Document ID: 5bf9f38f-12f7-40b7-a280-4e07b0afad13

RS 0.742.140.334.971   1   Texte original   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement  de la République française relatif au cofinancement par la Suisse  des travaux de réalisation de la première phase de la branche «Est»  de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône   Conclu le 25 août 2005  Entré en vigueur par échange de notes le 15 mai 2006   (Etat le 8    août 2006)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République française,  ci-après dénommés: les parties contractantes,  vu la Convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau  ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse1, qui est entrée en vigueur le  28 mars 2003, ci-après la convention bilatérale du 5 novembre 1999,  vu l’arrêté fédéral suisse sur le transit alpin2 du 4 octobre 1991,  vu l’arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les  Alpes, modifications du 20 mars 19983,  vu l’arrêté fédéral suisse relatif au crédit d’engagement pour la première phase du  raccordement aux lignes à grande vitesse4 du 8 mars 2005,  vu la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau  européen des trains à haute performance5 du 18 mars 2005,  vu la loi française no 97–135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement  public Réseau Ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire,  vu le décret français no 97–444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de  RFF,  vu la loi française no 85–704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et  à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,  désireux d’améliorer les liaisons ferroviaires entre la Suisse et la France et de créer  ainsi les conditions propices à l’accroissement du trafic ferroviaire,  souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d’une part, les grandes agglomé- rations de la Suisse et, d’autre part, la France,        RO 2006 3087   1 RS 0.742.140.334.97  2 RS 742.104  3 RO 1999 769  4 FF 2005 4885  5 RS 742.140.3   0.742.140.334.971    Chemin de fer   2   0.742.140.334.971   sont convenus de ce qui suit:   Art. 1  Le présent accord a pour objet de définir les engagements réciproques des parties  contractantes en ce qui concerne les modalités de financement des travaux de réali- sation de la première phase de la branche «Est» de la ligne à grande vitesse entre  Villers-les-Pots (Côte d’Or) et Petit-Croix (Territoire de Belfort) dite ligne à grande  vitesse Rhin-Rhône branche est, en vue de l’amélioration de la liaison ferroviaire  entre Paris et Mulhouse.   Art. 2  1.  Le programme, dont le financement est prévu par le présent accord, prévoit no- tamment la réalisation de 140 km de ligne nouvelle, deux gares nouvelles desservant  les agglomérations de Besançon, de Belfort et de Montbéliard et les raccordements  au réseau ferré classique. La description détaillée du projet va faire l’objet d’une  convention de financement et de réalisation entre RFF, la SNCF et les divers cofi- nanceurs du programme prévu.  2.  Les sillons qui découlent de la réalisation du programme mentionné au par. 1  permettront d’envisager un gain de temps global de l’ordre de 30 minutes sur les  relations entre Paris, le Nord de la France et Bâle et le Nord de la Suisse. Sur les  liaisons avec la vallée du Rhône et la Méditerranée, la branche «Est» de la LGV  Rhin-Rhône permettra de créer de nouvelles liaisons directes.  3.  Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF sont les maîtres d’ouvrage pour les  prestations et les travaux portant sur les installations dont ils ont la propriété.  4.  La mise en œuvre des mesures prévues au paragraphe 1 est soumise à la législa- tion française.   Art. 3  1.  Le coût des travaux est estimé par les maîtres d’ouvrage à 2053 millions d’euros  (hors taxes) aux conditions économiques de janvier 2004 pour la partie sous maîtrise  d’ouvrage de RFF et à 154 millions d’euros (hors taxes) aux conditions économi- ques de janvier 2002 pour la partie sous maîtrise d’ouvrage SNCF.   2.  Au vu de l’utilité socio-économique du projet pour la Suisse, la partie suisse  s’engage à octroyer une contribution financière forfaitaire unique de 100 millions de  francs suisses valable pour l’ensemble de la branche «Est».  3.  Le solde fera l’objet d’une répartition entre les différents cofinanceurs qui sera  précisée dans la convention de financement et de réalisation.  4.  Toutefois, en cas d’occurrence d’aléas majeurs, le présent accord ne s’applique  pas et devra être renégocié.     Cofinancement de la première phase de la branche «Est»   de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône - Ac. avec la France   3   0.742.140.334.971   Art. 4  1.  Le comité de pilotage du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Rhin-Rhône  sera chargé de surveiller l’avancement des travaux. Il est notamment composé de  représentants de chacune des parties contractantes de la convention de financement  et de réalisation.  2.  Le comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre  1999 sera tenu régulièrement informé de l’avancement des travaux par le comité de  pilotage du projet ainsi que par les maîtres d’ouvrage.   Art. 5  1.  Tout différend entre les parties contractantes relatif à l’application ou à  l’interprétation du présent accord sera soumis au comité de pilotage mis en place par  la convention bilatérale du 5 novembre 1999. Celui-ci s’efforce de régler le diffé- rend.   2.  Si une entente n’intervient pas au sein de ce comité, le différend sera porté devant  un tribunal arbitral à la requête de l’une ou l’autre des parties contractantes.  3.  Le tribunal arbitral sera composé de trois membres: un arbitre nommé par cha- cune des parties contractantes et un troisième arbitre désigné d’un commun accord  par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.  4.  Si au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre, le tribu- nal n’est pas dûment formé, chaque partie contractante pourra demander au Secré- taire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye de procéder aux nomina- tions nécessaires.  5.  Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Les décisions du tribunal arbitral  seront définitives et auront force obligatoire pour les parties contractantes.   Art. 6  1.  Le présent accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront no- tifié l’accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.  2.  Le présent accord prendra fin au versement du solde des flux financiers dus.   Fait à Paris, le 25 août 2005, en deux exemplaires originaux, en langue française.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Pour le Gouvernement  de la République française:   Moritz Leuenberger Dominique Perben     Chemin de fer   4   0.742.140.334.971