Document ID: dfd41398-a6f8-4f0c-8ee9-9e81bc29dca3

Microsoft Word - 747.201.7.fr.doc   1     Ordonnance  sur la construction et l’exploitation  des bateaux et des installations des entreprises  publiques de navigation  (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCEB)1   du 14 mars 1994 (Etat le 1er février 2021)     Le Conseil fédéral suisse,  vu l’art. 56 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure2,  vu l’art. 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer3,  arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 14 Objet  1 La présente ordonnance régit la construction et l’exploitation des bateaux et des  installations d’infrastructure des entreprises publiques de navigation.  2 Seuls les art. 5 à 14, 17 à 19, 21 à 40, 43, 44, al. 1 à 3, 45, al. 1 et 2, 45a, 46, 47,  48, al. 1, 49 à 51, 57 et 57a, ainsi que les dispositions d’exécution afférentes du  Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication (DETEC), s’appliquent à la construction, à l’équipement et à l’exploita- tion des bateaux à passagers des entreprises de navigation qui ne sont pas au béné- fice d’une concession fédérale.  3 Seuls les art. 22, 27, al. 1 et 2, 28 à 36, 38 et 39 de la présente ordonnance et les  dispositions d’exécution afférentes du DETEC ainsi que les art. 107 à 114, 124  et 131 à 140a de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure  (ONI)5 s’appliquent à la construction, à l’équipement et à l’exploitation des bateaux  destinés au transport professionnel de douze passagers au plus.  4 Les conventions internationales et les prescriptions afférentes sont réservées.        RO 1994 1011   1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).  2 RS 747.201  3 RS 742.101  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).  5 RS 747.201.1   747.201.7    Navigation   2   747.201.7   Art. 26 Définitions   Au sens de la présente ordonnance, on entend par:   a. entreprises publiques de navigation: les entreprises de navigation au béné- fice d’une concession ou d’une autorisation fédérale;   b. installations d’infrastructure: les constructions et dispositifs nécessaires à la  navigation, notamment les débarcadères, les chantiers navals et les installa- tions de ravitaillement;   c. vecteurs d’énergie spéciaux: les combustibles ou les agents moteurs autres  que l’essence, les combustibles diesel, la vapeur destinée à la propulsion de  bateaux ou l’énergie électrique. En cas de doute sur la nature d’un vecteur  d’énergie, l’Office fédéral des transports (OFT) tranche;   d. analyse des risques: la procédure systématique destinée à analyser les  risques après la mise en service (phase d’exploitation):  1. d’une installation d’infrastructure, compte tenu de son utilisation et de   son environnement,   2. d’un bateau, compte tenu du type de bateau, de son utilisation et de   l’environnement dans lequel il naviguera;   e. rapport de sécurité: un rapport (descriptif de la construction) apportant la   preuve que le bateau ou l’installation d’infrastructure peuvent être construits  et exploités de manière sûre et conformément à la présente ordonnance ainsi  qu’à ses dispositions d’exécution, et fixant des mesures propres à remédier  aux risques;   f.. rapport d’examen d’expert: un rapport, dressé par un expert, indiquant si  l’objet examiné satisfait aux prescriptions applicables.   Art. 3 Surveillance  1 L’OFT est l’autorité de surveillance des entreprises de navigation qui sont au  bénéfice d’une concession fédérale.7  2 Les autorités cantonales compétentes surveillent les entreprises de navigation  n’ayant pas de concession fédérale.   Art. 4 Emoluments  L’OFT8 perçoit des émoluments conformément à l’ordonnance du 1er juillet 1987  sur les émoluments relatifs aux tâches de l’Office fédéral des transports9.       6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   8 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le   1er fév. 2016 (RO 2016 159). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   9 [RO 1987 1052 1462, 1992 573 art. 25 al. 3, 1993 1375 art. 7 2599, 1996 146 ch. I 3 470  art. 55 al. 3. RO 1999 754 annexe ch. 1]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 1998 sur les  émoluments de l’OFT (RS 742.102).     O sur la construction des bateaux   3   747.201.7   Art. 510 Devoir de diligence  1 La planification, le calcul, la construction et la maintenance des bateaux et des  installations d’infrastructure doivent respecter les dispositions de la présente ordon- nance et de ses dispositions d’exécution et se dérouler dans les règles de l’art et sous  la direction de spécialistes.  2 Les règles de l’art sont notamment les prescriptions sur les constructions navales  émises par les sociétés de classification reconnues ainsi que les prescriptions et les  normes nationales et internationales en matière de construction navale. L’OFT  tranche en cas de doute.  3 Les parties de bateaux et d’installations, notamment les dispositifs de surveillance  et de commande, doivent être conçus et montés de manière à permettre une exploita- tion sûre. Leur conception doit permettre de les entretenir, de les contrôler et de les  manipuler facilement.  4 La preuve doit pouvoir être apportée que les matériaux dont sont faites les pièces  essentielles à la sécurité possèdent les qualités propres à assurer un bon fonctionne- ment.   Art. 5a11 Experts  1 Peuvent être consultées en tant qu’experts uniquement les personnes physiques:   a. qui, dans le domaine à examiner, ont accompli une formation ou suivi une  formation continue adaptée à la complexité et à l’importance du projet sur le  plan de la sécurité;   b. qui ont conçu, construit ou monté sur des bateaux des installations ou des  sous-systèmes comparables aux installations ou aux sous-systèmes à inspec- ter, ou inspecté et expertisé elles-mêmes de tels installations ou sous- systèmes;   c. qui sont indépendantes.  2 Une personne est réputée indépendante:   a. si elle n’est pas intervenue dans l’affaire en cause dans l’exercice d’autres  fonctions;   b. si elle n’est pas soumise à des instructions, et  c. si sa rétribution ne dépend pas du résultat de l’inspection.   3 Des personnes morales peuvent exercer la fonction d’experts à condition qu’elles  emploient des experts qui satisfont aux conditions énoncées à l’al. 1.       10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   11 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).     Navigation   4   747.201.7   Art. 612 Prise en compte d’autres intérêts  1 L’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, de la nature et du  paysage doivent être pris en considération lors de la planification, de la construction,  de l’exploitation et de la maintenance des installations d’infrastructure.  2 Les besoins des personnes handicapées doivent être intégrés de manière appropriée  dans la planification, la construction et l’exploitation des bateaux et des installations  d’infrastructure.   Art. 713 Prescriptions complémentaires  En l’absence de prescriptions contraires dans la présente ordonnance et dans ses  dispositions d’exécution, sont applicables:   a. à la construction, à l’exploitation et à la maintenance des parties électriques  des bateaux et des installations d’infrastructure: la législation fédérale en  matière d’électricité, notamment l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les  installations à basse tension14;   b. à l’utilisation d’appareils à air comprimé et de chaudières à vapeur: l’ordon- nance du 15 juin 2007 relative à l’utilisation des équipements sous pres- sion15;   c. aux moteurs: l’ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions rela- tives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses16;   d. à l’équipement des bateaux en feux et appareils sonores: l’ONI17.   Art. 818 Dérogations  1 Exceptionnellement, l’autorité compétente peut ordonner des mesures qui dérogent  à la présente ordonnance, si cela permet d’éviter que des personnes ou des choses ne  soient mises en danger.  2 Elle peut accorder des dérogations dans des conditions d’exploitation simples ou  en présence de nouvelles connaissances si le requérant fournit une analyse de risque  prouvant que la protection de l’environnement est garantie et que, du fait de la  mesure approuvée:   a. le même degré de sécurité est garanti, ou       12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   14 RS 734.27  15 RS 832.312.12  16 [RO 1993 3333, 1997 558, 1999 754 annexe ch. 7, 2006 4705 ch. II 71, 2007 2313, 2008   301. RO 2015 4401 art. 20]. Voir actuellement l’O du 14 oct. 2015 sur les moteurs de ba- teaux (RS 747.201.3).   17 RS 747.201.1  18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).     O sur la construction des bateaux   5   747.201.7   b. aucun risque inacceptable ne résulte des dérogations et que toutes les me- sures proportionnelles propres à réduire les risques sont prises.   3 Exceptionnellement, elle peut autoriser à des fins particulières, et lors de manifes- tations temporaires, l’utilisation de bateaux ne correspondant pas aux prescriptions  de la présente ordonnance si cela permet d’éviter des dépenses disproportionnées. La  sécurité des passagers et de l’équipage se trouvant à bord ainsi que la protection de  l’environnement doivent toutefois être garanties.   Art. 9 Reconnaissances d’autres attestations  L’autorité compétente peut renoncer, en partie ou en totalité, à inspecter des élé- ments de construction ou les matières utilisées si le requérant dispose d’une attesta- tion valable, établie par une autorité suisse ou étrangère ou encore par un service  d’homologation ou de certification reconnu.   Art. 1019 Tâches et compétences de l’autorité de surveillance  1 L’autorité compétente surveille la construction, l’exploitation et la maintenance  des bateaux et des installations d’infrastructure en fonction des risques.  2 Elle peut exiger des rapports de sécurité et des analyses de risques. Elle peut effec- tuer elle-même des contrôles par sondages.  3 Si elle constate ou a des raisons concrètes de supposer qu’un bateau ou une instal- lation d’infrastructure peut compromettre la sécurité de personnes ou de biens ou la  protection de l’environnement, elle demande à l’entreprise de navigation de prendre  les mesures propres à garantir cette sécurité et cette protection.  4 Si les mesures prises par l’entreprise de navigation ne suffisent pas pour garantir la  sécurité des personnes ou des biens et la protection de l’environnement, l’autorité  compétente peut:   a. exiger que l’entreprise de navigation prenne des mesures supplémentaires,  ou   b. charger des tiers de prendre les mesures appropriées.  5 Elle peut restreindre ou interdire avec effet immédiat l’exploitation, retirer un  permis de navigation ou fermer une installation d’infrastructure si la sécurité des  personnes ou des biens ou la protection de l’environnement l’exigent.   Art. 1120 Collaboration  1 Les entreprises de navigation fournissent en tout temps aux représentants de  l’autorité compétente les informations et documents pertinents et leur donnent libre  accès aux bateaux et aux installations d’infrastructure.       19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).     Navigation   6   747.201.7   2 Dans leurs activités d’inspection et de contrôle, elles assistent gratuitement les  représentants de l’autorité compétente et les experts mandatés par celle-ci.   Art. 1221 Responsabilité des entreprises de navigation  Les entreprises de navigation veillent à ce que les bateaux et les installations d’infra- structure soient construits conformément aux prescriptions, exploités en toute sécuri- té et entretenus.   Art. 1322 Organisation de l’exploitation  L’organisation de l’exploitation doit correspondre aux caractéristiques des entre- prises de navigation ainsi qu’à l’état technique des bateaux, des installations de  propulsion, des moteurs auxiliaires, des vecteurs d’énergie utilisés et des installa- tions d’infrastructure, et elle doit garantir la maintenance.   Art. 1423 Prescriptions d’exploitation  Les entreprises de navigation édictent les prescriptions d’exploitation nécessaires.   Art. 1524 Obligation d’annoncer incombant aux entreprises publiques de  navigation   1 Les entreprises publiques de navigation renseignent régulièrement l’OFT sur l’état  de leurs bateaux et de leurs installations d’infrastructure. Le DETEC édicte des  prescriptions sur le genre, l’ampleur et le calendrier des renseignements à fournir.  2 Pour le reste, l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en  cas d’incident dans le domaine des transports25 est applicable.   Chapitre 226 Approbation des plans  Section 1 Installations d’infrastructure   Art. 16 Principe  Les art. 18 et 18m de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer27 et  les dispositions de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation      21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   25 RS 742.161  26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).  27 RS 742.101     O sur la construction des bateaux   7   747.201.7   des plans des installations ferroviaires28 s’appliquent à la procédure d’approbation  des plans des installations servant exclusivement ou principalement à l’exploitation  d’une entreprise publique de navigation ainsi qu’à la procédure applicable aux  installations de tiers (installations annexes).   Art. 16a Installations d’infrastructure destinées au ravitaillement et  au stockage de vecteurs d’énergie spéciaux   1 Si une installation d’infrastructure sert au ravitaillement de bateaux propulsés au  moyen de vecteurs d’énergie spéciaux ou au stockage de vecteurs d’énergie spé- ciaux, le requérant doit prouver, moyennant un rapport de sécurité, que l’installation  d’infrastructure peut être exploitée en toute sécurité et conformément aux prescrip- tions de la présente ordonnance et de ses dispositions d’exécution.  2 Le rapport de sécurité doit se fonder sur une analyse de risques et avoir été exami- né par un expert. Celui-ci doit consigner ses conclusions dans un rapport d’examen  d’expert.  3 Le requérant peut demander à être dispensé de l’obligation de faire examiner le  rapport de sécurité par un expert. L’autorité compétente prend sa décision en tenant  compte des risques inhérents au vecteur d’énergie spécial concerné. Elle accepte la  demande s’il est probable que faire examiner le rapport par un expert ne permettra  pas de mieux prévenir des erreurs ayant des conséquences sur la sécurité.   Section 2 Bateaux   Art. 17 Principe  1 Un bateau ne peut être construit, transformé ou rénové que si l’autorité compétente  a approuvé les plans et les calculs.  2 Un bateau construit ne peut être acquis que si l’autorité compétente en a approuvé  les plans et les calculs.   3 Pour chaque bateau, il y a lieu de prouver, moyennant un rapport de sécurité:    a. que le bateau peut être exploité en toute sécurité et conformément aux pres- criptions de la présente ordonnance et de ses dispositions d’exécution, et   b. que les pièces utilisées pour construire les bateaux et les installations, no- tamment les dispositifs de surveillance et de commande, sont conçues de  manière:  1. à garantir la sécurité de l’exploitation, et  2. à être entretenues et contrôlées facilement.   4 Le DETEC définit l’étendue des documents supplémentaires à joindre à la de- mande d’approbation des plans.       28 RS 742.142.1     Navigation   8   747.201.7   5 L’autorité compétente peut exiger du requérant qu’il fasse examiner tout ou partie  des documents par un expert.  6 Elle peut examiner elle-même les plans et les calculs ou les faire examiner par un  expert. Dans ce dernier cas, l’expert doit consigner ses conclusions dans un rapport  d’examen d’expert.  7 Elle peut simplifier la procédure d’approbation des plans pour les bateaux, les  éléments de construction et les objets d’équipement qui sont utilisés plusieurs fois de  la même manière et pour la même fonction.   Art. 17a Bateaux propulsés au moyen de vecteurs d’énergie spéciaux  1 Le rapport de sécurité visé à l’art. 17, al. 3, doit se fonder sur une analyse des  risques et avoir été examiné par un expert. Celui-ci doit consigner ses conclusions  dans un rapport d’examen d’expert  2 Le requérant peut demander à être dispensé de l’obligation de faire examiner le  rapport de sécurité par un expert. L’autorité compétente prend sa décision en tenant  compte des risques inhérents au vecteur d’énergie spécial concerné. Elle accepte la  demande s’il est probable que faire examiner le rapport par un expert ne permettra  pas de mieux prévenir des erreurs ayant des conséquences sur la sécurité.   Art. 17b Chaudières à vapeur et installations à air comprimé  1 L’entreprise de navigation est tenue de présenter à l’autorité compétente:   a. pour les chaudières à vapeur prévues pour la propulsion de bateaux ou pour  faire fonctionner des moteurs auxiliaires à bord: une analyse de risques et  une déclaration du fabricant de laquelle il appert que l’installation répond  aux exigences essentielles de sécurité définies à l’annexe I de la directive  97/23/CE29 ou d’une prescription aux exigences comparables; la partie de  l’installation pour laquelle la conformité a été constatée ne doit pas être prise  en compte dans l’analyse des risques;   b. pour les installations à air comprimé auxquelles s’applique la directive  97/23/CE: une analyse des risques et une déclaration du fabricant de laquelle  il appert que l’installation à air comprimé respecte les dispositions de ladite  directive.       29 Directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au  rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pres- sion, JO L 181 du 9.7.1997, p. 1; modifiée en dernier lieu par le règlement (CE)  n°1882/2003, JO 284 du 31.10.2003, p. 1.     O sur la construction des bateaux   9   747.201.7   Chapitre 3 Autorisation d’exploiter   Art. 1830 Principe  Un bateau ne peut être mis en service et exploité qu’avec une autorisation de  l’autorité compétente. Pour les constructions et installations d’infrastructure des  entreprises publiques de navigation, l’OFT détermine, en approuvant les plans, si  l’autorisation d’exploiter visée à l’art. 20 est nécessaire.   Art. 18a31 Inspection en vue de l’octroi du permis de navigation  Dans le cadre de l’octroi du permis de navigation conformément à l’art. 96 ONI32,  l’autorité compétente vérifie que le bateau répond aux exigences de la présente  ordonnance et de ses dispositions d’exécution ainsi qu’aux dispositions applicables  de l’ONI.   Art. 19 Bateaux  1 Pour les bateaux, le permis de navigation équivaut à l’autorisation d’exploiter.  2 Les bateaux qui n’ont pas de permis de navigation ne peuvent être utilisés que pour  des courses d’essai. Ces courses d’essai doivent avoir été autorisées par l’autorité  compétente. Les bateaux ne peuvent alors transporter que les personnes qui ont par- ticipé directement à la construction ou qui participent directement aux essais. L’au- torité compétente peut assortir l’autorisation des courses d’essai à d’autres obliga- tions.  3 …33   Art. 2034 Installations d’infrastructure  Une installation d’infrastructure ne peut être mise en service et exploitée qu’avec  une autorisation d’exploiter octroyée par l’OFT. La procédure est régie par analogie  à l’art. 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer35. L’OFT  peut lier l’autorisation d’exploiter à des charges.       30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   31 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).   32 RS 747.201.1  33 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, avec effet au 1er fév. 2016 (RO 2016 159).  34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).  35 RS 742.101     Navigation   10   747.201.7   Art. 21 Transformations  1 En cas de transformations ayant des conséquences importantes sur la sécurité, les  bateaux et les installations d’infrastructure peuvent être soumis à un nouvel essai  pratique.36  2 Le permis de navigation sera adapté le cas échéant.   Chapitre 4 Construction et équipement des bateaux  Section 1 Exigences relatives à la construction navale   Art. 22 Principe  1 Les bateaux doivent être construits selon les règles de la technique, de manière que  la sécurité des passagers et celle de l’équipage soient garanties dans toutes les con- ditions d’exploitation envisageables et que les dispositions légales sur la protection  de l’environnement et des eaux soient respectées.  2 Le genre et la grandeur des bateaux doivent être conçus en fonction des conditions  locales et des conditions d’exploitation. Le DETEC37 subdivise les surfaces navi- gables en zones.  3 L’autorité compétente peut exiger la preuve que la sécurité de l’exploitation est  suffisante et que les éléments de construction et les engins d’équipement sont fia- bles. Elle peut réclamer des pièces attestant les caractéristiques et la qualité des  matériaux utilisés.   Art. 23 Chargement  1 L’autorité compétente fixe le nombre maximal admissible des passagers et la  charge maximale admissible en tonnes, compte tenu du genre du bateau, de la sta- bilité, du franc-bord, de la distance de sécurité et de la flottabilité en cas d’envahis- sement.  2 Sur certains bateaux, on peut, avec l’autorisation de l’autorité compétente, compter  trois enfants de moins de douze ans pour deux adultes. L’autorité compétente fixe le  nombre maximal admissible des passagers en tenant compte de la flottabilité en cas  d’envahissement, de la stabilité, du franc-bord, de la distance de sécurité et de l’état  général du bateau. Le nombre maximal admissible des passagers ne doit, en aucun  cas, être dépassé de plus de 20 %.   Art. 24 Stabilité  1 La stabilité suffisante du bateau intact (stabilité du bateau intact) devra être prou- vée en fonction:       36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   37 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le   1er fév. 2016 (RO 2016 159). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     O sur la construction des bateaux   11   747.201.7   a. du moment d’inclinaison résultant du déplacement latéral des personnes;  b. du moment d’inclinaison résultant d’une pression latérale du vent;  c. du moment d’inclinaison résultant de la force centrifuge par suite de gira-  tion.  2 La stabilité suffisante en cas d’envahissement du bateau devra être prouvée pour  tous les stades de l’envahissement, y compris pour l’état final.   Art. 25 Franc-bord et distance de sécurité  1 Le franc-bord et la distance de sécurité se composent du franc-bord résiduel ou de  la distance de sécurité résiduelle et de l’enfoncement latéral dû à la gîte.  2 Le franc-bord résiduel du bateau chargé et incliné doit être supérieur à 0,20 m.  Pour les bateaux entièrement pontés, la distance de sécurité résiduelle du bateau  chargé et incliné doit être supérieure à 0,20 m. Pour les bateaux non pontés ou par- tiellement pontés, elle doit être supérieure à 0,30 m.  3 La distance de sécurité minimale et le franc-bord minimal d’un bateau dépendent  de la zone dans laquelle il navigue.   Art. 26 Flottabilité en cas d’envahissement  1 La flottabilité en cas d’envahissement devra être prouvée pour chaque bateau. La  preuve est réputée apportée si les prescriptions sur la stabilité en cas d’envahisse- ment sont respectées et que la limite d’enfoncement n’est pas dépassée pendant les  phases de l’envahissement, y compris pendant l’état final.  2 Est réputée ligne de surimmersion une ligne tracée sur le bordé à 100 mm au moins  au-dessous de l’arête supérieure du pont jusqu’au niveau duquel s’élèvent les cloi- sons transversales (pont du cloisonnement) ou passant à 100 mm au moins au-des- sous du pont non étanche le plus bas du bordé, entre l’étrave et l’étambot.  3 Est réputée envahissement une inondation partielle du bateau dont l’extension  dépend de la classe du bateau.   Art. 27 Cloisons  1 Chaque bateau doit être muni d’une cloison d’abordage étanche.  2 Les bateaux dont la longueur est supérieure à 20 m dans la ligne de flottaison doi- vent être équipés d’une cloison étanche placée en poupe à une distance appropriée  de la perpendiculaire arrière.  3 De plus, on installera des cloisons étanches dont le nombre et la position seront  fonction de la flottabilité exigée en cas d’envahissement.   Art. 28 Timonerie  1 La timonerie doit être placée et installée de manière à garantir une conduite sûre.  La voie navigable et les installations nécessaires pour accoster et appareiller doivent  être suffisamment visibles de la timonerie.     Navigation   12   747.201.7   2 …38  3 L’éclairage du bateau ne doit pas gêner le conducteur.   Section 2 Exigences relatives aux machines   Art. 2939 Machines, installations pour le combustible  1 Les machines et les moteurs auxiliaires, ainsi que les installations y relatives,  doivent être construits et installés selon les techniques de sécurité.  2 Pour les bateaux dont la longueur à la ligne de flottaison est inférieure à 20 m, il  est possible de demander l’autorisation d’utiliser des moteurs hors-bord à essence.  L’autorité compétente autorise l’utilisation de ces moteurs si cela ne porte pas at- teinte à la sécurité. Elle peut demander au requérant des preuves de sécurité et édic- ter des charges liées à la construction et à l’exploitation de ces bateaux.  3 Le dispositif de propulsion du bateau, notamment le dispositif à bord servant à  avancer, doit pouvoir être mis en marche, stoppé ou inversé de manière fiable.  4 Les récipients à combustible doivent être fixés de manière appropriée et sûre. La  distance entre la paroi des récipients et la coque du bateau doit être aussi grande que  possible. L’autorité compétente peut prescrire des distances de sécurité par rapport à  la coque pour les récipients destinés aux vecteurs d’énergie spéciaux ainsi que pour  les dispositifs et systèmes de conduites qui contiennent ces vecteurs durant  l’exploitation du bateau.  5 Les récipients et les conduites doivent être faits de matériaux propres à assurer le  stockage durable des combustibles ou des vecteurs d’énergie spéciaux et à résister  aux contraintes prévisibles.   Art. 29a40 Dispositifs pour vecteurs d’énergie spéciaux  Le DETEC édicte des dispositions sur les dispositifs d’utilisation et de stockage des  vecteurs d’énergie spéciaux servant à la propulsion de bateaux et au fonctionnement  de moteurs auxiliaires à bord des bateaux à passagers. Ces dispositions sont alignées  sur les règles de l’art.   Art. 3041 Installations de gouverne et de timonerie  1 Les bateaux doivent, conformément à leur utilisation, à leurs dimensions princi- pales et à leurs conditions d’emploi, être munis d’installations de gouverne ou de  timonerie appropriées et fiables, qui offrent de bonnes capacités de manœuvre.       38 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2016 159).  39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).  40 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016    (RO 2016 159).  41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).     O sur la construction des bateaux   13   747.201.7   2 En l’absence de deux installations de gouverne ou de timonerie indépendantes  l’une de l’autre, le bateau doit comporter une installation de gouverne ou de timone- rie de secours indépendante de l’installation principale.  3 La position de l’installation de gouverne ou de timonerie doit être clairement  reconnaissable à la timonerie et aux passerelles de commandement.   Art. 3142 Installations d’épuisement  1 Les bateaux doivent être équipés d’installations d’épuisement au moyen desquelles  les espaces délimités par les cloisons peuvent être épuisés.  2 Les pompes d’épuisement doivent être auto-aspirantes. Elles doivent être mainte- nues constamment en état opérationnel et pouvoir être utilisées facilement et de  manière fiable. Leur nombre, leur emplacement, leur moteur et les dimensions de  leurs tuyaux dépendent de la grandeur du bateau.  3 Les installations d’épuisement doivent être installées de manière à rester perfor- mantes en cas de collision ou d’envahissement.   Art. 3243 Autres installations destinées à l’exploitation du bateau  Le DETEC édicte des dispositions sur la pose, l’emploi et la sécurité des autres  installations nécessaires à l’exploitation du bateau telles que les chaudières, les  appareils à air comprimé, les installations électriques ou les installations à gaz liqué- fié à usage ménager.   Section 3 Dispositions spéciales pour la construction   Art. 33 Coque  La coque doit être suffisamment solide pour pouvoir résister aux contraintes de l’ex- ploitation.   Art. 34 Sorties de secours et chemins de fuite  1 Chaque bateau doit disposer de sorties de secours conduisant hors des espaces pla- cés sous le pont, ainsi que de chemins de fuite permettant d’évacuer le bateau rapi- dement et en toute sécurité.  2 Les sorties de secours et les chemins de fuite doivent pouvoir être utilisés à tout  moment sans entrave.  3 Ils doivent être signalisés clairement.       42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).     Navigation   14   747.201.7   Art. 35 Voies de circulation  1 Les escaliers, les corridors et les sols ne doivent pas être glissants.  2 Les escaliers doivent se trouver à l’intérieur des structures du bateau et être équi- pés, des deux côtés, d’une main courante sur toute la longueur.  3 Les ponts non fermés destinés aux passagers doivent être entourés d’un bastingage  ou d’une lisse de bastingage d’une hauteur minimale de 1 m et ils doivent être con- çus de manière que des petits enfants ne puissent tomber par dessus bord.   Art. 3644 Protection contre l’incendie  1 Les matériaux couvrants ou isolants, les revêtements de sol et le mobilier utilisés  pour l’aménagement intérieur doivent être difficilement combustibles.  2 Les peintures et les vernis appliqués aux éléments de construction de l’aménage- ment intérieur doivent être difficilement combustibles. En cas d’incendie, il ne doit  pas y avoir de dégagement de fumée dangereux ni de gaz toxique.  3 Les bateaux doivent être équipés d’une installation d’alarme incendie qui surveille  efficacement les locaux présentant un risque particulier d’incendie. L’installation  doit être appropriée pour l’utilisation sur des bateaux.  4 Il est interdit d’utiliser et d’entreposer à des fins de chauffage, d’éclairage ou de  cuisson des combustibles liquides dont le point d’inflammation est inférieur à 55 °C.  Cette interdiction ne s’applique pas aux installations à gaz liquéfié destinées à un  usage domestique.   Section 4 Equipement   Art. 37 Principe  1 Les bateaux doivent être équipés et agencés conformément à leurs dimensions et à  leur utilisation.45  2 L’équipement prescrit doit toujours être en état opérationnel et se trouver à bord à  un endroit approprié.   Art. 38 Dispositif d’ancrage  1 Les bateaux doivent être équipés d’une ancre de proue.  2 Les bateaux qui naviguent sur des cours d’eau doivent être munis en outre d’une  ancre de poupe. On peut renoncer à celle-ci si le bateau, en cas de panne du moteur  principal, peut être tourné à l’aide de la force des machines.       44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).     O sur la construction des bateaux   15   747.201.7   Art. 3946 Installations de lutte contre l’incendie  1 Les bateaux doivent être équipés d’installations d’extinction en constant état opéra- tionnel, qui doivent permettre de combattre efficacement tout incendie.  2 L’équipement minimal de lutte contre l’incendie comprend des extincteurs à main,  des tuyaux, des conduites et des pompes d’incendie.  3 Les salles des machines et les locaux électriques doivent être équipés d’installa- tions d’extinction fixes.  4 Pour les bateaux propulsés au moyen de vecteurs d’énergie spéciaux, l’autorité  compétente statue sur l’équipement d’installations d’extinction fixes. Pour ce faire,  elle tient compte des risques d’incendie ou d’explosion inhérents au vecteur  d’énergie ainsi que des dispositifs présents dans les locaux concernés.  5 Les installations d’extinction doivent être installées à des endroits facilement  accessibles, clairement indiqués par des écriteaux.   Art. 40 Matériel de sauvetage  1 Tout bateau à passagers sera équipé d’un nombre suffisant d’engins de sauvetage  pour l’équipage et pour les passagers.  2 Les engins de sauvetage doivent être conservés à bord de manière à être facilement  accessibles en toute sécurité en cas de besoin. Ils doivent pouvoir être distribués  immédiatement. Les engins de sauvetage et les éventuels moyens auxiliaires doivent  être régulièrement entretenus.  3 Le nombre minimal d’engins de sauvetage individuels à bord des bateaux doit être  égal au nombre maximal admissible de passagers inscrit dans le permis de naviga- tion.47  4 Le DETEC édicte des prescriptions sur le genre d’engins de sauvetage qui sont  admis ainsi que la composition de l’état complet.48       46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 911).   48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007  (RO 2007 911).     Navigation   16   747.201.7   Chapitre 5  Construction et équipement des installations d’infrastructure49   Art. 4150 Principe  Les installations d’infrastructure doivent être conçues de manière à ne pas mettre en  danger la vie et la santé des personnes si elles sont utilisées correctement et s’il est  fait preuve de la diligence nécessaire.   Art. 42 Débarcadères  1 Les débarcadères doivent être construits de manière que les personnes ne puissent  tomber à l’eau involontairement.  2 Ils doivent être munis de matériel de sauvetage et, en règle générale, équipés d’un  système d’éclairage.  3 Dans les grandes stations, une salle d’attente protégée doit être, si possible, mise à  la disposition des passagers.   Chapitre 6 Exploitation   Art. 4351 Personnel  1 L’exploitation d’un bateau, y compris la préparation des dispositifs et installations  destinés à son exploitation, ainsi que les travaux nécessaires sur ces dispositifs et  installations après le retour des bateaux, ne doivent être confiés qu’à un personnel  formé à sa tâche et ayant réussi un examen.  2 Le DETEC règle la formation, l’examen et les conditions de travail du personnel  des bateaux travaillant dans les entreprises de navigation.  3 Il fixe les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel qui commande:   a. les dispositifs et installations des bateaux propulsés au moyen de vecteurs  d’énergie spéciaux, ou    b. les installations d’infrastructure destinées au stockage de vecteurs d’énergie  spéciaux et au ravitaillement de bateaux en vecteurs d’énergie spéciaux.    4 Le personnel des bateaux doit être familiarisé avec les dispositifs et installations  qui se trouvent à bord des bateaux et être en mesure des les commander. Les entre- prises de navigation veillent aux formations initiale et continue du personnel des  bateaux et à ce que celui-ci se présente aux examens périodiques prescrits dans les  dispositions d’exécution, et elles consignent dûment les données concernées.       49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).     O sur la construction des bateaux   17   747.201.7   Art. 44 Equipage  1 L’équipage des bateaux en service doit être composé d’agents formés à leurs  tâches pouvant garantir la sécurité des personnes se trouvant à bord.  2 L’équipage peut être réduit de manière appropriée sur les bateaux immobilisés à  bord desquels se trouvent des passagers.  3 Le DETEC fixe l’effectif minimal de l’équipage des bateaux.  4 L’art. 15, les chap. 4, 5 et 7, et l’art. 41, al. 1, let. a, de l’ordonnance du  4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine  ferroviaire52 s’appliquent par analogie à l’équipage des entreprises de navigation au  bénéfice d’une concession fédérale.53  5 Les personnes que les entreprises de navigation au bénéfice d’une concession  fédérale désignent pour le contrôle de l’aptitude au service doivent exercer une  fonction dirigeante dans le domaine de la navigation et posséder la qualification  professionnelle correspondante.54   Art. 45 Conducteur  1 Le conducteur est maître à bord; il assure l’ordre et la tranquillité.  2 L’autorité compétente délivre le permis de conduire sur la base d’un examen théo- rique et d’un examen pratique. Le permis de conduire peut être assorti de conditions.  3 Les entreprises de navigation au bénéfice d’une concession fédérale rendent  compte sans délai à l’OFT des mutations survenues parmi les conducteurs.55   Art. 45a56 Direction technique des bateaux à vecteurs d’énergie spéciaux  1 Les entreprises de navigation qui utilisent des vecteurs d’énergie spéciaux pour  propulser leurs bateaux ou pour faire fonctionner des moteurs auxiliaires nomment  un chef technique et au moins un suppléant.  2 Il n’est pas indispensable que le chef technique et son suppléant soient employés  par l’entreprise de navigation.  3 Les entreprises de navigation confient au chef technique la responsabilité des  aspects relevant de la sécurité de l’exploitation et de la maintenance des bateaux et  lui accordent expressément, de même qu’à son suppléant, les compétences néces- saires.       52 RS 742.141.2  53  Introduit par le ch. I 8 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la réforme des chemins   de fer 2) (RO 2009 5959). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en   vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).   54  Introduit par le ch. I 8 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la réforme des chemins  de fer 2) (RO 2009 5959). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en   vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 159).   55  Introduit par le ch. I 8 de l’O du 4 nov. 2009 (première phase de la réforme des chemins  de fer 2), en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5959).   56 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).     Navigation   18   747.201.7   4 En cas de pannes ou d’accidents, le chef technique ou son suppléant prend les  mesures nécessaires.  5 Les chefs techniques et leurs suppléants doivent être au bénéfice d’une formation  appropriée et posséder les connaissances et l’expérience nécessaires pour assurer  l’exploitation et la maintenance des constructions, des installations d’infrastructure  et des bateaux.  6 Le DETEC peut édicter des prescriptions sur la formation requise des chefs tech- niques et de leurs suppléants.   Art. 4657 Plan d’urgence, service de sauvetage et de sécurité  1 Les entreprises de navigation doivent disposer d’un plan d’urgence permettant  d’assurer qu’en cas d’événement à bord d’un bateau, les passagers puissent être mis  en sécurité à temps. Si la mise en œuvre du plan d’urgence requiert des services  d’intervention externes, le plan d’urgence doit faire l’objet d’une convention avec  ceux-ci.  2 Lorsque la sécurité de son bateau ne s’en trouve pas compromise, tout conducteur  est tenu d’aider immédiatement tout autre bateau dont il perçoit les signaux de  détresse ou toute personne manifestement en péril.  3 L’entreprise de navigation est tenue de former le personnel des bateaux en vue des  services de sauvetage et de sécurité, d’organiser régulièrement des exercices et de  consigner la date, la durée et le type de ces exercices ainsi que les personnes qui y  participent.  4 Le DETEC réglemente le service de sauvetage et de sécurité.   Art. 47 Installations de signalisation, de télécommunication et de navigation  1 Lorsque la sécurité de la navigation ou la sécurité à bord l’exige, des installations  de signalisation, de télécommunication ou de navigation doivent garantir les liaisons  entre le bateau et la terre ferme ou entre les bateaux.  2 Les plans des installations doivent être approuvés (art. 16).   Art. 48 Conditions nautiques difficiles  1 La navigation sera limitée ou interrompue en cas de conditions nautiques difficiles.  2 Les entreprises publiques de navigation établissent des règles concernant le croi- sement de leurs bateaux par temps bouché. En cas de divergences, l’OFT tranche  définitivement.       57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).     O sur la construction des bateaux   19   747.201.7   Chapitre 7 Entretien   Art. 4958 Principe  Les entreprises de navigation doivent entretenir et rénover leurs bateaux, les disposi- tifs et l’équipement de ceux-ci ainsi que les installations d’infrastructure de manière  à garantir la sécurité à tout moment.   Art. 49a59 Recours à des tiers  1 Si l’entreprise de navigation ne dispose pas des connaissances techniques requises  ou des dispositifs et appareils indispensables pour effectuer certains travaux de  maintenance, elle doit confier l’entretien de ses bateaux et de ses installations  d’infrastructure à des spécialistes externes confirmés.  2 L’entreprise de navigation répond de la maintenance. Elle doit notamment être  informée de l’état d’avancement des travaux d’entretien.   3 Si la planification, l’exécution ou la surveillance de l’entretien mises en œuvre par  l’entreprise ne sont pas suffisantes, l’autorité compétente peut ordonner le recours à  des tiers.   Art. 5060 Contrôles, inspections, maintenance et journal de bord  1 Les entreprises de navigation doivent veiller à ce que les contrôles et les inspec- tions prescrits soient effectués par des spécialistes et dans les délais impartis.  2 Pour chaque bateau d’une entreprise de navigation, il est tenu un journal de bord  dans lequel sont consignés:   a. les résultats des contrôles et des inspections prescrits;  b. les travaux de maintenance et de rénovation;  c. les incidents techniques et les mesures prises pour y remédier.   3 Le DETEC fixe les exigences minimales relatives aux délais, au type et à l’étendue  des contrôles et des inspections périodiques des bateaux, de leurs dispositifs et  équipements ainsi que des installations d’infrastructure.   Art. 5161 Mesures en cas de sécurité insuffisante  1 Les entreprises de navigation doivent retirer du trafic les bateaux qui ne répondent  plus aux exigences de sécurité.       58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   59 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).   60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).     Navigation   20   747.201.7   2 Elles ne sont pas autorisées à desservir les débarcadères qui ne répondent plus aux  exigences de sécurité.   Chapitre 8  Droit complémentaire et dispositions pénales62   Art. 52 Contrat de transport  Les prescriptions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le transport public63 et  l’ordonnance y relative du 5 novembre 198664 sont applicables au contrat de trans- port.   Art. 5365   Art. 54 Dispositions pénales  Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance et aux dispositions  d’exécution et décisions y relatives sont réprimées en vertu de l’art. 48 de la loi  fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure.   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 55 Dispositions d’exécution  Le DETEC édicte les dispositions d’exécution.   Art. 56 Modification du droit en vigueur  …66   Art. 57 Dispositions transitoires  1 Les permis de conduire et les permis de navigation qui ont été établis avant l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance restent valables.       62 Nouvelle teneur selon le ch. II 73 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances  du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le   1er janv. 2007 (RO 2006 4705).   63 [RO 1986 1974, 1994 2290 ch. V, 1995 3517 ch. I 10 4093 annexe ch. 13, 1998 2856.   RO 2009 5597 ch. III]. Voir actuellement la LF du 20 mars 2009 sur le transport des  voyageurs (RS 745.1).   64 [RO 1986 1991, 1994 1848, 1996 3035, 1999 719, 2004 2697. RO 2009 6025 art. 6].   Voir actuellement l’O du 4 nov. 2009 sur le transport des voyageurs (RS 745.11).   65 Abrogé par le ch. II 73 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du   Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007   (RO 2006 4705).   66 Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 1011.     O sur la construction des bateaux   21   747.201.7   2 Les prescriptions sur la construction et l’équipement ne sont généralement pas  applicables aux bateaux qui sont déjà en service au moment de l’entrée en vigueur  de la présente ordonnance. Le DETEC fixe les dérogations dans les dispositions  d’exécution. Le délai d’adaptation aux nouvelles prescriptions est de quatre ans.  3 Le droit actuel reste applicable aux bateaux en construction dont la quille a été  posée chez le constructeur au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordon- nance.  4 Lorsqu’il s’agit de transformations de bateaux, seules les parties directement  touchées par la transformation doivent être adaptées aux nouvelles prescriptions.  Lorsqu’un bateau est transformé afin d’être propulsé au moyen de vecteurs d’énergie  spéciaux, l’autorité compétente décide, compte tenu des dangers inhérents au vec- teur d’énergie concerné, des parties à adapter aux prescriptions.67  5 S’il est prévu d’augmenter la capacité d’un bateau, l’autorité compétente détermine  les exigences auxquelles il doit satisfaire. Les inspections et les contrôles nécessaires  pour obtenir l’autorisation d’augmenter la capacité sont régis par les nouvelles pres- criptions.  6 Les prescriptions sur la construction et l’équipement des installations ne sont pas  applicables aux installations d’infrastructure déjà en service au moment de l’entrée  en vigueur de la présente ordonnance. En cas d’extension, de transformations ou de  réparations importantes, ces installations doivent cependant être mises en conformité  avec les nouvelles prescriptions.68   Art. 57a69 Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre  2015   1 L’utilisation des chaudières à vapeur et des installations à air comprimé admis à  bord de bateaux à passagers conformément à l’ancien droit mais qui ne répondent  plus aux exigences visées à l’art. 17b après l’entrée en vigueur de la modification du  11 décembre 2015 reste autorisée tant que les contrôles périodiques prescrits ne  donnent lieu à aucune observation et que la sécurité de l’exploitation est garantie.  2 Les entreprises de navigation sans concession ou autorisation fédérale édictent les  prescriptions d’exploitation visées à l’art. 14 avant le 1er février 2019.  3 Pour les bateaux qui sont en service au moment de l’entrée en vigueur des modifi- cations du 11 décembre 2015, il n’est pas nécessaire de présenter le rapport de  sécurité visé à l’art. 17. Lorsque ces bateaux font l’objet de transformations,  l’autorité compétente statue sur l’obligation de présenter un rapport de sécurité ainsi  que sur l’étendue de ce rapport.  4 Le mobilier intérieur des bateaux utilisé au moment de l’entrée en vigueur des  modifications du 11 décembre 2015 doit répondre aux exigences de l’art. 36, al. 1,       67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016  (RO 2016 159).   69 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016   (RO 2016 159).     Navigation   22   747.201.7   jusqu’au 1er février 2036. Le DETEC arrête les modalités dans les dispositions  d’exécution.  5 Lorsque les salles de machines ou les locaux électriques de bateaux propulsés par  des vecteurs d’énergie conventionnels font l’objet de transformations, l’autorité  compétente vérifie et décide au cas par cas s’il est techniquement possible de poser  une installation d’extinction d’incendie conformément à l’art. 39, al. 3, et si cette  mesure est économiquement raisonnable.  6 Le plan d’urgence visé à l’art. 46, al. 1, doit être présenté avant le 1er février 2019.  7 Les entreprises de navigation sans concession ni autorisation fédérale ont jusqu’au  1er février 2019 pour mettre en place le journal de bord visé à l’art. 50, al. 2.   Art. 58 Entrée en vigueur  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1994.