La Direction présente au Conseil d'Etat, pour être soumis au Grand Conseil,  un rapport sur l'exécution du mandat de prestations: a) annuellement, dans le Compte rendu du Conseil d'Etat b) au terme du mandat, dans un rapport portant sur la période y relative. 2 La Direction contrôle l'exécution du mandat et en informe régulièrement le  Conseil d'Etat.  Art.  73 Enveloppe budgétaire 1 Un montant peut être mis, sous forme d'enveloppe budgétaire, à la disposi- tion du Service en vue de l'exécution des prestations définies dans le mandat.  21    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1 2 Les excédents de produits ou de charges engendrés par la gestion des forêts  domaniales sont reportés au nouveau compte.  Art.  74 Fonds de réserve 1 L'Etat constitue un fonds de réserve pour ses forêts domaniales. 2 Le fonds de réserve est destiné à permettre l'achat de forêts ou de terrains à  boiser,  à financer des améliorations forestières durables et des mesures de  protection de la nature en forêt. 3 Il est alimenté par le produit des ventes de biens-fonds forestiers, de gra- viers et d'autres matériaux exploités en forêt, par les indemnités versées en  raison de dégâts ou d'inconvénients subis ainsi que par les intérêts du fonds. 4 Le Conseil d'Etat règle le fonctionnement du fonds de réserve.  Art.  75 Acquisition de forêts 1 L'Etat peut acquérir des forêts ou d'autres biens-fonds: a) pour assurer une fonction d'intérêt public importante telle que la créa-  tion de forêts protectrices ou de réserves forestières; b) pour compléter des massifs domaniaux existants; c) pour créer des unités domaniales plus rationnelles; d) pour protéger des forêts ayant une valeur écologique notable.  8 Voies de droit  Art.  76 1 Les  décisions  prises  en  vertu  de  la  présente  loi  sont  sujettes  à  recours   conformément au code de procédure et de juridiction administrative. 1bis Les décisions prises par le forestier ou la forestière de triage sont, dans les   dix jours, sujettes à réclamation auprès du Service. 2 Toutefois, les décisions du Service prises en application des articles 28 al. 1,  31, 32 al. 1 et 45 de la présente loi sont sujettes à recours au Tribunal canto- nal. 3 La Direction a qualité pour recourir contre les décisions des préfets et des  communes prises en application de la loi sur l'aménagement du territoire et  les constructions, relativement aux forêts et à la protection contre les catas- trophes naturelles.  22    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  9 Dispositions pénales  Art.  77 Contraventions cantonales 1 Est passible d'une amende de 20'000 francs au plus et, dans les cas graves,  de 50'000 francs au plus la personne qui aura enfreint: a) les dispositions des articles 26 et 58 al. 3 de la présente loi; b) les dispositions énumérées par la réglementation d'exécution. 2 Toutefois, si les faits reprochés tombent sous le coup des dispositions pé- nales de la loi fédérale, celles-ci sont seules applicables. 3 Toute atteinte à l'intégrité d'une forêt qui remplit une fonction de protection  importante ou à un biotope précieux est considérée, notamment, comme une  circonstance aggravante. 3a Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles de sa régle- mentation d'exécution que la législation cantonale sur les amendes d'ordre  sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées. 4 La tentative et la complicité sont punissables, excepté pour les infractions  que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende  d'ordre. 5 … 6 …  Art.  77a …  Art.  77b …  Art.  77c …  Art.  77d …  Art.  78 Procédure 1 La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi  sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre de- meure réservée. 2 Sur demande de l'autorité pénale, le Service donne son préavis. 3 Toute décision prise par une autorité pénale en application de la présente loi  ou de ses dispositions d'exécution doit être communiquée d'office au Service.  23    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  79 Recherche et dénonciation des infractions 1 Outre les agents et agentes de la Police cantonale, les gardes-faune, les sur- veillants et surveillantes des réserves naturelles ainsi que les personnes dési- gnées dans le règlement d'exécution ont l'obligation de rechercher les infrac- tions commises en matière forestière ainsi que de les dénoncer. 2 Toutes les personnes auxquelles la législation confère des attributions de  police doivent les seconder dans leurs tâches.  Art.  79a Prestation de serment 1 Le personnel de surveillance du Service ainsi que les personnes désignées  dans le règlement d'exécution prêtent serment ou font la promesse solennelle  devant le préfet du lieu de leur activité principale.  Art.  80 Contraventions commises dans la gestion d'une entreprise 1 Lorsqu'une contravention cantonale est commise dans la gestion d'une per- sonne morale,  d'une société de personnes,  d'une entreprise individuelle  ou  dans le cadre de la gestion d'une collectivité ou d'un établissement de droit  public, les dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou  aurait dû agir en son nom. 2 La personne morale, la société, la collectivité ou l'établissement de droit pu- blic ainsi que le ou la propriétaire de l'entreprise sont solidairement respon- sables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne prouvent avoir pris toutes les  mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux prescriptions légales et  réglementaires. 3 Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.  10 Dispositions finales  Art.  81 Dispositions transitoires – Procédures en cours 1 Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont  soumises au nouveau droit. 2 Elles sont traitées par les autorités compétentes selon l'ancien droit.  Art.  82 Dispositions transitoires – Fonds 1 L'actif des anciens fonds cantonaux de reboisement de compensation, de ré- serve des forêts domaniales et d'investissement forestier est affecté aux buts  prévus par la présente loi. Le Conseil d'Etat règle les détails.  24    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  83 Dispositions transitoires – Délais 1 A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais suivants de- vront être respectés: a) constitution des corporations de triage (art. 11): cinq ans; b) signalisation et aménagement (art. 29 al. 2): cinq ans; c) suppression et assainissement des décharges illégales en forêt (art. 33 et   34): cinq ans; d) mise en œuvre de la formation des travailleurs et travailleuses forestiers   (art. 61 al. 2): trois ans.  Art.  83a Dispositions transitoires – Répartition des tâches entre la Confé- dération et les cantons  1 Les prestations financières formellement garanties par l'Etat avant l'entrée  en vigueur de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les  cantons ne sont fournies que si le décompte final relatif au projet réalisé est  présenté jusqu'au 31 décembre 2010. 2 Les prestations financières garanties par l'Etat dans le cadre de la création  de réserves forestières sont, en fonction des disponibilités financières, capita- lisées et versées dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet  2008 modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes na- turelles.  Art.  84 Abrogation 1 Le code forestier  du 5 mai 1954 du canton de Fribourg (RSF 921.1) est  abrogé.  Art.  85 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur le droit  foncier rural  1 La loi du 28 septembre 1993 d'application de la loi fédérale sur le droit fon- cier rural (RSF 214.2.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  86 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur la forma- tion professionnelle  1 La loi du 19 septembre 1985 d'application de la loi fédérale sur la formation  professionnelle (RSF 420.1) est modifiée comme il suit: ...  25    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  87 Modifications – Loi sur les impôts cantonaux 1 La loi du 7 juillet 1972 sur les impôts cantonaux (RSF 631.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  88 Modifications – Loi sur les impôts communaux 1 La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  89 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les  constructions  1 La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions  (RSF 710.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  90 Modifications – Loi sur les routes 1 La loi du 15 décembre 1967 sur les routes (RSF 741.1) est modifiée comme  il suit: ...  Art.  91 Modifications – Loi sur le domaine public 1 La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  92 Modifications – Loi sur l'Institut agricole de Grangeneuve 1 La  loi  du  19  février  1992  sur  l'Institut  agricole  de  Grangeneuve  (RSF  911.10.1) est modifiée comme il suit: ...  Art.  93 Modifications – Loi sur les améliorations foncières 1 La loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1) est modi- fiée comme il suit: ...  26    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Art.  94 Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la  date d'entrée en vigueur. 3)  Approbation   Les articles 26, 31, 39, 40, 41 al. 1 et 2 et 46 à 57 ont été approuvés par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la  communication le 13.07.1999. La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de  justice et police le 21.12.2011.  3) Date d'entrée en vigueur: 1er novembre 1999 (ACE 29.06.1999).  27    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  02.03.1999 Acte acte de base 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 14.11.2002 Art. 6 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 38 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art. 63 modifié 01.01.2003 2002_120 11.12.2002 Art. 16 abrogé 01.01.2003 2002_149 06.10.2006 Art. 77 modifié 01.01.2007 2006_120 08.01.2008 Art. 76 modifié 01.01.2008 2008_001 01.07.2008 Section 6.2.1 introduit 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 64 modifié 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 64a introduit 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 64b introduit 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 64c introduit 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 64d introduit 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 64e introduit 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 65 modifié 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 66 modifié 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 66a introduit 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 67 modifié 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Section 6.2.2 introduit 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 68 modifié 01.01.2008 2008_079 01.07.2008 Art. 83a introduit 01.01.2008 2008_079 02.12.2008 Art. 76 modifié 01.01.2010 2008_154 31.05.2010 Art. 78 modifié 01.01.2011 2010_066 31.05.2010 Art. 79 modifié 01.01.2011 2010_066 08.09.2011 Art. 15 modifié 01.01.2012 2011_107 10.02.2012 Art. 15 modifié 01.01.2013 2012_016 15.03.2016 Art. 20 modifié 01.01.2018 2016_050 12.09.2018 Art. 1 al. 2, a) modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 6 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 6a introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 9 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 9 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 10 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 10 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 10 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 10 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 10 al. 4 abrogé 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 11 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 11 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 11 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 12 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 12 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 15a introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 18 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 18 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 18 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 18 al. 4 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 18 al. 5 modifié 01.01.2019 2018_074  28    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.09.2018 Art. 18 al. 6 abrogé 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 19 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 19 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 19 al. 2 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 21 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 21 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 21 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 22 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 22 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 22 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 22 al. 3 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 22a introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 22b introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 23 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 26 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 26 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 26 al. 4 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 30a introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 36 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 37 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 37 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 38 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 38 al. 3 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 38 al. 4 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 38 al. 5 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 38 al. 6 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 43 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 46 al. 2, b) modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 46 al. 2, c) modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 47 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 48 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 48 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 48 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 49 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 49 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 50 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 50 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 50 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 50 al. 4 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 51 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 51 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 51 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 51a introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 52 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 52 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 53 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 53 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 53 al. 3 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 54 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 54 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 54 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074  29    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  12.09.2018 Art. 54 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 54 al. 4 abrogé 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 55 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 55 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 55 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 56 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 57 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 57 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58 al. 2, a) introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58 al. 2, b) introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58 al. 3 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58 al. 4 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58 al. 5 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58 al. 6 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 58a introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 61 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 61 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 61 al. 4 abrogé 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 64 al. 1, d) modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 64 al. 1, f) modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 64a al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 64e al. 1, b) modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 64f introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 65 al. 1, g) modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 66 al. 2, c) abrogé 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 76 al. 1bis introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 77 al. 1, a) modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 77 al. 6 introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 77a introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 77b introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 77c introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 77d introduit 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 78 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 78 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 79 titre modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 79 al. 1 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 79 al. 2 modifié 01.01.2019 2018_074 12.09.2018 Art. 79a introduit 01.01.2019 2018_074 06.10.2021 Art. 77 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 77 al. 1, a) modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 77 al. 3a introduit 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 77 al. 4 modifié 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 77 al. 6 abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 77a abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 77b abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 77c abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 77d abrogé 01.01.2022 2021_120 06.10.2021 Art. 78 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_120 05.11.2021 Art. 30 al. 1 modifié 01.01.2023 2021_147  30    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 02.03.1999 01.11.1999 BL/AGS 1999 f 58 / d 59 Art. 1 al. 2, a) modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 6 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 6 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 6a introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 9 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 9 al. 3 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 10 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 10 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 10 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 10 al. 3 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 10 al. 4 abrogé 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 11 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 11 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 11 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 11 al. 3 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 12 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 12 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 15 modifié 08.09.2011 01.01.2012 2011_107 Art. 15 modifié 10.02.2012 01.01.2013 2012_016 Art. 15a introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 16 abrogé 11.12.2002 01.01.2003 2002_149 Art. 18 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 18 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 18 al. 3 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 18 al. 4 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 18 al. 5 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 18 al. 6 abrogé 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 19 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 19 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 19 al. 2 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 20 modifié 15.03.2016 01.01.2018 2016_050 Art. 21 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 21 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 21 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 22 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 22 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 22 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 22 al. 3 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 22a introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 22b introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 23 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 26 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 26 al. 3 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 26 al. 4 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 30 al. 1 modifié 05.11.2021 01.01.2023 2021_147 Art. 30a introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 36 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 37 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074  31    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 37 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 38 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Art. 38 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 38 al. 3 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 38 al. 4 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 38 al. 5 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 38 al. 6 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 43 al. 3 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 46 al. 2, b) modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 46 al. 2, c) modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 47 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 48 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 48 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 48 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 49 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 49 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 50 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 50 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 50 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 50 al. 4 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 51 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 51 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 51 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 51a introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 52 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 52 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 53 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 53 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 53 al. 3 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 54 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 54 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 54 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 54 al. 3 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 54 al. 4 abrogé 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 55 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 55 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 55 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 56 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 57 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 57 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58 al. 2, a) introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58 al. 2, b) introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58 al. 3 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58 al. 4 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58 al. 5 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58 al. 6 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 58a introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 61 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 61 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074  32    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Art. 61 al. 4 abrogé 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 63 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120 Section 6.2.1 introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 64 modifié 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 64 al. 1, d) modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 64 al. 1, f) modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 64a introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 64a al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 64b introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 64c introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 64d introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 64e introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 64e al. 1, b) modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 64f introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 65 modifié 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 65 al. 1, g) modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 66 modifié 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 66 al. 2, c) abrogé 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 66a introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 67 modifié 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Section 6.2.2 introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 68 modifié 01.07.2008 01.01.2008 2008_079 Art. 76 modifié 08.01.2008 01.01.2008 2008_001 Art. 76 modifié 02.12.2008 01.01.2010 2008_154 Art. 76 al. 1bis introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 77 modifié 06.10.2006 01.01.2007 2006_120 Art. 77 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 77 al. 1, a) modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 77 al. 1, a) modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 77 al. 3a introduit 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 77 al. 4 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 77 al. 6 introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 77 al. 6 abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 77a introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 77a abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 77b introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 77b abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 77c introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 77c abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 77d introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 77d abrogé 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 78 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 78 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 78 al. 1 modifié 06.10.2021 01.01.2022 2021_120 Art. 78 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 79 modifié 31.05.2010 01.01.2011 2010_066 Art. 79 titre modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 79 al. 1 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 79 al. 2 modifié 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 79a introduit 12.09.2018 01.01.2019 2018_074 Art. 83a introduit 01.07.2008 01.01.2008 2008_079  33    Forêts et protection contre les catastrophes naturelles – L  921.1  34   	1 Dispositions générales 	1.1 Buts, champ d'application et définitions 	Art. 1 Objet, buts et moyens 	Art. 2 Champ d'application 	Art. 3 Définition de la forêt 	Art. 4 Forêts publiques, domaniales et privées  	1.2 Autorités d'exécution et organisation forestière 	1.2.1 Autorités 	Art. 5 Conseil d'Etat 	Art. 6 Direction et Service 	Art. 6a Commission consultative pour la forêt  	1.2.2 Organisation forestière 	Art. 7 Service 	Art. 8 Administration forestière centrale 	Art. 9 Arrondissements forestiers 	Art. 10 Triages forestiers et unités de gestion – Triages forestiers 	Art. 11 Triages forestiers et unités de gestion – Unités de gestion 	Art. 12 Triages forestiers et unités de gestion – Forestier ou forestière de triage  	1.2.3 Dispositions diverses 	Art. 13 Améliorations forestières 	Art. 14 Délégation de tâches 	Art. 15 Rétablissement de l'état légal 	Art. 15a Garantie financière 	Art. 16 …    	2 Protection des forêts contre les atteintes de l'homme 	2.1 Défrichement et constatation de la nature forestière 	Art. 17 Défrichement – Compétence 	Art. 18 Défrichement – Procédure 	Art. 19 Défrichement – Compensation en nature 	Art. 20 Défrichement – Contribution de plus-value 	Art. 21 Constatation de la nature forestière – Constatation d'office 	Art. 22 Constatation de la nature forestière – Constatation sur demande 	Art. 22a Constatation de la nature forestière – Procédure 	Art. 22b Constatation de la nature forestière – Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 	Art. 23 Constatation de la nature forestière – Abornement  	2.2 Constructions et installations 	Art. 24 Constructions et installations – forestières 	Art. 25 Constructions et installations – non forestières 	Art. 26 Distance par rapport à la forêt  	2.3 Accès et circulation en forêt 	Art. 27 Accès – Principe 	Art. 28 Accès – Exceptions 	Art. 29 Circulation – Véhicules à moteur 	Art. 30 Circulation – Cycles, autres véhicules, cavaliers  	2.4 Protection des forêts contre d'autres atteintes 	Art. 30a Atteintes portées au sol 	Art. 31 Exploitations et installations préjudiciables 	Art. 32 Feux en forêt 	Art. 33 Propreté des forêts – Principe 	Art. 34 Propreté des forêts – Rétablissement de l'état légal 	Art. 35 Substances dangereuses pour l'environnement   	3 Protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 36 Principe 	Art. 37 Mesures de prévention 	Art. 38 Tâches des communes  	4 Entretien et exploitation des forêts 	4.1 Gestion des forêts 	Art. 39 Forêts privées 	Art. 40 Forêts publiques 	Art. 41 Prescriptions particulières 	Art. 42 Réserves forestières 	Art. 43 Abattage des arbres en forêt 	Art. 44 Plants et semences forestiers 	Art. 45 Aliénation et partage de forêts  	4.2 Planification forestière 	Art. 46 Buts et éléments 	Art. 47 Documents de base 	Art. 48 Planification directrice des forêts – Buts et contenu 	Art. 49 Planification directrice des forêts – Elaboration 	Art. 50 Planification directrice des forêts – Procédure d'approbation 	Art. 51 Planification directrice des forêts – Approbation et effet 	Art. 51a Planification directrice des forêts – Suivi de la mise en œuvre 	Art. 52 Planification directrice des forêts – Modification 	Art. 53 Plan de gestion – Buts et contenu 	Art. 54 Plan de gestion – Elaboration 	Art. 55 Plan de gestion – Procédure d'approbation 	Art. 56 Plan de gestion – Effet 	Art. 57 Plan de gestion – Modification  	4.3 Prévention et réparation des dégâts aux forêts 	Art. 58 Mesures et surveillance 	Art. 58a Changements climatiques 	Art. 59 Mesures extraordinaires 	Art. 60 Prévention des dégâts causés par la faune sauvage   	5 Formation professionnelle, vulgarisation et information 	Art. 61 Formation professionnelle 	Art. 62 Vulgarisation et information  	6 Mesures d'encouragement 	6.1 Promotion de l'économie forestière et du bois 	Art. 63  	6.2 Mesures d'encouragement et financement 	6.2.1 Subventions 	Art. 64 Produits cantonaux 	Art. 64a Produits fédéraux – Principe 	Art. 64b Produits fédéraux – Protection contre les catastrophes naturelles 	Art. 64c Produits fédéraux – Forêts protectrices 	Art. 64d Produits fédéraux – Diversité biologique de la forêt 	Art. 64e Produits fédéraux – Gestion des forêts 	Art. 64f Mesures contre les dégâts hors forêts protectrices 	Art. 65 Conditions 	Art. 66 Modes et critères 	Art. 66a Consultation des collectivités intéressées 	Art. 67 Contrôle de l'exécution  	6.2.2 Autres mesures d'encouragement 	Art. 68 Projets d'entreprises à buts multiples 	Art. 69 Institutions de promotion forestière   	7 Forêts domaniales 	Art. 70 Gestion 	Art. 71 Mandat de prestations – Mandat 	Art. 72 Mandat de prestations – Rapports et contrôle 	Art. 73 Enveloppe budgétaire 	Art. 74 Fonds de réserve 	Art. 75 Acquisition de forêts   	8 Voies de droit 	Art. 76  	9 Dispositions pénales 	Art. 77 Contraventions cantonales 	Art. 77a … 	Art. 77b … 	Art. 77c … 	Art. 77d … 	Art. 78 Procédure 	Art. 79 Recherche et dénonciation des infractions 	Art. 79a Prestation de serment 	Art. 80 Contraventions commises dans la gestion d'une entreprise  	10 Dispositions finales 	Art. 81 Dispositions transitoires – Procédures en cours 	Art. 82 Dispositions transitoires – Fonds 	Art. 83 Dispositions transitoires – Délais 	Art. 83a Dispositions transitoires – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 	Art. 84 Abrogation 	Art. 85 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural 	Art. 86 Modifications – Loi d'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle 	Art. 87 Modifications – Loi sur les impôts cantonaux 	Art. 88 Modifications – Loi sur les impôts communaux 	Art. 89 Modifications – Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions 	Art. 90 Modifications – Loi sur les routes 	Art. 91 Modifications – Loi sur le domaine public 	Art. 92 Modifications – Loi sur l'Institut agricole de Grangeneuve 	Art. 93 Modifications – Loi sur les améliorations foncières 	Art. 94 Exécution et entrée en vigueur   		2022-10-26T17:28:29+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"