Document ID: d7dbd468-71e3-4bab-ab2e-92cbea4e3053

413.191    1    Arrêté  portant adhésion de la République et Canton du Jura à la  convention entre les cantons de Suisse romande et du Tessin  en complément à la convention intercantonale sur les  contributions équitables des cantons aux écoles  professionnelles (accord sur les taxes scolaires)    du 7 décembre 1999     Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,     vu l'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution cantonale1),   vu l'article premier, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1979 sur l'approbation  des traités, concordats et autres conventions2),   attendu que la convention intercantonale sur les contributions équitables des  cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires)3), à  laquelle le Canton du Jura a adhéré en août 1999, ne règle pas de manière  expresse et précise la question du paiement des taxes relatives aux écoles de  métiers et aux écoles d'arts appliqués,   vu l'initiative de la Conférence des Offices cantonaux de formation  professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), d'élaborer une  convention qui doit permettre désormais de traiter ce problème,     arrête :    Article premier  La République et Canton du Jura adhère à la convention  élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation  professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP) concernant les taxes  des écoles de métiers et des écoles d'arts appliqués.    Art. 2  Le Service de la formation professionnelle est chargé de l'application  de la convention.       413.191    2       Art. 3  Le présent arrêté prend effet le 1er août 1999.    Delémont, le 7 décembre 1999     AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Jean-François Roth  Le chancelier : Sigismond Jacquod       413.191    3       Annexe    Convention  entre les cantons de Suisse romande et du Tessin en  complément à la convention intercantonale sur les  contributions équitables des cantons aux écoles  professionnelles (accord sur les taxes scolaires)    du 7 décembre 1999     En dérogation à la convention intercantonale sur les contributions équitables  des cantons aux écoles professionnelles (accord sur les taxes scolaires) et à  ses lignes directrices, les cantons de Suisse romande et du Tessin décident  ce qui suit :     Article premier  1 Les établissements qui dispensent une formation  professionnelle de base, mais qui ne sont pas inclus dans le domaine  d'application, au sens du point 2 des lignes directrices du 31 août 1994, sont  les écoles de métiers et les écoles d'arts appliqués parce qu'elles dispensent  une formation à plein temps.   2 Les élèves des cantons parties à la présente convention doivent être traités  sur un pied d'égalité, qu'ils soient ou non domiciliés dans le canton siège de  l'école, notamment en ce qui concerne l'admission, la promotion, l'exclusion et  les écolages.    Art. 2  Le montant de la taxe scolaire s'élève à 8 600 francs pour 1999/2000.     Art. 3  La présente convention entre en vigueur le 1er août 1999.       La présente convention, élaborée par la Conférence des Offices cantonaux de formation  professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), a été ratifiée par le Gouvernement   de la République et Canton du Jura en date du 7 décembre 1999.                1) RSJU 101  2) RSJU 111.1  3) RSJU 413.19      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=101 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=111.1 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=413.19