Document ID: d34ef70b-26db-4608-b445-17f4f9ab17ae

arrêté semi-détention    271.111    1    Ordonnance  concernant le remboursement de l’assistance judiciaire en  matière civile    du 24 novembre 2020      Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,      vu les articles 12a et 12c, alinéa 6, de la loi d’introduction du Code de  procédure civile suisse (LiCPC) du 16 juin 20101),      arrête :   Champ  d'application   Article premier  La présente ordonnance prévoit les dispositions d’exécution  relatives au recouvrement de l’assistance judiciaire en matière civile.   Terminologie Art. 2  Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des  personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.   Autorité de  recouvrement   Art. 3  La Recette et Administration du district de Porrentruy (ci-après :  "l’autorité de recouvrement") est l’unité administrative chargée de procéder au  recouvrement de l’assistance judiciaire au sens de l’article 12a de la loi  d’introduction du Code de procédure civile suisse1).   Remboursement Art. 4  1 Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, l’autorité de recouvrement  examine régulièrement la capacité financière du bénéficiaire en tenant compte  de l’ensemble des circonstances et détermine s’il est en mesure de  rembourser l’assistance judiciaire. Le cas échéant, elle détermine l’étendue  du devoir de rembourser du bénéficiaire.    2 Lorsque l’étendue du devoir de rembourser du bénéficiaire est arrêtée,  l’autorité de recouvrement invite celui-ci à s’en acquitter dans un délai de  30 jours ou à présenter un plan de paiements échelonnés. L’autorité de  recouvrement se détermine quant à celui-ci.     3 En cas de contestation ou de retard d’un ou de plusieurs paiements  échelonnés, l’autorité de recouvrement rend une décision relative à l’étendue  du devoir de rembourser du bénéficiaire.      271.111    2   Cession de  créance   Art. 5 1 Aucune cession de créance en faveur de l’Etat portant sur le gain  éventuel du procès n’est exigée du requérant lorsque les prétentions qu’il fait  valoir dans le cadre du procès sont inférieures à 20 000 francs.   2 Lorsque l’Etat dispose d’une cession de créance, l’autorité de recouvrement  ne la fait valoir que pour la part du gain du procès excédant le montant de  20 000 francs.   Entrée en  vigueur   Art. 6  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.    Delémont, le 24 novembre 2020    AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA  REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA    Le président : Martial Courtet  La chancelière : Gladys Winkler Docourt                                 1) RSJU 271.1      http://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?IdcService=Cote&Cote=271.1