Document ID: b8550823-c0ed-498c-b1be-666ee00bc46d

____________________________________________________   152.323.0      1      2  novembre   2010     Loi  sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du  Conseil d'Etat             Etat au  1  er  janvier 2011   Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,   sur la proposition du Conseil d'Etat, du 28 juin 2010,     décrète:       Article premier   La présente loi définit un régime de prévoyance  professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat de la République et  Canton de Neuchâtel, ceux-ci n'étant pour le surplus pas soumis à la  législation fédérale en matière de prévoyance professionnelle.     Art. 2   Le régime mis en place vise à assurer les membres du Conseil d'Etat  et leur famille contre les conséquences économiques de la retraite, du décès  et de l'invalidité.     Art. 3   Une contribution correspondant au 9% du traitement brut (hors  indemnités éventuelles) est mise à la charge des membres du Conseil d'Etat et  prélevée mensuellement de leur traitement aussi longtemps qu'ils sont en  fonction.     Art. 4   Les contributions sont portées en recette du chapitre "Prévoyance  professionnelle des membres du Conseil d'Etat" dans le compte de  fonctionnement de l'Etat.     Art. 5     1 Les membres du Conseil d'Etat qui quittent leurs fonctions par suite de   démission ou de non-réélection peuvent prétendre au versement:     a) d'une rente de retraite complète et viagère s'ils ont accompli au moins   quatre années complètes de fonction et sont âgés de 50 révolus au moment  de la fin de leur fonction (art. 7);   b) d'une rente de retraite limitée s'ils ont accompli au moins quatre années  complètes de fonction et sont âgés de plus de 40 ans révolus mais de  moins de 50 ans révolus au moment de la fin de leur fonction (art. 8).   2 Les membres du Conseil d'Etat sortant avec moins de quatre années   complètes de fonction ou âgés de moins de 40 ans révolus n'ont droit à  aucune rente de retraite. Une indemnité salariale leur est versée  conformément à l'article 17.                                                         FO 2010 N  o  45   But   Objectifs de  prévoyance   Contribution   Sort des  contributions   Rente de retraite  1. Droit     152.323.0      2   Art. 6    1 Après quatre années complètes de fonction, la rente est égale au 26%   du traitement brut, hors indemnités éventuelles, du membre du Conseil d'Etat.   2 La pension est majorée d'un montant égal au 3% du traitement brut par année   supplémentaire complète passée dans la fonction de conseiller d'Etat.   3 La pension ne peut dépasser le 50% du traitement brut.   4 Le droit à la pension naît le jour suivant celui où le traitement a été servi pour   la dernière fois.      Art. 7    1 Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre   années complètes de fonction au moins et âgés de plus de 40 ans révolus  mais de moins de 50 révolus, ont droit à une rente de pension calculée selon  l'article 6.   2 La pension est versée durant un nombre de mois égal au nombre de mois   passés dans cette fonction.   3 A l'âge de 62 ans, le membre du Conseil d'Etat sortant retrouve son droit à la   rente de pension qui est alors servie de façon viagère.   4 Un membre du Conseil d'Etat peut, moyennant une réduction de sa rente,   demander que celle-ci lui soit versée sans interruption jusqu'à la réouverture  du droit à la rente de pension à l'âge de 62 ans révolus. La pension se calcule  alors comme suit:   Montant de  la pension =   montant de la pension mensuelle X nombre de mois dû   Nombre de mois de versement souhaité    Art. 8     1 Les membres du Conseil d'Etat sortant de fonction après quatre   années complètes de fonction au moins et âgés de 50 ans révolus et plus ont  droit à la rente de retraite calculée conformément à l'article 6. La rente est  servie de façon viagère.     Art. 9     1 Les membres du Conseil d'Etat sortant pour cause d'invalidité totale   ont droit à une pension calculée conformément à l'article 6.   2 La rente d'invalidité est toutefois égale au minimum au 26% du traitement   durant les quatre premières années de fonction.     Art. 10   Les membres du Conseil d'Etat sortant pour cause d'invalidité  partielle ont droit à une pension calculée conformément à l'article 9 et  proportionnelle au degré de l'invalidité.     Art. 11   Au décès d’un membre du Conseil d’Etat en fonction ou pensionné, le  conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant au sens de la loi  fédérale sur le partenariat, a droit à une pension égale au 70% de la pension  calculée conformément à l’article 6, alinéas 1 à 3, mais au minimum à 26% du  traitement assuré.     Art. 12     1 Au décès d’un membre du Conseil d’Etat en fonction ou pensionné,   la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue  d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès de celui-ci ou qui doit  subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs a droit à une  pension égale au 70% de la pension calculée conformément à l’article 6,  alinéas 1 à 3, mais au minimum à 26% du traitement assuré.   2. Calcul   3. Rente limitée   4. Rente viagère   Rente d'invalidité  1. complète   2. partielle   Pension de  conjoint survivant,  de partenaire  enregistré  survivant selon la  LPart   Autres  bénéficiaires     152.323.0      3   Art. 13   1 Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat est mis au bénéfice d'une rente   d'invalidité ou de retraite, il a droit à une rente d'enfants pour chacun de ses  enfants.   2 Lorsqu'un assuré décède, chacun de ses enfants a droit à une rente   d'enfants.   3 Est considéré comme un enfant d'un assuré:   a) l’enfant dont la filiation résulte de la naissance ou de l'adoption ou a été  établie par mariage, reconnaissance ou jugement;   b) l’enfant pour l'entretien duquel l'assuré contribue ou contribuait au jour de  son décès, entièrement ou pour une part prépondérante.     Art. 14     1 Le droit à la rente d'enfants prend naissance le jour où débute le   versement de la rente d'invalidité ou de retraite ou le 1 er  du mois qui suit le   décès de l'assuré, mais au plus tôt dès que cesse le droit au traitement, et  s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans.   2 Pour les enfants considérés en formation selon les directives sur les rentes de   l'AVS ou qui sont invalides à raison de 70% au moins, le droit à la rente  d'enfants s'éteint à la fin des études, de l'apprentissage ou de l'invalidité, mais  au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 25 ans.   3 Lorsqu'un enfant bénéficiaire de rentes décède, le droit à la rente d'enfants   cesse à la fin du mois du décès.     Art. 15     1 Le montant annuel de la rente d'enfants est égal à:   a) si l'assuré est invalide ou retraité: 20% de la rente d'invalidité assurée;   b) si le défunt était actif ou invalide: 20% de la rente d'invalidité que le défunt  aurait touchée ou touchait au moment du décès;   c) si le défunt était retraité : 20% de la rente de retraite que touchait le défunt.   2 Le montant de la rente d'enfants d'invalide est maintenu au jour où le parent   assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite.     Art. 16   Les prestations servies en exécution de la présente loi sont indexées  à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation dans la même  mesure que le décide annuellement la Caisse de pensions unique de la  fonction publique neuchâteloise.      Art. 17   Les membres du Conseil d'Etat sortant qui ne reçoivent pas de rente  de retraite ou d'invalidité ont droit à une indemnité salariale correspondant à  deux mois de traitement par année d'activité. Une année entamée compte pour  une année complète.     Art. 18   Lors du décès d'un membre du Conseil d'Etat, le conjoint survivant, le  partenaire enregistré ou le concubin au sens des articles 11 et 12 reçoit le  traitement durant 4 mois si le conseiller d'Etat était encore en activité ou la  rente de retraite ou d'invalidité durant 2 mois si le conseiller d'Etat était au  bénéfice d'une telle rente.        Rente d'enfants  1. Droit   2. Début et fin   3. Montant   Indexation     Cessation  d'activité   Indemnité au  décès     152.323.0      4   Art. 19   Les rentes servies en exécution de la présente loi sont réduites dans  la mesure où le total représenté par leur montant et par le revenu provenant  d'une activité lucrative ou par une éventuelle rente servie par l'AVS ou une  institution de prévoyance, dépasse le traitement d'un conseiller d'Etat en  activité calculé conformément aux articles 52 à 59 de la loi sur le statut de la  fonction publique, du 28 juin 1995, respectivement le 75% de ce traitement si  le bénéficiaire de la rente est un conjoint survivant, un partenaire enregistré  survivant au sens de la loi fédérale sur le partenariat, ou un concubin n'ayant  pas d'enfant à sa charge ou un orphelin.     Art. 20     1 Le régime de prévoyance institué par la présente loi est géré par un   service de l'Etat désigné par le Conseil d'Etat.   2 Les charges découlant de son application sont supportées par l'Etat au   travers de son compte de fonctionnement.     Art. 21     1 Le Tribunal cantonal connaît en instance unique des contestations   relatives à l'application de la présente loi.   2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction   administratives, du 27 juin 1979 1) .     Art. 22   Les pensions des membres du Conseil d'Etat en fonction avant  l'entrée en vigueur de la présente loi sont fixées conformément à la loi  instituant des pensions en faveur des membres du Conseil d'Etat et de leurs  familles, du 20 mai 1987  2) .     Art. 23   La loi instituant des pensions en faveur des membres du Conseil  d'Etat et de leurs familles, du 20 mai 1987, est abrogée à partir de l'entrée en  vigueur de la présente loi et le solde du Fonds de retraite des membres du  Conseil d'Etat et de leur famille est versé à l'Etat.     Art. 24   La présente loi entre en vigueur avec effet au 1  er  janvier 2011.     Art. 25     1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.     2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.       Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010                                                    1)   RSN 152.130   2)   RLN XIII 14    Surindemnisation   Gestion   Voies de droit   Dispositions  transitoires   Abrogation   Entrée en vigueur   Référendum,  promulgation et  exécution