Document ID: 2742a3ed-92ef-4591-99eb-098f9585e050

631.13 - Ordonnance concernant l&apos;échéance et la perception des créances fiscales    631.13  Ordonnance concernant l'échéance et la perception des  créances fiscales  du 13.02.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg  Vu les articles 201 et suivants de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts canto- naux directs (LICD); Vu les articles 41 et suivants de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts commu- naux (LICo); Vu les articles 12 et suivants de la loi du 26 septembre 1990 concernant les  rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE); Vu l'article 31 de la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions  et les donations (LISD); Sur la proposition de la Direction des finances,  Arrête:  Art.  1 Autorité de perception 1 Le Service cantonal des contributions (SCC) est chargé de la perception au- près des personnes physiques et des personnes morales: a) de l'impôt cantonal; b) des impôts des communes et des paroisses qui lui ont confié ce mandat; c) de l'impôt ecclésiastique des personnes morales. 2 Il est également chargé de la perception des impôts non périodiques, des  amendes, des intérêts et des frais.  Art.  2 Termes d'échéance des acomptes 1 Les acomptes dus par les personnes physiques pour l'année en cours sont  échus le 30 de chaque mois, d'avril à décembre. Ils doivent être payés le tren- tième jour qui suit l'échéance. 2 Les acomptes dus par les personnes morales  sont échus le 30 de chaque  mois, dès le quatrième mois qui suit la clôture de la période fiscale précé- dente. Ils doivent être payés le trentième jour qui suit l'échéance.  1    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13 3 Les acomptes non échus à la date de fin d'assujettissement sont annulés.  Art.  3 Terme général d'échéance 1 … 2 Pour les personnes physiques, le terme général d'échéance est fixé au 30  avril de l'année qui suit l'année fiscale. 3 Pour les personnes morales, le terme général d'échéance est fixé à la fin du  quatrième mois qui suit la clôture de la période fiscale. 4 Pour les contribuables en fin d'assujettissement, le terme général d'échéance  est fixé à la date de notification du décompte si ce dernier est établi avant la   date retenue dans l'alinéa 2. 5 Le SCC fixe le terme général d'échéance pour le contribuable qui présente  un assujettissement partiel ou particulier.  Art.  4 Facturation des acomptes 1 En règle générale, neuf acomptes sont facturés avant l'échéance du premier  acompte. 2 Lorsque la facturation n'a pu intervenir dans le délai prévu à l'alinéa 1, elle  s'effectue à un rythme mensuel pour la fin des mois suivants. Dans ce cas, le   nombre d'acomptes est diminué en conséquence, et la dernière facturation ne  peut comprendre moins de deux acomptes. 3 Pour le nouveau contribuable,  la facturation des acomptes s'effectue sitôt  que le SCC fixe l'impôt probable. 4 La  facturation  des  acomptes  ne  s'effectue  pas  tant  que  le  montant  d'un  acompte est inférieur à 20 francs. Le nombre d'acomptes est adapté en consé- quence.  Art.  5 Montant des acomptes 1 Le montant à percevoir au moyen d'acomptes comprend toutes les créances  probables prévues à l'article premier al. 1 et il est déterminé par le SCC. Il   tient compte provisoirement du dernier montant de l'impôt anticipé comptabi- lisé ou connu. 2 Le montant d'un acompte est calculé en divisant la somme globale par le  nombre d'acomptes.  2    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Art.  6 Réduction du montant des acomptes 1 En raison de la taxation annuelle  postnumerando,  l'impôt prévisible n'est  connu qu'après la fin de la période de perception des acomptes. Aussi l'adap- tation du montant des acomptes ne peut-elle en principe s'effectuer que selon  le système des arrangements de paiement. 2 Le système des arrangements de paiement prévoit que, si la diminution des  acomptes ne se révèle pas justifiée après taxation, des intérêts moratoires sont  facturés sur la différence impayée, mais au maximum jusqu'à la cote due. 3 Une réduction du montant des acomptes facturés peut toutefois intervenir si  le contribuable établit, avant la fin du délai de paiement du premier acompte,  que son impôt annuel définitif sera sensiblement inférieur à celui de l'année  précédente en raison d'une modification importante du montant de l'impôt an- ticipé provisoirement déduit.  Art.  7 Intérêts sur le paiement des acomptes 1 Lorsque l'échéance moyenne du paiement des acomptes précède l'échéance  moyenne de la facturation des acomptes, il est bonifié un intérêt rémunéra- toire, selon les conditions fixées par la Direction des finances. 2 Après taxation, un intérêt moratoire est facturé sur les acomptes impayés ou  payés tardivement, et un intérêt rémunératoire est bonifié en cas de rembour- sement, selon les conditions fixées par la Direction des finances. 3 Lorsqu'un contribuable effectue un versement non exigé et abusif, le mon- tant excédentaire peut être remboursé sans intérêt rémunératoire.  Art.  8 Imputation de l'impôt anticipé 1 L'impôt anticipé de l'année fiscale en cours, dont la demande de rembourse- ment a été déposée dans les délais prescrits, est imputé à la date du décompte   final des impôts cantonaux de l'année fiscale en cours. Toutefois, lors de la  fixation des acomptes, il est tenu compte, à titre provisoire, du dernier mon- tant de l'impôt anticipé comptabilisé ou connu. 2 Si la demande de remboursement n'a pas été déposée dans les délais, l'impôt  anticipé peut être imputé au plus tôt à la date du décompte final des impôts   cantonaux de l'année durant laquelle la demande de remboursement a été dé- posée. 3 L'impôt anticipé remboursable ne porte pas intérêt rémunératoire. 4 …  3    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Art.  9 Imputation d'impôts étrangers à la source 1 Le traitement de l'imputation d'impôts étranger à la source est assimilé au  traitement de l'imputation de l'impôt anticipé.  Art.  10 …  Art.  11 Echéance du décompte final 1 Le solde des créances fiscales dues après une taxation est notifié dans un dé- compte final. 2 Les intérêts et les frais sont échus à la date de notification du décompte fi- nal. 3 Le décompte final est payable dans les trente jours qui suivent sa notifica- tion.  Art.  12 Exécution forcée 1 La perception des créances fiscales impayées dans les délais a lieu confor- mément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la  faillite (LP) et à ses dispositions d'exécution. 2 ...  Art.  12a Disposition transitoire 1 Le décompte de la période fiscale 2021 comportera le remboursement de  l'impôt anticipé de deux périodes fiscales, à savoir celui qui est échu en 2020  et celui qui est échu en 2021. Il sera imputé à la date du décompte final des  impôts de l'année fiscale 2021.  Art.  13 Abrogation 1 L'arrêté  du 17 décembre 1996 concernant  l'échéance et la perception des  créances fiscales (RSF 631.13) est abrogé.  Art.  14 Dispositions finales 1 La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui  entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001 et qui s'applique pour  la première fois à la perception des créances fiscales de l'année 2001. 2 Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des  lois.  4    Echéance et perception des créances fiscales – A  631.13  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  13.02.2001 Acte acte de base 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 22 / d 22 30.11.2010 Art. 12 modifié 01.01.2011 2010_153 16.06.2015 Préambule modifié 01.01.2016 2015_054 06.09.2021 Titre de l'acte modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 2 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 3 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 8 al. 4 abrogé 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 9 titre modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 9 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 11 al. 1 modifié 01.01.2022 2021_105 06.09.2021 Art. 12a introduit 01.01.2022 2021_105 06.12.2022 Art. 3 al. 1 abrogé 01.01.2023 2022_126 06.12.2022 Art. 3 al. 4 modifié 01.01.2023 2022_126 06.12.2022 Art. 10 abrogé 01.01.2023 2022_126  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 13.02.2001 01.01.2001 BL/AGS 2001 f 22 / d 22 Titre de l'acte modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Préambule modifié 16.06.2015 01.01.2016 2015_054 Art. 3 al. 1 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_126 Art. 3 al. 4 modifié 06.12.2022 01.01.2023 2022_126 Art. 8 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 2 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 3 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 8 al. 4 abrogé 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 9 titre modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 9 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 10 abrogé 06.12.2022 01.01.2023 2022_126 Art. 11 al. 1 modifié 06.09.2021 01.01.2022 2021_105 Art. 12 modifié 30.11.2010 01.01.2011 2010_153 Art. 12a introduit 06.09.2021 01.01.2022 2021_105  5   	Art. 1 Autorité de perception 	Art. 2 Termes d'échéance des acomptes 	Art. 3 Terme général d'échéance 	Art. 4 Facturation des acomptes 	Art. 5 Montant des acomptes 	Art. 6 Réduction du montant des acomptes 	Art. 7 Intérêts sur le paiement des acomptes 	Art. 8 Imputation de l'impôt anticipé 	Art. 9 Imputation d'impôts étrangers à la source 	Art. 10 … 	Art. 11 Echéance du décompte final 	Art. 12 Exécution forcée 	Art. 12a Disposition transitoire 	Art. 13 Abrogation 	Art. 14 Dispositions finales  		2022-12-12T11:36:01+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"