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Microsoft Word - RSi 5.2-1.1.docx   Organe de publication intercantonale RSi 5.2-1.1        1     Norme de protection incendie (1-15)   du: 18.09.2014 (état: 01.01.2015)    Adoption Entrée en vigueur Source RCi  18.09.2014 01.01.2015       Publications cantonales   Canton Source  ZH   BE   LU   UR   SZ   OW   NW   GL   ZG   FR   SO   BS   BL   SH   AR   AI   SG   GR   AG AGS 2014/6-17 TG   TI   VD   VS   NE   GE   JU            Vereinigung Kantonaler Feuerversicherungen Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Associazione degli istituti cantonali di assicurazione antincendio  NORME DE PROTECTION INCENDIE  01.01.2015 / 1-15fr    © Copyright 2015 Berne by VKF / AEAI / AICAA  Vous trouverez la dernière édition de cette directive de protection incendie sur l’internet à l’adresse  www.praever.ch/fr/bs/vs  Distribution: Association des établissements cantonaux d’assurance incendie Bundesgasse 20 Case postale CH - 3001 Berne Tél. 031 320 22 22 Fax 031 320 22 99 Courriel mail@vkf.ch Internet www.vkf.ch    NORME DE PROTECTION INCENDIE 1-15fr  3  Table des matières  A BUTS ET PRINCIPES 6 Art. 1 But Art. 2 Champ d'application Art. 3 Personnes concernées Art. 4 Structure  a généralités Art. 5 b norme de protection  incendie Art. 6 c directives de  protection incendie Art. 7 d état de la technique Art. 8 Objectif de protection Art. 9 Critères de détermination des exigences de protection incendie Art. 10 Concept standard de protection incendie Art. 11 Déviations par rapport au concept standard Art. 12 Méthodes de preuves Art. 13 Définitions Art. 14 Mise sur le marché et utilisation des produits de protection incendie  Entreprises et  personnes spécialisées dans la protection incendie Art. 15 Marquage des produits de protection incendie Art. 16 Produits de protection incendie sans preuve ni reconnaissance AEAI  B DEVOIRS GÉNÉRAUX 11 Art. 17 Devoir d'assurance qualité Art. 18 Devoir de documentation Art. 19 Devoir de diligence Art. 20 Devoir d'entretien Art. 21 Devoir de surveillance Art. 22 Devoir de vigilance  C CONSTRUCTION 12  1 Matériaux de construction 12 Art. 23 Définition Art. 24 Essais et classification Art. 25 Utilisation  2 Éléments de construction 12 Art. 26 Définition Art. 27 Essais et classification  3 Distances de sécurité incendie 12 Art. 28 Définition Art. 29 Dimensionnement Art. 30 Distances de sécurité incendie insuffisantes  4 Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu 13 Art. 31 Définitions Art. 32 Résistance au feu a l'affectation et la situation des bâtiments et des autres ouvrages ou des compartiments   coupe-feu; 13    1-15fr NORME DE PROTECTION INCENDIE  4  b la géométrie des bâtiments; 13 c la totalité des charges thermiques mobilières et immobilières existantes. 13 Art. 33 Preuves Art. 34 Critères de réalisation  5 Voies d'évacuation et de sauvetage 14 Art. 35 Définitions Art. 36 Disposition Art. 37 Dégagement Art. 38 Signalisation, éclairage de sécurité  D ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE 15 Art. 39 Définition Art. 40 Fonction Art. 41 Nécessité Art. 42 Concept «installation d'extinction» Art. 43 Réalisation et état de fonctionnement  E DÉFENSE INCENDIE 16 Art. 44 Accès pour les sapeurs-pompiers Art. 45 Concepts d’alarme et d'intervention Art. 46 Sapeurs-pompiers d'entreprise  F INSTALLATIONS TECHNIQUES DU BÂTIMENT 16 Art. 47 Définition Art. 48 Réalisation et état de fonctionnement  G MATIÈRES DANGEREUSES 17 Art. 49 Définition Art. 50 Classification Art. 51 Mesures de protection Art. 52 Séparation des matières Art. 53 Locaux et zones particuliers Art. 54 Fûts  H MESURES ORGANISATIONNELLES DE PROTECTION INCENDIE 17 Art. 55 But Art. 56 Chargés de sécurité Art. 57 Concepts de protection incendie Art. 58 Sécurité sur les chantiers Art. 59 Décorations  I APPLICATION 18 Art. 60 Surveillance et contrôles    NORME DE PROTECTION INCENDIE 1-15fr  5  J DISPOSITION FINALE 18 Art. 61 Entrée en vigueur    1-15fr NORME DE PROTECTION INCENDIE  6  A BUTS ET PRINCIPES  Art. 1 But  1 Les prescriptions de protection incendie visent à protéger les  personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets  des incendies et des explosions.  2 Elles fixent les obligations juridiques nécessaires pour atteindre ce  but.  Art. 2 Champ d'application  1 Les prescriptions de protection incendie s'appliquent aux bâtiments et  aux autres ouvrages à construire ainsi que, par analogie, aux  constructions mobilières.  2 Les bâtiments et les autres ouvrages existants seront rendus  conformes aux prescriptions de protection incendie, suivant un  principe de proportionnalité: a en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement   d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation; b lorsque le danger est particulièrement important pour les   personnes.  Art. 3 Personnes concernées  Les prescriptions de protection incendie concernent: a les propriétaires et les exploitants de bâtiments et d'autres ouvrages; b toutes les personnes qui s'occupent de leur conception, de leur   construction, de leur exploitation ou de leur entretien.  Art. 4 Structure  a généralités  1 Les prescriptions de protection incendie se composent: a de la norme de protection incendie; b des directives de protection incendie.  2 L'AEAI publie aussi des «notes explicatives» où sont explicitées  certaines questions de protection incendie, ainsi que des «aides de  travail» visant à faciliter l'application des directives de protection  incendie.  Art. 5 b norme de protection   La norme de protection incendie fixe le cadre de la protection incendie  sur le plan des devoirs généraux, de la construction, des équipements  de protection incendie et de l'organisation, ainsi que les mesures de  défense incendie qui s'y rapportent. Elle définit les standards de sécurité  applicables.  Art. 6 c directives de  protection incendie  La norme de protection incendie est complétée par les directives de  protection incendie, qui fixent les exigences et les mesures détaillées de  sa mise en œuvre.    NORME DE PROTECTION INCENDIE 1-15fr  7  Art. 7 d état de la technique  1 La commission technique pour la protection incendie de l'AEAI vérifie  s'il existe une conformité matérielle entre les «documents fixant l'état  de la technique» et les prescriptions de protection incendie de l'AEAI.  2 Elle peut déclarer applicables, en partie ou en totalité, des  instructions techniques émanant d'organismes spécialisés reconnus.  Art. 8 Objectif de protection  Les bâtiments et les autres ouvrages doivent être construits, exploités et  entretenus de manière à: a garantir la sécurité des personnes et des animaux; b prévenir les incendies, les explosions et limiter la propagation des   flammes, de la chaleur et des fumées; c limiter les risques de propagation du feu aux bâtiments et aux   ouvrages voisins; d conserver la stabilité structurelle des bâtiments et des autres   ouvrages pendant une durée déterminée; e permettre une lutte efficace contre le feu et garantir la sécurité des   sapeurs pompiers.  Art. 9 Critères de détermination  des exigences de  protection incendie  1 Les exigences de protection incendie dans les bâtiments et les autres  ouvrages sont notamment déterminées par: a le type de construction, la situation, les risques par rapport au   voisinage, l'étendue et l'affectation; b la géométrie du bâtiment et le nombre de niveaux; c le nombre d'occupants; d la charge thermique et la réaction au feu des matériaux ainsi que   le danger de dégagement de fumées; e le danger d'activation inhérent à l'affectation du bâtiment ou de   l'ouvrage et aux activités qui s'y déroulent; f les possibilités d'intervention des sapeurs-pompiers.  2 Lorsque la législation fédérale sur l'accessibilité des handicapés aux  bâtiments exige de garantir des normes de sécurité incendie  supplémentaires, ces normes doivent être définies au cas par cas  avec l'autorité compétente.    1-15fr NORME DE PROTECTION INCENDIE  8  Art. 10 Concept standard de  protection incendie  Dans le concept standard de protection d'incendie, les objectifs de  protection sont atteints en application des mesures prescrites. a Concept «construction»  Le concept de protection incendie reposant sur des mesures de  construction permet d'atteindre les objectifs de protection par des  mesures de construction. Il peut être nécessaire d'y inclure des  équipements de protection incendie supplémentaires, suivant  l'affectation du bâtiment ou de l'ouvrage en question.  b Concept «installation d'extinction» Le concept de protection incendie avec installation d'extinction  intègre, dans les mesures de protection incendie relatives à la  construction, des installations d'extinction fixes reconnues par l'AEAI.  Art. 11 Déviations par rapport au  concept standard  1 Dans le cadre de concepts standards, il est possible d'appliquer au  cas par cas d'autres mesures de protection incendie au lieu des  mesures prescrites, pour autant que celles-ci offrent une sécurité  équivalente pour l'objet concerné. L'autorité de protection incendie  statue sur cette équivalence.  2 Si, dans un cas particulier, le danger d'incendie s'écarte à tel point du  concept standard que les exigences prescrites s'avèrent insuffisantes  ou disproportionnées, les mesures à prendre seront complétées ou  réduites en conséquence.  Art. 12 Méthodes de preuves  1 En protection incendie, il est admis de recourir aux méthodes de  preuves en vue d'évaluer le danger et le risque d'incendie, ou les  conceptions sur lesquelles repose la sécurité incendie dans un cas  particulier, pourvu que les objectifs définis dans la norme de  protection incendie soient atteints et que le problème soit considéré  dans son ensemble.  2 L'autorité de protection incendie examine les concepts et les preuves  de protection incendie pour vérifier qu'ils soient complets,  compréhensibles et plausibles.  Art. 13 Définitions  1 Lorsque les prescriptions de protection incendie définissent des  exigences en fonction de l'affectation des locaux ou du nombre de  niveaux, il faut se référer aux définitions données ci-après sous les  chiffres 2, 3, 4 et 5.  2 Affectations: a Établissements d’hébergement:  [a] Notamment les hôpitaux, les maisons de retraite et les  établissements médico-sociaux où séjournent, de façon  permanente ou temporaire, 20 personnes ou plus, ayant besoin de  l'aide de tiers; [b] Notamment les hôtels, les pensions, les centres de vacances  où séjournent, de façon permanente ou temporaire, 20 personnes     NORME DE PROTECTION INCENDIE 1-15fr  9  ou plus, n’ayant pas besoin de l’aide de tiers;  [c] Notamment les établissements d’hébergement isolés  présentant des restrictions d’accès hébergeant en permanence ou  temporairement 20 personnes ou plus, exclusivement des  randonneurs;  b Grands magasins: Magasins dont la surface totale est supérieure à 1’200 m2 par  compartiment coupe-feu;  c Locaux recevant un grand nombre de personnes: Locaux d'une capacité de plus de 300 personnes, notamment les  salles polyvalentes, les salles de sport et les halls d'exposition, les  théâtres, les cinémas, les restaurants et les locaux similaires, ainsi  que les magasins dont la surface de vente mesure au plus  1’200 m2;  d Parkings: Parkings d'une surface supérieure à 600 m2;  e Entrepôts à hauts rayonnages; Entrepôts à rayonnages dans lesquels des allées sont aménagées  et dont la hauteur, mesurée du sol au sommet des marchandises  sur l'étagère la plus haute, est supérieure à 7,50 m;  f Constructions mobilières: Constructions édifiées pour une durée limitée (telles que les  baraques, les conteneurs, les tentes et les chapiteaux, les  cabanes et les stands).  3 Géométrie du bâtiment: a Bâtiments de faible hauteur:  hauteur totale 11 m au maximum; b Bâtiments de moyenne hauteur:  hauteur totale 30 m au maximum; c Bâtiments élevés:  hauteur totale de plus de 30 m; d Bâtiments de taille réduite:  - bâtiments de faible hauteur; - 2 niveaux au maximum hors terre; - 1 niveau souterrain au maximum; - surface totale de tous les niveaux : 600 m2 au maximum sous-  sols inclus; - pas d’utilisation pour y faire dormir des personnes, à l’exception   d’un appartement; - pas d’utilisation comme crèche; - locaux recevant un grand nombre de personnes uniquement   au rez-de-chaussée;    1-15fr NORME DE PROTECTION INCENDIE  10  e Bâtiments annexes: constructions d'un seul niveau et d'une surface au sol de 150 m2  au maximum, qui ne sont pas destinées à recevoir des personnes  de façon durable, ne sont équipées d'aucun foyer ouvert et où l'on  n'entrepose pas de matières dangereuses en quantité significative  (par exemple abris pour véhicules, garages, cabanons de jardin,  abris pour petits animaux et petits entrepôts).  4 Nombre des niveaux: sont considérés pour la protection incendie tous les niveaux complets  à partir du rez-de-chaussée, les combles et les attiques. Les niveaux  dont les murs extérieurs se trouvent pour plus de 50 % sous le niveau  du terrain sont considérés comme souterrains. Les demi-étages qui  couvrent plus de 50 % de la surface au sol du bâtiment sont  considérés comme des niveaux complets.   5 Matériaux et éléments de construction soumis aux exigences de  protection incendie: les matériaux et les éléments de construction conformément aux  prescriptions de protection incendie correspondent à la définition du  produit de construction selon l’article°2, lit.°1 de la loi fédérale sur les  produits de construction (n°933.0). Il en est de même pour les  équipements.  Art. 14 Mise sur le marché et  utilisation des produits de  protection incendie  Entreprises et personnes  spécialisées dans la  protection incendie  1 L’admission sur le marché des produits de construction et leur mise à  disposition conformément à la loi fédérale sur les produits de  construction et à ses dispositions d’application sont du ressort de la  Confédération.  2 L'autorité de protection incendie statue sur l'aptitude à l'emploi des  produits de protection incendie dans les bâtiments et autres  ouvrages, sur les méthodes de preuves en protection incendie et sur  la reconnaissance des entreprises et des personnes spécialisées de  la protection incendie.  3 Pour statuer sur l’utilisation des produits de protection incendie,  l'autorité de protection incendie s'appuie sur les preuves suivantes:  a pour les produits de construction recensés dans une norme   européenne harmonisée ou ayant fait l’objet d’une évaluation  technique européenne : déclarations de performance concernant  les exigences fonctionnelles de la «sécurité en cas d'incendie»,  conformément à la loi sur les produits de construction;  b pour tous les autres produits attestations d’essai, certificats et  attestations de conformité d’organismes de contrôle et de  certification accrédités ainsi que le répertoire de la protection  incendie de l’AEAI.  4 Toute personne souhaitant faire procéder à la reconnaissance AEAI  ou au renseignement technique AEAI d’un produit de protection  incendie et à une inscription dans le répertoire de la protection  incendie de l’AEAI, peut en faire la demande auprès de l’AEAI.    NORME DE PROTECTION INCENDIE 1-15fr  11  Art. 15 Marquage des produits  de protection incendie  Lorsque, selon l’article°14. al.°3b, l'utilisation de produits de protection  incendie reconnus par l'AEAI est soumise à l'obligation d'y apposer un  marquage, celui-ci doit être durable et facilement reconnaissable même  après leur montage ou leur installation.  Art. 16 Produits de protection  incendie sans preuve ni  reconnaissance AEAI  L'autorité de protection incendie décide de l'utilisation des produits de  protection incendie sans preuves ou reconnaissance AEAI tant que leur  aptitude à l'emploi est démontrée par l'expérience, l'état de la technique,  des résultats d'essais ou des calculs selon des méthodes reconnues.  B DEVOIRS GÉNÉRAUX  Art. 17 Devoir d'assurance  qualité  1 Toutes les personnes concernées doivent garantir, pendant toute la  vie du bâtiment ou de l’ouvrage, une assurance qualité efficace de la  protection incendie.  2 L’assurance qualité doit reposer sur les critères de détermination des  exigences de protection incendie, ainsi que sur les équipements de  protection incendie et les méthodes de preuves employées.  3 Les mesures d’assurance qualité en protection incendie doivent être  contrôlées régulièrement et adaptées si nécessaire.  Art. 18 Devoir de documentation  1 Au moment de prendre possession d'un bâtiment ou d'un ouvrage,  les propriétaires doivent recevoir tous les documents leur permettant  d'en assurer l'entretien sur le plan de la protection incendie.  2 Lors de modifications importantes, les documents concernés doivent  être tenus à jour par les propriétaires et les exploitants.  Art. 19 Devoir de diligence  1 Il faut se comporter de manière à éviter les incendies et les  explosions avec le feu et les flammes nues, la chaleur, l'électricité et  les autres formes d'énergie, les matières inflammables ou  explosibles, ainsi qu'avec les machines, les appareils, etc..  2 Les propriétaires et les exploitants de bâtiments et d'autres ouvrages  veillent à garantir la sécurité des personnes et des biens.  Art. 20 Devoir d'entretien  Les propriétaires et les exploitants des bâtiments et des autres ouvrages  doivent entretenir les équipements de protection et de défense incendie  ainsi que les installations techniques, conformément aux prescriptions,  et garantir leur fonctionnement en tout temps.  Art. 21 Devoir de surveillance  Celui qui a la charge d'autres personnes doit veiller à ce qu'elles soient  formées et agissent avec les précautions nécessaires.  Art. 22 Devoir de vigilance  Toute personne qui découvre un incendie ou ses signes précurseurs  doit alerter immédiatement les sapeurs-pompiers et les personnes en  danger.    1-15fr NORME DE PROTECTION INCENDIE  12  C CONSTRUCTION  1 Matériaux de construction  Art. 23 Définition  Sont considérés comme matériaux de construction tous les matériaux  utilisés dans la construction et l'aménagement des bâtiments, ouvrages  et éléments de construction et qui sont soumis à des exigences sur le  plan de la réaction au feu.  Art. 24 Essais et classification  Les matériaux de construction sont classés sur la base d'essais  normalisés ou d'autres procédures reconnues par l'AEAI. Les critères  déterminants sont en particulier la réaction au feu, la densité de fumée,  la formation de gouttelettes ou de particules enflammées et la  corrosivité.  Art. 25 Utilisation  Les matériaux combustibles ne peuvent être utilisés que s'ils ne  conduisent pas à une augmentation inadmissible des risques. Sont  notamment déterminants: a la réaction au feu et la densité de fumée, la formation de gouttes en   fusion et la chute d'éléments incandescents, le dégagement de  chaleur, la formation de gaz d’incendie dangereux;  b le mode et l'ampleur de l'utilisation; c le nombre d'occupants; d la géométrie du bâtiment; e le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation des   bâtiments, des autres ouvrages ou des compartiments coupe-feu.  2 Éléments de construction  Art. 26 Définition  Sont considérées comme éléments de construction toutes les parties  d'un ouvrage soumises à des exigences sur le plan de la résistance au  feu.  Art. 27 Essais et classification  1 Les éléments de construction sont classés sur la base d'essais  normalisés ou d'autres procédés reconnus par l'AEAI. Est notamment  déterminante la durée de résistance au feu par rapport aux critères  de capacité de charge, d'étanchéité et d'isolation thermique.  2 Lorsque la sécurité l'exige, les éléments de construction doivent être  réalisés en matériaux RF1.  3 Distances de sécurité incendie  Art. 28 Définition  Sont considérées comme distances de sécurité incendie entre les  bâtiments et les autres ouvrages les distances minimales requises pour  garantir une protection incendie suffisante.    NORME DE PROTECTION INCENDIE 1-15fr  13  Art. 29 Dimensionnement  Les distances de sécurité doivent être fixées de manière à éviter la mise  en danger réciproque des bâtiments et autres ouvrages par propagation  d'un incendie. Le type de construction, la situation, l'étendue et  l'affectation doivent être pris en compte.  Art. 30 Distances de sécurité  incendie insuffisantes  Lorsque les distances sont insuffisantes du point de vue de la protection  incendie, il faut prendre des mesures pour empêcher la propagation d'un  incendie.  4 Systèmes porteurs et compartiments coupe-feu  Art. 31 Définitions  1 Est considéré comme système porteur des bâtiments et des autres  ouvrages l'ensemble des éléments de construction et des  assemblages nécessaires pour supporter et répartir les charges ainsi  que pour assurer la stabilité.  2 Les compartiments coupe-feu sont des parties de bâtiments et  d'autres ouvrages séparées entre elles par des éléments de  construction résistant au feu.  3 Les éléments de construction formant compartiment coupe-feu sont  par exemple les murs coupe-feu, les parois et plafonds formant  compartiment coupe-feu, les fermetures coupe-feu et les obturations.  Ils doivent limiter la propagation du feu, de la chaleur et des fumées.  Art. 32 Résistance au feu  1 La résistance au feu des systèmes porteurs et des éléments de  construction formant compartiment coupe-feu doit être fixée de  manière à garantir la sécurité des personnes et la lutte contre le feu,  ainsi qu'à empêcher la propagation d'incendies à d'autres  compartiments coupe-feu pendant le laps de temps défini. Sont  notamment déterminants: a l'affectation et la situation des bâtiments et des autres ouvrages ou   des compartiments coupe-feu; b la géométrie des bâtiments; c la totalité des charges thermiques mobilières et immobilières   existantes. 2 Les installations d'extinction peuvent être prises en considération   pour déterminer la résistance au feu du système porteur et des parois  et plafonds formant compartiment coupe-feu, ainsi que l'étendue  admissible des compartiments coupe-feu.  3 La durée de résistance au feu des éléments de construction formant  compartiment coupe-feu doit être d'au moins 30 minutes.  Art. 33 Preuves   Sur demande de l'autorité de protection incendie, la résistance au feu  des systèmes porteurs et des éléments de construction formant  compartiment coupe-feu doit être attestée par des essais ou par le  calcul.    1-15fr NORME DE PROTECTION INCENDIE  14  Art. 34 Critères de réalisation  Le compartimentage coupe-feu des bâtiments et des autres ouvrages  est réalisé en fonction de leur type de construction, de leur situation, de  leur étendue, de la géométrie du bâtiment et de leur affectation.  5 Voies d'évacuation et de sauvetage  Art. 35 Définitions  1 Est considéré comme voie d'évacuation le chemin le plus court qui  peut être emprunté, depuis n'importe quel endroit du bâtiment ou de  l'ouvrage, pour rejoindre un lieu sûr à l’air libre ou dans le bâtiment.  2 Est considéré comme voie de sauvetage le chemin le plus court vers  n'importe quel endroit des bâtiments ou des ouvrages où les sapeurs- pompiers et les équipes de sauvetage doivent intervenir. Les voies  d'évacuation peuvent servir de voie de sauvetage.  3 Si les voies d'évacuation et de sauvetage horizontales et verticales  ne sont pas séparées par une fermeture coupe-feu, les voies  d'évacuation et de sauvetage horizontales sont soumises aux mêmes  exigences que les voies d'évacuation et de sauvetage verticales.  Art. 36 Disposition  1 Les voies d'évacuation et de sauvetage doivent être disposées,  dimensionnées et réalisées de manière à ce qu'elles puissent  toujours être empruntées rapidement et en toute sécurité. Sont  notamment déterminants: a l'affectation et la situation des bâtiments et des autres ouvrages ou   des compartiments coupe-feu; b la géométrie des bâtiments; c le nombre d'occupants.  2 Dans le cadre de questions particulières liées aux exigences des  voies d'évacuation, il est possible, en accord avec l'autorité de  protection incendie, pour des zones spécifiques d'un bâtiment ou d'un  autre ouvrage de recourir à des méthodes de calcul.  Art. 37 Dégagement  1 Les voies d'évacuation et de sauvetage peuvent servir de voies de  communication. Elles doivent toujours rester dégagées et utilisables  en toute sécurité. À l'extérieur de l'unité d'utilisation, elles ne doivent  pas servir à d'autres usages.  2 En fonction de leur affectation et du nombre de niveaux, les cages  d'escalier doivent être équipées d'installations d'extraction de chaleur  et de fumée donnant directement sur l'extérieur.  Art. 38 Signalisation, éclairage  de sécurité  1 En fonction du nombre d‘occupants et de l’affectation, les bâtiments,  les autres ouvrages ou les compartiments coupe-feu doivent être  équipés de signalisations des voies d'évacuation ou de sauvetage et  des issues correctement dimensionnées, ainsi que d'éclairages et  d'alimentations électriques de sécurité.  2 L'éclairage de sécurité doit permettre de parcourir les locaux et les  voies d'évacuation en toute sécurité, et de trouver facilement les  issues.    NORME DE PROTECTION INCENDIE 1-15fr  15  D ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE  Art. 39 Définition  Les équipements de protection incendie sont constitués notamment: a des dispositifs d'extinction tels que les postes incendie, les   extincteurs portatifs, les installations d'extinction et de refroidissement  spéciales;  b des installations de détection d'incendie; c des installations sprinklers; d des installations d'extraction de fumée et de chaleur; e des systèmes de mise en surpression; f des systèmes de protection contre la foudre; g des éclairages de sécurité et des alimentations de sécurité; h des ascenseurs pour sapeurs-pompiers; i des dispositions de protection contre les explosions; j des asservissements incendie.  Art. 40 Fonction  Les équipements de protection incendie visent à: a alerter les personnes en danger et si nécessaire les sapeurs-  pompiers; b signaler les voies d'évacuation; c limiter ou empêcher les incendies et les explosions; d assurer et faciliter la défense incendie; e limiter la propagation des fumées et de la chaleur, et assurer le   désenfumage.  Art. 41 Nécessité  Les bâtiments, les ouvrages, les compartiments coupe-feu et les zones  de cantonnement des fumées doivent être pourvus d'équipements de  protection incendie suffisamment dimensionnés. Sont notamment  déterminants: a le nombre d'occupants; b la géométrie du bâtiment et le nombre de niveaux; c le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation des   bâtiments et des autres ouvrages ainsi que les compartiments coupe- feu et les zones de cantonnement des fumées.    1-15fr NORME DE PROTECTION INCENDIE  16  Art. 42 Concept «installation  d'extinction»  Les concepts de protection incendie avec installation d'extinction ne  peuvent reposer que sur des installations d'extinction à eau fixes  reconnues par l’AEAI et satisfaisant aux exigences suivantes: a elles doivent se mettre en marche automatiquement; b elles doivent protéger tout le compartiment coupe-feu; c elles doivent avoir la même efficacité qu'une installation sprinklers; d le temps de fonctionnement minimal doit correspondre à la durée de   résistance au feu du système porteur, mais au minimum à  30 minutes.  Art. 43 Réalisation et état de  fonctionnement  1 Les équipements de protection incendie doivent être conformes à  l'état de la technique et être conçus, dimensionnés, exécutés et  entretenus de manière à être efficaces et prêts à fonctionner en tout  temps.  2 Les installations sprinklers et les installations de détection d'incendie  obligatoires en vertu des prescriptions de protection incendie doivent  subir un contrôle de réception ainsi que des contrôles périodiques  effectués par un organisme reconnu par l'autorité de protection  incendie.  E DÉFENSE INCENDIE  Art. 44 Accès pour les sapeurs- pompiers  Les bâtiments et les autres ouvrages doivent toujours rester  accessibles, afin que les sapeurs-pompiers puissent intervenir  rapidement et efficacement.  Art. 45 Concepts d’alarme et  d'intervention  Pour les bâtiments où il existe un danger d'incendie accru, il faut  s'assurer que les sapeurs-pompiers puissent être alertés et intervenir  rapidement, par exemple en concevant des dossiers d'intervention des  sapeurs-pompiers, des concepts d'alarme et d'intervention, etc..  Art. 46 Sapeurs-pompiers  d'entreprise  Si l'autorité de protection incendie l'exige, les exploitations à risque  élevé d'incendie, avec mise en danger accrue des personnes, ou qui  sont difficilement accessibles aux interventions des sapeurs-pompiers,  doivent mettre sur pied un corps de sapeurs-pompiers d'entreprise.  F INSTALLATIONS TECHNIQUES DU BÂTIMENT  Art. 47 Définition  Les installations techniques sont constituées notamment: a des installations thermiques et réfrigérantes; b des installations aérauliques; c des installations de transport; d des installations électriques.    NORME DE PROTECTION INCENDIE 1-15fr  17  Art. 48 Réalisation et état de  fonctionnement  1 Les installations techniques doivent être conçues et réalisées de  manière à garantir un fonctionnement sans danger, correspondant  aux prescriptions, et à limiter les dommages en cas de dérangement.  2 Elles doivent être conformes à l'état de la technique et résister aux  sollicitations thermiques, chimiques et mécaniques susceptibles de  s'exercer sur elles.  G MATIÈRES DANGEREUSES  Art. 49 Définition  Sont considérées comme dangereuses sur le plan de la protection  incendie les matières et les préparations susceptibles de provoquer un  incendie, ainsi que celles qui présentent un danger particulier pour l'être  humain, l'animal ou l'environnement en cas d'incendie ou d'explosion.  Art. 50 Classification  Les matières dangereuses sont classifiées en fonction de leur  comportement au feu et à l'explosion, et d'après les risques qu'elles  constituent pour les personnes, l'animal et l'environnement. Cette  classification détermine les mesures à prendre.  Art. 51 Mesures de protection  1 Pour l'entreposage et la manipulation des matières dangereuses, il  faut prendre des mesures de protection en vue d'empêcher les  incendies et les explosions ou de limiter leurs effets.  2 Les mesures de protection sont déterminées par le type et la quantité  des matières, des fûts, des récipients et des matériaux de  conditionnement utilisés.  Art. 52 Séparation des matières  Les matières qui pourraient entrer en réaction entre elles de manière  dangereuse, celles qui présentent un comportement au feu particulier ou  celles qui peuvent mettre en danger les personnes à cause de leurs  propriétés en cas d'incendie doivent être placées dans des  compartiments coupe-feu séparés et aménagés en conséquence.  Art. 53 Locaux et zones  particuliers  La classification des locaux et la définition des zones d'après leur  danger d'incendie et d'explosion sont notamment déterminées par la  nature et la quantité des gaz, poussières ou vapeurs inflammables, ainsi  que par leur fréquence et la durée de leur présence.  Art. 54 Fûts  Les fûts, les récipients et les emballages doivent posséder une  résistance mécanique, thermique et chimique répondant aux contraintes  de l'exploitation. Ils doivent être conçus de manière à garantir un  stockage et un transport sûrs des matières.  H MESURES ORGANISATIONNELLES DE PROTECTION INCENDIE  Art. 55 But  Les propriétaires et exploitants sont responsables du fait que soient  prises toutes les mesures nécessaires, sur le plan de l'organisation et du  personnel, pour garantir une sécurité incendie suffisante.    1-15fr NORME DE PROTECTION INCENDIE  18  Art. 56 Chargés de sécurité  1 Lorsque le danger d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou la  grandeur de l'exploitation l'exigent, il faut désigner et former un  chargé de sécurité en protection incendie relevant directement du  propriétaire ou de la direction de l'entreprise.  2 Pour les projets de transformation, de rénovation ou de réaffectation  sans interruption de l'exploitation, il convient de désigner un chargé  de sécurité incendie pour la phase de construction lorsque le danger  d'incendie, le nombre de personnes durant l'occupation, le type et la  taille de l'établissement l'exigent.  Art. 57 Concepts de protection  incendie  Lorsque le danger d'incendie, le nombre d'occupants, le type ou la  grandeur des bâtiments ou autres ouvrages et des exploitations l'exigent  et si l'autorité de protection incendie le demande, il faut établir des  concepts de protection incendie et des plans de protection incendie.  Art. 58 Sécurité sur les chantiers  Toutes les personnes qui participent à des travaux sur des bâtiments et  des ouvrages doivent prendre les mesures appropriées pour prévenir  efficacement le danger d'incendie et d'explosion accru occasionné par  l'activité du chantier.  Art. 59 Décorations  Les décorations ne doivent pas conduire à une augmentation  inadmissible du danger d'incendie. Elles ne doivent pas mettre en  danger les personnes et ne pas entraver les voies d'évacuation.  I APPLICATION  Art. 60 Surveillance et contrôles  1 L'autorité de protection incendie veille au respect des prescriptions de  protection incendie ; elle examine les concepts et les preuves de  protection incendie pour vérifier qu'ils sont complets,  compréhensibles et plausibles.  2 En matière de sécurité incendie, elle soutient les propriétaires et les  exploitants dans l’exercice de leurs responsabilités.  3 Elle peut contrôler des bâtiments et des ouvrages et peut déléguer  des tâches à des tiers (services ou personnes spécialisés).  J DISPOSITION FINALE  Art. 61 Entrée en vigueur  1 La présente norme de protection incendie, déclarée obligatoire le  18 septembre 2014 par l'organisme chargé d'appliquer l’Accord  intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce  (AIETC), entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle revêt un caractère  obligatoire dans tous les cantons.  2 Elle remplace la norme de protection incendie du 26 mars 2003.