Document ID: 61d0ae47-7e82-4db8-a934-15a12ad8c589

RS 672.963.6   1   Arrêté fédéral   portant approbation d’une Convention contre les  doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas   du 17 juin 2011 (Etat le 9    novembre 2011)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,   vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20102,  arrête:   Art. 1  1 La Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des  Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3  est approuvée.  2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.  3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en  ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que les Pays-Bas:   a. identifient le contribuable, cette identification pouvant être établie par  d’autres moyens que le nom et l’adresse;   b. indiquent, dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du  détenteur présumé des renseignements.   4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir  une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.  5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et  de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.   Art. 2  1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des Pays-Bas que la Suisse n’accorde  pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se  fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas  l’entraide judiciaire.  2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement des Pays-Bas.        RO 2011 4965  1 RS 101  2 FF 2010 5243  3 RS 0.672.963.61   672.963.6     Double imposition   2   672.963.6   Art. 3  Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.