Document ID: c5adf992-1445-4b94-9db1-b97ff0254b00

RS 412.101.220.45   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  d’installatrice-électricienne/installateur-électricien  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 27 avril 2015 (Etat le 1er janvier 2018)     47418 Installatrice-électricienne CFC/Installateur-électricien CFC   Elektroinstallateurin EFZ/Elektroinstallateur EFZ  Installatrice elettricista AFC/Installatore elettricista AFC      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet et durée   Art. 1 Profil de la profession  1 Les installateurs-électriciens de niveau CFC maîtrisent notamment les activités  suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements  ci-après:   a. ils mettent en place des installations électriques et mettent en service des  appareils;   b. ils expliquent aux clients le maniement et le fonctionnement des appareils  consommateurs d’énergie et l’utilisation efficace des systèmes de gestion  technique des bâtiments;   c. ils entretiennent les systèmes électriques et éliminent les dérangements;   d. ils font preuve d’une grande mobilité par rapport à leur lieu de travail et se  distinguent par des compétences techniques avérées, un sens élevé de la        RO 2015 1407  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 32 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.45    Formation professionnelle   2   412.101.220.45   sécurité, une attitude flexible ainsi que par leur capacité à travailler de  manière autonome et responsable;   e. dans leur domaine d’activité, ils se distinguent par leur capacité à organiser  leur travail de manière efficace et ciblée; ils disposent en outre d’une flexibi- lité et d’une indépendance appropriée et de compétences diverses (contact  avec la clientèle).   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité d’électricien de montage, de  planificateur-électricien ou de télématicien, la formation professionnelle initiale dure  généralement deux ans.  3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la  formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences opérationnelles  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en  termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.  2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,  méthodologiques, sociales et personnelles.  3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation  et des procédures de qualification.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. tâches et fonctions de l’entreprise;   b. technique de travail;   c. bases technologiques;   d. documentation technique;   e. technique des systèmes électriques;   f. technique de communication;   g. thèmes de formation interdisciplinaires.     Formation professionnelle initiale d’installatrice-électricienne/  installateur-électricien avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.45   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail;   b. action axée sur les processus;   c. techniques d’information et de communication;   d. stratégies d’apprentissage;   e. techniques de créativité;   f. méthodes de conseil;   g. comportement écologique.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. sens des responsabilités;   b. apprentissage tout au long de la vie;   c. aptitude à la communication;   d. capacité à gérer des conflits;   e. aptitude au travail en équipe;   f. civilité;   g. résistance physique et psychique.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 32 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.45   2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.  5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.    Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées dans les différentes lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée  de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 ½ à 4 jours par  semaine.  2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1620 pé- riodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseigne- ment du sport.   3 Les cours interentreprises comprennent au total 38 jours de cours au minimum et  46 jours au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier  semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a  lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.   2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.      Formation professionnelle initiale d’installatrice-électricienne/  installateur-électricien avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.45   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et  approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.  2 Le plan de formation:   a. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de  sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environne- ment, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et  acquises dans chaque lieu de formation;   b. contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;   c. désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisa- tion des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation profes- sionnelle initiale;   d. établit un lien cohérent entre les compétences opérationnelles et la procédure  de qualification et décrit les modalités de cette dernière.   3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la  qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.6   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale7.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation professionnelle  initiale en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  1 Les personnes en formation peuvent être formées dans des entreprises qui dispo- sent d’une autorisation générale d’installer au sens de l’ordonnance du 7 novembre  2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT)8 ou qui occupent une  personne du métier au sens de l’OIBT. La personne du métier désigne un formateur  conformément à l’al. 2. L’entreprise peut recourir aux services d’une personne du       6 Nouvelle teneur selon le ch. III 10 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   7 RS 412.101.241  8 RS 734.27     Formation professionnelle   6   412.101.220.45   métier à temps partiel (taux d’occupation minimum: 40 %) si dans le même temps  elle emploie une personne conformément à l’art. 2 ayant pour tâche d’assurer  l’assistance aux personnes en formation.  2 Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a  et b, OFPr sont remplies par toute personne justifiant des qualifications suivantes:   a. les installateurs-électriciens CFC disposant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent sous la di- rection d’une personne du métier selon l’OIBT9;   b. les monteurs-électriciens qualifiés disposant d’au moins 3 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent sous la di- rection d’une personne du métier selon l’OIBT;   c. les personnes titulaires d’un diplôme correspondant du niveau de la forma- tion professionnelle supérieure et disposant d’au moins 5 ans d’expérience  professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent sous la  direction d’une personne du métier selon l’OIBT;   d. les personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école et disposant d’au  moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation  qu’elles dispensent sous la direction d’une personne du métier selon l’OIBT;   e. les personnes du métier selon l’OIBT.   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma- teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.  2 Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels  occupés à plein temps ou pour chaque groupe de trois professionnels occupés  ensemble à 200 % dans l’entreprise.   3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou  d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation. Les  installateurs-électriciens sont considérés comme ayant reçu une formation équiva- lente à celle des monteurs-électriciens.  4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une  seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière  année de formation professionnelle initiale.  5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant  formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.       9 RS 734.27     Formation professionnelle initiale d’installatrice-électricienne/  installateur-électricien avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.45   Section 7   Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations   Art. 14 Dossier de formation  1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient  un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.  2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.   Art. 15 Rapport de formation  1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau  atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la  personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.  2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures  permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.  3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait  mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.  4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de  réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par  écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.   Art. 16 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle  Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation  relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture  générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 17 Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des per- sonnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué pour  chaque cours interentreprises.  2 Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises  en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 18 Bilan  1 Un bilan est dressé au cours du second semestre.     Formation professionnelle   8   412.101.220.45   2 En cas de prestations insuffisantes à l’école professionnelle (connaissances profes- sionnelles et culture générale) ou dans les cours interentreprises, le lieu de formation  concerné doit en informer par écrit les parties contractantes ainsi que l’autorité  cantonale.  3 Dès qu’il en a été averti, le formateur prend les mesures nécessaires. Les parties  contractantes gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises.  4 Il y a lieu pour le formateur de vérifier l’efficacité des mesures prises après le délai  fixé et d’en faire mention dans le dossier de formation.   Section 8 Procédures de qualification   Art. 19 Admission  Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;    b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou   c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:  1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,  2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine   d’activité des installateurs-électriciens sous la direction d’une personne  du métier selon l’OIBT10, et   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences des procédures de  qualification.   Art. 20 Objet des procédures de qualification  Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.   Art. 21 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec  examen final   1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:    a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une  durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la  formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer  qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art  et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation peut  être utilisé comme aide;        10 RS 734.27     Formation professionnelle initiale d’installatrice-électricienne/  installateur-électricien avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.45   b. connaissances professionnelles d’une durée de 6 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La  personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si  un examen oral est organisé, il dure 1½ heure au maximum;   c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du  SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la  culture générale dans la formation professionnelle initiale11.   2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins éva- luent les prestations.   Art. 22 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» est  supérieure ou égale à 4, et   c. la note globale est supérieure ou égale à 4.  2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des huit notes semes- trielles correspondantes.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des quatre notes des prestations évaluées.   6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 40 %;   b. connaissances professionnelles: 20 %;   c. note d’expérience: 20 %;   d. culture générale: 20 %.       11 RS 412.101.241     Formation professionnelle   10   412.101.220.45   Art. 23 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.  2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  3 Pour les personnes qui répètent l’examen final sans suivre à nouveau l’enseigne- ment des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en  compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances  professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont  prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.  4 Pour les personnes qui répètent l’examen final sans suivre à nouveau les cours  interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les per- sonnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules  les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.   Art. 24 Cas particulier  1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente  ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.  2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: 50 %;   b. connaissances professionnelles: 30 %;   c. culture générale: 20 %.   Section 9 Certificat et titre   Art. 25  1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral  de capacité (CFC).  2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«installatrice- électricienne CFC»/«installateur-électricien CFC».  3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen  final, le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous  réserve de l’art. 24, al. 1, la note d’expérience.     Formation professionnelle initiale d’installatrice-électricienne/  installateur-électricien avec CFC. O du SEFRI   11   412.101.220.45   Section 10 Développement de la qualité et organisation   Art. 26 Commission suisse pour le développement de la profession et la  qualité de la formation des installateurs-électriciens CFC   1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la  formation des installateurs-électriciens CFC (commission) comprend:   a. cinq représentants de l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (USIE);   b. un représentant de l’Association suisse des instructeurs-électriciens (ASIE);   c. un représentant de l’association «Schweizerischer Maschinenbau-Elektro-  und Informatikfachlehrer Verband» (SMEIV);   d. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission s’auto-constitue.  4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:   a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de  formation en fonction des développements économiques, technologiques,  écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects  organisationnels de la formation professionnelle initiale;    b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au  SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière;   c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le  plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent  une adaptation de ce dernier;   d. prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;   e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la  formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.   Section 11 Dispositions finales   Art. 27 Abrogation d’autres actes  1 L’ordonnance du SEFRI du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle  initiale d’installatrice-électricienne/installateur-électricien avec certificat fédéral de  capacité (CFC)12 est abrogée;       12 RO 2007 607     Formation professionnelle   12   412.101.220.45   2 L’approbation du plan de formation du 20 décembre 2006 pour les installatrices- électriciennes/installateurs-électriciens est révoquée.   Art. 28 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation d’installateur-électricien CFC  avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2020  la procédure de qualification avec examen final d’installateur-électricien CFC ver- ront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.   Art. 29 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2015.  2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre  (art. 19 à 25) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.