Document ID: bb5b6bfa-ce8d-4a57-94f0-83728b7b17ca

Microsoft Word - 0.631.256.934.953.3.fr.doc   1   Echange de lettres   des 28 avril/1er mai 2008  entre la Suisse et la France portant modification des   contingents agricoles d’importations en Suisse des zones franches  de la Haute-Savoie et du Pays de Gex   Entré en vigueur le ler mai 2008   (Etat le 1er mai 2008)     Texte original   Secrétariat d’Etat à l’économie Berne, le 1er mai 2008  Monsieur Jean-Daniel Gerber   Secrétaire d’Etat   Berne    A Son Excellence   Monsieur Bernard Kouchner   Ministre des affaires étrangères   Paris   Monsieur le Ministre,  Me référant à votre lettre du 28 avril 2008, j’ai l’honneur de vous confirmer  l’acceptation du gouvernement suisse, prise lors de la séance du Conseil fédéral du  14 mars 2008, avec la proposition de modification demandée par l’ensemble des  opérateurs français et suisses, du contingent de beurre tel qu’il a été fixé dans  l’annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des  zones franches1, établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 19332 de la Cour  Permanente de Justice internationale concernant les importations en Suisse des  produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex:   «Transformation du contingent d’exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000  kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kg de lait par an en franchise  correspondant à 776 700 litres de lait ou 2128 litres (2192 kg) par jour. Le nouveau  contingent journalier de lait, regroupant le contingent historique de lait et ce contin- gent issu de la transformation du contingent historique de beurre, passera donc de  60 000 à 62 128 litres (63 992 kg) par jour.»   Le Conseil fédéral a par ailleurs confirmé lors de la même séance la validité des  contingents agricoles actuellement en vigueur conformément à l’art. 4 du Règlement  concernant les importations en Suisse des produits des zones franches.        RO 2008 4071   1 RS 0.631.256.934.953  2 RS 0.631.256.934.952   0.631.256.934.953.3    Régime général   2   0.631.256.934.953.3   Votre lettre du 28 avril 2008 et la présente réponse constituent un accord entre nos  deux gouvernements portant modification de l’annexe I du Règlement concernant  les importations en Suisse des produits des zones franches, qui entre en vigueur à la  date de la présente.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.    Jean-Daniel Gerber