Document ID: 0cda2c84-1231-4169-ab5f-f31eda9caac6

RS 412.101.220.99   1   Ordonnance du SEFRI   sur la formation professionnelle initiale  Artisane du bois/Artisan du bois  avec certificat fédéral de capacité (CFC)*   du 5 décembre 2008 (Etat le 1er janvier 2018)     30203 Artisane du bois CFC/Artisan du bois CFC   Holzhandwerkerin EFZ/Holzhandwerker EFZ  Artigiana del legno AFC/Artigiano del legno AFC   30204 Tournage sur bois  30205 Boissellerie      Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),   vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1,  vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle  (OFPr)2,  vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes  travailleurs (OLT 5)3,  arrête:4   Section 1 Objet, orientations et durée   Art. 1 Dénomination et profil de la profession  1 La dénomination officielle de la profession est artisane du bois CFC/artisan du  bois CFC.  2 Les artisans du bois CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distin- guent par les comportements ci-après:   a. ils utilisent essentiellement du bois massif et le travaillent à l’aide de ma- chines et d’outils adéquats;   b. ils font preuve d’habileté manuelle, ont des dispositions pour le façonnage,  sont en mesure de planifier et d’organiser et sont flexibles;        RO 2009 239  * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  1 RS 412.10  2 RS 412.101  3 RS 822.115  4 Nouvelle teneur selon le ch. I 69 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.   d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).   412.101.220.99    Formation professionnelle   2   412.101.220.99   c. ils sont à même de traiter une commande de manière autonome et intégrale- ment (projet, réalisation, remise au client);   d. ils font preuve de résistance physique et de persévérance et adoptent une  attitude avenante vis-à-vis de la clientèle;   e. ils adoptent un comportement responsable en matière d’environnement.  3 Les artisans du bois CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:   a. tournage sur bois;   b. boissellerie.  4 L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de  la formation professionnelle initiale.   Art. 2 Durée et début  1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans.  2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation  dispensée par l’école professionnelle fréquentée.  3 Pour les artisans du bois CFC de l’autre orientation, la formation complémentaire  dure 1 an en règle générale. L’examen se limite au domaine de qualification «travail  pratique».   Section 2 Objectifs et exigences   Art. 3 Compétences  1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés  en termes de compétences aux art. 4 à 6.  2 Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.   Art. 4 Compétences professionnelles  Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. commande;   b. administration;   c. réalisation.   Art. 5 Compétences méthodologiques  Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes  relatives aux domaines suivants:   a. techniques de travail et résolution de problèmes;     Formation professionnelle initiale   Artisane/Artisan du bois avec CFC. O du SEFRI   3   412.101.220.99   b. stratégies de conception et de développement;   c. approche et action économiques axées sur les processus;   d. stratégies d’information et de communication;   e. comportement écologique;   f. représentation spatiale.   Art. 6 Compétences sociales et personnelles  Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les apti- tudes relatives aux domaines suivants:   a. autonomie et responsabilité;   b. civilité et communication;   c. résistance au stress et persévérance;   d. flexibilité;   e. intérêt pour l’art et la culture.   Section 3   Sécurité au travail, protection de la santé et protection  de l’environnement   Art. 75  1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière  de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement,  en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger,  pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.  2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération  dans les procédures de qualification.  3 Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de  formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en  ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.  4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4,  al. 4, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur  niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de forma- tion.       5 Nouvelle teneur selon le ch. II 69 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod.  d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vi- gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).     Formation professionnelle   4   412.101.220.99   5 La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient  formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces  dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de  mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la  santé.   Section 4   Parts assumées par les différents lieux de formation  et langue d’enseignement   Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation  1 La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la forma- tion professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.   2 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend  1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à  l’enseignement du sport.  3 Les cours interentreprises comprennent au total 22 jours de cours au minimum  et 26 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre  de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.   Art. 9 Langue d’enseignement  1 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école.  2 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu  d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.  3 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.   Section 5 Plan de formation et culture générale   Art. 10 Plan de formation  1 Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail  et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la  présente ordonnance.  2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière  suivante:    a. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle  initiale;   b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situa- tions données;     Formation professionnelle initiale   Artisane/Artisan du bois avec CFC. O du SEFRI   5   412.101.220.99   c. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;   d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de quali- fication et décrit les modalités de ces dernières.    3 En outre, le plan de formation fixe:   a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;   b. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de  la formation initiale;   c. les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin  de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de  l’art. 20;   d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de  protection de la santé et de protection de l’environnement.   4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en  œuvre de la formation professionnelle initiale d’artisan du bois CFC avec indication  des titres, des dates et des organes de diffusion.   Art. 11 Culture générale  L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale  dans la formation professionnelle initiale6.   Section 6   Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise   Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs  Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b,  OFPr, sont remplies par:   a. les artisans du bois CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience profes- sionnelle dans le domaine de la formation;   b. les tourneurs sur bois qualifiés et les boisseliers qualifiés justifiant d’au  moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;   c. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des  connaissances professionnelles requises propres aux artisans du bois CFC et  d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la forma- tion;   d. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure.       6 RS 412.101.241     Formation professionnelle   6   412.101.220.99   Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation  1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:   a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou   b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.  2 Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle  initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.  3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou  pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans  l’entreprise.  4 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le  domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.  5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise  ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le  nombre maximal de personnes en formation.   Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations   Art. 14 Entreprise formatrice  1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit  au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et  l’expérience acquises dans l’entreprise.  2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en  discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.  3 Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en forma- tion et en discute avec elle au moins une fois par semestre.   Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école  Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documen- tent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils  établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.   Art. 16 Cours interentreprises  1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la per- sonne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque  cours interentreprises.  2 Les contrôles de compétence des cours interentreprises sont sanctionnés par des  notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de  l’art. 19, al. 3.     Formation professionnelle initiale   Artisane/Artisan du bois avec CFC. O du SEFRI   7   412.101.220.99   Section 8 Procédure de qualification   Art. 17 Admission à la procédure de qualification  1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation  professionnelle initiale:   a. conformément à la présente ordonnance;   b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou   c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui  rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.   2 3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour  l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le  domaine d’activité des artisans du bois CFC.   Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification  1 La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux  art. 4 à 6 ont été acquises.  2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités  suivantes:   a. travail pratique d’une durée de 20 à 24 heures. La personne en formation  doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un  contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les  règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de  formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être  utilisés comme aides;   b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. La personne en  formation subit un examen écrit et un examen oral. L’examen oral se déroule  sous la forme d’un entretien professionnel et dure 1 heure au maximum. Le  dossier de formation sert de base à l’entretien professionnel; les participants  à l’entretien disposent de ce dossier;   c. culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du  27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture  générale dans la formation professionnelle initiale7.   Art. 19 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes  1 L’examen final est réussi si:   a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale  à 4, et   b. la note globale est supérieure ou égale à 4.       7 RS 412.101.241     Formation professionnelle   8   412.101.220.99   2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des  notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note  d’expérience pondérée.  3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale,  des notes concernant:   a. l’enseignement des connaissances professionnelles;   b. les cours interentreprises.  4 La note de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la  moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes  des bulletins semestriels.  5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note  entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.  6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:   a. travail pratique: coefficient 2;   b. connaissances professionnelles: coefficient 1;   c. culture générale: coefficient 1;   d. note d’expérience: coefficient 1.   Art. 20 Répétitions  1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un  domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.  2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus  l’enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les  anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience. Pour  les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances profession- nelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentre- prises, seules les nouvelles notes sont prises en compte.   Art. 21 Cas particulier  Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation  professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de  qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.   Section 9 Certificat et titre   Art. 22  1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de  capacité (CFC).     Formation professionnelle initiale   Artisane/Artisan du bois avec CFC. O du SEFRI   9   412.101.220.99   2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«artisane du  bois CFC/artisan du bois CFC».  3 Le bulletin de notes mentionne:   a. la note globale;   b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la  note d’expérience;   c. l’orientation choisie.   Section 10   Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité  de la formation des artisans du bois CFC   Art. 23  1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la  formation des artisans du bois CFC (commission) comprend:   a. un à deux représentants de l’Association suisse des maîtres tourneurs;   b. un à deux représentants de la Interessengemeinschaft Weissküfer (IGW);  c. deux à quatre représentants de la Interessengemeinschaft Kunsthandwerk   Holz (IGKH);  d. un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;   e. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant  des cantons.   2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.  3 La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin  1996 sur les commissions8. Elle s’auto-constitue.  4 La commission est chargée des tâches suivantes:   a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à  l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques.  Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la forma- tion professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des  représentants de la Confédération et des cantons;   b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par  des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux disposi- tions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compé- tences décrites aux art. 4 à 6.       8 RS 172.31     Formation professionnelle   10   412.101.220.99   Section 11 Dispositions finales   Art. 24 Abrogation du droit en vigueur  1 Sont abrogés:    a. le règlement du 1er décembre 1997 concernant l’apprentissage et l’examen  de fin d’apprentissage de tourneur sur bois9;   b. le programme d’enseignement professionnel du 1er décembre 1997 pour les  tourneurs sur bois10;   c. les règlements du 31 janvier 1952 concernant l’apprentissage et les exi- gences minimums de l’examen de fin d’apprentissage de la profession de  boisselier11.   2 L’approbation du règlement du 2 juin 1995 concernant les cours d’introduction  pour les tourneurs sur bois est révoquée.   Art. 25 Dispositions transitoires  1 Les personnes qui ont commencé leur formation de tourneur sur bois ou de boisse- lier avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.  2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014  l’examen de fin d’apprentissage de tourneur sur bois verront leurs prestations appré- ciées selon l’ancien droit.  3 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013  l’examen de fin d’apprentissage de boisselier verront leurs prestations appréciées  selon l’ancien droit.   Art. 26 Entrée en vigueur  1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.  2 Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre  (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.       9 FF 1998 III 2350  10 FF 1998 III 2350  11 FF 1952 I 597–603