Document ID: 20ff3da6-37ce-41bd-8a2e-09c965f8f6db

168.11 - Loi sur les avocats et les avocates (LA)   1  168.11  Loi sur les avocats et les avocates (LA)  du 28.03.2006 (état au 01.12.2021)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu les articles 14 et 34 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation  des avocats (loi sur les avocats, LLCA)1), sur proposition du Conseil-exécutif,  arrête:  1 Brevet d’avocat, examen d’avocat et entretien de vérification  Art.  1 Octroi du brevet et titre professionnel 1 La Cour suprême octroie le brevet d’avocat à toute personne qui a passé  avec succès l’examen d’avocat et qui remplit les conditions personnelles énon- cées à l’article 8, alinéa 1, lettres a et b LLCA. 2 Le brevet d’avocat autorise son ou sa titulaire à se prévaloir du titre profes- sionnel d’«avocat» ou «avocate», d’«Anwalt» ou «Anwältin», ou de «Rechtsan- walt» ou «Rechtsanwältin». Le titre de «Fürsprecher» ou «Fürsprecherin» est  également admis.  Art.  2 Admission à l’examen d’avocat 1 Est admise à se présenter à l’examen toute personne  a qui possède une licence ou un diplôme de master en droit délivrés par  une université suisse, ou un diplôme équivalent délivré par une université  de l’un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnais- sance mutuelle des diplômes, et  b qui a effectué un stage.  Art.  3 Commission des examens 1 L’examen d’avocat est organisé par une commission des examens qui décide  également de la réussite de l’examen. Le président ou la présidente statue sur  l’admission à l’examen.  1) RS 935.61  * Tableaux des modifications à la fin du document  06-94      168.11  2  2 Le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et les  autres membres de la commission des examens sont nommés par la Cour su- prême. 3 La procédure devant la commission des examens est régie par les disposi- tions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1).  Art.  4 Ordonnance sur l’examen d’avocat 1 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance  a le stage, b les autres conditions d’admission à l’examen, c l’objet et le déroulement de l’examen, d les émoluments d’examen, e les indemnités des examinateurs et examinatrices, f la composition de la commission des examens, g la nomination des membres de la commission des examens, h les autres compétences du président ou de la présidente de la commis-  sion des examens.  Art.  5 Epreuve d’aptitude et entretien de vérification 1 La commission des examens dirige l’épreuve d’aptitude au sens de l’article 31  LLCA2) et l’entretien de vérification des compétences professionnelles au sens  de l’article 32 LLCA. 2 Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance  a l’objet et le déroulement de l’épreuve et de l’entretien, b les émoluments dus pour l’épreuve et pour l’entretien, c les indemnités des examinateurs et examinatrices.  Art.  6 Voies de droit 1 Les décisions de la commission des examens et celles de son président ou  de sa présidente sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif. 2 Un recours formé contre le résultat d’un examen ne peut invoquer qu’une vio- lation du droit.  1) RSB 155.21 2) RS 935.61       3  168.11  2 Représentation en justice  Art.  7 Monopole des avocats 1 Le droit de représenter des tiers devant les tribunaux civils et pénaux ainsi  que devant les autorités de justice administrative appartient à toute personne  inscrite au registre des avocats et des avocates du canton de Berne ou bénéfi- ciant de la garantie de la libre circulation au sens de la loi fédérale sur les avo- cats. 2 Les prescriptions particulières de lois ou de décrets prévoyant des exceptions  au monopole des avocats sont réservées.  Art.  8 Stagiaires 1 Les avocats et  les avocates peuvent autoriser les stagiaires qu’ils  forment  conformément aux exigences requises pour l’examen d’avocat à représenter  des tiers en justice. 2 Les  autorisations  émanant  d’avocats  ou  d’avocates  commis  d’office  re- quièrent l’approbation du tribunal ou de l’autorité qui dirige la procédure. 3 Les actes de procédure des stagiaires sont assimilés à ceux des avocats et  des avocates ayant donné leur autorisation. 4 L’autorisation est donnée par écrit pour chaque audience. Elle habilite le ou la  stagiaire à représenter la partie intéressée et à exercer un moyen de recours à  l’audience, mais ne lui confère pas le droit de signer des mémoires ou de dé- poser des recours écrits. 5 Si le ou la stagiaire contrevient à ses devoirs professionnels, l’autorité de sur- veillance des avocats peut lui retirer le droit de représenter des tiers en jus- tice. *  3 Règles professionnelles  Art.  9 Règles professionnelles, secret professionnel 1 Les avocats et les avocates habilités à représenter des tiers en justice sont  soumis aux règles et au secret professionnels au sens de la loi fédérale sur les  avocats.       168.11  4  Art.  10 * Assurance responsabilité civile professionnelle 1 L’assurance responsabilité civile professionnelle doit satisfaire aux conditions  suivantes:  a la protection d’assurance s’étend aux dommages causés au cours de la  pratique professionnelle, même s’ils ne sont connus qu’une fois que cette  dernière a pris fin;  b la compagnie d’assurance est tenue d’informer par écrit l’autorité de sur- veillance des avocats lorsque la protection d’assurance prend fin ou est  suspendue, ou qu’elle ne satisfait plus aux conditions légales;  c la somme couvrant les événements dommageables doit respecter au mi- nimum les consignes énoncées à l’article 12, lettre f LLCA.  Art.  11 Conservation des dossiers 1 Les avocats et les avocates doivent conserver les dossiers pendant dix ans.  4 Chambre des avocats *  Art.  12 Compétences 1 L’autorité de surveillance des avocats *  a tient le registre des avocats et des avocates ainsi que le tableau des avo- cats et des avocates des Etats membres de l’UE ou de l’AELE;  b exerce la surveillance disciplinaire; c statue sur les demandes en libération du secret professionnel.  Art.  13 Composition 1 L’autorité de surveillance des avocats se compose du président ou de la pré- sidente, de huit membres et de huit membres-suppléants. * 2 La présidence est exercée par un membre de la Cour suprême. 3 Quatre membres sont des juges, et les quatre autres sont des avocats ou des  avocates inscrits au registre. Un membre de la magistrature et un membre du  barreau au moins doivent  être  de langue maternelle  française.  Les mêmes  règles s’appliquent aux membres-suppléants. 4 Le secrétariat est assuré par la Cour suprême.  Art.  14 Durée du mandat 1 L’autorité de nomination est la Cour suprême.       5  168.11  2 Les membres et les membres-suppléants inscrits au registre des avocats et  des avocates sont nommés sur proposition de l’Association des avocats ber- nois.  Art.  15 Nomination 1 Le mandat dure quatre ans et peut être reconduit à deux reprises. 2 Les nominations complémentaires interviennent pour le reste de la durée du  mandat.  Art.  16 Quorum 1 Pour traiter des affaires, l’autorité de surveillance des avocats se compose du  président ou de la présidente ainsi que du nombre requis de membres, la ma- gistrature et le barreau étant représentés à parts égales. * 2 Elle statue  a dans la composition de sept membres sur les sanctions disciplinaires au  sens de l’article 17, alinéa 1, lettres d et e LLCA1);  b dans la composition de cinq membres sur les sanctions disciplinaires au  sens de l’article 17, alinéa 1, lettres a , b et c LLCA;  c dans la composition de trois membres dans les autres cas. 3 Le président ou la présidente détermine la composition de l’autorité appelée à  statuer.  Art.  17 Délibération et décision 1 L’autorité de surveillance des avocats délibère en l’absence des parties. * 2 Les décisions peuvent être rendues par voie de circulation, à moins qu’un  membre ne demande une délibération en séance.  Art.  18 Secret de fonction 1 Les membres de l’autorité de surveillance des avocats sont tenus de garder  le secret sur la procédure. *  Art.  19 Information du public 1 L’autorité de surveillance des avocats peut, dans la mesure où l’intérêt public  l’exige, publier des informations au sujet d’une procédure. *  1) RS 935.61       168.11  6  Art.  20 Emoluments, remboursement des dépens 1 Le Conseil-exécutif fixe les émoluments de l’autorité de surveillance des avo- cats par voie d’ordonnance. * 2 Il existe un droit au remboursement des dépens en vertu de l’article 36. Le  montant du remboursement est calculé en application de l’article 41.  Art.  21 Procédure 1 Sauf prescription contraire de la présente loi, la procédure devant l’autorité de  surveillance des avocats est régie par les dispositions de la loi sur la procédure  et la juridiction administratives. *  Art.  22 Voies de droit 1 Les décisions de l’autorité de surveillance des avocats sont susceptibles de  recours devant le Tribunal administratif. *  5 Registre des avocats et des avocates  Art.  23 Demande d’inscription 1 Les demandes d’inscription au registre des avocats et des avocates doivent  être adressées par écrit à l’autorité de surveillance des avocats. 2 La demande mentionne le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’ori - gine ou la nationalité et l’adresse professionnelle de l’avocat ou de l’avocate  ainsi que, le cas échéant, le nom de l’étude. 3 La demande doit être accompagnée  a d’une copie du brevet d’avocat; b d’un document attestant que l’avocat ou l’avocate a l’exercice des droits   civils; c d’un extrait du casier judiciaire; d d’extraits des registres des poursuites de la commune de domicile et de   celle du siège de l’étude; e d’une déclaration personnelle selon laquelle l’avocat ou l’avocate est en   mesure d’exercer son activité professionnelle en toute indépendance; f * de la preuve que l’assurance responsabilité civile professionnelle satisfait   aux conditions énoncées à l’article 10. 4 Les documents énumérés à l’alinéa 3, lettres b à d ne doivent pas dater de  plus de trois mois.       7  168.11  Art.  24 Inscription 1 L’autorité de surveillance des avocats décide de l’inscription au registre des  avocats et des avocates après avoir constaté que *  a l’avocat ou l’avocate titulaire d’un brevet cantonal remplit les conditions  énoncées aux articles 7 et 8 LLCA;  b l’avocat ou l’avocate ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE  remplit les conditions énoncées à l’article 30, alinéa 1 LLCA.  2 Une copie de la décision d’inscription doit être communiquée pour information  à l’Association des avocats bernois.  Art.  25 Mention de l’inscription dans les relations d’affaires 1 Les personnes inscrites au registre des avocats et des avocates le signalent  dans leurs relations d’affaires en ajoutant la mention «avocat inscrit au barreau  du canton de Berne» ou «avocate inscrite au barreau du canton de Berne», ou  encore «avocat inscrit  au barreau» ou «avocate inscrite au barreau» à leur  adresse commerciale en même temps que la mention éventuelle de leur quali- té de membre de l’Association des avocats bernois ou de la Fédération suisse  des avocats. 2 La mention de l’inscription au registre des avocats et des avocates ne peut  pas être utilisée pendant la durée d’une interdiction de pratiquer.  Art.  26 Devoir d’annoncer 1 Les avocats et les avocates annoncent sans délai à l’autorité de surveillance  des avocats toute modification des données enregistrées. *  Art.  27 Radiation 1 Lorsqu’une des conditions à l’inscription au registre des avocats et des avo- cates n’est plus remplie, l’autorité de surveillance des avocats décide de la ra- diation de l’inscription. * 2 Les tribunaux, les autorités administratives et les autorités de poursuite pé- nale  informent  l’autorité  de  surveillance  des  avocats  des  faits  susceptibles  d'entraîner une radiation du registre des avocats et des avocates. *  Art.  28 Publication 1 L’inscription d’une personne au registre des avocats et des avocates et sa ra- diation sont publiées dans la feuille officielle cantonale. *       168.11  8  2 Les noms et les adresses commerciales des personnes inscrites au registre  des avocats et des avocates sont publiés. L’autorité de surveillance des avo- cats prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour as- surer la sécurité de l'exploitation d'une publication sur Internet. *  Art.  29 Frais 1 Les frais de la procédure devant l’autorité de surveillance des avocats sont à  la charge de l’avocat ou de l’avocate. *  6 Tableau des avocats et des avocates des Etats membres de l’UE  ou de l’AELE  Art.  30 1 Les demandes d’inscription au tableau des avocats et des avocates des Etats  membres de l’UE ou de l’AELE au sens de l’article 28 LLCA doivent être adres- sées à l’autorité de surveillance des avocats. * 2 L’autorité de surveillance des avocats décide de l’inscription au tableau des  avocats et des avocates pour autant que la personne concernée prouve son  habilitation à exercer dans son Etat de provenance (art. 28, al. 2 LLCA). * 3 Les articles 26 à 29 s’appliquent par analogie.  7 Surveillance disciplinaire  Art.  31 Surveillance 1 Les avocats et les avocates habilités à représenter des tiers conformément à  l’article 7, alinéa 1 sont soumis à la surveillance de l’autorité de surveillance  des avocats pour leurs activités dans le canton de Berne. * 2 Les personnes inscrites au registre des avocats et des avocates du canton de  Berne sont également soumises à la surveillance de l’autorité de surveillance  des avocats pour les activités qu’elles exercent dans un autre canton si l’autori- té de surveillance de ce canton décline sa compétence. *  Art.  32 Dénonciation, communication et ouverture d’office de la procé- dure  1 Les faits qui semblent appeler une intervention contre un avocat ou une avo- cate peuvent être dénoncés à l’autorité de surveillance des avocats. *       9  168.11  2 La personne qui dénonce n’a pas de droits de partie dans la procédure disci- plinaire, mais peut demander que des informations sur la liquidation de sa dé- nonciation lui soient fournies. 3 L’obligation imposée aux tribunaux, aux autorités administratives et aux auto- rités de poursuite pénale d’annoncer à l’autorité de surveillance des avocats  les faits susceptibles de constituer une violation des règles professionnelles est  régie par l’article 15 LLCA. * 4 L’autorité  de surveillance des avocats peut  également  ouvrir  la  procédure  d’office. *  Art.  33 Ouverture d’une procédure disciplinaire 1 Avant d’ouvrir  une procédure disciplinaire, le président ou la présidente de  l’autorité de surveillance des avocats invite en règle générale l’avocat ou l’avo- cate en cause à se prononcer sur les griefs formulés à son encontre. * 2 Si la communication ou la dénonciation est manifestement infondée ou que  l’avocat  ou  l’avocate  ne  relève  pas  de  la  surveillance  de  l’autorité  de  sur- veillance des avocats, il est possible de renoncer à ouvrir une procédure disci- plinaire sans entendre l’avocat ou l’avocate en cause. * 3 L’autorité de surveillance des avocats peut également renoncer à ouvrir une  procédure disciplinaire si la prise de position de l’avocat ou de l’avocate montre  à l’évidence l’absence de violation des règles professionnelles. *  Art.  34 Constatation des faits 1 La constatation des faits est régie par les dispositions de la loi sur la procé- dure et la juridiction administratives. Le président ou la présidente peut confier  l’administration des preuves à des membres de l’autorité de surveillance des  avocats. *  Art.  35 Frais de procédure 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de l’avocat ou de l’avocate dans  la mesure où une violation des règles professionnelles est constatée.       168.11  10  2 Si l’autorité de surveillance des avocats renonce à ouvrir une procédure disci- plinaire ou en cas de non-lieu, les frais de procédure sont en règle générale  supportés par le canton. Ils peuvent toutefois être mis, entièrement ou en par- tie, à la charge *  a de l’avocat ou de l’avocate, s’il ou elle a provoqué la procédure en faisant  preuve de mauvaise foi ou de négligence grave, ou en a entravé le dérou- lement d’une manière répréhensible au regard du droit;  b de l’auteur de la dénonciation, s’il a agi de mauvaise foi ou fait preuve de  négligence grave.  Art.  36 Remboursement des dépens et indemnité de partie 1 Si une violation des règles professionnelles est constatée, l’avocat ou l’avo- cate n’a droit ni au remboursement de ses dépens ni à une indemnité de partie. 2 Si l’autorité de surveillance des avocats renonce à ouvrir une procédure disci- plinaire, l’avocat ou l’avocate n’a en règle générale droit ni au remboursement  de ses dépens ni à une indemnité de partie. * 3 En cas de non-lieu, l’avocat ou l’avocate a droit à une indemnité de partie ap- propriée.  Ses dépens ne peuvent lui  être remboursés que si  la gravité des  griefs formulés à son encontre a imposé une représentation par un avocat ou  une avocate. 4 Le remboursement des dépens ou l’indemnité de partie peuvent être refusés  ou réduits si l’avocat ou l’avocate a provoqué la procédure en faisant preuve de  mauvaise foi ou de négligence grave, ou en a entravé le déroulement d’une  manière répréhensible au regard du droit. 5 L’auteur de la dénonciation peut être condamné au remboursement des dé- pens ou au versement de l’indemnité de partie s’il a agi de mauvaise foi ou fait  preuve de négligence grave.  8 Libération du secret professionnel  Art.  37 Requête 1 L’avocat ou l’avocate peut adresser par écrit une requête de libération du se- cret professionnel à l’autorité de surveillance des avocats lorsque son mandant  ou sa mandante refuse de donner son accord ou qu’il n’est pas possible de le  lui demander. *       11  168.11  Art.  38 Libération 1 L’autorité de surveillance des avocats libère du secret professionnel l’avocat  ou l’avocate dont l’intérêt à la révélation d’un fait l’emporte nettement sur celui   du mandant ou de la mandante au maintien du secret. * 2 L’intérêt de l’avocat ou de l’avocate à la révélation d’un fait l’emporte en parti- culier  nettement  lorsque  le  secret  professionnel  l’empêche  de  se  défendre  dans une procédure pénale ou disciplinaire engagée à son encontre, de re- pousser des attaques contre son honneur ou d’éviter un préjudice matériel im- portant et injustifié. 3 Lorsqu’il n’est pas possible de demander l’accord du mandant ou de la man- dante, l’autorité de surveillance des avocats statue compte tenu de sa volonté  présumée. *  Art.  39 Frais 1 Les frais de procédure sont  mis à la charge de la partie qui  succombe à  moins  que des  circonstances  particulières  ne justifient  une  répartition diffé- rente.  9 Honoraires et remboursement des dépens  Art.  40 Honoraires 1 Les honoraires de l’avocat ou de l’avocate sont déterminés par le biais d’une  convention passée avec le mandant ou la mandante. 2 En l’absence de convention, le tarif prévu à l’article 41 est applicable. La si- tuation économique du mandant ou de la mandante peut être prise en considé- ration lors de la détermination des honoraires. 3 L’obligation faite à l’avocat ou à l’avocate de renseigner son mandant ou sa  mandante sur les modalités de facturation et de l’informer du montant des ho- noraires dus est régie par l’article 12, lettre i LLCA.  Art.  41 Remboursement des dépens 1 Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance le tarif qu’appliquent les tribu- naux et les autorités de justice administrative en matière de remboursement  des dépens. 2 Le tarif se compose de barèmes-cadres pour les litiges de droit civil, de droit   administratif et de droit pénal. En matière civile et en cas d’action de droit ad- ministratif, la valeur litigieuse est déterminante.       168.11  12  3 A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des dépens  est déterminé en fonction  a du temps requis pour le traitement de l’affaire et b de l’importance et de la complexité du litige. 4 Dans les procédures d’action et de recours relevant du droit des assurances  sociales, le montant du remboursement des dépens est déterminé en fonction  de l’importance et de la complexité du litige, sans tenir compte de la valeur liti - gieuse. 5 Le remboursement des dépens peut s’écarter du montant des honoraires.  10 Avocats et avocates commis d’office  Art.  42 * Rémunération 1 Le canton verse aux avocats et aux avocates commis d’office une rémunéra- tion équitable calculée en fonction du temps requis et n’excédant pas les hono- raires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). La  détermination du temps requis tient compte de l’importance et de la complexité  du litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. 2 Dans les affaires civiles et les cas d’action de droit administratif pour lesquels  la valeur litigieuse est déterminée, de même que s’il y a lieu de sauvegarder  des intérêts patrimoniaux importants, la rémunération peut être majorée d’un  tiers au plus. 3 Les mêmes règles s’appliquent à la rémunération des démarches entreprises  pour obtenir l’assistance judiciaire. * 4 Le Conseil-exécutif fixe le montant horaire par voie d’ordonnance. Ce mon- tant est de 190 francs au moins et de 260 francs au plus. 5 La rémunération est fixée dans un jugement ou une décision. 6 Les communes rémunèrent selon les mêmes principes les avocats et les avo- cates commis d’office dans les procédures engagées devant leurs propres au- torités.1)  Art.  42a * Droit d’exiger le remboursement 1 L’avocat ou l’avocate ne peut pas demander le versement d’honoraires de la  part de sa clientèle.  1) Ancien alinéa 2       13  168.11  2 Il ou elle a toutefois le droit d’exiger un remboursement ultérieur conformé- ment aux dispositions relatives à l’assistance judiciaire.  Le montant  exigible  équivaut à la différence entre la rémunération et les honoraires fixés selon le  tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). * 3 Les honoraires au sens de l’alinéa 2 sont fixés dans un jugement ou une déci- sion.  Art.  43 * Voies de droit 1 La protection juridique en matière de fixation de la rémunération est régie par  le droit procédural applicable au cas d’espèce.  11 Dispositions pénales  Art.  44 1 Sera punie d’une amende de 20 000 francs au plus la personne qui  a pratique le barreau sans y être autorisée; b se prévaut du titre professionnel d’avocat ou d’avocate sans être titulaire   du brevet d’avocat ni être habilitée à en faire usage conformément aux ar- ticles 11 et 33 LLCA;  c utilise un autre titre professionnel d’avocat sans y être habilitée en appli- cation des articles 11, 24, 27, alinéa 2 et 33 LLCA;  d mentionne à tort son inscription au registre des avocats et des avocates  dans ses relations d’affaires.  12 Disposition transitoire et dispositions finales  Art.  45 Utilisation du titre professionnel 1 Toute personne titulaire du brevet d’avocat (Fürsprecherpatent) bernois au  moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peut également se prévaloir,  en allemand, des titres d’«Anwalt » ou «Anwältin», ou de «Rechtsanwalt» ou  «Rechtsanwältin».  Art.  46 Admission des notaires à l’examen d’avocat 1 Toute personne ayant obtenu le brevet de notaire bernois en application des  dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 1994 est  admise à l’examen  d’avocat.       168.11  14  Art.  47 Modification d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont modifiés:  1. Loi du 23 mai 1989 loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA)1):  2. Loi du 14 mars 1995 sur l’organisation des juridictions civile et pénale  (LOJ)2):  3. Loi du 22 novembre 1989 sur la privation de liberté à des fins d’assistance  et sur d’autres mesures de l’assistance personnelle (LPLA)3):  4. Code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 (CPC)4): 5. Code de procédure pénale du 15 mars 1995 (CPP)5): 6. Loi du 21 janvier 1993 sur le régime applicable aux mineurs délinquants   (LRM)6): 7. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)7): 8. Loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation8):  Art.  48 Abrogation d’actes législatifs 1 Les actes législatifs suivants sont abrogés:  1. loi du 6 février 1984 sur les avocats (LA) (RSB 168.11), 2. décret du 6 novembre 1973 sur les honoraires des avocats (RSB 168.81).  Art.  49 Entrée en vigueur 1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007.  1) RSB 155.21 2) Abrogée par L du 11. 6. 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public   (LOJM); RSB 161.1 3) Abrogée par L du 1. 2. 2012 sur la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA); RSB 213.316 4) Abrogé par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé -  dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 5) Abrogé par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procé -  dure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 6) Abrogée par L du 11. 6. 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de pro-  cédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM); RSB 271.1 7) RSB 641.1 8) RSB 711.0       15  168.11  T1 Dispositions transitoires de la modification du 09.06.2010 *  Art.  T1-1 * 1 Les personnes inscrites au registre des avocats et des avocates à la date de  l'entrée en vigueur de la présente modification et dont l'assurance responsabili- té civile professionnelle ne satisfait pas à la condition énoncée à l'article 10,  lettre b sont tenues de soumettre à l'autorité de surveillance des avocats, dans  un délai d'un an, la preuve du respect de cette condition. 2 La rémunération des avocats et avocates commis d'office avant la date de  l'entrée  en vigueur  de la  présente modification  et  dont  le  mandat  s'achève  après cette date est calculée en application du nouveau droit.  Berne, le 28 mars 2006 Au nom du Grand Conseil, le président: Koch le vice-chancelier: Krähenbühl       168.11  16  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.03.2006 01.01.2007 Texte législatif première version 06-94 17.01.2007 01.03.2007 Art. 27 al. 2 introduit 07-23 09.06.2010 01.01.2011 Art. 8 al. 5 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 10 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Titre 4 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 12 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 13 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 16 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 17 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 18 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 19 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 20 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 21 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 22 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 23 al. 3, f modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 24 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 26 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 27 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 27 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 28 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 29 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 30 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 30 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 31 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 31 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 3 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 32 al. 4 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 33 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 33 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 33 al. 3 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 34 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 35 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 36 al. 2 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 37 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 1 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 38 al. 3 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 42 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 42a introduit 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Art. 43 modifié 10-115 09.06.2010 01.01.2011 Titre T1 introduit 10-115       17  168.11  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  09.06.2010 01.01.2011 Art. T1-1 introduit 10-115 20.11.2012 01.06.2013 Art. 42 al. 3 modifié 13-23 20.11.2012 01.06.2013 Art. 42a al. 2 modifié 13-23 08.03.2021 01.12.2021 Art. 28 al. 1 modifié 21-094       168.11  18  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.03.2006 01.01.2007 première version 06-94 Art. 8 al. 5 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 10 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Titre 4 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 12 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 13 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 16 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 17 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 18 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 19 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 20 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 21 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 22 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 23 al. 3, f 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 24 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 26 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 27 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 27 al. 2 17.01.2007 01.03.2007 introduit 07-23 Art. 27 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 28 al. 1 08.03.2021 01.12.2021 modifié 21-094 Art. 28 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 29 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 30 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 30 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 31 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 31 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 32 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 32 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 32 al. 4 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 33 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 33 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 33 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 34 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 35 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 36 al. 2 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 37 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 38 al. 1 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 38 al. 3 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 42 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Art. 42 al. 3 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 42a 09.06.2010 01.01.2011 introduit 10-115       19  168.11  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Art. 42a al. 2 20.11.2012 01.06.2013 modifié 13-23 Art. 43 09.06.2010 01.01.2011 modifié 10-115 Titre T1 09.06.2010 01.01.2011 introduit 10-115 Art. T1-1 09.06.2010 01.01.2011 introduit 10-115