Document ID: 3f12932a-1b5b-4052-9db6-aed41f306fe6

RS 0.747.224.011   1   Texte original   Convention  relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets  survenant en navigation rhénane et intérieure   Conclue à Strasbourg le 9 septembre 1996  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 19971  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 juillet 1998  Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2009    (Etat le 1er janvier 2011)     La République fédérale d’Allemagne,  le Royaume de Belgique,  la République française,  le Grand Duché de Luxembourg,  le Royaume des Pays-Bas,  la Confédération suisse,   considérant que la prévention ainsi que la collecte, le dépôt et la réception des  déchets en vue de leur recyclage et leur élimination pour des raisons de protection de  l’environnement ainsi que de sécurité et de bien-être des personnels et des usagers  de la navigation constituent un impératif pour la navigation intérieure et pour les  branches de l’économie qui y sont liées et que celles-ci souhaitent apporter une plus  grande contribution en la matière,   convaincus qu’il importe à cet effet de mettre en oeuvre des réglementations uni- formes coordonnées sur le plan international afin d’éviter des distorsions de concur- rence,   convaincus en outre que la collecte, le dépôt, la réception et l’élimination des  déchets survenant à bord devraient être financés en tenant compte du principe pol- lueur-payeur,   constatant en particulier que la perception d’une rétribution pour la réception et  l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du  bâtiment, fixée uniformément sur le plan international et basée sur le volume de  gazole vendu à la navigation intérieure, n’affecte pas le principe d’exemption des  droits de douane et autres taxes dans les Etats riverains du Rhin et en Belgique, tel  que précisé dans l’Accord du 16 mai 1952 relatif au régime douanier et fiscal du  gasoil consommé comme avitaillement de bord dans la navigation rhénane2,   exprimant le souhait que d’autres Etats dont les voies de navigation intérieure sont  reliées à celles des Etats contractants adhèrent à la présente Convention,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2009 5293; FF 1997 III 349   1 RO 2009 5291  2 RS 0.631.253.224.1   0.747.224.011    Navigation   2   0.747.224.011   Dispositions générales   Art. 1 Définitions  Aux fins de l’application de la présente Convention les termes suivants désignent:   a) «déchets survenant à bord»: matières ou objets définis aux let. b) à f)  ci-dessous et dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obliga- tion de se défaire;   b) «déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment»: déchets et eaux usées  survenant à bord du fait de l’exploitation et de l’entretien du bâtiment; en  font partie les déchets huileux et graisseux et les autres déchets survenant  lors de l’exploitation du bâtiment;   c) «déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment»:  huiles usagées, eaux de fond de cale et autres déchets huileux ou graisseux,  tels que graisses usagées, filtres usagés, chiffons usagés, récipients et embal- lages de ces déchets;   d) «eau de fond de cale»: eau huileuse provenant des fonds de cale de la salle  des machines, du pic, des cofferdams et des compartiments latéraux;   e) «autres déchets survenant lors de l’exploitation du bâtiment»: eaux usées  domestiques, ordures ménagères, boues de curage, slops et autres déchets  spéciaux tels que définis dans le Règlement d’application, Partie C;   f) «déchets liés à la cargaison»: déchets et eaux usées survenant à bord du  bâtiment du fait de la cargaison; n’en font pas partie la cargaison restante et  les résidus de manutention tels que définis dans le Règlement d’application,  Partie B;   g) «bâtiment»: bateau de navigation intérieure, navire de mer ou engin flottant;   h) «bateau à passagers»: un bateau construit et aménagé pour le transport de  passagers;   i) «navire de mer»: bateau admis à la navigation maritime ou côtière et affecté  à titre principal à cette navigation;   j) «station de réception»: bâtiment ou installation à terre agréé par les autorités  compétentes pour recueillir les déchets survenant à bord;   k) «conducteur»: personne qui assure la conduite du bâtiment;   l) «bâtiment motorisé»: bâtiment dont les moteurs principaux ou auxiliaires, à  l’exclusion des moteurs des guindeaux d’ancres, sont des moteurs à combus- tion interne;   m) «gazole»: carburant exempté de droits de douane et d’autres droits et destiné  aux bateaux de navigation intérieure;   n) «station d’avitaillement»: station où les bâtiments s’approvisionnent en gazole;   o) «exploitant de l’installation de manutention»: personne effectuant à titre pro- fessionnel le chargement ou le déchargement de bâtiments;     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   3   0.747.224.011   p) «affréteur»: personne ayant donné l’ordre de transport;   q) «transporteur»3: personne qui, à titre professionnel, prend en charge  l’exécution du transport de marchandises;   r) «destinataire de la cargaison»: personne habilitée à prendre livraison de la  cargaison.   Art. 2 Champ d’application géographique  La présente Convention s’applique sur les voies d’eau visées à l’annexe 1.   Dispositions particulières  Obligations à charge des Etats   Art. 3 Interdiction de déversement et de rejet  (1)  Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler à partir des bâtiments,  dans les voies d’eau visées à l’annexe 1, les déchets survenant à bord ainsi que des  parties de cargaison.   (2)  Les Etats contractants veillent à faire respecter l’interdiction visée au par. 1 du  présent article.   (3)  Les exceptions à cette interdiction ne sont autorisées que conformément aux  dispositions de l’annexe 2 et de ses appendices appelée ci-dessous «Règlement  d’application».   Art. 4 Stations de réception  (1)  Les Etats contractants s’engagent à installer ou à faire installer sur les voies  d’eau visées à l’annexe 1 un réseau suffisamment dense de stations de réception et à  le coordonner sur le plan international.   (2)  Les Etats contractants introduisent, conformément au Règlement d’application,  une procédure uniforme en vue de la collecte et du dépôt des déchets survenant à  bord auprès des stations de réception. Cette procédure implique pour les déchets  visés à l’art. 1, let. c), d) et f) la production d’une attestation de dépôt réglementaire  de ces déchets. Le dépôt réglementaire de slops et de boues de curage tels que défi- nis dans le Règlement d’application, Partie C, doit être attesté sur la base de disposi- tions nationales.   (3)  Les stations de réception sont tenues de recueillir, selon les modalités fixées par  le Règlement d’application, les déchets survenant à bord.       3 RO 2012 1279. Il a été tenu compte du remplacement de cette expression dans tout le  présent texte.     Navigation   4   0.747.224.011   (4)  Les Etats contractants veillent au respect par les stations de réception, confor- mément aux dispositions nationales, de l’obligation de recueillir les déchets sur- venant à bord.   Art. 5 Principe du financement  Les Etats contractants introduisent des modalités uniformes de financement pour la  réception et l’élimination des déchets survenant à bord.   Art. 6 Financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux  et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment   (1)  Le financement de la réception et de l’élimination des déchets huileux et grais- seux survenant lors de l’exploitation des bâtiments est assuré par une rétribution  d’élimination prélevée sur les bâtiments motorisés qui utilisent du gazole, à l’exclu- sion des navires de mer. Le montant de la rétribution est identique dans tous les  Etats contractants. Il est fixé selon la procédure définie dans le Règlement d’applica- tion, Partie A, sur la base de la somme des coûts de la réception et de l’élimination,  déduction faite des éventuelles recettes générées par le recyclage des déchets huileux  et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment, et de la quantité de gazole  livrée. Il est adapté à l’évolution des coûts. En vue de promouvoir la réduction des  déchets, des critères devront être établis et pris en considération lors de la fixation du  montant de la rétribution d’élimination.   Les rétributions d’élimination versées seront exclusivement affectées au finance- ment de la réception et de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant  lors de l’exploitation des bâtiments.   (2)  La procédure visée au par. 1 ci-dessus sera réexaminée si nécessaire à la lumière  de l’expérience acquise lors du fonctionnement du système.   (3)  Le droit au dépôt de déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation  du bâtiment dans les stations de réception désignées par les institutions nationales  est ouvert dès le paiement de la rétribution d’élimination.   (4)  Les Etats contractants s’assurent que les conducteurs et les stations d’avitaille- ment remplissent, notamment lors de chaque livraison de gazole, les obligations leur  incombant en vertu du Règlement d’application, Partie A.   Art. 7 Financement de la réception et de l’élimination des autres déchets  survenant lors de l’exploitation du bateau   (1)  Dans les ports, aux installations de manutention ainsi qu’aux aires de stationne- ment et écluses, la réception et l’élimination des ordures ménagères ne font pas  l’objet d’une perception de droits spécifiques.   (2)  En ce qui concerne la réception et l’élimination d’autres déchets spéciaux, les  Etats contractants prendront des dispositions concertées relatives à un système de  financement prévoyant que les coûts de la réception et de l’élimination de ces  déchets sont inclus dans les droits portuaires ou de stationnement, ou imputés d’une     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   5   0.747.224.011   autre manière au bâtiment, indépendamment du fait que ce dernier dépose ou ne  dépose pas lesdits déchets.    (3)  Pour les bateaux à passagers, les coûts de la réception et de l’élimination des  eaux usées domestiques et des boues de curage ainsi que des ordures ménagères et  autres déchets spéciaux peuvent être imputés à part au conducteur.   (4)  Les coûts de la réception et de l’élimination des slops peuvent être imputés à  part au conducteur.   Art. 8 Financement du déchargement des restes, du lavage ainsi que  de la réception et de l’élimination des déchets liés à la cargaison   (1)  L’affréteur ou le destinataire de la cargaison prend en charge les frais occasion- nés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment ainsi que par la réception  et l’élimination des déchets liés à la cargaison conformément au Règlement  d’application, Partie B.   (2)  Si avant le chargement le bâtiment n’est pas conforme au standard de déchar- gement requis et si l’affréteur ou le destinataire de la cargaison concerné par le  transport qui précédait a rempli ses obligations, le transporteur supporte les frais  occasionnés par le déchargement des restes et le lavage du bâtiment et par la récep- tion et l’élimination des déchets liés à la cargaison.   Art. 9 Institution nationale  (1)  Chaque Etat contractant désigne l’institution nationale responsable de l’orga- nisation du système de financement uniforme de la réception et de l’élimination de  déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment dans les  conditions déterminées au Règlement d’application, Partie A.   (2)  La composition ainsi que les modalités de l’organisation et du fonctionnement  de l’institution nationale sont fixées par des dispositions nationales prises par les  Etats contractants. L’institution nationale doit comprendre des représentants de la  navigation intérieure.   (3)  Les frais de fonctionnement et d’administration de chaque institution nationale  sont à la charge de chacun des Etats contractants.   Art. 10 Péréquation financière internationale – Instance internationale  de péréquation et de coordination   (1)  La péréquation financière internationale est assurée conformément aux disposi- tions de la présente Convention et de son Règlement d’application, Partie A.   (2)  Il est créé une instance internationale de péréquation et de coordination. Elle est  chargée notamment des tâches suivantes:   a) assurer la péréquation financière entre les institutions nationales pour la  réception et l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de     Navigation   6   0.747.224.011   l’exploitation du bâtiment selon les modalités fixées par elle sur la base des  dispositions du Règlement d’application, Partie A;   b) examiner dans quelle mesure le réseau des stations de réception en place doit  être adapté compte tenu des besoins de la navigation et de l’efficience de  l’élimination;   c) procéder à une évaluation annuelle du système de financement de la récep- tion et de l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de  l’exploitation du bâtiment conformément à l’article 6, sur la base des ensei- gnements tirés de la pratique;   d) faire des propositions pour l’adaptation du montant de la rétribution  d’élimination à l’évolution des coûts;   e) faire des propositions pour tenir compte, sur le plan financier, de mesures  techniques destinées à réduire les déchets.   Elle est composée de deux représentants de chaque institution nationale dont un  représentant de la profession de la navigation intérieure nationale.   (3)  L’instance internationale de péréquation et de coordination établit à l’unanimité  son règlement intérieur qui détermine les modalités de la péréquation financière  internationale.   (4)  L’organisation de l’instance internationale de péréquation et de coordination est  fixée dans le Règlement d’application, Partie A.   (5)  Le secrétariat de l’instance internationale de péréquation et de coordination est  assuré par le Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.   (6)  Les frais de l’instance internationale de péréquation et de coordination sont  prévus à l’avance pour l’année suivante dans un budget prévisionnel auquel les Etats  contractants contribuent à parts égales.   Obligations et droits des concernés   Art. 11 Devoir général de vigilance  Le conducteur, les autres membres d’équipage, les autres personnes se trouvant à  bord, l’affréteur, le transporteur, le destinataire de la cargaison, les exploitants des  installations de manutention ainsi que les exploitants des stations de réception sont  tenus de montrer toute la vigilance que commandent les circonstances, afin d’éviter  la pollution de la voie d’eau, de limiter au maximum la quantité de déchets surve- nant à bord et d’éviter autant que possible tout mélange de différentes catégories de  déchets.   Art. 12 Obligations et droits du conducteur  (1)  Le conducteur peut déposer les déchets survenant à bord auprès des stations de  réception dans chacun des Etats contractants dans les conditions prévues par le  Règlement d’application.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   7   0.747.224.011    (2)  Le conducteur est tenu de respecter les obligations prévues dans le Règlement  d’application. En particulier, il devra se conformer à l’interdiction qui lui est faite,  sauf exceptions prévues dans le Règlement d’application, de jeter, de déverser ou de  laisser s’écouler dans la voie d’eau à partir du bâtiment tous déchets survenant à  bord ainsi que des parties de cargaison.   (3)4  A défaut de responsabilité du conducteur, le transporteur, l’armateur ou le  propriétaire du bâtiment sont dans cet ordre responsables de l’observation des obli- gations prévues par la présente Convention.   Art. 13 Obligations du transporteur, de l’affréteur  et du destinataire de la cargaison ainsi que des exploitants  d’installations de manutention et de stations de réception   (1)  Le transporteur, l’affréteur, le destinataire de la cargaison ainsi que les exploi- tants d’installations de manutention ou de stations de réception sont tenus de se  conformer aux obligations qui leur sont imposées, chacun pour ce qui le concerne,  dans les conditions déterminées par le Règlement d’application.   (2)  Le destinataire de la cargaison est tenu d’accepter les cargaisons restantes, les  résidus de manutention et les déchets liés à la cargaison. Il peut mandater un tiers  pour cette tâche.   Conférence des Parties contractantes   Art. 14 Organisation et compétences  (1)  Les Parties contractantes instituent une Conférence des Parties contractantes  chargée du contrôle de l’application des dispositions de la présente Convention.   Cette Conférence se réunit annuellement. Elle peut être convoquée en session extra- ordinaire à la demande d’au moins deux Parties contractantes.   (2)  La Conférence examine et décide des amendements à apporter à la présente  Convention et à ses annexes selon la procédure définie à l’art. 19.   (3)  La Conférence adopte, sur proposition de l’instance internationale de péréqua- tion et de coordination:   a) la péréquation financière annuelle;   b) la fixation du montant de la rétribution d’élimination pour l’année suivante  selon la procédure fixée à l’art. 6 de la présente Convention;   c) les modifications de la procédure de péréquation financière provisoire et  annuelle;   d) les réductions du montant de la rétribution suite aux mesures techniques pri- ses à bord des bâtiments en vue de réduire la production de déchets.       4 RO 2012 1279     Navigation   8   0.747.224.011   La Conférence recommande aux Etats contractants, sur proposition de l’instance  internationale de péréquation et de coordination, l’adaptation du réseau de stations  de réception.   (4)  La Conférence tranche les différends concernant l’interprétation et l’application  de la présente Convention ainsi que les différends s’élevant à l’intérieur de  l’instance internationale de péréquation et de coordination sans que cela puisse avoir  pour conséquence de suspendre la péréquation financière provisoire en cours.   (5)  La Conférence établit son règlement intérieur à l’unanimité.   (6)  La Conférence fixe à l’avance pour l’année suivante son budget prévisionnel  auquel les Etats contractants contribuent à parts égales.   Art. 15 Secrétariat  Aux fins de la présente Convention, le Secrétariat de la Conférence des Parties  contractantes est assuré par le Secrétariat de la Commission Centrale pour la Navi- gation du Rhin.   Sanctions   Art. 16 Sanctions  Les Etats contractants répriment les infractions, commises sur leur territoire, aux  obligations et interdictions stipulées dans la présente Convention et son Règlement  d’application, conformément à leurs dispositions nationales respectives.   Clauses finales   Art. 17 Signature, ratification et adhésion  (1)  La présente Convention est ouverte à la signature de la République fédérale  d’Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République française, du Grand  Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la Confédération suisse du  1er juin 1996 au 30 septembre 1996.   (2)  La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à  l’approbation des Etats signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou  d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général de la Commission Cen- trale pour la navigation du Rhin.   (3)  Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l’adhésion de  tous les Etats dont les voies de navigation intérieure sont reliées à celles des Etats  contractants. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire Géné- ral de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   9   0.747.224.011   Art. 18 Entrée en vigueur  La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant  le dépôt du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation des  Etats signataires. Elle entrera en vigueur à l’égard de toute autre Partie le premier  jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion.   Art. 19 Amendements de la présente Convention et de ses annexes  (1)  Chaque Partie contractante peut proposer des amendements à la présente  Convention et à ses annexes. Les propositions d’amendement sont examinées par la  Conférence des Parties contractantes.   (2)  Le libellé de chaque proposition d’amendement et son motif seront présentés au  dépositaire qui communiquera la proposition aux Parties contractantes au plus tard  trois mois avant le début de la Conférence. Toutes les prises de position parvenues  au sujet d’une telle proposition seront communiquées aux Parties contractantes par  le dépositaire.   (3)  Les amendements à la présente Convention et à ses annexes sont adoptés à  l’unanimité.   (4)  Les amendements à la présente Convention sont soumis à la ratification, à  l’acceptation ou à l’approbation par les Parties contractantes. Ils entrent en vigueur  le premier jour du sixième mois après le dépôt auprès du dépositaire du dernier  instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.   (5)  Les amendements aux annexes de la présente Convention entrent en vigueur à la  date convenue, au plus tard dans un délai de neuf mois après leur adoption, à moins  que dans un délai de six mois l’une des Parties contractantes n’ait fait savoir qu’elle  refusait ces amendements.   Art. 20 Dénonciation  (1)  La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties  contractantes par notification adressée au dépositaire à tout moment, cinq ans après  la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cette Partie.   (2)  La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une  année à compter de la date à laquelle la notification est reçue, au plus tôt toutefois  après la clôture de la péréquation financière annuelle pour l’exercice précédent, ou à  l’expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.   Art. 21 Dépositaire  (1)  Le Secrétaire Général de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin est  le dépositaire de la présente Convention. Un procès-verbal du dépôt des instruments  de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sera dressé par les soins  du dépositaire, qui remettra à chacune des Parties visées à l’art. 17, par. 1, ainsi qu’à  chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention une copie certifiée  conforme desdits instruments ainsi que du procès-verbal de dépôt.     Navigation   10   0.747.224.011   (2)  Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de la présente Conven- tion, dans les langues visées à l’art. 22, à chacune des Parties visées à l’art. 17,  par. 1, ainsi qu’à chacune des Parties ayant adhéré à la présente Convention.   (3)  Le dépositaire assure sans délai l’information et la communication auprès de  chacune des Parties visées à l’art. 17, par. 1, ainsi qu’à chacune des Parties ayant  adhéré à la présente Convention:   a) de toute signature nouvelle ainsi que de la date à laquelle cette signature est  intervenue;   b) des documents visés à l’art. 19, par. 2;   c) des textes de chaque amendement à la présente Convention et à ses annexes,  dans les langues visées à l’art. 22;   d) de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ainsi que des  amendements à la présente Convention et à ses annexes;   e) des communications des Parties contractantes informant qu’elles s’opposent  à une modification des annexes ainsi que de toute autre communication  prescrite dans l’un des articles de la présente Convention;   f) de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle  celle-ci prend effet.   Art. 22 Langues  La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues alle- mande, française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente  Convention.   Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1996.   (Suivent les signatures)     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   11   0.747.224.011   Annexe 1   Voies d’eau visées à l’art. 2  Allemagne:  Toutes les voies de navigation intérieure destinées au trafic général.   Belgique:  L’ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.   France:  Règlement d’application, Partie A: Le Rhin, la Moselle canalisée   (jusqu’à Metz, p.k. 298,5).   Règlement d’application, Parties B et C: Le Rhin, la Moselle canalisée jusqu’à  Neuves-Maisons, p.k. 392,45, le canal  Niffer-Mulhouse, le canal entre l’écluse  de Pont Malin (p.k. 0,0) et la frontière  franco-belge (p.k. 36,561), le canal à  grand gabarit entre l’écluse de Pont  Malin (p.k. 0,0) et l’écluse de Mardyck  (p.k. 143,075), le canal entre Bauvin  (p.k. 0,0) et la frontière franco-belge  (p.k. 33,850).   Grand Duché de Luxembourg:  La Moselle   Pays-Bas:  L’ensemble des eaux accessibles à la navigation intérieure.   Suisse:  Le Rhin entre Bâle et Rheinfelden.        Navigation   12   0.747.224.011   Annexe 25   Règlement d’application   Partie A Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux survenant  lors de l’exploitation du bâtiment.   Partie B Collecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison.   Partie C Collecte, dépôt et réception d’autres déchets survenant lors  de l’exploitation du bâtiment.   Appendices6  I. Modèle de carnet de contrôle des huiles usagées   II. Exigences concernant le système d’assèchement   III. Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la  réception en vue de l’autorisation de déversement des eaux de lavage,  de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison   IV. Modèle d’attestation de déchargement   V. Valeurs limites et de contrôle pour les stations d’épuration à bord de  bateaux à passagers      Partie A  Collecte, dépôt et réception des déchets huileux et graisseux  survenant lors de l’exploitation du bâtiment   Chapitre I  Obligations des stations de réception   Art. 1.01 Attestation de dépôt  Les exploitants des stations de réception attestent au bâtiment le dépôt des déchets  huileux et graisseux survenant lors de son exploitation dans le carnet de contrôle des  huiles usagées selon l’appendice I.       5 Mise à jour selon Amendement du 8 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011   (RO 2010 6379).   6 Les appendices I à V ne sont pas publiés dans le RO. Des tirés à part peuvent être   commandés à l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   13   0.747.224.011   Chapitre II  Obligations du conducteur   Art. 2.01 Interdiction de déversement et de rejet  (1)  Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau à  partir des bâtiments des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation  du bâtiment.   (2)  En cas de déversement accidentel de déchets visés au par. 1 ci-dessus ou de  menace d’un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités  compétentes les plus proches en indiquant aussi exactement que possible la nature,  la quantité et l’endroit du déversement.   (3)  Est excepté de l’interdiction visée au par. 1, le déversement dans la voie d’eau  d’eaux séparées par les bateaux déshuileurs agréés si la teneur maximale d’huile  résiduaire à la sortie est continuellement et sans dilution préalable conforme aux  prescriptions nationales.   Art. 2.02 Collecte et traitement à bord  (1)  Le conducteur doit assurer la collecte séparée à bord des déchets huileux et  graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment dans des récipients prévus à  cet effet ou celle des eaux de fond de cale dans les cales des salles des machines.   Les récipients doivent être stockés à bord de telle manière que toute fuite de matière  puisse facilement être constatée et empêchée à temps.   (2)  Il est interdit:   a) d’utiliser des réservoirs mobiles stockés sur le pont comme réservoirs de col- lecte des huiles usagées;   b) de brûler des déchets à bord;   c) d’introduire dans la cale des salles des machines des produits de nettoyage  dissolvant l’huile et la graisse ou à action émulsifiante. Sont exceptés les  produits qui ne rendent pas plus difficile l’épuration des eaux de fond de cale  par les stations de réception.   Art. 2.03 Carnet de contrôle des huiles usagées, dépôt aux stations  de réception   (1)  Chaque bâtiment motorisé qui utilise du gazole, doit avoir à son bord un carnet  de contrôle des huiles usagées valable, délivré par l’autorité compétente selon le  modèle de l’appendice I. Ce carnet de contrôle doit être conservé à bord. Après son  renouvellement, le carnet précédent doit être conservé à bord six mois au moins  après la dernière inscription.   (2)  Les déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment  doivent être déposés, contre justificatif, dans les stations de réception à des inter- valles réguliers, déterminés par l’état et l’exploitation du bâtiment. Ce justificatif     Navigation   14   0.747.224.011   consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usagées par la  station de réception.   (3)  Les navires de mer disposant d’un registre des hydrocarbures tel que prévu par  la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Mar- pol) sont exemptés de la tenue du carnet de contrôle visé au par. 1.   Chapitre III  Organisation et financement de l’élimination des déchets huileux et  graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment   Art. 3.01 Définitions  Aux fins de l’application du présent chapitre, les termes suivants désignent:   a) «transporteur» personne physique ou morale qui subvient aux dépenses cou- rantes liées à l’exploitation du bâtiment et notamment à l’achat du carburant  utilisé, ou à défaut, le propriétaire du bâtiment;   b) «SPE-CDNI» système de paiement électronique, comprenant des comptes  (ECO-comptes), des cartes magnétiques (ECO-cartes) et des terminaux élec- troniques mobiles.    Art. 3.02 Institution nationale  L’institution nationale perçoit la rétribution d’élimination et soumet à l’instance  internationale de péréquation et de coordination des propositions pour la définition  du réseau des stations de réception nécessaire sur le plan national. Elle a en outre  pour tâche notamment d’enregistrer régulièrement selon un modèle uniforme sur le  plan international les quantités éliminées des déchets huileux et graisseux survenant  lors de l’exploitation du bâtiment ainsi que la somme des rétributions d’élimination  perçues. L’institution nationale ou l’autorité compétente contrôle les coûts d’élimi- nation. L’institution nationale est représentée à l’instance internationale de péréqua- tion et de coordination et doit notamment verser aux dates fixées les montants provi- soires et définitifs déterminés par cette instance et dus au titre de la péréquation  financière à d’autres institutions nationales.   Art. 3.03 Perception de la rétribution d’élimination  (1)  La rétribution d’élimination s’élève à 7,5 euros (augmentée de la TVA) pour  1000 l de gazole délivré. Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole  correspondant au volume à 15 °C.   (2)  Le débiteur de la rétribution d’élimination est le transporteur.   (3)  La rétribution d’élimination est à acquitter lors de l’avitaillement. Le montant de  la transaction effectuée au titre de la rétribution d’élimination doit être proportionnel  à la quantité de gazole délivrée.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   15   0.747.224.011   (4)  Le paiement de la rétribution d’élimination est effectué au moyen du SPE- CDNI. Les institutions nationales exploitent le SPE-CDNI.   (5)  La procédure pour s’acquitter de la rétribution d’élimination à l’aide du SPE- CDNI est fondée sur le principe du versement d’un montant adéquat par le transpor- teur à une institution nationale, sur lequel les rétributions d’éliminations dues ulté- rieurement sont prélevées. La procédure comporte les étapes suivantes:   a) l’ouverture à la demande du transporteur ou de son mandataire d’un ECO- compte auprès de l’institution nationale de son choix;   b) la délivrance par cette institution nationale d’une ou plusieurs ECO-cartes  donnant accès à l’ECO-compte concerné en vue du paiement de la rétribu- tion d’élimination;   c) le versement par le transporteur ou son mandataire au crédit de l’ECO- compte concerné d’un montant adéquat sur le compte bancaire de  l’institution nationale en vue du paiement des rétributions d’élimination;   d) l’acquittement de la rétribution d’élimination, imputée sur l’ECO-compte  concerné au moyen de l’ECO-carte et le traitement de la transaction qui est  effectuée par la station d’avitaillement à l’aide d’un terminal électronique  mobile. A cet effet, le conducteur remet l’ECO-carte à la station d’avitail- lement au moment de l’avitaillement.   (6)  Par dérogation au par. 4, la rétribution d’élimination est acquittée par l’appli- cation d’une procédure écrite dans les cas particuliers suivants:   a) le SPE-CDNI fait défaut ou est hors service;   b) le conducteur ne présente pas d’ECO-carte ou l’ECO-carte présentée n’est  pas valable;   c) le solde de l’ECO-compte concerné est insuffisant.   (7)  Dans les cas visés au par. 6, la station d’avitaillement communique à l’institu- tion nationale du pays où elle se situe, dans un délai ne dépassant pas sept jours  civils, les données nécessaires à l’acquittement de la rétribution d’élimination rela- tive à la livraison de gazole concernée. L’institution nationale prend les dispositions  nécessaires pour la perception des rétributions dues. Le cas échéant, elle peut remet- tre le dossier à une autre institution nationale.   (8)  Dans les cas cités au par. 6, let. b) et c), des frais administratifs doivent être  acquittés par le transporteur à l’institution nationale du pays où l’avitaillement a eu  lieu; le montant de ces frais est fixé d’une manière uniforme pour toutes les Parties  contractantes par l’instance internationale de péréquation et de coordination.   (9)  Dans les cas individuels où selon l’institution nationale l’application de la pro- cédure prévue aux par. 4 et 5 pour l’acquittement de la rétribution d’élimination  n’est pas adaptée, celle-ci est habilitée à mettre en place des arrangements indivi- duels relatifs à la livraison du gazole et au paiement de la rétribution d’élimination.  Ces arrangements, qui doivent être notifiés à l’instance internationale de péréquation  et de coordination, doivent être conformes aux autres dispositions du présent chapi- tre.     Navigation   16   0.747.224.011   (10)  Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent article  sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l’instance inter- nationale de péréquation et de coordination.   Art. 3.04 Contrôle de la perception de la rétribution d’élimination et des coûts  de réception et d’élimination   (1)  Un justificatif d’approvisionnement en gazole doit être établi par la station  d’avitaillement pour chaque avitaillement en gazole. Il doit comporter au moins les  indications suivantes: nom du bâtiment, numéro européen unique d’identification  des bateaux, ou toute autre indication permettant l’identification du bâtiment, nom  du transporteur ou du conducteur, quantité de gazole avitaillée/remise (en litres  correspondant au volume à 15 °C arrondie au litre le plus proche), lieu et date,  signature du conducteur et de la station d’avitaillement.   (2)  Le reçu relatif à la transaction de la rétribution d’élimination effectuée par le  biais du SPE-CDNI doit être joint au justificatif d’approvisionnement en gazole.  Une copie du justificatif d’approvisionnement et du reçu est remis au conducteur qui  doit le conserver à bord pendant douze mois au moins. Les copies du justificatif  d’approvisionnement et du reçu sont conservées par la station d’avitaillement pen- dant douze mois au moins.   (3)  Dans le cas de l’application de la procédure écrite visée par l’art. 3.03, par. 6, la  station d’avitaillement indique sur le justificatif d’approvisionnement que le trans- porteur ne s’est pas acquitté de la rétribution d’élimination.   (4)  La concordance entre les quantités de gazole avitaillées par les bâtiments et le  montant des rétributions d’élimination acquittées est contrôlée par l’institution  nationale ou l’autorité compétente sur la base des justificatifs d’approvisionnement  de gazole qui doivent être présentés par les stations d’avitaillement.   (5)  L’autorité compétente peut contrôler à bord des bâtiments le paiement de la  rétribution d’élimination ainsi que les quantités éliminées de déchets huileux et  graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment, notamment en comparant les  voyages effectués inscrits dans les documents de bord appropriés avec les indica- tions figurant sur les justificatifs d’approvisionnement en gazole.   (6)  L’institution nationale ou l’autorité compétente peut contrôler auprès des sta- tions de réception les données relatives aux quantités éliminées ainsi que les coûts  d’élimination sur la base des documents appropriés.   (7)  L’institution nationale ou l’autorité compétente est habilitée à contrôler les  données relatives aux quantités de gazole délivrées aux bâtiments soumis au paie- ment de la rétribution d’élimination.   (8)  Les modalités des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer  sur le plan national après coordination au sein de l’instance internationale de péré- quation et de coordination.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   17   0.747.224.011   Chapitre IV  Péréquation financière internationale   Art. 4.01 Instance internationale de péréquation et de coordination  (1)  L’instance internationale de péréquation et de coordination se réunit une fois par  an au dernier trimestre afin d’arrêter la péréquation financière de l’année précédente  et de proposer, le cas échéant, à la Conférence des Parties contractantes une modifi- cation du montant de la rétribution d’élimination et l’adaptation éventuellement  nécessaire du réseau des stations de réception en place compte tenu des besoins de la  navigation et de l’efficience de l’élimination. Elle peut se réunir à tout moment sur  proposition du secrétariat ou lorsque les représentants de deux institutions nationales  le demandent.   (2)  L’instance internationale de péréquation et de coordination fixe dans son règle- ment intérieur les procédures et les modalités uniformes de mise en œuvre des  péréquations provisoire et annuelle.   (3)  Toutes les opérations financières relatives à la rétribution d’élimination sont  exprimées en euros.   Art. 4.02 Péréquation financière provisoire  (1)  Les institutions nationales communiquent au secrétariat de l’instance interna- tionale de péréquation et de coordination trimestriellement, aux 1er février, 1er mai,  1er août et 1er novembre:    a) les quantités des déchets huileux et graisseux recueillis et éliminés au cours  du trimestre précédent;   b) les coûts totaux de la réception et de l’élimination des quantités indiquées à  la let. a) ci-dessus;   c) les quantités de gazole livrées aux bâtiments soumis à l’obligation du paie- ment de la rétribution d’élimination;   d) le montant total des rétributions d’élimination perçues;   e) les conséquences financières des mesures visées à l’art. 6, par. 1, cinquième  phrase de la Convention.   Les modalités de cette procédure sont arrêtées par l’instance internationale de péré- quation et de coordination.   (2)  Pour chaque trimestre écoulé, sur la base des chiffres communiqués conformé- ment au par. 1 ci-dessus et en appliquant la procédure de péréquation prévue à  l’art. 4.04 ci-après, l’instance internationale de péréquation et de coordination cal- cule les montants provisoires de la péréquation financière trimestrielle et les trans- met aux institutions nationales dans un délai de deux semaines après réception de  l’ensemble des communications prévues au par. 1.     Navigation   18   0.747.224.011   (3)  Les institutions nationales débitrices au titre de la péréquation financière trimes- trielle sont tenues d’effectuer les paiements dus aux institutions nationales créditri- ces, dans un délai de quatre semaines après réception de l’ordre de paiement.   Art. 4.03 Péréquation financière annuelle  (1)  Les institutions nationales présentent au secrétariat de l’instance internationale  de péréquation et de coordination leur bilan annuel pour l’exercice écoulé, au plus  tard le 15 octobre de l’année en cours. Au cours de sa réunion ordinaire, l’instance  internationale de péréquation et de coordination fixe la péréquation financière de  l’année précédente.   (2)  Les institutions nationales sont tenues d’effectuer les paiements dus au titre  de  la  péréquation financière définitive pour l’année précédente conformément à  l’art. 4.02, par. 3 ci-dessus.    Art. 4.04 Procédure de la péréquation financière  La péréquation financière visée aux art. 4.02 et 4.03 ci-dessus est déterminée comme  suit pour chaque institution nationale:   nn n  n n XX  Z  Z C        où:   Cn montant de péréquation d’une institution nationale N.  Signe positif: l’institution est créditrice au titre de la péréquation.  Signe négatif: l’institution est débitrice au titre de la péréquation.   Xn recettes des rétributions d’élimination d’une institution nationale N  conformément à l’art. 4.02, par. 1, ci-dessus.   Zn coûts de réception et d’élimination effectifs d’une institution nationale N  conformément à l’art. 4.02, par. 1, ci-dessus.    Xn somme des recettes des rétributions d’élimination de toutes les institutions  nationales.    Zn somme des coûts de réception et d’élimination effectifs de toutes   les institutions nationales.   (2)  Les montants Cn inférieurs à un pourcentage minimum des recettes de la rétri- bution d’élimination d’une institution nationale N ne font pas l’objet d’une péréqua- tion. Le pourcentage minimum est fixé par l’instance internationale de péréquation  et de coordination.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   19   0.747.224.011   Partie B  Collecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison   Chapitre V  Dispositions générales   Art. 5.01 Définitions  Aux fins de l’application de la présente partie les termes suivants signifient:   a) «transports exclusifs»: transports successifs au cours desquels la même car- gaison ou une autre cargaison dont l’acheminement n’exige pas le nettoyage  préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne  du bâtiment;   b) «cargaison restante»: cargaison liquide restant dans les citernes ou dans les  tuyauteries après le déchargement sans utilisation d’un système d’assèche- ment ainsi que cargaison sèche restant dans les cales après le déchargement  sans utilisation de balais, de balayeuses mécaniques ou d’installations  d’aspiration;   c) «résidus de cargaison»: cargaison liquide qui ne peut être évacuée des citer- nes ou des tuyauteries par le système d’assèchement ainsi que cargaison  sèche dont la cale ne peut être débarrassée par l’utilisation de balayeuses  mécaniques, de balais ou d’installations d’aspiration;   d) «système d’assèchement»: système conforme à l’appendice II permettant de  vider et d’assécher aussi complètement que possible les citernes et les tuyau- teries sauf pour ce qui est des résidus de cargaison ne pouvant être évacués  par assèchement;   e) «résidus de manutention»: cargaison qui lors de la manutention tombe sur le  bâtiment à l’extérieur de la cale;   f) «cale balayée»: cale débarrassée de la cargaison restante à l’aide de moyens  de nettoyage tels que balais ou balayeuses, sans l’aide d’appareils d’aspira- tion ou de lavage et où ne subsistent que des résidus de cargaison;   g) «citerne asséchée»: citerne débarrassée de la cargaison restante à l’aide d’un  système d’assèchement et où ne subsistent que des résidus de cargaison;   h) «cale aspirée»: cale débarrassée de la cargaison restante à l’aide de la tech- nique d’aspiration et où subsistent nettement moins de résidus de cargaison  que dans une cale balayée;   i) «déchargement des restes»: évacuation des cargaisons restantes hors des  cales respectivement des citernes et tuyauteries à l’aide de moyens appro- priés (par ex. balais, balayeuses, installation d’aspiration, système d’assèche- ment) qui permettent d’atteindre le standard de déchargement:  – «balayé» ou «aspiré» pour la cale,  – «asséché» pour la citerne,     Navigation   20   0.747.224.011    ainsi qu’évacuation des résidus de manutention et des emballages et moyens  d’arrimage;   j) «lavage»: évacuation des résidus de cargaison hors des cales balayées ou  aspirées et des citernes asséchées à l’aide de vapeur d’eau ou d’eau;   k) «cale ou citerne lavée»: cale ou citerne qui après lavage est en principe  appropriée à recevoir toute catégorie de cargaison;   l) «eau de lavage»: eau survenant lors du lavage des cales balayées ou aspirées  ou des citernes asséchées. En font partie également l’eau de ballastage et  l’eau de précipitation provenant de ces cales ou citernes.   Art. 5.02 Obligation des Etats contractants  Les Etats contractants s’engagent à mettre ou à faire mettre en place les infrastructu- res et autres conditions nécessaires au dépôt et à la réception de cargaisons restantes,  de résidus de manutention, de résidus de cargaison et d’eaux de lavage dans un délai  de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention.   Art. 5.03 Navires de mer  La présente Partie B ne s’applique ni au chargement ni au déchargement des navires  de mer dans les ports maritimes situés sur des voies de navigation maritime.   Chapitre VI  Obligations à charge des conducteurs   Art. 6.01 Interdiction de déversement et de rejet  (1)  Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau à  partir des bâtiments des parties de cargaison ainsi que des déchets liés à la cargaison.   (2)  Sont exceptées de l’interdiction du par. 1 ci-dessus les eaux de lavage compor- tant des résidus de cargaison dont le déversement dans la voie d’eau est explicite- ment autorisé conformément à l’appendice III à condition que les dispositions dudit  appendice aient été respectées.   (3)  En cas de déversement de matières pour lesquelles l’appendice III prescrit  exclusivement un dépôt pour traitement spécial ou en cas de menace d’un tel déver- sement, le conducteur doit en aviser sans délai les autorités compétentes les plus  proches en indiquant avec le plus de précision possible l’endroit ainsi que la quantité  et la nature du déversement.   (4)  L’autorité nationale compétente apprécie l’admissibilité du déversement de  déchets liés à la cargaison provenant de marchandises qui ne figurent pas sur la liste  des marchandises énumérées à l’appendice III du Règlement d’application et fixe un  standard de déchargement provisoire.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   21   0.747.224.011   La Conférence des Parties contractantes examine cette proposition et complète le cas  échéant la liste des marchandises.   Art. 6.02 Dispositions transitoires  (1)  Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pendant un délai de cinq  ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention:   a) en ce qui concerne les cargaisons sèches:  – là où à l’appendice III est exigé le standard de déchargement «état aspi-  ré», le standard de déchargement «état balayé» est autorisé,  – là où à l’appendice III est exigé le rejet des eaux de lavage dans le   réseau d’assainissement, le déversement dans la voie d’eau est autorisé  si le standard de déchargement «état balayé» a été respecté;   b) en ce qui concerne les cargaisons liquides:  – l’assèchement des citernes à cargaison conformément à l’art. 7.04 n’est   pas exigé, toutefois les systèmes existants doivent être utilisés dans  toute la mesure du possible même s’ils ne sont pas encore conformes à  l’appendice II.   (2)  Si les conditions requises sont remplies pour le respect du standard de déchar- gement «état aspiré» pour le dépôt des eaux de lavage auprès des stations de récep- tion ou pour l’assèchement de bateaux-citernes, l’autorité compétente nationale peut  prescrire, sur tout ou partie de son territoire, que même avant la fin de la période  transitoire les dispositions de l’appendice III soient applicables sans restriction pour  les types de marchandises concernées. L’autorité compétente nationale en informe  au préalable la Conférence des Parties contractantes.   Art. 6.03 Attestation de déchargement  (1)  Tout bâtiment qui a été déchargé en un point situé dans le champ d’application  de la présente Convention doit avoir à son bord une attestation de déchargement  valable conforme à l’appendice IV.   L’attestation de déchargement doit être conservée à bord au moins six mois après sa  délivrance.   Lorsqu’il s’agit d’un bâtiment sans équipage, l’attestation de déchargement peut être  conservée par le transporteur à un endroit autre qu’à bord.   (2)  Lors du déchargement des restes ainsi que du dépôt et de la réception de déchets  liés à la cargaison les standards de déchargement et les prescriptions de l’appendice  III relatives au dépôt et à la réception sont applicables.   (3)  Après le chargement le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le  conducteur se sera assuré que les résidus de manutention ont été enlevés.   (4)  Le bâtiment ne peut poursuivre son voyage après le déchargement que lorsque le  conducteur aura confirmé dans l’attestation de déchargement que la cargaison res- tante ainsi que les résidus de manutention ont été pris en charge.     Navigation   22   0.747.224.011   (5)  Les dispositions du par. 4 ci-dessus ne s’appliquent pas aux bâtiments effectuant  des transports exclusifs.   (6)  Lorsque les cales ou citernes sont lavées et que les eaux de lavage ne peuvent  pas être déversées dans la voie d’eau en vertu des standards de déchargement et des  prescriptions de l’appendice III relatives au dépôt et à la réception, le bâtiment ne  peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur aura confirmé dans l’attesta- tion de déchargement que les eaux de lavage ont été prises en dépôt ou qu’une  station de réception lui a été désignée.   Chapitre VII  Obligations du transporteur, de l’affréteur, du destinataire de la  cargaison et de l’exploitant de l’installation de manutention   Art. 7.01 Attestation de la réception  (1)  Dans l’attestation de déchargement visée à l’art. 6.03 ci-dessus, le destinataire  de la cargaison atteste au bâtiment le déchargement de la cargaison, le déchargement  des restes et, dans la mesure où il lui incombe, le lavage des cales ou des citernes à  cargaison ainsi que la réception des déchets liés à la cargaison ou, le cas échéant, la  désignation d’une station de réception.   (2)  Si le destinataire de la cargaison ne recueille pas lui-même les eaux de lavage  qui ne peuvent être déversées dans la voie d’eau l’exploitant de la station de récep- tion atteste au bâtiment la réception des eaux de lavage.   Art. 7.02 Mise à disposition du bâtiment  (1)  Le transporteur met le bâtiment à la disposition de l’affréteur dans un standard  de déchargement tel que la cargaison puisse être transportée et livrée sans subir de  préjudices. En règle générale, ceci est le cas pour le standard de déchargement «cale  balayée» ou «citerne asséchée» et lorsque le bâtiment est libre de tous résidus de  manutention.   (2)  Il peut être convenu au préalable d’un standard de déchargement supérieur ou  d’un lavage.   (3)  Avec le démarrage des opérations de chargement, le bâtiment est considéré  avoir été mis à disposition par son exploitant dans un état correspondant aux exigen- ces prévues par les par. 1 ou 2 ci-dessus.   Art. 7.03 Chargement et déchargement  (1)  Le chargement et le déchargement d’un bâtiment comprennent également les  mesures nécessaires au déchargement des restes et au lavage, prévues par les dispo- sitions de la présente Partie B. Les cargaisons restantes doivent, dans la mesure du  possible, être ajoutées à la cargaison.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   23   0.747.224.011   (2)  Lors du chargement l’affréteur doit veiller à ce que le bâtiment reste libre de  résidus de manutention. Si de tels résidus surviennent néanmoins, l’affréteur veille à  leur élimination après le chargement sauf s’il en a été convenu autrement.   (3)  Lors du déchargement, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce que le  bâtiment reste libre de résidus de manutention. Si de tels résidus surviennent néan- moins, le destinataire de la cargaison veille à leur élimination. Les résidus de manu- tention doivent, dans la mesure du possible, être ajoutés à la cargaison.   Art. 7.04 Restitution du bâtiment  (1)  Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison doit veiller à ce  qu’après le déchargement, la cale soit restituée dans un état balayé ou aspiré selon  les standards de déchargement et les prescriptions relatives au dépôt et à la réception  de l’appendice III. Il est tenu de recueillir toute cargaison restante ainsi que tout  résidu de manutention survenus à bord du bâtiment déchargé.   Pour les cargaisons liquides, l’affréteur doit veiller à ce qu’après le déchargement, la  citerne soit restituée dans un état asséché. Sauf disposition contraire du contrat de  transport, le conducteur effectue le déchargement, y compris le déchargement des  restes à l’aide d’un système d’assèchement. La tuyauterie destinée à la collecte de la  cargaison restante doit être munie d’un système de raccordement conforme au  modèle 1 de l’appendice II. Lors de l’utilisation du système d’assèchement de bord,  la contre-pression dans le système de tuyauteries du destinataire de la cargaison,  avant le début de l’opération d’assèchement, ne doit pas dépasser 3 bar. L’exploitant  de l’installation de manutention est tenu de recueillir la cargaison restante.   (2)  L’obligation de restituer la cale ou la citerne à cargaison dans un état lavé  incombe au destinataire de la cargaison dans le cas d’une cargaison sèche et à  l’affréteur dans le cas d’une cargaison liquide si:   a) le bâtiment se trouvait dans cet état de propreté avant le dernier chargement  et que, au cas où le lavage incombe au destinataire de la cargaison, la preuve  en est fournie par l’attestation de déchargement établie pour la cargaison  précédente; et si   b) le bâtiment a transporté des marchandises dont les résidus de cargaison  mélangés aux eaux de lavage ne peuvent être déversés dans la voie d’eau en  vertu des standards de déchargement et des prescriptions relatives au dépôt  et à la réception visés à l’appendice III.   (3)  Les par. 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux cales et citernes des bâtiments  effectuant des transports exclusifs.   (4)  Si, à l’issue de la durée de déchargement ou des jours de staries convenus, le  destinataire de la cargaison ou l’affréteur ne restitue pas le bâtiment conformément  aux dispositions du présent article et de l’art. 7.03 ci-dessus, l’exploitant peut mettre  ou faire mettre le bâtiment dans l’état prescrit. Tous les frais occasionnés, y compris  notamment les frais de surestaries, pour autant qu’ils ne sont pas imputables au  transporteur, sont à la charge du destinataire de la cargaison ou de l’affréteur.     Navigation   24   0.747.224.011   Art. 7.05 Résidus de cargaison et eaux de lavage  (1)  Pour les cargaisons sèches, le destinataire de la cargaison est tenu de recueillir  les eaux de lavage qui surviennent après le lavage conformément à l’art. 7.04, par. 2,  ou après concertation avec le transporteur, de désigner au conducteur une station de  réception.   (2)  L’affréteur d’une cargaison liquide est tenu de désigner, dans le contrat de  transport, au transporteur, une station de réception des eaux de lavage qui survien- nent après le lavage conformément à l’art. 7.04, par. 2.   (3)  La station de réception doit être située à proximité du lieu de déchargement ou  sur le chemin menant au prochain lieu de chargement ou de déchargement du bâti- ment.   Art. 7.06 Frais  (1)  Pour les cargaisons sèches, les frais occasionnés par le déchargement des restes  et le lavage des cales selon l’art. 7.04 ci-dessus et par la réception d’eaux de lavage  selon l’art. 7.05, par. 1 ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d’attente et de  détours qui en résultent, sont à la charge du destinataire de la cargaison. Il en est de  même des frais occasionnés en raison d’eaux de précipitation qui ont pénétré dans  les cales après le début du chargement et avant la fin du déchargement visé à  l’art. 7.03, par. 1, lorsqu’un transport en cale couverte n’a pas été convenu.   En cas de transports exclusifs pour le même affréteur, celui-ci est tenu de recueillir à  ses frais, avant le chargement, les eaux de précipitations qui ont pénétré dans les  cales depuis la fin du déchargement précédent.   (2)  Pour les cargaisons liquides, les frais occasionnés par le déchargement des restes  et le lavage des citernes selon l’art. 7.04 ainsi que par la réception d’eaux de lavage  selon l’art. 7.05, par. 2, ci-dessus, y compris le cas échéant les frais d’attente et de  détours qui en résultent, sont à la charge de l’affréteur.   (3)  Les frais occasionnés par le dépôt des eaux de lavage provenant de cales et de  citernes qui ne sont pas conformes aux standards de déchargement prescrits sont à la  charge du transporteur.   Art. 7.07 Accord entre l’affréteur et le destinataire de la cargaison  L’affréteur et le destinataire de la cargaison peuvent convenir entre eux d’une répar- tition de leurs obligations différente de celle prévue par la présente annexe pour  autant que cela n’ait pas de conséquences pour le transporteur.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   25   0.747.224.011   Art. 7.08 Transfert des droits et des obligations de l’affréteur  ou du destinataire de la cargaison à l’exploitant de l’installation   de manutention   Lorsque l’affréteur ou le destinataire de la cargaison fait appel aux services d’une  installation de manutention pour le chargement ou pour le déchargement d’un bâti- ment, l’exploitant de cette installation est subrogé dans les droits et les obligations  de l’affréteur ou du destinataire de la cargaison visés à l’art. 7.01, par. 1 ainsi qu’aux  art. 7.03, 7.04 et 7.05. En ce qui concerne l’art. 7.06, cette subrogation ne vaut que  pour les frais d’évacuation et de réception des résidus de manutention.   Art. 7.09 Documents de transport  L’affréteur mentionne dans le contrat de transport et dans les documents de transport  le nom et le numéro à quatre chiffres selon l’appendice III de chaque catégorie de  matières qu’il a remise au transport.      Partie C  Collecte, dépôt et réception d’autres déchets survenant  lors de l’exploitation du bâtiment   Chapitre VIII  Dispositions générales   Art. 8.01 Définitions  Aux fins de l’application de la présente partie les termes suivants désignent:   a) «eaux usées domestiques»: eaux usées provenant de cuisines, salles à man- ger, salles d’eau et buanderies ainsi qu’eaux fécales;   b) «ordures ménagères»: déchets organiques et inorganiques provenant des  ménages et de la gastronomie à bord, ne contenant toutefois pas de compo- sants des autres déchets définis survenant lors de l’exploitation du bâtiment;   c) «boues de curage»: résidus survenant à bord du bâtiment lors de l’exploita- tion d’une station d’épuration à bord;   d) «slops»: mélanges de résidus de cargaison avec des restes d’eaux de lavage,  de la rouille ou de la boue, aptes ou non à être pompés;   e) «autres déchets spéciaux»: déchets survenant lors de l’exploitation du bâti- ment autres que les déchets huileux et graisseux et autres que les déchets  visés aux let. a) à d);   f) «bateau à passagers à cabines»: un bateau à passagers muni de cabines pour  le séjour de nuit de passagers.     Navigation   26   0.747.224.011   Art. 8.02 Obligations des Etats contractants  (1)  Les Etats contractants s’engagent à mettre ou à faire mettre à disposition des  installations de réception pour les ordures ménagères:   a) aux installations de manutention ou dans les ports;   b) aux postes d’accostage des bateaux à passagers pour les bateaux à passagers  qui y accostent;   c) à certaines aires de stationnement et écluses pour la navigation de passage.   (2)  Les Etats contractants s’engagent à installer ou à faire installer dans des ports  des stations de réception pour les slops et pour les autres déchets spéciaux, au plus  tard dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente  Convention.   (3)  Les Etats contractants s’engagent à installer ou à faire installer, conformément  aux dispositions de l’art. 4, par. 1, de la présente Convention, au plus tard jusqu’à la  date indiquée à l’art. 9.01, par. 3, des stations de réception pour les eaux usées  domestiques à certains postes d’accostage servant d’aires de stationnement habituel- les ou d’aires de stationnement pour la nuit:   a) pour bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de  couchage;   b) pour bateaux à passagers admis au transport de plus de 50 passagers.   Chapitre IX  Obligations du conducteur   Art. 9.01 Interdiction de déversement et de rejet  (1)  Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler dans la voie d’eau à  partir des bâtiments des ordures ménagères, des slops, des boues de curage et  d’autres déchets spéciaux.   (2)  En cas de déversement accidentel de déchets visés au par. 1 ci-dessus ou de  menace d’un tel déversement, le conducteur doit aviser sans délai les autorités  compétentes les plus proches en indiquant avec le plus de précision possible  l’endroit ainsi que la quantité et la nature du déversement.   (3)  Le déversement des eaux usées domestiques est interdit:   a) aux bateaux à passagers à cabines pourvus de plus de 50 emplacements de  couchage après le 1er janvier 2005;   b) aux bateaux à passagers admis au transport de plus de 50 passagers à partir  du 1er janvier 2010.   Dans les autres cas le déversement des eaux usées domestiques dans les eaux est  autorisé.     Collecte, dépôt et réception des déchets survenant   en navigation rhénane et intérieure   27   0.747.224.011   (4)  L’interdiction prévue au par. 3 ci-dessus ne s’applique pas aux bateaux à passa- gers qui disposent d’une station d’épuration de bord respectant les valeurs limites et  de contrôle mentionnées à l’appendice V.   (5)  L’interdiction prévue au par. 3 ci-dessus ne s’applique pas aux navires de mer  dans les ports maritimes situés sur des voies de navigation maritime pour autant  qu’ils sont soumis aux dispositions de la Convention internationale pour la préven- tion de la pollution par les navires (Marpol).   Art. 9.02 Dérogations à l’interdiction de déversement des eaux usées  domestiques   Les Etats contractants peuvent convenir, pour les bateaux visés à l’art. 9.01, par. 3,  pour lesquels l’interdiction de déversement des eaux usées domestiques est diffici- lement réalisable dans la pratique ou entraînerait des dépenses déraisonnables, une  procédure appropriée pour des possibilités de dérogations et fixer les conditions sous  lesquelles ces dérogations peuvent être considérées comme équivalentes.   Art. 9.03 Collecte et traitement à bord, dépôt aux stations de réception  (1)  Le conducteur doit assurer la collecte à bord et le dépôt séparé des déchets visés  à l’art. 9.01, par. 1.   Si possible les ordures ménagères doivent être déposées séparément selon les caté- gories suivantes: papier, verre, autres matières recyclables et autres ordures.   (2)  L’incinération des déchets visés à l’art. 9.01, par. 1, est interdite à bord.   (3)  Les exploitants des bateaux à passagers qui disposent d’une station d’épuration  de bord conforme à l’appendice V doivent veiller eux-mêmes de manière appropriée  au dépôt réglementaire des boues de curage, contre attestation sur la base des dispo- sitions nationales.   Chapitre X  Obligations de l’exploitant de la station de réception   Art. 10.01 Réception par les stations de réception  (1)  L’exploitant de la station de réception doit assurer que les déchets visés à  l’art. 9.01, par. 1 pourront être déposés séparément.   (2)  L’exploitant de la station de réception doit attester au conducteur le dépôt des  slops conformément aux prescriptions nationales.        Navigation   28   0.747.224.011   Champ d’application le 13 octobre 2009     Etats parties Ratification Entrée en vigueur      Allemagne 10 mars 2004 1er novembre 2009 Belgique 22 septembre 2009 1er novembre 2009 France 15 septembre 2005 1er novembre 2009 Luxembourg 14 mai 2002 1er novembre 2009 Pays-Bas 10 juillet 2000 1er novembre 2009 Suisse 16 juillet 1998 1er novembre 2009