Document ID: a1843f7d-621e-480a-9422-3ef766a6705b

120.421   1   Ordonnance de la Chancellerie fédérale  sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes   (OCSP-ChF)   du 30 novembre 2011 (Etat le 28    juin 2021)     La Chancellerie fédérale suisse (ChF),   vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité  relatifs aux personnes (OCSP)1,   arrête:   Art. 1 Objet   1 La présente ordonnance définit les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP  qui correspondent aux fonctions au sein de la ChF qui sont recensées à l’annexe 1 de  l’OCSP.   2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.   Art. 22 Actualisation des annexes   1 Le Secteur Ressources de la ChF propose au chancelier de la Confédération  d’actualiser l’annexe au moins tous les cinq ans.   2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, le Secteur Ressources de la ChF propose,  dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modifi- cation de l’annexe de la présente ordonnance.   Art. 3 Disposition transitoire   Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de  contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un  degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé  dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.   Art. 4 Entrée en vigueur   La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.        RO 2011 6077  1 RS 120.4  2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ChF du 28 juin 2021, en vigueur depuis le   28 juin 2021 (RO 2022 118).   120.421     Sécurité de la Confédération   2   120.421   Annexe3  (art. 1, al. 2)   Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif   aux personnes   1. Fonctions au sein de la ChF     Fonction Degré de   contrôle   1.1 Vice-chancelier 12   1.2 Chef du Secteur TNI / délégué TNI 12   1.3 Chef du Secteur Ressources 12   1.4 Chef de l’État-major du chancelier de la Confédération 12   1.5 Collaborateur personnel du chancelier de la Confédération 12   1.6 Rapporteur du chancelier de la Confédération 12   1.7 Collaborateur du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité  relatifs aux personnes à la Chancellerie fédérale   12   1.8 Gestionnaire de services Secure Center TNI 12   1.9 Assistant de la Direction 11   1.10 Responsable risques/BCM et suppléant 11   1.11 Responsable de la sécurité et suppléant 11   1.12 Chef de la Section du droit 11   1.13 Chef de la Section des affaires du Conseil fédéral 11   1.14 Chef de la Section des droits politiques 11   1.15 Chef du Centre des publications officielles 11   1.16 Chef de la Section communication 11   1.17 Suppléant du chef du Secteur Ressources 11   1.18 Collaborateur de la Section communication ayant accès   à des documents classifiés secrets   11   1.19 Responsable de la délivrance des certificats électroniques   (Local Registration Authority Officer)   11   1.20 Collaborateur disposant de droits d’administrateur ainsi que respon- sable des autorisations pour les applications ayant des contenus classi- fiés CONFIDENTIEL   11      1.21 Délégué à la sécurité informatique 11       3 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de la ChF du 28 juin 2021, en vigueur depuis le  28 juin 2021 (RO 2022 118).     Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O de la ChF   3   120.421    Fonction Degré de  contrôle   1.22 Chauffeur du chancelier de la Confédération 11   1.23 Huissier du Conseil fédéral 11   1.24 Délégué à la sécurité Services standard du Secteur TNI 11   1.25 Collaborateur de la Section des affaires du Conseil fédéral 10   1.26 Collaborateur de la Section du droit 10   1.27 Collaborateur du Centre des publications officielles habilité à apposer  un cachet   10   1.28 Collaborateur de la Section Aide à la conduite stratégique ayant accès  à EXEBRC   10   1.29 Collaborateur Gever et Records Management ayant accès   à des contenus classifiés CONFIDENTIEL   10   1.30 Porte-parole de la Section communication 10   1.31 Collaborateur du Secteur TNI 10      2. Fonctions auprès du Préposé fédéral à la protection des données   et à la transparence     Fonction Degré de   contrôle   2.1 Suppléant du Préposé fédéral à la protection des données   et à la transparence   12   2.2 Chef du domaine de direction Protection des données 11   2.3 Chef du domaine de direction Principe de la transparence 11   2.4 Chef des Centres de compétences et Relations internationales 11   2.5 Chef des équipes 1, 2, 3 (protection des données) 11   2.6 Chef informatique 11   2.7 Collaborateur ayant régulièrement accès aux informations relatives  à la sécurité intérieure et extérieure   11   2.8 Collaborateur 10         Sécurité de la Confédération   4   120.421       	Art. 1 Objet 	Art. 2  Actualisation des annexes 	Art. 3 Disposition transitoire 	Art. 4 Entrée en vigueur 	Annexe 	Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif  aux personnes 	1. Fonctions au sein de la ChF 	2. Fonctions auprès du Préposé fédéral à la protection des données  et à la transparence