Document ID: babf62eb-595d-4916-9fbe-d74e03da83f0

172.410 - Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais   172.410  Ordonnance concernant le traitement des employés de  l'Etat du Valais *  du 10.07.1997 (état 01.01.2023)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu l'article 57 de la Constitution cantonale;  vu la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Va- lais du 12 novembre 1982; sur la proposition du Département des finances et de l'économie,  ordonne:  1 Dispositions générales  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance règle le  domaine concernant  le traitement  des  employés de l'administration cantonale, des établissements de l'Etat et des  tribunaux (personnel administratif). * 2 Sont réservées les dispositions spéciales relatives aux apprentis et aux in- demnités de déplacement.  Art.  2 Egalité entre hommes et femmes 1 Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession uti- lisée dans la présente ordonnance s'applique indifféremment aux femmes et  aux hommes.  Art.  3 Poste à repourvoir 1 Lors de démission, de transfert ou de mise à la retraite d'un titulaire de  fonction, la nécessité de repourvoir le poste est dûment motivée par le dé- partement concerné.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.410  Art.  4 Remplacement en cas d'absence, remplacement de durée dé- terminée et indemnité de remplacement *  1 En cas d'absence momentanée d'un employé pour cause de maladie, d'ac- cident, de service militaire, de vacances, de congé payé, de congé non payé  ou autre cas similaire,  l’employé désigné pour  le  remplacement  est  tenu  d'exécuter des travaux de l'emploi vacant, sans avoir droit pour cela à une  rétribution spéciale. * 2 Pour des remplacements de plus de six mois, une indemnité peut être ver- sée pour la période à partir du 7ème mois. * 3 En règle générale, le montant de l'indemnité est égal à la différence entre  le minimum du traitement prévu pour la fonction de base et le minimum du  traitement de la fonction dans laquelle se fait le remplacement. * 4 L'octroi de l'indemnité est décidé par l'autorité d'engagement, avec préavis  du Service des ressources humaines (ci-après: SRH). *  Art.  5 Requêtes salariales 1 Toutes les requêtes salariales seront examinées une fois par an dans le  cadre du budget. Ces requêtes doivent être déposées jusqu'au 31 janvier.  Elles  seront  traitées  par  la  commission  de  classification  pour  remise  au  Conseil d'Etat. *  Art.  5a * …  Art.  6 Annonce de changements personnels 1 L’employé est tenu d’annoncer immédiatement aux instances concernées  tous  les  changements  concernant  sa  situation  personnelle  (changement  d’adresse, d’état civil, etc.). *  2 Procédure d'appréciation des prestations et du comportement  Art.  7 Définition et buts 1 L'appréciation des prestations et du comportement est un instrument de  conduite des ressources humaines. * 2 Elle vise principalement à: a) déterminer le degré de réalisation des tâches;  2    172.410  b) * déceler les potentialités, les besoins de formation et de perfectionne- ment, ainsi que les possibilités d'évolution de carrière et de mobilité  professionnelle;  c) * favoriser la responsabilisation à tous les niveaux hiérarchiques; d) * accroître l'efficience du personnel en développant les compétences et   la motivation, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des compé- tences.  3 L'appréciation permet d'autre part l'application d'un système individualisé  de traitement basé sur la performance.  Art.  8 Principe et procédure 1 Une fois par année, le chef direct (chef de service ou chef de département)  en collaboration, selon les structures, avec le supérieur direct de l’employé,  procèdent à l'appréciation individuelle des prestations et du comportement  de ce dernier. Le chef de service peut déléguer cette compétence au supé- rieur  direct  de  l’employé  pour  autant  que  celui-ci  ait  également  suivi  les  cours de formation y relatifs. * 2 L'appréciateur a l'obligation de procéder en cours de période à une appré- ciation intermédiaire, en cas de manquement.  L'appréciation intermédiaire  revêt un caractère obligatoire si l'employé le demande. * 3 L'appréciation est communiquée à l'employé lors d'un entretien au cours  duquel l'employé fait valoir ses observations. Durant cet entretien, les élé- ments suivants doivent, en principe, également être discutés: * a) * la réalisation des objectifs fixés et les écarts; b) * l'évaluation des prestations et du comportement ainsi que des écarts; c) * les éventuelles mesures à prendre; d) * la détermination des objectifs futurs; e) * et la satisfaction de l'employé. 4 En cas de transfert ou de promotion, au moment de l'appréciation, c'est le  nouveau supérieur direct qui est responsable de celle-ci,  en collaboration  avec l'ancien supérieur direct. * 5 L'employé travaillant dans plusieurs services fait l'objet d'une appréciation  dans  chaque  service.  L'importance  de  chaque  appréciation  est  fixée  en  fonction du taux d’activité. *  3    172.410  6 Le formulaire d'appréciation est signé par l'appréciateur et l'employé. Par  sa signature, ce dernier confirme qu'il a pris connaissance de l'appréciation  et que l'entretien d'appréciation a eu lieu. Tant que cette formalité n'est pas  remplie, il n'est pas statué sur les incidences salariales de l'appréciation. * 7 Les  formulaires  d'appréciation  doivent  être  enregistrés  par  les  services  dans le  dossier  électronique du personnel.  Le résumé des appréciations  rempli et signé par le chef de service doit être envoyé au plus tard pour le 30  novembre au SRH. *  Art.  9 Demande de réexamen 1 Dans le délai de dix jours à dater de l'entretien d'appréciation, l'employé  peut adresser une demande écrite de réexamen, par la voie de service, à  son chef de département. Celui-ci, sous réserve de la question du respect  de l'enveloppe budgétaire, statue en dernière instance après avoir entendu  l'employé. Il peut déléguer le réexamen du cas à un groupe de travail dési- gné par ses soins. *  Art.  10 Critères et sous-critères 1 L'appréciation  des  prestations  et  du  comportement  est  effectuée sur  la  base des critères suivants: a) réalisation des objectifs; b) exécution qualitative du travail; c) exécution quantitative du travail; d) indépendance, autonomie, adaptation; e) comportement social. 2 Pour les cadres appelés à diriger du personnel, est applicable en sus le cri- tère de la qualité de direction. 3 Les divers critères peuvent être subdivisés en sous-critères.  Art.  11 Objectifs et mandats de prestations * 1 Les objectifs professionnels et personnels déterminants pour l'appréciation  sont convenus pour chaque période lors de l'entretien d'appréciation portant  sur la période précédente. 2 Le nombre des objectifs pour chaque période varie en principe de 1 à 3. *  4    172.410  3 Le chef de service et le chef de département assurent la concordance des  objectifs professionnels avec les objectifs figurant dans les mandats de pres- tations opérationnels. *  Art.  12 Echelle d'appréciation 1 L'échelle  d'appréciation  pour  chaque  critère  va  de  A+  à  C  et  s'établit  comme suit: * a) * A+: exigences du poste nettement dépassées; b) * A: exigences du poste satisfaites ou même partiellement dépassées; c) * B: exigences du poste partiellement satisfaites; d) * C: exigences du poste non satisfaites. e) * … 2 … *  Art.  13 * Appréciation particulière et appréciation générale 1 Pour tous les critères et pour chaque sous-critère retenus il est établi une  appréciation particulière et se fait en échelon entier (A+, A, B ou C). 2 L'appréciation générale correspond à la moyenne des appréciations parti- culières et se fait en échelon entier (A+, A, B ou C). 3 …  Art.  14 * …  3 Augmentation progressive liée à la prestation  Art.  15 Augmentation initiale 1 L'augmentation initiale concernant un employé nouvellement engagé est  fixée comme suit: * a) activité antérieure identique ou analogue: deux pour cent par an; b) activité antérieure partiellement comparable: un pour cent par an; c) * activité antérieure sans rapport et les années consacrées à l'éducation   des enfants: 0.5 pour cent par an.  5    172.410  2 Les fractions d'années, calculées par mois, sont prises en compte propor- tionnellement. * 3 Le total final est arrondi au demi supérieur. *  Art.  15a * Enveloppe budgétaire par département 1 Le chef de département répartit, dans le cadre de son enveloppe budgé- taire fixée par le Conseil d’Etat, les enveloppes budgétaires à ses services  pour l’augmentation progressive liée à la prestation et pour la prime de per- formance. * 2 Il communique sa décision une semaine après l’approbation du budget glo- bal par le Conseil d’Etat au service concerné ainsi qu’à l’Administration can- tonale des finances et au SRH. *  Art.  16 Evolution 1 Au 1er janvier de chaque année, il est attribué à l'employé, selon décision  du chef de service, et dans le cadre d'une enveloppe budgétaire par dépar- tement fixée par le Conseil d'Etat, une augmentation progressive liée à la  prestation fixée sur la base du résultat de l'appréciation générale de l'année  précédente, conformément au barème suivant: *  Appréciation générale Augmentation progressive (arron- die au dixième)  A+ * 2.5 - 3.0 pour cent A * 1.5 - 2.5 pour cent B * 0 - 1.5 pour cent C * 0 pour cent  2 Pour le chef de service, l'attribution de l'augmentation progressive relève  de la compétence du chef de département. * 3 L'évolution de l'augmentation progressive liée à la prestation débute au 1er  janvier de l'année suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit in- tervenue au plus tard le 30 juin. * 4 L'évolution cumulative de l'augmentation progressive liée à la prestation  peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 140 pour cent. 5 En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat  peut appliquer au barème de l'alinéa 1 un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf déci- sion contraire, le coefficient déterminant est 1.  6    172.410  6 L'attribution de l'augmentation progressive peut être contestée dans un dé- lai de dix jours dès sa notification (formulaire d'appréciation signé), par écri- ture déposée auprès du chef de département. *  4 Prime de performance  Art.  17 Principe 1 La prime de performance est une composante salariale versée pro rata  temporis, de manière anticipée, pour une moitié en janvier, et l'autre moitié  en juin. * 2 Elle est fixée pour chaque année sur la base de l'appréciation de l'année  précédente. * 3 Il n'y a pas de prime de performance acquise. *  Art.  18 Conditions 1 A droit à une prime de performance l’employé qui, au 1er janvier d'une an- née, satisfait aux conditions cumulatives suivantes: * a) être en fonction depuis un an au moins; b) avoir atteint avant le 1er janvier le traitement maximum de 140 pour   cent; c) avoir obtenu une appréciation suffisante. 2 Exceptionnellement, l’employé, dont la dernière augmentation progressive  liée à la prestation ne peut être accordée intégralement en raison de la limite  maximale de 140 pour cent, a droit, l'année où cette limite est atteinte, et  toutes autres conditions réunies, à une prime de performance dont le pour- centage correspond à celui de la partie non servie de l'augmentation pro- gressive. *  Art.  19 * Base de calcul 1 La prime de performance est calculée sur le traitement de base et l'aug- mentation progressive liée à la prestation, selon décision du chef de service,  et dans le cadre d'une enveloppe budgétaire par département fixée par le  Conseil d'Etat selon le barème suivant:  7    172.410  Appréciation générale Augmentation progressive (arron- die au dixième)  A+ 5.0 - 7.0 pour cent  A 2.5 - 5.0 pour cent  B 0/2.0 - 2.5 pour cent  C 0 pour cent  2 Pour le chef de service, l'attribution de la prime de performance relève de  la compétence du chef de département. 3 En cas de promotion, la prime de performance est limitée à un taux maxi- mum de quatre pour cent jusqu'à la fin de l'année civile en cours, ainsi que  durant l'année civile suivante si la promotion est intervenue après le 30 juin.  Durant cette période, le traitement antérieur est, en tous les cas, garanti. 4 En fonction de la situation du ménage financier de l'Etat, le Conseil d'Etat  peut appliquer au barème de l'alinéa 1 un coefficient de 0.6 à 1.4. Sauf déci- sion contraire, le coefficient est 1. 5 En cas de contestation,  s'applique la  même procédure que celle  valant  pour l'attribution de l'augmentation progressive.  Art.  20 Compétence 1 Le Conseil d'Etat approuve les appréciations. *  Art.  21 * …  Art.  22 Retrait 1 En cas de manquement, la prime de performance attribuée pour une an- née est réduite ou supprimée par décision du Conseil d’Etat, l’employé en- tendu. *  8    172.410  5 Autres éléments du traitement  5.1 Reconnaissance extraordinaire *  Art.  23 * Principe 1 A titre de reconnaissance extraordinaire, il peut être accordé à l’employé  une prime d’un montant maximum de 1'000 francs, ou des congés supplé- mentaires jusqu’à trois jours au maximum. *  Art.  24 * Conditions et modalités 1 La reconnaissance extraordinaire est attribuée pour des prestations ou un  comportement extraordinaires. 2 Un employé ou, au maximum, cinq pour cent de l'ensemble des employés  d'un service peuvent bénéficier d'une reconnaissance extraordinaire par an- née. * 3 Cette reconnaissance est attribuée par le chef de service, dans le cadre de  son enveloppe budgétaire pour la prime de performance et à l'augmentation  progressive liée à la prestation, après information au chef de département, à  l'Administration cantonale des finances et au SRH. * 4 Pour un chef de service, l'attribution de la reconnaissance extraordinaire  relève de la compétence du chef de département. 5 Le chef de service et/ou le chef de département peut également répartir  une reconnaissance extraordinaire entre plusieurs employés à raison d’un  minimum de 200 francs ou d’un jour de congé par employé. * 6 La reconnaissance extraordinaire ne constitue pas un droit et son attribu- tion ou sa non-attribution ne peut faire l'objet d'une contestation. *  5.2 Maternité, réduction d'activité et indemnité en capital  Art.  25 Traitement en cas de maternité 1 Si la reprise du travail n'intervient pas dans les six mois qui suivent l'accou- chement, le droit au traitement court pendant huit semaines.  9    172.410  1bis En cas de prolongation de l'allocation de maternité au sens de l'article  16c alinéa 3 LAPG, le salaire continue d'être versé à 100 pour cent pendant  42 jours au maximum, sur la base de l'article 6 alinéa 2 LcPers et de l'article  329f alinéa 2 CO. * 2 Si après l'accouchement, le temps de travail est inférieur à six mois, le droit  au traitement est réduit prorata temporis. 3 … * 4 Si, pour des raisons médicales attestées par le médecin, l'absence doit du- rer plus de 16 semaines, les dispositions relatives à la maladie sont appli- cables dès le premier jour de l'absence. 5 Le traitement en cas de maternité n'est pas servi si, au moment de l'accou- chement, les rapports de service n'existent plus ou sont suspendus. * 6 Lorsqu'une employée est engagée pour une durée limitée et que l'accou- chement a lieu avant la fin des rapports de service, le traitement en cas de  maternité court jusqu'au dernier jour des rapports de service. * 7 L'employée qui bénéficie d'un droit au traitement en cas de maternité de 16  semaines peut demander une anticipation jusqu'à deux semaines au maxi- mum du versement du traitement en cas de congé maternité. *  Art.  25a * Allocation de maternité 1 L'allocation de maternité prévue par le droit fédéral (art. 16b ss de la loi fé- dérale sur les allocations pour perte de gain) revient à l'Etat pendant que ce- lui-ci verse le traitement. 2 Lorsque le traitement n'est plus versé, le solde éventuel de l'allocation de  maternité est perçu directement par l’employée. *  Art.  25b * Allocations familiales et allocation sociale 1 La gestion des allocations familiales est assurée par la CIVAF. 2 La gestion de l’allocation sociale prévue par l’article 21 de la loi sur le trai- tement des employés de l’Etat du Valais est assurée par l’entité chargée du  versement des traitements. *  Art.  25c * Aménagement des conditions de travail en cas de grossesse 1 Des conditions de travail  particulières peuvent être aménagées pour les  femmes enceintes, afin de protéger leur santé et celle de l'enfant.  10    172.410  Art.  25d * Modalités en cas d'allaitement 1 L'intégralité  du  temps  consacré  à  l'allaitement  est  considérée  comme  temps de travail payé lorsque l'employée allaite son enfant pendant sa pre- mière  année  de  vie  sur  son  lieu  de  travail.  Les  mêmes modalités  s'ap- pliquent lorsque l'employée a recours à un tire-lait. 2 Lorsque l'employée s'absente ponctuellement de son lieu de travail pour al- laiter son enfant pendant sa première année de vie, elle a droit à un congé  payé égal à 50 pour cent de l'absence due à l'allaitement, mais d'une heure  au plus par période d'allaitement. L'horaire de l'employée est aménagé de  manière à limiter au maximum les absences pendant le temps de travail.  Art.  25e * Congé d'adoption conjointe ou par une personne seule * 1 Le congé d'adoption prévu par l'article 14 alinéa 4 de la loi fixant le traite- ment des employés de l'Etat du Valais vaut dans la même mesure pour le  personnel masculin et féminin. 2 Sa durée est des trois quarts de celle du congé de maternité. 3 Le congé d'adoption prend effet au moment de l'accueil de l'enfant. * 4 Le congé peut, à concurrence de deux semaines au maximum, être pris de  manière anticipée pour l'accomplissement des démarches en vue de l'adop- tion. 5 Le congé d'adoption doit être pris en une fois au moment de l'accueil de  l'enfant. Toutefois, dix jours ouvrables peuvent être pris sous la forme de  journées ou de semaines, pendant la première année qui suit l'accueil de  l'enfant. * 6 Pour le cas où les deux parents adoptifs ont droit à un congé d'adoption au  sens de la législation valaisanne, la durée maximale des deux congés est  fixée globalement à 16 semaines. Un minimum de quatre semaines devra  être pris par chacun des parents. * 7 En  cas  de  versement  d'une  indemnité  par  la  caisse  de  compensation  (APG), celle-ci appartient à l'employeur qui poursuit le versement du traite- ment dans sa totalité. * 8 L'accueil simultané de plusieurs enfants fait naître le droit à une seule allo- cation. *  11    172.410  Art.  25f * Congé de parentalité * 1 Un congé de parentalité de dix jours ouvrables est accordé sur présenta- tion de la copie de l'extrait de naissance ou de la reconnaissance de paren- talité, à prendre dans les six mois qui suivent la date de l’accouchement ou  le retour de l’enfant au domicile familial en cas d’hospitalisation prolongée  de celui-ci. * 2 Ces jours peuvent se prendre sous forme de semaines ou par jours isolés  en tenant compte dans la mesure du possible de l'organisation de l'entité. * 3 L'indemnité  de  la  caisse  de  compensation  appartient  à  l'employeur  qui  poursuit le versement du traitement dans sa totalité. *  Art.  26 Réduction d'activité dès le début de l'âge flexible de la retraite * 1 L'employé à temps complet ou avec un taux d’activité d’au moins 50 pour  cent peut, à sa demande, être autorisé à réduire son taux d'activité de 20  pour cent au maximum par semaine dès le début de l’âge flexible de la re- traite, anticipé de 2 ans pour le personnel des établissements pénitentiaires  et de la police cantonale, mais au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS, anticipé  de 2 ans pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police  cantonale. * 2 … * 2bis Le taux d'activité déterminant est celui des 5 dernières années (moyenne  des 5 ans). * 3 La  réduction  d'activité  entraîne  une réduction  correspondante  du  traite- ment. * 4 L'Etat  prend à sa charge, pendant  une durée consécutive de 5 ans au  maximum,  le  versement  de  la  totalité  des  cotisations  ordinaires  de  pré- voyance professionnelle (parts employeur et employé) afférentes à la part  d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son ni- veau antérieur. * 5 Cette mesure peut être cumulée avec celle prévue à l’article 42e de la pré- sente ordonnance. *  12    172.410  Art.  26b * Réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sans réduction  de traitement  1 Dès le début de l’âge flexible de la retraite, anticipé de 2 ans pour le per- sonnel des établissements pénitentiaires et de la police cantonale, l’employé  bénéficie d’une réduction d’une heure de l’horaire hebdomadaire (pour un  temps plein). Ce droit s’exerce pro rata temporis pour les employés à temps  partiel. 2 Cette réduction est octroyée au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS, anticipé  de 2 ans pour le personnel des établissements pénitentiaires et de la police  cantonale. 3 Cette mesure peut être cumulée avec celle prévue à l’article 26 de la pré- sente ordonnance.  Art.  27 Indemnité en capital 1 Afin de compenser partiellement les diminutions des prestations règlemen- tai-res de la CPVAL, il peut être versé à l’employé qui prend une retraite an- tici-pée une indemnité en capital, lors de son départ. * 2 Celle-ci est calculée à raison d'un montant allant de 20'000 à 35'000 francs  pour une anticipation d'au moins une année sur l’âge de référence. Le prin- cipe et le montant sont arrêtés par le Conseil d'Etat principalement selon la  situation du marché du travail et l'orientation de la politique du personnel.  Une fraction d'année est prise en compte pro rata temporis. * 3 Si, durant les cinq dernières années, le taux d'activité n'a pas été en per- manence de 100 pour cent, ce montant est réduit proportionnellement au  taux d'activité moyen durant cette période. Une réduction d'activité au sens  de l'article 26 n'est pas prise en considération. 4 L'indemnité en capital ne peut dépasser le montant annuel du traitement  assuré.  5.3 Indemnités diverses  Art.  28 Heures supplémentaires 1 Si les circonstances exigent exceptionnellement des heures de travail sup- plémentaires,  celles-ci  doivent  être  compensées  en  jours,  demi-jours  ou  sous forme d'heures éparses. *  13    172.410  2 Au cas où ces heures supplémentaires ne peuvent être compensées par  des congés équivalents, celles-ci sont indemnisées par heure, à 125 pour- cent du traitement converti à l'heure. Toutefois, un maximum de 100 heures  supplémentaires sera indemnisé. L'indemnisation se fait lors de la cessation  des rapports de service ou, sur décision du Conseil d'Etat, exceptionnelle- ment au cours de l'activité. * 3 Au 31 décembre de chaque année, les heures supplémentaires dépassant  100 heures sont supprimées. * 4 Pour les employés rangés dans les classes de traitement 1 à 6, les heures  supplémentaires ne peuvent être compensées que par des congés. * 5 Lors du décès d'un employé, le solde des heures supplémentaires est dû  dans son intégralité et payé avec une majoration de 25 pour cent. * 6 Les indemnités pour services extraordinaires sont fixées pour chaque cas  par le Conseil d'Etat. * 7 La notion des heures supplémentaires ne s'applique pas à la fonction de  chef de service. *  Art.  29 Indemnité de nuit, du dimanche et des jours fériés * 1 Les indemnités spéciales servies au personnel  des téléphériques, de la  section de l'inspection de l'emploi, du secteur de l'asile et des autres unités  d'organisation désignées par  le Conseil  d'Etat,  dont  la fonction comporte  l'obligation de travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés, sont réglées  de la manière suivante: * a) * service de nuit sept francs par heure et octroi d'une compensation en   temps de 25 pour cent; b) * service du dimanche et des jours fériés, six francs par heure. c) * … 2 Les indemnités spéciales servies au personnel des établissements péni- tentiaires ainsi qu'au personnel LMC dont la fonction comporte l'obligation  de travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés sont réglées de la manière  suivante: * a) * service de nuit, douze francs par heure; b) * service du dimanche et des jours fériés, six francs par heure.  14    172.410  3 Les indemnités spéciales servies au personnel infirmier et au personnel de  maison du centre médico-éducatif de La Castalie dont la fonction comporte  l'obligation de travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés sont réglées  de la manière suivante: * a) * service de nuit, sept francs par heure; b) * service du dimanche et des jours fériés, six francs par heure. 4 Le travail de nuit est celui qui se fait entre 20 heures et 6 heures, dès 18  heures le samedi, dimanche et jour férié. Le travail du dimanche et des jours  fériés est celui qui s'effectue entre le samedi ou veille de fête à 18 heures et  le lundi ou lendemain de fête à 6 heures. Le cumul des indemnités pour tra- vail  de nuit et du dimanche est autorisé. Ces indemnités ne sont pas in- dexées. * 5 Les indemnités pour le personnel de la police cantonale et pour le person- nel ouvrier et cantonniers du service chargé de l’entretien des routes sont  fixées par des règlements spéciaux du Conseil d'Etat. *  Art.  29a * Service de piquet - Définition 1 Le service de piquet oblige le personnel à se tenir à disposition de son em- ployeur en dehors de l'horaire ordinaire de travail, de manière à ce qu'il soit  immédiatement disponible en cas de nécessité. 2 Le service de piquet consiste en un service d'attente ou un service de pré- sence. 3 En cas de service d'attente, le personnel doit se tenir à son domicile ou  aux environs de celui-ci et être atteignable. 4 En cas de service de présence, le personnel doit se tenir dans un lieu de  travail ou de repos déterminé. 5 Le service de piquet est autorisé dans les unités d'organisation mention- nées à l'article 29 ainsi que dans les autres unités d'organisation désignées  par le Conseil d'Etat.  Art.  29b * Service de piquet - Indemnités et compensation 1 L'indemnité forfaitaire pour le service d'attente est de 30 francs par jour de  travail ordinaire (semaine) et de 48 francs par jour entier (24 heures) durant  le week-end et les jours fériés ou chômés. Pour les heures isolées, l'indem- nité est de 2 francs par heure. L'indemnité pour le service de présence est  de six francs par heure. *  15    172.410  2 Le temps d'intervention, y compris le temps de déplacement, est compen- sé en congé à raison de 125 pour cent dans la mesure où les besoins du  service le permettent. Si tel n'est pas le cas, ce temps est indemnisé à 125  pour cent du traitement. 3 Les diverses indemnités concernant le service de piquet sont comptabili- sées également en cas d'intervention pendant le service de piquet. * 4 Les modalités de paiement des indemnités sont arrêtées par le Départe- ment en charge des finances cantonales. * 5 Les indemnités pour le personnel de la police cantonale et le personnel ou- vrier et cantonniers du service chargé de l’entretien des routes sont fixées  par des règlements spéciaux du Conseil d'Etat. *  Art.  30 Facturation des repas 1 La facturation des repas pris en dehors des heures de travail par le person- nel éducatif et soignant des établissements hospitaliers cantonaux, voire des  institutions  subventionnées  par  l'Etat,  est  calculée  selon  les  normes sui- vantes:  Repas Par jour petit déjeuner Fr. 4.50  repas de midi Fr. 9  repas du soir Fr. 7  2 Ces tarifs ne sont pas applicables aux employés dont le contrat d'engage- ment précise que la nourriture et le logement sont fournis gratuitement par  l'établissement, ni à ceux qui bénéficient de conditions spéciales accordées  par le Conseil d'Etat. 3 Les repas pris durant les heures de travail avec prise en charge éducative  (obligation de manger avec les enfants handicapés ou malades) sont gra- tuits pour l'ensemble des repas. 4 La gratuité pour l'ensemble des repas est également accordée au person- nel éducatif et soignant durant les camps. 5 Cette manière de faire est applicable à tous les établissements hospitaliers  cantonaux et sert de référence pour les institutions privées subventionnées  par l'Etat.  16    172.410  Art.  31 Indemnités pour activités en dehors du temps normal de travail 1 Sont considérés comme étant en dehors de l'horaire normal de travail tous  les jours de congé officiel. * 2 Toute indemnité est supprimée aux employés appelés à accomplir, pen- dant l'horaire normal de travail, des tâches ne figurant pas dans leur cahier  des charges. L'indemnité à verser aux employés de l'Etat pour des tâches  ne figurant pas dans leur cahier des charges et accomplies en dehors de  l'horaire normal de travail est fixée par décision du Conseil d’Etat. * 3 … * 4 Les employés donnant des conférences découlant de leur fonction en de- hors de l'horaire  normal  de travail,  ne touchent  pas d'honoraires.  En re- vanche, ils pourront compenser le temps consacré à ces conférences, dans  une mesure compatible avec la bonne marche du service. * 5 Les intéressés sont mis au bénéfice des dispositions concernant les in- demnités de déplacement servies habituellement.  Art.  32 * Employé désigné comme expert ou chargé de cours a) Définition  1 Est considéré comme chargé de cours, l’employé chargé de transmettre,  occasionnellement, ses connaissances par le biais de cours auprès des éta- blissements suivants: école professionnelle, école supérieure, haute école  spécialisée. * 2 Est considéré comme expert, l’employé chargé d’évaluer les compétences  d’un candidat en préparant et participant aux examens, et/ou à la défense  du travail de diplôme. Il est désigné à cette fonction par décision du Chef du  département concerné. 3 Est considéré comme chef-expert, l’employé responsable de tous les ex- perts de sa branche. Il est désigné à cette fonction par décision du Chef du  département concerné.  17    172.410  Art.  32a * b) Expert, chef-expert ou chargé de cours pour la formation pro- fessionnelle  1 L’employé désigné par décision du chef du département en charge de la  formation, ou du département avec lequel  un contrat de délégation a été  convenu,  comme expert,  chef  expert  ou chargé  de  cours dans  le  cadre  d’une formation professionnelle de base peut accomplir cette tâche durant le  temps de travail, dans une mesure compatible avec la bonne marche du ser- vice. Aucune indemnité ne lui est versée. * 2 L’employé désigné comme expert, chef-expert ou chargé de cours dans le  cadre d’une formation professionnelle de base qui accomplit cette tâche en  dehors de son temps de travail, bénéficie des indemnités fixées par décision  du Conseil d’Etat. Aucune heure ne lui est accordée comme temps de tra- vail. 3 Le temps de préparation et de correction pour les employés chargés de  cours peut se faire au bureau pendant l’horaire normal de travail pour autant  que cela ne soit pas incompatible avec la bonne marche du service. Dans ce  cas, les heures effectives seront considérées comme temps de travail. Dans  le cas contraire, l’employé chargé de cours est rémunéré sur la base du tarif  arrêté par décision du Conseil d’Etat.  Art.  32c * c) Expert, chef-expert ou chargé de cours pour des formations  supérieures  1 L’employé désigné comme expert, chef expert ou chargé de cours dans le  cadre d’une formation supérieure (brevets, diplômes, etc.) accomplit  cette  tâche sur son temps libre dans la mesure où celle-ci ne figure pas dans son  cahier des charges. Aucune heure ne lui est accordée comme temps de tra- vail. 2 L’employé bénéficie des indemnités fixées par le règlement spécifique de  l'institution concernée ou par décision du Conseil d’Etat (degré tertiaire).  6 Temps de travail - Contrôle  Art.  33 * Durée du travail 1 La durée hebdomadaire de travail est de 42 heures. 2 Demeurent réservées les dispositions du règlement sur le temps de travail,  relatives aux modèles de temps de travail, ainsi que les dispositions spé- ciales relatives à certaines catégories de personnel.  18    172.410  Art.  33a * Gestion du temps de travail, des absences, horaire variable 1 La gestion du temps de travail et des absences des employés est assurée  par les chefs de service et les supérieurs directs avec le soutien du SRH. 2 Le Conseil  d’Etat  arrête,  par voie de règlement,  les dispositions néces- saires.  Art.  33b * Heures variables 1 Lors du décès d'un employé le solde des heures variables est payé à 100  pour cent. 2 Lors de la cessation des rapports de service, l'employé doit compenser son  solde d'heures variables. Les heures non compensées sont abandonnées,  sans indemnités ni compensation d'aucune sorte.  Art.  34 Service extérieur 1 L’employé qui est appelé à faire du service extérieur est tenu de requérir  l'autorisation préalable, ou éventuellement a posteriori du chef de service *  Art.  35 * … *  7 Vacances, congés spéciaux, fidélisation et divers *  Art.  36 Droit et gestion des vacances 1 L’employé  engagé  à  plein  temps  a  droit  aux  vacances  annuelles  sui- vantes: *  Age (année de naissance) Nombre de jours de vacances jusqu'à 44 ans * 25 jours de 45 à 49 ans * 27 jours dès 50 ans * 30 jours dès 57 ans, respectivement 55 ans  pour le personnel des établisse- ments pénitentiaires et de la police  cantonale *  32 jours  19    172.410  2 Pour l’employé engagé à temps partiel, le nombre annuel de jours de va- cances est proportionnel à son taux d’activité. * 3 Lorsque les vacances sont fractionnées, l'employé est tenu de prendre au  moins dix jours de vacances consécutifs. Une exception à cette règle doit  faire l'objet d'une demande au chef de service. * 4 Les vacances doivent être prises durant l'année calendaire (du 1er janvier  au 31 décembre). Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les  vacances ne peuvent pas être prises durant cette période, elles sont repor- tées au plus tard jusqu'au 30 avril  de l'année suivante. Le solde des va- cances de l'année non prises au 30 avril de l'année suivante est abandonné  sans indemnisation ni recomptabilisation. * 5 La planification des vacances est fixée de manière à permettre la bonne  exécution des activités du service.  Les supérieurs supervisent  l'établisse- ment des plannings de vacances et sont responsables de la gestion des  soldes de vacances. Dans la mesure du possible, il est tenu compte des  souhaits des employés. Durant les périodes de vacances scolaires, les em- ployés ayant des enfants en âge de scolarité ou en formation jusqu'à leur  majorité bénéficient d'une priorité. * 6 … * 7 … * 8 … *  Art.  36a * Compensation et réduction des vacances 1 Au cas où, pour des motifs exceptionnels, les vacances ne peuvent pas  être compensées avant la cessation des rapports de service, celles-ci seront  indemnisées par heure à 100 pour cent du traitement converti à l'heure. 2 Lors du décès d'un employé, le solde des vacances n'est pas indemnisé  mais compensé par les prestations aux survivants selon la loi sur le traite- ment. 3 En cas de service militaire, il n'y a aucune réduction si l'absence en service  ne dépasse pas un mois; dans les autres cas la réduction sera proportion- nelle à l'absence. 4 En cas de maladie et d'accident, une réduction proportionnelle du droit aux  vacances sera opérée à partir du 60ème jour, samedis, dimanches et jours  fériés compris.  20    172.410  5 En cas de congé non payé, une réduction proportionnelle du droit aux va- cances sera opérée à partir du 1er jour d’absence, samedis, dimanches et  jours fériés compris. 6 Il n'y a pas de réduction des vacances si: * a) une employée, en raison d’une grossesse, est empêchée de travailler   pendant deux mois au plus; b) une employée a pris un congé de maternité; c) * un employé a pris un congé de parentalité; cbis) * un employé a pris un congé d'adoption, ou d) un employé a bénéficié d’un congé de prise en charge au sens de l’ar-  ticle 37b.  Art.  36b * Prise, interruption et déplacement des vacances 1 L'employé qui est malade ou qui a un accident pendant ses vacances, doit  présenter un certificat médical dès son 1er jour de maladie ou d’accident.  Dans ce cas, les vacances sont considérées comme interrompues. 2 Si les vacances sont prises, en accord avec l'employeur, durant une inca- pacité de travail, l'entier des jours de vacances sera imputé sur le solde au- quel a droit l'employé. * 3 Lors de circonstances exceptionnelles et non prévisibles, le Chef de ser- vice peut ordonner la prise des vacances ou leur déplacement voire deman- der le retour de l'employé de ses vacances, si ces mesures sont absolument  nécessaires à l’accomplissement des tâches incombant au service ou au  respect des dispositions légales. Dans ces cas, l’Etat prend à sa charge les  frais éventuels encourus par l'employé.  Art.  37 Congés spéciaux 1 Des congés spéciaux, à prendre en relation avec l’événement, sont accor- dés aux employés conformément au barème suivant: * a) décès:  1. * cinq jours: conjoint, partenaire enregistré, concubin, son enfant, 2. trois jours: père, mère, 3. deux jours: frère, sœur, beau-père, belle-mère;  21    172.410  b) * décès, si l'ensevelissement a lieu un jour de travail: 1. * un jour: petit-enfant, grand-parent, arrière-grand-parent, beau-  frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-fils, belle-fille,  gendre, bru,  2. demi-jour: cousin(e) 1er degré, parrain, marraine, filleul(e); c) * mariage civil:  1. * six jours de travail à prendre dans les douze mois qui suivent son  propre mariage civil,  2. * un jour de travail: mariage civil d'un parent jusqu'au deuxième  degré inclus, à condition que la cérémonie ait lieu un jour de tra- vail;  cbis) * congé d'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire: un jour de  travail;  d) * déménagement de la résidence principale au maximum une fois par  année: un jour de travail;  e) * pour les cas particuliers (notamment événement à l'étranger), le chef  du Département décide.  2 … * 3 Tous les autres congés sont déduits des congés règlementaires. 4 Les congés spéciaux sont accordés au prorata du degré d'occupation de  l'employé. Pour les employés à temps partiel, les congés événements spé- ciaux sont accordés pour autant que l'événement intervienne un jour de tra- vail planifié * 5 Les concubins sont bénéficiaires des congés spéciaux susmentionnés au  même titre que les personnes mariées et les partenaires enregistrés. Sont  considérées  comme  concubins,  les  personnes  vivant  en  couple  sous  le  même toit. *  Art.  37a * Congé pour la prise en charge de proches * 1 Pour les cas de maladie ou d'accident d'un membre de la famille ou du par- tenaire, le chef de service est compétent pour accorder un congé ne dépas- sant pas cinq jours ouvrables, pour une seule et même maladie ou accident.  Ce nombre de jours est déterminé selon les besoins et la gravité de la mala- die ou de l'accident. Toutefois, un maximum de dix jours par année peut être  accordé à un employé au cas où plusieurs maladies ou accidents d'un ou  des proches devaient se présenter au cours d'une même année. * 2 … *  22    172.410  Art.  37b * Congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint  dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident  1 Si l'employé a droit à une allocation de prise en charge au sens des ar- ticles 16n à 16s LAPG parce que son enfant est gravement atteint dans sa  santé en raison d'une maladie ou d'un accident, il a droit à un congé de prise  en charge de quatorze semaines au plus. 2 Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois.  Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité  journalière est versée. 3 Si  les  deux parents  travaillent,  chacun a droit  à  un congé de  prise en  charge de sept semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le  congé de manière différente. 4 Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées en tenant  compte dans la mesure du possible de l'organisation de l'entité. 5 L'indemnité  de  la  caisse  de  compensation  appartient  à  l'employeur  qui  poursuit le versement du traitement dans sa totalité. 6 Si la caisse de compensation décide que le collaborateur ne remplit pas les  conditions de l'octroi d'une allocation de prise en charge au sens des articles  16n à 16s LAPG, le congé qu'il aurait pris est considéré comme un congé  non payé, voire comme une compensation de ses soldes horaires, la prise  de vacances et/ou de congés fidélité. 7 Les articles 16n à 16s LAPG s'appliquent.  Art.  37c * Enterrement d'un collègue de service ou d'un membre de la fa- mille proche d'un collègue de service  1 Lors de l’enterrement d'un collègue de service ou d'un membre de la fa- mille proche de ce dernier, le chef de service est responsable de désigner  les employés qui s'y rendront. Dans ce cas, la durée effective de l'enterre- ment ainsi que le temps de déplacement peuvent être comptabilisés quelle  que soit l'heure de l'ensevelissement, jusqu'à concurrence de la durée ordi- naire d'une journée de travail (8h24). 2 Si un employé décide de son propre gré de se rendre à l'ensevelissement  d'un collègue de service, le temps s'y référant sera décompté de son solde  du temps de travail mobile.  23    172.410  Art.  38 Charge publique 1 L'employé occupant une charge publique a droit à des congés spéciaux,  jusqu'à dix jours par an au maximum (prorata temporis), dans la mesure où  il ne peut s'acquitter de ladite charge en dehors des heures ordinaires de  travail. * 2 Est considérée comme charge publique celle faisant l'objet d'une élection,  et non d'une nomination. * 3 Le congé est subordonné à l'autorisation du chef de service, respective- ment du chef de département. * 4 Lorsque la limite maximale de dix jours est  atteinte,  les éventuelles ab- sences supplémentaires sont prises en compte comme vacances, ou font  l'objet de congés non payés. * 5 Si la charge publique apparaît  comme nécessitant  un volume de travail  considérable, il sera opéré une réduction adéquate du taux d'activité, avec  réduction correspondante du traitement. * 6 Par voie de directives, le Conseil d'Etat règle le détail de l'application des  dispositions susmentionnées. *  Art.  38a * Associations du personnel 1 Dès lors qu'un employé participe en qualité de représentant du personnel  de l’Etat à une commission, à un comité d’association ou à un groupe de tra- vail mis en place par l'Etat du Valais et qu'il participe en qualité de représen- tant du personnel de l'Etat du Valais, les heures de travail effectuées sont  considérées comme temps de travail. * 2 Le Conseil d'Etat accorde des congés payés jusqu`à cinq jours au maxi- mum par année aux présidents des associations de personnel et à leurs  remplaçants et jusqu'à trois jours au maximum pour les autres membres des  comités des associations de personnel affiliées à la Fédération. 3 Les heures de travail effectuées par les délégués participant à des assem- blées syndicales sont considérées comme temps de travail. 4 Les services sont responsables du décompte et du contrôle des jours attri- bués (prorata temporis) à leurs employés.  24    172.410  Art.  39 Jeunesse et Sport 1 Le chef de service est compétent pour l’octroi de congés payés spéciaux  jusqu’à concurrence d’un maximum de douze jours par année (prorata tem- poris): * a) * pour la participation en qualité de chef de cours, d'enseignant ou de   participant aux modules de formation et de formation continue d'ex- perts et de moniteurs J+S;  b) * pour les tâches de surveillance des experts des offres J+S; c) * pour la fonction de chef de cours, de coach ou de moniteur des offres   J+S. 2 L'allocation pour perte de gain revient à l'employeur. * 3 … *  Art.  40 * Engagement comme sapeurs-pompiers 1 Le Chef de service est compétent pour l’octroi de congés payés spéciaux  (prorata temporis) en cas de: a) participation à une formation au niveau cantonal ou national; b) accomplissement d'une inspection de matériel et d'installation de lutte   contre le feu, ordonnée par l'Etat; c) participation à un cours communal de sapeurs-pompiers organisé par   la commune de domicile de l'intéressé. 2 Dans le  cadre  des activités  citées  à l’alinéa  1,  l’employé  touchant  une  solde ne peut bénéficier d’un congé spécial. 3 Les autres activités et  la  participation à une commission de feu locale,  doivent faire l’objet d’une demande de congé ordinaire, à faire valoir sur les  vacances, en tenant compte des besoins et des exigences du service.  Art.  41 Congés non payés 1 L’Etat du Valais soutient l’octroi de congés non payés. *  25    172.410  2 En vue de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie fami- liale, les employés ont le droit de bénéficier d’un congé non payé (pro rata  temporis), après un congé maternité, d’adoption ou de parentalité. Pour ces  types de congé non payé, l’Etat du Valais prend à sa charge les cotisations  ordinaires liées à la prévoyance professionnelle (part employé et employeur)  pour la durée du congé non payé, mais au maximum pendant 3 mois. Lors  de la demande d’un congé non payé faisant suite à un congé maternité ou  d’adoption, le personnel est rendu attentif au fait que le droit au traitement  du congé précité sera réduit s’il ne reprend pas son activité dans les 6 mois  suivant l’accouchement ou l’adoption. La durée de ces congés non payés  est fixée en accord avec le chef de service. * 3 Le chef de service, sur demande motivée et préavis du SRH, peut accorder  à un employé un congé non payé pour une durée maximale de six mois  (prorata temporis), pour autant que l'activité du service ne soit pas perturbée  de façon considérable. Au-delà de cette durée, la compétence de décision  appartient au chef de département. * 4 L'application au requérant des articles 2 et suivants de la loi fixant le traite- ment des employés de l'Etat du Valais est suspendu pendant la durée du  congé non payé. Sont de même suspendues, pendant ce laps de temps, les  dispositions de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de  leurs agents. * 5 L'employé doit  entreprendre toutes les  démarches nécessaires relatives  aux couvertures en matière d'assurances sociales pendant son congé non  payé  (assurance-accident,  éventuellement  prévoyance  professionnelle,  etc.). *  Art.  41a * Congé parental non payé * 1 Les employés parents d’enfants de 0 à 12 ans ont droit à un congé paren- tal sans traitement de dix jours maximum par année (prorata temporis). 2 Pendant cette période, l’Etat du Valais prend à sa charge les cotisations or- dinaires liées à la prévoyance professionnelle (part employé et employeur)  pour la durée du congé non payé. *  Art.  42 * Reconnaissance de la fidélité et départs à la retraite 1 La reconnaissance de la fidélité des collaborateurs en activité ou mis au  bénéfice de la retraite fait l’objet d’une ordonnance spécifique. * 2 … * 3 … *  26    172.410  Art.  42a * Indemnités pour chef de service 1 Les indemnités de nuit,  dimanche, jours fériés et  service de piquet des  chefs de service/directeurs d’établissement/commandant de la Police canto- nale doivent être validées par le Conseil d’Etat.  Art.  42b * Traitement en cas de maladie 1 Pour les employés engagés pour une durée indéterminée ainsi que pour  les employés engagés pour une durée déterminée supérieure à une année,  le droit au traitement en cas de maladie est arrêté conformément à l'article  12 de la loi fixant le traitement des employés de l'Etat du Valais comme suit:  Année d'activité Durée de traitement en cas de ma- ladie  pendant la 1er année 6 mois  pendant la 2e année 8 mois  pendant la 3e année 12 mois  à partir de la 4e année 13 1/2 mois  2 Pour les employés engagés pour une durée déterminée d’une année, ou  moins, le traitement est égal à la moitié de la durée totale d'engagement,  telle que fixée dans la décision d’engagement.  Art.  42c * Rapports avec les rentes AI 1 Lorsque l’employé bénéficie d’une rente de l’assurance invalidité fédérale  (AI) le traitement est réduit ou supprimé en conséquence. 2 En cas d’attribution des rentes de l’AI avec effet rétroactif l’Etat du Valais  peut exiger le versement de ces rentes dans la mesure où il a servi un traite- ment durant la période concernée.  Art.  42e * Renoncement à un poste avec reprise d’un poste de niveau in- férieur  1 Dans le cadre de la mobilité professionnelle l’employé a la possibilité de re- noncer à son poste, au plus tôt dès le début de l’âge flexible de la retraite,  anticipé de 2 ans pour le personnel des établissements pénitentiaires et de  la police cantonale, au profit d’un poste de niveau inférieur, dans la classe  de salaire y relative, pour autant qu’un poste soit disponible et qu’il corres- ponde aux exigences du poste.  27    172.410  2 Cette mesure concerne les fonctions rangées dans les classes 1A à 10. 3 Les fonctions de cadres de la police cantonale concernées par cette me- sure, sont celles mentionnées à l’article 28 de l’ordonnance de la loi sur la  police cantonale. 4 L'Etat prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations ordi- naires de prévoyance professionnelle  (parts  employeur  et  employé)  affé- rentes au changement de classe salariale et permettant de maintenir le trai- tement assuré à son niveau antérieur. 5 La prise en charge selon l’alinéa 4 dure au maximum de 3 années consé- cutives, mais au plus tard jusqu’à l’âge légal AVS, anticipé de 2 ans pour le  personnel  des établissements  pénitentiaires  et  de la  police cantonale.  Si  l’employé poursuit son activité professionnelle après ces 3 années ou au-de- là de l’âge légal AVS, la mesure ne sera plus appliquée et l’ensemble des  conditions liées au nouveau poste prendront effet. 6 Cette mesure peut être cumulée avec celle prévue à l’article 26 de la pré- sente ordonnance.  Art.  42d * Affiliation à l’institution de prévoyance 1 L’assurance pour les prestations de retraite débute le 1er janvier de l’année  qui suit le 21ème anniversaire. 2 L’obligation d’affiliation est fondée lorsque le traitement annuel est supé- rieur au salaire minimum selon l’article 2 LPP. Les dispositions du règlement  de base de CPVAL s’appliquent.  8 Dispositions transitoires et finales  Art.  43 Droit transitoire 1 Le personnel en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente  ordonnance conserve l'intégralité des parts d'expérience acquises. 2 L'évolution des traitements après l'entrée en vigueur de la présente ordon- nance est soumise en principe aux nouvelles dispositions.  28    172.410  3 Les bénéficiaires d'une prime de performance avant l'entrée en vigueur de  la présente ordonnance demeurent soumis aux anciennes dispositions ré- gissant les parts d'expérience et la prime de performance jusqu'au moment  où ils atteignent le traitement maximum. La procédure d'appréciation et les  bases de calcul de la prime de performance sont régies par les nouvelles  dispositions. Le Conseil d'Etat conserve la possibilité d'appliquer à ces élé- ments un coefficient de 0.6 à 1.4. 4 … * 5 Aux greffiers demeure applicable par analogie l'ancien système des paliers  d'attente  prévu  par  l'article  4bis de  l'ordonnance  du  22  décembre  1982  concernant le traitement des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais. 6 Sous réserve des dispositions de droit transitoire précédentes, toutes les  dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment, a) l'ordonnance concernant le traitement des fonctionnaires et employés   de l'Etat du Valais du 22 décembre 1982; b) et le règlement d'exécution concernant la prime de performance du 26   juin 1991.  Art.  44 Dispositions particulières 1 Le Conseil d'Etat peut prévoir, pour certains services spécifiques, des dis- positions particulières concernant  la procédure d'appréciation des presta- tions et du comportement.  Art.  45 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel. 2 Elle entre en vigueur au 1er janvier 1998, à l'exception des articles 14 à 23  concernant  le  correctif,  l'augmentation progressive liée à la  prestation,  la  prime de performance, et les paliers d'attente, pour lesquels l'entrée en vi- gueur est fixée au 1er janvier 1999.  Art.  T1-1 * Disposition transitoire de la modification du 30.11.2022 1 Pour le personnel nouvellement engagé, promu ou reclassé depuis moins  d’une année et soumis à une classe d’attente prévue dans sa décision indi- viduelle, la classe d’attente est supprimée d’office et la classe ordinaire de la  fonction est appliquée dès le 1er janvier 2023.  29    172.410  2 Dans les chaînes de fonction prévoyant une classe d’attente et un passage  automatique à la classe ordinaire de la fonction après au plus tôt une année,  la classe d’attente est abrogée dès le 1er janvier 2023.  30    172.410  Tableau des modifications par date de décision  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  10.07.1997 01.01.1998 Acte législatif première  version  RO/AGS 1997 f 166 | d  166  09.07.1999 01.01.2000 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 1999 f 145 | d  145  27.09.2000 13.10.2000 Art. 38 al. 1 modifié BO/Abl. 41/2000 27.09.2000 13.10.2000 Art. 38 al. 2 modifié BO/Abl. 41/2000 27.09.2000 13.10.2000 Art. 38 al. 3 introduit BO/Abl. 41/2000 27.09.2000 13.10.2000 Art. 38 al. 4 introduit BO/Abl. 41/2000 27.09.2000 13.10.2000 Art. 38 al. 5 introduit BO/Abl. 41/2000 27.09.2000 13.10.2000 Art. 38 al. 6 introduit BO/Abl. 41/2000 27.09.2000 13.10.2000 Art. 38a introduit BO/Abl. 41/2000 17.01.2001 01.01.2001 Art. 29 titre modifié BO/Abl. 5/2001 17.01.2001 01.01.2001 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 5/2001 17.01.2001 01.01.2001 Art. 29 al. 1, b) modifié BO/Abl. 5/2001 17.01.2001 01.01.2001 Art. 29 al. 1, c) abrogé BO/Abl. 5/2001 17.01.2001 01.01.2001 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 5/2001 17.01.2001 01.01.2001 Art. 29a introduit BO/Abl. 5/2001 17.01.2001 01.01.2001 Art. 29b introduit BO/Abl. 5/2001 27.06.2001 24.08.2001 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 34/2001 15.10.2003 01.01.2005 Art. 29 al. 1, a) modifié BO/Abl. 49/2004 15.10.2003 01.01.2005 Art. 29 al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2004 21.01.2004 01.01.2004 Art. 23 abrogé BO/Abl. 5/2004 21.01.2004 01.01.2004 Art. 24 abrogé BO/Abl. 5/2004 22.12.2004 01.01.2005 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 3/2005 29.06.2005 01.07.2005 Art. 25 al. 3 modifié BO/Abl. 28/2005 29.06.2005 01.07.2005 Art. 25 al. 5 introduit BO/Abl. 28/2005 29.06.2005 01.07.2005 Art. 25 al. 6 introduit BO/Abl. 28/2005 29.06.2005 01.07.2005 Art. 25a introduit BO/Abl. 28/2005 29.06.2005 01.07.2005 Art. 25b introduit BO/Abl. 28/2005 29.06.2005 01.07.2005 Art. 36 al. 6 modifié BO/Abl. 28/2005 29.06.2005 01.08.2005 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 30/2005 24.08.2005 01.01.2005 Titre 7 modifié BO/Abl. 44/2005 24.08.2005 01.01.2005 Art. 42 révisé   totalement BO/Abl. 44/2005  06.09.2006 01.01.2007 Art. 5 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 5a introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 3, d) introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 3, e) introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 8 al. 7 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 11 titre modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 11 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 12 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 12 al. 1, a) modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 12 al. 1, b) modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 12 al. 1, c) modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 12 al. 1, d) modifié BO/Abl. 49/2006  31    172.410  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  06.09.2006 01.01.2007 Art. 12 al. 1, e) abrogé BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 12 al. 2 abrogé BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 13 révisé   totalement BO/Abl. 49/2006  06.09.2006 01.01.2007 Art. 14 abrogé BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 15 al. 2 introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 15 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 15a introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 1,   Tableau, "A+" renommé BO/Abl. 49/2006  06.09.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 1,  Tableau, "A"  renommé BO/Abl. 49/2006  06.09.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 1,  Tableau, "B"  renommé BO/Abl. 49/2006  06.09.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 1,  Tableau, "C"  renommé BO/Abl. 49/2006  06.09.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 3 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 16 al. 6 introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 17 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 17 al. 2 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 17 al. 3 introduit BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 19 révisé   totalement BO/Abl. 49/2006  06.09.2006 01.01.2007 Art. 20 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2007 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Titre 5.1 modifié BO/Abl. 49/2006 06.09.2006 01.01.2008 Art. 23 remis en   vigueur BO/Abl. 49/2006  06.09.2006 01.01.2008 Art. 24 remis en  vigueur  BO/Abl. 49/2006  06.09.2006 01.01.2008 Art. 43 al. 4 abrogé BO/Abl. 49/2006 24.01.2007 01.01.2007 Art. 28 al. 1 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 28 al. 2 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 28 al. 3 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 28 al. 4 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 28 al. 5 introduit BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2008 Art. 36 al. 4 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 36 al. 5 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 36 al. 6 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 36 al. 7 introduit BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 36 al. 8 introduit BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 37 al. 2 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 37 al. 4 introduit BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 37a introduit BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 38a al. 1 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 39 al. 2 modifié BO/Abl. 6/2007 24.01.2007 01.01.2007 Art. 39 al. 3 introduit BO/Abl. 6/2007 29.01.2008 01.05.2008 Art. 25 al. 6 modifié BO/Abl. 17/2008 29.01.2008 01.05.2008 Art. 25 al. 7 introduit BO/Abl. 17/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 29b al. 1 modifié BO/Abl. 26/2008  32    172.410  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  23.04.2008 01.07.2008 Art. 29b al. 3 modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 29b al. 4 modifié BO/Abl. 26/2008 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1, a) modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 2, a) introduit BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 2, b) introduit BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 3 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 3, a) introduit BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 3, b) introduit BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 4 introduit BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 5 introduit BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 29b al. 5 modifié BO/Abl. 52/2010 22.06.2011 01.07.2011 Titre de l'acte   législatif modifié BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.07.2011 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 4 al. 2 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 5a révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.07.2011 Art. 6 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 7 al. 2, b) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 7 al. 2, c) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 7 al. 2, d) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 3, a) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 3, b) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 3, c) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 3, d) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 3, e) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 6 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 8 al. 7 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 11 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 15 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 15 al. 1, c) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 15 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 15a al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 15a al. 2 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 18 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 18 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 21 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 22 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 23 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 24 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 24 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 24 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2011  33    172.410  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2011 01.07.2011 Art. 24 al. 6 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 25 al. 3 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 25 al. 6 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 25 al. 7 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 25a al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 25b révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.07.2011 Art. 25c introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 25d introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 25e introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 25f introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 26 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 26 al. 2 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 27 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 27 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 28 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 28 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 28 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 28 al. 6 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 28 al. 7 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 31 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 31 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 31 al. 3 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 31 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 32 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.07.2011 Art. 32a introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 32c introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 33 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.07.2011 Art. 33a introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 33b introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 34 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 35 titre modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 35 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 35 al. 2, b) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 35 al. 2, d) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Titre 7 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 1,   Tableau, "jusqu'à  44 ans"  introduit BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 1,  Tableau, "de 45 à  49 ans"  introduit BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 1,  Tableau, "dès 50  ans"  introduit BO/Abl. 26/2011  34    172.410  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  22.06.2011 01.01.2012 Art. 36 al. 1,  Tableau, "dès 57  ans,  respectivement 55  ans pour le  personnel des  établissements  pénitentiaires et de  la police  cantonale"  introduit BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.07.2011 Art. 36 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 36 al. 3 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 36 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 36 al. 6 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 36 al. 7 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 36 al. 8 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 36a introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 36b introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 37 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 37 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 37 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 37 al. 5 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 37a al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 37a al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 38 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 38 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 38a révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.07.2011 Art. 39 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 39 al. 1, a) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 39 al. 1, b) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 39 al. 1, c) modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 39 al. 2 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 39 al. 3 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 40 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  22.06.2011 01.07.2011 Art. 41 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 41 al. 2 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 41 al. 3 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 41 al. 4 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 41 al. 5 introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 41a introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 42 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 42 al. 2 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 42 al. 3 abrogé BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 42a introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 42b introduit BO/Abl. 26/2011 22.06.2011 01.07.2011 Art. 42c introduit BO/Abl. 26/2011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 7 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 17 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 25b al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 titre modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 2bis introduit RO/AGS 2020-011  35    172.410  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 3 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 26 al. 5 introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.09.2020 Art. 26b introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 27 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29 al. 5 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 29b al. 5 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 31 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32 al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 32a al. 1 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 35 abrogé RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 36 al. 1,   Tableau, "dès 57  ans,  respectivement 55  ans pour le  personnel des  établissements  pénitentiaires et de  la police  cantonale"  renommé RO/AGS 2020-011  18.12.2019 01.01.2020 Art. 36b al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 41 al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 41 al. 4 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 41a al. 2 modifié RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.09.2020 Art. 42e introduit RO/AGS 2020-011 18.12.2019 01.01.2020 Art. 42d introduit RO/AGS 2020-011 23.12.2020 01.01.2021 Art. 25f al. 1 modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 25f al. 2 introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 25f al. 3 introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 36a al. 6 introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 1, a), 1. modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 1, b) modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 1, b), 1. modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 1, c) modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 1, d) modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 1, e) introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37 al. 2 abrogé RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37a titre modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37a al. 1 modifié RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37a al. 2 abrogé RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.07.2021 Art. 37b introduit RO/AGS 2020-129 23.12.2020 01.01.2021 Art. 37c introduit RO/AGS 2020-129 30.11.2022 01.01.2023 Art. 5a abrogé RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 25 al. 1bis introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 25e titre modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 25e al. 3 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 25e al. 5 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 25e al. 6 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 25e al. 7 introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 25e al. 8 introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 25f titre modifié RO/AGS 2022-090  36    172.410  Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  30.11.2022 01.01.2023 Art. 25f al. 1 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36a al. 6, c) modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 36a al. 6, cbis) introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 1, c) modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 1, c), 1. modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 1, c), 2. modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 37 al. 1, cbis) introduit RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 41 al. 2 modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. 41a titre modifié RO/AGS 2022-090 30.11.2022 01.01.2023 Art. T1-1 introduit RO/AGS 2022-090  37    172.410  Tableau des modifications par disposition  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 10.07.1997 01.01.1998 première  version  RO/AGS 1997 f 166 | d  166  Titre de l'acte  législatif  22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011  Art. 1 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 4 22.06.2011 01.07.2011 titre modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 4 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 4 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 4 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 4 al. 4 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 5 al. 1 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 5a 06.09.2006 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 5a 22.06.2011 01.07.2011 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  Art. 5a 30.11.2022 01.01.2023 abrogé RO/AGS 2022-090 Art. 6 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 7 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 7 al. 2, b) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 7 al. 2, c) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 7 al. 2, d) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 1 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 8 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 2 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 8 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 3 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 8 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 3, a) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 3, b) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 3, c) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 3, d) 06.09.2006 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 8 al. 3, d) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 3, e) 06.09.2006 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 8 al. 3, e) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 4 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 5 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 6 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 7 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 8 al. 7 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 8 al. 7 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 9 al. 1 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 9 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 11 06.09.2006 01.01.2007 titre modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 11 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 11 al. 3 06.09.2006 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 12 al. 1 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 12 al. 1, a) 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 12 al. 1, b) 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 12 al. 1, c) 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 12 al. 1, d) 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 12 al. 1, e) 06.09.2006 01.01.2007 abrogé BO/Abl. 49/2006  38    172.410  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 12 al. 2 06.09.2006 01.01.2007 abrogé BO/Abl. 49/2006 Art. 13 06.09.2006 01.01.2007 révisé   totalement BO/Abl. 49/2006  Art. 14 06.09.2006 01.01.2007 abrogé BO/Abl. 49/2006 Art. 15 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 15 al. 1, c) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 15 al. 2 06.09.2006 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 15 al. 3 06.09.2006 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 15 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 15a 06.09.2006 01.01.2007 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 15a al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 15a al. 2 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 16 al. 1 06.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 16 al. 1,  Tableau, "A+"  06.09.2006 01.01.2008 renommé BO/Abl. 49/2006  Art. 16 al. 1,  Tableau, "A"  06.09.2006 01.01.2008 renommé BO/Abl. 49/2006  Art. 16 al. 1,  Tableau, "B"  06.09.2006 01.01.2008 renommé BO/Abl. 49/2006  Art. 16 al. 1,  Tableau, "C"  06.09.2006 01.01.2008 renommé BO/Abl. 49/2006  Art. 16 al. 2 06.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 16 al. 3 06.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 16 al. 6 06.09.2006 01.01.2008 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 17 al. 1 06.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 17 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 17 al. 2 06.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 17 al. 3 06.09.2006 01.01.2008 introduit BO/Abl. 49/2006 Art. 18 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 18 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 19 06.09.2006 01.01.2008 révisé   totalement BO/Abl. 49/2006  Art. 20 al. 1 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 21 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 22 al. 1 06.09.2006 01.01.2007 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 22 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Titre 5.1 06.09.2006 01.01.2008 modifié BO/Abl. 49/2006 Art. 23 21.01.2004 01.01.2004 abrogé BO/Abl. 5/2004 Art. 23 06.09.2006 01.01.2008 remis en   vigueur BO/Abl. 49/2006  Art. 23 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 24 21.01.2004 01.01.2004 abrogé BO/Abl. 5/2004 Art. 24 06.09.2006 01.01.2008 remis en   vigueur BO/Abl. 49/2006  Art. 24 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 24 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 24 al. 5 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 24 al. 6 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 25 al. 1bis 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 25 al. 3 29.06.2005 01.07.2005 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 25 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 25 al. 5 29.06.2005 01.07.2005 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 25 al. 6 29.06.2005 01.07.2005 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 25 al. 6 29.01.2008 01.05.2008 modifié BO/Abl. 17/2008  39    172.410  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 25 al. 6 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 25 al. 7 29.01.2008 01.05.2008 introduit BO/Abl. 17/2008 Art. 25 al. 7 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 25a 29.06.2005 01.07.2005 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 25a al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 25b 29.06.2005 01.07.2005 introduit BO/Abl. 28/2005 Art. 25b 22.06.2011 01.07.2011 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  Art. 25b al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 25c 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 25d 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 25e 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 25e 30.11.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-090 Art. 25e al. 3 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 25e al. 5 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 25e al. 6 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 25e al. 7 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 25e al. 8 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 25f 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 25f 30.11.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-090 Art. 25f al. 1 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 25f al. 1 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 25f al. 2 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 25f al. 3 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 26 18.12.2019 01.01.2020 titre modifié RO/AGS 2020-011 Art. 26 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 26 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 26 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 26 al. 2bis 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 26 al. 3 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 26 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 26 al. 5 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 26b 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 27 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 27 al. 2 09.07.1999 01.01.2000 modifié RO/AGS 1999 f 145 | d   145 Art. 27 al. 2 27.06.2001 24.08.2001 modifié BO/Abl. 34/2001 Art. 27 al. 2 22.12.2004 01.01.2005 modifié BO/Abl. 3/2005 Art. 27 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 27 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 28 al. 1 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 28 al. 2 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 28 al. 3 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 28 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 28 al. 4 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 28 al. 4 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 28 al. 5 24.01.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 6/2007 Art. 28 al. 5 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 28 al. 6 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 28 al. 7 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 29 17.01.2001 01.01.2001 titre modifié BO/Abl. 5/2001 Art. 29 al. 1 17.01.2001 01.01.2001 modifié BO/Abl. 5/2001 Art. 29 al. 1 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 1, a) 15.10.2003 01.01.2005 modifié BO/Abl. 49/2004  40    172.410  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 29 al. 1, a) 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 1, b) 17.01.2001 01.01.2001 modifié BO/Abl. 5/2001 Art. 29 al. 1, b) 15.10.2003 01.01.2005 modifié BO/Abl. 49/2004 Art. 29 al. 1, c) 17.01.2001 01.01.2001 abrogé BO/Abl. 5/2001 Art. 29 al. 2 17.01.2001 01.01.2001 modifié BO/Abl. 5/2001 Art. 29 al. 2 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 2, a) 22.12.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 2, b) 22.12.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 3 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 3, a) 22.12.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 3, b) 22.12.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 4 22.12.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 5 22.12.2010 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 29 al. 5 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 29a 17.01.2001 01.01.2001 introduit BO/Abl. 5/2001 Art. 29b 17.01.2001 01.01.2001 introduit BO/Abl. 5/2001 Art. 29b al. 1 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 29b al. 3 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 29b al. 4 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 29b al. 5 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 29b al. 5 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 31 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 31 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 31 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 31 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 31 al. 4 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 32 22.06.2011 01.07.2011 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  Art. 32 al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32a 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 32a al. 1 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 32c 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 33 22.06.2011 01.07.2011 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  Art. 33a 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 33b 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 34 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 35 22.06.2011 01.07.2011 titre modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 35 18.12.2019 01.01.2020 abrogé RO/AGS 2020-011 Art. 35 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 35 al. 2, b) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 35 al. 2, d) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Titre 7 24.08.2005 01.01.2005 modifié BO/Abl. 44/2005 Titre 7 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 36 al. 1 22.06.2011 01.01.2012 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 36 al. 1,  Tableau, "jusqu'à  44 ans"  22.06.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 26/2011  Art. 36 al. 1,  Tableau, "de 45 à  49 ans"  22.06.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 26/2011  Art. 36 al. 1,  Tableau, "dès 50  ans"  22.06.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 26/2011  41    172.410  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 36 al. 1,  Tableau, "dès 57  ans,  respectivement 55  ans pour le  personnel des  établissements  pénitentiaires et de  la police  cantonale"  22.06.2011 01.01.2012 introduit BO/Abl. 26/2011  Art. 36 al. 1,  Tableau, "dès 57  ans,  respectivement 55  ans pour le  personnel des  établissements  pénitentiaires et de  la police  cantonale"  18.12.2019 01.01.2020 renommé RO/AGS 2020-011  Art. 36 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 36 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 36 al. 4 24.01.2007 01.01.2008 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 36 al. 5 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 36 al. 5 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 36 al. 6 29.06.2005 01.07.2005 modifié BO/Abl. 28/2005 Art. 36 al. 6 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 36 al. 6 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 36 al. 7 24.01.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 6/2007 Art. 36 al. 7 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 36 al. 8 24.01.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 6/2007 Art. 36 al. 8 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 36a 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 36a al. 6 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 36a al. 6, c) 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 36a al. 6, cbis) 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 36b 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 36b al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 37 al. 1 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 37 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 37 al. 1, a), 1. 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37 al. 1, b) 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37 al. 1, b), 1. 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37 al. 1, c) 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37 al. 1, c) 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 37 al. 1, c), 1. 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37 al. 1, c), 1. 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 37 al. 1, c), 2. 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37 al. 1, c), 2. 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 37 al. 1, cbis) 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090 Art. 37 al. 1, d) 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37 al. 1, e) 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 37 al. 2 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 37 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 37 al. 2 23.12.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-129  42    172.410  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 37 al. 4 24.01.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 6/2007 Art. 37 al. 4 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 37 al. 5 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 37a 24.01.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 6/2007 Art. 37a 23.12.2020 01.01.2021 titre modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37a al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 37a al. 1 23.12.2020 01.01.2021 modifié RO/AGS 2020-129 Art. 37a al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 37a al. 2 23.12.2020 01.01.2021 abrogé RO/AGS 2020-129 Art. 37b 23.12.2020 01.07.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 37c 23.12.2020 01.01.2021 introduit RO/AGS 2020-129 Art. 38 al. 1 27.09.2000 13.10.2000 modifié BO/Abl. 41/2000 Art. 38 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 38 al. 2 27.09.2000 13.10.2000 modifié BO/Abl. 41/2000 Art. 38 al. 3 27.09.2000 13.10.2000 introduit BO/Abl. 41/2000 Art. 38 al. 4 27.09.2000 13.10.2000 introduit BO/Abl. 41/2000 Art. 38 al. 5 27.09.2000 13.10.2000 introduit BO/Abl. 41/2000 Art. 38 al. 5 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 38 al. 6 27.09.2000 13.10.2000 introduit BO/Abl. 41/2000 Art. 38a 27.09.2000 13.10.2000 introduit BO/Abl. 41/2000 Art. 38a 22.06.2011 01.07.2011 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  Art. 38a al. 1 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 39 al. 1 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 39 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 39 al. 1, a) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 39 al. 1, b) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 39 al. 1, c) 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 39 al. 2 24.01.2007 01.01.2007 modifié BO/Abl. 6/2007 Art. 39 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 39 al. 3 24.01.2007 01.01.2007 introduit BO/Abl. 6/2007 Art. 39 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 40 22.06.2011 01.07.2011 révisé   totalement BO/Abl. 26/2011  Art. 41 al. 1 29.06.2005 01.08.2005 modifié BO/Abl. 30/2005 Art. 41 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 41 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 41 al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 41 al. 2 30.11.2022 01.01.2023 modifié RO/AGS 2022-090 Art. 41 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 41 al. 4 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 41 al. 4 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 41 al. 5 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 41a 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 41a 30.11.2022 01.01.2023 titre modifié RO/AGS 2022-090 Art. 41a al. 2 18.12.2019 01.01.2020 modifié RO/AGS 2020-011 Art. 42 24.08.2005 01.01.2005 révisé   totalement BO/Abl. 44/2005  Art. 42 al. 1 22.06.2011 01.07.2011 modifié BO/Abl. 26/2011 Art. 42 al. 2 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 42 al. 3 22.06.2011 01.07.2011 abrogé BO/Abl. 26/2011 Art. 42a 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 42b 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011 Art. 42c 22.06.2011 01.07.2011 introduit BO/Abl. 26/2011  43    172.410  Elément Date  d'adoption  Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Art. 42e 18.12.2019 01.09.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 42d 18.12.2019 01.01.2020 introduit RO/AGS 2020-011 Art. 43 al. 4 06.09.2006 01.01.2008 abrogé BO/Abl. 49/2006 Art. T1-1 30.11.2022 01.01.2023 introduit RO/AGS 2022-090  44   	1 Dispositions générales 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Egalité entre hommes et femmes 	Art. 3 Poste à repourvoir 	Art. 4 Remplacement en cas d'absence, remplacement de durée déterminée et indemnité de remplacement * 	Art. 5 Requêtes salariales 	Art. 5a * … 	Art. 6 Annonce de changements personnels  	2 Procédure d'appréciation des prestations et du comportement 	Art. 7 Définition et buts 	Art. 8 Principe et procédure 	Art. 9 Demande de réexamen 	Art. 10 Critères et sous-critères 	Art. 11 Objectifs et mandats de prestations * 	Art. 12 Echelle d'appréciation 	Art. 13 * Appréciation particulière et appréciation générale 	Art. 14 * …  	3 Augmentation progressive liée à la prestation 	Art. 15 Augmentation initiale 	Art. 15a * Enveloppe budgétaire par département 	Art. 16 Evolution  	4 Prime de performance 	Art. 17 Principe 	Art. 18 Conditions 	Art. 19 * Base de calcul 	Art. 20 Compétence 	Art. 21 * … 	Art. 22 Retrait  	5 Autres éléments du traitement 	5.1 Reconnaissance extraordinaire * 	Art. 23 * Principe 	Art. 24 * Conditions et modalités  	5.2 Maternité, réduction d'activité et indemnité en capital 	Art. 25 Traitement en cas de maternité 	Art. 25a * Allocation de maternité 	Art. 25b * Allocations familiales et allocation sociale 	Art. 25c * Aménagement des conditions de travail en cas de grossesse 	Art. 25d * Modalités en cas d'allaitement 	Art. 25e * Congé d'adoption conjointe ou par une personne seule * 	Art. 25f * Congé de parentalité * 	Art. 26 Réduction d'activité dès le début de l'âge flexible de la retraite * 	Art. 26b * Réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sans réduction de traitement 	Art. 27 Indemnité en capital  	5.3 Indemnités diverses 	Art. 28 Heures supplémentaires 	Art. 29 Indemnité de nuit, du dimanche et des jours fériés * 	Art. 29a * Service de piquet - Définition 	Art. 29b * Service de piquet - Indemnités et compensation 	Art. 30 Facturation des repas 	Art. 31 Indemnités pour activités en dehors du temps normal de travail 	Art. 32 * Employé désigné comme expert ou chargé de cours a) Définition 	Art. 32a * b) Expert, chef-expert ou chargé de cours pour la formation professionnelle 	Art. 32c * c) Expert, chef-expert ou chargé de cours pour des formations supérieures   	6 Temps de travail - Contrôle 	Art. 33 * Durée du travail 	Art. 33a * Gestion du temps de travail, des absences, horaire variable 	Art. 33b * Heures variables 	Art. 34 Service extérieur 	Art. 35 * … *  	7 Vacances, congés spéciaux, fidélisation et divers * 	Art. 36 Droit et gestion des vacances 	Art. 36a * Compensation et réduction des vacances 	Art. 36b * Prise, interruption et déplacement des vacances 	Art. 37 Congés spéciaux 	Art. 37a * Congé pour la prise en charge de proches * 	Art. 37b * Congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident 	Art. 37c * Enterrement d'un collègue de service ou d'un membre de la famille proche d'un collègue de service 	Art. 38 Charge publique 	Art. 38a * Associations du personnel 	Art. 39 Jeunesse et Sport 	Art. 40 * Engagement comme sapeurs-pompiers 	Art. 41 Congés non payés 	Art. 41a * Congé parental non payé * 	Art. 42 * Reconnaissance de la fidélité et départs à la retraite 	Art. 42a * Indemnités pour chef de service 	Art. 42b * Traitement en cas de maladie 	Art. 42c * Rapports avec les rentes AI 	Art. 42e * Renoncement à un poste avec reprise d’un poste de niveau inférieur 	Art. 42d * Affiliation à l’institution de prévoyance  	8 Dispositions transitoires et finales 	Art. 43 Droit transitoire 	Art. 44 Dispositions particulières 	Art. 45 Entrée en vigueur 	Art. T1-1 * Disposition transitoire de la modification du 30.11.2022   		2022-12-05T17:28:04+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"