Document ID: 7fea2db6-6407-49cd-bc5d-796f57cafe9e

414.51   1   Loi fédérale  sur la coopération et la mobilité internationales  en matière de formation   (LCMIF)   du 25 septembre 2020 (Etat le 1er avril 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54 et 66 de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20192,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 But de la coopération internationale   La coopération internationale en matière de formation vise à:   a. renforcer et accroître les compétences des particuliers;   b. contribuer à la mise en réseau des institutions et organisations dans le do- maine de la formation et au développement de leurs activités;   c. consolider et développer la qualité et la compétitivité de l’espace suisse de  formation;   d.  permettre à l’espace suisse de formation de prendre part à des programmes  internationaux.   Art. 2 Définition et champ d’application   1 La coopération internationale en matière de formation au sens de la présente loi  porte sur la mobilité internationale à des fins de formation, sur la collaboration  internationale entre institutions et organisations du domaine de la formation et sur la  participation à des programmes internationaux.   2 La présente loi s’applique à l’école obligatoire, à la formation professionnelle  initiale, aux écoles d’enseignement général du degré secondaire II, à la formation  professionnelle supérieure, aux hautes écoles, à la formation continue et aux activi- tés de jeunesse extrascolaires.   3 Elle ne s’applique que dans la mesure où les activités visées aux art. 3 et 4 ne  peuvent pas être encouragées sur la base d’une autre loi fédérale.        RO 2022 164  1 RS 101  2 FF 2019 7875   414.51      Haute école   2   414.51   Section 2 Soutien de la Confédération   Art. 3 Domaines soutenus   Sous réserve des décisions prises par les organes fédéraux compétents concernant le  budget et le plan financier, la Confédération peut encourager la coopération interna- tionale dans les domaines suivants:   a. la mobilité internationale:   1.  des personnes en formation,   2. des enseignants de l’école obligatoire et du degré post-obligatoire,   3 des formateurs,   4. d’autres responsables de la formation, et   5. des personnes engagées dans des activités de jeunesse extrascolaires;   b. les activités internationales de coopération menées par des institutions et or- ganisations du domaine de la formation pour:   1. développer les offres de formation,   2. soutenir la mise en réseau et les échanges d’expériences,   3. encourager une relève qualifiée et compétitive, et   4. renforcer la reconnaissance et l’attractivité de l’espace suisse de forma- tion au-delà des frontières;   c. le soutien de structures et de processus, tant au niveau national  qu’international, afin de faciliter et d’encourager les activités visées aux  let. a et b.   Art. 4 Types de soutien   1 La Confédération peut allouer:   a. des contributions pour la participation de la Suisse à des programmes inter- nationaux;   b. des contributions pour mettre en œuvre des programmes initiés par la Con- fédération, dans la mesure où leur contenu n’est pas couvert par un pro- gramme international auquel la Suisse est associée;    c. des contributions à des projets et activités de coopération internationale  complémentaires aux programmes visés aux let. a et b, qui présentent un in- térêt pour la politique de formation de la Confédération;   d. des bourses pour suivre des formations d’excellence dans des institutions  sélectionnées hors de Suisse;   e. des contributions à l’exploitation d’institutions sélectionnées dans le do- maine de la formation hors de Suisse, qui accueillent les personnes bénéfi- ciant d’une bourse en vertu de la let. d;     Coopération et mobilité internationales en matière de formation. LF   3   414.51   f. des contributions destinées à financer des mesures d’accompagnement, pour  autant que celles-ci ne soient pas assumées par la Confédération elle-même,  notamment des points de contact, des réseaux ou des initiatives spécifiques  qui:   1. soutiennent des activités encouragées par la présente loi, ou qui   2. permettent la représentation des intérêts de la Suisse au niveau interna- tional dans le domaine de la formation.   2 Elle alloue des contributions à la Maison suisse sise à la Cité internationale univer- sitaire de Paris pour son exploitation et son entretien.   3 Elle peut allouer les contributions destinées aux particuliers au sens de l’art. 3,  let. a, également à des institutions et organisations du domaine de la formation qui  les transfèrent aux bénéficiaires.   4 Le Conseil fédéral définit:   a. le cadre des programmes visés à l’al. 1, let. b;   b. les institutions sélectionnées visées à l’al. 1, let. d et e;   c. les mesures d’accompagnement prévues à l’al. 1, let. f;   d. les coûts imputables, le calcul, la limitation dans le temps et les procédures  applicables aux contributions prévues à l’al. 1, let. b à f;   e. les critères régissant le transfert aux bénéficiaires conformément à l’al. 3.   Art. 5 Conditions d’octroi   1 Les contributions visées à l’art. 4, al. 1, let. b, c et e, peuvent être octroyées, à leur  demande, à des institutions ou organisations du domaine de la formation, pour autant  que les conditions suivantes soient remplies:   a. l’activité à laquelle la contribution est destinée n’a pas de but lucratif;   b. l’institution ou organisation garantit que les contributions sont utilisées de  manière rationnelle et avec une charge administrative réduite;   c. l’institution ou organisation concernée fournit sa propre prestation;   d. s’il s’agit d’une coopération entre institutions ou organisations, celle-ci re- pose sur une convention entre les parties.   2 Les bourses prévues à l’art. 4, al. 1, let. d, peuvent être octroyées, à leur demande,  aux particuliers qui ont suivi une partie substantielle de leur formation dans le sys- tème suisse de formation.   3 Les contributions visées à l’art. 4, al. 1, let. f, peuvent être octroyées, à leur de- mande, à des institutions ou organisations du domaine de la formation aux condi- tions fixées à l’al. 1, let. a et b, et à celles prévues ci-après:   a. la mesure d’accompagnement répond à un besoin avéré de l’espace suisse de  formation;   b. la mesure d’accompagnement ne peut être financée par d’autres sources.     Haute école   4   414.51   Section 3 Délégation de tâches à une agence nationale   Art. 6   1 Le Conseil fédéral peut désigner comme agence nationale une institution ou orga- nisation de droit privé ou de droit public domiciliée en Suisse et lui déléguer des  tâches de mise en œuvre en lien avec les mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a, b et  f. La délégation est réglée dans une convention de prestations.   2 Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation peut déléguer  l’octroi des contributions à l’agence nationale.   3 Pour avoir le statut d’agence nationale, l’institution ou organisation doit remplir les  conditions et charges ci-après:   a. être notamment dédiée à la promotion de la coopération internationale et de  la mobilité nationale et internationale en matière de formation;   b. disposer de l’expertise et de la capacité nécessaires pour assurer une mise en  œuvre coordonnée au niveau national des tâches qui lui sont confiées;   c. garantir une utilisation rationnelle des contributions, avec une charge admi- nistrative réduite;   d. disposer d’une structure et d’une forme juridique permettant à la Suisse de  participer à des programmes de l’Union européenne.   4 La Confédération indemnise l’agence nationale pour les coûts de l’exécution des  tâches qui lui sont confiées. L’indemnisation peut être forfaitaire.   5 L’agence nationale rend compte au Conseil fédéral de sa gestion et de sa comptabi- lité. Elle publie ses comptes et son rapport d’activité annuels.   6 Le Conseil fédéral surveille l’agence nationale dans l’accomplissement des tâches  qui lui sont confiées. Il définit les mesures de pilotage et de contrôle applicables  dans la convention de prestations.   Section 4  Financement, traités internationaux, surveillance et statistique   Art. 7 Financement   L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période pluriannuelle, par voie d’arrêté  fédéral simple, les plafonds de dépenses ou les crédits d’engagement destinés à  l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation.   Art. 8 Traités internationaux   1 Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux sur la coopération  en matière de formation.     Coopération et mobilité internationales en matière de formation. LF   5   414.51   2 Dans ces traités, il peut convenir:   a. du contrôle des finances et de l’audit;   b. de la participation de la Confédération à des entités juridiques de droit public  ou de droit privé;   c. de l’adhésion à des organisations internationales.   3 Lorsque des traités liant la Suisse prévoient des engagements d’ordre financier, le  Conseil fédéral conclut ces traités sous réserve des décisions prises par les organes  fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.   Art. 9 Surveillance   Le Conseil fédéral surveille l’accomplissement des tâches prévues par la présente  loi. Il veille au contrôle de l’utilisation des contributions octroyées.   Art. 10 Statistique   Le Conseil fédéral ordonne les relevés statistiques que requiert l’application de la  présente loi. Ceux-ci sont effectués conformément à la législation sur la statistique  fédérale.   Section 5 Dispositions finales   Art. 11 Exécution   Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.   Art. 12 Abrogation d’un autre acte   La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière  d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité3 est abrogée.   Art. 13 Modification d’un autre acte   …4   Art. 14 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20225       3 [RO 2000 310; 2004 445; 2008 309; 2013 293]  4 La mod. peut être consultée au RO 2022 164.  5 ACF du 23 fév. 2022     Haute école   6   414.51       	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 But de la coopération internationale 	Art. 2 Définition et champ d’application  	Section 2 Soutien de la Confédération 	Art. 3 Domaines soutenus 	Art. 4 Types de soutien 	Art. 5 Conditions d’octroi  	Section 3 Délégation de tâches à une agence nationale 	Art. 6  	Section 4 Financement, traités internationaux, surveillance et statistique 	Art. 7 Financement 	Art. 8 Traités internationaux 	Art. 9 Surveillance 	Art. 10 Statistique  	Section 5 Dispositions finales 	Art. 11 Exécution 	Art. 12 Abrogation d’un autre acte 	Art. 13 Modification d’un autre acte 	Art. 14 Référendum et entrée en vigueur