Document ID: f64312af-5da6-4b96-810c-67d258fac509

172.432 - Règlement fixant les indemnités diverses et de déplacement à verser au personnel ouvrier et aux cantonniers du Service de la mobilité   172.432  Règlement fixant les indemnités diverses et de  déplacement à verser au personnel ouvrier et  aux cantonniers du Service de la mobilité *  du 17.12.1997 (état 01.09.2020)  Le Conseil d'Etat du canton du Valais  vu les articles 25 et 26 de la loi fixant le traitement  des fonctionnaires et  employés de l'Etat du Valais du 12 novembre 1982;  sur la proposition des Départements des transports, de l'équipement et de  l'environnement et des finances et de l'économie,  arrête:  Art.  1 But des indemnités  1 Les indemnités prévues par le présent règlement ont pour but de dédom- mager le personnel ouvrier  et  cantonnier,  des dépenses supplémentaires  occasionnées par l'exécution de sa tâche en dehors du lieu de rassemble- ment qui est en règle générale considéré comme lieu habituel de travail. *  Art.  2 Déplacements ouvriers et cantonniers  1 … * 2 Si  pour  des  courses  de  service  exceptionnelles,  sur  appel  ou  sur  de- mande particulière, l'ouvrier ou le cantonnier doit effectuer un déplacement  avec un véhicule privé, ce dernier sera indemnisé conformément à l'annexe  du règlement du 24 juin 2010 fixant les indemnités à verser aux fonction- naires pour leurs déplacements de service et pour l'utilisation d'un véhicule  à moteur privé (règlement sur les indemnités de déplacements). * 3 L'ouvrier qui ne peut rentrer chez lui chaque soir a droit au rembourse- ment  des  frais  de  déplacement  du  domicile  au  centre  d'entretien  et  du  centre au domicile une fois par semaine.  * Tableaux des modifications à la fin du document 1    172.432  4 Pour le surplus, les indemnités de déplacements pour les jours de travail  sont réglées conformément aux normes suivantes pour le personnel ouvrier  occupé sur les chantiers: *  a) * les déplacements du centre d'entretien aux chantiers seront effectués  au moyen de véhicules de service;  b) * lorsqu'un ouvrier transporte d'autres ouvriers avec son véhicule privé,  seul le propriétaire a droit aux indemnités kilométriques fixées à l'an- nexe 1 du règlement sur les indemnités de déplacement du 24 juin  2010.  5 L'ouvrier de chantier travaillant  occasionnellement au centre d'entretien,  pendant la période où le chantier est fermé, est assimilé, quant aux indem- nités de déplacement, aux ouvriers du centre. 6 … * 7 … * 8 … * 9 Le déplacement  entre le domicile civil et le lieu habituel de travail n'est  pas remboursé, y compris les samedis, les dimanches ainsi que les jours  fériés et chômés. *  Art.  3 Indemnités de repas et de logement  1 Les indemnités aux ouvriers pour les jours de travail sont réglées confor- mément aux normes suivantes:  a) chantiers: les responsables décideront, d'entente avec le chef de ser- vice, selon l'éloignement du chantier au lieu habituel de travail, quand  les ouvriers ont droit aux indemnités de repas et de découcher;  b) * ouvriers:  1. l'ouvrier travaillant régulièrement au centre d'entretien ne reçoit  aucune indemnité de repas et de découcher, le centre étant  considéré comme lieu habituel de travail,  2. l'ouvrier travaillant régulièrement au centre d'entretien, déplacé  pour des raisons de service sur un chantier, a droit aux indemni- tés de repas et de découcher,  3. pour des raisons exceptionnelles, l'ouvrier peut être logé gratui- tement au centre d'entretien,  2    172.432  4. l'ouvrier travaillant occasionnellement au centre d'entretien pen- dant la période où le chantier est fermé, est assimilé, quant aux  indemnités de repas et de découcher, aux ouvriers réguliers du  centre;  c) * cantonniers:  1. * en principe, le cantonnier a droit à une indemnité de repas si ce  dernier est pris hors de son domicile et que l'éloignement du  chantier se trouve à plus de 15 minutes en véhicule du lieu de  rassemblement,  2. * un plan définissant le périmètre des droits aux indemnités sera  établi par le voyer et approuvé par la direction du service,  3. * toutes les indemnités doivent être contrôlées et approuvées par  le voyer,  4. * pour les cas particuliers, la compétence est déléguée au voyer.  Art.  4 Heures supplémentaires et travail de nuit, du dimanche et des  jours fériés *  1 Les heures supplémentaires excédant la durée réglementaire de travail et  effectuées  entre  6 heures  et  20 heures  y  compris  le samedi  jusqu'à  18  heures, sont compensées en congé, à raison de 100 pour cent. 2 Le travail de nuit est celui qui se fait entre 20 heures et 6 heures, dès 18   heures le samedi, dimanche et jour férié. Il est compensé en congé, à rai- son de 125 pour cent et par l'octroi d'une indemnité de 7 francs par heure. * 3 Le travail du dimanche et des jours fériés est celui qui s'effectue entre 6  heures  et  18  heures.  Il  est  compensé  en  congé,  à  raison  de  125 pour  cent. * 4 L'indemnité et la compensation pour le travail de nuit ne peuvent pas être  cumulées avec la compensation pour le travail du dimanche. *  Art.  5 Permanence et service de piquet  1 La permanence peut s'assurer depuis le lieu de travail ou, lorsque la si- tuation le permet, depuis le domicile du responsable. 2 Le service de piquet oblige l'ouvrier à se tenir à disposition, en dehors de  l'horaire normal de travail, de manière à ce qu'il soit immédiatement en ser- vice en cas de nécessité.  3    172.432  3 Le service de permanence ou de piquet peut être:  a) * un service de présence: l'ouvrier doit se trouver au lieu de travail ou  dans un local de repos déterminé. Le temps d'intervention est consi- déré comme temps de travail  et  compensé,  en congé,  à raison de  100 pour cent. L'indemnité est fixée à six francs par heure;  b) * un service d'attente: l'ouvrier doit se tenir à disposition, à son domicile  ou aux environs et doit être atteignable.  4 Pour les cantonniers,  lorsque la situation l'exige, un service de piquet à  domicile est organisé par secteur et planifié par le supérieur hiérarchique  en appliquant le principe de rotation. * 5 Pour les ouvriers et les cantonniers, une indemnité forfaitaire de piquet de  30 francs par jour de travail ordinaire et de 48 francs par jour entier (24  heures) durant le week-end et les jours fériés ou chômés, est versée pour  le service d'attente  à domicile ou dans les environs de celui-ci.  Pour les  heures isolées, l'indemnité est de deux francs par heure. * 6 Le temps de déplacement et d'intervention est compensé, en congé, à rai- son de 125 pour cent. L'indemnité pour le service de piquet est comptabili- sée également en cas d'intervention pendant le service de piquet. *  Art.  6 Collation de nuit  1 Le personnel ouvrier ainsi que les cantonniers occupés à des travaux spé- ciaux  (déblaiement  des  neiges,  sablage,  salage,  éboulement  et  autres),  entre 20 heures et 6 heures et en dehors d'un service de piquet, reçoit une  indemnité  unique et  forfaitaire  de  six  francs,  pour  un  minimum  de trois  heures consécutives de travail.  Art.  7 Habillement  1 L'Etat fournit gratuitement à l'ouvrier et au cantonnier les habits de travail  nécessaires à l'accomplissement de sa fonction. L'ouvrier ou le cantonnier  touche une indemnité forfaitaire annuelle de 200 francs pour s'équiper de  chaussures de sécurité conformes à la norme en vigueur. Ce montant sera  porté par le bénéficiaire, sur sa note de frais du mois d'octobre de chaque  année. Les particularités et les exceptions seront traitées par la direction du  Service de la mobilité. * 2 L'entretien des habits de travail est à la charge des ouvriers et des can- tonniers.  4    172.432  Art.  8 Décompte  1 Le décompte pour les frais de déplacement est établi directement par l'in- téressé, sur formule spéciale, le dernier jour de chaque mois.  Art.  9 Cas non prévus  1 Tous les cas non prévus dans le présent règlement seront traités selon les  dispositions du règlement du Conseil d'Etat fixant les indemnités à verser  aux fonctionnaires pour leurs déplacements de service et pour l'utilisation  d'un véhicule à moteur. * 2 Les cas litigieux seront tranchés par le Conseil d'Etat.  Art.  10 Entrée en vigueur  1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998 et abroge toutes  les  dispositions  et  décisions  qui  lui  sont  contraires,  notamment  l'arrê- té fixant les indemnités diverses et de déplacement à verser au personnel  ouvrier du service de l'entretien des routes du 9 septembre 1987 ainsi que  la décision du Conseil d'Etat du 14 septembre 1988.  5    172.432  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en  vigueur  Elément Modification Source publication  17.12.1997 01.01.1998 Acte législatif première  version  RO/AGS 1998 f 277 | d  305  07.07.1999 01.07.1999 Art. 2 al. 1 abrogé RO/AGS 1999 f 262 |  270  14.03.2001 01.01.2001 Art. 2 al. 7 modifié RO/AGS 2001 f 185 |  189  14.03.2001 01.01.2001 Art. 5 al. 3, b) modifié RO/AGS 2001 f 185 |  189  14.03.2001 01.01.2001 Art. 5 al. 5 modifié RO/AGS 2001 f 185 |  189  15.10.2003 01.01.2005 Art. 5 al. 3, a) modifié BO/Abl. 49/2004 23.04.2008 01.07.2008 Art. 5 al. 3, b) modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 5 al. 5 modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 5 al. 6 modifié BO/Abl. 26/2008 23.04.2008 01.07.2008 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 26/2008 22.12.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 4 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 2 al. 8 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 3 al. 1, c), 2. modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2010 01.01.2011 Art. 9 al. 1 modifié BO/Abl. 52/2010 16.08.2017 01.07.2017 Titre de l'acte   législatif modifié BO/Abl. 34/2017  16.08.2017 01.07.2017 Art. 1 al. 1 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 2 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 4 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 4, a) introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 4, b) introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 6 abrogé BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 7 abrogé BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 8 abrogé BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 2 al. 9 introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, b) modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c) modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c), 1. modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c), 2. modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c), 3. introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 3 al. 1, c), 4. introduit BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 5 al. 4 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 5 al. 6 modifié BO/Abl. 34/2017 16.08.2017 01.07.2017 Art. 7 al. 1 modifié BO/Abl. 34/2017 22.12.2017 01.01.2011 Art. 4 titre modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2017 01.01.2011 Art. 4 al. 2 modifié BO/Abl. 52/2010 22.12.2017 01.01.2011 Art. 4 al. 3 introduit BO/Abl. 52/2010 22.12.2017 01.01.2011 Art. 4 al. 4 introduit BO/Abl. 52/2010 23.12.2020 01.09.2020 Art. 7 al. 1 modifié RO/AGS 2020-131  6    172.432  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en  vigueur  Modification Source publication  Acte législatif 17.12.1997 01.01.1998 première  version  RO/AGS 1998 f 277 | d  305  Titre de l'acte  législatif  16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017  Art. 1 al. 1 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 1 07.07.1999 01.07.1999 abrogé RO/AGS 1999 f 262 |   270 Art. 2 al. 2 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 2 al. 2 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 4 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 2 al. 4 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 4, a) 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 4, b) 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 6 16.08.2017 01.07.2017 abrogé BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 7 14.03.2001 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 185 |   189 Art. 2 al. 7 16.08.2017 01.07.2017 abrogé BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 8 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 2 al. 8 16.08.2017 01.07.2017 abrogé BO/Abl. 34/2017 Art. 2 al. 9 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, b) 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c) 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c), 1. 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c), 2. 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 3 al. 1, c), 2. 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c), 3. 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 3 al. 1, c), 4. 16.08.2017 01.07.2017 introduit BO/Abl. 34/2017 Art. 4 22.12.2017 01.01.2011 titre modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 4 al. 2 22.12.2017 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010 Art. 4 al. 3 22.12.2017 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 4 al. 4 22.12.2017 01.01.2011 introduit BO/Abl. 52/2010 Art. 5 al. 3, a) 15.10.2003 01.01.2005 modifié BO/Abl. 49/2004 Art. 5 al. 3, b) 14.03.2001 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 185 |   189 Art. 5 al. 3, b) 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 5 al. 4 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 5 al. 4 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 5 al. 5 14.03.2001 01.01.2001 modifié RO/AGS 2001 f 185 |   189 Art. 5 al. 5 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 5 al. 6 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 5 al. 6 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 7 al. 1 23.04.2008 01.07.2008 modifié BO/Abl. 26/2008 Art. 7 al. 1 16.08.2017 01.07.2017 modifié BO/Abl. 34/2017 Art. 7 al. 1 23.12.2020 01.09.2020 modifié RO/AGS 2020-131 Art. 9 al. 1 22.12.2010 01.01.2011 modifié BO/Abl. 52/2010  7   	Art. 1 But des indemnités 	Art. 2 Déplacements ouvriers et cantonniers 	Art. 3 Indemnités de repas et de logement 	Art. 4 Heures supplémentaires et travail de nuit, du dimanche et des jours fériés * 	Art. 5 Permanence et service de piquet 	Art. 6 Collation de nuit 	Art. 7 Habillement 	Art. 8 Décompte 	Art. 9 Cas non prévus 	Art. 10 Entrée en vigueur  		2020-12-28T11:44:21+0100 	"1950 Sion" 	"Recueil des lois valaisannes / Walliser Gesetzessammlung"