Document ID: de55c7f3-709e-47a4-9ddd-9492cf6ecf21

RS 0.353.915.4   1   Texte original   Convention d’extradition  des criminels entre la Suisse et la République argentine   Conclue le 21 novembre 1906  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19071  Instruments de ratification échangés le 6 décembre 1911  Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 janvier 1912  Entrée en vigueur pour l’Argentine le 1er janvier 1912    (Etat le 16    février 2013)     Le Conseil fédéral de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République argentine,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre les deux pays et d’arriver à une  action uniforme relativement à l’extradition des malfaiteurs tout en se conformant  aux lois respectives des deux pays sur la matière, ont résolu de conclure une conven- tion et ont nommé dans ce but leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:   (suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après sêtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due  forme,   sont convenus des articles suivants:   Art. I  Les Hautes Parties Contractantes, conformément aux règles établies dans la présente  Convention, s’engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis ou con- damnés pour l’un des crimes ou délits énumérés à l’art. II et qui se trouvent réfugiés  dans le territoire de l’autre Etat.   Art. II  Les crimes et délits qui donnent lieu à l’extradition sont les suivants:     1. meurtre;     2. assassinat;     3. parricide;     4. infanticide;     5. empoisonnement;     6. avortement volontaire;        RS 12 65; FF 1907 I 589  1 RO 27 967   0.353.915.4    Extradition   2   0.353.915.4     7. coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort sans intention de la  donner ou desquels il résulte une mutilation grave et permanente d’un  membre ou organe du corps;     8. viol, stupre ou autres attentats à la pudeur;     9. Attentat à la pudeur consommé avec ou sans violence sur des enfants de l’un  ou l’autre sexe âgés de moins de 14 ans;   10. bigamie;   11. rapt et séquestration de personnes; suppression ou substitution d’enfants;   12. enlèvement de mineurs;   13. falsification et altération de monnaie ou de papier-monnaie et de papiers de  crédit ayant cours légal, d’actions et d’autres titres émis par l’Etat, par des  corporations, des sociétés ou des particuliers; émission, mise en circulation  ou altération de timbres-poste, estampilles, marques ou sceaux de l’Etat et  des bureaux publics; introduction, émission ou usage, en connaissance de  cause, desdits objets falsifiés; usage de documents ou actes falsifiés dans ces  différents buts; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques  authentiques;   14. faux en écriture publique ou privée; falsification de lettres de change ou de  tous autres titres de commerce, et usage de ces documents falsifiés;   15. faux témoignage, subornation de témoins ou faux serment en matière civile  ou criminelle;   16. corruption de fonctionnaires publics;   17. péculat ou malversation de deniers publics; concussion commise par des  fonctionnaires ou des dépositaires,   18. incendie volontaire; emploi abusif de matières explosibles;   19. destruction ou dégradation volontaire des chemins de fer, des bateaux à  vapeur, postes, appareils et conduites électriques (télégraphes, téléphones) et  mise en péril de leur exploitation;   20. brigandage, extorsion, vol, recel;   21. actes volontaires commis en vue de faire couler à fond, de faire échouer, de  détruire, de rendre impropre à l’usage ou de détériorer un navire, lorsqu’il  peut en résulter un danger pour autrui;   22. escroquerie;   23. abus de confiance et soustraction frauduleuse;   24. banqueroute frauduleuse.   Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative et la complicité, si  elles sont punissables en vertu de la loi pénale des pays contractants.   L’extradition sera accordée pour les délits énoncés ci-dessus si les faits incriminés  peuvent entraîner une peine d’au moins un an d’emprisonnement, suivant la législa- tion des parties contractantes.     Extradition des criminels. Conv. avec l’Argentine   3   0.353.915.4   Art. III  L’extradition n’aura pas lieu:   1. si l’individu réclamé est citoyen, par naissance ou par naturalisation, de la  nation requise;   2. pour les délits politiques ou les faits connexes à des délits politiques;   3. si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise;   4. si la demande d’extradition est motivée par le même crime ou délit que celui  pour lequel l’individu réclamé a été jugé, condamné ou absous dans le pays  requis;   5. s’il y a prescription de la peine ou de l’action pénale, conformément à la loi  de l’Etat requérant ou de l’Etat requis, avant l’arrestation ou l’assignation de  l’individu réclamé.   Art. IV  L’extradition n’aura pas lieu si l’individu réclamé est poursuivi ou jugé pour le  même crime ou délit dans le pays auquel l’extradition est demandée.   Art. V  Si la peine dictée par la loi de l’Etat requérant pour l’infraction qui motive la  demande d’extradition est une peine corporelle, l’extradition sera subordonnée à la  condition que la peine sera, le cas échéant, commuée en prison ou en amende.   Art. VI  L’extradition ne sera accordée qu’à la condition que l’individu livré ne soit pas jugé  par un tribunal d’exception.   Art. VII  Les individus réclamés qui sont poursuivis ou qui purgent une condamnation pour  un délit autre que celui qui motive la demande d’extradition ne seront livrés qu’après  leur jugement définitif dans le pays requis et, en cas de condamnation, qu’après  avoir subi leur peine ou avoir été graciés.   Art. VIII  Les individus dont l’extradition aura été accordée ne pourront être poursuivis ni  punis pour des crimes ou des délits antérieurs à ceux qui ont motivé l’extradition, ni  pour des faits connexes à ces crimes ou délits, à moins que le pays qui les a livrés  n’y consente et qu’il ne s’agisse de faits rentrant dans ceux énumérés à l’art. II.   Ils ne pourront pas non plus être livrés à un Etat tiers qui les réclamerait pour des  faits distincts de ceux qui ont motivé l’extradition.     Extradition   4   0.353.915.4   Ces restrictions n’auront pas lieu si l’extradé consent expressément à être poursuivi  ou puni pour une infraction antérieurement commise et non mentionnée dans la  demande d’extradition, ou à être livré à un Etat tiers, ou enfin s’il demeure dans le  pays où il a été jugé, pendant trois mois à partir du jour où il a purgé sa peine ou à  partir du jour où il a été gracié et mis en liberté, ni dans le cas où il serait rentré par  la suite sur le territoire de l’Etat requérant.   Art. IX  Dans le cas où, conformément aux dispositions de la présente Convention,  l’extradition n’aura pas été accordée, l’individu réclamé sera, s’il y a lieu, jugé par  les tribunaux de l’Etat requis suivant les lois de ce pays, et la sentence définitive  devra être communiquée au Gouvernement requérant.   De son côté, l’Etat à la demande duquel un citoyen de l’autre Etat aura été poursuivi  et jugé s’engage à ne pas exercer une seconde poursuite contre le même individu et  pour le même fait, à moins que l’individu n’ait pas subi la peine à laquelle il aurait  été condamné dans son pays.   Art. X  Lorsque le crime ou délit qui motive la demande d’extradition aura été commis sur  le territoire d’un Etat tiers qui ne sollicite pas la remise du criminel, l’extradition ne  sera accordée que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes  infractions commises hors de son territoire.   Art. XI  Quand l’individu dont J’extradition est réclamée conformément à la présente Con- vention est également réclamé par un ou plusieurs Gouvernements pour des crimes  commis sur leurs territoires respectifs, l’extradition sera accordée à celui sur le  territoire duquel aura été commis le délit le plus grave, et, en cas d’égale gravité, à  celui qui aura le premier présenté la demande d’extradition.   Art. XII  Si l’individu réclamé n’est pas citoyen du pays requérant et s’il était réclamé aussi  par le Gouvernement de son pays à raison du même délit, le Gouvernement requis  aura la faculté de le livrer à celui qui lui conviendra.   Art. XIII  La demande d’extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique; à défaut  de celle-ci, par le Consul du rang le plus élevé du pays requérant.   Elle devra être accompagnée:   1. De l’original ou de la copie authentique du mandat d’amener ou de tout autre  acte de même valeur, ou du jugement de condamnation rendu par l’autorité     Extradition des criminels. Conv. avec l’Argentine   5   0.353.915.4   compétente suivant les formes prescrites dans le pays qui réclame  l’extradition ;    Ces documents devront indiquer le fait incriminé, le lieu où il a été commis  et sa date;   2. De la copie des dispositions pénales applicables au crime ou délit dont il  s’agit;   3. Autant que possible, du signalement de la personne réclamée.   Art. XIV  L’étranger dont l’extradition pourra être réclamée pour l’un ou l’autre des délits  compris dans l’art. II pourra être détenu provisoirement suivant les formes prescrites  par la législation du pays requis, au moyen d’un avis postal ou télégraphique éma- nant de l’autorité compétente du pays requérant et annonçant la remise, par voie  diplomatique, d’un mandat d’arrêt.   L’individu ainsi détenu sera mis en liberté si, dans l’espace de trois mois à partir de  la mise en détention, la demande diplomatique d’extradition n’est pas envoyée dans  la forme déterminée à l’art. XIII, à moins que l’arrestation ne soit maintenue pour un  autre motif.   Art. XV à XVII2   Art. XVIII  Il est formellement stipulé que le transit, à travers le territoire de l’une des parties  contractantes, d’un individu livré par une tierce puissance à l’autre partie et qui n’est  pas citoyen du pays de transit sera accordé sur la simple exhibition, par la voie  diplomatique, du mandat d’arrêt ou du jugement de condamnation, pourvu qu’il ne  s’agisse ni de délits politiques ou de faits connexes à des délits politiques, ni de  délits purement militaires, et que le fait servant de base à l’extradition soit compris  dans les délits énumérés à l’art. Il de la présente Convention.   Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite des agents  du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant.   Art. XIX  Les objets provenant d’un crime ou d’un délit qui auraient été trouvés en la posses- sion de l’individu réclamé ou que celui-ci aurait cachés et qui auraient été décou- verts plus tard; les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre  l’infraction, ainsi que toutes les autres pièces à conviction, seront remis en même  temps que l’individu réclamé.       2 Abrogés par l’art. 33 al. 2 du Tr. du 10 nov. 2009 d’entraide judiciaire en matière pénale  avec l’Argentine, approuvé par l’Ass. féd. le 30 sept. 2011, avec effet au 16 fév. 2013  (RO 2013 501; FF 2011 559).      Extradition   6   0.353.915.4   Sont réservés expressément les droits que pourraient avoir des tiers sur les objets en  question, qui devront leur être retournés sans frais une fois le procès terminé.   Art. XX  Les frais occasionnés sur le territoire de l’Etat requis par l’arrestation, la détention,  la garde, la nourriture de l’individu réclamé et le transport des objets mentionnés  dans l’art. XIX de la présente Convention seront supportés par le Gouvernement de  cet Etat.   Art. XXI  Les documents soumis ou communiqués conformément à la présente Convention  aux autorités de l’autre Etat devront toujours être accompagnés d’une traduction en  français pour la Confédération Suisse et en espagnol pour la République Argentine.   Art. XXII  La présente Convention sera exécutoire vingt jours après sa publication, qui aura  lieu dans le plus bref délai possible et simultanément dans les deux pays, elle restera  en vigueur dans la forme de leurs législations respectives jusqu’à six mois après le  jour où l’un des Gouvernements aura manifesté sa volonté d’en faire cesser les  effets.   Cette Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Buenos Aires  dans le plus bref délai possible.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y  ont apposé leurs sceaux.   Fait en double original à Buenos Aires le vingt et un novembre mil neuf cent six.   J. Choffat M. A. Montes de Oca