Document ID: 67d40ce9-195c-4603-ac9a-08e08d6c2fe0

621    1    Loi  sur les subventions (LSubv)    du 29 octobre 2008      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 17 à 54, 100 et 123 de la Constitution cantonale1),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   But Article premier  1 La présente loi a pour but de définir les principes  applicables aux subventions cantonales.   2 Elle doit assurer que celles-ci :   a) répondent à un besoin d’intérêt général important;  b) atteignent leurs objectifs de manière efficace et efficiente;  c) soient adaptées aux possibilités financières de l’Etat;  d) soient allouées selon des principes uniformes et en toute transparence;  e) favorisent une répartition judicieuse des tâches et des charges entre l’Etat   et les communes.     Champ  d’application   Art. 2  La présente loi s’applique à toutes les subventions versées en vertu du  droit cantonal.    Terminologie Art. 3  Les termes de la présente loi désignant des personnes s’appliquent  indifféremment aux femmes et aux hommes.   Définitions Art. 4  Sont des subventions :   a) les indemnités, qui sont des prestations pécuniaires accordées par l’Etat à  des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de  l’exécution de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit  public déléguées par l’Etat;      b) les aides financières, qui sont des prestations pécuniaires ou d’autres  avantages économiques accordés et financés par l’Etat à des tiers pour  assurer ou promouvoir la réalisation de tâches d’intérêt public que le  bénéficiaire a librement décidé d’assumer.         621    2   Régime juridique Art. 5  Nul n’a droit à l’octroi d’indemnités ou d’aides financières, sauf  disposition légale contraire.    CHAPITRE II : Principes    Portée des  principes    Art. 6  Le présent chapitre s'applique au législateur et aux autorités octroyant  des subventions.   En général Art. 7  1 Les subventions doivent répondre aux principes généraux de l'activité  de l'Etat et en particulier à ceux de la légalité, de l’opportunité, de la  subsidiarité, de l’efficacité et de l’efficience.   2 En outre, les autorités compétentes prennent en considération les  répercussions financières  conformément à l'article 8 de la loi sur les finances  cantonales2).   Légalité Art. 8  L’octroi de subventions doit reposer sur une base légale.   Opportunité Art. 9  Une subvention est opportune, au sens de la présente loi, lorsqu’elle :   a) répond à la satisfaction de besoins importants;  b) s’inscrit dans la politique financière de l’Etat et  c) correspond à une juste répartition des tâches et des charges entre l’Etat et   les communes ou d’autres institutions.     Subsidiarité Art. 10  Le but visé par la subvention ne doit pas pouvoir être atteint par des  moyens autres que l’intervention financière de l’Etat.   Efficacité et  efficience   Art. 11  1 La forme, le montant et la durée des subventions sont déterminés  en fonction de ce qui est indispensable à la réalisation du but fixé.   2 L’octroi de subventions doit permettre d'atteindre le meilleur rapport entre les  coûts prévisibles et les diverses sources de financement.   Capacité  financière du  requérant   Art. 12  1 La législation spéciale détermine dans quelle mesure il est tenu  compte de la capacité financière du requérant pour l'octroi d'une subvention.     2 La capacité financière d’une commune est définie par l’indice des ressources  conformément à la loi concernant la péréquation financière3).      621    3   Conditions   et charges   Art. 13  Toute subvention peut faire l’objet de conditions et de charges  particulières.   Soutien des  communes   Art. 14  L'octroi de subventions peut dépendre du fait que les communes  intéressées fournissent un soutien financier proportionné au  subventionnement de l'Etat.   Forme des  subventions   Art. 15  Les subventions revêtent la forme de prestations pécuniaires, de  prises en charge d’intérêts, de prêts à des conditions préférentielles et de  cautionnements.   Prohibition des  promesses   Art. 16  Les promesses de subvention ou les engagements similaires sont  proscrits.    CHAPITRE III : Octroi des subventions    SECTION  1 : Dispositions générales   Conditions  d’octroi  a) en général   Art. 17  L’octroi d’une subvention nécessite :   a) qu’elle respecte les principes de la présente loi;  b) que le requérant adresse une demande écrite complète à l’autorité   compétente et offre la garantie d’accomplir les tâches en question, aux  conditions et charges éventuelles qui lui sont liées.      b) collaboration  intercommunale   Art. 18  Les subventions accordées aux communes pour l’accomplissement  de certaines tâches communales ou régionales d’intérêt public sont en  principe subordonnées à une collaboration intercommunale, si celle-ci permet  une efficacité et une efficience accrues.   Mode de  subvention   Art. 19  1 Dans la mesure du possible, l'autorité compétente évite de recourir  à des subventions proportionnelles à la dépense, ainsi qu'à la prise en charge  de déficits, pour donner la préférence aux subventions forfaitaires liées à un  projet ou à un programme.   2 Elle privilégie en outre les subventions globales portant sur plusieurs années  et se basant sur un système d’enveloppe financière ou de contrat de  prestations.      621    4        3 Dans la mesure du possible, les subventions sont limitées dans la durée et  prévues à titre d’aides de démarrage, de réaménagement ou de relais.   Respect de la  procédure de  dépense   Art. 20  La procédure de dépense arrêtée dans la loi sur les finances  cantonales2) doit être respectée lors de l'octroi de subventions.   Travaux en   cours et mise   en chantier   Art. 21  1 Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours  ou des acquisitions déjà faites.   2 L’autorité compétente peut toutefois autoriser la mise en chantier ou la  préparation d’une acquisition s’il n’est pas possible d’attendre le résultat de  l’examen du dossier pour de justes motifs. Cette autorisation n'est ni une  décision d’octroi, ni une promesse de subvention, ni un engagement similaire  de l'autorité compétente.   Demande Art. 22  1 La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par  écrit à l’autorité compétente, accompagnée des pièces justificatives  nécessaires.   2 Le bilan, les comptes, le budget, le plan financier et la planification des  liquidités portant au minimum sur trois ans doivent être joints à la demande.  Pour les subventions d’exploitation, l’organigramme et la description des  conditions salariales doivent en outre accompagner la demande. Dans les cas  de moindre importance, l'autorité peut renoncer à requérir tout ou partie de  ces documents.   Demandes  multiples   Art. 23  1 Le requérant qui sollicite plusieurs subventions pour un seul et  même objet en informe les autorités concernées. S’il omet de le faire, la  restitution des subventions peut être exigée conformément aux articles 39 et  suivants.     2 La coordination de la procédure incombe à l’autorité qui accordera  vraisemblablement la subvention la plus élevée.   Indexation Art. 24  1 Les subventions ne sont pas indexées.   2 La décision d’octroi peut toutefois prévoir l’indexation pour des motifs liés à  la durée de réalisation d’investissements importants.       621    5       SECTION 2 : Modalités   Principes Art. 25  1 Les subventions sont octroyées par voie de décision ou sur la base  d'un contrat de droit public.   2 Le refus d'une subvention fait l'objet d'une décision.   3 Le requérant est informé par écrit et en priorité par l'autorité compétente.   Décision Art. 26  1 L’autorité indique dans sa décision d'octroi :   a) l'appellation de la subvention;  b) la base légale qui fonde la subvention;  c) les objectifs visés;  d) les tâches pour lesquelles la subvention est prévue;  e) le bénéficiaire;  f) l'autorité compétente;  g) la catégorie de subvention (art. 4);  h) la forme de la subvention (art. 15);  i) les conditions et charges;  j) le mode de subvention (art. 19);  k) le montant de la subvention;  l) la rubrique budgétaire concernée;  m) la durée de la subvention;  n) la date et la signature;  o) sous réserve de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure   administrative4), une motivation, les délais et les voies de droit.     2 Si le montant de la subvention ne peut être définitivement fixé, ou si la  subvention n’est pas forfaitaire ou globale, l’autorité détermine les frais  susceptibles d’être pris en compte, le pourcentage de la participation et le  montant maximum de la subvention.   3 Au besoin, la décision précise :   a) le terme prévu pour le versement de la subvention;  b) une réserve relative à une décision future du Parlement en lien avec le   budget de l'Etat;  c) la durée de l’affectation des biens pour lesquels la subvention est versée;  d) les tâches à accomplir et leurs modalités d'exécution;  e) le délai imparti pour les accomplir.        621    6      Contrat Art. 27  1 Le contrat de droit public prévoyant l'octroi de subventions est passé  en la forme écrite.   2 Il est conclu pour une durée déterminée. Celle-ci ne peut excéder quatre  ans. Toute reconduction tacite est exclue.   3 Il stipule pouvoir être résilié sans délai avant le terme aux conditions de  l'article 44. Il peut prévoir d'autres conditions de résiliation.   4 Pour le surplus, l'article 26 est applicable par analogie.   Durée des  subventions  d'exploitation   Art. 28  1 Une subvention d'exploitation ne peut être octroyée pour une durée  supérieure à quatre ans, sauf disposition légale contraire.   2 Moyennant un réexamen, elle est renouvelable par décision ou contrat de  droit public.    SECTION 3 : Calcul des subventions   Subventions  d’investissement   Art. 29  1 En règle générale, les subventions d’investissement sont allouées  sous la forme d’un montant forfaitaire.   2 Lorsque la subvention est déterminée en pourcentage, le montant maximal  de la subvention et les coûts à prendre en considération sont définis à  l’avance.   3 Seuls les coûts à prendre en considération peuvent être subventionnés.   4 Les intérêts courus sur le financement du projet ne sont pas subventionnés.   5 Sauf circonstances exceptionnelles, le paiement de la subvention ne peut  être différé de plus de 2 ans dès la présentation du décompte final.   Subventions  d’exploitation   Art. 30  1 Pour l’octroi des subventions d’exploitation, le calcul des résultats  financiers déterminants est soumis, sauf disposition légale ou contractuelle  contraire, aux principes suivants :   a) les dépenses ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ont  été prévues au budget du bénéficiaire et acceptées par l’autorité  compétente;      621    7      b) les prestations fournies au personnel ne sont prises en compte que dans  la mesure où elles ne dépassent pas les conditions fixées par le droit  cantonal pour des fonctions semblables dans l’administration, ou ont été  admises par le Gouvernement;   c) les amortissements ne sont pris en compte que dans la mesure où ils  n’excèdent pas les taux légaux ou usuels pratiqués par l’Etat;   d) les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement  financés par des subventions ne sont pris en compte que pour le surplus.        2 Dans les cas d'importance et dans la mesure où cela s'avère judicieux, le  Gouvernement ou d'autres autorités fixent des règles de gestion, prescrivent  l'application d'un plan et de normes comptables ou approuvent le tarif des  prestations offertes.     3 Les modalités de subventionnement se basent sur des critères précis  déterminant si possible la qualité et la quantité de prestations à fournir.    SECTION 4 : Versement des subventions   Versement Art. 31  1 Le versement de la subvention ou, lorsque des acomptes ont été  versés, le versement du solde de celle-ci n'est opéré qu’après la présentation  et l’examen par l’autorité compétente du décompte requis.   2 En fonction du mode de subventionnement (art. 19), le montant versé est  déterminé eu égard aux coûts à prendre en considération effectivement  supportés par le bénéficiaire de la subvention.   Acomptes Art. 32  1 Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible de verser des  acomptes allant, selon le degré d’accomplissement des tâches, jusqu’à 80 %  de la subvention.     2 Dans tous les cas, les acomptes ne peuvent être versés qu’au moment où  les dépenses à prendre en considération ont été effectivement supportées ou  sont imminentes.   Frais  supplémentaires   Art. 33  Un dépassement du montant de la subvention fixé par décision ou  contrat de droit public ne peut être accepté par l’autorité compétente que si  les frais supplémentaires sont dus :   a) à des modifications autorisées du projet;ou  b) à des causes objectivement non maîtrisables et impérieuses, pour autant   que l’autorité compétente en ait été immédiatement informée par écrit.        621    8   Compensation  financière   Art. 34  1 L'autorité compétente vérifie, avant tout versement total ou partiel,  l'existence de dettes du bénéficiaire en faveur de l'Etat. A cette fin, elle obtient  les informations nécessaires auprès d'autre unités administratives, y compris  auprès des autorités fiscales. Le cas échéant, l'autorité compétente peut  compenser la subvention à verser avec lesdites dettes.8)      2 La compensation doit respecter notamment les conditions des articles 120 et  suivants du Code des obligations5) et les règles particulières en cas de  poursuite pour dettes et faillite.       3 L'autorité compétente informe sans délai le bénéficiaire concerné par la  compensation et, si nécessaire, rend une décision.    SECTION 5 : Surveillance et révision   Surveillance Art. 35  1 L’autorité compétente veille à ce que les subventions soient utilisées  conformément à leur destination et dans le respect des conditions et charges  auxquelles leur octroi est subordonné.   2 A cet effet, elle procède ou fait procéder à tous les contrôles et vérifications  nécessaires.     3 S’agissant des subventions périodiques, elle vérifie annuellement si les  conditions d’octroi sont remplies.   Collaboration et  renseignements   Art. 36  1 Le bénéficiaire est tenu de collaborer avec l’autorité compétente et  les organes de contrôle et de surveillance, aussi bien avant qu’après l’octroi  de la subvention, en fournissant tout renseignement ou document utile.   2 Il doit en outre garantir l’accès aux locaux affectés aux tâches considérées.   3 Le bénéficiaire a l’obligation d’informer spontanément l’autorité compétente  de tout fait nouveau en rapport avec la subvention octroyée.   Révision Art. 37  Selon les circonstances, l'autorité octroyant une subvention peut  exiger que les institutions publiques et privées subventionnées fassent réviser  leurs comptes par un organe compétent indépendant. Cette charge est  mentionnée dans la décision d'octroi ou dans le contrat.      621    9      Surveillance du  Contrôle des  finances   Art. 38  La surveillance du Contrôle des finances s’étend, sous réserve de  dispositions légales particulières, à tous les bénéficiaires de subventions.    SECTION 6 : Révocation et restitution des subventions   I. Décision de  révocation et de  restitution   Art. 39  1 L'autorité qui a octroyé une subvention par décision peut révoquer  celle-ci aux conditions qui suivent.   2 Dans la décision de révocation, l’autorité exige en principe la restitution  totale ou partielle de la subvention déjà versée.   3 Sous réserve des dispositions qui suivent, la restitution ne peut être partielle  que lorsque des circonstances particulières le justifient.   4 Avant de révoquer sa décision, l’autorité informe de son intention le  bénéficiaire de la subvention et lui donne l’occasion de s’exprimer.   5 Lorsque le bénéficiaire est en faute ou que d’autres circonstances le  justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux arrêté par le  Gouvernement dès que le motif de révocation est survenu.     6 La décision de révocation entrée en force vaut titre de mainlevée définitive  au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la  faillite6).   a) Changement  de circonstances  et faits nouveaux   Art. 40  1 L’autorité peut révoquer une subvention lorsque les circonstances  qui ont justifié son octroi se sont notablement modifiées, ou que des faits  nouveaux importants sont apparus.   2 La révocation est également possible en cas de changement de la  législation.   3 Le bénéficiaire de la subvention peut prétendre à une indemnité équitable  pour les frais qu’il a engagés de bonne foi.   b) Utilisation non  conforme   Art. 41  1 Lorsque l’autorité constate qu’une subvention n’est pas utilisée dans  le respect de la décision d'octroi, notamment des conditions et charges, elle  révoque sa décision. La restitution de la subvention peut être partielle lorsque  l’utilisation non conforme n’a eu lieu que durant une période limitée ou lorsque  les circonstances le justifient.      621    10     2 Si l’utilisation conforme de la subvention est encore possible, l'autorité peut  renoncer à révoquer sa décision.   c) Aliénation et  désaffectation   Art. 42  1 Le bénéficiaire informe l’autorité compétente avant d’aliéner ou de  désaffecter un bien mobilier ou immobilier d'importance affecté à une tâche  subventionnée.    2 L’autorité révoque la décision d’octroi de la subvention lorsque l’aliénation ou  la désaffectation du bien affecte la tâche subventionnée.   3 Le montant à restituer est fonction de l’éventuelle plus-value réalisée et de la  relation entre, d’une part, la durée pendant laquelle le bénéficiaire a  effectivement utilisé le bien conformément à l’affectation prévue et, d’autre  part, la durée de celle-ci.   d) Subvention  indue   Art. 43  1 L’autorité compétente révoque sa décision s’il apparaît que la  subvention a été indûment octroyée ou versée en violation des dispositions  légales applicables ou sur la base d’un état de fait inexact ou incomplet.     2 Elle renonce à la révocation si les conditions cumulatives suivantes sont  remplies :   a) le bénéficiaire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient  être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement  supportables;   b) il lui était difficile de déceler la violation du droit;   c) la présentation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable.     II. Résiliation des  contrats de droit  public   Art. 44  1 Les contrats de droit public (art. 27) peuvent être résiliés aux mêmes  conditions que celles prévues aux articles 40 à 43.    2 Selon les circonstances et en application par analogie des critères énoncés  aux articles 39 à 43, l'autorité exige la restitution totale ou partielle des  subventions déjà versées.   3 Lorsque le bénéficiaire est en faute ou que d'autres circonstances le  justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux arrêté par le  Gouvernement dès que le motif de révocation est survenu.      621    11       CHAPITRE IV : Prescription, dispositions pénales et voies de droit   Prescription Art. 45  1 Les créances afférentes aux subventions cantonales se prescrivent  par cinq ans dès leur naissance.     2 Le droit à la restitution des subventions se prescrit par cinq ans à compter  du jour où l’autorité compétente a eu connaissance des faits qui fondent  l’obligation de restituer, mais au plus tard dix ans après sa naissance.   3 Si l’obligation de restituer découle d’un acte punissable pour lequel le droit  pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.   4 La prescription est interrompue par toute sommation de paiement formulée  par écrit.   Dispositions  pénales   Art. 46  1 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus :   a) quiconque donne des indications inexactes ou incomplètes sur des faits  importants en vue d’obtenir une subvention;   b) quiconque tait des faits importants en relation avec le versement d’une  subvention.      2 Si l’auteur du délit agit à son propre profit, il sera puni d’une amende de  50 000 francs au plus.   3 L'instigation et la complicité sont punissables.   4 La négligence n’est pas punissable.   Voies de droit Art. 47  Les décisions rendues en vertu de la présente loi sont susceptibles  d’opposition et de recours conformément au Code de procédure  administrative4).    CHAPITRE V : Dispositions d'exécution, transitoires et finales   Droit transitoire  a) En général   Art. 48  1 Les dispositions légales spéciales en vigueur et régissant l’octroi  des subventions sont réservées. Toutefois, dans un délai de trois ans à  compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, elles doivent être adaptées  dans la mesure où elles ne lui sont pas conformes.      621    12    2 A l'échéance de ce délai, elles demeurent applicables dans la mesure où  elles sont conformes à la présente loi. Dans le cas contraire, les dispositions  de celle-ci s'appliquent.   b) Demandes et  promesses de  subvention et  contrats   Art. 49  1 Les demandes de subvention, les promesses de subvention, les  travaux en cours et les acquisitions déjà faits conformément à la législation,  qui n'ont pas encore fait l’objet d’une décision d'octroi lors de l’entrée en  vigueur de la présente loi, sont soumis à l'ancien droit.   2 Dans le délai prévu à l'article 48, les contrats qui sont contraires à la  présente loi doivent être adaptés dans la mesure où les dispositions  contractuelles le permettent.   Inventaire des  subventions   Art. 50  1 Le Gouvernement dresse l’inventaire des subventions prévues par  le droit cantonal.   2 Il indique les caractéristiques principales de chaque subvention, notamment  l’appellation, la base légale, les objectifs, les tâches, les bénéficiaires,  l’autorité de décision et d'exécution, la catégorie, la forme, les conditions et  charges, le mode ainsi que le montant, la rubrique budgétaire concernée et la  durée.   Mandats  attribués aux  services  responsables   Art. 51  1 Le Gouvernement attribue aux services responsables un mandat  précisant les modalités de gestion et de suivi du ou des secteurs  subventionnés.    2 Si nécessaire, il se prononce sur les objectifs et les cahiers des charges que  devront remplir ses représentants au sein d'institutions subventionnées.   Evaluation de  l’application et   de l’exécution   Art. 52  1 Le Gouvernement évalue périodiquement l’application et l’exécution  de la présente loi.   2 Les services compétents se déterminent sur la nécessité, l’utilité, l’efficacité  et l’efficience des subventions. Dans les cas qui le justifient, ils prennent  position sur la pertinence des formes de gouvernance et les principes de  gestion appliqués par les institutions subventionnées. Cet examen porte  également sur les dispositions légales régissant les subventions. Ils peuvent  s’adjoindre les services du Contrôle des finances lorsque ce dernier a émis  des propositions.      621    13        3 Le Gouvernement présente les résultats de cet examen au Parlement au  moins une fois par législature.     4 Le Gouvernement propose à cette occasion d’éventuelles adaptations de  lois et la modification, respectivement la suppression des subventions qui ne  répondent pas aux critères de la présente loi.   Référendum Art. 53  La présente loi est soumise au référendum facultatif.   Entrée en  vigueur   Art. 54  Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur7) de la présente loi.    Delémont, le 29 octobre 2008    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : François-Xavier Boillat  Le secrétaire : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 611  3) RSJU 651  4) RSJU 175.1  5) RS 220  6) RS 281.1  7) 1er février 2009  8) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janvier   2023      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=651 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=175.1 http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/281.1.fr.pdf    621    14