Document ID: e695c604-2475-4db5-874a-ca61d1012c0a

432.12.16 - Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg    432.12.16  Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues  par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole  spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg  du 19.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute Ecole spéciali- sée de Suisse occidentale (HES-SO); Vu le règlement du 26 mai 2011 relatif aux taxes à la HES-SO, adopté par les  comités stratégiques HES-SO et HES-S2; Vu la loi du 15 mai 2014 sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale  //Fribourg (LHES-SO//FR); Vu la loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme; Considérant: Les taxes et les contributions perçues auprès des étudiants et étudiantes im- matriculés  à  la  Haute  Ecole  spécialisée  de  Suisse  occidentale//Fribourg  (HES-SO//FR) font l'objet d'une harmonisation. Par ailleurs, selon la loi sur le tourisme, la HES-SO//FR a l'obligation de per- cevoir la taxe de séjour auprès des étudiants et étudiantes assujettis et d'en  verser les montants à l'Union fribourgeoise du tourisme. Enfin, avec le développement des infrastructures  informatiques et  l'utilisa- tion,  devenue systématique,  par  les  étudiants et  étudiantes  d'un ordinateur  portable,  les  frais  dans ce domaine,  et  notamment  ceux qui  sont  liés  aux  consommables,  ont  sensiblement augmenté.  Les coûts  de reprographie,  en  particulier, ne sauraient être entièrement à la charge des écoles de la HES- SO//FR. Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,  Arrête:  1    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  1 Dispositions générales  Art.  1 1 Les montants de la taxe d'inscription et de la taxe d'études sont fixés par les  organes compétents de la HES-SO.  Art.  2 1 La perception de toutes les taxes et contributions mentionnées à l'article 1  relève de l'administration des hautes écoles.  Art.  3 1 Les frais de logement, de repas ou de déplacements sont en principe à la  charge des étudiants et étudiantes durant les périodes de formation et les pé- riodes de formation pratique.  2 Taxe d'inscription  Art.  4 1 Lors du dépôt de la demande d'admission à la formation bachelor ou master  et  de la  demande d'admission aux modules  complémentaires  auprès  d'une  haute école de la HES-SO//FR, pour toute nouvelle ouverture de dossier, les  candidats et candidates s'acquittent d'une taxe d'inscription. 2 Le montant de la taxe est de 150 francs. 3 La preuve de ce paiement accompagne la demande d'admission. Exception- nellement, le montant peut être perçu une semaine après. 4 Ce montant n'est pas remboursable et reste acquis. 5 Le non-paiement de la taxe d'inscription entraîne la nullité de l'inscription  du candidat ou de la candidate.  3 Taxe d'études  Art.  5 1 Le montant de la taxe d'études est de 500 francs par semestre. Cette taxe est   due par tous les étudiants et toutes les étudiantes dans une haute école de la  HES-SO//FR. 2 Elle peut être réduite à 150 francs par semestre dans les cas de congés se- mestriels.  2    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16 3 Elle couvre les montants liés en particulier à: a) la carte d'étudiant ou d'étudiante; b) l'usage de la bibliothèque; c) l'établissement d'un compte informatique; d) les examens et les évaluations en cours d'études; e) l'émission d'une attestation d'admission et d'une attestation d'exmatricu-  lation; f) l'établissement des bulletins de notes, d'un supplément au diplôme et du   titre. 4 La taxe d'études ne comprend pas l'achat des supports de cours utilisés dans  l'enseignement; l'acquisition du matériel didactique est à la charge des étu- diants et étudiantes. 5 La taxe d'études est perçue en principe au début du semestre correspondant. 6 La taxe d'études ne fait pas l'objet de remboursement. Elle reste acquise en  cas d'arrêt de formation décidé par l'étudiant ou l'étudiante ou en cas d'exclu- sion.  Art.  6 1 Les étudiants et étudiantes qui suivent les modules complémentaires s'ac- quittent d'une taxe d'études annuelle non remboursable de 375 francs. Les ac- cords intercantonaux sont réservés.  Art.  7 1 Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'exmatriculation. 2 Tout étudiant et toute étudiante exmatriculé-e pour défaut de paiement de la  taxe d'études est tenu-e de s'acquitter de sa dette en cas de nouvelle demande  d'immatriculation.  4 Auditeurs et auditrices  Art.  8 1 Les auditeurs et auditrices sont soumis à une taxe d'inscription de 50 francs  par semestre. 2 L'auditeur ou l'auditrice s'inscrivant à un module précise les cours auxquels  il ou elle désire prendre part. 3 En sus, il est perçu une taxe d'études de 30 francs, mais au minimum de 150  francs, par période horaire hebdomadaire et par semestre.  3    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16 4 Les contributions aux frais d'études sont réservées.  5 Contributions aux frais d'études  Art.  9 1 Les hautes écoles de la HES-SO//FR peuvent prélever des contributions aux  frais d'études pour certaines prestations particulières: a) une contribution aux frais d'infrastructures informatiques et aux coûts   des consommables informatiques utilisés par les étudiants et étudiantes; b) une contribution aux frais d'études pour le matériel didactique, pour les   prestations et fournitures liées à l'enseignement, non comprises dans la  taxe d'études.  2 Ces contributions sont fixées par les organes compétents de la HES-SO//FR,  sur la proposition de la direction de la haute école concernée. 3 Est réservée la facturation des frais effectifs liés à l'utilisation abusive.  Art.  10 1 Cette contribution est perçue en début de semestre et  n'est pas rembour- sable.  6 Taxe de séjour et frais divers  Art.  11 1 Les hautes écoles de la HES-SO//FR encaissent la taxe de séjour auprès des  étudiants et étudiantes qui y sont assujettis.  Art.  12 1 Les frais pour l'établissement de duplicata et d'attestations supplémentaires  sont fixés par les hautes écoles. Ils sont plafonnés à 50 francs par document.  7 Exemption des taxes  Art.  13 1 La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle  peut accorder, sur requête motivée et sur le préavis de la direction de la haute  école concernée, une exemption des taxes.  4    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  Art.  14 1 Peuvent déposer une requête d'exemption totale ou partielle du paiement de  la taxe d'études et/ou des contributions aux frais d'études les étudiants et étu- diantes régulièrement inscrits dans une des hautes écoles de la HES-SO//FR  et indigents. 2 La requête d'exemption est adressée à la direction de la haute école concer- née de la HES-SO//FR. 3 La requête d'exemption porte sur le semestre d'automne et le semestre de  printemps suivant. Elle doit être déposée avant le 1er mai au moyen des for- mulaires disponibles sur le site Internet de la HES-SO//FR. Les étudiants et  étudiantes  de première  année  peuvent  exceptionnellement  déposer  leur  re- quête au plus tard le 31 octobre. 4 La requête doit être renouvelée chaque année académique.  Art.  15 1 La requête est accompagnée de pièces justificatives différentes et relatives  au statut de l'étudiant ou de l'étudiante. En effet, l'étudiant ou l'étudiante peut  être considéré-e comme dépendant-e ou indépendant-e. 2 Sont considérés comme dépendants les requérants et requérantes: a) qui sont entretenus par leurs parents, ou b) qui sont âgés de moins de 25 ans révolus au début des cours du se-  mestre correspondant, ou c) qui sont engagés dans une première formation. 3 Sont considérés comme indépendants les requérants et requérantes ne rem- plissant pas les conditions de l'alinéa 2. 4 Toutefois, peut être considéré-e comme indépendant-e un requérant ou une  requérante qui est âgé-e de moins de 25 ans révolus au début des cours du se- mestre correspondant, ou qui est engagé-e dans une première formation, si  ses parents ne sont pas en mesure ou n'ont plus l'obligation de subvenir à ses  besoins. Il en va de même si le requérant ou la requérante a à sa charge un en- fant ou si son conjoint ou sa conjointe n'est pas en situation d'exercer une ac- tivité lucrative ou ne touche plus d'indemnités de chômage.  5    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  Art.  16 1 Si le requérant ou la requérante dépend de ses parents, la requête motivée  contient: a) le dernier avis de taxation fiscale des parents ou, si ces derniers sont di-  vorcés, le dernier avis de taxation fiscale du parent auquel le requérant  ou la requérante a été confié-e et une attestation officielle relative au  montant des pensions alimentaires;  b) pour les étudiants et étudiantes domiciliés en Suisse, leur dernier avis  de taxation fiscale;  c) pour les étudiants et étudiantes domiciliés à l'étranger, une attestation  du Service cantonal des contributions, Secteur de l'impôt à la source,  portant sur les revenus réalisés;  d) pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans un pays tiers hors de  l'UE, avec obligation de prise en charge par une tierce personne, l'attes- tation de prise en charge;  e) ainsi que, le cas échéant, les dernières attestations de bourses du requé- rant ou de la requérante.  2 Si le requérant ou la requérante ne dépend pas de ses parents, la requête mo- tivée contient: a) pour les étudiants et étudiantes domiciliés en Suisse, leur dernier avis   de taxation fiscale; b) pour les étudiants et étudiantes domiciliés à l'étranger, une attestation   du Service cantonal des contributions, Secteur de l'impôt à la source,  portant sur les revenus réalisés;  c) pour les étudiants et étudiantes domiciliés dans un pays tiers hors de  l'UE, avec obligation de prise en charge par une tierce personne, l'attes- tation de prise en charge;  d) ainsi que, le cas échéant, les dernières attestations de bourses du requé- rant ou de la requérante;  e) ainsi que, le cas échéant, une attestation officielle relative au montant  des pensions alimentaires;  f) ainsi que, le cas échéant, les derniers certificats de salaire; g) ainsi que, le cas échéant, les dernières attestations de tout autre revenu; h) ainsi que, le cas échéant, si le requérant ou la requérante est marié-e à   une personne étrangère, une attestation du Service cantonal des contri- butions, Secteur de l'impôt à la source, portant sur les revenus réalisés  par cette personne.  6    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16 3 En sus des autres documents propres à établir la situation financière de l'étu- diant ou de l'étudiante (p. ex. contrat de bail à loyer, contrat d'assurance-ma- ladie), la requête motivée contient: a) la décision du Service des subsides de formation; b) un préavis non contraignant de ce dernier; c) ainsi qu'un formulaire de levée du secret établi par le Service en faveur   de la direction de la haute école concernée. 4 Dans l'examen des requêtes d'exemption, il est tenu compte de l'état d'avan- cement des études du requérant ou de la requérante, sous réserve de justifica- tions spéciales. En principe, aucune exemption n'est accordée à des étudiants  ou étudiantes qui totalisent une durée d'études de plus de douze semestres.  Art.  17 1 Sont réservées les procédures relatives aux fonds liés à des fondations.  8 Dispositions finales  Art.  18 1 Sont abrogées: a) l'ordonnance du 21 septembre 2010 concernant la finance d'inscription,   les taxes et les émoluments dus par les étudiants et étudiantes immatri- culés  à  l'Ecole  d'ingénieurs  et  d'architectes  de  Fribourg  (RSF  432.12.52);  b) l'ordonnance du 3 octobre 2011 concernant la taxe d'inscription et les  taxes d'études pour la formation bachelor et les modules complémen- taires à la Haute Ecole de santé Fribourg (RSF 432.12.56);  c) l'ordonnance du 8 novembre 2011 concernant les taxes d'inscription et  d'études  à  la  Haute  Ecole  fribourgeoise  de  travail  social  (RSF  432.12.58).  Art.  19 1 L'ordonnance du 19 septembre 2006 sur la formation bachelor en soins in- firmiers à la Haute Ecole de santé Fribourg (RSF 432.12.57) est modifiée  comme il suit: ...  Art.  20 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.  7    HES-SO//FR, taxes et contributions – O  432.12.16  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_122 04.03.2022 Art. 13 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_026  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2017 01.01.2018 2017_122 Art. 13 al. 1 modifié 04.03.2022 01.02.2022 2022_026  8   	1 Dispositions générales 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3  	2 Taxe d'inscription 	Art. 4  	3 Taxe d'études 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7  	4 Auditeurs et auditrices 	Art. 8  	5 Contributions aux frais d'études 	Art. 9 	Art. 10  	6 Taxe de séjour et frais divers 	Art. 11 	Art. 12  	7 Exemption des taxes 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16 	Art. 17  	8 Dispositions finales 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20   		2022-08-15T19:37:49+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"