Document ID: 4dc2c63d-6b91-46f5-b938-be1038abcd99

749.1   1   Loi fédérale   sur le transport souterrain de marchandises   (LTSM)   du 17 décembre 2021 (Etat le 1er août 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 81 et 87 de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 20202,   arrête:   Section 1 Dispositions générales   Art. 1 Objet et but   1 La présente loi régit la construction et l’exploitation d’installations transcantonales  de transport souterrain de marchandises et l’exploitation de véhicules sur ces installa- tions.    2 Elle prévoit que le transport souterrain de marchandises relève de l’initiative privée  et qu’il est autofinancé. Il doit contribuer au développement durable du transport de  marchandises en Suisse et rendre l’approvisionnement en marchandises plus efficient  et plus écologique, en particulier dans les villes et agglomérations.   Art. 2 Champ d’application   1 La présente loi s’applique aux installations et véhicules suivants:   a. puits et installations de transport souterrain, installations d’entreposage et de  transbordement en surface, et autres installations nécessaires à l’exploitation;    b. installations de transport en surface indispensables au transport souterrain de  marchandises;    c. véhicules utilisés dans les puits et dans les installations de transport.   2 Elle ne s’applique pas au raccordement des installations d’entreposage ou de trans- bordement au reste du réseau de transport.   Art. 3 Rapports de propriété    1 Le capital des propriétaires ou exploitants d’une installation et les droits de vote qui  y sont associés directement ou indirectement doivent être détenus en majorité par des  personnes physiques ou morales suisses.        RO 2022 373   1 RS 101  2 FF 2020 8537   749.1      Transport souterrain de marchandises   2   749.1   2 L’Office fédéral des transports (OFT) peut demander à tout moment à ces proprié- taires ou exploitants de démontrer qu’ils remplissent cette condition.   Art. 4 Intérêts des cantons   Les intérêts exprimés par les cantons concernés relativement au tracé des installations  de transport et à l’emplacement des autres installations doivent être pris en compte de  manière appropriée lors de la planification et de la construction des installations.   Art. 5 Non-discrimination    1 Les gestionnaires des installations accordent aux clients un accès non discrimina- toire à toutes les prestations de transport qu’ils proposent.   2 Ils s’accordent réciproquement un raccordement non discriminatoire à leurs instal- lations si cela est réalisable techniquement et acceptable économiquement.   3 La Commission des chemins de fer (RailCom) statue sur les litiges concernant:   a. l’octroi de l’accès;   b. les conventions d’accès;   c. le calcul non discriminatoire du prix, sans divulgation du calcul.   4 La procédure est régie par les art. 40ater à 40aquinquies de la loi fédérale du 20 dé- cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)3.   Art. 6 Expropriation   1 Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation  (LEx)4 peut être exercé pour la construction et l’exploitation des installations.   2 La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acqué- rir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.   Section 2 Plan sectoriel et plans directeurs   Art. 7   1 Lorsqu’une entreprise envisage de présenter une demande d’approbation des plans  pour un projet, elle en informe l’OFT dès que possible. Elle lui remet les documents  requis pour l’évaluation des espaces appropriés pour les installations. Ces documents  doivent notamment faire ressortir les potentiels de conflit et d’optimisation des points  de vue de l’utilisation de l’espace, des installations de transport existantes et de l’en- vironnement.       3 RS 742.101  4 RS 711     Transport souterrain de marchandises. LF   3   749.1   2 Sur la base des données et documents fournis par l’entreprise, le Conseil fédéral  décide s’il convient de désigner dans un plan sectoriel les espaces appropriés aux ins- tallations projetées.    3 Si le Conseil fédéral désigne les espaces appropriés dans un plan sectoriel, les can- tons s’appuient sur celui-ci pour déterminer dans leurs plans directeurs les espaces qui  accueilleront les installations et le tracé des installations de transport.   4 Le Conseil fédéral peut leur impartir un délai. Si un canton omet de déterminer le  tracé dans le délai imparti, le Conseil fédéral peut le faire dans le plan sectoriel.   5 La Confédération et les cantons peuvent exiger de l’entreprise qu’elle élabore, avec  la participation des cantons concernés, au moins deux solutions possibles pour le tracé  des installations de transport ainsi que pour les emplacements et la desserte des ins- tallations d’entreposage et de transbordement.   Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement   Art. 8 Exigences concernant les transports, l’aménagement du territoire,  la protection de l’environnement, de la nature et du paysage  et la sécurité   1 Les installations et les véhicules doivent être construits, exploités, entretenus et re- nouvelés conformément aux exigences concernant les transports, l’aménagement du  territoire, la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et la sécurité  ainsi qu’aux règles techniques reconnues.    2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la construction et l’exploitation,  en particulier sur la compatibilité technique et sur la protection des personnes et de  l’environnement.   Art. 9 Approbation des plans   1 Les ouvrages servant exclusivement ou principalement à la construction ou à l’ex- ploitation d’une installation ne peuvent être établis ou modifiés que si les plans du  projet ont été approuvés par l’autorité compétente.   2 L’adjonction d’autres installations est également considérée comme une modifica- tion d’une installation, si l’installation modifiée continue de servir exclusivement ou  principalement au transport souterrain de marchandises.   3 L’autorité chargée de l’approbation des plans est l’OFT.   4 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.   5 Aucune concession, aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne  sont requis, sous réserve de l’art. 21. Le droit cantonal est pris en compte dans la me- sure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’entreprise dans ses activités.     Transport souterrain de marchandises   4   749.1   6 L’approbation des plans est octroyée si les conditions suivantes sont remplies:   a. aucun intérêt public prépondérant, notamment en matière de sécurité, d’amé- nagement du territoire, de protection de l’environnement ou de protection de  la nature et du paysage ne s’y oppose;   b. l’entreprise dispose d’une capacité financière suffisante.   7 L’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménage- ment du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel ait été établi.   8 Font également partie de l’installation, lorsqu’ils sont situés à proximité immédiate  de l’installation projetée et qu’ils lui sont directement utiles, les installations néces- saires à la desserte des chantiers et les installations de chantier ainsi que les sites des- tinés à la valorisation et à l’entreposage des matériaux d’excavation et de déblais.   9 Dans la mesure où d’autres sites destinés à la valorisation ou à l’entreposage de ma- tériaux d’excavation et de déblais sont prévus dans les plans directeurs des cantons,  ils peuvent eux aussi être déterminés dans le cadre de l’approbation des plans.   Art. 10 Évaluation des aspects déterminants pour la sécurité   1 Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, l’OFT évalue par sondages,  en fonction des risques et sur la base d’expertises de sécurité, les aspects déterminants  pour la sécurité.   2 Il détermine ce pour quoi l’entreprise requérante doit fournir des expertises de sécu- rité.   Art. 11 Modifications non soumises à approbation   1 Il est possible d’établir ou de modifier une installation sans passer par une approba- tion des plans si les conditions suivantes sont réunies:   a. l’installation ne porte atteinte à aucun intérêt digne de protection de l’aména- gement du territoire, de la protection de l’environnement, de la protection de  la nature et du paysage ou encore de tiers;   b. elle ne requiert aucune autre approbation ou autorisation prévue par le droit  fédéral.   2 En cas de doute, une procédure d’approbation des plans est appliquée.   3 Les entreprises soumettent chaque année à l’OFT une liste des installations établies  ou modifiées sans approbation.   Art. 12 Droit applicable   1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre  1968 sur la procédure administrative (PA)5, pour autant que la présente loi n’en dis- pose pas autrement.       5 RS 172.021     Transport souterrain de marchandises. LF   5   749.1   2 Si une expropriation est nécessaire, la LEx6 s’applique au surplus.   Art. 13 Ouverture de la procédure   La demande d’approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à  l’OFT. Celui-ci vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.   Art. 14 Actes préparatoires   1 Avant la mise à l’enquête de la demande, l’entreprise doit indiquer les modifications  que l’ouvrage projeté entraînera:   a. en marquant les modifications en surface;   b. en signalant les modifications souterraines.   2 Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adres- sées sans retard à l’OFT, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête.   3 La procédure visée à l’art. 15 LEx7 s’applique aux autres actes préparatoires, à la  mise au point du projet et à la consolidation des bases de décision. L’OFT statue sur  les objections de tiers.   Art. 15 Avis des cantons, publication et mise à l’enquête   1 L’OFT transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans  un délai de trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement prolonger  ce délai.   2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes  concernés et mise à l’enquête pendant 30 jours.   3 La mise à l’enquête institue le ban d’expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx8.   Art. 16 Avis personnel   Au plus tard lorsque la demande est mise à l’enquête publique, l’entreprise adresse  aux intéressés visés à l’art. 31 LEx9 ainsi qu’aux propriétaires des biens-fonds situés  au-dessus de l’installation ou la jouxtant un avis personnel les informant des droits à  exproprier.   Art. 17 Opposition   1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA10 peut faire opposition auprès de  l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête.  Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.       6 RS 711  7 RS 711  8 RS 711  9 RS 711  10 RS 172.021     Transport souterrain de marchandises   6   749.1   2 Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx11 peut faire valoir toutes les de- mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.   3 Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.   Art. 18 Élimination des divergences   La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est  régie par l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et  de l’administration12.   Art. 19 Durée de validité   1 Lorsqu’il approuve les plans, l’OFT statue également sur les oppositions en matière  d’expropriation.   2 Il peut approuver des projets par étapes pour autant que l’évaluation globale n’en  soit pas affectée.   3 L’approbation des plans est caduque si l’entreprise n’a pas commencé à réaliser le  projet de construction dans les cinq ans qui suivent l’entrée en force de la décision.   4 Si des raisons majeures le justifient, l’OFT peut prolonger de trois ans au plus la  durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déter- minantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l’entrée en force de la  décision.   Art. 20 Procédures de conciliation et d’estimation.   Envoi en possession anticipé   1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de concilia- tion et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estima- tion (commission d’estimation), conformément à la LEx13.   2 Le président de la commission d’estimation peut autoriser l’envoi en possession an- ticipé lorsque la décision d’approbation des plans est exécutoire. L’expropriant est  présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de l’entrée en possession an- ticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.   Art. 21 Élimination des matériaux d’excavation et des déblais   1 Lorsque la construction d’une installation produit une quantité considérable de ma- tériaux d’excavation et de déblais qui ne peuvent être ni valorisés ni entreposés à  proximité de l’installation conformément aux art. 9, al. 8 et 9, les cantons concernés  désignent, sur demande de l’entreprise, les sites nécessaires à leur élimination.   2 Si, au moment de l’approbation des plans, le canton concerné n’a pas délivré d’auto- risation ou que celle-ci n’est pas encore entrée en force, l’OFT, lorsqu’il approuve les       11 RS 711  12 RS 172.010  13 RS 711     Transport souterrain de marchandises. LF   7   749.1   plans, peut désigner un site pour l’entreposage intermédiaire des matériaux et subor- donner son utilisation à des charges ou conditions. Le canton désigne les sites néces- saires à l’élimination des matériaux dans un délai de cinq ans à compter de l’approba- tion des plans.   Art. 22 Remembrement   1 Si les droits réels nécessaires à la réalisation d’un projet peuvent être obtenus par un  remembrement mais que le canton n’y procède pas spontanément, l’OFT demande à  celui-ci de l’ordonner selon les modalités prévues par le droit cantonal et lui fixe un  délai pour ce faire. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure ordinaire, qui comprend  l’expropriation, est appliquée.   2 Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de remembrement:   a. utilisation des biens-fonds de l’entreprise;   b. réduction de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement;   c. mise en compte de la plus-value provenant des améliorations foncières qui  résultent des travaux conduits par l’entreprise;   d. entrée de l’entreprise en possession anticipée;   e. autres mesures prévues par le droit cantonal.   3 La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour les besoins de  l’entreprise est créditée au propriétaire foncier concerné.   4 Les frais supplémentaires occasionnés par le projet sont mis à la charge de l’entre- prise. Si le remembrement n’est nécessaire que pour les besoins du projet, l’entreprise  supporte la totalité des frais.   Art. 23 Installations régies par le droit cantonal   1 L’établissement et la modification d’installations ne servant pas exclusivement  ou principalement au transport souterrain de marchandises sont régis par le droit can- tonal.   2 Ils ne peuvent être autorisés qu’avec l’accord de l’OFT si les installations en ques- tion servent aussi au transport souterrain de marchandises ou pourraient le compro- mettre.   Art. 24 Démantèlement et sécurisation   1 Si la construction ou l’exploitation des installations cesse définitivement, celles-ci  sont démantelées ou sécurisées aux frais du propriétaire. L’autorité compétente décide  de la mesure dans laquelle l’état antérieur doit être rétabli.   2 L’OFT exige des garanties appropriées.      Transport souterrain de marchandises   8   749.1   Section 4 Sécurité et environnement   Art. 25 Responsabilité et devoir de diligence   Les entreprises sont responsables de la sécurité de la construction et de l’exploitation  des installations ainsi que de la sécurité de l’exploitation des véhicules. Elles exploi- tent, entretiennent et renouvellent notamment les installations et les véhicules de sorte  que la sécurité soit garantie à tout moment.    Art. 26 Mesures de sécurité dans l’intérêt public   1 Si des travaux de construction affectent des installations publiques telles que routes,  chemins, captages des eaux souterraines, conduites ou ouvrages similaires, l’entre- prise prend, dans la mesure où l’intérêt public l’exige, toutes les mesures requises pour  que ces ouvrages continuent à être utilisés.   2 L’entreprise supporte les frais de ces mesures. Les frais des mesures nécessitées par  les projets de construction ou d’autres besoins de tiers sont à la charge de ceux-ci.   Art. 27 Transport de marchandises dangereuses   1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur le transport de marchandises  dangereuses et désigner des tronçons sur lesquels le transport de ces marchandises est  autorisé.    2 Dans ce cas, il édicte notamment des prescriptions sur:   a. la procédure de vérification de la conformité des contenants de marchandises  dangereuses aux exigences essentielles;   b. la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer  les évaluations de conformité.   Art. 28 Obligation de réparer   L’entreprise a pour obligation de réparer les atteintes aux droits de tiers conformément  à la LEx14 sauf si ces atteintes doivent être tolérées en application des règles du droit  de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’elles sont une conséquence non ou  difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation des installations ou de  l’exploitation des véhicules de l’entreprise.   Art. 29 Sécurité compromise par des tiers   1 Si une installation ou l’activité d’un tiers compromet la sécurité des installations de  l’entreprise, ce tiers a l’obligation de remédier à la situation à la demande de l’entre- prise. Si les intéressés ne peuvent s’entendre au sujet des mesures à prendre et que  l’entreprise en fait la demande, l’OFT statue après consultation des intéressés. Avant  cette décision, il y a lieu de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre la sécurité       14 RS 711     Transport souterrain de marchandises. LF   9   749.1   des installations et des véhicules. En cas d’extrême urgence, l’entreprise peut prendre  elle-même les mesures nécessaires afin d’écarter le danger.   2 Si l’installation ou l’activité du tiers existaient déjà avant l’établissement des instal- lations de l’entreprise, le droit au dédommagement dudit tiers est régi par la LEx15. Si  un tiers établit une installation ou entreprend une activité après l’établissement des  installations de l’entreprise, les frais des mesures à prendre en vertu de l’al. 1 sont à  sa charge, sans qu’il ait droit à un dédommagement.    Art. 30 Installations de signalisation et de télécommunication   1 Les entreprises peuvent établir et exploiter les installations de signalisation et de  télécommunication nécessaires au transport souterrain de marchandises.    2 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la  communication (DETEC) désigne ces installations et en règle l’utilisation.    3 Dans tous les cas, les installations de télécommunication sont soumises à la procé- dure d’approbation des plans des installations des entreprises.   Art. 31 Étude de l’impact sur l’environnement et mesures préparatoires    1 L’étude de l’impact sur l’environnement est régie par le chapitre 3 de la loi du 7 oc- tobre 1983 sur la protection de l’environnement16.   2 Les entreprises peuvent prendre des mesures préparatoires à la mise au point du pro- jet ou à la vérification des bases de décision. Le DETEC statue sur les objections de  tiers. Les propriétaires sont avertis au préalable et, le cas échéant, indemnisés confor- mément à la LEx17.   Section 5 Surveillance   Art. 32 Service compétent   1 L’OFT surveille:   a. le respect des dispositions de la présente loi en matière de construction des  installations ainsi que d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ins- tallations et des véhicules;   b. en fonction des risques, le respect des prescriptions déterminantes pour la sé- curité.   2 Il peut exiger des attestations et des rapports. Il peut effectuer lui-même des contrôles  par sondage.   3 S’il constate que la construction ou l’exploitation des installations ou l’exploitation  des véhicules peut compromettre la sécurité des personnes ou des biens, il prend les       15 RS 711  16 RS 814.01  17 RS 711     Transport souterrain de marchandises   10   749.1   mesures nécessaires au rétablissement de la sécurité. Il peut limiter ou interdire l’ex- ploitation des installations ou des véhicules.   Art. 33 Obligation de signaler et de collaborer   1 Tout incident particulier qui survient pendant la construction ou l’exploitation des  installations ou l’exploitation des véhicules doit être signalé sans délai à l’OFT.   2 L’entreprise fournit en tout temps à l’OFT tous renseignements ou documents  requis. Elle donne à l’OFT libre accès à toutes les parties des installations et aux  véhicules et lui prête gratuitement assistance lors de ses contrôles.   Art. 34 Enquête sur les accidents et les incidents graves   1 Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes  de tout accident ou incident grave survenu dans l’exploitation des installations et des  véhicules.   2 L’enquête vise à prévenir les accidents. Elle n’a pas pour but d’établir une faute ou  une responsabilité.   3 Les art. 15a à 15c LCdF18 s’appliquent par analogie à la procédure d’enquête.   Art. 35 Traitement des données par l’OFT   1 L’OFT est habilité à collecter les données nécessaires à l’exercice de ses activités de  surveillance auprès des entreprises et à les traiter d’une quelconque manière. Les en- treprises doivent fournir les indications nécessaires à la tenue de la statistique offi- cielle des transports.   2 À des fins de planification des transports, l’OFT peut exiger des entreprises qu’elles  collectent et présentent des données relatives aux tronçons. Il peut publier ces données  dans la mesure où cette publication est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et  où elle répond à un intérêt public majeur.   3 Après avoir procédé à un examen de proportionnalité, l’OFT peut publier des don- nées sensibles lorsque celles-ci fournissent des indications sur le respect par l’entre- prise des dispositions relatives à la sécurité. Il peut notamment publier des informa- tions sur:   a. les charges et les restrictions d’exploitation;   b. les infractions aux dispositions concernant la protection des travailleurs ou les  conditions de travail.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la forme de la publication.       18 RS 742.101     Transport souterrain de marchandises. LF   11   749.1   Art. 36 Traitement des données par les entreprises   1 Pour leurs activités, les entreprises sont soumises aux art. 12 à 15 de la loi fédérale  du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)19.   2 La surveillance est régie par les art. 29 LPD.   Section 6 Frais de mise à disposition des services d’intervention   Art. 37   1 Les entreprises participent aux frais de mise à disposition des services d’intervention  pour les prestations que ceux-ci fournissent ou se tiennent prêts à fournir sur leurs  installations.   2 Elles concluent avec les cantons concernés des conventions sur les prestations à  fournir et sur la prise en charge des frais.   Section 7 Dispositions pénales   Art. 38 Infractions à l’approbation des plans   1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécu- niaire quiconque, intentionnellement, exécute ou fait exécuter un projet de construc- tion sans l’avoir soumis à la procédure d’approbation des plans prévue à l’art. 9, al. 1,  ou sans se tenir à la décision d’approbation des plans.   2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.   Art. 39 Contraventions   1 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient  à l’obligation de collaborer prévue à l’art. 32, al. 2:    a. en fournissant à l’OFT des renseignements inexacts ou incomplets;   b. en refusant de fournir à l’OFT tous les documents requis;   c. en refusant de donner à l’OFT libre accès à toutes les parties des installations  et aux véhicules.   2 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exé- cution.   Art. 40 Poursuite pénale   Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi.       19 RS 235.1     Transport souterrain de marchandises   12   749.1   Section 8 Dispositions finales   Art. 41 Exécution    1 Le Conseil fédéral exécute la présente loi.   2 Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut notamment édicter des prescriptions  visant à empêcher les discriminations dans l’accès aux prestations de transport.   Art. 42 Coordination   À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des  données20, l’art. 36 a la teneur suivante:   Art. 36 Traitement des données par les entreprises   1 Pour leurs activités, les entreprises sont soumises aux art. 30 à 32 de la loi fédérale  du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)21.   2 La surveillance est régie par les art. 49 à 53 LPD.   Art. 43 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er août 202222       20 RS 235.1; FF 2020 7397  21 RS 235.1; FF 2020 7397  22 ACF du 22 juin 2022.    	Section 1 Dispositions générales 	Art. 1 Objet et but 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Rapports de propriété 	Art. 4 Intérêts des cantons 	Art. 5 Non-discrimination 	Art. 6 Expropriation  	Section 2 Plan sectoriel et plans directeurs 	Art. 7  	Section 3 Planification, construction, exploitation et démantèlement 	Art. 8 Exigences concernant les transports, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et la sécurité 	Art. 9 Approbation des plans 	Art. 10 Évaluation des aspects déterminants pour la sécurité 	Art. 11 Modifications non soumises à approbation 	Art. 12 Droit applicable 	Art. 13 Ouverture de la procédure 	Art. 14 Actes préparatoires 	Art. 15 Avis des cantons, publication et mise à l’enquête 	Art. 16 Avis personnel 	Art. 17 Opposition 	Art. 18 Élimination des divergences 	Art. 19 Durée de validité 	Art. 20 Procédures de conciliation et d’estimation.  Envoi en possession anticipé 	Art. 21 Élimination des matériaux d’excavation et des déblais 	Art. 22 Remembrement 	Art. 23 Installations régies par le droit cantonal 	Art. 24 Démantèlement et sécurisation  	Section 4 Sécurité et environnement 	Art. 25 Responsabilité et devoir de diligence 	Art. 26 Mesures de sécurité dans l’intérêt public 	Art. 27 Transport de marchandises dangereuses 	Art. 28 Obligation de réparer 	Art. 29 Sécurité compromise par des tiers 	Art. 30 Installations de signalisation et de télécommunication 	Art. 31 Étude de l’impact sur l’environnement et mesures préparatoires  	Section 5 Surveillance 	Art. 32 Service compétent 	Art. 33 Obligation de signaler et de collaborer 	Art. 34 Enquête sur les accidents et les incidents graves 	Art. 35 Traitement des données par l’OFT 	Art. 36 Traitement des données par les entreprises  	Section 6 Frais de mise à disposition des services d’intervention 	Art. 37  	Section 7 Dispositions pénales 	Art. 38 Infractions à l’approbation des plans 	Art. 39 Contraventions 	Art. 40 Poursuite pénale  	Section 8 Dispositions finales 	Art. 41 Exécution 	Art. 42 Coordination 	Art. 36 Traitement des données par les entreprises 	Art. 43 Référendum et entrée en vigueur