Document ID: d262dd15-52c5-45bb-8f64-b692205e28e4

RS 0.946.291.271   1   Texte original   Accord commercial  entre la Confédération suisse  et la République algérienne démocratique et populaire   Conclu à Alger le 5 juillet 1963    (Etat le 10    juin 1997)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,   désireux de resserrer les liens d’amitié existant entre la Confédération suisse et la  République algérienne démocratique et populaire et soucieux du développement des  échanges commerciaux entre leurs pays,    sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  La Confédération suisse et la République algérienne démocratique et populaire  s’accorderont, dans le cadre de la réglementation en vigueur dans l’un et l’autre  pays, un traitement aussi favorable que possible dans l’octroi des autorisations d’im- portation et d’exportation.   Art. 2  Le régime de la libération des échanges à l’importation en Suisse est étendu aux  produits originaires et en provenance d’Algérie, notamment à ceux figurant à la  liste A ci-jointe.   Pour les marchandises qui font encore l’objet d’un contrôle ou de restrictions quanti- tatives à l’importation, le Gouvernement suisse autorise l’importation en Suisse de  produits d’origine et de provenance algériennes à concurrence des quantités ou  valeurs annuelles indiquées à la liste A ci-jointe.   Art. 3  Le régime de la libération des échanges à l’importation en Algérie est étendu aux  produits originaires et en provenance de Suisse, notamment à ceux figurant à la  liste B ci-jointe.   Pour les marchandises qui font encore l’objet de restrictions quantitatives à l’im- portation, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire  autorise l’importation en Algérie de marchandises d’origine et de provenance suisses        RO 1990 248   0.946.291.271    Commerce extérieur   2   0.946.291.271   à concurrence des quantités ou valeurs annuelles indiquées à la liste B ci-jointe ou  dans le cadre des contingents globaux.   Art. 4  Les services compétents des deux Gouvernements se communiquent mutuellement  dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges com- merciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’uti- lisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises et de  la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statis- tiques d’importation.   Art. 5  Les paiements entre la Confédération suisse et la République algérienne démocra- tique et populaire, y compris le réglement des marchandises échangées dans le cadre  du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.   Art. 6  Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou de l’autre des deux Parties  Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord et convient de toutes  dispositions utiles en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.   Art. 7  Le présent accord étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps  qu’elle est liée à la Confédération suisse par un traité d’Union douanière1.   Art. 8  Le présent accord étend ses effets du 1er juillet 1963 au 31 décembre 1964. Il est  renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une période d’un an tant  que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit par un préa- vis de trois mois avant son expiration.   Fait à Alger, en deux exemplaires originaux, le 5 juillet 1963.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   Marcuard   Pour le Gouvernement  de la République algérienne démocratique et populaire:   Bouattoura       1 RS 0.631.112.514     Ac. commercial avec la République algérienne démocratique et populaire   3   0.946.291.271  Liste A   Importation en Suisse de produits originaires et en provenance  de l’Algérie    Contingents annuels  en 1000 fr. suisses   Produits contingentés    Vins p. m.    Valeurs indicatives  en 1000 fr. suisses      Produits dont l’importation est contrôlée    Légumes et fruits frais ou réfrigérés 30002   Produits libérés   Poissons de mer frais, crustacés   200  Conserves de poissons   300  Crin et déchets de crin   300  Alfa et crin d’alfa   300  Légumes secs   300  Fruits et noix des pays tropicaux   300  Fruits séchés   500  Agrumes 1000  Conserves de fruits et légumes   500  Plantes et fruits utilisés en parfumerie   200  Huile d’olive   500  Huiles essentielles   100  Légumes, etc. préparés sans vinaigre   300  Tabacs, déchets de tabac, tabacs preparés   500  Cigarettes, etc.   500  Peaux brutes (ovins)   500  Liège brut, transformé et déchets 1000  Chaussures 1000 paires  Fils de laine   200  Articles en cuir   300  Tapis 3000  Produits de l’artisanat (couvertures, poteries etc.) 2000  Pâtes alimentaires   300  Alcool éthylique   200  Barytes   400  Pâtes à papier   500       2 Importation soumise au régime des trois phases.     Commerce extérieur   4   0.946.291.271    Valeurs indicatives  en 1000 fr. suisses      Huiles de grignon   200  Minerais   800  Tubes et tuyaux   500  Produits pétroliers 2000       Ac. commercial avec la République algérienne démocratique et populaire   5   0.946.291.271  Liste B   Importation en Algérie de produits originaires et en provenance  de Suisse    Contingents annuels  en 1000 fr. suisses   Produits contingentés    Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.   500  Bétail d’élevage (taureaux et vaches)   400 têtes  Tabacs fabriqués, cigares, cigarettes   300  Produits chimiques   300  Chaussures (semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en  matière plastique artificielle) 1500 paires  Tissus   100  Friperie   100  Produits des industries mécaniques et électriques   300  Divers général   500  Foires p. m.    Valeurs indicatives   en 1000 fr. suisses   Produits libérés     Fromage à pâte dure, y compris crème de Gruyère en boîtes   400  Pommes et poires de table   250  Concentrés de jus de fruits, pectine, etc.   100  Produits chimiques, pharmaceutiques, colorants   500+ s. b.3  Papiers et cartons   700  Chaussures   300  Produits textiles   300  Produits des industries mécaniques et électriques   800  Biens d’investissements et leurs pièces de rechange s. b.4  Machines à écrire, à calculer, de bureau   500  Machines à coudre   300  Instruments et appareils d’optique, de photographie,  de photogrammétrie, de cinématographie, de mesure, de géodés  etc., compteurs   500  Montres et fournitures de rhabillage   800         3 s. b. = selon besoin  4 s. b. = selon besoin     Commerce extérieur   6   0.946.291.271