Document ID: a6b35c66-7012-4144-9f04-579ded2fdb3a

641.518    1    Ordonnance  concernant les moyens de preuve pour les impenses    du 31 août 1982      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 93 et 97, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988(LI)1)2),      arrête :    SECTION 1 : Dispositions générales   Champ  d'application   Article premier2)  La présente ordonnance détermine les exigences à remplir  lors de la preuve de l'existence d'impenses (art. 97 LI).   Principe : pièces  justificatives   Art. 2  En général, les impenses effectuées doivent être établies à l'aide de  pièces justificatives (factures des travaux effectués, p. ex.).   Exception :  l'expertise   Art. 3  Si les pièces justificatives font défaut, le contribuable peut démontrer  l'existence d'impenses en présentant une expertise correspondant au moins  aux exigences fixées par la présente ordonnance (art. 5 et ss).   Réserve de la  libre appréciation   Art. 4  1 Dans tous les cas, les autorités fiscales apprécient librement les  preuves fournies par le contribuable.   2 Elles peuvent notamment s'écarter d'une expertise présentée par le  contribuable en se fondant sur des motifs sérieux.   3 Elles peuvent requérir des rapports d'experts qui doivent être communiqués  au contribuable (art. 142 LI).2)    SECTION 2 : Exigences quant à l'expertise   Admission de  l'expertise  comme moyen  de preuve   Art. 5  1 Le contribuable ne peut présenter une expertise que lorsque  l'absence de pièces justificatives est motivée par des raisons telles que  destruction des pièces justificatives ou ancienneté des travaux.      641.518    2        2 En règle générale, pour les travaux qui ne sont pas antérieurs à dix ans,  l'expertise n'est pas admise comme moyen de preuve. Dans ces cas, le  contribuable devra requérir des duplicata des pièces justificatives auprès des  artisans, ou un double du décompte de l'architecte accompagné du décompte  bancaire.   Façon d'établir  l'expertise  a) choix de  l'expert   Art. 6  1 Le choix de l'expert incombe au contribuable.   2 Afin de faciliter le choix de l'expert, le Service des contributions tient à  disposition des contribuables une liste de personnes disposées à établir des  expertises au sens de la présente ordonnance. En établissant une expertise à  la demande d'un contribuable, une telle personne a le statut d'expert privé.3)    b) Structure de  l'expertise   Art. 7  1 L'expertise doit suivre l'ordre chronologique des travaux effectués  dans l'immeuble faisant l'objet de la procédure de taxation.   2 Chaque travail effectué est décrit d'une manière détaillée, avec indication  des dimensions et du prix unitaire. Le prix unitaire est indiqué à la valeur du  jour de l'établissement de l'expertise et converti ensuite à la valeur de  l'époque en se basant sur les indices zurichois du coût de la construction.   3 Les expertises basées sur des différences de montants d'assurance  immobilière ou de valeur officielle avant et après investissement ne sont pas  admises, car elles ne font pas ressortir les éléments essentiels permettant  l'appréciation correcte du volume des impenses par l'autorité fiscale.   c) appréciation  des frais de  transformation   Art. 82)  1 Les frais d'entretien ordinaires ne constituant pas des impenses  (art. 97, al. 3 LI), l'expertise doit faire mention uniquement des frais ayant  contribué à l'amélioration de l'immeuble aliéné.   2 Afin d'éviter des chevauchements entre les impôts périodiques directs et  l'impôt sur le gain immobilier, il y a lieu d'appliquer les critères de répartition  mentionnés dans le guide général pour les années 2001 et suivantes  concernant la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes  physiques.   d) travail  personnel   Art. 9  1 L'expert détermine les travaux effectués personnellement par le  propriétaire de l'immeuble aliéné, au sens de l'article 97, alinéa 2, lettre e, de  la loi d'impôt. Ces travaux font l'objet d'une mention spéciale de l'expert et ne  sont portés en compte que pour les matériaux utilisés, à l'exclusion de la  valeur du travail personnel du contribuable.2)      641.518    3        2 En cas d'absence de travail personnel, l'expert devra l'indiquer sur son  expertise.    SECTION 3 : Entrée en vigueur   Entrée en  vigueur   Art. 10  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.    Delémont, le 31 août 1982    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Pierre Boillat  Le chancelier : Joseph Boinay                              1) RSJU 641.11  2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur depuis le   1er janvier 2001  3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 19 décembre 2000, en vigueur depuis le   1er janvier 2001. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 février 2003      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=641.11