Document ID: e78aa9f2-652d-48e0-a844-cdfd565ebb45

Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)   427.1   Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine  de la formation professionnelle initiale (accord sur les  écoles professionnelles, AEPr) 1)   du 22.06.2006 (version entrée en vigueur le 01.08.2007)     1) Acte classé sous 420.8  jusqu’au 31.12.2015.   I. Dispositions générales   Art. 1 Objectifs  1 L’accord règle la contribution des cantons signataires aux frais de  l’enseignement professionnel ainsi qu’aux frais des formations  professionnelles à plein temps.  2 Il précise les domaines qui font l’objet d’une procédure séparée et  distribue les compétences.  3 Il contribue ainsi à la coordination de la politique en matière de formation  professionnelle.   Art. 2 Champ d’application  1 L’accord est valable pour la formation professionnelle initiale  conformément aux articles 12 à 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002  sur la formation professionnelle (LFPr).  2 Il porte sur la préparation à la formation professionnelle initiale, sur  l’ensemble de l’enseignement scolaire et sur les formations  professionnelles à plein temps correspondant aux filières régies par la loi  fédérale sur la formation professionnelle.  3 Deux ou plusieurs cantons signataires peuvent adopter des dispositions  qui divergent de celles du présent accord.   Art. 3 Principes fondamentaux  1 Pour les apprenants et apprenantes fréquentant un établissement de  formation d’un autre canton, les cantons signataires versent des  contributions uniques, aussi bien pour l’enseignement professionnel que  pour les formations à plein temps.  2 Le classement des filières dans la catégorie « écoles à plein temps » ou la  catégorie « enseignement professionnel à l’intérieur du système dual » est  indiqué en annexe.    1     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    3 Les cantons où les écoles ont leur siège accordent aux apprenants et  apprenantes d’autres cantons dont la formation professionnelle est régie par  le présent accord les mêmes droits qu’à leurs propres ressortissants et  ressortissantes.  4 Les cantons signataires veillent à ce que les dispositions du présent accord  soient appliquées par analogie lorsque les apprenants et apprenantes des  cantons signataires fréquentent des écoles gérées par des communes, des  associations de communes, des associations professionnelles, des  entreprises ou des organisations d’utilité publique.   Art. 4 Canton débiteur  1 S’agissant de l’enseignement professionnel dans le cadre des écoles  professionnelles, le canton débiteur est le canton dans lequel s’effectue  l’apprentissage. Celui-ci décide de l’affectation d’un apprenant ou d’une  apprenante dans une école professionnelle sise en dehors des frontières  cantonales en accord avec le canton dans lequel se situe ladite école, et les  inscriptions se font conformément à la procédure en vigueur dans ce  dernier.  2 S’agissant des formations suivies dans des écoles à plein temps ou dans  des écoles de maturité professionnelle, suite à un apprentissage, le canton  débiteur est le canton de domicile au moment où la formation est entamée,  pour autant qu’il ait autorisé la fréquentation d’un établissement de  formation hors canton. L’autorisation qu’il délivre doit accompagner le  formulaire d’inscription.  3 Est réputé canton de domicile :  a) le canton d’origine pour les apprenants et apprenantes de nationalité   suisse dont les parents résident à l’étranger ou qui, orphelins de père et  de mère, vivent à l’étranger ou, lorsqu’il y a plusieurs cantons  d’origine, celui de la citoyenneté la plus récente ; demeure réservée la  lettre d,   b) le canton d’assignation pour les réfugié-e-s et les apatrides qui ont  atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de père et de mère ou  dont les parents résident à l’étranger ; demeure réservée la lettre d,   c) le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les étrangers et  étrangères qui ont atteint l’âge de la majorité et qui sont orphelins de  père et de mère ou dont les parents résident à l’étranger ; demeure  réservée la lettre d,   d) le canton dans lequel les apprenants et apprenantes majeurs ont résidé  en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé – sans  être simultanément en formation – une activité lucrative qui leur a    2     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1     permis d’être financièrement indépendants ; la gestion d’un ménage  familial et l’accomplissement du service militaire sont également  considérés comme activités lucratives, et,   e) dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le domicile civil  des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier  lieu.   II. Contributions   Art. 5 Détermination du montant des contributions  1 Les contributions sont versées sous forme de montants forfaitaires,  échelonnés en fonction du type de formation (formation à plein temps,  formation à temps partiel, cours isolés).  2 Le calcul du montant des contributions s’appuie sur les principes  suivants :  a) Il convient de calculer le montant des frais de formation moyens par   personne et par année. Est déterminant pour le calcul des contributions  le montant net des frais de formation moyens, lequel s’obtient en  déduisant des frais d’infrastructure et d’exploitation les éventuelles  taxes d’études individuelles et contributions de tiers. Pour les écoles à  plein temps, on déduira également les subventions fédérales.   b) Un montant calculé à partir d’un taux forfaitaire appliqué au montant  net des frais d’exploitation (selon let. a) est ajouté pour couvrir les frais  d’infrastructure. Ce taux forfaitaire est indiqué dans l’annexe.   c) Les contributions versées dans le cadre de l’accord couvrent 90 % du  montant net des frais de formation moyens par personne et par année.   3 L’adaptation des contributions se fait chaque année et prend effet deux  ans après.  4 La contribution est due pour une année scolaire complète. La date de  référence pour établir la liste des personnes en formation entrant en ligne de  compte est fixée dans l’annexe.   IlI. Contributions versées pour les autres prestations   Art. 6 Procédure à suivre pour d’autres prestations  1 Il incombe à la Conférence suisse des offices de la formation  professionnelle (CSFP), en tant que conférence spécialisée de la  Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique    3     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    (CDIP), de faire des propositions à la Conférence des cantons signataires  pour tout ce qui concerne les autres prestations citées à l’alinéa 2.  2 Figurent en particulier parmi les autres prestations :  a) les cours interentreprises,  b) les cours professionnels intercantonaux organisés par des associations,  c) les procédures de qualification,  d) les formations de rattrapage,  e) l’encadrement individuel pendant la formation initiale de deux ans.  3 La Conférence des cantons signataires définit la forme et la teneur des  réglementations y afférentes et fixe la hauteur des indemnités. Ces  montants sont indiqués dans l’annexe. L’alinéa 4 demeure réservé.  4 Les cantons signataires peuvent limiter leur indemnisation des prestations  citées à l’alinéa 2 au volume fixé à cet effet dans leur législation cantonale.   IV. Exécution   Art. 7 Conférence des cantons signataires  1 La Conférence des cantons signataires se compose d’un représentant ou  d’une représentante de chaque canton ayant adhéré à l’accord. La  Confédération peut se faire représenter avec voix consultative.  2 Il incombe à la Conférence des cantons signataires  a) de fixer le montant des contributions selon l'article 5, et  b) de définir les règles et de fixer le montant des contributions versées   pour les prestations citées à l’article 6 al. 2.  3 Pour les décisions visées par l’alinéa 2 let. a et b, la majorité des deux  tiers des membres de la Conférence est exigée.  4 Le comité de la CDIP est chargé de préparer les dossiers pour la  Conférence des cantons signataires.   Art. 8 Secrétariat  1 Le secrétariat est assuré par le Secrétariat général de la CDIP.  2 Le secrétariat doit s’acquitter notamment des tâches suivantes :  a) procéder régulièrement à un relevé des frais,  b) examiner et mettre au point les propositions en faveur d’une adaptation   du montant des contributions,  c) informer les cantons signataires,    4     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    d) veiller à la coordination, et  e) régler les questions de procédure.  3 Le comité de la CDIP met en place un groupe de travail qui fait office  d’organe de consultation et élabore les propositions soumises à la  Conférence des cantons signataires.  4 Les frais de secrétariat occasionnés par l’exécution du présent accord sont  à la charge des cantons signataires et répartis au prorata du nombre  d’habitants. Ils leur sont facturés annuellement.   Art. 9 Instance d’arbitrage  1 Une commission arbitrale est mise en place pour régler les litiges qui  pourraient survenir entre les cantons signataires lors de l’interprétation et  de l’application de l’accord.  2 Cette commission se compose de trois membres qui sont désignés par les  parties concernées. Si ces dernières ne peuvent s’entendre sur le choix des  membres, la commission arbitrale est nommée par le comité de la CDIP.  3 Les dispositions du concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage sont  applicables.  4 Les décisions de la commission arbitrale sont sans appel.   V. Dispositions transitoires et finales   Art. 10 Entrée en vigueur  Le présent accord entre en vigueur dès qu’il a reçu l’adhésion de quinze  cantons, mais au plus tôt au début de l’année scolaire 2007/08.   Art. 11 Abrogation de l’accord intercantonal du 30 août 2001 sur les  contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation  dans le domaine de la formation professionnelle   La Conférence des cantons signataires de l’accord intercantonal du 30 août  2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation  dans le domaine de la formation professionnelle décide de la date  d’abrogation dudit accord.   Art. 12 Dénonciation  L’accord peut être dénoncé au 30 septembre de chaque année, par simple  déclaration écrite adressée au secrétariat et moyennant un préavis de deux  ans. La dénonciation ne peut intervenir qu’après cinq ans d’adhésion.    5     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    Art. 13 Maintien des obligations  Lorsqu’un canton dénonce le présent accord, les obligations qu’il avait  contractées demeurent inchangées à l’égard des personnes se trouvant en  formation au moment de la dénonciation de l’accord.   Art. 14 Principauté du Liechtenstein  La Principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la base  de sa propre législation. Elle a alors les mêmes droits et les mêmes  obligations que les cantons signataires.      Adhésion par la loi du 14.6.2007  Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.8.2007       6     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1     ANNEXE   1. Offres et tarifs   Offres Volume Remarques  Tarif1) annuel  (proposition)   Fr.   Passerelles 1 à 2½ jours d’école  par semaine    6 000.–   3 à 5 jours d’école  par semaine    12 000.–   Ecole  professionnelle   Leçons hebdo- madaires par an,  à l’unité2)   1 à 7 leçons 400.–  la leçon   Temps partiel3) Apprentissage dual  (1 à 2 jours) avec ou  sans maturité profes- sionnelle intégrée3)   6 000.–   Plein-temps Centres d’apprentis- sage, ESC, année  d’apprentissage de base  (cours interentreprises  inclus)   12 000.–   Maturité  professionnelle   Plein-temps,  sur un an4)    12 000.–   En emploi,  sur deux ans4)    6 000.–   Cours  interentreprises   Forfait par leçon Clarification par la  CSFP (art. 6)      Cours professionnels  intercantonaux    Clarification par la  CSFP (art. 6)      Procédures  de qualification    Clarification par la  CSFP (art. 6)      Formations  de rattrapage    Clarification par la  CSFP (art. 6)      Encadrement individuel  pour les formations  initiales de deux ans    Clarification par la  CSFP (art. 6)       7     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    Ces contributions incluent pour les frais d’infrastructure un forfait  correspondant à 10 % du montant net des frais d’exploitation  (conformément à l’art. 5 al. 2 let. b).   2. Délai  Le délai imparti pour la communication du nombre d’élèves est fixé au 15  novembre.      1) Les contributions se fondent sur les résultats du relevé de l’OFFT pour l’année 2004. Il faut  toutefois souligner que ces données ne sont pas encore assez nuancées et que l’Office  fédéral de la statistique ne dispose pas non plus de données fiables pour différencier les  personnes ayant achevé une formation à temps partiel ou à plein temps.   2) Si le nombre de périodes est inférieur à 8, c’est le tarif à l’unité qui s’applique.  3) Dans les cas où l’enseignement professionnel et l’enseignement général ont lieu dans deux   endroits différents, en dehors des frontières cantonales, est exigible tout au plus le tarif  ordinaire. Les cantons concernés règlent la répartition des contributions.   4) Autres types de formation : contribution au prorata de la durée (contribution pour toute la  durée : 12 000 francs).    8     Formation professionnelle, contributions – Accord intercantonal 427.1    Tableau des modifications – Par date d'adoption   Adoption Elément touché Type de modification Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   22.06.2006 Acte acte de base 01.08.2007 2007_068   Tableau des modifications – Par article   Elément touché Type de modification Adoption Entrée en  vigueur   Source (ROF depuis 2002)   Acte acte de base 22.06.2006 01.08.2007 2007_068      9    	I. Dispositions générales 	Art. 1 Objectifs 	Art. 2 Champ d’application 	Art. 3 Principes fondamentaux 	Art. 4 Canton débiteur 	II. Contributions 	Art. 5 Détermination du montant des contributions 	IlI. Contributions versées pour les autres prestations 	Art. 6 Procédure à suivre pour d’autres prestations 	IV. Exécution 	Art. 7 Conférence des cantons signataires 	Art. 8 Secrétariat 	Art. 9 Instance d’arbitrage 	V. Dispositions transitoires et finales 	Art. 10 Entrée en vigueur 	Art. 11 Abrogation de l’accord intercantonal du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle 	Art. 12 Dénonciation 	Art. 13 Maintien des obligations 	Art. 14 Principauté du Liechtenstein 	1. Offres et tarifs 	2. Délai  		2019-11-19T08:11:53+0100 	"1701 Freiburg" 	"Gesetzessammlung des Kantons Freiburg"