Document ID: 2e9e1fb3-89ad-470f-82ad-d6873ca28139

Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la Répu blique et Canton de Genève relati     559.170    1     Arrêté   portant approbation de la convention entre la République  et Canton du Jura et la République et Canton de Genève  relative au traitement électronique des données de police     du 18 mai 1993    Le Parlement de la République et Canton du Jura,    vu l’article 84, lettre b, de la Constitution cantonale1),   vu l’article premier, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1979 sur  l’approbation des traités, concordats et autres conventions2),   vu l’article 58 de la loi du 15 mai 1986 sur la protection des données à  caractère personnel3),   vu l’article 71 du Code de procédure pénale de la République et Canton  du Jura du 13 décembre 19904),   vu l’article 3, alinéa 2, lettre e, de la loi du 26 octobre 1978 sur les  finances de la République et Canton du Jura et des communes5),   vu les articles 24, 25 et 26 de l’ordonnance du 19 février 1980 sur la  police cantonale6),   vu le préavis des 9 septembre et 2 novembre 1992 formulé par la  commission cantonale de la protection des données,    arrête :     Article premier  La convention entre la République et Canton du Jura et  la République et Canton de Genève relative au traitement électronique  des données de police7) est approuvée.     Art. 2  Les dépenses résultant de l’exécution de ladite convention sont  imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.     Art. 3  Le Gouvernement est habilité à compléter la convention par un  avenant, pour autant qu’il n’engage pas I’Etat au-delà des montants  prévus par la convention et adaptés au renchérissement.       559.170    2        Art. 4  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.     Delémont, le 18 mai 1993      AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Cerf  Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon                            1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RSJU 170.41  4) RSJU 321.1  5) RSJU 611  6) RSJU 551.11  7) Le texte de la convention n’est pas publié dans le Recueil systématique du droit   jurassien      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=170.41 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=321.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=611 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=551.11