Document ID: 351a8458-8d1f-4ede-9bdb-eaa978872a16

Concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest   1  559.11-1  Concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord- Ouest  du 20.01.1995 (état au 01.04.1999)  Conclu le 20 janvier 1995 lors de la Conférence régionale des gouvernements du Nord-Ouest de la Suisse.  Art.  1 Champ d'application 1 Sont parties au présent concordat les cantons de la Suisse du Nord-Ouest ainsi que la ville de Berne. 2 D'autres cantons et villes représentés à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse peuvent adhérer au présent concordat avec le consentement du gouvernement de chacune des parties au concordat. 3 Les  parties  au  concordat  peuvent  également,  dans  la  mesure  où  leur législation le permet, recourir aux polices municipales pour apporter de l'aide au sens du présent concordat.  Art.  2 But 1 Le  présent  concordat  a  pour  but  de  promouvoir  la  coopération  entre  les polices et l'entraide réciproque ainsi que d'accroître l'efficacité et la rentabilité des corps de police. Les polices coopèrent notamment  a en matière de formation, b pour l'acquisition et l'exploitation de matériel et d'équipement, c pour la coordination et la mise à disposition de services divers, d lors de contrôles convenus et menés en commun en matière de police  routière ou judiciaire, e lors de grandes manifestations, f pour prévenir et poursuivre des crimes graves, g en cas de sinistres de grande ampleur et de catastrophes, h en cas de troubles graves de l'ordre et de la sécurité publique. 2 Dans les cas prévus aux lettres e, f, g et h, l'aide est limitée aux situations que les organes de police de la partie au concordat concernée ne peuvent maîtriser  en  raison  de  l'envergure  extraordinaire,  de  l'importance  ou  de  la complexité particulières ou encore du caractère supracantonal de l'événement.  * Tableaux des modifications à la fin du document  99-16      559.11-1  2  Art.  3 Aide apportée sur le territoire du concordat 1 L'autorité compétente de la partie au concordat requérant de l'aide dépose une demande, en règle générale par écrit. L'autorité compétente de la partie au concordat dont l'aide est sollicitée statue sur cette demande. Ces autorités sont désignées par le pouvoir exécutif. 2 La partie  au concordat  dont  l'aide est  sollicitée est  tenue de fournir  l'aide qu'elle peut apporter en fonction des ressources dont elle dispose.  Art.  4 Aide apportée en dehors du territoire du concordat 1 Lorsque des cantons non signataires du présent concordat présentent une demande d'aide conformément aux articles 16, 1er alinéa et 102, chiffre 8 de la Constitution  fédérale1),  les  cantons  signataires  constituent  en  principe  un contingent  commun de  troupes de  police,  en  fonction  des  effectifs  dont  ils disposent.  Art.  5 Direction des opérations 1 Le commandant du corps de police local dirige ses propres forces de police ainsi que celles qui proviennent d'autres cantons. 2 Si les opérations sont menées dans plusieurs cantons signataires du présent concordat,  les commandants de police impliqués  désignent  la  direction des opérations.  Art.  6 Statut juridique des forces de police extracantonales 1 Les forces de police extracantonales exercent, dans le cadre de l'intervention ordonnée, les activités inhérentes à leur charge en appliquant les prescriptions en vigueur dans le canton où se déroulent les opérations. 2 En matière disciplinaire, elles relèvent de l'autorité de leur propre corps.  Art.  7 Responsabilité 1 Le corps auquel appartiennent les forces de police extracantonales répond des dommages subis par la partie au concordat ayant sollicité l'aide s'ils ont été  causés  de  manière  illicite,  intentionnellement  ou  par  suite  d'une  grave négligence, au cours l'intervention.  1) RS 101       3  559.11-1  2 La partie au concordat sollicitant l'aide répond, conformément à sa législation, des dommages causés à un tiers par les forces de police extracantonales au cours de leur intervention. Si les dommages ont été causés de manière illicite, intentionnellement ou par suite d'une grave négligence, la partie au concordat répondant  des  dommages peut  se  retourner  contre  le  corps  des  forces  de police en cause. 3 La partie au concordat  responsable et le tiers lésé ne peuvent faire valoir aucun droit envers les membres de corps de police extracantonaux. 4 La responsabilité des membres de la police à l'égard de leur propre corps relève du droit de leur canton.  Art.  8 Assurance accidents 1 Au cours des opérations qu'ils  mènent hors du territoire de leur canton et pendant les déplacements nécessités pour ces interventions, les membres de la police sont assurés contre les accidents par leur propre corps de police. 2 La partie au concordat sollicitant l'aide rembourse au corps de police qui lui est  venu en aide les prestations que ce dernier  a fournies en vertu  du 1 er  alinéa, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par un tiers.  Art.  9 Dispositions d'ordre financier 1 Le coût de l'aide fournie pendant les deux premiers jours en cas de sinistre de grande ampleur ou de catastrophe (art. 2, 1er al., lit. g) n'est facturé que si des tiers en répondent et dans la mesure où ils en répondent. 2 Dans les autres cas, le corps de police local rembourse, selon le barème des émoluments, au corps de police appelé à intervenir les frais occasionnés par le personnel, les véhicules et le matériel engagés dans l'opération; l'article 354 CP1) est réservé.  Art.  10 Autorité concordataire 1 Les chefs et cheffes des directions ou départements compétents en matière de police forment l'autorité concordataire. Celle-ci se constitue elle-même. 2 Les attributions et pouvoirs de l'autorité concordataire sont les suivants:  a elle  promeut  la  coopération  entre  les  polices  et  l'entraide  au sens  du présent concordat,  b elle donne aux commandements de police les mandats nécessaires, c elle veille au respect du présent concordat,  1) RS 311.0       559.11-1  4  d elle arrête le barème des émoluments applicables aux frais d'intervention (art. 9),  e elle désigne le secrétariat, f elle examine les litiges et soumet aux signataires du présent concordat  des propositions de règlement.  Art.  11 Durée du concordat, dénonciation 1 Le présent concordat est conclu pour une durée indéterminée. 2 Toute partie signataire peut dénoncer le présent concordat pour la fin d'une année, moyennant un préavis d'un an. Les autres parties signataires décident s'il y a lieu de le maintenir en vigueur.  Art.  12 Entrée en vigueur 1 Le présent concordat entre en vigueur dès que trois parties au moins l'auront signé. 2 L'approbation du Conseil fédéral est réservée.  A1 Annexe 1: Barème des émoluments  Art.  A1-1 1. Tarification 1 En vertu des articles 9, 2e alinéa et 10, 2e alinéa, lettre d du concordat du 20 janvier 1995, l'autorité concordataire arrête:  a Emoluments de base 1. Fonctionnaires de police y compris l'équipement individuel: par jour  CHF 300 2. Motocyclette, voiture: par km CHF 0.50, max. par jour CHF 100 3. Véhicules tout terrain, camions (jusqu'à 3,5t): par km CHF 0.80, max.  par jour CHF 150 4. Poids lourds (plus de 3,5 t): par km CHF 1.20, max. par jour CHF  200 5. Véhicules spéciaux: max. par jour CHF 1500  b Sont perçus en sus des émoluments de base 1. Les frais de matériel: selon accord 2. Les frais de repas: selon la dépense 3. Les frais d'hébergement: selon la dépense       5  559.11-1  Art.  A1-2 2. Tarification réduite 1 Lorsque les frais occasionnés par des interventions spontanées au sens de l'article 2, 1er alinéa, lettres e, f et h ne peuvent être facturés à un tiers, les émoluments sont réduits selon le schéma suivant:  a le 1er jour: 50 pour cent de l'intégralité des frais b le 2e jour: 25 pour cent de l'intégralité des frais c le 3e jour: 00 pour cent de l'intégralité des frais  Art.  A1-3 3. Base de calcul 1   a Les forfaits prévus à l'article 11) sont fixés pour des périodes de 24 heures. Ils  peuvent  être  réduits  dans les cas où l'intervention a été  nettement moins longue que prévu.  b Pour  le  canton  appelé  à  intervenir,  l'intervention  débute  dès  le rassemblement des troupes. En cas de mises de piquet, les indemnités de mise de piquet prévues pour les corps concernés sont comptabilisées.  c L'autorité compétente désigne le service comptable. d Les  dispositions  ci-dessus  s'appliquent  de  manière  analogue  en  cas  d'interventions de cantons signataires en faveur d'autres cantons.  Art.  A1-4 4. Renchérissement 1 L'autorité  concordataire  contrôle  périodiquement  la  présente  tarification  et l'ajuste au renchérissement.  Art.  A1-5 Entrée en vigueur 1 La présente tarification entre en vigueur en même temps que le concordat réglant la coopération entre les polices de la Suisse du Nord-Ouest.  1) A1-1       559.11-1  6  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Référence ROB  20.01.1995 01.04.1999 Texte législatif première version 99-16       7  559.11-1  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 20.01.1995 01.04.1999 première version 99-16