Document ID: bd1dad71-28e7-4687-91cd-254124055d1e

Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis   414.70  Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale Valais/Wallis  du 16.11.2012 (état 01.01.2015)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu les articles 13 alinéa 1, 15 alinéa 1 lettre b, 31 alinéa 1 lettre a, 38 alinéa  1 et 42 alinéa 1 de la Constitution cantonale;  vu la loi  fédérale  sur  les hautes  écoles  spécialisées  du 6 octobre  1995  (LHES); vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale du 26 mai 2011; vu la loi d'adhésion du canton du Valais à la Convention intercantonale sur  la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 16 novembre 2011; vu la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la  contribution des communes sièges du 11 novembre 1999; sur la proposition du Conseil d'Etat,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Forme juridique et autonomie  1 La Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (ci-après:  HES-SO Valais/Wallis) est membre de la Haute Ecole Sécialisée de Suisse  occidentale  (ci-après:  HES-SO),  dont  elle constitue  une haute  école,  au  sens de l’article 39 de la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spé- cialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011 (ci-après: convention inter- cantonale). 2 La HES-SO Valais/Wallis est un établissement autonome de droit public à  but non lucratif, doté de la personnalité juridique.  1) Dans la présente loi, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indif- féremment l'homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.70  3 En se fondant sur la convention d’objectifs quadriennale passée entre le  comité gouvernemental de la HES-SO et la HES-SO (ci-après: la conven- tion d’objectifs),  la HES-SO Valais/Wallis réalise les missions HES qui lui  sont attribuées via un mandat de prestations. 4 La HES-SO Valais/Wallis est au bénéfice d’une enveloppe budgétaire glo- bale destinée au financement de la réalisation des missions HES. 5 Le Conseil d’Etat peut attribuer à la HES-SO Valais/Wallis des tâches sup- plémentaires, qui sont arrêtées dans un contrat  de prestations et qui font  l’objet d’un financement additionnel, notamment la conduite des filières des  écoles supérieures. 6 Le Conseil d'Etat peut, par conventions particulières, associer ou intégrer  à la HES-SO Valais/Wallis des hautes écoles ou d’autres institutions dispo- sant de statuts spécifiques.  Art.  2 Missions  1 La HES-SO Valais/Wallis dispense un enseignement  de niveau tertiaire  universitaire axé sur la pratique et qui s’inscrit prioritairement dans le pro- longement d’une formation professionnelle initiale. 2 Les formations sont sanctionnées par un diplôme de Bachelor et/ou de  Master HES-SO. L’offre comprend également des études postgrades et du  perfectionnement professionnel. 3 La HES-SO Valais/Wallis réalise, seule ou en partenariat, des projets de  recherche appliquée et de développement, dont elle intègre les résultats à  ses enseignements.  Elle fournit  des prestations à des tiers et assure les  échanges avec les milieux de la pratique. 4 La HES-SO Valais/Wallis encourage le transfert  de compétences  et  de  technologies. Elle contribue à l’élargissement des connaissances et à leur  mise en valeur au profit des étudiants et de la société. A cette fin, elle peut  soutenir la création d’entreprises. 5 Pluridisciplinaire, la HES-SO Valais/Wallis est orientée vers l’innovation et  la créativité. 6 Dans l’accomplissement de ses missions, la HES-SO Valais/Wallis contri- bue à un développement économique, social,  environnemental et culturel  durable pour l’ensemble du canton. 7 La HES-SO Valais/Wallis s’attache à soutenir le bilinguisme qu'elle consi- dère comme une plus-value pour ses étudiants et collaborateurs.  2    414.70  Art.  3 Langues  1 L’enseignement dans les filières de la HES-SO Valais/Wallis est dispensé  en français et/ou en allemand. Le Conseil d’Etat en fixe les modalités par  voie d’ordonnance. 2 La HES-SO Valais/Wallis encourage en particulier les études bilingues en  français et en allemand. 3 Des cours peuvent être donnés dans une autre langue, notamment en an- glais, avec l’approbation de la direction générale. 4 La HES-SO Valais/Wallis offre  en principe la possibilité  d’obtenir  un di- plôme  "Bachelor"  et/ou  "Master"  avec  mention  "bilingue"  (allemand/fran- çais) pour toutes les filières proposées.  Art.  4 Haute surveillance de l'Etat  1 La HES-SO Valais/Wallis est placée sous la haute surveillance du Conseil  d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire du département en charge de l’éduca- tion (ci-après: département). 2 Le  département  assure  la  surveillance  des  activités  déployées  par  la  HES-SO Valais/Wallis  dans  le  cadre  de  la  convention  d’objectifs  et  des  contrats  de  prestations  conclus  entre  l’Etat  du  Valais  et  la  HES-SO  Valais/Wallis.  2 Principes de fonctionnement  Art.  5 Autonomie  1 Dans le cadre des dispositions de la présente loi, de la convention inter- cantonale et de la convention d'objectifs, du mandat de prestations conclu  avec le rectorat de la HES-SO, la HES-SO Valais/Wallis:  a) s'organise elle-même;  b) fixe ses priorités et ses plans d'action;  c) assume la responsabilité de sa gestion.  Art.  6 Liberté académique  1 La liberté de l’enseignement et de la recherche est garantie, dans les li- mites des devoirs inhérents  aux différentes  fonctions du personnel de la  HES-SO Valais/Wallis.  3    414.70  Art.  7 Equité et égalité  1 La HES-SO Valais/Wallis applique le principe d’équité dans son fonction- nement. 2 Elle promeut l’égalité des chances.  Art.  8 Collaborations  1 La HES-SO Valais/Wallis collabore avec les Hautes Ecoles de la HES-SO. 2 La HES-SO Valais/Wallis coopère avec les milieux scientifiques, en Suisse  et à l'étranger, notamment avec les institutions du même degré, les hautes  écoles et les instituts universitaires. 3 Dans  ses  secteurs  d’activité,  elle  collabore  avec  les  différents  acteurs  concernés,  dont  les  milieux  professionnels,  les  collectivités  publiques  et  leurs administrations, sous forme notamment de prestations de service, de  recherche appliquée et de développement. 4 La HES-SO Valais/Wallis collabore en outre avec les institutions d'autres  degrés et avec les entreprises et établissements socio-sanitaires et artis- tiques qui préparent des candidats à une formation Bachelor.  Art.  9 Soutien à l'économie, aux collectivités et institutions socio-sani- taires, culturelles et scientifiques  1 La HES-SO Valais/Wallis contribue au renforcement du tissu économique  et au développement du réseau socio-sanitaire, culturel et scientifique du  canton par ses activités de recherche appliquée-développement, de forma- tion continue et de prestations de service, qu'elle fournit, le cas échéant, en  collaboration avec d'autres partenaires. 2 Elle veille à ce que les entreprises, les institutions, ainsi que les adminis- trations  et  d'autres  milieux  intéressés  puissent  bénéficier  des  connais- sances, des expériences et du savoir-faire acquis au sein des HES et pro- fitent ainsi de l'évolution la plus récente des techniques et méthodes dans  les domaines concernés. 3 La HES-SO Valais/Wallis encourage son personnel à s’impliquer dans le  tissu régional, notamment socio-économique, à titre particulier pour autant  que ces engagements ne lui portent pas préjudice. L’ordonnance sur le sta- tut du personnel de la HES-SO Valais/Wallis en arrête les modalités.  4    414.70  Art.  10 Participation des étudiants et du personnel  1 La  participation  des  étudiants  et  du  personnel  dans  la  HES-SO  Valais/Wallis est garantie. 2 Elle se concrétise en particulier par la participation de représentants aux  organes participatifs de la HES-SO et de la HES-SO Valais/Wallis confor- mément à l’article 14 de la convention intercantonale.  Art.  11 Propriété intellectuelle  1 Les  dispositions  relatives  à  la  propriété  intellectuelle  découlent  de  la  convention intercantonale. Le Conseil d’Etat les précise par voie de règle- ment.  Art.  12 Systèmes qualité et de contrôle  1 La HES-SO Valais/Wallis applique le système de qualité de la HES-SO et  respecte les standards de qualité édictés par la HES-SO. 2 Elle met en œuvre les dispositions édictées par la HES-SO en matière de  contrôle interne.  3 Organisation  Art.  13 Principes  1 La HES-SO Valais/Wallis est structurée en domaines qui regroupent les fi- lières de même type. 2 Un domaine représente une entité organisationnelle, dont la direction gé- nérale fixe l'appellation et l’organisation.  Art.  14 Organes  1 Les organes de la HES-SO Valais/Wallis sont:  a) la direction générale;  b) le conseil représentatif.  5    414.70  Art.  15 Direction générale  1 La direction générale de la HES-SO Valais/Wallis est composée du direc- teur de la HES-SO Valais/Wallis (ci-après:  directeur)  et des directeurs de  domaine. 2 Le directeur  est  engagé,  sur préavis du rectorat  de la HES-SO, par  le  Conseil d’Etat, qui fixe ses compétences et son cahier des charges. 3 Les directeurs de domaine sont engagés, sur préavis du directeur, par le  Conseil d’Etat, qui fixe leurs compétences et leurs cahiers des charges. 4 La direction générale veille à la coordination entre les domaines en pro- mouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci. 5 Elle s’organise elle-même et dispose de services centraux pour réaliser  les tâches qui lui sont confiées.  Art.  16 Attributions et compétences de la direction générale  1 Conformément à l’article 40 de la convention intercantonale, la direction  générale exerce les attributions et les compétences qui lui sont octroyées  par la HES-SO. 2 La direction générale a notamment le devoir d'assurer,  pour la HES-SO  Valais/Wallis:  a) la réalisation des objectifs et la mise en œuvre du mandat de presta- tions qui lie l'établissement à la HES-SO;  b) l'accomplissement des missions et mandats conférés directement par  l'Etat du Valais.  3 La direction générale contribue à l'élaboration de la convention d'objectifs  quadriennale conclue entre les cantons et la HES-SO et du plan financier et  de développement qui y est prévu. 4 Le directeur assure la représentation de la HES-SO Valais/Wallis, en parti- culier au comité directeur de la HES-SO et auprès de l’Etat du Valais. 5 Chaque directeur de domaine de la HES-SO Valais/Wallis représente l’en- tité organisationnelle au sein du conseil de domaine HES-SO correspon- dant. 6 La direction générale est chargée de l’engagement du personnel dans la  limite  des budgets accordés par  les autorités compétentes,  à l’exception  des cas prévus à l’article 15 alinéas 2 et 3 de la présente loi.  6    414.70  7 La direction générale peut constituer pour chaque domaine un conseil de  direction.  Celui-ci  se  compose  du  directeur,  du  directeur  de  domaine  concerné et des responsables d’entité. 8 La direction générale prend toute décision sur recours, sous réserve de  dispositions particulières.  Art.  17 Conseil représentatif  1 Le  conseil  représentatif  de  la  HES-SO  Valais/Wallis  est  composé  de  membres  représentant  le personnel,  toutes  catégories  et  tous domaines  confondus,  et  les étudiants.  Les  membres  sont  élus par  leurs  pairs.  Le  nombre de membres et leur répartition sont fixés par le Conseil d’Etat. 2 Le directeur  et  les directeurs de domaine participent aux séances avec  voix consultative. 3 Le conseil représentatif  s’organise lui-même par un règlement approuvé  par la direction générale. 4 Il se réunit au minimum deux fois par année et se prononce à titre consul- tatif sur les objets dont il est saisi par la direction générale, notamment les  options stratégiques. 5 Le conseil représentatif  peut émettre des propositions à l’intention de la  direction générale.  4 Etudiants  Art.  18 Organisation des études  1 La HES-SO Valais/Wallis applique les règlements et les directives de la  HES-SO concernant  les formations  Bachelor  et  Master  qu’elle dispense,  soit elle-même ou en collaboration avec d'autres hautes écoles. 2 Dans la limite de sa capacité d'accueil, la HES-SO Valais/Wallis peut ac- cepter des auditeurs,  qui, sans être immatriculés, sont autorisés à suivre  certains enseignements.  7    414.70  Art.  19 Taxes d'études - Contributions aux frais  1 La direction générale applique les dispositions réglementaires de la HES- SO relatives aux taxes perçues auprès des candidats à l’admission dans  les filières Bachelor et Master et auprès des étudiants qui y sont immatricu- lés. 2 La  HES-SO Valais/Wallis  perçoit  également  des  contributions  aux  frais  d’études pour certaines prestations. La direction générale en fixe les mon- tants et les publie.  Art.  20 Bilinguisme et mobilité  1 La HES-SO Valais/Wallis soutient  le bilinguisme et  assure un enseigne- ment dispensé dans les deux langues officielles lorsque la masse critique  des étudiants l’autorise. 2 Elle soutient la mobilité des étudiants au sein de la HES-SO, en Suisse et  à l'étranger.  Art.  21 Titres  1 Les titres de Bachelor et de Master délivrés par la HES-SO Valais/Wallis  sont signés par le recteur de la HES-SO et par un membre de la direction   générale de la HES-SO Valais/Wallis.  5 Personnel  Art.  22 Principes  1 La HES-SO Valais/Wallis est l’employeur du personnel de l’établissement,  dont l’effectif comprend:  a) le personnel d'enseignement et de recherche;  b) le personnel administratif et technique. 2 Elle affilie son personnel à la Caisse de retraite de l’Etat du Valais (CP- VAL).  8    414.70  Art.  23 Personnel d'enseignement et de recherche  1 Le personnel d’enseignement et de recherche de la HES-SO Valais/Wallis  est formé:  a) du corps professoral;  b) du corps intermédiaire. 2 Le statut et le traitement de ce personnel sont fixés en fonction des caté- gories par voie d'ordonnance du Conseil d’Etat en se fondant sur les prin- cipes prévus notamment  dans la loi sur le personnel de l’Etat  du Valais,   sous réserve des dispositions de la HES-SO concernant les qualifications à  l’engagement,  les fonctions ainsi que les missions du personnel d’ensei- gnement et de recherche. 3 La  direction  générale  engage les membres  du corps  professoral  et  du  corps intermédiaire, sous réserve des compétences attribuées au Conseil  d'Etat. 4 Elle peut,  en accord avec le Conseil  d’Etat,  prolonger  leur engagement  au-delà de l’âge de la retraite.  Art.  24 Personnel administratif et technique  1 Le statut et le traitement du personnel administratif et technique sont fixés  en fonction des catégories par voie d’ordonnance du Conseil d’Etat en se  fondant sur les principes prévus dans la loi sur le personnel de l’Etat du Va- lais et ses dispositions d’application. 2 La direction générale engage le personnel administratif  et technique, les  stagiaires ainsi que les apprentis.  Art.  25 Partenariat social  1 Le Conseil d’Etat, respectivement la direction de la HES-SO Valais/Wallis  consultent et informent les représentants des partenaires sociaux reconnus  dans les décisions et les dispositions légales ayant un impact notable sur le  personnel. 2 La  HES-SO Valais/Wallis  peut  conclure  des  conventions  de  partenariat  avec les associations de personnel, par analogie à l’article 7 de la loi sur le  personnel de l’Etat du Valais.  9    414.70  6 Dispositions financières  Art.  26 Principes  1 Le financement de la HES-SO Valais/Wallis s’inscrit dans le modèle finan- cier défini dans le cadre de la convention intercantonale. 2 La HES-SO Valais/Wallis est régie par un mandat de prestations, qui lui  est attribué par le rectorat de la HES-SO, d’une part, et par un contrat de  prestations cantonal qui lui est attribué par l’Etat du Valais, d’autre part. Le  mandat de prestations porte sur l’accomplissement des missions HES et le  contrat de prestations cantonal sur les tâches supplémentaires au sens de  l’article 1 alinéa 5 de la présente loi, ainsi que sur la réalisation de projets  relevant de la stratégie cantonale. 3 La HES-SO Valais/Wallis gère ses ressources et respecte, dans son bud- get et dans ses comptes, la répartition des moyens entre les différents do- maines et les services centraux. 4 Le  Conseil  d'Etat  promulgue  par  voie  d'ordonnance  les  dispositions  concernant les modalités d'application du mandat de prestations. Il précise  notamment la procédure relative aux rapports de controlling, aux reports de  crédits/fonds de réserve et fixe les compétences financières respectives. 5 La HES-SO Valais/Wallis établit en particulier les documents suivants, qui  sont transmis pour information au Conseil d’Etat par l’intermédiaire du dé- partement:  a) un plan stratégique à long terme, périodiquement actualisé;  b) un budget inscrit dans un plan financier pluriannuel;  c) un rapport  annuel de gestion comprenant  les comptes de l'exercice  écoulé et le bilan financier ainsi que des informations sur la mise en  œuvre du contrat  de prestations conclu entre  l'Etat  du Valais  et  la  HES-SO Valais/Wallis.  Art.  27 Compétences financières des organes de la HES-SO  Valais/Wallis  1 Le Conseil d’Etat, sur proposition de la direction générale, définit les com- pétences  financières  des  organes  de  la  HES-SO  Valais/Wallis,  dans  le  cadre de l’autonomie conférée à cet établissement en vertu de son statut.  10    414.70  Art.  28 Gestion financière et comptabilité  1 La HES-SO Valais/Wallis, pour sa gestion financière, applique les procé- dures et la norme comptable arrêtées par la HES-SO. Son système comp- table est indépendant de la comptabilité cantonale conformément à l’article  51 alinéa 3 de la convention intercantonale. 2 Elle se dote des outils nécessaires à sa gestion et informe le département  sur ses orientations, sa gestion et ses résultats. 3 Elle est responsable de la gestion de sa trésorerie.  Elle peut contracter  des emprunts bancaires, l'autorisation du Conseil d'Etat étant toutefois né- cessaire pour les emprunts supérieurs à un million de francs au total.  Le  Conseil  d’Etat  garantit  les  emprunts  de  la  HES-SO Valais/Wallis  jusqu’à  concurrence de quatre millions au total. L'autorisation du Grand Conseil est  indispensable pour la garantie des emprunts dépassant au total cette limite. 4 La HES-SO Valais/Wallis peut  disposer  d'une réserve,  notamment  pour  des projets stratégiques et pour compenser des fluctuations liées aux acti- vités. Cette réserve est alimentée par des excédents antérieurs de recettes  ou de charges qui lui sont imputés, reportés sur l'exercice suivant et comp- tabilisés au bilan dans un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figu- rant dans ses fonds propres. 5 Elle enregistre dans ses comptes l’intégralité des charges et produits, dé- penses et recettes relatifs à son exploitation, et ceux relatifs aux investisse- ments faits au profit de l’Etat. 6 Elle tient une comptabilité analytique unifiée, dont les modalités sont pré- cisées dans un manuel de comptabilité analytique et d’exploitation édicté  par la HES-SO.  Art.  29 Révision  1 La comptabilité de la HES-SO Valais/Wallis est révisée annuellement par  l’Inspection  cantonale  des  finances,  en  complément  à  la  révision  de  la  comptabilité effectuée par l’organe de contrôle mandaté par la HES-SO. 2 Le Conseil d’Etat peut faire appel à un organe de révision externe.  Art.  30 Ressources  1 Les ressources de la HES-SO Valais/Wallis sont les suivantes:  a) sommes provenant de la HES-SO:  1. montants pour la formation de base,  11    414.70  2. montants destinés aux autres missions HES,  3. montants destinés à la mise à disposition des bâtiments;  b) sommes versées par le canton selon le contrat de prestations et les  communes sièges à titre de:  1. financement des coûts liés aux conditions locales particulières,  notamment le bilinguisme, et aux missions spécifiques canto- nales,  2. financement des activités de recherche et autres missions rele- vant de la stratégie cantonale;  c) sommes perçues directement par la HES-SO Valais/Wallis:  1. taxes d'études et contributions payées par les étudiants,  2. revenus des activités déployées hors du champ de l'enseigne- ment de base,  3. dons et legs,  4. autres produits de mécénat et sponsoring. 2 Les financements prévus à l'alinéa 1 lettre b sont annoncés au budget de  la HES-SO. 3 La HES-SO Valais/Wallis recherche activement  des sources de finance- ment complémentaires, publiques, institutionnelles et privées.  Art.  31 Contribution des communes sièges  1 Les contributions des communes sièges sont arrêtées par la loi fixant la  localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des  communes sièges.  Art.  32 Investissements  1 Les investissements, dont les équipements, sont à la charge de l'Etat du  Valais,  sous déduction des contributions des communes  sièges et  de la  HES-SO, respectivement de la Confédération. La notion d’investissements  est définie par voie d’ordonnance du Conseil d’Etat. 2 Les  dépenses  afférentes  à  ce  poste  sont  soumises  au  Grand  Conseil  dans le cadre du budget.  12    414.70  Art.  33 Financement des filières Bachelor et Master proposées dans  les deux langues officielles  1 L’Etat du Valais assure la prise en charge financière des éventuels sur- coûts résultant de l’offre en formation HES de base dans les deux langues  officielles.  7 Compétences réservées au canton  Art.  34 Compétences du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat exerce toutes les compétences qui sont réservées aux  cantons par la convention intercantonale, dans la mesure où le droit canto- nal ne désigne pas une autre autorité. 2 Le Conseil d'Etat est notamment compétent pour:  a) approuver les propositions du département dans le cadre de l'élabo- ration de la convention d'objectifs quadriennale;  b) confier,  cas échéant,  la réalisation  de tâches supplémentaires  à la  HES-SO Valais/Wallis;  c) engager le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, sur préavis du recto- rat de la HES SO;  d) engager les autres membres de la direction générale, sur préavis du  directeur de la HES-SO Valais/Wallis;  e) approuver le montant des contributions financières du canton du Va- lais au budget de la HES-SO;  f) approuver le montant des contributions financières du canton du Va- lais à la HES-SO Valais/Wallis.  3 Le Conseil d’Etat constitue pour des tâches particulières un Conseil stra- tégique et en désigne les membres. 4 Le Conseil d'Etat peut déléguer au département certaines de ses compé- tences, en vertu d’une ordonnance, à l’exception de celles mentionnées à  l’alinéa 2 lettres a à f. 5 Le Conseil d'Etat fixe les modalités des conditions locales particulières par  voie d’ordonnance.  13    414.70  Art.  35 Budget  1 Les contributions financières cantonales à la HES-SO et à la HES-SO Va- lais/Wallis sont soumises à l’approbation du Grand Conseil dans le cadre  du budget.  Art.  36 Rapports du Conseil d'Etat  1 Le Conseil d'Etat adresse chaque année au Grand Conseil un rapport de  gestion portant sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisa- tion,  l'évaluation des résultats  de la convention d'objectifs,  le budget  an- nuel, les comptes et les résultats de la HES-SO.  8 Voies de recours  Art.  37 Instance et procédure  1 Les candidats et étudiants peuvent saisir l’autorité de décision par la voie  d’une réclamation. 2 Les recours liés aux missions de la HES-SO sont traités en première ins- tance par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis, puis par la com- mission de recours HES-SO. 3 Les autres recours découlant de l’application de la présente loi sont sou- mis en première instance au Conseil d’Etat. La loi sur la procédure et la ju- ridiction administratives règle la procédure.  9 Dispositions transitoires et finales  Art.  38 Dispositions transitoires  1 Les procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi res- tent régies par l’ancien droit. 2 Le montant inscrit dans le fonds "mandats" lors de l’entrée en vigueur de  la présente loi est transféré dans le fonds de réserve mentionné à l’article  28 alinéa 4 de la présente loi.  14    414.70  Art.  39 Dispositions d'exécution  1 Le Conseil d’Etat édicte par voie d’ordonnance et de règlement toutes les  dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.  Art.  40 Modifications  1 La loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la  contribution des communes sièges du 11 novembre 1999 est modifiée. 2 La loi fixant le traitement  du personnel des écoles de formation profes- sionnelle supérieure du 17 novembre 1988 est modifiée. 3 Le Conseil  d’Etat  est  chargé  de procéder  aux modifications correspon- dantes des dispositions cantonales de rang inférieur.  Art.  41 Abrogations  1 Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notam- ment:  a) la loi d'application sur la Haute école spécialisée Valais (HES-Valais)  du 22 septembre 1999;  b) la loi créant la Haute école spécialisée santé-social Valais (HEVs2) du  22 mars 2002;  c) la loi sur le statut du personnel de la Haute école spécialisée Valais  (HES-Valais) du 26 juin 2000.  Art.  42 Référendum et entrée en vigueur  1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut prévoir  une entrée en vigueur différenciée selon les diverses composantes de la- dite loi.  15    414.70  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  16.11.2012 01.01.2015 Acte législatif première  version  BO/Abl. 50/2012,  52/2014  16    414.70  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 16.11.2012 01.01.2015 première  version  BO/Abl. 50/2012,  52/2014  17   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Forme juridique et autonomie 	Art. 2 Missions 	Art. 3 Langues 	Art. 4 Haute surveillance de l'Etat  	2 Principes de fonctionnement 	Art. 5 Autonomie 	Art. 6 Liberté académique 	Art. 7 Equité et égalité 	Art. 8 Collaborations 	Art. 9 Soutien à l'économie, aux collectivités et institutions socio-sanitaires, culturelles et scientifiques 	Art. 10 Participation des étudiants et du personnel 	Art. 11 Propriété intellectuelle 	Art. 12 Systèmes qualité et de contrôle  	3 Organisation 	Art. 13 Principes 	Art. 14 Organes 	Art. 15 Direction générale 	Art. 16 Attributions et compétences de la direction générale 	Art. 17 Conseil représentatif  	4 Etudiants 	Art. 18 Organisation des études 	Art. 19 Taxes d'études - Contributions aux frais 	Art. 20 Bilinguisme et mobilité 	Art. 21 Titres  	5 Personnel 	Art. 22 Principes 	Art. 23 Personnel d'enseignement et de recherche 	Art. 24 Personnel administratif et technique 	Art. 25 Partenariat social  	6 Dispositions financières 	Art. 26 Principes 	Art. 27 Compétences financières des organes de la HES-SO Valais/Wallis 	Art. 28 Gestion financière et comptabilité 	Art. 29 Révision 	Art. 30 Ressources 	Art. 31 Contribution des communes sièges 	Art. 32 Investissements 	Art. 33 Financement des filières Bachelor et Master proposées dans les deux langues officielles  	7 Compétences réservées au canton 	Art. 34 Compétences du Conseil d'Etat 	Art. 35 Budget 	Art. 36 Rapports du Conseil d'Etat  	8 Voies de recours 	Art. 37 Instance et procédure  	9 Dispositions transitoires et finales 	Art. 38 Dispositions transitoires 	Art. 39 Dispositions d'exécution 	Art. 40 Modifications 	Art. 41 Abrogations 	Art. 42 Référendum et entrée en vigueur