Document ID: 0d3d4911-0bc7-4a5d-9fe1-6622cc4012c8

____________________________________________________   751.01      1      8  juillet  2019     Règlement  d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation  (RLCGéo)             État au  1er mai 2021   Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,   vu la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), du 5 octobre 20071) et ses  ordonnances d'exécution ;   vu l’ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété  foncière (OCRDP), du 2 septembre 20092) ;   vu loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 20113) ;   sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement  territorial et de l’environnement,   arrête :      CHAPITRE PREMIER   Autorités    Article premier   Le Département du développement territorial et de  l’environnement (ci-après : le département) est chargé de l’application de la  législation sur la géoinformation.     Art. 2   Le service de la géomatique et du registre foncier (ci-après : le service  compétent) est l’organe d’exécution du département en matière de  géoinformation.     Art. 3   Les services de l'État qui détiennent ou fournissent des géodonnées  sont les services partenaires.     Art. 4   Les communes, par le conseil communal ou le service communal  spécialisé qu’il désigne, exercent les compétences que la législation sur la  géoinformation et le présent règlement leur confèrent.     Art. 5   1Les autorités coordonnent leurs activités en matière de géodonnées.   2Le service compétent est l’organe de coordination.                                                         FO 2019 No 28  1) RS 510.62   2) RS 510.622.4  3) RSN 751.0   Département    Service compétent   Services  partenaires   Communes   Coordination     751.01      2   CHAPITRE 2   Systèmes et cadres de référence géodésiques   Art. 6   La référence planimétrique des géodonnées de base de compétence  cantonale et communale se fonde sur le système CH1903+ avec le cadre de  référence planimétrique MN95.     Art. 7   La référence altimétrique officielle des géodonnées de base de  compétence cantonale et communale se fonde sur le nivellement fédéral de  1902 (NF02). Ce dernier se compose des altitudes usuelles NF02 des points  fixes altimétriques de la mensuration nationale.      CHAPITRE 3   Modèles de géodonnées et de représentation   Art. 8   1Un modèle de géodonnées est au moins associé aux géodonnées de  base de droit cantonal ou communal.   2Le modèle de géodonnées de base doit être en trois dimensions si nécessaire.   3Le modèle de géodonnées doit être conçu pour permettre l’historisation si celle- ci est nécessaire. L’article 19 ci-dessous est réservé.     Art. 9   1Le service partenaire du canton pour les géodonnées de base de droit  cantonal respectivement la commune pour les géodonnées de droit communal  prescrit un modèle de géodonnées et fixe la structure et le degré de spécification  du contenu.   2La structure des modèles de géodonnées doit au possible être harmonisée  entre les différentes instances.     Art. 10   Le service partenaire peut prescrire un ou plusieurs modèles de  représentation dans son domaine de spécialité ; le cas échéant, il les décrit. La  description définit notamment le degré de spécification, les signes  conventionnels et les légendes.      CHAPITRE 4   Catalogue des géodonnées de base relevant du droit cantonal et de  la réglementation communale   Art. 11   1Sur proposition du service compétent avec la collaboration des  services partenaires, le Conseil d’État définit les géodonnées de base relevant  du droit cantonal.   2Le service compétent les recense ensuite dans un catalogue et le publie.     Art. 12   1Les communes définissent les géodonnées de base relevant de la  réglementation communale et les recensent dans un catalogue.   2Elles transmettent au service compétent le catalogue de géodonnées de base  relevant de leur réglementation aux fins de publication.    3Elles définissent les modalités de publication de leur catalogue.      Référence  planimétrique  officielle   Référence  altimétrique  officielle   Principe   Contenu   Modèles de  représentation   Catalogues   a) cantonal   b) communal   https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20071088/index.html#a11   751.01      3   Art. 13   L’accès aux catalogues des géodonnées de base est public et gratuit,  dans les limites définies par la loi et le présent règlement.     Art. 144)   1Chaque géodonnée de base dispose d’un des niveaux d’accès (A.  public, B. partiellement public et C. verrouillé), prévu par le droit fédéral.   2Les niveaux d’accès sont définis par le Conseil d’État pour les géodonnées  cantonales, et par la commune pour les géodonnées communales, avant la  publication aux catalogues.   3Le préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT) est  consulté avant la publication.     Art. 155)   1La procédure d’accès à un document officiel définie par la législation  sur la protection des données et la transparence est applicable à l’accès aux  géodonnées de base.   2La personne requérant l’accès à une géodonnée de base adresse sa demande  écrite :   a) au service partenaire pour les géodonnées de base cantonales ;   b) à la commune ou à son service spécialisé pour les géodonnées de base  communales.   3Lorsque le service partenaire, respectivement la commune, entend refuser,  restreindre, différer ou assortir de charges l’accès à une géodonnée de base, il  en informe par écrit la personne concernée. Sa prise de position brièvement  motivée indique la possibilité de saisir le PPDT pour conciliation (art. 43) et  demande à la personne requérante cas échéant une confirmation de  l’acceptation des motifs.     Art. 166)   1Le service partenaire, respectivement la commune, refuse l'accès  aux géodonnées de base lorsque :   a) le niveau C est attribué aux géodonnées concernées ;   b) le niveau B est attribué aux géodonnées concernées et que le requérant ne  se prévaut d’aucun intérêt public pour y accéder ou ;   c) l'accès risque de compromettre la sécurité ou l'ordre publics.   2Le service partenaire, respectivement la commune retire l’autorisation  notamment lorsque :   a) la sécurité ou l'ordre publics l'exigent ;  b) les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ;  c) le titulaire de l'autorisation ne s'acquitte plus des émoluments dus ;  d) le titulaire de l'autorisation contrevient à ses obligations.     Art. 177)   Une fois les questions d’accès définitivement réglées, le service  partenaire, respectivement la commune rend les éventuelles décisions formelles  relatives aux conditions financières, émoluments et frais.                                                       4) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  5) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  6) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  7) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021   c) accès   Niveau d'accès   Autorisation  d’accès    Refus d'accès   Décisions     751.01      4   CHAPITRE 5   Archivage et historisation   Art. 18   Le service partenaire, respectivement la commune, établit un concept  d'archivage des géodonnées de base qui porte au minimum sur les aspects  suivants :   a) la date d'archivage ;  b) le lieu d'archivage ;  c) la durée de conservation ;  d) la méthode, le format et la périodicité de sauvegarde des données ;  e) leur transfert périodique vers des formats de données appropriés ;  f) les droits d'utilisation et d'exploitation attachés aux données ;  g) les modalités de suppression et de destruction de données.     Art. 19   L'historique des géodonnées de base de droit cantonal ou communal  qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi  de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec  une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.       CHAPITRE 6   Échange de géodonnées entre autorités   Art. 20   1Après consultation du service partenaire, respectivement de la  commune, le service compétent donne accès aux géodonnées de base à  d'autres services du canton ou des communes, sur demande de leur part.   2Le service compétent garantit l'accès aux géodonnées de base via un service  de consultation. Lorsque c'est impossible, il transmet les données sous une  forme différente.   3L’acquisition de données est gratuite, mais une participation aux frais de  fonctionnement informatique est facturable au requérant.      CHAPITRE 7   Prestations commerciales   Art. 21   1Sont habilités à offrir des prestations commerciales rémunérées en  matière de géoinformation :   a) le service compétent ;  b) les services partenaires.   2Les prestations commerciales sont facturées au temps consacré ou au forfait.  Elles font l’objet de factures et non d’émoluments.     Art. 22   Les communes définissent si et à quelles conditions elles offrent des  prestations commerciales sur les géodonnées de base communales.      CHAPITRE 8   Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière  (cadastre RDPPF)   Archivage   Historisation   Principes   Prestations  commerciales    a) du canton   b)  des communes   Nature et objet     751.01      5   Art. 23   1Le cadastre RDPPF doit proposer, au sens de la législation fédérale  sur la géoinformation un service de recherche, de consultation et de  téléchargement.   2À terme, toutes les RDPPF devront être gérées dans le cadastre RDPPF.   3Ce service est fondé sur le modèle-cadre et les modèles de géodonnées et de  représentation établis par la Confédération.   4Le département institue un comité de pilotage chargé de l’application du  cadastre RDPPF sous la responsabilité du service compétent qui réunit les  services cantonaux concernés et des représentants des communes. Ce comité  de pilotage siège au moins une fois par année.   5Le service compétent assume l'organisation technique du cadastre RDPPF et  sa gestion.     Art. 24   1En plus des restrictions définies par le Conseil fédéral, le cadastre  RDPPF contient les restrictions désignées dans le catalogue des géodonnées  de base du canton.    2Les communes peuvent désigner des restrictions supplémentaires fondées sur  leur réglementation communale à faire parties du cadastre RDPPF.      Art. 25   Les restrictions reproduites au cadastre RDPPF sont réputées connues  de tous et opposables à chacun.     Art. 26   1Le cadastre RDPPF peut servir à la mise à l’enquête et à la publication  des informations d’une restriction dans la structure du modèle-cadre définie à  l’article 4 de l’OCRDP, pour autant que la loi ne l’interdise pas.   2L’annonce de la mise à l’enquête et de l’approbation doit être faite par la Feuille  officielle.   3L’autorité de laquelle émane la restriction définit les modalités.     Art. 27   1Lorsque la restriction a été créée à l'origine par écrit ou sur plan, sa  représentation numérique est censée être une copie conforme.    2En cas de divergence entre la version papier de la restriction et sa copie  numérique, la version papier fait foi.     Art. 28   1L'autorité de laquelle émane une restriction ou le représentant  désigné :    a) est responsable de requérir son inscription au cadastre RDPPF ;  b) met à disposition du service compétent les données numériques nécessaires.   2Ces données portent notamment sur le bien-fonds touché par la restriction, les  dispositions juridiques qui la décrivent et le renvoi aux bases légales topiques.   3L'autorité confirme au service compétent que les données transmises :   a) représentent correctement les restrictions à la propriété foncière, entrées en  force, dans le respect des procédures prescrites ;   b) sont en vigueur ;   c) ont fait l'objet d'un examen de conformité avec la décision prise, sous sa  responsabilité.   Contenu   Effet   Publication et mise  à l’enquête  publique   Restriction  originale écrite   Procédure  d’inscription     751.01      6     Art. 29   1À réception de la réquisition, le service compétent vérifie que le  requérant a mis à disposition des données conformes à l'article précédent et que  leur format est compatible avec le modèle-cadre défini par la Confédération.   2À défaut, il ne procède pas à l'inscription et interpelle le requérant.   3Dans les autres cas, il procède à l'inscription dès l'entrée en vigueur de la  restriction.     Art. 30   1La mise à jour de données incombe à l'autorité de laquelle émane la  restriction.   2La procédure d'inscription est applicable.     Art. 31   1L'accès au cadastre se fait par le géoportail RDPPF du canton.   2Durant ses heures d'ouverture, le service compétent met à disposition du public  l’infrastructure pour accéder au géoportail RDPPF.   3Chacun peut librement et gratuitement consulter, télécharger et imprimer un  extrait statique ou dynamique du cadastre RDPPF, relatif à un immeuble  déterminé.   4Un émolument est perçu pour l’utilisation du « DATA-Extract » du cadastre  RDPPF conformément aux dispositions du règlement y relatif.     Art. 32   1Le service compétent du cadastre RDPPF est chargé de délivrer, sur  requête, des extraits certifiés conformes.   2Aucune certification a posteriori n’est produite pour les restitutions de  géodonnées de base du cadastre RDPPF.   3L’extrait certifié conforme est facturé au temps consacré. Il fait l’objet d’une  facture et non d’un émolument.      CHAPITRE 9    Cadastre des conduites   Art. 33   1Le cadastre des conduites est constitué par les informations de  localisation en planimétrie et en altimétrie des conduites existantes avec les  installations y relatives jusqu’au raccordement au bâtiment, et des attributs et  autres renseignements complémentaires.   2Il est de nature informative et ne remplace pas les inscriptions de servitude au  niveau du registre foncier.    3La mensuration officielle constitue la géodonnée de référence pour le cadastre  des conduites.     Art. 34   1Figurent notamment au cadastre des conduites les éléments suivants :   a) de distribution d'eau ;  b) d'évacuation des eaux usées (séparées, claires ou mixtes) ;  c) d'électricité ;  d) de gaz ;  e) de chauffage à distance ;  f) de communication (téléphone, fibre optique, réseaux Internet, câble, etc.) ;   Tâches du service  compétent   Mise à jour   Accès au cadastre   Procédure de  certification   Nature et objet   Contenu     751.01      7   g) de transport de matière combustible ;  h) de transport de matériaux.   2Les réseaux indépendants de conduites des installations industrielles ou  sportives se trouvant sur une surface délimitée et fermée ne font pas partie du  cadastre des conduites.     Art. 35   Chaque propriétaire d’un réseau de conduites (ci-après : propriétaire  de réseau) est responsable de la tenue et de la mise à jour du cadastre de ses  conduites.     Art. 36   Le service compétent se limite à :   a) définir un modèle harmonisé pour la consultation basée sur les normes  appliquées du secteur en collaboration avec les responsables de la tenue du  cadastre des différentes conduites ;   b) mettre en place les services de recherche et de consultation du cadastre des  conduites pour l'ensemble du territoire neuchâtelois ;   c) permettre, en accord avec le propriétaire des données, le téléchargement du  cadastre des conduites.     Art. 37   1Le propriétaire de réseau transmet les informations nécessaires au  service compétent.   2Les formalités de la transmission des informations sont fixées d’entente entre  les propriétaires de réseau et le service compétent.   3La transmission doit se faire sous forme numérique, automatisée et régulière  au moins tous les semestres.     Art. 38   1Sont tenus d'informer et de collaborer avec les propriétaires de  réseau :   a) les propriétaires des biens-fonds reliés à ces conduites ;  b) les bureaux d’études qui ont participé à la direction des travaux ;  c) les entreprises qui ont participé à la pose de conduites.   2L'information et la collaboration sont gratuites, sous réserve des frais de  transmission et de préparation de l’information.     Art. 39   1Lors de la pose d’une nouvelle conduite ou le dégagement d’une  conduite existante, le propriétaire du réseau doit déterminer la position  planimétrique et altimétrique de celle-ci à fouille ouverte.    2Les personnes visées à l'article 38 ci-dessus doivent informer le propriétaire du  réseau de conduites.      Art. 40   1La consultation du cadastre des conduites se fait par le géoportail du  SITN en fonction des accès attribués par les propriétaires de réseaux.   2L’accès à l’ensemble des conduites pour les autorités cantonales et  communales responsables pour la gestion du cadastre des conduites est  attribuée d’office.      Responsable   Rôle du service  compétent   Transmission des  données au  service compétent   Devoir  d'information et de  collaboration   Mises à jour   Consultation     751.01      8   CHAPITRE 10   Rues et adresses de bâtiments    Art. 41   Les communes informent le service compétent des attributions et  changements de noms de rue ou de lieu dénommé.     Art. 42   1Le service compétent conseille les communes en matière d’attribution  de numéro d’adresse.   2Les communes informent le service compétent des attributions et changements  des adresses de bâtiments.   3Les nouvelles adresses de bâtiment sont attribuées lors de la procédure d'octroi  du permis de construire et sont communiquées au service compétent avec le  projet de bâtiment.      CHAPITRE 11   Dispositions finales   Art. 438)   Les prises de positions des autorités compétentes relatives aux  articles 15 à 16 ci-dessus indiquent la possibilité de saisir le PPDT pour  conciliation.     Art. 44   1Les décisions prises par le service compétent, les services partenaires  et le Conseil communal en matière de géoinformation peuvent faire l'objet d'un  recours auprès du département.    2Les décisions du département peuvent faire l’objet d’un recours auprès du  Tribunal cantonal.   3Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives  (LPJA), du 27 juin 19799), sont applicables.     Art. 45   Le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration  officielle (RLCMO), du 18 décembre 199510), est modifié comme suit :   Art. 15, al. 2 (nouveau)   2Les prises de vues aériennes ou terrestres sont autorisées pour effectuer  les travaux de mises à jour.     Art. 46   L'arrêté relatif aux systèmes et aux cadres de référence géodésiques,  du 30 novembre 201611), est abrogé.     Art. 47   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet  2019.   2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation  neuchâteloise.                                                    8) Teneur selon A du 5 mai 2021 (FO 2021 N° 18) avec effet au 1er mai 2021  9) RSN 152.130  10) RSN 215.421  11) FO 2016 N° 48    Principes   Protection des  données   Recours   Modification   Abrogation   Entrée en vigueur