Document ID: fecaaf6e-d881-44cf-ae4c-5333ce728954

RS 0.741.531.923.23   1   Echange de lettres du 17 juillet 2001  entre le Département fédéral de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la communication et  la province canadienne de l’Ile du Prince Edouard  concernant l’échange de permis de conduire sans examen   Entré en vigueur le 17 juillet 2001   (Etat le 11    mai 2004)      Traduction1    Don MacKinnon   Ministre   Transportation and Public Works   Charlottetown   Ile du Prince-Edouard   Canada Charlottetown, le 17 juillet 2001      Monsieur Urs Ziswiler   Ambassadeur de Suisse   Ottawa   Monsieur l’Ambassadeur,   En tant que ministre des transports et des travaux publics de la province de l’Ile du  Prince-Edouard, j’ai le plaisir de vous informer de la décision que nous avons prise,  à savoir qu’un permis de conduire délivré en Suisse est reconnu comme pouvant être  échangé contre un permis de catégorie équivalente établi en vertu de la loi sur la cir- culation routière de l’Ile du Prince-Edouard.  Les personnes s’établissant dans notre province pourront ainsi échanger leur permis  suisse de la catégorie B ou supérieure contre un permis «de base» catégorie 5 de l’Ile  du Prince-Edouard. En outre, les détenteurs d’un permis valable pour conduire des  motocycles verront la catégorie 6 s’ajouter à leur permis de catégorie 5 et pourront  ainsi conduire des motocycles.  Les titulaires d’un permis suisse valable de la catégorie B et/ou supérieure et d’un  permis suisse permettant de conduire des motocycles seront dispensés des examens  théorique et pratique.        RO 2004 2439   1 Traduction du texte original anglais.   0.741.531.923.23    Circulation routière   2   0.741.531.923.23   Ces dispositions régissant l’échange de permis de conduire ne sont valables qu’à  condition que la Suisse accorde à son tour, sans examens préalables, un permis  suisse de la catégorie B en échange d’un permis de la catégorie 5 ou supérieure déli- vré par l’Ile du Prince-Edouard à ses citoyens élisant domicile en Suisse. Les titulai- res de permis délivrés par l’Ile du Prince-Edouard avec mention de la catégorie 6  recevront un permis suisse de la catégorie A sans examens préalables.  Veuillez manifester votre accord avec ces conditions en signant un exemplaire de la  présente, puis le renvoyer sous l’enveloppe ci-jointe à:   J.B. MacDonald   Registrar of Motor Vehicles   Highway Safety Operations   Department of Transportation & Public Works   P.O. Box 2000   Charlottetown, PE Canada C1A 7N8   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de mes sentiments les meil- leurs.   Don MacKinnon   Vu et accepté:  Urs Ziswiler, Ambassadeur de Suisse, Ottawa, Canada