Document ID: a37393d8-574c-4b5a-a884-f518e2f1c94c

RS 0.142.111.631   1   Traduction1   Traité  entre la Confédération suisse et la Monarchie austro-hongroise2,  concernant l’établissement, l’exemption du service et des impôts  militaires, l’égalité des ressortissants des deux Etats en matière  d’impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et  d’accidents et la communication gratuite réciproque d’extraits officiels  des registres des naissances, des mariages et des décès   Conclu le 7 décembre 1875  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 18753  Instruments de ratification échangés le 22 avril 1876  Entré en vigueur le 20 mai 1876    (Etat le 9    mai 1975)     Le Conseil fédéral suisse  d’une part  et  Sa Majesté l’Empereur d’Autriche et Roi apostolique de Hongrie  d’autre part   ont jugé utile de conclure un traité, valable pour la Suisse, d’une part, et pour la  Monarchie austro-hongroise, d’autre part, pour régler ce qui concerne l’établisse- ment, l’exemption du service militaire et des taxes militaires, l’égalité de traitement,  en matière d’impôts, des ressortissants de l’un des deux Etats contractants sur le  territoire de l’autre, l’assistance réciproque gratuite de leurs ressortissants pauvres en  cas de maladie ou d’accident, et la communication gratuite et réciproque d’extraits  officiels des registres des naissances des mariages et des décès.   à cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires:   (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,   sont convenus des articles suivants:        RS 11 569; FF 1875 IV 1108, 1876 I 59  1 Texte original allemand.  2 Pour l’Autriche, la validité du présent traité a été confirmée par l’art. 1er du Tr. du   25 mai 1925 sur l’application de traités antérieurs en matière de relations juridiques entre  la Suisse et l’Autriche (RS 0.196.116.3), ainsi que par la let. B ch. II 1 de l’échange de  notes des 7 juil. 1948/11 oct./30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32). Le présent traité demeure  également valable pour la Hongrie.   3 RO 2 117   0.142.111.631    Migration   2   0.142.111.631   Art. 14   Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront traités sur le même  pied que les nationaux, lorsqu’ils s’établissent ou séjournent plus ou moins long- temps sur le territoire de l’autre Etat, pour tout ce qui concerne l’autorisation de  séjour, l’exercice des industries et professions autorisées par les lois du pays, les  impôts et contributions, en un mot toutes les conditions relatives au séjour et à  l’établissement5. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l’exercice de la  pharmacie et au colportage.   Art. 26   En ce qui concerne l’acquisition, la possession et l’aliénation des immeubles et  biens-fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces propriétés et le paie- ment des impôts, taxes et droits de mutation sur ces immeubles, les ressortissants de  chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre, des mêmes  droits que les nationaux.   Art. 37   Tout avantage que l’une des parties contractantes aurait accordé ou accorderait à  l’avenir, d’une manière quelconque, à un autre Etat, en ce qui concerne l’établisse- ment et l’exercice des professions industrielles, sera applicable de la même manière  et à la même époque à l’autre partie contractante, sans qu’une convention spéciale  soit nécessaire à cet effet.   Art. 48   Les ressortissants de l’une des parties contractantes, qui habitent sur le territoire de  l’autre et qui seraient dans le cas d’être renvoyés, par sentence judiciaire ou mesure  de police légalement ordonnée et exécutée, ou d’après les règlements sur les mœurs       4 Voir les compléments et amendements dans l’Ac. du 14 sept. 1950 concernant des arran- gements complémentaires réglant les conditions d’établissement des ressortissants des  deux Etats (RS 0.142.111.631.1), dans la Conv. provisoire du 30 avr. 1947 concernant  l’activité professionnelle des voyageurs de commerce et le traitement en douane des  échantillons de marchandise (RS 0.142.111.636), dans l’Ac. du 19 mars 1956 sur  l’échange de stagiaires (RS 0.142.111.637), dans les Ac. du 14 sept. 1950 sur la suppres- sion réciproque de l’obligation du visa (RS 0. 142.111.638/.1) et dans la Conv. du  29 oct. 1885 concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales par les  personnes domiciliées à proximité de la frontière (RS 0.811.119.163).   5 Voir toutefois le Prot. fin. du Tr. du 25 mai 1925 sur l’application de traités antérieurs en  matière de relations juridiques entre la Suisse et l’Autriche (RS 0.196.116.3) et la let. B  ch. II 1 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. /30 nov. 1949 (RS 0. 196.116.32).   6 Voir toutefois le Prot. fin. du Tr. du 25 mai 1925 sur l’application de traités antérieurs en  matière de relations juridiques entre la Suisse et l’Autriche (RS 0.196.116.3) et la let. B  ch. II 1 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct. /30 nov. 1949 (RS 0. 196.116.32).   7 L’applicabilité de cet article est suspendue (échanges de notes des 28 avr./9 mai 1975,   RS 0.142.111.631.2).   8 Voir aussi la décl. des 21/28 oct. 1887 au sujet du rapatriement d’individus ayant perdu  leur droit de cité primitif (RS 0.142.111.631.7).     Etablissement, exemption du service et des impôts militaires,   égalité des ressortissants des deux Etats en matière d’impôts,   traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d’accidents et   communication gratuite réciproque d’extraits officiels des registres   des naissances, des mariages et des décès. Tr. avec l’Autriche   3   0.142.111.631  et la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays d’où  ils sont originaires.   Art. 5   Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui habitent sur le territoire de  l’autre ne sont pas soumis aux lois militaires du pays dans lequel ils séjournent; ils  restent soumis à celles de leur pays d’origine.   Ils sont exempts, en particulier, de toute prestation en argent ou en nature, imposée par  compensation pour le service militaire personnel, ainsi que de toutes réquisitions,  excepté pour les logements militaires et les prestations qui grèvent la propriété.   Ils sont également affranchis de tout service dans la garde nationale, les milices, la  landwehr (honved), le landsturm, ainsi que du service dans les gardes civiques locales.   Art. 69   En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra en aucune circonstance  être imposé ni exigé pour les biens d’un ressortissant de l’une des deux parties  contractantes sur le territoire de l’autre, des taxes, droits, contributions ou charges  autres ou plus forts qu’il n’en serait imposé ou exigé pour la même propriété si elle  appartenait à un ressortissant du pays ou à un citoyen ou sujet de la nation la plus  favorisée.   Il ne pourra également être perçu ni exigé, d’un ressortissant de l’une des deux  parties contractantes sur le territoire de l’autre, aucun impôt autre ou plus fort que  ceux qui sont perçus ou exigés d’un ressortissant du pays ou d’un citoyen ou sujet de  la nation la plus favorisée.   Ne sont pas compris dans les impôts ci-dessus les droits de douane, non plus que les  droits d’ancrage et les droits maritimes.   Art. 7   Les deux parties contractantes s’engagent réciproquement à secourir les ressortis- sants pauvres de l’autre Etat qui tombent malades ou sont victimes d’accidents sur  leur territoire, y compris les personnes atteintes d’aliénation mentale, et à les faire  soigner, comme leurs propres ressortissants, jusqu’au moment où leur rapatriement  pourra être opéré sans danger pour eux ou pour des tiers.       9 Voir en outre l’art. 24 de la Conv. du 30 janv. 1974 entre la Suisse et l’Autriche en vue  d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune   (RS 0.672.916.31), l’ar. des 5/6 déc. 1974 sur les modalités du dégrèvement concernant  les dividendes, intérêts et redevances de licences (RS 0.672.916.311), ainsi que la  Conv. du 30 janv. 1974 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur  les successions (RS 0.672.916.32).     Migration   4   0.142.111.631   Les frais qui sont faits en pareil cas ou ceux qui résultent de l’inhumation des indi- gents décédés ne sont réciproquement remboursés ni par l’Etat pou le pays, ni par les  communes ou autres caisses publiques. Le recours devant les tribunaux civils contre  la personne secourue ou les tiers obligés pour elle demeure seul réservé.   Les parties contractantes s’engagent aussi réciproquement à se prêter, sur la deman- de de l’autorité intéressée, l’appui que permet la législation du pays, en vue d’arriver  au remboursement des frais dans une mesure équitable.   Art. 810   Dans tous les cas de naissance, de mariage et de décès de ressortissants austro- hongrois en Suisse, et réciproquement de ressortissants suisses en Autriche-Hongrie,  les fonctionnaires compétents, ecclésiastiques et laïques, doivent expédier sans  retard et sans frais les extraits officiels des registres de paroisse (Kirchenbücher),  soit des registres d’état civil, qui s’y rapportent, et les transmettre en Autriche- Hongrie à la légation suisse à Vienne et en Suisse à la légation d’Autriche-Hongrie à  Berne.   Ces expéditions sont légalisées, conformément à la législation du pays dans lequel  ils sont dressés.   Les certificats de naissances, de mariages et de décès dressés en Autriche-Hongrie et  rédigés dans une autre langue que l’allemand ou le latin, doivent être accompagnés  d’une traduction en latin, dûment légalisée par l’autorité compétente. En revanche,  les actes de ce genre dressés en Suisse doivent être accompagnés d’une traduction en  allemand ou en latin, s’ils concernent des ressortissants autrichiens et qu’ils soient  rédigés dans une autre langue que l’allemand ou le latin, et d’une traduction en latin,  s’ils concernent des ressortissants hongrois et qu’ils ne soient pas rédigés en latin.  Ces traductions doivent également être dûment légalisées par l’autorité compétente.   Ni l’expédition ni l’acceptation des actes de naissance ne peuvent préjuger la ques- tion de la maturité de l’intéressé.   Art. 9   Le présent traité est conclu pour le terme de dix ans; il entrera en vigueur après  quatre semaines dès le jour de l’échange des ratifications. Si aucune des parties  contractantes ne le dénonce six mois avant l’expiration du délai de dix ans, il conti- nuera à subsister aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé. Cette dénonciation  devra également se faire six mois à l’avance.   Art. 10   Ce traité sera ratifié, et l’échange des ratifications devra avoir lieu dans le délai de  six mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. L’échange des  ratifications aura lieu à Berne.       10 Voir aussi l’Ac. du 26 avr. 1962 entre la Suisse et l’Autriche sur la suppression de la  légalisation et sur l’échange des actes de l’état civil, ainsi que sur la délivrance de certifi- cats de capacité matrimoniale (RS 0.211.112.416.3).     Etablissement, exemption du service et des impôts militaires,   égalité des ressortissants des deux Etats en matière d’impôts,   traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d’accidents et   communication gratuite réciproque d’extraits officiels des registres   des naissances, des mariages et des décès. Tr. avec l’Autriche   5   0.142.111.631  En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé les présents articles et y  ont apposé leur cachet.   Ainsi fait en deux expéditions à Berne, le sept décembre mil huit cent soixante et  quinze.   Ceresole Ottenfels     Migration   6   0.142.111.631