Document ID: d0c63c53-1a80-4c99-a0c5-d171c4f2aea7

176.331    1    Décret  fixant les émoluments du registre foncier    du 24 mars 2010      Le Parlement de la République et Canton du Jura,      vu l'article 954 du Code civil suisse1),   vu la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments2),      arrête :    CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales   Principe Article premier  1 Chaque acte accompli par le conservateur du registre  foncier (dénommé ci-après : "le conservateur") en application du droit fédéral  ou cantonal est sujet à émoluments.     2 Le conservateur perçoit auprès du requérant les émoluments prévus dans le  présent décret ou, à défaut, un émolument calculé en fonction du temps  consacré à la tâche, à raison de 120 points par heure.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des  personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Cumul Art. 3  Si un acte entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un  émolument ou si un acte tombe sous le coup de plusieurs dispositions du  présent décret, il y a cumul des différents émoluments.   Moment du  paiement   Art. 4  En règle générale, les émoluments sont payés avant la délivrance de  l'acte requis.   Renvoi Art. 5  Les dispositions du décret fixant les émoluments de l'administration  cantonale, en particulier les chapitres premier et V, s'appliquent pour le  surplus aux émoluments du registre foncier.      176.331    2       CHAPITRE II : Emoluments proportionnels   Propriété Art. 6  Toute inscription relative à la propriété est soumise à un émolument de  1,5 ‰ calculé sur la valeur de transfert des immeubles déterminante pour le  calcul des droits de mutation, mais 40 points au moins et 10 000 points au  plus.   Gage immobilier Art. 7  Pour toute inscription de gage immobilier, y compris les augmentations  et les hypothèques légales, il est dû un émolument  de 1 ‰ calculé sur le  montant de la somme garantie dont l'inscription est requise, mais 40 points au  moins et 10 000 points au plus.    CHAPITRE III : Emoluments forfaitaires    Art. 8  Le conservateur perçoit les émoluments forfaitaires suivants :    1. Propriété      a) changement de nom d'une personne physique  20   b) changement de raison sociale, de nom ou de siège  d'une personne morale ou d'une société de  personnes      30   c) transformation d'une propriété commune en  copropriété et inversement, ou tout autre  changement de régime de la propriété      40   d) ouverture d'un feuillet ordinaire  30   e) modification d'un feuillet par suite de changement  de contenance     20   f) ouverture d'un feuillet de copropriété ordinaire  20   g) inscription d'un acte constitutif de propriété par  étages ou sa modification     100   h) ouverture d'un feuillet de propriété par étages  30        2. Servitudes et charges foncières       a) inscription d'une servitude ou d'une charge foncière,   par immeuble dominant ou par bénéficiaire,  radiation comprise      40   b) modification, report, épuration, radiation partielle,  cession de rang, par servitude ou charge foncière     20           176.331    3   3. Annotations et mentions       a) inscription d'une annotation (par inscription ou par   bénéficiaire) ou d'une mention, radiation comprise     40   b) modification, report, épuration, radiation partielle,  cession de rang, par annotation ou mention     20        4. Gages immobiliers       a) établissement d'une cédule hypothécaire, radiation   comprise     70   b) modification du gage ou de la créance, quel que  soit le nombre d'immeubles concernés (extension,  dégrèvement, modification de rang, postposition,  cession de rang, modification des conditions du  titre, mise à jour du titre, certificat de nouveau  propriétaire, augmentation ou réduction du capital,  report de gage, droit d'avancement dans la case  libre)      20   c) réunion ou scindement de cédules hypothécaires,  par titre émis ou regroupé     30   d) inscription d'une case réservée  30   e) répartition de gage opérée d'office  70   f) inscription au registre des créanciers, par gage,  radiation comprise     20        5.6) Extraits et consultation       a) pour tout extrait, il est dû, par propriétaire :    une taxe de base pour le premier feuillet       20    par feuillet supplémentaire  10    maximum  200   b) pour toute consultation nécessitant le concours  d'un employé      d'après le   temps  consacré        6. Consultation par accès à la banque de données,  TVA en sus        a) par utilisateur de la base de données, par année  100   b) par requête relative au nom d'un propriétaire  1      176.331    4      c)6) par requête relative à un numéro d'immeuble :      pour un accès à toutes les inscriptions    pour un accès limité    1 à 5   1 à 3   d) pour toute transmission de données groupées  120 à 500   e) consultation de pièces justificatives scannées, par  pièce justificative     5      7. Opérations diverses       a) rédaction ou envoi d'un avis ou de toute autre   communication     20    b) établissement d'une réquisition  20    c)6) attestation (copies certifiées conformes,  signatures, etc.)     10    d) décision de rejet  50 à 200    dbis)7) retrait  20 à 50    e) pour tout acte nécessitant des corrections après  son dépôt au registre foncier     30    f) décision en matière de demande d'exonération  des droits selon les articles 23 et 23a de la loi  réglant les droits de mutation et les droits perçus  pour la constitution de gages3)           200 plus un  montant   correspondant  à 10 % des   droits  exonérés    g) décision relative à l'application du décret sur la  passation publique des actes de mutation  relatifs à de petits immeubles4)      60 à 300          CHAPITRE IV : Exceptions à la perception d'émoluments      Art. 9   Il n'est pas perçu d'émoluments :   a) lorsque l'opération est déterminée par des améliorations du sol ou par des  échanges de terrains en vue d'arrondir une exploitation agricole (art. 954,  al. 2, CC);   b) pour toutes les affaires dont les frais sont assumés par l'Etat.        176.331    5        CHAPITRE V : Dispositions transitoire et finales   Disposition  transitoire   Art. 10  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours  au moment de leur entrée en vigueur.   Abrogation Art. 11  Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre  foncier est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 12  Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur5) du présent décret.    Delémont, le 24 mars 2010    AU NOM DU PARLEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Michel Juillard  Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître                          1) RS 210  2) RSJU 176.11  3) RSJU 215.326.2  4) RSJU 189.422  5) 1er janvier 2011  6) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier   2017  7) Introduite par le ch. I du décret du 22 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janvier 2017      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/210.fr.pdf http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=176.11 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=215.326.2 http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=189.422    176.331    6