Document ID: 380a0b01-1bf4-452d-9d52-ff6f2d22911f

941.311   1 / 60   Ordonnance  sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des  ouvrages en métaux précieux   (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)1   du 8 mai 1934 (État le 23 janvier 2023)     Le Conseil fédéral suisse,   vu l’art. 59 de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des  métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux2 (dénommée ci-après «loi»),   arrête:   Chapitre I Organisation   Art. 1   Le Conseil fédéral exerce l’autorité supérieure dans toutes les questions  concernant le contrôle du commerce des métaux précieux et des ou- vrages en métaux précieux. Il lui incombe notamment:   a. de nommer les fonctionnaires du Bureau central fédéral du con- trôle des métaux précieux (dénommé ci-après «bureau central»)  conformément à l’art. 4 du règlement des fonctionnaires I, du  24 octobre 19303;   b. d’approuver les rapports du Département fédéral des finances4  (dénommé ci-après «département»);   c. de donner des instructions au département en tant que celui-ci  n’a pas à statuer lui-même de par la loi;   d.5 …   e.6 …        RO 50 375; RS 10 146  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1993   (RO 1993 984).  2 RS 941.31  3 [RS 1 579; RO 1948 359, 1949 I 136 855 II 1836. RO 1952 675 art. 76 al. 2]. Voir actuel-  lement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172 .220.1).  4 Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation   des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices  (non publié).   5 Cette let. concernait l’art. 54 al. 1 et 2 de la loi, actuellement abrogé.  6 Abrogée par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).   941.311   I. Conseil fédéral      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   2 / 60   941.311   Art. 2   Le département est investi de la direction immédiate des affaires. Il est  chargé notamment:   a. de remettre au Conseil fédéral des avis, de lui faire des proposi- tions et d’exécuter ses décisions;   b. de surveiller la gestion du bureau central;   c. de présenter des rapports au Conseil fédéral;   d. de statuer sur la création de bureaux fédéraux de contrôle et de  fixer la participation des milieux économiques intéressés aux  frais d’installation et d’exploitation de tels bureaux (art. 6);   e. d’autoriser la création de bureaux de contrôle par les cantons,  par les communes ou par des associations (art. 7);   f. de statuer sur la suppression de bureaux cantonaux ou fédéraux  de contrôle (art. 9);   g. de recevoir les rapports du bureau central et de lui donner les  instructions nécessaires (art. 4, let. a);   h. d’approuver les comptes afférents aux droits et taxes revenant à  la Caisse fédérale (art. 4, let. n);   i. de nommer les fonctionnaires du bureau central conformément  à l’art. 4 du règlement des fonctionnaires I, du 24 octobre 19307.   Art. 3   Le bureau central de contrôle est rattaché à la Direction générale des  douanes. …8   Art. 4   Le bureau central règle toutes les affaires qui découlent de la surveil- lance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux pré- cieux. Il est chargé en particulier:   a. de faire au département des propositions, de lui présenter des  rapports et d’appliquer ses instructions;   b. de surveiller la gestion des bureaux de contrôle et des essayeurs  du commerce (art. 18, 19, 33 et 34) et d’approuver les budgets  et les comptes annuels des bureaux de contrôle (art. 19, al. 3);       7 [RS 1 579; RO 1948 359, 1949 I 136 855 II 1836. RO 1952 675 art. 76 al. 2]. Voir actuel- lement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172 .220.1).   8 Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995   (RO 1995 3113).   II. Département    III. Bureau cen- tral de contrôle   1. Organisation   2. Attributions      O sur le contrôle des métaux précieux   3 / 60   941.311   c.9 d’enregistrer les poinçons de maître (art. 69 à 75);   d.10 de surveiller le contrôle et le poinçonnement officiel des ouvra- ges en métaux précieux et des ouvrages multimétaux (art. 81 à  123);   e.11 de régler et de surveiller les examens pour l’obtention du di- plôme d’essayeur-juré; ainsi que de délivrer et de retirer ces di- plômes (art. 22 à 25);   f.12 de délivrer et de retirer les autorisations d’exercer la profession  d’essayeur du commerce (autorisation d’exercer) ainsi que les  autorisations supplémentaires en matière de négoce de métaux  précieux bancaires à titre professionnel au sens de l’art. 42bis de  la loi (autorisation supplémentaire) (art. 29, 29a, 29e et 34);   g.13 de délivrer et de retirer les patentes de fondeur (art. 165, 166a  et 166b);   h. de surveiller l’essayage des produits de la fonte (art. 173 à 178);   i.14 d’enregistrer et de conserver les documents et la correspondance  envoyés par les bureaux de contrôle, par les essayeurs du com- merce et les détenteurs de patentes de fondeur;   k.15 de fournir les poinçons officiels et de détruire les poinçons de- venus inutilisables (art. 113 et 114);   l.16 de surveiller le marché intérieur (art. 15, al. 2);   m.17 de statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par  les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce;   n.18 de tenir les comptes afférents aux droits et taxes revenant à la  Caisse fédérale;       9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   12 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   4 / 60   941.311   o.19 de délivrer et de retirer les patentes d’acheteur de matières pour  la fonte (art. 172a et 172c).   Art. 520   Art. 6   1 Il est créé des bureaux fédéraux de contrôle lorsque les intérêts écono- miques l’exigent, notamment quand on ne parvient pas à créer un bureau  cantonal. Un bureau fédéral peut être créé pour le territoire de plusieurs  cantons, ou son champ d’activité peut englober des parties de différents  cantons. L’ouverture d’un bureau de contrôle a lieu en vertu d’une dé- cision du département.   2 Avant de procéder à une telle création, on prendra l’avis des gouver- nements cantonaux, ainsi que celui des associations économiques inté- ressées, en leur faisant connaître exactement les prestations financières  qui pourront leur être demandées si le bureau est créé. Le département  peut exiger des sûretés pour ces prestations.   3 Le département règle l’organisation des bureaux fédéraux de contrôle.  Les fonctionnaires et les essayeurs-jurés21 ont qualité de fonctionnaires  de l’administration des douanes et sont soumis aux prescriptions de ser- vice édictées par cette dernière.   Art. 7   1 Sont qualifiés bureaux cantonaux de contrôle les bureaux créés par un  canton ou, avec son autorisation, par les communes ou les associations  économiques intéressées. Lorsqu’un canton autorise une commune ou  une association économique à instituer un bureau de contrôle, il est tenu  d’en surveiller la gestion générale. Le bureau central est seul compétent  pour surveiller l’activité technique des bureaux de contrôle et pour don- ner des instructions en ce qui touche l’exécution de la loi et de ses rè- glements.   2 Avant la création d’un bureau de contrôle, un projet de statuts orga- niques du bureau doit être soumis au département par l’entremise du  gouvernement cantonal intéressé. Si le bureau n’est pas institué par le  canton lui-même, on indiquera comment seront assurées les ressources  nécessaires à son exploitation. Le canton institue pour chaque bureau  une commission de surveillance. Dans chaque commission de surveil- lance un siège sera réservé à un représentant du bureau central.       19 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   20 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  21 Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   IV. Bureaux de  contrôle   1. Organisation   a. Création   aa. Bureaux fé- déraux de con- trôle   bb. Bureaux can- tonaux de con- trôle      O sur le contrôle des métaux précieux   5 / 60   941.311   3 Le bureau de contrôle ne peut commencer son activité que lorsque sa  création a été approuvée par le département.   4 Les frais de création et d’exploitation des bureaux cantonaux de con- trôle sont à la charge du canton, de la commune et des associations qui  les ont institués. Le canton répond du déficit d’exploitation que la com- mune ou les associations ayant institué le bureau ne seraient pas en me- sure de couvrir.   Art. 8   1 Le département arrête le nombre et les fonctions des agents des bu- reaux fédéraux de contrôle. En particulier, il désigne, sur la proposition  de la Direction générale des douanes, le fonctionnaire dirigeant et  nomme les essayeurs-jurés officiels.   2 Les bureaux cantonaux de contrôle doivent avoir un nombre de fonc- tionnaires suffisant pour que le service s’effectue sans retard. Le bureau  central fixe le nombre nécessaire d’essayeurs-jurés.   3 Les essayeurs-jurés des bureaux de contrôle auxquels incombent le  contrôle et le poinçonnement officiels des ouvrages en métaux précieux,  ainsi que la détermination du titre des produits de la fonte, doivent pos- séder le diplôme fédéral d’essayeur-juré.   4 Les fonctionnaires des bureaux cantonaux de contrôle sont nommés  conformément aux prescriptions du canton, des communes ou des asso- ciations intéressées. Ces nominations doivent être approuvées par le dé- partement.   5 Les traitements fixés pour le personnel des bureaux cantonaux de con- trôle doivent être approuvés par le département de même les prescrip- tions que les cantons, communes ou associations édictent sur les cau- tions à fournir par les agents des bureaux qu’ils ont constitués.   Art. 922   1 Les gouvernements cantonaux et les associations économiques inté- ressés sont informés lorsque la suppression d’un bureau de contrôle est  envisagée. Un délai convenable leur est imparti pour la liquidation, s’il  s’agit d’un bureau de contrôle cantonal.   2 Si la suppression d’un bureau cantonal est envisagée parce que ses ins- tallations ou sa gestion ne satisfont plus aux prescriptions en vigueur,  un délai convenable est imparti préalablement au canton, aux communes  ou aux associations économiques intéressées pour remédier aux imper- fections.       22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   b. Personnel des  bureaux de con- trôle   c. Suppression  de bureaux de  contrôle      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   6 / 60   941.311   Art. 10 à 1323   Art. 14   1 Les bureaux de contrôle exercent leurs fonctions conformément aux  prescriptions légales et aux instructions du bureau central.   2 Ils procèdent au contrôle et au poinçonnement officiel des ouvrages en  métaux précieux (art. 13 à 17 de la loi), ainsi qu’à la détermination du  titre des matières pour la fonte et des produits de la fonte, que des parti- culiers les ont chargés d’effectuer (art. 32 de la loi). Les opérations de  fonte pour le compte de tiers ne peuvent se faire que sur autorisation  spéciale du département.   3 Le bureau central peut, dans des cas d’espèce, charger les bureaux de  contrôle de procéder à des enquêtes et constatations sur des infractions  à la loi.   4 Le bureau de contrôle qui découvre un délit ou une contravention aux  mesures d’ordre procède provisoirement aux constatations nécessaires  et avise le bureau central en lui envoyant les actes. Il appartient à ce  dernier de décider des mesures à prendre.   Art. 1524   1 Le bureau central attribue un rayon d’activité déterminé aux bureaux  fédéraux et cantonaux de contrôle. Pour les bureaux cantonaux, ce rayon  ne doit pas, en règle générale, dépasser le territoire du canton.   2 Dans leur rayon d’activité, les bureaux de contrôle vérifient au domi- cile des fabricants, fournisseurs et marchands la conformité des ou- vrages soumis à la loi.   Art. 16   1 Il est attribué aux bureaux de contrôle des locaux appropriés pour le  service de bureau et les travaux de laboratoire. Ils seront pourvus en  outre des appareils, outils, matériaux et ouvrages techniques dont ils ont  besoin. Le bureau central édictera à ce sujet les instructions nécessaires.   2 Les poinçons officiels remis aux bureaux de contrôle seront toujours  conservés sous clef; on veillera qu’ils soient utilisés seulement par les  personnes habilitées à s’en servir.   3 Les heures pendant lesquelles les locaux sont ouverts au public seront  fixées d’entente avec le bureau central et publiées.   4 La durée du travail des fonctionnaires des bureaux cantonaux de con- trôle est réglée par des instructions du département.       23 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).   2. Compétence:   a. D’attribution   b. Territoriale   3. Service      O sur le contrôle des métaux précieux   7 / 60   941.311   Art. 17   1 Le bureau central fournit aux bureaux de contrôle les poinçons néces- saires pour le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (art. 113  et 114).   2 La forme et la confection des poinçons destinés à confirmer le titre des  produits de la fonte sont réglés par l’art. 30.   Art. 18   1 Le bureau de contrôle tient un registre de ses opérations où sont ins- crits au fur et à mesure qu’ils arrivent les ouvrages présentés au contrôle,  leur traitement et leur renvoi. Chaque opération porte un numéro de con- trôle.   2 …25   3 Le bureau de contrôle tient un livre de caisse où il inscrit les recettes  et les dépenses.   4 Les registres, livres et formules officiels utilisés par les bureaux de  contrôle sont établis par le bureau central et leur sont fournis au prix de  revient.   Art. 19   1 Chaque mois et chaque trimestre les bureaux de contrôle présentent au  bureau central, sur formule officielle, un extrait de leurs registres et  livres.   2 Le bureau central vérifie périodiquement les installations, registres et  livres des bureaux de contrôle.   3 Chaque année avant le 1er décembre, les bureaux cantonaux de con- trôle présenteront par l’entremise du gouvernement cantonal intéressé,  sur formule officielle, en trois exemplaires, un budget des recettes et des  dépenses présumées pour la prochaine année civile et indiqueront les  ressources dont ils disposent pour garantir l’exécution du service. Le  budget est soumis pour approbation au bureau central. Les observations  de ce dernier sont portées à la connaissance du gouvernement cantonal  intéressé, qui remédiera aux défectuosités relevées.   Art. 20   1 Ne peut être engagé comme essayeur du contrôle que celui qui possède  un diplôme fédéral d’essayeur-juré.   2 Le diplôme d’essayeur-juré est délivré par le bureau central à celui qui  remplit les conditions personnelles requises pour cette fonction et qui a  subi avec succès l’examen fédéral.       25 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).   4. Poinçons offi- ciels   5. Tenue du con- trôle   a. Registres et  livres   b. Vérification   V. Essayeurs du  contrôle   1. Diplôme d’es- sayeur-juré   a. Contenu      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   8 / 60   941.311   Art. 2126   1 Tout candidat au diplôme fédéral d’essayeur-juré doit avoir au moins  20 ans et jouir d’une bonne réputation. La bonne réputation est prouvée  par la production d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particu- liers27.28   2 Le candidat doit avoir suivi une formation adéquate dans un bureau  fédéral ou cantonal de contrôle ou chez un essayeur du commerce. En  outre, il doit avoir suivi les cours donnés par le bureau central.29   3 Le Département fédéral des finances règle les conditions d’admission  à la formation et émet des prescriptions concernant la nature et la durée  de la formation et des cours, ainsi que les conditions d’examens.   4 Le bureau central établit le plan d’études, le programme des cours et  les sujets des examens.   Art. 22   1 L’examen fédéral pour essayeurs-jurés est subi devant une commis- sion de trois membres. Celle-ci se compose d’un employé dirigeant du  bureau central, d’un expert et d’un essayeur-juré.30 Les deux derniers  membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de trois  ans31.   2 La commission d’examen se réunit sur convocation de son président.   3 …32   Art. 2333   1 Les examens fédéraux permettant d’obtenir le diplôme d’essayeur-juré  sont organisés selon les besoins, sur ordre du bureau central.   2 Le candidat à l’examen doit s’inscrire auprès du bureau central. Le  candidat doit en outre s’acquitter simultanément de la taxe d’inscription.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   27 Nouvelle expression selon l’annexe 10 ch. II 27 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judi- ciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698). Il a été tenu compte de cette  mod. dans tout le texte.   28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   29 Nouvelle teneur selon l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle  des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).   30 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour  le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).   31 Actuellement «de quatre ans» (art. 8g al. 1 de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du  gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).   32 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).   b. Conditions  personnelles   c. Examens   aa. Commission   bb. Organisation  de l’examen      O sur le contrôle des métaux précieux   9 / 60   941.311   Si les conditions d’admission sont remplies, le bureau central convoque  le candidat à l’examen.   Art. 24   1 L’examen terminé, la commission d’examen constate les résultats ob- tenus et les porte à la connaissance du bureau central et du candidat.   2 Un candidat qui a échoué peut s’inscrire pour un nouvel examen.  Après trois échecs, il n’est plus admis.   Art. 25   1 Au vu de la recommandation de la commission d’examen, le bureau  central délivre le diplôme fédéral d’essayeur juré et assermente le can- didat, lequel jure ou promet de remplir fidèlement ses fonctions.   2 …34   Art. 26   1 Les essayeurs du contrôle doivent remplir leurs obligations conformé- ment aux prescriptions de la loi, des dispositions d exécution, et des ins- tructions spéciales de service.   2 Ils ne doivent notamment déterminer le titre de produits de la fonte que  si les conditions requises sont remplies en l’espèce.   3 Ils sont tenus de garder le secret sur toutes les constatations qu’ils font  dans l’exercice de leur activité professionnelle ou qui, de par leur nature,  doivent être tenues secrètes.   4 Ils doivent dénoncer immédiatement au chef du bureau de contrôle  toute infraction aux prescriptions de la loi qu’ils découvrent dans l’exer- cice de leur activité professionnelle.   Art. 2735   Art. 28   1 Les essayeurs du commerce ont le droit de déterminer, pour le compte  de tiers, le titre des matières pour la fonte et des produits de la fonte.37       34 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  35 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).   cc. Résultats   d. Prestation du  serment et déli- vrance du di- plôme   2. Devoirs pro- fessionnels   VI. Essayeurs du  commerce   1. Définition de  l’activité36      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   10 / 60   941.311   2 Ils ne sont pas autorisés à contrôler et à poinçonner officiellement des  ouvrages en métaux précieux.38   3 L’acquisition d’une patente de fondeur est régie par les prescriptions  des art. 165 à 165c.39   Art. 2940   1 L’exercice de la profession d’essayeur du commerce est subordonné à  une autorisation du bureau central. Une entreprise peut obtenir l’autori- sation d’exercer si elle occupe au moins un essayeur-juré.   2 L’autorisation d’exercer doit être demandée par écrit au bureau cen- tral.   3 Lorsque les conditions sont remplies, le bureau central accorde l’auto- risation d’exercer et publie sa décision dans la Feuille officielle suisse  du commerce.   4 Le bureau central tient un registre des titulaires d’une autorisation  d’exercer et en publie périodiquement le contenu.   Art. 29a41   1 L’autorisation supplémentaire doit être demandée par écrit au bureau  central.   2 Les sociétés qui appartiennent à une société de groupe et qui négocient  des métaux précieux bancaires à titre professionnel ont besoin d’une  autorisation supplémentaire propre du bureau central.   3 Est réputé à titre professionnel le négoce de métaux précieux bancaires  effectué dans le cadre d’une activité économique indépendante exercée  en vue d’obtenir un revenu régulier.   Art. 29b42   1 La demande d’une autorisation supplémentaire doit contenir les indi- cations et documents suivants:       38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   40 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   41 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   42 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   2a. Autorisation  d’exercer   2b. Autorisation  supplémentaire  en matière de  négoce de mé- taux précieux  bancaires   2c. Pièces  justificatives      O sur le contrôle des métaux précieux   11 / 60   941.311   e. les extraits du casier judiciaire des personnes chargées de l’ad- ministration ou de la direction des affaires ainsi que des per- sonnes qui détiennent une participation qualifiée dans l’essayeur  du commerce   2 Le bureau central peut exiger des preuves supplémentaires dans la me- sure où elles sont nécessaires pour vérifier les garanties de respect des  obligations découlant de la LBA.   Art. 29c44   Les al. 3 et 4 de l’art. 29 sont applicables par analogie à la publication  de la décision ainsi qu’à la tenue et à la publication du contenu du re- gistre des titulaires d’une autorisation supplémentaire.   Art. 29d45   1 Les titulaires d’une autorisation supplémentaire annoncent immédia- tement au bureau central toute modification des faits déterminante pour  l’octroi de l’autorisation.   2 En cas de modification importante, ils sont tenus de demander une  autorisation écrite du bureau central avant de poursuivre leur activité.       43  RS 955.0  44 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  45 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).   a. un extrait du registre du commerce de la société ou une attesta- tion de domicile de la personne physique;    b. une description des activités commerciales, de la situation fi- nancière et, le cas échéant, de la structure du groupe;   c. des indications sur toutes les procédures civiles, procédures pé- nales, procédures administratives, procédures de surveillance,  procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou  terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes char- gées de l’administration ou de la direction des affaires ainsi que  contre les personnes qui détiennent une participation qualifiée  dans l’essayeur du commerce, dans la mesure où ces indications  peuvent influencer la bonne réputation et les garanties de respect  des obligations découlant de la loi du 10 octobre 1997 sur le  blanchiment d’argent (LBA)43;   d. les directives internes concernant l’organisation qui garantissent  le respect des obligations de diligence des intermédiaires finan- ciers au sens des art. 3 à 8 LBA;   2d. Publication  et tenue du  registre    2e. Modification  des faits      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   12 / 60   941.311   Art. 29e46   1 Si le titulaire d’une autorisation supplémentaire ne remplit plus les  conditions prévues à l’art. 42bis de la loi, notamment parce qu’il a violé  gravement des dispositions du droit de la surveillance, le bureau central  lui retire l’autorisation.   2 Le bureau central porte, par écrit, à la connaissance du titulaire de  l’autorisation supplémentaire, les motifs de retrait et lui impartit un délai  approprié pour faire connaître son avis par écrit.   3 Lorsque cet avis lui est parvenu, le bureau central ordonne les mesures  d’enquête nécessaires et rend sa décision. La décision est communiquée  par écrit au titulaire de l’autorisation supplémentaire.   4 Si l’autorisation supplémentaire est retirée, le bureau central le publie  dans la Feuille officielle suisse du commerce.   Art. 3047   1 L’essayeur du commerce doit avoir un poinçon qu’il appose sur les  produits de la fonte essayés par lui (art. 173 à 176).   2 Le poinçon comprend le nom encadré, entier ou abrégé du titulaire et  le mot «essayeur». L’essayeur du commerce, également titulaire d’une  patente de fondeur selon l’art. 30, al. 1, de la loi, peut déposer un poin- çon combiné d’essayeur-fondeur.   3 Les prescriptions concernant le dépôt d’un poinçon de maître, prévues  au chapitre 4, sont applicables par analogie au dépôt du poinçon d’es- sayeur ou du poinçon combiné d’essayeur-fondeur.   4 La reproduction du poinçon est publiée dans la Feuille officielle suisse  du commerce avec l’autorisation d’exercer.   Art. 31   1 L’essayeur du commerce qui procède aux déterminations du titre doit  observer les prescriptions de la loi et du règlement. ainsi que les instruc- tions spéciales du bureau central.   2 L’essayeur du commerce qui, dans l’exercice de son activité profes- sionnelle, découvre des infractions aux prescriptions de la loi doit les  signaler immédiatement au bureau central. S’il soupçonne l’auteur  d’avoir commis un autre acte illicite, il avisera l’autorité de police ou  l’autorité judiciaire compétente.       46 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   2f. Retrait de  l’autorisation  supplémentaire   3. Poinçon d’es- sayeur   4. Obligations  professionnelles      O sur le contrôle des métaux précieux   13 / 60   941.311   Art. 3248     Art. 3349   1 Les essayeurs du commerce enregistrent les documents ainsi que les  calculs, résultats et observations relatifs à leurs essais.   2 Ces documents doivent être conservés en lieu sûr pendant 10 ans.   Art. 34   1 Les essayeurs du commerce répondent de tout dommage causé par leur  faute ou par leur négligence dans l’exercice de leur activité profession- nelle. La Confédération n’assume aucune responsabilité. L’essayeur- juré fautif doit être actionné en dommages-intérêts devant les tribunaux  civils compétents.   2 Lorsqu’un essayeur du commerce manque gravement aux devoirs de  sa charge ou que son incapacité est établie, le bureau central peut lui  retirer l’autorisation d’exercer. L’occasion doit être donnée à l’intéressé  de se justifier; la justification sera présentée par écrit et accompagnée  des preuves nécessaires. Le retrait de l’autorisation est notifié à l’inté- ressé par écrit, avec indication des motifs. …50. Lorsque la décision est  devenue exécutoire, elle est publiée dans la Feuille officielle suisse du  commerce.   3 Le bureau central inspecte les locaux commerciaux, la gestion, la tenue  des registres, la comptabilité et les stocks des essayeurs du commerce.51   Art. 34a52   1 Le bureau central traite des données, y compris des données person- nelles, dans le cadre de la surveillance qu’il exerce en vertu de l’art. 12,  let. bter, LBA53 et de l’art. 42ter de la loi.   2 Ces données sont traitées aux fins suivantes:   a. l’audit des assujettis;   b. la surveillance;   c. la conduite d’une procédure;       48 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  50 Phrase abrogée par le ch. IV 82 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle   du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).  51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  52 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  53  RS 955.0   5. …   6. Enregistre- ment   7. Responsabilité  et surveillance   8. Traitement  des données  dans le cadre  de la surveil- lance du négoce  de métaux pré- cieux bancaires    a. Principe      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   14 / 60   941.311   d. l’évaluation des garanties de respect des obligations découlant  de la LBA;   e. l’assistance administrative et l’entraide judiciaire nationales et  internationales.   3 Le bureau central tient un registre des assujettis.   Art. 34b54   1 Les données ne peuvent être traitées que pour contrôler le respect des  obligations de diligence.   2 Le bureau central collecte et traite les données suivantes à cette fin:   a. extraits:   1. du registre du commerce,   2. du registre des poursuites,   3. du registre des faillites,   4. du casier judiciaire;   b. directives internes concernant l’organisation qui garantissent le   respect des obligations de diligence au sens des art. 3 à 8 LBA;   c. caractéristiques d’identification et documents justificatifs rela- tifs aux personnes chargées de l’administration et de la direction  des affaires:   1. pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais- sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et nu- méro du document d’identification,   2. pour les personnes morales: raison sociale et adresse du  siège;   d. caractéristiques d’identification et documents justificatifs rela- tifs aux ayants droit économiques des valeurs patrimoniales:    1. pour les personnes physiques: nom, prénom, date de nais- sance, adresse de domicile, nationalité ainsi que type et nu- méro du document d’identification,   2. pour les personnes morales: raison sociale et adresse du  siège;   e. documents relatifs aux relations d’affaires et aux transactions  comportant des risques accrus;   f. documents relatifs à la détermination du titre et aux émoluments  prélevés à cette fin;       54 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   b. Données  traitées      O sur le contrôle des métaux précieux   15 / 60   941.311   g. formation et activité professionnelle:   1. attestations relatives à la formation et à la formation conti- nue,    2. qualifications et activités professionnelles,    3. lieu de travail et employeur;   h. documents relatifs à l’identification des personnes desquelles  ont été reçus les matières pour la fonte et les produits de la fonte;   i. documents supplémentaires concernant le moment de la récep- tion de la marchandise, le genre et la quantité de marchandises  reçues, leur traitement et la liquidation de la transaction;   j. évaluation des risques spécifiques à l’entreprise concernant les  risques juridiques et de réputation globaux;   k. documents relatifs à la sélection avec soin du personnel et à sa  formation régulière.   Art. 34c55   1 Le bureau central collecte des données auprès:   a. des assujettis;   b. des employeurs;   c. de la personne concernée;   d. de requérants;   e. des autorités nationales et étrangères;   f. de parties à la procédure.   2 Il peut également inclure dans la collecte des données qui sont portées  à sa connaissance par des tiers, pour autant qu’il s’agisse de données au  sens de l’art. 34b.   Art. 34d56   Le bureau central peut transmettre, dans le cadre de sa surveillance, des  données personnelles qui ne sont pas accessibles au public à des chargés  d’audit et les faire traiter par ces derniers:   a. si le traitement de ces données est nécessaire à l’accomplisse- ment de leur mandat, et       55 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   56 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   c. Collecte  des données   d. Transmission  des données  à des chargés  d’audit      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   16 / 60   941.311   b. si des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont  prises afin de s’assurer que les données ne sont traitées que con- formément aux instructions et qu’elles sont protégées contre  tout traitement non autorisé.   Art. 34e57   Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux  données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi  fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données58.   Art. 34f59   Le bureau central rectifie ou détruit sans délai les données qui sont  inexactes, incomplètes ou qui ne servent pas à une des fins visées à  l’art. 34a, al. 2.   Art. 34g60   1 Les art. 20 et 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fé- dérale sur la protection des données61 et l’ordonnance du 27 mai 2020  sur les cyberrisques62 sont applicables pour assurer la sécurité des don- nées.   2 Les données, les programmes et la documentation qui y est rattachée  doivent être protégés contre tout traitement non autorisé, la destruction  et le vol. Ils doivent pouvoir être restaurés.   Art. 34h63   1 Les données du système d’information sont conservées pendant  dix ans au plus à compter de leur collecte par le bureau central. Les en- registrements sont effacés séparément.   2 Si une personne est mentionnée dans plusieurs enregistrements, le bu- reau central n’efface que ceux qui sont échus. Les caractéristiques  d’identification au sens de l’art. 34b, al. 2, let. c et d, sont effacées en  même temps que le dernier enregistrement la concernant.       57 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   58  RS 235.1  59 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  60 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).  61  RS 235.11  62  RS 120.73  63 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).   e. Droits  des personnes  concernées   f. Rectification  des données   g. Sécurité  des données   h. Délai de  conservation  et effacement  des données      O sur le contrôle des métaux précieux   17 / 60   941.311   Art. 34i64   La remise des données et des documents du bureau central aux Archives  fédérales est régie par la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage65 et ses dis- positions d’exécution.   Chapitre II66  Dispositions sur les catégories d’ouvrages et le titre   Art. 35   1 Est réputé alliage au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi toute solution solide  de métaux précieux et d’autres métaux. Les produits composés d’un mé- lange homogène de métaux précieux et d’autres substances, ainsi que  les produits obtenus par d’autres procédés de fabrication, tels que l’élec- troformage ou la métallurgie des poudres, sont assimilés aux alliages.   2 Est réputé ouvrage en métal précieux électroformé un objet produit par  électrodéposition d’une couche de métal précieux ou d’alliage de métal  précieux suffisamment épaisse et résistante pour se soutenir par elle- même une fois séparée du support sur lequel elle a été déposée.   3 En ce qui concerne les ouvrages électroformés, le titre de l’objet, en- tièrement fondu, doit être au moins équivalent au titre insculpé.   Art. 35a67   Sont réputés déchets provenant de la mise en œuvre des métaux précieux  ou de leurs alliages au sens de l’art. 1, al. 3, let. b, de la loi:   a. les limailles, bûchilles, rognures, déchets de polissage, d’argen- tage, de dorage, de platinage, de palladiage; les cendres et les  balayures; les pièces travaillées ou ébauchées hors d’usage; les  déchets de lingots, plaques, fils et rondelles ainsi que les déchets  provenant de la fabrication d’ouvrages plaqués;   b. les déchets de métaux précieux provenant de la technique den- taire;   c. les déchets et résidus de métaux précieux provenant de tous  autres industries et métiers.       64 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   65  RS 152.1  66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  67 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010    (RO 2010 2219).   i. Remise  des données  et des documents  aux Archives  fédérales   Alliage et titre   Déchets      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   18 / 60   941.311   Art. 36   1 Les soudures doivent en principe être effectuées avec un alliage de  même métal et de même titre que celui qui compose l’ouvrage.   2 Si des motifs techniques l’exigent, le bureau central peut autoriser  l’emploi de soudures de titre plus faible ou constituées d’autres maté- riaux (art. 7, al. 2, de la loi).   3 En ce qui concerne les soudures mentionnées à l’al. 2, une tolérance  de 10 millièmes au plus est accordée sur le titre de l’ouvrage entière- ment fondu.   Art. 37   1 Les ouvrages en métaux précieux et les parties en métaux précieux  d’ouvrages multimétaux ne doivent pas renfermer de métaux ou de  substances qui diffèrent des métaux précieux formant la masse princi- pale.   2 Si des motifs techniques l’exigent, le bureau central peut prévoir des  exceptions (art. 7, al. 2, de la loi).   Art. 38   Est réputée boîte de montre au sens de la loi tout objet qui renferme un  mouvement de montre. Le bureau central décide quelles sortes d’enve- loppes de mouvements de montre doivent être considérées comme  boîtes de montre au sens de la loi.   Art. 39   1 Est réputée monnaie une pièce de métal émise comme moyen de paie- ment par le détenteur de l’autorité monétaire ou pour son compte, et  dont le poids, le titre et la valeur nominale sont fixés par une loi.   2 Les monnaies démonétisées sont assimilées aux monnaies.   3 Est réputée médaille, au sens de l’annexe 2 de la loi, une pièce métal- lique, destinée à la collection, semblable aux monnaies mais sans cours  légal. Les petits lingots fabriqués par les essayeurs-fondeurs du com- merce reconnus par le bureau central et destinés à être utilisés sous  forme d’ouvrages de bijouterie sont assimilés aux médailles.   Art. 40   Sont réputés ouvrages mixtes les ouvrages fabriqués à partir de métaux  précieux différents, à un titre légal.   Soudures   Ouvrages fourrés   Boîtes de montre   Monnaies, mé- dailles   Ouvrages mixtes      O sur le contrôle des métaux précieux   19 / 60   941.311   Art. 41   Le bureau central fixe les dispositions de détail concernant les exigences  requises pour les ouvrages multimétaux.   Art. 42   L’utilisation de mécanismes ou de composants d’autres matières que  celles de l’ouvrage en métal précieux peut être autorisée pour des motifs  techniques. Le bureau central fixe les modalités.   Art. 43   1 Le revêtement de métal précieux des ouvrages plaqués doit être appli- qué, par un procédé mécanique, galvanique, chimique ou physique, au  moins sur la partie indispensable à l’aspect ou à la fonction de l’ouvrage.   2 L’épaisseur de la couche de métal précieux prescrite à l’annexe 1 de  la loi doit être appliquée sur toute la surface prévue à l’al. 1, sauf sur les  parties qui ne peuvent être touchées par une bille de 5 mm de diamètre.   3 Est réputée «coiffe or», au sens de l’annexe 1 de la loi, un revêtement  d’or d’au moins 200 micromètres d’épaisseur, appliqué d’une manière  inséparable sur les boîtes de montre et leurs parties complémentaires,  notamment les bracelets.   4 La tolérance quant à l’épaisseur de la couche de métal précieux est de  20 %.   5 Le titre moyen du revêtement en métal précieux doit être au moins  équivalent au titre prescrit à l’annexe 1 de la loi.   6 Le bureau central définit les méthodes d’essai et de mesurage appli- cables.   Art. 44   Le bureau central émet les prescriptions nécessaires concernant:   a. les perfectionnements de surface admis pour les ouvrages en  métaux précieux, les ouvrages multimétaux et les ouvrages pla- qués;   b. les combinaisons de couleurs des alliages métalliques utilisés  dans les ouvrages mixtes et les ouvrages multimétaux.    Ouvrages multi- métaux   Mécanismes  et autres compo- sants   Ouvrages pla- qués   Perfectionne- ments de surface  et combinaisons  de couleurs      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   20 / 60   941.311   Chapitre III68 Indication du titre, désignations et mentions   Art. 45   1 Ne sont pas soumis aux prescriptions concernant le marquage:   a. les ouvrages en métaux précieux à usage scientifique, technique,  dentaire ou médical;   b. les ouvrages ayant plus de 50 ans;   c. les instruments de musique;   d. les objets d’art destinés à des collections publiques.   2 Les indications relatives à la qualité figurant sur les ouvrages mention- nés à l’al. 1, ou dans la publicité s’y rapportant, doivent correspondre à  la composition réelle des ouvrages.   Art. 46   1 Les ouvrages en métaux précieux doivent porter l’indication du titre  légal en millièmes, exprimé en chiffres arabes.   2 L’indication de titre doit être apposée de manière visible, lisible et in- délébile, et avoir une hauteur minimale de 0,5 mm.   3 Si un ouvrage est constitué d’un assemblage de différents alliages d’un  même métal précieux, l’indication de titre doit correspondre au titre de  l’alliage le plus faible. Font exception les médailles et petits lingots  montés sur un support d’un titre inférieur; dans ce cas, chaque partie  porte l’indication de son propre titre.   4 Des désignations supplémentaires, notamment le titre en carats, pour  l’or, ou le terme «sterling», pour les ouvrages en argent au titre de  925 millièmes, sont admises pour autant qu’elles correspondent à la  composition réelle des ouvrages.   5 Sur les ouvrages en platine et en palladium, l’indication du titre doit  être complétée par la désignation du métal utilisé, en toutes lettres ou  abrégée, par exemple «Pt» ou «Pd».   6 Les ouvrages en argent entièrement dorés ou plaqués or doivent être  désignés comme argent.   Art. 47   1 Si les métaux précieux constituant un ouvrages mixte sont identifia- bles par leur couleur, l’indication du titre doit être apposée sur chaque  métal précieux.       68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   Exceptions   Ouvrages en mé- taux précieux   Ouvrages mixtes      O sur le contrôle des métaux précieux   21 / 60   941.311   2 Si, pour des motifs techniques ou esthétiques, l’indication ne peut être  apposée sur une partie, elle peut l’être sur une autre partie.   3 Si les métaux précieux ne sont pas identifiables par leur couleur, seule  l’indication de titre du métal le moins précieux peut être apposée. Les  métaux précieux sont classés dans l’ordre de valeur progressif suivant:  argent, palladium, or, platine.   4 Le bureau central règle les détails.   Art. 48   1 Les parties en métaux précieux et en métaux communs des ouvrages  multimétaux doivent être marquées séparément:   a. les parties en métaux précieux doivent porter l’indication du  titre et le poinçon de maître;   b. les parties en métaux communs doivent porter l’indication du  genre de métal ou le mot «métal».   2 Si, pour des motifs techniques ou esthétiques, l’indication ne peut être  apposée sur une partie, elle peut l’être sur une autre partie.   3 Le bureau central règle les détails.   Art. 4969   1 Les ouvrages plaqués peuvent être marqués de la façon suivante:   a. avec le mot «plaqué» accompagné de la mention du procédé de  fabrication désigné par l’une des lettres suivantes:   1. «L» pour le plaqué laminé,   2. «G» pour le plaqué galvanique, et   b. avec un poinçon de maître.   2 Le marquage peut être complété par le nom du métal de recouvrement,  l’indication de l’épaisseur en micromètres et le mot «microns», en toutes  lettres ou abrégé.    3 Lorsque des nécessités techniques ou esthétiques empêchent le mar- quage d’une partie pour elle-même, le marquage peut être apposé sur  l’autre partie.   4 Les boîtes de montre plaquées or et leurs parties complémentaires peu- vent aussi porter les indications suivantes:   a. avec deux lettres désignant le type de revêtement, à savoir:   1. «GR» pour le plaqué laminé,   2. «GP» pour tous les autres types de plaqué,       69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   Ouvrages multi- métaux   Ouvrages pla- qués      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   22 / 60   941.311   3. «GC» pour les «coiffes or»;   b. avec les chiffres indiquant l’épaisseur du revêtement en micro- mètres, et   c. avec un poinçon de maître.   5 Le bureau central émet des prescriptions concernant l’admission  d’autres désignations, dont celle des ouvrages partiellement plaqués.   Art. 50   1 Sont interdites pour les ouvrages plaqués et les similis les indications  et désignations suivantes:   a. l’indication du titre;   b. l’indication de la proportion ou du poids du métal précieux uti- lisé;   c. les désignations combinées avec le nom des métaux précieux ou  d’autres indications qui pourraient induire en erreur sur la com- position ou la valeur de l’ouvrage.   2 Est en outre interdite toute indication concernant l’épaisseur de la  couche de métal précieux sur les similis.   Art. 51   L’indication de la quantité d’argent déposée est admise pour les usten- siles de table et les couverts. Le bureau central émet les prescriptions  nécessaires.   Art. 5270   1 L’indication du titre et le poinçon de maître peuvent être apposés sur  les composants (fournitures), ainsi que sur les produits semi-ouvrés. Ce- lui qui assemble ou termine l’ouvrage est responsable de la conformité  de sa désignation et de sa composition.   2 Sont réputés semi-ouvrés les produits tels que les plaques, fils, tubes,  profilés et pièces ébauchées, à un titre légal, destinés à la fabrication  d’ouvrages.   Art. 53 à 57   Abrogés       70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   Désignations in- terdites sur les  ouvrages plaqués  et les similis   Ustensiles de  table et couverts   Fournitures et  produits semi- ouvrés      O sur le contrôle des métaux précieux   23 / 60   941.311   Chapitre IV71 Poinçon du maître   Art. 5872   1 En apposant ou en faisant apposer le poinçon de maître, le titulaire de  la marque répond de l’exactitude des désignations apposées sur les ou- vrages.   2 Le poinçon d’essayeur-fondeur prévu à l’art. 30 est admis comme  poinçon de maître.   3 Les bureaux de contrôle peuvent apposer leur marque, reproduite au  ch. 2 de l’annexe, en lieu et place du poinçon de maître:   a. sur les ouvrages fabriqués par des particuliers non titulaires d’un  poinçon de maître;   b. sur les ouvrages sans poinçon de maître, destinés à des ventes  aux enchères publiques et présentés par des institutions officiel- les, telles que les caisses de prêts sur gages, les bureaux d’objets  trouvés ou les offices de poursuites.   4 Cette marque peut aussi être utilisée pour la mise en règle d’ouvrages  contestés dans le cadre de la surveillance du marché intérieur.   Art. 59   1 L’image du poinçon de maître doit se distinguer de celle de poinçons  déjà enregistrés:   a. par la combinaison de lettres ou de chiffres;   b. par le type et la forme des caractères;   c. par des ajouts, omission ou modification des encadrements;   d. par les représentations graphiques.   2 La différence doit être reconnaissable à une puissance de grossisse- ment de 2,5.   Art. 60   1 Pour les boîtes de montre, plusieurs fabricants peuvent utiliser un poin- çon de maître collectif.   2 Ils doivent en consigner les modalités d’utilisation dans un règlement.   3 Le règlement doit être approuvé par le bureau central.       71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1995  (RO 1993 984).   72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   Poinçon de  maître   Signes distinctifs   Poinçon de  maître collectif      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   24 / 60   941.311   Art. 61   1 Le poinçon de maître collectif consiste en un signe déterminé.   2 Chaque fabricant possède un numéro de contrôle personnel.   3 Dans l’image, le signe doit entourer le numéro.   Art. 62   Le droit au poinçon de maître prend naissance avec l’inscription au re- gistre.   Art. 63   Le droit au poinçon de maître revient à celui qui, le premier, en a pré- senté la reproduction au bureau central.   Art. 64   Ne peuvent pas être enregistrés comme poinçons de maître:   a. les signes qui ne satisfont pas aux exigences fixées dans la loi  ou dans l’ordonnance;   b. les signes qui ne se distinguent pas suffisamment des signes déjà  enregistrés;   c. les signes appartenant au domaine public;   d. les signes contrevenant à l’ordre public, aux mœurs, au droit fé- déral ou à des traités;   e. les signes induisant en erreur;   f. les poinçons de contrôle ou de garantie officiels suisses, étran- gers ou internationaux.   Art. 65   1 Doivent être présentées au bureau central en vue de l’enregistrement  du poinçon de maître:   a. la demande d’enregistrement;   b. la reproduction du poinçon de maître.   2 La demande doit être faite sur formulaire officiel prévu à cet effet.   Art. 66   1 Pour les poinçons individuels, la demande d’enregistrement com- prend:   a. les nom et prénom ou la raison sociale du requérant;   b. le siège social et le domicile;   Forme du poin- çon de maître  collectif   Naissance du  droit au poinçon  de maître   Priorité   Motifs d’exclu- sion   Dépôt de la de- mande d’enregis- trement   Demande d’enre- gistrement      O sur le contrôle des métaux précieux   25 / 60   941.311   c. le genre de commerce;   d. la date et la signature du requérant ou de son représentant.   2 Pour les poinçons de maître collectif, la demande d’enregistrement  comprend:   a. le règlement;   b. la liste des fabricants avec leurs nom et prénom ou la raison so- ciale, le numéro de contrôle personnel ainsi que le siège social  et le domicile;   c. la date et la signature du requérant ou de son représentant.   3 Doivent être joints à la demande d’enregistrement:   a. un extrait du registre du commerce ne remontant pas à plus  d’une année ou, si le requérant n’est pas inscrit au registre du  commerce, une attestation de domicile ne remontant pas à plus  d’une année;   b. une procuration, si le requérant se fait représenter.   Art. 67   Doivent être présentés conjointement avec la demande d’enregistre- ment:   a. dix illustrations en noir et blanc du poinçon de maître, qui se  prêtent à la reproduction, l’extension de l’image dans chaque  direction ne devant pas être inférieure à 15 mm ni supérieure à  30 mm;   b. une plaquette de métal portant plusieurs empreintes du poinçon  de maître.   Art. 68   1 Le bureau central examine si la demande satisfait aux conditions re- quises pour l’enregistrement.   2 Si la demande présente des lacunes, le bureau central fixe un délai pour  y remédier.   3 S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti, le bureau central fixe un  nouveau délai ou rejette la demande.   Art. 69   1 Le bureau central enregistre le poinçon de maître lorsque:   a. il n’existe aucun motif d’exclusion;   b. les pièces présentées sont complètes et correctes;   c. la taxe d’enregistrement a été payée.   Reproduction du  poinçon de  maître   Examen de la de- mande   Enregistrement      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   26 / 60   941.311   2 Le bureau central délivre au titulaire du poinçon de maître une attesta- tion d’enregistrement. Cette attestation sert de pièce de légitimation  pour utiliser le poinçon de maître.   Art. 70   1 Moyennant paiement d’une taxe, l’enregistrement peut être prorogé de  20 ans, sur demande à présenter avant l’échéance de sa durée de validité.   2 Le bureau central informe par écrit le titulaire du poinçon de maître ou  son représentant de l’échéance imminente de la durée de validité de l’en- registrement.   Art. 71   1 Le titulaire du poinçon de maître est tenu d’informer le bureau central  de toute modification des renseignements fournis.   2 Si le bureau central apprend qu’une modification n’a pas été signalée,  il impartit un délai au titulaire du poinçon de maître pour remédier à  cette omission. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, le bureau central  procède d’office aux recherches nécessaires.   Art. 72   1 Le bureau central consigne dans le registre les modifications et les ra- diations d’enregistrements.   2 Avant de modifier des enregistrements sur la base de recherches effec- tuées d’office, le bureau central donne au titulaire du poinçon de maître  la possibilité de se prononcer.   3 Pour toute modification apportée au registre, il est perçu une taxe.   Art. 73   1 Le bureau central tient un registre des poinçons de maître.   2 Le registre contient les indications suivantes:   a. les nom et prénom, ou la raison sociale, ainsi que le siège social  et le domicile du titulaire du poinçon de maître;   b. le genre de commerce;   c. le numéro de contrôle;   d. la reproduction du poinçon de maître;   e. la date de présentation de la demande;   f. la date d’enregistrement;   g. les modifications et radiations.   3 Le registre des poinçons de maître est public.   Prorogation de  l’enregistrement   Obligation d’in- former et ouver- ture d’office  d’une enquête   Modifications  et radiations   Registre des  poinçons de  maître      O sur le contrôle des métaux précieux   27 / 60   941.311   4 Les bureaux de contrôle tiennent une copie du registre.   Art. 74   1 Le bureau central tient un dossier contenant toutes les pièces relatives  au poinçon de maître.   2 Il conserve les pièces pendant les cinq ans qui suivent la radiation.   3 Il conserve durant cinq ans les pièces relatives aux demandes qui n’ont  pas donné lieu à un enregistrement.   Art. 75   1 Tout enregistrement d’un poinçon de maître fait l’objet d’une publica- tion dans la Feuille officielle suisse du commerce.   2 La publication comprend le numéro de contrôle, la reproduction du  poinçon de maître, les données sur le titulaire du poinçon ainsi que la  date de l’enregistrement.   3 La publication relative aux poinçons de maître collectifs doit en outre  indiquer les numéros des divers ayants droit.   4 Les modifications et radiations sont également publiées.   Art. 76 à 80   Abrogés   Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel   Art. 81   1 Le contrôle consiste à vérifier si les ouvrages en métaux précieux et  les ouvrages multimétaux sont conformes au titre légal et aux autres exi- gences matérielles, et s’ils portent les désignations et mentions pres- crites.73   2 Si c’est le cas, le poinçon officiel est apposé sur les ouvrages.   Art. 82   1 Les boîtes de montre en métaux précieux ne doivent être mises dans le  commerce qu’après avoir été contrôlées et poinçonnées officielle- ment.74 Cette prescription s’applique également aux boîtes de montre       73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   74 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le  1er août 1995 (RO 1995 3113).   Conservation  des pièces   Publication   I. But du con- trôle   II. Contrôle:   1. Obligatoire      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   28 / 60   941.311   destinées à l’exportation et conformes à un titre légal exigé par la légi- slation du pays de destination.   2 Les boîtes de montre sont réputées mises dans le commerce dès  qu’elles ont quitté l’établissement où elles ont été fabriquées.75   3 Le contrôle doit être requis par le fabricant de boîtes de montre au bu- reau de contrôle de son arrondissement, conformément à l’art. 13, al. 1,  de la loi.   4 Il peut être fait abstraction du poinçonnement officiel pour les boîtes  de montre à l’état brut ou fini qui sont expédiées à destination d’États  où le contrôle des boîtes est obligatoire. Demeurent réservées les dispo- sitions de l’art. 138. Le bureau central établit, d’après les dispositions  légales étrangères, les cas où la condition précitée est remplie et les porte  à la connaissance des intéressés par des instructions appropriées, qui  sont complétées périodiquement. Ces instructions sont communiquées  aux bureaux de douane qui sont compétents pour effectuer les vérifica- tions à la sortie.   Art. 8376   Seuls les ouvrages multimétaux portant l’indication de titre et le poinçon  de maître sur la partie en métal précieux peuvent être poinçonnés offi- ciellement.   Art. 8477   La demande comprend une liste exacte des ouvrages présentés au poin- çonnement officiel.    Art. 85   1 Les ouvrages à essayer seront joints à la demande. Ils doivent être dans  un état propre.   2 Lorsqu’un envoi comprend des ouvrages d’alliages et de genres diffé- rents, on les présentera au contrôle classés par genre et par titre.   3 Les boîtes de montre doivent être présentées ouvertes au poinçonne- ment officiel.78        75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   2. Poinçonne- ment des ouvra- ges multimétaux   III. Opérations   1. Procédure   a. Demande   b. Présentation  des ouvrages      O sur le contrôle des métaux précieux   29 / 60   941.311   4 Les ouvrages doivent être complets pour être présentés au poinçonne- ment officiel. Si seules des parties d’ouvrages sont poinçonnées officiel- lement, le requérant assume, par sa signature, la responsabilité de la con- formité des ouvrages terminés aux prescriptions légales.79   5 Dans la mesure du possible, les ouvrages doivent être présentés à un  stade de fabrication permettant de limiter au minimum les risques de  détérioration. Ils doivent être à un stade suffisamment avancé pour que,  lors du finissage, ni les poinçons insculpés ni la marchandise elle-même  ne puissent subir de modification.80   Art. 8681   Art. 8782   1 Le bureau de contrôle vérifie si les ouvrages présentés correspondent  aux indications de la demande de poinçonnement et si leur marquage est  conforme aux prescriptions.   2 Si c’est le cas, la demande est enregistrée.   3 Si les ouvrages ne concordent pas avec les indications de la demande  de poinçonnement, ou si leur marquage n’est pas conforme, le bureau  de contrôle refuse le poinçonnement officiel.   Art. 88 à 9083   Art. 9184   1 Le contrôle du titre s’étend à toutes les parties de l’ouvrage.   2 Le bureau central prescrit les méthodes d’analyse applicables.    Art. 9285       79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   80 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).   81 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  83 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  85 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).   2. Contrôle for- mel   3. Contrôle ma- tériel   a. Contrôle du  titre      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   30 / 60   941.311   Art. 9386   Pour l’essai analytique des ouvrages, la matière nécessaire est prélevée  en raclant ou en coupant la quantité nécessaire de métal. L’essai est ef- fectué sur la matière propre, débarrassée de tout traitement de surface,  soudure, résidus ou autres substances.   Art. 9487   Art. 95   1 Les cornets, les boutons de retour et tous les autres déchets provenant  de l’essai sont rendus avec les ouvrages essayés.   2 Lorsque les essais ont été faits réglementairement, aucune compensa- tion n’est due pour la diminution de poids.   Art. 96   1 Les objets avec ornements fragiles, la joaillerie, les émaux ou les dé- corations, sur lesquels il n’est pas possible de prélever une quantité de  métal suffisante pour procéder à un essai analytique, peuvent être es- sayés à la pierre de touche.   2 Les boîtes de montre et autres ouvrages dont l’essai à la pierre de  touche accuserait un résultat douteux sont soumis à l’essai analytique.   Art. 9790   1 Un contrat écrit portant sur l’évaluation de la conformité de la ma- tière certifiée peut être conclu avec le fabricant.    2 Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des  accords.91   Art. 98   1 Si les ouvrages présentés au contrôle ne sont pas conformes au titre  prescrit par la loi, ou si l’indication du titre insculpée ne correspond pas       86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   87 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  90 Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux   précieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4317).  91 Introduit par l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des mé-  taux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).   b Prélèvement de  matière   c. Restitution de  la matière préle- vée88   d. Essais à la  pierre de  touche89   e. Matière certi- fiée   IV. Procédure  en cas de contes- tation   1. Principe      O sur le contrôle des métaux précieux   31 / 60   941.311   au titre réel, le bureau de contrôle s’abstient de poinçonner officielle- ment les ouvrages et engage la procédure prévue en cas de contestation.  Il est procédé de la même manière lorsque la contestation porte sur le  poinçon de maître.   2 Cette mesure est portée à la connaissance du requérant.   3 Si la contestation ne porte que sur certaines pièces des ouvrages remis,  les autres pièces sont poinçonnées officiellement.   Art. 9992   1 Le bureau de contrôle envoie au bureau central un rapport sur le motif  et l’étendue de la contestation.   2 Le bureau central fixe les cas dans lesquels le bureau de contrôle doit  également lui envoyer les ouvrages contestés.   Art. 100   1 Le bureau central ordonne la contre-expertise pour les ouvrages remis  (art. 17, al. 1, de la loi).   2 La contre-expertise est opérée par les organes du bureau central ou par  un autre bureau de contrôle, dans des cas exceptionnels.93   Art. 10194   1 Les dispositions des art. 92 à 95 sont applicables à la contre-expertise.   2 Le bureau central fixe les méthodes d’analyse applicables.   Art. 102   1 S’il appert de la contre-expertise que les ouvrages ou les indications  de titre apposées sont conformes au titre légal, le bureau central invite  le bureau de contrôle à procéder au poinçonnement des ouvrages.   2 Les ouvrages sont renvoyés au bureau de contrôle qui les poinçonne  sans nouvelle vérification.   3 …95       92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   95 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).   2. Envoi au bu- reau central   3. Mesures du  bureau central  lorsque le titre  est contesté   a. Contre-exper- tise   b. Genre de la  vérification   c. Ouvrages trou- vés en ordre      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   32 / 60   941.311   Art. 103   1 Si la contestation du bureau de contrôle s’avère fondée et qu’on se  trouve en présence d’une infraction dans le sens de l’art. 44 de la loi, le  bureau central séquestre les ouvrages et dépose une plainte pénale.   2 Ces mesures sont portées par écrit à la connaissance du requérant.   Art. 104   1 Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre une fraude, le  bureau central invite le bureau de contrôle à refuser le poinçonnement  officiel. En même temps il prend les mesures nécessaires pour empêcher  la mise en circulation des ouvrages.   2 Le requérant doit être informé par écrit de ces décisions et mesures.   Art. 105   1 En règle générale, les ouvrages dont le titre est contesté doivent être  rendus inutilisables. Si la contestation ne porte que sur quelques parties  de l’ouvrage, celles-ci sont seules rendues inutilisables.   2 Les ouvrages rendus inutilisables sont restituées au requérant.96   3 Demeurent réservées les dispositions sur la responsabilité des fonc- tionnaires et essayeurs-jurés en cas de destruction injustifiée d’un ou- vrage.   Art. 106   1 Lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître, le bureau cen- tral procède à une enquête.   2 Si la contestation est fondée et qu’on se trouve en présence d’une  fraude au sens de l’art. 47 de la loi, la marchandise est séquestrée et une  plainte pénale est déposée.   3 Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre la fraude, le  bureau central inflige une amende d’ordre au requérant et l’invite à mu- nir les ouvrages d’un poinçon de maître réglementaire. À cet effet, on  rend au requérant les ouvrages non poinçonnés.        96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   d. Contestation  d’une infraction   e. Contestations  fondées sans  qu’il y ait fraude:   aa. Procédure   bb. Mesures  de sûreté   4. Mesures du  bureau central  lorsque la con- testation porte  sur le poinçon de  maître      O sur le contrôle des métaux précieux   33 / 60   941.311   Art. 10797   1 Lorsque la contestation est fondée, le requérant doit acquitter les taxes  d’essai et rembourser les frais.   2 Le bureau de contrôle recouvre les taxes d’essai et les frais du bureau  central en même temps que sa propre créance.   Art. 108   1 Si l’essai officiel ne fait apparaître aucun motif de contester le titre des  ouvrages, ou s’il résulte d’une contre-expertise que la contestation n’est  pas fondée, le bureau de contrôle doit procéder au poinçonnement.   2 Celui-ci s’opère par l’apposition du poinçon officiel conformément  aux dispositions ci-après.   3 Si l’ouvrage offre, en raison de sa nature, des difficultés à l’apposition  du poinçon, le bureau de contrôle demandera des instructions au bureau  central.   Art. 10998   1 La forme et les dimensions du poinçon officiel (poinçon de garantie)  sont indiquées au ch. 1 de l’annexe.   2 Les signes distinctifs des bureaux de contrôle sont indiqués au ch. 3 de  l’annexe.   Art. 110 à 11299   Art. 113   1 Le poinçon officiel est fourni aux bureaux de contrôle par le bureau  central. Il est remis au prix coûtant aux bureaux cantonaux.101   2 Les poinçons originaux et matrices servant à la confection des poin- çons sont conservés sous clef par le bureau central.   3 Le bureau central tient un contrôle de fabrication et un contrôle des  poinçons remis à chaque bureau de contrôle.       97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   99 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).   5. Frais   V. Poinçonne- ment   1. Procédé   2. Poinçon offi- ciel   a. Genre   b. Fourniture  du poinçon offi- ciel100       Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   34 / 60   941.311   Art. 114102   1 Les bureaux de contrôle conservent les poinçons en lieu sûr et sous  clé.   2 Les poinçons détériorés sont envoyés au bureau central où ils sont dé- truits. Le bureau central pourvoit à leur remplacement. Il peut retirer les  poinçons dont l’empreinte n’est plus suffisamment nette.   Art. 115   1 Le bureau central fait constater périodiquement la présence et l’état  des poinçons auprès des bureaux de contrôle. Il s’assure également com- ment les poinçons sont conservés et utilisés.   2 …103   Art. 116104   Art. 117105   1 Le bureau de contrôle appose le poinçon officiel à proximité de l’indi- cation du titre et du poinçon de maître.   2 Un poinçon officiel au moins doit être visible à l’extérieur des ouvra- ges poinçonnés. Le bureau central peut fixer l’endroit où le poinçon of- ficiel doit être apposé.   3 Si le marquage d’une boîte de montre est apposé à l’intérieur, une in- dication de titre au moins doit être visible à l’extérieur.   Art. 117a106   1 Un contrat écrit peut être conclu avec le fabricant, contrat autorisant  ce dernier à apposer lui-même ou à faire apposer par son propre person- nel le poinçon officiel à son domicile et avec sa propre infrastructure.   2 Le poinçonnement officiel se déroule sous la surveillance du bureau  de contrôle.   3 Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des  accords.107       102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   103 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  104 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  106 Introduit par l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux pré-  cieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4317).  107 Introduit par l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des mé-  taux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).   c. Conservation  dans les bureaux  de contrôle et  remplacement   d. Vérification  périodique aux  bureaux de con- trôle   3. Apposition  des poinçons sur  les ouvrages   4. Contrat      O sur le contrôle des métaux précieux   35 / 60   941.311   Art. 118108   Après le poinçonnement, le bureau de contrôle restitue les ouvrages au  requérant contre paiement des droits et des frais.   Art. 119 et 120109   Art. 121110   1 Si certaines parties des ouvrages portant des poinçons apposés par un  bureau de contrôle sont remplacées, un nouvel essai et un nouveau poin- çonnement doivent être demandés.   2 Les pièces remplacées sont présentées au bureau de contrôle qui obli- tère les poinçons.   3 Pour le renouvellement, le bureau de contrôle perçoit la moitié des  taxes de poinçonnement. S’il est prouvé que les pièces ont été rempla- cées en raison d’un accident de fabrication, le bureau procède au poin- çonnement sans frais.   4 Le bureau central règle le poinçonnement des parties brutes des ou- vrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux, ainsi que les  modalités de la présentation ultérieure de parties complémentaires ou  d’ouvrages terminés au poinçonnement officiel.   Art. 122   1 Lorsque le finissage ou le polissage d’un ouvrage entraîne l’enlève- ment ou la détérioration de poinçons, un nouveau poinçonnement doit  être demandé auprès du bureau de contrôle qui a procédé au premier  poinçonnement.   2 S’il est prouvé que les pièces à poinçonner de nouveau ont déjà été  poinçonnées, on procède au poinçonnement sans les essayer à nouveau.  À défaut de cette preuve, un nouvel essai doit être fait.   3 Les prescriptions des art. 84 à 120 sont applicables par analogie.   4 Pour le nouveau poinçonnement sans essai, il n’est perçu aucun droit.       108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   109 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).   VI. Procédure de  restitution des  ouvrages   VII. Renouvelle- ment du poin- çonnement:   1. Lorsque cer- taines parties des  ouvrages sont  remplacées   2. Lorsque les  empreintes sont  effacées      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   36 / 60   941.311   Art. 123111   Le bureau de contrôle conserve pendant 5 ans tous les documents relatifs  au contrôle et au poinçonnement officiel. Ils sont identifiés par le nu- méro du registre des opérations.   Art. 124 et 125112   Chapitre VI Importation, exportation et transit   Art. 126113   1 Les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux, les ou- vrages plaqués et les similis fabriqués à l’étranger ne peuvent être mis  dans le commerce en Suisse que s’ils satisfont aux dispositions de la loi.   2 Les boîtes de montre en métaux précieux, ainsi que les montres finies  contenues dans des boîtes de ce genre ne doivent pas être mises dans le  commerce en Suisse avant d’avoir été soumises au contrôle et au poin- çonnement officiel.   3 Demeurent réservés les accords internationaux suivants:   a. Convention du 15 novembre 1972114 sur le contrôle et le poin- çonnement des ouvrages en métaux précieux;   b. Convention du 14 février 1972115 entre la Confédération suisse  et la République d’Autriche sur la reconnaissance réciproque  des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en mé- taux précieux;   c. Échange de lettres du 30 octobre 1935116 entre la Suisse et l’Es- pagne concernant le poinçonnement des métaux précieux;   d.117 Convention du 19 juin 2018118 entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement de la République française relative à la recon- naissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ou- vrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux;       111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   112 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  114 RS 0.941.31  115 RS 0.941.316.3  116 RS 0.941.333.2  117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2021   (RO 2021 472).  118  RS 0.941.334.91   VIII. Conserva- tion des docu- ments   I. Importation   1. Ouvrages ad- mis      O sur le contrôle des métaux précieux   37 / 60   941.311   e. Convention du 15 janvier 1970119 entre la Confédération suisse  et la République italienne relative à la reconnaissance réci- proque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux pré- cieux;   f.120 Convention du 14 décembre 2011 entre le Conseil fédéral suisse  et le Gouvernement de la Fédération de Russie relative à la re- connaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les  ouvrages en métaux précieux de l’industrie horlogère121.   Art. 127122   Art. 128123   Même s’ils ne sont pas conformes aux dispositions de la loi, les ouvra- ges suivants sont admis à l’importation:   a. objets destinés au corps diplomatique;   b. effets de déménagement et effets de succession;   c. effets personnels;   d. cadeaux, souvenirs, etc., adressés à des particuliers par des par- ticuliers ou envoyés à la demande de particuliers;   e.124 objets importés dans le trafic touristique et réservés à l’usage  exclusif de l’importateur ou destinés à être offerts;   f. les distinctions obtenues à l’étranger;   g. les cadeaux d’ancienneté envoyés par des entreprises à leurs col- laborateurs.   Art. 129125   La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de douane  peuvent être importés les ouvrages soumis à la loi.       119 RS 0.941.345.4  120 Introduite par le ch. I de l’O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 2 août 2013    (RO 2013 2345).  121 RS 0.941.366.5  122 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  124 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 62 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi-  gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).  125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).   2. Exceptions   3. Procédure   a. Offices de dé- douanement      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   38 / 60   941.311   Art. 130126   1 Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur impor- tation et annoncés au bureau de contrôle compétent.   2 Les boîtes de montre et les montres soumises au poinçonnement offi- ciel doivent être présentées au bureau de contrôle compétent, accompa- gnées d’une demande de poinçonnement.   Art. 131127   1 Les bureaux de contrôle peuvent, lors du contrôle des ouvrages à l’im- portation, opérer les essais analytiques nécessaires. Les dispositions des  art. 43, al. 6, et 91 à 96 sont applicables.   2 Si la vérification révèle une fraude, les ouvrages sont séquestrés et mis  à la disposition du bureau central aux fins de poursuites.   3 Si les ouvrages ne répondent pas aux prescriptions, sans toutefois qu’il  y ait infraction, ils sont renvoyés contre paiement des frais occasionnés  par la contestation.   4 Les ouvrages qui répondent aux prescriptions légales sont transmis  sans retard et sans frais au destinataire.   Art. 132 et 133128   Art. 134129   Les échantillons de marchandises importés temporairement au sens de  l’art. 20, al. 5, de la loi ne sont pas soumis aux prescriptions légales. Un  dépôt de garantie peut être exigé pour en assurer la réexportation ou la  mise en règle.   Art. 135130   1 Les ouvrages destinés à l’exportation peuvent être munis des désigna- tions exigées ou usuelles dans le pays de destination, pour autant que la  composition des ouvrages corresponde à ces désignations.   2 Le poinçon officiel (poinçon de garantie) indiqué au ch. 1 de l’annexe  atteste que les indications de titre sont conformes aux prescriptions du  pays de destination (art. 21, al. 3, de la loi).       126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   128 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).   b. Déclaration  d’importation   c. Dédouane- ment   4. Importation  temporaire   II. Exportation   1. Marquage des  ouvrages      O sur le contrôle des métaux précieux   39 / 60   941.311   Art. 136131   La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de douane  les ouvrages soumis à la loi peuvent être exportés.   Art. 137132   Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur exporta- tion et annoncés au bureau de contrôle compétent.   Art. 138133   1 Les boîtes de montre qui, conformément à l’art. 82, al. 4, sont expé- diées temporairement à l’étranger pour y être contrôlées et poinçonnées  doivent être dédouanées avec un passavant.   2 Un dépôt de garantie peut être exigé pour assurer leur réimportation.   Art. 139134   L’art. 131 est applicable au contrôle à l’exportation des ouvrages soumis  à la loi.   Art. 140   1 …135   2 Les ouvrages importés de l’étranger qui n’ont pas été introduits dans  la circulation intérieure libre et qui sont restés sous surveillance doua- nière, mais qui seront réexpédiés non taxés à l’étranger avec des titres  de transport suisses, ne peuvent être admis à l’exportation que si les  conditions requises pour l’importation (art. 126 à 128) sont remplies  (art. 22, al. 2, de la loi).136   3 Pour déterminer si ces conditions sont remplies, les art. 129 à 132 se- ront appliqués par analogie.       131 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 62 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   133 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   134 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   135 Abrogé par le ch. I de l’O du 17 fév. 1993, avec effet au 1er avr. 1995 (RO 1993 984).  136 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 62 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi-  gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   2. Procédure   a. Bureaux de  douane   b. Déclaration  d’exportation   c. Exportation de  boîtes de montre  non poinçonnées   d. Dédouane- ment   III. Transit   1. Applicabilité  des dispositions  légales concer- nant l’importa- tion      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   40 / 60   941.311   Art. 141   1 Les ouvrages importés qui sont placés dans un entrepôt douanier ou- vert ou dans un dépôt franc sous douane peuvent, pendant l’entreposage,  être munis, en vue de l’exportation, des indications de titre, poinçons de  maître et mentions, prescrits aux art. 6 à 9 de la loi, ou être soumis au  contrôle et au poinçonnement officiel.137   2 Les dispositions des art. 129 à 132 sont applicables par analogie.   Chapitre VII  …   Art. 142 à 144138   Art. 144a et 144b139   Art. 145 et 146140   Art. 147141   Art. 148 à 152142   Art. 153143   Art. 154 à 161144   Art. 162 et 163145       137 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 62 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   138 Abrogés par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).  139 Introduits par le ch. I de l’O du 19 juin 1995 (RO 1995 3113). Abrogés par le ch. I de l’O   du 26 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).  140 Abrogés par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).  141 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  142 Abrogés par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).  143 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  144 Abrogés par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, avec effet au 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).  145 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).   2. Traitement des  ouvrages entre- posés      O sur le contrôle des métaux précieux   41 / 60   941.311   Chapitre VIII   Commerce des produits de la fonte et des matières  pour la fonte146   Art. 164147   1 Est réputée industrielle la fabrication de produits de la fonte en vue de  la revente ou pour le compte de tiers.   2 N’est pas réputée industrielle la fabrication de produits de la fonte des- tinés à être employés dans l’entreprise même.   3 Est réputé achat par métier l’achat de matières pour la fonte dans le  cadre d’une activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir  un revenu régulier, qu’il s’agisse d’une activité principale ou acces- soire.148   4 N’est pas réputé achat par métier l’achat de matières pour la fonte lors- que la valeur marchande totale de la marchandise négociée est inférieure  à 50 000 francs par année civile.149   Art. 165150   La patente de fondeur doit être demandée par écrit au bureau central.     Art. 165a151   La bonne réputation, selon l’art. 25, al. 2 et 3, de la loi, est attestée par  la production d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers.   Art. 165b152   1 Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées:   a. d’une attestation de domicile délivrée par l’autorité communale;   b. d’un extrait de l’inscription au registre suisse du commerce;       146 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   147 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   148 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   149 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   151 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).   152 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).   I. Définition du  caractère indus- triel   II. Patente de  fondeur   1. Demande   2. Condition per- sonnelle   3. Documents  justificatifs      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   42 / 60   941.311   c. d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;   d.153 d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pé- nales, procédures administratives, procédures de surveillance,  procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou  terminées, en Suisse ou à l’étranger, dans la mesure où ces indi- cations peuvent influencer la bonne réputation et les garanties  d’une activité irréprochable, et   e.154 d’une attestation des autorités communales ou cantonales com- pétentes certifiant la conformité des installations techniques et  des locaux servant à la fonte des métaux précieux aux exigences  en matière de protection de l’environnement et de lutte contre  l’incendie.   2 Les demandes émanant de sociétés commerciales ou coopératives,  ainsi que de succursales suisses de sociétés étrangères doivent être ac- compagnées:155   a. d’un extrait de l’inscription au registre suisse du commerce;   b. d’un extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers des di- rigeants et des personnes appelées à traiter des opérations com- merciales relatives aux matières pour la fonte et aux produits de  la fonte;   c.156 d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pé- nales, procédures administratives, procédures de surveillance,  procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou  terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes char- gées de la direction des affaires et les personnes appelées à trai- ter des opérations commerciales relatives aux matières pour la  fonte et aux produits de la fonte, dans la mesure où ces indica- tions peuvent influencer la bonne réputation et les garanties  d’une activité irréprochable, et   d.157 d’une attestation des autorités communales ou cantonales com- pétentes certifiant la conformité des installations et des locaux  servant à la fonte des métaux précieux aux exigences en matière  de protection de l’environnement et de lutte contre l’incendie.       153 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   154 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   155 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   156 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   157 Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).      O sur le contrôle des métaux précieux   43 / 60   941.311   Art. 165c158   1 Le bureau central s’assure que les conditions requises pour l’octroi  d’une patente de fondeur sont satisfaites. Il peut charger les bureaux de  contrôle des investigations nécessaires.   2 Si les conditions sont remplies, le bureau central délivre la patente de  fondeur.   Art. 166159   Le bureau central peut exiger, pour le renouvellement de la patente de  fondeur, les mêmes attestations et documents justificatifs que pour l’oc- troi de la patente.   Art. 166a160   1 S’il n’est plus satisfait aux conditions prévues à l’art. 25 de la loi pour  l’octroi d’une patente de fondeur ou si le titulaire a enfreint plusieurs  fois les engagements qu’il doit assumer en vertu des art. 168 à 168c, le  bureau central lui retire la patente.   2 Les bureaux de contrôle sont tenus de communiquer immédiatement  au bureau central les faits de ce genre et de lui faire tenir en même temps  les preuves, telles que documents et témoignages.   3 Le bureau central porte, par écrit, à la connaissance du titulaire de la  patente de fondeur, les motifs de retrait et lui impartit un délai approprié  pour faire connaître son avis par écrit.161   4 Lorsque cet avis lui est parvenu, le bureau central ordonne les mesures  d’enquête nécessaires et rend sa décision. La décision est communiquée  par écrit au titulaire de la patente de fondeur.162       158 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).   159 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   160 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).   161 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   162 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   4. Décision   5. Renouvelle- ment    6. Retrait      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   44 / 60   941.311   Art. 166b163   Lors de la publication de l’octroi et du retrait de la patente de fondeur  dans la Feuille officielle suisse du commerce doivent être indiqués exac- tement la personne du titulaire de la patente de fondeur et, lorsqu’il  s’agit de sociétés commerciales ou coopératives, les organes dirigeants  et les locaux commerciaux.   Art. 167164   Art. 168165   1 Dans l’exercice de son activité commerciale, le titulaire de la patente  de fondeur doit se conformer strictement aux dispositions de la loi et  aux prescriptions d’exécution, ainsi qu’aux instructions spéciales du bu- reau central, et éviter tout ce qui pourrait inciter des tiers à commettre  une infraction.   2 Il est tenu de faire ressortir sur ses enseignes commerciales, ses  en-têtes de lettres, ses annonces et son site Internet, qu’il est titulaire  d’une patente de fondeur.   Art. 168a167   1 Le titulaire d’une patente de fondeur ne doit accepter des matières pour  la fonte et des produits de la fonte que de personnes en mesure d’établir  leur qualité de propriétaire légitime.   2 L’identité du client doit être vérifiée au moyen d’un document probant,  tel qu’un passeport ou une carte d’identité.   3 En cas de doute sur la provenance de la marchandise ou si les offres  émanent d’inconnus, le titulaire de la patente de fondeur est tenu de cla- rifier minutieusement la provenance des matières pour la fonte et des  produits de la fonte.168   4 En ce qui concerne l’obligation, pour le titulaire d’une patente de fon- deur, de dénoncer les infractions aux lois pénales cantonales, les pres- criptions cantonales sont applicables. Les infractions aux dispositions  de droit fédéral doivent être dénoncées au bureau central, au bureau de       163 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010 (RO 2010 2219). Nouvelle teneur selon   l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).   164 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).   165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   166 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   167 Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 1995 (RO 1995 3113). Nouvelle teneur selon le ch. I  de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).   168 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   7. Publication   III. Exercice  de la profession  patentée.   1. Obligations  du titulaire  de la patente  de fondeur166   2. Acceptation  de matières pour  la fonte      O sur le contrôle des métaux précieux   45 / 60   941.311   contrôle intéressé ou au bureau de douane le plus proche. En outre, les  dispositions de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent169  sont applicables.   5 S’il y a lieu de soupçonner que les marchandises offertes ont été ac- quises illicitement, il convient d’aviser immédiatement les autorités de  police compétentes et de leur demander des instructions.   Art. 168b170   1 Le titulaire de la patente de fondeur prend, dans son entreprise, toutes  les mesures organisationnelles nécessaires afin d’empêcher la fonte de  matières pour la fonte de provenance illicite. Il veille à la mise en place  de mesures de contrôle et de surveillance interne ainsi qu’à la formation  adéquate du personnel.171   2 Lorsque le titulaire de la patente de fondeur est tenu de clarifier minu- tieusement la provenance de la marchandise, conformément à  l’art. 168a, al. 3, il doit conserver la marchandise en l’état, sans traite- ment ni fonte, jusqu’à ce que l’affaire soit élucidée.172   3 Les documents relatifs au commerce de matières pour la fonte et de  produits de la fonte doivent être conservés pendant dix ans.   Art. 168c173   1 Le titulaire de la patente de fondeur doit tenir une comptabilité de ses  achats de matières pour la fonte et de produits de la fonte.   2 Doivent apparaître dans la comptabilité au moins:   a. le nom et l’adresse du client;   b. les preuves d’identité prévues à l’art. 168a, al. 2;   c. la date de réception de la marchandise;   d. la description précise et, le cas échéant, la composition de la  marchandise ainsi que, pour les produits de la fonte, leur dési- gnation;   e. le poids de la marchandise lors de la réception;   f. le poids de la marchandise après la fonte, et   g. la liquidation de la transaction.       169 RS 955.0  170 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010    (RO 2010 2219).  171 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  172 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).  173 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010    (RO 2010 2219).   3. Mesures orga- nisationnelles    IV. Comptabilité      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   46 / 60   941.311   3 Les dispositions de l’art. 33 sont également applicables aux essayeurs  du commerce qui sont titulaires de la patente de fondeur.   4 Les prescriptions ci-dessus ne dispensent pas le titulaire d’une patente  de fondeur de tenir une comptabilité commerciale conformément aux  dispositions du code des obligations174.   Art. 168d175   1 Le bureau central tient un registre des titulaires de la patente de fon- deur et en publie le contenu périodiquement.   2 Il surveille les entreprises des titulaires de la patente de fondeur. Il peut  déléguer cette tâche aux bureaux de contrôle.   3 Les organes de contrôle ont le droit de consulter les livres comptables  et autres documents et de contrôler les stocks.   Art. 169176   1 Le poinçon de fondeur est constitué du nom encadré, en toutes lettres  ou abrégé, du titulaire et du mot «fondeur». Le fondeur qui est aussi  titulaire d’une autorisation d’exercer peut déposer un poinçon combiné  d’essayeur-fondeur.178   2 Pour l’enregistrement du poinçon de fondeur, les dispositions prévues  au chap. 4, concernant le dépôt d’un poinçon de maître, sont applicables  par analogie. La durée de validité du poinçon de fondeur correspond à  la durée de validité de la patente de fondeur.   3 La demande d’enregistrement d’un poinçon de fondeur doit être pré- sentée au bureau central en même temps que la demande d’octroi de la  patente de fondeur. Le requérant peut demander l’enregistrement de plu- sieurs poinçons de fondeur.       174 RS 220  175 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010    (RO 2010 2219).  176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).  178 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le   1er janv. 2023 (RO 2022 552).   V. Surveillance   VI. Poinçon  de fondeur177      O sur le contrôle des métaux précieux   47 / 60   941.311   Art. 170179   Art. 171180   1 Les fabricants qui fondent leurs déchets de fabrication en vue de la  vente doivent être titulaires d’une autorisation individuelle de fondeur.  Ils ne sont pas autorisés à fondre pour des tiers.   2 Les produits de la fonte, destinés à l’essai ou à la vente provenant de  titulaires d’une autorisation individuelle de fondeur doivent être munis  du poinçon individuel de fondeur.   Art. 172182   1 Le poinçon individuel de fondeur ne doit pas comporter le mot «fon- deur».   2 L’image du poinçon individuel de fondeur peut être identique à celle  du poinçon de maître. L’empreinte du poinçon apposé sur les produits  de la fonte doit mesurer au moins 5 mm dans sa plus petite dimension.   3 Pour l’enregistrement du poinçon individuel de fondeur, les disposi- tions prévues au chap. 4, concernant le dépôt d’un poinçon de maître,  sont applicables par analogie.   4 La durée de validité du poinçon individuel de fondeur est de 20 ans;  pour les titulaires d’un poinçon de maître, elle est limitée à la durée de  validité dudit poinçon.   Art. 172a184   L’enregistrement et l’autorisation pour l’achat par métier de matières  pour la fonte doivent être demandés par écrit au bureau central.            179 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).  182 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).  184 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023   (RO 2022 552).   VII. Autorisation  individuelle de  fondeur   1. Autorisa- tion181   2. Poinçon indi- viduel de fon- deur183   VIII. Patente  d’acheteur   1. Enregistre- ment et autori- sation      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   48 / 60   941.311   Art. 172b185   1 La garantie d’une activité commerciale irréprochable au sens de  l’art. 31a, al. 3, de la loi doit être justifiée par écrit.   2 Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées:   a. d’une attestation de domicile établie par l’autorité communale  en Suisse ou à l’étranger;   b.  d’une description de l’activité commerciale et de la situation fi- nancière;    c. d’un extrait du casier judiciaire établi par l’autorité nationale de  l’État où se trouve le domicile;   d. d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pé- nales, procédures administratives, procédures de surveillance,  procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou  terminées, en Suisse ou à l’étranger, dans la mesure où ces indi- cations peuvent influencer la bonne réputation et les garanties  d’une activité irréprochable.   3 Les demandes émanant de sociétés étrangères doivent être accompa- gnées:   a. d’une attestation du siège;   b.  d’une description des activités commerciales, de la situation fi- nancière et, le cas échéant, de la structure du groupe;   c.  d’un extrait du casier judiciaire des personnes chargées de la di- rection des affaires et des personnes appelées à traiter des opé- rations relatives à l’achat de matières pour la fonte, établi par  l’autorité nationale de l’État où se trouve le siège;   d. d’indications sur toutes les procédures civiles, procédures pé- nales, procédures administratives, procédures de surveillance,  procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou  terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes char- gées de la direction des affaires et les personnes appelées à trai- ter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte,  dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne  réputation et les garanties d’une activité irréprochable.   Art. 172c186   Les art. 165c, 166, 166a et 166b sont applicables par analogie à l’octroi,  au renouvellement, au retrait et à la publication de la patente d’acheteur.       185 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   186 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   2. Pièces  justificatives   3. Octroi, renou- vellement, retrait  et publication      O sur le contrôle des métaux précieux   49 / 60   941.311   Art. 172d187   L’art. 168 est applicable par analogie aux acheteurs enregistrés et aux  titulaires d’une patente d’acheteur.          Art. 172e188   1 Les art. 168a et 168b sont applicables par analogie à l’acceptation de  matières pour la fonte, tant par les acheteurs enregistrés que par les titu- laires d’une patente d’acheteur.   2 Les achats doivent être documentés sous une forme appropriée. Les  indications minimales suivantes doivent être fournies:   a. le nom et l’adresse du client;   b. la date de réception de la marchandise;   c. la description précise de la marchandise et, si elle est connue, la  composition de la marchandise;   d. le poids de la marchandise;   e. le prix d’achat;   f. la signature du client.   Art. 172f189   L’art. 168d est applicable par analogie à la surveillance par le bureau  central.   Art. 173   1 Les produits de la fonte destinés à être revendus doivent être essayés.  Cette opération est attestée par l’apposition du poinçon d’un bureau de  contrôle (ch. 4 de l’annexe) ou d’un essayeur du commerce.191       187 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   188 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   189 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023  (RO 2022 552).   190 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   IX. Obligations  en matière  d’achat par mé- tier de matières  pour la fonte    1. Obligations  générales   2. Obligations  de diligence  et obligations  en matière de  documentation   X. Surveillance   XI. Essayage  des produits  de la fonte   1. Conditions190      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   50 / 60   941.311   2 L’apposition de l’indication de titre par le fondeur lui-même n’est ad- mise que si celui-ci possède également une autorisation d’exercer.192   Art. 174   1 L’essai a pour but de déterminer le titre réel des produits de la fonte  (art. 32, al. 2, de la loi).   2 Pour la manière de procéder à cette opération, les art. 91, 93 et 95 sont  applicables par analogie.193   3 Le titre est indiqué en millièmes et en fraction de millième.   4 Le titre est insculpé sur chaque produit de la fonte si sa grandeur le  permet. Il est garanti par le poinçon du bureau de contrôle ou de l’es- sayeur du commerce.   Art. 175194   1 Les produits de la fonte présentés à l’essai à un bureau de contrôle ou  à un essayeur du commerce doivent être inscrits dans le registre des opé- rations ou dans la comptabilité. Il est délivré une quittance au commet- tant.   2 L’essayeur-juré vérifie si les produits de la fonte sont marqués confor- mément aux art. 169 et 171. Si tel n’est pas le cas ou s’il y a lieu d’inférer  que les produits ont été acquis de manière illicite, l’essai est différé. Le  cas est soumis accompagné d’un rapport et, le cas échéant, de rensei- gnements détaillés, au bureau central; celui-ci procède aux investiga- tions nécessaires et, s’il y a lieu, engage des poursuites pénales (art.  181).   3 S’il existe des soupçons que les produits présentés à l’essai ont été  acquis illicitement, il y a lieu d’en aviser immédiatement les autorités  de police et de suivre leurs instructions.   Art. 176   1 Si la provenance des produits ne donne pas lieu à contestation, ou  qu’après enquête le bureau central déclare la contestation réglée, il est  procédé à la détermination du titre.   2 L’essayage et le marquage se font conformément à l’art. 174.   3 …195       192 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le  1er janv. 2023 (RO 2022 552).   193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   195 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).   2. Procédé   3. Opérations   a. Vérification de  la provenance   b. Détermination  du titre et restitu- tion      O sur le contrôle des métaux précieux   51 / 60   941.311   Art. 177196   1 Si le détenteur des produits de la fonte n’est pas d’accord sur l’indica- tion de titre insculpée, il peut demander une contre-expertise au bureau  central.   2 Les art. 100 et 101 sont applicables à l’exécution de la contre-exper- tise.   3 Si la contre-expertise prouve que le titre insculpé sur le produit de la  fonte est inexact, le bureau central renvoie la marchandise à celui qui a  procédé au premier essai, en l’invitant à modifier l’indication de titre en  conséquence.   4 Si le titre insculpé est reconnu exact, avis en est donné à celui qui a  présenté les produits, et ceux-ci lui sont rendus contre paiement des  taxes.   5 Lorsque l’indication de titre a dû être rectifiée, celui qui a procédé au  premier essai supporte les frais de la contre-expertise.   Art. 178197   1 Les déterminations de titre effectuées à l’étranger sur des produits de  la fonte ne sont reconnues en Suisse que si elles émanent d’un essayeur- fondeur reconnu ou si les produits de la fonte sont réputés métaux pré- cieux bancaires.   2 Sont réputés métaux précieux bancaires:   a. les lingots et les grenailles d’or au titre minimal de 995 mil- lièmes;   b. les lingots et les grenailles d’argent au titre minimal de 999 mil- lièmes, et   c. les lingots et les mousses de platine et de palladium au titre mi- nimal de 999,5 millièmes.   3 La forme, la dimension, le poids et le marquage des lingots doivent  correspondre aux usages du marché international des métaux précieux.  Les lingots doivent porter au moins une indication de titre et le poinçon  d’un essayeur-fondeur reconnu.   4 Les grenailles d’or et d’argent, ainsi que les mousses de platine et de  palladium, doivent être contenues dans un emballage plombé par un es- sayeur-fondeur reconnu.   5 Le bureau central publie la liste des essayeurs-fondeurs reconnus.       196 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   197 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   c. Contre-exper- tise   4. Reconnais- sance des déter- minations de  titre effectuées à  l’étranger      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   52 / 60   941.311   Chapitre IX Procédure pénale   Art. 179   1 Les titulaires d’une patente de fondeur, ainsi que les essayeurs du com- merce, sont tenus de dénoncer au bureau de contrôle le plus proche toute  infraction aux dispositions de la loi dont ils ont connaissance.199   2 La dénonciation sera accompagnée d’un exposé des faits aussi exact  que possible et, le cas échéant, de l’indication des preuves. Des formules  imprimées sont mises à la disposition des dénonciateurs.   3 Les contraventions à la loi pénale seront signalées aux autorités canto- nales de police et judiciaires compétentes.   Art. 180   1 Les bureaux de contrôle sont tenus de dénoncer au bureau central toute  infraction aux dispositions de la loi dont ils ont connaissance. L’art. 179  est applicable par analogie.   2 Les dénonciations émanant de titulaires d’une patente de fondeur, ainsi  que celles des essayeurs du commerce, sont vérifiées et autant que pos- sible complétées par le bureau de contrôle, puis transmises au bureau  central. 201   3 L’obligation de dénoncer les infractions, mentionnée à l’al. 1 s’ap- plique également aux bureaux de douane.202   Art. 181   1 Lorsqu’une infraction aux dispositions de la loi parvient à la connais- sance du bureau central, celui-ci fait les recherches nécessaires. S’il y a  lieu d’en inférer qu’un délit a été commis au sens de la loi, le bureau  central porte plainte auprès de l’autorité pénale compétente.   2 Le bureau central procède de la même manière lorsque des contraven- tions aux lois pénales lui sont signalées.       198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   200 Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 62 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vi- gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).   201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010  (RO 2010 2219).   202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995  (RO 1995 3113).   I. Dénonciation  des délits:   1. Par les titu- laires d’une pa- tente de fondeur  et les essayeurs  du commerce198   2. Par les bu- reaux de contrôle  et les bureaux de  douane200   II. Constatation  des délits et en- quêtes      O sur le contrôle des métaux précieux   53 / 60   941.311   Art. 182203   Chapitre X Recours   Art. 183   1 …204   2 Il n’est pas admis de recours contre les bureaux de contrôle et les es- sayeurs du commerce qui possèdent également une patente de fondeur,  à l’égard d’actes ayant trait à des opérations de fonte effectuées pour le  compte de tiers; les actes des titulaires d’une patente de fondeur ne peu- vent pas non plus être l’objet d’un recours. Dans ces cas, les litiges se- ront jugés par les tribunaux civils compétents, conformément aux règles  de la procédure civile. 205   Art. 184 et 185206   Chapitre XI Taxes207   Art. 186208   1 Le bureau central et les bureaux de contrôle prélèvent des taxes pour  leurs prestations de services et leurs décisions.   2 Les essayeurs du commerce prélèvent des taxes pour les détermina- tions de titre qu’ils effectuent.   3 Les taxes sont fixées dans l’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes  du contrôle des métaux précieux209. 210   4 Les taxes encaissées par les bureaux cantonaux de contrôle et par les  essayeurs du commerce leur sont acquises.       203 Abrogé par l’O du 25 nov. 1974, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1984).  204 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010   (RO 2010 2219).  206 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  208 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995   (RO 1995 3113).  209 RO 2005 4317, 2010 2219 ch. II. RO 2019 3771 art. 16. Voir actuellement l’O du   6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (RS 941.319).  210 Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux   précieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4317).   I. Conditions   I. Taxes      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   54 / 60   941.311   Art. 187 à 189211   Art. 190   1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1934.   2 À partir de cette date sont abrogées toutes les prescriptions contraires,  notamment les arrêtés et règlements ci-après énumérés:  Règlement d’exécution du 15 novembre 1892212 concernant le contrôle  et la garantie du titre des ouvrages d’or et d’argent.  Arrêté du Conseil fédéral du 25 novembre 1892213 sur l’organisation et  les attributions du Bureau fédéral des matières d’or et d’argent.  Arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 1896214 concernant le poinçonne- ment des boîtes de montres destinées à la Russie.  Arrêté du Conseil fédéral du 23 octobre 1906215 concernant le contrôle  des boîtes de montres d’or destinées à l’Autriche-Hongrie.  Arrêté du Conseil fédéral du 10 février 1914216 concernant le contrôle  des ouvrages en platine.  Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1916217 concernant l’exécu- tion de l’art. 1 de la loi fédérale sur le contrôle et la garantie du titre des  ouvrages d’or et d’argent.  Arrêté du Conseil fédéral du 2 février 1917218 concernant le contrôle  obligatoire des ouvrages en platine.  Arrêté du Conseil fédéral du 16 juin 1917219 concernant le contrôle des  ouvrages d’or, d’argent et de platine importés.  Arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1918220 concernant les taxes d’es- sais et de contrôle des ouvrages d’or, d’argent et de platine.  Arrêté du Conseil fédéral du 31 mars 1924221 concernant le poinçonne- ment facultatif des boîtes de montres d’or au-dessous des titres légaux.  Arrêté du Conseil fédéral du 15 février 1929222 concernant les taxes  pour le poinçonnement à l’importation des ouvrages d’or, d’argent et de  platine de fabrication étrangère.  Arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1929223 sur les ouvrages en plaqué  ou doublé-or.  Arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1932224 sur les boîtes de  montres en plaqué ou doublé-or.       211 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).  212 [RO 13 156, 15 473, 24 11 191]  213 [RO 13 181]  214 [RO 15 473]  215 [RO 22 583]  216 [RO 30 58]  217 [RO 32 335]  218 [RO 33 37]  219 [RO 33 386]  220 [RO 34 729]  221 [RO 40 101]  222 [RO 45 38]  223 [RO 45 339]  224 [RO 48 732]   II. Entrée en vi- gueur et clause  abrogatoire      O sur le contrôle des métaux précieux   55 / 60   941.311   Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le commerce des déchets  d’or et d’argent, du 29 octobre 1886225.  Arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1916226 concernant le commerce  des déchets d’or, d’argent et de platine.   Disposition finale de la modification du 19 juin 1995227   Les ouvrages en métaux précieux qui correspondent aux nouvelles pres- criptions mais portent un ancien poinçon officiel peuvent être mis dans  le commerce tels quels.       225 [RO 9 247 37 19]  226 [RO 32 85]  227 RO 1995 3113      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   56 / 60   941.311   Annexe I228       228 Abrogée par l’art. 22 de l’O du 4 nov. 1981 sur les taxes du contrôle des métaux précieux,  avec effet au 1er janv. 1982 (RO 1981 1806).      O sur le contrôle des métaux précieux   57 / 60   941.311   Annexe II229   Poinçon officiel (poinçon de garantie), marque des bureaux  de contrôle, signes distinctifs des bureaux de contrôle,  poinçons d’essayeur des bureaux de contrôle:   Chiffre 1 Reproduction du poinçon officiel (poinçon de garantie).   Chiffre 2 Reproduction de la marque des bureaux de contrôle.   Chiffre 3 Reproduction des signes distinctifs des bureaux de contrôle.   Chiffre 4 Reproduction des poinçons d’essayeur des bureaux de contrôle.   Chiffre 1   Reproduction du poinçon officiel (poinçon de garantie)   (art. 109, al. 1)   Grand poinçon:   Dimensions:  Hauteur: 1,6 mm  Largeur: 2 mm      Petit poinçon:   Dimensions:  Hauteur: 0,8 mm  Largeur: 1 mm    Les dimensions suivantes  sont autorisées pour les  petits poinçons apposés  par ablation laser:  Hauteur: 0,5 mm  Largeur: 0,625 mm         Note:  Le poinçon officiel (tête de saint-bernard) porte le signe distinctif du bureau de con- trôle. Ce signe se trouve à l’endroit marqué d’une croix.       229 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 juin 1995 (RO 1995 3113). Mise à jour par  l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).      Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   58 / 60   941.311   Chiffre 2   Reproduction de la marque des bureaux de contrôle   (art. 58, al. 3)   Dimension:  0,8 mm de côté        Note:  La marque porte le signe distinctif du bureau de contrôle. Ce signe se trouve à l’endroit  marqué d’une croix.    Chiffre 3   Signes distinctifs des bureaux de contrôle   (art. 109, al. 2)    Bureau central et Bienne B   Bâle     Chiasso T   Genève et Genève-Aéroport G   La Chaux-de-Fonds C   Lausanne V   Le Locle L   Le Noirmont J   Neuchâtel N   Romanshorn R   Schaffhouse S   Zurich et Zurich-Aéroport Z      O sur le contrôle des métaux précieux   59 / 60   941.311   Chiffre 4    Reproduction des poinçons d’essayeur des bureaux de contrôle   (art. 173)   Exemples:   Bureaux fédéraux:        Bureaux cantonaux:           Monnaie. Poids et mesures. Métaux précieux. Substances explosibles   60 / 60   941.311       	Chapitre I Organisation 	Art. 1 	I. Conseil fédéral 	Art. 2  	II. Département 	Art. 3  	III. Bureau central de contrôle 	1. Organisation 	Art. 4  	2. Attributions 	Art. 5 	Art. 6   	IV. Bureaux de contrôle 	1. Organisation 	a. Création 	aa. Bureaux fédéraux de contrôle 	Art. 7  	bb. Bureaux cantonaux de contrôle 	Art. 8   	b. Personnel des bureaux de contrôle 	Art. 9  	c. Suppression de bureaux de contrôle 	Art. 10 à 13 	Art. 14   	2. Compétence: 	a. D’attribution 	Art. 15  	b. Territoriale 	Art. 16   	3. Service 	Art. 17  	4. Poinçons officiels 	Art. 18  	5. Tenue du contrôle 	a. Registres et livres 	Art. 19  	b. Vérification 	Art. 20    	V. Essayeurs du contrôle 	1. Diplôme d’essayeur-juré 	a. Contenu 	Art. 21  	b. Conditions personnelles 	Art. 22  	c. Examens 	aa. Commission 	Art. 23  	bb. Organisation de l’examen 	Art. 24  	cc. Résultats 	Art. 25   	d. Prestation du serment et délivrance du diplôme 	Art. 26   	2. Devoirs professionnels 	Art. 27 	Art. 28   	VI. Essayeurs du commerce 	1. Définition de l’activité 	Art. 29  	2a. Autorisation d’exercer 	Art. 29a  	2b. Autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux précieux bancaires 	Art. 29b  	2c. Pièces justificatives 	Art. 29c  	2d. Publication et tenue du registre 	Art. 29d  	2e. Modification des faits 	Art. 29e  	2f. Retrait de l’autorisation supplémentaire 	Art. 30  	3. Poinçon d’essayeur 	Art. 31  	4. Obligations professionnelles 	Art. 32  	5. … 	Art. 33  	6. Enregistrement 	Art. 34  	7. Responsabilité et surveillance 	Art. 34a   	a. Principe 	Art. 34b  	b. Données traitées 	Art. 34c  	c. Collecte des données 	Art. 34d  	d. Transmission des données à des chargés d’audit 	Art. 34e  	e. Droits des personnes concernées 	Art. 34f  	f. Rectification des données 	Art. 34g  	g. Sécurité des données 	Art. 34h  	h. Délai de conservation et effacement des données 	Art. 34i  	i. Remise des données et des documents aux Archives fédérales  	Chapitre II  Dispositions sur les catégories d’ouvrages et le titre 	Art. 35 	Alliage et titre 	Art. 35a  	Déchets 	Art. 36  	Soudures 	Art. 37  	Ouvrages fourrés 	Art. 38  	Boîtes de montre 	Art. 39  	Monnaies, médailles 	Art. 40  	Ouvrages mixtes 	Art. 41  	Ouvrages multimétaux 	Art. 42  	Mécanismes et autres composants 	Art. 43  	Ouvrages plaqués 	Art. 44  	Perfectionnements de surface et combinaisons de couleurs  	Chapitre III  Indication du titre, désignations et mentions 	Art. 45 	Exceptions 	Art. 46  	Ouvrages en métaux précieux 	Art. 47  	Ouvrages mixtes 	Art. 48  	Ouvrages multimétaux 	Art. 49  	Ouvrages plaqués 	Art. 50  	Désignations interdites sur les ouvrages plaqués et les similis 	Art. 51  	Ustensiles de table et couverts 	Art. 52  	Fournitures et produits semi-ouvrés 	Art. 53 à 57   	Chapitre IV  Poinçon du maître 	Art. 58 	Poinçon de maître 	Art. 59  	Signes distinctifs 	Art. 60  	Poinçon de maître collectif 	Art. 61  	Forme du poinçon de maître collectif 	Art. 62  	Naissance du droit au poinçon de maître 	Art. 63  	Priorité 	Art. 64  	Motifs d’exclusion 	Art. 65  	Dépôt de la demande d’enregistrement 	Art. 66  	Demande d’enregistrement 	Art. 67  	Reproduction du poinçon de maître 	Art. 68  	Examen de la demande 	Art. 69  	Enregistrement 	Art. 70  	Prorogation de l’enregistrement 	Art. 71  	Obligation d’informer et ouverture d’office d’une enquête 	Art. 72  	Modifications et radiations 	Art. 73  	Registre des poinçons de maître 	Art. 74  	Conservation des pièces 	Art. 75  	Publication 	Art. 76 à 80   	Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel 	Art. 81 	I. But du contrôle 	Art. 82  	II. Contrôle: 	1. Obligatoire 	Art. 83  	2. Poinçonnement des ouvrages multimétaux 	Art. 84   	III. Opérations 	1. Procédure 	a. Demande 	Art. 85  	b. Présentation des ouvrages 	Art. 86 	Art. 87   	2. Contrôle formel 	Art. 88 à 90 	Art. 91  	3. Contrôle matériel 	a. Contrôle du titre 	Art. 92 	Art. 93  	b Prélèvement de matière 	Art. 94 	Art. 95  	c. Restitution de la matière prélevée 	Art. 96  	d. Essais à la pierre de touche 	Art. 97  	e. Matière certifiée 	Art. 98    	IV. Procédure en cas de contestation 	1. Principe 	Art. 99  	2. Envoi au bureau central 	Art. 100  	3. Mesures du bureau central lorsque le titre est contesté 	a. Contre-expertise 	Art. 101  	b. Genre de la vérification 	Art. 102  	c. Ouvrages trouvés en ordre 	Art. 103  	d. Contestation d’une infraction 	Art. 104  	e. Contestations fondées sans qu’il y ait fraude: 	aa. Procédure 	Art. 105  	bb. Mesures de sûreté 	Art. 106    	4. Mesures du bureau central lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître 	Art. 107  	5. Frais 	Art. 108   	V. Poinçonnement 	1. Procédé 	Art. 109  	2. Poinçon officiel 	a. Genre 	Art. 110 à 112 	Art. 113  	b. Fourniture du poinçon officiel 	Art. 114  	c. Conservation dans les bureaux de contrôle et remplacement 	Art. 115  	d. Vérification périodique aux bureaux de contrôle 	Art. 116 	Art. 117   	3. Apposition des poinçons sur les ouvrages 	Art. 117a  	4. Contrat 	Art. 118   	VI. Procédure de restitution des ouvrages 	Art. 119 et 120 	Art. 121  	VII. Renouvellement du poinçonnement: 	1. Lorsque certaines parties des ouvrages sont remplacées 	Art. 122  	2. Lorsque les empreintes sont effacées 	Art. 123   	VIII. Conservation des documents 	Art. 124 et 125   	Chapitre VI Importation, exportation et transit 	Art. 126 	I. Importation 	1. Ouvrages admis 	Art. 127 	Art. 128  	2. Exceptions 	Art. 129  	3. Procédure 	a. Offices de dédouanement 	Art. 130  	b. Déclaration d’importation 	Art. 131  	c. Dédouanement 	Art. 132 et 133 	Art. 134   	4. Importation temporaire 	Art. 135   	II. Exportation 	1. Marquage des ouvrages 	Art. 136  	2. Procédure 	a. Bureaux de douane 	Art. 137  	b. Déclaration d’exportation 	Art. 138  	c. Exportation de boîtes de montre non poinçonnées 	Art. 139  	d. Dédouanement 	Art. 140    	III. Transit 	1. Applicabilité des dispositions légales concernant l’importation 	Art. 141  	2. Traitement des ouvrages entreposés   	Chapitre VII  … 	Art. 142 à 144 	Art. 144a et 144b 	Art. 145 et 146 	Art. 147 	Art. 148 à 152 	Art. 153 	Art. 154 à 161 	Art. 162 et 163  	Chapitre VIII  Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte 	Art. 164 	I. Définition du caractère industriel 	Art. 165  	II. Patente de fondeur 	1. Demande 	Art. 165a  	2. Condition personnelle 	Art. 165b  	3. Documents justificatifs 	Art. 165c  	4. Décision 	Art. 166  	5. Renouvellement 	Art. 166a  	6. Retrait 	Art. 166b  	7. Publication 	Art. 167 	Art. 168  	1. Obligations du titulaire de la patente de fondeur 	Art. 168a  	2. Acceptation de matières pour la fonte 	Art. 168b  	3. Mesures organisationnelles 	Art. 168c   	IV. Comptabilité 	Art. 168d  	V. Surveillance 	Art. 169  	VI. Poinçon de fondeur 	Art. 170 	Art. 171  	VII. Autorisation individuelle de fondeur 	1. Autorisation 	Art. 172  	2. Poinçon individuel de fondeur 	Art. 172a  	1. Enregistrement et autorisation 	Art. 172b  	2. Pièces justificatives 	Art. 172c  	3. Octroi, renouvellement, retrait et publication 	Art. 172d  	1. Obligations générales 	Art. 172e  	2. Obligations de diligence et obligations en matière de documentation 	Art. 172f  	X. Surveillance 	Art. 173  	1. Conditions 	Art. 174  	2. Procédé 	Art. 175  	3. Opérations 	a. Vérification de la provenance 	Art. 176  	b. Détermination du titre et restitution 	Art. 177  	c. Contre-expertise 	Art. 178   	4. Reconnaissance des déterminations de titre effectuées à l’étranger   	Chapitre IX Procédure pénale 	Art. 179 	I. Dénonciation des délits: 	1. Par les titulaires d’une patente de fondeur et les essayeurs du commerce 	Art. 180  	2. Par les bureaux de contrôle et les bureaux de douane 	Art. 181   	II. Constatation des délits et enquêtes 	Art. 182   	Chapitre X Recours 	Art. 183 	I. Conditions 	Art. 184 et 185   	Chapitre XI Taxes 	Art. 186 	I. Taxes 	Art. 187 à 189 	Art. 190  	II. Entrée en vigueur et clause abrogatoire  	Disposition finale de la modification du 19 juin 1995 	Annexe I 	Annexe II 	Poinçon officiel (poinçon de garantie), marque des bureaux de contrôle, signes distinctifs des bureaux de contrôle, poinçons d’essayeur des bureaux de contrôle: 	Reproduction du poinçon officiel (poinçon de garantie) 	Reproduction de la marque des bureaux de contrôle 	Signes distinctifs des bureaux de contrôle 	Reproduction des poinçons d’essayeur des bureaux de contrôle