Document ID: e825dbde-8bf0-4da5-bbe2-ba98b97d20ce

923.171 - Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022–2027    923.171  Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la  disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du  frai naturel durant les années 2022–2027  du 25.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)  La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts  Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche);  Vu l'article 1 al. 2 de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 23 novembre 2021  déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la période 2022–2027  (OElevage);  Adopte ce qui suit:  1 Généralités  Art.  1 Champ d'application 1 La présente ordonnance détermine:  a) les modalités d'exploitation des cours d'eau affectés à l'élevage et mis à  la disposition de sociétés de pêche;  b) les  modalités  de  suivi  et  de  soutien  des  populations  de  poissons  et  d'écrevisses dans les lacs et cours d'eau cantonaux par les sociétés de  pêche;  2 Les cours d'eau affectés à l'élevage sont énumérés dans l'annexe 1 de l'or- donnance du ... déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la pé- riode 2022–2027.  Art.  2 Définition 1 Par société de pêche, on entend la Fédération fribourgeoise des sociétés de  pêche (ci-après: la FFSP) elle-même, une société de pêche affiliée à la FFSP  ou une société de pêche non affiliée.  Art.  3 Gratuité 1 Les ruisseaux d'élevage sont mis gratuitement à disposition pour l'élevage  de poissons.  1    Cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche – O  923.171  Art.  4 But 1 Les  ruisseaux  d'élevage  sont  destinés  à  l'élevage  de  jeunes  poissons  et  d'écrevisses servant au repeuplement. 2 Les suivis et le soutien des populations de poissons et d'écrevisses dans les  lacs et cours d'eau cantonaux servent notamment à optimiser la gestion pisci- cole cantonale.  2 Modalités d'exploitation  Art.  5 Exploitation, principe 1 Les ruisseaux d'élevage sont exploités par la société de pêche responsable  du ruisseau d'élevage. 2 Les suivis des populations et/ou le soutien des populations de poissons et  d'écrevisses sont effectués par la société de pêche à laquelle cette tâche a été  confiée.  Art.  6 Contrat 1 Le Service des forêts et  de la nature,  section faune,  chasse et  pêche (ci- après: le Service), attribue individuellement les ruisseaux d'élevage pour la  période 2022–2027. Cette attribution et les modalités d'exploitation et de sui- vi ou de soutien font l'objet de contrats conclus individuellement avec chaque  société de pêche. 2 Le Service est chargé de veiller à l'exécution des contrats. 3 Les modalités d'exploitation et de suivi ou de soutien tiennent compte des  conditions particulières de chaque cours d'eau, notamment de la reproduction  naturelle et de la présence d'espèces avec un statut de menace (annexe 1 de  l'ordonnance fédérale du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la  pêche). 4 Le Service se réserve le droit d'exploiter de façon extensive les cours d'eau  naturels ou renaturés sans procéder à un alevinage. 5 Les contrats conclus individuellement ne sont pas cessibles. 6 Si pour une raison majeure, en cours de période, la société de pêche n'est  plus en mesure d'honorer son contrat, elle en informe aussitôt le Service. Il  appartient à la société de pêche de proposer au Service un successeur capable  d'honorer son contrat. Le Service n'est en aucun cas lié par cette proposition.  Le contrat peut être résilié pour la fin d'une année civile, moyennant respect   des dispositions contractuellement fixées.  2    Cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche – O  923.171  Art.  7 Alevinage 1 Le  plan  d'alevinage  annuel,  indiquant  le  nombre  d'alevins  prévu  pour  chaque ruisseau d'élevage et désignant les cours d'eau ou lacs qui seront re- peuplés avec les poissons produits, est défini d'un commun accord entre le  Service et la société de pêche. 2 Le contrat établi entre le Service et la société de pêche équivaut à une auto- risation au sens de l'article 32 al. 1 de la loi du 15 mai 1979 sur la pêche. Les  immersions supplémentaires doivent faire l'objet d'une autorisation préalable  du Service. 3 Les alevins de truite de rivière, de truite de lac et d'autres espèces sont four- nis par le Service, selon les disponibilités du marché. Les modalités de livrai- son et de transport figurent au contrat. 4 Les ruisseaux d'élevage ne sont pas alevinés au printemps s'ils n'ont pas été  au préalable pêchés.  Art.  8 Espèces et provenance 1 Les ruisseaux servent de manière générale à l'élevage de jeunes truites de ri- vière ou de lac. Le Service peut autoriser l'élevage d'autres espèces de pois- sons ou d'écrevisses.  Art.  9 Nourriture 1 Une fois introduits dans les ruisseaux d'élevage, les poissons ne doivent plus  être nourris.  Art.  10 Exploitation 1 Les poissons prélevés dans les ruisseaux d'élevage sont exclusivement desti- nés au repeuplement des cours d'eau et lacs cantonaux ouverts à la pêche à  permis ainsi que des lacs de Morat et de Neuchâtel. Toutes les autres espèces,  notamment les lamproies, les écrevisses indigènes, les batraciens, sont en re- vanche immédiatement remises à l'eau. 2 A la fin de chaque période d'alevinage ou de suivi ou de soutien, la société  de pêche adresse au Service un rapport détaillé selon les modalités définies  dans le contrat.  Art.  11 Pêche électrique 1 Les pêches électriques pour la récolte des jeunes poissons doivent être ef- fectuées avant la mise à l'eau des alevins, mais au plus tard avant le 31 mars.  En cas d'événements naturels particuliers, le Service peut accorder des déro- gations.  3    Cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche – O  923.171  2 Les pêches électriques dans le cadre du suivi ou de soutien doivent être ef- fectuées selon les modalités définies dans le contrat. 3 Les pêches électriques doivent être préalablement annoncées au Service qui  informera le ou la garde-faune concerné-e. 4 Les pêches électriques se font au moyen d'appareils homologués et par du  personnel formé. La société de pêche veille à ce que ses membres soient for- més et ses appareils homologués. La formation doit être donnée par des orga- nismes agréés par le Service. Les frais d'inscription sont à la charge du Ser- vice.  Art.  12 Interventions techniques 1 En cas d'interventions techniques au sens de l'article 8 de la loi fédérale du  21 juin 1991 sur la pêche (LFSP), le ou la responsable de la société de pêche  est informé-e par le Service. 2 Le Service décide de la nécessité d'effectuer une pêche de sauvegarde lors  d'interventions techniques. Ces pêches sont effectuées par le Service.  Art.  13 Périodes de protection 1 Le Service peut fixer des périodes de protection pour certains tronçons de  ruisseaux, notamment pour protéger le frai naturel, pour protéger des espèces  menacées et pour entreprendre des essais de repeuplement ou d'autres me- sures de protection.  Art.  14 Indemnités 1 Les alevins pour le repeuplement annuel fixé dans le contrat sont fournis  aux frais du Service. 2 La société de pêche est indemnisée pour:  a) les travaux de transport et de mise à l'eau, selon la distance parcourue;  b) la surveillance et le suivi du ruisseau d'élevage; ainsi que la récolte an- nuelle des jeunes poissons et leur mise à l'eau, à hauteur de 100 francs  par an et par kilomètre de ruisseau;  c) la mise en place d'aménagements favorisant le frai naturel, en fonction  du type et de l'ampleur de l'aménagement;  d) le suivi de la reproduction naturelle, à hauteur de 200 francs par an et  par kilomètre de ruisseau;  e) le suivi de populations de poissons, à hauteur de 250 francs par pêche  électrique quantitative;  f) le suivi de populations d'écrevisses, à hauteur de 50 francs par an et par  kilomètre de ruisseau;  4    Cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche – O  923.171  g) l'élaboration du rapport à la fin de chaque saison est comprise dans les  indemnités précédentes.  3 Des montants supplémentaires peuvent être alloués pour des prestations par- ticulières ou des conditions d'exploitation difficiles. 4 L'indemnité est réduite si la société de pêche ne remplit pas toutes les tâches  qui lui sont confiées. 5 Les membres de la société de pêche qui participe à l'élevage ou au suivi ou  au soutien sont exemptés de la taxe de repeuplement exigée lors de l'achat  d'un permis de pêche cantonal. A cet effet, les sociétés de pêche établissent  une liste de leurs membres et la transmettent jusqu'au 1er décembre au Service  qui se charge d'informer les points de vente des permis de pêche.  Art.  15 Résiliation 1 En cas de manquement grave de l'une des parties dans l'accomplissement  des tâches prévues dans la présente ordonnance ou dans le contrat, l'autre par- tie peut résilier le contrat pour la fin de l'année en cours. 2 En cas de non-exécution des tâches ou de non-respect des clauses contrac- tuelles, l'Etat se réserve la possibilité d'exiger la restitution totale ou partielle  des indemnités versées.  3 Durée de validité  Art.  16 1 Cette ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2027.  5    Cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche – O  923.171  Tableau des modifications – Par date d'adoption  Adoption Elément touché Type de  modification  Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  25.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_155  Tableau des modifications – Par article  Elément touché Type de  modification  Adoption Entrée en  vigueur  Source (ROF depuis 2002)  Acte acte de base 25.11.2021 01.01.2022 2021_155  6   	1 Généralités 	Art. 1 Champ d'application 	Art. 2 Définition 	Art. 3 Gratuité 	Art. 4 But  	2 Modalités d'exploitation 	Art. 5 Exploitation, principe 	Art. 6 Contrat 	Art. 7 Alevinage 	Art. 8 Espèces et provenance 	Art. 9 Nourriture 	Art. 10 Exploitation 	Art. 11 Pêche électrique 	Art. 12 Interventions techniques 	Art. 13 Périodes de protection 	Art. 14 Indemnités 	Art. 15 Résiliation  	3 Durée de validité 	Art. 16   		2021-12-03T09:08:33+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"