Document ID: 22936639-47e7-4c98-a5e8-e8500c995222

RS 0.973.269.82   1   Texte original   Accord  entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le  Gouvernement de la République démocratique du Soudan  concernant le rééchelonnement de dettes soudanaises   Conclu le 19 octobre 1982  Entré en vigueur le 19 octobre 1982    (Etat le 19    octobre 1982)     Le Gouvernement de la Confédération suisse  et  le Gouvernement de la République démocratique du Soudan,   agissant conformément aux recommandations du procès-verbal agréé signé le  18 mars 1982 à Paris entre représentants de certains pays créanciers, dont la Suisse,  et représentants du Gouvernement soudanais,   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  1.  Tombent sous les dispositions du présent Accord les dettes soudanaises en prin- cipal et intérêts échues et non encore réglées ou échéant entre le 1er juillet 1981 et le  31 décembre 1982, au titre des crédits commerciaux garantis par la Confédération  suisse, d’une durée de crédit supérieure à un an et ayant fait l’objet d’un contrat  conclu avant le 1er juillet 1981.   2.  Le montant global de ces échéances est évalué à l’équivalent d’environ 21 mil- lions de francs suisses. Les échéances ainsi concernées par cet Accord sont spéci- fiées dans une liste séparée faisant partie intégrale de cet Accord. Tout changement  se fera par accord entre les parties.   Art. 2  Les dettes soudanaises spécifiées à l’article premier seront remboursées comme suit:    2,5 % le 31 décembre 1982    2,5 % le 31 décembre 1983    5,0 % le 31 décembre 1984  90,0 % en 11 paiements semestriels égaux et consécutifs, le premier intervenant   le 1er juillet 1987 et le dernier le 1er juillet 1992.        RO 1982 2094    0.973.269.82    Aide financière à certains pays   2   0.973.269.82   Art. 3  Les paiements prévus dans le cadre de cet Accord se feront en francs suisses libres  par la Banque du Soudan, agissant pour le compte du Gouvernement de la Répu- blique démocratique du Soudan, à une banque suisse à désigner.   La Banque du Soudan fera parvenir une copie des ordres de paiements respective- ment à l’Office fédéral des affaires économiques extérieures1 à Berne, ainsi qu’au  Bureau de la garantie contre les risques à l’exportation2 à Zurich.   Le Gouvernement soudanais renonce à tous droits de compensation pour les mon- tants exigibles en vertu du présent Accord. Il exécutera ponctuellement toutes les  obligations prévues dans le présent Accord, indépendamment de toutes objections  qu’il peut avoir concernant les contrats de livraison conclus entre les créanciers  suisses et les débiteurs soudanais.   Art. 4  Le Gouvernement soudanais s’engage à payer un intérêt sur les dettes tombant sous  les dispositions du présent Accord.   Cet intérêt sera pour la première fois payable le 31 décembre 1982 et calculé sur  chaque montant individuel à partir de la date de l’échéance contractuelle jusqu’au  31 décembre 1982. Dès lors, les intérêts, calculés sur la totalité des dettes impayées,  seront payables semestriellement, à terme échu, les 30 juin et 31 décembre de  chaque année.   Le taux d’intérêt sera de 7,0 % par an net.   Art. 5  Le Gouvernement soudanais s’engage:   a) à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que  celui qu’il accordera à tout autre pays créancier pour la consolidation de  dettes de terme comparable à l’exception du taux d’intérêt;   b) à informer, à cette fin, le Gouvernement suisse des dispositions de tout  accord de consolidation de dettes qu’il conclurait conformément à l’al. a) de  cet article.   Art. 6  Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux Gouver- nements.       1 Actuellement: Secrétariat d’Etat à l’économie.  2  Actuellement: Assurance suisse contre les risques à l’exportation.     Rééchelonnement de dettes. Ac. avec le Soudan   3   0.973.269.82  En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le pré- sent Accord.   Fait à Khartoum, le 19 octobre 1982 en double exemplaire, en langues anglaise et  française, les deux textes faisant également foi.   Pour le Gouvernement  de la Confédération suisse:   R. Gerber   Pour le Gouvernement  de la République démocratique du Soudan:   Wasfi     Aide financière à certains pays   4   0.973.269.82