Document ID: 615cf857-cb0a-4414-98b9-1f11077539cb

0.443.923.2   1   Texte original    Accord   entre le Conseil fédéral suisse et  le Gouvernement du Canada sur les relations  cinématographiques et audiovisuelles   Conclu le 22 octobre 1987  Entré en vigueur par échange de notes le 7 avril 1988    (Etat le 7    avril 1988)     Le Conseil fédéral suisse  et  le Gouvernement du Canada,   considérant comme souhaitable d’établir un cadre pour leurs relations dans les  domaines cinématographique et audiovisuel, et notamment en ce qui concerne les  coproductions;   conscients de la contribution que les coproductions de qualité peuvent apporter au  développement de la culture cinématographique et des industries du film et de  l’audiovisuel des deux pays, comme à l’accroissement de leurs échanges culturels et  économiques;   convaincus que cette coopération culturelle et économique ne peut que contribuer au  resserrement des relations entre les deux pays;   sont convenus de ce qui suit:   I. Coproductions   Art. I   Aux fins du présent Accord, les mots «coproduction cinématographique et audio- visuelle» désignent des projets de toutes longueurs et de tous formats incluant  l’animation et les documentaires, produits sur pellicule, bande magnétoscopique ou  vidéodisque, pour distribution en salle, à la télévision, par vidéocassettes, vidéo- disques ou tout autre moyen de distribution.   Les coproductions réalisées en vertu du présent Accord doivent recevoir l’appro- bation des autorités compétentes suivantes:   au Canada: le Ministre des Communications,   en Suisse: l’Office fédéral de la Culture.        RO 1988 1351   0.443.923.2      Arts. Culture   2   0.443.923.2   Ces coproductions sont considérées comme des productions nationales par et en  chacun des deux pays. Sous réserve des législations et des réglementations natio- nales du Canada et de la Suisse, elles jouissent de plein droit des avantages accordés  aux industries du film et de l’audiovisuel qui sont en vigueur ou qui pourraient être  édictés dans chaque pays. Ces avantages sont acquis seulement au producteur ressor- tissant du pays qui les accorde.   Art. II   Les bénéfices des dispositions du présent Accord ne s’appliquent qu’aux coproduc- tions entreprises par des producteurs ayant une bonne organisation technique et  financière et une expérience professionnelle reconnue.   Art. III   Les producteurs, scénaristes et réalisateurs des coproductions, ainsi que les techni- ciens, interprètes et autres personnels de production participant à leur réalisation,  doivent être de nationalité canadienne ou suisse, ou résidents permanents au Canada  ou étrangers bénéficiant d’un permis d’établissement en Suisse.   La participation d’interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être  admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les  autorités compétentes des deux pays.   Art. IV   La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de  vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget par coproduction.   Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne parti- cipe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l’action l’exige et si  des techniciens du Canada et de la Suisse participent au tournage. Les travaux de  laboratoire sont effectués soit au Canada, soit en Suisse, sauf impossibilité tech- nique.   L’apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et  artistique tangible. En principe, l’apport du coproducteur minoritaire en techniciens  et en interprètes doit être proportionnel à son investissement. Cet apport devrait  comporter la participation d’au moins trois techniciens, un interprète dans un rôle  principal et deux interprètes dans un rôle secondaire. Des dérogations peuvent être  admises par les autorités compétentes des deux pays. Ces autorités encouragent  l’échange de stagiaires.   Art. V   Les prises de vues réelles ainsi que les travaux d’animation tels que le scénarioma- quette, la maquette définitive préparatoire à l’animation, l’animation-clé, les inter- valles et l’enregistrement des voix, doivent en principe s’effectuer tour à tour au  Canada et en Suisse.     Relations cinématographiques et audiovisuelles. Ac. avec le Canada   3   0.443.923.2   Art. VI   Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de  coproductions par des producteurs du Canada, de la Suisse et par ceux de pays avec  lesquels le Canada ou la Suisse est lié par des accords de coproduction.   La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure  à vingt (20) pour cent par coproduction.   Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une  participation technique et artistique tangible.   Art. VII   Toute coproduction doit comporter, en deux exemplaires, le matériel de protection et  de reproduction. Chaque coproducteur est propriétaire d’un exemplaire du matériel  de protection et de reproduction et a le droit de l’utiliser pour tirer d’autres copies.  De plus, chaque coproducteur a un droit d’accès au matériel original conformément  aux conditions convenues entre les coproducteurs. A la demande des deux coproduc- teurs et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes des deux pays, les  coproductions à petit budget peuvent ne comporter qu’un seul matériel de protection  et de reproduction. Dans ce cas, le matériel se trouverait dans le pays du coproduc- teur majoritaire. Le coproducteur minoritaire aurait accès au matériel en tout temps.   Art. VIII   La bande sonore originale de chaque coproduction est en français ou en anglais ou  en allemand ou en italien. Le tournage concomitant dans deux de ces langues peut  être fait. Des dialogues en d’autres langues peuvent être inclus dans la coproduction  lorsque le scénario l’exige.   Le doublage ou le sous-titrage en français, en anglais, en allemand et en italien de  chaque coproduction est fait au Canada ou en Suisse. Toute dérogation devra être  approuvée par les autorités compétentes des deux pays.   Art. IX   Sous réserve de leurs législations et de leurs réglementations, le Canada et la Suisse  facilitent l’entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel technique et  artistique relevant des producteurs de l’autre pays. De même, ils permettent  l’admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions  réalisées dans le cadre de l’Accord.   Art. X   La répartition des recettes devrait en principe se faire proportionnellement à l’apport  total de chacun des coproducteurs et doit être soumise à l’approbation des autorités  compétentes des deux pays. Cette répartition comporte soit un partage des recettes,  soit un partage des marchés, soit une combinaison des deux formules en tenant  compte de la différence du volume existant entre les marchés des pays signataires.     Arts. Culture   4   0.443.923.2   Art. XI   L’approbation d’un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux  pays ne lie aucune d’entre elles quant à l’octroi du visa d’exploitation de la copro- duction ainsi réalisée.   Art. XII   Dans le cas où une coproduction est exportée vers un pays où les importations de  productions cinématographiques et audiovisuelles sont contingentées:   a) cette coproduction est imputée en principe au contingent du pays du produc- teur dont la participation est majoritaire;   b) cette coproduction est imputée au contingent du pays ayant les meilleures  possibilités d’exportation, au cas où elle comporte une participation égale  des deux coproducteurs;   c) cette coproduction est imputée au contingent du pays dont le réalisateur est  ressortissant, en cas de difficulté avec les clauses a et b.   Art. XIII   Une coproduction doit être présentée avec la mention «coproduction Canada-Suisse»  ou «coproduction Suisse-Canada» selon l’origine du coproducteur majoritaire ou  selon entente entre coproducteurs.   Cette mention doit figurer au générique, dans la publicité commerciale et le matériel  de promotion de la coproduction et lors de sa présentation.   Art. XIV   En cas de présentation aux festivals internationaux et à moins que les coproducteurs  n’en décident autrement, une coproduction est présentée par le pays du coproducteur  majoritaire ou, dans le cas de participations financières égales des coproducteurs, par  le pays dont le réalisateur est ressortissant.   Art. XV   Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de procé- dure de la coproduction en tenant compte de la législation et de la réglementation en  vigueur au Canada et en Suisse. Ces règles de procédure sont jointes au présent  Accord.   II. Echange de films   Art. XVI   L’importation, la distribution et l’exploitation des productions cinématographiques  et audiovisuelles suisses au Canada et des productions cinématographiques et audio-    Relations cinématographiques et audiovisuelles. Ac. avec le Canada   5   0.443.923.2   visuelles canadiennes en Suisse ne sont soumises à aucune restriction, sous réserve  de la législation et de la réglementation en vigueur dans chacun de ces pays.   Il serait souhaitable que le doublage ou le sous-titrage en anglais de chaque produc- tion suisse distribuée et exploitée au Canada soit fait dans ce pays et que le doublage  ou le sous-titrage en allemand et en italien de chaque production canadienne distri- buée et exploitée en Suisse soit fait dans ce pays.   III. Dispositions générales   Art. XVII   Pendant la durée du présent Accord, un équilibre général doit être recherché en ce  qui concerne la participation financière, de même qu’en ce qui concerne le personnel  créateur, les techniciens, les interprètes et les ressources techniques (studios et  laboratoires) tout en tenant compte des caractéristiques respectives de chaque pays.   Les autorités compétentes des deux pays examinent les conditions d’application du  présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par sa mise en œuvre. Elles  recommandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de développer la  coopération cinématographique et audiovisuelle dans l’intérêt commun des deux  pays.   Il est institué une Commission mixte chargée de veiller à l’application du présent  Accord. La Commission mixte examine si cet équilibre a été respecté et dans le cas  contraire, arrête les mesures jugées nécessaires pour établir cet équilibre. Elle se  réunit en principe une fois tous les deux ans, alternativement dans chaque pays.  Toutefois, elle pourra être convoquée à la demande de l’une de deux autorités com- pétentes, notamment dans le cas de modifications importantes à la législation ou à la  réglementation applicables à la production cinématographique et audiovisuelle dans  l’un ou l’autre pays ou dans le cas où l’Accord rencontrerait dans son application  des difficultés d’une particulière gravité. La Commission mixte devra siéger dans  une période de six (6) mois suivant la convocation par l’une des deux parties.   Art. XVIII   Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature. Il entrera  en vigueur lorsque les parties se seront notifié réciproquement que leur procédure  interne de ratification a été accomplie.   Le présent Accord est conclu pour une durée de trois années à compter de son entrée  en vigueur et est renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction,  sauf dénonciation de l’une des parties contractantes six (6) mois avant son échéance.  Les coproductions en cours au moment de la dénonciation de l’Accord continueront  jusqu’à réalisation complète à bénéficier pleinement de ses avantages. Après la date  prévue pour l’expiration du présent Accord, celui-ci continuera à régir la liquidation  des recettes des coproductions réalisées.     Arts. Culture   6   0.443.923.2   En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont  signé le présent Accord.   Fait à Berne, le 22 octobre 1987, en double exemplaire en langues française et  anglaise, les deux textes faisant également foi.   Pour le  Conseil fédéral suisse:   Flavio Cotti   Pour le  Gouvernement du Canada:   Flora MacDonald      Relations cinématographiques et audiovisuelles. Ac. avec le Canada   7   0.443.923.2   Annexe   Règles de procédure   Les demandes d’admission au bénéfice du présent Accord doivent être déposées  simultanément auprès des deux administrations, au moins trente (30) jours avant le  début des prises de vues de la coproduction. L’administration du pays du coproduc- teur majoritaire doit communiquer sa proposition à celle du pays du coproducteur  minoritaire dans un délai de vingt (20) jours à compter du dépôt du dossier complet,  tel qu’il est décrit ci-dessous. L’administration du pays du coproducteur minoritaire  doit à son tour faire connaître sa décision dans les vingt (20) jours qui suivent.   La documentation pour l’admission doit comprendre les éléments suivants, rédigés  en langue française ou anglaise pour le Canada et en langue française, allemande ou  italienne pour la Suisse.   I.  Le scénario final.   II.  Un document prouvant que les droits d’auteur afférents à la coproduction ont  été légalement acquis.   III. Un exemplaire du contrat de coproduction signé par les coproducteurs.     Ce contrat doit comporter:   1. le titre de la coproduction;   2. le nom de l’auteur du scénario ou de l’adaptateur s’il s’agit de  l’adaptation d’une œuvre littéraire;   3. le nom du réalisateur (une clause de sauvegarde étant admise pour son  remplacement éventuel);   4. le devis;   5. le plan de financement;   6. la répartition des recettes ou des marchés;   7. la participation de chaque coproducteur aux dépassements ou écono- mies éventuels, Cette participation est en principe proportionnelle aux  apports respectifs. Toutefois, la participation du coproducteur minori- taire aux dépassements peut être limitée à un pourcentage inférieur ou à  un montant déterminé, pour autant que la proportion minimum permise  sous l’Article IV de l’Accord soit respectée;   8. une clause reconnaissant que l’admission au bénéfice de l’Accord  n’engage pas les autorités compétentes des deux pays à accorder le visa  d’exploitation;   9. une clause précisant les dispositions prévues:  (a) dans le cas où après examen du dossier complet, les autorités com-  pétentes de l’un ou de l’autre pays n’accorderaient pas l’admission  sollicitée;   (b) dans le cas où les autorités compétentes n’autoriseraient pas l’ex- ploitation de la coproduction dans l’un ou l’autre des deux pays ou  son exportation dans des tiers pays;     Arts. Culture   8   0.443.923.2   (c) dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exécuterait pas ses  engagements;   10. la période prévue pour le début du tournage de la coproduction;   11. une clause précisant que le coproducteur majoritaire doit souscrire une  assurance couvrant notamment «tous risques production» et «tous  risques matériel original».   IV. Le contrat de distribution lorsque celui-ci est déjà signé.   V.  La liste du personnel artistique et technique avec l’indication de leur natio- nalité et des rôles attribués aux interprètes.   VI. Le plan de travail.   VII. Le budget détaillé reflétant le partage des dépenses entre les deux pays.   VIII. Le synopsis.   Les deux administrations compétentes peuvent en outre demander tous les docu- ments et toutes les précisions additionnelles jugées nécessaires.   Le découpage et les dialogues des coproductions doivent en principe parvenir aux  administrations compétentes avant le début du tournage.   Des modifications contractuelles, y compris le changement de l’un des coproduc- teurs, peuvent être apportées au contrat original. Elles doivent être soumises à  l’approbation des autorités compétentes des deux pays avant l’achèvement de la  coproduction. La substitution d’un coproducteur ne peut être admise que dans des  cas exceptionnels, pour des motifs reconnus valables par les administrations compé- tentes.   Les administrations compétentes s’informent mutuellement de leurs décisions.    	I. Coproductions 	Art. I 	Art. II 	Art. III 	Art. IV 	Art. V 	Art. VI 	Art. VII 	Art. VIII 	Art. IX 	Art. X 	Art. XI 	Art. XII 	Art. XIII 	Art. XIV 	Art. XV  	II. Echange de films 	Art. XVI  	III. Dispositions générales 	Art. XVII 	Art. XVIII  	Annexe 	Règles de procédure