Document ID: 7b0bbdd8-72af-4181-8989-2a8fe4ccf31c

631.62 - Ordonnance déterminant les incidences fiscales de la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois    631.62  Ordonnance déterminant les incidences fiscales de la mise en  place du Réseau hospitalier fribourgeois  du 19.09.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2007)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 63 et 64 de la loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospi - talier fribourgeois (LRHF);  Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des fo- rêts, de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction des  finances,  Arrête:  Art.  1 Incidences fiscales pour le canton 1 La charge supplémentaire induite par la reprise, par le canton, des excédents  de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de l'Hôpital cantonal fi- nancés  par  les  communes  correspond,  pour  lui,  à  une  augmentation  des  charges de fonctionnement de 61'971'332 francs. 2 L'impact de cette charge supplémentaire est compensé par une augmentation  du coefficient cantonal de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes  physiques et du coefficient cantonal de l'impôt sur le bénéfice et le capital des  personnes morales de 8,9 points. 3 Le décret du Grand Conseil fixant le coefficient annuel des impôts canto- naux directs pour la période fiscale 2007 tiendra compte de cette augmenta- tion.  Art.  2 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôts commu- naux  1 Les économies réalisées par les communes par la reprise par le canton de la  totalité des excédents de charges d'exploitation des hôpitaux de district et de  l'Hôpital cantonal correspondent, pour elles, à une diminution des charges de  fonctionnement.  1    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  2 L'impact des économies de charges mentionnées à l'alinéa 1 est compensé,  proportionnellement au montant économisé par chaque commune, par une di- minution du coefficient communal de l'impôt sur le revenu et la fortune des  personnes physiques et du coefficient communal de l'impôt sur le bénéfice et  le capital des personnes morales. 3 Pour tenir compte de la diminution des charges précitées,  les coefficients  communaux de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques et  sur le bénéfice et le capital des personnes morales sont fixés, en pour-cent de  l'impôt cantonal de base, comme il suit dès le 1er janvier 2007:  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  DISTRICT DE LA SA- RINE              Arconciel 72,1 % 72,1 %  Autafond 92,8 % 92,8 %  Autigny 81,2 % 81,2 %  Avry 64,1 % 64,1 %  Belfaux 81,0 % 81,0 %  La Brillaz 91,4 % 91,4 %  Chénens 81,7 % 77,1 %  Chésopelloz 46,3 % 46,3 %  Corminbœuf 77,8 % 77,8 %  Corpataux-Magnedens 81,9 % 81,9 %  Corserey 87,5 % 87,5 %  Cottens 82,7 % 89,9 %  Ependes 79,0 % 79,0 %  Farvagny 85,0 % 85,0 %  Ferpicloz 29,1 % 29,1 %  Fribourg 77,3 % 77,3 %  Givisiez 64,9 % 64,9 %  Le Glèbe 86,5 % 86,5 %  Granges-Paccot 67,8 % 67,8 %  Grolley 86,8 % 86,8 %  Hauterive (FR) 77,4 % 77,4 %  Marly 72,3 % 72,3 %  Matran 66,9 % 81,4 %  2    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Le Mouret 76,6 % 76,6 %  Neyruz 77,8 % 77,8 %  Noréaz 87,9 % 87,9 %  Pierrafortscha 65,9 % 65,9 %  Ponthaux 89,0 % 89,0 %  Prez-vers-Noréaz 89,6 % 89,6 %  Rossens 77,3 % 77,3 %  Senèdes 92,1 % 92,1 %  La Sonnaz 76,8 % 90,3 %  Treyvaux 92,1 % 92,1 %  Villarsel-sur-Marly 83,7 % 93,0 %  Villars-sur-Glâne 63,9 % 63,9 %  Vuisternens-en-Ogoz 92,5 % 92,5 %  DISTRICT DE LA SIN- GINE              Alterswil 70,8 % 70,8 %  Bösingen 71,4 % 71,4 %  Brünisried 87,1 % 87,1 %  Düdingen 74,1 % 74,1 %  Giffers 85,9 % 85,9 %  Heitenried 80,1 % 80,1 %  Oberschrot 91,8 % 91,8 %  Plaffeien 97,3 % 92,7 %  Plasselb 85,5 % 90,0 %  Rechthalten 80,2 % 80,2 %  St. Antoni 81,1 % 81,1 %  St. Silvester 91,5 % 91,5 %  St. Ursen 80,6 % 80,6 %  Schmitten 69,8 % 65,3 %  Tafers 78,0 % 78,0 %  Tentlingen 76,1 % 76,1 %  Ueberstorf 75,8 % 75,8 %  Wünnewil-Flamatt 85,7 % 85,7 %  3    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Zumholz 90,2 % 90,2 %  DISTRICT DE LA  GRUYÈRE              Bas-Intyamon 83,2 % 83,2 %  Botterens 72,8 % 72,8 %  Broc 82,6 % 82,6 %  Bulle 74,3 % 74,3 %  Cerniat 96,0 % 87,3 %  Charmey 89,8 % 89,8 %  Châtel-sur-Montsalvens 79,5 % 79,5 %  Corbières 68,7 % 77,2 %  Crésuz 68,8 % 68,8 %  Echarlens 63,8 % 63,8 %  Grandvillard 70,0 % 70,0 %  Gruyères 84,5 % 75,6 %  Hauteville 77,7 % 77,7 %  Haut-Intyamon 77,5 % 77,5 %  Jaun 95,8 % 87,1 %  Marsens 69,2 % 69,2 %  Morlon 79,3 % 88,1 %  Le Pâquier 88,5 % 79,7 %  Pont-en-Ogoz 78,9 % 87,6 %  Pont-la-Ville 68,7 % 68,7 %  Riaz 68,0 % 68,0 %  La Roche 70,2 % 87,8 %  Sâles 67,9 % 67,9 %  Sorens 88,2 % 88,2 %  Vaulruz 79,0 % 79,0 %  Villarvolard 83,8 % 83,8 %  Vuadens 87,8 % 87,8 %  DISTRICT DU LAC             Barberêche 79,0 % 79,0 %  Bas-Vully 62,3 % 62,3 %  4    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Büchslen 57,9 % 57,9 %  Courgevaux 62,5 % 62,5 %  Courlevon 81,2 % 81,2 %  Courtepin 71,3 % 71,3 %  Cressier 64,9 % 64,9 %  Fräschels 72,9 % 72,9 %  Galmiz 63,0 % 63,0 %  Gempenach 67,0 % 67,0 %  Greng 27,7 % 27,7 %  Gurmels 82,0 % 82,0 %  Haut-Vully 58,3 % 58,3 %  Jeuss 76,7 % 76,7 %  Kerzers 82,1 % 82,1 %  Kleinbösingen 57,1 % 57,1 %  Lurtigen 74,2 % 74,2 %  Meyriez 52,3 % 52,3 %  Misery-Courtion 88,0 % 92,6 %  Morat 67,0 % 67,0 %  Muntelier 48,7 % 48,7 %  Ried bei Kerzers 72,5 % 72,5 %  Salvenach 72,2 % 72,2 %  Ulmiz 79,5 % 79,5 %  Villarepos 80,6 % 80,6 %  Wallenried 67,3 % 89,7 %  DISTRICT DE LA  GLÂNE              Auboranges 78,8 % 87,6 %  Billens-Hennens 87,8 % 87,8 %  Chapelle 71,5 % 71,5 %  Le Châtelard 95,0 % 86,4 %  Châtonnaye 77,6 % 81,9 %  Ecublens 84,6 % 84,6 %  La Folliaz 87,1 % 87,1 %  5    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Grangettes 96,6 % 87,8 %  Massonnens 91,2 % 86,9 %  Mézières 77,1 % 77,1 %  Montet 68,3 % 68,3 %  Romont 96,0 % 87,3 %  Rue 87,9 % 87,9 %  Siviriez 70,1 % 70,1 %  Torny 72,7 % 72,7 %  Ursy 73,7 % 73,7 %  Villaz-Saint-Pierre 82,4 % 86,7 %  Villorsonnens 79,7 % 79,7 %  Vuarmarens 76,2 % 76,2 %  Vuisternens-devant-Ro- mont  88,4 % 88,4 %  DISTRICT DE LA  BROYE              Bussy 78,4 % 78,4 %  Châbles 78,4 % 87,1 %  Châtillon 64,8 % 86,3 %  Cheiry 97,9% 89,0 %  Cheyres 70,1 % 70,1 %  Cugy 79,2 % 79,2 %  Delley-Portalban 49,9 % 49,9 %  Domdidier 78,8 % 78,8 %  Dompierre 87,3 % 87,3 %  Estavayer-le-Lac 88,2 % 88,2 %  Fétigny 81,3 % 85,6 %  Font 87,3 % 87,3 %  Gletterens 58,9 % 58,9 %  Léchelles 73,7 % 73,7 %  Lully 80,0 % 80,0 %  Ménières 88,1 % 88,1 %  Montagny 83,6 % 79,2 %  6    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Districts / Communes Coefficient de l'impôt sur les  personnes physiques  Coefficient de l'impôt sur les  personnes morales  Les Montets 77,4 % 77,4 %  Morens 88,0 % 88,0 %  Murist 88,2 % 88,2 %  Nuvilly 87,9 % 87,9 %  Prévondavaux 90,3 % 90,3 %  Rueyres-les-Prés 79,0 % 87,8 %  Russy 79,5 % 88,3 %  Saint-Aubin 69,3 % 69,3 %  Sévaz 80,9 % 80,9 %  Surpierre 93,9 % 89,5 %  Vallon 78,0 % 78,0 %  Vernay 83,2 % 87,6 %  Villeneuve 88,7 % 88,7 %  Vuissens 87,8 % 87,8 %  DISTRICT DE LA VE- VEYSE              Attalens 78,5 % 78,5 %  Bossonnens 82,4 % 82,4 %  Châtel-Saint-Denis 83,6 % 83,6 %  Le Flon 86,8 % 86,8 %  Granges 69,1 % 75,9 %  Remaufens 88,1 % 88,1 %  Saint-Martin 89,9 % 89,9 %  Semsales 83,0 % 83,0 %  La Verrerie 82,4 % 86,7 %  4 Les décisions externes à la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois,  prises par les législatifs communaux avant le 31 décembre 2006 et qui dé- rogent à la présente ordonnance, sont réservées.  Art.  3 Entrée en vigueur 1 Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est applicable pour  la première fois aux impôts de la période fiscale 2007.  7    Réseau hospitalier fribourgeois, incidences fiscales – O  631.62  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  19.09.2006 Acte acte de base 01.01.2007 2006_098  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 19.09.2006 01.01.2007 2006_098  8   	Art. 1 Incidences fiscales pour le canton 	Art. 2 Incidences fiscales et fixation des coefficients d'impôts communaux 	Art. 3 Entrée en vigueur  		2022-08-12T00:48:15+0200 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"