Document ID: 2d157a92-5b9a-4942-acfc-257454848386

RS 0.631.244.53   1   Texte original   Convention douanière   relative à l’importation temporaire   des emballages   Conclue à Bruxelles le 6 octobre 1960  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 mars 19631  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 1963  Entrée en vigueur pour la Suisse le 31 juillet 1963   (Etat le 26    juin 2020)      Préambule  Les Gouvernements signataires de la présente Convention,  réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties Con- tractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2,  considérant les vœux exprimés par les représentants du commerce international qui  souhaitent voir étendre le champ d’application du régime de l’importation tempo- raire en franchise,  désireux de faciliter le commerce international,  convaincus que l’adoption de règles générales relatives à l’importation temporaire en  franchise des emballages apportera des avantages substantiels au commerce interna- tional,  sont convenus de ce qui suit:   Chapitre premier Définitions   Art. 1  Aux fins de la présente Convention on entend:   (a) par «emballages» tous les articles servant, ou destinés à servir, d’emballages  dans l’état où ils sont importés et notamment:  (i) les contenants utilisés ou destinés à être utilisés pour l’emballage exté-  rieur ou intérieur de marchandises;  (ii) les supports utilisés ou destinés à être utilisés pour l’enroulement, le   pliage ou la fixation de marchandises;        RO 1963 441; FF 1962 II 1161   1 Art 1 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)  2 RS 0.632.21    0.631.244.53    Régime général douanier   2   0.631.244.53    sont exclus les matériaux d’emballage (paille, papier, fibres de verre, co- peaux, etc.) importés en vrac;    sont exclus également les engins de transport notamment les «containers» au  sens donné à ce mot dans l’art. 1 (b) de la Convention douanière relative aux  containers en date, à Genève, du 18 mai 19563;   (b) par «droits à l’importation», les droits de douane et tous autres droits et taxes  perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, ainsi que tous les  droits d’accise et taxes intérieures dont sont passibles les articles importés, à  l’exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût  approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection in- directe des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’impor- tation;   (c) par «admission temporaire», l’importation temporaire en franchise de droits  à l’importation, sans prohibitions ni restrictions d’importation, à charge de  réexportation,   (d) par «emballages pleins», les emballages utilisés avec d’autres marchandises;  (e) par «marchandises contenues dans les emballages» les marchandises présen-  tées avec les emballages pleins;  (f) par «personne», à la fois les personnes physiques et les personnes morales.   Chapitre II Champ d’application   Art. 2  L’admission temporaire est accordée aux emballages lorsqu’ils sont susceptibles  d’être identifiés à la réexportation et que:   (a) importés pleins, ils sont déclarés devoir être réexportés vides ou pleins;  (b) importés vides, ils sont déclarés devoir être réexportés pleins; la réexporta-  tion devant, dans les deux cas, être effectuée par le bénéficiaire de l’admis- sion temporaire.   Art. 3  Les dispositions de la présente Convention n’affectent en rien les législations des  Parties Contractantes relatives à la liquidation des droits à l’importation sur les mar- chandises contenues dans les emballages.       3 RS 0.631.250.111     Importation temporaire des emballages. Conv. douanière   3   0.631.244.53   Chapitre III Conditions particulières d’application   Art. 4  Chaque Partie Contractante s’engage, dans tous les cas où elle l’estime possible, à ne  pas exiger la constitution d’une garantie et à se contenter d’un engagement de réex- porter les emballages.   Art. 5  La réexportation des emballages placés en admission temporaire aura lieu pour les  emballages importés pleins dans les six mois et pour les emballages importés vides  dans les trois mois qui suivront la date de l’importation. Pour des raisons valables,  ces délais pourront être prorogés par les autorités douanières du pays d’importation  dans les limites prescrites par leur législation.   Art. 6  La réexportation des emballages placés en admission temporaire pourra s’effectuer  en une ou plusieurs fois et à destination de tout pays, par tout bureau de douane  ouvert à ces opérations, même si ce bureau est différent de celui d’importation.   Art. 7  Les emballages placés en admission temporaire ne pourront, même occasionnelle- ment, être utilisés à l’intérieur du pays d’importation, sauf en vue de l’exportation de  marchandises. Dans le cas des emballages importés pleins, cette interdiction ne  s’applique qu’à partir du moment où ils ont été vidés de leur contenu.   Art. 8  1.  En cas d’accident dûment établi et nonobstant l’obligation de réexportation pré- vue par la présente Convention, la réexportation des emballages gravement endom- magés ne sera pas exigée, pourvu qu’ils soient, selon la décision des autorités doua- nières:   (a) soumis aux droits à l’importation dus en l’espèce, ou  (b) abandonnés franco de tous frais au Trésor public du pays d’importation tem-  poraire, ou  (c) détruits, sous contrôle officiel, sans qu’il puisse en résulter de frais pour le   Trésor public du pays d’importation temporaire.  2.  Lorsque des emballages importés temporairement ne pourront être réexportés par  suite d’une saisie et que cette saisie n’aura pas été pratiquée à la requête de particu- liers, l’obligation de réexportation sera suspendue pendant la durée de la saisie.     Régime général douanier   4   0.631.244.53   Chapitre IV Dispositions diverses   Art. 9  Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution,  fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une  personne ou un objet des régimes prévus par la présente Convention, exposera le  contrevenant, dans le pays où l’infraction a été commise, aux sanctions prévues par  la législation de ce pays, et, le cas échéant, au paiement des droits à l’importation  exigibles.   Art. 10  Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l’application  des restrictions et contrôles dérivant des réglementations nationales et basés sur des  considérations de moralité publique, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé  publique ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique.   Art. 11  Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes  qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un  seul territoire.   Art. 12  Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne  mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties  Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit  en vertu d’accords bilatéraux ou plurilatéraux.   Chapitre V Clauses finales   Art. 13  1.  Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les  conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de  prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’interprétation et l’application uni- formes.  2.  Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de Coopéra- tion Douanière, sur la demande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire  des Parties Contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil de Coopération  Douanière. La réunion des Parties Contractantes adopte son règlement intérieur.  3.  Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de  celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.     Importation temporaire des emballages. Conv. douanière   5   0.631.244.53   4.  Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question  que si plus de la moitié d’entre elles sont représentées.   Art. 14  1.  Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou  l’application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de  négociations directes entre lesdites parties.  2.  Tout différend qui ne sera pas réglé par voie de négociations directes sera porté,  par les parties en cause, devant les Parties Contractantes qui l’examineront et feront  des recommandations en vue de son règlement.  3.  Les parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommanda- tions des Parties Contractantes.   Art. 15  1.  Le Gouvernement de tout État membre du Conseil de Coopération Douanière et  de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spé- cialisées pourra devenir Partie Contractante à la présente Convention:   (a) en la signant, sans réserve de ratification;  (b) en la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification; ou (c) en y   adhérant.  2.  La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 mars 1961 à la signature à  Bruxelles, au siège du Conseil de Coopération Douanière, des Gouvernements des  États visés au par. 1 du présent article. Après cette date elle sera ouverte à leur  adhésion.  3.  Dans le cas prévu au par. 1 (b) du présent article, la Convention sera soumise à la  ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles  respectives.  4.  Le Gouvernement de tout État non membre des organisations visées au par. 1 du  présent article, auquel une invitation aura été adressée à cet effet par le Secrétaire  Général du Conseil de Coopération Douanière, sur la demande des Parties Contrac- tantes, pourra devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant  après son entrée en vigueur.  5.  Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire  Général du Conseil de Coopération Douanière.   Art. 16  1.  La présente Convention entrera en vigueur trois mois après que cinq des États  mentionnés au par. 1 de l’art. 15 de la présente Convention l’auront signée sans  réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d’ad- hésion.     Régime général douanier   6   0.631.244.53   2.  Pour chaque État qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq États l’auront  signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou  d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de  l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit État.   Art. 17  1.  La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois toute  Partie Contractante pourra la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en  vigueur, telle qu’elle est fixée à l’art. 16 de la présente Convention.  2.  La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire  Général du Conseil de Coopération Douanière.  3.  La dénonciation prendra effet six mois après la réception de l’instrument de  dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière.   Art. 18  1.  Les Parties Contractantes peuvent recommander des amendements à la présente  Convention.  2.  Le texte de tout projet d’amendement ainsi recommandé sera communiqué par le  Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière à toutes les Parties Con- tractantes, aux Gouvernements de tous les autres États signataires ou adhérents, au  Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et aux Parties Contractantes  à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce4.  3.  Tout projet d’amendement qui aura été communiqué conformément au paragra- phe précédent sera réputé accepté si aucune Partie Contractante ne formule d’ob- jection dans un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le Secrétaire Géné- ral du Conseil de Coopération Douanière aura communiqué ledit projet d’amen- dement.  4.  Le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière fera connaître à tou- tes les Parties Contractantes si une objection a été formulée contre un projet d’amen- dement et, en l’absence d’objection, l’amendement entrera en vigueur pour toutes les  Parties Contractantes trois mois après l’expiration du délai de six mois visé au para- graphe précédent.  5.  Le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière notifiera à toutes les  Parties Contractantes ainsi qu’aux autres États signataires ou adhérents, au Secré- taire Général des Nations Unies et aux Parties Contractantes à l’Accord général sur  les tarifs douaniers et le commerce, les amendements acceptés ou réputés acceptés.  6.  Tout Gouvernement qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé  avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instru- ment de ratification ou d’adhésion.       4 RS 0.632.21     Importation temporaire des emballages. Conv. douanière   7   0.631.244.53   Art. 19  1.  Tout Gouvernement peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratifica- tion, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, déclarer par notification  au Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière que la présente Conven- tion s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations inter- nationales sont placées sous sa responsabilité; la Convention sera applicable auxdits  territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Secrétaire  Général du Conseil de Coopération Douanière, mais pas avant la date d’entrée en  vigueur de la présente Convention à l’égard de ce Gouvernement.  2.  Tout Gouvernement ayant, en vertu du paragraphe 1 du présent article, accepté la  présente Convention pour un territoire dont les relations internationales sont placées  sous sa responsabilité peut notifier au Secrétaire Général du Conseil de Coopération  Douanière, conformément aux dispositions de l’art. 17 de la présente Convention,  que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.   Art. 20  1.  Chaque Partie Contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la pré- sente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère liée par l’art. 2 de  la Convention qu’en ce qui concerne les emballages qui n’ont pas fait l’objet d’un  achat, d’une location-vente ou d’un contrat de même nature, conclu par une per- sonne établie ou domiciliée dans son territoire.  2.  Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1  du présent article, pourra à tout moment lever cette réserve par une notification  adressée au Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière.  3.  Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.   Art. 21  Le Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière notifiera à tous les États  signataires et adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies et aux Parties  Contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce5:   (a) les signatures, ratifications et adhésions visées à l’art. 15;  (b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à   l’art. 16;  (c) les dénonciations notifiées conformément à l’art. 17;  (d) l’entrée en vigueur de tout amendement conformément à l’art. 18;  (e) les notifications reçues conformément à l’art. 19;  (f) les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de   l’art. 20.       5 RS 0.632.21     Régime général douanier   8   0.631.244.53   Art. 22  Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies6, la présente Convention  sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général  du Conseil de Coopération Douanière.   En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.   Fait à Bruxelles, le six octobre dix-neuf cent soixante, en langues française et an- glaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé  auprès du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qui en transmet- tra à tous les États signataires et adhérents des copies certifiées conformes.   (Suivent les signatures)       6 RS 0.120     Importation temporaire des emballages. Conv. douanière   9   0.631.244.53   Champ d’application le 26 juin 20207        États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans   réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Afrique du Sud* 11 octobre 1973 A 11 janvier 1974  Algérie*   3 novembre 1988 A   3 février 1989  Allemagne 11 juillet 1969 11 octobre 1969  Autriche   9 mars 1962 10 juin 1962  Belgique 27 juin 1963 28 septembre 1963  Bulgarie   5 août 1969 A   5 novembre 1969  Cambodge 20 février 1963 A 21 mai 1963  Corée (Sud) 21 octobre 1975 A 21 janvier 1976  Croatie 29 septembre 1994 A 29 décembre 1994  Cuba* 31 octobre 1963 1er février 1964  Danemark 15 décembre 1961 A 15 mars 1962  Égypte 25 mars 1963 A 26 juin 1963  Espagne*   8 janvier 1965 A   9 avril 1965  Finlande 23 avril 1965 A 24 juillet 1965  France 26 janvier 1961 Si 15 mars 1962  Iran 16 avril 1968 A 16 juillet 1968  Irlande 15 septembre 1965 A 16 décembre 1965  Israël*   2 juin 1961 A 15 mars 1962  Italie 30 mai 1963 31 août 1963  Kenya 31 août 1983 A 1er décembre 1983  Lesotho 27 janvier 1982 A 27 avril 1982  Liechtenstein 30 avril 1963 31 juillet 1963  Luxembourg 12 mai 1964 13 août 1964  Norvège 21 novembre 1961 A 15 mars 1962  Ouganda   9 janvier 1970 A   9 avril 1970  Pays-Bas 21 novembre 1962 A 22 février 1963      Aruba 1er janvier 1986 1er janvier 1986      Curaçao 21 novembre 1962 22 février 1963      Partie caraïbe (Bonaire,       Sint Eustatius et Saba) 21 novembre 1962 22 février 1963      Sint Maarten 21 novembre 1962 22 février 1963  Pologne 29 juin 1965 A 30 septembre 1965  Portugal 23 mai 1990 A 23 août 1990  République centrafricaine 23 février 1962 A 24 mai 1962  République tchèque 1er janvier 1993 S   5 août 1962  Roumanie 23 décembre 1966 A 23 mars 1967       7 RO 1963 441, 1974 1545, 1982 1253, 1987 1019, 1989 385, 2005 3573, 2020 2891.  Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE  (www.dfae.admin.ch/traites).     Régime général douanier   10   0.631.244.53         États parties Ratification   Adhésion (A)  Déclaration de   succession (S)  Signature sans   réserve de ratification  (Si)    Entrée en vigueur                 Royaume-Uni* 1er avril 1977 A 1er juillet 1977  Gibraltar 1er avril 1977 A 1er juillet 1977  Guernesey 18 octobre 1978 A 18 janvier 1979  Île de Man 18 octobre 1978 A 18 janvier 1979  Jersey 18 octobre 1978 A 18 janvier 1979  Montserrat 1er avril 1977 A 1er juillet 1977  Sainte-Hélène 1er avril 1977 A   4 juillet 1977   Serbie 27 décembre 2001 S 19 décembre 1962  Slovaquie 1er janvier 1993 S   5 août 1962  Slovénie 23 novembre 1992 A 23 février 1993  Suède 21 mars 1961 Si 15 mars 1962  Suisse* 30 avril 1963 31 juillet 1963  Turquie 27 décembre 1965 28 mars 1966  Zimbabwe 18 février 1987 A 18 mai 1987         * Réserves et déclarations.   Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au   RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de  l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos >  Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section  des affaires internationales, 3003 Berne.   Réserves et déclarations  Suisse8  1.  Même réserve que l’Afrique du Sud.  2.  La convention s’applique également à la principauté du Liechtenstein, aussi  longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière9.       8 Art. 2 de l’AF du 7 mars 1963 (RO 1963 439)  9 RS 0.631.112.514