Document ID: 0fd52c43-c7e2-41b1-9017-9449ba506f62

Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)   416.2   Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité  obligatoire (HarmoS)   du 14.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.05.2010)      I. But et principes de base de l’accord   Art. 1 But  Les cantons concordataires harmonisent la scolarité obligatoire  a) en harmonisant les objectifs de l’enseignement et les structures   scolaires, et  b) en développant et assurant la qualité et la perméabilité du système   scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs.   Art. 2 Principes de base  1 Respectueux de la diversité des cultures dans la Suisse plurilingue, les  cantons concordataires appliquent le principe de la subsidiarité dans toutes  leurs démarches en faveur de l’harmonisation.  2 Ils s’efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à  la mobilité nationale et internationale de la population.   II. Finalités de la scolarité obligatoire   Art. 3 Formation de base  1 Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et développent  les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que l’identité  culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de  leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle.  2 Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de  base qui permet d’accéder aux filières de formation professionnelle ou de  formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en  particulier les domaines suivants :  a) langues : une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise   orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième  langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins ;   b) mathématiques et sciences naturelles : une culture mathématique et  scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures    1     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2     mathématiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des  sciences naturelles et techniques ;   c) sciences humaines et sociales : une culture scientifique permettant de  connaître et de comprendre les fondements de l’environnement  physique, humain, social et politique ;   d) musique, arts et activités créatrices : une culture artistique théorique et  pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité, de  l’habileté manuelle et du sens esthétique ainsi que sur l’acquisition de  connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel ;   e) mouvement et santé : une éducation au mouvement ainsi qu’une  éducation à la santé axées sur le développement des capacités motrices  et des aptitudes physiques et favorisant l’épanouissement physique et  psychique.   3 La scolarité obligatoire favorise chez l’élève le développement d’une  personnalité autonome ainsi que l’acquisition de compétences sociales et du  sens des responsabilités vis-à-vis d’autrui et de l’environnement.   Art. 4 Enseignement des langues  1 La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année de  scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des degrés  scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l’article 6. L’une des deux  langues étrangères est une deuxième langue nationale, et son enseignement  inclut une dimension culturelle ; l’autre est l’anglais. Les compétences  attendues dans ces deux langues au terme de l’école obligatoire sont de  niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement  obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du  Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui concerne les  années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères.  2 Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue  nationale est proposée durant la scolarité obligatoire.  3 L’ordre d’enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau  régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement  s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP.  4 En ce qui concerne les élèves issus de la migration, les cantons apportent,  par des mesures d’organisation, leur soutien aux cours de langue et de  culture d’origine (cours LCO) organisés par les pays d’origine et les  différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité  religieuse et politique.    2     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2     III. Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire   Art. 5 Scolarisation  1 L’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus (le jour de référence étant  le 31 juillet).  2 Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire  et primaire), l’enfant progresse sur la voie de la socialisation et se  familiarise avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier  les apprentissages langagiers fondamentaux. Le temps nécessaire à l’enfant  pour franchir cette première étape de la scolarité dépend de son  développement intellectuel et de sa maturité affective ; le cas échéant,  l’enfant bénéficie de mesures de soutien spécifiques.   Art. 6 Durée des degrés scolaires  1 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure huit  ans.  2 Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale  trois ans.  3 La répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré  secondaire I telle qu'elle est prévue aux alinéas 1 et 2 peut varier d’une  année dans le canton du Tessin.  4 Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11e année de scolarité. Le  passage dans les écoles de maturité gymnasiale s’effectue dans le respect  des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP*, en règle  générale après la 10e année.  5 Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés  de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève.   * Soit actuellement l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 janvier 1995 et le  règlement de la CDIP du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats  de maturité gymnasiale (RRM). Recueil des bases légales de la CDIP, ch.  4.3.1.1/RS 413.11.   IV. Instruments de développement et d’assurance-qualité   Art. 7 Standards de formation  1 Aux fins d’harmoniser les objectifs de l’enseignement dans l’ensemble du  pays sont établis des standards nationaux de formation.  2 Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir :    3     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2    a) des standards de performance fondés, par domaine disciplinaire, sur un   cadre de référence incluant des niveaux de compétence ;  b) des standards qui déterminent des contenus de formation ou des   conditions de mise en œuvre dans l’enseignement.  3 Les standards nationaux de formation sont construits et validés  scientifiquement sous la responsabilité de la CDIP. Ils doivent faire l’objet  d’une consultation au sens de l’article 3 du concordat sur la coordination  scolaire du 29 octobre 1970*.  4 Ils sont adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des  deux tiers de ses membres, parmi lesquels doivent figurer les représentants  ou représentantes d’au moins trois cantons à majorité linguistique non  germanophone. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une  procédure analogue.   * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.   Art. 8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments  d’évaluation   1 L’harmonisation des plans d’études et la coordination des moyens  d’enseignement sont assurées au niveau des régions linguistiques.  2 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation ainsi  que standards de formation sont coordonnés entre eux.  3 Les cantons collaborent au sein des régions linguistiques à la mise en  œuvre du présent accord. Ils peuvent prendre les dispositions  d’organisation nécessaires à cet effet.  4 La CDIP et les régions linguistiques se concertent au cas par cas pour  développer des tests de référence sur la base des standards de formation.   Art. 9 Portfolios  Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent attester de  leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios nationaux ou  internationaux recommandés par la CDIP.   Art. 10 Monitorage du système d’éducation  1 En application de l’article 4 du concordat sur la coordination scolaire du  29 octobre 1970*, les cantons concordataires participent avec la  Confédération à un monitorage systématique, continu et scientifiquement  étayé de l’ensemble du système suisse d’éducation.  2 Les développements et les performances de l’école obligatoire sont  régulièrement évalués dans le cadre de ce monitorage. La vérification de  l’atteinte des standards nationaux de formation, notamment au moyen de    4     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2    tests de référence au sens de l’article 8 al. 4, fait partie intégrante de cette  évaluation.   * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.   V. Aménagement de la journée scolaire   Art. 11 Horaires blocs et structures de jour  1 Au degré primaire, la formule des horaires blocs est privilégiée dans  l’organisation de l’enseignement.  2 Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors  du temps d’enseignement (structures de jour). L’usage de cette offre est  facultatif et implique en principe une participation financière de la part des  titulaires de l’autorité parentale.   VI. Dispositions finales   Art. 12 Délais d’exécution  Les cantons concordataires s’engagent à respecter les caractéristiques  structurelles de la scolarité obligatoire telles qu'elles sont définies au  chapitre III et à appliquer les standards de formation tels qu'ils sont définis  à l’article 7 dans un délai maximal de six ans après l’entrée en vigueur du  présent accord.   Art. 13 Adhésion  L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence  suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.   Art. 14 Dénonciation  Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Elle  prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de  l’accord.   Art. 15 Abrogation de l’article 2 du concordat scolaire de 1970  L’Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’article  2 du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970*.   * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.    5     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2    Art. 16 Entrée en vigueur  1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de  l’instruction publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du  moment où dix cantons au moins y ont adhéré.  2 L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.   Art. 17 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut également adhérer au présent accord.  Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que  les cantons signataires.      Adhésion par loi du 12.2.2009  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.5.2010      6     Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   14.06.2007 Acte acte de base 01.05.2010 2009_012   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 14.06.2007 01.05.2010 2009_012        7    	I. But et principes de base de l’accord 	Art. 1 But 	Art. 2 Principes de base 	II. Finalités de la scolarité obligatoire 	Art. 3 Formation de base 	Art. 4 Enseignement des langues 	III. Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 	Art. 5 Scolarisation 	Art. 6 Durée des degrés scolaires 	IV. Instruments de développement et d’assurance-qualité 	Art. 7 Standards de formation 	Art. 8 Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation 	Art. 9 Portfolios 	Art. 10 Monitorage du système d’éducation 	V. Aménagement de la journée scolaire 	Art. 11 Horaires blocs et structures de jour 	VI. Dispositions finales 	Art. 12 Délais d’exécution 	Art. 13 Adhésion 	Art. 14 Dénonciation 	Art. 15 Abrogation de l’article 2 du concordat scolaire de 1970 	Art. 16 Entrée en vigueur 	Art. 17 Principauté du Liechtenstein  		2019-11-19T08:05:04+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"