Document ID: 5a3dedbc-f158-4d81-91bb-f03a11e25c35

RS 0.211.112.13   1   Texte original   Convention  portant extension de la compétence des autorités qualifiées  pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels   Conclue à Rome le 14 septembre 1961  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 avril 1964  Entrée en vigueur pour la Suisse le 29 mai 1964    (Etat le 1er avril 1990)     Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République  d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Royaume de  Grèce, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume  des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque,   membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil, désireux de permettre aux  ressortissants de leurs Etats respectifs de souscrire des reconnaissances d’enfants  naturels sur le territoire des autres Etats contractants comme ils pourraient le faire  sur le territoire de leur propre Etat, et de faciliter ainsi de telles reconnaissances,   sont convenus des dispositions suivantes:   Art. 1  Au sens de la présente Convention, l’acte par lequel une personne déclare être le  père d’un enfant naturel est désigné par les termes «reconnaissance avec filiation»  ou par les termes «reconnaissance sans filiation», suivant que cette déclaration tend  à établir ou non un lien juridique de filiation entre celui qui la souscrit et l’enfant  naturel qui en est l’objet.   Art. 2  Sur le territoire des Etats contractants dont la législation ne prévoit que la reconnais- sance sans filiation, les ressortissants des autres Etats contractants, dont la législation  prévoit la reconnaissance avec filiation, sont admis à souscrire une reconnaissance  avec filiation.   Art. 3  Sur le territoire des Etats contractants dont la législation ne prévoit que la reconnais- sance avec filiation, les ressortissants des autres Etats contractants, dont la législa- tion prévoit la reconnaissance sans filiation, sont admis à souscrire une’ reconnais- sance sans filiation.        RO 1964 549   0.211.112.13    Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   2   0.211.112.13   Art. 4  Les déclarations prévues aux art. 2 et 3 sont reçues par l’officier de l’état civil ou par  toute autre autorité compétente, en la forme authentique déterminée par la loi locale,  et doivent toujours mentionner la nationalité dont s’est prévalu le déclarant. Elles ont  la même valeur que si elles avaient été souscrites devant l’autorité compétente du  pays du déclarant.   Art. 5  Les expéditions ou extraits certifiés conformes des actes contenant les déclarations  prévues aux art. 2 et 3 et revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a  délivrés sont dispensés de légalisation sur le territoire des Etats contractants.   Art. 6  La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés  auprès du Conseil Fédéral Suisse.   Celui-ci avisera les Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission  Internationale de l’Etat Civil de tout dépôt d’instrument de ratification.   Art. 7  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt  du deuxième instrument de ratification, prévu à l’article précédent.   Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera  en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion.   Art. 8  La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire  métropolitain de chaque Etat contractant.   Tout Etat contractant pourra, lors de la signature, de la ratification, de l’adhésion, ou  ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les  dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses  territoires extra- métropolitains, des Etats ou des territoires dont les relations inter- nationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette notifica- tion chacun des Etats contractants et le Secrétariat Général de la Commission Inter- nationale de l’Etat Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront  applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour  suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.   Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’al. 2 du  présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée  au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à  l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.     Extension de la compétence des autorités qualifiées  pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels. Conv.   3   0.211.112.13   Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des Etats con- tractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.   La Convention cessera d’être applicable au territoire visé, le soixantième jour sui- vant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.   Art. 9  Tout Etat membre de la Commission Internationale de l’Etat Civil pourra adhérer à  la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte  qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des Etats  contractants et le Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil  de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat  adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.   Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la  présente Convention.   Art. 10  La présente Convention peut être soumise à des révisions.   La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse qui la  notifiera aux divers Etats contractants ainsi qu’au Secrétariat Général de la Commis- sion Internationale de l’Etat Civil.   Art. 11  La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à  l’art. 7, al. 1.   La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.   La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée  au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats con- tractants et au Secrétariat Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.   La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La  Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.   En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la  présente Convention.   Fait à Rome, le 14 septembre 1961, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les  archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise  par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants et au Secrétariat Général de  la Commission Internationale de l’Etat Civil.   (Suivent les signatures)     Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels   4   0.211.112.13   Champ d’application le 1er octobre 1990   Etats parties Ratification  Adhésion (A)    Entrée en vigueur       République fédérale d’Allemagne 24 juin 1965 24 juillet 1965 Belgique 17 août 1967 16 septembre 1967 Espagne   6 juillet 1987 A   5 août 1987 France 20 juin 1962 29 juillet 1963 Grèce 22 juin 1979 22 juillet 1979 Italie   6 juillet 1981   5 août 1981 Pays-Bas* 29 juin 1963 29 juillet 1963 Portugal   4 juin 1984 A   4 juillet 1984 Suisse 29 avril 1964 29 mai 1964 Turquie 21 juin 1965 21 juillet 1965    * Déclarations, voir ci-après   Déclarations   Pays-Bas  «En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les termes «Territoire métropolitain»  et «Territoires extra-métropolitains», utilisés dans le texte de la convention, signi- fient, vu l’égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le  Surinam et les Antilles néerlandaises, «Territoire européen» et «Territoires non- européens».