Document ID: d2feb554-a5a2-4914-a6ce-ef3afe432a62

152.221.121 - Ordonnance sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (Ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI)   1  152.221.121  Ordonnance sur l’organisation et les tâches de la Direction de la santé, des affaires  sociales et de l’intégration (Ordonnance d’organisation DSSI, OO DSSI)  du 30.06.2021 (état au 01.01.2023)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu les articles 21, alinéa 1b, 25, alinéa 2a, 25a, alinéa 2, et 50, alinéa 1, lettre b  de la loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’adminis- tration (loi d’organisation, LOCA)1), sur proposition de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion, arrête:  1 Tâches de la Direction de la santé, des affaires sociales et de  l’intégration  Art.  1 1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) rem- plit les tâches qui lui sont attribuées dans les domaines suivants: a santé publique, b aide sociale, c aide sociale en matière d’asile, d aide aux victimes d’infractions, e intégration, f produits thérapeutiques, g stupéfiants. 2 Elle a compétence pour décider dans tous les cas qui ne relèvent ni du Grand  Conseil, ni du Conseil-exécutif, ni d'une autre autorité. 3 Elle est chargée dans son champ d'activité des relations avec les autorités fé- dérales ainsi que de la collaboration intercantonale et, lorsque la compétence  est cantonale, de la collaboration internationale.  1) RSB 152.01 * Tableaux des modifications à la fin du document 21-057    https://www.belex.sites.be.ch/data/152.01/fr   152.221.121  2  2 Structure  Art.  2 Secrétariat général et offices 1 La Direction comprend le Secrétariat général  (SG DSSI) et les offices sui- vants conformément à l'annexe: a Office de la santé (ODS), b Office de l’intégration et de l’action sociale (OIAS). 2 Le Secrétariat général et les offices se subdivisent au besoin en états-majors,   en divisions, en sections et en services.  Art.  3 Unité administrative assimilée * 1 La Commission cantonale d’éthique de la recherche (CCER Berne) instituée  par l’ordonnance du 20 août 2014 sur la Commission cantonale d’éthique de la  recherche (OCCER)1) relève de la Direction. La CCER Berne est assimilée à  un office et est rattachée administrativement à l’Office de la santé. * 2 … *  Art.  4 Commissions 1 Les commissions permanentes suivantes instituées par la législation spéciale  sont rattachées à la Direction: a–b * … c Commission cantonale pour le service médical scolaire, d Commission cantonale de promotion de la santé et de lutte contre les dé-  pendances, e Commission pour la politique sociale, la politique de couverture du mini-  mum vital et la politique de la famille, f * Commission de la santé, g Commission cantonale pour l’intégration de la population étrangère, h Comité consultatif sur les innovations médicales, i * Commission des soins psychiatriques. k * … 2 Le  Conseil-exécutif  et  la  Direction  peuvent  constituer  des  commissions  consultatives non permanentes. 3 Il convient de veiller à une répartition équitable des hommes et des femmes  au sein des commissions.  1) RSB 811.05     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.05/fr   3  152.221.121  3 Conduite  Art.  5 Directeur ou directrice 1 Le directeur ou la directrice est à la tête de la Direction et prend toutes les dé- cisions du ressort de celle-ci pour autant que la compétence de décision n'ait   pas été déléguée au Secrétariat général, à un office ou à une autre unité admi- nistrative par la législation ou le règlement de la Direction. 2 Il ou elle édicte le règlement de la Direction et règle les détails de l'organisa- tion de celle-ci, en particulier a la répartition des tâches, des compétences et des responsabilités au sein   de la Direction, pour autant que la législation n'y pourvoie pas, b les pouvoirs de représentation et les droits de signature, c les suppléances, d la communication d’informations à l’intérieur et à l’extérieur de la Direc-  tion, e d'autres questions d’organisation au sein de la Direction. 3 Il ou elle approuve les règlements d'organisation du Secrétariat général et des  offices ainsi que le descriptif de poste du secrétaire général ou de la secrétaire  générale, des secrétaires généraux adjoints ou des secrétaires générales ad- jointes, des chefs ou cheffes d'office et du directeur ou de la directrice de la  CCER Berne. *  Art.  6 Secrétaire général ou secrétaire générale, chefs ou cheffes d’of- fice  1 Le secrétaire général ou la secrétaire générale et les chefs ou cheffes d'office  veillent à l'accomplissement des tâches attribuées à leur unité administrative.  Ils collaborent dans la mesure requise avec les autres unités administratives de  la Direction et de l'administration ainsi qu'avec les services externes à cette  dernière. 2 Ils définissent l'organisation de leur unité administrative dans un règlement et  fixent par écrit les tâches, les compétences et les responsabilités de leurs col- laborateurs et collaboratrices. 3 Les  présentes  dispositions  s'appliquent  par  analogie  aux  chefs  et  cheffes  d'état-major, de division, de section et de service.       152.221.121  4  4 Tâches des unités administratives  Art.  7 Secrétariat général 1. Tâches d’état-major  1 Le Secrétariat général a conseille et seconde le directeur ou la directrice dans l'accomplissement   de ses tâches; b * examine toutes les propositions et tous les projets que les offices et la   CCER Berne soumettent au directeur ou à la directrice; c traite toutes les questions revêtant une importance fondamentale pour la   politique de la santé, des affaires sociales et de l'intégration; d traite toutes les affaires qui ne relèvent de la compétence d'aucun office   de la Direction ou les attribue à l'un d'eux; e * coordonne l’activité des offices et attribue la responsabilité lorsqu’une af-  faire concerne plusieurs offices; f * traite les différentes affaires concernant la CCER Berne, sous réserve des   compétences attribuées soit à la CCER Berne elle-même en vertu de la  législation ou du règlement, soit aux offices aux termes des dispositions  ci-après;  g assure l'information du public sur l'activité de la Direction; h collabore avec les autres Directions,  la Chancellerie d’Etat,  le  Conseil-  exécutif et les organes du Grand Conseil; i élabore des réponses aux interventions parlementaires,  s’occupe de la   préparation des affaires parlementaires et veille à l’exécution des motions  et des postulats adoptés par le Grand Conseil;  k prépare les actes législatifs de la Direction, les envoie en procédure de  consultation et de corapport et en assure le suivi au cours de la procédure  parlementaire;  l gère la procédure de consultation et la procédure de corapport des actes  législatifs fédéraux et cantonaux avec la coopération des offices;  m instruit les recours, prépare les décisions sur recours ainsi que, dans les  limites de leur compétence respective, rédige les écrits que la Direction et  le Conseil-exécutif adressent aux autorités de justice administrative et aux  tribunaux cantonaux ou fédéraux, et représente la Direction et le Conseil- exécutif auprès de ces instances;       5  152.221.121  n coordonne avec les  autres Directions  les efforts  déployés  dans le  do- maine sanitaire et social, pourvoit à la représentation du canton au sein  des organes de coordination intercantonaux dans les domaines de la san- té, des affaires sociales et de l’intégration et assure la liaison avec les au- torités fédérales;  o a compétence pour la préparation et la mise en œuvre de la stratégie de  propriétaire  selon les articles 12 et  13 de l’ordonnance du 23 octobre  2013 sur les soins hospitaliers (OSH)1);  p * …  Art.  8 2. Tâches interoffices et prestations de service 1 Le Secrétariat général a * conseille le directeur ou la directrice, les offices de la Direction ainsi que   la CCER Berne sur les questions juridiques et veille à l’application uni- forme du droit au sein de la Direction;  b instruit les procédures selon la législation sur l’information concernant la  consultation des dossiers de la Direction;  c pourvoit, par le biais de sa coordination et de son assistance, à la planifi- cation, à l'exécution, au controlling et au compte rendu dans tout ce qui  touche aux tâches (objectifs et mesures) et aux ressources de la Direc- tion;  d veille, dans les limites de la présente ordonnance, à ce que la Direction se  dote d'une bonne organisation structurelle et fonctionnelle;  e gère les finances et la comptabilité de la Direction; f * s'occupe du personnel de la Direction, y compris de la nomination des re-  présentants  et  représentantes cantonaux et  des membres de commis- sions  ainsi  que  des  questions  ayant  trait  à  l'égalité  entre  hommes  et  femmes;  g * coordonne le domaine de la gestion numérique et est en particulier res- ponsable, avec les offices, du développement, de la maintenance et du  renouvellement  des  applications  spécialisées  et  des  applications  de  groupe dans le domaine d’activité de la Direction;  h planifie l'occupation des locaux; i est chargé des questions touchant au bilinguisme et de la gestion du Ser-  vice de traduction; k gère les autres services centraux, tels que l'enregistrement, le tri et la dis-  tribution du courrier, la messagerie, la reprographie, les fournitures, l'in- tendance et les services techniques;  1) RSB 812.112     https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr   152.221.121  6  l * organise le relevé des statistiques fédérales obligatoires des établisse- ments de santé, encadre l'élaboration des rapports sociaux ainsi que des  rapports sur la santé publique et conseille les offices pour le relevé des  données et la méthode d'évaluation.  2 Le Secrétariat général est l’organe de contact pour a * la protection des données conformément à la législation régissant ce do-  maine, b les services de base conformément à la législation sur les technologies de   l’information et de la communication de l’administration cantonale.  Art.  9 Office de la santé 1 L’Office de la santé traite les affaires qui lui sont attribuées par la législation et  participe  à  celles  qui  font  appel  à  sa  compétence  d'expert,  et  exécute  les  tâches incombant au canton dans les domaines a de la couverture en soins hospitaliers et en prestations de sauvetage, b de la mise à disposition de personnel soignant, c des soins hospitaliers et des soins ambulatoires, d de la promotion de la santé et de la prévention, e des produits thérapeutiques, f des stupéfiants. 2 Il a en particulier compétence, outre celles visées à l’article 11, pour a l'élaboration des décisions tarifaires dans le domaine de la santé; b la fixation du montant des rétributions des prestations convenues et des   investissements lors des décomptes finaux; c les conseils et l'information aux fournisseurs de prestations; d la préparation des décisions relatives à la liste des hôpitaux et des EMS   ainsi que le contrôle du respect des directives correspondantes; e la mise en œuvre de l'obligation de formation et de perfectionnement pour   les institutions du domaine de la santé; f l’application de la législation sur l’usage des produits thérapeutiques et   sur les stupéfiants, pour autant qu’elle ne ressortisse pas à d’autres insti- tutions ou autorités;  g la prévention et la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme; h les questions médicales ayant trait aux hôpitaux et aux foyers; i la surveillance du service médical scolaire; k les tâches qui lui sont conférées par la législation sur la protection de la   population, en particulier le Service sanitaire coordonné et la direction des  états-majors spéciaux au sein de l’organe de conduite cantonal;       7  152.221.121  l la prise en charge des frais conformément à l’article 41, alinéa 3 de la loi   fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1), la réception  des annonces au sens de l’article 44, alinéa 2 LAMal ainsi que les procé- dures récursoires sur la base des articles 79a LAMal et 14bis, alinéa 2 de  la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)2);  m l'octroi d'autorisations au sens de l'article 8 de la loi fédérale du 18 dé- cembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)3) et l'exé- cution des autres tâches dévolues par cette loi à l'autorité cantonale déli- vrant les autorisations;  n la reconnaissance de la formation de logopédiste au sens de l'article 50  de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OA- Mal)4);  o l’exécution de l’article 119 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  (CP)5);  p la libération du secret professionnel au sens de l'article 8, alinéa 2 et du  devoir de discrétion au sens de l'article 27, alinéa 2 de la loi du 2 dé- cembre 1984 sur la santé publique (LSP)6);  q la réception des annonces effectuées en vertu de l’article 10, alinéa 2 de  la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur les conditions et la procédure ré- gissant la stérilisation de personnes (loi sur la stérilisation)7);  r la  préparation des contrats  de prestation et,  hormis ceux relevant  des  soins hospitaliers, leur conclusion.  3 Pour les tâches de surveillance en matière pharmaceutique, le Conseil-exé- cutif peut nommer des inspecteurs ou des inspectrices exerçant à titre acces- soire.  Art.  10 Office de l’intégration et de l’action sociale 1 L’Office de l’intégration et de l’action sociale traite les affaires qui lui sont attri- buées par la législation et participe à celles qui font appel à sa compétence  d'expert, et exécute les tâches incombant au canton dans les domaines a de l’intégration, b de l’aide sociale individuelle,  1) RS 832.10 2) RS 831.20 3) RS 810.11 4) RS 832.102 5) RS 311.0 6) RSB 811.01 7) RS 211.111.1     http://db.clex.ch/link/Bund/211.111.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.01/fr http://db.clex.ch/link/Bund/311.0/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.102/fr http://db.clex.ch/link/Bund/810.11/fr http://db.clex.ch/link/Bund/831.20/fr http://db.clex.ch/link/Bund/832.10/fr   152.221.121  8  c des programmes d’action sociale, à l’exclusion des soins hospitaliers et  ambulatoires,  d de l’aide sociale en matière d’asile, e du handicap, f * des mesures pédago-thérapeutiques préscolaires et postscolaires, g de l’aide en cas d’addiction. 2 Il a en particulier compétence, outre les responsabilités visées à l’article 11,  pour a les mesures et structures favorisant l'insertion sociale et professionnelle,   en particulier les institutions de prévention et de soutien à la famille, les  structures d'accueil extrafamilial, les foyers d'accueil pour femmes en dé- tresse ou les mesures d'occupation,  b l’élaboration d’une politique d’intégration cantonale ainsi que l’exécution  des législations cantonale et fédérale sur l’intégration,  c la mise en œuvre de l'aide sociale cantonale, intercantonale et internatio- nale et de la législation cantonale sur l’aide sociale dans le domaine de  l’asile et des réfugiés,  d la mise en œuvre et le développement de la politique du troisième âge, e l’élaboration et le développement d’études de base, de programmes et   d’instruments nécessaires au pilotage de l’offre, f l’aide aux victimes d’infractions, y compris le traitement des demandes et   la représentation de la Direction auprès des autorités de justice adminis- trative et des tribunaux aux niveaux cantonal et fédéral,  g le contrôle des dépenses sociales des communes en vue de leur admis- sion à la compensation des charges, l’exécution de la compensation des  charges, les paiements compensatoires découlant de la loi du 1er février  2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA)1) et la fixation des  contributions des biens de bourgeoisie,  h les conseils et l’information, dans son champ d’activité, aux organes et au  personnel des services sociaux et  des institutions spécialisées,  notam- ment en matière de formation continue et de perfectionnement,  i les conseils et l’information des fournisseurs de prestations sur des ques- tions techniques ainsi qu’en matière de finance, de comptabilité et de per- sonnel,  k la garantie de la disponibilité des places nécessaires à l’exécution du pla- cement à des fins d’assistance dans des institutions et foyers appropriés,  l la préparation et la conclusion de contrats de prestations.  1) RSB 213.316     https://www.belex.sites.be.ch/data/213.316/fr   9  152.221.121  3 … *  Art.  11 Dispositions communes 1 Dans leurs domaines respectifs, les offices ont compétence pour  a la conception et la mise en œuvre de stratégies d'assistance et l'élabora-  tion de planifications, incluant les prestations de formation et de perfec- tionnement,  b la mise en place d'un système de financement efficace et économique, c l'élaboration des bases de données nécessaires au pilotage et à la planifi-  cation ainsi que la gestion d'un système de controlling, d l’octroi de subventions de construction et d’exploitation aux prestataires   de programmes d’actions sociales, e l'examen et le suivi des projets d'investissement, f le contrôle de l’utilisation des subventions sur les plans de la légalité et de   l’économicité, g l’octroi aux communes d’autorisations d’admission à la compensation des   charges des dépenses découlant des programmes d’action sociale, h l'exécution de la législation fédérale sur l'assurance-maladie, i la préparation et l'exécution des accords intercantonaux sur la rétribution   des prestations réciproques, k l’autorisation et la surveillance des fournisseurs de prestations, l l’édiction des décisions visées à l’article 8, alinéa 2 de l’ordonnance du 24   janvier 2018 sur les technologies de l’information et de la communication  de l’administration cantonale (OTIC)1).  Art.  12 * …  5 Personnel  Art.  13 1 La Direction dispose des postes de cadre suivants: a un secrétaire général ou une secrétaire générale, b deux secrétaires généraux adjoints ou secrétaires générales adjointes, c deux chefs ou cheffes d'office, d le médecin cantonal ou la médecin cantonale, e * le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale. f * …  1) RSB 152.042     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.042/fr   152.221.121  10  2 Le médecin cantonal ou la médecin cantonale doit disposer d’un diplôme fé- déral ou d’un diplôme étranger reconnu de médecin selon la loi fédérale du 23  juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions  médicales, LPMéd)1) et d’un titre postgrade fédéral, d’un titre postgrade étran- ger reconnu selon la LPMéd ou d’une formation postgrade équivalente. 3 Le pharmacien cantonal ou la pharmacienne cantonale doit être titulaire d’un  diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger reconnu de pharmacien ou de phar- macienne reconnu selon la LPMéd. 4 Le règlement de la Direction énumère les autres postes de cadre.  6 Dispositions finales  Art.  14 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés: a ordonnance exploratoire du 16 septembre 2020 sur la gestion des don-  nées dans le projet ERP, étape 1 (OE données ERP)2), b ordonnance  du  24  octobre  2001  sur  les  commissions  spécialisées   (OCom)3), c ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)4), d ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l’administration   cantonale (ordonnance sur les émoluments; OEmo)5), e ordonnance  du  8  juin  1994  concernant  le  service  médical  scolaire   (OSMS)6), f ordonnance du 8 mai 2013 sur les mesures de pédagogie spécialisée (or-  donnance sur la pédagogie spécialisée, OPSpéc)7), g ordonnance cantonale du 22 octobre 2014 sur la protection de la popula-  tion (OCPP)8), h ordonnance du 23 octobre 2002 sur les droits et les devoirs des patients   et patientes et des professionnels et professionnelles de la santé (ordon- nance sur les patients et les professionnels de la santé, OPat)9),  1) RS 811.11 2) RSB 152.081 3) RSB 152.221.121.1 4) RSB 153.011.1 5) RSB 154.21 6) RSB 430.41 7) RSB 432.281 8) RSB 521.10 9) RSB 811.011     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.011/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/521.10/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/432.281/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/430.41/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/154.21/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/153.011.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/152.081/fr http://db.clex.ch/link/Bund/811.11/fr   11  152.221.121  i ordonnance du 20 août 2014 sur la Commission cantonale d’éthique de la  recherche (OCCER)1),  k ordonnance du 24 octobre 2001 sur les activités professionnelles dans le  secteur sanitaire (ordonnance sur la santé publique, OSP)2),  l ordonnance du 27 octobre 2010 sur les enterrements et les incinérations  (OEIn)3),  m ordonnance du 23 octobre 2013 sur les soins hospitaliers (OSH)4), n ordonnance du 20 juin 2012 portant introduction de la législation fédérale   sur les stupéfiants (OiLStup)5), o ordonnance du 19 septembre 2007 sur la Commission cantonale de pro-  motion de la santé et de lutte contre les dépendances (OCPSD)6), p ordonnance du 9 décembre 2015 portant introduction de la législation fé-  dérale sur les épidémies (OiLEp)7), q ordonnance  du  4  novembre  2020  sur  les  mesures  destinées  à  lutter   contre l’épidémie de COVID-19 (O COVID-19)8), r ordonnance du 30 octobre 2019 portant introduction de la législation fédé-  rale sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OiLEMO)9), s ordonnance du 23 octobre 1996 sur le contrôle des viandes (OCoV)10), t ordonnance d'introduction du 22 septembre 1993 de l'ordonnance fédé-  rale sur les accidents majeurs (OiOPAM)11), u ordonnance sur les exceptions à la limitation de l’admission des fournis-  seurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obli- gatoire (OEA)12),  v ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale (OASoc)13), w ordonnance du 18 septembre 1996 sur les foyers et les ménages privés   prenant en charge des personnes tributaires de soins (Ordonnance sur  les foyers, OFoy)14),  1) RSB 811.05 2) RSB 811.111 3) RSB 811.811 4) RSB 812.112 5) RSB 813.131 6) RSB 813.133 7) RSB 815.122 8) RSB 815.123 9) RSB 815.210 10) RSB 817.191 11) RSB 820.131 12) RSB 842.111.5 13) RSB 860.111 14) RSB 862.51     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/842.111.5/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/820.131/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/817.191/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.210/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.123/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/815.122/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/813.133/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/813.131/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.112/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.811/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.111/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/811.05/fr   152.221.121  12  x ordonnance du 8 février 2006 sur les institutions pédagogiques et socio- pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des affaires sociales  et de l’intégration (ordonnance sur les institutions pédagogiques, OIPS)7),  y arrêté du Conseil-exécutif du 10 décembre 2003 concernant l'adhésion du  canton de Berne à la Convention intercantonale relative aux institutions  sociales (CIIS)8),  z ordonnance cantonale du 3 novembre 1999 sur les épizooties (OCE)9).  Art.  15 Abrogation d'un texte législatif 1 L’ordonnance du 29 novembre 2000 sur l'organisation et les tâches de la Di- rection de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (ordonnance d'orga- nisation DSSI, OO DSSI)10) est abrogée.  Art.  16 Entrée en vigueur 1 La présence ordonnance entre en vigueur le 1er août 2021.  T1 Dispositions transitoires de la modification du 06.04.2022 *  Art.  T1-1 * Comités des institutions pédagogiques et socio-pédagogiques de  la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration  1 Le mandat des membres des comités des institutions pédagogiques et socio- pédagogiques de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégra- tion se termine le 31 décembre 2022.  Art.  T1-2 * Droit applicable 1 Les modifications des articles 3, alinéa 2, 4, alinéa 1, lettre b, 5, alinéa 3, 7,   alinéa 1, lettres b, f et p, 8, alinéa 1, lettre a, 10, alinéa 3, 12 et 13, alinéa 1,   lettres e et f s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.  7) RSB 862.61 8) RSB 862.71 9) RSB 916.51 10) RSB 152.221.121     https://www.belex.sites.be.ch/data/152.221.121/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/916.51/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.71/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/862.61/fr   13  152.221.121  2 Les dispositions de l'ordonnance du 8 février 2006 sur les institutions pédago- giques et socio-pédagogiques cantonales de la Direction de la santé, des af- faires sociales et de l'intégration (ordonnance sur les institutions pédagogiques,  OIPS)1) restent applicables, à l'exception de l'article 13, jusqu'au 31 décembre  2022. Les services compétents de la Direction de la santé, des affaires so- ciales et de l'intégration et les comités des institutions demandent l'accord des  services compétents de la Direction de l'intérieur et de la justice et de ceux de  la Direction de l'instruction publique et de la culture pour les décisions dont les  effets se prolongent au-delà de l'année 2022.   Berne, le 30 juin 2021 Au nom du Conseil-exécutif,  la présidente: Simon le chancelier: Auer  1) RSB 862.61     https://www.belex.sites.be.ch/data/862.61/fr   152.221.121  14  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  30.06.2021 01.08.2021 Texte législatif première version 21-057 17.11.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1, f modifié 21-107 24.11.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 1, f modifié 21-123 06.04.2022 01.05.2022 Art. 3 titre modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 3 al. 1 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 3 al. 2 abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 4 al. 1, b abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 5 al. 3 modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 7 al. 1, b modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 7 al. 1, e modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 7 al. 1, f modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 7 al. 1, p abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 1, a modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 1, f modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 1, g modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 1, l modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 2, a modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 10 al. 3 abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 12 abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13 al. 1, e modifié 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. 13 al. 1, f abrogé 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Art. T1-2 introduit 22-037 06.04.2022 01.05.2022 Annexe 1 Contenu modifié 22-037 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, a abrogé 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, i modifié 22-105 23.11.2022 01.01.2023 Art. 4 al. 1, k abrogé 22-105       15  152.221.121  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 30.06.2021 01.08.2021 première version 21-057 Art. 3 06.04.2022 01.05.2022 titre modifié 22-037 Art. 3 al. 1 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 3 al. 2 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 4 al. 1, a 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105 Art. 4 al. 1, b 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 4 al. 1, f 17.11.2021 01.01.2022 modifié 21-107 Art. 4 al. 1, i 23.11.2022 01.01.2023 modifié 22-105 Art. 4 al. 1, k 23.11.2022 01.01.2023 abrogé 22-105 Art. 5 al. 3 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 7 al. 1, b 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 7 al. 1, e 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 7 al. 1, f 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 7 al. 1, p 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 8 al. 1, a 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 8 al. 1, f 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 8 al. 1, g 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 8 al. 1, l 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 8 al. 2, a 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 10 al. 1, f 24.11.2021 01.01.2022 modifié 21-123 Art. 10 al. 3 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 12 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Art. 13 al. 1, e 06.04.2022 01.05.2022 modifié 22-037 Art. 13 al. 1, f 06.04.2022 01.05.2022 abrogé 22-037 Titre T1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-1 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Art. T1-2 06.04.2022 01.05.2022 introduit 22-037 Annexe 1 06.04.2022 01.05.2022 Contenu modifié 22-037       1  152.221.121-A1       Annexe 1 à l’article 2   (état au 01.01.2023)