Document ID: b1cf1061-5796-4e69-af9f-870183a8f240

____________________________________________________   735.101      1      1er  avril  2020     Arrêté  relatif à la redevance pour l’usage du domaine public  routier par les conduites industrielles                Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 20201) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :     Article premier   Le présent arrêté fixe le montant de la redevance pour  l’usage du domaine public routier par les conduites industrielles au sens de la  LRVP.     Art. 2   Il s’applique au domaine public routier cantonal et communal.     Art. 3   Il ne s’applique pas aux conduites industrielles d’évacuation des eaux  claires, de distribution de l’électricité ou relevant de la législation fédérale sur  les télécommunications.     Art. 4   1La redevance est la contrepartie de la mise à disposition du domaine  public.   2Elle est d’au maximum de 1 franc et 30 centimes par mètre linéaire de  conduite utilisant le domaine public routier.    3La redevance est annuelle.     Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.    2Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    FO 2020 No 14  1) RSN 735.10   Objet   Champ  d’application   Exceptions   Redevance  annuelle   Entrée en vigueur  et publication