Document ID: 4b6d9c9b-b8f4-4436-b644-8b0ddf995a1e

RS 748.217.1   1   Loi fédérale   sur le registre des aéronefs   du 7 octobre 1959 (Etat le 1er juin 2017)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  vu les art. 37ter et 64 de la constitution fédérale1;  vu le message du Conseil fédéral du 13 mars 19592,   arrête:   Chapitre I Application   Art. 1  1 La présente loi est applicable à tous les aéronefs suisses inscrits au  registre des aéronefs.  2 Les aéronefs inscrits au registre matricule suisse sont portés au regis- tre des aéronefs sur la demande de leur propriétaire.   Art. 2  1 La présente loi est applicable par analogie aux aéronefs étrangers,  compte tenu des accords internationaux.  2 Au surplus, l’existence et les effets des droits réels sur un aéronef  étranger sont régis par la loi du lieu de l’enregistrement. Pour la pro- tection d’un droit acquis de bonne foi, les dispositions du code civil  suisse3 sur les choses mobilières sont toutefois applicables si l’aéronef  se trouvait en Suisse au moment de la constitution du droit.   Chapitre II Du registre des aéronefs   Art. 3  L’Office fédéral de l’aviation civile4 tient un registre des aéronefs pour  la détermination des droits réels sur les aéronefs soumis à la présente  loi.        RO 1960 1301   1 [RS 1 3]  2 FF 1959 I 452  3 RS 210  4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de   l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte  de cette mod. dans tout le texte.   748.217.1  I. Aéronefs  suisses   II. Aéronefs  étrangers   I. Le registre  des aéronefs     Aviation   2   748.217.1   Art. 4  La propriété et les droits de gage sur les aéronefs sont inscrits au regis- tre des aéronefs.   Art. 5  Peuvent être annotés au registre des aéronefs:   a.5 les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résul- tent d’une saisie;   b. les inscriptions provisoires prises par celui qui allègue un droit  réel ou par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation;   c. le droit pour le titulaire d’un droit de gage de profiter d’une  case antérieure devenue libre;   d. le droit d’utiliser l’aéronef, si ce droit fait l’objet d’un contrat  de location ou d’affrètement d’une durée d’au moins six mois;   e.6 le droit de disjonction et de gage de la Confédération au sens  de l’art. 37 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement  du pays7.   Art. 6  Les accessoires d’un aéronef sont, à la demande du propriétaire, men- tionnés au registre des aéronefs.   Art. 7  Les dispositions sur l’établissement et la tenue du registre foncier et du  registre des bateaux sont applicables par analogie au registre des aéro- nefs, en tant que la présente loi ou son règlement d’exécution   du 2 septembre 19608 n’en disposent pas autrement.   Art. 8  1 La demande d’inscription d’un aéronef au registre des aéronefs doit  être présentée par écrit.  2 Lorsque la demande a été présentée, l’Office fédéral l’aviation civile  somme publiquement les tiers de déposer leurs oppositions éventuelles  et d’annoncer leurs droits éventuels.       5 Nouvelle teneur selon le ch. 21 de l’annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le  1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).   6 Introduite par le ch. II 5 de l’annexe 2 à la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du  pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).   7 RS 531  8 RS 748.217.11   II. Contenu  du registre des  aéronefs  1. Inscriptions   2. Annotations   3. Mentions   III. Etablisse- ment et tenue du  registre des  aéronefs  1. En général   2. Inscription     Registre des aéronefs. LF   3   748.217.1   3 Après l’inscription, l’Office fédéral l’aviation civile procède à la  mise au net des charges.   Art. 9  Un aéronef est radié du registre des aéronefs si le propriétaire en  demande l’exmatriculation après accord des titulaires de droits réels,  ou si l’exmatriculation doit avoir lieu d’office en application des dis- positions d’exécution de la loi fédérale du 21 décembre 19489 sur la  navigation aérienne.   Art. 10  1 Dès que l’Office fédéral l’aviation civile constate qu’il existe un  motif de radiation, il en fait l’annotation dans le registre des aéronefs.  2 Le propriétaire inscrit au registre des aéronefs ne peut disposer de  l’aéronef tant que subsiste cette annotation.   Art. 11  1 Trois mois après réception de la demande d’exmatriculation ou intro- duction dans ce délai d’une procédure d’opposition éventuelle, l’aéro- nef est radié du registre des aéronefs, sauf poursuite en réalisation de  gage ou saisie.  2 La déclaration d’un droit de gage légal interrompt le délai d’attente,  qui recommence à courir à partir de l’inscription.   Art. 12  1 Après sa radiation, l’aéronef est soumis aux dispositions du code  civil suisse10 sur les choses mobilières.  2 Lorsqu’au moment de la radiation, l’enregistrement dans un autre  Etat est sollicité, les inscriptions et annotations faites en application de  la présente loi conservent leur validité pendant trois mois, sauf dispo- sitions contraires en vigueur au lieu du nouvel enregistrement.   Art. 13  1 Le registre des aéronefs est public.  2 Quiconque peut demander à en prendre connaissance ou à s’en faire  délivrer des extraits légalisés.  3 Nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription  portée au registre des aéronefs.       9 RS 748.0  10 RS 210   3. Radiation  a. Motifs   b. Annotation   c. Délai d’attente   d. Effets   IV. Publicité  du registre des  aéronefs     Aviation   4   748.217.1   Art. 14  Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une ins- cription au registre des aéronefs n’existe comme droit réel que si cette  inscription a eu lieu.   Art. 15  1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par  l’inscription dans le grand livre.  2 L’effet de l’inscription remonte à l’époque où elle a été faite dans le  journal.   Art. 16  1 Celui qui a acquis la propriété ou un droit de gage en se fondant de  bonne foi sur une inscription du registre des aéronefs est maintenu  dans son acquisition.  2 Si cependant l’inscription de l’aéronef au registre des aéronefs a été  opérée malgré une inscription antérieure, la protection de la loi ne peut  être invoquée contre le titulaire de bonne foi d’un droit réel fondé sur  la première inscription.   Art. 1711   Art. 18  La Confédération est responsable de tout dommage résultant de la  tenue du registre des aéronefs.   Art. 19  L’Office fédéral l’aviation civile perçoit des émoluments pour les  opérations officielles découlant de la tenue du registre des aéronefs.       11 Abrogé par le ch. 83 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au  1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).   V. Effets du  registre des  aéronefs  1. Effets du  défaut  d’inscription   2. Effets de  l’inscription  a. En général   b. A l’égard des  tiers de bonne foi   VI. …   VII. Responsabi- lité   VIII. Emolu- ments     Registre des aéronefs. LF   5   748.217.1   Chapitre III Les droits réels sur les aéronefs   Art. 20  Le propriétaire d’un aéronef l’est de tout ce qui en fait partie inté- grante.   Art. 21  1 Tout acte de disposition relatif à un aéronef s’étend aux accessoires,  si le contraire n’a pas été réservé.  2 Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après les usages com- merciaux ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de l’aéro- nef, sont affectés à son exploitation et, au moment de l’acte de dispo- sition, sont montés sur l’aéronef ou en ont été séparés, mais non encore  remplacés ou mis sur un autre aéronef.   Art. 22  1 Les unités de propulsion expressément désignées et inscrites au  registre des aéronefs avec un aéronef sont considérées comme parties  intégrantes, même si elles ne lui sont pas rattachées.  2 D’autres unités de propulsion peuvent constituer des accessoires d’un  aéronef.   Art. 23  1 L’inscription au registre des aéronefs est nécessaire pour l’acquisi- tion contractuelle de la propriété d’un aéronef.  2 Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.   Art. 24  Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre des  aéronefs comme propriétaire ne peuvent plus être contestés lorsqu’il a  possédé l’aéronef de bonne foi, sans interruption et paisiblement, pen- dant cinq ans.   Art. 25  1 La propriété s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte  totale de l’aéronef.  2 Les dispositions sur la radiation et les cas d’acquisition non enregis- trés sont réservés.   A. Le droit de  propriété  I. Etendue  1. Les parties  intégrantes   2. Les accessoi- res   3. Unités de  propulsion   II. Acquisition  de la propriété  1. Transfert   2. Prescription  acquisitive   III. Perte     Aviation   6   748.217.1   Art. 26  1 L’hypothèque sur aéronef peut être constituée pour sûreté d’une  créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.  2 L’hypothèque sur aéronef constituée même pour sûreté de créances  d’un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe comportant  indication d’un montant maximum énoncé en monnaie nationale.   Art. 27  1 Plusieurs aéronefs peuvent être constitués en gage pour la même  créance, lorsqu’ils appartiennent au même propriétaire ou à des codé- biteurs solidaires.  2 Des obligations d’emprunt peuvent être garanties par une hypothèque  sur aéronef pour la totalité de l’emprunt.   Art. 28  1 Le droit de gage contractuel est constitué par l’inscription au registre  des aéronefs.  2 Le contrat n’est valable qu’en la forme écrite.   Art. 29  Le droit de gage sur un aéronef peut être étendu à des pièces de re- change à condition:   a. Qu’il existe un entrepôt fixe en Suisse ou à l’étranger;   b. Que cet entrepôt ait un emplacement distinct;   c. Qu’une inscription bien visible avertisse de l’existence du droit  de gage et comporte le nom et l’adresse du créancier, ainsi que  la mention de l’inscription du droit de gage au registre des aé- ronefs.   Art. 30  L’extension du droit de gage peut avoir lieu ultérieurement.   Art. 31  Le rang du droit de gage sur les pièces de rechange est indépendant de  celui du droit de gage sur l’aéronef.   Art. 32  1 Les effets du droit de gage sur les pièces de rechange sont les mêmes  que ceux du droit de gage sur les accessoires de l’aéronef.   B. Hypothèque  sur aéronef  I. But   II. Hypothèque  globale et  obligation  d’emprunt   III. Constitution   IV. Extension  aux pièces de  rechange  1. Conditions   2. Constitution   3. Case hypothé- caire   4. Effets     Registre des aéronefs. LF   7   748.217.1   2 Le droit de gage sur les pièces de rechange ne déploie ses effets  qu’en faveur du créancier gagiste dont il complète le droit de gage sur  aéronef.   Art. 33  1 Le droit de gage s’éteint par la radiation de l’inscription, par la perte  totale de l’aéronef et par sa radiation au registre des aéronefs.  2 En cas de perte totale de l’aéronef, le droit de gage peut être exercé  encore pendant six mois sur les pièces de rechange hypothéquées et  sur les unités de propulsion qui étaient parties intégrantes de l’aéronef,  mais n’ont pas été perdues avec lui.   Art. 34  1 Le propriétaire de l’aéronef qui n’est pas personnellement tenu de la  dette hypothécaire peut dégrever son aéronef aux mêmes conditions  que celles qui sont faites au débiteur pour éteindre la créance; il est  subrogé aux droits du créancier qu’il désintéresse.  2 Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas personnellement tenu,  la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable  que si elle a eu lieu tant à son égard qu’à l’égard du débiteur.   Art. 35  1 Si l’acquéreur d’un aéronef hypothéqué s’est chargé de la dette,  l’Office fédéral l’aviation civile en avise le créancier.  2 Le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare  par écrit, dans l’année, qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre  lui.   Art. 36  L’inscription d’un droit de gage rend la créance imprescriptible.   Art. 37  1 Le droit de gage frappe l’aéronef avec ses parties intégrantes et ses  accessoires.  2 Sont exceptés les accessoires qui n’appartiennent pas au propriétaire  de l’aéronef.   Art. 38  1 Le propriétaire a le droit, sans l’assentiment du créancier gagiste,  d’apporter des modifications à l’aéronef et à ses accessoires, ou de  procéder à des remplacements d’unités de propulsion dans le registre   V. Extinction   VI. Effets  1. Propriété et  endettement  a. Dégrèvement  et dénonciation   b. Aliénation   2. Prescription   3. Droit du  créancier  a. Etendue   b. Modifications     Aviation   8   748.217.1   des aéronefs, pourvu que la valeur du gage n’en soit pas manifeste- ment diminuée.  2 Le propriétaire de l’aéronef constitué en gage ne peut renoncer vala- blement à ce droit.   Art. 39  Le créancier gagiste possède une hypothèque légale sur les prétentions  que peut faire valoir le propriétaire ensuite de la confiscation durable,  de la détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéro- nef hypothéqué.   Art. 40  1 Lorsqu’un aéronef hypothéqué est confisqué d’une manière durable,  détérioré, détruit ou perdu de quelque autre façon et lorsque son pro- priétaire avait constitué, en prévision de tels dommages, une réserve de  biens, le créancier gagiste acquiert du fait de la confiscation, de la  détérioration, de la destruction ou de toute autre perte de l’aéronef, une  hypothèque légale sur cette réserve.  2 L’étendue du droit de gage dépend du rang de l’hypothèque sur aéro- nef, de l’importance du dommage et du montant de la créance.  3 Le rang de ce droit de gage par rapport aux droits de gage subsidiai- res résultant d’autres dommages est déterminé par le moment où sur- vient le dommage.   Art. 41  Les biens grevés d’un droit de gage subsidiaire doivent être remis au  propriétaire, contre sûretés suffisantes, s’il en a besoin pour remettre  en état ou pour remplacer l’aéronef.   Art. 42  1 Lorsque le propriétaire ou l’exploitant diminue la valeur d’un aéronef  hypothéqué, le créancier peut lui faire intimer par le juge l’ordre de  cesser tous actes dommageables. Il en est de même pour les biens qui  pourraient être grevés d’un droit de gage subsidiaire.  2 Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures  nécessaires et il a même le droit, s’il y a péril en la demeure, de les  prendre de son chef. Le propriétaire peut exiger le remboursement des  frais ainsi encourus.   4. Droit de gage  subsidiaire  a. En général   b. Autoassurance   c. Dégrèvement   VII. Sûretés  1. Dépréciation  de l’aéronef  a. Mesures  conservatoires     Registre des aéronefs. LF   9   748.217.1   Art. 43  1 En cas de dépréciation de l’aéronef, le créancier peut exiger du débi- teur des sûretés ou le rétablissement de l’état antérieur, en tant qu’il  n’est pas couvert par un droit de gage subsidiaire.  2 Il peut aussi demander des sûretés s’il existe un danger de déprécia- tion.  3 Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garan- tie, lorsque le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge.   Art. 44  Lorsqu’un motif de radiation d’un avion hypothéqué est annoté dans le  registre des aéronefs, le créancier peut exiger le remboursement de la  dette.   Art. 45  Le droit de gage garantit au créancier le capital, les frais de poursuite  et les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la  faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la  dernière échéance.   Art. 46  Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le  droit de se payer, par voie d’exécution forcée, sur le prix de vente de  l’aéronef.   Art. 47  Un droit de gage légal sur un aéronef déterminé peut être inscrit pour  garantir:   a. Les créances provenant de l’assistance ou du sauvetage de  l’aéronef;   b. Les créances provenant de dépenses extraordinaires indispen- sables pour conserver l’aéronef ou faire valoir des droits contre  des tiers tenus à indemnité en cas de confiscation durable, de  détérioration, de destruction ou de toute autre perte de l’aéro- nef.   Art. 48  Le droit de gage légal s’éteint si le bénéficiaire, dans les trois mois qui  suivent la naissance de son droit:   b. Sûretés,  rétablissement de  l’état antérieur et  remboursement   2. Echéance en  cas de radiation   VIII. Garantie  hypothécaire  1. Etendue de la  garantie   2. Mode de réa- lisation   C. Hypothèques  légales  I. Cas   II. Constitution  et effets  1. Inscription au  registre des aé- ronefs     Aviation   10   748.217.1   a. Ne remet pas à l’Office fédéral l’aviation civile une reconnais- sance de la dette et du droit de gage signée par le débiteur et  par le propriétaire ou n’a pas intenté action;   b. Ne déclare pas le droit de gage en vue de son inscription dans  le registre des aéronefs.   Art. 49  1 Les droits de gage légaux sont privilégiés par rapport à tous les autres  droits réels constitués jusqu’au moment où ils sont annoncés.  2 Les droits de gage légaux prennent rang entre eux dans l’ordre in- verse des événements qui les ont fait naître; ils reçoivent le même rang  s’ils sont relatifs à des créances provenant du même événement.   Art. 50  1 Les droits de gage légaux sont régis par les dispositions relatives à  l’hypothèque sur aéronef.  2 Le titulaire d’un droit de gage légal n’a aucun droit de gage subsi- diaire en cas de confiscation, de détérioration, de destruction ou de  toute autre perte de l’aéronef.   Art. 51  Un droit de rétention, un nantissement ou un droit de gage légal autres  que ceux qui sont prévus par la présente loi ne peuvent être constitués  sur des aéronefs et des pièces de rechange.   Chapitre IV L’exécution forcée portant sur des aéronefs   Art. 52  L’exécution forcée portant sur des aéronefs a lieu selon les règles de  l’exécution forcée en matière d’immeubles, sauf disposition contraire  de la présente loi ou du règlement d’exécution du 2 septembre 196012.   Art. 53  Pour la réalisation du gage constitué sur un aéronef suisse ou les pièces  de rechange, est compétent l’office des poursuites du lieu désigné dans  le registre des aéronefs comme domicile du propriétaire.       12 RS 748.217.11   2. Rang   3. Effets   D. Exclusion  d’autres sûretés   I. En général   II. Compétence  1. Aéronefs  suisses     Registre des aéronefs. LF   11   748.217.1   Art. 54  L’office suisse des poursuites dans l’arrondissement duquel se trou- vent l’aéronef ou les pièces de rechange est compétent pour la pour- suite en réalisation du gage constitué sur un aéronef étranger ou sur les  pièces de rechange des entreprises étrangères.   Art. 55  Dans la poursuite en réalisation de gage, le délai de paiement à fixer au  débiteur est d’un mois.   Art. 56  1 Dans la poursuite en réalisation de gage, l’office des poursuites est  chargé de l’administration du gage dès la notification du commande- ment de payer, à moins que le créancier n’y renonce.  2 La même règle est applicable après la saisie de l’aéronef.  3 L’aéronef et les pièces de rechange peuvent être mis sous la garde de  l’autorité ou être confiés à la garde d’un tiers.   Art. 57  1 La vente du gage peut être requise un mois au plus tôt et un an au  plus tard après la saisie.  2 Dans la poursuite en réalisation de gage, les délais commencent à  courir dès la notification du commandement de payer.   Art. 58  1 La vente aux enchères a lieu dans le cours du troisième mois après la  réquisition de vente.  2 La vente aux enchères peut être remplacée par une vente de gré à gré,  si tous les intéressés le demandent.   Art. 59  1 Les conditions de la vente restent déposées au moins un mois avant  les enchères à l’office des poursuites, où chacun peut en prendre con- naissance.  2 Elles doivent indiquer en particulier:   a. que l’aéronef sera adjugé à l’adjudicataire franc de toutes char- ges qui ne sont pas préférables à la créance du poursuivant;   2. Aéronefs  étrangers   III. Procédure  1. Poursuite,  saisie, adminis- tration  a. Délai de  paiement   b. Administra- tion   2. Réalisation  a. Demande de  réalisation   b. Mode de réa- lisation   c. Conditions de  la vente     Aviation   12   748.217.1   b. que l’adjudicataire doit assumer les charges préférables à la  créance du poursuivant, à l’exception des dettes hypothécaires  payées tout d’abord sur le produit de la vente, faute d’arrange- ment contraire entre les intéressés, et cela, même si la dette  n’est pas exigible.   Art. 60  1 L’acquisition de la propriété par l’adjudicataire ne peut être attaquée  qu’au moyen d’une plainte tendant à l’annulation de l’adjudication.  2 Le délai de recours est de trente jours; pour les aéronefs étrangers, les  délais plus longs imposés par les accords internationaux sont réservés.   Chapitre V Dispositions pénales13   Art. 61 et 6214   Art. 6315  Quiconque contrevient au devoir imposé par le règlement d’exécution  du 2 septembre 196016 de la présente loi de faire une déclaration à  l’Office fédéral de l’aviation civile,  quiconque, au moment de l’inscription d’un aéronef ou d’autres anno- tations au registre des aéronefs, déclare de façon inexacte à l’Office  fédéral de l’aviation civile ou passe sous silence des faits essentiels,  quiconque, indûment, rend méconnaissable, enlève ou déplace  l’inscription apposée sur une réserve de pièces de rechange hypothé- quée,  est puni de l’amende.   Art. 6417       13 Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur  depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   14 Abrogés par le ch. II 26 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au  1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).   15 Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur  depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).   16 RS 748.217.11  17 Abrogé par le ch. 16 de l’annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857;    FF 1971 I 1017).   d. Recours   I. …   II. Dispositions  pénales et  juridiction  pénale  1. Contraven- tions   2. …     Registre des aéronefs. LF   13   748.217.1   Art. 6518  La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19 est  applicable. L’Office fédéral l’aviation civile est l’autorité administra- tive compétente pour poursuivre et juger.   Chapitre VI Dispositions finales   Art. 66  1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente  loi.  2 Il est chargé de l’exécution.   Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196120       18 Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l’annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975  (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).   19 RS 313.0  20 ACF du 2 sept. 1960   3. Droit pénal  administratif;  compétence   Entrée en  vigueur,  exécution     Aviation   14   748.217.1