Document ID: 737b7a3d-f693-435e-bd4c-48cdcd29b984

RS 0.748.127.198.18   1   Traduction1   Accord  entre le Conseil fédéral suisse et   le Gouvernement de la République de Serbie2  relatif au trafic aérien3   Conclu le 31 mai 2002  Entré en vigueur par échange de notes le 28 août 2003    (Etat le 8    décembre 2015)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement de la République de Serbie,  (ci-après «les Parties contractantes»);   désireux de conclure un accord pour l’établissement et l’exploitation de services  aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà;   désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la  concurrence entre des entreprises de transport aérien sur un marché;   désireux de faciliter le développement du transport aérien international;   reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux  encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économi- que;   désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et  expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les  entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concur- rentiels;   désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans le transport  aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou  des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité  des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la  confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile; et   en tant que Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale4,  ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,   sont convenus de ce qui suit:        RO 2004 1167  1 Texte original allemand.  2 Nouvelle expression selon la mod. du 15 avr. 2015, entrée en vigueur par échange de   notes le 8 déc. 2015 (RO 2015 5991). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.  3 Le successeur de la Yougoslavie est la Serbie.    Le 10 juillet 2007, le Monténégro a confirmé la validité de l’accord   (voir RS 0.748.127.195.73).   4 RS 0.748.0   0.748.127.198.18    Aviation   2   0.748.127.198.18   Art. 1 Définitions   1.  Pour l’application du présent Accord et de son Annexe, sauf disposition con- traire,   a) l’expression «Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile  internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et inclut  toute annexe adoptée conformément à l’art. 90 de cette Convention et tout  amendement aux annexes ou à la Convention, conformément aux art. 90  et 94, pour autant que ces annexes et amendements soient applicables pour  les deux Parties contractantes;   b) l’expression «Accord» signifie le présent Accord, l’Annexe ci-jointe, faisant  partie intégrante de celui-ci, et chaque Protocole, qui modifie le présent  Accord ou l’Annexe;   c) l’expression «autorités aéronautiques» signifie, en ce qui concerne la Suisse,  l’Office fédéral de l’aviation civile, et en ce qui concerne la République de  Serbie5, la Direction de l’aviation civile de la République de Serbie6, ou  toute personne ou tout organisme autorisé à exercer les fonctions qui sont  actuellement attribuées auxdites autorités;   d) l’expression «entreprises désignées» signifie une entreprise que l’une des  Parties contractantes a désignée et autorisée, conformément à l’art. 5 du pré- sent Accord, pour exploiter les services aériens convenus;   e) l’expression «services convenus» signifie des services aériens sur les routes  spécifiées pour le transport des passagers, du fret et des envois postaux,  séparé ou en combinaison;   f) les expressions «services aériens», «services aériens internationaux», «entre- prise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont la signification  que leur donne l’art. 96 de la Convention;   g) l’expression «territoire», se rapportant à un Etat, a la signification que lui  donne l’art. 2 de la Convention;   h) l’expression « redevances d’utilisation» signifie les redevances payées par  les entreprises de transport aérien pour l’utilisation des aéroports et de leurs  installations, des installations techniques ou autres et des services, de même  que les redevances pour l’utilisation des installations de la navigation  aérienne, de la sécurité et de la sûreté de l’aviation ainsi que les équipements  et services de télécommunication.   i) l’expression «tarif» signifie les prix qui doivent être payés pour le transport  des passagers, des bagages et des marchandises, et les conditions dans les- quelles ils s’appliquent, y compris les commissions et autres rémunérations  supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté  les rémunérations et conditions relatives au transport des envois postaux.       5 Nouvelle expression selon la mod. du 15 avr. 2015, entrée en vigueur par échange de  notes le 8 déc. 2015 (RO 2015 5991). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.   6 Nouvelle expression selon la mod. du 15 avr. 2015, entrée en vigueur par échange de  notes le 8 déc. 2015 (RO 2015 5991).     Trafic aérien. Ac. avec la Serbie   3   0.748.127.198.18   2.  Les titres de chaque article du présent Accord ne doivent en aucun cas restreindre  ou élargir la signification des dispositions du présent Accord.   Art. 2 Octroi de droits   1.  Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits sui- vants spécifiés dans le présent Accord pour l’exploitation des services aériens inter- nationaux réguliers par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante:   a) le droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l’autre Partie contractante;   b) le droit de faire des escales non commerciales sur ledit territoire;   c) le droit de faire des escales sur le territoire de l’autre Partie contractante aux  points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, pour embarquer et débarquer,  de manière séparée ou combinée, des passagers, des marchandises et des  envois postaux.   2.  Aucune disposition du ch. 1 du présent article ne confère à l’entreprise désignée  d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, des passagers,  des marchandises et des envois postaux entre des points sur le territoire de l’autre  Partie contractante.   Art. 3 Exercice des droits   1.  Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour  exploiter les services convenus régis par le présent Accord.   2.  Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de déterminer la  fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elle offre en fonction  de considérations commerciales du marché. Conformément à ce droit, aucune des  Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la  fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types  d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf  dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre tech- nique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des  conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.7   3.  Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de  transport correspondante à la demande de trafic entre le territoire de la Partie con- tractante qui a désigné les entreprises et les points desservis sur les routes spécifiées.   4.  Le droit de chacune des entreprises désignées pour effectuer des transports en  trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de  pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développe- ment normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capa- cité soit adaptée:   a) à la demande de trafic à destination et en provenance du territoire de la Par- tie contractante qui a désigné les entreprises;       7 Nouvelle teneur selon la mod. du 15 avr. 2015, entrée en vigueur par échange de notes le  8 déc. 2015 (RO 2015 5991).     Aviation   4   0.748.127.198.18   b) à la demande de trafic des régions par lesquelles les services passent, compte  tenu des services locaux et régionaux;   c) aux exigences d’une exploitation économique des services convenus.   5.  Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement  l’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf selon les  termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la  Convention.   Art. 4 Application des lois et règlements   1.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou  les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront aux entreprises  désignées de l’autre Partie contractante.   2.  Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire  l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises  ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie,  d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront  aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par  les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante pendant que  ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.   3.  Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à ses propres  entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans  l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.   Art. 5 Désignation et autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une ou plusieurs entreprises  de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera  l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties  contractantes.   2.  Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéro- nautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai aux  entreprises désignées par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation  nécessaire.   3.  Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que les  entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même  de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements appliqués par les- dites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, con- formément aux dispositions de la Convention.   4.  Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation  prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent  nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque  ladite Partie contractante n’aura pas la preuve que les entreprises aient le siège  principal de leur exploitation dans le territoire de la Partie contractante désignatrice     Trafic aérien. Ac. avec la Serbie   5   0.748.127.198.18   et qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée par  ladite Partie contractante.8   5.  Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article,  les entreprises désignées pourront à tout moment exploiter tout service convenu.   Art. 6 Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation   1.  Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation,  de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de sou- mettre l’exercice de ces droits par l’entreprise désignée de l’autre Partie contrac- tante, aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:   a) ladite entreprise ne peut pas prouver qu’elle satisfait aux conditions prescri- tes par les lois et règlements qui seront appliqués à l’exploitation des ser- vices aériens internationaux par les autorités aéronautiques conformément à  la Convention;   b)9 elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont le siège principal de leur  exploitation dans le territoire de la Partie contractante désignatrice et  qu’elles détiennent une licence de transporteur aérien (AOC) valide délivrée  par ladite Partie contractante;   c) ladite entreprise n’a pas observé les lois et règlements de la Partie contrac- tante ayant accordé ces droits;   d) ladite entreprise n’exploite pas les services convenus dans les conditions  prescrites par le présent Accord.   2.  Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation de l’autre Partie contrac- tante, conformément à l’art. 17 du présent Accord, à moins que la révocation immé- diate, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent arti- cle ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.   Art. 7 Sûreté de l’aviation   1.  Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les  Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation  civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie  intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations  en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier con- formément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains  autres actes survenant à bord des aéronefs10, signée à Tokyo le 14 septembre 1963,  de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs11, signée à La  Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d’actes illicites       8 Nouvelle teneur selon la mod. du 15 avr. 2015, entrée en vigueur par échange de notes le  8 déc. 2015 (RO 2015 5991).   9 Nouvelle teneur selon la mod. du 15 avr. 2015, entrée en vigueur par échange de notes le  8 déc. 2015 (RO 2015 5991).   10 RS 0.748.710.1  11 RS 0.748.710.2     Aviation   6   0.748.127.198.18   dirigés contre la sécurité de l’aviation civile12, signée à Montréal le 23 septembre  1971, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans  les aéroports servant à l’aviation civile internationale13, signé à Montréal le  24 février 1988 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de  l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.   2.  Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assis- tance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicites d’aéronefs civils et autres  actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs  équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute  autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.   3.  Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispo- sitions relatives à la sûreté de l’aviation établies par l’Organisation de l’aviation  civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure  où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploi- tants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège  principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des  exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces disposi- tions relatives à la sûreté de l’aviation.   4.  Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être  tenus d’observer les dispositions du ch. 3 de cet article relatives à la sûreté de  l’aviation et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée, le départ ou le  séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante  veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son terri- toire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équi- pages, des bagages à main, des bagages, des marchandises et des provisions de bord,  avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante  examine aussi positivement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante  en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour  faire face à une menace particulière.   5.  En cas d’incident ou de menace d’incident, de capture illicite d’aéronefs civils ou  d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et  équipages, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties  contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les  mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette  menace d’incident.   6.  Lorsqu’une Partie contractante a des motifs de croire que l’autre Partie contrac- tante déroge aux dispositions de sûreté du présent article, ses autorités aéronautiques  peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéro- nautiques de l’autre Partie contractante. Si aucun arrangement satisfaisant ne peut  être obtenu dans les sept (7) jours suivant la date d’une telle demande, il y aura un  motif suffisant pour différer, révoquer, limiter ou imposer des conditions à l’auto- risation d’exploitation et à l’autorisation technique des entreprises de cette Partie       12 RS 0.748.710.3  13 RS 0.748.710.31     Trafic aérien. Ac. avec la Serbie   7   0.748.127.198.18   contractante. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures  provisoires avant l’échéance de sept (7) jours.   Art. 8 Sécurité   1.  Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des  certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contrac- tante pour l’exploitation des services convenus dans le présent Accord et qui sont  encore en vigueur, à condition que les exigences pour de telles certificats et licences  correspondent au moins aux exigences minimales en vigueur conformément à la  Convention.   2.  Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de refuser de reconnaître  valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les certificats  d’aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants ou validés par l’autre  Partie contractante ou par tout autre Etat.   3.  Chaque Partie contractante peut demander des consultations au sujet des normes  de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tous les domaines se rap- portant aux membres d’équipage, aux aéronefs ou à leur exploitation. De telles  consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant cette demande.   4.  Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que  l’autre Partie contractante ne maintient ni n’applique dans l’un des domaines prévu  au ch. 3 du présent article le suivi des normes de sécurité qui sont égales aux normes  minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contrac- tante avisera l’autre Partie contractante de ces constatations et des démarches qui  sont estimées nécessaires afin de se conformer aux normes minimales, et l’autre  Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Si cette autre  Partie contractante ne prend pas les mesures appropriées dans les quinze (15) jours,  ou dans un délai plus long s’il été convenu, l’art. 6 du présent Accord sera appli- cable.   5.  Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est conve- nu que tout aéronef d’une entreprise de l’une des Parties contractantes exploité en  propre ou en vertu d’un contrat de location sur les services en provenance ou à  destination du territoire d’une autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur  le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (ci-après  «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie  contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des  documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et  de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.   6.  Si une inspection ou une série d’inspections sur l’aire de trafic donne lieu à des  motifs sérieux de craindre;   a) qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef n’est pas conforme aux normes  minimales établies selon la Convention, ou   b) qu’il y a des déficiences dans l’entretien effectif et la mise en oeuvre des  normes de sécurité établies selon la Convention,     Aviation   8   0.748.127.198.18   la Partie contractante effectuant l’inspection sera libre de conclure, pour l’appli- cation de l’art. 33 de la Convention, que les exigences selon lesquelles le certificat  ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou  selon lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes  minimales en vigueur établies en vertu de la Convention.   7.  Dans le cas où un représentant de l’entreprise de l’une des Parties Contractes  refuse, lorsqu’il s’agit d’effectuer une inspection sur l’aire de trafic en vertu du ch. 5  ci-dessus, l’accès à un aéronef exploité en propre ou sur la base d’un contrat de  location par cette entreprise, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire qu’il  existe des motifs sérieux de préoccupation tels que ceux mentionnés au ch. 6  ci-dessus et d’en tirer les conclusions mentionnées à ce dernier chiffre.   8.  Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier  l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de l’autre Partie contractante immé- diatement dans le cas où, suite à une inspection sur l’aire de trafic, à un refus d’accès  pour inspection sur l’aire de trafic, à de consultations ou d’une autre manière, la  première Partie contractante parvient à la conclusion qu’une action immédiate est  indispensable pour la sécurité des opérations d’une entreprise.   9.  Les procédures mentionnées dans le présent article ne seront plus appliquées dès  que les raisons motivant ces dernières auront cessé d’exister.   Art. 9 Exonération des douanes, droits et taxes   1.  Les aéronefs employés en service international par les entreprises désignées de  l’une des Parties contractantes, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves  de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord (y compris les denrées ali- mentaires, les boissons et les tabacs) seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de  l’autre Partie contractante, de tous droits à l’importation, de taxes d’inspection et  autres charges et taxes, à condition que ces équipements et réserves demeurent à  bord des aéronefs jusqu’à ce que ceux-ci quittent le territoire de cette Partie contrac- tante.   2.  Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des rede- vances perçues en raison de services rendus:   a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d’une Partie contractante  et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service  international par l’autre Partie contractante;   b) les pièces de rechange et les équipements importés sur le territoire d’une  Partie contractante pour l’entretien ou la réparation des aéronefs employés  en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie con- tractante;   c) les carburants et lubrifiants destinés au ravitaillement des aéronefs exploités  en service international par les entreprises désignées de l’autre Partie con- tractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la  partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur  lequel ils ont été embarqués.     Trafic aérien. Ac. avec la Serbie   9   0.748.127.198.18   3.  Les Parties contractantes peuvent demander que les réserves, les pièces de  rechange et l’équipement susmentionnés au ch. 2 (a), (b) et (c) du présent article  soient placés sous la surveillance et le contrôle des autorités douanières.   4.  Les équipements de bord usuels, ainsi que les réserves et les pièces de rechange  se trouvant à bord des aéronefs employés par les entreprises désignées d’une Partie  contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante  qu’avec le consentement des autorités douanières de cette Partie contractante et ils  pourront être placés sous la surveillance de ses autorités douanières jusqu’à ce qu’ils  quittent le territoire de ladite Partie contractante ou qu’il en soit disposé autrement  conformément aux règlements douaniers.   5.  Les documents nécessaires de l’entreprise désignée de l’une des Parties contrac- tantes, y compris les titres de transport, les lettres de transport aérien ainsi que le  matériel de publicité seront également exonérés des droits de douane et autres droits  à l’importation et taxes dans le territoire de l’autre Partie contractante.   6.  Finalement seront également exonérés des mêmes charges, droits et taxes, tous  types d’équipement de télécommunication tel que téléimprimeur, talkie-walkie, et  autres équipements sans fils, de même que les systèmes informatiques utilisés par les  compagnies aériennes à l’intérieur de l’aéroport pour la réservation et autres tâches  opérationnelles, à condition que ce matériel et ces équipements servent au transport  des passagers et du fret.   7.  Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque  les entreprises désignées d’une Partie contractante ont conclu des arrangements avec  d’autres entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie  contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que  ces autres entreprises bénéficient également de telles exemptions de la part de cette  autre Partie contractante.   Art. 10 Transit direct   Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des  Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin  seront soumis uniquement à un contrôle simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de  sûreté en relation avec des actes de violences, de piraterie aérienne et de contrebande  de drogues narcotiques. Les bagages et marchandises en transit direct seront exoné- rés des droits de douane et d’autres taxes similaires.   Art. 11 Redevances d’utilisation   1.  Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les redevances d’utili- sation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes  aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonna- bles.   2.  Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation  aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées  de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être  payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.     Aviation   10   0.748.127.198.18   3.  Chaque Partie contractante favorisera les consultations entre les autorités ou  organes compétents en matière de redevances sur son territoire et les entreprises  désignées utilisant les services et les équipements, et encouragera ces autorités ou  ces organes et ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour  permettre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en  conformité avec les principes énoncés aux ch. 1 et 2 du présent article. Chaque Par- tie contractante encouragera les autorités compétentes en la matière pour qu’elles  informent les usagers dans un délai raisonnable des propositions visant à modifier  les redevances d’utilisation, afin qu’ils puissent donner leur avis avant la mise en  vigueur des nouvelles redevances.   Art. 11bis 14 Location   1.  L’une ou l’autre Partie contractante peut empêcher, pour les services exploités en  vertu du présent Accord, l’utilisation d’aéronefs loués qui ne satisfont pas aux dispo- sitions des art. 7 et 8.   2.  Sous réserve du ch. 1 ci-dessus, les entreprises désignées de chaque Partie  contractante peuvent utiliser des aéronefs (ou des aéronefs avec équipage) loués  auprès de n’importe quelle société, y compris d’autres entreprises de transport  aérien, à condition qu’il n’en résulte pas qu’une entreprise de transport aérien qui  donne les aéronefs en location exerce des droits de trafic qu’elle n’a pas.   Art. 12 Activités commerciales   1.  Les entreprises désignées de chaque Partie contractante auront le droit, sous  réserve des lois et règlements nationaux, d’établir et de maintenir des représentations  sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du  personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de person- nes transférées ou engagées sur place.   2.  Chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie  contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises, par  l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les  entreprises auront le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera  libre de les acheter, en monnaie nationale ou étrangère.   Art. 13 Conversion et transfert des recettes   1.  Les entreprises désignées auront le droit, sous réserve des lois et règlements  nationaux, de convertir et de transférer dans leur pays, au taux officiel, les excédents  de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages,  marchandises et envois postaux.   2.  Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord  spécial, celui-ci sera applicable.       14 Introduit par la mod. du 15 avr. 2015, entrée en vigueur par échange de notes le  8 déc. 2015 (RO 2015 5991).     Trafic aérien. Ac. avec la Serbie   11   0.748.127.198.18   Art. 14 Tarifs   1.  Chaque Partie contractante peut exiger que les tarifs pour les services aériens  internationaux qui sont exploités en conformité avec le présent Accord soient noti- fiés ou soumis à ses autorités aéronautiques.   2.  Sans limiter l’application générale des lois concernant la concurrence et les  consommateurs dans chaque Partie contractante, l’intervention des Parties contrac- tantes se limitera:   a) à faire obstacle à des tarifs ou à des pratiques exagérément discriminatoires;   b) à protéger les consommateurs contre des tarifs exagérément élevés ou res- trictifs obtenus grâce à l’abus d’une position dominante ou à des pratiques  concertées entre des entreprises de transport aérien; et   c) à protéger les entreprises contre des tarifs qui sont artificiellement bas grâce  à des subventions ou aides gouvernementales directes ou indirectes.   3.  Les Parties contractantes ne prendront aucune mesure unilatérale afin d’empêcher  l’introduction d’un tarif proposé ou le maintien d’un tarif appliqué par les entre- prises désignées de chaque Partie contractante pour les services aériens interna- tionaux entre les territoires des Parties contractantes. Si l’une des Parties contrac- tantes estime qu’un tarif n’est pas conforme aux considérations énoncées au présent  article, elle peut demander des consultations et notifier à l’autre Partie contractante  les raisons de son désaccord dans les quatorze (14) jours suivant la soumission. De  telles consultations auront lieu au plus tard quatorze (14) jours après réception de la  requête. En l’absence d’accord mutuel, le tarif sera appliqué ou il restera en vigueur.   Art. 15 Horaires et vols supplémentaires   1.  Chaque Partie contractante a le droit de demander la notification à ses autorités  aéronautiques, au moins quinze (15) jours avant la mise en exploitation des services  convenus, les horaires que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante  envisagent d’appliquer. La même réglementation s’appliquera également à tout  changement d’horaire ultérieur.   2.  Les entreprises désignées d’une Partie contractante devront requérir l’autorisation  des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentai- res qu’elles veulent effectuer sur les services convenus en dehors des horaires  approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux (2) jours  ouvrables avant l’exploitation prévue de ces vols.   Art. 16 Statistiques   Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur  demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs  au trafic sur les services convenus.     Aviation   12   0.748.127.198.18   Art. 17 Consultations   Chaque Partie contractante ou ses autorités aéronautiques pourront demander des  consultations à l’autre Partie contractante ou à ses autorités aéronautiques. Ces  consultations demandées par une des Parties contractantes ou leurs autorités aéro- nautiques, devront commencer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la  date de dépôt de la demande, à moins que les Parties contractantes n’en soient con- venues autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de  ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter  des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.   Art. 18 Règlement des différends   1.  Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé  par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la  requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.   2.  Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbi- tres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai  de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre,  l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la  désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le  choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du  Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux dési- gnations nécessaires.   3.  Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure. Chaque Partie contractante  payera les débours de l’arbitre qu’elle a nommé. Les frais du tribunal arbitral seront  répartis équitablement entre les Parties contractantes.   4.  Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en application  de cet article.   Art. 19 Modifications   1.  Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition  quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les  Parties contractantes, entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront  notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.   2.  Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues  directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles entre- ront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diploma- tiques.   3.  Dans le cas de la conclusion d’un Accord général multilatéral relatif au transport  aérien, par lequel chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent  Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cet Accord.     Trafic aérien. Ac. avec la Serbie   13   0.748.127.198.18   Art. 20 Dénonciation de l’accord   1.  Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Par- tie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification  sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internatio- nale.   2.  Dans ce cas, l’accord prendra fin douze (12) mois après la réception de la notifi- cation par l’autre Partie contractante, à moins que la notification de la dénonciation  ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.   3.  A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notifi- cation sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle  l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura eu connaissance.   Art. 21 Enregistrement   Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de  l’Organisation de l’aviation civile internationale.   Art. 22 Entrée en vigueur   Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière note diplomatique, par  laquelle les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs forma- lités prescrites par leur législation nationale.   A la date de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’accord de trafic aérien de  lignes entre la Confédération suisse et le République Socialiste Fédérative de You- goslavie15, signé à Belgrade le 26 octobre 1977, et le Memorandum of Understan- ding, signé à Belgrade le 8 mai 1989 entre le Conseil fédéral et le Conseil exécutif  fédéral de l’assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie con- cernant la vente des documents de transport en relation avec l’Accord de trafic  aérien de lignes du 26 octobre 1977 entre la Confédération suisse et la République  Socialiste Fédérative de Yougoslavie, seront abrogés.   Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès la date de sa signature.   En foi de quoi les soussignés dûment habilités à cet effet par leurs Gouvernements  respectifs, ont signé le présent Accord.       15 [RO 1978 2037]     Aviation   14   0.748.127.198.18   Fait à Berne, en double exemplaire le 31 mai 2002 en langues anglaise, serbe et  allemande, les trois textes faisant également foi. En cas de toute divergence  d’interprétation, le texte anglais prévaut.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Otto Arregger   Pour le Gouvernement fédéral  de la République de Serbie:   Milan Lezaic     Trafic aérien. Ac. avec la Serbie   15   0.748.127.198.18   Annexe   Tableaux de routes   Tableau I   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la République de Serbie peuvent  exploiter des services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en Suisse Points au-delà      Points en   République de Serbie   Points à spécifier   plus tard   Points en Suisse  Points à   spécifier plus  tard       Tableau II   Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des  services aériens:   Points de départ Points intermédiaires Points en RF de Yougoslavie Points au-delà      Points en Suisse Points à spécifier   plus tard   Points en   République de Serbie   Points à   spécifier plus  tard       Remarques:   1. L’exercice des droits de trafic en 5e liberté peut être convenu entre les auto- rités aéronautiques.   2. Les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent exploiter les  lignes par chaque point intermédiaire et chaque point au-delà sans exercice  des droits de trafic en 5e liberté.     Aviation   16   0.748.127.198.18