Document ID: a3e9139b-c04b-458a-b4ba-b042298ca139

RS 0.748.131.934.922.1   1   Echange de notes du 12 août 1982  entre la Suisse et la France  relatif au statut de la halle de fret à l’aéroport  de Bâle-Mulhouse   Entré en vigueur le 12 août 1982        Texte original   Ambassade de Suisse Paris, le 12 août 1982      Ministère des Relations Extérieures   Paris   L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Exté- rieures et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 12 août 1982 dont la  teneur est la suivante:    «Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à  l’Ambassade de Suisse et, se référant à l’art. 1, par. 4 de la Convention fran- co-suisse du 28 septembre 19601 relative aux bureaux à contrôles nationaux  juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communi- quer ce qui suit:    Le Gouvernement français a pris connaissance de l’Arrangement administra- tif relatif au statut de la halle de fret, dite F. L. F., à l’aéroport de Bâle- Mulhouse. Cet Arrangement, adopté à Berne le 10 novembre 1981 par la  Commission mixte franco-suisse prévue à l’art. 27 de la Convention préci- tée, a la teneur suivante:   Vu la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 19602   relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles  en cours de route,    vu la Convention franco-suisse du 4 juillet 19493 relative à la construc- tion et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim,    vu l’Arrangement franco-suisse du 26 mars 19714 relatif à la création  d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aérodrome de Bâle- Mulhouse et portant délimitation des secteurs, modifié par l’Avenant du  17 octobre 19775.        RO 1992 1649  1 RS 0.631.252.934.95  2 RS 0.631.252.934.95  3 RS 0.748.131.934.92  4 RS 0.748.131.934.922  5 RS 0.748.131.934.922   0.748.131.934.922.1    Aviation   2   0.748.131.934.922.1    Art. 1   Le présent Arrangement concerne le rez-de-chaussée de la halle de fret   (dite halle F. L. F.), y compris le parc contigu de stationnement des  camions (mais non compris celui des remorques et son prolongement  permettant l’accès au sous-sol de la halle) situés dans le secteur com- mun de l’aéroport et rayés en rouge et bleu sur fond vert sur le plan 26  ci-annexé.    Art. 2   Dans cette halle, les services des douanes françaises et suisses exercent   leurs contrôles d’entrée et de sortie sous le régime de la juxtaposition.   Ils se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance dans   l’exercice de leurs fonctions pour régler le déroulement des contrôles  respectifs et empêcher tout détournement des marchandises.    Art. 3   La Direction Régionale des Douanes à Mulhouse, d’une part, et la   Direction du 1er arrondissement des Douanes Suisses à Bâle, d’autre  part, fixent d’un commun accord les questions de détail après entente  avec les autorités compétentes.    Art. 4   Le présent Arrangement constitue un complément aux Arrangements   conclus entre la Suisse et la France les 26 mars 19716 et 17 octobre  19777 relatifs à la création à l’aéroport de Bâle-Mulhouse d’un bureau à  contrôles nationaux juxtaposés et portant délimitation des secteurs.    Art. 5   Le présent Arrangement demeurera en vigueur aussi longtemps que la   Convention susvisée du 4 juillet 19498 demeure elle-même en vigueur.  Toutefois, chacun des deux Gouvernements pourra le dénoncer avec un  préavis de six mois et cette dénonciation prendra effet le premier jour  du mois suivant la date d’échéance du préavis.    Les deux Gouvernements pourront, également, modifier le présent  Arrangement d’un commun accord.       6 RS 0.748.131.934.922  7 RS 0.748.131.934.922  8 RS 0.748.134.934.92        3   0.748.131.934.922.1    Si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Conseil Fédéral,  la présente note et celle que l’Ambassade voudra bien adresser en réponse au  Ministère constitueront, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4, de la Conven- tion du 28 septembre 1960,9 l’Accord entre les deux Gouvernements sur le  statut de la halle de fret, dite halle F. L. F., à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.    Le Ministère propose que cet Arrangement entre en vigueur le 12 août 1982.   Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler   à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.»  L’Ambassade a l’honneur de faire savoir au Ministère que le Conseil Fédéral suisse  approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la proposition du Ministère  relative à leur entrée en vigueur. Dans ces conditions, la note precitée du Ministère  des Relations Extérieures et la présente note constituent, conformément à l’art. 1,  par. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 1960,10 l’Accord entre les deux Gou- vernements concernant le statut de la halle de fret dite halle F. L. F. de l’aéroport de  Bâle-Mulhouse. Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour.   L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Rela- tions Extérieures l’assurance de sa haute considération.       9 RS 0.631.252.934.95  10 RS 0.631.252.934.95     Aviation   4   0.748.131.934.922.1