Document ID: 97520c42-c444-4b0f-b64e-b783040181c7

0.831.109.158.1   1   Texte original    Convention   de sécurité sociale entre la Confédération suisse   et l’Australie   Conclue le 9 octobre 2006  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 20071  Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2008    (Etat le 1er janvier 2008)      Le Conseil fédéral suisse   et   le Gouvernement d’Australie,   animés du désir de régler les rapports entre leurs deux Etats dans le domaine de la  protection sociale,   ont convenu de conclure la présente Convention:   Titre I   Dispositions générales   Art. 1 Définitions   1.  Dans la présente Convention,   (a) «Etats contractants» désigne la Confédération suisse et le Gouvernement  d’Australie;   (b) «territoire» désigne,   (i) en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Suisse,   (ii) en ce qui concerne l’Australie, l’Australie telle que définie dans la légi- slation australienne;   (c) «ressortissant» désigne,   (i) en ce qui concerne la Suisse, une personne de nationalité suisse,   (ii) en ce qui concerne l’Australie, une personne de nationalité australienne;   (d) «législation» désigne,   (i) en ce qui concerne la Suisse, les lois mentionnées au par. 1 (a) de  l’art. 2,   (ii) en ce qui concerne l’Australie, la loi mentionnée au par. 1 (b) (i) de  l’art. 2, sauf en ce qui concerne l’application du titre II de la présente  Convention (ainsi que celle d’autres titres de la convention dans la        RO 2007 7183; FF 2007 1677  1 RO 2007 7181   0.831.109.158.1      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   0.831.109.158.1   mesure où ils concernent l’application du titre II); dans ce cas cela  désigne les lois mentionnées au par. 1 (b) (ii) de l’art. 2;   (e) «autorité compétente» désigne,   (i) en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales,   (ii) en ce qui concerne l’Australie, le Secrétaire du Département chargé de  l’application de la législation mentionnée au par. 1 (b) (i) de l’art. 2,  sauf s’agissant de l’application du titre II de la présente Convention  (ainsi que celle d’autres titres de la convention dans la mesure où ils  concernent l’application du titre II), où cette expression désigne le  «Commissioner of Taxation» ou un représentant officiel de ce «Com- missioner»;   (f) «institution compétente» désigne,   (i) en ce qui concerne la Suisse, l’organisme chargé de l’application de la  législation suisse concernée,   (ii) en ce qui concerne l’Australie, l’institution ou l’organisme chargé de  l’application de la législation australienne concernée;   (g) «période de résidence en Australie pendant la vie active» désigne, en ce qui  concerne une personne, la période définie comme telle dans la législation  australienne, mais ne comprend pas la période considérée à l’art. 18 comme  une période durant laquelle cette personne était résidente australienne;   (h) «période d’assurance» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les périodes de  cotisation ainsi que les périodes qui leur sont assimilées, que la législation  suisse définit ou reconnaît comme périodes d’assurance;   (i) «prestation» désigne, en ce qui concerne un Etat contractant, une prestation,  une pension (rente) ou une allocation prévue par la législation de cet Etat, y  compris tout montant additionnel, majoration ou supplément versé en sus de  ladite prestation, pension (rente) ou allocation, mais en ce qui concerne  l’Australie, ce terme n’inclut pas les prestations, versements ou droits à pres- tation soumis à la loi relative à la «superannuation guarantee»;   (j) «résider» désigne, en ce qui concerne la Suisse, séjourner habituellement;   (k) «domicile» désigne, en ce qui concerne la Suisse et au sens du Code civil  suisse, le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir;   (l) «réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951  relative au statut des réfugiés2 et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au  statut des réfugiés3;   (m) «apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du  28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4;       2 RS 0.142.30  3 RS 0.142.301  4 RS 0.142.40     Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   3   0.831.109.158.1   (n) «membres de la famille et survivants» désigne, en ce qui concerne la Suisse,  les membres de la famille et les survivants qui fondent leurs droits sur ceux  d’un ressortissant des Etats contractants, d’un réfugié ou d’un apatride;   (o) «personne veuve» désigne, en ce qui concerne l’Australie, une personne qui  ne fait plus partie d’un couple en raison du décès de son conjoint légal, mais  n’inclut pas les personnes ayant un ou une partenaire.   2.  A moins que le contexte n’en dispose autrement, tout terme non défini dans le  présent article a le sens que lui donne la législation applicable.   Art. 2 Champ d’application matériel   1.  Sous réserve du par. 2, la présente Convention est applicable aux lois et régle- mentations suivantes, telles que modifiées à la date de signature, ainsi qu’à toutes les  lois et réglementations qui les amendent, complètent, abrogent ou remplacent:   (a) en ce qui concerne la Suisse,   (i) la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,   (ii) la législation fédérale sur l’assurance-invalidité;   (b) en ce qui concerne l’Australie,   (i) les lois que le «Social Security Act 1991» désigne comme «droit de la  sécurité sociale», ainsi que toute réglementation promulguée au titre de  cet acte, dans la mesure où ces lois ou réglementations concernent,  s’appliquent ou ont un effet sur les prestations suivantes:  A. les pensions de vieillesse,  B. les pensions d’assistance pour personne gravement invalide,  C. les pensions aux veufs et aux veuves,  D. les pensions d’orphelins de père et de mère,  E. les prestations aux donneurs de soins,   (ii) la législation concernant la «superannuation guarantee» qui, au moment  de la signature de la présente Convention, est contenue dans le «Supe- rannuation Guarantee (Administration) Act 1992», le «Superannuation  Guarantee Charge Act 1992» et les «Superannuation Guarantee  (Administration) Regulations».   2.  En dérogation aux dispositions du par. 1 (b), la présente Convention est appli- cable aux femmes qui reçoivent une pension d’épouse à la date où la présente Con- vention entre en vigueur et qui sont épouses de:   (a) personnes au bénéfice d’une pension de vieillesse; ou de   (b) personnes au bénéfice d’une pension d’assistance pour personne gravement  invalide.   3.  La présente Convention ne s’applique aux lois et réglementations qui étendent la  législation existante à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles  branches de la sécurité sociale que si les deux Etats contractants en conviennent dans  un protocole à la présente Convention.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   0.831.109.158.1   4.  Les lois visées au par. 1 ne comprennent pas les traités ou autres accords inter- nationaux de sécurité sociale conclus entre l’un des Etats contractants et un Etat  tiers.   Art. 3 Champ d’application personnel   La présente Convention s’applique:   (a) en ce qui concerne la Suisse,   (i) aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur  famille et à leurs survivants,   (ii) aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille et à  leurs survivants, lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un  des Etats contractants; les dispositions légales internes plus favorables  sont réservées,   (iii) à toute personne non mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les  art. 6 à 11, 21 à 25 et 27 à 31 de la présente Convention;   (b) en ce qui concerne l’Australie, à toute personne qui est ou a été résidente  australienne, ou qui serait assujettie à la législation australienne indépen- damment de la présente Convention.   Art. 4 Egalité de traitement   1. (a) Sauf disposition contraire de la présente Convention, les ressortissants  australiens, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui  concerne l’application de la législation suisse, les mêmes droits et obliga- tions que les ressortissants suisses, respectivement les membres de leur  famille et leurs survivants.   (b) La lettre (a) ne s’applique pas à la législation suisse sur:   (i) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative,   (ii) l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses  travaillant à l’étranger au service de la Confédération ou d’une organi- sation visée par l’art. 1a, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’assurance- vieillesse et survivants5.   2.  Sauf disposition contraire de la présente Convention, toutes les personnes visées  par la présente Convention sont traitées de manière égale par l’Australie en ce qui  concerne les droits et obligations découlant directement de la législation australienne  ou de la présente Convention.        5 RS 831.10     Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   5   0.831.109.158.1   Art. 5 Exportation des prestations   1.  Sauf disposition contraire de la présente Convention:   (a) Les prestations dues en vertu de la législation suisse sont également versées  aux ressortissants australiens, ou à d’autres personnes pour autant que leurs  droits dérivent de ceux d’un ressortissant australien, tant que les bénéfi- ciaires résident sur le territoire australien;   (b) Les prestations australiennes dues en vertu de la présente Convention sont  versées sur le territoire de la Suisse.   2. (a) Les prestations dues en vertu de la législation suisse sont versées aux ressor- tissants australiens qui résident dans un Etat tiers, ainsi qu’aux membres de  leur famille et à leurs survivants en ce qui concerne leurs droits dérivés, aux  mêmes conditions et dans la même mesure qu’aux ressortissants suisses, aux  membres de leur famille et à leurs survivants, en ce qui concerne les droits  qu’ils fondent sur ces ressortissants;   (b) Lorsque la législation australienne prévoit qu’une prestation est versée hors  du territoire australien, la même prestation due en vertu de la présente Con- vention est également versée hors du territoire des deux Etats contractants.   3.  Le par. 1 (a) ne s’applique pas aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité  suisse accordées aux assurés dont le degré d’invalidité est inférieur à 50 %, ni aux  rentes extraordinaires et allocations pour impotents versées au titre de l’assurance- vieillesse, invalidité et survivants suisse.   4.  Lorsque le droit à une prestation australienne est soumis à une restriction de  temps, toute référence à l’Australie dans cette restriction fait aussi référence au  territoire de la Suisse.   5.  Lorsqu’en vertu de la législation australienne sur la sécurité sociale une pension  d’orphelin de père et de mère serait accordée à une personne pour le compte d’une  jeune personne dont le parent survivant est décédé alors qu’elle était résidente aus- tralienne, à la condition que cette personne et la jeune personne soient résidentes  australiennes, cette pension doit, sauf disposition contraire de ladite législation, être  versée si cette personne et cette jeune personne résident en Suisse.   6.  Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux prestations aux don- neurs de soins.   7.  En ce qui concerne l’Australie, tout montant additionnel, majoration ou supplé- ment payé en sus d’une prestation due en vertu de la présente Convention n’est versé  en dehors du territoire australien que si ladite prestation est aussi exportable lors- qu’elle est versée indépendamment de la présente Convention.       Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   0.831.109.158.1   Titre II   Dispositions sur la législation applicable   Dispositions concernant la législation australienne sur la   «Superannuation guarantee» et la législation suisse   Art. 6 Application du présent titre   Le présent titre est applicable lorsque:   (a) un employé et/ou son employeur serait, sans l’application du présent titre,  assujetti à la législation des deux Etats contractants;   (b) un employé en provenance de la Suisse et/ou son employeur serait, sans  l’application de l’art. 8, let. B, et de l’art. 9, par. 1 (b) et 2 (b), assujetti à la  législation australienne et ne pourrait rester assujetti à la législation suisse;  ou   (c) un employé ne serait, sans l’application d’une autre disposition du présent  titre, pas assujetti à la législation de l’un des Etats contractants.   Art. 7 Disposition générale   Sous réserve des autres dispositions du présent titre, si un employé exerce son acti- vité sur le territoire de l’un des Etats contractants, cet employé et son employeur ne  sont assujettis, s’agissant de cette activité lucrative et de la rémunération de ladite  activité, qu’à la législation de cet Etat contractant.   Art. 8 Détachement   A.  Assujettissement à la législation australienne   1.  Si un employé:   (a) a été assujetti à la législation australienne;   (b) a été, avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du présent titre, envoyé par  un employeur assujetti à la législation australienne sur le territoire de la  Suisse pour y travailler temporairement;   (c) travaille temporairement sur le territoire de la Suisse au service de  l’employeur ou d’une entité liée à cet employeur (l’entité et l’employeur font  partie du même groupe détenu entièrement ou majoritairement); et   (d) une période de cinq années ne s’est pas écoulée à compter du moment où  l’employé a été envoyé travailler sur le territoire de la Suisse;   l’employé et son employeur sont exclusivement assujettis à la législation austra- lienne en ce qui concerne le travail effectué après l’entrée en vigueur du présent titre  et la rémunération dudit travail.       Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   7   0.831.109.158.1   2.  Si un employé:   (a) a été assujetti à la législation australienne;   (b) a été, avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du présent titre, envoyé par  le Gouvernement australien, y compris une sous-division politique ou une  autorité locale d’Australie, sur le territoire de la Suisse pour y travailler tem- porairement; et   (c) travaille temporairement sur le territoire de la Suisse au service du Gouver- nement australien, y compris une sous-division politique ou une autorité  locale d’Australie;   l’employé et son employeur sont exclusivement assujettis à la législation austra- lienne en ce qui concerne le travail effectué après l’entrée en vigueur de la présente  Convention et la rémunération dudit travail.   B.  Assujettissement à la législation suisse   1.  Si un employé:   (a) a été assujetti à la législation suisse;   (b) a été, avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du présent titre, envoyé par  un employeur assujetti à la législation suisse sur le territoire de l’Australie  pour y travailler temporairement;   (c) travaille temporairement sur le territoire de l’Australie au service de  l’employeur ou d’une entité liée à cet employeur (l’entité et l’employeur font  partie du même groupe détenu entièrement ou majoritairement); et   (d) une période de cinq années ne s’est pas écoulée à compter du moment où  l’employé a été envoyé travailler sur le territoire de l’Australie;   l’employé et son employeur sont exclusivement assujettis à la législation suisse en  ce qui concerne le travail effectué après l’entrée en vigueur du présent titre et la  rémunération dudit travail.   2.  Si un employé:   (a) a été assujetti à la législation suisse;   (b) a été, avant, pendant ou après l’entrée en vigueur du présent titre, envoyé par  un organisme public suisse, sur le territoire de l’Australie pour y travailler  temporairement; et   (c) travaille temporairement sur le territoire de l’Australie au service de l’orga- nisme public suisse;   l’employé et son employeur sont exclusivement assujettis à la législation suisse en  ce qui concerne le travail effectué après l’entrée en vigueur de la présente Conven- tion et la rémunération dudit travail.   3.  Le conjoint et les enfants accompagnant en Australie un employé à qui s’applique  le par. 1 ou 2, restent assurés selon la législation suisse pour autant qu’ils résident en  Australie avec cet employé et n’exercent pas d’activité lucrative salariée ou indé- pendante en Australie.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   0.831.109.158.1   Art. 9 Transport international   1. (a) Sous réserve du par. (b), un employé travaillant pour une compagnie aérien- ne suisse en tant que membre d’équipage sur des lignes internationales est  assujetti uniquement à la législation suisse.   (b) Une personne résidant en Australie travaillant pour un employeur résidant en  Australie en tant que membre d’équipage sur des lignes internationales est  assujettie uniquement à la législation australienne.   2. (a) Sous réserve du par. (b), un employé travaillant en tant que membre d’équi- page sur un navire battant pavillon suisse est assujetti uniquement à la légis- lation de l’Etat contractant dans lequel il réside.   (b) Une personne résidante australienne travaillant à bord d’un navire pour un  employeur résidant australien est assujettie uniquement à la législation aus- tralienne.   Art. 10 Relations diplomatiques et consulaires   Les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations  diplomatiques6 ou de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations  consulaires7 ne sont pas affectées par la présente Convention.   Art. 11 Exceptions aux dispositions concernant la législation applicable   Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent, d’un commun ac- cord, convenir d’une application différente des art. 7, 8 et 9 pour toute personne ou  catégorie de personnes.   Titre III   Application de la législation suisse   Art. 12 Assurance-invalidité: mesures de réadaptation   1.  Les ressortissants australiens qui, immédiatement avant que les mesures de  réadaptation entrent en ligne de compte, sont soumis à l’obligation de cotiser à  l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, ont droit à de telles mesures  tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 13 est applicable mutatis mutandis.   2.  Les ressortissants australiens qui, immédiatement avant que les mesures de  réadaptation entrent en ligne de compte, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser  à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse en raison de leur âge, mais qui  sont néanmoins assurés en Suisse, ont droit à de telles mesures tant qu’ils conservent  leur domicile en Suisse et pour autant qu’ils y aient résidé sans interruption pendant  un an au moins immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en  ligne de compte. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils       6 RS 0.191.01  7 RS 0.191.02     Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   9   0.831.109.158.1   sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans interruption  depuis leur naissance.   3.  Les ressortissants australiens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une  durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.   4.  Les enfants ressortissants australiens nés invalides en Australie, dont la mère:   (a) est domiciliée et assurée en Suisse; et   (b) n’a pas quitté la Suisse pendant plus de deux mois avant la naissance;   sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale,  l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts engendrés à l’étranger  pendant les trois premiers mois suivant la naissance, à concurrence du montant des  prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.   5.  Le par. 4 est applicable mutatis mutandis aux enfants nés invalides hors du ter- ritoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend tou- tefois à sa charge que les coûts des prestations qui doivent être fournies d’urgence  sur le territoire de l’Etat tiers en raison de l’état de santé de l’enfant.   Art. 13 Prolongation de l’assurance-invalidité   Pour l’acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par la législation suisse sur  l’assurance-invalidité, les ressortissants australiens restent assurés pour une période  d’une année à compter de la date de l’interruption du travail suivie de l’invalidité,  lorsqu’ils ont été contraints de cesser leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un  accident ou d’une maladie et que l’invalidité a été reconnue en Suisse. Ils doivent  continuer à payer les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  comme s’ils étaient domiciliés en Suisse.   Art. 14 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité:   versement d’indemnités uniques   1.  Les ressortissants australiens ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui ont  droit à une rente ordinaire partielle de l’assurance-vieillesse et survivants suisse dont  le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète correspondante, per- çoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à la  valeur actuarielle de la rente versée en Suisse à la survenance de l’événement assuré.  Les ressortissants australiens ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente  partielle et quittant définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité  égale à la valeur actuarielle de cette rente au moment du départ.   2.  Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais qu’il  ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants  australiens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent défi- nitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une  indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente si  la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement  assuré, ou au moment où elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   0.831.109.158.1   3.  Dans le cas d’un couple marié dont les deux conjoints ont été assujettis à l’assu- rance suisse, l’indemnité unique n’est versée à l’un des conjoints que si l’autre  conjoint a également droit à une rente.   4.  Lorsque cette indemnité unique a été versée par l’assurance suisse, il n’est plus  possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations  payées jusqu’alors ou des périodes d’assurance correspondantes.   5.  Les par. 1 à 4 sont applicables mutatis mutandis aux rentes ordinaires de l’assu- rance-invalidité suisse pour autant que:   (a) l’ayant droit ait 55 ans révolus; et   (b) l’assurance suisse ne prévoie pas de réexaminer les conditions d’octroi qui  concernent l’état d’invalidité.   Art. 15 Rentes extraordinaires   1.  Les ressortissants australiens ont droit, aux mêmes conditions que les ressortis- sants suisses, à une rente extraordinaire de survivant ou d’invalidité, ou à une rente  extraordinaire de vieillesse succédant à une rente extraordinaire de survivant ou  d’invalidité, si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la  rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq ans au moins.   2.  Aux fins de l’application du par. 1:   (a) les périodes durant lesquelles les personnes concernées étaient dispensées de  s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne  sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse;   (b) la période de résidence en Suisse est réputée ininterrompue lorsque la per- sonne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année  civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.   Art. 16 Remboursement des cotisations   1.  A la place d’une rente suisse, les ressortissants australiens qui ont quitté définiti- vement la Suisse peuvent sur demande obtenir le remboursement des cotisations  payées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse. Leurs survivants qui ont quitté la  Suisse et qui ne sont pas de nationalité suisse peuvent également demander ce rem- boursement. Le remboursement est régi par la législation suisse en la matière.   2.  Une fois que le remboursement des cotisations a eu lieu, il ne peut plus être fait  valoir aucun droit à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse  sur la base des périodes d’assurance antérieures.      Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   11   0.831.109.158.1   Titre IV  Prestations australiennes   Art. 17 Résidence ou présence en Suisse ou dans un Etat tiers   1.  Lorsqu’une personne remplit toutes les conditions pour avoir droit, en vertu de la  législation australienne ou de la présente Convention, à une prestation autre qu’une  prestation aux donneurs de soins sauf la condition d’être résidente australienne et  présente en Australie le jour où la demande est déposée, mais que cette personne:   (a) est résidente australienne ou réside en Suisse ou dans un Etat tiers avec  lequel l’Australie a conclu une convention de sécurité sociale prévoyant une  coopération pour l’examen et la détermination du droit aux prestations et  s’appliquant à cette catégorie de prestations; et   (b) se trouve en Australie ou sur le territoire de la Suisse ou de cet Etat tiers;   ladite personne doit être considérée, en ce qui concerne le dépôt de la demande,  comme résidente australienne et présente en Australie le jour où la demande a été  déposée, pour autant qu’elle ait été résidente australienne à un moment donné.   2.  L’exigence d’avoir été résidente australienne à un moment donné ne s’applique  pas à une personne qui demande une pension d’orphelin de père et de mère.   Art. 18 Totalisation pour l’acquisition des prestations australiennes   1.  Lorsqu’une personne à laquelle la présente Convention s’applique demande à  bénéficier d’une prestation australienne en vertu de la présente Convention et qu’elle  peut se prévaloir:   (a) d’une période en tant que résidente australienne inférieure à la période exi- gée pour avoir droit à cette prestation sur cette base, conformément à la légi- slation australienne;   (b) d’une période de résidence en Australie pendant la vie active égale ou supé- rieure à la période mentionnée au par. 3; et   (c) de périodes d’assurance en Suisse;   ces périodes d’assurance en Suisse sont assimilées à une période durant laquelle  cette personne était résidente australienne:   – pour autant que cette période d’assurance en Suisse a déjà été utilisée ou  peut l’être au moment de la totalisation pour obtenir une prestation de la  Suisse, et   – uniquement dans le but d’atteindre les périodes minimales donnant droit à  cette prestation définies dans la législation australienne.   2.  Pour l’application du présent article, lorsqu’une période en tant que résident  australien se superpose avec une période d’assurance en Suisse, cette période ne doit  être comptabilisée qu’une seule fois par l’Australie en tant que période comme  résident australien.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   0.831.109.158.1   3.  La période minimale de résidence en Australie pendant la vie active à prendre en  compte pour l’application du par. 1 est définie comme suit:   (a) s’agissant d’une prestation australienne due à une personne qui n’est pas  résidente australienne, la période minimale exigée est de douze mois dont au  moins six mois sans interruption; et   (b) s’agissant d’une prestation australienne due à une personne qui est résidente  australienne, aucune période minimale n’est exigée.   4.  Pour l’application du présent article, une période d’assurance en Suisse ne peut  pas comprendre une période pour laquelle une personne a obtenu le remboursement  des cotisations prévu par l’art. 16.   Art. 19 Calcul des prestations australiennes   1.  Sous réserve du par. 2, lorsqu’une prestation australienne autre qu’une pension  d’orphelin de père et de mère est due, en vertu de la présente Convention ou sur une  autre base, à une personne se trouvant en dehors du territoire australien, le montant  de ladite prestation est déterminé conformément à la législation australienne, mais  lors du calcul du taux de la prestation australienne, seule une partie de la prestation  suisse, quelle qu’elle soit, touchée par cette personne doit être considérée comme un  revenu. Cette partie doit être calculée en multipliant le nombre de mois entiers (mais  pas plus de 300) accomplis par ladite personne durant une période de résidence en  Australie pendant la vie active par le montant de la prestation suisse et en divisant le  produit par 300.   2.  Seule une personne au bénéfice d’une prestation australienne proportionnelle a  droit au calcul préférentiel de son revenu décrit au par. 1.   3.  Lorsqu’une personne se rend temporairement en Australie, les dispositions du  par. 1 du présent article et de l’art. 20 restent applicables pendant vingt-six se- maines.   4.  Sous réserve des dispositions du par. 6, lorsqu’une prestation australienne autre  qu’une prestation aux donneurs de soins ou une pension d’orphelin de père et de  mère est accordée en vertu de la présente Convention à une personne se trouvant en  Australie, le taux de ladite prestation est déterminé:   (a) en calculant le revenu de ladite personne conformément à la législation aus- tralienne mais en ne tenant compte, dans ce calcul, d’aucune prestation  suisse reçue par cette personne ou, le cas échéant, son partenaire;   (b) en déduisant le montant de la prestation suisse reçue par cette personne du  taux maximum de la prestation australienne; et   (c) en appliquant à la prestation obtenue selon l’al. (b) le taux prévu par la légi- slation australienne, considérant comme revenu de ladite personne le mon- tant calculé en application de l’al. (a).   5.  Lorsque l’un des membres d’un couple a droit, ou les deux membres d’un couple  ont droit, à une prestation ou à des prestations de la Suisse, chacun d’entre eux est  réputé, pour l’application des par. 1 et 4 et s’agissant de la législation australienne,     Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   13   0.831.109.158.1   bénéficiaire soit de la moitié du montant de cette prestation, soit de la moitié du total  des deux prestations, selon le cas.   6.  Lorsque le taux d’une prestation calculé conformément au par. 4 est inférieur au  taux de la prestation qui serait accordée conformément aux dispositions du par. 1 si  la personne concernée se trouvait hors du territoire australien, le premier taux est  augmenté jusqu’à équivaloir le deuxième taux.   7.  Lorsqu’une personne quitte temporairement l’Australie, les dispositions du par. 4  restent applicables durant vingt-six semaines.   8.  Lorsqu’une personne obtient une indemnité unique selon la législation suisse en  application de l’art. 14, par. 1 et 2, le montant de cette indemnité est compté, lors du  calcul du taux de la prestation australienne, comme revenu pour une période de  12 mois à partir de la date à laquelle le droit à la prestation est accordé.   9.  Pour l’Australie et pour l’application du par. 8 uniquement, le terme prestation  australienne comprend tout versement de la sécurité sociale en application des lois  australiennes de sécurité sociale.   Titre V   Dispositions communes   Art. 20 Dispositions communes relatives au calcul des prestations   1.  Lorsqu’un Etat contractant («le premier Etat contractant») effectue, en vertu de la  présente Convention ou de sa propre législation en matière de sécurité sociale, un  versement à une personne résidant sur le territoire de l’autre Etat contractant, le  premier Etat contractant ne tient pas compte, lors d’un éventuel examen du revenu,  de paiements soumis dans l’autre Etat contractant à un examen du revenu et versé à  cette personne en vertu de la présente Convention ou de la législation en matière de  sécurité sociale de l’autre Etat contractant.   2.  Lorsqu’un bénéficiaire part résider dans un pays tiers, les principes énoncés au  par. 1 continuent de s’appliquer comme s’il n’était pas parti, pour autant que la  prestation concernée soit également due dans ce pays tiers.   3.  Lorsqu’une personne résidant dans un pays tiers dépose une demande valable de  prestation, les principes énoncés au par. 1 sont appliqués comme si ladite personne  résidait sur le territoire de l’Etat contractant où elle résidait en dernier avant de  s’établir dans cet Etat tiers, pour autant que la prestation concernée soit également  due dans ce pays tiers.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   0.831.109.158.1   Titre VI  Dispositions diverses   Art. 21 Echange d’informations et assistance mutuelle   Dans les limites prévues par la législation qu’elles appliquent, les autorités compé- tentes et les institutions compétentes:   (a) conviennent des mesures administratives nécessaires à l’application de la  présente Convention;   (b) sous réserve des dispositions de l’art. 23, se transmettent mutuellement  toutes les informations nécessaires à l’application de la présente Convention;   (c) s’informent mutuellement, dès que possible, de toutes les mesures prises  pour l’application de la présente Convention;   (d) s’informent mutuellement des modifications de leur législation susceptibles  d’affecter le champ d’application et l’application de la présente Convention;   (e) désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l’application de la  présente Convention.   Art. 22   1.  Sous réserve de leurs dispositions légales nationales, les autorités compétentes et  institutions compétentes des Etats contractants s’entraident et se prêtent mutuelle- ment assistance lors de l’application de la présente Convention comme s’il s’agissait  d’appliquer leur propre législation. Cette assistance est en principe fournie gratui- tement, sous réserve de tout arrangement entre les autorités compétentes concernant  le remboursement de certains frais.   2.  Lors de l’établissement du degré d’invalidité, les institutions compétentes de  chacun des Etats contractants peuvent, le cas échéant, tenir compte d’informations et  de rapports médicaux fournis par les institutions compétentes de l’autre Etat contrac- tant.   Art. 23 Protection des données   1.  Dans le cadre de l’assistance prévue à l’art. 21, un Etat contractant transmet à  l’autre Etat contractant des données concernant une personne, notamment concer- nant les prestations qu’il verse à cette personne, uniquement si cette personne:   (a) fait usage d’une disposition de la présente Convention;   (b) dépose une demande de prestation du premier Etat contractant après l’entrée  en vigueur de la présente Convention; ou   (c) perçoit une prestation du second Etat contractant avant l’entrée en vigueur  de la présente Convention et autorise le premier Etat contractant à trans- mettre les données au second Etat contractant.     Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   15   0.831.109.158.1   2.  Les dispositions de la présente Convention ne doivent en aucun cas être interpré- tées de manière à contraindre l’autorité compétente ou l’institution compétente d’un  Etat contractant:   (a) à prendre des mesures administratives incompatibles avec les dispositions  légales ou la pratique administrative de cet Etat ou de l’autre Etat contrac- tant; ou   (b) à fournir des données qui ne peuvent être obtenues selon les dispositions  légales en vigueur dans cet Etat ou selon ses propres pratiques administra- tives ordinaires ou de celles de l’autre Etat contractant.   3.  Lorsqu’une information est transmise en application de la présente Convention,  les dispositions suivantes sont applicables au traitement et à la protection de cette  information:   (a) l’autorité compétente ou l’institution compétente qui reçoit l’information ne  peut en faire usage que:   (i) dans le but indiqué; ou   (ii) conformément à sa propre législation, pour d’autres objectifs concer- nant la sécurité sociale, y compris dans une procédure judiciaire y rela- tive;   (b) l’autorité compétente ou l’institution compétente qui transmet l’information  doit garantir qu’elle est exacte et que son contenu correspond au but indiqué.  A cet égard, toute restriction à la transmission d’informations prévue par la  législation nationale de cet Etat contractant doit être respectée. Si une infor- mation inappropriée ou qui n’aurait pas dû être communiquée est transmise,  l’autorité compétente ou l’institution compétente qui la reçoit doit être aver- tie par l’autorité compétente ou l’institution compétente qui l’a transmise dès  que le cas est découvert et doit corriger la situation ou détruire l’information  concernée;   (c) l’information transmise ne peut être conservée que le temps nécessaire exigé  par le but pour lequel elle a été communiquée. Il doit être garanti que la des- truction d’informations concernant la sécurité sociale ne lèse pas les intérêts  de la personne concernée;   (d) les autorités compétentes et les institutions compétentes doivent protéger les  informations transmises de tout accès non-autorisé, modification non-auto- risée ou communication non-autorisée.   Art. 24 Présentation de documents   1.  L’exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévues par la  législation de l’un des Etats contractants pour les documents et autres actes à pro- duire en vertu de cette législation s’étend aux documents ou actes à produire en  vertu de la législation de l’autre Etat contractant ou de la présente Convention.   2.  Aucun visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires ne peut être  exigé sur les actes et documents qui doivent être produits en application de la pré- sente Convention.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   0.831.109.158.1   Art. 25   1.  Les autorités compétentes, les institutions compétentes et les tribunaux de l’un  des Etats contractants ne peuvent refuser de traiter des demandes ou de prendre en  considération d’autres actes du fait qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de  l’autre Etat contractant.   2.  Pour l’application de la présente Convention, les autorités compétentes, les  institutions et les tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre directement  entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues  officielles.   3.  Toute référence à un tribunal dans le présent article est une référence à un tri- bunal suisse.   Art. 26   1.  Une demande de prestation selon la législation de l’un des Etats contractants  déposée auprès d’une institution compétente sur le territoire de cet Etat vaut comme  une demande de prestation correspondante selon la législation de l’autre Etat con- tractant, pour autant que la personne requérante ait indiqué dans ladite demande  qu’elle est ou a été affiliée au système de sécurité sociale de l’autre Etat contractant.  Cette règle ne s’applique pas si la personne requérante annonce que la détermination  d’une prestation relevant de la législation de l’un des Etats contractants est ajournée  en raison de son âge.   2.  La date de réception d’une demande selon le par. 1 est celle du jour où la  demande a été déposée selon la législation du premier Etat contractant.   Art. 27   1.  Les demandes, les déclarations ou les recours qui, en application de la législation  de l’un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une  autorité compétente ou institution compétente de cet Etat sont recevables s’ils ont  été déposés dans le même délai à une autorité compétente ou institution compétente  de l’autre Etat contractant. Lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à une prestation, la  date à laquelle une demande, une déclaration ou un recours est déposé auprès de  l’autorité compétente ou de l’institution compétente de l’autre Etat contractant est  assimilée à la date de dépôt de ce document auprès de l’autorité compétente ou de  l’institution compétente du premier Etat contractant.   2.  L’autorité compétente ou l’institution compétente à laquelle la demande, la  déclaration ou le recours a été présenté le fait transmettre à l’autorité compétente ou  à l’institution compétente de l’autre Etat contractant.   3.  Par recours, le présent article se réfère à un document relatif à un recours pouvant  être déposé auprès d’un organe administratif institué par les dispositions légales de  sécurité sociale de l’un ou l’autre Etat contractant.     Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   17   0.831.109.158.1   Art. 28   1.  Les prestations en espèces dues en application de la présente Convention peuvent  être versées dans la monnaie de l’Etat contractant de l’institution débitrice ou dans  toute autre monnaie définie par cet Etat contractant.   2.  Lorsqu’une institution compétente de l’un des Etats contractants doit verser des  prestations à une institution compétente de l’autre Etat contractant, elle est tenue de  le faire dans la monnaie de ce dernier.   3.  Au cas où l’un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de sou- mettre le commerce des devises à des restrictions, cet Etat contractant prendra aussi- tôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d’autre en  application de la présente Convention.   4.  Les prestations dues par un Etat contractant en vertu de la présente Convention  ou de sa propre législation sont versées par cet Etat contractant sans déduction des  taxes ou émoluments administratifs prévus par le gouvernement ou l’institution  compétente pour le traitement et le versement de ces prestations, que l’ayant droit  soit sur le territoire de l’autre Etat contractant ou d’un Etat tiers.   Art. 29 Recouvrement d’indus   1.  Lorsque, en application de la présente Convention, une institution compétente  d’un Etat contractant a versé indûment à une personne une prestation en espèces, le  montant de cet indu peut être déduit en faveur de cette institution compétente du  montant d’arriérés d’une prestation correspondante à laquelle la personne a droit en  vertu de la législation de l’autre Etat contractant, pour autant que la législation du  second Etat contractant le permette.   2.  En ce qui concerne l’Australie, une prestation au sens du par. 1 est une pension,  prestation ou allocation due en application de ses lois de sécurité sociale.   Art. 30 Résolution des différends   1.  Les autorités compétentes des Etats contractants s’engagent à résoudre, autant  que possible, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente  Convention conformément à son esprit et à ses principes fondamentaux.   2.  S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera  soumis à un arbitrage qui le tranchera selon les principes fondamentaux et l’esprit de  la présente Convention. Les Etats contractants arrêteront d’un commun accord la  composition et les règles de procédure de cet arbitrage.   3.  Le par. 2 ne s’applique pas à la mise en œuvre du titre II de la présente Conven- tion.      Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   18   0.831.109.158.1   Titre VII   Dispositions transitoires et finales   Art. 31 Reconnaissance de périodes et d’événements antérieurs   1.  La présente Convention est également applicable aux événements assurés sur- venus avant son entrée en vigueur.   2.  La présente Convention ne confère aucun droit à des prestations pour une période  antérieure à son entrée en vigueur.   3.  Pour déterminer le droit d’une personne à une prestation en vertu de la présente  Convention:   (a) s’agissant de la Suisse, on prendra en compte toutes les périodes d’assurance  accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente Convention;   (b) s’agissant de l’Australie, on prendra en compte tout événement ou fait et  toute période   (i) pendant laquelle l’intéressé était résident australien,   (ii) de résidence en Australie pendant la vie active, ou   (iii) d’assurance suisse,   sauf disposition contraire de la présente Convention et pour autant que ces périodes,  événements ou faits concernent ladite personne, indépendamment du moment auquel  lesdites périodes ont été accomplies ou lesdits événements ou faits sont survenus.   4.  La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement  d’une indemnité unique ou le remboursement des cotisations.   Art. 32 Décisions et demandes antérieures à l’entrée en vigueur   de la convention   1.  Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font  pas obstacle à son application.   2.  Les demandes sur lesquelles il a été statué avant l’entrée en vigueur de la pré- sente Convention peuvent être sur demande de l’intéressé réexaminées en applica- tion de la présente Convention.   3.  La révision effectuée en vertu du présent article ne doit en aucun cas avoir pour  effet de réduire le montant de la prestation versée avant la révision.   4.  Sous réserve de l’art. 31, par. 2, dans le cas des demandes réexaminées selon le  par. 2 du présent article, les délais de prescription prévus par la législation des Etats  contractants pour déposer une demande commencent à courir au plus tôt le jour de  son entrée en vigueur.   Art. 33 Révision de la convention   Lorsqu’un Etat contractant demande à rencontrer l’autre Etat contractant dans le but  de réviser la présente Convention, les Etats contractants se réunissent dès que pos-    Sécurité sociale - Conv. avec l’Australie   19   0.831.109.158.1   sible; si les Etats contractants n’en conviennent pas autrement, la rencontre a lieu sur  le territoire de l’Etat contractant à qui la demande a été faite.   Art. 34 Entrée en vigueur et extinction   1.  La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui où  les Etats contractants se sont notifié par voie diplomatique l’accomplissement des  procédures légales ou constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la  présente Convention. La présente Convention est conclue pour une période indéter- minée.   2.  A l’exception des cas d’extinction de la convention prévus par l’art. 60 de la  Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités8 et sous réserve du  par. 3 du présent article, la présente Convention perd sa validité à l’expiration de  douze mois à compter du jour où l’un des Etats contractants reçoit de l’autre Etat  contractant par la voie diplomatique une communication indiquant l’intention de ce  dernier de dénoncer la présente Convention.   3.  Au cas où la présente Convention cesse d’être en vigueur conformément aux  dispositions du par. 2,   (a) celle-ci continue de déployer ses effets pour les personnes qui:   (i) perçoivent des prestations en vertu de la présente Convention le jour de  l’extinction,   (ii) ont présenté des demandes de prestations avant la fin de la période  visée au par. 2 et auraient droit à ces prestations en vertu de la présente  Convention; ou   (iii) sont, immédiatement avant la date d’extinction, assujetties à la législa- tion d’un seul Etat contractant en vertu de l’art. 8 de la présente Con- vention, pour autant que l’employé continue de satisfaire aux critères de  cet article;   (b) les droits en cours d’acquisition en vertu des dispositions de la présente  Convention seront réglés par arrangement.             8 RS 0.111     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   20   0.831.109.158.1   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements  respectifs, ont signé la présente Convention.   Fait en deux exemplaires à Canberra ce neuvième jour d’octobre deux mille six,  dans les langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.   Pour le   Conseil fédéral suisse:   Pascal Couchepin   Pour le   Gouvernement d’Australie:   Mal Brough     	Titre I  Dispositions générales 	Art. 1 Définitions 	Art. 2 Champ d’application matériel 	Art. 3 Champ d’application personnel 	Art. 4 Egalité de traitement 	Art. 5 Exportation des prestations  	Titre II  Dispositions sur la législation applicable 	Dispositions concernant la législation australienne sur la  «Superannuation guarantee» et la législation suisse 	Art. 6 Application du présent titre 	Art. 7 Disposition générale 	Art. 8 Détachement 	Art. 9 Transport international 	Art. 10 Relations diplomatiques et consulaires 	Art. 11 Exceptions aux dispositions concernant la législation applicable  	Titre III  Application de la législation suisse 	Art. 12 Assurance-invalidité: mesures de réadaptation 	Art. 13 Prolongation de l’assurance-invalidité 	Art. 14 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité:  versement d’indemnités uniques 	Art. 15 Rentes extraordinaires 	Art. 16 Remboursement des cotisations  	Titre IV Prestations australiennes 	Art. 17 Résidence ou présence en Suisse ou dans un Etat tiers 	Art. 18 Totalisation pour l’acquisition des prestations australiennes 	Art. 19 Calcul des prestations australiennes  	Titre V  Dispositions communes 	Art. 20 Dispositions communes relatives au calcul des prestations  	Titre VI Dispositions diverses 	Art. 21 Echange d’informations et assistance mutuelle 	Art. 22 	Art. 23 Protection des données 	Art. 24 Présentation de documents 	Art. 25 	Art. 26 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 Recouvrement d’indus 	Art. 30 Résolution des différends  	Titre VII  Dispositions transitoires et finales 	Art. 31 Reconnaissance de périodes et d’événements antérieurs 	Art. 32 Décisions et demandes antérieures à l’entrée en vigueur  de la convention 	Art. 33 Révision de la convention 	Art. 34 Entrée en vigueur et extinction