Document ID: 2b520df1-f844-4fcd-8ac7-63d53fd5d2dd

641.71   1   Loi fédérale  sur la réduction des émissions de CO2*   (Loi sur le CO2)   du 23 décembre 2011 (Etat le 1er janvier 2022)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 74 et 89 de la Constitution1,  vu les messages du Conseil fédéral du 26 août 20092 et du 20 janvier 20103,   arrête:   Chapitre 1 Dispositions générales   Art. 1 But   1 La présente loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en particulier les  émissions de CO2 dues à l’utilisation énergétique des agents fossiles (combustibles  et carburants); l’objectif est de contribuer à ce que la hausse de la température mon- diale soit inférieure à 2 °C.   2 Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre.   Art. 2 Définitions   1 Les combustibles sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production  de chaleur et d’éclairage, pour la production d’électricité dans les installations  thermiques ou pour l’exploitation d’installations de couplage chaleur-force (installa- tions CCF).4   2 Les carburants sont des agents énergétiques fossiles utilisés pour la production de  puissance dans les moteurs à combustion.   3 Les droits d’émission sont des droits négociables qui autorisent l’émission de gaz à  effet de serre; ils sont attribués gratuitement ou vendus aux enchères par la Confédé- ration ou par des États ou des communautés d’États disposant de systèmes  d’échange de quotas d’émission (SEQE) reconnus par le Conseil fédéral.5        RO 2012 6989   * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux  hommes.  1 RS 101  2 FF 2009 6723  3 FF 2010 885  4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur   depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).  5 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en   œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs  systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).   641.71      Impôts   2   641.71   4 Les certificats de réduction des émissions sont des attestations négociables, recon- nues sur le plan international, portant sur des réductions d’émissions réalisées à  l’étranger au sens du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques6.7   4bis Les attestations internationales sont des attestations portant sur des réductions  d’émissions de gaz à effet de serre vérifiables réalisées à l’étranger au sens de  l’Accord du 12 décembre 2015 sur le climat8.9   5 Les installations sont des unités techniques fixes, sises sur un même site.10   Art. 3 Objectif de réduction des gaz à effet de serre   1 D’ici à 2020, les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse doivent être  globalement réduites de 20 % par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des  objectifs sectoriels intermédiaires.   1bis Les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites jusqu’en 2024 chaque  année de 1,5 % supplémentaire par rapport à 1990. Le Conseil fédéral peut fixer des  objectifs sectoriels intermédiaires.11   1ter La réduction des émissions de gaz à effet de serre selon l’al. 1bis doit être réalisée  à 75 % au moins par des mesures prises en Suisse.12   2 ...13   3 La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre est calculée sur la base des  rejets de ces gaz en Suisse. Les émissions issues des carburants d’aviation utilisés  pour les vols internationaux ne sont pas prises en compte.              6 RS 0.814.011  7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).  8 RS 0.814.012  9 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022   (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).  10 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de   l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).   11 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2 (RO 2020 1269; FF 2019 5451, 5575). Nouvelle teneur selon le  ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 262;  FF 2021 2252, 2254).   12 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).   13 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2022 262;  FF 2021 2252, 2254).     L sur le CO2   3   641.71   3bis Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les droits d’émission d’États ou  de communautés d’États dont il reconnaît les SEQE sont pris en considération pour  atteindre les objectifs de réduction fixés à l’al. 1.14   4 Le Conseil fédéral peut, d’entente avec les milieux concernés, fixer des objectifs  particuliers pour certains secteurs économiques.   5 Il soumet en temps voulu à l’Assemblée fédérale des propositions pour les objec- tifs postérieurs à 2020. Il consulte au préalable les milieux concernés.   Art. 4 Moyens   1 L’objectif doit être atteint en priorité par les mesures définies dans la présente loi.   2 Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui sont prévues  dans d’autres législations, notamment dans les domaines de l’environnement, de  l’énergie, de l’agriculture, de la sylviculture et de l’exploitation forestière, de la  circulation routière et de l’imposition des huiles minérales ainsi que les mesures  librement consenties doivent également contribuer à la réduction.   3 Sont notamment considérées comme des mesures librement consenties les déclara- tions par lesquelles les consommateurs de combustibles et de carburants fossiles  s’engagent librement à limiter les émissions de CO2.   4 Le Conseil fédéral peut charger des organisations compétentes de soutenir et  mettre en œuvre des mesures librement consenties.   Art. 5 Prise en compte des réductions d’émissions réalisées à l’étranger   Lors du calcul des émissions au sens de la présente loi, le Conseil fédéral peut tenir  compte de manière appropriée des réductions d’émissions de gaz à effet de serre  obtenues à l’étranger.   Art. 6 Exigences de qualité applicables aux réductions d’émissions  réalisées à l’étranger   1 Le Conseil fédéral fixe des exigences de qualité applicables aux mesures visant à  réduire les émissions de gaz à effet de serre réalisées à l’étranger. Les mesures qui  ne répondent pas à ces exigences ne sont considérées comme des réductions  d’émissions.   2 Les exigences de qualité doivent notamment répondre aux critères suivants:   a. les réductions ne peuvent être prises en compte que si leur réalisation  n’aurait pas été possible sans le soutien de la Suisse;       14 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de  l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).     Impôts   4   641.71   b. les réductions réalisées dans des pays peu développés doivent contribuer au  développement durable sur place et ne doivent avoir aucune conséquence  négative sur le plan social ou sur le plan écologique.   Art. 7 Attestations portant sur des réductions d’émissions réalisées  en Suisse   1 Le Conseil fédéral ou le département compétent délivre des attestations portant sur  les réductions d’émissions de gaz à effet de serre librement consenties réalisées en  Suisse.   2 Il détermine dans quelle mesure ces attestations sont assimilées à des droits  d’émission ou à des certificats de réduction des émissions.   Art. 8 Coordination des mesures d’adaptation   1 La Confédération coordonne les mesures visant à éviter et à maîtriser les dom- mages causés à des personnes ou à des biens d’une valeur notable qui pourraient  résulter de l’augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans  l’atmosphère.   2 Elle veille à l’élaboration et à l’obtention des bases nécessaires à la prise de ces  mesures.   Chapitre 2 Mesures techniques de réduction des émissions de CO2   Section 1 Mesures s’appliquant aux bâtiments   Art. 9   1 Les cantons veillent à ce que les émissions de CO2 générées par les bâtiments  chauffés à l’aide d’agents énergétiques fossiles soient réduites conformément aux  objectifs fixés. Pour ce faire, ils édictent des normes applicables aux nouveaux et  aux anciens bâtiments en tenant compte de l’état actuel de la technique.   2 Les cantons font chaque année rapport à la Confédération sur les mesures qu’ils  ont prises.      L sur le CO2   5   641.71   Section 215  Mesures s’appliquant aux voitures de tourisme, aux voitures  de livraison et aux tracteurs à sellette légers   Art. 10 Principe   1 Les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la pre- mière fois doivent être réduites, d’ici à fin 2015, à 130 g de CO2/km en moyenne, et  d’ici à fin 2020, à 95 g de CO2/km en moyenne.   2 Les émissions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette d’un poids  total allant jusqu’à 3,50 t (tracteurs à sellette légers) mis en circulation pour la pre- mière fois sont réduites en moyenne à 147 g de CO2/km d’ici à fin 2020.   3 Afin d’atteindre ces buts, chaque importateur et chaque constructeur de véhicules  visés aux al. 1 et 2 (ci-après: véhicules) est tenu de réduire, conformément à sa  valeur cible spécifique (art. 11), les émissions moyennes de CO2 des véhicules qu’il  a importés ou construits en Suisse et qui ont été mis en circulation pour la première  fois au cours de l’année considérée.   4 Les valeurs cibles visées aux al. 1 et 2 se basent sur les méthodes de mesure utili- sées jusqu’ici. En cas de changement de méthode, le Conseil fédéral fixe dans les  dispositions d’exécution les valeurs cibles correspondant à celles visées dans ces  alinéas. Il désigne les méthodes de mesure à utiliser et tient compte des réglementa- tions de l’Union européenne.16   Art. 10a Objectifs intermédiaires, allègements et dérogations   1 Le Conseil fédéral peut prévoir des objectifs intermédiaires contraignants en plus  des valeurs cibles fixées à l’art. 10.   2 Lors du passage à de nouveaux objectifs, il peut prévoir des dispositions particu- lières facilitant la réalisation des objectifs pendant une période limitée.   3 Il peut exclure certains véhicules du champ d’application des dispositions relatives  à la réduction des émissions de CO2.   4 Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.   Art. 10b Rapport et propositions visant à poursuivre la réduction  des émissions de CO2   1 À partir de 2016, le Conseil fédéral présente tous les trois ans un rapport à  l’Assemblée fédérale sur le respect des valeurs cibles fixées à l’art. 10 ainsi que sur  le respect des objectifs intermédiaires visés à l’art. 10a, al. 1.       15 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   16 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269;  FF 2019 5451, 5575).     Impôts   6   641.71   2 Il soumet en temps voulu à l’Assemblée fédérale des propositions visant à pour- suivre la réduction des émissions de CO2 des véhicules après 2020. Il prend en  considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.   Art. 11 Valeur cible spécifique   1 Le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant de définir pour chaque  importateur et chaque constructeur de véhicules une valeur cible spécifique. Ce  calcul porte sur l’ensemble des véhicules de l’importateur ou du constructeur qui ont  été mis en circulation pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de  véhicules neufs). À cet égard, les voitures de tourisme, d’une part, et les voitures de  livraison et les tracteurs à sellette légers, d’autre part, constituent deux parcs de véhi- cules neufs distincts.   2 Lors de la fixation des méthodes de calcul, le Conseil fédéral prend notamment en  compte les données suivantes:   a. les caractéristiques des véhicules importés ou construits en Suisse, telles que  le poids à vide, le plan d’appui et les innovations écologiques;   b. les prescriptions de l’Union européenne.   3 Les importateurs et les constructeurs peuvent s’associer en groupements d’émis- sion. Un groupement a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un importateur  ou un constructeur individuel.   4 Si, sur les véhicules qu’un importateur ou un constructeur a importés ou construits  en Suisse, 49 voitures de tourisme par an au plus ou 5 voitures de livraison ou trac- teurs à sellette légers par an au plus sont mis en circulation pour la première fois,  une valeur cible spécifique est fixée pour chacun de ces véhicules selon la méthode  de calcul fixée à l’al. 1.   Art. 12 Calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes  de CO2   1 L’Office fédéral de l’énergie calcule à la fin de chaque année pour tout importateur  ou constructeur:   a. la valeur cible spécifique;   b. les émissions moyennes de CO2 de leur parc de véhicules neufs.   2 Le Conseil fédéral définit les indications que les importateurs et les constructeurs  de véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type doivent fournir aux  fins des calculs visés à l’al. 1. S’agissant du calcul visé à l’al. 1, let. b, il peut fixer  une valeur d’émissions de CO2 forfaitaire lorsque les indications ne sont pas four- nies dans le délai imparti.   3 Le Conseil fédéral peut préciser la manière de tenir compte, dans le calcul visé à  l’al. 1, let. b, des véhicules à très faibles émissions de CO2.     L sur le CO2   7   641.71   Art. 13 Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique   1 Si les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs d’un importateur ou  d’un constructeur dépassent la valeur cible spécifique, l’importateur ou le construc- teur est tenu de verser à la Confédération les montants suivants pour chaque nouveau  véhicule mis en circulation pour la première fois dans l’année civile considérée:   a. de 2017 à 2018:   1. pour le premier gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spéci- fique: entre 5,00 et 8,00 francs,   2. pour le deuxième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spéci- fique: entre 15,00 et 24,00 francs,   3. pour le troisième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spéci- fique: entre 25,00 et 40,00 francs,   4. pour le quatrième gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spéci- fique et pour chaque gramme supplémentaire: entre 95,00 et 152,00  francs;   b. à partir du 1er janvier 2019: entre 95,00 et 152,00 francs pour chaque  gramme dépassant la valeur cible spécifique.   2 Les montants visés à l’al. 1 sont fixés à nouveau pour chaque année. Le Conseil  fédéral définit la méthode selon laquelle ils sont fixés. Il se base pour ce faire sur les  montants en vigueur dans l’Union européenne et sur le taux de change. Le Départe- ment fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication  procède au calcul et à la publication des montants avant le début de l’année concer- née.   3 Pour les importateurs et les constructeurs visés à l’art. 11, al. 4, les montants visés  aux al. 1 et 2 s’appliquent à chaque véhicule dont les émissions de CO2 dépassent la  valeur cible spécifique. Si certaines dispositions fixées en vertu de l’art. 10a désa- vantagent des importateurs ou des constructeurs visés à l’art. 11, al. 4, par rapport  aux autres importateurs ou constructeurs, en raison des règles spéciales de fixation  de la valeur cible qui s’appliquent à eux, le Conseil fédéral peut réduire la sanction  pour les intéressés.   4 Les membres d’un même groupement d’émission répondent solidairement de la  sanction.   5 Pour le reste, les art. 10 et 11 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles  minérales17 s’appliquent par analogie.   6 Le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation d’indiquer dans les documents de  vente de chaque véhicule le montant qui devrait être payé à titre de sanction en vertu  des al. 1 à 3 si le calcul se fondait sur les émissions de ce seul véhicule.       17 RS 641.61     Impôts   8   641.71   Chapitre 3 Puits de carbone   Art. 14   Le bois utilisé dans la construction peut être pris en compte comme puits de carbone.   Chapitre 4 Échange de quotas d’émission et compensation   Section 1 Système d’échange de quotas d’émission   Art. 1518 Participation sur demande   1 Les exploitants d’installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux  d’émission de gaz à effet de serre est élevé ou moyen peuvent participer sur de- mande au SEQE.   2 Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission à hau- teur des émissions générées par ces installations.19   3 Le Conseil fédéral détermine les catégories d’installations en tenant compte des  éléments suivants:   a. la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajou- tée des installations de la catégorie concernée;   b. l’importance de l’entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compétiti- vité internationale des installations de la catégorie concernée.   Art. 1620 Participation obligatoire: exploitants d’installations   1 Les exploitants d’installations appartenant à une certaine catégorie et dont le taux  d’émission de gaz à effet de serre est élevé sont tenus de participer au SEQE.   2 Ils doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission à hau- teur des émissions générées par ces installations.21   3 Le Conseil fédéral détermine les catégories d’installations.       18 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en  œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs  systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269;  FF 2019 5451, 5575).   20 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en  œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs  systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).   21 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269;  FF 2019 5451, 5575).     L sur le CO2   9   641.71   Art. 16a22 Participation obligatoire: exploitants d’aéronefs   1 Les exploitants des aéronefs qui décollent de Suisse ou y atterrissent sont tenus de  participer au SEQE dans les limites fixées par les traités internationaux.    2 Le Conseil fédéral règle:   a. les exemptions pour les vols recensés par un SEQE reconnu par le Conseil  fédéral;    b. les exemptions pour les vols qui ne sont ni en provenance ni à destination de  l’Espace économique européen (EEE), et les autres exemptions, en tenant  compte des réglementations de l’Union européenne.   3 Les exploitants doivent remettre chaque année à la Confédération des droits  d’émission à hauteur des émissions générées par ces aéronefs.23   4 Lorsqu’il existe, en vertu de traités internationaux, plusieurs systèmes de réduction  des émissions de gaz à effet de serre pour les aéronefs, le Conseil fédéral veille à ce  que les exploitants d’aéronefs ne soient pas soumis de manière cumulative à ces  systèmes en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre générées par les  vols.   Art. 1724 Remboursement de la taxe sur le CO2   1 La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée sur demande aux  exploitants d’installations qui participent au SEQE.   2 Dans le cas de centrales thermiques à combustibles fossiles, le remboursement  n’est effectué que dans la mesure où le prix du CO2 dépasse un montant minimal. Ce  dernier se fonde sur la valeur moyenne des coûts externes moins les coûts de  l’enchère pour les droits d’émission remis.   Art. 1825 Détermination de la quantité disponible de droits d’émission   1 Le Conseil fédéral détermine à l’avance pour chaque année la quantité totale  disponible de droits d’émission pour installations et de droits d’émission pour aéro-      22 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de  l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).   23 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269;  FF 2019 5451, 5575).   24 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en  œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs  systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).   25 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en  œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs  systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).     Impôts   10   641.71   nefs; il tient compte de l’objectif fixé à l’art. 3 ainsi que des réglementations interna- tionales comparables.26    2 Il peut adapter la quantité disponible de droits d’émission lorsqu’il désigne de  nouvelles catégories d’installations au sens de l’art. 16, al. 3, lorsqu’il exempte a  posteriori certaines catégories d’installations de l’obligation de participer au SEQE  ou lorsque des réglementations internationales comparables sont modifiées.   3 Il garde en réserve chaque année un nombre approprié de droits d’émission pour  installations et de droits d’émission pour aéronefs afin de permettre aux futurs  participants au SEQE et aux participants au SEQE en forte croissance d’avoir accès  à ces droits.   Art. 1927 Attribution et mise aux enchères de droits d’émission  pour installations   1 Les droits d’émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque  année.   2 Une partie des droits d’émission sont attribués gratuitement. Les droits d’émission  restants sont mis aux enchères.   3 La quantité des droits d’émission attribués gratuitement à un exploitant  d’installations est déterminée notamment par rapport à l’efficacité d’installations de  référence en termes d’émissions de gaz à effet de serre.   4 Aucun droit d’émission n’est attribué gratuitement aux exploitants d’installations  pour la production d’électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.   5 Si la quantité disponible de droits d’émission sur le marché augmente de manière  importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls  une partie des droits d’émission restants sont mis aux enchères. Les droits d’émis- sion qui ne sont ni mis ni vendus aux enchères sont annulés.   6 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations inter- nationales comparables.   Art. 19a28 Attribution et mise aux enchères de droits d’émission pour aéronefs   1 Les droits d’émission pour aéronefs sont attribués ou mis aux enchères chaque  année.       26 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269;  FF 2019 5451, 5575).   27 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en  œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs  systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).   28 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de  l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).     L sur le CO2   11   641.71   2 Une partie des droits d’émission sont attribués gratuitement. Les droits d’émission  restants sont mis aux enchères.   3 La quantité des droits d’émission attribués gratuitement à l’exploitant d’aéronefs  dépend notamment du nombre de tonnes-kilomètres réalisées en 2018.   4 Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations de  l’Union européenne.   Art. 2029 Rapport   Les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs sont tenus de faire rap- port chaque année à la Confédération sur leurs émissions de gaz à effet de serre.   Art. 2130 Sanction en cas de non-remise des droits d’émission   1 Les exploitants d’installations et les exploitants d’aéronefs doivent verser à la  Confédération un montant de 125 francs par tonne d’équivalent-CO2 (éq.-CO2) pour  les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d’émission.   2 Les droits d’émission manquants doivent être remis à la Confédération au cours de  l’année civile suivante.   Section 2 ...   Art. 22 à 2531   Section 3 Compensation s’appliquant aux carburants   Art. 26 Principe   1 Quiconque met des carburants à la consommation au sens de la loi du 21 juin 1996  sur l’imposition des huiles minérales32 doit compenser une partie des émissions de  CO2 que génère leur utilisation énergétique.       29 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en  œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs  systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).   30 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allége- ments fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la  modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269;  FF 2019 5451, 5575).   31 Abrogés par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de  l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).   32 RS 641.61   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20091310/index.html#a21   Impôts   12   641.71   2 Le Conseil fédéral, après consultation de la branche, détermine un taux de com- pensation entre 5 et 40 % en fonction du degré de réalisation des objectifs fixés en  vertu de l’art. 3 ou de l’évolution des émissions de CO2 des transports et détermine  la part des mesures de compensation devant être effectuées en Suisse.33   3 La majoration s’appliquant aux carburants s’élève à 5 centimes au plus par litre.   4 Le Conseil fédéral peut soustraire la mise à la consommation de faibles quantités  de carburants à l’obligation de compenser les émissions.   Art. 27 Compensation obligatoire   Les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’impo- sition des huiles minérales34 sont tenues de compenser les émissions. Ces personnes  peuvent s’associer au sein de groupements de compensation.   Art. 28 Sanction en cas de non-compensation   1 Quiconque ne remplit pas son obligation en matière de compensation doit verser à  la Confédération un montant de 160 francs par tonne de CO2 non compensée.   2 Il remet en outre à la Confédération, l’année civile suivante, en quantité correspon- dant à la part non compensée:   a. pour l’année 2021: des certificats de réduction des émissions;   b. à partir de 2022: des droits d’émission ou des attestations internationales.35   Section 3a36 Registre des échanges de quotas d’émission   Art. 28a   1 La Confédération tient un registre public des échanges de quotas d’émission. Ce  registre sert à consigner les droits d’émission, les attestations et les certificats de  réduction des émissions, ainsi qu’à effectuer les transactions.   2 Le registre des échanges de quotas d’émission n’est ouvert qu’aux personnes ayant  leur domicile ou leur siège social ainsi qu’un compte bancaire en Suisse ou dans  l’EEE. Le Conseil fédéral règle les exceptions.   3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les paiements liés à des ventes aux enchères de  droits d’émission soient effectués exclusivement au moyen de comptes sis en Suisse  ou dans l’EEE.       33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).   34 RS 641.61  35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).  36 Introduite par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de   l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).     L sur le CO2   13   641.71   Chapitre 5 Taxe sur le CO2   Section 1 Perception de la taxe37   Art. 29 Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles   1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l’extraction et  l’importation des combustibles.   2 Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la  porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combus- tibles visés à l’art. 3 ne sont pas atteints.   Art. 30 Assujettissement   Sont assujetties à la taxe:   a. pour la taxe sur le charbon: les personnes assujetties à l’obligation de décla- rer lors de l’importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes38  ainsi que les fabricants et les producteurs exerçant leur activité en Suisse;   b. pour la taxe sur les autres agents énergétiques fossiles: les personnes assujet- ties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles  minérales39.    Section 2  Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants40 s’engageant  à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre41   Art. 31 Engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre42   1 La taxe sur le CO2 est remboursée sur demande aux exploitants d’installations43 de  certains secteurs économiques pour autant qu’ils s’engagent envers la Confédération  à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre dans une proportion donnée d’ici à       37 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   38 RS 631.0  39 RS 641.61  40 Nouvelle expression selon l’annexe al. 2 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et   mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage  de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disposi- tions mentionnées au RO.   41 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   43 Nouvelle expression selon l’annexe al. 1 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et  mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage  de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.     Impôts   14   641.71   2020 (engagement de réduction) et qu’ils fassent rapport chaque année sur les efforts  consentis.44   1bis Les engagements de réduction au sens de l’al. 1 peuvent être prolongés jusqu’à  fin 2021 à condition que la réduction suive une trajectoire linéaire de même ampleur  et qu’une demande en ce sens ait été déposée au plus tard le 31 mai 2021.45   1ter Les engagements de réduction au sens de l’al. 1bis peuvent être prolongés jusqu’à  fin 2024 à condition que les exploitants s’engagent à réaliser une réduction supplé- mentaire, par rapport à ce qui est prévu aux al. 1 et 1bis, dans une proportion donnée  et qu’une demande en ce sens ait été déposée avant la date fixée par le Conseil  fédéral.46   1quater Les exploitants visés à l’al. 1 qui n’ont pas encore pris d’engagement de  réduction peuvent également s’engager à réduire, d’ici à fin 2024, leurs émissions de  gaz à effet de serre dans une proportion donnée.47   2 Le Conseil fédéral désigne les secteurs économiques en tenant compte des élé- ments suivants:   a. la relation entre la charge constituée par la taxe sur le CO2 et la valeur ajou- tée du secteur concerné;   b. l’importance de l’entrave constituée par la taxe sur le CO2 pour la compéti- tivité internationale du secteur concerné.   3 L’étendue de l’engagement de réduction est déterminée notamment en fonction des  éléments suivants:48   a. émissions de gaz à effet de serre convenues en moyenne pour la période al- lant de 2008 à 2012;   b. objectif fixé à l’art. 3.   4 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les exploitants peuvent remplir  leur engagement de réduction:   a. jusqu’en 2021: par la remise de certificats de réduction des émissions;   b. à partir de 2022: par la remise de droits d’émission.49       44 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   45 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269;  FF 2019 5451, 5575).   46 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).   47 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).   48 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).     L sur le CO2   15   641.71   5 Sur demande d’un exploitant, la Confédération peut également tenir compte des  réductions d’émissions réalisées hors de ses unités de production grâce à l’amélio- ration de produits.   6 Le Conseil fédéral peut exclure le remboursement si celui-ci entraîne des frais  disproportionnés par rapport au montant considéré.   Art. 31a50 Exploitants d’installations CCF ayant pris un engagement de  réduction51   1 L’engagement de réduction est adapté sur demande pour les exploitants:   a. qui exploitent une installation CCF répondant aux exigences visées à  l’art. 32a, et    b. qui produisent, dans une mesure déterminée par le Conseil fédéral, des quan- tités d’électricité supplémentaires par rapport à l’année de référence 2012,  utilisées à l’extérieur de l’installation52.   2 40 % de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles dont il est avéré qu’ils sont  utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’al. 1 sont uniquement rem- boursés si l’entreprise peut fournir à la Confédération la preuve qu’elle a pris des  mesures d’un montant correspondant à ces moyens, destinées à augmenter sa propre  efficacité énergétique ou l’efficacité énergétique d’installations53 auxquelles  l’installation CCF fournit de l’électricité ou de la chaleur.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:   a. les mesures d’efficacité donnant droit au remboursement;   b. la période au cours de laquelle doivent être prises les mesures d’efficacité, et   c. le rapport.    4 Le produit de la taxe qui ne peut être remboursé parce que les conditions selon  l’al. 2 ne sont pas remplies est réparti entre la population et les milieux économiques  conformément à l’art. 36.       50 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   51 Nouvelle teneur selon l’annexe al. 3 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise  en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de  leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020   (RO 2019 4327; FF 2018 399).   52 Nouvelle expression selon l’annexe al. 4 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et  mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage  de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399).   53 Nouvelle expression selon l’annexe al. 5 de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et  mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage  de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020  (RO 2019 4327; FF 2018 399). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disposi- tions mentionnées au RO.     Impôts   16   641.71   Art. 32 Sanction en cas de non-respect des engagements   1 Les exploitants d’installations visés à l’art. 31 qui ne respectent pas leurs engage- ments de réduction envers la Confédération lui versent un montant de 125 francs par  tonne d’éq.-CO2 supplémentaire émise.54   2 Des droits d’émission correspondant aux tonnes d’éq.-CO2 émises en excédent  doivent être remis à la Confédération l’année civile suivante.55   Section 356  Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations  CCF ne participant pas au SEQE et n’ayant pas pris d’engagement  de réduction   Art. 32a Exploitants d’installations CCF ayant droit au remboursement   1 La taxe sur le CO2 est partiellement remboursée, conformément à l’art. 32b, aux  exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et qui n’ont pas pris  d’engagement de réduction, pour autant que l’installation remplisse les conditions  suivantes:   a. être exploitée principalement pour produire de la chaleur;   b. remplir les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres.    2 Le Conseil fédéral fixe les limites de puissance et arrête les exigences minimales.   Art. 32b Étendue et conditions du remboursement partiel   1 Dans chaque cas, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles dont il est avéré  qu’ils sont utilisés pour produire de l’électricité est remboursée sur demande à  hauteur de 60 %.   2 Les 40 % restants sont uniquement remboursés dans la mesure où l’exploitant de  l’installation apporte à la Confédération la preuve qu’il a pris des mesures d’un  montant correspondant à ces moyens, en vue d’augmenter sa propre efficacité éner- gétique ou l’efficacité énergétique d’installations auxquelles l’installation CCF  fournit de l’électricité ou de la chaleur.   3 Le Conseil fédéral règle les modalités par analogie à l’art. 31a, al. 3. L’art. 31a,  al. 4, s’applique au produit de la taxe ne pouvant être remboursé.       54 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).   56 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).     L sur le CO2   17   641.71   Section 457  Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins  non énergétiques   Art. 32c   La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles est remboursée sur demande aux  personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles à des  fins énergétiques.   Section 5 Procédure58   Art. 33 ... 59   1 Les dispositions de procédure de la législation sur l’imposition des huiles miné- rales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO2. L’al. 2  est réservé.   2 Les dispositions de procédure de la législation douanière s’appliquent à l’impor- tation et à l’exportation de charbon.   Chapitre 6 Utilisation des produits   Art. 3460 Réduction des émissions de CO2 des bâtiments   1 Un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par  an, est affecté au financement des mesures de réduction à long terme des émissions  de CO2 des bâtiments, y compris les mesures de diminution de la consommation  d’électricité durant les mois d’hiver. À cet effet, la Confédération accorde aux  cantons des contributions globales destinées aux mesures d’encouragement visées  aux art. 47, 48 et 50, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)61.    2 Afin de réduire à long terme les émissions de CO2 des bâtiments, la Confédération  soutient les projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de  chaleur. Elle y consacre une petite partie des moyens prévus à l’al. 1, mais au maxi- mum 30 millions de francs. Le Conseil fédéral fixe les critères et les modalités du  soutien ainsi qu’un plafond annuel aux contributions financières.   3 Les contributions globales sont allouées selon l’art. 52 LEne en tenant compte des  particularités suivantes:       57 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   58 Introduite par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   59 Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, avec effet au  1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   60 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   61 RS 730.0     Impôts   18   641.71   a. en complément à l’art. 52 LEne, les contributions globales sont allouées uni- quement aux cantons qui disposent de programmes d’encouragement des as- sainissements énergétiques des enveloppes des bâtiments et de leurs installa- tions techniques ainsi que de remplacement des chauffages électriques à  résistance ou des chauffages à mazout existants et qui garantissent une mise  en œuvre harmonisée;   b. en dérogation à l’art. 52, al. 1, LEne, les contributions globales sont réparties  entre une contribution de base par habitant et une contribution complémen- taire. La contribution de base par habitant se monte à 30 % au plus des  moyens disponibles. La contribution complémentaire ne doit pas représenter  plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son  programme.   4 Si les moyens financiers disponibles aux termes de l’al. 1 ne sont pas épuisés, ils  sont répartis entre la population et les milieux économiques en vertu de l’art. 36.   Art. 35 Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à  effet de serre   1 Un montant annuel de 25 millions de francs au plus issu du produit de la taxe sur le  CO2 est versé au fonds de technologie pour le financement de cautionnements.   2 Le fonds de technologie est géré par le Département fédéral de l’environnement,  des transports, de l’énergie et de la communication.   3 Il permet à la Confédération de cautionner des prêts à des entreprises afin de déve- lopper et de commercialiser des installations et des procédés visant l’un des buts  suivants:   a. diminuer les émissions de gaz à effet de serre;   b. permettre l’utilisation d’énergies renouvelables;   c. promouvoir l’utilisation parcimonieuse des ressources naturelles.   4 Les cautionnements sont octroyés pour une durée maximale de 10 ans.   Art. 36 Distribution à la population et aux milieux économiques   1 Le solde du produit de la taxe sur le CO2 est réparti entre la population et les  milieux économiques en fonction du montant qu’ils ont versé.   2 La part revenant à la population est répartie de façon égale entre toutes les per- sonnes physiques. Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure de réparti- tion. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers  de procéder à la répartition, en les indemnisant en conséquence.   3 La part revenant aux milieux économiques est versée aux employeurs, par l’inter- médiaire des caisses de compensation AVS, proportionnellement au salaire déter- minant versé aux employés (art. 5 de la LF du 20 décembre 1946 sur l’assurance-    L sur le CO2   19   641.71   vieillesse et survivants62). Les caisses de compensation AVS sont indemnisées en  conséquence.   Art. 3763 Attribution du produit de la sanction   Le produit de la sanction prévue à l’art. 13 est versé au fonds pour les routes natio- nales et le trafic d’agglomération.   Art. 38 Calcul des produits   Les produits se composent des recettes, y compris les intérêts, déduction faite des  frais d’exécution.   Chapitre 7 Exécution, procédure et encouragement64   Art. 39 Exécution   1 Le Conseil fédéral assure l’application de la présente loi et édicte les dispositions  d’exécution. Avant de les édicter, il consulte les cantons et les milieux concernés.   1bis Dans le cadre de l’exécution des traités internationaux relatifs au couplage des  SEQE, le Conseil fédéral peut:   a. édicter des prescriptions sur les modalités d’exécution de tâches déléguées à  la Suisse;   b. déléguer certaines tâches à des autorités étrangères ou internationales.65   2 Il peut confier certaines tâches aux cantons ou à des organisations privées.   3 Il règle la procédure d’exécution des sanctions.   4 L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) statue sur les questions portant sur la  protection du climat.66                62 RS 831.10  63 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L sur le fonds pour les routes nationales et   pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825;   FF 2015 1899).   64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).   65 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de  l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).   66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le  1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).     Impôts   20   641.71   5 Il édicte des prescriptions sur la forme que doivent revêtir les demandes, les notifi- cations et les rapports. Il peut ordonner que les données soient traitées de manière  électronique. Dans ce cas, il précise notamment les exigences applicables en matière  d’interopérabilité des systèmes informatiques et de sécurité des données.67   Art. 40 Évaluation   1 Le Conseil fédéral évalue périodiquement:   a. l’efficacité des mesures prévues par la présente loi;   b. la nécessité de mesures supplémentaires.   2 À cet égard, il tient compte en particulier de l’évolution des principaux facteurs  ayant une incidence sur le climat, tels que la croissance démographique, la crois- sance économique et l’augmentation du trafic.   3 Pour effectuer l’évaluation, il se fonde sur des relevés statistiques.   4 Il présente à intervalles réguliers un rapport à l’Assemblée fédérale.   Art. 40a68 Obligation de renseigner   1 Les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente loi doivent être fournis  aux autorités fédérales.   2 Sont notamment tenus de fournir des renseignements:   a. les exploitants d’installations visés aux art. 15 et 16;   b. les exploitants d’aéronefs visés à l’art. 16a;   c. les personnes assujetties à la taxe en vertu de l’art. 30;   d. les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction con- formément à l’art. 31, al. 1;   e. les exploitants d’installations CCF visés à l’art. 32a;   f. les personnes qui déposent une demande de remboursement de la taxe sur le  CO2 en vertu de l’art. 32c.   3 Les documents nécessaires doivent être mis gratuitement à la disposition des  autorités fédérales et l’accès aux locaux des entreprises doit être garanti pendant les  heures de travail ordinaires.       67 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de  l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).   68 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de  l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).     L sur le CO2   21   641.71   Art. 40b69 Traitement des données personnelles   1 Les autorités fédérales compétentes peuvent traiter des données personnelles, y  compris des données sensibles concernant des poursuites ou sanctions pénales ou  administratives, dans le cadre défini par la présente loi.   2 Elles peuvent conserver ces données sous forme électronique.   3 Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles dont le traite- ment est autorisé ainsi que la durée de leur conservation.   Art. 40c70 Systèmes d’information et de documentation   1 L’OFEV exploite des systèmes d’information et de documentation pour exécuter  électroniquement les procédures prévues par la présente loi. Le Conseil fédéral  désigne les procédures qui sont traitées électroniquement.   2 L’OFEV garantit l’authenticité et l’intégrité des données transmises dans le cadre  de l’exécution électronique des procédures.   3 Lorsque des données dont la signature est prescrite par la loi sont déposées par  voie électronique, les autorités fédérales compétentes peuvent reconnaître, en lieu et  place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation élec- tronique des données par la personne concernée par la procédure correspondante.   4 L’OFEV peut accorder aux organes et personnes suivants l’accès aux systèmes  d’information et de documentation:   a. Office fédéral de l’énergie;   b. Office fédéral des assurances sociales;   c. Office fédéral de l’aviation civile;   d. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);   e. organisations privées visées à l’art. 39, al. 2;   f. requérants, personnes assujetties à l’obligation de déclarer et exploitants au  sens de la présente loi;   g. organismes de validation et de vérification agréés;   h. organismes de contrôle mandatés par lui;   i. autres organes et personnes désignés par le Conseil fédéral, pour autant que  cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches et au respect des obliga- tions prévues par la présente loi.   5 Les organes et personnes visés à l’al. 4 peuvent consulter et traiter les données  personnelles enregistrées dans les systèmes d’information et de documentation, y       69 Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de  l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes  d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327;   FF 2018 399).   70 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).     Impôts   22   641.71   compris les données sensibles relatives à des poursuites ou des sanctions pénales et  administratives, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs  tâches et au respect des obligations prévues par la présente loi.   Art. 41 Formation et formation continue   1 En collaboration avec les cantons, la Confédération encourage la formation et la  formation continue des personnes qui sont investies de tâches en vertu de la présente  loi.   2 Les autorités informent le public des mesures de prévention prises dans le cadre de  la protection du climat; en outre, elles conseillent les communes, les entreprises et  les consommateurs au sujet des mesures permettant de réduire les émissions de CO2.   Chapitre 8 Dispositions pénales   Art. 42 Soustraction à la taxe sur le CO2   1 Quiconque, intentionnellement, se procure ou procure à un tiers un avantage illi- cite, notamment en se soustrayant à la taxe ou en obtenant, de manière illicite, une  exemption, une bonification ou un remboursement de la taxe, est puni d’une amende  pouvant atteindre le triple de la valeur de l’avantage illicite.   2 La tentative et la complicité sont punissables.   3 Quiconque obtient un avantage illicite par négligence, pour lui ou pour un tiers, est  puni d’une amende pouvant atteindre la valeur de l’avantage illicite.   Art. 43 Mise en péril de la taxe sur le CO2   1 À moins que l’acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine  plus élevée, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négli- gence:   a. ne s’annonce pas, en violation de la loi, comme assujetti à la taxe;   b. ne tient, établit, conserve ou produit pas dûment les livres de comptes, pièces  justificatives, papiers d’affaires et autres documents requis, ou ne remplit  pas son devoir d’information;   c. donne, en déposant une demande d’exemption, de bonification ou de rem- boursement de la taxe, ou en tant que tiers astreint à fournir des renseigne- ments, de fausses indications, dissimule des faits importants ou présente des  pièces justificatives fausses à l’appui de tels faits;   d. omet de déclarer ou déclare de façon inexacte des données et des biens dé- terminants pour la perception de la taxe;   e. justifie, dans des factures ou d’autres documents, une taxe sur le CO2 qui n’a  pas été payée ou une taxe d’un montant différent;   f. complique, entrave ou empêche l’exécution réglementaire d’un contrôle.     L sur le CO2   23   641.71   2 Dans les cas graves ou en cas de récidive, une amende pouvant atteindre  30 000 francs ou la valeur de la taxe mise en péril peut être prononcée, pour autant  qu’il en résulte un montant plus élevé.   Art. 44 Fausses déclarations concernant les véhicules71   1 Quiconque fournit intentionnellement de fausses indications pour les calculs défi- nis à l’art. 12 est puni d’une amende de 30 000 francs au plus.   2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende.   Art. 45 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif   1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du  22 mars 1974 sur le droit pénal administratif72.   2 La poursuite et le jugement incombent à l’OFDF.73   3 Si l’acte constitue à la fois une infraction visée à l’art. 42 ou 43 et une infraction à  la législation douanière ou à d’autres actes législatifs fédéraux régissant les taxes  que l’OFDF est chargé de poursuivre, la peine applicable est celle prévue pour  l’infraction la plus grave, augmentée de manière appropriée.74   Chapitre 9 Dispositions finales   Art. 46 Abrogation du droit en vigueur   La loi du 8 octobre 1999 sur le CO275 est abrogée.   Art. 47 Modification du droit en vigueur   ... 76       71 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur  depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   72 RS 313.0  73  Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le   1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).  74  Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite   de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le  cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2020 2743).   75 [RO 2000 979, 2007 1411 annexe ch. 10, 2009 5043 art. 10, 2010 951, 2011 13,  2012 351]   76 La mod. peut être consultée au RO 2012 6989.     Impôts   24   641.71   Art. 48 Report des droits d’émission et des certificats de réduction des  émissions non utilisés   1 Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de  2008 à 2012 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2013 à  2020.   2 Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés au cours de la  période allant de 2008 à 2012 ne peuvent être reportés qu’en volume limité sur la  période allant de 2013 à 2020. Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 48a77 Report des droits d’émission et des certificats de réduction des  émissions non utilisés durant la période allant de 2013 à 2020   1 Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de  2013 à 2020 peuvent être reportés sans limitation sur l’année 2021.   2 Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés au cours de la  période allant de 2013 à 2020 ne peuvent être reportés qu’en volume limité sur  l’année 2021. Le Conseil fédéral règle les modalités.   Art. 48b78 Report des droits d’émission, des certificats de réduction  des émissions et des attestations non utilisés en 2021   1 Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés en 2021 peuvent être reportés sans  limitation sur la période allant de 2022 à 2024.    2 Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés en 2021 peu- vent être reportés sans limitation sur la période allant de 2022 à 2024.    3 Les attestations obtenues pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse au  cours de la période allant de 2013 à 2021 qui n’ont pas été utilisées peuvent être  reportées sans limitation sur la période allant de 2022 à 2024.   Art. 49 Disposition transitoire pour la perception et le remboursement de la  taxe sur le CO2 et pour la distribution du produit   1 La taxe sur le CO2 est perçue ou remboursée selon l’ancien droit sur les agents  énergétiques fossiles mis à la consommation et mis en libre pratique douanière avant  l’entrée en vigueur de la présente loi.   2 Le produit de la taxe sur le CO2 prélevée avant l’entrée en vigueur de la présente  loi est distribué à la population et aux milieux économiques selon l’ancien droit.       77 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements  fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modifica- tion de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269;  FF 2019 5451, 5575).   78 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022  (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).     L sur le CO2   25   641.71   Art. 49a79 Dispositions transitoires relatives à la modification  du 30 septembre 2016   1 Pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, un rapport au sens de  l’art. 10b, al. 1, est établi pour la première fois en 2019.   2 Le produit soumis à affectation visé à l’art. 34 dans sa version du 23 décembre  201180 issu de la taxe sur le CO2 prélevée, mais non utilisée, jusqu’à l’entrée en  vigueur de modification du 30 septembre 2016 est utilisé conformément au nouveau  droit.    3 Le produit soumis à affectation visé à l’art. 34 réalisé en 2017 peut être employé  jusqu’à concurrence de 100 millions de francs dans le cadre de l’art. 34, al. 3, let. a,  dans sa version du 23 décembre 2011. De plus, il est possible de rembourser aux  cantons les coûts d’exécution qui résultent du remplacement anticipé des conven- tions-programmes par les contributions globales.   Art. 50 Référendum et entrée en vigueur   1 La présente loi est sujette au référendum.   2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201381       79 Introduit par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le  1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).   80 RO 2012 6989  81 ACF du 30 nov. 2012     Impôts   26   641.71       	Chapitre 1 Dispositions générales 	Art. 1 But 	Art. 2 Définitions 	Art. 3 Objectif de réduction des gaz à effet de serre 	Art. 4 Moyens 	Art. 5 Prise en compte des réductions d’émissions réalisées à l’étranger 	Art. 6 Exigences de qualité applicables aux réductions d’émissions réalisées à l’étranger 	Art. 7 Attestations portant sur des réductions d’émissions réalisées en Suisse 	Art. 8 Coordination des mesures d’adaptation  	Chapitre 2 Mesures techniques de réduction des émissions de CO2 	Section 1 Mesures s’appliquant aux bâtiments 	Art. 9  	Section 2  Mesures s’appliquant aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers 	Art. 10 Principe 	Art. 10a Objectifs intermédiaires, allègements et dérogations 	Art. 10b Rapport et propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO2 	Art. 11 Valeur cible spécifique 	Art. 12 Calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2 	Art. 13 Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique   	Chapitre 3 Puits de carbone 	Art. 14  	Chapitre 4 Échange de quotas d’émission et compensation 	Section 1 Système d’échange de quotas d’émission 	Art. 15  Participation sur demande 	Art. 16  Participation obligatoire: exploitants d’installations 	Art. 16a  Participation obligatoire: exploitants d’aéronefs 	Art. 17  Remboursement de la taxe sur le CO2 	Art. 18  Détermination de la quantité disponible de droits d’émission 	Art. 19  Attribution et mise aux enchères de droits d’émission pour installations 	Art. 19a  Attribution et mise aux enchères de droits d’émission pour aéronefs 	Art. 20  Rapport 	Art. 21  Sanction en cas de non-remise des droits d’émission  	Section 2 ... 	Art. 22 à 25  	Section 3 Compensation s’appliquant aux carburants 	Art. 26 Principe 	Art. 27 Compensation obligatoire 	Art. 28 Sanction en cas de non-compensation  	Section 3a  Registre des échanges de quotas d’émission 	Art. 28a   	Chapitre 5 Taxe sur le CO2 	Section 1 Perception de la taxe 	Art. 29 Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles 	Art. 30 Assujettissement  	Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants  s’engageant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre 	Art. 31 Engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre 	Art. 31a  Exploitants d’installations CCF ayant pris un engagement de réduction 	Art. 32 Sanction en cas de non-respect des engagements  	Section 3  Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations CCF ne participant pas au SEQE et n’ayant pas pris d’engagement de réduction 	Art. 32a Exploitants d’installations CCF ayant droit au remboursement 	Art. 32b Étendue et conditions du remboursement partiel  	Section 4  Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins non énergétiques 	Art. 32c  	Section 5 Procédure 	Art. 33 ...   	Chapitre 6 Utilisation des produits 	Art. 34  Réduction des émissions de CO2 des bâtiments 	Art. 35 Encouragement des technologies visant la réduction des gaz à effet de serre 	Art. 36 Distribution à la population et aux milieux économiques 	Art. 37  Attribution du produit de la sanction 	Art. 38 Calcul des produits  	Chapitre 7 Exécution, procédure et encouragement 	Art. 39 Exécution 	Art. 40 Évaluation 	Art. 40a  Obligation de renseigner 	Art. 40b  Traitement des données personnelles 	Art. 40c  Systèmes d’information et de documentation 	Art. 41 Formation et formation continue  	Chapitre 8 Dispositions pénales 	Art. 42 Soustraction à la taxe sur le CO2 	Art. 43 Mise en péril de la taxe sur le CO2 	Art. 44 Fausses déclarations concernant les véhicules 	Art. 45 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif  	Chapitre 9 Dispositions finales 	Art. 46 Abrogation du droit en vigueur 	Art. 47 Modification du droit en vigueur 	Art. 48 Report des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions non utilisés 	Art. 48a  Report des droits d’émission et des certificats de réduction des émissions non utilisés durant la période allant de 2013 à 2020 	Art. 48b  Report des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions et des attestations non utilisés en 2021 	Art. 49 Disposition transitoire pour la perception et le remboursement de la taxe sur le CO2 et pour la distribution du produit 	Art. 49a  Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016 	Art. 50 Référendum et entrée en vigueur