Document ID: f33ff840-14ce-4162-ac71-e800a848b6ed

410.51 - Loi concernant les communautés israélites   1  410.51  Loi concernant les communautés israélites  du 28.01.1997 (état au 01.11.2020)  Le Grand Conseil du canton de Berne,  vu l'article 126, 1er alinéa de la Constitution cantonale (ConstC)1),  arrête:  Art.  1 But 1 La présente loi règle les effets de la reconnaissance des communautés israé- lites en tant que collectivités de droit public (art. 126 ConstC).  Art.  2 Communautés israélites 1 La Communauté juive de Berne et la Communauté israélite de Bienne sont  des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique. 2 Les communautés israélites sont regroupées dans la Communauté d'intérêt  des communautés israélites du canton de Berne. 3 La Direction de l’intérieur et de la justice peut reconnaître d'autres commu- nautés lorsque leur confession respecte les principes de la Communauté d'in- térêt. *  Art.  3 Statuts 1 Les communautés israélites se dotent de statuts. 2 Ces statuts respectent les principes démocratiques de même que les disposi- tions de la Constitution cantonale et du droit public impératif. 3 Ils déterminent en particulier  a les tâches des communautés, b les organes et leurs compétences, c la procédure d'élection de leur organe suprême, d le droit de vote, e les conditions et la procédure d'acquisition de la qualité de membre, f les principaux effets de la qualité de membre, g les conditions et la procédure d'exclusion de la communauté, ainsi que  1) RSB 101.1  * Tableaux des modifications à la fin du document  97-67      410.51  2  h la protection juridique contre les décisions rendues par les organes des  communautés.  4 La Direction de l’intérieur et de la justice peut retirer les droits prévus par les  articles 6, 7 et 11 aux communautés qui ne satisfont plus aux exigences énon- cées ci-dessus. *  Art.  4 Approbation 1 Les statuts des communautés israélites et leurs modifications requièrent l'ap- probation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. * 2 L'approbation est accordée lorsque les statuts sont conformes au droit fédéral  ou cantonal.  Art.  5 Qualité de membre 1 Les membres des communautés israélites sont des personnes physiques qui  séjournent ou sont domiciliées dans le canton de Berne. 2 Pour le surplus, l'appartenance à une communauté israélite est déterminée  par les statuts de celle-ci. 3 La sortie de la communauté est possible en tout temps par une déclaration  écrite.  Art.  6 Accès aux données * 1 Les communautés israélites ont accès, selon une procédure d’appel ou d’an- nonce, aux données des registres du contrôle des habitants des communes de  domicile dont elles ont besoin pour enregistrer leurs membres, tenir le registre  des votants ou accomplir leurs tâches. * 1a L’accès aux données au sens de l'alinéa 1 porte aussi, dans la mesure où il  est nécessaire, sur des données particulièrement dignes de protection. * 2 … *  Art.  7 Enseignement religieux 1 Les communautés israélites peuvent utiliser des locaux scolaires pour l'ensei- gnement religieux, conformément à la législation sur l'école obligatoire. 2 Les directions d’école leur communiquent gratuitement les listes de classe et  les autres données nécessaires à l’organisation de l’enseignement religieux. * 3 L’accès aux données au sens de l'alinéa 2 porte aussi, dans la mesure où il  est nécessaire, sur des données particulièrement dignes de protection. *       3  410.51  Art.  8 Accompagnement spirituel dans les institutions * 1 Les ministres du culte israélites sont admis, sur le territoire cantonal, dans les  institutions d'exécution judiciaire, de même que dans les institutions soumises  à la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)1), à la loi du 13 juin  2013 sur les soins hospitaliers (LSH)2) ou à la loi du 11 juin 2001 sur l’aide so- ciale (LASoc)3) pour l’accompagnement spirituel et les services religieux. * 2 Ces institutions leur communiquent, au cas par cas et sur demande, les nom  et adresse des personnes de confession israélite qu'elles accueillent et dont ils  ont besoin pour l’accompagnement spirituel. * 3 Une personne concernée peut s’opposer à la communication de ses données  sans fournir de motivation. *  Art.  9 Rémunération des rabbins 1 Le canton finance au plus le traitement d'un poste de rabbin à temps com- plet. * 2 Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance. *  Art.  10 Cimetière 1 Les communautés israélites peuvent inhumer leurs morts dans leur propre ci- metière.  Art.  11 Responsabilité, voies de droit et protection des données * 1 La responsabilité des communautés israélites est régie par les prescriptions  du droit privé qui sont appliquées au titre de droit public cantonal. 1a L’organe compétent de la communauté israélite concernée statue par voie de  décision sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre cette commu- nauté et qui concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de ré- paration morale. * 2 Le préfet ou la préfète du siège de la communauté israélite connaît des re- cours contre les décisions au sens de l’alinéa 1a ou les décisions de l’organe  compétent de la communauté israélite qui sont fondées sur le droit public. *  1) RSB     811.01 2) RSB     812.11 3) RSB     860.1     https://www.belex.sites.be.ch/data/811.01/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/860.1/fr https://www.belex.sites.be.ch/data/812.11/fr   410.51  4  2a Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions  de  la  loi  du  23  mai  1989  sur  la  procédure  et  la  juridiction  administratives  (LPJA)4). * 3 La protection des données est régie par les prescriptions applicables aux col- lectivités de droit communal.  Art.  12 Modification d'un acte législatif 1 La loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes2)   est modifiée comme suit:  Art.  13 Entrée en vigueur 1 Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.  Berne, le 28 janvier 1997 Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le chancelier: Nuspliger  Entrée en vigueur: 1.La loi entre en vigueur le 1er septembre 1997. 2.Les modifications de la loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat  et des communes s'appliquent pour la première fois a à la période de taxation 1999/2000 s'agissant de la taxation des personnes  physiques; b à la période de taxation sur laquelle tombe le 1er janvier 1999 s'agissant de la   taxation des personnes morales.  4) RSB     155.21 2) Abrogée par L du 21. 5. 2000 sur les impôts; RSB 661.11     https://www.belex.sites.be.ch/data/155.21/fr   5  410.51  Tableau des modifications par date de décision  Décision Entrée en vi- gueur  Elément Modification Référence ROB  28.01.1997 01.09.1997 Texte législatif première version 97-67 21.03.2018 01.10.2018 Art. 6 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 6 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 6 al. 1a introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 6 al. 2 abrogé 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 7 al. 2 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 7 al. 3 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 8 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 8 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 8 al. 2 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 8 al. 3 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 9 al. 1 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 9 al. 2 introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 11 titre modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 11 al. 1a introduit 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 11 al. 2 modifié 18-062 21.03.2018 01.10.2018 Art. 11 al. 2a introduit 18-062 02.09.2020 01.11.2020 Art. 2 al. 3 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 3 al. 4 modifié 20-089 02.09.2020 01.11.2020 Art. 4 al. 1 modifié 20-089       410.51  6  Tableau des modifications par disposition  Elément Décision Entrée en vi- gueur  Modification Référence ROB  Texte législatif 28.01.1997 01.09.1997 première version 97-67 Art. 2 al. 3 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 3 al. 4 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 4 al. 1 02.09.2020 01.11.2020 modifié 20-089 Art. 6 21.03.2018 01.10.2018 titre modifié 18-062 Art. 6 al. 1 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 6 al. 1a 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 6 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 abrogé 18-062 Art. 7 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 7 al. 3 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 8 21.03.2018 01.10.2018 titre modifié 18-062 Art. 8 al. 1 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 8 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 8 al. 3 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 9 al. 1 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 9 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 11 21.03.2018 01.10.2018 titre modifié 18-062 Art. 11 al. 1a 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062 Art. 11 al. 2 21.03.2018 01.10.2018 modifié 18-062 Art. 11 al. 2a 21.03.2018 01.10.2018 introduit 18-062