Document ID: 28f36b18-0bf2-4ccb-8d52-fcc14c75d13f

0.105.1   1   Texte original    Protocole facultatif   se rapportant à la Convention contre la torture et   autres peines ou traitements cruels, inhumains   ou dégradants   Conclu à New York le 18 décembre 2002  Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20091  Instrument de ratification suisse déposé le 24 septembre 2009  Entré en vigueur pour la Suisse le 24 octobre 2009    (Etat le 25    janvier 2022)      Préambule    Les États parties au présent Protocole,   réaffirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra- dants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l’homme,   convaincus que d’autres mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la  Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou  dégradants2 (ci-après dénommée la Convention) et renforcer la protection des per- sonnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels,  inhumains ou dégradants,   rappelant les art. 2 et 16 de la Convention, qui font obligation à tout État partie de  prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres  peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout  territoire sous sa juridiction,   conscients qu’il incombe au premier chef aux États d’appliquer ces articles, que le  renforcement de la protection des personnes privées de liberté et le plein respect de  leurs droits de l’homme sont une responsabilité commune partagée par tous, et que  les organes internationaux chargés de veiller à l’application de ces principes complè- tent et renforcent les mesures prises à l’échelon national,   rappelant que la prévention efficace de la torture et autres peines ou traitements  cruels, inhumains ou dégradants requiert un programme d’éducation et un ensemble  de mesures diverses, législatives, administratives, judiciaires et autres,   rappelant également que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme a déclaré  avec fermeté que les efforts tendant à éliminer la torture devaient, avant tout, être  centrés sur la prévention et a lancé un appel en vue de l’adoption d’un protocole  facultatif se rapportant à la Convention, visant à mettre en place un système préven- tif de visites régulières sur les lieux de détention,        RO 2009 5449; FF 2007 261  1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 20 mars 2009 (RO 2009 5443).  2 RS 0.105   0.105.1      Droits de l’homme et libertés fondamentales   2   0.105.1   convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et  autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peut être renforcée par  des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondés sur des visites régulières sur  les lieux de détention,   sont convenus de ce qui suit:   Partie I Principes généraux   Art. 1   Le présent Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régu- lières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur  les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et  autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Art. 2   1.  Il est constitué un Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines  ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (ci-après  dénommé le Sous-Comité de la prévention), qui exerce les fonctions définies dans le  présent Protocole.   2.  Le Sous-Comité de la prévention conduit ses travaux dans le cadre de la Charte  des Nations Unies3 et s’inspire des buts et principes qui y sont énoncés, ainsi que des  normes de l’Organisation des Nations Unies relatives au traitement des personnes  privées de liberté.   3.  Le Sous-Comité de la prévention s’inspire également des principes de confiden- tialité, d’impartialité, de non-sélectivité, d’universalité et d’objectivité.   4.  Le Sous-Comité de la prévention et les États parties coopèrent en vue de  l’application du présent Protocole.   Art. 3   Chaque État partie met en place, désigne ou administre, à l’échelon national, un ou  plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommés mécanisme national de  prévention).   Art. 4   1.  Chaque État partie autorise les mécanismes visés aux art. 2 et 3 à effectuer des  visites, conformément au présent Protocole, dans tout lieu placé sous sa juridiction  ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées  de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son con-      3 RS 0.120     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Prot. facultatif   3   0.105.1   sentement exprès ou tacite (ci-après dénommé lieu de détention). Ces visites sont  effectuées afin de renforcer, s’il y a lieu, la protection desdites personnes contre la  torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   2.  Aux fins du présent Protocole, on entend par privation de liberté toute forme de  détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établis- sement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son  gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité  publique.   Partie II Sous-Comité de la prévention   Art. 5   1.  Le Sous-Comité de la prévention se compose de dix membres. Lorsque le  nombre des ratifications ou adhésions au présent Protocole aura atteint cinquante,  celui des membres du Sous-Comité de la prévention sera porté à vingt-cinq.   2.  Les membres du Sous-Comité de la prévention sont choisis parmi des person- nalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le  domaine de l’administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et  d’administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un  rapport avec le traitement des personnes privées de liberté.   3.  Dans la composition du Sous-Comité de la prévention, il est dûment tenu compte  de la nécessité d’assurer une répartition géographique équitable ainsi que la repré- sentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des États parties.   4.  Dans la composition du Sous-Comité de la prévention, il est également tenu  compte de la nécessité d’assurer une représentation respectueuse de l’équilibre entre  les sexes, sur la base des principes d’égalité et de non-discrimination.   5.  Le Sous-Comité de la prévention ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un  même État.   6.  Les membres du Sous-Comité de la prévention siègent à titre individuel, agissent  en toute indépendance et impartialité et doivent être disponibles pour exercer effica- cement leurs fonctions au sein du Sous-Comité de la prévention.   Art. 6   1.  Chaque État partie peut désigner, conformément au par. 2 ci-après, deux candi- dats au plus, possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à  l’art. 5, et fournit à ce titre des informations détaillées sur les qualifications des  candidats.   2. a) Les candidats désignés doivent avoir la nationalité d’un État partie au pré- sent Protocole;   b) L’un des deux candidats au moins doit avoir la nationalité de l’État partie  auteur de la désignation;     Droits de l’homme et libertés fondamentales   4   0.105.1   c) Il ne peut être désigné comme candidats plus de deux ressortissants d’un  même État partie;   d) Tout État partie doit, avant de désigner un candidat ressortissant d’un autre  État partie, demander et obtenir le consentement dudit État partie.   3.  Cinq mois au moins avant la date de la réunion des États parties au cours de  laquelle aura lieu l’élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations  Unies envoie une lettre aux États parties pour les inviter à présenter leurs candidats  dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste par ordre alphabé- tique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des États parties qui les  ont désignés.   Art. 7   1.  Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus selon la procédure  suivante:   a) Il est tenu compte au premier chef des exigences et critères énoncés à l’art. 5  du présent Protocole;   b) La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d’entrée en  vigueur du présent Protocole;   c) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus par les États parties  au scrutin secret;   d) Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus au cours de réu- nions biennales des États parties, convoquées par le Secrétaire général de  l’Organisation des Nations Unies. À ces réunions, où le quorum est constitué  par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Sous-Comité de la  prévention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la  majorité absolue des voix des représentants des États parties présents et vo- tants.   2.  Si, au cours de l’élection, il s’avère que deux ressortissants d’un État partie  remplissent les conditions requises pour être élus membres du Sous-Comité de la  prévention, c’est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix qui est élu. Si  les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, la procédure est la suivante:   a) Si l’un seulement des candidats a été désigné par l’État partie dont il est res- sortissant, il est élu membre du Sous-Comité de la prévention;   b) Si les deux candidats ont été désignés par l’État partie dont ils sont ressortis- sants, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est  élu;   c) Si aucun des deux candidats n’a été désigné par l’État partie dont il est res- sortissant, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui  est élu.     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Prot. facultatif   5   0.105.1   Art. 8   Si un membre du Sous-Comité de la prévention décède, se démet de ses fonctions ou  n’est plus en mesure pour quelque autre raison de s’acquitter de ses attributions au  Sous-Comité de la prévention, l’État partie qui l’a désigné propose, en tenant  compte de la nécessité d’assurer un équilibre adéquat entre les divers domaines de  compétence, un autre candidat possédant les qualifications et satisfaisant aux exi- gences énoncées à l’art. 5, qui siège jusqu’à la réunion suivante des États parties,  sous réserve de l’approbation de la majorité des États parties. Cette approbation est  considérée comme acquise à moins que la moitié des États parties ou davantage  n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du  moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l’Organisation des Na- tions Unies de la nomination proposée.   Art. 9   Les membres du Sous-Comité de la prévention sont élus pour quatre ans. Ils sont  rééligibles une fois si leur candidature est présentée de nouveau. Le mandat de la  moitié des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans;  immédiatement après la première élection, le nom de ces membres est tiré au sort  par le Président de la réunion visée à l’al. d du par. 1 de l’art. 7.   Art. 10   1.  Le Sous-Comité de la prévention élit son bureau pour une période de deux ans.  Les membres du bureau sont rééligibles.   2.  Le Sous-Comité de la prévention établit son règlement intérieur, qui doit contenir  notamment les dispositions suivantes:   a) Le quorum est de la moitié des membres plus un;   b) Les décisions du Sous-Comité de la prévention sont prises à la majorité des  membres présents;   c) Le Sous-Comité de la prévention se réunit à huit clos.   3.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque la première  réunion du Sous-Comité de la prévention. Après sa première réunion, le Sous- Comité de la prévention se réunit à toute occasion prévue par son règlement inté- rieur. Les sessions du Sous-Comité de la prévention et du Comité contre la torture  ont lieu simultanément au moins une fois par an.      Droits de l’homme et libertés fondamentales   6   0.105.1   Partie III Mandat du Sous-Comité de la prévention   Art. 11   Le Sous-Comité de la prévention:   a) Effectue les visites mentionnées à l’art. 4 et formule, à l’intention des États  parties, des recommandations concernant la protection des personnes privées  de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains  ou dégradants;   b) En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention:   i) Offre des avis et une assistance aux États parties, le cas échéant, aux  fins de la mise en place desdits mécanismes,   ii) Entretient avec lesdits mécanismes des contacts directs, confidentiels  s’il y a lieu, et leur offre une formation et une assistance technique en  vue de renforcer leurs capacités,   iii) Leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les  moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes pri- vées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels,  inhumains ou dégradants,   iv) Formule des recommandations et observations à l’intention des États  parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes  nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements  cruels, inhumains ou dégradants;   c) Coopère, en vue de prévenir la torture, avec les organes et mécanismes com- pétents de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’avec les organisations  ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent en faveur  du renforcement de la protection de toute les personnes contre la torture et  autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Art. 12   Afin que le Sous-Comité de la prévention puisse s’acquitter du mandat défini à  l’art. 11, les États parties s’engagent:   a) À recevoir le Sous-Comité de la prévention sur leur territoire et à lui donner  accès aux lieux de détention visés à l’art. 4 du présent Protocole;   b) À communiquer au Sous-Comité de la prévention tous les renseignements  pertinents qu’il pourrait demander pour évaluer les besoins et les mesures à  prendre pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre  la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;   c) À encourager et à faciliter les contacts entre le Sous-Comité de la prévention  et les mécanismes nationaux de prévention;   d) À examiner les recommandations du Sous-Comité de la prévention et à en- gager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises  pour les mettre en œuvre.     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Prot. facultatif   7   0.105.1   Art. 13   1.  Le Sous-Comité de la prévention établit, d’abord par tirage au sort, un pro- gramme de visites régulières dans les États parties en vue de s’acquitter de son  mandat tel qu’il est défini à l’art. 11.   2.  Après avoir procédé à des consultations, le Sous-Comité de la prévention com- munique son programme aux États parties afin qu’ils puissent prendre, sans délai,  les dispositions d’ordre pratique nécessaires pour que les visites puissent avoir lieu.   3.  Les visites sont conduites par au moins deux membres du Sous-Comité de la  prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d’experts ayant une  expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés  dans le présent Protocole, qui sont choisis sur une liste d’experts établie sur la base  des propositions des États parties, du Haut Commissariat des Nations Unies aux  droits de l’homme et du Centre des Nations Unies pour la prévention internationale  du crime. Pour établir la liste d’experts, les États parties intéressés proposent le nom  de cinq experts nationaux au plus. L’État partie intéressé peut s’opposer à l’inscrip- tion sur la liste d’un expert déterminé, à la suite de quoi le Sous-Comité de la pré- vention propose le nom d’un autre expert.   4.  Le Sous-Comité de la prévention peut, s’il le juge approprié, proposer une brève  visite pour faire suite à une visite régulière.   Art. 14   1.  Pour permettre au Sous-Comité de la prévention de s’acquitter de son mandat, les  États parties au présent Protocole s’engagent à lui accorder:   a) L’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de  personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention visés à  l’art. 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement;   b) L’accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de  ces personnes et à leurs conditions de détention;   c) Sous réserve du par. 2 ci-après, l’accès sans restriction à tous les lieux de  détention et à leurs installations et équipements;   d) La possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté,  sans témoins, soit directement, soit par le truchement d’un interprète si cela  paraît nécessaire, ainsi qu’avec toute autre personne dont le Sous-Comité de  la prévention pense qu’elle pourrait fournir des renseignements pertinents;   e) La liberté de choisir les lieux qu’il visitera et les personnes qu’il rencontrera.   2.  Il ne peut être fait objection à la visite d’un lieu de détention déterminé que pour  des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité pu- blique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir  lieu, qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu. Un État partie ne saurait  invoquer l’existence d’un état d’urgence pour faire objection à une visite.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   8   0.105.1   Art. 15   Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonnera, n’appliquera, n’auto- risera ou ne tolérera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation  qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au Sous-Comité de la  prévention ou à ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de préju- dice d’aucune autre manière.   Art. 16   1.  Le Sous-Comité de la prévention communique ses recommandations et observa- tions à titre confidentiel à l’État partie et, le cas échéant, au mécanisme national de  prévention.   2.  Le Sous-Comité de la prévention publie son rapport, accompagné d’éventuelles  observations de l’État partie intéressé, à la demande de ce dernier. Si l’État partie  rend publique une partie du rapport, le Sous-Comité de la prévention peut le publier,  en tout ou en partie. Toutefois, aucune donnée personnelle n’est publiée sans le  consentement exprès de la personne concernée.   3.  Le Sous-Comité de la prévention présente chaque année au Comité contre la  torture un rapport public sur ses activités.   4.  Si l’État partie refuse de coopérer avec le Sous-Comité de la prévention confor- mément aux dispositions des art. 12 et 14, ou de prendre des mesures pour améliorer  la situation à la lumière des recommandations du Sous-Comité de la prévention, le  Comité contre la torture peut, à la demande du Sous-Comité de la prévention, déci- der à la majorité de ses membres, après que l’État partie aura eu la possibilité de  s’expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet ou de publier le rapport du  Sous-Comité de la prévention.   Partie IV Mécanismes nationaux de prévention   Art. 17   Chaque État partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après  l’entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit  Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue  de prévenir la torture à l’échelon national. Les mécanismes mis en place par des  entités décentralisées pourront être désignés comme mécanismes nationaux de  prévention aux fins du présent Protocole, s’ils sont conformes à ses dispositions.   Art. 18   1.  Les États parties garantissent l’indépendance des mécanismes nationaux de  prévention dans l'exercice de leurs fonctions et l’indépendance de leur personnel.   2.  Les États parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les ex- perts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les con-    Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Prot. facultatif   9   0.105.1   naissances professionnelles requises. Ils s’efforcent d’assurer l’équilibre entre les  sexes et une représentation adéquate des groupes ethniques et minoritaires du pays.   3.  Les États parties s’engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionne- ment des mécanismes nationaux de prévention.   4.  Lorsqu’ils mettent en place les mécanismes nationaux de prévention, les États  parties tiennent dûment compte des Principes concernant le statut des institutions  nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.   Art. 19   Les mécanismes nationaux de prévention sont investis à tout le moins des attribu- tions suivantes:   a) Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trou- vant dans les lieux de détention visés à l’art. 4, en vue de renforcer, le cas  échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements  cruels, inhumains ou dégradants;   b) Formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afin  d’améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de  prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé- gradants, compte tenu des normes pertinentes de l’Organisation des Nations  Unies;   c) Présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en  vigueur ou des projets de loi en la matière.   Art. 20   Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s’acquitter de leur  mandat, les États parties au présent Protocole s’engagent à leur accorder:   a) L’accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes pri- vées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’art. 4, ainsi  que le nombre de lieux de détention et leur emplacement;   b) L’accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à  leurs conditions de détention;   c) L’accès à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements;   d) La possibilité de s’entretenir en privé avec les personnes privées de liberté,  sans témoins, soit directement, soit par le truchement d’un interprète si cela  paraît nécessaire, ainsi qu’avec toute autre personne dont le mécanisme na- tional de prévention pense qu’elle pourrait fournir des renseignements perti- nents;   e) La liberté de choisir les lieux qu’ils visiteront et les personnes qu’ils rencon- treront;   f) Le droit d’avoir des contacts avec le Sous-Comité de la prévention, de lui  communiquer des renseignements et de le rencontrer.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   10   0.105.1   Art. 21   1.  Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n’ordonnera, n’appliquera,  n’autorisera ou ne tolérera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organi- sation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au mécanisme  national de prévention, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice  d’aucune autre manière.   2.  Les renseignements confidentiels recueillis par le mécanisme national de préven- tion seront protégés. Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans le consente- ment exprès de la personne concernée.   Art. 22   Les autorités compétentes de l’État partie intéressé examinent les recommandations  du mécanisme national de prévention et engagent le dialogue avec lui au sujet des  mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.   Art. 23   Les États parties au présent Protocole s’engagent à publier et à diffuser les rapports  annuels des mécanismes nationaux de prévention.   Partie V Déclaration   Art. 24   1.  Au moment de la ratification, les États parties peuvent faire une déclaration  indiquant qu’ils ajournent l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de  la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole.   2.  Cet ajournement vaut pour un maximum de trois ans. À la suite de représenta- tions dûment formulées par l’État partie et après consultation du Sous-Comité de la  prévention, le Comité contre la torture peut proroger cette période de deux ans  encore.   Partie VI Dispositions financières   Art. 25   1.  Les dépenses résultant des travaux du Sous-Comité de la prévention créé en vertu  du présent Protocole sont prises en charge par l’Organisation des Nations Unies.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du  Sous-Comité de la prévention le personnel et les installations qui lui sont nécessaires  pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent  Protocole.     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Prot. facultatif   11   0.105.1   Art. 26   1.  Il est établi, conformément aux procédures pertinentes de l’Assemblée générale,  un fonds spécial, qui sera administré conformément au règlement financier et aux  règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, pour aider à finan- cer l’application des recommandations que le Sous-Comité de la prévention adresse  à un État partie à la suite d’une visite, ainsi que les programmes d’éducation des  mécanismes nationaux de prévention.   2.  Le Fonds spécial peut être financé par des contributions volontaires versées par  les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernemen- tales et d’autres entités privées ou publiques.   Partie VII Dispositions finales   Art. 27   1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé la Conven- tion.   2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié la Con- vention ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du  Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.   3.  Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié la Conven- tion ou qui y a adhéré.   4.  L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire  général de l’Organisation des Nations Unies.   5.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les  États qui auront signé le présent Protocole ou qui y auront adhéré du dépôt de  chaque instrument de ratification ou d’adhésion.   Art. 28   1.  Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième  instrument de ratification ou d’adhésion.   2.  Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt  auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième  instrument de ratification ou d’adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le  trentième jour suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification  ou d’adhésion.   Art. 29   Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception  aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux.     Droits de l’homme et libertés fondamentales   12   0.105.1   Art. 30   Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole.   Art. 31   Les dispositions du présent Protocole sont sans effet sur les obligations contractées  par les États parties en vertu d’une convention régionale instituant un système de  visite des lieux de détention. Le Sous-Comité de la prévention et les organes établis  en vertu de telles conventions régionales sont invités à se consulter et à coopérer afin  d’éviter les doubles emplois et de promouvoir efficacement la réalisation des objec- tifs du présent Protocole.   Art. 32   Les dispositions du présent Protocole sont sans effet sur les obligations qui incom- bent aux États parties en vertu des quatre Conventions de Genève4 du 12 août 1949  et des Protocoles additionnels5 du 8 juin 1977 s’y rapportant, ou sur la possibilité  qu’a tout État partie d’autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à se  rendre sur des lieux de détention dans des cas non prévus par le droit international  humanitaire.   Art. 33   1.  Tout État partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment, par notifica- tion écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en  informe alors les autres États parties au Protocole et à la Convention. La dénoncia- tion prend effet un an après la date à laquelle la notification est reçue par le Secré- taire général.   2.  Une telle dénonciation ne libère pas l’État partie des obligations qui lui incom- bent en vertu du présent Protocole en ce qui concerne tout acte ou toute situation qui  se sera produit avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, ou toute mesure  que le Sous-Comité de la prévention aura décidé ou pourra décider d’adopter à  l’égard de l’État partie concerné ; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de  l’examen de questions dont le Sous-Comité de la prévention était déjà saisi avant la  date à laquelle la dénonciation a pris effet.   3.  Après la date à laquelle la dénonciation par un État partie prend effet, le Sous- Comité de la prévention n’entreprend l’examen d’aucune question nouvelle concer- nant cet État.   Art. 34   1.  Tout État partie au présent Protocole peut proposer un amendement et déposer sa  proposition auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le  Secrétaire général communique la proposition d’amendement aux États parties au       4 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42 et 0.518.51  5 RS 0.518.521 et 0.518.522     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Prot. facultatif   13   0.105.1   présent Protocole en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à  l’’organisation d’une conférence d’États parties en vue de l’examen de la proposi- tion et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d’’une telle  communication, le tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la  tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les  auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté à la majori- té des deux tiers des États parties présents et votants à la conférence est soumis par  le Secrétaire général à l’acceptation de tous les États parties.   2.  Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entre  en vigueur lorsque les deux tiers des États parties au présent Protocole l’ont ac- cepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.   3.  Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les  États parties qui les ont acceptés, les autres États parties demeurant liés par les  dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu’ils auraient  accepté.   Art. 35   Les membres du Sous-Comité de la prévention et des mécanismes nationaux de  prévention jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour  exercer leurs fonctions en toute indépendance. Les membres du Sous-Comité de la  prévention jouissent des privilèges et immunités prévus à la section 22 de la Con- vention sur les privilèges et immunités des Nations Unies6, du 13 février 1946, sous  réserve des dispositions de la section 23 de ladite Convention.   Art. 36   Lorsqu’ils se rendent dans un État partie, les membres du Sous-Comité de la préven- tion doivent, sans préjudice des dispositions et des buts du présent Protocole ni des  privilèges et immunités dont ils peuvent jouir:   a) Respecter les lois et règlements en vigueur dans l’État où ils se rendent;   b) S’abstenir de toute action ou activité incompatible avec le caractère impar- tial et international de leurs fonctions.   Art. 37   1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et  russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation  des Nations Unies.   2.  Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera tenir une copie  certifiée conforme du présent Protocole à tous les États.    (Suivent les signatures)       6 RS 0.192.120.1     Droits de l’homme et libertés fondamentales   14   0.105.1   Champ d’application le 25 janvier 20227   États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Afghanistan 17 avril 2018 A 17 mai 2018  Afrique du Sud 20 juin 2019 20 juillet 2019  Albanie 1er octobre 2003 A 22 juin 2006  Allemagne*   4 décembre 2008   3 janvier 2009  Argentine 15 novembre 2004 22 juin 2006  Arménie 14 septembre 2006 A 14 octobre 2006  Australie* 21 décembre 2017 20 janvier 2018  Autriche   4 décembre 2012   3 janvier 2013  Azerbaïdjan* 28 janvier 2009 27 février 2009  Belize   4 septembre 2015 A   4 octobre 2015  Bénin 20 septembre 2006 20 octobre 2006  Bolivie 23 mai 2006 22 juin 2006  Bosnie et Herzégovine* 24 octobre 2008 23 novembre 2008  Brésil 12 janvier 2007 11 février 2007  Bulgarie 1er juin 2011 1er juillet 2011  Burkina Faso   7 juillet 2010   6 août 2010  Burundi 18 octobre 2013 A 17 novembre 2013  Cambodge 30 mars 2007 29 avril 2007  Cap-Vert   1er avril 2016   1er mai 2016  Chili 12 décembre 2008 11 janvier 2009  Chypre 29 avril 2009 29 mai 2009  Congo (Kinshasa) 23 septembre 2010 A 23 octobre 2010  Costa Rica 1er décembre 2005 22 juin 2006  Croatie 25 avril 2005 22 juin 2006  Danemark 25 juin 2004 22 juin 2006  Équateur 20 juillet 2010 19 août 2010  Espagne   4 avril 2006 22 juin 2006  Estonie 18 décembre 2006 17 janvier 2007  Finlande   8 octobre 2014   7 novembre 2014  France* 11 novembre 2008 11 décembre 2008  Gabon 22 septembre 2010 22 octobre 2010  Géorgie   9 août 2005 A 22 juin 2006  Ghana 23 septembre 2016 23 octobre 2016  Grèce 11 février 2014 13 mars 2014  Guatemala   9 juin 2008   9 juillet 2008  Honduras 23 mai 2006 22 juin 2006  Hongrie* 12 janvier 2012 A 11 février 2012  Islande 20 février 2019 22 mars 2019  Italie   3 avril 2013   3 mai 2013       7  RO 2009 5449; 2010 6407; 2011 4555; 2013 697; 2014 511; 2015 379; 2016 2951;  2018 871; 2022 49.   Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publica- tion du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty     Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   Prot. facultatif   15   0.105.1   États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Kazakhstan* 22 octobre 2008 21 novembre 2008  Kirghizistan 29 décembre 2008 A 28 janvier 2009  Lettonie 10 décembre 2021 A   9 janvier 2022  Liban 22 décembre 2008 A 21 janvier 2009  Libéria 22 septembre 2004 A 22 juin 2006  Liechtenstein   3 novembre 2006   3 décembre 2006  Lituanie 20 janvier 2014 A 19 février 2014  Luxembourg 19 mai 2010 18 juin 2010  Macédoine du Nord 13 février 2009 15 mars 2009  Madagascar 21 septembre 2017 21 octobre 2017  Maldives 15 février 2006 22 juin 2006  Mali 12 mai 2005 22 juin 2006  Malte 24 septembre 2003 22 juin 2006  Maroc 24 novembre 2014 A 24 décembre 2014  Maurice 21 juin 2005 A 22 juin 2006  Mauritanie   3 octobre 2012   2 novembre 2012  Mexique 11 avril 2005 22 juin 2006  Moldova 24 juillet 2006 23 août 2006  Mongolie 12 février 2015 14 mars 2015  Monténégro*   6 mars 2009   5 avril 2009  Mozambique 1er juillet 2014 A 31 juillet 2014  Nauru 24 janvier 2013 A 23 février 2013  Nicaragua 25 février 2009 27 mars 2009  Niger   7 novembre 2014 A   7 décembre 2014  Nigéria 27 juillet 2009 A 26 août 2009  Norvège 27 juin 2013 27 juillet 2013  Nouvelle-Zélande a 14 mars 2007 13 avril 2007  Pakistan   5 juillet 2011   4 août 2011  Palestine 29 décembre 2017 A 28 janvier 2018  Panama   2 juin 2011   2 juillet 2011  Paraguay   2 décembre 2005 22 juin 2006  Pays-Bas b 28 septembre 2010 28 octobre 2010  Pérou 14 septembre 2006 A 14 octobre 2006  Philippines* 17 avril 2012 A 17 mai 2012  Pologne 14 septembre 2005 22 juin 2006  Portugal 15 janvier 2013 14 février 2013  République centrafricaine 11 octobre 2016 A 10 novembre 2016  République tchèque 10 juillet 2006   9 août 2006  Roumanie*   2 juillet 2009 1er août 2009  Royaume-Uni 10 décembre 2003 22 juin 2006   Île de Man 24 février 2014 24 février 2014  Rwanda 30 juin 2015 A 30 juillet 2015  Sénégal 18 octobre 2006 17 novembre 2006  Serbie 26 septembre 2006 26 octobre 2006     Droits de l’homme et libertés fondamentales   16   0.105.1   États parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur           Slovénie 23 janvier 2007 A 22 février 2007  Soudan du Sud 30 avril 2015 A 30 mai 2015  Sri Lanka   5 décembre 2017 A   4 janvier 2018  Suède 14 septembre 2005 22 juin 2006  Suisse 24 septembre 2009 24 octobre 2009  Togo 20 juillet 2010 19 août 2010  Tunisie 29 juin 2011 A 29 juillet 2011  Turquie 27 septembre 2011 27 octobre 2011  Ukraine 19 septembre 2006 19 octobre 2006  Uruguay   8 décembre 2005 22 juin 2006         * Réserves et déclarations   Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais   peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/  > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès  de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,  3003 Berne.   a Le protocole ne s’applique pas à Tokélaou.  b Pour le Royaume en Europe.     	Préambule 	Partie I Principes généraux 	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4  	Partie II Sous-Comité de la prévention 	Art. 5 	Art. 6 	Art. 7 	Art. 8 	Art. 9 	Art. 10  	Partie III Mandat du Sous-Comité de la prévention 	Art. 11 	Art. 12 	Art. 13 	Art. 14 	Art. 15 	Art. 16  	Partie IV Mécanismes nationaux de prévention 	Art. 17 	Art. 18 	Art. 19 	Art. 20 	Art. 21 	Art. 22 	Art. 23  	Partie V Déclaration 	Art. 24  	Partie VI Dispositions financières 	Art. 25 	Art. 26  	Partie VII Dispositions finales 	Art. 27 	Art. 28 	Art. 29 	Art. 30 	Art. 31 	Art. 32 	Art. 33 	Art. 34 	Art. 35 	Art. 36 	Art. 37  	Champ d’application le 25 janvier 2022