Document ID: cadfad9d-d190-42ad-9751-66763761b166

Compétences     822.22     1    Ordonnance  sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles1)     du 6 décembre 1978     L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,    vu les articles 20 et 22 de l'ordonnance fédérale du 18 janvier 1966 sur  la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de  véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs) (OTR)2),    vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution  cantonale,    arrête :       SECTION 1 : Généralités    Compétences Article premier  L'exécution de l'ordonnance concernant les  chauffeurs incombe au Département des Finances et de la Police et au  Département de l'Economie publique.   Département des  Finances et de la  Police   Art. 2  1 Le commandement de la police cantonale organise des  contrôles systématiques sur les routes du canton du Jura (art. 22, al. 3,  1ère et 3ème phrases, OTR).    2 Les organes de police de l'Etat et des communes renseignent le  Service des arts et métiers et du travail sur la poursuite pénale en lui  remettant des copies de plaintes pénales déposées pour infractions  aux dispositions de l'ordonnance concernant les chauffeurs, de l'article  3, alinéa 4, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la  circulation routière (OCR)3) et des articles 33, alinéas 3 à 6, et 85,  alinéas 1 et 2, de l'ordonnance du 27 août 1969 sur la construction et  l'équipement des véhicules routiers (OCE)4).    3 L'Office des véhicules est chargé de contrôler :   a) l'installation de tachygraphes sur les véhicules énumérés à l'article  33 OCE;   b) les communications qui doivent être faites au Service des arts et  métiers et du travail concernant les mutations qui interviennent dans  le parc des véhicules;   c) le retrait des permis de conduire (art. 25, al. 5, OTR).       822.22     2      Département de  l'Economie  publique   Art. 3  Le Service des arts et métiers et du travail veille à ce que  l'ordonnance concernant les chauffeurs soit exécutée efficacement. Il  est notamment chargé de :    1. tenir les registres des employeurs et des chauffeurs indépendants  soumis à l'ordonnance concernant les chauffeurs ainsi que des  livrets de travail délivrés, de comptabiliser les frais et les frais  d'envoi (art. 22, al. 3, OTR) et de tenir la liste des dispenses  accordées;   2. statuer sur l'applicabilité, à certains chauffeurs, de l'ordonnance  concernant les chauffeurs (art. 22, al. 2, OTR);   3. accorder, refuser ainsi que retirer les dispenses spéciales après  contrôle des disques d'enregistrement des tachygraphes, des livrets  de travail et des rapports journaliers (art. 17, al. 3 et 7, OTR);    4. effectuer des contrôles dans les entreprises de transport énoncées  à l'article premier et à l'article 2, alinéa 4, OTR;    5. déposer des plaintes pénales pour inobservation des dispositions  de l'ordonnance concernant les chauffeurs;    6. aviser, comme requis, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et  métiers et du travail, l'Office fédéral de la police et l'Office des  véhicules des violations constatées des dispositions de  l'ordonnance sur les chauffeurs et de la législation en matière de  circulation routière;   7. élaborer à l'intention du Département de l'Economie publique des  dispositions spéciales applicables aux chauffeurs de taxis des  agglomérations urbaines (art. 20 OTR);    8. établir tous les deux ans à l'intention de l'Office fédéral de la police  le rapport d'exécution de l'ordonnance concernant les chauffeurs,  après avoir requis le corapport du Département des Finances et de  la Police (art. 22, al. 1, OTR).      Emoluments Art. 46)  Les émoluments perçus en application de la présente  ordonnance sont fixés par la législation sur les émoluments.    SECTION 2 : Dispositions spéciales applicables aux chauffeurs  de taxis des communes urbaines   Champ  d'application   Art. 5  1 Les dispositions suivantes remplacent les articles 15 à 17 de  l'ordonnance concernant les chauffeurs. Elles sont applicables aux  chauffeurs de taxis indépendants, aux employeurs qui ne sont pas eux- mêmes chauffeurs de taxis et aux chauffeurs de taxis employés.   2 Les autres dispositions de l'ordonnance concernant les chauffeurs  sont applicables intégralement.       822.22     3      Moyens de  contrôle   Art. 6  1 Les moyens de contrôle sont le tachygraphe (art. 33 OCE) et la  carte de contrôle de la durée du travail des chauffeurs de taxis. Cette  dernière permet à l'employeur de contrôler à la fois la durée du travail  et celle du repos.    2 Les taxis doivent être équipés de tachygraphes à enregistrement  journalier.     Emploi du  tachygraphe   Art. 7  1 Le tachygraphe doit être maintenu continuellement en fonction  (art. 3, al. 4, OCR). Pendant les heures de travail et de présence, les  clefs, les commutateurs, les molettes et les boutons de réglage doivent  être manipulés correctement dans l'ordre d'inscription des chauffeurs  de taxis sur le disque d'enregistrement (position "1" ou "2" ou stylet en  position "volant", selon la marque et le type du tachygraphe). Les  périodes de pause, de repos et les courses privées doivent être  enregistrées exclusivement en position "0" ou avec le stylet en position  "repos", selon la marque et le type du tachygraphe.    2 Les employeurs et les chauffeurs doivent veiller à ce que les  tachygraphes fonctionnent impeccablement. Ils sont tenus de faire  réparer les tachygraphes défectueux dans un délai de dix jours, par  une station de montage reconnue.    Emploi des  disques  d'enregistrement    Art. 8  1 Le chauffeur emportera dans son véhicule un nombre suffisant  de disques d'enregistrement. Les disques seront conservés  soigneusement.    2 Le chauffeur fera enregistrer toutes les courses (courses privées et  courses de taxi) sur les disques par le tachygraphe.     3 Chaque jour, au début du travail, le chauffeur inscrira sur le disque  son nom, la date, le numéro des plaques de contrôle du véhicule et le  kilométrage en début de course. A la fin du travail, il notera le nouveau  kilométrage. Toutes ces indications seront inscrites lisiblement.     4 Si, le même jour, un véhicule est utilisé par plusieurs chauffeurs,  chaque chauffeur est tenu à la fin de son travail ou lorsqu'il change de  véhicule, de retirer son disque du tachygraphe. Celui qui prend sa suite  installe un nouveau disque sur le tachygraphe après l'avoir établi à son  nom et dûment rempli. Un disque qui a servi une fois ne peut plus être  utilisé.       822.22     4        5 Le disque usagé peut être remis immédiatement à l'employeur par le  chauffeur du véhicule. L'employeur doit, en tout cas, être en  possession des disques usagés le premier jour de la semaine qui suit  celle de leur utilisation. Les disques seront classés par ordre  chronologique et par véhicule et conservés soigneusement pendant  deux ans au siège de l'entreprise.   Carte de contrôle Art. 9  1 Les cartes de contrôle seront retirées par les employeurs et les  chauffeurs indépendants auprès des autorités municipales chargées de  l'exécution de l'ordonnance concernant les chauffeurs, au plus tard au  1er janvier et au 1er juillet de l'année en cause. Les cartes de contrôle  sont délivrées au prix de revient à l'employeur, pour lui-même - dans la  mesure où il effectue des courses en taxi - et pour les chauffeurs  permanents et auxiliaires qu'il emploie.    2 L'employeur remet gratuitement à ses employés les cartes  nécessaires en leur demandant de les remplir intégralement. La carte  de contrôle est personnelle et de ce fait incessible.   Tenue de la  carte de contrôle  en général   Art. 10  1 Pendant ses heures de travail, le détenteur de la carte de  contrôle est tenu de la remplir régulièrement et intégralement. Il y  portera les inscriptions et les éventuelles corrections de façon lisible,  au stylo à bille, à l'encre ou au crayon-encre. Les heures de début et de  fin de travail doivent être indiquées par quatre chiffres (0700-1915). Les  ratures ne sont pas admises.    2 La carte de contrôle doit être apposée sur le pare-brise à l'intérieur de  la voiture et de façon à en permettre depuis l'extérieur une lecture facile  par les organes de contrôle.     3 Au début de la semaine, avant de prendre son travail, le chauffeur de  taxi inscrira ses nom et prénom sur la carte. En outre, il indiquera  chaque jour sous les rubriques correspondantes les numéros des  plaques de contrôle des véhicules qu'il a conduits, la durée globale de  la période de repos avant la reprise du travail, l'heure à laquelle il a pris  son travail, celle à laquelle il l'a quitté ainsi que le nombre d'heures de  travail de la journée. A la fin de la semaine, il portera dans la case  prévue à cet effet le nombre d'heures de travail de la semaine (total  hebdomadaire). Le chauffeur doit remettre à son employeur la carte de  contrôle dûment remplie, au plus tard le premier jour de la semaine qui  suit celle de son utilisation.       822.22     5        4 Les chauffeurs indépendants et les employeurs qui effectuent  également des courses en taxi ne sont pas tenus d'inscrire sur la carte  de contrôle leur nombre d'heures de travail quotidien et hebdomadaire.   5 Les jours de repos seront indiqués dans les rubriques  correspondantes de la carte par un "R", les demi-journées de congé  par un "r", les vacances par un "V", le service militaire par un "M", la  compensation des heures supplémentaires par un "C", enfin la maladie  ou l'accident par un "A".   Tenue de la  carte de contrôle  dans des cas  particuliers   Art. 11  1 En plus de la durée quotidienne de son travail de chauffeur  de taxi, le chauffeur auxiliaire est tenu d'inscrire dans la case prévue à  cet effet le total hebdomadaire des heures consacrées à sa profession  principale. Il portera en outre, dans le cadre prévu à cet effet, la date à  laquelle il a commencé et celle à laquelle il a achevé son travail chez  son employeur principal pendant la semaine en cours. Sous la rubrique  "Total des heures" (total hebdomadaire), il indiquera le nombre  d'heures consacrées à son emploi principal et à celui de chauffeur de  taxi.    2 Les chauffeurs de taxi qui effectuent, en outre, des courses avec des  voitures de sociétés ou des camions, sont tenus, pour ce second  emploi, d'inscrire dans le livret officiel de travail le nombre d'heures  qu'ils y consacrent et de reporter cette indication sur leur carte de  contrôle. De leur côté, les chauffeurs de voitures de sociétés et de  camions qui effectuent, en outre, des courses en taxi sont tenus pour  ce second emploi d'inscrire sur leur carte de contrôle le nombre  d'heures qu'ils y consacrent et de reporter cette indication dans leur  livret de travail.   3 Lorsque le tachygraphe est défectueux, le chauffeur de taxi doit, en  plus des indications portées au recto de la carte, remplir intégralement  le verso, à l'exception de la rubrique "Heures supplémentaires".       822.22     6      Obligation pour  l'employeur de  conserver les  cartes de  contrôle et de  vérifier les  indications  fournies par ses  employés   Art. 12  1 L'employeur veillera à ce que son employé lui remette en  temps utile sa carte de contrôle dûment remplie ou celles qu'il n'a pas  utilisées. Il contrôle les indications portées par l'employé sur la carte en  les comparant avec les diagrammes inscrits par le tachygraphe sur les  disques d'enregistrement. Après ce contrôle, il vérifie les indications  inscrites au verso de la carte et portant sur les heures supplémentaires  effectuées, compensées ou payées au cours de la semaine ou de  l'année civile, conformément à l'article 5 de l'ordonnance concernant  les chauffeurs. A la fin de chaque semaine, l'employeur devra avoir  rempli intégralement la carte de contrôle de l'avant-dernière semaine,  en ce qui concerne les heures supplémentaires effectuées par  l'employé.      2 Les cartes usagées ou superflues de l'employeur, du conducteur  indépendant et de l'employé doivent être conservées au siège de  l'entreprise pendant deux ans. Elles seront classées par ordre  chronologique et par chauffeur.   3 En cas de perte de cartes de contrôle, il convient d'avertir  immédiatement les autorités municipales d'exécution.   4 Si un chauffeur de taxi change de place, il devra utiliser chez son  nouvel employeur les cartes de contrôle dont il n'a pas fait usage dans  son précédent emploi. Le nouvel employeur est tenu de notifier par  écrit le changement de place aux autorités municipales d'exécution,  dans un délai de quatorze jours.   Organisation  et tâches des  autorités   Art. 13  1 A l'expiration de l'année civile, le Service des arts et métiers  et du travail établit à l'intention du Département de l'Economie publique  un rapport sur l'exécution des prescriptions ci-dessus applicables aux  chauffeurs de taxis des communes urbaines.   2 L'autorité municipale d'exécution délivre au propriétaire de taxis une  autorisation spéciale pour chacun de ses véhicules, autorisation  indiquant quelle dérogation aux articles 14, alinéas 1 et 2, 16 et 17, de  l'ordonnance concernant les chauffeurs a été accordée. Les chauffeurs  de taxi l'emporteront toujours dans leur véhicule et la présenteront aux  organes de contrôle chaque fois que ceux-ci l'exigeront.       822.22     7        3 Les autorités municipales d'exécution veilleront à ce que les  dispositions de l'ordonnance concernant les chauffeurs ainsi que les  prescriptions spéciales ci-dessus applicables aux chauffeurs de taxis  soient exécutées efficacement sur le territoire de leur commune. Elles  tiendront un registre des employeurs, des conducteurs indépendants et  des employés soumis aux prescriptions susmentionnées ainsi que des  cartes de contrôle et des autorisations spéciales qui leur sont délivrées  conformément à l'alinéa 2 ci-dessus. Elles aviseront tous les mois, par  écrit, le Service des arts et métiers et du travail des changements  d'adresse éventuels des propriétaires de taxis. Elles veilleront à ce que  des contrôles soient effectués régulièrement sur la voie publique  (emplacements réservés aux taxis) et dans les entreprises. Si le siège  de l'entreprise n'est pas situé dans la commune, les autorités  municipales d'exécution se mettent en rapport avec le Service des arts  et métiers et du travail pour convenir de la marche à suivre.     4 Les autorités municipales d'exécution sont tenues d'examiner les  dénonciations pour violation des dispositions de l'ordonnance  concernant les chauffeurs et des dispositions spéciales ci-dessus et de  prendre les mesures qui s'imposent lorsque les dénonciations s'avèrent  fondées (dépôt de plaintes pénales). Il est possible de faire appel au  Service des arts et métiers et du travail, dans le cas où lesdites  autorités ne donnent pas suite à la dénonciation ou ne prennent pas de  mesure suffisante à l'encontre du contrevenant.    SECTION 3 : Dispositions pénales et finales   Dispositions  pénales    Art. 14  Les dispositions pénales sont régies par l'article 25 de  l'ordonnance concernant les chauffeurs.    Entrée en  vigueur    Art. 15  Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur5) de la  présente ordonnance.     Delémont, le 6 décembre 1978     AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE   DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA     Le président : François Lachat   Le secrétaire général : Joseph Boinay        822.22     8         1) Ordonnance du 17 juillet 1974 sur la durée du travail et du repos des conducteurs  professionnels de véhicules automobiles (RSB 832.521)    2) Cette ordonnance a été remplacée par l'ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée  du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles  (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1), RS 822.221   3) RS 741.11  4) RS 741.41  5) 1er janvier 1979  6) Nouvelle teneur selon l'article 2, lettre c, de l'ordonnance du 25 avril 2017   modifiant des actes législatifs liés à la révision de la législation sur les  émoluments, en vigueur depuis le 1er juin 2017      http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/822.221.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.11.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/7/741.41.fr.pdf