Document ID: ac3ee4f8-8d43-4cc1-9743-d38248ebb6e6

RS 831.232.51   1   Ordonnance du DFI  concernant la remise de moyens auxiliaires  par l’assurance-invalidité 1  (OMAI2)   du 29 novembre 1976 (Etat le 1er juillet 2020)     Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),  vu les art. 14 et 14bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité  (RAI)3,4  arrête:   Section 1 Champ d’application   Art. 1  1 La présente ordonnance définit le droit des assurés à l’octroi de moyens auxiliaires  ou de prestations de remplacement qui leur est reconnu par les art. 21 à 21ter de la loi  fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)5, ainsi qu’au rembourse- ment des moyens auxiliaires au sens de l’art. 21quater, al. 1, let. a à c, LAI.6  2 Les articles 3 à 9 s’appliquent par analogie à la remise de moyens de traitement qui  font nécessairement partie d’une mesure médicale de réadaptation au sens des art. 12  et 13 LAI et qui ne figurent pas sur la liste en annexe.   Section 2 Moyens auxiliaires   Art. 2 Droit aux moyens auxiliaires  1 Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les  assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage  ou développer leur autonomie personnelle.        RO 1976 2664  1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4521).  2 Nouvelle abréviation selon l’art. 8 de l’O du DFI du 28 août 1978 concernant la remise de   moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse, en vigueur depuis le 1er janv. 1979   (RO 1978 1387).   3 RS 831.201  4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2013, en vigueur depuis le   1er janv. 2014 (RO 2013 4521).  5 RS 831.20  6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du du DFI 28 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6849).   831.232.51    Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   2   831.232.51   2 L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astéris- que (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses tra- vaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance  fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre cor- respondant de l’annexe.7  3 Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l’inva- lidité.  4 L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple, adéquat et  économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. Lorsque la liste  en annexe ne mentionne aucun des instruments prévus à l’art. 21quater LAI8 pour la  remise d’un moyen auxiliaire, les frais effectifs sont remboursés.9  5 Lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la liste en  annexe mais qu’il se contente d’un autre moyen moins onéreux remplissant les  mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s’il ne figure pas dans la  liste.10   Art. 311 Forme de la remise  1 Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordon- nance n’en dispose autrement.  2 Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres per- sonnes sont remis en prêt.   Art. 3bis 12 Remboursement des moyens auxiliaires  1 Dans les cas décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré:   a. des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires acquis  par lui;   b. un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire;  c. le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.   2 Le montant des remboursements est fixé en annexe.       7 Nouvelle teneur selon le ch. I de I’O du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur depuis le  1er janv. 1983 (RO 1982 1931).   8 RS 831.20  9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2012, en vigueur depuis le   1er janv. 2013 (RO 2012 6849).  10 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 nov. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989   (RO 1988 2236).  11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6039).  12 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6039).     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI   3   831.232.51   Art. 4 Prolongation de la durée du prêt  1 Si les conditions posées pour la remise en prêt de moyens auxiliaires selon  l’art. 21, al. 1, LAI13, ne sont plus remplies, l’assuré peut continuer à utiliser ceux-ci  aussi longtemps qu’ils lui sont nécessaires pour se déplacer, établir des contacts avec  son entourage ou développer son autonomie personnelle.14  2 L’assuré a le droit d’acquérir en tout temps, moyennant un prix d’achat équitable,  les moyens auxiliaires qui lui ont été remis en prêt.   Art. 5 Reprise des moyens auxiliaires pour réutilisation  Les moyens auxiliaires remis en prêt auxquels l’assuré n’a plus droit et qui ne lui  sont pas laissés pour usage ultérieur doivent être restitués et seront stockés par l’as- surance dans un dépôt spécial jusqu’au moment de leur réutilisation.   Art. 615 Usage soigneux  1 Les moyens auxiliaires remis par l’assurance doivent être utilisés avec soin.  2 Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas  été utilisé avec soin, l’assuré verse à l’assurance une indemnité appropriée.   Art. 6bis 16 Usage conforme  1 L’assuré doit utiliser les sommes perçues en vertu de l’art. 3bis, al. 1, let. a et b,  conformément au but visé.  2 Pour garantir une utilisation conforme au but visé, la remise d’un moyen auxiliaire  peut être assortie de conditions. Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément  inutilisable parce que l’assuré n’a pas respecté ces conditions, celui-ci doit verser à  l’assurance une indemnité appropriée.   Art. 717 Entraînement des invalides à l’emploi de moyens auxiliaires,  réparation et entretien de ceux-ci   1 Lorsque l’assuré a besoin d’un entraînement particulier pour utiliser le moyen  auxiliaire, l’assurance prend en charge les frais qui en résultent.  2 L’assurance assume, à défaut d’un tiers responsable, les frais de réparation,  d’adaptation ou de remplacement partiel nécessaires en dépit de l’usage soigneux du  moyen auxiliaire. L’assuré peut être tenu de participer aux frais. Le montant de la  participation est fixé en annexe.       13 RS 831.20  14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 1985, en vigueur depuis le   1er janv. 1986 (RO 1985 2010).  15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6039).  16 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008   (RO 2007 6039).  17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le   1er janv. 2008 (RO 2007 6039).     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   4   831.232.51   3 L’assurance accorde une contribution annuelle équivalente aux frais effectifs mais  de 485 francs au plus aux frais d’entretien et d’utilisation des moyens auxiliaires, à  moins que l’annexe ne fixe un autre montant. Elle ne prend pas en charge les frais  d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur.  4 Elle contribue aux frais d’entretien d’un chien-guide pour aveugle par une presta- tion mensuelle. Le montant de celle-ci est fixé dans l’annexe.   Section 3 Prestations de remplacement   Art. 818 Droit au remboursement des frais occasionnés par l’acquisition de  moyens auxiliaires   1 Si l’assuré fait lui-même l’acquisition d’un moyen auxiliaire prévu dans la liste en  annexe ou s’il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l’invalidité, il  a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l’assurance si elle  avait pourvu à l’acquisition ou à l’adaptation en question.  2 S’il s’agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l’Office fédéral des  assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d’autres  personnes, le remboursement assumé par l’assurance revêt la forme d’indemnités  d’amortissements annuelles. Ceux-ci sont fixés d’après les frais et la durée probable  de l’utilisation du moyen auxiliaire.  3 L’assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant  un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu’en cas de non-utilisation de  celui-ci, sa propriété sera transférée à l’assurance.   Art. 9 Droit au remboursement des frais occasionnés par les services  d’un tiers   1 L’assuré a droit au remboursement des frais liés à l’invalidité, qui sont dûment éta- blis et causés par les services spéciaux de tiers dont il a besoin, en lieu et place d’un  moyen auxiliaire, pour:   a. aller à son travail;  b. exercer une activité lucrative, ou  c. acquérir des aptitudes particulières qui permettent de maintenir des contacts   avec l’entourage.19   2 Le remboursement mensuel ne doit dépasser ni le revenu mensuel de l’activité  lucrative de l’assuré ni une fois et demie le montant minimal de la rente ordinaire de  vieillesse.20       18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le  1er janv. 2008 (RO 2007 6039).   19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 13 nov. 1985, en vigueur depuis le  1er janv. 1986 (RO 1985 2010).   20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 nov. 1998, en vigueur depuis le  1er janv. 1999 (RO 1998 3024).     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI   5   831.232.51   Section 4 Disposition finale   Art. 10  1 L’ordonnance du 4 août 197221 concernant la remise de moyens auxiliaires par  l’assurance-invalidité dans des cas spéciaux (OMA) est abrogée.  2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.   Disposition transitoire de la modification du 22 novembre 200722   Disposition transitoire de la modification du 25 mai 201123  La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareil- lage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une  période de six ans à compter de la remise.   Dispositions transitoires de la modification du 28 novembre 201224  1 Les demandes de machines à écrire, de téléphonoscripteurs, de téléphones mobiles  munis d’un logiciel spécial ou de fax présentées avant l’entrée en vigueur de la  modification du 28 novembre 2012 sont traitées selon l’ancien droit.  2 Si les appareils accordés doivent être réparés ou remplacés, l’assurance en assume  les frais conformément à l’art. 7, al. 2, même après l’entrée en vigueur de la modi- fication du 28 novembre 2012.        21 [RO 1972 1776]  22 RO 2007 6039. Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 28 nov. 2012, avec effet au   1er janv. 2013 (RO 2012 6849).  23 RO 2011 2665  24 RO 2012 6849     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   6   831.232.51   Annexe25   Liste des moyens auxiliaires   1 Prothèses  Remboursement selon convention tarifaire avec l’Association suisse des techniciens  en orthopédie (ASTO).   1.01  Prothèses fonctionnelles définitives pour les pieds et les jambes   1.02  Prothèses définitives pour les mains et les bras  1.03 Exoprothèses définitives du sein   après mammectomie ou s’il existe un syndrome de Poland ou une agénésie  du sein. Montant maximal par année civile: 500 francs pour un côté, 900  francs pour deux côtés, TVA comprise.   2 Orthèses  Remboursement selon convention tarifaire avec l’ASTO.   2.01 Orthèses des jambes   2.02 Orthèses des bras   2.03 Orthèses du tronc,  en cas d’insuffisance fonctionnelle de la colonne vertébrale se traduisant par  d’importantes douleurs dorsales et par des altérations de la colonne verté- brale révélées par l’examen clinique et radiologique, si cette insuffisance ne  peut pas être palliée par des mesures médicales, ou ne peut l’être  qu’insuffisamment.   2.04 Orthèses cervicales   3 ...       25 Mise à jour selon le ch. I des O du DFI du 21 sept. 1982 (RO 1982 1931), du 2 août 1983  (RO 1983 1165), du 13 nov. 1985 (RO 1985 2010), du 24 nov. 1988 (RO 1988 2236), du  9 oct. 1992 (RO 1992 2406), du 8 janv. 1996 (RO 1996 768), le ch. II de l’O du DFI du  19 déc. 1996 (RO 1997 563), le ch. I des O du DFI du 16 déc. 1999 (RO 2000 616), du 18  déc. 2000 (RO 2000 3085), du 17 nov. 2003 (RO 2003 4069), le ch. II de l’O du DFI du  22 nov. 2007 (RO 2007 6039), le ch. I des O du DFI du 24 nov. 2009 (RO 2009 6555), du  17 mars 2010 (RO 2010 1053), du 25 mai 2011 (RO 2011 2665), le ch. II des O du DFI  du 28 nov. 2012 (RO 2012 6849), du 21 nov. 2013 (RO 2013 4521), le ch. I des O du DFI  du 18 nov. 2015 (RO 2015 4983), du 22 nov. 2016 (RO 2016 4343) et du 24 avr. 2020, en  vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1773).     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI   7   831.232.51   4 Chaussures et semelles plantaires orthopédiques  Remboursement selon convention tarifaire avec l’Association Pied & Chaussure  (ASMCBO).   4.01 Chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de série,  frais de fabrication inclus,  lorsqu’une remise selon les ch. 4.02 à 4.04 n’est pas possible. L’assuré doit  participer aux frais à raison de 70 francs jusqu’à l’âge de douze ans et de 120  francs dès l’âge de douze ans. En cas de réparation, la participation s’élève à  70 francs par année civile.   4.02 Retouches orthopédiques et éléments orthopédiques incorporés aux chaus- sures de confection ou aux chaussures orthopédiques spéciales.   4.03 Chaussures orthopédiques spéciales:  l’assuré doit participer aux frais à raison de 70 francs jusqu’à l’âge de douze  ans et de 120 francs dès l’âge de douze ans. En cas de réparation, la partici- pation s’élève à 70 francs par année civile.   4.04 Utilisation de chaussures de confection supplémentaires pour cause  d’invalidité   4.05* Semelles plantaires orthopédiques,  si elles constituent le complément important de mesures médicales de réa- daptation   5 Moyens auxiliaires pour le crâne et le visage  5.01 Prothèses oculaires:   remboursement selon l’accord conclu entre l’Office fédéral des assurances  sociales et les fournisseurs de prothèses oculaires. L’art. 24, al. 3, RAI est  réservé.   5.02  Épithèses faciales  5.03  ...  5.04  ...   5.05* Prothèses dentaires  si elles constituent un complément important de mesures médicales de ré- adaptation.   5.06 Perruques:  montant annuel maximal: 1500 francs, TVA comprise.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   8   831.232.51   5.07 Appareils auditifs en cas de déficience de l’ouïe,  lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possi- bilités de communication de l’assuré avec son entourage. L’assuré a droit à  un remboursement forfaitaire, qui peut être demandé tous les six ans au  maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive exige le  remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai. Les appareils  auditifs doivent être remis par une personne qualifiée.  Le forfait est de 840 francs pour un appareillage monaural et de 1650 francs  pour un appareillage binaural, hors frais de réparation et de piles.  Le forfait pour l’achat de piles est, par année civile, de 40 francs pour un  appareillage monaural et de 80 francs pour un appareillage binaural.  Le forfait pour les frais des réparations effectuées par le fabricant est de  200 francs pour les dommages électroniques et de 130 francs pour les autres  dommages. Ces forfaits sont accordés au plus tôt à partir de la deuxième  année de fonctionnement de l’appareil.  L’Office fédéral des assurances sociales dresse une liste des appareils satis- faisant aux exigences de l’assurance et pour lesquels le versement d’un  forfait est admis.  Pour l’achat et la réparation d’un appareil auditif, les forfaits sont versés sur  présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants.   5.07.1 Appareils auditifs implantés ou fixés par ancrage osseux  L’Office fédéral des assurances sociales définit la participation de  l’assurance aux composantes externes des appareils auditifs implantés ou  fixés par ancrage osseux et aux implants d’oreille moyenne.  Pour les adultes, le forfait de prestations pour l’adaptation et le suivi des  appareils auditifs fixés par ancrage osseux et des implants d’oreille moyenne  est de 1000 francs pour un appareillage monaural et de 1500 francs pour un  appareillage binaural. Pour les enfants de moins de 18 ans, il est de  1300 francs pour un appareillage monaural et de 1950 francs pour un appa- reillage binaural.  Le forfait est versé sur présentation du montant global facturé et des justifi- catifs correspondants.  Le forfait pour l’achat de piles pour implants cochléaires est, par année  civile, de 400 francs pour un appareillage monaural et de 800 francs pour un  appareillage binaural. Le forfait pour l’achat de piles pour appareils auditifs  fixés par ancrage osseux et implants d’oreille moyenne est, par année civile,  de 60 francs pour un appareillage monaural et de 120 francs pour un appa- reillage binaural.     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI   9   831.232.51   5.07.2* Réglementation des cas de rigueur pour les appareillages auditifs  L’Office fédéral des assurances sociales définit les cas dans lesquels des  forfaits supérieurs aux montants prévus au ch. 5.07 peuvent être versés pour  un appareillage monaural ou binaural.   5.07.3 Appareils auditifs pour enfants de moins de 18 ans   Le montant maximal remboursé pour l’appareillage et le suivi est de  2830 francs pour un appareillage monaural et de 4170 francs pour un appa- reillage binaural, TVA comprise. La contribution peut être demandée tous  les six ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité  auditive exige le remplacement des appareils avant l’expiration de ce délai.  La contribution est versée directement aux audioprothésistes pédiatriques  habilités conformément à l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant  l’habilitation des audioprothésistes pédiatriques26.  La contribution à l’achat de piles est, par année civile, de 60 francs pour un  appareillage monaural et de 120 francs pour un appareillage binaural.  Les frais de réparation sont remboursés comme prévu au ch. 5.07.   5.08 Appareils orthophoniques après opération du larynx   6 ...   7 Lunettes et verres de contact  7.01* Lunettes   si elles constituent le complément important de mesures médicales de réa- daptation. Le montant maximal pour la monture est de 150 francs, TVA  comprise.   7.02* Verres de contact  s’ils doivent nécessairement remplacer des lunettes et constituent le com- plément important de mesures médicales de réadaptation.   8 ...       26 RS 831.201.26     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   10   831.232.51   9 Fauteuils roulants  Remboursement selon convention tarifaire avec la Fédération des associations  suisses du commerce et de l’industrie de la technologie médicale (FASMED) et  l’ASTO.   9.01  Fauteuils roulants sans moteur:  si une poussette est remise à la place d’un fauteuil roulant, la participation  aux frais s’élève à 300 francs pour les enfants de moins de 30 mois. La  remise a lieu sous forme de prêt.   9.02  Fauteuils roulants électriques  pour les assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel et ne peu- vent se déplacer seuls qu’au moyen d’un fauteuil roulant mû électriquement.  La remise a lieu sous forme de prêt.   10 Véhicules à moteur et véhicules d’invalides,   destinés aux assurés qui, exerçant d’une manière probablement durable une   activité leur permettant de couvrir leurs besoins, ne peuvent se passer d’un  véhicule à moteur personnel pour se rendre à leur travail.   10.01*  Cyclomoteurs à deux, trois ou quatre roues:  l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 480 francs pour les cyclomo- teurs à deux roues et à 2500 francs pour les cyclomoteurs à trois ou quatre  roues.   10.02*  Motocycles légers et motocycles:  l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 750 francs.   10.03*  ...   10.04*  Voitures automobiles:  l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 3000 francs. La contribution  versée pour une ouverture de porte de garage automatique se monte à 1500  francs.   10.05  Transformations de véhicules à moteur nécessitées par l’invalidité     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI   11   831.232.51   11 Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves   handicapés de la vue  11.01  Cannes blanches et systèmes de navigation pour piétons   11.02 Chiens-guides pour aveugles,  lorsqu’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien-guide et que,  grâce à celui-ci, il sera capable de se déplacer seul hors de son domicile.  L’assurance prend en charge les frais selon la convention tarifaire avec les  écoles de chiens-guides. La contribution mensuelle s’élève à 80 francs pour  les frais de nourriture et à 30 francs pour les frais de vétérinaire. Si ces der- niers excèdent 360 francs par année, le dépassement n’est remboursé que sur  présentation des justificatifs correspondants.   11.03  ...  11.04 Appareils d’écoute pour supports sonores   permettant aux aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue  d’écouter des textes enregistrés sur des supports sonores. Le montant maxi- mal est de 200 francs, TVA comprise.   11.05* Appareils d’écoute pour supports sonores  destinés aux aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue qui,  sans ces appareils, ne pourraient exercer une activité lucrative ou accomplir  leurs travaux habituels.   11.06  Systèmes de lecture et d’écriture  pour les aveugles et les personnes gravement handicapées de la vue qui ne  peuvent lire qu’avec un tel système ou lorsque son usage facilite notablement  les contacts avec l’entourage, si l’assuré dispose des facultés intellectuelles  nécessaires pour s’en servir. Les frais d’apprentissage de la dactylographie  sont à la charge de l’assuré. La remise a lieu sous forme de prêt.   11.07  Lunettes-loupes, jumelles et verres filtrants  pour les personnes gravement handicapées de la vue qui ne peuvent lire  qu’avec de tels moyens ou lorsque ceux-ci améliorent notablement leur  capacité visuelle.   12 Accessoires pour faciliter la marche  12.01  Cannes-béquilles:   la remise a lieu sous forme de prêt.   12.02  Déambulateurs et supports ambulatoires:  la remise a lieu sous forme de prêt.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   12   831.232.51   13 Moyens auxiliaires servant à l’aménagement du poste de travail,  à l’accomplissement des travaux habituels, ou facilitant la  scolarisation ou la formation de l’assuré; mesures  architectoniques l’aidant à se rendre au travail   13.01* Instruments de travail et appareils ménagers rendus nécessaires par  l’invalidité; installations et appareils accessoires; adaptations nécessaires à  la manipulation d’appareils et de machines; sièges, lits, supports pour la  position debout et surfaces de travail adaptés à l’infirmité de manière indi- viduelle:  l’assuré verse à l’assurance une participation aux frais d’acquisition  d’appareils dont les personnes valides ont également besoin en modèle  standard. La remise a lieu sous forme de prêt. Les moyens auxiliaires dont le  coût d’acquisition n’excède pas 400 francs sont à la charge de l’assuré. La  contribution de l’assurance à l’achat de piles pour les dispositifs FM se  monte à 40 francs par année civile.   13.02* ...   13.03* ...   13.04* Frais d’aménagement, nécessités par l’invalidité, de locaux au lieu de travail  et dans le champ d’activité habituel de l’assuré (énumération supprimée)   13.05* ...   14 Moyens auxiliaires servant à développer l’autonomie personnelle  14.01 Installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que compléments aux   installations sanitaires existantes,  lorsque les assurés ne peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installa- tions. La remise a lieu sous forme de prêt.   14.02  Élévateurs pour malades,  pour l’utilisation au domicile privé. La remise a lieu sous forme de prêt.   14.03 Lits électriques (avec potence mais sans matelas et sans autres accessoires)  pour l’utilisation au domicile privé. La remise a lieu sous forme de prêt. Les  assurés durablement grabataires sont exclus de ce droit.  Le prix d’achat d’un lit est remboursé à concurrence du montant maximal de  2500 francs, TVA comprise. Le montant maximal remboursé pour les frais  de livraison du lit électrique est de 250 francs, TVA comprise.     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI   13   831.232.51   14.04 Aménagements de la demeure de l’assuré nécessités par l’invalidité:  adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à l’invalidité, dépla- cement ou suppression de cloisons, élargissement ou remplacement de  portes de maison ou d’appartement, pose de barres d’appui, mains courantes,  poignées supplémentaires et systèmes d’ouverture de portes de maison ou  d’appartement, suppression de seuils ou construction de rampes de seuils,  pose d’installations de signalisation pour les sourds et déficients auditifs  graves et pour les sourds-aveugles. Le montant maximal remboursé pour la  pose d’installations de signalisation est de 1300 francs, TVA comprise.   14.05 Remise de plates-formes élévatrices, de monte-rampes d’escalier et de  rampes ainsi que suppression ou modification d’obstacles architecturaux   à l’intérieur et aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et  de scolarisation:  pour les assurés qui ne peuvent pas quitter le lieu où ils se trouvent sans un  tel aménagement. Les personnes qui séjournent dans un home ne peuvent pas  faire valoir ce droit. La remise de plates-formes élévatrices, de monte-rampes  d’escalier et de rampes a lieu sous forme de prêt.   14.06 Chien d’assistance pour handicapés moteurs:  s’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien d’assistance et que,  grâce à celui-ci, il sera capable de vivre à domicile de manière plus auto- nome. Le droit est limité aux adultes présentant un handicap moteur grave,  qui perçoivent au minimum une allocation pour impotent de degré faible et  dont l’impotence est avérée dans au moins deux des domaines des actes de la  vie suivants: se déplacer, entretenir des contacts sociaux; se lever, s’asseoir,  se coucher; se vêtir, se dévêtir. L’assurance verse, au moment de la remise du  chien d’assistance par un service certifié par l’organisation Assistance Dogs  International (ADI) une contribution forfaitaire d’un montant de  15 500 francs, répartie de la manière suivante: 12 500 francs pour l’achat du  chien et 3000 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La presta- tion de l’assurance peut être revendiquée au maximum tous les huit ans, mais  une seule fois pour le même chien.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   14   831.232.51   15 Moyens auxiliaires permettant à l’invalide d’établir des contacts  avec son entourage   15.01  ...  15.02 Appareils de communication électriques et électroniques   pour les assurés gravement handicapés de la parole et de l’écriture qui dé- pendent d’un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec leur  entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices nécessaires  à son utilisation. La remise a lieu sous forme de prêt.  Le montant maximal pour les prestations nécessaires à la remise (examen,  installation et entraînement à l’emploi) est de 140 francs l’heure, hors TVA.  Elle couvre également les tâches de gestion et de logistique du fournisseur de  prestations, qui ne peuvent pas être facturées à part. Pour le moyen auxiliaire  lui-même, l’AI rembourse le prix coûtant; peut être versé en sus, au plus, un  forfait de manutention de 190 francs, hors TVA, par remise de moyen auxi- liaire. Pour les déplacements nécessaires, le fournisseur est défrayé au tarif  maximal de 70 ct./km (hors TVA).   15.03  ...   15.04  Tourneurs de pages,  lorsque la personne paralysée qui ne peut pas lire de livres ou de magazines  de manière indépendante a besoin d’un tel appareil. La remise a lieu sous  forme de prêt.   15.05 Appareils de contrôle de l’environnement  lorsque l’assuré très gravement paralysé, qui n’est ni hospitalisé, ni placé  dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des  contacts avec son entourage qu’au moyen de ce dispositif ou lorsque ce  dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon  indépendante au lieu d’habitation. La remise a lieu sous forme de prêt.  Le montant maximal pour les prestations nécessaires à la remise (examen,  installation et entraînement à l’emploi) est de 140 francs l’heure, hors TVA.  Elle couvre également les tâches de gestion et de logistique du fournisseur de  prestations, qui ne peuvent pas être facturées à part. Pour le moyen auxiliaire  lui-même, l’AI rembourse le prix coûtant; peut être versé en sus, au plus, un  forfait de manutention de 190 francs, hors TVA, par remise de moyen auxi- liaire. Pour les déplacements nécessaires, le fournisseur est défrayé au tarif  maximal de 70 ct./km (hors TVA).     Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI   15   831.232.51   15.06 Vidéophones SIP  lorsqu’un assuré, totalement sourd ou gravement handicapé de l’ouïe, qui  communique au moyen de la langue des signes, ne peut établir les contacts  nécessaires avec son entourage d’une autre manière ou lorsqu’un tel effort ne  peut raisonnablement être exigé de lui, et lorsqu’il dispose des facultés  intellectuelles et motrices nécessaires à l’utilisation d’un vidéophone. La  remise a lieu sous forme de prêt. Le montant maximal est de 1700 francs,  TVA comprise.   15.07  Contributions aux vêtements sur mesure  lorsque l’assuré ne peut porter des vêtements fabriqués en série en raison de  troubles de la croissance ou de déformations du squelette.   15.08 Casques de protection  si, en raison d’une maladie (épilepsie, hémophilie, etc.), un assuré qui se  déplace de manière autonome court un risque significativement accru de  tomber et de se blesser à la tête.   15.09  Coudières et genouillères de protection pour hémophiles   15.10 Sièges spéciaux (reha) d’enfant pour la voiture pour les enfants qui ne peu- vent pas contrôler la tête et le tronc:  la participation aux frais se monte à 200 francs pour les enfants jusqu’à l’âge  de douze ans mesurant moins de 150 cm.     Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité   16   831.232.51