Document ID: d26923bf-e5d9-4031-99de-56e0b3a08ff1

RS 412.101.220.78   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  Gardienne de chevaux/Gardien de chevaux  avec attestation fédérale de formation professionnelle  (AFP)*   du 4 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2018)     18121 Gardienne de chevaux AFP/Gardien de chevaux AFP   Pferdewartin EBA/Pferdewart EBA  Custode di cavalli CFP      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession   Les gardiennes de chevaux et les gardiens de chevaux de niveau AFP maîtrisent  notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les apti- tudes et les comportements ci-après:   a. ils reconnaissent les dangers sur la place de travail et lors de l’utilisation des  chevaux au sein de l’entreprise, appliquent les règles de sécurité dans le quo- tidien, contribuent à éviter les accidents professionnels et protègent la santé  des personnes et des chevaux;   b. ils effectuent les travaux de nettoyage et d’entretien des écuries, des alen- tours de l’exploitation, de l’infrastructure et des outils de travail, conformé- ment aux directives de l’entreprise;        RO 2013 5387  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 54 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.78    Formation professionnelle   2   412.101.220.78   c. ils procèdent au pansage quotidien et à l’affouragement des chevaux, confor- mément aux directives de l’entreprise;   d. dans le maniement des chevaux dociles, dans leur contact et leur travail avec  eux, ils prennent en considération le comportement naturel des chevaux. Ils  participent au travail à pied et à la longe, en assumant certaines phases de fa- çon autonome, conformément aux consignes. Sous surveillance et à un ni- veau de base, ils montent les chevaux dociles en carrière et dans le terrain.  Ils effectuent de façon autonome et appropriée le nettoyage et l’entretien  après usage de l’équipement des chevaux;   e. ils assument de façon autonome les tâches qui leur sont attribuées et contri- buent à atteindre les objectifs communs de l’équipe. Ils pratiquent une com- munication ouverte avec les supérieurs, les collègues et la clientèle. Par un  comportement professionnel et loyal, ils contribuent au maintien d’une  image positive de l’entreprise.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 2 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Principes   1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences  opérationnelles.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences opérationnelles   La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines  de compétences opérationnelles suivants:   a. Garantie de la sécurité et protection de la santé des hommes et des chevaux:  1. identifier les dangers et prendre des mesures,  2. protéger sa santé et éviter les maladies professionnelles,  3. pratiquer les premiers secours;     Formation professionnelle initiale   Gardienne/Gardien de chevaux avec AFP. O du SEFRI   3   412.101.220.78   b. Entretien des lieux de détention des chevaux et des installations:  1. entretenir le lieu de détention des chevaux,  2. entretenir l’infrastructure et les alentours,  3. entretenir les outils et les instruments de travail,  4. appliquer les prescriptions en matière de protection des animaux;   c. Soin et affourragement des chevaux:  1. soigner, protéger les chevaux et préserver leur santé,  2. affourager les chevaux selon les consignes,  3. identifier les changements ou les comportements suspect et agir selon   les consignes;   d. Comportement avec les chevaux et bouger les chevaux:  1. communiquer de façon appropriée et se comporter correctement avec   les chevaux,  2. mener et présenter de façon sûre des chevaux à la main,  3. participer au travail à pied et à la longe,  4. monter des chevaux,  5. préparer les chevaux pour leur transport,  6. entretenir l’équipement des chevaux;   e. Comportement avec les collaboratrices et les collaborateurs ainsi qu’avec les  clientes et les clients:  1. communiquer ouvertement dans le contexte professionnel,  2. encadrer les clientes et les clients,  3. contribuer activement à l’image favorable de l’entreprise.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 55  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 54 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.78   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Etendue de la formation dans les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans  d’autres lieux de formation comparables   La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de  la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 ½ jours par semaine.   Art. 7 Ecole professionnelle  1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 pé- riodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:   Enseignement 1re année 2e année Total   a. Connaissances professionnelles:  – Garantie de la sécurité et protection de la santé 20 10 30 – Entretien des lieux de détention des chevaux et des installa-  tions  35 30 65  – Soin et affouragement des chevaux 60 65 125 – Comportement avec les chevaux et bouger les chevaux 75 85 160 – Comportement avec les collaboratrices et les collaborateurs   ainsi qu’avec les clientes et les clients  10 10 20   Total 200 200 400 b. Culture générale  120 120 240 c. Sport 40 40 80  Total des périodes d’enseignement 360 360 720      Formation professionnelle initiale   Gardienne/Gardien de chevaux avec AFP. O du SEFRI   5   412.101.220.78   2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement  par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles  sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde  du travail compétentes.  3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.  4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Art. 8 Cours interentreprises  1 Les cours interentreprises comprennent 6 jours de cours, à raison de 8 heures de  cours par jour.   2 Les jours et les contenus sont répartis sur 2 cours comme suit:   a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 3 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. Garantie de la sécurité et protection de la santé,  2. Entretien des lieux de détention des chevaux et des installations,  3. Soins et affouragement des chevaux,  4. Comportement avec les chevaux et bouger les chevaux;   b. le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 3 jours et  porte sur les compétences opérationnelles ci-après:  1. Entretien des lieux de détention des chevaux et des installations,  2. Soins et affouragement des chevaux,  3. Comportement avec les chevaux et bouger les chevaux.   3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation  professionnelle initiale.    Section 5 Plan de formation   Art. 9  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.78   2 Le plan de formation:   a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:  1. le profil de la profession,  2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des   compétences opérationnelles,   3. le niveau d’exigences de la profession;   b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et ac- quises dans chaque lieu de formation.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffu- sion.   Section 6   Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal  de personnes en formation dans l’entreprise   Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs   Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr sont remplies par:   a. les professionnels du cheval CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;   b. les palefreniers, les écuyers ou les cavaliers de course titulaires d’un CFC et  justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de  la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux professionnels du  cheval et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de  la formation;   d. les personnes titulaires d’un diplôme de Reitpädagogin/Reitpädagoge de la  SV-HPR et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation;   e. les entraîneurs de la Fédération suisse des sports équestres (FSSE) justifiant  d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion;   f. les entraîneurs C SWRA, les entraîneurs C IPV-CH ou Internationale  Gangpferdevereinigung (IGV) justifiant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation;     Formation professionnelle initiale   Gardienne/Gardien de chevaux avec AFP. O du SEFRI   7   412.101.220.78   g. les entraîneurs professionnels Galop Suisse ou les entraîneurs publics Suisse  Trot justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le  domaine de la formation;   h. les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle  supérieure;   i. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et  justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de  la formation.    Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.  2 Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à  100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à  60 % dans l’entreprise.  3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations   Art. 12 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.    Art. 13 Rapport de formation  1 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.     Formation professionnelle   8   412.101.220.78   2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent  une trace écrite des décisions et des mesures prises.  3 Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait  mention dans le rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque  d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes  et à l’autorité cantonale.   Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle   Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Section 8 Procédures de qualification    Art. 15 Admission   Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton; ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 2 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans   le domaine d’activité des gardiens de chevaux AFP, et  3. démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualifica-  tion.   Art. 16 Objet    Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.   Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une du- rée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la for- mation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art     Formation professionnelle initiale   Gardienne/Gardien de chevaux avec AFP. O du SEFRI   9   412.101.220.78   et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les  documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme  aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences  opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Pondération   1 Entretien des lieux de détention des chevaux et des installations  30 %  2 Soins et affouragement des chevaux 40 %  3 Comportement avec les chevaux et bouger les chevaux 30 %     b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il  porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des  pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:   Point  d’appré- ciation   Domaine de compétences opérationnelles Forme et durée  de l’examen   Pondération    écrit oral    1 Garantie de la sécurité et protection de la santé  Comportement avec les clients et les collaborateurs     30 min 30 %  2 Entretien des lieux de détention des chevaux et  des installations  Soins et affouragement des chevaux  Comportement avec les chevaux et bouger les chevaux   90 min     70 %     c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale7.   2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins  deux experts aux examens.   Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes   1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4; et    b. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.        7  RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.220.78   3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à  une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles.  4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. culture générale: 20 %;   d. note d’expérience: 10 %.   Art. 19 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.   2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 20 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 21  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale  de formation professionnelle (AFP).  2 L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gar- dienne de chevaux AFP»/«gardien de chevaux AFP».  3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec  examen final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;      Formation professionnelle initiale   Gardienne/Gardien de chevaux avec AFP. O du SEFRI   11   412.101.220.78   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous ré- serve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.   Section 10 Développement de la qualité et organisation    Art. 22 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  des professions équestres   1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des pro- fessions équestres (commission) comprend:   a. sept à neuf représentants de l’organisation du monde du travail Métiers liés  au cheval;   b. deux à trois représentants du corps des enseignants spécialisés;   c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la forma- tion professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des dévelop- pements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer,  le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation profes- sionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.    Art. 23 Organes responsables et organisation des cours interentreprises   1 L’organisation du monde du travail Métiers liés au cheval est l’organe responsable  des cours interentreprises.  2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, no- tamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.     Formation professionnelle   12   412.101.220.78   3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises  avec l’organe responsable.  4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.    Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 L’ordonnance du SEFRI du 12 décembre 2007 sur la formation professionnelle  initiale de gardienne de cheval/gardien de cheval8 avec attestation fédérale de forma- tion professionnelle (AFP) est abrogée.  2 L’approbation du plan de formation relatif à l’ordonnance du SEFRI du  12 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de gardien de cheval AFP  est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de gardien de cheval9 avant le  1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018  l’examen de fin d’apprentissage de gardien de cheval verront leurs prestations ap- préciées selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de  l’al. 2 étant réservées.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 15 à 20) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.       8 RS 412.101.220.78  9 RS 412.101.220.78