Document ID: 472a27b0-10ca-454a-aff7-d2e55b5e4386

140.13 - Arrêté désignant les préfets suppléants chargés de la surveillance des associations de communes    140.13  Arrêté désignant les préfets suppléants chargés de la  surveillance des associations de communes  du 19.12.2017 (version entrée en vigueur le 01.01.2018)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu l'article 146 al. 1 et 4 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes  (LCo);  Considérant:  La surveillance d'une association de communes incombe au préfet du district  dans lequel celle-ci a son siège (art. 146 al. 1 LCo).  Toutefois, lorsque le préfet, ou son lieutenant ou sa lieutenante, exerce une  fonction au sein d'une association de communes, la surveillance est assumée  par un autre préfet, désigné par le Conseil d'Etat (art. 146 al. 4 LCo).  Par arrêté  du 8 octobre 2012, le Conseil  d'Etat  a désigné les préfets  sup- pléants. Cependant, compte tenu des élections qui ont eu lieu depuis lors, il  convient que l'arrêté soit mis à jour.  Les préfets ont été consultés sur le projet. L'actualisation tient compte des  communications des préfets et des suppléances existantes.  Les associations mentionnées  à  l'article  1  sont  rangées  selon les  numéros  d'entités figurant dans l'Annuaire des communes.  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts,  Arrête:  Art.  1 1 La surveillance des associations de communes énumérées ci-après est assu- mée par un préfet suppléant désigné comme il suit:  1. CO Sarine – Association du cycle d'orientation de la Sarine-Campagne  et du Haut-Lac français: Préfet du district de la Glâne  2. OS Sense – Gemeindeverband Orientierungsschule  des Sensebezirks:  Préfet du district du Lac  3. CO Gruyère – Association des communes de la Gruyère pour l'Ecole du  cycle d'orientation: Préfet du district de la Veveyse  1    Surveillance des associations de communes, préfets suppléants – A  140.13  4. CORM – cycle d'orientation de la région de Morat: Préfet du district de  la Singine  5. CO Glâne – Association du cycle d'orientation de la Glâne: Préfet du  district de la Broye  6. CO Broye – Association du cycle  d'orientation des  communes de la  Broye et de la commune de Villarepos: Préfet du district de la Gruyère  7. CO Veveyse – Association des  communes du district  de la Veveyse  pour l'Ecole du cycle d'orientation: Préfet du district de la Sarine  8. Coriolis Infrastructures: Préfet du district de la Glâne  9. Association des EMS intercommunaux de la Gruyère: Préfet du district  de la Veveyse  10. MOBUL – Communauté  régionale  des  transports  de l'agglomération  bulloise: Préfet du district de la Veveyse  11. CEFREN – Consortium pour l'alimentation en eau de la Ville de Fri- bourg et des communes voisines: Préfet du district du Lac  12. AEGN – Association pour l'épuration Glâne–Neirigue: Préfet du district  de la Broye  13. AIMPGPS – Association intercommunale des eaux du Moyen-Pays de  Glâne et des communes de la paroisse de Sâles: Préfet du district de la  Broye  14. AIPG – Association intercommunale de la Petite Glâne: Préfet du dis- trict de la Gruyère  15. CIG – Consortium de la nouvelle zone industrielle du Grand-Fribourg:  Préfet du district de la Glâne  16. Gemeindeverband Region Sense: Préfet du district du Lac  17. ARG – Association Régionale la Gruyère: Préfet du district de la Ve- veyse  18. Association des communes du district du Lac: Préfet du district de la  Singine  19. RGV – Association  Région  Glâne–Veveyse:  Préfet  du  district  de  la  Broye  20. ASCOBROYE – Association des communes du district de la Broye:  Préfet du district de la Gruyère  21. RSS – Réseau Santé de la Sarine: Préfet du district de la Glâne  22. Gesundheitsnetz Sense: Préfet du district du Lac  23. Association Réseau Santé et Social de la Gruyère: Préfet du district de  la Veveyse  2    Surveillance des associations de communes, préfets suppléants – A  140.13  24. Association Réseau Santé de la Glâne: Préfet du district de la Broye  25. Association des communes pour l'organisation médico-sociale du dis- trict de la Broye: Préfet du district de la Gruyère  26. RSV – Réseau Santé de la Veveyse: Préfet du district de la Sarine  27. RSL – Réseau Santé du Lac: Préfet du district de la Singine  28. ABMG – Association à buts multiples des communes de la Glâne: Pré- fet du district de la Broye  Art.  2 1 Les préfets communiquent à la Direction des institutions, de l'agriculture et  des forêts, dans un délai de dix jours, toute modification de leurs fonctions au  sein des associations de communes.  Art.  3 1 L'arrêté du 8 octobre 2012 désignant les préfets suppléants chargés de la  surveillance des associations de communes (RSF 140.13) est abrogé.  Art.  4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.  3    Surveillance des associations de communes, préfets suppléants – A  140.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.12.2017 Acte acte de base 01.01.2018 2017_121  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.12.2017 01.01.2018 2017_121  4   	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  		2022-08-11T22:28:20+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"