Document ID: e7862758-6fdf-425a-ab67-61d0d609838f

935.976.1 - Ordonnance sur les taxis (OT)   1  935.976.1  Ordonnance sur les taxis * (OT)  du 11.01.2012 (état au 01.01.2022)  Le Conseil-exécutif du canton de Berne,  vu les articles 8 et 25 de la loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l’indus- trie (LCI)1), sur proposition de la Direction de la police et des affaires militaires,  arrête:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d’application 1 La présente ordonnance réglemente la détention et la conduite de taxis sur  les voies et places publiques au sens de la législation sur la circulation routière. 2 Y sont soumis les détenteurs et détentrices de véhicules routiers (véhicules à  moteur, voitures tirées par des chevaux, cyclopousses et engins apparentés)  destinés  au  transport  professionnel  de  personnes  sans  itinéraire  ni  horaire  fixes, ainsi que les conducteurs et conductrices de tels véhicules. L’obligation  d’avoir une autorisation ou une concession selon le droit fédéral est réservée. 3 Elle ne s’applique pas aux taxis d’hôtels, dans la mesure où ces derniers  transportent exclusivement les clients et clientes de l’hôtel directement d’une  des gares les plus proches à l’hôtel et vice versa. 4 Elle ne s’applique pas au transport de malades et de personnes handicapées  ni aux transports en ambulance.  Art.  2 Compétence 1 Les communes appliquent les dispositions sur les taxis et surveillent leur res- pect. 2 Elles désignent l’autorité compétente. La compétence de la Police cantonale  est réservée.  1) RSB 930.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  12-16      935.976.1  2  Art.  3 Réserve du droit fédéral 1 L’admission à la circulation de conducteurs de véhicules professionnels et de  conductrices de véhicules professionnelles comme chauffeurs et chauffeures  de taxis ainsi que la construction et l’équipement des véhicules destinés au  transport professionnel de personnes sont régis par les dispositions du droit fé- déral.  2 Autorisations  Art.  4 Autorisation de détenir un taxi 1 L’autorisation de détenir un taxi permet à la personne qui en est titulaire d’ex- ploiter un service de taxi depuis le territoire de la commune auprès de laquelle  a été déposée la demande d’autorisation (commune d’emplacement du taxi) et  d’effectuer des courses à partir d’autres communes, ainsi que d’utiliser un ou  des taxis et d’employer du personnel à cette fin. * 2 Elle est établie ou renouvelée sur demande écrite d’une personne physique  a qui a l’exercice des droits civils; b qui est autorisée à exercer cette activité sur le plan du droit des étrangers; c qui, par son passé et son comportement antérieur, offre la garantie d’un   exercice de l’activité conforme au droit; d qui  dispose  de  bonnes  connaissances  de  la  langue  officielle  ou  des   langues officielles de la commune d’emplacement du taxi; e qui a une situation financière régulière; f * … 3 … * 4 Une personne morale se voit établir ou renouveler son autorisation de détenir  un taxi sur demande écrite si une personne physique membre d’un de ses or- ganes et habilitée à signer remplit les conditions de l’alinéa 2. * 5 … *  Art.  5 Autorisation de conduire un taxi 1 La commune d’emplacement du taxi est compétente pour délivrer et renouve- ler l’autorisation de conduire un taxi. 2 L’autorisation de conduire un taxi est délivrée ou renouvelée sur demande  écrite d’une personne physique  a qui a l’exercice des droits civils; b qui est autorisée à exercer cette activité sur le plan du droit des étrangers;       3  935.976.1  c qui, par son passé et son comportement antérieur, offre la garantie d’un  exercice de l’activité conforme au droit;  d qui dispose de connaissances suffisantes de la langue officielle ou des  langues officielles de la commune d’emplacement du taxi;  e * qui est titulaire d’un permis de conduire pour la catégorie de véhicules  correspondante et qui, au cours des trois dernières années, n'a fait l'objet  ni d'un retrait du permis de conduire sur la base des articles 16c, 16cbis ou  16d de la  loi  fédérale  du 19 décembre 1958 sur  la  circulation routière  (LCR)1) ni d'un retrait de permis de conduire répété sur la base des ar- ticles 16a ou 16b LCR;  f * qui justifie  par un examen d’aptitude pratique et  théorique de connais- sances suffisantes du territoire de la commune d’emplacement du taxi et  de son agglomération selon la définition donnée par l’Office fédéral de la  statistique (état en 2012);  g qui justifie par un examen d’aptitude théorique de connaissances suffi- santes des dispositions cantonales et communales relatives aux taxis.  3 L’autorisation est renouvelée sur demande de la personne qui en est titulaire,   si elle apporte la preuve qu’elle a conduit régulièrement un taxi. A défaut, elle  devra passer à nouveau l’examen d’aptitude conformément à l’alinéa 2, lettres  f et g. * 4 Concernant les examens d’aptitude, les communes peuvent collaborer et or- ganiser des sessions ensemble. Celles qui forment une agglomération selon la  définition donnée par l’Office fédéral de la statistique (état en 2012) veillent à  élaborer des examens d’aptitude aussi uniformes que possible. * 5 Si la personne qui dépose la demande dispose déjà d’une autorisation de  conduire un taxi dans une autre commune bernoise, la commune d’emplace- ment du taxi peut renoncer à faire passer l’examen d’aptitude théorique men- tionné à l’alinéa 2, lettre g. Si l’autre commune et la commune d’emplacement  du taxi forment une agglomération selon la définition donnée par l’Office fédé- ral de la statistique (état en 2012), la commune d’emplacement du taxi peut en  outre renoncer à faire passer l’examen d’aptitude pratique et théorique men- tionné à l’alinéa 2, lettre f. * 6 Les dispositions de l’alinéa 2, lettres e, f et g et de l’alinéa 3 ne s’appliquent  pas aux demandes d’autorisation pour conduire des voitures tirées par des  chevaux et des cyclopousses (équipés ou non d’une assistance électrique). *  1) RS 741.01     http://db.clex.ch/link/Bund/741.01/fr   935.976.1  4  Art.  6 Demande d’autorisation 1 La personne qui dépose la demande doit  y joindre les documents néces- saires, notamment  a un extrait du casier judiciaire, b une attestation de capacité civile, et c un extrait du registre fédéral des mesures administratives. 2 Toute personne qui demande une autorisation de détenir un taxi doit en outre  joindre un extrait du registre des poursuites. 3 Les documents à joindre ne doivent pas dater de plus de trois mois. 4 Les procédures pénales et administratives pendantes relevant de la circula- tion routière doivent être signalées.  Art.  7 Exigences personnelles 1 N’offre en général pas la garantie d’exercice conforme au droit de l’activité  soumise à autorisation au sens de l’article 4, alinéa 2, lettre c et de l’article 5,  alinéa 2, lettre c, la personne  a * qui a violé à plusieurs reprises au cours des trois dernières années les  dispositions relatives aux taxis ou les dispositions fédérales sur la durée  du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules auto- mobiles (art. 56 LCR);  b qui a été condamnée à une peine privative de liberté d’au moins six mois  ou à une peine pécuniaire d’au moins 180 jours-amende au cours des  cinq dernières années;  c qui a, en tant qu’employeur, violé gravement ou de manière répétée des  dispositions relevant du droit du travail ou du droit des étrangers;  d qui s’est vu retirer une autorisation de conduire ou de détenir un taxi au  cours des trois dernières années.  2 Il est possible d’attester de connaissances linguistiques bonnes ou suffisantes  au sens des articles 4, alinéa 2, lettre d et 5, alinéa 2, lettre d au moyen d’un  diplôme de langue de niveau B1 ou A2 du Cadre européen commun de réfé- rence pour les langues du Conseil de l’Europe1) ou d’une formation linguistique  équivalente ou supérieure. Si la personne concernée remplit de toute évidence  les exigences linguistiques, l’autorité compétente en matière d’autorisation peut  renoncer à exiger une attestation. *  1) http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/cadre1_fr.asp       http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/cadre1_fr.asp   5  935.976.1  Art.  8 Intransmissibilité et durée de validité de l’autorisation 1 L’autorisation de détenir et de conduire un taxi est personnelle et intransmis- sible. 2 Elle est valable trois ans. La personne titulaire de l’autorisation doit en de- mander le renouvellement par écrit au plus tard deux mois avant l’expiration.  Art.  9 Emoluments 1 L’autorité compétente peut percevoir des émoluments pour l’établissement, le  renouvellement, le refus, la révocation ou le retrait de l’autorisation ainsi que  pour les avertissements, dans la mesure où un règlement le prévoit.  Art.  10 Devoirs et interdictions 1 Il est interdit aux chauffeurs et chauffeures de taxi d’interpeller le client ou de  proposer d’une manière ou d’une autre ses services sur place, ou de faire ce  genre d’offres par l’intermédiaire de tiers, et en particulier de parcourir les rues  sans but précis, avec la seule intention de trouver des clients et des clientes. Il  leur est également interdit d’offrir leurs services dans des établissements pu- blics. 2 Ils sont notamment tenus  a de remplir des fiches de contrôle des courses à l’intention du détenteur ou  de la détentrice du taxi;  b de toujours garder dans le véhicule l’autorisation de conduire un taxi; c * de toujours garder l’intérieur et l’extérieur du véhicule propre; d * de contrôler chaque jour si des objets ont été oubliés dans le véhicule et   de les remettre au bureau public des objets trouvés s’ils ne peuvent être  directement rendus au client ou à la cliente;  e * d'annoncer à l'autorité compétente en matière d'autorisation, par écrit et  dans un délai de 14 jours à compter de l'entrée en force, toute condamna- tion pénale au sens de l'article 7, alinéa 1, lettres a et b, et toute mesure  administrative en matière de circulation routière au sens de l'article 5, ali- néa 2, lettre e, pendant la durée de validité de l'autorisation.  3 La personne qui détient le taxi est tenue *  a * d'afficher clairement les tarifs sur l'extérieur du véhicule, pour autant que  ce dernier ne serve pas uniquement à des courses sur commande;  b * de conserver les fiches de contrôle des courses mentionnées à l'alinéa 2,  lettre a pendant au moins deux ans;       935.976.1  6  c * d'annoncer à l'autorité compétente en matière d'autorisation, par écrit et  dans un délai de 14 jours à compter de l'entrée en force, toute condamna- tion pénale au sens de l'article 7, alinéa 1, lettres a et b pendant la durée  de validité de l'autorisation.  4 Les titulaires d’une autorisation de détenir ou de conduire un taxi sont tenus  de collaborer avec les autorités cantonales et communales lors de contrôles et  de leur présenter les documents nécessaires.  Art.  10a * Devoir de signalisation 1 Les taxis doivent être pourvus d'un lumineux ou d'une vignette de la com- mune d'emplacement; font exception les voitures tirées par des chevaux et les  cyclopousses (équipés ou non d'une assistance électrique). 2 L'utilisation des places de stationnement publiques et des couloirs  de bus  n'est autorisée qu'aux véhicules pourvus d'un lumineux. 3 Les véhicules servant uniquement à des courses sur commande et qui ne  sont pas pourvus d'un lumineux doivent porter une vignette de la commune  d'emplacement.  Art.  11 Droit communal complémentaire 1 Les communes sont habilitées à édicter, par voie de règlement et dans les li- mites de la liberté économique des prescriptions de police industrielle complé- mentaires. 2 Elles sont notamment autorisées à  a * imposer une obligation d’assurer des transports, dans la mesure où des  places de stationnement publiques sont disponibles, sous réserve de mo- tifs particuliers de refus;  b poser d’autres exigences ou des exigences plus strictes en matière de po- lice industrielle concernant les détenteurs et détentrices et les chauffeurs  et chauffeures de taxi ainsi que l’équipement des véhicules;  c édicter  des  dispositions  relatives  au  comportement  des  chauffeurs  et  chauffeures de taxi;  d fixer des conditions et charges spéciales pour les voitures tirées par des  chevaux, les cyclopousses (équipés ou non d’une assistance électrique)  et les engins apparentés (p. ex. une interdiction de circuler sur certains  tronçons de rues).  3 Elles organisent l’examen d’aptitude pratique et théorique pour les chauffeurs  et chauffeures de taxi.       7  935.976.1  2a Dispositions pénales *  Art.  11a * Infractions 1 Quiconque enfreint les devoirs visés à l'article 6, alinéa 4, à l'article 10 ou à  l'article 10a est puni de l'amende. 2 La peine visée à l'alinéa 1 n'est pas infligée en cas d'infraction à l'article 10,  alinéa 2, lettre d.  3 Dispositions transitoires et dispositions finales  Art.  12 Dispositions transitoires 1 Les dispositions de l’ancien droit restent applicables aux demandes déposées  avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les anciennes autorisations de détenir et de conduire un taxi restent valables  jusqu’à leur révocation, retrait ou extinction. 3 Les chauffeurs et les chauffeures de taxi en exercice qui demandent un re- nouvellement de leur autorisation et apportent la preuve qu’ils ont conduit régu- lièrement un taxi ne sont pas tenus de passer l’examen d’aptitude mentionné à  l’article 5, alinéa 2, lettres f et  .  Art.  13 Abrogation d’un acte législatif 1 L’ordonnance du 3 novembre 1993 sur la détention et la conduite de taxis (or- donnance sur les taxis) (RSB 935.976.1) est abrogée.  Art.  14 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.  Berne, le 11 janvier 2012 Au nom du Conseil-exécutif, le président: Pulver le chancelier: Nuspliger       935.976.1  8  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  11.01.2012 01.06.2012 Texte législatif première version 12-16 08.09.2021 01.01.2022 Titre de l'acte lé-  gislatif modifié 21-072  08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 1 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 2, f abrogé 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 3 abrogé 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 4 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 4 al. 5 abrogé 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, e modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 2, f modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 3 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 4 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 5 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 5 al. 6 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 1, a modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 7 al. 2 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2, c modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2, d modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 2, e introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3 modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3, a introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3, b introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10 al. 3, c introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 10a introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 11 al. 2, a modifié 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Titre 2a introduit 21-072 08.09.2021 01.01.2022 Art. 11a introduit 21-072       9  935.976.1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 11.01.2012 01.06.2012 première version 12-16 Titre de l'acte lé- gislatif  08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072  Art. 4 al. 1 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 4 al. 2, f 08.09.2021 01.01.2022 abrogé 21-072 Art. 4 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 abrogé 21-072 Art. 4 al. 4 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 4 al. 5 08.09.2021 01.01.2022 abrogé 21-072 Art. 5 al. 2, e 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 2, f 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 4 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 5 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 5 al. 6 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 7 al. 1, a 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 7 al. 2 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 10 al. 2, c 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 10 al. 2, d 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 10 al. 2, e 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 10 al. 3 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Art. 10 al. 3, a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 10 al. 3, b 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 10 al. 3, c 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 10a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 11 al. 2, a 08.09.2021 01.01.2022 modifié 21-072 Titre 2a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072 Art. 11a 08.09.2021 01.01.2022 introduit 21-072