Document ID: c8447611-4518-47e6-9423-8e954fe55fad

RS 0.515.126   1   Texte original   Convention  relative à certaines restrictions à l’exercice  du droit de capture dans la guerre maritime1   Conclue à La Haye le 18 octobre 1907  Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102  Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910  Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910    (Etat le 6    novembre 2015)     Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis  d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur  d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi  des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République  des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de  la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur  Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président  de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;  Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté  le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires  Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes;  le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti;  Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale  le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis  Mexicains; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de  Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des  Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah  de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de  Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie;  Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse;  Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de  l’Uruguay; le Président des Etats-Unis de Vénézuéla,   Reconnaissant la nécessité de mieux assurer que par le passé l’application équitable  du droit aux relations maritimes internationales en temps de guerre,   Estimant que, pour y parvenir, il convient, en abandonnant ou en conciliant le cas  échéant dans un intérêt commun certaines pratiques divergentes anciennes, d’entre- prendre de codifier dans des règles communes les garanties dues au commerce  pacifique et au travail inoffensif, ainsi que la conduite des hostilités sur mer; qu’il  importe de fixer dans des engagements mutuels écrits les principes demeurés        RS 11 434; FF 1909 I 97  1 Il s’agit de la XIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907.   L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.  2 RS 11 215   0.515.126    Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   2   0.515.126   jusqu’ici dans le domaine incertain de la controverse ou laissés à l’arbitraire des  Gouvernements;   que, dès à présent, un certain nombre de règles peuvent être posées, sans qu’il soit  porté atteinte au droit actuellement en vigueur concernant les matières qui n’y sont  pas prévues;   ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:    (Suivent les noms des plénipotentiaires)   lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,  sont convenus des dispositions suivantes:   Chapitre I De la correspondance postale   Art. 1  La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son carac- tère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable.  S’il y a saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le  capteur.   Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas, en cas de violation de  blocus, à la correspondance qui est à destination ou en provenance du port bloqué.   Art. 2  L’inviolabilité de la correspondance postale ne soustrait pas les paquebots-poste  neutres aux lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les navires de com- merce neutres en général. Toutefois, la visite n’en doit être effectuée qu’en cas de  nécessité, avec. tous les ménagements et toute la célérité possible.   Chapitre II De l’exemption de capture pour certains bateaux   Art. 3  Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite  navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et  chargement.   Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu’ils participent d’une façon  quelconque aux hostilités.   Les Puissances contractantes s’interdisent de profiter du caractère inoffensif desdits  bateaux pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence  pacifique.     Restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime. Conv.   3   0.515.126   Art. 4  Sont également exempts de capture les navires chargés de missions religieuses,  scientifiques ou philanthropiques.   Chapitre III  Du régime des équipages des navires de commerce ennemis capturés  par un belligérant   Art. 5  Lorsqu’un navire de commerce ennemi est capturé par un belligérant, les hommes de  son équipage, nationaux d’un Etat neutre, ne sont pas faits prisonniers de guerre.   Il en est de même du capitaine et des officiers, également nationaux d’un Etat neutre,  s’ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant  la durée de la guerre.   Art. 6  Le capitaine, les officiers et les membres de l’équipage, nationaux de l’Etat ennemi,  ne sont pas faits prisonniers de guerre, à condition qu’ils s’engagent, sous la foi  d’une promesse formelle écrite, à ne prendre, pendant la durée des hostilités, aucun  service ayant rapport avec les opérations de la guerre.   Art. 7  Les noms des individus laissés libres dans les conditions visées à l’art. 5, al. 2 et à  l’art. 6 sont notifiés par le belligérant capteur à l’autre belligérant. Il est interdit à ce  dernier d’employer sciemment lesdits individus.   Art. 8  Les dispositions des trois articles précédents ne s’appliquent pas aux navires qui  prennent part aux hostilités.   Chapitre IV Dispositions finales   Art. 9  Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puis- sances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Conven- tion.     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   4   0.515.126   Art. 10  La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.   Les ratifications seront déposées à La Haye.   Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les  représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires  Etrangères des Pays-Bas.   Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite  adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- tion.   Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications,  des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de  ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des  Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Confé- rence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention.  Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en  même temps la date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 11  Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.   La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des  Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives  dudit Gouvernement.   Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie  certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la  date à laquelle il a reçu la notification.   Art. 12  La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au  premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce  dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront,  soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura  été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.   Art. 13  S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Con- vention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui  communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes  les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.   La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura noti- fiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des  Pays-Bas.     Restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime. Conv.   5   0.515.126   Art. 14  Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la  date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l’art. 10, al. 3 et 4, ainsi que la  date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 11, al. 2) ou de  dénonciation (art. 13, al. 1).   Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à  en demander des extraits certifiés conformes.   En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs  signatures.   Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept en un seul exemplaire qui  restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies,  certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont  été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.   (Suivent les signatures)     Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   6   0.515.126   Champ d’application le 6 novembre 20153     Etats parties Ratification Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Afrique du Sud 10 mars  1978 S 31 mai 1910 Allemagne 27 novembre  1909 26 janvier 1910 Autriche 12 novembre 1918 S 12 novembre 1918 Belgique   8 août  1910   7 octobre 1910 Brésil   5 janvier  1914   6 mars 1914 Chine 10 mai 1917   9 juillet 1917 Danemark 27 novembre  1909 26 janvier 1910 El Salvador 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Espagne 18 mars  1913 17 mai 1913 Etats-Unis 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Ethiopie   5 août 1935   4 octobre 1935 Fidji   2 avril 1973 S 10 octobre 1970 Finlande 10 avril 1922 A   9 juin 1922 France   7 octobre 1910   6 décembre 1910 Guatémala 13 avril 1910 12 juin 1910 Haïti   2 février 1910   3 avril 1910 Hongrie 16 novembre 1918 S 16 novembre 1918 Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Islande   8 décembre 1955 S 17 juin 1944 Japon 13 décembre  1911 11 février 1912 Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955 Libéria   4 février  1914   5 avril 1914 Luxembourg   5 septembre 1912   4 novembre 1912 Mexique 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Nicaragua 16 décembre  1909 14 février 1910 Norvège 19 septembre 1910 18 novembre 1910 Panama 11 septembre 1911 10 novembre 1911 Pays-Bas 27 novembre  1909 26 janvier 1910     Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Curaçao 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Partie caraïbe (Bonaire,      Sint Eustatius et Saba) 27 novembre 1909 26 janvier 1910     Sint Maarten 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Pologne 31 mai 1935 30 juillet 1935 Portugal 13 avril  1911 12 juin 1911 Roumanie 1er mars  1912 30 avril 1912 Royaume-Uni 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Suède 27 novembre  1909 26 janvier 1910      3 RS 11 434; RO 1979 957, 2015 5959.    Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE   (www.dfae.admin.ch/traites).      Restrictions à l’exercice du droit de capture dans la guerre maritime. Conv.   7   0.515.126      Etats parties Ratification  Adhésion (A)  Déclaration de  succession (S)  Entrée en vigueur       Suisse 12 mai  1910 11 juillet 1910  Thaïlande 12 mars 1910 11 mai 1910       Prévention de la guerre. Lois et coutumes de la guerre. Neutralité   8   0.515.126