Document ID: a9370671-9093-4260-83d1-1c03af8e3694

611.1 - Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF)   611.1  Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et  financiers du canton (LGCAF)  du 24.06.1980 (état 01.01.2021)  Le Grand Conseil du canton du Valais  vu la nécessité d'une codification des principes relatifs à la gestion adminis- trative et financière;  vu les articles 25, 44, 53, 54 et 58 de la Constitution cantonale; sur la proposition du Conseil d'Etat,  arrête:  1 Gestion administrative, financière et des prestations *  1.1 Champ d'application et principes de la gestion administrative,  financière et des prestations *  Art.  1 Champ d'application  1 La présente loi régit la gestion administrative, financière et des prestations  du canton. * 2 Sous  réserve  d'autres  dispositions  légales,  son  champ  d'application  s'étend également aux exploitations, corporations, établissements et fonds  cantonaux autonomes sur le plan juridique ou comptable.  Art.  2 Principes de la gestion administrative *  1 L'administration doit agir conformément aux exigences du droit, de la pro- portionnalité, de l'efficacité et de la rationalité. 2 Toute activité de l'administration doit avoir une base légale.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    611.1  3 Le principe de la proportionnalité veut que tout acte administratif soit né- cessaire et approprié à la réalisation du but fixé. 4 Le principe de l'efficacité et de la rationalité exige un choix et une organi- sation des moyens administratifs garantissant la meilleure gestion adminis- trative possible.  Art.  3 Principes de la gestion financière *  1 La gestion financière se conforme aux exigences de la légalité, de l'équi- libre  budgétaire,  de  l'emploi  économe  des  fonds,  de  l'urgence,  de  l'effi- cience, de la causalité, de l'indemnisation des avantages, de la non-affecta- tion des impôts généraux et de la gestion axée sur les résultats. C’est-à- dire: *  a) * légalité: chaque dépense publique doit être fondée sur une base lé- gale.  Sont  considérées  comme  des  bases  légales:  une  disposition  constitutionnelle ou légale, une décision de justice, un référendum ou  une décision du Parlement sujette au référendum;  b) * équilibre budgétaire: les budgets et les comptes annuels doivent pré- senter un excédent de revenus ainsi qu'un excédent de financement  conformément aux dispositions de l'article 25 de la Constitution canto- nale et de la loi qui en découle;  c) * emploi économe des fonds: les dépenses à engager doivent être né- cessaires  et  supportables.  En élaborant  un acte  législatif,  l'autorité  doit en apprécier l'incidence financière y compris les coûts induits. Le  message du  Conseil  d'Etat  au  Grand  Conseil  doit  justifier  ces  dé- penses;  d) * urgence: les dépenses doivent se faire par ordre d'urgence;  e) * efficience: il convient de choisir pour chaque projet la variante qui ga- rantit la solution la plus avantageuse sur le plan économique pour un  objectif donné;  f) * causalité: le bénéficiaire de prestations particulières et le responsable  de  coûts  particuliers  assument  en  règle  générale  les  charges  qui  peuvent raisonnablement leur être attribuées. La situation sociale et  économique des parties concernées est prise en compte dans la ré- percussion des coûts. La législation fixe les modalités et l'importance  de la participation;  g) * indemnisation des avantages: pour les avantages économiques parti- culiers provenant d'équipements publics ou de mesures, il convient de  réclamer  les  sommes  appropriées  correspondant  à  l'utilisation  de  l'avantage, dont le montant ne doit pas dépasser les coûts;  2    611.1  h) * non-affectation des impôts généraux: il n'est pas permis de réserver  une part fixe des impôts généraux pour couvrir des dépenses indivi- duelles à l'aide de financements spéciaux ou pour amortir directement  des dépenses déterminées;  i) * gestion axée sur les résultats:  les décisions financières doivent être  prises en fonction de leur efficacité. Des indicateurs doivent permettre  de mesurer les effets d’une dépense, la réalisation des objectifs et le  rapport coût/prestation.  2 … * 3 … * 4 … * 5 … * 6 … * 7 … *  Art.  3a * Principes de la gestion des prestations  1 Toutes les prestations fournies par l'administration doivent avoir une base  légale. 2 Conformément au principe de transparence, toutes les prestations de l'ad- ministration doivent être clairement identifiées et définies. Dans ce but, sont  notamment décrits les effets et résultats attendus des prestations, ainsi que  les ressources financières et humaines nécessaires à leur réalisation. 3 Le principe de qualité exige que les prestations répondent aux besoins et  aux attentes légitimes de leurs destinataires, que leur réalisation soit plani- fiée, contrôlée et évaluée et que, en cas d'écart, des mesures d'améliora- tion soient mises en oeuvre. 4 Le principe de pertinence implique que les prestations répondent à un be- soin avéré et produisent les effets et les résultats escomptés.  Art.  4 Collaboration  1 Le Conseil d'Etat assure la collaboration avec les communes, les associa- tions de communes,  les cantons et  la Confédération en matière de poli- tique, d'économie et de technique financière. 2 Il encourage l'harmonisation des propositions sur la gestion financière pu- blique, notamment en matière de comptabilité et de planification financière.  3    611.1  1.2 Principes et structure de la comptabilité  Art.  5 Principes de tenue des comptes *  1 La tenue des comptes est un enregistrement chronologique et systéma- tique  des  transactions  effectuées  avec  l'extérieur  et  des  imputations  in- ternes. * 2 La tenue des comptes est régie par les principes de l'exhaustivité, de la  véracité, de la ponctualité et de la traçabilité. C'est à dire: *  a) * exhaustivité:  toutes  les opérations financières  et  tous  les éléments  comptables doivent être enregistrés intégralement  et par période.  Il  convient de renoncer à un décompte direct des provisions, des finan- cements spéciaux ou autres;  b) * véracité:  les écritures comptables doivent correspondre aux faits  et  doivent être effectuées conformément aux directives;  c) * ponctualité: la comptabilité doit être tenue à jour et les mouvements   de fonds doivent être enregistrés chaque jour. Les opérations doivent  être consignées par ordre chronologique;  d) * traçabilité: les opérations doivent être enregistrées de manière claire  et  compréhensible.  Les  corrections  doivent  être  marquées  comme  telles  et  les  écritures  comptables  doivent  être  attestées  par  des  pièces justificatives.  Art.  5a * Principes de présentation des comptes  1 La présentation des comptes doit fournir une image de la situation finan- cière qui corresponde à l'état effectif de la fortune, des finances et des re- venus. 2 La présentation des comptes repose sur les principes du produit brut, de  la comptabilité d'exercice, de la continuité, de l'importance, de la clarté, de  la fiabilité, de la comparabilité et de la permanence des méthodes comp- tables. C'est à dire:  a) produit brut: les charges doivent être inscrites au budget séparément  des recettes, les actifs séparément des passifs et les revenus d'inves- tissement séparément des dépenses d'investissement,  sans aucune  compensation  réciproque,  chacun  d'entre  eux  y  figurant  pour  son  montant intégral;  4    611.1  b) comptabilité d'exercice: les charges et les revenus du compte de ré- sultats ainsi que les dépenses et les recettes d'investissement doivent  être comptabilisés dans la période où ils sont générés. Le bilan doit  être établi en fonction de la date de clôture;  c) continuité: dans la présentation des comptes,  il y a lieu de partir du  principe de la continuité des activités de l'Etat;  d) importance:  il  convient  de présenter  toutes  les informations  néces- saires pour permettre une appréciation rapide et complète de l'état de  la fortune, des finances et des revenus;  e) clarté: les informations doivent être claires et compréhensibles;  f) fiabilité:  les  informations  doivent  refléter  la  réalité  des  faits  et  être  fiables (exactitude). L'importance économique doit déterminer la pré- sentation  des  comptes  (perspective  économique).  Les  informations  doivent exclure l'arbitraire et être objectives (neutralité). La représen- tation doit être effectuée selon le principe de prudence (prudence). Il   convient de ne pas omettre d’informations importantes (exhaustivité);  g) comparabilité:  les  comptes  du  canton  et  de  l'unité  administrative  doivent être comparables entre eux et au cours des années;  h) permanence:  les  principes  régissant  la  présentation  des  comptes  doivent  dans toute la mesure du possible rester  inchangés sur une  longue période.  3 Les pièces justificatives sont conservées avec la comptabilité pendant dix  ans. Des dispositions supplémentaires de la législation spéciale demeurent  réservées.  Art.  5b * Principe de consolidation  1 Font partie du périmètre de consolidation le pouvoir législatif,  le pouvoir  exécutif,  le pouvoir  judiciaire,  ainsi  que les départements  et  services  de  l'Administration cantonale. 2 Ils  sont  tous  intégrés  dans  le  compte  annuel  selon  la  méthode  de  la  consolidation globale. 3 Figurent  au  tableau des  participations  et  des  garanties  de l'annexe du  compte annuel les institutions indépendantes ou autres autorités et organi- sations qui justifient d'au moins une des caractéristiques suivantes:  a) l'Etat du Valais est détenteur de ces organisations;  b) l'Etat du Valais détient une participation importante dans ces organi- sations.  5    611.1  Art.  6 Bilan *  1 Le bilan présente les actifs (patrimoine) en regard des passifs (engage- ments et capital propre). * 2 Le bilan suit la structure du plan comptable du modèle comptable harmo- nisé pour les collectivités publiques. *  Art.  7 Actifs  1 Les actifs se composent du patrimoine financier et du patrimoine adminis- tratif. * 2 … * 3 Le  patrimoine  financier  comprend  les  valeurs  aliénables  sans  nuire  à  l'exécution des tâches publiques. 4 Le patrimoine  administratif  comprend les valeurs  indispensables à l'ac- complissement  des tâches publiques.  Ce sont notamment  les investisse- ments et les subventions aux investissements de tiers.  Art.  8 Passifs  1 Les passifs sont répartis en capitaux de tiers et capital propre. * 2 Des provisions,  classées  dans  les passifs,  sont  constituées  en vue  de  couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant  des sorties de fonds qu'ils entraîneront sont incertains. *  Art.  9 Financements spéciaux *  1 Les financements spéciaux consistent en moyens financiers affectés par  la loi à la réalisation d'une tâche publique, et en d'autres fonds et donations  confiés à l'Etat pour la poursuite de buts d'intérêt ou d'utilité publics. * 2 Les charges et les revenus sont inscrits dans le compte de résultats, tan- dis que les dépenses et les recettes d'investissements sont inscrites dans  le compte des investissements. Les soldes des financements spéciaux sont  portés au bilan. *  Art.  10 Garanties *  1 Les engagements conditionnels par lesquels le canton s'engage au profit  de tiers, en particulier les cautionnements et les garanties, doivent être ins- crits dans le tableau des garanties de l'annexe selon article 15b. *  6    611.1  2 Il en est de même d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, à  condition qu'ils ne soient pas pris en considération en tant que provisions. *  Art.  11 Principes d'évaluation du bilan *  1 Les capitaux de tiers et le patrimoine financier sont évalués à la valeur no- minale. * 2 Les immobilisations du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acqui- sition  lors  du  premier  établissement  du  bilan.  En  l'absence  de  charges,  l'établissement du bilan se fait à la valeur vénale au moment de l'entrée. * 3 Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patri- moine financier, la valeur portée au bilan sera réévaluée. * 4 Les immobilisations du patrimoine administratif  sont inscrites au bilan au  coût d'acquisition ou de production. En l'absence de coûts ou si aucun prix  n'a été payé, la valeur vénale est portée au bilan à titre de coût d'acquisi- tion. * 5 Les immobilisations du patrimoine administratif dont la valeur diminue en  raison de l'utilisation sont amorties par catégorie de placements. *  Art.  12 Compte de financement *  1 Le compte  de financement  comprend  le compte  de résultats,  sans  les  amortissements du patrimoine administratif, ainsi que le compte des inves- tissements. * 2 Le solde du compte de financement constitue l'excédent, ou l'insuffisance,  de financement. * 3 … *  Art.  13 Compte de résultats *  1 Le compte de résultats indique les revenus et les charges de l'Etat pour la  période comptable. * 2 Il  suit  la structure  du  plan comptable  du modèle  comptable  harmonisé  pour les collectivités publiques. * 3 Le compte de résultats indique à un premier niveau le résultat opération- nel et à un deuxième niveau le résultat extraordinaire, avec l'excédent de  charges ou de revenus respectif, ainsi que le résultat total qui modifie le ca- pital propre. *  7    611.1  4 Les charges et revenus sont considérés comme extraordinaires: *  a) si  l'on  ne  pouvait  en  aucune  manière  les  prévoir  et  lorsqu'ils  échappent à toute influence et tout  contrôle et lorsqu'ils ne relèvent  pas du domaine opérationnel;  b) s'il s'agit des amortissements supplémentaires, de l'amortissement du  découvert au bilan, ainsi que des attributions ou prélèvements au ca- pital propre.  Art.  14 Amortissement du patrimoine administratif - Amortissements  supplémentaires sur le patrimoine administratif *  1 Les  immobilisations  du  patrimoine  administratif  sont  amorties  selon  le  principe d'un autofinancement approprié à la situation économique et finan- cière. * 2 Il est procédé à des amortissements selon les principes commerciaux sur  les prêts et les participations du patrimoine administratif. 3 Les  dispositions  particulières  sont  applicables  aux  amortissements  des  établissements et des exploitations. 4 Des amortissements supplémentaires doivent être opérés dans la mesure  où la situation financière et la conjoncture le permettent. Ils doivent figurer   comme charges extraordinaires. Les moyens dégagés sont utilisés si pos- sible au remboursement de la dette. *  Art.  15 Compte des investissements  1 Le compte des investissements comprend les opérations financières qui  concernent  des  biens  importants  du  patrimoine  administratif  propres  ou  subventionnés, dont la durée d'utilisation s'étend sur plusieurs années. 2 Le compte des investissements indique les dépenses et les recettes des  investissements de l'Etat pour la période comptable. * 3 Le compte  des investissements  suit  la structure  du plan comptable du  modèle comptable harmonisé pour les collectivités publiques. * 4 Les dépenses et recettes d'investissements sont considérées comme ex- traordinaires si l'on ne pouvait en aucune manière les prévoir et lorsqu'elles  échappent à toute influence et tout contrôle et lorsqu'elles ne relèvent pas  du domaine opérationnel. * 5 Les immobilisations font  l'objet  d'un tableau dans l'annexe selon article  15b. *  8    611.1  1.2a … *  Art.  15a * Tableau des flux de trésorerie *  1 Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l'utilisation de la  trésorerie. * 2 Le tableau des flux de trésorerie est organisé en trois parties. La première  partie présente le flux de trésorerie provenant de l'activité opérationnelle.  La deuxième  partie  présente  le flux  de trésorerie  provenant  de l'activité  d'investissement  et de placement.  La troisième partie présente le flux de  trésorerie provenant de l'activité de financement. * 3 … *  Art.  15b * Annexe des comptes annuels *  1 L'annexe des comptes annuels: *  a) * indique les règles régissant la présentation des comptes et justifie les  dérogations à ces règles;  b) * offre une vue d'ensemble des principes relatifs à la présentation des  comptes, y compris des principes les plus importants régissant l'éta- blissement du bilan et l'évaluation (en particulier les méthodes et taux  d'amortissement);  c) * contient l'état du capital propre;  d) * contient le tableau des provisions;  e) * contient le tableau des participations et des garanties;  f) * présente dans un tableau des immobilisations des informations dé- taillées sur les placements de capitaux;  g) * fournit  des indications supplémentaires  permettant  d'apprécier  l'état  de la fortune et des revenus, les engagements et les risques finan- ciers.  2 … * 3 … *  9    611.1  1.2b Principes et structure de la gestion par mandats de prestations  Art.  15c * Principes *  1 Des mandats de prestations politiques, stratégiques et opérationnels par  unité organisationnelle sont définis dans le cadre de la planification intégrée  pluriannuelle et du budget. *  a) * …  b) * …  c) * …  d) * … 2 Des rapports de controlling, établis lors du compte, font état de la mise en  œuvre des trois niveaux de mandats de prestations. * 3 La planification intégrée pluriannuelle, de même que les mandats de pres- tations politiques, stratégiques et opérationnels et leurs rapports de control- ling constituent les instruments de direction et de gestion de base de l'Etat  et de son administration. *  Art.  15d * Mandats de prestations *  1 Les mandats de prestations politiques: *  a) * sont fixés entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat et font partie in- tégrante de la planification intégrée pluriannuelle et du budget;  b) * sont constitués des objectifs politiques à atteindre par unité organisa- tionnelle;  c) * définissent les effets et les impacts à produire par l'Etat et son admi- nistration.  2 Les mandats de prestations stratégiques: *  a) * sont fixés entre le Conseil d'Etat et les départements sur la base des  mandats de prestations politiques;  b) * sont constitués de groupes de produits;  c) * précisent les axes principaux et les points forts de la mise en œuvre  des objectifs politiques convenus avec le Grand Conseil.  3 Les mandats de prestations opérationnels: *  a) * sont fixés entre les départements et les services et institutions sur la  base des mandats de prestations stratégiques;  10    611.1  b) * sont constitués des produits,  lesquels sont la déclinaison opération- nelle de la stratégie du Conseil d'Etat définie dans les groupes de pro- duits;  c) * précisent les résultats attendus des services et des institutions. 4 … *  Art.  15e * Structure des mandats de prestations  1 Pour chaque objectif politique, groupe de produits et produit, les trois ni- veaux de mandats de prestations décrivent d'une manière spécifique:  a) les objectifs à atteindre;  b) les actions prioritaires (priorités);  c) les  critères  (indicateurs)  de  qualité  et  de  performance  permettant  d'évaluer la réalisation des objectifs;  d) les ressources financières et humaines nécessaires, en fonction des  objectifs, priorités et indicateurs fixés.  Art.  15f * Controlling  1 Le controlling regroupe l'ensemble des activités liées à la définition,  au  suivi et à l'amélioration des trois niveaux de mandats de prestations. 2 Il porte sur les prestations, les processus et les ressources financières et  humaines. 3 Des organes de controlling sont institués aux niveaux du Conseil d'Etat,   des départements et des services. 4 Les activités, les responsabilités et l'organisation du controlling sont spéci- fiées dans une ordonnance.  1.3 Types de dépenses et de crédits *  Art.  16 * Dépense liées  1 Une dépense est considérée comme liée:  a) lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par  une disposition légale ou un jugement;  b) lorsqu'elle est  absolument  indispensable  à l'accomplissement  d'une  tâche administrative prescrite par la loi;  11    611.1  c) lorsqu'elle découle impérativement de l'exécution d'un contrat approu- vé par l'organe compétent;  d) lorsqu'elle est  nécessaire pour financer des travaux destinés à pré- server la valeur de bâtiments existants et à en moderniser l'équipe- ment;  e) lorsqu'elle est  nécessaire pour  couvrir  les frais de loyer concernant  les unités administratives existantes qui se trouvent déjà dans des lo- caux loués;  f) lorsqu'elle est nécessaire au remplacement d'équipements et d'instal- lations existants, techniquement obsolètes ou défectueux.  2 … 3 … 4 …  Art.  16a * Dépenses nouvelles  1 Une dépense est considérée comme nouvelle:  a) lorsque l'organe compétent pour l'octroi de l'autorisation de dépense  dispose d'une liberté d'action relativement grande quant au montant  de la dépense,  à la date à laquelle elle  sera  engagée ou quant  à  d'autres modalités d'exécution essentielles;  b) lorsqu'une loi qualifie la dépense de nouvelle.  Art.  17 * Crédit d'engagement  1 Un crédit d'engagement est une autorisation de procéder, pour un objectif  visé, à des engagements financiers d'un montant déterminé. Il est particu- lièrement indiqué pour les dépenses qui s'étendent sur plusieurs années; il  doit être requis notamment pour les investissements,  les subventions aux  exploitations et  aux investissements  de tiers  ainsi que pour  les engage- ments conditionnels. 2 Les  crédits  d'engagement  sont  autorisés  soit  comme  crédit-cadre,  soit  comme crédit d'objet. 3 Les tranches de dépenses figurent au budget. * 4 Un crédit d'engagement est périmé dès que le but est atteint ou que l'au- torité compétente l'a annulé. A moins que l'autorité compétente ne prévoie  des dispositions contraires lors de son octroi,  le crédit d'engagement de- vient caduc après huit ans, si les travaux n'ont pas commencé.  12    611.1  Art.  17a * Crédit d'objet  1 Le crédit d'objet est un crédit d'engagement concernant un objet unique.  Art.  18 Crédit-cadre  1 Le crédit-cadre est un crédit d'engagement concernant un programme. 2 Le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat décide la répartition du crédit-cadre  en crédits d'objet.  Ces derniers ne peuvent  être décidés que lorsque les  projets  sont  prêts  à  être  réalisés  et  que  les  frais  consécutifs  en  sont  connus.  Art.  19 Crédit complémentaire  1 Si un crédit d'engagement accordé se révèle insuffisant, avant ou pendant  l'accomplissement du projet prévu, un crédit complémentaire doit être de- mandé à l'autorité compétente, avant tout nouvel engagement. 2 Lorsqu'un crédit d'engagement contient une clause d'indexation des prix,  les dépenses liées au renchérissement sont approuvées avec le budget. En  cas de baisse des prix, le crédit est réduit d'autant. * 3 En sus des cas d'indexation, le Conseil d'Etat est compétent pour décider  des crédits complémentaires concernant des crédits d'engagement arrêtés  par le Grand Conseil jusqu'à concurrence du dix pour cent du crédit initial  et dans la limite posée par l'article 29 alinéa 2. Lorsque le crédit initial a été  arrêté par le Conseil d'Etat, ce dernier est également compétent pour déci- der des crédits complémentaires si le crédit total ne dépasse pas la limite  de l'article 29 alinéa 2. * 4 La commission des finances doit être informée régulièrement des crédits  complémentaires  supérieurs  à  500'000  francs  décidés  par  le  Conseil  d'Etat. *  Art.  20 Crédit budgétaire - Crédits sans base légale *  1 Le crédit  budgétaire est une autorisation annuelle donnée par le Grand  Conseil au Conseil d'Etat de procéder jusqu'à un montant déterminé à une  dépense concernant un but précis. * 2 Les dépenses dont la base légale fait  défaut lors de l'élaboration ou du  vote du budget demeurent bloquées jusqu'à l'entrée en vigueur de la base  légale. *  13    611.1  Art.  21 Crédit supplémentaire  1 Si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un cré- dit  supplémentaire doit  être demandé. L'octroi  d'un crédit  supplémentaire  est de la compétence du Conseil d'Etat jusqu'à 500'000 francs pour les dé- penses d'investissement  et  jusqu'à 200'000 francs pour les dépenses du  compte de résultats. Le Grand Conseil peut par décision modifier ces mon- tants. L'article 22 demeure réservé. * 2 Si l'engagement d'une dépense, non ou insuffisamment prévue au budget,  ne souffre aucun délai dommageable à la collectivité, le Conseil d'Etat peut  décider l'utilisation anticipée d'un crédit. Lors des demandes de crédits sup- plémentaires, les montants déjà dépensés seront indiqués en mentionnant  la raison de l'urgence. * 3 La commission des finances doit être informée régulièrement des crédits  supplémentaires accordés. *  Art.  22 Dépassement - Transfert et report de crédit - Financement  spécial *  1 Les dépassements de crédits budgétaires sont admis pour les dépenses  urgentes ou fixées impérativement dans la loi, ainsi que pour les dépenses  couvertes durant le même exercice par des recettes correspondantes. Ces  dépassements  sont  soumis au Grand Conseil  dès qu'ils  sont  connus du  Conseil d'Etat, mais au plus tard avec le compte. * 2 Il n'y a pas de transfert de crédit possible sous réserve des exceptions ci- après. Pour le budget des investissements propres de l'Etat et des subven- tions aux investissements de tiers, le Conseil d'Etat est compétent pour au- toriser le transfert de crédit d'un projet à l'autre, au sein d'un même dépar- tement,  si un motif  sérieux,  notamment  de nature  juridique ou naturelle,   empêche la réalisation sur l'exercice concerné d'un projet figurant au bud- get.  Le transfert  de crédit  est  autorisé s'il  permet  d'anticiper  les travaux  d'un projet ou le versement d'une subvention aux investissements de tiers  décidés par l'autorité compétente. * 3 Si les moyens prévus dans le budget des investissements pour une acqui- sition ou la réalisation d'un projet défini dans les mandats de prestations ne  sont  pas  totalement  utilisés  à  la  fin  d'un  exercice  comptable,  ceux-ci  peuvent être affectés à un financement spécial dans le but d'un préfinance- ment des dépenses. Le prélèvement sur le financement spécial intervient  lorsque l'acquisition ou le projet est mis en œuvre ou supprimé des man- dats de prestations. Les financements spéciaux sont dans tous les cas limi- tés à la période de compensation de trois ans par projet. *  14    611.1  4 Si les moyens prévus dans le budget du compte de résultats, ou dans le  budget des investissements, pour la réalisation de prestations entrant dans  le cadre  d'une  convention-programme conclue  avec  la Confédération ne  sont  pas  totalement  utilisés  à  la  fin  d'un  exercice  comptable,  ceux-ci  peuvent être affectés à un compte de financement spécial dans le but d'un  préfinancement des dépenses. Le prélèvement sur le compte de finance- ment  spécial  intervient  lorsque les prestations sont  mises  en œuvre,  ou  qu'il y est renoncé. Les comptes de financements spéciaux sont dans tous  les cas limités à la durée de réalisation de la convention-programme. * 5 Les transferts de crédit, ainsi que les attributions et les prélèvements aux  financements spéciaux sont rapportés spécialement  dans le message du  Conseil d'Etat accompagnant le compte. *  Art.  22a * Compensation  1 Les dépassements de crédits budgétaires du compte de résultats ou du  compte  des investissements,  hormis ceux qui sont  couverts  par  des re- cettes correspondantes, ainsi que les crédits supplémentaires décidés par  le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 21 alinéa 1 sont en principe compen- sés par des montants correspondants à laisser sous d'autres crédits bud- gétaires. * 2 Aucune compensation de dépassements de crédits budgétaires ne peut  être  effectuée entre  le compte  de résultats  et  le compte  des investisse- ments. * 3 Toute compensation ne peut être effectuée qu'au sein d'un même dépar- tement.  Art.  22b * Fonds de compensation des fluctuations de recettes *  1 Un financement spécial au sens de l'article 9 de la présente loi est institué  pour la compensation des fluctuations de recettes,  dans le but de contri- buer à l'équilibre du compte de résultats et du compte de financement. * 2 Le fonds peut être alimenté par des recettes fiscales et des recettes fédé- rales non affectées, en particulier lorsqu'elles sont supérieures au budget,   ainsi que par des recettes apériodiques, notamment celles provenant de la  vente du patrimoine de l'Etat et des dévolutions. L'alimentation peut inter- venir soit au moment de l'élaboration du budget, soit au moment de l'éta- blissement du compte, à la condition qu'il ne s'ensuive ni insuffisance de fi- nancement ni excédent de charges.  15    611.1  3 Les prélèvements sur le fonds sont autorisés au moment de l'établisse- ment du compte à hauteur maximale du manque de recettes fiscales et de  recettes fédérales non affectées par rapport au budget. Les prélèvements  sont  également  autorisés au moment  de l'élaboration du budget  lorsque  ces  recettes  sont  en  diminution  marquée  par  rapport  au  budget  et  au  compte précédents. 4 La fortune du fonds, en tant que fortune affectée, ne porte pas d'intérêts.   Le fonds ne peut pas être négatif et son avoir est limité au maximum à 10  pour cent des recettes fiscales et des recettes fédérales non affectées.  Art.  22c * Fonds CPVAL  1 Un fonds spécial de financement au sens de l’article 9 de la présente loi,  dénommé "fonds CPVAL", est institué. 2 Le fonds sert à l’alimentation de la provision nécessaire à la couverture du  financement de la réforme structurelle en application de la loi CPVAL ainsi  qu’à la couverture des engagements liés à la garantie accordée par l’Etat à  CPVAL. La provision est constituée au bilan de l’Etat. Son utilisation est de  la compétence du Conseil d’Etat  qui fixe par règlement,  à l’entrée en vi- gueur de la loi CPVAL, les modalités d’exécution. 3 Le fonds est  alimenté par tout  ou partie des excédents de revenus du  compte de l’Etat du Valais. 4 Le postfinancement du fonds est autorisé.  Art.  22d * Réserve de politique budgétaire  1 Une réserve est instituée pour la gestion de la politique budgétaire canto- nale. Elle contribue à assurer l’équilibre annuel du compte de résultats et  du compte de financement  lorsque des charges ou dépenses nouvelles,  imprévues ou extraordinaires s’ajoutent  aux crédits budgétaires habituels  ou lorsqu’un événement  particulier  vient  remettre  en question le finance- ment du développement ordinaire des prestations publiques. Elle favorise  un financement pérenne des prestations publiques. 2 La dotation initiale de la réserve s’opère par l’affectation du capital propre  de l’Etat pour un montant maximal de 100 millions de francs. Des dotations  ultérieures  par  le capital  propre  de l’Etat  peuvent  être  autorisées  par  le  Grand Conseil. 3 La réserve peut être alimentée soit par voie budgétaire, soit par l’affecta- tion de tout ou partie des excédents réalisés au compte, à condition qu’il ne  s’ensuit ni excédent de charges, ni insuffisance de financement.  16    611.1  4 Les prélèvements sur la réserve sont autorisés au moment de l’établisse- ment du compte, à hauteur maximale des découverts réalisés. Ils peuvent  également être prévus au budget si la situation financière du canton ne per- met pas d'assurer le financement intégral des prestations publiques. Dans  tous les cas, le prélèvements s'effectuent dans le cadre des situations dé- crites à l'alinéa 1 du présent article. 5 La réserve intervient à titre subsidiaire si le budget ou d’autres fonds ne  permettent pas de financer les prestations publiques et ne se substitue pas  à des financements de tiers. 6 Les alimentations et prélèvements sont rapportés spécialement dans les  messages  du  Conseil  d’Etat  accompagnant  le  projet  de  budget  et  le  compte et dans le rapport  accompagnant la planification intégrée plurian- nuelle. 7 La réserve ne peut pas être négative et sa fortune ne porte pas d’intérêts.  1.4 Planification intégrée pluriannuelle - Budget - Compte - Rapport de  gestion *  Art.  23 * Planification intégrée pluriannuelle - Compétence  1 Le Conseil d'Etat établit chaque année pour une durée de quatre ans au  moins  une  planification  intégrée  pluriannuelle  et  la  soumet  au  Grand  Conseil  pour  qu'il  en  prenne  connaissance.  A cette  occasion,  le  Grand  Conseil  peut  proposer  au Conseil  d'Etat  des modifications matérielles et  temporelles. 2 La première année de la planification intégrée pluriannuelle correspond au  budget. * 3 …  Art.  24 * Contenu et structure  1 La planification intégrée  pluriannuelle doit  comporter  l'inventaire  des in- vestissements  et  des  participations  aux  investissements  ordonnés  selon  leur priorité, de même que les effets et les résultats à produire par l'Etat et  son administration. La structure de la planification intégrée pluriannuelle re- prend celle du mandat de prestations politique présentée à l'article 15e. * 2 Elle donne une vue d'ensemble sur: *  a) les objectifs politiques, les priorités et les critères de qualité et de per- formance à atteindre par l'Etat;  17    611.1  b) * les charges et les revenus du compte de résultats nécessaires à la  réalisation des objectifs, priorités et critères fixés;  c) l'estimation des ressources humaines, des besoins financiers et des  possibilités de financement;  d) l'évolution de la fortune et de l'endettement.  Art.  25 Budget - Compétence *  1 Le Grand Conseil fixe chaque année le budget. * 2 Le Conseil  d'Etat  lui soumet  pour  la session de novembre  le projet  du  budget et le message qui l'accompagne.  Art.  26 Contenu et structure  1 Le projet de budget est élaboré selon la classification administrative et le  modèle comptable harmonisé pour les collectivités publiques, sur la base  de la planification intégrée pluriannuelle. * 2 Le projet de budget est présenté sous la forme de mandat de prestations  politique par unité organisationnelle selon le contenu et la structure décrits  à l'article 15e. Les mandats de prestations politiques peuvent être accom- pagnés à titre  indicatif  de tableaux statistiques et  d'informations complé- mentaires portant sur les groupes de produits et les produits. * 3 Les mandats de prestations politiques des unités organisationnelles sont  déclinés par le Conseil d'Etat en termes de mandats de prestations straté- giques et par les départements en termes de mandats de prestations opé- rationnels selon les principes et les modalités définis à l'article 15d. * 4 Un projet  de  budget  complémentaire  est  élaboré  si  la  situation  écono- mique le requiert. Le Conseil d'Etat peut proposer son approbation sous ré- serve. * 5 Si le budget n'est pas approuvé par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat est  autorisé à engager les dépenses indispensables au fonctionnement de l'ad- ministration. *  Art.  27 Compte et rapport de gestion - Compétence  1 Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil pour la session de juin de l'an- née suivante le compte de l'année précédente et le message qui l'accom- pagne, ainsi que le rapport de gestion. *  18    611.1  2 Le Grand Conseil examine le compte de l'Etat et le rapport de gestion et  délibère sur leur approbation.  Art.  28 Contenu et structure  1 Le compte de l'Etat a la même structure que le budget. Il est soumis aux  mêmes principes. * 2 Le compte de l'Etat comprend: *  a) * les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultats, du  compte des investissements, du compte de financement, du tableau  des flux de trésorerie et de l'annexe;  b) * la statistique financière conforme aux directives de la statistique des  finances de la Confédération;  c) * des rapports de controlling faisant le point de la mise en œuvre des  mandats de prestations politiques,  résultant  de la consolidation des  rapports de controlling stratégiques et opérationnels.  d) * …  e) * …  f) * …  g) * …  1.5 Organes et compétences  Art.  29 Grand Conseil  1 Dans la mesure où les dépenses nouvelles, au sens de l'article 16a de la  présente loi, ne sont pas soumises à la votation populaire, elles sont, sous  réserve de dispositions légales spéciales, décidées par le Grand Conseil, et  approuvées avec le budget. * 2 La compétence déléguée au Conseil d'Etat,  sur la base de dispositions  spéciales,  de  décider  un  crédit  d'engagement  concernant  une  dépense  nouvelle est  fixée de façon uniforme à un montant  de quatre millions de  francs. Le Grand Conseil peut, par décision, modifier ce montant. *  Art.  30 Conseil d'Etat  1 Sous réserve de dispositions légales spéciales,  les dépenses liées sont  décidées par le Conseil d'Etat et approuvées avec le budget. *  19    611.1  Art.  30a * Conventions-programmes avec la Confédération  1 La compétence de conclure des conventions-programmes avec la Confé- dération  appartient  au  Conseil  d'Etat,  sous  réserve  de  l'approbation  du  Grand Conseil pour les conventions dont le montant des dépenses brutes à  charge du canton dépasse dix millions de francs. 2 Les  conventions-programmes  approuvées  par  le  Grand  Conseil  ne  peuvent être modifiées sans nouvelle approbation de ce dernier, sauf si les  incidences financières afférentes aux modifications ne dépassent pas le dix  pour cent des incidences financières initiales, ni la limite posée par l'article  29 alinéa 2. 3 Les  conventions-programmes  non soumises  au Grand  Conseil  peuvent  être  modifiées  par  le  Conseil  d'Etat,  sous  réserve  de  l'approbation  du  Grand Conseil lorsque le montant total des dépenses brutes à charge du  canton dépasse dix millions de francs. 4 Le Conseil d'Etat ne peut déléguer ses compétences aux départements ni  aux services. 5 Les  conventions-programmes  doivent  respecter  la planification  intégrée  pluriannuelle.  Art.  31 Décisions  1 Le Conseil d'Etat:  a) * élabore les projets de budget, de crédits complémentaires, de crédits  supplémentaires et de compte, ainsi que le rapport de gestion adres- sés au Grand Conseil;  b) * définit pour chaque service, les budgets globaux par objectif politique  et groupe de produits sur la base des budgets annuels du compte de  résultats et du compte des investissements;  c) * établit et met à jour la planification intégrée pluriannuelle;  d) * engage les dépenses prévues au budget  sous réserve des compé- tences des départements;  e) * décide de l'utilisation anticipée d'un crédit conformément à l'article 21  alinéa 2 et à l'article 22;  f) * décide des crédits  complémentaires  et  supplémentaires  et  des dé- passements de crédits dans les limites fixées aux articles 19, 21 et  22;  g) * décide des transactions immobilières jusqu'à concurrence du montant  délégué pour les crédits d'objet, sans autorisation du Grand Conseil;  20    611.1  h) * décide des emprunts nécessaires à la couverture de l'insuffisance de  financement approuvée par le Grand Conseil, ainsi qu'au refinance- ment des emprunts arrivant à échéance.  Art.  31a * Critères de compétence déterminants  1 Les compétences financières se déterminent sur la dépense totale pour  un seul objet. 2 Chaque dépense doit être calculée dans sa globalité. Le fractionnement  des coûts d'un même objet, pour rester dans les limites de compétences,  n'est pas admis. 3 Pour la détermination des compétences financières il est tenu compte de  la dépense brute à charge du canton. Les subventions reçues par le canton  de même que les valeurs et objets remis en compensation ne peuvent pas  être déduits de la dépense brute. *  Art.  32 Délégation  1 Le Conseil d'Etat peut déléguer ses compétences aux départements, ser- vices ou institutions. 2 Une ordonnance du Conseil d'Etat fixe les modalités d'exécution de cette  délégation de compétences et les montants jusqu'à concurrence desquels  les départements,  services et institutions sont autorisés à s'engager et à  donner des ordres de paiement dans le cadre du budget. *  Art.  33 Départements  1 Les départements sont responsables:  a) de la gestion économique et judicieuse des crédits et des éléments  de patrimoine mis à leur disposition;  b) de la défense de leurs droits pécuniaires à l'égard de tiers;  c) * du respect des règles relatives au contrôle des crédits et de la tenue  correcte des livres et des inventaires;  d) de  la  préparation  des  documents  et  des  décomptes  concernant  la  gestion financière;  e) * de la préparation des mandats de prestations politiques, stratégiques  et opérationnels et de leurs rapports de controlling.  2 Les départements définissent les budgets par produit. *  21    611.1  Art.  34 Département compétent  1 Le Département en charge des finances dirige l'Administration cantonale  des finances. * 2 Les tâches suivantes lui incombent:  a) l'organisation de l'ensemble de la comptabilité et des archives comp- tables;  b) * les propositions de la planification intégrée pluriannuelle, du budget,  de crédits supplémentaires et du compte;  c) l'administration  de la  comptabilité  et  de la caisse,  pour  autant  que  d'autres organes n'en soient pas chargés;  d) l'obtention de crédits à court terme;  e) les propositions concernant les crédits à long terme;  f) le placement et la gestion du patrimoine financier à des conditions ju- dicieuses de sécurité et de rapport;  g) * l'élaboration de la statistique financière et de critères (indicateurs) de  performance  permettant  de  mesurer  et  d'évaluer  l'évolution  des  fi- nances cantonales;  h) l'octroi de conseils techniques en matière financière à l'intention des  autres départements.  3 Il examine, à l'intention du Conseil d'Etat, tous les projets qui ont une inci- dence financière sous l'angle de l'emploi économique et judicieux des fonds  et de la charge financière. 4 Il étudie à intervalles réguliers, à l'intention du Conseil d'Etat également, la  nécessité  et  l'opportunité  des  dépenses  du  compte  de  résultats  et  du  compte des investissements. * 5 Sous réserve de dispositions légales contraires,  il représente le canton  devant  les tribunaux pour  le recouvrement  de prétentions financières ou  pour la défense d'intérêts patrimoniaux.  Art.  34a * Procédures d'encaissement et de recouvrement  1 En cas de contestation de créances de droit public de l'Etat et sous ré- serve des dispositions légales spéciales,  le département  dont  l'affaire re- lève du domaine d'activité statue par voie de décision susceptible de re- cours auprès du Conseil d'Etat.  22    611.1  2 Pour  le recouvrement  des  créances  cantonales  de droit  public,  les  or- ganes  chargés  des  tâches  d'encaissement  et  de  recouvrement  peuvent  consulter et utiliser les données fiscales, dans la mesure où celles-ci sont  nécessaires  à l'accomplissement  des  tâches  précitées.  Les données  fis- cales portées à la connaissance des organes chargés des tâches d’encais- sement et de recouvrement sont protégées par le secret de fonction selon  l’article 21 de loi sur le personnel de l’Etat du Valais. * 3 Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat édicte pour le surplus les règles  concernant  les  procédures  d'encaissement  et  de  recouvrement  de  créances (facturation,  rappel,  sommation,  poursuite,  compensation,  facili- tés de paiement, remises de dettes, intérêts moratoires, émoluments, suivi  des actes de défaut de biens, etc.). Ces règles tiendront compte, dans une  juste mesure, d'une part, de la situation et du comportement des débiteurs  et, d'autre part, de l'intérêt public à une gestion rationnelle des créances de  l'Etat.  2 Haute surveillance et surveillance de la gestion administrative  et contrôle de la gestion financière  2.1 Champ d'application, but et genre de haute surveillance et de  surveillance de la gestion administrative et du contrôle financier  Art.  35 Champ d'application  1 Sous réserve de dispositions légales contraires, la haute surveillance et la  surveillance de la gestion administrative et le contrôle financier s'étendent à  l'ensemble de la gestion administrative et financière du canton. Les pres- criptions de la présente loi et les règlements qui en découlent, s'appliquent:  a) aux  exploitations,  corporations,  établissements  et  fonds  cantonaux  autonomes  sur  le  plan  juridique  ou  comptable,  ainsi  qu'aux  fonds,  propriété du canton en vertu du droit  privé,  aux fonds, propriété de  fondations  et  d'établissements  dotés de la personnalité  juridique  et  administrés par l'Etat;  b) aux collectivités, établissements et organismes ne faisant pas partie  de  l'administration  cantonale,  mais  auxquels  le  canton  confie  des  tâches publiques ou octroie des prestations financières (subventions,  prêts,  avances). Restent réservées les dispositions destinées à pré- server l'autonomie communale.  23    611.1  2 A défaut d'autres dispositions légales, le Conseil d'Etat fixe les modalités  du contrôle des prestations financières de l'Etat.  Art.  36 But, contenu et genre de haute surveillance et de surveillance  1 La haute surveillance et  la surveillance de la gestion administrative ont  pour but de s'assurer de la juste application des principes de la gestion ad- ministrative, à savoir: la légalité, la proportionnalité, l'efficacité et la rationa- lité. 2 Entre autres tâches:  a) elles apprécient l'organisation et la marche des services, notamment  en matière de gestion du personnel, de locaux et de matériel;  elles  agissent de même pour les institutions dépendant de l'Etat  ou sub- ventionnées par lui;  b) elles examinent la manière dont les biens de l'Etat ont été gérés.  Art.  37 But, contenu et genre de contrôle financier  1 Le contrôle financier préalable, en cours d'exécution et postérieur a pour  but de s'assurer de la juste application des principes de la gestion finan- cière prévus à l'article 3. 2 Il comprend notamment:  a) l'examen de l'engagement des dépenses;  b) l'examen  des  projets  de  lois,  d'arrêtés  et  de  contrats  en  ce  qui  concerne leurs incidences financières;  c) la vérification du budget, du compte, des crédits d'engagement et de  la comptabilité;  d) le contrôle de l'emploi qui a été fait des crédits budgétaires votés par  le Grand Conseil.  2.2 Compétence et procédure concernant la haute surveillance et la  surveillance de la gestion administrative et le contrôle financier  Art.  38 Conseil d'Etat  1 Dans l'exercice de ses compétences constitutionnelles, le Conseil d'Etat  surveille la gestion administrative dont il est responsable et assume la ges- tion financière. 2 Il exerce ces tâches par les départements compétents.  24    611.1  Art.  39 Grand Conseil  1 Le Grand Conseil assume la haute surveillance sur la gestion administra- tive et contrôle la gestion financière. 2 … *  Art.  40 * …  Art.  41 * …  Art.  42 * …  Art.  43 * …  2.3 Le contrôle exercé par l'inspection des finances  Art.  44 Inspection des finances  1 L'Inspection des finances est l'organe administratif supérieur du canton en  matière de contrôle de la gestion financière et de la réalisation des man- dats de prestations. Elle seconde le Conseil d'Etat et les départements, le  Grand Conseil et les commissions des finances et de gestion dans l'exer- cice de leurs tâches de contrôle. * 2 L'Inspection des finances est organiquement autonome et indépendante.  Elle est  rattachée  administrativement  à  la  Présidence du Conseil  d'Etat.  Son chef et les réviseurs sont nommés par le Conseil d'Etat, la commission  des finances entendue. L'Inspection des finances a tout pouvoir d'investiga- tion et peut effectuer son contrôle à l'improviste et en tout temps, sur sa  propre initiative ou sur mandat confié par le Conseil d'Etat ou les commis- sions des finances et de gestion. *  Art.  45 Tâches de contrôle  1 L'inspection des finances a notamment pour tâches:  a) de contrôler sur le plan fiduciaire l'ensemble de la gestion financière  du canton à toutes les phases de l'exécution du budget et de l'établis- sement du compte de l'Etat;  25    611.1  b) d'organiser  sur  le plan technique et  de surveiller  les contrôles  que  doivent tenir les services et les offices pour leurs crédits et leurs cré- dits d'engagement;  c) de contrôler  si l'emploi des crédits est  conforme aux décisions des  instances compétentes;  d) de vérifier les comptabilités et les inventaires;  e) * de contrôler la réalisation des mandats de prestations.  Art.  46 Collaboration à l'élaboration des prescriptions, expertises et  consultations  1 L'inspection des finances participe à l'élaboration des prescriptions sur les  contrôles et les révisions, la comptabilité, le service des paiements et la te- nue des inventaires. 2 Elle donne son avis sur toutes les questions qui touchent au contrôle de la  gestion financière.  Art.  47 Champ de contrôle  1 Sont soumis au contrôle de l'inspection des finances:  a) les départements et leurs services, ainsi que la chancellerie d'Etat;  b) les  institutions,  exploitations,  corporations,  établissements  et  patri- moines, selon et dans les limites de l'article 35, soumis à la présente  loi et bénéficiaires de prestations financières de l'Etat.  2 La gestion financière des tribunaux, du ministère public et du Conseil de  la magistrature est  également  soumise au contrôle de l'inspection des fi- nances. *  Art.  48 Collaboration avec d'autres organes  1 Les  organes  de  contrôle  internes  sont  responsables  dans  le  cadre  de  leurs mandats. 2 Avant  de  transmettre  leurs  rapports  à  l'autorité  de  surveillance,  ils  les  communiquent  à  l'inspection  des  finances  et  donnent  à  cette  dernière  toutes les indications nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 3 L'inspection des finances ordonne l'activité  des organes de contrôle in- ternes.  26    611.1  Art.  49 Documentation et renseignements  1 La chancellerie d'Etat communique à l'inspection des finances les objets  acceptés  en votation populaire,  ainsi  que toutes les décisions du Grand  Conseil et du Conseil d'Etat relatives à la gestion financière. Les départe- ments et les tribunaux transmettent à l'inspection des finances les instruc- tions et les dispositions arrêtées en exécution des décisions précitées. 2 Sur requête directe de l'inspection des finances, les institutions soumises  à son contrôle lui remettent toutes les pièces et renseignements utiles. 3 Elles sont tenues de lui apporter l'aide nécessaire à l'exécution de sa mis- sion. 4 L'inspection des finances peut faire appel à des experts lorsqu'un mandat  de contrôle nécessite des connaissances particulières.  Art.  50 Rapports  1 L'Inspection des finances consigne par écrit le résultat de toutes ses in- vestigations et transmet ses rapports directement au Conseil d'Etat et aux  présidents des commissions des finances et de gestion du Grand Conseil. * 2 Elle  donne  connaissance  à  l'instance  contrôlée  de  ses  observations.  Celles-ci sont accompagnées d'une proposition. 3 Lorsqu'une observation ou une proposition n'est pas liquidée dans le délai  fixé par l'inspection des finances, celle-ci soumet le cas, accompagné d'une  proposition d'instruction, à l'instance hiérarchique supérieure. 4 Le Conseil d'Etat décide définitivement et prend les mesures nécessaires. 5 Tout paiement ou tout engagement se rapportant à une affaire faisant l'ob- jet d'une observation ou d'une proposition est suspendu jusqu'à la décision  définitive. 6 Lorsque l'inspection des finances constate  une éventuelle infraction pé- nale qui se poursuit d'office, elle en informe immédiatement le juge compé- tent, le Conseil d'Etat et les présidents des commissions de gestion et des  finances.  Art.  51 Relations de service  1 L'Inspection des finances traite directement avec les commissions des fi- nances  et  de  gestion  du  Grand  Conseil,  le  Conseil  d'Etat,  les  départe- ments, la Chancellerie d'Etat, les services et les autres instances soumises  à son contrôle. *  27    611.1  2 Elle  établit  chaque année à l'intention  du Grand  Conseil  et  du Conseil  d'Etat un rapport d'activité.  3 Dispositions finales  Art.  52 Dispositions d'exécution  1 Le  Conseil  d'Etat  arrête  les  dispositions  d'exécution  de  la  présente  loi  dans des ordonnances et des règlements.  Le règlement concernant l'Ins- pection des finances est soumis à l'approbation du Grand Conseil. *  Art.  53 Modifications de dispositions en vigueur  1 Le Conseil d'Etat désignera un autre organe que l'inspection des finances  pour l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues par les disposi- tions existantes et qui ne concernent pas le contrôle de la gestion finan- cière. Il s'agit notamment:  a) des articles 197 et 219 alinéa 5 de la loi fiscale du 10 mars 1976;  b) des articles 1 et 2 du règlement sur la péréquation financière inter- communale du 8 septembre 1976.  2 … *  Art.  54 Règlements existants  1 Tant que les règlements d'application ne sont pas adoptés, les règlements  existants restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas en contradic- tion avec les dispositions de la présente loi.  Art.  55 Entrée en vigueur et dispositions transitoires  1 Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il ar - rête les dispositions transitoires et établit par un bilan intermédiaire le bilan  de départ élaboré conformément aux prescriptions de cette loi.  28    611.1  T1 Disposition transitoire de la modification du 15.12.2004 *  Art.  T1-1 *  1 Les dispositions relatives à la gestion par mandats de prestations s’ap- pliquent exclusivement aux unités organisationnelles dont le budget a été  adopté sous cette forme. 2 Le  Conseil  d’Etat  décide,  au  plus  tard  pour  la  fin  du  1er semestre  de  chaque année  civile,  des  nouvelles  unités  organisationnelles  gérées  par  mandats de prestations l’année suivante.  Il  en informe le Grand Conseil  dans le même délai. La généralisation de la gestion par mandats de presta- tions sera terminée, en principe, pour le budget 2008.  T2 Disposition transitoire de la modification du 11.11.2016 *  Art.  T2-1 *  1 Le compte 2017 est établi selon les dispositions en vigueur avant le 1er   septembre 2017.  T3 Disposition transitoire de la modification du 13.11.2020 *  Art.  T3-1 * Mesures d’aides financières cantonales visant à surmonter les  conséquences de la pandémie de Covid-19  1 Les prélèvements sur la réserve de politique budgétaire de l'article 22d de  la présente loi sont autorisés pour financer les mesures d'aides financières  cantonales visant à surmonter les conséquences de la pandémie de Covid- 19. 2 Le canton peut soutenir financièrement les entreprises et les personnes  privées particulièrement touchées par les conséquences de la pandémie de  Covid-19 en raison de la nature même de leur activité. 3 Les  aides  financières  cantonales  incluent  la part  de financement  de  la  Confédération prévue dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les  bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter  la  pandémie de Covid-19.  29    611.1  4 Le Conseil d'Etat est compétent pour fixer par décision les secteurs sou- tenus, les conditions d'octroi spécifiques au secteur et les bénéficiaires des  aides financières cantonales.  30    611.1  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  24.06.1980 01.05.1981 Acte législatif première  version  RO/AGS 1980 f 9, 22 | d  11, 24  02.10.1991 01.01.1993 Art. 29 al. 2 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  02.10.1991 01.01.1993 Art. 53 al. 2 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  28.03.1996 01.03.1997 Art. 39 al. 2 abrogé RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  28.03.1996 01.03.1997 Art. 41 abrogé RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  28.03.1996 01.03.1997 Art. 42 abrogé RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  28.03.1996 01.03.1997 Art. 43 abrogé RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  13.05.2004 01.12.2004 Art. 19 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 19 al. 4 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 21 al. 3 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 22a introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 31 al. 1, a) modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 31 al. 1, e) introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 31 al. 1, f) introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 31 al. 1, g) introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 31a introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 32 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 34a introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 44 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 44 al. 2 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 50 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  31    611.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.05.2004 01.12.2004 Art. 51 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  13.05.2004 01.12.2004 Art. 52 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  15.12.2004 01.05.2005 Titre 1 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Titre 1.1 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 2 titre modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 3 titre modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 3 al. 3 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 3 al. 5 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 3a introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Titre 1.2a introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 15a introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 15b introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 15c introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 15d introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 22 titre modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 22 al. 3 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 22 al. 4 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Titre 1.4 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 23 révisé  totalement  BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 24 révisé  totalement  BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 26 al. 2 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 26 al. 3 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 26 al. 4 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 28 al. 2, g) introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  32    611.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  15.12.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 1, a) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 1, b) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 1, c) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 1, d) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 1, e) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 1, f) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 1, g) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 31 al. 1, h) introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 33 al. 1, e) introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 33 al. 2 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 34 al. 2, b) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 34 al. 2, g) modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 40 abrogé BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 44 al. 1 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. 45 al. 1, e) introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Titre T1 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  15.12.2004 01.05.2005 Art. T1-1 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  10.05.2007 01.12.2007 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 24/2007,  49/2007  10.05.2007 01.12.2007 Art. 22 al. 4 modifié BO/Abl. 24/2007,  49/2007  13.09.2007 01.01.2010 Titre 1.3 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 16 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 16a introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 17 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 17a introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 22 al. 4 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 22 al. 5 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  33    611.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  13.09.2007 01.01.2010 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 30a introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  13.09.2007 01.01.2010 Art. 31a al. 3 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  19.11.2010 01.07.2011 Art. 34a al. 2 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  16.12.2014 01.01.2015 Art. 22b introduit BO/Abl. 4/2015 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 titre modifié BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, a) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, b) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, c) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, d) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, e) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, f) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, g) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, h) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 1, i) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 2 abrogé BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 3 abrogé BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 4 abrogé BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 5 abrogé BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 6 abrogé BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 3 al. 7 abrogé BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 5 titre modifié BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 5 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 5 al. 2, a) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 11.11.2016 01.09.2017 Art. 5 al. 2, b) introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017  34    611.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.2016 01.09.2017 Art. 5 al. 2, c) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 5 al. 2, d) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 5a introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 5b introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 6 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 6 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 7 al. 2 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 9 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 9 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 10 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 10 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 10 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 11 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 11 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 11 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 11 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 11 al. 5 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 12 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 12 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 12 al. 3 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  35    611.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.2016 01.09.2017 Art. 13 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 13 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 13 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 13 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 13 al. 4 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 14 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 14 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 14 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15 al. 4 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15 al. 5 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15a titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15a al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15a al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15a al. 3 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 1, a) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 1, d) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 1, e) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 1, f) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 1, g) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 2 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15b al. 3 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  36    611.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15c titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15c al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15c al. 1, a) abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15c al. 1, b) abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15c al. 1, c) abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15c al. 1, d) abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15c al. 2 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15c al. 3 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 1, a) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 1, b) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 1, c) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 2, a) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 2, b) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 2, c) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 3, a) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 3, b) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 3, c) introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15d al. 4 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15e introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 15f introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 17 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 19 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 20 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  37    611.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.2016 01.09.2017 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 20 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 21 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 21 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22a al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22a al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22b titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 22b al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Titre 1.4 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 23 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 24 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 24 al. 2, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 25 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 25 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 26 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 26 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 26 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 26 al. 5 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  38    611.1  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 2, a) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 2, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 2, c) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 2, d) abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 2, e) abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 2, f) abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 28 al. 2, g) abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 30 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 31 al. 1, a) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 31 al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 31 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 32 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 33 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 34 al. 2, b) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 34 al. 2, g) modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. 34 al. 4 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Titre T2 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  11.11.2016 01.09.2017 Art. T2-1 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  14.12.2018 01.01.2020 Art. 22c introduit RO/AGS 2019-105,  2019-106  13.11.2020 01.01.2021 Art. 47 al. 2 modifié RO/AGS 2020-054 13.11.2020 31.12.2020 Art. 22d introduit RO/AGS 2021-022,   2021-023 13.11.2020 31.12.2020 Titre T3 introduit RO/AGS 2021-022,   2021-023 13.11.2020 31.12.2020 Art. T3-1 introduit RO/AGS 2021-022,   2021-023  39    611.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 24.06.1980 01.05.1981 première  version  RO/AGS 1980 f 9, 22 | d  11, 24  Titre 1 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Titre 1.1 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 1 al. 1 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 2 15.12.2004 01.05.2005 titre modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 3 15.12.2004 01.05.2005 titre modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 3 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, a) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, b) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, c) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, d) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, e) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, f) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, g) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, h) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 1, i) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 3 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 3 al. 3 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 4 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 5 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 3 al. 5 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 6 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 3 al. 7 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  40    611.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 3a 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 5 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 5 al. 1 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 5 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 5 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 5 al. 2, a) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 5 al. 2, b) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 5 al. 2, c) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 5 al. 2, d) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 5a 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 5b 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 6 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 6 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 6 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 7 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 7 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 8 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 8 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 9 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 9 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 9 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 10 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 10 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 10 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 11 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 11 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 11 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  41    611.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 11 al. 3 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 11 al. 4 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 11 al. 5 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 12 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 12 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 12 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 12 al. 3 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 13 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 13 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 13 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 13 al. 3 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 13 al. 4 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 14 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 14 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 14 al. 4 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15 al. 3 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15 al. 4 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15 al. 5 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Titre 1.2a 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 15a 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 15a 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15a al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15a al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15a al. 3 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 15b 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  42    611.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15b al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 1, a) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 1, b) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 1, c) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 1, d) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 1, e) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 1, f) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 1, g) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 2 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15b al. 3 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15c 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 15c 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15c al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15c al. 1, a) 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15c al. 1, b) 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15c al. 1, c) 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15c al. 1, d) 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15c al. 2 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15c al. 3 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 15d 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 1, a) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 1, b) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 1, c) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 2, a) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  43    611.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 15d al. 2, b) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 2, c) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 3 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 3, a) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 3, b) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 3, c) 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15d al. 4 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15e 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 15f 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Titre 1.3 13.09.2007 01.01.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 16 13.09.2007 01.01.2010 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 16a 13.09.2007 01.01.2010 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 17 13.09.2007 01.01.2010 révisé  totalement  BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 17 al. 3 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 17a 13.09.2007 01.01.2010 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 19 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 19 al. 3 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 19 al. 4 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 20 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 20 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 20 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 21 al. 1 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 21 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 21 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 21 al. 3 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 22 15.12.2004 01.05.2005 titre modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 22 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  44    611.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 22 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 22 al. 2 10.05.2007 01.12.2007 modifié BO/Abl. 24/2007,  49/2007  Art. 22 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 22 al. 3 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 22 al. 3 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 22 al. 4 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 22 al. 4 10.05.2007 01.12.2007 modifié BO/Abl. 24/2007,  49/2007  Art. 22 al. 4 13.09.2007 01.01.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 22 al. 4 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 22 al. 5 13.09.2007 01.01.2010 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 22a 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 22a al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 22a al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 22b 16.12.2014 01.01.2015 introduit BO/Abl. 4/2015 Art. 22b 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,   26/2017 Art. 22b al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   26/2017 Art. 22c 14.12.2018 01.01.2020 introduit RO/AGS 2019-105,   2019-106 Art. 22d 13.11.2020 31.12.2020 introduit RO/AGS 2021-022,   2021-023 Titre 1.4 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,   17/2005 Titre 1.4 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,   26/2017 Art. 23 15.12.2004 01.05.2005 révisé   totalement BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 23 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 24 15.12.2004 01.05.2005 révisé  totalement  BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 24 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 24 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 24 al. 2, b) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 25 11.11.2016 01.09.2017 titre modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 25 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  45    611.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 26 al. 1 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 26 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 26 al. 2 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 26 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 26 al. 3 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 26 al. 3 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 26 al. 4 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 26 al. 4 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 26 al. 5 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 27 al. 1 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 28 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 28 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 28 al. 2, a) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 28 al. 2, b) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 28 al. 2, c) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 28 al. 2, d) 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 28 al. 2, e) 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 28 al. 2, f) 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 28 al. 2, g) 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 28 al. 2, g) 11.11.2016 01.09.2017 abrogé BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 29 al. 1 13.09.2007 01.01.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 29 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 29 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 modifié RO/AGS 1992 f 41, 306  | d 43, 320  Art. 29 al. 2 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 29 al. 2 13.09.2007 01.01.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 30 al. 1 13.09.2007 01.01.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 30 al. 1 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  46    611.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 30a 13.09.2007 01.01.2010 introduit BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 31 al. 1, a) 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 31 al. 1, a) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 31 al. 1, a) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 31 al. 1, b) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 31 al. 1, b) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 31 al. 1, c) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 31 al. 1, d) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 31 al. 1, d) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 31 al. 1, e) 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 31 al. 1, e) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 31 al. 1, f) 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 31 al. 1, f) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 31 al. 1, g) 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 31 al. 1, g) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 31 al. 1, h) 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 31a 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 31a al. 3 13.09.2007 01.01.2010 modifié BO/Abl. 28/2010,  51/2010  Art. 32 al. 2 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 32 al. 2 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 33 al. 1, c) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 33 al. 1, e) 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 33 al. 2 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 34 al. 1 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 34 al. 2, b) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 34 al. 2, b) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 34 al. 2, g) 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  47    611.1  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 34 al. 2, g) 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 34 al. 4 11.11.2016 01.09.2017 modifié BO/Abl. 49/2016,  26/2017  Art. 34a 13.05.2004 01.12.2004 introduit BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 34a al. 2 19.11.2010 01.07.2011 modifié BO/Abl. 48/2010,  26/2011  Art. 39 al. 2 28.03.1996 01.03.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  Art. 40 15.12.2004 01.05.2005 abrogé BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 41 28.03.1996 01.03.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  Art. 42 28.03.1996 01.03.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  Art. 43 28.03.1996 01.03.1997 abrogé RO/AGS 1997 f 7, 266 |  d 8, 275  Art. 44 al. 1 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 44 al. 1 15.12.2004 01.05.2005 modifié BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 44 al. 2 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,  49/2004  Art. 45 al. 1, e) 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,  17/2005  Art. 47 al. 2 13.11.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-054 Art. 50 al. 1 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,   49/2004 Art. 51 al. 1 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,   49/2004 Art. 52 al. 1 13.05.2004 01.12.2004 modifié BO/Abl. 30/2004,   49/2004 Art. 53 al. 2 02.10.1991 01.01.1993 abrogé RO/AGS 1992 f 41, 306   | d 43, 320 Titre T1 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,   17/2005 Art. T1-1 15.12.2004 01.05.2005 introduit BO/Abl. 2/2005,   17/2005 Titre T2 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 Art. T2-1 11.11.2016 01.09.2017 introduit BO/Abl. 49/2016,   26/2017 Titre T3 13.11.2020 31.12.2020 introduit RO/AGS 2021-022,   2021-023 Art. T3-1 13.11.2020 31.12.2020 introduit RO/AGS 2021-022,   2021-023  48   	1 Gestion administrative, financière et des prestations * 	1.1 Champ d'application et principes de la gestion administrative, financière et des prestations * 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Principes de la gestion administrative * 	Art. 3 Principes de la gestion financière * 	Art. 3a * Principes de la gestion des prestations 	Art. 4 Collaboration  	1.2 Principes et structure de la comptabilité 	Art. 5 Principes de tenue des comptes * 	Art. 5a * Principes de présentation des comptes 	Art. 5b * Principe de consolidation 	Art. 6 Bilan * 	Art. 7 Actifs 	Art. 8 Passifs 	Art. 9 Financements spéciaux * 	Art. 10 Garanties * 	Art. 11 Principes d'évaluation du bilan * 	Art. 12 Compte de financement * 	Art. 13 Compte de résultats * 	Art. 14 Amortissement du patrimoine administratif - Amortissements supplémentaires sur le patrimoine administratif * 	Art. 15 Compte des investissements  	1.2a … * 	Art. 15a * Tableau des flux de trésorerie * 	Art. 15b * Annexe des comptes annuels *  	1.2b Principes et structure de la gestion par mandats de prestations 	Art. 15c * Principes * 	Art. 15d * Mandats de prestations * 	Art. 15e * Structure des mandats de prestations 	Art. 15f * Controlling  	1.3 Types de dépenses et de crédits * 	Art. 16 * Dépense liées 	Art. 16a * Dépenses nouvelles 	Art. 17 * Crédit d'engagement 	Art. 17a * Crédit d'objet 	Art. 18 Crédit-cadre 	Art. 19 Crédit complémentaire 	Art. 20 Crédit budgétaire - Crédits sans base légale * 	Art. 21 Crédit supplémentaire 	Art. 22 Dépassement - Transfert et report de crédit - Financement spécial * 	Art. 22a * Compensation 	Art. 22b * Fonds de compensation des fluctuations de recettes * 	Art. 22c * Fonds CPVAL 	Art. 22d * Réserve de politique budgétaire  	1.4 Planification intégrée pluriannuelle - Budget - Compte - Rapport de gestion * 	Art. 23 * Planification intégrée pluriannuelle - Compétence 	Art. 24 * Contenu et structure 	Art. 25 Budget - Compétence * 	Art. 26 Contenu et structure 	Art. 27 Compte et rapport de gestion - Compétence 	Art. 28 Contenu et structure  	1.5 Organes et compétences 	Art. 29 Grand Conseil 	Art. 30 Conseil d'Etat 	Art. 30a * Conventions-programmes avec la Confédération 	Art. 31 Décisions 	Art. 31a * Critères de compétence déterminants 	Art. 32 Délégation 	Art. 33 Départements 	Art. 34 Département compétent 	Art. 34a * Procédures d'encaissement et de recouvrement   	2 Haute surveillance et surveillance de la gestion administrative et contrôle de la gestion financière 	2.1 Champ d'application, but et genre de haute surveillance et de surveillance de la gestion administrative et du contrôle financier 	Art. 35 Champ d'application 	Art. 36 But, contenu et genre de haute surveillance et de surveillance 	Art. 37 But, contenu et genre de contrôle financier  	2.2 Compétence et procédure concernant la haute surveillance et la surveillance de la gestion administrative et le contrôle financier 	Art. 38 Conseil d'Etat 	Art. 39 Grand Conseil 	Art. 40 * … 	Art. 41 * … 	Art. 42 * … 	Art. 43 * …  	2.3 Le contrôle exercé par l'inspection des finances 	Art. 44 Inspection des finances 	Art. 45 Tâches de contrôle 	Art. 46 Collaboration à l'élaboration des prescriptions, expertises et consultations 	Art. 47 Champ de contrôle 	Art. 48 Collaboration avec d'autres organes 	Art. 49 Documentation et renseignements 	Art. 50 Rapports 	Art. 51 Relations de service   	3 Dispositions finales 	Art. 52 Dispositions d'exécution 	Art. 53 Modifications de dispositions en vigueur 	Art. 54 Règlements existants 	Art. 55 Entrée en vigueur et dispositions transitoires  	T1 Disposition transitoire de la modification du 15.12.2004 * 	Art. T1-1 *  	T2 Disposition transitoire de la modification du 11.11.2016 * 	Art. T2-1 *  	T3 Disposition transitoire de la modification du 13.11.2020 * 	Art. T3-1 * Mesures d’aides financières cantonales visant à surmonter les conséquences de la pandémie de Covid-19   		2021-03-11T08:30:08+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"