Document ID: 9e5d103f-608d-4068-a475-c7ef7a9659f6

Microsoft Word - 0.362.380.024.fr.doc   1   Echange de notes du 28 mars 2008  entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la  décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à  la simplification de l’échange d’informations et de renseignements  entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne  (Développement de l’acquis Schengen)   Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20091  Entré en vigueur le 21 octobre 2009    (Etat le 21    octobre 2009)     Traduction2   Mission de la Suisse auprès   de l’Union européenne   Bruxelles, le 28 mars 2008  Secrétariat général  du Conseil de l’Union européenne  Direction générale H  Justice et affaires intérieures   Bruxelles   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au  Secrétariat général du Conseil de l’Union eursopéenne et, se référant à la notification  du Conseil du 22 mars 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase  de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté  européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à  l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de  cette notification qui a la teneur suivante:   «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la  Suisse:   – Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l’échange d’infor- mations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres  de l’Union européenne    Documents du Conseil: 16217/06 CRIMORG 193 ENFOPOL 211 COMIX  1029 ENFOCUSTOM 86 OC 991    9827/06 CRIMORG 87 ENFOPOL 106 COMIX 498 ENFOCUSTOM 47  OC 437        RO 2009 6917; FF 2008 8123  1 RO 2009 6915  2 Texte original anglais.  3 RS 0.362.31   0.362.380.024    Coopération avec l’UE   2   0.362.380.024    + COR 1 (de) + REV 1 (nl)    Date d’adoption: 18.12.2006   Date de publication: 29.12.2006 et 15.3.2007 (corrigenda)»4   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et  sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la  Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du  Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la  notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse,  et le transposera dans son ordre juridique interne.   Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera  sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences  constitutionnelles.   Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du  22 mars 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre  la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et  l’Union européenne.   Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions  énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.   La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour  renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de  sa haute considération.   Copie:  Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, à l’attention de  M. Karl von Kempis, Bruxelles       4 Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 déc. 2006 relative à la simplification de  l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats  membres de l’Union européenne, JO L 386 du 29.12.2006, p. 89; rectifié par JO L 75 du  15.3.2007, p. 26.