Document ID: 326d3f62-e8fe-48ec-9810-ab35e0e6b882

RS 0.831.109.332.1   1   Texte original   Convention  entre la Suisse et l’Espagne sur la sécurité sociale   Conclue le 21 septembre 1959  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 mars 19601  Entrée en vigueur le 1er juillet 1960       Le Conseil fédéral suisse  et  le chef de l’état espagnol  Animés du désir de régler les rapports en matière d’assurances sociales entre les  deux Etats  Ont résolu de conclure une convention dans ce but, et, à cet effet, ont nommé leurs  plénipotentiaires, savoir:  (Suivent les noms des plénipotentiaires)  lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs reconnus en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes.   Titre 1  Dispositions générales   Art. 1–62   Titre 2  Dispositions particulières  Chapitre 1  Assurance-vieillesse et survivants suisse   Art. 7  1 Les ressortissants espagnols qui sont assujettis ou qui ont été assujettis à  l’assurance-vieillesse et survivants suisse ont droit aux rentes ordinaires de ladite  assurance, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si lors de la réalisa- tion de l’événement assuré, ils ont:   a. Soit versé à l’assurance-vieillesse et survivants suisse des cotisations pen- dant au total cinq années entières au moins;        RO 1960 835; FF 1960 I 397  1 Art. 1er al. 1 de l’AF du 10 mars 1960 (RO 1960 835)  2 Abrogés par l’art 33 al. 3 de la conv. du 13 oct. 1969 (RS 0.831.109.332.2).   0.831.109.332.1    Assurance-vieillesse et survivants   2   0.831.109.332.1   b. Soit habité en Suisse au total dix années au moins – dont cinq années immé- diatement et de manière ininterrompue avant la réalisation de l’événement  assuré – et ont, durant ce temps, versé des cotisations à l’assurance-vieillesse  et survivants suisse pendant une année entière au moins.   2 En cas de décès d’un ressortissant espagnol qui satisfait aux conditions fixées à  l’alinéa premier, lettres a ou b, ses survivants ont droit aux rentes ordinaires de  l’assurance-vieillesse et survivants suisse.  3 Les ressortissants espagnols qui lors de la réalisation de l’événement assuré ne  satisfont pas aux conditions fixées à l’alinéa premier, lettres a ou b, ainsi que leurs  survivants, ont droit au remboursement des cotisations versées par l’assuré et par son  employeur.  4 Les ressortissants espagnols qui, en vertu de l’alinéa précédent, ont obtenu le  remboursement des cotisations, ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de  l’assurance suisse.   Art. 8–213   En foi de quoi, les plénipotentiaires des Hautes Parties contractantes ont signé la  présente Convention et l’on revêtue de leurs cachets.   Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en espagnol, les deux textes fai- sant également foi, à Berne, le 21 septembre 1959.   Pour la Suisse:  Pour l’Espagne:   Saxer Marquis de Miraflores      3 Abrogés par l’art 33 al. 3 de la conv. du 13 oct. 1969 (RS 0.831.109.332.2).     Sécurité sociale – Conv. de 1959 avec l’Espagne   3   0.831.109.332.1  Protocole final   Lors de la signature, à ce jour, de la Convention en matière de sécurité sociale entre  la Suisse et l’Espagne, les plénipotentiaires de chacune des Parties sont convenus  des déclarations suivantes:   1. Il est constaté que la législation fédérale suisse ne contient aucune disposi- tion comportant une discrimination quelconque entre les ressortissants suis- ses et les ressortissants espagnols en ce qui concerne les droits et les obliga- tions résultant des législations sur les assurances en cas de maladie et de  tuberculose, et les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux  paysans de la montagne, législations non visées par la Convention en date de  ce jour.    Dès lors les ressortissants suisses sont admis dans les mêmes conditions que  les ressortissants espagnols au bénéfice des législations espagnoles sur les  assurances maladie et maternité, y compris les indemnités funéraires, et les  prestations familiales.   2. La délégation suisse déclare que son Gouvernement est d’accord d’inclure  dans la Convention l’assurance-invalidité après sont introduction en Suisse,  et de conclure à cet effet un accord, conformément à l’art. 1, al. 2, let. a, de  la Convention.   3. Aux effets de l’application de la présente Convention, on entendra par terri- toire espagnol la Péninsule, les îles Baléares, les îles Canaries et les Places  de souveraineté de l’Afrique du Nord.   4. Conformément à l’art. 2 de la Convention:  a. L’art. 40 de la loi fédérale suisse du 20 décembre 19464 sur l’assurance-   vieillesse et survivants, prévoyant une réduction des rentes payées aux  étrangers, n’est pas applicable aux ressortissants espagnols.   b. L’art. 90 de la loi fédérale suisse du 13 juin 19115 sur l’assurance en  cas de maladie et d’accidents, prévoyant une réduction des prestations  servies aux étrangers n’est pas applicable aux ressortissants espagnols.   5. Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 2 de la Convention ne  s’applique pas:  a. Aux ressortissants espagnols en ce qui concerne   1. les dispositions relatives à l’affiliation facultative à l’assurance- vieil-lesse et survivants des ressortissants suisses résidant à  l’étranger;   2. les rentes transitoires de l’assurance-vieillesse et survivants suisse;  b. Aux ressortissants suisses qui quittent l’Espagne en ce qui concerne   l’affiliation facultative au Mutualismo Laboral.       4 RS 831.10  5 RS 831.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie. Cet article est abrogé.   Voir aujourd’hui: la loi sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (RS 832.20).     Assurance-vieillesse et survivants   4   0.831.109.332.1   6. L’art. 3, al. 2, let. a et b, de la Convention, s’applique à tous les travailleurs  salariés, quelle que soit leur nationalité.   7. Sont assimilées aux personnes occupées dans des services officiels, au sens  de l’art. 3, al. 2, let. c, de la Convention, les personnes de nationalité suisse  qui sont occupées en Espagne par l’Office national suisse du Tourisme, de  même que le personnel enseignant de nationalité suisse occupé par les écoles  suisses en Espagne.   8. Un ressortissant espagnol habitant en Suisse qui, durant les cinq années pré- cédant la réalisation de l’événement assuré quitte la Suisse pour une période  ne dépassant pas deux mois chaque année, n’interrompt pas son séjour en  Suisse au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, de la Convention.   9. Les périodes pendant lesquelles un ressortissant espagnol résidant en Suisse  a été exempté de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, ne compteront  pas pour les délais prévus à l’art. 7, al. 1, let. b, de la Convention.   10. En dérogation aux dispositions du Règlement Général du Mutualismo Labo- ral et à titre de mesure transitoire, les ressortissants suisses qui, le jour de  l’entrée en vigueur de la Convention, auront dépassé l’âge de 55 ans et exer- ceront en Espagne une activité soumise au Mutualismo Laboral, auront le  droit de s’y affilier.   11. La délégation espagnole déclare, à la demande de la délégation suisse, que  les prestations du Mutualismo Laboral, autres que celles de retraite, auxquel- les les ressortissants suisses qui remplissent les conditions de l’art. 8 de la  Convention ont droit après 700 jours de cotisation, sont, en règle générale,  les suivantes:   prestations d’invalidité    prestations de longue maladie   prestations pour les veuves   prestations pour les orphelins   prestations de décès   prestations de mariage   prestations de naissance    prestations facultatives:  a. Prestations extra-réglementaires;  b. Prolongation des prestations de longue maladie;  c. Crédits ouvriers et subsides d’études et de formation professionnelle.   Le présent Protocole final, qui constitue une partie intégrante de la Convention  conclue ce jour entre la Suisse et l’Espagne relative à la sécurité sociale, sera ratifié  et aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention  elle-même.     Sécurité sociale – Conv. de 1959 avec l’Espagne   5   0.831.109.332.1  Fait en deux exemplaires, l’un en français, l’autre en espagnol, les deux textes fai- sant également foi, à Berne, le 21 septembre 1959.   Pour la Suisse:  Pour l’Espagne:   Saxer Marquis de Miraflores     Assurance-vieillesse et survivants   6   0.831.109.332.1   Echange de lettres  entre les plénipotentiaires des deux pays contractants   lors de la signature de la convention en matière de sécurité sociale   entre la Suisse et l’Espagne   Le jour de la signature de la convention, un échange de lettres a réglé la question de  la preuve de la nationalité espagnole. Le texte de la lettre suisse est identique à celui  de la lettre espagnole et est rédigé dans les termes suivants:   Berne, le 21 septembre 1959   Monsieur l’Ambassadeur,  J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, par laquelle  vous avez bien voulu me faire la communication suivante:  «Au moment de signer la Convention en date de ce jour entre la Suisse et l’Espagne  sur la sécurité sociale, j’ai l’honneur de vous faire savoir ce qui suit:   L’art. 2 de ladite Convention prévoit:   «Sous les réserves prévues par la présente Convention, les ressortissants  suisses et espagnols jouissent de l’égalité de traitement quant aux droits et  aux obligations résultant des législations en matière d’assurances sociales  énumérées à l’art. 1.»   J’ai l’honneur de vous proposer que, pour bénéficier des avantages de la Convention  en date de ce jour, les ressortissants espagnols prouvent leur nationalité en présen- tant le certificat consulaire d’immatriculation.»  J’ai l’honneur de vous communiquer que cette proposition a été acceptée par le  Gouvernement Fédéral suisse.   Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma plus haute considéra- tion.    Saxer