Document ID: 399c8c03-8de4-4529-8917-f41db853e9b4

RS 0.970.45   1   Décision du Conseil de l’OCDE   concernant la Révision du Code de la libération   des mouvements de capitaux et du Code de la libération   des opérations invisibles courantes1   Adoptée le 23 mai 2019  Entrée en vigueur le 23 mai 2019    (Etat le 23    mai 2019)             1 Le texte de la D et les Codes ne sont pas publiés au RO (RO 2019 3033).   Les textes révisés en français desdits Codes et le Guide de référence (disponible seule- ment en anglais) peuvent être consultés sur le site Internet de l’OCDE (www.oecd.org >  français > Thèmes > Investissement > Codes de la libération et www.oecd.org > français  > A à Z > G-H-I-J-K > Investissement > Codes de la libération).   0.970.45    Développement et coopération en général   2   0.970.45