Document ID: fc7bf6f1-ffa3-48b2-8ea5-e4a73e6810f7

414.705 - Ordonnance concernant l'usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants (O-Langues HES-SO Vs/Ws)   414.705  Ordonnance concernant l'usage du français et/ou de  l'allemand dans l'enseignement à la HES-SO  Valais/Wallis et dans ses relations avec les  étudiants (O-Langues HES-SO Vs/Ws)  du 14.08.2019 (état 01.09.2019)  Le Conseil d'Etat du Canton du Valais  vu la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse  occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO);  vu la loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis  du 16 novembre 2012, en particulier les articles 3 et 20 alinéa 1; vu la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton  du 24 juin 1980 (LGCAF); vu l'ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des presta- tions de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014; vu les articles 12 alinéa 1 et 57 alinéa 2 de la Constitution du canton du Va- lais du 8 mars 1907; sur la proposition du département en charge de la formation,  ordonne:1)  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application  1 La présente ordonnance précise et complète les dispoisitions de la loi sur  la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale Valais/Wallis en ce qui  concerne l'usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement à la  HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants.  1) Dans la présente ordonnance, toute désignation de personne, de statut ou de fonction,  vise indifféremment l’homme ou la femme.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    414.705  Art.  2 Buts  1 La présente ordonnance:  a) définit la notion du bilinguisme;  b) règle l'usage des langues cantonales dans l'enseignement et les rela- tions avec les étudiants;  c) règle les conditions-cadres dans lesquelles s'inscrit  l'offre de forma- tion dans les deux langues cantonales, à savoir la masse critique et le  financement.  2 Ces dispositions sont applicables aux filières HES Bachelor dont le règle- ment sur la formation de base est adopté par la Haute Ecole Spécialisée de  Suisse Occidentale (ci-après: HES-SO).  2 Définitions  Art.  3 Définitions  1 L'enseignement bilingue est l'enseignement complet ou partiel d'une ou de  plusieurs  unités  d'enseignement  (hors  cours  de  langue)  dans  la  langue  complémentaire. 2 La langue d'étude principale est la langue dans laquelle l'étudiant obtient  la majorité de crédits ECTS dans le cadre de l'obtention de son diplôme de  Bachelor. L'autre langue d'étude est définie comme étant la langue complé- mentaire. 3 L'enseignement bilingue repose en principe sur les deux modèles linguis- tiques suivants:   a) le  bilinguisme parallèle:  les unités  d'enseignement  sont  offertes  en  parallèle en français et en allemand, ou  b) le bilinguisme intégré: la langue complémentaire est utilisée partielle- ment dans les unités d'enseignement.  4 La masse critique est  le nombre  d'étudiants  par filière nécessaire pour  couvrir les coûts. 5 La masse critique est déterminée sur la base du coût moyen hors infra- structures par étudiant et par domaine d'étude, calculés par le Secrétariat   d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).  2    414.705  3 Modalités de mise en oeuvre des langues cantonales dans  l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations  avec les étudiants  Art.  4 Communication  1 La  HES-SO Valais/Wallis  adresse  ses  communications  et  réponses  en  français ou en allemand selon la langue d'inscription du destinataire. 2 Les services en relation avec les études sont mis à disposition des étu- diants dans les deux langues officielles du canton.  Art.  5 Usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement  1 La HES-SO Valais/Wallis informe les étudiants au sujet des langues d'en- seignement utilisées et du modèle linguisitique des différentes filières. 2 Les conditions relatives à la formation bilingue sont réglées par les dispo- sitions élaborées par la HES-SO.  Art.  6 Collaborations intercantonales  1 La HES-SO Valais/Wallis évalue la possibilité de développer des collabo- rations intercantonales afin de dispenser un enseignement dans les deux  langues officielles du canton.  Art.  7 Contrat de prestations  1 Un contrat de prestations quadriennal est établi entre le département en  charge de la formation (ci-après: le département) et la HES-SO Valais/Wal- lis et ses hautes écoles. 2 Le  contrat  de  prestations  définit  notamment  l'usage  différencié  des  langues officielles du canton dans les filières de la HES-SO Valais/Wallis  ainsi que le financement correspondant, le Conseil d'Etat définissant la part  des contributions communales affectée aux formations soumises à la pré- sente ordonnance. 3 Le contrat de prestations y relatif est soumis aux dispositions de l'ordon- nance concernant la gestion et le contrôle des prestations de la HES-SO  Valais/Wallis. 4 Le service en charge des hautes écoles est responsable de l'élaboration,  de la négociation et du suivi du contrat de prestations.  3    414.705  Art.  8 Droit des étudiants  1 Dans le cas d'une résiliation du contrat de prestations concernant une ac- tivité de formation, la HES-SO Valais/Wallis doit garantir que les étudiants  qui ont débuté leur cursus avant le terme du contrat soient en mesure de  terminer leur formation.  4 Financement de l'usage du français et/ou de l'allemand dans  l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations  avec les étudiants  Art.  9 Financement par contrat de prestations  1 Le canton détermine, par le contrat de prestations conclu avec la HES-SO  Valais/Wallis,  l'utilisation  des  contributions  communales  ainsi  que,  cas  échéant, des subventions cantonales nécessaires à la réalisation des dis- positions de l'article 5 de la présente ordonnance. 2 Lors d'une résiliation de contrat de prestations, les conditons de finance- ment définies dans le contrat demeurent valables jusqu'à la fin du cursus.  Art.  10 Contributions communales  1 Le Conseil d'Etat définit la part des contributions communales, au sens de  la  loi  fxant  la localisation  des  écoles  cantonales  du degré  tertiaire  et  la  contribution des communes sièges, affectée aux formations soumises à la  présente ordonnance qui sont utilisées afin de financer les surcoûts engen- drés par les langues d'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et en règle  les modalités d'utilisation.  4    414.705  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  14.08.2019 01.09.2019 Acte législatif première  version  RO/AGS 2019-076  5    414.705  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 14.08.2019 01.09.2019 première  version  RO/AGS 2019-076  6   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Buts  	2 Définitions 	Art. 3 Définitions  	3 Modalités de mise en oeuvre des langues cantonales dans l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants 	Art. 4 Communication 	Art. 5 Usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement 	Art. 6 Collaborations intercantonales 	Art. 7 Contrat de prestations 	Art. 8 Droit des étudiants  	4 Financement de l'usage du français et/ou de l'allemand dans l'enseignement à la HES-SO Valais/Wallis et dans ses relations avec les étudiants 	Art. 9 Financement par contrat de prestations 	Art. 10 Contributions communales   		2019-08-29T15:20:54+0200 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"