Document ID: 18ee52ba-1b25-4838-b54b-9d6590f8d33f

222.153.22    1      Contrat-type de travail  pour le personnel de l’économie domestique    du 7 juin 2022      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu l’article 359 du Code des obligations (CO)1),   vu l’article 12 de la loi d’introduction du Code civil suisse du 9 novembre   19782),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d’application   Article premier  1 Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le  territoire de la République et Canton du Jura.   2 Il régit tous les rapports de travail entre les travailleurs, qui effectuent des  activités domestiques dans un ménage privé ou dans un ménage collectif (par  exemple : foyer, pension, établissement, hôpital), et leurs employeurs. Sont  considérés comme activités domestiques les travaux d’entretien général du  ménage, en particulier des activités de prise en charge, d’économie familiale,  de cuisine et de nettoyage.   3 Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux rapports de travail  entre les personnes qui ont la relation suivante :   a) époux;  b) partenaires enregistrés;  c) ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires   enregistrés;  d) concubins.     4 Il ne s’applique pas non plus aux rapports de travail des personnes suivantes :   a) travailleurs qui ne sont occupés qu’occasionnellement et exclusivement  pour surveiller des enfants;   b) apprentis liés par un contrat conforme à la législation sur la formation  professionnelle;    c) travailleurs au pair;      222.153.22    2    d) travailleurs occupés dans une exploitation agricole et soumis à un contrat- type de travail spécial;   e) travailleurs soumis à une convention collective de travail de force  obligatoire, pour les points réglementés par celle-ci;   f) personnes dont les rapports de travail sont soumis au droit public cantonal  ou communal;   g) personnes employées par une organisation de droit public ou par une  organisation d’utilité publique ayant un mandat public.      5 Les rapports de travail entre les travailleurs de l'économie domestique  occupés à la prise en charge 24 heures sur 24 et leurs employeurs sont régis  par les dispositions spéciales de la section 2.   Terminologie Art. 2  Les termes qui désignent des personnes s'appliquent indifféremment  aux femmes et aux hommes.   Effet Art. 3  1 Le présent contrat-type de travail s’applique directement aux rapports  de travail qu’il régit, sauf convention écrite contraire conclue entre les parties.   2 Il ne peut être dérogé au présent contrat-type de travail que dans les limites  des prescriptions impératives du Code des obligations1) et du droit public.   Devoir de  diligence   Art. 4  Le travailleur accomplit son travail avec soin. Il est tenu de respecter  l’ordre intérieur et de garder loyalement le secret (art. 321a CO1)).   Responsabilité  du travailleur   Art. 5  1 Le travailleur répond envers l’employeur de tout dommage causé  intentionnellement ou par négligence. Il ne répond de dommages insignifiants  qu’en cas de récidive.   2 Il est tenu de signaler immédiatement à l’employeur les dommages qu’il  constate.   Protection de la  personnalité du  travailleur   Art. 6  1 L'employeur doit respecter la personnalité du travailleur et manifester  les égards voulus pour sa santé. Il veille particulièrement au bien-être des  jeunes travailleurs.   2 L’employeur doit exiger la même attitude de ses proches.   Résiliation  pendant le temps  d’essai   Art. 7  1 Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat  de travail à tout moment, moyennant un délai de congé de sept jours. Est  considéré comme temps d’essai le premier mois de travail.      222.153.22    3    2 Lorsque, pendant le temps d’essai, le travail est interrompu par suite de  maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale incombant  au travailleur sans qu’il ait demandé de l’assumer, le temps d’essai est prolongé  d’autant.    Résiliation après  le temps d’essai   Art. 8  1 Après le temps d’essai, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois  moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service,  de deux mois de la deuxième à la cinquième année de service et de trois mois  ultérieurement.   2 Les articles 336c et 336d du Code des obligations1) concernant la résiliation  du contrat de travail en temps inopportun (grossesse, maladie, accident,  service militaire, etc.) sont réservés.   Motivation du  congé et  résiliation  abusive   Art. 9  1 La partie qui reçoit le congé peut demander à l'autre partie qu'elle  motive sa décision par écrit.   2 En cas de résiliation abusive au sens de l'article 336 du Code des  obligations1), la partie qui reçoit le congé et entend demander une indemnité  doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie, au plus tard  jusqu'à la fin du délai de congé.   Résiliation  immédiate   Art. 10  1 L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat  en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le  contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.   2 Les articles 337 à 337d du Code des obligations1) s’appliquent.   Indemnité à  raison de longs  rapports de  travail   Art. 11  Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent  fin après vingt ans ou plus, le travailleur a droit à une indemnité égale au salaire  en espèces pour six mois au moins, conformément aux articles 339b à 339d du  Code des obligations1).   Durée du travail Art. 12  1 La durée de travail est de neuf heures au plus par jour et la journée  de travail prend en règle générale fin à 20 heures.   2 Le temps de travail hebdomadaire ne doit normalement pas excéder   46 heures pour un poste à temps complet.    3 En fixant l’horaire de travail, l’employeur doit tenir compte des intérêts du  travailleur dans une mesure compatible avec les siens.      222.153.22    4    4 L’employeur tient un registre écrit des heures de travail effectuées (y compris  les heures supplémentaires et le service de piquet) et le fait signer chaque mois  par le travailleur. A défaut, la tenue des heures établies par le travailleur sert  de moyen de preuves en cas de litige.   Repos quotidien  et pauses   Art. 13  1 Le repos quotidien doit durer consécutivement au moins douze heures  pour les travailleurs n’ayant pas 20 ans révolus et onze heures pour les autres  travailleurs.   2 Le travailleur a droit à une pause non payée d’au moins une heure et d’au plus  trois heures pour un repas principal, en général à midi. Il a également droit à  une pause d’un quart d’heure par demi-journée, comptant dans la durée de  travail.   Heures  supplémentaires   Art. 14  1 Le travailleur doit effectuer les heures supplémentaires de travail  ordonnées par l’employeur, dans la mesure où l’urgence le requiert et où les  règles de la bonne foi permettent de le lui demander.   2 L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures  supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale. La compensation  doit être accordée dans les trois mois.   3 L'employeur est tenu de rétribuer les heures supplémentaires qui ne sont pas  compensées par un congé et les heures de travail actif de nuit en versant le  salaire normal majoré d'un quart au moins.   Congés  ordinaires et  jours fériés   Art. 15  1 Le travailleur a droit à un jour et demi de congé par semaine.   2 En règle générale, deux jours au moins de congé par mois doivent coïncider  avec un dimanche ou un jour férié.   3 L'employeur peut exceptionnellement grouper les jours de congé auxquels le  travailleur peut prétendre ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour complet,  si des conditions particulières le justifient et si le travailleur y consent.   4 Les parties tiennent équitablement compte de leurs intérêts réciproques pour  fixer les heures et jours de congé.   5 Si la nourriture fait partie du salaire en nature, le travailleur est autorisé à  prendre ses repas chez l'employeur aussi pendant ses jours de congé.      222.153.22    5    6 Les congés qui ne sont pas pris sont compensés dans les trois mois. Avec  l'accord du travailleur, ils peuvent être payés selon les règles applicables aux  heures supplémentaires.   Congés payés Art. 16  1 En plus des congés ordinaires, le travailleur a droit aux jours de congé  suivants, sans qu'il y ait réduction du salaire en espèces :    a) trois jours pour son mariage ou l’enregistrement de son partenariat, ainsi  qu’en cas de décès ou de maladie grave de son conjoint, de son partenaire  enregistré, d’un enfant, de son père ou de sa mère, d’un frère ou d’une  sœur;   b) deux jours en cas d'accouchement de l’épouse du travailleur,  d’accouchement de la partenaire enregistrée, ou de changement de  domicile;   c) un jour lors du mariage d'un de ses propres enfants ou de l’enfant de son  conjoint ou de son partenaire enregistré, ou en cas de décès d'un beau- parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.      2 Lorsque le contrat est résilié, l'employeur doit laisser au travailleur le temps  libre nécessaire, mais au maximum deux fois deux heures par semaine, pour  chercher un nouvel emploi.   Vacances Art. 17  1 L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre  semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs  jusqu’à l’âge de 20 ans révolus.    2 Cinq semaines de vacances sont accordées au travailleur âgé de 50 ans  révolus ou après dix ans de service chez le même employeur.   3 L’employeur et le travailleur s’entendent suffisamment à l’avance sur la date  des vacances. Les vacances, dont deux semaines consécutives au moins, sont  accordées entièrement ou en deux parties pendant l’année de service  correspondante ou, au plus tard, l’année de service suivante.   4 Le temps pendant lequel le travailleur se trouve en voyage ou en vacances  avec l’employeur ne compte pas comme vacances, sauf convention spéciale.    Salaire afférent  aux vacances   Art. 18  1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances  et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.          222.153.22    6    2 Le salaire afférent aux vacances est calculé sur la base de 8,33 % du salaire  de base en cas de droit à quatre semaines de vacances et de 10,6 % en cas  de droit à cinq semaines de vacances. Il englobe la rémunération pour la durée  de travail et le temps de présence, y compris les suppléments pour le travail de  nuit et pour les heures supplémentaires.   Salaire Art. 19  1 Le travailleur a droit à un salaire en espèces et, dans la mesure où le  contrat le prévoit, à des prestations en nature (logement, nourriture et  blanchissage).   2 Le salaire en espèces est convenu par les parties d’après le travail confié,  avant l’entrée en service. Il est payable à la fin de chaque mois.   3 Si des prestations en nature sont fournies par l’employeur, celui-ci peut  déduire du salaire net, c’est-à-dire après déduction des cotisations au taux  applicable, au maximum le montant prévu par les normes de l’assurance- vieillesse et survivants concernant les prestations en nature.   Salaires  minimaux   Art. 20  1 Le salaire minimum horaire brut, sans les suppléments pour vacances  et jours fériés payés, est fixé à l’article 5 de l’ordonnance fédérale sur le contrat- type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique3).   2 Dans l’hypothèse d’une non-prolongation de l’ordonnance fédérale sur le  contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique3), le  salaire minimum horaire brut est de :    a) 20,60 francs par heure pour les personnes non qualifiées;  b) 21,10 francs par heure pour les personnes non qualifiées ayant au moins   quatre années d’expérience professionnelle dans l’économie domestique;  c) 23,20 francs par heure pour les personnes qualifiées titulaires d’un certificat   fédéral de capacité;   d) 21,10 francs par heure pour les personnes qualifiées titulaires d’une   attestation fédérale de formation professionnelle.     Conditions de  travail   Art. 21  1 La nourriture doit être saine et suffisante. Le travailleur peut demander  de préparer ses propres repas. Il a alors le droit d’utiliser la cuisine et les  ustensiles de cuisine.          222.153.22    7     2 En cas de communauté domestique, l’employeur doit fournir au travailleur une  chambre individuelle qu’il peut fermer à clé. Celle-ci doit correspondre aux  exigences d’hygiène, être bien éclairée par la lumière du jour et la lumière  artificielle, être bien chauffée et ventilée, être suffisamment meublée (entre  autres, avec un lit, une table, une chaise et une armoire ou une commode) et  être suffisamment spacieuse pour pouvoir aussi y passer le temps de présence  convenu et le temps libre.   3 L’employeur doit également assurer une utilisation commune illimitée des  installations sanitaires (wc, salle de bain avec douche ou baignoire) et une  utilisation commune de la buanderie.     4 Le travailleur a droit à un accès illimité et gratuit à Internet dans des conditions  qui permettent de respecter sa sphère privée.   Assurance- maladie   Art. 22  1 L’employeur rend le travailleur attentif à son obligation de s’assurer  contre la maladie (assurance de base), conformément à la loi fédérale sur  l’assurance-maladie (LAMal)4) et à ses dispositions d’exécution.   2 L'employeur affilie le travailleur engagé pour une durée contractuelle d’au  moins trois mois à une assurance d’indemnité journalière ou veille à ce que  cette assurance soit ajoutée à l’assurance-maladie. L’indemnité journalière est  au moins égale à 80 % du salaire, durant au moins 720 jours dans une période  de 900 jours consécutifs, avec un délai d’attente de 30 jours. L’assurance doit  garantir le droit de passer dans l’assurance individuelle.   3 L’employeur et le travailleur paient chacun la moitié des primes de l’assurance  prévue à l’alinéa 2.   Certificat médical Art. 23  1 Le travailleur doit apporter la preuve de son incapacité de travail en  produisant un certificat médical dès le quatrième jour de maladie.   2 Il peut devoir l’apporter dès le premier jour en cas d’incapacités de travail  répétées.   Assurance- accidents   Art. 24  1 L’employeur est tenu d’assurer le travailleur contre les accidents et  maladies professionnels et contre les accidents non professionnels  conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)5) et à ses  dispositions d’exécution.   2 Les primes d’assurance contre les accidents et maladies professionnels sont  à la charge de l’employeur, celles de l’assurance contre les accidents non  professionnels à la charge du travailleur.      222.153.22    8   Prévoyance  professionnelle   Art. 25  1 L’employeur est tenu de contracter une assurance professionnelle  vieillesse, survivants et invalidité en faveur du travailleur.   2 L’employeur paie la moitié des primes au moins.    3 Les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,  survivants et invalidité (LPP)6) et des textes d’exécution s’y rapportant sont  réservées.   Certificat Art. 26  1 Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat  portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité  de son travail et sa conduite.   2 A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature  et la durée des rapports de travail.    SECTION 2 : Dispositions spéciales applicables aux travailleurs occupés    à la prise en charge 24 heures sur 24   Travailleurs  occupés à la  prise en charge  24 heures sur 24   Art. 27  1 Les travailleurs occupés dans la prise en charge 24 heures sur 24 au  sens du présent contrat-type de travail sont les travailleurs qui assurent des  prestations ménagères, sous la forme d’aide et d’assistance ménagère, pour  des personnes fragiles telles que les personnes âgées, les malades et les  personnes en situation de handicap, et qui les accompagnent, les soutiennent  et leur tiennent compagnie et qui, pour cette raison, vivent dans le foyer de la  personne assistée. Ces prestations ménagères n’incluent aucun soin médical  et infirmier au sens de l’ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance  des soins7).   2 Il n’est pas possible d’engager des travailleurs âgés de moins de 18 ans pour  ce type d’emploi.   3 Les dispositions générales et finales du présent contrat-type de travail sont  applicables par analogie aux travailleurs occupés à la prise en charge   24 heures sur 24, en tant qu’il n’y est pas dérogé dans la présente section.   Durée du travail Art. 28  1 La durée contractuelle de travail hebdomadaire est de 44 heures pour  une assistance 24 heures sur 24. Le calcul de la durée de travail hebdomadaire  ne prend en compte que la durée de travail actif sans les temps de présence ni  les pauses.      222.153.22    9     2 En cas de durées d’assistance plus courtes, un minimum de 7 heures de  travail actif par jour travaillé ou la moitié du temps de travail convenu est imputé.   Temps de  présence   Art. 29  Le temps passé par le travailleur dans le foyer ou dans les pièces  occupées par la personne assistée sans accomplir un travail actif, mais en se  tenant à la disposition de la personne assistée, est considéré comme temps de  présence. Il en est de même pour le temps passé à l’extérieur de la maison  pendant lequel le travailleur doit être joignable à tout moment par téléphone en  cas de besoin.   Salaire pour le  temps de  présence   Art. 30  1 En cas de prise en charge 24 heures sur 24, le temps de présence  de jour et de nuit doit être rémunéré comme suit :    a) à 10 % du salaire horaire chez les personnes assistées pour lesquelles le  travailleur n’intervient pas ou qu’exceptionnellement (jusqu’à trois fois par  semaine la nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale);   b) à 15 % du salaire horaire en cas d’intervention régulière la nuit (une fois par  nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale);    c) à 20 % du salaire horaire en cas d’interventions fréquentes (deux à trois fois  par nuit en moyenne mensuelle ou par période salariale).      2 Pour le choix du tarif applicable, le nombre d’interventions nocturnes  effectivement réalisées est déterminant.   3 Si une intervention durant le temps de présence nécessite un travail actif, la  durée correspondante est considérée comme travail actif rémunéré à taux plein  avec les suppléments correspondants.   Repos nocturne  et pauses   Art. 31  1 Pendant l’intervalle de nuit entre 23 heures et 6 heures, il y a repos  nocturne et aucun travail actif n’est planifié.   2 Le temps durant lequel le travailleur peut quitter la maison et ne se tient pas  à disposition de la personne assistée et n’assure pas de permanence  téléphonique est considéré comme une pause.   3 Le travailleur a droit à une pause d’au moins deux heures par jour. Si plusieurs  interventions ont dû être effectuées pendant la nuit précédente, la pause est  d’au moins quatre heures.     4 Le repas pris en commun ainsi que les activités régulières convenues dans le  contrat de travail passées avec la personne assistée sont considérés comme  temps de travail actif.      222.153.22    10   Absence du  travailleur   Art. 32  Le travailleur occupé dans la prise en charge 24 heures sur 24 peut  quitter la maison durant le congé ordinaire et n’est pas à la disposition de la  personne assistée.     SECTION 3 : Dispositions finales   Remise d’un  exemplaire   Art. 33  L’employeur remet un exemplaire du présent contrat-type de travail au  travailleur.    Réserves légales Art. 34  Les prescriptions impératives et complémentaires du Code des  obligations1) et les prescriptions de droit public sont réservées.   Dispositions  transitoires   Art. 35  Le présent contrat-type de travail s’applique aux contrats en cours dès  son entrée en vigueur.    Litiges Art. 36  Les litiges relevant du contrat de travail sont tranchés par le Conseil de  prud’hommes.   Abrogation Art. 37  Le contrat-type de travail pour travailleurs de l’économie domestique  du 6 décembre 1978 est abrogé.   Entrée en  vigueur   Art. 38  Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er juillet 2022.      Delémont, le 7 juin 2022    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : David Eray  Le chancelier : Jean-Baptiste Maître                  1) RS 220  2) RSJU 211.1  3) RS 221.215.329.4  4) RS 832.10  5 RS 832.20  6) RS 831.40  7) RS 832.112.31      http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/211.1.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/221.215.329.4.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.10.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.20.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/831.40.fr.pdf http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/832.112.31.fr.pdf