Document ID: 16c92481-fe7d-48c8-bcde-56115deaa6ba

RS 0.142.114.548   1   Texte original1   Accord  entre la Suisse et l’Italie relatif à l’émigration  de travailleurs italiens en Suisse   Conclu le 10 août 1964  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 19652  Instruments de ratification échangés le 22 avril 1965  Entré en vigueur le 22 avril 1965    (Etat le 22    avril 1965)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Président de la République italienne,   désireux d’adapter à la situation actuelle les dispositions réglant le mouvement  migratoire traditionnel d’Italie en Suisse,   considérant la nécessité de simplifier et d’accélérer les modalités du recrutement des  travailleurs italiens et la procédure relative à l’émigration de ces travailleurs en  Suisse,   soucieux d’améliorer les conditions de séjour des travailleurs italiens en Suisse et de  leur assurer le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne leurs condi- tions de travail,   ont résolu de reviser l’Arrangement relatif à l’immigration de travailleurs italiens en  Suisse, conclu entre les deux Pays le 22 juin 19483 et ont désigné pour leurs Plénipo- tentiaires à cet effet:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,   sont convenus des dispositions suivantes:   1. Champ d’application   Art. 1  Le présent Accord s’applique aux travailleurs italiens en Suisse, sous réserve des  dispositions particulières relatives aux frontaliers.        RO 1965 406; FF 1964 I 1012  1 Texte original italien.  2 RO 1965 405  3 [RO 1948 818]   0.142.114.548    Migration   2   0.142.114.548   II. Recrutement en Italie   Art. 2 Recevabilité des demandes  1.  Les employeurs qui exercent leur activité en Suisse et désirent recruter des tra- vailleurs en Italie feront appel au concours des autorités italiennes compétentes. Les  demandes pourront être numériques ou nominatives.   2.  Sont aussi admis à présenter des demandes les associations professionnelles et les  organismes d’utilité publique suisses habilitées à exercer le placement en vertu du  droit suisse. En revanche, les demandes présentées par des agents privés exerçant  cette activité à fin lucrative ne sont pas recevables.   3.  Les autorités italiennes tiendront compte dés besoins de la Suisse lors du recru- tement de travailleurs disposés à émigrer.   Art. 3 Demandes numériques  1.  Les demandes numériques de main-d’œuvre seront présentées à l’Ambassade  d’Italie à Berne (ci-après l’Ambassade). Elles contiendront des indications précises  et complètes sur la nature de l’emploi, le genre et la qualification de la main- d’œuvre désirée, les conditions de travail, de rémunération, de prévoyance sociale,  de logement et de subsistance, ainsi qu’au sujet des retenues opérées sur le salaire  pour les assurances, les impôts, les taxes et autres charges.   2.  L’Ambassade transmettra les demandes au Ministère du Travail et de la Pré- voyance Sociale à Rome qui déterminera par quels offices du travail et du plein  emploi (ci-après les offices du travail) pourront être effectuées les recherches de  main-d’œuvre en Italie; il tiendra compte, autant que possible, des préférences que  les requérants auront exprimées en ce qui concerne les régions où le recrutement est  désiré.   3.  Les offices du travail s’emploieront à recruter la main-d’œuvre demandée. Ils  feront parvenir les listes nominatives des candidats à l’Ambassade, qui, à son tour,  les transmettra aux requérants.   4.  Sitôt qu’ils seront en possession de ces listes, les requérants auront la faculté de  se rendre au lieu de recrutement en Italie pour prendre contact avec les travailleurs  qui leur sont destinés et, cas échéant, les accompagner en Suisse. Ils s’entendront au  préalable avec l’office du travail chargé du recrutement.   5.  Il incombera aux requérants de faire parvenir aux travailleurs sélectionnés les  contrats de travail visés par l’Ambassade ou par le Consulat d’Italie compétent (ci- après le Consulat), en même temps que les assurances d’autorisation de séjour  délivrées par la police cantonale des étrangers compétente.   6.  Si un travailleur recruté sur demande numérique ne donne pas suite à son enga- gement ou est empêché de se rendre en Suisse, les autorités italiennes s’emploieront  à présenter sans retard la candidature d’un autre travailleur possédant les aptitudes  voulues.     Emigration de travailleurs italiens en Suisse. Ac. avec l’Italie   3   0.142.114.548  Art. 4 Demandes nominatives  L’employeur qui désire engager en Italie un travailleur nominativement lui fera  parvenir un contrat de travail visé par le Consulat, ainsi que l’assurance d’auto- risation de séjour délivrée par la police cantonale des étrangers compétente.   Art. 5 Contrats de travail  Les contrats de travail soumis au visa seront rédigés sur une formule dont les autori- tés italiennes établiront le texte et les clauses d’entente avec l’Office Fédéral de  l’Industrie, des Arts et Métiers et du Travail (ci-après l’Office fédéral). Il en sera de  même pour toute modification ultérieure.   Art. 6 Validité du visa  1.  Le visa accordé par l’Ambassade ou le Consulat sera valable pour toute la durée  du séjour en Suisse du travailleur. Il n’aura pas à être renouvelé en cas de change- ment de place ou de profession.   2.  Le visa ne sera pas exigé à nouveau pour les travailleurs saisonniers qui, après  avoir quitté la Suisse à la fin de la saison munis d’une assurance d’autorisation de  séjour valable pour la saison suivante, désirent y retourner pour y reprendre leur  activité.   3.  Il en sera de même pour les travailleurs italiens qui, pendant la durée de leur  autorisation de séjour, s’absentent temporairement de Suisse.   Art. 7 Emolument de visa  1.  Il sera perçu par l’Ambassade ou le Consulat un émolument de 10 francs par  contrat de travail visé. Aucun autre émolument ne pourra être exigé de ce fait pen- dant la durée de séjour en Suisse du travailleur.   2.  L’émolument sera à la charge de l’employeur. Il ne devra pas être déduit du  salaire du travailleur.   3.  L’employeur qui aura versé l’émolument sans avoir pu obtenir la main-d’œuvre  demandée aura droit au remboursement de la somme versée. Le remboursement ne  sera pas accordé lorsqu’il s’agit d’une demande nominative demeurée sans résultat  du fait que le travailleur demandé n’a pu répondre à l’appel de l’employeur par la  faute de celui-ci.   Art. 8 Délivrance des passeports  Les travailleurs italiens recrutés en Italie sur demande numérique ou nominative y  obtiendront leur passeport au vu du contrat de travail, visé selon les dispositions ci- dessus, pourvu qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi italienne.     Migration   4   0.142.114.548   III. Remboursement des frais de voyage   Art. 9  1.  L’employeur remboursera les frais de voyage au travailleur qu’il a fait venir  d’Italie. Ce remboursement se fera dans un délai d’un mois à partir de l’entrée en  service du travailleur.   2.  Si les frais de voyage en territoire italien ont été payés par les autorités italiennes,  l’employeur s’acquittera de l’obligation de les rembourser en les versant à un orga- nisme désigné par ces autorités. Ce remboursement se fera dans un délai d’un mois à  partir de l’entrée en service du travailleur, si ce dernier est encore occupé chez  l’employeur.   IV. Admission en Suisse   Art. 10 Conditions d’entrée et de séjour  1.  L’entrée des travailleurs italiens et leur droit de séjour en Suisse se déterminent  d’après les dispositions de la législation suisse sur le séjour et l’établissement des  étrangers, de la Déclaration du 5 mai 19344 concernant l’application de la Conven- tion italo-suisse d’établissement et consulaire du 22 juillet 1868 et de la Décision du  Conseil de l’Organisation Européenne de Coopération Economique régissant  l’emploi des ressortissants des pays membres, du 30 octobre 1953–7 décembre 1956,  reprise par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques.   2.  En ce qui concerne leur établissement en Suisse, les travailleurs italiens seront  soumis au régime prévu à l’art. 2, al. 2, de la Déclaration du 5 mai 1934.   Art. 11 Travailleurs ayant cinq ans de séjour en Suisse  1.  Les travailleurs italiens ayant séjourné en Suisse d’une manière régulière et  ininterrompue pendant cinq ans au moins bénéficieront des avantages suivants:   a. Ils obtiendront le renouvellement de leur autorisation de séjour pour la place  qu’ils occupent déjà; si la validité de leur passeport est suffisante, l’auto- risation sera renouvelée successivement pour deux périodes de deux ans  chacune, puis, une troisième fois, pour une durée adéquate jusqu’à la déli- vrance du permis d’établissement;   b. Ils obtiendront dans n’importe quel Canton l’autorisation de changer de  place ou d’exercer une autre activité professionnelle en qualité de salarié.   2.  En cas de chômage grave s’étendant, dans la région, à toute la branche profes- sionnelle dans laquelle un travailleur est employé, le renouvellement de l’autori- sation de séjour pour la place occupée ou l’autorisation de changer de place pourra  ne pas être accordé. Dans ce cas, le travailleur obtiendra en revanche l’autorisation,       4  RS 0.142.114.541.3     Emigration de travailleurs italiens en Suisse. Ac. avec l’Italie   5   0.142.114.548  d’exercer, en qualité de salarié, une autre activité professionnelle ne souffrant pas de  chômage.   3.  Sont réservées les prescriptions suisses qui restreignent l’emploi de main- d’œuvre étrangère pour des raisons impérieuses d’intérêt national.   Art. 12 Travailleurs saisonniers  1.  Les travailleurs saisonniers qui, durant cinq ans5 consécutifs, ont séjourné régu- lièrement pendant au moins 45 mois6 en Suisse pour y travailler, obtiendront sur  demande une autorisation de séjour non saisonnière, à condition qu’ils trouvent un  emploi à l’année dans leur profession.   2.  Les mois de travail que le travailleur a accomplis en Suisse en qualité de saison- nier seront déduits des délais qui sont fixés pour l’octroi des avantages prévus en  matière de séjour.   3.  Sont réservées les prescriptions suisses qui restreignent l’emploi de main- d’œuvre étrangère pour des raisons impérieuses d’intérêt national.   Art. 13 Regroupement familial  1.  Les autorités suisses autoriseront l’épouse et les enfants mineurs d’un travailleur  italien à rejoindre le chef de famille pour résider avec lui en Suisse, dès l’instant où  le séjour et l’emploi de ce travailleur pourront être considérés comme suffisamment  stables et durables.   2.  Pour que l’autorisation puisse être accordée, le travailleur devra toutefois dispo- ser pour sa famille d’un logement convenable.   Art. 14 Contrôle sanitaire  Le contrôle sanitaire à l’entrée en Suisse, requis pour des raisons de santé publique  ainsi que dans le propre intérêt des travailleurs, sera limité au strict nécessaire. Ce  contrôle n’entraînera pas de frais pour les travailleurs.   V. Conditions de travail et mesures sociales   Art. 15 Egalité de traitement et contrôle des conditions d’engagement  1.  Les travailleurs italiens seront employés en Suisse aux mêmes conditions de  travail et de rémunération que la main-d’œuvre nationale, dans le cadre des prescrip- tions légales, des usages professionnels et locaux et, cas échéant, des conventions  collectives ou des contrats-types de travail.       5 Actuellement «quatre ans».  6 Actuellement «36 mois ».     Migration   6   0.142.114.548   2.  Ils bénéficieront des mêmes droits et de la même protection que les nationaux en  ce qui concerne l’application des lois sur le travail, la prévention des accidents et  l’hygiène, ainsi qu’en matière de logement.   3.  Les autorités suisses veilleront à l’observation de ces dispositions et vérifieront  en particulier si les conditions individuelles d’engagement y sont conformes.   4.  Les travailleurs italiens pourront, aux mêmes conditions que les nationaux,  s’adresser aux autorités administratives ou judiciaires compétentes dans les conflits  en matière de travail. Si un conflit en matière de travail n’a pu être réglé avant le  départ du travailleur, celui-ci aura la possibilité de se faire représenter devant les  autorités judiciaires suisses.   Art. 16 Placement et assurance-chômage  1.  Le service public suisse de l’emploi sera ouvert aux travailleurs italiens qui ont  cinq ans de séjour régulier et ininterrompu en Suisse.   2.  Ces travailleurs seront admis à s’affilier aux caisses suisses d’assurance-chômage  dans les conditions fixées par la législation suisse.   Art. 17 Sécurité sociale  La sécurité sociale des travailleurs italiens est régie par la Convention sur la matière,  conclue entre la Suisse et l’Italie le 14 décembre 19627, ainsi que par les accords  complémentaires.   Art. 18 Adaptation aux conditions de vie  1.  Les autorités suisses examineront de concert avec les autorités italiennes et les  milieux intéressés comment les travailleurs italiens et leurs familles peuvent être  aidés à surmonter les difficultés pratiques qu’ils rencontrent en Suisse, spécialement  durant la période d’adaptation.   2.  Avec le consentement de l’Office fédéral, des organismes privés pourront colla- borer à cette tâche.   Art. 19 Transfert d’économies  Les travailleurs italiens pourront transférer librement leurs économies en Italie dans  le cadre de l’Accord monétaire européen du 5 août 19558.       7 RS 0.831.109.454.2  8 Cet accord [RO 1959 163] a été abrogé par la décision du Conseil de l’OCDE du   13 déc. 1972, avec effet dès le 31 déc. 1972.     Emigration de travailleurs italiens en Suisse. Ac. avec l’Italie   7   0.142.114.548  VI. Mesures d’application   Art. 20 Collaboration administrative  1.  Les administrations compétentes des deux Pays arrêteront en commun les me- sures de détail que nécessitera leur coopération en vue de l’exécution du présent  Accord.   2.  Elles échangeront régulièrement toutes les informations propres à assurer cette  coopération.   Art. 21 Réclamations  Les réclamations qui parviendront à l’Ambassade ou au Consulat au sujet de  l’application du présent Accord seront transmises aux autorités suisses compétentes,  qui procéderont aux enquêtes nécessaires, prendront s’il y a lieu contact avec  l’Ambassade ou le Consulat et s’efforceront de trouver une solution convenable.  Celle-ci sera portée à la connaissance de l’Ambassade ou du Consulat.   Art. 22 Commission mixte  1.  Il sera constitué une Commission mixte, composée de cinq délégués de chaque  pays au plus. Chaque délégation pourra se faire assister par les experts nécessaires.   2.  La Commission examinera et s’emploiera à résoudre les difficultés qui pourraient  résulter de l’interprétation et de l’application du présent Accord et qui n’auraient pu  être résolues par la voie normale. Elle pourra aussi se saisir de toute autre question  relative à l’immigration des travailleurs italiens et de leurs familles en Suisse. Elle  fera, s’il y a lieu, les propositions nécessaires aux deux Gouvernements, cas échéant  celle de modifier le présent Accord.   3.  La Commission mixte fixera son organisation interne et son mode de travail. Elle  se réunira en Suisse ou en Italie à la demande d’une des deux Parties.   VII. Dispositions finales   Art. 23 Ratification,  mise en vigueur et validité  1.  Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à  Berne aussitôt que possible.   2.  L’Accord entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification  et aura effet jusqu’au 31 décembre suivant, après quoi il sera prorogé tacitement  d’année en année, sauf dénonciation six mois au moins avant l’expiration annuelle.   3.  Il sera cependant appliqué provisoirement à partir du 1er novembre 1964.   4.  L’Arrangement entre la Suisse et l’Italie relatif à l’immigration de travailleurs  italiens en Suisse, du 22 juin 19489, cessera ses effets dès l’application provisoire du       9 [RO 1948 818]     Migration   8   0.142.114.548   présent Accord et sera abrogé le jour de l’échange des instruments de ratification  dudit Accord.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires susmentionnés ont signé le présent Accord.   Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant  également foi, à Rome, le 10 août 1964.   Pour la Suisse:   Holzer   Pour l’Italie:   Ferdinando Storchi    Emigration de travailleurs italiens en Suisse. Ac. avec l’Italie   9   0.142.114.548  Protocole final      Lors de la signature, à ce jour, de l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’émi- gration de travailleurs italiens en Suisse (ci-après l’Accord), les Plénipotentiares des  deux Parties contractantes ont tenu à préciser les points suivants:   I  En ce qui concerne l’art. 7 de l’Accord, il est précisé que les autorités italiennes  destineront l’émolument perçu pour le visa du contrat de travail à l’assistance des  travailleurs italiens en Suisse.   II  Au sujet des modalités du remboursement des frais de voyage prévu à l’art. 9, al. 2  de l’Accord, il a été convenu que l’organisme chargé de l’encaissement fera parvenir  à l’employeur un avis attestant que le travailleur a bénéficié d’un bon de transport  sur le parcours italien et indiquant le montant à rembourser. Cet avis devra parvenir  à l’employeur dans un délai de trois semaines à partir de l’entrée en service du  travailleur; passé ce délai, l’employeur peut se considérer comme libéré de son  obligation par un remboursement fait entre les mains du travailleur.   III  En ce qui concerne l’art. 11 de l’Accord, les termes «régulière et ininterrompue»  n’excluent pas la possibilité, pour les travailleurs italiens, de se rendre à l’étranger  afin d’y faire de brefs séjours de caractère passager ne dépassant pas deux mois.   Cette précision vaut également pour l’art. 16 de l’Accord.   IV  1.  En ce qui concerne l’art. 11 de l’Accord, les autorités suisses n’auront recours à  la réserve prévue par le troisième alinéa que si cela se révélait nécessaire dans des  cas d’espèce. Les autorités suisses s’efforceront alors d’accorder le traitement le plus  favorable que les prescriptions restreignant l’emploi de main d’œuvre étrangère  permettent d’appliquer.   Cette précision vaut aussi pour l’art. 12, al. 3 de l’Accord.   2.  Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le travailleur italien ayant plus de  cinq ans de séjour était obligé de quitter la Suisse, il sera tenu compte de la période  de séjour accomplie en Suisse pour le calcul des délais donnant droit les deux ans  suivant son départ.     Migration   10   0.142.114.548   V  Au sujet de l’art. 12 de l’Accord, il est précisé ce qui suit:   a. Les travailleurs saisonniers qui, durant 5 ans consécutifs, ont séjourné régu- lièrement pendant au moins 45 mois en Suisse pour y travailler et ont obtenu  une autorisation de séjour non saisonnière, peuvent se faire rejoindre immé- diatement par leurs familles, sous réserve de la condition prévue par  l’art. 13, al. 2 de l’Accord;   b. Ces travailleurs, au terme du 60e mois de séjour effectif en Suisse, obtien- dront les avantages prévus aux art. 11 et 16 de l’Accord;   c. Pour ces travailleurs, le séjour accompli en Suisse en qualité de saisonnier  entrera en compte dans le calcul de la durée de résidence prévue pour  l’octroi de l’autorisation d’établissement.   VI  1.  En ce qui concerne l’art. 14 de l’Accord, on entend par «strict nécessaire» que les  travailleurs italiens seront soumis aux seuls examens diagnostiques relatifs aux  maladies infectieuses, en particulier à la tuberculose et à la syphilis.   2.  En ce qui concerne la fréquence de ces examens, les autorités fédérales se réser- vent de la fixer en tenant compte de l’intérêt des travailleurs et de la sauvegarde de  la santé publique.   3.  Les autorités fédérales s’engagent à ne pas refouler, lors de leur rentrée en Suisse,  les travailleurs italiens qui, après avoir passé un temps limité à l’étranger, présentent  des états pathologiques en relation avec leur séjour précédent en Suisse.   VII  1.  En ce qui concerne l’art. 16, al. 2 de l’Accord, l’obligation de s’affilier à une  caisse d’assurance-chômage se détermine en Suisse d’après les prescriptions canto- nales, la décision étant de la compétence des Cantons en vertu de la Constitution  fédérale10; il appartiendra donc aux autorités cantonales compétentes de décider si  l’affiliation des travailleurs italiens ayant cinq ans de séjour en Suisse doit être obli- gatoire ou rester facultative. Les travailleurs italiens affiliés aux caisses d’assurance- chômage bénéficieront, en cas de chômage, du même traitement que les nationaux.   2.  Si l’autorisation de séjour d’un travailleur assuré ne pouvait être renouvelée, le  délai de départ de Suisse de ce travailleur serait fixé de manière qu’il puisse au  moins épuiser son droit à des indemnités de chômage.   Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de l’Accord, sera  ratifié et aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que l’Accord  lui-même.       10 RS 101. L’assurance-chômage est actuellement obligatoire pour les travailleurs  (art. 34novies cst.).     Emigration de travailleurs italiens en Suisse. Ac. avec l’Italie   11   0.142.114.548  Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en italien, les deux textes faisant  également foi, à Rome, le 10 août 1964.   Pour le  Conseil Fédéral Suisse:   Holzer   Pour le Gouvernement  de la République Italienne:   Ferdinando Storchi     Migration   12   0.142.114.548