Document ID: bd5e8ef6-a736-4be9-8c78-04a39a201448

633.402      1      9  mai  1969   Convention  entre les cantons d'Appenzell, Rhodes Extérieures,  et de Neuchâtel concernant l'exonération  de certaines libéralités de tout impôt  sur les successions et sur les donations                1. Le Conseil d'Etat du canton d'Appenzell, Rhodes Extérieures, et le Conseil  d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de  tout impôt cantonal ou communal sur les successions et sur les donations et  de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition pour cause  de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de l'Etat et de ses  établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance  ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.   2. La présente convention n'est pas applicable si ou dans la mesure où le défunt  à mis expressément les impôts de succession non pas à la charge du  bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.   3. La présente convention entre en vigueur immédiatement. Elle abroge la  convention antérieure des 8 janvier et 7 février 1936.   4. La présente convention peut être dénoncée en tout temps par l'un ou l'autre  des gouvernements signataires, moyennant observation d'un délai  d'avertissement de six mois.                                                    RLN XIII 428