Document ID: 0dcf7d3a-7a6b-4fc9-8718-512c6f4a4ea9

RS 0.631.242.052   1   Texte original   Décision no 1/2014   du Comité mixte UE-Suisse du 10 octobre 2014  déterminant les cas de dispense de la transmission des données  visée à l’art. 3, par. 3, premier alinéa, de l’annexe I de l’accord   Adoptée le 10 octobre 2014  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 octobre 2014   (Etat le 11    octobre 2014)     Le Comité mixte,   vu l’accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du  25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport  des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité1 (ci-après dénommé  «accord»), et notamment son art. 21, par. 3, en liaison avec l’art. 3, par. 3, deuxième  alinéa, de l’annexe I,   considérant ce qui suit:  (1)  L’accord vise à maintenir la facilitation des contrôles et des formalités lors du  passage des marchandises aux frontières ainsi que la fluidité des échanges commer- ciaux entre les parties contractantes, tout en garantissant un haut niveau de sécurité  dans la chaîne d’approvisionnement.  (2)  Les parties contractantes se sont engagées à garantir un niveau de sécurité  équivalent sur leur territoire respectif au moyen des mesures fondées sur la législa- tion en vigueur dans l’Union européenne.  (3)  Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d’une partie contrac- tante à destination d’un pays tiers en traversant le territoire douanier de l’autre partie  contractante, les données de sécurité reprises dans la déclaration sommaire de sortie  déposée auprès de l’autorité compétente de la première partie contractante sont  transmises par celle-ci à l’autorité compétente de la seconde.  (4)  Le comité mixte peut déterminer les cas dans lesquels cette transmission des  données n’est pas nécessaire, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au niveau de  sécurité garanti par l’accord.  (5)  Les Etats membres de l’Union européenne et la Confédération suisse sont par- ties contractantes à la convention de Chicago relative à l’aviation civile internatio- nale2; au titre de l’annexe 17 de cette convention, afin de protéger l’aviation interna- tionale contre des actes d’intervention illicite, les transporteurs aériens soumettent la  totalité du fret à des contrôles de sécurité avant le chargement à bord d’un aéronef.        RO 2015 3943   1 RS 0.631.242.05  2 RS 0.748.0   0.631.242.052    Régime général douanier   2   0.631.242.052   (6)  La Communauté européenne et la Confédération suisse sont liées par l’accord  sur le transport aérien conclu le 21 juin 19993 qui régit notamment la sécurité et la  sûreté aériennes,  décide:   Art. 1  Dans le cas des exportations de marchandises visées à l’art. 3, par. 3, premier alinéa,  de l’annexe I de l’accord, la transmission des données n’est pas requise pour autant  que:   a) les marchandises soient prises en charge par une compagnie aérienne assu- rant le transport hors du territoire douanier des parties contractantes;    b) la sortie des marchandises par le bureau de douane de la deuxième partie  contractante soit effectuée par la voie aérienne;   c) une déclaration sommaire de sortie ou une déclaration en douane d’expor- tation répondant aux conditions fixées pour cette déclaration sommaire ait  été présentée au bureau de douane compétent pour le lieu où les marchan- dises sont exportées;   d) lorsque les marchandises arrivent au bureau de douane au point de sortie du  territoire douanier de la deuxième partie contractante, le transporteur four- nisse au bureau de douane en question, à sa demande, une copie du docu- ment d’accompagnement export de l’Union ou tout document analogue  délivré par les autorités douanières suisses et contenant les données de sécu- rité pour les marchandises exportées.   Art. 2  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.   Fait à Vacallo, le 10 octobre 2014    Pour le comité mixte UE-Suisse:  La présidente   M. Schärer       3 RS 0.748.127.192.68