Document ID: c87fd945-aee9-43c5-b313-484bbb9ade3e

672.936.7   1   Arrêté fédéral   portant approbation d’un protocole modifiant la convention entre  la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  contre les doubles impositions   du 18 juin 2010 (Etat le 15    décembre 2010)     L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,   vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,  vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092,   arrête:   Art. 1   1 Le protocole du 7 septembre 20093 modifiant la Convention du 8 décembre 1977  entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du  Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 est  approuvé.   2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.   Art. 2   Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en  œuvre de l’assistance administrative dans la convention conformément au modèle de  l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par  voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.   Art. 3   1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne  et d’Irlande du Nord que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière  fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégale- ment et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.   2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part  du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.        RO 2011 51  1 RS 101  2 FF 2010 241  3 RO 2011 53  4 RS 0.672.936.712   672.936.7      Double imposition   2   672.936.7   Art. 4   Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la  Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois  fédérales.    	Art. 1 	Art. 2 	Art. 3 	Art. 4